ge_gerichte · DCSO/93/2008 · 2008-03-13 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites a rendu une ordonnance de non-lieu de séquestre, le tiers débiteur ayant répondu que le séquestre n'avait pas porté. 
Or, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Office des poursuites aurait dû constater que le séquestre avait porté sur les prétendues créances du débiteur envers le tiers débiteur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/93/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 MARS 2008 
Cause A/305/2008, plainte 17 LP formée le 1er février 2008 par M. A______, élisant 
domicile en l'étude de Me M______, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. A______ 
domicile élu : Etude de Me M______, avocat 
 
 
 
- M. S______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
A la requête de M. A______, le Tribunal de première instance a ordonné, le 
21 décembre 2007, le séquestre, sur la base de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP, de : « 1) 
Toutes créances de paiement de salaire de M. S______ à l’encontre de son 
employeur la « B______ Sàrl » sise au XX, rue D______, Genève ; 2) créance de 
paiement du treizième salaire de M. S______ à l’encontre de son employeur la 
« B______ Sàrl » sise au XX, rue D______, Genève ; 3) toutes créances de M. 
S______ sur le bénéfice de la Société « B______ Sàrl » sise au XX, rue D______, 
Genève dont il est associé pour une part de CHF 1'000.-», la cause de l’obligation 
étant : « 1er novembre 2006 dommages intérêts pour agression : frais médicaux, 
gain manqué, indemnité pour tort moral ». 
L’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a enregistré ce séquestre sous le 
n° 07 xxxx13 T. 
Le 21 décembre 2007, l’Office a adressé un avis concernant le séquestre de toutes 
sommes dues à titre de salaire, gratification ou commission, y compris toutes 
créances sur le bénéfice de la B______ Sàrl, sur le salaire de M. S______. 
Par courrier du 10 janvier 2008, B______ Sàrl, sous la signature de M. Y. 
S______, a informé l’Office que M. S______ était l’un de ses associés, mais qu’il 
ne détenait aucune créance sur son bénéfice. Elle a précisé avoir employé 
M. S______ du 1er janvier au 31 décembre 2005, en qualité de vendeur, pour un 
salaire mensuel de 4'000 fr. 
B. 
Sur la base du courrier précité, l’Office a établi un procès-verbal de non-lieu de 
séquestre qu’il a adressé aux parties le 18 janvier 2008. 
C. 
Par acte du 1er février 2008, M. A______ a formé plainte contre le procès-verbal 
de non-lieu de saisie n° 07 xxxx13 T. 
Il a fait grief à l’Office d’avoir conclu au non-lieu de séquestre en se fondant 
uniquement sur le courrier de B______ Sàrl du 10 janvier 2008 signé par le père 
du débiteur, M. Y. S______, sans aucune pièce justificative à l’appui et sans avoir 
procédé à la moindre vérification. 
Le plaignant a indiqué que selon l’attestation de l’Office cantonal de la population 
(ci-après : l’OCP) du 30 octobre 2007 M. S______ est employé par B______ Sàrl 
en qualité de vendeur. 
M. A______ a considéré que l’Office avait manifestement retenu à tort que 
M. S______ ne travaillait plus au sein de la boucherie familiale et qu’il ne 
percevait pas de part sur le bénéfice de la société. 


 
 
- 3 - 
M. A______ a notamment conclu, avec suite de dépens, à ce que la Commission 
de céans mette à néant le procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 07 xxxx13 T, à 
ce qu’elle ordonne l’ouverture d’une enquête concernant les comptes de B______ 
Sàrl, en vue de connaître notamment ses bénéfices et ses employés, à ce qu’elle 
retienne que M. S______ est employé par B______ Sàrl en qualité de vendeur et à 
ce qu’elle procède au séquestre du salaire, du treizième salaire et de la part de 
bénéfice qu’il perçoit de cette société. 
A l’appui de sa plainte, M. A______ a notamment produit les pièces suivantes : 
• L’attestation de l’OCP du 30 octobre 2007 dont il ressort que l’employeur 
de M: S______ est la B______ Sàrl. 
• La déclaration de police de M. S______ du 11 octobre 2006. 
• L’ordonnance de condamnation de M. S______ du 24 mai 2007. 
• Un extrait du site internet www.directories.ch concernant l’inscription de 
la « B______ ; Charcuterie B______ S______ Rue D______ XX Genève 
Téléphone 022 XXX XX XX ». 
D. 
Dans son rapport du 21 février 2008, l’Office a indiqué qu’il avait procédé à 
l’exécution du séquestre conformément à l’ordonnance du Tribunal de première 
instance du 21 décembre 2007, en adressant un avis au tiers séquestré, soit 
l’employeur du débiteur. Ce dernier ayant répondu par courrier du 10 janvier 2008 
que le séquestre n’avait pas porté, l’Office n’avait eu d’autre choix que d’en 
prendre acte et d’établir un procès-verbal de non-lieu de séquestre. 
Se basant sur un arrêt non publié du Tribunal fédéral datant de 1995 et sur une 
décision de la Commission de céans datant de 2000, l’Office a indiqué qu’il devait 
s’en tenir aux déclarations du tiers séquestré. Dans la mesure où ce dernier 
déclarait que le séquestre n’avait pas porté, l’Office devait rédiger un procès-
verbal de non-lieu de séquestre. Il ne lui appartenait en effet pas d’interpréter 
différemment les déclarations du tiers débiteur. 
L’Office a ajouté qu’aucun élément du dossier ne permettait de douter de la 
véracité des informations communiquées par B______ Sàrl. Au contraire, 
certaines pièces, antérieures au courrier du 10 janvier 2008, corroboraient les 
informations communiquées par B______ Sàrl. En effet, il ressort de la 
déclaration de police du 11 octobre 2006 que M. S______ a travaillé auprès de 
B______ Sàrl jusqu’en décembre 2005. Il est sans emploi depuis et perçoit des 
montants de l’ASSEDIC. Par ailleurs, l’ordonnance de condamnation du 24 mai 
2007 indique que M. S______ est « actuellement » sans emploi. 
E. 
Il ressort de l’extrait du Registre du commerce, situation au 5 mars 2008, que 
M. S______ est inscrit en qualité d’associé, sans signature, de B______ Sàrl pour 
une part de 1'000 fr. 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que 
créancier, le plaignant a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 
13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 94 al. 4 LP, applicable par renvoi de l’art. 275 LP, les tiers qui 
détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous 
menace des peines prévues par la loi, la même obligation de renseigner que le 
débiteur. 
3.a. Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au 
porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que 
désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en main de l’Office (art. 99 LP 
applicable par renvoi de l’art. 275 LP). 
3.b. Selon la jurisprudence constante relative à cette disposition, l’Office doit, sans se 
préoccuper des déclarations du débiteur poursuivi et du tiers débiteur, saisir les 
créances dont le créancier poursuivant allègue l’existence, et cela alors même que 
le tiers débiteur nierait l’existence d’une dette à sa charge, soit parce qu’elle 
n’aurait jamais existé, soit parce qu’elle serait éteinte ensuite, par exemple, de 
cession ou de compensation. L’Office peut obliger le tiers débiteur à se 
déterminer (art. 91 al 4 LP). Il n’a toutefois pas la compétence pour se prononcer 
sur l’existence de la créance saisie, soit sur les relations juridiques existant entre le 
poursuivi saisi et un tiers désigné comme son débiteur et qui conteste sa dette. 
Tout au plus l’Office a-t-il la compétence de se prononcer à cet égard lorsqu’il 
apparaît clairement que les prétendus droits à saisir sont en réalité inexistants. 
C’est l’affaire du créancier poursuivant d’établir par le moyen d’une action 
judiciaire que le débiteur est réellement titulaire des droits qu’il lui attribue. Mais 
ce n’est pas dans la procédure des art. 106 à 109 LP que cela doit être établi ; le 
créancier devra, avant d’agir, se faire céder la créance conformément à l’art. 131 
LP ou se la faire adjuger aux enchères publiques ; tant qu’il ne l’aura pas fait, il 
n’aura pas le droit d’actionner le tiers débiteur pour faire constater la dette et, de 
son côté, l’Office n’aura en aucune façon l’obligation d’ouvrir lui-même action à 
cet effet (ATF 7B. 136/2006/frs du 18 décembre 2006 ainsi que la jurisprudence 
et la doctrine citée). 
4. 
En l’espèce, sur la base de la réponse de l’employeur du débiteur indiquant que le 
séquestre n’avait pas porté, l’Office a établi un procès-verbal de non-lieu de 
séquestre. 
Or, en application de la jurisprudence précitée, l’Office aurait dû saisir les 
créances alléguées par le plaignant. En effet, compte tenu du lien de parenté entre 


 
 
- 5 - 
le débiteur et son employeur, de son inscription sur le site internet 
www.directories.ch ainsi qu’au Registre du commerce en qualité d’associé de la 
société et des indications fournies par l’OCP, il y a lieu de considérer que la 
prétention du débiteur contre le tiers débiteur est plausible et n’apparaît pas 
clairement inexistante. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que c’est à tort que l’Office a 
établi un procès-verbal de non-lieu de séquestre. 
La plainte sera par conséquent partiellement admise et l’Office sera invité à établir 
un procès-verbal constatant que le séquestre a porté sur les créances prétendues du 
débiteur envers le tiers débiteur. 
Il appartiendra, le cas échéant, au plaignant d’entreprendre une action judiciaire 
afin d’établir que le débiteur est réellement titulaire des droits qu’il lui attribue. 
5. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 
62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er février 2008 par M. A______ contre le 
procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 07 xxxx13 T. 
Au fond : 
1. 
L’admet partiellement. 
2. 
Annule le procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 07 xxxx13 T. 
3. 
Invite l’Office des poursuites à établir un procès-verbal constatant que le séquestre 
a porté sur les créances prétendues de M. S______ envers B______ Sàrl. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Philipp GANZONI et Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le