ge_gerichte · ACPR/416/2025 · 2025-04-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8160/2025 
ACPR/416/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 2 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 4 avril 2025 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 14 avril 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 
précédent, par laquelle le Ministère public a ordonné que soit établi son profil d'ADN. 
Le recourant conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de 
cette ordonnance. 
b. Par ordonnance du 16 avril 2025 (OCPR/8/2025), la Direction de la procédure a 
rejeté la requête d'effet suspensif formée à titre préalable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant de Guinée, sans emploi et sans domicile fixe, a été 
interpellé par la police, le 3 avril 2025, dans le magasin C______ SA de la rue 1______ 
no. ______, à Genève. 
Il lui est reproché d'avoir dans ledit magasin, dans le but de s'enrichir sans droit à 
hauteur de leur valeur, soustrait : 
- le 24 mars 2025, à 10h40, quatre paires d'écouteurs de marque D______, d'une 
valeur totale de CHF 796.-; 
- le 27 mars 2025, à 18h15, trois paires d'écouteurs de marque E______ d'une 
valeur totale de CHF 569.85; 
- le 31 mars 2025, à 15h48, une paire d'écouteurs de marque E______ d'une valeur 
totale de CHF 219.95. 
Il lui est en outre reproché d'avoir, à Genève : 
- le 31 mars 2025, pénétré sans droit dans le magasin précité alors qu'il faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée dans ledit commerce pour une durée de trois 
ans, laquelle lui avait été notifiée le 28 mars 2025; 
- entre le 29 décembre 2024, lendemain de sa dernière condamnation non-entrée 
en force, et le 3 avril 2025, date de son interpellation, pénétré et séjourné en 
Suisse, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires; 
- entre le 13 janvier 2025, date de son renvoi en Italie, pays ayant accepté sa 
réadmission sans titre de séjour, et le 3 avril 2025, pénétré et séjourné sur le 
territoire suisse au mépris d'une décision d'expulsion prise à son encontre par la 
Chambre pénale d'appel et de révision, le 22 août 2023, pour une durée de cinq 
ans. 
b. L'intéressé s'est refusé à toute déclaration à la police. 


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c. 
Dans son rapport d'arrestation, la police, compte tenu des antécédents du prévenu 
en matière de vol, a sollicité une prise d'ADN, celle-ci n'ayant jamais été effectuée. 
d. Par-devant le Ministère public, le 4 avril 2025, A______ a contesté les faits. Il 
n'avait rien volé. Par ailleurs, aucune interdiction d'entrée dans le magasin ne lui avait 
été signifiée. 
e. 
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré le prénommé 
coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), rupture de ban 
(art. 291 al. 1 CP) et d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, et l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de deux jours de détention avant 
jugement. Il l'a en outre déclaré coupable de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 
CP cum art. 172ter CP) et condamné à une amende de CHF 1'000.-. 
f. 
Le prévenu y a formé opposition. 
g. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse au 4 avril 2025, le prénommé a été 
condamné à quatorze reprises entre le 21 novembre 2013 et le 18 mars 2024, 
principalement pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative 
sans être au bénéfice des autorisations, mais également pour infractions contre le 
patrimoine (appropriation illégitime, le 11 décembre 2013; vol, le 20 mars 2018; et 
escroquerie par métier, le 22 août 2023). 
Le 28 décembre 2024, il a en outre été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public, à une peine privative de liberté de 180 jours, pour vol et rupture de ban. Dite 
ordonnance, frappée d'opposition, n'est pas entrée en force. 
C. 
Dans son ordonnance, le Ministère public considère qu'il convient d'établir le profil 
d'ADN du prévenu, celui-ci ayant déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, la police ayant indiqué dans son 
rapport pour quelles raisons ce prélèvement se justifiait, à savoir en raison des 
infractions de vols reprochées (art. 255 al. 1bis CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ excipe d'une violation du droit d'être entendu, 
l'ordonnance querellée, sous forme d'un formulaire pré-rempli, n'étant pas 
suffisamment motivée pour lui permettre de saisir dans quel complexe de faits 
l'établissement de son profil d'ADN était envisagé. Ensuite, il n'existait aucun indice 
sérieux et concret de la commission par lui d'infractions suffisamment graves pour 
justifier une telle mesure, laquelle était donc disproportionnée. 
b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 


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la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. 
2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique 
notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et, d'autre part, que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que la partie intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; 142 I 135 consid. 
2.1). 
2.2. En l'espèce, la motivation du Ministère public, sous forme de "croix" sur un 
document pré-rempli, est certes succincte. 
Il n'en demeure pas moins qu'elle répond à l'exigence légale précitée, en tant qu'elle 
fait référence à la procédure pénale dirigée contre le prévenu et au rapport de police 
en lien avec les faits ayant donné lieu à son interpellation, le 3 avril 2025, précisant 
que la police avait indiqué dans celui-ci pour quelles raisons ce prélèvement se 
justifiait, à savoir en raison des infractions de vol reprochées. 
Telle motivation permettait dès lors au recourant de comprendre la décision et de la 
contester dans la cadre de son recours, ce qu'il a au demeurant fait. 
Partant, le grief est infondé. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 


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3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 
263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 
du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres infractions, plus 
précisément des vols, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné de la commission de tels 
faits et même condamné pour cela. 
Il existe en effet des indices sérieux et concrets de la commission, par l'intéressé, 
d'infractions (passées) au patrimoine. 
Tout d'abord, il a déjà été condamné pour vol le 20 mars 2018, puis, le 22 août 2023, 
par la Chambre pénale d'appel et de révision pour une autre infraction au patrimoine 
sous la forme d'une escroquerie par métier, et encore, par ordonnance pénale du 
Ministère public du 28 décembre 2024 pour vol notamment. Quand bien même cette 
dernière condamnation n'est pas entrée en force à la suite de son opposition à 
l'ordonnance pénale, ses antécédents semblent dénoter chez lui un ancrage certain dans 
la délinquance. 
Le fait qu'il soit sans emploi accentue ensuite la crainte qu'il pourrait être impliqué 
dans d'autres vols, en particulier, encore inconnus des autorités, qui pourraient lui être 
attribués si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées 
sur les lieux de leurs commissions. 
Enfin, les infractions à l'art. 139 CP susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3), laquelle est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, qui justifie 
l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. 
Partant, la mesure querellée, dont les conditions légales sont réalisées, n'apparaît ni 
injustifiée ni disproportionnée. 


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4. 
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention 
de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, 
juge; Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00