ge_gerichte · ATA/627/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3008/2005-LCR ATA/627/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 septembre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur A

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Né en 1940 et domicilié dans le canton de Genève, Monsieur A
exerce les fonctions de professeur au sein de l’hôpital des enfants. Il est
responsable d’une unité en charge des questions de développement et de
croissance.

A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN), M. A a déjà fait l’objet de mesures
administratives dans le passé, soit, le 27 juin 2001, un avertissement pour vitesse
excessive et un retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois, à nouveau
pour vitesse excessive, confirmé par le tribunal de céans le 27 mai 2003 et purgé
du 14 octobre au 13 novembre 2003 inclus.

Le 19 novembre 2004, M. A circulait sur l’autoroute Al en
direction de la France à la vitesse de 132 km/h alors que celle-ci était limitée à
100 km/h, soit un dépassement de 26 km/h de la vitesse maximale autorisée, après
déduction d’une marge de sécurité.

Le 17 juillet 2005, M. A a fait usage de son droit d’être
entendu. Il venait de prendre en charge une voiture de location à l’aéroport de
Cointrin et il s’agissait d’un modèle auquel il n’était pas habitué. Il n’avait par
ailleurs pas commis d’infraction similaire récemment.

Le 26 juillet 2005, le SAN a infligé à l’intéressé une mesure de retrait du
permis de conduire pour une durée d’un mois.

Le 11 août 2005, M. A s’est encore exprimé par écrit. Il croyait
se souvenir que, le jour de l’infraction, il avait voulu se dégager au plus vite d’une
situation difficile, d’où l’excès de vitesse. Il était néanmoins un conducteur
expérimenté et sûr, titulaire tant du permis helvétique, passé le 8 juin 1959, que
d’un permis américain.

Par lettre du 25 août 2005, M. A a recouru contre la décision
précitée. Il n’était pas encore parfaitement habitué au véhicule qu’il avait loué,
d’où l’excès de vitesse. Il avait en effet subi un excès de vitesse dans le passé,
mais considérait qu’il devait être « absout », ayant purgé cette mesure de retrait. Il
était perplexe à l’idée d’être assimilé à un mauvais conducteur ou à un conducteur
dangereux.

Le 2 décembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

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-3/5-

a. M.A ne contestait pas l’infraction en tant que telle et il s’était
acquitté du montant de la contravention. L’excès de vitesse avait été commis à
l’occasion d’un déplacement professionnel à Dijon, pour lequel il s’était muni
d’un véhicule de location. Il avait brièvement dépassé la vitesse autorisée afin de
se dégager d’une situation difficile.

b. Pour le SAN, l’infraction n’était pas en elle-même grave. En revanche, il
fallait observer que la mesure de retrait qui avait frappé l’intéressé avait été
purgée jusqu’au 13 novembre de l’année 2003 alors que l’infraction litigieuse était
du 19 novembre 2004.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la loi fédérale sur
la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) dans sa teneur au
31 décembre 2004 qui s’applique au recourant.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

Sur autoroute, la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I
664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer
d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des
limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse sur
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement au sens de l'ancien article 16 alinéa 2
2ème phrase LCR.

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-4/5 -

En l’espèce, M. A a dépassé la vitesse autorisée de 26 km/h, de

telle sorte que l’infraction réalisée tombe sous le coup de l’article 16 alinéa 2 2
phrase LCR (ancienne teneur).

Le tribunal de céans reconnaît une large liberté d’appréciation à l’autorité
intimée et ne censure que les cas d’excès.

En l’espèce, les antécédents du recourant ne sont pas bons puisqu’il avait
déjà fait l’objet dans le passé d’un avertissement et d’une mesure de retrait du
permis de conduire, pour excès de vitesse également, qu’il avait purgée jusqu’au
13 novembre 2003 inclus. L’intéressé a donc récidivé dans le treizième mois
suivant la restitution de son permis de conduire. Manifestement, l’effet
admonitoire de la sanction précédente n’avait pas été atteint. Dans de telles
conditions, l’autorité intimée ne pouvait se contenter de prononcer un
avertissement, alors même que l’intéressé avait déjà subi une mesure de retrait
pour une infraction du même type.

Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, doit être
condamné aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 300.- en
application de l’article 87 alinéa premier LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2005 par Monsieur A contre

la décision du service des automobiles et de la navigation du 26 juillet 2005 lui retirant
son permis de conduire pendant un mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

A/3008/2005

- 5/5 -

communique le présent arrêt à Monsieur A ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3008/2005