ge_gerichte · ATAS/263/2004 · 2004-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1693/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 20 avril 2004

1°° Chambre
En la cause
Madame J ,

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALITE,
Rue de Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/263/2004

recourante

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/4-

EN FAIT

Madame J , née le juin 1945, a été mise au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité à compter du ler mai 1989.

Le 19 août 2002, elle a déposé auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après OCAT) une demande visant à obtenir la prise en charge d’un
traitement de psychothérapie.

Par décision du 1°” novembre 2002, l'OCAI a rejeté sa demande, au motif que la
psychothérapie visait à éviter une aggravation de son état de santé psychique.

L’intéressée a interjeté recours le 28 novembre contre ladite décision. Elle indique
avoir commencé ce traitement il y a environ deux ans déjà et souhaite ne pas avoir
à l’interrompre.

Dans son préavis du 30 janvier 2003, l’OCAI rappelle qu’un taux d’invalidité de
100% avait été reconnu à l’assurée en raison de troubles psychiatriques
importants. Il constate dès lors que la psychothérapie dont la prise en charge est
demandée constitue une mesure de traitement directe de ces troubles sans avoir
aucune influence sur sa capacité éventuelle de gain.

EN DROIT

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale de recours
AVS-AT est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAT).

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’article 3,
al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire
(LOJ).

A/1693/2002

- 3/4-

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Le cas d’espèce
reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467,
consid. 1 ; 121 V 366).

Aux termes de l’art. 12 LAÏI, l’assuré a droit aux mesures médicales qui n’ont pas
pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement
nécessaires à la réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon
durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d’une diminution
notable.

La prise en charge de mesures médicales selon l’art. 12 LAT suppose donc que le
traitement de la maladie ou de l’accident est terminé mais qu’il subsiste des
séquelles relativement stabilisées. Le traitement causal ou symptomatique de
blessure, d’infection, de maladie interne ou parasitaire ainsi que les mesures
servant au maintien de la vie ou de la santé, celles qui sont dans un rapport étroit
de connexité temporelle et matérielle avec le traitement des conséquences
primaires d’un accident ou d’une maladie ne représentent pas des mesures
médicales de réadaptation mais des mesures qui visent au traitement de l’affection
comme telle. Les mesures prophylactiques tendant à empêcher la survenance d’un
état défectueux stable font également partie du traitement de l’affection comme
telle. Le droit à une rente AI n’exclut pas le droit à des mesures médicales pour
autant que ces dernières visent à améliorer ou à maintenir la capacité de gain
résiduelle ou qu’il existe une proportion raisonnable entre le coût de ces mesures
et leur résultat pratique. Tel n’est en général pas le cas pour les bénéficaires de
rente AI entière (cf. Circulaire de l’office fédéral des assurances sociales
concernant les mesures médicales de réadapatation de l’assurance-invalidité).

En l’espèce, force est de constater que la psychothérapie poursuivie par l’assurée
n’a pas pour but d’améliorer la capacité de gain; elle vise au contraire le
traitement de l’affection comme telle. Les conditions pour le droit à la prise en
charge de la psychothérapie ne sont en conséquence pas réalisées.

A/1693/2002

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1693/2002