ge_gerichte · ATAS/1139/2007 · 2007-10-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3299/2007 ATAS/1139/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 18 octobre 2007

En la cause

Madame P , domiciliée , ONEX recourantes

et

SWICA SA ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de
Grancy 39, LAUSANNE

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY ORSAT,
Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 9 juillet 2007, la CAISSE NATIONALE SUISSE
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische
Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA), a confirmé sa décision du 12 mars 2007

refusant de prendre en charge de l'intervention pratiquée le 14 novembre 2006 sur
Madame P ;

Que par courrier du 30 août 2007, SWICA ASSURANCE MALADIE a interjeté
recours contre cette décision;

Que par courrier du 25 septembre 2007, l'assurée a fait de même;

Qu’au vu des arguments énoncés, par courrier du 9 octobre 2007, la SUVA a indiqué au
tribunal de céans qu'elle acquiesçait aux recours et acceptait de prendre en charge
l'intervention en question;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; cf. art. 1 let. r et 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Qu'il y a lieu de prendre acte de l'acquiescement de l'intimée aux recours et de rendre un
jugement en ce sens;

A/3618/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la SUVA de son accord de prendre en charge les troubles du genou
gauche de Madame P ayant conduit aux interventions des 14 mars et 14
novembre 2006.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/3618/2007