ge_gerichte · ATA/386/2017 · 2017-04-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1952/2016-FORMA 
ATA/386/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 avril 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ représentée par son époux Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


- 2/10 - 
A/1952/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Iulia A______, née en 1996, de nationalité russe, est mariée à 
Monsieur A______ depuis le mois de novembre 2014. Les époux A______ sont 
domiciliés à B______ (France). 
2. 
 
Mme A______ était inscrite, pendant l'année scolaire 2015-2016, au centre 
de formation professionnelle (ci-après : CFP), dans la filière intitulée « Passerelle 
HES arts appliqués / Design bijou-objet ». 
3. 
 
Le 23 mars 2016, M. A______ a, pour le compte de son épouse, fait 
parvenir, par courrier électronique, au service des bourses et prêts d'études 
(ci-après : SBPE) une demande d'exonération des taxes scolaires suite à la 
réception d'un courrier non individualisé du SBPE. 
4. 
 
Par courriel du 5 avril 2016, le SBPE a demandé à M. A______ de lui faire 
parvenir une copie de l'attestation-quittance de l'étudiante, afin de lui permettre de 
décider quelle suite donner à la demande. 
5. 
 
Après un échange de courriels, M. A______ ayant dans un premier temps 
envoyé l'attestation de scolarité et non l'attestation-quittance fiscale, M. A______ 
a indiqué par courriel du 12 avril 2016 que lui-même et son épouse se rendraient 
dans les bureaux de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) après 
le 18 avril 2016. 
6. 
 
Le 19 avril 2016, M. A______ a appelé le SBPE par téléphone, souhaitant 
avoir plus d'informations au sujet de la notion de répondant employé dans la table 
d'exonération 2015/2016 qu'il avait reçue du SBPE. 
7. 
 
Par courriel du 22 avril 2016 faisant suite audit entretien téléphonique, le 
SBPE a transmis à M. A______ la définition du répondant qu'il appliquait en 
matière de taxes scolaires. 
 
 
Ledit courriel, envoyé par une apprentie employée de commerce au sein du 
SBPE, n'indiquait pas qu'il s'agissait d'une décision, et ne précisait ni délai ni voie 
de recours. 
8. 
 
Par courriel du 23 avril 2016, M. A______ s'est adressé au SBPE. 
 
 
Sa femme était arrivée en France deux ans auparavant et avait commencé à 
apprendre le français dont elle n'avait alors aucune notion. Elle n'avait pas de 
revenus propres. 


- 3/10 - 
A/1952/2016 
 
 
Lui-même était frontalier et travaillait à Genève où il payait ses impôts ; 
dans cette mesure, sa femme avait pu s'inscrire gratuitement à l'école préparatoire. 
Dans cette situation, la taxer serait complètement injuste et illogique, car cela 
revenait indirectement à le taxer une seconde fois, alors qu'il s'était déjà acquitté 
de ses impôts. 
9. 
 
Le 27 mai 2016, le SBPE a envoyé à M. A______ un courrier électronique, 
en se référant à sa demande d'exonération des taxes scolaires 2015/2016 pour les 
études de son épouse « ainsi qu'à la notion de répondant ». 
 
 
En l'absence d'une définition dans la loi en vigueur, le service se référait à la 
définition utilisée auparavant, et que l'on retrouvait aux art. 8a de la loi sur 
l'encouragement aux études (aLEE), ainsi qu'aux art. 35 et ss du règlement de 
l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (aRES). 
 
 
Pour l'étudiant majeur, la qualité de répondant était déterminée par le statut 
qui était le sien au terme de sa minorité. Le répondant pour les mineurs était 
forcément l'un des parents ou les deux. 
 
 
En ce qui concernait les conditions d'exonération 2015/2016 et après étude 
des informations transmises, Mme A______ ne pouvait « prétendre à aucune des 
formalités » (sic), et par conséquent elle ne pouvait bénéficier de l'exonération des 
taxes scolaires pour l'année 2015/2016. 
 
 
Il était également précisé que la décision sur réclamation rendue par le 
service pouvait faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) dans un délai de trente jours dès 
notification. 
10. 
 
Par acte reçu le 13 juin 2016, et signé par son époux, Mme A______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la « décision sur 
réclamation » précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Grâce au statut de frontalier de son mari et au fait que ce dernier payait ses 
impôts dans le canton de Genève, elle avait pu bénéficier, lors de son inscription 
au CFP Arts appliqués, des mêmes conditions que tous les étudiants du canton. 
Elle avait par la suite reçu un avis de taxe scolaire d'un montant de CHF 1'000.-. 
 
 
Vu la situation de son mari et le fait qu'elle dépendait entièrement de lui du 
point de vue financier, elle se considérait tout à fait éligible à bénéficier de 
« l'article "g" des conditions d'exonération » (recte : de l'exonération prévue à 
l'art. 35B let. g aRES). Pourtant, le SBPE avait refusé sa demande d'exonération, 
car il donnait au mot « répondant » une signification différente de la définition de 
la langue française, à savoir « personne qui se porte caution, garante de 
quelqu'un ». 


- 4/10 - 
A/1952/2016 
 
 
De plus, sa situation n'était pas structurellement différente de celle des 
enfants majeurs de frontaliers qui faisaient leurs études dans le canton de Genève. 
11. 
 
Le 15 juillet 2016, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le 23 avril 2016, M. A______ lui avait fait parvenir une réclamation par le 
biais d'un courriel. Le SBPE avait « répliqué » le 27 mai en confirmant sa décision 
du 22 avril 2016 par une décision sur réclamation. 
 
 
L'art. 18A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) permettait au service de notifier sa décision par voie électronique, 
ni le recourant ni l'administration n'ayant à un quelconque moment renoncé à ce 
type de communication. 
 
 
L'art. 35 aRES prévoyait l'exonération du paiement de la taxe de formation 
les élèves qui remplissaient les conditions posées aux art. 35A à 35D aRES. 
L'art. 35A aRES ne s'appliquait pas au degré d'enseignement en cause, et 
Mme A______ ne remplissait aucune des conditions prévues à l'art. 35B aRES. 
 
 
L'art. 35B let. g aRES prévoyait l'exonération de l'élève jouissant du statut 
de frontalier assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il 
exerçait de manière permanente dans le canton, ou dont l'un des parents ou 
répondant jouissait dudit statut. 
 
 
Le mari de Mme A______ était frontalier mais pas ses parents. Quant au 
terme « répondant », la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) n'en donnait pas de définition, aussi le SBPE retenait-il la définition 
de l'aLEE, selon laquelle le mari de Mme A______ ne pouvait être considéré 
comme son répondant. 
12. 
 
Le 29 juillet 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
2 septembre 2016 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
13. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 


- 5/10 - 
A/1952/2016 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/18/2017 du 10 janvier 2017 consid. 2b ; ATA/29/2016 du 
12 janvier 2016 consid. 2b). 
3. 
 
En l'espèce, il ressort de l'acte de recours, malgré l'absence de conclusions 
formelles, que la recourante souhaite bénéficier de l'exonération de ses taxes 
scolaires pour l'année scolaire 2015/2016, si bien qu'il convient d'entrer en matière 
sur le recours. 
4. 
 
La chambre de céans applique le droit d'office (ATA/211/2017 du 
21 février 2017 consid. 5), la juridiction administrative chargée de statuer étant 
liée par les conclusions des parties, mais pas par les motifs que celles-ci invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 
5. 
 
La présente cause pose différents problèmes juridiques de fond et de forme, 
à savoir la compétence de l'autorité qui a rendu la décision attaquée, la nature de 
cette dernière (décision simple ou sur réclamation) et la forme (électronique) sous 
laquelle elle a été rendue, et enfin, le cas échéant, l'interprétation de la notion de 
répondant en matière d'exonération des taxes scolaires. 
6. 
 
Il convient dans un premier temps de déterminer le droit applicable ratione 
temporis. 
7. 
a. 
En matière de droit intertemporel, le nouveau droit s’applique en principe à 
toutes les situations qui interviennent depuis son entrée en vigueur 
(ATA/125/2016 du 9 février 2016 consid. 5 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 132 n. 403). Selon les principes généraux, sont 
applicables, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur 
lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 
des conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). Ainsi, le droit à une 
rente consécutive au décès d’un assuré doit être examiné au regard du droit en 
vigueur au moment du décès de celui-ci et non pas au regard des conditions d’une 
ancienne réglementation remplacée par de nouvelles normes (ATF 137 V 105 
précité consid. 5.3.2). En revanche, si la législation change après la réalisation de 
l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, la situation doit rester réglée selon l’ancien droit (ATF 136 V 24 


- 6/10 - 
A/1952/2016 
consid. 4.3). Sont réservées les dispositions éventuelles du droit transitoire 
prescrivant un régime juridique qui s’écarte de ces principes. 
 
b. 
En l'espèce, s'agissant d'une question de taxe scolaire, la situation doit être 
jugée en fonction du droit applicable au moment de la décision attaquée, soit en 
mai 2016. La LIP, la LPA, la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État 
et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le 
règlement 
sur 
la 
communication 
électronique 
du 
3 
février 
2010 
(E 5 10.05 - RCEL), la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20) et le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) étant encore en vigueur, ils sont 
applicables (toujours ratione temporis, étant précisé que leur applicabilité ratione 
materiae constitue un problème différent), mais dans leur teneur au 27 mai 2016. 
 
 
L'aRES a été abrogé avec effet au 29 août 2016 (art. 70 et 71 du règlement 
de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31), 
soit après l'année scolaire 2015-2016 ici litigieuse, si bien qu'il est également 
applicable dans sa teneur du mois de mai 2016. En revanche, l'aLEE ainsi que son 
règlement d'application (règlement d’application de l'aLEE du 1er septembre 1991 
– aRaLEE) ont été abrogés avec effet au 1er juin 2012 (art. 31 LBPE et 24 RBPE), 
et ne sont donc pas applicables – du moins de manière directe – à la présente 
cause ; quant à la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (aLIP), elle a 
été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 (art. 148 let. a LIP), et n'est applicable 
qu'en ce qui concerne la validité de la taxe scolaire durant l'ensemble de l'année 
scolaire en cause, point qui n'est du reste pas litigieux. 
8. 
a. 
La taxe scolaire est prévue par l'art. 52 LIP (et déjà, au début de l'année 
scolaire 2015/2016, par l'art. 50 aLIP), en les termes suivants : « Les élèves des 
degrés secondaire II et tertiaire B peuvent être soumis au paiement d’une taxe 
scolaire annuelle forfaitaire de CHF 1'000.- correspondant aux frais administratifs 
liés à leur inscription dans une filière. Les catégories d’élèves astreints au 
paiement de la taxe scolaire sont fixées par voie réglementaire ». Cette disposition 
est placée dans le chap. VIII de la LIP, qui concerne les dispositions générales 
communes aux degrés primaire et secondaires I et II et tertiaire B. La LIP, même 
si elle est censée régir en particulier les compétences des différentes autorités 
(art. 2 let. a LIP), n'indique pas quelle entité est chargée de percevoir la taxe ni 
n'indique un service chargé de la gestion des exonérations. 
 
b. 
Au niveau réglementaire, le droit applicable prévoit qu'une taxe de 
formation de CHF 500.- par semestre est perçue par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le DIP) 
(art. 35 al. 1 aRES). Sont exonérés du paiement de la taxe de formation les élèves 
remplissant les conditions posées aux art. 35A à 35D aRES (art. 35 al. 2 aRES). 
Les art. 35A, 35C et 35D aRES ne concernent pas le degré d'enseignement de la 
recourante. Celle-ci se prévaut en revanche de l'art. 35B al. 1 let. g aRES, qui 


- 7/10 - 
A/1952/2016 
prévoit l'exonération de la taxe en faveur de l'élève jouissant du statut de frontalier 
assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de 
manière permanente dans le canton ou dont l'un des parents ou répondant jouit 
dudit statut. L'aRES ne fait aucune mention du SBPE. 
 
c. 
Ce dernier, qui fait partie du DIP (art. 4 al. 1 let. k ch. 5 du règlement sur 
l’organisation 
de 
l’administration 
cantonale 
du 
5 
décembre 
2005 - ROAC - B 4 05.10), est l'autorité administrative chargée notamment 
d'exécuter la LBPE. Cette dernière n'est toutefois pas applicable ratione materiae à 
l'exonération des taxes scolaires, dès lors qu'elle règle l'octroi d'aides financières 
aux personnes en formation (art. 1 al. 1 LBPE), et que les aides financières sont 
accordées exclusivement sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de 
taxes. Or à teneur de l'exposé des motifs de la LBPE, ces remboursements ne 
visent que les taxes relatives à des cours de soutien (PL 10524, p. 26). 
 
 
La solution suivie par l'intimé sur le fond montre également qu'il ne tient 
pas la LBPE et le RBPE pour applicables au cas d'espèce, dès lors que selon 
l'art. 2 RBPE, les répondants au sens de l'art. 3 al. 2 let. d LBPE sont les 
personnes citées à l'art. 1 RBPE, c'est-à-dire les parents (art. 1 al. 1 RBPE) mais 
aussi les tiers légalement tenus de subvenir à l'entretien de la personne en 
formation, soit le conjoint marié ou le partenaire enregistré de la personne en 
formation (art. 1 al. 2 RBPE). 
 
d. 
Le DIP, qui est compétent pour percevoir la taxe scolaire, a matériellement 
délégué la gestion des exonérations au SBPE, ce qui est licite dès lors que la 
compétence du DIP est d'origine réglementaire, et qu'il n'a ainsi pas besoin d'une 
base elle-même réglementaire pour la déléguer (art. 2 al. 4 LECO a contrario). On 
peut donc admettre la compétence du SBPE dans la présente cause quand bien 
même aucune disposition légale ou réglementaire ne la prévoit expressément. 
9. 
a. 
Sous l'empire de l'aLEE et de l'aRaLEE, une procédure de réclamation était 
prévue en matière de taxes scolaires (art. 93A al. 3 aRaLEE ; ATA/183/2006 du 
28 mars 2006 consid. 1). Cette base réglementaire n'est toutefois, comme déjà vu, 
plus applicable. 
 
b. 
L'art. 28 al. 1 LBPE prévoit également une procédure de réclamation 
préalable. Mais, comme déjà examiné, cette loi n'est pas applicable à la présente 
cause à raison de la matière, ce qui vaut du reste aussi pour la loi sur la formation 
continue des adultes du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08). 
 
c. 
Aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur et matériellement 
applicable au présent litige n'instituant de procédure de réclamation, celle-ci n'est 
pas ouverte préalablement au recours (art. 50 al. 3 LPA a contrario), si bien que la 
décision attaquée n'est pas une décision sur réclamation mais une décision 
« simple ». La chambre de céans relèvera que ce constat pose d'autant moins de 


- 8/10 - 
A/1952/2016 
problème en l'espèce que le courriel du 22 avril 2016 censé constituer la décision 
de base relève d'une simple information au justiciable et ne saurait être tenu pour 
une décision au sens de l'art. 4 LPA, étant d'ailleurs dépourvu des différentes 
mentions requises par l'art. 46 LPA. 
10. 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours ; en cas de communication électronique au 
sens de l’art. 18A LPA, une signature manuscrite n’est pas exigée 
(art. 46 al. 1 LPA). 
 
 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit ; elles peuvent être notifiées par voie 
électronique aux parties qui ont expressément accepté cette forme de 
communication ; le Conseil d’État règle les modalités de la notification 
électronique par voie réglementaire (art. 46 al. 2 LPA). 
11. 
a. 
La communication électronique entre les parties, les tiers et les autorités est 
admise (art. 18A al. 1 LPA). L'autorité ne peut imposer la communication 
électronique aux parties ou aux tiers, et une partie peut renoncer en tout temps à la 
communication électronique (art. 18A al. 3 LPA). Lorsque les parties et l’autorité 
utilisent la communication électronique, les exigences de la forme écrite et de la 
signature manuscrite posées par le droit cantonal ne s’appliquent pas 
(art. 18A al. 5 LPA). 
 
 
La communication électronique ne s’applique pas à la procédure de recours 
telle que prévue par les art. 57 à 89 LPA (art. 18A al. 6 LPA). 
 
 
Selon l'art. 18A al. 4 LPA, le Conseil d’État fixe, par voie réglementaire : 
a) les domaines dans lesquels la communication électronique est admise ; b) le 
format de la communication électronique, qui peut être soumise à des exigences 
différentes selon les domaines ; et c) les modalités d'obtention de l'accord des 
parties ou des tiers pour adopter la communication électronique. 
 
b. 
La chambre de céans a déjà jugé qu'en matière non contentieuse, la 
communication électronique n’est possible que dans les domaines fixés par voie 
réglementaire par le Conseil d’État (art. 18A al. 4 et al. 6 LPA précités : 
ATA/672/2016 du 8 août 2016 consid. 4). 
 
 
Or le RCEL ne prévoit pas ce type de communication en matière de taxes 
scolaires, ni du reste en matière de bourses et prêts d'études (chap. IV RCEL a 
contrario). 
12. 
 
Il découle de ce qui précède que même si l'on peut admettre que, dans un 
souci d'efficacité et de réponse aux attentes des administrés qui s'adressent à lui 
par ce moyen, le SBPE peut utiliser la voie électronique, en particulier le courrier 
électronique simple, pour répondre aux questions qui lui sont posées et donner des 


- 9/10 - 
A/1952/2016 
renseignements, il ne saurait valablement prendre et notifier des décisions par 
cette voie, devant au contraire utiliser la forme écrite pour ce faire. 
 
 
La décision attaquée doit dès lors être annulée, n'étant pas valable à la 
forme. Il n'y a ainsi pas lieu en l'état d'examiner le fond du litige, à savoir 
l'interprétation de la notion de répondant au sens de l'art. 35B let. g aRES. Cela 
étant, force est de constater que l'utilisation de la définition de répondant au sens 
de l'aLEE se heurte – en sus d'être tirée d'un texte abrogé déjà à l'époque des 
faits – à un obstacle de nature logique, dès lors que le répondant ne peut être dans 
ce cas que l'un des parents, alors que l'art. 35B let. g aRES parle de « l'un des 
parents ou répondant », ce qui rendrait cette disposition réglementaire 
pléonastique ; et que l'utilisation de la notion de répondant contenue aux art. 1 et 
2 RBPE, qui fait référence aux tiers et en particulier au conjoint de l'intéressé, 
permettrait en revanche de lever ledit obstacle dans le cas d'espèce, étant précisé 
que l'art. 54 let. g REST actuellement en vigueur pour les nouveaux cas ne parle 
plus que des parents. 
13. 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis, et la cause renvoyée au SBPE 
pour nouvelle décision au sens des considérants. 
14. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il 
ne sera pas alloué d'indemnité de procédure, en l'absence de demande en ce sens 
et dans la mesure où la recourante n'allègue pas avoir exposé de frais pour sa 
défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2016 par Madame A______, représentée 
par son mari, contre la décision du 27 mai 2016 du service des bourses et prêts 
d'études ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
renvoie la cause au service des bourses et prêts d'études au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


- 10/10 - 
A/1952/2016 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur P A______, représentant de la recourante, ainsi 
qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :