ge_gerichte · ACJC/955/2017 · 2017-08-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
15.08.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15123/2017 
ACJC/955/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 2 AOÛT 2017 
 
 
 
Pour 
A______, sise ______, ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juillet 2017, comparant par 
Me Timothée Bauer, avocat, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
 


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C/15123/2017 
EN FAIT 
A. 
Le 27 juin 2017, A______ a requis du Tribunal de première instance (ci-après : 
le Tribunal), un premier séquestre au préjudice de B______, qui lui a été refusé 
par ordonnance SQ/714/2017 du 28 juin 2017, en raison de l'absence d'un lien 
suffisant avec la Suisse à l'appui du cas de séquestre invoqué de l'art. 271 al. 1 
ch. 4 LP. 
B. 
a. Par requête déposée le 4 juillet 2017 au Tribunal, A______ a requis le 
séquestre, à concurrence de 73'785 fr. 18 (contre-valeur de 75'291.- USD) avec 
intérêts à 8% dès le 10 mars 2017, des créances, titres, dépôts et autres avoirs 
détenus directement ou indirectement par B______ auprès de C______ et de 
D______, dont le compte bancaire IBAN 1______. A______ s'est prévalue de 
l'activité commerciale déployée par B______ depuis 2______ et la région 
lémanique. 
 
b. Par ordonnance de refus de séquestre SQ/724/2017 du 5 juillet 2017, reçue le 
lendemain par A______, le Tribunal a rejeté la requête (ch. 1 du dispositif) et 
statué sur les frais et dépens (ch. 2 et 3). 
C. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 11 juillet 2017, A______ recourt 
contre cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation et persiste dans ses 
conclusions de première instance. 
D. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour de justice : 
a. A______ est une société dont le siège se trouve au 3______, active dans 
______ des matières premières. 
B______, incorporée à 4______ (______) est pour sa part active dans ______ de 
matières premières. 
Les 22 et 23 décembre 2016, B______ et A______ ont conclu un contrat de sous-
affrètement portant sur le cargo E______, propriété d'une société 5______ pour un 
transport de ______ de 6______ (______) à ______ 7______ (______). Le contrat 
prévoyait une indemnité de surestaries ("demurrage") de 20'000.- USD par jour, 
après déduction de 84 heures de "planche" ("laydays"), soit le temps alloué pour 
charger et décharger le navire. 
Le courrier électronique du 23 décembre 2016, mentionnant les détails du contrat, 
a été envoyé par A______ à B______ à l'adresse 8______@B_____.com, sans 
autres précisions. 
 
b. Par facture du 26 janvier 2016, transmise à B______ (à l'adresse 
9______@B______.com, sans autres précisions) par courriel du 2 février 2017, 


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A______ lui a facturé le montant de 341'777.11 USD (17.0889 jours à 20'000.- 
USD) à titre de surestaries, payable auprès de F______ à 10______ (______). 
 
B______ a réglé la somme de 266'486.11 USD à titre de surestaries pour la phase 
de chargement du cargo et a contesté, par courriel du 3 avril 2017, devoir le solde 
(75'191.- USD) au titre de surestaries pour le déchargement, le montant réclamé à 
ce titre étant, selon elle, consécutif à une contamination survenue à bord du 
navire. Au bas de ce courriel figurait la mention suivante : "B______ operations 
desk Mobile phone : 0041 11______". 
 
Le 6 juin 2017, A______ a initié une procédure arbitrale à ______ (3______). 
 
c. Dans le cadre de la présente procédure de séquestre, A______ allègue que 
B______ déploie une activité en Suisse sur la base des éléments suivants : 
 
- L'existence, sous la raison sociale de B______, de la mention "operations 
desk" suivie du numéro de téléphone suisse "Mobile phone : 0041 11______", 
lequel correspond au numéro d'appel privé de la dénommée G______ à 
12______ (______), cette mention étant apparue dans plusieurs courriels, dont 
l'un adressé à A______ le 2 décembre 2016, ainsi que dans le courriel du 
3 avril 2017; 
 
 
Selon A______, G______ agit comme opératrice pour B______; 
 
- A______ allègue en outre que B______ utilise également des adresses emails 
associées à H______, société dont le siège se trouve à 2______. Ainsi, le 
3 juillet 2017, A______ a reçu confirmation d'I______ à Genève de ce que les 
courriels envoyés depuis le domaine de messagerie avaient 
transité par des serveurs dont l'adresse IP était enregistrée au nom d'H______, 
sise à 2______, active à l'instar de B______ dans le commerce de matières 
premières, dont ______; 
 
- J______, selon la recourante animateur principal de B______, originaire de 
13______ (______) et domicilié à 14______ (2______), est membre du conseil 
d'administration de K______ depuis février 2015, dont le siège était situé, 
jusqu'au 27 février 2015, à la même adresse que celui d'H______; 
 
- L______, 
originaire 
de 
Genève, 
domicilié 
à 
15______ 
(______), 
administrateur de M______ sise à Genève, également active dans le commerce 
de matières premières ______, est titulaire d'une adresse de messagerie chez 
B______, soit . Selon la recourante, il agit 
également pour B______. A l'appui de cette allégation, la recourante a produit 
divers documents, dont aucun n'a toutefois de lien avec la présente affaire, sur 
lesquels apparaissent le nom de L______ et l'adresse de messagerie 
mentionnée ci-dessus; 


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- B______ a effectué, le 8 août 2016, une transaction financière au bénéfice 
d'A______ par l'intermédiaire de C______, "______", ainsi qu'un paiement, le 
8 novembre 2016, au bénéfice d'A______ par l'intermédiaire de son compte 
bancaire D______, dont l'iban ("CH") indique qu'il est en Suisse. 
 
d. Le Tribunal a considéré, dans la décision litigieuse, que la créance n'avait 
aucun lien avec la Suisse, que ce soit relativement au contrat, aux parties, aux 
prestations promises, à l'exécution des obligations, au droit applicable ou au lieu 
de l'arbitrage. A______ se prévalait de liens ténus avec la Suisse, sans rendre 
vraisemblable leur corrélation avec le contrat en cause. Le premier juge a rappelé 
que la seule titularité par B______ d'avoirs bancaires en Suisse n'était pas 
suffisante pour créer un lien entre la créance et cet Etat. Pour le surplus, 
l'existence d'un établissement de B______ en Suisse (art. 50 LP) aurait également 
entraîné le rejet du séquestre. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu’elle met fin à l’instance d’un point de vue procédural (cf., à tout le moins par 
analogie et en application de la LTF, ATF 133 III 589 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 1), seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 1646). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable. 
2. 
2.1 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
2.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 
consid. 1; HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 


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2012 consid. 4; 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 
5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
3. 
Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
En d'autres termes, l'autorité de recours n'examine que les constatations de fait 
critiquées par le recourant et dont celui-ci démontre qu'elles sont manifestement 
inexactes, c'est-à-dire arbitraires (HOHL, op. cit., n. 2307 p. 422, 2510 p. 452 et 
2515 p. 453). A défaut de ces précisions, l'autorité de recours n'examine la 
violation du droit qu'à partir des faits constatés par le premier juge (TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
p. 158). 
4. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir nié l'existence d'un lien suffisant de la 
créance avec la Suisse, en dépit des activités déployées, selon elle, en Suisse par 
B______, et d'avoir considéré qu'un établissement en Suisse de la société 
B______ exclurait le cas de séquestre au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Elle 
soutient qu'il est notoire que les sociétés domiciliées 4______ ne déploient, pour 
la plupart d'entre elles, aucune activité commerciale depuis leur siège social. 
4.1.1 Les faits à l'origine du séquestre doivent être rendus simplement 
vraisemblables (art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, Poursuite 
et faillite, 2005, n. 7 et 11 ad art. 278 LP). Tel est le cas lorsque, se fondant sur 
des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont 
produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient 
déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; en général: cf. ATF 130 III 
321 consid. 3.3; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 3 ad art. 272 LP). En relation avec 
la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral a eu l'occasion 
de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance ne doivent pas 
être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le créancier 
séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un 
ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de 
la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant 
énoncé et qu'elle est exigible (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1). S'agissant de l'application du 
droit, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire 
un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision 
provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_560/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3; 5A_739/2013 du 19 février 2014 
consid. 3; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les références, publié in 
SJ 2013 I p. 463). 


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4.1.2 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 
en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 
séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 
se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
La notion de "lien suffisant", dont la preuve est limitée à la simple vraisemblance 
(cf. art. 272 al. 1 ch. 2 LP; ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; 138 III 232 
consid. 4.1.1), ne doit pas être interprétée restrictivement (ATF 135 III 608 
consid. 4.5; 124 III 219 consid. 3; 123 III 494 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_581 du 9 avril 2013 consid. 5.2 consid. 5.2.1). 
 
Le lien suffisant de la créance avec la Suisse peut être établi par différents points 
de rattachement. A cet égard, la jurisprudence retient notamment, dans les contrats 
bilatéraux, en sus du lieu de l'exécution de la prestation du débiteur, le lieu de 
l'exécution de la seule prestation du créancier, même s'il ne permet de retenir ni la 
compétence du juge suisse, ni l'application du droit suisse, la prestation en cause 
n'étant pas celle caractéristique du contrat au sens des art. 113 et 117 al. 3 LDIP 
(ATF 123 III 494 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_581 du 9 avril 2013 
consid. 5.2.2). La doctrine admet en outre comme point de rattachement l'activité 
commerciale du débiteur avec laquelle la créance se trouve en connexité, quand 
bien même cette créance n'est pas soumise au droit suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_581/2012 du 9 avril 2013 consid. 5.2.2 et 5.2.4 et les références citées 
et 5A_222/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.1.2). En revanche, il convient 
d'éviter de prononcer un séquestre dans les situations où le seul lien avec la Suisse 
réside dans la présence de biens du débiteur en Suisse (ATF 123 III 494 
consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_581/2012 du 9 avril 2013 consid. 5.2.1 
et 5A_222/2012 du 2 nombre 2012 consid. 4.1.1 et 5). 
 
Afin de déterminer s'il existe assez d'éléments pour admettre l'existence d'un lien 
suffisant avec la Suisse, l'autorité de séquestre doit apprécier l'ensemble des 
circonstances du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 5A_581 du 9 avril 2013 
consid. 5.2.3 et les références citées). 
 
4.2 En l'espèce, le litige est circonscrit à la question de savoir s'il existe un lien 
suffisant entre la créance de la recourante dirigée contre B______ et la Suisse. 
 
Les éléments invoqués par la recourante ne rendent pas suffisamment 
vraisemblable l'exercice, par B______, société incorporée 4______, d'une activité 
commerciale en Suisse. En effet, la recourante ne rend pas vraisemblable, ni 
n'allègue, que le contrat sur lequel elle fonde sa créance aurait été négocié depuis 
la Suisse, par l'une ou l'autre des personnes dont elle mentionne le nom et qui 
agirait, selon elle, pour le compte de B______ en Suisse, soit les dénommés 
G______, J______ ou L______. Leur nom n'apparaît au demeurant sur aucun des 


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documents en relation avec l'affaire objet de la présente procédure. Pour le 
surplus, il n'est pas contesté que le contrat en cause, conclu entre deux sociétés 
dont le siège se trouve à l'étranger, concernait l'affrètement d'un bateau détenu par 
une société 5______, pour le transport d'une cargaison ______ de 6______ 
jusqu'en 7______. Le montant versé par B______ l'a été sur un compte ouvert 
auprès d'une banque 10______. Le seul lien rendu vraisemblable avec la Suisse 
réside dans la présence d'avoirs bancaires de B______ auprès de C______ et de 
D______, lesquels ne fondent toutefois pas un lien suffisant au sens de la 
jurisprudence mentionnée ci-dessus. 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a considéré que bien que la créance ait 
été rendue vraisemblable, de même que l'existence d'avoirs bancaires de B______ 
en Suisse, la requête de séquestre devait être rejetée. 
 
A fortiori, les éléments qui ressortent de la procédure ne rendent pas suffisamment 
vraisemblable que B______ disposerait, en Suisse, d'un établissement, à savoir 
d'un lieu dans lequel se trouverait le centre de ses activités professionnelles ou 
commerciales, contrairement à ce qu'affirme la recourante, de sorte que la 
question de savoir si, dans une telle hypothèse, la créancière serait malgré tout 
fondée à invoquer le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP peut demeurer 
indécise. 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant 
correspondant, fournie par elle, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
* * * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 juillet 2017 par A______ contre l'ordonnance 
de refus de séquestre SQ/724/2017 rendue le 5 juillet 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/15123/2017–17 SQP. 
 


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Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes ses conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 750 fr., les met à la charge de A______, compensés avec 
l'avance de frais fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Paola 
CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE juges; Monsieur 
David VAZQUEZ, greffier. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
Le greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.