ge_gerichte · AARP/31/2021 · 2021-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13831/2019 
AARP/31/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 février 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1211/2020 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 
Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président. 


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P/13831/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 27 octobre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a déclaré coupable de violation des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 cum art. 26 et 37 de la loi fédérale sur la circulation routière 
[LCR] et art. 41 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR]) et l'a 
condamné à une amende de CHF 40.-, peine de substitution d'un jour, et frais de 
procédure à sa charge. 
 
A______ entreprend le jugement dans son ensemble et conclut à son acquittement. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (SDC) du 
3 juin 2019, il était reproché à A______ d'avoir, le 15 février 2019, à Genève, 
stationné son véhicule [de la marque] B______ immatriculé 2______ sur un trottoir 
sans que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément – jusqu'à deux 
heures. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 15 février 2019, à 09h58, un agent du Service du stationnement (SDS) a 
verbalisé le véhicule de marque B______ immatriculé 2______ (France), appartenant 
à A______. A teneur de son rapport et des photographies versées au dossier, le 
véhicule se trouvait, à la hauteur de la rue 3______ [no.] ______, stationné à cheval 
sur le trottoir, à un emplacement marqué d'une ligne jaune continue interrompue par 
des croix. 
 
b. Le 10 juin 2019, A______ a fait opposition à l'ordonnance pénale du SDC. Pour 
lui, soit toutes les voitures devaient être amendées, soit aucune ne devait l'être ; il ne 
pouvait pas y avoir de "justice à deux vitesses". 
 
c. Par ordonnance du 2 juillet 2019, le SDC a maintenu son ordonnance pénale. 
 
d. Devant le TP, A______ a reconnu avoir garé son véhicule sur le trottoir de la 
rue 3______ le 15 février 2019. Il a néanmoins expliqué avoir dû, dans le cadre de 
son travail, se déplacer en urgence en raison d'une fuite de gaz dès lors qu'il était en 
possession des clés de trois appartements en rénovation d'un immeuble sis dans la 
rue précitée. Lorsqu'il était arrivé, un véhicule bloquait l'accès à la place qu'il 
occupait usuellement. Il avait pensé qu'il y avait un danger. Un inspecteur du gaz 
était sur place. C'était ce dernier qui appelait la police ou les pompiers en cas de 
nécessité. En l'occurrence, il n'avait pas eu besoin de le faire car la fuite ne provenait 
pas des travaux de la société propriétaire de l'immeuble pour laquelle il travaillait. A 
son arrivée, le technicien du gaz lui avait dit de se garer sur le trottoir car il y avait 
une odeur de gaz dans l'immeuble. De ce fait, il n'avait pas suivi les indications de 


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l'agent de stationnement qui lui avait intimé de déplacer sa voiture s'il ne voulait pas 
être amendé. Il ne l'avait pas fait car l'inspecteur du gaz lui avait demandé de monter 
pour aller voir le problème. Les deux véhicules du service du gaz n'avaient pas été 
amendés. Les voitures de l'autre côté de la rue également garées sur des lignes jaunes 
ne l'étaient jamais. Il estimait que tout le monde devait être amendé, ou personne. 
A l'appui de ses propos, A______ a produit des photographies réalisées par ses soins 
de son propre véhicule et de deux camionnettes, dont celle des SIG, tous trois 
stationnés à cheval sur le trottoir les unes derrière les autres, ainsi que d'un véhicule 
garé sur un emplacement marqué d'une ligne jaune continue devant le garage 
automobile situé de l'autre côté de la rue. 
C. 
a. La procédure écrite a été ordonnée en application de l'art. 406 al. 1 let. c CPP. 
 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Dans la partie 
"en droit" du premier jugement, ses déclarations avaient été interprétées de manière 
erronée. Le 15 février 2019, une fuite de gaz l'avait contraint à aller ouvrir deux 
appartements sis à la rue 3______. Il n'avait pas pu se garer dans le passage en 
propriété privée où il se mettait habituellement car celui-ci était bloqué par un autre 
véhicule. Il avait donc tenté de trouver une place ailleurs mais avait croisé le 
technicien du gaz, qui lui avait demandé de se garer et de lui ouvrir les appartements. 
Il n'avait gêné ni le passage pour piétons, ni celui des autres véhicules. Néanmoins, 
un agent du SDS lui avait demandé de quitter cet emplacement, faute de quoi il serait 
amendé. Il avait expliqué à ce dernier qu'il y avait une fuite de gaz dont il ignorait 
l'ampleur, et qu'il n'en aurait que pour une minute. L'agent avait vu, d'une part, la 
camionnette du technicien et, d'autre part, qu'il quittait le véhicule avec les clés à la 
main. L'état de nécessité dans lequel il s'était trouvé, non pris en compte par le 
premier juge, devait conduire à son acquittement. L'ouverture des appartements ne 
lui avait pris que 45 secondes à une minute. De retour à son véhicule, l'agent de 
stationnement était en train de dresser une contravention. Lorsque ce dernier était 
parti, il avait pu constater qu'aucune autre voiture n'avait été amendée. 
 
c. Le Ministère public (MP), le SDC et le TP concluent à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
Pour le MP, le TP avait pris en compte tous les éléments pertinents, tant à charge 
qu'à décharge de l'appelant. Il ressortait clairement des éléments versés au dossier 
que ce dernier avait garé son véhicule sur un trottoir, à un emplacement où le 
stationnement était pour le surplus interdit. Rien ne permettait de retenir que la fuite 
de gaz était d'une ampleur suffisante pour justifier l'acte punissable, étant précisé que 
les SIG se trouvaient déjà sur place et qu'ils auraient pu, si la gravité de la situation 
l'avait commandé, faire appel aux services d'urgence. La présence de A______ ne 
permettait pas à elle seule de détourner le danger. A cela s'ajoutait, d'une part, que 


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l'agent verbalisateur lui avait donné l'opportunité de déplacer son véhicule et, d'autre 
part, que l'appelant aurait pu confier les clés des appartements au technicien. 
L'égalité dans l'illégalité n'existait pas et l'appelant n'avait ni établi, ni rendu 
vraisemblable, que les autorités auraient pris la décision de ne plus réprimer les 
infractions de stationnement. 
 
d. Par courrier du 27 janvier 2021, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
D. 
A______, né le ______ 1980 et de nationalité suisse, est marié et père de deux 
enfants. Il exerce la profession de directeur technique dans l'immobilier et perçoit à 
ce titre un salaire annuel brut d'environ CHF 100'000.-, tandis que celui de son 
épouse est de l'ordre de CHF 40'000.-. Il est propriétaire d'une maison en France et 
s'acquitte mensuellement de l'hypothèque à hauteur d'environ CHF 3'500.-. Les 
primes d'assurance-maladie pour toute la famille s'élèvent à CHF 1'200.- par mois au 
total. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ], 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer. 
2. 
2.1. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
2.2.1. L'art. 90 al. 1 LCR punit de l'amende celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par cette loi ou ses dispositions d'exécution. 
 
2.2.2. Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques 
ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles 
générales ; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les 
marques. 


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2.2.4. Selon l'art. 37 al. 2 LCR, les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits 
où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils 
seront parqués aux emplacements réservés à cet effet. 
 
2.2.5. Selon l'art. 41 al. 1bis OCR, le parcage sur le trottoir des véhicules autres que 
les cycles est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent 
expressément. A défaut d'une telle signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir 
que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre 
des passagers, pour autant qu'un espace d'au moins 1.5m reste libre pour les piétons 
et que les opérations soient effectuées sans délai. 
 
2.3. Le Code pénal suisse (CP) distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état 
de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité licite 
sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En 
cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale ; l'acte reste 
illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée. Que l'état de 
nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable pour se 
préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. L'impossibilité 
que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue. Elle 
constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1 et les références 
citées). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en 
fonction des circonstances concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid. 4 p. 7 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2). Celui qui est en 
mesure de s'adresser aux autorités pour parer au danger ne saurait en principe se 
prévaloir de l'état de nécessité (ATF 125 IV 49 consid. 2 c p. 55 s. ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et 6B_622/2008 du 
13 janvier 2009 consid. 3.1). 
 
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation 
de danger imminent, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de 
nécessité putatif. Selon l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une 
appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est 
favorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1 
et les références citées). 
 
2.4. Le principe de la légalité prévaut sur celui de l'égalité de traitement, garanti par 
l'art. 8 al. 1 Cst. Ainsi, le justiciable ne peut en principe pas se prétendre victime 
d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, 
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres 
situations (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392 ; 115 Ia 83 consid. 2 p. 83 relevant que 
le principe de l'égalité dans l'illégalité s'applique également en droit pénal ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1). Dans la constellation 


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habituelle d'une situation d'égalité dans l'illégalité, une affaire A est réglée de façon 
conforme à la loi, quand bien même les autorités ont décidé de manière contraire à la 
loi dans des cas similaires Y ou Z. Il s'agit toujours d'un traitement plus favorable. En 
raison de Y ou Z, qui ont été avantagés de manière contraire à la loi, A se sent lésé et 
exige le même traitement illégal (P. TSCHANNEN, Gleichheit im Unrecht : 
Gerichtsstrafe im Grundrechtskleid, in ZBl 112/2011 p. 58). La primauté de la 
légalité présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la 
volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le 
citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir qu'elle 
persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2s ; 125 II 152 
consid. 5 p. 166). Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une 
pratique constante, et non pas dans un ou plusieurs cas isolés et qu'aucun intérêt 
public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect du principe 
de la légalité (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510 ; 123 II 248 consid. 3c p. 254 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1). Lorsque l'autorité 
croyait à tort que sa pratique constante était conforme à la loi et que son illégalité a 
été constatée pour la première fois en justice, il est présumé qu'elle respectera 
dorénavant la loi (ATF 112 Ib 381 consid. 6 p. 387). Ce n'est que lorsque toutes ces 
conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre exceptionnel, 
au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité. 
2.5.1. En l'espèce, les pièces versées au dossier établissent que le véhicule de 
l'appelant se trouvait, le 15 février 2019, à 9h58, à la hauteur de la rue 3______ 
[no.] ______, stationné à cheval sur le trottoir public sans que des signaux ou des 
marques ne l'eussent autorisé à le faire et que le stationnement puisse être considéré 
comme un arrêt au sens de l'art. 41 al. 1bis OCR. Cet état de fait n'est pas contesté. 
L'appelant se prévaut d'une situation d'état de nécessité induite, selon lui, par 
l'urgence de mettre un terme à une fuite de gaz. Il convient de relever en premier lieu 
qu'en arrivant sur les lieux, il ne connaissait pas l'ampleur de cette fuite, que les 
services de secours n'ont jamais été contactés et que, par conséquent, il semblerait 
qu'il ne soit pas agi d'une situation revêtant un caractère particulièrement urgent ou 
dangereux. Quoi qu'il en soit, quand bien même il aurait, dans son for intérieur, 
effectivement imaginé que tel était le cas, son intervention n'était en tant que telle pas 
propre à parer un hypothétique danger. L'inspecteur du gaz des SIG, qui se trouvait 
sur place, était en effet parfaitement apte, cas échéant, à intervenir de manière 
adéquate et à contacter les services d'urgence en cas de situation critique. L'appelant 
aurait par ailleurs pu agir de sorte à pourvoir déplacer son véhicule sur un 
emplacement de stationnement autorisé. Rien ne s'opposait non plus à ce qu'il confie 
les clés des appartements en question à l'employé des SIG, tout en lui indiquant leurs 
emplacements dans l'immeuble, ce d'autant qu'avant de quitter son véhicule, il avait 
pris langue avec ce dernier, sans qu'une urgence extrême ne soit évoquée. Au 
contraire, alors même que l'agent verbalisateur lui avait donné la possibilité de 
déplacer son véhicule, l'appelant a sciemment choisi de rester stationné à cet endroit 


