ge_gerichte · ATA/835/2022 · 2022-08-23 · fr

Résumé:
 Rejet du recours dirigé contre le refus du département de permettre au recouant d’accéder aux décisions de classement rendues les cinq dernières années par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients au vu du travail disproportionné engendré par leur caviardage. Inapplicabilité à une autorité administrative comme la commission des dispositions et de la jurisprudence en matière de publicité des décisions judiciaires.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/644/2022-LIPAD 
ATA/835/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 
et 
 
PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est médecin au bénéfice d’un titre postgrade fédéral en 
gynécologie et obstétrique et exerce en cette qualité à Genève au sein de de 
B______. 
2) 
 
À la suite de sept plaintes et dénonciations dirigées contre M. A______ dans 
lesquelles des patientes lui reprochaient une pratique dispendieuse et peu 
respectueuse du principe de l’économicité, la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) a 
ouvert plusieurs procédures disciplinaires à son encontre, dans le cadre desquelles 
elle a rendu un préavis au département de la sécurité, de la population et de la 
santé (ci-après : le département) le 3 mai 2021. 
3) 
 
Par arrêté du 5 juillet 2021, le département a prononcé une sanction 
disciplinaire à l’encontre de M. A______ en lien avec ces plaintes et 
dénonciations. 
4) 
 
Le 23 juillet 2021, puis le 12 août 2021, M. A______ a requis de la 
commission, en application de la loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08), la remise des copies de l’intégralité de son dossier, y compris 
les procès-verbaux des séances du bureau, de la commission plénière et des sous-
commissions, ainsi que les préavis émis dans ce cadre. Il sollicitait également que 
lui soit transmises, sous format caviardé, les décisions de classement prononcées 
au cours des cinq dernières années par la commission afin de vérifier que son cas 
respecte le principe d’égalité de traitement par rapport aux autres professionnels 
de la santé ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire. 
5) 
 
Le 17 août 2021, la commission a répondu à M. A______ que les 
procès-verbaux des séances du bureau, des sous-commissions ou de la plénière, de 
même que les préavis adressés au département n’étaient pas publics et donc non 
transmis aux parties. Il n’y avait pas davantage lieu de lui remettre les décisions 
de classement rendues au cours des cinq dernières années, au regard du travail 
manifestement disproportionné pour leur caviardage. 
6) 
 
Le 23 août 2021, M. A______ a saisi le préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : préposé) d’une demande de médiation, 
estimant que le refus de la commission de lui communiquer les documents requis 
n’était pas conforme à la LIPAD. 
7) 
 
En parallèle, par acte expédié le 6 septembre 2021, enregistré sous cause 
n° A/2971/2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
 


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de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 
département du 5 juillet 2021 le sanctionnant. Il a, notamment, conclu à la 
production des procès-verbaux des séances du bureau, de la commission plénière 
et des sous-commissions relatives aux procédures le concernant, tous les courriers 
électroniques échangés au sujet des procédures ouvertes à son encontre ainsi que, 
sous format caviardé, les décisions de classement prononcées au cours des cinq 
dernières années. 
8) 
 
Le 21 septembre 2021, le préposé a tenu une séance de médiation, au terme 
de laquelle aucun accord n’a été trouvé entre les parties concernant la demande de 
transmission des décisions de classement de la commission des cinq dernières 
années, la demande de production des autres documents ayant été mise en attente 
au vu du recours interjeté par M. A______ dans la cause n° A/2971/2021. 
9) 
 
Le 6 décembre 2021, le préposé s’est rendu dans les locaux de la 
commission, en présence de sa directrice et de la responsable LIPAD du 
département, où il a consulté deux exemples de décisions caviardées, l’une de 
classement immédiat et l’autre de classement après instruction. Lors de cette 
séance, le préposé a également reçu des explications concernant le type de 
données contenues dans les décisions, le travail qu’impliquait leur caviardage 
ainsi que la manière par laquelle les décisions étaient classées et archivées. 
10) 
Le 10 décembre 2021, la directrice de la commission a transmis au préposé 
un document, sous forme de tableau, estimant à cent quarante-huit heures le temps 
nécessaire pour donner suite à la requête de M. A______, soit : 
 
Classement 
immédiat 
Classement 
après 
instruction 
Nombre de décisions 
130 
113 
Recherche du document, par document 
10 minutes 
10 minutes 
Caviardage (y compris photocopie avant/après, 
temps de relecture et caviardage), par document 
15 minutes 
40 minutes 
Total par décision 
25 minutes 
50 minutes 
TOTAL 1 
3'250 minutes, 
54 heures 
5'650 minutes, 
94 heures 
TOTAL FINAL 
148 heures 
11) 
Le 4 janvier 2022, le préposé a recommandé au département de ne pas 
transmettre à M. A______ les décisions de classement requises. 
 
 
L’estimation de temps faite par la commission était tout à fait plausible, dès 
lors que, pour chaque document, la recherche, la photocopie, la lecture et le 
caviardage des données personnelles notamment exigeait non seulement un 
certain temps mais aussi une attention particulière, qui ne pouvait résulter d’un 
travail machinal. Des données personnelles sensibles pouvaient également figurer 
dans les décisions dont la production était demandée, ce qui imposait une 
diligence accrue de la personne en charge du caviardage. Par conséquent, la 


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satisfaction de la demande d’accès entraînait un travail manifestement 
disproportionné. 
12) 
Par décision du 21 janvier 2022, le département a refusé l’accès de 
M. A______ aux décisions de classement de la commission des cinq dernières 
années sous forme anonymisée. 
 
 
La requête de l’intéressé impliquait un travail estimé à une durée de cent 
quarante-huit heures, jugée plausible par le préposé, pour la recherche de deux 
cent quarante-trois décisions, dont une bonne partie était archivée, les photocopies 
avant et après caviardage, leur lecture et leur caviardage. Le caviardage desdites 
décisions requérait une attention particulière et une diligence accrue en raison de 
leur contenu, dès lors que des données sensibles et personnelles y figuraient, dont 
de nombreuses données médicales. Des précautions devaient également être prises 
pour que les divers intervenants à la procédure, à savoir les professionnels de la 
santé et les institutions de santé mis en cause, divers services, les patients, les 
plaignants, les dénonciateurs et les tiers, ne soient pas reconnaissables. Pour ces 
raisons, ce travail d’anonymisation devait être réalisé par un juriste. Allouer ce 
travail à l’un des membres du greffe de la commission, composé de la directrice, 
d’une secrétaire et de deux juristes à temps partiel, reviendrait à l’occuper plus de 
cinq semaines, ce qui serait de nature à engendrer un retard important dans 
l’instruction des causes et la rédaction des décisions de la commission. Une telle 
situation serait préjudiciable à l’activité de la commission, qui travaillait déjà « à 
flux tendu » depuis plusieurs années. Par conséquent, l’intérêt public au bon 
fonctionnement de la commission primait l’intérêt privé de M. A______ à obtenir 
les décisions de classement sollicitées. À cela s’ajoutait que l’intéressé pouvait 
accéder en ligne à de nombreux arrêts de la chambre administrative concernant les 
décisions et préavis rendus par la commission. 
13) 
Par acte expédié le 23 février 2022, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant préalablement à 
l’ouverture des enquêtes et à une comparution personnelle des parties, 
principalement à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit ordonné au 
département ou à la commission de lui fournir, sous format caviardé, les décisions 
de classement prononcées par la commission au cours des cinq dernières années, 
subsidiairement à ce que l’accès auxdits documents lui soit accordé, moyennant la 
signature d’un engagement de confidentialité. 
 
 
Dès lors qu’il avait fait une demande auprès de la commission et que seule 
celle-ci était mentionnée par la LIPAD, le département n’était pas compétent pour 
prononcer la décision litigieuse. 
 
 
La décision violait le principe de la publicité de la justice. Le droit d’accès 
instaurait à la charge de l’État une obligation de résultat, de sorte que de 
prétendues difficultés liées au caviardage ne pouvaient y faire obstacle, et les 


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institutions publiques n’étaient pas en mesure d’opposer aux administrés leurs 
propres manquements. La décision était d’autant moins justifiée que la 
commission n’avait rendu publique aucune de ses décisions, alors même qu’elle 
enregistrait annuellement un nombre largement inférieur de dénonciations et 
plaintes par rapport à d’autres instances judiciaires. La jurisprudence du Tribunal 
fédéral concernant ces dernières s’appliquait également à la commission, qui était 
une institution publique selon la LIPAD, sous peine d’inégalité de traitement. Le 
refus était justifié par le seul retard accumulé, en violation de la jurisprudence 
fédérale. L’estimation du temps était surfaite, puisque la commission avait 
immédiatement identifié les décisions en cause, étant précisé qu’un rapport 
d’activité était également publié chaque année, ce qui démontrait l’existence 
d’une base de données interne. Il était ainsi peu probable que la directrice de la 
commission, qu’il convenait d’ailleurs d’interroger, ait pris quarante heures pour 
retrouver les deux cent quarante-trois décisions, travail qu’elle avait ainsi déjà 
accompli. De plus, outre ces éléments, le département ne justifiait pas le recours à 
un juriste, alors que le travail en cause était d’ordre administratif et pouvait être 
effectué par les membres de la commission, voire par le biais d’un code source 
mis à disposition par le Tribunal fédéral. 
 
 
La décision entreprise était également disproportionnée, en tant qu’elle 
refusait tout accès aux documents en cause, alors que la signature d’un formulaire 
d’engagement à la confidentialité lors de leur consultation, tel que prévu pour les 
recherches scientifiques, permettait d’assurer une protection suffisante, comme 
l’avait déjà relevé le Tribunal fédéral. 
14) 
Le préposé s’est référé à sa recommandation du 4 janvier 2022, dont il 
reprenait les conclusions. 
15) 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
La décision avait été rendue par une autorité compétente, puisque le 
responsable LIPAD de la commission était celui du département, de sorte qu’il 
pouvait accomplir tous les actes liés à la demande de M. A______, y compris 
prendre par voie d’évocation les décisions d’application de la LIPAD qui entraient 
ordinairement dans la sphère de compétence de la commission. Ledit responsable 
LIPAD avait d’ailleurs pris part à la médiation, et la recommandation du préposé 
lui avait été adressée. 
 
 
Il n’existait aucune obligation de mettre à disposition du public les décisions 
de la commission, autorité administrative, sans fonction juridictionnelle. Le droit 
cantonal ne prévoyait pas non plus une telle obligation à la charge des autorités 
administratives, contrairement à ce qui était le cas des autorités judiciaires. Un tel 
procédé ne conduisait à aucune inégalité de traitement, en l’absence de situations 
semblables. 


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Le caviardage de deux cent quarante-trois décisions impliquait un travail 
disproportionné. Il n’existait en particulier aucune base de données recensant 
toutes les décisions de la commission, la directrice s’étant basée sur les derniers 
rapports annuels pour transmettre au préposé le nombre de décisions 
correspondant à la demande d’accès, lesquels mentionnaient le nombre de 
décisions rendues par catégorie. Ce travail devait être distingué de l’identification 
et de la recherche des décisions en cause, dont une grande partie était archivée. Le 
préposé avait considéré que les estimations de temps étaient plausibles. Les 
décisions contenaient, en raison de leur nature, des données personnelles et 
sensibles sur la santé des patients, qui nécessitaient une protection accrue. Le 
caviardage des seuls noms pouvait s’avérer insuffisant, notamment au vu des 
divers intervenants, si bien que ce travail, qui n’était pas purement administratif, 
devait être effectué par un juriste. Il était peu probable que les sept procédures 
ouvertes à l’encontre de M. A______ fassent l’objet d’un classement, vu leur 
nombre, l’intéressé ayant au demeurant accès aux arrêts de la chambre 
administrative rendus dans ce cadre. Il n’était pas non plus possible de solliciter le 
concours des autres membres de la commission, puisqu’une activité de caviardage 
n’entrait pas dans leurs attributions et que seuls certains d’entre eux disposaient 
d’une formation juridique. Lesdits membres, y compris les suppléants, n’avaient 
pas accès à l’intégralité des décisions de la commission, mais seulement à celles 
adoptées lors des séances plénières auxquelles ils prenaient part. Le logiciel 
mentionné par M. A______ n’était pas accessible au public, faute de base légale, 
ni intégré au système informatique de la commission. 
 
 
Il n’était pas davantage envisageable de procéder par le biais d’une clause 
de confidentialité, sous peine de mettre à mal la confiance du public envers la 
commission, les patients qui la saisissaient ne pouvant pas s’attendre à ce qu’un 
professionnel de la santé ou son avocat accède aux décisions les concernant dans 
une version non caviardée, pas plus que les professionnels de la santé eux-mêmes. 
Un tel accès par l’intéressé aurait pour incidence de rendre potentiellement 
accessibles les décisions non caviardées à de nombreux tiers. 
16) 
Dans sa réplique, M. A______ a relevé que l’apport préliminaire, sous pli 
scellé, des décisions en cause devait être ordonné afin que la chambre 
administrative puisse se rendre compte du travail nécessaire au caviardage, 
puisque le chiffre articulé par le département, non démontré, incluait des décisions 
ayant fait l’objet d’un simple courrier voire même d’un classement immédiat sans 
décision motivée. L’estimation du temps nécessaire au caviardage n’était pas 
davantage démontrée, et une durée de quinze minutes en moyenne par décision 
s’avérait largement suffisante pour procéder à ce travail, qui pouvait être effectué 
par du personnel de secours, à l’instar de ce qui avait été le cas lors de la 
pandémie. Contrairement aux allégations du département, la LIPAD consacrait 
une obligation de rendre un accès public à toutes les décisions, y compris celles de 
la commission, étant précisé que la tenue de séances à huis clos était sans 


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pertinence pour le droit d’accès, tout comme son intérêt à obtenir l’accès aux 
documents sollicités. Dans tous les cas, les décisions de classement ou de sanction 
en lien avec le reproche de polypragmasie devaient lui être remises. 
17) 
Dans sa réplique, le département a indiqué que le nombre total de décisions 
concernées avait été établi par la commission en prenant pour base ses rapports 
d’activité annuels, accessibles en ligne, lesquels mentionnaient expressément le 
nombre de décisions de classement immédiat et de classement après instruction. 
Le préposé avait eu accès, dans une version caviardée, à un exemple de chacune 
de ces décisions puis avait revu les estimations de temps requis pour la recherche 
et le caviardage, les considérant comme plausibles. L’estimation de dix minutes 
par décision avait pris en compte le pré-archivage des décisions et des dossiers 
respectifs dans deux locaux distincts, dont l’un se situait à un autre étage que celui 
du greffe de la commission. Il convenait d’accéder au local en cause, de consulter 
les boîtes d’archives correspondant à l’année d’ouverture de la procédure puis 
d’extraire le dossier de la boite concernée. Ensuite, le caviardage requérait une 
attention particulière et une diligence accrue, étant donné les éléments y figurant. 
Au vu de des estimations, il n’était pas nécessaire d’accéder au contenu de 
chacune des deux cent quarante-trois décisions pour s’en rendre compte et exiger 
leur apport imposerait à la commission un important travail de recherche 
physique, d’une durée d’environ quarante heures, à laquelle s’ajoutait le temps de 
photocopie, ce qui viderait le litige d’une partie de son objet. La commission avait 
eu recours à du personnel supplémentaire pendant la crise sanitaire après l’octroi 
d’un crédit supplémentaire, ce qui n’était plus le cas. 
 
 
Il n’existait aucune obligation à la charge de la commission de mettre à 
disposition du public ses décisions, dès lors qu’elle était un organe administratif 
de nature disciplinaire, qui ne répondait pas à la définition de tribunal et n’était 
pas compétente pour prendre une décision de retrait de l’autorisation du droit de 
pratiquer mais pour instruire l’affaire et préaviser un tel retrait. 
 
 
L’obligation de résultat retenue par le Tribunal fédéral à l’égard des 
juridictions pénales ne pouvait être transposée à la commission, si bien que le fait 
de tenir compte de l’exception de travail disproportionné était conforme au droit. 
Malgré une volonté politique de procéder à une publication des décisions de la 
commission, c’était l’ampleur du travail qui n’avait pas permis la mise en œuvre 
des suggestions avancées. Contrairement à ce que prétendait M. A______, son 
intérêt à accéder aux décisions litigieuses devait être pris en compte, au vue de la 
mise en balance des intérêts en présence. La nouvelle conclusion visant à obtenir 
l’accès aux décisions en lien avec la polypragmasie était irrecevable, ce qui 
confirmait l’absence d’intérêt de sa part à obtenir les décisions initialement 
demandées. 
18) 
Bien qu’invité à se déterminer, le préposé ne s’est pas manifesté à l’issue du 
délai imparti. 


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19) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y 
compris sur les mesures d’instruction complémentaire sollicitées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite plusieurs actes d’instruction. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit d’obtenir qu’il soit donné suite aux offres de 
preuves des parties, à condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). Il n’empêche pas le juge de mettre un 
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger 
une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne 
pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant requiert d’abord la comparution personnelle des 
parties. Outre le fait que le droit d’être entendu ne comprend en principe pas celui 
d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_420/2021 du 7 octobre 2021 consid. 4.1), le recourant a pu s’exprimer à 
plusieurs reprises durant la procédure non contentieuse puis devant la chambre de 
céans dans le cadre de son recours et exposer son point de vue de manière 
circonstanciée, ce qu’il a fait dans ses diverses écritures. 
 
 
Il n’y a pas non plus lieu de procéder à l’audition, comme le demande le 
recourant, de la directrice de la commission en lien avec l’estimation du temps 
nécessaire au caviardage des documents auquel il requiert l’accès. Celle-ci a 
indiqué au préposé de manière détaillée, pour chaque type de décisions, le temps 
pris non seulement pour leur recherche, mais également pour leur caviardage, 
comportant l’ensemble des étapes à cette fin. Elle a fourni un exemple caviardé 
d’une décision de classement immédiat et d’une décision de classement après 
instruction au préposé, qui a considéré que ses estimations étaient plausibles. Ces 
éléments suffisent pour trancher le litige. Pour les mêmes motifs, il ne sera pas 
non plus fait droit à la demande du recourant visant à l’apport des décisions de 
classement par-devant la chambre de céans, qui nécessiterait au demeurant une 
quarantaine d’heures de travail, comme l’a expliqué l’intimé, précisant que ce 
travail n’avait pas été effectué mais que les décisions recensées l’avaient été sur la 


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base des rapports d’activités annuels. Accéder à une telle mesure d’instruction 
viderait en outre le litige d’une partie de son objet. 
3) 
 
Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision du département 
du 21 janvier 2021 refusant au recourant l’accès aux décisions de classement 
prononcées par la commission au cours des cinq dernières années sous format 
anonymisé. Le recourant ne saurait prendre de nouvelles conclusions dans sa 
réplique, en demandant l’accès aux décisions de classement ou de sanction en lien 
avec le reproche de polypragmasie, qui sortent du cadre du litige. Ces conclusions 
sont donc irrecevables. 
4) 
 
Dans un premier grief, le recourant soutient que la décision serait viciée, ce 
qui devrait entraîner sa nullité, dans la mesure où le département n’était pas 
compétent pour la rendre, tâche dévolue à la commission. 
 
a. 
La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d’office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, 
et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il 
n’y a lieu d’admettre la nullité qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection 
nécessaire. Des vices de fond n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité d’une 
décision ; de graves vices de procédure, ainsi que l’incompétence qualifiée de 
l’autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 144 IV 362 
consid. 1.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 
1.4.2 ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 10a). 
 
b. 
Selon l’art. 6 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), le 
département met en œuvre la politique cantonale de la santé (al. 1) et exerce la 
surveillance dans le domaine de la santé (al. 2). Il exerce en outre toutes les tâches 
et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi et toutes celles ne 
relevant pas d’un autre organe de l’État (al. 3). L’art. 10 LS institue la commission 
(al. 1), dont la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) règle l’organisation et 
les compétences (al. 2). Elle est rattachée administrativement au département (art. 
2 al. 1 LComPS ; art. 4 let. aa du règlement sur les commissions officielles du 
10 mars 2010 - RCOf - A 2 20.01). 
 
c. 
La LIPAD s’applique notamment aux pouvoirs exécutif, législatif et 
judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en 
dépendent (art. 3 al. 1 let. a LIPAD). S’agissant de la procédure d’accès aux 
documents, la demande y relative n’est en principe soumise à aucune exigence de 
forme (art. 28 al. 1 LIPAD). Lorsque cette demande n’est pas satisfaite, le 
requérant peut saisir le préposé en vue d’une médiation dans les dix jours à partir 


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de la confirmation écrite de l’intention de l’institution (art. 30 al. 1 let. a et al. 2 
LIPAD). Le préposé recueille l’avis des institutions et personnes concernées et 
formule à l’adresse du requérant et de l’institution, si la médiation n’aboutit pas, 
une recommandation écrite sur la communication du document considéré, 
l’institution en cause disposant d’un délai de dix jours pour rendre une décision 
sur la communication dudit document (art. 30 al. 3 et 5 LIPAD). 
 
 
Selon l’art. 50 LIPAD, des responsables ayant une formation appropriée et 
les compétences utiles doivent être désignés et des procédures adéquates être 
mises en œuvre au sein des institutions publiques pour y garantir une correcte 
application de la loi (al. 1). Lesdites mesures d’organisation générale et les 
procédures sont adoptées, après consultation du préposé, par le Conseil d’État 
pour le pouvoir exécutif cantonal, l’administration cantonale et les commissions 
qui en dépendent, (al. 2 let. b). Les institutions adoptent des systèmes adéquats de 
classement des informations qu’elles diffusent ainsi que des documents qu’elles 
détiennent afin d’en faciliter la recherche et l’accès (al. 4). La liste des 
responsables désignés est publique (al. 5). Aux termes de l’art. 51 al. 2 LIPAD, 
les responsables désignés détiennent, à l’égard des organes placés sous leur 
surveillance, la compétence : d’exiger d’eux tous renseignements utiles sur le 
traitement des données personnelles ou celui des demandes d’accès aux 
documents régies par la présente loi, qu’ils effectuent ou sont appelés à effectuer 
(let. a) ; de leur donner les instructions utiles sur le traitement des données 
personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou des 
demandes d’accès aux documents (let. b) ; de prendre par voie d’évocation les 
décisions d’application de la présente loi entrant ordinairement dans leur sphère 
de compétence (let. c). 
 
d. 
Selon l’art. 14 al. 4 de la loi sur les commissions officielles du 18 septembre 
2009 (LCOf - A 2 20), les requêtes individuelles d’accès à des documents 
susceptibles d’être communiqués au sens de la LIPAD doivent être adressées au 
président de la commission, qui statue. 
 
 
Aux termes de l’art. 7 al. 2 LComPS, en cas de concours d’application entre 
les prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de 
la santé et la LIPAD, le président de la commission statue sur l’ensemble des 
griefs et prétentions fondés sur l’une ou l’autre de ces lois. Il ressort de l’exposé 
des motifs relatif à cette disposition, introduite dans la LComPS par la loi 10'987 
entrée en vigueur le 1er janvier 2013, que l’art. 7 LComPS a été adapté pour 
répondre aux exigences de l’art. 14 LCOf. 
 
e. 
En l’espèce, le recourant a requis l’accès aux décisions de classement 
rendues par la commission durant les cinq dernières années, à savoir des 
documents qui ne le concernent pas directement en tant que professionnel de la 
santé, si bien que l’art. 7 al. 2 LComPS ne trouve pas application et sa demande 
relève uniquement de la LIPAD (ATA/734/2016 du 30 août 2016 consid. 6c). 


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Dans ce cadre, étant donné que le responsable LIPAD est, selon les indications de 
l’autorité intimée, celui du département, à savoir l’autorité à laquelle la 
commission est rattachée administrativement, il était habilité à rendre la décision 
faisant suite à la recommandation du préposé en application de l’art. 30 LIPAD et 
prendre par voie d’évocation les décisions d’application de la LIPAD entrant 
ordinairement dans la sphère de compétence de l’organe placé sous sa 
surveillance, comme le prévoit l’art. 51 al. 2 let. c LIPAD. Le grief sera par 
conséquent écarté. 
5) 
 
Selon le recourant, le refus d’accès aux documents sollicités serait contraire 
au principe de la publicité de la justice. 
 
a. 
Les art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 14 du pacte 
international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 
16 décembre 1966 (Pacte ONU II – RS 0.103.2) et 30 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) garantissent 
le principe de publicité de la justice. Il s’agit d’un principe fondamental de l’État 
de droit permettant à quiconque de s’assurer que la justice est rendue correctement 
en préservant la transparence et la confiance dans les tribunaux et en évitant 
l’impression que des personnes puissent être avantagées ou au contraire 
désavantagées par les autorités judiciaires (ATF 139 I 129 consid. 3.3). Ce 
principe protège ainsi, d’une part, les parties impliquées directement dans une 
procédure en garantissant, à travers la publicité des débats et du prononcé, un 
traitement correct de leur cause ; il permet, d’autre part et plus généralement, 
d’assurer la transparence de la justice afin de permettre au public de vérifier de 
quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence est rendue (ATF 
147 I 407 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_194/2020 du 27 juillet 2021 
consid. 5.1). 
 
 
Le principe de publicité concrétise également, dans le domaine de la 
procédure judiciaire, la liberté d’information garantie à l’art. 16 al. 3 Cst., qui 
permet le libre accès aux sources généralement accessibles que sont notamment 
les débats et les décisions judiciaires. Les décisions des tribunaux – qui 
comprennent leur composition, l’exposé des faits, les considérants en droit et le 
dispositif – doivent en général être accessibles et leur consultation n’est pas 
soumise à l’existence d’un intérêt particulier (ATF 139 I 129 consid. 3.6). La 
jurisprudence entend en principe par décision judiciaire les arrêts à caractère final, 
soit le résultat de la procédure judiciaire dès son achèvement, sans limitation aux 
arrêts entrés en force (ATF 139 I 129 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_225/2019 du 27 juin 2019 consid. 3.1). Cette obligation de publicité peut être 
réalisée de diverses manières telles que la mise à disposition publique des 
jugements, leur publication dans des recueils officiels, leur diffusion sur Internet 
ainsi que leur consultation sur demande, ces différentes formes de publicité 


- 12/19 - 
A/644/2022 
pouvant être combinées. Le droit de consulter les décisions judiciaires n’est 
toutefois pas absolu et peut être limité afin de protéger des intérêts personnels, 
notamment des parties à la procédure, ou publics. Les jugements peuvent ainsi 
être anonymisés ou caviardés dans une mesure qui doit être déterminée au cas par 
cas (ATF 139 I 129 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_194/2020 précité 
consid. 5.2). Les tribunaux n’ont toutefois pas, de manière générale, l’obligation 
de publier l’intégralité de leur jurisprudence sur papier ou sur Internet et, sous 
l’angle du principe de publicité, la mise à disposition des jugements au greffe de 
la juridiction est suffisante, avec la possibilité le cas échéant d’en faire une copie 
anonymisée (ATF 139 I 129 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2019 
précité consid. 3.1). 
 
b. 
En l’espèce, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la commission, 
rattachée administrativement au département (art. 2 al. 1 LComPS ; art. 4 let. aa 
RCOf), n’est pas un tribunal au sens de l’art. 6 CEDH, qu’elle intervienne comme 
autorité de première instance, préalablement à toute contestation, ou comme 
simple autorité d’instruction (art. 7 al. 1 let. a, 19 et 20 LComPS), mais une 
autorité administrative (arrêts du Tribunal fédéral 2C_539/2020 du 28 décembre 
2020 consid. 4.2.1 ; 2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid. 3.2.1 et 3.3.2), à l’instar 
des autorités de surveillance des avocats compétentes pour prononcer une sanction 
disciplinaire (ATF 126 I 228 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2018 
du 28 mai 2018 consid. 4.3), lesquelles ne relèvent du reste pas non plus de la 
matière pénale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 précité consid. 3.4.1). Il en 
résulte que les garanties susmentionnées ne sont pas applicables à la commission 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 précité consid. 3.2.1 et 3.3.2), qui n’a ainsi 
pas à rendre publiques ses décisions et préavis sur cette base (ATF 141 I 201 
consid. 4.2). Ce faisant, il n’en résulte pas pour autant une inégalité de traitement 
entre les autorités judiciaires et administratives, comme le suggère le recourant, en 
présence d’autorités distinctes d’un point de vue fonctionnel et organisationnel, si 
bien que la question de la publicité de leurs décisions respectives n’a pas à être 
traitée de manière similaire. Il sera en outre précisé que les décisions prises en 
application de la LComPS peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre de 
céans (art. 22 al. 1 LComPS), soit un tribunal au sens de l’art. 6 par 1 CEDH 
auquel le principe de la publicité est pleinement applicable, conformément à ce 
qui précède. La jurisprudence de la chambre administrative est ainsi publiée sur le 
site internet du pouvoir judiciaire (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD ; art. 61 LOJ ; art. 9 al. 
1 du règlement du pouvoir judiciaire sur l’accès aux documents et aux données 
personnelles du 1er novembre 2021 - RADPJ - E 2 05.52). 
6) 
 
Le recourant prétend qu’une obligation de publication des décisions de la 
commission résulterait de la LIPAD. 
 
a. 
La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 


- 13/19 - 
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objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique et, d’autre part, protéger les droits fondamentaux 
des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données 
personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). Elle comporte ainsi 
deux volets, l’un concernant l’information du public et l’accès aux documents 
réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD), l’autre portant sur la protection des données 
personnelles, dont la réglementation est prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD) et 
qui n’est pas en cause dans le cadre du présent recours. 
 
b. 
Le chapitre II du titre II concerne l’information du public, dont les principes 
sont posés à l’art. 18 LIPAD. Selon cette disposition, les institutions 
communiquent spontanément au public les informations qui sont de nature à 
l’intéresser, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose (al. 1). 
L’information doit être donnée de manière exacte, complète, claire et rapide (al. 
2). Les institutions informent par des moyens appropriés à leurs ressources et à 
l’importance des informations à diffuser. Dans toute la mesure du possible, elles 
utilisent les technologies modernes de diffusion de l’information (al. 3). L’art. 4 
du règlement d’application de la LIPAD du 21 décembre 2011 (RIPAD - 
A 2 08.01) précise, s’agissant des commissions officielles, que la liste de celles-ci 
comprend leur désignation, les noms, prénoms, sexe et année de naissance de 
leurs membres, la mention des entités qu’ils représentent et qui les ont désignés, 
l’adresse du secrétariat et le département ou le pouvoir dont la commission 
dépend (al. 1 let d). Une information active par le biais d’Internet suffit à satisfaire 
au devoir d’information, au sens de l’art. 18 al. 3 2ème phrase de la loi, sauf 
disposition légale ou réglementaire contraire (al. 3). 
 
 
À la suite des principes posés à l’art. 18 LIPAD, les art. 19, 19A, 20, 21 et 
22 LIPAD prévoient des règles particulières en matière d’information du public 
applicables respectivement au Grand Conseil, au Conseil d’État, au pouvoir 
judiciaire, aux autorités de police et aux communes. Pour le pouvoir judiciaire, 
l’art. 20 al. 4 et 5 LIPAD prévoit que les arrêts et décisions définitifs et 
exécutoires des juridictions de jugement, du conseil supérieur de la magistrature et 
des autres autorités judiciaires doivent être accessibles au public et publiés sous 
une forme appropriée. 
 
 
L’art. 23 LIPAD a trait aux « autres institutions » soumises à la loi en leur 
imposant de prendre les mesures nécessaires pour que leurs activités, leurs 
décisions, leurs résultats et leur situation financière soient portés à la connaissance 
du public, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose. Sont visés par cette 
disposition les établissements et corporations de droit public cantonaux et 
communaux et les groupements d’institutions ainsi que les personnes morales et 
autres organismes de droit privé détenus majoritairement par des institutions et les 
délégataires de tâches de droit public cantonal ou communal (MGC 2000 45/VIII 
7690). 


- 14/19 - 
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c. 
La commission adresse chaque année un rapport d’activité au Conseil 
d’État, qui le rend public (art. 7 al. 4 LComPS ; art. 14 al. 2 LCOf ; art. 31 al. 2 
RCOf). Elle siège, de même que son bureau, ses sous-commissions et l’instance 
de médication, à huis clos (art. 12 LComPS). Toutes les séances de commission et 
de sous-commission font l’objet de procès-verbaux, qui ne sont pas publics (art. 
15 al. 1 LCOf). Par ailleurs, selon la jurisprudence, les préavis rendus par la 
commission au sens des art. 7 al. 1 let. a et 19 LComPS sont des documents 
internes à l’administration, qui n’ont pas à être communiqués (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_66/2013 précité consid. 3.2.2 ; ATA/324/2016 du 19 avril 2016 
consid. 6c). 
 
 
Dans le cadre de l’examen du PL 12'083 par la commission parlementaire 
de la santé, la question de la publicité des décisions de la commission a été 
évoquée par les représentants du département, qui ont indiqué qu’une publication 
de sa jurisprudence était en voie d’être effectuée, avec des cas anonymes, afin 
d’établir une casuistique à laquelle il était possible de se référer. 
 
d. 
Il découle de ce qui précède que la LIPAD n’impose aucune obligation de 
publicité à la commission, hormis la publication d’un rapport annuel et le fait 
qu’elle ait entamé une démarche visant à créer une base de données comportant sa 
jurisprudence ne conduit pas à une autre conclusion. Ainsi, en l’absence d’une 
telle obligation, le délai transitoire de l’art. 68 LIPAD invoqué par le recourant 
pour la mise en œuvre de la LIPAD est sans pertinence. À cela s’ajoute que les 
dispositions susmentionnées prévoient des obligations distinctes en fonction des 
institutions, si bien que le grief d’inégalité de traitement tombe également à faux. 
7) 
 
Selon le recourant, l’intimé devait lui permettre d’accéder aux documents 
sollicités, le cas échéant moyennant leur caviardage ou la signature d’une clause 
de confidentialité, sous peine de contrevenir au principe de la proportionnalité. 
 
a. 
Le chapitre III du titre II de la LIPAD règle le droit individuel d’accès aux 
documents. Selon l’art. 24 LIPAD, toute personne, physique ou morale, a ainsi 
accès aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou 
réservée par la loi (al. 1). L’accès comprend la consultation sur place des 
documents et l’obtention de copies des documents (al. 2). 
 
b. 
Le droit d’accès aux documents est cependant restreint aux conditions de 
l’art. 26 LIPAD, dont l’application implique une juste pesée des intérêts en 
présence lors de sa mise en œuvre (MGC 2000 45/VIII 7694 ss ; MGC 2001 49/X 
9680). Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé 
prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la LIPAD 
(art. 26 al. 1 LIPAD). Cette disposition constitue une règle générale. Celle-ci est 
illustrée par l’énumération des cas dans lesquels un intérêt public ou privé 
prépondérant s’oppose à la communication d’un document (MGC 2000 45/VIII 
7694 ; MGC 2001 49/X 9697). Tel est le cas notamment lorsque l’accès aux 


- 15/19 - 
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documents est propre à (art. 26 al. 2) rendre inopérantes les restrictions légales à 
la communication de données personnelles à des tiers (let. f), porter atteinte à la 
sphère privée ou familiale (let. g), révéler des informations sur l’état de santé 
d’une personne (let. h), révéler des informations couvertes par des secrets 
professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le 
secret statistique (let. i). L’institution peut aussi refuser de donner suite à une 
demande d’accès à un document, dont la satisfaction entraînerait un travail 
manifestement disproportionné (art. 26 al. 5 LIPAD). 
 
 
Les restrictions légales à la communication de données personnelles à des 
tiers mentionnées à l’art. 26 al. 2 let. f LIPAD sont prévues à l’art. 39 LIPAD. 
(ATA/576/2017 du 23 mai 2017 consid. 5b). La communication de données 
personnelles à une tierce personne de droit privé n’est possible, alternativement, 
que si une loi ou un règlement le prévoit explicitement (let. a) ou un intérêt privé 
digne de protection du requérant le justifie sans qu’un intérêt prépondérant des 
personnes concernées ne s’y oppose (let. b ; art. 39 al. 9 LIPAD). Par données 
personnelles ou données, la LIPAD vise toutes les informations se rapportant à 
une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou identifiable (art. 4 
let. a LIPAD). Sont qualifiées de données personnelles sensibles, les données 
personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, 
syndicales ou culturelles (ch. 1), la santé, la sphère intime ou l’appartenance 
ethnique (ch. 2), des mesures d’aide sociale (ch. 3) et des poursuites ou sanctions 
pénales ou administratives (ch. 4 ; art. 4 let. b LIPAD). 
 
c. 
L’art. 27 LIPAD concrétise le principe de la proportionnalité (MGC 2000 
45/VIII 7699 s.). Pour autant que cela ne requière pas un travail disproportionné, 
un accès partiel doit être préféré à un simple refus d’accès à un document dans la 
mesure où seules certaines données ou parties du document considéré doivent être 
soustraites à communication, en vertu de l’art. 26 LIPAD (art. 27 al. 1 LIPAD). 
Les mentions à soustraire au droit d’accès doivent être caviardées de façon à ce 
qu’elles ne puissent être reconstituées et que le contenu informationnel du 
document ne s’en trouve pas déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la 
portée du document (art. 27 al. 2 LIPAD). Le caviardage des mentions à soustraire 
au droit d’accès peut représenter une solution médiane qui doit l’emporter (MGC 
2000 45/VIII 7699 ; ATA/457/2022 du 3 mai 2022 consid. 2a). La décision de 
donner un accès total, partiel ou différé à un document peut être assortie de 
charges lorsque cela permet de sauvegarder suffisamment les intérêts que l’article 
26 commande de protéger (art. 27 al. 4 LIPAD). 
 
 
Amené à se prononcer sur le caractère disproportionné ou non du travail de 
caviardage des mentions à soustraire au droit d’accès, l’ancien Tribunal 
administratif, dont les attributions ont été reprises par la chambre de céans dès le 
1er janvier 2011, a considéré qu’une demande portant sur dix arrêts d’une 
juridiction genevoise n’était pas de nature à entraver le fonctionnement de ladite 


- 16/19 - 
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juridiction, si bien que le travail exigé, d’une durée de six heures, ne pouvait être 
qualifié de considérable et encore moins de disproportionné (ATA/307/2008 du 
10 juin 2008 consid. 5). Dans d’autres affaires, la chambre administrative a 
considéré que l’anonymisation d’une liste de deux cent vingt chauffeurs de taxis, 
qui engendrerait huit heures de travail, ne pouvait être considérée comme un 
travail disproportionné (ATA/919/2014 du 25 novembre 2014), tout comme 
l’extraction de dix-huit documents et leur caviardage (ATA/1099/2017 du 18 
juillet 2017) et le caviardage de certaines données sensibles figurant dans un 
rapport d’inspection de locaux effectué en vue de l’octroi d’une autorisation 
d’exploiter une pharmacie (ATA/525/2016 du 21 juin 2016). 
8) 
a. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les documents auxquels le recourant 
demande à avoir accès comportent des données personnelles, dans la mesure où ils 
visent des professionnels de la santé, ainsi que des données personnelles sensibles, 
puisqu’ils ont trait à des procédures disciplinaires ouvertes à leur encontre et que 
des données sur la santé de patients, soumises au secret professionnel, peuvent y 
figurer. Ces données requièrent ainsi une protection accrue, si bien que le 
département pouvait soustraire lesdits documents au droit d’accès. 
 
b. 
Encore convient-il d’examiner si leur caviardage était envisageable, un 
accès partiel devant être préféré à un simple refus d’accès. 
 
 
La commission a recensé, sur la base de ses derniers relevés annuels, deux 
cent quarante-trois décisions rendues en matière de classement, conformément à la 
demande du recourant. Elle a estimé que le travail de caviardage équivalait à cent 
quarante-huit heures, correspondant à la recherche desdites décisions dont une 
partie était archivée, aux photocopies avant et après caviardage, à leur lecture et à 
leur caviardage. Cette durée a été jugée plausible par le préposé, qui a pu 
consulter deux exemples de décisions caviardées, l’une de classement immédiat et 
l’autre de classement après instruction. Aucun élément ne permet de douter de 
cette estimation, ce d’autant moins au regard des données figurant dans les 
documents en question, dont l’anonymisation requiert une attention particulière et 
une diligence accrue. 
 
 
Ce faisant, l’intimé pouvait considérer qu’une telle tâche ne pouvait résulter 
d’un travail machinal et devait être effectuée par un juriste, ce qui ne prête pas le 
flanc à la critique. Même à supposer que ce travail soit effectué par un membre du 
personnel administratif, il reviendrait néanmoins à entraver le fonctionnement de 
la commission, au regard de la composition réduite de son greffe. Dans ce cadre, 
le recourant ne peut être suivi lorsqu’il prétend que du personnel supplémentaire 
pourrait être engagé comme durant la crise sanitaire, non seulement parce que la 
situation n’est pas comparable mais aussi parce que la commission ne peut 
librement décider de son budget, qui émarge à celui du département auquel elle 
est rattachée (art. 13 RCOf). Le recourant ne peut pas davantage être suivi 
lorsqu’il prétend que les membres de la commission pourraient être sollicités, dès 


- 17/19 - 
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lors que l’activité qu’ils y exercent est accessoire par rapport à leur activité 
professionnelle et que le caviardage de décisions n’entre pas dans leur mandat. À 
cela s’ajoute que le recours au logiciel mentionné par le recourant n’est pas 
envisageable, conformément aux explications du département, en l’absence de 
base légale pour ce faire et par manque de compatibilité avec le système 
informatique en place. 
 
 
Au regard de la jurisprudence susmentionnée, ce travail de caviardage peut 
par conséquent être considéré comme disproportionné. Il serait du reste 
préjudiciable à l’activité de la commission et du traitement des dossiers en cours 
qui, comme l’a expliqué le département, ne le seraient pas dans des délais 
raisonnables. L’intérêt public au bon fonctionnement de la commission prime 
ainsi l’intérêt privé du recourant à obtenir des décisions de classement des cinq 
dernières années, étant précisé que les décisions de la commission peuvent être 
contestées devant la chambre de céans, dont les arrêts sont publiés, comme 
précédemment mentionné. 
 
c. 
Le recourant sollicite, enfin, l’accès aux documents litigieux, moyennant la 
signature d’un engagement de confidentialité, tel qu’il est prévu dans le domaine 
de la recherche académique et comme l’a reconnu la jurisprudence s’agissant de 
l’obligation de publicité des tribunaux. 
 
 
Or, comme précédemment relevé, aucune obligation de publicité de ses 
décisions ne peut être opposée à la commission, si bien que ladite jurisprudence 
ne saurait lui être appliquée. Par ailleurs, les décisions de la commission portent 
sur des procédures disciplinaires en matière de santé et contiennent ainsi, de par 
leur nature, des données personnelles et des données personnelles sensibles, non 
seulement du point de vue des professionnels de la santé concernés par lesdites 
procédures, mais également des patients, au regard des informations sur leur santé 
pouvant figurer dans ces documents. De telles données, non caviardées, ne 
sauraient être accessibles à des tiers, même à des médecins confrontés 
quotidiennement à des données confidentielles soumises au secret professionnel 
comme l’indique le recourant, sous peine de mettre à mal la confiance du public 
envers la commission et de violer le secret professionnel. Tant les patients que les 
professionnels de la santé peuvent en effet s’attendre à ce que les données les 
concernant ne soient pas dévoilées à un tiers, leur intérêt étant largement 
prépondérant par rapport à celui du recourant, qui par ce biais souhaite démontrer 
que la sanction disciplinaire prise à son encontre dans la cause n° A/2971/2021, au 
demeurant par le département et non par la commission, serait contraire au 
principe d’égalité de traitement au vu du classement d’autres plaintes par ladite 
commission. Il n’y a dès lors pas lieu d’autoriser le recourant à accéder à ces 
documents non caviardés, même moyennant la signature d’un engagement de 
confidentialité. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 


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9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 21 janvier 
2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, au département 
de la sécurité, de la population et de la santé ainsi qu'au Préposé cantonal à la protection 
des données et à la transparence. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 


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S. Hüsler Enz 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :