ge_gerichte · ATAS/891/2008 · 2007-12-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2288/2008 
ATAS/891/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 13 août 2008 
 
En la cause 
Monsieur Z_________, domicilié à GENEVE 
Madame Z_________, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
 
 
demandeur 
 
demanderesse
 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par jugement du 6 décembre 2007, la 7ème Chambre du Tribunal de 
première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 16 février 1988 à 
Khartoum (Soudan) par Madame Z_________, née A_________ et Monsieur 
Z_________ ; 
Que selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage et selon le chiffre 6 a transmis la cause 
au Tribunal de céans; 
Que le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire le 1er février 2008; 
Que par courrier du 28 juillet 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION a informé le Tribunal de céans qu'aucun numéro AVS n'avait été 
attribué à la demanderesse; 
Que 
pour 
le 
demandeur, 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION a transmis l'extrait de son compte individuel de cotisation duquel il 
ressort qu'il n'a pas cotisé de prévoyance professionnelle, ses revenus ayant été trop 
faibles; 
Que ces documents ont été transmis aux parties en date du 31 juillet 2008 et la cause 
gardée à juger; 
 
Considérant en droit que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. 
Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 
et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après 
que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ; 
Que selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par 
analogie au montant à transférer (al. 1) ; que pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation 
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de 
la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP) ; que pour ce calcul, on ajoute à la 


 
 
 
 
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prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 
mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444) ; 
Qu'en l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
éventuelles prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs ; 
Que les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 février 1988, d’autre 
part le 1er février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire ; 
Que cependant le Tribunal de céans constate qu'il n'y a, en l'espèce, aucun avoir de 
prévoyance à partager ; 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Constate l'impossibilité de procéder au partage, les demandeurs ne disposant 
d'aucun avoir de prévoyance. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le