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ge_gerichte · A/2933/2006 · 2007-01-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2007 A/2933/2006

A/2933/2006
ATA/22/2007
du 23.01.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2933/2006-
LCR
ATA/22/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 janvier 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
G______
représenté par Me Jorge Campa, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 11 août 2006 par Monsieur G______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 19 juillet 2006 lui retirant son permis de conduire pendant six mois ;
vu le dépôt spontané dudit permis auprès du SAN en date du 20 octobre 2006 ;
vu la demande de restitution du permis précité, formulée le 23 novembre 2006 ;
vu que le 18 janvier 2007, le SAN a indiqué ne pas s’opposer à cette requête ;
qu’au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, il y a lieu de donner suite à la demande de restitution du permis sollicitée, qui équivaut à restituer l’effet suspensif au recours ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 et l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours à compter du mercredi 24 janvier 2007;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jorge Campa, avocat du recourant, au service des automobiles et de la navigation, ainsi qu’à l’office fédéral des routes.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2936/2011 · 2013-11-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2013 A/2936/2011

A/2936/2011
ATA/733/2013
du 04.11.2013
sur JTAPI/704/2013 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2936/2011
-
ICC
ATA/733/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 novembre 2013
dans la cause
Madame
V______
représentée par Me Damien Bonvallat, avocat
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2013 (
JTAPI/704/2013
)
Considérant :
Que, le 26 août 2013, Madame V______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 10 juin 2013 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 27 août 2013, envoyée sous pli simple, la chambre administrative a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 26 septembre 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 octobre 2013, par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 22 octobre 2013, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 août 2013 par Madame V______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2013 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Damien Bonvallat, avocat de la recourante, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2940/2020 · 2020-10-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.2020 A/2940/2020

A/2940/2020
ATA/1040/2020
du 15.10.2020
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2940/2020
-
PATIEN
ATA/1040/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 15 octobre 2020
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 17 septembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 17 août 2020 par la commission du secret professionnel ;
que par lettre datée du 21 septembre 2020, envoyée par plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 septembre 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 17 août 2020 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Meyer
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/295/1997 · 1997-05-27 · fr

LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant.Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL. | LGL.31 c al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/295/1997

A/295/1997
ATA/322/1997
du 27.05.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
:
LGL.31 c al.1
Parties
:
RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant.
Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.
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ge_gerichte · A/295/2000 · 2001-02-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; DEGRE DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; INCAPACITE DE GAIN; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LAA | La CNA était fondée à admettre l'aptitude du recourant à travailler dans la nouvelle activité proposée par son employeur.Le taux retenu par l'OCAI a été fixé de manière hâtive et sans examen complet de la situation ce qui autorise la CNA de s'en écarter. | LAA.18; LAA.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/295/2000

A/295/2000
ATA/79/2001
du 06.02.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; DEGRE DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; INCAPACITE DE GAIN; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LAA
Normes
:
LAA.18; LAA.24
Parties
:
REIS Georges / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
La CNA était fondée à admettre l'aptitude du recourant à travailler dans la nouvelle activité proposée par son employeur.
Le taux retenu par l'OCAI a été fixé de manière hâtive et sans examen complet de la situation ce qui autorise la CNA de s'en écarter.
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ge_gerichte · A/2969/2014 · 2015-01-06 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/2969/2014

A/2969/2014
ATA/22/2015
du 06.01.2015
( EXPLOI
)
, REJETE
ge_gerichte · A/297/1997 · 1997-11-04 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TP | Interprétation d'une clause d'un plan de quartier relative aux périmètres et sous-périmètres de réalisation. | LEXT.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/297/1997

A/297/1997
ATA/672/1997
du 04.11.1997
( TPE
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 18.12.1997, rendu le 01.05.1998, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TP
Normes
:
LEXT.6 al.1
Parties
:
GALASSO Roland, MEIER Gérard / REGIE MOSER & CIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Interprétation d'une clause d'un plan de quartier relative aux périmètres et sous-périmètres de réalisation.
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ge_gerichte · A/2970/2013 · 2013-11-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2013 A/2970/2013

A/2970/2013
ATA/768/2013
du 19.11.2013
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2970/2013
-
FORMA
ATA/768/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 novembre 2013
dans la cause
Monsieur
R______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 14 septembre 2013, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 15 août 2013 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 17 septembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 17 octobre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 octobre 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 novembre 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2013 par Monsieur R______ contre la décision du 15 août 2013 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2975/2006 · 2006-08-28 · fr

; QUALITÉ POUR AGIR ; AUTORISATION D'EXERCER ; PROFESSION ; PROPORTIONNALITÉ

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2006 A/2975/2006

A/2975/2006
ATA/435/2006
du 28.08.2006
( DI
)
, ACCORDE
Descripteurs
:
; QUALITÉ POUR AGIR ; AUTORISATION D'EXERCER ; PROFESSION ; PROPORTIONNALITÉ
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2975/2006-
DI
ATA/435/2006
DÉCISION
DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 août 2006
sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif
dans la cause
M.
G______
contre
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS
Vu la décision prise le 14 juillet 2006 prise pare le département des institutions (ci-après : le département) constatant que M. G______ ne répond plus aux conditions d’honorabilité et de solvabilité prévues par l’article 9 alinéa premier lettres c et d du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 14) et retirant à celui-ci l’autorisation d’engagement qui lui avait été accordée pour travailler comme agent de sécurité ;
vu le recours interjeté par acte posté le 16 août 2006 contre cette décision auprès du Tribunal administratif et concluant, à titre provisoire, à ce que l’autorisation d’engagement précitée soit maintenue jusqu’au terme de la présente procédure et sur le fond à l’admission du recours et à l’annulation de la décision contestée ;
vu la détermination du département sur effet suspensif, respectivement sur mesures provisionnelles, datée du 23 août 2006 et par laquelle l’autorité intimée constate que la décision dont est recours n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier a effet suspensif en application de l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant  :
que la question de savoir si le retrait d’une autorisation est en principe une décision à contenu négatif et comme telle, dépourvue d’effet suspensif, peut devenir indécise ;
que par décision du 21 janvier 2005 (
ATA/32/2005
) dans une cause similaire, il a été jugé qu’à teneur de l’article 66 alinéa premier LPA, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la mesure litigieuse nonobstant recours ;
qu’en l’espèce tel n’est pas le cas ;
que dans ses déterminations du 23 août 2006, l’autorité intimée considère elle-même que le recours a effet suspensif ;
que la requête de mesures provisionnelles et/ou les conclusions en restitution de l’effet suspensif implicites sont ainsi sans objet ;
PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
constate que la requête de mesures provisionnelles et celle en restitution de l’effet suspensif sont sans objet ;
réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;
communique le présent arrêt à M G______ ainsi qu'au département des institutions.
Le Président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2976/2014 · 2015-02-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.02.2015 A/2976/2014

A/2976/2014
ATA/163/2015
du 12.02.2015
sur JTAPI/71/2015 ( ICCIFD
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2976/2014
-
ICCIFD
ATA/163/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 février 2015
dans la cause
M. A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 novembre 2014 (
JTAPI/1284/2014
)
Vu le recours interjeté le 3 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par M. A______ contre son jugement du 20 novembre 2014 ;
que ce recours a été valablement transmis par le TAPI à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en date du 19 janvier 2015 ;
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 10 février 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à M. A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
V. Serain
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2976/2018 · 2018-10-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2018 A/2976/2018

A/2976/2018
ATA/1055/2018
du 09.10.2018
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2976/2018
-
TAXIS
ATA/
1055/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 9 octobre 2018
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Vincent Maitre, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 3 septembre 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 3 juillet 2018 ;
vu le courrier du PCTN du 14 septembre 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 16 septembre 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :