ge_gerichte · ATAS/322/2013 · 2013-03-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs Christine LUZZATTO 
 
"erreur matérielle art. 85 LPA" 12 avril 2013 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/305/2013 
ATAS/322/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée c/o Mme D__________, à 
VESENAZ, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT 
(Madame E__________) 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/305/2013 
- 2/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 5 juillet 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) a réclamé à Madame C__________ (ci-après : 
l'assurée) le remboursement d'un montant de 9'900 fr.; 
Que le 23 octobre 2012, l'assurée s'est opposée au remboursement réclamé, lequel avait 
fait l'objet d’un rappel par courrier du 21 septembre 2012; 
Que le 11 décembre 2012, le SPC a rendu une décision déclarant l'opposition 
irrecevable pour cause de tardiveté; 
Que le 24 janvier 2013, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
alléguant n'avoir jamais reçu la décision du 5 juillet 2012; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 6 mars 2013, a indiqué ne 
pouvoir apporter la preuve de la notification de la décision en question, celle-ci ayant 
été adressée à l'assurée par pli simple; 
Qu'en conséquence, l'intimé a conclu à ce que le dossier lui soit renvoyé pour qu'il se 
prononce sur le fond et à ce que les conclusions de l'assurée en annulation de la décision 
du 5 juillet 2012 soient déclarées "irrecevables car prématurées"; 
 
CONDIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC ; RS 831.30); 
Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 
(LPCC; RS J 7 15); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 


 
 
 
 
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Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé a proposé implicitement l'admission du recours sans rendre 
de décision formelle; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens. 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 11 décembre 2012. 
4. Renvoie la cause à l'intimé, à charge pour ce dernier d'instruire la cause au fond et 
de rendre une nouvelle décision sur opposition. 
5. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participa-
tion à ses frais et dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 
82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) 
aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires 
fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) 
aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires 
cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le