ge_gerichte · ACJC/674/2020 · 2020-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11410/2019 
ACJC/674/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 18 MAI 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 novembre 2019, 
comparant par Me Gabriel Raggenbass, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Claudio Fedele, 
avocat, rue Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 


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C/11410/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/16469/2019 du 20 novembre 2019, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a constaté que les époux B______ et A______ vivaient séparés 
(ch. 1 du dispositif), a attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile 
conjugal (ch. 2) et a condamné A______ à verser à cette dernière, par mois et 
d’avance, à compter du 1er décembre 2019, une contribution d'entretien de 4’175 fr. 
(ch. 3). 
 
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., ont été répartis par moitié entre les parties, 
B______ et A______ ayant en conséquence été condamnés à verser chacun la 
somme de 500 fr. à l’Etat de Genève à titre de frais judiciaires (ch. 4). Aucun 
dépens n'a été alloué (ch. 5). Enfin, les parties ont été déboutées de toutes autres 
conclusions, dont la conclusion de B______ en versement d'une provisio ad litem 
de 8'000 fr. (ch. 6). 
 
b. Par acte expédié le 2 décembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel à l'encontre de ce jugement, concluant à l'annulation du chiffre 3 de 
son dispositif et cela fait à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution n'est due par les 
parties pour leur entretien réciproque, les dépens devant être compensés. 
 
Il a en outre requis à titre préalable que l'effet suspensif soit accordé à son appel, 
requête qui a été rejetée par arrêt ACJC/3/2020 de la Cour de justice du 6 janvier 
2020. Le règlement des frais liés à cette décision a été renvoyé à l'arrêt à rendre au 
fond. 
 
Etait jointe à cet acte une pièce nouvelle, soit une attestation d'une société fiduciaire 
du 2 décembre 2019 actualisant une précédente attestation produite en première 
instance (pièce no 102). 
 
c. Aux termes de son mémoire de réponse déposé le 20 décembre 2019 au greffe de 
la Cour de justice, B______ a conclu, sous suite de frais, à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
Préalablement, elle a requis que A______ soit condamné à lui verser une provisio 
ad litem de 4'000 fr. pour la procédure d'appel. 
 
d. A______ a répliqué le 16 janvier 2020, persistant dans ses précédentes 
conclusions. A l'appui de son écriture, il a produit trois pièces nouvelles relatives à 
sa situation financière (pièces nos 103 à 105). 
 
e. B______ a dupliqué le 30 janvier 2020, concluant à l'irrecevabilité des pièces 
nouvelles produites par A______ à l'appui de son mémoire de réplique et persistant, 
pour le surplus, dans ses précédentes conclusions. 


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f. Par plis séparés du 30 janvier 2020, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
a. B______, née le ______ 1982, ressortissante camerounaise au bénéfice d’un 
permis B, et A______, né le ______ 1959, de nationalité suisse, se sont mariés 
le ______ 2017 à Genève. 
Les époux n’ont pas d’enfant commun. 
b. B______ est la mère de C______, né en Afrique le ______ 2006 d’une 
précédente relation, lequel vit auprès d’elle. Elle ne perçoit aucune contribution 
d'entretien pour ce dernier. 
A______ est quant à lui père de trois enfants majeurs issus d'un précédent mariage, 
soit D______ né en 1991, E______ née en 1996 et F______ né en 2001. 
E______ est inscrite à la Faculté de ______ de l'Université de Berne. F______, qui 
effectuait des études gymnasiales, a interrompu sa formation au mois de mars 2019 
pour des motifs d’ordre médical. En raison de ses problèmes de santé, il a, selon les 
allégués non contestés de A______, intégré l’école G______ à H______ [VD] à la 
rentrée scolaire 2019. 
c. B______ et A______ se sont rencontrés à I______ au Cameroun. Au mois de 
janvier 2013, B______ a quitté le Cameroun pour s'installer à Genève dans un 
studio loué par A______. Celui-ci a emménagé avec elle au mois d'octobre 2013. A 
cette époque, ils ont tenté sans succès de concevoir un enfant. Au mois de décembre 
2013, ils ont emménagé ensemble dans un appartement de 5 pièces situé dans le 
quartier de J______ (Genève), pris à bail par A______. 
A______ admet avoir, durant la vie commune, pris en charge l’intégralité des frais 
du ménage et avoir laissé à la disposition de B______ sa carte de crédit. 
d. Le 21 mars 2016, le divorce entre A______ et son ancienne épouse a été 
prononcé sur requête commune par jugement du Tribunal d’arrondissement de l’Est 
Vaudois. 
A______ s’est engagé à contribuer à l'entretien de son fils F______ à hauteur de 
1'575 fr. par mois jusqu’à la fin de sa formation ainsi qu'à prendre en charge la 
moitié de ses frais extraordinaires. Il s'est également engagé à verser, en faveur de 
son ancienne épouse, une contribution d’entretien de 1'000 fr. par mois jusqu'au 
mois de mars 2026. 
e. Par courrier du 16 septembre 2017, A______ a communiqué à l’Office cantonal 
de la population et des migrations son accord à la venue de son beau-fils C______ 
en Suisse. Il a indiqué qu'il se portait garant de la prise en charge de ses besoins, de 


