ge_gerichte · DCSO/284/2008 · 2008-07-04 · fr

Résumé:
 Obligation de renseigner du tiers, détenteur dans le cadre d'un séquestre ne naît qu'à la fin de la procédure d'opposition.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/284/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 4 JUILLET 2008 
Cause A/1425/2008, plainte 17 LP formée le 21 avril 2008 par I______ AG, élisant 
domicile en l'étude de Me Marc GILLIERON, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- I______ AG 
domicile élu : Etude de Me Marc GILLIERON, avocat 
Rue du Mont-Blanc 3 
 
Case postale 1363 
 
1211 Genève 1 
 
 
- T______ Association 
domicile élu : Etude de Me Patrick SCHELLENBERG, avocat 
Rue Sénebier 20 
 
Case postale 166 
 
1211 Genève 12 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
I______ AG est créancière de l'Etat D______ de la de somme US$ 13'765'000.-- 
en capital auquel s'ajoute US$ 4'962'780.01 d'intérêts jusqu'au 15 octobre 1996 et 
US$ 3'078.54 par jour dès le 16 octobre 1996, ainsi que des dépens de 
NLG 18'194.-- selon jugement du Tribunal de Grande Instance de A______ du 17 
décembre 1996, dont à déduire US$ 800'000.-- versés par la Commission de 
compensation des Nations Unies. 
B. 
Cette créance demeurant impayée, I______ AG a déposé une requête de séquestre 
le 23 octobre 2007 à concurrence d'un total de 35'586'663 fr. 85 auprès du 
Tribunal de première instance, visant à séquestrer les avoirs de l'Etat D______, 
soit les redevances d'ores et déjà perçues et les redevances futures découlant du 
survol de son territoire, collectées par une entité dénommée I______ CAA, entre 
les mains de la T______ Association. Ce séquestre a été exécuté par l'Office des 
poursuites le 24 octobre 2007 sous référence n° 07 XXXX54 G. 
C. 
La T______ Association ne donnant aucune suite à l'avis d'exécution du 
séquestre, l'Office l'a invitée en décembre 2007 à indiquer la portée du séquestre, 
ce à quoi la T______ Association a répondu que le retard était dû à des difficultés 
dans le calcul des redevances perçues, promettant une réponse d'ici à la fin de 
l'année. Le 17 janvier 2008, la T______ Association a écrit à l'Office pour lui 
indiquer que le séquestre avait porté, sans autre précision. 
Le procès-verbal de séquestre a été expédié à I______ AG le 11 février 2008 et 
celle-ci a validé le séquestre par le biais d'une poursuite n° 08 XXXX91 F. 
Tant le procès-verbal de séquestre que le commandement de payer sont encore à 
ce jour en cours de notification par les voies diplomatiques. 
Le 27 février 2008, le Conseil de la T______ Association a écrit à l'Office pour 
indiquer qu'elle s'était contractuellement engagée à garantir la confidentialité des 
informations découlant de sa relation avec l'Etat D______ et qu'elle n'indiquerait 
la somme totale séquestrée que lorsqu'elle aurait reçu de l'Office un titre 
exécutoire au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
I______ AG a invité le 5 mars 2008 l'Office à mettre en demeure T______ 
Association de révéler la portée exacte du séquestre sous menaces de l'art. 324 ch. 
5 CP. 
Par décision du 8 avril 2008, l'Office a refusé d'adresser cette injonction à la 
T______ Association, se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral non publié 
7b.220/2005 du 2 mars 2006. 


 
 
