ge_gerichte · ATA/500/2005 · 2005-07-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1907/2005-ECOLE ATA/500/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 juillet 2005

dans la cause

Mme $S
représentée par Me Monica Kohler, avocate

contre

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE DE
GENÈVE

et

ÉCOLE DE DIÉTÉTICIENNES DE GENÈVE

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EN FAIT

Mme S , domiciliée à Genève, est née le 11 octobre 1979. Elle a
commencé l’école de diététiciennes de Genève le 11 septembre 2000. Elle est
ainsi soumise au règlement d’études de ladite école, entré en vigueur le 18
septembre 1995, même si depuis l’année académique 2002, cette formation,
rattachée jusqu'ici au centre d’enseignement des professions de la santé et de la
petite enfance (CEPSPE), a été intégrée au réseau intercantonal créé par la Haute
École Spécialisée Santé-Social de Suisse romande (HES-S2).

Pendant cette période intermédiaire, le Conseil d’Etat a chargé la direction
générale des Hautes Ecoles Spécialisées de Genève d’assurer la direction de
l’école de diététiciennes en lieu et place du CEPSPE.

A teneur de ce règlement, la durée de la formation était de trois ans au
minimum (art. 3). Le diplôme délivré par l’école était reconnu par la Croix-
Rouge suisse (art. 2 ch. 2) Au cours de la formation, seule une année d’études
pouvait être refaite (art. 9).

Le règlement fixait par ailleurs les conditions de promotion et les exigences
requises pour l’obtention du diplôme.

Par courrier du 7 juillet 2004, la directrice de l’école de diététiciennes a
informé Mme S que celle-ci n’obtenait pas le diplôme, car elle avait
reçu la note de 3 à l’examen théorique de diétothérapie, alors qu’à teneur de
l’article 33 lettre a du règlement, la note de cet examen ne devait pas être
inférieure à 4.

Elle devait également repasser l’examen de physiopathologie de la nutrition
et le travail d’éducation nutritionnelle théorique, car elle avait eu respectivement 4
et 3,5 à ces examens alors qu’il fallait 4,5 au moins, selon l’article 34 alinéa 2
dudit règlement.

Enfin, une séance de rattrapage lui était proposée. Elle ne disposait que
d’une «remédiation » par examen: elle devait obtenir 4 au moins pour la
diétothérapie ; pour les deux autres examens, le règlement tolérait une note
inférieure à 4.

Il était précisé : «ces exigences ne concernent pas la note du travail de
diplôme, mais cette dernière compte dans la moyenne (arrondie au dixième) des
notes de diplôme et cette moyenne doit absolument être égale à 4. Si l’une des
conditions évoquées ci-dessus n’était pas remplie, vous n’obtenez pas le diplôme
de diététicienne ».

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Pour l’examen d’éducation nutritionnelle théorique, Mme S a
été autorisée à ne présenter qu’un complément à son travail, pour améliorer la
note de 3,5 précitée.

Ce complément a été jugé insuffisant et l’étudiante n’a ainsi pas amélioré
cette note.

Le 26 novembre 2004, Mme S a repassé l’examen de
diétothérapie. Elle a obtenu à nouveau la note de 3.

Par lettre-signature du 8 décembre 2004, à laquelle était joint le procès-
verbal des notes et moyennes obtenues durant la formation, la directrice de l’école
a communiqué à Mmes qu’elle était définitivement éliminée,
conformément aux article 33 à 35 du règlement, en raison d’un double échec à
l’examen de diplôme de diétothérapie.

Aucune voie de recours n’était mentionnée.

Le 7 janvier 2005, Mme S a recouru auprès de la direction
générale des Hautes Ecoles de Genève contre la décision précitée du 8 décembre
2004.

Par décision du 28 avril 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, la
direction a rejeté le recours : Mme S ne contestait pas l’évaluation de
ses examens, mais considérait à tort que l’application faite par l’école de son
règlement était trop stricte et, partant, contraire aux articles 8 et 9 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. —- RS 101).

La direction reprenait toutes les exceptions et dérogations dont
Mme S avait bénéficié au cours de ses études pour souligner qu’au
contraire, l’école avait fait preuve d’une grande souplesse.

Au pied de la décision figurait la mention que celle-ci pouvait faire l’objet
d’un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif, sans autre
précision.

Mme S a recouru le 1° juin 2005 contre cette décision auprès
du Tribunal administratif, en reprenant l’argumentation déjà développée dans son
recours du 7 janvier 2005.

Elle avait effectué deux fois la première année, passé la seconde année
normalement et achevé sa troisième année en mai 2004 en étant promue. Elle
avait échoué aux examens de diplôme après avoir obtenu deux fois la note de 3 à
l’examen de diétothérapie. De ce fait, elle n’avait pas été autorisée à représenter
l’examen oral de physiopathologie.

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10.

Son élimination de cette filière de formation lui avait été annoncée
brutalement par la directrice, puis confirmée par celle-ci dans un courrier du 8
décembre 2004, sans que les voies de droit ne lui soient indiquées.

Le règlement de l’école était obsolète. D'ailleurs, il avait été abrogé en 2002
pour être remplacé par un plan d’études conforme à la nouvelle convention
intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande.

Mme S procédait ensuite à une comparaison du règlement qui
lui était applicable avec celui régissant les préparateurs en pharmacie et avec les
ordonnances concernant les examens fédéraux de médecine, lesquels prévoyaient
la possibilité pour tout candidat de bénéficier de trois essais. Si ces textes lui
avaient été appliqués fictivement, elle aurait réussi son diplôme de diététicienne

(sic).

Elle reprochait à l’école de lui avoir appliqué strictement le règlement,
lequel consacrait une violation flagrante de ses droits garantis par les articles 8 et
9 Cst. féd., soit le principe d’égalité et la protection contre l’arbitraire et celle de
la bonne foi.

Le Tribunal administratif devait examiner à titre préjudiciel les articles 9, 27
à 29 et 33 à 35 du règlement d’études et constater que ceux-ci étaient contraires
aux articles 8 et 9 Cst. féd., car il n’était pas admissible que les candidats
diétététiciens soient traités plus sévèrement que les candidats médecins.

Mme $S concluait préalablement, et si besoin, à ce qu’une
comparution personnelle des parties soit ordonnée.

A titre préjudiciel, le tribunal de céans devait constater que le règlement
violait la Constitution fédérale comme indiqué ci-dessus, puis que la direction
académique avait mésusé de son pouvoir d’appréciation et enfin que la situation
scolaire devait permettre à la direction académique de lui délivrer son diplôme.

De plus, le tribunal devait annuler les décisions des 28 avril 2005 et 8
décembre 2004 et renvoyer la cause à la direction générale de la Haute Ecole de
Santé de Genève pour que celle-ci rende une nouvelle décision « favorable à la
recourante et tenant compte des éléments du dossier ainsi que des considérants de
l’arrêt à intervenir, notamment en faisant un usage correct de son pouvoir
d'appréciation ».

L’intimée a répondu le 30 juin 2005 en concluant au rejet du recours.
La décision attaquée avait été réceptionnée le 2 mai 2005.

Les comparaisons faites par Mme S avec d’autres filières de
formation étaient sans pertinence et faisaient fi des autres exigences de celles-ci.

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11.

De plus, Mme S avait été autorisée à titre exceptionnel à refaire
un complément d’un examen en 2004 et à représenter oralement celui-ci (2004),
ce qui n’était pas formellement prévu par le règlement. L’intimée contestait donc
avoir fait une application stricte du règlement. La recourante présentait des
lacunes dans les branches professionnelles de base, dont la maîtrise était
essentielle pour l’autorisation de pratiquer.

L’autorité contestait avoir mésusé de son pouvoir d’appréciation. Vouloir
appliquer à la recourante des dispositions plus souples créerait une inégalité de
traitement vis-à-vis des autres étudiants.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56B al. 4 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ -E 2 05 ; art. 20 C litt b de la loi sur l’instruction publique
du 6 novembre 1940 — LIP - C 1 10 ; art. 42 de la loi cantonale sur les Hautes
Ecoles Spécialisées du 19 mars 1998 — C 1 26 ; art. 38 du règlement d’études du
18 septembre 1995 de l’école de diététiciens et de diététiciennes ; art. 63 al. 1 lit.
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Il est inutile de revenir sur tout le parcours de l’étudiante, les délais de
recours contre les notes qu’elle a obtenues lors des années précédentes étant échus
depuis longtemps. Seules sont pertinentes les conditions de son élimination
définitive, prononcée le 8 décembre 2004.

Il n’est pas contesté que seul est applicable le règlement d’études précité,
Mme S ayant commencé ses études en septembre 2000.

La profession de diététicien est une des professions de la santé au sens de la
loi sur l’exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et
diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05).

A teneur de l’article 19A alinéas 1 et 2 lettre a aLPS du 16 décembre 1983,
en vigueur lorsque Mme S a débuté ses études, l’exercice de cette
profession nécessitait un diplôme délivré à l’issue d’études dans l’une des écoles
genevoises des professions de la santé ou, le cas échéant, d’un diplôme délivré par
une école suisse ou étrangère, reconnu et homologué par la Croix-Rouge suisse.

Avant l’instauration dès 2002 de la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de
Suisse romande (HES — S2), la formation était donc régie par le règlement du
centre d’enseignement des professions de la santé et de la petite enfance du 9 août

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1989 (C 1 10.50) et par le règlement d’études querellé. Celui-ci repose ainsi sur
une base légale suffisante.

Jamais Mme S ne l’avait d’ailleurs remis en question avant la
décision d’élimination la frappant.

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

La recourante ne conteste pas les notes qui lui ont été attribuées lors des
examens de diplôme, soit le fait qu’elle a obtenu deux fois la note de 3 à l’examen
de diétothérapie, alors que l’article 33 lettre a du règlement exige une note
minimale de 4 pour cette branche, et qu’elle a de plus obtenu des notes
insuffisantes également à deux autres examens, soit un 4 à l’examen oral de
physiopathologie de la nutrition et un 3,5 au travail d’éducation nutritionnelle
théorique, examens qu’elle aurait dû repasser pour obtenir 4,5 à chacun d’eux
selon l’article 34 alinéa 2 du règlement.

La contestation de la recourante, de nature juridique, porte sur le fait que le
règlement contreviendrait à deux principes constitutionnels.

Dans ces conditions, une audience de comparution personnelle des parties
n’est pas nécessaire. D’ailleurs, la procédure administrative est en principe écrite
(art. 18 LPA).

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif est habilité à revoir, à
titre préjudiciel et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la conformité des
normes de droit cantonal au droit fédéral (P. MOOR, Droit administratif, Vol. 1,
Berne 1994, p. 98 n. 2.2.3 ; R. ZIMMERMANN, L'évolution récente du contrôle
préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF, 1988,

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pp. 1 ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation
par une loi cantonale des droits garantis aux citoyens par la Cst., ou du régime de
répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. D'une manière
générale, les lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire aux lois et
ordonnances du droit fédéral. De même, les ordonnances cantonales qui violent la
Cst. féd. ou se révèlent contraires aux lois fédérales doivent être sanctionnées
(ATA/651/ 2003 du 26 août 2003, ATA/572/2003 du 23 juillet 2003 ; A. AUER/
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 1, Berne
2000, p. 663 n. 1866; R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit
fédéral et dans les cantons suisses, Lausanne 1987, p. 132).

Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti
par l’article 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et
suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 1 consid.
3 p. 2 et 3 et arrêts cités).

L’on voit mal en quoi la situation des diététiciens serait comparable à celle
des médecins ou des préparateurs en pharmacie, sauf à instaurer le même
règlement pour toutes les personnes devant passer des examens.

Quant à l’application fictive à la recourante de l’un ou l’autre de ces autres
règlements, elle est pour le moins hypothétique.

Les situations n’étant en rien comparables, aucune violation du principe
d'égalité de traitement ne résulte de l’application du règlement.

Faire droit aux conclusions de la recourante créerait en revanche une
inégalité de traitement manifeste avec tous les autres diététiciens qui ont obtenu
leur diplôme en application du règlement d’études contesté.

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une

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décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; arrêt du Tribunal fédéral
4P.149/2000 du 2 avril 2001, consid. 2 et les arrêts cités, n.p.).

Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière.

Le fait que la direction de l’école et celle de la HES-S2 aient appliqué le
règlement ne saurait être arbitraire en soi. Le pouvoir d’appréciation de la
direction apparaît d’ailleurs limité en l’espèce (ATA/607/2004 du 5 août 2004 ;
ACOM/27/2005 du 28 avril 2005), puisqu’au vu des notes — non contestées —
obtenues par la recourante, l’autorité opère un constat objectif et ne peut que
prononcer l’élimination à teneur de l’article 35 du règlement, aucune exception ou
dérogation n’étant prévue et l’étudiante n’alléguant de plus aucune circonstance
exceptionnelle pour expliquer ses échecs (ATA/381/2005 du 24 mai 2005).

9. En conséquence le recours rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de la
recourante (art. 87 LPA), l’article 10 du règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne
prévoyant pas d’exonération pour une telle cause.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler juin 2005 par Mme S contre la
décision de la direction générale de la Haute Ecole Spécialisée de Genève du 28 avril
2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 750.- ;

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communique le présent arrêt à Me Monica Kohler, avocate de la recourante, à la
direction générale de la Haute Ecole Spécialisée de Genève et à l’école de diététiciennes
de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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