ge_gerichte · ATAS/188/2017 · 2017-03-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3288/2016 
ATAS/188/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été 
ouvert en sa faveur du 3 mars 2016 au 2 mars 2018. 
2. Le 9 mai 2016, l’OCE a assigné à l’assurée un emploi vacant en tant que 
collaboratrice des relations extérieures auprès de B______ (B______). 
3. Par décision du 7 juillet 2016, l’OCE a prononcé une suspension de six jours du 
droit à l’indemnité de chômage de l’assurée à compter du 12 mai 2016, motif pris 
que lors de l’assignation du 9 mai 2016 il lui avait été demandé de fournir dans un 
délai au 11 mai 2016 les preuves de sa postulation auprès de la B______. Or, l’ORP 
n’a reçu aucun des documents réclamés et aucune démarche n’a été mentionnée 
dans son formulaire de preuves de recherches d’emploi de mai 2016. 
4. L’assurée a formé opposition le 16 juillet 2016, expliquant que le mois de mai avait 
été très chargé étant donné qu’elle avait travaillé tout le mois. Elle avait postulé au 
poste mentionné mais sa candidature n’avait malheureusement pas été retenue. Elle 
a communiqué en annexe les preuves de sa postulation, sous forme de capture 
d’écran. Elle explique que si elle n’avait pas reporté cette demande sur la feuille de 
recherches d’emploi il s’agissait d’un oubli et s’en excusait. S’agissant du 
deuxième manquement évoqué, elle allègue que « ce n’est pas tout à fait exact car 
en fait elle avait aussi postulé la première fois et l’ORP était au courant de sa 
postulation ». Elle demande à l’OCE de pouvoir revenir sur cette sanction qui lui 
paraît démesurée étant donné qu’elle avait postulé. 
5. Sur requête de l’OCE, l’assurée lui a communiqué sa lettre d’opposition dûment 
signée, dans le délai imparti. 
6. Par décision du 26 août 2016, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, motif pris 
que ses arguments ne sauraient justifier le fait de n’avoir pas transmis à son 
conseiller en personnel les justificatifs de sa postulation auprès de la B______, 
puisqu’elle a notamment eu le temps d’envoyer sa candidature à cette société 
malgré le fait qu’elle travaillait au mois de mai 2016. En ne remettant pas lesdits 
documents à son conseiller en personnel, l’assurée n’a pas observé les instructions 
de l’ORP et c’est dès lors à juste titre qu’une sanction a été prononcée à son égard. 
S’agissant de la quotité de la suspension de six jours, le service juridique de l’OCE 
a appliqué une sanction conforme au barème du SECO pour un manquement tel que 
celui qui est reproché à l’intéressée et pour tenir compte du fait qu’il s’agit du 
deuxième manquement de l’assurée. 
7. Par acte du 28 septembre 2016, l’assurée interjette recours. Elle expose être bien 
consciente de ne pas s’être conformée aux instructions de l’ORP étant donné 
qu’elle n’a pas mis son conseiller en copie de sa postulation. Cependant ce n’est pas 
par mauvaise volonté, mais par simple omission sans aucune intention particulière. 
Elle était restée focalisée sur la postulation elle-même et à ce moment-là elle 
mettait beaucoup d’énergie et de concentration dans son travail qui aurait pu 


 
 
 
 
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déboucher sur un poste fixe. Elle allègue que cette suspension pour cette omission 
est disproportionnée comparé à ce qui lui est reproché. En effet, elle travaille dans 
le domaine culturel, milieu dans lequel on travaille beaucoup pour des salaires qui 
souvent sont au minimum légal. Elle a deux enfants de cinq et dix ans et le non-
paiement de six jours d’indemnités serait une catastrophe financière. Elle a 
aujourd’hui trouvé un travail, un contrat à durée indéterminée, mais dans le milieu 
culturel et associatif, ce ne sont pas des salaires mirobolants. Elle conclut à 
l’admission de son recours. 
8. Dans sa réponse du 4 octobre 2016, l’OCE persiste dans ses conclusions et conclut 
au rejet du recours. 
9. Un délai au 27 octobre 2016 a été imparti à la recourante afin de consulter le 
dossier, faire part de ses observations et joindre toute pièce utile. 
10. La recourante ne s’étant pas manifestée dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 
du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Le litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une suspension 
du droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de six jours 
pour n’avoir pas fourni à son conseiller, dans le délai imparti, la preuve de sa 
postulation au poste assigné à la B______. 
4. a. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de 
devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage 
(ATF 123 V 88 consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 
2 [arrêt du 28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions 
de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. En 
particulier, il est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts 
fournis dans ce but (art. 17 al. 1 LACI). 


 
 
 
 
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Lorsqu'un assuré ne respecte pas ces prescriptions, il adopte un comportement qui, 
de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin 
justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er juillet 2003, sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe 
pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la 
suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et 
adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-
chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 
consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 et les références; Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2ème édition, no 841 ss, 
plus spécialement no 846; Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, 
survol des mesures cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 5.8.7 p. 396 ss, plus 
spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 ss). Est assimilé à un refus d'emploi convenable le 
fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 
122 V 34, consid. 3b p. 38; Thomas Nussbaumer, op. cit., ch. 844; Boris Rubin, 
op. cit., ch. 5.8.7.4.4., p. 403 ss). 
 b. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 
2003, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but. 
c. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 39 al. 
3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). 
5. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement 
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que 
subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C_ 
601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les 
références). La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans 


 
 
 
 
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un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est 
soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction 
cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si 
elle a commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif 
("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé 
("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque 
l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, 
se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au 
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (arrêt 8C_601/2012 
précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références). 
6. a. En l’espèce, la recourante soutient avoir postulé au poste assigné. Elle admet en 
revanche avoir omis de transmettre à son conseiller le justificatif de sa démarche 
dans le délai imparti au 11 mai 2016 et de mentionner ladite démarche sur le 
formulaire de preuves de recherches d’emplois du mois de mai 2016. 
La recourante explique n’avoir pas agi volontairement et qu’il ne s’agissait que 
d’une pure omission. En effet, elle a postulé au poste assigné par internet, mais 
elle a omis de mettre son conseiller en copie. Elle fait valoir qu’elle était très 
chargée durant le mois de mai, car elle travaillait en gain intermédiaire. 
L’intimé considère que les arguments de la recourante ne sauraient justifier le fait 
de n’avoir pas transmis à son conseiller en personnel les justificatifs de sa 
postulation auprès de la B______, puisqu’elle a notamment eu le temps d’envoyer 
sa candidature à cette société malgré le fait qu’elle travaillait au mois de mai 2016. 
Par conséquent, elle n’a pas observé les instructions de l’ORP, de sorte que c’est à 
juste titre qu’une sanction a été prononcée. 
b. Il résulte des pièces produites par la recourante à l’appui de son opposition 
qu’elle a bien donné suite à l’assignation à un emploi auprès de la B______ à elle 
signifiée par l’intimé le 9 mai 2016. Elle a en effet déposé sa lettre de motivation, 
accompagnée de son CV et de ses diplômes, directement sur le site internet de la 
B______. Sa candidature n’a toutefois pas été retenue, ainsi qu’en atteste la 
réponse du service des ressources humaines de la B______. La recourante 
explique qu’elle était très occupée au mois de mai, car elle travaillait, et c’est 
pourquoi elle a oublié de mettre son conseiller en copie lors du dépôt de sa 
candidature. 
Il convient de rappeler que le but de la suspension du droit à l'indemnité est la 
participation équitable de la personne assurée au dommage qu'elle a infligé à 
l'assurance-chômage du fait d'une attitude contraire aux obligations qui lui 
incombent (ATF 122 V 40 consid. 4c/aa). 
Or en l’occurrence, force est de constater que l’on ne peut reprocher à la 
recourante de s’être accommodée du risque que l’emploi assigné en mai 2016 fût 


 
 
 
 
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occupé par quelqu'un d'autre, puisqu’elle a effectivement postulé et reçu, de 
surcroît, une réponse négative de l’employeur. Elle n’a ainsi pas infligé de 
dommage à l’assurance-chômage. Par conséquent, on ne saurait conclure qu’elle 
n’a pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle au sens de l’art. 
17 al. 1 LACI. En l’absence d’un comportement fautif de la recourante, une 
suspension du droit à l’indemnité ne se justifiait pas. 
c. La chambre de céans relève au demeurant que le délai imparti par le conseiller 
pour apporter la preuve de la démarche suite à l’assignation est un délai d’ordre, 
non imposé par la loi ; sa non-observation n’autorisait pas l’intimé d’inférer sans 
autre que la recourante n’avait pas postulé et de prononcer derechef une sanction 
sous forme d’une suspension du droit à l’indemnité. Rien n’empêchait le 
conseiller d’adresser un rappel à l’assurée. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où la 
recourante, à l’appui de son opposition, a justifié avoir effectivement déposé sa 
candidature au poste qui lui avait été assigné et qu’elle a produit la réponse 
négative de l’employeur, l’intimé aurait pu annuler sa décision. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours est admis. 
8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 26 août 2016. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le