ge_gerichte · ACPR/614/2025 · 2025-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9815/2023 
ACPR/614/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 7 août 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me Romain CANONICA, avocat, CANONICA VALTICOS 
CARNICÉ & Ass., rue de la Synagogue 31, case postale 214, 1211 Genève 8, 
recourante, 
 
contre la décision de refus d'écarter des pièces du dossier rendue par le Ministère public le 11 
juin 2025, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/14 - 
P/9815/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 23 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 11 juin 2025, notifiée le 13 suivant, en cela qu'elle rejette sa 
demande de retirer du dossier le rapport de renseignements du 17 novembre 2023 et le 
procès-verbal d'audition du 6 mai 2023, ainsi que toute pièce en faisant mention (ch. 1 
du dispositif). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de 
cette décision de refus, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public, respectivement au 
Tribunal de police [dans la mesure où à la suite de son opposition à l'ordonnance pénale précitée, le 
Ministère public l'a maintenue le 20 juin 2025] de retirer définitivement du dossier un passage 
du rapport de renseignements du 17 novembre 2023, qu'elle retranscrit, ainsi que le 
procès-verbal d'audition du 6 mai 2023, subsidiairement, s'agissant de ce second 
document, d'en retirer un passage, qu'elle retranscrit, plus subsidiairement encore, de 
renvoyer la cause à ces autorités dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 5 mai 2023 vers 23h00, à tout le 
moins sur la rue 1______, à B______ [GE], à la hauteur du numéro 26, circulé au 
volant du véhicule C______/2______ [marque/modèle], immatriculé GE 3______, en 
état d'ébriété qualifié (taux d'alcool entre 1.48 g/kg et 2.29 g/kg au "moment critique", selon le 
rapport d’analyses effectuées par le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale [ci-après : 
CURML] du 15 mai 2023). 
b. Il ressort du rapport de renseignements du 17 novembre 2023 que la police était 
intervenue avant 22h55, à la hauteur du 26, rue 1______, à B______, à la suite d'un 
appel passé à sa centrale pour un accident de la circulation dont le véhicule fautif avait 
quitté les lieux. Sur place, les agents avaient été mis en présence de D______ qui leur 
avait expliqué avoir entendu un bruit correspondant à un accident de la circulation. 
Son attention s'était portée sur un véhicule C______/2______, dont il avait retenu 
l'immatriculation, en train de quitter une place de livraison pour se diriger en direction 
de la place 4______, à B______. Lors de sa manœuvre, l'automobiliste avait heurté un 
véhicule [de marque] E______. Le témoin avait indiqué qu'il s'agissait d'une 
conductrice d'environ 50 ans avec des cheveux blancs, se trouvant seule dans le 
véhicule et qu'elle avait une attitude et la conduite d'une personne avinée. À l'aide de 
leur outil informatique, les policiers avaient été en mesure de déterminer que A______ 
avait été contrôlée par le passé au volant de ce même véhicule, propriété de la société 
F______ Sàrl, de sorte qu'ils s'étaient rendus à son domicile au 39, rue 5______ à 
Genève. Ils avaient constaté la présence du véhicule en cause stationné à la 
rue 6______. Son moteur était encore chaud et de légères rayures étaient visibles sur 
le pare-chocs arrière. 


- 3/14 - 
P/9815/2023 
Au domicile de l'intéressée, celle-ci avait expliqué avoir regagné son domicile au 
volant dudit véhicule, sans avoir consommé d'alcool de toute la soirée. Après que les 
policiers lui avaient exposé la version du témoin, elle avait changé la sienne à plusieurs 
reprises, expliquant finalement qu'un certain G______ avait conduit le véhicule et 
qu'elle avait consommé de l'alcool uniquement après être rentrée chez elle, soit avant 
l'arrivée de la police. Par la suite, elle n'avait cessé de crier et n'avait pas collaboré. 
Au vu des faits, la police avait appelé la procureure de permanence qui avait délivré 
un mandat d'amener oral et ordonné une prise de sang. Avisée de cette décision, 
A______ avait accepté de suivre les policiers, mais refusé de se prêter à l'éthylotest. 
Au poste, elle avait refusé de se prêter à l'éthylomètre. Alors qu'elle se trouvait en salle 
d'audition, elle n'avait eu de cesse de crier "aiuto". Lorsqu'un agent était allé la voir, 
elle avait dit n'être ni une délinquante ni un animal et avait tenté à plusieurs reprises 
de sortir de la salle d'audition, malgré les demandes réitérées des agents de reculer. Les 
policiers avaient dû la repousser à deux reprises au niveau des épaules afin de fermer 
la porte. 
Selon le formulaire ad hoc, la prise de sang est intervenue le 6 mai 2023 à 2h10. 
c. A______ a été entendue par la police le 6 mai 2023, de 3h08 à 4h21. Il ressort du 
procès-verbal que Me H______ avait été avisée "par fax" de la tenue de l'audition. La 
prévenue s'était vu notifier ses droits et obligations, dont le formulaire lui avait été 
remis et dont elle avait bien compris le contenu. Après que les faits qui lui étaient 
reprochés lui avaient été communiqués, elle avait demandé la présence d'un conseil de 
choix pour l'assister, à savoir l'avocate précitée. La police lui ayant dit que cette 
dernière n'avait pas pu être contactée, A______ avait renoncé à sa présence et indiqué 
être d'accord de s'exprimer hors la présence d'un avocat. Elle a signé chaque page dudit 
procès-verbal, de même que le formulaire de renonciation à un avocat lors de la 
première audition, attestant également la remise de ses droits. 
Elle a déclaré que ce n'était pas elle qui conduisait au moment des faits et qu'elle se 
trouvait sur la place passager avant. "On" avait quitté la place de livraison sans avoir 
heurté de véhicule. Son ami, I______, conduisait. Tous deux se trouvaient seuls dans 
la voiture, avec deux chiens. 
Sur remarque de la police lui rappelant qu'elle avait indiqué à son domicile qu'ils 
étaient trois dans le véhicule dont le conducteur était un certain G______, elle a précisé 
que tel était le cas, à savoir I______ qui conduisait, une prénommée "J______" – dont 
elle ne connaissait pas l'identité complète ni le numéro de téléphone – et elle-même. 
Elle était en fait assise à l'arrière et "J______" sur le siège passager avant. Elle avait 
donné le nom de G______, "au hasard". 
 
Elle contestait les déclarations du témoin D______ (cf. let. B.d) qui mentionnait une 
femme "blonde" seule au volant. Elle avait commencé à consommer de l'alcool vers 


- 4/14 - 
P/9815/2023 
19h00. Elle avait bu deux bières pression et trois à quatre verres de Prosecco, le dernier 
aux environs de 23h. Elle avait encore bu un Spritz, juste avant l'arrivée de la police. 
Elle n'avait pas pris de médicaments ni de stupéfiant. Elle était fatiguée mais n'avait 
pas conduit. À l'issue de son audition, elle a ajouté qu'elle ne comprenait pas pourquoi 
elle était enfermée alors qu'elle n'avait rien fait. 
d. Entendu par la police le 9 juin 2023, D______ a confirmé son appel à la police du 
5 mai précédent. Il se trouvait sur la terrasse du restaurant "K______" lorsqu'il avait 
entendu le bruit de deux voitures qui se percutaient. Il avait alors aperçu une femme 
seule, au volant du véhicule de marque C______/2______, immatriculée GE 3______, 
au regard hagard. Celle-ci avait l'attitude et la conduite d'une personne avinée. Elle 
semblait avoir environ 50 ans et avait les cheveux "blonds". 
e. 
Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 9 février 2024, le Ministère public 
a informé A______ de ce qu'il entendait rendre une ordonnance pénale s'agissant de 
l'infraction de conduite en état d'ébriété qualifié et une ordonnance de classement 
partiel pour le surplus. 
f. 
Par courrier de son conseil du 29 février 2024, A______ a sollicité le 
"retranchement" pour cause d'inexploitabilité de certains passages du rapport de 
renseignements de la police du 17 novembre 2023 (page 3), de l'intégralité du procès-
verbal de son audition à la police du 6 mai 2023 (page 3) ainsi que de toute pièce qui 
reprendrait les déclarations ou passages litigieux, dès lors qu'ils concernaient des 
déclarations qui avaient été faites avant que ses droits lui soient notifiés, soit en 
violation de l'art. 158 al. 1 CPP. Elle avait été auditionnée par la police immédiatement 
après son interpellation, sans être assistée d'un avocat, alors qu'elle présentait une 
alcoolémie comprise entre 1.48g/kg et 2.29 g/kg et qu'elle était donc en incapacité 
personnelle d'être auditionnée. Elle sollicitait qu'il soit procédé une nouvelle fois à son 
audition ainsi qu'à celle de son compagnon, I______. 
g. En audience de confrontation devant le Ministère public : 
g.a. A______ a répété ne pas avoir conduit le véhicule en rentrant à son domicile le 5 
mai 2023, dès lors qu'elle avait bu deux verres de vin en dînant. Elle avait continué à 
consommer de l'alcool une fois rentrée à son domicile. En sortant du restaurant, 
I______ et elle avaient marché jusqu'à la voiture. Celui-là avait déverrouillé la porte 
du côté conducteur avec la clé. Elle s'était installée de même que ses deux chiens 
pendant que son copain était allé cadenasser son vélo. I______ s'était ensuite installé 
côté conducteur et elle du côté passager avant, en passant par l'extérieur de la voiture. 
Son compagnon avait pour habitude de conduire la voiture lorsqu'elle consommait de 
l'alcool car il n'en consommait pas. 
g.b. D______ a réaffirmé que la conductrice, une femme blonde, seule dans le véhicule 
n'était pas apte à conduire. La conductrice avait soit bu soit était très énervée, car elle 
était sortie de la place de stationnement de "manière énergique" et avait poursuivi sa 


- 5/14 - 
P/9815/2023 
route avec une forte accélération, alors que la vitesse était limitée à 30 km/h. Il n'y 
avait aucun passager dans le véhicule. A______ ressemblait à la conductrice. Il n'y 
avait eu aucun changement de conducteur. 
g.c. Selon I______, le 5 mai 2023, vers 22h00, il avait ouvert la voiture avec la 
télécommande et A______ s'y était installée du côté conducteur. Il avait attaché son 
vélo et avait ouvert la portière du côté conducteur. Il avait demandé à A______ de 
changer de place, ce qu'elle avait fait en passant par l'intérieur de la voiture. Il avait 
démarré la voiture et ils avaient quitté les lieux. Il avait ouvert la porte à la police avant 
de retourner au salon avec leurs invités. Il avait entendu A______ s'exciter avec les 
policiers; elle était très énervée et criait. Il avait demandé ce qu'il se passait. Comme 
elle ne l'écoutait pas, il avait "laissé tomber pour éviter de [s]e faire engueuler". 
g.d. Suite aux propos de I______, A______ a indiqué qu'il était possible qu'elle fût 
passée par l'intérieur de la voiture pour changer de place. Elle avait refusé de se prêter 
au test de l'alcoolémie. 
g.e. L______, policier, a indiqué être intervenu à la rue 1______ le 5 mai 2023 à 22h55 
suite à l'appel d'un requérant qui avait indiqué qu'un véhicule, conduit par une femme 
qui était seule, avait quitté les lieux en heurtant un autre véhicule stationné. 
L'immatriculation du véhicule en question avait permis aux policiers de se présenter 
au domicile de A______. Cette dernière avait refusé de les suivre et ils avaient été 
contraints de faire appel à la procureure de permanence pour obtenir un mandat 
d'amener. L'homme présent dans l'appartement ne s'était pas particulièrement 
manifesté. Lui-même avait apprécié la capacité de A______ à être entendue sans 
connaître son taux d'alcoolémie, dès lors que les résultats de la prise de sang n'étaient 
pas encore connus. 
g.f. Sa collègue, M______, a confirmé que A______ avait refusé de se prêter au test 
d'alcoolémie et de les suivre. Elle-même n'avait pas pu juger de son taux d'alcoolémie 
rien qu'en la voyant. L'intéressée avait les pupilles un peu dilatées et parlait au ralenti. 
Une évaluation avait lieu au cas par cas pour savoir si une personne était auditionnée 
malgré un état d'alcoolémie. En cas de doute sur la capacité d'une personne à être 
entendue, les policiers pouvaient faire appel au commissaire. 
h. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 28 février 2025, le Ministère 
public a informé A______ de ce qu'il entendait rendre une ordonnance pénale 
s'agissant de l'infraction de conduite en état d'ébriété qualifié et qu'une ordonnance de 
classement partiel serait rendue pour le surplus. 
i. Le 10 mars 2025, la précitée a sollicité l'audition de J______ et de N______, tous 
deux présents au restaurant "le soir du 6 mai 2024" et l'ayant attendue, avec son 
compagnon, devant son domicile sis rue 5______ 39. Ils pourraient se prononcer sur 
la question de savoir qui était au volant du véhicule. 


- 6/14 - 
P/9815/2023 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a condamné A______ pour conduite 
en état d'ébriété avec un taux qualifié à une peine pécuniaire de 55 jours-amende, sous 
déduction d'un jour-amende avant jugement, à CHF 230.- l'unité, assortie du sursis 
pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 2'530.- (peine privative de liberté de 
substitution de 11 jours). 
 
S'agissant de l'exploitabilité du rapport de renseignements du 17 novembre 2023 et du 
procès-verbal d'audition du 6 mai 2023, il a retenu qu'au moment de l'intervention de 
la police au domicile de la prévenue, l'instruction n'avait pas encore été ouverte. Les 
actes des policiers s'étaient ainsi déroulés durant la phase de l'investigation policière, 
au sens de l'art. 299 al. 1 CPP. Or, la police pouvait entamer des discussions 
informelles avec les personnes soupçonnées d'infractions, en vue de clarifier les faits, 
en l'espèce s'agissant d'éclaircir le point de savoir qui était au volant du véhicule au 
moment des faits. Les policiers n'avaient dès lors en aucun cas procédé à l'audition de 
la prévenue, sans lui avoir préalablement communiqué ses droits au sens de l'art. 158 
CPP. Ce n'était qu'une fois informés de l'implication de la prévenue dans les faits 
dénoncés par le requérant que les policiers l'avaient emmenée au poste, non sans mal 
puisqu'il avait fallu un mandat d'amener. Au poste, ils avaient procédé à une audition 
formelle en conformité avec l'art. 158 CPP. 
 
La prévenue avait été entendue le 6 mai 2023 à 3h08, soit plus de quatre heures après 
les faits dénoncés vers 23h00. Les policiers avaient estimé que son état était compatible 
avec son audition, dès lors que s'ils avaient eu le moindre doute, ils auraient fait appel 
au commissaire. Le fait que la prévenue fût alors certainement encore un peu alcoolisée 
ne rendait pas son audition illégale, étant encore relevé que son taux d'alcool à ce 
moment-là était loin du seuil à partir duquel la concentration d'alcool dans le sang peut 
entraîner une présomption de diminution de responsabilité. Les policiers n'auraient 
assurément pas procédé à l'audition de la prévenue sur-le-champ s'ils avaient perçu 
chez elle un quelconque signe d'incapacité de discernement ou un motif permettant de 
remettre en question sa rationalité. 
 
Partant, tant le rapport de renseignements du 17 novembre 2023 que le procès-verbal 
d'audition du 6 mai 2023 étaient exploitables. Il en allait de même de toute pièce faisant 
mention de ces documents. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir une constatation incomplète des faits 
ainsi qu'une violation des art. 158 al. 1 et 2 CPP, et 130 lit. c cum 131 al. 3 CPP. 
 
Le Ministère public avait grossièrement minimisé les procédés de la police afin 
d'avaliser un modus operandi contraire à l'art. 158 CPP. Vu la description du témoin, 
la police s'était rendue à son domicile pour l'interroger et l'arrêter le cas échéant. Les 
policiers savaient alors, provisoirement à tout le moins, qu'elle revêtirait la qualité de 
prévenue d'infractions à la LCR. Il n'était donc pas question de simples contacts 
informels mais bien de recueillir sa version des faits. Ils lui avaient d'ailleurs demandé 


- 7/14 - 
P/9815/2023 
d'emblée, sur le pas de la porte, si elle avait conduit en état d'ébriété. Ils s'étaient aussi 
référés à ses propos dans les questions posées lors de son interrogatoire. 
 
La prise de sang était intervenue à 2h10 du matin et son audition avait débuté moins 
d'une heure plus tard. Le rapport du 17 novembre 2023 indiquait de plus qu'elle n'avait 
pas cessé de crier "à l'aide" en italien, avait dit n'être ni une délinquante ni un animal 
et avait tenté à plusieurs reprises de sortir de la salle d'audition, malgré les demandes 
réitérées de policiers de reculer. Elle avait dû être repoussée à deux reprises au niveau 
des épaules afin de fermer la porte. Ce comportement traduisait son incapacité à 
comprendre la situation, ses droits et ses devoirs en tant que prévenue, au beau milieu 
de la nuit, ce qui était renforcé par sa demande d'être assistée par Me H______, qui 
n'avait pu être jointe. Le Ministère public minimisait faussement son état d'ébriété, tant 
s'agissant de son taux d'alcoolémie – qu'il arrêtait "souverainement" à 1.48g/kg –, que 
son état général et sa capacité à comprendre la situation ainsi que ses droits. Or, selon 
le rapport du CURML, il était compris entre 1.48 et 2.29g/kg à 2h10 du matin, moins 
d'une heure avant son audition, et son comportement au poste illustrait son état 
d'ébriété et son incapacité totale à être entendue, a fortiori sans avocat nommé d'office, 
alors qu'elle était innocente. Un avocat d'office aurait pu lui expliquer ses droits, 
notamment celui de refuser de collaborer, et permis d'être entendue à une heure 
décente. 
 
b. A réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans – s'agissant uniquement du refus du Ministère public de retirer 
des pièces du dossier – (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie 
à la procédure, a qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP), ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 
382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 158 CPP en lien avec ses propos 
mentionnés dans le rapport de renseignements, lesquels avaient été recueillis 
oralement par la police, alors qu'elle n'avait pas été préalablement informée de ses 
droits. 
3.1. La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police 
et de l'instruction conduite par le ministère public (art. 299 al. 1 CPP). 


- 8/14 - 
P/9815/2023 
3.2. Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce 
faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses 
propres constatations (art. 306 al. 1 CPP). La police doit notamment : a. mettre en 
sûreté et analyser les traces et les preuves ; b. identifier et interroger les lésés et les 
suspects ; c. appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire (al. 2). 
Sous réserve de dispositions particulières, la police observe dans son activité les 
dispositions applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de 
contrainte (al. 3). 
3.3. L'art. 142 al. 2 CPP prévoit que la police peut entendre les prévenus et les 
personnes appelées à donner des renseignements. 
Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est avisé de 
façon complète de ses droits et obligations (art. 143 al. 1 let. c CPP). 
3.4. Selon l'art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition, la police ou le ministère 
public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend : a. qu’une procédure 
préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions ; b. qu’il peut refuser de 
déposer et de collaborer ; c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de 
demander un défenseur d’office ; d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur 
ou d’un interprète. Les auditions effectuées sans que ces informations aient été 
données ne sont pas exploitables (al. 2). 
3.5.1. L'art. 158 al. 1 CPP s'applique à la première audition formelle, consignée dans 
un procès-verbal, au sens des art. 142 et suivants CPP. Les interrogatoires informels 
de la police, par exemple des personnes présentes sur les lieux d'un crime ou d'un 
accident, n'entrent pas dans cette catégorie. De tels interrogatoires informels ne sont 
toutefois admissibles qu'au stade initial de l'enquête policière. Dès que la répartition 
des rôles est claire, la personne qui apparaît comme pénalement responsable doit être 
traitée comme un prévenu et être informée conformément à l'art. 158 al. 1 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_525/2024 du 15 janvier 2025 consid. 2.4.5 et les références 
citées). Les interrogatoires de la police doivent être compris dans un sens formel, 
conformément à l'art. 142 al. 2 CPP et ils englobent aussi les discussions informelles. 
La police (et non le ministère public ou les tribunaux) peut entamer des discussions 
informelles avec les personnes prévenues dans le but de clarifier les faits et de 
déterminer les infractions qui ont été commises (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 14 ad art. 306 
CPP, et les références citées). 
La doctrine mentionne également le cas de déclarations spontanées, qui n'ont pas été 
provoquées par l'autorité, comme des plaintes pénales, des appels d'urgence ou des 
aveux ad hoc (cf. A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS 
[éds], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3ème éd., Zurich 2020, n. 
6 ad art. 142 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 


- 9/14 - 
P/9815/2023 
Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4a ad art. 
142). 
Toutefois, cette première prise de contact ne devrait pas déboucher sur une audition 
avant l'heure des personnes concernées. Ces dernières peuvent tout au plus être 
appelées à décliner leur identité et, succinctement, leurs liens avec les parties ou l'état 
de fait à élucider, de manière à ce que le ministère public soit en mesure de se 
prononcer sur la pertinence de l'audition et/ou leur statut lors de celle-ci (A. GUISAN, 
La violation du droit de participer [art. 147 CPP], PJA 2019 337 ss, p. 340). 
De tels interrogatoires – aussi dits "de porte à porte" ("Klinkenputzen" cf. L. BÜRGE, 
Polizeiliche Ermittlung und Untersuchung, 2018, p. 196 nbp 1142) ou "auditions ad 
hoc" (cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., 
n. 4a ad art. 142) – doivent être interrompus aussitôt qu'il est établi que l'intéressé 
dispose d'éléments utiles à l'enquête, pour ne reprendre que lors d'une audition 
formelle, en présence des parties (B. A. TANNER, Das Teilnahmerecht der 
Privatklägerschaft nach Art. 147 StPO und seine Grenzen, Zurich 2018, p. 141 ; N. 
SCHMID / D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3ème 
éd., Zurich 2017, n. 1233 nbp 81; D. BONIN / G. MÜNCH, note sur l'arrêt UH130204 
de l'Obergericht Zurich, forumpoenale 4/2014 214 ss, p. 217). 
On rappellera que la Chambre de céans a admis à plusieurs reprises le bien-fondé de 
discussions informelles entre la police et le prévenu, lorsque celle-ci est dépêchée sur 
les lieux d'une intervention (cf. ACPR/226/2022 du 4 avril 2022; ACPR/651/2023 du 
17 août 2023; ACPR/1005/2023 du 29 décembre 2023; ACPR/116/2024 du 15 février 
2024). 
3.6. En l'espèce, il ressort du rapport de renseignements que la mise en cause veut voir 
écartée du dossier la mention que la police a été requise par sa centrale d'alarme, le 
5 mai 2023 avant 23h, dans une rue à B______, à la suite de l'appel d'un homme qui 
avait vu une voiture C______/2______, dont il avait donné l'immatriculation, quitter 
une place de livraison et heurter un autre véhicule pendant sa manœuvre. Selon ce 
témoin, la C______/2______ était conduite par une femme aux cheveux blancs (ou 
blonds), seule dans le véhicule, qui avait une attitude et la conduite d'une personne 
avinée. Les policiers, qui s'étaient rendus sur place, avaient pu trouver dans leur outil 
informatique la détentrice du véhicule, une société, et le fait que la mise en cause avait 
par le passé été contrôlée à son volant, de sorte qu'ils s'étaient rendus à son domicile, 
[dans le quartier] O______. Dans la rue, à proximité, ils avaient vu la voiture en cause, 
le moteur chaud et présentant de légères rayures sur le pare-chocs arrière. La mise en 
cause leur avait ouvert la porte de son domicile qu'elle avait regagné au volant, sans 
avoir bu d'alcool. Après avoir eu connaissance, par les agents, des dires du témoin, elle 
avait impliqué un "certain" G______ comme ayant été au volant, alors qu'elle-même 
n'avait consommé de l'alcool qu'en rentrant chez elle, peu avant l'arrivée de la police. 


- 10/14 - 
P/9815/2023 
Vu ce contexte, la manière de faire de la police ne sortait pas du cadre de discussions 
informelles, autorisées au moment de l'interpellation d'un suspect, en vue notamment 
de clarifier les faits avant de décider de son éventuelle conduite au poste de police. 
Il ne ressort pas du rapport en question que les policiers se seraient livrés à une 
véritable audition, lors de laquelle la recourante aurait été invitée à s'exprimer sur les 
faits et aurait répondu aux questions des policiers (cf. art. 143 al. 4 et 5 CPP). 
La brève mention de l'échange informel dans le rapport montre que celui-ci n'a pas été 
au-delà des investigations policières autorisées et ne saurait ainsi être qualifié 
d'audition au sens des art. 142 ss CPP. 
Par conséquent, l'art. 158 CPP ne trouvait pas application à ce stade. 
Le grief d'inexploitabilité de l'échange informel mentionné dans le rapport précité et 
dans les pièces subséquentes qui y feraient référence doit ainsi être rejeté (art. 158 al. 
2 CPP). 
4. 
La recourante conteste la validité de son audition par la police le 6 mai 2025 dès 3h08, 
alors qu'elle était en état d'ébriété, et qu'un avocat d'office aurait dû être nommé pour 
l'assister. 
 
4.1. De jurisprudence constante, en principe, une concentration d'alcool de 2 à 3 g ‰ 
entraîne une présomption de diminution de responsabilité, alors qu'une concentration 
inférieure à 2 g ‰ induit la présomption qu'une diminution de responsabilité n'entre 
pas en ligne de compte (ATF 122 IV 49 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/ 
2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.3). 
4.2. Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'en 
raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut 
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne 
sont pas en mesure de le faire. 
4.2.1. La question de la capacité de procéder doit être examinée d'office (ATF 131 I 
350 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 
2.2). Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent 
exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements 
à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement, 
soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre la procédure, 
de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre 
raisonnablement position à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2014 du 3 
novembre 2014 consid. 2.1.1 in SJ 2015 I p. 172; 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 
consid. 2.1; 1B_332/2012 du 15 août 2012 consid. 2.4). 
4.2.2. Selon la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment 
réalisée lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou 


- 11/14 - 
P/9815/2023 
physiquement, sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 
2 et 3 CPP (L. MOREILLION / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale 
– Petit commentaire, Bâle 2016, n. 15 ad art. 130). À titre d'incapacités personnelles, 
il peut s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants, à des médicaments susceptibles 
d'altérer les capacités psychiques (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. 
cit., n. 17 ad art. 130; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRäCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle, n. 30 ad art. 130). La direction de la procédure dispose d'une marge 
d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité personnelle peut 
suffisamment se défendre ou non ; au vu du but de protection visé par le cas de défense 
obligatoire, l'autorité devra cependant se prononcer en faveur de la désignation d'un 
défenseur d'office en cas de doute ou lorsqu'une expertise psychiatrique constate 
l'irresponsabilité du prévenu, respectivement une responsabilité restreinte de celui-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1). 
4.3. Dans les cas d'une défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce 
que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (art. 131 al. 1 CPP). Si les conditions 
d'une telle défense sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la 
défense doit être mise en œuvre avant la première audition exécutée par le ministère 
public ou, en son nom, par la police (art. 131 al. 2 CPP). 
4.4. Conformément à l'art. 131 al. 3 CPP, les preuves administrées avant qu'un 
défenseur d'office ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû 
être reconnue, ne sont exploitables qu'à la condition que le prévenu renonce à en 
répéter l'administration. 
4.5.1. En l'occurrence, la prévenue a certes été entendue par la police environ une heure 
après la prise de sang effectuée pour déterminer son alcoolémie. Toutefois, son 
alcoolémie a été déterminée par le CURML entre 1.48 g/kg et 2.29 g/kg au "moment 
critique", soit avant 23h00 le 5 mai 2023, correspondant à l'incident de la circulation 
qui a mené à la conduite de l'intéressée au poste. Dans la mesure où celle-ci a été 
entendue dès 3h08 le 6 mai 2023, un laps de temps de plus de quatre heures s'est donc 
écoulé à compter du "moment critique", pendant lequel son taux d'alcool dans le sang 
a inévitablement diminué. Aussi, la concentration d'alcool à prendre en considération 
au début de son audition se situait largement en-deçà du taux de 3 g ‰ permettant de 
présumer une irresponsabilité et même inférieur au taux de 2 g ‰ induisant la 
présomption d'une diminution de responsabilité et donc de capacité de discernement. 
Par ailleurs et surtout, si son comportement a certes été extravagant et colérique, la 
recourante a néanmoins été en mesure de reconnaître les policiers comme tels à leur 
arrivée à son domicile, près de quatre heures avant son audition, et d'interagir avec 
eux. Le fait qu'elle ait pu agir différemment de son habitude n'est pas un critère 
suffisant pour retenir une réduction de sa capacité de discernement au moment de 
répondre aux questions de la police, quand bien même ce fut au petit matin, après que 
quatre heures environ s'étaient écoulées depuis la dernière ingestion d'alcool. La 


- 12/14 - 
P/9815/2023 
recourante a au demeurant répondu aux questions de la police de manière cohérente. 
Une modification de sa version des faits après coup n'y change rien. 
4.5.2. Quant à sa déposition devant la police hors la présence d'un avocat, la 
recourante, nonobstant le taux d'alcool encore présent dans son sang (cf. consid. 4.5.1), 
a été capable de s'exprimer de manière compréhensible sur les faits reprochés, même 
sans l'assistance d'un conseil. Elle ne prétend au demeurant pas avoir mal compris 
certains éléments du dossier ou certaines questions qui lui ont été posées. 
Elle ne se trouvait dès lors pas en situation de défense obligatoire au sens de l'art. 130 
let. c CPP, étant relevé qu'elle ne soutient à juste titre pas qu'un autre cas de cette 
disposition trouverait application. 
L'audition de la recourante par la police a donc été effectuée conformément à ses droits 
– qu'elle s'est vu remettre et a signés – après avoir renoncé, en connaissance de cause, 
à la présence d'un avocat de choix. Quoiqu'il en soit, faute d'ouverture de l'instruction, 
le fait que le premier interrogatoire ait été mené sans avocat ne le rendrait pas pour 
autant inexploitable (cf. ACPR/427/2025 consid. 3.2.) 
5. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 


- 13/14 - 
P/9815/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.- . 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine 
GAVIN, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 14/14 - 
P/9815/2023 
P/9815/2023 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
00.00 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
00.00 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00