ge_gerichte · ATA/652/2014 · 2014-08-19 · fr

Résumé:
 Un conseiller en assurance peut faire appel à un apporteur d'affaires étranger, afin de conclure des contrats à Genève. Toutefois, s'il désir déduire de son revenu les commissions rétrocédées à cet apporteur d'affaires étranger, le contribuable doit démontrer le lien de connexité entre celles-ci et le revenu de son activité genevoise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1766/2012-ICCIFD 
ATA/652/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 août 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 août 2013 (JTAPI/916/2013) 


- 2/8 - 
A/1766/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est domicilié en France et exerce la profession de 
conseiller en assurances à titre salarié, auprès de B______ (ci-après : B______) à 
Genève. Il est donc imposé à la source. 
2) 
 
Le présent litige a trait à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et à l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) relatif à l’année 2010. 
3) 
 
Le 24 mars 2011, M. A______ a demandé à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) une rectification de son imposition à la source, en 
sollicitant la prise en considération de ses frais effectifs. Il a requis le statut de 
quasi-résident. 
4) 
 
Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2010, le contribuable a indiqué un 
revenu brut de CHF 282’395.-. Il a notamment déduit un montant de 
CHF 125’970.- au titre de « déduction pour frais professionnels - autres frais » 
(code 31.63). 
 
 
À l’appui de cette déduction, le contribuable a produit une attestation de 
l’Association 
genevoise 
des 
professionnels 
en 
assurances 
privées 
(ci-après : AGAP) indiquant un montant de CHF 89’600.- à déduire de son revenu 
brut à titre de commissions versées à des tiers. Pour justifier ce montant, 
M. A______ a également produit trois « attestations quittances » de montants 
versés en 2010 à trois apporteurs d’affaires, datées des 31 janvier, 15 février et 
15 mars 2011. 
 
 
Deux de ses apporteurs d’affaires étaient domiciliés en Suisse. M. A______ 
leur avait respectivement versé un montant de CHF 26’600.- et de CHF 25’800.-. 
Le troisième, Monsieur C______, était domicilié à D______, en Italie, et avait 
perçu de M. A______, pour l’année 2010, la somme de CHF 37’200.-. 
5) 
 
Le 12 décembre 2011, l’AFC-GE a notifié au contribuable ses bordereaux 
ICC et IFD 2010. Elle a, entre autres déductions, pris en compte à ce titre un 
montant de CHF 36’370.- en tant qu’autres frais professionnels effectifs 
(code 31.63). 
6) 
 
Par acte du 10 janvier 2012, le contribuable a formé réclamation à 
l’encontre de ses taxations ICC et IFD 2010. Il a contesté la déduction de ses 
autres frais professionnels effectifs non admis par l’AFC-GE et a persisté à 
demander une déduction de CHF 125’970.-. 
 
 
Cette réclamation portait également sur d’autres points, qui ne sont 
actuellement plus litigieux. 


- 3/8 - 
A/1766/2012 
7) 
 
Par décision du 28 mars 2012, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation de M. A______. De nouveaux bordereaux ICC et IFD lui ont été 
notifiés. 
 
 
L’AFC-GE a porté la déduction pour « autres frais professionnels effectifs » 
en ICC et IFD du contribuable de CHF 36’370.- à CHF 52’400.-, correspondant 
aux commissions versées aux deux apporteurs d’affaires domiciliés en Suisse. 
En effet, l’AFC-GE a précisé que seules ces commissions étaient admises en 
déduction ; a contrario, celles reversées à des personnes domiciliées à l’étranger 
ne pouvaient être déduites. 
8) 
 
Par acte du 23 avril 2012, M. A______ a recouru contre ladite décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Il a notamment contesté le refus de l’AFC-GE de lui accorder la déduction 
du montant des commissions versées à M. C______. La conjoncture actuelle 
l’avait obligé à trouver des apporteurs d’affaires à l’étranger, afin de souscrire des 
polices d’assurance 3A à des clients situés en zone frontalière. 
9) 
 
Par réponse du 19 septembre 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet dudit 
recours s’agissant de la déduction des frais professionnels. 
 
 
M. A______ n’avait ni démontré le caractère de nécessité du montant versé 
à son apporteur d’affaires italien, ni le lien de causalité entre les contrats 
d’assurance conclus à Genève, dans le cadre de son activité auprès de B______, et 
les commissions versées à ce dernier. 
10) 
Dans sa réplique du 31 octobre 2012, le contribuable a indiqué qu’il lui était 
impératif d’avoir un cercle d’apporteurs d’affaires, car son revenu se composait à 
80 % de commissions. Au vu des frontières de la Suisse, il contractait avec des 
clients frontaliers italiens et français et il lui était donc indispensable d’avoir des 
apporteurs d’affaires à l’étranger. 
11) 
Dans sa duplique du 23 novembre 2012, l’AFC-GE a persisté dans les 
conclusions de sa réponse du 19 septembre 2012, le contribuable n’ayant pas 
apporté d’éléments probants nouveaux. 
12) 
Par jugement du 20 août 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ 
en tant qu’il concernait la déduction de CHF 37’200.- à titre de frais 
professionnels. Le TAPI a par ailleurs renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour 
nouvelles décisions de taxation, ayant à la fois admis partiellement le recours sur 
une question relative aux allocations familiales, et opéré une reformatio in pejus 
de la taxation relativement à la prise en compte de charges de famille. 
 
 
M. C______ habitait D______, soit une ville située à plus de 500 km de 
Genève. Il était donc difficilement concevable que ce dernier ait pu fonctionner en 


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A/1766/2012 
qualité d’apporteur d’affaires du contribuable, même s’agissant de contrats 
conclus avec des clients situés en zone frontalière. De plus, M. A______ n’avait 
apporté aucun élément probant démontrant la nécessité et le lien de causalité entre 
la conclusion de ses contrats et son apporteur d’affaires italien, comme par 
exemple les contrats le liant à ce dernier. Ne l’ayant pas fait, il devait supporter les 
conséquences de cette absence de preuve. 
13) 
Selon le suivi des envois de la poste, M. A______ a reçu ledit jugement le 
3 septembre 2013. 
14) 
Par acte du 3 octobre 2013, M. A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) uniquement en ce qui concernait ses frais professionnels. Il a 
conclu à la défalcation desdits frais de son revenu. 
 
 
Le TAPI avait à tort appliqué une distinction entre un apporteur d’affaires 
domicilié en Suisse et un autre demeurant à l’étranger. M. C______ lui avait 
permis de conclure des affaires grâce à son réseau de connaissances bien placées 
dans des sociétés multinationales implantées en Suisse et en Italie. 
 
 
Toutefois, il ne pouvait pas produire les contrats qu’il avait conclus par le 
biais de M. C______, au motif que son contrat de travail indiquait expressément 
l’obligation de protéger les droits de la personnalité lors du traitement des données 
personnelles, au sens de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 
1992 (LPD - RS 235.1). 
15) 
Le 20 novembre 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il était déjà difficile d’appréhender la connexité entre un apporteur d’affaires 
italien et l’activité salariée du contribuable. Ce dernier n’avait au surplus 
aucunement appuyé ses dires par des documents prouvant le lien entre les 
commissions versées à M. C______ et ses contrats conclus à Genève en 2010. 
M. A______ ne pouvait justifier cette absence de preuves par le respect de la 
LPD. 
16) 
Le 29 novembre 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
10 janvier 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
17) 
Le contribuable n’a pas fait suite audit courrier. 
18) 
Par courrier du 4 décembre 2013, l’AFC-GE a persisté dans son 
argumentation et ses conclusions du 20 novembre 2013, sans formuler 
d’observations complémentaires. 


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A/1766/2012 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 -
LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11, par renvoi de l’art. 145 LIFD). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
les dépenses « nécessaires à l’acquisition du revenu » sont défalquées de 
l’ensemble des revenus imposables. Selon la jurisprudence, cette notion est 
définie clairement par la LHID en dépit de son caractère général et s’impose aux 
cantons (ATF 133 II 287 consid. 2.2 ; 128 II 66 consid. 4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_989/2012 du 21 mars 2013 consid. 2.4). 
 
 
Conformément à l’art. 29 de la loi genevoise sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), intitulé « déductions liées à 
l’exercice d’une activité lucrative dépendante », doivent être déduits du revenu 
« les frais professionnels », fixés forfaitairement. La justification de frais effectifs 
plus élevés demeure cependant réservée. 
 
 
La loi n’indique pas quel lien de connexité doit exister entre la dépense et 
l’acquisition du revenu. 
 
 
En droit fédéral, l’art. 26 al. 1 LIFD énonce que les frais professionnels qui 
peuvent être déduits dans le cadre d’une activité dépendante sont, notamment, 
certains frais de déplacement et de repas, ainsi que « les autres frais 
indispensables à l’exercice de la profession ». Ces frais professionnels sont 
estimés forfaitairement par l’administration fédérale, mais le contribuable « peut 
justifier des frais plus élevés » (art. 26 al. 2 LIFD). 
 
 
D’après la jurisprudence, les règles d’établissement du revenu net font 
l’objet d’une harmonisation verticale, de sorte que les cantons ne disposent pas de 
marge de manœuvre sur la question des frais d’acquisition du revenu, même si le 
législateur 
cantonal 
dispose 
d’une 
grande 
marge 
d’appréciation 
dans 
l’aménagement et l’estimation des forfaits (arrêt du Tribunal fédéral 2C_22/2013 
du 5 juillet 2013 et les références citées). 
 
 
Il convient donc de s’inspirer du droit fédéral dans l’application de l’art. 29 
LIPP. 
 
 
Les notions de « frais indispensables à l’exercice de la profession » (art. 26 
LIFD) et de « frais nécessaires à l’acquisition du revenu » (art. 9 al. 1 LHID) 


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supposent non seulement qu’il existe un lien étroit et direct entre la dépense et le 
revenu, mais que la dépense soit nécessaire à l’acquisition du celui-ci. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, si cette nécessité doit être établie, elle n’implique 
pas que le contribuable ne puisse pas acquérir le revenu du travail sans les 
dépenses professionnelles ni qu’il existe une obligation légale de payer la charge 
correspondante. Il suffit que les dépenses puissent économiquement être 
considérées comme étant nécessaires pour l’obtention du revenu, soit que l’on ne 
puisse raisonnablement exiger du contribuable qu’il y renonce. Il faut ainsi 
considérer comme frais généraux toutes les dépenses nécessaires à l’obtention du 
revenu et qui, selon les conceptions courantes, peuvent y être englobées 
habituellement (ATF 124 II 29 consid. 3a et les nombreuses références citées ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_288/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4.3 et 
2C_260/2008 du 6 août 2008 consid. 2.2 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
2012, p. 167 et les arrêts cités). 
 
b. 
Selon un principe consacré, il incombe à l’autorité fiscale de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4.c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 
8 janvier 2010 consid. 3.5 et 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1 ; 
ATA/339/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/232/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/532/2013 
du 27 août 2013 et les références citées). 
 
 
De plus, la possibilité de déduire les frais d’acquisition du revenu est 
conditionnée à l’apport de la preuve, par le contribuable, de leur nécessité au 
regard de l’activité poursuivie (arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2012 du 
28 février 2013 consid. 4.1 et 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2). 
 
c. 
En l’espèce, l’AFC-GE a accepté de défalquer du revenu de M. A______ les 
commissions versées à ses deux apporteurs d’affaires domiciliés en Suisse, sans 
requérir d’autres preuves que les quittances établies par le contribuable, mais a 
refusé cette défalcation pour les commissions versées à M. C______, son 
apporteur d’affaires vivant en Italie. 
 
 
Un conseiller en assurances se doit de faire appel aux services d’un 
apporteur d’affaires afin de trouver de nouveaux clients désireux de souscrire une 
assurance, et par conséquent afin d’acquérir un revenu. Au regard des frontières 
de la Suisse et de l’augmentation de la population en zone frontalière, il peut être 
utile à un conseiller en assurances de bénéficier d’un apporteur d’affaires étranger 
et, partant, de verser des commissions à l’étranger. 


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d. 
L’exigence d’un lien étroit et direct entre les commissions versées à un tiers 
domicilié à D______, soit à plus de 500 km, et des contrats en assurance conclus à 
Genève n’en devait pas moins être établie par le contribuable. En effet, même si 
ce dernier a expliqué que M. C______ avait à disposition un large réseau de 
connaissances au sein des sociétés multinationales suisses et italiennes, qui lui 
avait permis de conclure des contrats en zone frontalière, la connexité avec le 
revenu de son activité genevoise n’est toujours pas établie. 
 
 
Force est en effet de constater que M. A______ n’a pas prouvé ses dires en 
produisant des documents pertinents, tels que le contrat de courtage conclu avec 
M. C______ ou encore des contrats d’assurance conclus grâce à ce dernier qui 
mentionneraient son entremise. Le contribuable ne peut pas se retrancher derrière 
son obligation contractuelle de confidentialité vis-à-vis de B______ ; il lui 
suffisait au demeurant de produire lesdits documents caviardés ou encore des 
extraits de ceux-ci, sans dévoiler de données confidentielles. Au surplus, on ne 
voit pas en quoi la LPD s’opposerait à la production dans un cadre judiciaire d’un 
éventuel contrat conclu entre M. A______ et M. C______. 
3) 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 août 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 8/8 - 
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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :