ge_gerichte · ATA/278/2020 · 2020-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/64/2020-FPUBL 
ATA/278/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 10 décembre 2019, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) a admis partiellement le recours formé 
par Monsieur A______ contre la décision de l’Aéroport international de Genève 
(ci-après : AIG) du 31 octobre 2018 résiliant les rapports de services au motif que 
son incapacité de travail présentait un caractère durable et qu’il n’existait pas de 
possibilité de reclassement. 
 
 
M. A______, né le ______1968, avait été employé de l’AIG depuis le 1er 
juin 2006 en qualité d’agent de sûreté. À l'exception d'un avertissement en 2016, 
pour violation des règles de sûreté, les entretiens de développement de 
M. A______ avaient toujours été globalement bons, ce dernier remplissant ou 
dépassant les objectifs fixés. À compter de novembre 2017, M. A______ n’avait, 
en raison de graves lombalgies, plus été en mesure d'assurer son poste de manière 
satisfaisante, ne pouvant plus demeurer debout de manière prolongée, position 
pourtant exigée par son affectation à partir de la fin de l'année 2015. Entre 
novembre 2015 et début 2017, il avait alterné des périodes d'incapacité de travail, 
totales ou partielles, et des périodes de travail. Durant ces périodes, des 
aménagements dans son activité, afin d'éviter le piétinement et la station debout, 
avaient été mis en place, sur recommandation du médecin conseil de l'AIG. 
Malgré ceux-ci, la situation avait évolué de manière négative. M. A______ s’était 
retrouvé en arrêt de travail total dès le 7 mars 2017. 
 
 
Durant la procédure de reclassement, la liste des postes internes adaptés à 
l’état de santé de celui-ci n’avait pas été revue et discutée lors des réunions 
trimestrielles avec le médecin conseil, l’employeur, le département des ressources 
humaines et le syndicat. Le médecin conseil avait pourtant confirmé qu’un poste 
comme celui de « VIP » n’était pas exclu pour M. A______. Par ailleurs, l’AIG, 
en invitant ce dernier à lui indiquer si une autre activité professionnelle était 
compatible avec son état de santé, lui avait délégué de ce fait son obligation de 
reclassement. L’AIG ne s’était pas adressé aux autres établissements autonomes 
pour connaître l’existence de postes vacants adaptés et n’avait proposé ni 
formation ni stage à M. A______. En outre, l’existence de deux postes qui 
auraient pu correspondre au profil de ce dernier ne lui avait pas été signalée. 
 
 
La chambre administrative a ainsi retenu que l’AIG avait manqué à son 
obligation de tenter de reclasser l’intéressé. Constatant que le licenciement n’était 
pas conforme au droit, la chambre a annulé le licenciement et renvoyé le dossier à 
l’AIG afin qu’il réintègre ce dernier ou, à défaut, transmette sa décision à la 
chambre administrative afin qu’elle fixe une indemnité. 


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2) 
 
Par courrier du 7 janvier 2020, l’AIG a informé la chambre administrative 
qu’il n’entendait pas réintégrer M. A______. 
3) 
 
M. A______ a regretté cette prise de position. L’AIG n’acceptait 
manifestement pas l’arrêt rendu. Cela permettait « d’apprécier dans toute son 
ampleur le manque d’attention » qui lui avait été accordé dans la situation très 
pénible qu’il vivait. Si dans son recours, il avait conclu à une indemnité de six 
mois de salaire, il amplifiait ses conclusions et sollicitait ainsi une indemnité 
équivalant à neuf mois de salaire. 
4) 
 
L’AIG a conclu à l’irrecevabilité des conclusions nouvelles et s’en est 
rapporté quant au montant de l’indemnité à fixer. 
5) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La saisine de la chambre administrative fait suite à l'arrêt du 
10 décembre 2019 (ATA/1780/2019), en application de l’art. 57 let. A al. 5 du statut 
du personnel de l'AIG approuvé le 16 février 2006, entré en vigueur le 
1er mars 2006 (ci-après : statut) selon lequel lorsqu’un licenciement est déclaré 
injustifié par l’autorité de recours, cette dernière peut proposer la réintégration de 
l’intéressé et, en cas de refus de l’AIG, condamner celui-ci au paiement d’une 
indemnité ne dépassant pas dix-huit mois de salaire fixe. 
 
 
La question de savoir si le recourant était habilité à amplifier ses 
conclusions relatives à la quotité de l’indemnité réclamée après le refus d’AIG de 
le réintégrer peut demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
2) 
a. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans relative à la fixation de 
l’indemnité pour refus de réintégrer, en vertu de l’art. 31 al. 4 de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), pendant 
de l’art. 57 let. A al. 5 statut (ATA/123/2012 du 6 mars 2012 consid. 4a ; 
ATA/791/2010 du 16 novembre 2010 consid. 7a), l’indemnité en question doit 
être fixée en prenant en compte toutes les circonstances du cas d’espèce 
(ATA/693/2015 
du 
30 
juin 
2015 
consid. 
11 ; 
ATA/161/2013 
du 
12 mars 2013 consid. 6 ; ATA/791/2010 du 16 novembre 2010 consid. 10a). 
 
 
Elle est exprimée en un certain nombre de mois du dernier traitement brut 
de l'employé, qui inclut le 13ème salaire lorsque celui-ci fait partie de la 
rémunération fixe, comme c’est le cas pour les employés soumis à la LPAC (art. 2 
al. 1 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements 


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hospitaliers du 21 décembre 1973 - LTrait - B 5 15), à l’exclusion d’autres 
éléments de rémunération, l’art. 57 let. A al. 1 du statut mentionnant le salaire 
« fixe » 
(ATA/1042/2016 
du 
13 
décembre 
2016 ; 
ATA/258/2014 
du 
15 avril 2014). De plus, l'indemnité n'est pas soumise à la déduction des 
cotisations sociales (ATA/1042/2016 précité ; ATA/590/2016 du 12 juillet 2016 ; 
ATA/1213/2015 du 10 novembre 2015). En l'absence de conclusions sur ce point, 
les intérêts moratoires n'y sont pas additionnés (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
Dans une situation où un employé ayant durant les treize ans d’activité pour 
l’AIG donné entière satisfaction à celui-ci, dont les compétences professionnelles, 
demeurées intactes malgré de nombreuses interruptions pour cause de maladie, 
avaient été unanimement reconnues, l’employé ayant même été qualifié de « pièce 
maîtresse de la section », et où le licenciement était intervenu avant la fin de 
l'enquête interne, sollicitée par l’employé en raison d’une atteinte à la personnalité 
dont il se plaignait, la chambre de céans a fixé l’indemnité au maximum, à savoir 
à douze mois de traitement, relevant que l'AIG avait gravement manqué à ses 
devoirs d'employeur (ATA/161/2013 du 12 mars 2013 consid. 6). 
 
 
L’indemnité – fondée sur la LPAC, qui prévoit un montant maximal de 
vingt-quatre mois de salaire – a été fixée à six mois de salaire (ATA/1193/2017 du 
22 août 2017 confirmé par arrêt 8C_697/2017 du Tribunal fédéral le 
11 octobre 2018) pour absence de procédure de reclassement, les circonstances 
comprenant aussi la durée des rapports de service (douze ans), les conditions du 
transfert de l’intéressée au service de facturation – présenté par la hiérarchie 
comme une nouvelle chance, alors qu'apparaissait dans la procédure l'intention de 
son employeur d'écarter l’employée –, le manque de soutien de la hiérarchie dans 
le cadre de la procédure d'enquête administrative ouverte contre son supérieur 
hiérarchique et qui avait affecté l’intéressée, la chronologie des événements 
(l’employée avait été convoquée à un entretien de service et s'était fait licencier à 
l'issue d'une procédure qui ne la concernait pas directement et lors de laquelle elle 
n'avait pas pu se défendre alors que de nombreux témoignages l'avaient accablée). 
3) 
 
En l’espèce, il convient de tenir compte du fait que l’intéressé a été employé 
de l’AIG pendant douze ans. En 2016, il a fait l’objet d’un avertissement pour 
violation des règles de sûreté. Pour le surplus, ses évaluations ont toutes été 
positives, les objectifs fixés par son employeur ayant été atteints ou dépassés. Par 
ailleurs, il est atteint dans sa santé et âgé de 52 ans, ce qui rend plus difficile la 
possibilité de retrouver un emploi ; selon ses indications, il n’en a d’ailleurs pas 
encore retrouvé. 
 
 
L’AIG a, avant l’incapacité totale de travail de l’employé, aménagé la place 
de travail de celui-ci en tenant compte de ses limitations fonctionnelles. Il doit 
toutefois se voir reprocher de ne pas avoir correctement mené la procédure de 
reclassement. L’employeur a, en particulier, délégué partiellement son obligation 
de reclassement à l’intéressé en demandant à celui-ci d’indiquer quels postes 


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pourraient lui convenir. L’AIG ne s’est pas adressé aux autres établissements 
autonomes pour connaître l’existence de postes vacants adaptés, n’a proposé ni 
formation ni stage à l’intéressé et ne lui a pas signalé l’existence de deux postes 
qui auraient pu correspondre au profil. Enfin, il a refusé sa réintégration. 
 
 
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, l’indemnité en faveur de 
l’employé sera fixée à six mois du dernier salaire fixe. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al.1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à l’employé, à la charge de 
l’AIG (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
fixe l'indemnité due à Monsieur A______ par l’Aéroport international de Genève pour 
refus de réintégration à six mois de son dernier salaire mensuel fixe ; 
condamne en tant que de besoin l’Aéroport international de Genève à verser ce montant 
sans délai ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’Aéroport international de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat de Monsieur A______, 
ainsi qu'à l'Aéroport international de Genève. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :