ge_gerichte · ACJC/323/2019 · 2019-01-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à l'Office des faillites et à la 
Justice de paix, par plis recommandés du 11.03.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16408/2016 
ACJC/323/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 MARS 2019 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié rue ______ [VS], recourant contre un jugement rendu 
par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 janvier 
2019, comparant par Me Grégoire Rey, avocat, quai du Seujet 12, case postale 105, 
1211 Genève 13, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 


- 2/6 - 
 
C/16408/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JPTI/484/2019 du 14 janvier 2019, reçu par A______ le 15 janvier 
2019, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a rejeté les conclusions de la Justice de paix visant à l'ouverture de la liquidation 
selon les règles de la faillite de la succession de feue B______, décédée le ______ 
2016. 
B. 
a. Le 25 janvier 2019, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
principalement à ce que la Cour l'annule et renvoie la cause au Tribunal pour qu'il 
valide la répudiation et procède à la liquidation de la succession par application 
des règles sur la faillite, avec suite de frais et dépens. 
 
Il a produit une pièce nouvelle, à savoir un courrier de C______ daté du 7 mars 
2017. 
 
b. Le 6 février 2019, le Tribunal a indiqué qu'il s'en rapportait à justice sur l'issue 
du recours. 
 
c. Le recourant a été informé le 7 février 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. B______, née D______ [Nom de jeune fille], est décédée le ______ 2016 à 
E______ [GE]. Elle était veuve et a laissé pour héritiers légaux plus de 30 neveux, 
petits neveux et arrières petit neveux, dont F______, A______ et G______. 
b. Le 2 octobre 2018, la Justice de paix de Genève a requis de la Chambre des 
faillites et concordat du Tribunal civil le prononcé de la liquidation par l'Office 
des faillites de la succession répudiée de B______. 
 
La Justice de paix précisait que la succession avait été répudiée par tous les ayant 
droit connus à ce jour suivant procès-verbaux du greffe de la Justice de paix 
établis en les 1er, 2, 7, 8, 9, 10, 14, 17 novembre 2016, 31 janvier 2017, 20 mars 
2017 et 28 septembre 2018. Elle ajoutait qu'elle ne s'estimait pas compétente pour 
se prononcer sur la validité des déclarations de répudiation précitées. 
 
c. Par ordonnance du 22 novembre 2018, le Tribunal a transmis à F______, 
A______ et G______ la requête de la Justice de paix, leur impartissant un délai 
pour se déterminer sur celle-ci. 
 
Selon les considérants de cette ordonnance, le délai de trois mois pour répudier la 
succession commençait à courir, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils 
avaient eu connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que 


- 3/6 - 
 
C/16408/2016 
plus tard leur qualité d'héritier (art. 567 CC). Le décès était intervenu le ______ 
2016 et la déclaration de répudiation de F______ avait été faite le 31 janvier 2017, 
celle de A______ le 20 mars 2017 et celle de G______ le 28 septembre 2018. Se 
posait dès lors à titre préjudiciel la question de la validité des déclarations de 
répudiation précitées. 
 
d. Le 5 décembre 2018, A______ a fait savoir au Tribunal qu'il maintenait sa 
déclaration de répudiation et n'avait pas d'autre remarque à formuler. 
 
F______ et G______ n'ont pas déposé de détermination dans le délai imparti par 
le Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une décision pour laquelle le tribunal de la faillite est compétent, 
seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC). 
 
Le recours a été formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi de sorte 
qu'il est recevable (art. 321 CPC). 
 
1.2 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 
n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 
preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 
à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 
n. 6 ad art. 174 LP). 
 
La pièce nouvelle produite par le recourant, datée du 7 mars 2017, est par 
conséquent recevable. 
 
1.3 Le Tribunal établit les faits d'office en matière de faillite et de concordat 
(art. 255 let. a CPC). 
2. 
Le Tribunal a considéré, "à titre préjudiciel", que les déclarations de répudiation 
de F______ (nièce), A______ (neveu) et G______ (petit-neveu) de la défunte 
étaient manifestement tardives et que ces derniers étaient donc déchus du droit de 
répudier. En effet, les précités n'avaient pas allégué, ni démontré, avoir appris le 
décès, respectivement leur qualité d'héritier, postérieurement à août 2016. Aucune 
prolongation du délai de répudiation n'avait été sollicitée et aucun motif de 
restitution n'avait été invoqué. Les conclusions de la Justice de paix tendant à 
l'ouverture de la succession selon les règles de la faillite devaient par conséquent 
être rejetées puisque les héritiers qui n'avaient pas valablement répudié la 
succession l'avaient acquise. 


- 4/6 - 
 
C/16408/2016 
Le recourant fait valoir qu'il n'a appris que le 7 mars 2017, par un courrier de 
C______, que sa tante B______, qu'il n'avait plus vue depuis de nombreuses 
années, était décédée. N'étant pas juriste, il n'avait pas compris à la lecture de 
l'ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2018 qu'il lui incombait de fournir des 
explications sur la date à laquelle il avait connu le décès. En tout état de cause, 
l'insolvabilité de la défunte était notoire. 
2.1.1 Selon l'art. 193 al. 1 ch. 1 LP, l'autorité compétente informe le juge de la 
faillite de ce que tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que 
celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et ss et 573 CC). 
Dans ce cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite (art. 193 
al. 2 LP). 
2.1.2 A teneur de l'art. 566 al. 1 CC, les héritiers ont la faculté de répudier la 
succession. Celle-ci est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était 
notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès (art. 566 al. 2 CC). 
Le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le 
jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu 
que plus tard leur qualité d'héritier (art. 567 CC). 
La répudiation se fait par une déclaration de l'héritier à l'autorité compétente, qui 
tient un registre des répudiations (art. 570 al. 1 et 3 CC). 
L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation du 
délai de répudiation ou fixer un nouveau délai aux héritiers (art. 576 CC). 
2.1.3 Selon l'art. 3 al. 1 let. g LaCC, la Justice de paix est l'autorité compétente à 
Genève pour les déclarations de répudiation et les mesures consécutives (art. 570 
et 574 à 576 CC). 
Il appartient en principe au juge civil ordinaire de décider si l'héritier est déchu de 
son droit de répudier (STEINAUER, Le droit des successions, 2015, n. 976a, p. 514; 
arrêt du Tribunal fédéral 7B.169/2004 du 15 septembre 2001, consid. 2.3 et 2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 1975 consid. 3, SJ 1976, p. 33). 
Dans un cas concernant la déchéance du droit de répudier d'un héritier qui s'était 
immiscé dans les affaires de la succession au sens de l'art. 571 al. 2 CC, la Cour 
d'appel du canton de Berne a par ailleurs admis la compétence du juge de la 
faillite pour trancher cette question dans l'hypothèse où la déchéance du droit de 
répudier est manifeste (BlSchK 2002, p. 28, cité par STEINAUER, op. cit., n. 976a, 
p. 514). 


- 5/6 - 
 
C/16408/2016 
2.2 En l'espèce, les allégations du recourant selon lesquelles il n'a eu connaissance 
du décès de sa tante que le 7 mars 2017 sont corroborées par le courrier de la 
C______ daté du même jour qu'il a produit. 
Ces allégations sont en outre vraisemblables au regard du fait que le recourant 
n'avait plus de contact avec sa tante depuis de nombreuses années, étant souligné 
qu'il n'est pas un parent proche de la défunte, qui avait de nombreux neveux, 
petits-neveux et arrières petits-neveux. 
Dans la mesure où le recourant a eu connaissance du décès de sa tante le 7 mars 
2017, sa déclaration de répudiation formée le 20 mars 2017 n'est pas tardive. 
Compte tenu de ce qui précède, l'on ne saurait considérer comme l'a fait le 
Tribunal que la déclaration de répudiation du recourant était manifestement 
tardive, étant rappelé qu'il incombe en principe au juge civil ordinaire, et non au 
juge de la faillite, de trancher la question du respect du délai de répudiation. 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé dans la mesure où il a constaté, à 
titre préjudiciel, que la déclaration de répudiation de A______ était manifestement 
tardive et que celui-ci était déchu du droit de répudier la succession de sa tante. 
La liquidation par voie de faillite de ladite succession ne saurait par contre être 
prononcée par la Cour puisque F______ et G______ n'ont pas formé recours 
contre la décision litigieuse, de sorte que l'on ne peut pas retenir que tous les 
héritiers 
ont 
valablement 
répudié 
la 
succession 
au 
sens 
de 
l'art. 193 LP. 
Le jugement querellé sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la requête de la 
Justice de paix tendant au prononcé de la liquidation de la succession par voie de 
faillite. 
3. 
Compte tenu de l'issue du litige, il sera renoncé à prélever des frais judiciaires de 
recours et l'avance en 150 fr. versée par le recourant lui sera restituée (art. 107 
al. 2 CPC). 
 
Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, il n'y a pas lieu de lui 
allouer de dépens à charge de l'Etat de Genève, étant précisé au demeurant que 
l'art. 107 al. 2 CPC prévoit uniquement la possibilité de mettre les frais judiciaires 
à charge du canton (ATF 140 III 385 consid. 4.1, 4.2 et 5, JdT 2015 II 128). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/16408/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/484/2019 
rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16408/2016-22 SFC. 
Au fond : 
Dit que la déclaration de répudiation de la succession de feue B______, décédée le 
______ 2016, formée par A______ le 20 mars 2017, n'est pas tardive. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires de recours ni alloué de dépens. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
frais en 150 fr. qu'il a versée. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 LTF).