ge_gerichte · ATA/318/2023 · 2023-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3517/2022-PE 
ATA/318/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 novembre 
2022 
(JTAPI/1311/2022) 


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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant de Tunisie. 
b. Arrivé en Suisse le 29 mars 2002, il a épousé Madame B______, ressortissante 
helvétique, le 27 mai 2002. Suite à son mariage, M. A______ a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour, renouvelée en dernier lieu jusqu’au 26 mai 
2012. 
c. Le couple a eu un fils, C______, né le ______ 2002. 
d. Le 28 août 2004, les époux ont pris un domicile séparé. 
e. Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce du couple. Les droits parentaux ont été attribués à la mère et un droit de 
visite usuel a été attribué au père qui a été condamné à verser mensuellement au 
titre de contribution à l’entretien de son fils CHF 600.- jusqu’à ses 10 ans, 
CHF 700.- jusqu’à ses 15 ans, puis CHF 800.- jusqu’à sa majorité, voire jusqu’à 
ses 25 ans au plus en cas de formation professionnelle ou d’études régulières et 
sérieuses. 
Par arrêt de la Cour de justice du 16 janvier 2009, ces montants ont été ramenés, 
dès le 23 février 2009, à CHF 450.- (du 23 février 2009 au 3 juin 2012), à 
CHF 500.- (du 4 juin 2012 au 3 juin 2017) et à CHF 550.- (du 4 juin 2017 au 3 
juin 2020). 
f. Par courrier du 10 octobre 2018, Mme B______ a indiqué à l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu’elle ne percevait plus de 
pension alimentaire depuis novembre 2012 et que celle-ci était versée par le 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA). En 2012, M. A______ s’était remarié en Tunisie où vivaient sa 
nouvelle épouse et leurs deux filles en bas âge. C______ avait choisi de voir son 
père deux fois par mois, mais sans passer la nuit chez lui. Dans la mesure où ce 
dernier se rendait plusieurs fois par année en Tunisie, pour des périodes de plus en 
plus longues, il ne le voyait pas beaucoup. Durant l’été 2018, C______ avait 
rejoint son père en Tunisie pour un séjour de deux semaines et demie, alors que ce 
dernier y séjournait de mai à septembre. Cela faisait six ans qu’il n’avait pas revu 
sa famille paternelle. Enfin, Mme B______ avait appris que M. A______, qui se 
trouvait en Tunisie, devait être incarcéré à Fribourg durant dix mois, dès 
novembre 2018. 
g. M. A______ souffre d’une pathologie cardiaque récidivante. Il a été mis au 
bénéfice d’un rente d’invalidité entière à compter du 1er juin 2013. 


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B. a. Le 27 décembre 2012, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon 
pour agression. 
b. Par arrêt du 9 août 2016 (P/1______2012), communiqué à l’OCPM le 4 avril 
2018, et confirmé par arrêt du Tribunal fédéral entré en force le 4 avril 2018, la 
chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : la chambre pénale d’appel) a 
condamné M. A______ à une peine privative de liberté de trois ans pour lésions 
corporelles graves, étant précisé que la partie de la peine à exécuter était de 
dix-huit mois et l’a mis au bénéfice du sursis partiel pour le surplus. Il ressort 
notamment de cet arrêt que M. A______ s’en était violemment pris à l’intégrité 
corporelle d’un inconnu le 23 décembre 2012, lui causant des séquelles 
irréversibles. 
Selon le certificat médical produit dans le cadre de cette procédure, la victime 
présentait de lourdes séquelles sur les plans neurologique, neuropsychologique et 
psychiatrique, dont des troubles mnésiques sévères, conduisant à une incapacité 
de travail de 100 % à vie, une importante dépendance pour les activités de la vie 
quotidienne, nécessitant un encadrement infirmier et soignant à domicile, une 
perte totale de ses facultés et capacités civiques, civiles et administratives, une 
perte et une modification complète de son comportement, de son humeur, de ses 
émotions et de ses sentiments, ainsi que des modifications physiques négatives, 
notamment au niveau de son crâne et de son visage, de sa mobilité et de sa 
motricité, occasionnant en particulier une sensation de peur et de rejet de la part 
d’autrui. 
c. Il ressort de la fiche de renseignements de police du 21 juin 2018 que 
M. A______ a des antécédents en qualité d’auteur dans le cadre d’une affaire de 
scandale et de violation des règles de la circulation, le 1er février 2005, et de voies 
de fait le 3 mai 2008. Il a également été prévenu : pour lésions corporelles simples 
le 27 février 2011 et le 14 mai 2011, pour voies de fait le 26 juin 2011, pour une 
affaire de circulation le 4 juin 2012 et le 21 mars 2014, pour menaces et lésions 
corporelles simples le 20 juin 2013 et pour une agression et des lésions 
corporelles graves le 9 octobre 2014. 
d. Du 19 novembre 2018 au 13 septembre 2019, M. A______ a été incarcéré à la 
prison de Bellechasse (Fribourg), afin d’exécuter la peine à la laquelle il avait été 
condamné dans le cadre de la procédure pénale P/1______2012. 
C. a. Le 23 avril 2012, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour. 
b. Par décision du 26 août 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son 
renvoi, tout en lui impartissant un délai au 30 octobre 2019 pour quitter la Suisse. 


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c. Le recours formé par l’intéressé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) par jugement du 29 décembre 
2020. 
M. A______ ne pouvait pas se prévaloir de son lien avec son fils, désormais 
majeur, pour demeurer en Suisse. Aucun rapport de dépendance entre eux, tel que 
défini par la jurisprudence, n'avait été démontré. 
Il était né en Tunisie où il avait passé son enfance et son adolescence, soit les 
années primordiales pour l'intégration socio-culturelle, ainsi que les dix premières 
années de sa vie d’adulte. Il était régulièrement retourné en Tunisie pour des 
périodes d’un à trois mois en vacances ou pour des raisons familiales. Il avait 
surtout conservé de fortes attaches dans son pays d'origine où, hormis les 
membres de sa famille précités, vivaient son épouse et ses deux filles en bas âge, 
tel que cela ressortait du courrier de son ex-épouse du 10 octobre 2018, ce qui 
n’avait pas été contesté. 
L'exécution de son renvoi respectait le principe de la proportionnalité, eu égard à 
ses antécédents pénaux et à sa situation personnelle. 
S'agissant de ses problèmes de santé, le médecin traitant du recourant avait établi 
une attestation le 31 août 2020, dont il ressortait qu’il avait souffert de problèmes 
cardiaques qui avaient nécessité une intervention le 20 avril 2020, compliquée par 
un infarctus du myocarde. Il n’avait toutefois gardé aucune séquelle et n’avait 
plus de symptômes cardiologiques. Il devait prendre des médicaments 
quotidiennement et un suivi régulier était nécessaire. Même à admettre, tel que 
cela ressortait du certificat médical établi le 24 juillet 2020 par l’Hôpital régional 
du Kef, que le recourant ne puisse bénéficier d'un suivi adéquat dans sa ville 
natale (imagerie médicale coronarographie, médecin cardiologue), il n’avait ni 
démontré ni même allégué qu'il serait indisponible dans toute la Tunisie. Il 
ressortait au contraire de ce même document qu’une structure spécialisée se 
trouvait à environ 170 km du Kef. De plus, selon les recherches menées par le 
TAPI sur Internet, de nombreux cardiologues pratiquaient en Tunisie et le pays 
disposait de toutes les infrastructures nécessaires pour soigner les affections 
cardiaques et effectuer des examens cardiologiques tels que notamment les 
électrocardiogrammes, les coronarographies, les échographies cardiaques, etc. Le 
recourant pouvait se renseigner à cet égard auprès de la société tunisienne de 
cardiologie et de chirurgie cardiovasculaire et s’installer, cas échéant, dans une 
région disposant d’un centre spécialisé lui permettant d’effectuer son suivi 
médical. Il lui appartiendrait en outre de conclure les assurances nécessaires. 
S’agissant de son suivi psychiatrique, il n’avait pas non plus allégué ni a fortiori 
démontré qu’il serait indisponible en Tunisie. Il pourrait d’ailleurs, avec l’aide du 
Dr D______, psychiatre, préparer son départ afin de limiter d'éventuels risques de 


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décompensation et, si besoin, organiser depuis la Suisse sa prise en charge 
immédiate, par un psychiatre en Tunisie. 
d. Par arrêt du 29 juin 2021 (ATA/671/2021), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
M. A______ à l'encontre de ce jugement. 
Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 20 décembre 2021 
(2C_668/2021). 
D. a. Par courrier du 29 avril 2022 adressé à l'OCPM, M. A______ a demandé à 
l'OCPM de réexaminer sa décision du 26 août 2019. 
b. Par décision du 23 septembre 2022, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur sa 
demande de reconsidération. 
Aucun fait nouveau et important au sens de l'art. 80 let. a et b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'avait été allégué 
et la situation de l'intéressé ne s'était pas modifiée de manière notable depuis la 
décision du 26 août 2019 et son entrée en force. En effet, les arguments allégués 
avaient déjà été pris en compte et examinés de façon complète lors des 
précédentes procédures auprès de l'autorité intimée, du TAPI, de la chambre 
administrative et du Tribunal fédéral. 
c. Le recours formé par l’intéressé a été rejeté par le TAPI par jugement du 
1er décembre 2022. 
E. a. Par acte du 17 janvier 2023, M. A______ a formé recours devant la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Préalablement, il a requis la restitution de l’effet suspensif. 
Il a également sollicité une audience de comparution personnelle, ainsi que 
l’audition de son fils C______ et de Monsieur E______, un employé de F______ 
(ci-après : F______). 
Un changement notable de circonstances avait eu lieu, sa situation médicale 
s’étant détériorée au point où un retour en Tunisie serait l’équivalent de « signer 
son arrêt de mort ». Le lien entre père et fils constituait un fait nouveau puisqu’il 
n’avait pas été établi par le passé. 
b. Le 30 janvier 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant a renoncé à formuler des observations complémentaires. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, compte tenu de la 
suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c LPA). 
2. 
Le recourant conclut à sa comparution personnelle ainsi qu’aux auditions de son 
fils C______ et de M. E______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Il n’expose pas 
quels éléments supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la 
cause. Il n’expose pas davantage ce que l’employé de F______ aurait à ajouter 
oralement aux pièces déjà produites au dossier s’agissant de sa situation 
financière. Quant à l’audition de son fils, les tribunaux ayant examiné sa demande 
de renouvellement de son autorisation de séjour ont déjà retenu que le recourant 
entretenait avec lui des liens étroits. Ils ont également jugé qu’il n’existait aucun 
lien de dépendance entre le recourant et son fils âgé de 22 ans, et cela nonobstant 
l’attestation du Dr D______ du 28 septembre 2020. La chambre de céans ne voit 
dès lors pas en quoi son audition apporterait des éléments supplémentaires, ce 
d'autant plus que l'objet du litige est circonscrit à l'existence de circonstances 
permettant le cas échéant une reconsidération de son cas. La chambre de céans 
dispose dès lors d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute 
connaissance de cause. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d'audition. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. 
3.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la 
décision 
attaquée, 
qui 
délimite 
son 
cadre 
matériel 
admissible 


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(ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La 
contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre 
de contester tout ou partie de la décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, 
dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions 
traitées dans la procédure antérieure (ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 
Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas 
fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission 
de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre 
le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 21 décembre 2021 
consid. 2a et les références citées). 
3.2 La conclusion du recourant tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour est 
exorbitante au présent litige. Celui-ci concerne en effet uniquement la question de 
l'entrée en matière sur la demande de reconsidération de la décision du 26 août 
2019. Pour ces mêmes motifs, l'argumentaire basé sur la violation des art. 42, 50 
et 62 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) est 
exorbitant au litige puisque sortant du cadre de la question de l'entrée en matière 
sur la demande de reconsidération. 
4. 
Reste à déterminer si c’est à juste titre que l’OCPM n’est pas entré en matière sur 
la demande de réexamen du recourant. 
4.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
– F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
4.2 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 


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ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA 
; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause 
(ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne 
une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
Bien 
que 
l'écoulement 
du 
temps 
et 
la 
poursuite 
d'une 
intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/755/2022 du 26 juillet 2022 
consid. 4a ; ATA/539/2020 précité consid. 4b). 
4.3 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 
1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer une 
erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 
211 consid. 2). 
4.4 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 
8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 


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décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 
septembre 2013 consid. 4.1). 
4.5 En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3). 
L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 
lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_556/2018 du 
14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les 
références citées). 
4.6 En l’occurrence, le recourant ne se prévaut d’aucune circonstance nouvelle ou 
importante qui serait intervenue depuis la décision du 26 août 2019. S’agissant de 
sa situation médicale, il se limite à alléguer que celle-ci se serait détériorée, mais 
ne l’étaye pas. Or, l’ensemble de son dossier médical a déjà été pris en compte 
dans le cadre de la procédure ayant mené à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 
décembre 2021, devenu définitif et exécutoire. 
S’agissant ensuite de la relation avec son fils, les tribunaux ayant examiné la 
question du renouvellement de son autorisation de séjour ont déjà retenu que père 
et fils entretenaient des liens étroits. Ils ont toutefois relevé que, C______ étant 
majeur, le recourant ne remplissait pas les conditions strictes d’un rapport de 
dépendance, tel que défini par la jurisprudence en lien avec l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). L’attestation du Dr D______ du 28 
septembre 2020, selon laquelle C______ serait un vecteur de sa réparation 
psychique, ne suffisait pas à cet égard. Dans la présente procédure, le recourant 
n’apporte aucun élément nouveau par rapport à la procédure précédente, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 
Quant à l’exigibilité de son renvoi, l’attestation du 23 février 2021 de 
Monsieur G______, directeur de l’hôpital régional du Kef (Tunisie), selon 
laquelle l’hôpital ne disposait pas d’une salle de cathétérisme cardiaque 


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(coronarographie) pour diagnostiquer et traiter les affections des artères 
coronaires, figurait déjà au dossier de procédure relative au renouvellement de son 
autorisation de séjour. La chambre de céans a notamment relevé que ni la loi ni la 
jurisprudence n’imposaient de limiter l’analyse des infrastructures disponibles 
dans le pays à la seule région du domicile actuel de sa famille. Il pouvait dès lors 
être exigé du recourant qu’il envisage de se rapprocher d’une ville mieux équipée 
en infrastructures médicales en lien avec son affection. Ainsi, le besoin d’un suivi 
régulier et de la prise quotidienne de médicaments était compatible avec le renvoi 
du recourant, lequel n’indiquait pas que les médicaments concernés ne seraient 
pas disponibles en Tunisie ou que ce pays ne bénéficierait pas de cardiologues à 
même d’assurer un suivi médical. La chambre de céans a relevé en outre que la 
situation de son frère n’était pas comparable avec la sienne, les pathologies n’étant 
pas identiques (ATA/671/2021 du 29 juin 2021 consid. 9d). 
Pour le reste, et en tant que le recourant se prévaut de la durée de son séjour en 
Suisse et de son casier judiciaire, à nouveau vierge, il perd de vue que, 
conformément à la jurisprudence précitée, l’écoulement du temps et la poursuite 
d'une intégration socioprofessionnelle ne peuvent être qualifiés d'éléments 
notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait 
que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en 
force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 
C’est partant à juste titre que tant l'autorité intimée, qui n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation, que le TAPI ont retenu que les conditions d'entrée en 
matière sur la demande de reconsidération n'étaient pas réalisées. C’est le lieu de 
rappeler que, selon la jurisprudence constante, le réexamen de décisions 
administratives ne saurait servir à remettre sans cesse en cause des décisions 
définitives et exécutoires. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera alloué (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2023 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
S. Husler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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