ge_gerichte · ACJC/1724/2023 · 2023-12-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 décembre 
2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13454/2023 
ACJC/1724/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 28 DECEMBRE 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal 
des 
baux 
et 
loyers 
le 
23 
novembre 
2023, 
représentée 
par 
Me Sébastien LORENTZ, avocat, c/o Lawffice SA, rue Général-Dufour 22, case 
postale 315, 1211 Genève 4, 
et 
B______ [association], p.a. C______ [société], ______, intimée, représentée par la 
régie immobilière D______. 
 


- 2/4 - 
 
C/13454/2023 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/998/2023 rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal 
des baux et loyers par lequel il a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 
personne et de ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec elle 
l’appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ 
à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès l’échéance d’un délai de trois mois après l’entrée en force du 
présent jugement (ch. 2), a précisé que, l’évacuation portant sur un logement, 
l’exécution du jugement par la force publique doit être précédée de l’intervention d’un 
huissier judiciaire (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a 
dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 
Vu le recours expédié le 14 décembre 2023 à l'adresse du greffe de la Cour par 
A______; 
Attendu qu'elle a conclu à l'annulation dudit jugement; 
Qu'elle a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête d’effet 
suspensif; 
Qu'il ressort pour le surplus du dossier que le contrat de bail initial avait été conclu le 
20 novembre 1987 avec E______, locataire, portant sur la location d'un appartement de 
3 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève; 
Qu'il a été résilié par avis du 13 décembre 2022 pour le 31 janvier 2023; le congé n’a 
pas été contesté; 
Que préalablement, E______ avait remis en sous-location l’appartement concerné à 
A______; 
Que le Tribunal a ordonné l’évacuation de E______ par jugement du 25 octobre 2023, 
désormais en force; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 
Que, par requête adressée le 20 juin 2023 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 
requis l'évacuation du locataire, assorties de mesures d'exécution directes du jugement 
d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair, les indemnités n’étant plus 
versées depuis plusieurs mois; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 


- 3/4 - 
 
C/13454/2023 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que la décision sur requête de suspension du caractère exécutoire est prise par un juge 
unique sur délégation (art. 18 al. 2 LaCC); 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation (not. 
ATF 137 III 475 c. 4.1); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et prend également en considération les chances de succès du recours (not. 
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2014 c. 3.1); 
Considérant que seule la voie du recours est ouverte, in casu, de sorte que la remise en 
cause partielle de l'état de fait du Tribunal ne pourrait être examinée; 
Que le recours apparaît par ailleurs prima facie dénué de chance de succès, la 
recourante ne contestant pas ne pas avoir payé les indemnités dues; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/13454/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
 
Rejette la requête d'effet suspensif formée par A______ dans le cadre du recours 
interjeté le 14 décembre 2023 contre le jugement JTBL/998/2023 rendu le 23 novembre 
2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/13454/2023. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.