ge_gerichte · ATAS/1020/2020 · 2020-10-29 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/386/2020 
ATAS/1020/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 octobre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER, représenté par 
SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/386/2020 
- 2/4 - 
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 
______ 1942, perçoit des prestations complémentaires à l’AVS versées par le service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) ; 
Que par courriers des 9 avril et 13 mai 2019, l’assuré a exposé au SPC qu’il était bien le 
bénéficiaire d’une rente de retraité en Iran, mais que cette dernière ne pouvait pas lui 
être versée en raison des mesures d’embargo international et des relations bancaires 
inexistantes entre l’Iran et la Suisse ; 
Que le SPC a rendu, en date du 4 juin 2019, une décision de prestations 
complémentaires faisant suite à la mise à jour du dossier de l’assuré stipulant la prise en 
compte de la rente étrangère iranienne, dans le calcul du revenu déterminant ; 
Que sur opposition de l’assuré, le SPC a confirmé, par décision du 23 décembre 2019, 
la prise en compte de la rente iranienne dans le calcul des prestations complémentaires 
servies à l’assuré au motif que lorsque ce dernier se rendait en Iran, il y avait lieu d’en 
tenir compte et qu’il n’était pas établi que l’assuré n’avait pas accès à ces valeurs ; 
Que par écriture du 30 janvier 2020, l’assuré a recouru contre la décision du SPC et a 
demandé, sur mesures provisoires urgentes, qu’il soit ordonné au SPC de poursuivre le 
versement des prestations telles qu’elles étaient versées jusqu’au 30 juin 2019 et, au 
fond, que la décision querellée soit annulée au motif que, d’une part, le recourant 
n’avait pas accès à sa rente iranienne, faute de service bancaire permettant de la 
percevoir en Suisse et d’autre part, le taux de conversion appliqué par le SPC n’était pas 
le taux effectif et était inapplicable ; 
Que par arrêt incident ATAS/217/2020, du 17 mars 2020, la restitution de l’effet 
suspensif a été accordée au recourant par la chambre de céans ; 
Qu’après différents échanges d’écritures, le SPC a informé la chambre de céans, par 
courrier du 5 octobre 2020, qu’il concluait à l’admission du recours en ce sens que les 
valeurs dont disposaient le recourant en Iran lui étaient actuellement inaccessibles en 
Suisse, rappelant que tout changement de situation matérielle devait immédiatement lui 
être signalé par l’assuré ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Attendu qu’il est notoire que dans l’état actuel des sanctions économiques dont l’Iran 
fait l’objet de la part de la communauté internationale les banques suisses refusent les 
transferts de devises depuis l’Iran ; 
Que de surcroît il est peu plausible que le recourant puisse se rendre en Iran pour 
percevoir le montant de sa rente ; 
Qu’il convient d’admettre que ladite rente ne doit pas entrer en ligne de compte dans le 
calcul des prestations opérées par le SPC ; 
Que le SPC a expressément conclu, par courrier du 5 octobre 2020, à l’admission du 
recours déposé par le recourant le 30 janvier 2020 ; 
Qu’il convient dès lors d’admettre le recours ; 
Qu'en l'espèce, la chambre de céans allouera au recourant une indemnité de procédure 
d'un montant réduit, arrêté à CHF 1’000.-, à la charge de l'intimée ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite ; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Donne acte au service des prestations complémentaires qu’il conclut à l’admission 
du recours contre la décision du 23 décembre 2019. 
2. Admet le recours et annule la décision du 23 décembre 2019. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la 
charge du service des prestations complémentaires. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le