ge_gerichte · ACPR/595/2022 · 2022-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5458/2022 
ACPR/595/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate, 
Etude DN Avocats, rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle rendue le 8 juin 2022 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 23 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a prononcé 
une ordonnance pénale à l'encontre de B______ et refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte pour dommages à la propriété. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à ce que le Ministère public poursuive l'infraction de dommage à la propriété. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 2 février 2022, A______ a déposé plainte contre B______. 
Il relate que le 1er février 2022, vers 12h15, circulant au volant de son véhicule 
C______ [marque, modèle] sur le quai de Cologny, il avait voulu se rabattre sur la 
voie de droite lorsqu'il avait remarqué un motard, soit B______, arrivant à vive allure 
et qui avait dû freiner pour éviter la collision. Arrivé à hauteur des feux de 
signalisation du 26 Quai Gustave-Ador, le motard avait frappé à la vitre de son 
véhicule en lui criant dessus. Alors qu'il avait baissé celle-ci, B______ lui avait 
asséné plusieurs coups de poing au visage. Pour éviter l'agression, il avait essayé de 
faire basculer ce dernier dans l'habitacle à travers la fenêtre, avant de tenter d'ouvrir 
sa portière pour le repousser; n'y parvenant pas, il était sorti du véhicule pour 
s'échapper mais le motard avait continué à le frapper à plusieurs reprises. 
Il a porté plainte pour lésions corporelles et dommages à la propriété, B______ ayant 
endommagé le flanc gauche de son véhicule – il ignorait à quel moment de 
l'altercation – et le cadre du toit, le casque du motard ayant touché cette partie de la 
carrosserie lorsqu'il essayait de le frapper au travers du véhicule; ces dégâts 
n'existaient pas avant l'altercation. 
b. Entendu par la police le 10 février 2022, le prévenu a expliqué que le jour des 
faits, après son freinage d'urgence, il s'était approché du véhicule du plaignant lequel 
avait ouvert sa portière en le poussant; il avait tenté de retenir A______ mais ce 
dernier avait réussi à sortir de sa voiture et l’avait agrippé. Il s’était défendu en se 
débattant, A______ lui ayant aussi asséné des coups. Il a contesté avoir touché la 
carrosserie du véhicule. 


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c. Entendu comme témoin, D______ a déclaré avoir vu un motocycliste donner des 
coups de poing au visage d’un automobiliste, lequel était arrêté à un feu rouge avec 
la fenêtre ouverte. L’automobiliste n’arrivait pas à se défendre et subissait les coups 
de son agresseur. À un moment donné, l’automobiliste était sorti de l’habitacle et 
s’était positionné avec ses deux poings en avant pour se défendre. Le motocycliste 
avait encore asséné des coups au visage de l’automobiliste. Ce dernier n’avait jamais 
été en mesure de se défendre. Le motocycliste avait quitté les lieux et l’automobiliste 
était resté en état de choc à côté de sa voiture. Il n'avait pas vu si le motocycliste était 
l'auteur des dégâts constatés sur le véhicule. 
d. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a, en outre, déclaré B______ 
coupable de lésions corporelles simples. 
e. Par ordonnance du même jour, le Procureur a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte de B______ contre A______ pour mise en danger de la vie d’autrui, injure, 
dommages à la propriété (sur le casque de moto) et voies de fait (art. 126 al. 1 CP). 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a estimé que s'agissant des 
dommages matériels causés au véhicule du plaignant le 1er février 2022, les 
déclarations des parties étaient contradictoires et qu'en l'absence d'éléments de 
preuve objectifs, tel qu'un témoin, il n'était guère possible de privilégier l'une ou 
l'autre des versions, ni d'établir le déroulement des faits avec certitude. 
D. 
Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une constatation 
incomplète des faits; il avait immédiatement informé son assurance juridique des 
dommages causés à son véhicule et demandé l'audition du carrossier, qui avait établi 
un devis pour la réparation de la voiture, laquelle pouvait renforcer la conviction que 
le prévenu était l'auteur des dommages. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant invoque une constatation incomplète des faits. 


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2.1. La Chambre de céans revoit avec un plein pouvoir de cognition, en fait 
notamment, les points de la décision attaqués devant elle (art. 393 al. 2 et 385 al. 1 
let. a CPP). 
Une constatation est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au 
dossier. La constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une 
pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393 ; ACPR/609/2015 du 11 novembre 
2015 consid. 3.1.1). 
2.2. En l'espèce, les reproches formulés par le recourant ne sont pas lié à une 
constatation incomplète des faits puisque ceux-ci sont postérieurs au rapport de 
police. Il s'agit de faits nouveaux admissibles en instance de recours et dont il 
convient d'apprécier la valeur probante. 
Son grief tombe ainsi à faux. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP et en vertu du principe "in dubio pro 
duriore", s'il ressort de la dénonciation, du rapport de police ou – même si l'art. 310 
al. 1 CPP ne le mentionne pas – de la plainte que les éléments constitutifs d'une 
infraction ou les conditions de l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement 
pas réunis, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière. 
3.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommage à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui et sera puni sur plainte. 
L'art. 144 CP institue une infraction intentionnelle, l'auteur doit avoir la conscience et 
la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à la chose d'autrui 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI (éds), op. cit., n. 16 ad art. 144 CP), les dommages causés par 
négligence n'étant pas punissables. 
3.3. En l'espèce, si l'on admet que les dommages causés au véhicule – au flanc 
gauche de la portière et sur le cadre du toit – sont survenus lors de l'altercation du 
1er février 2022, les circonstances au cours desquelles ils auraient été causés ne le 
sont pas. Il n'est pas établi que le prévenu en soit l'auteur; ni le recourant ni le témoin 
ne l'ont vu les causer. En outre, le recourant a déclaré avoir tenté de faire basculer le 
motard dans sa voiture et de le repousser en ouvrant la portière, chaque fois sans 
succès. Ainsi, il n'est pas exclu, et cela paraît au contraire vraisemblable, que ce soit 


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ces manœuvres qui soient à l'origine des dégâts. En toute hypothèse, il n'apparaît pas 
que le prévenu les aurait causés intentionnellement. 
Les faits nouveaux invoqués ne sont pas de nature à renverser cette appréciation; ni 
les déclarations du recourant à son assurance ni le témoignage du carrossier ne 
permettant d'éclaircir ce qui s'est passé au moment de l'altercation. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00