ge_gerichte · ATAS/90/2004 · 2004-03-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1781/2002 ATAS/90/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 4 mars 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur M recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
Route de Chêne 54, 1211 Genève 29 intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et
Maya CRAMER, juges

- 2/6-

EN FAIT

Monsieur M est affilié auprès de la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) en tant que chauffeur de taxi indépendant. Le
13 avril 1999, en l’absence de renseignements de la part de l’intéressé et dans
l’attente d’une communication fiscale, la caisse a procédé à la taxation d’office
de son affilié. Les cotisations personnelles dues pour 1998 et 1999 ont été fixées à

913 francs 80 par année.

Après avoir reçu l’attestation fiscale, la caisse a, par décision du
15 novembre 2002, fixé le montant des cotisations personnelles annuelles 1998 et
1999 à 5'430 francs. Elle s’est basée pour ce faire sur les revenus réalisés en 1995

et 1996.

Par courrier du 11 décembre 2002, l’assuré a interjeté recours contre cette
décision. Il allègue n’avoir travaillé qu’une partie de l’année 1996 et n’avoir pas
tenu de comptabilité cette année-là. Il soutient malgré tout que les chiffres retenus
par la caisse pour calculer le montant de ses cotisations seraient erronés et qu’elle
aurait pris en compte les revenus de son ex-épouse. Il explique n’avoir travaillé
que quelques demi-journées par mois durant les années 1995 et 1996, ayant fait le
choix de s’occuper de sa fille avant de tomber en dépression. A l’appui de ses
dires, le recourant a produit les certificats de salaire de son épouse concernant les

années 1996 et 1995.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 11 février 2003, a conclu au
rejet du recours. Elle fait valoir que les cotisations litigieuses ont été calculées
conformément aux dispositions légales applicables, sur la base des revenus des
deuxième et troisième années précédant la période de cotisations, et que les
communications de l’administration fiscale ont force obligatoire pour les caisses

de compensation, même en cas de taxation fiscale d’office.

A/1781/2002

- 3/6-

EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse (ci-après LAVS [RS 831.10]; cf.art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a
ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence

du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse.
Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière
des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans

leur ancienne teneur.

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile

(art. 84 aLAVS), est recevable en la forme.

a. Conformément à l'art. 4 al. 1 aLAVS, les cotisations des assurés qui exercent
une activité lucrative sont calculées en pour cent du revenu provenant de

l’exercice de l’activité dépendante et indépendante. L'art. 9 al. 1 aLAVS précise

A/1781/2002

- 4/6-

que le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation

dépendante.

b. Conformément à l’art. 23 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance
vieillesse et survivants (aRAVS; RS 831.101), il incombe aux autorités fiscales
cantonales d’établir le revenu déterminant le calcul des cotisations d’indépendants
en se fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. En outre,
elles tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force
de l’impôt cantonal. Les caisses de compensation sont, elles, liées par les données

correspondantes des autorités fiscales (art. 23 al. 4 aRAVS).

c. Selon la jurisprudence, toute taxation fiscale passée en force crée la
présomption — que l'on ne peut renverser que par des faits - qu’elle correspond à la
réalité. Compte tenu du fait que la caisse de compensation est liée par les données
des autorités fiscales et que le juge des assurances sociales ne doit en principe
examiner que la légalité de sa décision, on ne peut s’écarter d’une taxation fiscale
passée en force, même si l’examen du cas révèle que cette taxation (pour l’impôt
fédéral direct) aurait probablement été corrigée si l’on avait fait usage en temps
utile des moyens de droit prévus par la loi. Le juge des assurances sociales n’est
admis à s’écarter de la communication fiscale que si cette dernière contient des
erreurs manifestement et dûment prouvées, ou lorsqu’il s’agit d’apprécier des faits
sans importance du point de vue fiscal, mais décisifs en matière de droit des
assurances sociales. De simples doutes quant à l’exactitude d’une taxation fiscale
ne suffisent pas, en effet, la détermination ordinaire du revenu incombant aux
autorités fiscales, le juge des assurances sociales n’a pas à intervenir en prenant
ses propres mesures de taxation. C’est pourquoi l’assuré qui exerce une activité
indépendante doit défendre ses droits, en ce qui concerne les cotisations AVS,

avant tout dans une procédure fiscale (RCC 1988 p. 321 consid. 3 et réf. citées).

d. Les principes qui viennent d'être énoncés s’appliquent également à une taxation
fiscale d’office. La communication fiscale fondée sur une taxation d’office passée

en force engage ainsi l’organe d’exécution de l’AVS et le juge des assurances

A/1781/2002

- 5/6-

sociales, bien que la taxation d’office soit moins précise qu’une taxation établie
selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire sur la base de données concrètes
(RCC 1988 p. 321ss consid. 3 et 4; ATF 120 V 272 consid. 2; ATFA H 217/96 du
12 mars 1997 consid. 2b). La communication fiscale ne lie toutefois pas la caisse
de compensation lorsqu'il peut être vérifié que le revenu indiqué par les autorités
fiscales comprenait à la fois le bénéfice retiré d’une entreprise indépendante et le

revenu d'une activité salariée.

En l’espèce, l’administration fiscale a établi le revenu déterminant des années
1995 et 1996 par taxation d’office. Dès lors, eu égard à la jurisprudence rappelée
ci-dessus, tant la caisse de compensation que le juge des assurances sociales sont
liés par les données retenues dans cette taxation. Le recourant n’allègue d’ailleurs

pas avoir attaqué la taxation d’office.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal de céans ne peut que

constater le bien-fondé de la décision attaquée et rejeter le recours.

A/1781/2002

- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;
Au fond :
2. Le rejette ;
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le présent arrêt est notifié aux parties et à l’Office fédéral des assurances sociales par le

greffe

A/1781/2002