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et d'ignorer ce qui lui était demandé. Partant, c'est à bon escient que le premier juge a 
retenu qu'il ne pouvait être mis au bénéfice d'un état de nécessité. 
2.5.2. L'appelant affirme encore qu'il aurait été, parmi les véhicules stationnés de 
manière illicite dans la rue en question, le seul à avoir été verbalisé et l'on comprend 
qu'il sollicite d'être mis au bénéfice du principe de l'égalité dans l'illégalité. 
Les éléments du dossier ne démontrent pas qu'une pratique constante aurait été 
adoptée et partagée par l'ensemble des autorités cantonales et communales 
concernées par la répression des contraventions en matière de circulation routière, en 
particulier s'agissant du stationnement. Il n'est ainsi pas établi qu'aucune autre 
amende d'ordre n'ait été dressée, dans cette rue ou ailleurs, pour le comportement en 
cause. Les photographies produites en première instance par l'appelant ne permettent 
pas d'arriver à une telle conclusion. En tout état, même à admettre l'existence d'une 
telle pratique, il n'est pas démontré que les autorités n'y auraient pas renoncé dans 
l'intervalle ou qu'elles auraient la volonté de la perpétuer dans l'avenir. 
Il s'ensuit que l'appelant ne peut pas prétendre à un droit à l'égalité dans l'illégalité. 
Qu'il ait été le seul à avoir été verbalisé, ce qui n'est au demeurant pas démontré, n'y 
change rien. 
2.5.3. Au regard de ce qui précède, le verdict de culpabilité sera, partant, confirmé. 
3. 
3.1.1. La peine prévue par l'art. 90 al. 1 LCR est une amende. 
 
Conformément au ch. 249 let. a de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les amendes d'ordre 
[OAO], stationner jusqu'à deux heures sur le trottoir, à moins que des signaux ou des 
marques ne l'autorisent expressément, s'il reste un passage d'au moins 1,5 m pour les 
piétons (art. 41, al. 1bis, OCR) est réprimé par une amende d'ordre de CHF 40.-. 
3.1.2. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le 
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe 
l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Le 
paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine 
privative de liberté de substitution (al. 4). 
À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 
CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 
6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 
consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, 


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fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate 
(ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La 
situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est 
prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les 
références citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 
CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106 CP). 
 
3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est légère. S'il a sciemment violé les règles sur 
la circulation routière, il n'a toutefois lésé ou mis en danger aucun bien juridique 
particulièrement important. Sa collaboration est sans particularité et sa prise de 
conscience inexistante dès lors qu'il persiste à estimer avoir été injustement verbalisé. 
 
Le montant de l'amende, de CHF 40.-, n'est en conséquence pas excessif, ni par 
ailleurs incompatible avec la situation financière de l'appelant. Il sera donc confirmé, 
tout comme la peine privative de liberté de substitution d'un jour, également 
conforme au droit. 
4. 
4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP). 
 
4.2. Vu la confirmation de la condamnation de l'appelant en appel, les frais de 
première instance en CHF 1'044.-, émolument de jugement complémentaire de 
CHF 600.- compris, seront laissés à sa charge dans leur totalité (art. 426 al. 1 CPP). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/13831/2019. 
Le rejette. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 3 juin 2019 et 
l'opposition formée contre celle-ci par A______ le 11 juin 2019 ; 
et statuant à nouveau et contradictoirement : 
Déclare A______ coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR cum art. 26, 37 LCR et art. 41 OCR). 
Condamne A______ à une amende de CHF 40.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 444.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP)." 
Constate que le Tribunal de police a arrêté l'émolument complémentaire de jugement à 
charge de A______ à CHF 600.-. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 915.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 800.-. 
 
 


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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des 
véhicules. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'044.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
915.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'959.00