ge_gerichte · ATA/468/2007 · 2007-09-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1521/2007-LCR ATA/468/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 septembre 2007

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur B , né en 1982, et domicilié en Haute-Savoie (F) est
titulaire d'un permis de conduire français.

Selon le dossier remis par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), ce conducteur n'a pas d'antécédents en matière de circulation
routière en Suisse.

Le dimanche 11 février 2007 à 6h15, l'intéressé circulait en voiture, rue de
Genève à Thônex en direction de la France, à une vitesse de 80 km/h, selon
l'indication figurant au compteur du véhicule de police qui le suivait,
correspondant, selon étalonnage, à une vitesse réelle de 76 km/h. Sur le tronçon
considéré, la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h. Toutefois, la police
n'avait pas été en mesure de suivre le véhicule de M. B à une vitesse stable
sur 500 mètres car l'automobiliste ne roulait pas à une vitesse constante. Lors du
contrôle, le test de l'éthylomètre a révélé un taux de 0,74 %o d'alcool par litre d'air
expiré.

Par décision du 13 mars 2007, le SAN a interdit à M. B de conduire
sur territoire suisse pendant un mois, en application de l'article 16b de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il
conservait la faculté de conduire des véhicules pour lesquels un permis de
conduire n'était pas nécessaire.

M. B a recouru contre cette décision par courrier mis à la poste le
12 avril 2007 à l'adresse du Tribunal administratif, concluant à pouvoir utiliser
son véhicule sur territoire suisse entre 6h00 et 7h00, afin de ne pas perdre l'emploi
qu'il venait de trouver et qui impliquait des déplacements réguliers dans le canton
de Genève, notamment pour rencontrer des clients. Il ne contestait pas l'infraction
commise.

M. B a fait défaut sans être excusé à l'audience de comparution
personnelle des parties du 27 avril 2007. Le procès-verbal de l'audience lui a été
transmis le même jour, avec l'indication que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A/1521/2007

-3/6-

Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques
nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de
l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée
incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir (art. 31 al. 2
LCR).

Est notamment réputé pris de boisson, celui dont la concentration d'alcool
dans le sang atteint ou dépasse 0,5 %o, le taux étant réputé qualifié dès 0,8 %o
(art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant le taux d’alcoolémie
limite admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003 - RS 741.13).

En l'espèce, le taux d'alcoolémie, non contesté, est inférieur à 0,8 g %o et
donc non qualifié.

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11;
ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le,
p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I
725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

A/1521/2007

-4/6 -

En l'espèce, il résulte du dossier que le SAN a retenu que l'intéressé avait
commis une faute légère, nonobstant les indications figurant au compteur du
véhicule de police, celui-ci n'ayant pas été en mesure de suivre la voiture du
recourant à une vitesse stable sur au moins 500 mètres.

Selon l’article 133 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), l’office
fédéral des routes (OFROU) établit des instructions concernant les contrôles de
vitesse par la police et les méthodes de mesure.

En application de cette disposition, l'OFROU a édicté le 10 août 1998 des
«instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation
routière ». Celles-ci prévoient, sous chiffre 7.5 que le contrôle de vitesse avec un
véhicule-suiveur muni d’un compteur de vitesse sans calculatrice doit s’effectuer
sur un tronçon minimal d’au moins 500 m (ch. 7.5.1) et que la distance entre le
véhicule de police et le véhicule suivi restera autant que possible toujours égale,
compte tenu de leur vitesse effective ; elle ne devrait pas dépasser la moitié de la
valeur indiquée par le compteur de vitesse. A la fin de la mesure, la distance
jusqu’au véhicule contrôlé devra être identique ou plus grande qu’au début du
contrôle de vitesse (ch. 7.5.2).

In casu, le contrôle n’a pas été effectué de manière conforme aux principes
susmentionnés, de sorte qu’il n’est pas possible de retenir qu’il y a eu
dépassement de vitesse sanctionnable. Seule peut ainsi être retenue la conduite en
état d’ébriété.

Selon l'article 16a alinéa 1 lettre b de la LCR, commet une infraction légère,
entraînant un avertissement (art. 16a al. 3 LCR), la personne qui conduit un
véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux
d'alcoolémie qualifié et qui ne commet pas d’autres infractions aux règles de la
circulation. Le titulaire d'un permis de conduire étranger peut être sanctionné en
vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art.
45 al. 1 OAC).

Le Tribunal administratif prononcera donc un avertissement à l’encontre du
recourant en lieu et place de l’interdiction de conduire querellée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Un émolument de
CHF 400.- sera mis à la charge du SAN (art. 87 LPA).

XXE SX

A/1521/2007

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2007 par Monsieur B contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 13 mars 2007, lui faisant
interdiction de conduire sur territoire suisse pendant un mois ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision attaquée ;
prononce un avertissement à l’encontre de Monsieur B ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'au service des automobiles et

de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

A/1521/2007

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1521/2007