ge_gerichte · ATAS/1045/2019 · 2019-11-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3701/2018 
ATAS/1045/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 novembre 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Diana ZEHNDER 
LETTIERI 
demanderesse 
 
contre 
 
VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpostrasse 19, BERNE 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/3701/2018 
- 2/17 - 
 
EN FAIT 
 
1. Depuis le 1er janvier 2013, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1986, 
est affiliée auprès de VISANA ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance ou 
Visana) pour l’assurance-maladie complémentaire BASIC, laquelle comprend 
notamment l’hospitalisation en division semi-privée dans toute la Suisse. 
2. Sa prime mensuelle s’est élevée à CHF 69.30 en 2013, CHF 83,20 en 2014 et 2015, 
CHF 84.90 en 2016, CHF 100,30 en 2017 et CHF 116,30 en 2018. 
3. L’assurée a omis de payer les primes d’août et septembre 2015, soit un total de 
CHF 166,40. 
4. Par sommation du 17 septembre 2015, l’assurance l’a mise en demeure de 
s’acquitter, dans un délai de 30 jours, des primes précitées, assorties de frais de 
sommation, l’avisant qu’à défaut du paiement du montant total (CHF 216,40, soit 
CHF 166,40 de primes et CHF 50.- de frais de sommation), sa couverture 
d’assurance serait suspendue. 
5. Aucune suite n’ayant été donnée à cette sommation, l’assurance a requis la 
poursuite de l’assurée pour un montant total de CHF 241.50 (soit CHF 166.50 de 
primes, CHF 50.- de frais de sommation et CHF 25.- de frais administratifs) et, le 
10 février 2016, l’Office des poursuites de Genève a notifié à l’assurée un 
commandement de payer (n° 1______), auquel l’intéressée n’a pas fait opposition. 
6. Le 5 avril 2016, l’assurance a requis la continuation de la poursuite n° 1______, 
pour un montant total de CHF 318.10 (CHF 166.40 de primes, CHF 50.- de frais de 
sommation, CHF 25.- de frais administratifs et CHF 76.70 de frais de poursuite). 
Le dossier remis à la Cour de céans ne permet pas de déterminer la suite qui a été 
donnée, par l’Office des poursuites, à la poursuite susmentionnée, entre le 5 avril 
2016 et le 22 février 2017, date à laquelle l’assurée l’a soldée. 
7. L’assurée, enceinte, ayant manifesté le souhait d’accoucher en ses locaux, la 
Clinique des Grangettes a adressé à Assura, caisse-maladie, et à Visana, assurance-
complémentaire, par télécopies du 30 décembre 2016, une demande de garantie 
pour une hospitalisation prévue le 13 mars 2017. 
8. Le 3 janvier 2017, Assura a informé la clinique qu’elle était susceptible de 
participer à hauteur du tarif de la division commune du canton de résidence de 
l’assurée. 
9. Aucune réponse n’a en revanche été donnée par Visana. 
10. Le 22 février 2017, un entretien téléphonique s’est tenu entre l’assurée et son 
assurance. À cette occasion, l’assurée a allégué ne pas être au courant de la 
poursuite intentée à son encontre, se souvenir d’une saisie mais avoir pensé que tout 


 
 
 
 
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était réglé depuis lors. L’assurance lui a indiqué que tel n’était pas le cas, précisant 
que si elle souhaitait payer la totalité des primes en souffrance, il lui fallait le faire 
auprès de l’Office des poursuites. 
11. Le même jour, l’assurée a soldé la poursuite n° 1______ auprès de l’Office des 
poursuites. Le montant a été transmis à Visana le 28 février 2017. 
12. Le 28 février également, l’assurée a informé son assurance qu’elle s’était acquittée 
du montant dû auprès de l’Office des poursuites le 22 février 2017 et qu’elle 
souhaitait que la situation soit régularisée. Selon une note interne du même jour, 
l’agence de Genève lui a alors suggéré de s’adresser au Centre des prestations pour 
régulariser la situation. 
13. Toujours selon une note interne de l’assurance, la Clinique des Grangettes a 
téléphoné au Centre des prestations, à Berne, en date du 3 mars 2017, pour savoir si 
une hospitalisation les jours suivants serait prise en charge. Le Centre des 
prestations lui a répondu que l’assurée avait fait l’objet d’une suspension de sa 
couverture d’assurance entre le 17 octobre 2015 et le 28 février 2017. Le séjour 
hospitalier ayant trait à une grossesse survenue pendant l’interruption de la 
couverture d’assurance, aucune prestation d’assurance ne serait versée. 
14. Le ______ 2017, l’assurée a accouché à la clinique des Grangettes d’une petite 
fille. 
15. Le 22 mars 2017, la Clinique des Grangettes lui a adressé deux factures, de 
CHF 8'402.35 pour les frais d’hospitalisation et CHF 1'678.75 pour les frais 
d’anesthésie. 
16. Le 15 avril 2017, la doctoresse B______ spécialiste FMH en gynécologie et 
obstétrique, a adressé à l’assurée sa note d’honoraires d’un montant de CHF 4'612.-
, relative à l’accouchement. 
17. Ces factures ont été transmises à Visana qui s’est déterminée par courrier du 8 juin 
2017. L’assurance a estimé qu’en raison des arriérés de primes, son obligation 
d’allouer des prestations avait cessé du 17 octobre 2015 au 28 février 2017. La 
protection d’assurance n’avait été rétablie qu’après paiement de tous les arriérés et 
la couverture ne pouvait être réactivée avec effet rétroactif. Pour l’assurance, « si 
une maladie [était] diagnostiquée, si une grossesse [survenait] ou si un accident 
[avait] lieu durant la période pendant laquelle l’obligation de prise en charge de 
l’assureur [était] suspendue », il n’y avait pas de droit à des prestations au titre de 
l’assurance complémentaire pour ce cas. Or, il en allait ainsi de l’assurée, qui ne 
pouvait dès lors se prévaloir de la protection de l’assurance complémentaire BASIC 
Hôpital en division mi-privée pour sa grossesse et ses suites, raison pour laquelle 
l’assurance refusait de s’acquitter des factures. 
18. Le 11 juillet 2017, un arrangement de paiement a été convenu entre l’assurée et la 
Clinique des Grangettes, la facture de CHF 1'678.75 devant être payée en deux 
acomptes mensuels, et celle de CHF 8'402.35 en douze acomptes mensuels. 


 
 
 
 
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19. Sous la plume de son conseil, l’assurée a rappelé les faits à son assurance. En date 
du 9 novembre 2016, elle lui avait annoncé son hospitalisation pour cause de 
maternité prévue pour le 13 mars 2017 à la Clinique des Grangettes. A cette 
occasion, l’agence de Genève l’avait informée du fait qu’elle n’avait pas payé 
certaines primes, lesquelles avaient donné lieu à une poursuite. Son interlocutrice 
lui avait alors suggéré de solder la poursuite de manière à pouvoir bénéficier de la 
couverture d’assurance. Même si elle s’étonnait de cette situation au vu de la mise 
en place d’un système d’ordre permanent, l’assurée s’était acquittée, le 22 février 
2017, du montant de la poursuite, intérêts et frais compris. Le 3 mars 2017, la 
Clinique des Grangettes lui avait signalé le refus de couverture. Lors d’une 
discussion avec son compagnon, l’assistante de la responsable de l’agence de 
Genève s’était étonnée de ce refus et avait regretté la prise de position du Centre de 
prestations de Berne. Elle avait finalement accouché le ______ 2017, avec quelques 
jours d’avance sur la date programmée. Au vu des garanties reçues par l’agence de 
Genève quant à la couverture des prestations une fois la poursuite soldée, le refus 
de prise en charge était constitutif, selon elle, d’un abus de droit. Par conséquent, 
elle mettait l’assurance en demeure de s’acquitter des trois fractures précédemment 
mentionnées dans un délai de 10 jours. 
20. Le courrier précité étant resté sans réponse, l’assurée a relancé l’assurance en date 
du 12 janvier 2018. 
21. Ce courrier étant également resté sans réponse, l’assurée a requis, le 12 mars 2018, 
la copie de plusieurs pièces (rappel de prime, avis de sommation, avis de 
suspension des prestations) afin de pouvoir « aller de l’avant ». 
22. Par courrier du 16 mars 2018, l’assurance lui a transmis les pièces requises. 
23. Le 16 avril 2018, l’assurée a noté que sa couverture d’assurance avait été suspendue 
du 17 octobre 2015 au 22 février 2017. Elle a fait valoir qu’en application des 
principes de la bonne foi et de la loyauté contractuelle, les circonstances du cas 
d’espèce commandaient que la couverture d’assurance soit garantie compte tenu 
des informations données par l’agence de Genève quant à la prise en charge des 
frais liés à l’hospitalisation à la Clinique des Grangettes postérieurement au 
paiement du montant en poursuite. Compte tenu de la modicité de l’arriéré en 
cause, lequel résultait manifestement d’une inadvertance qu’elle avait tenté de 
réparer par la mise en place d’un ordre permanent, elle priait l’assurance d’entrer en 
matière sur la prise en charge de ses frais d’hospitalisation, ajoutant qu’elle aurait 
accouché en division commune si elle avait été informée par l’agence de Genève du 
fait que les coûts d’hospitalisation en clinique ne seraient pas couverts en raison de 
la suspension de la couverture d’assurance. 
24. Par courrier du 12 juin 2018, l’assurance a persisté dans son refus de prendre en 
charge les frais d’hospitalisation. 
L’information fournie par l’agence de Genève, selon laquelle la couverture était 
réactivée dès le paiement des arriérés, était en principe correcte. Cependant, 


 
 
 
 
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lorsqu’un sinistre survenait durant l’interruption de la couverture, aucune prestation 
n’était allouée au titre de l’assurance complémentaire pour les traitements 
correspondants et ce, durant toute la vie de la personne concernée. La grossesse de 
l’assurée étant survenue pendant l’interruption de la couverture d’assurance, aucune 
prestation n’était due pour l’ensemble des traitements effectués dans ce contexte. 
L’assurance partait également du principe que l’assurée avait dû signer un 
document, lors de son admission à la Clinique des Grangettes, lui signifiant qu’elle 
devait payer elle-même les coûts pour la division semi-privée ; elle pouvait alors 
encore opter pour la division commune. 
25. Le 22 octobre 2018, l’assurée (ci-après : la demanderesse), sous la plume de son 
conseil, a saisi la Cour de céans, sous suite de frais et dépens, d’une demande en 
paiement de CHF 8'402,35 avec intérêts à 5% dès le 22 avril 2017, de 
CHF 1'678.75 avec intérêts à 5% dès le 22 avril 2017 et de CHF 4'612.- avec 
intérêts à 5% dès le 15 mai 2017 à l’encontre de l’assurance. 
À l’appui de sa demande, l’assurée reprend les mêmes arguments que ceux portés à 
la connaissance de l’assurance par courriers des 9 novembre 2017 et 16 avril 2018. 
26. Invitée à se déterminer, l’assurance (ci-après : la défenderesse), dans sa réponse du 
21 janvier 2019, a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement à la 
production du dossier relatif au séjour hospitalier en mars 2017, principalement, au 
rejet de la demande. 
À l’appui de sa réponse, la défenderesse conteste notamment la teneur des échanges 
entre l’agence de Genève et la demanderesse. 
Elle soutient que la demanderesse a été avertie avant son hospitalisation qu’aucune 
prestation ne serait versée et qu’elle aurait dès lors pu choisir d’accoucher en 
division commune. Au lieu de cela, elle s’est rendue à la clinique pour accoucher en 
connaissance de cause, raison pour laquelle elle sollicite la production du dossier 
concernant l’hospitalisation en mars 2017, dont elle pense qu’il corroborera cette 
version. 
Par ailleurs, la défenderesse fait valoir que la demanderesse ne l’a pas informée de 
son séjour avant son admission, de sorte que, conformément à ses conditions 
générales, elle était habilitée à refuser de prester. 
Pour le surplus, elle reprend les mêmes arguments que ceux développés dans ses 
courriers des 8 juin 2017 et 12 juin 2018. 
27. Le 18 février 2019, la demanderesse s’en est rapportée à l’appréciation de la Cour 
de céans s’agissant de la production de dossier requise par la défenderesse et a 
sollicité pour sa part la retranscription de l’enregistrement de l’entretien 
téléphonique échangé le 3 mars 2017 entre la responsable de l’agence de Genève et 
son compagnon, dont elle a requis, à défaut, l’audition. 


 
 
 
 
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La demanderesse ajoute que le refus de prester de la défenderesse lui a été signifié 
le 3 mars 2017, par l’intermédiaire de la Clinique des Grangettes et qu’à aucun 
moment entre le 22 février et le 3 mars 2017, la défenderesse ne l’a informée de son 
refus de prendre en charge les frais de son hospitalisation future à la Clinique des 
Grangettes. 
28. Le 26 février 2019, la demanderesse a précisé à la Cour que son compagnon s’était 
rendu le 5 ou le 6 mars 2017 à l’agence de Genève pour y rencontrer 
personnellement la responsable suite au refus de prester de l’assurance. Il ne s’était 
dès lors pas agi d’un entretien téléphonique, comme elle l’avait soutenu dans un 
premier temps, mais d’une discussion de visu, raison pour laquelle elle sollicitait 
l’audition des deux participants à ladite discussion. 
29. Par écriture du 14 mars 2019, la défenderesse a persisté dans les termes de sa 
réponse. 
Elle s’est opposée à l’audition du compagnon de la demanderesse et de la 
responsable de l’agence de Genève, considérant que les faits sur lesquels ces 
auditions devaient porter, postérieurs au refus d’octroyer la garantie de paiement 
pour l’hospitalisation à la Clinique, respectivement à l’accouchement, étaient, 
partant, dénués de pertinence pour l’issue du litige. 
Cela étant, force était de constater que la demanderesse n’avait à aucun moment 
annoncé son séjour à la clinique. Si elle s’était souciée de régulariser la situation sur 
le plan financier, elle n’avait jamais pris contact avec le service des prestations. Ce 
faisant, elle avait agi en violation des conditions générales. Seule la Clinique avait 
contacté le Centre de prestations pour connaître l’étendue de la prise en charge. À 
aucun moment, la défenderesse n’avait donc garanti à la demanderesse une 
quelconque couverture pour les frais entraînés par la grossesse. 
30. Une audience s’est tenue le 23 mai 2019. 
À cette occasion, la demanderesse a maintenu sa demande d’audition de son 
compagnon et de la responsable de l’agence de Genève, arguant que, même si la 
discussion s’est tenue après l’accouchement, les termes de l’entretien sont 
susceptibles de corroborer les propos tenus par les collaborateurs de la défenderesse 
lors des contacts téléphoniques ayant eu lieu en février 2017. Pour sa part, la 
défenderesse a persisté à considérer ces auditions non nécessaires, dès lors que le 
dossier comporte les notes relatives aux entretiens téléphoniques invoqués, et a 
sollicité une nouvelle fois la production, par la Clinique des Grangettes, du dossier 
relatif à l’hospitalisation de mars 2017, demande à laquelle la demanderesse ne 
s’est pas opposée. 
En sus de ces questions procédurales, la demanderesse a expliqué avoir été 
informée le 3 mars 2017, par la Clinique - et non pas l’assurance - du refus de 
prester, contrairement à ce qui lui avait été répondu lors de l’entretien téléphonique 
du 28 février 2017. Elle dit avoir tenté de joindre la défenderesse le même jour, 


 
 
 
 
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mais avoir été confrontée à l’absence de réponse du standard téléphonique, étant 
précisé qu’il était déjà 16 h. 
Un premier refus lui a été communiqué par la Clinique qui l’a informée que la 
défenderesse refusait d’entrer en matière, vu le retard de paiement. Par la suite, elle 
a appelé la défenderesse, le 22 février 2017, pour avoir confirmation dudit retard. 
Elle s’est ensuite acquittée des montants encore dus, avant de rappeler l’assurance, 
le 28 février 2017. À cette occasion, son interlocutrice lui a répondu, après avoir 
vérifié que le paiement était bien arrivé, qu’elle pouvait accoucher en clinique. La 
demanderesse réaffirme que si on lui avait répondu le contraire, elle aurait pris 
d’autres dispositions et se serait sans doute arrangée autrement, par exemple en 
accouchant aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 
Quant à la défenderesse, elle a répété que, conformément à ce qui ressort de la note 
téléphonique du 28 février 2017, l’assurée a été invitée à s’adresser au service des 
prestations pour toute question relative à celles-ci. Il n’y a trace d’aucun appel de 
l’intéressée à ce service. 
Enfin, la défenderesse a demandé la prise en charge de ses débours. 
31. Par ordonnance du 6 août 2019, la Cour de céans a requis la production, par la 
Clinique des Grangettes, du dossier concernant l’hospitalisation de la demanderesse 
du 4 au 8 mars 2017. 
32. Le 22 août 2019, la Clinique a transmis le dossier administratif requis, dont il 
ressort notamment que : 
 Le 29 décembre 2016, la Clinique des Grangettes a informé la demanderesse 
que « pour garantir le paiement des soins, les cliniques privées [demandaient] 
une prise en charge de la part de l’assurance maladie complémentaire. Si [ledit] 
assureur ne délivrait pas de garantie, [elle prendrait] contact avec [l’assurée] 
afin d’organiser un éventuel dépôt financier couvrant les frais occasionnés ». 
 Les relevés des prestations hospitalières (salle d’accouchement, anesthésie, 
néonatologie, obstétrique). 
 Les demandes de garantie pour cas d’hospitalisation adressées, par télécopies 
du 30 décembre 2016, à Assura et Visana. 
 Le courrier d’Assura du 3 janvier 2017 concernant l’importance de la prise en 
charge. 
 La facture du 22 mars 2017 de CHF 1'678,75 concernant l’anesthésie. 
 Les factures pour les frais d’un accompagnant (lit/petit-déjeuner). 
 La facture du 22 mars 2017 de CHF 8'402.35 concernant l’accouchement et 
l’hospitalisation du 4 au 8 mars 2017. 
 Un échange de courriels entre le compagnon de la demanderesse et la Clinique 
des Grangettes, entre les 4 et 10 avril 2017. 


 
 
 
 
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 Les reconnaissances de dettes et arrangements de paiement concernant les 
factures susmentionnées de juillet 2017. 
33. Par courrier du 11 septembre 2019, la défenderesse a noté qu’il ressortait de ce 
dossier que la Clinique avait informé la demanderesse, par courrier du 29 décembre 
2016, que si son assureur complémentaire ne délivrait pas de garantie de paiement, 
elle reprendrait contact avec elle afin d’organiser un éventuel dépôt financier 
couvrant les frais occasionnés par le séjour hospitalier. Aucune garantie de 
paiement n’avait été octroyée à la Clinique pour l’hospitalisation initialement 
prévue le 12 mars 2017. Par ailleurs, la demanderesse avait reconnu être débitrice 
des montants de CHF 8'402,35 et de CHF 1'678,75 en date du 31 juillet 2017. 
S’agissant de la note d’honoraires de la Dresse B______ relative à l’hospitalisation 
en mars 2017, la défenderesse considère qu’elle n’a pas non plus à la prendre en 
charge étant donné l’absence de garantie de paiement pour l’hospitalisation 
précitée. Cas échéant et subsidiairement, elle a requis la production de l’entier du 
dossier relatif à cette note d’honoraires et à la facture n° 2______. Pour le surplus, 
la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
34. Quant à la demanderesse, elle a relevé, par courrier du 26 septembre 2019, que le 
dossier précité ne comprend aucun document sollicitant une garantie de paiement 
de sa part, tant lors de la réservation de la salle d’accouchement le 29 décembre 
2016 que lors de son admission. Il est manifeste, selon elle, qu’en cas de refus de 
couverture de la part de l’assureur, les établissements médicaux privés, tels que la 
Clinique des Grangettes, exigent avant toute prise en charge une garantie de 
paiement de la part du patient. Or, dans son cas, ni garantie de paiement, ni dépôt 
d’espèces n’ont été sollicités, ce qui démontre le bien-fondé de ses prétentions. 
La demanderesse relève également que ce n’est qu’en juillet 2017, soit plus de 
quatre mois après l’accouchement, que des arrangements de paiement ont été 
convenus. 
Cela étant, elle a persisté intégralement dans sa demande d’audition de témoins et 
dans ses conclusions. 
35. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 


 
 
 
 
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loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence ratione materiae de la Cour de céans est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 
10 al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 9.3 des conditions générales pour l’assurance-maladie 
complémentaire BASIC prévoit qu’en cas de contentieux, l’ayant droit peut choisir 
entre le for juridique du siège de VISANA ASSURANCES SA à Berne ou celui de 
son propre domicile. 
La demanderesse, qui est l’ayant droit, a son domicile à Genève, de sorte que la 
Cour de céans est également compétente ratione loci pour connaître de la demande. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la Cour de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il 
s'agit donc d'un cas où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, en 
lieu et place de la maxime des débats (ATF 138 III 625 consid. 2.1). 
5. À titre liminaire, il convient de se pencher sur la qualité pour défendre de VISANA 
ASSURANCES SA. 
a/aa. La question de la qualité pour défendre relève, comme dans un procès civil, du 
fondement matériel de l'action (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 
30 décembre 2003, consid. 3.2 et les références citées). A la qualité pour défendre, 
ou la légitimation passive, la personne qui est débitrice du droit matériel allégué. La 
légitimation passive relève ainsi du droit de fond puisqu'elle a trait au fondement 
matériel de l'action, mais elle n'emporte pas encore décision sur l'existence de la 
prétention de la demanderesse, que ce soit quant à son principe ou quant à la 
mesure dans laquelle elle la fait valoir. L'absence de légitimation passive conduit au 
rejet de la demande (ATF 111 V 342 consid. 1c ; ATF 114 II 345 consid. 3a). 
a/bb La demande est en principe figée pour ce qui concerne la désignation des 
parties principales, sans qu'il ne soit possible pour le demandeur de la modifier 


 
 
 
 
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après coup, à moins d'un accord contraire de la partie défenderesse rendu possible 
dans les limites de la maxime de disposition. Le législateur en charge du CPC 
montre toutefois une conception large de la substitution de partie, n'hésitant pas à 
l'autoriser en dépit de l'absence cumulée d'aliénation de l'objet litigieux au sens de 
l'art. 83 al. 1 et de dispositions spéciales au sens de l'art. 83 al. 4 in fine. En effet, 
l'art. 83 al. 4, 1ère partie vise des situations dans lesquelles aucun changement de 
légitimation ne survient en cours de litispendance: la substitution de partie tend en 
réalité à corriger une demande ab initio mal dirigée ou émanant d'une partie n'étant 
pas la bonne. Ces cas ne relèvent pas de la figure procédurale classique de la 
substitution de partie, raison pour laquelle le législateur soumet de tels changements 
au consentement de la partie adverse. Celle-ci peut en effet refuser de prêter son 
concours à ce type de mesures coercitives et exiger que le juge tranche le litige sur 
la base de la demande initiale, ce qui mènera à un déboutement pour autant que le 
juge - appliquant le droit d'office - parvienne à la conclusion que la légitimation de 
l'un 
ou 
l'autre 
des 
plaideurs 
fait 
défaut 
(JEANDIN, 
in 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, CPC, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 32ss ad. art. 83). 
b. En l'occurrence, la demanderesse a assigné VISANA SERVICES SA, la 
considérant comme étant débitrice des frais liés à son hospitalisation du 4 au 8 mars 
2017. En effet, les échanges de courriers ont eu lieu avec VISANA SERVICES SA. 
Il ressort toutefois des polices d’assurance établies par VISANA SERVICES SA 
que l’assureur est en réalité VISANA ASSURANCES SA. 
Dans sa réponse du 21 janvier 2019, VISANA SERVICES SA a expliqué qu’elle ne 
possédait pas la légitimation passive, au contraire de VISANA ASSURANCES SA. 
Elle a par conséquent conclu à une substitution des parties conformément à l’art. 83 
al. 4 CPC. 
Lors de l’audience du 23 mai 2019, Madame C______ représentant tant VISANA 
ASSURANCES SA que VISANA SERVICES SA selon les procurations datées du 
16 mai 2019, a expressément conclu à la substitution des parties, ce à quoi la 
demanderesse ne s’est pas opposée. 
Au vu des éléments susmentionnés, la Cour de céans ordonnera donc préalablement 
la substitution des parties, en ce sens que la partie défenderesse est désormais 
VISANA ASSURANCES SA. 
6. Le litige porte sur la prise en charge, par la défenderesse, des frais liés à 
l’hospitalisation de la demanderesse en mars 2017, singulièrement sur les 
conséquences de la demeure de la demanderesse dans le paiement des primes. 
7. En premier lieu, la défenderesse justifie son refus de prester par le fait que le 
sinistre - soit la grossesse - est survenu pendant la période de suspension de la 
couverture d’assurance. 
a. Conformément à l’art. 20 LCA, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le 
délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses 


 
 
 
 
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frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la 
sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard (al. 1). Si la 
prime est encaissée chez le débiteur, l'assureur peut remplacer la sommation écrite 
par une sommation verbale (al. 2). Si la sommation reste sans effet, l'obligation de 
l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al. 3). L'art. 93 de la 
présente loi demeure réservé (al. 4). 
En vertu de l’art. 21 LCA, si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en 
souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la 
présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la 
prime arriérée (al. 1). Si l'assureur a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté 
ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée 
a été acquittée avec les intérêts et les frais (al. 2). 
b. La LCA déroge en faveur de l'assureur au régime commun de la demeure en ce 
sens que, à l'expiration du délai fixé au débiteur pour s'exécuter, non seulement 
l'assureur a le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance ou de se 
départir du contrat, mais encore son obligation est suspendue ; si l'assureur ne se 
départit pas du contrat - la résiliation étant présumée si l'assureur n'a pas poursuivi 
le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai 
fixé par l'art. 20 LCA, son obligation ne reprend effet qu'à partir du moment où la 
prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (ATF 128 III 186 
consid. 2d). 
c. La demeure a pour effet que l’obligation de prester de l’assureur est suspendue 
dès la fin du délai de sommation (arrêt du Tribunal fédéral 5C.284/2001 du 
20 décembre 2001 consid. 2a et 2b). Cela signifie que le contrat reste en vigueur, 
mais qu’en cas de sinistre, l’assureur n’est pas tenu au versement de ce que le 
contrat prévoit, alors même qu’il conserve son droit à la prime. Le fait que la 
suspension n’intervienne qu’en cas de demeure qualifiée du preneur, au terme du 
délai de grâce, est important : un sinistre survenant pendant le délai de 14 jours ou 
un éventuel délai plus long donné par l’assureur ne permet aucunement à l’assureur 
de refuser le versement de sa prestation, quand bien même ce dernier ne 
parviendrait finalement pas à disposer de la prime (Vincent BRULHART, op. cit., 
n° 717). Ainsi, par la suspension de l’obligation de couverture d’assurance, 
l’assureur se soustrait à l’obligation de répondre d’un sinistre survenu après le délai 
de mise en demeure et jusqu’au moment où la prime aura été acquittée avec les 
intérêts et les frais (Jean-Benoît MEUWLY, La durée de la couverture d’assurance 
privée, 1994, pp. 31-32). 
d. C’est à partir du moment où le preneur est en demeure, c’est-à-dire à l’échéance 
du délai de grâce de l’art. 20 al. 1 LCA, que la suspension commence. Elle perdure 
tant que la prime arriérée n’a pas été acquittée avec intérêts et frais. 
L’art. 21 al. 2 LCA permet la remise en vigueur de la couverture d’assurance dès le 
moment où la prime arriérée est acquittée avec effet ex nunc (ATF 138 III 2 
consid. 5.2.2, Alfred MAURER, Privatversicherungsrecht, 3ème éd. 1995, p. 295). 


 
 
 
 
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Le sinistre, également appelé cas d’assurance, n’est pas défini par la LCA (Vincent 
BRUHLART, Le cas d’assurance, in Totalrevision VVG, 2006, p. 85). 
8. Selon le Tribunal fédéral, le cas d’assurance peut être défini comme la réalisation 
du risque, contre lequel l’assurance a été conclue (ATF 142 III 671 consid. 3.6 et 
ATF 129 III 510 consid. 3.2). 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser la notion de survenance du sinistre 
dans des cas particuliers. Ainsi, en matière d’assurance perte de gain maladie, le 
sinistre ne survient pas avec la maladie, mais seulement avec l’incapacité de gain en 
résultant (ATF 142 III 671). Il en va de même en cas d’indemnité journalière pour 
cause d’hospitalisation, dans laquelle le sinistre survient avec l’hospitalisation et 
non pas déjà avec la maladie (arrêts du Tribunal fédéral 4A_626/2016 du 22 mars 
2017 et 4A_12/2016 du 23 mai 2017, voir également le résumé in Andrea EISNER-
KIEFER, Strassenverkehrsrechts-Tagung 21. Juni 2018, Privatversicherungsrecht –
Wichtige Urteile, note de bas de page n° 21). 
9. a. En l’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse n’a pas payé ses primes 
d’août et septembre 2015 et qu’elle n’a pas donné suite à la sommation du 
17 septembre 2015. Ainsi, conformément à l’art. 20 al. 3 LCA, aux conditions 
générales et à la sommation précitée, la couverture d’assurance - ce par quoi il faut 
entendre l’obligation de prester de la défenderesse - a été suspendue à l’expiration 
d’un délai de 30 jours. La défenderesse a requis la poursuite de la demanderesse en 
date du 13 novembre 2015, soit dans le délai de deux mois prévu par l’art. 21 
al. 1 LCA, de sorte que le contrat d’assurance est resté en vigueur. Il n’est pas non 
plus contesté que la demanderesse s’est acquittée des arriérés de primes en date du 
22 février 2017, ce qui a entraîné la levée de la suspension de l’obligation de 
prester. 
La question qui se pose est dès lors celle de savoir si, comme le prétend la 
défenderesse dans ses courriers et écritures, la survenance de la grossesse pendant 
la suspension de la couverture doit être considérée comme la survenance du 
sinistre. 
b. Selon l’art. 3.1 des conditions générales pour l’assurance complémentaire 
BASIC (ci-après : les conditions générales), le preneur d’assurance peut notamment 
s’assurer contre les conséquences économiques de la maternité (grossesse, 
accouchement et période de convalescence ultérieure de la mère). La couverture 
concrète de l’assurance conclue ressort de la police ainsi que des conditions 
complémentaires. 
Dans le cas d’espèce, la demanderesse a conclu une assurance Basic Hôpital. 
Selon les conditions complémentaires, l’assurance Basic comprend les assurances 
BASIC traitements ambulatoires, BASIC médecine complémentaire et BASIC 
Hôpital. Sont assurés, dans le contexte de cette dernière assurance, les frais de 
séjour dans un hôpital pour cas aigus en Suisse, dans la division hospitalière 
assurée, en complément à l’assurance obligatoire des soins. Selon l’art. 2.1 des 


 
 
 
 
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conditions complémentaires, en cas de séjour (traitement et nuitée dans un hôpital 
pour cas aigus), les frais couverts dans la division assurée comprennent le logement 
et la nourriture, les soins infirmiers, les honoraires des médecins, les mesures 
diagnostiques et thérapeutiques (prescrites par le médecin), les médicaments 
(prescrits par le médecin), l’anesthésie ainsi que l’utilisation de la salle d’opération. 
Les frais d’hospitalisation tels que définis précédemment constituent ainsi le risque 
assuré, à savoir l’objet contre lequel l’assurance a été conclue. 
Au vu de ce qui précède, force est de considérer que le sinistre survient avec 
l’hospitalisation et non pas déjà avec la grossesse ou la maladie à l’origine de 
l’hospitalisation. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de la jurisprudence fédérale 
mentionnée ci-dessus (voir supra consid. 8). 
Or, dans le cas de la demanderesse, l’hospitalisation a eu lieu alors que les primes 
en souffrance avaient été acquittées et que la suspension de l’obligation de prester 
de la défenderesse avait été levée. 
Dans ces circonstances, la défenderesse ne peut invoquer le fait que la grossesse a 
débuté pendant la suspension de la couverture d’assurance pour refuser de prester. 
10. Subsidiairement, la défenderesse invoque également, à l’appui de son refus de 
prester, le fait que la demanderesse ne lui aurait pas annoncé son hospitalisation 
dans les délais. 
a. À teneur de l’art. 8.1 des conditions générales, l’assuré doit communiquer à la 
défenderesse les séjours à l’hôpital ou dans une autre institution 14 jours au plus 
tard avant l’admission. En cas d’urgence, la communication doit au plus tard être 
faite dans les 14 jours qui suivent le début de l’hospitalisation. La défenderesse 
remet alors dans les dix jours une garantie de paiement dans le cadre de la 
couverture d’assurance. L’art. 8.3 des mêmes conditions générales prévoit que 
lorsque l’assuré viole ses obligations découlant de la loi, des conditions générales, 
des conditions complémentaires ou des conventions spéciales, la défenderesse est 
habilitée à refuser des prestations, à moins qu’il puisse être prouvé que la non-
observation des dispositions contractuelles n’a eu aucune répercussion sur les suites 
de la maladie ou de l’accident, ni sur leur constatation et qu’elle n’a pas entraîné de 
faute. 
b. En l’espèce, il ressort du dossier transmis par la Clinique des Grangettes que 
cette dernière a adressé à la défenderesse une demande de garantie d’hospitalisation 
en date du 30 décembre 2016, soit plus de deux mois avant la date d’hospitalisation 
prévue. Certes, ce n’est pas la demanderesse en personne qui a informé la 
défenderesse de son intention d’accoucher à la Clinique des Grangettes, mais cette 
dernière. Cela correspond toutefois à la pratique en la matière, selon laquelle c’est 
l’établissement hospitalier qui adresse à l’assurance du futur patient une demande 
de garantie d’hospitalisation, portant ainsi à sa connaissance le fait qu’un séjour en 
ses locaux est envisagé. Le 3 mars 2017, la Clinique des Grangettes a, une nouvelle 


 
 
 
 
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fois, informé la défenderesse de l’intention de la demanderesse d’accoucher en ses 
locaux, comme cela ressort de la note téléphonique du même jour. 
Ainsi, à pas moins de deux reprises, la Clinique des Grangettes a porté à la 
connaissance de la défenderesse le souhait de la demanderesse d’accoucher en ses 
locaux. La première communication a été faite plus de deux mois et demi avant la 
date d’accouchement escomptée par les médecins. Quant à la deuxième 
communication, elle date certes de la veille de l’hospitalisation. Toutefois, dans la 
mesure où la demanderesse disposait encore, en cas d’urgence, de 14 jours après 
l’hospitalisation pour en informer la défenderesse, on ne saurait lui reprocher 
d’avoir procédé tardivement. 
Une fois encore, le motif invoqué par la défenderesse à l’appui de son refus de 
prester s’avère donc infondé. 
11. Dans un souci d’exhaustivité, la Cour de céans examinera encore si la défenderesse 
pouvait refuser de prester pour d’autres motifs. 
a/aa. À teneur de l’art. 3.1 des conditions générales, les prestations en cas de 
maternité ne sont allouées que si, au moment de la naissance, la mère a déjà été 
assurée au moins 360 jours dans l’assurance complémentaire correspondante. 
Se pose dès lors la question de savoir si la demanderesse était assurée auprès de la 
défenderesse durant les 360 jours précédant l’hospitalisation. 
À teneur de l’art. 4.3 des conditions générales, le contrat d’assurance prend effet 
dès que la défenderesse a remis la police ou qu’elle a notifié l’acceptation de la 
proposition. La couverture d’assurance débute au jour convenu et mentionné dans 
la police. L’assurance s’éteint en cas de décès de la personne assurée ou en cas de 
résiliation du contrat (art. 4.4 des conditions générales). S’il n’est pas fait usage du 
droit de résiliation, le contrat est prolongé d’un an (art. 4.6 des conditions 
générales). En cas de retard dans le paiement des primes, la défenderesse adresse 
une sommation au débiteur des primes. Si la sommation reste sans effet, 
l’obligation en matière de prestations est suspendue à partir de l’expiration du délai 
de sommation (art. 6.4). 
a/bb. En l’espèce, seule l’obligation de prester de la défenderesse a été suspendue 
ensuite du non-paiement, par la demanderesse, des primes d’août et septembre 
2015, étant précisé que les primes subséquentes semblent avoir été intégralement 
acquittées. Le contrat d’assurance ayant toujours été en vigueur, force est 
d’admettre que la demanderesse était bien assurée pendant les 360 jours précédant 
son hospitalisation. 
b/aa. A teneur de l’art. 3.5 des conditions générales, l’assurance n’accorde aucune 
prestation notamment pour des maladies et des accidents, y compris séquelles et 
rechutes en résultant, survenus pendant la suspension ou après la résiliation du 
contrat. L’art. 3.2 des conditions générales prévoit que la notion de maladie englobe 
également les troubles liés à la grossesse et à la naissance. 


 
 
 
 
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Lorsqu'une assurance complémentaire a pour but d'offrir les mêmes prestations que 
la LAMal et de les compléter, les parties peuvent en principe considérer que les 
notions communes en matière d'assurances complémentaires et d'assurance de base 
ont la même signification (ATAS/529/2012 du 10 avril 2012, consid. 10a et 
ATAS/772/2011 du 24 août 2011, consid. 7c). Tel est bien le cas en l’espèce, 
conformément à l’art. 1 des conditions générales et au premier paragraphe des 
conditions complémentaires relatives à l’assurance Basic Hôpital. 
Dans l'assurance de base, l'art. 5 de la loi sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après: LPGA) dispose que la maternité 
comprend la grossesse et l'accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce 
dernier. Une maternité se déroulant sans complications n'est pas considérée comme 
une maladie (ATF 127 V 271, 112 V 304 ; SVR 2005 KV No 5). Ainsi, « les 
examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme ou prescrits par 
un médecin, pendant et après la grossesse » (art. 29 al. 2 let. a LAMal) sont 
considérés comme des « prestations spécifiques de maternité » (art. 29 al. 1 
LAMal) pour lesquelles l'assureur ne peut exiger aucune participation de l'assurée 
(art. 64 al. 7 LAMal). En revanche, le traitement de troubles à la santé survenus au 
cours de la grossesse est assimilé à une maladie à laquelle le régime ordinaire de 
participation aux coûts s'applique de par la loi (art. 64 al. 1, 3, 5, 6 et 8 LAMal). 
b/bb. En l’espèce, l’art. 3.2 des conditions générales formalise la jurisprudence 
précitée dès lors qu’il y est fait référence de troubles liés à la grossesse et à la 
naissance. Or, il ne ressort pas du dossier que la maternité de la demanderesse ait 
connu des complications. Par conséquent, la grossesse ne saurait être assimilée à 
une maladie au sens de l’art. 3.2 et elle ne peut être visée par l’exclusion prévue par 
l’art. 3.5 des conditions générales. 
12. En résumé, il ressort de ce qui précède que c’est à tort que la défenderesse a refusé 
de prester. 
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’entendre Madame D_____ et 
Monsieur E_____. 
Par ailleurs, force est de constater que la défenderesse n’a pas contesté le montant 
de la facture de la Dresse B______, de sorte qu’il ne sera pas donné suite à sa 
demande de production du dossier relatif à cette note d’honoraires. 
13. Au vu de ce qui précède, la demande est admise et la défenderesse condamnée à 
verser à la demanderesse les montants suivants, non contestés : 
 CHF 8'402,35 avec intérêts à 5% dès le 22 avril 2017, 
 CHF 1'678.75 avec intérêts à 5% dès le 22 avril 2017, et 
 CHF 4'612.- avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2017. 
14. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le 


 
 
 
 
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tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 
La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la 
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 3'104.- à titre de 
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi 
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 
octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
Préalablement : 
2. Ordonne la substitution des parties en ce sens que la défenderesse devient VISANA 
ASSURANCES SA. 
Principalement : 
3. Admet la demande du 22 octobre 2018. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse : 
 CHF 8'402,35 avec intérêts à 5% dès le 22 avril 2017, 
 CHF 1'678.75 avec intérêts à 5% dès le 22 avril 2017, et 
 CHF 4'612.- avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2017. 
5. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 3'104.-, à titre de dépens, TVA et débours inclus. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le