ge_gerichte · ATA/589/2026 · 2026-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2287/2024-MARPU 
ATA/589/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
représenté par Me Bertrand REICH, avocat requérant 
 
 
contre 
 
 
A______ intimée 
représentée par Me Robert HENSLER, avocat 


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A/2287/2024 
EN FAIT 
A. a. Le 26 janvier 2024, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a lancé une procédure 
d’appel d’offres en procédure ouverte, soumise aux accords internationaux, portant 
sur la conclusion d'un contrat-cadre pour la surveillance et la sécurité des centres 
d'hébergement et autres sites. 
Quatre offres recevables ont été déposées dans le délai au 26 avril 2024 fixé à cet 
effet, dont celle de A______ (ci-après : A______). 
Par décision du 25 juin 2024, l’hospice a interrompu la procédure d’appel d’offres, 
les offres dépassant « nettement le budget prévu ou octroyé pour le marché ». 
b. Par acte du 5 juillet 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'hospice pour 
nouvelle décision. 
c. Par arrêt du 7 octobre 2025 (ATA/1088/2025), la chambre administrative a admis 
le recours, annulé la décision de l’hospice du 25 juin 2024 et renvoyé la cause à 
l’hospice afin qu’il procède au sens des considérants. 
Sous considérant 4 de cet arrêt, la chambre administrative a examiné si l’hospice 
avait un motif fondé d’interrompre la procédure d’appel d’offres, aboutissant à une 
conclusion négative. 
Sous considérant 5 de l’arrêt, elle a examiné les conséquences de cette absence de 
motif fondé. Elle a rappelé à cet égard la teneur de l’art. 18 al. 1 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), selon 
lequel, si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut, soit statuer 
au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision, 
au besoin avec des instructions impératives (consid. 5.1). Elle a déduit de cette 
disposition que, lorsque l’autorité de recours admettait ce dernier, elle devait en 
principe annuler la décision attaquée et renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur 
ou statuer elle-même (protection juridique dite « primaire ») (consid. 5.2). 
Elle a ensuite appliqué ces principes au cas d’espèce au considérant 5.3 de l’arrêt, 
dont la teneur est la suivante : 
« En l'espèce, la seconde procédure d'appel d'offres n’a pas encore eu lieu, compte 
tenu de l’octroi de l’effet suspensif. Il appartiendra ainsi à l'autorité intimée de 
reprendre la procédure d’adjudication au stade du dépôt des offres. Le recours est 
ainsi admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée 
afin qu’elle procède conformément aux considérants qui précèdent ». 
B. a. Par acte expédié le 15 octobre 2025, l’hospice a formé une requête en 
interprétation de l’arrêt du 7 octobre 2025, visant à « clarifier le stade à partir duquel 
la procédure d’adjudication [devait] être reprise ». 


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Dans les déterminations qu’il avait déposées dans le cadre de l’instruction du 
recours, il avait indiqué qu’au moment où la décision d’interruption de la procédure 
d’appel d’offres avait été prise, il avait déjà procédé à l’analyse des offres reçues et 
conduit la procédure d’adjudication jusqu’à son antépénultième étape. Un premier 
tour de notation avait été effectué pour toutes les offres et un second tour de notation 
devait encore être conduit afin de vérifier la cohérence des notes. Le tableau final 
des notes, accompagné d’une proposition d’adjudication, devait enfin être transmis 
pour validation et décision formelle à ses instances compétentes. L’hospice avait 
également relevé dans ses écritures qu’à ce stade l’offre présentant le meilleur 
rapport qualité/prix n’était pas celle de A______ mais celle d’une concurrente, de 
sorte que, si la procédure n’avait pas été interrompue, le marché aurait selon toute 
vraisemblance été adjugé à cette entreprise tierce. Ces explications avaient du reste 
été dûment retranscrites par la chambre administrative dans son arrêt du 7 octobre 
2025. 
Concrètement, il s’agissait de déterminer si le considérant 5.3 de cet arrêt signifiait 
que le processus d’analyse des offres devait être repris au stade de leur dépôt, 
comme son texte pouvait le laisser croire, ou s’il pouvait être repris au stade qu’il 
avait atteint le 24 juin 2025, lorsque le processus d’appel d’offres avait été 
interrompu. Dès lors que la future décision d’adjudication ferait « sans aucun 
doute » l’objet d’un recours, il se justifiait de lever d’ores et déjà toute incertitude 
sur ce point. 
b. Dans ses observations du 21 novembre 2025, A______ s’en est rapportée à 
justice sur la demande d’interprétation, tout en relevant qu’à son sens le considérant 
5.3 de l’arrêt du 7 octobre 2025 était parfaitement clair. 
c. Le 24 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur requête en interprétation. 
EN DROIT 
1. 
À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une demande en 
interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont l’interprétation est 
requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 
 
En l’espèce, la demande a été formée dans le délai légal, devant la juridiction 
compétente. 
2. 
L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne constitue 
pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont 
l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, 
voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/432/2010 du 22 juin 2010 


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consid. 2 ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, p. 253 n. 1146 
ss et p. 428 n. 2069 ss). 
L'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, 
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle 
peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une 
interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du 
dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 130 V 320 
consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les références citées ; ATA/391/2011 du 21 juin 
2011 consid. 4). 
Dans le cas particulier, le dispositif de l’arrêt en cause est sans équivoque. Il annule 
la décision querellée et renvoie la cause à l’hospice afin qu’il procède au sens des 
considérants, le considérant 5.3 précisant à cet égard qu’il lui appartiendrait de 
reprendre la procédure d’adjudication au stade du dépôt des offres. Ledit dispositif 
ne comporte pour le surplus aucune contradiction ni obscurité en regard des 
considérants. 
À lire sa requête en interprétation, l’hospice souhaite en réalité qu’il soit statué sur 
la nécessité de procéder à une nouvelle analyse et notation des offres reçues, alors 
que cette phase de la procédure d’adjudication était proche de son achèvement au 
moment de la décision d’interruption du marché. Il ne s’agit toutefois pas là d’une 
question d’interprétation du dispositif, lequel est clair, mais d’application du droit, 
qu’il appartient au premier chef à l’hospice de résoudre puis, le cas échéant, à la 
chambre de céans d’examiner dans le cadre d’un possible recours contre la future 
décision d’adjudication. 
Dans ces circonstances, la demande d’interprétation sera déclarée irrecevable. 
3. 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée, l’intimée n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête en interprétation formée le 15 octobre 2025 par l’Hospice 
général concernant l’arrêt ATA/1088/2025 du 7 octobre 2025 rendu dans la cause 
A/2287/2024 l’opposant à A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 


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droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bertrand REICH, avocat du requérant, ainsi qu'à 
Me Robert HENSLER, avocat de l’intimée. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :