ge_gerichte · ATAS/848/2008 · 2008-07-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1197/2008 
ATAS/848/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 5 août 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Madame C__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
SANITAS ASSURANCE MALADIE, Service Juridique, 
Département Prestations, sise case postale 2010, 8021 ZURICH 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1197/2008 
- 2/3 -
Attendu en fait que Madame C__________ est affiliée auprès de SANITAS 
ASSURANCE MALADIE (ci-après la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins 
ainsi que pour des assurances complémentaires; 
Que par courrier du 28 décembre 2006, la caisse a refusé la prise en charge des factures 
de Mesdames D__________ et E__________ ainsi que de la pharmacie X__________; 
que ces factures portaient sur des conseils diététiques et les thérapies y relatives; 
Que l'assurée a réitéré sa demande en paiement les 27 février et 7 avril 2008, 
Que le 7 avril 2008, elle a déposé auprès du Tribunal de céans un recours pour déni de 
justice; 
Que par décision du 11 juillet 2008, la caisse a confirmé que Mesdames D__________ 
et E__________ n'étant pas autorisées à exercer à la charge de l'assurance obligatoire 
des soins, il n'existait aucun droit à des prestations de l'assurance obligatoire des soins; 
qu'elle examinerait toutefois si celles-ci pouvaient être prises en charge par les 
assurances complémentaires; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un recours 
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend 
pas de décision, est recevable; 
Qu'en l'occurrence, une décision étant intervenue le 11 juillet 2008, le recours pour déni 
de justice s'agissant de l'assurance obligatoire des soins est devenu sans objet; 
 
 


 
 
 
 
A/1197/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la décision du 11 juillet 2008. 
3. Constate que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le