ge_gerichte · ACST/31/2025 · 2025-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4006/2024-ABST 
ACST/31/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 26 juin 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______, B______ et C______ 
représentés par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
recourants 
 
contre 
GRAND CONSEIL 
intimé 
 


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EN FAIT 
A. a. C______, ressortissant suisse, est domicilié à Genève, canton dans lequel il est 
titulaire des droits politiques. Il est notamment administrateur de D______ SA, dont 
le but est l'étude liée à la la promotion immobilière. 
b. L’A______ (ci-après : A______), dont le siège se trouve à Genève, est une 
association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210). 
c. La B______ (ci-après : B______), dont le siège se trouve à Genève, est une 
association au sens des art. 60 ss CC. Elle a pour but la promotion, la représentation 
et la défense de la propriété foncière dans le canton. Elle se voue par pur idéal à 
l'étude de questions relatives notamment au logement et à l'aménagement du 
territoire. 
B. a. Le 28 novembre 2022, treize députés ont déposé au Grand Conseil un projet de 
loi (ci-après : PL) 13'216 modifiant la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
b. Le 15 décembre 2022, le PL 13'216 a été renvoyé sans débat à la commission du 
logement. 
c. Le 25 avril 2023, la commission du logement a rendu son rapport concernant le 
PL 13'216 (PL 13'216-A) et proposé au Grand Conseil de refuser l'entrée en matière. 
Ont été auditionnés le directeur de la direction administrative et juridique de l'office 
des autorisations de construire ainsi que le vice-président de la Fédération des 
associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève (ci-après : FAI), accompagné 
de membres du Conseil de la FAI. 
d. À l'issue de sa séance du 30 août 2024, le Grand Conseil a adopté, après avoir 
accepté deux amendements présentés par deux députés, le PL 13'216 par 54 oui 
contre 39 non. 
e. Par arrêté du 30 octobre 2024, le Conseil d'État a promulgué la loi 13'216. Cette 
novelle a été promulguée pour être exécutoire dès le lendemain de la publication de 
l'arrêté, conformément à ce qui était prévu à son art. 2 souligné. Elle contient les 
dispositions suivantes, qui constituent la nouvelle section 8 du chapitre V du titre II, 
intitulée « Flexibilité et réversibilité des constructions » : 
 
 Art. 57A (nouveau) 
 1 Les espaces destinés à l’utilisation de bureaux dans toute nouvelle construction 
doivent pouvoir être transformés en habitations sans que des travaux majeurs soient 
nécessaires dans les zones définies par un règlement d’application. 
 2 En particulier les ouvertures en façade, la disposition des courettes techniques et 
la position des cages d’escalier doivent permettre l’aménagement d’habitations. 
 
 Art. 57B (nouveau) 


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 Lors de la demande d’autorisation de construire, les plans de locaux de bureaux 
doivent montrer, à titre indicatif, qu’une transformation ultérieure en habitation est 
possible. 
 
 Art. 57C (nouveau) 
 Un règlement d’application détermine les conditions que doivent réunir les dossiers 
de demande de construction de bâtiments administratifs ou de bureaux. 
f. Cet arrêté a été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 1er novembre 2024. 
C. a. Par acte du 2 décembre 2024, l'A______, la B______ et C______ ont saisi la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) d’un recours dirigé contre la loi 13'216, concluant préalablement 
à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu'à la mise en œuvre d'une expertise et, 
principalement, à l’annulation de l’acte entrepris. 
La novelle violait le principe de stabilité des plans, la garantie de la propriété et la 
liberté économique. En cas d'entrée en vigueur immédiate, les solutions illégales 
induites seraient irréversibles, alors que les coûts engendrés par les nouvelles 
exigences posées en termes de réversibilité des constructions étaient très 
importants. Des projets immobiliers de grande envergure devraient ainsi être 
radicalement modifiés, et l’admission du recours ne permettrait pas de récupérer 
ces coûts. Une application immédiate remettrait également en cause, en l’absence 
de disposition transitoire, des plans financiers dans des procédures en cours. 
b. Le 16 décembre 2024, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande d'effet 
suspensif. 
c. Par réplique du 9 janvier 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions 
sur effet suspensif. 
d. Par décision du 23 janvier 2025 (ACST/3/2025), la chambre constitutionnelle a 
octroyé l'effet suspensif au recours. 
e. Le 30 janvier 2025, le Grand Conseil a répondu au fond, concluant au rejet du 
recours. 
Il ne se justifiait pas de donner suite à la mesure d'instruction sollicitée. L'expertise 
requise était prématurée et superflue : le règlement d'application n'avait pas encore 
été adopté et une expertise n'était pas déterminante pour évaluer, dans le cadre d'un 
contrôle abstrait, la constitutionnalité des dispositions légales attaquées, notamment 
sous l'angle de la proportionnalité. 
Construire de manière circulaire impliquait de planifier les bâtiments de manière 
qu'ils puissent être adaptés plus simplement à des exigences modifiées, dans 
l'optique d'une utilisation sur une durée plus importante. 
Les restrictions portées par la novelle à la garantie de la propriété et à la liberté 
économique reposaient sur une base légale formelle, répondaient à un intérêt public 
et respectaient le principe de la proportionnalité. 


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Enfin, le grief relatif à la violation du principe de stabilité des plans devait être rejeté 
ou, à tout le moins, considéré comme prématuré en l'absence de règlement 
d'application. 
f. Interpellés sur la question de la suspension de la procédure dans l'attente de 
l'édiction par le Conseil d'État du règlement d'application de la novelle, le Grand 
Conseil et les recourants s'y sont opposés. 
g. Le 28 mars 2025, le Conseiller d'État en charge du département du territoire 
(ci-après : le département) a répondu à une demande de renseignements du juge 
délégué. Il a indiqué qu'« en raison de la procédure pendante contre les dispositions 
légales, le département n'a[vait] prévu aucun calendrier pour l'adoption d'articles 
règlementaires et a fortiori aucune orientation à cet égard ». 
h. Le 9 avril 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Le fait que le Conseil d'État n'entendait pas adopter de règlement démontrait 
l'impossibilité d'appliquer de manière proportionnelle les règles extrêmes prévues 
par la novelle. 
i. Par courriers des 14 et 25 avril 2025, le Grand Conseil a persisté dans les 
conclusions et termes de ses précédentes écritures. 
Il a relevé l'existence d'un nouveau projet de « surélévation et transformation d'un 
immeuble administratif en logements », qui avait été publié dans la FAO et fait 
l'objet d'un article de presse qu'il produisait. Ce projet, portant sur la réalisation de 
196 logements, confirmait la possibilité de reconvertir des immeubles de bureaux 
en logements ainsi que la nouvelle tendance à une telle réaffectation. L'effet de 
levier de la novelle pouvait être « très intéressan[t] à moyen terme, même si sa mise 
en œuvre devait être limitée du point de vue des zones d'affectatio[n] concernées ». 
L'absence de calendrier et d'orientation du Conseil d'État quant au règlement 
d'application ne pouvait pas être interprétée comme une impossibilité d'appliquer la 
novelle pour des raisons de proportionnalité. Il était nécessaire d'adopter une 
« approche plus duale (bureaux/logements), sans privilégier exclusivement l'une ou 
l'autre de ces affectations ». Les recourants reconnaissaient d'ailleurs la faisabilité 
de la novelle, puisqu'ils affirmaient qu'elle entraînerait un surcoût, sans toutefois 
étayer le chiffrage de ce dernier. 
j. Par réplique du 9 mai 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Ils ont produit une prise de position de la FAI du 7 mai 2025, dont il ressortait que 
la novelle « gén[érait] de multiples difficultés » qui devaient être prises en compte, 
« sans quoi elle pourrait s'avérer inexploitable ». La FAI estimait que « les coûts 
supplémentaires pourraient avoisiner les 15% sur l'ensemble de l'opération ». Elle 
constatait par ailleurs qu'il était plus facile de transformer en logements « un 
bâtiment ayant quelques dizaines d'années » qu'un immeuble neuf, puisque 
l'amortissement du bâtiment ayant déjà été fait, l'adaptation était plus facilement 


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rentable. Cette prise de position démontrait une nouvelle fois que la loi attaquée 
comportait des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux. 
k. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, 
la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 - Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il 
s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 
1.1 Le recours est dirigé en l'occurrence contre une loi cantonale, à savoir la loi 
13'216, et ce en l'absence de cas d’application. Il a été interjeté dans le délai légal à 
compter de la promulgation de la loi le 30 octobre 2024 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et 
devant la chambre constitutionnelle, soit l'autorité compétente (art. 124 
let. a Cst-GE). Il respecte également les conditions générales de forme et de 
contenu prévues aux art. 64 al. 1 et 65 LPA. En particulier, il contient un exposé 
détaillé des griefs des recourants (art. 65 al. 3 LPA). 
1.2 A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/16/2025 du 24 mars 2025 consid. 1.2). 
1.3 Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir est 
conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour 
a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois 
qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir 
appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité pour recourir suppose 
en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant 
exister tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu 
(ATF 147 I 478 consid. 2.2). 


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1.4 Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir en son 
nom propre lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure. De même, 
sans être touchée dans ses intérêts dignes de protection, cette possibilité lui est 
reconnue pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses 
membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand 
nombre d’entre eux et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir à titre 
individuel (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; ACST/16/2025 précité consid. 1.4). 
En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses membres ou pour 
une minorité d’entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 
consid. 1.2.1). 
1.5 En l'espèce, C______ est domicilié dans le canton de Genève et est notamment 
administrateur d'une société active dans le domaine de l'immobilier. Dès lors, il est 
directement concerné par la novelle de par son activité professionnelle et est 
susceptible d'être touché par des cas d'application. Par conséquent, il dispose de la 
qualité pour recourir. 
L'A______ est une association professionnelle, au sens des art. 60 ss CC, disposant 
de la personnalité juridique. Selon ses statuts, elle a notamment pour but (…) de 
défendre collectivement ses membres (…). Elle poursuit donc l’objectif de défendre 
les intérêts de ses membres, ceux-là étant communs à un grand nombre d’entre eux. 
Chacun de ses membres pourrait être touché un jour par la novelle. En outre, son 
activité est directement liée au domaine concerné par celle-ci. Dès lors, elle dispose 
également de la qualité pour recourir. 
Il en va de même pour la B______, dès lors que celle-ci, selon ses statuts, a 
notamment pour but de promouvoir, représenter et défendre la propriété foncière 
dans le canton de Genève ainsi que d'étudier, par pur idéal, des questions relatives 
au logement, à la fiscalité, à l'énergie, à l'aménagement du territoire et à la 
protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites. 
Le recours est par conséquent recevable. 
2. 
Les recourants sollicitent la mise en œuvre d'une expertise afin de déterminer l'effet 
de la loi 13'216 sur les coûts effectifs de construction. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit, pour l’intéressé, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 
offres de preuves, à condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_8/2022 du 5 décembre 2022 consid. 2.2). Le droit d’être entendu n’empêche 
pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire 
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 
167 consid. 4.1). 


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2.2 En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise, d'autant moins que 
le dossier contient des pièces concernant le surcoût prévisible engendré par la 
novelle, dont une prise de position de la FAI. Par ailleurs, la chambre 
constitutionnelle dispose des écritures détaillées des parties, lesquelles citent 
largement les travaux préparatoires de la loi 13'216, auxquels la chambre de céans 
a également accès. Celle-ci dispose par conséquent d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. 
Il ne sera pas donné suite à la requête des recourants. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit supérieur de la loi 13'216 modifiant la LCI. 
Les recourants se plaignent de la violation de la garantie de la propriété et de la 
liberté économique. Dans la mesure où ces griefs se recoupent en partie, ils seront 
analysés conjointement. 
3.1 Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement la 
conformité des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 
let. a Cst-GE ; art. 61 al. 1 LPA), mais n’a pas la compétence d'apprécier 
l’opportunité desdites normes (art. 61 al. 2 LPA) ; elle est liée par les conclusions 
des parties, mais non par les motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la 
mesure de la recevabilité du recours ou des griefs invoqués. 
3.2 À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées 
de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut notamment tenir 
compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir 
ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique 
suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée 
(ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 consid. 2). Le juge 
constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d’une 
application conforme – ou non – au droit supérieur. Les explications de l’autorité 
sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en 
cause doivent également être prises en considération. Si une réglementation de 
portée générale apparaît comme défendable au regard du droit supérieur dans des 
situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, 
dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe 
justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 
consid. 4 ; 134 I 293 consid. 2 ; 130 I 82 consid. 2.1 ; ACST/16/2025 précité 
consid. 2.2). 
3.3 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Le principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à 
l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de 
droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou 


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par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 150 I 213 consid. 4.1 ; 
148 II 121 consid. 8.1 ; 146 II 309 consid. 4.1). 
3.4 La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Dans sa fonction 
individuelle, elle protège les droits patrimoniaux concrets du propriétaire, tel que 
celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner (ATF 145 I 73 consid. 6.1 ; 
131 I 333 consid. 3.1). L'art. 26 al. 1 Cst. garantit en outre le libre accès à la 
propriété (ATF 114 Ia 14 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 du 
15 janvier 2015 consid. 4.3). 
3.5 La liberté économique comprend notamment le libre choix de la profession, le 
libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 
al. 2 Cst.). Elle a une fonction institutionnelle, en tant qu’elle exprime, 
conjointement 
avec 
d’autres 
dispositions 
constitutionnelles 
(notamment 
l’art. 94 Cst.), le choix du constituant en faveur d’un système économique libéral, 
fondé sur la libre entreprise et la concurrence, et une fonction individuelle, en tant 
qu’elle assure une protection contre les mesures étatiques restreignant la liberté 
d’exercer toute activité économique privée, exercée aux fins de production d’un 
gain ou d’un revenu, à titre principal ou accessoire, dépendant ou indépendant 
(ATF 143 II 598 consid. 5.1). 
3.6 À l’instar des autres libertés publiques, ni la garantie de la propriété, ni la liberté 
économique ne sont absolues. Elles peuvent faire l’objet de restrictions de la part 
de l’État, aux conditions cumulatives de reposer sur une base légale, de poursuivre 
un intérêt public, de respecter le principe de la proportionnalité et de ne pas porter 
atteinte au noyau intangible de ces droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; 
art. 43 Cst-GE). 
3.7 En l'espèce, la novelle impose des contraintes administratives et financières aux 
maîtres d'ouvrage qui construisent de nouvelles surfaces commerciales. Ils doivent 
prévoir dès leur conception que celles-ci puissent être converties plus tard en 
logements. Ainsi, la novelle constitue une restriction à la garantie de la propriété et 
à la liberté économique de ces personnes, qui n'est admissible que moyennant le 
respect des conditions fixées par l'art. 36 Cst. 
4. 
Les recourants soutiennent que l'atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté 
économique doit être qualifiée de grave et contestent l'existence d'une base légale 
« suffisamment claire et précise ». Ils font valoir que la novelle ne définit ni les 
nouvelles conditions d'octroi des autorisations de construire, ni les critères pour 
soumettre les parcelles à ces nouvelles conditions. 
4.1 L'un des critères retenus pour préciser le sens spécifique de l'exigence de la base 
légale est celui de la gravité de la restriction. Aux termes de l'art. 36 al. 1 2e phr. Cst., 
les restrictions graves doivent être prévues par une loi, par quoi il faut entendre une 
loi au sens formel. Selon la jurisprudence, les restrictions graves aux libertés 
nécessitent une base légale claire et nette dans une loi formelle que le Tribunal 


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fédéral revoit avec un plein pouvoir d'examen (ATF 139 I 280 = JdT 2014 I 118 
consid. 5.1 et les arrêts cités ; Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya 
HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
4e éd., 2021, n. 194). 
Notion juridique indéterminée, la gravité de la restriction à la liberté ne peut que 
difficilement être définie abstraitement, de sorte que le Tribunal fédéral procède, 
pour chaque liberté, au cas par cas. Lorsqu'il constate l'existence d'une atteinte 
grave, le Tribunal fédéral pose donc une double exigence à la base légale. Il faut 
d'abord qu'il s'agisse d'une loi formelle, à savoir d'une loi adoptée par le pouvoir 
législatif selon la procédure ordinaire. Il faut ensuite que cette loi prévoie 
« clairement et nettement » la restriction en cause. On retrouve la même distinction 
dans la jurisprudence relative aux atteintes légères. Celles-ci doivent également être 
prévues par la loi, mais comme le Tribunal fédéral ne la revoit que sous l'angle étroit 
de l'arbitraire, il peut s'agir d'une loi formelle relativement vague et indéterminée 
ou d'une loi matérielle (ATF 120 Ia 147 = JdT 1996 IV 61 consid. 2b ; Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, op. cit., n. 195). 
4.1.1 L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque 
la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des 
prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation 
du sol actuelle ou future conforme à sa destination. Tel est notamment le cas 
lorsqu'une collectivité exerce un droit de préemption légal sur un immeuble 
(ATF 150 I 106 consid. 5.1 ; 140 I 168 consid. 4). 
En revanche, ne consacrent pas une restriction grave à la propriété une 
réglementation qui, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers concernés, 
permet à l'État de construire, aux frais de ceux-ci, des routes privées pour 
l'équipement des terrains à bâtir, celle qui – sans interdire toute construction sur une 
parcelle – en réduit uniquement la densité d'occupation, celle qui – sans aller 
jusqu'au classement de l'objet – vise à protéger le patrimoine bâti ou celle qui oblige 
le propriétaire d'un fonds à prévoir des places de stationnement dans un projet de 
construction. Le Tribunal fédéral a également jugé que l'obligation, pour les 
propriétaires d'une installation productrice de chaleur datant de 20 ans ou plus, de 
changer le brûleur ou tout autre composant annexe de ladite installation, ne pouvait 
être qualifiée d'atteinte grave à la propriété (ATF 150 I 106 consid. 5.1). 
4.1.2 En matière de liberté économique, constitue une atteinte grave notamment 
l’interdiction d’exercer une profession, mais non l’obligation de réserver une partie 
d’un bâtiment à une affectation déterminée (ATF 131 I 333 consid. 4.2). 
4.2 Un autre critère, qui se recouvre partiellement avec le premier, est celui du degré 
de précision de la loi – formelle ou matérielle – qui consacre la restriction à la 
liberté. C'est ce que la jurisprudence et la doctrine désignent par la densité 
normative. Il faut que la loi restrictive de libertés affiche un degré suffisant de 
précision et de détermination pour que son application puisse être prévisible. Plus 


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elle restreint la liberté, plus elle doit être précise et prévoir elle-même les éléments 
essentiels de la réglementation (ATF 140 I 381 consid. 4.4 ; Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKGER, op. cit., n. 196). 
Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne convient pas de donner une interprétation trop 
stricte à la notion de densité normative. Le pouvoir législatif ne peut renoncer à 
employer des notions imprécises. Il suffit que la loi soit suffisamment précise pour 
que le particulier puisse adapter son comportement en conséquence et évaluer les 
conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé. Lorsqu'en revanche la 
restriction est grave, les exigences relatives à la qualité de la loi se renforcent 
(ATF 144 I 126 = JdT 2018 I 191 consid. 6.1 ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKGER, op. cit., 
n. 197). 
4.3 Le Conseil d’État, qui exerce le pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), peut adopter 
des normes d’exécution, soit des normes secondaires, sans qu’une clause spécifique 
dans la loi soit nécessaire (art. 109 al. 4 Cst-GE). En revanche, pour que le Conseil 
d’État puisse édicter des normes de substitution, ou normes primaires, il faut qu’une 
clause de délégation législative l’y habilite, pour autant que la constitution 
cantonale ne l’interdise pas dans le domaine considéré et que la délégation figure 
dans une loi au sens formel, se limite à une matière déterminée et indique le contenu 
essentiel de la réglementation si elle touche les droits et obligations des particuliers 
(ACST/35/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.2.1). 
4.4 En l'espèce, aux termes de l'art. 57A al. 1 LCI, les espaces destinés à l'utilisation 
de bureaux dans toute nouvelle construction doivent pouvoir être transformés en 
habitations sans que des travaux majeurs soient nécessaires dans les zones définies 
par un règlement d'application. Selon l'art. 57C LCI, un règlement d'application 
détermine les conditions que doivent réunir les dossiers de demande de construction 
de bâtiments administratifs ou de bureaux. 
Bien que le règlement d'application doive encore définir, d'une part, les zones 
concernées par l'obligation de planifier la possibilité de réversibilité des bureaux et, 
d'autre part, les conditions des autorisations de construire de ces bâtiments de 
bureaux, les mesures en cause reposent sur les nouveaux art. 57A à 57C LCI, soit 
une loi au sens formel, adoptée par le parlement cantonal. 
En tant que telles, les mesures envisagées n'empêchent pas l'acquisition d'un bien 
immobilier, sa conservation, sa jouissance ou son aliénation. Elles peuvent toutefois 
avoir une incidence sur le coût des constructions nouvelles, qui serait plus élevé en 
raison de l'anticipation d'une transformation ultérieure imposée aux maîtres 
d'ouvrage. Cela étant, l'ingérence dans la garantie de la propriété ne saurait être 
qualifiée de grave au sens de la jurisprudence susmentionnée, en l'absence de 
dispositions rendant beaucoup plus difficile, voire impossible, l'exercice de la 
propriété. Les propriétaires conservent la possibilité de réaliser des bureaux et 


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d'utiliser leurs biens-fonds conformément à leur destination, pour autant qu'ils 
respectent la réglementation applicable. 
L'atteinte à la liberté économique n'est pas non plus grave en l'occurrence, au vu du 
périmètre d'application prévisible des art. 57A à 57C LCI – limité en raison de la 
zone d'affectation. Rien ne permet pour le surplus d'affirmer que la transformation 
en logements ne sera systématiquement pas rentable. 
Par conséquent, même à admettre que les art. 57A à 57C LCI ne peuvent pas 
déployer d'effets concrets en l'absence d'un règlement d'application, l'exigence de 
la base légale est respectée in casu. 
Se pose dès lors la question de savoir si les art. 57A à 57C LCI poursuivent un but 
d’intérêt public admissible et sont conformes au principe de la proportionnalité sous 
ses différents aspects, étant précisé que l’atteinte aux droits fondamentaux précités 
qu’ils emportent ne saurait être considérée comme touchant à l’institution desdits 
droits au sens des art. 36 al. 4 Cst. et 43 al. 4 Cst-GE. 
5. 
Les recourants se plaignent de l'absence d'intérêt public à court terme et d'un intérêt 
public à plus long terme « extrêmement ténu ». Ils estiment que la baisse très 
importante des besoins de bureaux envisagée par l'auteur du PL 13'216 est 
totalement hypothétique et ne repose sur aucun élément sérieux et objectif. 
5.1 Il incombe prioritairement aux autorités législatives et exécutives de déterminer 
l'intérêt public poursuivi par des normes qu'elles édictent ainsi que d'évaluer leur 
proportionnalité, mais aussi d'établir et exposer les faits étayant les réponses 
données à ces questions, de façon générale (art. 42 Cst-GE) et en particulier au 
cours du processus normatif (art. 109 al. 3 Cst-GE). La chambre constitutionnelle 
doit faire montre d'une certaine réserve dans la vérification de l'intérêt public 
poursuivi. Il lui faut cependant s'assurer que l'intérêt public invoqué concerne une 
réelle problématique appelant une intervention étatique, et que des éléments 
probants suffisants soutiennent les mesures édictées (ACST/16/2025 précité 
consid. 4.2). 
5.2 La notion d’intérêt public, au sens de l’art. 36 al. 2 Cst. (art. 43 al. 2 Cst-GE), 
varie en fonction du temps et des lieux et comprend non seulement les biens de 
police – tels que l’ordre, la sécurité, la santé et la paix publics –, mais aussi les 
valeurs culturelles, écologiques et sociales dont les tâches de l’État sont 
l’expression, y compris les mesures de politique sociale qui tendent à accroître le 
bien-être de l’ensemble ou d’une grande partie de la population par l’amélioration 
des conditions de vie, de la santé ou des loisirs, pourvu que ces mesures 
n’interviennent pas dans la libre concurrence (ATF 143 I 403 consid. 5.2). 
5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, tout intérêt public est en principe 
susceptible de justifier une atteinte à la propriété, pour autant que l'objectif visé ne 
soit pas de nature purement fiscale ou ne contrevienne pas à d'autres normes 
constitutionnelles (ATF 149 I 49 consid. 4.1 ; 111 Ia 93 consid. 2b). Dans ce 
contexte, il incombe en premier lieu au législateur de prendre les dispositions 


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nécessaires à la réalisation des tâches et des objectifs fixés, en effectuant une pesée 
des intérêts (ATF 150 I 106 consid. 6.1 ; 149 I 49 consid. 4.1). 
La jurisprudence constante considère que la lutte contre la pénurie de logements 
correspond à un intérêt public évident, qu’il s’agisse de lutter contre les ventes 
d’appartements loués (ATF 113 Ia 126 consid. 7a), contre le maintien 
d’appartements vides (ATF 119 Ia 348), de justifier un droit de préemption de l’État 
sur des terrains (arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2008 du 24 novembre 2008), 
d’imposer certains types de locataires (ATF 131 I 333) ou de contrôler le montant 
des loyers (ATF 101 Ia 510). La construction de logements et l’accession à la 
propriété à des fins d’habitation constituent des objectifs consacrés par la Cst. 
elle-même (art. 108 Cst.) et par la Cst-GE (art. 178 à 182 Cst-GE ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_529/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.3 ; ACST/16/2025 précité 
consid. 6.3). 
5.4 La lutte contre la pénurie de logements et la spéculation immobilière, de même 
que la facilitation de l’accès à la propriété du logement font partie des tâches 
qu’assument les collectivités publiques en réponse à une préoccupation essentielle 
de la population, confrontée, pour se loger, à d’importantes difficultés tenant à la 
rareté des appartements disponibles ainsi qu’aux montants élevés de leurs loyers et 
prix de vente, notamment dans le canton de Genève (ACST/16/2025 précité 
consid. 6.4). 
5.5 En l'espèce, l'exposé des motifs part de plusieurs constats, à savoir que le taux 
de vacance des logements dans le canton de Genève est « historiquement bas », que 
la pénurie concerne les logements de toutes les catégories, que plusieurs milliers de 
demandes de logement sont en attente et de nombreux ménages mal logés, dont des 
familles avec des enfants, et qu'une importante partie des employés du canton 
deviennent des pendulaires depuis la France ou le canton de Vaud, « ce qui induit 
des embouteillages, une perte de temps, un engorgement des transports publics, du 
réseau routier et des pollutions multiples ». Or, des « centaines de milliers de mètres 
carrés de bureaux » sont vides, et des immeubles de bureaux continuent à être 
construits, « renforçant encore le surplus d'offres en matière de surfaces de 
bureaux » (PL 13'216, p. 3). 
Selon l'auteur du PL 13'216, « le rendement agricole mondial va certainement 
chuter en raison des cultures intensives qui provoquent l'appauvrissement et la perte 
de fertilité des sols. Les pays céréaliers seront contraints de garder leurs produits 
agricoles pour les besoins de leurs populations. Ainsi, le Grand Genève devra se 
transformer en bassin céréalier pour nourrir les habitants de la région. Le nombre 
d'emplois dans le secteur tertiaire va probablement fortement diminuer et les 
bureaux ne seront plus autant nécessaires qu'aujourd'hui. Avec ce projet de loi, les 
générations futures pourraient bénéficier de l'opportunité de se loger dans ce qui 
était autrefois des bureaux » (PL 13'216-A, p. 3). 
Le but de la réversibilité des constructions est principalement de prévenir une 
pénurie de logements tout en préservant un maximum de terres agricoles, et ce dans 


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une perspective 2050 à 2100 (PL 13'216, séance du Grand Conseil du 30 août 2024 
à 18h05). En prévoyant plus de flexibilité des nouveaux bâtiments de bureaux pour 
permettre d'éventuelles adaptations dans leur utilisation, les art. 57A à 57C LCI 
garantissent également « une utilité eu égard au terrain pris sur le sol du canton » 
(PL 13'216, séance du Grand Conseil du 30 août 2024 à 18h05). 
Il s'ensuit que la novelle poursuit un intérêt public suffisant pour justifier une 
restriction à la garantie de la propriété et à la liberté économique. Elle satisfait ainsi 
aux exigences de l'art. 36 al. 2 Cst. 
La FAI l'admet du reste dans sa prise de position produite par les recourants, 
puisqu'elle reconnaît que le PL 13'216 « est une réponse qui convient à la 
problématique de la crise du logement sur le canton de Genève ». 
6. 
Les recourants se prévalent d'une violation du principe de la proportionnalité, 
puisque la novelle porterait une atteinte disproportionnée à la garantie de la 
propriété et à la liberté économique des maîtres d'ouvrage. 
6.1 Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 149 I 49 consid. 5.1 ; 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités). 
6.2 En l'occurrence, la novelle pose des conditions pour la construction de 
nouveaux bureaux, de façon qu'ils puissent être ultérieurement transformés en 
logements sans que des travaux majeurs soient nécessaires. 
Cette mesure est apte à atténuer la pénurie de logements à Genève, puisque 
l'éventuelle transformation de bureaux en logements serait facilitée et pourrait ainsi 
aller plus rapidement. 
Cela étant, la novelle n'est « qu'un des volets » d'une évolution du droit de 
l'aménagement du territoire plus globale au profit d'une plus grande durabilité 
environnementale. Le nombre de bureaux qui pourraient être transformés en 
logements sera limité, vu le champ d'application des art. 57A à 57C LCI que l'intimé 
estime « certainement relativement restreint dans le cadre du règlement 
d'application ». 
D'une part, l'exigence de conformité à la zone d'affectation impliquera que ne seront 
concernées « que les parcelles situées dans un régime de zone n'excluant pas les 
logements et prévoyant parallèlement des surfaces de bureaux (à tout le moins 
initialement) ». 
D'autre part, il ressort des auditions du département et des représentants de la FAI 
que « le principe de vouloir transformer des bureaux en logements part d'une bonne 
intention, mais que dans la pratique, ce projet de loi n'est pas la solution pour y 


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parvenir et poserait beaucoup de difficultés en raison de normes spécifiques et de 
critères différents entre les bureaux et les logements » (PL 13'216-A, p. 17). 
Le département a en particulier fait référence aux différences émanant de 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB – 
RS 814.41), de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs du 
27 février 1991 (OPAM - RS 814.012) et des prescriptions de protection incendie 
de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (PL 13'216-A, 
p. 9). 
Ainsi, le fait de définir des zones au sens de la législation sur l'aménagement du 
territoire (art. 14 ss de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 - LAT - RS 700 ; 18 ss de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30), dans lesquelles les 
immeubles seront soumis à la novelle, ne permettra pas de répondre à toutes les 
exigences, liées notamment à la protection de l'environnement et particulièrement 
à la protection contre le bruit (art. 11 ss de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 7 octobre 1983 - LPE - RS 814.01). En effet, indépendamment 
des zones d'affectation, la reconversion d'immeubles de bureaux en logements ne 
serait pas souhaitable, voire pas possible, dans certains périmètres en raison des 
mesures de bruit à l'endroit même, ou encore pour des motifs de sécurité, en cas de 
localisation du projet dans le voisinage immédiat d'une entreprise, voie de 
communication ou installation de transport par conduites engendrant un danger 
potentiel d'accident majeur. 
La novelle n'est donc que dans une faible mesure apte à atteindre le but qu'elle vise. 
6.3 Les recourants allèguent ensuite que des mesures moins incisives seraient 
envisageables, comme une densification plus importante de la zone à bâtir. 
La question de savoir si le but poursuivi pourrait être atteint par des mesures moins 
incisives pourra souffrir de demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit. 
6.4 Dans la pesée des intérêts, la mesure ne se trouve pas dans un rapport 
raisonnable entre le but visé et les intérêts compromis. En effet, il a été vu qu'elle 
est peu apte à atteindre les buts visés. À l'inverse, elle est susceptible de toucher un 
nombre de personnes non négligeable dans leurs droits fondamentaux. 
6.4.1 Le Conseil d'État n'a prévu aucun calendrier pour l'adoption d'articles 
règlementaires « et a fortiori aucune orientation à cet égard ». La chambre de céans 
ne peut donc pas prendre en considération la manière dont l'autorité envisage 
d’appliquer les dispositions mises en cause, étant précisé qu'il est douteux que la 
délégation législative prévue aux art. 57A al. 1 in fine et 57C LCI remplisse la 
condition de précision suffisante prévue par la jurisprudence (ATF 146 II 56 
consid. 6.2.1 ; 137 II 409 consid. 6.4). 
6.4.2 Or, la novelle porte atteinte aux intérêts privés des maîtres d'ouvrage, dès lors 
que des surcoûts pour démontrer la faisabilité d'une réversibilité des constructions 
sont à prévoir – découlant de l'obligation de respecter tant les normes pour les 


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bureaux que celles pour les logements. La FAI estime les coûts supplémentaires à 
15%, ce qui apparaît vraisemblable et grèverait de manière non négligeable le 
rendement du projet désiré. 
Cette importante augmentation des coûts de construction est de nature à entraîner 
une augmentation des loyers, voire un recul de la construction nouvelle de bureaux 
– si les investisseurs reportent leurs fonds sur d'autres projets, plus rentables –, et 
donc à entraver le développement de l'économie genevoise. 
Même si l'intimé souligne que de tels bâtiments seraient plus résilients en cas 
d'affaissement de la demande de bureaux, cette plus-value liée à une économie de 
coûts de travaux de transformation ne se concrétiserait que dans l'hypothèse d'une 
reconversion subséquente en logements. 
6.4.3 En outre, les nouveaux immeubles construits risquent d'être peu adaptés à 
chaque type de construction, au regard des normes techniques et besoins spécifiques 
aux bureaux, d'une part, et aux logements, d'autre part. 
En effet, un bureau et un logement présentent des caractéristiques différentes à bien 
des égards. Par exemple, les façades rideaux que comprennent souvent les 
bâtiments de bureaux emportent le désavantage d'être dépourvues de fenêtres 
ouvrantes si le projet est transformé en logements (PL 13'216, p. 3). Par ailleurs, les 
représentants de la FAI relèvent que la profondeur des logements est de 14 à 15 m2, 
alors que celle des bureaux est de 20 à 25 m2 (PL 13'216-A, p. 12), ce qui pose 
problème sous l'angle de l'apport de lumière naturelle jusqu'au centre de la 
construction. À cela s'ajoute que l'orientation Nord, qui est « la meilleure lumière 
pour travailler », n'est guère propice à la construction d'appartements (PL 13'216-A, 
p. 13). Alors que la surface d'un bureau doit être pré-épaissie à la construction pour 
que le plancher supporte une charge de 500 kg/m2, un logement ne doit supporter 
que 270 kg/m2 (PL 13'216-A, p. 12). Les systèmes de ventilation et de chauffage 
(PL 13'216, p. 3) ainsi que l'isolation (PL 13'216-A, p. 10) ne sont pas non plus les 
mêmes. Pour le surplus, certains éléments perdraient de leur utilité en cas de 
transformation en habitations, comme les ascenseurs surdimensionnés, salles de 
conférence ou espaces de réception ou de circulation surdimensionnés. À l'inverse, 
des équipements pas ou peu utiles dans la première affectation des immeubles 
réduiraient les surfaces pouvant servir de bureaux, comme des cages d'escalier 
supplémentaires, des abris antiatomiques, des caves pour les locataires (PL 13'216, 
p. 3) ou des canalisations pour de futures cuisines et salles de bains (PL 13'216, 
séance du Grand Conseil du 30 août 2024 à 18h05). 
Dès lors, il ne peut être exclu que ces bâtiments « hybrides » subissent une perte de 
qualité (PL 13'216-A, p. 13). Il sied de préciser à ce dernier égard que ce n'est pas 
la possibilité de transformation en soi, voulue par le législateur, qui est remise en 
cause, mais l'obligation de la prévoir dans tous les cas sans étude spécifique. 
6.4.4 Enfin, bien que la novelle n'impose pas une obligation de procéder à une 
reconversion, toute nouvelle construction de bureaux dans les zones concernées doit 


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prévoir d'emblée les éléments nécessaires à la fonction de logements. Pour autant, 
les maîtres d'ouvrage ne bénéficient d'aucune garantie que l'autorisation de 
transformer les bureaux en logements sera délivrée le moment venu. Au contraire, 
tel que l'intimé le relève, « l'autorisation de construire délivrée ne portera que sur 
l'affectation [initiale] en tant que bureau ». Or, la transformation pourrait s'avérer 
impossible par la suite pour de multiples raisons, y compris un changement de 
circonstances externes ne dépendant pas de la volonté des personnes concernées, à 
l'instar d'une évolution défavorable du bruit alentour. 
Dans ces circonstances, exiger la démonstration de la réversibilité des constructions 
et contraindre les propriétaires à des investissements initiaux importants dans tous 
les cas d'application des art. 57A à 57C LCI apparaît disproportionné, les intérêts 
compromis dépassant le but d'intérêt public visé. Au demeurant, quoi qu'en dise 
l'intimé, les risques prévisibles ne sauraient être considérés en l'espèce comme 
équivalents à ceux en matière de dangers naturels, qui nécessitent des mesures de 
protection même sans certitude qu'ils se concrétiseront à l'avenir. 
Au vu de ce qui précède, la mesure introduite par la novelle ne respecte pas le 
principe de la proportionnalité. Elle est donc contraire à la garantie de la propriété 
et à la liberté économique. 
Il s'ensuit que le recours sera admis. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le second 
grief matériel soulevé par les recourants en lien avec une violation du principe de 
stabilité des plans. 
6.5 La nouvelle section 8 consacrée à la flexibilité et la réversibilité des 
constructions, dans laquelle figurent les art. 57A à 57C LCI, ne contient que trois 
articles et a été conçue comme un tout. La loi litigieuse ne peut donc subsister 
partiellement et sera annulée dans son intégralité. 
7. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera accordée aux recourants, à la charge 
de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2024 par l’A______, la B______ et 
C______ contre la loi 13'216 modifiant la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 30 août 2024, promulguée par arrêté du 30 octobre 2024, publié dans la 
Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 1er novembre 2024 ; 
au fond : 


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l'admet ; 
annule la loi 13'216 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à l’A______, la B______ et C______, 
solidairement entre eux, à la charge de l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants 
invoquées comme moyens de preuve doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat des recourants, au 
Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'État, pour information. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
T. DANG 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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OPINION SÉPARÉE 
(art. 119 Cst-GE et 28 al. 4 et 5 du règlement de la Cour de Justice - 
RCJ - E 2 05.47) 
Je ne suis pas d’accord avec la solution contenue dans le présent arrêt, et j’estime que la 
loi 13'216 en cause aurait dû être considérée par la chambre de céans comme conforme 
au principe de la proportionnalité, de sorte que le second grief matériel soulevé par les 
recourants en lien avec une violation du principe de stabilité des plans aurait encore dû 
être examiné. 
En effet, il me semble que les appréciations contenues aux pages 14 à 17 de notre arrêt 
vont au-delà du contrôle de la conformité des nouveaux art. 57A, 57B et 57C au droit 
supérieur et aux droits fondamentaux et traitent trop de la question de savoir si ces 
nouvelles dispositions légales sont judicieuses, voire même opportunes, question pouvant 
typiquement faire l’objet de débats dans le cadre d’un référendum contre la loi litigieuse. 
De telles appréciations ne me paraissent pas être de la compétence de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice, qui doit garder sa pratique restrictive sur ce point. 
Je pense notamment aux éventuelles conséquences négatives des surcoûts estimés à 15% 
par la FAI (cf. consid. 6.4.2), au risque que les nouveaux immeubles construits soient peu 
adaptés à chaque type de construction, au regard des normes techniques et besoins 
spécifiques aux bureaux, d'une part, et aux logements, d'autre part (cf. consid. 6.4.3), ainsi 
qu’au risque qu’une transformation de bureaux en logements pourrait s’avérer impossible 
par la suite (cf. consid. 6.4.4). 
Ces reproches contre les nouveaux art. 57A, 57B et 57C auraient à mon sens justifié leur 
annulation, sous l’angle de la proportionnalité, si tout le territoire genevois ou une très 
grande partie de celui-ci avait été concerné par ces nouvelles dispositions légales et si des 
modalités plus précises n’avaient pas été réservées pour le règlement d’application à 
adopter par le Conseil d’État. 
Or, à mon avis, grâce notamment au règlement d’application et à la pratique à préciser 
dans les décisions d’autorisation de construire à rendre dans le futur, et au regard du fait 
que l'atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique n’a – à juste titre – 
pas été considérée comme grave par notre arrêt (cf. consid. 4.4, dans lequel est entre autres 
écrit : « Rien ne permet pour le surplus d'affirmer que la transformation en logements ne 
sera systématiquement pas rentable »), une interprétation et une application des articles 
litigieux conformes au droit supérieur, au degré de la vraisemblance (cf. consid. 3.2), 
auraient été possibles. 
En effet, d’une part, ces nouveaux art. 57A, 57B et 57C n’excluraient pas que les zones 
définies par le règlement d’application (art. 57A al. 1) soient peu nombreuses et limitées 
à des endroits pour lesquels une conversion de bureaux en logements soit réellement 
envisageable dans un avenir non lointain, par exemple 15 ou 20 ans. Le Conseil d’État 
aurait pu tout à fait choisir des zones – bien délimitées – où les risques relevant de la LPE, 
de l’OBP et de l’OPAM, en particulier concernant le bruit et le danger potentiel d’accident 
majeur (cf. consid. 6.2), auraient pu être écartés, même pour l’avenir. 


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D’autre part, le Conseil d’État, dans le règlement d’application, aurait pu déterminer de 
manière adéquate en quoi consisteraient des « travaux majeurs » selon l’art. 57A 
al. 1 autres que ceux afférents à l’al. 2 du même article, et adopter, en application de 
l’art. 57C, des règles qui réduiraient à un niveau raisonnable et compatible avec la sécurité 
du droit les contraintes grevant les projets des investisseurs, architectes et ingénieurs. 
À cet égard, dans notre arrêt, nous aurions pu énoncer des cautèles qui auraient rendu les 
art. 57A, 57B et 57C conformes au principe de la proportionnalité, y compris en matière 
de droit transitoire.