ge_gerichte · ACJC/254/2017 · 2017-01-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 9 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4419/2015 
ACJC/254/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 MARS 2017 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 janvier 2017, 
comparant par Me Charles Poncet, avocat, 2, rue Bovy-Lysberg, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ France, intimée, comparant par Me Xavier-Romain Rahm, 
avocat, 8, place des Philosophes, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______ (BE), autre intimée, comparant par Me Yves de 
Coulon, avocat, 5, rue Jacques-Balmat, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/4419/2015 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal de première s'est 
déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande introduite le 27 février 
2015 par A______ SA (ch. 1 du dispositif), déclaré en conséquence la demande 
irrecevable (ch. 2), mis à la charge de A______ SA les frais judiciaires, arrêtés à 
48'240 fr. (ch. 3) et condamné cette dernière à payer les montants de 45'800 fr. TTC au 
titre de dépens à B______ (ch. 4) ainsi qu'à C______ (ch. 5); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 6 février 2017, A______ SA forme recours 
contre ce jugement, concluant à l'annulation des ch. 3, 4 et 5 de son dispositif et, cela 
fait, à ce qu'il soit dit que les frais judiciaires sont arrêtés à 5'740 fr. et les dépens 
alloués à B______ et à C______ à 8'000 fr. chacun; 
Qu'elle a également conclu à ce que l'effet suspensif sur les ch. 4 et 5 du dispositif du 
jugement attaqué soit accordé; 
Qu'elle a invoqué à cet égard qu'à défaut d'octroi de l'effet suspensif, elle serait 
contrainte de verser à bref délai des montants importants qu'elle considère comme 
erronés, qu'à défaut, des poursuites risquaient d'être intentées à son encontre, lui 
occasionnant des frais et qu'elle subirait ainsi un préjudice, dont la réparation ne serait 
pas évidente; 
Qu'invitées à se déterminer à cet égard, B______ et C______ ont conclu au rejet de 
cette requête, avec suite de frais et dépens; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des art. 319 ss 
CPC; 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances 
d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le 
poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 
333, consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 
elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 


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pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 p. 478; 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, la recourante n'allègue pas qu'elle serait exposée à d'importantes 
difficultés financières si elle devait s'acquitter des montants qu'elle a été condamnée à 
verser à titre de dépens, ni pourquoi elle aurait des difficultés à récupérer les montants 
qu'elle aurait indument versés, dans l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause devant 
la Cour; 
Que le fait que la recourante serait tenue de verser des montants importants qui 
pourraient se révéler erronés ou s'acquitter de frais en relation avec les poursuites qui 
seraient intentées à son encontre n'est pas encore, en tant que tel, de nature à lui causer 
un préjudice difficilement réparable; 
Qu'elle ne peut se prévaloir des arrêts de la Cour ACJC/394/2014 (plus 
vraisemblablement : ACJC/394/2013) ou ACJC/629/2013, qui font état de l'octroi de 
l'effet suspensif dans le cadre de recours contre des décisions d'avance de frais, soit dans 
une situation différente; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête de la recourante tendant à la suspension du 
caractère exécutoire des ch. 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * * 


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C/4419/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ SA tendant à la suspension du caractère 
exécutoire des ch. 4 et 5 du dispositif du jugement JTPI/1131/2017 rendu le 26 janvier 
2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4419/2015-16. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Anne-Lise JAQUIER greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.