ge_gerichte · ACST/5/2019 · 2019-02-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1301/2018-ABST 
ACST/5/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 27 février 2019 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
et 
B______ SA 
représentées par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/1301/2018 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
L’Association A______ (ci-après : l'association) est constituée en 
association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), avec siège à Genève. Elle a pour membres des entreprises dont l’activité 
principale est le nettoyage, dans le canton de Genève. Elle a pour buts de 
sauvegarder et de développer les intérêts communs de ses membres par toutes les 
mesures appropriées, en particulier d’assurer à ses membres son aide (soit ses 
conseils et son appui moral en toutes occasions), d’établir et entretenir entre eux 
de cordiales relations, de sauvegarder le prestige et l’honneur de la profession et 
promouvoir cette dernière, de soutenir la formation professionnelle et la 
valorisation du personnel de la branche, et de concilier les différends survenant 
entre patrons et ouvriers ou entre patrons eux-mêmes. 
2. 
 
B______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève le ______ 1988, avec siège à Genève. Elle a pour but la gestion 
et l’administration de biens de toute nature, notamment l’exploitation d’une 
entreprise de nettoyage, la mise à disposition de personnel fixe et la manutention. 
Elle est membre de l'association. Elle a passé un contrat portant sur des prestations 
de nettoyage avec au moins un établissement médico-social (ci-après : EMS), soit 
« C______ ». 
3. 
 
Le 4 décembre 2009, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève (ci-après : le Grand Conseil) a adopté la loi sur la gestion des 
établissements pour personnes âgées (LGEPA - J 7 20), qui est entrée en vigueur 
le 1er avril 2010 et dont l’art. 27 prévoit que la « sous-traitance est interdite 
lorsqu'elle contourne les dispositions de la présente loi ». 
4. 
 
Sur le sujet de la sous-traitance, le règlement d'application de la LGEPA du 
16 mars 2010 (RGEPA - J 7 20.01), entré en vigueur également le 1er avril 2010, 
comportait l’art. 33 suivant, intitulé « Sous-traitance » : 
1 La sous-traitance est admise pour autant qu'elle respecte le principe 
d'économicité. 
2 En application de l'article 27 de la loi, le département se fonde sur les 
principes suivants pour examiner les prestations sous-traitées : 
a) les prestations de soins ne peuvent être durablement sous-traitées ; 
b) les autres prestations ne peuvent être sous-traitées qu'à des employeurs 
certifiant : 
1° que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est 
garantie conformément à la législation en vigueur et qu'ils sont à 
jour avec le paiement de leurs cotisations, 
2° qu'ils sont liés par la convention collective de travail de leur 
branche applicable à Genève ou qu'ils ont signé, auprès de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, un engagement à 
respecter les usages de leur profession en vigueur à Genève, 
notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en 


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matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, 
d'assurance-accident et d'allocations familiales, 
3° qu'ils présentent des garanties quant à leur capacité économique et 
financière. 
5. 
 
En octobre 2017, deux EMS genevois placés sous une même direction ont 
prévu de faire sous-traiter leurs services hôteliers à une entreprise privée, afin de 
mieux contrôler leurs charges financières, à compter de février 2018. Des 
employés travaillant dans ces EMS ont alors entamé une grève pour manifester 
leur opposition à cette sous-traitance. Mandaté pour les défendre, le syndicat 
D______ a fait valoir qu’avec cette externalisation le personnel touché ne serait 
plus soumis à la convention collective de travail (ci-après : CCT) des EMS, 
prévoyant un salaire mensuel minimal de CHF 4'029.-, mais à celle de l’hôtellerie-
restauration, où le salaire mensuel minimal était de CHF 3'417.-. 
6. 
 
Dans un communiqué de presse du 3 novembre 2017, le département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) a indiqué que, dans 
les EMS, la sous-traitance des métiers hôteliers était autorisée, à condition que 
l’entité externe assumant lesdites tâches présente les garanties voulues quant à sa 
capacité économique et financière et que les CCT de la branche applicables à 
Genève soient respectées. Il annonçait toutefois qu’il allait procéder à une étude 
globale des sous-traitances ayant cours au sein des EMS genevois et de leurs 
conséquences pour les résidants et le personnel, et il n’excluait pas, selon les 
résultats de cette enquête, que les possibilités de sous-traitance dans les EMS 
soient à l’avenir restreintes. 
7. 
 
D’après cette étude globale – que le DEAS a menée dès la fin 2017 de 
concert avec les partenaires du secteur considéré (soit l’association genevoise des 
établissements médico-sociaux, la fédération genevoise des établissements 
médico-sociaux et l’ensemble des syndicats) –, il serait préférable que chaque 
personne entrant dans l’intimité de résidants d’EMS fasse partie du personnel de 
l’EMS, pour des motifs de sécurité et, surtout, de maintien de la qualité de la prise 
en charge globale des résidants, y compris pour les prestations socio-hôtelières. 
8. 
 
Le Conseil d’État a alors entendu interdire l’externalisation et la 
sous-traitance des prestations (en particulier hôtelières) fournies en EMS, à 
l’exception des prestations concernant la confection des repas ainsi que le 
traitement du linge plat (literie et draps de bain) et du linge de forme (uniforme 
des collaborateurs). 
9. 
 
À cette fin, le Conseil d’État a, par règlement du 28 février 2018 modifiant 
le RGEPA, donné à l’art. 33 RGEPA la teneur suivante, complétée par un 
art. 43 RGEPA nouveau à titre de disposition transitoire de cette modification : 
1 La sous-traitance n'est admise que dans les cas ci-dessous et pour autant 
qu'elle respecte le principe d'économicité. 
2 En application de l'article 27 de la loi, le département se fonde sur les 
principes suivants pour examiner les prestations sous-traitées : 


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a) les prestations de soins ne peuvent être externalisées ni durablement 
sous-traitées ; 
b) seules les prestations relatives à la confection des repas et au 
traitement du linge plat et du linge de forme peuvent être externalisées 
ou sous-traitées, à la condition que les employeurs certifient : 
1° que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est 
garantie conformément à la législation en vigueur et qu'ils sont à 
jour avec le paiement de leurs cotisations, 
2° qu'ils sont liés par la convention collective de travail de leur 
branche applicable à Genève ou qu'ils ont signé, auprès de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, un engagement à 
respecter les usages de leur profession en vigueur à Genève, 
notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en 
matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, 
d'assurance-accidents et d'allocations familiales, 
3° qu'ils présentent des garanties quant à leur capacité économique et 
financière ; 
c) dans le cas d'une sous-traitance ou d'une externalisation des 
prestations visées à la lettre b, l'établissement garantit qu'il n'a pas 
d'intérêt économique avec le fournisseur de prestations. 
3 Les principes ci-dessus ne sont pas applicables dans les structures mixtes 
reconnues comme telles par la direction générale de la santé. 
 
La disposition transitoire adoptée simultanément a été libellée comme suit : 
Les établissements et résidences ont un délai de 3 ans dès l’entrée en vigueur 
de la modification du 28 février 2018 pour s’y conformer. 
10. 
 
Ce règlement a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 6 mars 2018, et il est entré en vigueur le 
lendemain, 7 mars 2018. 
11. 
 
Six des cinquante-trois EMS du canton de Genève sous-traitaient alors les 
prestations de nettoyage à des tiers, dont trois à des membres de l'association (en 
comptant cinquante-huit). Ainsi, B______ SA était en charge desdites prestations 
pour l’EMS « C______ » (comptant 18 lits), E______ SA pour l’EMS 
« F______ » (comptant 18 lits) et G______ SA pour l’EMS « H______ » 
(comptant 82 lits). Cela représentait 118 lits sur le total de 4'088 lits en EMS dans 
le canton de Genève. 
12. 
a. 
Par acte du 20 avril 2018, l'association et B______ SA ont recouru 
par-devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) contre la modification réglementaire précitée du 
RGEPA, en concluant à l’annulation du nouvel art. 33 al. 2 let. a et b RGEPA et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 
b. 
B______ SA fournissait des prestations de nettoyage dans « plusieurs » 
EMS et pouvait donc être atteinte « un jour » par l’interdiction de principe de 
toute sous-traitance introduite par le nouvel art. 33 RGEPA. L'association était 
habilitée à interjeter un recours corporatif contre cette modification réglementaire, 
en tant qu’association chargée de la défense des intérêts de ses membres, intérêts 


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qui étaient communs à la majorité d’entre ses membres, qui, pris 
individuellement, disposeraient de la qualité pour recourir. 
c. 
L’art. 33 al. 2 let. a et b RGEPA violait le principe de la séparation des 
pouvoirs. Il constituait une norme primaire, et non une norme d’exécution de 
l’art. 27 LGEPA. Cette disposition-ci n’interdisait qu’une sous-traitance ayant 
pour objectif de contourner les dispositions de la LGEPA. Or, dans le domaine 
des soins, ni une sous-traitance même durable, ni une externalisation ne 
constituaient une fraude à la loi. L’art. 27 LGEPA ne fournissait pas non plus une 
assise légale pour interdire l’externalisation ou la sous-traitance des prestations 
hôtelières, en particulier de celles de nettoyage ou d’animation. 
 
Les dispositions litigieuses étaient contraires à la liberté économique dans sa 
dimension institutionnelle. Elles représentaient une entrave sévère à la liberté 
contractuelle tant des EMS que des entreprises de nettoyage ; l’interdiction de 
principe de la sous-traitance dans le domaine du nettoyage était une mesure de 
politique économique inconstitutionnelle. Ladite interdiction introduisait en outre 
une distorsion de concurrence du fait que la sous-traitance était admise pour le 
traitement du linge plat et du linge de forme, domaines proches du nettoyage. 
 
Lesdites normes violaient la liberté économique dans sa dimension 
individuelle, déjà en tant qu’elles ne figuraient pas dans une loi au sens formel 
alors qu’elles portaient une atteinte grave à la liberté économique. Elles ne 
poursuivaient pas un but d’intérêt public, tel que la lutte contre la sous-enchère 
salariale, le transfert de tâches à des sociétés alibis ou l’éradication du travail 
intérimaire déguisé, car, si tel était le cas, il ne serait pas cohérent de ne pas 
interdire la sous-traitance de manière générale, y compris par exemple pour la 
préparation des repas. Elles n’étaient pas conformes aux exigences du principe de 
la proportionnalité ; des mesures moins incisives qu’une interdiction pure et 
simple mais suffisantes résultaient de l’ancienne teneur de l’art. 33 RGEPA ou 
pouvaient être adoptées. 
13. 
a. 
Par mémoire du 2 juillet 2018, le Conseil d’État a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
b. 
Ni B______ SA ni l'association n’étaient concernées directement par la 
norme attaquée, contrairement aux EMS. Par ailleurs, l'association ne remplissait 
pas les conditions d’un recours corporatif, seuls trois de ses cinquante-huit 
membres étant sous-traitants dans un EMS, mandatés pour trois EMS différents ne 
représentant au surplus que le 2,9 % des lits en EMS dans le canton de Genève. 
c. 
L’art. 33 RGEPA ne faisait que concrétiser les art. 1, 5 al. 1 let. g et 
27 LGEPA, voulant, respectivement, que dans les EMS des conditions d’accueil, 
d’hébergement et de soins de qualité soient assurées, que le Conseil d’État prenne 
toute mesure utile à l’amélioration de la qualité et de l’efficience des prestations 


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fournies dans les EMS, et que la sous-traitance soit interdite lorsqu’elle 
contournait les dispositions de la LGEPA. De l’étude globale réalisée résultait que 
la sous-traitance des services socio-hôteliers en EMS contournait ces exigences, 
car il était préférable que chaque personne entrant dans l’intimité des résidants 
fasse partie du personnel de l’EMS. L’art. 33 RGEPA comblait une véritable 
lacune du RGEPA, qui, jusqu’alors, n’avait pas concrétisé l’importance du lien 
étroit devant exister entre les résidants en EMS et le personnel socio-hôtelier dans 
la perspective d’assurer la sécurité de ces derniers et la qualité de leur prise en 
charge. Le recours à des entreprises externes pour certaines tâches en EMS 
représentait une manœuvre destinée à contourner les règles en matière de 
rémunération du personnel, soit une déviance visant à contourner l’esprit de la loi. 
 
Visant à garantir la sécurité des résidants en EMS et la qualité de leur prise 
en charge globale, l’interdiction de la sous-traitance des prestations 
socio-hôtelières en EMS poursuivait des buts de politique sociale et d’ordre 
public, au demeurant non contestés par les EMS eux-mêmes (dont seuls six sur 
cinquante-trois sous-traitaient les prestations de nettoyage). Elle répondait de 
manière proportionnée à un intérêt public incontestable. Les seuls EMS touchés 
par la modification contestée étaient des établissements subventionnés et reconnus 
d’utilité publique, qui ne pouvaient dès lors invoquer la liberté économique pour 
contester que l’octroi de subventions soit soumis à des conditions ; il devait en 
aller de même pour les entreprises susceptibles d’être touchées indirectement par 
ladite modification. 
14. 
a. 
Par réplique du 8 août 2018, l'association et B______ SA ont persisté dans 
les termes et conclusions de leur recours. 
b. 
Étant au bénéfice d’un contrat avec un EMS pour des prestations de 
nettoyage, B______ SA subirait directement les effets de l’interdiction de 
sous-traitance considérée dès lors que, selon l’art. 43 RGEPA, l’EMS 
« C______ » disposait d’un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la norme 
contestée pour résilier son contrat. En tant qu’entreprises de nettoyage, les 
membres de l'association étaient touchés par cette interdiction, qui avait pour effet 
concret et direct de les priver de tout un pan de marché actuellement disponible, 
non seulement les trois qui fournissaient déjà de telles prestations de nettoyage 
dans des EMS mais aussi, potentiellement, tous les autres (une analyse de leurs 
qualités techniques n’étant pas de mise à cet égard). 
c. 
L’étude globale à laquelle le Conseil d’État faisait référence n’était pas 
pertinente dans la mesure où elle n’avait pas été produite. L’art. 33 RGEPA ne 
précisait pas l’art. 5 al. 1 let. g LGEPA, mais devait être examiné au regard de 
l’art. 27 LGEPA, traitant comme lui de la sous-traitance. Rien ne démontrait au 
demeurant que les prestations de nettoyage fournies en EMS par des entreprises 
externes seraient de moins bonne qualité ou moins efficientes que celles 
effectuées par hypothèse à l’interne. L’art. 27 LGEPA avait été adopté pour 


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permettre d’éviter des abus notamment en matière de sous-enchère salariale. Il n’y 
avait pas en la matière une lacune de la loi que le Conseil d’État pourrait combler 
par voie réglementaire ; le législateur avait posé la règle que la sous-traitance était 
autorisée pour autant qu’elle n’ait pas pour but de contourner la loi. Une même 
importance ne pouvait être attribuée à un lien entre un résidant en EMS et le 
personnel soignant qu’à celui avec les personnes en charge du nettoyage ou de la 
préparation des repas. L’art. 27 LGEPA permettait de lutter contre d’éventuelles 
déviances par le biais de décisions, prises au cas par cas, sans qu’une interdiction 
pure et simple de la sous-traitance dans le domaine du nettoyage ne doive être 
édictée à cette fin ; il ne pouvait être érigé en principe qu’une telle sous-traitance 
constituât un cas de fraude à la loi. L’interdiction considérée revenait à étatiser le 
secteur du nettoyage en EMS et à le soustraire au principe de l’économie du 
marché et de la libre concurrence. Ladite restriction à la liberté économique était 
sévère, et requerait donc une base légale formelle. Ni la nécessité de cette 
interdiction, ni l’inexistence de mesures moins incisives qu’elles n’étaient 
démontrées. Une CCT régissait le domaine du nettoyage, applicable dans toute la 
Suisse romande, protégeait les travailleurs actifs dans ce domaine et fixait 
notamment un salaire minimal, ce qui écartait tout risque de sous-enchère salariale 
semble-t-il à l’origine de la modification réglementaire contestée. 
15. 
 
Par duplique du 14 septembre 2018, le Conseil d’État a persisté dans les 
conclusions de sa réponse au recours. La réplique n’amenait aucun élément 
nouveau. 
 
L’étude globale de la sous-traitance dans les EMS avait été réalisée par le 
biais d’une enquête menée en novembre 2017 auprès des EMS sur les prestations 
hors soins respectivement sous-traitées et non sous-traitées, puis, en 
décembre 2017 et janvier 2018, lors de trois séances organisées dans le cadre d’un 
groupe de travail réunissant le DEAS et les partenaires du secteur considéré aux 
fins de définir les bonnes pratiques applicables en la matière pour maintenir la 
qualité desdites prestations et ne pas prétériter la rémunération du personnel 
concerné. Aucun rapport n’avait été formellement établi et rendu à l’issue de cette 
consultation, mais les procès-verbaux desdites séances étaient versés à la 
procédure. 
16. 
 
