ge_gerichte · CAPH/137/2002 · 2002-05-17 · fr

Résumé:
 T fait appel contre la décision du Collège des présidents de groupe rejetant sa demande de récusation contre l'ensemble des conciliateurs de la juridiction des prud'hommes. T allègue que la conciliation a lieu sous l'autorité du président et du vice-président du groupe compétent, qu'il a d'ores et déjà récusés, à l'instar de l'intégralité des juges du Tribunal et de la Cour d'appel des prud'hommes. T réclame en outre, l'octroi de l'assistance juridique, l'effet suspensif de la décision querellée et enfin la publication de cette dernière dans la FAO, aux frais de l'Etat. La Cour déclare irrecevable les conclusions portant sur l'octroi de l'assistance juridique et la demande de publication dans la FAO, dès lors qu'en vertu de l'article 1er LJP, elle n'est pas compétente pour ces questions. Compte tenu de l'article 302 LPC applicable par renvoi de l'article 11 LJP, l'appel suspend l'exécution de la décision prise en première instance, de sorte que la requête d'effet suspensif est sans objet et, partant, irrecevable. Constatant que la demande de récusation à l'égard des conciliateurs n'est fondée sur aucune cause prévue par la loi, la Cour confirme la décision du Collège des présidents de groupe. En outre, elle constate que la demande préalable de récusation de tous les juges du Tribunal ou de la Cour est sans incidence, ceux-ci n'ayant pas été saisis au fond. Enfin, la Cour considérant comme absurde le procédé de T consistant à saisir une juridiction dont il nie d'emblée la légitimité, elle lui inflige une amende pour plaideur téméraire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15452/2001 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
Monsieur T__________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante sur récusation 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du vendredi 17 mai 2002 
 
 
 M. Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 
 M. Olivier TSCHERRIG, greffier 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15452/2001 - 5 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Vu la demande de T__________, déposée le 19 juillet 2001 au greffe de la 
juridiction des prud’hommes, contre E__________ en paiement de fr. 66'354,70 à 
titre de salaire et diverses indemnités ; 
 
Vu les conclusions préalables du demandeur tendant à la récusation de l’ensemble 
des conciliateurs, au motif que la conciliation a lieu sous l’autorité du président et 
du vice-président du groupe compétent, qu’il a d’ores et déjà récusés, à l’instar de 
l’intégralité des juges du Tribunal et de la Cour d’appel des prud’hommes ; 
 
Vu l’audience de conciliation du 29 août 2001 ; 
 
Vu l’arrêt du Tribunal administratif du 9 octobre 2001 déclarant irrecevable la 
demande de récusation, relative à la présente procédure prud’homale, que 
T__________ avait portée devant cette juridiction ; 
 
Vu l’audience de conciliation du 21 novembre 2001 ; 
 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 novembre 2001 déclarant irrecevable le 
recours de droit public interjeté par T__________ contre ledit arrêt ; 
 
Vu l’audience de conciliation du 23 janvier 2002 ; 
 
Vu la décision du Collège des présidents de groupe du 15 avril 2002, par laquelle 
celui-ci rejette la demande de récusation formée par T__________ contre 
l’ensemble des conciliateurs de la juridiction des prud’hommes et le condamne à 
verser à l’État la somme de fr. 700.- à titre d’amende ; 
 
Vu l’acte d’appel formé par T__________, parvenu au greffe de la juridiction le 
14 mai 2002, et tendant à l’annulation de la décision querellée, à l’octroi de 
l’assistance juridique, à ce que l’effet suspensif soit accordé, à ce que la décision 
querellée soit, aux frais de l’État, publiée à la FAO avant reddition du présent 
arrêt, avec suite de frais et dépens ; 
 
Attendu qu’à teneur de l’article 57 al. 1er de la Loi sur la juridiction des 
prud’hommes (ci-après LJP), le président de la Cour d’appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 
d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 
procédurale ; 
 
Qu’en vertu de l’art. 1er LJP, la juridiction des prud’hommes n’est pas compétente 
pour connaître des prétentions portant sur l’octroi de l’assistance juridique, ou des 
requêtes de mesures provisionnelles telles que la publication de décisions judi-
ciaires ; 
 
Que, partant, les conclusions prises à ce propos seront déclarées irrecevables ; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15452/2001 - 5 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Qu’en vertu des art. 11 LJP et 302 de la Loi de procédure civile, appliqué par 
analogie, l’appel suspend l’exécution de la décision prise en première instance s’il 
n’en a été décidé autrement ; 
 
Que, partant, la requête d’effet suspensif est sans objet et sera donc déclarée 
irrecevable ; 
 
Que la Cour de céans fait sien l’avis du Collège des présidents de groupe au sujet 
de la récusation de l’ensemble des conciliateurs, étant précisé que la récusation 
préalable de tous les juges du Tribunal ou de la Cour d’appel est sans incidence à 
ce stade de la procédure, puisque ceux-ci n’ont pas encore été saisis de l’affaire 
sur le fond ; 
 
Que, dès lors, les dispositions de la Loi sur l’organisation judiciaire, relatives aux 
causes de récusation (art. 85 et ss) sont applicables par analogie dans le cas 
d’espèce ; 
 
Qu’en l’occurrence, la demande de récusation, qui ne saurait viser que les 
conciliateurs à ce stade de la procédure, pouvait valablement être tranchée par un 
Collège composé, en partie ou en totalité, de juges faisant l’objet d’une demande 
de récusation à un autre stade de la procédure (c’est-à-dire au fond), dès lors que 
ce n’est pas dans leur personne, mais dans celle des conciliateurs, que devrait 
exister la cause de récusation pour que celle-ci ressortisse des effets en droit ; 
 
Que la demande de récusation n’est fondée, à l’égard des conciliateurs, sur aucune 
des causes prévues par la loi ; 
 
Qu’en conséquence, la demande de récusation de T__________ doit être rejetée, 
et la décision du Collège des présidents de groupe confirmée sur ce point ; 
 
Que, d’autre part, la Cour de céans se rallie à l’avis dudit Collège en tant qu’il 
considère comme étant absurde le procédé de l’appelant consistant à saisir une 
juridiction dont il nie d’emblée la légitimité ; 
 
Que de tels procédés sont nécessairement voués à l’échec, et chicaniers ; 
 
Qu’en conséquence, conformément à l’art. 76 LJP, il se justifiait d’infliger à 
T__________ une amende pour plaideur téméraire ; 
 
Que, partant, la décision du Collège des présidents de groupe doit également être 
confirmée sur ce point ; 
 
Qu’à l’exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud’homale ne 
prévoit pas le versement de frais et de dépens ; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15452/2001 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Qu’en conséquence, l’appelant devra, sur ce chef, être débouté des fins de sa 
demande. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes 
 
 
- déclare irrecevables les conclusions de T__________ tendant à l’octroi de 
l’assistance juridique et de l’effet suspensif, ainsi qu’à la publication, dans la 
Feuille d’Avis Officielle, de la décision du Collège des présidents de groupe ; 
 
- confirme la décision du Collège des présidents de groupe du 15 avril 2002 en la 
cause C/15452/2001-5 ; 
 
- déboute l’appelant de toute autre conclusion ; 
 
 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président