ge_gerichte · ATAS/921/2013 · 2013-09-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Violaine 
LANDRY ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2112/2013 
ATAS/921/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
Vue en fait la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) du 10 avril 2013 notifiée à Mme P__________ (ci-après : 
l'assurée) par recommandé le 11 avril 2013 concernant une demande de prestations 
familiales; 
Vu le recours de l'assurée du 10 juin 2013 – adressé au SPC et transmis par ce 
dernier à la Cour de céans le 24 juin 2013 – par lequel elle fait valoir qu'ayant été 
malade pendant plusieurs semaines elle n'avait pas été à même de faire recours dans 
le délai; 
Vu la réponse du SPC du 19 juillet 2013 concluant à l'irrecevabilité du recours en 
raison de sa tardiveté, la recourante n'ayant produit aucun document médical 
permettant de justifier son empêchement à agir elle-même ou mandater un tiers; 
Vu le courrier recommandé de la Cour de céans du 5 août 2013 impartissant un 
délai au 23 août 2013 à la recourante pour fournir toute explication et pièce 
concernant les circonstances qui l'auraient empêché de recourir dans le délai légal; 
Vu le retour de ce courrier, non retiré par la recourante dans le délai de garde; 
Vu l'envoi de ce courrier à la recourante, par courrier simple, le 20 août 2013 avec 
un délai prolongé au 2 septembre 2013 pour y répondre; 
Vu l'absence de réponse de la recourante; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les 
prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès 
le 1er novembre 2012; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art 43 LPCC, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la 
notification de la décision sur opposition; 
Que selon l'art. 1A LPCC, la LPGA et ses dispositions d'exécution est applicable; 
Que selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de 
sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence 
juridique. Qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision 


 
 
 
 
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ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré 
de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 
V 5 consid. 3b p. 6). Que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de 
preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa 
date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 
124 V 400 consid. 2a p. 402 et les références); 
Que la notification est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en 
organisant normalement son activité (ATF 118 II 44); 
Que lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre 
signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le 
représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 
V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du 
passage du facteur; 
Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA); 
Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard; 
Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité 
objective ou la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances 
personnelles ou une erreur excusables; 
Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; 
Qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une 
négligence (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire 
ad. 
art. 
35 
OJ, 
n° 2.3sv; 
KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151); 
Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la 
maladie ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche 
effectivement l'intéressé d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348); 
Qu'en l'espèce, le délai de recours venait à échéance le 11 mai 2013; 
Que la recourante n'a fourni aucune explication dans le délai imparti par la Cour de 
céans sur les motifs de la tardivité de son recours, lequel a été déposé le 10 juin 
2013 auprès de l'intimé; 


 
 
 
 
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Qu'elle a indiqué avoir été malade sans autre précision; 
Que ces faits ne permettent pas de considérer qu'un empêchement non fautif est 
réalisé; 
Qu'en particulier, la recourante n'a pas expliqué pour quelle raison elle n'aurait pas 
pu déléguer à un tiers la gestion de ses affaires administratives, notamment à son 
époux; 
Que le recours du 10 juin 2013 est ainsi tardif et qu'il doit être déclaré irrecevable. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable; 
2. Dit que la procédure est gratuite; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le