ge_gerichte · ACPR/684/2022 · 2022-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12397/2022 
ACPR/684/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 5 octobre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[VD], comparant par Me Franco FOGLIA, avocat, Swiss 
Lawyers Group Foglia, rue Verdaine 6, 1204 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 août 2022 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 29 août 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 août 
2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur les faits dénoncés. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et conclut, sous suite 
de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2009. De leur union est née 
C______, le ______ 2008. 
À la suite de la détérioration de leur relation, les époux se sont séparés en 2018, avec 
le départ de B______ du domicile conjugal. Dans le cadre de cette séparation, la 
précitée s'est vue restreindre son droit de visite au Point Rencontre. 
b. Le 17 mai 2022, le Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi) a porté à 
la connaissance du Ministère public des "faits graves" concernant C______. 
Le 3 mai 2022, un entretien avait été organisé avec les parents de celle-ci pour 
rencontrer la nouvelle "IPE" [Intervenante en Protection de l'Enfant]. A______ avait 
renoncé à s'y présenter en présence de B______. Durant cet entretien, cette dernière 
avait proféré des "menaces de mort à l'encontre du père", expliquant que "le mieux 
serait certainement de prendre un pistolet pour le tuer afin que les problèmes soient 
réglés". Confrontée à ses propos, B______ s'était rétractée, précisant qu'elle voulait 
passer plus de temps avec sa fille, avant d'ajouter "tant pis". 
Il était précisé que B______ avait commis une tentative de meurtre contre A______ 
deux ans auparavant, acte pour lequel elle avait "fait un séjour à D______". 
c. 
Sur la base de cette dénonciation, la police a contacté A______ le 4 août 2022. 
Celui-ci a expliqué ne pas vouloir porter plainte contre B______, préférant "passer à 
autre chose". C______ ne souhaitait plus discuter au téléphone avec sa mère, du fait 
que cette dernière était alcoolisée la plupart du temps. Selon lui, il s'agissait de la 
seule chose "un peu problématique en ce moment concernant leur situation". 
C. 
Dans son ordonnance, le Ministère public relève le contexte conflictuel qui oppose 
les parties mais constate, ce nonobstant, que les propos de B______, dénoncés par le 
SPMi, n'avaient pas effrayé A______, compte tenu du fait que celui-ci avait renoncé 


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à porter plainte. Les éléments constitutifs de l'infraction de menaces (art. 180 CP) 
n'étaient dès lors pas réalisés. 
D. 
a. Dans son recours, A______ affirme prendre au sérieux les menaces de mort 
proférées par B______, notamment au regard des antécédents familiaux. S'il avait 
renoncé à porter plainte, c'était parce qu'il n'avait pas compris la vraie teneur de 
l'appel de la police, n'étant pas de langue maternelle française. Dans le cas contraire, 
il aurait dénoncé les faits en question au Ministère public, sachant B______ capable 
de tout, notamment sous l'effet de l'alcool. Une procédure était pendante auprès de la 
Cour civile concernant le retrait de l'autorité parentale à cette dernière. 
 
À l'appui de son recours, A______ produit de nombreuses pièces, dont la plupart 
concernent les procédures civiles en lien avec sa séparation. Elles permettent de 
mettre en évidence les éléments suivants: 
 
- le 18 février 2022, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de 
A______ et B______; 
 
- le prénommé a formé appel, le 22 mars 2022, contre le jugement précité, concluant 
notamment à l'attribution exclusive en sa faveur de l'autorité parentale sur C______; 
 
- B______ a passé plusieurs mois en détention préventive, suspectée d'avoir 
notamment commis plusieurs actes violents à l'encontre de A______ et cherché à lui 
asséner plusieurs coups de couteau; 
 
- A______ a, plusieurs fois, adressé des courriels en français à des tiers au sujet de sa 
fille, depuis 2020 déjà. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans débats ni échange 
d'écritures. 
E. 
Le rapport de l'Assistance juridique du 14 septembre 2022 atteste qu'au vu des 
renseignements et pièces fournis, le recourant n'est pas en mesure d'assumer, par ses 
propres moyens, les honoraires d'un(e) avocat(e), son disponible mensuel étant 
inférieur au minimum vital. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et – faute de notification conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne 
une 
ordonnance 
sujette 
à 
recours 
auprès 
de 
la 
Chambre 
de 
céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). 


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1.2. En tant que personne visée par les menaces qu'il dénonce, proférées par son ex-
épouse dans l'année de leur divorce, le recourant dispose d'un intérêt juridiquement 
protégé (art. 382 al. 1 CPP) à ce qu'il soit entré en matière sur les faits de la cause, 
l'infraction en question étant, dans le cas d'espèce, poursuivie d'office (art. 180 ch. 2 
let. a CP). 
Le recours est, partant, recevable. 
1.3. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 
3.2 ; 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la 
lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-
entrée en matière ne peut généralement être prononcée que s'il apparaît clairement 
que les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1 et les références citées). 
2.2. L'art. 180 al. 1 CP punit celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé 
une personne. 
Sur le plan objectif, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée, 
peu importe que les menaces lui aient été rapportées de manière indirecte par un 
tiers. Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid. 2.1 ; 6B_871/2014 du 24 août 2015 
consid. 2.2.2 ; 6B_820/2011 du 5 mars 2012 consid. 3). 
2.3. En l'espèce, le recourant affirme prendre au sérieux les propos de la mise en 
cause, dénoncés par le SPMi, compte tenu notamment des incidents qui avaient déjà 
émaillé leur relation. 
Toutefois, alors qu'il était informé desdits propos par la police, le recourant a renoncé 
à déposer plainte contre son ex-épouse, précisant vouloir "passer à autre chose". En 
outre, il a expliqué juste après que le souhait de sa fille de ne plus parler à sa mère 
était le seul aspect "problématique" de la situation d'alors. Si les propos tenus par la 
mise en cause revêtent, certes, un caractère menaçant, force est de constater que 
ceux-ci n'ont pas alarmé ni effrayé le recourant au sens de la disposition concernée. 


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S'agissant de la thèse de l'incompréhension, elle ne résiste pas à l'examen, au regard 
de ses courriels envoyés en français et du reste de sa discussion téléphonique avec la 
police. 
L'un des éléments constitutifs de l'infraction concerné fait ainsi manifestement 
défaut. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée doit être confirmée; le recours, qui s'avère infondé, 
pouvait être rejeté sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP). 
4. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 
4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
La cause ne devant pas être dénuée de toute chance de succès, l'assistance peut être 
refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la position du requérant est juridiquement 
infondée (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 2.1.1. et les références citées). 
4.2. En l'occurrence, au vu du rapport du 14 septembre 2022, l'indigence du 
recourant semble admise. 
Cela étant, il ne s'est pas constitué partie civile, puisqu'il a expressément renoncé à 
porter plainte. Subséquemment, il n'a jamais exprimé ni, a fortiori, chiffré de 
prétentions civiles. 
Cela étant, compte tenu des motifs susmentionnés, ses griefs étaient de toute manière 
dénués de fondement et, partant, son recours dénué de chance de succès. 
La requête ne peut dès lors qu'être rejetée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris, étant précisé 
que la procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 300.00