ge_gerichte · ACOM/81/2008 · 2008-07-03 · fr

Résumé:
 élimination, circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/52/2008-CRUNI 
ACOM/81/2008
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 3 juillet 2008 
dans la cause 
 
Madame T______ 
représentée par Me Grégoire Rey, avocat 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/2781/2005 
- 2 -
 
 
(élimination, circonstances exceptionnelles)


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A/2781/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Madame T______ s’est immatriculée à l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) en vue de suivre les études de licence en relations internationales dès 
la rentrée académique d’octobre 2004. 
2. 
 
A l’issue de la session d’examens d’automne 2005, elle a réussi le premier 
cycle d’études. 
3. 
 
Par courrier non daté reçu par le doyen de la faculté des sciences 
économiques et sociales (ci-après : la faculté) le 4 mai 2006, Madame T______ a 
exposé qu’elle avait mal complété le feuillet d’inscription aux examens et a 
demandé à pouvoir néanmoins présenter les examens à la session de juillet 2006. 
4. 
 
Le secrétariat des étudiants lui a répondu le 5 mai 2006 qu’elle était 
autorisée, à titre exceptionnel, à présenter les deux examens en question pour la 
première fois à la session de rattrapage d’automne 2006. 
5. 
 
Le 30 octobre 2006, Madame T______ a sollicité un changement de licence 
interne à la faculté, soit de passer de la licence en relations internationales, 
initialement postulée, au baccalauréat universitaire en relations internationales. 
Elle n’avait en effet pas assez de crédits pour rentrer en HEI et de toute manière 
elle souhaitait changer d’orientation. 
6. 
 
Par courrier du 9 novembre 2006, le doyen a communiqué à 
Madame T______ les modalités afférentes à son changement de cursus 
universitaire. En premier lieu, elle obtenait toute une série de crédits en 
équivalence, tant de 1er cycle que de 2ème cycle, pour les examens déjà réussis sous 
le programme de la licence. Elle était par ailleurs dispensée de quatre semestres 
sur la durée totale des études de baccalauréat universitaire. Compte tenu des 
dispenses d’enseignements et de semestres d’études accordées, elle disposait de 
quatre semestres pour obtenir le grade postulé, les dispositions générales du 
règlement d’études du baccalauréat universitaire lui étant pour le surplus 
applicables. Enfin, les crédits acquis en équivalence n’intervenaient pas dans 
l’application de l’art. 24 1a) du règlement d’études de la faculté (RE). 
Madame T______ était invitée à s’adresser à la conseillère aux études pour toute 
explication complémentaire au sujet du déroulement du nouveau programme. 
7. 
 
Après avoir pris connaissance de la lettre du doyen, Madame T______ a 
sollicité un rendez-vous avec la conseillère aux études, qui a consigné dans une 
note le contenu de l’entretien en date du 22 novembre 2006. Madame T______ 
souhaitant être guidée dans la confection du plan d’études, la conseillère aux 
études lui a remis l’information distribuée le 24 octobre 2006 par le Professeur 


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Keller ainsi que la documentation y relative ; elle lui a aussi explicité le schéma de 
la séquence d’études. Madame T______ souhaitant ensuite suivre les études de 
maîtrise en droit et ayant choisi le droit comme première discipline, la conseillère 
aux études a attiré son attention sur les résultats obtenus jusque là qui devaient 
l’inciter à une certaine prudence. 
8. 
 
Le 6 mars 2007, le doyen a informé Madame T______ que si elle souhaitait 
poursuivre ses études en programme de maîtrise en droit, la faculté de droit lui 
recommandait de suivre l’enseignement « Introduction au raisonnement juridique 
I », bien qu’une équivalence lui eut été accordée. 
9. 
 
A la session d’automne 2006 - 2007, Madame T______ a présenté deux 
examens de deuxième partie. 
10. 
 
Le 20 mars 2007, elle a demandé à la conseillère aux études de pouvoir se 
désinscrire du cours de droit administratif, dès lors qu’elle avait appris que cet 
enseignement n’était pas nécessaire pour poursuivre les études en maîtrise de 
droit. 
11. 
 
La conseillère aux études lui a répondu le 27 mars 2007 que cette 
information était erronée, le cours de droit administratif étant nécessaire pour 
poursuivre les études en master en droit à l’université. Le règlement d’études lui 
permettait toutefois de se retirer de cet examen, dès lors qu’il s’agissait d’une 
première inscription et d’un enseignement de deuxième cycle. Pour ce faire, elle 
devait écrire un courrier dans ce sens au doyen. 
12. 
 
Madame T______ a écrit au doyen le 29 mars 2007 afin d’obtenir 
l’autorisation de se retirer du cours de droit administratif. 
13. 
 
Le 14 mai 2007, le doyen a accédé à cette demande, le secrétariat des 
étudiants étant chargé de procéder aux démarches en vue du retrait de ce cours. 
14. 
 
A la session d’examens de juillet 2007, Madame T______ a présenté le 
dernier examen de première partie, à savoir « Introduction aux méthodes de la 
science politique A », ainsi qu’un certain nombre d’examens de deuxième partie. 
15. 
 
Entre le 20 et le 27 juillet 2007, Madame T______ a communiqué à la 
faculté les inscriptions pour la session de rattrapage à l’égard des examens de 
premier cycle et de deuxième cycle qu’elle n’avait pas réussis. 
16. 
 
Le 21 septembre 2007, la faculté a établi à l’égard de Madame T______ 
deux relevés de notation séparés pour les examens de premier cycle et de 
deuxième cycle. Selon le premier relevé, elle avait réussi le premier cycle 
d’études, ayant obtenu la note de 4.75 et 3 crédits ECTS à la session de rattrapage 
pour l’examen « Introduction aux méthodes de la science politique A ». Le second 
relevé de notation signifiait en revanche l’exclusion de la faculté, dès lors que le 


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nombre de crédits de deuxième partie obtenu (25 crédits ECTS) n’était pas 
suffisant au vu du règlement d’études (art. 24§1a RE). 
17. 
 
En date du 9 octobre 2007, Madame T______ s’est entretenue avec la 
conseillère aux études afin de savoir si elle pouvait refaire l’examen de « droit 
administratif » afin d’obtenir les 30 crédits ECTS requis. A cette occasion, la 
conseillère aux études lui a expliqué que si le doyen décidait de lever l’exclusion, 
elle serait obligée d’obtenir 120 crédits de 2ème partie dans son délai d’études. 
18. 
 
Madame T______ a formé opposition contre la décision d’exclusion, au 
moyen du formulaire prévu à cet effet daté du 17 octobre 2007, accompagné 
d’une lettre d’explication et d’un certain nombre de pièces. Elle avait rencontré un 
certain nombre de problèmes familiaux, notamment l’abandon par son frère cadet 
de la maison familiale à Zurich en avril 2007 suite à une dispute, qui l’avait 
conduite à rentrer chez elle plusieurs fois. De plus, sa mère avait rencontré des 
problèmes de grossesse et avait dû avorter, cet événement l’ayant aussi beaucoup 
préoccupée. Elle avait également dû travailler pendant l’été, ce qui l’avait 
empêchée de préparer correctement les examens de la session de rattrapage. 
19. 
 
Par décision du 30 novembre 2007, le doyen a informé Madame T______ 
que son opposition était rejetée. Elle n’avait en effet pas obtenu les 30 crédits 
ECTS requis par le règlement d’études au terme de l’année 2006 - 2007, ce qui 
conduisait à la décision d’exclusion. Quant aux circonstances évoquées, elles ne 
pouvaient pas être qualifiées d’exceptionnelles. Le fait de devoir travailler à côté 
des études n’était pas exceptionnel. Quant à la décision du frère de quitter le toit 
familial, il s’agissait d’un épisode très répandu, dont l’effet perturbateur n’était au 
demeurant pas prouvé, ce d’autant plus que Madame T______ ne partageait pas le 
domicile de ses parents. Quant à la décision de sa mère d’interrompre sa 
grossesse, il s’agissait d’un fait relevant de l’intimité de ses parents qui n’était pas 
de nature à perturber le cycle de ses études. Enfin, compte tenu du nombre de 
crédits que la recourante était censée encore obtenir, elle n’était pas à bout 
touchant, selon la formule consacrée. 
20. 
 
Par pli non daté mis à la poste le 9 janvier 2008, Madame T______ a 
interjeté recours contre cette décision devant la commission de recours de 
l’université (CRUNI), en reprenant pour l’essentiel les arguments présentés dans 
son opposition et qui seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-
dessous. Elle avait fait l’objet d’une inégalité de traitement, dès lors qu’elle avait 
été contrainte de changer de cursus académique et de passer au système du 
baccalauréat, alors que d’autres étudiants dans sa situation avaient pu poursuivre 
les études dans le programme de licence. Elle avait aussi rencontré des difficultés 
linguistiques, dès lors qu’elle venait de Suisse alémanique et elle avait été mal 
informée s’agissant de l’exigence de 30 crédits ECTS par année d’études. Si elle 
avait compris ce système, elle se serait inscrite à un nombre de cours suffisant. 
Enfin, elle expliquait que son oncle avait été condamné en 2004 à une peine ferme 


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de prison de longue durée et qu’elle l’avait assisté durant la procédure d’appel à 
Zurich, les audiences ayant eu lieu en juillet 2007. Dans ce contexte, elle avait 
d’ailleurs consulté un psychiatre le 29 octobre 2007, qui avait fait état d’un 
épisode dépressif moyen, marqué depuis septembre 2007. 
21. 
 
Dans sa détermination du 14 février 2008, l’université a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision d’exclusion. La recourante n’avait 
obtenu que 25 crédits à l’issue de l’année académique 2006 - 2007, contre les 30 
exigés par le règlement d’études applicable (art. 24 ch. 1 let. a), ce qui l’exposait à 
une décision d’élimination. S’agissant du passage au programme de baccalauréat à 
la place de la licence, il était intervenu en raison des résultats obtenus, la 
recourante ayant toutefois indiqué dans sa demande qu’elle souhaitait de toute 
manière ce changement de cursus. Quant à l’exigence des 30 crédits par année 
d’études, elle avait été rappelée par le doyen dans son courrier du 9 novembre 
2006. S’agissant des difficultés linguistiques rencontrées, la faculté rappelait que 
selon l’expérience, l’adaptation linguistique n’excédait pas la première année 
d’études. 
22. 
 
Une copie de la réponse de l’université été communiquée à la recourante 
pour information le 21 février 2008. 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 30 novembre 2007, notifiée le 
10 décembre 2007, et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de 
l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 
26 mai 1973 - LU – C 1 30; art. 88 et 90 du règlement de l’université du 
7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux 
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de 
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui 
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se 
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens 
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b), 
est éliminé. 
 
b. 
En l’espèce, ayant débuté le programme de baccalauréat universitaire en 
relations internationales en octobre 2006, suite à un changement de cursus 
entériné par le doyen le 9 novembre 2006, la recourante était soumise au 
règlement d’études (RE) afférent à cette formation en vigueur à cette date, soit 
celui du 1er octobre 2005. 


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3. 
 
Aux termes de l’article 24 chiffre 1 lettre a RE, est éliminé l’étudiant qui n’a 
pas acquis au moins 30 crédits à l’issue de la session extraordinaire au cours des 
deux semestres précédents. En l’espèce, la recourante a obtenu 25 crédits aux 
examens de deuxième série au terme de l’année académique 2006 / 2007, ainsi 
que 3 crédits à l’examen de première série qu’elle a présenté durant cette période. 
Dans ces conditions, la question de savoir si seuls les examens de deuxième série 
devaient être comptabilisés peut demeurer ouverte, dès lors que même si la faculté 
avait tenu compte des 3 crédits obtenus à l’examen « Introduction aux méthodes 
de la science politique A » de 1ère partie, la recourante aurait réalisé un nombre de 
crédits inférieur à 30 (25 + 3 = 28). C’est en conséquence à juste titre que son 
élimination a été prononcée. 
4. 
a. 
Il reste à examiner si la recourante peut bénéficier de circonstances 
exceptionnelles. 
 
b. 
Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations 
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence 
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est 
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances 
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets 
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est 
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 
consid. 7c; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires 
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne 
censure que l’abus (ACOM/69/2008 du 29 mai 2008et les références citées). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, de graves problèmes de 
santé sont considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 
17 mai 2002) à condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et 
qu’un rapport de causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 
1er novembre 2002). Quant aux difficultés financières ou économiques, elles ne 
sont pas suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. La CRUNI a, en 
effet, toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une 
activité lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles 
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 
consid. 5 et les références citées). 
 
d. 
La CRUNI a aussi jugé que n’était pas non plus exceptionnel au sens de 
l’article 22 alinéa 3 RU (cf. ACOM/66/2008 du 28 mai 2008 et les références 
citées), le fait de devoir faire face à des problèmes financiers et familiaux qui, s’ils 
peuvent apparaître malheureux, font partie d’une réalité commune à de très 
nombreux étudiants. 
5. 
a. 
En l'espèce, la recourante allègue tout d’abord que si la faculté l’avait 
autorisée à présenter des examens en juillet 2006, comme elle l’avait demandé 


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suite à son erreur d’inscription, elle aurait pu mieux réussir l’année 2005 - 2006 et 
donc pouvoir continuer le programme de la licence en relations internationales. 
De plus, une autre étudiante dans la même situation qu’elle avait bénéficié de la 
possibilité de présenter des examens en juillet 2006. A cet égard, la CRUNI 
constate d’une part que la recourante n’a pas formulé une quelconque remarque 
lors de son passage au système du baccalauréat et qu’elle a bien au contraire 
indiqué sur la fiche de changement de licence qu’elle souhaitait de toute manière 
changer de cursus. De plus, selon les explications fournies par l’intimée, Madame 
M______ avait sollicité l’inscription aux examens de juillet 2006, deux jours 
après l’échéance du délai d’inscription le 10 avril 2006, alors que la recourante 
avait sollicité l’inscription par courrier non daté reçu par le doyen le 4 mai 2006, 
soit plus de trois semaines après l’échéance du délai, les deux situations n’étant 
donc pas du tout semblables et ne méritant pas un traitement identique. 
 
b. 
Quant à une éventuelle violation du devoir d’information de la part des 
autorités facultaires, il y a lieu de rappeler qu’il appartient aux étudiants 
d’organiser les études conformément au règlement d’études applicable 
(ACOM/62/2008 du 20 mai 2008 et les références citées), de prendre 
connaissance des règles gouvernant leurs études et d’organiser leur temps et leurs 
activités ou de prendre les dispositions qui s’imposent aux fins de se conformer à 
ces règles (ACOM/27/2007 du 29 mars 2007). Dans le cas d’espèce, il convient de 
constater que la règle des 30 crédits est expressément prévue par le règlement 
d’études et que la recourante a été dûment informée de son existence par courrier 
du doyen du 9 novembre 2006. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait pas 
s’attendre à ce que les organes facultaires lui rappellent l’existence de cette règle 
lors de chaque échange. 
 
c. 
Quant aux problèmes qu’ont rencontrés les parents et le frère de la 
recourante, la faculté n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en considérant 
que ces événements n’étaient pas constitutifs de circonstances exceptionnelles, de 
tels problèmes étant le lot de nombreuses familles. 
 
d. 
S’agissant enfin des difficultés linguistiques évoquées, la CRUNI rappelle 
que la recourante a débuté ses études en octobre 2004 et qu’elle a réussi la 
première année d’études à l’issue de la session d’octobre 2005, ce qui démontre 
que ses connaissances de français étaient suffisantes. Elle ne saurait ainsi se 
prévaloir de cet élément en 2007. 
6. 
 
La recourante fait état pour la première fois devant la CRUNI de problèmes 
d’ordre psychologique ainsi que de l’emprisonnement et du procès de son oncle, 
ces événements ayant selon elle contribué à son échec. A cet égard, la CRUNI 
rappelle que seule la décision sur opposition est sujette à recours, selon l’article 21 
RIOR. Cette dernière détermine l’objet de la contestation qui peut être déférée en 
justice par voie de recours et délimite en conséquence le cadre du litige soumis à 
l’autorité chargée de statuer. Ainsi, celle-ci ne saurait examiner les prétentions et 


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les griefs qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine 
de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette 
autorité-ci, d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalable et, 
en définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ACOM/41/2008 du 
9 avril 2008 ; ACOM/28/2008 du 6 mars 2008 ; ACOM/90/2007 du 5 novembre 
2007). La CRUNI ne saurait entrer en matière sur des circonstances qui auraient 
pu être alléguées et étayées devant l’instance inférieure, ce d’autant plus que 
s’agissant des problèmes psychologiques, la recourante a consulté pour la 
première fois au mois d’octobre 2007, soit postérieurement à la décision 
d’exclusion, l’effet perturbateur éventuel de ces troubles au regard de l’échec 
universitaire de l’intéressée n’étant ainsi de loin pas établi. 
7. 
 
En considérant que les faits allégués par la recourante n’étaient pas 
constitutifs de circonstances exceptionnelles, l’intimée n’a pas mésusé de son 
pouvoir d’appréciation. 
8. 
 
Mal fondé, le recours ne peut qu’être rejeté. 
9. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2008 par Madame T______ contre la 
décision sur opposition du doyen de la faculté des sciences économiques et sociales du 
30 novembre 2007; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 


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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Grégoire Rey, avocat de la recourante, au 
service juridique de l’université, à la faculté des sciences économiques et sociales ainsi 
qu’au département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Jordan, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
K. Hess 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :