ge_gerichte · ACPR/46/2024 · 2023-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1066/2021 
ACPR/46/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 janvier 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 19 septembre 2023 par le Ministère 
public, 
 
et 
B______, représentée par sa curatrice, C______, Secteur juridique du Service de protection 
de l'adulte, route des Jeunes 1C, 1227 Les Acacias, case postale 107, 1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 29 septembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
19 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné le 
classement partiel de la procédure à l'égard de B______ s'agissant des faits des mois 
de novembre et décembre 2021, dans le cadre de la saisie no 1______ et ceux du 
16 février 2022 dans le cadre de la saisie no 2______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance et au 
renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il rédige "une ordonnance pénale ou 
un acte d'accusation" contre B______. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. B______ est prévenue de banqueroute frauduleuse ou fraude dans la saisie 
(art. 163 CP), d'escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), de 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CP) et 
d'inobservation des règles de la poursuite pour dettes et faillites (art. 323 CP) pour 
avoir: 
 
(i) le 23 décembre 2020, faussement déclaré à l'Office des poursuites, dans le 
cadre de la saisie no 1______, s'acquitter d'un loyer mensuel de CHF 2'500.- pour son 
appartement alors qu'elle ne le payait pas, produisant à l'appui de ses déclarations de 
fausses quittances pour les loyers d'octobre à décembre 2020 sur lesquelles elle avait 
imité la signature de sa bailleresse d'alors, étant précisé que des actes de défaut de 
bien avaient été délivrés par l'Office des poursuites le 4 janvier 2021, lesquels 
avaient été annulés par la suite; 
 
(ii) à tout le moins dès le 5 juillet 2021 jusqu'au 26 octobre 2021, dans le cadre 
de la saisie no 1______, omis d'informer l'Office des poursuites de sa prise d'emploi 
et de la modification de ses revenus ainsi que de son changement d'adresse, 
empêchant ainsi la saisie en cours de déployer ses effets pour ces mois; 
 
(iii) aux mois de novembre et décembre 2021, dans le cadre de la saisie 
no 1______, omis d'informer l'Office des poursuites du non-paiement de ses loyers 
d'alors, lesquels étaient pris en considération dans le calcul de son minimum vital et, 
partant, influait la quotité saisissable ou non de ses revenus; 


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(iv) le 16 février 2022, lors de son audition dans le cadre de la saisie no 2______, 
déclaré faussement payer un montant mensuel de CHF 2'000.- à titre de frais de 
garde pour son fils, D______, du lundi au vendredi et produit des attestations en ce 
sens signées par E______ pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, alors 
qu'en réalité, celui-ci fréquentait la crèche les lundis et mercredis et qu'une partie du 
salaire de son employée était destinée à la réalisation de tâches ménagères. 
b. Pour ces faits, également dénoncés par l'Office des poursuites, A______, 
poursuivant qui s'était vu notifier des actes de défaut de biens en raison de 
l'impécuniosité de B______, a porté plainte les 28 octobre 2021 et 2 mai 2022. 
c. 
Entendue par le Ministère public le 1er septembre 2022, a reconnu avoir menti au 
sujet du paiement de ses loyers d'octobre à décembre 2020 et avoir signé, en se 
faisant passer pour sa bailleresse d'alors, les quittances y relatives. Elle pensait, au 
demeurant, que l'Office cantonal de l'emploi se chargerait d'informer l'Office des 
poursuites de sa prise d'emploi en juillet 2021. 
Concernant ses loyers de novembre et décembre 2021, elle avait informé par 
téléphone sa gestionnaire de l'époque, soit F______, qu'elle avait du retard dans ses 
paiements. Elle avait reçu de l'argent de "l'aide sociale", qu'elle n'avait pas utilisé 
pour s'acquitter de ses loyers mais pour régler les affaires courantes et les charges 
liées au décès de son époux. Elle avait également reçu de l'argent de la communauté 
philippine mais les montants avaient tous été justifiés auprès de l'Office des 
poursuites. Un accord avait finalement été trouvé avec son précédent bailleur, pour 
les loyers encore en suspens. Elle n'avait pas d'emblée déclaré à l'Office des 
poursuites que D______ allait à la crèche deux jours par semaine. Son but n'était 
toutefois pas d'induire les autorités en erreur; la décision d'inscrire son fils à la crèche 
était dictée par la thérapie suivie par ce dernier. Ses finances étaient désormais gérées 
par le Service de protection de l'adulte. 
d. Parmi les pièces versées à la procédure figurent: 
- une déclaration signée par E______ du 30 novembre 2021, selon laquelle elle était 
employée par B______ "pour la garde" de D______, en contrepartie d'un salaire 
pour le mois en question d'un montant de CHF 1'670.-; 
- une deuxième attestation signée par E______ du 31 décembre 2021. Pour ce mois, 
elle avait perçu un salaire de CHF 2'000.- car elle avait accepté de rester la nuit avec 
le fils de B______, laquelle ne pouvait pas rentrer chez elle en raison de son 
isolement lié au Covid-19; 


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- une troisième attestation du 31 janvier 2022, à teneur de laquelle E______ affirmait 
avoir reçu un salaire de CHF 2'000.- et que dorénavant, elle s'occuperait également 
de la belle-mère de B______; 
- un projet d'accord entre B______ et son précédent bailleur, non signé par ce 
dernier, aux termes duquel il s'engageait à vendre des meubles à celle-ci, contre une 
somme de CHF 800.-, dues en sus des loyers impayés pour novembre et décembre 
2021, ainsi que la moitié du mois d'avril 2022; 
- un protocole d'audition de B______ du 16 février 2022 par l'Office des poursuites. 
Son loyer était de CHF 2'490.- par mois et ses frais de garde pour D______, du lundi 
au vendredi, s'élevaient à CHF 2'000.-. Dans la rubrique "Remarques", il était précisé 
qu'une "demande avait été faite pour les loyers de novembre et décembre à la 
Commune de G______ [GE] qui [était] toujours en cours"; 
- un calcul du minimum vital du 16 février 2022 également, dans lequel étaient 
retenus un loyer mensuel de CHF 2'490.- et des frais de garde pour D______ de CHF 
2'000.-. Les charges totales de B______ étaient arrêtées à CHF 6'302.- pour un 
revenu de CHF 4'849.10, présentant ainsi un déficit de CHF 1'452.90.-; 
- un courriel du 19 avril 2022 de B______ à F______, dans lequel elle précisait que 
son fils était pris en charge par une crèche les lundis et les mercredis; 
- une décision du 1er septembre 2022 de la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites, sur plainte formée par A______. Il en ressortait que B______ 
s'était acquittée de son loyer entre août 2021 et mars 2022, à l'exception des mois de 
novembre et décembre 2021, et qu'ensuite du courriel du 19 avril 2022 précité, 
l'Office des poursuites avait revu à la baisse les charges relatives aux frais de garde 
de D______, finalement arrêtés à CHF 1'670.-. 
e. 
Par ordonnance pénale du 19 septembre 2023, le Ministère public a déclaré 
B______ coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, de 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et de faux dans les 
titres pour les faits mentionnés sous (i) et (ii) supra. A______ était invité à agir par la 
voie civile pour ses prétentions. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que B______ avait affirmé 
avoir informé sa gestionnaire de l'Office des poursuites des loyers impayés pour 
novembre et décembre 2021. Aucun élément ne permettait de démontrer le contraire 
et l'intéressée n'avait aucun intérêt à mentir sur ce point spécifique alors qu'elle avait 
admis l'essentiel des faits reprochés. En outre, B______ avait spontanément rectifié 
ses déclarations à propos de la garde hebdomadaire de son fils. L'information, 
erronée, donnée lors de l'audition de la précitée du 16 février 2022 relevait "selon 


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toute vraisemblance d'une mauvaise communication". Ainsi, pour l'ensemble de ces 
faits, l'élément intentionnel faisait défaut. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose, notamment dans un chapitre nommé "Faits 
pertinents du dossier pas pris en compte", que l'Office des poursuites s'était basé sur 
les déclarations de B______ et les attestations de E______ pour retenir que la 
première nommée ne disposait pas de revenus saisissables. Or, si la "vraie situation" 
avait été prise en compte, le calcul aurait été différent. B______ avait tout intérêt à 
mentir sur le non-paiement de ses loyers, pour éviter une condamnation. Elle avait 
déjà été condamnée en 2014 pour une violation d'obligation d'entretien et accumulait 
environ deux cent cinquante actes de défaut de biens. Lors de son audition du 
16 février 2022, B______, dont le mari était décédé le ______ décembre 2021, 
"s'attendait à recevoir une rente de veuve", sans pour autant en informer l'Office des 
poursuites avant le 21 février 2022. Le dossier ne contenait aucune pièce permettant 
d'établir qu'un accord avait réellement été conclu avec H______ concernant les 
loyers impayés, ni que B______ avait justifié les montants ayant transité sur son 
compte entre novembre 2021 et janvier 2022. Aucun élément ne permettait non plus 
d'établir que B______ avait informé l'Office des poursuites du non-paiement de ses 
loyers de novembre et décembre 2021. Au contraire, le calcul du minimum vital de 
l'intéressée comprenait le poste "loyer" alors que tel n'aurait pas été le cas si des 
sommes restaient impayées. B______ avait encore incité E______ à produire des 
quittances fictives relatives à la garde de D______, ce qui avait eu pour conséquence 
d'induire en erreur l'Office des poursuites dans le calcul du montant saisissable. La 
précitée avait cherché à lui causer un dommage en invoquant de fausses dettes et, par 
les agissements susmentionnés, l'Office des poursuites avait été trompé tandis que les 
créanciers, dont lui, avaient été lésés dans leur patrimoine, consacrant ainsi une 
"escroquerie triangulaire". Tous ces faits étaient constitutifs de banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), escroquerie (art. 146 CP) et faux 
dans les titres (art. 251 CP). 
 
À l'appui de son recours, il produit notamment un certificat de décès de l'époux de 
B______ ainsi que la décision octroyant une rente de veuve à cette dernière. 
b. Dans ses observations, le Ministère public précise que les faits concernés par 
l'ordonnance de classement partiel, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles d'être 
constitutifs d'infractions à l'art. 323 ch. 2 CP. Cela étant, les déclarations de B______ 
étaient tenues pour crédibles, notamment concernant l'avis à l'Office des poursuites 
du non-paiement de ses loyers de novembre et décembre 2021. L'attitude de 
l'intéressée relevait de "la méconnaissance des procédures de poursuites et des 
obligations formelles des débiteurs" mais ne caractérisait pas une infraction 
intentionnelle. Il n'y avait également pas de place pour un faux dans les titres, ni pour 
une tromperie et A______, par la chronologie des faits, ne cherchait qu'à "apporter 
une complexité inutile à une procédure qui ne l'[était] pas". 


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c. 
Dans ses observations, B______ conteste la recevabilité du recours, relevant que 
A______ avait été renvoyé à agir par la voie civile pour ses prétentions dans 
l'ordonnance pénale du 19 septembre 2023. Pour le surplus, le précité se perdait dans 
des développements sans rapport avec la cause et ne démontrait pas que le Ministère 
public avait retenu à tort l'absence d'intention. 
d. Par sa réplique, A______ conteste les observations du Ministère public et de 
B______. En substance, cette dernière avait agi, comme cela était démontré par les 
faits pour lesquelles elle avait été condamnée et par ses antécédents, dans le dessein 
de lui nuire en cherchant à réduire le montant saisissable. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est a priori recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. Encore faut-il que le recourant ait un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), ce qui est 
remis en cause par les intimés. 
1.2.1. Dispose notamment d'un intérêt à agir le lésé, soit toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 382). 
En d'autres termes, pour être lésée, la personne doit être titulaire du (ou d'un) bien 
juridiquement protégé et touché par la disposition pénale qui a été enfreinte 
(ATF 141 IV 1 consid. 3.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op cit., n. 7 ad art. 115). 
1.2.2. L'escroquerie protège le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_525/2021 du 
5 novembre 2012 consid. 3.3). 
Le faux dans les titres peut porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier 
lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3). Tel 
est le cas lorsque le faux est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine, 
la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésé 
(ATF 119 Ia 342 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1274/2018 du 22 janvier 
2019 consid. 2.3.1). 
Pour sa part, l'art. 163 CP protège les prétentions des créanciers, plus précisément 
leurs droits, dans la procédure d'exécution forcée, de "se saisir" et de "se satisfaire" 
sur les biens du débiteur (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 


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Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 
2017, n. 4 ad art. 163). 
1.3. En substance, le recourant reproche à la prévenue d'avoir délibérément cherché à 
induire en erreur l'Office des poursuites au sujet de sa situation financière, 
notamment par la fabrication et l'utilisation d'attestations ne reflétant pas la réalité, 
ceci pour rendre ses revenus insaisissables et, in fine, lui causer un préjudice 
patrimonial. Il estime ainsi qu'elle se serait rendue coupable de banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie, d'escroquerie et de faux dans les titres. 
Or, pour ces deux dernières infractions, à supposer que leurs conditions soient 
réalisées, il n'en résulterait pas une atteinte directe au patrimoine du recourant, même 
en envisageant la situation sous l'angle d'une escroquerie triangulaire. Le cas échéant, 
les agissements influeraient sur la quotité du revenu saisissable de la prévenue et, 
uniquement dans un second temps, impacteraient l'éventuel remboursement des 
créances du recourant. Pour ce dernier, seules seraient ainsi compromises ses 
expectatives financières découlant de l'exécution forcée. 
Partant, dans la configuration du cas d'espèce, le recourant, en qualité de créancier 
saisissant au bénéfice d'actes de défaut de biens, ne peut se prévaloir que de la 
protection offerte par l'infraction visée à l'art. 163 CP et le recours est, sur cet aspect, 
recevable. 
Pour le surplus, les griefs par lesquels le recourant soutient la réalisation des 
conditions de l'escroquerie et du faux dans les titres sont irrecevables, faute pour 
l'intéressé de disposer d'un intérêt juridiquement protégé. 
Éventuellement, l'art. 323 CP pourrait entrer en considération, le Ministère public 
estimant d'ailleurs que les faits classés pourraient relever de la typicité de cette 
disposition pénale. Cela étant, il n'est pas encore tranché par la jurisprudence la 
question de savoir si cette infraction protège, en plus du respect de la procédure dans 
la phase de l'exécution forcée, les créanciers intéressés (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, 
4ème éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 323; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), op. cit., n. 1 ad art. 323). Cette question peut néanmoins souffrir de 
rester indécise, compte tenu de ce qui suit. 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b). 


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La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore". Celui-ci signifie qu'en règle générale, un classement ne peut être 
prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont 
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2). 
2.2. Se rend coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie au sens de 
l'art. 163 ch. 1 CP le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, 
aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des 
valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées ou en reconnaissant des 
créances fictives ou en incitant un tiers à les produire, s'il a été déclaré en faillite ou 
si un acte de défaut de biens a été déposé contre lui. 
2.3. En l'espèce, la prévenue a déclaré à l'Office des poursuites, lors de son audition 
le 16 février 2022, que les frais de garde de D______ s'élevaient à CHF 2'000.- par 
mois, pour une prise en charge du lundi au vendredi. Par la suite, elle a rectifié ses 
déclarations par courriel du 19 avril 2022, précisant que son fils se rendait à la crèche 
deux jours par semaine. Avec ces nouvelles informations, l'Office des poursuites a 
revu à la baisse les frais relatifs à ce poste, finalement arrêtés à CHF 1'670.-. La 
prévenue a également produit des attestations signées de la personne s'occupant de 
son fils, laquelle y affirme avoir touché un salaire de CHF 2'000.- pour décembre 
2021 et janvier 2022 et que ses tâches avaient évolué lors de ce dernier mois pour 
comprendre, en sus, l'assistance à la belle-mère de son employeuse. 
Concernant les loyers de novembre et décembre 2021, la recourante soutient avoir 
averti sa gestionnaire à l'Office des poursuites de leur non-paiement. Même si rien ne 
permet, à ce stade, de confirmer ou d'infirmer cette allégation, il ressort, dans tous les 
cas, du protocole d'audition du 16 février 2022 qu'une demande auprès de la 
Commune de G______ était pendante au sujet de ces loyers. En outre, la prévenue 
semble s'être acquittée des autres montants dus à ce titre entre les mois d'août 2021 et 
mars 2022, comme cela ressort de la décision de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites du 1er septembre 2022. 
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que la prévenue aurait – volontairement 
– cherché à diminuer fictivement son actif ou omis de mentionner des créances et 
d'autres droits contre des tiers. Ses déclarations étaient étayées par des attestations – 
dont rien, à ce stade, ne permet de douter de la validité – et elle les a rectifiées 


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lorsque cela s'est avéré nécessaire, de manière à ce que le calcul de son minimum 
vital soit réexaminé. Pour la question des loyers, ceux-ci ont visiblement été évoqués 
avec l'Office de poursuites. Contrairement à l'avis du recourant, cette autorité 
pouvait, de surcroît, choisir d'inclure ce poste dans les charges mensuelles de la 
prévenue nonobstant le non-paiement de deux mois, dans la mesure où six autres 
mensualités ont été acquittées. 
L'élément constitutif subjectif n'apparait ainsi pas réalisé pour l'infraction 
susmentionnée. Le Ministère pouvait donc classer les faits concernés. 
À titre superfétatoire, les pièces nouvelles produites par le recourant, bien que 
recevables devant la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 2.1) n'apportent aucun éclairage susceptible de renverser 
ce qui précède, tout comme les développements contenus dans le recours, qui 
excèdent le cadre des discussions utiles pour la cause. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et B______, soit pour eux leurs conseils 
respectifs, ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'905.00 
Total 
CHF 
2'000.00