ge_gerichte · DCSO/258/2007 · 2007-05-31 · de

Résumé:
 La débitrice est inscrite au Registre du commerce en qualité de chef d'une entreprise individuelle. Elle est sujette à la poursuite par voie de faillite.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/258/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/2093/2007, plainte 17 LP formée le 25 mai 2007 par Mme Q .

Décision communiquée à :
- MmeQ
- la banque G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de la banque G , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
notifié à Mme Q deux commandements de payer poursuites
n° 07 xxxx51 W et 07 xxxx50 X, le 6 mars 2007.

Ces actes de poursuite n'ont pas été frappés d'opposition.
Le 26 avril 2007, la banque G a requis la continuation de ces poursuites.

Le 16 mai 2007, l'Office a notifié deux comminations de faillite en mains de
Mme Q .

Le 25 mai 2007, Mme Q a porté plainte à la Commission de céans contre
la notification des comminations de faillite précitée.

Elle déclare que les créances objet des poursuites n° 07 xxxx51 W et 07 xxxxS50 X
concernent deux contrats de leasing qu'elle a signé avec la banque G et,
qu'au moment de la signature de ces deux contrats, le 12 juin 2001, elle n'était pas
encore inscrite au registre du commerce, et que l'entreprise individuelle V ,
Mme Q , inscrite le 26 juin 2001, selon publication dans la FOSC du 2
juillet 2001, n'existait pas.

Elle ajoute qu'elle a signé ces contrats à la demande de M. V , qu'elle a
déposé plainte pénale contre ce dernier et que, par ordonnance de condamnation
du 21 janvier 2003 (P 11908/02), le Procureur général a déclaré M. V
coupable d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui et l'a condamné à
une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis.

Elle expose encore que, par jugement JTP1/5784/2005 du 3 mai 2005, le Tribunal
de première instance a condamné M. V à lui payer le somme de 16'623 fr.
50 avec intérêts à 5% dès le 13 septembre 2002, à titre de remboursement de la
créance de la banque G , de 1'318 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 18
septembre 2002, à titre de remboursement de la créance de la compagnie
d'assurance S , de 757 fr. 35 plus intérêts à 5% dès le 29 novembre 2004 à
titre de remboursement de la créance du Service des automobiles et de la
navigation, de 10'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1° mars 2005 à titre de
réparation morale ainsi qu'au paiement des dépens.

Elle demande à la Commission de céans d'annuler les poursuites précitées.

2.b.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 56R al. 3 LO] ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office adresse sans
retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite
(art. 159 LP). Préalablement, l’office doit déterminer le mode de poursuite (art. 38
al. 3 LP), c’est-à-dire s’assurer que le poursuivi figure dans l’état des personnes
sujettes à la poursuite par voie de faillite et vérifier que la poursuite par voie de
faillite n’est pas exclue en raison de l’une des exceptions prévues par les art. 43 et
346 al. 2 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 159-176 n° 2).

La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au
Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement
à l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39
al. 1 ch. 1 LP ; art. 934 et 935 CO). Les personnes physiques assujetties à la
poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont
soumises pour l'ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles
répondent de ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).

L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).

Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été
radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui
suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932
al. 2 CO).

L’art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de
faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, comme
les impôts, amendes, contributions périodiques d’entretien.

En l'espèce, au moment du dépôt des réquisitions de continuer les poursuites
n° 07 xxxxS1l W et 07 xxxx50 X, la plaignante était inscrite au registre du
commerce en qualité de chef d'une raison individuelle. Aucune des exceptions
prévues à l'art. 43 LP n'est réalisée. Ces poursuites devaient être continuées par la
voie de la faillite.

C'est à juste titre que l'Office a notifié deux comminations de faillite à la
plaignante. Le fait qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce au moment
de la signature des deux contrats de leasing, est sans pertinence.

La présente plainte sera donc rejetée.

Au surplus, la Commission de céans relève que, la personne poursuivie qui entend
contester la créance faisant l’objet de la poursuite doit agir par le biais de
l’opposition et, en cas de requête de mainlevée, faire valoir ses griefs dans le
cadre de la procédure de mainlevée et, s’il y a lieu, dans le cadre d’une action en
libération de dette, voire intenter une action en annulation ou suspension de la
poursuite ou, en dernier ressort, en répétition de l’indu (art. 74, 83, 85, 85a et 86
LP), domaines qui relèvent tous de la compétence exclusive des tribunaux
ordinaires.

La LP comprend en particulier deux possibilités exceptionnelles auxquelles la
personne poursuivie peut recourir même si le délai pour faire opposition n’a pas
été respecté ou si l’opposition a été écartée en procédure en mainlevée. Elle peut
en effet requérir en tout temps du tribunal du for de la poursuite soit l’annulation
de la poursuite si la dette est éteinte en capital, intérêts et frais ou n’existe pas, soit
la suspension de la poursuite si le poursuivant lui a accordé un sursis, par voie de
procédure sommaire s’il peut prouver par titre la réalisation de ces conditions ou,
à défaut, par voie de procédure accélérée (art. 85 et 85a LP). Dans le canton de
Genève, c’est le Tribunal de première instance qui est compétent pour connaître
de telles actions, dans l’un et l’autre cas (art. 20 al. 1 let. c LaLP pour l’action de
l’art. 85 LP ; art. 10 let. e LaLP pour l’action prévue par l’art. 85a LP).

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable en vertu
de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

Elle sera néanmoins communiquée à l’Office et à la banque G

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/2093/2007 formée le 25 mai 2007 par Mme Q
contre les comminations de faillite poursuites n° 07 xxxx51 W et 07 xxxx50 X.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Christian CHAVAZ et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cré

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le