ge_gerichte · ATA/1152/2020 · 2020-11-17 · fr

Résumé:
 Conformément à l'art. 2 LGZD, la délivrance d'une autorisation de construire en zone de développement exige soit un PLQ, soit un arrêté du Conseil d'État renonçant à établir un tel acte. L'art. 5 RGZD ne peut servir de délégation réglementaire à l'exception de l'art. 2 al. 2 LGZD. In casu, en l'absence de PLQ et compte tenu du fait que la surélévation concernée n'a fait l'objet ni d'une carte, ni d'une dérogation, de sorte que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le 
bien-fondé du projet de surélévation querellé, l'autorisation de construire litigieuse viole l'art. 2 LGZD et doit être annulée. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2660/2017-LDTR 
ATA/1152/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame Evgeniya BALYSHEVA 
Madame Rachel BAUQUEREL 
Madame Imane KACI BEJA et Monsieur Thierry BEJA 
Monsieur Jérôme BLONDEL 
Madame Monika BOLLIGER AIDLIN et Monsieur Haggay AIDLIN 
Madame Sandra BRINER 
Madame Cécile SPRETER BÜRGIN et Monsieur Arnaud BÜRGIN 
Madame Olivia DESFORGES CAZALS et Monsieur Jérôme CAZALS 
Monsieur Maximiliano CHAB 
Madame Alia CHAKER MANGEAT et Monsieur Grégoire MANGEAT 
Madame Gudrun et Monsieur Alain CONTE 
Monsieur Iñigo COTONER 
Monsieur Sylvain DUCRET 
Monsieur Jean-Claude FALCIOLA 
Monsieur José FERNANDEZ 
Monsieur Roberto GARAVAGNO 
Madame Karine GENEVEY 
Madame Isabelle GRAESSLE 
Monsieur Marc GROOTHAERT 
Madame Maria HERRERO SANCHEZ HANSCHIN et Monsieur Marco 
HANDSCHIN 


 
 
 
 
A/2660/2017 
 
 
- 2 -
Monsieur Joakim HENRIKSSON 
Madame Vesna LABOVIC PYTHON 
LIVING BETTER SA 
Madame Bernadette MAURISSEN-BERLENGÉE et Monsieur Johan 
MAURISSEN 
Madame Myriam MICHEL 
Madame Solange NAHUM 
Monsieur Cesare PALMIERI 
Madame Vessa LABOVIC PYTHON et Monsieur Vincent PYTHON 
Madame Catherine SAFFORES 
Madame Hannelore et Monsieur Karlheinz SCHINDL 
Madame Françoise et Monsieur Axel SPRETER 
Madame Karin THETAZ 
Madame Emmanuelle et Monsieur Frédéric THOMAS 
Monsieur Benoît WILLAUME 
Monsieur Ryan WILLIAMS 
Madame Olivia et Monsieur Anthony ZAPPALA 
représentés par Me Alexandre Böhler, avocat 
et 
Monsieur Elias Xil GALDO 
Madame Léonie HAGER 
Hoirie de feu Madame Claire SCHWEIZER, soit pour elle Madame Evelyne 
Jacqueline PRANDO, Messieurs Daniel-Henri PACHE et Jean-Claude Roger 
PACHE 
GROUPEMENT DES HABITANTS DE L’AVENUE D’AÏRE (GHA) 
représentés par Me Christian Dandrès, avocat 
et 
VILLE DE GENÈVE 
 
contre 


 
 
 
 
A/2660/2017 
 
 
- 3 -
Monsieur Haggay AIDLIN 
Madame Marie MABRIEZ ANGUENOT et Monsieur Jean-Luc ANGUENOT 
Madame Catherine et Monsieur Frank ARENDT 
Madame Isabelle BAGNOUD 
Madame Evgeniya BALYSHEVA 
Madame Anne-Catherine BATAILLARD 
Madame Rachet BAUQUEREZ 
Madame Imane KACI BEJA et Monsieur Thierry BEJA 
Madame Claire BELLMANN 
Monsieur Christian BERCLAZ 
Monsieur Alfonso BISOGNO 
Madame Pauline et Monsieur Patrick BLOMEYER 
Monsieur Jérôme BLONDEL 
Madame Ludivine BOISARD 
Madame Monika BOLLIGER AIDLIN 
Monsieur Jean-Marc BOSQUE 
Monsieur Luis BOSQUE 
Madame Sandra BRINER 
Monsieur Arnaud BÜRGIN 
Monsieur Régis CANAVESE 
Madame Olivia DESFORGES CAZALS et Monsieur Jérôme CAZALS 
Monsieur Maximiliano CHAB 
Madame Alia CHAKER MANGEAT et Monsieur Grégoire MANGEAT 
Madame Gudrun et Monsieur Alain CONTE 
Monsieur Iñigo COTONER 
Madame Vagma DJALLALZADA 
Monsieur Sylvain DUCRET 
Monsieur Jean-Claude FALCIOLA 
Monsieur José FERNANDEZ 
Monsieur Allan FINDLAY 
Monsieur Roberto GARAVAGNO 
Madame Isabel GAYO RODRIGUEZ 
Madame Karine GENEVEY 
Madame Isabelle GRAESSLE 
Monsieur Marc GROOTHAERT 
Madame Françoise GUEDES 
Madame Maria HERRERO SANCHEZ HANSCHIN et Monsieur Marco 
HANDSCHIN 
Madame Sophie HECHT-DE ALWIS 
Monsieur Joakim HENRIKSSON 
Madame Vesna LABOVIC PYTHON 
LIVING BETTER SA 


 
 
 
 
A/2660/2017 
 
 
- 4 -
Madame Bernadette MAURISSEN-BERLENGÉE et Monsieur Johan 
MAURISSEN 
Madame Myriam MICHEL 
Madame Kim MOURET et Monsieur Philippe MOURET 
Madame Eva MURRAY 
Madame A______ 
Madame Solange NAHUM 
Monsieur Cesare PALMIERI 
Madame Iwona et Monsieur Jaroslaw PONDER 
Monsieur Vincent PYTHON 
Monsieur Bruno RODRIGUEZ 
Madame Catherine SAFFORES 
Madame Hannelore et Monsieur Karlheinz SCHINDL 
Monsieur Axel SPRETER 
Madame Françoise SPRETER 
Madame Cécile SPRETER BÜRGIN 
Madame Karin THETAZ 
Madame Laetitia THETAZ 
Madame Emmanuelle et Monsieur Frédéric THOMAS 
Monsieur Benoît WILLAUME 
Monsieur Ryan WILLIAMS 
Monsieur B______ 
Madame Olivia et Monsieur Anthony ZAPPALA 
représentés par Me Alexandre Böhler, avocat 
et 
Monsieur Elias Xil GALDO 
Madame Léonie HAGER 
Hoirie de feu Madame Claire SCHWEIZER, soit pour elle Madame Evelyne 
Jacqueline PRANDO, Messieurs Daniel-Henri PACHE et Jean-Claude Roger 
PACHE 
GROUPEMENT DES HABITANTS DE L’AVENUE D’AÏRE (GHA) 
représentés par Me Christian Dandrès, avocat 
et 


 
 
 
 
A/2660/2017 
 
 
- 5 -
VILLE DE GENÈVE 
et 
Madame Juliette BILLAUD 
Monsieur Michel BILLAUD 
Madame Micheline BILLAUD 
Madame France BILLAUD COHADES 
DZ ARCHITECTES SÀRL 
EDPS IMMOBILIER SA 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE AÏRE PANORAMA 
SFP FONDATION DE PLACEMENT 
UNION FONCIÈRE PRIVÉE UFP SA 
représentés par Me Diane Schasca, avocate 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2019 (JTAPI/814/2019) 


- 6/21 - 
A/2660/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Union Foncière Privée UFP SA (ci-après : UFP) est propriétaire de la 
parcelle n° 3'797 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, sise à l’adresse 
56 av. d’Aïre. 
 
 
Les parcelles voisines, en allant vers l’est, sont, respectivement, la propriété 
de : 
- 
EDPS Immobilier SA (ci-après : EDPS) pour la parcelle n° 3'796, à l’adresse 
54 av. d’Aïre ; 
- 
Mesdames Juliette BILLAUD et France BILLAUD COHADES et 
Messieurs Michel et Philippe BILLAUD pour la parcelle n° 3'795, à l’adresse 
52 av. d’Aïre, Madame Micheline BILLAUD étant usufruitière de la part de 
MM. BILLAUD ; 
- 
La société immobilière Aïre Panorama SA (ci-après : SI Aïre) pour la parcelle 
n° 3'577, à l’adresse 50 av. d’Aïre et 
- 
SFP Fondation (ci-après : SFP) pour les parcelles nos 3'578 et 3'695, à 
l’adresse 48 et 46 av. d’Aïre, propriété, jusqu’au 31 août 2019, d’Helvetia 
Compagnie Suisse d'assurances SA (ci-après : Helvetia). 
 
Ces propriétaires seront nommés ci-après les propriétaires fonciers. 
 
 
Ces parcelles sont sises en zone de développement 3, zone de fond 5. 
2. 
 
Sur ces six parcelles est sis un bâtiment composé de huit étages sur rez, long 
de 100 m environ. Il a été érigé, dans les années 1960 pour les immeubles sis aux 
adresses 46 à 52 av. d’Aïre et dès 1946 environ pour les n°s 54 et 56 av. d’Aïre. 
 
 
Le terrain étant légèrement en pente, la hauteur de l’immeuble est supérieure 
à 27 m sur son côté est et inférieure sur la façade ouest. 
3. 
 
En date du 23 juillet 2014, AS-DZ Architecture SA a déposé une demande 
d'autorisation de construire portant sur la « surélévation de l'ensemble du bâtiment 
des allées 46 à 56 », soit la création d'un 9e et 10e étages. La société DZ 
Architectes SA est aujourd’hui la mandataire. 
4. 
 
Par arrêté du 11 avril 2017, le conseiller d'État en charge du département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire (ci-après : DT ou département), a autorisé l'application des normes de 
3ème zone au bâtiment à surélever. 


- 7/21 - 
A/2660/2017 
5. 
 
À l’exception de la Ville de Genève (ci-après : la ville), qui considérait que 
le projet dépassait la hauteur maximale autorisée en 3ème zone, tous les préavis ont 
été favorables, voire favorables sous conditions. 
6. 
 
Par décision du 18 mai 2017, publiée le même jour dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après : FAO), le DT a délivré l'autorisation sollicitée (DD 107'092 ; 
ci-après : la DD). 
7. 
 
Par acte du 19 juin 2017, la ville a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette autorisation de construire, 
concluant à son annulation. 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de cause A/2673/2017. 
 
 
Elle a notamment invoqué que le DT n'avait pas demandé l'accord de son 
Conseil administratif pour renoncer à l'élaboration d'un plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) conformément à l'art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
8. 
 
Par acte formé le 19 juin 2017, le Groupement des Habitants de l'avenue 
d'Aïre (ci-après : GHA), Madame Léonie HAGER, Madame Claire SCHWEIZER 
et Monsieur Elias Xil GALDO (ci-après : GHA & Consorts) ont recouru contre 
cette décision, concluant à son annulation. GHA regroupait des habitants du 
bâtiment de l'av. d'Aïre 46 à 56 et avait pour but statutaire de s'opposer au projet 
de surélévation de l’immeuble. Mmes HAGER et SCHWEIZER et M. GALDO 
étaient locataires d'appartements sis dans le bâtiment, respectivement aux 8ème, 
2ème et 8ème étages. 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de cause A/2660/2017. 
9. 
 
Par acte formé le 19 juin 2017, septante-huit propriétaires d'appartements 
situés dans les immeubles sis à l'allée Pic-Pic (du n° 2 au 12), se trouvant, aux 
points les plus proches, à 44 m de l'immeuble litigieux (ci-après : les propriétaires 
de l'allée Pic-Pic) ont recouru contre la décision querellée, concluant à son 
annulation. 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de cause A/2703/2017. 
10. 
 
Le DT et les propriétaires fonciers ont conclu au rejet des recours. 
 
