ge_gerichte · ATA/396/2011 · 2011-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1919/2010-PE 
ATA/396/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me François Gillioz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 
mars 2011 (JTAPI/298/2011) 


- 2/5 - 
A/1919/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte du 16 mai 2011, agissant pour le compte de Monsieur G______, 
Me François Gillioz a recouru contre un jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) du 22 mars 2011, expédié aux parties le 13 
avril 2011. 
 
 
L’acte de recours était signé de la manière suivante : 
 
 
« Exct François Gillioz 
 
 
[signature illisible] » 
2. 
 
Le 18 mai 2011, le juge délégué a demandé à Me Gillioz de lui indiquer, par 
retour de courrier, les nom, prénom et qualité de la personne qui avait signé l’acte 
de recours susmentionné. 
3. 
 
En date du 25 mai 2011, Me Gillioz a répondu que la personne ayant signé 
l’acte était son secrétaire, qui avait agi ainsi en raison de son absence ce jour-là et 
afin de respecter le délai. 
4. 
 
Le 30 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 
5. 
 
Le 14 juin 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 9 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou 
que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par 
un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause 
dont il s’agit. 
 
 
En l’espèce, le recourant a confié la défense de ses intérêts à un avocat. 
2. 
 
Aux termes de l’art. 12 let. a et b de la loi fédérale sur la libre circulation 
des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat exerce sa profession 
avec soin et diligence, en son nom personnel. A Genève, il peut se faire 
remplacer, sauf pour plaider, aux audiences des juridictions civiles et 
administratives, par un clerc d’avocat (art. 9 al. 1 de la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10). En outre, un avocat-stagiaire inscrit 
au registre cantonal peut faire des actes de procédure en matière administrative au 
nom et sous la responsabilité de l’avocat chez lequel il accomplit son stage (art. 32 
LPAV). 


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Il résulte de ces dispositions que le secrétaire d’un avocat ne peut 
valablement signer l’acte de procédure qu’est un recours en lieu et place dudit 
avocat. L’acte de recours du 16 mai 2011 n’a donc pas été signé par un 
représentant autorisé au sens de l’art. 9 LPA. Le recours, ne peut ainsi qu’être 
déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 
3. 
 
Vu les motifs ayant conduit à l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant (art. 87 LPA). Le présent arrêt sera en outre communiqué 
à la commission du barreau, autorité disciplinaire des avocats. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 mai 2011 par Monsieur G______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2011 ; 
dit qu’aucun émolument ne sera perçu ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à la 
commission du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.