ge_gerichte · ACJC/869/2024 · 2024-07-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 3 juillet 2024 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16405/2020 
ACJC/869/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 1ER JUILLET 2024 
 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par 
la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 mars 2024, 
représentée par Me Nicolas MOSSAZ, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 
1204 Genève. 
 
 


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C/16405/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Le 24 août 2020, A______ a formé une demande unilatérale en divorce, non 
motivée, à l'encontre de B______. 
b. Par décision DTPI/8844/2020 du 26 août 2020, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a imparti à A______ un délai au 25 septembre 
2020 pour fournir une avance de frais de 25'000 fr. en relation avec ses 
conclusions au fond. 
c. Par pli du 9 septembre 2020, A______ a formé une demande de provisio ad 
litem, concluant à ce que B______ soit condamné à lui verser une somme de 
50'000 fr. à ce titre et à ce que le délai fixé pour le paiement de l'avance de frais 
soit suspendu jusqu'à droit jugé sur la question de la provisio ad litem. 
d. B______ s'est opposé au principe du divorce et a fait valoir que les parties 
n'étaient pas séparées depuis plus de deux ans, de sorte que le Tribunal a ouvert 
les débats sur la question de la durée de la séparation des parties. 
e. Le 25 novembre 2020, A______ a pris des conclusions sur le principe du 
divorce, a requis le versement d'une provisio ad litem de 50'000 fr. de la part de 
B______ et a pris des conclusions sur les effets accessoires du divorce. 
f. Dans sa réponse du 15 janvier 2021, B______ a conclu au rejet de la demande 
en divorce, sous suite de frais et dépens. 
g. Par jugement sur partie du 23 février 2021, le Tribunal a déclaré la demande en 
divorce recevable, réservé la suite de la procédure au fond et mis les frais de la 
décision à la charge de B______, le condamnant, en outre, à verser 2'000 fr. à 
A______ à titre de dépens. 
Dans ses considérants, le Tribunal a notamment indiqué qu'il serait statué 
ultérieurement sur la demande de provisio ad litem de A______. 
B______ a formé appel contre ce jugement auprès de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour). 
h. Le 5 novembre 2021, A______ déposé une requête de mesures provisionnelles 
devant le Tribunal. Elle a conclu à ce qu'une provisio ad litem de 30'000 fr. lui 
soit versée par B______, à ce qu'il soit ordonné à ce dernier de produire des 
pièces, dont elle a dressé la liste, et a pris des conclusions portant sur le versement 
de contributions d'entretien pour la durée de la procédure. 
Dans son écriture, elle a fait valoir que, compte tenu de ses finances, les 
conditions étaient réunies pour qu'elle se voie octroyer une provisio ad litem pour 
les besoins des mesures provisionnelles. 


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C/16405/2020 
i. Dans sa réponse sur mesures provisionnelles du 21 février 2022, B______ a 
conclu au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens. 
j. Par arrêt du 15 mars 2022, la Cour a confirmé le jugement sur partie du 
23 février 2021. 
B______ a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. 
k. Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 24 mars 2022, le Tribunal a 
débouté A______ de sa requête, l'a condamnée à s'acquitter des frais judiciaires de 
la procédure sur mesures provisionnelles, qui ont été fixés à 2'000 fr., et a 
compensé les dépens. 
Le Tribunal a considéré que A______ n'avait pas démontré qu'elle ne disposait 
pas des moyens nécessaires aux frais de procès, de sorte que sa demande de 
provisio ad litem devait être rejetée. 
l. Le 13 juillet 2022, B______ a, à son tour, requis le prononcé de mesures 
provisionnelles, sollicitant l'attribution du domicile conjugal et la suppression de 
la contribution d'entretien due à A______ et à la diminution de celles dues aux 
enfants, qui avaient été fixées sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
m. Dans sa réponse sur mesures provisionnelles du 20 septembre 2022, A______ 
a conclu au déboutement de B______ de sa requête, sous suite de frais et dépens. 
n. Par arrêt du 5 octobre 2023, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt de la Cour du 
15 mars 2022 confirmant la recevabilité de la demande en divorce. 
o. Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 20 octobre 2022, le Tribunal a 
ratifié les conclusions d'accord partielles prises entre les parties, mis les frais de la 
décision à la charge de B______ et dit qu'il n'était pas alloué de dépens. 
p. Lors de l'audience du 30 novembre 2023, le Tribunal, à la demande de 
A______, qui avait déclaré que sa situation financière avait changé, a imparti à 
cette dernière un délai pour actualiser sa demande en divorce. 
q. Dans sa demande en divorce motivée du 19 février 2024, A______ a pris des 
conclusions sur les effets accessoires de celui-ci, concluant notamment au 
versement de contributions de l'ordre de 7'000 fr. par mois à chacun des deux 
enfants et à 9'000 fr. pour elle-même et au versement d'un montant provisoirement 
chiffré à près de 2'200'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. 
Elle a également conclu, à titre préalable, au versement par B______ d'une 
provisio ad litem de 30'000 fr., faisant valoir qu'elle ne réalisait pas un revenu 
suffisant pour faire face à ses charges mensuelles et que ses comptes bancaires 
affichaient à ce jour un solde total de "seulement" 40'000 fr., si bien qu'elle ne 
disposait pas d'une fortune suffisante pour faire faces aux frais du procès. 


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r. Par décision DTPI/2296/2024 du 4 mars 2024, le Tribunal a imparti à A______ 
un délai au 15 avril 2024 pour fournir une avance de frais de 20'000 fr. pour la 
procédure de divorce et a réservé la suite de la procédure. 
s. Par courrier 7 mars 2024, A______ a demandé au Tribunal que le délai pour 
payer l'avance de frais soit suspendu jusqu'à droit connu sur le versement de la 
provisio ad litem. 
t. Par ordonnance du 14 mars 2024, le Tribunal a maintenu son ordonnance du 
4 mars 2024 et octroyé à A______ un délai supplémentaire au 31 mai 2024 pour 
fournir l'avance de frais, la suite de la procédure étant réservée. 
Il a considéré que la demande de provisio ad litem avait déjà été rejetée par 
ordonnance du 24 mars 2022 et qu'il devait traiter une demande de 47 pages et 
858 pages de pièces, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de dispenser A______ de 
fournir une avance de frais. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 mars 2024 à la Cour, A______ a recouru contre cette 
décision, qu'elle a reçue le 18 mars 2024. Elle a conclu à son annulation, à ce que 
le délai de paiement qui lui a été fixé pour s'acquitter de l'avance de frais soit 
suspendu jusqu'à droit connu sur la requête de versement de la provisio ad litem et 
à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de statuer sur la requête de provisio ad litem 
formée dans le cadre de sa demande motivée du 19 février 2023, sous suite de 
frais et dépens. A titre préalable, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son 
recours. 
b. Par décision du 3 avril 2023, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à la décision entreprise. 
c. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a conclu à son rejet dans la 
mesure de sa recevabilité pour les motifs développés dans l'ordonnance querellée. 
d. A______ a été informée par pli du greffe de la Cour du 16 mai 2024 que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours, dirigé contre une décision relative aux avances de frais 
(art. 103 CPC) – laquelle constitue une ordonnance d'instruction au sens de 
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2019, n. 4 ad art. 103 CPC) – est recevable pour avoir été interjeté auprès 
de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), par une partie qui y a intérêt 
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans le délai utile de dix jours prévu pour les 
ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC) et suivant la forme prévue par la loi 
(art. 130, 131, 142 al. 1 et 321 al. 1 CPC). 


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1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée à s'acquitter d'une 
avance de frais sans avoir statué sur sa requête de provisio ad litem. 
 
2.1.1 L'art. 98 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d'exiger du demandeur 
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (art. 101 
al. 1 CPC). 
Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai 
supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête 
(art. 101 al. 3 CPC). 
2.1.2 La requête d'assistance judiciaire suspend le délai imparti pour payer 
l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit 
accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance. Tant qu'une 
décision d'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut exiger d'avance 
de frais et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 163 consid. 4.2 ; 138 III 672 
consid. 4.2.1 et les références citées). 
Il s'agit là de principes généraux, qui doivent également s'appliquer lorsqu'une 
partie requiert une provisio ad litem. En effet, la partie qui ne dispose pas des 
moyens suffisants pour assumer les frais d'un procès, mais dont le conjoint est en 
mesure de prendre en charge ces frais, ne peut pas requérir de l'Etat l'octroi de 
l'assistance judiciaire. La partie qui doit requérir une provisio ad litem de la part 
de son conjoint pour financer les frais du procès se trouve dans une situation 
identique à celle de la partie qui doit demander l'assistance judiciaire; sans cette 
aide financière, elle est privée de son droit à l'accès à la justice, garanti par la 
Constitution. Il s'ensuit que la requête de provisio ad litem suspend le délai pour 
faire l'avance de frais (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal n'a pas statué sur la requête de provisio ad litem 
tendant à la couverture des frais de la procédure au fond formée par la recourante 
dans sa demande du 9 septembre 2020, puisque dans son jugement sur partie du 
23 février 2021 il a choisi de statuer ultérieurement sur ce point. 
C'est à tort que le premier juge considère que la décision rendue à la suite de la 
requête de provisio ad litem formée par la recourante sur mesures provisionnelles 
a définitivement réglé la question de son droit à un tel versement pour l'ensemble 
de la procédure. La procédure au fond et la procédure sur mesures provisionnelles 
sont deux procédures distinctes et les requêtes de provisio ad litem formées par la 
recourante dans ses conclusions au fond et sur mesures provisionnelles portent sur 
des sommes devant couvrir des frais différents. Ainsi, le Tribunal devait rendre 


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deux décisions, l'une sur mesures provisionnelles et l'autre sur la procédure au 
fond. 
En tout état, même s'il avait déjà été statué sur sa demande de provisio ad litem au 
fond, ce qui n'est pas le cas, la recourante était en droit d'en former une nouvelle 
au motif que sa situation financière s'était détériorée. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal, saisi d'une requête de provisio ad 
litem sur le fond du litige, devait suspendre le paiement de l'avance de frais tant 
qu'il n'avait pas statué sur cette question. 
Par conséquent, le recours sera admis et il sera dit que le délai pour verser l'avance 
de frais, imparti par le Tribunal dans la décision querellée, est suspendu jusqu'à 
droit définitivement connu sur la requête de versement d'une provisio ad litem. 
3. Au vu de l'issue du recours, les frais de la procédure seront laissés à la charge de 
l'Etat (art. 107 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront, 
dès lors, invités à restituer à la recourante l'avance de frais qu'elle a versée. 
L'art. 107 al. 2 CPC ne s'appliquant pas en matière de dépens, la recourante 
conservera en revanche à sa charge ses dépens de recours (ATF 140 III 385 
consid. 4.1) 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 28 mars 2024 par A______ contre l'ordonnance 
rendue le 14 mars 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16405/2020. 
Au fond : 
L'admet. 
Dit, en conséquence, que le délai pour verser l'avance de frais, imparti par le Tribunal 
de première instance à A______ dans la décision DTPI/2296/2024 du 4 mars 2024, est 
suspendu jusqu'à droit définitivement connu sur la requête de provisio ad litem formée 
par A______. 
Invite le Tribunal de première instance à statuer sur ladite requête. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 600 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr