ge_gerichte · ATAS/538/2017 · 2017-06-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1562/2017 
ATAS/538/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1562/2017 
- 2/3 -
Vu en fait la décision du 16 mars 2017 du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) rejetant l’opposition de Madame A______ (ci-après : l’assurée) 
formée à l’encontre d’une décision du SPC du 19 juillet 2016 refusant le droit aux 
prestations complémentaires à l’assurée dès le 1er janvier 2016 et lui demandant le 
remboursement de CHF 5'854.- de subside d’assurance-maladie ; 
Vu le recours de l’assurée, représentée par une avocate, du 28 avril 2017 auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à l’octroi d’un 
subside d’assurance-maladie ; 
Vu la réponse du SPC du 30 mai 2017 par laquelle il constate le droit de l’assurée à 
un subside d’assurance-maladie et conclut à l’admission du recours et au renvoi de 
la cause pour nouvelle décision ; 
Vu le courrier de l’assurée du 14 juin 2017 par lequel elle constate avoir obtenu 
gain de cause et conclut à l’octroi d’une indemnité équitable ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable ; 
Qu’au vu de la réponse de l’intimé du 30 mai 2017, il convient d’admettre le 
recours, d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il 
rende une nouvelle décision ; 
Qu’au vu de l’issue du recours, une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la 
recourante, à charge de l’intimé. 
 
 


 
 
 
 
A/1562/2017 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision litigieuse et renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision. 
4. Alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la recourante, à charge de l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le