ge_gerichte · ACPR/204/2023 · 2023-03-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2825/2023 
ACPR/204/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 mars 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 7 mars 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la prison le 8 mars 2023, A______ recourt contre 
l'ordonnance rendue la veille, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après : TMC) a refusé de le mettre en liberté. 
Le recourant ne prend pas de conclusions formelles, mais proteste de son innocence. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______, ressortissant algérien né en 1988, sans titre de séjour en Suisse et sous 
le coup d’une expulsion judiciaire d’une durée de huit ans (prise en 2020), a été placé 
en détention provisoire par le TMC le 6 février 2023, pour avoir, muni d’un couteau 
et avec le concours d’un tiers, agressé à deux reprises la même personne à son 
domicile, à Genève, et lui avoir dérobé un téléphone portable, des espèces et de la 
cocaïne. Il conteste ces faits, mais admet la prévention de rupture de ban. L’échéance 
de sa détention est fixée au 4 mai 2023. 
b. Après qu’une confrontation des prévenus avec la victime et la femme de celui-ci 
n’eut rien donné, le Ministère public a rendu l’avis de prochaine clôture, le 8 mars 
2023, annonçant que l’accusation serait engagée contre A______ exclusivement des 
chefs de rupture de ban et de consommation illicite de stupéfiants. 
c. 
A______ a vainement demandé sa libération au Ministère public. 
d. Selon les précisions obtenues par le Ministère public auprès de l’Office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après, OCPM), A______ est démuni de 
documents d’identité et n’est pas formellement identifié. Dès lors, aucune décision 
n’avait été prise depuis le prononcé d’expulsion. Une demande de soutien en vue 
d’exécuter son expulsion serait présentée au Secrétariat d’État aux Migrations. 
C. 
Dans l'ordonnance attaquée, le TMC retient que (toutes) les charges sont suffisantes 
et graves, nonobstant l’issue de la confrontation. En particulier, le risque que 
A______ ne disparaisse dans la clandestinité, alors qu’une expulsion était en force, 
était concret, tout comme le risque de réitération, qui pouvait se fonder sur le casier 
judiciaire du prénommé, connu sous quatre alias et condamné à dix reprises depuis 
2011 (notamment deux fois pour contravention à la LStup et deux fois pour rupture 
de ban, la dernière en janvier 2023). 
D. 
a. À l'appui de son recours, rédigé en personne, A______ se plaint de l’inanité des 
charges relatives aux deux agressions reprochées. 


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b. Le TMC déclare persister dans sa décision. 
c. 
Le Ministère public propose le rejet du recours et fait valoir que, nonobstant ses 
allégations, le prévenu n’établissait pas avoir de fiancée ou d’enfant en Suisse. 
d. En réplique, A______, par son défenseur d’office, s’étonne que le TMC s’en soit 
« rapporté à justice dans ses observations » (sic) et fait valoir que la Directive 
européenne sur le retour s’opposerait à son maintien en détention provisoire, faute de 
tentatives de mesures coercitives contre lui pour exécuter son renvoi de Suisse. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). On comprend de l’acte de recours et des 
lettres envoyées par le recourant au Ministère public qu’une libération est demandée. 
2. 
Le recourant ne conteste pas les charges finalement retenues contre lui, telles que le 
Ministère public les retient dans l’avis de prochaine clôture, c’est-à-dire les 
préventions de rupture de ban, séjour illégal et consommation illicite de stupéfiants. 
Il n’y a donc pas à s’y attarder. 
3. 
Le recourant estime que le droit européen empêcherait qu’il soit détenu plus 
longuement. 
3.1. La Directive 2008/115/CE pose le principe de la priorité des mesures de 
refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un 
pays tiers qui est en séjour illégal (ATF 147 IV 232 consid. 1.2; 143 IV 249 
consid. 1.5 et 1.9). Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que 
lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont 
été entreprises (ATF 147 IV 232 consid. 1.2). Les principes dégagés de la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, examinés sous l'angle de 
l'art. 115 al. 1 let. b LÉI, doivent être transposés à la rupture de ban, au sens de 
l'art. 291 CP. Ainsi, la Directive 2008/115/CE n’est pas applicable aux ressortissants 
des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits 
en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 147 IV 232 consid. 1.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 1.1.2). 
3.2. En l’espèce, le recourant semble invoquer, puisqu’il les reprend tels quels, les 
griefs soumis au Tribunal fédéral dans la cause 6B_675/2022 susmentionnée 


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(cf. consid. 1.2.2.), à savoir que, seule, une peine pécuniaire entrerait en 
considération dans son cas, faute de tentative d’exécution de l’expulsion judiciaire 
prononcée en 2020. 
En premier lieu, il ne conteste pas que son identité et sa nationalité ne sont pas 
formellement établies pour l’autorité d’exécution. Du reste, son casier judiciaire 
révèle quatre alias. Dans ces conditions, on ne voit pas ce que, depuis le prononcé de 
l’expulsion, l’OCPM aurait pu et dû tenter auprès de la représentation d’Algérie en 
Suisse en vue de son renvoi vers un pays tiers, au sens de la Directive. 
Peu importe, cependant. 
L’arrêt 6B_675/2022 a été rendue dans une cause au fond, et non sur une question de 
de détention provisoire. 
Or, ce type de détention est admissible aussi lorsque l’une des peines encourues est 
une peine pécuniaire (DCPR/101/2022 du 9 mai 2011 consid. 3a ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 221). Dans le cas de 
l’art. 291 CP, ce n’est en tout cas pas au juge de la détention d’empiéter sur les 
prérogatives du juge du fond en estimant que, dans l’alternative des sanctions 
prévues par cette disposition légale, la situation personnelle du recourant – en 
récidive, sur point – appellerait le choix d’une peine pécuniaire plutôt que d’une 
peine privative de liberté. 
4. 
Pour le surplus, le recourant ne revient pas sur son absence d’attache avec la Suisse. 
Dès lors, un risque concret de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) peut lui être opposé. 
5. 
Ce qui précède rend superflu l’examen du risque de réitération (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_51/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.1. et les références). 
6. 
La durée de la détention ne paraît pas avoir déjà atteint la peine concrètement 
encourue par le recourant (art. 212 al. 3 CPP), s’il était reconnu coupable des 
préventions pour lesquelles le Ministère public compte engager l’accusation. Ni lui 
ni son conseil d’office ne prétendent le contraire. 
7. 
Le recours doit être rejeté. 
8. 
N’obtenant pas gain de cause, le recourant, bien qu'au bénéfice d'une défense 
d'office, assumera les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 


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2015 consid. 4.6, qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire). Ces frais seront arrêtés à CHF 900.- (art. 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
9. 
Le recourant a agi en personne, son avocat d'office n'étant intervenu qu'en phase de 
réplique. S’agissant d’un premier recours au sujet de sa détention, on peut admettre 
que le bénéfice de la défense d’office lui profite aussi en instance de recours (cf. 
ACPR/157/2023 du 3 mars 2023 consid. 7.1. et la référence). Il n'y a cependant pas 
lieu d'indemniser son défenseur à ce stade (art. 135 al. 2 CPP). Il n'y a d'ailleurs pas 
conclu. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de l’instance, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
des mesures de contrainte. 
Le communique pour information à Me C______, défenseur d'office. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00