ge_gerichte · ATAS/567/2005 · 2005-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1254/2004 ATAS/567/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 28 juin 2005
En la cause
Monsieur M (en sa qualité d’organe de X recourant

SA), domicilié à GENEVE, représenté par Maître GRAF Albert

contre

GASTROSUISSE AARAU, siège social, Bahnhofstrasse 86, 5001 intimée
AARAU

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente; Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANTL, Juges

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EN FAIT

La société X SA (ci-après : la société) a été inscrite au Registre du
Commerce (ci-après : RC) du Canton de Vaud le 30 juillet 2001. Elle a pour but
l’exploitation et la gestion d’établissements publics et a repris certains actifs de la
SOCIETE D'EXPLOITATION DU B CLUB SA. Dès l’origine,
Monsieur M a été inscrit en tant qu’administrateur président avec
signature individuelle. La société est affiliée à la caisse de compensation
GASTROSUISSE AARAU (ci-après: la Caisse). Dans un questionnaire
d'affiliation, la société a indiqué qu’elle reprenait la gestion du B

CLUB à compter du 1” septembre 2001 et possédait également d’autres
établissements. La société employait environ 13 personnes pour un total
approximatif de salaires bruts de 60'000.- fr.

Le 30 novembre 2001, la Caisse a informé la société que les acomptes
provisionnels pour les mois de septembre à décembre de l’année en cours se
monteraient à 9'450.- fr., puis par courrier du 14 janvier 2002, elle a fixé les
acomptes provisionnels pour l’année 2002 à 9'400.- fr.

Le 7 mars 2003, la Caisse a transmis à son affiliée deux décomptes annuels de
cotisations paritaires. Pour la période du 1” septembre au 31 décembre 2001, un
solde en faveur de la Caisse de 13'993- fr. 90 restait dû par la société. Pour l’année
2002, le solde débiteur était de 75670 fr. 20.

Le 22 avril 2003, le siège de la société a été déplacé à Genève, celle-ci a été inscrite
au RC de ce canton, et le 12 mai 2003, elle a été radiée d’office du RC du canton de
Vaud.

Le 18 juillet 2003, la Caisse a transmis un décompte complémentaire concernant
une employée laissant apparaître un solde de 1'018 fr. 35 en sa faveur.

Entre les 4 novembre et 7 décembre 2003, suite à des poursuites dirigées contre la
société, l’Office des poursuites de Genève a délivré à la Caisse six actes de défaut
de biens pour un montant total de 140°548 fr. OS.

Par décision du 4 mars 2004, la Caisse a notifié une décision en réparation du
dommage à Monsieur M . Les poursuites introduites contre la société
étant restées infructueuses, l’administrateur était considéré comme organe
responsable et appelé à réparer le dommage, soit un montant de 108'770 fr. 65 pour
la période du 1°” septembre 2001 au 31 décembre 2002. Un décompte figurant dans
la décision laissait apparaître des versements de 134'584 fr. 75 sur un total à verser
de 243'355 fr. 40 pour la période du 1° septembre 2001 au 31 décembre 2002.

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13.

Le 31 mars 2004, l’administrateur s’est opposé à cette décision. Il a exposé avoir
rencontré de très graves difficultés dans l’administration en raison de la conjoncture
désastreuse dans la branche concernée «tout en n’étant pas un professionnel de
celle-ci ». Par ailleurs, il a expliqué avoir « repris les rennes en cours de route alors
que la situation était déjà profondément enlisée ». Il souhaitait également pouvoir
vérifier les décomptes de la Caisse.

Par décision sur opposition du 12 mai 2004, la Caisse a confirmé sa décision de
réparation du 4 mars 2004. Les décomptes de cotisations étaient joints à la décision,
de sorte qu’ils étaient déjà en possession de l’opposant. Pour le surplus, les
arguments invoqués par celui-ci n’étaient pas pertinents. En cas de difficultés
financières, il existait toujours la possibilité de solliciter un plan de paiement
échelonné, tout en garantissant le paiement des cotisations courantes. Cela n’avait
pas été le cas en l’espèce.

Par acte du 14 juin 2004, l’administrateur a interjeté recours contre cette décision
par-devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant à ce qu’elle soit
annulée et qu’il soit dit qu’il n’était pas débiteur des montants réclamés. Il a indiqué
avoir «repris la gestion en cours de route bien qu’il ait été inscrit comme
administrateur dès la fondation de la société ». La situation était déjà profondément
obérée alors que les décomptes étaient restés auprès de l’ancien administrateur suite
à un conflit. Il croyait sincèrement « pouvoir redresser la borne », mais n’était pas
un professionnel de la branche et avait agi dans le cadre d’une conjoncture
désastreuse. Il souhaitait pouvoir trouver une solution avec l’intimée.

Le même jour, le recourant a demandé à la Caisse de lui faire parvenir une
proposition de modalités échelonnées, ainsi que le montant de la part pénale.

Le 1° juillet 2004, la Caisse a indiqué au recourant que les cotisations dues par la
société pour la période du 1” janvier 2003 au 30 juin 2004 s’élevaient à
186754 fr. 30 et qu’un recours était pendant en ce qui concernait les cotisations
impayées du 1°” septembre 2001 au 31 décembre 2002 d’un montant de
108'770 fr. 85. La Caisse refusait d’entrer en matière sur un plan d'amortissement à
moins qu’un acompte de 75'000.- fr. lui soit versé immédiatement et qu’il s’engage
à payer les cotisations courantes et les acomptes fixés dans un plan
d’amortissement.

Dans sa réponse au recours du 13 juillet 2004, la Caisse a indiqué au Tribunal de
céans que les motifs invoqués par le recourant ne sauraient le dispenser de remplir
ses obligations de paiement des cotisations d’assurance sociale. Il était exact qu’il
avait essayé plusieurs fois de trouver une solution avec la Caisse, mais n’avait
jamais tenu ses promesses, de sorte qu’elle n’entendait plus entrer en matière sur un
éventuel plan d'amortissement.

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18.

Le 26 octobre 2004, le Tribunal de céans a convoqué les parties en comparution
personnelle. A cette occasion, la Caisse a produit une copie des procès-verbaux de
saisie valant actes de défaut de bien qui fondaient la demande. Elle a précisé que
les cotisations courantes de 2003 n’étaient pas réglées et qu’elle continuait à
recevoir des actes de défaut de biens.

Le recourant ne s’est pas présenté à l’audience et son mandataire a indiqué que son
absence était justifiée par de graves problèmes de santé, qui expliquaient également
la raison pour laquelle il n’avait pas pu s’entretenir avec son client concernant cette
affaire.

Par courrier du 8 novembre 2004, la Caisse a produit un nouveau décompte de
cotisations, confirmant les montants ressortant de la décision de réparation du
dommage.

Le 17 décembre 2004, le mandataire du recourant a demandé au Tribunal de céans
la suspension de la procédure ou l’absence de reconvocation jusqu’au printemps
2005. Sur demande du 23 décembre 2004 du Tribunal de céans ainsi qu’un rappel
du 19 janvier 2005, le mandataire a transmis le 14 mars 2005 un certificat médical
confirmant que son client n’était pas apte « à participer aux convocations d’ordre
juridique » depuis le début de l’année 2005.

Le 3 mai 2005, le Tribunal de céans a convoqué à nouveau les parties en
comparution personnelle. La Caisse a confirmé qu’elle s’opposait à toute
transaction, dans la mesure où le dommage de 108'770.- fr. était aujourd’hui
augmenté des cotisations dues pour 2003 dont un seul acompte de 15'000.- fr. avait
été versé, de sorte qu’il restait un solde de 121'078.- fr. Il en allait de même pour
l’année 2004.

Le recourant ne s’est pas présenté à l’audience et son mandataire a indiqué qu’il ne
pouvait toujours pas participer aux audiences en raison de son problème de santé et
souhaitait pouvoir examiner avec lui si d’autres arguments pouvaient être avancés.
Un délai au 25 mai 2005 lui a été fixé par le Tribunal pour faire valoir ses
arguments.

En l’absence d’écritures du recourant dans le délai fixé, le Tribunal de céans a
indiqué aux parties par courrier du 1° juin 2005 que la cause était gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (ci-après : LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui
concerne l’article 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est
réglée de manière plus détaillée qu'auparavant et les articles 81 et 82 du règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont
été abrogés. La LPGA s’appliquera au cas d’espèce, de même que les nouvelles
dispositions en vigueur, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits
(ATF 127 V 467 consid. 1). In casu, la connaissance du dommage et toute la
procédure qui a suivi sont postérieures au 1” janvier 2003, la décision à l’origine du
litige datant du 4 mars 2004, de sorte que les dispositions légales seront citées dans
leur nouvelle teneur.

a. L’ancien art. 82 al. 1 RAVS, qui régissait les effets du temps sur une créance en
réparation du dommage, a été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur de la LPGA.
La question est désormais réglée par l’art. 52 al. 3 LAVS. Selon cette disposition, le
droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut
renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de délais de prescription, non de
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la

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LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422, cité in ATFA du 30 novembre 2004 en
la cause H 96/03).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu’une caisse de
compensation a « connaissance du dommage » au sens de la disposition précitée, à
partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l’attention qu’on est en droit
d’attendre d’elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation
de réparer le dommage (cf. ATF 116 V 75, consid. 3b ; 113 V 181, consid. 2 ; 112
V 8, consid. 4d ; RCC 1983, p. 108). Le fait déterminant est donc de constater qu’il
n’y a «rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer » (cf. FRITSCHE :
Schuldbetreibung und Konkurs II, deuxième édition page 112), d’où résulte la perte
de la créance de la Caisse.

Selon la jurisprudence, le dommage est réputé survenu lorsque les cotisations dues
ne peuvent plus être perçues, pour des motifs juridiques ou de fait (cf. RCC 1983,
p. 477 ; RCC 1988, p. 137). Lorsque les cotisations demeurent impayées en raison
de l’insolvabilité de l’employeur (personne morale), le dommage est réputé survenu
au moment où les créances de cotisations sont irrécouvrables, c’est-à-dire au
moment où, eu égard à l’insolvabilité de l’employeur, les cotisations ne peuvent
plus être perçues selon la procédure ordinaire. (cf. MAURER : Schweizeriches
Sozialversicherungschreit, volume IL, p. 69).

Eu égard au principe de la subsidiarité de la responsabilité des organes de la
personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la réparation d'un
dommage à l'encontre de ceux-ci que lorsque le débiteur des cotisations arriérées se
trouve dans l'impossibilité, en raison de son insolvabilité, de verser les cotisations à
sa charge. Dans le cas d'une poursuite par voie de saisie, cette insolvabilité ne peut
être constatée qu'au moment de la remise d'un acte de défaut de biens: c'est à ce
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus
tôt, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci (ATF 113 V 258
consid. 3c ; ATFA non publié du 13 décembre 2004 en la cause H 98/04).

b. En l’espèce, des actes de défaut de biens ont été envoyés à la Caisse le 4
novembre 2003. C’est donc à ce moment qu’elle a eu connaissance du fait qu’elle
allait subir un dommage. La décision en réparation du dommage, notifiée le 4 mars
2004, est par conséquent intervenue dans le délai péremptoire de deux ans prescrit
par l’art. 52 al. 3 LAVS.

L’intéressé a formé opposition le 31 mars 2004, soit dans les 30 jours à compter de
la notification de la décision. Il a ensuite reçu la décision sur opposition le 14 mai
2004 et interjeté recours le 14 juin 2004.

Le recours respectant la forme et le délai légaux (art. 60 al. 1 LPGA) doit être
déclaré recevable.

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a) Aux termes de l’art. 52 al. 1” LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à
l’assurance, est tenu à réparation. Il sied de rappeler que cet article est une
disposition spéciale (RCC 1989, p. 117).

La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 1* LAVS en vigueur depuis le 1° janvier 2003
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un
changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur (ATF 129 V
13 sv. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait inférer ni du
message du Conseil fédéral concernant la 11°" révision de l’AVS ni des travaux
préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence constante
relative à l’art. 52 LAVS.

b) En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie
par la caisse durant la période du 1° septembre 2001 au 31 décembre 2002, soit
108'770 fr. 65, conformément aux décomptes qu’elle a joints et qui ne sont pas
contestés par le recourant.

a) L'art. 14 al. 1* LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal
fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V
155, consid. 5; RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche
commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne
pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111
V 173, consid. 2; 108 V 186, consid. la, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid.
3a).

b) Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment quand
la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (No
6003 des directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur la perception des
cotisations, ci-après : DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC
1988, p. 136, consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, p. 649, consid. 2.).

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement

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de celle-ci (no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le TFA
s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec l'art. 759 al 1er CO.
Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de l'administration, de
la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elle leur cause en manquant
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui répondent
d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés de
l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non seulement les
organes de décision désignés expressément comme tels, mais également les
personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des organes, ou qui
assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la
formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, consid. Sa; ATF 112
II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A; FORSTMOSER, Die
aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., p. 209 et ss).

c) Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le dommage ne
doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation
intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions régissant
l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, p. 687). La
caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-
observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une
faute (ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, p. 101).

A cet égard, il sied de rappeler que si les membres du conseil d’administration qui
ne sont pas chargés de la gestion ne sont certes pas tenus de surveiller chaque
affaire des personnes chargées de la gestion et de la représentation mais peuvent se
limiter au contrôle de la direction et de la marche des affaires, ils doivent
cependant, entre autres obligations, se mettre régulièrement au courant de la marche
des affaires, exiger des rapports et les étudier minutieusement et, au besoin,
demander des renseignements complémentaires et essayer de tirer au clair
d’éventuelles erreurs (ATF 114 V 223 consid. 4a ; ATF non publié H 265/02 du 3
juillet 2003).

De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu’il y a négligence grave lorsque
l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute
personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit d'exiger
à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement attendre,
en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même catégorie que
l'intéressé-e. Lorsqu'il s’agit d’une société anonyme, on peut, par principe, poser
des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect
des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). Une différenciation

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semblable s’impose également, lorsqu'il s’agit d’apprécier la responsabilité
subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985, p.
51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b).

d) En l’espèce, le défendeur a été inscrit au RC en qualité d’administrateur
président avec signature individuelle dès l’origine de la société, de sorte que sa
qualité d’organe ne fait aucun doute. Reste à examiner s’il peut être tenu
responsable du dommage de la caisse.

b) Très rapidement, à savoir dès la fin de l’année 2001, la société a commencé à
éprouver des difficultés de trésorerie et a notamment pris du retard dans le
versement des cotisations sociales. Des rappels et poursuites ont déjà dû être
envoyés à la société pour le décompte du 3 décembre 2001. Ces difficultés
financières n’étaient pas inconnues du recourant, ainsi que cela ressort de ses
écritures. Il a indiqué avoir continué en espérant une amélioration de la situation.
La poursuite de l’exploitation de la société démontre que la situation ne s’est pas
améliorée, bien que celle-ci soit toujours active. En effet, la dette en faveur de la
Caisse n’a cessé d’augmenter et seul un acompte de 15'000 fr. a été opéré en 2003.
Ainsi, le montant du dommage pour l’année 2003 s’élève à 121'078 fr.
supplémentaires.

Au total, sans tenir compte de l’année 2004 durant laquelle le montant du dommage
causé à la Caisse a encore augmenté, le préjudice causé s’élève à près de 230'000 fr.

Un administrateur diligent se serait inquiété plus sérieusement de la capacité de la
société à rembourser ses dettes exigibles qui augmentaient au fur et à mesure de
l’écoulement du temps. Cela est d’autant plus vrai que le recourant se rendait
compte des difficultés pratiquement insurmontables auxquelles la société aurait à
faire face pour respecter ses engagements, dans la mesure où le dommage
augmentait de près de 10'000 fr. chaque mois.

Certes, on peut envisager qu’un employeur cause un dommage à la caisse de
compensation en violant intentionnellement les prescriptions en matière d’AVS
sans que cela n’entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est
le cas lorsque l’inobservation des prescriptions apparaît au vu des circonstances
comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186 consid. 1b ; RCC 1985 p. 603
consid. 2, 647 consid. 3a). Il peut ainsi arriver qu’en retardant le paiement de
cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple
lors d’une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel
comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS que l’on
puisse admettre que l’employeur avait au moment où il a pris sa décision des
raisons sérieuses et objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations
dues dans un délai raisonnable (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 2 ; ATF 108
V 188). La jurisprudence n’admet en réalité que de manière très exceptionnelle

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qu’un employeur puisse décider de retarder le paiement des cotisations afin de
maintenir son entreprise en vie lors d’une passe délicate dans la trésorerie (ATFA
154/00 du 22 août 2000 consid. 2c). Tel n’est pas le cas en l’occurrence. Il découle
du dossier que celui-ci a volontairement différé le paiement des cotisations
paritaires pour maintenir son entreprise en vie et a continué l’exploitation de
l’entreprise, provoquant ainsi une augmentation conséquente du dommage subi par
la Caisse. L’on ne peut pas parler d’absence momentanée de ressources, puisque le
problème du manque de liquidités n’a pas pu être réglé depuis plusieurs années.

Ces faits importants constituent déjà un motif suffisant pour admettre la
responsabilité du recourant. Il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait pris
des dispositions particulières pour éviter l’augmentation du dommage telle qu’elle
vient d’être décrite. En ce sens, les arrangements qu’il a pu obtenir de la Caisse
n’ont jamais été honorés et il n’apparaît pas qu’il se soit résolu à prendre des
dispositions plus sévères.

S'agissant du fait que le recourant indique ne pas être un spécialiste de la branche
dans laquelle la société était active, le Tribunal fédéral a maintes fois précisé que
celui qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur, tout
en sachant qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation
de diligence (voir p. ex. ATF 122 III 200 consid. 3b ; ATFA non publié du 15 juin
2004 en les causes 318, 320 et 321/03)).

Enfin, le recourant indique que la société était déjà dans une mauvaise situation
financière à son arrivée.

Selon la jurisprudence, celui qui entre dans le conseil d’administration d’une
société a le devoir de veiller tant au versement des cotisations courantes qu’à
l’acquittement des cotisations arriérées, pour une période pendant laquelle il n’était
pas encore administrateur. En règle générale, un administrateur répond
solidairement de tout le dommage subi par la caisse de compensation en cas de
faillite de la société (RCC 1992 p. 262, 268 sv. consid. 7b), à l’exception du cas
dans lequel la société était déjà surendettée au moment où l’administrateur est entré
en fonction. Dans un tel cas, celui-ci ne peut être tenu pour responsable, au plus,
que du dommage résultant de l’augmentation de la dette de cotisations envers la
caisse jusqu’au moment de la faillite. (ATF 119 V 405 ss. consid. 4).

Dans le cas d’espèce, l’argument du recourant ne saurait être retenu, dans la mesure
où celui-ci a été nommé comme organe principal de la société dès son inscription
au RC. Le dommage ne porte ainsi que sur une période durant laquelle il était
inscrit comme administrateur, de sorte qu’il ne saurait échapper à sa responsabilité
du fait de la situation de prétendu endettement de la société à son arrivée. En effet,
au moment où le recourant est devenu administrateur, le dommage n'était pas
encore réalisé. Le recourant pense probablement à une situation difficile existant

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dans la société dont il a repris les activités, mais il n’a toutefois personnellement à
répondre d’aucun dommage la concernant.

Enfin, s’agissant du montant du dommage, il n'est pas contesté.

Au vu de ce qui précède, force est dès lors de constater que le recourant a causé un
dommage à la caisse au sens de l’art. 52 LAVS, dont il est tenu à réparation, raison
pour laquelle le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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