ge_gerichte · ATA/1035/2024 · 2024-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2635/2024-FORMA 
ATA/1035/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 août 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineure agissant par ses parents, B______ et C______ 
recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
_________ 
 


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A/2635/2024 
Attendu en fait que par décision du 18 juillet 2024, la direction générale de 
l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l’instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a rejeté la demande d’admission par 
dérogation en 1re année gymnasiale formée par A______, au motif que cette dernière avait 
conclu sa dernière année de section littéraire-scientifique au cycle d’orientation sans être 
promue, aucune dérogation n’étant par ailleurs possible ; 
que par acte remis à la poste le 15 août 2024, A______, agissant par ses parents 
B______ et C______, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à sa 
réformation (sic) en ce qu’elle soit admise au sein de l’enseignement secondaire II en 
première année gymnasiale dès la rentrée 2024-2025 ; elle avait subi un harcèlement de la 
part de camarades et souffert depuis la 7e année, elle s’était retrouvée en 9e année dans la 
même école que ses harceleurs, elle avait souffert d’une grande détresse en 2002 et 2023 tant 
au niveau psychologique qu’à celui de ses capacité d’apprentissage ; elle n’avait repris 
possession de ses moyens qu’au deuxième trimestre 2023 et été capable de réinvestir ses 
études qu’au cours de l’année 2023-2024 ; sa mère avait demandé le 18 juin 2024 s’il était 
possible de calculer sa moyenne annuelle sur les deux derniers trimestres, ce que le cycle 
d’orientation avait refusé ; son droit d’être entendue avait été violé, son dossier complet 
n’ayant été ni transmis ni mis à disposition de ses parents malgré leurs demande réitérées ; 
la décision violait le principe de proportionnalité et consacrait un excès négatif du pouvoir 
d’appréciation, dès lors qu’elle avait certes obtenu une moyenne en mathématiques de 3.3 
mais qu’elle « surrempli[ssai]t » les tolérances en obtenant à la fois une moyenne générale 
de 4.9, une moyenne des disciplines principales de 4.3 et une seule moyenne annuelle en-
dessous de 3.3 (recte : entre 3.0 et 3.4), si bien que le refus de prendre en compte ses résultats 
des deux derniers trimestres en mathématiques alors qu’elle avait par ailleurs obtenu 
d’excellents résultats n’était ni apte, ni nécessaire, ni adéquat à favoriser sa progression dans 
le respect de sa personnalité ; 
qu’à titre préalable son maître de classe et la psychologue de l’école devaient être 
entendus et, sur mesures provisionnelles, son admission en première année gymnasiale 
autorisée jusqu’à droit connu au fond ; 
que le 21 août 2024, le DIP a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles ; la recourante ne pouvait être admise en 1re gymnasiale compte tenu de ses 
résultats ; elle était par ailleurs valablement inscrite à l’école de culture générale ; 
que le 26 août 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions sur mesures 
provisionnelles ; son intérêt privé à éviter un retard irrattrapable le temps pour la procédure 
d’aboutir au fond devait prévaloir sur l’intérêt public ; 
que le 29 août 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
mesures provisionnelles ; 
considérant, en droit, qu’interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le 
recours est de prime abord recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 


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que les mesures provisionnelles sont prises par le président ou la vice-présidente de la 
chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre juge (art. 21 
al. 2 LPA ; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ; 
que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 
succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais suppose 
de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/987/2021 du 24 septembre 2021 ; 
ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 9 septembre 2019) ; 
qu’aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente 
de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 53-420, 265) ; 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que l'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation ou d'une 
autorisation ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant 
avant la décision contestée ; si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la 
reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut 
être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un régime juridique dont il n’a 
jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; dans cette dernière hypothèse, 


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seul l’octroi de mesures provisionnelles est envisageable (ATA/1369/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 
du 23 septembre 2011 consid. 2) ; 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
qu’en l’espèce l’octroi des conclusions sur mesures provisionnelles reviendrait à 
accorder à la recourante ce qu’elle demande sur le fond, soit son admission en 1re année 
gymnasiale, ce qui n’est pas admissible ; 
que les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade de la procédure et 
sans préjudice de l’examen au fond, si évidentes qu’elles justifieraient l’octroi de la mesure 
réclamée au terme de l’examen de l’intérêt privé que fait valoir la recourante ; 
que l’intérêt privé de la recourante à ne pas subir de retard si son recours était admis 
devrait en toute hypothèse être relativisé – dès lors que la réponse du DIP au fond est 
attendue pour le 6 septembre 2024, que la recourante pourra ensuite répliquer à bref délai et 
que la cause pourra ainsi être jugée au fond dans un délai raisonnable – et qu’il ne pourrait 
être conclu à ce stade qu’il prévaudrait sur l'intérêt public de l'intimé à ce que ne soient admis 
dans une filière que les élèves en remplissant les conditions (ATA/292/2021 du 9 mars 2021) 
dans le respect du principe de l'égalité de traitement entre étudiants ; 
que la demande de mesures provisionnelles sera en conséquence rejetée ; 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision ; 
 LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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 communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :