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ge_gerichte · ATAS/23/2005 · 2005-01-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/702/2004 ATAS/23/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 13 janvier 2005

3ème Chambre

En la cause

Madame S , p.a. OFFICE DES FAILLITES, chemin de

la Marbrerie, 1227 Carouge recourante
contre

SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, chemin de
Primerose 35, 1000 Lausanne 3 Cour intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

2/3

ATTENDU EN FAIT

Que Madame S a été hospitalisée les 27 et 28 septembre 1999 et qu’il en a
résulté une facture totale de soins médicaux de Fr. 21'006.20 ;

Que l’intéressée était alors assurée auprès de la caisse maladie SUPRA ;
Qu'elle est décédée le 25 décembre 2001 ;

Qu’en date du 7 avril 2003, la masse en faillite de la succession répudiée, représentée
par l’Office des faillites de Genève, a demandé à SUPRA de procéder au paiement du
montant réclamé par la clinique ;

Qu'’elle a encore procédé à deux rappels, les 9 et 30 juillet 2003 ;

Qu’après un échange de correspondances, la masse a encore demandé à la caisse de
s’exécuter par courrier du 14 janvier 2004, en vain ;

Que par courrier du 5 avril 2004, la masse en faillite de la succession a saisi le Tribunal
de céans d’un recours pour déni de justice dirigé contre la caisse maladie SUPRA ;

Qu’invitée à se prononcer, cette dernière, dans son préavis du 17 juin 2004, a conclu au
rejet du recours ;

Que dans sa réplique du 22 juillet 2004, la recourante a persisté dans ses conclusions ;

Que par courrier du 17 décembre 2004, la recourante a informé le Tribunal de céans que
la caisse maladie SUPRA avait rendu en date du 20 août 2004 une décision lui donnant
satisfaction ;

Qu’en conséquence, elle a retiré son recours ;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu'’en vertu de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, un recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la
demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition ;

Que le recours a été toutefois retiré ;

A/702/2004

3/3

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte de la décision rendue par la caisse maladie SUPRA en date du
20 août 2004 ;

2. Déclare le recours pour déni de justice sans objet ;

3. Raye la cause du rôle ;

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de
la santé publique par le greffe

A/702/2004
ge_gerichte · ATAS/21/2005 · 2005-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/409/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°° chambre
du 11 janvier 2005
En la cause

CAISSE-MALADIE FUTURA, sise rue Caroline 11 à Lausanne,
mais comparant par Me Pascal MARTTI en l’Etude duquel elle élit
domicile

contre

DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE,
sis rue de l’Hôtel-de-ville 14 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/21/2005

recourante

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine Steck et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que le 8 septembre 2003, le Service cantonal de l’assurance-maladie
(ci-après SCAM) a rejeté la demande de participation financière à l’hospitalisation de
Madame P à la Clinique Générale Beaulieu du 27 mai au 2 juin 2002 ;

Que la Caisse-maladie FUTURA (ci-après la Caisse), subrogée dans les droits de la
patiente, a formé opposition le 26 septembre 2003 ;

Que par décision sur opposition du 19 février 2004, le SCAM a suspendu l’instruction
de l’opposition jusqu’à droit connu dans une cause opposant la Caisse-maladie
ASSURA à l'Etat de Vaud actuellement pendante devant le Tribunal fédéral des
assurances (ci-après TFA) et ce dont l’argumentation se recouvre en tous points avec
celle de la présente affaire ;

Que la Caisse a interjeté recours le 1° mars 2004 contre ladite décision ;

Qu'elle s’oppose à la suspension, au motif que la procédure devant le TFA n’est en
réalité pas identique ;

Que par écritures des 26 avril et 17 mai 2004, les parties persistent dans leurs
conclusions ;

Que le 21 décembre 2004 cependant, la Caisse a informé le Tribunal de céans qu’elle
entendait retirer son recours ;

Considérant en droit que le recours déposé le 1” mars 2004 contre la décision de
suspension du 19 février 2004 a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/409/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours déposé le 1” mars 2004 par la Caisse-maladie
FUTURA contre la décision de suspension du SCAM du 19 février 2004.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/409/2004
ge_gerichte · ATAS/1070/2004 · 2004-12-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1536/2001 ATAS/1070/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 21 décembre 2004

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION Demanderesse en
DES ENTREPRISES ROMANDES (FER-CIAM), rue de Saint-Jean mainlevée

98, Genève d’opposition

contre

Monsieur T , comparant par Me Marc MATHEY-DORET en .,,
Défendeurs

l’étude duquel il élit domicile

et

Monsieur V , à Genève.
Tous deux anciens administrateurs de la société X SA (faillie)
Monsieur S , domicilié à Genève

Appelé en cause

Siégeant : Monsieur Howard Jan KOOGER, Juge suppléant.

- 2/3 -

Attendu que Messieurs T , V et S étaient
inscrits comme administrateurs uniques, respectivement directeur avec signature

individuelle de X SA en liquidation ;

Que la société inscrite était affiliée auprès de la Caisse Interprofessionnelle
d'Assurance Vieillesse et Survivants de la Fédération Romand des Syndicats
Patronaux - aujourd’hui la Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse et
Survivants de la Fédération des Entreprises Romandes - ( ci-après la Caisse) et
occupait du personnel depuis le 1° avril 1997 ;

Que l’état de collocation de la société déclarée en faillite le 23 novembre 1999,
laisse apparaître une dette de quelque Fr. 48'000 de cotisations paritaires impayées ;

Qu’en conséquence, le 12 avril 2001, des décisions en réparation du dommage ont
été adressées par la caisse aux deux administrateurs et au directeur de la société ;

Que Monsieur S n’a pas fait opposition contre cette décision de la
Caisse contrairement à Messieurs V etT ;

Considérant en droit que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal
conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur
l’organisation judiciaire (LOJ) ;

Que selon l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétant pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l’autorité peut d’office ou sur requête, ordonner l’appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la
procédure ;

Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable ;

Qu’en l’espèce, la situation de Monsieur S pourrait être affectée par
l’issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent de l’appeler en cause ;

A/1536/2001

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Appelle en cause Monsieur S ;
2. Dit que le dossier peut être consulté au greffe du Tribunal ;

3. Lui impartit un délai au 21 janvier 2005 pour se déterminer ;

La greffière : Juge suppléant :

Nancy BISIN Howard Jan KOOGER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1536/2001
ge_gerichte · ATAS/1071/2004 · 2004-12-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1653/2002-2-AF ATAS/1071/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 21 décembre 2004

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route demanderesse
de Chêne 54 à Genève,

contre

Messieurs F , domicilié à Anières/Genève et M , _défendeurs
résidant actuellement aux Etats-Unis, tous deux comparant par Me
Alexandre BERNEL, avocat, en l’Etude duquel ils élisent domicile

(ex-organes de la société X SA, faillie)

Siégeant : Mmes Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Maya
CRAMER , juges.

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 16 janvier 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la Caisse) a notifié pour le Service cantonal d’allocations familiales une

décision en réparation de son dommage à Messieurs F et M (ci-
après les défendeurs) en leur qualité d’anciens organes de la société X SA,
faillie ;

Que les défendeurs ont fait opposition respectivement les 11 et 12 février 2002 ;

Que la Caisse a introduit en date du 7 mars 2002 une action en réparation du dommage,
demandant la main-levée des oppositions formées par les défendeurs, en application de
l’art. 52 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS) et de l’art. 30
de la loi sur les allocations familiales (ci-après LAF) ;

Que la cause a été transmise au Tribunal de céans, avec effet au 1° août 2003, vu la
modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire ;

Que par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal de céans a rejeté l’action en responsabilité
intentée par la Caisse contre les défendeurs pour les cotisations AVS-AI-APG-AC ;

Que cet arrêt est devenu définitif et exécutoire.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 27 LAF le revenu sur la base duquel le montant des
contributions AF est calculé est le même que celui soumis à cotisations conformément à
l’art. 5 LAVS ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui intentionnellement ou par négligence
grave n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la Caisse
d’allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l’art. 52 LAVS s’applique par analogie ;

Que dans la cause relative aux cotisations AVS-AT-APG-AC, le Tribunal de céans a
jugé que la Caisse avait agi tardivement lorsqu’elle a notifié ses décisions en réparation
du dommage, de sorte que son action était périmée ;

Qu'il convient dès lors de juger de même, s’agissant des contributions AF.

ke

C/12345/2000

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable l’action en responsabilité déposée par la Caisse le 7 mars 2002 à
l’encontre de Messieurs F et M en matière d’allocations
familiales.

Au fond :
2. La rejette.

3. Condamne la Caisse au paiement d’une indemnité en faveur des défendeurs de
500 fr.

Le greffier: Le président :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/1074/2004 · 2004-12-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2155/2004-2-LAA ATAS/1074/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 21 décembre 2004

En la cause

Monsieur P recourant

contre

LA SUISSE Société d’assurance contre les accidents, division intimée
juridique, avenue des Rumines 13 à Lausanne/Vaud

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Doris WANGELER et Maya
CRAMER , juges.

- 2/3 -

Vu l’élongation et la micro-déchirure des adducteurs gauche que le recourant a subies le
17 juin 2004 et le traitement qui en découle ;

Vu le refus de prise en charge par la SUISSE Société s’assurance contre les accidents
(ci-après LA SUISSE) ;

Vu la décision sur opposition notifiée par la SUISSE au recourant, le 4 octobre 2004 ;

Vu le courrier de ce dernier à la SUISSE du 14 octobre 2004, transmis comme objet de
compétence au Tribunal de céans, le 21 octobre 2004 ;

Vu le délai accordé à la SUISSE pour sa réponse ;

Vu le courrier de cette dernière du 3 décembre 2004, par lequel elle dit accepter de
prendre à sa charge les factures de frais du traitement en cours ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

Que cet engagement met fin à la procédure, les droits des parties restant, pour l’avenir,
réservés.

ke k

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la SUISSE ASSURANCES de son accord de prendre en charge les
frais du traitement actuellement en cours pour Monsieur P , rendu

nécessaire par l’élongation et la mircro-déchirure des adducteurs gauches qu’il a
subies le 17 juin 2004.

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

3. Dit que la procédure est gratuite.

- 3/3 -

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels son représentant. Si le mémoire ne contient pas les

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe
ge_gerichte · ATAS/1063/2004 · 2004-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1836/2004-2-LAA ATAS/1063/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 14 décembre 2004

En la cause

Madame M , à Saint-Julien-en-Genevois/France, recourante
contre

SUVA Genève, rue Ami-Lullin 12 à Genève, Intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu le recours du 2 septembre 2004, et la réponse du 28 octobre 2004;

Vu l’audience de comparution personnelle du 30 novembre 2004;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, en ces termes :

La recourante a pris note que si ses douleurs ne devaient pas disparaître, ou que d’autres
douleurs apparaissaient et dont son médecin estimerait qu’elles sont en lien avec
l’accident, elle pourrait solliciter à nouveau leur prise en charge par la SUVA, et qu’en
cas de refus, son droit de recours est préservé ; en l’état, l’affaire est terminée, la SUVA

confirmant que le droit de rechute de la recourante est réservé.

Attendu que cet accord a mis fin à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la SUVA de ce que les droits en cas de rechute de Madame
M sont réservés.

D

Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

- 3/3 -

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1037/2004 · 2004-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/72/2004-2-LPP ATAS/1037/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre

du lundi 13 décembre 2004

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue du demanderesse
Théâtre 1 à Lausanne,

contre

CARROSSERIE K SA défenderesse

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 14 janvier 2004 ;
Vu la réponse du 9 mars 2004, complétée par pli du 2 avril 2004 ;
Vu les audiences de comparution des parties des 15 juin et 28 septembre 2004 ;

Vu le courrier de la demanderesse du 7 décembre 2004, informant le Tribunal de ce que
la faillite de la défenderesse a été prononcée selon jugement du Tribunal de première
instance du 16 novembre 2004 ;

Qu’au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon
l’art.78 let. c LPA ;

Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus
diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par
le Tribunal.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. c LPA.

2. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en
tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.

3. Réserve la suite de la procédure.

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/1041/2004 · 2004-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1082/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
5°" Chambre
du 8 décembre 2004

En la cause
Madame N , comparant par Maître Jacques EMERY, en

l’étude duquel elle élit domicile.

contre

GENERALI ASSURANCES, rue de la Fontaine 1, 1211 GENEVE 3

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1041/2004

demanderesse

défenderesse

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana

BALDE, juges.

- 2/2 -

Vu la demande formée le 19 mai 2004 par Madame N contre la
GENERALI Assurances ;

Vu l’arrêt du 25 août 2004, par lequel le Tribunal de céans s’est déclaré compétent pour
juger de cette demande et l’a déclarée recevable, tout en réservant le fond ;

Vu que les parties ont trouvé un accord et que la demanderesse a dès lors sollicité, en
date 18 novembre 2004, le retrait de la procédure avec désistement d’instance ;

Vu que la défenderesse s’est déclarée d’accord avec cette façon de faire ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait, avec désistement d’instance, de la demande formée le 19 mai
2004 par Madame N contre la GENERALI Assurances ;

2. Compense les dépens ;

3. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1082/2004
ge_gerichte · ATAS/1044/2004 · 2004-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2060/2003 ATAS/1044/2004
ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 13 décembre 2004

En la cause

FONDATION COMMUNE DE LA BANQUE CANTONALE demanderesse
VAUDOISE, domiciliée place St-François 14 à Lausanne mais

comparant par Maître Anne TROILLET MAXWELL en l’Etude

de laquelle elle élit domicile

contre

FONDATION PATRIMONIA, domiciliée place St-Gervais 1 à défenderesse
Genève mais comparant par Maître Jacques-André SCHNEIDER
en l’Etude duquel elle élit domicile

et

X SA appelée en cause

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que la société X SA a résilié pour le 31 décembre 2001 le
contrat d’affiliation qui la liait à la FONDATION PATRIMONIA ;

Qu'elle a adhéré dès le 1° janvier 2002 à la FONDATION COMMUNE DE LA
BANQUE CANTONALE VAUDOISE (BCV) ;

Que la Fondation BCV a déposé le 27 octobre 2003 auprès du Tribunal de céans une
action en constatation de droit visant à ce qu’il soit dit et prononcé que la Fondation
Patrimonia est débitrice des rentes d’invalidité en cours au 1° janvier 2002, à ce que
celle-ci soit condamnée à payer les rentes d’invalidité des bénéficiaires pour l’avenir,
les rentes de retraite qui leur succéderont ainsi que les rentes de survivants qui en
découleront et à rembourser le montant des rentes qu’elle a avancées depuis le 1*
octobre 2003 ;

Qu'’invitée à se déterminer, la Fondation Patrimonia a conclu principalement à ce que la
Fondation BCV soit déboutée de toutes ses conclusions et, sur demande reconventionnelle
à ce que celle-ci soit condamnée à assurer la couverture de la prévoyance
professionnelle pour les rentiers invalides et les personnes incapables de travailler
provenant de l’entreprise X SA dès le 1° janvier 2002 ;

Que les parties ont été entendues par le Tribunal de céans le 7 décembre 2004 ;

Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer
dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure ;

Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable ;

Qu’en l'espèce, la situation juridique de X SA pourrait être affectée par
l'issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;
] p q pp

A/2060/2003

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause X SA.

2. Lui impartit un délai au 10 janvier 2005 pour se déterminer.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2060/2003