ge_gerichte · DCSO/55/2007 · 2007-02-01 · de

Résumé:
 Plainte devenue sans objet, l'Office des poursuites ayant reconsidéré sa décision.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/55/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 1'* FEVRIER 2007

Cause A/4448/2006, plainte 17 LP formée le 24 novembre 2006 par M. W à
Genève.

Décision communiquée à :

- MW
p.a. Mme W

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de diverses poursuites formant la série n° 06 xxxx56 W et dirigées
par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale, contre M. W ,
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 17 octobre 2006,
une saisie de rente à l'encontre du précité à hauteur de 6000 fr. par mois. L'Office
a retenu des revenus de 15'054 fr. 10 et des charges de 5'478 fr. (entretien de base
pour un couple : 1'550 fr. ; loyer : 2'201 fr. ; assurance maladie pour le couple :
1'637 fr. ; frais de transport : 90 fr.).

Par acte posté le 24 novembre 2006, M. W , représenté par son épouse
Mme W , à formé plainte contre la saisie dont il a eu connaissance le
15 novembre 2006, la banque l'ayant informé que la pension qui lui est versée par
la Caisse des pensions Publica à Berne sur son compte avait été amputée de
6'000 fr. Mme W explique qu'après trois mois d'hospitalisation, M.
W , âgé de nonante ans et gravement handicapé, a dû être transféré le
5 octobre 2006 dans un établissement médico-social (ci-après : EMS). Elle produit
une attestation dudit établissement, B , datée du 15 novembre 2006,
confirmant que M. W est pensionnaire depuis le 5 octobre 2006 et que le
prix de la pension à sa charge est de 185 fr. par jour. Elle affirme en conséquence
que la saisie exécutée par l'Office ne leur permet plus de faire face à cette charge
et demande l'effet suspensif.

Par ordonnance du 29 novembre 2006, la Commission de céans a fixé, à titre de
mesure provisionnelle, le montant de la saisie à 4750 fr. par mois, après avoir
déterminé la part de M. W au minimum vital compte tenu des rentes
respectives de chacun des conjoints et de l'insaisissabilité des rentes AVS. Elle à
retenu qu'il se justifiait de prendre en compte dans le calcul du minimum vital,
l'entretien pour une personne seule (Mme W ), 1'100 fr., le loyer de
2'201 fr., les primes d'assurance maladie de base du couple de 828 fr. (414 fr. x 2),

les frais de transport pour Mme W de 45 fr. et les frais d'EMS de M.
W de 5'627 fr. (185 fr. x 365 / 12), soit un montant total de 9'801 fr. par
mois.

Dans son rapport du 29 novembre 2006, l'Office a indiqué qu'au vu des pièces en
sa possession et de l'attestation de l'EMS du 28 novembre 2006, il rejoignait la
décision de la Commission de céans. Il a ainsi procédé à la diminution de la saisie
et communiqué au tiers débiteur un avis de modification de celle-ci. Par courrier
du 3 janvier 2006, il a transmis à la Commission de céans copie du procès-verbal
de saisie fixant la quotité saisissable à 4'750 fr. et lui a confirmé, par courriel du
26 janvier 2007, que cet acte avait été expédié aux parties le 10 du même mois.

Invité à se déterminer, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale a déclaré
qu'il s'en rapportait à justice en ce qui concerne le calcul de la quotité saisissable.

-2-

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ),
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17
al. 2 LP).

Une saisie de revenus est une mesure sujette à plainte, que le débiteur poursuivi a
qualité pour attaquer par cette voie, dans le délai prescrit, et même en tout temps
s’il fait valoir une atteinte flagrante à son minimum vital, constitutive de nullité
(art. 22 LP ; ATF 114 II 51, 110 II 30 consid. 2, 108 III 60 consid. 3, 105 III 49).

En l'espèce, force est de retenir, à teneur de la plainte, que le poursuivi, qui
allègue qu'il n'est plus en mesure de payer les frais de pension de l'EMS auprès de
laquelle il a dû être placé, fait valoir une telle atteinte.

La plainte sera en conséquence déclarée recevable, étant précisé que le plaignant
est valablement représenté par son épouse (art. 9 al. 1 LPA applicable par renvoi
de l'art. 13 al. 5 LaLP ; DCSO/150/2005 du 17 mars 2005).

En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance
(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du
délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle
mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la
nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA et art. 13 al. 5
LaLP).

L'effet suspensif attribué à une plainte par l'autorité cantonale de surveillance
(art. 36 LP) ne prive pas l'autorité de poursuite du pouvoir de reconsidérer l'acte
de poursuite attaqué (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 17 n° 244 ss et
ad art. 36 n° 27).

En l'espèce, l'Office, au vu des pièces produites par le plaignant, en particulier de
l'attestation de l'EMS du 28 novembre 2006 à teneur de laquelle cet établissement
confirme qu'il est pensionnaire depuis le 5 octobre 2006, que ce placement est
définitif et qu'il est fondé sur des indications médicales, a modifié la saisie, la
ramenant à 4750 fr. par mois, tenant compte en particulier, dans le calcul du
minimum vital, des frais de pension du poursuivi, de l'entretien de base pour une

-3-

personne seule s'agissant de son épouse dont il vit séparé (SJ 2000 IT 213/214) et
des primes de l'assurance maladie obligatoire, qui selon les renseignements
obtenus de la caisse d'assurance sont de 414 fr. pour chacun des époux.

La plainte est ainsi devenue sans objet, ce que la Commission de céans constatera
dans la présente décision.

La cause n° A/4448/2006 sera rayée du rôle.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 24 novembre 2006 par M. W contre la

saisie exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série
n° 06 xxxx56 W.

Au fond :
1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
2. Raye la cause n° A/4448/2006 du rôle.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le