ge_gerichte · ACJC/819/2024 · 2024-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juin 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15153/2020 
ACJC/819/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 JUIN 2024 
 
Entre 
A______ SARL, sise c/o B______ SA, ______, appelante d'un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 février 2023, 
représentée par Me Fabio SPIRGI, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, 
case postale 6090, 1211 Genève 6, 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Adriano ANTONIETTI, 
avocat, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale, 1211 Genève 3. 
 
 


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C/15153/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2657/2023 du 28 février 2023, reçu par A______ SARL le 
2 mars 2023, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a débouté 
celle-ci des fins de sa demande en paiement contre C______ SA (chiffre 1 du 
dispositif), mis les frais judiciaires – arrêtés à 20'200 fr. – à sa charge, les 
compensant avec les avances de frais qu'elle avait fournies et ordonnant la 
restitution en sa faveur de 10'000 fr. (ch. 2), condamné A______ SARL à payer à 
C______ SA 31'066 fr. 70 au titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 5 avril 2023 au greffe de la Cour civile, A______ SARL 
appelle de ce jugement dont elle sollicite l'annulation, avec suite de frais 
judiciaires et dépens de première et deuxième instance. 
Cela fait, elle conclut, préalablement, à ce que la Cour ordonne à C______ SA de 
produire toute la correspondance intervenue entre celle-ci et l'assureur D______ 
entre le 1er avril 2018 et le 24 mai 2021 dans le contexte du traitement de son 
dossier. Principalement, elle conclut à ce que la Cour condamne C______ SA à 
lui payer 777'591 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 24 juillet 2018. 
Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision. 
Elle produit deux pièces à l'appui de son appel, soit son bilan et compte de pertes 
et profits 2019 et 2020 et son bilan, compte de pertes et profits et annexe au 
31 décembre 2022. 
b. Dans sa réponse, C______ SA conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
d. Elles ont été informées par plis du greffe de la Cour du 5 septembre 2023 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ SARL (ci-après également : la société) est une société à 
responsabilité limitée inscrite au registre du commerce genevois ayant pour but la 
détention et gestion de participations, achat, détention et location de biens 
immobiliers. 
Son associé gérant président et détenteur de l'ensemble des parts de la société est 
E______. Il a une formation d'expert-comptable français et a occupé divers postes 
de directeur financier. Ce poste implique la gestion des finances et notamment des 


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tâches de comptabilité, trésorerie, cross control, droit, fiscalité et financement. Il 
possède de larges connaissances dans le domaine des sociétés et de leur gestion au 
sens large, y compris en droit fiscal suisse. 
b. C______ SA (ci-après également : la fiduciaire) est une société anonyme dont 
le siège est à Genève, ayant pour but de fournir des prestations de services entrant 
dans le cadre des activités d'une société fiduciaire, à l'exclusion de mandats dans 
le domaine de la révision. 
F______ en est l'un des administrateurs et G______ l'un des directeurs. 
c. En 2018, les animateurs de A______ SARL et de C______ SA ont conclu 
oralement un contrat de mandat portant sur la tenue de la comptabilité et le suivi 
de la situation fiscale de la première, y compris la préparation et le dépôt de la 
déclaration d'impôts. 
d. Les sociétés précitées ont également conclu un contrat de domiciliation de 
A______ SARL auprès de la fiduciaire. 
e. Au sein de C______ SA, H______, principalement, et I______, en 
remplacement ou complément de la première, étaient en contact avec E______. 
f. Jusqu'en 2017, le principal actif de A______ SARL consistait en une 
participation à hauteur de 39'322 actions dans la société J______ BV. 
g. Le 10 août 2017, A______ SARL a vendu cette participation et réalisé à ce titre 
un bénéfice de 10'550'706 fr. 
h. Dans le cadre de l'établissement de la déclaration d'impôts de l'année 2017, 
C______ SA a proposé à A______ SARL de tenter de faire valoir une réduction 
pour participations au sens des articles 69 et 70 LIFD. 
E______, entendu en qualité de représentant de A______ SARL, a déclaré que 
c'était C______ SA qui avait eu l'idée de tenter d'obtenir une réduction pour 
participations. Il lui avait été exposé qu'il était possible que l'Administration 
fiscale la refuse. C'était la raison pour laquelle la société avait payé des acomptes 
d'impôts qui correspondaient plus ou moins à ce qu'elle aurait dû payer en cas de 
refus. Aucun autre risque ne lui avait été signalé. 
F______, entendu en qualité de représentant de C______ SA, a déclaré qu'il avait 
proposé à E______ d'essayer de faire valoir une réduction pour participations, soit 
un traitement privilégié sur l'impôt portant sur le bénéfice résultant de la vente. Il 
l'avait informé qu'il y avait un risque que cette réduction pour participations soit 
refusée par l'Administration fiscale. Le risque était que l'on en revienne à une 
taxation ordinaire. F______ n'avait expliqué personnellement à A______ SARL ni 


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le mécanisme de la réduction pour participations ni l'influence de cette question 
sur la provision pour impôts mais H______ et I______ l'avaient fait. 
I______, entendue en qualité de témoin, a déclaré qu'elle ne se souvenait pas 
d'avoir expliqué à E______ le mécanisme de réduction pour participations et les 
risques que l'Administration fiscale ne l'applique pas, mais elle partait du principe 
qu'elle l'avait fait. Elle n'avait pas été directement en charge du dossier de 
A______ SARL. C'était H______ qui l'avait été. Cette dernière l'avait toutefois 
consultée s'agissant du volet fiscal. 
i. Par courrier du 30 avril 2018, C______ SA a transmis à A______ SARL la 
déclaration d'impôts concernant l'année 2017 ainsi que les comptes annuels, lui 
demandant de les signer. Elle l'informait que l'impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC) devrait s'élever à 676'800 fr. et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 
à 249'000 fr., sur la base de la déclaration fiscale et sous réserve de reprise par 
l'autorité fiscale. La société avait versé des acomptes provisionnels de 
2'500'000 fr. pour l'ICC et de 1'000'000 fr. pour l'IFD. 
Le courrier précisait que, avec l'accord de A______ SARL, C______ SA avait 
tenté de demander la réduction pour participations en mentionnant que la valeur 
vénale des titres était supérieure à 1'000'000 fr. Il n'était toutefois pas exclu que 
l'Administration fiscale refuse l'application de la réduction pour participations. Le 
paragraphe se terminait par la phrase suivante : "Dans ce cas, les conséquences 
sur les montants d'impôts dus [seraient] assez importantes". 
Pour conclure, C______ SA requérait de A______ SARL qu'elle lui fasse 
parvenir, dès réception, les bordereaux de taxation et les enveloppes d'expédition, 
précisant qu'une éventuelle réclamation contre une taxation erronée devait être 
déposée dans un délai de 30 jours suivant la notification des bordereaux. 
i.a En page 13 de la déclaration fiscale figurait la rubrique "réduction pour 
participations" dans laquelle était indiqué un rendement net des participations de 
10'787'666 fr. et une réduction pour participations de 78,646%. 
i.b Les états financiers annexés faisaient état d'une provision pour impôts 2017 de 
925'941 fr., calculée en tenant compte de la réduction pour participations. 
j. Par bordereaux de taxation du 7 juin 2018, l'Administration fiscale cantonale 
(ci-après : l'AFC) a fixé l'ICC et l'IFD à un total de 925'702 fr. en tenant ainsi 
compte de la réduction pour participations sollicitée. 
k. Par courriel du 8 juin 2018, H______ a transmis à A______ SARL les 
bordereaux notifiés l'informant toutefois qu'une rectification de la part de l'AFC 
pouvait encore intervenir dans un délai de 30 jours. 


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l. Le 20 juin 2018, l'AFC a transmis à C______ SA de nouveaux bordereaux de 
taxation de A______ SARL au motif que ceux datés du 7 juin 2018 étaient 
inexacts. Ainsi, elle a refusé la réduction pour participations au motif que les 
conditions énoncées aux articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD n'étaient pas remplies. 
En effet, si A______ SARL avait aliéné une participation d'une valeur de plus de 
1'000'000 fr. dans J______ BV, cette participation représentait moins de 10% du 
capital de la société. 
Ainsi, le montant total des impôts était de 4'236'431 fr. 50. Les bordereaux 
indiquaient la possibilité d'adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite 
contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivaient sa notification. 
m. Par courriel du 5 juillet 2018, I______ a informé A______ SARL avoir reçu 
une taxation rectificative concernant l'année 2017, l'AFC n'ayant pas admis la 
réduction pour participations au vu de la détention par A______ SARL de moins 
de 10% du capital social de J______ BV. Après vérification, la taxation pouvait 
être considérée "comme exacte au vu des acomptes préparés". L'AFC réclamait 
ainsi un complément d'impôts total de 755'063 fr. 75. Ceci était dû au fait que "les 
impôts provisionnés sur l'exercice 2017 tenaient compte de la réduction pour 
participations non accordée, la provision pour impôts étant donc de 925'921 fr. 
Or, les impôts se [montaient] finalement à 4'236'431 fr. 50 pour 2017. La 
différence d'impôts [serait] une charge sur exercices antérieurs en 2018. Si 
l'exercice 2018 devait se solder par une perte, celle-ci serait reportable pendant 
7 exercices". 
Lors de son audition en qualité de témoin, I______ a déclaré qu'elle ne se 
souvenait pas de ce qu'elle avait voulu indiquer dans ce courriel. Elle comprenait 
toutefois à la lecture de ce qu'elle avait écrit qu'elle considérait que la taxation 
était correcte, même si elle pouvait faire l'objet d'une reprise conformément à la 
loi. La taxation était correcte, mais si la provision n'avait pas été modifiée, elle ne 
l'était en réalité pas à 100%. 
n. Le même jour, E______ a répondu à C______ SA que ce n'était effectivement 
"pas une bonne nouvelle même si c'était prévisible. En revanche la mauvaise 
nouvelle [était] d'avoir un complément d'impôts à payer si important et [il n'était] 
pas sûr de comprendre l'origine". Il relevait également le taux d'impôts de 29%, 
lequel était nettement plus élevé que les 24-25% annoncés précédemment et 
supérieur au taux de droit commun et demandait d'en connaître la raison. 
Lors de son audition par le Tribunal, E______ a déclaré que C______ SA n'avait 
jamais évoqué l'hypothèse de former une réclamation. Il savait toutefois qu'il était 
possible de former une réclamation dans les 30 jours contre tout bordereau de 
taxation. Cela avait été évoqué dans les discussions précédant l'envoi de la 
déclaration d'impôts en lien avec la réduction pour participations. A réception du 


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courriel du 5 juillet 2018 de I______, il avait eu le sentiment que la taxation était 
exacte. Il ne s'était pas interrogé plus que cela. Le refus de l'AFC impliquait, selon 
lui, seulement une taxation correspondant à ce qui avait été payé par la société. Il 
s'attendait à recevoir une taxation ordinaire exacte. 
o. Par courriel du 11 juillet 2018, H______ a répondu à E______ que la différence 
provenait du calcul de la provision d'impôts (incluant la réduction pour 
participations) engendrant un décalage au niveau des taxations, soit une 
augmentation des impôts en 2017 et une diminution des impôts les exercices 
suivants. En 2018 et les années suivantes (jusqu'à 7 années), la société pourrait 
déduire la différence de charge d'impôts. 
Entendu par le Tribunal, F______ a déclaré que A______ SARL n'avait pas donné 
suite au courriel du 11 juillet 2018. Il avait interprété ce silence comme un signe 
de satisfaction de la société, laquelle n'entendait entreprendre aucune démarche 
pour faire modifier la décision de taxation. 
p. Par courriel du vendredi 24 août 2018, après avoir reçu, la veille, un rappel de 
C______ SA pour le paiement du complément d'impôts, E______ a demandé à 
H______ de pouvoir en discuter la semaine suivante. Celle-ci lui a communiqué 
le jour-même sa disponibilité les lundi et mardi 27 et 28 août 2018. 
q. Par courriel interne du 18 septembre 2018, H______ a écrit à F______ et 
I______ pour les informer qu'elle avait reçu un appel de E______ qui estimait ne 
pas avoir à payer un complément d'impôts de 780'000 fr., même si l'année 
suivante il pourrait déduire cette différence d'impôts. Cela ferait une charge sur 
exercices antérieurs de 3'310'490 fr. et il n'arriverait pas à dégager autant de 
bénéfice sur les sept prochaines années malgré les revenus sur les titres, de sorte 
qu'une partie serait perdue. Il souhaitait que C______ SA trouve une solution. 
Entendu par le Tribunal, E______ a confirmé qu'il avait réalisé qu'il y avait un 
problème lorsqu'il avait dû faire un paiement additionnel car le montant lui 
paraissait trop élevé. Il avait commencé à poser des questions. Il a précisé qu'il 
était parti en congé aux alentours du 10 juillet 2018 mais "qu'il n'y avait pas de 
vacances lorsque l'on était CFO" (i.e. Chief financial officer, soit directeur 
financier). 
r. Une demande de révision des taxations ICC et IFD 2018 a ainsi été formée par 
C______ SA auprès de l'AFC pour le compte de A______ SARL le 19 septembre 
2018. 
C______ SA a fait valoir que A______ SARL n'avait provisionné qu'un montant 
réduit d'impôts dans son bilan en se basant sur le fait que la réduction pour 
participations serait accordée. Tel n'ayant pas été le cas, A______ SARL devrait 
provisionner dans les charges de l'exercice suivant, soit 2018, une charge 


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exceptionnelle d'impôts de 3'310'729 fr. 50 alors qu'elle aurait dû être imputée à 
l'exercice 2017. 
Elle sollicitait ainsi de l'AFC qu'elle révise la taxation 2018 de A______ SARL en 
tenant compte des nouveaux comptes annuels au 31 décembre 2017 incluant une 
provision pour impôts de 3'449'941 fr. qui correspondrait aux impôts réellement 
dus par la société sur l'exercice 2017. Ceci aurait pour effet de réduire les impôts 
2017 de 786'490 fr. 50. 
F______ a déclaré au Tribunal que cette démarche avait été effectuée à bien plaire 
par C______ SA. 
s. Les comptes 2018 de A______ SARL ont abouti à une perte de 4'852'504 fr. 
comprenant la charge exceptionnelle d'impôts 2017 d'un montant de 3'311'968 fr. 
t. Par décisions du 17 janvier 2019, l'AFC a rejeté la demande de révision des 
taxations ICC et IFD 2018, faisant valoir que la révision était exclue lorsque le 
requérant invoquait des motifs dont il aurait pu se prévaloir au cours de la 
procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait être 
raisonnablement exigée de lui, ce qui était le cas en l'espèce. 
G______, entendu par le Tribunal en qualité de représentant de C______ SA, a 
déclaré que l'AFC aurait en tout état refusé la réclamation visant à modifier la 
provision pour impôts si elle avait été formée dans le délai. Elle aurait également 
refusé de revoir la taxation si de nouveaux comptes mentionnant la provision 
adaptée avaient été déposés dans le délai de réclamation. C'était donc à bon droit 
que l'AFC avait refusé de prendre en considération une provision pour impôts 
modifiée pour adapter la taxation. Il y aurait en outre eu un risque à former une 
réclamation dans le délai car le dépôt d'une réclamation rouvrait tous les droits 
tant en faveur qu'en défaveur du contribuable. G______ a ensuite nuancé ses 
propos en expliquant que si A______ SARL avait établi de nouveaux comptes et 
les avait présentés à l'AFC, celle-ci n'aurait pas été obligée de les accepter mais, 
en pratique, il était déjà arrivé, certes rarement, que l'AFC accepte les nouveaux 
comptes. 
Lors de son audition par le Tribunal, E______ a déclaré que l'impossibilité de 
rectifier les impôts n'avait jamais été évoquée. 
u. Le 18 février 2019, C______ SA a déposé une réclamation à l'encontre des 
deux décisions du 17 janvier 2019 en reprenant les arguments soulevés dans le 
cadre de la demande de révision. 
v. Par décision du 14 mai 2019, l'AFC a rejeté la réclamation formée par 
C______ SA pour le compte de A______ SARL pour le même motif que celui 
exposé dans ses décisions du 17 janvier 2019. 


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w. Le 14 juin 2019, C______ SA a déposé un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), pour le compte de 
A______ SARL. 
En substance, elle a exposé que la provision d'impôts inscrite au bilan de 
A______ SARL aurait dû s'élever, sans réduction pour participations, à 
3'458'840 fr. au lieu de 925'941 fr., laissant ressortir une insuffisance de 
2'533'138 fr. Les taxations ICC et IFD 2018 rectifiées le 20 juin 2018 faisaient 
apparaître un montant total d'impôts de 4'236'431 fr., ce qui avait engendré des 
impôts supplémentaires de 777'591 fr. (4'236'431 fr. – 3'458'840 fr.) à charge de 
A______ SARL, représentant un trop-perçu par l'administration. La société ne 
serait pas en mesure de dégager un bénéfice suffisant durant les sept prochaines 
années pour recouvrer la perte fiscale subie sur l'exercice 2017. En outre, même si 
tel devait être le cas, le taux effectif d'imposition du bénéfice dans le cadre de la 
réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS allait diminuer de 24,16% à 
13,99% représentant une perte additionnelle de 264'944 fr. 
x. Dans sa réponse au recours, l'AFC a fait valoir qu'elle n'avait pas procédé à une 
correction de bilan, mais simplement appliqué la disposition légale afférent à la 
réduction pour participations dont A______ SARL ne remplissait pas les 
conditions. Elle avait ainsi appliqué le droit sans procéder à une reprise de 
bénéfice. Partant, elle n'était pas tenue d'ajuster la provision pour impôts, 
puisqu'aucune règle impérative du droit commercial n'avait été violée. En outre, la 
votation du 19 mai 2019 ne constituait pas un fait nouveau survenu 
antérieurement dont A______ SARL aurait été empêchée, sans sa faute, de faire 
état dans la procédure ordinaire. 
y. Par jugement JTAPI/1050/2019 du 25 novembre 2019, le TAPI a rejeté le 
recours, retenant, en substance, qu'après notification des bordereaux d'impôts 
rectificatifs du 20 juin 2018, supprimant complètement la réduction pour 
participations, le supplément d'impôts s'était élevé à plus de 3'300'000 fr., ce qui, à 
l'évidence, ne correspondait plus au montant de la provision pour impôts figurant 
dans les comptes. Toutefois, si la contribuable estimait que cette provision pour 
impôts devait être corrigée d'office par l'AFC suite au refus de la réduction pour 
participations, il lui incombait de déposer une réclamation dans ce sens dans le 
délai légal de trente jours. En s'en abstenant, elle n'avait pas fait preuve de toute la 
diligence que l'on pouvait attendre de sa part. En outre, le TAPI ne voyait pas en 
quoi la votation fédérale du 19 mai 2019 constituait un "fait nouveau ancien" qui 
justifierait une révision de la taxation litigieuse. Le principe de la capacité 
contributive aurait également pu être invoqué dans le cadre de la procédure 
ordinaire de réclamation, si A______ SARL avait fait preuve de toute la diligence 
que l'on pouvait attendre de sa part. 


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z. Après avoir pris contact avec son assureur responsabilité civile, C______ SA a 
informé A______ SARL par courriel du 18 décembre 2019 qu'un recours auprès 
de la Chambre administrative de la Cour de justice n'était pas judicieux au vu des 
très faibles chances de succès. Elle souhaitait toutefois connaître sa détermination. 
aa. Par courriel du lendemain, A______ SARL a répondu à C______ SA que, 
dans la mesure où c'était la fiduciaire qui portait la responsabilité de la situation 
dans laquelle elle se trouvait, il lui appartenait de définir et de décider de la 
stratégie à adopter afin d'assurer la meilleure défense possible. 
bb. Le 20 décembre 2019, C______ SA a, pour le compte de A______ SARL, 
interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. 
cc. Le 29 janvier 2020, A______ SARL a reçu un courrier de l'assureur 
responsabilité civile de C______ SA l'informant que cette dernière niait toute 
responsabilité dans le cadre de l'affaire les opposant et qu'aucune suite ne serait 
donnée aux prétentions de A______ SARL. 
Lors de son audition par le Tribunal en qualité de représentant de C______ SA, 
F______ a déclaré que la fiduciaire n'avait jamais reconnu sa responsabilité. Son 
assureur responsabilité civile avait été avisé parce qu'il avait été convenu avec 
celui-ci que la fiduciaire l'informerait immédiatement de l'existence d'un litige. 
Les démarches effectuées en vue de réviser la taxation 2018, y compris la saisine 
du TAPI et de la Cour de justice, n'avaient pour l'heure pas été facturées pas plus 
que les frais judiciaires. Il était déjà arrivé à C______ SA de ne pas facturer ce 
genre d'activité. 
dd. Par arrêt ATA/1106/2020 du 3 novembre 2020, la Chambre administrative de 
la Cour de justice a rejeté le recours. 
En substance, elle a retenu que les motifs invoqués, en particulier la correction de 
la provision pour impôts, auraient pu être soulevés au cours de la procédure 
ordinaire si la contribuable avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée d'elle. Rien, en effet, ne l'empêchait de former 
réclamation dans le délai légal en invoquant ces deux griefs, la procédure 
ordinaire permettant de rétablir une situation conforme au droit en cas d'admission 
de l'un ou l'autre de ces griefs. 
e.e F______ a déclaré, lors de son audition par le Tribunal, que C______ SA, 
d'entente avec son assureur, avait pris la décision de ne pas saisir le Tribunal 
fédéral et que A______ SARL n'avait pas été consultée. 
G______ a déclaré au Tribunal que cet arrêt n'était pas en contradiction avec le 
fait qu'une réclamation aurait été rejetée par l'AFC. L'arrêt concernait la demande 
de révision que C______ SA avait formée. L'AFC et la Cour de justice avaient 


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retenu que les griefs formulés dans ce contexte auraient dus l'être dans le cadre 
d'une réclamation, mais elles n'avaient pas dit que ces griefs auraient alors été 
admis. 
D. 
a. Par demande déposée en conciliation le 4 août 2020, déclarée non conciliée le 
5 octobre 2020 et introduite au Tribunal le 27 novembre 2020, A______ SARL a 
assigné C______ SA en paiement de 777'591 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 24 juillet 2018, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
b. Dans sa réponse, C______ SA a conclu au déboutement de A______ SARL de 
toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué. 
A______ SARL a ajouté une conclusion préalable, à savoir que le Tribunal 
ordonne, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à C______ SA de 
produire toute la correspondance (courriers, fax, emails, note d'entretien, 
messages téléphoniques écrits, etc.) intervenue entre C______ SA et l'assureur 
D______ entre le 1er avril 2018 et le 24 mai 2021 dans le contexte du traitement 
de son dossier. 
En substance, elle a invoqué que cette correspondance permettrait de démontrer 
que C______ SA aurait reconnu auprès de son assureur être responsable d'un 
dommage causé à A______ SARL, aurait introduit une procédure de révision de 
sa propre initiative ou à celle de son assureur et aurait défini seule ou avec ce 
dernier la stratégie à adopter pour "rattraper le coup". 
Pour le surplus, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
d. Par ordonnance de preuve du 12 octobre 2021, le Tribunal a rejeté la 
conclusion préalable de A______ SARL, considérant que cette correspondance 
n'était pas pertinente quant à l'issue du litige, la question de savoir si C______ SA 
avait violé ses obligations contractuelles était précisément celle que 
A______ SARL avait soumise au Tribunal, cette question étant liée aux actes et 
omissions imputables aux organes et employés de C______ SA jusqu'à l'échéance 
du délai de réclamation contre les décisions de taxations notifiées le 20 juin 2018. 
Avant l'écoulement de ce délai, il n'y avait pas de raison que la fiduciaire ait 
annoncé le cas à son assureur et après ce délai, les actes et omissions des organes 
et employés de C______ SA, respectivement l'opinion de son assureur, n'étaient 
pas susceptibles de fonder une violation d'une obligation contractuelle, 
respectivement de permettre de l'écarter. 
e. Les parties se sont encore déterminées les 1er et 15 novembre 2021 et 
3 décembre 2021. 


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f. Les parties ont adressé au Tribunal leurs plaidoiries finales écrites le 2 mai 
2022, persistant dans leurs conclusions. 
f.a A______ SARL a fait valoir la violation de trois obligations contractuelles par 
C______ SA. La première consistait en une violation du devoir d'information en 
ce sens que la fiduciaire avait indiqué dans son courriel du 5 juillet 2018 que la 
taxation était exacte alors que tel n'était pas le cas puisque la provision pour 
impôts n'avait pas été modifiée à la suite du refus par l'AFC d'accorder la 
réduction pour participations. La deuxième consistait en une violation du devoir 
de diligence en ce sens que C______ SA avait omis de former, même 
spontanément, une réclamation pour contester la taxation rectificative litigieuse. 
La troisième consistait en une autre violation du devoir d'information puisque la 
fiduciaire n'avait jamais expliqué à la société qu'elle risquait de perdre un montant 
substantiel en tentant d'obtenir une réduction pour participations. 
f.b C______ SA a fait valoir que E______ avait été informé des risques encourus 
par la tentative d'obtention d'une réduction pour participations. Il savait qu'il était 
possible de former une réclamation dans un délai de 30 jours mais n'avait donné 
aucune suite au courriel du 11 juillet 2018 de H______ lequel lui expliquait les 
raisons du complément d'impôts à payer, de sorte que C______ SA avait cru de 
bonne foi qu'il se satisfaisait de la situation et du conseil prodigué. A ce titre, 
C______ SA n'avait jamais affirmé ni laissé croire à E______ qu'elle formerait 
automatiquement et spontanément réclamation à l'encontre des bordereaux. Au 
demeurant, une réclamation n'aurait pas permis d'obtenir une modification de la 
provision pour impôts. Les autorités successives qui s'étaient prononcées dans la 
procédure de révision ne l'avaient pas non plus affirmé puisqu'elles s'étaient 
bornées à indiquer que ces griefs auraient dû être formulés dans le cadre d'une 
réclamation. 
g. A______ SARL a répliqué le 7 juin 2022, persistant dans ses conclusions. 
C______ SA n'ayant pas dupliqué, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que C______ SA n'avait violé 
aucune obligation contractuelle. La taxation rectificative du 20 juin 2018 ne 
pouvait être qualifiée d'incorrecte puisqu'elle se basait sur le bilan soumis à l'AFC 
par la fiduciaire. La question de la correction d'office par l'AFC de la provision 
pour impôts en cas de refus d'application de la réduction pour participations 
n'avait jamais été tranchée. Aucune règle de droit claire, unanimement admise par 
la doctrine et la pratique, ne permettait de conclure que l'affirmation de 
C______ SA tendant à dire que la taxation était correcte, n'était pas appropriée. 
De même, il ne pouvait être reproché à la fiduciaire de n'avoir pas formé 
spontanément une réclamation. Une modification de bilan dans le cadre de la 
réclamation aurait uniquement eu pour but de corriger une mauvaise appréciation 
juridique des chances d'obtenir la réduction pour participations et ainsi réaliser des 


- 12/24 - 
 
C/15153/2020 
économies d'impôts, de sorte que l'AFC ne l'aurait pas acceptée. Il ne s'agissait 
pas non plus d'un cas de modification de bilan acceptable durant la procédure de 
taxation (i.e. erreur excusable). Les auditions des parties et du témoin n'avaient 
pas permis de constater un défaut d'information de C______ SA quant aux risques 
encourus par la société en cas de refus par l'AFC d'appliquer la réduction pour 
participations. Le courrier du 30 avril 2018 de la fiduciaire indiquait en revanche 
expressément à A______ SARL que "les conséquences [d'un refus par l'AFC] sur 
les montants d'impôts dus [seraient] assez importantes". Cette phrase était 
suffisante pour retenir que les conséquences financières avaient été discutées entre 
les parties. Aux dires de E______, la conséquence du refus aurait été une taxation 
ordinaire exacte correspondant au montant des acomptes payés, montant indiqué 
dans ledit courrier. Les "conséquences […] assez importantes" mentionnées dans 
ce courrier concernaient dès lors nécessairement le fait que, en cas de refus, les 
impôts seraient calculés sur la base du bilan remis et non corrigé d'office par 
l'AFC, engendrant des impôts plus élevés que ceux provisionnés. Faute de 
violation d'une obligation contractuelle, A______ SARL devait être déboutée des 
fins de sa demande. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La 
voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 142, 
145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
L'appelant a en effet le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement 
attaqué doit être annulé et modifié. Un simple renvoi aux écritures et pièces de 
première instance n'est pas conforme à l'exigence de motivation. L'instance 
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge, sans 
avoir à chercher des griefs par elle-même (arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 
du 21 août 2015 consid. 3.2.1; JEANDIN, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2019, n. 3 ad art. 311). 
La Cour contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 
2014 consid. 2.2.3). 


- 13/24 - 
 
C/15153/2020 
Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 
art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante a produit deux pièces à l'appui de son appel. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte 
au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et qu'il ne pouvait l'être 
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 
S'agissant des vrais nova ("echte Noven"), la condition de nouveauté posée par la 
lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être 
examinée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées). Un vrai nova est 
introduit sans retard s'il l'est dans un délai de dix jours, respectivement d'une à 
deux semaines (arrêt du Tribunal fédéral 4A_707/2016 du 29 mai 2017 
consid. 3.3.2). Une partie qui dispose déjà d'un délai pour déposer un mémoire 
peut attendre la fin de ce délai, car la procédure ne s'en trouve pas retardée (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_790/2016 du 9 août 2018 consid. 3.4; 4A_707/2016 
précité consid. 3.3.2). 
Les pseudo nova sont des faits et moyens de preuves qui étaient déjà survenus à la 
fin de l'audience des débats principaux de première instance. Leur recevabilité en 
appel est largement limitée, en ce sens qu'ils sont exclus lorsqu'en faisant preuve 
de la diligence requise, ils auraient pu être présentés en première instance déjà. 
S'il introduit des pseudo nova, l'appelant doit notamment exposer en détails les 
motifs pour lesquels il n'a pas pu présenter le fait ou le moyen de preuve en 
première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, le bilan et compte de pertes et profits 2019 et 2020 figure déjà au 
dossier. Il ne s'agit pas d'une nouvelle pièce, de sorte que celle-ci est recevable. 
S'agissant du bilan, compte de pertes et profits et annexe au 31 décembre 2022, il 
s'agit d'un vrai novum puisque cette pièce est postérieure à la mise en délibération 
de la cause en première instance. Produite à l'appui de l'appel, elle a été versée au 
dossier en temps utile. Elle est dès lors également recevable. 
3. 
L'appelante reprend en appel sa conclusion préalable tendant à la production par 
l'intimée de la correspondance entre cette dernière et son assureur responsabilité 
civile intervenue entre le 1er avril 2018 et le 24 mai 2021 dans le contexte du 
traitement de son dossier. 
3.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. englobe 
notamment le droit à la preuve. Celui-ci, qui se déduit aussi de l'art. 8 CC et 
trouve une consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 


- 14/24 - 
 
C/15153/2020 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.1.1 et 
5A_926/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1.1), implique que toute personne a droit, 
pour établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve 
adéquats, pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile 
(ATF 144 II 427 consid. 3.1; 143 III 297 consid. 9.3.2; art. 152 al. 1 CPC). 
En revanche, le droit à la preuve n'est pas mis en cause lorsque le juge, par une 
appréciation anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise n'apporterait 
pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base des 
preuves déjà recueillies (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2; 143 III 297 consid. 9.3.2; 
140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_383/2021 du 15 septembre 2021 consid. 4.2). 
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves. Le juge peut, par une appréciation anticipée des 
preuves déjà disponibles, refuser d'administrer une preuve supplémentaire offerte 
par une partie s'il considère que celle-ci serait impropre à ébranler sa conviction 
(ATF 141 I 60 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2022 du 26 avril 2022 
consid. 5.1 et les références citées). 
L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2). 
3.2 En l'espèce, l'appelante soutient que l'intimée aurait reconnu sa responsabilité 
par acte concluant en entreprenant auprès des autorités administratives 
genevoises, de sa propre initiative et gratuitement, toutes les démarches qu'elle 
avait jugé nécessaires pour tenter de "rattraper le coup". Ces démarches auraient 
été discutées avec l'assureur de l'intimée, raison pour laquelle l'appelante "réitérait 
en tête de son mémoire les conclusions en production de titre que le premier juge 
avait rejetées par ordonnance du 12 octobre 2021". 
Tout d'abord, l'intimée ne conteste pas avoir entrepris lesdites démarches ni de ne 
pas avoir facturé ses services. Il ne s'agit ainsi pas de faits contestés nécessitant 
l'administration de preuves. 
Par ailleurs, le Tribunal a statué sur la réquisition de production de pièce dans 
l'ordonnance du 12 octobre 2021. L'appelante ne critique pas, dans le cadre de son 
mémoire d'appel, les motifs exposés dans ladite ordonnance. Le seul renvoi aux 
écritures de première instance n'étant pas conforme aux exigences de motivation, 
la requête de réquisition de production de pièce en appel est insuffisamment 
motivée (cf. consid. 1.3 supra). 
Pour ces motifs, la conclusion préalable de l'appelante sera rejetée. 


- 15/24 - 
 
C/15153/2020 
4. 
L'appelante reproche à l'instance précédente d'avoir procédé à une constatation 
inexacte des faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus a été 
modifié et complété dans la mesure utile, sur la base des actes et des pièces de la 
présente procédure, de sorte que le grief de l'appelante en lien avec la constatation 
inexacte des faits ne sera pas traité plus avant. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que l'intimée aurait violé 
ses devoirs d'information et de diligence dans le cadre du mandat qui lui avait été 
confié. 
5.1 Le contrat liant la société fiduciaire au contribuable est un contrat de mandat, 
régi par les art. 394 ss CO (ATF 145 II 201 consid. 5.1). 
Le contrat de mandat est celui par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 
promis (art. 394 al. 1 CO). Le mandataire doit exécuter avec soin la mission qui 
lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son 
cocontractant (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Il 
est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution de sa mission 
(art. 398 al. 2 CO). Le mandataire est de manière générale tenu à des devoirs de 
diligence, d'information et de conseil (ATF 115 II 62 consid. 3; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_111/2019 du 23 juillet 2019 consid. 3.1; 4C.398/2006 du 13 février 
2007 consid. 3; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, 
n° 4465 ss; WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n° 13 ad 
art. 398 CO). 
5.1.1 Selon l'art. 396 al. 1 CO, l'étendue du mandat est déterminée, si la 
convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se 
rapporte. En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes 
juridiques nécessités par son exécution (art. 396 al. 2 CO), cette disposition 
n'exigeant pas du mandataire qu'il attende une autorisation spéciale expresse de 
son 
client 
avant 
d'effectuer 
toute 
démarche 
judiciaire 
nécessaire 
à 
l'accomplissement de l'affaire confiée. Le mandataire doit ainsi informer son 
mandant sans délai des décisions qui lui ont été notifiées et lui faire part des 
diverses solutions envisageables. Dans l'hypothèse où la décision est défavorable 
au mandant, il doit également, dans le délai de recours, s'assurer de la volonté de 
celui-ci de ne pas recourir (ATF 110 IB 94 consid. 2 et la référence citée). S'il y a 
péril en la demeure, par exemple pour interrompre une prescription ou requérir 
des mesures provisoires, le mandataire doit en principe entreprendre les 
démarches nécessaires, même s'il n'a pas pu obtenir préalablement l'aval de son 
mandant. La présomption selon laquelle le mandat comprend pour le mandataire 
le pouvoir de faire tous les actes juridiques nécessités par son exécution vaut tant 
dans les rapports internes que dans les rapports externes (ATF 145 II 201 
consid. 5.1). 


- 16/24 - 
 
C/15153/2020 
Le devoir de diligence d'une fiduciaire vis-à-vis de son client consiste également à 
déterminer les règles légales ou jurisprudentielles applicables à la situation de son 
mandant, et, le cas échéant, la pratique administrative. La fiduciaire doit en tous 
les cas répondre aux exigences que l'on peut attendre d'un membre compétent de 
sa profession (ATF 122 III 22 consid. 2c; FACINCANI/SUTTER, La responsabilité 
du fiduciaire, in TREX 2019 p. 217 ss, p. 2018). 
Le mandataire doit ainsi agir comme le ferait toute personne diligente placée dans 
la même situation. Pour juger du niveau des exigences et déterminer l'étendue du 
devoir de diligence qui incombe au mandataire, on tiendra compte de critères 
objectifs. Les exigences dépendent ainsi de la nature des activités prévues par le 
mandat, analysées en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes du cas 
d'espèce, notamment de la difficulté du service, du temps à disposition du 
mandataire, des moyens disponibles, de la marge d'appréciation, du caractère 
habituel ou inhabituel de l'affaire, de l'importance de l'affaire et de la qualification 
des parties, en particulier des aptitudes, connaissances techniques et capacités du 
mandataire que le mandant connaît ou aurait dû connaître (ATF 134 III 534 
consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1c in JdT 2002 I 192; 124 III 155 consid. 3 in 
JdT 1999 I 125; 105 II 284 consid. 1; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 4436; 
WERRO, op. cit., n. 14 ad art. 398 CO). 
5.1.2 Le devoir d'information implique pour le mandataire d'aviser l'autre partie de 
tout ce qui est important pour cette dernière en relation avec l'exécution du contrat 
(ATF 115 II 62 consid. 3). Afin d'être utile au mandant, l'information doit être 
complète, exacte et dispensée à temps. Le mandataire doit notamment renseigner 
le mandant sur les risques (y compris les risques financiers) et avantages des 
mesures et des actes envisagés, ou sur l'exécution du mandat en général. 
L'information doit ainsi rendre le mandant à même de dispenser des instructions 
adéquates, lui permettre de vérifier si les activités du mandataire correspondent à 
une bonne et fidèle exécution du mandat (ATF 139 III 49 consid. 4.1.2; 110 II 181 
consid. 2; WERRO, op. cit., n° 17 ad art. 398 CO) et, le cas échéant, lui permettre 
de réclamer des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité du mandataire. 
Elle est également nécessaire pour que le mandant puisse exiger la restitution 
(ATF 110 II 181 consid. 2; 138 III 425 consid. 6.4; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_191/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.2.1; 4A_413/2007 du 10 décembre 
2007 consid. 3.3; WERRO, op. cit., n. 4, 7 et 8 ad art. 400 CO). L'étendue du 
devoir d'information varie en fonction des connaissances et de l'expérience du 
mandant; la responsabilité du mandataire n'est ainsi pas la même selon qu'il a à 
faire ou non à une personne expérimentée (ATF 119 II 333 consid. 5a et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 4A_111/2019 du 23 juillet 2019 consid. 3.1). 
5.1.3 A teneur de l'art. 397 al. 1 CO, le mandataire qui a reçu des instructions 
précises ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances ne lui permettent pas 


- 17/24 - 
 
C/15153/2020 
de rechercher l'autorisation du mandant et qu'il y a lieu d'admettre que celui-ci 
l'aurait autorisé s'il avait été au courant de la situation. 
Les instructions sont des manifestations de volonté sujettes à réception, par 
lesquelles le mandant indique au mandataire comment exécuter les services 
promis. Si les instructions existent mais ne sont pas claires, il appartient au 
mandataire de demander au mandant de les préciser. En cas de litige sur le sens 
d'une instruction, celle-ci doit être interprétée conformément aux principes 
ordinaires (cf. art. 18 CO), notamment au principe de la confiance 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 4450). Le mandant peut librement révoquer 
ses 
instructions, 
aussi 
longtemps 
qu'elles 
n'ont 
pas 
été 
exécutées 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 4451). 
5.1.4 La responsabilité du mandataire suppose la réunion de quatre conditions 
cumulatives: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un préjudice et une 
relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de 
diligence et le préjudice survenu; il appartient au demandeur d'apporter la preuve 
des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (art. 8 
CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO; ATF 133 III 121 
consid. 3.1; 132 III 379 consid. 3.1). La preuve de la mauvaise exécution du 
contrat par le mandataire incombe en effet au mandant, qui veut réclamer des 
dommages-intérêts (art. 8 CC). Cette règle s'applique également lorsque la preuve 
porte sur des faits négatifs; cette exigence est toutefois tempérée par les règles de 
la bonne foi, qui obligent la partie adverse à coopérer à la procédure probatoire, 
notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 119 II 305; 106 II 29 consid. 2 
et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_111/2019 du 23 juillet 2019 
consid. 3.4). 
5.2 En l'espèce, les violations des obligations contractuelles reprochées à l'intimée 
sont étroitement liées les unes aux autres. Elles seront examinées ci-après dans 
l'ordre chronologique. 
5.2.1 L'appelante soutient tout d'abord que l'intimée aurait violé son devoir 
d'information. Elle n'aurait pas été informée du risque d'être taxée sur la base d'un 
bilan erroné en cas de refus par l'AFC d'appliquer la réduction pour participations 
puis lui aurait affirmé de manière erronée, dans son courriel du 5 juillet 2018, que 
les décisions de taxations rectificatives étaient correctes et ne lui aurait pas 
indiqué la possibilité de former une réclamation contre lesdites taxations. 
Après avoir informé E______ de la possibilité que l'AFC refuse d'appliquer la 
réduction pour participations, F______ a précisé qu'il n'avait pas personnellement 
informé sa cliente du mécanisme de la réduction pour participations et de 
l'influence de cette question sur la provision pour impôts mais que les 
collaboratrices en charge du dossier l'avaient fait. L'une d'elle, la seule entendue 


- 18/24 - 
 
C/15153/2020 
en qualité de témoin, n'a toutefois pas été catégorique à ce propos. Les 
déclarations de l'intimée et du témoin I______ n'établissent ainsi pas que l'intimée 
aurait exposé à l'appelante le risque que celle-ci encourait de devoir payer un 
impôt supérieur aux acomptes qu'elle avait versés. En outre, contrairement à ce 
qu'a retenu le Tribunal, le courriel du 30 avril 2018 dont résulte l'explication qu'en 
cas de refus par l'AFC d'appliquer la réduction pour participations, les 
conséquences sur le montant des impôts seraient "assez importantes", ne suffit pas 
non plus pour démontrer que le risque consistant en une taxation plus élevée que 
la taxation ordinaire aurait été discuté entre les parties. En effet, la formulation 
utilisée peut être comprise dans le sens qu'en cas de refus par l'AFC d'appliquer la 
réduction pour participations, l'appelante serait taxée de manière ordinaire, 
conformément aux acomptes versés. Certes, cette hypothèse n'aurait pas engendré 
de paiement supplémentaire de la part de l'appelante mais aurait impliqué tout de 
même qu'aucun des acomptes versés n'aurait pu lui être restitué. Or, il s'agit d'un 
montant de 2'574'059 fr. (925'941 fr. - 3'500'000 fr.), soit la différence entre les 
impôts dus en cas d'application de la réduction pour participations et ceux dus en 
cas de taxation ordinaire, ce qui peut raisonnablement être qualifiée "d'assez 
important". La formulation choisie par l'intimée dans son courriel ne démontre 
dès lors pas qu'était visé par les "conséquences assez importantes" le supplément 
d'impôts. Aucun autre élément au dossier ne permet de constater que l'intimée 
aurait fourni des informations plus détaillées à l'appelante sur le risque pour celle-
ci d'être taxée non seulement de manière ordinaire mais en outre sur la base d'un 
bilan erroné, non modifiable, engendrant un surplus d'impôts. 
D'ailleurs, E______, tant dans son courriel du 5 juillet 2018 à l'intimée que dans 
ses déclarations devant le Tribunal, a exprimé qu'il n'avait pas compris l'origine du 
complément d'impôts. Cela démontre clairement que l'appelante n'avait pas été 
informée par l'intimée de la possibilité de devoir s'acquitter d'un montant d'impôts 
supérieur aux acomptes versés. 
A réception des décisions de taxation litigieuses, l'intimée a procédé à la 
comparaison desdites décisions avec la déclaration fiscale déposée et a constaté 
que celles-là correspondaient à ce qui figurait dans celle-ci, ce qu'a attesté le 
témoin I______, auteur du courriel de l'intimée à l'appelante du 5 juillet 2018. Le 
fait d'indiquer dans ce courriel que les décisions de taxation litigieuses sont 
correctes est étroitement lié à l'omission d'expliquer le risque encouru qui s'est 
ensuite réalisé. Ainsi, la précision apportée par le témoin lors de son audition, à 
savoir que la taxation, bien que correcte, ne l'était pas à 100% puisque la provision 
n'avait pas été modifiée dans le bilan avant que l'AFC procède à la taxation, n'y 
change rien. 
En revanche, il ne saurait être reproché à l'intimée de ne pas avoir rappelé à 
l'appelante qu'une réclamation dans un délai de 30 jours aurait pu être formée 
contre les décisions de taxation rectificatives. En effet, l'intimée lui avait 


- 19/24 - 
 
C/15153/2020 
mentionné cette possibilité dans son courrier du 30 avril 2018, laquelle figurait 
également dans les décisions litigieuses, et E______ a lui-même admis qu'il était 
au courant de cette possibilité. 
Enfin, la violation du devoir d'information s'examinant également à la lumière des 
connaissances de l'intimée, il y a encore lieu de relever que l'associé gérant de 
l'appelante, bien que rompu aux affaires – puisqu'il était directeur financier au sein 
de plusieurs entreprises et disposait de connaissances dans le domaine des sociétés 
et de leur gestion au sens large – ne pouvait s'attendre à ce que l'appelante soit 
taxée sur la base d'un bilan erroné en cas de refus par l'AFC d'appliquer la 
réduction pour participations. 
A la lumière des éléments qui précèdent, l'information fournie par l'intimée était 
lacunaire et ne saurait être considérée suffisante de la part d'une fiduciaire, 
spécialiste en matière de comptabilité et de fiscalité, au bénéfice d'un mandat 
global, ce nonobstant les connaissances de l'intimée dans ce domaine. 
Partant, l'appelante a démontré que l'intimée avait violé son devoir d'information. 
5.2.2 L'appelante soutient ensuite que l'intimée aurait violé son devoir de 
diligence puisqu'elle aurait dû former une réclamation, même spontanément, 
contre les décisions de taxation rectifiées du 20 juin 2018. 
A réception des décisions de taxation litigieuses, celles-ci ayant été défavorables à 
l'appelante, l'intimée devait, dans le délai de réclamation, s'assurer de la volonté 
de sa cliente de ne pas les contester. Or, l'appelante, bien qu'informée tant de la 
possibilité de former une réclamation contre ces décisions que du délai pour ce 
faire, n'a pas expressément instruit l'intimée dans ce sens. Elle n'a pas non plus 
exprimé à l'intimée une intention contraire. Elle s'est limitée à poser des questions 
à l'appelante par courriel à propos de l'origine du supplément d'impôts qui était 
réclamée d'elle par l'AFC puis est restée silencieuse. L'appelante n'allègue au 
demeurant pas avoir été empêchée de communiquer ses instructions à l'intimée. 
Ainsi, demeure la question de savoir si l'intimée pouvait déduire du silence de 
l'appelante une renonciation à contester les décisions de taxation litigeuses ou si 
elle devait, dans le doute, déposer, de sa propre initiative, une réclamation contre 
dites décisions. Cette question souffre de demeurer indécise. 
En effet, comme il sera exposé ci-dessous (cf. consid. 6.2.2 infra), même à 
supposer que l'intimée aurait dû former une réclamation spontanément contre les 
décisions de taxation litigieuses, conformément à son devoir de diligence, la 
condition du lien de causalité entre cette omission et le prétendu dommage subi 
par l'appelante ne serait pas réalisée. 


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C/15153/2020 
6. 
L'appelante soutient qu'il existerait un lien de causalité entre les violations 
contractuelles et le dommage qu'elle allègue subir. 
6.1 Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le 
second ne se serait pas produit (arrêts du Tribunal fédéral 4A_133/2021 du 
26 octobre 2021 consid. 9.1.1; 4A_350/2019 du 9 janvier 2020 consid. 3.2; 
4A_175/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4.1.2). 
Lorsque le manquement reproché au mandataire est une omission, le rapport de 
causalité doit exister entre l'acte omis et le dommage. Entre celui-ci et celui-là, le 
rapport de cause à effet est nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant 
pas modifier le cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut 
se demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte omis 
aurait été accompli; dans l'affirmative, il convient d'admettre l'existence d'un 
rapport de causalité entre l'omission et le dommage (ATF 122 III 229 
consid. 5a/aa; arrêts du Tribunal fédéral précités 4A_349/2022 du 14 février 2023 
consid. 4.1.2; 4A_133/2021 consid. 9.1.3; 4A_350/2019 consid. 3.2.2; 
4A_175/2018 consid. 4.1.2). 
Le rapport de causalité étant hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience 
générale de la vie et émet un jugement de valeur; ce faisant, il élimine d'emblée 
certains scénarios comme improbables d'après cette même expérience. Il suffit 
qu'il se convainque que le processus causal est établi avec une vraisemblance 
prépondérante (ATF 132 III 715 consid. 3.2; 115 II 440 consid. 5a; arrêt du 
Tribunal fédéral précité 4A_133/2021 consid. 9.1.3). 
En règle générale, lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le 
dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un 
nouvel examen sur la nature adéquate de la causalité (ATF 115 II 440 consid. 5a). 
Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre une ou 
des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique 
des événements (arrêt du Tribunal fédéral 4A_624/2021 du 8 avril 2022 
consid. 3.2). 
6.1.1 L'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan 
commercial ("Massgeblichkeitsprinzip"), selon lequel le bilan commercial est 
déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux règles du droit 
commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des 
règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale peut donc s'écarter du bilan remis 
par le contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont 
violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent (ATF 141 II 83 
consid. 3.1; 137 II 353 consid. 6.2; 132 I 175; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_857/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1; 2C_911/2013 du 26 août 2014 
consid. 6.1.1; 2C_787/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.2, in StE 2013 B 72.11 


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n° 23 et RDAF 2013 II 380). Selon ce principe, le contribuable est lié à la 
situation patrimoniale de la période fiscale, telle qu'elle ressort des livres de 
compte régulièrement établis (arrêts du Tribunal fédéral 2C_857/2020 du 
11 février 2021 consid. 4.1; 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 6.1 in 
RDAF 2015 II 267). 
6.1.2 De manière générale, la doctrine et la jurisprudence font une distinction 
entre les corrections du bilan (Bilanzberichtigung) et les modifications du bilan 
(Bilanzänderung). La correction du bilan consiste à remplacer une valeur contraire 
au droit commercial par une valeur conforme au droit commercial, tandis que la 
modification du bilan consiste à remplacer une valeur conforme au droit 
commercial par une autre valeur également conforme au droit commercial 
(ATF 141 II 83 consid. 3.3 et les références citées). 
Des corrections du bilan peuvent toujours être effectuées – tant qu'il n'existe pas 
de taxations entrées en force – et doivent être réalisées d'office, car elles 
permettent d'obtenir la rectification d'une position du bilan qui contrevient à des 
prescriptions impératives du droit commercial. Elles sont prises en compte 
d'office par les autorités fiscales dans le bilan fiscal. Les corrections du bilan 
peuvent avoir des effets en faveur ou en défaveur des personnes morales 
assujetties à l'impôt. En revanche, si la taxation est entrée en force, une correction 
du bilan n'est admissible qu'en présence d'un motif de révision (en faveur du 
contribuable) ou en cas de procédure de rappel d'impôts (ATF 141 II 83 
consid. 3.3 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2020 du 
17 août 2020 consid. 2.2.2). 
Il en va autrement des modifications du bilan. Il faut ici partir du principe que le 
bilan est définitif à partir d'un certain moment et que des modifications ultérieures 
ne peuvent plus être apportées. Selon la jurisprudence, une modification du bilan 
n'est autorisée que jusqu'au dépôt de la déclaration d'impôts. Une modification du 
bilan par la société contribuable au cours de la procédure de taxation n'est en 
principe admissible que s'il apparaît que la société a passé certaines écritures alors 
qu'elle se trouvait dans une erreur excusable s'agissant des conséquences fiscales 
que cela générait (ATF 141 II 83 consid. 3.4 et les références citées). Une "erreur 
excusable" se fonde sur les circonstances de fait et non sur la situation juridique 
("ne pas savoir ne protège pas"; arrêts du Tribunal fédéral 2C_576/2020 du 
17 août 2020 consid. 2.2.1; 2C_859/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.2.2). 
Sont en revanche exclues, en règle générale, les modifications du bilan par 
lesquelles des changements de valeur sont effectués pour équilibrer des 
compensations dans la procédure de taxation ou qui sont effectuées uniquement 
pour des raisons d'économies d'impôts. Les "corrections du bilan" pour de tels 
motifs précités ne doivent également être reconnues qu'avec une extrême réserve 


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C/15153/2020 
(ATF 141 II 83 consid. 3.4 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_576/2020 du 17 août 2020 consid. 2.2.1). 
6.2 En l'espèce, dans la mesure où la violation précitée du devoir d'information et 
la potentielle violation du devoir de diligence constituent des omissions, il y a lieu 
de déterminer si la condition de la causalité hypothétique entre lesdites omissions 
et le dommage allégué est réalisée. En d'autres termes, il s'agit de répondre à la 
question de savoir si le prétendu dommage, à savoir un appauvrissement de 
l'appelante à hauteur du supplément d'impôts réclamés par l'AFC, aurait été 
empêché dans l'hypothèse où l'intimée aurait informé l'appelante du risque qu'elle 
encourrait en tentant de faire appliquer la réduction pour participations (cf. 
consid. 6.2.1 infra) et dans l'hypothèse où l'intimée aurait formé spontanément 
une réclamation contre les décisions de taxation du 20 juin 2018 (cf. consid. 6.2.2 
infra). 
6.2.1 S'agissant de la première omission, il y a lieu de retenir que l'explication à 
l'appelante du risque encouru n'aurait eu aucune influence sur sa décision de 
tenter, tout de même, de faire appliquer la réduction pour participations. 
En effet, selon l'expérience générale de la vie, une prise de risque telle que celle 
de devoir payer des impôts complémentaires de l'ordre de 750'000 fr., en cas de 
refus de la réduction pour participations, est envisageable, sachant qu'en cas 
d'admission de ladite réduction, une économie d'impôts de plus de 2'500'000 fr. 
peut être réalisée. C'est d'autant plus vrai que l'éventuelle perte au bilan 2018 
consécutive à ce surplus d'impôts peut être reportée pendant sept exercices, de 
sorte que les effets négatifs de la réalisation du risque sont encore plus atténués 
dans la balance risque/bénéfice. L'appelante ne prétend pas qu'elle n'aurait pas 
donné son accord à la prise de ce risque. 
Le lien de causalité entre la violation du devoir d'information et l'éventuel 
dommage causé à l'appelante n'est ainsi pas établi. 
6.2.2 En ce qui concerne la seconde omission, il faut déterminer si la réclamation 
aurait eu des chances de succès d'aboutir à une modification des taxations en 
faveur de l'appelante. Or, il ressort de la procédure et de la jurisprudence précitée 
que l'AFC n'aurait, selon une vraisemblance confinant à la certitude, pas accepté 
de revoir la taxation litigieuse dans le cadre d'une réclamation si des comptes 
corrigés lui avaient été remis. 
En effet, la rectification litigieuse du bilan consiste en un remplacement d'une 
valeur conforme au droit commercial par une autre valeur également conforme au 
droit commercial (Bilanzänderung ou "modification du bilan"). De telles 
modifications ne peuvent avoir lieu, durant la procédure de taxation (i.e. avant 
qu'elle ne soit définitive), qu'en cas d'erreur excusable du contribuable. En d'autres 
termes, lorsque l'erreur est excusable, l'AFC entre en matière sur la réclamation 


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après que le contribuable lui a remis des comptes modifiés. Or, dans le cas 
d'espèce, il ne saurait être retenu que l'intimée se trouvait dans une erreur 
excusable. L'intimée savait que les conditions pour l'application de la réduction 
pour participations n'étaient pas remplies mais a tenté, avec l'accord de 
l'appelante, de la faire appliquer, ce qu'elle admet au demeurant. L'intimée n'avait 
ainsi pas inscrit dans les comptes de l'appelante une provision pour impôts de 
3'458'840 fr. – qui devait y figurer – mais un montant de 925'941 fr. – 
correspondant aux montants des impôts attendus en application de la réduction 
pour participations. A l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, il convient de 
considérer qu'une modification de bilan dans le cadre de la réclamation, tendant à 
augmenter la provision pour impôts de 925'941 fr. à 3'458'840 fr., aurait 
uniquement eu pour but de corriger une mauvaise appréciation juridique des 
chances d'obtenir la réduction pour participations et ainsi réaliser des économies 
d'impôts, modification qui est exclue. Le seul fait que G______, représentant 
l'intimée, ait déclaré que, à de rares occasions, l'AFC avait accepté d'établir une 
nouvelle taxation sur la base de nouveaux comptes, alors qu'elle n'en avait aucune 
obligation, n'est pas suffisant pour retenir une pratique généralisée permettant de 
constater qu'une réclamation aurait abouti en faveur de l'appelante. 
Partant, l'AFC ne serait pas entrée en matière sur la réclamation, de sorte que le 
lien de causalité entre l'absence de réclamation spontanément formée par l'intimée 
contre les décisions de taxation litigieuses et le dommage prétendu de l'appelante 
n'est pas établi. 
Faute de lien de causalité réalisé, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres 
conditions de l'action en responsabilité du mandataire. 
A la lumière des éléments qui précèdent, la responsabilité de l'intimée n'est pas 
engagée. Le jugement entrepris sera donc confirmé par substitution de motif. 
7. 
7.1 L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel. 
Ceux-ci seront arrêtés à 27'000 fr. (art. 5, 17 et 35 RTFMC et 106 al. 1 CPC), 
compte tenu des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la 
procédure et de l'importance du travail qu'elle a impliqué. Ces frais seront 
compensés avec l'avance de frais de 27'000 fr. que la précitée a versée, qui 
demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
7.2 L'appelante sera en outre condamnée à verser à sa partie adverse le montant de 
21'000 fr. au titre de dépens d'appel, débours et TVA inclus (art. 84, 85 et 90 
RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/15153/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 avril 2023 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/2657/2023 rendu le 28 février 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/15153/2020. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 27'000 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
les compense avec l'avance de frais fournie par celle-ci qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ SARL à verser 21'000 fr. à C______ SA au titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.