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son entretien ainsi que de son éducation, en précisant qu'il se réjouissait qu'il vienne 
agrandir la famille. 
C______ a rejoint les époux le 25 novembre 2017. 
f. A la mi-décembre 2018, A______ a quitté le domicile conjugal. 
g. Le 17 mai 2019, B______ a déposé une requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale auprès du Tribunal de première instance, concluant notamment à 
la condamnation de A______ à lui verser, par mois et d’avance, dès le 1er janvier 
2019, une contribution d’entretien de 8'000 fr. 
h. Dans le cadre de son mémoire de réponse, A______ s'est opposé au versement 
d'une quelconque contribution d'entretien. 
i. Lors de l'audition des parties en comparution personnelle en date du 16 juillet 
2019, A______ a proposé de verser à son épouse une contribution d'entretien de 
1'000 fr. par mois, proposition que celle-ci a refusé. 
j. Une audience de plaidoiries finales a eu lieu le 10 octobre 2019, lors de laquelle 
les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
C. 
La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
a. B______ a, à une date indéterminée, entrepris une formation dans les domaines 
de ______ et des ______ ainsi qu’en qualité de ______, qu’elle a achevée en juin 
2017. Cette formation a été financée par A______. Depuis janvier 2018, elle 
occupe deux postes à 40% auprès respectivement de K______ SA et du L______ 
qui lui procurent un revenu mensuel net total de 3'521 fr. 15 (21'658 fr. 55 
+ 20'595 fr. 50 : 12 mois). 
Il est admis que ses charges se composent, outre de sa charge fiscale estimée en 
première instance à 800 fr., du montant mensuel de base de 1'350 fr., de ses frais de 
logement réduits à 1'393 fr., soit au 80% d'un loyer raisonnable pour un 
appartement de quatre pièces dans le quartier de J______ (80% de 1'741 fr. selon 
l'annuaire statistique du canton de Genève pour l'année 2017), de sa prime 
d'assurance-maladie de 638 fr., de ses frais de transport de 41 fr. 65 et de ses frais 
de téléphone de 26 fr. 55. 
B______ vit au domicile conjugal avec son fils, dont le coût d'entretien s'élève, 
montant non contesté, à 861 fr. 55 (600 fr. de montant mensuel de base, 348 fr. de 
frais de logement soit 20% de 1'741 fr., 184 fr. 40 de prime d'assurance-maladie et 
29 fr. 15 de frais de transport – 300 fr. d'allocations familiales). 


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b. A______, qui bénéficie d'une formation ______, est ______ [fonction] 
principalement au sein de M______. Il déploie son activité dans trois secteurs 
d'enseignement à un taux d'activité global de 95%. A teneur des deux uniques 
fiches de salaire produites pour le mois de janvier 2019, son revenu mensuel net 
s'élève au total à 9'616 fr. (8'589 fr. 15 + 1'027 fr.), versé treize fois l'an. 
B______ allègue que A______ exerce également une activité indépendante en 
qualité de consultant, ce que ce dernier conteste. Si A______ a admis avoir par le 
passé travaillé en qualité de consultant notamment auprès de N______, de O______ 
et de P______, il a déclaré avoir depuis 2012 progressivement interrompu ce type 
d'activité, son dernier mandat datant de 2016. A teneur du jugement prononçant son 
divorce, son activité indépendante, qu'il exerçait en sus d'un emploi à 85%, lui 
rapportait à cette époque 1'300 fr. par mois en moyenne. 
A______ a allégué des charges de 13'040 fr. en première instance, respectivement 
de 11'011 fr. en seconde instance, exposant puiser régulièrement dans sa fortune 
pour couvrir ses dépenses. Il n'a donné aucune indication sur la composition et 
l'étendue de cette fortune. A______ n'a pas encore fait l'objet de taxation fiscale 
pour les années 2016 et suivantes en raison, selon ses dires, de "successions 
complexes encore non partagées". 
Les charges non contestées de A______ se composent, outre de sa charge fiscale 
estimée à 1'500 fr., du montant mensuel de base de 1'200 fr., de ses frais de 
logement de 1'000 fr., de sa prime d'assurance-maladie obligatoire et 
complémentaire de 620 fr. 05, de sa prime d'assurance-vie de 200 fr. 15, de ses frais 
de transport de 321 fr. 65, de ses frais de téléphone portable de 100 fr. et des 
contributions d'entretien dues selon le jugement de divorce du 21 mars 2016 de 
3'391 fr. 65 (1'000 fr. en faveur de son ancienne épouse + 2'391 fr. 65 en faveur de 
F______, soit 1'575 fr. de contribution d'entretien + 816 fr. 65 de frais 
extraordinaires correspondant à la moitié des frais d'écolage de l'école G______ à 
H______). 
A______ participe à l'entretien de sa fille majeure E______ à hauteur de 840 fr. par 
mois. Il allègue en outre prendre en charge les frais de transport de celle-ci ainsi 
que de son fils F______ d'un montant moyen de 77 fr. pour chacun d'eux. 
Entre les mois de mars à mai 2019, les frais de téléphone, télévision et internet de 
A______ se sont élevés en moyenne à 94 fr. 20 (203 fr. 55 le 5 mars 2019 
+ 79 fr. 05 le 27 mai 2019 : 3 mois). 
A______ suit une psychothérapie à raison de trois fois par semaine. A teneur de 
deux attestations du 11 juillet et du 30 septembre 2019 de sa psychologue, le coût 
de ce suivi s'élève en moyenne à 1'543 fr. par mois. 


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c. Depuis la séparation, A______ continue à s'acquitter du loyer du domicile 
conjugal de 2'220 fr. ainsi que des primes d'assurance-maladie de B______ et du 
fils de celle-ci de 822 fr. 40. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 
CPC) et dans le délai utile de 10 jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), à l'encontre 
d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; ATF 
137 III 475 consid. 4.1) qui statue notamment sur la contribution à l'entretien de 
l'épouse, seul point encore litigieux, soit sur une affaire patrimoniale dont la valeur 
litigieuse est, compte tenu de la quotité des contributions contestées en première 
instance, supérieure à 10'000 fr. (8'000 fr. réclamés par l'intimée x 12 mois x 20 
= 1'920'000 fr.; art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 
 
Sont également recevables les mémoires de réponse et de duplique de l'intimée 
ainsi que le mémoire de réplique de l'appelant, lesquels ont été déposés dans les 
formes et délais prescrits (art. 312 al. 1, 314 al. 1 et 316 al. 2 CPC; ATF 142 III 48 
consid. 4.1.1). 
 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). Les mesures protectrices de l'union conjugale étant ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), sa cognition est toutefois limitée à la 
simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de 
célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 
consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1901, p. 349; HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, 2009, p. 71). 
1.3 Le litige étant circonscrit au montant de la contribution due pour l'entretien de 
l'intimée, la présente procédure est soumise aux maximes inquisitoire simple 
(art. 272 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 L'appelant a produit plusieurs pièces nouvelles à l'appui de ses écritures de 
seconde instance. 
 
2.2 La Cour examine d'office la recevabilité des moyens de preuve nouveaux en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], 3ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
considération au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 
144 III 349 consid. 4.2.1). 


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Les moyens de preuve qui ne sont apparus qu’après la fin des débats principaux, 
soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 consid. 4.2; TAPPY, 
Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art. 229 CPC), sont ainsi en 
principe toujours admissibles en appel, pourvu qu’ils soient produits sans retard dès 
leur découverte (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1 et 4A_643/2011 du 24 février 2012 
consid. 3.2.2). 
L'admissibilité de moyens de preuve qui existaient avant la fin des débats 
principaux de première instance est en revanche largement limitée en appel, dès 
lors qu’ils sont irrecevables lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils 
auraient déjà pu être produits dans la procédure de première instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1 et 4A_643/2011 du 
24 février 2012 consid. 3.2.2). 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel de moyens de preuve déjà 
existants lors de la fin des débats principaux de première instance de démontrer 
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être invoqué 
devant l’autorité précédente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
2.3 En l'espèce, la pièce no 102 produite par l'appelant à l'appui de son appel 
actualise une attestation fournie en première instance, de sorte que sa production ne 
pouvait intervenir devant l'autorité précédente. Sa recevabilité sera en conséquence 
admise. 
 
S'agissant des pièces nos 103 à 105 produites par l'appelant, elles tendent à 
démontrer son allégué selon lequel il a progressivement cessé son activité 
indépendante de ______ entre les années 2012 et 2016, soit des faits qui existaient 
déjà avant la clôture des plaidoiries finales, intervenue le 10 octobre 2019. Dans la 
mesure où l'appelant ne démontre pas, ni n'allègue, ne pas avoir été en mesure de 
présenter ces pièces devant l'autorité précédente, elles seront déclarées irrecevables. 
3. 
L'appelant critique la mise à sa charge d'une contribution d'entretien en faveur de 
l'intimée. 
 
3.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 
ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 
respectifs des époux (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b; 115 II 424 
consid. 3). Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les conjoints 
ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 
al. 2 CC), l'art. 163 CC demeurant la cause de leur obligation d'entretien réciproque 
(ATF 140 III 337 consid. 4.2.1; 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1). Il 
doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune 
(art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, 


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impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais 
supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, suite à cet examen, 
le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à 
ces faits nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1). 
Si la situation financière des conjoints le permet encore, le standard de vie 
antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties, le 
train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constituant la limite 
supérieure du droit à l'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1; 137 III 102 consid. 
4.2.1.1; 121 I 97 consid. 3b). Quand il n'est pas possible de conserver le niveau de 
vie antérieur, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 140 III 337 
consid. 4.2.1; 137 III 102 consid. 4.2.1.1; 121 I 97 consid. 3b). 
La loi n'impose pas de méthode de calcul particulière pour arrêter le montant de la 
contribution d'entretien. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 128 III 411 consid. 
3.2.2). 
 
3.2 L'obligation d'entretien du conjoint l'emporte sur celle de l'enfant majeur. Ce 
principe a été posé pour régler les situations dans lesquelles la capacité contributive 
de l'époux débirentier n'est pas suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du 
conjoint et celles des enfants majeurs. Les frais d'entretien de l'enfant majeur 
découlant de l'art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus sans autre 
considération dans le minimum vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 
consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 4.1). 
 
Lorsque l'enfant issu d'une précédente union vit dans la communauté familiale, le 
coût de son entretien est pris en compte selon l'art. 163 CC. Le nouveau conjoint 
subvient aux dépenses d'entretien de la famille diminuées des prestations versées 
pour l'enfant et remplit ainsi en même temps son devoir d'assistance en tant 
qu'époux (art. 163 al. 1 CC) et beau-père (art. 278 al. 2 CC). Pour cette raison, 
quand, durant la vie commune, le nouveau conjoint a subvenu aux besoins de 
l'enfant de son époux en ayant conscience que celui-ci a renoncé à la contribution 
d'entretien due par le parent biologique, il convient d'admettre qu'il existe une 
convention entre les époux concernant le montant et l'apport financier du beau-père, 
cette convention devant, selon la jurisprudence, en principe être prise en 
considération dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 3.1). 
 
3.3 Sauf motif particulier, on peut en règle générale attendre d'un époux qui a 
assumé une activité accessoire durant la vie commune qu'il la poursuive après la 
séparation. Certes, en principe, un débiteur d'aliments ne peut être contraint à 
exercer une activité professionnelle à plus de 100%. Cependant, il peut être dérogé 


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à cette règle, si la possibilité d'exercer une activité accessoire existe concrètement et 
qu'une telle activité peut être exigée de la part du débirentier, en fonction des 
circonstances personnelles du cas, notamment de l'âge de l'intéressé et de son mode 
de vie jusqu'alors (DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, 2013, n. 1.41 
ad art. 176 CC). Le caractère raisonnable d'un emploi accessoire exercé en sus 
d'une activité professionnelle à plein temps relève du pouvoir d'appréciation du juge 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_901/2015 du 13 juillet 2016 consid. 3.4). 
3.4 Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l'entretien des conjoints, la 
substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération (ATF 
138 III 289 consid. 11.1.2). Dans le cas contraire, l'entretien peut, en principe, être 
assuré par des prélèvements dans la fortune des époux, le cas échéant même par les 
biens propres (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; 134 III 581 consid. 3.3; 129 III 7 
consid. 3.2.1). 
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa 
fortune pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des 
circonstances concrètes. Sont notamment d'une importance significative le standard 
de vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué, l'importance de la 
fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de recourir à celle-ci. Ainsi, il a 
déjà été admis que l'on peut exiger du débirentier qui n'a pas d'activité lucrative et 
dont le revenu de la fortune ne permet pas de couvrir l'entretien du couple, 
d'entamer la substance de ses avoirs pour assurer à l'époux crédirentier la 
couverture de son minimum vital élargi (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2), voire du 
train de vie antérieur (arrêts du Tribunal fédéral 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 
consid. 4.2.1; 5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine non publié aux 
ATF 138 III 374). 
Toutefois, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne saurait exiger 
d'un conjoint qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien courant que si on 
impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III 7 
consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 
4.2.1). 
 
3.5 En l'espèce, l'intimée occupe deux emplois à 40% lui permettant de réaliser un 
revenu mensuel net total de 3'521 fr. 15. Aucune des parties ne contestant le 
raisonnement du premier juge selon lequel l'intimée a fourni les efforts qui 
pouvaient raisonnablement être exigés d'elle afin de contribuer aux frais du 
ménage, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un revenu supérieur. 
 
Ses charges s'élèvent, hors impôts, à 3'449 fr. 20, comprenant, postes non contestés, 
le montant mensuel de base de 1'350 fr., ses frais de logement de 1'393 fr., sa prime 
d'assurance-maladie de 638 fr., ses frais de transport de 41 fr. 65 et ses frais de 
téléphone de 26 fr. 55. 


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Etant donné que l'appelant a pris en charge l'entretien de l'enfant de l'intimée durant 
la vie commune, qu'il a, postérieurement à la séparation, continué à subvenir 
partiellement à ses besoins en s'acquittant du loyer du domicile conjugal et de sa 
prime d'assurance-maladie et qu'il n'est ni allégué ni rendu vraisemblable que 
l'intimée aurait perçu ou percevrait une contribution d'entretien pour son fils, c'est à 
juste titre que le premier juge a intégré le coût d'entretien de ce dernier, de 
861 fr. 55, dans les charges de l'intimée, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 
L'intimée doit, dès lors, faire face à un déficit de l'ordre de 790 fr. par mois, hors 
impôts (3'521 fr. 15 de revenus – 4'310 fr. 75 de charges). 
 
Le premier juge, faisant application de la méthode du minimum vital avec 
répartition de l'excédent, a fixé la contribution due pour l'entretien de l'intimée à 
4'175 fr. par mois. 
 
L'appelant ne critique pas la méthode de calcul appliquée ni ne soutient que la 
contribution fixée permettrait de faire bénéficier l'intimée d'un train de vie supérieur 
à celui mené durant la vie commune. Il fait uniquement valoir que sa situation 
financière ne lui permet pas de s'acquitter d'une telle contribution. 
 
L'appelant exerce une activité salariée à un taux global de 95% qui lui procure un 
revenu mensuel net de 10'417 fr., treizième salaire compris (9'616 fr. x 13 mois : 
12 mois). 
 
En première instance, l'appelant a allégué des charges de 13'040 fr. qu'il a réduites à 
11'011 fr. 50 au stade de l'appel (1'200 fr. de montant mensuel de base, 1'000 fr. de 
frais de logement, 620 fr. 05 de primes d'assurance-maladie, 200 fr. 15 de prime 
d'assurance-vie, 321 fr. 65 de frais de transport, 1'500 fr. de charge fiscale, 
4'385 fr. 65 de contributions d'entretien en faveur de son ancienne épouse et de ses 
enfants [2'575 fr. + 816 fr. 65 + 840 fr. + 77 fr. + 77 fr.], 100 fr. de frais de 
téléphone portable, 141 fr. de frais de téléphone, télévision et internet, 1'543 fr. de 
frais de psychothérapie). En sus de ces charges, il s'acquitte chaque mois du loyer 
de l'ancien domicile conjugal ainsi que des primes d'assurance-maladie de l'intimée 
et du fils de celle-ci, ce qui représente un montant total de 3'042 fr. (2'220 fr. 
+ 822 fr. 40). 
 
Ainsi, l'appelant assume mensuellement des dépenses supérieures au revenu 
découlant de son activité salariée pour un montant minimum de l'ordre de 3'635 fr. 
(10'417 fr. de revenus - 11'011 fr. 50 de charges - 3'042 fr. de contributions 
indirectes en faveur de l'intimée et du fils de celle-ci). Dans la mesure où il n'est ni 
allégué ni rendu vraisemblable qu'il aurait des dettes, il peut être tenu pour 
vraisemblable, à l'instar du premier juge, qu'il bénéficie d'autres ressources 
financières que celles résultant de son emploi de salarié. 


- 11/14 - 
 
C/11410/2019 
 
Si l'appelant a certes par le passé exercé une activité indépendante en qualité de 
consultant en sus de son activité professionnelle dépendante, il ne saurait être 
considéré que ces autres ressources proviennent, à tout le moins exclusivement, de 
gains qu'il percevrait dans ce cadre, dès lors qu'en 2016, alors qu'il occupait un 
emploi à 85%, ses revenus d'indépendant ne s'élevaient en moyenne qu'à 1'300 fr. 
par mois. Les explications de l'appelant selon lesquels il puise dans sa fortune pour 
couvrir l'ensemble de ses dépenses apparaissent en conséquence plausibles. 
 
L'appelant n'a donné aucune explication sur la composition et l'étendue de sa 
fortune. Partant, faute de renseignement à ce sujet, il sera considéré, au stade de la 
vraisemblance, qu'il peut être exigé de lui qu'il continue à puiser dans sa fortune 
pour contribuer à l'entretien de l'intimée dans une même mesure que jusqu'à 
présent. 
 
La contribution due pour l'entretien de l'intimée sera en conséquence arrêtée à 
3'000 fr., correspondant à la somme des dépenses familiales que l'appelant a 
continué de prendre en charge après la séparation. Cette contribution apparaît 
équitable dès lors qu'elle permet à l'intimée de couvrir son déficit, de s'acquitter de 
sa charge fiscale qui peut être estimée à environ 400 fr. par mois au moyen de la 
calculette disponible sur le site internet de l'Administration fiscale (sur la base de 
42'253 fr. de revenus annuels nets, de 36'000 fr. de contributions d'entretien 
annuelles pour elle-même et de 3'600 fr. d'allocations familiales, sous déduction du 
forfait pour frais professionnels et des primes d'assurance-maladie pour elle-même 
et son fils de 9'868 fr. par an) ainsi que de bénéficier d'un disponible convenable de 
l'ordre de 1'800 fr. 
 
Cette contribution sera due dès le 1er décembre 2019, dies a quo retenu par le 
premier juge et non contesté par les parties. 
 
Le jugement entrepris sera modifié en ce sens. 
4. 
L'intimée conclut à la mise à la charge de l'appelant des frais d'appel et requiert, 
dans ce cadre, l'octroi d'une provisio ad litem de 4'000 fr. 
 
4.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et 
d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 
 
Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens 
suffisants pour assumer les frais du procès. Le juge ne peut toutefois imposer cette 
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum 
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3). 


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C/11410/2019 
 
La provisio ad litem est une simple avance. Le droit fédéral prévoit uniquement 
l'obligation d'effectuer cette avance, qui peut dès lors devoir être remboursée dans 
le cadre du partage définitif des frais entre les parties, cette répartition relevant des 
règles de procédure applicables. Il a ainsi été jugé, dans le cadre d'une procédure de 
divorce, que lorsque la procédure arrive à son terme, le tribunal ne peut plus statuer 
sur l'octroi d'une provisio ad litem mais uniquement, dans l'hypothèse où une telle 
avance a été préalablement octroyée au cours de la procédure, trancher la question 
de son éventuelle restitution dans le cadre de la répartition des frais judiciaires et 
des dépens (arrêts du Tribunal fédéral 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 11; 
5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et 6.3). Il ne saurait être déduit de cette 
jurisprudence qu'une requête de provisio ad litem perd son objet du seul fait de 
l'achèvement de la procédure. Lorsque, dans le cadre d'une procédure de mesures 
protectrices, des frais de procédure ont été mis à la charge de la partie qui a sollicité 
la provisio ad litem et que les dépens ont été compensés, savoir si celle-ci dispose 
des moyens suffisants pour assumer lesdits frais est une question qui continue de se 
poser au moment où la décision finale est rendue (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 et 3.5). 
 
4.2 Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés par le 
Tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Le premier juge a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge des parties 
pour moitié chacune et n'a pas alloué de dépens. 
Compte tenu de l'issue ainsi que de la nature du litige, une modification de la 
décision déférée sur ces points ne s'impose pas (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c 
CPC). 
 
4.3 Les frais judiciaires de la procédure d'appel, comprenant l'émolument de 
décision sur effet suspensif, seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 31 et 37 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - E 1 05.10) et compensés avec l'avance de 
frais, d'un montant correspondant, fournie par l'appelant, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Au vu de la nature familiale du litige et de son issue, chacune des parties 
succombant partiellement, ces frais seront mis à la charge des parties pour moitié 
chacune (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). L'intimée sera en conséquence 
condamnée à rembourser la somme de 600 fr. à l'appelant à titre de frais judiciaires 
avancés par lui (art. 111 al. 1 CPC). 
Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 
L'intimée bénéficiant, après versement de la contribution d'entretien fixée, d'un 
solde disponible de 2'210 fr., suffisant pour assumer les frais de procédure mis à sa 


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C/11410/2019 
charge, aucune provisio ad litem ne sera due par l'appelant, dont il est déjà exigé 
qu'il puise dans sa fortune pour contribuer à l'entretien de son épouse. 
L'intimée sera en conséquence déboutée de sa requête de provisio ad litem. 
* * * * * 


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C/11410/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 décembre 2019 par A______ contre le jugement 
JTPI/16469/2019 rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11410/2019-17. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif dudit jugement et, statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à compter du 
1er décembre 2019, une contribution d'entretien de 3'000 fr. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les met à la charge des parties à parts égales 
entre elles et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par A______, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à rembourser à A______ la somme de 600 fr. à titre de frais 
judiciaires. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.