ge_gerichte · ATA/320/2023 · 2023-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4369/2022-FORMA 
ATA/320/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 
intimé 
 


 
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A/4369/2022 
EN FAIT 
A. a. L’enfant B______, née le ______2012, est scolarisée en 6P. 
Elle suit un cours au conservatoire de musique de Genève. 
b. Le 13 novembre 2022, son père, Monsieur A______, a formé une demande 
d’exonération partielle pour les taxes d’enseignement artistique de sa fille auprès 
du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) qui l’a transmise au 
service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : SESAC). 
Il connaissait un changement dans sa situation depuis le mois d’avril 2022, de 
même que son épouse. Il a joint à sa demande un courrier du 22 août 2022 de sa 
caisse de chômage. 
c. Par décision du 24 novembre 2022, le SESAC a informé M. A______ qu’il ne 
pourrait pas bénéficier de l’exonération partielle pour les taxes de musique en 
faveur de B______, pour l’année scolaire 2022-2023, dès lors que le montant 
retenu pour le calcul de la limite du barème de revenu du groupe familial était 
supérieur à celle prévue pour pouvoir en bénéficier. 
Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du groupe familial, calculé le 
23 novembre 2022 via la plate-forme informatique du centre de compétences du 
RDU (ci-après : CCRDU), était supérieur aux CHF 83'905.- valant pour un couple 
et deux enfants. 
B. a. M. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
22 décembre 2022. 
Il a expliqué que lors d’un entretien avec « votre institution », il leur avait été dit 
qu’il n’était pas nécessaire de lancer une procédure de changement de RDU car le 
règlement ne permettait pas de se baser sur un RDU modifié. Or, il devait être 
tenu compte d’un RDU modifié par le CCRDU. Trois changements de RDU 
avaient été annoncés au CCRDU par courrier du 19 décembre 2022 et ayant eu 
lieu au cours de ladite année, à savoir que le groupe familial ne recevait plus 
d’allocation de logement depuis deux ans (CHF 400.-/mois), que ses indemnités 
de chômage étaient passées de CHF 285.35 à CHF 205.70 par mois (sic) depuis le 
4 avril 2022 et son épouse était arrivée en fin de droit le 14 septembre 2022. Ces 
changements avaient pour conséquence qu’ils se trouvaient largement en-dessous 
du seuil du barème. 
Ils transmettraient leur RDU corrigé dès réception. 


 
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b. La direction des affaires juridiques du département de l’instruction publique, de 
la formation et de la jeunesse (DIP) a conclu, le 27 janvier 2023, au rejet du 
recours. 
Selon l’attestation de « calcul du code tarif 2023 » du 23 novembre 2022, délivrée 
par la plate-forme du CCRDU à la demande du SESAC et non contestée par le 
recourant, le revenu du groupe familial, sur la base de sa dernière taxation fiscale, 
était supérieur à la limite de CHF 83'904.-. 
Le SESAC n’avait pas accepté d’actualiser le RDU, contrairement au service de 
l’assurance-maladie et au SBPE, dans la mesure où la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) réservait la procédure 
d’actualisation aux seules prestations catégorielles et de comblement ainsi qu’aux 
exceptions définies par le conseil d’État, dont les frais d’écolage des écoles 
accréditées pour l’enseignement de la musique, la rythmique, la danse et le théâtre 
ne faisaient pas partie. 
Pour des questions principalement de légalité et d’égalité de traitement avec 
d’autres familles, dont les demandes d’exonération ne remplissaient pas les 
conditions exigées par le règlement concernant l'exonération partielle des écolages 
aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la 
rythmique, de la danse et du théâtre du 5 septembre 2012 (REPEM - C 1 20.08), il 
n’était pas possible de prendre en compte la demande de réactualisation du 
recourant. 
c. M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Les parties ont été informées, le 6 mars 2023, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision de refus d’exonération partielle des taxes 
du conservatoire de musique. 
2.1 Aux termes de l’art. 6 REPEM, le calcul du droit à l'exonération est fondé sur 
le RDU (al. 1). La limite du barème du revenu du groupe familial est fixée à 
CHF 50'332.-, montant auquel s’ajoutent CHF 8'393.- par responsable légal dont 
les revenus sont retenus pour l'application du barème et pour chaque enfant 
mineur (al. 2 let. a et c). 


 
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2.2 Le revenu déterminant est celui résultant de la LRDU (art. 6 al. 2 REPEM). 
Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituant le socle du RDU se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi 
sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
Le socle du RDU est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 5 LRDU, 
augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 
LRDU. Le résultat donne le socle RDU (art. 8 al. 2 LRDU). 
Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation 
fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé (art. 9 al. 2 LRDU). Il 
est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune 
connus de la personne (art. 10 al. 1 LRDU), à la demande d'un service et/ou 
lorsque la condition économique de l'intéressée ou intéressé s'est modifiée entre la 
période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où elle ou il 
présente sa demande. Ces changements sont annoncés et justifiés par l'intéressée 
ou intéressé (art. 10 al. 2 LRDU). Le processus d'actualisation du RDU selon l'art. 
10 al. 1 LRDU s'applique à l'examen ou au réexamen des seules demandes de 
prestations catégorielles et de comblement visées à l'art. 13 al. 1 LRDU. Les 
exceptions définies par le Conseil d'État sont réservées (art. 10 al. 3 LRDU). 
2.3 Selon l’art. 12 LRDU, les prestations catégorielles visent à soutenir les 
bénéficiaires dans un segment particulier de dépenses et consistent en un transfert 
monétaire en direction du bénéficiaire ou d'un tiers (let. a) ; les prestations de 
comblement visent à garantir des conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à 
toute autre forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du 
bénéficiaire (let. b) et les prestations tarifaires sont des prestations en nature ou de 
rabais qui sont accordés sous condition de ressources, dont les tarifs dépendent du 
revenu déterminant unifié et qui se fondent sur une loi, un règlement ou un arrêté 
(let. c). 
L’art. 13 LRDU énumère les prestations catégorielles et de comblement ; 
l’exonération de taxes n’y figure pas. 
Les exceptions prévues dans le règlement d’exécution de la LRDU du 27 août 
2014 (RRDU - J 4 06.01) permettant le processus d'actualisation du revenu 
déterminant unifié selon l'art. 10 al. 1 et 3 LRDU n’incluent pas les prestations 
tarifaires relatives à l’exonération partielle des écolages (art. 6B RRDU). 
2.4 En l’espèce, le recourant ne conteste pas la détermination du RDU du groupe 
familial, comptant deux adultes et deux enfants, tel qu’il ressort de leur 
déclaration fiscale de 2021. Il demande toutefois une prise en compte de la 
situation financière du couple, telle qu’elle se présente actuellement. 
Il convient ainsi d’examiner si les conditions permettant d’actualiser leur RDU 
sont réunies. Or, l’art. 10 al. 1 LRDU ne permet une telle réactualisation que pour 


 
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les demandes de prestations catégorielles et de comblement. L’exonération 
partielle des taxes du conservatoire n’entre cependant pas dans cette catégorie de 
prestations, qui seules peuvent être actualisées. En effet, l’art. 13 LRDU, qui 
énumère les prestations catégorielles et de comblement, ne comporte pas 
l’exonération précitée. D’autre part, celle-ci entre dans la définition de la 
prestation tarifaire de l’art. 12 let. c LRDU, puisqu’il s’agit d’un rabais accordé 
sous condition de ressources. Par ailleurs, ni le REPEM ni le RRDU ne prévoient 
d’exception permettant de réactualiser les RDU à prendre en compte. Comme 
justement relevé par l’intimé, la chambre administrative a déjà tranché cette 
question dans ce sens dans l’arrêt ATA/511/2021 du 11 mai 2021. Enfin, l’art. 6B 
RRDU ne prévoit pas la réactualisation du RDU pour l'exonération partielle des 
écolages des écoles accréditées pour l’enseignement de la musique, de la 
rythmique, de la danse et du théâtre (art. 1 al. 1 let. f RRDU). 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée a, à juste titre, refusé d’actualiser le 
RDU. Pour le surplus, le RDU, tel que ressortant de la taxation 2021, dépasse en 
effet le barème permettant l’exonération partielle sollicitée. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
3. 
Il ne sera pas perçu d’émolument, vu la nature du litige, et il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision du service ecoles et sport, art, citoyenneté du 24 novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


 
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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service écoles et sport, 
art, citoyenneté. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :