ge_gerichte · ATAS/291/2011 · 2011-03-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2553/2010 
ATAS/291/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 23 mars 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée c/o Maison de retraite 
X___________, à Genève, représentée par son fils, Monsieur 
B___________ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 


 
 
 
 
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- 2/11 -
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B___________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1931, est au 
bénéfice de prestations complémentaires à sa rente de vieillesse depuis plusieurs 
années. 
2. Les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG), département de 
réhabilitation et gériatrie, ont avisé le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC, ex-OCPA) que l’assurée est hospitalisée 
dans leur établissement depuis le 19 mai 2008. 
3. L’assurée a communiqué au SPC en date du 6 février 2009 copie d’un courrier des 
HUG du 28 janvier 2009 aux termes duquel son hospitalisation n’étant actuellement 
plus justifiée pour des raisons médicales, l’assurance-maladie contribue à la prise 
en charge du séjour à hauteur de 70 fr. par jour, montant forfaitaire correspondant 
aux soins de base. La partie correspondant aux frais de pension est facturée 
mensuellement sur la base d’un tarif forfaitaire journalier, non à charge de 
l’assurance-maladie obligatoire. 
4. Le 23 juillet 2009, la maison de retraite X___________ a informé le SPC de 
l’entrée de sa résidente en date du 22 juillet 2009, venant de l’Hôpital de Loëx, au 
tarif journalier de 192 fr. 
5. Le 23 juillet 2009, les HUG, service de soins continus, site de Loëx, ont informé le 
SPC que l’assurée était sortie de l’Hôpital de Loëx pour entrer chez 
X___________. 
6. Par décision du 30 juillet 2009, le SPC a recalculé les prestations dues à l’assurée, 
la mettant au bénéfice de prestations complémentaires fédérales de 4'371 fr. par 
mois dès le 1er juillet 2009. Par décision séparée du 30 juillet 2009, le SPC a 
réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de 1'407 fr. correspondant à des 
prestations versées en trop du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2009. 
7. Le 24 août 2009, la maison de retraite X___________ a adressé au SPC diverses 
factures des HUG relatives à l’hospitalisation de l’assurée en attente de trouver un 
lieu adéquat (EMS). Il s’agissait des factures originales concernant les mois de mai, 
juin et juillet 2009 pour les frais non couverts par l’assurance de base, à savoir des 
soldes à charge de l’assurée pour son hospitalisation à l’Hôpital de Loëx. Ces 
factures s’élevaient à 42'315 fr. au total pour la période du 9 janvier au 22 juillet 
2009. 
8. Le 3 décembre 2009, la recourante a communiqué au SPC l’augmentation du prix 
de la pension à compter du 1er janvier 2010, soit 209 fr. par jour. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 9 décembre 2009, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’assurée, la mettant au bénéfice de prestations complémentaires fédérales de 4'895 
fr. par mois dès le 1er janvier 2010. 
10. Par décision du 23 février 2010, communiquée à l’assurée le 25 février 2010, le 
SPC a repris le calcul des prestations complémentaires pour la période du 1er 
janvier 2009 au 30 juin 2009 durant laquelle l’assurée était en attente de placement. 
Le SPC a tenu compte des factures des HUG pour un montant total de 37'541 fr. Le 
montant rétroactif de 27'616 fr. a été réparti comme suit : 25'889 fr. 45 versé aux 
HUG en paiement partiel des factures susmentionnées, le solde étant à la charge de 
l’assurée, et 1'726 fr. 55 versé sur le compte de la MRPS ( maison de retraite 
X___________ ?) pour les dépenses personnelles de l’assurée durant cette même 
période. 
11. Par courrier recommandé du 18 mars 2010, l’intéressée, représentée par son fils, a 
formé opposition. Elle conteste le fait de devoir payer environ 10'000 fr., montant 
dont elle ne dispose pas. Elle relève que les rentes ont servi à payer le loyer de son 
appartement, car jusqu’au dernier instant, elle a cru pouvoir retourner à la maison. 
Le fils de l’assurée explique qu’il avait eu des contacts avec les services à domicile, 
mais que rien n’avait pu être fait. Il fait valoir qu’il n’y a pas eu d’enrichissement, 
l’appartement de sa mère étant resté vide tout le temps. L’attente en vue de 
placement n’est à son avis pas très au point et le long délai d’attente pose beaucoup 
de problèmes. Il expose qu’il perçoit un salaire de 5'000 fr., qu’il a quatre enfants à 
charge et que sa sœur ne peut pas non plus apporter une aide financière à leur mère. 
Il a sollicité du SPC de revenir sur la décision et de payer la totalité des factures des 
HUG. 
12. Par courrier du 19 mars 2010, le fils de l’assurée a informé le SPC qu’après contact 
avec l’assistant social de la maison de retraite X___________, il semblerait que la 
facture de l’hôpital de Loëx du mois de juillet 2009 de 4'774 fr. envoyée avec les 
autres factures le 24 août 2009 au SPC, n’a pas été prise en compte dans le calcul 
du 25 février 2010. 
13. Par décision du 24 juin 2010, le SPC a admis partiellement l’opposition. Pour la 
période courant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, le SPC considère que l’assurée 
doit être considérée comme une personne vivant dans un home ou un hôpital, les 
HUG ayant facturé un tarif de pension de 217 fr. par jour. Pour les personnes vivant 
à domicile, les dépenses destinées à la couverture des besoins vitaux comprennent 
notamment le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. En revanche, 
pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un 
home ou un hôpital, les dépenses reconnues comprennent notamment la taxe 
journalière et un montant pour les dépenses personnelles. C’est par conséquent un 
montant de 59'892 fr. qui est désormais retenu à titre de frais de pension en lieu et 
place de 58'765 fr. Il en résulte un montant rétroactif de 94 fr. en faveur de 


 
 
 
 
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l’assurée. Pour la période du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2009, l’assurée a été 
admise à la maison de retraite dont le prix de pension journalier s’élevait à 192 fr. 
en 2009. Dès lors, le prix de pension annualisé revient à 70'084 fr. Or, du 1er juillet 
2009 au 22 juillet 2009, l’assurée a été hospitalisée et les HUG ont facturé un tarif 
de pension de 217 fr. par jour, montant qui a été pris en compte. Selon le nouveau 
plan de calcul, c’est un montant de 78'024 fr. qui est retenu à titre de frais de 
pension en lieu et place de 70'080 fr. L’assurée a droit à un rétroactif de 662 fr. 
pour cette période. 
14. Par acte du 20 juillet 2010, le fils de l’assurée, agissant au nom et pour le compte de 
cette dernière, interjette recours auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales. Il relève que du 1er janvier au 31 juillet 2009, sa mère avait effectué un 
séjour qui n’équivaut pas à permanent ou de longue durée. Il soutient aussi que les 
factures sont émises par les HUG et que rien ne laisse penser que sa mère est dans 
un EMS. Si un EMS avait été disponible tout de suite, il n’y aurait eu aucun 
problème. Sa mère a été placée à l’Hôpital de Loëx en attente d’une place et il 
considère qu’on ne peut pas lui faire payer le manque de disponibilité des EMS. Par 
ailleurs, la facture de l’hôpital de Loëx de juillet 2009 de 4'774 fr. n’a à son avis pas 
été prise en compte par le SPC. Il fait valoir au surplus que sa mère ne dispose 
d’aucune somme d’argent pour pouvoir restituer le montant de près de 10'000 fr. 
qu’on lui demande. Il demande l’annulation de la décision du SPC du 24 juin 2010 
et la prise en charge par ce dernier de la totalité des factures des HUG. 
15. Dans sa réponse du 12 août 2010, le SPC conclut au rejet du recours. 
16. Le Tribunal a ordonné la comparution des mandataires en date du 6 octobre 2010. 
Le fils de la recourante a exposé que sa mère vivait encore à domicile jusqu’au 
moment où elle est entrée à l’Hôpital de Beau-Séjour en 2008, avant d’être 
transférée au CESCO. A sa sortie, en janvier 2009, elle a été envoyée à l’Hôpital de 
Loëx, Les médecins avaient proposé qu’elle aille dans un EMS, mais lui pensait 
qu’elle pouvait rentrer à domicile. Sa mère séjournait à Loëx en attente de trouver 
une place dans un EMS ; c’est en juillet 2009 qu’elle a pu entrer chez 
X___________. Du 1er janvier 2009 au 13 juillet 2009, il a dû payer les loyers de 
l’appartement de sa mère, soit 1'700 fr. par mois, étant persuadé qu’elle pourrait 
rentrer à domicile. Finalement sa mère a choisi d’entrer dans un EMS et il a résilié 
le bail pour fin juillet 2009. Comme sa mère n’avait pas signé la résiliation, la régie 
n’a pas accepté et finalement la résiliation a eu lieu pour la mi-août 2009. 
L’intimé a indiqué que pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009, il a pris en 
compte le loyer, plafonné à 13'200 fr. par an. Il a considéré que durant cette période 
de six mois, l’assurée avait eu le temps de résilier le bail. En effet, l’assurée était 
hospitalisée depuis le 9 janvier 2009 à l’Hôpital de Loëx en attente d’un placement 
en EMS. Dès ce moment-là, un retour à domicile n’était plus envisageable. 
Concernant le séjour hospitalier du 1er au 22 juillet 2009, le SPC a pris en compte, 


 
 
 
 
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dans sa décision sur opposition, le montant facturé par les HUG, soit 217 fr. par 
jour, comme pour la période du 9 janvier 2009 au 30 juin 2009. 
Au vu des explications de l’intimé, le fils de la recourante a confirmé que pour ce 
qui concerne les factures des HUG, ces points ne sont plus litigieux. Reste en 
revanche la question du loyer. 
A l’issue de l’audience, le Tribunal a octroyé un délai à la recourante pour produire 
la lettre de résiliation du bail et celle de la régie acceptant de la libérer du paiement 
du loyer à compter du 15 août 2009. 
17. Dans le délai imparti, le recourant a produit les pièces requises, rappelant qu’il a 
rédigé la lettre le jour même où il appris que sa mère allait entrer dans un EMS. Il 
explique qu’il reste un montant de 2'000 fr. ouvert auprès de la régie et propose que 
le SPC prenne en charge un mois et demi, soit 1'800 fr, lui-même s’acquittera alors 
des 200 fr. restants. 
18. Dans sa réponse du 23 novembre 2010, l’intimé rappelle que l’assurée a été 
hospitalisée le 19 mai 2008, que dès le 9 janvier 2009, l’assureur-maladie a réduit 
ses prestations et les HUG ont facturé un tarif de pension de 217 fr. par jour. Ainsi, 
depuis le 9 janvier 2009, la recourante se trouvait en attente d’un placement en 
EMS et devait être considérée - du point de vue des prestations complémentaires - 
comme une personne vivant dans un home ou un hôpital. Le loyer a été pris en 
compte jusqu’au 30 juin 2009, soit pendant six mois, et jusqu’au dernier jour du 
mois précédant son entrée en EMS. L’intimé considère qu’il n’a pas à prendre en 
compte le loyer postérieurement au 30 juin 2009, un retour de la recourante dans 
son appartement étant improbable, et conclut au rejet du recours. 
19. Cette écriture a été communiquée à la recourante. Sur quoi, la cause a été gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC ; RS 831.30), ainsi 
que celles prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 
25 octobre 1968 (LPCC; J 7 15). 


 
 
 
 
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Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par la 
Confédération et les cantons en vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (cf. art. 1 al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit 
qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par 
analogie. 
3. La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité a été remplacée - à la suite de l'adoption de la loi 
fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT) du 6 octobre 2006 (RO 2007 5779) - par la loi fédérale du 6 
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors 
que du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et que 
le juge se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 
3.1.1 p. 220 et les références), sont applicables en l'occurrence les dispositions en 
vigueur dès le 1er janvier 2008. 
4. Le recours, interjeté dans la forme prescrite le 20 juillet 2010 contre la décision du 
24 juin 2010 est recevable, étant relevé au surplus que les délais fixés par la loi ne 
courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. c, 56 et 60 
LPGA, 9 LPC et 43 LPCC). 
5. Déterminé par la décision du 24 juin 2010 et les conclusions des parties, l’objet du 
litige ne porte plus que sur la question de la prise en compte du loyer de la 
recourante jusqu’à la date de l’acceptation de la résiliation du bail au 15 août 2009 
(recte : 15 septembre 2009 ?), suite à son entrée en EMS. Il convient préalablement 
de déterminer si, et le cas échéant depuis quand, la recourante fait partie de la 
catégorie des personnes vivant à domicile ou de la catégorie des personnes vivant 
dans un home ou dans un hôpital. 


 
 
 
 
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6. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. 
Les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire 
annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence 
entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). La 
prestation complémentaire annuelle est donc fonction du montant des revenus et 
des dépenses. 
Pour établir le montant des revenus déterminants et des dépenses reconnues, la loi 
distingue entre les personnes qui vivent à domicile et celles qui vivent en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10 et 
11 LPC). Ainsi, la manière de calculer le montant des revenus et des dépenses est 
fonction du statut de l’intéressé. 
Aux termes de l’art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent notamment un 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un appartement et les 
frais accessoires y relatifs. Le montant annuel maximal reconnu pour le loyer est de 
13'200 fr- pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b chiffre 1 LPC). 
Selon l’art. 10 al. 2 LPC, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home 
ou dans un hôpital), les dépenses reconnues comprennent notamment la taxe 
journalière et un montant pour les dépenses personnelles. 
Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes (art. 10 al. 3 
LPC : les frais d’obtention du revenu (let. a), les frais d’entretien des bâtiments et 
les intérêts hypothécaires (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la 
confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie (let. c), le montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (let. d) et les pensions 
alimentaires versées en vertu du droit de la famille (let. e). 
Le statut de l’intéressé a également une incidence sur le montant de la fortune qui 
sera pris en compte. Ainsi, lorsque l’intéressé se trouve dans un home ou dans un 
hôpital, les cantons peuvent diminuer ou augmenter jusqu’à un cinquième au plus, 
la prise en compte de la fortune (art. 11 al. 2 LPC). Enfin, le statut de l’intéressé a 
également des conséquences sur le montant qu’il peut obtenir pour le 
remboursement de frais de maladie et d’invalidité (art. 14 LPC). 


 
 
 
 
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Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du 
revenu déterminant et des dépenses (art. 5 et 6 LPCC, dans leur version en vigueur 
dès le 1er janvier 2008). 
b) Selon les Directives établies par l’OFAS concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS/AI (DPC), état au 1er janvier 2009, le séjour dans un 
home ou dans un hôpital doit être considéré comme durable lorsque le bénéficiaire 
a résilié son appartement, ou si un retour à la maison apparaît comme très 
improbable. Tant et aussi longtemps qu’un retour à la maison est encore possible et 
qu’il y a maintien simultané de l’appartement, le calcul des prestations 
complémentaires s’opère selon les dispositions applicables aux personnes vivant 
dans un home ou dans un hôpital, en cas de séjour jusqu’à une année. Les frais de 
loyer et les frais accessoires y relatifs sont alors pris en compte comme dépenses 
supplémentaires. Lorsque le séjour dans un home ou dans un hôpital dépasse une 
année, plus aucune dépense de loyer ne peut être prise en compte pour 
l’appartement (DPC n° 4010 à 4013). 
S’agissant des établissements dans lesquels doit s’effectuer le séjour permanent ou 
pour une longue période, le Conseil fédéral a, sur délégation de l’art. 9 al. 5 let. h 
LPC, défini le « home » en tant que notamment toute institution qui est reconnue 
comme telle par un canton ou qui dispose d’une autorisation cantonale d’exploiter 
(art. 25a al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI) dans sa 
teneur en vigueur depuis le 1 janvier 2008). Les directives précitées ont par ailleurs 
apporté des précisions quant aux autres institutions visées par la loi. Il en résulte 
notamment que des institutions analogues à un home valent comme homes 
lorsqu’elles sont reconnues comme telles par un canton, ou qu’elles disposent d’une 
autorisation cantonale d’exploiter. Par ailleurs, toutes les institutions figurant sur la 
liste des établissements médico-sociaux reconnus au sens de l’art. 39 al. 3 LAMal 
valent comme home sous l’angle des prestations complémentaires. Enfin, sont 
considérées comme hôpital, les institutions qui remplissent les conditions prévues à 
l’art. 39 LAMal (DPC n° 4000). 
A cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
pour déterminer s’il y a un séjour dans un home au sens du droit des prestations 
complémentaires, l’élément déterminant est la nécessité, pour la personne 
accueillie, de séjourner dans un home. Si tel est le cas, il y a lieu d’examiner si 
l’institution en question, laquelle n’était en l’occurrence pas reconnue par la 
législation cantonale, est en mesure de répondre de manière adéquate à cette 
nécessité, en vérifiant si les conditions requises en matière d’organisation, 
d’infrastructures et de personnel sont remplies (ATF 118 V 142 ; RCC 1992 p. 
471). 


 
 
 
 
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Conformément à l’arrêt précité, le Tribunal cantonal des assurances sociales a jugé 
que le séjour en hôpital en attente d’un placement en EMS est assimilable à un 
séjour en home au sens du droit des prestations complémentaires (art. 10 al. 2 
LPC), lorsqu’il est établi que la personne nécessite d’être placée dans un home. En 
outre, dans la mesure où le séjour est effectué dans un hôpital répondant aux 
conditions de l’art. 39 LAMal, il y a lieu de retenir que cette institution répond de 
manière adéquate aux besoins de la personne (cf. ATCAS du 19 juin 2009, 
ATAS/757/2009). 
7. En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que la recourante a été hospitalisée 
aux HUG, service de réhabilitation et gériatrie en date du 19 mai 2008, puis 
transférée en janvier 2009 à l’Hôpital de Loëx, qui constitue l’un des quatre sites 
hospitaliers des HUG. Le 22 juillet 2009, elle est entrée à l’EMS X___________. 
Selon le courrier de l’Hôpital de Loëx du 28 janvier 2009, le séjour à l’hôpital 
n’était alors plus justifié pour des raisons médicales. 
Il convient ainsi d’admettre que depuis le 28 janvier 2009, le séjour à l’hôpital était 
en attente d’un placement en EMS, un retour à domicile apparaissant très 
improbable. C’est d’ailleurs pourquoi l’Hôpital de Loëx a informé la recourante que 
désormais les frais de pension sont facturés mensuellement sur la base d’un tarif 
forfaitaire journalier, non à charge de l’assurance-maladie obligatoire, cette 
dernière prenant en charge uniquement un montant forfaitaire journalier de 70 fr. 
correspondant aux soins de base. Selon la facture des HUG du 14 avril 2009, un 
montant journalier de 217 fr. a été facturé dès le 9 janvier 2009. 
Par conséquent, depuis le 9 janvier 2009, le calcul des prestations complémentaires 
doit se faire conformément à l’at. 10 al. 2 LPC, applicable aux personnes qui vivent 
en permanence ou pour une longue durée dans un home ou un hôpital. 
S’agissant du loyer, il convient de se référer à l’art. 10 al. 1 LPC applicable aux 
personnes vivant à domicile et de considérer que la recourante, hospitalisée depuis 
le 19 mai 2008 aux HUG a droit au paiement du loyer (plafonné) jusqu’à une année 
au maximum. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que l’intimé a correctement 
appliqué les dispositions légales en prenant en charge le loyer jusqu’au 30 juin 
2009 encore. 
8. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le