ge_gerichte · ACJC/1167/2019 · 2019-08-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.08.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24867/2018 
ACJC/1167/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 AOÛT 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 8 janvier 2019, comparant par Me Michael RUDERMANN, avocat, boulevard 
des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection 
de domicile. 
 


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C/24867/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/42/2019 du 8 janvier 2019, communiqué aux parties par pli 
du 21 janvier 2019, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a déclaré irrecevable la requête en protection de cas clair formée par 
A______ SA (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
Les premiers juges ont considéré que la requête en évacuation ne remplissait pas 
les conditions du cas clair, la situation de fait et de droit n'étant pas claire 
concernant la titularité du bail, la validité du congé et le règlement des loyers. 
B. 
a. Par acte déposé le 1er février 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
(ci-après également : la bailleresse) forme appel contre ce jugement, dont elle 
sollicite son annulation. Elle conclut à l'évacuation immédiate du locataire de 
l'appartement litigieux. 
 
Elle fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'art. 257 CPC relatif aux cas clairs. 
 
b. B______ (ci-après également : le locataire) conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement querellé. 
 
c. A______ SA n'ayant pas répliqué, les parties ont été avisées le 4 mars 2019 par 
le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a. Par contrat du 7 mars 1972, C______, locataire, et la D______, bailleresse, ont 
signé un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de six 
pièces et salle de bains au troisième étage de l'immeuble sis rue 1______ à 
Genève. 
 
b. Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 685 fr. dès le 1er avril 1993, les 
charges mensuelles s'élevant à 230 fr. à partir du 1er janvier 2010. 
 
c. E______ SA est devenue bailleresse à une date indéterminée. Le 8 décembre 
2017, E______ SA a fusionné avec A______ SA. 
 
d. Par courrier du 19 décembre 2017 adressé à C______ et à son épouse, E______ 
SA a indiqué qu'à partir du 1er janvier 2018, elle reprenait la gérance de 
l'immeuble. Elle a de ce fait communiqué des nouvelles coordonnées bancaires 
pour le versement du loyer, soit le compte 2______ auprès de la F______ SA, 
dont le titulaire était E______ SA. 
 
Le numéro de compte indiqué dans le courrier était toutefois erroné, le numéro 
correct étant le 3______. 


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C/24867/2018 
 
Ce courrier n'a pas été retiré à la Poste selon la pièce versée à la procédure. 
 
e. E______ SA a été radiée du Registre du commerce le ______ 2017. 
 
f. Par lettre du 2 février 2018 signée par E______ SA, mais dont l'en-tête 
mentionnait A______ SA, il était communiqué à «Monsieur et Madame» 
C______ les coordonnées bancaires pour le versement du loyer, soit le compte 
3______ auprès de la F______, dont le titulaire était E______ SA. 
 
g. Par courrier recommandé du 9 mars 2018 adressé à «Monsieur et Madame» 
C______, A______ SA les a informés de la fusion intervenue entre E______ SA 
et A______ SA. Un nouveau numéro de compte a ainsi été communiqué, soit le 
compte 4______ auprès de la F______ au nom de A______ SA. Le versement du 
loyer devait être effectué sur ce compte dès le 1er avril 2018. 
 
h. Par courrier recommandé du 22 mars 2018 adressé à «Monsieur» C______, la 
bailleresse l'a mis en demeure de s'acquitter des loyers en retard des mois de 
janvier, février et mars 2018 dans un délai de 10 jours. 
 
i. Par courriel du 28 mars 2018, B______, fils de C______, a indiqué à la 
bailleresse qu'il avait versé les loyers de février et mars 2018 sur le compte 
3______, soit 915 fr. le 6 février 2018 et 915 fr. le 8 mars 2018. 
 
L'ordre de virement du loyer du mois de janvier 2018 n'avait quant à lui pas été 
exécuté et il allait verser ce loyer le jour même. Il demandait également quel était 
le numéro de compte exact, dès lors que deux numéros de comptes différents lui 
avaient été communiqués, dont un devait être utilisé dès le mois d'avril 2018. 
 
j. Le jour même, il lui a été répondu que les versements devaient être effectués sur 
le compte 4______. 
 
k. Par courrier recommandé du 14 juin 2018 adressé à C______, la bailleresse a 
indiqué que les loyers des mois de février, mars, avril et juin 2018 n'avaient pas 
été payés, seul le paiement pour le mois de mai 2018 ayant été comptabilisé. Elle 
a ainsi imparti un délai de 30 jours au locataire pour payer le montant dû, sous 
menace de la résiliation du contrat de bail. 
 
l. Le 8 juillet 2018, B______ a informé la bailleresse qu'il avait payé les loyers de 
février et mars 2018 sur le compte 2______ en précisant qu'il semblait qu'un «0» 
manquait. L'argent avait toutefois été débité de son compte et devait se trouver à 
la F______. Les loyers de mai et juin 2018 avaient été payés sur le compte 
4______ et les loyers des mois d'avril et juillet 2018 allaient être versés le jour 
même sur ce compte. 
 
Le locataire a annexé à son courrier deux avis de débit de la G______ du 4 juillet 
2018 pour le montant de 915 fr. chacun en faveur de «E______ SA», exécutés les 


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C/24867/2018 
6 février et 8 mars 2018 sur le compte 2______ comportant la mention «loyer 
C______ février» et «loyer C_____ mars» et deux avis de la G______ du 4 juillet 
2018 d'un montant de 915 fr. chacun en faveur de «E______ SA», respectivement 
«A______ SA», exécutés les 11 mai et 11 juin 2018 sur le compte 4______, 
comportant la mention «loyer mai 2018» et «loyer juin 2018». 
 
m. Selon les relevés du compte 3______ au nom de E______ SA des mois de 
février et mars 2018, aucun versement n'a été reçu de la part de B______. 
 
n. Par avis officiel du 30 juillet 2018 adressé à C______, le bail a été résilié pour 
le 31 août 2018. 
 
La bailleresse a indiqué dans le courrier accompagnant l'avis que les loyers d'avril, 
mai, juin et juillet avaient été réglés, mais que malgré la mise en demeure du 
14 juin 2018, les loyers de février et mars 2018 n'avaient toujours pas été versés. 
En dépit des avis de débit envoyés, aucun versement correspondant à ces deux 
loyers n'avait été reçu sur le compte de la F______, car les coordonnées bancaires 
étaient erronées, ce dont B______ s'était aperçu. Les ordres de paiement n'avaient 
pas été rectifiés dans le délai comminatoire. 
 
o. La bailleresse a fixé l'état des lieux de sortie au 31 août 2018. 
 
p. Le 7 août 2018, B______ s'est acquitté d'un montant de 1'830 fr. L'avis de 
crédit indique comme motif de paiement «février et mars qui m'ont été retournés 
numéro de compte non valide». 
 
q. Le 28 août 2018, B______ a déposé devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers (ci-après : la Commission), une demande en constatation 
de la nullité de la résiliation du bail, subsidiairement en constatation de 
l'inefficacité de la résiliation et plus subsidiairement en annulation de la 
résiliation. 
 
Le conseil de B______ a informé la bailleresse du dépôt de cette demande. 
 
r. Le 30 août 2018, le conseil de la bailleresse a pris acte du fait que C______ 
était décédé, ce qui était indiqué dans la demande déposée auprès de la 
Commission. Il demandait que le certificat d'héritiers lui soit communiqué ou un 
avenant au bail qui aurait été signé à ce sujet, ainsi que la communication du 
bordereau de pièces, afin de pouvoir examiner si les loyers avaient été payés et s'il 
y avait lieu de retirer le congé. 
 
s. Le 3 septembre 2018, le conseil de la bailleresse a relancé le conseil de 
B______ et l'a informé que l'état des lieux de sortie n'avait pas pu être tenu 
comme prévu le 31 août 2018. 


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C/24867/2018 
 
t. Le 11 septembre 2018, le Tribunal de l'adulte et de l'enfant a informé le conseil 
de la bailleresse que feu C______ avait laissé comme héritiers son épouse et son 
fils, tous deux domiciliés à la rue 1______ à Genève. 
 
u. Le 20 septembre 2018, le conseil de B______ a communiqué au conseil de la 
bailleresse le certificat de décès de C______ et une copie du certificat d'héritiers, 
duquel il ressort que B______ est le seul héritier de feu C______. 
 
v. Par requête en cas clair déposée le 31 octobre 2018 au Tribunal à l'encontre de 
l'hoirie de feu C______, la bailleresse a conclu à ce que le Tribunal condamne 
l'hoirie, soit pour elle B______, à évacuer immédiatement l'appartement litigieux, 
qu'il assortisse la condamnation de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, 
qu'il dise que faute d'exécution dans les 10 jours dès l'entrée en force de la 
décision d'évacuation, elle serait autorisée à requérir l'assistance de la force 
publique pour son exécution et qu'il condamne l'hoirie à lui payer la somme de 
915 fr. dès le 1er octobre 2018 jusqu'à la date de libération des locaux, avec 
intérêts à 5% l'an dès chaque échéance mensuelle. 
 
w. A l'audience du 8 janvier 2019, le conseil de la bailleresse a persisté dans les 
conclusions prises en précisant que le loyer du mois de décembre 2018 semblait 
avoir été payé et que la situation était à jour, sans savoir si le mois de janvier 2019 
avait été réglé. 
 
B______ a confirmé que le loyer du mois de janvier 2019 avait été versé. La régie 
lui avait communiqué trois numéros de comptes. La quatrième communication 
était finalement la bonne. Il avait toujours payé le loyer avec des bulletins de 
versement avant le changement de bailleresse et il ne maîtrisait pas bien les 
versements bancaires. Il ne s'était pas rendu compte qu'il avait effectué des 
virements sur un compte erroné, lesquels lui avaient été recrédités par la suite sans 
qu'il ne s'aperçoive de l'erreur. Il était resté dans l'appartement suite aux décès 
successifs de ses parents, les courriers de la bailleresse ayant toujours été adressés 
à son père. 
 
Son conseil a précisé que le courrier du 19 décembre 2017 avait été réceptionné 
par B______ puisqu'il l'avait produit dans le cadre de la requête du 28 août 2018. 
Il a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement au déboutement de la 
bailleresse, considérant que les conditions pour le cas clair n'étaient pas réunies, 
les faits n'étant pas limpides et la situation juridique méritant une interprétation 
qui n'avait pas lieu d'être en cas clair. 
 
Le conseil de la bailleresse a contesté que la situation ne soit pas claire et a 
persisté dans les conclusions prises. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). A défaut, la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
Dans une contestation des conditions d'une expulsion selon la procédure 
sommaire en protection des cas clairs lorsque la question de la validité de la 
résiliation de bail se pose, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période 
minimum pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est 
pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé 
peut être donné ou l'a effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection 
contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en 
considération la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure 
judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 
consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 
15 mars 2017 consid. 1). 
 
1.2 En l'espèce, en prenant en compte le montant du loyer charges comprises, la 
valeur litigieuse s'élève à 32'940 fr. (915 fr. x 12 mois x 3 ans). Elle est donc 
supérieure à 10'000 fr. 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 1 let. a CPC). 
 
1.3 Selon l'art. 311 al. 1 et 2 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, 
laquelle doit être jointe au dossier. 
 
Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 
clairs (art. 248 lit. b et 257 CPC). 
 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 


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C/24867/2018 
2. 
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'art. 257 CPC relatif aux 
cas clairs, en soutenant que la situation factuelle et juridique est parfaitement 
claire. 
 
Selon elle, la question de la titularité du bail ne pose pas de problème, l'intimé ne 
disposant d'aucune relation contractuelle directe avec la bailleresse. Ce dernier ne 
peut pas se prévaloir d'un avenant en sa faveur, mais est devenu titulaire du 
contrat de bail à loyer en sa qualité d'unique héritier. 
 
L'appelante soutient également que la résiliation ne peut pas être considérée de 
bonne foi comme nulle, ayant été reçue par l'unique héritier du locataire décédé 
résidant dans l'appartement litigieux, qui n'avait pas pris la peine de l'informer des 
nouvelles circonstances. 
 
Selon elle, la résiliation n'est pas non plus abusive, ni contraire aux règles de la 
bonne foi, les loyers de février et de mars 2018 n'ayant pas été réglés dans le délai 
comminatoire. Bien qu'elle ait communiqué un mauvais numéro de compte par 
courrier du 19 décembre 2017, les coordonnées bancaires correctes avaient été 
reçues par l'intimé le 2 février 2018. De plus, ce dernier n'avait effectué aucune 
démarche dans le délai comminatoire pour vérifier ce qu'il était advenu de ses 
paiements relatifs aux loyers des mois de février et mars 2018, procédant ainsi par 
négligence coupable. 
 
2.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
 
L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 
considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 13 
ad art. 257 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de 
procédure civile suisse [CPC], in FF 2006, p. 6959). 
 
Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou 
oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas 
clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des 
objections; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire 
obstacle à un procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 
Code de procédure civile suisse, op. cit., p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 
16.01.2012). 


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Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres 
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2012 du 7 août 
2012 consid. 4). 
 
A teneur du Message du Conseil fédéral, la limitation des moyens de preuve est 
relativement stricte. L'inspection d'un objet apporté à l'audience est envisageable, 
mais les expertises et les interrogations des parties ne sauraient en principe entrer 
en ligne de compte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code 
de procédure civile suisse [CPC], op. cit., p. 6959). 
 
La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_447/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.2). Dans la mesure où 
l'instance d'appel assure la continuation du procès de première instance, elle doit 
user du même type de procédure et des mêmes maximes que celles applicables 
devant la juridiction précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1; JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, 2011 Helbing Lichtenhahn, n. 6 ad art. 316 CPC). 
L'instance d'appel instruit dès lors également selon les règles de la procédure 
sommaire (ATF 138 III 252 consid. 2.1). 
 
Le bailleur doit produire, à l'appui de sa requête en protection de cas clair, les 
titres permettant de prouver que la situation est claire. 
 
2.2 En vertu de l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les 
frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, 
sauf convention ou usage local contraire. Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le 
locataire d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est en retard dans le 
paiement de loyers ou frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un 
délai, de 30 jours au moins, et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il 
résiliera le bail. 
 
En cas de non-paiement dans le délai, il peut, moyennant un délai de congé de 
30 jours pour la fin d'un mois, résilier le bail en application de l'art. 257d al. 2 CO. 
 
En matière d'évacuation pour défaut de paiement du loyer, le juge doit examiner 
d'office si la créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai 
imparti est conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire était assorti 
d'une menace de résiliation de bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si 
la somme réclamée n'a pas été payée et si le congé satisfait aux exigences de 
forme prévues par la loi (ACJC/1303/2008 du 3 novembre 2008 et réf. citées). 
 
Le simple fait d'agir en annulation du congé ne remet pas à lui seul en cause la 
clarté du cas. Il revient au juge de l'expulsion d'examiner si les arguments du 
défendeur à la procédure d'expulsion ne sont pas voués à l'échec. Ils le sont 
si le congé respecte les règles de forme et les modalités prévues par le code 
(JdT 2011 III 146). 


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2.3 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès le 
décès (art. 560 al. 1 et 537 al. 1 CC). S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et 
les obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage 
(art. 602 al. 1 CC). Le bail du défunt fait partie de sa succession et passe de plein 
droit aux héritiers, qui prennent sa place dans la relation contractuelle avec le 
bailleur. Le bail continue avec les héritiers qui assument les droits et obligations 
du défunt (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 4.1; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 715). 
 
2.4 D'ordinaire, un bail ne prend fin que moyennant une déclaration unilatérale de 
volonté de l'une des parties, la résiliation (ou le congé). Bailleur et locataire 
peuvent donner le congé pour l'échéance du contrat (congé ordinaire) ou avant 
celle-ci, dans les cas prévus par la loi (congé extraordinaire). Pour être valable, la 
résiliation du bail doit être adressée par l'une des parties au bail à l'autre (LACHAT, 
op. cit, p. 625 s. et 723 ss). 
 
2.5 En l'espèce, la situation de faits et de droit n'est pas claire au sujet de la 
titularité du bail, de la validité du congé et du règlement des loyers. 
 
De plus, les arguments invoqués à l'appui de la procédure en contestation de 
congé par l'intimé ne sont à première vue pas dénués de pertinence, de sorte que 
ces éléments doivent faire l'objet d'une instruction complémentaire pouvant avoir 
une influence sur la validité du congé. 
 
En effet, le congé a été adressé à C______ le 30 juillet 2018, alors décédé, étant 
précisé que depuis mars 2018, l'appelante était en contact avec l'intimé au sujet 
des loyers et des numéros de compte. Les explications de l'appelante ne sont pas 
claires non plus à ce sujet. La Cour relèvera que l'intimé n'avait pas d'obligation 
d'informer l'appelante du décès de son père. 
 
Les paiements des loyers de février et mars 2018 ont été opérés dans les délais, 
mais sur un numéro de compte erroné, lequel avait été dans un premier temps 
communiqué par l'appelante elle-même. En communiquant successivement trois 
numéros de comptes différents en quelques mois, parmi lesquels figurait un 
numéro incorrect, sans attirer l'attention de l'intimé sur cette erreur, l'appelante a 
elle-même créé une certaine confusion. 
 
De son côté, l'intimé a toujours répondu à l'appelante quant à ses demandes de 
paiement du loyer, cherchant à comprendre la raison du retard invoqué. Le fait de 
savoir si l'intimé devait procéder à des démarches ou non dans le délai 
comminatoire pour vérifier ce qu'il était advenu de ses paiements relatifs aux 
loyers des mois de février et mars 2018, comme le soutient l'appelante, est une 
question qui doit être instruite en procédure simplifiée. 


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C/24867/2018 
 
Au vu de ce qui précède et à l'instar du Tribunal, la Cour retiendra que les 
conditions d'un cas clair (art. 257 CPC) ne sont pas réunies dans le cas d'espèce, 
de sorte que le jugement querellé sera confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er février 2019 par A______ SA contre le 
jugement JTBL/42/2019 rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/24867/2018-7-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.