ge_gerichte · ACJC/1284/2012 · 2012-09-14 · fr


_____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24255/2011 
ACJC/1284/2012 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2012 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre trois ordonnances (OSQ/19/2012, 
OSQ/20/2012 et OSQ/21/2012) rendues par la 11ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton respectivement les 16 et 23 mai 2012, comparant par 
Me Charles Poncet et Me Fabien Rutz, avocats, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude desquels elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
1) Monsieur B______ , domicilié ______, Liban Nord, 
2) C______ SA, sise à Panama, succursale de Genève, _____, 
3) D______ LTD, sise ______, Bermuda, 
4) E______ LTD, sise ______, Nigeria, 
5) F______ CORP, 
6) G______ LTD, 
7) H______ LTD, sises ______, Îles Vierges britanniques, 


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8) I______ INC, 
9) J______ LTD, 
10) K______ LTD, 
11) L______ LTD, 
12) M______ CORP, 
13) N______ LTD, 
14) O______ LTD, sises ______, Îles Vierges britanniques, 
15) P______ LTD, sise ______, Isle of Man, 
16) DÉLÉGATION PERMANENTE DE Q______ AUPRÈS DE L'UNESCO [ci-
après : la Q______], sise ______, France, 
17) R______ CORP, sise ______, Bahamas, 
intimés, comparant tous par Me Luc Argand et Me Jean-Cédric Michel, avocats, 
rue Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude desquels ils font élection de domicile, 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des poursuites le 18.09.2012. Le présent arrêt est recommuniqué aux parties, ainsi qu'à 
l'Office des poursuites le 02.10.2012. 


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C/24255/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance OSQ/19/2012 du 16 mai 2012, notifiée le 21 suivant à [la 
banque] A______ SA, le Tribunal de première instance a déclaré recevable 
l'opposition formée par B______ contre l'ordonnance du 11 novembre 2011 
prononçant le séquestre de ses biens (ch.1), a réduit le montant des sûretés à 
déposer par A______ SA à 5'000'000 fr. (ch. 2-4), a révoqué l'ordonnance de 
séquestre précitée (ch. 5-6), a mis les frais à charge de A______ SA et a 
condamné cette dernière à payer à B______ les sommes de 2'000 fr. à titre de 
restitution de l'avance fournie et 50'000 fr. à titre de dépens (ch. 7-9). 
 
Par acte déposé le 31 mai 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
recourt contre cette ordonnance, sollicitant son annulation. A______ SA conclut, 
avec suite de frais, principalement, au rejet de l'opposition à séquestre de B______ 
et, subsidiairement, à ce que le séquestre soit maintenu à concurrence de 
41'075'996 fr. 45. A______ SA produit des pièces nouvelles. 
 
B______ conclut, avec suite de frais, principalement, au rejet du recours, et, 
subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance de séquestre précitée. En tout état 
de cause, il sollicite le maintien des sûretés. 
 
b. Par ordonnance OSQ/20/2012 du 23 mai 2012, notifiée le 25 suivant à 
A______ SA, le Tribunal de première instance a déclaré recevable l'opposition 
formée par C______ SA, D______ LTD, N______ LTD, E______ LTD, 
F______ CORP, G______ LTD, I______ INC, H______ LTD, J______ LTD, 
K______ LTD, M______ CORP et P______ LTD, contre l'ordonnance du 
11 novembre 2011 prononçant le séquestre des biens de B______ (ch. 1), a 
révoqué cette ordonnance (ch. 2-3), a condamné A______ SA à payer aux 
opposantes la somme de 2'000 fr. à titre de restitution de l'avance fournie et à 
chacune d'entre elles la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
Par ordonnance OSQ/21/2012 du 23 mai 2012, notifiée le 25 suivant à 
A______ SA, le Tribunal de première instance a déclaré recevable l'opposition 
formée par L______ LTD, la Q______, O______ LTD et R______ CORP contre 
l'ordonnance du 11 novembre 2011 prononçant le séquestre des biens de B______ 
(ch. 1), a révoqué cette ordonnance (ch. 2-3), a condamné A______ SA à payer 
aux opposantes la somme de 2'000 fr. à titre de restitution de l'avance fournie et à 
chacune d'entre elles la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
 
Par acte déposé le 4 juin 2012 au greffe de la Cour, A______ SA conclut, avec 
suite de frais, à l'annulation de ces ordonnances et au rejet desdites oppositions. 


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M______ CORP, P______ LTD, L______ LTD, la Q______, O______ LTD et 
R______ CORP concluent, avec suite de frais, principalement, au rejet du recours, 
et, subsidiairement, à la constatation qu'elles ne sont pas touchées par le séquestre 
précité. En tout état de cause, elles sollicitent le maintien des sûretés. 
B. 
Les faits pertinents sont les suivants : 
 
a. A______ (SUISSE) SA, avec siège à Genève, exploite une banque. 
 
Par contrat de fusion du 3 mai 2010, A______ SA a repris les actifs et les passifs 
de S______ (SUISSE) SA, qui exploitait également une banque. 
 
b. B______ a fondé le GROUPE T______ avec son frère, T______, en ______, 
lequel groupe est actif dans de nombreux domaines, tels que la construction, les 
moulins à farine, les hôtels, les télécommunications, l'approvisionnement, les 
hôpitaux, etc. 
 
c. U______ LTD est une société incorporée selon le droit des Iles Vierges 
britanniques. B______ et T______ apparaissent en tant que créanciers de la 
société à son bilan au 31 octobre 2009. 
V______ et B______ ont ouvert un compte au nom de U______ LTD auprès de 
S______ (SUISSE) SA le 22 avril 2006. Tous deux étaient autorisés à représenter 
individuellement la société dans ses relations avec la banque. B______ a été 
désigné comme l'ayant droit économique du compte. T______ a été également 
désigné ainsi le 26 septembre 2007. 
d. En date du 25 septembre 2007, S______ (SUISSE) SA a mis à disposition de 
U______ LTD une facilité de crédit de 35'000'000 EUR pour une durée 
indéterminée, à condition et sous réserve de modification et/ou résiliation 
immédiate par la banque en tout temps, le but du crédit étant l'acquisition de titres 
de première qualité. 
Ce crédit a été augmenté à 70'000'000 EUR le 2 octobre 2007, à 100'000'000 EUR 
le 5 octobre 2007, à 120'000'000 EUR le 10 avril 2008 et à 143'000'000 EUR le 
15 août 2008. Tous les contrats y relatifs ont été signés pour U______ LTD par 
V______. 
 
Dans le cadre du crédit et de ses augmentations successives, B______ a confirmé 
les 5 octobre 2007 et 10 avril 2008 qu'il maintiendrait sa participation, directe et 
indirecte, dans U______ LTD, durant toute la validité du contrat de crédit et aussi 
longtemps que la société précitée maintiendrait des positions débitrices sur ses 
comptes auprès de S______ (SUISSE) SA. Il a également indiqué rester client du 
GROUPE S______ durant toute la validité du contrat de crédit et maintenir des 
relations similaires. 


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Le 10 avril 2008, B______ s'est, en sus, engagé à répondre à tout appel de marge 
que S______ (SUISSE) SA pourrait faire dans le cadre de cette limite de crédit. 
 
Le 30 mai 2008, T______ a signé un acte de nantissement garantissant toutes les 
créances actuelles et futures de S______ (SUISSE) SA envers U______ LTD, 
nantissement limité aux actions W______ CORP. 
 
Au moyen du crédit, U______ LTD a acquis des actions S______ HOLDING. 
 
e. Par courrier du 21 juillet 2008, B______ s'est plaint auprès de 
S______ (SUISSE) SA de la mauvaise évolution de la valeur du titre de la banque 
rappelant que, tant à titre personnel qu'au travers des sociétés d'investissements 
contrôlées par lui-même et son frère, ils détenaient des actions S______ pour un 
coût d'investissement supérieur à 150'000'000 EUR. 
 
Par courrier du 10 octobre 2008, S______ (SUISSE) SA a indiqué à B______ que 
le crédit accordé à U______ LTD manquait de couverture de façon importante et a 
sollicité la restructuration du crédit. 
Le même jour, le conseil français de B______ a répondu à S______ (SUISSE) SA 
"en l'absence de Monsieur B______ ". Il a indiqué qu'une solution harmonieuse et 
équitable pourrait être trouvée, concluant de la manière suivante : "Pour autant, je 
me dois de vous rappeler que Monsieur B______ n'aurait pas sollicité le crédit 
dont il s'agit, ni pris une position aussi importante sur le titre S______ s'il n'avait 
reçu des hauts dirigeants de la Banque des assurances concernant la solidité de 
l'établissement et la valeur de ses actions." 
 
Le 15 octobre 2008, S______ (SUISSE) SA a indiqué être très heureuse de 
rencontrer B______ le 20 octobre 2008 pour pouvoir définir et arrêter les termes 
du crédit de restructuration qu'elle proposait de mettre en place en faveur de la 
société U______ LTD avec le soutien de B______. 
f. Par contrat du 22 octobre 2008, S______ (SUISSE) SA a annulé et remplacé le 
contrat de crédit du 15 août 2008 par une facilité de crédit de 87'000'000 EUR. La 
limite de crédit était mise à disposition pour une durée de trois ans. Il était par 
ailleurs précisé que S______ (SUISSE) SA devait également recevoir un transfert 
en faveur de U______ LTD dans ses livres de 40'000'000 EUR, l'ensemble des 
garanties reçues de S______ SINGAPOUR, les divers dépôts nantis à la sécurité 
du crédit du 15 août 2008 étant remplacés par un versement de 35'000'000 EUR 
au bénéfice de U______ LTD. Ces deux opérations devaient être réalisées avant la 
fin du mois de novembre 2008. 
 
Le contrat était soumis au droit suisse et les tribunaux genevois étaient compétents 
pour statuer sur tout litige. Il a été signé par V______ pour U______ LTD. 


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Le même jour, la banque a préparé et adressé à B______ un courrier à son nom 
aux termes duquel il confirmait que dans le cadre de la mise à disposition d'une 
limite de crédit de 87'000'000 EUR en faveur de U______ LTD, il maintiendrait 
sa participation, directe ou indirecte, dans U______ LTD, durant toute la validité 
du contrat de crédit et aussi longtemps que la société précitée maintiendrait des 
positions débitrices sur ses comptes auprès de S______ (SUISSE) SA. Il 
confirmait également son engagement à répondre aux appels de marge de 
S______ (SUISSE) SA pour permettre de reconstituer la valeur initiale du 
portefeuille des actions S______ et W______ CORP de 62'000'000 EUR, mises 
en nantissement dans le cadre du contrat de crédit du 22 octobre 2008, si cette 
valeur n'atteignait plus ledit montant à l'échéance du contrat de crédit en octobre 
2011. 
 
Ce courrier n'a pas été signé par B______. 
En revanche, B______ a signé le 24 octobre le 2008 en France un acte de 
cautionnement solidaire en faveur de S______ (SUISSE) SA envers 
U______ LTD, par lequel il s'est porté caution solidaire envers la banque 
indépendamment de tous autres cautionnements existants ou futurs, pour le 
remboursement de toutes créances, résultant du crédit accordé par la banque en 
date du 15 août 2008 à la société U______ LTD, que la banque possédait ou 
possèderait, du chef des contrats déjà conclus avec la banque, ou qui viendraient à 
l'être ultérieurement dans le cadre des relations d'affaires déjà existantes, jusqu'à 
concurrence de 25'000'000 EUR. Cet acte était soumis au droit suisse et les 
tribunaux genevois étaient compétents pour connaître de tout litige. 
L'acte de cautionnement était également signé par l'épouse de B______ et par 
V______ pour U______ LTD. 
 
g. Le 11 juillet 2011, U______ LTD a assigné A______ SA devant le Tribunal de 
première instance en paiement de 188'030'661 fr. à titre de réparation du 
dommage correspondant à la perte de valeur des actions S______ HOLDING, 
qu'aurait causée la tromperie alléguée de S______ (SUISSE) SA sur la santé 
financière de S______ HOLDING. 
 
Cette cause est toujours pendante. 
 
h. Par courrier du 11 octobre 2011, A______ SA a rappelé à U______ LTD que la 
créance en remboursement du crédit accordé le 22 octobre 2008 serait exigible 
sans autre formalité le 22 octobre 2011, le montant en capital et intérêts s'élevant 
respectivement à 87'000'000 EUR et 1'722'977 EUR. 
Le 12 octobre 2012, A______ SA a également rappelé à B______ l'échéance du 
prêt au 22 octobre 2011, l'informant que, dans l'hypothèse où U______ LTD ferait 
défaut à son obligation de restituer le capital emprunté et/ou les intérêts courus, 


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elle se réservait de faire valoir ses droits en garantie à son encontre, notamment 
sur la base des engagements pris à titre personnel, soit la lettre d'intention du 
22 octobre 2008 et l'acte de cautionnement du 24 octobre 2008. 
 
Par courrier du 25 octobre 2011, A______ SA a sommé U______ LTD de lui 
payer le montant de 86'602'981 EUR le 27 octobre 2011 au plus tard. 
U______ LTD ne s'est pas exécutée. A______ SA a indiqué avoir procédé à la 
vente de la majeure partie des actifs nantis en faveur du crédit du 22 octobre 2008, 
ramenant ainsi sa créance de 86'631'576 EUR à 68'949'284 EUR. 
 
i. A la requête de A______ SA, le Tribunal de première instance a ordonné le 
11 octobre 2011 le séquestre, à concurrence de 84'994'014 fr.60 (68'949'284 EUR 
au taux de change de 1.2327 au 10.11.2011) avec intérêts à 5% dès le 25 octobre 
2011, des biens de B______ ou sous désignation conventionnelle ou numérique, 
mais dont B______ était l'ayant droit économique, en mains de : 
- de la banque X______ SA; 
- du Y______ SA, en particulier le compte no 1______ auprès de cette dernière; 
- de Z______ SA, en particulier le compte no 2______ auprès de cette dernière; 
- de AA______ SA; 
- de la BB______ SA, notamment les comptes : [no. IBAN] 3______, [comptes 
nos.] 4______ [et] 5______, [no. IBAN] 6______, compte no. 7______, [et les 
nos. IBAN] 8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 13______, 
14______, 15______ [et] 16______. 
Le Tribunal de première instance a fixé les sûretés à un montant de 10'000'000 fr. 
j. B______ a formé opposition contre l'ordonnance de séquestre du 11 novembre 
2011, concluant à son annulation. 
C______ SA, D______ LTD, N______ LTD, E______ LTD, F______ CORP, 
G______ LTD, I______ INC, H______ LTD, J______ LTD, K______ LTD, 
M______ CORP et P______ LTD ont également formé opposition contre cette 
ordonnance. Elles ont conclu, principalement, à l'annulation de l'ordonnance et, 
subsidiairement, à la constatation qu'elles ne sont pas touchées par le séquestre 
précité. En tout état de cause, elles sollicitaient le maintien des sûretés. 
L______ LTD, la Q______, O______ LTD et R______ CORP ont également 
formé opposition contre cette ordonnance. Elles ont conclu, principalement, à 
l'annulation de l'ordonnance et, subsidiairement, à la constatation qu'elles ne sont 


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pas touchées par le séquestre précité. En tout état de cause, elles sollicitaient le 
maintien des sûretés. 
Les entités opposantes ont fait valoir qu'elles avaient la qualité de tiers par rapport 
à B______ et U______ LTD. 
A______ SA a sollicité la réduction des sûretés à 500'000 fr. et le rejet des 
oppositions. 
k. Le Tribunal a retenu qu'il ressortait des pièces produites que B______ et 
T______ étaient tous deux les ayants droit économiques de U______ LTD. 
T______ avait signé un acte de nantissement en garantie des créances de 
S______ (SUISSE) SA contre U______ LTD. De plus, B______ et T______ 
apparaissaient comme créanciers dans le bilan au 31 octobre 2009 de cette société. 
Même si T______ n'était pas autant impliqué que son frère dans la gestion de la 
société, il ne pouvait pas être considéré comme un homme de paille de son frère. 
Le courrier du 10 octobre 2008 du conseil français de B______, le compte rendu 
établi par un auteur inconnu d'une réunion du 29 juin 2010 à CC______ 
[Belgique] et le fait que la banque avait toujours traité avec B______ n'étaient pas 
suffisants pour rendre vraisemblable l'unité économique entre ce dernier et 
U______ LTD, à l'exclusion de T______. Ainsi, la première condition pour la 
mise en œuvre du principe de la transparence n'était pas réalisée. 
Il en allait de même de la seconde. En effet, la volonté d'un actionnaire de ne pas 
répondre directement des dettes de sa société ne constituait pas, en soi et hormis 
des circonstances particulières, un but ne méritant pas la protection de la loi. La 
banque était consciente de la dualité juridique entre U______ LTD et B______ et 
était capable d'en apprécier les conséquences juridiques. Par conséquent, 
l'invocation par B______ de cette dualité n'était pas constitutive d'abus de droit. 
L'acte de cautionnement signé par B______ était nul au regard du droit suisse, 
applicable en vertu de l'élection de droit prévue, puisqu'il ne revêtait pas la forme 
authentique. Il l'était également au regard du droit français, applicable en tant que 
droit de l'Etat du lieu de conclusion, puisqu'il ne contenait pas les mentions 
manuscrites obligatoires prescrites à peine de nullité par les art. L. 341-2 et L.341-
3 du Code de la consommation. A______ SA ne rendait ainsi pas vraisemblable 
disposer d'une créance fondée sur l'acte de cautionnement. 
B______ n'avait pas signé la lettre d'intention que lui avait préparée la banque le 
22 octobre 2008. Cette absence de signature était un indice de l'absence de 
consentement, une acceptation tacite n'étant pour le surplus pas rendue 
vraisemblable. A______ SA ne pouvait ainsi pas non plus fonder sa créance sur 
cette lettre. 


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La créance à l'appui du séquestre n'ayant pas été rendue vraisemblable, le 
séquestre devait être révoqué et point n'était ainsi besoin d'examiner si B______ 
formait une unité économique avec les entités opposantes. 
EN DROIT 
1. 
Contre une décision sur opposition à séquestre, seul le recours motivé, formé par 
écrit dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, est 
recevable. La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a, 309 let. b ch. 6, 
319 let. a et 321 al. 1 et al. 2 CPC). 
 
Déposés selon la forme et dans le délai légal, les recours sont recevables. 
 
Il y a lieu de joindre les recours contre les ordonnances querellées, puisqu'elles ont 
toutes été rendues dans la présente cause à la suite des oppositions formées contre 
le même séquestre. 
2. 
2.1 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours 
revoit le droit avec un plein pouvoir d'examen (JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 3 ad art 310, n. 2 ad art. 320). Elle n'est pas liée par les 
motifs juridiques invoqués par les parties. En revanche, elle n'entre pas en matière 
sur le grief de la constatation manifestement inexacte des faits lorsque le recourant 
n'expose pas avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte. Le recourant ne peut se borner à opposer sa propre 
version des faits à celle du premier juge (CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20). En d'autres 
termes, l'autorité de recours n'examine que les constatations de fait critiquées par 
le recourant et dont celui-ci démontre qu'elles sont manifestement inexactes, c'est-
à-dire arbitraires (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2307, 2510 et 2515). 
Il s'ensuit que l'instance de recours est en principe liée par les faits constatés par la 
première instance (BLICKENSTORFER, DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 8 zu 
Art. 320) et, à défaut de griefs dûment exposés, l'autorité de recours n'examine la 
violation du droit qu'à partir de ces faits (TAPPY, Les voies de droit du nouveau 
Code de procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, p. 158). 
 
Il n'y a correction des faits taxés d'arbitraire que si cette correction est susceptible 
d'influer sur le sort de la cause; en d'autres termes, ces faits doivent être pertinents 
pour l'issue du litige et conduire de la sorte à un résultat insoutenable (JEANDIN, 
op. cit., n. 5 ad art. 320; CHAIX, op. cit., n. 15). 
2.2 Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC); en revanche, 
en matière de séquestre, les parties peuvent alléguer des novas (art. 278 al. 3 LP) 
qui comprennent tant les vrais que les faux novas pour autant, dans ce dernier cas, 
que la partie qui s'en prévaut les ait ignorés sans faute, ne soit pas censée les 


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connaître ou n'ait eu aucune raison de les invoquer plus tôt (ACJC/1016/2010 
consid. 4.1; ACJC/224/2010 consid. 3). 
2.3 En l'espèce, les pièces nouvelles B, C, D, E et F et les faits qui s'y rapportent 
ont trait à des circonstances survenues avant la clôture des débats devant le 
premier juge. Que la recourante considère que l'allégation de ces novas ait été 
rendue nécessaire par une constatation des faits erronées par le premier juge ne 
justifie pas que cette allégation intervienne seulement devant la Cour, dès lors que 
l'art. 320 let. b CPC prévoit un moyen de droit spécifique pour la partie qui 
invoque ce grief. La faculté d'invoquer des faux novas dans les limites prescrites 
ci-dessus n'a pas pour but de permettre à une partie négligente de compléter ses 
écritures par des faits et des moyens de preuve qu'il lui était loisible d'invoquer 
devant le premier juge. Les pièces précitées ainsi que les allégués nos 41 à 49 du 
recours dirigé contre l'ordonnance OSQ/19/2011 seront écartés des débats. Les 
autres pièces produites devant la Cour ne sont pas nouvelles ou ont trait à des faits 
notoires. 
3. 
La procédure d'opposition et la procédure d'autorisation du séquestre ont le même 
objet. Toutes les conditions matérielles du séquestre ainsi que tous les vices de 
procédure peuvent être examinés dans la procédure d'opposition. Comme dans la 
procédure d'autorisation, le degré de preuve est limité à la vraisemblance 
(art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, 2005, n. 7 et 11 ad 
art. 278 LP). Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, 
acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle 
doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 
130 III 321 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2009 consid. 3.6.1, 
5A_34/2007 consid. 2.1 et 5P.374/2006 consid. 4.1; STOFFEL/CHABLOZ, 
op. cit., n. 3 ad art. 272 LP). Une simple allégation ou contestation ne suffisent 
pas, mais doivent reposer sur des indices concrets ou être matérialisées par des 
documents (WILLI, Glaubhaftmachung und Glaubhaftmachungslast, in sic ! 
2011, p. 215 ss, p. 216). La preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). La 
procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 et 255 CPC a contrario). 
4. 
La recourante fonde son séquestre sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. 
 
Il n'est pas contesté que l'intimé n'habite pas en Suisse. Par ailleurs, l'acte de 
cautionnement du 24 octobre 2008 prévoit un for exclusif en faveur des tribunaux 
genevois en cas de litige, valablement élu au regard de l'art. 5 al. 1 LDIP. Le lien 
suffisant avec la Suisse doit être ainsi reconnu (ATF 124 III 219 consid. 3b/bb; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_873/2010 consid. 4.1.2). 
 
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la recourante a rendu vraisemblable la 
créance qu'elle invoque à l'appui de son séquestre. 


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5. 
La recourante se prévaut notamment de l'acte de cautionnement du 24 octobre 
2008 signé par l'intimé. 
5.1 En raison du domicile à l'étranger de l'intimé, la cause revêt un caractère 
international (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 132 III 609 consid. 4; 131 III 511 
consid. 2; 130 III 417 consid. 2). L'art. 124 LDIP régit la forme des actes 
juridiques, vu le défaut de convention internationale en la matière. 
Selon cette disposition, le contrat est valable quant à la forme s'il satisfait aux 
conditions fixées par le droit applicable au contrat ou par le droit du lieu de 
conclusion (al. 1). 
A défaut d'une élection de droit, le cautionnement est soumis au droit du domicile 
de la caution (ATF 117 II 490 consid. 2 = JdT 1993 I p. 312). Le droit choisi et 
celui du lieu de conclusion sont applicables alternativement (KELLER/ 
GIRSBERGER, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2004, n. 47 ad art. 124). 
Sont des dispositions de forme celles qui, tout en étant indépendantes du contenu 
de l'acte, concernent les modalités de la déclaration de volonté des parties et qui 
touchent au moins partiellement à leur protection, lors de la conclusion de l'acte, 
étant admis que ces dispositions concernent sa validité et non seulement sa preuve 
(DUTOIT, Droit international privé suisse, 2005, n. 6 ad art. 124 LDIP; 
KELLER/GIRSBERGER, op. cit., n. 33 ad art. 124). Il a été ainsi jugé que 
l'indication dans l'acte de cautionnement du montant total à concurrence duquel la 
caution est tenue était une prescription de forme (ATF 117 II 490 consid. 3). 
 
5.2 En l'espèce, les parties ont soumis l'acte de cautionnement au droit suisse, 
étant rappelé que l'élection de droit demeure valable même si le contrat qui la 
contient est frappé de nullité (KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, Zürcher 
Kommentar zum IPRG, 2004, n. 36 ad art. 116). 
 
A cet égard, l'art. 493 al. 2 CO prescrit, à peine de nullité (ATF 125 III 305 
consid. 2a), que lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de 
cautionnement doit revêtir la forme authentique. Le sens et le but de cette 
disposition sont de montrer à la caution la portée de son engagement et de 
l'empêcher de promettre de façon inconsidérée son cautionnement. Cette 
disposition vise donc à protéger la caution (ATF 129 III 702 consid. 2.2 
= JdT 2004 I p. 535; ATF 119 Ia 441 consid. 2c = JdT 1994 I p. 614). 
Ne revêtant pas la forme prescrite, l'acte de cautionnement litigieux est nul au 
regard du droit suisse. 
Par ailleurs, ledit acte a été conclu en France, si bien que le droit français 
s'applique alternativement. S'agissant du cautionnement, l'art. L. 341-2 du Code 
français de la consommation prescrit que toute personne physique qui s'engage 


- 12/22 - 
 
C/24255/2011 
par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel 
doit, à peine de nullité, faire précéder sa signature de la mention manuscrite 
suivante, et uniquement celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de 
la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, 
des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à 
rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y 
satisfait pas lui-même." 
L'art. L. 341-3 du même code prescrit en outre que lorsque le créancier 
professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique doit, à 
peine de nullité, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : 
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil et 
en m'obligeant solidairement avec X …, je m'engage à rembourser le créancier 
sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X … ". 
Ces dispositions s'appliquent que la caution soit avertie ou non et que le 
cautionnement comporte un caractère commercial ou non. Revêt la qualité de 
créancier professionnel, celui qui acquiert la créance dans l'exercice de sa 
profession, cette qualité n'étant pas limitée aux établissements de crédit (arrêt 
no 10-26630 du 10 janvier 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de 
cassation, publié au bulletin, consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr). 
Figurant dans le Code de la consommation et imposant des mentions manuscrites, 
les dispositions précitées sont clairement destinées à attirer l'attention de la 
personne qui s'oblige comme caution sur l'étendue de son obligation et de la 
protéger contre un engagement non voulu ou excessif. Ces dispositions 
poursuivent ainsi un but identique à celle de la forme authentique requise par 
l'art. 493 al. 2 CO. Il s'agit donc de prescription de forme au sens de 
l'art. 124 LDIP. 
En l'espèce, il est constant que la recourante est un créancier professionnel au sens 
des dispositions précitées et qu'à teneur des faits retenus par le Tribunal, non 
contestés sur ce point par la recourante, l'acte de cautionnement litigieux ne 
comporte pas les mentions manuscrites susvisées. Que l'acte ait été conclu dans le 
cadre d'une transaction commerciale est sans portée. Il s'ensuit que ledit acte est 
également nul au regard du droit français. 
Par conséquent, l'acte de cautionnement du 24 octobre 2008 ne rend pas 
vraisemblable une créance de la recourante contre l'intimé. 
6. 
La recourante soutient que l'invocation par l'intimé du vice de forme de l'acte de 
cautionnement du 24 octobre 2008 est constitutif d'abus de droit manifeste. 
 
6.1 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC - qui fait partie de l'ordre public positif 
directement applicable dans les rapports internationaux (ATF 128 III 201 


- 13/22 - 
 
C/24255/2011 
consid. 1c) -, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Le juge 
possède ainsi le pouvoir de corriger l'application de la loi lorsque celle-ci se 
heurte aux impératifs des intérêts à protéger selon la justice (ATF 134 III 52 
consid. 2.1). 
 
Le comportement de celui qui accepte d'abord de conclure une convention et qui, 
par la suite, en considération de règles impératives, excipe de l'invalidité de cette 
même convention, n'est cependant constitutif d'abus de droit que si des conditions 
particulières sont réalisées. Il faut par exemple que ce cocontractant ait proposé 
lui-même la convention contraire aux règles impératives, dans son propre intérêt 
et en connaissance de l'invalidité, de sorte qu'il a acquis un droit de façon 
déloyale. La partie qui reproche à l'autre un abus de droit doit prouver les 
circonstances particulières qui, dans le cas concret, autorisent à retenir que 
l'invalidité de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 133 III 61 
consid. 4.1). 
 
Toutefois, une partie ne peut pas invoquer l'abus de droit à l'appui d'une action en 
exécution du contrat, sauf si celui-ci a déjà été exécuté pour l'essentiel, 
volontairement et en connaissance du vice de forme (ATF 116 II 700 consid. 3b 
= JdT 1991 I p. 643; ATF 115 II 331 consid. 5a = JdT 1991 I p. 150; ATF 
112 II 11 consid. 3 = JdT 1986 I 589; arrêts du Tribunal fédéral 4C_21/2007 
consid. 5.3 et 4C_362/2001 consid. 4.; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, Berner 
Kommentar, 2012, n. 394 ad art. 2 ZGB; STEINAUER, Le Titre préliminaire du 
Code civil, in Traité de droit privé suisse, vol. II, tome 1, 2009, n. 598). 
 
6.2 En espèce, on ne saurait retenir que l'acte de cautionnement a été proposé par 
l'intimé dans un intérêt propre, puisque ce contrat avait pour but de garantir la 
banque et qu'il n'est pas établi qu'il ait été rédigé par l'intimé ou ses mandataires. 
Par ailleurs, il ne ressort pas des faits retenus par le Tribunal que l'intimé ait induit 
en erreur la banque sur les vices de forme grevant l'acte incriminé. Au contraire, il 
en découle que la banque était assistée d'un conseil légal français au moment de 
l'établissement en France de l'acte de cautionnement, qui a estimé qu'il n'existait 
pas de problème de forme au regard du droit français. C'est en vain que la 
recourante se fonde sur la note produite par l'intimé, puisqu'il s'agit d'un avis de 
droit établi près de trois ans après l'acte de cautionnement. Quant au vice de forme 
selon le droit suisse, il n'est pas rendu vraisemblable que l'intimé ait trompé la 
banque sur ce point, ce qui n'est au demeurant guère crédible. 
 
Au vu de ce qui précède, l'intimé n'invoque pas de façon déloyale les vices de 
forme de l'acte de cautionnement. Il s'ensuit que l'abus de droit ne peut être retenu. 
En tout état de cause, l'abus de droit ne peut conférer un droit à l'exécution de 
l'acte, si, comme l'espèce, il n'a pas reçu un commencement d'exécution. 


- 14/22 - 
 
C/24255/2011 
7. 
La recourante fait grief au premier juge de n'avoir pas retenu que le 
cautionnement nul pouvait être converti en une promesse de porte-fort valable. 
 
7.1 Le droit suisse ne contient pas de règlementation expresse de la conversion 
d'un acte juridique nul, mais cette institution est admise en règle générale par la 
doctrine et la jurisprudence. La conversion doit permettre, dans le cas particulier, 
d'interpréter l'acte juridique nul comme un acte valable et, par conséquent, en 
maintenir les effets. Ce procédé ne peut cependant être utilisé qu'à la condition 
que l'acte juridique nul remplit les exigences de l'acte de remplacement. La 
conversion est en outre limitée par le but de la norme qui est à l'origine de la 
nullité. La conversion est par conséquent impossible lorsqu'elle reviendrait à 
contourner cette norme ou, à tout le moins, à aller à l'encontre de son but (ATF 
135 III 441 consid. 3.3; ATF 126 III 182 consid. 3d = JdT 2000 I p. 315; ATF 
124 III 112 consid. 2b/bb; SCHWENZER, Basler Kommentar, 2011, n. 25 
ad art. 11 OR). Lorsque l'engagement se caractérise dans son ensemble 
comme un cautionnement, la conversion de l'acte en porte-fort est impossible 
(ATF 125 III 305 consid. 2d). 
 
7.2 Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter 
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO) 
(ATF 131 III 606 consid. 4.1). La recherche de la commune et réelle intention des 
parties s'effectue notamment sur la base d'indices (ATF du 22 septembre 1999 
consid. 1c in SJ 2000 I p. 305). Constituent de telles indices, les circonstances 
survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le 
comportement des parties (ATF du 8 novembre 1995 consid. 3a in SJ 1996 p. 549; 
ATF 118 II 365 consid. 1). A défaut d'avoir pu établir la volonté réelle des parties, 
le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la 
confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. En règle 
générale, les expressions et termes choisis par les cocontractants devront être 
compris dans leur sens objectif. Un texte clair prévaudra en principe, dans le 
processus d'interprétation, contre les autres moyens d'interprétation (ATF 
131 III 606 consid. 4.1). Il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte 
adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne 
correspond pas à leur volonté. Il doit être rappelé que le principe de la confiance 
permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration (ATF 130 III 417 
consid. 3.2). 
 
7.3 Celui qui se porte fort promet au stipulant le fait d'un tiers et s'engage à lui 
payer des dommages-intérêts si ce tiers ne s'exécute pas. Le porte-fort assume une 
obligation indépendante; celle-ci peut exister même si le tiers n'est pas débiteur du 
bénéficiaire ou si son obligation est nulle ou invalidée. En cas de cautionnement, 


- 15/22 - 
 
C/24255/2011 
la caution s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée 
par le débiteur (art. 492 al. 1 CO). Le cautionnement revêt un caractère accessoire 
en ce sens qu'il ne peut exister que sur une obligation valable (art. 492 al. 2 CO). 
Le critère de distinction essentiel entre ces deux espèces de garantie réside ainsi 
dans l'accessoriété, c'est-à-dire le lien de dépendance de l'engagement de la 
caution à l'égard de l'obligation du débiteur principal. Il y a un indice en faveur du 
porte-fort lorsque l'obligation du garant est définie de manière indépendante et 
que la garantie est donnée à un moment où l'on sait que le débiteur principal ne 
pourra probablement pas s'exécuter. Il existe plutôt un indice en faveur du 
cautionnement lorsque l'obligation du garant correspond exactement à celle du 
débiteur principal et qu'elle est définie entièrement par référence à celle-ci. 
L'existence d'un intérêt personnel du garant, distinct de celui du débiteur principal, 
est plutôt un indice en faveur du porte-fort, mais il ne revêt pas de caractère 
déterminant (ATF 125 III 305 consid. 2b). 
 
7.4 En l'espèce, il ne ressort pas des faits retenus par le Tribunal que les parties, 
par leur comportement postérieur à la conclusion de l'acte de cautionnement 
litigieux, aient manifesté la volonté que l'intimé s'obligeât de manière 
indépendante envers la recourante, c'est-à-dire même pour le cas où l'obligation de 
U______ LTD serait nulle ou invalidée. Les faits des ordonnances querellées, non 
contestés par la recourante sur ce point, ne permettent donc pas d'établir la réelle 
et commune volonté des parties. 
 
Selon les faits retenus par le Tribunal, non contestés par les parties sur ce point, il 
est vrai qu'en raison de la baisse du cours des titres remis en nantissement par 
U______ LTD, S______ (SUISSE) SA a souhaité la restructuration du crédit 
accordé à cette dernière et avait eu à ce moment vraisemblablement des doutes sur 
sa capacité à honorer l'obligation de rembourser le crédit en cours. Toutefois, à la 
suite du contrat conclu le 22 octobre 2008 entre S______ (SUISSE) SA et 
U______ LTD, la facilité de crédit accordée à cette dernière a été ramenée de 
143'000'000 EUR à 87'000'000 EUR. Ledit contrat prévoyait en outre les 
versements en faveur de U______ LTD des sommes de 40'000'000 EUR et 
35'000'000 EUR, dont il n'est pas allégué qu'ils ne soient pas intervenus. Ainsi, il 
ne peut être retenu, même au degré de la vraisemblance, que U______ LTD n'était 
plus capable de respecter les obligations découlant du nouveau contrat de crédit au 
moment de la signature de l'acte de cautionnement. 
 
Par ailleurs, à teneur des faits retenus par le premier juge, l'engagement pris par 
l'intimé dans l'acte de cautionnement litigieux est entièrement défini en fonction 
de l'obligation de remboursement du crédit accordé par la banque à 
U______ LTD. A cela s'ajoute que cet acte a été également signé par ladite 
société, ce qui marque encore davantage le caractère accessoire et dépendant de la 
garantie souscrite par l'intimé. Ainsi, l'on ne peut pas comprendre de bonne foi 


- 16/22 - 
 
C/24255/2011 
que ce dernier ait voulu s'engager même si l'obligation de U______ LTD était 
nulle ou invalidée. 
 
De plus, exploitant une banque, S______ (SUISSE) SA était familière des sûretés 
requises dans le cadre d'opérations de crédit. Elle ne pouvait donc de bonne foi 
ignorer que la caution s'engageait de manière dépendante. 
 
Ainsi, il résulte que la volonté objective des parties était que l'intimé s'engage en 
qualité de caution. Il est sans portée qu'il s'agisse d'une garantie personnelle de 
l'intimé puisque cette caractéristique est commune aux deux types de sûretés. 
 
Il s'ensuit que le premier juge a retenu, à juste titre, que les conditions de la 
conversion ne sont pas réalisées. 
8. 
La recourante fait grief au Tribunal de n'avoir pas fait abstraction de 
l'indépendance juridique entre U______ LTD et l'intimé. 
 
8.1 Le principe de la transparence ("Durchgriff") implique qu'il est fait abstraction 
de l'indépendance de la personne morale comme personne juridique (ATF 
132 III 489 consid. 3.1 = JdT 2007 II p. 81). L'application de ce principe exige 
que malgré la dualité des personnes à la forme, il n'existe pas d'entité 
indépendante, la société étant le simple instrument dans la main de son auteur, 
qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. C'est le cas, lorsque tout l'actif ou la 
quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par 
personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. Il faut en outre 
que l'invocation de l'indépendance juridique constitue un abus de droit, une 
utilisation abusive de la personne morale par la personne qui la domine (ATF 
132 III 489 consid. 3.1 = JdT 2007 II p. 81; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa). C'est 
le cas lorsque la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se soustraire 
abusivement à l'exécution forcée (ATF 105 III 107 consid. 3a; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_873/2010 consid. 4.2.2 et 5A_144/2008 consid. 3.3). 
 
8.2 En l'espèce, selon les faits retenus par le Tribunal, l'intimé et son frère étaient 
les ayants droit économiques de U______ LTD. Tant l'intimé que son frère 
figurent au bilan de la société en qualité de créanciers, ce qui confirme la qualité 
d'ayants droits économique de la fratrie. Par ailleurs, au contraire de son frère, 
l'intimé disposait du pouvoir de représenter individuellement la société envers 
S______ (SUISSE) SA. Dans le cadre des opérations de crédit précédant le 
contrat litigieux, l'intimé s'était engagé à deux reprises à maintenir sa participation 
dans le capital-actions de la société et une fois à répondre à un appel de marge, 
alors que son frère avait fourni à la banque une sûreté réelle en nantissant le 
30 mai 2008 des actions W______ CORP. Enfin, l'intimé a demandé à la banque 
la restructuration du crédit accordé à U______ LTD. La Cour tient ainsi pour 
vraisemblable que l'intimé dominait cette société, sans pouvoir exclure que ce 
contrôle s'exerçait de concert avec son frère. 


- 17/22 - 
 
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Il reste encore à apprécier si l'intimé se prévaut abusivement de la dualité 
juridique. La recourante voit un abus dans le fait que l'intimé se prévaut 
concurremment de l'indépendance juridique et de l'impossibilité d'agir en garantie 
à son encontre. 
Se prévaloir de la dualité juridique entre une entité juridique et la personne qui la 
domine n'est en soi pas constitutif d'un abus de droit. Lorsque une personne fait 
intervenir sa société comme contractante, l'autre partie sait, en principe, qu'elle 
court le risque de l'insolvabilité de la personne morale, à défaut de garanties 
valables fournies par la personne physique. L'invocation par l'intimé de la nullité 
de l'acte de cautionnement n'étant pas abusive, on ne discerne pas en quoi 
l'invocation concurrente des deux moyens non abusifs le serait. De même, 
le fait que l'intimé conteste être lié par la lettre d'intention préparée par 
S______ (SUISSE) SA le 22 octobre 2008 pour lui n'est pas constitutif d'abus de 
droit. En effet, si la recourante est au bénéfice, comme elle le soutient, d'une 
prétention contre l'intimé fondée sur cette lettre d'intention, elle peut la faire valoir 
contre ce dernier et on ne perçoit pas en quoi l'invocation de l'indépendance 
juridique est abusive. Si, au contraire, la prétention n'est pas fondée, la 
contestation de l'intimé est légitime et là encore, on ne saisit pas où résiderait 
l'abus de droit. 
Pour le surplus, il ne résulte pas des faits retenus par le Tribunal que 
U______ LTD aurait été spécifiquement fondée ou utilisée pour contracter un 
crédit auprès de S______ (SUISSE) SA. A cet égard, la recourante a allégué que 
la société était utilisée par l'intimé pour certaines opérations financières au sein de 
son groupe. Il n'apparaît pas non plus que U______ LTD se soit dessaisie d'actifs 
au profit de l'intimé, ni au moment de l'ouverture de la relation de crédit, ni par la 
suite. 
Les conditions du "Durchgriff" ne sont ainsi pas rendues vraisemblables. 
9. 
A titre subsidiaire, la recourante fonde sa créance sur la lettre d'intention préparée 
par S______ (SUISSE) SA le 22 octobre 2008 pour l'intimé. Pour les motifs 
suivants, la question de savoir si l'intimé a accepté cette lettre par actes concluants 
peut rester indécise et point n'est donc besoin d'examiner si le premier juge a 
constaté les faits sur ce point de manière manifestement inexacte. 
 
9.1 Pour établir le droit applicable, la qualification du rapport juridique litigieux 
doit être effectuée selon le droit interne du for (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 
132 III 609 consid. 4; 129 III 738 consid. 3.4). 
 
Le contenu de la lettre d'intention précitée est prima facie typique d'une 
déclaration de patronage. 


- 18/22 - 
 
C/24255/2011 
Les déclarations de patronage sont des sûretés particulières pour garantir les 
obligations de tiers en matière de crédit (arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2003 
consid. 3.1; PESTALOZZI, Basler Kommentar, 2011, n. 35 ad art. 111 OR). Elles 
peuvent notamment porter la dénomination de "letter of intent" (lettre d'intention). 
Les déclarations de patronage sont habituellement utilisées dans les groupes de 
sociétés et peuvent contenir l'engagement d'un certain comportement qui consiste 
à fournir à la société une certaine forme de soutien (LOMBARDINI, Droit 
bancaire suisse, 2008, Chap. VII, n. 199 et 203) qui peut notamment consister en 
la mise à disposition de la société débitrice de fonds afin qu'elle puisse honorer ses 
obligations envers le créancier (arrêt du Tribunal fédéral 4C_342/1995 
consid. 4a/cc = SJ 1996 p. 634; TEVINI DU PASQUIER, Commentaire romand, 
2003, n. 32 ad art. 111 CO). 
Les déclarations de patronage sont qualifiées de garantie, si bien que c'est l'art. 
117 al. 3 let. e LDIP qui détermine le droit applicable, soit celui de l'Etat de la 
résidence habituelle du garant (ATF 128 III 295 consid. 2b; BONOMI, 
Commentaire romand, 2011, n. 37 ad art. 117 LDIP). 
 
9.2 En l'espèce, dans l'hypothèse où l'intimé aurait accepté les termes de la lettre 
d'intention litigieuse, il aurait la qualité de garant. Il s'ensuit que le droit 
applicable est celui de l'Etat de résidence habituelle de l'intimé au moment de la 
conclusion du contrat (ATF 133 III 90 consid. 2.2). A cet égard, la recourante 
soutient que l'intimé s'est engagé selon les termes de la lettre litigieuse au moment 
de la conclusion du contrat de crédit du 22 octobre 2008. Les faits retenus par le 
Tribunal ne permettent cependant pas de déterminer le lieu de résidence de 
l'intimé à cette époque. Le fait que l'acte de cautionnement ait été signé en France 
ne signifie pas encore que l'intimé avait sa résidence habituelle dans ce pays. A 
défaut de pouvoir déterminer le droit étranger éventuellement applicable, il y a 
lieu d'appliquer le droit suisse (art. 16 al. 2 LDIP). 
 
9.3 La portée d'une déclaration de patronage peut varier fortement selon le sens 
que les parties ont voulu lui donner ou celui que chacune d'elles était en droit d'y 
voir selon le principe de la confiance (arrêts du Tribunal fédéral 4C_4/2003 
consid. 3.1 et 4C_342/1995 consid. 4a/bb = SJ 1996 p. 634). 
 
Il y a ainsi lieu d'interpréter la lettre d'intention litigieuse selon le principe de la 
confiance, puisque le comportement des parties postérieur à l'établissement de 
cette lettre ne ressort pas des faits retenus par le Tribunal, si bien que la réelle et 
commune intention des parties ne peut être déterminée. 
 
La lettre d'intention a été établie en vue de l'octroi d'un crédit lombard. Dans ce 
type de crédit, si les objets mis en gage perdent de leur valeur et que celle-ci 
tombe au-dessous de la marge, la banque demandera au client de couvrir le crédit 
au moyen d'un versement supplémentaire ou de fournir de nouveaux gages. Selon 


- 19/22 - 
 
C/24255/2011 
le texte de la lettre litigieuse retenu par le premier juge, l'intimé s'engageait à 
répondre aux appels de marge pour permettre de reconstituer la marge du 
portefeuille nanti si sa valeur descendait en dessous de 62'000'000 EUR. Dans le 
contexte d'un crédit lombard, l'intimé s'engageait ainsi envers la banque à 
augmenter la valeur du gage constitué par U______ LTD à concurrence du 
montant susvisé soit par des apports en titres ou en espèces. Dès lors qu'il 
s'engageait à reconstituer le portefeuille de U______ LTD, l'intimé promettait à la 
banque une prestation en faveur U______ LTD, qui apparaît comme un tiers. 
Un tel engagement doit être qualifié de stipulation pour autrui (ACJC/801/1995 
consid. 4b; PESTALOZZI, op. cit., n. 35 ad art. 111 OR; TEVINI DU 
PASQUIER, op. cit., n. 32 ad art. 111 CO; WEBER, Berner Kommentar, 2000, 
n. 120 ad art. 111 OR). Dans cette situation, la banque ne dispose d'aucun droit 
contre le promettant de demander l'exécution de la prestation en sa faveur, 
mais uniquement du droit de demander l'exécution de la prestation en faveur du 
tiers et d'agir en dommages-intérêts pour le cas où la prestation ne serait pas 
exécutée (arrêt du Tribunal 4C_342/1995 consid. 4a/dd = SJ 1996 p. 634; 
ACJC/801/1995 consid. 4b; MÜLLHAUPT, Rechtsnatur und Verbindlichkeit der 
Patronatserklärung, SAS 1978 p. 109 ss, p. 111). 
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où l'intimé aurait accepté la lettre d'intention, la 
recourante ne disposerait pas directement à l'encontre de ce dernier d'une 
prétention en paiement du montant nécessaire à la reconstitution de la marge. Pour 
le surplus, la recourante n'allègue pas avoir subi un dommage causé par 
l'inexécution de l'intimé envers U______ LTD. Ainsi, la recourante ne peut pas 
fonder sa créance sur la lettre d'intention litigieuse. 
10. 
Pour les motifs qui précèdent, la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa 
créance envers l'intimé. Le premier juge a ainsi, à juste titre, révoqué l'ordonnance 
de séquestre des biens de l'intimé. 
 
Les sûretés seront maintenues, dès lors que l'opposition et le recours n'empêchent 
pas le séquestre de produire ses effets (art. 278 al. 4 LP). 
 
Les recours seront par conséquent rejetés. 
11. 
Les frais de recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 CPC). 
 
Les frais judiciaires de la recourante seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 105 al. 1 CPC; 
art. 48 et 61 OELP) et sont compensés à concurrence de 3'000 fr. par les avances 
fournies qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le solde des 
avances en 6'000 fr. sera restitué à la recourante. 


- 20/22 - 
 
C/24255/2011 
 
Les dépens du recours seront arrêtés à 40'000 fr. (art. 105 al. 2 CPC; art. 85, 89 et 
90 RTFMC; art. 20 et 21 LaCC). 
 
La recourante sera ainsi condamnée à payer à titre de dépens à l'intimé et aux 
intimées, pris solidairement (art. 106 al. 3 CPC), la somme de 40'000 fr. (art. 111 
al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 21/22 - 
 
C/24255/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables les recours interjetés par A______ SA contre les ordonnances 
OSQ/19/2012 du 16 mai 2012, OSQ/20/2012 du 23 mai 2012 et OSQ/21/2012 du 
23 mai 2012 rendues par le Tribunal de première instance dans la cause C/24255/2011-
11 SQP. 
Ordonne la jonction des recours. 
Au fond : 
Les rejette. 
Met les frais des recours à la charge de A______ SA. 
Arrête les frais judiciaires des recours à 3'000 fr. et les compense à concurrence du 
même montant avec les avances fournies, qui restent définitivement acquises à l'Etat de 
Genève. 
Ordonne au Service financier du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ SA le solde 
en 6'000 fr. des avances fournies. 
Condamne A______ SA à payer à B______ , C______ SA, D______ LTD, 
N______ LTD, E______ LTD, F______ CORP, G______ LTD, I______ INC, 
H______ LTD, J______ LTD, K______ LTD, M______ CORP, P______ LTD, 
L______ LTD, la Q______, O______ LTD et R______ CORP, pris solidairement, la 
somme de 40'000 fr. à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Florence KRAUSKOPF et 
Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 


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C/24255/2011 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.