ge_gerichte · JTAPI/723/2025 · 2021-03-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/477/2025 
JTAPI/723/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 juin 2025 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/477/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1957, est ressortissant des Philippines. 
2. 
Le 8 janvier 2019, M. A______ a requis de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de 
l'opération « Papyrus ». 
3. 
Le 25 juillet 2019, l'OCPM a fait droit à la demande d'autorisation de séjour de M. 
A______ et l'a soumis au Secrétariat d'état aux migrations (ci-après : SEM) pour 
approbation. 
4. 
Le 17 octobre 2019, le SEM a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour sous 
l'angle de l'opération « Papyrus » (permis B) en faveur de M. A______, laquelle 
était limitée à un an et conditionnée au suivi d'un cours de langue française. À 
l'échéance de cette autorisation, il serait procédé à un contrôle de ses connaissances 
linguistiques, réservant la possibilité de ne pas prolonger l'autorisation de séjour de 
M. A______, s'il n'avait pas suivi de cours ou n'avait pas été suffisamment assidu. 
5. 
Le 7 juillet 2020, la société B______ SA a formulé une demande de renouvellement 
de l'autorisation de séjour de M. A______. 
6. 
Par décision du 3 mars 2021, l'OCPM a accepté le renouvellement de l'autorisation 
de séjour de M. A______, mais l'a conditionné à la production d'une attestation de 
réussite de niveau A2 CECR à l'oral de la langue française. Ce renouvellement a 
été approuvé par le SEM en date du 19 mars 2021. 
7. 
Le 15 août 2022, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de 
séjour. Il a produit une attestation de connaissance de la langue française niveau A1 
à l'oral datée de juin 2021. 
8. 
Par courrier des 1er et 29 septembre 2022, l'OCPM a fait droit à la demande du 
précité et a préavisé favorablement au SEM le renouvellement de l'autorisation de 
séjour en sa faveur. Il était rappelé que par décision du 3 mars 2021, l'OCPM avait 
informé ce dernier qu'à l'échéance de son autorisation de séjour, une attestation de 
niveau de français A2 lui serait réclamée, mais qu'il ne disposait que d'un niveau de 
français A1 selon son passeport de langue produit. L'OCPM l'encourageait à 
poursuivre des cours de français de manière assidue afin d'atteindre un niveau A2 à 
la prochaine échéance de son autorisation de séjour. 
9. 
Par décision du 7 octobre 2022, le SEM a approuvé la prolongation de l'autorisation 
de séjour de M. A______, mais en a limité la validité à une durée d'une année, 
conditionnant son renouvellement au suivi de cours de français en vue de l'obtention 
du niveau A2 en français à l'oral. Un examen de sa situation professionnelle, 
financière, familiale et de son comportement serait aussi effectué. 
10. 
Le 5 septembre 2023, la société B______ SA a formulé une demande de 
renouvellement de l'autorisation de séjour de M. A______. 


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11. 
Par courriel du 22 septembre 2023, l'OCPM a requis la production de documents 
complémentaires, notamment une attestation de niveau A2 ou une preuve de suivi 
de cours de français. 
12. 
Par courriel du 2 novembre 2023, la société B______ SA a informé l'OCPM qu'elle 
employait M. A______ et qu'il avait atteint l'âge de la retraite depuis novembre 
2023. Elle avait besoin de ses connaissances pour former de nouvelles personnes, 
raison pour laquelle son contrat avait été prolongé jusqu'à fin 2024. Ensuite, il 
quitterait la Suisse à destination de son pays d'origine. C'était pour cette raison qu'il 
n'avait pas suivi des cours de français durant la période 2022-2023 et ne pourrait 
ainsi pas fournir d'attestation de connaissances de la langue française. 
13. 
Par décision du 1er décembre 2023, l'OCPM a préavisé favorablement au SEM la 
demande de prolongation de l'autorisation de séjour de M. A______, puis, par 
décision du 19 décembre 2024 [sic], le SEM a approuvé cette prolongation jusqu'au 
15 octobre 2024. 
14. 
Le 24 septembre 2024, la société B______ SA a requis une nouvelle prolongation 
de l'autorisation de séjour de M. A______ pour une durée d'une année. Dans son 
courrier d'accompagnement, elle expliquait que le précité n'avait pas pu être 
remplacé, que ses connaissances et son savoir-faire étaient indispensables à 
l'entreprise et que ce dernier, à la retraite depuis le mois de novembre 2023, était 
d'accord de prolonger son permis [sic] jusqu'au 15 octobre 2023 [sic]. 
15. 
Par courriel du 9 octobre 2024, l'OCPM a informé M. A______ ne pas être disposé 
à renouveler son autorisation de séjour sans preuve des cours de français suivis 
pendant l'année écoulée ou sans attestation de niveau A2 à l'oral, au minimum. Un 
délai de 30 jours lui a été accordé pour transmettre ces documents. 
16. 
Par courriel du 16 octobre 2024, la société B______ SA a exposé à l'OCPM les 
raisons pour lesquelles M. A______ n'avait pas été en mesure de suivre des cours 
de français pendant l'année écoulée, notamment la conjecture économique et le vol 
d'un diamant. 
17. 
Par courrier du 26 novembre 2024, l'OCPM a informé M. A______ de son intention 
de refuser sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse, lui accordant un délai de 30 jours pour faire valoir 
ses observations, ce qu'il n'a pas fait. 
18. 
Par décision du 9 janvier 2025, l'OCPM a refusé de prolonger l'autorisation de 
séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Il remplissait les conditions objectives de révocation de son autorisation de séjour 
dans la mesure où il n'avait pas respecté les conditions exigées par le SEM pour le 
renouvellement de celle-ci, à savoir le suivi de cours de français et l'obtention du 
niveau de connaissance de la langue française niveau A2 à l'oral. Aucun document 
en attestant n'avait été transmis. 


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19. 
Par acte du 10 février 2025, M. A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, 
concluant à ce que le tribunal « accepte son recours et fixe la date du renvoi en 
octobre 2025 », subsidiairement au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle 
décision. À titre préalable, il sollicitait son audition personnelle. 
Il avait obtenu en octobre 2019 une autorisation de séjour dans le cadre de 
l'opération « Papyrus ». Il sollicitait une ultime prolongation de son autorisation 
jusqu'à octobre 2025 afin de préparer son retour aux Philippines. Il précisait souffrir 
de diabète de type 2, d'hypertension artérielle, de dyslipidémie et d'asthme. 
20. 
Le 10 avril 2025, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 
Par décision d'approbation du 7 octobre 2022, le SEM avait conditionné le 
renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant à un suivi de cours de 
français en vue de l'obtention de connaissances de la langue française niveau A2 à 
l'oral, ce qui n'était pas établi. 
Le recourant ne contestait pas le refus de renouvellement de son autorisation de 
séjour, déclarant qu'il souhaitait quitter la Suisse au mois d'octobre 2025, ce qui 
permettait de douter de son intérêt à contester la décision litigieuse. 
21. 
Le recourant n'a pas formulé de réplique dans le délai imparti par le tribunal à cet 
effet. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 64 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
L'OCPM émet de doutes sur la recevabilité du recours, dès lors que le recourant ne 
conteste pas formellement le refus de prolongation de son autorisation de séjour. 
4. 
L’art. 65 al. 1 LPA prévoit que l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
Par ailleurs, l’art. 65 al. 2 LPA indique que l’acte de recours doit également contenir 
l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont 
dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un 
bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 


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Enfin, à teneur de l’al. 4 de cette disposition légale, sur demande motivée du 
recourant dont le recours répond aux exigences des al. 1 à 3, la juridiction saisie 
peut autoriser ce dernier à compléter son recours et lui impartir à cet effet un délai 
supplémentaire convenable. 
5. 
L'exigence de la motivation au sens de l'art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à 
la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. 
Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à la 
décision litigieuse. L'exigence de la motivation est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/464/2025 du 29 avril 2025 
consid. 2.1). 
 
Pour y satisfaire, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et 
indiquer précisément en quoi et pourquoi il estime que l'autorité précédente a 
méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2). En particulier, la motivation doit 
se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 
133 IV 119 consid. 6.4) et le recourant doit se référer à des motifs qui entrent dans 
le pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATA/32/2010 du 19 janvier 2010). 
Une brève motivation est suffisante, à condition toutefois que les motifs avancés se 
rapportent à l'objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 
avril 2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu'il appartient 
au recourant de prendre position par rapport à la décision attaquée et d'expliquer en 
quoi et pourquoi il s'en prend à celle-ci (ATA/596/2011 du 20 septembre 2011 
consid. 5 ; ATA/32/2010 du 19 janvier 2010 et les références citées). Il serait 
contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales 
(ATA/239/2013 du 16 avril 2013 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 
 
Le Tribunal fédéral a, pour sa part, confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de 
recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, 
ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève 
motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent 
à l’objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005 
; ATA/892/2021 du 31 août 2021 consid. 2c et l'arrêt cité). 
 
Il n’y a pas d’exigences élevées s’agissant de la motivation du recours surtout si le 
recourant n’est pas assisté par un avocat : il suffit qu’on puisse déduire du recours 
dans quelle mesure et pour quelles raisons la décision est attaquée (ATA/1070/2024 
du 10 septembre 2024 consid. 3 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 
2015, p. 544). 
 
Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales 
(ATA/892/2021 du 31 août 2021 consid. 2c et les arrêts cités). 
6. 
Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 


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application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 
135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1). 
7. 
En l'espèce, dans son acte de recours, le recourant, agissant en personne, conclut à 
ce que le tribunal « accepte son recours et fixe la date du renvoi en octobre 2025 », 
subsidiairement au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision. En outre, 
il ressort de son argumentation qu'il sollicite « une ultime prolongation » jusqu'à 
octobre 2025. 
 
Ainsi, quand bien même il n'a pas formellement conclu à l'annulation de la décision 
et à la prolongation de son autorisation de séjour, il ressort de sa motivation qu’il 
vise, par le biais de son recours, l'octroi d'une nouvelle prolongation de son 
autorisation de séjour jusqu'à octobre 2025. Ce faisant, il conteste, à tout le moine 
implicitement, la décision querellée lui refusant la prolongation de son autorisation 
de séjour, de sorte qu'il dispose à l'évidence d'un intérêt digne de protection. 
 
Le recours est donc également recevable de ce point de vue. 
8. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
9. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
10. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 


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spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3). 
11. 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les réf. citées ; ATA/99/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui 
sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer 
l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 
juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b). 
12. 
Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 
13. 
À titre préalable, le recourant sollicite son audition. 
14. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit, 
pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 
du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1). 
 
Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 


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fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
15. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer par écrit durant la présente 
procédure, d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces qu’il estimait 
utiles à l’appui de ses allégués. L’autorité intimée a répondu à son recours, se 
prononçant sur les griefs qu’elle estimait pertinents pour l’issue du litige et 
l’intéressé s'est vu octroyer la possibilité de répliquer, qu'il n'a pas saisie. Le dossier 
comporte en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs 
et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger 
une opinion et de trancher le litige. De ce fait, il apparait peu vraisemblable que 
l’audition demandée apporterait des éléments nouveaux et pourrait amener le 
tribunal de céans à modifier son opinion. Par conséquent, la demande d'instruction 
tendant à la comparution personnelle du recourant, en soi non obligatoire, sera 
rejetée. 
16. 
Le recourant s’oppose au refus de renouvellement de son autorisation de séjour 
obtenue dans le cadre de l'opération « Papyrus » et régulièrement renouvelée, sous 
conditions, déclarant souhaiter une ultime prolongation jusqu'à octobre 2025 afin 
de préparer son retour dans son pays d'origine et compte tenu de son état de santé. 
17. 
La présente cause est régie par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ses dispositions d’exécution, en particulier 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), puisque le statut juridique du recourant 
n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 
18. 
Aux termes de l'art. 33 al. 1 LEI, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour 
de plus d'une année. Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il 
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (art. 33 al. 3 LEI). 
Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa prolongation, les 
autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger (art. 33 al. 4 LEI). 
19. 
Selon l'art. 58a al. 1 let. c LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient 
compte des compétences linguistiques. 
20. 
Selon l'art. 77d al. 1 OASA, les connaissances d’une langue nationale sont réputées 
attestées lorsque l’étranger: 
a. 
a cette langue nationale pour langue maternelle, à l’oral et à l’écrit ; 
b. 
a fréquenté l’école obligatoire dans cette langue nationale pendant au 
minimum trois ans ; 
c. 
a participé à une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire 
dispensée dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ou ; 
d. 
dispose d’une attestation des compétences linguistiques confirmant qu’il 
possède les compétences requises dans cette langue nationale et reposant sur 


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une procédure d’attestation conforme aux normes de qualité généralement 
reconnues en matière de tests linguistiques. 
21. 
L’art. 62 al. 1 let. d LEI prévoit que l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 
fondée sur la présente loi, lorsque l’étranger ne respecte pas les conditions dont la 
décision est assortie. 
22. 
Le SEM a la compétence d’approuver l’octroi et le renouvellement des autorisations 
de courte durée et de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions 
préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 85 al. 1 LEI). Il peut 
refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l’assortir de conditions et de 
charges (art. 86 al. 1 LEI). 
23. 
En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de 
collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des 
tiers participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 
4.2). Cette obligation a été qualifiée de « devoir de collaboration spécialement 
élevé » lorsqu’il s’agit d’éléments ayant trait à la situation personnelle de l’intéressé 
et qu’il connaît donc mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 1C_58/2012 
du 10 juillet 2012 consid. 3.2). 
24. 
En l'espèce, la décision d'approbation du SEM du 7 octobre 2022, conditionnait le 
renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant à un suivi de cours de 
français en vue de l'obtention du niveau A2 à l'oral en français. Or, le recourant n'a 
jamais démontré avoir atteint ce niveau de connaissances, ce qu'il ne conteste au 
demeurant pas. Au contraire, par courriels du 2 novembre 2023 et du 16 octobre 
2024, la société employant le recourant a expliqué à l'OCPM les raisons pour 
lesquelles ce dernier n'avait pas été en mesure de suivre des cours de français depuis 
2022. 
 
Dans cette mesure, il est manifeste que le recourant n'a pas respecté la condition 
posée par le SEM au renouvellement de son autorisation de séjour, de sorte qu'il 
remplit de manière évidente un motif de révocation (art. 62 al. 1 let. d LEI). C'est 
donc à juste titre que l'OCPM a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour du 
recourant. 
25. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger 
qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout étranger dont 
l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) en assortissant 
ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10). 
26. 
En l’occurrence, dès lors qu’il a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l’OCPM devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en application de 
l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 


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27. 
Reste toutefois à déterminer si l’exécution de cette mesure est conforme à l’art. 83 
al. 4 LEI, plus particulièrement, sous l’angle de l’exigibilité. 
28. 
Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une 
d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-6776/2023 du 15 décembre 2023). 
29. 
L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé 
dans l’un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de 
l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 
al. 3 LEI), ce qui est en particulier le cas lorsque l’étranger est exposé à un véritable 
risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays, de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ; sur cette question, cf. ATAF 
2011/24 consid. 10.4.1). L’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible 
si elle met concrètement la personne en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et 
de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5549/2020 du 17 octobre 2022 consid. 7.1 
; ATA/14/2024 du 9 janvier 2024 consid. 5.3). 
 
S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires ne peuvent 
pas être assurés dans le pays d’origine de l’étranger concerné, en raison de l’absence 
de possibilités de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait 
très rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique, l’exécution du renvoi sera raisonnablement exigible (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral E-2092/2023 du 3 novembre 2023 consid. 7.2 ; 
ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d). 
30. 
L’art. 83 al. 4 LEI ne confère donc pas un droit général d’accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 
que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou 
de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine 


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ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l’absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait très rapidement 
au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 
ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2092/2023 du 3 novembre 2023 
consid. 7.1 et 7.2). 
31. 
En l’occurrence, rien au dossier ne permet de retenir que les problèmes médicaux 
du recourant présentent une gravité telle que l’exécution de son renvoi aux 
Philippines le mettrait de manière imminente, sérieusement et concrètement en 
danger, ce qu'il ne prétend au demeurant pas. 
 
Partant, il convient de retenir que l’exécution de son renvoi est raisonnablement 
exigible au sens de l’art. 83 LEI, de sorte que l’OCPM n’avait pas à proposer son 
admission provisoire au SEM. 
 
S’agissant du retour proprement dit du recourant aux Philippines, il appartiendra à 
l'OCPM de lui fixer une nouvelle date de départ, une fois le présent jugement entré 
en force, étant précisé que cette question relève des modalités du renvoi et n’est pas 
un acte juridique formateur (art. 4 LPA) susceptible de recours au sens de l’art. 57 
LPA, mais une simple mesure d’exécution contre laquelle le recours n’est pas 
recevable (art. 59 let. b LPA). 
32. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
33. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
34. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 9 janvier 
2025 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière