ge_gerichte · CAPH/75/2004 · 2004-05-28 · fr

Résumé:
 E reproche au Tribunal d'avoir appliqué à tort le principe d'égalité de traitement de l'article 328 CO en reconnaissant à T, amené à prendre une pré-retraite, le droit de bénéficier d'un rachat, par son employeur, des années de prévoyance professionnelle manquantes, en faisant valoir que la situation d'un autre employé, qui avait bénéficié de cette mesure, était différente de celle de T.
La Cour rappelle que l'article 328 CO impose une forme de droit à l'égalité de traitement entre travailleurs. Selon ce principe, l'employeur ne peut pas désavantager l'un de ses employés par rapport aux autres sans raison ou le placer dans une situation désavantageuse, sous peine de porter atteinte à sa personnalité. S'agissant des prestations convenues dans un plan social, l'égalité de traitement doit être respectée, en ce sens que les critères d'allocation de prestations supplémentaires doivent être définis de manière objective, en traitant de manière égale les travailleurs qui se trouvent dans une situation comparable.
Dans le cas d'espèce, l'examen des conditions d'octroi prévues dans le plan social et de la situation respectives des employés concernés conduit à conclure que T était fondé à exiger le rachat des années de prévoyance professionnelle manquantes par son employeur.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23349/2002 – 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
E______ 
Dom. élu : Me Patrick BLASER 
2, rue de Jargonnant 
Case postale 6045 
1211 Genève 6 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Monsieur T______ 
Dom. élu : Me Jacques-André SCHNEIDER 
100, rue du Rhône 
Case postale 3403 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
Du 28 mai 2004 
 
 
 M. Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 
 MM. Jean-Dominique ROSSI et Claude CALAME, juges employeurs 
 
 MM. Alain SARACCHI et Gianfranco MAGNIN , juges salariés 
 
 
 M. Boris PERROD, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23349/2002 – 4 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 6 février 
2004, E______ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 
10 juin 2003 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 
6 janvier 2004, jugement par lequel le Tribunal condamne E______ à payer 
à T______ la somme nette de fr. 173'834.-. 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
 
T______, né en 1945, a été engagé par E______ dès 1984. Jusqu’en juin 
1996, il a occupé diverses fonctions au sein de la banque en qualité de cadre 
(demande ad 1-6 ; réponse ad 1-3, p. 2). 
 
C. 
Dès juillet 1996, T______ a été nommé chef du secteur état-major de la 
division clientèle privée « on shore » à Genève (demande ad 7, p. 3 ; 
réponse ad 3, p. 2). Le titre de vice-président lui a été octroyé en décembre 
1998 avec effet au 1er janvier 1999. Dès le 1er janvier 1997, le supérieur 
hiérarchique de l’employé a été A______, directeur régional pour la 
clientèle privée « on shore » (p.-v. du 1er avril 2003, p. 2 ; pièce 1 dem.). 
 
 
Le salaire annuel de T______ s’élevait, pour l’année 2001, à fr. 175'000.- 
auquel s’ajoutait un bonus variable et des frais de représentation (pièce 8 
dem.). 
 
D. 
Dans le courant de l’année 2000, E______ a informé ses collaborateurs de 
l’entrée en vigueur au 1er janvier 2001 d’un nouveau règlement de sa Caisse 
de pension. Les nouveautés introduites comprenaient notamment 
l’élargissement des classes d’âge relatives à la retraite anticipée, désormais 
accessible dès l’âge de 55 ans avec réduction proportionnelle du montant de 
la rente complète, et l’introduction d’un plan de capitalisation pour 
l’assurance des parts variables du salaire, soit les bonus (pièces 3 dem. et 23 
déf.). 
 


 
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Cause n° C/23349/2002 – 4 
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* COUR D’APPEL * 
E. 
Par courrier du 19 mai 2000 adressé à T______, la Caisse de pension 
d’E______ (ci-après, la Caisse) l’a informé de ce qu’il n’était pas assuré 
pour la prestation de vieillesse maximale et, qu’en conséquence, il ne lui 
était pas possible de procéder à des versements au titre de la retraite flexible 
en vue de préfinancer une réduction de rente consécutive à la prise d’une 
retraite anticipée. L’achat, par l’employé, de la réduction de rente relatif à la 
prestation de vieillesse maximale représentait un montant de fr. 214'435.- 
(pièce 2 dem.). 
 
F. 
Par courrier du 3 octobre 2000, la Caisse a informé T______ de ce qu’il lui 
était possible d’effectuer un rachat rétroactif de cotisations manquantes pour 
un montant maximum de fr. 382'646.- (pièce 4 dem.). 
 
G. 
En novembre 2000, T______ a eu un entretien avec A______ au cours 
duquel il fit part à ce dernier de son intention de racheter une partie de sa 
rente de retraite, tout en lui indiquant n’être alors pas intéressé par une 
retraite anticipée en raison de motivations personnelles, notamment son 
envie de travailler et le fait qu’il avait une fille à charge (p.-v. du 1er avril 
2003, p. 3 s.). De plus, T______ aurait indiqué envisager une retraite 
anticipée au plus tôt vers 2005 ou 2006. A______ lui aurait répondu être 
heureux de pouvoir compter sur sa présence durant plusieurs années encore 
(demande ad 13, p. 4). E______ a rétorqué qu’aucune assurance n’avait été 
donnée à l’employé s’agissant de la continuation à long terme des rapports 
de travail (réponse ad 9, p. 3) et a précisé, dans la bouche de A______, 
n’avoir à l’époque aucune intention de se séparer de l’employé, la question 
de la restructuration du personnel n’étant pas à l’ordre du jour vu la 
conjoncture favorable (p.-v. du 1er avril 2003 p. 3 s.). 
 
H. 
Par courrier du 4 janvier 2001, la Caisse a accusé réception du versement 
effectué par T______ à hauteur de fr. 218'504.- au titre de rachat de sa 
caisse de pension (pièce 5 dem.). 
 
I. 
Au 1er juin 2001, la prestation de vieillesse assurée de T______ se montait à 
fr. 105'196.- montant auquel s’ajoutait fr. 8'355.- au titre de prestation en 
capital basée sur le plan de capitalisation (pièce 9 dem.). 


 
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Cause n° C/23349/2002 – 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
J. 
Dans le cadre d’un projet de restructuration, les représentants de E______ 
FINANCIAL SERVICES et les commissions du personnel concernées ont 
élaboré, dans un document daté du 11 septembre 2001, « des mesures 
relatives à la réalisation de la politique du personnel et à la réduction de 
postes » (pièce 24 déf.). Ainsi, sous l’intitulé « Mesures en cas de mise en 
disponibilité, retraite flexible (à la demande de l’employeur à titre 
exceptionnel uniquement) », il était prévu : 
 
 
« La possibilité d’une mise à la retraite anticipée est limitée à la durée du 
projet et à des cas exceptionnels où elle paraît appropriée du point de vue 
de l’employeur. Cette mesure prévoit le départ à la retraite d’hommes ou de 
femmes à partir de 55 ans, avec une participation de l’employeur au rachat 
des réductions de rente. 
 
 
Age : à partir de 55 ans 
 
 
Cotisations AVS pour les non-actifs : à la charge de l’assuré 
 
 
Assurance-maladie et assurance-accidents : prestations réglementées pour 
collaborateurs retraités 
 
 
L’employeur prend la décision d’une mise à la retraite flexible et définit le 
montant de sa participation au rachat de la réduction de rente ». 
 
K. 
Le 28 novembre 2001, A______ accompagné de B______ – responsable du 
personnel pour les activités de banque privée -, annonça à T______ que son 
poste allait être supprimé et que les rapports de travail allaient prendre fin 
dans le courant de l’année 2002 (demande ad 19, p. 6 ; réponse ad 14, p. 4). 
En lieu et place d’un licenciement, son employeur lui proposa de prendre 
une retraite anticipée en s’engageant à maintenir son contrat de travail 
jusqu’au 31 mai 2002 tout en libérant celui-ci de l’obligation de travailler et 
en lui accordant un bonus de fr. 90'000.- (p.-v. du 1er avril 2003, p. 4 et 
réponse p. 4). 
 


 
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Cause n° C/23349/2002 – 4 
5 
 
* COUR D’APPEL * 
 
T______ a précisé qu’un délai de deux jours lui aurait été imparti pour 
déposer une demande de retraite anticipée, faute de quoi il serait licencié 
avec un prévis de 3 mois (demande p. 6). Son employeur a nié que ce 
dernier ait été contraint de formuler une requête de retraite anticipée 
(réponse p. 4). 
 
L. 
Par courrier du 30 novembre 2001, T______ fit part à B______ de sa 
décision de partir en retraite anticipée à compter du 1er juin 2002 (pièce 13 
dem.). Le jour même, E______ accusa réception de la demande de son 
employé et lui confirma qu’il était libéré de travailler avec effet immédiat 
jusqu’au 31 mai 2002. 
 
 
T______ a indiqué que cette décision de mise à la retraite anticipée lui avait 
été imposée et ne résultait pas de sa propre volonté (demande p. 7). 
 
M. 
Par courrier du 4 décembre 2001, T______ s’est adressé au directeur 
général de E______, C______, pour relever qu’il avait versé plus de 
fr. 200'000.- au titre de rachat de ses années manquantes de cotisations en 
vue d’une retraite qu’il souhaitait prendre vers 2004 ou 2005, et qu’il avait 
été contraint d’accepter sa mise en retraite anticipée impliquant une 
réduction de rente de 21%, hors de proportion des services rendus et de sa 
situation personnelle, sous peine de se voir licencier avec trois mois de 
préavis. Il demandait à cet égard qu’une autre solution soit trouvée (pièce 15 
dem.). 
 
N. 
Par pli recommandé du 6 décembre 2001 adressé à B______, T______ a 
proposé à son employeur qu’il rachète 15% de la réduction de sa rente pour 
un total de fr. 268'834.-, y compris le bonus en espèce de fr. 95'000.-, lui-
même prenant à charge 6% du montant de la réduction (pièce 16 dem.). 
 
O. 
Par courrier recommandé du 19 décembre 2001, E______ a fait part de son 
étonnement quant à la proposition formulée par son employé dans sa lettre 
du 6 décembre 2001. La banque relevait que T______ avait décidé de son 
propre gré de partir en préretraite et qu’elle lui avait accordé « à bien 
plaire » 6 mois de délai de congé en sus d’un bonus de fr. 90'000.- et non de 


 
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* COUR D’APPEL * 
fr. 95'000.-. Relevant que l’attitude de son employé constituait une grave 
rupture des rapports de confiance, E______ indiquait ne pas entrer en 
matière sur les prétentions de ce premier et rester sur les accords conclus 
(pièce 17 dem.). 
 
P. 
Par pli recommandé du 25 avril 2002, le conseil de T______ s’est adressé à 
E______ pour relever notamment que se posaient des problèmes d’égalité 
de traitement dans le cadre des plans sociaux eu égard à des prestations 
volontaires accordées à d’autres collaboratrices et de violation du principe 
de la bonne foi compte tenu du rachat de prestations de retraite opéré alors 
que son employeur envisageait son remplacement. Il était ainsi fait état d’un 
dommage correspondant au montant du rachat effectué auprès de la Caisse 
de pension, à la non prise en charge du montant nécessaire pour réduire à 
6% la pénalité d’anticipation de retraite en fonction d’un âge terme de 60 
ans ainsi que le versement d’un pont AVS entier jusqu’à l’âge de 60 ans 
correspondant à la somme de fr. 74'160.- (pièce 19 dem.) 
 
Q. 
Par courrier des 17 mai et 23 juillet 2002, E______ a refusé d’entrer en 
matière sur les prétentions de T______ (pièces 20 et 21 dem.) 
 
R. 
Deux collaboratrices du département dans lequel travaillait T______ ont 
bénéficié en 2002, sur la base des mesures fixées par le document du 
11 septembre 2001, du financement par E______ de la totalité des frais de la 
Caisse de pension occasionnés par leur départ anticipé, soit la réduction de 
la rente par suite d’une mise en retraite anticipée et le paiement d’une rente 
transitoire au titre de pont AVS. 
 
 
Ainsi, D______, ancienne responsable au sein du département marketing de 
E______ pour la clientèle privée à Genève et collaboratrice de T______, a 
été mise à la retraite anticipée en 2002 et a bénéficié de la somme de fr. 
192'200.- pour le rachat de prestations de la Caisse de pension et de fr. 
197'760.- pour la rente transitoire AVS. F______, également ancienne cadre 
au service marketing, a été mise en préretraite au 31 décembre 2002 et a 
bénéficié des montants suivants : fr. 113'721.- pour le rachat de prestation 
de retraite et fr. 148'320.- pour la rente transitoire AVS (p.-v. du 11 février 


 
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* COUR D’APPEL * 
2003 p. 2-4 ; p.-v. du 29 avril 2003, p. 2 s. ; pièces 18 dem., 19 et 20 déf.). 
 
 
De plus, G______, sous-directeur de E______ auprès de la clientèle privée à 
Genève, a été mis en retraite anticipée au 31 mai 2003. Il a bénéficié d’une 
participation de E______ à hauteur de fr. 150'000.- pour le rachat de la 
réduction de sa rente de retraite, sans participation de son employeur à une 
rentre transitoire AVS (p.-v. du 11 février 2003, p. 4 s. ; p.-v. du 29 avril 
2003, p. 2 et pièce 21 déf.). 
 
S. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud’hommes le 
9 octobre 2002, T______ (ci-après, le demandeur) a assigné E______ (ci-
après, la défenderesse) en paiement de la somme de fr. 219'176.- plus 
intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er décembre 2000. Il a également 
conclu à ce que E______ soit condamné à lui verser une rente AVS 
transitoire de fr. 123'600.-. 
 
 
A l’appui de sa demande, T______ a allégué avoir été trompé par les 
assurances qui lui auraient été données s’agissant du maintien de son emploi 
au sein de E______, ce qui l’aurait incité à effectuer un versement personnel 
destiné à pallier des cotisations manquantes à son deuxième pilier. Le 
comportement de la défenderesse aurait ainsi été contraire au principe de la 
bonne foi et aurait constitué une atteinte à la personnalité du demandeur tout 
en engageant la responsabilité de la défenderesse fondée sur la confiance. 
De plus, T______ aurait été victime d’une inégalité de traitement en ne 
bénéficiant pas d’une rente AVS transitoire contrairement à d’autres 
collaborateurs. 
 
T. 
L’audience de conciliation s’est déroulée le 15 novembre 2002. 
 
U. 
Par mémoire de réponse déposé au greffe de la juridiction des Prud’hommes 
le 16 décembre 2002, la défenderesse a conclu au déboutement de toutes les 
prétentions du demandeur et à sa condamnation aux dépens. 
 
V. 
Le Tribunal a tenu trois audiences de comparution personnelle et d’enquêtes 
les 11 février, 1er et 29 avril 2003, au cours desquelles les parties ont 


 
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* COUR D’APPEL * 
persisté dans leurs conclusions. A l’issue de la dernière audience, il a rendu 
une ordonnance préparatoire impartissant à la défenderesse un délai au 
15 avril 2003 pour produire les pièces relatives aux versements de E______ 
dont avaient bénéficié F______ et G______. Il a, en outre, enjoint la 
défenderesse de présenter les documents préparatoires et le procès-verbal de 
la séance de son comité de direction consacrés à l’introduction du système 
de retraite anticipée à 55 ans, ainsi que les lignes directrices pour les plans 
sociaux émises par E______ pour la période d’août 2001 à novembre 2002. 
 
W. 
La défenderesse a déféré à l’ordonnance du Tribunal en date du 15 avril 
2003. 
 
X. 
A l’audience du Tribunal du 29 avril 2003, le demandeur a amplifié ses 
conclusions en réclamant, en sus de ses premières prétentions, une retraite 
complète sans réduction, soit une rente annuelle de fr. 95'200.- sous 
imputation du montant de fr. 37'604.- (p.-v. du 29 avril 2004, p. 4). La 
défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
 
Y. 
Par jugement rendu suite à la délibération du 10 juin 2003, le Tribunal des 
Prud’hommes a condamné la défenderesse au paiement de la somme nette 
de fr. 173'834.- au bénéfice de la caisse de pension de E______ en faveur de 
T______, somme devant être attribuée au rachat d’années d’assurance 
manquantes en rapport à la prestation de retraite de ce dernier, à valeur du 
1er juin 2002. 
 
 
Le Tribunal a estimé que la situation du demandeur correspondait au cas de 
figure prévu par le plan social daté du 11 septembre 2001 sous la rubrique 
« mise en disponibilité » et intitulé « retraite flexible à la demande de 
l’employeur ». Partant, T______ pouvait se prévaloir des dispositions de ce 
plan social et prétendre, en vertu du principe de l’égalité de traitement, à une 
participation de E______ au rachat de réduction de prestations de retraite au 
vu de celle qui avait été accordée à G______. 
 
Z.a. Dans son mémoire d’appel, E______ (ci-après, l’appelant) expose que le 
demandeur ne saurait bénéficier du même traitement que celui accordé à 


 
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* COUR D’APPEL * 
G______ car la rémunération de ce dernier, que ce soit au niveau du salaire 
et des bonus perçus, aurait été nettement inférieure à celle dont T______ 
bénéficiait. Au surplus, même à conditions de travail similaires, le principe 
d’égalité de traitement de l’article 328 CO n’interdirait pas de favoriser 
certains employés, de sorte que la différence de traitement entre l’intimé et 
G______ serait parfaitement licite. 
 
 
L’appelant conclut à l’annulation du jugement du Tribunal. 
 
Z.b. Dans sa réponse déposée au greffe le 8 avril 2004, l’intimé estime que le 
principe d’égalité de traitement consacré par l’article 328 CO lui serait 
applicable en l’espèce, G______ se situant dans le même tranche salariale. Il 
allègue, dès lors, que E______ aurait dû, dans une mesure correspondante, 
participer au rachat des années d’assurance manquantes. 
 
 
L’intimé conclut au déboutement de l’appelant et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
Z.c. A l’audience du 3 mai 2004, les parties n’ont formulé aucune observation 
supplémentaire. 
 
 
Au terme de l’audience, la Cour de céans a gardé la cause à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel est recevable. 
 
2. 
L’appelant reproche au Tribunal d’avoir appliqué à tort le principe d’égalité 
de traitement de l’article 328 CO en reconnaissant à l’intimé le droit de 
bénéficier d’un rachat, par son employeur, d’années d’assurance 
manquantes. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
a) L’article 328 CO impose une forme de droit à l’égalité de traitement entre 
travailleurs (Tercier, Les Contrats spéciaux, 3ème éd., Zurich, 2003, n. 3212). 
Selon ce principe, l’employeur ne peut pas désavantager l’un de ses 
employés par rapport aux autres sans raison ou le placer dans une situation 
désavantageuse sous peine de porter atteinte à sa personnalité 
(Favre/Munod/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, Lausanne, 2001, 
ad art. 328 n. 1.20). 
 
Un plan social vise à permettre l’allocation de prestations supplémentaires, 
qu’elles soient spontanément et volontairement offertes par l’employeur, ou 
qu’elles résultent d’une négociation avec la représentation des travailleurs, 
dans le souci d’atténuer les conséquences du licenciement (Wyler, Droit du 
travail, Berne, 2002, p. 360). S’agissant des prestations convenues dans un 
tel plan, l’égalité de traitement doit être respectée, en ce sens que les critères 
d’allocation de prestations supplémentaires doivent être définis de manière 
objective, en traitant de manière égale les travailleurs qui se trouvent dans 
une situation comparable (ATF non publié du 5 janvier 1999, SARB 2/00, 
n° 130, p. 849 = JAR 2000, 387). Un plan social donne naissance à de 
véritables prétentions juridiques en faveur des salariés (ATF non publié du 2 
juillet 2002 4C.115/2002 cons. 2.1 ; Wyler, op. cit., p. 361). 
 
En vertu de l’article 42 alinéa 2 CO, lorsque le montant exact du dommage 
ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du 
cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. 
 
 
b) En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que le document daté du 
11 septembre et intitulé « Mesures pour la réalisation de la politique du 
personnel dans le cadre de la restructuration E___FS » constitue un plan 
social. De plus, il est établi que la proposition de mise à la retraite anticipée 
de l’intimé émane de E______, de sorte que les dispositions figurant sous la 
rubrique « mise en disponibilité » et intitulées « retraite flexible à la 
demande de l’employeur » sont applicables à T______. A cet égard, le plan 
social prévoit expressément le principe de la participation de l’employeur au 
rachat de la réduction de la rente de l’employé de sorte que E______ ne 


 
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Cause n° C/23349/2002 – 4 
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* COUR D’APPEL * 
saurait se dérober à cette obligation volontairement consentie. 
 
 
 
Au surplus, il est patent que l’intimé et G______ se trouvaient dans une 
situation comparable au moment de leur départ en préretraite. En effet, une 
différence salariale annuelle de 20'000.- ne saurait justifier un traitement 
fondamentalement différent. A cet égard, il ne sied pas de prendre en 
compte les bonus attribués car ceux-ci ne sont pas nécessairement un 
élément du salaire et ont justement pour objectif de le compléter au regard 
notamment de la qualité des prestations du salarié. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, E______ devait respecter le plan social vis-à-vis 
de son ancien employé et lui accorder un traitement similaire à celui dont a 
bénéficié G______. Ainsi, la Cour estime que E______ aurait dû participer 
au rachat d’années d’assurance manquantes à hauteur du montant versé par 
l’intimé à la fin de l’année 2001, soit fr. 218'504.-. Il convient de retrancher 
un montant de fr. 40'000.- qui dépasse un bonus annuel moyen que l’on peut 
fixer à fr. 50'000.-, et qui correspond donc à un montant extraordinaire versé 
en relation avec la retraite anticipée de l’intimé. 
 
 
 
La somme due est donc de fr. 178'504.- (fr. 218'504 – fr. 40'000). 
Néanmoins, la Cour ne pouvant statuer ultra petita et l’intimé n’ayant pas 
remis en cause le montant alloué par le Tribunal, le jugement de premier 
instance sera donc confirmé. 
 
 
 
Succombant dans ses prétentions, l’appelant supportera l’entier de 
l’émolument de justice. 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 4, 
 
 
A la forme : 
 
- Reçoit l'appel interjeté par E______ contre le jugement du Tribunal des 
Prud'hommes rendu suite à la délibération du 10 juin 2003 en la cause 
n°C/23349/2002; 
 
Au fond : 
 
- Rejette ledit appel et confirme le jugement attaqué; 
 
- Condamne E______ au paiement de l’émolument de justice, soit fr. 2’000.-, 
qui a déjà été versé ; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président