ge_gerichte · ATA/646/2006 · 2006-12-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4359/2006-DETEN ATA/646/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° décembre 2006

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Philip Grant, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Le 28 avril 2000, Monsieur S , né le 1981, originaire de

Guinée, a déposé une demande d’asile en Suisse.

Par décision du 2 juin 2000, l’office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) a
rejeté cette demande, considérant que les allégations de M. S quant au
danger encouru dans son pays n'étaient pas vraisemblables. Par la même décision,
l’ODR a ordonné le renvoi de l’intéressé de Suisse en lui impartissant un délai au
17 juillet 2000, sous peine de refoulement, pour quitter le territoire de la
Confédération. Le canton de Genève était chargé de l’exécution du renvoi.

Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision qui est devenue
définitive.

Le 25 septembre 2000, le juge d’instruction du canton de Genève a
prononcé à l’encontre de M. S______ une ordonnance de condamnation pour avoir
vendu deux boulettes de cocaïne à une toxicomane et il l’a condamné pour
infraction à l’article 19 chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre
1951 (LStup - RS 812.121) à la peine de 45 jours d'emprisonnement assortie du
sursis pendant trois ans. Il a également prononcé son expulsion ferme du territoire
de la Confédération pour une durée de cinq ans. Cette ordonnance est elle aussi
devenue définitive faute d’opposition.

Par jugement du 25 juillet 2001, le Tribunal de police a reconnu M. S__
coupable d’infraction grave à la LStup pour s’être livré avec deux comparses à un
trafic portant sur 400 grammes de cocaïne réduit à 250 grammes en cours
d'instruction, pour lequel M. S____ a été condamné à la peine de 36 mois
d’emprisonnement, à la révocation du sursis antérieur et à une expulsion judiciaire
du territoire de la Confédération pour une durée de sept ans.

Ce jugement a été confirmé en appel par la Chambre pénale de la Cour de
justice par arrêt du 9 octobre 2001, seule la peine étant réduite de 36 à 30 mois.

Lors d’un entretien le 20 novembre 2002 avec un fonctionnaire de l’office
cantonal de la population (ci-après : OCP), M. S_ a indiqué qu’il avait
précédemment séjourné en Allemagne où il avait déposé une demande d’asile
sous un autre nom. Sa véritable identité était toutefois celle de S____. Lorsqu'il
avait quitté l’ Allemagne pour venir en Suisse, il s’était décidé à "jouer franc jeu"
en divulguant sa véritable identité. Il avait commis une erreur en mentant aux
autorités allemandes. Il se disait prêt à collaborer à 100 % pour son départ de
Suisse et tout entreprendre pour retrouver des amis au pays pouvant lui envoyer
des documents d’identité.

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10.

11.

Le 5 mars 2003, les autorités guinéennes ont établi un titre de voyage

provisoire pour M. S sous l’identité de C , né le 1980, valable
trois mois.
Le 13 mai 2003, M. C , alias S , S’est opposé à son renvoi à

destination de Conakry en Guinée, via Bruxelles, étant précisé qu’il avait été
interpellé la veille et arrêté pour infraction à la LStup. Le jour de son renvoi,
M.C s’est débattu alors qu’il se trouvait sur la passerelle à la porte de
l’avion et il a crié qu’il ne voulait pas prendre ce vol. Il avait indiqué qu’il ne
savait pas si le laissez-passer précité le concernait.

Si M. C n’avait jamais rencontré personnellement le Consul honoraire
de Guinée à Genève, il avait été toutefois identifié par les autorités allemandes
comme étant un ressortissant guinéen.

Le 20 mai 2003, M. C a été refoulé à destination de Conakry sous
escorte policière.

Le 12 septembre 2005, une interdiction d’entrée sur le territoire suisse a été
prononcée à l’encontre de M. € pour une durée indéterminée, l’intéressé
étant indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d’ordre et de
sécurité publics. Cette interdiction d’entrée n’a pu être notifiée à l’intéressé que le
13 août 2006 étant précisé que dans la nuit du 12 au 13 août 2006, le dénommé
Ca été interpellé dans le quartier des Pâquis après avoir proposé de la
cocaïne à un passant qui s’est avéré être un policier en civil. M. € était en
possession de gouttes de cocaïne et d’une somme de CHF 1°074,30 qu’il a indiqué
avoir trouvée dans la cour de l’école des Pâquis. M. C____ était en possession
d’un abonnement des Transports Publics Genevois, d’une carte d’étudiant et d’un
abonnement demi-tarif au nom de T , documents qu’il a affirmé avoir
trouvés dans un porte-monnaie sous une table dans un restaurant de la gare de
Cornavin.

De plus, M. C_____ a admis avoir été expulsé dans son pays d’origine en
mai 2003 et malgré l’interdiction d’entrée prise à son encontre avoir décidé de
revenir en Suisse grâce à l’argent obtenu de la vente de la maison de sa famille en
Guinée. Il avait passé par l’Italie et puis avait pénétré en Suisse en empruntant un
bus. Il niait avoir commis d’autres délits. Enfin, il n’a pas contesté être connu des
services de police pour des affaires liées aux stupéfiants.

M.C a été entendu par l’officier de police le 13 août 2006 et prévenu
d’infractions à la LStup, de rupture de ban et d’infractions à l’article 23 de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS
142.20) pour être revenu en Suisse malgré une expulsion judiciaire prononcée le 9
octobre 2001 par la Cour de justice et valable jusqu’au 19 novembre 2009.

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12.

13.

14.

15.

16.

A raison des faits relatés ci-dessus en date des 12 et 13 août 2006,
M.C_ a été condamné sous l’identité de S par ordonnance du juge
d'instruction du 16 août 2006 pour vol, faux dans les titres, rupture de ban et
infractions à la LStup à la peine de 4 mois d’emprisonnement. Cette ordonnance
de condamnation est devenue définitive.

Le 7 novembre 2006, les autorités consulaires de Guinée ont délivré un titre
de voyage provisoire valable jusqu’en mai 2007 à M. C , né le 1980,

de nationalité guinéenne, domicilié à Conakry.

Par décision du 18 octobre 2006, M. S a bénéficié d’une libération
conditionnelle avec un délai d’épreuve d’un an. M. C a été libéré pour le 10
novembre 2006.

Le même jour, 1l a été auditionné par la brigade des enquêtes administratives
à laquelle il a déclaré ne pas vouloir retourner en Guinée. Lors de son dernier
renvoi en mai 2003 sous escorte policière, il avait été placé en prison dès son
arrivée à l’aéroport de Conakry. S’il était laissé en liberté à Genève, il promettait
de quitter la Suisse dans les plus brefs délais pour partir en Italie.

Le 10 novembre 2006 à 13h40, le commissaire de police a pris un ordre de
mise en détention administrative pour une durée de deux mois en application des
articles 13b alinéa 1 lettres b et c LSEE, car l’intéressé faisait l’objet d’une
décision de renvoi notifiée et des indices concrets faisaient craindre qu’il se
soustraie au refoulement, étant précisé qu’un vol était d’ores et déjà prévu pour le
16 novembre à 19h55.

Entendu le même jour par le commissaire de police, M. C______ a déclaré ne
pas vouloir retourner en Guinée car du fait de son engagement politique dans un
parti qui avait perdu aux dernières élections, il craignait pour sa vie. Certains de
ses amis, qui avaient milité comme lui dans ce parti, avaient été emprisonnés pour
des raisons politiques. Sa véritable identité était celle de S___,né le
1981.

Le 13 novembre 2006, M. Ca été entendu par la commission
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE). Il a indiqué
reconnaître qu’il n’avait pas le droit de résider en Suisse. Il disait vouloir quitter
ce pays mais pas pour retourner en Guinée où il avait été emprisonné à son arrivée
en 2003. Il ne pouvait pas dire où il désirait aller. Son vrai nom était S__ .Il
reconnaissait être la personne qui avait fait l’objet des condamnations précitées
des 25 août 2000, 25 juillet 2001 et 16 août 2006 et avoir été la personne expulsée
sur la Guinée en 2003.

Le représentant de la police a demandé la confirmation de l’ordre de mise en
détention administrative pour une durée de deux mois.

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17.

18.

Par décision du 13 novembre 2006, la CCRPE a confirmé l’ordre de mise en
détention administrative pour cette durée, soit jusqu’au 10 janvier 2007,
l’intéressé ayant démontré par son comportement délictueux répété sur le territoire
suisse qu’il était susceptible de mettre gravement en danger la vie d’autrui. Les
faits relatés ci-dessus permettaient de penser qu’il entendait se soustraire à son

refoulement.
Par acte déposé au greffe le 22 novembre 2006, M. S , alias C
(ci-après : M. C ) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal

administratif en concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Il
disait accepter de quitter la Suisse mais ne pas vouloir retourner en Guinée, pays
dans lequel il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré le 10 juin 2006 pour
rébellion contre le régime en place délivré le 10 juin 2006 en sa qualité de
membre de l’Union des forces démocratiques de Guinée. Ces faits remontaient à
1996. II joignait une attestation de cette organisation du 13 novembre 2006. Ce
document était dépourvu de photo d’identité.

Sur le fond, M. C _ allègue que la condition principale à sa mise en
détention au sens de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE fait défaut : d’une part, la
décision d’interdiction d’entrée en Suisse datant de 2005 ne faisait pas office de
décision de renvoi ou d’expulsion. D’autre part, la décision de renvoi à son égard
datant de 2000 et les expulsions judiciaires prononcées en 2000 et 2001 avaient
été exécutées en mai 2003 lorsqu'il avait été refoulé en Guinée. Ainsi, aucune
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance ne lui avait été notifiée
depuis son retour en Suisse. Pour cette raison, sa mise en liberté devait être
ordonnée immédiatement.

Il lui a été reproché de ne pas participer à la procédure prévue par la LSEE.
Or, le fait d’usurper l’identité d’un ressortissant suisse n’était pas un indice
concret faisant craindre le refus d’un refoulement. Ce comportement avait été
dicté par la nécessité pour le recourant de subvenir à ses besoins de manière
provisoire et non pas par l’envie de s’établir durablement en Suisse. Il était
conscient qu’il devait quitter ce pays et se disait prêt à le faire. Cependant sa vie
serait en danger s’il était renvoyé en Guinée. Il pouvait être hébergé chez sa sœur,
domiciliée à Lausanne et il s’engageait à répondre à toute convocation envoyée à
l’adresse de celle-ci. Les indices concrets invoqués par l’autorité faisaient ainsi
défaut.

Par ailleurs, le recourant contestait menacer gravement la vie ou l’intégrité
corporelle de tiers. La CCRPE relevait les antécédents pénaux du recourant mais
ne faisait aucune référence à la décision de libération conditionnelle prononcée le
18 octobre 2006 par le Président du département au vu du préavis favorable de la
prison de Champ-Dollon et du pronostic favorable dudit département quant au
comportement du recourant en liberté. Cette décision n’avait fait l’objet d’aucun
recours.

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19.

20.

Le recourant disait ne pas comprendre comment, malgré le libellé de cette
décision de libération conditionnelle émanant du même département, les autorités
avaient tenté de contourner cette décision en obtenant un laissez-passer auprès
d’une représentation guinéenne le 7 novembre 2006 au nom de C et
prononcé une mise en détention administrative le 10 novembre 2006 pour des
motifs faisant référence à ses condamnations pénales.

Ce faisant, le commissaire de police ayant pris l’ordre de mise en détention
administrative puis la CCRPE s'étaient substitués à l'autorité de libération
conditionnelle. En omettant de motiver sa décision sur ce point, la CCRPE avait
par ailleurs violé son obligation.

Il n’était pas démontré que le recourant constitue une menace sérieuse ou
une grave mise en danger de tiers, de sorte que sa mise en liberté immédiate
devait être ordonnée.

Si le tribunal de céans devait admettre que le motif de la détention était
suffisant, alors cette mesure devait respecter le principe de proportionnalité ce qui
n’était pas le cas, une assignation territoriale ou une obligation de s’annoncer aux
autorités étant à cet égard suffisante. De plus, la décision de libération
conditionnelle était assortie d’un délai d’épreuve d’un an qui pouvait être révoqué
en tout temps si son comportement donnait lieu à des réclamations. Ainsi le but
recherché, à savoir l’exécution du renvoi, pouvait être atteint sans que le recourant
ne soit nécessairement détenu. La mesure de détention violait donc le principe de
la proportionnalité.

Le 23 novembre 2006, la CCRPE a transmis son dossier en indiquant
n’avoir pas d’observation à formuler.

Quant à l’officier de police, il a transmis ses observations le 27 novembre
2006.

Contrairement aux allégés du recourant, M. C_ ___ faisait l’objet d’une
expulsion judiciaire en force et d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse
prise le 12 septembre 2005 pour une durée indéterminée. Il existait donc une
décision d’éloignement valable.

Il était avéré que le recourant voulait se soustraire à son refoulement
puisqu’il avait tenté de tromper les autorités au sujet de sa véritable identité. De
plus, lors de son audition par la CCRPE, M. C___ avait réitéré son refus d'aller
en Guinée.

Enfin, le recourant avait été condamné pénalement pour un trafic de drogue
dure de sorte que l’on pouvait parler de mise en danger sérieuse de la vie et de
l'intégrité corporelle d’autrui, selon une interprétation téléologique de l’article 13a
lettre e LSEE. Indépendamment du pronostic émis dans le cadre de la libération

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21.

conditionnelle qui se rapportait aux dernières infractions commises en août 2006,
le recourant remplissait les conditions des articles 13a lettre e et 13b alinéa 1 lettre
b LSEE dans la mesure où il était actif dans le trafic de drogue dure et avait été
condamné pour ce motif avant son refoulement le 20 mai 2003 puis en août 2006
à quatre mois de prison.

Cette détention n’était pas contraire au principe de proportionnalité et elle
était la seule adéquate pour assurer le bon déroulement du renvoi.

Les observations de l'intimé ne fournissaient aucune indication sur les
raisons pour lesquelles le recourant n'était pas parti le 16 novembre 2006 comme
prévu, pas plus que sur les mesures éventuellement prises en vue d'un renvoi
ultérieur.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 À LOT] ; art. 7 al. 5 et 10 al. 1 de la loi d'application de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 16 juin 1988 - LaLSEE
F210- art. 63 al. 1 litt b LPA).

En application de l'article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

En statuant le 1°” décembre 2006, le tribunal de céans respecte ainsi ce délai,
qui vient à expiration le 2 décembre 2006.

Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée,
l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre la
personne en détention lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se
soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors mène à
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 13b
al. 1 let. c LSEE; ATA/539/2006 du 6 octobre 2006 ; ATA/683/2005 du 14
octobre 2005 ; ATA/602/2005 du 7 septembre 2005 ; ATA/545/2004 du 16 juin
2004 ; ATA/275/2004 du 30 mars 2004 et ATA/441/2003 du 28 mai 2003).

Selon la teneur de l'article 13b alinéa 1° lettre c LSEE, entré en vigueur le
ler avril 2004, la mise en détention est licite lorsque des indices concrets font
craindre que la personne concernée se soustraie au refoulement. De tels indices
doivent être considérés comme concrets lorsque l'étranger ne satisfait pas aux
charges de l'article 13 LSEE en particulier lorsqu'il refuse de se procurer des
pièces de légitimation ou de collaborer à l'acquisition de ces pièces par les

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autorités (art. 13f let. c LSEE). Selon l'article 13a lettre e LSEE, applicable par
renvoi de l'article 13b alinéa 1 lettre b LSEE, la détention administrative est
également possible lorsque la personne concernée menace sérieusement des tiers
ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce
motif, elle fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée.

Le juge de la détention doit rendre une décision sur la légalité de la
détention, ainsi que sur l'adéquation d’une telle mesure. Le contrôle de la légalité
signifie tout d'abord qu'il doit vérifier si la détention ordonnée est compatible avec
la loi. Aïnsi, dans le cas de la privation de liberté, il faut déterminer si le motif
légal de détention existe, si celle-ci sert un but légitime, si l'obligation de célérité
est respectée, si le refoulement est exécutable et si, pour le surplus, la mesure est
proportionnée et adéquate.

En l’espèce, l’autorité de première instance a considéré qu’il existait des
indices concrets selon lesquels le recourant entendait se soustraire à son
refoulement car il avait tenté de tromper les autorités au sujet de sa véritable
identité, en falsifiant des documents appartenant à un ressortissant suisse et il
refusait de retourner en Guinée.

M.C___ est sous le coup d'une expulsion judiciaire en force, d'une durée
de sept ans, valable jusqu'en 2008 puisqu'elle a été prononcée par le Tribunal de
police le 25 juillet 2001 et confirmée par la Cour de justice par arrêt du 9 octobre
2001. Ces deux décisions judiciaires ont été notifiées au recourant, sous l'identité
de S_ certes, mais l'intéressé a admis lors de son audition par la CCRPE le
13 novembre 2006 que c'était bien lui qui avait fait l'objet des condamnations des
25 août 2000, 25 juillet 2001 et 16 août 2006. De plus, au moment du prononcé du
9 octobre 2001, il était détenu de sorte qu'il a également reçu l'arrêt précité.

Il s'ensuit qu'en revenant en Suisse en juin 2006, M. Ca sciemment
violé cette mesure, qui perdure, tout au moins jusqu’au 31 décembre 2006, selon
les dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 du Code pénal
suisse qui entrera en vigueur le 1° janvier prochain.

Il est établi également que M. C a fait l'objet le 12 septembre 2005
d'une interdiction d’entrée d'une durée indéterminée qui ne lui a été notifiée que le
13 août 2006.

Il est donc erroné de prétendre - comme l'allègue le recourant - que la
condition principale à sa mise en détention au sens de l'article 13b alinéa 1 LSEE
ferait défaut.

Le recourant souligne la contradiction - réelle - entre la motivation de la
décision de libération conditionnelle et celle de l'ordre de mise en détention, l'une
et l'autre émanant du même département.

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Cette question n'a cependant pas à être tranchée, vu l'issue du litige.

7. L'ordre de mise en détention a été confirmé jusqu'au 10 janvier 2007. Or,
rien dans le dossier ne permet de savoir pourquoi le recourant n'est pas parti
comme prévu le 16 novembre 2006 ni même si une tentative de renvoi a eu lieu à
cette date. De même, le dossier ne comporte aucune indication quant aux
démarches qui auraient été entreprises pour expulser le recourant sur un prochain
vol pendant la durée de validité du titre de voyage provisoire.

Dans ces conditions, il faut admettre que la détention est disproportionnée et
inadéquate, l'obligation de célérité que les autorités doivent observer n'étant pas
respectée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité des indices concrets
retenus par la CCRPE pour fonder sa décision ou celle du danger allégué par le
recourant s'il était renvoyé dans son pays.

8. En conséquence, le recours sera admis et la mise en liberté immédiate de
M.C ordonnée.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Une indemnité de
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à charge de l'Etat de Genève,
même si celui-ci plaide au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2006 par Monsieur C contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 13
novembre 2006 ;

au fond :
l’admet ;
ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur C ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

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alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de l’Etat ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Philip Grant, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers ainsi qu’à l’officier de police et par
télécopie, au centre Frambois pour information.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et Mme Junod , juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist E. Hurmni

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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