ge_gerichte · ACJC/850/2018 · 2018-01-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué à l'appelante, ainsi qu'à la BANQUE C______ et à 
D______ SA, par plis recommandés du 20.07.2018 et à l'intimé par publication dans la 
Feuille d'Avis Officielle le 20.07.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16118/2017 
ACJC/850/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 28 JUIN 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Fribourg, appelant d'une ordonnance rendue par 
la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 janvier 2018, 
comparant par Me Antoine Eigenmann, avocat, place Bel-Air 1, case postale 5988, 1002 
Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Grèce), intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 22 janvier 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles formées par A______ (ch. 2 du dispositif) et 
mis à sa charge les frais judiciaires arrêté à 2'300 fr. (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 2 février 2018, A______ a formé appel 
contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la 
BANQUE C______ et à D______ SA de bloquer immédiatement les différents 
comptes ouverts au nom de feu E______ dont il mentionnait les numéros. 
 
b. Par arrêt du 14 mars 2018, la Cour a admis la requête de A______ tendant à 
suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance attaquée en ce sens qu'il était 
ordonné à la BANQUE C_____ et à D______ AG de bloquer immédiatement, à 
concurrence de la moitié des avoirs en compte, tous les comptes ouverts au nom 
de feu E______. 
c. B______ n'a pas répondu à l'appel. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 1er mai 2018 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
 
a. E______ est décédée à Genève le ______ 2017. 
 
b. Elle vivait en concubinage avec A______ depuis 25 ans. 
 
c. Par testament olographe du 9 février 2017, E______ a notamment indiqué : 
"Je, soussigné E______(…) prend les dispositions testamentaires suivantes : 
- (…) 
- Ma fortune mobilière, mes avoirs en banque soient gérés en intégralité (tous mes 
comptes bancaires et dépôts titres) par Monsieur A______. La propriété de ces 
montants revient à M. A______ à raison de 2/4, à Mme F______ à raison d'1/4, 
au compte G______ à raison d'1/4". 
d. Le 24 mai 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a indiqué à 
Me H______, notaire, que la succession de feu E______ se composait de biens 
mobiliers et immobiliers situés en Suisse et en Grèce. Son testament contenait 
diverses clauses et legs, soit notamment des avoirs bancaires légués à A______. Il 
ne voyait pas d'institution d'héritier dans les dispositions testamentaires de la 
défunte, de sorte que la succession revenait à ses héritiers légaux, conformément 
aux art. 457 ss CC, étant relevé que la mère de la défunte était une héritière 
réservataire dont les droits pourraient être lésés par l'ampleur des legs. Enfin, une 
interprétation du testament en faveur d'une institution d'héritier nécessitait une 


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convention d'interprétation signée par tous les héritiers légaux et les bénéficiaires 
de legs, ou une décision du Tribunal civil qu'il y aurait lieu de saisir le cas 
échéant. 
e. Par requête déposée devant le Tribunal de première instance le 13 juillet 2017 et 
dirigée contre B______, A______ a sollicité, à titre superprovisionnel et 
provisionnel, le blocage des comptes bancaires et dépôts-titres détenus par feu 
E______ auprès de la BANQUE C______ et de D______ SA. 
Il a expliqué qu'à la suite du décès de la mère de feu E______ au mois de ______ 
2017, B______, frère de feu E______, était son seul héritier légal. Il déposerait 
prochainement une action tendant à la constatation de sa qualité d'héritier institué 
ainsi qu'une action successorale lui permettant d'obtenir sa part telle que prévue 
par le testament du 9 février 2017. Ces actions pouvaient toutefois prendre 
plusieurs mois et, dans l'intervalle, B______ pourrait transférer l'ensemble des 
avoirs bancaires qui se trouvaient en Suisse vers la Grèce et utiliser lesdits avoirs 
avant que les actions successorales n'aboutissent. Il serait alors dans l'impossibilité 
de récupérer la part qui lui revenait et risquerait ainsi de subir un préjudice 
difficilement réparable. 
f. Par ordonnance du 14 juillet 2017, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a ordonné le blocage des comptes sollicité. 
g. Lors de l'audience devant le Tribunal du 15 janvier 2018, A______ a persisté 
dans sa requête. Il a relevé que deux actions au fond étaient envisagées, à savoir 
une action visant à reconnaître sa qualité d'héritier et une action en partage. 
B______ n'était ni présent ni représenté. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
h. Dans son ordonnance du 22 janvier 2018, le Tribunal a considéré que les 
héritiers de feu E______ pouvaient disposer des avoirs bancaires suisses de celle-
ci depuis le mois de mai 2017. A______ n'alléguait ni ne rendait vraisemblable 
que B______ avait entrepris une quelconque démarche en vue du transfert des 
avoirs bancaires suisses de la défunte en Grèce. A______ avait en outre 
connaissance de cette situation depuis le 24 mai 2017 au plus tard et n'avait 
introduit sa requête que le 14 juillet 2017. Enfin, B______ résidait à une adresse 
connue de sorte qu'il serait possible à A______ de l'attraire en justice dans 
l'hypothèse où les avoirs bancaires de la défunte devaient lui revenir, mais qu'ils 
lui avaient été soustraits. La requête devait donc être rejetée. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures 
provisionnelles sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, les mesures provisionnelles requises portent sur des avoirs qui, au vu 
des pièces figurant à la procédure, sont supérieurs à 10'000 fr. La voie de l'appel 
est donc ouverte. 
Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 248 let. d 
et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 L'appelant a déposé des pièces nouvelles qui se rapportent à des faits 
antérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. 
Leur recevabilité suppose, en vertu de l'art. 317 al. 1 CPC que l'appelant ait fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément 
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance. 
Cela étant, cette question ne sera pas davantage examinée dans la mesure où ces 
pièces ne sont, en tout état de cause, pas déterminantes pour l'issue du litige au vu 
des considérations qui suivent (cf. infra consid. 3.2). 
1.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des 
faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 
consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le 
juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait ou le droit 
invoqué est rendu probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité que les 
faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente 
différemment (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4 ad 
art. 261 CPC; cf. ATF 139 III 86 consid. 4.2 et les références). 
2. 
Les autorités suisses du lieu de situation des biens sont compétentes pour 
prononcer des mesures provisoires (art. 10 et 89 LDIP). Les tribunaux genevois 
sont dès lors compétents. 
La défunte ayant eu son dernier domicile en Suisse, le litige qui entoure sa 
succession est régi par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP). 


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3. 
L'appelant conteste que les conditions pour le prononcé des mesures 
provisionnelles n'étaient pas remplies. 
3.1 
3.1.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Ces conditions 
sont cumulatives (BOHNET, op. cit., n. 3 ad art. 261 CPC). 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose ainsi la vraisemblance du droit 
invoqué. Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué 
existe et que le procès a des chances de succès (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 
consid. 3.1; BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC). 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel; il peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; BOHNET, 
op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC, KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2ème éd., 
2014, n. 8 ad art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et alii éd., 3ème éd., 2016, n. 20 
ad art. 261 CPC). 
Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, op. cit., n. 12 ad 
art. 261 CPC). Celle-ci est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir 
un dommage économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au 
fond soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2, JdT 
1992 I p. 122; BOHNET, op. cit., n° 12 ad art. 261 CPC). 
La mesure ordonnée doit enfin respecter le principe de proportionnalité, ce qui 
signifie qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens 
que toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie 
requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives 
moins incisives (HOHL, Procédure civile, tome 2, 2e éd., 2010, p. 323 s.). 
3.1.2 Le droit des successions est régi par le principe de la succession universelle. 
L'ensemble des actifs et des passifs du de cujus passent, du seul fait de la mort de 
ce dernier, à ses héritiers (art. 560 al. 1 CC). L'héritier est donc le successeur 
universel du de cujus (art. 483 CC). L'ensemble des droits et des dettes 
transmissibles passe aux héritiers dans leur globalité. Il n'y a donc pas de biens ou 
de dettes qui, individuellement, passent directement du défunt à un successeur à 
titre particulier. La loi offre cependant la possibilité au de cujus de transmettre un 
ou plusieurs biens à un personne, sans qu'elle réponde des dettes en lui faisant un 
legs au sens de l'art. 484 CC. Le légataire n'a qu'une créance contre les héritiers en 


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délivrance de son legs selon l'art. 562 al. 1 CC (STEINAUER, Le droit des 
successions, 2ème éd., 2015, n. 25 à 27, p. 59). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelant s'est vu attribuer la moitié des avoirs bancaires de la 
défunte par un testament du 9 février 2017. Il n'a pas reçu l'universalité de la 
succession, ni même une quote-part de celle-ci, mais des biens particuliers. Il ne 
succède ainsi pas à titre universel, mais à titre particulier. Il ne peut dès lors 
vraisemblablement pas se prévaloir de sa qualité d'héritier institué qu'il avait 
invoquée devant le Tribunal pour rendre vraisemblable sa prétention. 
 