- 3 - 
D. 
Le 21 avril 2008, I______ AG a déposé une plainte devant la Commission de 
céans contre la décision de l'Office du 8 avril 2008, estimant l'application faite par 
l'Office des jurisprudences en la matière était contestable, que l'arrêt non publié 
7b.220/2005 est inapplicable au cas d'espèce. La plaignante relève qu'en 
comparaison, si des créances salariales étaient séquestrées, il serait impossible de 
déterminer le jour où le tiers débiteur devrait cesser de mettre sous la main de la 
justice la somme séquestrée. De plus, s'agissant d'Etats comme l'Etat D______, la 
notification d'actes nécessite en général au moins une année, obligeant ainsi le 
créancier à devoir déposer une nouvelle requête en séquestre, donc à engager de 
nouveaux frais, sans connaître l'importance de la portée du premier séquestre. 
E. 
Invitée à se déterminer, la T______ Association a fait parvenir ses observations le 
19 mai 2008, concluant au rejet de la plainte avec suite de dépens, du fait qu'elle 
estime que l'arrêt 7b.220/2005 est applicable à tout tiers séquestré, que ce soit 
pour des créances présentes ou futures, sans distinction aucune, et que les 
critiques émises par la plaignante ne sauraient justifier un revirement 
jurisprudentiel. 
Dans son rapport du 19 mai 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte, estimant 
malgré les critiques émises par la plaignante, qu'il se justifie de continuer à suivre 
les principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, en ce sens que 
l'obligation de renseigner de la T______ Association ne naît qu'à la fin de la 
procédure d'opposition. 
 
E N D R O I T 
1. 
Il peut être porté plainte auprès de l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de 
l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne 
prescrive la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 
10 jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), 
étant précisé néanmoins que lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d'un 
acte de poursuite, la plainte est recevable en tout temps. 
Pour avoir été déposée dans les formes et les délais prescrits par la loi, et être 
dirigée contre une décision de l'Office, la présente plainte est donc recevable. 
2. 
Selon l'art. 275 LP, par renvoi aux art. 91 à 109 LP, notamment 91 al. 4, les tiers 
qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances, ont 
la même obligation de renseigner que le débiteur. 
 
Sur la base de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur, respectivement le tiers détenant 
des biens ou des créances, a l'obligation d'indiquer à l'office compétent tous les 
droits patrimoniaux du débiteur. Cette obligation comporte celle d'indiquer lesdits 


 
 
- 4 - 
droits dont ils ne sont pas les ayants droits économiques. Ainsi que la Commission 
de céans a eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, notamment en 
matière de saisie, l'Office doit s'intéresser non seulement aux droits patrimoniaux 
dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est titulaire, mais aussi 
aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique (ATF 107 III 67 
consid. 3 ; DCSO/670/05 consid. 3.b du 27 octobre 2005 ; DCSO/324/05 consid. 
2.b du 30 mai 2005 ; DCSO/576/03 consid. 2.b. du 22 décembre 2003 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 
 
Cela étant, il faut noter que si lors d'une saisie, le créancier doit établir son droit, 
tel n'est pas le cas dans le cadre d'un séquestre où le créancier-séquestrant peut se 
contenter de le rendre vraisemblable, sans que le débiteur n'ait l'occasion de le 
contester. C'est pourquoi, face au risque d'un séquestre injustifié, voire 
exploratoire, le Tribunal fédéral a estimé que l'obligation faite au tiers détenteur 
des droits de renseigner ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou à l'issue de la 
procédure d'opposition (ATF 125 III page 391, ATF 125 II 397). Cette obligation 
s'applique à tous les tiers détenteurs de biens séquestrés, et pas seulement aux 
banques (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 2 mars 2006 7b.220/2005). 
Même dans le cadre d'un séquestre fondé sur un jugement exécutoire rendu par 
une autorité judiciaire comme dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à 
cette jurisprudence, sachant que le débiteur peut faire valoir divers moyens de 
défense dans le cadre de la procédure d'opposition, tels la compensation, 
l'extinction de la créance, voire encore la prescription. 
3. 
Dans le cas d'espèce, la décision querellée de l'Office a été rendue le 8 avril 2008 
alors que tant le procès-verbal de séquestre que le commandement de payer 
déposé aux fins de valider le séquestre, n'ont toujours pas été notifiés à l'Etat 
D______ par la voie diplomatique. 
 
Cela signifie ainsi que la procédure d'opposition sur la base de l'art. 278 LP n'étant 
pas échue, la T______ Association, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, n'est pas encore astreinte à l'obligation de renseigner l'Office. 
 
La plainte est ainsi rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr 1 LP ; art. 61 al. 2 let a 
OELP). Il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 avril 2008 par I______ AG contre la décision 
de l'Office des faillites du 8 avril 2008 dans le cadre du séquestre n° 07 XXXX54 G. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le