ge_gerichte · ATA/95/2019 · 2019-01-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1704/2018-EXPLOI 
ATA/95/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 janvier 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/16 - 
A/1704/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est titulaire d’une autorisation d’exploiter le restaurant 
« B______ » (ci-après : l’établissement) sis 1______ à Genève. L’établissement 
consiste en trois salles au rez-de-chaussée de 27 m2, 33 m2 et 35 m2 ainsi que 
d’une salle au sous-sol de 40 m2. 
 
 
Le fonds de commerce est propriété de C______ (ci-après : C______), 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) le 2 décembre 2011 et ayant 
notamment pour but « création, gestion et exploitation d'un ou plusieurs 
établissements de cafés-restaurants». Selon le RC, Monsieur D______ possède la 
signature individuelle alors que M. A______ est au bénéfice d’une procuration 
collective à deux. 
2. 
 
Le 15 février 2016 à 22h, une inspectrice du service du commerce, devenu 
depuis lors le service du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN), a constaté que la surface de 40 m2 au sous-sol était exploitée par 
Madame E______, gérante, par contrat établi avec M. A______. À son arrivée, 
l’inspectrice avait demandé à un client attablé s’il savait qui exploitait les lieux. Il 
lui avait montré Mme E______. À la question posée à cette dernière si elle était 
l’exploitante du bar, celle-ci avait répondu par l’affirmative. Lorsque l’inspectrice 
lui avait annoncé son rôle, Mme E______ avait nié la fonction qu’elle avait dit 
occuper auparavant et indiqué que c’était M. A______ l’exploitant. 
 
 
Présent à l’étage, M. A______ avait déclaré avoir conclu un contrat de 
travail avec Mme E______ qui apportait sa propre clientèle, engageait son 
personnel et gérait sa marchandise. Il avait un droit de regard sur la gestion. 
 
 
Était jointe au rapport une photo montrant que la salle avait été aménagée 
avec un bar-comptoir ainsi que des tables et des chaises. La salle du sous-sol 
portait le nom « F______ ». Sur une page Facebook, il était annoncé que le bar 
était ouvert sept jours sur sept, des spécialités africaines y étaient préparées et que 
des soirées y étaient organisées. Des numéros de téléphone pour les réservations 
étaient affichés. L’établissement était situé au 2______rue de K______, alors que 
la requête de l’autorisation ne mentionnait que le 1______. Au moment du 
contrôle, une cuisine était aménagée au sous-sol. Un plat mijotait dans une 
marmite. 
 
 
Le constat a fait l’objet d’un rapport du 21 mars 2016. 
3. 
 
Le 17 mars 2016 à 22h30, la police a procédé au contrôle de l’établissement. 
 
 
Sur place, la police a constaté qu’une trentaine de personnes de type africain 
se trouvait dans le lieu-dit « F______ », nom figurant sur des affiches annonçant 


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l’organisation de soirées festives. La salle se situait au sous-sol du restaurant. Lors 
de leur intervention, les personnes s’étaient réunies afin de regarder un match de 
football. Un éclairage tamisé, composé de jeux de lumière colorés, éclairait la 
salle. Au vu des aménagements, l’établissement ne correspondait plus à la 
catégorie de café-restaurant. Mme E______ s’est présentée comme la responsable 
des lieux. Un nuage de fumée était perceptible dans la cage d’escalier de secours. 
De nombreux mégots jonchaient le sol. La porte de sortie de secours était 
entrouverte et le bruit de la clientèle résonnait dans la cage d’escalier. « En 
l’absence de M. D______, Mme E______ n’était à l’évidence pas instruite de ses 
obligations ». 
 
 
Une dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et à la loi 
sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - 
I 2 24) a été établie par la police le 24 mars 2016. 
4. 
 
Le 18 janvier 2017, faisant valoir son droit d’être entendu suite aux deux 
rapports précités, M. A______ a rappelé que Mme E______ était au bénéfice d’un 
contrat de travail. Leurs relations étaient houleuses, car elle ne respectait pas les 
consignes. 
 
 
Il conservait pour tâches principalement la gestion du planning du 
personnel, l’intermédiaire entre la direction et le personnel pour les demandes 
administratives, la gestion des commandes et des fournisseurs. Par ailleurs, il 
assurait le remplacement des cuisiniers et du service en cas de nécessité, veillait 
au respect des consignes d’hygiène et de sécurité du restaurant. Sa présence était 
aléatoire en fonction des deux restaurants dont il était l’exploitant, l’autre 
consistant en le G______. 
5. 
 
Par décisions du 2 mars 2017, le PCTN a rejeté la demande d’obtention 
d’une nouvelle autorisation d’exploiter de M. A______, au motif qu’elle n’était 
pas complète, et a révoqué son autorisation d’exploiter. 
 
 
Les décisions ne font pas mention qu’elles seraient exécutoires nonobstant 
recours. 
6. 
a. 
Le 8 mars 2017 à 21h20, la police a procédé au contrôle de l’établissement. 
Elle était surprise de constater que l’établissement avait changé d’enseigne, 
précédemment « B______ » au profit de « H______ », puisqu’aucune autorisation 
d’exploiter n’était parvenue du PCTN. Monsieur I______ s’est présenté comme le 
nouvel exploitant des lieux. Il a indiqué avoir repris le restaurant et avoir changé 
l’enseigne pour repartir sur de bonnes bases avec sa clientèle. Selon ses dires, 
l’enregistrement au RC avait déjà été effectué. Il n’a pas été en mesure de 
présenter l’autorisation d’exploiter le café restaurant à la nouvelle enseigne. 


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Vérification faite auprès du PCTN, aucune autorisation d’exploiter n’avait 
été délivrée pour l’établissement précité. 
 
b. 
À la demande du PCTN, la police était retournée le 14 mars 2017 à 21h35 et 
avait procédé à un nouveau contrôle. M. I______ était présent. Il lui avait été 
expliqué qu’à défaut d’autorisation, l’établissement devait être fermé. 
 
c. 
Le 15 mars 2017, M. A______ s’est présenté au poste de police pour faire 
part de son incompréhension. Il n’y avait pas de changement d’exploitant. 
M. I______ était employé. Il reconnaissait que le changement d’enseigne avait été 
fait dans la précipitation. Un juriste du PCTN lui avait indiqué le 15 mars 2017 
que l’établissement pouvait rester ouvert. M. A______ avait quitté le poste de 
police en informant qu’il allait remettre l’enseigne du « B______ ». 
 
 
Il ressort du rapport de police que le PCTN leur avait indiqué le 14 mars 
2017 que l’établissement devait être fermé. « Au vu de la complexité du cas 
d’espèce et des informations divergentes, [la police] laiss[ait] le soin [au] PCTN 
de se déterminer quant à une éventuelle suite à donner [au rapport] ». 
 
 
Une dénonciation à la LRDBH / LVEBA a été établie le 15 mars 2017. 
7. 
 
Le 24 mars 2017 à 21h15, la police a constaté que l’établissement « le 
H______ » était ouvert et fréquenté par une nombreuse clientèle. Elle avait vu 
M. I______ « qui ouvrait de l’intérieur ». Une deuxième enseigne « B______ » 
était inscrite sur des feuilles de papier, clairement affichées sur chaque vitre de la 
devanture. Compte tenu de la situation tendue avec ledit commerce, elle n’avait 
pas jugé nécessaire de rentrer, ayant vu le responsable depuis l’extérieur. 
 
 
Une dénonciation à la LRDBHD / LVEBA a été établie le 27 mars 2017. 
8. 
 
Le 31 mars 2017, M. A______ a déposé deux recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
les décisions du 2 mars 2017. 
9. 
 
Le 23 mai 2017, le PCTN a notamment demandé à MM. A______ et 
I______ de préciser leurs tâches respectives dans l’établissement et leurs horaires 
au sein de celui-ci. 
10. 
 
Par réponse du 2 juin 2017, M. I______ a confirmé que leurs rôles étaient 
distincts. M. A______ était exploitant. Il était présent le soir aux alentours de 
21h30 – 22h. Ses horaires étaient aléatoires car il exploitait un autre restaurant à 
temps partiel. Ses tâches consistaient en la gestion du planning, l’intermédiaire 
entre la direction et le personnel pour les demandes administratives ; la gestion 
des commandes fournisseurs et gestion des nouveaux fournisseurs (rendez-vous 
notamment), le remplacement des cuisiniers en cas de nécessité et la gestion du 
respect des consignes d’hygiène et de sécurité. 


- 5/16 - 
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M. I______ gérait les commandes des fournisseurs, la caisse, la présence et 
participation aux tâches du restaurant, le développement commercial du restaurant 
et la gestion et la bonne tenue de celui-ci. 
11. 
 
Le même jour, à 18h, une inspectrice du PCTN, accompagnée de deux 
policiers, a procédé à un contrôle du « H______ ». Il a été constaté que M. 
A______ n’était pas présent. Les policiers se sont entretenus avec M. I______, 
lequel a indiqué qu’il était responsable de l’établissement et y travaillait depuis 
mars 2017. M. A______ passait à l’établissement tous les matins entre 9h et 9h30, 
et restait environ trente à quarante-cinq minutes. Il venait le soir dès 21h et quittait 
les lieux entre 23h et 23h30. Pendant ces passages, ils discutaient ensemble du 
déroulement de la journée, notamment des menus et de leurs prix, en buvant un 
café. Ils faisaient de même le soir. C’était au final M. I______ qui décidait des 
menus, des cartes et des commandes de marchandises, et faisait les courses. Il 
n’était pas salarié et n’avait pas de contrat de travail. Il avait conclu un contrat de 
partenariat avec le propriétaire, soit C______ le 23 février 2017, qui déployait ses 
effets dès mars 2017. Quand il avait besoin d’argent, il en informait M. D______. 
Cela englobait notamment l’essence de son véhicule et ses cigarettes ou pour 
pouvoir faire les courses. Il prenait de la caisse le montant dont il avait besoin 
sans établir de récépissé pour le retrait. Pour survivre financièrement, il était aidé 
par sa compagne, Madame J______, qui le logeait et lui avait prêté CHF 70'000.-. 
Il a indiqué avoir perçu entre CHF 3'000.- et CHF 4'000.-, voire CHF 5'000.- en 
tout pour les trois premiers mois de travail dans l’établissement. Une fois tous les 
frais et charges, commandes et autres dépenses du restaurant payés, il était 
rémunéré de la moitié des bénéfices restants. L’autre moitié allait à M. D______, 
lequel passait tous les jours pour prendre la recette de la caisse. M. D______ 
engageait le personnel et s’occupait des tâches administratives y relatives. 
 
 
Interrogée, Mme J______ a confirmé les dires de M. I______. Elle a 
notamment indiqué que c’était M. D______ qui embauchait tous les employés du 
restaurant. 
 
 
Un rapport LRDBHD / LVEBA a été établi le 11 décembre 2017. 
 
 
Le contrat de partenariat entre C______, représentée par M. D______ d’une 
part, et M. I______ et Mme J______ d’autre part, était joint au rapport. L’art. 1 y 
traitait notamment de l’objet du mandat et précisait : « Le présent contrat porte sur 
le partenariat de l’établissement « H______ » (anciennement « B______ »), situé 
2______, 1201 Genève, dans l’état actuel du mobilier des locaux ». Le contrat 
était conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2017. Il se renouvelait 
tacitement d’année en année sous réserve d’une dénonciation du contrat par 
courrier recommandé six mois avant la date d’échéance. C______ s’obligeait à 
rémunérer M. I______ et Mme J______ à hauteur de moitié de la somme du 
bénéficie restant une fois tous les frais encourus liés aux charges, commandes et 
autres dépenses impératives pour le restaurant déduits du chiffre d’affaires 


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mensuel. M. I______ et Mme J______ étaient responsables de la bonne tenue de 
l’établissement, ils devaient effectuer les contrôles réguliers d’hygiène et de 
nettoyage. Ils engageaient leur responsabilité contractuelle avec C______ en cas 
de mauvaise exécution de la mission confiée. 
12. 
 
Par arrêt du 3 octobre 2017, la chambre administrative a admis les recours 
interjetés le 31 mars 2017 par M. A______ et a annulé les deux décisions 
querellées. 
 
 
Il était toujours l’exploitant du restaurant (ATA/1355/2017 du 3 octobre 
2017 consid. 4). Compte tenu de faits nouveaux que le recourant était autorisé à 
invoquer, la décision de révocation, laquelle était fondée le 2 mars 2017, ne l’était 
plus et devait être annulée. 
13. 
 
Le samedi 13 janvier 2018 à 20h10, la police municipale a été requise par la 
centrale d’engagement (ci-après : CECAL) d’intervenir au café restaurant 
« H______ ». Le bruit excessif de la musique dérangeait le plaignant. Sur place à 
20h35, la police n’a pas constaté de bruit provenant de l’établissement en question 
depuis la rue. En revanche, dans l’allée et dans l’appartement du plaignant, elle a 
constaté que la doléance était fondée. Le bruit de la musique était de nature à 
déranger le voisinage et provenait d’une salle en sous-sol. Une fois dans 
l’établissement, la police a remarqué qu’une vingtaine de personnes dansait dans 
la salle en sous-sol et que l’excès de bruit de musique provenait d’une chaîne 
Hi-Fi. « En l’absence de l’exploitant, M. A______, la responsable sur place était 
Mme J______ ». Après présentation d’une pièce d’identité, elle a été priée de faire 
baisser le volume. 
 
 
Un rapport de dénonciation à la LRDBHD / LVEBA a été établi le 
16 janvier 2018. 
14. 
 
Par décision du 19 avril 2018, le PCTN a infligé une amende de 
CHF 3'550.- à M. A______. 
 
 
Il détaillait les six rapports précités. Ceux-ci lui avaient été envoyés 
respectivement par courrier des : 
 
- 
23 décembre 2016 (rapports des 21 et 24 mars 2016) ; 
 
- 
23 mai 2017 (rapports des 15 mars et 27 mars 2017) ; 
 
- 
22 janvier 2018 (rapport du 11 décembre 2017) ; 
 
- 
13 février 2018 (rapport du 16 janvier 2018). 
 
 
Les courriers des 23 mai 2017, 22 janvier 2018 et 2 février 2018 ont aussi 
été adressés à M. I______. 


- 7/16 - 
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Le PCTN renonçait à reprocher à M. A______ une infraction de prête-nom. 
En revanche, l’absence de gestion personnelle et effective était établie au vu des 
éléments ressortant des six rapports ainsi que de ses courriers des 18 janvier 2017 
et 2 février 2018. Une infraction de défaut d’injonction aux usagers de ne pas 
fumer et de défaut d’autorisation pour la présentation d’un spectacle, à savoir un 
événement sportif diffusé par un téléviseur pour le 17 mars 2016, était maintenue 
ainsi qu’une infraction pour une animation musicale sans autorisation et 
exploitation d’un établissement engendrant des inconvénients pour le voisinage le 
13 janvier 2018. 
 
 
Il était précisé que l’intéressé n’avait fourni aucun renseignement sur sa 
situation personnelle et financière. 
 
 
M. A______ avait fait valoir ses observations les 18 janvier 2017, 2 février 
2018 et 23 février 2018 et M. I______ les 2 juin 2017 et 2 février 2018. 
15. 
a. 
Par acte du 18 mai 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 19 avril 2018. 
 
 
Il a conclu implicitement à son annulation. Il reprenait les griefs émis dans 
ses différents courriers, lesquels seront détaillés en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
 
b. 
Le recourant produisait notamment un rapport de renseignements du 
20 février 2018 du poste de police de proximité J______. Le propriétaire de 
l’établissement avait envoyé un courrier de doléances au poste précité. Il estimait 
subir du harcèlement de la part d’un locataire au 1er étage, lequel sollicitait 
régulièrement les services de police pour des nuisances sonores engendrées par le 
café restaurant. 
 
 
Il ressort du rapport de police que, sur la période du 22 janvier 2015 au 
31 janvier 2018, cinquante-deux interventions ont été enregistrées. Deux d’entre 
elles provenaient d’une initiative de leurs services, mais aucun bruit n’avait été 
constaté. Trois interventions avaient été générées par un requérant inconnu, mais 
aucun bruit n’avait été constaté. Cinq interventions avaient été générées par le 
propriétaire du restaurant, qui se plaignait des nuisances engendrées par des coups 
de balai au niveau de son plafond, soit du plancher du locataire du 1er étage. La 
police n’avait pas constaté de bruit. Enfin, quarante-deux interventions avaient été 
générées par le locataire du 1er étage et son épouse, respectivement quarante 
interventions pour l’époux et deux pour sa femme. Du bruit avait été constaté à 
cinq reprises. Sur les cinq constats faits en trois ans, quatre avaient fait l’objet 
d’un rapport et toutes les infractions dataient de plus de deux ans. Le rapport de 
police mentionnait que « pour résumer, ces vingt-quatre derniers mois, le conflit 
en question a mobilisé à quarante-quatre reprises nos services. Un seul constat de 


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bruit, ayant conduit à un rapport, a été effectué ». Enfin, la police avait procédé à 
deux reprises à un test de bruit : une personne de ses services se rendant dans le 
café restaurant afin de mettre le volume sonore de la musique au maximum et le 
second policier restant dans l’appartement avec les locataires. « Aucune nuisance, 
même minime, n’était perceptible ». 
16. 
 
Le 9 juin 2018, une nouvelle autorisation d’exploiter a été délivrée au nom 
de M. A______ pour le H______, anciennement B______. 
17. 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours et persisté dans ses conclusions. 
18. 
 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions et a repris ses 
arguments. 
19. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 LRDBHD). 
2. 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de l’amende de CHF 3'350.- infligée au 
recourant pour exploitation non personnelle et effective de l’établissement les 
15 février 2016, 8 mars 2017, 14 mars 2017, 24 mars 2017, 2 juin 2017 et 
13 janvier 2018 ainsi que pour un défaut d’injonction de ne pas fumer et défaut 
d’autorisation pour spectacles le 17 mars 2016 ainsi qu’une animation musicale 
sans autorisation et exploitation d’un établissement engendrant des inconvénients 
pour le voisinage le 13 janvier 2018. 
3. 
a. 
Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la LRDBHD et son règlement 
d’exécution, qui ont abrogé la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ainsi que le règlement 
d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01). 
 
 
Au sens de la LRDBHD, on entend par exploitant la ou les personnes 
physiques responsables de l'entreprise, qui exercent effectivement et à titre 
personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci (art. 3 al. 1 
let. n LRDBHD). 
 
 
L’exploitation de l’entreprise ne peut être assurée que par la personne qui 
est au bénéfice de l’exploitation y relative (al. 1). L’exploitant doit gérer 
l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 


- 9/16 - 
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Conseil d’État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 
exercées par l’exploitant (al. 2). En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, 
l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l’exploitation (al. 3). 
L’exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur 
travail (al. 4). 
 
 
L’exploitant est tenu de gérer l’entreprise de façon personnelle et effective, 
cette obligation étant réalisée aux conditions cumulatives suivantes (art. 40 
al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01) : 
 
- 
il assume la majorité des tâches administratives liées au personnel de 
l’établissement (engagement, gestion des salaires, des horaires, des 
remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la 
caisse, inventaire, etc. ; let. a) ; 
 
- 
il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au moins au sein de 
l’établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures d’exploitation 
durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l’ordre public sont 
accrus (let. b). 
 
 
Un exploitant peut dès lors être autorisé à exploiter trois établissements au 
maximum, pour autant qu’il n’exerce aucune autre activité professionnelle en 
parallèle. Sur demande motivée, le service peut, exceptionnellement, autoriser 
l’exploitation d’un quatrième établissement, à condition qu’au moins deux des 
établissements exploités se situent sur un site unique et que leurs horaires 
d’exploitation soient compatibles avec une exploitation personnelle et effective 
(al. 4). 
 
b. 
Il ressort de la jurisprudence que si l’obligation de gérer son établissement 
de façon personnelle et effective n’interdit pas à l’exploitant de s'absenter 
quelques heures par jour, voire quelques jours, par exemple pendant les périodes 
de vacances ou de service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est 
formellement interdit de servir de prête-nom (ATA/92/2016 du 2 février 2016 et 
les références citées). 
 
 
Une présence limitée à une heure par jour et à une activité de s’occuper des 
commandes du restaurant ne remplissent pas les critères légaux et jurisprudentiels 
d’une gestion personnelle et effective d’un établissement public (ATA/92/2016 
précité consid. 6). 


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4. 
a. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas le défaut d’injonction aux usagers 
de ne pas fumer le 17 mars 2016, en infraction à l’art. 6 al. 2 de la loi sur 
l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18). Il 
explique que la personne qui se trouvait dans les locaux à ce moment n’a pas 
répercuté cette interdiction sur les clients et avait été licenciée depuis cette date. 
 
 
Dès lors qu’en application de l’art. 22 al. 4 LRDBHD, l’exploitant répond 
du comportement adopté par les personnes participant à l’exploitation ou à 
l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur travail, l’infraction à 
l’art. 6 al. 2 LIF est établie. 
 
b. 
S’agissant de l’absence d’autorisation préalable pour la diffusion télévisée 
du match de football le 17 mars 2016, l’art. 35 al. 2 RRDBHD prévoit que la 
diffusion d’événements sportifs au moyen d’un téléviseur est assimilée à la 
présentation d’un spectacle. Elle est donc subordonnée à l’obtention préalable 
d’une autorisation, à moins que le fond sonore généré par l’animation ne dépasse 
pas 65 dB (A) pour les établissements construits avant 1985, respectivement 
57 dB (A) pour ceux construits après cette date (art. 36 LRDBHD et art. 35 
al. 1 RRDBHD). 
 
 
En l’espèce, la décision querellée ne précise pas si la diffusion excédait ou 
non les décibels autorisés, ni même à combien la limite s’appliquait pour le 
bâtiment en question. Le rapport a été dressé au motif que l’exploitant était 
remplacé par une personne non compétente et non instruite des devoirs relatifs à la 
fonction qui lui avait été confiée et que l’établissement ne correspondait pas à la 
catégorie à laquelle il appartenait. Une infraction aux art. 6 al. 2 LIF et 
36 LRDBHD n’est pas mentionnée dans le rapport sous les « infractions 
commises ». Seul le courrier de l’autorité intimée au recourant, du 23 décembre 
2016, aux fins qu’il puisse faire valoir son droit d’être entendu, retient une 
infraction aux art. 6 al. 2 LIF et 36 LRDBHD, sans aucune explication. 
 
 
Dans ces conditions, il n’est pas établi que les décibels aient été élevés à un 
taux nécessitant une autorisation préalable. Les inspecteurs qui se sont rendus sur 
les lieux n’en font pas mention. Or, ils étaient mieux à même que le PCTN 
d’apprécier le bruit du téléviseur et par voie de conséquence si la condition 
nécessaire d’une autorisation préalable était remplie. En conséquence, aucune 
pièce au dossier ne démontre une infraction à l’art. 36 LRDBHD. 
 
c. 
Le recourant ne conteste pas la diffusion sonore du 13 janvier 2018 à 
l’occasion d’une fête d’anniversaire réunissant environ vingt personnes, qui se 
déroulait dans son restaurant. Il indique que le fond sonore ne dépassait pas le 
niveau de décibels fixé par le RRDBHD. Il reconnaît toutefois que les clients se 
sont permis d’augmenter le son de la chaîne Hi-Fi lors de l’absence du personnel 
de service. De surcroît, la police a constaté que le bruit de la musique était de 
nature à déranger le voisinage, provenait de la salle en sous-sol, qu’une vingtaine 


- 11/16 - 
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de personnes y dansait et que l’excès de bruit de musique provenait d’une chaîne 
Hi-Fi. De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et 
les références citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Tel, n’est 
pas le cas en l’espèce. L’infraction à l’art. 35 al. 1 RRDBHD est établie. 
5. 
a. 
S’agissant de l’infraction à l’art. 22 LRDBHD, l’autorité intimée reproche 
au recourant de n’avoir pas été sur place pour gérer l’établissement à différentes 
dates, la première le 15 février 2016. Or, il ressort du rapport du 21 mars 2016 que 
le recourant se trouvait à l’étage de l’établissement. 
 
 
Le recourant ne conteste pas avoir été absent lors des contrôles des 8 et 
14 mars 2017. Il indique s’être trouvé dans l’autre restaurant qu’il exploitait. 
L’intéressé explique que ses horaires de présence, transmis au PCTN, étaient le 
matin de 9h à 10h et à partir de 21h le soir « mais selon les besoins et/ou 
impératifs, ces horaires [pouvant] être modifiés ». 
 
 
Le recourant était présent le 24 mars 2017. 
 
 
Il n’était pas dans l’établissement lors du contrôle du 13 janvier 2018 à 
20h40. L’intéressé indique que s’agissant d’un samedi, il était en congé. 
 
b. 
L’autorité reproche au recourant de ne pas avoir eu une exploitation 
personnelle et effective le 2 juin 2017 en violation des art. 22 LRDBHD et 
40 RRDBHD. 
 
 
L’art. 40 al. 3 RRDBHD impose deux conditions nécessaires et cumulatives 
à la gestion personnelle et effective. 
 
 
En l’espèce, la description des tâches faites par l’intéressé en janvier 2017, 
selon laquelle il assurait principalement la gestion du planning du personnel, 
l’intermédiaire entre la direction et le personnel pour les demandes 
administratives, la gestion des commandes et des fournisseurs, le remplacement 
des cuisiniers et du service en cas de nécessité, veillait au respect des consignes 
d’hygiène et de sécurité du restaurant tout en précisant que sa présence était 
aléatoire en fonction des deux restaurants dont il était l’exploitant, n’est pas 
contredite par les pièces du dossier en tous les cas jusqu’en mars 2017, date des 
décisions, par la suite annulées, du PCTN révoquant l’autorisation d’exploiter de 
l’intéressé. 
 
 
À compter de cette révocation, un contrat de partenariat a été signé entre le 
propriétaire et M. I______. Le but du partenariat et le rôle de M. I______ ne 
ressortent pas clairement du contrat signé. De même, l’articulation entre les rôles 
du recourant et celui de M. I______, pour cette même période, ne sont pas clairs. 
Selon les déclarations de l’époque de ces derniers, la situation était floue, compte 


- 12/16 - 
A/1704/2018 
tenu de la procédure administrative alors en cours et ce, y compris pour le PCTN. 
Selon le rapport de police du 15 mars 2017, le PCTN leur avait indiqué que 
l’établissement devait être fermé. Le contrôle du 14 mars 2017 avait pour but de 
vérifier ce fait. M. I______ étant présent, il lui a été demandé de fermer 
l’établissement. Cette demande a provoqué le passage dans les locaux de la police 
de M. A______ le lendemain. Selon ce dernier, le PCTN lui avait indiqué que 
l’établissement pouvait être ouvert. Le rapport de police mentionne alors qu’ « au 
vu de la complexité du cas d’espèce et de informations divergentes », le soin est 
laissé au PCTN de se déterminer sur la suite. 
 
 
À la demande du PCTN, le recourant a décrit, le 2 juin 2017, ses tâches. 
Celles-ci ne répondent que partiellement aux exigences de l’art. 40 RRDBHD. 
Dans la décision présentement querellée, le PCTN retient que « la plupart des 
tâches étaient soit du ressort de M. I______, soit de M. D______, représentant la 
société C______, soit du recourant, les tâches étant au mieux partagées entre les 
différents intervenants et le recourant ». 
 
 
De même, le recourant n’allègue ni ne démontre avoir été présent plus de 
quinze heures hebdomadaires sur la période concernée, l’heure quotidienne entre 
9h et 10h représentant tout au plus sept heures hebdomadaires. M. I______ a 
toutefois confirmé, à plusieurs reprises, durant cette période, la présence régulière 
du recourant dans les locaux, notamment pour discuter des menus et des achats. 
 
 
En l’occurrence, il est établi que le recourant était au bénéfice d’une 
autorisation d’exploiter qu’il a conservée pendant et après la procédure judiciaire 
en cours en 2017. Celle-ci a contribué à créer un flou notamment sur ce que le 
recourant était en droit de faire en qualité d’exploitant, son autorisation lui ayant 
été refusée. 
 
 
M. I______ a indiqué dans ses observations du 2 juin 2017 déjà, soit 
pendant la première procédure judiciaire, que les rôles du recourant et le sien 
étaient bien distincts. M. I______ ne secondait le recourant que lors des absences 
de ce dernier du restaurant. Rien ne permet de remettre en cause les allégations de 
M. I______ selon lesquelles après avoir appris, en date du 4 mars 2017, que le 
restaurant était menacé de fermeture par le PCTN, le propriétaire, le recourant et 
lui-même avaient demandé un avis juridique, lequel avait proposé d’envoyer un 
dossier avec un changement d’exploitant, puisque le PCTN soupçonnait le 
recourant d’être un prête-nom. M. I______ précisait dans sa correspondance que, 
titulaire d’un certificat de cafetier, il n’avait en tous les cas pas besoin d’un prête-
nom. Le recourant gérait toutes les tâches de gestion du restaurant. MM. A______ 
et I______ discutaient ensemble du choix des menus et des prix mais la gestion du 
personnel, administrative et globale du restaurant était effectuée par M. A______ 
seul, sans consultation de M. I______. 


- 13/16 - 
A/1704/2018 
 
 
Par ailleurs, le recourant a obtenu le renouvellement de son autorisation 
alors même que l’assurance d’une gestion personnelle et effective est une 
condition. Enfin, le recourant se trouvait dans l’établissement lors de trois 
passages de l’inspectorat sur sept, soit les 15 février 2016, 17 mars 2016, 24 mars 
2017. 
 
c. 
En conséquence, le recourant a continué à gérer l’établissement concerné, 
même si, pendant la procédure de recours contre la révocation de son autorisation 
d’exploiter, sa présence et son implication dans les tâches de gestion du café 
restaurant ont été moins importantes que précédemment. Ce fait s’explique 
principalement par le flou juridique causé par le PCTN lui-même, ce que le 
rapport de police confirme. Dans ces conditions, l’infraction aux art. 22 LRDBHD 
cum 40 RRDBHD n’est pas établie. 
 
 
L’infraction de défaut d’injonction de ne pas fumer le 17 mars 2016 ainsi 
que l’animation musicale sans autorisation et exploitation d’un établissement 
engendrant des inconvénients pour le voisinage le 13 janvier 2018 sont réalisées. 
 
 
L’infraction de défaut d’autorisation pour spectacles le 17 mars 2016 n’est 
pas réalisée. 
6. 
a. 
À teneur de l’art. 65 LRDBHD, en cas d’infraction à la LRDBHD et à ses 
dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions des autorisations, le département 
peut infliger une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du 
prononcé de l’une des mesures prévues aux art. 61, 62 et 64, respectivement à la 
place ou en sus du prononcé de l’une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD. 
 
 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/92/2016 précité ; ATA/346/2015 du 14 avril 2015 ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, Les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, 2011, p. 160 ss ch. 1.4.5.5). 
 
b. 
Les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve 
de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (art. 1 let. a de la loi pénale 
genevoise du 17 novembre 2006 - LPG - E 4 05). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence 
(Ulrich 
HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, p. 271 n. 1179). 


- 14/16 - 
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c. 
L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende 
(ATA/346/2015 précité). La chambre de céans ne revoit une amende qu’en cas 
d’excès ou d'abus (ATA/134/2014 du 4 mars 2014). Sont prises en considération 
la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du 
principe de la proportionnalité (ATA/685/2014 du 26 août 2014 ; ATA/700/2012 
du 16 octobre 2012). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/533/2010 du 4 août 2010). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des principes applicables à la fixation de 
la peine contenus aux art. 47 ss CP, soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/134/2014 précité). 
 
d. 
En l’espèce, le montant de l’amende de CHF 3'550.- ne fait pas l’objet 
d’explications. Il porte sur une exploitation non personnelle et effective de 
l’établissement les 15 février 2016, 8 mars 2017, 14 mars 2017, 24 mars 2017, 
2 juin 2017 et 13 janvier 2018 ainsi que pour un défaut d’injonction de ne pas 
fumer et défaut d’autorisation pour spectacles le 17 mars 2016 ainsi qu’une 
animation musicale sans autorisation et exploitation d’un établissement 
engendrant des inconvénients pour le voisinage le 13 janvier 2018. 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, le prononcé d'une 
amende de CHF 3'000.- à l’encontre de la personne qui a servi de prête-nom est 
conforme à la loi et à la pratique de l'autorité intimée (ATA/685/2014 et les 
références citées). Dans d'autres cas, la chambre administrative est restée en deçà 
du montant habituel de CHF 3'000.-, selon que le recourant se trouvait sur les 
lieux pratiquement en permanence ou n’avait tiré qu’un faible profit de l’opération 
de prête-nom. Elle a également tenu compte de graves difficultés personnelles et 
familiales du recourant et a alors diminué le montant de l'amende à CHF 1'500.- 
(ATA/92/2016 précité ; ATA/543/2007 du 30 octobre 2007). Dans un autre cas, 
elle a réduit l'amende à CHF 1’500.- au motif que la personne intéressée n'avait 
tiré qu'un faible profit de l'opération de prête-nom (ATA/182/2006 du 28 mars 
2006 et les références citées). 
 
 
In casu, l’autorité intimée a renoncé à considérer qu’il s’agissait d’une 
situation de prête-nom, pour se limiter à la commission d’infractions de gestion 
non personnelle et effective, infraction moins grave que le prête-nom. Or, cette 
dernière infraction n’est pas établie. L’amende litigieuse ne doit porter que sur le 


- 15/16 - 
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défaut d’injonction de ne pas fumer du 17 mars 2016 et une animation musicale 
sans autorisation et exploitation d’un établissement engendrant des inconvénients 
pour le voisinage le 13 janvier 2018. Dans ces conditions et au vu du temps 
écoulé, l’amende sera en conséquence réduite à CHF 400.-. 
 
 
Ce qui précède conduit à l’admission partielle du recours. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 300.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, le recourant n’ayant pas encouru de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 
avril 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit l’amende à CHF 400.- ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 


- 16/16 - 
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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :