ge_gerichte · ATA/18/2004 · 2004-01-06 · fr

Résumé:
 L'obligation de payer des cotisations découle de l'art. 61 LAMAL. Elle constitue la conséquence juridique et impérative de l'affiliation valide à une caisse-maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci.
Lorsque les CGA de l'assurance obligatoire des soins prévoient que la caisse peut engager des poursuites après rappel et qu'elle se réserve le droit d'exiger des frais de procédure et des frais administratifs, ceux-ci sont dus. Il en est de même des frais de poursuite proprement dits lorsque la poursuite aboutit.

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_____________ 
 
A/828/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 6 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame _________ G_________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ASSURA 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/828/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 17 octobre 2001, le service de 
l'assurance-maladie (ci-après : SAM) du département de 
l'action sociale et de la santé (ci-après : DASS) du 
canton de Genève a indiqué à Assura qu'elle devait pro-
céder à l'affiliation d'office, dès le 1er octobre 2001, 
de Madame _________ G_________, née en 1982 et domiciliée 
à Genève. 
 
2. 
Mme 
G_________ 
ne 
s'acquittant 
pas 
de 
ses 
cotisations, Assura lui a adressé un rappel le 21 février 
2002. Le montant dû ascendait à CHF 1'216,40. 
 
 
 
Une 
mise 
en 
demeure 
a 
été 
adressée 
à 
Mme 
G_________ le 22 mars 2002, en CHF 1'488,40, dont CHF 
25.- correspondaient à la facturation des frais de 
sommation. 
 
 
 
Mme G_________ n'ayant pas payé ce montant, Assura 
a adressé à l'office des poursuites une réquisition de 
poursuite en CHF 1'463,40, auxquels il fallait ajouter 
CHF 25.- de frais administratifs. Un commandement de 
payer à hauteur des sommes précitées a été notifié à 
l'intéressée le 10 mai 2002. Elle y a fait opposition. 
 
3. 
Le 26 juin 2002, Assura a levé l'opposition formée 
tant pour la créance que pour les frais de poursuite. 
 
4. 
Le 28 juin 2002, Mme G_________ a fait opposition 
à cette décision : depuis janvier 2002, elle était 
assurée auprès de Philos assurance-maladie. Elle n'avait 
pas signé de contrat avec Assura. 
 
5. 
Assura a indiqué à Mme G_________, le 2 juillet 
2002, 
qu'elle 
devait 
solliciter 
une 
attestation 
d'annulation d'affiliation d'office auprès du SAM. 
 
6. 
Le 28 juillet 2002, le SAM a informé Assura 
qu'elle devait annuler l'affiliation d'office de Mme 
G_________, avec effet au 1er octobre 2001. 
 
7. 
Par décision sur opposition du 5 août 2002, Assura 
a rejeté l'opposition formée par Mme G_________ le 28 
juin 
2002. 
La 
caisse 
était 
fondée 
à 
requérir 
la 
continuation de la poursuite pour le montant de CHF 95.-. 
Cette somme correspondait aux frais de sommation ainsi 
qu'à ceux facturés par l'office des poursuites pour la 


 
 - 3 - 
 
 
 
notification du commandement de payer. 
 
 
 
Mme G_________ n'avait pas informé Assura de la 
couverture dont elle bénéficiait auprès de Philos, ce qui 
avait entraîné les frais précités. 
 
8. 
Mme 
G_________ 
a 
alors 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif d'un recours le 29 août 2002. Elle a 
contesté devoir verser la somme qui lui était demandée. 
Assura n'avait pas transmis de formulaire d'admission 
qu'elle aurait rempli et signé. 
 
9. 
Assura conclut au rejet du recours le 20 septembre 
2002, reprenant et développant l'argumentation figurant 
dans la décision sur opposition. 
 
 
 
Les frais demandés étaient prévus à l'article 16.1 
des conditions générales d'assurance (ci-après : CGA). La 
couverture d'assurance était entrée en vigueur sans autre 
formalité le 1er octobre 2001, suite à la décision du 
SAM. Les primes étaient dues à partir de cette date et 
n'avaient pas été payées. Les frais avaient été générés 
par une négligence ou une attitude fautive de l'assurée 
et restaient dès lors à charge de cette dernière selon 
l'article 17 alinéa 3 CGA. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A litt. a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 
 
2. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 
entraînant la modification de nombreuses dispositions 


 
 - 4 - 
 
 
 
légales 
dans 
le 
domaine 
de 
l'assurance-maladie. 
Ce 
nonobstant, 
le 
cas 
d'espèce 
reste 
régi 
par 
les 
dispositions de la LAMal, en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2002, eu égard au principe sur lequel les règles 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (art. 82 
LPGA; ATF 127 V 467 consid. 1; ATA L. du 25 mars 2003 et 
les références citées). 
 
3. a. 
L'obligation de payer des cotisations découle de 
l'article 
61 
LAMal. 
Elle 
constitue 
la 
conséquence 
juridique et impérative de l'affiliation valide à une 
caisse-maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci 
(RJAM 1971 p. 51; 1977 p. 4; 1981 p. 161; ATA K. du 9 mai 
2000). 
 
 
b. 
L'article 6 LAMal fait obligation aux cantons de 
veiller au respect de l'obligation de s'assurer en 
matière 
d'assurance-maladie. 
Les 
 
cantons 
doivent 
désigner une autorité qui affilie d'office toute personne 
tenue de s'assurer et qui n'a pas donné suite à cette 
obligation en temps utile. 
 
 
 
A Genève, les articles 4 et 6 de la loi d'applica-
tion de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal - J 3 05) confient au SAM cette mission. 
L'article 6 alinéa 3 LaLAMal prévoit que l'affiliation 
d'office est annulée si elle se révèle injustifiée et que 
l'assuré en supporte les frais s'il est en faute. 
 
 
 
Dans cette hypothèse, le lien entre l'assureur et 
l'assuré n'est pas fondé sur la signature du contrat ou 
des formulaires d'admission par l'affiliée, mais par la 
décision rendue par le SAM. 
 
4. 
Selon l'article 16.1 CGA, l'assuré est astreint à 
participer aux frais d'édition de rappels et d'établisse-
ment de la mise en demeure à raison, respectivement, de 
CHF 5.- et de CHF 25.-. 
 
 
 
Lorsque les CGA de l'assurance obligatoire des 
soins prévoient que la caisse peut engager des poursuites 
après rappel et qu'elle se réserve le droit d'exiger des 
frais de procédure et des frais administratifs, ceux-ci 
sont dus (ATA G. du 29 octobre 2002). 
 
 
 
Quant aux frais de poursuite proprement dits, ils 
sont d'office supportés par le débiteur lorsque, comme 
dans le cas d'espèce, la poursuite aboutit (ATA G. 


 
 - 5 - 
 
 
 
précité et ATA Fondation Instit. Suppl. du 23 juillet 
2002). 
 
5. 
En l'espèce, le Tribunal administratif constate 
que Mme G_________ a été affiliée d'office auprès 
d'Assura. Ultérieurement, elle a décidé de s'assurer 
auprès d'un autre assureur, sans en informer ni Assura, 
ni le SAM. Cette négligence a entraîné des frais de 
poursuite et de sommation que tant les CGA que l'article 
6 alinéa 3 LaLAMal mettent à sa charge. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, 
et la décision litigieuse confirmée. 
 
 
 
Vu la nature du litige (art. 61 LPGA), aucun 
émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 août 2002 par Madame _________ G_________ 
contre la décision d'Assura du 5 août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'Assura 
est 
fondée 
à 
requérir la continuation de la poursuite O2229971T à 
hauteur de CHF 25.-, frais de poursuite non compris; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame _________ G_________ ainsi qu'à Assura et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega