ge_gerichte · ATAS/290/2004 · 2004-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1484/2002 ATAS/290/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre

du mardi 27 avril 2004

En la cause

Monsieur D recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à Genève.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER , juges.

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Attendu en fait

Que Monsieur D (ci-après le recourant), né en 1947, est mécanicien
indépendant ;

Qu’en 1994, il a eu un accident lors duquel il s’est déchiré la coiffe des rotateurs de
l’épaule droite ;

Qu’une première demande de prestations de l’assurance-invalidité, déposée en octobre
1996, a été rejetée en mars 1998 au motif qu’il n’avait pas de perte de gain comme
garagiste ;

Qu'il forme une nouvelle demande au mois de novembre 2000, pour le même objet,
produisant des certificats du Dr A , et alléguant qu’il peut certes s’occuper
des tâches administratives du garage, mais plus des tâches de mécanique sur les
voitures ;

Que par décision du 17 juin 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAD) a rejeté la demande de prestations, au motif que son activité au garage consiste
en des travaux de mécanique légers, ainsi que des travaux administratifs, de sorte que le
recourant n’a pas de perte de gain ;

Que figurent au dossier les bilans de l’entreprise 1993 à 1995, un rapport de l’OCAI de
1997, et un procès-verbal d’audition du recourant de mars 2002 ;

Qu'il en ressort qu’une enquête économique devait être effectuée, mais ne l’a pas été ;

Que dans son recours du 17 juillet 2002, le recourant considère que la décision de l’AI
est arbitraire. Il demande à être examiné par un médecin délégué de l’AI, et ne souhaite
pas une rente à 100%, mais une compensation du manque à gagner qu’il subit ;

Que dans son préavis du ler octobre 2002, l’OCAI constate que l’activité du recourant
ne s’est guère modifiée, de sorte que sa capacité de gain a peu évolué, puisqu'il effectue
dans son garage depuis de longues années des travaux légers ainsi que les travaux
administratifs ;

Que l’OCAI considère ainsi que la situation de l’assuré ne s’est pas modifiée depuis sa
première décision, aujourd’hui définitive, et que c’est à juste titre qu’elle a rejeté cette
nouvelle demande sans autre examen ;

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Que la cause a été transmise au Tribunal de céans au ler août 2003, vu la modification
de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire ;

Que le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en
date du 21 octobre 2003. Le recourant a confirmé que le cas était stabilisé, qu’il ne
pouvait plus effectuer de gros travaux et qu’il avait dû engager du personnel pour faire
ces travaux à sa place. Il a confirmé que le rapport du mois de novembre 1997
concernant le fonctionnement du garage et son activité après invalidité était toujours
d’actualité, et qu’il n’y avait pas de modification à ce jour. Son revenu a cependant
diminué dans la mesure où il ne perçoit plus qu’un salaire de 3'300 fr. net par mois, car
il considère qu’au vu du peu d’activité qu’il peut déployer aujourd’hui, seul ce salaire-là
est justifié. L’OCAI a confirmé qu’il était exact qu’une enquête économique était
suggérée par les services de l’AI, mais n’avait pas été ordonnée. Le Tribunal a ordonné
au recourant la production des pièces comptables 1996 à 2002, puis ordonnait à l’'OCAI
d’effectuer en enquête économique avec visite de l’entreprise. Des délais ont été fixés
aux parties ;

Que par courrier du 5 décembre 2003, l’OCAI a informé le Tribunal que le recourant
n’avait toujours pas produit les pièces comptables demandées et qu’il ne pouvait
procéder à l’enquête économique sans ces pièces ;

Que par ordonnance du 12 décembre 2003, le Tribunal a prolongé à titre exceptionnel le
délai fixé au recourant au 31 décembre 2003, a prolongé en conséquence le délai fixé à
l'OCAI au 29 février 2004, et a dit que si le recourant ne faisait pas suite à la présente
ordonnance, la cause serait gardée à juger ;

Que le recourant a également été relancé par l’OCAI le 20 février 2004, en vain ;

Que la cause a été gardée à juger suite à cette correspondance, transmise au recourant.

Considérant en droit

Que le Tribunal est compétent en la matière, vu l’article 56 V LOJ ;

Que le recours a été déposé en temps utile (art. 84 de la loi sur l’assurance-veillesse et
survivants (LAVS) et 69 de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-après LAD) ;

Qu’aux termes de la loi, l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins,
l’invalidité correspondant à la perte de gain résultant de la comparaison du revenu du

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travail que l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité raisonnablement exigible,
avec le revenu qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (art. 28 LAÏ).

Qu'’en l’espèce, il ressort du dossier comme de l’audition du recourant que sa capacité
de gain ne semble pas avoir diminué, hormis la réduction de salaire qu’il a lui-même
décidé de s’appliquer, en sa qualité de responsable du garage ;

Qu’au vu cependant du dossier AÏ préconisant qu’une enquête économique soit
effectuée, une telle enquête a été ordonnée par le Tribunal de céans, ainsi que la
production des pièces nécessaires à la comparaison des gains du recourant, tout d’abord
à l’issue de son audition, puis par ordonnance ;

Que la procédure applicable devant le Tribunal de céans prévoit que celui-ci établit les
faits d’office, par exemple en ordonnant la production de documents. Les parties sont
tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent
elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que
dans les autres cas prévus par la loi (art. 19, 20, 22 de la loi sur la procédure
administrative — LPA) ;

Qu’aux termes de l’article 24, al. 2 LPA, le Tribunal apprécie librement l’attitude d’une
partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve, et que les
conclusions peuvent être déclarées irrecevables lorsque les parties refusent de produire
des documents ou d’autres renseignements indispensables à la prise de décision ;

Qu'en l’espèce, il ressort que malgré les délais fixés au recourant pour la production des
documents comptables, indispensables à un nouvel examen de son cas par l’autorité,
ainsi qu’à l’exécution de l’enquête économique ordonnée par le Tribunal, le recourant
n’a pas produit les documents requis, ni donné suite d’une autre façon aux différentes
injonctions du Tribunal ;

Que l’on ne peut donc que constater que les allégations du recourant ne sont pas
établies, et que son manque de collaboration empêche l’autorité de juger en toute
connaissance de cause ;

Qu’en conséquence, son recours sera déclaré irrecevable, en conformité des dispositions
susmentionnées.

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1.

2.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Déclare le recours irrecevable.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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