ge_gerichte · ATAS/1074/2010 · 2010-10-21 · fr

Résumé:
 Commet un déni de justice le service - qui comme en l'espèce - ne donne pas suite à une demande de consultation de dossier émanant d'un des héritiers de feu l'assuré. En effet, le droit de consulter un dossier fait partie intégrante du droit d'être entendu et peut être exercé en tout temps.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs; Maya CRAMER, Doris GALEAZZI, 
Sabina MASCOTTO, Karine STECK, Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2758/2010 
ATAS/1074/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 
du 21 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié c/o Mme Q__________, à 
Villars-sur-Glâne 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P__________ était au bénéfice de prestations complémentaires à sa rente 
d'invalidité. Elle est décédée le 13 octobre 2009. Ses héritiers sont ses fils 
P__________. 
2. Le 6 août 2008, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) établissent une 
facture d'un montant de 18'468 fr. pour une hospitalisation de la bénéficiaire du 1er 
octobre au 20 décembre 2006. 
3. Le 30 septembre 2008, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
rend une décision de refus de participation à ces frais d'hospitalisation de la 
bénéficiaire en 2006, en prenant en considération une fortune au moment de 
l'hospitalisation de 35'045 fr. 
4. Le 23 novembre 2009, Monsieur P__________ (ci-après : l'intéressé, puis le 
recourant) invite la Direction générale de l'Action sociale à lui indiquer si son 
service a versé des prestations complémentaires à feu sa mère et, dans l'affirmative, 
pendant quelle durée et de quel montant. En date du 27 novembre 2009, l'intéressé 
demande à ladite direction si elle prendra en charge un solde impayé d'une facture 
des HUG de 8'535 fr. concernant l'hospitalisation de feu sa mère. 
5. Le 30 novembre 2009, Me BONNEFOUS, notaire, qui dit être chargé de la 
liquidation de la succession, transmet au SPC une liste de factures des HUG 
concernant la défunte, se soldant en faveur de ceux-ci à 8'595 fr. 50, en demandant 
si ce montant peut être remboursé à la succession. 
6. Le 2 décembre 2009, le SPC répond au notaire, avec copie à l'intéressé, que le solde 
impayé des factures des HUG ne peut être pris en charge à titre de prestations 
complémentaires, dès lors que la loi prescrit que les frais de maladie ne peuvent 
être remboursés que si le bénéficiaire les a fait valoir dans les 15 mois qui suivent 
l'établissement de la facture ou à compter de la date à laquelle il en a eu 
connaissance. Or, en l'occurrence, les factures ont été établies durant l'année 2006. 
7. Par courrier du 5 décembre 2009, l'intéressé fait savoir au SPC que le notaire n'est 
pas en charge du règlement de la succession, mais semble plutôt agir à la requête et 
pour le compte de son frère. Par ailleurs, en l'état du dossier et sur le vu des relevés 
postaux et bancaires, il y a lieu de redouter d'éventuelles malversations (gestion 
déloyale, abus de confiance) commises au détriment de feu sa mère. C'est la raison 
pour laquelle il demande au SPC de lui adresser copie de ses décisions du 2 
décembre 2008 et du 18 juin 2009. 
8. Par courrier du 9 décembre 2009, le SPC informe l'intéressé que la loi lui impose le 
secret de fonction à l'égard de tiers non autorisés. Ce dernier n'ayant produit aucune 


 
 
 
 
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preuve écrite justifiant son intérêt prépondérant, le SPC n'est pas habilité à lui 
adresser les décisions requises. 
9. Le 12 janvier 2010, l'intéressé communique au SPC une liste de factures des HUG 
et lui demande si celles-ci lui ont été adressées en vue d'une prise en charge et 
quelle suite y a été donnée. 
10. Le 1er février 2010, il adresse au SPC 13 factures concernant l'hébergement de feu 
sa mère à l'EMS et un décompte de la caisse-maladie du 25 janvier 2010 de celle-ci 
concernant la taxe journalière HUG. Il demande également au SPC s'il prend en 
charge ces factures, et le prie de lui adresser son décompte éventuel s'y rapportant. 
11. Le 9 février 2010, le SPC répond que toutes les factures des HUG qui lui ont été 
adressées du vivant de la défunte ont fait l'objet de décisions entrées désormais en 
force. Le SPC n'entre dès lors plus en matière sur une quelconque demande de sa 
part s'y rapportant. S'agissant des factures d'EMS, la défunte devait assumer, de son 
vivant et sur ses propres deniers, une part des frais d'hébergement, puisque le SPC 
ne couvrait pas l'intégralité des frais de pension. Ce sont précisément ces factures 
de participation d'EMS à la charge de la défunte dont l'intéressé a fait état dans son 
courrier. Les montants des prestations complémentaires ont par ailleurs été 
communiqués au moyen de décisions officielles qui sont également entrées en 
force. Quant à la taxe journalière de 10 fr. à la charge de toutes les personnes 
hospitalisées, elle n'est pas prise en charge par les prestations complémentaires. 
Cela étant, le SPC retourne à l'intéressé les factures transmises. 
12. Le 15 mars 2010, l'intéressé écrit au SPC que sa décision du 30 septembre 2008 est 
erronée, dès lors qu'elle viole manifestement le droit fédéral. Il s'apprête à déposer 
prochainement une demande de révision/reconsidération de cette décision. Il prie en 
outre le SPC de lui adresser un duplicata de ses décisions rendues les cinq dernières 
années "afin de me permettre d'exercer mon droit dans les formes, règles ad hoc, et 
notamment faire valoir mes griefs en une seule fois (principe de célérité et 
d'économie de la procédure) - n'étant de prime abord pas exclu que d'autres 
décisions rendues par votre service à l'égard de l'assuré ait pu comporter d'autres 
anomalies que celles relevées dans la décision référencée supra". 
13. Par courrier du 26 mars 2010, le SPC invite l'intéressé à lui faire parvenir une copie 
d'un certificat d'héritier ou de notoriété établie par un notaire de son choix et une 
procuration signée par les autres membres de l'hoirie l'autorisant à consulter le 
dossier privé de sa mère, voire à les représenter dans les actions ultérieures qu'il 
entend engager. 
14. Le 
27 
mars 
2010, 
l'intéressé 
adresse 
au 
SPC 
une 
demande 
de 
révision/reconsidération de sa décision du 30 septembre 2008, en concluant à ce 
qu'elle soit rectifiée, en ce qui concerne la part de fortune à prendre en compte. Il 
conclut également à ce que les décisions rendues par le SPC, précédemment Office 


 
 
 
 
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cantonal des personnes âgées (OCPA), lui soient communiquées sans délai. 
Subsidiairement, il demande que les prestations complémentaires allouées à feu sa 
mère soient augmentées dès le 3 août 2006, les dépenses reconnues ayant subi une 
augmentation en raison de l'hospitalisation de cette dernière. 
15. Par courrier du 25 mars 2010, le frère de l'intéressé remercie le SPC de son courrier 
du 17 mars écoulé. Il fait état de ce que, depuis le décès de sa mère et en dépit de 
ses demandes répétées, l'intéressé ne le tient pas informé des diverses démarches 
qu'il entreprend au nom de l'hoirie. Il ne peut cautionner ce qu'il ignore et demande 
au SPC de continuer à lui remettre en copie toute correspondance qu'il entretiendra 
à l'avenir avec son frère. 
16. Le 6 juillet 2010, l'intéressé adresse au SPC une mise en demeure de statuer sur sa 
demande. 
17. Le 15 août 2010, l'intéressé saisit le Tribunal de céans d'un recours pour déni de 
justice formel, en reprenant ses conclusions précédentes. Concernant le refus de 
consulter le dossier, il allègue que l'intimé l'a privé d'une possibilité d'examiner le 
bien-fondé de décisions antérieures et ainsi empêché le cas échéant de former des 
demandes de réexamen. Il fait à cet égard valoir que, selon la loi, le refus 
d'autoriser la consultation de pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de 
garder secret. Par ailleurs, il allègue que les HUG ont annulé des factures et les ont 
remplacées par de nouvelles factures au fil du temps. Selon le recourant, "Rétabli à 
l'identique avec un nouveau no de facture et une date de facture différente (à 
chaque fois postdatée), chaque facture "annule et remplace" reprend ainsi 
exactement les mêmes prestations que celles figurant dans la facture annulée". Or, 
il ne s'agissait pas d'une erreur dans la facturation des prestations. En l'occurrence, 
la facture des HUG du 6 août 2008 a précisément remplacé d'autres factures émises 
précédemment, mais dont la prise en charge n'aurait plus pu être demandée au SPC, 
la demande de remboursement se situant au-delà du délai légal. Il considère dès lors 
que cette facture constitue un faux intellectuel dans les titres. La décision du 30 
septembre 2008, laquelle est fondée sur cette facture, ayant pu être influencée par 
un crime ou délit, il estime que les conditions d'une révision sont remplies. Il 
demande enfin au SPC s'il a été informé de la suspension du paiement du forfait 
d'hospitalisation par la caisse-maladie dès le 3 août 2006 et s'il a ainsi eu 
connaissance des changements intervenus dans la situation personnelle et matérielle 
de feu sa mère. Il désire aussi savoir si les factures des HUG en cause ont été 
transmises à l'intimé dans le délai de 15 mois à compter de leurs dates d'émission. 
18. Le 18 août 2010, le SPC informe le recourant qu'il ne peut entrer en matière sur sa 
demande et que ce courrier n'est pas susceptible de recours. 
19. Le 31 août 2010, le recourant persiste dans ses conclusions et conclut, 
subsidiairement, à ce que la décision de non entrée en matière du 18 août 2010 du 


 
 
 
 
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SPC soit annulée et à ce que la cause soit renvoyée à l'intimé, afin qu'il statue à 
nouveau. 
20. Le 1er septembre 2010, l'intimé conclut à ce qu'il soit constaté que le recours est 
devenu sans objet, au vu de la réponse qu'il a donnée le 18 août 2010 au recourant. 
21. Le 10 septembre 2010, le recourant transmet au Tribunal de céans une lettre du 13 
novembre 2006 de l'OCPA au Secrétariat général des HUG concernant les patients 
hospitalisés en attente de placement dans un EMS. Il fait à cet égard valoir que cette 
pièce paraît être un maillon essentiel pour comprendre les difficultés survenues 
dans le traitement du cas de feu sa mère par les HUG, l'EMS et le SPC, notamment 
en ce qui concerne les factures relatives à la prise en charge du séjour hospitalier, 
sur lequel devrait encore se déterminer l'intimé. 
22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Il est également compétent 
pour les contestations prévues à l'art. 43 de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 
du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Se pose la question de savoir si le recours est devenu sans objet par la missive du 
18 août 2010 de l'intimé. Il est à cet égard à relever que le recours est interjeté pour 
déni de justice formel, de sorte que seule cette question constitue l'objet du litige, à 
l'exclusion des questions de fond. 
a) En ce que le recourant a demandé une reconsidération de la décision du 30 
septembre 2008 de l'intimé, il y a lieu de constater que le recours pour déni de 
justice formel est effectivement devenu sans objet. En effet, par son courrier du 18 
août 2010, l'intimé a répondu à cette demande, en refusant d'entrer en matière. 
L'attention du recourant est attirée sur le fait que, selon la jurisprudence, 
l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions; elle en a simplement 


 
 
 
 
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la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 119 V 475 
consid. 1b/cc et les références; 117 V 8 consid. 2a). Les décisions de refus de 
reconsidération, sans que l'administration soit entrée en matière sur le fond, ne 
peuvent ainsi être contestées par la voie de recours. 
b) Il ne saurait par ailleurs être considéré que les conditions d'une demande de 
révision au sens des art. 53 al. 1 LPGA et 80 let. b de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) soient remplies. En 
effet, aux termes de ces dispositions, les décisions ne sont soumises à révision que 
si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou 
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
Or, en l'occurrence, le recourant ne se prévaut ni de faits nouveaux ni de moyens de 
preuve nouveaux que feu sa mère n'aurait pas pu connaître. 
Au niveau cantonal, l'art. 80 let. a LPA admet également une demande de révision 
lorsqu'il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une 
autre manière, a influencé la décision. A cet égard, le recourant allègue que la 
facture du 6 août 2008 des HUG constitue un faux dans les titres. Cela n'est 
toutefois pas établi. De surcroît, le fait que cette facture est éventuellement 
postdatée n'a pas pu influencer la décision du 30 septembre 2008, dès lors que toute 
participation aux frais d'hospitalisation a été refusée. Le recourant n'a en outre 
aucun intérêt à se prévaloir de ce fait, celui-ci étant en sa défaveur. En effet, feu sa 
mère n'aurait plus pu obtenir le remboursement des factures précédentes qui, selon 
le recourant, ont été annulées et remplacée par celle du 6 août 2008, dès lors que le 
délai légal était dépassé. La qualité pour agir devrait donc être refusée au recourant, 
s'agissant d'une demande de révision fondée sur le motif que ladite facture constitue 
un faux, en l'absence d'un intérêt digne d'être protégé au sens de l'art. 60 let. b LPA. 
Partant, c'est à raison que l'intimé n'a examiné la demande du recourant que sous 
l'angle de la reconsidération. 
c) Cependant, le recourant a également demandé à l'intimé copie des décisions des 
cinq dernières années concernant feu sa mère. Or, l'intimé ne répond pas à cette 
demande dans sa missive du 18 août 2010. Par conséquent, la question du déni de 
justice concernant cette demande se pose toujours et l'objet du recours n'a ainsi pas 
été complètement vidé par le courrier du 18 août 2010 de l'intimé. 
3. Selon l’art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé ne rend pas de décision. Cette disposition vise le refus de 
statuer et le retard à statuer d’un assureur ou d’une autorité administrative. Il y a 
retard injustifié de la part de l’autorité lorsqu’elle diffère sa décision au-delà de tout 
délai raisonnable. Le caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie en fonction 
des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement 
une évaluation globale. Il faut notamment prendre en considération l’ampleur et la 


 
 
 
 
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difficulté de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable, mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l’autorité 
(ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, la jurisprudence rendue avant l’entrée en 
vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n’ayant apporté aucune modification 
à la notion du déni de justice (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zürich 2003, n. 10, 
13 et 14 ad art. 56). 
Pour juger s'il y a un retard injustifié, sont notamment déterminants, entre autres 
critères, le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour 
l’intéressé ainsi que le comportement de celui-ci et le comportement de l’autorité 
compétente (ATF 124 I 139 consid. 2c, 119 Ib 311 consid. 5b et les références). En 
particulier, il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c). 
Cette obligation s’apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure 
administrative (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, n. 1243). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps 
morts, qui sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 et 119 précités), mais 
une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne sauraient en justifier la 
lenteur excessive (ATF 122 IV 103 consid. I/4, 107 Ib 160 consid. 3c) ; il 
appartient en effet à l’État d’organiser ses autorités et de fournir les moyens 
matériels nécessaires à leur fonctionnement normal, sous réserve qu’à l’impossible 
nul n’est tenu (cf ATF 119 III 1 consid. 3 ; BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, pp. 170 ss ; KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, n. 633). 
Dans le cadre d’une appréciation d’ensemble, il faut également tenir compte du fait 
qu’en matière d’assurances sociales le législateur accorde une importance 
particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 249 consid. 4a). 
Cela étant, l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne saurait se 
substituer à l’autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu’inviter 
l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05, 
consid. 6). 
Au niveau cantonal, le droit de recourir en cas de déni de justice ou retard 
injustifié est consacré par l'art. 63 al. 6 LPA. Il présuppose que la partie ait 
envoyé à l'administration une mise en demeure. 
4. En l'espèce, il sied de constater que le recourant a demandé la consultation des 
décisions des cinq dernières années concernant feu sa mère pour la première fois le 
15 mars 2010. Il a réitéré cette demande le 27 mars et le 6 juillet 2010. Le droit de 
consulter le dossier faisant partie du droit d'être entendu et pouvant être exercé 
non seulement en cours de procédure, mais aussi hors de toute procédure 
(ATF 125 I consid. 3b p. 260), un tel retard est inadmissible. Par conséquent, il 
sera ordonné à l'intimé de statuer sur cette demande dans les plus brefs délais. 


 
 
 
 
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5. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis dans la mesure où il n'est pas 
devenu sans objet. 
6. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
En application de l'art. 56U al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 
Au fond : 
2. L'admet dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 
3. Constate que l'intimé a commis un déni de justice formel en omettant de statuer sur 
la demande du recourant de prendre connaissance des décisions des cinq dernières 
années concernant feu sa mère. 
4. Ordonne à l'intimé de statuer sur le droit du recourant à consulter ces pièces dans un 
bref délai. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 


 
 
 
 
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le