ge_gerichte · JTDP/486/2025 · 2025-04-17 · fr


Siégeant : Mme Limor DIWAN, présidente, Mme Tania TEIXEIRA RIBEIRO, 
greffière 
P/1121/2025 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 10 
 
17 avril 2025 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Monsieur A______, né le ______ 2003, sans domicile fixe, prévenu, assisté de Me Dina 
BAZARBACHI 


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P/1121/2025 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Par ordonnance pénale du 15 janvier 2025, le Ministère public conclut à la culpabilité de 
A______ des chefs d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). 
Il conclut à ce que le prévenu soit condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende 
à CHF 30.-, sous déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de détention 
avant jugement, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu'au paiement 
des frais de la procédure. 
A______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à l'octroi d'une 
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. 
***** 
Vu l'opposition formée le 27 janvier 2025 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 15 janvier 2025 ; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 13 février 
2025 ; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 15 janvier 2025 et l'opposition formée contre 
celle-ci par A______ le 27 janvier 2025. 
et statuant à nouveau et contradictoirement : 
EN FAIT 
A. a. Par ordonnance pénale du 15 janvier 2025, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______, d'avoir à Genève, le 8 janvier 2025, pénétré sur le territoire suisse, alors qu'il 
était démuni des autorisations et des moyens de subsistance légaux, faits qualifiés d'entrée 
illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
(LEI ; RS 142.20). 
 


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b. Par cette même ordonnance pénale, il lui est par ailleurs reproché d'avoir, le 14 janvier 
2025, aux environs de 14h20, à la rue de Lausanne 42 à Genève, pris la fuite alors que la 
police voulait procéder à son contrôle et s'était légitimée ("POLICE"), empêchant ainsi 
les agents de procéder à des actes entrant dans l'exercice de leurs fonctions, faits qualifiés 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 al. 1 CP. 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A teneur du rapport d'arrestation du 14 janvier 2025, lors d'une opération policière, 
l'attention des agents avait été attirée par un individu au comportement suspect, qui se 
trouvait sur le trottoir à hauteur de la rue de Lausanne 42. Ils s'étaient approchés de 
l'intéressé afin de le contrôler, en se légitimant ("POLICE"). L'individu avait alors pris la 
fuite en traversant la rue précitée. L'un des agents l'avait saisi par le bras pour le rattraper, 
le menotter et le conduire dans les locaux de la police. 
Une fois interpellé, l'homme avait été identifié, au moyen de son passeport sénégalais, 
comme étant A______. Il était en possession d'un titre de séjour italien établi à son nom, 
valable du 14 octobre 2023 au 30 juillet 2025. Une copie de ces deux documents a été 
jointe audit rapport. 
Par ailleurs, la fouille de ses effets personnels avait permis la découverte des sommes de 
CHF 141.95 et EUR 20.-. 
 
b.a. Entendu par la police le 14 janvier 2025, A______ a déclaré qu'il avait fui car il 
n'avait pas vu d'uniforme et avait pris peur. S'agissant de l'argent retrouvé en sa 
possession, il l'avait demandé à des amis, qui le lui avaient donné. 
Il était arrivé en Suisse le 8 janvier 2025 afin de trouver du travail et n'avait pas quitté le 
territoire depuis lors. Il ne disposait ni de moyens de subsistance, ni d'autorisation de 
séjour. Il dormait dans la rue. 
 
Il ressort du formulaire de situation personnelle et financière, annexé au procès-verbal et 
signé de la main de A______, que ce dernier était, au jour de son audition, sans revenu ni 
fortune. 
 
b.b. Par-devant le Ministère public, le 12 février 2025, A______ a indiqué que la police 
était venue l'interpeller de manière agressive. Les agents en civil lui avaient dit "stop". Il 
n'avait pas compris. 
C. A l'audience de jugement, A______ a contesté les faits reprochés. 
La somme de CHF 140.- retrouvée en sa possession lui appartenait et il ne l'avait pas 
demandée à des tiers. Une fois confronté à ses précédentes déclarations, il est revenu sur 
ses propos, indiquant que l'argent lui avait été donné par des amis. 


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Il a par ailleurs contesté avoir couru alors que la police entendait procéder à son contrôle. 
Il avait en revanche reculé d'un pas en arrière, en levant les mains. 
D. a. A______ est né le ______ 2003 au Sénégal, pays dont il a la nationalité. Il est 
célibataire et sans enfant. Il est titulaire d'un titre de séjour italien, valable jusqu'au 30 
juillet 2025. Il n'a ni dette, ni fortune. Il est sans domicile fixe. 
 
Au cours de la procédure, il a tantôt déclaré être à la recherche d'un emploi, tantôt 
travailler à Annemasse en qualité de vendeur "à la sauvette" et réaliser à ce titre un salaire 
mensuel oscillant entre EUR 200.- et EUR 300.-, sans disposer de contrat de travail ni de 
fiches de salaire. 
 
b. L'extrait de son casier judiciaire suisse est vierge. 
EN DROIT 
 
Culpabilité 
1. 1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 du code de 
procédure pénale (CPP ; RS 312.0), concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, ATF 127 I 28 
consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade 
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au 
prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se 
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue 
objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des 
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue 
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 
consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1). 
 
1.1.2. L'art. 115 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou 
d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse 
(art. 5). 
A teneur de l'art. 5 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de 
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier 
est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne 
représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations 


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internationales de la Suisse (let. c), ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou 
d'une expulsion (let. d). 
Selon le texte légal, l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI est réalisée si l'une des 
prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEI, est violée 
(AARP/323/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.3.2). 
1.1.3. L'art. 6 par. 4 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil 
du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par des personnes [Code frontières Schengen] prévoit que l'appréciation des 
moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence 
aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre concerné. 
L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession 
d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays 
tiers. 
Selon l'annexe 18 du Manuel des visas, qui définit les montants de référence requis pour 
le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités 
nationales, le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son séjour en 
Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100.- par jour 
(AARP/208/2022 du 12 juillet 2022 consid. 2.3.2). 
1.1.4. Selon l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité 
ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son 
comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte 
officiel. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement 
l'accomplissement de l'acte officiel ; il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le 
diffère. Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique 
une certaine activité qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite. La 
réalisation de l'infraction requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel suffit (arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_71/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.2). 
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de l'art. 286 
CP. Le juge pénal n'a pas à contrôler la légalité ou l'opportunité de l'acte, sauf s'il apparaît 
un vice manifeste et grave qui permet de dire d'emblée que l'autorité ou le fonctionnaire 
était sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1276/2023 du 13 novembre 2024 consid. 5.1 ; 6B_89/2019 du 17 mai 2019 
consid. 1.1.1). 
1.1.5. Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut appréhender 
une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d'établir son identité (let. a), 
de l'interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis une infraction (let. c) 


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ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d'objets 
se trouvant en sa possession (let. d). 
L'appréhension au sens de l'art. 215 CPP ne suppose pas d'emblée, au contraire de 
l'arrestation provisoire, que la personne concernée soit soupçonnée d'un délit (ATF 139 
IV 128 consid. 1.2 et ATF 142 IV 129 consid. 2.2). Lors d'une appréhension, parfois aussi 
appelée contrôle d'identité, la police restreint passagèrement la liberté de mouvement de 
personnes dans l'exercice de son droit d'investigation. Cette mesure lui permet d'établir 
l'identité d'une personne et de déterminer si elle a commis une infraction ou si elle a un 
lien quelconque avec celle-ci, pour avoir par exemple vu quelque chose ou pour se trouver 
en possession d'objets recherchés (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 
relatif à l'unification du droit de procédure, FF 2006 1057, pp. 1205 et 1206). 
Si la personne appréhendée ne se conforme pas à ses devoirs, découlant de l'art. 215 al. 2 
let. b à d CPP, de présenter ses papiers d'identité, les objets qu'elle transporte avec elle, 
ainsi que d'ouvrir ses bagages ou son véhicule, la police a le droit de perquisitionner les 
vêtements, les objets qu'elle a sur elle, les bagages et les véhicules sans mandat de 
perquisition du Ministère public, aux conditions de l'art. 241 al. 3 CPP en relation avec 
l'art. 250 CPP. Ces perquisitions se limitent à la garantie des buts de l'appréhension au 
sens de l'art. 215 al. 1 CPP. Dans ce sens également, la police, en application de l'art. 241 
al. 4 CPP, a le droit de fouiller la personne appréhendée sur la base de sa compétence 
propre, pour des raisons de sécurité, dans le but d'éloigner un danger (ATF 139 IV 128 
consid. 1.2 et 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_102/2024 du 11 mars 2024 consid. 2.4.3). 
L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert donc 
un vague soupçon de commission d'infraction et se distingue des contrôles de police 
préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois cantonales de 
police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 2.4.1). 
La police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne qu'elle 
a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu'elle a interceptée immédiatement 
après un tel acte ou qui est signalée (art. 217 al. 1 let. a et let. b CPP). 
1.1.6. Selon l'art. 45 al. 1 de la loi genevoise sur la police (LPol ; RS/GE F 1 05), celle-ci 
exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de 
proportionnalité et d'intérêt public. 
L'art. 47 LPol autorise les membres autorisés du personnel de la police d'exiger de toute 
personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leur fonction qu'elle justifie de son identité 
(al. 1). Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité et qu'un contrôle 
supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de la police 
pour y être identifiée (al. 2). L'identification doit être menée sans délai ; une fois cette 
formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la police (al. 3). 


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1.1.7. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après CourEDH) a récemment 
condamné la Suisse pour profilage racial, en violation des art. 8 et 14 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt CourEDH Wa 
Baile c. Suisse du 20 février 2024, réquisitions n° 43868/18 et 25883/21). Le cas traité 
concernait un suisse d'origine kenyane qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la 
police en gare de Zurich alors qu'il n'existait aucun soupçon d'infraction. Ayant refusé de 
présenter ses documents d'identité, lesquels se trouvaient dans son sac, il avait été 
condamné à une amende pour refus d'obtempérer aux injonctions de la police. Compte 
tenu des circonstances du contrôle d'identité (les policiers avaient retenu une suspicion 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers uniquement sur la base du comportement de 
l'intéressé qui avait détourné le regard à l'approche du policier) et du lieu où il avait été 
effectué, le requérant pouvait se prévaloir d'un grief de discrimination fondée sur sa 
couleur de peau. 
Plus précisément, la CourEDH a retenu une violation procédurale et matérielle des art. 14 
et 8 CEDH, dans la mesure où la Suisse avait méconnu son obligation de rechercher si 
des motifs discriminatoires avaient pu jouer un rôle dans le contrôle d'identité subi par le 
requérant (§96 à 102). Il existait, dans les circonstances du cas d'espèce, une présomption 
de traitement discriminatoire (défaut de cadre juridique et administratif suffisant ; illicéité 
de contrôle d'identité reconnue par le tribunal administratif ; rapports d'instances 
internationales faisant état de profilage racial en Suisse…) que la Suisse n'était pas 
parvenue à réfuter (le gouvernement alléguait que d'autres individus avaient été contrôlés 
ce jour-là sans indiquer le nombre d'interpellation ou des détails pertinents à ce sujet ; 
inexistence de données statistiques) (§127 à 136). Elle a également conclu à la violation 
de l'art. 13 CEDH en lien avec les articles précités, le requérant n'ayant pas bénéficié 
devant les instances internes d'une voie de recours effectif par laquelle il pouvait faire 
valoir son grief de traitement discriminatoire lors de son contrôle d'identité et sa fouille, 
aucune instance ni pénale ni administrative n'ayant examiné le grief fondé sur la couleur 
de peau (§145 à 147). 
1.1.8. Dans l'arrêt 7B_102/2024 précité, visant le cas d'un ressortissant guinéen contrôlé, 
sans motif concret, par la police dans un tram à Genève, le Tribunal fédéral a reconnu que 
la fouille du téléphone portable de l'intéressé dans la foulée s'apparentait à une "fishing 
expedition". Cette mesure était, en l'espèce, disproportionnée et, dépassant le cadre de 
l'art. 215 CPP, était soumise à l'exigence d'un mandat, selon l'art. 241 al. 1 CPP. Il n'y 
avait en particulier aucun indice, au moment de son interpellation, d'un lien du prévenu 
dans cette affaire avec un trafic de cocaïne contre lequel était dirigée l'opération TEMBO 
(cette opération étant, selon les explications fournies par le Tribunal des mesures de 
contrainte dans la procédure en question, "destinée spécifiquement à déstabiliser les 
réseaux de trafiquants de cocaïne en procédant à des contrôles en divers lieux du canton, 
soit une mission clairement d'intérêt, de sécurité et de santé publics", les policiers étant 
"formés pour identifier divers signes laissant penser qu'une personne pourrait s'adonner 
au trafic, signes qui peuvent être liés au comportement général d'une personne, à un état 
de stress et à tout autre élément pertinent relevant des techniques policières (...) " [consid. 


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2.5.2]). Le Tribunal fédéral a également relevé que d'éventuels indices d'infractions à la 
LEI, lesquels ne ressortaient pas du dossier, ne justifiaient pas encore une perquisition 
d'un téléphone, cette mesure allant au-delà de ce qui était nécessaire dans le cadre d'une 
appréhension au sens de l'art. 215 CPP (consid. 2.4.4). 
1.1.9. Dans un arrêt AARP/146/2024 du 24 avril 2024, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après CPAR) a acquitté l'appelant, ressortissant sénégalais né en 1995, de 
délits à la LStup, relevant que les circonstances de son interpellation étaient nébuleuses. 
Le prévenu avait été pris en filature par les policiers uniquement parce qu'il se trouvait 
sur les lieux où sévissaient des dealers de drogues d'origine africaine et correspondait au 
profil recherché. Il n'avait pas été surpris en flagrant délit puisque les agents n'avaient 
assisté à aucune transaction, faute de visibilité, et n'avaient pas interpellé le supposé 
toxicomane ayant surgi du parking peu après le prévenu. Aucun soupçon suffisant n'avait 
justifié son arrestation, de sorte que la fouille de son téléphone, même consentie, n'aurait 
pas dû avoir lieu et la police n'aurait jamais dû obtenir le contact du témoin essentiel, 
auquel il n'avait du reste jamais été confronté (consid. 2.2.1). 
1.1.10. Plus récemment, dans un arrêt AARP/147/2025 du 7 mai 2025, la CPAR a estimé 
qu'il existait une présomption de profilage racial s'agissant du contrôle de l'appelant que 
les agents envisageaient d'effectuer. En effet, le dossier ne permettait pas de comprendre 
pourquoi l'attention s'était portée sur l'intéressé, ni ce qui avait déterminé les policiers à 
procéder à son contrôle, sauf qu'il cheminait dans un quartier notoirement connu pour être 
un haut lieu de trafic de drogue. Toutefois, les services de police n'avaient pas eu le temps 
de demander à l'appelant de sortir ses papiers d'identité, ce dernier ayant pris la fuite en 
courant en apercevant un uniforme sortant de la voiture sérigraphiée, ce avant de 
connaître les intentions de la police. A compter de ce moment, les forces de l'ordre 
pouvaient légitimement interpréter comme suspect son comportement, lequel les avait en 
définitive décidés à le poursuivre et à l'arrêter. L'arrestation consécutive à la fuite de 
l'appelant était donc licite et entrait dans les fonctions des policiers. 
1.2.1. En l'espèce, s'agissant du contrôle d'identité survenu le 14 janvier 2025, le rapport 
d'arrestation correspondant mentionne que l'attention des agents avait été attirée par le 
prévenu, lequel se trouvait sur le trottoir à hauteur de la rue de Lausanne 42 et avait un 
comportement suspect. 
Ainsi, les agents avaient manifestement un soupçon au vu dudit comportement, ce qui 
suffit à justifier un tel contrôle d'identité. Le cas d'espèce se distingue en cela de ceux, 
traités dans le cadre des jurisprudences précitées, d'individus ayant été contrôlé sans motif 
concret. Au demeurant, l'art. 47 LPol prévoit que la police peut procéder à un simple 
contrôle d'identité sans avoir de motif particulier et l'art. 215 CPP ne requiert, afin de 
pouvoir appréhender une personne, qu'un "vague soupçon de commission d'infraction". 
Il sera par ailleurs relevé que le prévenu a tenté d'échapper à son contrôle. Ses explications 
selon lesquelles il n'aurait pas compris qu'il s'agissait de la police n'emportent pas 


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conviction, tant il a varié dans ses déclarations. Il est en tout état établi, à teneur du rapport 
d'arrestation qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, que les agents de police s'étaient 
dûment légitimés. Ainsi, en prenant la fuite, le prévenu a excédé ce qu'il était en droit de 
faire pour s'opposer au contrôle dont il faisait l'objet. 
Par conséquent, l'appréhension du prévenu du 14 janvier 2025 ne saurait être considérée 
comme illicite. L'argument du conseil du prévenu tendant à l'acquittement de ce dernier 
au motif que le contrôle effectué par la police le 14 janvier 2025 l'aurait été sans raison, 
sera rejeté. 
1.2.2. S'agissant des faits qualifiés d'entrée illégale en Suisse, il est établi que le prévenu 
est arrivé sur le territoire le 8 janvier 2025, comme il l'a lui-même déclaré lors de son 
audition par la police le 14 janvier 2025. 
Il ressort par ailleurs de la procédure que le prévenu est titulaire d'un passeport sénégalais 
et d'un permis de séjour italien, tous deux valables. 
Cela étant, le prévenu ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à son séjour, 
comme le requièrent les dispositions légales en matière d'entrée en Suisse. En effet, selon 
ses propres déclarations, depuis son arrivée sur le territoire, le prévenu a dormi dans la 
rue et demandé à des amis de lui donner de l'argent, soit les CHF 141.- retrouvés sur lui. 
Il a également indiqué, s'agissant de sa situation financière, ne pas avoir de revenus ni de 
fortune et être à la recherche d'un emploi en Suisse. Ses dénégations subséquentes, faisant 
état d'un supposé emploi en Italie, sans contrat de travail ni fiche de salaire, n'emportent 
pas conviction. 
Dans ces conditions, rien ne permet de retenir que le prévenu disposait, lors de son entrée 
en Suisse le 8 janvier 2025, des moyens financiers nécessaires à son séjour, soit 
l'équivalent de CHF 100.- par jour. Les conditions de l'art. 5 LEI n'étant pas remplies, le 
prévenu s'est rendu coupable d'infraction à l'art 115 al. 1 let. a LEI. 
1.2.3. S'agissant des faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel, comme 
déjà exposé, il est établi à teneur des éléments figurant au dossier, notamment des 
constatations faites par la police dont il n'y a pas lieu de s'écarter, que le prévenu a tenté 
d'échapper à son contrôle, le 14 janvier 2025. 
Celui-ci l'a au demeurant admis tant à la police qu'au Ministère public, tout en variant 
dans ses explications sur les raisons de sa fuite, en expliquant tantôt qu'il avait pris peur, 
tantôt qu'il n'avait pas compris qu'il s'agissait de la police. Ses déclarations ultérieures, 
livrées à l'audience de jugement, selon lesquelles il n'aurait pas couru mais uniquement 
reculé d'un pas, n'emportent pas conviction. 
Comme déjà dit, il est également établi que les policiers se sont dûment légitimés, suite à 
quoi le prévenu a pris la fuite, sachant alors qu'il s'agissant des forces de l'ordre. 


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Le prévenu a ainsi empêché les agents d'accomplir un acte entrant dans leurs fonctions et 
sera donc déclaré coupable du chef d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens 
de l'art. 286 al. 1 CP. 
Peine 
2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 
1.2). 
2.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende 
est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, 
lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant 
du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant 
maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour-amende selon 
la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
2.1.3. L'art. 42 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme 
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). 
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 


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4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette 
présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2). 
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge 
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de 
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au 
moment du jugement, notamment l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger 
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV I consid. 4.2.1). 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2). 
2.1.4. A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution 
d’une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge 
explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à 
l'exécution de la peine (al. 3). 
2.1.5. Selon l'art. 49 al. 1 et 2 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une 
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné 
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas 
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
2.1.6. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 
cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention 
correspond à un jour-amende (art. 51 CP). 
2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas anodine, il a agi par pure convenance 
personnelle, au mépris de la législation en vigueur en matière de droit des étrangers et du 
bon fonctionnement des autorités publiques. 
Sa collaboration à la procédure a été médiocre. Il a persisté à contester les faits en variant 
dans ses déclarations au sujet de l'infraction à l'art. 286 CP, avant de tenter de se défausser 
en plaidant un profilage racial. Sa prise de conscience est nulle. 
Sa situation personnelle, notamment son absence de statut administratif, est en lien avec 
ses agissements mais ne les excuse pas, ce d'autant qu'il dispose d'un titre de séjour valable 
en Italie et qu'il n'avait ainsi aucunement besoin de se rendre en Suisse. 
Il n'a pas d'antécédent inscrit à son casier judiciaire suisse, facteur neutre sur la peine. 


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Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 
A la lumière de ces éléments le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 40 
jours-amende à CHF 10.- le jour, sous déduction de 2 jours-amende, correspondant à 2 
jours de détention avant jugement. Ladite peine sera assortie du sursis, dont le prévenu 
remplit les conditions d'octroi et le délai d'épreuve sera fixé de 3 ans. 
Indemnisation et frais 
3. Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées 
(art. 429 CPP). 
4. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, lesquels s'élèvent à CHF 659.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 
5. Vu l'annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera 
enfin condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]). 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Déclare A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) 
et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, sous déduction de 2 
jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 659.- (art. 426 al. 1 
CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 
81 al. 4 let. f CPP). 


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Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Tania TEIXEIRA RIBEIRO 
 
La Présidente 
 
Limor DIWAN 
 
Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP), 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument de jugement complémentaire à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. 
 
La Greffière 
 
Tania TEIXEIRA RIBEIRO 
 
La Présidente 
 
Limor DIWAN 
 
Voies de recours 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 


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Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 250.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 7.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 659.00 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 
 
========== 
Total des frais CHF 1259.00 
 
 
 
Notification à A______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale