ge_gerichte · ATA/377/2007 · 2007-08-07 · de

Résumé:
 La pratique de l'AFC selon laquelle la surface des locaux en sous-sol servant de salle de jeux doit être prise en compte à raison de 50% dans le calcul de la surface habitable et partant intégrée dans la valeur locative n'a pas de base légale et est contraire au droit public genevois (LCI) selon lequel les locaux sis en sous-sol ne sont pas habitables.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1544/2007-FIN ATA/377/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

Madame P
représentée par la Fiduciaire Patrick Tritten

-2/12-

EN FAIT

Selon acte de vente immobilière du 28 septembre 1999, Madame P
(ci-après : la contribuable), célibataire, née le 9 octobre 1942, a acquis, pour le
prix de CHF 1'015'000.-, des parts de copropriété de 56 0/00 de l'immeuble sis sur
la parcelle de la commune de X , comprenant un droit exclusif
d'utilisation et d'aménagement sur les parties suivantes du bâtiment D de
l'immeuble :

- un appartement de 168,20 m2 et une terrasse de 38,30 m2 au rez-de-chaussée
(51 0/00) ;

- une salle de jeux de 62 m2 au sous-sol de l'immeuble (3 0/00) ;
- un box de 27,70 m2 et une cave de 17,20 m2 au sous-sol de l'immeuble.

Par avis de modification du 25 janvier 2001, l'administration fiscale
cantonale (ci-après : l'AFC ou la recourante) a fixé la valeur locative brute
annuelle du bien immobilier de la contribuable à CHF 32'190.-. Compte tenu des
frais d'entretien forfaitaires de 10%, la valeur locative nette s'est élevée à
CHF 28'971.-.

Sous la rubrique "observations", il était précisé :

"surface habitable : 168,2 m2 + 31 m2 (salle de jeux comptée 2) - 12% (murs) =
175 m2 (selon cahier de répartition des locaux)".

En réponse à une demande de renseignements de la contribuable du 2 mars
2001, l'AFC a détaillé le calcul dans une lettre du 11 avril 2001. Elle précisait que
dans sa pratique elle tenait compte de la surface de la salle de jeux au sous-sol à
raison de 50%. Elle prenait note que la contribuable ferait valoir les charges
effectives et non le forfait de 10%. Elle avertissait la contribuable qu'en cas de
contestation elle pourrait former réclamation dans un délai de 30 jours à compter
de la prochaine notification d'un bordereau d'impôt qui serait expédié en 2002.

Taxation de l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2001

Dans sa déclaration fiscale 2001-B datée du 27 juin 2002, la contribuable a
notamment mentionné, à titre de revenu IFD, une valeur locative brute de
CHF 25'404.- et des charges et frais d'entretien de CHF 13'416.-. Elle a déclaré un
revenu imposable IFD de CHF 138'363.-.

Par bordereau de taxation du 6 décembre 2002, l'AFC a fixé l'impôt IFD
2001 à CHF 8'433,90 sur la base d'un revenu imposable de CHF 148'400.-. Elle a

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10.

11.

ainsi retenu une valeur locative de CHF 35'359.- pour le logement de la
contribuable.

La contribuable a contesté la valeur locative retenue par l'AFC par lettre de
réclamation du 17 décembre 2002.

Taxation IFD 2002

Dans sa déclaration fiscale 2002 datée du 9 août 2003, la contribuable a
notamment mentionné, à titre de revenu IFD, une valeur locative brute de
CHEF 28'909.- et des charges et frais d'entretien de CHF 13'416.-. Elle a déclaré un
revenu imposable IFD de CHF 134761...

Par bordereau de taxation du 4 décembre 2003, l'AFC a fixé l'impôt IFD
2002 à CHF 7'916,90 sur la base d'un revenu imposable de CHF 143'700.-. Ce

faisant, la valeur locative du logement de la contribuable a été maintenue à
CHF 35359...

La contribuable a contesté une nouvelle fois la valeur locative retenue par
l'AFC par lettre de réclamation du 9 décembre 2003.

Par deux décisions datées du 7 juillet 2005, l'AFC a confirmé les bordereaux
de taxation IFD 2001 et 2002 de la contribuable.

La surface habitable avait été déterminée selon le cahier de répartition des
locaux à 168,2 m2 + 31 m2 (salle de jeux comptée à 50%) - 12% (murs) =
172 m2.

Le critère déterminant pour la qualification d'une surface habitable était
l'affectation effective des locaux. La surface habitable comprenait la surface des
pièces mentionnées dans le questionnaire, hall compris et la pratique de l'AFC
était de tenir compte de la surface des salles de jeux au sous-sol à raison de 50%.
La diminution pour la prise en compte des murs était fixée à 12% s'agissant de
propriété par étages.

En date du 26 janvier 2001 déjà, un avis de modification avait été expédié
en spécifiant, sous la rubrique "observations", le mode de calcul de la surface
habitable. Le 11 avril 2001, le chef du service immobilier avait donné à nouveau
le détail du calcul. Par conséquent, l'information avait été transmise bien avant la
notification du bordereau.

Par courrier du 29 juillet 2005, la contribuable a interjeté recours contre les
décisions précitées devant la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral
direct (ci-après : CCRIFD).

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12.

13.

14.

L'AFC n'avait pas tenu compte de la formule ad hoc relative à la
détermination de la valeur locative remplie pour l'exercice fiscal 2000. Le service
immobilier de l'AFC n'avait jamais posé de questions sur les éléments qui y
avaient été inscrits. En conséquence les décisions attaquées comportaient un vice
de forme de sorte qu'elles devaient être considérées nulles.

Pour le surplus la salle de jeu ne pouvait être considérée comme une pièce
habitable en raison de sa situation en sous-sol et de sa hauteur inférieure à 2,40 m,
en application des articles 76 et 77 de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et des normes SIA.

Dans sa réponse du 7 juin 2006, l'AFC a conclu au rejet du recours.

Le dossier ne comportait aucun vice de procédure, dès lors que la
contribuable avait été informée tant en janvier qu'en avril 2001 de la manière dont
la surface habitable avait été calculée.

Pour le surplus, ni les dispositions de la LCI ni les directives SIA n'entraient
en considération en l'espèce. Le document intitulé "questionnaire destiné aux
propriétaires d'appartements et de villas" indiquait que les combles habitables et
mansardes (surfaces où la distance du sol au toit est supérieure à 1,5 mètres),
pièces vides ou locaux annexes, tels que réduits, à l'exception de galetas non
habitables, balcons terrasses et galeries, caves et autres locaux de service
(buanderie, étendage), garages et remises, étaient pris en compte à concurrence de
50% dans la détermination de la surface habitable pour le calcul de la valeur
locative. Le calcul était ainsi conforme à la législation fiscale et à la pratique
constante de l'AFC.

La contribuable a répliqué par pli du 19 juin 2006.

L'AFC avait procédé comme dans le cadre d'une taxation d'office, en
effectuant une rectification unilatérale sans prendre contact avec la contribuable
afin d'obtenir les renseignements complémentaires utiles.

La valeur locative était directement liée au loyer qui pouvait être demandé à
un tiers pour l'immeuble en cause. Dans cette optique, on ne pouvait pas faire
abstraction du critère d'habitabilité d'une pièce découlant de la LCI. En effet, si
une pièce n'est pas habitable, elle ne peut être indiquée sur le bail, en conséquence
le loyer qui peut être exigé est moindre. Admettre les conclusions de l'AFC
revenait à violer la LCI et conduisait à fausser la valeur locative qui devait reposer
sur le critère du loyer qui pourrait être exigé d'un tiers.

Dans sa duplique du 23 juin 2006, l'AFC persistait dans sa position en
indiquant que son calcul était conforme en tous points à la législation fiscale ainsi
qu'à sa pratique constante.

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15.

16.

17.

Pour le surplus, la loi lui permettait de s'écarter des éléments déclarés pour
autant qu'elle communique à la contribuable les modifications apportées à sa
déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation, en faisant
ressortir les éléments modifiés.

La CCRIFD a admis le recours par décision du 14 mars 2007.

