ge_gerichte · ATAS/771/2008 · 2004-02-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/640/2008 
ATAS/771/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 juin 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur M_________, soit pour lui ses parents, Monsieur 
M__________ et Madame M_________, domiciliés à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M_________, vit à Genève avec ses parents depuis le 1er novembre 2000. 
2. L'enfant souffre depuis l'âge d'un an d'un strabisme bilatéral et depuis l'âge de 
quatre ans d'un retard psychomoteur ainsi que de troubles du langage. 
3. Par arrêt du 3 février 2004, la 6ème Chambre du Tribunal de céans a confirmé une 
décision rendue par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 
(ci-après OCAI) et refusant aux parents de l'enfant la prise en charge de mesures 
médicales (ophtalmologie, ergothérapie, psychomotricité et logopédie), ainsi que de 
moyens auxiliaires (lunettes), au motif que les conditions d'assurance n'étaient pas 
réalisées (art. 9 al. 3 aLAI et art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et la République française). 
4. Par courrier du 22 juin 2004, les parents de l'enfant ont sollicité la prise en charge 
d'une entrée à plein temps à l'école spécialisée X_________ dès le 23 août 2004. 
5. Par décision du 14 décembre 2004, l'OCAI a admis la formation scolaire spéciale à 
l'Ecole X_________. 
6. Le 2 mars 2005, les parents ont indiqué que l'enfant entrerait fin août 2005 à l'Ecole 
Y___________ ou à l'école Z_________. 
7. Le 18 juillet 2005, l'OCAI a informé les parents de l'enfant que la décision du 14 
décembre 2004 était manifestement erronée, du fait que les conditions d'assurance 
n'étaient pas remplies. Il a toutefois déclaré qu'en raison des règles de la bonne foi 
et compte tenu du fait que la formation scolaire spéciale avait été prise en charge 
pour l'année écoulée, il continuerait d'assumer, à titre exceptionnel, la logopédie et 
l'école spéciale jusqu'au 30 juin 2006, date à laquelle la décision arrivait à 
échéance. 
8. Le 5 décembre 2007, les parents ont déposé une demande de subside pour la 
formation scolaire spéciale à l'école Z_________ à compter du 1er septembre 2006, 
l'enfant ne pouvant plus continuer sa scolarité à l'Ecole X_________ vu son âge. 
Les parents ont expliqué qu'ils venaient de prendre connaissance d'un courrier 
adressé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 20 novembre 2007 
au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale à Paris. 
L'OFAS y rappelle qu'aujourd'hui les relations entre la Suisse et la France en 
matière de sécurité sociale sont régies par l'ALCP et que les motifs invoqués par 
l'Office AI et par le Tribunal cantonal ne sont dès lors plus d'actualité, de sorte que 
si les parents de l'enfant déposaient une nouvelle demande, celle-ci devrait être en 
principe acceptée. Il ajoute que, s'agissant du refus de prendre en charge une 
formation scolaire spéciale, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 2 février 2006 


 
 
 
 
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aux termes duquel, dans une affaire similaire, il a été reconnu à un enfant ayant 
besoin de séances de logopédie avant son entrée en Suisse le droit de bénéficier des 
mesures d'enseignement pour enfant handicapé conformément à l'art. 3 al. 6 de 
l'annexe 1 de l'ALCP (I 582/04, consid. 7). Or, au vu de la décision négative du 18 
juillet 2005, les parents n'avaient pas jugé utile de mettre leur fils dans une école 
reconnue par l'assurance-invalidité. 
9. Le 11 décembre 2007, l'OCAI a informé les parents de l'enfant que l'octroi de la 
formation scolaire spéciale à l'école X_________ était prolongé. 
10. Le 12 décembre 2007, l'OCAI leur a transmis un projet de décision, refusant la 
prise en charge de la formation scolaire spéciale à l'école Z_________, au motif 
que cette école n'était pas reconnue. 
11. Les parents de l'enfant ont contesté ledit projet le 25 janvier 2008. Ils rappellent 
qu'ils ont sélectionné l'école Z_________ à la suite de la décision négative du 18 
juillet 2005 et que ce n'est qu'après avoir pris connaissance de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 2 février 2006 et du courrier de l'OFAS du 20 novembre 2007, qu'ils 
avaient déposé une nouvelle demande, ce le 5 décembre 2007. Ils soulignent ainsi 
que si la décision du 18 juillet 2005 avait été favorable, ils auraient sans aucun 
doute porté leur choix sur une école reconnue par l'AI. Ils invoquent dès lors le 
principe de la protection de leur bonne foi. 
12. Par décision du 29 janvier 2008, l'OCAI a confirmé le projet de décision. 
13. Les parents ont interjeté recours le 27 février 2008 contre ladite décision. Ils 
considèrent que leur bonne foi au sens de l'art. 27 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) doit être 
protégée. Ils concluent dès lors à l'octroi des subsides pour la formation scolaire 
spéciale de leur fils à l'école Z_________ à partir de septembre 2007. 
14. Dans sa réponse du 10 avril 2008, l'OCAI propose le rejet du recours. Il rappelle 
que l'école Z_________ n'a pas été reconnue comme école spéciale par l'OFAS. 
S'agissant du principe de la bonne foi, il souligne que les conditions, cumulatives, 
ne sont pas réunies, dans la mesure où la décision du 18 juillet 2005 était conforme 
à la jurisprudence prévalant à l'époque, que cette décision est entrée en force, que la 
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral ne s'applique pas rétroactivement, 
qu'elle est donc assimilable à un changement de loi, que la condition selon laquelle 
l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu et celle selon laquelle la loi n'a pas changé depuis le moment 
où le renseignement a été donné, font défaut, qu'il ne peut dès lors être dérogé aux 
règles de l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI) et de l'Ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'écoles 
spéciales dans l'assurance-invalidité (ORESp). 


 
 
 
 
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15. Ce courrier a été transmis aux parents. 
16. Sur demande du Tribunal de céans, l'OCAI a versé au dossier copie de la décision 
notifiée à l'école Z_________ par l'OFAS le 29 août 2000, aux termes de laquelle 
celle-ci ne peut être reconnue comme école spéciale de l'assurance-invalidité. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce. Les règles 
de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 
316 consid. 3b). 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. L'objet du litige porte sur le droit de l'enfant à des subsides pour la formation 
scolaire spéciale à l'école Z_________ dès septembre 2007. 
5. Les assurés âgés de moins de 20 ans révolus qui n’exercent pas d’activité lucrative 
sont réputés invalides lorsqu’ils présentent une atteinte à la santé physique ou 
mentale qui aura probablement pour conséquence une incapacité de gain (art. 5, 
al. 2 LAI). Ils ont droit aux mesures de réadaptation prévues à l’art. 19 LAI sans 
égard aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (art. 8, al. 1 et 2 LAI). 
Selon l’art. 19, al. 1 LAI, des subsides sont alloués pour la formation scolaire 
spéciale des assurés éducables, qui n’ont pas atteint l’âge de 20 ans révolus, mais 
qui, par suite d’invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne peut 
attendre qu’ils la suivent. La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation 


 
 
 
 
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proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d’assimiler 
des disciplines élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté 
manuelle, soit leur aptitude à accomplir des actes ordinaires de la vie ou à établir 
des contacts avec leur entourage. 
Aux termes de l’art. 26bis LAI, l’assuré a le libre choix entre le personnel 
paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de 
réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu’ils 
satisfassent aux prestations cantonales et aux exigences de l’assurance (al. 1). Le 
Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressés, 
établir des prestations suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués au 
premier alinéa sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance 
(al. 2). 
A l’art. 24, al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), le 
Conseil fédéral a sous-délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral 
de l’intérieur, lequel a édicté l’ordonnance du 11 septembre 1972 sur la 
reconnaissance 
d’écoles 
spéciales 
dans 
l’assurance-invalidité 
(ORESp ; 
RS 831.232.41). 
Selon l’art. 1er ORESp, qui définit le champ d’application de l’ordonnance, les 
institutions et les personnes qui, dans le cadre de l’assurance-invalidité, donnent un 
enseignement spécial à des mineurs invalides ou les préparent à suivre 
l’enseignement de l’école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale 
sont considérées comme écoles spéciales et doivent faire l’objet d’une 
reconnaissance. L’ordonnance règle notamment les conditions (art. 2 à 9 ORESp) et 
la procédure de reconnaissance (art. 10 à 13 ORESp). La reconnaissance des écoles 
spéciales qui donnent à demeure un enseignement à cinq enfants ou plus, 
bénéficiaires de subsides de l’assurance-invalidité pour la formation scolaire 
spéciale, entre dans la compétence de l’OFAS (art. 10, al. 1 ORESp). Celle des 
écoles spéciales qui ne sont pas touchées par cette disposition relève de la 
compétence du canton sur le territoire duquel se trouve l’école (art. 10, al. 2 
ORESp). 
Selon une jurisprudence constante, un droit à des subsides pour la formation 
scolaire spéciale est exclu lorsque l’établissement pour la fréquentation duquel ces 
subsides sont demandés n’a pas été reconnu comme école spéciale, effectivement et 
formellement, selon la procédure prévue à cet effet (ATF 109 V 15 consid. 2a in 
fine et les références ; ATFA non publié du 19 mars 1999, en la cause S.R., 
I 528/98; ATF non publié du 16 mai 2007, en la cause I 241/06). 
6. En l’occurrence, l’école Z_________ n’a pas été reconnue comme école spéciale, 
ni par l’OFAS ni par l’autorité cantonale genevoise compétente, étant donné qu'elle 
ne remplit ni les conditions de l'ORESp, ni celles de la Circulaire concernant la 


 
 
 
 
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reconnaissance d'écoles spécialisées dans l'assurance-invalidité. Dès lors, la prise en 
charge de l’écolage de ladite institution par l’assurance-invalidité ne peut 
intervenir. 
7. Les parents de l'enfant invoquent le principe de la bonne foi. Ils expliquent qu'ils 
avaient porté leur choix sur l'école Z_________ sans se préoccuper de savoir s'il 
s'agissait ou non d'une école reconnue parce qu'ils avaient cru, sur la base de la 
décision du 18 juillet 2005, qu'ils n'avaient quoi qu'il en soit pas droit à des 
subsides, les conditions d'assurance n'étant pas réalisées. Par la suite, ils ont pris 
connaissance du courrier de l'OFAS du 20 novembre 2007 et de l'arrêt rendu par le 
Tribunal fédéral le 2 février 2006, et ont alors déposé une nouvelle demande auprès 
de l'OCAI. 
8. Dans l'arrêt dont font état les parents de l'enfant (I 582/04), le Tribunal fédéral a en 
effet reconnu le droit d'un enfant ressortissant français, né portugais, à des mesures 
de formation scolaire, quand bien même il ne comptait pas un an de résidence en 
Suisse avant le moment où les mesures requises étaient devenues nécessaires pour 
la première fois. 
Un changement de jurisprudence n'est un motif ni de révision au sens procédural du 
terme ni de reconsidération (KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 276, 
note 1303; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, p. 118, note 193; GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral des assurances 
au développement du droit public, Mélanges Berenstein, p. 448). Il ne s'agit pas 
davantage d'un motif de révision au sens de l'art. 41 LAI (ATF 115 V 313 consid. 
4a/bb, 112 V 372 consid, 2b, 107 V 156; GRISEL, loc. cit., p. 447). En effet, la 
rente n'est susceptible d'être révisée, en vertu de cette disposition légale, qu'en cas 
de modification notable de l'état de santé de l'assuré ou lorsque les conséquences 
économiques d'un état de santé (demeuré inchangé) se sont modifiées (ATF 113 V 
275 consid. 1a et les arrêts cités). 
En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut 
qu'exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision, même si cette 
décision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations 
périodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle portée générale qu'il 
serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en 
particulier en maintenant une ancienne décision pour un seul assuré ou un petit 
nombre d'assurés. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en règle 
ordinaire, des effets que pour l'avenir. Cette pratique restrictive vaut en tout cas 
lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'opérerait au détriment du 
justiciable (sur ces divers points, voir: ATF 115 V 314 consid. dd, 112 V 394 
consid. 3c; KNAPP, op. cit., p.281, note 1344; RHINOW/KRÄHENMANN, 
Schweizerische Verwaltungrechtsprechung, Ergänzungsband, p. 140 n° 45 B III/a). 


 
 
 
 
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Commentant cette jurisprudence, KNAPP (op. cit., p. 282, note 1346) estime que si 
une nouvelle interprétation est plus favorable pour le destinataire de la décision, 
l'autorité donnera sans autre examen la priorité au droit à l'égalité et accordera le 
nouvel avantage même aux anciens bénéficiaires (ATF 119 V 412, 120 V 132). 
9. Aussi y a-t-il lieu de constater que le jeune aurait dorénavant pu prétendre à des 
subsides pour la formation scolaire spéciale, pour autant toutefois que toutes les 
autres conditions donnant droit à de tels subsides soient réalisées. Or, en l'espèce il 
est établi que l'école Z_________ n'est pas une école reconnue. Il s'agit dès lors de 
déterminer si les parents de l'enfant, parce qu'ils se sont fondés sur la décision de 
l'OCAI du 18 juillet 2005 selon laquelle les conditions d'assurance n'étaient pas 
réunies, pour choisir une école, sans se préoccuper de savoir si elle était ou non 
reconnue, peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi, de sorte que la prise en 
charge de subsides pour la formation scolaire spécialisée à l'école Z_________ 
devrait être admise. 
10. Le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les 
citoyens (art. 5 al. 3 Cst.; ATF 126 II 104 consid. 4b) leur impose de se comporter 
l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. 
Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4a Cst., est expressément 
consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est 
toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n° 
KV 126 p. 223), l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité 
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe 
pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le 
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, 
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez 
l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et 
les nombreuses références citées). 
En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la 
même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller 
chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 
et les nombreuses références citées). 


 
 
 
 
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Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 
1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées; 
2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; 
3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu; 
4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice; 
5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 121 V 66 consid. 2a Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et 
Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108; Ulrich HÄFELIN / 
Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, 
Zurich 1993, p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss). 
 
La règle est que le principe de la légalité prime : celui de la bonne foi ne l'emporte 
qu'en présence de circonstances exceptionnelles, dans lesquelles l'application de la 
loi entrerait manifestement en contradiction avec son but même ; et la solution 
devra s'inspirer précisément de la finalité de la règle (cf. ATF 107 Ia 206, 105 I b 
154, Kämpf ; Pierre MOOR, Droit administratif, Précis de droit Staempfli, 2ème éd. 
p. 428 ss.). 
12. Le Tribunal de céans relève qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une promesse, d'une 
information ou d'une assurance donnée par l'OCAI mais d'une décision rendue 
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et à la 
jurisprudence en vigueur à ce moment-là. Or, si la promesse est contenue dans une 
décision proprement dite, ses effets seront jugés au regard des règles qui 
s'appliquent à la révocation des actes administratifs ou à la demande de nouvel 
examen et qui font figure de "lex specialis" par rapport à celles sur le droit à la 
protection de la bonne foi (André GRISEL, Conditions du droit à la protection de la 
bonne foi, in: Traité de droit administratif, vol I éd. Ides et Calendes, Neuchâtel, 
p. 390 ss). Que le Tribunal fédéral ait ultérieurement modifié sa jurisprudence ne 
change dès lors rien quant au passé (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd. n° 509 ss., n° 1224 ss.). Il n'est en revanche pas contesté que l'OCAI 
rendrait en principe dorénavant une décision positive quant aux conditions 
d'assurance. 


 
 
 
 
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13. Si l'on peut admettre d'emblée que les conditions 1, 2 et 3 mentionnées ci-dessus 
sont en principe réalisées, il y a lieu d'examiner s'il en est de même pour les 
considérants 4 et 5. 
14. Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l'administré. On ne saurait à cet 
égard poser des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l'administré 
a demandé des renseignements, il en découle la présomption de fait qu'en cas de 
réponse négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve 
du lien de causalité sera considérée comme donnée s'il apparaît vraisemblable, 
selon l'expérience générale de la vie, que l'administré se serait comporté autrement 
sans le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b). 
En l'espèce, l'OCAI a notifié le 18 juillet 2005 une décision négative aux parents de 
l'enfant, au motif que les conditions d'assurance n'étaient pas réalisées, étant précisé 
toutefois que la prise en charge de la formation scolaire spécialisée a été maintenue 
jusqu'à juin 2006. Il y a lieu de rappeler qu'en mars 2005, les parents avaient 
informé l'OCAI de ce que l'enfant entrerait en septembre 2005 soit à l'école 
Y__________, soit à l'école Z_________. Ils ont finalement porté leur choix sur 
l'école Z_________, au motif, selon eux, que celle-ci était adaptée aux exigences 
nécessitées par l'état de leur fils, et qu'elle leur avait été recommandée par la 
logopédiste, la direction de l'école la Salésienne et les médecins. Or, il importe de 
souligner que l'école Y__________ est une école reconnue par l'OFAS depuis le 18 
décembre 1995. Il apparaît ainsi vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence 
et selon l'expérience générale de la vie, que s'ils avaient su que les conditions 
d'assurance ne constituaient plus un obstacle pour eux, ils auraient donné leur 
préférence à cette école. 
Le lien de causalité entre le fait de croire que le droit à un subside pour la formation 
scolaire spéciale n'était pas ouvert et celui d'opter pour une école non reconnue par 
l'OFAS paraît à cet égard suffisamment étroit. Il est vrai que rien n'empêchait par 
ailleurs les parents de l'enfant de choisir une école reconnue. Il n'en est pas moins 
vrai que rien ne les y obligeait. Les parents de l'enfant ont ainsi indéniablement pris 
des mesures s'agissant de la scolarité de leur fils qu'ils ne peuvent modifier avant la 
fin de l'année scolaire, soit avant fin juin 2008. 
15. En conséquence et au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans est d'avis que les 
parents de l'enfant peuvent valablement se prévaloir du principe de la bonne foi 
pour obtenir la prise en charge d'une mesure de formation scolaire spéciale pour 
une école même non reconnue par l'OFAS, ce jusqu'à fin juin 2008. 
16. .Aussi le recours doit-il être admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 29 janvier 2008. 
3. Renvoie la cause à l'OCAI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le