ge_gerichte · ATAS/848/2019 · 2019-09-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3030/2018 
ATAS/848/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1980, 
originaire de Cuba, titulaire d’une autorisation d’établissement C, entrée en Suisse 
en 1998, mariée en 1998, divorcée en 2005 puis remariée le ______ 2012, mère 
d’une enfant née le ______ 2003, a exercé les activités de serveuse, femme de 
chambre, ouvrière, nettoyeuse, employée de cuisine, accompagnante de personnes 
âgées et employée polyvalente. Elle a exercé en particulier comme agente propreté-
hygiène pour B______ (ci-après : B______), à un taux de 50 %, du 1er septembre 
2005 au 30 septembre 2006. Son contrat a été résilié en raison d’un nombre trop 
important d’absences (questionnaire pour l’employeur du 25 août 2008). 
2. Le 5 août 2008, l’assurée a déposé une demande de prestations d’invalidité en 
faisant valoir un suivi par le docteur C______, médecine générale FMH. 
3. Le 4 septembre 2008, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a indiqué à 
l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) que l’assurée s’était inscrite à 
l’OCE le 16 mars 2005 et le 16 mars 2007 ; elle avait perçu des indemnités de 
chômage et des prestations complémentaires en cas de maladie (PCM). 
4. Le 13 octobre 2008, le Dr C______ a rempli un rapport médical AI attestant d’un 
suivi depuis le 20 juin 2006, de diagnostics de douleurs type fibromyalgie 
chroniques depuis 2007, de personnalité borderline depuis 2003 et de micro 
prolactinome hypophysaire depuis 2007 ainsi que d’une incapacité de travail totale 
du 6 janvier 2007 au 31 octobre 2008. 
5. Le 3 décembre 2008, le docteur D______, psychiatre au service médical régional 
AI (ci-après : le SMR), a rendu un rapport d’examen clinique psychiatrique de 
l’assurée concluant à l’absence de diagnostic incapacitant. 
6. Par décision du 17 mars 2009, l’OAI a rejeté la demande de prestations de 
l’assurée. 
7. Du 28 juin au 9 juillet 2010, l’assurée a suivi une formation en économie 
domestique. 
8. Dès le 12 mai 2015, l’assurée a été en incapacité de travail totale attestée d’abord 
par le docteur E______, FMH pédiatrie, puis, dès le 8 juin 2015, par la docteure 
F______, FMH neurologie, puis, dès le 17 août 2015, par le docteur G______, 
FMH psychiatrie et psychothérapie. 
9. Le 11 septembre 2015, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
d’invalidité en raison d’une dépression chronique. 
10. Le 10 novembre 2015, H______ S.A. a rempli le questionnaire pour l’employeur en 
attestant d’un engagement de l’assurée dès le 3 janvier 2014 avec comme dernier 
jour de travail effectué le 12 mai 2015 et un horaire de travail de 2 heures par jour, 
soit 10 heures par semaine, ainsi qu’un horaire normal de l’entreprise de 43 heures 
par semaine. 


 
 
 
 
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11. Le 11 décembre 2015, L______ S.A. a rempli le questionnaire pour l’employeur 
attestant d’un engagement de l’assurée le 31 juillet 2013 à raison de 8h25 par 
semaine depuis le 1er août 2014 et d’un horaire de travail normal de l’entreprise de 
43 heures par semaine. 
12. Le 16 novembre 2015, le Dr G______ a attesté d’un trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel sévère et état de stress post-traumatique ; il suivait l’assurée depuis 
le 14 juillet 2015. Il relevait que « la patiente a depuis 2003, date d’une première 
prise en charge B______ au CTB pour crise dépressive, un parcours parsemé de 
périodes plus ou moins longues d’incapacités de travail sur crises psychiques, 
prenant la forme d’épisodes dépressifs sévères. Le tableau est compliqué par de 
grosses maltraitances dans son enfance à Cuba (viols répétés d’un membre de la 
famille) et d’un isolement affectif marqué, qui prétéritent grandement aujourd’hui 
son image d’elle, très dévalorisée, et ses relations. Aujourd’hui mariée, elle est 
mère d’une fille pré adolescente dont la garde lui a été retirée peu après sa 
naissance. Elle semble ne pas réussir à s’inscrire dans un projet professionnel 
durable, probablement en raison en partie de ses problèmes de santé. Elle est pour 
cette raison soutenue par l’Hospice général. Actuellement, suite au harcèlement 
vécu par un supérieur à son travail dans une entreprise de nettoyage et ses 
difficultés financières (un mari qui ne travaille pas), elle présente progressivement 
un syndrome dépressif, d’abord pris en charge par sa neurologue, la Dre F______, 
qui l’a arrêtée. Devant l’absence d’évolution, elle a repris contact avec moi, qu’elle 
connaît de précédents suivis ». 
13. Le 2 décembre 2015, le Dr E______ a attesté d’un suivi du 6 avril 2014 au 
20 mai 2015. Il relève qu’il s’agit d’une « patiente du Dr C______ que je vois pour 
la 1ère fois le 6 avril 2014. (voir rapport joint) Etat dépressif depuis de nombreuses 
années, elle présente une tumeur hypophysaire de type prolactinome pour laquelle 
elle suit un traitement de Dostinex 0.5mg/sem. Les derniers résultats sanguins de 
mai 2015 montrent une anémie ferriprive traitée par du Maltofer 1cp/jour. Contexte 
psychologique difficile. Céphalées chroniques plus ou moins importantes. 
Mme I______ ne ressent pas le besoin de se trouver parmi d’autres personnes, elle 
rejette même cette idée. Je l’adresse à mon confrère le Dr G______ ». 
14. Le 7 décembre 2015, la Dre F______ a attesté de diagnostics d’hyper prolactinémie 
depuis 2006 et de céphalées de tension depuis mai 2015, sans effet sur la capacité 
de travail. 
15. À la demande de l’OAI, les Drs J______, médecin interne, et K______, FMH 
psychiatrie et psychothérapie, superviseur au département de santé mentale et de 
psychiatrie des HUG, ont rendu le 16 février 2018 une expertise psychiatrique de 
l’assurée. 
Les experts ont conclu à une incapacité de travail totale de l’assurée depuis le 
14 juillet 2015 (trouble de la personnalité émotionnellement labile type borderline, 
agoraphobie avec trouble panique). Les limitations fonctionnelles étaient liées à une 


 
 
 
 
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impossibilité de nouer une relation professionnelle adaptée sur la durée en raison 
d’une intolérance à la frustration, de comportements impulsifs et de l’apparition de 
crise d’angoisses régulières liées à son trouble anxieux. Au titre de diagnostic sans 
répercussion sur la capacité de travail, ils ont retenu un trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel moyen (F33.10) depuis en tout cas 2006 et d’intensité fluctuante 
ponctué par des périodes de rémission, ainsi qu’un état de stress post-traumatique 
(F43.1) depuis l’enfance. Les experts ont proposé l’introduction d’un traitement de 
neuroleptique atypique et d’une prise en charge dans une structure de type CAPPI 
ou de programme TRE (trouble des régulations émotionnelles). 
Il est relevé que l’époux de l’assurée travaille à 50 % dans une entreprise de 
nettoyage car l’assurée déclare avoir besoin de lui et ne pas supporter qu’il 
s’absente toute la journée. Elle avait rencontré le père de sa fille en 2001, accouché 
en 2003 et suite à une hospitalisation, la garde sa fille lui avait été retirée et sa fille 
avait grandi chez sa grand-mère paternelle. Elle s’était séparée en 2006. 
16. Le 6 mars 2018, Maître Christian CANELA, avocat de l’assurée, a écrit à l’OAI 
qu’il exprimait des réserves quant à la force probante de l’expertise, l’assurée ayant 
été empêchée de s’exprimer en toute liberté, s’étant retrouvée confrontée à des 
questions inutilement invasives destinées à lui faire perdre pied, à la priver de toute 
confiance en elle-même, voire à la culpabiliser de son état de santé. 
17. Le 19 mars 2018, le SMR a estimé que l’expertise du 16 février 2018 était probante 
et que l’incapacité de travail totale pouvait être retenue depuis le 8 juin 2015, en 
précisant qu’aucun traitement n’était exigible. 
18. Le 22 mars 2018, une « note statut » de l’OAI relève que l’assurée travaillait pour 
H______ S.A. depuis le 3 janvier 2014 à 4,65 % et pour « L______» depuis le 
31 juillet 2013 à 19,18 %, de sorte qu’elle présentait un statut mixte de 24 % active 
et 76 % ménagère. 
19. Le 16 avril 2018, le Dr G______ a écrit à l’OAI que l’expertise du 16 février 2018 
comprenait des incohérences, l’état de stress post-traumatique sévère et l’épisode 
dépressif modéré chronique étant curieusement décrits comme sans répercussion 
sur la capacité de travail ; s’agissant des propositions de traitement, elles ne tenaient 
pas compte du suivi déjà entrepris, notamment au CAPPI, avec une prise de 
Quetiapine, sans succès ; par ailleurs la proposition de traitement était inadéquate. 
20. Une enquête économique sur le ménage du 23 avril 2018 a conclu à un 
empêchement pondéré sans exigibilité de 38 % et une exigibilité fixée à 22,5 %, de 
sorte que le degré d’invalidité de l’assuré était de 16 %. 
Le rapport relève que l’assurée avait été mère au foyer jusqu’en 2006, qu’elle 
travaillait ponctuellement dans la restauration et qu’elle avait travaillé à un taux 
d’activité cumulé de 24 % au total. L’assurée disait qu’en bonne santé elle aurait 
continué à travailler dans le nettoyage ; elle disait avoir fait la demande oralement 
de passer à un taux de 100 %, qui avait toujours été refusée. L’assurée et son mari 
épousé en 2012, étaient à l’Hospice général. 


 
 
 
 
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21. Le 24 avril 2018, Me CANELA a écrit à l’OAI que s’ajoutaient à des vices de 
forme des vices portant sur le fond de l’expertise, de sorte que ses conclusions 
devaient être réfutées, en faisant référence aux critiques du Dr G______ du 
16 avril 2018 ; il requérait la mise à l’écart de l’expertise de la procédure. 
22. Par projet de décision du 27 avril 2018, l’OAI a refusé une rente et des mesures 
professionnelles à l’assurée, au motif que le degré d’invalidité était de 36 % (24 % 
dans la part professionnelle et 12 % dans la part ménagère). 
23. Le 3 mai 2018, Me CANELA a requis une copie du rapport d’enquête ménagère et 
a déclaré contester le procédé consistant à prendre au mot sa cliente lorsqu’elle 
refusait une aide à domicile, pour en conclure qu’elle conserverait une quelconque 
capacité de gain. 
24. Le 4 mai 2018, l’OAI a indiqué à Me CANELA qu’il l’invitait à lui adresser d’ici 
au 6 juin 2018 tout complément médical susceptible de modifier le point de vue du 
SMR. 
25. Le 4 juin 2018, Me CANELA a écrit à l’OAI que les conclusions de l’expertise 
devaient être réfutées et celle-ci écartée de la procédure et a conclu à l’allocation 
d’une rente AI de 100 %. 
26. Par décision du 3 juillet 2018, l’OAI a refusé à l’assurée une rente d’invalidité et 
des mesures professionnelles en soulignant que l’assurée mettait en cause 
l’expertise, alors même que celle-ci concluait à son incapacité totale de travail. 
27. Le 5 septembre 2018, l’assurée, représentée par Me CANELA, a recouru à 
l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité. Elle fait valoir qu’elle est totalement incapable de travailler et 
d’accomplir ses travaux habituels dans le ménage et maintient ses griefs à 
l’encontre de la force probante de l’expertise ; son incapacité de gain n’était peut-
être pas rigoureusement réductible à néant mais était si marginale qu’elle en 
devenait inutilisable sur une économie de marché, même orientée ; on ne voyait 
guère comment une capacité de gain supérieure à 10 % pourrait lui être imputée. 
28. Le 4 octobre 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours en relevant qu’il était 
surprenant que Me CANELA formule de vives critiques à l’encontre de l’expertise, 
laquelle concluait à une capacité de travail nulle de l’assurée ; le droit à la rente 
était refusé en raison du statut mixte de l’assurée et très partiellement actif, statut 
qui n’était pas contesté. 
29. La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui était imparti. 
30. À la demande de la chambre de céans, l’OCE a communiqué une copie de son 
dossier le 10 janvier 2019, en indiquant que l’assurée avait indiqué rechercher un 
emploi à 100 %. 


 
 
 
 
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Selon les pièces du dossier de l’OCE, l’assurée s’était inscrite auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage le 6 octobre 2004. Elle avait ensuite bénéficié de 
deux délais cadre d’indemnisation, du 16 mars 2007 au 15 mars 2009 et du 
23 mars 2009 au 22 mars 2011. Elle avait effectué des recherches d’emploi à plein 
temps et à temps partiel comme aide aux personnes âgées, nettoyeuse, femme de 
chambre, femme de ménage, serveuse, animatrice parascolaire, vendeuse, aide à 
domicile, employée de cuisine, ouvrière, caissière, durant la période de janvier à 
octobre 2007, de décembre 2007 à janvier 2008, de février à juin 2009, de juin 2010 
à juillet 2011 et de septembre à décembre 2011. 
31. L’assurée a travaillé comme suit selon son curriculum vitae et l’extrait de son 
compte individuel de la Caisse cantonale genevoise de compensation : 
- 
Employée chez M______ S.A., pour un revenu de CHF 182.- en juillet 2000 ; 
- 
Employée à l’Hôtel N______, pour un revenu de CHF 673.- en août 2000 ; 
- 
Emloyée chez O______ S.A., pour un revenu de CHF 349.- en mai 2001 ; 
- 
Employée chez Madame P______, pour un revenu de CHF 1'029.- en avril / 
mai 2002 ; 
- 
Employée chez Migros, pour un revenu de CHF 1'360.- du 8 avril au 
10 mai 2002 ; 
- 
Ouvrière en cosmétique chez Q______ S.A., pour un revenu de CHF 1'443.- de 
juin à septembre 2002, de CHF 1'744.- en mai et juin 2003 et de CHF 6'578.- en 
2004. Le 30 septembre 2002, Q______ S.A. a attesté d’un emploi du 17 juin au 
30 septembre 2002 ; 
- 
Le 1er avril 2004, R______ a attesté d’un engagement de l’assurée comme 
ouvrière en cosmétique chez un client du 6 mai au 30 juin 2003 et du 6 janvier 
au 26 mars 2004 ; 
- 
Ouvrière chez S______ S.A., pour un revenu de CHF 8'159.- d’avril à 
août 2004 ; 
- 
Employée chez T______ S.A., pour un revenu de CHF 204.- en janvier 2004 ; 
- 
Nettoyeuse pour U______ S.A., pour un revenu de CHF 2'196.- de décembre 
2004 à mars 2005 ; 
- 
Employée d’entretien (agente propreté-hygiène) chez B______ à 50 %, pour un 
revenu de CHF 30'608.- du 1er septembre 2005 au 30 septembre 2006 ; 
- 
Employée pour M______ S.A., pour un revenu de CHF 5'835.- de juin à 
novembre 2009, et de CHF 473.- en mai 2010 ; 
- 
Nettoyeuse pour U______ S.A., pour un revenu de CHF 6'483.- de février à 
août 2009 ; 


 
 
 
 
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- 
Formation d’employée de maison et lingerie en EMS et aide à domicile aux 
personnes âgées du 28 juin au 9 juillet 2010 (80 heures de cours théorique et 
pratique dans le cadre de la formation Eduqua) ; 
- 
Accompagnante des résidents de l’EMS V______, pour un revenu de 
CHF 10'495.- du 1er février au 31 juillet 2011 ; 
- 
Employée pour W_____ S.A., pour un revenu de CHF 856.- du 16 au 20 juillet 
2012 ; 
- 
 Nettoyeuse à la nouvelle Clinique X_____- pour un revenu du CHF 5'508.- du 
1er juin au 22 juillet 2013 ; 
- 
Employée de nettoyage pour un revenu de CHF 4'527.- de juillet à 
décembre 2013 pour Y_____ S.A. ; 
- 
Employée de nettoyage pour L______ S.A. pour un revenu de 10'378.- de 
juillet 2013 à décembre 2014 ; 
- 
Employée de nettoyage pour L______ Sàrl, pour un revenu de CHF 5'923.- 
d’octobre 2013 à août 2014 ; 
- 
Employée pour Z_____, pour un revenu de CHF 736.- d’août à décembre 
2014 ; 
- 
Employée pour H______ S.A. du 3 janvier 2014 au 12 mai 2015, à raison de 10 
heures par semaine (l’horaire de travail de l’entreprise étant de 43 heures par 
semaine), pour un revenu de CHF 8'975.- en 2014 et pour AA_______ S.A. 
pour un revenu de CHF 5.- en 2014. 
Par ailleurs, l’assurée a perçu une indemnité de l’assurance chômage de mars à 
août 2005 et d’octobre 2006 à décembre 2007. 
32. À la demande de la chambre de céans : 
- 
Y_____ S.A. a indiqué le 11 janvier 2019 que l’assurée avait travaillé pour elle 
du 25 juillet 2013 au 31 décembre 2017 (sic), à raison de 10 heures par 
semaine, l’horaire normal de l’entreprise en 2013 étant de 44 heures par 
semaine ; 
- 
L______ S.A. a indiqué le 16 janvier 2019 que l’assurée avait travaillé comme 
suit : du 31 juillet au 31 août 2013, 8h 25 minutes par semaine (19 %) ; en 
septembre 2013, 11h 25 minutes par semaine (25 %) ; du 1er octobre 2013 au 
31 juillet 2014, 6h 25 minutes par semaine (14 %) et du 1er août 2014 au 
31 juillet 2016, 8h 25 minutes par semaine (19 %). L’horaire normal de 
l’entreprise de 2013 à 2014 était de 44h par semaine ; 
- 
L______ Sàrl a indiqué le 16 janvier 2019 que l’assurée avait travaillé 7 heures 
par semaine du 3 octobre 2019 (recte : 2013) au 31 juillet 2014 et que l’horaire 
de travail normal de l’entreprise de 2013 à 2016 était de 44 heures par semaine. 


 
 
 
 
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33. Le 21 janvier 2019, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
La recourante a déclaré : « Je suis arrivée en Suisse en 1998 et j’ai toujours cherché 
à travailler à plein temps depuis 2003. J’ai toutefois travaillé à temps partiel car 
cela s’est présenté comme ça et je prenais ce qui arrivait. J’ai travaillé les dernières 
années pour L______ S.A. et L______ Sàrl qui sont deux entreprises différentes. 
Pour une entreprise c’était 3h30 par semaine et l’autre 2h par semaine. J’ai aussi 
travaillé pour Y_____ 10h par semaine comme nettoyeuse pour une banque. Celle-
ci a ensuite changé d’entreprise et c’est pour cette raison que j’ai ensuite travaillé 
pour H______ S.A. 10h par semaine. J’ai travaillé pour Y_____ jusqu’à environ 
2014. J’ai bénéficié d’indemnité de chômage durant les années 2005, 2006 et 2007, 
années où le chômage organisait encore des placements. J’ai d’ailleurs bénéficié 
d’un stage à Val Fleury de six mois à plein temps. J’ai travaillé pour Z_____ 2h par 
semaine, il s’agissait de l’aide à un couple de personnes handicapées. C’était en 
2014. Je ne me rappelle pas avoir travaillé pour AA______ SA ». 
L’avocat de la recourante a déclaré : « Je maintien la contestation de l’expertise 
psychiatrique. Je me suis entretenu plusieurs fois avec le psychiatre traitant lequel 
retient que la capacité de travail devrait être retenue antérieurement. C’est 
également la raison de ma contestation. Vous attirez mon attention sur le fait que la 
demande de prestations date de septembre 2015. J’admets qu’il n’y a pas d’intérêt à 
contester l’expertise. Je confirme avoir lu le dossier de ma cliente. Ma cliente m’a 
demandé de contester les conditions dans lesquelles cette expertise s’était déroulée. 
Je n’ai pas répliqué dans le délai qui m’a été imparti car j’ai estimé qu’il n’y avait 
pas d’élément nouveau. Vous attirez mon attention sur le fait que l’OAI m’a 
expliqué dans sa réponse qu’en raison du statut mixte de l’assurée, le degré 
d’invalidité était insuffisant pour donner droit à une rente. J’estime maintenant qu’il 
s’agit en effet d’un fait nouveau. 
Je reste constitué dans ce dossier comme avocat ». 
La représentante de l’intimé a déclaré : « C’est le gestionnaire qui s’occupe du 
calcul du statut sur la base des pièces au dossier. Normalement s’il manque des 
éléments le gestionnaire devrait écrire aux employeurs. 
Vous attirez mon attention sur le fait que le gestionnaire a commis une erreur dans 
le calcul du statut, ceci sera examiné après l’instruction de la chambre ». 
34. Le 20 février 2019, l’OAI a relevé que les renseignements fournis par L______ 
S.A. et L______ Sàrl n’étaient pas suffisamment précis. 
35. Le 21 février 2019, la recourante a indiqué qu’elle avait démontré qu’elle avait dès 
son arrivée en Suisse cherché à travailler à 100 % même si elle n’y était pas 
parvenue, en raison de la conjoncture économique et de son absence de formation ; 
il était raisonnable d’arrêter à 75 % à tout le moins, sa part professionnelle. 
36. À la demande de la chambre de céans : 


 
 
 
 
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- L______ S.A. a précisé le 14 mars 2019 que le CCT avait modifié le nombre 
d’heures hebdomadaires, lequel était de 43 heures par semaine depuis janvier 2014 
(son courrier précédant contenait une erreur) ; l’assurée avait travaillé du 
3 octobre 2013 au 31 juillet 2014 à raison de 7 heures par semaine pour 
L______ Sàrl ; ces heures étaient ajoutées à celles faites pour L______ S.A ; 
- L______ Sàrl a précisé le 29 mars 2019 que l’assurée avait commencé le 
3 octobre 2013 (et non pas 2019), que l’horaire normal de travail dans l’entreprise 
était de 43 heures par semaine, depuis janvier 2014 et que les heures effectuées par 
l’assurée étaient à compter en plus des heures de L______ S.A. 
37. Le 4 avril 2019, l’OAI a proposé d’admettre que la recourante était active à un taux 
de 44 %, en lieu et place d’un taux de 24 %, et a conclu à l’octroi d’une demi-rente 
AI à l’assurée. 
H______ SA n’employait pas l’assurée 2 heures par semaine mais 2 heures par 
jour, soit 10 heures par semaine, ce qui correspondait à un taux de 23 %, sur la base 
d’un horaire normal de travail de 43 heures par semaine dans l’entreprise. Par 
ailleurs, selon les nouvelles attestations de L______ S.A. et L______ Sàrl, les taux 
d’activités étaient les suivants : 
- 
Du 31 juillet au 31 août 2013, environ 19 % (62 jours) ; 
- 
Du 1er septembre au 30 septembre 2013, environ 25 % (30 jours) ; 
- 
Du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014, environ 14 % + (7 heures par semaine 
16 %) = 30 % (300 jours) ; 
- 
Du 1er août 2014 au 31 juillet 2016, environ 19 % (720 jours). 
Soit en moyenne approximative, sur trois ans, pour les deux entreprises, un taux 
d’environ 21 %. 
À relever que l’incapacité de travail était survenue en 2015 et à ce moment-là, le 
taux d’activité était de 19 %. 
Si l’on admettait un taux de 21 % + 23 %, le taux d’activité total était de 44 %. Il en 
découlait un degré d’invalidité de 51 % (part professionnelle 44 % avec 100 % 
d’incapacité de travail soit 44 % et travaux habituels 56 % avec 16 % 
d’empêchement, soit 9 %). 
38. Le 7 mai 2019, Me CANELA a indiqué qu’il n’était plus en charge de la défense 
des intérêts de l’assurée, en mentionnant que celle-ci se rangeait aux conclusions de 
l’OAI du 4 avril 2019. 
39. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité supérieure à une 
demi-rente, singulièrement sur la détermination de son statut, étant constaté que 
l’intimé, dans sa dernière écriture, a proposé l’octroi d’une demi-rente d’invalidité 
fondée sur un degré d’invalidité de 53 %. Il convient encore de constater que 
l’avocat de la recourante a cessé de représenter celle-ci en cours de procédure et 
qu’il en a informé la chambre de céans le 7 mai 2019 ; en conséquence, 
l’information donnée par l’avocat dans ce même courrier, selon laquelle la 
recourante se rangeait aux dernières conclusions de l’intimé, ne peut être prise en 
compte. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
6. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70 % au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40 % au moins. 


 
 
 
 
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Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA ; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c ; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 117 V 194 consid. 3b ; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 


 
 
 
 
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degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances 
sociales 
atteigne 
le 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante 
(ATF 141 V 15 consid. 3.1 ; ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 125 V 146 
consid. 2c ainsi que les références). 
9. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 
28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). S'ils se consacrent en outre à 
leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour cette 
activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative et 
celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré 
d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en 
question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que les 
art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA). 
Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec 
l'art. 16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps 
consacré à ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans 
l'ensemble des travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel 
dans la profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule 
donc le rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a ; 
RCC 1992 p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du 
pourcentage (ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). Activité 
lucrative et travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires dans 
le cadre de la méthode mixte. En d’autres termes, ces deux domaines d'activités 
forment ensemble, en règle générale, un taux de 100 % et la proportion de la partie 
ménagère ne doit pas être fixée en fonction de l'ampleur des tâches entrant dans le 
champ des travaux habituels. Aussi, ne sont pas déterminants le temps que l'assuré 
prend pour effectuer ses tâches ménagères, par exemple, s'il préfère les exécuter 
dans un laps de temps plus important ou plus court, ou la grandeur de l'appartement 
(ATF 141 V 15 consid. 4.5). Le fait qu'une personne assurée réduise son taux 
d'occupation exigible dans l'exercice d'une activité lucrative sans consacrer le temps 
devenu libre à l'accomplissement de travaux habituels au sens de l'art. 28a al. 2 LAI 
n'a aucun effet sur la méthode d'évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 51 
consid. 5.1 et 5.2). 


 
 
 
 
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10. Selon l’art. 27bis RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour les personnes qui 
exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par ailleurs des 
travaux habituels visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, le taux d'invalidité est déterminé par 
l'addition des taux suivants : a. le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative; 
b. le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). Le calcul du taux 
d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par l'art. 16 LPGA, étant entendu 
que : a. le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de l'activité lucrative exercée à 
temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative 
exercée à plein temps; b. la perte de gain exprimée en pourcentage est pondérée au 
moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide (al. 3). Pour le 
calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le 
pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à 
la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce pourcentage est pondéré au moyen de 
la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 3, let. b, et une activité lucrative 
exercée à plein temps (al. 4). 
Sous l’empire de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI modifié, le calcul du taux d’invalidité 
pour la partie concernant l’activité lucrative demeure régi par l’art. 16 LPGA. 
L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la base 
du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est désormais 
extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La détermination 
du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain exprimée en 
pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen du taux 
d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide. 
Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas 
auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types 
d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. De même que pour les assurés qui 
accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en 
fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La limitation 
ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux d’occupation de 
l’activité lucrative et une activité à plein temps. Le taux d’invalidité total est obtenu 
en additionnant les deux taux d’invalidité pondérés (cf. Ralph LEUENBERGER, 
Gisela MAURO, Changements dans la méthode mixte, in Sécurité sociale/CHSS 
n° 1/2018 p. 45). 
Selon les dispositions transitoires de cette modification, pour les trois-quarts de 
rentes, demi-rentes et quarts de rentes en cours octroyés en application de la 
méthode mixte avant l'entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2017, 
une révision doit être initiée dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la 
présente modification. Une éventuelle augmentation de la rente prend effet au 
moment de l'entrée en vigueur de la présente modification. 
11. a. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 


 
 
 
 
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de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions posées par la 
jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 
S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_784/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.2). 
b. Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la 
personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour 
évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et 
ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 publié dans VSI 2003 p. 221 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_625/2017 du 26 mars 2018 consid. 6.2 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007). 
Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité 
lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est 
déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas particulier. C'est 
pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité 
de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. 
Une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, 
singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les 
constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un 


 
 
 
 
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médecin à une nouvelle estimation des empêchements rencontrés dans les activités 
habituelles (VSI 2004 p. 136 consid. 5.3 et VSI 2001 p. 158 consid. 3c ; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005). 
c. Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (voir ATF 129 V 463 
consid. 4.2 et 123 V 233 consid. 3c ainsi que les références), une personne qui 
s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin 
d'améliorer sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit 
en particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les 
appareils ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains 
travaux ne peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de 
temps, on doit néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux 
son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu 
urgents) et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa 
famille. La surcharge de travail n'est pas déterminante pour le calcul de l'invalidité 
lorsque la personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir 
tous les travaux du ménage et par conséquent qu'elle a besoin, dans une mesure 
importante, de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre 
(RCC 1984 p. 143 consid. 5). Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les 
travaux habituels, l'aide des membres de la famille (en particulier celle des enfants) 
va au-delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas 
atteinte dans sa santé (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 308/04 et I 309/04 
du 14 janvier 2005 ainsi que I 681/02 du 11 août 2003). Il y a lieu en effet de se 
demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, dans la même situation 
et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation 
d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de 
santé réel de la personne assurée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 257/04 
du 17 mars 2005 consid. 5.4.4). 
12. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 
13. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 
l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en 
moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, mais au plus tôt à l’échéance 


 
 
 
 
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d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 
14. a. En l’occurrence, il convient de déterminer le statut de la recourante. Le taux de 
travail effectif de la recourante, dans les derniers emplois exercés, soit depuis le 
25 juillet 2013 jusqu’au 14 juillet 2015 (date de l’incapacité de travail totale retenue 
par l’expert), a été le suivant, compte tenu des trois emplois exercés auprès 
d’Y_____ S.A. puis de H______ S.A., de L______ S.A. et de L______ Sàrl : 
Y_____ S.A. / H______ S.A. 
- 
Dès le 25 juillet 2013 à raison de 7 heures par semaine, soit un taux de 23 % ; 
L______ S.A. 
- 
Du 31 juillet au 31 août 2013, (1 mois) à raison de 8h et 25 minutes par 
semaine, soit un taux de 19,6 % (8,42h : 43h) ; 
- 
Du 1er septembre au 30 septembre 2013, (1 mois) à raison de 11h et 25 minutes 
par semaine soit un taux de 26,6 % (11,42h : 43h) ; 
- 
Du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014, (10 mois) à raison de 6h et 25 minutes 
par semaine, soit un taux de 14,9 % (6,42h : 43h) ; 
- 
Du 1er août 2014 au 14 juillet 2015, (12 mois) à raison de 8h et 25 minutes par 
semaine, soit un taux de 19,6 % (8,42h : 43h). 
L______ Sàrl 
- 
Du 3 octobre 2013 au 31 juillet 2014, (10 mois) à raison de 7 heures par 
semaine, soit un taux de 16,3 % (7h : 43h). 
La moyenne du taux de travail effectué entre le 25 juillet 2013 et le 14 juillet 2015 
pour L______ S.A. et L______ Sàrl est ainsi de 24,7 % (13 mois au taux de 19,6 
%, 10 mois au taux de 31,2 % [14,9 % + 16,3 %] et 1 mois au taux de 26,6 %). 
Cumulé avec le taux de 23 % effectué pour Y_____ S.A. puis H______ S.A., le 
taux d’activité total est de 47,7 %. 
L’intimé a conclu, pour cette même période, à un taux d’activité total de 44 %. 
Cette différence s’explique par le fait que l’intimé s’est basé, d’une part, sur le taux 
de travail calculé par L______ S.A. sur la base d’un horaire hebdomadaire normal 
de l’entreprise erroné, soit 44 heures au lieu de 43 heures (courrier de L______ 
S.A. du 16 janvier 2019), d’autre part sur une période plus longue, soit de juillet 
2013 à juillet 2016, alors que la recourante a été en incapacité de travail totale dès 
le 14 juillet 2015, de sorte qu’il ne se justifie pas de tenir compte de la période du 
15 juillet 2015 au 31 juillet 2016. 
b. Pour déterminer le statut de la recourante, il convient cependant de prendre en 
compte, au vu de la jurisprudence précitée, non seulement l’activité effectivement 
réalisée avant l’atteinte à la santé, mais également la volonté hypothétique de la 
recourante, étant relevé qu’elle ne peut être admise sans éléments de preuve et doit 


 
 
 
 
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être confortée par des indices extérieurs (arrêt du TF 9C_352/2014 du 
14 octobre 2014). La situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle de 
la recourante doit aussi être prise en compte. 
À cet égard, la recourante a déclaré qu’elle avait souhaité travailler à un taux de 
100 % depuis l’année 2003 mais qu’elle avait toujours travaillé à temps partiel car 
cela s’était présenté comme ça et qu’elle prenait ce qui arrivait (procès-verbal 
d’audience du 21 janvier 2019). Lors de l’enquête ménagère, elle a indiqué qu’elle 
avait sollicité un 100 % auprès de son employeur, ce qui lui avait été refusé. Selon 
son dossier auprès de l’OCE, elle a effectivement recherché un travail à temps 
partiel ou à plein temps de janvier à octobre 2007, de décembre 2007 à 
janvier 2008, de février à juin 2009, de juin 2010 à juillet 2011 et de septembre à 
décembre 2011. Par ailleurs, selon l’extrait de ses comptes individuels il apparaît, 
au vu des salaires déclarés, que la recourante a effectivement exercé entre 
juillet 2000 et mai 2015, différents emplois à temps partiel, hormis un stage 
effectué à 100 % à l’EMS V______, de six mois, en 2011. 
Au vu du long parcours professionnel de la recourante, exercé pour l’essentiel à 
temps partiel, et cela antérieurement à son atteinte à la santé incapacitante, ainsi 
qu’au vu de l’absence de recherches d’emploi auprès d’autres employeurs, en 
particulier durant les dernières années d’activités, on ne saurait retenir que la 
recourante aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, travaillé à 100 % 
sans atteinte à la santé, ce d’autant qu’elle n’a pas amené non plus la preuve des 
demandes d’augmentation de son taux de travail auprès de ses anciens employeurs, 
telles qu’alléguées lors de l’enquête économique sur le ménage, et qu’aucun 
élément dans sa situation familiale n’apparaît justifier l’exercice d’une activité à 
temps seulement partiel (en particulier, sa fille, née en 2003, ayant, selon 
l’anamnèse de l’expertise psychiatrique, été confiée dès sa naissance à la grand-
mère paternelle). Les recherches d’emploi à plein temps, dans le cadre de son 
inscription à l’assurance-chômage, sont à cet égard insuffisantes pour confirmer 
l’allégation de la recourante selon laquelle elle souhaitait travailler, depuis l’année 
2003, à plein temps. 
En revanche, il convient d’admettre que la recourante aurait, à tout le moins, eu la 
volonté de maintenir le taux d’activité maximum qu’elle a cumulé, une année avant 
son incapacité de travail totale, soit d’octobre 2013 à juillet 2014, et qui correspond 
à un taux de travail de 54,2 % (soit le cumul de 14,9 % pour L______ S.A., 16,3 % 
pour L______ Sàrl et 23 % pour H______ S.A.). 
Partant, le statut de la recourante est un statut mixte, 54,2 % active et 45,8 % 
ménagère, de sorte que le degré d’invalidité est de 61,5 % (54,2 % + 7,3 %), 
arrondi à 62 % (54,2 % de part professionnelle, avec une incapacité de travail 
totale, soit 54,2 % et 45,8 % de part ménagère, avec 16 % d’empêchement, soit 
7,3 %), étant par ailleurs constaté que l’empêchement ménager n’est pas contesté. 


 
 
 
 
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Ce taux d’invalidité, qu’il soit calculé pour la période du 1er juillet 2016 au 31 
décembre 2017, avant l’entrée en vigueur de l’art. 27bis RAI ou postérieurement à 
celle-ci, reste identique, et donne droit à un trois-quarts de rente, depuis le 1er juillet 
2016, l’incapacité de travail étant reconnue totale dès le 14 juillet 2015 et la 
demande de prestations ayant été déposée le 11 septembre 2015. 
15. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée 
et il sera dit que la recourante a droit à un trois-quarts de rente d’invalidité dès le 
1er juillet 2016. 
La recourante ayant été représentée par un avocat depuis le dépôt de son recours, le 
5 septembre 2018, jusqu’au 7 mai 2019, il convient de lui allouer une indemnité de 
CHF 1'000.-. 
16. Etant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d'un émolument de 
CHF 200.-. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 3 juillet 2018. 
4. Dit que la recourante a droit à un trois-quarts de rente d’invalidité dès le 
1er juillet 2016. 
5. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge de l’intimé. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le