ge_gerichte · ATAS/943/2010 · 2010-09-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1848/2010 
ATAS/943/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 14 septembre 2010 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à CONFIGNON 
recourante 
 
contre 
 
AUXILIA, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1848/2010 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Madame R__________ (ci-après : l’assurée) et ses enfants RA__________, née 
en1995, et RB__________, né en 1997, sont affiliés auprès de AUXILIA (ci-après 
la caisse-maladie) pour l'assurance de base selon la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (ci-après LAMal). 
2. La prime mensuelle 2009 due par l’assurée s’élevait à 316 fr. 60, compte tenu du 
versement d’un subside de 80 fr. Ses enfants étaient quant à eux au bénéfice d’un 
subside à 100%. Tous trois percevaient un montant mensuel de 1 fr. 40, provenant 
de la répartition de la taxe d’incitation prélevée sur les composés organiques 
volatiles (COV). 
Ainsi, le montant mensuel dû par l’assurée à titre de prime pour ses enfants et elle-
même s’élevait à 313 fr. 80, après déduction du montant de 2 fr. 80 (soit deux fois 1 
fr. 40). 
3. En raison de difficultés financières, l’assurée ne s’est pas acquittée des primes 
relatives aux mois de mai à août 2009. 
4. Plusieurs rappels et sommations lui ont été adressés par la caisse-maladie. 
5. L’assurée n’ayant pas donné suite aux mises en demeure, un commandement de 
payer, poursuite 09 254455 J, auquel elle a fait opposition, lui a été notifié en date 
du 6 janvier 2010. 
6. Par décision du 17 février 2010, la caisse-maladie a levé l'opposition à hauteur d'un 
montant total de 1'355 fr.20, soit 1'275 fr. 20 à titre de cotisations pour les mois de 
mai à août 2009 et de frais de rappel et 80 fr. de frais de procédure. 
7. Le 9 mars 2010, l'assurée a formé opposition à ladite décision, précisant qu’elle 
n’arrivait pas à payer les cotisations des assurances de base et complémentaires 
pour ses enfants et elle. 
8. Par décision du 4 mai 2010, la caisse-maladie a rejeté l'opposition à concurrence de 
1'355 fr. 20, intérêts moratoires à 5% dès le 1er juillet 2009 en sus. 
9. Le 25 mai 2010, l'assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition 
précitée. Elle précise qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter des primes étant au 
chômage. 
10. Dans sa réponse du 4 juin 2010, la caisse-maladie rappelle que les assureurs-
maladie n’ont pas la faculté d’accorder à leurs assurés des remises sur les primes ou 
de renoncer à leur recouvrement. Conformément à l’art. 61 al. 1er LAMal, elles sont 
contraintes de prélever des primes et ce même si les assurés rencontrent des 
difficultés financières. Elle conclut ainsi au rejet du recours. 


 
 
 
 
A/1848/2010 
- 3/8 -
11. Sur demande du Tribunal de céans, la caisse-maladie a transmis, par courrier du 26 
juillet 2010, la copie des décomptes, rappels et sommations adressés à la recourante 
pour ses primes des mois de mai à août 2009. 
A teneur de la sommation du 24 octobre 2009 relative à la prime du mois d’août 
2009, la caisse-maladie était débitrice d’un montant de 279 fr. conformément à un 
décompte n° 1004362358 daté du 5 septembre 2009. 
12. Par courrier du 18 août 2010, l’intimée transmet le décompte précité et indique que 
le Service de l’assurance-maladie du canton de Genève (SAM) a décidé au mois 
d’août 2009 d’octroyer à la recourante un subside pour l’année 2009 de sorte que 
les décomptes de primes de janvier à septembre 2009 ne tenaient pas compte dudit 
subside. Ce dernier, d’un montant total de 2'511 fr. pour les mois de janvier à 
septembre 2009, a été enregistré sur le décompte de primes du 5 septembre 2009 
relatif au mois d’octobre. 342 fr. 40 ont été compensés avec la prime du mois 
d’octobre 2009 et le solde de 2'168 fr. a été attribué aux primes de janvier à 
septembre 2009. 
Selon le décompte de primes du 5 septembre 2009 qui figurait en annexe du 
courrier précité, un montant de 342 fr. 40 a couvert la prime due pour le mois 
d’octobre 2009 et le solde de 2'168 fr. 60 a totalement compensé les primes d’avril, 
mai et juin, et partiellement celle de juillet 2009, à concurrence de 390 fr. 20. 
13. Les courriers de l’intimée ont été transmis à la recourante et la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 
domaines (art. 1 al. 2 LAMal). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit 
rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Si le requérant rend 
vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en 
constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les prestations, créances et injonctions qui ne 
sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure 


 
 
 
 
A/1848/2010 
- 4/8 -
simplifiée ; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 
al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les 
décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal 
cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 
58 al. 1 LPGA). A noter que les décisions sur opposition doivent être rendues dans 
un délai approprié, doivent être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52. al 
2 LPGA). 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que 
l’intimée a réclamé par voie de poursuite le paiement de 1'255 fr. 20 au titre des 
primes dues par la recourante pour les mois de mai à août 2009, de 20 fr. de frais de 
rappel et de 80 fr. de frais administratifs, plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2009, et 
prononcé la mainlevée de l’opposition à la poursuite n° 09 254455 J. 
5. A titre préjudiciel, il sied de déterminer si la recourante est soumise à la LAMal et 
aux obligations qui lui incombent selon cette loi. 
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire 
pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi 
l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute 
personne domiciliée en Suisse. Quant aux art. 2 à 6 de l’ordonnance (OAMal), ils 
prévoient les personnes qui sont exceptées de l’obligation de s’assurer. 
En l’espèce, il est constant que la recourante, domiciliée en Suisse, est soumise à 
l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et ne fait pas partie du 
cercle des personnes visées aux art. 2 à 6 OAMal. Elle ne l’allègue d’ailleurs pas. 
6. a) Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 
64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les 
arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des 
principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de 
l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007: art. 90 al. 3 OAMal; depuis 
le 1er août 2007: art. 105b OAMal). Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision 
sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent ou à 
fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée 


 
 
 
 
A/1848/2010 
- 5/8 -
définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire 
valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative, 
conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147). 
Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 
l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours (BGE 119 
V 329 consid. 2b; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02; Arrêt 
9C_903/2009 du 11 décembre 2009, consid. 2.1). 
b) Selon l'art. 105b OAMal, en vigueur depuis le 1er août 2007 et applicable en 
l'espèce, les primes et les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des 
soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans les trois mois qui suivent leur 
exigibilité, d'une sommation écrite qui sera précédée d'au moins un rappel et qui 
sera distincte de celles portant sur d'autres retards de paiement éventuels. Avec la 
sommation, l'assureur doit impartir à l'assuré un délai de 30 jours pour remplir son 
obligation et attirer son attention sur les conséquences qu'il encourt s'il n'effectue 
pas le paiement (al. 1). Si l'assuré ne s'exécute pas dans le délai imparti, l'assureur 
doit mettre la créance en poursuite dans les quatre mois qui suivent, de manière 
distincte des autres retards de paiement éventuels (al. 2). 
Les délais prévus dans les dispositions qui précèdent sont des prescriptions d'ordre, 
dont l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la 
procédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une 
nouvelle sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. La 
seule conséquence que la loi attache à l'inobservation de ces délais est que la 
sanction prévue à l'art. 64a al. 2 LAMal ne prend pas effet (à l'inverse de celle 
prévue à l'art. 64a al. 4 LAMal). A l'instar de l'ancien art. 90 al. 4, l'art. 105b al. 1 et 
2 OAMal vise en effet à empêcher que les assureurs ne tardent trop avant 
d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des primes dues (arrêt 
9C_397/2008 
du 
29 
septembre 
2008; 
GEBHARD 
EUGSTER, 
Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, 2ème éd., Bâle 2007, p. 747, n. 1028). 


 
 
 
 
A/1848/2010 
- 6/8 -
c) En l'espèce, les pièces du dossier et les déclarations de la caisse-maladie du 18 
août 2010 sont contradictoires : 
− A teneur du relevé de compte du 16 mars 2010 (pièce 2, int.), de la décision du 
17 février 2010 (pièce 5, int.), du courrier de l’intimée du 16 mars 2010 (pièce 
7, int.) et de la décision sur opposition du 4 mai 2010 (pièce 9, int.), les subsides 
d’un montant total de 2'511 fr., versés au mois d’août 2009, ont été attribués 
aux primes mensuelles dues pour les mois de janvier à septembre 2009, à 
concurrence de 279 fr. par mois. Après déduction des subsides et du 
remboursement des taxes COV, le solde de la prime mensuelle totale due par la 
recourante s’élevait à 313 fr. 80 (398 fr. - 80 fr. de subside - 3 x 1 fr. 40 de 
remboursement de la taxe COV). 
L’intimée était ainsi créancière d’un montant total de 1'255 fr. 20 à titre de 
primes dues par la recourante pour les mois de mai à août 2009. 
− Selon le décompte du 5 septembre 2009, transmis au Tribunal de céans par 
courrier du 18 août 2010, le montant total de 2’511 fr. a permis de couvrir la 
prime du mois d’octobre 2009 d’un montant de 342 fr. 40. Le solde de 2'168 fr. 
60 est venu en compensation des primes dues pour les mois d’avril (592 fr. 80), 
mai (592 fr. 80), juin (592 fr. 80) et juillet (390 fr. 20). 
En retenant le décompte précité, la recourante était ainsi débitrice d’un montant 
total de 795 fr. 40 (soit 202 fr. 60 correspondant au solde dû pour le mois de 
juillet + 592 fr. 80 pour le mois d’août 2009) à titre de primes pour l’assurance 
de base pour les mois de mai à août 2009. 
− Enfin, selon les déclarations de la caisse-maladie du 18 août 2010, le montant 
total de 2'511 fr. a été réparti de la manière suivante : 342 fr. 40 ont permis de 
couvrir la prime du mois d’octobre 2009 et le solde de 2'168 fr. 60 a été attribué 
aux primes de janvier à septembre 2009 vraisemblablement à raison de 240 fr. 
96 par mois (2'168 fr. 60 / 9 mois) de sorte que le montant mensuel de la prime 
s’élevait à 351 fr. 84. 
Dans un tel cas, l’intimée était créancière d’un montant de 1'407 fr. 36 (4 x 351 
fr. 84) à titre de primes pour les mois de mai à août 2009. 
Toutefois, dès lors que l’assurée ne conteste ni les montants réclamés dans la 
poursuite litigieuse ni le fait qu’elle ne s’est pas acquittée desdits montants et 
qu’elle n’allègue ni ne prouve les avoir payés depuis l’introduction de la poursuite, 
il convient de retenir que d’accord entre les parties, le montant de 2'511 fr. a été 
réparti à raison de 279 fr. par mois entre les primes dues pour les mois de janvier à 
septembre 2009 et que la répartition initialement prévue par le décompte n° 
1004362358 du 5 septembre 2009 a été modifiée. Quelle que soit la position 
adoptée, la dette annuelle de la recourante, qui ne s’est acquittée d’aucune des 


 
 
 
 
A/1848/2010 
- 7/8 -
primes dues pour l’année 2009, est identique, que le montant de 2'511 fr. ait été 
réparti entre les mois de janvier à septembre ou qu’il ait servi à payer, en priorité, 
les primes des mois d’octobre, avril à juin et partiellement juillet. 
Les primes des mois de mai à août 2009, d’un montant total de 2'388 fr. (4 x 597 
fr. ; 396 fr. 60 + 2 x 99 fr. 50]), ont fait l’objet de plusieurs rappels et sommations 
assorties d’un délai de 30 jours pour régler la situation, afin d’éviter le 
recouvrement par voie de poursuite. Après imputation des subsides et du 
remboursement des taxes COV, le montant encore dû s’élevait 1'255 fr. 20 au mois 
de septembre 2009. La recourante ne s’étant pas exécutée, l’intimée a engagé des 
poursuites et prononcé la mainlevée de l’opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 09 254455 J. 
C’est donc à juste titre que l’intimée a procédé au recouvrement des primes non 
payées par la recourante. 
7. S’agissant des frais de rappel et des frais administratifs, ils sont prévus par l’art. 
105b al. 3 OAMal. Aux termes de cette disposition, lorsque l’assuré a causé, par sa 
faute, des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, 
l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs si 
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les 
obligations de l’assuré. Tel est le cas en l’espèce (cf. point 14.3 du règlement des 
assurances selon la LAMal, édition 2005). Le montant de 100 fr., soit 20 fr. de frais 
de rappel et 80 fr de frais administratifs, est ainsi justifié. 
8. Conformément à l’art. 26 al. 1er LPGA, les créances de cotisations échues sont 
soumises à la perception d’intérêts moratoires. A teneur de l’art. 7 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, le taux de l’intérêt moratoire 
s’élève à 5 % par an. 
En l’espèce, il ressort d'un commandement de payer, et des pièces produites dans la 
présente procédure que la caisse-maladie a fait porter le taux d’intérêt précité tant 
sur le total des primes dues que sur les frais de rappel et administratifs. A teneur des 
décision du 17 février 2010 et décision sur opposition du 4 mai 2010, les intérêts à 
5% sont appliqués au montant total de 1'355 fr. 20, frais compris. 
Or, au vu du texte clair de l’art. 26 al. 1 LPGA, l’intérêt moratoire de 5% ne peut 
viser que les cotisations et non les frais de rappel. 
9. Au vu des constatations qui précèdent, le recours sera partiellement admis. La 
mainlevée de l’opposition au commandement de payer, sera ordonnée à 
concurrence de 1’255 fr. 20, portant intérêts à 5% dès le 1er juillet 2009, ainsi que 
de 20 fr. de frais de rappel et 80 fr. de frais administratifs. 


 
 
 
 
A/1848/2010 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Ordonne la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, à 
concurrence de 1’255 fr. 20, portant intérêts à 5% dès le 1er juillet 2009, ainsi que 
de 20 fr. de frais de rappel et 80 fr. de frais administratifs, sans intérêts. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par 
la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal 
fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en 
ce qui concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
La secrétaire-juriste : 
Nicole WENGER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le