ge_gerichte · CAPH/154/2008 · 2008-08-20 · fr

Résumé:
 E soutient que le contrat d'apprentissage conclu avec T aurait été prolongé par consentement mutuel oral. Or, à teneur de l'art. 344a al. 1 CO, le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé par écrit; par conséquent, le défaut du recours à cette forme entraîne la nullité absolue du contrat. E se retranche cependant derrière l'art. 14 de la Loi sur la formation professionnelle qui précise que les dispositions de la loi sont applicables à l'apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, qu'elles ne soumettent pas le contrat à l'approbation de l'autorité cantonale ou qu'elles le lui soumettent tardivement. La jurisprudence précise à ce sujet qu'il est en effet admissible de prolonger temporairement le contrat d'apprentissage sans qu'il soit nécessaire de respecter la forme écrite, mais dans le cas où l'apprenti n'aurait pas réussi une partie ou l'intégralité de ses examens. Or, T avait réussi ses examens. E ne pouvait donc pas se prévaloir de la prolongation du contrat d'apprentissage de telle sorte qu'il fallait admettre que E et T avaient en réalité conclu tacitement un contrat de travail de durée indéterminée dont le salaire devait répondre aux exigences de la Convention collective de travail applicable dans le domaine en question. E se prévaut subsidiairement et sans succès de la nullité du contrat de travail pour erreur essentielle. Partant, la Cour confirme dans sa totalité la décision entreprise.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/10564/2007 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/154/2008) 
 
 
E___ 
Dom. élu. : Me André GILLIOZ 
Rue du Rhône 61 
Case postale 3127 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T___ 
Dom. élu. : Syndicat SIT 
Rue des Chaudronniers 16 
Case postale 3287 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRET 
 
du 20 août 2008 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
 Mme Véronique STOFFER et M. Pierre REICHENBACH, juges employeurs 
 
 
 MM. Yves DUPRE et Pierre-André REBETEZ, juges salariés 
 
 
 M. 
Gabriel SZAPPANYOS, greffier d’audience 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/10564/2007 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
A. 
Par demande formée devant la Juridiction des prud’hommes le 18 mai 2007, T___ 
a assigné E___ en paiement de 18'153 fr. 37 brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 
décembre 2006, correspondant à son salaire d'ouvrier du 23 août au 30 novembre 
2006 (9'948 fr. 16), au treizième salaire pro rata temporis (1'433 fr. 80), à une 
indemnité de vacances (1'831 fr. 41) et à titre de salaire afférant au délai de congé 
(3'940 fr.). 
 
B. 
Par jugement du 13 mars 2008, notifié par pli recommandé le 17 mars 2008, le 
Tribunal des prud'hommes a condamné E___ à verser 15'525 fr. 60 à T___, plus 
intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 31 décembre 2006, en invitant la 
partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles, et lui 
a enjoint de délivrer au demandeur un certificat de travail et des décomptes de 
salaire pour les mois d'août à décembre 2006. 
 
Le Tribunal a rejeté la thèse de l'employeur, selon laquelle le contrat 
d'apprentissage s'était poursuivi au-delà de l'obtention de l'attestation de formation 
élémentaire en qualité d'ouvrier de garage, d'accord entre les parties et pour 
compenser les vacances excessives et les absences injustifiées de l'apprenti, 
considérant que l'exigence de la forme écrite n'était pas une simple règle d'ordre, 
mais une condition de validité de tout contrat d'apprentissage. En conséquence, 
T___ pouvait légitimement penser que, sa formation élémentaire ayant pris fin le 
22 août 2006, il travaillerait désormais en qualité d'ouvrier de garage. Les parties 
n'ayant pas convenu d'un salaire, il devait être fait application de la CCT pour les 
travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève dans son état au 1er 
janvier 2006. Le Tribunal a en outre estimé que le licenciement immédiat du 
26 novembre 2006 était injustifié, dès lors que E___ n'avait formulé aucun 
reproche à son employé auparavant, de sorte que le salaire de l'employé était dû 
jusqu'au 31 décembre 2006. 
 
C. 
Par acte déposé le 16 avril 2008, E___ appelle de cette décision. Il conclut 
principalement à la nullité du jugement, dans la mesure où celui-ci a été délibéré 
en présence d'un juge qui était absent lors de l'audience de comparution 
personnelle des parties du 4 septembre 2007. 
Subsidiairement, E___ soutient que le contrat d'apprentissage initial a été 
prolongé de trois mois, d'entente entre les parties, à titre de compensation, au 


 
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* COUR D’APPEL * 
regard des longues vacances prises par T___ et de ses nombreuses absences 
injustifiées. Enfin, si la Cour devait retenir l'existence d'un nouveau contrat de 
travail à compter du 23 août 2006, E___ le considérait comme nul en application 
de l'art. 24 al. 2 CO, dès lors qu'il entendait engager non pas un ouvrier, mais un 
apprenti, pour une durée déterminée. 
 
D. 
Pour sa part, T___ a conclu au rejet de toutes les conclusions de l'appelant et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
E. 
Lors de l'audience du 18 juin 2008 devant la Cour, E___ a confirmé ses 
conclusions et a sollicité la réouverture des enquêtes afin que soit auditionnée une 
cliente du garage qui aurait entendu à plusieurs reprises les discussions qu'il avait 
eues avec T___, desquelles résultait l'engagement de ce dernier de compenser, 
après la fin de son apprentissage, les suppléments de vacances et les absences 
injustifiées qui avaient jalonné cette période. 
 
F. 
II ressort de la procédure les éléments suivants : 
a. E___ exploite un garage à l’enseigne « Garage E___ », sis à Genève. 
b. Par contrat écrit de formation élémentaire du 8 juin 2004, approuvé par le 
Département de l’Instruction publique le 6 décembre 2004, E___ a engagé T___, 
né en 1989, en qualité d’apprenti ouvrier de garage (automobiles) pour une durée 
de deux ans, du 23 août 2004 au 22 août 2006, à raison de quarante heures de 
travail hebdomadaire. 
c. Ce contrat prévoyait, pendant la première année d’apprentissage, un salaire 
mensuel brut de 455 fr., porté à 690 fr. dès la seconde année. Il stipulait en outre, 
en son art. 5, que T___ avait droit à six semaines de vacances la première année 
de service et cinq semaines la deuxième. 
d. Tous les lundis, l’apprenti devait suivre des cours au Centre d’Enseignement 
Professionnel Technique et Artisanat (ci-après CEPTA), ce qu'il fit avec une 
assiduité discutable. Il est de même établi qu'il prit, durant l'été 2005, des 
vacances d'une durée supérieure aux valeurs figurant dans son contrat, sans pour 
autant prendre d'engagement de compensation (cf. audition de A___, pv du 


 
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* COUR D’APPEL * 
4.09.07, p. 2). Il n'est pas contesté non plus que l'apprenti n'a pas fait preuve de 
qualités particulières, ses résultats étant fort souvent insatisfaisants. 
e. En date du 22 août 2006, T___ a obtenu l'attestation de formation élémentaire 
en qualité d'ouvrier de garage. A cette même date, il a accepté, à la demande de 
son employeur, de continuer à travailler au garage, sans que cet accord ne fasse 
l'objet d'une confirmation écrite. 
f. Du 8 au 24 novembre 2006, T___ s’est trouvé en incapacité de travail pour 
cause de maladie. 
g. Le 26 novembre 2006, E___ a résilié, avec effet immédiat, le contrat de travail 
le liant à T___. 
h. Selon la CCT susvisée, le salaire mensuel d'un ouvrier de la branche 
automobile s'élève à 3'940 fr. 
i. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue en 
première instance le 4 septembre 2007, le Tribunal a protocolé que "En l'absence 
du juge employeur B___, les parties acceptent que le tribunal siège avec 4 juges, 
étant entendu que la délibération se fera avec les cinq juges.". A la suite de cette 
audience, ni E___ ni son Conseil n'ont protesté contre cette manière de procéder. 
Le jugement entrepris a été délibéré par une composition à 5 juges. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 LJP), l'appel est 
recevable. 
 
Il n'est pas contesté que les parties étaient initialement liées par un contrat 
d'apprentissage au sens des art. 344 et suivants CO, étant précisé que les rapports 
d'apprentissage sont en outre régis par des lois fédérales et cantonales, soit par la 
loi sur la formation professionnelle (LFPr.) et la loi genevoise sur l'orientation, la 
formation professionnelle et le travail des jeunes gens (LOFP). 
 
La juridiction spéciale des Prud'hommes est manifestement compétente en 
l'espèce. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
2. 
L’appelant se prévaut d'abord de la nullité du jugement entrepris, le Tribunal des 
Prud’hommes ayant statué à cinq juges alors que, lors de l'audience du 
4 septembre 2007, seuls quatre d'entre eux étaient présents. 
2.1. L’appelant n’invoquant aucune violation particulière de ses droits pour fonder 
ce grief, celui-ci sera examiné uniquement sous l’angle du respect du droit d’être 
entendu, au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. S'il est vrai qu'une partie devrait en principe 
être autorisée à solliciter une nouvelle convocation en cas d’absence d’un juge 
lors d’une audience ou de remplacement d’un juge en cours de procédure, cette 
requête doit toutefois répondre à une motivation convaincante et conforme aux 
règles régissant la bonne foi. Cela sans préjudice du respect du principe de 
l’économie de la procédure, qui impose à la partie qui se prévaut d'une telle 
violation de le faire en temps opportun; dans le cas contraire, elle est supposée y 
avoir renoncé. 
2.2.1. Le droit d’être entendu de l’appelant n'a manifestement pas été lésé par 
l’incomplétude de la composition du Tribunal des Prud’hommes lors de 
l’audience du 4 septembre 2007. 
En effet, si, à la date susmentionnée, il manquait un des 5 juges composant le 
Tribunal des Prud’hommes, il n'en demeure pas moins que cela s'est fait en accord 
exprès de toutes les parties, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de l’audience, 
lequel n'a jamais été contesté. 
L'argument développé à ce sujet en appel apparaît au principe de la bonne foi et se 
situe à l'orée de la témérité, étant rappelé que, ce qui est au regard de la loi 
essentiel, la décision a bien été délibérée dans une composition conforme à la LJP. 
 
3. 
L'appelant soutient que le contrat d'apprentissage aurait été prolongé pour une 
durée supplémentaire de trois mois, soit du 22 août 2006 jusqu'au 22 novembre 
2006, par consentement mutuel oral. 
3.1. A teneur de l'art. 344a al. 1 CO, le contrat d'apprentissage n'est valable que 
s'il est passé par écrit; par conséquent, le défaut du recours à cette forme entraîne 
la nullité absolue du contrat (STAEHELIN, Der Arbeitsvertrag, ZK - 1996, p. 855 
n.2 ad. art. 344a CO), sous réserve de l'admissibilité d'un tel contrat non écrit 
lorsque c'est l'apprenti qui invoque cette validité, de l'application de l'art. 2 CC 
(WYLER, Droit du travail, 2008, p. 81, 96 et 97). 
3.2. En l'espèce, les parties ont conclu initialement un contrat d'apprentissage par 
écrit pour une durée déterminée, soit du 23 août 2004 au 22 août 2006, lequel 


 
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répond donc aux exigences de l'art. 344a CO. Les parties n'avaient alors rien 
prévu s'agissant d'une éventuelle reconduction du contrat. 
N'ayant jamais sollicité l'assentiment de l'Office d'orientation au sens de l'art. 15 
al. 4 de la Loi genevoise sur l'orientation professionnelle et le travail des jeunes 
gens et n'ayant produit aucun document écrit au sens de l'art. 344a CO, l'appelant 
ne saurait se prévaloir d'une éventuelle prolongation du contrat d'apprentissage, ni 
de la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dès le 22 août 2006, en 
raison précisément de la nullité d'un tel acte. 
3.3. L'appelant se retranche cependant derrière l'art. 14 LFPr (Loi sur la formation 
professionnelle; RS 412.10), qui précise que les dispositions de la loi sont 
applicables à l’apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, 
qu’elles ne soumettent pas le contrat à l’approbation de l’autorité cantonale ou 
qu’elles le lui soumettent tardivement. 
La jurisprudence précise certes qu'il est admissible de prolonger temporairement 
le contrat d'apprentissage sans qu'il soit nécessaire de respecter la forme écrite, 
mais dans le cas où l'apprenti n'aurait pas réussi une partie ou l'intégralité de ses 
examens. Il s'agit d'ailleurs de l'une des hypothèses visées par l'art.14 al.6 LFPr. 
(ATF 103 II 127=JT 1978 I 59). 
Or, en l'espèce, l'intimé avait réussi ses examens le 22 août 2006 et était dès lors 
au bénéfice d'une attestation de formation complémentaire, de sorte qu'il ne 
pouvait plus être considéré comme un apprenti et travailler en cette qualité au sens 
de la loi. En tant que maître d'apprentissage, l'appelant ne pouvait bien 
évidemment pas ignorer ce fait et ne peut par conséquent bénéficier de 
l'application de l'art. 14 LFPr. 
Ainsi, les parties ont donc conclu tacitement, en date du 22 août 2006, un contrat 
de travail de durée indéterminée pour ouvrier de la branche automobile. A ce titre, 
un salaire mensuel de 3'940 fr., conforme au CTT, est dû à l'intimé. 
 
4. 
L'appelant peut-il, comme il l'allègue, se prévaloir d’une erreur essentielle. 
4.1. L'art. 24 CO précise qu'une erreur est essentielle, notamment, lorsque la partie 
qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a 
déclaré consentir, lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait 
l'objet du contrat ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en 
considération de cette personne, lorsque la prestation promise par celui des 
contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque 


 
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* COUR D’APPEL * 
la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité, lorsque 
l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se 
prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat. 
Les conditions cumulatives de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO sont l'existence d'une erreur 
et que cette erreur soit importante. Subjectivement, il faut que l'erreur soit telle 
que la victime, si elle avait connu la réalité, n'aurait pas conclu le contrat ou ne 
l'aurait pas conclu aux conditions où elle l'a fait (JdT 1993 I 399). Objectivement, 
il faut que la loyauté commerciale permette à la victime de considérer l'objet de 
son erreur comme un élément essentiel du contrat (JdT 1987 I 363). Chacun est 
tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne 
foi, l’abus manifeste d’un droit n’étant pas protégé par la loi (art. 2 CC). 
Dans le contexte spécifique de l'erreur, l’art. 25 CO prévoit que la partie qui est 
victime d’une erreur ne peut s’en prévaloir d’une façon contraire aux règles de la 
bonne foi. 
4.2. En l'espèce, l'appelant allègue que son erreur repose essentiellement sur le fait 
qu'il avait l'intention d'engager un apprenti et non un ouvrier de garage. 
Or, le dossier permet de retenir que l'appelant savait que l'intimé avait achevé sa 
formation d'ouvrier de garage, ce qui lui permettait de prétendre à salaire plus 
élevé, et ne pouvait ignorer, en tant que maître d'apprentissage, qu'un tel contrat 
requérait la forme écrite. 
Dès lors, l'appelant ne saurait alléguer a posteriori le fait que sa volonté était 
viciée dans la mesure où celle-ci se fondait sur un fait incontesté, dont il avait 
pleinement connaissance, à savoir que l'intimé avait obtenu son certificat de 
formation en date du 22 août 2006 et que celui-ci ne pouvait plus être considéré 
comme un apprenti au sens de la loi. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'appelant est de mauvaise foi 
au sens de l'art. 25 al.1 CO lorsqu'il invoque son erreur afin d'invalider le contrat 
de travail. Le bénéfice de l'erreur essentielle ne peut donc lui être accordé. 
 
5. 
Devant la Cour, l'appelant a sollicité la réouverture des enquêtes afin qu'il soit 
procédé à l'audition de l'une des clientes du garage. 
A teneur de l'art. 307 al. 1 LPC, qui s'applique par renvoi de l'art. 11 LJP, la Cour 
peut ordonner que les procédures probatoires, qui ont eu lieu en première instance 
et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes, soient refaites devant elle; elle 


 
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Cause n° C/10564/2007 - 1 
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n'est toutefois jamais tenue d'y procéder elle-même, cette faculté trouvant ses 
limites dans le principe du double degré de juridiction (BERTOSSA et alii, 
op. cit., n. 2 ad art. 307 LPC). 
 
Dès lors que l'activité déployée par l'intimé après le 22 août 2006 ne peut relever 
du contrat d'apprentissage, pour les motifs évoqués ci-dessus, l'audition sollicitée 
n'est d'aucun secours à l'appelant, puisqu'elle avait pour but de démontrer l'accord 
de l'intimé avec la poursuite d'un contrat dont la nullité aurait dû quoi qu'il en soit 
être constatée. 
 
6. 
Les considérants qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement attaqué, 
étant observé que, à juste titre, les calculs des premiers juges, qu'il y a lieu de 
retenir au vu de leur motivation, n'ont pas été remis en cause. 
 
7. 
Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure est gratuite. 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière 
téméraire. 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1, 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par E___ contre le jugement rendu dans la 
cause C/10567/2007; 
 
 
 
Au fond : 
 
Confirme le jugement querellé; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions; 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
Le président