ge_gerichte · ATA/25/2017 · 2017-01-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2865/2015-PE 
ATA/25/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 avril 2016 (JTAPI/376/2016) 


- 2/13 - 
A/2865/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1963, est ressortissante de Tunisie. 
2. 
 
Par requête du 11 août 2014, elle a sollicité de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, subsidiairement, une demande d'admission provisoire. 
 
a. 
Elle vivait de manière continue à Genève depuis 1996. Elle habitait chez son 
neveu depuis son départ forcé de France, à la suite de son divorce et souffrait de 
pathologies nécessitant un suivi médical important et l'affiliation à une 
assurance-maladie. Elle avait exercé de petits emplois dans le domaine de 
l'économie domestique, mais ses problèmes de santé actuels ne lui permettaient 
plus de travailler et nécessitaient l'aide de l'Hospice général (ci-après : l’hospice). 
 
b. 
Elle a joint à sa requête plusieurs documents, notamment un rapport social 
établi le 9 juillet 2014 par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), 
indiquant qu'elle avait été répudiée par son premier mari en Tunisie et avait été 
contrainte de quitter le domicile conjugal sans ses trois enfants. Elle avait par la 
suite travaillé neuf ans pour une famille à Genève. Elle avait épousé un Français 
en 2004 et avait obtenu une carte de séjour française, régulièrement renouvelée, 
jusqu'en 2009, date à laquelle il lui avait été ordonné de quitter le territoire 
français, suite à son second divorce intervenu en 2007. Son mari lui avait fait 
subir des violences verbales et physiques de sorte que son état de santé s'était 
détérioré et que son temps de travail, entre 2009 et 2010, avait été réduit. Elle 
n'avait plus aucun lien avec sa famille et un retour dans son pays d'origine était 
inenvisageable au vu de ses problèmes de santé. Un rapport médical, également 
établi par les HUG le 5 mai 2014, attestait que Mme A______ était atteinte d’un « 
pemphigus vulgaire avec atteinte buccale et nasale » et souffrait de dysthyroïdie et 
d’ostéoporose sévère cortico-induite. Elle souffrait également d’un syndrome 
dépressif et d’un statut post-tassements vertébraux. 
3. 
 
Le 13 novembre 2014, les HUG ont fourni à l'OCPM un rapport médical 
daté du 7 novembre 2014, lequel indiquait que Mme A______ souffrait depuis de 
nombreuses années d’une affection cutanée auto-immune sévère (pemphigus 
vulgaire) évoluant par poussées, nécessitant des traitements immunosuppresseurs 
au long cours. Elle avait également développé des effets secondaires liés à 
l’utilisation des corticoïdes, responsables de douleurs chroniques localisées. Un 
traitement protecteur de bisphosphonates (acide zalédronique) était indispensable. 
Une hyperthyroïdie franche avait été diagnostiquée en 2014 et une tuberculose 
latente asymptomatique avait été mise en évidence en juillet 2012. Plusieurs 
épisodes infectieux favorisés par l’état d’immunosuppression, viraux et bactériens 
avaient conduit la patiente à consulter en urgence et/ou à être hospitalisée depuis 


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A/2865/2015 
2012. Sur le plan psychiatrique, Mme A______ présentait des angoisses 
importantes en lien avec des événements passés en Tunisie, en France et en 
Suisse. Un épisode dépressif récurrent était diagnostiqué par les psychiatres. 
 
 
Les diagnostics suivants ont été établis : 
 
- 
pemphigus vulgaire avec atteintes buccale et nasale ; 
 
- 
ostéoporose sévère fracturaire, cortico-induite ; 
 
- 
obésité de classe I ; 
 
- 
troubles dégénératifs multi-étagés du rachis ; 
 
- 
hyperthyroïdie franche sur thyroïdie versus maladie de Basedow ; 
 
- 
troubles anxieux ; 
 
- 
état après candidose vaginale, candidose buccale, infections urinaires à 
répétition, colite à clostridium difficile, infection respiratoire supérieure à 
picornavirus ; 
 
- 
sinusite chronique ; 
 
- 
état dépressif moyen. 
 
 
Depuis 2012, Mme A______ prenait le traitement suivant : prednisolone, 
aziathioprine, plusieurs cures de Rituximab, paracétamol, tramadol, escitalopram, 
oméprazole, lopéramide, calcimagon, cures de cholécalciférol et acide 
zolédronique. 
 
 
Depuis 2014, elle devait prendre des cures supplémentaires de Rituximab 
afin de pouvoir contrôler le pemphigus vulgaire et de sevrer progressivement les 
corticoïdes et l'aziathioprine qui étaient responsables de nombreux effets 
secondaires au niveau osseux et sur le plan infectieux. 
4. 
 
En date du 28 janvier 2015, suite aux demandes de l'OCPM, le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rendu un rapport sur le traitement du 
pemphigus vulgaire en Tunisie et sur le système de santé tunisien. 
 
 
Toutes les maladies dont souffrait Mme A______ pouvaient être traitées 
dans son pays d'origine et les médicaments dont elle avait besoin étaient 
également disponibles à l'exception de ceux comportant le principe actif de 
Rituximab et l'acide zolédronique. Des médicaments de substitution étaient 
introuvables. Ainsi, le médecin de confiance a conclu que, dans le cas de 
l'intéressée, il n'existait pas de médicaments en quantité suffisante. 


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Concernant le système de santé en Tunisie, toutes les personnes affiliées au 
système de sécurité sociale étaient obligatoirement assurées contre la maladie, à 
condition d'avoir travaillé cinquante jours durant le dernier semestre ou 
quatre-vingts jours durant l'année précédente. Celui qui n'avait pas cotisé pendant 
plus de six mois n'avait pas droit à des prestations de la caisse nationale 
d'assurance-maladie. 
5. 
 
Par lettre recommandée du 2 février 2015, l'OCPM a indiqué à 
Mme A______ qu'il avait l'intention de rejeter sa requête. Sa situation ne 
représentait pas un cas de détresse personnelle. 
6. 
 
Le 26 février 2015, l'intéressée a répondu à l'OCPM que ses problèmes de 
santé ne pouvaient pas être soignés en Tunisie, les traitements adéquats y étant 
indisponibles. Ses trois enfants, vivant dans son pays d'origine, ne voulaient plus 
voir leur mère. Elle s'était intégrée à la vie helvétique et suivait des cours de 
français. Le renvoi en Tunisie était par conséquent inexigible au vu de ses 
nombreux problèmes de santé. 
 
 
Elle a produit une attestation médicale du 16 février 2015 démontrant son 
suivi régulier ainsi qu'une attestation du même jour du centre d'accueil pour 
personnes migrantes B______ indiquant que Mme A______ participait 
quotidiennement depuis le mois d'avril 2012 aux ateliers de français. 
7. 
 
Par courrier du 27 février 2015, l'intéressée, persistant dans sa demande 
d'autorisation de séjour et subsidiairement d’admission provisoire, a expliqué à 
l'OCPM être sujette à des infections régulières, soit chaque mois, se déclenchant 
de manière inopinée et devoir être traitée en urgence à l'hôpital pour une durée de 
dix jours environ. 
 
 
Elle a produit un certificat médical des HUG, daté du 24 février 2015, lequel 
indiquait que, depuis le 7 novembre 2014, ses troubles psychologiques s'étaient 
aggravés et qu'elle souffrait de troubles dépressifs récurrents. Elle nécessitait dès 
lors un traitement à long terme. 
8. 
 
Par décision du 17 juillet 2015, l'OCPM a refusé de soumettre un préavis 
positif au SEM dans le cadre de la requête d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur, déposée par l'intéressée, et a prononcé son renvoi de Suisse. Néanmoins, 
le renvoi ne pouvant raisonnablement pas être exigé, compte tenu des problèmes 
de santé de l’intéressée, l'OCPM entendait proposer au SEM l'admission 
provisoire de Mme A______. 
 
 
Elle n'avait pas réussi à prouver qu'elle résidait en Suisse depuis 1996. En 
tout état, la durée de son séjour sur le sol helvétique devait être relativisée par 
rapport aux nombres d'années passées dans son pays d'origine, dans lequel elle 
avait vécu toute sa jeunesse et son adolescence. Elle ne pouvait pas se prévaloir 


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d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de 
devoir admettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans être confrontée à des 
obstacles insurmontables. Elle avait été condamnée pénalement en 2012, 
émargeait à l'assistance publique et n'avait pas créé avec la Suisse des attaches 
profondes et durables. Un retour en Tunisie était dès lors raisonnablement 
envisageable. Elle n'avait pas acquis des connaissances professionnelles ou 
qualifications spéciales particulières qu'elle ne pourrait pas mettre en pratique en 
Tunisie. 
 
 
Mme A______ ne se trouvait, par conséquent, pas dans une situation 
représentant un cas d'extrême gravité. 
9. 
 
Par acte du 26 août 2015, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCPM, 
concluant, « sous suite de frais et dépens », à son annulation et au renvoi du 
dossier à l'OCPM afin qu'il lui délivre une autorisation de séjour. 
 
 
Mme A______ était au bénéfice d’aides sociales, mais souhaitait travailler 
pour pallier la situation. Les pathologies dont elle souffrait ne pouvaient pas être 
traitées dans son pays d'origine. Il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir 
eu une intégration sociale et professionnelle dans la mesure où sa santé ne le lui 
permettait pas. Elle présentait des liens forts avec la Suisse, notamment des 
relations amicales sur le territoire helvétique et une connaissance de la vie suisse. 
Elle n'avait par ailleurs plus aucun lien avec la Tunisie. 
 
 
Le cas d'extrême gravité dans lequel elle se trouvait lui permettait de se 
prévaloir non seulement d'une admission provisoire, mais également d'un permis 
de séjour à Genève. 
10. 
 
Le 23 octobre 2015, l'OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet, les 
arguments invoqués par Mme A______ n'étant pas de nature à modifier sa 
position. 
11. 
 
Le 5 avril 2016, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties lors de laquelle l'OCPM a maintenu sa décision en précisant que les 
problèmes médicaux de l'intéressée n'étaient pas contestés et qu'en tout état, 
l'OCPM était disposé à soumettre le cas de Mme A______ au SEM en vue d'une 
admission provisoire. 
 
 
Mme A______ a expliqué avoir été hospitalisée pendant six mois suite à 
une maladie en 1993. Dès ce moment, son mari l'avait répudiée et lui avait interdit 
de voir ses enfants, raison pour laquelle elle n'avait plus de contacts avec eux. 
Ceux-ci refusaient de la rencontrer lors de ses voyages en Tunisie. Elle n'avait 
aucun autre rapport avec le reste de sa famille, à part avec sa mère qu'elle avait 
vue pour la dernière fois en 2006. 


- 6/13 - 
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Elle était arrivée en Suisse en 1996, puis avait vécu en France entre 2004 et 
2009, avec son second mari. Suite à son divorce, elle était retournée à Genève, où 
elle avait habité avec son neveu quelques temps, avant qu'elle ne puisse plus y 
rester. Sa maladie l'handicapait dans son quotidien et elle était obligée de prendre 
des médicaments. Elle cherchait néanmoins à travailler dans des activités légères, 
un tel travail aurait des effets bénéfiques sur ses ruminations. 
12. 
 
Par jugement du 14 avril 2016, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______. 
 
 
Elle ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la délivrance 
d'une autorisation pour cas de rigueur, étant rappelé que l'OCPM s'était engagé à 
proposer au SEM son admission provisoire. Les maladies dont souffrait 
l'intéressée pouvaient être traitées en Tunisie. Cependant, les médicaments 
contenant le principe actif de Rituximab, que nécessitait l’état de santé de 
Mme A______, n'étaient pas suffisamment disponibles dans son pays d'origine. 
Par ailleurs, il n'était pas certain qu'elle puisse bénéficier des prestations de 
l'assurance-maladie en Tunisie au vu de son long séjour à l'étranger. Partant, il y 
avait lieu de conclure qu'un retour en Tunisie entraînerait pour elle de graves 
conséquences sur sa santé. 
 
 
Ces problèmes de santé n'étaient toutefois pas suffisants pour justifier une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, pour l’analyse duquel une pesée des 
intérêts était requise. Or, l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de la durée de son 
séjour en Suisse, où elle résidait dans l'illégalité depuis son entrée sur le territoire. 
Les pièces produites la décrivant comme une personne de confiance, serviable et 
bien intégrée ainsi que ses efforts ne suffisaient pas à démontrer une véritable 
intégration à la vie genevoise. Elle avait passé toute sa jeunesse et son 
adolescence en Tunisie et n'avait pas perdu tout lien avec ce pays, dès lors que sa 
mère y résidait. 
13. 
 
Par acte expédié le 10 mai 2016, Mme A______ a recouru contre le 
jugement du TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant, « sous suite de frais et dépens », 
à son annulation et à inviter l'OCPM à préaviser favorablement la requête 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Elle a repris en substance son argumentation exposée dans son recours au 
TAPI. 
14. 
 
Le 9 juin 2016, l'OCPM a répondu au recours, confirmant les termes de sa 
décision en reprenant l'argumentation du TAPI. 
15. 
 
Le 14 juillet 2016, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario). 
3. 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
 
b. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. Dans un tel cas, une autorisation de séjour peut être octroyée 
(art. 31 al. 1 ab initio OASA). Aux termes de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de 
l'appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment 
de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/827/2016 du 4 octobre 2016 ; 
SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 18 juillet 
2016, ch. 5.6.4). 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui lui ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 


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d. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1). 
4. 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3). 
 
b. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 2). 
 
c. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable ou une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse. 
L’intégration professionnelle est qualifiée d’exceptionnelle lorsque le requérant 
possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ou lorsque son ascension professionnelle est si 


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remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
d. 
Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que 
la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays 
d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa 
réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
e. 
En règle générale, la durée des séjours illégaux en Suisse n’est en principe 
pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. Sinon, l'obstination à 
violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 
5. 
a. 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement 
sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 
consid. 5.3). 
 
b. 
Lorsque la personne concernée se prévaut de problèmes de santé d'une 
certaine gravité, les critères prévus par la let. a et par la let. d de l'art. 31 
al. 1 OASA doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. Dans cette 
hypothèse, l'intégration (sociale et professionnelle) de la personne, de même que 
sa situation financière et sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation doivent en effet être appréciées en fonction de son état 
de santé, en tenant compte de sa capacité de travail effective (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.8). 
 
c. 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2712/2012 précité 
consid. 5.7). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2712/2012 précité 
consid. 5.7). 


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6. 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que Mme A______, âgée de 
53 ans, est née en Tunisie, pays dans lequel elle a passé toute son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d'adulte. Selon ses dires, elle serait arrivée en 
Suisse en 1996, alors âgée de 33 ans, puis serait partie en France voisine en 2004 
pour revenir en 2009 à Genève. Dès son arrivée en Suisse, elle y a vécu dans 
l'illégalité, de sorte que le temps passé sur le sol helvétique doit être relativisé au 
sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, elle a été condamnée pénalement en 
2012 pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
 
 
La recourante ne peut pas non plus se prévaloir de son intégration sociale et 
culturelle. Les attestations produites prouvant qu'elle a pris des cours de français 
ainsi que celles démontrant des liens d'amitié avec des personnes résidant à 
Genève, témoignent certes d’une certaine intégration, mais ne sont pas suffisantes 
pour satisfaire l’intensité nécessaire de l’intégration exigée par la jurisprudence. Il 
en va de même de son intégration professionnelle qui n'est pas réalisée. Elle a 
allégué avoir travaillé comme femme de ménage de 1996 à 2004, puis de 2009 à 
actuellement sans être en mesure de fournir des pièces venant étayer ses 
déclarations. Même à considérer ces faits comme établis, l'activité déployée par la 
recourante ne nécessite pas de qualification particulière. Sa réussite 
professionnelle ne peut en conséquence pas être considérée comme remarquable, 
au sens de la jurisprudence susmentionnée, d'autant plus que Mme A______ 
dépend actuellement de l'assistance sociale. 
 
 
Par ailleurs, malgré les relations distendues avec le reste de sa famille, 
aucun membre de celle-ci ne réside en Suisse, tous vivant en Tunisie. 
 
 
Au vu de ce qui précède, Mme A______ ne peut pas se prévaloir de liens 
d'une certaine intensité avec la Suisse. 
 
 
L'impossibilité de réintégration invoquée par la recourante en raison de ses 
problèmes de santé, qui l'empêcheraient de trouver du travail à Genève, ne peut 
être déterminante dans l'appréciation du cas individuel d'extrême gravité, quand 
bien même toutes ses pathologies sont avérées et que certains médicaments que 
son état de santé nécessite ne sont pas disponibles en Tunisie. 
 
 
Ainsi, il n'est pas contesté que la recourante se retrouverait confrontée à 
d'importantes difficultés si elle devait retourner dans son pays d'origine et qu'une 
période d'adaptation serait partant nécessaire. Néanmoins, elle ne se trouverait pas 
dans une situation si grave qu'on ne puisse exiger de sa part qu'elle ne tente pas de 
se réadapter à la vie dans son pays d'origine. 
 
 
Dans ces circonstances, soit en l’absence de liens d’une certaine intensité 
avec la Suisse, les problèmes de santé et les difficultés de réintégration que la 
recourante rencontrerait dans son pays d’origine ne peuvent justifier la 
reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. 


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Ces critères doivent toutefois être pris en compte dans le cadre de la licéité 
et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, ce que l’intimé a dûment fait en 
proposant à l’intéressée une admission provisoire. 
7. 
 
La recourante, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique, de 
sorte qu’aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 


- 12/13 - 
A/2865/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
A/2865/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.