ge_gerichte · ATAS/1282/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3181/2020 
ATAS/1282/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3181/2020 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le ______ 1950, exerce une activité 
de coiffeuse en tant qu’indépendante. 
2. Le 29 avril 2020, elle a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse) une demande d’allocation pour perte de gain en 
cas de coronavirus – APG. 
3. Par décision du 2 juillet 2020, la caisse, constatant que son revenu déterminant 
2019 était nul, a rejeté sa demande. 
4. L’intéressée a formé opposition le 21 juillet 2020. Elle fait valoir qu’elle a été 
incapable de travailler pour des motifs médicaux durant l’année 2019, de sorte 
qu’elle n’a pas pu réaliser cette année-là son chiffre d’affaires habituel. Elle 
considère dès lors que sa situation doit être évaluée sur la base des revenus réalisés 
en 2018. 
5. Par décision du 15 septembre 2020, la caisse a rejeté l’opposition. 
6. L’intéressée a interjeté recours contre ladite décision le 6 octobre 2020. Elle 
explique qu’elle exerce une activité d’indépendante dans le cadre d’un salon de 
coiffure, qu’elle a adressé tous les papiers nécessaires à l’office cantonal des 
assurances sociales suite à la fermeture de son salon pendant trois mois sans aucun 
revenu. 
7. Dans sa réponse du 2 novembre 2020, la caisse a admis que l’intéressée avait été 
contrainte de fermer son salon de coiffure en raison des mesures prononcées par le 
Conseil fédéral en mars 2020, de sorte qu’elle était visée par nature par l’allocation 
perte de gain mise en place pour indemniser les établissements pénalisés par ces 
mesures, mais a rappelé que le calcul de l’indemnité était fondé sur le revenu 
déterminant 2019. Or, ceux de l’intéressée pour les années 2014 à 2019 sont nuls en 
raison de l’abattement pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite. 
La caisse a produit les décisions définitives de cotisations personnelles notifiées à 
l’intéressée les 28 juin 2016, 28 septembre 2016, 16 octobre 2018 et 10 juin 2020 
pour les années 2014 à 2018, dont il ressort que les revenus nets pour chacune de 
ces années, respectivement de CHF 8'878.-, CHF 1'821.-, CHF 200.-, et 
CHF 3'174.-, déduction faite de l’abattement pour les personnes ayant atteint l’âge 
de la retraite, donnent un revenu déterminant de CHF 0.-. 
8. Le 23 novembre 2020, l’intéressée a transmis à la chambre de céans copie de la 
première page d’un compte-rendu opératoire la concernant daté du 27 mai 2019 et 
faisant état d’une intervention pratiquée le 10 mai 2019 en raison d’une 
tendinopathie insertionnelle avec calcification du tendon d’Achille droit, son 
compte d’exploitation pour l’année 2018 dont il résulte un chiffre d’affaires de 
CHF 26'780.- et un bénéfice de CHF 3'173.80, ainsi que deux bulletins de 
versement relatifs au loyer de son appartement et à celui du salon de coiffure. 


 
 
 
 
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9. Ce courrier a été transmis à la caisse et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 – RS 830.31). Les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 
LPGA). La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du présent 
recours (ATAS/1208/2020). 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de la caisse de verser des APG à 
l’intéressée. 
4. Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa 
teneur du 23 avril 2020, ont droit à l’allocation les personnes considérées comme 
indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison 
d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-
19 - RS 818.101.24). La condition prévue à l’al. 1bis let. c s’applique aussi à ces 
personnes. 
En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, l’indemnité 
journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le 
début du droit à l’allocation (al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 
al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 
en cas de service et de maternité (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2). 
Conformément à l’art. 11 al. 1 phr. 1 LAPG, le revenu moyen acquis avant l’entrée 
en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues 
conformément à la LAVS. 
Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli leur 
64ème année pour les femmes et leur 65ème année pour les hommes ne sont perçues 
que sur la part du revenu qui excède CHF 16'800.- par an (art. 6quater al. 2 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - 
RS 831.101)). 
D’après le ch. 1065 de la circulaire sur l'allocation pour perte de gain en cas de 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus - CCPG, dans sa version 6 valable 
dès le 3 juillet 2020, la base de calcul de l’indemnité pour les indépendants 


 
 
 
 
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correspond en principe au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu 
retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est 
déterminant. Par contre, si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation 
fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base 
de calcul. 
Le ch. 1065.1 CCPG précise que si l’indemnité a été fixée sur la base des revenus 
utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés 
depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière 
décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du 
bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale pour 2019 est déjà 
disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau 
calcul, respectivement de révision ou de reconsidération, doit être adressée à la 
caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020. 
Les directives administratives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne 
créent pas de nouvelles règles de droit et ne lient pas le juge des assurances. Il ne 
doit en tenir compte que si une interprétation correcte et adaptée au cas particulier 
des dispositions légales applicables le permet et s'en écarter si elles sont 
incompatibles avec les dispositions légales (ATF 132 V 321; 131 V 45 consid. 2.3; 
130 V 172 consid. 4.3.1). 
Les ch. 1065 et 1065.1 CCPG sont conformes à l’art. 11 al. 1 LAPG, ainsi qu’à 
l’art. 7 al. 1 du règlement sur les allocations pour perte de gain du 24 novembre 
2004 (RAPG - RS 834.11), lequel dispose que pour les personnes exerçant une 
activité indépendante, l’allocation est calculée d’après le revenu, converti en revenu 
moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue 
avant l’entrée en service, l’allocation étant ajustée sur demande si, par la suite, une 
nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a 
été accompli (arrêt APG 26/20 - 16/2020 de la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 septembre 2020). 
Ces directives sont également conformes à la jurisprudence en matière d’allocation 
pour perte de gain en cas de service et de maternité, laquelle admet qu'une caisse de 
compensation peut, lorsque les cotisations dues pour l'année déterminante n'ont pas 
encore fait l'objet d'une décision passée en force, calculer provisoirement le 
montant de l'allocation de maternité sur la base du revenu pris en considération par 
la caisse de compensation pour fixer les acomptes de cotisations pour l'année en 
cause (arrêt du Tribunal fédéral 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 4.3; ATF 
133 V 431 consid. 6.2.2 ; arrêt APG 26/20 - 16/2020 de la Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 septembre 2020). 
5. En l’espèce, le revenu déterminant de l’intéressée pour le calcul des cotisations 
AVS de l’année 2019 est nul. Selon la taxation fiscale définitive pour 2019 
communiquée par l'administration fiscale cantonale à la caisse le 29 juin 2020, 


 
 
 
 
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l’intéressée a en effet subi une perte de CHF 6'601.- dans l’exercice de son activité 
indépendante. 
L’intéressée, expliquant qu’elle avait subi une intervention chirurgicale le 10 mai 
2019, demande à ce que l’allocation soit calculée sur la base du revenu qu’elle a 
réalisé en 2018. Il y a toutefois lieu de constater que cette année-là, son revenu net 
est de CHF 3'174.-, ce qui donne quoi qu'il en soit également un revenu déterminant 
soumis à cotisation nul, compte tenu de l’abattement de CHF 16'800.- pour les 
personnes ayant atteint l’âge de la retraite (art. 6quater al. 2 RAVS et 11 al. 1 
LAPG). 
Il en résulte que c’est à juste titre que la caisse a refusé la demande de l’intéressée. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
6. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le