ge_gerichte · ATA/356/2008 · 2008-01-14 · fr

Résumé:
 En l'absence de dispositions transitoires, les nouvelles règles de nature procédurale s'appliquent immédiatement à toutes les affaires pendantes. La qualité de partie de la recourante, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à l'encontre de son médecin, doit ainsi lui être reconnue.

MANRÉPUBLIQUE 
ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/438/2008 DES 
ATA/356/2008 
ARRÊT SUR PARTIE 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/438/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur P______ exerce en qualité de médecin généraliste à Genève. 
2. 
Par courrier du 28 avril 2005, Madame K_________ a déposé une 
« plainte administrative » à l’endroit de son médecin, M. P______. 
3. 
 
Le 14 janvier 2008, suite à une procédure instruite par l’ancienne 
commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la 
commission), le département de l’économie et de la santé (ci-après : le 
département) a prononcé un blâme à l’endroit de M. P______. 
4. 
Par acte mis à la poste le 14 février 2008, M. P______ a saisi le Tribunal 
administratif d’un recours. Il a conclu à l’annulation de la décision du 14 janvier 
2008. 
5. 
Le 29 avril 2008, le département a conclu au rejet du recours. 
6. 
Préalablement à l’instruction sur le fond, le juge délégué a interpellé 
M. P______ et le département sur la qualité de partie de Mme K_________ au 
regard de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
(LComPS - K 3 03). 
7. 
Par courrier du 23 mai 2008, le département s’est opposé à la qualité de 
partie de Mme K_________. La cause avait été instruite par l’ancienne 
commission, qui avait examiné les faits en application de la loi sur l’exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05). 
 
En application des dispositions transitoires de la nouvelle loi, les causes 
introduites avant l’entrée en vigueur de celle-ci et pendantes devant la 
commission devaient être instruites et jugées par cette autorité. Par ailleurs, en 
application du principe de non-rétroactivité des lois, seule l’ancienne loi était 
applicable à la présente cause. Mme K_________ ne devait donc pas se voir 
reconnaître la qualité de partie à la procédure, qui n’existait pas sous l’égide de 
l’ancienne loi. 
8. 
M. P______, par courrier du 26 mai 2008, s’est également opposé à la 
qualité de partie de Mme K_________ dans le cadre de la procédure. Celle-ci ne 
disposait pas de la qualité pour recourir et n’avait ainsi pas à se voir reconnaître 
la qualité de partie. 


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9. 
Il ressort du dossier que Mme K_________ a, à plusieurs reprises, 
demandé des informations à la commission au sujet du traitement de « sa plainte 
administrative ». 
10. 
Par courrier du 18 octobre 2006, Mme K_________ a notamment requis 
des informations relatives à la procédure, en indiquant expressément faire valoir 
ses droits de partie, en se fondant sur la nouvelle loi sur la commission. 
11. 
Le 24 octobre 2006, le département a refusé de reconnaître la qualité de 
partie de Mme K_________ à la procédure disciplinaire, au motif que les 
affaires introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devaient être 
instruites par l’ancienne commission. 
 
Ce courrier ne contenait aucune qualification juridique quant à sa nature 
et n’indiquait aucune voie de droit. 
12. 
Le 8 novembre 2006, le conseil de Mme K_________ a contesté 
l’analyse du département. Par courriers des 24 avril 2007 et 13 septembre 2007, 
Mme K_________ a derechef requis des nouvelles informations sur la 
procédure. 
13. 
Préalablement à l’instruction de la cause sur le fond, le tribunal a gardé la 
cause à juger sur la qualité de partie à la procédure de Mme K_________. 
EN DROIT 
1. 
 
 
Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, par une 
personne disposant de la qualité pour recourir (art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941–LOJ – E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours déposé 
le 14 février 2008 par M. P______ est recevable. 
2. 
Le présent arrêt sur partie a pour seul but de déterminer les règles de 
procédures applicables par-devant le Tribunal administratif afin d’examiner si 
Mme K________ doit s’y voir reconnaître la qualité de partie. Le fond de la 
procédure doit encore être instruit et fera l’objet d’un arrêt subséquent. 
3. 
a. 
En date du 1er septembre 2006, la LComPS et la loi sur la santé du 7 avril 
2006 (LS - K 1 03) sont entrées en vigueur. 
b. 
A teneur de l’article 9 LComPS, le patient qui saisit la commission 
dispose de la qualité de partie. En application du nouveau droit, 
Mme K_________ devrait dès lors se voir reconnaître la qualité de partie dans la 
présente procédure et être appelée en cause. 


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c. 
Ce n’était en revanche pas le cas sous l’égide de l’ancienne LPS ni sous 
celle de l’ancienne loi concernant les rapports entre les membres des professions 
de la santé et les patients du 6 décembre 1987. En application de ces lois, en 
vigueur jusqu’au 31 août 2006, le Tribunal administratif avait jugé de manière 
constante que ni le dénonciateur, ni le plaignant ne disposaient de la qualité de 
partie dans une procédure disciplinaire dirigée contre la personne dont ils avaient 
révélé les agissements (ATA/711/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/492/2005 du 19 
juillet 2005 et les références citées). 
d. 
En adoptant l’article 9 LComPS, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, 
le législateur a choisi d’accorder au plaignant la qualité de partie devant la 
nouvelle commission ainsi que devant le Tribunal administratif. 
4. 
 
Mme K_________ ayant déposé sa « plainte administrative » en date du 
28 avril 2005, il convient de déterminer quel est le droit applicable à la présente 
procédure. 
5. 
a. 
Selon l’article 34 LComPS, la nouvelle commission connaît de toutes les 
demandes, plaintes, dénonciations et recours relevant de la présente loi déposée 
postérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci. En revanche, les affaires 
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant les anciennes 
commissions de surveillance des professions de la santé et des activités médicales 
ainsi que devant le conseil de surveillance psychiatrique sont instruites et jugées 
par ces autorités. La nouvelle commission ne peut pas en être saisie. 
b. 
Cette disposition transitoire est muette quant à la procédure relative à une 
sanction disciplinaire prononcée suite à la saisine des anciennes commissions de 
surveillance des professions de la santé et des activités médicales et qui doit être 
examinée par le Tribunal administratif. Il convient dès lors de trancher cette 
question en application des principes généraux de droit intertemporel. 
6. 
a. 
En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur. Toutefois, en l’absence de dispositions 
transitoires, le Tribunal fédéral considère que les nouvelles règles de nature 
procédurale doivent s’appliquer immédiatement à toutes les affaires pendantes 
(ATF 130 V 560, 562 ; ATF 111 V 46, 47 ; voir aussi U. HAEFELIN/ G. 
MÜLLER/ F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zurich, 2006, p. 66, 
no 327a ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 1994, p. 171), sous réserve 
de deux exceptions. Premièrement, si une autorité compétente selon l’ancien droit 
a été saisie avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et n’a pas été abolie par ce 
dernier, elle reste compétente pour connaître de l’affaire en cause (ATF 130 V 90, 
93). Deuxièmement, les nouvelles règles de procédure ne peuvent être appliquées 
immédiatement que si elles restent dans une certaine continuité avec le système 
antérieur, sans en bouleverser les fondements (ATF 112 V 356, 360 ; 
HAEFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 66, no 327a). 


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b. 
En l’espèce, le législateur genevois n’a prévu aucune disposition 
transitoire relative à l’applicabilité de l’article 9 LComPS devant le Tribunal 
administratif, appelé à trancher des procédures traitées, sur le fond, en application 
de l’ancien droit. Cette disposition, relative à la qualité de partie des tiers à la 
procédure, étant une disposition procédurale, elle doit s’appliquer à toutes les 
affaires pendantes devant le Tribunal administratif, en application des principes 
généraux arrêtés par le Tribunal fédéral. Il faut en effet relever que le nouveau 
système arrêté par le législateur genevois ne bouleverse pas les fondements de la 
procédure administrative en matière de sanction à l’endroit des professionnels de 
la santé. Seul le patient s’est, nouvellement, vu accorder le droit de partie à la 
procédure. Le législateur souhaitait en effet simplement lui « conférer tous les 
droits des parties, tels que résultant de la loi sur la procédure administrative » 
(MGC 2003-2004 XI 5471, p. 5738). 
c. 
En l’occurrence, Mme K_________ a, à plusieurs reprises, demandé à 
pouvoir participer formellement à la procédure. Il appert ainsi qu’elle souhaite se 
voir reconnaître la qualité de partie. Dans ces circonstances, et à défaut de 
dispositions 
transitoires 
contraires, 
le 
Tribunal 
administratif 
appellera 
Mme K_________ en cause, qui doit se voir reconnaître la qualité de partie à la 
présente procédure (art. 9 LComPS cum art. 71 LPA). L’accès au dossier lui sera 
autorisé par le Tribunal administratif après l’entrée en force du présent arrêt. A 
cette occasion, un délai lui sera octroyé pour déposer d’éventuelles observations. 
 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
statuant sur partie : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2008 par Monsieur P______ contre la 
décision du département de l’économie et de la santé du 14 janvier 2008 ; 
appelle en cause Madame K_________ dans la présente procédure ; 
dit qu’un délai sera fixé à Madame K_________ pour déposer des observations 
éventuelles après l’entrée en force du présent arrêt ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à Me Jean-
Jacques Martin, avocat de Mme K_________ pour information, ainsi qu’au 
département de l’économie et de la santé. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, M. Thélin, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj.: 
 
 
M. Tonossi 
 
La présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :