ge_gerichte · ACJC/254/2014 · 2014-02-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier le 03.03.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15577/2013 
ACJC/254/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 
 
Entre 
A______, sise ______, 1226 Thônex, appelante d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2013, 
comparant par Me Gabriele Semah, avocat, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. ______, 1204 Genève, intimé, 
comparant en personne. 
 


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C/15577/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12656/2013 rendu le 30 septembre 2013, expédié pour 
notification aux parties le 4 octobre 2013, par lequel le Tribunal de première 
instance a ordonné la dissolution et la liquidation de A______ selon les 
dispositions applicables à la faillite (ch. 1 du dispositif), a condamné A______ 
aux frais judiciaires arrêtés à 400 fr. (ch. 2) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3). 
Le premier juge a retenu que la société ne disposait pas d'un organe de révision, 
que dûment sommée par le Registre du commerce, elle n'avait pas rétabli la 
situation légale, que l'absence de tout représentant de la société à l'audience 
permettait de retenir qu'elle n'avait plus d'activité ni d'intérêt à poursuivre une 
quelconque activité et qu'elle ne disposait certainement pas des moyens de 
financer l'activité d'un organe ou d'un commissaire désigné par le Tribunal. 
B. 
a. Par acte expédié le 17 octobre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu, sous 
suite de dépens, à l'octroi d'un délai de cinquante jours pour nommer un organe de 
révision, ou si mieux n'aime la Cour, au renvoi de la cause en première instance, 
les frais d'appel devant être laissés à la charge de l'Etat. 
 
b. Dans sa réponse du 2 décembre 2013, le Registre du commerce a conclu au 
rejet de l'appel, avec suite de frais. Il a indiqué qu'à ce jour A______ n'avait pas 
déposé les documents permettant le rétablissement de la situation légale. 
 
c. Par réplique du 16 décembre 2013, A______ a informé la Cour de la 
nomination récente d'un nouvel organe de révision et persisté dans ses 
conclusions. 
 
d. Dans sa duplique du 6 janvier 2014, le Registre du commerce a indiqué que 
l'ensemble des documents nécessaires pour procéder à l'inscription de l'organe de 
révision n'avait pas été transmis. 
 
e. Les parties ont été avisées le 9 janvier 2014 de la mise en délibération de la 
cause. 
 
f. Par courrier du 24 janvier 2014, le Registre du commerce a indiqué à la Cour 
que A______ lui avait remis le jour précédent l'ensemble des documents 
nécessaires pour procéder à l'inscription de l'organe de révision. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______, inscrite au Registre du commerce de Genève le 30 janvier 2008, a 
notamment pour but les conseils économiques et fiscaux, les conseils en 


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management et en accompagnement d'entreprises, et la gestion et l'administration 
d'entreprises. 
 
Elle est dotée d'un capital-actions de 500'000 fr. 
 
b. Le 17 mars 2013, le Registre du commerce, constatant que A______ n'avait pas 
d'organe de révision agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de 
révision, a sommé cette dernière de rétablir sa situation légale dans les trente 
jours. 
 
c. A______ n'ayant pas nommé de réviseur agréé, le Registre du commerce a 
informé le 16 juillet 2013 le Tribunal de première instance des carences dans 
l'organisation de cette société. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 250 let. c ch. 6 CPC, la procédure sommaire est applicable lorsque 
le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut 
(art. 731b ch. 1 et 3, 819 et 908 CO). 
 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (al. 1 let. a); dans les affaires patrimoniales, l'appel est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 
moins (al. 2). 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une contestation relative à la 
dissolution d'une société est de nature pécuniaire, laquelle se détermine au regard 
du capital nominal de la société (arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2010 
4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6 non publié aux ATF 136 II 369). 
 
En l'espèce, le capital-actions nominal de l'appelante s'élève à 500'000 fr., de sorte 
que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
1.2 Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Si la décision a été 
rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix 
jours (art. 314 al. 1 CPC). 
 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un appel (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
1.3 L'appel ayant été interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, il est par 
conséquent recevable. 


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1.4 Sont également recevables l'écriture responsive de l'intimé (art. 248 let. a, 312 
al. 1 et 314 al. 1 CPC) ainsi que leurs déterminations subséquentes (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I p. 345; 133 I 98 consid. 2.1 
et 2.2 = JdT 2007 I 379; 133 I 100 consid. 4.8). 
2. 
Dans le cadre d'un appel, la Cour dispose d'un plein pouvoir de cognition 
(art. 310 CPC). Par ailleurs, l'appel étant instruit en procédure sommaire, la 
maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par 
titre (art. 55 al. 1 et 254 CPC). 
3. 
3.1 A teneur de l'art. 727 CO, la société est tenue de soumettre ses comptes 
annuels au contrôle ordinaire d'un organe de révision. Lorsque les conditions d'un 
contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au 
contrôle restreint d'un organe de révision (art. 727a al. 1 CO). 
 
Selon l'art. 731b CO, en relation avec l'art. 941a al. 1 CO, lorsque la société ne 
possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé 
conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au 
registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires. 
Le juge peut notamment : 1. fixer un délai à la société pour rétablir la situation 
légale, sous peine de dissolution; 2. nommer l'organe qui fait défaut ou un 
commissaire; 3. prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation 
selon les dispositions applicables à la faillite. 
Le juge dispose ainsi d'une liberté d'action suffisante, qui lui permet de prendre la 
mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes. Il n'est pas lié par les 
conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle requise. La 
procédure est soumise à la maxime d'office (art. 58 al. 2 CPC); les parties ne 
peuvent pas disposer librement de l'objet du litige (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_4/2013 du 13 mai 2013 du consid.3.1). 
Dans le cadre de l'art. 731b CO, le juge dispose d'une liberté d'action semblable à 
celle qui est la sienne en cas de dissolution de la société pour justes motifs 
(art. 736 ch. 4 CO). Le juge doit prendre en considération les circonstances 
concrètes et particulières du cas d'espèce pour choisir la (ou les) mesures(s) la 
(les) plus appropriée(s) (PETER/CAVADINI, Commentaire Romand, Code des 
obligations II, n. 8 ad art. 731b CO), notamment dans quelle mesure la marche des 
affaires est gravement mise en danger et s'il ne convient pas d'abord de consentir 
un délai suffisant pour rétablir la situation légale (WATTER/WIESER, Basler 
Kommentar, OR II, 2012 n. 25 ad art. 731b CO). 
La liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le 
principe de proportionnalité. La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art. 731b 
al. 1 CO constitue l'ultima ratio; elle ne peut être prononcée que si les mesures 
moins sévères énoncées aux deux chiffres précédents - octroi d'un délai ou 


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nomination de l'organe par le juge - ne suffisent pas, ou sont restées sans succès 
(ATF 138 III 407 consid. 2.4; 138 III 294 consid. 3.1.4). Tel est en particulier le 
cas lorsque des décisions ne peuvent être notifiées ou que la société ne se fait 
entendre d'aucune façon (ATF 138 III 407 consid. 2.4; 138 III 294 consid. 3.1.4; 
BÜRGE/GUT, Richterliche Behebung von Organisationsmängeln der AG und der 
GmbH, RSJ 2009 p. 160). Si l'organe de révision fait défaut et que la société ne 
rétablit pas la situation dans le délai fixé, le juge doit en principe opter pour la 
mesure plus clémente consistant à désigner l'organe manquant, plutôt que 
d'ordonner la dissolution. Tel est du reste ce que prévoyait l'ancien droit, qui 
n'offrait pas la possibilité de dissoudre la société (art. 727f aCO). Le juge peut 
imposer à la société de faire l'avance des frais du réviseur dans un certain délai, 
sous peine de dissolution (cf. art. 731b al. 2 CO; ATF 138 III 294 consid. 3.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_4/2013 du 13 mai 2013 du consid.3.1). 
3.2 En l'occurrence, l'appelante, qui ne disposait plus d'un organe de révision, a 
nommé un nouvel organe au mois de décembre 2013. Elle a également requis 
l'inscription de cet organe de révision au Registre du commerce. Celui-ci a 
confirmé être en possession de l'ensemble des documents permettant de rétablir la 
situation légale de l'appelante. 
Compte tenu de ces éléments nouveaux, recevables en appel, il se justifie 
d'annuler le jugement rendu par le Tribunal de première instance. L'appel se 
révèle dès lors fondé. 
4. 
L'annulation du jugement entrepris étant motivée par des nova, il se justifie de 
laisser les frais de première instance, de 400 fr., et de seconde instance, arrêtés à 
400 fr., à la charge de l'appelante, partiellement compensés avec l'avance de frais 
opérée par elle, acquise à l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'intimé ayant comparu en personne, il ne lui sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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C/15577/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 octobre 2013 par A______ contre le jugement 
JTPI/12656/2013 rendu le 30 septembre 2013 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/15577/2013-4 SFC. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première et seconde instance à 800 fr., partiellement 
compensés avec l'avance de frais fournie de 400 fr. par A______, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.