ge_gerichte · DCSO/334/2015 · 2015-10-15 · fr

Résumé:
 Devoirs d'investigation de l'Office lors de la saisie. Etendue de la saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2397/2015-CS 
DCSO/334/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015 
 
Plainte 17 LP (A/2397/2015-CS) formée en date du 9 juillet 2015 par A______ LTD, 
élisant domicile en l'étude de Me Yves NIDEGGER, avocat. 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ LTD 
c/o Me Yves NIDEGGER, avocat 
Rue Marignac 9 
1206 Genève. 
- Mme N______. 
- Office des poursuites. 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 14 xxxx03 W, introduite à l'encontre 
de Mme N______ par A______ LTD pour un montant de 68'100 fr. avec intérêts 
au taux de 5% l'an à compter du 15 septembre 2014, la créancière a, par 
réquisition reçue le 2 avril 2015 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), 
requis la continuation de la poursuite. 
b. Pour procéder à la saisie des biens de la débitrice, l'Office s'est fondé sur les 
informations et documents recueillis lors d'un constat effectué au domicile de 
celle-ci le 27 mars 2015, soit cinq jours avant réception de la réquisition de 
continuer la poursuite n° 14 xxxx03 W, dans le cadre d'autres poursuites. Il 
résultait à cet égard des déclarations faites à cette occasion par Mme N______, 
des pièces qu'elle avait produites et des constatations de l'Office que celle-ci, bien 
que déployant une activité indépendante dans le domaine de l'organisation 
d'événements culturels, n'en retirait aucun revenu net. Elle habitait avec sa fille 
majeure Z______ dans un logement mis gratuitement à sa disposition par son 
propriétaire, à charge pour elle de procéder aux travaux d'entretien nécessaires. 
Elle ne disposait d'aucun actif mobilier, le véhicule "X_____" immatriculé à son 
nom appartenant à M. P_______, le père de Z______, qui le lui mettait 
gratuitement à disposition. Elle ne payait pas ses primes d'assurance-maladie 
obligatoire et, pour le surplus, vivait de prestations volontaires de la part de 
M. P_______, lequel s'acquittait par ailleurs d'une contribution mensuelle de 
1'000 fr. pour l'entretien de Z______. 
Sur cette base, l'Office a considéré qu'il n'existait aucun bien saisissable et, en date 
du 7 mai 2015, a dressé un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
au sens de l'art. 115 al. 1 LP. Ce document a été notifié le 1er juillet 2015 au 
conseil d'A______ LTD. 
B. 
a. Par acte daté du 8 juillet 2015, adressé le 9 juillet 2015 à la Chambre de 
surveillance, 
A______ 
LTD 
a 
formé 
une 
plainte 
au 
sens 
de 
l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 
7 mai 2015, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 
d'exiger de Mme N______ qu'elle fournisse un extrait annuel de tous les comptes 
bancaires ou postaux "qu'elle contrôle" ainsi que la comptabilité des deux derniers 
exercices de son entreprise C______, de l'interroger sur "la quotité des revenus 
tirés mensuellement des donations provenant de Monsieur P______", d'établir la 
valeur de la mise à disposition de la débitrice d'une villa en échange de travaux 
d'entretien et de procéder à la saisie du véhicule "X_____" immatriculé à son nom 
ainsi que des biens garnissant les locaux sis xx, route de R______ à Genève (soit 
l'adresse de C______). 


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A l'appui de ses conclusions, la plaignante reproche à l'Office une insuffisance des 
investigations lors de l'exécution de la saisie, ce qui l'aurait conduit à retenir à tort 
une absence de biens saisissables. Selon elle, la débitrice, dans le cadre de son 
activité indépendante d'organisation d'événements culturels conduite sous 
l'appellation C______, organiserait des concerts prestigieux se déroulant au 
T______. Pour l'un d'entre eux, organisé en octobre 2014, le tarif des insertions 
publicitaires dans le programme allait jusqu'à 5'000 fr. pour la 4ème de couverture. 
Mme N______ menait par ailleurs un train de vie aisé, occupant notamment une 
villa sise au bord du lac. Il convenait dès lors que l'Office complète ses 
investigations conformément aux conclusions prises et saisisse le véhicule 
"X______", immatriculé au nom de la débitrice et dont celle-ci était la 
"propriétaire effective". 
 
b. Dans ses observations datées du 14 août 2015, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. 
 
Il explique que Mme N______ fait l'objet de poursuites depuis de nombreuses 
années, lesquelles ont débouché sur des saisies de salaire ou d'indemnités de 
chômage jusqu'en 2011 puis sur des actes de défaut de biens depuis lors. Selon ses 
déclarations, elle exercerait une activité indépendante depuis 2013 dans le 
domaine de l'organisation d'événements mais n'en retirerait aucun revenu, vivant 
de prestations d'assistance versées à bien plaire par sa mère et le père de Z______. 
C______ n'est pas l'appellation sous laquelle Mme N______ exploite cette activité 
mais le nom d'une association, dont elle est vice-présidente, ayant pour but 
l'organisation de manifestations musicales. Cette association fait elle-même l'objet 
de poursuites, dans le cadre desquelles un acte de défaut de biens devait être 
prochainement délivré. L'adresse route de R______ xx à Genève est celle de la 
présidente de C______, ce qui ressort de l'art. 2 des statuts. 
 
Mme N______ et sa fille habitent effectivement une villa (plus proche d'un chalet 
que d'une maison selon les constatations de l'Office) mais celle-ci n'est pas située 
au bord du lac. D'entente avec le propriétaire, la débitrice n'acquitte aucun loyer 
mais assure l'entretien du bâtiment et du jardin. 
 
Selon contrat de vente daté du 23 avril 2010, le véhicule "X______" immatriculé 
au nom de la débitrice appartient au père de Z______, qui lui en laisse la 
disposition. 
 
Une nouvelle saisie exécutée le 11 août 2015 dans le cadre d'autres poursuites a 
abouti au même constat d'absence de biens saisissables. 
 
c. Par courrier daté du 6 août 2015, Mme N______ a pour l'essentiel confirmé les 
indications d'ores et déjà fournies à l'Office, alléguant notamment avoir agi dans 
le cadre de l'organisation d'un concert s'étant déroulé en octobre 2014 en sa qualité 


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de vice-présidente de l'association C______. Selon elle, le véhicule "X______" 
appartient à sa fille Z______ depuis sa majorité. 
 
d. Les observations de l'Office et de Mme N______ ont été communiquées à 
A______ LTD par pli du 18 août 2015. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte (ATF 105 III 60). 
2. 
2.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 
L'Office doit déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 
III 10). Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, 
l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits 
patrimoniaux du poursuivi, qui ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 
LP. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à 
l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police 
judiciaire" (GILLIERON, Commentaire de la LP, articles 89-158, 1999, n. 12 
ad art. 91). 
Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 
locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIÉRON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent 
également être sollicitées, dès lors que la loi leur impose la même obligation de 
renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, Commentaire romand LP, 
2005, n. 25 ad art. 93; JEANDIN, Commentaire romand LP, 2005, n. 15 
ad art. 91). Selon le Tribunal fédéral, l'office doit effectuer les investigations 
nécessaires auprès du tiers qui détient des biens appartenant au débiteur, même si 
le créancier n'identifie pas ces autres personnes (ATF 129 III 239 consid. 1). 
La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 
l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui 
concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 
572 consid. 3c). 
2.2 Sont saisissables les droits patrimoniaux appartenant au poursuivi, ayant une 
valeur d'échange et réalisables, cette notion impliquant qu'ils sont susceptibles 


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d'être aliénés en échange d'un montant pouvant être évalué (KREN KOSTKIEWICZ, 
in KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, n° 2 ad art. 92 LP). 
Ne peuvent donc être saisis les objets appartenant manifestement à un tiers, ou 
dont le créancier admet expressément qu'ils n'appartiennent pas au débiteur. Dans 
le doute, ou lorsque le créancier poursuivant requiert expressément la saisie d'un 
droit patrimonial au motif que le débiteur en serait le propriétaire, l'Office doit le 
saisir (en dernier lieu selon l'art. 95 al. 3 LP) et procéder conformément aux art. 
106 ss. LP, alors même qu'il serait d'une opinion différente et qu'il lui paraîtrait 
qu'il n'en résultera que des complications inutiles (GILLIÉRON, op. cit., n° 42 et 45 
ad art. 91 LP; OCHSNER, op. cit., n° 3 ad art. 92 LP; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., 
n° 3 ad art. 92 LP). Ce n'est que si, sur la base d'une instruction sommaire limitée 
aux moyens de preuve immédiatement disponibles, il apparaît que l'objet litigieux 
ne peut de toute évidence appartenir au débiteur que l'Office pourra renoncer à le 
saisir (ATF 105 III 107 cons. 4; GILLIÉRON, op. cit., n° 42 ad art 91 LP). 
2.3.1 En premier lieu, la plaignante conclut à ce que l'Office soit invité à 
compléter ses investigations par l'obtention d'extraits annuels des comptes 
bancaires "contrôlés" par l'intimée, qu'ils soient à son nom ou "sous toute autre 
rubrique, notamment C______". 
Il est exact à cet égard qu'il ne résulte pas du dossier de l'Office que celui-ci ait 
requis et obtenu de la part de la débitrice un extrait du compte bancaire dont elle 
admet être titulaire auprès de la Caisse RAIFFEISEN Arve-Lac. Dans la mesure 
où un tel document est pertinent non seulement pour établir la consistance de son 
patrimoine le jour d'exécution de la saisie mais également pour confirmer ses 
déclarations relatives à ses revenus et charges, la plainte est, à cet égard, bien 
fondée. 
Il n'en va pas de même en revanche des éventuels comptes bancaires dont 
l'association C______ serait titulaire. Il résulte en effet des investigations 
conduites par l'Office que, contrairement à ce que paraissait considérer la 
plaignante, cette appellation ne désigne pas l'entreprise exploitée à titre individuel 
par la débitrice mais un sujet de droit distinct et indépendant, lequel fait du reste 
l'objet de procédures d'exécution forcée sur son propre patrimoine. Les 
investigations de l'Office à cet égard sont ainsi suffisantes. 
Aucun indice ne permet d'ailleurs de retenir que la débitrice, qui a été interrogée à 
cet égard, "contrôlerait" d'autres comptes bancaires. Sur ce point également, et en 
l'absence d'indications plus précises fournies par la plaignante, il y a lieu en l'état 
de considérer que les investigations de l'Office ont été suffisantes. 
2.3.2 La plaignante conclut ensuite à ce que l'Office obtienne de la débitrice la 
comptabilité des deux derniers exercices de l'entreprise d'organisation 


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d'événements culturels qu'elle exploite à titre indépendant. Même s'il paraît 
douteux qu'une telle comptabilité existe – l'intimée ne se détermine pas à cet égard 
dans ses observations – l'Office sera invité à l'interroger sur ce point et, le cas 
échéant, à exiger de sa part la production de sa comptabilité ou, à défaut, de ses 
déclarations fiscales les plus récentes. 
2.3.3 Il n'y a pas lieu en l'état d'interroger la débitrice sur la quotité des prestations 
que lui verse à bien plaire le père de sa fille. Selon le dossier en effet, la débitrice 
n'a aucun droit à ces prestations, de telle sorte qu'elles ne sont pas saisissables au 
titre de l'art. 93 al. 1 LP. Dans l'éventualité où elles excéderaient la couverture de 
l'entretien courant de la débitrice, le solde apparaîtrait dans le patrimoine de cette 
dernière (par exemple sur son compte bancaire ou sous la forme d'objets dont elle 
aurait fait l'acquisition au moyen de ce solde) et c'est à ce titre que leur 
saisissabilité devrait être examinée. 
2.3.4 Il n'y a enfin pas lieu d'établir "la valeur de l'avantage appréciable en 
argent" que constitue la mise à disposition de l'intimée de son logement en 
échange de travaux d'entretien dès lors que cette prestation, à supposer qu'elle ait 
effectivement une valeur, n'est pas susceptible de réalisation forcée. 
2.4.1 La plaignante, créancière poursuivante, réclame la saisie du véhicule 
"X______" immatriculé au nom de la débitrice, prétendant qu'elle en serait la 
"propriétaire effective". Il ne résulte pas à cet égard du dossier que cette 
affirmation serait manifestement erronée. Certes, il ressort des pièces recueillies 
par l'Office que le véhicule litigieux a été acquis le 23 avril 2010 par le père de 
Z______ pour le prix de 17'000 fr. Cette circonstance n'exclut cependant pas que 
l'intimée en soit devenue propriétaire depuis lors, par exemple par donation. Elle 
indique du reste elle-même, dans ses observations, que la "X______" 
appartiendrait à sa fille Z______ depuis sa majorité, ce qui confirmerait que le 
véhicule a changé de propriétaire postérieurement au 23 avril 2010. 
Ainsi, au vu de la requête expresse de la créancière poursuivante, et en application 
des principes rappelés sous ch. 2.2 ci-dessus, l'Office sera invité à saisir le 
véhicule – pour autant que les autres conditions de saisissabilité, notamment celles 
résultant des art. 92 al. 1 ch. 3 et 92 al. 2 LP, soient réalisées – et à engager la 
procédure de revendication prévue par les art. 106 ss. LP. 
2.4.2 La plaignante conclut également à la saisie des "biens garnissant le bureau 
sis xx, route de R______", qu'elle considère comme l'adresse professionnelle de 
l'entreprise exploitée par l'intimée. Il résulte toutefois du dossier que cette adresse 
est en réalité celle – privée – de la présidente de l'association C______ , au 
domicile de laquelle, selon l'art. 2 des statuts, se trouve son siège. Il y a donc lieu 
d'admettre que les biens s'y trouvant n'appartiennent manifestement pas à la 


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débitrice, de telle sorte qu'ils ne peuvent être saisis dans le cadre de la poursuite 
litigieuse. 
2.5 En définitive, la plainte s'avère partiellement fondée. Le procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens du 7 mai 2015 sera annulé et l'Office sera 
invité à compléter ses investigations relatives aux éventuels avoirs bancaires et 
revenus de la débitrice dans le sens des considérants ainsi qu'à procéder, sous 
réserve de la réalisation des autres conditions de saisissabilité, à la saisie du 
véhicule "X______ " immatriculé au nom de la débitrice. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ LTD contre le procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens établi le 7 mai 2015 dans la poursuite n° 14 xxxx03 W. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule le procès-verbal de saisie établi le 7 mai 2015 dans la poursuite 
n° 14 xxxx03 W. 
Invite l'Office à compléter ses investigations dans le sens des considérants. 
Invite l'Office à examiner si les conditions de saisissabilité autres que l'appartenance à la 
débitrice poursuivie sont réalisées en relation avec le véhicule "X______ " immatriculé 
GE xxxx99 et, le cas échéant, à procéder à la saisie dudit véhicule. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Angela FERRECCHIA PICCOLI, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Angela FERRECCHIA PICCOLI
 
 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.