ge_gerichte · ATAS/404/2026 · 2026-05-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA , juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/317/2026 
ATAS/404/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mai 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), est né le ______ 1986, est 
ressortissant italien, arrivé à Genève en 2010, et au bénéfice d’un permis C. 
b. Il vit avec B______, née le _____ 2000, ressortissante colombienne, arrivée à 
Genève le 19 avril 2024. 
c. L’intéressé a deux filles à charge, nées les ______ 2012 et ______ 2024. 
 Il a demandé les prestations complémentaires familiales le 27 octobre 2025, 
indiquant que lui-même et sa concubine n’avaient pas de revenus d’une activité 
lucrative. L’intéressé touchait des indemnités perte de gain. 
À l’appui de sa demande, il a produit : 
- 
une demande de prestations d’assurance-invalidité du 6 novembre 2023, 
indiquant qu’il avait été en incapacité de travail à 100% dès le 27 mai 2023, et 
qu’il souffrait d’une spondylarthrite ankylosante. Il n’a rien mentionné sous la 
rubrique « Employeur ». 
b. Le 3 novembre 2025, le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) a demandé à l’intéressé de produire des pièces pour compléter 
son dossier. 
c. Le 12 novembre 2025, l’intéressé a notamment produit : 
- 
un contrat de travail le liant à C______ Sàrl (ci-après : l’employeur) pour une 
activité de chef de cuisine, dès le 1er juin 2022, lequel ne mentionne pas de 
taux d’activité ; 
- 
des bulletins de salaire établis par l’employeur pour les mois d’avril, mai et 
juin 2024, faisant état d’indemnités maladie ; 
- 
une décision d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité auxquelles il 
avait droit pour la période du 15 septembre au 14 décembre 2025 ; 
- 
des décomptes d’indemnités journalières établis par la Mobilière Suisse 
Société d’assurances SA (ci-après : La Mobilière) en juillet, août et septembre 
2024, en raison d’un début de maladie le 27 mai 2023, avec une incapacité 
totale de travail ; 
- 
une attestation de la Mobilière relative aux indemnités journalières versées à 
hauteur de CHF 16'679.60, du 1er juillet au 31 décembre 2024. 
d. Le 12 novembre 2025, la compagne de l’intéressé a informé le SPC qu’elle 
n’avait pas exercé d’activité lucrative depuis le 1er janvier 2025, car elle n’avait 
obtenu un permis de séjour lui permettant de travailler en Suisse qu’à la fin du 
mois d’août 2025. 
e. L’intéressé a produit des décomptes définitifs de virements de l’Hospice 
général pour les mois d’octobre à décembre 2025. 


 
 
 
 
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f. Le gestionnaire du dossier du SPC a demandé à la Mobilière de lui faire 
parvenir le détail du calcul du gain assuré de l’intéressé, dont il avait besoin pour 
déterminer le taux d’activité de celui-ci. 
g. Le 10 décembre 2025, une gestionnaire de La Mobilière a transmis au SPC le 
détail du calcul requis, précisant que comme ils avaient uniquement onze mois de 
salaire à disposition, ils avaient annualisé le tout. De plus, afin de calculer un 
salaire moyen équitable, ils avaient pris en compte le salaire brut en déduisant 
l’indemnité pour vacances. Elle ne pouvait pas se prononcer sur le taux d’activité 
de l’intéressé, car ses horaires étaient variables. 
h. Dans une note de travail rédigée par un collaborateur du SPC, il est mentionné 
que l’intéressé bénéficiait actuellement des indemnités journalières de 
l’assurance-invalidité. Avant cela, il était indemnisé par la Mobilière, qui avait 
établi un tableau sur lequel se fondait ses indemnités pour maladie avant 
l’intervention de l’assurance-invalidité. Le collaborateur avait ajouté le nombre 
d’heures pour pouvoir calculer un taux d’activité avant la période d’indemnités 
journalières. Le mois de mai 2023 ne donnait pas non plus le taux minimum de 
90% pour un couple, car l’intéressé avait effectué 122 heures, soit 76.25%. 
Ensuite, l’intéressé était retourné au chômage sur un ancien gain assuré avec une 
fin du CDD au mois de novembre 2023. En 2024, il avait été indemnisé par son 
employeur jusqu’à la fin du mois d’août, puis par la Mobilière. 
i. Par décision du 11 décembre 2025, le SPC a informé l’intéressé qu’il ne 
répondait pas aux conditions légales pour avoir droit aux prestations 
complémentaires familiales et que sa demande de prestations du 14 octobre 2025 
était refusée. Avaient droit aux prestations complémentaires familiales, les 
personnes qui exerçaient une activité lucrative dont le taux s’élevait au minimum 
à 40% par année lorsque le groupe familial comprenait une personne adulte et à 
90% par année lorsque le groupe familial comprenait deux personnes adultes. 
j. L’assuré a formé opposition à la décision précitée le 17 décembre 2025, 
indiquant qu’il était actuellement suivi par l’Hospice général, ce qui confirmait la 
réalité de sa situation sociale et financière. Sa situation n’avait pas été appréciée 
de manière complète et conforme au droit, dès lors qu’il avait droit aux 
indemnités journalières et à sa prise en charge par l’Hospice général. Il demandait 
au SPC de réexaminer son dossier et de tenir compte de l’ensemble des pièces 
transmises. 
k. Dans une décision sur opposition du 14 janvier 2026, le SPC a précisé que la 
décision litigieuse refusait la demande de prestations complémentaires familiales 
de l’intéressé car celui-ci, ainsi que sa concubine, étaient sans emploi et sans 
indemnités couvrant une perte de gain en cas de maladie, d’accident, de maternité, 
d’adoption ou de service. En effet, les personnes au bénéfice d’indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité n’étaient pas assimilées aux personnes 
exerçant une activité lucrative salariée au sens de l’art. 10 al. 1 du règlement 


 
 
 
 
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relatif 
aux 
prestations 
complémentaires 
familiales 
du 
27 
juin 
2012 
(RPCFam - J 4 25.04). En tout état de cause, la condition du taux d’activité de 
90% au minimum pour deux personnes adultes avant sa période d’indemnisation 
n’était pas remplie, à teneur des fiches de salaires relatives à son dernier emploi 
auprès de C______ Sàrl. Il en résultait qu’il avait travaillé : 
- 
99 heures en décembre 2022 ; 
- 
100 heures en janvier 2023 ; 
- 
130 heures en février 2023 ; 
- 
124 heures en mars 2023 ; 
- 
131 heures en avril 2023 ; 
- 
122 heures en mai 2023. 
Cela représentait un total de 706 heures et la moyenne pour six mois des heures 
travaillées était de 117.65 heures. Le taux moyen de travail était de 73.55% depuis 
décembre 2022. Par conséquent, c’était à juste titre que le SPC avait refusé 
l’octroi des prestations complémentaires familiales et l’opposition était rejetée. 
 Le 28 janvier 2026, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de céans), faisant valoir qu’en raison de problèmes de santé, il était actuellement 
dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative. Une demande de prestations 
de l’assurance-invalidité était en cours depuis plusieurs mois. À la suite d’une 
opposition, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) avait estimé 
nécessaire de poursuivre l’instruction de son dossier et de mettre en œuvre des 
expertises médicales, qui étaient actuellement en cours. Sa capacité de travail 
n’était donc pas niée, mais en cours d’évaluation par l’autorité compétente. Dans 
l’attente de cette décision, il était pris en charge par l’Hospice général, qui 
reconnaissait la réalité de sa situation sociale et financière. Le refus des 
prestations complémentaires familiales entraînait un vide de protection sociale. La 
décision attaquée reposait sur le motif qu’il n’était pas en activité lucrative. Il ne 
percevait aucune prestation liée au travail et devait néanmoins assumer les besoins 
de sa famille. 
Refuser toute prise en compte de cette situation transitoire revenait à lui faire 
supporter, ainsi qu’à sa famille, les délais de la procédure de l’assurance-
invalidité, ce qui était contraire au but des dispositions de la LPCC sur les 
prestations complémentaires familiales, qui visaient à prévenir la précarité des 
familles avec enfants. Le recourant concluait à l’annulation de la décision sur 
opposition du 14 janvier 2026, à ce que la chambre de céans reconnaisse 
l’existence d’un vide de protection sociale durant l’instruction de la procédure AI 
et au renvoi du dossier à l’intimé pour nouvelle décision conforme au droit ou, 
subsidiairement, qu’elle lui reconnaisse un droit limité dans le temps aux 


 
 
 
 
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prestations complémentaires familiales jusqu’à droit connu sur sa demande à 
l’OAI. 
b. Par réponse du 25 février 2026, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Contrairement à ce qu’affirmait le recourant, le refus du droit aux prestations 
complémentaire familiales n’engendrait pas un vide de protection sociale, dès lors 
que l’Hospice général était compétent pour intervenir dans la situation du 
recourant. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1). 
1.3 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires 
familiales. 
3. 
À teneur de l’art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations 
complémentaires familiales. 
Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage 
commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant 
poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation 
professionnelle (let. b) ; exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font 
pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. (Le 
Conseil d'État définit les exceptions) (let. d) ; et répondent aux autres conditions 
prévues par la loi (let. e). 


 
 
 
 
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Le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c LPCC doit être, 
par année, au minimum de 90% lorsque le groupe familial comprend deux 
personnes adultes (art. 36A al. 4 let. b LPCC). 
Aux fins de la LPCC, les personnes qui touchent des indemnités en application de 
la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une 
activité lucrative (art. 36A al. 5 LPCC). 
Aux termes de l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est en principe calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations énoncées aux let. a à d. 
De même, pour l'évaluation du revenu provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative en particulier, l'art. 2 al. 1 RPCFam renvoie expressément aux 
dispositions d'exécution de la loi fédérale. 
Selon l’art. 10 al. 1 RPCFam, les personnes au bénéfice d’indemnités journalières 
couvrant une perte de gain en cas de maladie, d’accident, de maternité, d’adoption 
ou de service sont considérées comme exerçant une activité lucrative salariée au 
sens de l’art. 36A al. 1 let. c de la loi. 
Aux termes de l’art. 12 RPCFam, le taux d’activité des personnes considérées 
comme exerçant une activité lucrative, au sens de l’art. 36A al. 4 de la loi et 
de l’art. 10 du présent règlement, correspond aux taux d’activité réalisé 
immédiatement avant la perception des indemnités pour perte de gain (al. 1). 
Lorsque le taux d’activité, déterminé selon l’al. 1, est inférieur aux normes fixées 
par l’art. 36A al. 4 de la loi, le taux moyen des 6 mois précédant la perception des 
indemnités pour perte de gain est pris en considération (al. 2). 
Dans un arrêt ATAS/552/2013 du 23 mai 2013, la chambre de céans a relevé que 
l’art. 12 RPCFam renvoie à l’art. 36A al. 1 LPCC, lequel se borne à fixer les taux 
minimaux exigés et définit le taux d’activité des personnes visées à 
l’art. 10 RPCFam, soit « les personnes au bénéfice d’indemnités journalières 
couvrant une perte de gain en cas de maladie, d’accident, de maternité, d’adoption 
ou de service ». Aussi a-t-elle constaté que l’art. 12 RPCFam ne vise pas les 
personnes qui reçoivent des indemnités de chômage (cf. consid. 11 de cet arrêt). 
En adoptant l’art. 36A al. 5 LPCC, le législateur a expressément voulu que les 
chômeurs puissent prétendre aux prestations complémentaires familiales aux 
mêmes conditions que les salariés, puisqu’il entendait qu’ils aient également le 
droit à ces prestations, « dans la mesure où le taux d’activité antérieur répond aux 
exigences de l’al. 5 (devenu al. 4 dans la loi) » (Projet de loi modifiant la loi sur 
les prestations complémentaires cantonales, PL 10600. p. 30-31). Or, 
l’art. 36A al. 4 LPCC prévoit expressément que le taux d’activité doit atteindre les 
minima requis sur une année (ATAS/552/2013 précité, consid. 11). Pour 
déterminer le taux d’activité de ces personnes, il convient de se baser sur la 
moyenne des heures travaillées pendant l’année précédant la perte de l’emploi et 


