ge_gerichte · DAS/230/2022 · 2022-09-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17097/2022-CS 
DAS/230/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022 
 
Recours (C/17097/2022-CS) formé en date du 6 septembre 2022 par Madame 
A______, ______ (Fribourg) et Monsieur B______, domicilié ______[VS], comparant 
tous deux en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 novembre 2022 
à : 
- Madame A______ 
Chemin ______ (Fribourg). 
- Monsieur B______ 
Chemin ______ (Valais). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/17097/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a) B______ et A______, tous deux médecins, sont les parents de C______, née le 
______ 1971, originaire de E______ (Berne). 
Celle-ci souffre, depuis de nombreuses années, de troubles psychiatriques graves, 
ayant notamment nécessité plusieurs hospitalisations non volontaires en milieu 
psychiatrique. Sa situation a été signalée au Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) le 16 juillet 2015 par le 
Département de psychiatrie des HUG. Elle bénéficie par ailleurs de mesures de 
protection. 
b) Le 6 septembre 2022, les époux A/B______ ont adressé au Ministère public et 
à la Chambre de surveillance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) une plainte pour déni de justice, ainsi qu’une 
plainte pénale pour omission de porter secours. 
S’agissant du déni de justice, ils ont fait grief à la 7ème Chambre du Tribunal de 
protection de ne pas avoir répondu à leurs différentes requêtes des 31 mars, 
27 avril, 9 mai, 1er juin, 16 juin, 28 juin et 15 août 2022 (par lesquelles ils 
sollicitaient notamment du Tribunal de protection « de bénéficier du déliement du 
secret médical et de fonction pour que nous puissions établir un statement de l’état 
de C______ et lui venir en aide », tout en relevant que leur fille manifestait à leur 
égard et depuis une quinzaine d’années une réaction de rejet, sans cause connue ; 
ils se mettaient néanmoins à disposition pour s’occuper de ses problèmes sur le 
plan médical) et de ne pas leur avoir donné la possibilité de prendre connaissance 
de son jugement « s’il existe » et de les avoir laissés dans l’ignorance de ce qui 
avait été décidé, en les privant de toute possibilité de former un recours. 
Pour le surplus, ils ont allégué, en substance, avoir été confrontés à la situation 
médicale catastrophique de leur fille C______ en février 2022. Celle-ci refusait le 
traitement instauré depuis un an et avait fugué plusieurs fois de la Clinique de 
D______. Lorsqu’ils lui avaient rendu visite, ils avaient constaté que la pathologie 
dont souffrait leur fille n’était pas maîtrisée et que celle-ci était soumise à un 
traitement vraisemblablement mal ordonné, qu’elle refusait mais qu’elle était 
néanmoins contrainte de subir, alors qu’elle souffrait d’une seconde pathologie, 
potentiellement mortelle, qui devait être traitée en milieu spécialisé. Les intérêts 
de leur fille, sur le plan médical, étaient compromis, sa vie étant mise en danger. 
Pour ce motif, ils avaient pris contact avec le Tribunal de protection. Ils 
constataient un manque de diligence à traiter le problème médical de leur fille, le 
Tribunal de protection n’ayant, pour sa part, pas exercé son devoir de contrôle. 
Ils ont conclu à ce que la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
reconnaisse que l’attitude du Tribunal de protection est constitutive d’un déni de 


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justice, reconnaisse leur droit à être informés par le Tribunal de protection « sur la 
décision sur notre saisine auprès de lui », invite le Tribunal de protection à leur 
indiquer les voies de droit et de recours et leur octroie le délai nécessaire pour le 
faire. 
c) Dans ses observations du 22 septembre 2022 à l’attention de la Chambre de 
surveillance, le Tribunal de protection a soutenu que les parents de 
C______ n’étaient pas parties à la procédure, l’intéressée refusant d’ailleurs qu’ils 
y soient mêlés, ce qui ressortait d’un courrier qu’elle avait adressé au Tribunal de 
protection en avril 2022 dans lequel elle mentionnait notamment s’opposer à la 
transmission de toute information la concernant. 
B. 
a) Il ressort par ailleurs du dossier que dans un rapport du 19 avril 2022 adressé au 
Tribunal de protection, le Service de protection de l’adulte indiquait avoir reçu un 
appel téléphonique des époux A/B______. C______ avait toutefois réaffirmé son 
souhait de ne plus avoir de relation avec eux et être opposée à la communication 
de toute information la concernant, tant à ses parents qu’à un membre de sa 
famille. Le Service de protection de l’adulte avait expliqué aux époux A/B______ 
ne pas être autorisé à leur transmettre des informations concernant leur fille. 
 
b) Par courrier du 26 avril 2022, le conseil de C______ a enjoint les époux 
A/B______ de cesser toute prise de contact avec elle et de mettre un terme à leurs 
tentatives d’obtenir des informations la concernant auprès de tiers. 
 
c) Par courrier du 19 août 2022, lequel faisait suite au pli des époux A/B______ 
du 15 août 2022, le Tribunal de protection les a informés de ce qu’ils n’avaient 
aucune qualité pour agir auprès de lui au nom de leur fille. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Les recourants ne recourent par contre une décision formelle rendue par le 
Tribunal de protection, mais se plaignent d’un déni de justice et font grief à ce 
dernier de ne pas avoir répondu à leurs différentes requêtes. Ils souhaiteraient en 
effet être renseignés sur l’état de santé de leur fille, sur les mesures prises pour la 
protéger, avoir accès à son dossier instruit par le Tribunal de protection et se voir 
notifier les décisions rendues la concernant, afin de pouvoir éventuellement 
recourir contre celles-ci. 
Il découle de ce qui précède que leur recours ne peut se fonder que sur l’art. 319 
let. c CPC, qui permet de recourir contre le retard injustifié du tribunal. 
1.1.2 Le retard injustifié couvre l'hypothèse d'une absence de décision, 
constitutive de déni de justice matériel, étant rappelé que toute partie a droit à ce 
que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. (…) Le retard à statuer au sens 
de l'art. 319 let. c CPC présuppose que le tribunal saisi ne rend pas de décision 


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attaquable alors qu'il le peut (et le doit). Il n'empêche qu'un tel retard, pour être 
sanctionné au sens de l'art. 319 let. c, doit constituer une violation évidente de ses 
obligations par la juridiction concernée, ce qui s'apprécie en fonction des 
circonstances du cas concret mais ne devrait être admis que dans les cas crasses, 
c'est-à-dire lorsque le retard est injustifiable et que le prolongement d'une telle 
situation ne saurait être imposé aux parties. En d'autres termes, le recours pour 
retard injustifié est exclusivement réservé aux situations dans lesquelles il n'y a 
pas de décision à attaquer (…) (JEANDIN, CR CPC Commenté, 2ème éd. 2019, ad 
art. 319 n. 27 ss). 
Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). 
1.1.3 Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour 
autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 449b al. 1 CC). 
Sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection : dans les procédures 
instruites à l’égard d’un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son 
partenaire enregistré ou la personne faisant durablement ménage commun avec 
elle ou l’un de ses parents jusqu’au 4ème degré, dans la mesure où ils interviennent 
comme requérants (art. 35 let. a LaCC). 
1.2 En l’espèce, les recourants ne sont pas parties à la procédure concernant leur 
fille diligentée par le Tribunal de protection. Il ressort en effet du dossier qu’ils ne 
sont, à l’origine, pas intervenus comme requérants, le signalement de la situation 
de C______ ayant émané, en 2015, des HUG. 
Il résulte par conséquent de ce qui précède que n’étant pas parties à la procédure 
et conformément à l’art. 449b al. 1 CC, ils ne sauraient être autorisés à consulter 
le dossier de leur fille et ne sont pas davantage fondés à solliciter la notification 
des décisions la concernant. 
Les recourants ne sauraient dès lors faire grief au Tribunal de protection de ne pas 
avoir déféré à leurs différentes requêtes, étant relevé que la situation leur a été 
expliquée tant par le Tribunal de protection dans son courrier du 19 août 2022 que 
par le Service de protection de l’adulte, auprès duquel ils ont également sollicité 
des renseignements. 
Le Tribunal de protection n’a par conséquent commis aucun déni de justice en ne 
donnant pas une suite favorable aux demandes des recourants. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
2. 
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500 fr. (art. 42 RTFMC), 
seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-
ci seront condamnés à les verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours pour déni de justice formé par B______ et A______ à 
l’encontre du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause 
C/17097/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 500 fr., les met conjointement et 
solidairement à la charge d’B______ et A______ et les condamne à les payer à l’Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.