ge_gerichte · ATA/338/2002 · 2002-06-11 · fr


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_____________ 
 
A/1082/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O. L. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/1082/2001-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur O. L. est domicilié à Genève. 
 
 
 
A partir du 1er juin 1988, il a été engagé à 
mi-temps par l'institut d'architecture de l'Université de 
Genève (ci-après : IAUG) en qualité d'assistant technique 
II, au laboratoire de maquettes. Par arrêté du Conseil 
d'Etat du 14 août 1991, il a été nommé fonctionnaire. 
 
2. 
Le 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a mis un 
terme aux rapports de service le liant avec M. L. pour le 
30 
novembre 
de 
la 
même 
année. 
Cette 
décision 
de 
licenciement faisait suite à l'enquête administrative 
diligentée par Me P.-A. L., au cours de laquelle il avait 
été constaté que les manquements graves et répétés de M. 
L. 
rendaient 
très 
difficile, 
sinon 
impossible, 
la 
poursuite des rapports de service. Ce licenciement fait 
l'objet d'une procédure de recours actuellement pendante 
devant le tribunal de céans (A/994/2000). 
 
3. 
Faisant suite à une requête de M. L., l'IAUG lui a 
fait parvenir un certificat de travail élaboré le 12 
décembre 2000. Il était indiqué que l'intéressé occupait 
le poste d'assistant technique à 50% et effectuait les 
tâches suivantes : 
 
- Assistance 
technique 
au 
chargé 
d'enseignement 
pour la préparation de l'enseignement des maquettes 
et pour les travaux didactiques demandés par les 
enseignants et les étudiants; 
 
- Construction 
de 
maquettes, 
à 
la 
demande 
des 
enseignants, dans le cadre de cours ou d'expositions; 
 
 
- Responsabilité du matériel de laboratoire (machines 
et outillage, affûtage, réglage et réparations); 
 
- Tenue à jour du stock des matériaux; 
 
- Petits 
travaux 
d'entretien 
occasionnels 
pour 
l'administration : changement de serrures, pose de 
rayonnages, panneaux, etc.; 
 
- Entretien de l'atelier. 
 
4. 
Par courrier du 5 mars 2001, M. L. a demandé que 


 
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les points suivants soient ajoutés à son certificat de 
travail : 
 
- Remplacement du chargé d'enseignement lors de ses absences du labo
 
- Dispensation autonome dans l'élaboration ainsi que 
dans la pratique du cours de maquettes donné aux 
étudiants de l'école d'architecture; 
 
- Maîtrise et autonomie dans la gestion du laboratoire 
des maquettes dans les affaires d'organisation et 
budgétaires; 
 
- Assistance technique et surveillance permanente des 
étudiants dans les domaines de la sécurité, notamment 
selon les normes de la CNA; 
 
- Gérance administrative du laboratoire de maquettes au 
quotidien; 
 
- Préparation 
et 
installation 
d'expositions 
de 
l'institut d'architecture. 
 
5. Le 9 mars 2001, Mme W., chef du service du 
personnel, a proposé d'apporter les adjonctions suivantes 
au certificat de travail de M. L.: 
 
 
- Permanence d'ouverture des locaux et surveillance des machines en 
 
- Assistance technique et surveillance des étudiants 
dans les domaines de la sécurité; 
 
- Préparation 
et 
participation 
aux 
installations 
d'expositions de l'institut d'architecture. 
 
 
 
 
Mme 
W. 
proposait 
également 
de 
faire 
figurer 
"l'assistance 
au 
chargé 
d'enseignement 
dans 
l'enseignement 
de 
l'utilisation 
des 
machines 
et 
de 
l'outillage." 
 
6. 
M. L. a refusé, en date du 26 mars 2001, la 
proposition précitée au motif qu'elle édulcorait la 
nature de son travail au sein de l'IAUG. Il a demandé que 
son certificat de travail soit établi conformément aux 
documents suivants : 
 
 
 
Un cahier de charges établi par l'IAUG en février 
1988 répertoriant ses activités professionnelles; en plus 


 
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des indications figurant dans les certificats de travail 
susmentionnés, il était indiqué que d'autres tâches 
pouvaient lui être confiées par ses supérieurs hiérar-
chiques. 
 
 
 
Une lettre du 27 mars 1990 de M. T., chargé 
d'enseignement à l'IAUG, dans laquelle il a habilité 
M. L. à le seconder dans l'enseignement et à le remplacer 
en cas de besoin. Il a rajouté que M. L. effectuait à son 
entière satisfaction la moitié des heures de cours de 
maquettes dispensées aux étudiants de l'IAUG. 
 
 
 
Une lettre de Mme C., administratrice de l'IAUG, 
datant du 4 avril 1990, constatant que M. L. s'était vu 
confier par le chargé d'enseignement la moitié de 
l'effectif des étudiants. Il leur dispensait un cours de 
façon autonome. Il était encore établi que : "M. L. 
assume pleinement les responsabilités qui lui ont été 
confiées et qu'il faut encore souligner la maîtrise et 
l'autonomie dont il fait preuve dans la gestion de 
l'atelier de maquettes, tant pour ce qui concerne les 
problèmes budgétaires que ceux de l'organisation ". 
 
7. Le 28 mars 2001, l'IAUG a établi un nouveau 
certificat de travail englobant toutes les activités 
décrites dans les correspondances des 12 décembre 2000 et 
9 mars 2001. 
 
8. 
Le 9 mai 2001, M. L. a adressé au Tribunal 
administratif une requête en reconnaissance de certificat 
de travail complet et exact, fondée notamment sur 
l'article 31A de la loi relative au personnel de 
l'administration cantonale du 4 décembre 1997 (LPAC - 
B 5 05). Il a conclu à la délivrance d'un certificat de 
travail conforme à la "réalité prestataire" décrite dans 
ses correspondances antérieures. 
 
9. 
Le 31 août 2001, le département de l'instruction 
publique (ci-après : DIP) a conclu au rejet de la requête 
de M. L.. Les lettres produites dans la correspondance du 
26 mars 2001 ne permettaient pas d'ajouter des points 
supplémentaires au certificat de travail de M. L.. 
 
 
 
 
La lettre de M. T., du 27 mars 1990, ne permettait 
pas d'aboutir à la conclusion que M. L. effectuait une 
"dispensation autonome dans l'élaboration ainsi que dans 
la pratique du cours de maquettes donné aux étudiants de 
l'institut". En effet, il n'a jamais été chargé de cours 
et les remplacements concernaient non pas l'enseignement 


 
 - 5 - 
 
 
 
de l'utilisation des maquettes mais seulement celui des 
machines et outillage. 
 
 
 
La même remarque s'appliquait à la lettre de 
l'IAUG du 4 avril 1990. S'agissant de "la maîtrise et de 
l'autonomie dont M. L. fait preuve dans la gestion de 
l'atelier de maquettes, tant en ce qui concerne les 
problèmes budgétaires que ceux de l'organisation", il 
convenait de rappeler que l'organisation et le budget 
était 
du 
ressort 
exclusif 
de 
l'administratrice 
de 
l'institut. On ne pouvait dès lors en déduire que la 
gestion, y compris financière, faite par M. L. correspon-
dait, comme il l'a affirmé, à une "maîtrise et autonomie 
dans la gestion du laboratoire de maquettes dans les 
affaires d'organisations budgétaires" et à "la gérance 
administrative du laboratoire de maquettes au quotidien". 
 
 
 
Le certificat de travail établi le 28 mars 2001 
était conforme à la réalité et reflétait parfaitement la 
nature des rapports de travail entre l'Etat de Genève et 
M. L.. 
 
10. 
Par lettre datée du 21 septembre 2001, M. L. a 
requis qu'il ne soit pas tenu compte de l'écriture du DIP 
du 31 août 2001, en application de l'article 16 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10). Le Tribunal administratif avait accordé un 
délai jusqu'au 15 août 2001 pour que l'écriture soit 
produite. 
 
11. 
Le tribunal de céans a appointé une audience de 
comparution personnelle au 16 janvier 2002 dans les deux 
causes en cours. M. L. a exposé au tribunal que son état 
de santé ne lui permettait pas de tenir deux audiences de 
suite. Ainsi, en lieu et place de son audition, M. L. a 
accepté de s'exprimer par écrit dans la présente cause 
(cf. procès-verbal de comparution personnelle du 16 
janvier 2002 dans les causes A/994/2000 et A/1082/2001). 
 
12. 
Dans ses écritures du 13 mars 2002, M. L. a 
reproduit partiellement les lettres figurant déjà dans 
son courrier du 26 mars 2001 (cf. ch. 6 supra). Les 
prestations décrites dans ces lettres devaient figurer 
dans son prochain certificat de travail. 
 
13. 
Le DIP a maintenu sa position lors de sa réponse 
du 
29 
avril 
2002. 
L'enseignement 
relatif 
à 
la 
construction de maquettes avait la particularité de 
comporter, outre une présentation théorique, des travaux 


 
 - 6 - 
 
 
 
pratiques pendant lesquels les étudiants étaient répartis 
en deux groupes. M. L. avait la charge de l'un d'eux. 
Toutefois, seul l'enseignant en charge de la formation 
était à la disposition de l'ensemble des étudiants durant 
le cours et demeurait responsable de son contenu et de 
son déroulement. 
 
 
 
A cet égard, les attestations établies par M. T. 
et par l'IAUG dans le courant du printemps 1990 étaient 
quelque peu imprécises. Or, un certificat de travail ne 
devait prendre en compte que l'activité réelle déployée 
par l'employé. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le 
Tribunal 
administratif 
tiendra 
compte 
de 
l'écriture du DIP du 31 août 2001. Le délai du 15 août 
2001 avait en effet été prolongé jusqu'à cette date. Les 
conclusions du recourant s'avèrent mal fondées sur ce 
point. 
 
3. 
L'article 
31A 
LPAC 
offre 
à 
tout 
membre 
du 
personnel de l'administration cantonale une voie de 
recours au Tribunal administratif contre les décisions 
relatives à un certificat de travail le concernant. Le 
règlement 
relatif 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale du 24 février 1999 (RLPAC - B 5 05.01) précise, 
à son article 39, la teneur du certificat de travail : "A 
la fin des rapports de service, le membre du personnel 
reçoit un certificat de sa hiérarchie portant sur la 
nature et la durée du travail ainsi que sur la qualité de 
son travail et de son comportement. A la demande expresse 
du membre du personnel, le certificat ne porte que sur la 
nature et la durée du travail". Le certificat de travail 
doit donc être complet et conforme à la réalité. Sa 
teneur doit être objectivement exacte. 
 
4. 
En 
l'espèce, 
M. 
L. 
occupait 
une 
fonction 
d'assistant technique au laboratoire de maquettes. Toutes 
les activités figurant dans son cahier des charges ont 
été 
inscrites 
dans 
son 
certificat 
de 
travail. 
Y 


 
 - 7 - 
 
 
 
figuraient également les tâches effectuées en marge de 
son cahier des charges. 
 
 
 
 Pour le reste, le recourant ne pouvait occuper, 
comme 
il 
le 
soutient, 
un 
poste 
d'autonomie 
dans 
l'enseignement du cours de maquettes ou dans les affaires 
organisationnelles et budgétaires du laboratoire. Ces 
tâches étaient étrangères à sa fonction. Bien qu'il 
apparaisse que le recourant ait pris autrefois une part 
très active dans l'enseignement du cours de maquettes, il 
n'a jamais été seul responsable du contenu et du 
déroulement 
du 
cours. 
Cette 
tâche 
incombait 
en 
exclusivité à M. T., le chargé d'enseignement. De même, 
l'organisation et le budget du laboratoire des maquettes 
ont toujours été du ressort exclusif de l'administration 
de l'IAUG. 
 
 
 
Ainsi, le certificat de travail établi par l'IAUG 
est objectivement exact et conforme à la réalité. Il 
transcrit 
fidèlement 
la 
nature 
des 
activités 
du 
recourant. 
 
5. 
Par conséquent, le recours de M. L. sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 mai 2001 par Monsieur O. L. contre la 
décision du département de l'instruction publique du 28 
mars 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur O. L. ainsi qu'au département de l'instruction 
publique. 
 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci