ge_gerichte · ATAS/1180/2019 · 2019-12-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3074/2019 
ATAS/1180/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à CHÊNE-
BOURG 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1988, 
célibataire, a requis de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse ou l’intimée) le versement d’indemnités de chômage dès le 1er octobre 2017. 
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 
2. De l’union de l’assuré avec Madame C______ est issu un enfant, D______, né le 
______2018. 
3. L’assuré a été invité à remplir, mois après mois, des formulaires « indications de la 
personne assurée » (ci-après : IPA). Dans les formulaires IPA qu’il a remplis entre 
février et juillet 2018, l’assuré a répondu par la négative à une question n°7a, 
formulée comme suit : « votre obligation d’entretien ou celle de votre conjoint(e) 
ou partenaire enregistré(e) envers des enfants de moins de 18 ans ou des enfants en 
formation a-t-elle été modifiée ? (Si oui, veuillez joindre l’acte de naissance, le 
contrat d’apprentissage, une attestation de l’institut de formation et/ou le 
diplôme) ». L’assuré a également répondu par la négative à une question n°7b, qui 
était celle de savoir si une autre personne que lui – notamment un autre parent – 
avait droit à des allocations pour enfant ou à des allocations de formation. 
4. Le 6 août 2018, Monsieur E______, conseiller en personnel auprès de l’office 
régional de placement (ci-après : ORP), a informé l’assuré qu’il « annulait » son 
dossier, dès lors que ce dernier avait retrouvé du travail dès le 1er août 2018. 
5. Le 27 septembre 2018, les autorités suisses ont délivré à l’assuré un acte de 
naissance et une « confirmation de reconnaissance après la naissance » concernant 
l’enfant. 
6. Dans un courriel daté du 20 juin 2019, l’assuré a sollicité auprès de la caisse le 
versement d’un supplément allocations familiales pour son fils, rétroactivement du 
1er février au 31 juillet 2018. À cet égard, il a exposé que « [d]urant l’année 2018, 
j’étais au chômage du 1er janvier au 31 juillet 2018, c’est pendant cette période que 
mon fils [est] né. Malheureusement, parce que sa mère se trouvait dans une 
situation irrégulière (permis N), il [a été] compliqué d’avoir les documents 
nécessaires à la demande [d’]octroi des allocations naissance et familiales, que nous 
n’avons perçu[es] jusqu’à ce jour. Afin de pouvoir y remédier, pourriez-vous me 
transmettre par e-mail les documents nécessaires à la demande d’allocation 
naissance et familiales rétroactives ? […] ». 
7. Par décision du 18 juin 2019, la caisse a refusé le versement d’allocations familiales 
entre le 1er février et le 31 juillet 2018, relevant que l’assuré avait répondu par la 
négative à la question 7a – « votre obligation d’entretien ou celle de votre 
conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) envers des enfants de moins de 18 ans ou des 
enfants en formation a-t-elle été modifiée ? […] » – du formulaire IPA du mois de 
mars 2018. Partant, il n’avait pas revendiqué de supplément pour allocations 
familiales, quand bien même son fils était né le ______ 2018. Ce n’était que le 


 
 
 
 
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20 juin 2019 qu’il avait requis de l’assurance-chômage l’octroi rétroactif du 
supplément pour allocations familiales. 
8. Le 9 juillet 2019, l’assuré a formé opposition contre cette décision, arguant que 
« Madame C______, la mère de mon fils, est de nationalité congolaise et détenait 
un permis N, ce qui fait que l’acte de naissance de notre enfant, D______ , n’a été 
établi que le 27 septembre 2018 (voir document ci-joint), car il est difficile et 
onéreux d’acquérir en République Démocratique du Congo les documents 
demandés par la Ville de Genève pour établir l’acte de naissance. Mon conseiller 
m’a également préconisé d’avoir les documents avant de l’indiquer dans l’IPA, 
sinon je risquerai[s] de voir mes prestations [de] chômage bloquées à cause du 
manque de justificatif (acte de naissance, entre autres) ». L’assuré a notamment 
joint à son opposition : 
- 
la copie de l’acte de naissance concernant son fils, daté du ______ 2018 ; 
- 
la copie d’un document intitulé « confirmation d’une reconnaissance après la 
naissance », daté du même jour et émanant du service de l’état civil ; 
- 
une « déclaration concernant l’autorité parentale conjointe », datée du 25 mars 
2019, contresignée par l’assuré et par Mme C______. 
9. Le 9 août 2019, l’assuré a adressé à la caisse un courriel, dont la teneur était la 
suivante : « […] après une visite dans vos locaux, je désire ajouter à mon dossier un 
versement rétroactif à mon droit d’indemnité lors de mon affiliation à la [caisse], 
car on me versait 70% de mon ancien salaire. Or, avec la naissance de mon fils, 
c’est 80% que je devais recevoir. C’est afin de m’épargner des soucis avec la caisse 
que mon conseiller [de] chômage m’avait conseillé de ne pas indiquer la naissance 
de mon fils (car je n’avais pas de justificatifs de la paternité et naissance de mon fils 
du fait que sa mère possédait un permis L et que les démarches étaient longues, 
compliquées et onéreuses) […] ». 
10. Par décision sur opposition du 14 août 2019, la caisse a rejeté l’opposition. Un 
assuré pouvait percevoir un supplément correspondant au montant des allocations 
légales pour enfants et formations professionnelles auxquelles il aurait droit s’il 
avait un emploi. Selon la loi, le délai pour demander ce supplément était de trois 
mois. Les indemnités qui n’avaient pas été perçues étaient périmées trois ans après 
la fin de ladite période. Par ailleurs, le droit à l’indemnité de chômage s’éteignait 
s’il n’avait pas été exercé dans les trois mois qui suivaient la fin de la période à 
laquelle il se rapportait. Ce délai de péremption ne pouvait être restitué que pour de 
justes motifs, notamment lorsque l’assuré n’avait pas pu exercer son droit en temps 
utile parce qu’il était tombé gravement malade ou était dans l’impossibilité d’agir, 
suite à un accident. En revanche, une méconnaissance de la loi ne permettait pas 
une restitution du délai. La demande de restitution du délai, avec exposé des motifs 
et moyens de preuve, devait être déposée dans les dix jours qui suivaient la fin de 
l’empêchement, en même temps que la demande d’indemnité. Si l’assuré avait omis 
de demander le supplément correspondant au montant des allocations légales pour 


 
 
 
 
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enfants lorsqu’il s’était inscrit au chômage ou lors des contrôles mensuels, il perdait 
le droit à ce supplément après trois mois, même s’il avait présenté sa demande 
d’indemnité dans le délai requis. En l’occurrence, la caisse n’avait fait qu’appliquer 
la loi et constatait que l’assuré n’avait pas réclamé des allocations familiales, suite 
aux décomptes qui lui avaient été régulièrement envoyés depuis février 2018, mois 
de la naissance de son enfant. Les indemnités ou compléments d’allocations 
familiales qui n’avaient pas été perçus se périmaient trois ans après la fin de cette 
période, mais seulement pour autant que la demande ait été faite dans les délais 
prescrits. Dans le cas d’espèce, la demande déposée par l’assuré le 20 juin 2019 en 
vue d’obtenir un supplément d’allocations familiales rétroactivement dès le 
1er février 2018 était tardive. Partant, la décision lui refusant l’octroi de ce rétroactif 
était fondée. 
11. Le 22 août 2019, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice d’un recours, qu’il a formulé comme suit : « [e]n août 2017, mon ancien 
employeur, F______ Sàrl, où je travaillais en tant que comptable et responsable 
administratif, m’a licencié pour raison économique et de ce fait, je n’ai pas perçu de 
revenu pendant les deux mois de préavis, car la société était en difficulté financière. 
Le chômage et l’aide sociale ne pouva[ient] entrer en matière, si ce n’est de me 
conseiller de recourir à la voie juridique (Prud’hommes). Finalement, mon ancien 
employeur me payera à la mi-octobre. Inscrit au chômage dès le 1er octobre 2017, 
c’est le 27 février 2018 que naît mon fils […]. Ayant signalé à mon conseiller de 
chômage, M. E______, que [la mère de l’enfant], Mme C______, avait à l’époque 
un permis de séjour N, il m’a conseillé de remplir ma feuille IPA sans déclarer que 
j’avais un enfant afin d’éviter un blocage de mes indemnités de chômage, tout en 
me rassurant que dès que j’aurais [obtenu] les documents de reconnaissance et 
l’acte de naissance de l’enfant, le chômage règlerait rétroactivement les allocations 
familiales et allocations naissance de mon fils. C’est alors que je remplis ma feuille 
IPA sans y inscrire mon fils et que je débutai les procédures pour acquérir l’acte de 
naissance et la reconnaissance de [l’enfant]. Lors de l’enregistrement de mon fils à 
l’état civil, ils m’ont donné une liste de documents dont ils avaient besoin 
(documents du père – moi – et de la mère) afin que la Ville de Genève établisse 
l’acte de naissance de l’enfant, [pour] que je puisse le reconnaître. La mère devait 
fournir plusieurs documents administratifs, qu’elle ferait acheminer depuis la 
République Démocratique du Congo. L’administration étant très compliquée dans 
ce pays, nous avons envoyé l’argent demandé pour les documents officiels, qui soit 
n’étaient pas conformes, soit – dû à l’instabilité politique à l’époque du pays – qui 
faisait trainer les procédures et rajoutait des étapes afin que nous déboursions plus 
d’argent. Pour vous dire, c’est finalement en septembre 2018 que la Ville de 
Genève a décidé de délivrer l’acte de naissance de mon fils, car conscient[e] des 
réalités du pays, la Ville ne pouvait laisser un enfant de six mois sans acte de 
naissance, ni identité. Et ce n’est qu’au mois de mars 2019 que j’ai pu faire la 
déclaration d’autorité parentale conjointe. Cette situation désagréable et lourde de 
conséquences financières et personnelles pèse sur ma famille et moi. Je ne peux me 


 
 
 
 
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permettre de blâmer mon conseiller, avec qui nous avions de bonnes relations, et 
qui m’orienta du mieux qu’il a pu. Je vous écris pour solliciter votre sollicitude. 
Effectivement, la loi est la loi, mais derrière les articles cités par la caisse de 
chômage dans la lettre de refus […], ce sont des vies qui sont affectées au 
quotidien, non pour de la négligence volontaire, mais parce que nous subissions les 
abus administratifs d’[une] administration en proie à la corruption. Dans l’attente 
d’une réponse que nous espérons favorable concernant l’octroi rétroactif de : 
- 
allocations naissance pour notre fils D______ ; 
- 
allocations familiales concernant la période de février à juillet 2018 (car en 
août, j’ai décroché un CDD aux G______ en tant que comptable). 
Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures ». 
12. Dans sa réponse du 23 septembre 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours. Le 
recourant n’avait pas sollicité dans le délai le supplément correspondant aux 
allocations familiales pour l’enfant, né le 27 février 2018. Aucune des IPA 
concernées, soit celles de mars à juillet 2018, ne faisait état de la naissance de son 
fils, puisqu’il y était au contraire indiqué que son obligation d’entretien envers des 
enfants de moins de 18 ans ne s’était pas modifiée. Or, la loi prévoyait l’extinction 
du droit si celui-ci n’était pas exercé dans les trois mois suivant la période de 
contrôle à laquelle il se rapportait. Le recourant soutenait certes qu’il était lui avait 
été difficile et onéreux de regrouper des documents en provenance de la République 
Démocratique du Congo, requis par la Ville de Genève, mais il aurait dû informer 
la caisse de la naissance afin de ne pas perdre ses droits. Il avait requis le paiement 
du supplément par courriel du 20 juin 2019, c’est-à-dire plus de huit mois après 
l’établissement de l’acte de naissance, de sorte que sa demande était périmée. Par 
ailleurs, le recourant se prévalait certes d’une conversation qu’il aurait eue avec son 
conseiller en personnel, lequel lui aurait recommandé de ne mentionner la naissance 
de son fils qu’une fois qu’il serait en possession des documents y relatifs. Hormis le 
fait que le recourant n’avait pas rapporté la preuve de cette conversation et de son 
contenu, il lui incombait de se renseigner directement auprès de la caisse intimée, 
seule autorité compétente en matière d’indemnisation. En outre, il allait de soi que 
la caisse aurait continué d’indemniser l’assuré aux mêmes conditions, dans l’attente 
des documents utiles. Pour le reste, la demande qu’avait formulée le recourant le 
9 août 2019 pour que ses indemnités journalières soient portées à 80% 
rétroactivement dès la naissance de son fils, était périmée pour les mêmes raisons. 
Enfin, la caisse intimée relevait qu’elle n’était pas compétente pour l’octroi 
d’allocations de naissance et que sur ce point, le recourant devait s’adresser à 
l’office cantonal des assurances sociales. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1 al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA (à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1), s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
62 al. 1 et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA-GE - E 5 10 ; art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA). 
4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 
125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
En l’espèce, la décision sur opposition attaquée – qui délimite l’objet de la 
contestation et du litige – porte exclusivement sur le point de savoir si l’assuré peut 
prétendre à un supplément correspondant aux allocations légales pour enfant, 
rétroactivement dès le 1er février 2018. En revanche, la décision ne porte pas sur le 
versement d’une allocation de naissance, ni d’ailleurs sur le taux sur la base duquel 
l’indemnité journalière doit être calculée (70% ou 80%). 
Partant, le litige porte uniquement sur le droit de l'assuré au supplément allocations 
familiales pour la période courant du 1er février au 31 juillet 2018, compte tenu de 
la date à laquelle il a déposé sa demande, soit le 20 juin 2019. En revanche, il 
n’appartient pas à la chambre de céans de se prononcer sur d’autres aspects ou 
prestations, qui ne font pas l’objet de la décision sur opposition attaquée et partant, 
excèdent l’objet du litige. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 


 
 
 
 
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relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
6. Selon l’art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du 
gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, 
calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation 
professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément 
n'est versé qu'aux conditions suivantes: les allocations ne sont pas versées à l'assuré 
durant la période de chômage (let. a); aucune personne exerçant une activité 
lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant (let. b). 
À teneur de l’art. 22 al. 2 LACI, une indemnité journalière s’élevant à 70% du gain 
assuré est octroyée aux assurés qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des 
enfants de moins de 25 ans (let. a). 
Selon l’art. 34 OACI, le supplément correspondant aux allocations légales pour 
enfants et formation professionnelle est calculé d’après la loi régissant les 
allocations familiales du canton où l’assuré est domicilié (al. 1). Après entente avec 
l’Office fédéral des assurances sociales, le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) 
communique chaque année aux organes d’exécution les barèmes et les principales 
conditions dont dépend le droit aux allocations (al. 2). 
Selon l’art. 48 du Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage 
(RMC-GE - J 2 20.01), les caisses de chômage versent aux chômeurs les 
suppléments correspondant au montant des allocations légales pour enfants ou de 
formation professionnelle prévus à l'article 22 al. 1 de la loi fédérale (al. 1). 
L'allocation de naissance ou d'accueil prévue par la loi sur les allocations familiales, 
du 1er mars 1996, est versée par la caisse d'allocations familiales pour personnes 
sans activité (CAFNA) aux chômeurs visés par l'alinéa 1 (al. 2). 
Le « bulletin LACI IC », édicté par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), 
précise (ch. 80) que donnent droit aux allocations familiales les enfants avec 
lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du CC, les enfants du conjoint 
de l’ayant droit, les enfants recueillis, ainsi que les frères, soeurs et petits-enfants de 
l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante (art. 4 de la loi 
fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 [LAFam - RS 836.2] et art. 6 
de 
l’ordonnance 
du 
31 
octobre 
2007 
sur 
les 
allocations 
familiales 
[OAFam - RS 836.21]). L’allocation pour enfant est octroyée dès et y compris le 
mois de la naissance de celui-ci, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint 
l’âge de 16 ans ; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 
LPGA), l’allocation est versée jusqu’à l’âge de 20 ans (art. 3, al. 1, let. a, LAFam). 
Les prestations de l’AC en la matière sont des prestations subsidiaires. Si une autre 
demande d’allocations familiales a déjà été déposée pour le même enfant et pour la 
même période, l’AC n’octroie pas de supplément (ch. 81 du bulletin LACI IC). 


 
 
 
 
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7. Aux termes de l’art. 20 al. 3 LACI, le droit à l’indemnité de chômage s’éteint s’il 
n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées après 
la fin de ladite période. Le Tribunal fédéral a confirmé que le délai de trois mois de 
l’art. 20 al. 3 LACI s'appliquait au supplément correspondant aux allocations 
familiales, quand bien même il ne s'agissait pas d'une prestation relevant de 
l'assurance-chômage mais de la législation relative aux allocations familiales (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 140/00 du 7 août 2002 consid. 1ss). Le délai 
prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption, dont l'inobservation 
entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de contrôle concernée. Il 
ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution, s'il 
existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 117 V 244 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.1). 
Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à 
compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai 
(ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). Par empêchement non 
fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou la force majeure, que 
l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. Ces 
circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – 
consciencieux d’agir dans le délai fixé. Un accident ou une maladie peut constituer, 
selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des 
dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du 
droit n’est en principe pas une excuse valable pour se voir accorder une restitution 
de délai (RCC 1968 586 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 63/01 du 
15 juin 2001 consid. 2). 
8. Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Selon l’art. 
29 OACI, l’assuré exerce son droit, notamment, en remettant l’extrait du fichier « 
Données de contrôle » ou la formule « Indications de la personne assurée » (al. 
1 let. d et al. 2 let. a). L'alinéa 3 prévoit qu'au besoin, la caisse impartit à l'assuré un 
délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquences 
d'une négligence. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les 
premiers documents et non pour pallier à leur absence (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2). Ces exigences ont pour but de 
permettre à la caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d’une 
demande d’indemnisation, afin de prévenir d’éventuels abus, en disposant des 
éléments essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de 


 
 
 
 
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cause (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 189/04 du 28 novembre 2005). 
L’art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s’il suffisait, pour que soit respecté le délai 
de trois mois, que l’assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de 
l’indemnité prétendue. Au demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment 
long pour que l’on puisse raisonnablement exiger de l’intéressé qu’il adresse à la 
caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à l’exercice de son droit (ATF 113 V 
66 consid. 1b). 
9. L'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst - RS 101) prescrit que les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.3 p. 261 et les arrêts cités). De ce principe général découle notamment le 
droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations 
avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts 
cités). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 
consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne 
foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de 
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance 
légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance 
a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 consid. 4.1; ATF 126 II 
377 consid. 3a et les références citées). Une autorité ne peut toutefois pas 
valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 
10. En l’occurrence, le recourant ne conteste pas, à juste titre, qu’à la date à laquelle il a 
déposé sa demande de versement rétroactif du supplément pour allocations 
familiales, le 20 juin 2019, son droit à ce supplément pour les mois de février à 
juillet 2018 était périmé, conformément à l’art. 20 al. 3 LACI. 


 
 
 
 
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Le recourant requiert néanmoins le versement de la prestation litigieuse en se 
prévalant implicitement du principe de la bonne foi, lequel peut, à certaines 
conditions, contraindre une autorité à accorder une prestation en dépit de la 
réglementation en vigueur. En substance, le recourant soutient que s’il n’a déposé 
sa demande qu’en juin 2019, c’est parce que son conseiller de l’ORP lui aurait 
suggéré de n’annoncer la naissance de son fils qu’après réception des documents 
officiels concernant la reconnaissance de cet enfant. À cet égard, il allègue que : 
« ayant signalé à mon conseiller de chômage, M. E______, que [la mère de 
l’enfant] […], avait à l’époque un permis de séjour N, il m’a conseillé de remplir 
ma feuille IPA sans déclarer que j’avais un enfant afin d’éviter un blocage de mes 
indemnités de chômage, tout en me rassurant que dès que j’aurais [obtenu] les 
documents de reconnaissance et l’acte de naissance de l’enfant, le chômage 
règlerait rétroactivement les allocations familiales et allocations naissance de mon 
fils […] ». 
De son côté, la caisse intimée rétorque que l’existence et la teneur de l’entretien que 
le recourant aurait eu avec son conseiller de l’ORP ne sont pas prouvées, qu’il 
incombait à ce dernier de se renseigner directement auprès d’elle – seule autorité 
compétente en matière d’indemnisation – et que, dans l’attente des documents 
utiles, elle aurait continué d’indemniser le recourant aux mêmes conditions. En 
l’occurrence, aucun procès-verbal de l’entretien que l’assuré indique avoir eu avec 
son conseiller ne figure au dossier. Il n’est toutefois pas nécessaire d’examiner si le 
recourant a rapporté la preuve de cet entretien et de son contenu, ni d’ailleurs de 
trancher la question de savoir si les propos tenus par son conseiller auprès de l’ORP 
pouvaient engager la caisse intimée – compte tenu du principe selon lequel une 
autorité ne peut pas promettre le fait d’une autre autorité –, puisque les conditions 
dont dépend le droit à la protection de sa bonne foi ne sont de toute façon pas 
réalisées, au regard des motifs suivants. 
11. Tout d’abord, il convient de relever que le formulaire IPA est conçu de telle 
manière que la personne assurée doit apposer sa signature avec l'indication du lieu 
et de la date, juste en dessous de l'avertissement suivant : « [la] caisse ne pourra 
effectuer aucun versement, si le formulaire n'est pas dûment complété ou que des 
annexes manquent. Le droit aux prestations de l'assurance expire, si personne ne l'a 
fait valoir au cours de trois mois qui suivent la période de contrôle à laquelle il se 
rapporte. Toute indication inexacte ou incomplète peut entraîner la suppression des 
prestations ou l'ouverture d'une plainte. Les prestations versées à tort doivent être 
restituées ». Par ailleurs, dans le formulaire IPA, la personne assurée est invitée à 
répondre à la question suivante : « votre obligation d’entretien ou celle de votre 
conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) envers des enfants de moins de 18 ans […] 
a-t-elle été modifiée ? (Si oui, veuillez joindre l’acte de naissance, le contrat 
d’apprentissage, une attestation de l’institut de formation et/ou le diplôme) ». Or, 
dans les formulaires IPA qu’il a remplis et signés mois après mois pour les périodes 
de contrôle courant depuis février 2018, le recourant a répondu par la négative à la 


 
 
 
 
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question précitée, bien qu’il ait été averti (par ces documents) du risque d’une perte 
de son droit, si celui-ci n’était pas invoqué dans les trois mois suivant la période de 
contrôle. Le recourant était donc censé connaître les risques auxquels l’exposait une 
demande tardive (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 
consid. 5.1), de sorte qu’en l’absence d’un renseignement inexact dont il ne pouvait 
se rendre compte, il ne peut valablement prétendre à la protection de sa bonne foi. 
Ensuite, même en admettant que le recourant soit parti du principe – après s’être 
entretenu avec son conseiller de l’ORP – qu’il devait attendre que lui soient 
délivrés les documents concernant la reconnaissance de son enfant, singulièrement 
l’acte de naissance, avant de requérir le versement du supplément pour allocations 
familiales, cela ne suffirait pas à justifier son retard. En effet, le recourant s’est vu 
délivrer par les autorités suisses, le 27 septembre 2018, l’acte de naissance de 
l’enfant et un document intitulé « confirmation d’une reconnaissance après la 
naissance ». On pouvait donc raisonnablement attendre du recourant, dont la 
filiation était alors établie, qu’il requière le versement du supplément allocations 
familiales dans les trois mois suivant le 27 septembre 2018. Toutefois, le recourant 
n’a demandé le versement de la prestation litigieuse qu’environ neuf mois après 
cette date, le 20 juin 2019, de sorte que son droit serait quoi qu’il en soit périmé, 
même dans l’hypothèse où son conseiller l’aurait enjoint, comme il l’expose, à 
attendre « les documents de reconnaissance et l’acte de naissance de l’enfant » 
avant de déposer sa demande. La tardiveté de la demande n’est donc pas imputable 
au comportement du conseiller, tel que le recourant le décrit. Par ailleurs, si le 
recourant indique n’avoir pu remplir la « déclaration concernant l’autorité parentale 
conjointe » qu’en mars 2019, il ne ressort pas du dossier que cette pièce était 
nécessaire au dépôt de sa demande. Au contraire, ce document ne figure pas dans la 
liste des annexes à fournir à l’appui d’une demande de supplément pour allocations 
familiales – à savoir la copie du certificat de naissance et du certificat AVS ou de la 
carte d’assurance-maladie de l’enfant –, telle qu’elle ressort des formulaires IPA et 
« obligation d’entretien envers des enfants » (ces formulaires sont disponibles à 
l’adresse https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/formulare-fue
r-arbeitslose.html). Pour prévenir le risque d’une péremption de son droit, le 
recourant aurait donc dû déposer sa demande plus tôt, sans attendre le document en 
question. 
De ce qui précède, il résulte que le recourant ne peut valablement se prévaloir du 
principe de la bonne foi et qu’il n’a donc pas à être placé dans la situation qui aurait 
été la sienne s’il avait déposé sa demande en temps utile. 
12. Enfin, il convient de relever que les conditions (strictes) auxquelles la loi 
subordonne l’octroi d’une restitution de délai au sens de l’art. 41 al. 1 LPGA ne 
sont pas réunies non plus, à défaut d’un empêchement non fautif du recourant, qui 
résulterait d’une impossibilité objective ou d’un cas de force majeure, et d’une 
demande de restitution qui aurait été déposée dans les 30 jours suivant la fin de 
l’empêchement. Dans ce contexte, on relèvera que l’ignorance du droit – y compris 


 
 
 
 
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en ce qui concerne le délai de péremption prévu par l’art. 20 al. 3 LACI – ne justifie 
en principe pas une restitution de délai. 
13. Mal fondé, le recours est rejeté. 
14. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le