ge_gerichte · ATA/1363/2019 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2323/2019-DIV 
ATA/1363/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Mes Romain Jordan et Thomas Barth, avocats 
contre 
LA CONSEILLÈRE D’ ÉTAT CHARGÉE DU DÉPARTEMENT DES 
FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES 
et 
B______ 
représentée par Me Peter Pirkl, avocat 
 


- 2/3 - 
A/2323/2019 
Vu le recours interjeté le 14 juin 2019 par Monsieur A______ contre la décision, 
rendue le 15 mai 2019 par la conseillère d'État chargée du département des finances et 
des ressources humaines, levant le secret de fonction de Madame C______, chargée de 
faillites à l'office cantonal des faillites, dans le cadre de la procédure C/1______/19 ; 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
considérant que l’B______ (ci-après : B______) a requis et obtenu l'audition de 
Mme C______ devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), témoignage qui, 
selon l'B______, a permis de confirmer ses allégués et amené le TBL à rejeter les 
mesures provisionnelles de M. A______ ; 
que, dans ces circonstances, l’issue du présent litige est susceptible d’influer sur 
les droits et obligations de l'B______ ; 
qu’il y a donc un intérêt à ce que l’arrêt à rendre lui soit opposable ou qu’elle 
puisse s’en prévaloir ; 
qu’en conséquence, il y a lieu de l’appeler en cause ; 
que l'B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 
LPA ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de l’B______ ; 
communique à l’B______ une copie du recours, de la décision attaquée et des 
observations des parties ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 25 septembre 2019 à l’B______ pour présenter ses observations sur 
le fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 3/3 - 
A/2323/2019 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats du 
recourant, à la Conseillère d’État en charge du département des finances et des 
ressources humaines, ainsi qu’à Me Peter Pirkl, avocat de l’B______. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :