ge_gerichte · ATAS/1185/2019 · 2019-12-03 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Dominique TRITTEN et Jacques-Alain 
WITZIG, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2596/2019 
ATAS/1185/2019 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 3 décembre 2019 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG, 
MOOVE SYMPANY SA, 
SUPRA-1846 SA, 
CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND 
UNFALLVERSICHE AG, 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, 
KPT KRANKENKASSE AG, 
VIVAO SYMPANY AG, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE, 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, SERVICE DU 
CONTENTIEUX, 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise c/o HELSANA-
demanderesses 


 
 
 
 
A/2596/2019 
- 2/18 - 
GRUPPE, 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, 
AMB ASSURANCE SA, 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, 
ASSURA-BASIS SA, 
VISANA AG, 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 
SANA24 AG, 
ARCOSANA AG, 
VIVACARE AG, 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG, 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 
toutes représentées par Santésuisse, sise Römerstrasse 20, 
SOLEURE 
 
contre 
Docteur A______, à PARIS, France 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2596/2019 
- 3/18 - 
EN FAIT 
1. La doctoresse A______ (ci-après : le médecin), spécialiste FMH en gynécologie-
obstétrique, exerce la profession de médecin en tant qu'indépendante à Genève 
depuis 2011. Elle a été autorisée à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des 
soins. 
2. Par courrier du 17 novembre 2014, Santésuisse, intervenant pour le compte des 
caisses-maladie faisant partie de son organisation faîtière, a informé le médecin que 
ses coûts moyens par malade en 2013 dépassaient la marge de tolérance admise par 
la jurisprudence, et l’a invité à indiquer les particularités de sa pratique en relation 
avec sa patientèle susceptibles d'expliciter le dépassement d'indice constaté. 
3. Un entretien s'est déroulé dans les locaux du Groupe Mutuel le 24 mars 2017 à 
l'issue duquel Santésuisse a considéré que la patientèle du médecin ne reflétait pas 
de particularités justifiant un dépassement de plus de 30% des coûts moyens par 
patient en comparaison avec les autres gynécologues. 
4. Par courrier du 24 août 2017, Santésuisse a dès lors invité le médecin à faire en 
sorte que ses indices baissent notablement dans les prochaines statistiques, soit dans 
les statistiques 2017. Son attention a par ailleurs été attirée sur le fait que 
Santésuisse la recontacterait vraisemblablement après avoir évalué les statistiques 
2016. 
5. Le 23 avril 2018, Santésuisse a constaté que les statistiques 2016 du médecin 
présentaient toujours des indices dépassant ceux du collectif de référence ce, dans 
des proportions extrêmement importantes (indice RSS coût direct et coûts totaux : 
181 et 160, indice ANOVA coût direct et coûts totaux : 175 et 168). La demande de 
rétrocession est d'ores et déjà établie à CHF 172'436.- pour cette année-là. 
Santésuisse a proposé au médecin une séance de conciliation pour le 25 mai 2018. 
6. Le médecin ne s’est pas présenté à cette séance. 
7. Le 10 juillet 2018, les 25 caisses-maladie énumérées sur la page de garde du 
présent arrêt, représentées par Santésuisse, ont saisi le Tribunal de céans d'une 
demande en paiement selon ANOVA de CHF 192'145.- à l'encontre du médecin, 
sous suite de frais et dépens à la charge de celle-ci, pour l'année 2016. Elles ont 
conclu, subsidiairement, au paiement, selon RSS, de CHF 206'042.-. 
Le montant à restituer se décompose comme suit : 
pour l'année 2016 : total coûts directs : prestations brutes 
CHF 611'980.- 
traitement cabinet médical 
CHF 611'372.- 
 
selon ANOVA : 
indice coûts directs 
 
 175 points 
 
Seuil de tolérance 
 
 120 points 
 
Dépassement 
 
 55 points. 
 
CHF 192'145.-. 


 
 
 
 
A/2596/2019 
- 4/18 - 
 
 
Et selon RSS : 
 
coûts directs 
 181 points 
seuil de tolérance 
 
 120 points 
dépassement 
 
 61 points 
Dépassement 
 
CHF 206'042.-. 
La cause a été enregistrée sous le n° A/2452/2018. 
8. Une audience de conciliation a été prévue le 27 novembre 2018, puis annulée, le pli 
de la convocation adressé à la défenderesse à l’avenue B______ à Genève, étant 
revenu en retour avec la mention : « le destinataire est introuvable à l'adresse 
indiquée ». 
9. La défenderesse ne s’est pas présentée à la nouvelle audience qui s’est tenue le 
19 février 2019. Vu son absence, non excusée, le Tribunal de céans n’a pu que 
constater l’échec de la tentative de conciliation. 
10. Par courrier du 4 mars 2019, Santésuisse a informé le Tribunal de céans des 
démarches qu’elle avait entreprises pour contacter la défenderesse. Elle explique 
ainsi que la veille de la séance de conciliation extrajudiciaire, fixée le 25 mai 2018 
« lorsque nous avons téléphoné à son cabinet pour vérifier qu’elle viendrait bien à 
l’entretien, son télé-secrétariat nous a confirmé que Santésuisse était prévue dans le 
carnet de rendez-vous. (…) Le même jour, son télé-secrétariat a rappelé pour nous 
informer qu’elle était partie aux urgences aux Grangettes, clinique au sein de 
laquelle elle suit ses patientes privées. Depuis cette date, donc le 24 mai 2018, plus 
aucun signe de vie ! ». Santésuisse a par ailleurs constaté que c’est fin mai 2018 
que la défenderesse a cessé de facturer des prestations, alors qu’elle n’a annoncé 
aucun changement au département de la Santé publique et a supposé qu’elle exerce 
actuellement à Paris. 
11. Il résulte de l’extrait Calvin, édité le 3 avril 2019, que la défenderesse a quitté 
Genève. 
12. Le greffe du Tribunal de céans a effectué des recherches sur Internet, desquelles il 
est ressorti que la défenderesse exerçait son activité de médecin dans deux cabinets 
distincts à Paris. Un courrier a dès lors été expédié aux deux adresses, sous pli 
recommandé et sous pli simple, priant la défenderesse de se présenter à l’audience 
du Tribunal de céans le 20 août 2019. Il ressort du suivi des envois de la Poste que 
le courrier est arrivé en France le samedi 21 juin 2019 et distribué le lundi suivant. 
13. Le 5 juillet 2019, Santésuisse, agissant au nom et pour le compte des caisses-
maladie faisant partie de son organisation faîtière, a déposé une nouvelle demande 
en paiement, selon l’indice de régression, de CHF 182'980.- à l’encontre du 
médecin sous suite de frais et dépens à la charge de celle-ci, pour l’année 2017. 
Elles ont conclu, subsidiairement, au paiement selon l’indice ANOVA de 


 
 
 
 
A/2596/2019 
- 5/18 - 
CHF 151'122.-. Elles se réservent enfin le droit de modifier le montant de la 
prétention en restitution à la fin de la procédure probatoire. 
Elles expliquent le calcul du montant à restituer selon l’indice de régression comme 
suit : 
Coûts totaux (CT) 
CHF 870'965.- 
Coûts totaux directs (CTD) 
CHF 597'273.- 
Indice de régression (IR) 
173 points 
Marge de tolérance (MT) 
120 points 
Calcul du montant à restituer selon la formule de la méthode de régression : 
CT/IR * (IR – MT) * CTD/CT 
Montant à restituer selon l’indice de régression 
CHF 182'980.- 
 
Le montant à restituer selon ANOVA se décompose quant à lui comme suit : 
Total des coûts directs : prestation brute, corrigée en raison 
de pharmacies prescrites en-dessous de la moyenne 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_517/2017) (CTDC) 
CHF 597'620.- 
Indice ANOVA coûts directs (sans les pharmacies) (IACD) 
174 points 
Marge de tolérance (MT) 
130 points 
Calcul du montant à restituer selon la formule de la méthode ANOVA : 
(CTDC / IACD) * (IACD – MT) 
Montant à restituer selon l’indice ANOVA 
CHF 151'122.- 
14. La cause a été enregistrée sous le numéro A/2596/2019. 
15. Une audience de conciliation a été prévue le même jour que celui prévu dans la 
cause A/2452/2018, soit le 20 août 2019. La défenderesse ne s’y est pas présentée. 
Vu son absence, non excusée, le Tribunal de céans n’a pu que constater l’échec de 
la tentative de conciliation. 
16. Santésuisse 
a 
indiqué 
qu’elle 
confirmait 
la 
désignation 
de 
l’arbitre, 
Madame C______, et le Tribunal de céans a à nouveau retenu le Docteur D______. 
17. Le procès-verbal de l’audience et le nom des arbitres ont été communiqués à la 
défenderesse à ses adresses françaises par courriers datés respectivement des 11 et 
19 septembre 2019. Celle-ci ne s’est pas manifestée. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
A/2596/2019 
- 6/18 - 
1. a. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le 
tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre 
permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le 
débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 
LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 
al. 3 LAMal). La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
Selon l'art. 39 al. 1 de la loi d'application genevoise de la LAMal (LaLAMal - RSG 
J 3 05), le Tribunal arbitral, nommé pour 4 ans par le Conseil d’Etat, est chargé aux 
termes de l'art. 89 LAMal de trancher les litiges entre assureurs et fournisseurs de 
prestations. 
Aux termes de l'art. 41 LaLAMal, le tribunal ne peut entrer en matière avant que le 
cas ait été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention ou à une 
tentative de conciliation conformément aux dispositions de l’art. 45 de la loi. Si le 
cas n’a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le 
président du tribunal tente de concilier les parties (art. 45 al. 2 LaLAMal). 
b. En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 
38ss 
de 
l’ordonnance 
sur 
l'assurance-maladie 
du 
27 
juin 
1995 
(OAMal ; RS 832.102) de la défenderesse, installée à titre permanent dans le canton 
de Genève, n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs autorisés à pratiquer à charge de l'AOS au sens de la LAMal 
(cf. site internet de l'OFSP pour la liste des assureurs-maladie admis, disponible sur 
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00295/11274/index.html?lang=fr). 
Par conséquent, la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est 
établie ratione loci et materiae. 
2. Pour le surplus, la demande du 5 juillet 2019 respecte les conditions de forme 
prescrites par l'art. 45 al.1 LaLAMal et les art. 64 al. 1 et 65 de la loi cantonale sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10), applicables 
par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal, de sorte qu'elle est recevable. 
3. Santésuisse a demandé la jonction des deux causes A/2452/2018 et A/2596/2019, 
par souci d’économie de procédure, considérant que l’état de fait similaire et le 
fondement juridique identique. 
Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de juger que lorsque les parties au litige 
ne sont pas les mêmes et que les périodes sur lesquelles portent le dommage ne le 
sont pas non plus, il n’y a pas lieu de procéder à la jonction des causes 
(ATAS/131/2004). 


 
 
 
 
A/2596/2019 
- 7/18 - 
En l’espèce, les demanderesses ne sont pas toutes les mêmes. Par ailleurs, la cause 
numéro A/2452/2018 a été gardée à juger le 20 août 2019 déjà (art. 70 al 2 LPA). 
Aussi, la jonction de la présente cause ne sera-t-elle pas ordonnée avec cette cause 
A/2452/2018. 
4. a. Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 V 579 consid. 4.1). Il s'agit d'une question qui doit être examinée 
d'office par le juge saisi d'une demande de restitution (ATFA non publié K 9/00 du 
24 avril 2003, consid. 2). 
Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) était applicable par analogie pour ce qui concerne la 
prescription des prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 145 
consid. 3). Cette disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte 
que l'ancienne jurisprudence concernant la prescription reste valable. Selon celle-ci, 
il s'agit de délais de péremption (ATF 119 V 431 consid. 3a). L'expiration de ce 
délai est empêché lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande par-
devant l'organe conventionnel, l'instance de conciliation légale ou le Tribunal 
arbitral, dans le délai d'une année à partir du moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié K 124/03 du 16 juin 2004, consid. 5.2 ; RAMA 2003, p. 218, consid. 2.2.1). 
Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas inexact, faute d'éléments contraires, de retenir 
comme point de départ du délai de péremption d'une année la date figurant sur les 
documents intitulés "préparation des données" et correspondant à la prise de 
connaissance par les caisses-maladie des statistiques légitimant leurs réclamations 
(ATF non publié 9C_968/2009 du 15 décembre 2010, consid. 2.3; ATF non publié 
9C_205/2008 du 19 décembre 2008, consid. 2.2). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 


 
 
 
 
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- 8/18 - 
En l’espèce, selon les pièces produites, les statistiques concernant l'année 2017 ont 
été portées à la connaissance des demanderesses le 17 juillet 2018, soit la date 
figurant sur les documents intitulés « préparation des données ». La demande a été 
déposée le 8 juillet 2019 selon le timbre postal, de sorte que le délai d’une année a 
été respecté. 
5. a. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010, 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit 
en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son 
propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du 
droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des 
conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 
b. Selon l'art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
l'assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l'encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 
assureur les montants remboursés. Ainsi, il ne saurait être question, dans le cadre de 
l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur maladie séparément qu'il 
entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations 
en cause; les assureurs - représentés cas échéant par SANTÉSUISSE - peuvent 
introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de 
prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de 
restitution de rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 consid. 5d). Le fait 
d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun et de réclamer 
une somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas 
au droit fédéral (ATF 136 V 415 consid. 3.2). Il est dès lors sans importance que 
certains assureurs n'aient remboursé aucun montant pendant une période 
déterminée. Ils ne participeront pas au partage interne (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 3.3 non publié in ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV 
n° 5 p. 19; ATF 127 V 281 consid. 5d p. 286 s.). 
Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle son nom doit figurer dans la demande, ainsi que dans l'intitulé 
de l'arrêt. Lorsqu'un groupe d'assureurs introduit une demande globale, il peut dès 
lors seulement réclamer le montant que les membres de ce groupe ont payé en trop, 


 
 
 
 
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- 9/18 - 
mais non la restitution de montants payés par d'autres assureurs ne faisant pas partie 
du groupe, à moins d'être au bénéfice d'une procuration ou d'une cession de créance 
de la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où une violation du principe 
d'économicité est retenue, seuls devraient être restitués par le médecin recherché les 
montants effectivement remboursés par les caisses-maladie parties à la procédure 
(ATF non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.7 ; ATF non publié 
9C_167/2010 du 14 janvier 2011, consid. 2.2). Enfin, la production, par une 
assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (ATFA non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4.c). 
c. Les demanderesses, soit membres de Santésuisse, soit mandatées au moyen d’une 
procuration individuelle, ont toutes donné procuration à celle-ci pour agir en leur 
nom. 
Partant, leur qualité pour agir sera admise. 
6. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique de la défenderesse, en 2017, 
est contraire au principe de l'économicité, ainsi que si et dans quelle mesure les 
demanderesses sont habilitées à lui réclamer l'éventuel trop perçu. 
7. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort. 
L'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut englober que les 
coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments délivrés 
par lui; ATF 137 V 43 consid. 2.5.1 - 2.5.5). L'exclusion des coûts indirects de 
l'obligation de restitution ne modifie en rien la pratique selon laquelle l'examen du 
caractère économique de la pratique médicale doit se faire sur la base d'une vision 
d'ensemble (au sens de l'ATF 133 V 37). En effet, une part plus importante que la 
moyenne de prestations directement délivrées par le médecin par rapport aux 
prestations déléguées peut s'expliquer par une pratique médicale spécifique pouvant 
justifier des surcoûts (ATF 137 V 43 consid. 2.5.6). 
Ainsi, il convient de prendre en considération pour l’examen de l’économicité 
l’indice de l’ensemble des coûts, à savoir aussi bien les coûts de traitement directs 
que de traitements indirects (coût des médicaments et autres coûts médicaux 
occasionnés par le médecin auprès d’autres fournisseurs de prestations), lorsque 
l’ensemble des coûts est inférieur aux coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des 
indices concrets que les coûts inférieurs dans un domaine sont dus à des 
circonstances extérieures sans lien de causalité avec la façon de pratiquer du 
médecin, il n'y a pas lieu de procéder à une prise en compte de l’ensemble des coûts 
(ATF 133 V 37 consid. 5.3.2 à 5.3.5). 
8. a. Pour établir l’existence d’une polypragmasie (Überarztung), le Tribunal fédéral 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes (ATFA non publié K 6/06 du 9 octobre 2006, 


 
 
 
 
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consid. 4.1; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1; 
ATF 119 V 448 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de 
choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 
statistique par rapport à la méthode analytique, qui, en règle générale, est appliquée 
seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 
défaut (ATFA non publié du 9 octobre 2006, consid. 4.1; ATFA non publié 
K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1). 
b. La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2). Cette méthode est concluante et 
peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques essentielles des 
pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison compte au moins 
dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période suffisamment longue et s'il 
est pris en compte un nombre assez important de cas traités par le médecin contrôlé. 
Il y a donc polypragmasie lorsque les notes d'honoraires communiquées par un 
médecin à une caisse maladie sont, en moyenne, sensiblement plus élevées que 
celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle 
semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coûts 
(ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 
Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance 
(ATF 119 V 448 consid. 4c) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à l'indice-
limite de tolérance (RAMA 1988 n° K 761 p. 92). La marge de tolérance ne doit 
pas dépasser l'indice de 130 afin de ne pas vider la méthode statistique de son sens 
et doit se situer entre les indices de 120 et de 130 (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006, consid. 4.2; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004, 
consid. 6.1 et les références; SVR 1995 KV p. 125). La marge de tolérance sert à 
tenir compte des particularités et des différences entre cabinets médicaux ainsi que 
des imperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations 
statistiques (ATFA non publiés K 113/03 du 10 août 2004, consid. 6.2 et K 134/99 
du 28 novembre 2001, consid. 6d). 
c. Le Tribunal fédéral a réaffirmé le caractère admissible du recours à la méthode 
statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère économique ou 
non des traitements prodigués par un médecin donné (ATF 136 V 415 consid. 6.2). 
Outre le fait que la méthode n'a jamais été valablement remise en cause (cf. par 
exemple ATF non publiés 9C_205/2008 du 19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 
23 mai 2008; ATFA non publiés K 130/06 du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 
2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas 
d'une preuve irréfragable, dans la mesure où le médecin recherché en 
remboursement a effectivement la possibilité de justifier une pratique plus onéreuse 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
que celle de confrères appartenant à son groupe de comparaison (pour une 
énumération des particularités justifiant une telle pratique, cf. notamment ATFA 
non publiés K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.3 et K 9/99 du 29 juin 2001, 
consid. 6c), on rappellera que cette méthode permet un examen anonyme, 
standardisé, large, rapide et continu de l'économicité (JUNOD, Polypragmasie, 
analyse d'une procédure controversée in Cahiers genevois et romands de sécurité 
sociale n° 40-2008, p. 140 ss) par rapport à une méthode analytique coûteuse, 
difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit de déterminer 
l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à charge du médecin (ATF 99 
V 193 consid. 3; JUNOD, op. cit. p. 140 ss). On rappellera encore que la méthode 
statistique comprend une marge de tolérance qui permet de prendre en 
considération les spécificités d'une pratique médicale et de neutraliser certaines 
imperfections inhérentes à son application (ATF 136 V 415 consid. 6.2). 
d. Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en restitution 
doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données mentionnées pour être 
à même de justifier les spécificités de sa pratique par rapport à celle des médecins 
auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être entendu est violé. L'accès aux 
données des deux termes de la comparaison permet également aux autorités 
arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle 
(ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). A cet égard, les droits du médecin recherché pour 
traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des 
informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre 
pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par 
SANTESUISSE, ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de 
comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous 
forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
SANTESUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
("données du pool de données SANTÉSUISSE") (ATF 136 V 415 consid. 6.3.2 et 
6.3.3). 
e. Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de la 
pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op. cit., p. 137). 
Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la sélection 
d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 1987 p. 349s). 
Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le contenu 
des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était correcte dans le 
cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement soutenir activement le 
travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas considérés a priori 


 
 
 
 
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douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (ATFA non publié K 124/03 du 
16 juin 2004, consid. 6 et 7; ATFA non publié K 130/06 du 16 juillet 2007, 
consid. 5; JUNOD, op. cit., p. 138). 
f. Le Tribunal fédéral a considéré que l'accord des fournisseurs de prestations et des 
assureurs (FMH ainsi que santésuisse et curafutura) sur le modèle d'analyse de 
variance (méthode ANOVA) pour l'évaluation du caractère économique des 
prestations de médecins selon un contrat conclu les 27 décembre 2013 / 16 janvier 
2014 ne pouvait pas être qualifié d'illégal (ATF 144 V 79 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_517/2017 du 10 novembre 2018). Il a précisé que cette méthode ne serait 
appliquée qu’à partir de l’année statistique 2017 (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_67/2018 du 20 décembre 2018 et 9C 558/2018 du 12 avril 2019). 
9. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d’apprécier 
certains types d’expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le juge ne s’écarte en 
principe pas sans motifs impératifs des conclusions d’une expertise médicale 
judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de mettre ses connaissances 
spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux 
d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de 
s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu’une sur-expertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa). 
10. En l’espèce, les demanderesses réclament à la défenderesse la restitution de la 
somme de CHF 182'980.- selon l’indice de régression, rappelant que cette nouvelle 
méthode remplace la méthode ANOVA qui est ainsi perfectionnée et qui amène de 
nettes améliorations, et, subsidiairement, dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a 
pas encore eu l’occasion de se déterminer sur la question, de la somme de 
CHF 151'122.- selon la méthode ANOVA. 
Santésuisse a indiqué que la Fédération des médecins suisses (FMH), Santésuisse et 
Curafutura avaient, en collaboration avec Polynomics SA, perfectionné la méthode 
ANOVA en une analyse de régression en deux étapes. Par convention des 10 juillet 
/ 15 août / 23 août 2018, les parties contractantes se sont engagées à adopter et 
appliquer cette nouvelle méthode. De ce fait, la méthode ANOVA a été remplacée 
par l’analyse de régression en deux étapes qui s’applique désormais comme 
nouvelle méthode au sens de l’art. 56 al. 6 LAMal, la première fois pour l’année 
statistique 2017. Il a produit copie de la convention relative à la méthode de 
screening dans le cadre du contrôle de l’économicité selon l’art. 56 al. 6 LAMal des 
10 juillet, 15 août et 23 août 2018 (pièce D n° 9). 


 
 
 
 
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Santésuisse explique que 
« La nouvelle analyse de régression en deux étapes (ci-après : analyse de 
régression) est le développement de la méthode ANOVA reconnue par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Tant la nouvelle méthode de screening que la 
méthode ANOVA sont basées sur une analyse de régression, soit une procédure 
standard reconnue dans la statistique descriptive. La première étape a pour but de 
quantifier la part des coûts totaux par malade qui ne peut s'expliquer par des critères 
de morbidité par rapport aux coûts moyens d'un médecin du même groupe 
spécialisé de médecins en Suisse. 
À la différence de la méthode ANOVA, l'analyse de régression inclut non 
seulement, comme par le passé, les critères de morbidité de l'âge et du sexe, mais 
également, en plus - afin d'optimiser la méthode de screening statistique - les 
critères « franchise à option », « séjour dans un hôpital ou dans un établissement 
médico-social l'année précédente » ainsi que les « PCG ». Ces critères choisis ne 
peuvent pas être influencés par le médecin, mais représentent le profil clinique de 
ses patients. Dans ce cadre, ce n'est pas l'effet d'un critère individuel sur les coûts 
de traitement d'un médecin qui est déterminant, mais l'addition de leurs influences 
indépendantes les unes des autres. 
Lors de la deuxième étape de l'analyse de régression, le solde des coûts 
inexplicables du médecin en question est corrigé par deux critères supplémentaires. 
Il s'agit, d'une part, du critère du canton d'établissement du cabinet médical (en 
raison des différences de valeur du point tarifaire TARMED, des coûts de loyer et 
de personnel, etc.), au demeurant déjà pris en considération dans la méthode 
ANOVA, et, d'autre part, de critères spécifiques liés à la spécialisation du groupe 
de médecins. Avec ces derniers critères, il est tenu compte du fait que certains 
groupes spécialisés de médecins fournissent typiquement des prestations plus 
chères que d'autres. Il s'agit de facteurs qui sont constants par médecin et qui ne 
varient ainsi pas au sein d'une communauté de patients. Après ces corrections, on 
obtient la part des coûts par malade qui est potentiellement non économique. 
À partir de l'effet du cabinet médical ainsi épuré en deux étapes, on calcule ensuite, 
au moyen de l'analyse de régression, un indice, appelé indice de régression. Cet 
indice démontre par combien de points de pourcentage les coûts par malade d'un 
médecin diffèrent des coûts moyens du groupe de comparaison. Les médecins qui 
dépassent la valeur moyenne de l'indice de 100 points de manière significative sont 
considérés comme statistiquement hors norme. Pour tous les types de coûts (coûts 
totaux, coûts directs du médecin, coûts directs et indirects de pharmacies, de 
laboratoires et de LiMA ainsi que des physiothérapies prescrites), une analyse de 
régression propre avec des indices séparés est effectuée. Pour l'examen de 
l'économicité (polypragmasie), c'est l'indice des coûts totaux qui est déterminant ». 
11. La défenderesse ne s’est en l’occurrence pas manifestée et a quitté Genève sans 
prendre la précaution de laisser une adresse aux demanderesses. Il est à cet égard 
précisé que la convocation judiciaire directement envoyée à la défenderesse à son 


 
 
 
 
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adresse professionnelle à Paris lui a été notifiée valablement au regard de l'art. 10 
let. a de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à 
l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 
du 15 novembre 1965 (arrêt du TF 4D_79/2016 du 23 mars 2017), que ladite 
convocation a été retirée par l'intéressée ou du moins par une personne autorisée par 
elle le 24 juin 2019, et que, dans ces conditions, en l'absence de réaction de sa part 
à ce jour, le Tribunal de céans est autorisé à en déduire que la défenderesse a 
renoncé à se présenter devant lui, respectivement à exercer son droit d'être entendu 
dans le cadre de la présente procédure. 
Or, selon la jurisprudence, le médecin faisant l'objet d'une procédure en 
remboursement en raison d'une polypragmasie, doit établir par des exemples 
concrets pourquoi une certaine catégorie de ses malades engendrerait un surcoût. Il 
ne suffit pas de l'affirmer, de requérir l'intervention d'un expert ou de produire une 
liste de patients. Il appartient au contraire au médecin de rendre vraisemblable que 
sa pratique diffère fondamentalement de celle des autres médecins composant son 
groupe (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 9 décembre 2008 consid. 
4.6.2 et 4.7.3). 
Il y a au surplus lieu de rappeler que les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits, en vertu de l’art. 22 de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). L’autorité peut aussi inviter les parties à 
la renseigner, notamment à se prononcer sur les faits constatés ou allégués, selon 
l’art. 24 al. 1 LPA. La maxime d’office n’implique ainsi pas que l’autorité saisie 
doive établir seule les faits. L'instruction repose aussi sur la coopération des parties. 
La portée de la maxime inquisitoire est en effet restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en 
particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 
183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense 
donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des 
indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve 
(ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
La collaboration des parties étant exigible et celle de la défenderesse faisant en 
l'occurrence totalement défaut, il ne saurait être considéré qu'il y a un renversement 
du fardeau de la preuve. 
12. Il convient d’examiner, sur la base des indices ressortant des statistiques, si la 
pratique de la défenderesse pour l’année 2017 est constitutive de polypragmasie. 
Le Tribunal de céans constate que les indices des coûts directs, des coûts indirects 
et des coûts totaux de la défenderesse sont tous supérieurs à la moyenne du groupe 


 
 
 
 
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de comparaison et largement supérieurs à 120 pour la méthode de régression et à 
130 pour la méthode ANOVA. 
Par conséquent, il y a lieu d’admettre que la pratique de la défenderesse n’est pas 
conforme au principe de l’économicité durant l’année 2017. Dès lors que la 
polypragmasie est avérée, il y a lieu à restitution. 
13. Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (ATFA non 
publié du 18 octobre 1999, K 152/98) ou le fait que le médecin s’est installé depuis 
peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l’ATFA non publié du 18 mai 
2004, K 150/03). 
En l’espèce toutefois, la défenderesse n’a fait valoir aucune particularité liée à sa 
pratique médicale qui justifierait, pour l’année 2017, un coût moyen par patient plus 
élevé et, partant, l’admission d’une marge supplémentaire ajoutée à la marge de 
tolérance de 130 %. 
14. Il convient de procéder au calcul du montant à restituer par la défenderesse. 
15. Les demanderesses se fondent, principalement, sur l’indice des régressions pour 
réclamer la restitution et, subsidiairement, sur les statistiques ANOVA. 
Le Tribunal fédéral a considéré que la convention des 23 juillet 2013/16 janvier 
2014 conclue par la FMH, Santésuisse et Curafutura, selon laquelle la méthode 
ANOVA était appliquée (art. 56 al. 6 LAMal), était admissible à compter de 
l’année statistique 2017. Il n’en est pas de même encore pour la méthode de 
screening. 
La nouvelle convention datée des 10 juillet, 15 août et 23 août 2018, aux termes de 
laquelle la méthode ANOVA sera remplacée par la méthode de screening dès 
l’année statistique 2017 n’a pas encore été mentionnée par le Tribunal fédéral. 
Aussi, quand bien même cette nouvelle analyse ferait suite à la méthode ANOVA et 
en constituerait une amélioration, le Tribunal de céans ne saurait-il l’appliquer dans 
le cas d’espèce, ce d’autant moins que la défenderesse n’a fait valoir aucun 
argument pour la défense de ses intérêts. 
Par conséquent, le Tribunal de céans appliquera la méthode ANOVA. 
Au vu du défaut total de collaboration de la défenderesse, qui ne s’est manifestée à 
aucun moment de la procédure, il convient de se référer au calcul auquel ont 
procédé les demanderesses. 


 
 
 
 
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- 16/18 - 
Il s’agit en l’espèce du montant de CHF 151’122.-. 
La demande est en conséquence admise, la défenderesse étant condamnée à 
restituer la somme de CHF 151’122.- aux demanderesses pour l’année 2017. 
16. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à l'art. 46 
al. 1 LaLAMal, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties. Ils 
comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, frais 
d'expertise, port, émoluments d'écriture), ainsi qu'un émolument global n'excédant 
pas CHF 15'000.-. Le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit 
les supporter (cf. art. 46 al. 2 LaLAMal). 
Au vu du sort du litige, l'émolument, fixé à CHF ……… et les frais du Tribunal par 
CHF …………… seront mis à la charge de la défenderesse (art. 46 al. 1 
LaLAMal). 


 
 
 
 
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- 17/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et condamne la défenderesse à restituer à CSS KRANKEN-
VERSICHERUNG AG, AQUILANA VERSICHERUNGEN AG, MOOVE 
SYMPANY 
SA, 
SUPRA-1846 
SA, 
CONCORDIA 
SCHWEIZERISCHE 
KRANKEN 
UND 
UNFALLVERSICHE 
AG, 
ATUPRI 
GESUNDHEITSVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, 
KPT KRANKENKASSE AG, VIVAO SYMPANY AG, EASY SANA 
ASSURANCE MALADIE, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, SERVICE DU 
CONTENTIEUX, PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sis c/o HELSANA-
GRUPPE, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, AMB ASSURANCE SA, 
SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNGEN 
AG, 
INTRAS 
KRANKEN-
VERSICHERUNG AG, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, ASSURA-BASIS 
SA, VISANA AG, HELSANA VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG, 
ARCOSANA AG, VIVACARE AG, COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN 
AG, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, prises conjointement et 
solidairement, en mains de Santésuisse, à charge pour elle de procéder à la 
répartition, la somme de CHF 151'122.- pour l’année 2017 selon l’indice ANOVA. 
3. Met les frais du Tribunal de CHF ……… et l’émolument de justice de CHF ….. à 
la charge de la défenderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le