ge_gerichte · ACPR/562/2024 · 2024-06-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9772/2023 
ACPR/562/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 31 juillet 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 28 juin 2024 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/9772/2023 
Vu : 
- la procédure P/9772/2023, impliquant plusieurs prévenus, dans laquelle A______ 
est détenu; 
- sa mise en accusation du 12 février 2024 devant le Tribunal correctionnel, pour y 
répondre de tentative de meurtre (art. 22 cum 111 CP) et de brigandage aggravé 
(140 ch. 1 et 4 CP) en lien avec des faits survenus le 6 mai 2023, ainsi que 
d'infractions aux art. 33 LArm et 90 al. 2 LCR; 
- la procédure P/1______/2023 ouverte le 17 mai 2023 dans laquelle il lui est 
reproché d'avoir, à Genève, de concert avec D______, le 15 mai 2023 au domicile 
de la mère de E______, menacé celle-ci ainsi que, le lendemain dans la soirée, le 
précité dans son intégrité corporelle et sa vie afin de se faire remettre la somme de 
CHF 12'000.- et CHF 85'000.- en bijoux; 
- l'avis de prochaine clôture du 20 mars 2024; 
- l'ordonnance du 18 juin 2024 par laquelle le Ministère public a disjoint la procédure 
P/14793/2024 de la P/1______/2023; 
- les recours formés le 1er juillet 2024 par les prévenus contre cette décision; 
- la mise en accusation de A______ du 21 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel, 
dans la P/14793/2024, pour y répondre de menaces (art. 180 CP), de tentative 
d'extorsion (art. 22 cum 156 ch. 1 et 3 CP) et de contravention à l'art. 19a LStup; 
- l'ordonnance du 28 juin 2024 par laquelle le Tribunal correctionnel a ordonné la 
jonction des procédures P/14793/2024 et P/9772/2023 sous ce dernier numéro, dans 
la mesure où elles concernaient, toutes deux, A______, et communiquée par pli 
simple à celui-ci; 
- le recours déposé le 2 juillet 2024 par A______ contre cette décision; 
- l'ordonnance du lendemain par laquelle la Direction de la procédure de la Chambre 
de céans a rejeté l'effet suspensif sollicité (OCPR/37/2024); 
- l'audience de jugement prévue le 19 août 2024; 
- la lettre de A______ à la Chambre de céans du 23 juillet 2024. 
 
 


- 3/6 - 
P/9772/2023 
Attendu que : 
- les recours formés par A______ et D______ contre la décision de disjonction du 
Ministère public ont été rejetés par arrêt du 31 juillet 2024 (ACPR/561/2024 ); 
- dans le présent recours, A______ demande préalablement à ce que celui-ci soit 
joint à son recours contre l'ordonnance de disjonction. Il conclut principalement à 
l'annulation "tant de la jonction querellée que de l'ordonnance de disjonction du 
18 juin 2024"; subsidiairement, à la jonction de la P/1______/2023 à la 
P/9772/2023 actuellement pendante devant le Tribunal correctionnel; et plus 
subsidiairement, au renvoi de la procédure audit Tribunal pour nouvelle décision; 
- à l'appui, il considère que les décisions de disjonction et de jonction "sont 
intrinsèquement liées" – la seconde s'inscrivant dans une suite logique de la 
première –, cela d'autant plus que le Tribunal correctionnel a fait sienne la 
motivation du Ministère public. Lui-même reprend les arguments de son précédent 
recours, lesquels "s'appliquent mutatis mutandis à la décision ici querellée qui 
consacre, pour les mêmes raisons, une violation du droit à un procès équitable". Il 
insiste sur la nécessité d'être jugé en même temps que D______, dont les autres 
procédures [non jointes à la P/1______/2023, déjà clôturée], seraient "autonomes" 
et pas encore achevées, au vu notamment de l'éventuelle expertise psychiatrique 
annoncée; 
- à sa réception, le recours a été gardé à juger sans échanges d'écritures ni débats. 
Considérant que : 
- la Chambre de céans a déjà statué, dans son arrêt de ce jour sur les griefs du 
recourant à l'appui de son recours contre la décision de disjonction du 18 juin 2024. 
Le présent recours est ainsi irrecevable sur ce point; 
- le recours contre la décision de jonction est en revanche recevable pour avoir été 
déposé selon la forme et dans le délai prescrits, faute de notification conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
- à teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions sont 
poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP); 


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P/9772/2023 
- le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements 
contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la 
peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 
138 IV 29 consid. 3.2); 
- en vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que 
des frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 
2016, n. 3 ad art. 29); 
- en l'occurrence, le renvoi en jugement de D______ n'est pas d'actualité, d'une part, 
parce qu'il n'a pas été mis en accusation dans la P/1______/2023 et, d'autre part, 
parce que les autres procédures à son encontre – dont celle dans laquelle il est 
détenu – sont en cours d'instruction. À cet égard, on ne saurait considérer, comme 
le fait le recourant, que la mise en œuvre d'une éventuelle expertise psychiatrique 
serait limitée à ces deux procédures, dès lors que celle-ci a notamment pour but 
d'établir la responsabilité pénale d'un prévenu dans l'ensemble des faits reprochés; 
- le recourant est, quant à lui, renvoyé en jugement dans deux procédures distinctes et 
les débats sont d'ores et déjà prévus. Il se justifie ainsi qu'il soit jugé rapidement, en 
une fois, afin d'éviter le prononcé de peines complémentaires; 
- au vu des principes sus-rappelés, le recours est dès lors infondé et, comme tel, 
pouvait être traité d'emblée par la Chambre de céans sans échange d'écritures ni 
débats (cf. art. 390 al. 5 a contrario CPP); 
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP); 
- il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade, le défenseur d'office (cf. art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Tribunal 
correctionnel. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/9772/2023 
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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
600.00