Dans des observations du 16 octobre 2018, l'association et B______ SA ont 
persisté dans les termes de leurs écritures précédentes. Elles ont fait valoir qu’à 
teneur desdits procès-verbaux des séances du groupe de travail précité, c’était 
presque exclusivement pour des raisons de sous-enchère salariale (de surcroît 
supposée) qu’il avait été décidé d’interdire, sauf dérogations ponctuelles, la 
sous-traitance dans le domaine du nettoyage des EMS. Une moindre qualité des 
prestations sous-traitées n’était aucunement mise en lumière, pas davantage 
qu’une baisse de la sécurité des résidants des EMS. La modification réglementaire 


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n’avait que des visées protectionnistes des salariés, prises à l’insistance des 
syndicats. 
17. 
 
Cette écriture a été communiquée au Conseil d’État le 19 octobre 2018. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître des recours 
interjetés, comme en l’espèce, contre un règlement du Conseil d’État aux fins de 
contrôle abstrait de sa conformité au droit supérieur (art. 124 let. a de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 – 
Cst-GE A 2 00 ; art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/19/2018 du 15 août 2018 consid. 1a). 
b. 
Le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension du 
délai de recours du 7ème jour avant Pâques (25 mars 2018) au 7ème jour après 
Pâques (8 avril 2018) inclusivement (art. 62 al. 1 let. d et art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
c. 
Il respecte les conditions de forme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 
et 65 al. 1 et 2 LPA, y compris celle d’un exposé détaillé des griefs (art. 65 
al. 3 LPA ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 815). 
2. 
a. 
Lorsque, par le biais de la loi 11311 du 11 avril 2014, il a mis en œuvre la 
juridiction constitutionnelle voulue par le constituant genevois aux fins de 
contrôle de la validité des actes normatifs (art. 124 let. a Cst-GE), le législateur a 
étendu à ce type de contentieux la notion de qualité pour recourir valant pour les 
recours interjetés auprès de juridictions administratives contre des décisions. 
Ainsi, selon l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne 
touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil 
d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié. 
 
 
Dès lors qu’à teneur de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la qualité de partie à la procédure 
devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a 
qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, l’art. 60 al. 1 let. b LPA précité 
s’interprète à tout le moins à l’aune de l’art. 89 al. 1 LTF, selon lequel a qualité 
pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la 
procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
(let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué 
(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(let. c). La chambre constitutionnelle ne doit pas se montrer à cet égard plus 


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restrictive que le Tribunal fédéral (ATF 139 II 233 consid. 5.2.1 ; 138 II 162 
consid. 2.1.1 ; 136 II 281 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_90/2016 du 
2 août 2016 consid. 3.1 ; 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.2 ; 
2C_885/2014 du 28 avril 2015 consid. 5.1). Il lui est loisible, dans le respect de 
l’esprit tant de l’art. 124 let. a Cst-GE que de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, d’avoir, 
pour le contrôle abstrait des normes, une conception le cas échéant moins 
exigeante que le Tribunal fédéral. Dans ce contexte, il sied de rappeler 
(ACST/3/2017 du 23 février 2017 consid. 4d ; ACST/12/2016 du 
10 novembre 2016 consid. 2a ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 4b) 
qu’un contrôle abstrait des normes cantonales par une Cour constitutionnelle a été 
voulu par un constituant finalement acquis majoritairement à cette innovation 
institutionnelle dans l’idée qu'elle permettrait d'assurer, dans la sphère de 
souveraineté cantonale (donc sans les limites que le Tribunal fédéral s'impose en 
la matière), une pleine effectivité à la Cst-GE et de la cohérence au droit genevois, 
au surplus d'une façon plus accessible aux citoyens et administrés que ne peut 
l'être l'instance judiciaire suprême de la Suisse (BOACG tome XVII, p. 8930, 
tome XXII, p. 11308 s., 11311, 11312, 11315, 13240, 13241, 13248 ; 
Arun BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours 
constitutionnelles cantonales, 2014, p. 291 ss et 316 ; Michel HOTTELIER / 
Thierry TANQUEREL, La constitution genevoise du 14 octobre 2012, 
SJ 2014 II 377 ss, dont 378 in medio). Il faut aussi souligner que le législateur 
genevois a entendu ouvrir « très largement la qualité pour recourir tout en évitant 
l'action populaire » (MGC 28-29 novembre 2013, session II, tome I [14/20]). 
 
b. 
L’action populaire se trouve exclue par l’exigence – qu’expriment tant 
l’art. 89 al. 1 LTF que l’art. 60 al. 1 let. b LPA – que le recourant soit atteint par 
l’acte attaqué dans des intérêts de fait ou de droit dans une mesure et avec une 
intensité plus grandes que la généralité des administrés. Il doit avoir un intérêt 
digne de protection à l’annulation ou la modification de l’acte contesté, soit un 
intérêt qui consiste dans l’utilité pratique que l’admission du recours lui 
apporterait en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que l’acte attaqué lui occasionnerait ou – s’agissant d’un acte 
normatif – pourrait un jour l’exposer à subir. L’intérêt requis peut n’être que de 
fait, et il n’a pas à coïncider avec les intérêts protégés par la norme invoquée. Le 
recourant doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne 
d’être pris en considération avec l’objet du litige ; un intérêt général tendant à une 
application correcte du droit n'est pas suffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 
142 V 395 consid. 2 ; 140 I 90 consid. 1.2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 136 I 49 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_80/2016 du 9 octobre 2018 
consid. 1.3.1 ; Étienne POLTIER, Les actes attaquables et la légitimation à 
recourir en matière de droit public, in François BOHNET / Denis TAPPY [éd.], 
Dix ans de la Loi sur le Tribunal fédéral, 2017, p. 123 ss, 151 ss ; 
Florence AUBRY GIRARDIN, in Bernard CORBOZ et al. [éd.], Commentaire de 
la LTF, 2ème éd., 2014, n. 11 ad art. 89 LTF ; Marcel Alexander NIGGLI / 


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Peter UEBERSAX / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Bundesgerichtsgesetz, 
2ème éd., 2011, n. 13 ad art. 89 LTF). 
 
 
En cas de recours contre un acte normatif, l’intérêt du recourant peut ne pas 
être actuel, mais simplement virtuel. Il suffit que celui-ci puisse un jour, avec un 
minimum de vraisemblance, être touché par l’application des normes considérées 
dans l’un ou l’autre de ses intérêts précités dans une mesure supérieure à celle de 
la généralité des administrés (ATF 141 I 78 consid. 3.1 ; 141 I 36 consid. 1.2.3 ; 
Étienne POLTIER, op. cit., p. 178 s. ; Marcel Alexander NIGGLI / 
Peter UEBERSAX / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 89 LTF). 
 
c. 
En plus des cas où elle est elle-même touchée par l’acte attaqué aux 
conditions précitées ou se voit attribuée par la loi une qualité pour recourir 
spécifique dans certaines matières, une association peut également recourir pour la 
défense des intérêts de ses membres aux quatre conditions du recours dit 
corporatif. Pour que tel soit le cas, il faut que l’association soit dotée de la 
personnalité juridique, que la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses 
buts statutaires, que la majorité de ceux-ci ou du moins une grande partie d’entre 
eux soient personnellement touchés par l’acte attaqué ou – s’agissant d’un acte 
normatif – pourraient un jour l’être, et qu’ils aient eux-mêmes qualité pour 
recourir à titre individuel (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 ; 131 I 198 consid. 2.1 ; 
130 I 26 consid. 1.2.1 ; ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 consid. 1d ; 
ACST/10/2016 du 29 août 2016 consid. 1c ; ACST/7/2016 du 19 mai 2016 
consid. 4c et jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 1384 s. ; Stéphane GRODECKI / 
Romain JORDAN, op. cit., n. 716 s. ; Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit 
administratif. Partie générale et éléments de procédure, 2ème éd., 2013, p. 317 
n. 1312 ; Pierre MOOR / Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd, 
2011, n. 5.7.2.4). 
3. 
a. 
En l’espèce, B______ SA a pour but notamment l’exploitation d’une 
entreprise de nettoyage ainsi que la mise à disposition de personnel fixe, et elle a 
passé un contrat portant sur des prestations de nettoyage avec au moins un EMS, 
contrat que ce dernier, « C______ », devra, sauf admission du recours, résilier 
dans le délai de trois ans prévu par la disposition transitoire adoptée 
simultanément avec les normes litigieuses (art. 43 RGEPA). Déjà à ce titre, ladite 
recourante est touchée plus que la généralité des administrés par les dispositions 
contestées, en particulier par l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA (cf. infra consid. 3b), de 
façon actuelle. Elle l’est en outre virtuellement, dans une mesure suffisamment 
vraisemblable, en tant que lesdites dispositions lui ferment l’accès au marché du 
nettoyage d’EMS et la privent ainsi de la possibilité de développer de telles 
activités. 
 
Comme la chambre constitutionnelle l’a jugé récemment concernant des 
restrictions posées au recours à des travailleurs temporaires sur les marchés 


- 11/25 - 
 
A/1301/2018 
 
 
publics de la construction (ACST/28/2018 du 12 décembre 2018 consid. 3a), il 
n’est pas déterminant que les normes contestées en l’espèce s’imposent 
directement aux EMS, qui se voient interdire toute sous-traitance et 
externalisation, en plus des prestations de soins, des prestations socio-hôtelières 
autres que la confection des repas et le traitement du linge plat et du linge de 
forme. B______ SA et plus généralement les entreprises de nettoyage sont 
touchées à tout le moins de facto, actuellement ou virtuellement, dans leurs 
intérêts économiques par les normes considérées ; du fait de la portée effective de 
ces dernières, elles sont exposées à subir un préjudice économique potentiellement 
important, une entrave à leur liberté économique. Elles se trouvent dans un 
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération avec 
l’objet du litige. 
b. 
La qualité pour recourir doit donc être reconnue à B______ SA, toutefois 
non pour l’entier des prestations que des EMS sont appelées à fournir sans 
pouvoir les sous-traiter ou les externaliser, mais pour les prestations 
socio-hôtelières, objet et enjeu réels de la modification réglementaire contestée. Il 
n’entre en effet pas dans le but social ni dans les activités effectivement déployées 
par ladite société de fournir les prestations de soins visées par l’art. 33 al. 2 
let. a RGEPA, dont les recourantes requièrent aussi l’annulation. À leur égard, 
force est de retenir qu’en contestant la validité de l’interdiction de 
l’externalisation et de la sous-traitance durable des prestations de soins, 
B______ SA ne fait valoir qu’un intérêt général tendant à une application correcte 
du droit, intérêt insuffisant à fonder sa qualité pour recourir. 
c. 
Le recours de B______ SA n’est donc recevable que dans la mesure où il 
tend à l’annulation de l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA, mais pas de la let. a de ladite 
disposition. 
 
Aussi n’y a-t-il pas lieu de déterminer si l’art. 33 al. 2 let. a RGEPA pourrait 
être l’objet d’un recours abstrait, dans la mesure où il est pour l’essentiel une 
reprise de la disposition similaire qui figurait à l’art. 33 al. 2 let. a aRGEPA, dans 
sa version précédente à celle de la modification du 28 février 2018, qui est une 
modification partielle dudit règlement (ATF 137 I 77 consid. 1.2 ; 135 I 28 
consid. 3.1.1 ; 
122 
I 
222 
consid. 1b ; 
108 
Ia 
126 
consid. 1b ; 
Alain WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, in Bernard CORBOZ et 
al. [éd.], op. cit., n. 96 ad art. 82 LTF ; Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral, Commentaire, 2008, n. 2712). 
4. 
a. 
L’association n’a pas non plus qualité pour contester l’art. 33 al. 2 
let. a RGEPA, par identité de motifs. 
b. 
Concernant ladite recourante, la question se pose en outre de savoir si elle 
remplit les conditions pour interjeter un recours corporatif. 


- 12/25 - 
 
A/1301/2018 
 
 
 
L’association est une association dûment constituée. Il n’apparaît par 
ailleurs pas exclu que, nonobstant le faible nombre de ses membres qui sont 
actuellement mandatés par des EMS pour des prestations de nettoyage, une 
majorité ou du moins une grande partie de ses membres pourraient souhaiter se 
développer dans le segment de marché du nettoyage en EMS mais s’en trouvent 
désormais exclus par l’interdiction litigieuse de l’externalisation et de la sous-
traitance des prestations socio-hôtelières. Ces membres auraient par ailleurs 
individuellement qualité pour contester cette interdiction, à l’instar de 
B______ SA. 
 
Il paraît en revanche douteux que l'association ait une vocation établie avec 
suffisamment de clarté par ses statuts pour agir en justice dans l’intérêt de ses 
membres, en particulier pour interjeter un recours corporatif contre un acte 
normatif dont les effets se répercuteraient sur les intérêts de ses membres, à 
l’instar de la modification réglementaire litigieuse. Un minimum de précision doit 
être exigé à cet égard, sauf à rendre quasi superflue la condition que l’association 
ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres ou à n’y voir qu’une 
clause de style. Il importe que tant les membres de l’association que les 
juridictions qui seraient saisies d’un recours corporatif puissent déduire une telle 
vocation des statuts. Or, en l’espèce, au titre des buts de l'association, les statuts 
de cette association évoquent en termes très généraux, à leur art. 2.1, la 
sauvegarde et le développement des « intérêts communs des membres », et ils 
explicitent cette disposition, à leur art. 2.2, par l’énumération des buts que cette 
association « a tout spécialement », à savoir assurer à ses membres son aide (soit 
ses conseils et son appui moral en toutes occasions), établir et entretenir entre eux 
de cordiales relations, sauvegarder le prestige et l’honneur de la profession et 
promouvoir cette dernière, soutenir la formation professionnelle et la valorisation 
du personnel de la branche, et concilier les différends survenant entre patrons et 
ouvriers ou entre patrons eux-mêmes. Il n’est fait aucune mention d’une vocation 
d’agir en justice pour défendre les intérêts individuels des membres. 
 
La question de la recevabilité du recours de l'association (en tant qu’il est 
dirigé contre l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA) peut rester ouverte, dès lors que la 
qualité pour recourir est reconnue à B______ SA (ACST/28/2018 précité consid. 
3b in fine ; ACST/1/2018 du 2 mars 2018 consid. 2c in fine ; Stéphane 
GRODECKI / Romain JORDAN, op. cit., n. 695). 
5. 
a. 
Pour l’interprétation des normes dont elle doit – comme en l’espèce – 
contrôler la conformité au droit supérieur, la chambre constitutionnelle utilise les 
diverses méthodes d’interprétation traditionnelles des lois, de manière 
pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique 
(ATF 125 II 206 consid. 4a). Ainsi, si l’interprétation littérale du texte considéré 
ne renseigne pas de façon absolument claire sur le sens de la norme, si plusieurs 
interprétations dudit texte sont possibles, elle cherche à dégager sa véritable 


- 13/25 - 
 
A/1301/2018 
 
 
portée de sa relation avec d’autres dispositions légales et de son contexte 
(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle 
ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique) 
(ATF 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). Si plusieurs interprétations 
sont admissibles, il lui faut choisir celle qui est conforme à la Constitution 
(ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités). 
b. 
Lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la 
chambre constitutionnelle s’impose une certaine retenue, de façon cependant 
moins marquée que celle dont le Tribunal fédéral fait montre pour des motifs liés 
au fédéralisme (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 138 I 321 consid. 2 ; 137 I 77 consid. 2 ; 
136 I 316 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2016 du 
1er novembre 2017 consid. 2 non publié in ATF 143 II 598 ; ACST/23/2017 du 
11 décembre 2017 consid. 6b ; Florence AUBRY GIRARDIN, Cours 
constitutionnelles cantonales et Tribunal fédéral : apports mutuels d’un double 
contrôle de la constitutionnalité, RJJ, cahier spécial [Symposium 2017], p. 5 ss, 
18 ss ; Bernard CORBOZ, in Bernard CORBOZ et al. [éd.], op. cit., n. 34 
ad art. 95 LTF, n. 40 ad art. 106 LTF ; Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 3525 ss). 
Elle n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent pas à une 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, elle tient compte 
notamment de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir 
ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique 
suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée. Le 
juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse la vraisemblance 
d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les explications de 
l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition 
mise en cause doivent également être prises en considération. Si une 
réglementation de portée générale apparaît comme défendable au regard du droit 
supérieur dans des situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, 
l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne 
saurait en principe justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait 
(ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 consid. 2 ; 
ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 et jurisprudence citée). 
6. 
a. 
Pour les recourantes, l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA viole la liberté 
économique, garantie tant par l’art. 27 Cst. que – au demeurant dans la même 
mesure – par l’art. 35 Cst-GE. 
b. 
La liberté économique comprend notamment le libre choix de la profession, 
le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Elle 
a une fonction institutionnelle, en tant qu’elle exprime, conjointement avec 


- 14/25 - 
 
A/1301/2018 
 
 
d’autres dispositions constitutionnelles (notamment l’art. 94 Cst.), le choix du 
constituant en faveur d’un système économique libéral, fondé sur la libre 
entreprise et la concurrence (ATF 138 I 378 consid. 6.1), et une fonction 
individuelle, en tant qu’elle assure une protection contre les mesures étatiques 
restreignant la liberté d’exercer toute activité économique privée, exercée aux fins 
de production d’un gain ou d’un revenu, à titre principal ou accessoire, dépendant 
ou indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2016 précité consid. 5.1 ; 
Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. II, 2018, n. 2764 ss, 2821 ss, 
2844 ss ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3ème éd., vol II, 2015, n. 121 ss et 
n. 123 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, 3ème éd., vol. II, 2013, n. 882 ss, 904 ss et 909 ss ; 
Klaus A. VALLENDER, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die 
Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2008, p. 594 ss ad art. 27 Cst.). 
 
Au nombre des sous-aspects de la liberté économique, il sied ici de citer 
spécifiquement la faculté que celle-ci confère de choisir les modalités d’exercice 
d’une activité économique protégée, soit la liberté entrepreneuriale, comprenant la 
liberté de déterminer les moyens à mettre en œuvre en vue de l’obtention d’un 
gain ou d’un profit, les moyens de production et les conditions de travail, la forme 
juridique et l’organisation interne de l’entreprise, la nature et la quantité des 
facteurs de production financiers, matériels ou personnels mis en œuvre, les 
partenaires commerciaux (ATF 130 II 245 consid. 2.3 ; Jacques DUBEY, op. cit., 
vol. II, n. 2826 ss ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 952 ; Klaus A. VALLENDER. op. cit., 
n. 13 ss ad art. 27). Il n’est pas douteux que – de façon générale, mais non sans 
possibilité de restrictions aux conditions auxquelles les droits fondamentaux 
peuvent être restreints (art. 36 Cst. ; art. 43 Cst-GE) – un agent économique privé 
peut déduire de la liberté économique le droit d’externaliser ou sous-traiter 
certaines de ses prestations, respectivement, pour l’agent tiers, de lui offrir et, en 
cas d’accord de sa part, de lui fournir des prestations en sous-traitance. 
c. 
Il est vrai que des entreprises de nettoyage ne pourraient se prévaloir de ce 
droit fondamental à l’encontre de restrictions étatiques posées à l’externalisation 
ou la sous-traitance de prestations de nettoyage dans les EMS si ces derniers 
étaient eux-mêmes privés de la possibilité d’invoquer ladite liberté pour contester 
de telles restrictions qui leur seraient faites, autrement dit si ces restrictions 
échappaient au domaine de protection de leur liberté économique. 
 
Dans le canton de Genève, l’exploitation d’EMS n’est pas étatisée ni érigée 
en délégation d’une tâche publique, si bien qu’elle n’y est pas soustraite par 
principe à la liberté économique (Jacques DUBEY, op. cit., vol. II, n. 2796 ss ; 
Pascal 
MAHON, 
vol. II, 
n. 
123 
p. 195 ; 
Andreas 
AUER 
/ 
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 946 ss). Certes, 
en tant qu’ils bénéficient, en conformité avec les besoins de la planification 


- 15/25 - 
 
A/1301/2018 
 
 
cantonale, d’une reconnaissance d’utilité publique et d’un subventionnement – 
comme le prévoient les art. 1, 2 let. b, 3 al. 1, 4 al. 1, 7 al. 2 let. a, 22 s. et 
24 LGEPA –, les EMS voient leur liberté économique restreinte. Comme le relève 
la jurisprudence, en échange de subventions, ils renoncent au plein exercice de la 
liberté économique et acceptent de se soumettre à des contrôles et modalités de 
gestion définies par le canton ; dès lors qu’ils choisissent d’entrer dans le système 
sanitaire cantonal, leur liberté économique est limitée par l’intérêt public du 
canton à contrôler les coûts de la santé et par celui des résidants financièrement 
autonomes à ne supporter que le coût des prestations qu’ils obtiennent. S’ils ne 
peuvent invoquer la liberté économique pour contester que l’octroi de subventions 
soit soumis à des conditions, les EMS peuvent en revanche faire valoir que ces 
dernières violent leur liberté économique (arrêts du Tribunal fédéral 2C_206/2017 
du 23 février 2018 consid. 6.4 ; 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et 4.4.2 
[publié in ATF 138 II 191 à partir du consid. 4] ; 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 
consid. 4.2 in fine, 4.3 et 5.3 ; 2P.94/2005 du 25 octobre 2006 consid. 4.3 et 5.3 
in fine ; 2P.294/2004 du 20 septembre 2005 consid. 1.5 ; 2P.67/2004 du 
23 septembre 2004 consid. 1.5 et 1.8 ; 1P.99/1999, 2P.162/1999 et 2P.315/1999 
du 19 décembre 2002 consid. 6.1 ; cf. aussi ATF 142 I 195 consid. 6.3). On ne 
saurait retenir que l’interdiction contestée de l’externalisation et de la 
sous-traitance des prestations de nettoyage soit inhérente à un subventionnement 
des EMS, d’autant moins d’ailleurs qu’à teneur de l’art. 22 al. 1 phr. 1 LGEPA la 
subvention cantonale versée à l’exploitant d’un EMS est destinée à couvrir la part 
cantonale du financement des soins. Aussi les EMS et, partant, les recourantes ne 
sont-ils pas privés de la possibilité d’invoquer leur liberté économique à 
l’encontre de cette interdiction. 
 
Quoi qu’il en soit, les restrictions à la portée de la liberté économique que 
rendraient 
admissibles 
une 
reconnaissance 
d’utilité 
publique 
et 
un 
subventionnement n’affranchiraient pas le canton des exigences auxquelles toute 
activité administrative doit satisfaire, dont celles de la légalité, de l’intérêt public 
et de la proportionnalité. Les recourantes contestent que ces exigences soient 
remplies s’agissant de l’interdiction litigieuse. 
7. 
a. 
Le principe de la légalité s’impose notamment dans le domaine des droits 
fondamentaux. D’après l’art. 36 al. 1 Cst. comme l’art. 43 al. 1 Cst-GE, toute 
restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, les 
restrictions graves devant être prévues par une loi et les cas de danger sérieux, 
direct et imminent étant réservés. Ainsi – abstraction faite des cas d’application de 
la clause générale de police (hypothèse ici non pertinente) –, toute limitation 
apportée à un droit fondamental doit reposer sur une règle générale et abstraite, 
qui ne doit cependant pas forcément être du niveau d’une loi formelle. En 
revanche, une restriction grave doit être prévue par une loi formelle. La distinction 
entre les atteintes simples et les atteintes graves tient à l’intensité de la restriction ; 
plus celle-ci est haute, plus le rang hiérarchique de la base légale doit être élevé. 


- 16/25 - 
 
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Une atteinte tend à être grave lorsqu’elle prive les titulaires d’un droit 
fondamental d’une grande partie ou d’un grand nombre des prérogatives 
subjectives que ce droit leur procure, selon une perception objective de la situation 
prenant en compte toutes les circonstances du cas d’espèce (Jacques DUBEY, 
op. cit., vol. I, n. 424 ss ; Pascal MAHON, op. cit., vol. II, n. 33 ; Andreas AUER / 
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 190 s.). La base 
légale requise, matérielle ou formelle, doit avoir un degré de précision suffisant 
pour que son application soit prévisible (Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, 
n. 611 ss ; Pascal MAHON, op. cit., vol. II, n. 33 ; Andreas AUER / 
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 192 s.). 
 
b. 
Le principe de la légalité s’applique de façon plus générale à l’activité de 
l’État régi par le droit (art. 5 al. 1 Cst.). En droit constitutionnel genevois, le 
principe de la légalité se trouve ancré, dès les premières dispositions de la Cst-GE, 
par l’affirmation que les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur le 
principe de la séparation des pouvoirs (art. 2 al. 2 Cst-GE) et par l’exigence que 
l’activité publique se fonde sur le droit (art. 9 al. 2 Cst-GE). La portée de ces 
dispositions s’éclaire et se trouve précisée notamment par les dispositions faisant 
du Grand Conseil l’autorité qui exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE) et 
adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE), tandis que le Conseil d’État, détenteur du 
pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), joue un rôle important dans la phase 
préparatoire de la procédure législative (art. 109 al. 1 à 3 et 5 Cst-GE), promulgue 
les lois (art. 109 al. 4 phr. 1 Cst-GE) et est chargé de leur exécution et d’adopter à 
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 phr. 2 Cst-GE). La 
Cst-GE pose ainsi le principe de la priorité et de la primauté de la loi formelle – 
acte normatif voté par le Grand Conseil et passible du référendum facultatif 
(art. 67 Cst-GE) – comme moyen d’action de l’État, ce qui restreint 
considérablement le pouvoir normatif du Conseil d’État ; le Grand Conseil est 
fondamentalement et institutionnellement l’organe compétent pour édicter les 
règles de droit un tant soit peu importantes (Michel HOTTELIER / 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 353 s.). Le non-respect desdites compétences 
respectives du Grand Conseil et du Conseil d’État constitue une violation du 
principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe interdit en effet à un organe de 
l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre organe, en particulier au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est 
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur 
(ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2 ; 130 I 1 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 précité consid. 2.2). 
 
 
En plus d’imposer l’exigence d’une base légale, impliquant que les autorités 
ne peuvent agir que si la loi le leur permet, le principe de la légalité comprend 
aussi celle de la suprématie de la loi, voulant que les autorités sont tenues de 
respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie des normes 


- 17/25 - 
 
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(Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, n. 498 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 467 ss). 
c. 
La loi ne peut et ne doit pas contenir tous les détails, mais au moins les 
règles essentielles et les principaux droits et obligations, la mise en œuvre, soit 
l’exécution, 
étant, 
quant 
à 
elle, 
de 
la 
compétence 
de 
l’exécutif 
(David HOFMANN, Le Conseil d’État dans la constitution genevoise du 
14 octobre 2012, in David HOFMANN / Fabien WAELTI [éd.], Actualités 
juridiques de droit public 2013, 2013, p. 142). Le Conseil d’État peut adopter des 
normes d’exécution, secondaires, c’est-à-dire des normes qui s’intègrent dans le 
cadre tracé par le législateur formel, constituent des règles complémentaires de 
procédure, précisent et détaillent certaines dispositions de la loi, éventuellement 
comblent de véritables lacunes ; à moins d’une délégation expresse, il ne peut 
édicter des règles nouvelles restreignant les droits des administrés ou leur 
imposant des obligations, même si de telles règles seraient conformes au but de la 
loi (ATF 134 I 313 consid. 5.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 129 V 95 consid. 2.1 ; 
124 I 127 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 précité consid. 2.2 ; 
ATA/1587/2017 du 12 décembre 2017 et références citées). Pour que le Conseil 
d’État puisse édicter des normes de substitution, primaires, il faut qu’une clause 
de délégation législative l’y habilite, étant précisé que la constitution cantonale ne 
l’interdit pas et que la délégation doit figurer dans une loi au sens formel, se 
limiter à une matière déterminée et indiquer le contenu essentiel de la 
réglementation si elle touche les droits et obligations des particuliers 
(ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 132 I 7 consid. 2.2 ; 130 I 1 consid. 3.4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; ACST/11/2017 du 
30 juin 2017 consid. 9 ; Michel HOTTELIER / Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 354 in fine ; David HOFMANN, op. cit., p. 140 s.). 
8. 
a. 
En l’espèce, la question se pose de savoir si l’interdiction litigieuse de 
l’externalisation et de la sous-traitance des prestations socio-hôtelières, en 
particulier de nettoyage, en EMS représente une atteinte grave à la liberté 
économique, en sorte qu’elle devrait le cas échéant figurer dans une loi formelle. 
b. 
Pour en juger, il n’est pas déterminant qu’en pratique et en l’état peu d’EMS 
sous-traitent lesdites prestations, à savoir, s’agissant des prestations de nettoyage 
(autres que le traitement du linge plat et du linge de forme) ici centrales, en 
confient l’accomplissement à des entreprises de nettoyage plutôt qu’à son propre 
personnel. 
 
Dès lors que les EMS sont définis comme des institutions qui accueillent 
des personnes en principe âgées « dont l’état de santé, physique ou mentale, exige 
des aides et des soins sans justifier un traitement hospitalier » (art. 4 
al. 1 LGEPA), il appert que les prestations de soins qui y sont fournies revêtent 
une importance essentielle. Il ne s’ensuit toutefois pas que les prestations 
socio-hôtelières n’y joueraient qu’un rôle secondaire ; lesdites prestations sont 


- 18/25 - 
 
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importantes, voire centrales pour ces lieux de vie que sont les EMS, s’agissant 
notamment de l’animation socioculturelle et de la préparation et du service des 
repas. L’appréciation qu’elles sont importantes vaut aussi pour les prestations de 
nettoyage, même si celles-ci impliquent certes des contacts mais pas une étroite 
relation entre les nettoyeurs et les résidants. 
 
Par ailleurs et surtout, la restriction portée à la fourniture des prestations 
visées consiste, pour les EMS, en une interdiction de les sous-traiter, soit en une 
obligation de les fournir par leur propre personnel, et donc, pour les entreprises de 
nettoyage, en une exclusion de ce segment du marché du nettoyage. Ladite mesure 
est par ailleurs conçue comme durable ou même définitive, de surcroît immédiate 
sauf pour les cas de sous-traitance déjà en cours (l’art. 43 RGEPA représentant 
une disposition transitoire ne différant pas le début de la mise en œuvre de ladite 
interdiction mais uniquement son applicabilité aux cas déjà en cours lors de son 
adoption). 
c. 
La conjonction de ces considérations (Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, 
n. 430) amène à retenir que l’interdiction litigieuse est une restriction grave à la 
liberté économique, devant dès lors reposer sur une loi formelle. 
9. 
a. 
L’art. 27 LGEPA admet la sous-traitance sur le plan du principe, en 
stipulant qu’elle « est interdite lorsqu’elle contourne les dispositions de la 
[LGEPA] ». 
 
 
D’après les travaux préparatoires de la LGEPA, une absence de règle légale 
en matière de sous-traitance pouvait soulever une problématique de gestion 
d’EMS, en particulier – ainsi que l’Inspection cantonale des finances l’avait relevé 
dans quelques cas – le fait qu’une partie du personnel (dit personnel externe) ne 
soit pas soumise à une convention collective de travail (MGC 2008-2009/II 
3113 s.), c’est-à-dire soit engagée sous d’autres conditions contractuelles que 
celles en vigueur dans les EMS (MGC 2008-2009/II A 3135). D’après le 
représentant du Conseil d’État, la compétence que le projet de loi reconnaissait au 
département en charge de la surveillance des EMS d’interdire la sous-traitance 
lorsqu’elle aurait « pour objectif principal de contourner les dispositions de la 
[LGEPA] » devait permettre de lutter contre la tendance consistant à utiliser de 
façon permanente du personnel intérimaire pour obtenir des charges salariales 
plus basses ou d’autres déviances qui viseraient à contourner l’esprit de la loi 
(MGC 2009-2010/II A 981). Il n’a ensuite pas été retenu que le contournement 
des dispositions de la LGEPA devait constituer l’objectif principal d’une 
sous-traitance pour que celle-ci puisse être interdite, mais qu’il devait suffire, pour 
cela, qu’elle les contourne, autrement dit ait pour effet de les contourner 
(MGC 2009-2010/II A 991, 1073, 1104). Il a été indiqué qu’il n’était pas question 
de fixer des pourcentages autorisés de sous-traitance mais de lutter contre 
d’éventuels abus, la sous-traitance étant admise mais ne pouvant plus l’être, 


- 19/25 - 
 
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logiquement, lorsqu’elle revenait à contourner la loi (MGC 2009-2010/II D/5 
435 s.). 
 
Ainsi, du texte même de l’art. 27 LGEPA comme de la finalité de cette 
disposition et globalement des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption, 
il résulte que la sous-traitance de prestations fournies en EMS a été conçue 
comme étant en principe autorisée, mais qu’elle peut et doit être interdite 
lorsqu’elle contourne les dispositions de la LGEPA. Une simple mention, à 
l’endroit précité des travaux préparatoires, d’une volonté de donner au 
département compétent la possibilité de lutter contre une sous-enchère salariale 
n’autorise pas à retenir que cet art. 27 LGEPA permet d’interdire de façon 
générale et systématique la sous-traitance des prestations socio-hôtelières parce 
qu’il y aurait des cas ponctuels d’abus en matière de salaires versés à des 
nettoyeurs travaillant en sous-traitance dans certains EMS. 
b. 
Aucune autre disposition de la LGEPA ne permet d’aboutir à une autre 
conclusion. 
 
Certes, l’art. 15 LGEPA (que ne cite pas l’intimé) prévoit que les EMS 
affectent à la prise en charge des résidants le personnel nécessaire, en nombre et 
en qualification, pour assurer la totalité des prestations d’hôtellerie, de la 
technique et de l’administration, d’animation socioculturelle, de soins infirmiers et 
des autres professions de la santé. Cette disposition exige que lesdites prestations 
soient fournies dans les EMS, mais elle n’implique pas – au regard tant de son 
texte que de sa finalité et des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption – 
que seul du personnel engagé directement par les EMS les fournisse ; elle ne 
préjuge pas de la question de savoir si lesdites prestations peuvent ou non être 
externalisées ou sous-traitées. Il en va de même de l’art. 17 al. 1 LGEPA (pas non 
plus cité par l’intimé), qui prévoit que les rapports de travail entre les EMS et leur 
personnel sont régis par le droit privé. 
 
L’art. 27 LGEPA serait dépourvu de sens s’il fallait déduire le contraire de 
l’une ou l’autre de ces dispositions, à savoir que des EMS ne pourraient avoir que 
du personnel engagé directement par eux-mêmes, à l’exclusion de tout personnel 
mis à leur disposition par des entreprises spécialisées (comme des entreprises de 
nettoyage), d’autant plus qu’on ne voit pas quelles autres prestations que celles 
qui sont énumérées à l’art. 15 LGEPA doivent être fournies dans les EMS. 
c. 
C’est d’ailleurs bien ainsi que le Conseil d’État a compris la LGEPA sur le 
sujet considéré, en particulier pour les autres prestations que les prestations de 
soins, lorsque, le 16 mars 2010, il a édicté le RGEPA entré en vigueur en même 
temps que la LGEPA, puisqu’il a posé la règle – comme il l’indiquera dans son 
communiqué de presse du 3 novembre 2017 – que la sous-traitance des métiers 
hôteliers était autorisée, à condition que l’entité externe assumant lesdites tâches 
présente les garanties voulues quant à sa capacité économique et financière, la 


- 20/25 - 
 
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couverture de son personnel en matière d’assurances sociales et l’applicabilité de 
la CCT de leur branche ou le respect des usages de leur profession en vigueur à 
Genève (concernant notamment la couverture du personnel en matière de retraite, 
de perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accident et d’allocations 
familiales). 
10. 
a. 
La modification réglementaire litigieuse opère un renversement du système 
institué par la LGEPA, à savoir érige en principe qu’à l’exception de la confection 
des repas et du traitement du linge plat et du linge de forme, les prestations 
socio-hôtelières en EMS ne peuvent être sous-traitées (ni externalisées, mais les 
prestations ici considérées, en particulier celles de nettoyage, ne se prêtent qu’à 
une sous-traitance, et non à une externalisation, contrairement au traitement du 
linge plat ou du linge de forme). 
b. 
La LGEPA ne contient pas de disposition déléguant à l’intimé la 
compétence normative d’interdire, sur le plan du principe et de façon générale, la 
sous-traitance des prestations socio-hôtelières en EMS, en particulier des 
prestations de nettoyage. 
b/aa. Sans doute l’art. 27 LGEPA ne prévoit-il pas, dans sa version adoptée par le 
législateur, une attribution de compétence au département en charge de la 
surveillance des EMS d’interdire par voie décisionnelle la sous-traitance 
contournant les dispositions de la LGEPA, contrairement à la version de cette 
disposition figurant dans le projet de loi 10401 dont le Conseil d’État l’avait saisi 
(MGC 2008-2009/II A 3093 ss, 3100). 
 
Les travaux préparatoires ne précisent cependant pas que la sous-traitance 
devait pouvoir être interdite de façon générale et abstraite, plutôt que seulement 
ponctuellement par voie de décision, donc uniquement dans des cas particuliers. 
Ils ne commentent pas cette modification spécifique, mais font simplement 
mention, dans le rapport de majorité de la commission parlementaire chargée 
d’examiner le projet de loi, de différents avis sur les cas dans lesquels la 
sous-traitance devrait être interdite (MGC 2009-2010/II A 1073). Ainsi, pour un 
commissaire, la sous-traitance devait être interdite « lorsqu’elle contourne les 
dispositions de la [LGEPA] » mais elle ne devait pas non plus « dépendre du bon 
vouloir du département » ; d’après le représentant de l’État, il n’y aurait 
contournement des dispositions de la [LGEPA] que pour des engagements 
durables (mais pas temporaires) en sous-traitance, et le but de la norme considérée 
était « d’éviter la sous-traitance à des sociétés alibis » ; pour un autre 
commissaire, seule la sous-traitance abusive était interdite ; un autre commissaire 
estimait qu’il fallait « laisser de la souplesse au département pour, par exemple, 
donner un avertissement ». 
 
Les travaux préparatoires relatifs à la modification donnée à la disposition 
considérée sont même troublants, dans la mesure où l’amendement mis aux voix 


- 21/25 - 
 
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en deuxième débat au sein de la commission parlementaire, consistant 
précisément à prévoir que la « sous-traitance est interdite lorsqu’elle contourne les 
dispositions de la présente loi », a été « refusé par égalité » (par 7 oui, 7 non et 
aucune abstention). Cela n’a pas empêché le président de la commission, sans être 
contesté, de mettre aux voix « l'art. 27 ainsi amendé » (en réalité non amendé), qui 
a alors été « adopté à la majorité » (par 9 oui, 0 non et 4 abstentions) 
(MGC 2009-2010/II A 1073) : La question n’a pas été reprise par la suite, en 
particulier en troisième débat (MGC 2009-2010/II A 1090 ss, 1094), en sorte que 
le projet de LGEPA a été adopté par ladite commission lors du vote d’ensemble 
avec cet art. 27 « ainsi amendé » (MGC 2009-2010/II A 1094 et 1104), puis par le 
Grand Conseil, sans que cette disposition donne lieu, en séance plénière, à des 
débats ou commentaires (MGC 2009-2010/II D/5 420 ss, 2009-2010/II D/8 708 ; 
ROLG 2009 967 ss, 973) ; il y a cependant été rappelé que la sous-traitance en 
EMS était admise et qu’il s’agissait de pouvoir lutter contre d’éventuels abus 
(MGC 2009-2010/II D/5435 s.). 
b/bb. L’art. 5 al. 1 let. g LGEPA, aux termes duquel le Conseil d’État « prend 
toute mesure utile à l’amélioration de la qualité et de l’efficience des prestations 
fournies », ne constitue pas non plus une clause de délégation législative 
permettant à l’intimé d’édicter par voie réglementaire une interdiction de principe 
de la sous-traitance des prestations fournies en EMS en dérogation à l’admission 
de principe de ladite sous-traitance résultant de l’art. 27 LGEPA. Non seulement 
cette norme de rang certes légal ne vise pas spécifiquement la sous-traitance 
(autrement dit ne se limite pas à une matière déterminée) et n’indique pas le 
contenu essentiel de la réglementation dérogatoire qu’elle habiliterait à édicter (en 
particulier à retenir une interdiction de principe de la sous-traitance), mais encore 
elle ne permet pas de considérer qu’il serait justifié d’interdire la sous-traitance 
simplement pour promouvoir une amélioration de la qualité et de l’efficience des 
prestations fournies en EMS. Les travaux préparatoires ne fournissent pas d’appui 
à une autre compréhension de cette norme ; ils font simplement mention d’une 
poursuite des efforts consentis pour professionnaliser le secteur des EMS dans le 
cadre de l’évolution des besoins de la population résidante, ainsi que pour trouver 
des règles de gestion, des collaborations et des synergies permettant de maîtriser 
l’augmentation du coût des prestations fournies par les EMS (MGC 2008-2009/II 
A 3122). 
b/cc. On ne saurait non plus voir une clause de délégation législative habilitant 
l’intimé à édicter des normes primaires dans l’art. 39 LGEPA, selon lequel le 
« Conseil d’État fixe par règlement les dispositions nécessaires à l’application de 
la [LGEPA] ». Cette disposition ne constitue qu’un rappel, usuel, de la 
compétence de l’intimé d’exécuter les lois et d’adopter à cet effet les règlements 
et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 phr. 2 Cst-GE), autrement dit d’édicter des 
normes secondaires. 


- 22/25 - 
 
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11. 
a. 
Sous l’angle de la légalité, il reste à examiner si l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA 
posant l’interdiction de principe de la sous-traitance des prestations 
socio-hôtelières (autres que la confection des repas et du traitement du linge plat 
et du linge de forme) constitue une norme secondaire, c’est-à-dire de simple 
exécution de la LGEPA. 
b. 
Il ne fait pas de doute que l’interdiction de principe de la sous-traitance 
desdites prestations prévue par la modification réglementaire litigieuse représente 
une restriction nouvelle des droits des exploitants d’EMS mais aussi, par 
répercussion, notamment des entreprises de nettoyage, donc des recourantes. 
 
De plus, ladite disposition transforme une admission de principe, susceptible 
d’être écartée dans des cas d’abus ponctuels, en une interdiction de principe 
assortie d’exceptions spécifiques à trois prestations limitées (la confection des 
repas et le traitement du linge plat et du linge de forme), autrement dit sans 
exception possible pour toutes les autres prestations socio-hôtelières fournies en 
EMS. 
 
Déjà en tant que telle, elle ne saurait être tenue pour une norme secondaire. 
c. 
L’intimé ne démontre par ailleurs pas que la sous-traitance desdites 
prestations socio-hôtelières, en particulier de celles de nettoyage, représenterait 
systématiquement ou quasi systématiquement un contournement de dispositions 
de la LGEPA, au point que l’interdire purement et simplement, sans exception 
possible (autre que les trois précitées), ne ferait que concrétiser la volonté que le 
législateur a exprimée en adoptant l’art. 27 LGEPA. Cette disposition légale aurait 
assurément reçu une autre teneur si tel était le cas. 
 
L’intimé évoque à cet égard deux dispositions de la LGEPA que l’art. 33 
al. 2 let. b RGEPA concrétiserait dans le sens qu’une sous-traitance desdites 
prestations socio-hôtelières contournerait les exigences en résultant, à savoir les 
art. 1 et 5 al. 1 let. g LGEPA. 
 
Or, il a déjà été indiqué que l’interdiction de principe litigieuse ne saurait 
trouver d’appui dans l’art. 5 al. 1 let. g LGEPA, ni concrétiser cette disposition-ci. 
On ne saurait non plus considérer que la finalité de la LGEPA, exprimée à 
l’art. 1 LGEPA, d’assurer, à toutes les personnes âgées, des conditions d’accueil, 
d’hébergement et de soins de qualité dans les EMS serait par principe compromise 
par une sous-traitance desdites prestations socio-hôtelières. 
 
Sans doute à raison, l’intimé n’a pas cité l’art. 17 al. 2 et 3 LGEPA, 
prévoyant respectivement que l’échelle des traitements de l’ensemble du 
personnel des EMS « suit les mêmes principes que ceux appliqués aux membres 
du personnel de l’État et des établissements hospitaliers » et qu’une « convention 
collective de travail règle les autres questions relatives aux rapports de travail ». 


- 23/25 - 
 
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Cela s’explique vraisemblablement par le fait que l’art. 27 LGEPA permettrait au 
département en charge de la surveillance des EMS d’intervenir ponctuellement 
pour faire respecter ces exigences (dont il n’appartient pas à la chambre 
constitutionnelle d’examiner ici la validité) dans les cas particuliers dans lesquels 
des prestations socio-hôtelières seraient fournies en EMS par le biais d’une 
sous-traitance impliquant leur violation. Toujours est-il que la survenance de tels 
cas ponctuels ne démontrerait pas que, par principe, la sous-traitance desdites 
prestations n’est pas compatible avec la disposition considérée de la LGEPA. 
d. 
Bien que les deux questions émargent autant sinon davantage à un examen 
de l’intérêt public poursuivi et de la proportionnalité de l’interdiction litigieuse, il 
sied de relever ici, dans le contexte d’un prétendu contournement des dispositions 
de la LGEPA qui fonderait la norme litigieuse, qu’au vu tant de l’historique de 
cette dernière que des affirmations peu étayées de l’intimé, un trouble subsiste 
d’une part sur la finalité réellement poursuivie par la modification litigieuse et 
d’autre part sur le caractère véritablement nécessaire et proportionné de la mesure 
édictée. En effet, l’intimé présente l’interdiction litigieuse tantôt comme visant à 
lutter contre une sous-enchère salariale et tantôt comme devant garantir la sécurité 
des résidants en EMS et la qualité de leur prise en charge globale. Il indique en 
outre qu’il apparaît « préférable » que chaque personne entrant dans l’intimité des 
résidants d’un EMS fasse partie du personnel de ce dernier. Les procès-verbaux 
des trois séances du groupe de travail constitué par le DEAS pour mener une 
étude globale des sous-traitances ayant cours au sein des EMS ne lèvent pas ces 
ambiguïtés, à tout le moins pas suffisamment, pour qu’il puisse être admis que la 
modification réglementaire litigieuse s’inscrit pleinement dans les perspectives de 
l’art. 27 LGEPA. 
e. 
Du moins par son caractère absolu, n’excluant que trois prestations 
socio-hôtelières fort limitées, l’interdiction de principe de la sous-traitance que 
pose l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA ne peut être qualifiée de règle de simple 
exécution de l’art. 27 LGEPA. La disposition réglementaire litigieuse est en 
réalité une norme primaire, devant figurer dans une loi formelle, au demeurant 
indépendamment du fait que la restriction qu’elle prescrit représente – ainsi que la 
chambre constitutionnelle l’a retenu (cf. infra consid. 8) – une atteinte grave à la 
liberté économique. 
12. 
a. 
Il en résulte que le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, 
plus précisément sur le grief de la violation du principe de la légalité, et que 
l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA doit être annulé. 
 
b. 
Il sied de relever que l’art. 33 al. 2 let. c et al. 3 de même que l’art. 43 
RGEPA adoptés le 28 février 2018 ne font pas l’objet du recours et qu’en 
particulier les recourantes n’ont pas conclu à leur annulation, étant rappelé que les 
juridictions administratives, dont la chambre constitutionnelle (art. 6 al. 1 
let. b LPA), sont liées par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 phr. 1 LPA). 


- 24/25 - 
 
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13. 
 
Compte tenu de l’issue donnée au recours sous l’angle de la légalité de la 
disposition litigieuse, la chambre constitutionnelle peut s’abstenir d’examiner si 
ladite disposition poursuit bien un but d’intérêt public admissible et le cas échéant 
lequel, de même que si elle respecte le principe de la proportionnalité 
(cf. ACST/28/2018 précité consid. 7a sur ces deux questions et consid. 7c sur le 
pouvoir d’examen et de décision de la chambre constitutionnelle en la matière). 
14. 
 
Compte tenu du fait que le recours est certes déclaré partiellement recevable 
mais admis substantiellement dans la mesure de sa recevabilité, il ne sera pas 
perçu d’émolument (art. 87 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 2'500.- 
sera allouée aux recourantes, prises solidairement et conjointement, à la charge de 
l’État de Genève, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires d’un mandataire (art. 87 al. 2 LPA ; art. 6 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2018 par B______ SA et l’Association 
A______ contre l’art. 33 al. 2 let. b du règlement d’application de la loi sur la gestion 
des établissements pour personnes âgées du 16 mars 2010 (RGEPA - J 7 20.01) modifié 
le 28 février 2018 par règlement du Conseil d’État de la République et canton de 
Genève ; 
le déclare irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’art. 33 al. 2 let. a dudit règlement ; 
au fond : 
l’admet dans la mesure où il est recevable ; 
annule l’art. 33 al. 2 let. b dudit règlement ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à B______ SA et l’Association 
A______, prises conjointement et solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat des recourantes, et au 
Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mme Cramer, MM. Pagan et Martin, 
Mme Tapponnier, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
 
I. Semuhire 
 
le président siégeant : 
 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :