ge_gerichte · ATA/692/2000 · 2000-11-14 · fr

Résumé:
 En réalisant un salaire mensuel de CHF 2'300.- de janvier à octobre 1999, alors que le minimum vital a été fixé à CHF 1'260.-, le débiteur devrait pouvoir faire l'objet d'une saisie. Il n'appartient pas à la recourante d'exécuter une saisie et en cas d'inaction dudit office, il appartiendra au Scarpa de saisir cas échéant l'autorité de surveillance (ATA F. du 10 octobre 2000). A ce jour toutefois, cela n'a pas été le cas, le débiteur ne répondant pas aux convocations"
En réalisant un salaire mensuel de CHF 2'300.- de janvier à octobre 1999, alors que le minimum vital a été fixé à CHF 1'260.-, le débiteur devait pouvoir faire l'objet d'une saisie. Il n'appartient pas à la créancière de subir les conséquences d'une impossibilité par l'office des poursuites concerné d'exécuter une saisie. En cas d'inaction dudit office, c'est au Scarpa de saisir l'autorité de surveillance (art. 8 LARPA).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1015/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame L__________ 
représentée par Me Ninon Pulver, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1015/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame L__________, actuellement domiciliée 37 rue 
du 
G__________ 
à 
Genève 
et 
son 
mari, 
Monsieur 
L__________, habitant alors à la promenade __________ à 
Genève, ont fait l'objet le 2 juin 1998 d'un jugement sur 
mesures protectrices, rendu par la 11ème Chambre du 
Tribunal de première instance, M. L__________ étant 
cependant défaillant. 
 
 
 
Selon 
ce 
jugement, 
Mme 
L__________ 
s'est 
vu 
attribuer la jouissance exclusive du domicile conjugal 
16, rue P_________ , ainsi que la garde et l'autorité 
parentale sur l'enfant Z__________, née le 19 mars 1997. 
Quant à M. L__________, un droit de visite lui a été 
réservé et il a été condamné à verser par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, la somme 
de CHF 3'000.- pour l'entretien de sa famille, étant 
précisé qu'il travaillait comme chauffeur de taxi et que 
Mme L__________ était sans activité professionnelle. Ces 
mesures ont été prononcées pour une durée indéterminée. 
Il résulte des considérants de ce jugement que la somme 
de 
CHF 
3'000.- 
représente 
les 
charges 
mensuelles 
incompressibles de Mme L__________ et de son enfant. 
 
2. 
M. 
L__________ 
ne 
s'acquittant 
pas 
de 
ses 
obligations, Mme L__________ a signé le 25 novembre 1998 
une 
convention 
avec 
le 
service 
d'avance 
et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires 
(ci-après 
: 
SCARPA), entrée en vigueur le 1er décembre 1998, et 
prévoyant l'avance de la pension et la cession des droits 
de Mme L__________ pour toute procédure de recouvrement 
contre le débiteur. D'une note manuscrite figurant au 
dossier, il apparaît que le jour même de la signature de 
la convention, Mme L__________ a informé le SCARPA du 
fait que son mari habitait chez sa soeur 17, promenade 
___________ à Genève. Quant à sa fille, elle était alors 
en vacances chez sa grand-mère au Maroc. Dès décembre 
1998, Mme L__________ a bénéficié des avances du SCARPA à 
hauteur de CHF 1'506.- par mois. 
 
3. 
Selon une note du dossier toujours, M. L__________ 
a indiqué le 1er décembre 1998 au SCARPA qu'il n'avait 
pas les moyens de payer la pension de CHF 3'000.-, fixée 
par jugement sur mesures protectrices. Il entendait 
demander la révision de ce jugement pour réduire le 
montant de la pension. Il affirmait habiter à Meyrin. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
4. 
Par courrier du 9 décembre 1998 adressé au SCARPA, 
le conseil de M. L__________ a indiqué que celui-ci 
n'avait jamais eu connaissance du jugement sur mesures 
protectrices du 2 juin 1998. En tant que chauffeur de 
taxi, il avait réalisé en 1997 un salaire annuel brut de 
CHF 
20'083.- 
et 
il 
était 
dans 
l'impossibilité 
de 
s'acquitter des montants auxquels il avait été condamné. 
Il était criblé de dettes comme l'attestaient les 
quatorze actes de défaut de biens annexés. Enfin, il 
allait déposer une demande en divorce. Etaient joints, 
quatorze actes de défaut de biens faisant apparaître que 
M. L__________ travaillait pour le compte du garage 
H__________, avec un salaire de CHF 1'800.- par mois 
insaisissable. Son loyer s'élevait à CHF 1'050.- par mois 
et son assurance maladie était impayée. Il ne recevait 
aucune gratification, ni 13ème salaire. 
 
5. 
A la requête du SCARPA, l'office des poursuites a 
notifié le 27 septembre 1999 un commandement de payer de 
CHF 12'000.- à M. L__________. Ce montant représentait 
les pensions alimentaires dues par le débiteur, en faveur 
de sa famille du 1er décembre 1998 au 31 mars 1999. Pour 
que le commandement de payer puisse être notifié, le 
débiteur a dû être mis sous mandat de conduite. La 
réquisition de continuer la poursuite a été envoyée le 20 
octobre 1999. 
 
6. 
M. L__________ étant introuvable, le SCARPA a 
déposé plainte pénale contre lui le 8 juillet 1999 pour 
violation d'obligation d'entretien pour un montant de CHF 
21'000.-. La police n'a pas pu procéder à l'audition de 
l'intéressé et le dossier, transmis au Parquet, a été 
classé, sous réserve d'une recharge du SCARPA si celui-ci 
disposait d'éléments permettant de déterminer le domicile 
du débiteur (sic). 
 
7. 
Le 12 octobre 1999, le SCARPA a informé le Parquet 
que M. L__________ serait domicilié chez son amie, 
Mme N__________, 23, rte M_________ à Genève et qu'il 
était 
fréquemment 
en 
contact 
avec 
sa 
soeur, 
Mme 
B__________, 
17, 
promenade 
_________ 
à 
Genève. 
En 
conséquence, la reprise de l'enquête préliminaire était 
sollicitée. 
 
8. 
Le 19 août 1999, le SCARPA a déposé une nouvelle 
réquisition de poursuite contre M. L__________ d'un 
montant de CHF 12'000.- pour les pensions impayées du 1er 
avril 1999 au 31 juillet 1999. Le commandement de payer 


 
 - 4 - 
 
 
 
n'a pas pu être notifié, bien que le SCARPA ait informé 
l'office des poursuites des deux nouvelles adresses en sa 
possession. 
 
9. 
Par décision du 20 septembre 1999, le SCARPA a 
signifié à Mme L__________ qu'il cesserait le versement 
des avances dès le 30 novembre 1999, son mari étant 
introuvable et en tout état insolvable. 
 
10. 
Par acte posté le 21 octobre 1999, Mme L__________ 
a recouru contre cette décision qu'elle avait reçue le 21 
octobre 1999 (recte 21 septembre 1999), en concluant à sa 
mise à néant. Elle demandait en outre que le SCARPA 
continue à lui verser les avances jusqu'à droit jugé sur 
la demande en divorce déposée le 20 avril 1999 par son 
mari. D'après cette demande, celui-ci était domicilié à 
Genève chez M. M__________, 6, Rond-Point __________ à 
Genève. Il exerçait toujours la profession de chauffeur 
de taxi. Malgré ses recherches, elle n'avait pas trouvé 
d'emploi et n'avait pas les moyens lui permettant de 
confier sa fille à un tiers. 
 
11. 
Le 
service 
concluait 
au 
rejet 
du 
recours, 
conformément à la jurisprudence constante du tribunal de 
céans. 
 
12. 
Par jugement du 15 novembre 1999, le Tribunal de 
première instance statuant sur mesures provisoires a 
attribué à Madame L__________ la garde sur l'enfant 
Z__________, accordé à M. L__________ un large droit de 
visite et donné acte à celui-ci de son engagement de 
payer à son épouse, à titre de contribution à l'entretien 
de 
sa 
famille 
par 
mois 
et 
d'avance, 
allocations 
familiales non comprises, la somme de CHF 250.- avec 
effet au 17 septembre 1999. 
 
13. a. 
Lors de l'audience de comparution personnelle le 
26 novembre 1999, la représentante du SCARPA a indiqué 
que depuis le dépôt de l'écriture responsive, le service 
avait reçu copie du procès-verbal d'audition du débiteur 
entendu le 16 novembre 1999, suite à la plainte pénale 
déposée 
contre 
lui 
pour 
violation 
d'obligation 
d'entretien le 8 juillet 1999 pour la somme de CHF 
21'000.- due par lui de décembre 1998 à juin 1999. 
 
 
 
Le débiteur indiquait être domicilié 17, promenade 
__________ à Genève. De plus, l'office des poursuites 
avait décidé de saisir toute somme supérieure au minimum 
vital fixé à CHF 1'260.-. L'intéressé avait gagné 


 
 - 5 - 
 
 
 
mensuellement CHF 2'300.- entre janvier et octobre 1999 
et il avait produit une attestation de son employeur, 
M. A__________, rue D_________ à Genève. 
 
 
b. 
Mme L__________ a persisté dans les termes de son 
recours car son mari prétendait louer un appartement au 
Rond-Point __________ et payer un loyer de CHF 1'450.-; 
or dans ce logement vivait sa mère et cet appartement 
était sous-loué à M. M__________. L'adresse de la 
promenade __________ était celle de la soeur du débiteur. 
Celui-ci vivait tantôt chez sa mère, tantôt chez sa soeur 
depuis qu'en juillet 1999, il avait quitté sa maîtresse 
avec laquelle il habitait à Meyrin. 
 
 
 
Au vu de ces éléments, le SCARPA a décidé de 
maintenir 
sa 
décision 
car 
M. 
L__________ 
était 
insolvable. 
 
 
 
La recourante a indiqué qu'elle attendait l'arrêt 
sur mesures provisoires puisqu'elle avait interjeté appel 
du jugement du 15 novembre 1999. Elle avait amené sa 
fille au Maroc. 
 
 
 
Elle suivait des cours à l'Académie de langues et 
de commerce qui lui étaient payés par le chômage, afin de 
trouver un emploi comme secrétaire. Elle recevait CHF 
1'500.- 
d'indemnités 
de 
chômage 
par 
mois, 
vraisemblablement jusqu'en mars 2000. Elle sollicitait la 
suspension de la présente cause dans l'attente de la 
décision 
sur 
mesures 
provisoires. 
A 
réception 
de 
celle-ci, elle déciderait de la suite de la procédure. 
 
14. 
Par jugement du 2 février 2000, prononcé par 
défaut et devenu définitif, le Tribunal de police a 
condamné 
M. 
L__________ 
à 
la 
peine 
de 
10 
jours 
d'emprisonnement avec sursis pour violation d'obligation 
d'entretien sur la base de la plainte du Scarpa du 8 
juillet 
1999, 
car 
il 
n'avait 
pas 
versé, 
même 
partiellement, la pension due. 
 
15. 
Par arrêt du 14 avril 2000, la Cour de justice a 
fixé à CHF 1'500.- par mois, allocations familiales non 
comprises, le montant que M. L__________ devait verser à 
son épouse pour l'entretien de sa famille. Toute pension 
supérieure l'exposerait lui-même à se trouver en dessous 
du minimum vital. 
 
16. 
Par jugement du 20 avril 2000, devenu définitif, 
la 13ème Chambre du Tribunal de première instance a 


 
 - 6 - 
 
 
 
débouté M. L__________ de sa demande en divorce, divorce 
auquel la défenderesse s'était d'ailleurs opposée. 
 
17. 
Le juge délégué a transmis ces deux jugements au 
SCARPA. Le 23 mai 2000, celui-ci a indiqué que dans son 
arrêt du 14 avril 2000, la Cour de justice avait souligné 
la situation fortement obérée du débiteur, compte tenu 
des nombreuses poursuites en cours et des actes de défaut 
de biens délivrés, tous ignorés par le juge des mesures 
protectrices. Il était ainsi avéré que le débiteur était 
insolvable. 
 
 
 
Le jugement sur mesures protectrices avait été 
remplacé par l'arrêt sur mesures provisoires, prononcé 
par la Cour de justice le 14 avril 2000. Aucun appel du 
jugement du 20 avril 2000 n'ayant été interjeté, les 
mesures protectrices et les mesures provisoires étaient 
devenues caduques. En conséquence, aucune pension n'était 
due et le SCARPA persistait dans sa décision du 20 
septembre 1999 de cesser le versement des avances dès le 
30 novembre 1999. 
 
 
 
18. 
Le juge délégué a interpellé le Scarpa le 12 
octobre 
2000 
aux 
fins 
de 
savoir 
si 
l'office 
des 
poursuites avait procédé à la saisie de toute somme 
supérieure au minimum vital fixé à CHF 1'260.- étant 
précisé qu'entre janvier et octobre 1999 M. L__________ 
avait déclaré gagner CHF 2'300.-. 
 
19. 
Le 26 octobre 2000, le Scarpa a répondu que selon 
l'office des poursuites, aucune saisie n'avait pu être 
effectuée, le débiteur ne répondant pas aux convocations 
de l'office. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le 
créancier 
d'une 
contribution 
d'entretien, 
prévue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté 
de demander au SCARPA des avances sur les prestations 
échues. Pour bénéficier de versements, il doit être 
domicilié dans le canton depuis un an au moins ou y 


 
 - 7 - 
 
 
 
résider de façon permanente et avoir cédé à l'Etat de 
Genève, à due concurrence, sa créance actuelle et future 
(art. 5, 6, 8 et 10 LARPA; art. 2 et 3 du règlement 
d'application de la loi du 6 juin 1977 - E 1 25.01 - 
RALARPA). 
 
 
b. 
Les avances en faveur des enfants sont en principe 
effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 
correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 
mais au maximum à CHF 673.-- par mois et par enfant (art. 
9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 
 
 
c. 
Les avances cessent lorsque le débiteur se trouve 
dans un état d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA). 
 
 
d. 
Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 
constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 
qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 
à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 
créancier de remédier partiellement à une situation 
pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 
l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 
compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 
que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 
s'agit 
donc 
nullement 
d'une 
assistance 
à 
caractère 
social, durable, voire permanente, pour laquelle le 
SCARPA se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial 
des séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 
pp. 1582 et 1588). 
 
 
e. 
C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 
les 
démarches 
entreprises 
auprès 
des 
offices 
de 
poursuites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale 
pour violation d'obligation d'entretien restent sans 
résultat, soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été 
constatée, et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet 
égard, le législateur a expressément visé l'impécuniosité 
du débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 
l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 
1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 
1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 
du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 
 
 
f. 
Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 
administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 
poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 
ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 
violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 
général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 


 
 - 8 - 
 
 
 
attendre de lui pour aboutir à un constat d'insolvabilité 
(ATA V. du 16 mai 2000; J. du 24 novembre 1992; C.-T. du 
8 septembre 1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 juin 
1989). 
 
3. a. 
En l'espèce, le SCARPA a effectué des poursuites à 
l'encontre du débiteur. 
 
 
b. 
L'une des plaintes pénales a certes abouti à un 
jugement de condamnation mais n'a pas incité le débiteur, 
jugé par défaut, à verser tout ou partie de la pension 
due. 
 
4. 
En réalisant un salaire mensuel de CHF 2'300.- de 
janvier à octobre 1999, alors que le minimum vital a été 
fixé à CHF 1'260.-, le débiteur devrait pouvoir faire 
l'objet d'une saisie. Il n'appartient pas à la recourante 
de 
subir 
les 
conséquences 
d'une 
impossibilité 
par 
l'office d'exécuter une saisie et en cas d'inaction dudit 
office, il appartiendra au SCARPA de saisir cas échéant 
l'autorité de surveillance (ATA F. du 10 octobre 2000). A 
ce jour toutefois, cela n'a pas été le cas, le débiteur 
ne répondant pas aux convocations. 
 
5. 
Dans ces circonstances, la décision prise par le 
Scarpa le 20 septembre 1999 de cesser les avances dès le 
30 novembre 1999 n'était pas justifiée et l'intimé devra 
en reprendre le paiement jusqu'à fin mai 2000, plus 
aucune pension n'étant due depuis le mois de juin 2000 
soit depuis que le jugement du 20 avril 2000 refusant le 
divorce est devenu définitif. 
 
6. 
Le recours sera donc admis. 
 
 
 
Vu la situation de la recourante, il ne sera pas 
perçu d'émolument. Il ne sera pas alloué d'indemnité, la 
recourante n'en ayant pas demandé (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 octobre 1999 par Madame L__________ 
contre la décision du SCARPA du 20 septembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
annule la décision du SCARPA du 20 
septembre 1999; 
 
 
 
 
renvoie la cause au SCARPA au sens 
des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Ninon Pulver, avocate de Mme L__________ ainsi qu'au 
SCARPA - service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires. 
 
Siégeants : M. Thélin, Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. 
Paychère, juges, M. Bonard, juge-suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci