ge_gerichte · ACPR/74/2026 · 2017-06-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25436/2024 
ACPR/74/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 21 janvier 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VD], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 octobre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 10 novembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
29 octobre précédent, notifiée le 31 suivant, par laquelle le Ministère public a décidé 
de ne pas entrer en matière sur les faits de la cause. 
La recourante conclut à l'annulation de cette ordonnance et à l'ouverture d'une 
instruction. 
b. La recourante, qui sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de 
recours, a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
Contexte civil 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2014. De leur union est né 
C______, le ______ 2014. 
b. Dans le cadre d'une procédure civile en mesures protectrices de l'union conjugale 
(C/1______/2016), le Tribunal de première instance (ci-après: TPI) a, par jugement du 
29 juin 2017 (JTPI/8659/2017), entre autres, condamné B______, représenté par 
Me D______, à verser des contributions d'entretien en faveur de C______ et de 
A______, représentée par Me E______. Ce jugement a été confirmé jusqu'au Tribunal 
fédéral. 
c.a. Dans un courriel du 12 juillet 2021, Me D______ a expliqué à son confrère que 
son client, dorénavant au chômage et n'ayant pas perçu les indemnités topiques, était 
dans l'incapacité de payer les contributions d'entretien dues pour le mois courant. 
Le message comporte les passages suivants: 
- "En l'état, mon client suggère à votre mandante d'utiliser une partie des fonds qu'il 
pourrait dégager du 3ème pilier [sic] qui se trouvent auprès de la [compagnie 
d'assurance] F______. […] Votre cliente peut signer les documents et me les renvoyer. 
Elle assurera immédiatement et de manière certaine le paiement de la pension pour 
elle et C______"; 
- "Si votre cliente refuse de libérer les fonds du 3ème pilier [sic] et/ou d'accepter de 
prendre le montant se trouvant actuellement sur le compte [épargne joint] auprès [de 
la banque] G______, mon client ne pourra qu'en conclure qu'elle n'a pas besoin de 
ces montants et qu'elle peut donc assurer ses besoins et ceux de C______ sans les 
pensions". 
Le formulaire annexé s'intitule "Demande de versement anticipé des fonds de 
prévoyance dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement". 


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c.b. Me E______ a transmis ce courriel à A______ le jour de sa réception, avec comme 
texte d'accompagnement: "Pour voy de info [sic]. A disposition pour en parler demain 
en fin de journée ou mercredi". 
c.c. Dans un courriel du 21 juillet 2021, Me E______ a informé Me D______ être 
toujours "dans l'attente d'une solution réaliste", permettant au client de ce dernier 
"d'honorer ses obligations en termes de pension alimentaire au moyen de son 
deuxième pilier". 
c.d. Par courriel du 23 juillet 2021, Me D______ a répondu à Me E______ que la 
"solution réaliste" consistait à utiliser le 2ème pilier de son client, pour "servir à 
l'acquisition de la propriété d'un logement par le biais d'un versement anticipé". Il 
s'agissait ainsi de "virer une partie des avoirs accumulés sur le deuxième pilier de 
Monsieur B______ durant le mariage […] pour l'investir dans le financement de son 
appartement". Ce processus devait permettre "de dégager les fonds nécessaires 
provenant du crédit hypothécaire pour assurer le versement de la contribution 
d'entretien de Madame A______ et C______". 
c.e. Le 19 octobre 2021, Me D______ a écrit à Me E______, précisant que son client 
effectuait "depuis plusieurs mois les démarches nécessaires afin de pouvoir récupérer 
une partie de la Caisse LPP en vue de s'acquitter notamment des montants dus à [sa] 
cliente". Il sollicitait la signature de cette dernière sur un formulaire joint (intitulé 
"Advance of pension benefits for the promotion of home ownership"), censé libérer 
CHF 230'000.- pour s'acquitter "immédiatement de la somme de CHF 32'400.-" 
demandée par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 
canton de Vaud (ci-après: BRAPA). 
c.f. A______ a soumis ce courrier à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: 
OFAS), lequel a répondu que: 
"Le document qui a été préparé concerne l'encouragement à la propriété du logement, 
il permet de retirer des fonds de sa prévoyance professionnelle pour acquérir sa 
résidence principale ou pour amortir une hypothèque. Cela n'a donc aucun rapport 
avec les contributions d'entretien. Il n'est pas possible de retirer sa prestation de sortie 
pour rembourser des contributions d'entretien, si, malgré tout, une "opération" était 
mise en place pour sortir de l'argent pour sa résidence principale par exemple pour 
amortir une hypothèque puis recréer une hypothèque pour avoir de l'argent "libre" 
pour pouvoir payer les contributions d'entretien, ce serait dans tous les cas un 
"contournement" de la loi, et ne serait donc pas admis". 
c.g. Dans un courrier du 19 novembre 2021, Me E______ a répondu à Me D______ 
que sa cliente n'entendait pas signer le document exigé et que B______ ne pouvait pas 
utiliser les fonds de son capital de prévoyance professionnelle – sujet au partage – pour 
"éponger sa dette alimentaire". 


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d.a. Le 17 novembre 2021, après l'ouverture d'une procédure de divorce 
(C/2______/2018), B______ a déposé une requête visant à modifier la contribution 
d'entretien due à A______, arguant avoir été licencié [par une société dont il était 
administrateur président puis seul administrateur], être inscrit au chômage depuis le 1er juin 
2021 mais être sans revenu depuis cette date et jusqu'au 9 décembre 2021 au minimum. 
d.b. Il a produit, à l'appui de ses allégations, une décision sur opposition de l'Office 
cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) du 5 novembre 2021, laquelle est désignée avec 
la précision "caviardée" dans son écriture et dans le bordereau de pièces 
l'accompagnant. 
Le document, de deux pages (avec une pagination masquée), ne laisse que deux 
passages visibles, soit: 
- "Vu l'inscription au chômage de Monsieur B______ le 31 mai 2021 en vue de 
retrouver un emploi à plein temps dès le 1er juin 2021"; 
- "Partant, c'est à tort que son aptitude au placement a été niée. En conséquence, 
l'opposition du 18 août 2021 est admise et la décision du Service juridique du 18 juin 
2021 est annulée en ce sens que Monsieur B______ est déclaré apte au placement dès 
le premier jour de son inscription, soit dès le 1er juin 2021". 
d.c. Dans la pièce originale, de cinq pages, il est précisé qu'en date du 29 octobre 2021, 
B______ avait déclaré au chômage qu'il se trouvait à H______ [Angleterre] et qu'il ne 
pouvait pas revenir à Genève tant que son aptitude au placement n'était pas reconnue, 
faute de moyens financiers. Pour cette raison, son dossier avait été annulé dès le 
28 octobre 2021. 
d.d. Dans cette même requête du 17 novembre 2021, B______ a évoqué la solution 
envisagée pour payer les contributions d'entretien dues, au moyen de son deuxième 
pilier, solution dépendante de l'accord de A______. 
d.e. Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 29 juin 2022 (OTPI/436/2022), le 
TPI a réduit le montant de la contribution d'entretien due à C______ et supprimé celle 
due à A______, retenant que B______ avait rendu vraisemblable la perte de son 
emploi et son inscription au chômage, malgré les contestations de sa future ex-épouse 
à propos de la réalité de ces allégations. 
d.f. La Chambre civile de la Cour de justice (ci-après: la Chambre civile) a, dans un 
arrêt du 21 mars 2023 (ACJC/400/2023) annulé le jugement du TPI précité sur ces 
points et, statuant à nouveau, débouté B______ de ces conclusions visant à modifier 
les contributions d'entretien fixées dans le jugement du TPI du 29 juin 2017. 
Dans son arrêt, l'autorité retenait que B______ avait "occulté" des faits déterminants 
sur sa situation financière devant l'autorité précédente et que "la situation invoquée de 
perte d'emploi et de défaut de ressources [apparaissait] sous l'angle de la 


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vraisemblance contraire à la réalité et construite pour les besoins de la cause". Plus 
loin, l'autorité précise: 
"les démarches de l'intimé en vue d'obtenir des prestations de l'assurance chômage 
sont sujettes à caution également. Celui-ci s'est tout d'abord vu déclarer inapte au 
placement en raison du fait qu'il séjournait en Angleterre et l'appelante fournit des 
éléments complémentaires de nature à faire naître un doute dans le même sens. De 
plus, alors qu'il s'était inscrit au chômage en juin 2021, l'intimé a cessé de faire valoir 
son droit trois mois plus tard, dès septembre 2021, de sorte que son dossier ouvert 
auprès de l'autorité a été annulé en octobre 2021. Cela ne l'a pas empêché de déposer 
sa requête en novembre 2021 devant le Tribunal en invoquant son statut de chômeur 
et de continuer à se prévaloir de ce statut lorsque la cause a été gardée à juger lors 
d'une audience tenue par le premier juge en décembre 2021". 
P/3______/2023 
e. 
Le 24 avril 2023, A______ a déposé plainte contre B______, du chef de 
contrainte, lui reprochant, en substance, d'avoir essayé de l'obliger à signer divers 
documents, sinon à "répudier son obligation d'entretien envers C______ et [elle]". 
f. 
Le 27 suivant, elle a derechef déposé plainte contre l'intéressé, du chef 
d'escroquerie, lui reprochant en substance d'avoir faussement indiqué aux tribunaux 
civils qu'il avait perdu son emploi, qu'il était inscrit au chômage mais était sans revenu, 
alors qu'il avait perçu au total CHF 19'121.25 d'indemnités chômage entre juin et août 
2021. 
g. Le 16 novembre 2023, A______ a déposé deux plaintes contre Me D______, le 
"conseil et l'ami de longue date" de B______. 
Dans la première, portant sur l'infraction de contrainte, elle l'accuse d'avoir participé 
aux tentatives de B______ de lui faire signer divers documents sous la menace d'arrêter 
le versement des contributions d'entretien, ceci pour contourner les dispositions légales 
de la LPP et porter préjudice à ses prétentions [à elle] en partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle en lien avec le divorce. 
Dans la seconde, portant sur l'infraction d'escroquerie, elle lui reproche d'avoir, de 
concert avec B______, déposé la requête en modification des mesures protectrices de 
l'union conjugale du 17 novembre 2021, tout en sachant que le dossier du précité à 
l'OCE était annulé depuis le 28 octobre précédent, et d'avoir produit à ce titre une pièce 
tronquée, afin d'induire les autorités civiles en erreur. 
P/25436/2024 
h. Le 4 novembre 2024, le Ministère public a ordonné la disjonction de la procédure 
P/25436/2024, s'agissant des faits reprochés à Me D______, de la P/3______/2023. Il 
a ensuite ordonné le versement de cette dernière procédure dans la présente. 


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i.a. Le 22 novembre 2024, A______ a transmis au Ministère public un courriel de 
Me D______ du 28 juillet 2022 au BRAPA, dans lequel ce dernier écrivait: 
"Concernant les décisions du chômage, mon client précise qu'il y est fait référence 
dans l'Ordonnance du TPI [OTPI/436/2022] et que les faits qu'il avait mentionnés en 
relation avec le chômage ont été retenus par le Tribunal. Vous pouvez donc vous 
assurer de ces éléments à la lecture de l'Ordonnance". 
i.b. Ledit courriel a ensuite été transmis à A______ par le BRAPA, en faisant suivre 
"la proposition d'accord", correspondant aux exigences discutées avec B______ et 
Me D______. 
j. 
Invité par le Ministère public à se déterminer sur les faits de la cause, Me D______ 
a, par courrier du 26 mai 2025, souligné que la plainte de A______ du 16 novembre 
2023 portant sur la "tentative de contrainte" ne permettait en réalité pas d'identifier le 
comportement qui lui était reproché. En outre, le seul objectif recherché par la précitée 
avec sa seconde plainte à son encontre était de créer un motif pour lui demander de 
cesser d'occuper en raison d'un conflit d'intérêts. Par ailleurs, A______ omettait de 
mentionner que la pièce litigieuse était expressément décrite comme "caviardée" lors 
de sa production par-devant les autorités civiles. Il n'y avait donc aucune intention de 
tromper celles-ci, qui savaient que le document n'était pas reproduit in extenso. 
k. Le 1er septembre 2025, A______ s'est longuement déterminée sur l'avis de 
prochaine clôture de l'instruction du Ministère public, versant à la procédure une 
myriade de pièces liées aux procédures civiles connexes. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que la teneur du courriel 
du 21 juillet 2021, ainsi que le message d'accompagnement de Me E______ le 
transmettant à A______, démontraient que des discussions étaient en cours entre les 
parties au sujet du deuxième pilier de B______. Cela ressortait en outre du courrier 
subséquent du 19 octobre suivant. Les échanges épistolaires entre les conseils des ex-
époux ne soulevaient en outre aucune tentative de contrainte et A______ avait refusé 
de signer les documents litigieux. Globalement, les propos de Me D______ n'étaient 
pas de nature à contraindre A______ dans sa volonté. S'agissant de l'infraction 
d'escroquerie, la pièce produite par Me D______, pour le compte de son client, était 
annoncée comme caviardée, ce qui était manifeste à sa lecture. Ainsi, même si ce 
caviardage avait pour but de cacher une éventuelle information et tromper le juge, 
l'éventuelle tromperie qui pourrait en découler n'était de toute manière pas astucieuse. 
D. 
a. Dans son recours, A______ affirme que Me D______ avait informé le juge, au 
moment de produire la décision de l'OCE du 5 novembre 2021, que le reste du 
document n'était pas pertinent pour la cause. En outre, il y avait une différence entre 
"caviarder" et "supprimer des pages entières d'un titre sans en aviser le lecteur". 
L'autorité précédente ne pouvait pas se déterminer sur une escroquerie au procès sans 
verser le dossier de celui-ci à la procédure. Me D______, cherchant à modifier les 
contributions d'entretien dues par son mandant, devait rendre vraisemblable une 


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modification durable des circonstances de ce dernier. À cette fin, en sachant que son 
client n'était plus inscrit au chômage depuis le 8 novembre 2021 [date de réception de la 
décision sur opposition de l'OCE], le mis en cause avait néanmoins produit la pièce litigieuse 
à l'appui de la requête du 17 novembre 2021. En agissant de la sorte, Me D______ 
avait réalisé tous les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie et également 
ceux du faux dans les titres. 
 
S'agissant de la contrainte, le Ministère public ignorait la conversation orale survenue 
avec son conseil le 13 juillet 2021, au cours de laquelle ce dernier lui avait mentionné 
"une tentative de contrainte", en lien avec le courriel reçu le jour-même de 
Me D______. Les propos tenus dans ce message, soit "la menace de répudier une 
obligation d'entretien", constituait une "violence économique" susceptible d'exercer 
sur elle une pression psychologique. La menace d'un dommage sérieux s'était d'ailleurs 
concrétisée, puisque B______ était en défaut de paiement des contributions d'entretien 
depuis juillet 2021. En sus de la contrainte, Me D______ avait tenté de la contraindre 
"à prêter assistance" à B______ dans le but de "contourner" les dispositions de la LPP 
et de réaliser ainsi une obtention illicite de prestations d'une assurance sociale 
(art. 148a CP), ce que l'OFAS avait confirmé par écrit. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante conteste la non-entrée en matière prononcée à l'encontre de ses plaintes. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 


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l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque 
les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude 
absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 
consid. 4.1; 137 IV 219 consid. 7; arrêt 6B_196/2020 précité). 
2.2.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et 
détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou 
à ceux d'un tiers. 
2.2.2. L'escroquerie au procès constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste 
à tromper astucieusement le juge aux fins de le déterminer à rendre une décision - 
matériellement fausse - préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers 
(ATF 122 IV 197 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_844/2020 du 24 mars 2021 
consid. 2.3.2; 6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2; 6B_510/2020 du 
15 septembre 2020 consid. 3.3; 6B_751/2018 du 2 octobre 2019 consid. 1.4.3). 
L'escroquerie au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation 
de l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette disposition. La 
typicité se conçoit sans réelle particularité (ATF 122 IV 197 consid. 2d; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1110/2021 du 11 janvier 2022 consid. 3.2). 
2.2.3. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore 
qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque 
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une 
mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction 
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 consid. 2.2.2). 
2.2.4. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 


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attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée 
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2). L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances, 
notamment compte tenu de son degré d'expérience dans le domaine concerné 
(ATF 135 IV 76 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2018 du 27 décembre 
2018 consid. 1.1). 
2.3.1. L'art. 181 CP punit quiconque, en usant de violence envers une personne ou en 
la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans 
sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
2.3.2. Cette disposition protège la liberté d'action et de décision (ATF 
141 IV 437 consid. 3.2.1). Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force 
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime, la menace est un moyen de 
pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est 
présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit 
nécessaire que cette dépendance soit effective ni que l'auteur ait réellement la volonté 
de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a; 117 IV 445 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_458/2021 du 3 mars 2022 consid. 1.4.1). La loi exige 
un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme 
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté 
de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1082_2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1). La question doit être tranchée en 
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de 
sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a). 
2.3.3. La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le 
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au 
droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen 
de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_426/2023 du 19 mars 2025 consid. 2.2.3). 
2.4. En l'espèce, dans ses plaintes du 16 novembre 2023, la recourante reproche au mis 
en cause les mêmes faits que ceux déjà dénoncés contre son ex-mari et qui font 
dorénavant l'objet de la procédure P/3______/2023. Selon elle, le mis en cause aurait 
prêté son concours aux agissements de son ex-époux, dont il est un "ami de longue 
date". 
Il faut néanmoins souligner que la participation du mis en cause aux faits en question 
découle avant tout de son activité de conseil juridique, au bénéfice de l'ex-époux de la 
recourante, qu'il représente à l'égard des tiers (art. 1 al. 2 de la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002) et pour le compte duquel il agit dans le cadre des 
nombreuses procédures opposant les ex-époux. 


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Le mis en cause n'est, dans les faits dénoncés, que la voix de son mandant, dont il gère 
les intérêts (art. 394 al. 1 CO). 
2.5. Cela étant dit, la recourante reproche au mis en cause d'avoir cherché à induire la 
justice en erreur, en produisant une pièce tronquée et en sachant que son contenu n'était 
pas véridique. 
La décision sur opposition de l'OCE du 5 novembre 2021 a été produite par le mis en 
cause, au nom et pour le compte de son mandant, à l'appui de la requête en mesures 
provisionnelles du 17 novembre 2021. Celle-ci visait à modifier les contributions 
d'entretien fixées par le jugement du TPI du 29 juin 2017, à la suite de la perte d'emploi 
et de l'inscription au chômage alléguées de son client. 
Dans le bordereau de pièces comme dans l'écriture, la pièce en question est nommée 
avec la mention "caviardée", aspect de toute manière évident à la lecture du document. 
L'absence de pagination n'empêchait pas l'autorité de comprendre que des pans entiers 
de texte manquaient, en particulier l'historique ayant mené à la décision sur opposition 
de l'OCE. En outre, la recourante a contesté la réalité de cette inscription au chômage 
par-devant le TPI, lequel était tenu de statuer sous l'angle de la vraisemblance 
(cf. art. 271 let. a cum art. 276 al. 1 CPC). 
Finalement, le TPI a retenu l'inscription au chômage de l'époux et modifié en 
conséquence à la baisse les contributions d'entretien. La Chambre civile a ensuite 
contesté ce raisonnement, retenant que le client du mis en cause (et non celui-ci) avait 
occulté des éléments déterminants sur sa situation financière, et annulé le jugement de 
l'autorité précédente sur ce point. 
En résumé, le TPI n'ignorait pas que la pièce était tronquée et pouvait, sur la base des 
contestations de la recourante, nourrir des soupçons sur son contenu "caviardé". Cela 
étant, la juridiction a choisi de ne pas éclaircir ce point. On ne saurait ainsi retenir 
qu'elle a été trompée. 
Compte tenu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie 
ne sont pas réunis. 
2.6. Pour la recourante, le courriel du mis en cause du 12 juillet 2021 constitue une 
tentative de contrainte, pour l'obliger à signer les documents liés à la libération du 2ème 
pilier de son ex-époux, dans un montage financier contraire à la LPP et susceptible de 
lui porter préjudice dans le cadre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. 
Les échanges épistolaires entre les avocats des ex-époux permettent de comprendre 
que la proposition émise par le mis en cause était réellement considérée comme une 
solution en vue du paiement des contributions d'entretien, au point que les démarches 
ont été entamées auprès des caisses de pension et que cette option a été évoquée devant 
les juridictions civiles et auprès du BRAPA. Par ailleurs, indépendamment du 


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caractère légal de l'opération, il est vrai que celle-ci nécessitait l'accord de la 
recourante. 
En outre, il n'a jamais été question de subordonner expressément le versement des 
contributions d'entretien à la signature, par la recourante, des documents en question. 
Dans son courriel litigieux, le mis en cause laisse entendre qu'un refus de la recourante 
signifierait qu'elle n'avait pas réellement besoin des pensions versées par son client 
pour subvenir à ses besoins. 
Le message sous-jacent à ces propos implique certes des éventuelles conséquences 
juridiques sur les contributions d'entretien dues; cela étant, il est question d'échanges 
entre avocats dans le cadre d'un divorce particulièrement conflictuel, contexte 
agrémenté d'intimidations et de tractations. Quoiqu'il en soit, la recourante, dûment 
conseillée, pouvait et devait savoir que la loi et le jugement du TPI du 29 juin 2017 lui 
garantissaient une protection contre la cessation, sans conséquence, de tout versement 
des contributions dues par son ex-époux. En cela, le message litigieux ne peut être 
compris comme une véritable menace susceptible de restreindre la recourante dans sa 
liberté d'actions ou de décision. 
À ce propos, elle n'a pas immédiatement rejeté la proposition du mis en cause, son 
conseil ayant, par courriel du 21 juillet 2021, relancé son confrère à propos d'une 
"solution réaliste". Elle a finalement refusé de signer les documents en novembre 
2021, soit quatre mois plus tard. 
Là encore, les éléments constitutifs de l'infraction de tentative de contrainte ne sont 
donc pas réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
La recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de 
recours. 
4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 let. a CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante pour 
lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle ne dispose pas des 
ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec. L'assistance 
judiciaire comprend, notamment, l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 
let. b CPP). 
4.2. La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de 
succès. L'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la 
démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée (par exemple en raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une 


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infraction ne protégeant pas les intérêts privés) ou si la procédure pénale est vouée à 
l'échec, notamment lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement 
doit être rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_49/2019 du 20 mai 2019 consid. 3.1). 
4.3. En l'espèce, indépendamment de la situation financière de la recourante, laquelle 
n'apparaît pas favorable, force est de retenir que le recours était voué à l'échec pour les 
motifs 
exposés 
plus 
haut, 
de 
sorte 
que 
les 
conditions 
pour 
l'octroi 
de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours ne sont pas remplies. 
La demande sera, partant, rejetée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), pour tenir compte de sa situation financière. 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est, quant à lui, rendu sans frais 
(art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00