ge_gerichte · ATA/101/2004 · 2004-01-27 · fr

Résumé:
 Rappel de la notion de domicile en matière fiscale, critères d'analyse. Litige jugé sous l'égide de l'ancien droit cantonal (article 3 aLCP).

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_____________ 
 
A/1530/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame N. D., née M. 
représentée par Me Robert Simon, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1530/2003-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Au moyen d'un formulaire ad hoc, Madame N. D., née 
M., a 
indiqué 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC) quitter définitivement le canton, à 
compter du 31 juillet 1999, pour s'établir à Dar es 
Salaam (Tanzanie). 
 
2. 
Le 26 octobre 1999, l'AFC lui a notifié un 
bordereau de taxation d'impôt cantonal et communal 1999 
(ci-après : ICC 1999) pour un montant de CHF 12'700.45, 
établi sur la base d'un revenu imposable, calculé sur une 
période de 210 jours, de CHF 86'420.-. 
 
3. 
Mme D. est revenue s'installer à Genève au mois de 
juillet 2000. 
 
4. 
Par lettre du 12 octobre 2000, l'AFC lui a demandé 
de lui fournir, en vue de procéder à la taxation ICC 
2000, 
une 
attestation 
des 
autorités 
tanzaniennes 
indiquant qu'elle avait été assujettie dans ce pays. 
 
5. 
Mme D. a répondu par courrier du 25 novembre 2000. 
 
 
 
Titulaire d'un visa de touriste, elle n'avait pas 
exercé d'activité lucrative durant l'année passée chez 
des amis en Tanzanie. 
 
6. 
Le 14 décembre 2000, l'AFC lui a notifié un 
bordereau de taxation ICC 2000 provisoire d'un montant de 
CHF 8'478,30, établi sur la base d'un revenu imposable de 
CHF 86'420.- calculé sur une période de 158 jours. 
 
7. 
Le 20 avril 2001, deux bordereaux de taxation 
rectificatifs lui ont été notifiés concernant les ICC 
1999 et 2000. 
 
 
 
Le bordereau ICC 1999 était fondé sur le même 
revenu imposable, mais calculé sur une période de 360 
jours. La taxation s'est alors élevée à CHF 21'686,25. 
 
 
 
Le bordereau ICC 2000, quant à lui, a pris en 
compte un revenu imposable de CHF 46'749.-, calculé sur 
une période de 360 jours également, pour aboutir à une 
taxation de CHF 9'785,05. 
 
8. 
Par réclamation du 3 mai 2001, Mme D. a contesté 


 
 - 3 - 
 
 
 
ces bordereaux rectificatifs. 
 
9. 
Par décision sur réclamation du 28 août 2001, 
l'AFC a déclaré maintenir les taxations susmentionnées. 
 
 
 
L'absence 
temporaire 
de 
Suisse 
de 
Mme 
D. 
n'interrompait pas son assujettissement illimité dans le 
canton puisqu'elle y avait conservé son domicile au sens 
des articles 23 et 24 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CCS - RS 210). Les bordereaux rectificatifs 1999 et 
2000 avait en conséquence été établis conformément à 
l'article 17 alinéa 1 de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 
05). 
 
10. 
Mme D. a recouru contre cette décision, par acte 
du 24 septembre 2001, auprès de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts (ci-après : commission), 
reprenant pour l'essentiel le contenu de ses précédents 
courriers. Elle a conclu à l'annulation de la décision de 
l'AFC. 
 
 
 
Contrairement à ce qui avait été retenu par l'AFC, 
elle n'avait conservé aucun domicile à Genève suite à son 
départ définitif au mois de juillet 1999. Pour le 
surplus, son visa lui interdisait de travailler en 
Tanzanie. 
 
11. 
Dans sa réponse du 17 décembre 2001, l'AFC a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
 
L'ensemble des éléments invoqués par Mme D. ne 
permettait pas d'établir qu'elle envisageait de donner un 
caractère définitif à son départ de Suisse. Elle n'avait 
jamais exercé d'activité lucrative en Tanzanie et rien 
n'indiquait qu'elle avait entrepris des démarches auprès 
des autorités en vue d'obtenir une autorisation qui lui 
aurait permis de s'établir dans ce pays à plus long 
terme, voire d'y exercer une activité lucrative. De plus, 
elle avait résidé chez des amis, et non dans son propre 
logement. Rien ne permettait donc de conclure à la 
création d'un nouveau domicile en Tanzanie. 
 
 
 
L'AFC était ainsi fondée à considérer qu'il n'y 
avait eu ni fin d'assujettissement en 1999, ni nouvel 
assujettissement en 2000. 
 
12. 
Dans 
un 
courrier 
du 
21 
décembre 
2001, 
la 
commission a fixé à Mme D. un délai au 30 janvier 2002 


 
 - 4 - 
 
 
 
pour l'informer du maintien de son recours. 
 
13. 
Suite à un report dudit délai, Mme D. a persisté 
dans ses conclusions par acte du 28 février 2002. 
 
 
 
Depuis le mois de janvier 1999, elle partageait la 
vie de Monsieur S. D., employé depuis 1997 par La société 
R., devenue par la suite la société J., en tant que 
directeur des ressources humaines auprès de la société 
affiliée T.. 
 
 
 
Elle avait quitté la Suisse pour vivre avec son 
ami en Tanzanie. Elle avait alors rompu toutes ses 
attaches avec Genève (appartement, emploi, assurance 
maladie, voiture) et avait fait le nécessaire auprès des 
différentes 
autorités, 
dont 
l'AFC, 
avant 
d'aller 
s'installer en Tanzanie. 
 
 
 
Lors de son départ de Genève, elle ignorait 
totalement si elle allait un jour revenir en Suisse. Les 
activités de M. D. le conduisait en effet à se plier aux 
besoins du groupe au sein duquel il travaillait, il 
pouvait dès lors devoir rester encore plusieurs années en 
Tanzanie, comme être réaffecté dans un autre pays. Elle 
n'avait pas eu la possibilité d'obtenir de permis de 
travail en Tanzanie car elle n'était pas mariée et 
n'avait pas d'emploi auprès de La société T.. En 
l'absence de tout revenu, elle n'avait ainsi pas été 
assujettie à l'impôt. 
 
 
 
Au mois de juillet 2000, M. D. avait été déplacé à 
Genève afin d'occuper, pour une durée indéterminée, un 
poste de directeur des ressources humaines au sein du 
siège du groupe la société J.. Trois mois plus tard, il 
avait accepté un poste à Moscou, toujours au sein du même 
groupe. 
 
 
 
Elle ne l'avait pas suivi immédiatement à Moscou, 
car d'une part elle exerçait une activité lucrative à 
Genève et, d'autre part, M. D. devait beaucoup voyager 
dans le cadre de son nouveau poste. Elle s'était trouvée 
enceinte au mois de juin 2001 et elle avait alors décidé, 
pour des raisons médicales, de rester à Genève jusqu'à 
l'accouchement. M. D. avait été ensuite nommé à Hong 
Kong, pour une durée indéterminée, à compter du mois de 
janvier 2002. 
 
 
 
Sa fille était née en 2002 et elle comptait 
rejoindre 
M. 
D. 
à 
Hong 
Kong 
une 
fois 
remise 
de 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'accouchement. 
 
14. 
Dans sa duplique du 18 mars 2002, l'AFC a campé 
sur sa position. 
 
 
 
Sans 
autorisation 
de 
travail, 
et 
donc 
sans 
ressources financières, non mariée avec l'homme chez qui 
elle vivait, "dans un pays d'Afrique", on ne pouvait 
véritablement discerner les indices de la création d'un 
centre de ses relations personnelles et économiques 
auquel Mme D. aurait conféré une certaine stabilité. Elle 
n'avait par ailleurs fourni aucun élément démontrant une 
certaine intégration à la vie locale, comme membre 
d'associations culturelle, artistique ou sportive. Suite 
à son retour en Suisse, il ressortait des faits de ce 
qu'elle entendait conserver une certaine autonomie. C'est 
ainsi qu'elle avait commencé une activité lucrative moins 
de deux mois après son arrivée et était demeurée en 
Suisse malgré le départ de son compagnon. De même, elle 
était restée à Genève après s'être trouvée enceinte et 
jusqu'à son accouchement, alors que M. D. n'y résidait 
plus. On devait inférer de ces divers éléments qu'alors 
même qu'elle avait quitté Genève pour la Tanzanie en 
juillet 1999, elle avait conservé d'importantes attaches 
à Genève, tandis que simultanément rien ne permettait de 
constater qu'elle s'était créé en Tanzanie des liens du 
même ordre. 
 
