ge_gerichte · ATAS/615/2024 · 2024-08-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1845/2024 
ATAS/615/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 août 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1845/2024 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), mère de deux enfants, est au 
bénéfice de prestations complémentaires familiales et de subsides de l’assurance-
maladie. 
b. Par décision du 7 décembre 2023, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC), constatant que les conditions d’octroi des prestations 
complémentaires familiales (famille composée au minimum d’un adulte et d’un 
enfant) n’étaient plus remplies, a mis fin au versement des prestations avec effet 
au 31 août 2023. 
Considérant que, du 1er septembre au 31 décembre 2023, CHF 6'701.- de 
prestations complémentaires familiales avaient été versés à tort, il en a réclamé la 
restitution. 
c. Dans une seconde décision du même jour, le SPC a également recalculé le 
montant des prestations pour la période du 1er avril au 31 août 2023 et constaté 
que CHF 1'535.- avaient été versés à tort à la bénéficiaire pour cette période-là, 
dont il a aussi demandé la restitution. 
d. Le 20 décembre 2023, la bénéficiaire s’est opposée à ces décisions, en 
alléguant que ses deux fils avaient été domiciliés chez elle entre le 1er septembre 
et le 31 décembre 2023. Ils avaient certes séjourné dans des foyers durant cette 
période, mais seulement à titre temporaire. Son fils aîné, majeur, B______ 
changerait prochainement de domicile et elle en informerait le SPC. Son fils 
cadet, mineur, C______, resterait domicilié chez elle plus longtemps. 
e. Par décision du 2 mai 2024, le SPC a rejeté l’opposition. 
S’agissant du fils majeur de la bénéficiaire, le SPC a constaté que, selon le registre 
de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM), il n’avait été 
domicilié chez la bénéficiaire que jusqu’au 31 août 2023. Il avait ensuite séjourné 
durant huit mois dans un foyer. Il fallait considérer qu’il ne reviendrait pas vivre 
chez sa mère. 
S’agissant de l’enfant mineur de la bénéficiaire, le SPC a constaté qu’il avait 
également séjourné en foyer depuis le 30 août 2023 et que ce séjour ne pouvait 
être qualifié de passager. 
 Par écriture du 30 mai 2024, la bénéficiaire a interjeté un « recours partiel » 
contre cette décision. 
La recourante admet l’absence de perspective de retour à son domicile s’agissant 
de son fils majeur. 
En revanche, s’agissant de son cadet, elle demande que le caractère temporaire de 
son séjour en foyer soit reconnu. 


 
 
 
 
A/1845/2024 
- 3/4 -
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 18 juillet 2024, a noté que 
le fils cadet de la bénéficiaire a séjourné en foyer du 30 août 2023 au 8 juin 2024. 
Cela étant, après nouvel examen de la situation, l’intimé admet que ce séjour peut 
malgré tout être considéré comme passager au sens de la loi. Il propose dès lors 
l’admission partielle du recours et suggère que la cause lui soit renvoyée afin qu’il 
rende une nouvelle décision tenant compte de l’enfant Asmerom dans le calcul du 
droit aux prestations complémentaires familiales avec effet rétroactif au 
1er septembre 2023. 
c. Par écriture du 25 juillet 2024, la recourante a fait part de sa satisfaction quant à 
la solution proposée. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable. 
3. 
Le litige porte sur la question du caractère temporaire ou non du séjour en foyer 
du fils cadet de la recourante, celle-ci ne contestant plus que son fils aîné a quitté 
définitivement le domicile familial. 
4. 
En vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur 
opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
C’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce, en proposant de modifier partiellement la 
décision litigieuse, sans toutefois statuer formellement. 
Il convient donc, comme il le suggère, de renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il 
reprenne le calcul des prestations en considérant que le séjour du fils cadet de la 
recourante en foyer peut être qualifié de temporaire et qu’il rende ensuite une 
nouvelle décision. 
 
*** 
 


 
 
 
 
A/1845/2024 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet au sens des considérants, sur proposition de l’intimé. 
3. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle 
décision tenant compte du fils cadet de la recourante à compter du 
1er septembre 2023. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le