ge_gerichte · ATA/446/2022 · 2022-04-27 · fr


0RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4080/2021-PRISON 
ATA/446/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 avril 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
représenté par Me Olivier Peter, avocat 
contre 
PRISON B______ 
 
 


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A/4080/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte remis à la poste le 29 novembre 2021, M. A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours pour déni de justice. 
 
 
Il était détenu à la prison B______ (ci-après : la prison) depuis le 11 octobre 
2021, dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui. 
 
 
Il souffrait d’un diabète de type 2 et la prison n’avait pas prévu de régime 
alimentaire adapté à son état de santé. Il s’en était plaint par un courrier à la 
direction de la prison le 19 octobre 2021, que celle-ci avait transmis au service 
médical pour raison de compétence le 21 octobre 2021. Sa demande étant restée 
sans réponse, il avait demandé le 10 novembre 2021 que son régime alimentaire 
soit adapté à son état de santé et réclamé le prononcé d’une décision formelle à ce 
sujet. La liste des repas qui lui avaient été servis depuis son incarcération devait 
lui être transmise. Il avait réitéré cette demande le 22 novembre 2021. Son état de 
santé s’était dégradé. Il avait perdu du poids, rencontré des problèmes cutanés, vu 
apparaître plusieurs lésions et souffrait de fortes douleurs aux hanches. Lors d’une 
audience au Ministère public le 23 novembre 2021, il avait fait noter au procès-
verbal le constat de lésions cutanées paraissant en lien avec l’exacerbation de son 
diabète, soit une plaie au niveau du thorax et des rougeurs derrière les oreilles. Il 
avait également évoqué des plaies aux jambes mais refusé de les montrer. La 
direction de la prison n’avait donné aucune réponse à ses demandes. 
2) 
 
Le 14 avril 2022, M. A______ a écrit à la chambre administrative que le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) avait ordonné le 8 mars 2022 
sa remise en liberté contre le paiement d’une caution et qu’il avait quitté la prison 
le 9 mars 2022. 
 
 
Aucune suite ne semblait avoir été donnée à son recours. Il ne disposait plus 
d’intérêt actuel à l’examen de celui-ci. Cette situation était imputable au retard 
pris par la chambre administrative à l’examen de son recours et à celle du TMC 
d’ordonner sa remise en liberté. Il ne pouvait être considéré qu’il avait succombé. 
Faute de décision de la prison, le déni de justice demeurait manifeste, ce que la 
chambre administrative aurait constaté en cas d’examen du fond du recours. 
 
 
Le recours devait être déclaré sans objet et l’indemnité de CHF 1'000.- à 
laquelle il avait conclu devait lui être allouée. 
3) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures. 
4) 
 
Le 24 janvier 2022, M. A______ a formé un autre recours portant sur 
l’accès au téléphone depuis la prison. Le 29 mars 2022, il a indiqué à la chambre 


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administrative que le recours était devenu sans objet à la suite de sa remise en 
liberté. La cause a été rayée du rôle le 1er avril 2022, sans émolument ni indemnité 
(ATA/338/2022). 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 
12 septembre 2017 consid. 2b). Un intérêt purement théorique à la solution d'un 
problème est de même insuffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1). Le juge est appelé à 
trancher des cas concrets, et son rôle n’est pas de faire de la doctrine ou de 
trancher des questions de principe (ATA/293/2016 du 5 avril 2016 consid. 5 ; 
ATA/1259/2015 du 24 novembre 2015 consid. 2d). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 145 I 227 consid. 
5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 ; 
ATA/706/2021 du 6 juillet 2021 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 459 n. 1367 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734 n. 2084 ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 
5.7.2.3). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 145 
I 227 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_9/2014 du 9 janvier 2014 consid. 
4). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection 
de son auteur, elle est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2016 du 
20 octobre 2016 consid. 5). Si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 142 I 135 consid. 
1.3.1 ; ATA/610/2021 du 8 juin 2021) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel 
faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 
ATA/791/2021 du 28 juillet 2021). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant admet à juste titre ne plus avoir d'intérêt actuel à 
l’examen de son recours pour déni de justice depuis qu’il a quitté la prison le 
9 mars 2022. 


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Le recours, devenu sans objet, sera donc rayé du rôle. 
3) 
a. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). La chambre administrative peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause, 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 
LPA) ; 
 
 
Elle statue sur les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les 
limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la 
proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et 
les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des 
tribunaux en matière de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant 
néanmoins liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 
332 consid. 2b ; 111 Ia 1). 
 
b. 
En l'espèce, il est douteux que le recours, même instruit sans délai, aurait pu 
être jugé le 9 mars 2022, lorsqu’il a perdu son objet. 
 
 
Sur le fond, le 19 octobre 2021, le recourant se plaignait de n’avoir pu 
rencontrer un médecin depuis son incarcération le 11 octobre 2021, malgré les 
pathologies, dont le diabète, dont il souffrait. Il exprimait sa crainte de mourir et 
demandait en premier lieu un rendez-vous médical « sans plus tarder », ainsi que 
l’adaptation de son régime alimentaire. La direction de la prison avait aussitôt 
transmis ce courrier au service médical pour motifs de compétence. Il peut être 
inféré de cette réaction que la direction a réagi de manière appropriée et 
considérait que toute la problématique du diabète était du ressort du service 
médical. Le fait que la demande d’adaptation du régime alimentaire, réitérée le 22 
novembre 2021, n’avait pas obtenu de réponse de la direction au jour du dépôt du 
recours pour déni de justice, le 29 novembre 2021, ne permet pas encore de 
conclure prima facie que la prison était restée inactive en transférant la demande 
initiale au service médical, ni d’exclure que la situation était toujours à l’examen. 
Le recourant ne soutient par ailleurs pas que sa santé, soit également le suivi des 
symptômes qu’il décrit, n’a pas été prise en charge par le service médical depuis 
son premier courrier. 
 
 
Il suit de là qu’il ne peut être établi qu’un déni de justice aurait été constaté 
avant la remise en liberté du recourant le 9 mars 2022. 
 
 
Ainsi, il ne peut être retenu que le recourant aurait obtenu gain de cause si la 
chambre de céans avait statué avant sa mise en liberté. Partant, il ne peut lui être 
alloué une indemnité de procédure. Par ailleurs, vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
dit que le recours interjeté le 29 novembre 2021 par M. A______ est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Prison B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
la greffière :