ge_gerichte · ACJC/1573/2015 · 2015-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 18 décembre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10388/2015 
ACJC/1573/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 2015, comparant 
par Me Louise Bonadio, avocate, 16, place Longemalle, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, née ______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant par 
Me Magda Kulik, avocate, 14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/10388/2015 
Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal de première instance JTPI/13124/2015 du 
9 novembre 2015, notifié le 12 novembre 2015 à A______, rejetant sa requête en 
modification du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 mai 2013; 
Vu l'appel déposé le 23 novembre 2015 par A______ au greffe de la Cour de justice, par 
lequel il demande l'annulation du jugement du 9 novembre 2015 ainsi que la 
modification des chiffres 2 et 3 du dispositif de celui du 30 mai 2013, en tant que la 
jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit attribuée et qu'il soit libéré de 
l'obligation d'entretien en faveur de son épouse à compter du 1er janvier 2015; 
Vu la requête d'effet suspensif portant sur les conclusions relatives au paiement de la 
contribution d'entretien uniquement, l'appelant exposant qu'il ne souhaite pas s'acquitter 
de l'arriéré avant d'être au bénéfice d'un jugement définitif, que la liquidation du régime 
matrimonial dans laquelle il pourrait opposer un trop-perçu prendra des années, la 
demande en divorce n'ayant été déposée qu'en juillet 2015 et l'intimée disposant de 
ressources suffisantes pour attendre la fin de la procédure d'appel; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'y oppose, 
expliquant qu'en présence d'une décision négative, l'effet suspensif ne peut être octroyé; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 
consid. 3a); 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 
un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 
Qu'en l'espèce, le Tribunal ayant rejeté la requête de l'appelant visant à modifier le 
jugement du 30 mai 2013, il ne peut y avoir de suspension des effets du jugement 
attaqué; 


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Qu'ainsi, il ne peut être fait droit à la requête d'effet suspensif; 
Que, par ailleurs, quand bien même il conviendrait d'interpréter cette requête comme 
une demande de mesures provisionnelles visant à le libérer pendant la procédure d'appel 
de son obligation d'entretien, celle-ci devrait être rejetée; 
Qu'aucune urgence n'est rendue vraisemblable quant à la nécessité d'une telle mesure; 
Que les motifs invoqués par l'appelant à l'appui de sa requête ne rendent pas 
vraisemblable qu'il risquerait de subir un préjudice difficilement réparable s'il n'était pas 
d'ores et déjà libéré du paiement de la contribution d'entretien courante, dont il semble 
ne plus s'acquitter depuis le mois de juillet 2015; 
Qu'en particulier, il reconnaît qu'il pourra, en cas d'arrêt lui étant favorable, opposer en 
compensation l'éventuel trop-perçu dans le cadre de la liquidation du régime 
matrimonial; 
Que le fait que cette dernière prendra du temps n'est pas de nature à causer à l'appelant 
un préjudice difficilement réparable justifiant le prononcé de mesures provisionnelles 
(art. 261 CPC); 
Que s'il craint de faire l'objet d'un séquestre de la part de l'intimée pour les arriérés de 
contribution, il n'appartient qu'à l'appelant de s'en acquitter; 
Qu'enfin, en tant que l'appelant soutient ne vouloir s'exécuter que lorsqu'il sera en 
présence d'un jugement exécutoire, il perd de vue que le jugement du 30 mai 2013 est 
exécutoire; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif, même si elle devait être 
comprise comme une requête de mesures provisionnelles, sera rejetée; 
Qu'enfin et contrairement à ce que souhaite l'intimée, il sera statué sur les frais et dépens 
de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et de l'art. 98 
LTF, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée (ATF 137 III 
475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 consid. 3.1). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement JTPI/13124/2015 rendu le 9 novembre 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la procédure C/10388/2015-8. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.