L'AFC avait indiqué à la contribuable les éléments pertinents pour fixer la
valeur locative de son logement près de deux ans avant la notification du
bordereau de taxation 2001 et elle avait répondu à toutes ses questions à ce propos
par pli du 11 avril 2001. Elle avait également joint aux bordereaux de taxation un
avis de taxation détaillant les éléments qu'elle avait retenus. En conséquence la
procédure ne comportait pas d'informalité.

Dans le calcul de la valeur locative, l'AFC avait inclus la moitié de la
surface de la salle de jeux avec une réduction de 12% pour tenir compte de la
surface occupée par les murs. Selon la CCRIFD ce local, situé au sous-sol et dont
la hauteur était inférieure à 2,40 m, ne pouvait être qualifié d'habitable. Il ne
pouvait être assimilé à des combles habitables ni à une mansarde dont la distance
du sol au toit était supérieure à 1,50 mètres, par conséquent il ne devait pas être
intégré au calcul de la valeur locative.

Dans une écriture du 13 avril 2007, l'AFC a interjeté recours à l'encontre de
la décision précitée auprès du Tribunal administratif.

C'était à tort que la CCRIFD avait tenu compte des normes SIA ainsi que de
la LCI.

Selon la pratique de l'AFC, les surfaces en sous-sol utilisées à d'autres fins
que celles usuellement destinées aux installations techniques (telles que
chaufferie, buanderie, cave ou autres locaux techniques), devaient être
comptabilisées à hauteur de 50% de leur surface réelle. Cette pratique découlait
notamment de la circulaire n°12 du 25 mars 1969 de l'administration fédérale des
contributions (ci-après : administration fédérale) et des directives y relatives. Elle
était liée au loyer qu'un propriétaire pourrait percevoir de la location d'un
logement offert aux conditions locales du marché immobilier. Cette pratique
correspondait à celle d'autres cantons romands comme Fribourg, Berne et Vaud. A
suivre le raisonnement de la CCRIFD), il ne pourrait jamais être tenu compte des
pièces en sous-sol, celles-ci n'étant pas habitables au sens de la LCI. Aïnsi, un
propriétaire ayant multiplié la surface habitable en excavant totalement le sous-sol
serait avantagé par rapport à un propriétaire ne disposant pas de sous-sol.

Par pli du 9 juin 2007, la contribuable a conclu à la confirmation de la
décision attaquée.

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18.

19.

L'AFC n'avait pas tenu compte du formulaire ad hoc rempli par la
contribuable, par conséquent la rectification de la valeur locative a posteriori était
assimilable à une taxation d'office.

Une pratique ou des directives ne pouvaient déroger à des lois (LCI, normes
SIA) qui avaient obtenu l'aval populaire. Selon la jurisprudence récente, c'étaient
bien les critères et les pratiques locales qui devaient être prises en considération
pour l'évaluation de la valeur locative, à l'exclusion de la pratique d'autres
cantons.

Par courrier du 15 mai 2007, l'administration fédérale s'est ralliée aux
conclusions de l'AFC.

La situation d'une pièce en sous-sol n'avait pas pour effet direct son
exclusion de la liste des pièces habitables. Seule son affectation et par conséquent
son aménagement étaient déterminants. Ainsi, une pièce au sous-sol présentant
une surface au sol de 62 m2 et aménagée comme salle de jeux ne répondait pas
aux critères des pièces dont il n'était pas tenu compte dans le calcul de la valeur
locative.

Le 7 juin 2007, la contribuable a adressé une réplique au tribunal de céans.
Le pli lui a été retourné avec l'indication que le tribunal n'acceptait pas les
écritures spontanées.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 53 al. 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 —
LPFisc — D 3 17; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53 al. 4
LPFisc).

La contribuable soutient que la procédure de taxation était viciée parce que

pour déterminer la valeur locative l'AFC n'avait pas tenu compte du formulaire ad
hoc qu'elle avait rempli.
a. Aux termes de l'article 131 alinéa 1 1°° phrase de la loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), l'autorité de taxation
fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables (revenu imposable,
bénéfice net imposable), le taux et le montant de l'impôt.

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Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, elle communique au contribuable
les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de
la décision de taxation.

Dans le message relatif à la LIFD (à l'époque article 136 LIFD), le Conseil
fédéral indiquait qu'il n'était pas nécessaire lors de la notification de motiver les
modifications apportées à la déclaration, celles-ci étaient simplement
communiquées si tel n'avait pas encore été le cas (FF 1983 III p. 221).

b. Selon la doctrine, la déclaration n'est pas un titre ; elle a valeur d'un aveu
extrajudiciaire bénéficiant pour cette raison d'une présomption d'exactitude
(SJ 1966, 90). L'administration fiscale, en vertu de la maxime d'office, n'est pas
liée par la déclaration et peut revoir l'ensemble de la taxation (X. OBERSON,
Droit fiscal suisse, 3° édition, Bâle 2007, p. 449).

En l'occurrence, l'AFC a informé la contribuable, par courrier du 25 janvier
2001 déjà, des éléments fixant la valeur locative litigieuse. Le calcul était précisé
sous la rubrique "observations". Des explications ultérieures ont suivi par pli du
11 avril 2001. La décision de taxation a été notifiée par bordereau du 6 décembre
2002. Il s'ensuit que la contribuable a eu connaissance du montant retenu par
l'AFC à titre de valeur locative bien avant la décision de taxation. Elle a eu la
possibilité de le contester. La procédure suivie par l'AFC ne prête ainsi pas le
flanc à la critique et l'argument de la contribuable doit être rejeté.

Le litige porte sur le fait de savoir si la pièce sise au sous-sol du domicile de
la contribuable et désignée comme salle de jeux doit être intégrée dans le calcul de
la valeur locative.

a. En matière de rendement de la fortune immobilière, est imposable la valeur
locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve
l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à
titre gratuit (art. 21 al. 1 litt. b LIFD). Aux termes de l'article 21 alinéa 2 LIFD, la
valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation
effective du logement au domicile du contribuable.

b. Conformément aux articles 21 alinéa 1 lettre b LIFD et 7 alinéa 1 de la loi
fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du
14 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1993 (LHID - RS 642.14), la
valeur locative correspond au loyer que le propriétaire aurait pu tirer de son
immeuble en le louant à un tiers, soit au prix qu'il aurait pu en obtenir sur le
marché des locations (cf. J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du
revenu et de la fortune, 2è éd., 1998, Lausanne, p. 437).

a. La valeur locative tend, notamment, à corriger la différence entre la
situation du propriétaire qui est autorisé à déduire une partie importante de ses

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frais de logement et celle du locataire qui ne peut invoquer de déduction similaire,
alors même qu'il a, dans la pratique, à assumer une partie d'entre elles en payant
son loyer ; l'imposition de la valeur locative auprès du propriétaire rétablit en
conséquence l'équilibre entre les deux situations (ATF 123 II 9 consid. 3a et les
références citées).

b. Par les termes "compte tenu des conditions locales", les chambres fédérales
ont voulu insister sur le fait que le prix du marché - et uniquement le prix du
marché - est déterminant pour l'imposition de la valeur locative (BO CN 1987,
p. 1746). Ce ne sont pas les loyers pratiqués sur le plan cantonal qui doivent être
retenus, mais les loyers de la localité concernée (BO CN du 07.06.1989, p. 731 à
734).

Par ailleurs, la LHID pose le principe de l'imposition de la valeur locative
sans en définir les modalités; les critères permettant de la déterminer sont laissés à
l'appréciation du législateur cantonal, lequel doit cependant respecter l'égalité de
traitement. Dans ces limites, les règles qui servent à établir la valeur locative d'un
immeuble peuvent varier d'un canton à l'autre. Le législateur jouit d'une certaine
latitude dans le choix de la réglementation légale et l'autorité fiscale jouit d'un
certain pouvoir d'appréciation pour édicter des dispositions d'application
(cf. J.-M. RIVIER, op. cit., p. 437).

La notion de valeur locative est antérieure à la LIFD. L'administration
fédérale des contributions avait émis des directives pour déterminer la valeur
locative des maisons d'habitation occupées par leur propriétaire déjà le 25 mars
1969. Ce document ne fournit aucune indication quant à la prise en compte, dans
le calcul de la valeur locative, de pièces en sous-sol autres que des locaux
techniques ou des caves.

Le droit cantonal ne fournit pas de précisions quant à la prise en compte des
locaux sis en sous-sol. L'article 2 du règlement d'application de la loi sur
l'imposition des personnes physiques LIPP-IV, impôt sur le revenu du
14 novembre 2001 (règlement LIPP-IV - D 3 14.01) indique simplement que la
valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être
déterminée en fonction des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des
logements semblables.

Il ressort du bulletin d'informations fiscales de la commission intercantonale
d'information fiscale, intitulé "l'imposition de la valeur locative" datée de juin
1999, que la valeur locative fédérale brute en matière d'IFD se détermine, à
Genève, sur la base d'un questionnaire dont les critères objectifs sont la surface
habitable, le type d'habitation, l'aménagement, la vétusté, les nuisances
éventuelles ainsi que la situation générale du logement. Cette valeur locative brute
est adaptée à l'indice genevois des loyers (AT A/689/2002 du 12 novembre 2002).

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Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de dire que le questionnaire
précité, destiné aux propriétaires d'appartements et de villas, ne constitue pas une
directive ou une circulaire et n'a aucune valeur normative (ATA/954/2004 du
7 décembre 2004).

En conséquence, l'AFC ne saurait tirer aucun argument juridique du libellé
de ce questionnaire.

A toutes fins utiles, le tribunal de céans relèvera que le document précité
expose qu'il est tenu compte du nombre de pièces ainsi que de la surface habitable
en m2. Il s'agit de la "surface exacte des pièces habitables, cuisine, salles de bain
et cabinets de toilette, hall, vestibules, vérandas fermées, escaliers intérieurs,
combles habitables et mansardes (surface où la distance du sol au toit est
supérieure à 1,5 mètre), pièces vides ou locaux annexes, tels que réduits à
concurrence de 50%, à l'exception des galetas non habitables, balcons, terrasses et
galeries, caves et autres locaux de service (buanderie, étendage), garages et
remises. Elle correspond au minimum au nombre de pièces multiplié par 20 m2".

Force est de constater que ce formulaire fait mention de la prise en compte
des combles, mais qu'il ne traite pas des pièces en sous-sol autres que les caves.

Il résulte de l'avis de modification de l'AFC du 25 janvier 2001 que la salle
de jeux a été inclue dans la surface habitable de l'appartement.
Vraisemblablement, considérant sa situation en sous-sol, l'AFC n'a tenu compte
que de la moitié de la surface de la pièce (1/2 de 62 m2 = 31 m2).

a. Toutes les contributions publiques sont soumises au principe de la base
légale [...] C'est pour l'impôt que la soumission au principe est la plus complète ;
les exigences posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral sont aussi sévères
que s'agissant des restrictions graves aux libertés publiques. La loi elle-même doit
définir l'impôt. Elle doit d'abord indiquer quel est son objet, c'est-à-dire l'activité,
l'événement, la situation à raison desquels l'impôt est dû (par exemple ATF 85 I
276 ; ATF 99 Ia 459). Deuxièmement, elle dira le sujet de l'impôt, le contribuable
(cf. ATF 87 I 10). Troisièmement, elle donnera les critères nécessaires à
l'établissement de la valeur imposable (par exemple, ATF 102 Ia 339). Enfin, elle
fixera le barème ou, du moins, les principes à suivre (ainsi ATF 100 Ia 60). Sur
ces points, aucune délégation n'est possible : les normes primaires doivent être
contenues dans la loi. Cela ne va pas jusqu'à exclure toute marge d'interprétation :
comme toute législation, la loi fiscale est contrainte d'utiliser des concepts pour
définir la réalité qu'elle appréhende, concepts dont le sens est établi selon les
règles usuelles ; une interprétation extensive n'est pas exclue en principe mais doit
être tout particulièrement motivée (cf. ATF 107 Ib 98, 106). On notera que les
exceptions au régime ordinaire requièrent aussi une base légale (ATF 103 Ia 202 ;
P. MOCR, Droit administratif, vol. 1, 2° édition, Berne 1994, p. 353).

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b. Une coutume qui porte atteinte à des droits ou crée de nouvelles charges
(notamment fiscales) n'est jamais admissible (ATF 94 I 309 X; 105 Ia S E;
B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4° édition, Bâle 1991, p. 82 n° 391).

Aucune explication n'a été fournie par l'AFC quant à la prise en compte de
la pièce en sous-sol et en particulier ce coefficient de 50% et il n'existe pas de
directive cantonale à ce sujet. La recourante a fait référence à la directive fédérale
de 1969. Or celle-ci ne traite pas de la prise en compte des pièces sises en sous-sol
autres que les locaux techniques. L'AFC a dit se fonder sur sa pratique constante
ainsi que sur la pratique suivie dans d'autres cantons. La référence aux autres
cantons n'est pas déterminante compte tenu du fait que l'article 21 alinéa 2 LIFD
réserve expressément les conditions locales. Quant à la pratique de l'AFC, à
supposer qu'elle soit établie (ATA/49/2005 du 1° février 2005), elle n'est fondée
sur aucun texte légal. Elle n'est pas même justifiée par les usages genevois en
matière de bail à loyer. En effet, l'AFC ne prétend pas qu'à Genève les pièces en
sous-sol telles que celle de la recourante soient comptées à raison de 50% dans la
surface louée. Reste à voir si elle peut être justifiée au regard d'autres lois
cantonales

a. Aux termes de l'article 76 LCI, les locaux dont le plancher se trouve au-
dessous du niveau général du sol ne peuvent servir à l'habitation. Cette disposition
remonte à la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 avril 1940
(alors article 154 LCI de la loi). A l'époque, cette disposition avait été adoptée
pour des motifs de salubrité et d'hygiène publique, elle visait en particulier
l'évacuation des loges des concierges situées en sous-sol qui étaient des foyers de
tuberculose (MGC 1940 I p. 619). Depuis cette époque est demeurée dans la loi
l'interdiction de prévoir des locaux d'habitation en sous-sol.

b. La seule disposition de la LCI qui pourrait asseoir la prise en compte de la
surface habitable pour moitié dans le cadre du calcul de la valeur locative est
l'article 77 LCI. Celui-ci stipule que pour les pièces dont le plafond suit la pente
de la toiture, la surface habitable est comptée en plein lorsque le vide d'étage est
égal ou supérieur à 2,40 m et pour moitié lorsqu'il est situé entre 1,80 et 2,40 m.

Cependant, il résulte clairement de son libellé que cet article vise
exclusivement les combles et ne saurait être appliqué aux pièces sises en sous-sol
qui sont régies par l'article 76 LCI.

En conséquence, inclure la surface du sous-sol dans la surface habitable, ne
fût-ce qu' à raison de 50% est contraire au droit cantonal. La pratique des autres
cantons n'est d'aucun secours à cet égard puisqu'ils ne sont pas soumis à la LCI.

Ce raisonnement est encore corroboré par une jurisprudence rendue par le
tribunal de céans en matière de fixation de loyers en conformité avec la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier

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1996 (LDTR - L 5 20) aux termes de laquelle les salles de jeux, mezzanines et
caves ne constituaient nullement un espace supplémentaire habitable et devaient
être considérées comme des dépendances mises à disposition à titre gratuit et à
bien plaire, des locataires des appartements concernés (ATA/196/2005 du
5 avril 2005).

9. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. La décision de la CCRIFD
sera confirmée et le dossier renvoyé à l'AFC afin qu'elle modifie la valeur locative
retenue et qu'elle procède à une nouvelle taxation dans le sens des considérants.

Aucune indemnité ne sera allouée à l'intimée, faute de conclusions
formulées en ce sens. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de
l'administration fiscale cantonale qui succombe (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2007 par l'administration fiscale
cantonale et reçu le 17 du même mois contre la décision de la commission cantonale de
recours de l'impôt fédéral direct du 14 mars 2007 ;

au fond :
le rejette ;
confirme la décision attaquée ;

renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation dans le sens
des considérants ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à l'administration
fédérale des contributions, à la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire de
Madame P ainsi qu'à la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral
direct.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à. 1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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