ge_gerichte · ACPR/876/2020 · 2020-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9824/2020 
ACPR/876/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 4 décembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), comparant par Me B______, avocate, ______, Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 24 septembre 2020 
par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 octobre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 24 septembre 2020, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure de CHF 2'907.90, 
à l'annulation de cette ordonnance, à l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire et à 
ce que Me B______ soit désignée en qualité de défenseur d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu de viol (art. 190 CP). 
b. Au début de son audition par la police, le 14 mai 2020, le prévenu a été informé 
qu'au vu de l'infraction qui lui était reprochée, il pouvait faire appel à un avocat de 
permanence pour l'assister (art. 8A LPav) ou à un avocat de choix. 
Le procès-verbal mentionne sa réponse, à savoir : "Je souhaite que Me B______ 
m'assiste durant l'audition en qualité d'avocat de choix". 
c. 
Par lettre du 12 juin 2020, le Ministère public a informé A______ que dès lors 
qu'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire, il devait faire connaître le nom de 
son éventuel défenseur privé, faute de quoi une défense d'office serait ordonnée, pour 
laquelle il pourrait proposer le nom d'un défenseur. Son attention a en outre été 
attirée sur le contenu de l'art. 135 al. 4 CPP, avec la précision que l'octroi d'une 
défense d'office n'assurerait que provisoirement le paiement, par l'État, des frais du 
défenseur ainsi désigné. 
d. Le 29 juillet 2020, Me B______ s'est constituée pour la défense des intérêts de 
A______ auprès du Ministère public. Elle a transmis le formulaire de demande 
d'assistance judiciaire, dûment rempli par le prévenu, et demandé à être nommée 
d'office en sa faveur, avec effet au 14 mai 2020, date de l'audition de la police. 
e. 
Le procès-verbal de la première audience d'instruction devant le Ministère public 
mentionne, dans la bouche de A______ : "Vous m'informez que j'ai l'obligation 
d'être défendu dans la présente procédure. Mon avocat est Me B______". 
f. 
Le greffe de l'assistance juridique a attesté, le 4 août 2020, que A______ était en 
mesure de régler par ses propres moyens les honoraires de son avocate, son 
disponible mensuel étant de CHF 778.-. 


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g. Dans un rapport complémentaire du 21 septembre 2020, le greffe de l'assistance 
juridique a, après réexamen de la situation financière du prévenu, confirmé son 
précédent rapport. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public, constatant que A______ n'était pas 
indigent, a retenu qu'il était loisible à ce dernier de se faire assister, à ses frais, par un 
conseil de son choix. Il a par conséquent refusé la demande du prévenu tendant à la 
désignation de Me B______ en qualité de défenseur d'office. 
D. 
a. Dans son recours, A______ considère que l'ordonnance querellée était 
"incompréhensible" en ce qu'elle se fondait sur son absence d'indigence, alors même 
qu'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire. C'était faire preuve de formalisme 
excessif que de considérer que de s'être préventivement entendu avec son avocate 
pour qu'elle intervienne dès la première heure en prévision d'une défense d'office, lui 
imposerait d'assumer seul ses frais de défense, alors qu'il suffirait que son conseil 
résilie le contrat de mandat puis que lui-même demande la nomination d'office de ce 
même conseil pour qu'il soit fait droit à sa demande. La jurisprudence était en effet 
claire quant au fait que la direction de la procédure ne pourrait s'écarter de sa 
proposition de mandataire, faute de motifs objectifs suffisants. Le cas d'espèce se 
distinguait du cas genevois ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_294/2019 du 11 septembre 2019, en ce sens qu'il n'avait été assisté que d'un seul 
avocat, "pré-constitué dans la perspective d'une défense d'office". Il n'y avait ainsi 
pas lieu de retenir que Me B______ était un avocat de choix dont la constitution 
exclurait d'emblée l'application de l'art. 132 CPP. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. A______, qui se trouvait dans 
un cas de défense d'office, ne remplissait pas les conditions de l'art. 132 al. 1 let. a et 
b CPP. Le prévenu n'était, d'une part, pas indigent. Par ailleurs, il avait, à l'invite du 
Ministère public, désigné un avocat de choix et ne s'était donc pas trouvé sans 
défenseur. La situation aurait été tout autre si, par suite d'une éventuelle incapacité 
future du prévenu de prendre en charge les honoraires de son avocat, celui-ci décidait 
de résilier le mandat. 
c. 
Dans sa réplique, le recourant relève que, par souci d'économie de procédure et 
de limitation de frais, il conviendrait de nommer d'office l'avocat qui l'avait assisté 
lors de ses premières déclarations à la police. Il lui paraissait d'ailleurs étonnant 
qu'une personne émargeant à l'Hospice général, endettée et ayant à son actif 66 actes 
de défaut de bien pour un total de plus de CHF 230'000.-, ne pût bénéficier de 
l'assistance judiciaire. Il était en outre choquant de faire supporter à son avocat le 
risque de l'absence de paiement des honoraires. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant estime réunir les conditions d'une défense d'office 
2.1. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 
désigné d'office (cf. art. 132 CPP). 
Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-
même. Dans la seconde hypothèse, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, 
rétribué par l'Etat – à tout le moins provisoirement –, dans la mesure où la 
sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert; l'autorité intervient lorsque le prévenu 
n'a pas de défenseur alors même qu'il s'agit d'un cas de défense obligatoire (art. 132 
al. 1 let. a ch. 1 et 2 CPP) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens 
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses 
intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_461/2016 du 9 février 
2017 consid. 2.1.2). L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique également à des cas de 
défense obligatoire autres que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui 
disposait jusqu'alors d'un défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au 
point de ne plus disposer des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_461/2016 précité, consid. 2.2.2). 
2.2. En l'espèce, le recourant, qui se trouve dans un cas de défense obligatoire au sens 
de l'art. 130 let. b CPP a choisi d'être assisté par un avocat de choix, Me B______, 
lors de sa première audition par la police et a désigné cette même avocate lorsque le 
Ministère public lui a demandé de lui communiquer le nom de son éventuel 
défenseur privé. 
Le recourant n'a, dès lors, jamais cessé d'être assisté par son avocat de choix et il l'est 
encore à ce jour. 
Alléguant un cas d'indigence, il a demandé à être mis au bénéfice d'une défense 
d'office, au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, afin que les honoraires de son avocat 
soient pris en charge par l'État. Le greffe de l'assistance juridique a toutefois conclu à 
l'absence d'indigence. Or, bien que se montrant surpris avec cette conclusion, le 


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recourant n'expose pas en quoi les conclusions du préavis seraient erronées ou quels 
éléments de sa situation financière n'auraient pas été pris en compte. 
Partant, le prévenu étant pourvu d'un défenseur de choix et n'étant pas indigent, la 
situation est bel et bien similaire à celle de l'ACPR/393/2019 du 27 mai 2019, ayant 
donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_294/2019 susmentionné. 
Les conditions de l'art. 132 al. 1 CPP n'étant pas remplies, c'est donc à bon droit que 
le Ministère public a refusé d'ordonner une défense d'office. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera ainsi confirmée. 
5. 
La procédure est gratuite (art. 20 RAJ). 
6. 
En tant qu'il succombe, le recourant ne se verra pas indemnisé pour ses frais de 
recours (art. 436 al. 2 a contrario CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).