ge_gerichte · ATAS/258/2008 · 2007-10-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5094/2007 
ATAS/258/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 4 mars 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame R_________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame R_________ a été mise au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation du 
1er août 2007 au 31 juillet 2009. 
2. Par décision du 16 octobre 2007, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT a 
informé l'assurée qu'une suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son 
droit à l'indemnité lui était infligée pour absence injustifiée à l'entretien de conseil 
prévu le 16 octobre 2007 à 15 h 40. 
3. L'assurée a formé opposition le 29 octobre 2007. Elle explique avoir été 
initialement convoquée pour le 16 octobre 2007 à 9 h 40 (recte 9 h 15). Ayant un 
empêchement, elle avait adressé à son conseiller en placement un courriel la veille, 
lui demandant s'il était possible de reporter le rendez-vous dans l'après-midi ou un 
autre jour. Celui-ci lui a alors téléphoné, confirmé qu'il annulait le rendez-vous et 
annoncé qu'il la recontacterait pour une nouvelle date, tout en précisant que son 
agenda était très chargé. L'assurée relève qu'elle a du reste reçu une convocation 
datée du 16 octobre 2007, pour le 7 novembre 2007 à 8 h 30. 
4. Par décision du 23 novembre 2007, l'OFFICE CANTONALE DE L'EMPLOI, 
GROUPE DES DECISIONS EN MATIERE D'ASSURANCE CHOMAGE (ci-
après OCE) a rejeté l'opposition, alléguant que "votre conseiller en personnel tenant 
compte du fait que vous ne pouviez pas venir au rendez-vous prévu vous a proposé 
par e-mail de venir non pas à 9 h 40 (recte 9 h 15) mais à 15 h 40. Malgré cela vous 
ne vous êtes pas présentée à cet entretien". 
5. L'assurée a interjeté recours le 22 décembre 2007 contre ladite décision sur 
opposition. Elle allègue n'avoir pas reçu le courriel la convoquant pour 15 h 40. 
6. Dans sa réponse du 15 janvier 2008, l'OCE a conclu au rejet du recours. Il produit 
le courriel que le conseiller en placement a adressé le 15 octobre 2007 à l'assurée, et 
aux termes duquel 
"merci pour votre message. Comme j'ai tenté à plusieurs reprises de vous contacter 
sur votre Natel sans succès, je me permets de vous répondre par e-mail. J'ai bien 
pris note de votre message et compte tenu de cette demande de dernière minute, 
d'un agenda passablement rempli et de vacances prochaines, je ne peux que vous 
proposer pour le même jour, soit le 16 octobre 2007 mais à 15 h 40, au lieu de 
9 h. 15. Je vous laisse le soin de me confirmer par retour d'e-mail". 
7. Les parties ont été entendues par le Tribunal de céans le 26 février 2008. L'assurée 
a répété qu'en réponse à son courriel du 15 octobre 2007, le conseiller en placement 
lui avait téléphoné, lui expliquant que son agenda était surchargé et qu'il la 


 
 
 
 
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recontacterait pour fixer un prochain rendez-vous. Elle souligne également le fait 
qu'elle n'avait pas reçu de courriel de sa part ce jour-là. 
La représentante de l'OCE a indiqué qu'il n'y avait pas trace dans le dossier d'un 
entretien téléphonique qui se serait déroulé le 15 octobre 2007. Son attention étant 
attirée par le Tribunal de céans sur la demande expresse du conseiller en placement 
de confirmer l'entretien à 15 h 40 par retour d'e-mail, elle explique que sans réponse 
de l'assurée, il était vraisemblablement parti de l'idée que le rendez-vous était 
confirmé. 
8. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de l'assurée, pour absence à 
l'entretien fixé le 15 octobre 2007 à 15 h 40. 
5. Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré qui prétend à des indemnités a l'obligation, 
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, à 
des réunions d’information et aux consultations spécialisées. Le droit de l'assuré à 
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les 


 
 
 
 
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prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité compétente, notamment 
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail 
ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (cf. art. 30 
al. 1 let. d LACI). 
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 
123 V 96 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un 
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est 
de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce 
risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas 
les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la 
suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 
d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a, 124 V 227 
consid. 2b, 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa; ATFA non publié du 25 juin 
2004, C 152/03, consid. 2.2.3; ATFA non publié. du 21 février 2002, C 152/01, 
consid. 4; RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesver-
waltungsrecht [SBVR], ch. 691 p. 251; GERHARDS, Kommentar zum 
Arbeitslosen-versicherungsgesetz [AVIG], tome 1, ad. art. 30). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute : elle est de 1 à 
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne 
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 - OACI). 
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire 
de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. ATFA C 145/01 
notamment). En revanche, s'il a manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou 
d'une inattention de sa part et que son comportement général témoigne qu'il prend 
au sérieux les prescriptions de l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas 
(DTA 1999 n° 21 p. 56 consid. 3a ; ATFA non publié du 2 septembre 1999, 
C 209/99, publié au DTA 2000 n° 21 p. 101). Ainsi, le TFA a considéré qu'il ne se 
justifiait pas de prononcer une sanction à l'égard d'assurés qui ne s'étaient pas 
présentés à un entretien de conseil, l'une parce qu'elle avait confondu la date de son 
rendez-vous avec une autre date, l'autre parce qu'il était resté endormi; dans les 
deux cas, les assurés avaient par ailleurs fait preuve de ponctualité (arrêts F. et C., 
respectivement des 8 juin [C 30/98] et 22 décembre 1998 [C 268/98]). De même, il 


 
 
 
 
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a jugé que lorsque le comportement d'un assuré a été irréprochable pendant plus 
d'une année entre deux manquements) et qu'il s'est spontanément excusé de son 
absence, on doit admettre que l'assuré prend ses obligations de chômeur et de 
bénéficiaire de prestations très au sérieux, si bien que la suspension du droit à 
l'indemnité était injustifiée (cf. cf. arrêts non publiés C. du 22 décembre 1998, 
C 268/98, et F. du 8 juin 1998, C 30/98; ATFA C 123/04). 
En revanche, le TFA a admis que le comportement de l'assuré devait être 
sanctionné dans un cas où celui-ci ne s'était pas immédiatement excusé pour son 
absence, due à un oubli, mais seulement après que l'office compétent l'eut sommé 
d'en expliquer les raisons (arrêt non publié R. du 23 décembre 1998 [C 336/98]). 
Dans un autre cas, il a confirmé la suspension de trois jours prononcée par l'ORP 
dans le cas où l'assuré ne s'était pas excusé spontanément de son absence, sans 
invoquer de motif valable par la suite et sans pouvoir faire état dans le passé d'un 
comportement irréprochable (ATFA du 4 octobre 2001 C 145/01). 
6. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 con sid. 2a, 208 
consid. 6b et la référence). 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté que l'assurée ne s’est pas présentée à l’entretien du 
16 octobre à 15 h 40, fixé par courrier du 15 octobre 2007, 17 h 29. L’intimé 
considère qu'elle ne s'est pas non plus excusée et lui a dès lors infligé une 
suspension de son droit d'une durée de 5 jours. 
L'assurée a quant à elle expliqué qu'elle avait demandé le report de l'entretien 
initialement prévu à 9 h 40 (recte 9 h 15) par courriel du 15 octobre 2007, 13 h 49, 
qu'en réponse, son conseiller en placement l'avait appelée par téléphone, lui disant 
que son agenda était très chargé et qu'il la recontacterait, que par ailleurs elle n'avait 
pas reçu le courriel qu'il lui avait adressé le même jour à 17 h 29. 
Il est vrai qu'aucune note d'entretien téléphonique ne figure dans le dossier. Il est 
également vraisemblable que l'assurée a reçu le courriel de 17 h 29, mais il est fort 
possible qu'elle n'en ait pas pris connaissance en temps utile. Il y a quoi qu'il en soit 
lieu de constater que quand bien même l'appel téléphonique n'aurait pas eu lieu, et 
quand bien même l'assurée aurait effectivement reçu le courriel de 17 h 29, le 
conseiller en placement n'était pas en droit de déduire de l'absence de réaction de 
l'assurée que sa proposition de reporter le rendez-vous à 15 h 40 était acceptée. Il a 
à cet égard expressément sollicité de l'assurée qu'elle lui confirme que le nouvel 


 
 
 
 
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horaire proposé lui convenait, ce que celle-ci n'a précisément pas fait. Il a du reste 
adressé à l'assurée, le même jour, une nouvelle convocation pour le 7 novembre 
2007. 
Il convient au surplus de relever que l'assurée peut se prévaloir d'un comportement 
général qui démontre qu'elle prend ses obligations de chômeuse et de bénéficiaire 
de prestations très au sérieux (ATF du 2 septembre 1999, cause C 209/99 ; ATF du 
8 juin 1998, cause C 30/98 ; ATF du 30 août 1999, cause 42/99). 
Force est ainsi de constater que la suspension du droit à l'indemnité n'est pas 
justifiée. Aussi les décisions des 16 octobre et 23 novembre 2007 doivent-elles être 
annulées et le recours admis. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 16 octobre et 23 novembre 2007. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le