ge_gerichte · ATAS/927/2025 · 2025-01-23 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/235/2025 
ATAS/927/2025 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 1er décembre 2025 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCE SA 
représentée par HELSANA ASSURANCES SA, LEGAL, 
mandataire 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/235/2025 
- 2/3 -
Vu la requête en conciliation concernant l’action en paiement déposée le 
23 janvier 2025 auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal de 
céans) par HELSANA ASSURANCE SA (ci-après : la demanderesse), représentée par 
HELSANA ASSURANCES SA, LEGAL, contre A______ (ci-après : le défendeur), 
médecin exerçant dans le canton de Genève ; 
Vu le pli du 4 février 2025 de la demanderesse informant le tribunal de céans que des 
pourparlers entre les parties ont débuté et demandant la suspension de la présente 
procédure pour une période de deux mois ; 
Vu la lettre du 29 avril 2025 de la demanderesse demandant la prolongation de la 
suspension de la procédure jusqu’au 31 juillet 2025, les parties étant toujours en 
pourparlers ; 
Vu l’ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le tribunal de céans et suspendant 
l’instruction de la procédure, d’entente entre les parties ; 
Vu le courrier du 16 septembre 2025 de la demanderesse informant le tribunal de céans 
que les discussions entre les parties sont en bonne voie et qu’elle attend de la FMH une 
confirmation concernant les valeurs intrinsèques ; 
Vu le pli du 16 septembre 2025 également, du défendeur, faisant part de ce qu’il a fait 
parvenir à la demanderesse l’attestation de valeurs intrinsèque de la FMH justifiant ses 
droits acquis aux prestations litigieuses ; 
Vu l’écriture du 19 novembre 2025 de la demanderesse informant le tribunal de céans 
qu’elle retire sa requête du 23 janvier 2025, le défendeur ayant obtenu depuis lors les 
droits acquis pour les valeurs intrinsèques litigieuses, valables à partir de 2004, la cause 
pouvant dès lors être rayée du rôle ; 
Considérant qu’il convient de reprendre l’instruction de la procédure, préalablement 
suspendue, de prendre acte du retrait de la requête en conciliation concernant l’action en 
paiement (cf. art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10], par renvoi de l’art. 45 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]) et de la rayer du rôle ; 
Que, bien que la procédure ne soit en principe pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal), il sera 
renoncé, vu les circonstances particulières, à la perception d’un émolument de justice ; 
que le juge qui instruit la cause peut prendre seul la présente décision de radiation en 
application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05). 
 
 


 
 
 
 
A/235/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
 
1. Reprend l’instruction de la procédure. 
2. Prend acte du retrait de la requête en conciliation concernant l’action en paiement. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Renonce à percevoir un émolument de justice. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le