ge_gerichte · DCSO/87/2025 · 2025-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3817/2024-CS 
DCSO/87/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 20 FEVRIER 2025 
 
Plainte 17 LP (A/3817/2024-CS) formée en date du 18 novembre 2024 par 
A______ SA, représentée par Me Michel BOSSHARD, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 20 février 2025 
à : 
- A______ SA 
c/o Me BOSSHARD Michel 
Eardley Avocats 
Rue De-Candolle 16 
1205 Genève. 
- B______ SA 
c/o Me JATON Jean-Noël 
Etude Schmidt, Jaton & Ass. 
Av. Général Guisan 64 
Case postale 7399 
1002 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SA, qui a son siège dans le canton de Genève, fait l'objet de plusieurs 
poursuites en validation d'inventaire engagées dans le canton de Vaud par la 
société B______ SA, lesquelles ont trait à des loyers impayés et à des indemnités 
pour occupation illicite en lien avec des locaux situés à C______ (VD). 
b. Le 5 avril 2024, B______ SA a requis de l'Office des poursuites du district de 
D______ [VD] la vente des objets frappés par le droit de rétention, selon 
inventaires nos 1______ du 24 septembre 2019, 2______/3______ du 13 février 
2020, 4______ du 15 juillet 2020 et 5______ du 24 novembre 2020. 
B______ SA faisait valoir que les oppositions formées par A______ SA aux 
commandements de payer, poursuites nos 6______, 7______, 8______, 9______, 
10______ et 11______, avaient été levées par jugement du Tribunal des baux du 
canton de Vaud du 14 juillet 2022, confirmé sur ce point par arrêt du Tribunal 
cantonal vaudois du 28 mars 2024. 
Le 24 juin 2024, B______ SA a informé l'Office des poursuites du district de 
D______ de ce que le Tribunal fédéral avait rejeté la requête d'effet suspensif 
formée par A______ SA dans le cadre du recours que cette dernière avait interjeté 
à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 2024. 
c. Par six requêtes datées du 2 octobre 2024, une pour chacune des poursuites 
concernées (nos 10______, 11______, 7______, 6______, 8______ et 9______) 
l'Office des poursuites du district de D______ a délégué à l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après: l'Office) la vente aux enchères des biens inventoriés qui se 
trouvaient dans les locaux de A______ SA, rue 12_____ no. ______, [code 
postal] E______ [GE]. Les requêtes, qui listent les objets concernés par la 
demande d'entraide, indiquaient que A______ SA avait déplacé dans le canton de 
Genève des biens inventoriés par l'Office des poursuites du district de D______. 
d. Par courrier recommandé du 17 octobre 2024, l'Office a informé A______ SA 
que l'enlèvement des objets saisis dans les poursuites engagées par B______ SA 
nos 10______, 11______, 7______, 6______, 8______ et 9______, interviendrait 
le 31 octobre 2024 dans la journée. Par avis séparé du même jour, envoyé par pli 
simple, l'Office a avisé A______ SA de la date, heure et lieu de l'enlèvement. 
e. Par courrier du 29 octobre 2024, A______ SA a sollicité de l'Office notamment 
le report de l'enlèvement. Elle a exposé à cette occasion que la procédure était en 
cours devant le Tribunal fédéral et qu'elle préparait une demande d'effet suspensif. 
Elle a produit un avis de réception par le Tribunal fédéral du recours qu'elle avait 
formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 2024. 


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f. Le 4 novembre 2024, l'Office a adressé à A______ SA, par pli simple et pli 
recommandé, un nouvel avis d'enlèvement pour le 18 novembre 2024. 
B. 
a. Par acte déposé le 18 novembre 2024, A______ SA a formé plainte contre l'avis 
d'enlèvement du 4 novembre 2024, dont elle a requis l'annulation. 
 
Elle expose que les poursuites nos 6______, 7______, 8______, 9______, 
10______ et 11______ mentionnées par l'Office sur l'avis d'enlèvement ne 
correspondaient pas aux poursuites diligentées dans le canton de Vaud et qu'elle 
ne s'était jamais vu signifier, que ce soit par un office vaudois ou genevois, de 
commandements de payer dans ces poursuites. Si l'Office agissait sur délégation 
de l'Office des poursuites du district de D______, alors la délégation n'était pas 
valable, A______ SA n'ayant jamais été domiciliée dans le "F______" [région du 
canton de Vaud]. De plus, elle n'avait pas été informée de la délégation et l'Office 
outrepassait le cadre de la délégation, qui était limitée à un constat des biens 
inventoriés. 
 
A______ SA a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte. 
 
b. Dans sa détermination sur effet suspensif datée du 20 novembre 2024, l'Office 
a exposé avoir agi sur délégation de l'Office des poursuites de D______ et a 
rappelé le déroulement de la procédure, tout en indiquant qu'il avait sursis à 
exécuter l'enlèvement. 
 
c. Par décision du 27 novembre 2024, la Chambre de céans a refusé l'effet 
suspensif à la plainte en tant qu'elle portait sur l'enlèvement des actifs saisis mais 
l'a accordé en ce sens qu'il était interdit à l'Office de procéder à la réalisation 
forcée des biens jusqu'à droit connu sur la plainte. 
 
d. Aux termes de sa réponse du 9 décembre 2024, B______ SA a rappelé que 
l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 2024 était exécutoire, suite au 
refus du Tribunal fédéral d'accorder l'effet suspensif au recours de A______ SA. 
Or, cet arrêt levait définitivement les oppositions formées par A______ SA dans 
huit poursuites (dont les six concernées par la procédure de délégation). C'était 
donc de manière téméraire que A______ SA soutenait dans sa plainte que les 
poursuites visées par l'avis d'enlèvement ne correspondaient à celles diligentées 
dans le canton de Vaud. Pour le surplus, la procédure n'était entachée d'aucune 
irrégularité. La plainte était irrecevable subsidiairement infondée. 
 
e. L'Office a observé que la plainte était tardive et donc irrecevable, A______ SA 
n'ayant pas agi dans les dix jours dès la notification du premier avis d'enlèvement 
du 17 octobre 2024. La délégation en tant que telle décidée par l'Office des 
poursuites du district de D______ ne pouvait pas être contestée devant la 
Chambre de surveillance du canton de Genève, s'agissant d'un acte émanant d'un 
Office d'un autre canton. L'avis d'enlèvement était conforme à la demande de 


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délégation qui tendait à la vente des objets inventoriés et reprenait les numéros de 
poursuites indiquées dans les requêtes de délégation. 
 
f. Le rapport de l'Office et la détermination de B______ SA ont été communiqués 
à A______ SA le 17 décembre 2024. Sur ce, l'instruction de la cause a été close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Lorsque l'exécution d'un acte de poursuite est, en application de l'art. 4 al. 1 
LP, déléguée par l'office conduisant la poursuite à l'office territorialement 
compétent pour procéder à cet acte, c'est l'autorité de surveillance dont dépend 
l'office délégué qui est compétente pour connaître d'une plainte relative à cette 
exécution (MÖCKLI, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 11 ad art. 4 LP). 
 
1.2 En tant qu'elle est dirigée contre l'avis d'enlèvement, soit contre l'exécution par 
l'Office, en qualité d'office délégué au sens de l'art. 4 al. 1 LP, d'une opération à 
laquelle il a été requis de procéder en application de cette disposition par l'OP du 
district de D______, en sa qualité d'office conduisant les poursuites, la Chambre 
de surveillance, autorité de surveillance de l'Office (art. 6 LaLP), est donc bien 
compétente pour en connaître. 
2. 
2.1 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Il en va 
autrement 
 
2.2 En l'espèce, la plainte apparaît tardive, dès lors qu'elle a été formée plus de 
dix jours après la prise de connaissance par la plaignante du premier avis 
d'enlèvement du 17 octobre 2024, qu'elle a bien reçu puisqu'elle a sollicité de 
l'Office un report de délai. Le second avis d'enlèvement n'a fait que modifier la 
date d'exécution de la mesure mais pas le contenu de celle-ci. La question de la 
recevabilité de la plainte souffre de rester indécise, vu l'issue de la procédure. 
3. 
3.1.1 Aux termes de l'art. 283 LP, le bailleur de locaux commerciaux peut requérir 
l'office, même sa poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit 
de rétention. L'Office dresse alors inventaire des objets soumis au droit de 
rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation de 
gage. 
 
Les biens inventoriés dans le cadre de la prise d'inventaire restent en principe en 
mains du débiteur qui n'a plus le droit de les déménager; le bailleur n'a la 
possibilité d'obtenir l'enlèvement immédiat de ceux-ci que s'il rend vraisemblable 


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qu'il y a péril en la demeure et que cette mesure est nécessaire pour assurer les 
droits constitués en sa faveur (art. 283 al. 2 et 98 al. 3 LP). 
 
3.1.2 Selon la jurisprudence, une application par analogie de l'art. 98 LP à la 
procédure de prise d'inventaire pour sauvegarder les droits de rétention du bailleur 
(art. 283 LP) n'entre en considération qu'à partir du moment où celle-ci a atteint 
un stade qui peut être comparé à la saisie lors d'une poursuite ordinaire. 
 
Hormis le cas de l'acceptation du commandement de payer, la saisie ne peut être 
exécutée que lorsque l'opposition a été levée, en d'autres termes lorsqu'un juge a 
examiné la réalité de la prétention qui fonde la poursuite (même si cet examen 
n'est pas complet en ce qui concerne la saisie provisoire). Il doit en aller de même 
pour l'établissement d'un inventaire de rétention dans la poursuite en validation. 
Dans ce cas aussi, l'art. 98 LP n'est applicable qu'après la levée d'une éventuelle 
opposition (ATF 127 III 111 in SJ 2001 I p. 314, consid. 3). 
 
3.1.3 Une fois la vente requise, l'Office des poursuites avise le débiteur de la 
réquisition de réaliser (art. 120 LP; cf. formulaire officiel n° 28) et l'informe, au 
moins trois jours à l'avance, des lieu, jour et heure des enchères. 
 
Le débiteur est aussi informé de la date de l'enlèvement des objets (cf. formulaire 
officiel n° 28). L'office, peut, lorsqu'il donne avis de l'enlèvement de l'objet qui 
doit être réalisé, signifier au poursuivi – éventuellement au moyen d'une formule 
toute prête – qu'il doit assister personnellement à l'opération, ou faire en sorte que 
l'opération puisse avoir lieu même en son absence, et assortir cette injonction de la 
commination des peines prévues à l'art. 292 CP (GILLIERON, Commentaire, n° 9 
ad art. 120 LP). 
 
3.2 En l'espèce, l'Office des poursuites de D______ a délégué à l'Office la 
réalisation forcée d'objets inventoriés dans le canton de Vaud mais se trouvant 
dans le canton de Genève, sur la base de l'art. 4 al. 1 LP. Ce procédé n'est pas 
critiquable, étant précisé que d'éventuels griefs dirigés contre les actes effectués 
par l'Office des poursuites de D______, en lien notamment avec l'enregistrement 
de la réquisition de vente ou la requête de délégation ne sont pas du ressort de la 
Chambre de céans et sont donc irrecevables. Aussi, la plaignante ne saurait 
contester devant la Chambre de céans le fait que l'Office des poursuites de 
D______ ne l'aurait pas avisée de la délégation, ou le fait que la délégation ne 
serait pas valable. 
 
C'est à tort que la plaignante soutient que la demande d'entraide était limitée à la 
constatation par l'Office des biens inventoriés et n'autorisait pas l'enlèvement des 
objets. En effet, les six requêtes de délégation indiquent expressément qu'elles 
tendent à ce que l'Office vende sans retard des objets inventoriés dans le canton de 
Vaud et déplacés à Genève. Or, l'enlèvement des objets saisis constitue un acte 
préparatoire à la vente forcée, lequel est du reste expressément mentionné dans le 


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formulaire officiel n° 28 relatif à l'avis de réception de la réquisition de réaliser. 
Le procédé de l'Office, qui a avisé la plaignante qu'il allait procéder à 
l'enlèvement des objets saisis, n'est pas critiquable. 
 
Le grief de la plaignante selon lequel les numéros de poursuites mentionnés dans 
l'avis d'enlèvement querellé ne correspondraient pas aux numéros des 
commandements de payer à l'origine des poursuites engagées dans le canton de 
Vaud par la poursuivante frise la témérité, dès lors que l'avis d'enlèvement reprend 
les six numéros de poursuites indiqués dans les requêtes de délégation, qui 
correspondent aux poursuites indiquées dans les réquisitions de vente. 
 
Enfin, la plaignante ne fait valoir aucune violation par l'Office des règles de la LP 
relatives à la procédure de réalisation. 
 
En tous points mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 novembre 2024 par A______ SA contre l'avis 
d'enlèvement de l'Office cantonal des poursuites du 4 novembre 2024, dans le dossier 
n° 13______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.