ge_gerichte · ACPR/427/2023 · 2023-03-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6630/2021 
ACPR/427/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 juin 2023 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me E______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 30 mars 2023 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 11 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 mars 
2023, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a notamment classé la 
procédure à son égard (chiffre 1 du dispositif), l'a condamné, conjointement et 
solidairement, avec B______, aux frais de la procédure (chiffre 3) et refusé de 
l'indemniser (chiffre 4). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des chiffres 3 et 4 
du dispositif, à ce qu'il soit dit que les frais de procédure par-devant l'instance 
précédente soient laissés à la charge de l'État, et au versement d'une indemnité de 
CHF 17'000.- à titre de dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 4 mars 2021, A______, directeur de l'association C______ et B______ ont 
porté plainte l'un contre l'autre, en lien avec un incident survenu le jour-même, lors 
d'un entretien durant lequel le premier a licencié le second. 
En substance, B______ a reproché à A______ de l'avoir griffé aux mains et au cou 
en cherchant à lui prendre un trousseau de clés, ce que ce dernier a contesté, 
affirmant avoir récupéré ledit trousseau sur le bureau de B______, lequel lui avait 
donné des claques à plusieurs reprises. 
Ils ont chacun produit un certificat médical. Celui de B______ faisait état 
d'ecchymoses superficielles au niveau des mains, du poignet gauche et du cou à 
gauche, d'une raideur cervicale et d'un état anxieux; pour A______, il était question 
de douleur à la palpation des muscles de l'avant-bras gauche et d'une plaie de 3mm 
au niveau de la face palmaire de la main gauche. 
b. Entendue par la police, D______, présente lors de cet entretien, a déclaré n'avoir 
pas vu d'échange de coups, les deux impliqués s'étant seulement bousculés 
mutuellement. 
c. 
Le 20 avril 2021, la Cour des comptes a transmis au Ministère public un courrier 
reçu de B______, dans lequel celui-ci accusait A______ d'avoir, dans le cadre d'un 
appel d'offres de C______, favorisé une candidature, en contrepartie d'avantages 
indus. 
La procédure ouverte par suite de cette dénonciation (P/21022/2022) a été jointe à la 
présente. 


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d. A______ a déposé deux autres plaintes, en son nom, contre B______, la dernière 
pour écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes 
(art. 179bis CP), et deux autres encore, pour le compte de C______. 
Leur instruction a également été jointe à la présente procédure. 
e. 
Le 13 octobre 2022, B______ a retiré sa plainte du 4 mars 2021. 
f. 
Le 18 octobre 2022, le Ministère public a informé A______ qu'il avait reçu, tant 
de la part de B______ que de C______, une déclaration de retrait de leurs plaintes 
respectives, dans la mesure où un "accord" avait été conclu entre eux. A______ était 
invité à faire savoir s'il souhaitait également retirer sa plainte. 
g. Par réponse du 24 suivant, A______ a précisé que ledit accord, conclu par 
C______ et B______ par-devant le Tribunal des prud'hommes, ne le concernait pas, 
n'y ayant souscrit aucun engagement personnel. 
h. Le 12 décembre 2022, le Ministère public a avisé les parties qu'au vu "des 
retraits de plaintes", les faits reprochés à A______ allaient être classés, de même que 
ceux reprochés à B______, à l'exception des faits de transmission à des tiers de 
conversations téléphoniques enregistrées à l'insu des personnes écoutées, qui feraient 
l'objet d'une ordonnance pénale. 
i. 
En réponse à cet avis de prochaine clôture, A______ a, le 22 décembre 2022, 
sollicité une indemnité de CHF 17'000.- à titre de dépenses occasionnées par la 
procédure (art. 429 al.1 let. a CPP). 
j. 
Le 14 février 2023, A______ a informé le Ministère public que, "de guerre lasse 
et par gain de paix", il renonçait à maintenir ses plaintes, même s'il les considérait 
fondées. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que B______ formulait des 
reproches, dans sa plainte du 4 mars 2021, qui pourraient tomber sous le coup des 
art. 123 et/ou 126 CP. Ces infractions n'étant pas poursuivies d'office et B______ 
ayant retiré sa plainte, ces faits devaient être classés. Il en allait de même pour le 
reste de la procédure à l'égard de A______, aucun reproche ne pouvant être formulé à 
son encontre en lien avec l'appel d'offres. Toutefois, l'instruction avait initialement 
été ouverte à la suite de l'altercation survenue le 4 mars 2021 entre B______ et 
A______, avant de suivre son cours en raison, notamment, des manquements 
dénoncés par le premier à la Cour des comptes et se terminer grâce à la conclusion 
d'une transaction judiciaire. Au vu de ces éléments, les deux intéressés devaient être 
condamnés conjointement et solidairement aux frais de la procédure et 
l'indemnisation requise par A______ devait être refusée. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir insuffisamment 
motivé l'ordonnance querellée et d'avoir incorrectement appliqué les art. 426 et 
430 CPP, en le condamnant à la moitié des frais de la procédure et en refusant de lui 
allouer une indemnité pour ses dépens. L'autorité précédente avait reconnu qu'aucun 
reproche ne pouvait être formulé à son encontre mais l'estimait, malgré tout, 
responsable de "l'empoignade" survenue le 4 mars 2021. Cela était contraire à la 
présomption d'innocence. Dès lors qu'il ne devait pas être condamné aux frais, le 
Ministère public ne pouvait pas non plus renoncer à l'indemniser pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève que les faits allégués par 
B______ concernant les événements du 4 mars 2021 étaient corroborés par certificat 
médical et par les déclarations de D______. A______ n'avait ainsi pas respecté son 
obligation de protéger la personnalité de son employé, au sens des art. 328 CO et 
27 CC. Par la suite, le précité, en son nom et en sa qualité de directeur de la 
C______, avait déposé "six plaintes" contre B______, rendant plus difficile 
l'instruction de la procédure. 
c. A______ réplique. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste la mise à sa charge de la moitié des frais de la procédure liée 
au classement de la procédure pénale, et, partant, le refus d'indemnisation. 
2.1. En vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge, s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, 
respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi 
par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les 
art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins 
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, 


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respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 
soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte 
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 
consid. 2c p. 168). 
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement 
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c 
p. 168; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). Le juge ne 
peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis. La 
mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la 
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205 et les 
références citées). 
2.2. Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou 
au bénéfice d'un classement a notamment droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a). 
La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après celle des 
frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 2019 
consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision 
sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 
137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 
2.3. En l'espèce, le Ministère public reproche au recourant d'avoir porté atteinte à la 
personnalité de son employé au sens des art. 328 CO et 27 CC, comportement qui 
serait à l'origine de l'ouverture de la procédure. À le suivre, cette atteinte résulterait 
de la prétendue attitude agressive adoptée par l'intéressé lors de l'entretien du 4 mars 
2021. Or, le recourant conteste avoir griffé son ancien employé à cette occasion et les 
éléments au dossier – y compris les certificats médicaux – sont insuffisants pour le 
contredire. Selon les déclarations du témoin présent le jour en question, les deux 
protagonistes n'auraient même pas échangé de coups. 
Dès lors, le raisonnement du Ministère public revient à considérer le recourant 
coupable des faits dénoncés contre lui sans que ceux-ci ne soient établis. Cela va à 
l'encontre de la présomption d'innocence. 
Par ailleurs, les plaintes du recourant ne constituent pas un motif pour retenir une 
complication de la conduite de la procédure au sens de l'art. 426 al. 2 CPP. 


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D'abord, le Ministère public en retient six alors que le recourant n'en a déposé que 
trois en son nom propre – dont une qui va faire l'objet d'une ordonnance pénale pour 
violation de l'art. 179bis CP –, les deux autres ayant été déposées pour le compte de 
l'association. De surcroît, le Ministère public n'allègue pas que lesdites plaintes 
seraient abusives. Au contraire, à le suivre, le classement de la procédure à l'égard de 
B______ succéderait aux retraits desdites plaintes. 
Au vu de ce qui précède, point n'est besoin d'examiner le grief de la violation du 
droit d'être entendu. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis. 
Il en résulte que le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance querellée sera annulé et que 
les frais de première instance seront laissés à la charge de l'État (art. 423 CPP) 
concernant le recourant. Par contre, le respect du double degré de juridiction doit 
conduire à annuler le chiffre 4 du dispositif de la décision querellée et à renvoyer la 
cause à l'autorité précédente pour qu'elle se détermine en premier ressort sur 
l'indemnité requise (art. 429 CPP). 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant, prévenu, obtient gain de cause et a droit à une indemnité pour ses frais 
de défense (art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP). 
5.1. L'autorité pénale amenée à fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 429 
al. 1 let. a CPP n'a pas à avaliser purement et simplement les notes d'honoraires 
d'avocats qui lui sont soumises: elle doit, au contraire, examiner, tout d'abord, si 
l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier 
objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 
complexité juridique et factuelle de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des 
honoraires réclamés, même conformes au tarif pratiqué à Genève, est proportionné à 
la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 
(ACPR/232/2023 du 29 mars 2023 consid. 7.1). 
5.2. En l'espèce, le recourant chiffre à CHF 1'350.- ses dépens, correspondant à trois 
heures d'activité par un avocat chef d'étude, au tarif horaire de CHF 450.-. 
Cette durée apparaît excessive, au regard du recours de douze pages, dont seulement 
cinq sont consacrées aux développements juridiques. À cela s'ajoutent deux pages et 
demi d'observations. 
L'indemnité sera ainsi ramenée à CHF 1'211.63, correspondant à 2h30 d'activité pour 
l'ensemble des écritures, au tarif horaire de CHF 450.-, TVA à 7.7% incluse. 


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Cette indemnité sera laissée à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance de classement du 30 mars 2023. 
Dit que les frais de la procédure de première instance, s'agissant de A______, sont laissés à 
la charge de l'État. 
Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il statue sur la demande d'indemnité, selon 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP, en faveur de A______. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'211.63 (TVA à 7.7% 
incluse). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).