ge_gerichte · ACJC/1281/2014 · 2014-10-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 octobre 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21301/2014 
ACJC/1281/2014 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2014 
 
Entre 
A______ SÀRL, ayant son siège ______, requérante, comparant par Me Nicolas 
Wisard, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
1) B______ SA, ayant son siège ______, 
2) C______ SA, ayant son siège ______, citées, comparant toutes deux par Me Cyril 
Aellen, avocat, rue du Rhône 61, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de 
domicile. 
 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que A______, dont le but social englobe notamment l'organisation 
de manifestations en relation avec [le domaine] ______, a sollicité dès 2010 de 
la Ville de Genève l'autorisation d'organiser un salon ______, appelé D______, à 
E______ [lieu]; 
Que, cet emplacement n'étant pas disponible en 2010 et l'autorisation ayant été refusée 
en 2011 en raison d'une pratique de la Ville de Genève, le premier D______ s'est tenu 
en septembre 2012 à F______; 
Que B______ et C______ organisent depuis 2012 un salon ______ concurrent, appelé 
G______; 
Qu'ayant appris que G______ se déroulerait en 2014 à E______, en ______, A______ 
s'est adressée à la Ville de Genève afin qu'elle définisse les conditions de la mise à 
disposition de cet emplacement pour un salon ______ annuel de manière à respecter les 
principes de non-discrimination et de libre concurrence; 
Qu'après discussion avec les intéressées, la Ville de Genève leur a adressé un courrier 
fixant les principes qu'elle entendait adopter dans le cadre de la mise à disposition de 
E______, une fois par année, pour un salon de ______; 
Que ces principes prévoient une alternance entre B______ et C______ d'une part et 
A______ d'autre part, pour autant que celles-ci respectent les autres conditions posées; 
Que B______ et C______ organisant G______ en ______ 2014, ce serait ainsi en 
principe à A______ d'organiser un salon ______ à E______ en 2015, pour autant qu'elle 
respecte les autres conditions fixées; 
Que parmi ces conditions figure celle de pouvoir justifier, à la date du 1er décembre de 
l'année précédente, d'un nombre d'inscriptions d'exposants minimum; 
Que A______ a fait acte de candidature pour l'organisation d'un salon ______, le 
D______, en ______ 2015, et a effectué diverses démarches en vue de le préparer, 
prenant notamment contact avec des exposants potentiels; 
Qu'elle rend vraisemblable avoir encouru, en vue de cette organisation, des frais 
s'élevant à ce jour à un montant minimum de 39'469 fr.; 
Qu'en septembre 2014, B______ et C______ ont adressé à divers acteurs du secteur 
______ genevois une plaquette annonçant la tenue à E______, en ______ 2015, du 
G______; 
Que cette annonce figure également sur le site internet dédié au G______, où les 
exposants ont d'ores et déjà la possibilité de s'inscrire; 


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Que ni la plaquette ni le site internet ne mentionnent que B______ et C______ ne sont 
en l'état au bénéfice d'aucune autorisation de la Ville de Genève pour l'utilisation de 
[l'emplacement] E______ pour leur manifestation ni que, selon les principes adoptés par 
la Ville de Genève, cette autorisation devrait plutôt être octroyée à A______ pour autant 
qu'elle remplisse les conditions fixées; 
Que l'annonce de la tenue du G______ a été relayée auprès de ses membres par la 
section genevoise de [l'association faîtière] H______; 
Que A______ indique que, suite à cette annonce, certains exposants potentiels ont été 
induits en confusion alors que d'autres, après avoir fait part de leur intérêt à prendre part 
au D______, ne répondent plus à ses sollicitations; 
Que A______ est intervenue en vain auprès de B______ et de C______ afin qu'ils ne 
présentent plus dans leur documentation relative au G______ sa tenue en ______ 2015 à 
E______ comme un fait certain; 
Que, par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles adressée le 
20 octobre 2014 à la Cour de justice, A______ conclut, sur mesures 
superprovisionnelles, à ce que la Cour constate que les démarches promotionnelles 
engagées par B______ et C______ sont déloyales au sens des art. 2 et 3 al. 1 lit. b LCD 
et ordonne à celles-ci et à leurs organes et employés de s'abstenir de toute démarche de 
promotion du G______ donnant à penser sans réserve que celui-ci se tiendrait en 
______ 2015 à E______, ainsi que d'insérer dans le matériel promotionnel qu'elles 
diffuseraient à l'avenir, et sur les sites internet qu'elles consacrent à la manifestation, une 
mention clairement lisible selon laquelle la Ville de Genève n'avait pas encore délivré 
l'autorisation d'utilisation de cet emplacement; 
Qu'elle conclut par ailleurs à ce que les titres 24, 26, 27, 32, 38 et 40 de son bordereau, 
qu'elle considère comme confidentiels, ne soient pas portés à la connaissance de ses 
parties adverses en application de l'art. 156 CPC; 
Que l'avance de frais requise a été acquittée le 22 octobre 2014; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour de céans est prima facie compétente à raison du 
lieu (art. 13 et 36 CPC), de la matière (art. 5 al. 1 lit. d et al. 2 CPC; art. 120 al. 1 lit. a 
LOJ) et de la valeur litigieuse (art. 5 al. 1 lit. d CPC) pour connaître des conclusions 
formulées à titre superprovisionnel par la requérante; 
Que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de 
l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 261 al. 1 CPC); 


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Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les 
parties (art. 265 al. 1 CPC); 
Qu'il incombe à la partie requérante de rendre vraisemblables les faits qu'elle allègue, 
ainsi que le bien-fondé, sous l'angle d'un examen sommaire, de la prétention qu'elle 
invoque (ATF 131 III 473 consid. 2.3; HOHL, Procédure civile, tome II, deuxième 
édition, 2010, n° 1773 à 1776 et 1779); 
Que le juge doit aussi procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à 
l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure 
requise est ou non ordonnée (HOHL, op. cit., n° 1780); 
Que la mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce les faits allégués par la requérante, tels que résumés ci-dessus, sont 
rendus suffisamment vraisemblables, à ce stade encore non contradictoire de la 
procédure, par les titres produits; 
Que le bien-fondé de la prétention invoquée sur le fond doit également être retenu à ce 
stade non contradictoire de la procédure, dès lors d'une part qu'il est rendu 
vraisemblable que les citées, dans les informations qu'elles fournissent aux tiers 
concernant le salon ______ qu'elles entendent organiser en ______ 2015, présentent 
comme certain le fait qu'il se déroulera à E______ alors qu'il n'existe en l'état aucune 
certitude sur ce point, et d'autre part qu'il n'est pas déraisonnable de penser que le 
caractère insuffisamment précis de cette présentation est de nature à influencer la 
décision d'exposants potentiels de contracter ou non avec la requérante; 
Que l'existence d'une situation d'urgence doit par ailleurs être admise, la requérante 
disposant d'un délai au 1er décembre pour présenter à la Ville de Genève un dossier 
complet comprenant notamment un nombre minimum d'inscriptions d'exposants et les 
actes reprochés aux citées étant de nature à rendre plus difficile l'obtention de ces 
inscriptions; 
Qu'enfin les mesures requises, qui n'entraînent qu'une faible limitation de la liberté des 
citées et ne les empêchent en particulier pas de poursuivre la promotion du salon 
______ qu'elles souhaitent organiser, respectent le principe de la proportionnalité; 
Qu'il sera donc fait droit pour l'essentiel aux conclusions de la requête à cet égard, sous 
réserve de leur reformulation; 
Qu'il n'y a en revanche aucune urgence à statuer sur la conclusion constatatoire prise par 
la requérante, laquelle sera donc rejetée sur mesures superprovisionnelles; 


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Que la suite de la procédure sera réservée; 
Qu'en l'état les titres 24, 26, 27, 32, 38 et 40 du bordereau de la requérante ne seront pas 
communiqués aux citées, en application de l'art. 156 CPC, une décision contraire prise 
dans le cours de l'instruction de la cause étant réservée; 
Que le sort des frais sera réservé (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 
 


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C/21301/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Interdit à B______ et C______ de faire usage, directement ou par l'intermédiaire de 
leurs organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la manifestation 
"G______", de documents promotionnels, sous forme matérielle ou électronique, 
indiquant que ladite manifestation se tiendra à E______ en ______ 2015 sans 
mentionner la réserve de l'octroi par la Ville de Genève d'une autorisation ad hoc. 
Interdit à B______ et C______ de faire usage, directement ou par l'intermédiaire de 
leurs organes et auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la manifestation 
"G______", de formulaires d'inscription des candidats exposants (sous forme matérielle 
ou électronique) ne comportant pas la mention, en caractères clairement lisibles, que la 
tenue de la manifestation à E______ en 2015 dépend de l'obtention de la part de la Ville 
de Genève d'une autorisation ad hoc, en l'état non délivrée. 
Ordonne à B______ et C______ de munir les documents promotionnels (sous forme 
matérielle ou électronique) qu'elles diffuseront à l'avenir, directement ou par 
l'intermédiaire d'auxiliaires, dans le cadre de la promotion de la manifestation 
"G______", de la mention clairement lisible que la tenue de la manifestation à E______ 
en 2015 dépend de l'obtention de la part de la Ville de Genève d'une autorisation ad hoc, 
en l'état non délivrée. 
Ordonne à B______ et C______ de faire apparaître de manière clairement lisible sur 
chaque page active de leurs sites internet respectifs (www.______.ch et 
www.______.ch) faisant allusion à l'édition 2015 de la manifestation "G______", ainsi 
que sur celles du site internet dédié au G______ (www.______.ch), la mention selon 
laquelle la tenue de la manifestation à E______ en 2015 dépend de l'obtention de la part 
de la Ville de Genève d'une autorisation ad hoc, en l'état non délivrée. 
Dit que ces interdictions et injonctions perdureront jusqu'à droit jugé sur les mesures 
provisionnelles, ou jusqu'à l'éventuelle délivrance à B______ et C______, par la Ville 
de Genève, d'une autorisation d'organiser la manifestation "G______" à E______ en 
2015. 
Assortit ces interdictions et injonctions de la menace de la peine prévue par l'art. 292 
CP, dont la teneur est la suivante : 
"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la 
peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera 
puni d'une amende." 


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C/21301/2014 
Réserve la suite de la procédure de mesures provisionnelles. 
Dit qu'en l'état il ne sera pas donné connaissance à B______ et C______ des titres 24, 
26, 27, 32, 38 et 40 du bordereau de A______. 
Réserve le sort des frais. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions sur mesures superprovisionnelles. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).