ge_gerichte · DCSO/444/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 Plainte partiellement recevable. Rappel de jusrisprudence en matière de poursuite abusive. Les plaignantes n'ont pas apporté la preuve que leur succession n'a pas été partagée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/444/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Causes A/2392/2010, A/2394/2010 et A/2395/2010 plaintes 17 LP formées le 8 juillet 
2010 par Mme L______, Mme G______ et Mme B______, élisant domicile en l'étude 
de Me Véronique MAURON-DEMOLE, avocate, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______, Mme G______ et Mme B______ 
domicile élu : Etude de Me Véronique MAURON-DEMOLE, avocate 
Rue du Général-Dufour 20 
 
1204 Genève 
 
 
- B______ Sàrl 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Au décès de M. L______, son épouse, Mme L______ et ses deux filles, Mme 
G______ et Mme B______(ci après : l'hoirie) sont devenues propriétaires en main 
commune de la parcelle n° xxx86 de la Commune de W______, sise chemin de 
R______ xx à W______. 
 
La société B______ Sàrl est une société à responsabilité limitée dont le but est le 
conseil en travaux immobiliers, la gestion de patrimoine, investissement, vente, 
pilotage et gestion de biens immobiliers. Ses associés gérants sont M. J______ et 
M. Y______ . 
 
A la fin de l'année 2008, l'hoirie envisageait de vendre son bien immobilier et 
Mme G______, qui a travaillé par le passé auprès de M. Y______ en tant que 
secrétaire durant de longues années, s'est adressée alors à B______ Sàrl afin de 
tirer le meilleur profit de leur parcelle. 
 
M. Y______ a soumis les plans de quatre villas qui pourraient être construites sur 
leur parcelle. Le 12 janvier 2009, B______ Sàrl et l'hoirie ont signé une 
convention, d'une validité d'une année renouvelable tacitement, aux termes de 
laquelle l'hoirie mandatait exclusivement B______ Sàrl pour développer un projet 
de construction sur leur parcelle. Cette convention prévoyait également que 
l'hoirie s'engageait à vendre à B______ Sàrl le terrain au prix de 1'800'000 fr. 
 
Le 3 février 2009, les trois copropriétaires ont autorisé par courrier B______ Sàrl 
à déposer une autorisation de construire ainsi que toute autre démarche en vue 
d'obtenir l'autorisation d'abattage d'arbres. 
 
Une plaquette des villas à construire a été établie par B______ Sàrl en mars 2009. 
 
Une demande d'autorisation de construire quatre villas contiguës avec couvert à 
voitures et sonde géothermique a été déposée par B______ Sàrl auprès du Service 
des autorisations de construire, selon accusé de réception du 30 juillet 2009, puis 
publiée dans la FAO du xx 2009. 
 
Par courrier recommandé du 17 mai 2010 adressé à B______ Sàrl , l'hoirie s'est 
prévalue de la nullité de la convention du 12 janvier 2009, au motif qu'elle n'avait 
pas été passée en la forme authentique et ont résilié avec effet immédiat le mandat 
la liant à cette société. 
 
B______ Sàrl a alors adressé le 21 mai 2010 à l'avocate de l'hoirie un décompte 
de ses prestations, pour un total de 711'049 fr. 90. 
B.a. Le 28 juin 2010, Mme L______ s'est vue notifier, sur réquisition de B______ 
Sàrl, un commandement de payer au montant de 711'049 fr. 90 plus intérêts, au 


 
 
- 3 - 
titre de "Dédommagement pour travail et frais engagés pour un projet immobilier 
suite à la résiliation le 17.05.2010 du contrat de mandat du 12.01.09", dans le 
cadre de la poursuite n° 10 xxxx13 Z. Mme L______ a immédiatement formé 
opposition à ce commandement de payer. 
B.b. Le 29 juin 2010, Mme G______ s'est vue notifier, sur réquisition de B______ 
Sàrl, un commandement de payer au montant de 711'049 fr. 90 plus intérêts, au 
titre de "Dédommagement pour travail et frais engagés pour un projet immobilier 
suite à la résiliation le 17.05.2010 du contrat de mandat du 12.01.09", dans le 
cadre de la poursuite n° 10 xxxx14 Y. Mme G______ a immédiatement formé 
opposition à ce commandement de payer. 
B.c. Le 2 juillet 2010, Mme B______ s'est vue notifier, sur réquisition de B______ 
Sàrl, un commandement de payer au montant de 711'049 fr. 90 plus intérêts, au 
titre de "Dédommagement pour travail et frais engagés pour un projet immobilier 
suite à la résiliation le 17.05.2010 du contrat de mandat du 12.01.09", dans le 
cadre de la poursuite n° 10 xxxx15 X. Mme B______ a immédiatement formé 
opposition à ce commandement de payer. 
C. 
Par trois actes séparés, Mme L______, Mme G______ et Mme B______ ont 
déposé le 8 juillet 2010 des plaintes auprès de la Commission de céans contre les 
commandements de payer qui leur ont été notifiés. Elles considèrent que les 
poursuites requises par B______ Sàrl sont abusives, du fait que la créancière n'est 
titulaire d'aucun titre de mainlevée ni ne saurait justifier d'un besoin d'interrompre 
la prescription. De plus, ces poursuites ont été notifiées à tort aux trois membres 
de l'hoirie pour un total de 2'133'149 fr. 70, soit plus que la valeur de la parcelle 
(1'800'000 fr.) Elles estiment que le seul but de ces poursuites est d'exercer des 
pressions insoutenables sur leurs personnes pour régler ce litige. De plus, 
conformément à l'art. 65 al. 3 LP, les actes de poursuite contre une succession non 
partagée auraient dû être adressés soit au représentant désigné de la succession, 
soit à l'un des héritiers, mais non pas à tous les héritiers. 
 
La plainte de Mme L______ a été enregistrée sous procédure n° A/2392/2010, 
celle de Mme G______ sous procédure n° A/2394/2010 et celle de Mme B______ 
sous procédure A/2395/2010. 
D. 
L'Office a remis ses rapports datés du 12 août 2010 dans les trois procédures, aux 
contenus identiques. En substance, l'Office rappelle qu'une poursuite ne peut être 
considérée comme abusive que dans des cas exceptionnels, étant donné qu'il ne lui 
incombe pas de se substituer au juge civil. En la circonstance, il estime qu'il lui 
paraît difficile de se prononcer sur le caractère abusif de la plainte, sans entendre 
les explications des parties. 
 
Par contre, s'agissant du second grief, l'Office considère qu'au vu des pièces 
produites, il est vraisemblable que la poursuite intentée l'ait été pour une dette de 
l'hoirie. Ainsi, aussi longtemps qu'une succession n'a pas été partagée, une 


 
 
- 4 - 
poursuite doit être dirigée contre la succession (art. 49 LP), soit à son représentant 
désigné ou à défaut, à l'un des héritiers (art. 65 al. 3 LP). L'Office considère que la 
plainte devrait être admise sur ce point. 
E. 
B______ Sàrl a déposé ses rapports dans les trois affaires, aux contenus 
identiques, le 25 août 2010. Elle revient chronologiquement sur le déroulement du 
litige l'opposant aux plaignantes. Elle indique avoir déposé une action en 
payement contre les plaignantes le 24 août 2010, concluant à la condamnation 
conjointe et solidaire de Mme L______, Mme G______ et Mme B______ à lui 
payer la somme de 711'049 fr. 90 plus intérêts, et à ce que mainlevée définitive 
des trois poursuites en question soit prononcée. Elle considère que les poursuites 
en question s'inscrivent pleinement dans le contexte du rapport contractuel liant 
les parties. Elle termine en indiquant avoir ignoré jusqu'au dépôt de la plainte que 
la succession de feu M. L______ n'aurait pas été partagée, relevant au passage que 
les plaignantes ne démontrent pas cet état de fait. 
 
E N D R O I T 
1. 
Les plaintes A/2392/2010, A/2394/2010 et A/2395/2010 concernant les mêmes 
parties et soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans 
décide d'ordonner la jonction de ces deux causes en une seule procédure sous 
référence A/2392/2010 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 
2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 
et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 
plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 
l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 
droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 
est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 
poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 
al. 2 CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable 
devant l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même 
des moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention 
litigieuse elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). 
2.b. En l'espèce, les plaignantes invoquent une violation du principe de la bonne foi 
(art. 2 CC) et concluent à la nullité des poursuites considérées au motif que celles-
ci procèdent d'un abus de droit. 


 
 
- 5 - 
 
Ce grief doit en conséquence être examiné. S'il est fondé, la plainte, formée dans 
le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer 
(art. 17 al. 2 LP) sera déclarée recevable et la Commission de céans constatera la 
nullité de la poursuite considérée. 
3.a. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 
l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'Office des poursuites ni aux 
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 
III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 
p. 156). 
3.b. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine ; 
DCSO/39/2010 du 21 janvier 2010). Constitue également un abus manifeste de 
droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, le fait d’intenter une poursuite 
dans le seul but de porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne 
poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri 
Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but 
n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour 
tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de commandements de 
payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et 
porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 
montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le juge 
ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, 
traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 28 juin 2007 
consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 
n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter 
Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss). 


 
 
- 6 - 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'Office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 
l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 
détournée de sa finalité. 
3.c. En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause et des pièces produites qu'un 
litige existe entre les parties et que les poursuites considérées reposent sur une 
facture de B_______ Sàrl du 21 mai 2010. Il s'agira ainsi au juge du fond, d'ores 
et déjà saisi par une action au fond en reconnaissance de dette, de trancher les 
différentes problématiques inhérentes à ce litige, quant au principe de la créance 
réclamée, sa quotité et la qualité des débiteurs visés. En effet, le juge du fond 
devra se déterminer sur la quotité du montant réclamé par la créancière et la 
question de la solidarité entre les débitrices. 
 
Ce grief est dès lors irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas 
échéant par la nullité de la poursuite considérée n’étant au demeurant clairement 
établi. 
4. 
Les plaignantes invoquent une violation de l'art. 65 al. 3 LP, en ce sens que la 
créance étant dirigée contre une succession non partagée, le commandement de 
payer aurait dû être adressé à l'exécuteur testamentaire ou à défaut, à l'une des 
héritières, et non pas aux trois comme en l'espèce. 
L'Office doit s'assurer lors de la réception d'une réquisition de poursuite dirigée 
contre une succession que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une liquidation officielle et 
dans l'affirmative rejeter la réquisition. Par contre, il n'a pas à déterminer d'office 
si la succession faisant l'objet de la réquisition de poursuite a déjà été liquidée 
d'une autre manière (ATF 99 III 51, JdT 1975 II 20). 
En l'espèce, la Commission de céans constate qu'aucun élément du dossier ne 
permet de d'affirmer que cette succession ne serait pas liquidée, la convention du 
12 janvier 2009 ou le mandat du 3 février 2009 étant tous deux rédigés au nom 
des trois propriétaires et non pas au nom d'une hoirie quelconque. Le fait que le 
terrain en question soit resté en propriété en mains communes n'est en rien 
déterminant pour en déduire que cette succession ne serait à ce jour, pas liquidée. 
Ce grief sera ainsi rejeté, les plaignantes n'ayant pas apporté la preuve de cet 
allégué. 


 
 
- 7 - 
5. 
La plainte doit en conséquence être rejetée dans la mesure de sa recevabilité, 
aucun abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la 
poursuite considérée, n’étant au demeurant clairement établi. 
6. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Joint les causes A/2392/2010, A/2394/2010 et A/2395/2010 en une seule procédure 
sous référence A/2392/2010. 
Déclare partiellement irrecevables les plaintes formées le 8 juillet 2010 par Mme 
L______, Mme G______ et Mme B______ dans le cadre des poursuites 
nos 10 xxxx15 X, 10 xxxx14 Y et 10 xxxx13 Z. 
Au fond : 
1. 
Les rejette dans la mesure de leur recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le