ge_gerichte · ATAS/388/2025 · 2025-05-27 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1539/2025 
ATAS/388/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 mai 2025 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1539/2025 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1976, a déposé une demande de 
prestations complémentaires le 19 décembre 2023 auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
b. Le 30 janvier 2024, le SPC a sollicité des pièces, dont une copie de la décision 
relative à sa rente LPP. Il était précisé que si l’assurée ne percevait pas de rente, il 
convenait d’en indiquer les raisons et, le cas échéant, entreprendre les démarches. 
c. Le 16 mai 2024, le SPC a accordé à l’assurée un délai au 15 juin 2024 pour lui 
transmettre une copie de la décision de rente de prévoyance professionnelle 
(2e pilier). L’assurée était invitée à déposer une demande de rente LPP auprès de 
la caisse du B______ et lui remettre une copie de sa démarche. 
d. Par décisions des 26 juillet et 18 septembre 2024, le SPC a suspendu l’examen 
de sa demande de prestations. À l’échéance du délai d’instruction de trois mois 
prévu par les directives fédérales, l’assurée n’avait pas transmis la totalité des 
justificatifs réclamés. Dès réception des justificatifs manquants, sa demande serait 
traitée avec effet au premier jour du mois de réception des documents. 
Ces décisions sont entrées en force. 
e. Le 18 septembre 2024, le SPC a indiqué qu’il n’était pas en mesure de 
reprendre l’examen de son dossier, les documents adressés ne correspondant pas à 
la totalité des pièces réclamées. Il a accordé à l’assurée un délai au 18 octobre 
2024 pour la remise de la décision relative à sa rente LPP. 
f. Le 23 octobre 2024, le SPC a reçu la décision de rente LPP SWISSLIFE. 
g. Par décision du 30 janvier 2025, le SPC a accordé des prestations 
complémentaires avec effet au 1er octobre 2024 et fait état d’un rétroactif de 
prestations de CHF 16'208.- pour les périodes comprises entre le 1er octobre 2024 
et le 31 janvier 2025. 
h. Par décision sur opposition du 20 mars 2025, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le SPC a confirmé sa position. 
 Par acte du 5 mai 2025, l’assurée a formé recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi de 
prestations complémentaires dès le mois de décembre 2023. À titre préalable, elle 
a sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
Elle avait séjourné dans une clinique pour la période du 26 avril au 10 mai 2024. 
Le 3 août 2024, elle s’était fracturé la cheville. 
Elle n’avait reçu la décision de rente LPP que le 17 octobre 2024. Elle devait 
bénéficier de prestations complémentaires dès sa demande du 19 décembre 2023. 
L’absence de pièces était indépendante de sa volonté. Elle ne disposait au 
demeurant pas de ressources suffisantes. 


 
 
 
 
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b. Par réponse du 20 mai 2025, le SPC a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. Il était « hautement probable » que la recourante 
n’obtienne pas gain de cause. Son intérêt à ce que des prestations soient versées 
pour des périodes antérieures au 1er octobre 2024 ne primait pas celui de 
l’administration. Il était à craindre qu’une procédure de restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse. 
c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations 
complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par 
analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
2. 
Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 
2.1 La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. 
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des 


 
 
 
 
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assurances, renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, 
l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation. Selon cette disposition, laquelle 
est applicable par analogie aux prestations complémentaires par renvoi de 
l'art. 27 LPC, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un 
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le surplus applicable. 
L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande 
de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 
2.2 L’art. 66 LPA prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet 
suspensif (al. 3). 
Un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 
407 ; 116 Ib 344). 
2.3 L’art. 21 al. 1 LPA permet par ailleurs le prononcé de mesures 
provisionnelles. Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4). Elles ne sauraient, 
en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, 265). Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405) ; 
2.4 Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 


 
 
 
 
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l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a 
également précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une 
décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de 
révision couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision 
soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 
IV n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 
consid. 5.3). 
2.5 En l’espèce, en n’octroyant les prestations qu’à partir du 1er octobre 2024, 
l’intimé a rendu une décision négative pour la période du 19 décembre 2023 au 
1er octobre 2024. Or, les effets d’une telle décision ne sont pas susceptibles d’être 
suspendus pendant une procédure de recours. Si la recourante avait voulu obtenir 
le versement de ces prestations complémentaires durant la procédure de recours, 
elle aurait dû présenter une demande de mesures provisionnelles. 
Quand bien même elle l’aurait fait, l'octroi des mesures provisionnelles requises 
reviendrait à lui accorder ce qu'elle réclame au fond, anticipant ainsi le jugement 
qui va suivre. Une telle situation n’est pas admissible au regard des motifs 
exposés ci-avant. L’intérêt privé de la recourante doit en effet céder le pas à celui 


 
 
 
 
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de l'administration à ne pas verser des prestations. Enfin, les chances de succès de 
la recourante ne paraissent, à première vue, pas à un tel point évidentes qu'il 
conviendrait de lui octroyer des mesures provisionnelles. 
Il s’ensuit que la demande de restitution de l’effet suspensif, comprise comme une 
demande de mesures provisionnelles, sera rejetée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Rejette la requête de mesures provisionnelles. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le