ge_gerichte · ATAS/113/2005 · 2005-02-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1188/2004 ATAS/113/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4° chambre
du 16 février 2005
En la cause
Monsieur W , comparant par Me Frédéric G. OLOFSSON, recourant

Etude MAAS & ASSOCIES, en l’Etude duquel il élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, intimée
rue de Montbrillant 40, 1201 Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Monsieur W , après avoir bénéficié d’un premier délai-cadre
d’indemnisation du 17 octobre 1995 au 16 octobre 1997, s’est réinscrit à l’Office
cantonal de l’emploi (ci-après OCE) en date du 8 octobre 2003 et a sollicité des
indemnités de chômage depuis cette date.

Par décision du 15 décembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après la caisse) a rejeté la demande de l’intéressé, au motif qu’il ne pouvait justifier
d’aucune période de travail soumise à cotisations durant les deux années précédant
son inscription au chômage, ni d’un motif de libération.

Par courrier du 23 février 2004, Monsieur W a formé opposition. A titre
préalable, il a exposé n’avoir reçu son dossier que le jour même et, sur le fond,
reprochait à la caisse d’avoir fondé sa décision sur la base d’un dossier incomplet.

Invité par la caisse à expliquer les motifs de son retard, l’intéressé a déclaré qu’à la
suite de la décision du 15 décembre 2003, il s’était rendu au guichet de la caisse et
que, malgré qu’il ait justifié de son identité, il n’avait pas pu obtenir copie de son
dossier. Après plusieurs démarches infructueuses, ce n’est qu’en date du 23 février
2004 qu’il avait été reçu par un gestionnaire de la caisse et obtenu copie de son
dossier.

Par décision du 7 mai 2004, la caisse a déclaré l’opposition irrecevable pour cause
de tardiveté.

Représenté par Me OLOFSSON, l'intéressé a interjeté recours en date du 4 juin
2004. Il expose avoir manifesté son opposition dans un premier temps oralement,
directement aux guichets de la caisse, puis par écrit par l’intermédiaire de la caisse
de l’Association des Commis de Genève (ci-après ACG). Cette dernière avait en
effet requis de l’intimée le dossier du recourant par courrier du 20 décembre 2003,
afin qu’il puisse motiver son opposition, comme les moyens de droit le
mentionnaient expressément. Il conclut à ce que son opposition soit déclarée
recevable et au renvoi de la cause à l’intimée pour instruction complémentaire.

Dans sa réponse du 9 août 2004, l’intimée conclut au rejet du recours.

Le recourant n’a pas souhaité répliquer et la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal de céans connaît, en instance unique, des contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
du 25 juin 1982 — LACI ( art. 56V al. 1 let. a LOT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elles
s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas
d’insolvabilité, sauf dérogation express (art. 1 al. 1 LACT). Sur le plan matériel, le
point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à
défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a;
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les procédures pendantes au
ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un tribunal cantonal
compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de
procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues
dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est à cet égard
recevable (art. 56 et 60 LPGA).

Il convient d’examiner si l’opposition formée par le recourant auprès de l’intimée
l’a été en temps utile et, à défaut, s’il peut faire valoir un motif de restitution du
délai.

Selon l’art. 52 al. 2 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, soit en l’espèce, la

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caisse intimée (art. 49 art. 1 al. 1 de la loi genevoise en matière de chômage et art.
53 al. 1 let. a du règlement d’exécution).

L'opposition contre une décision qui a pour objet une prestation ou la restitution
d’une prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage doit être formée par écrit (cf. art. 10 al. 2 let. a de l’Ordonnance sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 — OPGA). La
décision rendue par la caisse le 15 décembre 2003 le mentionnait d’ailleurs
expressément. Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir d’une opposition qu’il
aurait faite sous la forme orale.

Il n’est pas contesté que le recourant a eu connaissance de la décision rendue par
l’intimée au plus tard le 18 décembre 2003, puisque c’est à cette date qu’il affirme
s’être rendu au guichet de la caisse afin d”’y solliciter une copie de son dossier.

Le délai commence à courir le lendemain de la communication (cf. art. 38 al. 1
LPGA). En l’occurrence, c’est le 19 décembre 2003 que le délai d’opposition de 30
Jours a commencé à courir. Toutefois, les délais fixés par la loi ou par l’autorité ne
courent pas du 18 décembre au 1° janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA).
Il s’ensuit que le délai de recours n’a commencé à courir en réalité qu’à partir du 2
janvier 2004 et était échu le lundi 2 février 2004, compte tenu du report au premier
jour ouvrable du dernier jour du délai qui tombait sur le samedi 31 janvier (art. 38
al. 3 LPGA).

Force est de constater que l’opposition formée par le recourant le 23 février 2004
est tardive.

Le Tribunal de céans rappelle qu’un délai légal ne saurait être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes — essentiellement les
recours — ne puissent plus être accomplis passés un certain temps : un terme est
ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent
avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en
force (Pierre MOCR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 181).

Selon l’art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est
présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où
l’empêchement a cessé. De surcroît, l’acte omis doit avoir été exécuté dans le
même délai, car il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être
dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC]
60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 IT 87 consid. 2a; 112 V consid. 2a).
Constituent des cas de force majeure, susceptibles de justifier une restitution du
délai les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de
la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon

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irrésistible (T. GUHL, Das schweizerische Obligationenrecht, 9% éd., 2000,
p. 229).

En l’espèce, le recourant allègue avoir cru qu’il devait fonder son opposition sur
des faits précis, raison pour laquelle il a demandé son dossier complet. Or, il n’a pu
récupérer les pièces qu’en date du 23 février 2004.

Cet argument ne peut être retenu. En effet, rien n”’empêchait le recourant de former
opposition dans le délai légal et de solliciter un délai pour consulter son dossier
(art. 47 LPGA) et compléter, le cas échéant, son opposition. Les conditions d’une
restitution du délai ne sont ainsi pas remplies.

Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à déclarer l’opposition du recourant
irrecevable.

CEE ES

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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