ge_gerichte · ATA/647/2001 · 2001-10-11 · fr

Résumé:
 L'avance de frais que le département peut exiger des candidats aux élections est conforme à la LFDP.
L'avance de frais demandée aux seules parties non représentées au GC ne viole pas le principe d'égalité de traitement.
Une avance de CHF 5'000.- n'est pas disproportionnée, pour l'impression de plusieurs dizaines de milliers de bulletins de vote.

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A/997/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Frank BRUNNER 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 


 
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A/997/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le lundi 10 septembre 2001, la Feuille d'avis 
officielle du canton de Genève (ci-après : F.A.O.) a 
publié les indications nécessaires en vue de l'élection 
du Conseil d'État du 11 novembre 2001. Sous chiffre 7 il 
était indiqué que le département [de justice et police et 
des transports] pouvait exiger le dépôt d'une avance de 
CHF 5'000.- avant de procéder à l'enregistrement de la 
liste. 
 
 
 
Dans le dossier remis aux personnes intéressées et 
sur lequel figure le délai de dépôt le lundi 15 octobre 
2001 à midi, apparaît un document intitulé "commande de 
bulletins 
électoraux", 
à 
teneur 
duquel 
les 
frais 
d'impression et d'expédition du bulletin sont à la charge 
des 
partis 
politiques, 
autres 
associations 
ou 
groupements. 
 
2. 
Le 17 septembre 2001, Monsieur Frank Brunner, 
domicilié 9 rue de la Ferme à Genève s'est présenté au 
service des votations et élections (ci-après : SVE) pour 
retirer le dossier nécessaire au dépôt d'une candidature 
au Conseil d'Etat; il a été informé oralement de la 
nécessité d'un dépôt de CHF 5'000.-. 
 
3. 
Le 21 septembre 2001, M. Brunner a déposé une 
lettre au SVE une lettre indiquant qu'il ne serait pas en 
mesure de déposer les CHF 5'000.- exigés. Il avait 
consulté 
un 
professeur 
de 
droit 
constitutionnel 
et 
considérait cette exigence comme antidémocratique et 
dépourvue de base légale, violant de surcroît l'article 8 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - 
RS 101). 
 
4. 
Le 28 septembre 2001, le SVE a accusé réception de 
la lettre précitée et a informé son auteur que selon 
l'article 81 alinéa 4 de la loi sur l'exercice politique 
des droits politiques du 15 octobre 1982 (LDP - A 5 05), 
les frais d'impression et d'expédition des bulletins 
étaient à la charge des partis politiques, autres 
associations ou groupements. Quant à l'article 33 alinéa 
4 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des 
droits 
politiques 
du 
12 
décembre 
1994 
(RALDP - 
A 5 05.01), il offrait la faculté à l'administration 
d'exiger le paiement d'une avance en espèces avant de 
procéder à l'enregistrement de la liste. La somme 


 
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demandée à titre d'avance se calculait sur la base de 
l'offre d'un imprimeur reçue au mois de février 2001 par 
l'économat cantonal, soit un prix de CHF 35.- le mille 
pour les dix premiers bulletins et CHF 31.- pour chaque 
mille supplémentaire. Le coût total de l'impression de 
250'000 bulletins s'élevait ainsi à CHF 7'790.-. 
 
5. 
Le 2 octobre 2001, M. Brunner a déposé un acte de 
recours contre la "décision implicite" contenue dans la 
lettre du 28 septembre 2001 précitée, qu'il avait reçue 
le jour même : 
 
 
 
- 
Le 17 septembre 2001, il avait retiré un dossier 
de candidature au SVE et avait formé en trois jours une 
liste de soutien contenant les signatures de plus de 50 
électeurs. 
 
 
- 
Il avait été informé oralement par le SVE le 21 
septembre 2001 qu'il lui fallait déposer une caution de 
CHF 5'000.- au plus tard le 15 octobre 2001 à midi. Ce 
jour-là toujours, le directeur du SVE lui avait montré le 
RALDP mais le recourant considérait que le montant de 
CHF 5'000.- n'y figurait pas. Il avait demandé une 
confirmation écrite de ce que lui avait exposé le 
directeur du SVE, contenue dans la réponse que lui avait 
apportée l'administration le 28 septembre 2001. 
 
 
 
Il conclut notamment à ce que la "décision" soit 
annulée et à ce que le Tribunal administratif dise qu'il 
ne devait pas la somme de CHF 5'000.-. Il prend encore 
d'autres conclusions, tendant notamment à ce que l'État 
de Genève soit empêché de restreindre le libre choix des 
électeurs et à ce qu'il soit constaté qu'il avait un 
devoir d'information auprès de ces derniers. 
 
6. 
Le 9 octobre 2001, le SVE a déposé sa réponse. La 
somme de CHF 5'000.- demandée à titre d'avance ne 
couvrait que les deux tiers du coût total de l'impression 
des bulletins. Les frais d'expédition aux électeurs et de 
distribution dans les locaux de vote n'étaient pas 
compris dans ce prix. Le recourant ne saurait se 
prévaloir du principe de l'égalité de traitement par 
rapport aux partis politiques - déjà représentés au Grand 
Conseil - présentant des candidats à d'autres élections, 
dès lors que selon l'article 82 LDP, l'État devait leur 
verser un montant maximum de CHF 10'000.- par liste si le 
résultat obtenu dépassait les minima légaux. L'État de 
Genève avait donc ainsi la possibilité de compenser cette 
somme due aux partis politiques considérés avec la 


 
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créance éventuelle résultant des frais d'impression des 
bulletins, ce qui n'était pas le cas du recourant. 
 
7. 
Le même jour, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 56A alinéa 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), le Tribunal administratif est l'autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative. Il est 
compétent en matière d'élections cantonales notamment par 
renvoi de l'article 180 alinéas 1 et 2 LDP à l'article 
précité. 
 
 
a. 
S'agissant des délais pour saisir le Tribunal 
administratif, l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) en prévoit un d'une durée de six jours en 
matière de votations et d'élections. Une application 
analogique de l'article 46 alinéa 3 LPA, qui commande de 
ne compter le délai de recours qu'à partir de la 
confirmation écrite d'une décision orale, conduirait à 
retenir que le 17 septembre 2001, le recourant a pris 
connaissance du dossier en vue du dépôt d'une candidature 
contenant notamment une information selon laquelle les 
candidats 
pouvaient 
être 
astreints 
au 
dépôt 
d'une 
caution, que le 21 septembre 2001 il lui avait été 
expliqué oralement la nécessité d'en déposer une d'un 
montant de CHF 5'000.-, puis que la décision orale lui a 
été confirmée par une lettre du 28 septembre 2001, reçue 
selon le recourant le 2 octobre de la même année, le 
délai de six jours courant alors dès le 3 octobre. 
 
 
 
b. 
L'article 180 alinéa 2 LDP prévoit l'ouverture du 
recours même en l'absence de décision (ATA G. et al. du 
16 mai 2000). Il s'agit là d'une règle spéciale en 
matière de contentieux électoral qui déroge aux normes 
générales de la LPA. La question de savoir si le délai de 
six jours doit être compté dès le 21 septembre 2001 déjà, 
s'écoulant ainsi du 22 au 27 septembre 2001, voire dès la 
publication dans la F.A.O. le 10 septembre 2001, et non 
dès la réception de la lettre du 28 septembre 2001 
seulement, peut rester indécise dès lors que le recours 
doit être rejeté. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
c. 
Les conclusions prises par le recourant tendant à 
ce qu'il soit constaté qu'il était âgé de plus de 27 ans 
et qu'il avait réuni plus de cinquante signatures pour 
soutenir sa propre candidature sont irrecevables, dès 
lors qu'il n'a pas déposé de dossier à proprement parler 
au SVE et que le service concerné n'a donc pas eu 
l'occasion de se prononcer sur ces questions. Il ne peut 
donc pas requérir le contrôle d'une opération électorale 
qui n'a pas eu lieu. Il en va de même de ses conclusions 
constatatoires 
touchant 
le 
rôle 
de 
l'administration 
publique dans l'organisation des élections, le recourant 
n'étant pas candidat au sens des articles 22 à 29A LDP. 
 
 
 
Seule sera donc examinée au fond la question du 
paiement d'une avance d'un montant de CHF 5'000.- en vue 
de l'impression des bulletins électoraux. 
 
2. 
Selon 
la 
jurisprudence 
du 
tribunal 
de 
céans 
- connue au demeurant du recourant - rendue à l'occasion 
des dernières élections au Conseil d'État, il y a lieu de 
considérer comme acquis les points suivants (ATA PAM du 9 
septembre 1997) : 
 
3. 
Selon l'article 81 alinéa 4 LDP, pour toutes les 
élections - sauf celles du Conseil national - les frais 
d'impression et d'expédition des bulletins sont à la 
charge des partis politiques, autres associations ou 
groupements. 
 
 
 
L'article 33 alinéa 4 RALDP, dans sa teneur au 2 
juin 1997, entré en vigueur le 12 juin 1997, prévoit que 
lorsque les bulletins électoraux sont imprimés par le 
département alors que les frais d'impression sont à la 
charge des partis politiques, autres associations ou 
groupements, le département peut exiger le dépôt d'une 
avance en espèces avant de procéder à l'enregistrement de 
la liste des candidats. 
 
 
 
Le Tribunal administratif constate que l'article 
33 alinéa 4 RALDP ne pose pas en lui-même une exigence 
nouvelle par rapport à l'art. 81 alinéa 4 LDP. Il n'est 
en effet pas contraire à l'esprit de la loi, en 
application 
de 
laquelle 
les 
frais 
d'impression 
des 
bulletins de vote sont à la charge des partis politiques, 
de prévoir une avance de frais de la part du débiteur 
lorsque les bulletins sont imprimés par les pouvoirs 
publics. 
 
 
 
Cette disposition est au demeurant conforme aux 


 
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préoccupations exprimées par le Conseil fédéral dans son 
message à l'appui de la nouvelle loi fédérale sur les 
droits politiques, à teneur duquel il importe de prévenir 
les risques d'abus découlant de la prise en charge des 
frais d'impression des bulletins de vote sans que cela ne 
conduise à l'établissement de prescriptions prohibitives 
(FF 1975 I page pp. 1337 et suivantes). 
 
 
 
À cet égard, le principe d'une avance de frais ne 
saurait être qualifié de prohibitif. 
 
4. 
Le recourant se plaint d'une violation du principe 
de l'égalité de traitement consacré par l'article 8 
Cst. féd. 
 
 
 
Le principe de l'égalité de traitement commande 
préalablement 
que 
les 
situations 
examinées 
soient 
semblables. Le département a confirmé sa pratique, en ce 
sens que l'avance pour les frais d'impression des 
bulletins n'est réclamée qu'aux seuls partis qui ne sont 
pas représentés au Grand Conseil. À l'évidence, il 
apparaît que les situations comparées diffèrent trop pour 
qu'il y ait une inégalité de traitement. En effet, on ne 
peut pas mettre sur le même pied des partis politiques 
d'envergure 
nationale 
avec 
tous 
les 
groupements 
politiques qui surgissent à l'occasion des élections et 
qui jouissent dès lors du droit de déposer une liste de 
candidats, voire des personnes isolées. Cette différence 
de traitement n'est d'ailleurs pas propre à l'avance de 
frais. L'art. 82 LDP prévoit une participation de l'État 
aux frais électoraux d'un maximum de CHF 10'000.- par 
liste pour autant que la liste obtienne respectivement 5% 
des suffrages dans un scrutin proportionnel et 20% des 
bulletins valables dans un scrutin majoritaire. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
le 
recourant 
expose 
vouloir 
se 
présenter seul à l'élection au Conseil d'État, sans 
l'appui d'un parti politique, d'une association ou d'un 
autre groupement. Il expose lui-même se trouver "au 
minimum vital" et ne pouvoir disposer de la somme de 
CHF 5'000.-. Il y a donc tout lieu de considérer que 
l'État de Genève ne pourrait jamais recouvrer le montant 
correspondant 
aux 
frais 
d'impression 
des 
bulletins 
électoraux s'il ne demandait pas une avance. Une telle 
situation ne saurait se présenter à l'égard des partis 
représentés au Grand Conseil et qui ont eux-mêmes une 
créance à l'égard de l'État en application de l'article 
82 LDP, ce qui permettrait au besoin de procéder à une 
compensation. 
Dans 
ces 
conditions, 
le 
recourant 
ne 


 
 - 7 - 
 
 
 
saurait 
se 
prévaloir 
du 
principe 
de 
l'égalité 
de 
traitement. 
 
5. 
Reste 
à 
examiner 
si 
les 
exigences 
de 
la 
proportionnalité sont respectées. 
 
 
 
Le montant de l'avance est fixé à CHF 5'000.-, 
montant qui n'est assurément pas disproportionné pour 
l'impression 
de 
plusieurs 
dizaines 
de 
milliers 
de 
bulletins de vote, dont le coût est supérieur aux 
CHF 5'000.- demandés comme cela a été prouvé par pièces. 
 
6. 
On ne saurait voir enfin dans la demande de 
paiement d'une avance une entrave à l'exercice des droits 
politiques cantonaux au sens de l'article 39 Cst. féd., 
qui en laisse le règlement aux cantons. Le droit cantonal 
garantit l'élection du pouvoir exécutif par le Conseil 
général 
directement 
(art. 47 
alinéa 
premier 
de 
la 
Constitution du 24 mai 1847) sans prescrire la gratuité 
de toute candidature. Aucune norme de ce type n'est 
contenue dans la LDP. 
 
7. 
Le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
 
 
 
 
La procédure en matière d'opérations électorales 
n'est pas gratuite et un émolument de CHF 500.- sera mis 
à la charge du recourant (ATA PAM précité). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
rejette, 
en 
tant 
qu'il 
est 
recevable, le recours interjeté le 2 octobre 2001 par 
Monsieur Frank Brunner contre la communication du service 
des votations et élections du 28 septembre 2001; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Frank Brunner ainsi qu'au service des votations 
et élections. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci