ge_gerichte · ACJC/1589/2016 · 2016-05-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2016 et 
avisé M. C.______ par la Feuille d'Avis Officielle du ______. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/559/2015 
ACJC/1589/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 
Entre 
A.______ SA, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 2 mai 2016, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard 
Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
1) Monsieur B.______, domicilié ______, intimé, représenté par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
2) Monsieur C.______, sans domicile ni résidence connus, autre intimé. 
 
 


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C/559/2015 
EN FAIT 
A. Par jugement du 2 mai 2016, reçu par la A.______ SA le 6 mai 2016, le Tribunal 
des baux et loyers a annulé le congé notifié à B.______ par A.______ SA le 
11 décembre 2014 pour le 31 août 2015 s'agissant de l'appartement de 3 pièces 
et chambrette situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue D.______ à Genève 
(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 6 juin 2016, A.______ SA (ci-après 
également la bailleresse) a formé appel contre ce jugement dont elle a sollicité 
l'annulation. A titre principal, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour 
"nouvelle instruction dans une composition conforme aux prescriptions légales". 
A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que la Cour constate que le congé est valable 
et déboute B.______ de toutes ses conclusions. 
 
b. Le 11 juillet 2016, B.______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 
 
Il a produit une pièce nouvelle. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 9 août et 5 septembre 2016, persistant 
dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées par avis de la Cour du 6 septembre 2016 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. En date du 5 juillet 1989, E.______, locataire, a conclu avec la propriétaire de 
l'immeuble sis rue D.______ à Genève un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 3 pièces et chambrette au 4ème étage dudit immeuble. 
Les locaux étaient destinés à l'usage d'habitation en famille. 
Le contrat a été conclu pour une durée de 2 ans, du 1er septembre 1989 au 31 août 
1991, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de résiliation 
était de 3 mois. 
Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 5'640 fr. Les charges, 
s'élevaient en dernier lieu à 2'040 fr. par an, de sorte que le dernier loyer mensuel, 
charges comprises, était de 640 fr. par mois. 
b. En date du 2 mars 2010, A.______ SA a acquis l'immeuble sis rue 
D.______. 
c. E.______ est décédée le ______ 2014 en ______. 


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Elle est la mère de deux enfants, B.______ et C.______, qui sont ses héritiers. 
C.______ est porté disparu depuis près de 20 ans et n'a pas de domicile connu. 
L'un de ses deux fils, F.______, a indiqué que son père avait fui la Suisse après un 
séjour en prison, alors qu'il était en semi-liberté. Il n'avait plus eu de ses nouvelles 
depuis plusieurs années. 
 
d. Les parties divergent sur la question de savoir si B.______ occupait ou non 
avec sa mère l'appartement litigieux. 
 
d.a B.______ allègue avoir depuis son enfance toujours vécu dans cet 
appartement, sous réserve d'une interruption entre 1995 et 2001 pour une prise de 
poste à ______. Il en payait le loyer depuis plusieurs années. 
 
B.______ est fonctionnaire au service de ______. Il a expliqué que son bureau se 
trouvait à ______ mais qu'il n'avait pas de logement dans cette ville, habitant chez 
des amis quand il s'y trouvait. Il voyageait fréquemment tant en Suisse qu'à 
l'étranger pour son travail, lequel impliquait des séjours réguliers à Genève, 
plusieurs fois par mois, souvent pour une ou deux semaines consécutives. 
 
Il a indiqué être "officiellement" domicilié en Valais, mais résider effectivement à 
Genève, étant précisé qu'il n'occupait sa résidence valaisanne que pour les 
vacances. Les autorités valaisannes lui écrivaient à la rue D.______ à Genève. 
 
Il a produit des extraits de ses comptes bancaires pour les années 2005 à 2013, 
desquels il ressort qu'il a payé à plusieurs reprises le loyer de l'appartement, des 
récépissés à son nom de primes de police d'assurance ménage et responsabilité 
civile indiquant son adresse à la rue D.______, une photographie d'une boîte aux 
lettres indiquant "______ 4ème", un extrait de l'annuaire téléphonique de 2006 
mentionnant qu'il était domicilié avec sa mère à la rue D.______, deux attestations 
de dépôt de plainte pour vol de vélo, l'une datée de 2003 pour un vol s'étant 
produit à l'adresse précitée et l'autre pour un vol intervenu ailleurs mais qui 
indique comme adresse du plaignant la rue D.______, datée de 2011. 
 
Il a en outre fourni différents documents administratifs mentionnant son adresse à 
la rue D.______, à savoir ses déclarations fiscales valaisannes pour les années 
2011 à 2013, des factures d'impôts valaisans pour 2014 et 2015, des relevés de la 
Caisse d'épargne du personnel de ______, des attestations de cotisations 3ème pilier 
et des certificats de salaire pour la période allant de 2009 à 2013, ainsi qu'une 
liasse de billets de train de laquelle il ressort qu'il fait fréquemment les trajets 
entre Genève et ______. 
 
d.b La bailleresse allègue pour sa part que B.______ n'occupe plus le logement 
litigieux, à tout le moins depuis qu'il est en poste à ______. 


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C/559/2015 
 
Elle a produit à l'appui de ses allégations une attestation de l'Office cantonal de la 
population et des migrations datée du 29 juin 2015 indiquant que B.______ n'est 
plus domicilié sur le canton de Genève. 
 
Elle a en outre fait valoir que le nom de B.______ ne figurait ni sur la boîte aux 
lettres ni sur la porte de l'appartement litigieux le 18 septembre 2014 lorsqu'elle 
l'avait visité avec lui; son nom sur la boîte aux lettres et sur la porte palière avait 
été rajouté tardivement, pour les besoins de la présente cause. Lors de la visite 
précitée, l'appartement était dans un état d'abandon démontrant qu'il n'était pas 
habité. 
 
Cette constatation était corroborée par le fait que B.______ ne l'avait pas informée 
du décès de sa mère, qu'il n'avait pas répondu au courrier qui lui avait été adressé 
à l'adresse de celle-ci le 27 août 2014 et qu'il ne s'était jamais rendu aux réunions 
organisées à l'attention des locataires pour les informer des travaux prévus dans 
l'immeuble. 
 
e. Trois témoins ont été entendus par le Tribunal sur la question de savoir si 
B.______ occupait ou non l'appartement litigieux avec sa mère. 
 
- 
G.______, fonctionnaire internationale à ______ et ex-compagne de 
B.______, a indiqué qu'elle le voyait régulièrement, surtout pour des raisons 
professionnelles. B.______ devait se rendre pour des négociations à Genève 
pour des périodes d'une à deux semaines plusieurs fois par année. Il passait 
en outre tous ses week-ends à Genève. Depuis qu'elle le connaissait, il avait 
toujours vécu chez sa mère et y avait gardé son centre de vie privée, en dépit 
de ses fonctions à ______, sauf pendant son séjour à _______. Il n'avait 
jamais eu d'appartement à ______. Avant qu'il ait un téléphone portable, elle 
le joignait téléphoniquement chez sa mère, qu'il aidait beaucoup et dont il 
était très proche, faisant notamment des voyages avec elle. Il avait été très 
affecté par son décès et ce pendant des mois. 
 
- 
H.______ a pour sa part indiqué qu'elle était voisine de palier de B.______ 
à la rue D.______ depuis 2001 et qu'elle le voyait régulièrement dans 
l'immeuble. Il lui arrivait de ne pas le croiser pendant quelques semaines 
puis de le rencontrer à plusieurs reprises dans la même semaine. Elle voyait 
également régulièrement sa mère qui parlait beaucoup de son fils. Lorsque 
l'ascenseur avait été arrêté en 2010 ou 2011 pendant quatre mois en raison 
de travaux, B.______ faisait toutes les courses de sa mère qui ne pouvait 
plus sortir de chez elle. 
 
- 
Le témoin F.______, fils de C.______, a indiqué que, pour lui, B.______ 
vivait à ______. 


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Une note du Tribunal portée au procès-verbal de l'audience du 16 décembre 
2015 précise que ce dernier témoin s'est montré hostile envers B.______ et a 
employé des termes insultants à son égard. 
f. Par courrier du 27 août 2014 adressé à la rue D.______, la bailleresse a fait 
savoir aux héritiers de E.______ qu'elle souhaitait s'entretenir avec eux afin de 
faire le point de la situation. 
g. Par courriel du 9 septembre 2014, la bailleresse a demandé à B.______ de la 
contacter dans les meilleurs délais, précisant que ce dernier occupait sauf erreur 
provisoirement l'appartement. 
h. Par courrier du 25 novembre 2014, l'administrateur d'office de la succession de 
E.______ a informé la bailleresse que B.______ occupait l'appartement sis rue 
D.______ et qu'il souhaitait qu'une séance soit organisée avec les représentants de 
la bailleresse pour tenter de trouver une solution quant à l'occupation de celui-ci. 
i. Par avis de résiliation du 11 décembre 2014 adressés à B.______ p.a. E.______ 
à la rue D.______, ainsi qu'à C.______ p.a. F.______, la bailleresse a résilié le 
bail pour le 31 août 2015, sans indication de motifs. 
j. Au sujet de la date d'envoi de ce congé, I.______, représentante de la régie en 
charge de la gérance de l'immeuble, a indiqué lors de son audition par le Tribunal 
le 7 octobre 2015, que la bailleresse avait eu connaissance du décès de la locataire 
plusieurs mois après celui-ci, en lisant la FAO, raison pour laquelle la résiliation 
n'était pas intervenue tout de suite. Elle a ajouté qu'il avait fallu également 
déterminer préalablement qui étaient les héritiers de E.______, ce qui n'avait pas 
été simple. 
k. Suite à une demande de B.______, la bailleresse lui a indiqué le 14 janvier 
2015 que le congé était motivé par sa volonté de reprendre possession de 
l'appartement pour le relouer à un candidat de son choix suite au décès de 
E.______. 
l. Le congé a été contesté en temps utile devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers par B.______, lequel a assigné tant la bailleresse que 
son frère C.______. 
Non conciliée le 1er avril 2015, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 
12 mai 2015. 
m. B.______ a conclu en dernier lieu à la nullité de la résiliation du bail, au motif 
que celle-ci aurait dû être notifiée à C.______ par voie édictale. Subsidiairement, 
il a conclu à l'annulation du congé et à une prolongation de bail de 4 ans échéant 


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au 31 août 2019 avec possibilité de restituer l'appartement en tout temps 
moyennant un préavis de 15 jours. 
La bailleresse a pour sa part conclu à la validation de la résiliation. 
C.______ n'a pas participé à la procédure de première instance. 
n. Le Tribunal a tenu trois audiences de débats principaux, les 7 octobre 2015, 
16 décembre 2015 et 24 février 2016. 
Les deux premières audiences ont été présidées par Aude CRITTIN-KUSTER, les 
juges assesseurs étant pour la première audience Zena GOOSENS-BADRAN et 
Yasmina SONDEREGGER et, pour la seconde, Michel PENET et Uzma 
KHAMIS VANNINI. Pour la troisième audience et le prononcé du jugement, la 
composition a été présidée par Olivier WEHRLI, avec Zena GOOSENS-
BADRAN et Clara SCHNEUWLY comme juges assesseurs. 
A aucun moment au cours de la procédure de première instance, la bailleresse ne 
s'est plainte d'une composition irrégulière du Tribunal. 
o. Lors de l'audience du Tribunal du 7 octobre 2015, l'administrateur de la 
bailleresse a indiqué que plusieurs personnes dans son entourage cherchaient un 
appartement à Genève, de sorte qu'il préférait louer l'appartement litigieux à une 
personne qu'il connaissait, comme par exemple ses employés ou sa fille, qui 
revenait d'Asie en novembre et qui souhaitait s'installer avec son ami. Il habitait 
dans l'immeuble sis rue D.______ depuis 4 ans et n'avait jamais croisé B.______. 
 
p. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 14 avril 2016, après le dépôt par 
les parties de leurs plaidoiries finales, suivies des réplique et duplique. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 
laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre en considération, s'il y 


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a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui 
est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; ATF 136 III 
196 consid. 1.1). 
En l'espèce, le loyer annuel est de 7'680 fr., charges comprises, de sorte que la 
valeur minimale de 10'000 fr. est atteinte. La voie de l'appel est donc ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, l'appel est 
recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
1.3 Les litiges portant sur des baux à loyer d'habitation ou de locaux commerciaux 
sont soumis, en ce qui concerne la protection contre les congés ou la prolongation 
du bail, aux règles de la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'intimé est antérieure au jugement 
querellé et aurait pu être déposée devant le Tribunal, de sorte qu'elle est 
irrecevable. 
3. 
L'appelante fait valoir que le jugement querellé doit être annulé au motif que la 
composition du Tribunal était irrégulière car, lors des trois audiences tenues par le 
Tribunal, celui-ci a siégé dans trois compositions différentes. L'appelante ne 
critique pas le changement de présidence, intervenu postérieurement à la seconde 
audience en raison du congé-maternité de la présidente ayant siégé pour les deux 
premières audiences. Elle fait par contre valoir que les changements de juges 
assesseurs n'étaient justifiés par aucun motif et ajoute qu'il est indispensable que 
les juges assesseurs participant à la décision finale aient assisté aux audiences 
d'instruction. 
 
3.1 Selon l'art. 88 LOJ, le Tribunal des baux et loyers siège dans la composition 
d'un juge, qui le préside, d'un juge assesseur représentant les groupements de 
locataires et d'un juge assesseur représentant les bailleurs. 
 
L'art. 33 LOJ précise que les magistrats titulaires d'une même juridiction et les 
juges assesseurs d'un même tribunal se suppléent entre eux. 


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3.2 L'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale prévoit que toute personne dont la 
cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée 
devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. 
 
La composition irrégulière d'une autorité constitue une cause d'annulabilité du 
jugement qui a été rendu (ATF 136 I 207 consid. 5.6 p. 218 ss; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_683/2012 du 27 mai 2013; 9C_836/2012 du 15 mai 2013). 
 
Les parties à un procès ont droit à ce que participe à la décision seul un juge - ou 
un juge assesseur - qui a connaissance de leurs allégués et de la procédure 
probatoire. Selon la jurisprudence, il suffit cependant que le juge intervenant pour 
la première fois dans un procès ait pu prendre connaissance de l'objet du procès 
par l'étude du dossier (ATF 117 Ia 133 consid. 1e). Cette exigence est respectée 
lorsque les mesures probatoires effectuées ont fait l'objet de procès-verbaux 
figurant au dossier et dont le nouveau juge assesseur a eu la possibilité de prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_507/2014 du 7 septembre 2015, 
consid. 2.3; 8C_656/2013 du 26 août 2014 consid. 3.4). 
 
La partie qui a connaissance d'un motif de récusation ou d'un autre vice dans la 
composition du tribunal doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit 
de s'en prévaloir ultérieurement. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi 
de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour 
ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_54/29015 du 23 février 2016 
consid. 2.2). 
 
3.3 En l'espèce, l'appelante connaissait au plus tard lors de l'audience du 24 février 
2016 les changements de composition du Tribunal mais elle ne s'en est plainte 
pour la première fois qu'en appel. Son grief est par conséquent tardif, 
conformément à la jurisprudence précitée. 
 
En tout état de cause, il est infondé, puisque l'art. 33 LOJ prévoit expressément la 
faculté pour les juges assesseurs de se suppléer entre eux, sans que les raisons 
d'une telle suppléance ne soient limitées par la loi. En outre, les juges assesseurs 
qui ont siégé au moment du prononcé du jugement ont pu prendre connaissance 
du contenu des mesures probatoires et des déclarations des parties par le biais des 
procès-verbaux des audiences concernées de sorte que les exigences légales ont 
été respectées. 
 
Il n'y a par conséquent pas lieu d'annuler le jugement querellé pour ce motif. 
4. 
Le Tribunal a retenu qu'il était établi que B.______ vivait en ménage commun 
avec sa mère, locataire du logement litigieux. Cela avait été confirmé par deux 
témoins et ressortait du fait que B.______ payait le loyer depuis plusieurs années, 
et avait conclu une assurance ménage et responsabilité civile ayant pour objet 


- 9/13 - 
 
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l'appartement litigieux, ainsi que du fait que son nom figurait sur la boîte aux 
lettres et qu'il recevait différents courriers officiels à la rue D.______. Le bail 
avait été résilié en raison du décès de la locataire, à savoir une modification dans 
la situation familiale de B.______. Ce dernier pouvait invoquer la protection 
prévue par l'art. 271a al. 1 let. f CO. Il incombait dès lors à la bailleresse d'établir 
que le maintien de l'intimé dans l'appartement litigieux constituait pour elle un 
inconvénient majeur, ce qu'elle n'avait pas fait. Le congé devait par conséquent 
être annulé. 
 
L'appelante fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré que B.______ 
vivait avec sa mère. Les témoignages recueillis n'étaient pas probants et les 
documents produits par l'intimé pas déterminants. En outre, le décès de la 
locataire n'était pas le motif du congé, lequel était intervenu huit mois après ce 
décès. Le motif du congé, à savoir permettre à la bailleresse de relouer 
l'appartement à un locataire de son choix, n'était pas abusif. 
 
4.1 Selon l'article 271 al. 1 CO, le congé est annulable s'il contrevient aux règles 
de la bonne foi. Tel est notamment le cas du congé donné par le bailleur en raison 
de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des 
inconvénients majeurs pour le bailleur (art. 271a al. 1 let. f CO). 
 
En cas de décès du locataire, les héritiers vivant avec lui peuvent se prévaloir de la 
protection légale. En revanche, la disposition ne peut pas être invoquée au profit 
d'une personne qui ne faisait pas ménage commun avec le défunt (BOHNET/ 
MONTINI, Droit du bail à loyer, 2010, n. 54 ad art. 271a CO; LACHAT, Le bail à 
loyer, 2008, p. 755). 
 
Seul le congé donné en raison d'une modification de la situation familiale du 
locataire est prohibé. On admettra ce rapport de causalité si le congé est donné peu 
de temps après la survenance de la modification de la situation familiale du 
locataire et que le bailleur ne fournit pas d'autre motif plausible à l'appui de la 
résiliation. Le locataire doit prouver le lien de causalité entre la modification de sa 
situation familiale et le congé, et le bailleur, les inconvénients majeurs qu'il subit 
(LACHAT, op. cit., p. 755 et 756). 
 
4.2 En l'espèce, le témoin G.______ a indiqué que l'intimé avait toujours vécu 
chez sa mère et y avait gardé son centre de vie privée, en dépit du fait qu'il 
voyageait beaucoup pour son travail. Le fait qu'elle le joignait téléphoniquement 
chez sa mère confirme qu'il était présent dans l'appartement litigieux. 
 
Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, le témoin a une connaissance 
directe des faits, puisqu'elle voit toujours régulièrement l'intimé, même si elle n'a 
plus de relation de couple avec lui. 


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Ces déclarations sont confirmées par celles du témoin H.______, voisine de palier 
de l'intimé, qui a déclaré qu'elle voyait régulièrement ce dernier dans l'immeuble, 
même s'il lui arrivait de ne pas le croiser pendant quelques semaines. 
 
En ce qui concerne la durée des séjours de l'intimé à Genève, le témoin G.______ 
a indiqué qu'il passait tous ses week-ends dans cette ville et y séjournait en outre 
pour des raisons professionnelles durant des périodes d'une à deux semaines 
plusieurs fois par an. Le fait que l'intimé réside très régulièrement à Genève est en 
outre attesté par les billets de train qu'il a produits. Les séjours précités sont, 
contrairement à ce que soutient l'appelante, suffisants pour en conclure que 
l'intimé occupait le logement litigieux. Une telle occupation n'implique en effet 
pas nécessairement une présence sur place sept jours sur sept. 
 
A cela s'ajoute que l'intensité des liens unissant l'intimé à sa mère a été confirmée 
par les deux témoins précités qui ont relevé que l'intimé aidait beaucoup la 
locataire pour les tâches de la vie quotidienne. 
 
Les déclarations de F.______ ne sont quant à elles pas déterminantes, en raison du 
fait que, selon la note portée au procès-verbal par le Tribunal, le témoin avait un a 
priori négatif envers l'intimé, se montrant hostile et insultant à son égard. Au 
demeurant, ce témoin n'a pas indiqué sur quels éléments factuels se fondait son 
avis selon lequel l'intimé vivait à ______. 
 
L'occupation par l'intimé de l'appartement litigieux est également attestée par le 
fait qu'il en payait le loyer, qu'il avait conclu en son nom une assurance ménage 
pour cet appartement et que tant les autorités fiscales que son employeur et les 
banques lui adressent depuis des années leurs communications à la rue D.______. 
 
La longue durée de la présence de l'intimé dans cet appartement est qui plus est 
corroborée par le fait que les différents documents qu'il a produits mentionnant 
son adresse à la rue D.______ portent des dates allant de 2003 (attestation de 
dépôt de plainte pour vol de vélo) à 2015 (documents administratifs). 
 
 
Le fait que l'intimé n'ait pas répondu au courrier de l'appelante du 27 août 2014 ne 
suffit pas à démontrer qu'il ne vivait pas dans cet appartement. Il en va de même 
de l'absence de l'intimé aux séances d'information sur les travaux prévus dans 
l'immeuble. 
 
L'intimé ne conteste par ailleurs pas ne pas avoir annoncé le décès de sa mère à la 
bailleresse, mais explique cette omission par le fait qu'il était très affecté par la 
disparition de celle-ci et que son état psychologique était fragile à l'époque. A cet 
égard, le témoin G.______ a confirmé que l'intimé avait été très affecté par le 
décès de sa mère. L'explication de ce dernier est crédible et, en tout état de cause, 
l'omission de l'annonce du décès de la locataire n'est pas décisive pour en conclure 
que l'intimé ne vivait pas dans l'appartement litigieux. 


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L'intimé ne conteste pas que l'appartement était dans un grand désordre le 
18 septembre 2014 au moment de la visite de la bailleresse. Cela ne démontre 
cependant pas que celui-ci était inoccupé. 
 
Les éléments précités sont suffisants pour établir que l'intimé occupait 
l'appartement litigieux, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de savoir 
depuis quelle date le nom de l'intimé figure sur la boîte aux lettres et sur la porte 
palière. 
 
Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que 
l'intimé occupait avec sa mère le logement litigieux. 
 
C'est également à bon droit que le Tribunal a retenu que le congé était intervenu 
en raison d'une modification dans la situation familiale de l'intimé. En effet, 
l'appelante ne conteste pas que le congé a été donné en raison du fait qu'elle 
souhaitait relouer l'appartement à un locataire de son choix suite au décès de 
E.______. C'est donc bien en raison du décès de cette dernière que le contrat de 
bail a été résilié. 
 
Le fait que plusieurs mois se soient écoulés entre le décès et la notification de 
l'avis de résiliation ne permet pas de considérer qu'il n'y a pas de lien de causalité 
entre ces deux événements. L'appelante ne prétend d'ailleurs pas qu'elle aurait 
résilié le bail dans l'hypothèse où la locataire ne serait pas décédée. 
 
En tout état de cause, la représentante de la bailleresse a indiqué que le délai 
séparant le décès de la résiliation s'expliquait, d'une part, par le fait que bailleresse 
avait eu connaissance du décès de la locataire plusieurs mois après celui-ci, en 
lisant la FAO et, d'autre part, par le fait qu'il fallait déterminer préalablement qui 
étaient les héritiers de E.______, ce qui s'était avéré difficile. 
 
Les deux jurisprudences cantonales citées par l'appelante ne sont pas pertinentes 
dans la mesure où, dans aucune de ces affaires, l'annulation du congé n'a été 
examinée sous l'angle de l'article 271a al. 1 let. f CO (ACJC/1284/2013 du 
4 novembre 2013 et ACJC/1435/2014 du 24 novembre 2014). 
 
Enfin, l'appelante n'allègue pas que le maintien de l'intimé dans le logement 
litigieux constituerait pour elle un inconvénient majeur au sens de cette dernière 
disposition. 
 
Les griefs de l'appelante sont ainsi infondés et le jugement querellé sera confirmé. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
 
 


- 12/13 - 
 
C/559/2015 
 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/559/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juin 2016 par A.______ SA contre le jugement 
JTBL/427/2016 rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/559/2015-6-OSB. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.