ge_gerichte · DAS/207/2022 · 2022-09-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2920/2020-CS 
DAS/207/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022 
 
Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 2 septembre 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 septembre 2022 à : 
 
- Madame A______ 
Rue ______[GE]. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/2920/2020-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/2920/2020 relative à A______, au bénéfice d'une mesure 
de curatelle de représentation et de gestion instaurée, sur mesures provisionnelles, par 
ordonnance DTAE/3186/2020 rendue le 8 juin 2020 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) et confirmée par ordonnance 
DTAE/4176/2021 du 1er juin 2021 de l'autorité de protection; 
Vu la décision DAS/15/2022 rendue le 18 janvier 2022 par la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice rejetant le recours formé le 27 août 2021 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/4176/2021 du 1er juin 2021 du Tribunal de protection et confirmant 
la mise sous curatelle de représentation et de gestion de A______, décision confirmée 
par arrêt 5A_126/2022 du Tribunal fédéral du 11 juillet 2022 suite à un recours de 
A______; 
Vu la décision DTAE/5179/2022 rendue le 29 juillet 2022 par le Tribunal de protection 
lequel a, par apposition de son timbre humide sur le rapport du Service de protection 
des mineurs, autorisé les co-curatrices, E______ et B______ à plaider les actions en 
partage et vente de l'immeuble I______, 1______[adresse], feuillet no 2______, dans le 
cadre de la succession de feu F______, décédée le ______ 2017, et à mandater 
G______, avocat à H______[JU], pour lesdites actions ainsi que pour les autres aspects 
de la liquidation de la succession de feu F______; 
Attendu que la décision DTAE/5179/2022 du 29 juillet 2022 a été communiquée aux 
parties pour notification le 3 août 2022; 
Que par courrier du 2 septembre 2022 à l’adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le recours du 2 septembre 2022 est dépourvu de tout grief 
contre la décision attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 
l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
 


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C/2920/2020-CS 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/2920/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 2 septembre 2022 par A______ contre la 
décision DTAE/5179/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
le 29 juillet 2022 dans la cause C/2920/2020. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.