15. 
Mme D. et M. D. se sont mariés à Hong Kong en 
2002. 
 
16. 
Par décision du 26 juin 2003, notifiée à Mme D. 
par voie édictale (FAO du 21 juillet 2003), la commission 
a retourné le dossier à l'AFC afin qu'elle recalcule le 
revenu imposable pour la taxation ICC 2000, elle n'avait 
en effet pas expliqué comment elle avait retenu un revenu 
imposable de CHF 46'749.-. La commission a rejeté le 
recours pour le surplus. 
 
 
 
Les conditions requises pour la constitution d'un 
nouveau domicile en Tanzanie n'étaient pas réalisées. 
 
17. 
Par acte du 20 août 2003, Mme D. a interjeté 
recours 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. Elle a demandé préalablement l'annulation 
de la notification effectuée par la commission et une 
nouvelle notification à son domicile, à Hong Kong. A 
défaut, elle a sollicité l'octroi d'un premier délai de 
trois mois pour produire les pièces utiles. Au fond, elle 


 
 - 6 - 
 
 
 
a conclu à l'annulation de la décision de la commission, 
à la constatation de ce qu'elle n'était plus domiciliée à 
Genève et en Suisse à partir du 31 juillet 1999 jusqu'au 
1er septembre 2000, à la constatation de ce qu'elle 
n'était en conséquence pas assujettie aux impôts à Genève 
et en Suisse du 31 juillet 1999 au 1er septembre 2000, à 
inviter l'AFC et l'IFD à modifier leurs décisions de 
taxation 1999 et 2000 et à lui notifier de nouvelles 
taxations. 
 
18. 
La commission a persisté dans le dispositif de sa 
décision par lettre du 19 septembre 2003. 
 
 
 
Dans sa réponse du 30 septembre 2003, l'AFC a 
conclu au rejet du recours. 
 
19. 
Par courrier du 7 octobre 2003, le juge délégué a 
requis de Mme D. la production des pièces que cette 
dernière affirmait n'avoir pas eu le temps de réunir en 
raison de son domicile lointain. 
 
20. 
Mme D. a fait parvenir lesdits documents au 
tribunal de céans par courrier du 30 octobre 2003. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Au vu des pièces produites par la recourante, la 
question de la validité de la notification de la décision 
querellée peut demeurer ouverte. 
 
3. 
L'objet 
du 
litige 
porte 
sur 
les 
bordereaux 
rectificatifs des taxations ICC 1999 et 2000. 
 
4. 
Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 
nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques - LIPP, divisée désormais en quatre parties 
(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV) - qui a modifié 
ou abrogé la plupart des dispositions de la LCP. 
 
 
 
En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 


 
 - 7 - 
 
 
 
1994, p. 170; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, p. 116). Le droit nouveau ne peut avoir 
un effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue 
par la loi, est limitée dans le temps, ne conduit pas à 
des inégalités choquantes, est motivée par des intérêts 
publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 
acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 
fiscal genevois ne prévoient pas un effet rétroactif. Au 
contraire, 
l'article 
6 
de 
la 
nouvelle 
loi 
sur 
l'imposition dans le temps des personnes physiques du 31 
août 2000 (LITPP-II - D 3 12) prévoit même expressément 
que la détermination de la période de taxation (article 2 
al. 1 LITPP-II remplaçant l'article 17 LCP) n'est régie 
par le nouveau droit qu'à partir de l'exercice 2001. 
 
 
 
Le recours sera dès lors jugé selon le droit 
applicable à l'époque des faits allégués. 
 
5. 
Selon l'article 3 aLCP, le domicile est déterminé 
par les articles 23 à 26 CCS. 
 
 
 
En vertu de l'article 23 alinéa 1 CCS, le domicile 
de toute personne est au lieu où elle réside avec 
l'intention de s'y établir. Il n'est pas nécessaire 
qu'elle ait l'intention d'y demeurer pour toujours ou 
pour une durée indéterminée, il suffit qu'elle veuille 
faire d'un endroit déterminé le centre de ses relations 
personnelles et économiques et qu'elle lui confère une 
certaine 
stabilité, 
quand 
bien 
même 
elle 
aurait 
l'intention 
de 
transporter 
plus 
tard 
son 
domicile 
ailleurs au cas où les circonstances viendraient à se 
modifier (cf. ATA S. du 27 août 2002; ATA C. du 4 mai 
1999; Archives 64, p. 405, consid. 3a; ATF 69 I 9 = JT 
1943 I 409, 411). 
 
 
 
Nul 
ne 
peut 
avoir 
en 
même 
temps 
plusieurs 
domiciles (art. 23 al. 2 CCS). A ce propos, l'article 24 
alinéa 1 CCS instaure la fiction selon laquelle toute 
personne 
est 
réputée 
conserver 
son 
domicile 
aussi 
longtemps qu'elle ne s'en ait pas créé un nouveau. Le 
fardeau de la preuve incombe à cette dernière (notamment 
ATF 2P.180/1997 du 20 janvier 1999, consid. 2c). 
 
6. 
En 
l'espèce, 
il 
ressort 
du 
dossier 
que 
la 
recourante, au moment de son départ en juillet 1999, 
avait non seulement l'intention de quitter définitivement 
son domicile genevois, comme l'attestent les différentes 


 
 - 8 - 
 
 
 
démarches 
entreprises, 
mais 
également 
qu'elle 
avait 
l'intention, objectivement reconnaissable par les tiers, 
de s'établir au côté de son ami à Dar es Salaam. La 
question de savoir si elle voulait, et/ou pouvait, y 
exercer une activité lucrative n'est pas déterminante. En 
effet, il est tout à fait envisageable de vouloir 
s'établir à un endroit, et d'y créer le centre de son 
existence, sans pour autant y exercer une telle activité, 
surtout lorsque l'on décide de vivre avec la personne 
avec laquelle des liens sentimentaux se sont instaurés. 
Certes, l'exercice d'une activité lucrative constitue un 
indice sérieux de la création d'un domicile, il n'en 
demeure pas moins qu'il ne forme pas une condition 
indispensable en ce domaine. Ce qui est important dans le 
cas présent, c'est que la recourante avait décidé de 
suivre son compagnon en Tanzanie tant et aussi longtemps 
qu'il y demeurerait. Il ressort à ce propos du dossier 
que le retour du couple à Genève n'était pas prévu, mais 
résultait de circonstances tout à fait fortuites. 
 
 
 
Il importe peu, par ailleurs, d'analyser les 
événements qui ont suivi la réaffectation du compagnon de 
la recourante à Genève. Ces derniers sont sans pertinence 
sur l'objet du litige. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, l'AFC a procédé à tort à 
la taxation de la recourante pour la période durant 
laquelle elle résidait en Tanzanie, le recours sera dès 
lors admis en ce qu'il conclut à l'annulation de la 
décision de la commission. 
 
 
 
Les conclusions de la recourante portant sur 
l'IFD, exorbitantes de l'objet du litige, ne sont quant à 
elles pas recevables. 
 
8. 
Le recours étant admis pour l'essentiel, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité 
ne 
sera 
par 
ailleurs 
allouée, 
faute 
de 
conclusions en ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 août 2003 par Madame N. D., née M., 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 26 juin 2003; 
 
 
 
 
au fond : 


 
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l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 26 
juin 2003; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'administra-
tion fiscale cantonale pour nouvelles taxations ICC 1999 
et 2000, au sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Robert Simon, avocat de la recourante, à l'administration 
fiscale cantonale et à la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Grant, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci