ge_gerichte · ATA/1770/2019 · 2019-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4062/2019-FORMA 
ATA/1770/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 décembre 2019 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/4062/2019 
 
 
Vu le recours interjeté le 5 novembre 2019 par Madame A______ contre la décision 
de l'Université de Genève, Centre universitaire d'informatique (ci-après : CUI) du 8 
octobre 2019, prononçant son élimination du baccalauréat universitaire en « B______ », 
pour cause d'échec à l'examen « C______» et du fait qu'elle n'obtenait que 56 crédits sur 
les 60 requis ; 
 
qu'elle expose que cette élimination bloquerait le renouvellement de son titre de 
séjour et invoque le décès de son grand-père maternel survenu le ______ 2019 à 
Madagascar, qui l'avait « passablement perturbée et attristée » ; en effet, ce dernier avait eu 
un rôle de père pour elle car elle avait vécu chez ses grands-parents depuis enfant jusqu'à 
ses 21 ans ; de plus, elle avait eu une pression supplémentaire due au fait que le 
renouvellement de son permis de séjour en Suisse était lié à ses résultats aux examens ; 
 
qu'elle a requis la restitution de l'effet suspensif, afin de ne pas nuire à son parcours 
et de sorte à lui permettre de poursuivre le cursus dans l'attente d'une décision définitive ; 
 
que, se déterminant sur la requête en restitution de l'effet suspensif, le CUI a conclu 
au rejet de celle-ci ; elle visait l'octroi de mesures provisionnelles et revenait à autoriser la 
recourante à rester étudiante au sein dudit cursus – à savoir s’inscrire aux cours et présenter 
les examens correspondant en vue d'obtenir le titre brigué – alors qu'elle en avait été 
éliminée en application du règlement d'études car elle ne remplissait plus les conditions 
académiques de réussite de ce cursus ainsi que la condition fixée lors de son admission 
prononcée conditionnellement, soit à faire droit de manière provisoire à ses conclusions au 
fond, ce qui était prohibé par la jurisprudence ; la recourante n'alléguait pas que ses intérêts 
seraient gravement menacés en l'absence d'une telle restitution ; enfin, l'intérêt public de 
l'université à n'accueillir que des étudiants remplissant les critères académiques de 
sélection primait sur l'intérêt privé de la recourante à continuer un cursus d'études duquel 
elle avait été éliminée pour non-respect des règles de réussite académique ; 
 
qu'un délai au 4 décembre 2019 a été octroyé à la recourante pour exercer son droit à 
la réplique sur effet suspensif, délai qu'elle n'a pas utilisé ; 
 
que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif ; 
 
considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-
présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 


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juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1514/2019 du 14 octobre 2019 consid. 5 ; 
ATA/1467/2019 du 2 octobre 2019 consid. 4 ; ATA/1430/2019 du 26 septembre 2019). 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à 
une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à rendre 
d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités) ; 
 
qu'un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 
 
qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur l'élimination de la recourante du 
baccalauréat universitaire en « Systèmes d'information et science des services », pour 
cause d'échec à l'examen « C______» et du fait qu'elle n'obtenait que 56 crédits sur les 60 
requis au baccalauréat universitaire en relations internationales (BARI) ; 
 
que, s'agissant d'une décision négative, seule entre en considération l'hypothèse de 
mesures provisionnelles, permettant à l'intéressée d'être admise audit baccalauréat pendant 
la durée de la procédure de recours ; 
 
qu'en l'espèce, l’octroi de mesures provisionnelles ne se justifie pas. En effet, 
l'admettre aurait pour effet d'autoriser la recourante à rester étudiante au CUI alors même 
que, dans sa situation actuelle, elle ne remplit plus les critères académiques de sélection et 
de faire ainsi droit, de manière provisoire, à ses conclusions sur le fond, ce qui est en 
principe prohibé (ATA/1609/2017 du 13 décembre 2017 ; ATA/448/2016 du 31 mai 2016 
consid. 4). Il n'y a en l'occurrence aucune circonstance particulière qui justifierait une 
exception à cette règle (dans ce sens ATA/90/2012 du 16 février 2012). L'intimé fait pour 
le reste valoir un intérêt public - légitime - à n'accueillir que des étudiants remplissant les 
critères académiques de sélection. Cet intérêt prime l'intérêt privé de la recourante à 
continuer de bénéficier du statut d'étudiante. 
 
que cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative qui, lorsqu'elle en est requise dans le cadre des recours dont elle est saisie 
contre des décisions d'élimination, refuse de restituer l'effet suspensif ou de prononcer des 
mesures provisionnelles autorisant l'étudiant à poursuivre ses études (ATA/1474/2019 du 


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4 octobre 2019 ; ATA/879/2019 du 13 mai 2019 ; ATA/103/2019 du 30 janvier 2019 ; 
ATA/1609/2017 précité ; ATA/448/2016 précité ; ATA/74/2015 du 20 janvier 2015). 
 
que l’art. 43 al. 7 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) ne vise que 
la procédure d’opposition (ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019). 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles sera donc refusé, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de 
scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
La présidente : 
F. Payot Zen-Ruffinen 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :