ge_gerichte · ATAS/1315/2014 · 2014-12-18 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2700/2014 
ATAS/1315/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2014 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
EN FAIT 
1. Madame A______, née en 1951, a déposé une demande de prestations AI en date 
du 13 mars 2013, en raison de douleurs au bras gauche. Cette demande était 
consécutive à une incapacité de travail complète dès le 6 août 2012. 
2. En dernier lieu, et à dater du 3 novembre 2003 jusqu'au moment où elle a été 
déclarée en incapacité complète de travail, elle exerçait la profession de 
courtepointière à 80 % auprès de l'entreprise B______ SA à Genève. Son dernier 
salaire annuel, correspondant à l'année 2011, s'est élevé à CHF 56'991.-. 
3. Aux termes de l'instruction de la demande, l'OAI a rendu une décision en date du 
24 juillet 2014, par laquelle elle octroyait à l'assurée 1/4 de rente, fondée sur l'avis 
du service médical régional de l'AI (ci-après : SMR), retenant que pour la part 
correspondant à l'activité professionnelle (80 %), l'incapacité de travail de l'assurée 
était nulle depuis le 6 juin 2012 dans toute activité, mais qui précisait également 
que sa capacité de travail dans une activité adaptée était de 50 % dès le 1er août 
2013 ; et dans la part correspondant aux travaux habituels (20 %) et qui résultait 
d'une enquête à domicile, l'assurée présentait un empêchement dans la sphère 
ménagère de 1.4 %. En fonction de la comparaison des revenus avec et sans 
invalidité, tenant compte d'un salaire annuel de CHF 53'901.- en 2012 et prenant en 
compte une capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée, se 
fondant sur le tableau TA1 de l'ESS 2010 activité de niveau 4 pour une femme 
travaillant dans une activité simple et répétitive, le salaire potentiel annuel réduit de 
15 % compte tenu de l'activité légère, seule possible, de l'âge et des années de 
service, de CHF 22'853.-, le taux d'invalidité globale s'établissait à 46.68 % 
arrondis à 47 %. 
4. Agissant par avocat en date du 10 septembre 2014, l'assurée a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle 
concluait principalement à l'annulation de la décision de l'OAI du 24 juillet 2014, et 
à ce qu'il lui soit reconnu un droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er août 
2013, avec suite de dépens. 
En résumé, en tant que la décision entreprise se fonde sur l'avis du médecin-conseil 
de l'intimé, elle est erronée. Le SMR : 
- 
ne se prononçait en aucune façon sur la question de la diminution de 
rendement ; 
- 
en tant qu'il reconnaissait une capacité résiduelle de 50 % dans une activité 
adaptée il ne précisait pas laquelle ; 
- 
il ne se prononçait pas davantage sur le syndrome du tunnel carpien bilatéral 
dont souffrait déjà la recourante à cette époque, selon l'avis du docteur C______ 
du 24 septembre 2012, ce qui renforçait les conclusions de la doctoresse 
D______, selon laquelle la recourante se trouvait dans un état d'incapacité de 
travail complète dans toute activité. 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Le calcul de l'invalidité était lui-même erroné, dans la mesure où rien ne 
commandait de s'écarter d'un revenu de CHF 56'991.- correspondant à l'année de 
2011, dernière année complète durant laquelle la recourante avait travaillé ; quant à 
la réduction de 15 % admise sur le salaire statistique, celle-ci était insuffisante, 
compte tenu des limitations fonctionnelles, de l'âge de la recourante, et de son 
incapacité à se réinsérer dans une activité adaptée, à une année de la retraite, de 
sorte qu'il convenait de retenir un abattement de 25 % sur les données statistiques. 
5. Par courrier du 18 novembre 2014, l'intimé a répondu au recours : au regard des 
éléments avancés dans le mémoire de recours de l'assurée, il concluait à l'octroi 
d'une rente entière dès le 1er septembre 2013, soit au terme du délai de six mois 
prévus par l'art. 29 al. 1 LAI. 
6. Par courrier du 2 décembre 2014, la recourante a pris acte de la position de l'intimé. 
S'agissant de la date déterminante pour l'octroi de cette rente entière, elle admettait 
que la date du 1er août 2013 figurant dans ses conclusions était manifestement 
erronée, et que celle du 1er septembre 2013 était en effet appropriée. Elle avait 
néanmoins dû recourir contre la décision de l'OAI, et avait ainsi droit à l'octroi de 
dépens. 
Elle a donc modifié ses conclusions, concluant à l'octroi d'une rente entière 
d'invalidité dès le 1er septembre 2013, le dossier devant être renvoyé à l'intimé afin 
qu'il calcule le montant de la rente et procède à son versement, ceci avec suite de 
dépens. 
7. En date du 3 décembre 2014, ces conclusions ont été communiquées pour 
information à l'intimé, les parties étant informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'autorité intimée peut, jusqu'à l'envoi de son préavis, 
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours 
a été formé. 
En l'espèce, c'est précisément ce qu'a fait l'intimé, reconsidérant ainsi sa décision, 
au vu des motifs exposés dans le recours. Elle aurait aussi pu rendre une nouvelle 
décision. 


 
 
 
 
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- 4/5 -
La recourante s'est ralliée aux conclusions de l'intimé, s'agissant du dies a quo de la 
rente entière, reconnaissant que la rente devait être octroyée depuis le 1er septembre 
2013, et non pas le 1er août 2013 comme elle y avait conclu initialement. 
La chambre de céans constate ainsi que tous les points litigieux sur le fond ont été 
purgés. La décision entreprise sera donc annulée et le dossier retourné à l’OAI pour 
nouvelle décision et calcul de la rente. Ainsi, le recours est partiellement admis. 
Reste seule litigieuse la prétention à l'octroi de dépens à la partie recourante. 
3. La recourante, qui obtient très largement gain de cause, a droit à une indemnité à 
titre de participation à ses frais et dépens, que la Cour fixe en l'espèce à 
CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA). 
4. La procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné aux frais de la procédure 
par CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
* * * 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’OAI du 12 juillet 2014. 
4. Renvoie le dossier pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de 
l’OAI. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le