ge_gerichte · ATA/1633/2019 · 2019-11-05 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire quatre villas. Examen des griefs liés au droit d’être entendu devant le tribunal administratif de première instance, à la portée d’une servitude radiée, à l’esthétique des constructions, aux droits acquis et au principe de la bonne foi.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3156/2018-LCI 
ATA/1633/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame Gisela et Monsieur Andreas BUCHER 
Madame Corinne et Monsieur Jean-François CHANSON 
Madame Marion BONNARD et Monsieur Cyrille TARDIN 
Monsieur Paul GARABEDIAN 
Monsieur Laurent KOSTENBAUM 
Monsieur Cédric KVEIM 
Madame Micheline et Monsieur Giancarlo MANTEGANI 
Monsieur Richard MARINI 
Monsieur Bernard MATHEZ 
Madame Danielle et Monsieur Armen MOMJIAN 
Madame Anabel MEYER MOUTHON et Monsieur Alexandre MOUTHON 
Madame Doris et Monsieur Hans MÜHLEMANN 
Madame Joan et Monsieur Pierre NUSSBAUM 
Madame Marie PARDO DE LEYGONIER 
Madame Christiane PARDO DE LEYGONIER CHAPMAN 
Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY 
Monsieur Michel SPICHER 
représentés par Me Christian Lüscher, avocat 


 
 
 
 
A/3156/2018 
 
 
- 2 - 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
 
Madame Sofia MATTHOPOULOU 
Monsieur Paraskevas KAFANTARIS 
DABS INVESTMENT SA 
MT CAPITAL SA 
représentés par Me Paul Hanna et Me Yannick Fernandez, avocats 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 janvier 2019 (JTAPI/77/2019) 


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A/3156/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le lieu-dit « Les Prés-de-la-Gradelle » se situe sur le territoire de la 
commune de Cologny (ci-après : la commune). Depuis le 23 février 1978, ce 
quartier est sis en zone de développement 5. 
 
b. 
Par acte authentique de droit privé du 16 mai 1980, une servitude de 
restriction de bâtir au profit de l’État de Genève, a été inscrite au registre foncier, 
en ce sens qu'il ne pourrait être construit qu'un logement par parcelle. Les 
parcelles concernées correspondaient aux actuelles parcelles n° 1'385 à n° 1'407, 
sises au chemin des Prés-de-la-Gradelle. 
2) 
a. 
Au mois de janvier 2017, le notaire mandaté par Madame Sofia 
MATTHOPOULOU et Monsieur Paraskevas KAFANTARIS, propriétaires de la 
parcelle n°1'404 (ci-après : les propriétaires), et copropriétaires pour un 23ème de 
la parcelle no 1'408 (chemin), a sollicité de l'État de Genève que ce dernier se 
détermine quant à la radiation de la servitude. 
 
b. 
En date du 1er février 2017, l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a procédé à la radiation de la servitude 
personnelle de restriction de bâtir constituée au profit de l'État de Genève sur 
toutes les parcelles concernées (parcelles nos 1'385 à 1'407) par mesure d'équité et 
d'égalité de traitement entre les propriétaires fonciers. 
 
c. 
Par courrier du 11 juillet 2018, Madame Gisela Carla et Monsieur Andreas 
BUCHER, Monsieur Emilio CASTELBOLOGNESI, Madame Corinne et 
Monsieur 
Jean-François 
CHANSON, 
Monsieur 
Paul 
GARABEDIAN, 
Monsieur Laurent 
KOSTENBAUM, 
Monsieur 
Cédric 
KVEIM, 
Madame Micheline et Monsieur Giancarlo MANTEGANI, Monsieur Richard 
MARINI, Monsieur Bernard MATHEZ, Madame Anabel MEYER MOUTHON 
et Monsieur Alexandre MOUTHON, Madame Danielle et Monsieur Armen 
MOMJIAN, Madame Doris et Monsieur Hans MÜHLEMANN, Madame Joan et 
Monsieur Pierre NUSSBAUM, Madame Marie PARDO DE LEYGONIER, 
Madame Christiane PARDO DE LEYGONIER CHAPMAN, Madame Diane 
PARDO DE LEYGONIER NAGY, Monsieur Michel SPICHER (ci-après : les 
voisins) et le Groupement des propriétaires des Prés-de-la-Gradelle, propriétaires 
des parcelles nos 1'385 à 1'387, 1'390 à 1'392, 1'395 à 1'396, 1'398 à 1'403, 1'405 
et 1'406, toutes sises au chemin des Prés-de-la-Gradelle ont demandé à connaître 
les raisons pour lesquelles l'État de Genève avait renoncé à la servitude susvisée. 
 
d. 
Par courrier du 10 août 2018, l'OCLPF a détaillé les raisons pour lesquelles 
l'État de Genève avait renoncé au bénéfice de la servitude litigieuse, notamment 
en retraçant l'historique du contexte dans lequel avait évolué le secteur. La 


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A/3156/2018 
servitude personnelle de restriction du droit à bâtir avait été constituée au profit de 
l'État de Genève exclusivement. À la suite de l'adoption de l'art. 59 al. 1 et 4 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05) et sa modification du 30 novembre 2012 introduisant la possibilité de 
projets de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, la 
servitude était désuète. 
 
e. 
Le 13 septembre 2018, les voisins ont interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la « décision de l'OCLPF » du 1er février 2017, notifiée le 13 août 2018, de 
requérir auprès du registre foncier la radiation de la servitude. Ils ont conclu à 
l'annulation de la décision de l'OCLPF du 1er février 2017. 
 
f. 
Par 
arrêt 
du 
28 
mai 
2019, 
après 
avoir 
appelé 
en 
cause 
Mme MATTHOPOULOU, M. KAFANTARIS, DABS Investment SA et MT 
Capital SA (ATA/1326/2018 du 11 décembre 2018), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours déposé par les voisins. 
 
 
Le courrier de l’OCLPF ne constituait pas une décision susceptible de 
recours mais des renseignements à des voisins. La correspondance ne déployait 
pas d’effets juridiques à leur égard (ATA/959/2019 du 28 mai 2019). 
 
g. 
Le 9 juillet 2019, les voisins ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral 
contre l’arrêt de la chambre administrative. 
3) 
 
Parallèlement, le 7 juillet 2017, DABS Investment SA et MT Capital SA 
pour les propriétaires (ci-après : les requérants) ont requis auprès du département, 
une demande d'autorisation de construire quatre villas sur la parcelle no 1'404. 
 
 
Cette demande d’autorisation a été publiée dans la feuille d'avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 20 juillet 2017. 
 
 
La parcelle no 1'404 avait une surface de 1'889 m2 et le chemin (parcelle 
no 1'408) était de 3'043 m2, dont un 23ème représentait 132,3 m2, soit un total de 
1'889 m2. Le projet prévoyait la construction de quatre villas de 222 m2 chacune, 
soit un total de 888 m2 représentant un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) 
de 43,8 %. 
 
 
La direction de la planification directrice cantonale et régionale avait 
préavisé favorablement le projet, avec dérogation en application de l’art 2 al. 2 
let. a de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - 
L 1 35) qui permettait de renoncer à l’établissement d’un plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) dans les périmètres de développement de la 5ème zone 
résidentielle. 


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Un premier projet avait été préavisé favorablement par la commune qui a 
ensuite, le 8 février 2018, préavisé défavorablement un deuxième projet du 
30 novembre 2017 au motif qu’une servitude restreignant le droit à bâtir un 
logement par parcelle existait. Le 17 mai 2018, la commune a préavisé 
favorablement le dernier projet sous condition que des places visiteurs et un 
emplacement pour containers en soit créés. 
 
 
La commission d’architecture (ci-après : CA) a rendu un préavis 
défavorable le 8 août 2017, estimant un premier projet de quatre villas contiguës 
incompatible avec les critères de densification et sans harmonie avec 
l’aménagement du quartier. Dans un deuxième préavis du 9 janvier 2018, elle a 
préavisé favorablement la dérogation concernant l’IUS pour un projet de haute 
performance énergétique (ci-après : HPE) de 43,8 % HPE. Le projet prévoyait 
deux fois deux villas contiguës. La CA a relevé que l’ordonnancement et 
l’implantation des villas étaient « cohérents dans le contexte bâti existant » et que 
les aménagements étaient de qualité, que la forme structurelle affinée des volumes 
permettait de garantir une certaine perméabilité au bout du chemin. Elle 
conditionnait son préavis à l’allégement des éléments constitutifs de la rampe 
(mur hors sol et toiture). 
 
 
Les préavis de la direction générale des transports des 28 juillet 2017 et 
19 décembre 2018 étaient favorables au projet. 
 
 
Le 21 juin 2018, les propriétaires se sont engagés à faire inscrire au registre 
foncier la mention de l’utilisation de la surface du chemin dans le calcul des droits 
à bâtir. 
4) 
 
Le 6 août 2018, le département a délivré l’autorisation de construire 
sollicitée DD 110'579, laquelle a été publiée dans l’édition de la FAO du 6 août 
2018. 
5) 
 
Le 13 septembre 2018, les voisins ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de 
construire en concluant à son annulation et, préalablement, à un transport sur 
place. 
 
 
Le projet ne respectait pas l’aspect architectural du quartier, n’était pas 
conforme aux objectifs d’aménagement du territoire et il portait atteinte à leur 
droits acquis en raison de l’ancienne servitude. L’art. 59 al. 4 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) était 
violé, le projet ayant un IUS trop élevé. Finalement la construction envisagée 
serait source d’inconvénients graves, violant l’art. 14 LCI. La procédure devait 
être suspendue jusqu’à l’issue d’une procédure civile en redressement du registre 
foncier qu’ils avaient initiée, pendante au Tribunal de première instance 
(C/20770/2018). 


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A/3156/2018 
6) 
 
Les propriétaires et le DT ont produit leur réponse. 
7) 
 
Le 26 novembre 2018, les recourants ont sollicité la suspension de la 
procédure, requête à laquelle les autres parties se sont opposées. Le TAPI a, le 
18 décembre 2018, informé les parties que la suspension ne serait pas prononcée. 
La procédure suivrait son cours. 
8) 
 
Par jugement du 24 janvier 2019, le TAPI a rejeté le recours des voisins, 
renonçant à suspendre la procédure. 
 
 
Tous les griefs étaient écartés, l’autorisation délivrée était conforme au 
droit. 
9) 
 
Par acte du 25 février 2019, les voisins ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI en concluant principalement 
à son annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire délivrée. 
Préalablement, la procédure devait être suspendue jusqu’à droit connu dans la 
procédure civile C/20770/2018. Ils concluaient également à un transport sur place 
et à la pose de gabarits, à la comparution personnelle d’une délégation, à 
l’audition d’un représentant du Conseil administratif de Cologny, un représentant 
de la CA, un fonctionnaire de l’OCLPF ainsi qu’un représentant de l’office de 
l’urbanisme. 
 
 
La procédure devait être suspendue en application de l’art. 14 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) jusqu’à ce 
que la question de la servitude, toujours litigieuse, soit réglée. En effet, l’État de 
Genève avait agi pour défendre l’intérêt public au moyen d’un instrument de droit 
privé. Il avait même imposé la servitude pour donner son aval à la division 
parcellaire. Le rétablissement de la servitude était susceptible de prétériter le 
projet de construction. 
 
 
Le jugement du TAPI avait été rendu en violation de leur droit d’être 
entendu, sans fixation d’un délai pour répliquer, sans aucune mesure d’instruction 
et sans information selon laquelle la cause était gardée à juger. Il fallait renvoyer 
la cause au TAPI pour qu’ils bénéficient du double degré de juridiction. 
 
 
Le projet nuirait au caractère architectural du quartier, en remplaçant une 
seule villa par quatre villas. Le préavis de la CA n’était pas compréhensible, dans 
la mesure ou le préavis défavorable retenait qu’il était incompatible avec les 
critères de densification et sans harmonie avec l’aménagement du quartier. Alors 
que le nombre de bâtiments n’avait pas changé, le préavis de la CA était devenu 
favorable en violation de l’art. 15 LCI. 
 
 
Les droits acquis ainsi que le principe de la bonne foi étaient violés. La 
promesse concrète de l’autorité résultait de l’existence de la servitude de 
restriction de bâtir. Elle avait existé pendant trente-sept ans. Ainsi, au même titre 


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que des propriétaires fonciers visés par un plan d’affectation, les recourants 
avaient cru de bonne foi que la servitude leur garantissait de manière illimitée 
dans le temps qu’il n’y aurait qu’une maison par parcelle. Ils avaient d’ailleurs 
renoncé à constituer des servitudes foncières réciproques. 
 
 
Par l’octroi de la dérogation permettant de renoncer à l’établissement d’un 
PLQ, l’autorisation avait été délivrée sans examen de la comptabilité du projet 
avec les principes de base de l’aménagement du territoire qui avaient été 
concrétisés dans la servitude. 
10) 
Le 6 mars 2019, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 
11) 
Par acte du 29 mars 2019, les requérants ont déposé des observations, 
concluant au rejet du recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
La connaissance du sort de la procédure civile ou de la procédure 
administrative concernant la radiation de la servitude n’était pas nécessaire pour 
trancher la question de l’autorisation de construire. 
 
 
Les griefs soulevés devaient être écartés, l’examen fait par le TAPI ne 
prêtait pas le flanc à la critique et la jurisprudence citée à l’appui de leur 
argumentation ne trouvait pas application. 
12) 
Par acte du 1er avril 2019, le département a déposé des observations, 
concluant au rejet du recours. 
 
 
S’agissant de la clause d’esthétique de l’art. 15 LCI, les recourants ne 
faisaient que substituer leurs propres appréciations à celle d’une instance 
spécialisée. Ils n’invoquaient plus de violation de l’art. 59 al. 4 LCI qui contenait 
pourtant également une clause d’esthétique. 
 
 
Les droits acquis ne permettaient en aucun cas à un propriétaire d’exiger que 
d’autres constructions que les siennes doivent rester figées, ou ne puissent pas 
bénéficier d’une nouvelle situation. Les recourants pouvaient disposer de leurs 
parcelles respectives comme par le passé. 
13) 
Le 3 juin 2019, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
 
 
En 1980, l’État de Genève s’était servi d’un instrument de droit privé afin 
d’appliquer des directives que l’on édicterait ensuite sous forme de plans. La 
division parcellaire de 1980 n’avait été autorisée qu’à condition que la servitude 
limitant la construction à un logement par parcelle soit inscrite. Les conditions de 
construction comprenant le respect de la servitude avaient été communiquées et 
avaient été acceptées par écrit par les propriétaires de l’époque. Il s’était ainsi 


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formé un lien juridique bilatéral entre l’État et les propriétaires, dont l’État ne 
devait pas pouvoir s’extraire par un acte unilatéral. Les servitudes créées à 
l’époque, faute d’instruments de droit public, avaient un caractère réciproque, 
liant l’État et les propriétaires sans que l’un puisse s’en retirer sans l’accord de 
l’autre. 
14) 
Par acte du 17 juin 2019, les requérants ont dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
 
 
Le raisonnement fait au sujet des servitudes était erroné à deux titres. En 
premier lieu le concept même de servitude était fondé sur l’idée d’un déséquilibre, 
et le bénéficiaire pouvait requérir la radiation de la servitude. En second lieu, les 
servitudes de droit privé qui étaient au service du droit de l’aménagement du 
territoire et des constructions poursuivaient un but d’intérêt public. Faire passer 
les intérêts privés de quelques propriétaires par-dessus l’intérêt public à 
l’utilisation judicieuse du sol irait à l’encontre des principes d’aménagement du 
territoire. 
15) 
Le 5 juillet 2019, les recourants ont déposé des observations. 
 
 
En utilisant l’instrument de la servitude, l’État n’avait pas agi dans un 
intérêt public et devait en supporter les conséquences. Il avait agi dans son intérêt 
et avait été accepté par les propriétaires qui l’avaient compris comme étant aussi 
constitué dans leur propre intérêt. 
 
 
M. CASTELBOLOGNESI avait vendu sa parcelle à Madame Marion 
BONNARD et à Monsieur Cyrille TARDIN qui se substituait au vendeur dans la 
procédure. 
16) 
Le 23 juillet 2019, les recourants ont déposé des observations. 
 
 
Ils joignaient le mémoire de réponse du département du 8 juillet 2019 et la 
réponse des propriétaires dans la procédure C/20770/2018-8. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Hormis pour M. CASTELBOLOGNESI, qui a perdu la qualité de partie en 
vendant sa maison en cours de procédure, la qualité pour recourir des recourants 
n'est ni contestable ni litigieuse. Les propriétaires concernés demeurent tous à 
proximité de la parcelle litigieuse au chemin des Prés-de-la-Gradelle. Les 
nouveaux acquéreurs de la parcelle de M. CASTELBOLOGNESI étant 


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directement touchés par le plan querellé (art. 60 let. b LPA), il convient d'admettre 
une substitution de parties, conformément à la jurisprudence de la chambre de 
céans (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/394/2003 du 20 mai 2003). 
3) 
 
Les recourants requièrent la suspension de la procédure jusqu’à droit connu 
dans la procédure civile C/20770/2018 qui vise au redressement du registre 
foncier et au rétablissement de la servitude radiée. 
 
a. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d‘une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
 
 
L’art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut 
pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 
d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette 
connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une 
procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité saisie n’ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre 
la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur 
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci 
est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans 
délai sur la base d’autres motifs (ATA/1103/2017 du 18 juillet 2017 ; 
ATA/26/2017 du 17 janvier 2017). 
 
b. 
Selon les principes généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration 
de s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et 
un opposant. La législation genevoise en matière de police des constructions a 
pour seul but d'assurer la conformité du projet présenté avec les prescriptions en 
matière de construction et d'aménagements intérieurs et extérieurs des bâtiments 
et des installations. En revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect des 
droits réels, comme les servitudes, par exemple. L'art. 3 al. 6 LCI prévoit que les 
droits des tiers sont réservés par la loi (ATA/406/2006 du 26 juillet 2006 ; 
ATA/653/2004 du 24 août 2004). 
 
 
En l’espèce, l’argumentation développée par les recourants ne peut être 
suivie. En effet, ils fondent leur raisonnement, dans la mesure où il est 
compréhensible, sur une cause zurichoise (ATF 134 II 341), dans laquelle le 
Tribunal fédéral a retenu qu’une servitude, constituée en 1909 au bénéfice de la 
Ville de Zurich, l’avait été pour défendre l’intérêt public, lequel subsistait en 


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2004. Ils retiennent qu’en l’espèce, l’intérêt public poursuivit lors de la 
constitution de la servitude subsiste, s’oppose à la radiation de la servitude et 
justifie la suspension de la procédure. Or, la première question, soit celle de la 
légalité de la radiation de la servitude, ne fait pas l’objet du présent litige qui ne 
porte que sur la conformité au droit d’une autorisation de construire, de sorte que 
l’examen de l’analogie faite par les recourants ne sera pas examinée plus avant. 
 
 
Quant à la suspension de la procédure, elle ne se justifie aucunement dans la 
mesure, notamment, où l’autorisation de construire réserve les droits des tiers 
(art. 3 al. 6 LCI) et qu’un éventuel rétablissement de la servitude n’affecte que la 
mise en œuvre de l’autorisation. 
 
 
La requête en suspension de la procédure des recourants sera donc rejetée. 
4) 
 
Les recourants ont requis de nombreuses mesures d’instruction. 
 
 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu 
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier 
son opinion (141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_635/2016 du 3 août 2017 consid. 4.2). 
 
 
En l'espèce, le dossier comprend de nombreux plans des constructions 
envisagées versés au dossier de l'autorisation de construire. La chambre de céans a 
procédé à un double échange d'écritures et les recourants ont déposé des 
observations complémentaires. En outre, les éléments de faits que les recourants 
souhaitent établir par les mesures d'instruction demandées en lien avec les griefs 
soulevés, tels que le gabarit, la densité et le style des constructions du quartier, 
peuvent être établis à l'aide des pièces figurant au dossier ainsi qu'à l'aide du 
système d'information du territoire genevois (ci-après : SITG) qui permet d'avoir 
accès à toutes les informations nécessaires, y compris des photos aériennes du 
périmètre concerné. 


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Il ne sera dès lors pas donné suite aux demandes de complément 
d'instruction des recourants, la chambre administrative étant en possession d'un 
dossier complet, en état d'être jugé. 
5) 
 
Les recourants font grief au TAPI d’avoir violé leur droit d’être entendu en 
ne procédant pas aux mesures d’instruction qu’ils avaient sollicitées et en ne leur 
fixant pas un délai pour répliquer. 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1; ATA/820/2018 du 
14 août 2018 et les arrêts cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 526 s. n. 1554 s. ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 
p. 362). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 précité consid. 2.1 ; ATA/714/2018 
précité). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/820/2018 du 14 août 2018 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, la chambre de céans dispose d’un pouvoir d’examen au moins 
aussi étendu que la juridiction de première instance (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 
ATA/747/2016 du 6 septembre 2016). La chambre de céans a procédé à deux 
échanges d’écritures et les recourants ont encore déposé des observations 
complémentaires à deux reprises avant que la cause ne soit gardée à juger. En 
outre, aucun élément nouveau n’a été apporté à la procédure après le jugement du 
TAPI. 
 
 
En conséquence, en ne procédant pas à des mesures qui n’étaient pas 
nécessaires à la solution du litige, comme vu ci-dessus, le TAPI n’a pas violé le 
droit d’être entendu des recourants. 
 
 
S’agissant de leur droit à la réplique, il appert que, dans les circonstances du 
cas d’espèce et compte tenu de l’étendue et de la gravité relatives de la violation 
du droit d’être entendu des recourants réalisée par le TAPI, les conséquences de 
celle-ci ont valablement pu être effacées par l’instruction menée par la chambre de 
céans et le grief sera écarté. 


- 12/16 - 
A/3156/2018 
6) 
 
Les recourants estiment que le projet nuirait au caractère architectural du 
quartier en violation de l’art. 15 LCI. 
 
a. 
Le département peut interdire ou n’autoriser que sous réserve de 
modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou son aspect 
extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une rue ou d’un 
chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public (art. 15 
al. 1 LCI). La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
CA. Elle tient compte également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou 
les services compétents du département (art. 15 al. 2 LCI). 
 
b. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d'un intérêt public supérieur (ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 et les 
références citées). Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne 
pas le minimiser (ATA/873/2018 du 28 août 2018 et les références citées). Dans 
le système prévu par l'art. 59 al. 4 let. a LCI, tant le préavis de la commune que 
celui de la CA ont cette caractéristique (ATA/873/2018 précité). Il n'en demeure 
pas moins que la délivrance de telles autorisations de construire demeure de la 
compétence exclusive du département, à qui il appartient de statuer en tenant 
compte de tous les intérêts en présence (ATA/1273/2017 du 12 septembre 2017 
consid. 11c et les références citées). 
 
c. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre 
administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose 
pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques 
(ATA/166/2018 du 20 février 2018 et les références citées). 
 
d. 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par 
l'excès ou l'abus, la chambre de céans n'ayant pas compétence pour apprécier 
l'opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1426/2019 du 
24 septembre 2019). 


- 13/16 - 
A/3156/2018 
 
 
En l’espèce, les recourant font grief au département d’avoir autorisé quatre 
villas, ce nombre entraînant une densification excessive. 
 
 
Le préavis favorable de la CA fait suite à une modification du projet en 
raison d’un premier préavis défavorable concernant notamment une disposition 
différente des quatre villas sur la parcelle. En conséquence, il appert que l’examen 
de cette commission a notamment porté sur l’intégration des constructions dans le 
quartier. 
 
 
S’agissant de la configuration du quartier, il peut être relevé que les deux 
parcelles faisant face à la parcelle litigieuse, de l’autre côté du chemin, sont de 
respectivement 942 m2 (no 1'401) et 944 m2 (no 1'403), soit environ d’une surface 
de la moitié de celle de la parcelle concernée. Ces parcelles ainsi que les suivantes 
entourées par le chemin (nos 1'388, 1'389, 1'391, 1'392, 1'400 et 1'400) sont toutes 
d’une surface d’environ la moitié de celle concernée par l’autorisation de 
construire. En conséquence, cela permet de retenir que l’harmonie dont les 
recourants font grand cas n’existe pas, s’agissant des surfaces des parcelles, mais 
uniquement s’agissant du nombre de constructions principales sur chaque 
parcelle. 
 
 
Il appert également que le nombre, et donc la densité des constructions, n’a 
jamais été remis en question par la CA par rapport au projet autorisé et les 
recourants ne fondent leur critique à ce sujet que sur une appréciation différente 
de la notion d’harmonie ou d’esthétique. 
 
 
En conséquence, l’art. 15 al. 2 LCI donnant un poids particulier au préavis 
de la CA, la chambre de céans doit, dans ces circonstances et à l’instar du TAPI 
pour partie composé de personnes possédant des compétences techniques 
spécifiques, observer une certaine retenue (ATA/417/2019 du 9 avril 2019 et les 
arrêts cités). 
 
 
Le grief des recourants doit donc être écarté. 
7) 
 
Les recourants estiment que le projet de construction porte atteinte à leurs 
droits acquis, consacrés par la servitude de 1980. 
 
 
Dans leur argumentation, les recourants omettent de tenir compte d’un 
élément essentiel, à savoir qu’une servitude de restriction de bâtir – comme son 
nom l’indique – porte atteinte à la garantie de la propriété du propriétaire du fond 
grevé. Leur raisonnement ne tient pas compte non plus du fait qu’aucune des 
parcelles appartenant aux recourants n’était bénéficiaire de la servitude litigieuse, 
celle-ci ayant été établie en faveur de l’État de Genève et qu’ils ne peuvent dès 
lors en tirer aucun droit. En conséquence, fondée sur des prémisses erronées, 
l’argumentation des recourants tombe à faux. Quant à la portée de la servitude et à 
sa validité, la question est exorbitante au litige. 


- 14/16 - 
A/3156/2018 
 
 
De plus, le parallèle qu’ils effectuent avec la stabilité des plans d’affectation 
ne leur est d’aucun secours. En effet, la garantie des situations acquises en lien 
avec l’art. 21 al. 2 LAT concerne certes la situation de bâtiments édifiés 
régulièrement conformément au droit en vigueur à une certaine époque, mais ne 
peut être invoquée concernant les droits d’autres propriétaires. Cette garantie 
concerne chaque propriétaire par rapport au maintien des constructions qui lui 
appartiennent (Thierry TANQUEREL, ad art. 21, in Heinz AEMISEGGER, Pierre 
MOOR, Alexander RUCH, Pierre TSCHANNEN éd., Commentaire pratique 
LAT : Planifier l’affection, 2016, n. 54-55). 
 
 
Finalement, s’agissant du principe de la bonne foi, les recourants ne font 
valoir aucune assurance concrète quant au développement du quartier qu’ils 
auraient personnellement reçue, et il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant 
cet argument. 
 
 
Les griefs seront donc écartés. 
8) 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- sera allouée à Mme MATTHOPOULOU, 
M. KAFANTARIS, Dabs investment SA et MT Capital SA, à la charge conjointe 
et solidaire des recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2019 par Madame Gisela et 
Monsieur Andreas BUCHER, Madame Corinne et Monsieur Jean-François CHANSON, 
Madame Marion BONNARD et Monsieur Cyrille TARDIN, Monsieur Paul 
GARABEDIAN, Monsieur Laurent KOSTENBAUM, Monsieur Cédric KVEIM, 
Madame Micheline et Monsieur Giancarlo MANTEGANI, Monsieur Richard MARINI, 
Monsieur Bernard MATHEZ, Madame Danielle et Monsieur Armen MOMJIAN, 
Madame Anabel MEYER MOUTHON et Monsieur Alexandre MOUTHON, 
Madame Doris et Monsieur Hans MÜHLEMANN, Madame Joan et Monsieur Pierre 
NUSSBAUM, Madame Marie PARDO DE LEYGONIER, Madame Christiane PARDO 
DE LEYGONIER CHAPMAN, Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY et 


- 15/16 - 
A/3156/2018 
Monsieur Michel SPICHER contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 24 janvier 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe et solidaire des recourants ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, conjointement à Madame Sofia 
MATTHOPOULOU, Monsieur Paraskevas KAFANTARIS, Dabs investment SA et MT 
Capital SA à la charge conjointe et solidaire de Madame Gisela et Monsieur Andreas 
BUCHER, Madame Corinne et Monsieur Jean-François CHANSON, Madame Marion 
BONNARD et Monsieur Cyrille TARDIN, Monsieur Paul GARABEDIAN, 
Monsieur Laurent KOSTENBAUM, Monsieur Cédric KVEIM, Madame Micheline et 
Monsieur Giancarlo MANTEGANI, Monsieur Richard MARINI, Monsieur Bernard 
MATHEZ, Madame Danielle et Monsieur Armen MOMJIAN, Madame Anabel 
MEYER MOUTHON et Monsieur Alexandre MOUTHON, Madame Doris et 
Monsieur Hans MÜHLEMANN, Madame Joan et Monsieur Pierre NUSSBAUM, 
Madame Marie PARDO DE LEYGONIER, Madame Christiane PARDO DE 
LEYGONIER CHAPMAN, Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY et 
Monsieur Michel SPICHER ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Lüscher, avocat des recourants, à 
Me Paul Hanna et Me Yannick Fernandez, avocats des intimées, au département du 
territoire-oac ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, M. Verniory, juges. 
 
 


- 16/16 - 
A/3156/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :