ge_gerichte · ATA/80/2010 · 2007-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4501/2008-LCI 
ATA/80/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 février 2010 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur N______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
et 
ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me Laurent Marconi, avocat 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 août 2009 (DCCR/812/2009) 


- 2/6 - 
A/4501/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur N______ sont propriétaires de la parcelle no ______ 
du cadastre de la commune du Grand-Saconnex. 
2. 
 
Le 21 décembre 2007, agissant par l’intermédiaire d’un avocat, ils ont 
recouru contre une décision du 20 novembre 2007 du département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) autorisant la 
construction d’une villa sur la parcelle voisine no ______, actuellement propriété 
de l’Etat de Genève, successeur de la Fondation de valorisation des actifs de la 
Banque cantonale de Genève (ci-après : le propriétaire voisin). Dite villa devait 
être reliée à la maison des époux N______ par un couvert à véhicules. Cette 
construction aurait pour conséquence de condamner la porte du garage et un 
soupirail de ventilation de citerne, sis sur la façade nord-ouest de la villa des 
époux N______ et de supprimer la petite route sise sur la parcelle voisine mais 
reliant leur logis à la voie publique. 
3. 
 
Le 14 avril 2008, la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, remplacée le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission) a rejeté le recours des 
époux N______. 
4. 
 
Par arrêt du 28 octobre 2008 (ATA/538/2008), le Tribunal administratif, 
saisi par les intéressés, a confirmé la décision de la commission. 
5. 
 
Le 10 mars 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par les 
époux N______ contre l’ATA/538/2008 (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.563/2008). 
6. 
 
Dans l’intervalle, soit le 7 juillet 2008, le DCTI a délivré au propriétaire 
voisin une autorisation de construire (ci-après : seconde autorisation) modifiant le 
toit du garage faisant l’objet de l’autorisation du 20 novembre 2007. 
7. 
 
Le 11 août 2008, agissant par l’intermédiaire du même conseil, les 
intéressés ont recouru auprès de la commission contre cette seconde autorisation, 
concluant à son annulation. 
8. 
 
Le 5 septembre 2008, la bénéficiaire de la seconde autorisation s’est 
opposée au recours. 
9. 
 
Le DCTI a transmis son dossier le 24 avril 2009, persistant dans sa décision. 
10. 
 
Le 18 mai 2009, la commission a imparti aux époux N______ un délai au 29 
mai 2009 pour se déterminer sur le maintien de leur recours suite à l’arrêt du 


- 3/6 - 
A/4501/2008 
Tribunal fédéral rendu le 10 mars 2009 (1C.563/2008). Aucune suite n’a été 
donnée à ce courrier. 
11. 
 
Le 28 août 2009, la commission a rejeté le recours des intéressés contre la 
seconde autorisation et a infligé a chacun d’eux une amende de CHF 1'000.- pour 
emploi abusif des procédures. Le maintien de leur recours malgré la teneur de 
l’arrêt du Tribunal fédéral 1C.563/2008 devait être qualifié d’utilisation abusive 
des procédures et sanctionné. 
12. 
 
Agissant par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, les époux N______ ont 
recouru le 1er octobre 2009 auprès du Tribunal administratif contre la décision 
précitée, concluant à l’annulation des deux amendes pour téméraire plaideur 
uniquement. 
 
 
Leur droit d’être entendu avait été violé. Ils n’avaient pas été entendus sur la 
question d’une éventuelle amende. Ils n’avaient eu aucune possibilité de 
s’exprimer à ce sujet, voire de retirer leur recours. Par ailleurs, la décision de la 
commission n’était pas motivée, alors qu’ils avaient recouru contre la seconde 
autorisation pendant que la procédure de recours contre l’autorisation du 20 
novembre 2007 était pendante. Leur démarche était légitime et avait pour but de 
défendre leurs droits. 
13. 
 
Le 15 octobre 2009, la commission a transmis son dossier, sans 
observations. 
14. 
 
Les 29 octobre et 19 novembre 2009, la bénéficiaire de la seconde 
autorisation et le DCTI s’en sont rapportés à justice, n’étant pas concernés par 
l’objet auquel le litige était circonscrit. 
15. 
 
Le 12 janvier 2010, le juge délégué a interpellé les époux N______ afin 
qu’ils se déterminent sur le courrier de la commission du 18 mai 2009 adressé à 
leur ancien conseil, eu égard à leur argumentation. 
16. 
 
Le 18 janvier 2010, les époux N______ ont indiqué qu’ils étaient surpris, 
n’ayant aucun souvenir de ce courrier. Ils n’en n’avaient pas trace dans leur 
dossier. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 4/6 - 
A/4501/2008 
2. 
 
L’objet du litige est circonscrit aux deux amendes de CHF 1'000.- infligées 
aux recourants pour emploi abusif des procédures. 
3. 
 
La juridiction administrative peut prononcer une amende à l’égard de celui 
dont le recours, l’action, la demande en interprétation ou en révision est jugée 
téméraire ou constitutive d’un emploi abusif des procédures prévues par la loi. 
Une telle amende n’excède pars CHF 5'000.- (art. 88 al. 1 et 2 LPA). 
 
 
L’application de cette disposition doit être réservée à des cas d’abus 
manifestes, réalisés notamment lorsque le recourant poursuit comme unique but 
de retarder la mise en œuvre d’un projet conforme au droit, sans pouvoir se 
prévaloir d’un quelconque intérêt légitime. La jurisprudence du tribunal de céans 
en la matière permet de retenir que l’intention de nuire doit être largement, sinon 
exclusivement, prépondérante (ATA/349/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/276/2008 
du 27 mai 2008 ; ATA/827/2005 du 6 décembre 2005 ; ATA/277/2002 du 28 mai 
2002). 
 
 
En l’espèce, il ne peut être reproché aux recourants d’avoir recouru contre la 
seconde autorisation le 11 août 2008 alors que le Tribunal administratif n’avait 
pas encore statué sur leur premier recours contre l’autorisation du 20 novembre 
2007. Il était au contraire logique, sous l’angle de la défense de leurs droits, qu’ils 
agissent ainsi. A défaut, ils s’exposaient au risque de se voir reprocher 
l’incohérence de n’avoir pas contesté la seconde autorisation alors qu’ils avaient 
attaqué la précédente. En tant que voisins d’une future villa dont l’édification 
entrainerait la condamnation de deux ouvertures dans leur propre bâtiment et d’un 
accès routier à celui-ci, la qualité pour agir ne peut leur être contestée. 
4. 
 
Il reste à examiner si le fait de maintenir leur recours après que le Tribunal 
fédéral ait rejeté définitivement leur recours contre l’autorisation du 20 novembre 
2007 peut suffire à admettre un abus de procédure, imputable aux recourants. 
 
 
Ces derniers étaient représentés par un avocat, auquel le courrier de la 
commission du 18 mai 2009 - qui n’est, de manière regrettable, pas mentionné 
dans les considérants en fait et en droit de la décision querellée - a été adressé. Ce 
courrier ne comporte aucune référence à l’intention de la commission de faire 
usage de l’art. 88 LPA ni, par conséquent, d’invite aux intéressés à se prononcer 
sur cette question. Faute d’avertissement formel, sans avoir invité les époux 
N______ à se déterminer sur une éventuelle amende et sans disposer d’éléments 
lui permettant de savoir pourquoi ils avaient maintenu leur recours, la commission 
ne pouvait leur infliger une amende pour emploi abusif des procédures (ATF 121 
IV 317 ; ATA/349/2009 et ATA/827/2005 déjà cités). 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de la 
commission sera annulée en ce qu’elle met à la charge des époux N______ une 
amende de CHF 1'000.- chacun pour emploi abusif des procédures. 


- 5/6 - 
A/4501/2008 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge des intimés, qui s’en sont 
rapportés à justice. Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée aux 
époux N______, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2009 par Madame et Monsieur 
N______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 août 2009 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 28 août 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative en ce qu’elle met à la charge de Madame N______ une amende de 
CHF 1'000.- pour emploi abusif de procédures ; 
annule la décision du 28 août 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative en ce qu’elle met à la charge de Monsieur N______ une amende de 
CHF 1'000.- pour emploi abusif de procédures ; 
alloue à Madame N______ et à Monsieur N______, conjointement et solidairement, une 
indemnité de CHF 500.- à la charge de l’Etat de Genève. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à Me Laurent Marconi, 


- 6/6 - 
A/4501/2008 
avocat de l’Etat de Genève, ainsi qu’au département des constructions et des 
technologies de l’information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :