ge_gerichte · ATA/122/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/590/2006-DT ATA/122/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

INGTEC S.A.

contre

SERVICE CANTONAL DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNEMENTALES

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 8 février 2006, le service cantonal des constructions
environnementales du département du territoire a informé Ingtec S.A., de siège à
4315 Môhlin, que son offre déposée dans le cadre de la procédure ouverte
soumise aux accords internationaux et à l’ Accord intercantonal sur les marchés
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), portant sur le step du Bois-de-Bay
- Lots N° EP 07 et EP 11, était écartée aux motifs que le dossier était rempli en
allemand contrairement au point 5.1 des modalités de l’appel d’offres et qu’il
manquait l’extrait du registre des poursuites, ce qui engendrait l’élimination selon
le point 6.1 des modalités de l’appel d’offres.

Dite décision indiquait la voie et délai de recours au Tribunal administratif.

Ingtec S.A. a saisi le Tribunal administratif d’un recours par acte du 16
février 2006 libellé comme suit :

«Nous nous excusons de ne pas avoir rempli tous les documents en
français, cela en raison d’un manque de temps. Veuillez accepter la partie du
dossier en français qui manquait de même que l’extrait du registre des poursuites
qui a dû être commandé en français. Comptant sur votre compréhension, dont
nous vous remercions d’avance, nous vous prions d’agréer messieurs, nos
salutations les meilleures. »

Par télécopie et courrier À du 20 février 2006, le Tribunal administratif a
imparti à Ingtec S.A. un délai venant à échéance au 22 février 2006 à 12h.00 pour
lui faire parvenir un acte de recours conforme à l’article 65 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en précisant que
l’acte de recours devait contenir sous peine d’irrecevabilité les conclusions du
recourant, l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve.

Dans le délai imparti, soit par télécopie et courrier, Ingtec S.A. a
succinctement exposé les motifs de son recours, le mémo d’accompagnement
précisant ce qui suit: «nous espérons que ce «recours » conforme au LPA.
Autrement nous vous prions de nous donner votre réponse. »

Par télécopie et courrier À du 22 février 2006, le Tribunal administratif a
enjoint Ingtec S.A. de prendre des conclusions conformes à l’article 65 LPA dans
un délai venant à échéance au 23 février 2006 à 12h.00.

Dans le délai imparti, par télécopie et courrier, Ingtec S.A. a précisé ses
conclusions dans les termes suivant : «nous vous prions d’accepter notre offre
no 14225-00 du 19 janvier 2006 concernant STEP de Bois-de-Bay est sous peine
d’irrecevabilité selon l’article 65 LPA. »

A/590/2006

-3/4-

7. Le service cantonal des constructions environnementales a reçu copie de
cette échange de correspondances pour information.

EN DROIT

1. Aux termes de l’article 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction
préalable, par décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.

2. a. Selon l’article 65 alinéa premier LPA, l’acte de recours contient, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant (ATA/173/2004 du 2 mars 2004 ; ATA/526/2000 du 29 août 2000).

b. Le Tribunal de céans a récemment eu l’occasion de juger, dans le domaine
des marchés publics, qu’un recours sommaire se bornant à invoquer des
arguments techniques et de politique commerciale, ne contenant aucune
conclusion, aucun moyen de preuve et ne fournissant aucune pièce, était
irrecevable (AT A/32/2006 du 24 janvier 2006 et les références citées).

Cette jurisprudence trouve pleinement application en l’espèce. En effet,
l’acte de recours initial ne contenait aucune conclusion, ni aucune argumentation.
Invitée à deux reprises à compléter l’acte de recours, afin qu’elle réponde aux
exigences de l’article 65 LPA, Ingtec S.A. n’a pas pris de conclusions conformes
à la LPA. L’argumentation développée est de surcroît très vague et ne démontre
aucunement en quoi les dispositions ou principes régissant le droit des marchés
publics auraient été violés par les deux pouvoirs adjudicateurs. Dans ces
circonstances, le recours s’avère irrecevable.

3. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 février 2006 par Ingtec S.A. contre la
décision du service cantonal des constructions environnementales du 8 février 2006 ;

met à la charge de Ingtec S.A. un émolument de CHF 1”000.- ;

communique le présent arrêt à Ingtec S.A., au service cantonal des constructions
environnementales du département du territoire.

A/590/2006

- 4/4 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/590/2006