ge_gerichte · DCSO/339/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est conforme à la situation existant lors de l'exécution de la saisie.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/339/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 31 JUILLET 2007

Cause A/1314/2007, plainte 17 LP formée le 30 mars 2007 par Mme B élisant
domicile en l'étude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MmeB

domicile élu : Etude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat
Rue du Rhône 100
Case postale 3403
1211 Genève 3

- MF

domicile élu : Etude de Me Eric HESS, avocat
Place des Philosophes 10
1205 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 04 xxxx96 D requise par Mme B à
l'encontre de M. F , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, le
9 mars 2005, une saisie sur le salaire du précité à hauteur de 540 fr. par mois, ainsi
que le treizième salaire et/ou gratification.

Un procès-verbal de saisie a été dressé et communiqué à Mme B qui l'a
reçu le 26 mai 2005.

Par acte du 6 juin 2005, la prénommée a formé plainte contre cet acte.

Par décision du 22 décembre 2005 (DCSO/778/2005 ; cause A/1950/2005), la
Commission de céans a admis la plainte dans la mesure de son objet et fixé le
montant de la saisie sur le salaire de M. F à 980 fr. par mois. Elle a retenu
que le précité percevait un salaire de 1'686 fr. 10, que son épouse avait un revenu
de 8'387 fr. 40 et que le couple disposait donc d'un revenu total net de
10'073 fr. 50 ; le minimum vital commun étant de 4'186 fr. 20, la part du poursuivi
s'élevait en conséquence à 700 fr. 68 (1'686 fr. 10 / 10'073 fr. 50 x 4'186 fr. 20) et
la quotité saisissable sur son revenu à 985 fr. 42 (1'686 fr. 10 - 700 fr. 68),
arrondis à 980 fr.

Par arrêt du 9 mars 2006 (7B.15/2006), le Tribunal fédéral a rejeté le recours
formé par Mme B contre dite décision.

Le 17 mars 2006, l'Office a communiqué à Mme B un acte de défaut de
biens, poursuite n° 04 xxxx96 D, pour un montant de 417'891 fr.20.

Le 23 mars 2006, la poursuivante a requis la continuation de la poursuite
considérée.

Le 19 mars 2007, l'Office a communiqué à Mme B un procès-verbal de
saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 06 xxxx26 K, dont il ressort que
le débiteur déclare ne pas posséder de bien saisissable en Suisse ou à l'étranger,
qu'il perçoit un salaire de 1'748 fr. 55 net par mois et que son épouse, qui a vendu
son commerce, n'a actuellement aucun revenu et qu'elle devrait acquérir un
nouveau restaurant. L'Office a retenu un loyer de 2'500 fr. (intérêts hypothécaires
et charges payés par l'épouse), des primes d'assurance maladie de 746 fr. pour le
couple et des frais de transport à hauteur de 140 fr.

Par acte posté le 30 mars 2007, Mme B a formé plainte contre cet acte
dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce qu'une saisie des biens du
poursuivi à concurrence de 980 fr. par mois au moins soit ordonnée. En substance,
la plaignante reproche à l'Office d'avoir ignoré la décision de la Commission de
céans du 22 décembre 2005 et d'avoir attendu près d'un an après le dépôt de la

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réquisition de continuer la poursuite pour conclure qu'il n'y avait rien à saisir. Elle
allègue qu'il est douteux que le poursuivi ne perçoive qu'un salaire de 1'720 fr.,
que la capacité contributive de son épouse n'a pas changé notablement dans la
mesure où elle a encaissé le prix de vente de son commerce et qu'elle doit jouir
des intérêts de ce capital, et que les charges des époux F n'ont pas dû
évoluer de manière significative.

Dans son rapport du 30 avril 2007, l'Office expose que suite à la réquisition de
continuer la poursuite il a auditionné M. F le 18 septembre 2006 et fixé la
saisie de son salaire à hauteur de 720 fr. Un avis concernant la saisie de
prestations de chômage (sic) a été adressé à son employeur, en l'occurrence son
épouse, le 6 octobre 2006. Le 6 février 2007, l'Office a été informé par cette
dernière que M. F avait changé d'emploi suite à la remise de son
commerce et que son nouvel employeur était Auto D . Lors de son
audition, en date du 21 février 2007, le débiteur a déclaré que son salaire était de
1'780 fr. 55 net et confirmé que son épouse n'avait plus de revenu. L'Office a, par
ailleurs, admis le retard apporté dans le traitement de la réquisition de continuer la
poursuite -qu'il explique par le fait que l'huissière chargée du dossier était malade
durant les mois d'octobre et novembre 2006 et qu'elle n'a travaillé qu'à mi-temps
en décembre 2006- et reconnu que la décision de la Commission de céans du
22 décembre 2005 lui avait "échappé" lorsqu'il a fixé la saisie sur salaire le
6 octobre 2006.

Invité à présenter ses observations, M. F conclut au rejet de la plainte. Il
affirme que c'est à bon droit que l'Office a déclaré son salaire, seul revenu du
couple, insaisissable, le minimum vital devant être fixé à 4'186 fr. 20, soit le
montant retenu par la Commission de céans dans sa décision du 22 décembre
2005. Il produit notamment la convention de remise de commerce portant sur le
fonds de commerce à l'enseigne "Café G " pour le prix de 350'000 fr.
signée par son épouse le 20 décembre 2006, ainsi que ses bulletins de salaire des
mois de février à avril 2007 (1'748 fr. 55 net). Il déclare que le produit net de la
vente s'élève à 150'000 fr. environ après paiement des dettes et que son épouse,
qui, en l'état n'a aucun revenu, entend utiliser ce capital pour acquérir un nouvel
établissement public, vraisemblablement d'ici à la fin de l'année.

La Commission de céans a ordonné l'audition des parties et de Mme F ,
épouse du débiteur, à titre de renseignement.

Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 22 mai 2007, Mme F a
confirmé que son commerce avait été vendu pour le prix de 350'000 fr. et que les
acquéreurs en avaient pris possession le 1” février 2007. Elle a précisé qu'elle
avait acheté cet établissement en 1994 pour la somme de 450'000 fr., alors que la
clause de besoin était encore en vigueur, et qu'elle estimait l'avoir vendu à un bon
prix douze ans plus tard, compte tenu notamment du nombre de restaurants
alentours et de sa clientèle qui l'obligeait à demander l'intervention de la police au

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moins une fois par semaine. La prénommée a remis à la Commission de céans
diverses pièces attestant du versement du prix de vente et des paiements effectués
depuis le début de l'année 2007 en règlement des dettes contractées dans le cadre
de son activité professionnelle et représentant plus de 200'000 fr. Elle a déclaré
qu'à ce jour il lui restait un solde de l'ordre de 120'000 fr., précisant qu'elle avait
signé, en date du 13 mai 2007, une convention de remise de commerce pour
l'établissement à l'enseigne "Café S "et versé 22'000 fr. à titre de dédit sur
le prix de vente de 220'000 fr., ajoutant que si le bailleur acceptait le transfert du
bail, elle en prendrait possession le 1° juillet 2007 (copie de cet acte a été soumis
à la Commission de céans). Mme F a également produit l'extrait du
Registre du commerce selon lequel son inscription en qualité de titulaire de

"

l'entreprise individuelle à l'enseigne "Café G est radiée par suite de

cessation de l'exploitation.

M. F a confirmé qu'il travaillait pour Auto D depuis le 1° février
2007, en qualité de coursier-livreur, à temps partiel (20 à 22 heurs pas semaine),
pour un salaire de 1748 fr. net et qu'il n'exerçait pas d'autre activité lucrative.

Suite à l'audience précitée, Mme B a persisté dans sa plainte. Dans son
écriture du 15 juin 2007, elle fait grief à l'Office de ne pas lui avoir communiqué
le procès-verbal de la saisie exécutée le 6 octobre 2006, la quotité de celle-ci étant
au demeurant inférieure à ce que la Commission de céans avait retenu dans sa
décision du 22 décembre 2005, alors que la situation du débiteur ne s'était pas
modifiée. Elle déclare réserver ses droits quant aux conséquences civiles des actes
des fonctionnaires de l'Office. La plaignante considère, par ailleurs, qu'il y a lieu
de procéder à de nouvelles mesures d'instruction visant à déterminer le montant

exact du produit de la vente du Café G , des charges des époux F
ainsi que tous les avoirs saisissables. Elle relève notamment qu'il convient
d'établir si Kevin F , âgé de 26 ans, habite encore au domicile de ses

parents afin de fixer le montant admissible du loyer, le cas échéant, la
participation de ce dernier au paiement de cette charge.

M.F a déclaré persister dans les termes de ses observations.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès
de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, en tant que poursuivante, a
qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. S6R al. 3 LOT] ; art. 10 al. 1 et 13
LaLP).

Elle est donc recevable.

2.a.

2.b.

A teneur de l’art. 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien du débiteur et de
sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de
l’exécution de la saisie.

Si durant le délai d'un an de la mise sous main de justice du revenu relativement
saisissable du poursuivi, l'Office a connaissance d'une modification déterminante
pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles
circonstances (art. 93 al. 3 LP). Le poursuivi ne peut faire valoir des modifications
ultérieures des circonstances de fait existant au moment de la saisie par la voie de
la plainte, mais dans une demande de révision de la saisie de gain à l'Office
(ATF 108 II 10, JdT 1984 II 20 consid. 4; SJ 2000 II 211).

Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de
fait existant lors de l'exécution de la saisie ou du séquestre, est déterminé sur la
base des normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de céans pour le
Canton de Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie ou du séquestre, soit
en l'occurrence les normes pour l'année 2007. Il convient d'ajouter à la base
mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les
frais de chauffage (ch. II. 1 et 2). Par ailleurs, font également partie du minimum
vital les cotisations d'assurance maladie (ch. IT. 3) et les dépenses indispensables à
l'exercice d'une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris
en dehors du domicile (ch. IL. 4). En revanche, les frais d’éclairage, de courant
électrique ou de gaz de cuisson, tous comme les frais d’alimentation en eau, sont
inclus dans la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts,
les frais de téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas partie
de son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II
84ss).

En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office, suite à la réquisition
de continuer la poursuite formée par la plaignante, a exécuté une saisie sur le
salaire du poursuivi en date du 6 octobre 2006 à hauteur de 720 fr. Ayant appris,
début février 2007, que le poursuivi avait changé d'employeur et que son épouse
ne disposait plus de revenu suite à la remise de son commerce, l'Office, après
avoir interrogé le précité en date du 21 février 2007, a dressé un procès-verbal de
saisie valant acte de défaut de biens, les revenus du couple, soit en l'occurrence le
seul salaire du débiteur (1'748 fr. 55), étant inférieurs à ses charges fixées par
l'Office à 3'386 fr. -soit un montant inférieur à celui retenu par la Commission de
céans dans sa décision du 22 décembre 2005, confirmée par le Tribunal fédéral
dans son arrêt du 9 mars 2006 (cf consid. A.).

Au vu des pièces produites et de l'audition des parties et de l'épouse du poursuivi,
force est de retenir que dit procès-verbal, objet de la présente plainte, est conforme
à la situation existant lors de l'exécution de la saisie du 21 février 2007. Le seul
revenu du couple était, en effet, celui réalisé par le poursuivi -à ce sujet, 1l sied de

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3.b.

rappeler que seul peut être retenu un revenu réel et non hypothétique et que le fait
que le poursuivi pourrait réaliser un revenu supérieur s'il le voulait est sans
pertinence (ATF 115 III 103, JdT 1991 II 110)-, son épouse ayant mis fin à son
activité lucrative suite à la remise de son restaurant le 1” février 2007. Il a, par
ailleurs, été démontré à satisfaction de droit que le prix de vente de cet
établissement, 350'000 fr., a été affecté à hauteur de 200'000 fr. au paiement des
dettes commerciales et que le solde disponible sera investi dans l'acquisition d'un
nouveau fonds de commerce, une convention de remise de commerce au 1° juillet
2007, -sous réserve de l'accord du bailleur au transfert du bail-, ayant été signée le
13 mai 2007, date à laquelle 22'000 fr. ont été versés par l'acheteuse au titre de
dédit.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office n'a pas tenu compte, au titre de revenu
de l'épouse du poursuivi, d'intérêts sur une somme de quelque 150'000 fr., dont
une partie a d'ailleurs dû servir au paiement des charges mensuelles du couple
(cf. consid. 3.b.).

Dans sa plainte et ses observations complémentaires, la plaignante fait grief à
l'Office de ne pas avoir établi correctement les charges du couple, en particulier
celle liée au logement, eu égard à la présence éventuelle de son fils majeur. La
précitée relève également que le montant retenu à ce titre, soit 2'500 fr., est
supérieur à la somme fixée par la Commission de céans dans sa décision du
22 décembre 2005 (DCSO/778/2005), alors que cette charge n'a pas dû évoluer
depuis lors.

La Commission de céans renoncera toutefois à instruire ce point.

Il appert, en effet, que le salaire du poursuivi, soit 1748 fr. 55 fr., ne suffit même
pas à couvrir l'entretien de base pour un couple de 1'550 fr. (normes
d'insaisissabilité I.3.) et les primes d'assurance maladie de 716 fr. (373 fr. x 2).

La plaignante réclame de nouvelles mesures d'instruction afin d'établir le montant
exact du produit de la vente du restaurant de l'épouse du poursuivi ainsi que tous
les avoirs saisissables.

Cette dernière ayant produit la convention de remise de son commerce, les
justificatifs du versement du prix de vente sur son compte bancaire et du paiement
des dettes liées à son activité professionnelle, on ne voit guère quelles autres
mesures, et la plaignante ne se prononce du reste pas à ce sujet, pourraient être
ordonnées.

En tout état, il convient de rappeler que la poursuite considérée n'est pas dirigée
contre l'épouse du poursuivi mais uniquement contre celui-ci. Le fait, invoqué par
la plaignante, que l'intéressée a décidé de vendre son commerce sans s'être assurée
de l'acquisition rapide de nouveaux gains, pour un prix inférieur à celui auquel

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elle l'avait acquis en 1994 et sans s'adresser à un agent commercial ni publier
d'annonce, est donc sans pertinence.

Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens sera donc maintenu et la
plainte, rejetée.

Il appartiendra, le cas échéant, à la poursuivante, de requérir la continuation de la
poursuite dans un délai de six mois à compter de la réception de l'acte de défaut de
biens (art. 149 al. 3 LP).

Pour le surplus, c'est dans le cadre de son pouvoir général de surveillance que la
Commission de céans traitera des carences de l'Office dans le traitement de la
réquisition de continuer la poursuite, dénoncées par la plaignante.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 30 mars 2007 par Mme B contre le
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 06 xxxx26 K.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge
assesseure ; M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le