ge_gerichte · JTAPI/502/2024 · 2023-10-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3634/2023 ICCIFD 
JTAPI/502/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
Du 27 mai 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par NZ COMPTABILITÉ, avec 
élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 


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A/3634/2023 
EN FAIT 
1. 
Par bordereaux du 15 mars 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a taxé Madame A______ et Monsieur B______ pour les impôts 
communaux et cantonaux (ICC) et impôt fédéral direct (IFD) 2021. 
2. 
Le 18 octobre 2023, les contribuables, par le biais d’un mandataire, ont formé 
réclamation contre les bordereaux ICC. 
3. 
Par décision du 24 octobre 2023, l’AFC-GE a décidé du maintien de cette taxation, 
aux motifs qu’ils n’avaient pas déposé leur réclamation dans le délai légal fixé à 
l’art. 39 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 
Elle transmettait leur courrier au service du contrôle qui y donnerait la suite qu’il 
convenait. Ils pouvaient recourir contre cette décision sur réclamation auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou le tribunal) dans un 
délai de trente jours dès sa notification. 
4. 
Par acte du 31 octobre 2023 intitulé « Recours sur taxation 2021 CHF 35'891 ICC 
et CHF 7'984.95 IFD », les contribuables, sous la plume d’une mandataire, ont 
recouru auprès du tribunal, concluant à « débouter l’administration fiscale de toutes 
autres décisions et conclusions (…) » et à « prendre en considération l’erreur 
commise sur l’ouverture du bilan 2021 ». 
Ils avaient reçu la taxation finale 2021 le 13 mai 2023. Leur nouvelle mandataire, 
depuis le 4 octobre 2023, s’était engagée à s’occuper de la gestion administrative, 
fiscale et comptable de leurs deux sociétés. En substance, dans ce cadre, elle avait 
constaté une énorme erreur de comptabilité dans l’exercice 2021. Elle n’avait 
toutefois pas encore pu obtenir toutes les informations utiles pour refaire et 
contrôler toute la comptabilité. 
 
Ils ont joint des pièces. 
5. 
Par courrier du 9 novembre 2023, le tribunal a attiré l’attention des contribuables 
sur le fait que, lorsque les décisions sur réclamation sont des décisions 
d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours, 
mais non pas la taxation elle-même. Dans un tel cas, l'autorité de recours devait en 
effet d'abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la 
réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non 
remplies et, si tel n'était pas le cas, rejeter le recours déposé devant elle sans 
examiner le détail de la taxation. Il les invitait dès lors à motiver leur recours dans 
ce sens, sous peine d’irrecevabilité. 
6. 
Par complément de recours du 20 novembre 2023, au contenu pour l’essentiel 
identique à leur recours, les contribuables ont rappelé les motifs pour lesquels ils 
s’opposaient à leur taxation 2021, sans apporter aucune explication quant à la 
tardiveté de leur réclamation. 


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7. 
Dans ses observations du 22 décembre 2023, l'AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité 
du recours, soit, subsidiairement à son rejet, relevant, à titre liminaire, que ce dernier 
ne portait que sur l’ICC 2021, aucune décision sur réclamation n’ayant été rendue 
en matière d’IFD. 
En l’espèce et malgré l’invite du tribunal, le recours ne comportait ni motivation ni 
conclusion. En tout état, la réclamation des contribuables était tardive et ils 
n’invoquaient aucun motif sérieux justifiant leur retard ni ne faisaient valoir de cas 
de force majeure. Enfin, même à considérer leur courrier du 8 octobre 2023 comme 
une demande de révision, celle-ci devrait être rejetée, faute d’en remplir les 
conditions. Les contribuables auraient en effet pu faire valoir les motifs invoqués à 
l’appui de leur recours au cours de la procédure ordinaire, s’ils avaient fait preuve 
de la diligence pouvant être exigée d’eux, à savoir en vérifiant leur taxation 2021. 
8. 
Invités à dupliquer, les recourants ont transmis au tribunal, par courrier non daté, le 
détail de contrôles effectués par leur mandataire sur leur comptabilité et celle de 
leur société 2021/2022. 
9. 
Par réplique du 26 janvier 2024, l’AFC-GE a indiqué persister intégralement dans 
les considérants et conclusions de sa réponse du 22 décembre 2023. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc). 
2. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable, 
dans cette mesure, au sens de l'art. 49 LPFisc. La question de savoir s’il est par 
ailleurs interjeté dans les formes prescrites pourra rester ouverte au vu de ce qui 
suit. 
3. 
Il convient en effet, préalablement, de rappeler qu’en matière de réclamation, 
lorsque - comme en l’espèce - les décisions sur réclamation sont des décisions 
d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours et 
non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l'autorité de recours doit en 
effet d'abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la 
réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non 
remplies et, si tel n'est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans 
examiner elle-même le détail de la taxation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 
552 consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 
consid. 2.2 ; 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3). 
Ainsi, l’objet du présent litige se limite à la question de savoir si c’est à bon droit 
que l'AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation des recourants, en raison de sa 


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tardiveté. Il en résulte que leurs griefs relatifs au bien-fondé des bordereaux du 
15 mars 2023 sont irrecevables. 
4. 
À teneur de l’art. 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à l'autorité de 
taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours 
qui suivent sa notification. Ce délai commence à courir le lendemain de la 
notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise à l'autorité 
de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard 
(art. 133 al. 1 LIFD et 41 al. 1 LPFisc). 
5. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos (ATA/599/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.2 et les références 
citées). 
6. 
L'application stricte des règles relatives aux délais légaux ne relève pas d'un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de traitement 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 6.2.2). 
7. 
En l’espèce, les recourants indiquent, dans leur recours, avoir reçu la taxation finale 
2021 le 13 mai 2023. Le délai de réclamation a donc commencé à courir le 
lendemain pour arriver à échéance le lundi 12 juin 2023. En conséquence, leur 
réclamation du 18 octobre 2023 est manifestement tardive. C’est donc à bon droit 
que l'AFC-GE l’a déclarée irrecevable pour ce motif, étant précisé que les 
recourants n’ont invoqué aucun motif sérieux qui justifierait une restitution du délai 
de réclamation (cf. art. 41 al. 3 LPFisc). 
8. 
Au vu de ce qui précède, leur recours doit être rejeté. 
9. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versées 
à la suite du dépôt des recours. Le solde de cette avance leur sera restitué. 
10. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 5/5 - 
A/3634/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2023 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 19 octobre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par leur avance de frais ; 
4. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Pascal DE LUCIA et Laurence 
DEMATRAZ, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier