ge_gerichte · ATAS/1125/2021 · 2021-11-08 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/753/2021 
ATAS/1125/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 novembre 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/753/2021 
- 2/10 - 
EN FAIT 
A. a. Monsieur B______(ci-après : l’intéressé), né le ______ 1950, au bénéfice d’une 
rente de vieillesse, marié à Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la 
recourante), née le ______ 1963, a été mis, par décision du 28 mai 2020 du service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) depuis le 1er octobre 2019. 
Etait retenu un gain potentiel de l’intéressée de CHF 23'279.70, dès le 1er octobre 
2019 et de CHF 23'366.20 dès le 1er janvier 2020, basé sur l’enquête suisse sur la 
structure des salaires (ESS) ; ce revenu était réduit pour les conjoints âgés de 55 à 
60 ans. Par décision du 12 juin 2020, le SPC a retenu un gain potentiel de 
l’intéressée de CHF 20'827.80 depuis le 1er juillet 2020. 
b. L’intéressée a indiqué au SPC qu’étant incapable de travailler depuis octobre 
2018, elle contestait la décision de prestations. Elle a notamment communiqué : 
- 
Un préavis médical à l’attention de l’office cantonal de l’emploi (OCE) du 
docteur C______, FMH psychiatrie et psychothérapie, du 30 janvier 2018, 
mentionnant une incapacité de travail totale dès le 3 juillet 2017, avec projet de 
rente AI envisagé bientôt. 
- 
Un avis du médecin-conseil de l’OCE du 9 février 2018, attestant d’une 
incapacité de travail totale de l’intéressée dès le 10 août 2017, temporaire. Outre 
le problème psychique de l’intéressée, sa condition physique et les mesures 
thérapeutiques laissaient peu d’espoir de la voir apte à exercer son activité 
antérieure. 
- 
Un rapport du 24 janvier 2020 du docteur D______, médecin adjoint agrée, 
service de neurochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), 
attestant d’une compression cervicale depuis 2017 (canal étroit sévère) et une 
problématique au coude, à l’épaule gauche et lombaire (lombosciatalgies 
gauche avec difficultés pour marcher) ; il proposait une intervention 
chirurgicale cervicale. 
- 
Un rapport d’échographie de l’épaule gauche du 1er mai 2020, attestant d’une 
déchirure partielle de la coiffe des rotateurs. 
- 
Un certificat médical du 16 juin 2020 du docteur E______, médecin praticien, 
attestant chez l’intéressée de pathologie et affection médicale multiples la 
rendant incapable de travailler sur le long terme ; elle devait subir des 
interventions chirurgicales dans un future proche et une demande AI serait 
introduite incessamment. 
- 
Un rapport du Dr D______ du 23 juin 2020 confirmant une proposition 
d’intervention chirurgicale en relevant que les troubles à la marche s’étaient 
aggravés. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
- 
Un rapport du Dr D______ du 1er août 2020, attestant d’une discussion 
préopératoire (intervention : décompression postérieure C3-C4 et fixation C2-
C5). 
- 
Un certificat du Dr E______ du 10 août 2020, attestant d’une sténose cervicale 
totalement incapacitante pour une période indéterminée ; elle ne pouvait 
effectuer de travail mécanique ou porter du poids, rester en position debout et 
un travail de bureau était difficile à exécuter ; la situation devait être réévaluée 
trois mois après l’intervention chirurgicale prévue. 
- 
Un certificat du 14 août 2020 du Dr C______ attestant de symptomatologies 
anxio-dépressives chez l’intéressée. Du 19 juin 2017 au 31 octobre 2018 et du 
31 octobre au 21 novembre 2019, elle était totalement incapable de travailler. 
- 
Un rapport du 19 août 2020 du docteur F______, médecin adjoint au 
département de chirurgie des HUG, attestant d’un suivi de l’intéressée pour des 
douleurs au membre supérieur gauche et des troubles étagés de celui-ci, avec 
phénomènes inflammatoires et compressifs nerveux. 
- 
Un avis de sortie du 19 octobre 2020 des HUG suite à une réadaptation 
neurologique et musculo-squelettique à Joli-Mont du 7 au 20 octobre 2020. 
- 
Un rapport du service de neurochirurgie des HUG du 21 octobre 2020, attestant 
d’une intervention le 1er octobre 2020, sans complication et d’arrêt de travail à 
100 % du 1er octobre au 20 novembre 2020. 
- 
Des arrêts de travail total établsi par le Dr E______ du 20 novembre 2020 au 
21 janvier 2021. 
- 
Un rapport du 26 novembre 2020 du Dr D______ de contrôle post-opératoire, 
mentionnant des plaintes de douleurs au niveau cervical et des deux épaules. 
c. Dès le 1er janvier 2021, le SPC a pris en compte un gain potentiel de l’intéressée 
de CHF 20'895.45, réduit au vu de l’âge de celle-ci (entre 55 et 60 ans). 
d. Le 6 janvier 2021, le SPC a requis de l’office de l’assurance-invalidité (OAI) son 
dossier concernant l’intéressée et le 20 janvier 2021, l’OAI a indiqué que celle-ci 
n’était pas enregistrée. 
e. Le 28 janvier 2021, le SPC a rejeté l’opposition formée contre ses décisions des 
28 mai et 12 juin 2020, au motif que l’intéressée était âgée de 57 ans et que les 
divers rapports médicaux fournis ne se prononçaient pas sur sa capacité de travail 
dans une activité adaptée à son état de santé, que par ailleurs aucune demande de 
prestations d’invalidité n’avait été déposée, ni aucune recherche d’emploi produite ; 
il n’avait donc pas été démontré que l’intéressée ne pouvait exercer à temps partiel 
une activité adaptée à son état de santé et réaliser un gain potentiel tenant compte 
d’une activité à un taux d’environ 40 % dans une activité simple et répétitive 
(correspondant à CHF 20'827.80). 


 
 
 
 
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- 4/10 - 
B. a. Le 1er mars 2021, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant à 
son annulation et à l’établissement d’une nouvelle décision qui ne tienne compte 
d’aucun gain potentiel. 
Elle était en arrêt de travail depuis août 2017 en raison de problèmes de santé 
physique (épaule gauche) et psychique. L’OAI avait joint à sa demande des pièces 
relatives à une autre assurée, ce qui avait créé une confusion dans son dossier. Dès 
août 2020, une sténose cervicale très importante avait été diagnostiquée. Depuis son 
opération du 1er octobre 2020, elle portait une minerve et était toujours très limitée 
dans ses mouvements, déplacements, présentait une fatigue et des douleurs 
importantes. Elle était toujours en arrêt de travail. Le 5 novembre 2020, elle avait 
communiqué un formulaire de demande de prestations d’invalidité à l’OAI et était 
dans l’attente d’une confirmation de l’enregistrement de sa demande. Elle était 
dorénavant suivie par une psychiatre, la doctoresse G______. Elle était en 
incapacité de travailler dans toute activité depuis août 2017. 
La recourante a communiqué : 
- 
Un rapport de suivi du 29 janvier 2021 des HUG, mentionnant une légère 
amélioration. 
- 
Un arrêt de travail total du 22 janvier au 21 février 2021 du Dr D______. 
- 
Un arrêt de travail total du Dr E______ du 22 février au 22 mars 2021. 
- 
Un formulaire de demande de prestations d’invalidité signé par elle-même, sans 
mention de date. 
- 
Un courrier du 5 février 2021 de l’OAI mentionnant que l’intéressée n’avait 
déposé à ce jour aucune demande. 
- 
Deux certificats d’incapacité de travail totale des 21 janvier et 10 février 2021 
de la Dresse G______, pour la période du 7 janvier au 7 mars 2021. 
b. Le 26 mars 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Le 8 avril 2021, la recourante a répliqué, en relevant qu’elle avait demandé l’AI 
en juin 2020, puis en novembre 2020, de sorte que l’OAI avait enregistré sa 
demande tardivement. Son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une 
quelconque activité professionnelle. Elle a communiqué un courrier de l’OAI du 19 
mars 2021 accusant réception d’une demande du 18 mars 2021. 
d. A la demande de la chambre de céans, les médecins-traitants ont donné des 
informations médicales : 
- 
Le Dr E______ a indiqué, le 4 juin 2021, que l’intéressée était capable de 
travailler à 100% dans une activité adaptée dès le 1er octobre 2019 (sans 
position debout prolongée et avec un poste de travail ergonomique) et que son 
état de santé s’était détérioré depuis le 1er octobre 2020. 


 
 
 
 
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- 
La Dresse G______ a indiqué, le 10 juin 2021, que depuis sa prise en charge en 
janvier 2021, l’incapacité de travail était totale. 
e. L’OAI a versé son dossier à la procédure, lequel contenait notamment les deux 
rapports suivants : 
- 
Un rapport du Dr D______ du 1er août 2020 attestant d’une sténose cervicale 
C3-C4 très importante vue à l’IRM du 2 juillet 2020 justifiant une intervention 
chirurgicale et relevant que l’assurée présentait des cervicalgies persistantes 
avec suspicion d’une névralgie d’Arnold. 
- 
Un rapport du Dr F______ du 20 mai 2020, attestant d’une rupture partielle de 
la coiffe des rotateurs et de l’arthrose acromioclaviculaire avec une gêne 
fonctionnelle de l’épaule. 
f. Le 8 mai 2021, l’intéressée a observé qu’elle présentait des problèmes psychiques 
incapacitants depuis juillet 2017 ; elle avait d’ailleurs perçu des prestations en cas 
de maladie du chômage jusqu’au 30 septembre 2018 ; elle avait subi une 
intervention chirurgicale le 29 juin 2021 et souffrait de douleurs importantes depuis 
l’intervention du 1er octobre 2020. 
g. Le 20 septembre 2021, le SPC a proposé la suppression du gain potentiel de 
l’intéressée dès le 1er octobre 2020, une activité à environ 40% étant exigible 
antérieurement. 
h. Le 8 octobre 2021, l’intéressée a observé que du 31 octobre au 21 novembre 
2019, le Dr C______ avait attesté d’une incapacité de travail totale et qu’elle était 
totalement incapable de travailler dès le 1er octobre 2019. 
i. Le 19 octobre 2021, le SPC a indiqué que l’incapacité de travail attestée par le 
Dr C______ étant inférieure à un mois, elle n’était pas durable, de sorte qu’il ne 
pouvait en tenir compte. 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives 
respectivement à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue 
aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur opposition en application des 
lois précitées. 


 
 
 
 
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- 6/10 - 
b. En l’occurrence, la recourante n’a pas droit aux prestations complémentaires, ce 
droit appartenant à son conjoint. Cependant le conjoint dispose de la légitimation 
active pour contester une décision de prestations complémentaires concernant son 
époux par les voies de droit légales (ATF 138 V 292 ; ATAS/986/2015 du 17 
décembre 2015). 
Interjeté en temps utile, le recours est donc recevable (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 
LPCC). 
2. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires de l’intéressé du 1er 
octobre 2019 au 30 septembre 2020, singulièrement sur la prise en compte d’un 
gain potentiel pour la recourante, étant relevé que dès le 1er octobre 2020, l’intimé a 
renoncé à la prise en compte de tout gain potentiel, conformément aux conclusions 
de la recourante. 
3. Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires, 
comme des bénéficiaires d’une rente de vieillesse, à l’instar de l’époux de la 
recourante [cf. art. 4 à 6 LPC]), les PCF sont destinées à couvrir la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et les 
PCC sont allouées auxdites personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint 
pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Pour les PCF, tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis 
par la LPC. Pour les PCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC 
et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC). 
4. a. Selon l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Il n'est pas contesté 
par la recourante et en tout état pas contestable qu'il y a dessaisissement en cas de 
renonciation entière ou partielle à des éléments de revenus ou de fortune faite sans 
obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente, et en particulier que tel 
est en principe le cas lorsque le conjoint du bénéficiaire renonce à l'exercice d'une 
activité lucrative qu'on peut raisonnablement exiger de lui (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 94 s. et 132 ss ad art. 11). 
En effet, le conjoint d'une personne assurée ne saurait s'abstenir de mettre en valeur 
sa capacité de gain alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative 
en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur 
le devoir des époux de contribuer, chacun selon ses facultés, à l’entretien 
convenable de la famille, de même que de l’art. 159 al. 3 CC sur le devoir 
d’assistance que se doivent les époux (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). En vertu du devoir de 
solidarité qu'énoncent ces dispositions, les conjoints sont responsables l'un envers 
l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage 
peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres 
motifs qui empêcheraient l'un ou l'autre de pourvoir lui-même à son entretien (arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_240/2010 
du 
3 
septembre 
2010 
consid. 4.1 ; 
ATAS/910/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 ; ATAS/246/2016 du 24 mars 2016 
consid. 2b ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 132 ss ad art. 11). 
b. Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on 
peut exiger d'un conjoint d'un assuré qu'il exerce une activité lucrative et, le cas 
échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, en appliquant à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce (ATF 117 V 287 consid. 3c). 
Les critères décisifs ont trait notamment à l’âge de la personne, à son état de santé, 
à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité 
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins 
long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (ATF 1117 V 287 
consid. 3a, et les références citées). D’autres circonstances peuvent aussi entrer en 
considération, comme une nécessité importante et dûment prouvée de prodiguer des 
soins à des membres de la famille (arrêt P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2), 
ainsi que la présence de jeunes enfants. 
Pour déterminer le revenu hypothétique à prendre en compte, il est admis que les 
organes des prestations complémentaires s'inspirent des tables de l’enquête suisse 
sur la structure des salaires (ESS) sous déduction, dès lors que ces tables définissent 
des salaires bruts, des cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la 
Confédération et le cas échéant des frais de garde des enfants. Un montant non 
imputable (CHF 1'500.- pour les couples) est encore déduit, le solde étant pris en 
compte pour les deux tiers (ch. 3482.04 et 3421.04 des directives concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, établies par l'office fédéral des 
assurances sociales, état au 1er janvier 2019, ci-après : DPC). 
c. Suivant les circonstances, un temps d’adaptation approprié et réaliste doit être 
accordé au conjoint de l’assuré, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle 
situation et reprendre ou étendre une activité lucrative, et ce aussi bien lorsque des 
prestations complémentaires sont en cours que lors d’une demande initiale (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1). 
d. S'agissant de la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le marché 
de l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure 
de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre 
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant 


 
 
 
 
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un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(arrêt du Tribunal fédéral P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5 ; ATAS/689/2017 du 
21 août 2017 consid. 16 c in fine). Selon le ch. 3482.03 DPC, aucun revenu 
hypothétique n’est pris en compte si le conjoint non invalide peut faire valoir des 
prestations à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) si, malgré tous ses 
efforts, il ne trouve aucun emploi (hypothèse qui peut être considérée comme 
réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de placement et prouve que ses 
recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement) ; (ii) 
lorsqu’il touche des allocations de chômage ; (iii) sans l’aide et les soins qu’il 
apporte à son conjoint au bénéfice de prestations complémentaires, celui-ci devrait 
être placé dans un home ou un établissement hospitalier. 
e. La jurisprudence sur la force obligatoire de l’évaluation de l’invalidité par les 
organes de l’assurance-invalidité ne s’applique qu’à la condition que ceux-ci aient 
eu à se prononcer sur le cas et que l’intéressé ait été qualifié de personne 
partiellement invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les 
organes d’exécution en matière de prestations complémentaires doivent se 
prononcer de manière autonome sur l’état de santé de l’intéressé lorsqu’est 
invoquée une modification intervenue depuis l’entrée en force du prononcé de 
l’assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 6/04 du 
4 avril 2005, consid. 3.1 et 3.1.1). Aussi, les organes d’exécution en matière de 
prestations complémentaires ne sont-ils pas fondés à se prévaloir d’un manque de 
connaissances spécialisées pour écarter d’emblée toute mesure d’instruction au 
sujet de l’état de santé d’une personne (arrêt 8C_172/2007 du 6 février 2008, 
consid. 7.2). Dans l’arrêt 8C_172/2007 précité, le Tribunal fédéral s’est prononcé 
sur la valeur probante d’un rapport établi par le médecin traitant de l’épouse d’un 
bénéficiaire de prestations complémentaires et produit par celui-ci à l’appui de son 
opposition à une décision par laquelle des prestations avaient été calculées compte 
tenu d’un revenu hypothétique annuel de CHF 11'746.-. Il a jugé que dans le cas 
particulier, ce rapport médical contenait tous les renseignements nécessaires pour se 
prononcer au sujet de la capacité de travail de l’intéressée. En effet, ce document 
indiquait les différentes affections, en particulier celles qui avaient une incidence 
sur la capacité de travail, et précisait la durée de travail exigible. En outre, il 
contenait un pronostic sur l’évolution des affections, ainsi que les facteurs 
personnels susceptibles d’influencer les possibilités de l’intéressée de retrouver un 
emploi (arrêt 8C_172/2007 précité, consid. 8 ; ATF du 14 mars 2008 8C 68/2007). 
5. En l’occurrence, il convient de déterminer si une activité est exigible de la 
recourante du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. 
Du point de vue somatique, le Dr E______ a indiqué que, depuis le 1er octobre 
2019, la rcourante présentait une capacité de travail de 100% dans une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles (avis du Dr E______ du 4 juin 2021). Le 
Dr D______ a, quant à lui, relevé qu’une sténose cervicale C3-C4 très importante 


 
 
 
 
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avait été objectivée à l’IRM du 2 juillet 2020 et que la recourante avait alors 
présenté des douleurs cervicales persistantes (avis du Dr D______ du 1er août 2020) 
; il a également mentionné une aggravation de la marche due à des 
lombosciatalgies le 23 juin 2020. Le Dr E______ a ensuite confirmé la présence 
d’une sténose cervicale le 10 août 2020 en concluant qu’elle était totalement 
incapacitante. Le Dr F______ a finalement relevé, le 19 août 2020, des douleurs 
avec phénomènes inflammatoires et compressifs nerveux. 
Au vu de ces rapports médicaux, il convient d’admettre que l’affection de la 
recourante ayant justifié l’intervention chirurgicale du 1er octobre 2020 était 
devenue symptomatique dans une mesure telle qu’à tout le moins dès juillet 2020 
une capacité de travail n’était plus exigible. En effet, à cette date, les médecins-
traitants s’accordent pour poser le diagnostic d’une très importante sténose 
cervicale, objectivée, dont le Dr E______ indique qu’elle est totalement 
incapacitante et les Drs D______ et F______ qu’elle est symptomatique. 
Du point de vue psychiatrique, la Dresse G______ a attesté d’une incapacité de 
travail totale de la recourante seulement depuis son suivi en janvier 2021, soit 
postérieurement à la période litigieuse. Quant au Dr C______, il a établi un arrêt de 
travail total, du 31 octobre au 21 novembre 2019 lequel, comme relevé par l’intimé, 
ne saurait établir, de par sa durée limitée, une incapacité de travail déterminante, 
empêchant la prise en compte d’un gain potentiel. Il n’y a ainsi pas lieu de retenir 
une incapacité de travail du point de vue psychiatrique. 
Au demeurant, la recourante doit être reconnue incapable de travailler dès juillet 
2020, de sorte qu’un gain potentiel ne peut être pris en compte dans le calcul des 
prestations de l’intéressé dès cette date. Le gain potentiel doit en revanche être 
confirmé pour la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020, étant relevé que son 
calcul n’est pas contesté. 
6. Le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse réformée dans le sens 
qu’un gain potentiel de la recourante doit être supprimé dès le 1er juillet 2020 et la 
cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision. 
Au surplus, la procédure gratuite. 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l’intimé du 28 janvier 2021 dans le sens que le gain 
potentiel de la recourante est supprimé depuis le 1er juillet 2020 et renvoie la cause 
à l’intimé pour nouvelle décision. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le