 
 
 
 
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non pas sur celle des six mois précédant la perception des indemnités de 
l’assurance-chômage (ATAS/782/2023 du 9 octobre 2023 consid. 4.2). 
Selon l’art. 11 RPCFam, le taux d’activité lucrative déterminant, exigé par 
l’art. 36A al. 4 de la loi, est calculé sur une base de 40 heures de travail par 
semaine (al. 1). Pour un contrat de travail de durée indéterminée, le taux d’activité 
en vigueur au moment du dépôt de la demande de prestations est déterminant 
(al. 2). Pour un contrat de travail de durée déterminée, lorsque les taux d’activité 
lucrative prévus à l’art. 36A al. 4 de la loi ne sont pas réalisés au moment du 
dépôt de la demande, le taux d’activité annualisé réalisé au cours des six mois qui 
précèdent la demande de prestations est pris en compte (al. 3). Le taux d’activité 
déterminé en vertu de l’al. 3 est valable jusqu’à l’échéance fixée dans le contrat de 
travail en vigueur au moment du dépôt de la demande. Dès l’entrée en vigueur 
d’un nouveau contrat de travail de durée déterminée, le taux est recalculé en 
application de l’al. 3 (al. 4). 
Les prestations complémentaires cantonales familiales ont été introduites à 
Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 modifiant la LPCC du 11 février 
2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires de prestations complémentaires 
cantonales qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les 
parents travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport 
de commission du 15 novembre 2010). 
Selon l'exposé des motifs du PL 10600, le projet de loi vise précisément à 
améliorer la condition économique des familles pauvres. La prestation 
complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur 
permettrait d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au 
caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d’incitation à l’emploi 
qu’elle associe, le risque d’enlisement dans le piège de l’aide sociale à long terme 
et de l’endettement serait largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant 
pris en compte dans le calcul des prestations, il constituait un encouragement très 
fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité (MGC 2009-2010 III 
A 2828). 
3.1 Selon l’art. 1 al. 1 de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 
23 juin 2025 (LASLP - J 4 04), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, le but de 
cette loi est de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l’exclusion et de lutter 
contre la précarité. 
Selon l’art. 21 LASLP, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à 
son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge a droit à 
des prestations d’aide financière. 
Selon l’art. 22 al. 1 LASLP, les prestations d’aide financière versées en vertu de la 
présente loi sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004, ainsi qu’à toute autre prestation à 


 
 
 
 
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laquelle la personne au bénéfice de prestations d’aide financière et les membres 
du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales 
fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des 
prestations occasionnelles. 
Selon l’art. 22 al. 3 let LASLP, exceptionnellement, les prestations d’aide 
financière peuvent être accordées, notamment à titre d’avance sur prestations 
sociales ou d’assurances sociales. 
4. 
En l’espèce, il faut constater que le recourant n’était pas actif professionnellement 
au moment de sa demande du 27 octobre 2025, puisqu’il n’était plus employé et 
qu’il touchait des indemnités journalières de l’OAI depuis le 15 septembre 2025. 
Son épouse ne travaillait pas non plus. L’art. 10 RPCFam qui prévoit qu’est 
considéré employé, la personne qui touche des indemnités couvrant une perte de 
gain en cas de maladie, d’accident, de maternité, d’adoption ou de service, n'est 
pas applicable aux personnes au bénéfice d’indemnités journalières de 
l’assurance-invalidité. 
La LPCFam a pour objet de soutenir financièrement les familles pauvres dont les 
parents travaillent. Elle n’a pas pour vocation d’aider les familles pendant la 
procédure liée à l’assurance-invalidité. C’est l’Hospice général qui est compétent 
pour intervenir pour cette période de sorte qu’il n’y a pas de vide juridique, 
contrairement à ce qu’allègue le recourant. 
La décision de l’intimé est ainsi bien fondée et doit être confirmée. 
5. 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le