 
L’immeuble avait été construit avant l’adoption, en 2008, de la « loi sur les 
surélévations (L 10088) ». Celle-ci avait modifié, notamment, l’art. 27 LCI, 
autorisant, dorénavant, de surélever de 6 m, soit à 27 m au total, la hauteur de la 
ligne verticale du gabarit en zone 3. L’immeuble concerné atteignant déjà 27 m, la 
dérogation au gabarit se fondait sur l’art. 11 LCI, ce qu’autorisaient les art. 27 
al. 3 et 6 LCI. 


- 8/21 - 
A/2660/2017 
11. 
 
Par décision du 6 avril 2018, le TAPI a joint les trois procédures sous la 
référence n° A/2660/2017. 
12. 
 
Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est 
tenue le 8 mai 2018. Monsieur Giorgio BELLO, président de la commission 
d’architecture (ci-après : CA) à l’époque de l’établissement des préavis, a été 
entendu. 
 
 
À l'issue de l’audience, le TAPI a informé les parties qu’il entendait 
demander le préavis du Conseil administratif de la ville et le soumettre au Conseil 
d'État pour que ce dernier « confirme ou infirme » qu'il renonçait à l'établissement 
d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). Le TAPI a imparti au DT un délai 
au 15 juin 2018 pour obtenir ce préavis. 
13. 
 
À la demande du TAPI, le DT a transmis, le 19 juin 2018, les courriers 
échangés avec la ville attestant du refus de cette dernière de saisir le Conseil 
administratif. 
 
 
S’en est suivi un échange de correspondances entre le TAPI et la ville, à 
l’issue duquel celle-ci a saisi le Conseil administratif afin qu'il se détermine sur 
l'octroi d'une dérogation à l'établissement d'un PLQ conformément à l'art. 2 al. 2 
LGZD. 
 
 
Les 6 et 15 août 2018, la ville a informé le TAPI que, lors de sa séance du 
25 juillet 2018, le Conseil administratif avait décidé de ne pas renoncer à 
l'établissement d'un PLQ pour la surélévation des bâtiments en cause. 
14. 
 
Le 12 septembre 2018, le DT a informé le TAPI que « comme il a été prévu 
dans le cadre de l’audience du 8 mai 2018, ledit préavis a été soumis au Conseil 
d’État pour qu’il se détermine à nouveau sur le projet à la lumière de ce 
document. Vous trouvez ci-joint un nouvel arrêté daté et signé du 10 septembre 
2018, ce qui démontre de manière formelle que le Conseil d’État maintient sa 
position s’agissant de la renonciation à l’établissement d’un PLQ in casu, en 
application de l’art. 2 al. 2 LGZD. En effet, il apparaît que le cas d’espèce entre 
pleinement dans le champ de l’art. 2 al. 2 let. c LGZD dans la mesure où il ne fait 
aucun doute qu’il s’agit d’un quartier déjà fortement urbanisé. L’élaboration d’un 
PLQ n’apparaît pas aux yeux du département comme indispensable vu que les 
parcelles alentour, et notamment celles situées à l’ouest, sont construites. Il ne 
s’agit en effet pas d’un quartier vierge qui serait appelé à se développer et pour 
lequel une réflexion en matière d’aménagement serait nécessaire ». 
 
 
Était joint un arrêté départemental du 10 septembre 2018, signé par le 
conseiller d'État chargé du DT, énonçant en son art. 1 que l'application des normes 
de la 3e zone au bâtiment à surélever, selon dossier DD 107'092, était autorisée. 


- 9/21 - 
A/2660/2017 
15. 
 
Un transport sur place s’est déroulé en présence des parties le 5 février 
2019. 
16. 
 
Les parties se sont déterminées après ces actes d’instruction. 
 
 
Le DT a notamment relevé que le fait que des PLQ aient été adoptés dans le 
quartier, soit notamment le PLQ 29132 concernant la « Rue Camille Martin », 
directement à l’ouest de l’immeuble querellé, ou le PLQ 29790 relatif au quartier 
des Eidguenots, de l’autre côté de l’av. d’Aïre, tendait à démontrer que le secteur 
était fortement urbanisé et que l'établissement d'un PLQ pour le seul bâtiment en 
cause ne présentait que peu d'intérêt. Concernant l'arrêté du 10 septembre 2018, il 
était relevé que le Conseil d'État, lors de sa séance du 25 mars 2009, avait délégué 
au DT la compétence d'approuver les arrêtés autorisant l'application des normes 
de la zone de développement (ci-après : ZD) pour les dossiers en autorisation de 
construire, le TAPI ayant déjà eu l'occasion de valider cette délégation. Partant, 
cet arrêté était pleinement valable. 
17. 
 
Par jugement du 10 septembre 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
a. 
Mmes HAGER et SCHWEIZER ainsi que M. GALDO, locataires de 
l'immeuble litigieux, n’avaient pas la qualité pour recourir. Ils n’avaient pas 
allégué que la surélévation leur causerait un préjudice ou qu’ils seraient plus 
touchés que la majorité du voisinage. 
 
 
L'association n'avait pas démontré que ses membres seraient spécialement 
touchés par le projet, de sorte qu'ils ne disposaient pas de la qualité pour recourir à 
titre individuel. La qualité pour recourir de l'association ne pouvait donc pas non 
plus lui être reconnue. Par ailleurs, en se limitant à invoquer la violation de 
normes du droit de la construction, le recours de GHA & Consorts s'apparentait à 
une action populaire. Son recours était irrecevable. 
 
b. 
Les propriétaires de l’allée Pic-Pic, voisins de la construction projetée, 
avaient qualité pour recourir, de même que la ville. 
 
c. 
Les demandes d’actes d’instruction complémentaires étaient rejetées, le 
dossier étant en état d’être jugé. 
 
d. 
La ville avait invoqué une violation de l'art. 2 al. 2 LGZD au motif que 
l'arrêté du Conseil d'État du 11 avril 2017, par lequel il renonçait à l'établissement 
d'un PLQ, était vicié en tant qu'il avait été prononcé sans que le Conseil 
administratif de la ville n'ait rendu son préavis sur cette question. 
 
 
Ce grief était devenu sans objet du moment que le TAPI avait demandé la 
délivrance de ce préavis dans le cadre de la présente procédure. Cette façon de 
procéder respectait le principe d'économie de procédure et, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, ne violait ni le double degré de juridiction ni le droit d'être 


- 10/21 - 
A/2660/2017 
entendu. Ce préavis, délivré le 15 août 2018 par le Conseil administratif de la ville 
était défavorable. Il n'avait toutefois qu'un caractère consultatif. 
 
 
Dans l'arrêté du 10 septembre 2018, le DT avait maintenu sa position 
s'agissant de la renonciation à l'établissement d'un PLQ, dans la mesure où le 
quartier était fortement urbanisé. Dans ses écritures du 28 mars 2019, le DT avait 
précisé que le Conseil d'État lui avait délégué la compétence d'approuver les 
arrêtés autorisant l'application des normes de la ZD pour les dossiers en 
autorisation de construire lors de sa séance du 25 mars 2009. Le TAPI avait 
précédemment validé cette délégation et admettait que le conseiller d'État en 
charge du DT puisse rendre un tel arrêté en lieu et place du Conseil d’État. 
 
 
C’était à juste titre que le caractère de « quartiers de développement déjà 
fortement urbanisés » au sens de l'art. 2 al. 2 LGZD avait été reconnu au quartier 
litigieux. « Le choix du Conseil d'État de faire application de l'art. 2 al. 2 let. c 
LGZD pour l'urbanisation des parcelles concernées, suivant en cela notamment le 
préavis favorable à la dérogation de la direction de la planification directrice 
cantonale et régionale du 28 avril 2014 [était] conforme au droit ». 
 
e. 
Les autres griefs, relatifs à des violations des art. 11, 27 et 46 LCI et 12 du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) et portant sur les servitudes de distance et 
vues droites ainsi que la hauteur des gabarits étaient écartés. 
 
f. 
En conséquence, le recours de GHA & consorts était irrecevable et les 
recours de la ville et des propriétaires de l’allée Pic-Pic étaient rejetés. 
18. 
 
Par acte du 14 octobre 2019, le GHA & Consorts ont interjeté recours contre 
le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu à son annulation et, cela fait, 
à l’annulation de l’autorisation DD 107'092. Différentes mesures d’instruction 
étaient sollicitées. 
 
 
C’était à tort que le TAPI avait déclaré irrecevable leur recours. Les intérêts 
protégés par les art. 11 et 27 LCI poursuivaient comme objectif la préservation de 
la qualité de vie des habitants par le respect des règles de construction, 
d’architecture et d’urbanisme. Une surélévation impliquait de construire un 
« immeuble sur un immeuble » avec des nuisances liées avec l’augmentation du 
nombre d’habitants de l’immeuble et découlant de l’important chantier. Les 
recourants avaient offert de prouver, par l’audition d’experts ou de témoins, 
l’importance des nuisances qu’ils subiraient. 
19. 
 
Par acte du 14 octobre 2019, les propriétaires de l’allée Pic-Pic ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité. Ils ont conclu à son 


- 11/21 - 
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annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire querellée. Ils 
produisaient une liste des recourants. 
 
 
L’art. 2 al. 2 LGZD avait été violé. Conformément à l’art. 2 al. 1 LGZD, la 
délivrance de l’autorisation de construire était subordonnée à l’approbation 
préalable par le Conseil d’État d’un PLQ et des conditions particulières 
applicables au projet. En l’espèce, la question d’un PLQ préalable n’était pas 
tranchée. Seules les normes de construction applicables au projet en cause étaient 
évoquées. L’autorité intimée n’avait produit aucune décision du Conseil d’État 
permettant de déroger au principe du PLQ. Le TAPI s’était fondé sur les 
explication du département, lequel n’avait pas produit la décision du Conseil 
d’État du 25 mars 2009 qu’il invoquait pour justifier de sa compétence. Même à 
supposer que cette décision ait la portée que le département lui donnait, elle 
n’était pas conforme à l’art. 2 al. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du 
Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 
(LECO - B 1 15). En effet, une délégation devait être décidée par voie 
réglementaire et non par décision individuelle. Or, la seule disposition 
réglementaire invoquée par le DT et reprise par le TAPI était l’art. 5 RGZD, 
lequel n’abordait pas la question d’une délégation d’une compétence prévue par 
l’art. 2 al. 2 LGZD. De surcroît, des PLQ avaient été adoptés récemment pour des 
constructions immédiatement voisines du bâtiment litigieux, soit à la rue 
Camille-Martin et aux Eidguenots. 
20. 
 
Par acte du 14 octobre 2019, la ville a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement querellé. Elle a conclu à son annulation ainsi 
qu’à celle de l’autorisation DD 107'092. 
 
 
L’art. 2 al. 2 LGZD avait été violé à l’instar de l’art. 46 LCI et 12 relatifs 
aux distances aux limites des propriétés et entre constructions. De surcroît, 
l’autorisation accordée violait l’art. 11 LCI. 
21. 
 
Le DT a conclu au rejet des recours. 
 
 
Il contestait toute violation de l’art. 2 al. 2 LGZD. Il ressortait tant de la 
situation alentour, des pièces du dossier que du transport sur place que le projet se 
situait dans un périmètre constitué d’immeubles de gabarits importants, construits 
selon les normes de la 3ème zone ou de la ZD 3. Le fait que plusieurs PLQ aient été 
adoptés aux alentours était sans pertinence. Les cas n’étaient pas comparables. Le 
quartier des Eidguenots, par exemple, concernait plusieurs parcelles et trois cents 
logements. Cela démontrait toutefois que le quartier était fortement urbanisé. 
L’élaboration d’un PLQ pour la seule surélévation d’un immeuble n’apparaissait 
pas nécessaire, et était démesurée. C’était en conséquence à raison que le TAPI 
avait jugé qu’il s’agissait d’un quartier fortement urbanisé et qu’une application 
de l’art. 2 al. 2 let. c LGZD se justifiait. L’art. 5 RGZD fondait valablement les 
compétences du département pour prononcer l’arrêté querellé. 


- 12/21 - 
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22. 
 
Les propriétaires fonciers ont conclu à l’irrecevabilité du recours de GHA & 
Consorts et de celui des propriétaires de l’allée Pic-Pic. Au fond, les recours 
devaient être rejetés. 
 
 
La parcelle détenue par les propriétaires de l’allée Pic-Pic n’était pas 
immédiatement voisine du projet querellé, mais séparée de celle-ci par une voie 
ferrée. Ces derniers n’exposaient pas quels avantages pratiques ils pourraient 
retirer de l’annulation du jugement querellé ou de l’autorisation de construire. 
Même à retenir une prétendue perte d’ensoleillement, de dégagement ou de vue, 
celles-ci n’étaient pas avérées. 
 
 
L’irrecevabilité du recours de GHA & Consorts suffisait à rejeter les 
mesures d’instruction qu’ils étaient les seuls à avoir sollicitées. Celles-ci n’étaient 
en tous les cas pas utiles. De surcroît, les informations sollicitées étaient 
disponibles sur le site SITG. 
 
 
Toute violation de l’art. 2 al. 2 LGZD et de la LCI était contestée. 
23. 
 
Dans leur réponse au recours, GHA & Consorts ont relevé que, selon les 
travaux préparatoires en lien avec l’adoption de la loi 9'529, l’ancien conseiller 
d’État Monsieur Mark MULLER avait indiqué qu’avant de surélever les 
immeubles, il fallait modifier les PLQ, ce qui avait toujours été fait depuis lors. La 
LGZD instituait les PLQ. Son contrôle était hors de la juridiction du Tribunal 
civil. Il n’existait donc pas d’alternative pour les locataires victimes d’une 
décision contraire à la LGZD. 
24. 
 
Les propriétaires de l’allée Pic-Pic ont persisté dans leurs conclusions. 
25. 
 
Madame Claire SCHWEIZER étant décédée en cours de procédure, un délai 
a été imparti à l’hoirie pour se déterminer sur la suite de la procédure. Dans le 
délai, l’hoirie de feue Madame Claire SCHWEIZER, soit Madame Evelyne 
Jacqueline PRANDO, Messieurs Daniel-Henri PACHE et Jean-Claude Roger 
PACHE, a indiqué qu’elle ne souhaitait plus poursuivre la procédure. 
 
 
GHA & Consorts a fait état d’un fait nouveau, à savoir la délivrance, par le 
DT, le 31 juillet 2020, de l’autorisation préalable DP 18'869 (ci-après : la DP), 
portant sur la construction d’une résidence hôtelière et d’un restaurant sur le 
bâtiment accolé à l’immeuble à surélever, à l’est, au 44 bis av. d’Aïre (ci-après : le 
bâtiment en pignon). 
26. 
 
Au vu du fait nouveau, les parties ont été autorisées à formuler d’ultimes 
écritures. 
 
a. 
GHA & Consorts ont persisté dans leurs conclusions. Ce dossier faisait la 
démonstration de carences dans l’instruction : les actes les plus importants pour 
l’octroi des deux dérogations avaient été menés par le TAPI et non par le 


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département, soit notamment l’interrogatoire du représentant de la CA ainsi que la 
procédure pour l’octroi de la dérogation à l’art. 2 LGZD. Or, l’instance judiciaire 
ne saurait se substituer à l’autorité administrative désignée par la loi. 
L’autorisation délivrée par le DT pour le bâtiment en pignon prévoyait un gabarit 
uniforme avec la construction existante et devait donc tenir compte du présent 
recours. Ainsi, la double dérogation octroyée en faveur des propriétaires fonciers 
allait servir à justifier une nouvelle double dérogation pour le commerce attenant. 
 
b. 
Les propriétaires de l’allée Pic-Pic ont persisté dans leurs conclusions. 
Helvetia avait garanti à SFP la possibilité de surélever ses deux immeubles du 
bâtiment, de manière autonome. L’autorisation de construire litigieuse, qui se 
fondait sur une prétendue harmonie volumétrique du projet pour justifier d’une 
dérogation au sens de l’art. 11 al. 4 LCI, pourrait donc être « saucissonnée » par 
les propriétaires concernés. Or, si la surélévation n’intervenait que pour quatre 
allées sur six, elle perdrait toute harmonie volumétrique et le préavis de la CA 
aurait été totalement dénaturé. La DP était contestée devant le TAPI. Enfin, deux 
petits immeubles de trois étages sur rez à la rue Camille-Martin avaient nécessité 
un PLQ, à l’instar du projet du quartier des Eidguenots. Or, à suivre le 
département, ajouter deux étages de plus à un immeuble de six allées et 100 m de 
long, ou construire une résidence hôtelière de onze étages sur rez, avec trente 
chambres, ne nécessitait pas de PLQ, ce qui démontrait une politique à géométrie 
variable, sans coordination de la construction en ZD et détournant le but de la loi. 
 
c. 
Les propriétaires fonciers se sont opposés à la production et à l’apport du 
dossier relatif à la DP. Les projets étaient précisément coordonnés puisque celui 
de la DP était lié à la DD querellée. Exiger l’établissement d’un PLQ pour 
coordonner deux projets de construction portant sur la même barre d’immeubles 
était disproportionné, un tel PLQ ne se justifiant pas au regard du bâti 
environnant. 
 
d. 
La ville a persisté dans ses conclusions. Elle s’étonnait que la DP ait pu être 
délivrée sans que ne figure dans celle-ci une clause relative au gabarit, imposant 
une coordination avec la DD 107'092. Le département devait impérativement 
conduire une étude afin de déterminer le gabarit admissible de l’ensemble de ces 
immeubles par le biais d’un PLQ. 
 
e. 
Le DT a persisté dans ses conclusions. La DP était sans influence sur l’issue 
du présent litige et était exorbitante à celui-ci. Il s’agissait d’un projet distinct 
puisqu’il se situait sur une autre parcelle et qu’il n’existait aucun lien entre les 
deux. Il n’était pas question d’un ensemble. 
27. 
 
Sur ce, les parties ont été informées, le 22 octobre 2020, que la cause était 
gardée à juger. 


- 14/21 - 
A/2660/2017 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
 
La ville a qualité pour recourir, ce que les parties ne contestent pas. Son 
recours est recevable. 
 
 
Le bien-fondé du rejet de la qualité pour recourir de GHA & Consorts ainsi 
que l’analyse de celle des propriétaires de l’allée Pic-Pic, remise en cause devant 
la chambre de céans, souffrira de rester indécise en l’état compte tenu de ce qui 
suit. 
 
 
L’hoirie de feue Mme SCHWEIZER n’ayant pas souhaité être partie à la 
présente procédure, elle sera mise hors de cause. 
2. 
 
Selon l'art. 75 al. 1 Cst., l'aménagement du territoire incombe aux cantons, 
la Confédération fixant les principes applicables à cette matière. Le droit fédéral 
comprend notamment des règles générales sur les plans d'affectation (art. 14 ss de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700), 
qui délimitent en premier lieu les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles 
(art. 16 ss LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Conformément à l'art. 18 
al. 1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation, telles que, à 
Genève, les zones de développement au sens de l'art. 12 al. 4 de la loi 
d'application de la LAT (LaLAT - L 1 30 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_558/2009 
du 25 mai 2010 consid. 3.1). 
 
 
En vue de favoriser l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, 
l’extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d’activités 
publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de 
développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime d’affectation. 
À l’intérieur de ces périmètres, le Conseil d’État peut, en vue de la délivrance 
d’une autorisation de construire, autoriser le département à faire application des 
normes résultant de la ZD, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se 
substitue (art. 12 al. 4 LaLAT). 
3. 
 
Les dispositions de la LGZD fixent les conditions applicables à 
l’aménagement et l’occupation rationnelle des ZD affectées à l’habitat, au 
commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions 
auxquelles le Conseil d’État peut autoriser l’application des normes d’une telle 
zone (art. 1 LGZD). 
4. 
 
Les recourants invoquent une violation de l’art. 2 al. 2 LGZD. 


- 15/21 - 
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À teneur de l’art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d’autorisations de construire 
selon les normes d’une ZD est subordonnée, sous réserve de deux exceptions non 
pertinentes en l’espèce, à l’approbation préalable par le Conseil d’État d’un PLQ, 
assorti d’un règlement (let. a), et des conditions particulières applicables au projet 
(let. b). 
 
 
En dérogation à l'al. 1 let. a, le Conseil d'État peut, après consultation du 
Conseil administratif, renoncer à l'établissement d'un PLQ dans certaines 
hypothèses décrites sous let. a à e (art. 2 al. 2 LGZD), dont celle d’une 
autorisation dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés (let. e). 
5. 
 
En l’espèce, les parcelles concernées par la surélévation se situent en ZD 3. 
La LGZD est applicable (art. 30 LaLAT). Conformément à l’art. 2 al. 1 LGZD, la 
délivrance d’une autorisation de construire dans une ZD est soumise à 
l'approbation préalable par le Conseil d'État d'un PLQ et d’un règlement (let. a) 
ainsi que des conditions particulières au projet (let. b ; ATA/305/2010 du 4 mai 
2010 consid. 4). Il n'est pas contesté qu’aucun PLQ n’a été établi. 
 
 
À teneur de l’art. 2 al. 2 LGZD, les dérogations à l’élaboration d’un PLQ 
sont de la compétence du Conseil d'État. 
 
 
L’arrêté du 11 avril 2017, figurant au dossier, ne répond pas à cette exigence 
s’agissant d’un arrêté départemental. 
 
 
Le second arrêté, du 10 septembre 2018, a été versé au dossier en cours de 
procédure. À l’instar du premier, il est signé par le conseiller d'État en charge du 
DT. Il est intitulé « arrêté départemental ». Il ne fait pas référence à une séance ou 
un accord préalable du Conseil d’État. Il ne répond en conséquence pas davantage 
aux exigences de l’art. 2 al. 2 LGZD. 
 
 
Les conditions pour la délivrance d’une autorisation de construire en ZD ne 
sont en conséquence pas remplies dès lors que le Conseil d’État ne s’est pas 
prononcé sur le projet de construction, que cela soit sous l’angle d’un PLQ (art. 2 
al. 1 LGZD) ou d’une dérogation à l’élaboration d’un PLQ (art. 2 al. 2 LGZD). 
6. 
 
Le DT invoque être au bénéfice d’une délégation du Conseil d’État, dont la 
validité aurait été confirmée par un jugement du TAPI (JTAPI/1157/2016 du 
11 novembre 2016 consid. 39, devenu définitif à la suite de l'ATA/1256/2017 de 
la chambre administrative du 5 septembre 2017 prenant acte du retrait du recours). 
 
a. 
Ledit jugement avait retenu que (consid. 36 ss) : 
 « Selon l'art. 2 al. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil 
d'Etat et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 
1 15), lorsque la loi attribue une compétence au Conseil d’État, celui-ci peut 
la déléguer, par voie réglementaire, à un département, un service ou une 


- 16/21 - 
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autre entité subordonnée, sauf si la loi interdit expressément la sous-
délégation de cette compétence. Dans tous les cas, les pouvoirs conférés au 
Conseil d’État par la Constitution de la République et canton de Genève, du 
14 octobre 2012, sont réservés. 
L'art. 5 du règlement d'application de la loi générale sur les zones de 
développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01) prévoit qu'après 
examen de la demande définitive en autorisation de construire, le 
département, en application de l'art. 2 al. 1 let. b de la loi, fixe les conditions 
particulières conformément aux art. 4 et 5 de la loi et statue sur l’application 
au projet présenté des normes de la zone de développement considérée. 
Le département explique, s'agissant de cet article que "Lors de la séance du 
25 mars 2009, le Conseil d’État a décidé de déléguer au DCTI, dans le cadre 
de l’application de la loi générale sur les zones de développement, du 
29 juin 1957, la compétence d’approuver les arrêtés autorisant l’application 
des normes de la zone de développement pour des dossiers en autorisation 
de construire. La modification proposée tend à remplacer le "Conseil d’État" 
par le "département". Cette mesure de simplification est neutre 
financièrement et constituera une économie de procédure appréciable tant 
pour le département concerné que pour ses administrés". 
Une interprétation littérale de l’art. 5 RGZD permettait d'ailleurs d'arriver à 
la même conclusion, dès lors que cette disposition, in fine, indiquait que le 
département "statue sur l’application au projet présenté des normes de la 
zone de développement considérée". Ainsi, le département avait la 
compétence pour statuer sur l’ensemble des normes applicables à la LGZD, 
dont l’art. 2. al. 2 LGZD. Cet article ne fait donc, dans un sens, que rappeler 
que, parallèlement à la fixation des conditions particulières, le département 
devait également analyser le respect des normes de la zone de 
développement applicable. Un mécanisme similaire était enfin prévu à 
l’art. 9A RAZIDI. 
Le département avait depuis lors pour pratique d'adopter les arrêtés 
autorisant l’application des normes de la zone de développement ». 
7. 
a. 
En l’espèce, le département allègue bénéficier d’une délégation de 
compétence à la suite de la séance du Conseil d’État du 25 mars 2009. 
 
 
Il doit être retenu qu’une telle délégation, par décision du Conseil d’État, 
outre qu’elle n’est pas documentée, ne répond pas aux exigences de l’art. 2 al. 3 
LECO qui exige une base réglementaire. 
 
b. 
Le TAPI considère que l’art. 5 RGZD serait une base réglementaire 
suffisante. 


- 17/21 - 
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Or, le texte de l’art. 5 RGZD n’a pas la portée que le TAPI lui prête. 
 
 
Dans l’hypothèse de l’art. 2 al. 1 LGZD, trois documents sont exigés : un 
PLQ, un règlement (let. a) et des conditions particulières (let. b). Or, l’art. 5 
RGZD ne concerne que ces dernières puisqu’il mentionne expressément « en 
application de l'art. 2 al. 1 let. b de la loi ». 
 
 
L’art. 5 RGZD ne peut en conséquence pas servir de délégation 
règlementaire à l’exception de l’art 2 al 2 LGZD. 
 
c. 
L’interprétation du TAPI est par ailleurs contraire à la jurisprudence de la 
chambre de céans, laquelle a rappelé le pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le 
Conseil d’État (arrêt du Tribunal fédéral du 19 novembre 1975, en la cause SI 
Perly Soleil, in SJ 1976 545/553 cité in ATA/352/2005 du 24 mai 2005 
consid. 19). 
 
d. 
L’interprétation du TAPI est par ailleurs contraire à ses propres jugements 
puisque le 27 mai 2011 (JTAPI/551/2011), il avait rappelé que la délivrance de 
l'autorisation de construire exigeait soit un PLQ, soit un arrêté du Conseil d'État 
stipulant qu'il était renoncé à l'établissement d'un tel acte, conformément à l'art. 2 
al. 2 LGZD. L'application de cette disposition n'appartenait qu'au Conseil d’État et 
non au département (confirmé par l’ATA/595/2012 du 4 septembre 2012 
consid. 3). 
 
e. 
Cette conclusion est confortée par les travaux préparatoires notamment sur 
les dispositions de la LCI, applicables en 3ème zone, adoptées dans la « loi sur les 
surélévations » (PL 9'529 retiré après dépôt d'un référendum et discussions au 
profit du PL 10'088). 
 
 
En effet, dans le cadre des discussions relatives au premier projet, la 
question de l'articulation d'un PLQ et de la surélévation d’un immeuble avait été 
abordée. Lors des débats devant le Grand Conseil, le conseiller d'État en charge 
du département avait affirmé, le 17 février 2006 lorsque la loi 9'529 a été adoptée 
qu'avant de surélever les immeubles, il conviendrait de modifier les PLQ (https:// 
ge.ch/grandconseil|memorial|seances|560105/23/16/ consulté le 4 novembre 
2020). 
 
 
Cette problématique n'avait pas été abordée une nouvelle fois dans le second 
projet de loi. Toutefois, celui-ci prévoit, pour un certain nombre de quartiers, que 
le département établit, après consultation de la commune et de la commission des 
monuments, de la nature et des sites, des cartes indicatives des immeubles 
susceptibles d'être surélevés (art. 27 al. 4 LCI). La fin de l'alinéa précité précise 
cependant que la délivrance d'une autorisation est alors subordonnée, notamment, 
à l'adoption par le Conseil d'État de la carte applicable à l'immeuble concerné 
(art. 27 al. 4 in fine LCI). En conséquence, si le département pouvait autoriser une 


- 18/21 - 
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augmentation de la hauteur du gabarit à la condition que celle-ci ne compromette 
pas l'harmonie urbanistique de la rue (art. 27 al. 3 LCI), le Conseil d'État devait se 
déterminer, avant toute délivrance d'une autorisation, sur le bien-fondé d'une 
surélévation sur l'immeuble concerné. 
 
 
En l’espèce, l’immeuble concerné n’est pas situé dans un quartier où une 
carte a été établie. Le Conseil d’État ne s’est en conséquence pas non plus 
prononcé par ce biais sur le bien-fondé du principe d’une surélévation de 
l’immeuble concerné. 
 
f. 
L’al. 3 de l’art. 2 LGZD va dans le même sens. 
 
 
Il prévoit que les conditions fixées par les autorisations de construire 
délivrées en application de l’art. 2 al. 2 LGZD peuvent notamment fixer tout ou 
partie des éléments visés à l'art. 3 al. 1 et 3 LGZD. 
 
 
En l’espèce le gabarit du projet, décidé dans l’autorisation de construire, est 
litigieux. 
 
 
Le gabarit d’une construction en ZD est fixé dans le PLQ (art. 3 al. 1 let a 
LGZD). Le principe de l’art. 2 al. 1 LGZD veut en conséquence que le gabarit soit 
approuvé par le Conseil d’État par ce biais. En application de l’art. 2 al. 3 LGZD, 
ce n’est que dans l’hypothèse où le Conseil d’État a renoncé à l’élaboration d’un 
PLQ au sens de l’art. 2 al. 2 LGZD, que le gabarit peut être fixé dans 
l’autorisation de construire. 
8. 
 
Il convient encore d’analyser la première phrase des écritures du 
12 septembre 2018 du DT au sujet de l’arrêté départemental du 10 septembre 
2018 selon laquelle : « ledit préavis a été soumis au Conseil d’État pour qu’il se 
détermine à nouveau sur le projet à la lumière de ce document ». 
 
 
Les explications qui suivent indiquent toutefois que le DT a été le seul 
consulté avant le prononcé, dans le cadre de la présente procédure, du second 
arrêté. En effet, les phrases « L’élaboration d’un PLQ n’apparaît pas aux yeux du 
département comme indispensable » et « Vous trouvez ci-joint un nouvel arrêté 
daté et signé du 10 septembre 2018, ce qui démontre de manière formelle que le 
Conseil d’État maintient sa position s’agissant de la renonciation à l’établissement 
d’un plan localisé de quartier (PLQ) in casu, en application de l’art. 2 
al. 2 LGZD » confirme que le DT considère être apte à engager le Conseil d’État 
bien que celui-ci n’ait pas été consulté. Aucune pièce du dossier n’infirme 
d’ailleurs ce fait. 
 
 
Par ailleurs, devant le TAPI (cause A/2703/2017 du 30 novembre 2017), le 
DT a mentionné qu’ « il n’est pas contesté qu’en l’espèce une application de 
l’art. 2 al. 2 LGZD a été effectuée afin de pouvoir appliquer les règles de la zone 
de développement 3 sans qu’un PLQ ne soit adopté ». Ce faisant, d’une part il y a 


- 19/21 - 
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confusion entre les notions relatives à une éventuelle dérogation à l’élaboration 
d’un PLQ (art. 2 al. 2 LGZD) et l’application des normes d’une ZD à un projet de 
construction. D’autre part, cette confusion a induit une erreur quant aux 
compétences respectives du Conseil d’État pour la dérogation précitée (art. 2 al. 2 
LGZD) et du département pour le prononcé de l’arrêté autorisant l’application des 
normes de la zone de développement (art. 12 al. 4 LaLAT, 1 LGZD et 5 RGZD). 
 
 
Il sera enfin relevé que même le compte rendu de la séance du 25 mars 2009 
du Conseil d’État, fait par le DT, va dans le sens de ce qui précède puisque 
n’aurait été délégué à cette occasion au département que « la compétence 
d’approuver les arrêtés autorisant l’application des normes de la zone de 
développement pour des dossiers en autorisation de construire », ce qui est 
conforme à l’art. 5 RGZD mais sans lien avec l’art. 2 al. 2 LGZD. 
9. 
 
Dès lors qu’en l'espèce, il n'existe pas de PLQ au sens de l’art. 2 al. 1 
LGZD, que la surélévation n'a fait l'objet ni d'une carte au sens de l'art. 27 al. 4 
LCI ni d’une dérogation au sens de l’art. 2 al. 2 LGZD et qu'en conséquence le 
Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé du projet de la surélévation 
querellée, l'autorisation de construire du 18 mai 2017 viole l'art. 2 LGZD et doit 
en conséquence être annulée. 
 
 
Le recours de la ville sera admis. 
10. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
propriétaires fonciers, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la ville qui a agi par 
l’intermédiaire de son service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1600/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 9). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Préalablement : 
met hors de cause l’hoirie de feue Madame Claire SCHWEIZER, Madame Evelyne 
Jacqueline PRANDO, Messieurs Daniel-Henri PACHE et Jean-Claude Roger PACHE ; 
 
 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2019 par la Ville de Genève contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 septembre 2019 ; 
au fond : 
admet le recours de la Ville de Genève et, en tant qu’ils sont recevables, ceux de 
Monsieur Elias Xil GALDO, Madame Léonie HAGER et du Groupement des habitants 
de l'avenue d'Aïre (GHA) ainsi que de Madame Evgeniya BALYSHEVA, 
Madame Rachel BAUQUEREL, Madame Imane KACI BEJA et Monsieur Thierry 
BEJA, Monsieur Jérôme BLONDEL, Madame Monika BOLLIGER AIDLIN et 
Monsieur Haggay AIDLIN, Madame Sandra BRINER, Madame Cécile SPRETER 
BÜRGIN et Monsieur Arnaud BÜRGIN, Madame Olivia DESFORGES CAZALS et 
Monsieur Jérôme CAZALS, Monsieur Maximiliano CHAB, Madame Alia CHAKER 
MANGEAT et Monsieur Grégoire MANGEAT, Madame Gudrun et Monsieur Alain 
CONTE, 
Monsieur 
Iñigo 
COTONER, 
Monsieur 
Sylvain 
DUCRET, 
Monsieur Jean-Claude FALCIOLA, Monsieur José FERNANDEZ, Monsieur Roberto 
GARAVAGNO, Madame Karine GENEVEY, Madame Isabelle GRAESSLE, 
Monsieur Marc GROOTHAERT, Madame Maria HERRERO SANCHEZ HANSCHIN 
et Monsieur Marco HANDSCHIN, Monsieur Joakim HENRIKSSON, Madame Vesna 
LABOVIC PYTHON, LIVING BETTER SA, Madame Bernadette MAURISSEN-
BERLENGÉE et Monsieur Johan MAURISSEN, Madame Myriam MICHEL, 
Madame Solange NAHUM, Monsieur Cesare PALMIERI, Madame Vessa LABOVIC 
PYTHON et Monsieur Vincent PYTHON, Madame Catherine SAFFORES, 
Madame Hannelore et Monsieur Karlheinz SCHINDL, Madame Françoise et 
Monsieur Axel SPRETER, Madame Karin THETAZ, Madame Emmanuelle et 
Monsieur Frédéric THOMAS, Monsieur Benoît WILLAUME, Monsieur Ryan 
WILLIAMS, Madame Olivia et Monsieur Anthony ZAPPALA ; 
annule l’autorisation de construire DD 107'092 et le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 10 septembre 2019 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à charge Madame Juliette BILLAUD, 
Monsieur Michel BILLAUD, Madame Micheline BILLAUD, Madame France 
BILLAUD COHADES, DZ Architecte Sàrl, EDPS Immobilier SA, société immobilière 
Aïre Panorama, SFP Fondation de placement, Union foncière privée UFP SA, 
pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève, à Me Alexandre Böhler, avocat, à 
Me Christian Dandres, avocat, à Me Diane Schasca, avocate, au département du 
territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :