ge_gerichte · ATAS/648/2013 · 2013-06-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Norbert 
HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3558/2012 
ATAS/648/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée aux AVANCHETS 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S___________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (ci-après OCE), de sorte qu'un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert 
en sa faveur du 2 novembre 2009 au 1er novembre 2011. Elle a présenté le 8 
décembre 2011 une demande d'allocations de retour en emploi (ARE) en faveur de 
X___________ SA, société ayant pour but la vente, l'administration, la mise en 
valeur et l'exploitation de biens immobiliers. Elle explique qu'elle a été engagée à 
plein temps en qualité d'aide-comptable dès le 1er décembre 2011 auprès de cette 
société, moyennant un salaire de 5'500 fr. par mois. 
2. Par décision du 26 janvier 2012, l'OCE a accepté la demande pour la période allant 
du 17 janvier 2012 au 16 janvier 2013. 
3. Le 3 mai 2012, une enquête a été ouverte par le Bureau des enquêtes de l'OCE. 
L'intéressée a été entendue le 23 mai 2012. Elle a indiqué que les bureaux effectifs 
de la société se trouvaient au __________, rue __________, et que celle-ci louait 
une partie d'un bureau occupé par une autre société. Son frère, qui dirige la société, 
et elle-même, avaient déménagé il y a quatre mois environ pour des raisons 
personnelles et recherchaient de nouveaux locaux. En attendant, ils travaillaient 
depuis leur domicile privé. L'intéressée a expliqué que son activité consistait à 
s'occuper de la comptabilité de la société, ainsi que celle d'autres sociétés 
appartenant à des clients, son travail étant supervisé par la fiduciaire 
Y___________ SA. 
L'inspecteur de l'OCE a établi son rapport le 24 mai 2012. Il en ressort que 
"- Monsieur S___________, votre frère, a constitué la société Z___________ 
SARL le 4 février 2010, société qui est titulaire d'un bail à loyer pour des locaux 
sis, _________, L___________ à Genève ; 
- Monsieur S___________ a constitué la société X___________ SA le 5 août 
2011, société qui a également pour adresse ___________, rue L___________ ; 
- Suite à une visite in situ le 21 mai 2012, il est apparu que lesdits locaux ont été 
transformés dès le 10 juillet 2010 en un lupanar géré par une ressortissante 
hongroise, que sur une des boîtes aux lettres apparaissaient les noms des deux 
sociétés précitées, avec en plus le nom "XA__________ " et que l'une des filles qui 
a ouvert la porte a indiqué que la société. X___________ SA était inconnue à cette 
adresse ; 
- Le 24 mai 2012, l'inspecteur de l'OCE s'est rendu à votre domicile privé dans 
lequel se trouvait un meuble de bureau et un ordinateur". 


 
 
 
 
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4. Sur demande de l'OCE, la société Y___________ SA a, le 6 août 2012, transmis les 
fiches de paie de l'intéressée, étant précisé que selon les informations du gérant de 
la société, les salaires avaient été payés par caisse. 
5. Invitée à apporter la preuve de la perception de ses salaires, l'intéressée a produit 
des quittances signées par son frère et par elle-même, selon lesquelles la société lui 
avait versé de janvier à mai 2012 la somme de 4'943 fr. 65 par mois de la main à la 
main. L'intéressée a par ailleurs expliqué pour quelle raison elle travaillait à son 
domicile et non dans les locaux de la société. 
6. Par décision du 25 septembre 2012, l'OCE a informé l'intéressée que l'ARE était 
révoquée, au motif qu'elle n'avait prouvé ni qu'elle exerçait réellement une activité 
pour la société, ni qu'elle percevait des salaires. 
7. L'intéressée a formé opposition le 1er octobre 2012. Elle allègue que 
"la société est uniquement domiciliée au ___________, rue L___________, le 
bureau se trouve dans mon appartement. Je me suis séparée de mon fiancé, et 
quelques semaines après, mon père s'est fait assassiner par le frère de mon ex-
fiancé, le 28 janvier 2012. Le meurtrier est aujourd'hui en prison et l'affaire est 
gérée par le Ministère public. Mon ex-fiancé a présenté un comportement très 
agressif envers mes proches et moi, le but de travailler dans mon appartement est 
uniquement pour me protéger de lui, car il était au courant que je souhaitais 
reprendre mon activité auprès de la société de mon frère et savait que nous voulions 
créer notre bureau au ___________ rue L___________. Il avait plus de chance de 
me croiser aux Charmilles, car je ne peux pas lui interdire de se balader aux 
Charmilles, car c'est un lieu public, il pouvait facilement prétexter qu'il avait des 
rendez-vous, alors que de rester près de mon domicile privé serait pour lui très 
difficile à expliquer. 
Lorsque j'ai eu l'entretien avec l'inspecteur du bureau d'enquêtes, je ne souhaitais 
pas parler du drame que je vis, et c'est pour cette raison que je ne lui ai pas 
immédiatement expliqué que mon bureau était dans mon appartement. Ce que j'ai 
déclaré à votre inspecteur, c'est ce que nous avions comme projet avec mon frère 
avant que mon ex-fiancé présente une menace envers moi. Je ne voulais pas 
exposer ma vie privée à un inspecteur du chômage, j'ai décidé de lui dire que mon 
bureau se trouvait chez moi, car il voulait venir voir mon bureau le lendemain de 
notre rendez-vous. Vous trouverez une copie du tribunal pénal expliquant les faits. 
Ma famille a également fait une main courante signalant le comportement de mon 
ex-fiancé. 
Dans mon bureau, j'ai tout le matériel nécessaire, un ordinateur portable avec 
internet, un téléphone fixe, une imprimante / photocopieuse, fournitures de bureau 
et une grande armoire pour ranger nos dossiers et classeurs. Un grand bureau, deux 
chaises et un grand fauteuil à deux places. Je vous remercie de bien vouloir revoir 
les photos prise par votre collègue. 


 
 
 
 
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La société paie les charges sociales (AVS, LPP, etc.), nous sommes inscrits à la 
FER CIAM n° d'affilié ___________ et à la CIEPP. Nous avons aussi une 
assurance LAA obligatoire et perte de gain maladie auprès de GENERALI n° de 
police ___________ / ___________. Vous trouverez en annexe des justificatifs. 
La société a payé mon salaire au comptant, nous avons procédé de cette manière 
depuis le début, car c'était plus simple, surtout que la société n'a pas encore des 
rentrées d'argent fixes sur son compte et que nous ne pouvions pas faire de LSV, 
car il n'y avait pas assez d'argent parfois. C'était plus facile de retirer l'allocation 
versée par le chômage et de rajouter la différence pour me régler mon salaire. 
Aucun règlement n'existe pour le versement des salaires sur un compte bancaire. 
Je ne savais pas que je devais aussi justifier le fait que je ne dépose pas directement 
mon salaire sur un compte, chacun a le droit de faire ce qu'il souhaite avec son 
argent, et ne doit surtout pas se justifier envers son employeur ou autre personne de 
ce qu'il fait avec son argent ! Je joins des copies de mon compte postal, car vos 
accusations m'agacent ! (…) 
Quelques mois après, vous revenez sur votre décision, prétextant qu'il n'existe 
aucun bureau !!! Je me suis beaucoup investie dans cette société, mon frère a passé 
beaucoup de temps avec moi pour me faire découvrir et apprendre le monde de 
l'immobilier et tout simplement m'apprendre à travailler, car cela faisait plusieurs 
années que je ne travaillais plus. Mon frère a été le seul à m'offrir une place de 
travail. Depuis le début, j'ai dû tout réapprendre, aujourd'hui je suis autonome, mon 
frère n'a plus besoin de m'accompagner dans mes tâches. Cette opportunité de 
travail m'a permis de retrouver confiance en moi, car je me sentais incapable de 
travailler, j'avais l'impression d'avoir tout oublié vu le nombre d'années que je 
n'avais pas exercé une activité." 
8. Par décision du 30 octobre 2012, l'OCE a rejeté l'opposition, aux motifs suivants : 
L'intéressée n'a pas démontré avoir réellement perçu un salaire et l'entreprise n'a 
pas de rentrée d'argent fixe ; elle a déclaré avoir dans un premier temps occupé les 
locaux de la société avant de déménager son bureau au domicile privé en raison du 
drame survenu le 28 janvier 2012, or, les locaux étaient occupés depuis juillet 2010 
déjà par la société XA__________; elle dit avoir quitté les locaux de la rue 
L___________ par peur de l'ex-fiancé, alors que ce dernier sait où elle habite et que 
le drame familial a précisément eu lieu chez sa sœur, qui a la même adresse qu'elle-
même. 
9. L'intéressée a interjeté recours le 22 novembre 2012 contre ladite décision. Elle 
rappelle que c'est suite au terrible drame vécu en janvier 2012, "que nous avons 
décidé de créer notre bureau dans mon appartement", étant précisé qu'elle se 
déplace "pour rencontrer nos clients" ou effectuer des visites. S'agissant du contrat 
conclu auprès de GENERALI pour la perte de gain, elle précise que "nous nous 
sommes aperçus que cette assurance ne m'était pas utile, donc je me suis retirée du 
contrat, et surtout chère à la société". Elle précise qu'elle a accepté d'être payée de 


 
 
 
 
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la main à la main, parce que c'est son frère qui était gérant de la société et qu'elle lui 
faisait totalement confiance. Au surplus, "en début d'année, nous n'avons pas pu 
créer un ordre permanent pour le paiement de mon salaire, car la société n'avait pas 
de rentrée d'argent fixe, et pour nous la meilleure solution était de régler mon 
salaire par la caisse. Il n'y a jamais eu de retard de paiement de mon salaire et je 
suis généralement payée tous les 25 du mois. Je précise que je reçois mon salaire à 
chaque fin de mois, malgré que l'OCE ait stoppé les allocations". 
10. Dans sa réponse du 5 décembre 2012, l'OCE a conclu au rejet du recours, 
l'existence d'une activité salariée de la part de l'intéressée et le versement de son 
salaire n'étant pas établis. 
11. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 12 février 
2013. 
L'intéressée a déclaré que : 
"Lors de notre premier entretien, en mai 2012, j'ai indiqué à l'enquêteur que je 
travaillais au ___________, rue L___________, parce que je n'avais pas envie de 
lui raconter ma vie privée. Je lui ai tout de même demandé à plusieurs reprises s'il 
fallait annoncer si la société changeait d'adresse. Il m'a répondu que ce n'était pas 
nécessaire. C'est lorsqu'il a dit qu'il voulait me rendre visite que j'ai été obligée de 
dire que je ne travaillais pas dans ces locaux. Il est ainsi venu le lendemain au 
____________, R__________. Il a pu constater que j'y avais un bureau. Il y a dans 
cet appartement trois chambres à coucher et un bureau. Ma mère, mes deux sœurs, 
deux petites filles et moi-même vivons dans cet appartement. J'ai créé ce bureau en 
janvier 2012. Je n'avais pas ce bureau en décembre 2011. J'ai consacré ce mois avec 
mon frère à la découverte du métier, à l'aménagement du bureau, etc. En réalité, 
nous réfléchissions à la question de savoir où nous mettrions ce bureau. Les 
vacances de fin d'année ont suivi. Le 2 janvier, je me suis séparée de mon ami. Il a 
eu un comportement violent et nous avons décidé, pour ma propre sécurité, de créer 
le bureau dans mon appartement. Je précise qu'il connaissait tout le projet puisque 
nous en avions parlé. J'ai voulu éviter tout nouvel affrontement. Il n'aurait pas pu se 
présenter à l'appartement, comme il aurait pu le faire dans des locaux commerciaux. 
Le local qui se trouve au ___________, rue L___________ est occupé par une autre 
société, Z___________ SARL, dont mon frère est associé-gérant. La société 
X___________ n'avait que la domiciliation, à savoir un nom sur la boîte aux lettres. 
Le local est sous-loué par un client de Z___________ SARL. L'activité de cette 
société consiste à sous-louer des locaux, elle en a trois ou quatre. L'activité de 
X___________ n'a débuté qu'à partir du 1er décembre 2011, date à laquelle j'ai été 
engagée. Je m'occupe d'aider des petites sociétés, des personnes de notre 
communauté, pour des tâches de comptabilité, administratives, déclarations 
d'impôt, etc. Nous nous sommes séparés de X________ en juillet-août 2012. Je 
m'occupe depuis de la comptabilité seule. J'ai cependant une personne indépendante 


 
 
 
 
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à qui je peux m'adresser. C'est vrai que je joue un rôle important dans cette société, 
parce que c'est une société familiale, mais je n'ai jamais pensé à en devenir 
administratrice. Le plus important pour moi était de me réinsérer dans la vie 
professionnelle, puisque j'en avais été éloignée durant trois ans et demi. 
La société X___________ a pu me verser depuis le début mon salaire. Un salaire de 
5'500 fr. est certes très bon, mais nous permet de vivre, ma fille et moi-même. C'est 
ce salaire que je recevais lors de mon précédent emploi. Je précise que nous avions 
l'accord de l'OCE pour participer au salaire. Nous avons donc pensé que nous 
avions une année pour stabiliser la société. 
Au début, la société n'avait pas de rentrées d'argent en-dehors des versements de 
l'OCE, nous n'avons donc pas voulu créer d'ordre permanent. Ca nous paraissait 
plus simple de retirer l'argent versé par l'OCE et de le compléter. Nous avons 
continué avec ce système ensuite. Je rappelle qu'il s'agit de mon frère, je n'aurais 
pas accepté le versement du salaire dans ces conditions avec un autre employeur. 
Le complément pour mon salaire était parfois pris sur l'autre société, 
Z___________ SARL. 
Je mets parfois l'argent de mon salaire sur un compte postal. Sinon, je paie mes 
factures et je garde le reste pour disposer d'un peu de cash. 
Je commence ma journée de travail à 8h30 en principe et termine à 16h00, parfois 
même à 18h00. Je travaille bien plus que si je travaillais pour un autre employeur. 
Mes journées sont en principe très occupées (suivi administratif des dossiers des 
clients, visites chez les clients, y compris le week-end, recherche d'appartements, 
etc.). 
Durant le mois de décembre 2011, mon frère m'a présenté des gens, m'a expliqué 
comment se passait une visite d'appartement et comment je devais me comporter, 
nous avons eu beaucoup de discussions sur comment nous procéderions. 
Je confirme que ce qui est dit dans le rapport du 24 mai 2012 (pièce 6) concernant 
la location d'une partie d'un bureau pour 1'200 fr. par mois, ainsi qu'un 
déménagement il y a quatre mois, est faux. Je ne souhaitais pas dire à cet enquêteur, 
que je ne connaissais pas, mes raisons personnelles. J'ai raconté cela parce que cela 
correspondait au projet que nous avions en 2011. 
Nous pensions récupérer un local au ___________, rue L___________ parce que 
nous connaissions le propriétaire, mon frère louant déjà un local pour 
Z___________ SARL. Nous y avons renoncé par crainte du comportement de mon 
ex-fiancé. Je n'ai pas pensé à préciser tous ces points à l'enquêteur parce que pour 
moi, l'activité que j'exerçais ne subissait aucun changement. 
La pièce dans laquelle nous avons aménagé un bureau était la chambre de ma sœur. 
Celle-ci et ma mère occupent à présent la chambre de ma mère. 
Mon frère perçoit de X___________ un salaire de 3'500 fr. par mois. 
Je souligne que je suis restée salariée malgré l'arrêt des versements de l'ARE. Le 
salaire de X___________ est mon seul revenu. A la question de savoir pourquoi 
l'ARE qui était versée sur un compte de la société n'était pas immédiatement 
reversée sur mon compte, je réponds que cela ne correspondait pas au montant total 


 
 
 
 
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de mon salaire, qu'il fallait apporter un complément, et que nous n'y avons pas 
pensé. Nos clients reçoivent en revanche des BVR et paient les factures sur le 
compte de la société. 
Il m'est demandé si je peux apporter la preuve du versement d'un salaire depuis 
janvier 2012. Je réponds que j'ai payé mes factures et que je n'ai aucun retard dans 
ces paiements. 
Aucune sous-location n'a été prévue pour le bureau à mon domicile par 
X___________. 
Nous avons probablement trouvé un local à l'avenue O__________. 
Il est vrai que j'aurais aimé que ce soit des locaux aux Eaux-Vives parce que c'est 
dans ce quartier que Z___________ loue principalement." 
12. A l'issue de l'audience, un délai a été imparti à l'intéressée pour produire des 
extraits du compte postal pour l'année 2012, l'extrait du compte bancaire de la 
société pour 2012, les bilan et comptes de pertes et profits de la société pour 2012, 
tous documents prouvant le versement à la société par Z___________ SARL pour 
compléter le salaire de l'assurée en 2012, ainsi que les récépissés postaux des 
paiements privés de l'assurée en 2012. 
Le délai initialement fixé au 26 février 2013 a été prolongé à la demande de 
l'intéressée, dans un premier temps au 15 mars 2013, puis au 5 avril 2013. 
13. Le 2 avril 2013, l'intéressée a transmis à la Cour de céans les attestations de février 
2012 à janvier 2013 relatives au paiement de son salaire de 4'943 fr. 65, signées par 
elle-même et par son frère. 
14. Le 10 avril 2013, la Cour de céans a rappelé à l'intéressée qu'elle restait dans 
l'attente des documents requis lors de l'audience du 12 février 2013. 
15. Par courrier du 22 avril 2013, l'intéressée a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres 
documents à produire. 
16. Invité à se déterminer, l'OCE a relevé le 14 mai 2013 que l'intéressée s'était 
engagée à fournir un certain nombre de documents lors de la comparution 
personnelle des parties du 12 février 2013, et qu'après avoir demandé par deux fois 
un délai supplémentaire, elle s'était contentée d'envoyer des "quittances" déjà 
produites. L'intéressée a par ailleurs indiqué le 22 avril 2013 qu'elle n'avait pas 
d'autres documents, contrairement à ce qu'elle avait affirmé lors de l'audience. 
L'OCE a persisté dans ses conclusions, se réservant par ailleurs le droit de dénoncer 
ces faits auprès du Procureur général. 
17. Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 49 al. 3 LMC). 
3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de révoquer les ARE accordées à l'intéressée. 
4. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 de la loi en matière de 
chômage du 11 novembre 1983 (LMC ; RS J 2 20)). La mesure se déroule en 
priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions 
d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, subsidiairement, 
au sein de l'Etat et autre collectivité et entité publique (art. 34 LMC). 
L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 LMC). 
Aux termes de l'art. 36 LMC, 
"1 L’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi sous forme d’une 
participation au salaire. 
2 Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au montant 
maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. 
3 L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur. 


 
 
 
 
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4 Le Conseil d’Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci 
correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum." 
L'art. 48B LMC, enfin, autorise l'autorité compétente à révoquer sa décision 
d'octroi et à exiger la restitution des prestations touchées indûment, en cas de 
violation de la loi, du règlement ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l'entité utilisatrice ou de l'employeur. 
L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC ; RS J 2 20.01). 
5. Le salaire contractuel n'est déterminant que si les parties respectent sur ce point les 
clauses contractuelles. Il s'agit en effet d'éviter des accords abusifs selon lesquels 
les parties conviendraient d'un salaire fictif qui, en réalité, ne serait pas perçu par le 
travailleur : un salaire contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération 
que s'il a réellement été perçu par le travailleur durant une période prolongée et que 
s'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation (ATF 128 V 190 consid. 3a/aa; DTA 
2001 n° 27 p. 228 consid. 4c, DTA 1999 n° 7 p. 27, DTA 1995 n° 15 p. 79). 
La déclaration d'impôts et le formulaire de salaire signé par l'assuré et destiné à 
l'AVS ne constituent pas des preuves suffisantes du versement du salaire. A défaut 
de pièces justifiant le versement du salaire (extraits bancaires ou postaux, quittances 
de salaire), le versement du salaire n'est pas réputé prouvé au degré de 
vraisemblance prépondérante (DTA 2004 n° 10 p. 115). Par ailleurs, le paiement du 
salaire ne saurait être prouvé uniquement sur la base de pièces signées de la seule 
main de la personne assurée dès lors qu’il n'est pas possible de tenir compte de 
simples allégués qui ne peuvent être vérifiés que par ses explications, un élément 
probatoire supplémentaire, qui ne peut être influencé par le demandeur étant exigé 
(ATFA non publié C 273/03 du 7 mars 2005 consid. 4.1). En l’absence de livres 
comptables tenus dans les règles de l’art et en toute transparence, de relevés 
bancaires, postaux ou reçus de paiement comptants ou de témoignages permettant 
d’établir le revenu à satisfaction de droit, le paiement du salaire ne peut pas être 
formellement prouvé (ATF non publié 8C_913/2011 du 10 avril 2012 consid. 3.3). 
Selon la circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC) publiée par le SECO, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007 (ci-après : IC 2007), pour les personnes qui, 
avant leur chômage, n'avaient pas une position comparable à celle d'un employeur, 
l'attestation de l'employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle 
générale à prouver la perception effective du salaire et, par conséquent, l'existence 
d'une activité soumise à cotisation. Le fait que l’employeur ait ou non viré les 
cotisations à la caisse de compensation est par contre indifférent. Si la caisse a 


 
 
 
 
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toutefois des doutes quant à l’exactitude de l'attestation établie par l’employeur ou 
quant à l’existence même d’un rapport de travail, elle doit alors exiger des éléments 
de preuve complémentaires. Il peut y avoir notamment doutes en présence de 
rapports de travail entre proches parents (B145). Pour les assurés occupant une 
position assimilable à celle d’un employeur et pour leur conjoint, la caisse doit dans 
tous les cas s'assurer du versement effectif des salaires (B146). Si la caisse obtient, 
dans le cadre de la recherche d'éléments de preuve complémentaires, des 
justificatifs bancaires ou postaux, le versement du salaire ainsi que l'existence d'une 
activité soumise à cotisation sont alors réputés établis (B147). Lorsque le salaire a 
été perçu en espèces, une déclaration d'impôt accompagnée de certificats de salaire 
obtenus auprès de l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de 
livre de compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte 
individuel AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si 
les montants figurant sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour 
le gain assuré. Il n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres moyens 
de preuve la perception effective de son salaire (B148). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l'espèce, l'intéressée a été mise au bénéfice des ARE de janvier 2012 à janvier 
2013, ayant déclaré avoir été engagée à plein temps en qualité d'aide-comptable dès 
le 1er décembre 2011 auprès de la société dont son frère est administrateur, 
moyennant un salaire brut de 5'500 fr. par mois. 
8. Il s'agit de déterminer en l'espèce si l'intéressée a effectivement retrouvé un emploi 
salarié auprès de X___________ SA, et plus particulièrement si elle a effectivement 
perçu un salaire de cette entreprise. 
9. L'intéressée n'a pas été en mesure de produire de documents bancaires ou postaux 
attestant du versement de son salaire par la société. Elle a à cet égard indiqué 
qu'elle était rémunérée de la main à la main et a communiqué à l'OCE des 
attestations signées par elle-même et son frère, "confirmant" qu'un salaire de 4'943 
fr. 65 lui avait été versé chaque mois. La production de documents supplémentaires 
lui ont été demandés à l'issue de l'audience du 12 février 2012, soit des extraits du 
compte postal 2012, l'extrait du compte bancaire de la société pour 2012, les bilan 


 
 
 
 
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et comptes de pertes et profits de la société pour 2012, tous documents prouvant le 
versement à la société par Z___________ SARL du complément de salaire de 
l'intéressée en 2012, ainsi que les récépissés postaux de ses paiements privés en 
2012. Elle n'y a pas donné suite, après avoir toutefois sollicité deux prolongations 
de délai. Elle s'est alors bornée à communiquer les mêmes attestations déjà 
produites. 
Or, dans le domaine des assurances sociales, la procédure est certes régie par la 
maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 
let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge 
de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à 
l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou 
en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 
3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 
5a). 
En présence d’un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une 
appréciation des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-
Kommentar, Zürich 2003, n. 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter 
d’examiner la décision attaquée sous l’angle du refus de collaborer de l’intéressé et 
s’abstenir de tout examen matériel de ladite décision (ATFA non publié du 6 mai 
2004, I 90/04, consid. 4 ; voir aussi RCC 1985 p. 322). 
Il résulte de ce qui précède que l'intéressée n'a pu prouver par document le 
versement effectif d'un salaire. Il y a quoi qu'il en soit lieu de douter sérieusement 
de l'existence de ce salaire. En effet, selon les propres déclarations de l'intéressée, 
"au début, la société n'avait pas de rentrée d'argent en dehors des versements de 
l'OCE. Nous n'avons donc pas voulu créer d'ordre permanent. Ca nous paraissait 
plus simple de retirer l'argent versé par l'OCE, et de le compléter." Elle a même 
expliqué que le complément pour son salaire était parfois prélevé sur le compte de 


 
 
 
 
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l'autre société dont son frère était gérant. L'absence de liquidités reconnue, ainsi que 
le fait que l'ARE versée à la société n'était pas immédiatement reversée sur le 
compte de l'intéressée, ne peuvent que laisser perplexe quant à la réalité du salaire 
déclaré. La Cour de céans constate au surplus que le montant de ce salaire, à savoir 
5'500 fr. par mois, est très élevé, comparé à celui de 3'500 fr. perçu par 
l'administrateur de la société lui-même, et peu vraisemblable, dans la mesure où il 
s'agit pour une société à l'évidence peu florissante de rémunérer une aide-comptable 
sans aucune expérience, à laquelle il faut tout apprendre. 
La Cour de céans relève que l'intéressée s'est exprimée tant dans ses écritures que 
lors de la comparution personnelle des parties, comme le ferait le propriétaire de la 
société et non pas comme une employée, déclarant notamment "nous avons décidé 
de créer notre bureau dans mon appartement" ou encore "nous nous sommes 
aperçus que cette assurance - soit l'assurance perte de gain conclue par la société en 
faveur de son personnel - ne m'était pas utile". L'exercice d'une activité salariée au 
service de l'entreprise parait à cet égard encore moins probable. 
Il y a au surplus lieu de relever que l'intéressée a, dans un premier temps, déclaré 
que les bureaux de la société se trouvaient au _________ rue L___________. Ce 
n'est que lorsque l'inspecteur a expressément souhaité visiter les locaux dans 
lesquels elle travaillait, qu'elle s'est ravisée et a avoué qu'elle et son frère avaient 
préféré quitter les locaux de la rue L___________ où elle craignait d'être 
importunée par son ex-fiancé, dont le frère avait assassiné son père en janvier 2012, 
et installer un bureau à son domicile Il appert toutefois du rapport d'enquête du 24 
mai 2012 qu'en réalité la société X___________ était inconnue à cette adresse et 
que les locaux de la rue L___________ étaient occupés depuis juillet 2010 déjà par 
une autre société. Force est ainsi de constater que les déclarations de l'intéressée 
varient et sont contredites par les constatations faites par l'enquêteur. Elles ne sont 
pas non plus crédibles, étant rappelé que le drame vécu par l'intéressée est 
précisément survenu dans l'appartement dans lequel elle vit avec sa mère et sa 
sœur. Elles laissent ainsi à penser que l'intéressée cherche à dissimuler certains 
faits, tentant vraisemblablement de tromper délibérément l'OCE en produisant un 
contrat de travail avec un salaire fictif dans le seul but de percevoir des ARE. 
Force dès lors est de constater que l'intéressée n'a pas établi, au degré de 
vraisemblance requis par la jurisprudence, qu'elle recevait un salaire mensuel de 
5'500 fr. de X___________ SA. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le