ge_gerichte · ATA/1811/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/308/2019-LDTR 
ATA/1811/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE 
et 
A______ 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
VILLE DE GENÈVE 
et 


 
 
 
 
A/308/2019 
 
 
- 2 - 
A______ 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
B______ 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2019 (JTAPI/747/2019) 


- 3/15 - 
A/308/2019 
EN FAIT 
1) 
 
B______ (ci-après : B______), qui a son siège à Genève, est propriétaire 
des parcelles nos 1______, 2______, 3______ et 4______, feuille ______de la 
commune de Genève – ______, à l’est de C______. Ces parcelles sont situées en 
zone de développement 3. 
2) 
 
La parcelle n° 5______ de la commune de Genève – ______, sise D______, 
qui comporte des habitations de plusieurs logements, appartient à A______ (ci-
après : A______). Classée en zone de développement 3, elle se situe en face des 
quatre parcelles dont B______ est propriétaire, de l’autre côté de C______. 
3) 
 
La Ville de Genève (ci-après : la ville) est propriétaire de la parcelle 
n° 6_____ de la commune de Genève – ______, sise E______, à l’est de la 
parcelle n° 5______. Une école primaire se trouve sur cette parcelle, située en 
partie en zone de développement 3 et en partie en zone de verdure. 
4) 
 
Suite à la délivrance de l’autorisation de construire n° 7_____ le 19 août 
1982, eu égard au plan d’aménagement n° 8_____ désormais caduc, un immeuble 
pour personnes âgées a été construit sur les parcelles nos 1______, 2______, 
3______ et 4______. 
5) 
 
Par requête enregistrée le 27 avril 2018 sous DP 9_____, B______ a 
sollicité auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, 
devenu le 1er juin 2018 le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département), par le biais de son architecte, Monsieur F_____, la délivrance d’une 
autorisation préalable de construire portant sur la surélévation de l’immeuble avec 
encadrement pour personnes âgées et l’assainissement de l’enveloppe de l’existant 
sur les parcelles nos 1______, 2______ et 3______. 
6) 
 
Par décision du 13 décembre 2018 publiée le même jour dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le DT a 
accordé l’autorisation préalable DP 9_____ requise. 
 
 
Devaient être observées les directives contenues dans différents préavis, 
énumérés. 
7) 
 
Par pli du 13 décembre 2018, le département a informé la ville de la 
délivrance de l’autorisation préalable de construire précitée. 
8) 
 
Par acte du 24 janvier 2019, la ville a interjeté recours contre l’autorisation 
préalable de construire DP 9_____ auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI), concluant, préalablement, à une comparution 
personnelle, à l’audition de la commission d’architecture (ci-après : CA) et à ce 
qu’il soit ordonné à l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) de 
produire les dossiers relatifs aux DP 9_____ et DD 10_____ et, principalement, à 


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l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée, sous suite de frais 
et dépens. 
 
 
Sa qualité pour recourir devait être admise, dès lors que l’autorisation 
préalable de construire litigieuse et l’alignement de fait qui y était retenu 
constituaient une interdiction de construire qui portait atteinte à la garantie de sa 
propriété. Plusieurs griefs étaient développés. 
 
 
La cause a été enregistrée sous les références A/308/2019. 
9) 
 
Dans ses observations du 29 mars 2019, le DT a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée. 
10) 
Par acte du 28 janvier 2019, A_____ a interjeté recours contre l’autorisation 
préalable de construire DP 9_____ auprès du TAPI, concluant, préalablement, à 
ce que la remise des dossiers des DP 9_____ et DD 10_____ soit ordonnée à 
l’OAC et à ce qu’elle soit autorisée à compléter son recours, et, principalement, à 
l’admission de son recours et à l’annulation de la décision attaquée, sous suite de 
frais et dépens. Divers griefs étaient développés. 
 
 
La cause a été enregistrée sous les références A/355/2019. 
11) 
Par écritures complémentaires du 11 février 2019, A_____ a persisté dans 
les conclusions prises dans le cadre du recours déposé dans la cause A/355/2019 
et a conclu, pour le surplus, à la tenue d’un transport sur place et à ce que 
l’intimée soit invitée à faire procéder à une étude sur l’ombre portée de son 
bâtiment après surélévation, singulièrement en fin de journée et d’octobre à mars, 
sous suite de frais et dépens. 
12) 
Dans ses observations produites dans la cause A/355/2019, le DT a conclu 
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
13) 
Par décision du 8 mai 2019 (DITAI/212/2019), le TAPI a ordonné la 
jonction des causes A/308/2019 et A/355/2019 sous le n° de cause A/308/2019, 
tout en réservant la suite de la procédure et le sort des frais y relatifs jusqu’à droit 
jugé au fond. 
14) 
Par jugement du 22 août 2019, le TAPI a déclaré irrecevables les recours 
interjetés par la ville et A_____. 
 
 
La décision dont était recours était une autorisation préalable de construire, 
laquelle avait pour vocation de faire approuver l’implantation, la destination, le 
gabarit, le volume et la dévestiture du projet présenté (art. 5 al. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
L’autorisation délivrée sur cette base avait pour but de figer ces éléments qui ne 


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A/308/2019 
pouvaient plus être remis en cause lors de la délivrance de l’autorisation définitive 
de construire (art. 5 al. 5 LCI qui renvoie à l’art. 146 LCI). 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, l'octroi d'une autorisation préalable de construire 
au sens de l'art. 5 al. 1 LCI constituait une simple étape vers la délivrance de 
l'autorisation définitive de construire et revêtait un caractère incident alors même 
que l'autorité compétente tranchait définitivement, au niveau cantonal et ne 
pouvait faire l’objet d’un recours qu’en cas de préjudice irréparable. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait récemment confirmé ce principe, dans un arrêt du 
2 avril 2019, retenant notamment que « l'arrêt de la chambre administrative qui 
confirme en dernière instance cantonale l'octroi aux intimées de l'autorisation 
préalable de construire […] revêt un caractère incident quand bien même il 
tranche définitivement sur le plan cantonal certains aspects déterminants du projet 
litigieux et ne peut, conformément à l'art. 93 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), être contesté qu'avec la décision 
finale dans la mesure où il n'expose le recourant à aucun préjudice irréparable. ». 
Ainsi, « ce n'est que dans le cas où l'autorisation définitive de construire n'est pas 
contestée qu'elle est tenue pour finale selon l'art. 90 LTF ; le Tribunal fédéral peut 
alors être saisi d'un recours direct contre cette décision et contre l'arrêt cantonal 
incident. En revanche, dans le cas contraire, seul l'arrêt cantonal confirmant 
l'autorisation définitive de construire et rejetant les griefs des opposants revêt un 
caractère final au sens de l'art. 90 LTF et peut être attaqué devant le Tribunal 
fédéral en même temps que l'autorisation préalable de construire. En décider 
autrement reviendrait à ce que le Tribunal fédéral puisse être saisi deux fois de la 
même affaire, ce que tendent précisément à éviter la réglementation mise en place 
à l'art. 93 LTF et la jurisprudence citée dans l'arrêt 1C_594/2017 du 1er novembre 
2017. Contrairement à ce que soutient une partie de la doctrine (cf. François 
BELLANGER, Note à propos de cet arrêt in SJ 2018 I p. 188), le droit au contrôle 
judiciaire des décisions prévu par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n'est pas violé, mais il est 
simplement reporté jusqu'au prononcé de la décision finale conformément à 
l'art. 93 al. 3 LTF ». 
 
 
Malgré les vives critiques de la doctrine (Valérie DEFAGO GAUDIN et 
Stéphane GRODECKI, La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du 
territoire et de droit public des constructions rendue en 2015, in RDAF 2016 I 1, 
p. 23 ; Valérie DEFAGO GAUDIN et Stéphane GRODECKI, La jurisprudence 
genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des 
constructions rendue en 2016, in RDAF 2017 I 1, p. 15 ; François BELLANGER, 
SJ 2018 I 188 ss), le TAPI ne saurait s’écarter sans autre de la qualification 
confirmée à plusieurs reprises par la Haute Cour d’une autorisation préalable 
comme « décision incidente ». 


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L’autorisation préalable litigieuse n’était dès lors susceptible d’un recours 
qu’aux conditions de l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Après analyse des conditions de l’art. 57 let. c LPA, le TAPI concluait à 
l’absence de dommage irréparable. De même, aucun élément ne permettait de 
retenir que la procédure d’autorisation de construire définitive nécessiterait une 
procédure probatoire longue et coûteuse. Au contraire, la demande préalable de 
l’autorisation de construire, qui visait à épargner aux intéressés d’être contraints 
de dresser des plans de détail tant et aussi longtemps que les questions de principe 
n’étaient pas résolues, permettait de gagner du temps et de réduire les frais. 
 
Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait faire l’objet d’un recours 
immédiat auprès du TAPI. Le recours devait être déclaré irrecevable. Le fait qu’il 
n’ait pas été interjeté dans le délai de dix jours prévu par l’art. 62 al. 1 let. b LPA 
n’avait aucune incidence. 
15) 
Par acte du 25 septembre 2019, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Elle a conclu à l’annulation dudit 
jugement, de l’autorisation de construire DP 9_____, subsidiairement, au renvoi 
du dossier au TAPI pour instruction et nouvelle décision. 
 
 
Une autorisation préalable de construire avait pour vocation de faire 
approuver l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du 
projet présenté. L’autorisation délivrée sur cette base avait pour but de figer ces 
éléments qui ne pouvaient plus être remis en cause lors de la délivrance de 
l’autorisation définitive de construire et ne pouvaient donc pas être examinés dans 
le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation définitive conforme à 
l’autorisation préalable. Dans le processus visant à obtenir une autorisation de 
construire, il s’agissait d’une décision partielle, à savoir une décision qui tranchait 
définitivement certains points et qui constituait une forme particulière de décision 
définitive. Le jugement querellé se fondait sur les décisions récentes du Tribunal 
fédéral qui retenait qu’une autorisation préalable de construire revêtait un 
caractère incident, quand bien même elle tranchait définitivement sur le plan 
cantonal certains aspects déterminants du projet litigieux. La doctrine était 
toutefois unanime à considérer qu’une autorisation préalable devait être 
considérée comme une décision finale. La décision entreprise entérinait la mise à 
mort de l’autorisation préalable : quel constructeur prendrait le risque d’investir 
du temps et des moyens pour une autorisation préalable alors que celle-ci pourrait 
être remise en cause lors de la délivrance d’une autorisation définitive, comme le 
préconisait la décision entreprise. Par ailleurs, il était quelque peu singulier que le 
Tribunal fédéral se prononce sur une question de procédure administrative 
cantonale en se référant à la LTF qui n’avait pas vocation à organiser le droit 
judiciaire cantonal. 


- 7/15 - 
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Pour le surplus, en déclarant irrecevable le recours interjeté, la décision 
entreprise privait la recourante de tout accès à un contrôle judiciaire de la décision 
querellée. En effet, si une autorisation de construire définitive était rendue, qui 
soit 
conforme 
à 
l’autorisation 
préalable 
querellée, 
aucune 
juridiction 
administrative ne pourrait revoir les éléments fixés par l’autorisation querellée 
dont en particulier le principe de la surélévation qui constituait pourtant le cœur 
du différend opposant les parties. À lire la décision entreprise, la recourante 
pourrait contester l’autorisation querellée dans le cadre d’un recours dirigé contre 
l’autorisation définitive. Ce recours ne pourrait toutefois qu’être rejeté par les 
juridictions cantonales qui ne pourraient pas, à rigueur de droit, se prononcer sur 
les éléments déjà admis par l’autorisation préalable, dont le principe même de la 
surélévation. Même si le Tribunal fédéral l’admettait ensuite, il n’en resterait pas 
moins que le principe de contrôle par le juge cantonal des actes matériels de 
l’administration, voulu par le législateur genevois, serait bafoué. Le droit d’accès 
au juge plaidait pour une admission du présent recours. 
 
 
Le TAPI avait commis un déni de justice dès lors qu’il avait retenu que la 
recourante n’avait ni allégué ni établi que la décision litigieuse était susceptible de 
lui causer un préjudice irréparable, notamment qu’elle n’avait pas démontré la 
réalité de la privation d’ensoleillement que l’autorisation querellée engendrerait. 
Or, le TAPI avait refusé les mesures d’instruction sollicitées qui portaient 
précisément sur l’ombre portée par la surélévation. Le jugement entrepris violait 
également le droit de la recourante à une décision dans un délai raisonnable, soit 
inférieur ou égal à une année. En l’espèce, un délai de dix-huit à vingt-quatre mois 
paraissait réaliste pour qu’une autorisation de construire définitive soit requise, 
munie de toutes les annexes architecturales et financières nécessaires et qu’une 
décision définitive soit rendue. Il faudrait donc que la recourante patiente dix-huit 
à vingt-quatre mois à compter d’aujourd’hui pour pouvoir contester l’autorisation 
querellée, à quoi devait s’ajouter le délai d’une procédure de recours. 
 
 
Elle avait sollicité un transport sur place et à ce que B______ procède à une 
étude sur l’ombre portée de son bâtiment après surélévation, singulièrement en fin 
de journée et d’octobre à mars. La direction de la planification directrice cantonale 
et régionale avait relevé qu’il convenait notamment de mener une réflexion sur les 
ombres générées par ce projet et leurs impacts sur les espaces extérieurs. Or, les 
premiers juges avaient refusé de donner suite à cette requête tout en reprochant à 
la recourante de n’avoir pas démontré la réalité de la privation d’ensoleillement 
que l’autorisation querellée engendrerait alors même que les juges considéraient 
ces faits comme pertinents. 
 
 
C’était à tort que les premiers juges avaient considéré que ce n’était pas le 
principe de la surélévation qui était contesté, alors même que la recourante 
remettait précisément en cause l’idée même de toute augmentation verticale du 
gabarit. Dans le cadre de l’autorisation préalable, aucun calcul du gabarit n’avait 


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été établi en fonction de la méthode ABCD. Or, le gabarit ne pourrait plus, d’un 
point de vue légal, être examiné par l’autorité de recours dans le cadre du contrôle 
juridictionnel de l’autorisation définitive. Dès lors que l’autorisation préalable 
fixait le gabarit, celui-ci devait être déterminé afin notamment de pouvoir 
apprécier dans quelle mesure la surélévation requise nuisait au quartier, ce qui 
pouvait conduire à son refus. Le dossier d’autorisation de construire était donc 
incomplet. 
 
 
Une fois admis au stade de l’autorisation préalable, le principe même de la 
surélévation ne pouvait pas être remis en cause au stade de l’autorisation 
définitive, de sorte qu’il devenait définitif. L’autorisation querellée provoquait un 
préjudice irréparable à la recourante, de sorte que son recours devait être déclaré 
recevable, même dans l’hypothèse où une autorisation de construire préalable 
constituait une décision incidente. La surélévation proposée nuirait gravement à la 
qualité de vie des locataires de la recourante, car elle augmenterait l’ombre portée 
sur leur parc. Elle nuisait ainsi à l’intérêt d’un quartier et ne devait donc pas être 
autorisée. 
16) 
Par acte du 25 septembre 2019, la ville a interjeté recours contre le jugement 
du 22 août 2019. Elle a conclu à son annulation et à celle de l’autorisation 
préalable. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé au TAPI. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Le fait que la ville et A_____ 
considéraient que la décision de l’OAC du 13 décembre 2018 était susceptible 
d’un recours immédiat n’avait été remis en cause ni par le département ni par 
B______. Le TAPI n’avait informé aucune des parties de son intention de 
considérer la décision de l’OAC comme incidente, et ce contrairement à sa propre 
jurisprudence constante en la matière. Le TAPI avait reproché aux parties de ne 
pas avoir allégué un dommage irréparable. Il aurait fallu, pour ce faire, connaître 
les intentions du TAPI. Celui-ci n’avait pas permis aux parties de se déterminer 
sur le caractère incident de la décision ou sur la question du préjudice irréparable. 
 
 
Suivaient des griefs sur le caractère final de l’autorisation préalable de 
construire. La jurisprudence fédérale n’avait jamais eu pour objet la procédure 
cantonale. Le Tribunal fédéral n’avait jamais qualifié une autorisation préalable 
comme constituant une décision incidente au sens du droit de la procédure 
genevoise. Il s’était limité à déterminer si le recours devant lui était ouvert et donc 
si la décision était bien finale au sens du droit fédéral. De surcroît, les cantons 
bénéficiaient d’une certaine autonomie en matière de procédure administrative. 
 
 
Suivaient des arguments dans l’hypothèse où la chambre de céans devait 
considérer que l’autorisation préalable était une décision incidente et les 
conditions de l’art. 57c LPA. 


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17) 
Le département a conclu à l’admission des recours interjetés par la ville et 
A_____. La décision octroyant l’autorisation préalable produisait les effets d’une 
décision sur les points qu’elle tranchait et devait dès lors être considérée comme 
étant une décision partielle sujette à recours. 
18) 
B______ ne s’est pas déterminée. 
19) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant irrecevable 
les recours de la ville et de A_____ contre une autorisation préalable, qualifiée par 
le TAPI de décision incidente. 
3) 
a. 
Selon l’art. 57 LPA, sont notamment susceptibles d’un recours : les 
décisions finales (let. a), les décisions incidentes, si elles peuvent causer un 
préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (let. c). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 93 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément, qui ne concernent pas la compétence et les demandes de 
récusation, peuvent faire l’objet d’un recours : si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable (let. a), ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (let. b). 
 
 
Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été 
utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un 
recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de 
celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). 
4) 
a. 
La demande préalable tend à obtenir du département une réponse sur 
l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet 
présenté (art. 5 al. 1 LCI). 
 
 
La réponse à la demande préalable régulièrement publiée vaut décision et 
déploie les effets prévus aux articles 3, 5 al. 1 et 146 LCI (art. 5 al. 5 LCI). 


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b. 
Selon l’art. 146 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive, 
précédée d’une autorisation préalable en force au sens de l’art. 5 al. 1 LCI ou d’un 
PLQ en force, ne peut porter sur les objets tels qu’agréés par ceux-ci (al. 1). 
Lorsqu’il est dirigé contre une autorisation définitive précédée d’une autorisation 
préalable ou d’un plan localisé de quartier en force, le recours n’a pas d’effet 
suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant (al. 2). 
 
 
L’art. 3 LCI traite de la procédure. Toutes les demandes d’autorisation sont 
rendues publiques par une insertion dans la feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) ; il est fait mention, le cas 
échéant, des dérogations nécessaires (art. 3 al. 1 LCI). Pendant un délai de trente 
jours à compter de la publication, chacun peut consulter les demandes 
d’autorisation et les plans au département et lui transmettre ses observations par 
une déclaration écrite (art. 3 al. 2 LCI). Selon l’art. 3 al. 3 LCI, les demandes 
d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des 
départements et des organismes intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée 
par ces préavis. Les communes et toutes les instances consultées formulent leur 
préavis dans un délai de trente jours à compter de la date d’enregistrement de la 
demande. Passé ce délai, le département peut statuer, considérant que le défaut de 
réponse équivaut à une approbation sans réserve. L’art. 3 al. 4 LCI dispose que, 
lorsque le département refuse une autorisation, il se prononce néanmoins sur tous 
les éléments qui la concernent. D’après l’art. 3 al. 5 LCI, les autorisations sont 
publiées dans la FAO. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations 
accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont informées par 
simple avis. 
 
c. 
À teneur de l’art. 7 al. 2 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), 
doivent être joints à une demande d’autorisation préalable un extrait du plan de 
base de la mensuration officielle, un extrait du plan cadastral, un plan précisant 
l’emprise au sol, le gabarit et le volume du projet ainsi que les formules de 
renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone). 
 
d. 
De jurisprudence constante, la demande préalable d'autorisation de 
construire constitue une demande simplifiée qui peut être présentée avant le dépôt 
d'un projet définitif. Elle vise à épargner aux intéressés d'être contraints de dresser 
des plans de détail et à l'administration de compulser de tels plans, tant que les 
questions de principe n'auront pas été résolues. Le but d’une telle demande est de 
déposer dans un premier temps un dossier simplifié afin de gagner du temps et de 
réduire les frais. En effet, si l’un des éléments du dossier visé dans la demande 
préalable n’est pas conforme, il est inutile d’engager des frais supplémentaires 
pour présenter un projet plus précis afin de déposer une demande en autorisation 
définitive (ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3a ; ATA/952/2016 du 
8 novembre 2016 consid. 4b et les références citées). 


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En déposant une demande d'autorisation préalable d'implantation, le 
constructeur cherche à obtenir une décision de principe sur l'implantation, la 
destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet. Il s'agit d'éviter 
d'engager des frais considérables liés à un projet d'envergure, compliqué ou 
potentiellement controversé, sans obtenir certaines assurances quant au caractère 
réalisable du projet (Charles-André JUNOD, Le contentieux des autorisations 
préalables de construire en droit genevois, note de jurisprudence, RDAF 1988 
p. 160 ss, 162). 
 
 
On ne se trouve pas dans l'hypothèse de deux procédures simultanées 
pouvant donner lieu à deux décisions contradictoires. Il s'agit d'une procédure en 
deux étapes donnant lieu d'abord à une autorisation préalable puis à une 
autorisation définitive. En réalité, il n'y a pas de risque de décisions 
contradictoires : soit l'autorisation préalable est accordée et le requérant peut 
passer à l'étape suivante, soit elle est refusée et il n'y pas lieu de passer au stade 
suivant (ATA/952/2016 précité). 
5) 
 
Le Tribunal fédéral, dans son dernier arrêt, du 10 octobre 2019 
(1C_539/2019), mentionne : 
 
« l'octroi d'une autorisation préalable de construire selon l'art. 5 al. 1 
de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses 
(LCI ; RSG L 5 05) constitue une simple étape vers la délivrance de 
l'autorisation définitive de construire et revêt un caractère incident 
alors même que l'autorité compétente tranche définitivement, au 
niveau cantonal (art. 5 al. 5 et 146 al. 1 LCI), certains éléments 
déterminants du projet (ATF 135 II 30 consid. 1.3.1 ; arrêt 
1C_594/2017 du 1er novembre 2017 consid. 2.2 in SJ 2018 I p. 186). 
Pareille décision ne peut dès lors faire l'objet d'un recours immédiat 
auprès du Tribunal fédéral que si elle satisfait aux exigences de 
l'art. 93 al. 1 LTF. 
 
L'octroi d'une autorisation préalable de construire n'entraîne en règle 
générale aucun préjudice irréparable pour les opposants au projet 
puisqu'il ne permet pas à son bénéficiaire d'entreprendre d'autres 
démarches que celles nécessaires à l'obtention de l'autorisation 
définitive de construire. Il leur est loisible de déposer un recours en 
matière de droit public contre l'arrêt cantonal confirmant l'autorisation 
définitive de construire et contre l'arrêt cantonal incident entérinant 
l'autorisation préalable de construire, voire de recourir directement 
devant le Tribunal fédéral contre l'autorisation définitive de construire 
en contestant simultanément l'arrêt cantonal portant sur l'autorisation 
préalable de construire, dans l'hypothèse où le projet définitif devait 
n'apporter aucun élément nouveau qu'il conviendrait impérativement 
de soumettre préalablement à l'examen des autorités cantonales de 


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recours (art. 146 al. 1 LCI). L'admission du recours mettrait alors fin 
au préjudice (arrêt 1C_594/2017 du 1er novembre 2017 consid. 2.2 in 
SJ 2018 I p. 186). Il n'en va pas autrement dans le cas particulier où 
l'octroi de l'autorisation préalable de construire a été assorti de la 
réserve expresse que l'intimée obtienne, parallèlement à l'autorisation 
de la demande définitive, une autorisation de démolir en bonne et due 
forme, qui pourra également être contestée. 
 
Le Tribunal fédéral a toutefois tenu compte du fait qu'un refus absolu 
et sans nuance d'entrer en matière sur un recours contre une 
autorisation préalable de construire pourrait faire perdre toute utilité 
pratique à ce type d'institution et porter une atteinte inadmissible à 
l'autonomie des cantons. Aussi a-t-il admis que la condition du 
préjudice irréparable puisse être tenue pour réalisée lorsque la 
question litigieuse revêt une importance de principe et que le projet 
devrait être profondément remanié en cas d'admission du recours ; en 
pareille hypothèse, il ne s'agit alors pas d'empêcher une prolongation 
ou un renchérissement de la procédure, mais avant tout de garantir la 
sécurité du droit et la transparence dans l'intérêt bien compris des 
parties. Une telle manière de procéder ne s'impose en revanche pas 
lorsqu'un examen anticipé des questions juridiques litigieuses 
contrevient au principe de coordination ancré à l'art. 25a Cst. ou 
lorsque l'on peut raisonnablement exiger des parties, pour d'autres 
motifs, qu'elles attendent la décision finale (ATF 135 II 30 
consid. 1.3.5). De même, le droit ancré à l'art. 29 al. 1 Cst. de toute 
personne impliquée dans une procédure judiciaire ou administrative à 
ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable peut également 
exceptionnellement justifier que le Tribunal fédéral entre en matière 
sans délai sur un recours dirigé contre une décision incidente alors 
même que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF ne seraient pas 
réunies » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_539/2019 consid. 2.3 du 
10 octobre 2019). 
6) 
 
Le TAPI s’est fondé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts 1C_594 
précité consid. 2.2 ; 1C_ 588/2016 précité consid. 2.3 ; 1C_76/2016 du 25 février 
2016 consid. 2.2 ; 1C_211/2015 du 22 avril 2015 consid. 2.2), encore confirmée 
dans un arrêt 1C_127/2019 du 2 avril 2019, en indiquant qu’il « ne saurait 
s’écarter sans autre de la qualification confirmée à plusieurs reprises par la Haute 
Cour d’une autorisation préalable comme « décision incidente ». L’autorisation 
préalable litigieuse n’est dès lors susceptible d’un recours qu’aux conditions de 
l’art. 57 let. c LPA ». 


- 13/15 - 
A/308/2019 
7) 
a. 
Il ressort des arrêts précités que le Tribunal fédéral n’a fait que définir, au 
regard de la LTF, à quelles conditions une décision préalable d’autorisation de 
construire pouvait être attaquée devant lui. 
 
 
Les arrêts précités du Tribunal fédéral n’ont pas eu pour objet la procédure 
cantonale. Le Tribunal fédéral n’a ainsi jamais qualifié une autorisation préalable 
comme constituant une décision incidente au sens du droit de procédure genevois. 
 
b. 
Par ailleurs, à aucun moment, le Tribunal fédéral n’a exclu la possibilité 
qu’une décision préalable d’autorisation de construire puisse être librement 
attaquée sur le plan cantonal. 
 
 
Le Tribunal fédéral a relevé, dans ses considérants, que la chambre 
administrative tranchait définitivement au niveau cantonal certains aspects 
déterminants du projet litigieux. Il relève que la chambre administrative avait été 
saisie d’un recours contre l’autorisation préalable en cause, sans toutefois retenir 
qu’il était contraire au droit de laisser la possibilité au justiciable de contester 
librement cette décision préalable devant les juridictions genevoises. Le Tribunal 
fédéral retenait même la possibilité pour le justiciable de recourir contre l’arrêt 
cantonal dit « incident » au moment de la délivrance de la décision définitive, ce 
qui démontre qu’un recours au niveau cantonal contre la décision préalable peut 
rester ouvert, alors qu’il serait fermé au niveau fédéral. 
 
 
Le Tribunal fédéral se limite en conséquence à déterminer si le recours 
devant lui est ouvert immédiatement et donc si la décision est finale, au sens du 
droit fédéral exclusivement. 
 
c. 
De surcroît, les cantons bénéficient d’une certaine autonomie, en matière de 
procédure administrative, domaine dans lequel il n’existe pas de codification 
centralisée et où des règles de procédure se trouvent au niveau fédéral, cantonal, 
voire communal (Benoit BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 38). 
 
 
Les cantons peuvent ainsi, dans une certaine mesure, organiser la procédure 
contentieuse et non contentieuse devant leurs instances cantonales (art. 42 et 
49 Cst.). Une voie de recours supplémentaire peut ainsi être ouverte sur le plan 
cantonal et la définition d’une décision incidente être plus large que celle retenue 
par la LTF. 
 
 
C’est en conséquence à tort que le TAPI a considéré que la notion de 
« décision incidente, au sens de l’art. 93 LTF » s’appliquait nécessairement telle 
quelle à la notion de décision incidente prévue en droit genevois à l’art. 57 
let. c LPA. 
 
 
Au regard du droit cantonal la décision d’autorisation préalable n’est pas 
une décision incidente au sens de l’art 57 let. c LPA, mais une décision finale au 
sens de l’art. 57 let. a LPA, conformément à la jurisprudence constante de la 


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A/308/2019 
chambre administrative (Robert ZIMMERMANN, « Le Tribunal fédéral et 
l’autorisation préalable de construire » in RDAF 1996, p. 281). 
 
d. 
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement les recours, 
d'annuler le jugement querellé et de renvoyer la cause au TAPI pour qu'il examine 
si les autres conditions de recevabilité des recours sont remplies et se prononce, le 
cas échéant, sur les mérites de ceux-ci. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera accordée à la commune, qui compte 
plus de dix mille habitants, si bien qu’elle n’y a pas droit conformément à la 
jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/844/2019 du 30 avril 
2019 consid. 8 ; art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à A_____ qui y a 
conclu et a mandaté un avocat (art. 87 al. 2 LPA). Elle sera mise à la charge de 
l’État (pouvoir judiciaire). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 25 septembre 2019 par A_____ et la Ville de 
Genève contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 
2019 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2019 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A_____ à la charge de l’État de 
Genève (pouvoir judiciaire) ; 


- 15/15 - 
A/308/2019 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de croit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève, à Me Bertrand Reich, avocat de 
A_____, au département du territoire, à B______ ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Pagan, Mme Cuendet, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :