ge_gerichte · ATAS/913/2012 · 2011-04-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/248/2012 
ATAS/913/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 12 juillet 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur Y___________, domicilié aux Avanchets, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourant 
 
contre 
HELSANA ACCIDENTS SA, Droit des assurances Romandie, 
avenue de Provence 15, case postale 839, 1001 Lausanne 
intimée 
 


 
 
 
 
A/248/2012 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur Y___________ s’est blessé en date du 23 juin 2010; 
Que le cas a été pris en charge par son assureur-accidents, HELSANA ACCIDENTS 
SA (ci-après : l’assureur); 
Que ce dernier, par décision formelle du 26 avril 2011, a mis fin au versement des 
indemnités journalières avec effet au 31 juillet 2011 tout en acceptant de continuer à 
prendre en charge le traitement médical; 
Que l’assuré s’est opposé à cette décision le 22 mai 2011 alléguant que son état ne 
s’améliorait pas; 
Que le 29 novembre 2011, l’assureur a rendu une autre décision reconnaissant à l’assuré 
avec effet au 1er octobre 2011 une rente correspondant à un degré d’invalidité de 22% et 
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%; 
Que le 12 décembre 2011, l’assureur a statué sur l’opposition formée le 22 mai 2011 
contre sa décision du 26 avril 2011 et a confirmé cette dernière tout en acceptant de 
continuer à verser des indemnités journalières réduites à 22% du 1er août au 30 
septembre 2011, date à laquelle il avait reconnu à l’assuré le droit à une rente d’un 
degré similaire; 
Que le 13 décembre 2011, l’assuré s’est opposé à la décision du 29 novembre 2011; 
Que le 23 décembre 2011, l’assureur a rejeté cette opposition; 
Que le 27 janvier 2012, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre la 
décision du 12 décembre 2011 en concluant à ce que des indemnités journalières 
entières continuent à lui être versées au-delà du 31 juillet 2011; 
Que le même jour, l’assuré a également interjeté recours contre la décision du 
23 décembre 2011 en concluant à l’octroi d’une rente entière en lieu et place d’une rente 
limitée à 22%; 
Que son conseil, alléguant avoir besoin d’informations complémentaires, a sollicité un 
délai pour compléter ses écritures; 
Qu’invité à se déterminer, l’assureur a conclu à l’irrecevabilité des recours interjetés par 
son assuré; 
Que par arrêt incident du 1er mars 2012, la Cour de céans a déclaré les recours 
recevables et ordonné la jonction des procédures; 
Que l’intimée a alors saisi le Tribunal fédéral; 


 
 
 
 
A/248/2012 
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CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Qu’en l’occurrence, il apparaît nécessaire de suspendre la procédure au fond en 
attendant que la question de la recevabilité des recours soit définitivement tranchée par 
le Tribunal fédéral. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à ce que le Tribunal 
fédéral statue définitivement sur la question de la recevabilité des recours interjetés 
par l’assuré. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le