ge_gerichte · DCSO/34/2011 · 2010-10-22 · fr

Résumé:
 Validité d'une commination de faillite établie et notifiée avant l'ordonnance fédérale accordant l'effet suspensif au recours contre l'arrêt de la Cour de justice prononçant la mainlevée de l'opposition.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4296/2010-AS 
DCSO/34/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4296/2010-AS) formée en date du 16 décembre 2010 par Mme 
I______, élisant domicile en l'étude de Me Yves MAGNIN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme I______ 
c/o Me Yves MAGNIN, avocat 
 Rue de la Rôtisserie 2 
Case postale 3809 
1211 Genève 3. 
- S______ Ltd 
c/o Me Horace GAUTIER, avocat 
 Cabinet Mayor 
Rue Eynard 6 
1205 Genève. 
- Office des poursuites. 


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A/4296/2010-AS 
EN FAIT 
A.a. Le 19 septembre 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par S______ Ltd contre Mme I______, en 
paiement de 90'910 fr. plus intérêts à 5% dès le 18 janvier 2006. 
 
Le 3 novembre 2006, un commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx77 Y, a 
été notifié à la précitée qui a formé opposition. 
 
Par arrêt du 22 octobre 2010 (ACJC/1195/2010), la Cour de justice a condamné 
Mme I______ à verser à S______ Ltd la somme de 88'950 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 18 janvier 2006 et prononcé, à due concurrence, la mainlevée de 
l'opposition. 
 
Requis de continuer la poursuite, l'Office a établi, le 9 novembre 2010, une 
commination de faillite, pour le montant de 88'950 fr. avec intérêts à 5% dès le 18 
janvier 2006 ; cet acte a été notifié à Mme I______, qui est inscrite au Registre du 
commerce sous la raison individuelle "C_____ SA", le 15 suivant. 
A.b. Le 18 novembre 2010, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la 
poursuite n° 06 xxxx77 Y pour un montant de 720 fr. plus intérêts à 5% dès le 18 
janvier 2010. A sa réquisition, S______ Ltd joignait l'arrêt de la Cour de justice 
du 22 octobre 2010, qui, suite à une rectification d'erreur matérielle (89'670 fr. en 
lieu et place de 88'950 fr.), avait été communiqué aux parties par pli recommandé 
du 16 novembre 2010. 
 
Le 29 novembre 2010, l'Office a établi une commination de faillite, pour le 
montant de 89'670 fr. plus intérêts à 5% dès le 18 janvier 2006, annulant et 
remplaçant la commination de faillite notifiée le 15 novembre 2010 ; cet acte a été 
notifié à Mme I______ le 13 décembre 2010. 
 B. 
Parallèlement à cette procédure, Mme I______ a, le 26 novembre 2010, interjeté 
recours, assortie d'une requête d'effet suspensif, auprès du Tribunal fédéral contre 
l'arrêt de la Cour de justice du 22 octobre 2010. 
 
Par ordonnance du 29 novembre 2010, le Tribunal fédéral a invité la Cour de 
justice et S______ Ltd à se déterminer sur l'effet suspensif et dit que jusqu'à 
décision sur ladite requête, aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne 
pourra être prise. 
 
Par ordonnance du 16 décembre 2010, le Tribunal fédéral a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
C. 
Par acte déposé auprès du greffe de l'Autorité de surveillance le 16 décembre 
2010, Mme I______ a porté plainte contre la commination de faillite. Elle conclut 


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à son annulation, soutenant que l'Office ne pouvait lui notifier un tel acte le 13 
décembre 2010, dès lors qu'aucune mesure d'exécution de l'arrêt attaqué ne devait 
être prise jusqu'à droit jugé sur la requête d'effet suspensif selon l'ordonnance du 
Tribunal fédéral du 29 novembre 2010. 
 
Dans son rapport du 14 janvier 2010, l'Office déclare qu'il n'a eu connaissance du 
recours interjeté par Mme I______ et de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 29 
novembre 2010 que le 17 décembre 2010, lors de la communication de la plainte. 
Cela étant, se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral paru aux ATF 130 III 657 
(consid. 2.2.2 ; cf. infra consid. 3.c.), il conclut au rejet de la plainte, la 
commination de faillite ayant été notifiée avant l'octroi de l'effet suspensif. 
 
S______ Ltd a été invitée à se déterminer. Elle expose que s'il est avéré que la 
commination de faillite querellée a été établie postérieurement à l'ordonnance du 
Tribunal fédéral du 29 novembre 2010, elle s'en rapporte à justice ; elle ajoute 
qu'en cas d'admission de la plainte, les frais éventuels devront être laissés à la 
charge de l'Etat ou de Mme I______, la situation n'étant en aucune manière due à 
son fait. 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte et la 
plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile, sa plainte sera déclarée recevable. 
2.a. Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. 
2.b. Le recours en matière civile est ouvert devant le Tribunal fédéral contre les 
jugements de mainlevée définitive ou provisoire (art. 72 al. 2 let a. LTF) et peut 
être interjeté pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. 
Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf sur requête d'une partie 
(art. 103 al. 1 LTF). 


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3.a. Il est admis qu'une commination de faillite peut être notifiée nonobstant un 
recours pendant contre la décision de mainlevée, pour autant que le recours n'ait 
pas d'effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2, JdT 1977 II 7 ; confirmé dans 
ATF 126 III 479 consid. 2a et b, JdT 2000 II 84). 
3.b. En l'espèce, le recours de la plaignante au Tribunal fédéral, contre l'arrêt de la 
Cour de justice prononçant la mainlevée, était assortie d'une demande d'effet 
suspensif ; le 29 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance 
invitant les parties à se déterminer, avec prononcé de mesures préprovisoires selon 
lesquelles aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne pourra être prise 
jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif. Cette ordonnance n'a pas été 
communiquée à l'Office qui, requis de continuer la poursuite le 18 novembre 
2010, a établi, le 29 suivant, une commination de faillite - annulant et remplaçant 
celle qui avait été notifiée précédemment - qu'il a fait notifier à la plaignante le 13 
décembre 2010. 
Par ordonnance du 16 décembre 2010, le Tribunal fédéral a accordé l'effet 
suspensif. 
Il s'ensuit que, tant au jour du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, 
qu'à celui où l'Office a établi la commination de faillite querellée, respectivement 
notifiée, l'arrêt cantonal était exécutoire. 
3.c. Dans un arrêt paru aux ATF 130 III 657 (JdT 2005 II 139), le Tribunal fédéral, 
statuant sur la validité d'une commination de faillite notifiée avant l'octroi par le 
juge de l'effet suspensif au recours formé contre la décision de mainlevée, a jugé 
que le traitement appliqué à une telle commination de faillite découlait du sens 
même de l'effet suspensif, à savoir d'empêcher que ne se produisent les effets 
d'une décision lorsque celle-ci risque d'être annulée. "Le poursuivi ne doit subir 
aucun désavantage lié à l'éventuelle caducité de la mainlevée. Si le recours contre 
la décision de mainlevée devait être admis, la commination de faillite - en tant 
que phase de continuation de la poursuite malgré l'opposition - n'aurait aucun 
effet (…). En d'autres termes, la commination de faillite valablement établie 
auparavant est paralysée dans ses effets aussi longtemps que le recours contre la 
décision de mainlevée bénéficie de l'effet suspensif prononcé par le juge" 
(consid. 2.2.2 et les réf. citées). 
Constatant que la commination de faillite avait, en l'espèce, été suspendue dans 
ses effets, le Tribunal fédéral a précisé qu'une annulation, respectivement une 
nouvelle notification de cet acte valablement obtenue par le poursuivant, n'était 
pas justifiée, ajoutant que lorsque le recours se révèle dénué de fondement, la 
décision de mainlevée subsiste, l'effet suspensif octroyé au recours tombe et la 
mainlevée devient exécutoire, avec la conséquence que la suspension des effets de 
la commination de faillite prend elle aussi fin (consid. 2.2.3). 


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4. 
Des considérants qui précèdent il s'ensuit que la commination de faillite querellée, 
dont les effets sont suspendus jusqu'au prononcé de l'arrêt fédéral, a été 
valablement notifiée. 
Mal fondée, la plainte doit être rejetée. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 décembre 2010 par Mme I______ contre la 
commination de faillite, poursuite n° 06 xxxx77 Y. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs ; Véronique PISCETTA greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.