ge_gerichte · ATA/1391/2021 · 2021-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2435/2019-PE 
ATA/1391/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 juillet 2020 (JTAPI/581/2020) 


- 2/20 - 
A/2435/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1977, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Ayant indiqué sur formulaire ad hoc qu’il n’avait pas d’enfants, il a obtenu 
un permis de séjour par mariage avec une ressortissante suisse en 2008 et s’est vu 
délivrer un permis d’établissement dès 2013. 
3) 
 
Le 10 août 2015, le Tribunal civil de première instance de Genève a 
prononcé le divorce de M. A______. 
4) 
 
Par requête du 14 novembre 2017, M. A______ a présenté à l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de 
regroupement familial en faveur de ses enfants B______ et C______, nés 
respectivement le ______ 1999 et le ______ 2003. 
 
 
Ce n’était qu’à l’occasion d’un récent séjour au Kosovo qu’il avait appris 
qu’il était père de ces deux enfants, nés de sa relation avec un ancien amour de 
jeunesse, Madame D______, résidant au Kosovo. Leur existence lui avait toujours 
été cachée en raison des très fortes pressions familiales, culturelles et religieuses 
exercées sur Mme D______. Celle-ci avait finalement eu le courage « de lui 
avouer toute la vérité ». 
5) 
 
Par courrier du 5 mars 2018, l'OCPM a demandé à M. A______ de préciser 
si la demande de regroupement familial concernait aussi la mère des enfants, et a 
requis la production de la copie des actes de naissances originaux, des actes de 
reconnaissance et de l'attestation de résidence au Kosovo pour les deux enfants. 
6) 
 
En réponse, par courrier du 18 avril 2018, M. A______ a produit des 
documents qu'il désignait comme actes de naissance originaux des enfants 
B______ et C______. Il a également précisé que la demande de regroupement 
familial ne concernait pas leur mère. 
7) 
 
Par courrier du 7 septembre 2018, il a encore produit les deux 
procès-verbaux originaux concernant la reconnaissance de paternité à l'égard de 
ses enfants, datés du 2 août 2018, ainsi que la traduction de ces actes. 
8) 
 
Par courriel du 26 novembre 2018 adressé au Secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), l'OCPM a relevé qu'il paraissait étonnant que l'extrait 
du registre central de l'état civil du Kosovo porte la même date que celle du 
procès-verbal sur la reconnaissance de paternité. Il aurait été souhaitable de 
déterminer si M. A______ était déjà mentionné au registre central de l'état civil 
comme étant le père des enfants avant l'établissement de ces documents d'état civil 
le 2 août 2018. 


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9) 
 
Par décision du 24 mai 2019, l'OCPM a refusé l'autorisation de 
regroupement familial sollicitée par M. A______. En substance, le lien de filiation 
entre ce dernier et ses enfants B______ et C______ apparaissait sur les certificats 
d'archive de leurs actes de naissance. Par conséquent, le délai pour la demande de 
regroupement familial était arrivé à échéance le ______ 2012 pour ce qui 
concernait sa fille et le ______ 2012 en ce qui concernait son fils. Passé ces 
échéances, seules des raisons familiales majeures pouvaient justifier un 
regroupement familial. 
 
 
La mère des enfants, seule titulaire de l'autorité parentale, consentait à ce 
que ses enfants viennent en Suisse pour y rejoindre leur père, et M. A______ 
indiquait de son côté qu'il avait la possibilité de leur assurer un avenir scolaire et 
professionnel en Suisse. Cela étant, aucun changement important de circonstances 
ne s'était produit qui justifierait un regroupement familial à l'expiration des délais 
prévus par la loi. La venue en Suisse des deux enfants, qui avaient passé toute leur 
enfance et leur adolescence au Kosovo, représenterait pour eux un déracinement 
culturel et social. Il était dans leur intérêt de pouvoir continuer à vivre auprès de 
leur famille au Kosovo. 
10) 
Par acte du 24 juin 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, en 
concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour soit octroyée aux 
enfants B______ et C______. Préalablement, il requérait la comparution 
personnelle des parties. 
 
 
Son droit d'être entendu avait été violé. À réception du préavis négatif que 
lui avait communiqué l'OCPM le 19 mars 2019, il s'était opposé à ce préavis par 
courrier du 23 avril 2019 en sollicitant un délai complémentaire au 31 mai 2019 
pour le dépôt de ses observations. Or, l'OCPM n'avait jamais répondu à ce 
courrier. 
 
 
Selon les directives édictées par le SEM au sujet des délais prévus par la loi 
pour le dépôt d'une demande de regroupement familial, le lien de filiation était 
établi en principe à la naissance de l'enfant, et ce même si la paternité n'était 
enregistrée et reconnue qu’ultérieurement. Demeuraient cependant réservés les cas 
dans lesquels la filiation n'était initialement pas connue ou était litigieuse. Le lien 
de filiation naissait alors au moment de la reconnaissance de l'enfant ou de l'entrée 
en force de la décision du juge dans le procès en paternité. Le délai pour le dépôt 
de la demande de regroupement familial commençait seulement alors à courir. 
Dans le cas d'espèce, le lien de filiation entre lui-même et ses enfants B______ et 
C______ ne lui était pas connu au moment de la délivrance de ses autorisations de 
séjour puis d'établissement. Le délai pour le dépôt de la requête de regroupement 
familial n'avait commencé à courir qu'à partir de la connaissance qu'il avait eue de 
ce lien de filiation, soit quelques semaines à peine avant le dépôt de sa requête. 


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Par ailleurs, il était totalement arbitraire et insoutenable de considérer que 
ses enfants ne nécessitaient plus la même prise en charge qu'un enfant en bas âge 
et que leur venue en Suisse représenterait pour eux un déracinement culturel et 
social. Tout d'abord, il entendait profiter d’être avec ses enfants et reconstituer une 
communauté familiale dont il avait été privé, sans sa faute, durant de très longues 
années. L'OCPM ne pouvait imposer sa propre appréciation de la situation et 
considérer péremptoirement que la reconstitution de la communauté familiale 
représenterait un déracinement culturel et social, alors même qu'elle était 
ardemment souhaitée par lui-même et par ses enfants. Il était en mesure de 
permettre à ces derniers d'acquérir une langue supplémentaire et de se former sur 
le plan scolaire et le cas échéant universitaire dans le pays qui était désormais le 
sien, soit la Suisse. Le bien et l'équilibre des enfants, notamment sur les plans 
psychologique et moral, ne pouvait désormais être garanti que par le 
regroupement familial en Suisse auprès de leur père. B______ et C______ avaient 
développé des liens affectifs très forts avec ce dernier et entendaient désormais 
« rattraper le temps perdu ». 
11) 
Le 23 septembre 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. M. A______ 
avait produit plusieurs documents, mais pas l'acte de naissance des enfants, de 
sorte que la date d'établissement du lien de filiation n'avait pas été prouvée à 
satisfaction de droit, ainsi que cela ressortait d'un courriel du 20 septembre 2019 
de l'ambassade de Suisse à Pristina (ci-après : l'ambassade), répondant à une 
demande de renseignements de l'OCPM. Or, il appartenait à M. A______ de 
démontrer qu'il n'avait pas agi en dehors des délais prévus par la loi. 
12) 
Par courrier du 23 octobre 2019, M. A______ a adressé au TAPI des 
documents qu'il disait avoir déjà envoyés à l'OCPM, dont les actes de naissance 
de ses enfants. 
13) 
Par courrier du 28 novembre 2019, l'OCPM a adressé au TAPI copie 
d'échanges de courriels qu'il avait eus avec l'ambassade, dont il découlait que les 
certificats de naissance versés au dossier, lus conjointement avec les documents 
portant reconnaissance de paternité, ne permettaient pas de déterminer à 
satisfaction de droit la date d'établissement du lien de filiation. Dans la mesure où 
la reconnaissance de paternité serait intervenue le 2 août 2018, les données de 
M. A______ ne devraient pas figurer sur les certificats de naissance des enfants. 
 
 
Il résultait en particulier d'un courriel adressé le 25 novembre 2019 par 
l'ambassade à l'OCPM qu'il « n'[était] pas possible de déterminer la date exacte de 
la reconnaissance de paternité des enfants car il y a[vait] deux dates : 1) Sur l'acte 
de naissance de chacun des enfants, les données du père étaient mentionnées, ainsi 
que la date de l'enregistrement de la naissance, soit le ______ 1999. Si la 
naissance d'un enfant de parents non mariés était enregistrée dans les 30 jours 
suivant celle-ci et que le père était mentionné, cela signifiait que le père avait 
reconnu son enfant. L'enfant devait donc en principe porter le nom du père, soit 


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"A______", ce qui n'était pas le cas ici ; 2) si le père non marié avec la mère d'un 
enfant reconnaissait son enfant après le délai de 30 jours, il devait alors procéder à 
une reconnaissance de paternité, ce qui avait ici été fait le 2 août 2018. Dans ce 
cas, sur l'acte de naissance, le nom de famille de l'enfant devait être "D______" et 
les données du père ne devaient pas y figurer, car les données mentionnées 
reflétaient l'état au jour de la naissance ». 
 
 
Il était en conséquence suggéré, afin de déterminer la date exacte de 
l'établissement de la filiation, de faire vérifier par l'avocat de l'ambassade 
directement dans le registre des naissances si la signature du père y figurait. Si tel 
était le cas, cela signifiait que le père connaissait l'existence de l'enfant avant le 
2 août 2018 et que cette reconnaissance était superflue. Il fallait toutefois signaler 
que les pères originaires des Balkans qui reconnaissaient leurs enfants bien des 
années après leur naissance, mais juste avant de demander le regroupement 
familial, avaient tous obtenu leur titre de séjour par le biais d'un mariage abusif, 
alors qu'ils avaient gardé des relations de couple avec leur épouse traditionnelle 
kosovare et qu'ils s'étaient occupés de leurs enfants communs. Cette manière de 
procéder était courante et bien connue. 
14) 
Par courrier du 16 décembre 2019, M. A______ s'est insurgé contre ces 
dernières assertions, qu'il considérait comme graves et inacceptables à son 
encontre. 
15) 
Par courrier du 2 mars 2020, sous la plume du nouveau conseil de 
M. A______, Mme D______ a sollicité auprès de l'OCPM l'octroi d'une 
autorisation en vue de mariage avec M. A______. 
16) 
Le 12 mai 2020, l'OCPM a adressé au TAPI copie d'un courriel reçu le 
8 mai 2020 de la part de l'ambassade, ainsi que les pièces y annexées. Selon ledit 
courriel, ces pièces, qui étaient des copies des deux registres de naissance des 
enfants B______ et C______, mentionnaient le nom du père, prouvant ainsi qu'il 
avait reconnu ses deux enfants à la naissance. Il fallait noter qu'en 1999, le 
prénom du père était « E______ », prénom qui avait ensuite été modifié en 
« A______ » selon mention marginale. Le document de reconnaissance datant du 
2 août 2018 pour chacun des deux enfants était superflu, mais avait permis à ces 
derniers de porter le nom du père, soit A______. 
 
 
Le 
premier 
des 
deux 
documents 
était 
une 
formule 
intitulée 
« Birth Registry » dont les mentions pré-imprimées étaient rédigées en anglais et 
en albanais. Le nom de l'enfant mentionné de manière manuscrite était 
« B______ », avec ajout, comme lieu de naissance, de la maternité de F______ 
(Kosovo). Son père, indiqué à la main, était E______, né le ______ 1977, et le 
nom de sa mère, également inscrit à la main, était D______. La date 
d'enregistrement de l'acte était le ______ 1999. La rubrique « Subsequent changes 
and notes » portait notamment une mention manuscrite datée du 21 mars 2007 où 


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il était mentionné le nom de A______ ainsi que sa signature lisible et celle de 
Mme D______. 
 
 
Le second des deux documents concernait la naissance de C______, 
enregistrée le ______ 2003 et indiquant le nom du même père et de la même mère 
que pour l'enfant B______. Une note marginale manuscrite datée du 2 août 2018 
laissait entendre que l'enfant portait désormais le nom de A______ et non plus de 
D______. 
17) 
Par courrier du 3 juin 2020, M. A______ s'est déterminé sur ces derniers 
éléments. L'année de naissance de son fils, 1999, correspondait à celle au cours de 
laquelle l'OTAN était intervenue en ex-Yougoslavie. En lien avec ces événements, 
durant la même année, il ne se trouvait pas à F______, mais en Albanie. Il n'était 
donc pas possible qu'il ait pu signer le registre des naissances. Son absence 
expliquait également le fait qu'un prénom différent du sien apparaissait sur le 
document. La mention d'un autre prénom que le sien, avec une simple note 
marginale en guise d'explication, justifiait également que la force probante du 
document soit appréciée « avec la diligence qui s'impose ». En tout état, il 
contestait avoir connu l'existence du lien de filiation dès la naissance des enfants 
et persistait dans ses conclusions. 
18) 
Par jugement du 13 juillet 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La preuve de ce que M. A______ n'avait appris l'existence de ses enfants 
qu'en 2018 lui incombait, étant donné qu'il entendait en tirer un avantage 
juridique. 
 
 
Les démarches entreprises au Kosovo par l'OCPM, via l'Ambassade de 
Suisse à Pristina, avaient démontré qu'en réalité, M. A______ connaissait 
l'existence de ses enfants depuis leur naissance. Les actes de naissance tirés des 
archives originales portaient clairement la mention de la reconnaissance de chacun 
des deux enfants par leur père à la date de leur naissance. Les explications 
données à ce sujet par le recourant dans ses dernières écritures ne tenaient qu'à ses 
propres allégations. Elles étaient non seulement infirmées par la matérialité des 
inscriptions figurant sur les actes de naissance, mais également inopérantes. 
Peu importait en effet qu'il ait pu se trouver en Albanie en 1999, étant donné la 
mention manuscrite figurant sur l'acte de naissance de B______, portée en date du 
______ 2007, où il était mentionné le nom de A______ ainsi que sa signature 
lisible. Cet élément supplémentaire confirmait que M. A______ avait 
connaissance de l'existence de ses enfants dès leur naissance, et donc avant même 
son arrivée en Suisse. Il s'imposait donc de retenir que les délais prévus par 
l'art. 47 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) pour le dépôt d'une demande de regroupement familial 
n'avaient pas été respectés. 


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En outre, il n'existait aucune raison familiale majeure justifiant le 
regroupement familial. Il apparaissait clairement que M. A______ et 
Mme D______ avaient décidé d'un mode de prise en charge et d'éducation qui 
s'était étendu durant les dix-neuf premières années de la vie de B______ et les 
quinze premières années de celle de C______. Le seul changement de 
circonstances que plaidait le recourant, d'ailleurs hors de propos sous l'angle 
juridique, était le fait que les enfants n'avaient appris qu'en 2018 l'existence de 
leur père et vice versa. Or, les liens père-enfants étaient établis dès l'origine, si 
bien qu'il n'y avait aucun motif impérieux de faire venir en Suisse les enfants 
B______ et C______ et de les extraire du milieu et de la culture dans lesquels ils 
avaient grandi. 
19) 
Par acte posté le 14 septembre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour les deux enfants et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
En 1999, il ne se trouvait pas à F______, mais en Albanie. Son prénom 
n'avait jamais été « E______ », et n'avait jamais subi de modification. En mars 
2017, Mme D______, agissant seule, avait effectué une demande de modification 
pour que le prénom « E______ » figurant sur l'acte soit modifié en « A______ ». 
Lui-même réitérait n'avoir jamais connu l'existence des enfants avant 2017, et il 
contestait avoir signé un quelconque document les concernant en 2007 ou 
antérieurement. En août 2020, il s'était adressé à l'état civil de F______ afin de 
porter à leur attention qu'une signature datée de 2007 et présentée comme étant la 
sienne figurait sur l'acte de naissance de son fils B______, alors qu'elle n'émanait 
pas de lui. Il avait demandé la rectification de l'acte. Le chef du secteur de l'état 
civil l'avait informé le 4 août 2020 que la documentation serait transférée à 
Pristina pour vérification. 
 
 
Le TAPI avait, de façon arbitraire, choisi d'ignorer des éléments 
déterminants qui indiquaient que plusieurs erreurs avaient été commises par l'état 
civil de F______. Il n'aurait jamais accepté de signer un document officiel où son 
prénom était mal orthographié. De plus, le nom des enfants avait bien été 
D______ jusqu'en 2018 ; ceci malgré une mention du père en 2007, ce qui était 
contradictoire. Le TAPI aurait donc dû douter de la véracité de la mention portée 
en 2007. 
 
 
Enfin, les raisons familiales majeures devaient être interprétées de manière 
compatible avec le droit au respect de la vie familiale. Les deux parents se 
trouvaient désormais en Suisse où ils avaient le projet d'établir leur centre de vie. 
Les enfants avaient quant à eux suivi des cours de français pour s'intégrer 
rapidement. 


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20) 
Le 28 octobre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le fait que la demande de regroupement familial aurait été déposée dans les 
temps n'avait pas été prouvé. Au contraire, des éléments au dossier tendaient à 
démontrer que M. A______ aurait reconnu ses enfants dès leur naissance. Partant, 
la demande de regroupement familial avait été déposée hors délai, et il n'existait 
aucune raison familiale majeure justifiant ledit regroupement. 
21) 
Le 3 février 2021, M. A______ a informé la chambre administrative qu'il 
s'était marié le 27 janvier 2021. 
22) 
Le 3 février 2021, le juge délégué lui ayant demandé de préciser quelles 
conséquences il entendait tirer dudit mariage, M. A______ a indiqué avoir épousé 
Mme D______, et avoir transmis l'information dans la mesure où il s'agissait de la 
mère de ses enfants. Une nouvelle demande de regroupement familial avait été 
soumise à l'OCPM par Mme D______, qui ferait l'objet d'une procédure parallèle. 
23) 
Le 4 août 2021, la chambre administrative a suspendu l'instruction de la 
cause dans l'attente de la décision de l'OCPM quant à la demande de 
regroupement familial effectuée par Mme D______. 
24) 
Le 5 octobre 2021, l'OCPM a indiqué que Mme D______, qui était devenue 
Mme A______ à la suite de son mariage, avait reçu une autorisation de séjour, 
tandis que les enfants du couple s'étaient vu notifier le 25 août 2021 une décision 
de refus d'octroi d'une autorisation de séjour. Ils avaient tous deux interjeté 
recours auprès du TAPI, ces recours étant enregistrés sous numéros de procédure 
A/3302/2021 pour B______ et A/3303/2021 pour C______. 
25) 
Par décision du 13 octobre 2021, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure et a fixé aux parties un délai au 29 octobre 2021 pour 
d’éventuelles déterminations, après quoi la cause serait gardée à juger. 
26) 
Le 28 octobre 2021, l'OCPM a informé la chambre administrative qu'il 
n'avait pas d'observations complémentaires à formuler. 
27) 
Le 29 octobre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il avait reconnu ses enfants le 2 août 2018, et avait toujours contesté, 
preuves à l'appui, avoir eu connaissance de l'existence de ses enfants avant l'été 
2017. La demande de regroupement familial était ainsi intervenue dans le délai 
légal, soit peu après qu'il avait eu connaissance du lien de filiation, les deux 
enfants étant du reste mineurs lors du dépôt de la demande. 
 
 
L'OCPM avait accordé à Mme D______ une autorisation de séjour, mais 
pas à ses enfants, ce qui était insoutenable et portait atteinte au droit au respect de 
sa vie familiale, ce d'autant plus qu'elle tenait particulièrement à la présence de ses 


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enfants dès lors qu'en mars 1999, son père et ses deux frères, tout comme 
110 autres hommes et enfants mâles de son village, avaient été massacrés devant 
ses yeux. 
Elle souffrait ainsi d'un syndrome de stress post-traumatique. 
 
 
C______ demeurait seule au Kosovo et attendait de pouvoir retrouver ses 
parents. B______ vivait désormais 
avec ses parents. Il était soucieux de la 
santé de sa mère, et allait être embauché par son père comme employé de sa 
société. 
28) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 2 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de délivrer une autorisation de séjour aux 
enfants du recourant au titre du regroupement familial. 
3) 
a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 
 
b. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 
 
 
En l'espèce, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du 
recourant a été déposée le 14 novembre 2017, de sorte que c'est l'ancien droit, soit 
le droit en vigueur avant le 1er janvier 2019, qui s'applique. 
4) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 


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par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Kosovo. 
5) 
a. 
La conjointe étrangère du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi 
que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de 
vivre en ménage commun avec lui (art. 43 al. 1 LEI). L’autorité compétente peut 
octroyer une autorisation de séjour à la conjointe étrangère du titulaire d’une 
autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans 
s'ils vivent en ménage commun avec elle ou lui (let. a), disposent d’un logement 
approprié (let. b) et ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c ; art. 44 LEI). 
 
 
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Selon le texte clair de 
l’art. 47 al. 1 LEI, le délai est respecté si la demande de regroupement familial est 
déposée avant son échéance. Comme le délai dépend de l’âge de l’enfant, le 
moment du dépôt de la demande est également déterminant à ce dernier égard 
(ATF 136 II 78 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 
2018 consid. 1.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 1.1). 
 
 
Les délais commencent à courir pour les membres de la famille de 
personnes étrangères, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou 
d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI 
et 73 al. 2 OASA ; Cesla AMARELLE/Nathalie CHRISTEN, Commentaire de 
l'art. 47 LEtr, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de 
droit des migrations, vol. II, 2017, n. 23 ad art. 47). Les délais prévus à l’art. 47 
al. 1 LEI commencent à courir à l’entrée en vigueur de la LEI, dans la mesure où 
l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date 
(art. 126 al. 1 LEI). 
 
 
Si le parent à l’origine de la demande de regroupement familial ne dispose 
pas d’un droit au regroupement (par exemple simple permis de séjour), la 
naissance ultérieure du droit (par exemple lors de l’octroi d’un permis 
d’établissement) fait courir un nouveau délai pour le regroupement familial, à 
condition cependant que le regroupement de l’enfant ait déjà été demandé sans 
succès auparavant et ce dans les délais impartis (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-2435/2015 du 11 octobre 2016 consid. 6.3 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 ; 
ATA/212/2019 du 5 mars 2019 consid. 6c ; secrétariat d'État aux migrations 
[ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, octobre 
2013, état au 15 décembre 2021, ch. 6.10.1). 
 
 
Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Le Tribunal 


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fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une intégration des 
enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la législation sur les personnes 
étrangères ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 
 
b. 
Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si la requérante ou le requérant ou son mandataire a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé 
(art. 16 al. 3 LPA). 
 
 
Constituent des cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne 
concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible (ATA/1591/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 2c). L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés 
par l'autorité, et non aux délais légaux (ATA/608/2016 du 12 juillet 2016 
consid. 3). 
6) 
a. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public 
(et qui est prévue en droit genevois de procédure administrative à l'art. 19 LPA), 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4 ; ATA/1239/2021 du 
16 novembre 2021 consid. 5a). 
 
b. 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 
9 novembre 2021 consid. 3b). 
7) 
 
En l'espèce, l'instance précédente a retenu que le recourant avait 
connaissance de l'existence de ses enfants dès leur naissance, et à tout le moins 
avant son arrivée en Suisse. Le recourant allègue pour sa part avoir déposé sa 


- 12/20 - 
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demande dans les délais, dès lors qu'il aurait eu connaissance du lien de filiation 
durant l'été 2017 et qu'il a déposé sa demande en novembre 2017. 
 
 
Comme retenu à juste titre par l'instance précédente, c'est au recourant qu'il 
incombait de prouver qu'il n'a connu l'existence d'un lien de filiation qu'en 2017, 
dès lors qu'il entend en tirer avantage par rapport au calcul du délai de 
l'art. 47 LEI. 
 
 
Dans sa demande de novembre 2017, le recourant a indiqué que c'était à 
l'occasion d'un récent séjour au Kosovo qu'il avait appris l'existence des deux 
enfants qu'il aurait eus avec Mme D______, un amour de jeunesse. L'existence de 
ces enfants lui avait toujours été cachée en raisons de très fortes pressions 
familiales, culturelles et religieuses exercées sur Mme D______, qui lui avait 
finalement avoué « toute la vérité ». Ces explications eussent pourtant mérité 
d'être plus circonstanciées. En effet, s'il peut arriver qu'un couple puisse avoir une 
relation éphémère et que l'enfant qui en est issu naisse et soit élevé à l'insu du 
père, il apparaît nettement moins conforme à l'expérience générale de la vie que le 
même couple ait, quatre ans plus tard, un second enfant dans les mêmes 
circonstances sans que le père soit au courant ni de l'existence du premier ni de la 
naissance du second. 
 
 
De plus, le dossier contient diverses pièces qui, si elles ne prouvent pas de 
manière absolument indubitable que le recourant connaissait le lien de filiation 
avec les deux enfants dès leur naissance, entament suffisamment la crédibilité de 
sa version des faits pour empêcher de la retenir comme avérée. 
 
 
En effet, le 8 mai 2020, l'ambassade de Suisse à Pristina a communiqué à 
l'OCPM des copies des deux registres de naissance des enfants B______ et 
C______, actes qui tous deux mentionnent le nom du père. 
 
 
 Le premier des deux documents était une formule intitulée « Birth 
Registry ». Le nom de l'enfant mentionné de manière manuscrite était 
« B______», avec ajout, comme lieu de naissance, de la maternité de F______. 
Son père, indiqué à la main, était E______, né le ______ 1977, et le nom de sa 
mère, également inscrit à la main, était D______. La date d'enregistrement de 
l'acte était le ______ 1999. La rubrique « Subsequent changes and notes » portait 
notamment une mention manuscrite datée du ______ 2007 où il était mentionné le 
nom de A______ ainsi que sa signature lisible et celle de Mme D______. Le 
second des deux documents concernait la naissance de C______, enregistrée le 
______ 2003 et indiquant le nom du même père et de la même mère que pour 
l'enfant B______. Une note marginale manuscrite datée du 2 août 2018 laissait 
entendre que l'enfant portait désormais le nom de A______ et non plus de 
D______. Selon l'ambassade, le document de reconnaissance datant du 2 août 
2018 pour chacun des deux enfants était superflu, mais avait permis à ces derniers 
de porter le nom du père, soit A______. 


- 13/20 - 
A/2435/2019 
 
 
Face à ces pièces d'état civil, et donc jouissant a priori d'une haute valeur 
probante, le recourant n'apporte que des dénégations générales et non étayées. 
Il indique ainsi – sans le prouver – qu'il n'était pas à F______ en 1999. Toutefois, 
comme retenu à juste titre par le TAPI, même si cette assertion était exacte, cela 
n'expliquerait pas pourquoi sa signature apparaît, avec son nom actuel et sa date 
de naissance, dans une mention datée de 2007, soit préalable à son arrivée en 
Suisse. Le recourant ne donne aucune indication crédible quant à l'origine et à la 
motivation d'un éventuel faux dans les actes d'état civil. 
 
 
Il n'a donc pas apporté la preuve qu'il a eu connaissance de l'existence des 
enfants et du lien de filiation avec eux après son arrivée en Suisse, si bien que 
l'autorité intimée et l'instance précédente étaient fondées à constater que le délai 
de l'art. 47 al. 1 LEI était échu et que la requête devait être traitée comme une 
demande de regroupement familial différé, autorisé uniquement en présence de 
raisons familiales majeures. 
8) 
a. 
Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 
al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de 
l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est 
l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en 
Suisse), qui prime. Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les 
éléments pertinents du cas particulier. Il y a lieu de tenir compte du sens et des 
buts de l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que des demandes de 
regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité 
lucrative peut être exercée lorsque celles-ci permettent principalement une 
admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable 
communauté familiale. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de 
l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 
2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 
 
 
La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Il existe ainsi une 
raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son 
pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie 
de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en 
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient 
toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de 
rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de 
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celle-ci ou celui-ci ne soit arraché à 
son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescentes et adolescents qui ont toujours vécu dans 
leur pays d'origine dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés 


- 14/20 - 
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d'intégration qui le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois pas 
compatible avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) de n'admettre 
le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une 
telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement 
examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant 
en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1172/2016 
du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et les références citées). 
 
 
Comme déjà évoqué, le regroupement familial ne saurait être motivé 
principalement par des arguments économiques (meilleures perspectives 
professionnelles et sociales en Suisse, prise en charge des frères et sœurs moins 
âgés, conduite du ménage familial en Suisse) ou par la situation politique dans le 
pays d’origine (SEM, op. cit., ch. 10.6.2). 
 
b. 
Le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité 
parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 consid. 2.7 ; 
136 II 78 consid. 4.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 mars 2012 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 du 
9 décembre 2014). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit mais 
encore pertinente, le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse 
ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la 
séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment 
admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le 
parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective 
pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur 
éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence 
sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à 
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore 
que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans 
n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent 
en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations 
d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de 
regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le 
même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, 
surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de 
nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des 
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de 
l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre 
convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, 
de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain 
déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 


- 15/20 - 
A/2435/2019 
déracinement pour elle ou lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration 
dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et 
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
ATF 129 II 11 consid. 3.3.2). 
 
c. 
Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir (tous) les membres de la 
famille réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de 
regroupement familial et représente même une condition d'un tel regroupement, 
ne constitue pas en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de 
regroupement familial est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1025/ 2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et 6.2 et la jurisprudence citée). 
 
d. 
Tant que des raisons objectives et plausibles ne justifient pas le contraire, il 
y a lieu d’admettre que les conjoints qui vivent volontairement séparés pendant 
des années manifestent ainsi un moindre intérêt à vivre ensemble (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_348/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.3 et 2C_914/2014 du 
18 mai 2015 consid. 4.1 ; SEM, op. cit., ch. 6.10.3). 
9) 
 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107), étant précisé 
que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant 
un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.2 et 5.3 et les références citées). Lorsque l'enfant est 
devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, la CDE ne lui 
est plus applicable (art. 1 CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 
2014 consid. 3.5). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est donc encore plus 
restreint (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 du 9 décembre 2014 
consid. 4.4). 
10) a. 
Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à une 
personne étrangère dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 


- 16/20 - 
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l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'une personne étrangère 
a elle-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre 
État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches de la personne étrangère ou qu'il 
la subordonne à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.3 et les références citées). 
 
 
Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). 
S’agissant d’autres relations entre proches parents, la protection de l’art. 8 CEDH 
suppose qu’un lien de dépendance particulier lie la personne étrangère majeure 
qui requiert la délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de 
résider en Suisse en raison, par exemple, d’un handicap ou d’une maladie grave. 
En revanche, des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne 
sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable 
l’assistance de proches parents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 
28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). 
 
c. 
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de 
l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, une personne étrangère qui ne dispose, en vertu de la législation 
interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 
137 I 284 consid. 2.6). 
 
d. 
La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant – qui doit être étroite et effective (ATF 139 I 330 consid. 2.1) – ait 
préexisté (arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 ; 
2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2.3). On ne saurait accorder le 
regroupement familial si le regroupant et le regroupé n'ont jamais vécu ensemble, 
sous réserve de la situation dans laquelle le regroupant fait établir le lien de 
filiation ultérieurement (Eric BULU, Le regroupement familial différé, in 
Actualité du droit des étrangers, les relations familiales, 2016, p. 88). 
 
 
En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant 


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(ATF 120 Ib 257 consid. 1f ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 
11) 
En l'espèce, les enfants ont vécu au Kosovo la plus grande partie voire 
l'entier de leur vie, soit de sa naissance en 2003 à aujourd'hui pour C______, et de 
sa naissance en 1999 jusqu'en 2021 pour B______. La demande de regroupement 
familial a été faite alors que l'aîné atteignait sa majorité le lendemain, et que la 
cadette était âgée de 17 ans et 5 mois. 
 
 
Au moment de la demande, la modification de circonstances invoquée par le 
recourant était l'établissement récent du lien de filiation et le fait que la mère des 
enfants lui en ait laissé la garde, ce alors même que l’existence de circonstances 
nouvelles n’est pas établie. Or, comme déjà examiné, on ne peut retenir que le 
recourant aurait eu connaissance de l'existence de ses enfants en 2017, et il est 
bien plus probable que ce moment soit intervenu en 2007 voire au moment de la 
naissance des deux enfants. 
 
 
Depuis lors, la mère des enfants est venue vivre à Genève, ce qui pourrait en 
soi constituer un changement important de circonstances dans leur prise en 
charge. Toutefois, la demande de regroupement familial introduite par 
Mme D______ a été refusée en ce qui concernait les enfants, notamment au vu de 
leur âge, et les enfants désormais majeurs ont interjeté recours par-devant le 
TAPI, la procédure étant actuellement pendante. 
 
 
Par ailleurs, il résulte des dernières écritures du recourant que la fratrie a été 
séparée, C______ demeurant au Kosovo tandis que son frère est venu – sans 
autorisation de séjour, et donc en mettant l'autorité devant le fait accompli – 
s'installer en Suisse, où il est prévu qu'il travaille dans l'entreprise familiale. Ces 
circonstances tendent à démontrer que le but réel de la demande n'était pas tant la 
réunion de l'ensemble de la famille que des considérations liées à un meilleur 
avenir socio-économique. 
 
 
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'existe pas de raisons 
familiales majeures qui imposeraient aux enfants – désormais majeurs – de 
s'installer en Suisse, de sorte que le regroupement familial différé ne peut être 
admis, ce qui, au regard des principes et circonstances susmentionnés, est 
conforme à la LEI, à la CDE et à la CEDH. Pour ces raisons, l'autorité intimée n'a 
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant des autorisations 
de séjour au titre du regroupement familial pour ses enfants, ce que le TAPI a, à 
juste titre, confirmé. 
 
 
Il découle de ce qui précède que le recours contre le jugement du TAPI, 
entièrement mal fondé, sera rejeté. 


- 18/20 - 
A/2435/2019 
12) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 19/20 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.