ge_gerichte · ACPR/346/2019 · 2019-02-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25398/2018 
ACPR/346/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 13 mai 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 février 2019 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 22 février 2019, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 11 précédent, communiquée par pli simple, 
par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale 
déposée le 28 décembre 2018 contre inconnu. 
b. Après qu'une demande de sûretés de CHF 900.- lui a été adressée, le recourant a 
sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Le Service de l'assistance juridique a, sur la base des pièces et renseignements 
fournis par le recourant, attesté que la situation financière de celui-ci ne lui 
permettait pas d'assumer par ses propres moyens le versement de sûretés sollicité. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. A______ a déposé plainte pénale le 28 décembre 2018 contre inconnu. 
Un tiers avait pénétré indûment dans sa sphère informatique le 27 décembre 2018 et 
avait "visiblement" supprimé un courrier électronique, reçu de son associé. 
Le hackeur n'avait laissé aucune trace de son attaque informatique. En effet, en 
consultant les "logs" de connexion, aucune connexion suspecte n'avait été constatée. 
Il en déduisait qu'il avait fait l'objet d'une attaque "de type APT", "Advanced 
Persistent Threat". 
Le courrier électronique supprimé portait sur "un contrat de confidentialité" avec une 
banque de l'arc lémanique. Il supposait donc qu'il faisait l'objet d'espionnage et de 
sabotage économiques. 
b. À l'appui de sa plainte, A______ a produit trois captures d'écran de son 
ordinateur, qui montrent, en substance, la liste des dernières connexions au système 
informatique et le contenu de sa boîte de réception le 28 décembre 2018. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, rendue sans autre investigation, le Ministère public a 
retenu que les faits dénoncés ne remplissaient les conditions d'aucune infraction 
pénale. Au surplus, A______ n'avait pas allégué avoir subi un quelconque dommage 
économique. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ estime que l'ordonnance de non entrée en 
matière n'était pas suffisamment motivée et que les preuves fournies au Ministère 


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public "auraient dû suffire" pour retenir les chefs d'infractions dénoncées dans sa 
plainte. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1 Bien qu'intitulé "opposition" et ne contenant pas de griefs clairs ni de conclusions 
(art. 385 al. 1 let. a et b et al. 3 CPP), l'acte précité sera considéré comme un recours, 
se trouvant à la limite de ce qui peut être toléré en matière de motivation par des 
justiciables agissant en personne. 
1.2 Le recours est au surplus recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme 
prescrits – la décision querellée ayant été notifiée par pli simple – (art. 385 al.1 et 
396 al.1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la partie plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale contre inconnu. 
3.1 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il peut faire de même en cas 
d'empêchement de procéder (let. b) ou en application de l'art. 8 CPP (let. c). Le 
Ministère public doit ainsi être certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 
IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les références citées). 
Le principe " in dubio pro duriore " découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 
Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 


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pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 
137 IV 285 consid. 2.5 p. 288). 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), op. cit., n. 9 ad art. 310 ; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale 
fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62; 
DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). 
3.2 En l'espèce, le recourant soutient qu'un tiers se serait introduit dans son système 
informatique et aurait supprimé un courrier important. 
Le recourant relève cependant que l'attaque informatique n'a laissé aucune trace. Il 
n'a pas non plus été en mesure de fournir le nom d'un auteur, ni d'explications quant à 
la manière dont celui-ci aurait pu s'introduire dans son ordinateur. L'existence 
d'éventuelles infractions pénales – que le recourant n'a d'ailleurs pas énoncées 
explicitement – ne repose ainsi que sur ses dires. 
Il ne détaille en aucune manière quels actes d'enquête seraient, propres à asseoir 
davantage ses soupçons et permettre ainsi d'identifier le(s) auteur(s) des éventuelles 
infractions. 
Il s'ensuit que c'est à bon escient que le Ministère public a renoncé à entrer en 
matière. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, a sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance 
juridique. 


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6. 
6.1 Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
6.2 En l'espèce, si la situation financière difficile du recourant n'est pas contestée, 
force est de constater que d'éventuelles prétentions civiles de sa part – qu'il n'a au 
demeurant pas formellement énoncées – paraissent d'emblée vouées à l’échec, ainsi 
que cela ressort des considérants qui précèdent. 
Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire sera rejetée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, fixés 
en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant relevé qu'il n'y a pas lieu à 
émolument pour le rejet de la demande d'assistance judiciaire. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à CHF 
900.-. 
 
Communique le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00