ge_gerichte · ATAS/1273/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4055/2020 
ATAS/1273/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LES ACACIAS, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Guy Bernard DUTOIT 
Monsieur B______, domicilié à LES ACACIAS, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Guy Bernard DUTOIT 
 
 
recourante 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ et son époux Monsieur B______ ont sollicité des prestations 
complémentaires à leurs rentes d’assurance-vieillesse (ci-après : AVS), le 18 mars 
2002. Ils étaient alors propriétaires d’un bien immobilier sis à Bogota en Colombie 
et l’époux était au bénéfice d’une rente provenant de ce dernier pays. Par une note 
destinée au Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) en lien avec 
leur demande de prestations, les époux A______ et B______ avaient indiqué que 
leurs ressources étaient composées de leurs rentes AVS suisses qu’ils chiffraient à 
CHF 16'896.- par an et de la rente colombienne de M. B______, chiffrée à CHF 
18'709.- par an. Leur maison ne « produi[sai]t que des dépenses ». 
2. Le 12 avril 2002, M. B______ a adressé un courrier au SPC pour l’informer que sa 
rente colombienne était déposée auprès d’une coopérative interne qui ne se 
chargeait pas d’envoyer les rentes à l’étranger et que personne n’était autorisé à 
faire des prélèvements sur son compte en Colombie et changer l’argent en dollars 
pour le faire parvenir en Suisse sur son compte bancaire, de sorte qu’il lui était 
impossible de bénéficier de sa rente en Suisse. 
3. Par une lettre intitulée reconnaissance de dette, les époux A______ et B______ se 
sont engagés envers le SPC, le 16 avril 2002, à rembourser les prestations 
complémentaires indument perçues, une fois qu’ils auraient obtenu le produit de la 
vente de leur bien immobilier en Colombie et la rente étrangère. 
4. Des prestations complémentaires leur ont été allouées par le SPC dès 2002. 
5. Une procédure de révision a été initiée en juillet 2018. Dans le cadre de celle-ci, les 
époux A______ et B______ ont été amenés à indiquer leurs biens et revenus et à 
produire des pièces sollicitées par le SPC. Ils ont ainsi, par écrit reçu par le SPC le 
4 juillet 2018, évoqué comme seul revenu en Colombie, les retraites versées par la 
Cooperativa de Profesores de la Universidad Nacional, lequel revenu leur 
permettait de payer les frais d’entretien de leur maison en Colombie (nettoyage, 
coupe des herbes, service d’eau, électricité, surveillance et réparation locative ainsi 
que la personne en charge de ces paiements et des réparations). Ces frais se 
montaient parfois à l’équivalent de CHF 6'700.- par mois. Ils employaient le solde 
de leurs rentes pour financer de courts séjours en Colombie, tous les 18 ou 24 mois. 
Leur maison avait 40 ans. Selon un certificat de l’Université nationale 
colombienne, M. B______ percevait l’équivalent de CHF 1'995.- par mois de rente 
de retraité et Mme A______ un montant de CHF 1'296.- par mois au même titre. En 
2018, les époux A______ et B______ avaient en outre payé 3'426'000.- pesos (soit 
l’équivalent de CHF 1'156.- au taux de change du 28 mars 2018) d’impôt foncier 
pour l’année. Au 30 juillet 2018, la valeur cadastrale de la maison en Colombie 
était de 488'114'000.- pesos. 
6. Le 10 octobre 2018, les époux A______ et B______ ont fait parvenir au SPC une 
attestation déterminant la valeur vénale de leur bien immobilier (603'595'000.- 
pesos soit l’équivalant de CHF 197'105.-) établie par un architecte qu’ils avaient 


 
 
 
 
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mandaté à cet effet. Ils ne louaient pas leur bien immobilier par peur de le perdre au 
profit d’éventuels locataires, la loi colombienne permettant à un locataire d’acquérir 
la propriété du bien loué après un certain temps. 
7. Par décision du 31 octobre 2018, remise aux époux A______ et B______ lors d’un 
entretien le 9 novembre 2018, le SPC a supprimé leurs droits aux prestations 
complémentaires dès le 1er novembre 2018, au motif qu’ils disposaient de rentes 
colombiennes et détenaient un bien immobilier à Bogota. Une opposition pouvait 
être formée contre cette décision dans un délai de 30 jours, mais elle n’avait pas 
d’effet suspensif. Le droit aux prestations complémentaires avait été recalculé à la 
suite d’une mise à jour du dossier en tenant compte des revenus précités. Était 
annexé à la décision, un plan de calcul dans lequel une fortune immobilière de 
CHF 199'633.- dont un montant de CHF 16'756.10 était pris en compte à titre de 
revenu déterminant au regard des prestations complémentaires fédérales et de 
CHF 33'512.25 au regard des prestations complémentaires cantonales. Étaient en 
outre pris en compte dans le calcul, le produit de la fortune immobilière à raison de 
CHF 837.30 et les rentes étrangères d’un montant annuel de CHF 41'714.55. 
8. Depuis lors, les époux A______ et B______ n’ont plus perçu de prestations 
complémentaires. 
9. Lors de l’entretien du 9 novembre 2018, les époux A______ et B______ ont exposé 
avoir utilisé leurs rentes étrangères pour couvrir des frais liés à leur bien 
immobilier, qu’ils n’entendaient pas vendre car ils y habitaient lorsqu’ils se 
rendaient en Colombie tous les deux ans et souhaitaient laisser ce bien en héritage à 
leur fille. Le SPC leur a indiqué qu’ils devraient rembourser les prestations versées 
à tort depuis 2002, notamment au moyen de la vente de leur bien. 
10. Le 16 novembre 2018, le SPC a adressé un courrier aux époux A______ et 
B______ dans lequel il leur rappelait leur engagement pris en 2002 de rembourser 
les prestations complémentaires qui leur seraient versées dans l’attente de la vente 
de leur bien en Colombie et de la perception de leurs rentes étrangères. Les époux 
A______ et B______ n’avaient pas annoncé au SPC qu’ils avaient pu percevoir 
leurs rentes étrangères et n’avaient pas vendu leur bien. Les prestations versées 
indument s’élevaient à CHF 754'723.40. Les époux A______ et B______ devaient 
rembourser ce montant au SPC. 
11. Les époux A______ et B______ ont fait opposition, en date du 7 décembre 2018, à 
la décision du 31 octobre 2018. Ils avaient été reçus par le SPC en avril 2002 et 
n’avaient pas caché être propriétaires d’un bien immobilier en Colombie et 
bénéficiaires de rentes étrangères. Ils n’avaient jamais loué leur bien de peur de le 
perdre au profit d’éventuels locataires et voulaient le garder pour le laisser en 
héritage à leur fille. Le SPC avait pris note de ces informations et avait indiqué 
qu’en cas de décision favorable de sa part, les époux A______ et B______ seraient 
engagés, par reconnaissance de dettes signées lors de cet entretien, à restituer les 
prestations qui leur seraient versées lorsque l’immeuble serait vendu. 


 
 
 
 
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12. Le même jour, les époux A______ et B______ ont indiqué au SPC que leur maison 
valait 603'595'000.- pesos, soit CHF 188'238.15. Les frais mensuels se montaient à 
849'580 pesos. Ils annexaient des pièces y relatives ainsi que les relevés de rentes 
étrangères. Ils souhaitaient que le SPC revoie sa décision au sujet des prestations 
complémentaires. 
13. Par courrier du 14 décembre 2018, les époux A______ et B______ ont fait valoir 
que leur situation ne le permettait pas de rembourser le montant de CHF 754'723.40 
et de faire face au paiement de leur couverture d’assurance-maladie. La décision du 
SPC les privait d’accès un traitement médical. Ils n’étaient pas en mesure de vendre 
leur maison à Bogota, seul héritage de leur fille, compte tenu du coût du voyage et 
des démarches à entreprendre sur place pour la vente et parce que le médecin de 
Mme A______ lui déconseillait de faire ce voyage. 
14. Le 24 décembre 2018, les époux A______ et B______ ont demandé au SPC une 
réponse à leurs courriers des 7 et 14 décembre 2018. 
15. Le 6 février 2019, un conseil s’est constitué pour la défense des époux A______ et 
B______ et a sollicité le dossier - qui lui a été envoyé le 4 mars 2019 - ainsi qu’un 
entretien avec le SPC. 
16. Les époux A______ et B______ ont requis du SPC, par pli reçu le 19 mars 2019, 
copie de la reconnaissance de dette du 16 avril 2002 dont ils n’avaient pas copie. 
17. Le 29 avril 2019, la fille des époux A______ et B______ s’est également adressée 
au SPC. Ses parents avaient envoyé, sur demande du SPC, l’estimation par une 
architecte de la valeur de leur propriété en Colombie. Cependant, cette estimation 
était largement au-dessus de la valeur vénale de l’immeuble compte-tenu de sa 
situation géographique, des volumes de la maison et des nombreux travaux à faire. 
Ses parents avaient entrepris des démarches pour fournir d’autres justificatifs et 
devis des travaux qui seraient envoyés au SPC dans les meilleurs délais. 
18. Le 6 mai 2019, les époux A______ et B______ ont demandé au SPC que leur 
affaire, la cause N°1______, soit suspendue jusqu’à production des pièces 
concernant les travaux préalables au contrôle technique en vue de la vente de la 
maison en Colombie. Ils exigeaient le prononcé d’une décision de suspension 
formelle. 
19. Le 22 juillet 2019, la fille des époux A______ et B______ a réitéré la demande de 
décision formelle de suspension de la procédure, pour leur permettre de rassembler 
les nombreux documents relatifs à la maison en Colombie. 
20. Le 26 août 2020, le conseil mandaté par les époux A______ et B______ a formé 
une opposition motivée contre la décision de suppression des prestations 
complémentaires du 31 octobre 2018, avec une réquisition de mesures 
provisionnelles urgentes afin que le SPC verse à ses mandants des prestations 
complémentaires pour le mois d’août 2020, au vu de leur dénuement. 


 
 
 
 
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21. Par courrier recommandé du 10 septembre 2020, le conseil des époux A______ et 
B______ a enjoint le SPC de rendre une décision immédiate sur la requête en 
mesures provisionnelles urgentes du 26 août 2020. 
22. Par courrier recommandé du 9 novembre 2020, le conseil a dénoncé le 
dysfonctionnement au sein du SPC au chef du département de la cohésion sociale. 
23. Par acte du 1er décembre 2020, les époux A______ et B______ ont recouru à la 
chambre des assurances sociales de la cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) pour déni de justice. Ils ont conclu à titre principal à ce que la chambre de 
céans constate un déni de justice, enjoigne l’intimé à statuer sur toutes les 
conclusions qu’ils avaient prises dans leur opposition, dans un délai de trente jours 
après le prononcé de la présente décision, subsidiairement, à ce que la chambre de 
céans annule la décision du 31 octobre 2018 contre laquelle ils avaient fait 
opposition, dise qu’ils avaient droit à des prestations complémentaires dès le 1er 
novembre 2018, recalcule le montant des prestations qui leur étaient dues du 1er 
novembre 2018 au 1er août 2020, verse le montant ainsi recalculé, et les montants 
dus à l’avenir et les libèrent de l’obligation de restituer CHF 754'723.40, sous suite 
de frais et dépens. 
24. Dans un courrier du 10 décembre 2020, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
avait rendu une décision sur opposition le 3 décembre 2020. Le recours pour déni 
de justice s’était croisé avec ladite décision et le SPC concluait au rejet du recours 
pour ce motif. Quant aux mesures provisionnelles urgentes requises par les époux 
A______ et B______, le SPC relevait que par décision du 31 octobre 2018, 
confirmée sur opposition le 3 décembre 2020, il avait jugé que les époux A______ 
et B______ disposaient de ressources suffisantes pour couvrir leurs besoins vitaux. 
Le SPC rappelait que l’héritage que les recourants comptaient laisser à leur fille au 
terme de leur déclaration n’avait pas à être protégé. Le SPC concluait ainsi au rejet 
de la conclusion tendant à la reprise du versement des prestations complémentaires. 
25. Les recourants ont indiqué maintenir leur recours par courrier du 15 décembre 
2020, de sorte que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Les recourants ont déposé un recours pour déni de justice assorti d’une requête en 
mesures provisionnelles urgentes. 
3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque 
l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 
4. Cet article vise le refus de statuer et le retard à statuer d’un assureur ou d’une 
autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l’autorité lorsqu’elle 
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. Il faut notamment prendre en considération l’ampleur et la difficulté de 
celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable, mais non des circonstances sans 
rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l’autorité (ATF 125 V 191 
consid. 2a). 
5. Dans ce cas, seuls le refus de statuer ou le retard à statuer constituent l’objet du 
litige soumis au tribunal des assurances et non les droits ou les obligations du droit 
de fond, sur lesquels l’intéressé a demandé expressément à l’assureur de se 
prononcer (arrêts du Tribunal fédéral des assurances non publiés K. et J. du 23 
octobre 2003, [I 328/03], consid. 4.2 et [K 55/03], consid. 2.4; cf. Ueli Kieser, 
ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, ch. 12 et 13 ad art. 
56). 
6. La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d’abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d’un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt H 134/02 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l’autorité est saisie d’un recours pour retard injustifié. Elle ne peut qu’inviter 
l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). 
7. En l’occurrence, il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que les recourants se 
plaignent d’un déni de justice de la part de l’intimé. 
La conclusion en constatation du déni de justice et celle tendant à ce que la 
chambre de céans enjoigne l’intimé à statuer sur l’opposition des recourants, sous 
suite de frais et dépens, étaient - lors du dépôt du recours, soit avant le prononcé de 
la décision attendue - recevables. 
8. En cours de procédure toutefois, soit le 3 décembre 2020, l’intimé a rendu la 
décision requise par les recourants. Dès lors, ceux-ci n’ont plus d’intérêt juridique 
actuel et pratique au recours (ATF 123 II 286 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral B 
64/03 du 15 octobre 2003 ; U 342/2006 du 7 septembre 2007 ; I 241/2004 du 15 
juin 2005). 
La procédure est devenue sans objet. Le recours est irrecevable. 


 
 
 
 
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Nonobstant, la chambre constate au sujet du déni de justice invoqué que l’attitude 
des recourants est contradictoire. Ils se plaignent du fait que l’intimé aurait tardé à 
rendre sa décision sur opposition, alors qu’ils avaient eux-mêmes demandé à 
l’intimé par un courrier du 6 mai 2019 de suspendre la procédure en attendant qu’ils 
puissent rassembler et lui remettre de nouvelles pièces relatives à leur bien 
immobilier en Colombie. Leur courrier ainsi que ceux de leur fille des 29 avril et 
22 juillet 2019 étaient explicites quant à leur volonté de voir leur cause suspendue. 
Ils avaient en outre pris conseil auprès d’un avocat constitué le 6 février 2019, de 
sorte que leur démarche tendant à réunir des pièces pour appuyer leur opposition 
semblait être en cours et leur demande de suspension de la procédure tendre à cette 
fin. 
La procédure a de facto été suspendue jusqu’à ce que le conseil mandaté par les 
recourants exige par courrier du 26 août 2020 le prononcé d’une décision sur 
opposition. Celle-ci a été rendue le 3 décembre 2020. 
Dans ces circonstances, le temps mis par l’autorité pour statuer entre le 26 août 
2020 et le 3 décembre 2020 ne saurait être considéré comme un retard injustifié ou 
un déni de justice. 
Le recours pour déni de justice - s’il avait été recevable - aurait été rejeté. 
9. Les autres conclusions prises par les recourants portent sur les droits matériels 
auxquels les recourants prétendent sur le fond du litige les opposant à l’intimé. 
Elles s’écartent ainsi de l’objet de la contestation portant devant la chambre de 
céans au constat d’un déni de justice. 
En effet, les conclusions tendant à ce que la chambre de céans annule la décision du 
31 octobre 2018, dise que les recourants ont droit à des prestations 
complémentaires dès le 1er novembre 2018, qu’elle recalcule le montant desdites 
prestations pour la période du 1er novembre 2018 au 1er août 2020 et verse le 
montant ainsi recalculé et les montants dus à l’avenir, ainsi que la conclusion 
tendant à la libération des recourants de l’obligation de restituer CHF 754’723.40 
au SPC sont irrecevables. 
10. Il appartient aux recourants, s’ils entendent contester la décision du 3 décembre 
2020, d’user des voies de droit idoines. 
11. Les mesures provisionnelles urgentes tendant à ce que la chambre de céans ordonne 
à l’intimé de leur verser sans délai et à titre préjudiciel le montant équivalent à leurs 
prestations complémentaires mensuelles pour le mois de décembre 2020 à hauteur 
de CHF 3'926.-, sont irrecevables. 
En effet, la demande de mesures provisionnelles urgentes ne saurait être traitée par 
la chambre de céans, des mesures provisionnelles ne se justifiant qu’en relation 
avec l’objet et la durée de la procédure principale et n’ont qu’un caractère 
accessoire (ATAS/22/2009). En l’espèce, le recours portant sur un déni de justice 
ne peut conduire la chambre de céans à se prononcer sur le fond du litige ou à se 


 
 
 
 
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prononcer sur des mesures provisionnelles tendant à condamner l’intimé à verser 
des prestations complémentaires. 
12. Compte tenu du sort de ce recours et celui qui aurait été réservé au recours pour 
déni de justice s’il avait été recevable, les recourants n’ont pas droit à des dépens. 
13. La procédure est gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare la demande de mesures provisionnelles urgentes irrecevable. 
2. Déclare le recours irrecevable. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF. Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le