ge_gerichte · ACJC/1476/2017 · 2017-11-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.11.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20637/2015 
ACJC/1476/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2017 
 
Entre 
Monsieur A______ B______ C______, domicilié ______ Genève, appelant d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 5 avril 2017, comparant par 
Me Laurent ISENEGGER, avocat, rue du Général Dufour 22, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur D______, domicilié rue E______ 22, F______ (Genève), intimé, représenté 
par CGI CONSEILS, rue de la Rôtisserie 4, case postale 3344, 1211 Genève 3, en les 
bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/20637/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/350/2017 du 5 avril 2017, reçu par les parties le 10 du même 
mois, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la demande en 
contestation des congés du 7 septembre 2015 déposée par A______ B______ 
C______ à l'encontre de D______, a débouté A______ B______ C______ de sa 
demande en paiement de 17'431 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 2015 et 
a débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Les premiers juges ont considéré que la contestation des congés et constatation de 
la nullité de ces derniers déposée par A______ B______ C______ était 
irrecevable dans la mesure où elle portait sur des congés qui ne lui avaient pas été 
adressés. Par ailleurs, le précité n'était pas titulaire du bail conclu avec D______ 
de sorte qu'il ne possédait pas la légitimation active pour agir en paiement à 
l'encontre du bailleur. Vu ce qui précédait, il n'était pas nécessaire d'entrer en 
matière sur la demande reconventionnelle subsidiaire en évacuation déposée par 
D______, le Tribunal n'étant de toute façon pas compétent pour en trancher vu 
l'absence de rapport de bail. 
B. 
a. Par acte déposé le 10 mai 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
B______ C______ forme appel de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il 
conclut, principalement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des baux et 
loyers pour nouvelle décision dans le sens des considérants de la Cour et au 
déboutement de D______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
Subsidiairement, il conclut à ce que la nullité des avis de résiliation du bail donnés 
par recommandés du 7 septembre 2015 soit constatée, ou à ce que l'annulation de 
ces avis soit prononcée, plus subsidiairement à ce qu'une prolongation du bail de 
six ans lui soit accordée dès le 1er mars 2017 et à ce que D______ soit condamné à 
lui payer la somme de 17'431 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 2015, 
sous réserve d'amplification, D______ devant être débouté de toutes autres ou 
contraires conclusions. 
Il reproche au Tribunal d'avoir considéré la demande en contestation de congé 
irrecevable alors que c'était à lui-même, réel détenteur du bail, qu'il revenait de 
former opposition contre les congés, même si ceux-ci ne lui avait pas été adressés. 
Par ailleurs c'était bel et bien avec lui que le bail avait été conclu puisque c'étaient 
ses noms et signature qui figuraient sur le contrat. 
b. Dans son mémoire de réponse du 9 juin 2017, D______ conclut, 
principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de A______ 
B______ C______ de toutes ses conclusions. Il a également pris des conclusions 
subsidiaires dans l'hypothèse où le jugement ne serait pas confirmé. 


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c. Les parties ont été avisées le 9 août 2017 de ce que la cause était gardée à juger, 
A______ B______ C______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Par contrat écrit du 29 novembre 1991, l'"Hoirie ______ et consorts", 
représentée par D______, a remis à bail à "A______ – B______ – C______" une 
arcade au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue E______ 22 à F______ (Genève). 
Ce contrat porte une signature au nom de "B______". 
Le seul interlocuteur de D______ lors de la conclusion du contrat a été A______ 
B______, né le ______ 1947. 
b. Lors d'une audience devant la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers qui s'est tenue le 14 février 2007, relative à l'arcade en cause sise rue 
E______, A______ B______, assisté de l'ASLOCA, et D______ sont convenus 
de proroger le bail jusqu'au 28 février 2012, bail qui se renouvellerait ensuite 
tacitement de cinq ans en cinq ans. Il était précisé que le procès-verbal valait 
avenant au contrat de bail, qui restait pour le surplus inchangé. 
c. Le 3 juin 2011, D______ a notifié un avis de résiliation du bail à "A______ 
B______, 22 rue E______, à F______" lequel porte la mention "reçu l'original en 
mains propres. F______ le 03.06.11" suivi de la signature de A______ B______. 
d. Par courrier du 28 mai 2015 adressé à A______ B______, chemin G______ 15, 
à Genève, soit l'adresse du domicile privé de celui-ci, D______ s'est référé à un 
échange qu'il avait eu avec A______ B______ lors duquel celui-ci lui avait dit 
vouloir garder l'arcade et travailler avec son fils qui s'occupait de décoration de 
montres. Ce dernier venant toutefois de l'informer du fait qu'il avait changé d'avis 
concernant les montres, D______ a rappelé à A______ B______ que l'arcade du 
22 rue E______ était destinée à un atelier de décoration et qu'il n'était pas 
question de changer l'affectation des locaux. Une "rumeur urbaine" lui avait 
également rapporté qu'il cherchait à remettre l'arcade, de sorte qu'il lui rappelait 
que le transfert de bail était soumis à l'art. 6 de son contrat de bail. 
e. Par pli recommandé du 18 juin 2015, D______ a mis A______ B______ – 
domicilié chemin G______ 15 à Genève – en demeure d'arrêter immédiatement 
les travaux de transformation de l'arcade qu'il avait entrepris et lui a rappelé qu'il 
s'opposait au changement d'affectation des locaux. 
f. Par un nouveau courrier recommandé du 22 juin 2015, D______ a mis A______ 
B______ – domicilié chemin G______ 15 à Genève – en demeure de mettre un 
terme à la sous-location de l'arcade du 22 rue E______. Le bail de l'arcade portait 
la signature de A______ B______, né le ______ 1947, et son fils, A______ 


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B______ (C______), né le ______ 1947 (recte : 1968), n'avait aucun droit sur 
l'arcade. Il a à nouveau répété qu'il s'opposait à tout changement d'affectation des 
locaux. 
g. Par courrier recommandé du 14 juillet 2015 adressé à A______ B______, 
chemin G______ 15 à Genève, D______, représenté par CGI CONSEIL, a fait 
interdiction à A______ B______ de changer l'affectation de l'arcade, à défaut de 
quoi le bail serait résilié en application de l'article 257f al. 3 CO. 
Il a relevé que A______ B______ et son fils portaient les mêmes prénoms et noms 
et qu'il était dès lors impossible de savoir lequel d'entre eux était l'administrateur 
de la société H______ SA, dont le siège était sis rue E______ 22. A______ 
B______ a été mis en demeure de réintégrer les locaux si son fils était 
l'administrateur de cette société, dès lors qu'il existait une sous-location de 
l'arcade. 
h. Par courrier électronique du 24 juillet 2015, le conseil de A______ B______ 
C______ – soit le fils de A______ B______ – a informé CGI CONSEILS 
qu'aucune activité nouvelle n'avait débuté dans l'arcade et que le locataire ne 
faisait qu'entreprendre des travaux pour que le local soit de meilleure qualité et 
conforme aux exigences actuelles. Il a relevé qu'une activité commerciale autre 
que la décoration n'était pas exclue de manière absolue dans le bail. Enfin, il a fait 
valoir qu'il n'y avait aucune sous-location car la société H______ SA était 
domiciliée à cette adresse pour des raisons pratiques et qu'il ne s'agissait à ce stade 
que d'une simple domiciliation pour cette société contrôlée par le locataire. 
i. CGI CONSEILS a répondu au conseil de A______ B______ C______ le 
2 septembre 2015 que tout portait à croire que la société H______ SA déployait 
ses activités dans les locaux concernés, lesquels étaient dès lors sous-loués sans 
autorisation. L'affectation des locaux avait par conséquent été modifiée de sorte 
que le bailleur allait prendre les mesures qui s'imposaient. 
j. Par avis de résiliation du 7 septembre 2015 adressé à A______ B______, 
chemin G______ 15, D______ a résilié le bail de l'arcade pour le 31 octobre 2015, 
en invoquant l'art. 257f al. 3 CO, au motif que l'affectation de cette dernière avait 
été modifiée pour devenir des bureaux de recrutement à la place d'un atelier de 
décoration et que toute sous-location non autorisée ne pouvait pas être exclue. 
k. Par un second avis du même jour, il a résilié le bail pour son échéance, au 
31 octobre 2016. 
l. Les congés ont été contestés le 8 octobre 2015 devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers par A______ B______ C______ (causes 
C/20637/2015 et C/25769/2015), qui a également conclu à la condamnation de 


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D______ à lui verser la somme de 17'431 fr. avec intérêts à 5% dès le 8 octobre 
2015 (cause C/20650/2015). 
m. Déclarées non conciliées le 7 décembre 2015, les affaires ont été portées 
devant le Tribunal des baux et loyers le 5 janvier 2016, A______ B______ 
C______ concluant, principalement, à ce que le Tribunal constate la nullité des 
avis de résiliation (anticipée et ordinaire) du 7 septembre 2015, alternativement, le 
Tribunal les annule, condamne D______ à lui verser la somme de 17'431 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 8 octobre 2015, sous réserve d'amplification, et déboute 
D______ de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, il a conclu à 
l'octroi d'une prolongation de bail de six ans à compter du 1er mars 2017, à la 
condamnation de D______ à lui verser la somme de 17'431 fr., avec intérêts à 5% 
dès le 8 octobre 2015, sous réserve d'amplification, et au déboutement de celui-ci 
de toutes autres ou contraires conclusions. 
A l'appui de ses conclusions, A______ B______ C______ a allégué être le 
titulaire du bail concerné et avoir financé en 2015 des travaux de remise en état de 
l'installation électrique et de réfection des peintures et sols, pour un montant de 
17'431 fr. 
n. Par ordonnance du 27 janvier 2016, le Tribunal a ordonné la jonction des 
causes C/20637/2015, C/20650/2015 et C/25769/2015 sous le numéro de cause 
C/20637/2015. 
o. Dans sa réponse du 23 février 2016, D______ a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de la demande. Subsidiairement, il a conclu à la validation des 
résiliations, à ce qu'aucune prolongation de bail ne soit accordée à A______ 
B______ C______, à l'évacuation de ce dernier sous menace des peines prévues à 
l'art. 292 CP et au déboutement de A______ B______ C______ de toutes autres 
ou contraires conclusions. 
A l'appui de ses conclusions, il a notamment allégué que le bail avait été conclu 
avec A______ B______, père et non avec son fils, A______ B______ C______. 
p. Par écritures du 4 avril 2016, A______ B______ C______ a persisté dans ses 
conclusions et a conclu au rejet de la demande en évacuation. 
q. Lors de l'audition des parties, A______ B______ C______ a déclaré qu'il avait 
signé le bail mais qu'il n'avait pas rencontré D______ lors de la négociation du 
contrat ou de la signature, son père ayant été l'interlocuteur de D______. Il ne 
savait pas si son père avait dit à ce dernier qu'il négociait le bail au nom de son 
fils. Cela était toutefois clair, car il s'appelait A______ B______ C______, alors 
que son père s'appelait A______ B______ I______. Il ignorait si, lors de la 
signature du bail, il avait remis des copies de sa pièce d'identité et des attestions 
de non-poursuites, car cela remontait à 1992. Lors de l'audience de conciliation du 


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14 février 2007, c'était son père qui avait été présent et qui avait signé le procès-
verbal de conciliation, lui-même devant être en voyage. Le fait qu'il n'était pas 
précisé sur le procès-verbal de conciliation que son père le représentait résultait 
d'une erreur. Il n'y avait pas eu un bon contrôle des identités. Son père avait dû se 
présenter comme "A______ B______" sans préciser qu'il s'appelait A______ 
B______ 
I______. 
A______ 
B______ 
C______ 
a 
déclaré 
travailler 
personnellement dans les locaux depuis le changement d'affectation, en juin 2015. 
Auparavant, c'était son père qui exerçait son activité de décoration et il l'aidait 
dans la partie administrative. 
D______ 
a 
expliqué 
avoir 
personnellement 
négocié 
le 
bail 
avec 
A______ B______ père, lequel ne lui avait pas dit négocier au nom de son fils. 
Ce dernier avait 23 ans à l'époque et il n'aurait pas loué une arcade à un jeune 
homme de cet âge. Il souhaitait s'engager avec le père et c'était lui qui devait 
exercer l'activité dans l'arcade. Ce dernier lui avait précisé que la société était 
inscrite au nom de A______ B______ C______, raison pour laquelle il devait 
mentionner ce nom dans le bail. Cette société n'existait toutefois pas à l'époque et 
elle n'avait été inscrite au Registre du commerce que deux ans après la conclusion 
du bail. Lors de la négociation du contrat de bail, il s'était juste assuré que 
A______ B______ détienne des papiers en règle par leur simple présentation. 
Celui-ci ne lui avait jamais montré les papiers de son fils. Lors de l'audience de 
conciliation de 2007, à laquelle il était présent, c'était A______ B______ père qui 
était présent. Il ne s'était pas présenté comme le représentant de son fils. L'avis de 
résiliation du 19 mai 2011 avait été signé par A______ B______ père et ce dernier 
ne lui avait pas précisé qu'il fallait remettre cet avis à son fils. 
r. Par écritures du 3 février 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions et 
la cause a été gardée à juger. 
s. Selon les informations de l'Office cantonal de la population, le père, né en 1947 
et domicilié au 15 chemin G______, et le fils, né en 1968, portent tous deux le 
patronyme de B______, sans que d'autre nom et prénom ne soient mentionnés au 
registre. 
Sur la pièce d'identité espagnole du fils figure le nom de A______ B______ 
C______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


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Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 137 III 208). 
En l'espèce, la contestation porte non seulement sur la résiliation du bail mais 
également sur le paiement d'une somme de plus de 17'000 fr., la valeur litigieuse 
est ainsi largement supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131 et 311 al.1 CPC) de sorte qu'il est recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il n'a pas la qualité pour 
contester les congés dès lors que ceux-ci ne lui ont pas été notifiés. 
2.1 
2.1.1 Le juge examine d'office les questions de la qualité pour agir (ou 
légitimation active) et pour défendre (ou légitimation passive). Ces questions 
appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se 
déterminent selon le droit de fond. En principe, seule est légitimée comme partie 
au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle 
personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) 
entraîne le rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des 
éléments objectifs de la prétention litigieuse. Il incombe au demandeur de prouver 
les faits desquels il tire sa qualité pour agir (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3). 
2.1.2 La légitimation active et passive pour ouvrir action en contestation du congé 
(art. 271 et 271a CO) appartient aux parties contractantes, soit le locataire et le 
bailleur (SVIT, Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n. 9 ad art. 273 CO). 
Selon les art. 271 et 271a CO, les congés ordinaires et extraordinaires sont 
contestables. Ces articles ne s'appliquent pas à la contestation d'un congé nul ou 
sans effet car ce dernier ne produit aucun effet juridique et sa nullité/inefficacité 
intervient d'office. Le destinataire d'un tel congé ne doit pas entreprendre de 
démarches particulières pour conserver ses droits, sous réserve de commettre un 
abus de droit. Il peut néanmoins ouvrir action en constatation de la 
nullité/inefficacité du congé auprès de l'autorité de conciliation s'il souhaite 


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clarifier la situation juridique (ATF 122 III 92 in JdT 1996 I 595; SVIT, op. cit., 
n. 6 ad art. 273 CO). 
2.1.3 Le locataire a le droit de demander la réparation d'un défaut qui apparaît en 
cours de bail et la remise en l'état de l'objet (SVIT, op. cit., n. 4 ad art. 259b CO). 
Lorsque le bailleur a connaissance d'un défaut et qu'il n'y a pas remédié dans un 
délai convenable, le locataire peut notamment y remédier aux frais du bailleur si 
le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a 
été louée (art. 259b let. b CO). 
2.2 En l'espèce, dès lors que la qualité pour agir en contestation du congé 
appartient au locataire et non à la personne ayant reçu le congé, même si 
généralement ces qualités vont de pair, c'est à juste titre que l'appelant reproche au 
Tribunal d'avoir déclaré sa requête en contestation de loyer irrecevable au motif 
qu'il n'était pas le destinataire du congé. 
Reste toutefois à examiner si l'appelant possède la qualité de locataire, qualité qui 
lui a été également déniée par le Tribunal. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, 
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. 
Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre les parties, il y a lieu de 
rechercher leur réelle et commune intention (interprétation subjective; art. 18 
al. 1 CO). La volonté réelle des parties s'établit, le cas échéant empiriquement, sur 
la base d'indices (ATF 131 III 606 consid. 4. 1). Constituent des indices en ce sens 
non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais 
encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 
volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du 
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur 
des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants 
eux-mêmes (ATF 132 III 626 consid. 3. 1; 118 II 365 consid. 1; 112 II 337 
consid. 4a). 
Il incombe à celui qui se prévaut d'un lien contractuel d'établir les circonstances 
qui l'amènent à conclure, au regard du principe de la confiance, à la volonté 
juridique de l'autre partie (art. 8 CC; ATF 116 II 695 consid. 2b/bb). 
 
3.2 En l'espèce, force est de constater que le nom et la signature présents sur le 
contrat de bail correspondent à celui de l'appelant. Cela étant, lors de la 
conclusion du contrat de bail, l'intimé n'a eu des contacts qu'avec le père de 
l'appelant et il n'est pas établi que celui-ci ait à quelque moment que ce fût indiqué 
à l'intimé que le contrat serait conclu avec son fils dont le patronyme est 
identique. Le père et le fils ayant, au regard des autorités suisses, les mêmes nom 


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et prénom et la signature portée sur le contrat de bail correspondant au nom du 
père, l'intimé, qui ignorait jusqu'à l'existence même de l'appelant, ne pouvait 
imaginer que le contrat avait été signé par une autre personne que celle qui se 
trouvait en face de lui. Le simple ajout d'un second nom après celui du père ne 
permet pas de retenir que l'intimé avait la volonté de contracter avec une autre 
personne que le père de l'appelant. Dès lors, l'intimé n'a pas pu avoir conscience et 
volonté de conclure un contrat avec l'appelant. 
Par la suite, le père de l'appelant a continué de se comporter comme le locataire. Il 
a utilisé les locaux jusqu'en 2015 de sorte que l'intimé n'avait aucune raison de 
penser qu'il n'était pas le locataire. En outre, il s'est présenté à une audience 
concernant l'objet litigieux en 2007 sans annoncer qu'il représenterait son fils ou 
qu'il ne serait pas son cocontractant, allant même à conclure un avenant au contrat 
de bail. De plus, il a reçu un avis de résiliation en mains propres en 2011 sans le 
refuser ni indiquer qu'il n'était pas le locataire. Le comportement de l'intimé est 
également significatif puisqu'il s'est toujours exclusivement adressé au père de 
l'appelant pour tous les actes touchant au contrat de bail. Ainsi, rien dans le 
comportement des parties, pendant les vingt-quatre années qui ont suivi la 
conclusion du contrat de bail, ne permet de retenir que le contrat litigieux ait été 
conclu avec l'appelant, dont l'intimé ignorait toujours l'existence, jusqu'à la 
présente procédure. 
Au vu de ce qui précède, l'intimé n'a jamais entendu conclure de contrat avec 
l'appelant, qui n'est donc jamais devenu locataire de l'arcade sise rue E______ 22 
à F______ et partant partie au contrat de bail. 
N'étant pas partie audit contrat, l'appelant ne possède pas la légitimation active 
pour contester les congés ni pour agir en paiement à l'encontre de l'intimé en se 
fondant sur les droits du locataire. 
Par conséquent, le chiffre 1 du dispositif du jugement sera annulé et l'appelant 
sera débouté de ses conclusions en contestation des congés, le jugement étant 
confirmé pour le surplus. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 10 mai 2017 par A______ B______ C______ 
contre le jugement JTBL/350/2017 rendu le 5 avril 2017 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/20637/2015. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif dudit jugement. 
Et cela fait, statuant à nouveau : 
Déboute A______ B______ C______ de sa demande en contestation des congés du 
7 septembre 2015. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. cf. 
consid. 1.1.