ge_gerichte · ATAS/862/2024 · 2024-11-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/179/2024 
ATAS/862/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
demanderesse 
 
contre 
FONDATION 
DE 
PRÉVOYANCE 
DU 
GROUPE 
BNP 
PARIBAS EN SUISSE 
représentée par Me Anne TROILLET, avocate 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 2/19 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1964, a travaillé au 
service de BNP PARIBAS (SUISSE) SA. 
b. À ce titre, elle a été affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS EN SUISSE 
(ci-après : la fondation) avec effet au 17 septembre 2007. 
 L'assurée a effectué plusieurs rachats dans sa caisse de pension, en dernier lieu 
en date du 22 décembre 2020 pour un montant de CHF 30'000.-. 
b. À cet effet, l'assurée complétait un « formulaire de rachat ». Ceux (au dossier) 
qu'elle a signés les 18 décembre 2013, 22 décembre 2014, 16 décembre 2015, 
27 décembre 2017, 21 décembre 2018, 27 décembre 2019 et 22 décembre 2020 
comportaient en particulier les informations suivantes : 
« Nous vous rappelons que les prestations résultant d'un rachat dans la prévoyance 
professionnelle ne peuvent être versées sous forme de capital avant l'échéance 
d'un délai de trois ans (…). Les administrations fiscales ayant adapté leurs 
pratiques, tout retrait, total ou partiel, sous forme de capital pendant cette période 
bloquée de trois ans après le rachat n'est plus possible sans conséquence fiscale. 
La prise de position préalable auprès de votre autorité fiscale repose entièrement 
sous votre responsabilité (…) ». 
c. Dans un courriel du 1er décembre 2020 aux assurés, la fondation leur indiquait, 
au sujet du rachat de prestations, que le formulaire disponible sur MyRH devait 
être obligatoirement rempli, signé et retourné à l'équipe Fonds de pensions des 
Ressources Humaines. 
Sous la notice « Important » figuraient les mentions suivantes : 
« Nous vous rappelons que les prestations résultant d'un rachat dans la prévoyance 
professionnelle ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions 
de prévoyance avant l'échéance d'un délai de trois ans (…). Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, tout retrait en capital dans le délai de trois ans suivant un 
rachat est abusif et la déduction fiscale du montant racheté exclue. Le retrait fera 
l'objet d'une correction ultérieure de la taxation, d'autant plus que la pratique 
fiscale est dorénavant homogène. 
Nous vous renvoyons par conséquent aux informations disponibles sur le site 
MyRH (Règles de rachat, Circulaire n°83 - Prévoyance et fiscalité - ASIP, 
Information n°3/2011 - Administration fiscale cantonale (AFC), Rachat et retrait 
en capital) et recommandons à celles et ceux qui auraient des doutes sur la 
déductibilité fiscale d'un rachat de prendre contact avec leur autorité fiscale ». 
d. L'extrait du portail intranet « MyHR » au dossier contient notamment les 
informations suivantes : 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 3/19 - 
« J'améliore mon 2e pilier 
(…). Racheter des années de cotisation vous permet d'augmenter votre avoir de 
vieillesse et donc votre future rente de retraite en comblant des lacunes de 
prévoyance dues à des années de cotisations manquantes, à des augmentations de 
salaire ou à un divorce. De plus, le rachat est en principe déductible du revenu 
imposable. Le rachat est toutefois soumis à quelques conditions (aucun versement 
en espèces dans un délai de trois ans (…) ». 
e. Le document « Règles de rachat » accessible via un onglet à droite du portail 
intranet « MyHR » comporte en particulier les informations suivantes : 
« Délai de trois ans : la loi exclut de toucher sous forme de capital les rachats 
effectués avant l'échéance d'un délai de trois ans (…). Cette restriction s'applique 
aussi bien en cas de départ en retraite, de versement en espèces (départ à l'étranger 
ou établissement à son propre compte) ou de retrait dans le cadre de l'accession à 
la propriété du logement. 
Qu'advient-il d'un éventuel rachat effectué durant les trois ans précédant 
l'échéance d'une prestation ? 
Si l'échéance est une retraite, qu'elle soit ordinaire ou anticipée, alors la part de 
capital correspondant au total des rachats effectués durant les trois dernières 
années vous sera obligatoirement versée sous forme de rente (…). 
Nota bene : l'administration fiscale du canton de Genève refuse systématiquement, 
depuis 2011, toute déduction de rachat en cas de versement de prestations en 
capital durant ce délai de trois ans (voir annexe sur intranet - Information 
n°3/2011 de l'AFC). 
(…) ». 
f. L'Information n°3/2011 de l'AFC, également accessible via un onglet à droite 
du portail intranet « MyHR », comprend notamment les informations suivantes : 
« En principe, les rachats de prévoyance professionnelle sont déductibles du 
revenu (…). La déduction des rachats sera systématiquement refusée (…) lorsque 
des prestations en capital sont versées, pour quelque motif que ce soit (prestation 
de vieillesse, versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété 
du logement, versement anticipé selon l'article 5 de la loi fédérale sur le libre 
passage), durant un délai de trois ans suivant le rachat (…). Lorsque la décision de 
taxation admettant la déduction du rachat est déjà entrée en force, l'administration 
procédera à une correction ultérieure de la taxation par le biais d'une procédure en 
rappel d'impôt (…) ». 
g. La fondation a transmis à l'assurée ses fiches d'assurance au 17 septembre 
2007, 1er janvier 2008, 1er janvier 2009, 28 mai 2009, 1er mars 2010, 23 décembre 
2010, 1er mars 2011, 30 décembre 2011, 1er janvier 2012, 28 décembre 2012, 
1er janvier 2013, 19 décembre 2013, 22 décembre 2014, 1er mars 2015, 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 4/19 - 
16 décembre 2015, 1er janvier 2016, 1er janvier 2017, 21 décembre 2017, 
1er janvier 2018, 20 décembre 2018, 27 décembre 2019, 1er janvier 2020, 
22 décembre 2020, 1er mars 2021, 1er janvier 2022, et 1er janvier 2023. 
Celles entre le 23 décembre 2010 et le 1er janvier 2023 contenaient, chacune, un 
poste « Total des rachats de moins de 3 ans (à partir du 01.01.2006) ». 
h. Un document intitulé « Estimation des prestations de vieillesse » établi le 
19 septembre 2022 mentionnait pour l'assurée, en vue d'un départ à la retraite le 
1er janvier 2023, que les montants y figurant avaient été calculés à partir des 
données à disposition du gérant et des bases techniques en vigueur au moment des 
calculs. Le taux d'intérêt crédité (1%) était indicatif. 
Ces montants étaient les suivants : 
Solde du compte épargne au 1er janvier 2023 
 
 
CHF 1'073'659.90 
Taux de conversion 
 
 
 
 
 
4.8508% 
(…) 
 
Prestations réglementaires 
Rente viagère annuelle non réversible 
 
 
 
CHF 52'081.45 
 
 
 
 
 
 
soit par mois 
CHF 4'340.12 
 
Variante 50-50 
Capital-retraite 
 
 
 
 
 
 
CHF 536'829.95 
Rente viagère annuelle non réversible 
 
 
 
CHF 26'040.73 
soit par mois 
CHF 2'170.06 
Employeur 
Pont AVS jusqu'à 63 ans 
 
 
 
par an 
CHF 19'128.- 
soit par mois 
CHF 1'594.- 
 
i. Par lettre du 27 octobre 2022 à son employeur, l'assurée a fait part de sa 
décision de prendre une pré-retraite à partir du 1er février 2023. 
j. La fondation a adressé aux assurés un courriel le 30 novembre 2022, au même 
contenu que celui du 1er décembre 2020 (déjà cité). 
k. Par courriel du 22 décembre 2022, la fondation a informé les assurés que le 
Conseil de fondation avait décidé, lors de sa séance du 16 décembre 2022, 
d'attribuer un intérêt supplémentaire (au taux d'intérêt de 1% pour l'année 
courante) sur les comptes d'épargne au 31 décembre 2022, portant ainsi la 
rémunération totale de l'exercice 2022 à 4%. 
l. Par courrier du 11 janvier 2023 à la fondation, l'assurée a annoncé son souhait 
de bénéficier de ses prestations de vieillesse dès le 1er février 2023. Ces 
prestations devaient lui être versées sous la forme suivante : 
- 
« La totalité du Capital à verser sur le compte » (dont l'IBAN était précisé) 
- 
« Pont AVS soit par mois CHF 1'594.- (…) ». 
m. La fiche d'assurance de l'assurée au 31 janvier 2023 faisait état d'un compte 
d'épargne de CHF 1'108'565.05. Le « Total des rachats de moins de 3 ans (à partir 
du 01.01.2006) » s'élevait à CHF 30'000.-. 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 5/19 - 
n. Par pli du 10 février 2023, la fondation a fait savoir à l'assurée les modalités de 
son départ en retraite anticipée au 1er février 2023, fixées selon le règlement entré 
en vigueur au 1er janvier 2020 et ses avenants. Sur la base d'un compte d'épargne 
dont le solde atteignait CHF 1'108'565.05 au 31 janvier 2023, dont CHF 30'000.- 
de rachats effectués avant l'échéance d'un délai de trois ans qui ne pouvaient être 
versés sous forme de capital, ses prestations étaient les suivantes : 
- 
un versement unique en capital s'élevant à CHF 1'078'565.05, valeur au 
13 février 2023 ; 
- 
une rente de retraite viagère non réversible s'élevant à CHF 1'464.- par année, 
soit CHF 122.- par mois, égale à la conversion de CHF 30'000.- au taux de 
4.86% ; 
- 
une rente « Pont AVS » temporaire s'élevant à CHF 19'608.- par année, soit 
CHF 1'634.- par mois, qui débuterait le 1er février 2023 et s'éteindrait le 
31 janvier 2027 lorsque l'assurée aurait atteint l'âge de 63 ans. 
o. Par lettre du 15 février 2023, l'assurée a contesté le versement de son dernier 
rachat sous forme de rente, en soulignant avoir demandé lors des entretiens avec 
un collaborateur de la fondation le paiement total de ses avoirs de prévoyance 
sous forme de capital. Elle a sollicité le détail du calcul de son avoir de vieillesse 
et de sa rente « Pont AVS ». 
p. Par courrier du 23 février 2023, la fondation a communiqué à l'assurée 
l'évolution de son compte d'épargne du 1er janvier au 31 décembre 2022 qui se 
présentait comme suit : 
- 
Solde initial 
 
 
 
 
 
CHF 1'024'374.50 
- 
Bonification de retraite (32% du salaire assuré de CHF 122'005.-) CHF 39'041.60 
- 
Intérêts (4%) 
 
 
 
 
 
CHF 40'975.10 
- 
Solde final 
 
 
 
 
 
 
CHF 1'104'391.20 
L'évolution de son compte d'épargne du 1er janvier au 31 décembre 2023 se 
présentait comme suit : 
- 
Solde initial 
 
 
 
 
 
CHF 1'104'391.20 
- 
Bonification de retraite (39'041.60 / 12) 
 
 
CHF 3'253.50 
- 
Intérêts (1% / 12) 
 
 
 
 
 
CHF 920.35 
- 
Solde final 
 
 
 
 
 
 
CHF 1'108'565.05 
L'exhaustivité des fiches d'assurance depuis son affiliation lui ayant déjà été 
remise, la fondation limitait ces calculs aux deux derniers exercices. 
Le montant de la rente « Pont AVS » temporaire était fixé à bien plaire par 
l'employeur qui la finançait. Il représentait les deux tiers de la rente AVS simple 
maximale en vigueur au moment du départ (CHF 19'608.- par année). Ce montant 
ne variait plus par la suite. 
q. D'autres échanges de correspondance se sont suivis entre les parties à propos du 
transfert de la totalité du compte d'épargne. 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 6/19 - 
r. Par pli du 21 juin 2023, l'assurée, cette fois représentée par une avocate, a 
sollicité le paiement en capital de la somme de CHF 30'000.-, en faisant grief à la 
fondation d'avoir violé le principe de la bonne foi. Sur la base des informations 
qui lui avaient été fournies lors de ses entretiens avec un collaborateur de celle-ci, 
lequel lui avait assuré que la totalité de son avoir lui serait transférée, elle avait 
décidé de démissionner en octobre 2022, alors qu'elle aurait attendu quelques 
mois pour ce faire si elle avait été avisée que son dernier rachat ne pouvait pas 
encore être versé en capital. 
s. Par courrier du 7 août 2023 à l'assurée, la fondation, sous la plume de son 
conseil, a relevé que lors de l'entretien avec le collaborateur en septembre 2022, 
elle avait été informée que son compte d'épargne montrerait un solde de 
CHF 1'073'659.90 au 1er janvier 2023. La bonification créditée mensuellement sur 
son compte d'épargne s'élevait à CHF 3'253.-. Son avoir devait ainsi se chiffrer à 
CHF 1'076'912.90 au 1er février 2023. C'était sur la base de ces informations 
qu'elle avait pris la décision de démissionner au mois d'octobre 2022. Aucune 
assurance ne lui avait été donnée à cette occasion selon laquelle elle pourrait 
percevoir l'intégralité de ses prestations de vieillesse sous forme de capital 
indépendamment des rachats effectués par le passé. 
t. Par lettre du 26 septembre 2023, l'assurée a allégué que le collaborateur lui avait 
affirmé que son compte d'épargne s'élèverait à CHF 1'108'000.- environ au 
1er janvier 2023. La fondation avait un devoir d'information s'agissant de 
l'impossibilité d'obtenir l'intégralité des prestations de vieillesse y compris les 
rachats. Elle avait été claire sur son intention de prendre l'intégralité de son 
capital. Si elle avait été dûment informée du blocage de son dernier rachat, elle 
aurait poursuivi son activité pendant quelques mois supplémentaires. Elle ne 
pouvait pas se rendre compte de la problématique du blocage du dernier rachat, 
dès lors que le collaborateur lui-même ne l'avait pas renseignée à ce sujet. Compte 
tenu du versement d'une rente mensuelle de CHF 122.- au lieu d'un capital de 
CHF 30'000.-, elle avait été empêchée de réaliser son projet d'investissement dans 
un bien immobilier qu'elle envisageait de mettre en location afin d'en tirer un 
revenu mensuel. Elle avait par ailleurs dû s'acquitter d'importants impôts sur le 
montant de CHF 30'000.- sans l'avoir touché. En cas de décès, elle ne toucherait 
pas cette somme, alors qu'il faudrait plus de 20 ans pour récupérer la totalité de ce 
montant qui aurait manifestement porté intérêts pendant cette période grâce à la 
réalisation de son projet immobilier. 
u. Le 1er novembre 2023, la fondation a maintenu sa position. 
 Par acte du 15 janvier 2024, l'assurée, agissant en personne, a saisi la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice d'une demande en paiement à 
l'encontre de la fondation, en concluant au versement par cette dernière du 
montant de CHF 30'000.- en capital, sous déduction des rentes mensuelles déjà 
touchées. 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 7/19 - 
La demanderesse a rappelé s'être entretenue avec un collaborateur de la 
défenderesse dans le but de discuter de la planification de sa retraite anticipée. 
Elle avait confirmé prendre la totalité de son avoir de prévoyance cumulé au 
31 janvier 2023, en signant la lettre du 11 janvier 2023 préétablie par la 
défenderesse. 
Le 31 janvier 2023, dernier jour de travail, hormis une copie de cette lettre, elle 
n'avait en sa possession aucun document de la part de la défenderesse relatif à son 
départ en pré-retraite. Elle l'avait alors appelée et le collaborateur (avec qui elle 
avait eu les divers entretiens) lui avait déclaré que dans le courant de la première 
quinzaine de février 2023, elle recevrait le paiement et les documents officiels. 
Or, la première semaine de février 2023, ce collaborateur l'avait contactée par 
téléphone pour lui annoncer que le dernier rachat de CHF 30'000.- ne pourrait pas 
être versé en capital et qu'elle toucherait en lieu et place une rente mensuelle. Elle 
avait manifesté son désaccord, car lors des entretiens, aucune explication ne lui 
avait été donnée à ce sujet et le projet écrit qu'on lui avait remis en septembre 
2022 - i.e. le document intitulé « Estimation des prestations de vieillesse » - ne 
contenait aucune information à ce propos non plus. Le collaborateur lui avait 
répondu que « c'était la loi et qu'il ferait mieux la prochaine fois ». 
La demanderesse a ajouté que sur le « formulaire de rachat » était mentionné le 
blocage de trois ans du rachat en lien avec la déduction fiscale. Toutefois, aucun 
renseignement n'y figurait en cas de retraite anticipée. Elle a reproché à la 
défenderesse d'avoir commis une faute professionnelle, au motif qu'elle ne lui 
avait pas fourni toutes les informations correctes et nécessaires au moment de la 
préparation de son départ en pré-retraite. Si elle avait été dûment informée, elle 
aurait continué son activité professionnelle jusqu'à la période à laquelle elle aurait 
pu toucher le montant de CHF 30'000.- en capital. Elle avait des projets qu'elle ne 
pourrait pas réaliser. Par ailleurs, non seulement elle avait dû payer une somme 
d'impôts supplémentaires de CHF 9'530.- compte tenu du montant du rachat qui 
avait été intégré dans ses revenus du fait du non-respect de la période de trois ans, 
mais elle devait également s'acquitter des impôts sur la rente mensuelle qu'elle 
percevait. 
La demanderesse a produit en particulier un courrier de l'AFC du 25 mai 2023 
relatif à la procédure en rappel d'impôt pour l'impôt fédéral direct et les impôts 
cantonaux et communaux 2020, l'informant que même si la prestation en capital 
d'un montant de CHF 1'078'565.05 perçue le 13 janvier 2023 ne comprenait pas le 
rachat de la prévoyance professionnelle effectué en 2020 pour un montant de 
CHF 30'000.-, ce dernier faisait partie de son avoir de prévoyance global et tout 
retrait dans un délai, jour pour jour, de trois ans à compter de la date du rachat 
impliquait la reprise de la déduction accordée. Elle était invitée à s'acquitter des 
suppléments d'impôts dans le délai de 30 jours dès la notification de la présente 
décision, en sus des éventuels impôts encore dus à ce jour. 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 8/19 - 
b. Par réponse du 22 février 2024, la défenderesse, représentée par son conseil, a 
conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. 
La défenderesse a exposé que son règlement était sans équivoque sur le fait que 
les prestations résultant d'un rachat ne pouvaient pas être versées sous forme de 
capital avant l'échéance d'un délai de trois ans, y compris en cas de retraite 
anticipée. 
La demanderesse, à l'instar de tous les assurés de la fondation, étaient informés 
annuellement des conditions relatives aux rachats. Celle-ci avait été avisée en 
2020, avant de procéder au rachat de CHF 30'000.-, qu'aucun rachat ne pourrait 
faire l'objet d'un versement en capital avant l'échéance précitée. Les règles 
encadrant le blocage étaient également accessibles en tout temps par simple 
consultation du portail intranet MyHR de la fondation. Dans la FAQ disponible 
sur ce portail, le principe du blocage des rachats durant trois ans était rappelé aux 
assurés, tout comme le fait que la part de capital correspondant à des rachats 
effectués durant les trois dernières années ne pouvait être versée que sous forme 
de rente. L'attention de la demanderesse était une nouvelle fois attirée sur la 
période de blocage des trois ans lorsqu'elle remplissait les formulaires de rachat, y 
compris celui du 22 décembre 2020. Avant d'annoncer son choix pour le 
versement en capital de l'entier de son avoir de vieillesse, la demanderesse avait 
également reçu le courriel du 30 novembre 2022 lui signalant la période de 
blocage. 
Celle-ci ne pouvait dès lors pas ignorer qu'en opérant un rachat dans la 
prévoyance professionnelle de CHF 30'000.- en décembre 2020, elle ne pourrait 
pas retirer ce montant en capital avant le mois de décembre 2023. 
Par ailleurs, aucune assurance ne lui avait été donnée sur le montant de l'avoir de 
vieillesse qu'elle pourrait percevoir en capital lors de son départ anticipé à la 
retraite. La défenderesse n'avait pas pu chiffrer le montant de l'avoir de vieillesse 
au 1er janvier 2023 lors du rendez-vous en septembre 2022, faute de connaître le 
taux d'intérêt à créditer pour l'année en cours. Ce n'était que le 16 décembre 2022 
que le Conseil de fondation avait arrêté ce taux. 
De plus, la défenderesse n'avait pas pu s'engager à verser la part du compte 
d'épargne qui n'était pas éligible à un paiement en espèces. 
La défenderesse en a tiré la conclusion qu'elle avait respecté son obligation 
d'information. 
Subsidiairement, la défenderesse a fait valoir que la demanderesse n'était pas 
lésée. Celle-ci percevait une rente annuelle de CHF 1'464.- en lieu et place d'un 
montant en capital de CHF 30'000.-. Cela ne constituait pas encore un dommage. 
La demanderesse n'indiquait du reste pas qu'elle aurait pris des dispositions 
irréversibles ou sur lesquelles elle ne pouvait revenir sans subir de préjudice. Lors 
de l'entretien en septembre 2022, la demanderesse s'était vu remettre un document 
intitulé « Estimation des prestations de vieillesse » qui mentionnait que le solde 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 9/19 - 
du compte d'épargne était estimé à CHF 1'073'649.- au 1er janvier 2023. Ainsi, 
même dans l'hypothèse - contestée - où la défenderesse lui avait indiqué que 
l'intégralité de ce montant pouvait lui être versé en capital en cas de départ à la 
retraite anticipée, les hypothétiques dispositions prises par la demanderesse 
n'auraient pu se fonder que sur la foi qu'elle disposerait d'un montant de 
CHF 1'073'659.- en capital le 1er janvier 2023. Or, lors de son départ à la retraite 
le 31 janvier 2023, celle-ci avait finalement reçu un montant de CHF 1'078'565.05 
en capital en sus d'une rente de retraite viagère non réversible de CHF 1'464.- par 
année. Au 31 janvier 2023, la demanderesse s'était ainsi trouvée dans une position 
plus favorable par rapport à celle qui l'aurait supposément décidée à prendre sa 
retraite anticipée en septembre 2022. Le grief tiré de la violation du principe de la 
bonne foi devait donc être écarté. 
c. Par réplique du 26 avril 2024, la demanderesse a allégué que le collaborateur en 
charge de son dossier ne l'avait informée à aucun moment du blocage du rachat de 
CHF 30'000.- effectué en 2020 ni de la future rente viagère (montant, durée, 
motif). Ces informations ne figuraient pas sur le document « Estimation des 
prestations de vieillesse ». Ce collaborateur avait commis une faute 
professionnelle très grave. Il n'était pas au courant du fait que le montant de 
CHF 30'000.- correspondant au dernier rachat ne pouvait pas être pris en capital. 
La demanderesse a estimé que le courriel adressé aux assurés chaque année 
concernant les rachats, de même que le « formulaire de rachat », étaient 
lacunaires, faute de mentionner la règle applicable en cas départ en pré-retraite ou 
retraite ordinaire. MyHR était un portail interne de l'employeur où les 
informations pouvaient ne pas être actualisées. Elle avait discuté avec la 
défenderesse pour obtenir toutes les informations nécessaires et importantes avant 
de prendre sa décision définitive pour sa retraite anticipée. Le collaborateur lui 
avait communiqué oralement que le total de son avoir de prévoyance serait de 
CHF 1'108'000.-, montant quasi identique à celui mentionné sur la fiche 
d'assurance au 31 janvier 2023. C'était la preuve qu'il ignorait que le montant de 
CHF 30'000.-ne pouvait pas être versé en capital. La demanderesse a ajouté que 
celui-ci savait déjà le taux minimal qui serait appliqué l'année suivante, cette 
information étant révélée en décembre de chaque année. Elle a reproché à la 
défenderesse de ne pas lui avoir envoyé un courriel d'informations à elle 
personnellement en lui expliquant toutes les particularités de son dossier. Le 
« formulaire de rachat » renseignait uniquement au sujet des déductions fiscales 
en cas de retrait en capital. 
La demanderesse a fait valoir que le règlement stipulait bien que l'assuré 
supportait seul les conséquences fiscales découlant du versement des prestations 
sous forme de capital-retraite, mais ne disait rien quant au fait que le capital ne 
pouvait pas être retiré intégralement. Elle était consciente qu'en récupérant le 
montant du rachat en capital, il y aurait des conséquences fiscales (qu'elle avait 
assumées en payant CHF 10'035.20 d'impôts) mais elle ignorait totalement qu'elle 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 10/19 - 
ne pouvait pas retirer le montant du rachat en capital lors de son départ en retraite 
anticipée. Le « formulaire de rachat » ne le spécifiait pas. 
La demanderesse s'interrogerait sur le motif pour lequel la lettre du 11 janvier 
2023, préétablie par la défenderesse, ne mentionnait pas le blocage de 
CHF 30'000.-. À ses yeux, cette lettre était erronée. 
Elle a ajouté qu'il faudrait plus de 20 ans pour qu'elle puisse obtenir la totalité du 
montant du rachat litigieux en rentes. Elle ne disposait plus du montant de 
CHF 30'000.- pour réaliser le projet qu'elle avait prévu. Si elle décédait entre-
temps, elle perdrait le solde de ce montant que ses héritiers ne pourraient pas 
toucher. 
Enfin, c'était normal que le montant de l'avoir de vieillesse était supérieur à celui 
estimé en septembre 2022, car depuis l'annonce de son départ à la retraite 
anticipée, elle avait travaillé trois mois de plus, les cotisations (part employeur et 
part employée) s'étaient ainsi ajoutées à son capital de prévoyance. 
d. Par duplique du 23 mai 2024, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
Elle a argumenté que son règlement de prévoyance ne se limitait pas à rappeler les 
conséquences fiscales découlant du versement partiel ou total des prestations sous 
forme de capital-retraite. Le règlement prévoyait expressément que les prestations 
résultant d'un rachat ne pouvaient pas être versées sous forme de capital avant 
l'échéance d'un délai de trois ans et que, en cas de départ anticipé à la retraite, 
l'assuré pouvait prétendre au montant figurant sur son compte d'épargne, sous 
réserve des rachats effectués durant la période de blocage. 
La défenderesse observait que la demanderesse ne contestait pas avoir reçu les 
courriels annuels rappelant les conditions et conséquences des rachats sur les 
prestations. Une information identique figurait sur « les formulaires de rachat ». Si 
la demanderesse évoquait un risque abstrait que les données publiées sur l'intranet 
ne soient pas d'actualité, elle ne prétendait pas que tel aurait été le cas en l'espèce. 
Les courriels annuellement envoyés aux assurés renvoyaient vers MyHR. Cette 
plateforme regroupait des informations importantes sur la période de blocage de 
trois ans consécutive à un rachat. La demanderesse ne devait pas perdre de vue 
que les informations relatives aux rachats ressortaient également du règlement, 
des communications annuelles aux assurés ou encore des « formulaires de 
rachat ». La défenderesse en a conclu que si l'information relative à la période de 
blocage de trois ans consécutive à des rachats avait échappé à la demanderesse en 
dépit des très nombreuses informations diffusées par la défenderesse, celle-ci ne 
pouvait pas en faire porter la responsabilité à son ancienne institution de 
prévoyance. 
La défenderesse a rappelé qu'en septembre 2022, le taux d'intérêt crédité pour 
l'année en cours n'était pas encore connu. La demanderesse n'avait dès lors pu 
recevoir aucune assurance de la défenderesse sur le montant précis de son compte 
d'épargne lors de son départ à la retraite, initialement planifiée au 1er janvier 2023. 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 11/19 - 
Quand bien même la défenderesse aurait communiqué un montant précis à la 
demanderesse, cela n'aurait pas encore impliqué que cette dernière pouvait en 
réclamer le versement intégral en capital lors de son départ à la retraite, au mépris 
des règles encadrant les rachats. La demanderesse avait reçu un montant en capital 
de CHF 1'078'565.05 lors de son départ à la retraite (CHF 1'108'565.05 - 
CHF 30'000.-), soit une somme supérieure au solde du compte d'épargne projeté 
en septembre 2022 (CHF 1'073'659.90). 
e. Copie de cette écriture a été transmise à la demanderesse pour information. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - 
RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - 
RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 
En l'espèce, la demande en paiement du 15 janvier 2024 porte sur le versement 
d'une prestation en capital découlant de la prévoyance professionnelle. Par 
ailleurs, tant le siège de la défenderesse, constituée sous la forme d'une fondation, 
que le lieu de l’exploitation dans laquelle la demanderesse était engagée se situent 
dans le canton de Genève. Partant, la compétence de la chambre de céans à raison 
de la matière et du lieu est établie. 
1.2 L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme 
telle, à l’observation d’aucun délai (ATF 117 V 329 consid. 4). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Elle est en conséquence recevable. 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si la demanderesse peut prétendre au 
versement d'une prestation de vieillesse, résultant d'un rachat effectué le 
22 décembre 2020, sous forme de capital en lieu et place d'une rente à compter du 
1er février 2023, date de sa retraite anticipée. Il s'agit singulièrement de déterminer 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 12/19 - 
si la demanderesse peut fonder sa prétention sur la violation du principe 
constitutionnel de la protection de la bonne foi. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 79b LPP, introduit par le ch. I de la LF du 3 octobre 2003 
(1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (RO 2004 1677 ; FF 2000 
2495), l’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur 
des prestations réglementaires (al. 1). 
3.1.1 Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de 
capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans 
(art. 79b al. 3 1re phrase LPP). 
Le Bulletin de la prévoyance professionnelle (BPP) n° 88 du 28 novembre 2005, 
établi par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), rappelle au ch. 511 la 
teneur de l’art. 79b al. 3 1re phrase LPP précité, et relève que l’interdiction vaut 
pour toutes les formes de versement en capital : versement en espèces, versement 
anticipé pour le logement et prestations de retraite sous forme de capital en lieu et 
place d’une rente. En revanche, elle ne concerne que les prestations de vieillesse 
et non pas les versements en capital suite à la survenance d’un cas d’invalidité ou 
de décès. Seul le montant correspondant au rachat, y compris les intérêts, ne peut 
être retiré sous forme de capital dans les trois ans. Par conséquent, toute la 
prévoyance acquise avant le rachat n’est pas concernée par cette disposition. 
À la question (2.) de savoir quels sont les effets de l’interdiction sur les 
prestations de vieillesse résultant du rachat, l'OFAS indique qu'il faut distinguer 
les deux situations suivantes : 
a) Un assuré effectue un rachat plus de trois ans avant l’âge terme réglementaire, 
par exemple, à 60 ans, puis décide de partir à la retraite anticipée à 61 ans. L’âge 
terme réglementaire est à 65 ans et la retraite anticipée est possible dès 58 ans. 
Comme le montant correspondant aux prestations résultant du rachat ne peut être 
versé sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans, l’assuré ne 
pourra toucher qu’une partie de ses prestations à 61 ans et devra attendre l’âge de 
63 ans pour toucher le solde (c’est-à-dire, les prestations résultant du rachat) sous 
forme de capital. La caisse pourra verser la totalité des prestations à 61 ans 
uniquement si les prestations résultant du rachat sont perçues sous forme de 
rentes. 
b) Un assuré effectue un rachat moins de trois ans avant l’âge terme 
réglementaire, par exemple, à 64 ans. L’âge terme réglementaire est à 65 ans et 
l’assuré part à la retraite à ce moment-là. Comme le montant correspondant aux 
prestations résultant du rachat ne peut être versé sous forme de capital avant 
l’échéance d’un délai de 3 ans, l’assuré ne pourra pas toucher les prestations 
résultant du rachat sous forme de capital au moment de son départ à la retraite à 
65 ans. Étant donné que l’institution de prévoyance ne peut pas non plus 
conserver ledit montant au-delà de l’âge terme réglementaire, elle devra alors le 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 13/19 - 
verser sous forme de rente. Étant donné qu’il existe des caisses de pensions 
versant uniquement des prestations sous forme de capital, on peut alors se poser la 
question de l’admissibilité des rachats dans de tels plans lorsqu’ils sont effectués 
moins de trois ans avant l’âge terme. Pour ne pas désavantager ces plans par 
rapport aux autres, l’OFAS est d’avis que l’institution de prévoyance devra soit 
racheter une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurances pour le montant 
correspondant aux prestations résultant du rachat si celles-ci sont dues durant cette 
période de trois ans, soit interdire les rachats moins de trois ans avant l’âge terme 
réglementaire. 
Dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 93 du 11 juillet 2006, 
l'OFAS précise au ch. 540 que la réponse donnée dans le cadre du point 511 du 
BPP n° 88 - question (2.) lettre a) précitées - est valable seulement s’il ne s’agit 
pas d’une retraite complète, car un report du versement en capital n’est pas 
possible après la survenance du cas de prévoyance. L’art. 79b al. 3 LPP ne règle 
pas l’exigibilité des prestations mais seulement la forme sous laquelle elles sont 
versées. En cas de retraite partielle, il serait envisageable que le règlement prévoie 
un versement partiel en capital qui ne pourra pas dépasser l’avoir de vieillesse 
acquis avant le rachat. 
3.1.2 Les contributions de rachat prévues par la loi et le règlement de prévoyance 
et versées par l'assuré sont entièrement déductibles selon l'art. 33 al. 1 let. d de la 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11 ; 
Jacques-André SCHNEIDER / Nicolas MERLINO / Didier MANGE, 
Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2020, n. 16 ad 
art. 79b LPP). 
La jurisprudence du Tribunal fédéral n'admet cependant pas la déduction de tels 
montants en présence d'une évasion fiscale. Tel est le cas lorsque des rachats sont 
effectués auprès d'institutions de prévoyance et que des versements sous forme de 
capital sont obtenus desdites institutions peu de temps après avec pour effet de 
diminuer la charge fiscale : ce sont ainsi des placements de fonds dans le 2e pilier 
purement transitoires et motivés pour des raisons fiscales, qui ne poursuivent pas 
l'objectif de combler des lacunes de cotisations, mais qui utilisent la caisse de 
pensions contrairement à son but comme un compte courant privilégié 
fiscalement. L'objectif d'un rachat d'années de cotisations vise la constitution et 
l'amélioration de la prévoyance professionnelle. Ce but n'est clairement pas atteint 
lorsque les mêmes fonds sont récupérés auprès de l'institution de prévoyance dans 
un laps de temps bref - sans que la couverture d'assurance en soit améliorée (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_658/2009 du 12 mars 2010 traduit in RDAF 2011 II 44 ss 
consid. 2.1 et références citées ; arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de 
l'État de Fribourg 604 2015 33 du 22 septembre 2016 consid. 2b). 
L'objectif de l’art. 79b al. 3 1re phrase LPP est d'éviter les abus sur le plan fiscal, 
liés au versement de contributions de rachat déductibles avec plein effet sur le 
taux suivi de l'obtention d'une prestation sous forme de capital imposable au taux 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 14/19 - 
privilégié de l'art. 38 LIFD, opération constituant une évasion fiscale lorsqu'elle 
ne tend pas à augmenter la couverture de prévoyance, mais à économiser des 
impôts. Cette disposition du droit de la prévoyance doit être appliquée par les 
institutions de prévoyance pour les rachats effectués dès l'entrée en vigueur de la 
disposition, le 1er janvier 2006, qu'il s'agisse de rachats obligatoires ou facultatifs 
d'années d'assurance, ou de rachats dans le but de compenser la réduction des 
prestations de vieillesse au sens de l'art. 1 al. 2 let. b de l'ordonnance du 18 avril 
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 -
RS 831.441.1) financés aussi bien par l'assuré que par l'employeur. Avec cette 
réglementation, ce n'est, ainsi, pas le rachat qui est limité, mais la nature de la 
prestation échue selon le règlement de prévoyance, laquelle doit être versée sous 
forme de rente et assurer ainsi le risque de longue vie dans un but de prévoyance 
(arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg 604 2015 33 
précité consid. 3b). 
Dans son arrêt de principe 2C_658/2009 précité, le Tribunal fédéral a retenu que 
l’art. 79b al. 3 phrase LPP est certes en premier lieu une norme relevant du droit 
de la prévoyance, mais qu'il se fonde clairement sur des raisons d’ordre fiscal. 
Selon une interprétation littérale, cette norme ne règle que le problème de 
l’admissibilité d'un retrait de capital dans un délai de trois ans à compter du rachat 
et elle ne répond apparemment pas directement à la question de savoir si ce rachat 
peut être déduit du revenu imposable. Les débats parlementaires démontrent 
toutefois clairement qu'avec le délai de blocage, il s'agit de combattre les mêmes 
abus d'économie d'impôt que ceux qui avaient mené le Tribunal fédéral à refuser 
la déduction des rachats en présence d’une évasion fiscale. Il découle de la genèse, 
teneur et systématique de l'art. 79b al. 3 LPP que cette disposition reprend et 
concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le refus de la déduction en cas 
d'évasion fiscale dans le sens d'une réglementation légale uniforme et impérative. 
Si cette disposition soumet à un délai de blocage - interdisant le versement sous 
forme de capital - de trois ans les « prestations résultant d'un rachat », il ne faut 
pas la comprendre dans le sens qu'elle établit un lien direct entre le rachat et la 
prestation, comme le texte de cette disposition légale pourrait le laisser supposer. 
Il faut ainsi opposer à ce lien direct le fait que les rachats effectués auprès d'une 
institution de prévoyance ne sont pas distingués des autres avoirs et que les 
prestations d'une institution de prévoyance ne sont pas financées par certains 
fonds, mais par tout le capital de prévoyance à disposition de la personne assurée. 
La pratique des autorités fiscales qui estiment que toute prestation en capital 
versée dans le délai de trois ans est abusive et que tout rachat effectué dans ce 
délai ne doit pas être admis en déduction du revenu imposable est dès lors 
conforme à ces opinions. Cette assimilation conséquente - ne souffrant en principe 
aucune exception - des prestations en capital versées dans le délai de trois ans à 
une déduction fiscale abusive s'est révélée également être exacte dans le cas dont 
a eu à juger le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_658/2009 précité. Ce qui a été 
considéré comme essentiel c'est que dans le cas d'un rachat suivi peu de temps 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 15/19 - 
après d'un versement en capital des fonds du 2e pilier, le « va-et-vient » des fonds 
ne permet pas une amélioration appropriée de la couverture d'assurance, mais doit 
être considéré comme un placement purement transitoire motivé par des raisons 
fiscales. L'art. 79b al. 3 LPP permet de lutter contre de tels cas de figure, dès lors 
qu'il s'applique (dans le cadre du droit fiscal déterminant en l'espèce) de manière 
uniforme et obligatoire : cela implique que la déduction du rachat doit toujours 
être refusée, lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage 
(arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg 604 2015 33 
précité consid. 3c). 
3.2 
3.2.1 Selon l'art. 86b LPP, introduit par le ch. I de la LF du 3 octobre 2003 
(1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janvier 2005 et depuis le 1er avril 2004 
pour l’al. 2 (RO 2004 1677 ; FF 2000 2495), l’institution de prévoyance renseigne 
chaque année ses assurés de manière adéquate sur (al. 1) : leurs droits aux 
prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse 
(let. a). 
Sont visées par cette disposition toutes les prestations légales et réglementaires 
entrant en considération en cas de sortie de l'institution ou de survenance d'un cas 
d'assurance (vieillesse, invalidité ou mort ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_159/2019 
du 31 octobre 2019 consid. 6). 
Les données concernant la situation de prévoyance individuelle doivent être 
contenues dans une certificat d'assurance individuel (Kurt PÄRLI, Commentaire 
des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2020, n. 6 ad art. 86b LPP). 
3.2.2 Le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), protège le citoyen dans la 
confiance placée dans les assurances reçues des autorités (lorsqu'il règle sa 
conduite d'après les décisions, les déclarations ou le comportement de 
l'administration) ; un renseignement ou une décision erronés peuvent contraindre 
l'administration à consentir à l'administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur ; il faut alors que l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète envers une personne particulière (a), qu'elle ait agi, ou soit 
censée avoir agi, dans les limites de ses compétences (b), que l'administré n'ait pas 
pu immédiatement réaliser l'inexactitude de l'information obtenue (c), qu'il se soit 
fondé sur les assurances ou sur le comportement dont il se prévaut pour prendre 
des dispositions auxquelles il ne peut renoncer sans subir de préjudice (d) et que la 
loi n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (e) ; ces 
conditions doivent aussi être remplies lorsque l'administration omet de renseigner 
l'administré alors qu'elle était légalement tenue de le faire ; la condition (c) devant 
toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu 
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement 
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information. Ces conditions sont 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 16/19 - 
cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 6.1 ; 
9C_568/2013 du 9 janvier 2014 consid. 4.2 et les références). 
4. 
 
4.1 
4.1.1 Selon l'art. 18 al. 7 du règlement de prévoyance de la défenderesse dans sa 
version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, ici applicable, les prestations 
résultant d'un rachat ne peuvent être versée sous forme de capital avant l'échéance 
d'un délai de trois ans à compter de la date du rachat correspondant, les cas de 
rachat de prestations ensuite de divorce au sens de l'article 49 alinéa 7 demeurant 
réservés. 
Selon l'art. 26 al. 2 du règlement de prévoyance, l'assuré actif dont les rapports de 
travail prennent fin entre le 58e anniversaire et le jour de la retraite ordinaire est 
mis au bénéfice d'une rente de vieillesse anticipée, à moins qu'il ne demande que 
sa prestation de libre passage soit transférée à l'institution de prévoyance d'un 
nouvel employeur ou à une institution de libre passage s'il annonce à l'assurance-
chômage. 
Selon l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance, sous réserve de l'article 18 alinéa 
7, l'assuré actif ou qui est au bénéficie d'une rente temporaire d'invalidité peut 
exiger le paiement en capital de tout ou partie de son compte épargne, à condition 
qu'il fasse connaître par écrit sa volonté trois mois à l'avance au moins. Le 
paiement en plusieurs tranches est exclu. 
Selon l'art. 31 du règlement de prévoyance, si un assuré quitte le service de 
l'Employeur avant le jour de la retraite réglementaire, mais après le dernier jour du 
mois au cours duquel il atteint l'âge de 58 ans, il cesse de verser des cotisations et 
a droit à une rente de retraite anticipée selon l'art. 27 ou au montant du compte 
épargne constitué au jour de la retraite anticipée selon l'article 30. 
4.1.2 La demanderesse, née en 1964, voulait bénéficier d'une mise à la retraite 
anticipée. Elle était âgée de 59 ans au moment où ont pris fin les rapports de 
travail (au 31 janvier 2023). Le cas de prévoyance « vieillesse » est survenu le 
1er février 2023, ce qui n'est pas contesté. Dès cette date, la demanderesse a 
partant perdu sa qualité d'assurée de l'institution de prévoyance (cf. art. 10 al. 2 
LPP). 
Le rachat litigieux à hauteur de CHF 30'000.- que la demanderesse a effectué le 
22 décembre 2020 était soumis au délai d’attente de trois ans conformément à 
l'art. 79b al. 3 1re phrase LPP, repris à l'art. 18 al. 7 1re phrase du règlement de 
prévoyance. Ce rachat ne pouvait donc pas faire l’objet d’un retrait en capital 
avant le 23 décembre 2023. C'est par conséquent à juste titre que la défenderesse a 
versé ce montant racheté sous forme de rente à la demanderesse à compter du 
1er février 2023, étant souligné que celle-ci ne pouvait pas non plus toucher le 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 17/19 - 
solde des prestations résultant du rachat sous forme de capital en décembre 2023 
car elle n'était pas au bénéfice d'une retraite partielle. 
4.2 Même à admettre que lors de leurs entretiens en vue de la planification de la 
retraite anticipée, le collaborateur de la défenderesse aurait, soit communiqué à la 
demanderesse un renseignement erroné - i.e. le retrait intégral du capital de 
prévoyance y compris le montant du dernier rachat avant l'échéance du délai de 
trois ans -, soit omis de l'avertir de l'impossibilité de retirer le montant 
correspondant audit rachat sous forme de capital durant ce délai de blocage, il n'en 
demeure pas moins que la demanderesse ne peut pas, de bonne foi, prétendre 
qu'elle n'a pas pu, soit se rendre compte du caractère inexact de l'information 
obtenue, soit connaître le contenu de l'information omise. En effet, dans les deux 
cas, quoi qu'elle en dise, la demanderesse a, du moins, apposé sa signature sur de 
multiples « formulaires de rachat », y compris celui du 22 décembre 2020 relatif 
au rachat litigieux, qui rappelaient, s'agissant de ceux signés dès le 18 décembre 
2013, tant l'impossibilité du retrait en capital du montant correspondant au rachat 
pendant le délai de trois ans suivant le rachat que les conséquences sous l'angle 
fiscal du retrait, même partiel, du capital de prévoyance durant la période bloquée. 
À cela s'ajoute que, après les réunions avec le collaborateur, mais avant la 
confirmation par la demanderesse le 11 janvier 2023 de sa volonté de prendre 
sous forme de capital intégral ses prestations de vieillesse, le courriel de la 
défenderesse du 30 novembre 2022 aux assurés (et donc à la demanderesse) 
rappelait encore l'impossibilité du retrait en capital du montant correspondant au 
rachat pendant le délai de trois ans. La fiche d'assurance au 1er janvier 2023 faisait 
également état du montant du rachat litigieux effectué moins de trois ans. Peu 
importe que ces documents ne traitaient pas spécifiquement de la retraite 
anticipée, puisqu'il ressort de la teneur même desdits « formulaires de rachat » et 
du courriel précités que seul le délai de blocage est pertinent pour déterminer la 
forme sous laquelle le montant racheté est versé. En d'autres termes, la 
demanderesse ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait pas obtenir avant décembre 
2023 le montant du dernier rachat sous forme de capital. Cela suffit déjà pour 
conclure que la demanderesse ne peut pas se prévaloir avec succès de la violation 
du principe constitutionnel de la bonne foi. 
Par surabondance, quand bien même la demanderesse a allégué avoir subi un 
dommage du fait qu'elle n'a pas pu investir le montant litigieux de CHF 30'000.- 
dans un bien immobilier, elle n'a produit aucun document sur les circonstances de 
l'acquisition dudit bien. Autrement dit, ses allégations ne suffisent pas pour 
établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que, sur la base des dires du 
collaborateur, elle aurait signé ne serait-ce qu'une promesse de vente qu'elle ne 
pourrait plus honorer. On ne saurait donc retenir que les déclarations du 
collaborateur l'auraient induite à un comportement préjudiciable à ses intérêts. 
Quant au fait qu'elle perdrait le solde des prestations résultant du rachat dans 
l'éventualité où elle décédait avant de pouvoir toucher dans un délai de 20 ans 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 18/19 - 
l'intégralité des rentes équivalant au montant du rachat, il ne peut être admis, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que la demanderesse, qui n'a du reste 
pas versé au dossier de pièce médicale attestant une atteinte à la santé, décèdera 
avant l'âge de 79 ans. Au demeurant, dès lors qu’elle est au bénéfice d’une rente 
de retraite viagère de CHF 122.- par mois, il n’est pas exclu qu’elle récupère au 
final un montant supérieur à celui racheté à hauteur de CHF 30'000.-. 
4.3 Enfin, la chambre de céans n'est pas compétente pour se prononcer sur les 
conséquences fiscales du retrait du capital de CHF 1'078'565.05 au début de 
l'année 2023, dans les trois ans suivant le rachat litigieux le 22 décembre 2020. 
5. 
Au vu de ce qui précède, la demande ne peut qu'être rejetée. 
Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ; cela vaut également pour 
les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4). 
Ces exceptions n'étant pas réalisées en l'espèce, la défenderesse, qui obtient gain 
de cause, ne saurait se voir allouer, comme elle le sollicite, une indemnité à titre 
de dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/179/2024 
- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement du 15 janvier 2024 recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le