ge_gerichte · ACPR/144/2021 · 2020-07-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12674/2020 
ACPR/144/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 5 mars 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (SO), comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance autorisant l'utilisation d'un dispositif technique de surveillance, rendue 
le 10 juillet 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/12674/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 5 octobre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 10 juillet 2020 – dont la teneur lui avait été 
communiquée par courrier du Ministère public du 21 septembre 2020 envoyé par pli 
simple et reçu selon lui le 23 suivant – par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC) a autorisé la mise en œuvre d'une mesure technique de 
surveillance, soit plus précisément la pose d'une caméra sur l'appartement 1______ 
au 1er étage de l'immeuble situé à 2______ [SO], pour une durée de trois mois, ainsi 
que l’exploitation des données y relatives à l’encontre de tout prévenu. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée et de l’ordre du Ministère public, du même jour, la mettant en 
œuvre; au constat de l'illicéité de la surveillance effectuée; au retrait et à la 
destruction de toutes les données et informations collectées lors de cette surveillance; 
à l'interdiction, sous quelque forme que ce soit, de l'utilisation de ces données et 
informations; et subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour 
notification d'une nouvelle communication de la mesure technique de surveillance 
dûment détaillée et motivée, à la fixation d'un nouveau délai de recours contre cette 
nouvelle décision, à la production de tous les enregistrements issus de la mesure de 
surveillance technique, et enfin à la production de l'entier du dossier de la procédure 
P/3______/2020. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Selon un rapport du 9 juillet 2020, les services de police indiquaient que, dans le 
cadre de leur enquête sur un réseau de trafiquants de drogue écoulant d'importantes 
quantités d'héroïne et de cocaïne notamment à Genève, ils avaient appris que l'un des 
complices, en l'état non identifié, de l'individu surnommé "C______" – lequel était 
présumé être le chef de ce réseau en Suisse – serait domicilié à l'adresse suivante : 
2______/SO, au 1er étage, appartement 1______. Cet appartement pourrait servir de 
lieu de stockage pour la drogue. 
La police en suggérait dès lors la surveillance par la pose d'une caméra. 
a.b. Se fondant sur ce rapport, le Ministère public a ordonné, le 10 juillet 2020, dans 
le cadre de la procédure pénale P/3______/2020, la pose d'une caméra "sur" 
l'appartement 1______, au 1er étage, 2______/SO, pour une durée de trois mois. Il a 
demandé au TMC de valider cette mesure, ce qui fut accordé le même jour. 
b.a. Le 15 juillet 2020, A______ a été appréhendé par la police dans un appartement 
sis 4______/LU, en possession de 3'892 grammes d'héroïne brut, 2'350.3 grammes 
de produit de coupage et 17 grammes de poudre blanche qu'il conditionnait avec un 
comparse, D______, soit le dénommé "C______". Il a été mis en prévention de trafic 
aggravé de stupéfiants et placé en détention, dans le cadre de la présente procédure 
P/12674/2020. 


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b.b. Dans son rapport d’arrestation du 16 juillet 2020, la police expose avoir, au fil 
de son enquête, concentré ses investigations sur D______, lequel avait été observé au 
contact d’un individu identifié ultérieurement comme étant A______, et ce, à de 
nombreuses reprises. Les deux précités avaient eu des contacts et de multiples 
rendez-vous dans divers cantons de Suisse alémanique avec d’autres individus 
d’origine balkanique. Ils avaient également été observés circuler à bord de deux 
véhicules, en particulier une E______ blanche immatriculée d'abord à Lucerne au 
nom d'une société sise dans ce canton puis, le 17 juin 2020, à Soleure au nom de 
A______, étant précisé qu'en mai 2020, la police avant sollicité et obtenu la mise en 
place d'un dispositif de localisation GPS sur ledit véhicule. Les intéressés avaient 
enfin été observés se rendre à plusieurs reprises dans l’appartement sis à 
4______/LU, d’où il avait été déduit qu’il pouvait servir de lieu de stockage de la 
drogue. 
c. Compte tenu des interpellations susvisées, la police a sollicité, le 21 juillet 2020, 
dans le cadre de la procédure pénale P/3______/2020, la levée de la mesure de 
surveillance visant l’appartement sis 2______/SO, qui s'était révélé être celui de 
A______. Les informations récoltées ne seraient pas utilisées. Elles ne contenaient 
aucun élément à décharge de l'intéressé et ne seraient pas utilisées à des fins 
probatoires. 
d. Lors de l'audience du 27 août 2020, le policier ayant participé à l'interpellation des 
prévenus a notamment déclaré avoir investigué durant plusieurs semaines sur ce 
trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, D______ avait été vu au contact de plusieurs 
personnes d'origine balkanique dans différents endroits de Suisse. Selon l’expérience 
de la police, ces contacts étaient liés à un trafic de stupéfiants. 
e. Par lettre du 21 septembre 2020, le Ministère public a informé A______ qu’il 
avait, dans le cadre de la procédure pénale P/12674/2020, fait l'objet de mesures de 
surveillance sous la forme de pose de balises sur des véhicules (art. 280 et 281 CPP) 
ainsi que d'observations (art. 282 et 283 CPP). Les documents y relatifs, issus de la 
P/3______/2020, étaient versés à la procédure. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TMC a considéré que la pose d'une caméra "sur" 
l'appartement 1______ au 1er étage, sis 2______/SO, se justifiait en raison des graves 
soupçons signalés par la police, lesquels portaient sur un individu actif dans un trafic 
de stupéfiants de très grande envergure, en l'état non identifié et complice de 
"C______" – le supposé chef du réseau –, qui serait domicilié à l'adresse susvisée. 
Afin de faire progresser l’enquête, en particulier de déterminer avec exactitude le lieu 
de stockage de l’héroïne, il était nécessaire de pouvoir observer les allées et venues 
de l’individu "C______" par le biais de la pose d’une caméra "sur" l’appartement 
précité, la configuration des lieux étant peu propice à l’observation. 
 
Le juge a retenu que les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'enquête étaient 
restées sans succès et les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient 


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excessivement difficiles en l'absence de cette surveillance, vu la nature 
précautionneuse des trafiquants de stupéfiants, de sorte qu'une simple observation de 
la police dans l'immeuble amènerait le prévenu à découvrir qu'il faisait l'objet d'une 
surveillance. Ce dispositif était donc nécessaire et adéquat pour faire avancer 
l'enquête et mettre un terme à l'activité délictuelle. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait grief aux autorités intimées d'avoir abusé 
de leur pouvoir d'appréciation. En effet, au jour de la mesure de surveillance, aucun 
indice concret, même faible, ne permettait de laisser présumer qu'il s'adonnait à un 
trafic de stupéfiants de très grande envergure. Le seul fait qu'il ait été vu en présence 
de "C______" ne saurait en aucun cas constituer en lui-même un grave soupçon 
laissant présumer la commission d'une infraction. Aucune autre mesure moins 
incisive dirigée directement contre lui et qui serait restée sans succès n'avait été prise 
dans le cadre de l'instruction, avant la pose d'une caméra "dans" son appartement. La 
mesure de surveillance s'était du reste avérée totalement inutile, les enquêteurs ayant 
finalement arrêté le dénommé "C______", cinq jours après la pose de la caméra, dans 
un autre appartement, dans lequel la drogue était stockée. Une telle atteinte à sa vie 
privée et celle de ses filles mineures était totalement disproportionnée, dès lors que la 
caméra avait été placée à l'intérieur de son domicile. 
 
Par ailleurs, son droit d'être entendu avait été violé. En effet, le Ministère public ne 
l'avait pas informé des motifs, du mode, et de la durée de la surveillance, lors de la 
communication de la mesure, en violation de l'art. 279 al. 1 CPP. 
 
Les pièces issues de la procédure P/3______/2020 versées au dossier étaient, de 
surcroît, lacunaires et ne lui permettaient pas d'analyser les motifs ayant conduit le 
Ministère public et le TMC à ordonner l'installation d'une caméra à son domicile. La 
motivation suffisante à l'appui de la mesure de surveillance entreprise faisait donc 
défaut, de sorte que l'ordre de surveillance du 10 juillet 2020 devait être annulé pour 
ce motif également. 
 
Enfin, son intérêt à l'annulation de la décision attaquée demeurait puisque le rapport 
du 21 juillet 2020 n'indiquait pas qu'aucun élément à charge ne serait contenu dans 
les éléments recueillis. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – l’ordonnance litigieuse ayant été portée à 
la connaissance du recourant par courrier envoyé par pli simple le 21 septembre 2020 
et reçu le surlendemain –, concerner une mesure de surveillance secrète sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 279 al. 3 cum 281 al. 4 et 393 CPP; 
art. 128 al. 2 let. a LOJ) et émaner de la personne ayant fait l'objet de la mesure, soit 
le prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). 


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1.2. Seule la licéité des mesures de surveillance secrètes en elle-même peut être 
contestée auprès de la Chambre de céans (art. 281 al. 4 cum 279 al. 3 et 393 CPP), et 
non la communication (ultérieure) de leur mise en oeuvre au sens de l'art. 279 al. 1 
CPP, celle-ci étant uniquement destinée à informer les personnes concernées des 
modalités et durée desdites mesures (qui ont d'ores et déjà été exécutées), 
respectivement de la possibilité de recourir contre elles (ACPR/71/2019 du 
22 janvier 2019, consid. 2). 
La conclusion du recourant visant à ce que l’ordre de surveillance du Ministère 
public du 10 juillet 2020 soit annulé est dès lors irrecevable, dès lors que cet acte n’a 
fait que mettre en oeuvre ladite ordonnance et, au demeurant, a déjà été exécuté. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant estime que les conditions pour ordonner la mise en œuvre de la mesure 
technique décriée n'étaient pas réunies. 
3.1. Selon l'art. 280 CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques 
de surveillance notamment aux fins d'observer ou d'enregistrer des actions se 
déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement 
accessibles (let. b). Ces moyens techniques – dont la pose d'une caméra –, à l'inverse 
notamment de la récolte des données secondaires de télécommunication, 
présupposent en principe l'installation de dispositifs à l'insu de la personne surveillée. 
Il en découle que les données récoltées en application notamment des art. 280 let. a et 
b CPP portent atteinte à la sphère privée de manière plus intrusive qu'en matière de 
surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (ATF 
144 IV 370 consid. 2.3 p. 375 s.; 143 I 292 consid. 2.2 p. 296). 
S'agissant des conditions permettant la mise en oeuvre de ces mesures – de contrainte 
vu leur emplacement dans le Code de procédure pénale (section 2 [Autres mesures 
techniques de surveillance] du Chapitre 8 [Mesures de surveillance secrètes] du Titre 
5 [Mesures de contrainte]; voir également R. ZIMMERMANN, La coopération 
judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 287 p. 300) –, l’art. 281 
CPP prévoit que l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être 
ordonnée qu'à l'encontre du prévenu (al. 1); les locaux ou les véhicules de tiers ne 
peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de 
supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules (al. 2); au 
surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 
à 279 CPP (al. 4). Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des moyens 
techniques prévus à l'art. 280 CPP (ATF 144 IV 370 consid. 2.3 p. 374). 


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3.2. Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de graves 
soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'alinéa 2 a été commise 
(let. a); cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b); les 
mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou 
les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles 
en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le catalogue 
exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance. 
3.2.1. Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), 
le juge n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. 
Il doit uniquement examiner si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, il 
existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à 
un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance 
(ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461 et suivante ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_230/2013 du 26 juillet 2013 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). Ainsi, le juge peut, 
lorsque l'enquête en est à ses prémices, admettre l'existence de graves soupçons d'une 
infraction à la LStup en se fondant sur les seuls éléments constatés dans un rapport 
de police – lequel est doté d'une certaine force probante – (ATF 142 IV 289 
consid. 2.2.1, 3.1 et 3.3). 
3.2.2. En vertu du principe de proportionnalité (art. 269 al. 1 let. b CPP), la mesure 
doit être adéquate et poursuivre un intérêt public; elle ne peut être ordonnée que si 
elle peut mener à des résultats concrets (ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461 et 
suivante ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_271/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). 
Les circonstances d'espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de 
l'infraction; à cet égard, il n'est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le 
catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, 
objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien 
juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la 
gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie criminelle déployée et/ou les 
mobiles de l'auteur (ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461 et suivante; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_366/2017 du 13 décembre 2017 destiné à la publication 
consid. 3.1 ; 1B_271/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1 et les références citées). 
3.2.3. Une surveillance ne peut encore être autorisée que si elle respecte le principe 
de subsidiarité (art. 269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que 
l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le 
résultat recherché (ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461 et suivante ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_366/2017 du 13 décembre 2017 destiné à la publication consid. 3.1; 
1B_271/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). 
3.3. En l'espèce, les soupçons contre le recourant se fondent sur les constatations 
émises dans des rapports de police, dont on a vu qu'ils revêtaient une certaine force 


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probante, et de surcroît ont été corroborées devant le Ministère public par l'audition 
d'un des policiers ayant participé à l'enquête. 
Dès lors, aussi bien le Ministère public que le TMC étaient autorisés à s'appuyer sur 
les éléments dénoncés par la police pour ordonner la mesure de surveillance 
querellée, laquelle visait à identifier tous les membres d'un réseau de trafiquants de 
stupéfiants de très grande ampleur afin de le démanteler. 
De ces éléments, il résultait que le recourant – alors non identifié formellement – 
avait été vu à de multiples reprises au contact de D______, lequel était soupçonné 
d’être le chef du réseau de trafiquants de drogue, et également observé avec le précité 
à bord notamment d'un véhicule [de la marque] E______. Les deux individus avaient 
aussi été observés au contact d’autres individus d’origine balkanique dans différents 
endroits de Suisse, ce qui, selon l’expérience de la police, était un indice que ces 
contacts étaient en lien avec un trafic de stupéfiants. 
Ainsi, il existait des soupçons suffisants à l’endroit du recourant, qui serait domicilié 
dans l'appartement soleurois visé par la mesure. 
Afin de déterminer si cet appartement servait de lieu de stockage de la drogue, il 
convenait de pouvoir vérifier les allées et venues de "C______", voire d'autres 
complices éventuels, vers celui-ci. 
La seule observation n'étant pas possible, vu la configuration des lieux, l'installation 
d'une caméra – dont on comprend qu'elle n'était pas placée dans l'appartement en 
question mais "sur" celui-ci – était la seule mesure permettant cette surveillance. 
La police avait par ailleurs sollicité et obtenu préalablement d'autres mesures de 
surveillance moins incisives aux fins d'identifier les contacts de D______ par la pose 
d’une balise GPS notamment sur un véhicule E______ finalement immatriculé au 
nom du recourant. 
Eu égard à la gravité de l'infraction sur laquelle portaient les soupçons et la possible 
implication du recourant dans un important trafic de stupéfiants, la mesure attaquée 
apparaissait apte à faire progresser l'enquête et était donc proportionnée. Elle n’a par 
ailleurs duré que quelques jours, le recourant et D______ ayant été appréhendés 
seulement cinq jours après la mise en œuvre de la surveillance. 
Le fait que cette mesure n’ait finalement révélé aucun élément probant pour 
l’enquête, vu l'interpellation du recourant et de D______ dans un autre appartement à 
4______/LU dans lequel la drogue était stockée, ne la rend pas injustifiée ou illicite a 
posteriori. 
Les pièces de la P/3______/2020 versées au dossier et communiquées au recourant 
en même temps que le courrier du Ministère public du 21 septembre 2020 
l’informant de la mesure de surveillance comportent le rapport de police du 9 juillet 


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2020, l’ordonnance du Ministère public du 10 juillet 2020 et l’ordonnance du TMC 
du même jour validant la mesure de surveillence. Ces documents détaillent de 
manière suffisante les motifs et le type de surveillance ordonnée ainsi que la durée de 
celle-ci, de sorte que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu tombe à faux. 
Enfin, il est expressément mentionné dans le rapport de police sollicitant la levée de 
la mesure de surveillance qu’aucun élément utile à l’enquête n’avait résulté de ladite 
mesure, qui ne serait donc pas utilisée à des fins probatoires. Aucun élément à 
décharge du recourant n’en ressortait par ailleurs. Il va sans dire qu’aucun élément à 
charge non plus, sous peine de quoi les données recueillies auraient bien évidemment 
été exploitées. 
Faute de données exploitables, à charge ou à décharge, les conclusions du recourant 
tendant à leur retrait du dossier et à leur destruction tombent à faux également. 
Au vu de ce qui précède, le recours est privé de tout fondement. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, succombe. Il supportera 
les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 
[arrêts qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de dresser un état 
de frais pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de l'assistance 
judiciaire]), qui comprendront un émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
6. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade son défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Le communique pour information au Tribunal correctionnel. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'085.00