ge_gerichte · ATAS/894/2015 · 2015-11-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2911/2015 
ATAS/894/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40; GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par demande du 3 septembre 2014, réceptionnée le 29 suivant, Monsieur A______ 
a sollicité le versement d’indemnités journalières de chômage à compter du 1er 
septembre 2014. Il a indiqué dans cette demande avoir travaillé du 1er septembre 
2013 au 31 août 2014 pour la société B______ SA à Genève. Le motif de la 
résiliation était une restructuration économique de la société. Il a annexé à sa 
demande une attestation de l’employeur certifiant ladite période de travail et un 
salaire annuel de CHF 131'950.-, la lettre de résiliation, le contrat de travail et les 
décomptes de salaire de cette société. 
2. Par courrier du 2 octobre 2014, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse) a demandé à l’assuré l’extrait de compte individuel des cotisations 
AVS/AC, la preuve du versement des salaires pour les mois de septembre 2013 à 
août 2014, par B______ SA sur son compte bancaire et copie de son avis de 
taxation 2013. L’assuré lui a fourni copie de ces documents, à l’exception de sa 
taxation 2013, arguant ne pas encore l’avoir reçue. 
3. Par ordonnance pénale du 6 mars 2015 du Ministère public, l'assuré a été condamné 
notamment pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les certificats. Il a été 
en particulier reconnu coupable d'avoir établi de fausses fiches de salaires à l'entête 
de B______ SA relatives aux mois de septembre 2013 à août 2014, un contrat de 
travail falsifié le liant à cette société, une attestation falsifiée de celle-ci concernant 
la période de travail litigieuse et un relevé de compte Postfinance falsifié, ainsi que 
d'avoir utilisé ces documents dans le but de tromper autrui et d'obtenir un avantage 
illicite de la part de la caisse. 
4. Selon l’entretien téléphonique du 8 mai 2015 entre la caisse et la Caisse de 
compensation de la Fédération des entreprises romandes, FER-CIAM 106.1, les 
cotisations mentionnées sur l’extrait du compte individuel produit en copie par 
l’assuré ne correspondent pas à la réalité, dès lors que l’assuré n’a versé aucune 
cotisation durant la période en cause, contrairement à ce qui y est indiqué. 
5. Selon l’extrait du compte individuel du 19 mai 2015, établi par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (CCGC), aucune cotisation n’est enregistrée en faveur 
de l’assuré à compter de septembre 2013. 
6. Par décision du 3 juin 2015, la caisse a refusé à l’assuré ses prestations au motif que 
l’extrait de compte individuel ne mentionnait aucune période de cotisations à 
compter de septembre 2013. L'assuré ne justifiait dès lors d’aucune période de 
cotisations durant les deux ans précédant son inscription au chômage ni d’un motif 
de libération. 
7. Par courrier daté du 3 juillet 2015, l’assuré s’est opposé à cette décision, alléguant 
avoir exercé une activité salariée au Maroc dans l’année précédant son inscription 
au chômage, dans le cadre d’un contrat de coopération avec la société B______ SA 
et en tant que gérant de la société C______ Sàrl. Cela étant, il devait bénéficier des 
indemnités de chômage en tant que ressortissant suisse de retour au pays après un 


 
 
 
 
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séjour d’un an dans un pays non membre de l’AELE ou de la Communauté 
européenne. A l’appui de ses dires, il a joint un accord de coopération entre 
B______ SA et lui-même, en tant que mandataire de la société C______ Sàrl, dans 
le cadre duquel B______ SA l'a mandaté dans le but d’appuyer cette société et de 
mettre à la disposition de celle-ci ses contacts au Maroc. L'assuré a également joint 
copie de son passeport, sur lequel figurent des timbres de l’Etat marocain apposés 
en 2012 et 2013. 
8. Par courrier du 8 juillet 2015, la FER-CIAM 106.1 a confirmé à la caisse que 
l’extrait du compte individuel produit par l’assuré était un document falsifié. 
9. Par décision du 24 juillet 2015, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré au motif 
qu’il n’avait pas justifié le versement de cotisations de chômage auprès d’une caisse 
de compensation suisse durant son activité de gérant de C______ Sàrl dans le cadre 
de la coopération avec B______ SA. 
10. Par acte du 27 août 2015, l’assuré a formé recours contre cette décision, en 
concluant à son annulation et à l’octroi des indemnités journalières à compter du 
23 septembre 2014. Il a répété avoir exercé une activité salariée à l’étranger et qu’il 
devait à ce titre être libéré des conditions relatives à la période de cotisation à son 
retour en Suisse. Durant son engagement auprès de C______ Sàrl, les « déclarations 
de taxes professionnelles » avaient été effectuées auprès des services locaux 
compétents. 
11. Dans sa réponse du 25 septembre 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
L'activité salariée que le recourant aurait déployée au Maroc n’avait pas été 
mentionnée sur sa demande d’indemnités de chômage du 3 septembre 2014 et il 
n’était pas en mesure de prouver qu'il avait exercé une quelconque activité salariée 
pendant au moins douze mois avant son inscription au chômage. Il n’avait pas non 
plus annoncé ses déplacements ni les gains intermédiaires réalisés sur les 
formulaires ad hoc pendant les périodes durant lesquelles il avait été indemnisé par 
la caisse de chômage, soit d’août 2012 à août 2013, alors que plusieurs tampons 
apposés sur son passeport, à moins qu’il ne s’agît de faux, faisaient état de 
déplacements à l’étranger durant ces même périodes. Au demeurant, la base de 
données de l’office cantonal de la population (OCP) ne mentionnait pas de départ 
au Maroc durant le délai-cadre de cotisation. En outre, le recourant avait donné des 
fausses informations dans sa demande d’indemnités, dans laquelle il avait déclaré 
avoir travaillé pour B______ SA, ce qui s’était avéré être faux, et a produit des 
documents faux et/ou falsifiés. Enfin, il avait déjà été condamné pour des faits 
semblables et faisait l’objet d’une demande de remboursement de CHF 79'673.55 
par l'intimée. Cela étant, il y avait lieu de douter de la véracité de ses allégués. 
12. Par écriture du 19 octobre 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions. A 
l’appui de ses dires, il a annexé copie d’un contrat d’agence conclu avec C______ 
Sàrl en date du 31 juillet 2013 et copie d’un relevé de compte auprès de la banque 


 
 
 
 
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Raiffeisen des Communes du Haut-Plateau faisant état de versements de CHF 
20'000.- par C______ Sàrl entre janvier et mai 2015. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable. 
3. Est litigieux en l’occurrence si le recourant peut prétendre aux indemnités de 
chômage à compter du 23 septembre 2014. 
4. a. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
b. En l’occurrence, le recourant a été précisément condamné sur le plan pénal pour 
avoir établi de fausses fiches de salaires à l'entête de B______ SA relatives aux 
mois de septembre 2013 à août 2014, un contrat de travail falsifié le liant à cette 
société, une attestation falsifiée de celle-ci concernant la période de travail 
litigieuse et un relevé de compte Postfinance falsifié, ainsi que d'avoir utilisé ces 
documents dans le but de tromper autrui et d'obtenir un avantage illicite de la part 
de l'intimée. Il ne fait ainsi pas de doute qu'il n'a réalisé aucun revenu auprès de 
cette société durant la période de cotisation. 
Par la suite, dans le cadre de son opposition, le recourant a changé sa version des 
faits et a prétendu avoir travaillé durant la période litigieuse pour C______ Suisse-
Maroc Sàrl, dans le cadre d’un contrat de coopération avec B______ SA. Cette 
déclaration n’est pas crédible, indépendamment du fait que l'extrait du compte 
individuel ne mentionne pas non plus des revenus perçus de C______ Sàrl. 


 
 
 
 
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5. a. L’art. 14 al. 3 LACI prévoit que les Suisses de retour au pays après un séjour de 
plus d’un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions 
relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de 
l’exercice d’une activité salariée à l’étranger. 
b. Le recourant ne justifie pas non plus en l'espèce avoir exercé une activité salariée 
au Maroc. De surcroît, ses déclarations divergentes de celles figurant dans sa 
demande d'indemnité du 6 septembre 2014, dans laquelle il a indiqué de façon 
mensongère avoir travaillé pour B______ SA, sont dépourvues de toute crédibilité, 
comme relevé ci-dessus. Enfin, l'authenticité des documents produits en copie à 
l'appui de ses dires est plus que douteuse. 
6. Son recours sera par conséquent rejeté. 
7. Par ailleurs, il s’avère que le recours est manifestement téméraire, le recourant 
ayant essayé dans un premier temps d'obtenir des indemnités de chômage au moyen 
d'un ou de plusieurs faux, tel que notamment un extrait de compte individuel 
falsifié, et ayant par la suite modifié ses déclarations, afin d'obtenir une libération 
de l'obligation de cotiser, en produisant selon toute vraisemblance également des 
faux. 
Cela étant, il sera condamné au versement d'un émolument de CHF 1'000.-, en 
application de l'art. 89H al. 1 2ème phrase de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Condamne le recourant à un émolument de CHF 1'000.-. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le