ge_gerichte · DCSO/448/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas qualité pour contester une poursuite dirigée contre un tiers.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/448/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/3588/2008, plainte 17 LP formée le 3 octobre 2008 par M. R______. 
Décision communiquée à : 
- M. R______ 
 
 
 
M. B______ 
domicile élu : Etude de Me Christian BUONOMO, avocat 
Quai Gustave-Ador 26 
 
1211 Genève 6 
 
 
- M. V______ 
 
 
 
Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites requises par M. B______ à l'encontre de M. 
V______ et de M. R______, pris conjointement et solidairement, en recouvrement 
de 8'238 fr. 35 plus intérêts au titre de charges impayées pour la location d'un 
local, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié aux prénommés des 
commandements de payer. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx67 C, a été notifié à M. 
R______ le 3 août 2008 et frappé d'opposition. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx66 D, a été notifié le 9 août 
2008 à M. V______, lequel n'a pas formé opposition. 
 
 Le 15 octobre 2007, M. B______ a requis la continuation de cette poursuite. 
 
Le 9 septembre 2008, l'Office a communiqué au précité un avis de saisie pour le 
13 octobre 2008. 
B. 
Par acte posté le 3 octobre 2008, M. R______ a formé plainte contre cet avis. Il 
conclut à ce que la procédure de saisie, dans le cadre de la poursuite 
n° 07 xxxx66 D, soit suspendue. Il expose que le commandement a été notifié au 
domicile privé de M. V______, en lieu et place de son domicile professionnel, que 
ce dernier est "lié uniquement par une signature solidaire dans le bail à loyer" et 
que lui-même verse à l'Office des mensualités de 170 fr. 20 afin de résoudre le 
litige l'opposant au bailleur, précisant qu'une procédure est pendante devant le 
Tribunal des baux et loyers. 
 
Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 


 
 
- 3 - 
2. 
La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 
une condition de recevabilité devant être examinée d’office. Est légitimée à porter 
plainte toute personne dont les intérêts sont lésés par la décision ou la mesure 
attaquée, la raison d’être de la protection juridictionnelle résidant dans la relation 
de cause à effet entre la lésion alléguée et la suppression du préjudice demandée 
(ATF 120 III 42 consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 
17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95 ss, 140 ss 
notamment 146). 
3. 
Dans le cas particulier, la poursuite n° 07 xxxx66 D est dirigée contre M. 
V______, et non contre le plaignant. La continuation de cette poursuite - le 
commandement de payer n'ayant pas été frappé d'opposition - ne saurait donc 
avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts juridiquement protégés du 
plaignant. 
 
La plainte, en tant qu'elle est dirigée contre un avis de saisie communiqué au 
prétendu débiteur dans le cadre de la poursuite sus-rappelée, doit en conséquence 
être déclarée irrecevable. 
4. 
La présente décision est rendue en application de l’art. 72 LPA, applicable en 
vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que 
l’Office et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte 
tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 3 octobre 2008 par M. R______ dans le cadre 
de la poursuite n° 07 xxxx66 D. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le