ge_gerichte · ACJC/49/2023 · 2023-01-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.01.2023. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11563/2022 
ACJC/49/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 JANVIER 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 1er septembre 2022, représentée par [la régie immobilière] B______, 
______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 
 
 
 


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C/11563/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/647/2022 du 1er septembre 2022, reçu par les parties le 
8 septembre 2022, le Tribunal des baux et loyers a condamné C______ SA à 
verser à A______ SA les sommes de 1'777 fr. 05 et 2'681 fr. 90, avec intérêts à 
5% dès le 1er octobre 2021, et 516 fr. 95, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 
2021 (ch. 1 du dispositif), a ordonné la libération de la garantie de loyer, sous 
compte n° 1______ auprès de la banque D______, en faveur de A______ SA, à 
hauteur des montants précités (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 19 septembre 2022 à la Cour de justice, A______ SA 
forme recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à 
ce que la Cour annule le chiffre 3 du dispositif du jugement et condamne, cela 
fait, C______ SA à lui verser 4'305 fr. 15, avec intérêts à 5% l'an dès le 15 juin 
2021, et ordonne la libération de la garantie de loyer en sa faveur, à hauteur des 
montants précités. 
 
b. Dans sa réponse du 26 septembre 2022, C______ SA conclut à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. A______ SA n'a pas fait usage de son droit de réplique. 
d. Les parties ont été avisées le 31 octobre 2022 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par contrat du 17 mai 2021, C______ SA, locataire, a pris à bail un local 
commercial de 98 m2 et deux places de parc nos 2______ et 3______ au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis au no. ______, route 4______, dans la commune de 
E______ [GE], propriété de A______ SA, bailleresse. 
b. Les loyers mensuels, charges comprises, ont été fixés en dernier lieu à 1'455 
fr. pour le local commercial et 100 fr. pour les deux places de parc. 
c. Le 27 avril 2020, la bailleresse a résilié le contrat pour le 31 mai 2021, en 
raison d'impayés de loyer. 
d. Par jugement du 17 septembre 2020 (JTBL/661/2020), le Tribunal des baux et 
loyers a condamné la locataire à évacuer immédiatement le local et les places de 
parc susmentionnés. 
e. En raison d'une sous-location des lieux, ledit Tribunal a également condamné 
par jugement du 17 décembre 2020 (JTBL/958/2020) le sous-locataire F______ 
à évacuer immédiatement le local précité. 


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f. Le 1er avril 2021, une huissière judiciaire mandatée par la bailleresse a procédé 
à la fermeture du local et au changement des cylindres. Les nouvelles clés ont 
été remises par l'huissière à la société G______ SARL, pour qu'elle procède au 
déménagement des meubles présents. Cette dernière a restitué les clés à la 
bailleresse le 28 juillet 2022. 
g. L'huissière a facturé son intervention 1'777 fr. 05; G______ SARL la sienne 
2'681 fr. 90. Le changement des cylindres a été facturé en sus 516 fr. 95 par [la 
serrurerie] H______. 
h. Par requête en cas clair déposée le 15 juin 2022 auprès du Tribunal des baux 
et loyers, la bailleresse a conclu à la condamnation de la locataire au paiement 
des montants ci-après : 
 4'305 fr. 15, avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2021, à titre d'indemnités 
pour occupation illicite et d'acomptes de charges pour le local et les 
places de parking, pour la période du 1er mai au 31 juillet 2021; 
 1'777 fr. 05, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2021, à titre de 
remboursement de la facture de l'huissière du 9 août 2021; 
 2'681 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2021, à titre de 
remboursement de la facture de G______ SARL du 18 août 2022; 
 516 fr. 95, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2021, à titre de 
remboursement de la facture de H______ du 21 avril 2021. 
La bailleresse a également conclu à la libération en sa faveur de la garantie de 
loyer constituée par la locataire auprès de la banque D______, à hauteur des 
montants précités. 
Elle a allégué, s'agissant des faits relatifs à la restitution des locaux, que les 
cylindres avaient été changés le 1er avril 2021 par l'huissière mandatée et que la 
restitution des locaux avait été effectuée le 28 juillet 2021. 
i. Lors de l'audience du 1er septembre 2022 du Tribunal, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions. 
La locataire a déclaré ne pas contester les frais d'huissier. Elle a en revanche 
contesté le montant relatif aux arriérés pour les mois de mai à juillet 2021, 
estimant que la bailleresse aurait pu procéder plus rapidement à l'évacuation des 
locaux depuis le changement des cylindres effectué le 1er avril 2021, de même 
que les frais d'évacuation de l'entreprise G______ SARL, affirmant qu'elle aurait 
pu procéder elle-même à cette évacuation. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience par le Tribunal. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 Le recours est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 al. 1 let. a CPC). 
Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile [CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_594/2012 du 28 février 2013). 
1.1 En l'espèce, la valeur litigieuse se chiffre à 9'281 fr. 05, de sorte que seule la 
voie du recours est ouverte (art. 308 al. 2 a contrario CPC). 
1.2 Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de 
recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire 
en fait (ACJC/1136/2021 du 13 septembre 2021 consid. 1.3). 
2. 
La recourante reproche aux premiers juges d'avoir violé l'art. 257 CPC en 
déclarant irrecevable sa conclusion en paiement à titre d'indemnités pour 
occupation illicite du local et des places de parc. 
2.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, relatif à la procédure de protection dans les cas 
clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les 
conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est 
susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire 
(al. 1). La recevabilité de la procédure en cas clairs est donc soumise à deux 
conditions cumulatives. A défaut de réunir les deux conditions précitées, le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête (al. 3). 
2.1.1 L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur 
ou qu'il est susceptible d'être immédiatement prouvé, lorsque les faits peuvent être 
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée 
par la production de titres (art. 254 al. 1 CPC). La preuve n'est toutefois pas 
facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (voller Beweis) des 
faits justifiant sa prétention, la simple vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit 
pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et 
concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 


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du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2 et 
138 III 620 consid. 5.1.1). 
2.1.2 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas 
concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une 
doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 
123 consid. 2.1.2). Le fait que le montant de l'indemnité pour occupation illicite 
des locaux doit correspondre au loyer brut des locaux ne fait pas l'objet de 
controverses juridiques majeures et devrait permettre l'application de la procédure 
de protection dans les cas clairs (ACJC/1003/2012 du 11 juillet 2012 cité in Droit 
du bail [DB], n°26/2014, p. 47) sauf si un élément du dossier laisse apparaître 
qu'un autre mode de calcul devrait être préféré (BOHNET, Dix ans de cas clairs en 
droit du bail, in 21e Séminaire sur le droit du bail, 2020, n. 40, p. 21). 
En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une 
norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou 
que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 
138 III 123 consid. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 5.1.2). 
2.2 Seule est litigieuse au stade du recours la question de l'indemnité pour 
occupation illicite et des charges du local et des places de parc pour la période du 
1er mai 2021 au 31 juillet 2021. 
Les premiers juges ont considéré que la recourante n'avait pas exposé dans sa 
requête les raisons pour lesquelles l'évacuation des locaux avait pris quatre mois à 
compter du changement de cylindre effectué le 1er avril 2022 par l'huissière, de 
sorte que le cas n'était pas suffisamment clair sur cet aspect, ce qui devait 
conduire à l'irrecevabilité de cette conclusion. 
Dans sa demande en paiement du 15 juin 2022, la recourante a allégué que les 
cylindres avaient été changés le 1er avril 2021 et que la restitution des locaux avait 
été effectuée le 28 juillet 2021. Elle n'a allégué aucune circonstance permettant 
d'expliquer le laps de temps de près de quatre mois entre ces deux évènements. 
Dans son recours, la bailleresse allègue que ce laps de temps serait dû au 
déplacement de biens immobiliers de la locataire et qu'elle aurait perdu « tout 
pouvoir quant à cette procédure », qui relèverait selon elle de la puissance 
publique. Ce faisant, la recourante fonde son argumentation sur des allégations de 
fait nouvelles qui sont irrecevables au stade du recours (art. 326 al. 1 CPC), de 
sorte qu'ils ne peuvent être pris en considération. Au regard de la maxime des 
débats applicables à la procédure sommaire pour cas clairs, il lui appartenait 
d'alléguer l'ensemble des faits pertinents en première instance déjà (ATF 144 III 
462 consid. 3.3.2). 


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On rappellera qu'en vertu des principes généraux du droit, applicable également 
en matière de responsabilité contractuelle (ATF 127 III 453 consid. 8c), le 
créancier a une obligation générale de diminuer son dommage, faute de quoi le 
juge peut réduire les dommages-intérêts ou même ne pas en allouer (art. 44 al. 1 
CO). Cette disposition laisse au juge un large pouvoir d'appréciation (ATF 117 II 
156 consid. 3a). 
En l'espèce, aucun élément de fait allégué valablement n'explique la présence d'un 
laps de temps de près de quatre mois entre le changement des cylindres et 
l'évacuation forcée des locaux. Un tel laps de temps - qui peut être considéré 
comme objectivement long - ne permet pas d'admettre sans le moindre doute que 
la recourante aurait respecté pleinement et de manière évidente ses incombances 
dans son obligation de diminuer son dommage; il y a, en l'occurrence, nécessité 
d'exercer le pouvoir d'appréciation réservé au juge, ce qui s'avère par principe 
incompatible avec la procédure pour cas clairs (cf. supra consid. 2.1.2). 
La condition de l'art. 257 al. 1 let. b CPC n'est pas réalisée en l'espèce s'agissant 
de cette conclusion en paiement. 
2.3 C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ne sont pas entrés en matière 
sur cette prétention (art. 257 al. 3 CPC). Le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2022 par A______ SA contre le 
jugement JTBL/647/2022 rendu le 1er septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/11563/2022-6-SD. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY‐ BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Grégoire 
CHAMBAZ 
et 
Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY‐ BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.