ge_gerichte · ATA/510/2007 · 2007-10-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1955/2007-DCTI ATA/510/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 octobre 2007

dans la cause

Madame H

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Madame H était locataire d’un appartement non subventionné, à

Jussy, qu’elle occupait avec ses enfants, nés respectivement en 1993 et 1995.

Le 17 novembre 2006, Mme H a sollicité une allocation de logement

auprès de la direction du logement (ci-après : la DL). Elle a indiqué que son bail
avait été résilié et que le loyer avait été diminué à CHF 1°250.- par mois, charges
comprises.

A cette demande étaient joints divers documents, dont un procès-verbal de
conciliation par-devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
du 18 septembre 2006 ramenant à CHF 1’250.- l’indemnité d’occupation
mensuelle dont Mme H___ devait s’acquitter dès le 1° juillet 2006 et fixant au
31 juillet 2007 la date à laquelle elle devait libérer l’appartement, étant précisé
qu’elle était autorisée à partir en tout temps, moyennant un préavis écrit de trente
jours pour la fin d’un mois. Mme H a retiré la contestation du congé qui lui

avait été signifié.

Le 17 novembre 2006, la DL a demandé à Mme H____ des pièces
complémentaires, notamment une attestation de son bailleur confirmant que la bail
avait été ou serait prochainement remis en vigueur. Il résultait en effet du procès-
verbal de conciliation que l’intéressée ne versait plus un loyer, mais une indemnité
d’occupation.

Le 22 novembre 2006, Mme H a précisé à la DL qu’elle devait quitter
son logement à la date figurant sur le procès-verbal de conciliation. De plus, elle a
transmis les documents sollicités.

Le 17 janvier 2007, la DL a refusé d’octroyer à Mme H l’allocation de
logement sollicitée, au motif qu’elle n’avait pas le statut de locataire.

Le 14 janvier 2007, Mme H a élevé réclamation auprès de la DL. Les
sommes qu’elle versait étaient fondées sur un « jugement du tribunal », qui avait
valeur de bail à loyer.

Par décision du 8 mai 2007, la DL a écarté la réclamation. Mme H
n’était pas titulaire d’un bail et les sommes qu’elle versait n’étaient pas
constitutives d’un loyer. Partant, elle n’était pas locataire.

Par acte du 18 mai 2007, Mme Ha saisi le Tribunal administratif d’un
recours. La DL avait mis plus de trente jours pour répondre et sa réclamation
devait être admise de ce seul fait. Elle avait déjà déposé des demandes
d’allocations de logement en 1998, 2001 et 2003, qui avaient toutes été rejetées,

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10.

car son loyer était trop élevé. Elle avait aussi déposé un dossier afin d’obtenir un
logement subventionné, hélas sans succès.

Sa situation financière était précaire et elle avait accumulé du retard dans le
paiement de son loyer. Des différends avaient aussi surgi avec son propriétaire, de
sorte qu’elle avait introduit diverses procédures avant de consigner son loyer.

Elle était tenue de payer l’indemnité de CHF 1’250.- sur la base d’une
décision de justice. L’allocation de logement devait lui être versée pour la période
allant du 1° juillet 2006 au 31 juillet 2007, date à laquelle elle quitterait son
logement.

Le 18 juin 2007, la DL s’est opposée au recours, reprenant son
argumentation antérieure.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 3 septembre
2007.

Mme H____ a indiqué qu’elle avait quitté son logement le 1° août 2007.
Depuis lors, elle habitait chez sa mère. Elle a insisté sur le fait que ses revenus ne
lui permettaient pas d’assumer l’intégralité d’un loyer, même réduit, et qu’en
raison du refus que la DL avait opposé à sa demande d’allocation de logement,
elle n’avait pas pu négocier avec la propriétaire.

EN DROIT

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

b. A qualité pour recourir, toute personne qui est touchée directement par une
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (art. 60 let. b LPA). L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être
personnel, direct, immédiat et actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil
1984 I 1604 ss ; Mémorial 1985 III 4373 ss ; ATA T.-R. du 9 septembre 1987).

En l’espèce. Mme H___ a quitté le logement qu’elle occupait le 31 juillet
2007. Le recours visant à obtenir une allocation de logement pour la période
antérieure à son départ, l’intérêt à agir doit être qualifié d’actuel, de sorte que le
recours est aussi recevable sous cet angle.

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-4/5 -

Selon l’article 39A alinéa 1 de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire pour qui
le loyer présente une charge manifestement trop lourde eu égard à son revenu et à
sa fortune, peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement pour autant
qu’un échange avec un logement moins onéreux ne puisse se réaliser sans
inconvénient majeur.

Dans une ancienne jurisprudence (ATA E. du 30 mars 1993, cause
91.1A.771), le Tribunal administratif avait refusé d’accorder une allocation de
logement à une recourante, cette dernière n’étant plus locataire et ne disposant
d’aucun titre juridique l’autorisant à rester dans son appartement. Selon l’état de
fait de cet arrêt, la personne concernée avait fait l’objet d’un jugement
d’évacuation, définitif et exécutoire.

La situation de Mme H___ est différente, dès lors qu’elle est au bénéfice
d’un procès-verbal de conciliation fixant la contre-prestation à verser à
CHF 1”250.- par mois et autorisant la recourante à rester dans son logement
jusqu’au 31 juillet 2007. Elle dispose ainsi d’un titre juridique lui permettant
d’occuper le logement en question, de sorte que sa situation doit être assimilée,
jusqu’au 31 juillet 2007, à celle d’un locataire.

En conséquence, le recours sera admis. Le dossier sera retourné à la DL
pour qu’elle alloue à la recourante les allocations auxquelles elle a droit, après
avoir étudié les autres conditions nécessaires à leur octroi.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la
DL, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2007 par Madame H contre la

décision de la direction du logement du 8 mai 2007 ;

au fond :

l’admet;

renvoie le dossier à la direction du logement au sens des considérants ;

met à la charge de la direction du logement un émolument de CHF 300.- ;

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- 5/5 -

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame H ainsi qu’à la direction du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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