L'appelant soutient en outre que l'intimé pourrait retirer les avoirs figurant sur les 
comptes dont il sollicite le blocage. Il n'allègue toutefois, ni rend vraisemblable, 
aucun élément permettant de considérer que l'intimé pourrait avoir une telle 
intention. Il affirme devant la Cour que l'intimé a déjà adopté un pareil 
comportement par le passé, sans toutefois l'étayer, et ainsi le rendre vraisemblable, 
d'une quelconque manière. Il n'a par ailleurs pas été allégué que l'intimé aurait 
tenté, entre le 25 juin 2017, date à laquelle il a été informé du fait qu'il était le seul 
héritier selon l'appelant, et le 14 juillet 2017, date à laquelle l'ordonnance de 
mesures superprovisionnelles a été rendue, de retirer les avoirs dont le blocage est 
demandé. 
L'appelant n'invoque en outre aucun élément rendant vraisemblable que, même si 
l'intimé retirait des avoirs bancaires litigieux, celui-ci pourrait refuser de les 
restituer dans l'hypothèse où les droits qu'il invoque seraient reconnus ou que 
l'intimé pourrait avoir des difficultés financières à le faire. 
 
Il n'est pas non plus rendu vraisemblable que l'intimé serait en mesure de retirer 
les avoirs litigieux. L'appelant ne soutient pas qu'il disposerait d'une procuration 
sur les comptes bancaires dont les effets ne se seraient pas éteints avec le décès de 
feu E______ ou qu'un certificat d'héritier lui aurait été délivré, qui lui permettrait 
de procéder seul à un retrait des avoirs susceptibles de léser ses prétendus droits. 
L'appelant n'a dès lors pas rendu vraisemblable que l'intimé pourrait chercher à 
s'approprier les avoirs bancaires de la défunte et que les droits qu'il allègue détenir 
seraient menacés. 
Enfin, il sera relevé que, bien qu'il ait disposé, à la date du dépôt de son appel, de 
plus de six mois pour le faire, l'appelant n'a pas allégué avoir déposé l'une ou 
l'autre des actions dont il annonçait le dépôt prochain dans sa requête du 14 juillet 
2017 et dont la durée probable justifiait le prononcé des mesures provisionnelles 
selon les explications fournies à l'appui de sa requête. Ainsi, il paraît également 
que le blocage des comptes bancaires, pour une durée indéterminée, sur la base 
d'une simple possibilité alléguée que l'intimé prélève une part des fonds qui 
pourraient éventuellement revenir à l'appelant à la suite d'une procédure qu'il n'a 


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pas intentée alors qu'il en aurait eu la possibilité depuis plusieurs mois, serait 
disproportionné. 
 
Au vu de ce qui précède et indépendamment de la question de savoir si l'appelant 
a tardé à déposer sa requête devant le Tribunal, celui-ci n'a pas rendu 
vraisemblable les autres conditions auxquelles les mesures provisionnelles 
requises pourraient être prononcées. 
Pour le surplus, l'appelant ne peut pas se prévaloir du fait que la mesure sollicitée 
avait été octroyée sur mesures superprovisionnelles et que, alors même que 
l'intimé ne s'est, par la suite, pas déterminé et que le Tribunal ne disposait ainsi 
pas d'éléments supplémentaires, celui-ci a rejeté sa requête sur mesures 
provisionnelles. Il ressort de l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles que la 
requête de l'appelant a fait l'objet d'un examen sommaire, qui visait, 
essentiellement, à maintenir la situation en l'état durant la procédure de mesures 
provisionnelles, ce dont l'appelant peut difficilement se plaindre. 
 
En définitive, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. 
4. 
L'appelant, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 1'200 fr. (art. 19 LaCC et 37 RTFMC) et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparait en personne et n'a pas 
répondu à l'appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/46/2018 
rendue le 22 janvier 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16118/2017-9 SP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.