ge_gerichte · DCSO/731/2005 · 2005-11-30 · de


& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/731/05
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2005

Cause A/3658/2005, plainte formée le 15 octobre 2005 par M. M contre la
commination de faillite n° 04 xxxxS58 Z.

Décision communiquée à :

- MM

- M.N
Domicile élu : Michel MARQUIS, clerc d'avocat breveté
Rue du XXXI-Décembre 41
1207 Genève

- Office des poursuites
Rue du Stand 46
Case postale 208
1211 Genève 8

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

La.

EN FAIT

Le 13 avril 2005, sur réquisition du M. N du 1° septembre 2004, l’Office
des poursuites (ci-après : l’Office) a fini par pouvoir notifier un commandement
de payer n° 04 xxxx58 Z à M. M pour un montant total de 1'608 fr.

Aucune opposition n’a été formée contre ce commandement de payer.

Le 18 mai 2005, le M. N a requis la continuation de la poursuite.

M. M étant inscrit au Registre du commerce comme exploitant d’une
entreprise individuelle de peinture, papiers peints et moquettes, l’Office a établi
une commination de faillite, qu’il a notifiée le 10 octobre 2005 à M. M lui-
même.

Le 15 octobre 2005, M. M a saisi la Commission de céans d’une plainte

dirigée contre cette commination de faillite. Il explique qu’il souffre de problèmes
de santé, n’a pas de revenus réguliers et suffisants depuis la fin de l’année 2002,
qu’il est à la charge de l’Hospice général depuis août 2003 et attend d’être mis au
bénéfice d’une rente d’invalidité, et il fait valoir qu’il a été inscrit sans raison au
registre du commerce en juin 2004 et qu’à la suite d’échanges avec le Registre du
commerce, il en a été radié depuis le 11 août 2005. Aussi estime-t-il n’être pas
sujet à la poursuite par voie de faillite.

Invité à se déterminer sur cette plainte, le M. N a écrit à la Commission de
céans, le 3 novembre 2005, qu’il s’en rapportait à justice.

Dans son rapport du 14 novembre 2005 sur cette plainte, l’Office a indiqué que le
mode de continuation de la poursuite se détermine au regard du jour du dépôt de
la réquisition de continuer la poursuite et non de la notification de la commination
de la faillite et qu’une radiation du Registre du commerce produit encore ses effets
à cet égard durant les six mois qui suivent le jour où elle prend date. Il a conclu
au rejet de la plainte de M. M .

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOJ). Il lui faut par ailleurs constater spontanément, indépendamment de
toute plainte, la nullité de mesures contraires à des dispositions édictées dans
l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la
procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.b.

1.c.

2.b.

Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte.

Le poursuivi ainsi menacé de faillite a qualité pour former plainte contre la
commination de faillite.

La présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

Au demeurant, le mode de poursuite étant prévu dans l’intérêt public,
l’établissement et la notification d’une commination de faillite en lieu et place de
l’accomplissement de mesures tendant à l’exécution d’une saisie seraient affectés
de nullité (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, aime
éd. 2005, n° 850 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 9 n° 27).

Selon l’art. 40 LP, les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et
qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant
les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC) ; la poursuite se continue par voie de faillite lorsque,
avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite.

En l’espèce, le plaignant avait été inscrit d’office au registre du commerce comme
exploitant d’une entreprise individuelle le 22 juin 2004, en application de l’art. 57
ORC, selon publication dans la FOSC du 28 juin 2004. Son inscription a été
radiée par suite de cessation de l’exploitation le 11 août 2005, selon publication
dans la FOSC du 17 août 2005.

Il n’est pas pertinent et au demeurant douteux que le plaignant a été inscrit sans
raison au registre du commerce, comme il le prétend.

Le moment déterminant pour le choix du mode de continuer la poursuite est la
date de la réquisition de continuer la poursuite. L'Office doit, à cette date, s’en
tenir à l’inscription telle qu’elle figure au Registre du commerce. Les autorités de
poursuites n’ont pas à contrôler si les inscriptions ou radiations opérées au
Registre du commerce sont justifiées ou non. L’état du registre est déterminant.
Ainsi celui qui, au moment où la continuation de la poursuite est requise, est
inscrit au Registre du commerce en l’une des qualités prévues, de manière
exhaustive, par l’art. 39 al. 1 LP, est soumis à la poursuite par voie de faillite
(ATF 120 II 4 = JdT 1996 II 126 ; DCSO/556/04 consid. 4.b du 11 novembre
2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 16 ss).

En l’espèce, il suffit de constater que le plaignant a été radié du Registre du
commerce le 11 août 2005, selon publication dans la FOSC du 17 août 2005, et
que la réquisition de continuer la poursuite considérée a été déposée le 18 mai
2005, soit avant même ladite radiation. Cette dernière ne soustrairait d’ailleurs le

-3-

plaignant à la voie de la faillite que lui ferait suivre sa qualité de chef d’une raison
individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP) qu’à l’expiration d’un délai de six mois à
compter du lendemain de ladite publication.

C’est donc à bon droit que l’Office a établi et notifié une commination de faillite à
l’encontre du plaignant, qui était et reste en l’état soumis à la continuation de la
poursuite par voie de faillite.

S’il évoque des problèmes de santé à l’appui de sa plainte, le plaignant n’a pas
démontré qu’il se trouverait dans la situation d’être gravement malade, au point
qu’il pourrait demander à l’Office de suspendre la poursuite considérée pendant
un temps déterminé, au sens de l’art. 61 LP. C’est au demeurant à l’Office et non
à la Commission de céans qu’une telle requête devrait être adressée.

La présente plainte est mal fondée. Elle doit être rejetée, sans frais ni allocation de
dépens, la procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2
let. a OELP) et ne donnant pas lieu à l’allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/3658/2005 formée le 15 octobre 2005 par M.
M contre la commination de faillite n° 04 xxxx58 Z.

Au fond :

2. La rejette.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le