ge_gerichte · ATAS/279/2009 · 2006-09-01 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1449/2008 
ATAS/279/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 10 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame G__________ H__________, domiciliée à GENEVE 
 
Monsieur H__________, domicilié c/o EMS X__________, à 
GENEVE 
recourants 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1449/2008 
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EN FAIT 
1. Par décision du 1er septembre 2006, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC [ex-OCPA]) a informé Monsieur 
H__________ que sa demande de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales était acceptée à compter du 1er août 2005, considérant qu'il résidait en 
Suisse de manière ininterrompue depuis le 6 juillet 1971 et à Genève depuis le 21 
mai 1997, qu'il n'avait cependant droit à aucune prestation, son revenu déterminant 
dépassant sensiblement les dépenses reconnues. Le SPC a pris en compte, au titre 
de biens dessaisis, une diminution de la fortune portant sur la période du 1er 
décembre 2000 au 31 décembre 2005. Le SPC a également retenu une fortune 
immobilière (immeuble à Neuchâtel et appartements à Paris) de 444'659 fr. 
2. Madame G__________ H__________ a formé opposition le 27 septembre 2006 
pour son propre compte et celui de son époux. Elle a plus particulièrement demandé 
au SPC de lui donner quelques explications quant à sa manière de calculer. 
3. Par courrier du 14 janvier 2007, les époux ont précisé qu'une partie de la fortune 
prise en compte au titre de biens dessaisis correspondait à des biens dont 
l'intéressée avait hérité et dont elle avait librement disposé pour elle-même, pour 
financer les études de ses enfants et pour couvrir ses dépenses. Les époux ajoutent 
que le bien immobilier sis à Neuchâtel est "une valeur sur immeuble comprise dans 
le montant reçu dans le cadre de l'héritage susmentionné et non pas d'un immeuble 
(voir courrier du 17 mai 2006)". Par ailleurs, l'achat d'un studio à Paris en mars 
2005 l'avait été grâce au capital LPP reçu par l'intéressée en 2000. 
4. Par courrier du 20 février 2007, le SPC a prié l'intéressée de lui faire parvenir les 
justificatifs nécessaires relatifs aux dépenses personnelles effectuées entre 2000 et 
2005. 
5. Le 14 mars 2007, l'intéressée a confirmé qu'elle avait versé 65'000 € à sa fille pour 
financer ses études à Columbia Université - New York. Elle a par ailleurs produit 
tous les justificatifs de dépenses dont elle disposait, tout en précisant que de 
nombreux paiements avaient été effectués en liquide entre 2000 et 2005. 
6. Par décision du 21 février 2008, le SPC a rejeté l'opposition du 27 septembre 2006. 
Il rappelle qu'il a donné, par courrier du 20 décembre 2006, des explications 
détaillées sur tous les calculs effectués ; il prend note que les époux lui ont fait 
parvenir le 14 mars 2007 des justificatifs de dépenses personnelles pour un montant 
de 53'775 fr. dont il a été dûment tenu compte, à raison d'une moitié pour chacun 
des époux. Le SPC a précisé qu'en revanche le montant de 65'000 € versé à l'une 
des filles de l'intéressée n'avait pas pu être déduit, cette dernière n'ayant plus 
d'obligation envers elle. Le SPC relève enfin que tant l'intéressée que son époux 
restaient quoi qu'il en soit largement au-dessus des barèmes permettant l'octroi de 


 
 
 
 
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prestations complémentaires, de sorte que les nouvelles décisions notifiées aux 
époux le 21 février 2008 font état de prestations complémentaires dues égales à 
zéro. 
7. Par courrier adressé au SPC le 17 mars 2008, les époux ont contesté la décision sur 
opposition. Ils allèguent que l'intéressée ne possède aucun immeuble à Neuchâtel, 
que la fille cadette de celle-ci avait reçu la promesse lorsqu'elle avait 19 ans que sa 
mère lui financerait ses futures études, ce qui avait été fait par le versement 
échelonné de 65'000 € entre le 10 juin 2003 et le 1er janvier 2005, qu'elle ne peut 
justifier les très importantes dépenses occasionnées par l'intéressé à Paris entre 
2001 et 2003, que celles-ci ont toutefois bel et bien eu lieu. Enfin, les époux ont 
établi un résumé de leur situation financière au 1er janvier 2008, duquel il résulte : 
 
 
H__________ 
G__________- 
 
 
H__________ 
 
Revenus 
 
AVS 
Fr. 
13'080.00 
Fr. 
20'544.00 
 
Rente d'impotent 
 
6'636.00 
 
0.00 
 
Rente LPP 
 
34'385.00 
 
0.00 
 
Intérêts épargne 
 
4.00 
 
560.00 
 
Revenu Studio Picpus 
 
0.00 
 
15'112.00 
 
 
Total 
Fr. 
54'105.00 
Fr. 
36'216.00 
 
 
Dépenses 
 
Facture EMS 
Fr. 
81'030.00 
Fr. 
---- 
 
Assurance maladie 
 
4'901.00 
 
---- 
 
Dépense personnelles H__________ 
 
 
3'600.00 
 
Besoins vitaux 
 
 
 
24'134.00 
 
Charges appt. Chevreul 
 
 
 
4'761.00 
 
Charges studio Picpus 
 
 
 
2'361.00 
 
Loyer Genève 
 
 
 
10'380.00 
 
 
Total 
Fr. 
85'931.00 
Fr. 
45'236.00 
8. Le SPC a transmis au Tribunal de céans comme objet de sa compétence ce courrier 
du 17 mars 2008. 
9. Le greffe du Tribunal de céans l'a enregistré comme recours sous la cause 
N° A/1449/2008. 
10. Dans sa réponse du 21 mai 2008, le SPC a conclu au rejet du recours. 
11. Le 20 juillet 2008, l'intéressée a précisé ce qui suit : 
"Comme je l'ai déjà plusieurs fois mentionné, je ne suis pas propriétaire d'un 
immeuble à Neuchâtel. Cet immeuble faisait partie d'une hoirie aujourd'hui 
liquidée. J'ai retiré de la liquidation de cette succession la somme de 567'558 fr. 
Quant au bien parisien sis à Paris, je l'ai acheté début 2005 au prix de 100'000 € 


 
 
 
 
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avec la prestation de libre passage de mon deuxième pilier de 169'028 fr. A l'heure 
actuelle mon patrimoine est constitué uniquement de ce studio parisien. Je vis avec 
les ressources limitées aux prestations AVS. Quant à mon mari, celui-ci n'a aucun 
bien". 
12. Le 12 août 2008, le SPC a confirmé que les revenus déterminants des époux 
dépassaient 
largement 
les 
barèmes 
permettant 
l'octroi 
de 
prestations 
complémentaires. 
13. Le 5 septembre 2008, les époux ont persisté dans leurs conclusions. 
14. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 janvier 
2009. 
L'intéressé a été excusé. L'intéressée a déclaré que : 
"J'ai acheté un appartement à Paris pour un montant d'environ 300'000 fr. en 
2000, grâce à mes biens propres (régime matrimonial). J'en ai fait donation à mes 
deux filles en 2002. 
En mars 2005, j'ai acquis un studio à Paris pour un montant de 100'000 €, grâce à 
mon deuxième pilier d'environ 169'000 fr. Je l'ai toujours et je le loue (environ 600 
à 650 € par mois). 
Je n'ai pas d'autre bien immobilier. 
Mon père possédait un immeuble à Neuchâtel. La liquidation de la succession est 
intervenue en 1999. J'ai ainsi touché la somme de 567'558 fr. 
Je conteste le montant retenu par le SPC dans son courrier du 20 décembre 2006 
page 2 let. C. Je me réfère expressément à mon courrier du 17 mai 2006 à cet 
égard. Je ne comprends pas pour quelle raison, alors que je ne possédais pas de 
bien immobilier à Neuchâtel, une valeur fiscale est retenue en ma faveur. Je précise 
que le SPC tient déjà compte de l'appartement à Parisi par le biais de l'usufruit 
dont je suis bénéficiaire. 
(…) 
Ces 193'000 fr. indiqués à titre de revenu et fortune immobiliers dans une feuille 
récapitulative pour l'année 1999, sous pièce 20 Z1, chargé SPC, figurent sur ma 
déclaration fiscale. Dès la liquidation, c'est un montant de 567'558 fr. que j'ai 
déclaré. 
Mon mari a un enfant d'un premier lit. Moi-même j'ai deux filles d'un premier 
mariage. Cet enfant et ma fille ainée ont fait des études universitaires 
immédiatement après leur baccalauréat, qui ont été prises en charge. Il était 


 
 
 
 
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entendu que je financerai les études de ma dernière fille quand elle le souhaiterait, 
celle-ci ayant quitté la maison à l'âge de 19 ans déjà. C'est ainsi que j'ai payé pour 
elle 65'000 € de façon échelonnée entre juin 2003 et janvier 2005. 
Je m'étonne de ce que le SPC déclare que les revenus sont pris pour moitié pour 
chacun des conjoints, alors que la maison de retraite dans laquelle réside mon 
époux prend l'intégralité de son deuxième pilier. 
Je ne comprends pas pour quelle raison le SPC se permet de relever l'incohérence 
de mes propos, dans son préavis du 21 mai 2008, alors qu'à plusieurs reprises lors 
de mes oppositions des 14 janvier et 14 mars 2007, 17 mars et 5 septembre 2008, 
j'ai expliqué que je n'étais pas propriétaire d'un immeuble à Neuchâtel. 
Mon mari a subi une rupture d'anévrisme en 2001. Entre 2001 et 2003, j'ai effectué 
de très importantes dépenses pour lui rendre la vie un peu plus agréable, 
(restaurants, théâtre, vacances, etc…). Il avait beaucoup de peine à s'exprimer et 
ne pouvait plus écrire. C'est ainsi qu'il payait les différentes dépenses en espèces, 
de sorte que je n'ai aucun justificatif. 
Depuis 2005, je n'ai pour tout revenu que la rente AVS, plus le loyer de 
l'appartement Picpus. Je suis dès lors largement en dessous du minimum vital. Je 
"grignote" mes économies. J'ai dû renoncer à ma voiture, ainsi qu'à l'assurance-
maladie complémentaire. Je dois assumer toutes les dépenses personnelles de mon 
époux. J'ai dû arrêter de travailler deux ans avant l'âge de la retraite". 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. 56V al. 2 let. 
a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 


 
 
 
 
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nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant à partir du lendemain de la 
réception de la décision sur opposition (cf. art. 38 al. 1 et 39 al. 2 LPGA). Interjeté 
dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige en l'espèce porte sur le refus du SPC de reconnaître le droit des époux à 
des prestations complémentaires. 
5. Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 
et qui remplissent une des conditions prévues aux art. 2a à 2d doivent bénéficier de 
prestations complémentaires si les dépenses reconnues par la présente loi sont 
supérieures aux revenus déterminants (art. 2 al. 1 LPC). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Le montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux des personnes seules s'applique aux personnes 
majeures célibataires, veuves ou divorcées ; celui destiné à la couverture des 
besoins vitaux des couples, applicable en l'espèce, est déterminant pour les 
personnes mariées. 
Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
chiffre N° 4004 - 1 à 7 : 
"Les revenus déterminants (y compris imputation de la fortune) des deux conjoints 
sont additionnés. Le montant total est ensuite divisé par deux, la moitié obtenue 
étant alors imputée à chacun des conjoints dans les revenus de leur propre calcul 
PC. 
S'agissant des franchises, les montants déterminants sont exclusivement ceux 
prévus pour les couples. Sont concernées les franchises en matière de fortune et de 
revenu de l'activité lucrative. 
Font exception à l'addition des revenus, puis à leur répartition par moitié, les 
prestations suivantes : 
a) participations de l'assurance-maladie et accidents au séjour dans un home ou 
dans un hôpital ; 
b) allocations pour impotent. 
Les revenus en question sont ajoutés au revenu déterminant du conjoint qu'ils 
concernent. 


 
 
 
 
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Les dépenses reconnues sont prises en compte dans le calcul PC du conjoint 
qu'elles concernent. 
Lorsqu'une dépense touche indifféremment les deux conjoints, elle est prise en 
compte par moitié dans le calcul de chacun d'eux. Les dépenses y relatives sont les 
suivantes : 
a) pensions alimentaires prévues par le droit de la famille et 
b) frais d'entretien des bâtiments et intérêts hypothécaires, lorsque les deux 
conjoints vivent dans un home ou dans un hôpital. Si le conjoint vivant à 
domicile ne vit pas dans l'immeuble appartenant à l'un des conjoints, les coûts 
sont également répartis par moitié entre chacun d'eux. 
Les frais d'obtention du revenu et les cotisations aux assurances sociale de la 
Confédération sont déjà déduits du revenu brut lors de la détermination du revenu 
annuel de l'activité lucrative, et ne sauraient donc être pris en compte derechef au 
chapitre des dépenses. 
Si le calcul aboutit à un excédent de revenu chez l'un des conjoints, il ne saurait en 
être tenu compte d'aucune manière dans les revenus de l'autre conjoint". 
Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cet article est applicable 
notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des 
éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne 
fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité 
de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative (ATF 123 
V 37 consid. 1, 121 V 205 consid. 4a ; Raymond Spira, Transmission de patrimoine 
et dessaisissement au sens de la LPC, RSAS 1996, p. 210 ss ; pour une vue 
d’ensemble à ce sujet, voir Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l’AVS/AI, RSAS 2002, p. 417 ss, ATFA du 21 juillet 2004 en la 
cause P 11/04). Les mêmes règles sont prévues par la loi cantonale (art. 5 al. 1, 6 et 
7 LPCC). 
6. Le TFA a répété à maintes reprises que le système des prestations complémentaires 
n’offrait aucune possibilité légale de procéder à un contrôle du style de vie des 
assurés, d’ailleurs toujours différent, et de se demander en conséquence si un 
requérant a vécu par le passé en fonction ou au-dessus d’une « limite normale » qui 
devrait en outre être encore définie d’une manière plus précise. On devrait plutôt se 
fonder sur les conditions effectives en constatant qu’un requérant ne dispose pas 
des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins vitaux dans une mesure 
appropriée et – ce toujours sous réserve des restrictions prévues par l’article 3 al. 1 
let. f LPC – ne pas s’enquérir des raisons de cette situation (RCC 1990, p. 371 ; 
RCC 1992, p. 436). Le TFA a encore précisé que l’on ne pouvait, en se fondant sur 


 
 
 
 
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la jurisprudence, tirer de l’article 3 al. 1 let f LPC une obligation d’agir en personne 
responsable avant la concrétisation du risque assuré ou couvert que dans la mesure 
où un assuré n’était pas autorisé à « se dessaisir » d’éléments de fortune (arrêt non 
publié P. du 8 février 1993, cause P 4/91). D’une façon générale, le TFA a précisé 
que l’on pouvait renoncer à rechercher les causes d’une diminution de fortune et se 
fonder sur la situation effective uniquement dans le cas où il n’y avait pas 
dessaisissement au sens de l’article 3 al. 1 let. f LPC. Il y a à cet égard lieu de 
rappeler que celui qui ne peut démontrer que ses dépenses ont été honorées d’une 
contre-prestation adéquate ne saurait solliciter une prise en compte de son état de 
fortune réduit seulement ; bien au contraire, il doit accepter la recherche des motifs 
de la diminution et le cas échéant, faute de preuves appropriées, la prise en compte 
d’une fortune hypothétique (VSI 1994, p. 226 ; VSI 1995, p. 176 ; ATAS B. 
200/2004). Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte tout dessaisissement, sans 
limite de temps (P. FERRARI, op. cit. p. 420). 
 
Une nombreuse jurisprudence fédérale a été rendue en la matière. C'est ainsi que le 
TFA a jugé, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 1983, le cas d’un rentier AVS 
qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et qui avait touché à ce moment-là 
un capital de son employeur. Il avait consacré une partie importante de sa fortune à 
des voyages à l’étranger, à des traitements dentaires, à divers achats et repas au 
restaurant. Le TFA n’a pas admis l’application de l’article 3 al.1 let. f LPC, 
considérant qu’il n’y avait pas d’acte de renonciation important et que l’assuré qui 
dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son 
train de vie use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 
disposition (RCC 1990 p. 376). 
 
Le TFA a également jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour ainsi dire 
par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au guichet de la 
banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en avait l’habitude, 
ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune sans obligation 
juridique et sans contre-prestation appropriées (RCC 1990, p. 371). Il en a été de 
même pour l’assuré qui utilise le capital reçu de son entreprise pour effectuer des 
acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages (ATF 115 V 352). 
 
En revanche, le TFA a considéré qu’un assuré ayant perdu son argent dans un 
casino s’était livré à un dessaisissement de fortune, parce qu’il avait dilapidé son 
argent librement sans obligation juridique et sans avoir reçu pour cela une contre-
prestation économique adéquate. Le TFA a à cet égard déclaré que l’assuré avait 
toujours continué à prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus 
de précisions. On pourrait toutefois aisément penser qu’il avait fait un autre usage 
de cet argent ; il aurait pu s’en défaire sous forme de dons ou le placer secrètement 
ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à 
des titres divers (article 3 al. 1 let. b et f LPC) (VSI 1994 p. 222 ss). 


 
 
 
 
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7. Il se justifie, au vu de la jurisprudence précitée relative à l’absence de base légale 
pour procéder à un « contrôle général du style de vie », de ne pas prendre en 
compte dans le calcul du revenu déterminant la fortune ayant servi à son propre 
entretien et celui de son époux, étant à toutes fins utiles précisé que la contre-
prestation peut encore être considérée comme équivalente lorsque la différence 
entre la prestation et la contre-prestation n’excède pas 10% environ de la valeur de 
la prestation (ATF 122 V 400, considérant 5). Aussi les dépenses effectuées à Paris 
ne doivent-elles pas être retenues à titre de biens dessaisis, quand bien même 
l'intéressée n'a pu apporter de justificatifs. 
8. L'intéressée a expliqué avoir versé à l'une de ses filles, par paiement échelonnés, la 
somme de 65'000 € dans le but de financer ses études, en raison d'une promesse 
faite alors que celle-ci avait 19 ans. 
Constitue également un dessaisissement de parts de fortune le versement d'un 
assuré à ses enfants d’un montant de fr. 80'000.- sans obligation juridique et contre-
prestation adéquate (RCC 1992 p. 438) et le versement d'un assuré à sa fille de 
différents biens et créances estimés à fr. 178'422.-, cette dernière n’ayant fourni 
aucune contre-prestation équivalente. A cet égard, le TFA a relevé que certes, il est 
compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à 
leurs descendants, il n'en demeure pas moins qu'un transfert de ce genre ne saurait 
avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder des prestations 
complémentaires qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à titre onéreux 
(ATF du 21 juillet 2004, cause P 11/04). Reste réservée l’obligation alimentaire des 
parents, au sens de l’art. 328 CCS (ATAS B. 200/2004). 
 
Aux termes de l’article 328 du code civil cependant, chacun est tenu de fournir des 
aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante ainsi qu’à ses 
frères et sœurs, lorsqu’à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. 
 
Par nature l’obligation alimentaire des parents tend précisément à éviter que la 
personne dans le besoin ne tombe tout simplement et en premier lieu à la charge de 
la collectivité et à la faire assister par ses parents dans la mesure où ceux-ci en sont 
financièrement capables (cf. notamment JdT 1976, p. 609). 
 
Est dans le besoin notamment celui qui n’est pas apte au travail ou n’a pas la 
possibilité de réaliser un gain ou dont on ne peut pas exiger qu’il exerce une activité 
rémunérée. La personne nécessiteuse doit se trouver dans une situation telle qu’elle 
tomberait dans le besoin. La loi ne dit pas ce qu’il faut entendre par là. Est dans le 
besoin celui qui ne peut plus trouver ce qui est nécessaire à son entretien sans une 
aide étrangère. Ses moyens propres doivent être épuisés. Il va de soi que la 
personne nécessiteuse doit s’efforcer sérieusement de se procurer elle-même ce qui 
est nécessaire à son entretien. Elle doit mettre sa capacité de travail en valeur 
notamment faire tout son possible, dans la mesure de ses forces, pour obtenir du 


 
 
 
 
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travail. Celui qui omet cela par malveillance pour vivre aux frais de ses parents n’a 
aucun droit à des aliments (FJS N° 637). S’agissant de l’obligation d’entretien des 
père et mère précisément, l’article 276 al. 3 CC stipule en effet que : 
« Les pères et mères sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où 
l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son 
travail ou par ses autres ressources ». 
 
Le TFA a jugé qu’un devoir moral ne suffisait pas (ATF 120 V 187). 
 
D'une façon générale, les frais d’entretien de la fille de l'intéressée ne sauraient non 
plus être pris en compte au titre des dépenses reconnues, dès lors qu’elle ne vit pas 
dans le ménage de l'intéressée et que celle-ci n’est pas astreint à une prestation 
d’entretien fondée sur le droit de la famille (cf. art. 3b al. 3 let. e LPC ; cf. chiffres 
3016 à 3018 des Directives sur les prestations complémentaires- DPC ; ATAS 
517/2004). 
 
Le SPC était en conséquence fondé à tenir compte de biens dessaisis à hauteur de 
65'000 € et à considérer que l'assurée s'était dessaisie de ces montants sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente. 
9. Il en va de même pour l'appartement à Paris que l'intéressé a donné à ses deux filles 
en 2001 ; le montant dessaisi est de 31'129 fr. 
10 S'agissant de la fortune immobilière, l'intéressée a expliqué que l'immeuble à 
Neuchâtel dont faisait état le SPC avait appartenu à son défunt père et que lors de la 
liquidation de la succession intervenue en 1999, elle avait perçu la somme de 
567'558 fr. Elle est par ailleurs propriétaire d'un immeuble à Paris acheté 100'000 € 
en 2005. 
11. Le Tribunal de céans constate, au vu de ce qui précède, que même si les dépenses 
effectuées à Paris ne sont pas comptabilisées comme biens dessaisi, les revenus 
déterminants dépassent sensiblement les dépenses reconnues, de sorte que c'est à 
bon droit que le SPC a nié le droit des époux à des prestations complémentaires 
pour les années en cause, de sorte qu'aucun droit à des prestations complémentaires 
ne peut être accordé aux époux. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le