ge_gerichte · ATAS/807/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT 
et Jean-Pierre WAVRE, juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/723/2014 
ATAS/807/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique; Rue des Gares 12; GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 15 janvier 2013, Madame A______ a fait l’objet de décisions de cotisations 
personnelles pour personne sans activité lucrative de la caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : CCGC) pour la période 2009-2012. Il en résultait un 
solde en faveur de la CCGC de CHF 531,60. 
2. Par décision du 24 juin 2013, la CCGC a requis le paiement des frais de procédure 
afférents à la perception des cotisations, suite notamment à diverses 
correspondances, rappels et sommations. 
3. Par courrier du 19 décembre 2013, l'assurée a formé opposition à cette décision. 
Elle a indiqué que le 24 juin 2013, elle n’avait pas pris garde au fait qu’elle pouvait 
faire opposition. Celle-ci avait cependant dûment été faite aux commandements de 
payer. Elle intervenait sur les conseils d’une collaboratrice de la CCGC. Le dossier 
avait été clos en 2011. Toutes les poursuites avaient été annulées, à l’exception des 
frais de procédure, dont elle s’était régulièrement acquittée pour un montant total de 
CHF 480.-, entre le 6 juillet 2011 et le 29 mars 2012. Le dossier devait être 
considéré comme clos sans autre frais. 
4. Par décision du 10 février 2014, l'administration a déclaré l'opposition irrecevable 
au motif qu'elle était tardive. L'assurée n'avait fait état d’aucun motif de restitution 
de délai. 
5. Par courrier du 10 mars 2014, l'assurée a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre de céans, faisant valoir que la perception de ces frais devait relever d’un 
malentendu. Il y avait eu un arrangement de paiement. 
6. Dans sa réponse du 6 mai 2014, l'intimée a conclu au rejet du recours et a relevé 
que, formée le 19 décembre 2013, l’opposition était manifestement tardive et devait 
être déclarée irrecevable. Les frais de rappel et de sommation avaient été rendus 
nécessaires par le non-respect des délais de paiement usuels par Mme A______. 
7. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 23 juin 2014. 
Le recourant a confirmé avoir reçu la lettre du 24 juin 2013 avant le 
commandement de payer auquel il avait fait opposition le 17 octobre 2013. La 
somme litigieuse ne concernait que des frais de poursuites et de sommations. Or, il 
y avait eu un accord, en 2011 environ, avec la Caisse, plus précisément avec 
Messieurs B______ et C______. Le couple A______ s’était dûment acquitté de la 
totalité de la somme convenue entre les parties. Le dossier s’était clos ainsi. Suite 
au déménagement de la caisse et sans que le recourant n’en comprenne les raisons, 
le couple A______ avait reçu une nouvelle réclamation de la caisse pour un 
montant de CHF 701,90. De l’avis du recourant, aucune somme n’était due. 
La Caisse n’avait pas été informée de la reprise d’activité de Mme A______ ce qui 
avait généré des décisions puis des poursuites lesquelles s’étaient avérées, par la 
suite, inexactes puisque la situation de la recourante avait changé ce dont elle 


 
 
 
 
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n’avait pas informé la caisse. Toutefois, les décisions n’ayant pas été contestées en 
temps voulu, des frais avaient été engendrés. De l’avis de la caisse, l’accord avait 
dû porter sur les années 2008 et 2009. 
Les parties ont convenu lors de l’audience d’examiner plus en détail la situation si 
la chambre de céans devait considérer que l’opposition était tardive, afin de vérifier 
que tous les paiements mentionnés par le recourant avaient dûment été pris en 
compte, de vérifier la teneur de l’accord passé à l’époque et le montant de 
l’éventuelle créance de la caisse. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. La Chambre de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA) est recevable à la forme. 
4. A ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'assurée de tardive 
et l'a déclarée irrecevable. 
5. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 
Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un 
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 
ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour 
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). La 
suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais comptés par jours ou par 
mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai 
peut survenir pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 
délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 


 
 
 
 
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puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 
consid. 4.6). 
Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie 
s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 
(al. 2). 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1). 
6. En l’espèce, la date à laquelle la décision du 24 juin 2013 a été reçue n’est pas 
précisée. La décision a été envoyée par pli simple. Elle a très vraisemblablement 
été reçue avant fin juin 2013. 
Le délai pour attaquer la décision étant de trente jours, l’opposition formée le 
19 décembre 2013 n’est manifestement pas intervenue dans le délai légal. 
7. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 


 
 
 
 
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Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, la recourante n'invoque aucun motif légal qui l'aurait empêché 
d'agir dans le délai et pouvant justifier une restitution du délai. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que 
l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté. Le recours 
doit donc être rejeté. 
******* 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le