ge_gerichte · ATA/556/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2389/2005-JPT ATA/556/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

Monsieur H

contre

SERVICE DES CONTRAVENTIONS

-2/4-

EN FAIT

Par ordonnance du 26 février 2004 communiquée aux parties le 16 mars
2004, la Chambre d’accusation a déclaré irrecevable, subsidiairement mal fondé,
le recours interjeté par Monsieur H , Madame H et
Monsieur H , domiciliés à Veyrier, contre l’ordonnance de classement
rendue le 26 janvier 2004 par le Procureur général dans les procédures pénales
P/ /2003 et P/ /2003. Les recourants ont été condamnés
aux frais du recours, arrêtés à CHF 530.-.

La procédure de recouvrement des frais s’est faite par le canal du service
des contraventions du département de justice et police (ci-après : le service) et a
donné lieu à un échange de correspondance soutenu avec M. H , le
dernier bordereau de rappel du service, portant sur un montant de CHF 40.-, étant
daté du 16 juin 2005.

Par courrier du 21 juin 2005 mis à la poste le 1” juillet 2005, M.
H a « fait appel » au Tribunal administratif, lui demandant de « faire
classer l’entier du dossier ». Aucune décision n’était particulièrement visée
comme objet d’un recours et le courrier n’était pas signé.

Le 7 juillet 2005, par lettre-signature, le tribunal de céans a informé
M. H que le recours n’était pas conforme aux dispositions de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Un délai au
15 juillet 2005 lui a été imparti pour indiquer ce qu’il contestait et quelles étaient
ses conclusions. Il était en outre invité à passer signer son recours au guichet ou
d’en renvoyer un exemplaire dûment signé par retour de courrier. Enfin, il était
précisé que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, le recours serait déclaré
irrecevable.

Le courrier précité a été distribué au domicile de M. H le 8
juillet 2005.

Aucune suite ne lui a été donnée.

EN DROIT

Selon l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

A/2389/2005

-3/4-

Selon l’alinéa 2, l’acte de recours contient également l’exposé des motifs
ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité.

3. Dans le cas d’espèce, l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences de
l’article 65 alinéas 1 et 2 LPA, cela quand bien même le recourant a eu son
attention expressément attirée sur les conséquences que cela pouvait entraîner et a
bénéficié d’un délai pour y remédier.

Dans ces conditions, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable, sans
instruction préalable (art. 72 LPA ; ATA/644/2003 du 26 août 2003).

4. Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du
30 juillet 1986 —E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le ler juillet 2005 par Monsieur H
contre le service des contraventions ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur H ainsi qu'au service des
contraventions.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/2389/2005

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2389/2005