ge_gerichte · ATA/185/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 Le courrier adressé par l'intimé à la recourante ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Dans la mesure où l'intimé lui-même a indiqué à l'administrée que son courrier ne constituait pas une décision, il agit contradictoirement en soutenant désormais, dans son courrier transmettant celui de l'administrée à la chambre de céans, qu'il aurait rendu une décision. Afin d'éviter de se voir reprocher un comportement contradictoire, l'intimé devait considérer le courrier de l'administrée comme une demande de rendre une décision formelle, avec indication des voies de recours. L'intimé devra ainsi rendre une décision formelle sujette à recours. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/587/2019-EXPLOI 
ATA/185/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/4 - 
A/587/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 20 décembre 2018, Madame A______ a déposé auprès du service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une 
requête en autorisation d’exploiter un établissement public sous l’enseigne 
« B______» à ______. 
2) 
 
Par courrier du 10 janvier 2019, le PCTN a retourné à Mme A______ la 
requête et les pièces l’accompagnant au motif qu’il ne pouvait, en l’état, pas entrer 
en matière sur celle-ci pour les motifs indiquées dans la fiche de retour annexée. 
Si elle le souhaitait, le PCTN pouvait rendre une décision formelle de non-entrée 
en matière, avec indication des voies de recours ; elle devait alors en faire la 
demande. Par ailleurs, si elle souhaitait requérir une autorisation d’exploiter un 
établissement, il lui appartenait de remplir un nouveau formulaire de requête, 
accompagné des pièces requises. Elle ne pouvait réutiliser l’exemplaire papier 
qu’il lui retournait. 
3) 
 
Dans un courrier du 21 janvier 2019 adressé au PCTN, Mme A______ a 
exposé son désaccord avec la décision de non-entrée en matière. Elle avait produit 
les documents nécessaires. Elle faisait donc recours et demandait un entretien 
avec un employé du PCTN. 
4) 
 
Par courrier du 12 février 2019, le PCTN a transmis le pli de Mme A______ 
à la chambre administrative de la Cour de justice, comme objet de sa compétence, 
l’intéressée contestant sa décision de non-entrée en matière. 
5) 
 
La chambre de céans n’a pas invité Mme A______ à se déterminer. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 


- 3/4 - 
A/587/2019 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
De manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 
consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 3b). Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1313/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 3c et les références citées). 
 
c. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi 
commande aux autorités comme aux particuliers de s'abstenir, dans les relations 
de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 
consid. 3.6.2). Il découle de ce principe que l'administration et les administrés 
doivent se comporter réciproquement de manière loyale (ATF 131 II 627 consid. 
6.1 ; 129 I 161 consid. 4). 
2) 
 
En l’espèce, le courrier adressé par le PCTN à l’administrée le 
10 janvier 2019 ne constitue pas une décision au sens de l’art. 4 LPA. En effet, le 
PCTN s’y borne à indiquer à celle-ci qu’il ne peut, en l’état, entrer en matière sur 
sa requête pour les raisons indiquées sur la fiche de retour. Ladite fiche comporte 
des croix cochées dans la grille de contrôle des pièces fournies. Le PCTN a encore 
précisé à l’intéressée qu’à sa demande il pouvait, si elle le souhaitait, rendre une 
décision formelle de non-entrée en matière avec indication des voies de recours. 
 
 
Dans la mesure où le PCTN lui-même a indiqué à l’administrée que son 
courrier du 10 janvier 2019 ne constituait pas une décision, il agit 
contradictoirement en soutenant désormais, dans son courrier transmettant celui 
de l’administrée du 21 janvier 2019 à la chambre de céans, qu’il aurait rendu une 
décision le 10 janvier 2019. Afin d’éviter de se voir reprocher un comportement 
contradictoire, le PCTN devait considérer le courrier de l’administrée comme une 
demande de rendre une décision formelle, avec indication des voies de recours. 
 
 
En l’absence de décision contre laquelle le courrier de l’administrée est 
dirigé, la chambre de céans devra déclarer irrecevable ce recours que le PCTN lui 
a transmis à tort comme comme objet de sa compétence, ce qu’elle peut faire sans 
échange d’écritures (art. 72 LPA). 
 
 
Il appartiendra au PCTN de traiter le courrier en question et de rendre une 
décision formelle sujette à recours. 
3) 
 
Il n’y a pas lieu à perception d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni à 
l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


- 4/4 - 
A/587/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 janvier 2019 par Madame A______ contre 
le courrier du 10 janvier 2019 du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
renvoie le dossier audit service pour qu’il rende une décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :