ge_gerichte · ATAS/1261/2010 · 2010-04-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2944/2010 
ATAS/1261/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 1er décembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Troinex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître François CANONICA 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, sise Josefstrasse 59, 8031 
ZÜRICH 
intimée 


 
 
 
 
A/2944/2010 
- 2/4 -
 
Vu la décision du 20 avril 2010 par laquelle la Caisse de chômage SYNA (ci-après la 
caisse ou l’intimée) a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de Monsieur Olivier 
R__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) pour une durée de 31 jours, au motif 
qu’il avait résilié les rapports de travail avec effet au 30 novembre 2009 car aucune 
embauche n’était prévue au terme de son contrat à durée déterminée, ce qui ne 
constituait pas une raison justifiant ladite résiliation ; 
Vu l’opposition de l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, en date du 20 mai 
2010, alléguant que la situation avec son employeur s’était dégradée à tel point qu’elle 
avait provoqué de graves troubles psychologiques, avec une incapacité de travail totale 
jusqu’au 15 décembre 2009, que l’atmosphère professionnelle était devenue 
extrêmement pesante, aggravant ses symptômes dépressifs, de sorte qu’il s’est vu 
contraint de démissionner en date du 19 août 2009 ; 
Vu le certificat établi par le Dr A__________ en date du 31 août 2010, certifiant que 
l’assuré était atteint d’une sévère dépression à partir du mois de juillet 2009 jusqu’au 15 
décembre 2009, date à laquelle sa situation médicale s’est enfin améliorée, que cette 
affection est à mettre en lien avec sa situation professionnelle qui le mettait par ailleurs 
dans l’impossibilité de poursuivre son emploi et que son rétablissement lui est semblé 
passer par la nécessité de quitter son travail ; 
Vu la décision de la caisse du 1er juillet 2010 rejetant l’opposition de l’assuré, 
considérant qu’il n’avait fait valoir aucun élément nouveau et qu’il ne pouvait faire 
valoir aucun juste motif de résiliation ; 
Vu le recours interjeté par l’assuré, représenté pas son mandataire, en date du 2 
septembre 2010, et les pièces produites ; 
Vu la réponse de la caisse du 16 septembre 2010 ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 20 octobre 2010 ; 
Vu l’audition du Dr A__________, en qualité de témoin, en date du 1er décembre 2010, 
confirmant que le recourant souffrait d’une dépression d’intensité moyenne à sévère 
justifiant une incapacité de travail totale, que cet état de santé était dû à sa situation 
professionnelle et que la continuation des rapports de travail avec son employeur n’était 
plus possible médicalement ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 1er décembre 2010 et les 
déclarations de l’intimée selon lesquelles au vu des explications fournies par le Dr 
A__________, elle admettait que la continuation des rapports de travail n’était plus 
possible pour le recourant, de sorte quelle annulait la sanction de 31 jours de 
suspension ; 


 
 
 
 
A/2944/2010 
- 3/4 -
Que le Tribunal de céans a gardé la cause à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits, est recevable (art. 56 et 60 
LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; 
RS E 5 10) ; 
Qu’à l’issue des enquêtes, l’intimée a admis que la continuation des rapports de travail 
n’était plus possible médicalement pour le recourant, de sorte qu’elle annulait la 
sanction prononcée à son encontre ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de participation 
à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l’espèce à 2'000 fr. (cf. art. 89H al. 3 LPA 
et 61 let. g LPGA) ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions de l’intimée des 20 avril 2010 et 1er juillet 2010. 
3. Donne acte à l’intimée de ce qu’elle annule la sanction prononcée à l’encontre de 
Monsieur R__________. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Condamne l’intimée à payer au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le