ge_gerichte · ATAS/394/2018 · 2018-05-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3878/2017 
ATAS/394/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mai 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, 
France 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES 
FER CIAM 106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 2/11 - 
 
EN FAIT 
1. La société B______ SA (ci-après la société), enregistrée le 6 avril 2006, avait pour 
but toutes activités dans le domaine pétrolier, spécialement le négoce et l’import-
export de tous produits et matières pétrolifères. La société a été dissoute par suite 
de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 21 mars 
2013. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs par jugement du 
Tribunal de première instance du 29 août 2013 et cette suspension a été publiée le 
28 janvier 2014. Aucune opposition n’ayant été formée, la société a été radiée 
d’office le 2 mai 2014. 
2. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a été administrateur de la 
société avec signature individuelle du 27 septembre 2011 au 23 avril 2012. 
Monsieur C______ en a été administrateur avec signature individuelle du 3 mai au 
24 octobre 2012. 
3. La caisse a adressé à la société des décomptes de cotisations sociales de ses 
employés pour les mois de juillet à décembre 2011 et de janvier à décembre 2012, 
ainsi que des rappels et des sommations. 
4. Le 3 janvier 2013, l’intéressé a indiqué à la caisse que durant la période de son 
mandat d’administrateur de la société, du 27 septembre 2011 au 16 avril 2012, il 
n’avait jamais été en mesure d’obtenir de la société les éléments qui lui auraient 
permis d’exercer valablement sa fonction. Cela expliquait entièrement sa décision 
de démissionner de son mandat en avril 2012, selon le procès-verbal du 16 avril 
2012 annexé. 
Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la 
société du 16 avril 2012, l’intéressé, fonctionnant comme président, avait présenté 
sa démission en tant qu’administrateur unique argumentant qu’il n’avait jamais pu 
pleinement exercer sa fonction du fait de l’incapacité des actionnaires à lui 
transmettre les informations nécessaires à l’exécution de son mandat. 
5. Le 1er mai 2013, la caisse a demandé à l'intéressé qui administrait de fait la société 
pendant la période de son mandat afin de pouvoir déterminer les responsabilités. Il 
lui était également demandé qui étaient les actionnaires de la société. 
6. Le 7 mai 2013, l’intéressé a informé la caisse que la seule personne qui l'avait 
contacté avant sa prise de fonction était Monsieur C______. Ce dernier s’était 
présenté à lui en tant qu’actionnaire de la société résidant à l’étranger et lui avait 
demandé si la fonction d’administrateur l’intéressait. Depuis ce jour, il n’avait plus 
eu de contact avec celui-ci ni avec d'autres collaborateurs de la société. 
7. Par courrier du 10 août 2015, renvoyé à une autre adresse le 19 août suivant, la 
caisse a informé l’intéressé que, faute de pouvoir obtenir la déclaration des salaires 
versés durant l’année 2012, elle avait taxé définitivement les cotisations de l’année 
2012 en se fondant sur le certificat de salaire du dernier salarié de la société. Le 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 3/11 - 
montant total dû s’élevait à CHF 47'134.45 selon le relevé annexé. L’intéressé avait 
été inscrit au registre du commerce comme administrateur unique de la société du 
30 septembre 2011 au 23 avril 2012. Il avait ainsi des devoirs et des responsabilités, 
notamment en matière de paiement des cotisations sociales. Malgré les difficultés 
qu’il avait rencontrées dans l’exercice de son mandat, la caisse ne pouvait le 
décharger de ses obligations vis-à-vis de l’AVS. En effet, les personnes chargées de 
l’administration, de la gestion ou du contrôle répondaient, à l’égard de la société, de 
même qu’envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu’elle leur 
causait en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs (art. 754 
al. 1 et 759 al. 2 CO). La personne qui n’exerçait pas elle-même la gestion et 
l’administration de la société et qui déléguait ces tâches restait tenue de surveiller la 
gestion. Ceci impliquait pour elle de se faire renseigner régulièrement sur la marche 
des affaires de la société, de vérifier les comptes et de demander tout renseignement 
complémentaire nécessaire. Même le membre exclu ou maintenu à l’écart de la 
gestion restait tenu de surveiller les personnes qui géraient la société jusqu’à ce 
qu’il soit relevé de ses fonctions. Un administrateur ne pouvait donc se libérer de sa 
responsabilité de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires 
afférentes aux salaires versés soient payées à la caisse. Il avait le devoir d’exercer la 
haute surveillance sur la ou les personnes chargées de la gestion pour s’assurer 
notamment qu’elles observaient la loi, les statuts, les règlements et les instructions 
données (art. 716A al. 1 ch. 5 CO). La faillite de la société avait été clôturée par la 
constatation de défaut d’actifs le 16 janvier 2014. Au sens de l’art. 52 LAVS, dès la 
connaissance d’un dommage, la caisse devait en demander réparation aux organes 
responsables de la société dans un délai de deux ans. Dès lors, une décision dans 
sens allait lui être adressée par pli recommandé ces prochains jours ainsi qu’à 
M. C______. En ce qui concernait l’intéressé, cette réclamation ne porterait que sur 
les périodes de cotisation dues à la date de sa radiation du registre du commerce, 
soit jusqu’à mars 2012, ce qui représentait un dommage de CHF 24'669.45. 
8. Par décision du 20 août 2015, la caisse a demandé à l’intéressé le versement de 
CHF 24'669.45 correspondant aux cotisations sociales éludées par la société de 
juillet à novembre 2011 et de janvier à mars 2012, en application de l’art. 52 
LAVS. 
9. Le 28 août 2015, l’intéressé a formé opposition contre la décision précitée, 
rappelant que durant la période où il était administrateur de la société, il n’avait pas 
eu de signature bancaire, signé aucun document juridique, pas rencontré les salariés 
de la société ni eu connaissance de rapports en lien avec les salaires. Il n’avait 
même pas pénétré au siège de la société. Il avait vainement tenté de contacter les 
actionnaires de la société. C’était précisément pour cela qu’il avait démissionné. 
Étant domicilié en Suisse, il avait été nommé administrateur uniquement pour 
remplacer Monsieur D______ qui avait précipitamment quitté la Suisse pour 
l’Espagne. 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 4/11 - 
10. Le 23 septembre 2015, M. C______ a informé la caisse qu’il était un administrateur 
de paille et qu’il n’avait jamais traité aucune affaire liée au pétrole ni disposé de la 
signature bancaire de la société. Il rejetait toute responsabilité. 
11. Dans une décision sur opposition du 16 août 2017, la caisse a rappelé que la société 
avait eu du personnel entre novembre 2007 et décembre 2012. Elle avait respecté 
les délais et la procédure à suivre, notamment en tentant d’obtenir le 
remboursement de la part de la société avant de s’adresser à ses administrateurs. 
L’intéressé avait été administrateur de la société pendant toute la période durant 
laquelle des cotisations sociales n'avaient pas été payées. Il aurait dû se soucier des 
obligations de la société dont il était administrateur unique en lien avec les 
cotisations sociales. Il aurait également dû se renseigner sur le respect des 
obligations de la société relatives aux cotisations passées, ce qu’il n’avait pas fait 
non plus. Il devait donc être considéré comme responsable du dommage de la 
caisse, également pour la période précédant son entrée en fonction pour les 
cotisations arriérées. Il ne pouvait pas être relevé de sa responsabilité en invoquant 
le fait qu’il était administrateur de paille conformément aux directives sur la 
perception des cotisations dans l’AVS/AI/APG de l’Office fédéral des assurances 
sociales et à la jurisprudence. Il était responsable de son dommage qui s’élevait à 
CHF 24'669.45 pour les cotisations dues de juillet à novembre 2011 et de janvier à 
mars 2012. 
12. Le 18 septembre 2017, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant à nouveau 
valoir qu'il n'avait pas été en mesure d'exercer son mandat et qu'il avait, de ce fait, 
démissionné. Il n’avait eu qu’un seul contact lié à cette société avec M. C______, 
lors de sa nomination et, malgré plusieurs essais, aucun autre par la suite. Ce 
dernier s’était présenté comme l’actionnaire, avec sa famille, de la société et, en 
beau parleur, l’avait embrouillé en lui disant que la présentation globale de la 
société et son information en général suivraient, ce qui n’était jamais arrivé. En 
conclusion, il avait été floué au même titre que la caisse. Il avait presque 65 ans lors 
de sa nomination et était actuellement juste un rentier qui touchait CHF 1'800.- par 
mois. Il avait toujours respecté la loi et rejetait donc l’entière responsabilité sur 
M. C______. 
13. Par réponse du 20 octobre 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. L’argument 
du recourant selon lequel il n’avait jamais rien eu à voir avec la société n’était pas 
pertinent. En tant qu’administrateur, il avait des obligations liées à ce mandat qu’il 
n’avait manifestement pas respectées. Son inaction pendant tout son mandat, qui 
avait duré huit mois, n’était pas admissible au sens de l’art. 52 LAVS. Ses 
tentatives de contacter les actionnaires n’étaient en outre pas étayées. En sa qualité 
d’administrateur, il aurait pu en tout temps se renseigner auprès de la caisse pour 
obtenir toute information utile en lien avec les obligations de sécurité sociale de la 
société. Enfin, si M. C______ avait abusé de la crédulité de l’intéressé, cela était 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 5/11 - 
regrettable, mais pas de nature à dégager ce dernier de sa responsabilité 
d’administrateur. 
14. Le recourant a été entendu par la chambre de céans le 27 avril 2018. Il était assisté 
de son fils, Monsieur E______, qui a déclaré que son père souffrait de la maladie 
d'Alzheimer et qu'il ne l'avait pas aidé à rédiger le recours. Seuls lui et son père 
étaient présents lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 16 
avril 2012. D'après ce qu'il avait pu comprendre à l'époque, M. C______ était une 
personne dangereuse et la situation ne devait pas perdurer. Son père s'était fait « 
mener en bateau ». À l’époque, celui-ci allait bien. Il n'était toutefois pas 
impossible qu’il y ait eu des signes avant-coureurs de sa maladie. Son père avait 
toujours bien aimé la gestion qui avait été son métier et il avait voulu continuer à la 
retraite, avec peut-être un peu de naïveté. Ce n’était pas un homme d’affaires. Son 
père avait été un peu désemparé par la situation. On lui avait dit de ne se soucier de 
rien. Il vivait de sa seule rente AVS et était en procédure de divorce. L'adresse de 
notification pour son père était toujours à la rue F______. Il n’y avait pas de 
problème pour la transmission du courrier. 
Le recourant a déclaré qu'il habitait officiellement à la rue F______. Il s’agissait du 
domicile qu'il partageait avec son épouse. Toutefois, ils étaient actuellement 
séparés et il logeait chez son fils, au ______, avenue G______, à Saint-Julien en 
France. Il se souvenait du nom B______ SA, mais pas des détails, ni comment il en 
était devenu administrateur. Ses problèmes de mémoire ne faisaient qu’empirer. Il 
ne se souvenait pas d’avoir fait recours ni que la réparation du dommage lui était 
réclamé par la caisse. Il se souvenait en revanche n'avoir jamais vu les comptes de 
la société, malgré ses démarches en ce sens et qu'il n'avait jamais été dans les 
locaux de la société. Il travaillé comme directeur d’une maison de retraite pendant 
plusieurs années jusqu’à sa retraite. 
À teneur d'un certificat médical établi le 27 mars 2018 par la docteur H______ 
produit à l'audience, le recourant possédait la capacité de discernement nécessaire 
pour se prononcer sur son lieu de vie et son état civil, malgré des troubles cognitifs 
d'origine vasculaire et toxique. Il résidait depuis cinq mois chez son fils et était 
traité pour une dépression. Depuis trois mois, le médecin avait constaté une 
amélioration de son état psychique et physique. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 6/11 - 
b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c. En l’espèce, la société était domiciliée dans le canton de Genève de sorte que la 
chambre de céans est compétente ratione materiae et loci pour juger du cas 
d’espèce. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 
3. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée, 
par le défaut de paiement des cotisations sociales de juillet à novembre 2011 et de 
janvier à mars 2012. 
4. a. L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 et ss RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
b. À teneur de l’art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que 
la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse 
de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de 
décision (al. 4). 
5. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 7/11 - 
a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 
964; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Directives sur la perception des cotisations - DP, no 8016 et 8017). Les 
éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du 
dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 
plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2). 
Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle générale, 
celui où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne 
permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner 
l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). En cas de faillite, 
le moment de la connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du 
dépôt de l’état de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la 
liquidation de la faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3). 
Le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 
décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui 
est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
b. En l’espèce, la caisse a eu connaissance du dommage par la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d’actifs le 28 janvier 2014. En 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 8/11 - 
demandant au recourant le 20 août 2015 la réparation de ce dommage, elle a agi en 
temps utile, soit pendant les délais de deux et cinq ans prescrits par l’art. 52 al. 3 
LAVS. 
Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir le 28 août 2015 (opposition de l’administrateur), 16 août 2017 
(décision sur opposition) et 18 septembre 2017 (recours de l’administrateur), et 
depuis lors, par chaque acte judiciaire des parties de sorte qu’à ce jour, la 
prescription n’est pas acquise. 
6. a. Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale 
signifie que la caisse de compensation doit d'abord agir contre le débiteur des 
cotisations (employeur). Ce n'est que lorsque celui-ci n'est plus à même de remplir 
ses obligations que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables, 
autrement dit en cas d'insolvabilité de l'employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 
3a). 
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 
b. En l’espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce, en qualité 
d’administrateur avec signature individuelle du 27 septembre 2011 au 23 avril 
2012. Il était ainsi un organe formel de la société et il doit répondre du dommage 
subi par la caisse – pour autant que les autres conditions soient remplies – 
indépendamment de sa fonction effective, de son influence sur la volonté de la 
société, de son pouvoir de signature et de la raison pour laquelle il a accepté le 
mandat. 
7. a. Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 9/11 - 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 
Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 ; 
SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 et H 234/00 du 
27 avril 2001 consid. 5d). 
Commet également une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions 
alors qu’il se trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre 
les mesures qui s’imposaient s’agissant du paiement des cotisations ou qui se 
trouvait dans l’incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012. 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 10/11 - 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). 
b. En l’espèce, le recourant a manifestement accepté sans trop se poser de questions 
le mandat d'administrateur qui lui était proposé par M. C______ sans avoir obtenu 
d'informations sur la société. S'il n'arrivait plus à contacter M. C______ et n'avait 
pas la possibilité d'exercer son devoir de surveillance, il devait démissionner de ses 
fonctions sans délai, or il a attendu près de sept mois avant de le faire, sans alléguer 
de fait justifiant un tel délai. Il n'a pas produit de pièces démontrant des démarches 
effectives entamées dans le but d'exercer son mandat. Il ne s'est, selon ses dires, 
même pas rendu au siège de la société. Il a ainsi commis une négligence grave 
selon la jurisprudence précitée. 
8. a. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
b. En l’espèce, l’attitude passive du recourant est en relation de causalité naturelle 
et adéquate avec le dommage subi par la caisse. En effet, en acceptant légèrement le 
mandat d'administrateur sans s'assurer d'avoir les moyens de l'exercer correctement 
et en ne démissionnant pas pendant plusieurs mois, il a contribué à l'augmentation 
du dommage de la caisse. 
9. Le recourant n'a pas contesté les chiffres articulés dans la décision sur opposition et 
ceux-ci apparaissent fondés à teneur des pièces du dossier. 
10. Au vu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l’intimée a réclamé au 
recourant la réparation du dommage à hauteur de CHF 24'669.45. Sa décision sur 
opposition était ainsi bien-fondée. 
11. En conséquence, le recours doit être rejeté. 
12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/3878/2017 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le