ge_gerichte · ATAX/57/2006 · 2006-10-02 · fr

Résumé:
 Lorsque l'avocat et son client ont fixé par avance d'un commun accord le mode de facturation des honoraires en prévoyant, en cas de mandat mené à terme, une rémunération de base arrêtée à 175 fr. de l'heure, augmentée d'une participation de 10% du montant des sommes récupérées, ou alternativement, un tarif horaire de 1'000 fr. en cas de résiliation anticipée du mandat, l'accord conclu ne peut être contesté qu'en cas de lésion ou de vices du consentement au sens des art. 21 et 23ss CO; le tarif horaire ne peut ainsi pas être revu par la Commission.

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 
le 4.10.06 
 
TH C/11720/2006 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
TH C/11720/2006 
ATAX/57/2006
DECISION 
de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 
DU LUNDI 2 OCTOBRE 2006 
 
Entre 
Maître M______, avocat, Rue ______, à Genève, partie requérante 
et 
Madame B______, Avenue ______, à Thônex, partie citée. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 4 janvier 2001, B______ a consulté Me M______, avocat, en vue de 
récupérer une somme de l'ordre de 300'000 fr. dans le cadre d'une 
succession. 
Lors des négociations menées par Me M______, le versement d'un montant 
de 200'000 fr. avait été proposé par l'hoirie à B______, qui l'a refusé. 
Elle a mis fin au mandat le 21 juin 2001, et a confié la suite du dossier à un 
autre avocat. 
Elle a, par la suite, entamé des procédures judiciaires pour faire valoir ses 
droits à l'encontre de l'hoirie. Elle n'a rien touché à ce jour, les procédures 
judiciaires qu'elle a entamées étant toujours en cours. 
B. 
Dans le cadre de la convention de règlement signée le 10 avril 2001, 
B______ et Me M______ étaient convenus notamment de ce qui suit: 
- 
"en cas de mandat mené à son terme, pour toute la durée du mandat, quelle 
que soit la juridiction saisie, les honoraires du mandataire seront calculés sur 
la base d'un tarif horaire de 175 fr. hors TVA; en outre, en cas de succès 
total ou partiel, le mandataire recevra une participation égale à 10% des 
montants dont son intervention aura permis le recouvrement;" 
- 
"en cas de résiliation anticipée du mandat par le fait du mandant, les 
honoraires dus au mandataire seront calculés sur la base de l'activité 
déployée par l'étude, au tarif horaire de 1'000 fr. (soit le tarif horaire 
ordinaire de 400 fr. majoré de 150% conformément à l'art. 14 des Us et 
coutumes de l'Ordre des avocats). La TVA sera calculée en sus." 
C. 
L'activité fournie par Me M______ du 4 janvier au 22 juin 2001 a fait l'objet 
d'une note d'honoraires, adressée à B______ le 22 juin 2001, à hauteur de 
19'788 fr. au total, dont un montant de 18'083 fr. 40 correspond aux 
honoraires pour l'activité déployée, le solde consistant en frais, débours, 
avances de fonds et TVA. 
Après déduction de la provision en 2'000 fr. versée par B______ le 10 avril 
2001, le solde réclamé par Me M______ s'élève à 17'788 fr. 
Selon le relevé d'activité détaillé établi par Me M______, ce dernier a 
consacré 18h. et 5 min au mandat qui lui a été confié par B______. 
D. 
B______ ne s'est pas acquittée de cette facture. 


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E. 
Saisi en 2001 par Me M______ du différend opposant les parties au sujet de 
la fixation des honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats s'est 
prononcé par courrier du 13 mars 2006 (!). Il a à cet égard considéré que la 
convention passée par les parties le 10 avril 2001, et en particulier la clause 
qui règle les conséquences d'une résiliation anticipée de la part du mandant 
et le caractère de pénalité de celle-ci, était admissible d'un point de vue 
déontologique. 
F. 
Le 11 mai 2006, Me M______ a saisi le Commission de taxation des 
honoraires d'une demande de taxation de ses honoraires. 
Dans le cadre de ses notes écrites non datées, B______ fait valoir que les 
honoraires sont disproportionnés. 
G. 
A l'audience tenue le 13 juin 2006, Me M______ a persisté dans sa 
demande. 
B______ n'a pas remis en cause l'existence du mandat, ni la qualité de 
l'activité déployée. Elle conteste en revanche le tarif horaire appliqué. Elle 
expose réaliser un revenu de 5'500 fr. par mois et ne pas avoir touché 
quoique ce soit dans le cadre des procédures en cours. 
EN DROIT 
La Commission de taxation statue en cas de contestation relative au montant des 
honoraires et des débours d'un avocat en matière judiciaire ou extrajudiciaire 
(art. 36 al. 1 LPAv). Elle se borne à fixer le montant des honoraires et des 
débours. Les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, 
notamment celles qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des 
comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 
Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, 
fixés par l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la 
complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du 
résultat obtenu et de la situation de son client (art. 34 LPAv). L'avocat ne peut en 
revanche conclure une convention lui assurant une rémunération fixée 
exclusivement en proportion du gain du procès (art. 35 LPAv). 
En l'espèce, B______ conteste le tarif horaire, en 1'000 fr., appliqué par Me 
M______ dans le cadre de sa note d'honoraires établie le 22 juin 2001. 
Ce tarif trouve son fondement dans l'accord qu'ont trouvé les parties dans le 
cadre de la convention signée le 10 avril 2001. Elles avaient alors, en cours de 
mandat, expressément déterminé la rémunération de Me M______, en 
prévoyant, en cas de mandat mené à terme, une rémunération de base arrêtée à 


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175 fr. de l'heure, augmentée d'une participation de 10% des montants récupérés, 
ou, alternativement, un tarif horaire de 1'000 fr. en cas de résiliation anticipée du 
mandat. 
Dans la mesure où B______ a rompu le mandat confié à Me M______ avant son 
terme, le tarif contractuellement convenu s'élève ainsi à 1'000 fr. de l'heure. 
Aucun élément ne permet en outre de considérer que leur accord n'est pas 
valable. 
A ce propos, la Commission de céans a déjà eu l'occasion de juger que les 
honoraires fixés d'un commun accord ne peuvent être contestés que pour vice du 
consentement dans le cadre de l'accord conclu au sens des articles 21 et 23 ss CO 
(décisions No. 36/1991; No. 46/1998; No. 28/2002). Un tel vice du 
consentement n'est pas invoqué ce jour expressément. 
Pour le surplus, le temps affecté par Me M______ à l'activité fournie pour le 
compte de sa mandante n'a par ailleurs pas été contesté, de sorte qu'il y a lieu de 
retenir les 18h. et 5 min résultant du relevé d'activité détaillé établi. 
Les honoraires facturés à hauteur de 18'083 fr. 40 certes élevés sont ainsi 
conformes à la convention liant les parties (1'085 min / 60 min x 1'000 fr.). 
Les frais, débours et avances de fonds n'ont quant à eux pas été remis en cause. 
Toutefois ex aequo et bono, la Commission arrêtera le solde encore dû à 
15'000 fr. pour tenir compte de la situation de la cliente et de toutes les 
circonstances. 
La note de frais et honoraires établie le 22 juin 2001 à hauteur de 19'788 fr. au 
total, laissant un solde de 17'788 fr. après déduction de la provision versée le 
10 avril 2001, sera en conséquence confirmée, le solde dû étant arrêté à 15'000 
fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 
Confirme la note d'honoraires du 22 juin 2001 de Me M______. 
Arrête à 15'000 fr. le montant encore dû par B______ à Me M______ en vertu de la 
note d'honoraires. 
 
Siégeant : 
Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent 
MICHEL, juge; Me Corinne NERFIN, avocate; Mme Céline GLAUS, 
secrétaire.