ge_gerichte · ACJC/304/2023 · 2022-04-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mars 2023 ainsi 
qu’à l’Office des poursuites de Genève le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25781/2017 
ACJC/304/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 MARS 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 avril 2022, 
comparant par Me Hervé CRAUSAZ, avocat, Chabrier Avocats SA, rue du Rhône 40, 
case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
Pologne, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 
1227 Carouge, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/25781/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4583/2022 du 8 avril 2022, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a dissous par le divorce le mariage contracté le 
______ 2011 à C______ (Italie) par A______, né le ______ 1971 à 
D______ (Grande-Bretagne), de nationalité britannique, et B______, née le 
______ 1979 à E______ (Pologne), de nationalité polonaise (chiffre 1 du 
dispositif), ordonné la vente de gré à gré, au meilleur prix et au plus offrant, du 
bien immobilier sis chemin 1______ no. ______ à F______ [GE] (parcelle 
n. 2______), dans un délai de trois mois dès l’entrée en force du jugement (ch. 2), 
dit qu’après remboursement à A______ de son apport d’un montant de 
1'739'870 fr., le remboursement du prêt hypothécaire (4'875'000 fr.), le paiement 
des frais de poursuite et des frais relatifs à la vente (émoluments, taxes, 
honoraires, éventuelle commission de courtage et toute autre impense), le produit 
net résultant de la vente de gré à gré dudit bien immobilier est à répartir à parts 
égales entre les parties (ch. 3), dit que dans l’hypothèse où le bien était vendu 
d’une autre manière, notamment par l’Office des poursuites par une vente aux 
enchères publiques, avant l’échéance du délai fixé au chiffre 2, l’éventuel solde 
sera réparti entre les époux conformément à ce que prévoit le chiffre 3 (ch. 4), dit 
que dans l’hypothèse où les parties devaient ne pas avoir conclu de vente de gré à 
gré avec un acheteur dans un délai de trois mois dès l’entrée en force du jugement, 
les chiffres 2, 3 et 4 sont caducs, la vente devant alors être effectuée aux enchères 
publiques, ce aux frais des parties (ch. 5), invite d’ores et déjà, dans cette 
hypothèse, le Président de la Chambre des notaires, à désigner un notaire dont la 
mission consistera, aux frais des parties, à : a. vendre aux enchères publiques le 
bien immobilier sis chemin 1______ no. ______ à F______ (parcelle 
n. 2______) ; b. répartir le produit net de la vente, après remboursement à 
A______ de son apport d’un montant de 1'739'870 fr., remboursement du prêt 
hypothécaire (4'875'000 fr.), paiement des frais de poursuite et des frais relatifs à 
la vente (émoluments, taxes, honoraires, éventuelle commission de courtage et 
toute autre impense) à raison d’une moitié chacune en faveur des parties (ch. 6), 
ordonné le partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelles 
accumulées par les parties durant le mariage (ch. 7), et ordonné en conséquence : 
a) à la Fondation Institution supplétive LPP, de verser, par débit du compte de 
libre passage détenu par A______ auprès d'elle-même (compte n° 3______), la 
somme de 165'443 fr. 20 en faveur du compte de prévoyance professionnelle 
détenu par B______ auprès de la H______ Benefits Foundation of J______ 
[banque] (n. de compte 4______) ; b) à la Freizügigkeitsstiftung I______, de 
verser, par le débit du compte LPP détenu par A______ auprès de J______ (n. de 
portefeuille 5______), une somme de 96'037 fr. 30 en faveur du compte de 
prévoyance professionnelle détenu par B______ auprès de H______ Benefits 
Foundation of J______ (n. de compte 4______) (ch. 8). 


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C/25781/2017 
Le Tribunal a par ailleurs arrêté et réparti les frais judiciaires (ch. 9 à 13) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14). 
B. 
a. Le 24 mai 2022, A______ a formé appel contre ce jugement, dont notification 
reçue le 12 avril 2022. Il a pris des conclusions préalables en production de 
pièces, expertise et réouverture des enquêtes (conclusions 1 à 5). Principalement, 
il a conclu à l’annulation des chiffres 2 à 6, 8 et 10 à 13 du dispositif du jugement 
attaqué (conclusion 6), les frais devant être mis, pour les trois quarts, à la charge 
de B______ et un quart à sa charge (conclusion 7). Pour le surplus, l’appelant a 
également conclu à ce que la liquidation du régime matrimonial soit ordonnée et à 
ce qu’il soit ordonné au Registre foncier de transférer en sa faveur l’intégralité de 
la propriété de l’immeuble sis sur la commune de F______, lieu-dit « K______ », 
chemin 1______ no. ______, parcelle 2______, ainsi que toutes les dépendances 
et servitudes attachées (conclusion 9). L’appelant a en outre pris des conclusions 
subsidiaires se rapportant à l’immeuble susmentionné (conclusions 10 à 12). Il a 
enfin conclu à ce que les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les 
parties après le mariage soient partagés par moitié (conclusion 13). 
b. B______ a répondu à l’appel le 22 août 2022 et formé un appel joint. 
Elle a conclu à l’irrecevabilité des conclusions 2 à 5, 10 et 11 de l’appel formé par 
sa partie adverse et sur appel joint, à l’annulation des chiffres 3 et 6.b du jugement 
attaqué et à ce qu’il soit dit qu’après remboursement du prêt hypothécaire 
(4'875'000 fr.), le paiement des frais de poursuite et des frais relatifs à la vente 
(émoluments, taxes, honoraires, éventuelle commission de courtage et toute autre 
impense), le produit net résultant de la vente de gré à gré dudit bien immobilier 
devait être réparti à parts égales entre les parties et (6) b. répartir le produit net de 
la vente, après remboursement du prêt hypothécaire (4'875'000 fr.), le paiement 
des frais de poursuite et des frais relatifs à la vente (émoluments, taxes, 
honoraires, éventuelle commission de courtage et toute autre impense), à raison 
d’une moitié chacune en faveur des parties. B______ a enfin conclu à l’annulation 
des chiffres 10 à 12 du jugement attaqué, les frais de première instance devant être 
mis à la charge exclusive de sa partie adverse, « sous suite de frais et dépens ». 
C. 
a. Le 5 décembre 2022, A______ a formé devant la Cour une requête de mesures 
provisionnelles urgentes. Il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’Office des 
poursuites de Genève de consigner le produit net de la vente de la parcelle 
n. 2______ sise no. ______, chemin 1______ à F______ dans le cadre de la 
poursuite n. 6______ jusqu’à l’entrée en force définitive du jugement de divorce 
qui l’opposait à B______ (conclusion n. 2), avec suite de frais judiciaires et 
dépens (conclusion n. 3). 
Il a exposé être copropriétaire par moitié, avec cette dernière, de l’immeuble 
susmentionné. Il en avait obtenu la jouissance exclusive sur mesures protectrices 


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C/25781/2017 
de l’union conjugale, prononcées le 7 juin 2017. Sous chiffres 2, 3 et 4 du 
dispositif du jugement de divorce du 8 avril 2022, le Tribunal avait statué sur le 
sort dudit immeuble. Or, lui-même avait contesté, devant la Cour, les points du 
dispositif du jugement de première instance concernant le sort de l’immeuble et il 
avait également demandé la prise en compte de certains versements opérés par sa 
partie adverse sur des comptes à l’étranger dans le calcul des récompenses entre 
masses au stade de la liquidation du régime matrimonial. 
Une poursuite en réalisation de gage avait été introduite par [la banque] J______ 
en raison notamment du refus de B______ de renouveler l’hypothèque portant sur 
la villa. La vente aux enchères dudit bien immobilier avait été ordonnée et devait 
avoir lieu le ______ décembre 2022, selon publication dans la Feuille d’avis 
officielle du ______ septembre 2022 et communication de l’état des charges et 
des conditions de vente du ______ novembre 2022. 
Il a soutenu qu’en pratique, quelques jours après la vente, l’argent provenant de 
celle-ci serait remis à l’Office des poursuites, afin qu’il procède au partage des 
fonds auprès des créanciers dans un premier temps et des deux ex-époux par 
moitié pour le solde restant. Dès la distribution des deniers, il était à craindre que 
B______, qui vivait déjà à l’étranger (Emirats arabes unis ou Pologne), ne 
disparaisse avec la moitié du produit net de la vente, privant ainsi de tout effet tout 
éventuel dispositif prononcé par la Cour dans la procédure d’appel, relatif à la 
liquidation du régime matrimonial des parties. L’appelant perdrait ainsi tout 
espoir d’obtenir le remboursement des sommes qu’il considérait lui être dues par 
sa partie adverse. 
b. Par arrêt ACJC/1599/2022 du 5 décembre 2022, la Cour, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a ordonné à l’Office des poursuites de Genève de consigner 
le produit net de la vente de la parcelle n. 2______ sise no. ______, chemin 
1______ à F______, dans le cadre de la poursuite n. 6______, la question des 
frais étant renvoyée à l’arrêt au fond. 
c. Dans sa réponse du 19 décembre 2022 sur mesures provisionnelles, B______ a 
déclaré faire sienne la conclusion n. 2 de la requête. Elle était, du reste, 
convaincue que l’Office des poursuites n’aurait pas distribué le produit de la vente 
sans instruction conjointe des parties, ou sans jugement. 
d. Par courrier du 16 décembre 2022, l’Office des poursuites a confirmé à la Cour 
de justice que la villa sise no. ______, chemin 1______ à F______, avait été 
vendue aux enchères le ______ décembre 2022 pour la somme de 6'500'000 fr. 
e. Par avis du greffe de la Cour du 12 janvier 2023, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
 
 


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C/25781/2017 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est 
titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
En application de l’art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice. 
1.1.2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets 
d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). 
1.2 En l’espèce, la citée a, dans sa réponse du 19 décembre 2022, déclaré 
acquiescer à la conclusion n. 2 de la requête. Il convient dès lors de confirmer 
l’arrêt rendu sur mesures superprovisionnelles le 5 décembre 2022. 
2. 
Il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l’arrêt qui sera rendu 
sur le fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/25781/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles et d’accord entre les parties: 
Ordonne à l’Office des poursuites de Genève de consigner le produit net de la vente de 
la parcelle n. 2______, sise no. ______, chemin 1______ à F______ (Genève), dans le 
cadre de la poursuite n. 6______, jusqu’à l’entrée en force des décisions liquidant le 
régime matrimonial et les rapports financiers entre A______ et B______ dans la cause 
C/25781/2017. 
Dit qu’il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l’arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l’art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.