ge_gerichte · ATAS/216/2013 · 2013-02-27 · fr

Résumé:
 L'assuré qui ne remplit pas son obligation de communiquer ses recherches d'emploi d'ici le 5 du mois suivant, pendant deux mois d'affilée, ne commet pas une récidive. En effet, l'omission de remettre les recherches d'emploi à temps - faisant l'objet de deux sanctions différentes prononcées le même jour - relève d'une même erreur, à savoir penser être dispensé de cette obligation dans ce délai pendant la durée d'une mission temporaire.

Les deux sanctions de 5 jours et de 3 jours sont ramenées à une seule sanction de 3 jours.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3461/2012 
ATAS/216/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 février 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié c/o Mme O__________, à 
Genève 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des 
Gares 16, 1201 Genève 2 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N__________ a bénéficié d'un premier délai-cadre d'indemnisation à 
partir du 19 janvier 2010. Il s'est réinscrit à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: 
OCE) le 25 mai 2011. Un second délai-cadre a été ouvert en sa faveur dès le 19 
janvier 2012. 
2. L'assuré a remis à l'OCE les recherches personnelles d'emploi des mois de juin 
2011 à juin 2012 dans les délais légaux. 
3. Le 21 septembre 2012, le conseiller en personnel de l'assuré à l'Office régional de 
placement (ci-après: ORP) l'a informé avoir constaté que l'assuré avait perçu sa 
dernière indemnité de chômage pour le mois de juin 2012, et que l'ORP n'avait plus 
reçu ses recherches d'emploi pour les mois suivants. Cela étant, le conseiller en 
personnel lui a fait savoir qu'il considérera que l'assuré renonce aux prestations de 
l'assurance-chômage, à moins qu'il ne retourner le formulaire annexé, dûment 
complété, d'ici au 1er octobre 2012. Passé ce délai et sans nouvelles de sa part, le 
conseiller en personnel procèdera à l'annulation de son dossier. 
4. Le 2 octobre 2012, l'OCE a reçu les preuves des recherches personnelles de l'assuré 
pour les mois de juillet, août et septembre 2012. Pour chaque mois, ce dernier a 
indiqué avoir effectué huit recherches d'emploi. 
5. Par décision du 3 octobre 2012, l'ORP a prononcé à l'encontre de l'assuré une 
suspension du droit à l'indemnité de cinq jours à compter du 1er août 2012, au motif 
que ses recherches personnelles d'emploi étaient nulles pour le mois de juillet 2012. 
A la même date, l'ORP a prononcé une seconde suspension du droit à l'indemnité de 
10 jours à compter du 1er septembre 2012 en raison de l'absence de recherches 
personnelles d'emploi pour le mois de d'août 2012. Ce faisant, il a considéré que la 
seconde violation des obligations constituait une récidive. 
6. Par courrier du 10 octobre 2012, l'assuré a formé opposition à la décision 
concernant l'absence de recherches d'emploi durant le mois d'août 2012. Il a 
expliqué avoir reçu, à la fin du mois de juin, une réponse favorable pour une 
mission de trois mois qu'il devait effectuer dans une entreprise dans le canton de 
Neuchâtel. Il avait alors immédiatement appelé son conseiller en personnel pour 
l'en informer. Celui-ci l'avait félicité et invité à effectuer cette mission. L'assuré l'a 
commencée le 2 juillet 2012, tout en continuant à faire ses recherches d'emploi. 
Cependant, il avait omis de les envoyer, pensant qu'il n'était pas obligé de le faire, 
dans la mesure où il était en mission et que son conseiller en personnel en était au 
courant. A la réception du courrier du 21 septembre 2012, il a appelé son conseiller 
en personnel qui l'avait alors informé que, même en étant en mission de courte 
durée, le demandeur d'emploi était tenu de faire des recherches personnelles et de 
les envoyer, ce que l'assuré ignorait. Il acceptait d'être sanctionné, mais pas 


 
 
 
 
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doublement, en faisant valoir que s'il avait reçu la première sanction après avoir 
manqué d'envoyer ses recherches d'emploi du mois de juillet, il n'aurait pas manqué 
d'envoyer celles du mois d'août à l'ORP. La preuve en était qu'à partir du moment 
où il a su qu'il était obligé de les envoyer, il les avait transmises à son conseiller en 
personnel. Il a également souligné avoir toujours fait ses recherches personnelles 
jusqu'ici. 
7. Par courrier du 12 octobre 2012, l'OCE a invité l'assuré à lui faire parvenir sa lettre 
d'opposition dûment signée, demande à laquelle l'assuré a donné suite le 19 octobre 
2012. 
8. Par décision du 24 octobre 2012, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré. Il a relevé 
que l'exercice d'une activité lucrative dès juillet 2012 n'était pas susceptible de 
justifier l'omission d'envoyer ses recherches d'emploi, dès lors que l'assuré devait 
être conscient de la durée déterminée de son activité lucrative, ce qui impliquait le 
maintien de ses obligations dans une mesure identique aux mois précédents. Ces 
obligations lui avaient été communiquées à plusieurs reprises, tant par écrit 
qu'oralement, ce qui rendait superflu un rappel de son conseiller en personnel 
préalablement à sa prise d'activité intérimaire. Par ailleurs, la décision de sanction 
faisait suite à un manquement similaire constaté pour le mois de juillet 2012, de 
sorte qu'il était conforme au droit et aux directives de suspendre le droit aux 
indemnités de dix jours pour ce second manquement. L'OCE a également estimé 
avoir respecté le principe de la proportionnalité. 
9. Par acte posté le 19 novembre 2012, l'assuré a recouru contre cette décision en 
concluant implicitement à son annulation. Il a allégué avoir cru devoir envoyer ses 
recherches d'emploi à la fin de la mission temporaire. Le fait de les avoir envoyées 
hors délai pour les mois de juillet et août relevait dès lors de la même faute, de sorte 
qu'il était erroné de considérer l'omission d'envoyer des recherches pour le mois 
d'août 2012 comme une récidive. S'il avait reçu une sanction pour le manquement 
du mois de juillet plus tôt, il aurait pris ses dispositions pour envoyer les recherches 
du mois d'août à temps. 
10. Dans son préavis du 17 novembre 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition en ce qui concerne la motivation. 
11. Par écriture du 20 décembre 2012, le recourant a persisté dans ses conclusions. En 
plus des précédents arguments, il a souligné qu'il n'avait jamais manqué à ses 
devoirs envers l'OCE dans le passé. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la suspension du droit à l'indemnité 
de dix jours, pour avoir manqué d'envoyer les recherches d'emploi du mois d'août 
2012 dans le délai légal, est justifiée. 
4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 
délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
5. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave. L'alinéa 5 de cette disposition prescrit que si l'assuré est 
suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant le délai-cadre 
d'indemnisation, la durée de la suspension est prolongée en conséquence. Les 


 
 
 
 
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suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte pour le 
calcul de la prolongation. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, ainsi que l’a 
jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit 
s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle (cf. ATF du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 


 
 
 
 
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qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
7. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a fait des recherches d'emploi 
pendant les mois de juillet et août 2012. Leur quantité est importante, s'agissant de 
huit recherches pour chaque mois, et leur qualité n'est pas contestée. 
Toutefois, à deux reprises, le recourant n'a pas remis ses recherches d'emploi dans 
le délai légal, alors qu'il est expressément mentionné sur le formulaire y relatif que, 
pour chaque période de contrôle, la personne assurée doit fournir à l'office 
compétent au plus tard le 5 du mois suivant la preuve écrite des efforts de recherche 
de travail. Le recourant fait valoir pour sa défense qu'il avait effectué une mission 
temporaire de juillet à septembre dans le canton de Neuchâtel, raison pour laquelle 
il pensait être dispensé de remettre les recherches d'emploi dans ce délai. 
Il est vrai que, dans la mesure où le recourant ne touchait pas d'indemnités de 
chômage pendant sa mission temporaire, il n'était pas aberrant de penser qu'il était 
dispensé de remettre le formulaire des recherches d'emploi dans le délai légal avant 
la fin de sa mission. Néanmoins, au vu de la mention sur le formulaire, il lui aurait 
appartenu au moins de se renseigner auprès de son conseiller en personnel, afin de 
dissiper tout doute à ce sujet. Par ailleurs, il y a lieu de prendre en considération que 
le recourant a remis, dès la fin de sa mission temporaire et après avoir reçu la lettre 
du 21 septembre 2012 de l'ORP, les recherches d'emploi pour les mois de juillet à 
septembre 2012 en date du 2 octobre suivant, soit en respectant le délai légal pour 
le mois précédent. Cela constitue également un indice du fait qu'il pensait, à tort, 
que ce délai ne s'appliquait pas en cas de périodes de chômage non indemnisées en 
raison d'un travail temporaire. À cela s'ajoute que l'ORP ne lui a pas signalé en août 
2012 qu'il attendait toujours ses recherches d'emploi pour le mois précédent. Même 
si cela ne constitue pas une obligation de l'administration, il est néanmoins permis 
de penser que le recourant aurait alors respecté le délai pour le mois d'août au 
moins. Il convient ainsi de constater que l'omission de remettre les recherches 
d'emploi à temps relève d'une même erreur, à savoir celle de ne pas être lié par le 
délai prescrit pour la remise des recherches d'emploi en cas de travail intérimaire. Il 
ne peut pas non plus être considéré que la seconde sanction faisait suite à une 
première. En effet, les deux sanctions ont été prononcées le même jour. Dans ces 
conditions, il est effectivement erroné de reprocher au recourant une récidive. 
Enfin, il y a lieu de relever que le recourant avait toujours remis ses recherches 
d'emploi dans les délais légaux depuis sa réinscription au chômage en juillet 2011. 
L'ORP n'ayant pas fait état d'un autre manquement, il sied également d'admettre 
que le recourant s'était conformé à ses obligations lorsqu'il s'est inscrit au chômage 
le 19 janvier 2010. C'est donc la première fois que le recourant a failli à ses 
obligations. 


 
 
 
 
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Dans ces conditions, la Cour de céans estime que la sanction pour l'omission de 
remettre ses recherches concernant les mois de juillet et août dans le délai requis ne 
saurait pas dépasser huit jours de suspension de l'indemnité au total, en tenant 
compte de ce que ces recherches ont été envoyées avec beaucoup de retard. Partant, 
la seconde sanction de dix jours parait disproportionnée, de sorte qu'il y a lieu de 
reformer la décision querellée en ramenant cette sanction à trois jours. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision dont est 
recours réformée dans le sens que la suspension de dix jours de l'indemnité de 
chômage est ramenée à trois jour, pour la remise tardive des recherches d'emploi 
concernant le mois d'août 2012. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 25 octobre 2012 en ce sens que la sanction prononcée à 
l'encontre du recourant est ramenée à trois jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laure GONDRAND 
 
Juge 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le