ge_gerichte · AARP/457/2024 · 2024-12-16 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Caroline GUEYDAN, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11128/2021 
AARP/457/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée Police, ______ [GE], comparant par Me B______, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/353/2024 rendu le 19 mars 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, comparant par Me Butrint AJREDINI, avocat, SAINT-JEAN AVOCATS, rue de 
Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 19 mars 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a déclarée coupable de violation de domicile et l'a 
condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 160.-, avec sursis 
(délai d'épreuve : deux ans), a rejeté ses conclusions en indemnisation, l'a condamnée 
aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'398.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 600.-, a déclaré irrecevables les conclusions civiles de C______ et 
rejeté celles qu'elle avait formulées en indemnisation de ses frais d'avocat. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement, frais 
et dépens à la charge de l'État. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 22 septembre 2023, il est reproché à A______ 
d'avoir, le 19 mars 2020, en sa qualité d'assistante de sécurité publique, pénétré sans 
droit et contre la volonté de C______ dans l'appartement de cette dernière, sis 
chemin 1______ no. ______ à D______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 19 mars 2020 à 18h38, A______, agente de sécurité publique 3 (ASP), alors 
qu'elle circulait à 12h52 dans le véhicule de fonction 2______ avec son collègue 
E______, a vu un scootériste "griller" un feu rouge sous leurs yeux. 
Les deux agents se sont lancés à sa poursuite puis, l'ayant perdu de vue, l'ont signalé 
sur les ondes de la police. 
 
La patrouille 3______ de la police secours, composée du sergent F______ et de 
l'appointé G______, ayant identifié le détenteur du scooter comme étant C______ et 
le conducteur de celui-ci comme étant vraisemblablement son fils, H______, a 
demandé aux ASP de se rendre au domicile de ces derniers, chemin 1______ 
no. ______ à D______. 
 
b. Selon ce que A______ a inscrit au journal, sur place, C______, qui était seule 
présente et avait d'emblée déclaré que son scooter avait été volé, avait appelé son fils, 
lequel était arrivé peu après. Lorsqu'ils avaient voulu le menotter, sa mère était 
"venue contre eux en vociférant" pour les en empêcher. La situation avait dégénéré et 
les ASP avaient dû faire appel à du renfort. 
 
Sur ordre du commissaire I______, C______ et son fils avaient ensuite été 
acheminés au poste de police J______ et l'affaire reprise par la police judiciaire. 


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c. Au cours de son audition par la police en qualité de prévenue, C______ a expliqué 
que deux policiers en bleu avaient sonné à sa porte et avaient immédiatement 
demandé où se trouvait son fils. À leur demande, elle lui avait téléphoné pour le faire 
venir. Entretemps, deux policiers en gris étaient arrivés et les policiers en bleu étaient 
partis à la recherche de l'intéressé, alors qu'elle-même demeurait devant l'immeuble 
avec les deux autres agents. Dès que H______ était apparu, la policière avait 
immédiatement voulu le saisir par le bras, mais elle-même s'était interposée, puis 
avait suivi son fils dans l'appartement, dont la porte avait été laissée ouverte par sa 
fille. La policière, qui les avait suivis, avait posé la main sur la porte pour empêcher 
qu'elle se ferme et était entrée dans l'appartement, bien qu'elle-même lui eût dit 
qu'elle n'en avait pas le droit. Une fois à l'intérieur, l'agente s'était avancée en 
direction de son fils, elle-même s'interposant entre eux, jusqu'à ce qu'ils atteignent la 
chambre. L'agente avait alors appelé des renforts et peu de temps après, les policiers 
en bleu étaient revenus et étaient entrés dans la chambre pour saisir son fils. 
Entendue quelques heures plus tard en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, C______ a indiqué qu'elle était à son domicile avec sa fille, lorsque 
les ASP avaient sonné. Ils lui avaient demandé où était son fils et tous étaient sortis 
sur le palier, d'où ils avaient téléphoné à H______ pour qu'il vienne. Ils étaient 
ensuite descendus en bas de l'immeuble puis, après avoir constaté que le scooter ne 
s'y trouvait pas, étaient remontés sur le palier. Quelques minutes plus tard, son fils 
était arrivé ; l'agente, après lui avoir expliqué qu'il y avait un problème avec le 
scooter et lui avoir demandé de la suivre au poste, avait sorti les menottes pour les lui 
passer. Elle-même s'était interposée pour l'en empêcher, en disant à l'agente "ne 
t'approche pas de mon fils, ou je te crache dessus" ; elle avait ensuite demandé à 
H______ de rentrer dans l'appartement et l'y avait suivi ; l'agente était entrée à son 
tour et avait bloqué la porte avec la main, puis, bien qu'elle-même lui eût fait 
remarquer qu'elle n'avait pas le droit d'entrer chez eux, les avait suivis alors qu'ils se 
dirigeaient vers la chambre à coucher, en tentant de saisir le téléphone qu'elle-même 
tenait à la main. Pendant ce temps, l'autre agent était resté sur le palier. Deux 
policiers en bleu étaient arrivés sur ces entrefaites, avaient pris son fils et l'avaient 
"balancé par terre" pour lui passer les menottes. Elle-même s'était alors vraiment 
énervée et s'était débattue, alors que l'agente essayait de la menotter. Pour ces faits, 
elle déposait plainte pénale contre cette dernière pour violation de domicile, abus 
d'autorité et lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait. 
Entendue en qualité de prévenue par le Ministère public (MP), C______ a indiqué 
qu'elle avait attendu dehors, avec les agents ; lorsque son fils était arrivé, la policière 
l'avait mis contre le mur et lui avait dit qu'il allait la suivre au poste. Elle-même était 
intervenue et H______ s'était caché derrière elle. Lorsque la policière avait sorti les 
menottes, ils avaient paniqué : alors que l'agente se dirigeait vers eux et tentait de 
saisir son fils par-dessus son épaule, ils avaient reculé et elle-même avait menacé 
l'agente de lui cracher dessus si elle approchait davantage. Son fils était entré le 
premier dans l'appartement, dont sa fille avait laissé la porte ouverte ; elle-même 


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l'avait suivi, tandis que A______ avait mis le pied dans la porte et, bien qu'elle-même 
lui eût dit qu'elle n'en avait pas le droit, n'ayant pas de mandat, l'avait poursuivie 
jusque vers sa chambre pour lui sauter dessus et lui confisquer son téléphone. Elle 
avait néanmoins réussi à se dégager et à reculer. L'agente avait appelé des renforts et 
s'était avancée vers elle ; toutes deux étaient à la hauteur de la chambre lorsque 
d'autres policiers étaient arrivés et avaient sauté sur son fils. 
Au TP, C______ a précisé qu'elle avait appelé sa sœur alors qu'elle se trouvait à la 
fin du couloir, dans le salon ; A______ s'était approchée, avait saisi son bras, l'avait 
frappé contre le mur derrière le canapé pour lui faire lâcher l'appareil, puis avait 
appelé des renforts, tout en essayant d'attraper son fils, qui se tenait derrière elle. 
 
d. H______ a affirmé à la police qu'il n'était pas le conducteur du scooter et avait 
passé la matinée chez son amie. Au MP, il a précisé qu'à son retour, sa mère et deux 
agents en gris l'attendaient devant l'immeuble. Lorsqu'ils avaient voulu le menotter, 
sa mère s'était interposée entre lui et l'agente. Celle-ci s'est alors reculée pour passer 
un appel. Comme lui et sa mère étaient stressés, ils étaient retournés vers 
l'appartement, en marchant assez vite. Il était entré en premier, puis sa mère, et enfin 
l'agente, qui continuait à dire qu'elle devait l'amener au poste. Alors que sa mère était 
au téléphone avec sa tante, la policière avait tenté d'attraper l'appareil et ils avaient 
tous reculé jusqu'au salon. La policière avait alors appelé des renforts. 
e. Entendue par l'inspection générale des services (IGS), A______ a expliqué qu'à 
leur arrivée sur place, les agents de la patrouille 3______ discutaient avec une femme 
et une jeune fille. Le ton était élevé, la femme ayant un discours agressif. À un 
moment donné, elle avait indiqué que son fils se trouvait à l'arrêt de bus, où les 
agents de la patrouille 3______ avaient décidé d'aller le chercher, en lui demandant, à 
elle et son collègue, de patienter sur place. 
 
À l'arrivée du jeune homme, elle avait annoncé sur les ondes que l'individu recherché 
avait regagné son domicile puis, avec son collègue, s'était rapprochée pour se 
présenter et exposer les raisons de leur venue. Comme la femme continuait de 
s'interposer, elle-même avait téléphoné au commissaire K______ pour lui expliquer 
la situation et solliciter l'autorisation d'interpeller le jeune homme et de lui passer les 
menottes – ce qui avait été accordé – puis avait téléphoné à la patrouille 3______ 
pour qu'elle revienne. 
 
Ne voyant pas cette dernière arriver et au vu de l'attitude arrogante de la femme et du 
comportement du jeune homme, elle et son collègue avaient décidé de suivre l'ordre 
du commissaire et avaient expliqué à H______ qu'il devait les suivre au poste. Sa 
mère était alors devenue hystérique et avait continué à s'interposer, en se plaçant 
devant son fils et en le poussant en arrière. Soudainement, tous deux étaient partis en 
courant en direction de l'immeuble, où elle-même et son collègue les avaient suivis. 


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Après une volée de marches, la mère et son fils s'étaient engouffrés dans un 
appartement. Avant qu'il n'y entre, elle-même avait saisi le jeune homme par le bras, 
dans le but de l'amener au sol et de le menotter. La femme avait alors saisi son fils 
par sa veste et l'avait tiré dans l'appartement ; déséquilibrée, elle-même avait été 
entraînée à sa suite ; la femme avait commencé à hurler qu'elle n'avait pas le droit 
d'entrer chez elle et qu'elle allait déposer plainte. Elle-même avait alors 
immédiatement retiré le pied qui était posé à l'entrebâillement de la porte, l'autre 
étant resté sur le palier, et avait lancé une demande de renfort sur les ondes, alors que 
la femme continuait de les menacer. 
 
Contrairement à ce qu'affirmait C______, elle n'était pas entrée dans l'appartement, 
hormis avec le pied, lorsqu'elle avait été tirée à l'intérieur, et avait attendu avec son 
collègue sur le palier la venue des patrouilles, ce qui leur permettait de garder le 
jeune homme en visuel. À son arrivée, l'appointé G______ était entré dans 
l'appartement et avait repoussé la femme jusqu'au canapé, en lui expliquant la 
procédure, tout d'abord en français, puis en portugais. Lorsqu'il avait fait mine, avec 
son collègue, d'arrêter la femme, son fils avait fait un geste pour s'interposer, de sorte 
qu'elle-même et E______ avaient décidé d'entrer dans l'appartement, où ils s'étaient 
tous retrouvés, dans une pièce située au fond à gauche, où l'interpellation avait eu 
lieu. 
 
f. E______ a déclaré qu'ils avaient reçu la consigne de la patrouille 3______ de rester 
sur place pour attendre H______. Il ne se souvenait pas qu'on leur aurait demandé de 
faire appel à la patrouille de la police internationale dédiée au suivi judiciaire des 
affaires générées par les ASP (PADI). Alors que lui-même et sa collègue patientaient 
au bas de l'immeuble avec C______, un jeune homme, que A______ avait 
immédiatement identifié comme étant le conducteur du scooter, était arrivé dans leur 
direction. Sa collègue avait alors téléphoné au commissaire pour solliciter des 
instructions, puis était revenue en expliquant que le jeune homme devait être conduit 
au poste de police J______. C______ s'y était opposée, disant qu'elle voulait 
conduire elle-même son fils mineur et, lorsqu'ils avaient refusé, avait pris H______ 
par le bras et étaient partis en direction de l'immeuble en marchant d'un bon pas. Lui 
et sa collègue les avaient suivis, tandis que C______ tentait de les empêcher 
d'avancer en s'interposant entre eux et son fils. Arrivés devant la porte de 
l'appartement, A______ avait saisi le jeune homme par un bras, pour le retenir à 
l'extérieur de l'appartement, alors que sa mère, qui était entrée en premier, le tirait par 
l'autre bras à l'intérieur, toutes deux tenant des propos virulents l'une envers l'autre. À 
l'IGS, il a expliqué qu'à un moment donné, sa collègue s'était fait "embarquer dans le 
hall d'entrée" et s'était retrouvée avec un pied à l'intérieur de l'appartement, alors que 
lui-même restait dans l'encadrement de la porte et demandait à C______ et à son fils 
de sortir. Il était resté à cet endroit pour faire appel aux renforts et puis était allé 
attendre ceux-ci dans l'allée pour pouvoir les orienter. Lorsque la patrouille 3______ 
était arrivée, ils étaient tous entrés dans l'appartement, car ils y entendaient les 
vociférations des deux femmes dans le salon. Au MP, il a indiqué que pendant que 


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les deux femmes discutaient, lui-même était toujours resté sur le seuil, 
éventuellement en passant le buste pour regarder à l'intérieur. À un moment donné, 
C______ avait pénétré plus avant, dans le salon, suivie de A______, qui s'était 
avancée de quelques mètres dans le hall d'entrée. Depuis le seuil, il leur avait 
demandé de ressortir, pour discuter calmement à l'extérieur, sans pour autant se dire 
que le fait que sa collègue soit entrée dans l'appartement était problématique. Comme 
la situation ne se calmait pas, il avait sollicité des renforts, puis les avait attendus 
dans l'allée pour leur ouvrir la porte et les conduire à l'appartement, où ils avaient 
tous trois pénétré, sans se rappeler dans quel ordre. G______ avait pris la situation en 
mains et discuté en portugais avec C______, qui s'opposait toujours au contrôle de 
son fils. Lui-même avait suivi les agents pour aller chercher le jeune homme dans sa 
chambre, tandis qu'il lui semblait que A______ retenait C______ en la ceinturant. 
 
g. G______ a confirmé qu'après avoir reçu un appel sur les ondes de la 
patrouille 2______, identifié la détentrice du scooter et constaté qu'elle avait un fils 
mineur connu pour des infractions à la loi sur la circulation routière, lui et son 
collègue avaient décidé de se rendre à leur domicile. Comme C______ affirmait que 
le scooter avait été volé, il avait demandé à la patrouille 2______, qui avait constaté 
l'infraction, de les rejoindre. C______ leur ayant ensuite dit que son fils se trouvait à 
un arrêt de bus dans le quartier du L______, lui et son collègue étaient partis l'y 
chercher, après avoir demandé à la patrouille 2______ de contacter la PADI pour 
venir les aider. Après avoir vainement cherché H______, lui et son collègue étaient 
retournés au poste, partant du principe que la patrouille PADI s'occuperait de la suite. 
Ils avaient alors entendu un nouvel appel de A______ demandant de l'aide. Sur place, 
comme il n'y avait plus personne à l'extérieur, ils avaient appelé ses collègues. 
E______ était sorti pour les conduire dans l'appartement, qui se trouvait au rez-de-
chaussée. Il avait tout de suite compris que les ASP étaient entrés dans l'appartement 
et avait eu un échange avec F______ pour s'en étonner. Dans ce qui pouvait être 
l'entrée du salon, A______ faisait face à C______, qui se tenait devant son fils et 
hurlait qu'on ne le lui prendrait pas et que l'agente n'avait pas le droit d'être là. Il avait 
alors pris les choses en main. Il a confirmé qu'il ne serait pas entré dans l'appartement 
si les ASP étaient tous deux restés à l'extérieur, pour ne pas commettre une violation 
de domicile. 
 
h. F______ a pour l'essentiel confirmé, à l'IGS, le 22 octobre 2020, puis devant le 
MP, les dires de son collègue. Ils avaient demandé à la patrouille 2______ de les 
rejoindre à l'adresse de la détentrice du scooter, puis de rester sur place, pendant 
qu'ils partaient chercher H______ à l'arrêt de bus, leur recommandant d'appeler une 
patrouille de la PADI pour la reprise de l'affaire si le jeune homme réapparaissait. 
Lorsqu'ils avaient entendu A______ lancer un nouvel appel à l'aide, ils étaient 
revenus. Il n'y avait plus personne dans la rue, mais E______ tenait la porte de 
l'immeuble entrouverte et leur faisait signe. En pénétrant dans l'allée, il avait entendu 
un conflit verbal entre deux femmes et immédiatement constaté qu'il provenait de 
l'appartement de C______, dont la porte était grande ouverte (IGS), respectivement 


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entrouverte de 40 cm (MP). À l'intérieur, A______, qui faisait face à C______ dans 
le salon, leur avait expliqué que celle-ci refusait de les laisser contrôler son fils ; la 
seconde se trouvait au milieu du salon et la première entre cette dernière et lui. Lui et 
son collègue s'étaient effectivement demandé ce que les ASP faisaient chez C______ 
; il confirmait qu'à leur arrivée, A______ se trouvait à l'intérieur de l'appartement, 
alors que E______ les attendait à l'extérieur. 
 
i. K______ se rappelait avoir été appelé par A______, car il était très rare que des 
ASP3 le fassent et qu'il s'agissait du seul cas dans le cadre d'une intervention qu'il 
avait connu. L'agente lui avait demandé l'autorisation d'interpeller un jeune qui avait 
pris la fuite en deux-roues. Il avait validé cette demande, dans l'idée qu'il soit procédé 
à des investigations plus précises (taux d'alcoolémie, consommation de stupéfiants, 
etc.), et avisé le commissaire I______, qui avait le rôle de commissaire de terrain. 
L'interpellation par un ASP sans attendre l'arrivée de la police se justifiait lorsqu'il 
existait un soupçon d'infraction, que la personne pouvait être appréhendée sur la voie 
publique et qu'il existait par exemple un risque de fuite ; si la personne se trouvait 
dans un lieu privé, il n'y avait plus de flagrant délit et il était nécessaire de faire appel 
à la permanence du MP. Il avait estimé en l'occurrence que les critères étaient 
réalisés, étant précisé qu'à son souvenir, les ASP se trouvaient devant le domicile du 
détenteur du scooter et avaient la personne à appréhender sous la main. 
 
j. Entendue par le MP en qualité de partie plaignante, C______ a confirmé que c'était 
la patrouille 2______ qui avait sonné chez elle. Son fils était arrivé alors qu'elle 
sortait ; elle s'était ensuite dirigée avec lui vers A______, qui avait sorti ses menottes. 
Lorsque son fils s'était dirigé vers leur appartement, elle l'avait suivi. E______ avait 
mis un pied dans la porte et sa collègue était entrée jusqu'au salon pour attraper 
H______, alors qu'elle-même lui avait demandé à plusieurs reprises de ne pas le 
faire. La patrouille 3______ était arrivée alors que A______ se trouvait dans le salon, 
bien qu'elle-même lui ait demandé à plusieurs reprises de ne pas entrer dans 
l'appartement. 
k. Il ressort de l'écoute du trafic radio de la Centrale de coordination, d'engagement 
et d'alarme de la police (CECAL) qu'après l'arrivée de H______ à son domicile, 
A______ a demandé à la Centrale des opérations de la police internationale (COPI) 
l'intervention de la patrouille PADI et que son interlocuteur lui a demandé de 
rappeler par téléphone. 
La CECAL a par ailleurs répertorié trois appels téléphoniques en lien avec 
l'intervention, dont deux de E______ à la COPI, le premier pour annoncer qu'un 
scootériste avait pris la fuite devant eux et qu'ils se rendaient au domicile du 
détenteur, où les attendait déjà une patrouille, le second pour expliquer que lui et sa 
collègue étaient en présence du jeune homme, à l'extérieur de son domicile, dont il 
donnait l'adresse à son interlocuteur pour qu'il la transmettre à la patrouille PADI ; au 


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même moment, A______ avait fait un appel sur les ondes pour demander rapidement 
des renforts. 
l. Dans son rapport du 20 mai 2021, l'IGS a conclu que les ASP de la 
patrouille 2______ n'auraient pas dû engager une course officielle urgente, car elle ne 
répondait pas aux conditions d'engagement prévues par les directives sur l'application 
du cahier des charges des ASP3, que A______ avait signées en décembre 2017. En 
effet, les courses officielles urgentes, effectuées par les ASP3, n'étaient autorisées 
que dans des circonstances très particulières, ayant pour but de sauver des vies 
humaines, d'écarter un danger pour la sécurité ou l'ordre public ou préserver des 
choses de valeur importante. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
En outre, le rapport de l'IGS rappelait, entre autres, que les ASP3 sont habilités à 
verbaliser les contraventions dites "statiques" ainsi que les contraventions dites 
"dynamiques", dans la mesure où le comportement fautif est en lien avec 
l'accomplissement de la mission en cours. Les contraventions sont transmises aux 
policiers pour le suivi judiciaire. 
En cas de contrôle ou d'interpellation, dans le cadre de leur mission ou pour des 
flagrants délits, les ASP3 doivent aviser immédiatement l'encadrement policier pour 
le suivi judiciaire. 
En cas d'événement extraordinaire, un officier peut ordonner les missions qui, 
exceptionnellement, ne figurent pas dans leur cahier des charges. 
m. A______ a maintenu sa position devant le MP, puis le TP. Lorsque H______ était 
arrivé, elle avait appelé le commissaire K______ pour savoir s'ils pouvaient 
interpeller le jeune homme et faire usage des menottes, en attendant que les 
gendarmes reprennent l'affaire. Au cours de la discussion, elle avait expliqué que 
l'appartement se trouvait au rez supérieur, ce qui engendrait un risque de fuite. Le 
commissaire avait validé sa demande, précisant qu'il faudrait vérifier si le conducteur 
était sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Lorsqu'ils étaient entrés dans 
l'immeuble, la porte de l'appartement était ouverte ; C______ s'y était engouffrée, 
suivie de son fils. Pour éviter que ce dernier ne s'enfuie par l'arrière de l'appartement, 
elle l'avait attrapé par le bras, mais, dans le feu de l'action, avait été déséquilibrée et 
avait juste posé un pied à l'intérieur du logement ; lorsque C______ le lui avait fait 
remarquer, elle avait retiré son pied et était restée sur le seuil, qu'elle n'avait plus 
quitté jusqu'à l'arrivée de la patrouille 3______, tout en faisant un geste pour attraper 
le téléphone tenu par C______ (TP). Elle niait que E______ se soit absenté à un 
quelconque moment. Elle n'avait pas pénétré dans l'appartement avant l'intervention 
de la patrouille 3______, mais était demeurée sur le seuil, C______ se tenant à 
environ un mètre d'elle, dans le salon, son fils derrière elle. Lorsque les renforts 
étaient arrivés, G______ était entré en premier, suivi de F______, puis d'elle-même 


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et enfin de E______. Elle ne s'expliquait pas que cette version n'ait pas été confirmée 
par ses collègues, son souvenir correspondant à ce qu'elle avait déclaré. D'ailleurs, 
entrer seule dans l'appartement alors que trois personnes s'y trouvaient aurait été 
contraire à tout ce qui leur était enseigné en matière de sécurité. Dans son souvenir, il 
n'y avait qu'une seule pièce, la porte palière donnant directement dans le salon, même 
si, en revoyant les photographies prises par l'IGS – dont il ressort qu'un corridor de 
plusieurs mètres sépare la porte d'entrée du séjour –, elle avait réalisé qu'il y avait 
d'abord un couloir à l'entrée. 
n. À l'issue de l'instruction, la procédure ouverte contre A______ a été classée, en 
tant qu'elle concernait les infractions de violation simple des règles de la circulation 
routière et d'abus d'autorité. 
C______ a quant à elle été reconnue coupable d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 al. 1 CP) par ordonnance pénale du 1er octobre 2020, désormais 
définitive, rendue dans une procédure séparée (P/4______/2020). 
Le juge des mineurs a classé la procédure ouverte contre H______ au motif que, 
malgré les éléments à charge retenus par la police, l'enquête n'avait pas permis 
d'établir à satisfaction de droit que le jeune homme était le conducteur du scooter. Sa 
mère avait en effet déclaré que le véhicule avait dû être volé, son père avait indiqué 
avoir retrouvé l'engin quelques jours plus tard et son amie avait confirmé qu'il avait 
été avec elle jusqu'à ce que C______ l'appelle. 
C. 
a. La juridiction d'appel, après avoir rejeté la demande de réaudition de E______ 
formée par A______, a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, chiffrant 
l'indemnité pour ses frais d'avocat à CHF 6'311.25 pour la procédure de première 
instance et à CHF 3'567.35 pour la procédure d'appel. 
 
Les versions des protagonistes, contradictoires, évolutives et changeantes sur de 
nombreux points, s'opposaient à la sienne qui, seule, était demeurée constante dans 
ses déclarations. Le TP, à tort, n'avait pas pris en considération le fait que ses 
collègues auraient pu ne pas dire la vérité afin d'éviter qu'une plainte soit déposée 
contre eux également. Le fait que E______ se soit confondu en excuses auprès d'elle, 
pour ensuite refuser de venir l'appuyer devant la justice, corroborait la thèse selon 
laquelle ses collègues avaient décidé de lui "mettre l'intégralité de la violation de 
domicile sur le dos". L'attitude de C______ dénotait par ailleurs la volonté de nuire à 
la personne susceptible d'identifier son fils comme auteur d'infraction. Elle-même 
avait, à l'époque, près de 25 ans de service et avait toujours veillé à servir les 
citoyens et respecter scrupuleusement la loi ; elle n'avait aucun motif pour pénétrer 


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dans l'appartement, pour se retrouver face à deux individus semblant prêts à tout pour 
entraver son travail. En toute hypothèse, contrairement à ce qu'avait retenu le premier 
juge, elle s'était retrouvée dans une situation de péril en la demeure, H______ ayant 
déjà pris la fuite à deux reprises devant la police, sans qu'aucune mesure de son état 
ait pu être faite. La décision était en tout état inopportune. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel. Contrairement à ce que soutenait l'appelante, les 
versions de ses collègues n'étaient ni contradictoires ni changeantes, s'agissant des 
faits pertinents en l'espèce : ils l'avaient tous vue à l'intérieur de l'appartement, seule, 
sans qu'aucun d'eux y soit rentré avant ou avec elle. Le fait que l'appelante n'aurait 
pénétré qu'avec un pied dans le salon, en conservant l'autre sur le palier, était par 
ailleurs contredit par la configuration des lieux, qui rendait cette position impossible. 
Aucun fait n'ayant été reproché à ses collègues, ceux-ci n'avaient par ailleurs aucune 
raison de la "charger" faussement. Le risque de fuite aurait pu être pallié par d'autres 
mesures qu'une incursion illicite dans l'appartement, par exemple par une 
surveillance des issues et des abords de l'appartement dans l'attente de la 
patrouille 3______, ou encore une attente vers le scooter, si elle craignait une fuite 
par la route, dès lors qu'elle savait où le véhicule se trouvait. Pour le surplus, les 
infractions constatées à la loi sur la circulation routière constituaient des 
contraventions, déjà commises, et leur auteur avait été identifié en la personne de 
H______, la situation ne relevant plus de l'urgence, puisque le taux d'alcoolémie de 
ce dernier aurait pu être calculé rétroactivement. Enfin, dès lors que l'intéressé avait 
regagné l'appartement avec sa mère, l'autorisation du commissaire de l'appréhender, 
qui ne valait que pour autant qu'il se trouve sur la voie publique, avait perdu sa 
validité. L'appelante devait dès lors attendre l'arrivée de la patrouille 3______ et 
contacter le procureur de permanence des urgences pour l'octroi d'un mandat 
(art. 241 al. 1 du code de procédure pénale [CPP]). Pour le surplus, les conditions de 
l'art. 52 CP, au demeurant non plaidées, n'étaient pas réalisées, la faute commise 
n'étant pas si insignifiante qu'elle justifierait l'application de cette disposition. 
 
d. Le TP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de son jugement. 
 
e. C______ répond, en personne, concluant à la confirmation du jugement entrepris, 
ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité pour la procédure de première instance, "à 
hauteur du préjudice subi, atteinte à l'honneur, tort moral, coups et blessures et dol, 
selon ce qu'il plaise à la Cour" et de l'indemnisation de ses frais d'avocat pour la 
procédure d'appel. Le TP avait correctement établi et apprécié les faits. Le risque de 
fuite était inexistant, son fils ayant de lui-même regagné son domicile, à la demande 
de la police. Elle-même avait accepté la sanction, par gain de paix et pour montrer sa 
bonne foi, mais face à l'acharnement de A______ à ne pas vouloir se dédire de sa 
version, pourtant infirmée par les témoins, elle se sentait désormais en droit de 
conclure à son acquittement des chefs d'obstruction à la police et de refus 
d'obtempérer et de réclamer des dommages et intérêts pour les blessures et torts 
moraux subis. 


- 11/22 - 
P/11128/2021 
 
f. A______ réplique que le MP se limite à soutenir que les déclarations de ses 
collègues seraient uniformes, sans se prononcer sur les contradictions qu'elle-même 
avait relevées. Le MP omettait par ailleurs de tenir compte du fait que ceux-ci 
avaient tout intérêt à dissimuler qu'ils auraient pu commettre une faute 
professionnelle en entrant dans l'appartement, afin d'éviter tout risque de sanctions 
administratives. La réticence de E______ à venir à nouveau témoigner confirmait 
que les agents n'étaient pas à l'aise avec l'affaire et confortait sa thèse du bouc 
émissaire. Le MP méconnaissait enfin la réalité du terrain, dès lors qu'il n'aurait pas 
été possible à deux agents de surveiller à la fois les fenêtres, la porte d'entrée, les 
abords extérieurs de l'appartement et le scooter stationné plus loin. Quant à C______, 
les contradictions dont étaient émaillées ses déclarations – ce qui était confirmé par 
le classement d'une grande partie de ses griefs – ne permettait pas de leur conférer 
une quelconque crédibilité. 
D. 
A______ est née le ______ 1968 à Genève. Elle a travaillé comme agente de police 
municipale de 2001 à 2003, puis comme ASP2 à la M______ de 2004 à 2007, 
comme ASP4 à la Brigade N______ en 2008, puis à nouveau, à la suite d'un 
accident, comme ASP2 à la M______ de 2008 à 2017. Depuis le 1er février 2017, elle 
est ASP3, attribuée au poste ______ de la gendarmerie, pour un revenu mensuel net 
compris entre CHF 7'000.- et CHF 7'500.-. Elle vit avec sa mère et a des dettes 
d'environ CHF 80'000.-, contractées pour effectuer des rachats LPP. 
 
Elle n'a pas d'antécédents. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
 
1.2. Invitée à prendre position sur l'appel, la plaignante a pris diverses conclusions, 
notamment en acquittement du chef d'accusation d'obstruction à la police et de refus 
d'obtempérer, ainsi qu'en paiement. 
 
Sa condamnation pour empêchement d'accomplir un acte officiel, prononcée par voie 
d'ordonnance pénale en 2020, ne fait toutefois pas l'objet de la présente procédure, de 
sorte que la Chambre de céans ne saurait entrer en matière sur des conclusions visant 
à la remettre en cause. 


- 12/22 - 
P/11128/2021 
 
L'intimée n'a par ailleurs formé ni appel, ni appel joint contre le jugement de 
première instance, déclarant irrecevables ses conclusions civiles et rejetant celles 
formulées en indemnisation de ses frais d'avocat. 
 
Les conclusions prises en appel, en tant qu'elles visent des points qui ne ressortent 
pas du jugement entrepris ou ont été tranchés de manière définitive par le premier 
juge, sont, partant, irrecevables. 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit 
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 145 IV 154 consid. 1.1). 
Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 6B_642/2012 du 
22 janvier 2013 consid. 1.1). 
2.2.1. Selon l'art. 186 CP, commet une violation de domicile quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans 
une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour 
ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris 
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
Il y a violation de domicile dès que l'auteur s'introduit dans l'espace protégé contre la 
volonté de l'ayant droit ou y demeure pendant un certain temps, malgré l'invitation à 
partir, en laissant ainsi apparaître qu'il ne tient aucun compte de l'interdiction 
signifiée par l'ayant droit. Tel est par exemple le cas de celui qui reste près de cinq 
minutes dans le corridor d'une habitation alors qu'il a été sommé de partir 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 


- 13/22 - 
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Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 31 et 38 ad 
art. 186). 
L'auteur doit encore agir de manière illicite. L'illicéité fait défaut lorsque l'ayant droit 
donne son accord ou si l'auteur est au bénéfice d'un motif justificatif (ATF 83 IV 154 
consid. 1 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 31 ad art. 186). 
2.2.2. L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se 
comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou 
d'une autre loi. 
En lien avec l'infraction de violation de domicile, l'art. 14 CP est applicable 
notamment en cas de perquisition (art. 241ss CPP), en matière de saisie (art. 89ss LP) 
ou de contrôle par la police du feu, dès lors que l'auteur accomplit un devoir de 
fonction ou un acte permis par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 
20 août 2014 consid. 4.1). 
En pareil cas, les règles de forme posées par de telles dispositions doivent être 
respectées pour que l'intrusion soit licite (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), op.cit., n. 40 ad art. 186 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 213). 
2.2.3. À teneur de l'art. 217 al. 1 CPP, la police est tenue d'arrêter provisoirement et 
de conduire au poste tout personne qu'elle a surprise en flagrant délit de crime ou de 
délit ou qu'elle a interceptée immédiatement après un tel acte (let. a) ou qui est 
signalée (let. b). Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne 
soupçonnée sur la base d'une enquête ou d'autres informations fiables d'avoir commis 
un crime ou un délit (al. 2). Elle peut aussi arrêter provisoirement et conduire au 
poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte 
immédiatement après un tel acte (al. 3), si la personne refuse de décliner son identité 
(let. a), n'habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour 
l'amende encourue (let. b) ou si l'arrestation est nécessaire pour empêcher cette 
personne de commettre d'autres contraventions (let. c). 
À Genève, seul le commandant de la police cantonale et les commissaires de police 
sont compétents pour ordonner l’arrestation provisoire et la conduite au poste de 
police d’une personne soupçonnée, sur la base d’une enquête ou d’autres 
informations fiables, d’avoir commis un crime ou un délit (art. 26 al. 2 let. a de la loi 
d'application du code pénal suisse, dans sa teneur à l'époque des faits, en lien avec 
l'art. 54 de la loi sur la police). 


- 14/22 - 
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S'il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d'autres locaux 
non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la 
perquisition sont applicables (art. 213 al. 1 CPP). 
2.2.4. En vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être 
prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent 
présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints 
par des mesures moins sévères (let. c) et qu'elles apparaissent justifiées au regard de 
la gravité de l'infraction (let. d). 
Le principe de la proportionnalité, qui résulte de l'art. 197 al. 1 let. c CPP, exige 
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé 
et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des 
intérêts ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 142 I 76 consid. 3.5 ; cf. également 
ATF 146 I 70 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_253/2023 du 31 août 2023, 
consid. 4.2.1). 
Une perquisition constitue une mesure de contrainte au sens des art. 241ss. CPP. 
Cette dernière n'est autorisée, dans l'exercice de la fonction, que dans une mesure 
proportionnée aux circonstances et en conformité aux directives et règles applicables, 
lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir. Pour respecter la proportionnalité, il faut 
pondérer les valeurs qui entrent en considération: d'une part, la fin poursuivie par 
l'agent, d'autre part, les moyens employés pour les réaliser (ATF 107 IV 84 consid. 
4a p. 86). 
2.2.5. Conformément à l'art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font 
l'objet d'un mandat écrit, généralement émis par le ministère public (art. 198 al. 1 let. 
a CPP). En cas d'urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par oral par cette 
autorité, mais doivent être confirmées par écrit. La police n'est compétente que 
lorsqu'il y a péril en la demeure (art. 213 al. 2 CPP cum art. 241 al. 3 et art. 198 al. 1 
let. c CPP). Dans ce dernier cas, elle peut ordonner seule la mesure de contrainte que 
constitue toute visite domiciliaire, mais doit en informer sans délai l'autorité 
normalement compétente (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 11 ad art. 213). 
La notion de "péril en la demeure" doit être interprétée restrictivement. Dans 
l'appréciation des circonstances susceptibles de justifier une urgence qualifiée, il faut 
conférer une certaine marge de manœuvre aux forces de police : cela ne doit 
toutefois pas conduire à abaisser drastiquement ou systématiquement les conditions 
dans lesquelles la police peut se passer d'un mandat de perquisition. En règle 


- 15/22 - 
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générale, il y a péril en la demeure lorsque le respect des formes ordinaires du 
mandat compromettrait l'appréhension ou l'arrestation provisoire. Tel est 
certainement le cas de la personne recherchée qui fuit devant une patrouille de police 
ou celle qui s'apprête à détruire des moyens de preuve (Y. JEANNERET / A. KUHN 
/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 12 ad art. 213). L'appréhension 
d'une personne ne fonde cependant pas, à elle seule, un cas de péril en la demeure au 
sens de l'art. 241 al. 3 CPP, permettant de procéder à une perquisition sans mandat 
(ATF 139 IV 128 consid. 1.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_490/2013 du 14 octobre 
2013 consid. 2.3). 
2.2.6. Une visite domiciliaire menée sans mandat de perquisition et sans réaliser les 
conditions d'urgence qualifiée de l'art. 213 al. 2 CPP est illicite. Une autorisation 
postérieure n'y change rien (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 14 ad art. 213). 
L'infraction de violation de domicile qu'elle comporte ne se poursuit cependant que 
sur plainte (art. 186 CP). 
2.3. En l'espèce, l'appelante soutient n'être pas entrée dans l'appartement, mais être 
restée sur le seuil et avoir immédiatement retiré le pied posé à l'intérieur lorsque 
l'intimée s'était opposée à ce qu'elle pénètre dans les lieux. 
Or, cette thèse est contredite tant par la version de la plaignante, demeurée constante 
sur ce point, que par celles de H______ et des trois autres agents qui sont intervenus. 
Certes, il est manifeste que l'intimée, en déposant plainte et en "forçant le trait" sur 
certains points, a tenté de nuire à l'appelante, qu'elle estimait responsable tant de 
l'interpellation de son fils que des conditions dans lesquelles celle-ci est intervenue. 
Cela ne la prive pas pour autant de son droit de solliciter la condamnation d'un 
comportement ayant un caractère pénal, pour autant que ce dernier soit établi à 
satisfaction de droit. Tel est le cas en l'occurrence, s'agissant de l'infraction de 
violation de domicile. En effet, s'il est vrai que les versions des uns et des autres ont 
varié, ces divergences n'ont porté que sur des points mineurs (existence ou non de 
certains appels, identité des personnes à l'origine de ceux-ci, degré d'ouverture de la 
porte de l'appartement, présence ou non de E______ à l'entrée de l'immeuble à 
l'arrivée de la patrouille, etc.) et peuvent s'expliquer en partie par l'écoulement du 
temps. Elles sont en revanche demeurées constantes, s'agissant de la présence de 
l'appelante à l'intérieur de l'appartement contre le gré de C______, que les différents 
protagonistes l'aient vue, respectivement entendue, que ce soit dans le corridor, 
respectivement à l'entrée du salon. 
À cet égard, l'on ne voit pas quel intérêt les témoins pourraient avoir à fournir une 
description qui serait contraire à ce qu'ils ont constaté. L'infraction de violation de 
domicile ne se poursuivant que sur plainte et le délai de trois mois inscrit à l'art. 31 


- 16/22 - 
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CP étant écoulé, il était en effet exclu que E______, F______ ou G______ puissent 
être poursuivis pénalement pour une telle infraction, même au cas où ils la 
reconnaîtraient. Quant à échapper à une sanction administrative, il aurait été plus aisé 
de nier toute intrusion de la part des agents engagés, plutôt que de mettre en cause 
l'un d'entre eux. L'appelante ne prétend par ailleurs pas qu'un conflit l'opposait à ses 
collègues ou que ceux-ci auraient eu des raisons particulières d'éprouver de l'inimitié 
envers elle. 
La seule expérience professionnelle de l'appelante et le fait qu'elle ait toujours tenté 
d'agir en respectant la loi sont également insuffisants pour mettre en doute les 
versions qui s'opposent à la sienne. La patrouille 2______ s'est en effet retrouvée 
dans une situation exceptionnelle – ce qu'a confirmé K______ – et donc inhabituelle. 
Les conditions de leur intervention initiale de "course urgente" ont d'ailleurs été 
contestées par l'IGS. Il est dès lors plausible que l'appelante, dans le feu de l'action, 
ait réagi d'une manière autre que si elle avait eu le temps de la réflexion. Les 
souvenirs qu'elle a gardés de l'épisode, qui ne sont corroborés ni par ses collègues, ni 
par la configuration des lieux (elle avait par exemple gardé en mémoire une porte 
palière donnant directement sur le salon, alors qu'en réalité, un corridor de plusieurs 
mètres les sépare) attestent au demeurant du stress qu'elle s'est infligée à l'époque, 
sans raison. 
Les conditions d'une intervention à l'intérieur de l'appartement sans mandat de 
perquisition ne sont pour le surplus pas réalisées. Contrairement à ce que soutient 
l'appelante, l'on ne se trouvait pas dans une situation de péril en la demeure : 
l'appelante ne prétend pas que les infractions dont H______, mineur de surcroît, était 
soupçonné auraient pu être davantage que des contraventions et le jeune homme 
recherché avait regagné son domicile, bien qu'il s'y sût attendu par la police. En 
outre, même dans l'hypothèse où il aurait existé un risque qu'il tente de s'échapper 
par une fenêtre, de l'autre côté de l'immeuble, il eût pu être écarté en y plaçant l'un 
des deux agents composant la patrouille, l'autre demeurant devant la porte de 
l'appartement. 
Au demeurant, dans la mesure où l'auteur présumé de la contravention aux règles de 
la circulation routière avait été identifié et localisé, un mandat de comparution aurait 
été suffisant, dans un premier temps, conformément aux principes de 
proportionnalité et de subsidiarité. 
Enfin, le fait que l'intimée ait adopté un comportement virulent et oppositionnel, 
constitutif d'une infraction pour laquelle elle a été condamnée par ordonnance pénale, 
ne permet pas de justifier l'attitude de l'appelante, qui n'avait pas le droit de pénétrer 
dans l'appartement, en respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. 
L'appelante ainsi que son collègue, ayant constaté la posture injustifiée de la mère, 
auraient pu et dû rédiger un rapport de renseignements à son égard, en vue de 


- 17/22 - 
P/11128/2021 
dénoncer ces faits, pour qu'elle soit ensuite auditionnée en qualité de prévenue du 
chef d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). Ayant été dûment 
identifiée et étant domiciliée en Suisse, il n'existait pas de risques de fuite ou de 
passage dans la clandestinité qui auraient pu justifier une éventuelle arrestation 
immédiate de la mère, sur fond de flagrant délit de commission d'une infraction. Dès 
lors, l'appelante ne bénéficiait d'aucun motif justificatif lui permettant de pénétrer, 
sans autorisation préalable (donnée par le Ministère public ou par l'ayant-droit), dans 
l'appartement litigieux. 
Les conditions d'une violation de domicile sont, partant, réalisées. 
3. 
L'appelante discute l'opportunité d'une condamnation, sans toutefois invoquer 
formellement l'art. 52 CP. 
 
3.1. Le juge doit renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les 
conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP). Si ces conditions ne sont 
réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais 
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 
 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, 
FF 1999 1787, p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les 
éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances 
personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le 
comportement de l’auteur après l’infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4). 
 
3.2. Dans le cas présent, l'infraction est de faible gravité (cf. ch. 4 infra), la qualité 
des états de service de l'appelante n'est pas mise en doute et les conséquences de la 
procédure pénale pour elle sont indéniables. Il existe toutefois un intérêt public 
particulier à ce que le comportement des représentants de l'ordre et de la loi soit 
exempt de tout reproche. Leur position particulière et la confiance de la collectivité 
qui en est le corollaire ont pour conséquence qu'une culpabilité de peu d'importance 
ne doit être admise que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne sont 
manifestement pas réalisées en l'occurrence. 


- 18/22 - 
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Une application de l'art. 52 CP n'entre ainsi pas en considération et la culpabilité de 
l'appelante doit être confirmée. 
4. 
4.1. L'art. 186 CP punit la violation de domicile d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
4.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. 
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 149 IV 395 consid. 3.6.2 ; 149 IV 217 consid. 1.1 ; 
141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5.5, 5.6 et 5.7), ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir. L'absence d'antécédent a un effet neutre sur la fixation de la 
peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 136 IV 1 consid. 2.6.4). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 149 IV 395 consid. 3.6.1 ; 144 IV 313 
consid. 1.2 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 35 consid. 2.1). 
4.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
4.4. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Il impartit alors un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
4.5. En l'espèce, l'appelante a pénétré dans l'appartement alors que la porte de celui-ci 
était ouverte, que le suspect d'une contravention venait de s'y engouffrer et que la 
mère de l'intéressé tentait par tous les moyens de le soustraire à l'intervention des 
agents. Comme l'a fait le premier juge, il doit ainsi être tenu compte du fait qu'elle a 
agi dans le feu de l'action, non pour des motifs personnels, mais en voulant remplir 


- 19/22 - 
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sa mission et respecter l'ordre donné par le commissaire, ce qui est tout à son 
honneur. 
Dans ces circonstances, la faute de l'appelante, sans être anodine, est réduite. 
Si elle a nié jusqu'au bout être entrée dans l'appartement, la Chambre de céans n'est 
par ailleurs pas convaincue qu'elle ait sciemment menti, mais privilégiera la thèse 
d'une distorsion des souvenirs. 
Au vu de ces éléments, la quotité de la sanction prononcée par le TP respecte les 
principes rappelés ci-dessus, l'appelante ne la contestant du reste pas, au-delà de 
l'acquittement plaidé. 
La peine de 20 jours-amende à CHF 160.- sera dès lors confirmée, de même que le 
sursis, qui est acquis à l'appelante. 
L'appel sera, par conséquent, entièrement rejeté. 
5. 
5.1. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP). 
 
5.2. Corrélativement, il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 429 CPP). 
6. 
La plaignante a réclamé une "juste indemnisation pour ses frais d'avocats pour la 
procédure d'appel, en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP". 
 
Outre le fait que l'activité de son avocat durant la procédure d'appel s'est limitée à un 
simple courrier – le 13 juin 2024 –, l'intimée n'établit pas que celle-ci lui aurait été 
facturée. Or, pour être indemnisée, la partie plaignante doit chiffrer et justifier ses 
prétentions (art. 433 al. 2 CPP). 
 
Tel n'étant pas le cas, ses conclusions en indemnisation seront rejetées. 
* * * * * 
 


- 20/22 - 
P/11128/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/353/2024 rendu le 19 mars 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/11128/2021. 
Le rejette. 
Déclare irrecevables les conclusions prises par C______, en tant qu'elles concernent des 
points ne faisant pas l'objet de la procédure P/11128/2021 ou tranchés de manière 
définitive par le jugement susmentionné. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'775.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Déboute A______ et C______ de leurs conclusions en indemnisation. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violation de domicile (art. 186 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 160.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Déclare irrecevable les conclusions civiles de C______ (art. 331 al. 2 CPP). 
Rejette la demande de C______ de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 798.- (art. 426 al. 1 
CPP). 


- 21/22 - 
P/11128/2021 
[…] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement en CHF 600.- et le met à la charge de 
A______". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office fédéral de la police. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 22/22 - 
P/11128/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'398.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'775.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'173.00