ge_gerichte · ATAS/1057/2021 · 2021-10-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3242/2021 
ATAS/1057/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 octobre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
 
recourante 
 
contre 
GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise 
Buchserstrasse 1, AARAU 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/3242/2021 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 31 mars 2021, Gastrosocial caisse de compensation (ci-après la 
caisse ou l’intimée) a refusé le droit à l’allocation pour perte de gain à la société 
B______ Sàrl (ci-après la société) pour son employée Madame A______ (ci-après 
l'intéressée), qui a une position assimilable à celle d'un employeur, pour la période du 
1er au 31 décembre 2020 ; 
Que le 19 avril 2021, il a été formé opposition à cette décision ; 
Que par décision sur opposition du 11 août 2021, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 31 mars 2021 ; 
Que l'intéressée a formé recours contre la décision précitée le 21 septembre 2021 ; 
Que par écriture du 29 septembre 2021, la caisse a informé la chambre de céans avoir 
reconsidéré le même jour la décision querellée et que l'allocation pour perte de gain 
pour le mois en cause avait été octroyé à la société pour le mois litigieux ; comme 
l'intéressée recevait déjà une indemnité de C______ Sàrl, elle recevait encore le montant 
restant jusqu'à épuisement de l'indemnité maximale de CHF 196.- par la société. 
Que la caisse a produit sa décision/décompte du 29 septembre 2021 octroyant à la 
société, en faveur de l'intéressée, une allocation pour perte de gain pour la période 
courant du 2 novembre au 31 décembre 2020. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce, l'intimée ayant octroyé par décompte du 29 septembre 
2021 des allocations pour perte de gain à la société en faveur de la recourante pour la 
période en cause ; 
Que le recours devient ainsi sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. 
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A/3242/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 29 septembre 2021. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le