ge_gerichte · ATA/313/2017 · 2017-03-21 · fr

Résumé:
 Le législateur cantonal a choisi de soumettre l'exercice de la profession de chauffeur de limousine à la possession d'une carte professionnelle. Par deux fois, les recourantes ont employé deux chauffeurs démunis de carte professionnelle. Pas de violation de la liberté économique. Compte tenu du fait que la première infraction reprochée aux recourantes est prescrite et au vu de l'ensemble des circonstances, il convient de réduire le montant de l'amende. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3328/2016-TAXIS 
ATA/313/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
et 
Madame B______ 
représentées par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/10 - 
A/3328/2016 
EN FAIT 
1. 
 
A______ (ci-après : A______) dispose d’une autorisation d’exploiter une 
entreprise de limousines, délivrée par le service du commerce, devenu depuis lors 
le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN ou le service) datant du 29 novembre 2009. 
 
 
Madame B______ dirige cette société. 
2. 
 
Le 14 mars 2014, un inspecteur du service a rédigé un rapport. Il avait 
constaté, le 10 mars 2014, qu’un véhicule de A______ transportait des clients 
alors qu’il était conduit par une personne qui ne disposait pas d’une carte 
professionnelle de chauffeur de limousines. 
3. 
 
Le 28 juin 2015, un inspecteur du service a dressé un rapport similaire. Le 
30 avril 2015, un véhicule de A______ avait pris un client à Nyon pour le déposer 
à l’aéroport de Genève. Son chauffeur ne disposait pas d’une carte professionnelle 
de chauffeur de limousines. Il travaillait en cette qualité pour A______ depuis 
plusieurs années, selon ses déclarations. 
4. 
 
Le 28 juin 2016, le service a transmis à A______ les deux rapports précités, 
en lui impartissant un délai, échéant au 11 juillet 2016, pour exercer son droit 
d’être entendu. 
5. 
 
Dans le délai, prolongé à sa demande, qui lui avait été imparti, A______ 
s’est déterminée, sous la signature de Mme B______. 
 
 
La société existait depuis 1958 et employait cent-quarante personnes. Elle 
disposait de quatre-vingts véhicules, soit des limousines, des monospaces, des 
minibus, des cars ainsi que des bus pour trafic de ligne. 
 
 
Les deux chauffeurs, objet des rapports des 14 mars 2014 et 28 juin 2015, 
étaient en possession du permis de conduire professionnel pour des minibus de 
plus de 3,5 tonnes et jusqu’à dix-sept passagers. Ces chauffeurs devaient suivre 
les formations prévues par l’ordonnance pour l’admission des chauffeurs 
professionnels, soit cinq journées de sept heures de cours, pour conserver leur 
permis professionnel. 
 
 
La loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) entrée en 
vigueur le 15 mai 2005, qui ne permettait pas d’avoir des bons chauffeurs, était 
contestée dans la profession. Dans la mesure où le taux de réussite aux examens 
était très bas, elle constituait une entrave, ce d’autant que les entreprises des autres 


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A/3328/2016 
cantons pouvaient travailler à Genève, seul canton à faire passer un examen de 
chauffeur de limousines. 
6. 
 
Le 18 août 2016, le service a sollicité le préavis de la commission de 
discipline instaurée par la LTaxis. Il envisageait d’infliger à A______, 
Mme B______, une amende administrative de CHF 2'250.-. 
7. 
 
Par courrier électronique du 30 août 2016, Monsieur C______, en sa qualité 
de président de la commission de discipline, a préavisé favorablement la sanction 
soumise. 
8. 
 
Par décision du même jour, signée par M. C______, en sa qualité de 
directeur du service, le service a infligé à « A______, Mme B______ », une 
amende administrative de CHF 2'250.- pour avoir employé des chauffeurs de 
limousines qui n’étaient pas titulaires de la carte professionnelle de chauffeur de 
limousines. En outre, le service avertissait l’intéressée que, en cas de récidive, sa 
carte de dirigeante d’entreprise serait suspendue. 
 
 
Les explications de la société n’étaient pas de nature à justifier la 
commission des infractions. 
9. 
 
Le 30 septembre 2016, A______ et Mme B______ ont saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
 
 
En substance, A______ employait plus de cent-dix personnes conduisant 
plus de quatre-vingts véhicules et elle avait beaucoup de peine à trouver des 
chauffeurs de limousines, subissant, du fait de la rareté de ces cartes, une entrave 
dans l’exercice de sa profession. Il arrivait, en période de forte demande, que des 
erreurs se glissent dans le planning. 
 
 
Le principe de la légalité avait été violé car un avertissement n’était pas une 
sanction prévue par la loi. 
 
 
L’opportunité de la sanction était douteuse dès lors que six-cent chauffeurs 
œuvraient à Genève avec une autre société sans disposer de cartes 
professionnelles, en toute impunité. 
 
 
De plus, le principe constitutionnel de la liberté économique était violé dès 
lors que les chauffeurs habilités par le droit fédéral à transporter 
professionnellement jusqu’à seize personnes ne pouvaient le faire à Genève s’ils 
n’avaient pas réussi un examen supplémentaire dont la plus-value était douteuse. 
A______ était empêchée de travailler convenablement car le service se limitait à 
organiser une seule session d’examen par année dont le taux de réussite était 
médiocre. 


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Au surplus, le montant de l’amende violait le principe de la 
proportionnalité : les fautes reprochées à A______ étaient mineures au vu de sa 
taille et de son chiffre d’affaires et la société avait fourni de nombreuses 
démonstrations de sa volonté de se conformer à la loi. Les chauffeurs concernés 
étaient employés régulièrement par la société et affectés habituellement à la 
conduite de véhicules de dix à seize places à titre professionnel. 
10. 
 
Le 4 novembre 2016, le service a conclu au rejet des recours. Le fait qu’un 
avertissement ne soit pas prévu par loi impliquait qu’il ne s’agissait dès lors pas 
d’une sanction et qu’il n’avait pas de réel effet juridique. 
 
 
La décision litigieuse respectait le principe de la liberté économique dès lors 
que les conditions pour obtenir un permis professionnel et celles exigées pour être 
titulaire d’une carte de chauffeur de limousines étaient différentes, les personnes 
transportées en limousines étant en nombre plus restreint et dès lors plus proches 
du chauffeur, ce qui expliquait qu’ils doivent maîtriser le français et des rudiments 
d’anglais par exemple, ainsi qu’ils présentent une honorabilité suffisante. Les 
matières exigées pour obtenir cette carte professionnelle, soit la maîtrise du 
français, des notions d’anglais, ainsi que la connaissance de la législation 
cantonale étaient nécessaires pour offrir une qualité de services suffisante. Le taux 
d’échec était le plus souvent dû au fait que les candidats ne maîtrisaient pas 
suffisamment les langues requises. 
 
 
Quant au nombre de sessions, les milieux professionnels n’avaient pas 
demandé de session extraordinaire en automne, ce qu’ils pouvaient faire, et qu’ils 
avaient fait en 2009 et en 2010. 
 
 
Au surplus, le principe de la proportionnalité n’était pas violé : les 
infractions commises étaient graves et le volume de l’activité de la société ne 
pouvait pas minimiser cela. Le montant choisi visait uniquement à dissuader la 
recourante de récidiver, tout en restant la sanction la moins incisive prévue par la 
loi. 
11. 
 
Le 12 décembre 2016, A______ et Mme B______ ont exercé leur droit à la 
réplique. 
 
 
L’avertissement était rédigé dans une forme qui n’employait pas le 
conditionnel et était imprimé en gras, ce qui ne permettait pas de croire que le 
service entendait simplement rappeler la législation en vigueur. 
 
 
Au surplus, tant le principe de la liberté économique que celui de la 
proportionnalité étaient violés. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


- 5/10 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 LTaxis). 
3. 
 
Les limousines sont des voitures automobiles « servant au transport 
professionnel de personnes qui ne sont pas affectées au service du taxi et sont 
mises par réservation préalable à la disposition de clients pendant une période de 
temps, contre rémunération selon des conditions fixées à l’avance entre les 
parties » (art. 3 al. 4 LTaxis). 
 
 
Les chauffeurs de tels véhicules doivent être titulaire d’une carte 
professionnelle de chauffeur de limousine (art. 7 al. 1 LTaxis). 
 
 
Les exploitants d’entreprises de limousines doivent respecter les 
dispositions des lois et ordonnances fédérales, de la LTaxis et de ses dispositions 
d’application ainsi que veiller à ce que ces prescriptions soient respectées par 
leurs chauffeurs (art. 35 al. 1 LTaxis). 
5. 
 
Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le service, à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 du règlement d’exécution de la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles - RTaxis - H 1 30.01), peut infliger une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (art. 45 al. 1 
LTaxis). 
 
 
Une commission de discipline, formée des représentants des milieux 
professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives 
prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas 
le département (art. 48 al. 1 LTaxis). 
4. 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. 


- 6/10 - 
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b. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). La LTaxis ne contenant pas 
de disposition réglant la question de la prescription, il y a lieu de faire application, 
par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la prescription de l'action pénale est 
de trois ans (ATA/263/2016 précité ; ATA/1062/2015 du 6 octobre 2015 et les 
références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la prescription est aujourd’hui acquise pour l’infraction 
commise le 10 mars 2014, sanctionnée par l'intimé en août 2016 seulement. 
 
 
Tel n’est en revanche pas le cas de l’infraction du 30 avril 2015. 
5. 
 
Les recourantes ne contestent pas la matérialité de l’infraction qui leur est 
reprochée, et admettent que la course du 30 avril 2015 a été réalisée par un 
chauffeur qui n’était pas autorisé, selon la législation genevoise, à conduire une 
limousine. 
6. 
 
Les recourantes soutiennent que la LTaxis, en instaurant des exigences 
supplémentaires à celles prévues par le droit fédéral pour autoriser un chauffeur 
professionnel à conduire une limousine, violerait le principe de la liberté 
économique. 
 
a. 
Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa p. 29 ; Message du Conseil 
fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in 
FF 1997 I 1 ss p. 176). 
 
b. 
Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale 
(art. 36 al. 1er Cst.), être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et apparaître proportionnée au but 
visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 
al. 4 Cst.). 
 
 
Au titre de l'intérêt public pouvant justifier une restriction à la liberté 
économique, sont autorisées les prescriptions cantonales instaurant des mesures de 
police, des mesures de politique sociale ou des mesures dictées par la réalisation 
d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.90/2005 du 18 avril 2006 ; ATA/509/2006 du 19 septembre 2006 ; 


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A/3328/2016 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 2006, n. 976 ss, p. 457 ss). Sont en revanche 
prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession 
qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches 
professionnelles ou certaines formes d'exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.83/2005 du 26 janvier 2006, consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 
 
c. 
En l’espèce, le législateur cantonal a choisi de soumettre l’exercice de la 
profession de chauffeur de limousine à la possession d’une carte professionnelle 
visant à garantir la qualité du service offert, en particulier en assurant que lesdits 
chauffeurs maîtrisent le français, des rudiments d’anglais ainsi que les obligations 
résultant de la loi. 
 
 
Dans une ville internationale comme Genève, ces exigences remplissent un 
intérêt public, soit de garantir aux utilisateurs – le plus souvent des personnes 
étrangères à la ville – un haut niveau de la qualité du service. Cette volonté de 
garantir la qualité des chauffeurs ressort sans ambiguité des travaux législatifs : 
« À un député qui demande si le projet de loi vise une régulation quantitative par 
le numerus clausus ainsi qu’une régulation qualitative par l’introduction d’autres 
dispositions, Me Roulet explique que c’est bien le cas et que c’est l’intérêt public 
qui doit être défendu. La régulation qualitative peut devenir quantitative si des 
barrages d’entrée dans la profession sont introduits. Lorsque le nombre de 
chauffeurs est trop important, la qualité baisse inévitablement » (cf. rapport de la 
commission des transports chargée d'étudier le projet de LTaxis du 3 janvier 2005 
p. 4) 
 
d. 
Au surplus, c’est en vain que les recourantes soutiennent que les examens 
permettant d’obtenir la carte professionnelle de chauffeur de limousine seraient 
trop difficiles ou que le nombre de sessions serait insuffisant. Comme cela vient 
d’être rappelé, le fait de demander que des chauffeurs de limousine parlent le 
français et maîtrisent des rudiments d’anglais répond à un intérêt public, et les 
recourantes n’indiquent pas en quoi les examens organisés par le service 
dépasseraient le contrôle de ces exigences. 
 
 
En outre, dans l’hypothèse où l’organisation d’une session annuelle serait 
insuffisante, les milieux professionnels peuvent demander la mise sur pied d’une 
session extraordinaire (art. 30 al. 3 RTaxis), ce qu’elles n’ont pas fait ces 
dernières années. 
 
 
Partant, le grief de violation de la liberté économique doit être écarté. 
7. 
 
Les recourantes soutiennent que la décision litigieuse viole le principe de la 
proportionnalité du fait du montant de l’amende infligée. 


- 8/10 - 
A/3328/2016 
 
a. 
L’art. 45 al. 1 LTaxis prévoit qu’une amende entre CHF 100.- et 
CHF 20'000.- peut être infligée afin de sanctionner les infractions à la LTaxis ou à 
ses dispositions d’exécution. 
 
b. 
Du fait de la nature pénale des amendes administratives, déjà rappelé ci-
dessus, leur quotité doit être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal. Selon la jurisprudence constante, l’administration doit 
faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large 
pouvoir d’appréciation pour infliger une amende et la juridiction de céans ne la 
censure qu’en cas d’excès. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/871/2015 du 25 août 2015 ainsi que les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative retiendra que l’une des infractions 
reprochées aux recourantes est prescrite. D’autre part, la société exploite un 
nombre important de véhicules et, malgré cela, n’apparaît pas avoir d’antécédents 
dans ce domaine. De plus, ainsi que les recourantes le relèvent, le marché du 
transport de personnes par des véhicules individuels a été pour le moins perturbé 
ces dernières années par l’apparition de nouveaux acteurs œuvrant avec des 
moyens faisant appel à des technologies informatiques, remettant ainsi de fait en 
question la législation applicable. 
 
 
Cela dit, les motifs mis en avant par les recourantes pour expliquer 
l’infraction, soit une erreur de planning en période de forte activité, ne peuvent 
être retenus comme un élément à décharge dès lors qu’il appartient précisément à 
l’exploitant d’élaborer des plannings adaptés et, cas échéant, de refuser des 
courses si leur réalisation dans le respect de la loi n’est pas assurée. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le montant de l’amende infligée 
sera diminué à CHF 1’000.- et le recours sera admis dans cette mesure. 
8. 
 
La chambre administrative relèvera en outre que l’avertissement ne figure 
pas parmi les sanctions et mesures prévues aux art. 45 à 47 LTaxis et ne peut donc 
en avoir la portée, en particulier comme antécédent. Les recourantes sont toutefois 
rendues attentives au fait qu’elles s’exposeraient à des sanctions en cas de 
récidive. 
 9. 
 
 Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
litigieuse sera annulée en ce qu’elle inflige une amende de CHF 2'250.- à 
A______, Mme B______, le montant de celle-ci étant réduit à CHF 1'000.-. 
10. 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit à CHF 400.- sera mis à la charge 
des recourantes, qui succombent en partie, pris conjointement et solidairement 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 800.- leur sera allouée, à 
la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 9/10 - 
A/3328/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2016 par A______, Madame 
B______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 30 août 2016 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 30 août 2016 en ce qu’elle inflige une amende de CHF 2'250.- à A______, Madame 
B______ ; 
réduit le montant de l’amende administrative infligée à A______, Madame B______ à 
CHF 1'000.- ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______, Madame B______, pris 
conjointement et solidairement ; 
alloue à A______, Madame B______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la 
charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat des recourantes, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 


- 10/10 - 
A/3328/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :