ge_gerichte · ATA/332/2024 · 2024-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1399/2022-PE 
ATA/332/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant en son nom et celui de sa fille mineure B______ 
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL, mandataire 
 
recourantes 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 janvier 2023 (JTAPI/13/2023) 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1985, est ressortissante du Kosovo. 
b. Selon ses déclarations, elle serait arrivée à Genève en février 2020 ou le 
24 avril 2020. 
c. Le _____ 2021, A______ a donné naissance, à Genève, à une fille prénommée 
B______, également de nationalité kosovare. 
d. Elle a également donné naissance à Genève, le ______ 2022, à un fils, C______. 
B. a. Le 5 octobre 2021, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 
Elle a exposé que vers la fin du mois d'avril 2020, elle avait participé à une soirée 
au bord du lac avec des personnes qu'elle avait récemment rencontrées et y avait 
subi un viol. Elle s'était réveillée le lendemain matin sans se souvenir de l'agression 
sexuelle et n'avait par la suite pas porté plainte, ne sachant pas qui l’avait agressée 
et se trouvant en situation irrégulière. Durant le mois suivant, ressentant une grande 
fatigue et prise de vomissements, elle avait effectué un test de grossesse qui s’était 
révélé positif. Elle n’en avait pas informé sa famille, qui était musulmane 
traditionnaliste, craignant d’être reniée par elle. Durant sa grossesse, qui avait été 
confirmée à 20 semaines d'aménorrhée, elle avait bénéficié d’un suivi social, 
obstétrical, pédopsychiatrique et psychiatrique. Si elle devait retourner au Kosovo, 
elle se trouverait dans l’obligation de révéler à sa famille l’existence de sa fille, née 
hors mariage et issue d’un viol. Elle serait exposée à un risque élevé de rejet de leur 
part. 
Elle a notamment produit un document rédigé par l’organisation suisse d’aide aux 
réfugiés (ci-après : OSAR) du 7 octobre 2015 et intitulé « Kosovo : violence contre 
les femmes et retour des femmes seules », ainsi qu’un rapport médical du 
23 septembre 2021 de la Dre D______, médecin psychiatre. 
À teneur de ce document, son suivi psychologique et psychiatrique revêtait une 
importance particulière, dès lors qu’elle souffrait de stress post-traumatique. 
Son incapacité à se souvenir du déroulement de l’agression sexuelle suggérait une 
très probable amnésie dissociative péritraumatique rendant compte de l’intensité du 
traumatisme. Sans traitement adéquat, le pronostic était réservé, avec risque de 
réactivation de trouble de stress post-traumatique, alors que le pronostic était bon 
si elle pouvait poursuivre son traitement psychiatrique et psychologique et vivre en 
sécurité en Suisse. 
b. Par courriel du 5 novembre 2021, l’Hospice général (ci-après : l'hospice) 
a confirmé à l’OCPM que A______ n’émargeait pas à son budget. 


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c. Le 11 novembre 2021, l’office des poursuites (ci-après : OP) a informé l’OCPM 
que l’intéressée ne faisait l’objet ni de poursuites pour dettes, ni d’actes de défaut 
de biens. 
d. Par lettre du 9 décembre 2021, A______, donnant suite à une demande de 
renseignements de l’OCPM, a fourni la liste des membres de sa famille vivant au 
Kosovo. Il s’agissait de son père, de sa mère, de ses trois sœurs et de son frère. Elle 
a aussi communiqué un curriculum vitae en anglais, dont il ressort que l'albanais 
était sa langue maternelle et qu'elle parlait l'anglais au niveau A2. 
Elle s’était rendue en Suisse afin de rendre visite à une amie, qui résidait à Genève 
et qu’elle avait rencontrée au Kosovo. Elle avait toujours vécu chez ses parents, qui 
la prenaient en charge. Elle avait suivi des études de criminologie au Kosovo, puis 
effectué un stage au département de l'état civil, mais n’avait pas trouvé d’emploi. 
Sa famille ignorait l’existence de B______ et refuserait certainement de l’accueillir. 
Elle avait bu lors de la soirée et s’était réveillée le lendemain sans se souvenir de ce 
qui s’était passé. Lorsque, par la suite, elle avait découvert sa grossesse, elle avait 
décidé d’y consacrer son énergie, plutôt que de déposer une plainte pénale et 
d’affronter une procédure psychiquement difficile qu’elle pensait dépourvue de 
chances de succès, étant donné qu’elle ignorait l’identité de son agresseur. 
e. Le 17 janvier 2022, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de rejeter sa 
requête. Un délai lui était accordé pour faire valoir ses observations. 
f. L’intéressée s’est déterminée par pli du 16 février 2022. Reprenant les arguments 
exposés dans sa demande d’autorisation de séjour, elle a ajouté qu’elle était venue 
rejoindre son père en Suisse en 1999, celui-ci bénéficiant alors d’une autorisation 
d’établissement. Elle avait ainsi obtenu un titre de séjour dans le canton de Zurich, 
mais ne se souvenait pas combien de temps elle avait résidé en Suisse. 
Elle a également produit un certificat médical rédigé le 11 février 2022 par la 
Dre D______, indiquant qu’elle bénéficiait d’un suivi psychologique et 
psychiatrique régulier dans le cadre de la naissance de sa fille. Elle avait besoin de 
ce suivi afin de s’assurer de la stabilité de son état thymique et de l’absence de 
réapparition de symptômes de stress post-traumatique. 
g. Par décision du 21 mars 2022, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
A______ et de sa fille avec un préavis favorable au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), afin que cette autorité leur délivre une autorisation de séjour pour 
cas d'extrême gravité. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse. 
Elles n’avaient jamais produit de passeport valable. La durée du séjour de A______ 
devait être relativisée par rapport au nombre d’années qu’elle avait passées dans 
son pays d’origine, dont son adolescence. Le fait qu’elle ait disposé par le passé 
d’un permis C n’y changeait rien. Elle ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
sociale ou professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu’elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des difficultés 


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insurmontables. Elle n’avait pas non plus acquis des connaissances, ni des 
qualifications spécifiques qui ne pourraient être mises en pratique au Kosovo. 
S’agissant de la naissance de sa fille issue de son agression sexuelle, rien ne 
démontrait que sa famille lui refuserait le retour dans son pays d’origine. Le fait 
qu’elle doive lui annoncer la naissance de son enfant ne constituait pas, à lui seul, 
un élément constitutif d’un cas de rigueur, ce d’autant moins qu’elle avait eu 
connaissance de sa grossesse quatre semaines après son agression. Elle avait, dès 
lors, choisi de garder son enfant en toute connaissance de cause. 
En outre, aucun élément du dossier ne démontrait la nécessité absolue de suivre son 
traitement psychologique exclusivement en Suisse, le Kosovo disposant d’un centre 
d’aide aux femmes avec enfants à E______, dont les coordonnées étaient indiquées. 
Les personnes vulnérables pouvaient obtenir une aide au logement durant une année 
afin de les aider à se réinstaller. Étant donné que sa prise en charge était possible 
dans son pays d’origine, l’exécution de son renvoi était raisonnablement exigible. 
C. a. Par acte du 4 mai 2022, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre a décision précitée, 
concluant principalement à son annulation et à ce que le TAPI constate qu’elle 
remplissait les conditions pour obtenir une autorisation de séjour. Subsidiairement, 
elle a conclu à ce qu’il soit constaté que son renvoi était inexigible. 
Elle logeait au Foyer F______. Elle avait subi un grave traumatisme consécutif à 
son viol et à la grossesse qui en avait résulté et elle avait eu besoin d’un suivi 
médical important, tant pour l’aider à surmonter l’agression subie que pour 
favoriser la relation avec son enfant et assurer qu’elle soit en mesure de la prendre 
en charge de manière adéquate. Grâce au soutien dont elle avait pu bénéficier à 
Genève et à sa détermination, elle s’était totalement investie dans son rôle de mère 
et entretenait avec B______ une relation harmonieuse. Elle avait pu stabiliser son 
état de santé avec une régression de la symptomatologie post-traumatique. Le 
renvoi en tant que tel générait toutefois un risque important de réactivation du 
trouble de stress post-traumatique du fait de la dégradation de ses conditions de vie 
et de ses très probables conflits avec sa famille. 
Elle avait récemment annoncé à sa mère l’existence de sa fille, en espérant qu’elle 
en parlerait aux hommes de sa famille. Ceux-ci avaient réagi très violemment, lui 
indiquant que puisque le bébé n’était pas issu d’un mariage, ils ne le reconnaissaient 
pas et que leur porte leur était désormais fermée. Elle craignait qu’ils ne se montrent 
violents à leur encontre s’ils apprenaient leur retour au Kosovo, sa situation de mère 
célibataire constituant un affront pour la famille. Ils l’avaient bloquée sur 
l’application WhatsApp et elle n’avait, depuis lors, plus eu de contact avec eux. 
Selon l’OSAR, la durée de l’aide au logement accordée aux personnes vulnérables 
se limitait à six mois et ne pouvait qu'exceptionnellement être portée à douze mois. 
Les lieux accessibles aux femmes, très rares, étaient réservés à celles ayant subi des 
violences ou ayant été victimes de traite. Par ailleurs, loger une femme seule était 


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considéré comme immoral au Kosovo. Une femme seule avec un enfant ne pouvait 
pas travailler et seulement 18% des femmes occupaient un emploi. Dès lors, si elle 
devait retourner dans son pays d’origine, elle se retrouverait sans moyen de 
subsistance, ni lieu où vivre. Mère d’un enfant illégitime et non soutenue par les 
siens, il lui serait impossible de se réintégrer. Un renvoi mettrait en jeu ses 
conditions minimales d’existence. 
Elle se prévalait également de la Convention sur l’élimination de toutes les formes 
de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDEF – RS 0.108). 
Elle avait donné naissance hors mariage à un enfant, issu d’un viol, ce qui était 
fortement stigmatisé dans la société traditionnelle kosovare. Elle et sa fille avaient 
été rejetées par leur famille et risquaient fortement de subir des discriminations 
sociétales telles qu’elles se retrouveraient dans une situation de grande précarité. 
Dès lors, un renvoi au Kosovo enfreindrait la CEDEF. 
Elle a joint diverses pièces, notamment sa carte d'identité kosovare ainsi qu'un 
certificat du 4 mai 2022 de la Dre D______ posant le diagnostic d’état de stress 
post-traumatique et indiquant, sous rubrique « évolution », que la patiente ne 
présentait plus d’anxiété, de trouble du sommeil, ni de reviviscences traumatiques 
en lien avec son agression. La relation mère-enfant était harmonieuse. S’agissant 
du traitement, le suivi psychiatrique avait été clos, mais il était recommandé à la 
patiente de poursuivre un suivi psychologique de soutien, au vu de son contexte de 
précarité sociale et de son antécédent de trouble de stress post-traumatique, quand 
bien même elle avait indiqué ne pas en éprouver le besoin actuellement. S’agissant 
des obstacles à un traitement médical dans le pays d’origine, en cas de retour au 
Kosovo, la patiente ayant révélé l’existence de sa fille à sa famille qui, selon ses 
dires, lui avait indiqué qu’elle condamnait cette situation et ne souhaitait plus avoir 
de contact avec elle, elle serait exposée à un risque de réactivation du trouble de 
stress post-traumatique favorisé par la dégradation de son contexte de vie et les 
conflits avec sa famille dont la probabilité était très élevée, ces facteurs étant connus 
comme influençant de manière négative le pronostic des patients avec un trouble de 
stress post-traumatique. 
b. Le 19 juillet 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Selon les dernières informations obtenues de la part de l’ambassade de Suisse 
(ci-après : l’ambassade), A______ pourrait être accueillie à son retour dans un 
centre pour femmes et enfants à E______ pour une durée initiale de six mois, cette 
durée pouvant être prolongée. Il existait au Kosovo des centres de traitement pour 
les maladies psychiques. De plus, de nouvelles structures appelées « Maisons de 
l’intégration » avaient vu le jour dans certaines villes, logeant des personnes 
atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés. 
c. Dans des écritures subséquentes, A______ a fait valoir que la protection offerte 
aux femmes existait uniquement à E______ et pour une durée limitée, et qu'elle 
serait en danger à vie en cas de retour. Les femmes devaient en général quitter le 
centre en question après deux ou trois mois et rien n’était mis en place pour 


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organiser leur prise en charge après leur départ. Elles devaient retourner dans leur 
famille ou leur belle-famille. Ce centre ne leur permettait pas de recevoir de l’aide 
afin de préparer leur propre avenir. Dès lors, en cas de renvoi au Kosovo, elle se 
retrouverait rapidement livrée à elle-même avec sa fille. 
Il était douteux qu’elle pût bénéficier des « Maisons de l’intégration », étant donné 
que son état de stress post-traumatique consécutif à son viol était stabilisé grâce à 
sa prise en charge interdisciplinaire. Elle pouvait vivre de manière ordinaire, 
continuer son intégration et chercher un emploi. Un renvoi au Kosovo risquerait, au 
contraire, de réactiver ce trouble. Son besoin sur le plan médical n’était pas de 
pouvoir bénéficier d’une structure thérapeutique au Kosovo, mais de pouvoir rester 
vivre à Genève dans un environnement sécurisant. 
d. Par jugement du 9 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Sans minimiser l’état de stress post-traumatique affectant l'intéressée, celle-ci 
n’avait ni démontré, ni rendu vraisemblable l’existence de menaces proférées contre 
elle et sa fille par sa famille, désormais au courant de l’existence de cette dernière. 
Dès lors, il ne pouvait être retenu qu’en cas de retour au Kosovo, elles se 
retrouveraient concrètement exposées à un grave danger. 
Il y avait lieu de retenir que des soins psychiatriques étaient disponibles au Kosovo 
et que A______ pourrait, en cas de besoin, y poursuivre le suivi régulier 
psychiatrique et psychologique préconisé par la Dre D______. Il était enfin fréquent 
que de nombreux étrangers confrontés à l'imminence d'un départ de Suisse soient 
victimes de troubles psychiques, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement 
dirimant à l'exécution du renvoi. Si le retour ne serait pas sans difficultés, ce dernier 
pouvait être préparé en amont par le réseau mis en place autour de A______ et de 
sa fille, afin que leur réinstallation et leur prise en charge se fassent dans les 
meilleures conditions possibles. 
D. a. Par acte posté le 10 février 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation, à ce que la 
chambre administrative constate qu’elle-même, sa fille B______ et son fils 
C______ remplissaient les conditions pour obtenir une autorisation de séjour, ainsi 
qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure, et subsidiairement à ce qu'il soit constaté 
que leur renvoi était inexigible et que la cause soit renvoyée à l'OCPM pour 
nouvelle décision. 
Elle avait donné naissance à son fils C______ le ______ 2022. Le père, qui n'était 
pas en couple avec elle, n'avait pas reconnu l'enfant. 
Le rapport de l'OSAR établissait la stigmatisation qui frappait les femmes victimes 
de violences sexuelles en cas de retour au Kosovo. Elle ne pouvait pas établir les 
menaces reçues de sa famille plus qu'elle ne l'avait fait, car elle avait eu une 
conversation téléphonique avec sa mère, ensuite de quoi les membres de sa famille 
avaient « coupé les ponts » avec elle et l'avaient bloquée sur l'application 


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WhatsApp, si bien qu'elle n'avait plus échangé avec eux et avait effacé les 
conversations. Aucun élément ne venait de plus infirmer ses dires, qui étaient 
rendus vraisemblables par le fait qu'elle avait toujours exprimé des craintes 
concernant la réaction de sa famille. 
Comme déjà expliqué dans son recours de première instance, les possibilités pour 
elle de se loger au Kosovo et d'y être indépendante étaient quasi inexistantes au vu 
de la mentalité locale. Les centres mentionnés par le TAPI ne recevaient des 
femmes que pour six mois au maximum, ce qui avait été confirmé par une interprète 
albanaise de la Croix-Rouge, et il s'agissait de centres fermés dont les femmes ne 
pouvaient pas sortir. Il ne pouvait constituer une solution d'accueil pour elle et ses 
enfants. Les conséquences d'un départ de Suisse seraient dès lors dramatiques pour 
eux. 
Enfin, l'exécution du renvoi était inexigible à la lumière de la CEDEF, dont les 
organes avaient déclaré que les États contractants avaient l'obligation de ne 
renvoyer aucune femme dans un État où sa vie, son intégrité physique, sa liberté et 
sa sécurité seraient mises en danger et où elle risquerait de subir des formes graves 
de discrimination. 
b. Le 21 mars 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés 
dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés en première instance, 
n'étaient pas de nature à modifier sa position. Le sort de l'enfant C______, né le 
______ 2022, devait suivre celui de sa mère et de sa sœur. 
c. Le 27 mars 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 mai 2023 pour 
formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 4 mai 2023, l'intimé a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
e. Le 5 mai 2023, la recourante en a fait de même. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
les autorisations de séjour de la recourante et de ses enfants. 
2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors 


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qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 – 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées comme en l’espèce après le 1er janvier 2019 sont régies par le 
nouveau droit, étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées 
identiques. 
2.3 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
2.4 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
2.5 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une 
société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 


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2.6 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI 
(let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de 
la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés 
par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois 
pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 – état au 1er septembre 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 
compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), 
le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
2.7 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 4d). 
2.8 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait le§s mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 


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2.9 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas 
de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour 
extrêmement difficile (arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.2, et la jurisprudence citée). Un cas de rigueur peut notamment être 
réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le 
pays d'origine, s'ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement 
difficile, tel que le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé 
qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie (ATF 128 II 200 consid. 5.2), le 
fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays (sa patrie) qu'elle avait quitté dans 
des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité 
consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 
16 janvier 2004 consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une 
partie importante de sa proche parenté (parents, frères et sœurs) appelée à demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes 
vicissitudes de l'existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 
consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 novembre 
2001 consid. 4c). Inversement, une telle séparation pourra d'autant mieux être 
exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine apparaîtront plus 
favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 
et 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 
2.10 Dans sa jurisprudence des précédentes décennies, le TAF a reconnu que la 
situation des mères célibataires au Kosovo était difficile (arrêt du TAF C-227/2006 
du 19 juin 2009 consid. 8.6.1). Il a même, en 2012, admis le recours de l'une d'entre 
elles et considéré l'exécution de son renvoi comme inexigible, notamment parce 
qu'elle risquait en outre de perdre la garde de ses enfants au profit de sa 
belle-famille, le père des enfants étant lui aussi kosovar (arrêt du TAF E-3680/2010 
du 27 septembre 2012, consid. 4.5). 
2.11 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du 
TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/628/2023 du 13 juin 2023 
consid. 3.5). 


- 11/17 - 
A/1399/2022 
2.12 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF F-1700/2022 du 
10 janvier 2024 consid. 7.5 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration 
au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 
de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une 
période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 
2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique 
différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle 
est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue 
à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 octobre 2012 
consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
2.13 En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse en février ou avril 2020, à l'âge 
de 34 ans, si bien que son séjour, d'une durée de quatre ans, ne peut pas être 
considéré comme long, sans compter que la durée précitée doit encore être 
relativisée du fait que le séjour a depuis 2020 toujours été illégal – la recourante 
ayant indiqué être venue pour une visite, mais sans fournir de passeport ni 
démontrer avoir obtenu un visa pour entrer en Suisse. 
Si la recourante n'apparaît jusque-là pas dépendante de l’aide sociale et ne faisait 
en 2021 pas l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens, on ignore tout de ses 
moyens de subsistance. Elle ne soutient pas avoir jamais travaillé depuis son arrivée 
en 2020, si bien qu'elle ne peut faire valoir d’intégration professionnelle et encore 
moins une intégration exceptionnelle. Elle n’évoque pas de relations 
particulièrement étroites avec des membres de sa famille ou des proches en Suisse 
et ne fait pas valoir qu’elle s'y serait constitué un réseau d’amis et de collègues. Elle 


- 12/17 - 
A/1399/2022 
n’établit pas davantage un investissement dans la vie sociale, culturelle ou sportive. 
Elle ne prétend pas parler français, et son niveau d'anglais ne correspond pas à une 
maîtrise suffisante pour un usage professionnel. Il résulte de ce qui précède que son 
intégration professionnelle et socioculturelle est quasi nulle, et qu'elle éprouverait 
les plus grandes difficultés à s'insérer professionnellement en Suisse même si une 
autorisation de séjour lui était octroyée. 
La recourante concentre son argumentation sur ses difficultés de réintégration au 
Kosovo en tant que mère célibataire. Quand bien même le TAF n'a pas rendu 
d'arrêts récents sur la question, et que le rapport de l'OSAR fourni par la recourante 
date de près de dix ans, il est probable que la situation des mères célibataires au 
Kosovo reste très difficile. Il convient cela étant d'analyser les circonstances propres 
au cas de la recourante pour déterminer si sa situation peut être constitutive d'un cas 
d'extrême gravité. 
La recourante est âgée de 38 ans et a passé – à l'exception selon ses dires d'une 
période vécue en Suisse auprès de son père à partir de 1999, dont elle n'arrive 
toutefois pas à estimer la durée – toute son enfance, son adolescence et le début de 
sa vie d'adulte au Kosovo, dont elle maîtrise la langue et la culture, et où elle a 
acquis une formation supérieure et exercé une activité professionnelle entre 2013 et 
2017. 
Elle affirme que sa première grossesse est due à un viol subi à Genève en 2020. Les 
autorités précédentes n'ont pas remis en question cette affirmation, quand bien 
même la réalité d'une agression sexuelle ne peut en l'état pas être considérée comme 
absolument indubitable – aucune enquête n'a eu lieu, la recourante indique qu'elle 
ne se souvient pas de ce qui s'est passé lors de la soirée en question, et l'existence 
d'un syndrome de stress post-traumatique peut aussi être liée à d'autres facteurs, tels 
que, précisément, la nouvelle de sa grossesse au vu du contexte socioculturel qu'elle 
met en avant. Quoi qu'il en soit, comme relevé par l'intimé dans sa décision de refus 
d'autorisation et de renvoi, la recourante a appris qu'elle était enceinte après quatre 
semaines d'aménorrhée, si bien qu'elle a choisi de poursuivre sa grossesse en toute 
connaissance de cause, et elle n'invoque pas que sa seconde grossesse aurait été 
involontaire. 
Les allégations de la recourante quant à la réaction de sa famille ne sont certes pas 
invraisemblables, mais rien de concret ne vient les étayer. Si la conversation 
téléphonique qu'elle aurait eue avec sa mère pour lui annoncer son statut de mère 
célibataire ne peut certes pas faire l'objet d'une pièce écrite, il paraît étonnant qu'elle 
ait tout simplement effacé les échanges qu'elle avait précédemment eus avec 
l'ensemble des membres de sa famille au Kosovo. De même, la recourante n'a 
évoqué la réaction d'aucune de ses trois sœurs. Même à retenir ces allégations 
comme prouvées, il en découlerait que le soutien de sa famille restée sur place lui 
ferait défaut, mais non encore qu'elle encourrait un danger spécifique en cas de 
retour. En particulier, contrairement à l'arrêt du TAF précité de 2012, les pères de 
ses enfants étant en l'état inconnus, elle ne court pas le risque que des membres 


- 13/17 - 
A/1399/2022 
d'une quelconque belle-famille en revendiquent la garde. Pour les mêmes raisons, 
une violation de la CEDEF peut être exclue en l'absence de risque particulier et 
concret rendu vraisemblable par la recourante. 
S'agissant du suivi médical de cette dernière, comme l'a retenu le TAPI, les 
infrastructures nécessaires à sa poursuite éventuelle sont disponibles au Kosovo 
(arrêt du TAF E-2512/2022 du 23 juin 2022 et l'arrêt cité), si bien qu'un cas 
d'extrême gravité ne saurait être reconnu pour ce motif. 
Les enfants de la recourante sont aujourd'hui âgés de, respectivement, 3 ans et 
quinze mois, si bien qu'ils restent encore attachés dans une très large mesure à leur 
pays d'origine par le biais de leur mère, et que leur départ pour le Kosovo ne saurait 
constituer pour eux un déracinement. 
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, on ne peut retenir que la situation de la 
recourante constitue un cas d'extrême gravité. Son intégration en Suisse est en effet 
quasi inexistante, et les difficultés de réadaptation au Kosovo, si elles ne peuvent 
être niées, ne sont pas telles qu'elles puissent être à elles seules constitutives d'un 
cas de rigueur. 
3. 
La recourante conteste que l'exécution de son renvoi soit raisonnablement exigible. 
3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
3.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
3.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 


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3.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
3.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 
ne 
peut 
subvenir 
à 
ses 
besoins 
vitaux 
les 
plus 
élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 


- 15/17 - 
A/1399/2022 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
3.6 Par ailleurs, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être 
couramment observée chez une personne dont la demande de titre de séjour ou 
d'admission provisoire a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi (arrêts du TAF D-2160/2023 du 27 avril 2023 
consid. 7.10 ; D-372/2023 du 3 avril 2023 consid. 3.3.1 et la jurisprudence – 
notamment européenne – citée). 
3.7 En l'espèce, le syndrome de stress post-traumatique documenté au dossier ne 
présente pas une gravité telle qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de la recourante se dégraderait très rapidement au point de conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité. De plus, comme déjà 
examiné, des possibilités de poursuivre ses traitements existent au Kosovo, quand 
bien même la qualité de ceux-ci serait inférieure à celle qui prévaut en Suisse. De 
plus, conformément à la jurisprudence précitée, la péjoration éventuelle de 
l'état psychique de la recourante ne constituerait en principe pas un obstacle à 
l'exécution de son renvoi. 
Quant au statut de mère célibataire de la recourante, comme déjà examiné à propos 
du cas d'extrême gravité, les difficultés qu'il est susceptible d'engendrer pour la 
recourante sont insuffisantes pour admettre que l'exécution de son renvoi serait 
inexigible. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2023 par A______, agissant pour elle-
même et ses enfants mineurs, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 9 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Sandra LACHAL, mandataire de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1399/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.