ge_gerichte · ATA/469/1996 · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 Le plaideur qui, par obstructionnisme pur et simple, entend recommencer une procédure de recours contre une décision d'exécution d'un jugement ayant force de chose jugée, mérite une amende pour téméraire plaideur.
Le plaideur qui, par obstructionnisme pur et simple, entend recommencer une procédure de recours contre une décision d'exécution d'un jugement ayant force de chose jugée, mérite une amende pour téméraire plaideur.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/538/1996-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 août l996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VISANA CAISSE MALADIE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/538/1996-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C______, domicilié à Genève est affilié à 
la caisse maladie Visana, précédemment Société suisse 
Grütli. 
 
2. 
Il est en litige avec celle-ci suite aux hausses 
de cotisations qu'il a reçues dès l992. Il a ainsi déjà 
été débouté par l'arrêt du Tribunal administratif (ATA) 
du 30 août l994 et par arrêt de la Cour de justice du ler 
décembre l994, tous deux confirmés par l'arrêt du 
Tribunal fédéral (ATF) du 29 août l995 pour les hausses 
dues pour les années l992 et l993. Il en a été de même 
par ATA du 6 février l996 pour les augmentations de 
cotisations en l994 et enfin par ATA du 25 juin l996 
celles notifiées en l995. 
 
3. 
Le 19 mars l996 et suite à l'ATF précité, Visana a 
réclamé à M. C______ le solde dû par lui au 31 décembre 
1993, soit 5'870,45 Frs, payable dans les 30 jours, faute 
de quoi elle procèderait "à l'encaissement par voie 
judiciaire". 
 
 
 
 
 
A teneur de cette décision, aucun recours ne 
pouvait plus être interjeté. 
 
4. 
Par lettre du 23 mars l996, M. C______ a prié 
Visana 
de 
lui 
remettre 
les 
pièces 
justificatives 
relatives aux montants qu'elle lui réclamait. 
 
5. 
Le 4 avril l996, Visana a constaté que le décompte 
et le solde dû établi par son agence de Genève le 19 mars 
l996 étaient exacts. Elle a néanmoins envoyé à son assuré 
un décompte pour les deux années litigieuses, faisant 
apparaître un solde en sa faveur de 5'870,45 Frs, payable 
dans les 30 jours. 
 
6. 
Le 15 avril l996, M. C______ a formé opposition à 
cette 
nouvelle 
décision. 
Il 
constatait 
que 
Visana 
refusait de lui fournir les pièces justificatives; il 
l'invitait à rendre une décision sur opposition avant le 
19 avril 1996, car il envisageait de recourir dès le 20 
avril auprès du Tribunal en raison de la menace de 
procéder à l'encaissement contenue dans les précédents 
courriers. 
 
7. 
Par décision sur opposition du 18 avril l996, 


 
 - 3 - 
 
 
 
comportant les voies de droit usuelles, Visana a réclamé 
une nouvelle fois le paiement au 30 avril 1996 du solde 
dû au 31 décembre 1993, faute de quoi elle procèderait à 
l'encaissement de sa créance par voie de poursuite 
ordinaire ou par retenue directe sur salaire. Elle 
joignait une nouvelle fois le décompte des deux années 
concernées. 
 
8. 
Par acte posté le 22 avril l996, M. C______ a 
saisi le Tribunal administratif d'un recours contre cette 
décision 
sur 
opposition, 
l'intimée 
refusant 
de 
lui 
remettre les pièces justificatives et le menaçant de 
poursuite par la voie ordinaire. 
 
 
 
M. C______ sollicitait un délai pour compléter son 
recours ainsi qu'une audience de comparution personnelle, 
voire l'ouverture d'enquêtes. 
 
 
 
Dans son complément daté du 9 mai l996, M. C______ 
a répété que le Tribunal fédéral des assurances ne 
s'était pas prononcé sur le bien-fondé des primes de l992 
et l993. Il réclamait une nouvelle fois les pièces 
justificatives 
relatives 
aux 
montants 
à 
payer 
et 
concluait principalement à ce que l'intimée présente "sa 
détermination de sa participation totale". 
 
9. 
Se référant aux arrêts précédemment prononcés, et 
en particulier à l'ATF du 29 août l995, Visana a conclu à 
l'irrecevabilité du recours de M. C______. Elle soulevait 
de plus l'exception de chose jugée. Le recours ne 
contenait aucun élément nouveau et ne pouvait constituer 
une demande en revision. Il était téméraire et relevait 
de "l'obstructionnisme pur et simple". M. C______ devait 
donc être condamné aux frais de procédure. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le courrier adressé le 19 mars l996 à M. C______ 
l'était en exécution de l'ATF du 29 août l995, définitif. 
La Haute Cour avait rejeté les recours de M. C______ 
concernant les hausses de cotisations en l992 et l993 qui 
lui avait été signifiées par la Société suisse Grütli, 
devenue depuis Visana. 
 
2. 
A teneur de l'article 59, applicable par renvoi de 
l'article 89 A de la loi sur la procédure administrative 
genevoise du 12 septembre l985 (E/3,5/3 - LPA), le 


 
 - 4 - 
 
 
 
recours n'est en effet pas recevable contre les mesures 
d'exécution des décisions. 
 
 
 
Aussi, le présent recours devrait-il être déclaré 
irrecevable. 
 
3. La procédure ne pouvait ainsi pas recommencer ab 
ovo, pour la même période et avec les mêmes arguments 
même si, déférant à la demande de M. C______, Visana 
s'est crue obligée de notifier à son assuré une décision 
sur opposition comportant les voie et délai de recours. 
 
 
4. 
Voudrait-on au contraire admettre la recevabilité 
dudit recours, l'article 86 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars l994, entrée en vigueur le 
ler 
janvier 
l996 
(LAMAL) 
primant 
les 
dispositions 
cantonales de procédure, que celui-ci devrait de toute 
façon être rejeté, en raison de l'exception de chose 
jugée soulevée à juste titre par l'intimée. 
 
5. 
Ce principe est en effet applicable en droit 
administratif (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 
1991, 4ème éd. No 1116 et 1118). L'autorité de la chose 
jugée ne vaut "qu'entre les parties à l'affaire jugée, 
dans les conditions de faits qui lui ont donné naissance, 
en l'état du droit et pour les conclusions des parties" 
(op. cit. No 1130). 
 
 
 
En l'espèce, et même si M. C______ affirme que le 
Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé 
des primes l992 et l993, force est d'admettre que le 
litige tranché par la plus haute autorité judiciaire du 
pays portait, entre les mêmes parties, sur le même litige 
que M. C______ tente de resoumettre au Tribunal de céans, 
 
et cela alors que les conclusions des parties sont en 
tous points identiques (ATF 112 II 272; ATA du 24 janvier 
l990 en la cause C. et C.). 
 
6. 
L'application de ce principe n'empêche cependant 
pas la révision ou le réexamen (op. cit. No 1136), pour 
autant que des faits nouveaux les justifient, ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce. 
 
7. 
En 
recourant 
systématiquement 
dans 
un 
but 
dilatoire, 
en 
reprenant 
sempiternellement 
les 
mêmes 
arguments auxquels il a déjà été répondu, M. C______ fait 
un usage abusif des procédures prévues par la loi. 
 
 
 
 Son comportement mérite d'être sanctionné par 


 
 - 5 - 
 
 
 
une amende pour téméraire plaideur d'un montant de 
1'000.- Frs (art. 88 al. 1 et 2 LPA). Pour les mêmes 
motifs, un émolument de 500.- Frs sera mis à sa charge, 
alors qu'en principe la procédure est gratuite pour ce 
type de contestation (art. 89 G al. 1 et 3 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 22 avril l996 par 
C______ contre la décision sur opposition du 18 avril 
l996 de Visana caisse maladie; 
 
 
 
 
met à la charge de M. C______ un 
émolument de 500.- Frs et lui inflige une amende pour 
téméraire plaideur de 1'000.- Frs; 
 
 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur C______, ainsi qu'à Visana caisse maladie et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin et Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani 
 L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi