ge_gerichte · ATA/304/2002 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 La préparation d'un produit vendu sous l'étiquette "produit biologique" ne doit pas contenir d'organisme génétiquement modifié ceci en application de l'ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'agriculture dans le but d'éviter de tromper le consommateur.
L'avertissement prononcé à l'encontre du fournisseur par le chimiste cantonal et le montant des analyses fixé à CHF 600.- à la charge de l'entreprise sont confirmés.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/572/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. S.A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/572/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. S.A., domiciliée dans le canton de Saint-Gall, 
fournit du maïs provenant des États-Unis à la Pharmacie 
S., située à Genève. 
 
2. 
Le 14 mars 2001, un échantillon de ce produit a 
été prélevé et analysé par les services du chimiste 
cantonal du canton de Genève, rattaché au service de 
protection de la consommation (ci-après : SPC). L'analyse 
de ce produit a permis de constater qu'il contenait "des 
traces d'un organisme génétiquement modifié" alors que 
les 
produits 
"bio" 
devaient 
être 
exempts 
de 
tout 
organisme génétiquement modifié. 
 
3. 
Considérant qu'il s'agissait d'un cas de peu de 
gravité, le chimiste cantonal a, par décision du 8 mai 
2001, infligé un avertissement à M. AG et a ainsi renoncé 
à dénoncer les faits à l'autorité de poursuite pénale 
(art. 31 al. 2 de la loi fédérale sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 - 
LDAI - RS 817.0). De plus, le chimiste cantonal a par la 
même décision mis à la charge de M. S.A. une somme de CHF 
600.- correspondant aux frais d'analyses, le montant 
étant fixé selon le cadre tarifaire des émoluments 
cantonaux, en application de l'article 45 alinéa 2 LDAI. 
La décision comportait l'indication de la voie de droit, 
soit l'opposition dans les 5 jours auprès du SPC. 
 
 
 
La décision du 8 mai 2001 mentionnait de plus que 
l'avertissement 
sanctionnait 
une 
contravention 
à 
l'article 3 alinéa 1 lettre c de l'ordonnance sur 
l'agriculture biologique et la désignation des produits 
et des denrées alimentaires biologiques du 22 septembre 
1997 - RS 910.18, dite ordonnance sur l'agriculture 
biologique. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur 
entrée en vigueur le 1er janvier 2001, prévoit que "la 
production et la préparation de produits biologiques sont 
régis par les principes suivants : 
 
 
(...) 
 
 
c. les organismes génétiquement modifiés et les produits 
qui en sont issus ne sont pas utilisés. Font exception 
les produits vétérinaires". 
 
4. 
Par acte posté le 10 mai 2001, M. S.A. a fait 


 
 - 3 - 
 
 
 
opposition à cette décision en ces termes : 
 
 
"1. 
Nous ne déclarons pas "sans OGM". Sans cette 
déclaration, ce produit est -"bio" ou pas "bio" - sous la 
"Schweiz. Lebensmittelverordnung". Dans l'internet vous 
pouvez lire l'article 22b -7-a. 
 
 
2. 
Nous ou notre fournisseur suisse pour le produit 
"maïs" font des contrôles et nous recevrons dans quelques 
heures les résultats de cette partie. 
 
 
3. 
Les frais pour une analyse OGM à I. sont moins de 
CHF 300.-.". 
 
5. 
Par décision du 29 mai 2001, le chimiste cantonal 
a rejeté l'opposition et maintenu sa décision. 
 
 
 
L'argumentation développée par M. S.A. dans son 
opposition et relative à l'article 22b alinéa 7 lettre a 
de l'ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er mars 
1995 (ODAI - RS 817.02) n'était pas pertinente. Un 
produit vendu sous le label biologique était soumis à des 
exigences supplémentaires et selon l'article 3 lettre c 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'agriculture 
biologique, 
les 
organismes génétiquement modifiés et les produits qui en 
sont issus ne devaient pas être utilisés. 
 
 
 
Les chimistes cantonaux de Suisse avaient discuté 
à l'occasion de la séance de leur association des 2 et 3 
mars 2000 de l'application de cette disposition. Ils 
avaient convenu que des produits OGM ne devaient pas être 
décelés, même à l'état de traces, dans les produits 
biologiques car cela constituerait une tromperie des 
consommateurs tombant sous le coup de l'article 19 ODAI. 
Enfin, les frais d'analyse étaient fixés par le Conseil 
d'Etat du canton de Genève, dans le cadre tarifaire 
arrêté par le Conseil fédéral de sorte qu'il n'y avait 
pas lieu de réduire le montant de CHF 600.-, pour les 
frais d'analyse. Le chimiste cantonal se référait au 
règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des 
objets usuels du 2 février 2000 (K 5 02.01) émis en 
exécution de la législation fédérale sur les denrées 
alimentaires, ce règlement cantonal ne fixant cependant 
aucun tarif. 
 
6. 
Cette décision sur opposition était susceptible 
d'un recours dans les 10 jours auprès du Tribunal 
administratif. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
7. 
Par acte posté le 8 juin 2001, M. S.A. a recouru 
contre 
la 
décision 
précitée 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en reprenant son argumentation. Elle a 
conclu à l'annulation de la décision attaquée. 
 
 
 
Le 
chimiste 
cantonal 
fondait 
sa 
décision 
principalement sur l'article 3 lettre c de l'ordonnance 
sur l'agriculture biologique alors que l'article 22b 
alinéa 7 de l'ODAI était pertinent. Elle se référait à 
des publications de l'office fédéral de la santé publique 
(ci-après : OFSP), des 14 juin 1999 et 19 avril 2001, 
selon lesquelles même dans les produits biologiques, des 
traces involontaires d'OGM pouvaient être détectées. 
 
 
 
L'article 22b alinéa 7 ODAI introduisait une 
limite de déclaration de 1% et la décision prise par 
l'association 
des 
chimistes 
cantonaux, 
à 
laquelle 
l'autorité 
intimée 
se 
référait, 
était 
inconnue 
de 
l'industrie alimentaire et sans portée légale. 
 
 
 
Quant à la référence à l'article 19 ODAI relatif à 
l'interdiction de la tromperie, elle était aberrante. 
 
 
 
M. S.A. respectait la nature et la méthode de la 
production de l'agriculture biologique. Il était "sensé 
de 
vendre 
des 
produits 
agricoles 
bio 
même 
si 
- 
inévitablement - il pouvait y avoir des traces d'OGM 
provenant des transports, des machines de récolte ou des 
installations des transformations dans les moulins". 
Suivre la décision du chimiste cantonal impliquerait une 
tolérance zéro pour des traces d'OGM dans des produits 
biologiques. Cette interprétation était erronée et serait 
en contradiction avec le droit européen. Il était fait 
référence à l'article 38 LDAI intitulé collaboration 
internationale. A teneur de cette disposition, le Conseil 
fédéral doit en effet tenir compte des recommandations 
internationales dans ce domaine. 
 
8. a. 
Le chimiste cantonal a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
L'analyse effectuée le 14 mars 2001 du maïs bio - 
USA, commercialisé sous le label biologique, avait révélé 
la présence de traces de maïs génétiquement modifié. Des 
analyses complémentaires avaient mis en évidence la 
nature de l'organisme génétiquement modifié, du maïs 
Bt-176. Ce maïs faisait partie des OGM autorisés dans les 
denrées 
alimentaires 
par 
le 
département 
fédéral 
de 
l'intérieur, soit pour lui l'OFSP. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
La concentration calculée de produits OGM détectés 
dans l'échantillon était de 0,01%, la mise en évidence 
ayant été faite en utilisant la technique Real time-PCR 
quantitative. 
 
 
 
Pour le chimiste cantonal, une denrée alimentaire 
biologique ne devait pas contenir d'organismes OGM. 
L'article 3 lettre c ODAI ne concernait pas exclusivement 
l'utilisation de semences modifiées dans l'agriculture 
biologique mais aussi toutes les préparations qui en sont 
issues, tel le maïs broyé destiné à la préparation de 
plats 
cuisinés, 
du 
type 
polenta. 
Contrairement 
aux 
allégués de la recourante, l'article 22b ODAI, qui 
permettrait la présence de tels organismes génétiquement 
modifiés pour plus de 1% masse, s'appliquait bien aux 
denrées alimentaires en général mais pas aux produits 
commercialisés sous le label biologique. Ceux-ci étant 
soumis à des contraintes supplémentaires, définies à 
l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'agriculture biologique 
dans un but de protection du consommateur, car celui-ci 
s'attendait 
à 
trouver, 
sous 
le 
label 
de 
produits 
biologiques, un produit dont les produits chimiques de 
toute sorte ou les produits issus du génie génétique 
étaient absents. 
 
 
 
Le chimiste cantonal faisait référence à une 
enquête récente effectuée par la fédération romande des 
consommateurs, dont il apparaît que deux consommateurs 
sur trois pensent qu'un produit labellisé ne peut pas 
contenir d'OGM. Tolérer la présence d'au maximum 1% de 
produits 
génétiquement 
modifiés 
dans 
des 
produits 
biologiques reviendrait à ne faire aucune différence 
entre ces derniers et des produits cultivés selon les 
méthodes traditionnelles. 
 
 
b. 
Les industries de l'alimentation se doivent de 
prendre, dans le cadre de l'autocontrôle imposé par 
l'article 23 LDAI, les mesures adéquates pour éviter les 
contaminations à tout niveau. Selon l'article 22b alinéa 
8b LDAI, un produit alimentaire peut être qualifié de 
"sans OGM" s'il peut être prouvé, à l'aide d'une 
documentation sans faille, que ces derniers n'ont pas été 
utilisés. Cette exigence d'autocontrôle est applicable à 
un produit biologique. 
 
 
c. 
S'agissant du montant contesté, relatif aux frais 
d'analyses, il avait été fait application, en conformité 
avec l'article 3 alinéa 1 lettre a du règlement fixant 
les émoluments perçus par divers services du département 


 
 - 6 - 
 
 
 
de l'action sociale et de la santé du 18 décembre 1991, 
du 
tarif 
officiel 
de 
l'association 
des 
chimistes 
cantonaux de la Suisse. 
 
9. 
Dans sa réplique, M. S.A. a maintenu que l'OFSP 
avait initié un projet de recherches dont le but était de 
déceler 
les 
points 
critiques 
dans 
la 
chaîne 
de 
production, 
distribution 
et 
transformation 
où 
des 
contaminations 
de 
produits 
conventionnels 
et 
OGM 
pourraient survenir. Cette étude portait sur le soja et 
le maïs. La société P., à Bâle, avait été mandatée à cet 
effet, en collaboration avec le Forschungstinstitut für 
biologischen Landbau, à Frick. Des représentants de ces 2 
organismes 
ont 
déclaré, 
à 
l'occasion 
d'une 
réunion 
d'information du 5 septembre 2000, que même les produits 
bio pouvaient contenir des traces d'OGM, ce qu'avait 
admis également le représentant de Bio-Suisse, société 
qui détient le label bio le plus utilisé en Suisse. Le 
représentant 
des 
chimistes 
cantonaux, 
quant 
à 
lui, 
s'était opposé à cette proposition dans un but de 
protection du consommateur. 
 
 
 
Un rapport final de ce projet de recherches avait 
été publié en avril 2001 dont M. S.A. a produit un 
extrait qui n'existait qu'en allemand. Il en résulte que 
même dans des produits bio, des traces d'OGM peuvent être 
décelées mais que celles-ci se situent en général au 
dessous de 0,1%. 
 
 
 
Dans le produit analysé, le chimiste cantonal 
avait décelé un taux de 0,01% d'OGM, soit dix fois moins 
que la limite discutée de 0,1%, admise par l'OFSP. Les 
exigences des chimistes cantonaux étaient excessives et 
allaient au-delà de l'ODAI et en particulier de l'article 
22b alinéa 7 de sorte que M. S.A. n'aurait pas dû faire 
l'objet d'un avertissement. 
 
10. 
Dans sa duplique du 15 mars 2001, le chimiste 
cantonal a relevé que les conclusions de l'étude à 
laquelle se référait la recourante n'avaient pas été 
retenues par le législateur. Celui-ci avait fixé la 
valeur de 1% comme concentration maximale au delà de 
laquelle une déclaration de la présence de produits OGM 
était obligatoire et réclamait une documentation sans 
faille pour la déclaration négative "produit sans recours 
au génie génétique". Si l'on suivait l'argumentation de 
la 
recourante, 
la 
commercialisation 
de 
produits 
biologiques obtenus en ayant recours au génie génétique 
serait légale pour autant qu'on indiquât la présence 


 
 - 7 - 
 
 
 
d'OGM. 
Une 
telle 
interprétation 
serait 
en 
parfaite 
contradiction avec les exigences de l'article 3 lettre c 
de l'ordonnance sur l'agriculture biologique. 
 
 
 
La 
décision 
prise 
respectait 
le 
principe 
de 
proportionnalité. 
La 
denrée 
alimentaire 
jugée 
non 
conforme avait été contestée sans qu'il soit exigé son 
retrait du commerce. Il devait s'agir d'un signal 
d'alarme destiné à inciter la recourante à vérifier ses 
filières de livraison afin que les produits biologiques 
soient mieux séparés des produits cultivés de manière 
traditionnelle. 
 
11. 
Par courrier du 23 octobre 2001, le juge délégué a 
prié l'OFSP de lui faire part de l'avis de son office sur 
l'objet de la contestation. Le 14 décembre 2001, l'OFSP a 
répondu de la manière suivante : 
 
 
"Pour la limite de déclaration de denrées alimentaires 
génétiquement modifiées, il ne s'agit pas d'une valeur 
limite 
au 
sens 
de 
l'ordonnance 
sur 
les 
denrées 
alimentaires. 
Cette 
désignation 
est 
réservée 
à 
des 
questions en rapport avec une mise en danger (possible) 
de la santé. Dans le cas de la limite de déclaration, il 
ne s'agit toutefois que d'une question de protection des 
consommateurs et consommatrices sur l'interdiction de la 
tromperie, qui n'a rien à voir avec une mise en danger de 
la santé. La question de la sécurité d'une denrée 
alimentaire OGM est vérifiée dans le cadre de l'examen 
qui intervient au cours de la procédure d'autorisation. 
Un aliment OGM ne peut être admis que lorsque en l'état 
actuel de la science, une mise en danger humaine peut 
être exclue." 
 
 
(...) 
 
 
"Dans le cadre de produits biologiques, il faut s'assurer 
d'une 
traçabilité 
complète 
de 
toutes 
les 
denrées 
alimentaires, 
additifs, 
substances, 
auxiliaires 
technologiques 
ou 
produits 
utilisés 
lors 
de 
la 
production, dès lors que l'on renonce à l'utilisation du 
génie 
génétique 
dans 
le 
cadre 
de 
l'agriculture 
biologique. Le contrôle du flux de marchandises permet de 
démontrer que toutes les denrées alimentaires, additifs, 
substances ou auxiliaires technologiques proviennent de 
productions 
"non 
OGM". 
Lorsque 
ces 
conditions 
sont 
remplies, la limite de déclaration, pour des produits 
biologiques 
également, 
se 
situe 
à 
1% 
(égalité 
de 
traitement comme pour des produits conventionnels) étant 


 
 - 8 - 
 
 
 
précisé que, pour l'appréciation de l'inévitabilité de la 
contamination et de la procédure de documentation du flux 
des produits fixés pour ces produits, des critères 
sévères doivent être appliqués.". 
 
 
 
Enfin, lors des discussions avec les représentants 
des autorités cantonales des 18 décembre 1998 et 7 avril 
1999, il avait été retenu d'entente avec l'OFSP que "les 
conditions pour la déclaration négative sont comparables 
aux conditions des produits biologiques". C'est également 
la position qu'avait adoptée l'office dans un courrier 
adressé le 20 mars 2000 à la Société S., à Dulliken, en 
réponse à cette même question. 
 
12. 
Ces documents ont été soumis aux parties. 
 
 
 
M. S.A. a fait valoir le 14 février 2002 que sa 
position était en tout point conforme à celle de l'OFSP. 
La 
différence 
essentielle 
entre 
ces 
produits 
conventionnels biologiques (ou produits déclarés sans 
recours au génie génétique) reposait sur l'obligation 
d'une documentation sans faille, documentation que le 
chimiste cantonal ne lui avait jamais réclamée. 
 
13. 
Le chimiste cantonal a persisté le 15 mars 2002 
dans ses positions antérieures en indiquant que le 
courrier de la recourante du 14 février 2002, dans lequel 
elle déclarait mettre à disposition de l'autorité sa 
documentation sur les flux de matière première, ne lui 
avait pas été transmis. En tout état, cette proposition 
aurait dû être faite dans le cadre de l'opposition. 
 
14. 
Le juge délégué a prié le chimiste cantonal de 
bien vouloir lui envoyer le tarif adopté pour les 
émoluments par l'Association des chimistes cantonaux de 
Suisse. 
 
 
 
Par fax du 16 mai 2002, le chimiste cantonal a 
adressé au juge délégué le tarif en question et précisé 
qu'il 
s'agissait 
du 
tarif 
2001. 
Les 
analyses 
de 
laboratoire étaient décomposées en un nombre restreint 
d'opérations de base auxquelles était attribué un certain 
nombre de points, la valeur du point ayant été fixée à 
CHF 2.-. 
 
 
 
Les analyses auxquelles il avait fallu procéder 
pour cette cause totalisaient, selon le tarif précité, 
300 points à CHF 2.- le point. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
La recherche d'organismes génétiquement modifiés 
dans une denrée alimentaire nécessitait de nombreuses 
étapes 
incluant 
un 
échantillonnage, 
une 
digestion 
enzymatique suivie d'une centrifugation de la solution, 
d'un pipetage du surnageant, d'un ajout de réactif, d'une 
purification 
sur 
colonne 
type 
SPE, 
d'une 
mesure 
spectrophotométrique de la solution d'ADN, et, enfin, 
d'une électrophorèse. Puis en cas de résultat positif, il 
était fait application de la technique PCR Real Time pour 
déterminer la concentration. 
 
15. 
Ce document a été transmis à la recourante et la 
cause gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art.56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 
6 al. 2 let a du règlement sur le contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels du 2 février 2000 - K 5 
 
02.01). 
 
2. 
L'article 5 alinéa 4 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (CF - RS 101) impose à tous les organes 
de l'Etat (fédéraux et cantonaux) de respecter le droit 
international. Cette obligation découle du principe 
selon lequel le droit international l'emporte sur le 
droit interne (A.AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, volume 1, Berne, 2000, p. 445; 
ATA A. du 30 octobre 2001). 
 
 
 Lorsqu'il édicte ses dispositions d'exécution, le 
Conseil 
fédéral 
tient 
compte 
des 
recommandations 
internationales et des relations commerciales extérieures 
(art. 38 al. l LDAI). 
 
 
 La recourante allègue que les exigences de l'autorité 
intimée 
contreviendraient 
au 
droit 
européen, 
lequel 
tolérerait 1% d'OGM dans des produits vendus comme 
biologiques. 
 
 
 A supposer qu'une telle allégation soit exacte, rien 
 n'empêcherait les autorités de la Confédération de se 
montrer plus strictes car cela ne contreviendrait pas à 


 
 - 10 - 
 
 
 
l'obligation de collaborer énoncée ci-dessus. 
 
3. 
Le chimiste cantonal est l'autorité compétente 
pour procéder aux contrôles (art. 40 al. 4 LDAI; art. l 
et 2 de la loi d'application de la législation fédérale 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 16 
décembre 1999 - K 5 02) et prononcer un avertissement 
(ATA A. précité). 
 
 
 
En effet, l'article 27 alinéa 1 lettre a LDAI 
dispose que lorsqu'il constate que les exigences légales 
ne sont pas remplies, le chimiste cantonal prononce une 
"contestation" qu'il notifie par écrit. Cette décision 
peut faire l'objet d'une opposition. 
 
 
 
Dans les cas de peu de gravité, il peut infliger 
un avertissement (art. 31 al. 2 LDAI), le but recherché 
étant 
le 
rétablissement 
de 
l'état 
conforme 
aux 
prescriptions (FF 1989 I p. 901). 
 
4. La recourante ne conteste pas le résultat de 
l'analyse de l'échantillon de maïs bio à laquelle le 
chimiste cantonal a procédé le 14 mars 2001 et qui a 
révélé "des traces d'un organisme génétiquement modifié 
(OGM 35 S)", à raison de 0,01 %. 
 
 
5. 
L'article 
1 
LDAI 
définit 
le 
but 
de 
cette 
législation. Elle vise à : 
 
 "a. 
protéger 
les 
consommateurs 
contre 
les 
denrées 
alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé 
en danger; 
 
 b. assurer la manutention des denrées alimentaires dans 
de bonnes conditions d'hygiène; 
 
 c. protéger les consommateurs contre les tromperies 
relatives aux denrées alimentaires". 
 
 
 
 
Le Conseil fédéral peut décider de fournir au 
consommateur des indications supplémentaires (art. 21 al. 
l LDAI) et il définit les conditions auxquelles doivent 
satisfaire 
les 
denrées 
alimentaires 
déclarées 
comme 
provenant de modes de culture spécifique (production 
intégrée, biologique, notamment) (art. 21 al. 4 LDAI). 
 
 
 
 
 
Ces 
dispositions 
s'appliquent 
aux 
produits 
importés (art. 2 al. l let c LDAI; art. 22 de 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'ordonnance sur l'agriculture biologique). 
 
 
6. 
L'article 3 alinéa 1 let c de ladite ordonnance 
est ainsi libellé : 
 
 "La 
production 
et 
la 
préparation 
de 
produits 
biologiques sont régies par les principes suivants : 
 ... 
 c. les organismes génétiquement modifiés et les produits 
qui en sont issus ne sont pas utilisés". 
 
7. 
La 
préparation 
incriminée 
est 
vendue 
sous 
l'étiquette "produit biologique". 
 
 Elle doit en conséquence satisfaire aux critères 
énoncés ci-dessus et ne pas contenir du tout d'organisme 
génétiquement modifié. 
 
 
 
Il ne s'agit pas là d'une exigence exorbitante de 
la 
conférence 
des 
chimistes 
cantonaux 
mais 
de 
l'application rigoureuse de l'ordonnance d'application de 
la loi, pour éviter de tromper le consommateur et cela, 
même s'il n'en résulte aucune atteinte à sa santé, 
celui-ci étant protégé par l'article 18 de la loi 
fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1999 (RS 910.1). 
 
 
 
La tolérance de 1% de la masse, à laquelle fait 
référence l'article 22 b alinéa 7 a ODAI, ne s'applique 
pas à des produits vendus comme étant biologiques. 
 
 
 
De même, l'examen d'une documentation qui doit 
être sans faille (sic) selon l'article 22 b alinéa 8 let 
a ODAI n'est-il pas nécessaire, le produit en cause 
n'étant pas vendu avec l'indication "sans recours au 
génie génétique". 
 
8. 
En considérant que le cas était de peu de gravité, 
le chimiste a pris une décision qui échappe à toute 
critique et qui respecte pleinement le principe de 
proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive ne 
pouvant être prononcée. 
 
9. Selon la décision contestée, prise le 8 mai 2001, 
il s'agit d'une contravention à l'article 3 let c de 
l'ordonnance 
sur 
l'agriculture 
biologique 
alors 
que 
l'avertissement prononcé est fondé sur l'article 31 
alinéa 2 LDAI. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
Les frais d'analyse par CHF 600.- sont mis à 
charge de M. S.A. en application de l'article 45 alinéa 2 
LDAI et du règlement cantonal (K 3 15.03) selon le tarif 
établi par l'Association des chimistes cantonaux de la 
Suisse pour le contrôle officiel des denrées alimentaires 
et fixant le coût du point à CHF 2.-, les analyses 
effectuées correspondant à 300 points. 
 
10. a) 
En outre, des émoluments sont perçus pour les 
contrôles ayant donné lieu à contestation (art. 45 al. 2 
let c LDAI). 
 
 
 
Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus pour 
les 
contrôles 
effectués 
par 
les 
autorités 
de 
la 
Confédération 
et 
le 
cadre 
tarifaire 
des 
émoluments 
cantonaux (art. 45 al. 3 LDAI). 
 
 
b) 
Le service du chimiste cantonal, rattaché au 
Service cantonal de protection de la consommation, est 
autorisé 
à 
percevoir 
des 
émoluments 
notamment 
à 
l'occasion de contrôles des denrées alimentaires selon un 
tarif horaire, prévu à l'article 3 let h du règlement 
fixant les émoluments perçus par divers services du 
département de l'action sociale et de la santé du 18 
décembre 1991 (K 3 15.03); ces dispositions respectant la 
délégation législative. 
 
 
 
Les tarifs pour le contrôle officiel des denrées 
alimentaires 
adoptés 
en 
1998 
par 
l'Association 
des 
chimistes 
cantonaux 
de 
Suisse 
constituent 
donc 
des 
directives d'application, selon lesquelles la valeur du 
point a été fixée à CHF 2.-. 
 
 
 
En fonction des analyses auxquelles il a été 
procédé, selon le courrier du chimiste cantonal du 16 mai 
2002, le total représente 300 points, soit CHF 600.- et 
ce montant, à charge de la recourante, sera donc 
confirmé. 
 
 
Il est en effet irrelevant, comme le soutient M. 
S.A., que de telles analyses soient d'un coût moins élevé 
dans un laboratoire privé. 
 
11. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 Vu l'issue de la présente procédure, un émolument de CHF 
3'000.- sera mis à la charge de M. S.A. (art. 87 LPA) qui 
incluera les frais de traduction à hauteur de CHF 
1'866,85. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 juin 2001 par M. S.A. contre la décision 
du service de la protection de la consommation du 29 mai 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 3'000.- y compris les frais de 
traduction à hauteur de CHF 1'866,85; 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
S.A. 
ainsi 
qu'au 
service 
de 
la 
protection 
de 
la 
consommation. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, 
juge-suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio Siegrist 
 Ph. Thélin 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 N. Mega