ge_gerichte · ATA/33/2002 · 2002-01-15 · it

Résumé:
 Le chauffeur de taxi qui demande son inscription sur la liste des personnes souhaitant arrêter leur profession et recevoir l'indemnité prévue en conséquence par la loi, doit être considéré, en analogie avec le droit privé, comme un acceptant vis-à-vis d'une offre qui lui est faite. Il est dès lors lié par son acceptation et seul l'offrant peut l'en défaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

ARRÊT
DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 janvier 2002

dans la cause

Monsieur L
représenté par Me Ramon Rodriguez , avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

A/412/2001 - JPT

EN FAIT
Monsieur L (ci-après : M. L ou le recourant) est né le
1927 en Espagne et il réside dans le canton de Genève au bénéfice d’une
autorisation d’établissement (permis C). Le 17 décembre 1971, M. L a

obtenu la carte professionnelle pour chauffeur de taxi. Le 12 janvier 1973, il a été
autorisé à exploiter un service de taxis, avec lieu de stationnement à la rue Royer.
Enfin, le 27 novembre 1992, M. L s’est vu autoriser l’exploitation d’un
service de taxis avec permis de stationnement en qualité d’indépendant affilié à la
société ABC Radio-Taxis SA.

Le 21 février 2000, M. L a déposé une requête en vue de l’obtention de la
carte professionnelle de chauffeur indépendant.

Le 22 février 2000, toutefois, il a annoncé son attention de remettre son permis de
stationnement contre indemnité.

Le 3 avril 2000, le département de justice et police et des transports (actuellement le
département de justice, police et sécurité ; ci-après : le DJPS) a accusé réception de la
demande d’indemnité de M. L et l’a informé que contact serait repris avec
lui «en temps opportun ».

Les 9 novembre et 11 décembre 2000, le DJPS s’est adressé par écrit à

M. L . Le département était en mesure de lui verser une indemnité d’un
montant de

CHF 40'000.- et un délai au 31 décembre 2000 lui était imparti pour renvoyer un
questionnaire fixant les modalités de ce versement.

Le 26 décembre 2000, M. L s’est manifesté par écrit. Il ne pourrait
respecter le délai au 31 décembre 2000, car il avait commandé un nouveau véhicule
qui devait lui être livré en janvier 2001. Le délai d’un mois qui lui avait été imparti
était trop court, comme pour d’autres de ses collègues qui désiraient prendre leur
retraite dans leur pays d’origine.

Le 25 janvier 2001, le DJPS a prié l’intéressé de déposer les preuves de l’achat et de
l’immatriculation de son nouveau véhicule-taxi. Il devait en outre indiquer à quelle
date il envisageait de se retirer définitivement en Espagne.

Le 5 février 2001, M. L a informé le département que le véhicule
commandé ne lui avait toujours pas été livré, selon une attestation du garage
concessionnaire.

Le 8 février 2001, le DJPS a imparti à l’intéressé un nouveau délai pour produire les
pièces dont certaines lui avaient été demandées : copie du contrat d’achat du nouveau
véhicule, attestation précisant la date de la livraison, attestation certifiant que le
véhicule ne pourrait être dédouané moins de huit mois après sa livraison, date projetée
du dépôt des plaques et du retour définitif en Espagne.

10.

Le 19 février 2001, le recourant a produit la copie d’un contrat d’achat daté du 9 du
même mois et du permis de circulation du même jour. Il demandait à disposer d’un
délai supplémentaire d’un à deux ans avant de rendre ses plaques, car il devait attendre
huit mois avant de rapatrier son véhicule, avec lequel il comptait continuer à travailler.

Le 26 février 2001, le DJPS lui a imparti un ultime délai pour produire des pièces
prouvant le délai d’attente de huit mois dont M. L se prévalait.

Le 13 mars 2001, M. L a produit des copies en langue espagnole de
documents officiels traitant de l’importation de véhicules automobiles.

Le 26 mars 2001, le DJPS a donné acte à l’intéressé de ce qu’il renonçait en fait de
bénéficier de l’indemnité prévue par l’article 38 de la loi sur le service des taxis du 26
mars 1999 (LST —H 1 30), entrée en vigueur le 1° juin 1999.

Le 25 avril 2001, un avocat s’est constitué pour la défense de M. L .Il
conclut à ce qu’un ultime délai au 31 août 2002 soit imparti à l’intéressé pour la
restitution de son permis de stationnement en vue de son annulation et pour la
perception de l’indemnité prévue par l’article 38 LST, le tout avec suite de frais et
dépens.

Le 19 juin 2001, le DJPS a répondu au recours et conclut à son rejet.

Le 25 juin 2001, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et avec un plein pouvoir la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente au sens de
l’article 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05).
La requête rejetée par l’autorité administrative ne porte pas sur une concession au sens
de l’article 56B alinéa 3 lettre d LOJ, de sorte qu’il n’a pas d’exception au principe
général de la compétence ordinaire du Tribunal administratif. Le recours est recevable
au regard de la LOJ.

Le litige entre les parties se circonscrit au mécanisme institué par l’article 38 LST.

Dans le but de ramener le nombre de véhicules taxis bénéficiaires d’un droit de
stationnement à un nombre maximal fixé d’année en année par le Conseil d’État (art. 9
LST), il a été institué un mécanisme incitant les titulaires d’un ou de plusieurs permis
de stationnement à les remettre en vue de leur annulation en échange d’une indemnité

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d’un montant maximal de CHF 40'000.- après quinze ans de travail en tant que
chauffeur de taxi.

La constitutionnalité du régime de l’indemnité a été admise tant par le Tribunal fédéral
(SJ 2001 I 56 consid. 4 p. 61) que par le tribunal de céans (ATA A — A du

27 novembre 2001). Il n’y a dès lors plus lieu d’y revenir. Dans son arrêt du 25 mai
2000, le Tribunal fédéral a admis que l’affectation de la taxe annuelle servant à
financer notamment l’indemnité de départ se fasse en deux phases. Dans un premier
temps, il y avait lieu de favoriser le départ à la retraite des chauffeurs âgés, puis, à long
terme, d’améliorer le cadre social général de la profession.

S'agissant de l’usage accru du domaine public (ATA G. du 18 décembre 2001 et les
arrêts cités), le législateur cantonal est fondé à limiter le nombre de permis de faire un
tel usage du domaine public.

Les instruments mis en place par le législateur cantonal pour améliorer l’exercice de
cet usage accru consiste notamment, de manière transitoire, à encourager les
chauffeurs qui le désirent à cesser d’exercer la profession. Le caractère transitoire du
système d’indemnisation ressort déjà de la systématique de la loi, la disposition
pertinente figurant au chapitre VI intitulé « dispositions finales et transitoires ». La
notion-même d’«annulation des permis de stationnement en excédent » comme elle est
contenue dans le titre de l’article 38, a elle également un caractère passager. Elle
suppose nécessairement qu’une fois atteint le nombre considéré comme optimal de
véhicules-taxis au bénéfice d’un permis de stationnement, il y aura lieu d’affecter les
produits à « l’amélioration des conditions sociales à la profession », au sens de
l’article 25 alinéa premier LST.

Certes, le texte légal ne prévoit pas le cas de figure de la manifestation de volonté de
l’administré qui souhaite mettre fin à son activité professionnelle, puis qui revient sur
cette manifestation de volonté. Il est remarquable que la capacité d’acquérir des droits
et de s’obliger par ses propres actes suive de manière générale les règles du droit privé
et leur contrôle lorsqu'il s’agit du droit public (Pierre Moor, Droit administratif : Les
actes administratifs, volume II, Berne 1991, p.32-33). Il convient ainsi d’analyser le
système institué par l’article 38 LST comme une offre, le titulaire d’un permis de
stationnement étant alors l’acceptant au sens du droit privé qui peut déclarer sa volonté
pour accepter l’offre qui lui est faite (Pierre Engel, Traité des obligations en droit
suisse : dispositions générales du Code des obligations, deuxième édition, Berne 1997,
p.200). Selon l’article 75 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220),
l’exécution de l’obligation peut être exigée immédiatement, à défaut de terme stipulé
ou résultant de la nature de l’affaire. S’agissant de l’indemnité prévue par l’article 38
LST, l’autorité administrative a la faculté d’établir une liste d’attente selon l’ordre
chronologique des demandes et l’âge des titulaires, lorsque les demandes d’indemnités
sont supérieures au montant dont elle dispose (art. 38 al. 4 LST).

En l’espèce, le recourant conclut à ce qu’un ultime délai au 31 août 2002 Jui soit
imparti pour déposer définitivement ses plaques minéralogiques. Compte tenu de la
volonté exprimée par le recourant le 22 février 2000, il y a lieu de maintenir le

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principe d’une restitution des plaques. L’intéressé ne saurait différer l’exécution dans
la mesure qu’il a lui même sollicitée au motif qu’un véhicule-tax1 neuf lui a été livré

avec retard. Il n’appartient pas à l’Etat en effet, de supporter les conséquences des
choix du recourant, qui n’a pas hésité à commander un véhicule-taxi neuf quatre mois
après avoir annoncé aux autorités genevoises son intention de prendre sa retraite. Il
suffira dès lors de lui allouer un délai lui permettant de mettre fin à ses obligations
contractuelles en Suisse d’une manière convenable. A cet égard, un laps de temps de
trois mois pour la fin d’un mois est parfaitement convenable (ATA P. du

15 janvier 2002).

Le recourant succombe s’agissant d’une partie de ses conclusions, car la décision
attaquée est annulée mais 1l n’obtient pas le délai qu’il demandait. Il sera donc
condamné à un émolument réduit, d’un montant de CHF 250.- au sens du règlement
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986
(E 5 10.03). Il n’a par ailleurs droit qu’à une indemnité réduite, la juridiction
administrative ayant la faculté, et non le devoir, d’en allouer une au sens de l’article 87
alinéa 2 LPA, pour les mêmes motifs.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal administratif
à la forme :

déclare recevable le recours déposé par
M. L le 25 avril 2001 contre la décision du département de justice, police
et sécurité du 19 juin 2001 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision entreprise dans la mesure où
elle prive le recourant du droit à une indemnité ;

ordonne le dépôt définitif des plaques
minéralogiques numéro GE 490 au plus tard le 30 avril 2002 ;

rejette le recours pour le surplus ;

condamne le recourant à un émolument de
CHEF 250. ;

lui alloue une indemnité d’un montant de
CHEF 300. ;

communique le présent arrêt à Me Ramon
Rodriguez, avocat du recourant ainsi qu’au département de justice, police et sécurité .

Siégeants : M. Paychère, président, MM Thélin et Schucani, Mmes Bonnefemme-
Hurni et Bovy, juges.

Au nom du Tribunal administratif :
le secrétaire juriste : le vice-président :
©. Bindschedler F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.

Genève, le la greffière :

Mme M. Oranci