ge_gerichte · DCSO/13/2021 · 2021-01-21 · fr

Résumé:
 Opposition par pli recommandé-prepaid déposé dans une boîte-aux-lettres. 
Absence de preuve de l'envoi.
Recours formé le 4.2.21 par le débiteur déclaré irrecevable par ATF55A_104/2021

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2921/2020-CS 
DCSO/13/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 JANVIER 2021 
 
Plainte 17 LP (A/2921/2020-CS) formée en date du 17 septembre 2020 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
B______ A______ 
______ 
______. 
- C______ 
c/o Me MEYER Daniel 
Rue Ferdinand-Hodler 7 
1207 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2921/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition de poursuite datée du 27 mars 2020, C______ a engagé à 
l'encontre de A______, inscrit au Registre du commerce en qualité de chef de 
l'entreprise individuelle B______ – A______, une poursuite en paiement de divers 
montants allégués être dus en vertu d'une décision judiciaire prononcée le 
11 janvier 2019. 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, établi par l'Office cantonal 
des poursuites (ci-après : l'Office) conformément à cette réquisition de poursuite a 
été notifié le 11 juillet 2020 à A______ selon la forme simplifiée prévue par 
l'art. 7 de l'Ordonnance du Conseil fédéral instaurant des mesures en lien avec le 
coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (RS 272.81; ci-
après Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural), dans sa teneur en 
vigueur à cette date. 
 
A______ admet avoir "dûment reçu" cet acte le 11 juillet 2020. 
 
c. N'ayant reçu aucune déclaration d'opposition de la part du débiteur dans le délai 
ad hoc prévu par l'art. 74 al. 1 LP (prolongé en l'espèce au 5 août 2020 en 
application de l'art. 63 LP), l'Office a adressé le 11 août 2020 au poursuivant 
l'exemplaire du commandement de payer lui revenant, muni de la mention 
qu'aucune opposition n'avait été formée. 
 
Le 17 août 2020, C______ a requis la continuation de la poursuite. 
 
d. Une commination de faillite, poursuite n° 1______, a été établie le 20 août 
2020 et notifiée le 27 août 2020 à A______. 
B. 
a. Par acte adressé le 17 septembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la commination de faillite, 
concluant (implicitement) à ce que sa nullité soit constatée et à ce que l'opposition 
qu'il indiquait avoir formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, 
soit enregistrée. 
 
A l'appui de ces conclusions, il a expliqué avoir déposé le 18 juillet 2020 dans une 
boîte à lettres située à l'extérieur du bureau de poste de D______ [VD] un pli 
adressé à l'Office, contenant l'exemplaire "débiteur" du commandement de payer 
sur lequel il avait indiqué sa volonté de former opposition à la poursuite. Ce pli 
avait été expédié selon le système recommandé-prepaid offert par la Poste suisse, 
dans lequel l'expéditeur appose lui-même sur le pli une étiquette autocollante 
comportant un code-barres et un numéro d'envoi, en l'espèce le n° 2______, puis 
le dépose auprès d'un guichet postal, d'un automate MyPost ou dans une boîte à 
lettres ordinaire. 
 
En annexe à sa plainte, A______ a notamment produit le formulaire recommandé-
prepaid conservé par l'expéditeur, rempli par ses soins, lequel mentionne l'adresse 


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du destinataire (en l'espèce l'Office) et comporte une copie du code-barres et du 
numéro d'envoi. 
 
b. Par ordonnance du 21 septembre 2020, la Chambre de céans a rejeté la requête 
d'effet suspensif assortissant la plainte formée le 17 septembre 2020. 
 
c. Dans ses observations du 24 septembre 2020, l'Office a indiqué ne pas avoir 
retrouvé la trace du pli recommandé, numéro d'envoi n° 2______, que le plaignant 
affirmait lui avoir adressé le 18 juillet 2020. Il s'en est rapporté à justice sur le sort 
des conclusions du plaignant. 
 
d. Par détermination du 22 octobre 2020, C______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, subsidiairement à son rejet. 
 
e. Par lettre du 12 octobre 2020, le plaignant a produit copie d'un courriel qu'il 
avait adressé à la Poste le 9 octobre 2020, lui demandant d'effectuer des 
recherches sur l'envoi n° 2______, et a sollicité un délai complémentaire pour 
pouvoir produire la réponse à ce courriel. 
 
Par ordonnance du 9 novembre 2020, la Chambre de surveillance a octroyé au 
plaignant un ultime délai au 27 novembre 2020 pour produire toutes pièces 
justifiant de l'envoi effectif à l'Office du pli supposé contenir la déclaration 
d'opposition litigieuse. 
 
Le 27 novembre 2020, A______ a produit la réponse finale de la Poste à sa 
demande d'éclaircissements, soit un courriel daté du 5 novembre 2020. Il en 
résulte que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver l'envoi 
n° 2______, le plaignant étant dès lors invité à remplir une demande d'indemnité 
dont la conformité aux conditions générales de vente serait examinée à sa 
réception. Dans son courrier d'accompagnement, A______ a persisté dans les 
conclusions de sa plainte. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 15 décembre 2020. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute 
plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de 
l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt 
de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Est 
notamment nulle, au sens de cette disposition, la continuation d'une poursuite 
ordinaire à laquelle le débiteur a valablement formé opposition, lorsque cette 
opposition n'a été ni écartée par un jugement ni retirée (ATF 73 III 147). 
 
1.2 Comme le relève le poursuivant, la plainte est en l'espèce tardive dès lors que 
le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a commencé à courir avec la 
notification de la commination de faillite, le 27 août 2020. Dans la mesure 
toutefois où le plaignant fait valoir qu'il a formé opposition en temps utile et que 
cette opposition n'a été ni levée ni retirée, il y a lieu d'entrer en matière : 
l'admission de ce grief aurait en effet pour conséquence la nullité de la 
commination de faillite, que la Chambre de céans devrait constater nonobstant 
l'absence de plainte formée en temps utile. 
2. 
2.1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par 
écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de 
payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification (art. 74 al. 1 LP). 
A sa demande, il lui est gratuitement donné acte de son opposition (art. 74 al. 3 
LP). 
 
L'opposition n'est soumise à aucune forme particulière et peut notamment 
intervenir par une simple lettre adressée à l'office ayant procédé à la notification 
du commandement de payer; dans un but probatoire, il est alors raisonnable de 
l'envoyer par une lettre signature et/ou de solliciter de l'office une attestation de 
réception (RUEDIN, in CR LP, N 10 ad art. 74 LP; MALACRIDA/ROESLER, in 
KUKO SchKG, 2014, N 4 ad art. 74 LP). C'est au poursuivi qu'incombe la preuve 
qu'il a formé opposition (RUEDIN, op. cit., N 18 ad art. 74 LP). 
 
Lorsque le pli contenant la déclaration d'opposition est transmis à l'office 
compétent par l'intermédiaire de la Poste, sa remise en mains de cette entreprise 
(par exemple par le dépôt dans une boîte à lettres) doit être considérée comme 
équivalente à une remise en mains de l'office lui-même (ATF 97 III 12 
consid. 2b). Le débiteur doit alors établir avoir remis à la Poste, dans le délai 
d'opposition, un pli contenant une déclaration d'opposition et portant l'adresse de 
l'office (même référence); il n'a en revanche pas à établir que ce pli est ensuite 
effectivement parvenu à l'office (même référence). Cette preuve, certes rendue 
plus facile en cas d'envoi d'une lettre recommandée, peut être apportée par d'autres 
modes de preuve, comme le témoignage (ATF 97 III 12 consid. 2c). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il est constant que le commandement de payer a été 
notifié le 11 juillet 2020. Le délai pour former opposition, prolongé en application 
de l'art. 63 LP, a ainsi expiré le mercredi 5 août 2020. Dans la mesure où le 
plaignant explique avoir adressé sa déclaration d'opposition à l'Office par 


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l'intermédiaire de la Poste, il lui incombait, conformément à la jurisprudence 
précitée, d'établir avoir remis à cette dernière, au plus tard le 5 août 2020 à minuit, 
un pli la contenant et portant l'adresse de l'Office. 
 
Cette preuve n'a toutefois pas été apportée. 
 
Contrairement à ce que paraît penser le plaignant, en effet, le courriel qu'il a reçu 
le 5 novembre 2020 de la Poste n'établit nullement qu'il aurait effectivement 
déposé le 18 juillet 2020 – ou à une autre date antérieure au 6 août 2020 – dans 
une boîte à lettres un pli recommandé n° 2______ à l'adresse de l'Office. Il en 
résulte uniquement que, malgré les recherches effectuées, un tel pli n'a pas été 
retrouvé, ce qui n'exclut pas l'hypothèse qu'il n'ait jamais été déposé ou ait été 
déposé après le 5 août 2020. Il ressort à cet égard des pièces produites par le 
plaignant et des informations figurant sur le site internet de la Poste, considérées 
comme notoires par la Chambre de céans, que, lorsque l'envoi expédié selon le 
mode recommandé-prepaid est déposé dans une boîte à lettres, la date de dépôt 
retenue dans les relations entre la Poste et l'utilisateur de la prestation 
recommandé-prepaid est celle de la première saisie du code-barres par la Poste, 
qui peut intervenir un ou même plusieurs jours plus tard. Ce n'est que si l'envoi est 
déposé au guichet ou auprès d'un automate MyPost que la date de dépôt effectif 
correspond à celle de la première saisie, et qu'une attestation de dépôt peut être 
obtenue. En l'occurrence, l'envoi aurait, selon le plaignant, été déposé dans une 
boîte à lettres et rien ne permet d'admettre qu'un code-barres correspondant à 
l'étiquette selon lui collée sur l'enveloppe aurait été saisi par la Poste : aucune 
conclusion probante ne peut donc être tirée de son échange de courriels avec cette 
entreprise. 
 
Le plaignant échouant à apporter la preuve de l'opposition, qui lui incombe, il faut 
retenir que c'est à juste titre que l'Office a consigné sur l'exemplaire "créancier" 
du commandement de payer qu'aucune opposition n'avait été formée puis, saisi 
d'une réquisition de continuer la poursuite, y a donné suite par l'établissement et la 
notification d'une commination de faillite. La plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 septembre 2020 par A______ contre la 
commination de faillite notifiée le 27 août 2020 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.