ge_gerichte · ATA/1199/2019 · 2019-07-30 · fr

Résumé:
 Lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, seule l'irrecevabilité peut être contestée devant l'autorité de recours à l'exclusion des griefs portant sur le fond du litige. Une décision qui déclare une opposition irrecevable dans la mesure où celle-ci a le caractère d'une communication ou d'un renseignement est conforme au droit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/405/2019-AIDSO 
ATA/1199/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/405/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame A______, née le ______1960 à B______ au C______, naturalisée 
suisse le 28 juin 2010, a été, depuis 2011, aidée à plusieurs reprises par l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice), notamment dès le 1er mars 2015. 
 
b. 
Madame D______, sa mère, dont elle est héritière, est décédée au C______, 
le 19 septembre 2017. 
 
c. 
À la suite du décès de sa mère, Mme A______ perçoit une pension 
mensuelle de CR 7'420.51, soit CHF 2'020.-. 
2) 
a. 
Le 9 novembre 2018, Mme A______ a sollicité de l’hospice un rendez-vous 
d’entretien. 
 
 
À la suite du décès de sa mère, sa situation financière s’était améliorée. Elle 
souhaitait désormais devenir financièrement autonome et retourner dans son pays 
d’origine 
 
b. 
Par courrier du 18 novembre 2018, Mme A______ a remercié l’hospice de 
son aide et de son accompagnement depuis 2011 et lui a annoncé « la fin de son 
engagement dans votre institution ». 
3) 
a. 
Le 28 novembre 2018, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) de 
E______ a reçu l’intéressée en entretien au sujet des prestations financières 
accordées à titre d’avances dans l’attente de la liquidation d’une succession. 
 
b. 
Le 29 novembre 2018, le CAS a adressé à Mme A______ un courrier 
confirmant les termes de l’entretien précité. 
 
 
Les prestations perçues dans l’attente d’une liquidation d’une succession 
étaient remboursables. Dès l’entrée de l’intéressée en possession de sa part 
successorale, l’hospice lui demanderait de rembourser les prestations d’aide 
financière accordées depuis l’ouverture de la succession de sa mère. En cas 
d’entrée en possession d’une fortune importante, le remboursement total ou partiel 
des prestations versées depuis le début de l’aide financière serait exigé. 
4) 
a. 
Le 7 décembre 2018, Mme A______ s’est déclarée opposée « à la demande 
précitée ». 
 
 
Sa part à la succession de sa mère n’était pas suffisante pour assurer « sa 
survie à moyen terme ». L’épuisement de ses ressources financières la pousserait à 
solliciter à nouveau l’aide sociale. En revanche, elle attendait de l’hospice une 
proposition de projet adaptée à son parcours et à son expérience. 


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b. 
Le 18 décembre 2018, l’hospice a imparti à Mme A______ un délai pour 
indiquer si elle maintenait son opposition et, le cas échéant, d’en préciser les 
motifs et moyens de preuve. 
 
 
Le courrier du CAS du 29 novembre 2018 était un rappel de la législation en 
vigueur dans le domaine concerné, aucune demande de restitution de l’aide versée 
n’avait été formulée. 
 
c. 
Le 24 décembre 2018, Mme A______ a confirmé son opposition. 
5) 
 
Par décision sur opposition du 18 janvier 2019, l’hospice a déclaré celle-ci 
irrecevable. 
 
 
Le courrier du 29 novembre 2018 ne constituait pas une décision. Il avait 
pour but de confirmer des informations transmises oralement. 
6) 
 
Selon un inventaire de la succession de sa mère, transmis aux héritiers par 
courriel du 11 janvier 2019 de Monsieur F______, Mme A______ avait droit à 
une part successorale de CR 187'317.85, soit CHF 50'900.-. Cette part a été versée 
sur le compte bancaire de l’intéressée au C______, le 12 janvier 2019. 
7) 
 
Par acte expédié le 31 janvier 2019, Mme A______ a recouru contre la 
décision sur opposition du 18 janvier 2019 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) sans prendre de 
conclusions formelles. 
 
 
Sa « pension » ne couvrait pas ses besoins vitaux. Elle devait la compléter 
avec sa part à la succession de sa mère. 
8) 
 
Le 4 février 2019, la chambre administrative a transmis une copie du 
recours à l’hospice et a gardé la cause à juger. 
9) 
 
Le 5 février 2019, l’hospice a transmis à la chambre administrative 
l’original d’un courrier, identique au recours précité, et ses annexes que 
Mme A______ lui a adressés le 31 janvier 2019. 
10) 
Le 7 février 2019, la chambre administrative a transmis à Mme A______ le 
courrier de l’hospice du 5 février 2019. 
11) 
Selon le registre cantonal de la population de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), Mme A______ a quitté la Suisse 
le 24 avril 2019 à destination de B_____ au C______. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant. Ainsi, une requête en annulation d’une décision 
doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/313/2019 du 26 mars 2019 ; 
ATA/123/2019 du 5 février 2019 ; ATA/1251/2018 du 20 novembre 2018). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante, qui comparaît en personne, n'a pas pris de 
conclusions formelles en annulation de la décision sur opposition de l’hospice du 
18 janvier 2019. On comprend toutefois de son écriture qu’elle la conteste, en tant 
que celle-ci déclare irrecevable son opposition au courrier du 29 novembre 2018. 
 
 
Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également. 
3) 
 
La décision attaquée étant une décision d'irrecevabilité, seule l'irrecevabilité 
peut être contestée devant l'instance de recours, qui n'a, à ce stade, pas à examiner 
le fond de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2017 du 13 février 
2017 consid. 3 et les arrêts cités ; ATA/98/2019 du 29 janvier 2019). 
4) 
a. 
L’hospice a déclaré l’opposition de la recourante irrecevable dans la mesure 
où il a considéré que le courrier du 29 novembre 2018 n’était pas une décision. 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). En droit genevois, la 
notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est 


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également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 et la 
jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 279 ss n. 783 ss). 
 
c. 
En l’espèce, le 7 décembre 2018, la recourante s’est déclarée opposée à la 
« demande précitée », implicitement à une éventuelle demande de restitution des 
prestations financières perçues. Cependant, le courrier du 29 novembre 2018 
confirmant les termes d’un entretien oral au sujet des prestations accordées à titre 
d’avances dans l’attente de la liquidation d’une succession constitue une 
communication, voire un renseignement. Il ne présente pas le caractère d’une 
mesure individuelle et concrète tendant à créer, modifier ou annuler les droits ou 
les obligations de la recourante au sens de l’art. 4 LPA. Il rappelle les conditions 
d’une éventuelle demande de remboursement des prestations versées par l’hospice 
au cas où la recourante entrerait en possession de sa part à la succession de sa 
mère. Une opposition dirigée contre le courrier précité devait dès lors être 
déclarée irrecevable. 
 
 
La décision attaquée est ainsi conforme au droit. 
5) 
 
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours. 
6) 
 
Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2019 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 18 janvier 2019 ; 
 
 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, par voie édictale, et à l'Hospice 
général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :