ge_gerichte · ATA/512/2017 · 2017-05-09 · fr

Résumé:
 Demande de révision d'un ATA déclarée irrecevable. Le fait que l'ATA ne mentionne pas que l'acte de recours a été reçu par fax par la chambre administrative de la Cour de justice ne relève pas d'une inadvertance. Cet élément est par ailleurs sans pertinence car il concerne un élément sans influence sur le litige.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1455/2017-PROC 
ATA/512/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mai 2017 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/6 - 
A/1455/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née en 1985 et originaire de Moldavie, et Monsieur 
B______, né en 1988 et ressortissant ukrainien, se sont mariés en 2008. 
2. 
 
Par arrêt du 24 août 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
a confirmé le rejet des demandes d'asile des intéressés prononcé par le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 29 avril 2016. 
3. 
 
Le 14 mars 2017, le commissaire de police a émis des ordres de placement à 
l’encontre de Mme A______ et M. B______ au service asile et rapatriement de 
l’aéroport de Genève (ci-après : SARA) pour vingt-quatre heures au maximum. 
 
 
Mme A______ et M. B______ ont été renvoyés par vol spécial le 
15 mars 2017 à 6h. 
4. 
 
Le 16 mars 2017, sous la plume de leur conseil, Mme A______ et 
M. B______ ont sollicité du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) qu’il contrôle les procédés des autorités de renvoi. 
5. 
 
Par jugement du 23 mars 2017, le TAPI a déclaré la demande de 
Mme A______ et M. B______ irrecevable. En substance, il n’était pas compétent 
pour examiner le bien-fondé de l'exécution du renvoi. 
6. 
 
Par acte du 3 avril 2017, s'étant vu apposer le cachet postal le 4 avril 2017, 
et reçu utilement le 5 avril 2017, les intéressés, par le biais de leur conseil, ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Ils ont conclu à son annulation, à ce que l’illicéité de leur détention 
administrative et de leur renvoi soit constatée et à ce que des enquêtes soient 
préalablement ordonnées. 
 
 
La lettre d'accompagnement du recours, datée du 3 avril 2017, mentionnait 
que le recours était communiqué par télécopie et déposé le jour même à la « boîte 
postale » sise chemin François-Dussaud / chemin de la Gravière. Au dos de 
l'enveloppe figurait la mention : « Déposé en présence de Madame C______ 
[numéro de téléphone portable français] à 21h15 », suivie de la signature de Mme 
C______. 
7. 
 
Par arrêt du 12 avril 2017, la chambre administrative a rejeté en tant qu'il 
était recevable et dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par 
Mme A______ et M. B______. 


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A/1455/2017 
 
 
Le recours portait un cachet postal daté du 4 avril 2017, alors que le délai 
arrivait à échéance le 3 avril 2017. Le recours à un ou plusieurs témoins attestant, 
sur l'enveloppe, du dépôt de l'acte de recours dans une boîte aux lettres le dernier 
jour du délai avait été reconnu par la jurisprudence comme un procédé acceptable. 
Toutefois en l'espèce, l'unique témoin présent avait indiqué l'heure du dépôt, mais 
pas sa date, ni du reste un moyen plus précis d'identifier ou de convoquer le 
témoin, comme son adresse exacte ou une copie de ses papiers d'identité. Le dépôt 
en temps utile du présent recours apparaissait dès lors des plus douteux. La 
question de la recevabilité du présent recours pouvait toutefois rester ouverte au 
vu des conclusions au fond. 
 
 
Sur le fond, entièrement mal fondé, le recours devait être rejeté. C'était en 
effet à raison que le TAPI s'était déclaré incompétent, s’agissant exclusivement 
d’une procédure d’exécution, par les autorités compétentes, d’une décision de 
renvoi, définitive et exécutoire. 
8. 
 
Par acte du 24 avril 2017, Mme A______ et M. B______ ont formé, par le 
biais de leur avocat, une demande de révision auprès de la chambre administrative 
contre l'arrêt précité, concluant à ce que la question de la recevabilité dudit arrêt 
soit modifiée. 
 
 
Le considérant 18 de la partie « en fait » dudit arrêt ne faisait, par 
inadvertance, aucune mention du fait que l'acte de recours daté du 3 avril 2017, 
ainsi que sa lettre d'accompagnement du même jour et ses annexes, avait été reçu 
par fax par la chambre administrative le 3 avril 2017 à 20h43. Cela résultait 
pourtant du rapport de résultat de communication du 3 avril 2017 annexé à leur 
acte de recours. Il n'avait pas non plus été tenu compte de cet élément dans la 
partie « en droit » de l'arrêt contesté. Compte tenu de la jurisprudence et des 
éléments de fait invoqués, soit la présence d'un témoin et l'envoi du recours par 
télécopie, il fallait déclarer le recours recevable, sans mettre en doute la véracité 
des faits exposés dans ledit recours concernant l'heure du dépôt dans la boîte 
postale. L'arrêt contesté devait donc être modifié sur la question de la recevabilité. 
9. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence de la chambre administrative est acquise dès lors que la 
procédure vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de 
révision est recevable (art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une 


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procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), que par 
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce 
(let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la juridiction qui a 
statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la 
récusation ont été violées (let. e). 
 
 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA). 
 
b. 
 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; ses décisions ne sont susceptibles d'aucun 
recours sur le plan cantonal et sont donc définitives au sens de l'art. 80 LPA 
(ATA/328/2014 du 6 mai 2014 ; ATA/522/2013 du 27 août 2013). 
 
c. 
La présente demande en révision porte donc bien sur un arrêt définitif au 
sens de cette dernière disposition et a été formée dans le respect du délai de trois 
mois. 
3. 
 
Comme susmentionné, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la décision ne tient 
pas compte de faits invoqués et établis par pièce (art. 80 let. c LPA). 
 
 
Commet une inadvertance, l'autorité qui néglige de prendre connaissance de 
documents déterminants ou s'écarte de leur sens manifeste (ATF 91 II 327 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2F_7/2017 du 10 mars 2017 consid. 2.1 ; 
ATA/385/2010 du 8 juin 2010 consid.4a). 
 
 
Le motif de révision fondé sur une inadvertance doit porter sur des faits 
pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise 
(ATF 122 II 17 consid. 3 et les références citées ; ATA/385/2010 précité 
consid. 5). 
 
 
Le Tribunal fédéral précise encore, s'agissant de la révision pour 
inadvertance également prévue par l'art. 121 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que la révision n'est pas possible 
lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, 
parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2F_7/2017 du 10 mars 2017 consid. 2.1). 
 
 
En l'espèce, l’arrêt du 12 avril 2017 ne fait effectivement pas état de la 
réception par la chambre administrative par télécopie du recours des demandeurs 


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le 3 avril 2017. En revanche, l'arrêt en question mentionne dans le considérant 21 
de la partie « en fait » que la lettre accompagnant le recours indiquait que le 
recours était transmis le même jour par télécopie. Toutefois, le fait que l'arrêt de la 
chambre administrative précité ne mentionne pas la réception par fax du recours 
des demandeurs ne relève pas d'une inadvertance et est sans pertinence car il 
concerne un élément sans influence sur l’issue du litige. En effet, comme cela 
ressort clairement des considérants en droit de l’arrêt en cause, la question de la 
recevabilité pouvait restée ouverte dans la mesure où le recours, entièrement mal 
fondé, devait être rejeté. Ainsi, quand bien même l'arrêt de la chambre 
administrative du 12 avril 2017 aurait mentionné la réception du recours des 
demandeurs par télécopie, ledit arrêt n'aurait pas abouti à une solution différente. 
Il n'existe dès lors pas de motif de révision fondé sur l'art. 80 let. c LPA, ni 
d'ailleurs d'autre motif de révision au sens de l'art. 80 LPA. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable, 
sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des 
demandeurs, pris conjointement et solidairement, la décision d’assistance 
juridique AC/1097/2017 ne couvrant pas la procédure en révision et aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision de l'arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 12 avril 2017 formée par Madame A______ et Monsieur B______ le 
24 avril 2017 ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de Madame A______ et 
Monsieur B______, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat des recourants, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations ainsi 
qu'au Tribunal fédéral pour information . 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :