ge_gerichte · ATA/340/2012 · 2012-06-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3431/2008-ICCIFD 
ATA/340/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame C______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 29 novembre 2010 (DCCR/1758/2010) 


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A/3431/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décisions du 13 avril 2007, adressées sous pli simple, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) a écarté les réclamations formulées le 5 octobre 
2006 par Madame C______ contre le bordereau de taxation du 30 août 2006 pour 
les impôts cantonaux et communaux 2005 (ci-après : taxation ICC 2005) et contre 
le bordereau de taxation du 30 août 2006 pour l’impôt fédéral direct (ci-après : 
taxation IFD 2005), en raison de leur tardiveté. Deux bordereaux modifiés lui 
étaient néanmoins adressés. 
2. 
 
Le 12 septembre 2008, Mme C______ a recouru contre les décisions 
susmentionnées auprès des commissions cantonales compétentes, remplacées le 
1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), devenue le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 1er janvier 2011. Elle concluait à la rectification des taxations 
querellées. 
 
 
Elle avait reçu les bordereaux modifiés suite à sa réclamation mais n’en était 
pas satisfaite. Elle avait donc contacté son mandataire afin qu’il s’occupe de cela, 
car elle voyageait beaucoup dans le cadre de son activité professionnelle. Fin août 
2008, elle avait reçu un commandement de payer concernant les taxations ICC et 
IFD 2005 et son mandataire avait alors recouru auprès de la commission le 12 
septembre 2008, sans motivation et mélangeant les années 2005 et 2006. Elle 
n’avait fait que signer les lettres car elle lui faisait confiance. Bien que sa 
demande soit tardive, elle demandait la révision de ses taxations ICC et IFD 2005. 
3. 
 
L’AFC a conclu à l’irrecevabilité des recours en raison de leur tardiveté. Les 
décisions attaquées avaient été « notifiées » le 13 avril 2007 et le recours avait été 
déposé en septembre 2008. 
4. 
 
Par décision du 29 novembre 2010, la commission a déclaré les recours 
irrecevables. 
 
 
Ils avaient été formés au-delà du délai légal de trente jours dès la 
notification de la décision querellée dont l’intéressée ne contestait pas la date de 
réception. Elle n’invoquait aucun motif sérieux qui l’aurait empêchée d’agir en 
temps utile et devait se laisser opposer les manquements de son mandataire. S’ils 
devaient être traités comme demande de révision, ils devaient être rejetés, faute de 
motif de révision et de diligence de la part de la contribuable. 
5. 
 
Par courrier daté du 6 janvier 2011, mais signé le 21 janvier 2011, 
Mme C______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, 


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reprenant son argumentation antérieure, tout en ajoutant qu’un courrier de son 
mandataire relatif à sa déclaration fiscale aurait peut-être été égaré par la Poste ou 
l’AFC. Elle concluait à ce que son dossier soit revu à la lumière de ce nouvel 
élément. 
6. 
 
Le 28 janvier 2011, le TAPI a transmis son dossier. 
7. 
 
Le 28 février 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
retenus par la commission. 
8. 
 
Le 30 mars 2011, Mme C______ a persisté dans son recours. 
9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). A cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/177/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; 


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ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009), la charge de 
leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
 
b. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
c. 
Ces principes généraux sont repris par l'art. 41 de la loi de procédure fiscale, 
du 4 octobre 2001 (LPFisc - RS D 3 17) pour l'ICC et l'art. 133 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) pour l'IFD, 
qui précisent que le délai de réclamation est de 30 jours dès la notification de la 
décision. 
 
 
En l'espèce, la contribuable ne conteste pas que sa réclamation a été faite 
hors le délai impératif susmentionné. Elle ne peut par ailleurs se prévaloir d'aucun 
cas de force majeur, le fait que son mandataire n'ait pas correctement accompli le 
mandat qui lui incombait n'en constituant pas un, les manquements de celui-là lui 
étant imputables (ATA/404/2005 du 7 juin 2005). 
4. 
a. 
Selon les art. 55 LPFisc et 140 LIFD une décision ou un prononcé entrés en 
force peuvent être révisés en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office : 
lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts ; lorsque 
l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque 
autre manière l’une des règles essentielles de la procédure ; lorsqu’un crime ou un 
délit a influé sur la décision ou le prononcé. 
 
 
La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de 
toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui 
 
b. 
Constituent des faits nouveaux des faits qui se sont produits antérieurement 
à la procédure précédente, mais dont l’auteur de la demande a été empêché, sans 
sa faute, de faire état dans la procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, 
celles-ci doivent, pour justifier une reconsidération, se rapporter à des faits 
antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu’elles n’aient pas pu être 
administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis. 
 
 
En l'espèce, les conditions de la révision ne sont pas remplies, les simples 
manquements allégués du mandataire de la recourante ne constituant aucune des 
hypothèses visées par la loi. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2011 par Madame C______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 29 
novembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame C______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame C______, au Tribunal administratif de première 
instance, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à l’administration fédérale des 
contributions. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :