ge_gerichte · ATAS/791/2022 · 2022-09-09 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4168/2021 
ATAS/791/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 septembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 
A. a.
______1969, a déposé, en date du 24 mai 2012, une requête en mesures 
protectrices de l’union conjugale qui a abouti au jugement du 1er mars 2013, 
rendu par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), autorisant les époux à 
vivre séparés et attribuant à l’intéressée la garde sur les enfants B______, née en 
______ 1996, et C______, né en ______ 1999. 
b. Le jugement du 1er mars 2013 donnait acte à l’époux de son engagement de 
verser, en main de l’intéressée, par mois et d’avance, allocations familiales 
éventuellement comprises et par enfant, la somme de CHF 250.- jusqu’à l’âge de 
18 ans, voire au-delà en cas de suivi d’une formation ou d’études régulières et 
sérieuses, au titre de contribution à l’entretien des enfants B______ et C______. 
c. L’intéressée a déposé, en date du 7 juin 2019, une demande de prestations 
complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l’intimé). 
 Par décision du 26 avril 2021, le SPC a établi le droit aux prestations 
B. a.
complémentaires de l’intéressée, rétroactivement au 1er avril 2014. Se fondant sur 
la date de fin des études de l’enfant C______, le SPC a, notamment, décidé que le 
droit aux prestations complémentaires pour ledit enfant prenait fin au 31 juillet 
2018. 
b. L’intéressée s’est opposée à la décision du 26 avril 2021, faisant notamment 
valoir que le loyer dont elle s’acquittait n’avait pas été pris en compte dans le 
calcul des prestations, de même qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la 
contribution d’entretien du père des enfants. 
c. Par décision sur opposition du 12 novembre 2021, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de l’intéressée. Il a tenu compte d’un loyer d’un montant annualisé de 
CHF 23'346.- avec des charges annuelles de CHF 1'800.-. Pour l’année 2021, le 
SPC a tenu compte du fait que l’intéressée partageait son logement avec son fils 
C______. Dès lors que ce dernier avait arrêté ses études, il perdait son droit aux 
prestations complémentaires à compter du 1er août 2018 et le montant des 
pensions alimentaires potentielles devait être réduit de CHF 6’000.- à 
CHF 3’000.- dès cette date. S’agissant de la fille, B______, cette dernière perdait 
son droit aux prestations complémentaires à compter du 1er septembre 2018 suite à 
son départ du domicile de l’intéressée, si bien que, dès cette date, le montant des 
pensions alimentaires potentielles pour B______ devait être réduit de CHF 3'000.- 
à zéro. À la lumière de ces changements, un nouveau plan de calcul était annexé à 
la décision. 
 Par acte posté le 8 décembre 2021, l’intéressée a recouru contre la décision sur 
C. a.
opposition du 12 novembre 2021 par-devant la chambre des assurances sociales 


 
 
 
 
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de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), en faisant valoir que son fils 
C______, qui habitait avec elle, avait repris ses études de maturité, pour l’année 
scolaire 2021/2022. Ce changement était documenté par une attestation de l’école 
D______, datée du 26 août 2021, confirmant l’inscription de C______ dans la 
filière maturité professionnelle, pour l’année scolaire 2021/2022, dès le 30 août 
2021. De surcroît, la contribution d’entretien décidée par jugement du 1er mars 
2013 était en cours de modification. La recourante concluait à ce que ces éléments 
soient pris en compte et la décision modifiée. 
b. Par réponse du 7 janvier 2022, le SPC a relevé qu’il n’avait pas eu 
connaissance de la reprise de la scolarité de C______ pour l’année scolaire 
2021/2022. Dès lors, le SPC concluait à l’admission partielle du recours dans la 
mesure où l’enfant C______ devait être réintégré dans le calcul des prestations, 
rétroactivement au 1er septembre 2021, sous réserve que ses ressources n’excèdent 
pas ses dépenses reconnues. Toutefois, le montant mensuel de la contribution 
d’entretien, par CHF 250.-, devait être également pris en compte, dès le 
1er septembre 2021, dans la mesure où le jugement du 1er mars 2013 n’avait pas 
encore été réformé, à la connaissance du SPC. 
c. Par courrier du 12 janvier 2022, la chambre de céans a interpellé la recourante 
quant à la proposition d’admission partielle du recours par le SPC. Cette dernière 
a répondu, par courrier du 27 janvier 2022, qu’il fallait également tenir compte du 
changement intervenu depuis le jugement du 1er mars 2013, informant la chambre 
de céans qu’elle allait recevoir une copie du nouveau jugement. 
d. Par courrier du 4 avril 2022, la recourante a transmis à la chambre de céans une 
copie de la transaction passée devant le juge conciliateur du TPI, en date 
du 7 mars 2022, par laquelle la contribution d’entretien du père en faveur des 
enfants C______ et B______ avait été supprimée, avec effet au 1er janvier 2022. 
e. Une copie de la transaction du 7 mars 2022 a été communiquée au SPC, par 
courrier du 6 avril 2022. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
g. Les autres faits seront décrits, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 


 
 
 
 
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sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (cf. art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est 
recevable. 
3. 
 
3.1 Les dispositions transitoires relatives aux modifications des 22 mars et 
20 décembre 2019 de la LPC, en vigueur dès le 1er janvier 2021, prévoient une 
période transitoire de trois ans pour les personnes bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquelles la réforme des prestations complémentaires 
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire 
annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle. Pour ces 
personnes, l’ancien droit reste ainsi applicable jusqu’à la fin de l’année 2023. En 
revanche, le nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui 
acquièrent un droit aux prestations complémentaires fédérales après l’entrée en 
vigueur de la réforme (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les 
prestations complémentaires du 16 septembre 2016 : FF 2016 7249, p. 7326). 
3.2 En l’espèce, la décision initiale du 26 avril 2021 et la décision sur opposition 
du 12 novembre 2021 qui la remplace ont été rendues après le 1er janvier 2021, 
mais le droit potentiel de la recourante aux prestations complémentaires débute 
avant le 1er janvier 2021. 
Dans ces circonstances, il y a lieu d’appliquer l’ancien droit pour la période allant 
jusqu’au 31 décembre 2020. Pour la période postérieure à cette dernière date, 
l’ancien droit n’est applicable que si le nouveau droit n’est pas, globalement, plus 
favorable et ceci jusqu’en 2023. 
Après comparaison, le SPC a appliqué l’ancien droit pour l’année 2021, dans la 
mesure où l’application du nouveau droit est plus défavorable. 
Les plans de calcul effectués pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2021, 
en application de l’ancien droit, aboutissent à des prestations complémentaires 
fédérales mensuelles (ci-après : PCF) s’élevant à CHF 1'611.- et des prestations 
complémentaires cantonales mensuelles (ci-après : PCC) s’élevant à CHF 866.-, 
puis de respectivement CHF 923.- (PCF) et CHF 268.- (PCC) dès le 1er mai 2021. 
En appliquant le nouveau droit à la période allant du 1er janvier au 30 avril 2021, 
on aboutit à des PCF mensuelles de CHF 1'370.- et des PCC mensuelles de 
CHF 866.-, puis de zéro (PCF et PCC) dès le 1er mai 2021. 
Il résulte de ce qui précède que l’application de l’ancien droit, à partir 
du 1er janvier 2021 est plus favorable à l’intéressée ; ce sont donc les dispositions 
de l’ancien droit qui s’appliquent à la décision. 


 
 
 
 
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4. 
L’objet du litige est le bien-fondé de la décision de l’intimé, s’agissant du droit 
aux prestations complémentaires. 
Au stade du recours, seul un aspect spécifique du calcul des prestations 
complémentaires est encore litigieux, à savoir la prise en compte, par l’intimé, de 
la reprise des études régulières par C______, le fils de la recourante, et de la 
modification du jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale quant à la 
contribution d’entretien versée par le père de C______. 
5. 
 
5.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa teneur – applicable en 
l’occurrence – jusqu’au 31 décembre 2020 - les revenus déterminants 
comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille 
(let. h). Sont réputées comme telles, les prestations régulières d'entretien qui sont 
dues en vertu d'une décision judiciaire, d'une autorité ou d'une convention fondée 
sur le droit de la famille (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 149 ad art. 11). 
5.2 Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses et revenus déterminants des conjoints (1) 
des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI (2) sont additionnés ; il en va de même pour des 
orphelins faisant ménage commun (3). Cette disposition est exhaustive (en ce 
sens : ATF 147 V 441 consid. 3.2 ; ATF 139 V 307 consid. 6.2 et 6.3). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC (dans sa version jusqu’au 31 décembre 2020), les 
revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière 
et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les ressources dont un ayant droit s’est 
dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
5.3 Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant en matière de prestations 
complémentaires cantonales est calculé conformément aux règles fixées dans la 
LPC et ses dispositions d’exécution moyennant certaines adaptations prévues par 
le droit cantonal. Les PCF sont ainsi ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a 
LPCC) et, en dérogation à l’art. 11 a. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise 
en compte dans le calcul du revenu déterminant est de 1/5ème s’agissant d’un 
assuré percevant une rente de vieillesse, après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (art. 5 let. c LPCC). 
Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues en matière de prestations 
complémentaires cantonales sont celles énumérées par le droit fédéral à 
l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le 


 
 
 
 
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montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à 
l'art. 3 LPCC. 
6. 
 
6.1 En l’espèce, lorsqu’il a rendu la décision querellée, le SPC ignorait que 
C______ – qui aura 25 ans en juin 2024 - avait repris des études régulières, dès le 
1er septembre 2021 ; le SPC s’est déterminé sur ce point, après réception des 
pièces jointes au recours et a conclu, dans sa réponse du 7 janvier 2022, à 
l’admission partielle du recours, précisant que « l’enfant C______ devra être 
réintégré dans le calcul des prestations rétroactivement au 1er septembre 2021, 
sous réserve que ses ressources n’excèdent pas ses dépenses reconnues ». 
Ainsi, le raisonnement du SPC, articulé au stade de sa réponse, ne prête pas le 
flanc à la critique et correspond à la conclusion de la recourante visant à ce que 
son fils C______ soit inclus dans le calcul des prestations complémentaires, suite 
à la reprise de ses études, pour l’année scolaire 2021/2022. 
6.2 S’agissant de la contribution d’entretien, la recourante a versé à la procédure - 
en date du 4 avril 2022, soit après que la décision querellée ait été rendue - une 
décision du TPI confirmant la transaction du 7 mars 2022 passée entre les parties, 
soit la recourante et le père de l’enfant C______, et ratifiée par le juge 
conciliateur. 
Il sied de rappeler qu’une telle transaction à les effets d’une décision entrée en 
force, selon l’art. 208 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272). 
Selon les termes de la transaction, la contribution d’entretien mensuelle due par le 
père à la recourante et à son fils C______ a pris fin dès le 1er janvier 2022. 
Les détails de la transaction n’ayant été portés à la connaissance de la chambre de 
céans et de l’intimé qu’en cours de procédure, l’intimé devra prendre en compte, 
dans le revenu déterminant, pour la période allant du 1er septembre au 
31 décembre 2021, le montant de la contribution d’entretien, afin de calculer le 
montant des prestations dues à la recourante. 
Étant rappelé que dès le 1er janvier 2022, la transaction valant jugement, du 7 mars 
2022, prévoit que la contribution d’entretien est supprimée. 
6.3 Il ressort de ce qui précède que, comme souligné par le SPC dans sa réponse, 
il faut tenir compte, à partir du 1er septembre 2021, d’une part, de la reprise de la 
scolarité de l’enfant C______ et, d’autre part, de la reprise de l’obligation du père 
de verser la contribution mensuelle d’entretien, par CHF 250.-. 
7. 
Dès lors, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé pour 
qu’il rende une nouvelle décision, dès lors que l’enfant C______ devra être 
réintégré dans le calcul des prestations complémentaires, rétroactivement au 1er 
septembre 2021, sous réserve que ses ressources n’excèdent pas ses dépenses 


 
 
 
 
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reconnues, notamment après intégration du montant mensuel de la contribution 
d’entretien, par CHF 250.-, pour les mois de septembre à décembre 2021. 
8. 
La recourante, qui n'est pas représentée en justice et qui n'a pas allégué ou 
démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun 
consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 
9. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 12 novembre 2021 et renvoie la cause au 
service des prestations complémentaires pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le