ge_gerichte · ATAS/915/2007 · 2007-08-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2688/2007 ATAS/915/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 30 août 2007
En la cause
Madame P , domiciliée , GRAND-LANCY demandeurs
Monsieur V , domicilié , GRAND-LANCV
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT défenderesses

DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA -,
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, case postale 2861,
ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 14 mai 2007, la 3°°° chambre du Tribunal de première instance a

prononcé le divorce de Madame P , née PI le 1962, et de
Monsieur V , né le 1964, lesquels s'étaient mariés en date du 6 février
2003.

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié la totalité des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 22 juin 2007, a été transmis d'office au
Tribunal de céans le 9 juillet 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le
mariage, soit entre le 6 février 2003 et le 22 juin 2007.

S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses
comptes individuels, que durant son mariage, il n'a travaillé que pour un seul
employeur, X SA. Cependant, il ressort des certificats de salaire
produits par le demandeur que, durant cette période, il n'a pas cotisé au deuxième
pilier, en raison de la modicité de son revenu.

Quant à la demanderesse, elle a assuré au Tribunal de céans qu'elle ne disposait que
d'un compte auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA).

Selon le courrier de la CIA du 9 août 2007, l'avoir de la demanderesse s'élevait à
170'330 fr. 85 au moment du mariage. Si l'on y ajoute les intérêts courus durant la
période du mariage, cela représente 190'143 fr. 45 au 22 juin 2007 (190'244,25 le
30 juin 2007 et 189'866,20 le 31 mai 2007). L'avoir total de la demanderesse
s'élevait à 256'809 fr. 50 au 22 juin 2007 (257'282,15 le 30 juin 2007 et 255'509,70
le 31 mai 2007).

Ces documents ont été transmis aux parties et 1l leur a été précisé qu'à défaut
d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 février 2003, d’autre part le 22
juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, le demandeur n'a accumulé aucun avoir de
prévoyance pendant le mariage, alors que celui accumulé par la demanderesse
s'élève à 66'666 fr. 05 (256'809 fr. 50 - 190'143,45), les intérêts ayant déjà été
calculés par l'institution de prévoyance. Aïnsi la demanderesse doit à son ex-
conjoint la somme de 33'333 fr. 05 (66'666,05 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

A/2688/2007

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/2688/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du
compte de Madame P , née PI , la somme de
33'333 fr. 05 sur un compte à ouvrir en faveur de Monsieur V
auprès de la Fondation institution supplétive, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 23 juin 2007 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF);, le mémoire de recours doit indiquer les

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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