ge_gerichte · DCSO/45/2010 · 2010-01-21 · fr

Résumé:
 Il ressort de l'instruction que l'Office des poursuites n'est pas resté inactif et que la procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement du poursuivi.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/45/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 21 JANVIER 2010 
Causes jointes A/4430/2009, A/4431/2009, A/4432/2009 et A/4433/2009, plaintes 
17 LP formées le 8 décembre 2009 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 25 février 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré les 
réquisitions de continuer les poursuites nos 08 xxxx20 B et 08 xxxx99 Z . Le 
21 avril 2009, il a enregistré les réquisitions de continuer les poursuites 
nos 09 xxxx42 L et 09 xxxx78 F. Ces quatre poursuites sont dirigées par G______ 
SA contre M. B______. 
 
Le procès-verbal de saisie ne lui ayant pas été communiqué, G______ SA a 
adressé trois rappels à l'Office pour les poursuites nos 08 xxxx99 Z et 
08 266520 B, le dernier en date du 18 août 2009, respectivement deux rappels 
pour les poursuites nos 09 xxxx42 L et 09 xxxx78 F, les 6 août et 2 septembre 
2009. 
B. 
Par quatre actes postés le 8 décembre 2009, G______ SA a porté plainte pour 
retard injustifié. Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/4430/2009 
(poursuite n° 08 xxxx20 B), A/4431/2009 (poursuite n° 08 xxxx99 Z ), 
A/4432/2009 (poursuite n° 09 xxxx42 L) et A/4433/2009 (poursuite 
n° 09 xxxx78 F). 
 
Dans son rapport du 18 décembre 2009, l'Office expose, pièces justificatives à 
l'appui, qu'il s'est présenté en vain au domicile de M. B______ le 31 mars 2009, 
suite à un avis de saisie qui lui avait été communiqué le 11 mars 2009. Ce jour-là, 
l'Office a laissé à l'intéressé un "avis d'ouverture" et une convocation pour se 
présenter le 1er avril 2009 munis des pièces justificatives relatives à ses revenus et 
charges. M. B______ s'est présenté à l'Office le 6 avril 2009. Il a déclaré, sans 
toutefois produire de justificatifs, qu'il était employé par l'association Le Café et 
qu'il percevait un salaire de 2'500 fr. nets par mois en moyenne et a signé un 
procès-verbal des opérations de la saisie. Le 30 avril 2009, l'Office a communiqué 
audit employeur un avis concernant une saisie de salaire à hauteur de toutes 
sommes supérieures à 1'170 fr. par mois. Cet acte lui a été retourné le 5 mai 
2009 par son destinataire qui lui indiquait que l'association Le Café n'existait plus 
et que M. B______ lui était inconnu. Par pli recommandé du 29 mai 2009, l'Office 
a convoqué à nouveau le prénommé pour le 4 juin 2009. Il lui précisait que, faute 
de donner suite à cette convocation, un mandat de conduite serait déposé auprès 
du Procureur général et attirait son attention sur les conséquences pénales de son 
comportement (art. 292 et 323 CP). M. B______ n'a pas obtempéré. Le 5 août 
2009, l'Office a communiqué à cinq établissements bancaires et à PostFinance des 
avis concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP). Ces démarches se sont avérées 
négatives. Le 16 septembre 2009, l'Office s'est rendu au domicile du poursuivi, à 
nouveau sans succès. Il a laissé sur la porte un "avis d'ouverture dernier délai" et 
convoquait l'intéressé pour le 17 septembre 2009. M. B______ s'est présenté ce 
jour-là et a signé un procès-verbal des opérations de la saisie, dont il ressort 
notamment qu'il effectue "quelques petits boulots, rénovation, peinture" et que 


 
 
- 3 - 
son revenu est d'environ 3'000 fr. nets par mois. Il n'a toutefois produit aucun 
justificatif. Par pli recommandé du 27 octobre 2009, l'Office a communiqué au 
poursuivi un avis concernant une saisie de gain à hauteur de 1'830 fr. par mois. Le 
17 décembre 2009, il a envoyé à G______ SA le procès-verbal de saisie. 
 
La Commission de céans a transmis le rapport de l'Office à G______ SA et l'a 
invité à lui faire savoir quelle suite elle entendait donner à sa plainte. Cette 
dernière a répondu qu'elle avait bien reçu le procès-verbal de saisie mais qu'elle 
maintenait sa plainte. 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Ses plaintes satisfont aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elles sont donc recevables. 
2. 
Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 
causes A/4430/2009, A/4431/2009, A/4432/2009 et A/4433/2009 seront jointes en 
une même procédure sous cause A/4430/2009. 
3. 
A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 


 
 
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d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
4. 
En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'est pas resté inactif 
et que la procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement 
récalcitrant du débiteur. 
 
Cela étant, le procès- verbal de saisie a été communiqué à la poursuivante le 
17 décembre 2009. 
 
Les plaintes sont ainsi devenues sans objet en cours de procédure. 
 
La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3738/2009 du rôle. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Préalablement : 
Joint les causes A/4430/2009, A/4431/2009, A/4432/2009 et A/4433/2009 en une même 
procédure sous cause A/4430/2009. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 8 décembre 2009 par 
G______ SA dans le cadre des poursuites nos 08 xxxx20 B, 08 xxxx99 Z, 
09 xxxx42 L et 09 xxxx78 F. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/4430/2009 du rôle. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le