ge_gerichte · ACJC/399/2023 · 2021-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20273/2021 
ACJC/399/2023 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 MARS 2023 
 
Requête (C/20273/2021) formée le 16 juillet 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, 
née le ______ 2016 et de C______, né le ______ 2019. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 mars 2023 
à : 
 
- Madame A______ 
 
______, ______. 
- Madame D______ 
 
______, ______. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 


- 2/5 - 
 
 
C/20273/2021 
EN FAIT 
A. 
D______, née le ______ 1993 à E______ (Portugal), originaire de F______ 
(Genève), a donné naissance le ______ 2016 à l'enfant B______ et 
le ______ 2019 à l’enfant C______. Tous deux sont nés à Genève et leur acte de 
naissance ne mentionne pas de filiation paternelle. 
D______ est liée depuis le ______ 2014 par un partenariat enregistré à A______, 
née [A______] le ______ 1988 à Genève, originaire de F______ (Genève). 
B. 
a) Par requête du 16 juillet 2021, A______ a sollicité le prononcé de l'adoption 
par elle-même des enfants B______ et C______. 
Elle a exposé que le désir de fonder une famille avec sa compagne avait 
commencé une année après leur rencontre en février 2013 et qu’elles avaient 
entamé ensemble les démarches pour avoir leur premier enfant, par insémination 
artificielle. A______ avait assisté aux accouchements, prodigué les premiers 
soins, et avait pourvu, avec sa compagne, aux soins et à l'éducation des enfants. 
Elle avait arrêté de travailler en mai 2020 afin de pouvoir s’en occuper à plein 
temps. L'établissement d'un lien de filiation entre les enfants et elle-même 
permettrait aux mineurs d'obtenir une situation juridique correspondant à leur vie 
familiale ainsi qu’une double filiation, dans leur intérêt. 
Par courrier du 21 juin 2021, D______ s’est déclarée d’accord avec l’adoption de 
ses enfants par sa compagne, indiquant que cette dernière avait toujours été 
présente dans toutes les étapes de leur vie et que c’était là la suite logique de leur 
relation. 
Le dossier soumis à la Cour contient, outre les documents d'état civil usuels, des 
courriers et des documents attestant de la communauté domestique du couple. 
b) Dans son rapport du 6 décembre 2022, le Service d'autorisation et de 
surveillance des lieux de placement a confirmé que A______ avait fourni des 
soins et pourvu à l'éducation des mineurs depuis leur naissance; D______ et 
A______ élevaient ensemble B______ et C______, se partageaient les moments 
de prise en charge et décidaient ensemble des aspects éducatifs. Un fort lien 
d’affection existait entre les enfants et leurs familles élargies respectives soit leurs 
grands-parents, oncle, tante, cousins et cousines. Toutes les conditions légales 
étaient réunies. D______ avait donné son consentement à l'adoption. Elle travaille 
à temps plein au sein de G______ et A______ est mère au foyer. L'adoption était 
conforme à l'intérêt des enfants et devait être prononcée, dès lors qu'elle donnerait 
un fondement légal à une situation de fait d'ores et déjà existante. 
L'évaluation sociale démontrait que le couple s’était rencontré en 2013, faisait 
ménage commun depuis 2014 et avait conçu ensemble le projet de devenir 


- 3/5 - 
 
 
C/20273/2021 
parents. Le 20 juillet 2022, la mise à jour de leur état civil de « lié par un 
partenariat » à « marié » a été enregistrée. 
EN DROIT 
1. 
Compte tenu du domicile à Genève de la requérante et des mineurs dont l'adoption 
est requise, la Cour de justice est compétente pour connaître de la requête (art. 268 
al. 1 CC, art. 120 al. 1 let. c LOJ). 
Il n'existe aucun élément d'extranéité, dans la mesure où tant l'adoptante que les 
mineurs concernés ont la nationalité suisse. 
2. 
2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 
soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 
circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 
servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 
enfants du ou des adoptants (art. 264 al.1 CC). Une adoption n'est possible que si 
le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 
prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 
Une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 
ch. 2 CC). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans 
(art. 264c al. 2 CC). 
La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 
à seize ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 
L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a 
al. 1 CC). Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’il 
est inconnu (art. 265c CC). 
2.2 Dans le cas d'espèce, les conditions au prononcé de l'adoption sont remplies. 
L'adoptante et la mère des mineurs vivent en communauté domestique 
depuis 2014, soit depuis plus de 7 ans au moment du dépôt de la requête et sont 
liées par un partenariat enregistré depuis le ______ 2014. La requérante est 
présente dans le quotidien des enfants depuis leur naissance; elle leur a prodigué 
des soins et a pourvu à leur éducation depuis lors. La mère biologique des mineurs 
a donné son consentement à leur adoption. Aucun père n’est mentionné aux 
Registres de l’état civil. 
Il ressort par ailleurs du rapport du Service d'autorisation et de surveillance des 
lieux de placement du 6 décembre 2022 que le prononcé de l'adoption est 
conforme à l'intérêt des mineurs et ne fera qu'entériner, juridiquement, une 
situation de fait existante. 
Il sera par conséquent donné une suite favorable à la requête. 


- 4/5 - 
 
 
C/20273/2021 
3. 
3.1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). En conséquence, les liens de filiation antérieurs sont rompus 
sauf à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif (…) est lié par un 
partenariat enregistré (art. 267 al. 2 et 3 ch. 2 CC). Les liens de filiation entre les 
adoptés et leur mère biologique ne seront pas rompus (art. 267 al. 3 ch. 2 CC). 
Le nom de l'enfant et son droit de cité sont déterminés par les dispositions 
relatives aux effets de la filiation (art. 267a al. 2 et 267b CC). 
En vertu de l'art. 270a al. 1 CC, lorsque l'autorité parentale est exercée de manière 
exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. 
En vertu de l'art. 271 al. 1 CC, l'enfant acquiert le droit de cité cantonal et 
communal du parent dont il porte le nom. L'enfant mineur qui prend le nom de 
l'autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal 
antérieur celui de ce parent (art. 271 al. 2 CC). 
3.2 Dans le cas d'espèce, tant l’adoptante que les mineurs et leur mère biologique 
portent déjà le même nom de famille, soit [celui de] D______ et sont originaires 
de F______ (Genève). Ces éléments demeureront inchangés. 
4. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 26 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC), sont mis à la 
charge de la requérante. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de 
même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 98, 101 et 111 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/20273/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de B______, née le ______ 2016 à Genève, originaire de F______ 
(Genève) par A______, née [A______] le ______ 1988 à Genève, originaire de F______ 
(Genève). 
Dit que le lien de filiation entre B______ et D______, née le ______ 1993 à E______ 
(Portugal), originaire de F______ (Genève), n'est pas rompu. 
Dit que B______ continuera de porter le nom de famille [de] D______ et conservera son 
droit de cité actuel, soit F______ (Genève). 
Prononce l'adoption de C______, né le ______ 2019 à Genève, originaire de F______ 
(Genève) par A______, née [A______] le ______ 1988 à Genève, originaire de F______ 
(Genève). 
Dit que le lien de filiation entre C______ et D______, née le ______ 1993 à E______ 
(Portugal), originaire de F______ (Genève), n'est pas rompu. 
Dit que C______ continuera de porter le nom de famille [de] D______ et conservera son 
droit de cité actuel, soit F______ (Genève). 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 
l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 
suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 
1211 Genève 3. 
 
Annexes pour le Service de l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants.