ge_gerichte · ACJC/207/2020 · 2020-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.02.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12944/2019 
ACJC/207/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, ______ (TI), recourante contre un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 octobre 2019, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant en personne. 
 


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C/12944/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14383/2019 du 10 octobre 2019, reçu par A______ SA le 14 
octobre suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a dit et constaté que la demande en paiement formée par la précitée le 5 
juin 2019 à l'encontre de B______ était devenue sans objet (ch. 1 du dispositif), 
arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, mis 
à la charge de B______, condamné à les rembourser à A______ SA (ch. 2), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que la somme requise en poursuite, de 
9'049 fr. 10, comprenant la créance de base, les intérêts calculés du 26 juin 2018 
au 27 mai 2019 et les intérêts à 12% dès le 28 mai 2019, avait été éteinte par les 
paiements opérés par B______, au jour du prononcé du jugement. 
B. 
a. Par acte expédié le 24 octobre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SA a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, 
sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour condamné B______ à lui verser la 
somme de 1'189 fr. 80 d'intérêts, et prononce, à due concurrence, la mainlevée 
définitive au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
b. Dans sa réponse du 12 novembre 2019, B______, sans prendre de conclusions 
formelles, a déclaré maintenir sa position "renfermée dans [sa] lettre du 1er 
octobre 2018 sur l'illicéité du taux d'intérêts de 12,00% [par an] pratiqué par la 
recourante, le taux d'intérêts LPF étant de 5,00% [par an] (légal), voire même 
actuellement de 3,00% [par an]". 
c. La requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris a été 
rejetée par décision présidentielle (ACJC/1689/2019) du 18 novembre 2019. 
d. A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 18 décembre 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
a. A______ SA est un établissement bancaire dont le siège se trouve à C______ 
(Tessin). 
b. Le 3 mars 1997, B______ a rempli et signé un formulaire de commande d'une 
carte de crédit D______ auprès de A______ SA. 
A teneur des conditions générales, acceptées par la signature dudit formulaire et 
jointes à celui-ci, "une fois par mois, la Banque envoie au Titulaire un extrait de 


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compte établi en francs suisses (…) Au plus tard à la date indiquée sur l'extrait, le 
Titulaire doit faire parvenir à la Banque au moins le montant minimum prévu par 
le programme de remboursement. Si, à la date en question, la Banque n'est pas en 
possession de ce paiement ou que la somme est inférieure au minimum prévu, le 
Titulaire est considéré, sans autre forme de préavis, comme étant en demeure de 
payer, avec toutes les conséquences juridiques y relatives. (…) L'extrait est 
considéré comme approuvé s'il n'est pas contesté par écrit dans les 30 jours qui 
suivent la date de cet extrait de compte" (art. 4 des conditions générales). 
Selon l'article 8 desdites conditions générales, "lorsque le paiement du montant 
total reporté sur l'extrait de compte parvient à la Banque dans le délai indiqué sur 
l'extrait lui-même, la Banque ne débite ni frais ni intérêts. Lorsque le paiement est 
effectué par tranches ou avec retard, la Banque perçoit mensuellement pour 
intérêts et frais 1.5% (sur base annuelle: 18%) sur le solde découvert du mois 
précédent, déduction faite des paiements parvenus à la Banque dans le délai 
susdit". 
Ledit taux d'intérêt a été successivement adapté le 1er janvier 2003 à 15% et par la 
suite à 12% à la suite de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l'ordonnance 
relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. 
Une carte de crédit D______ n° 2______ - unité de facturation n° 3______ - a été 
octroyée à B______. 
En sus, une carte de crédit E______ n° 4______ lui a été envoyée spontanément 
par A______ SA en octobre 2007. Cette carte faisait partie intégrante du contrat 
de crédit initial, dont les conditions s'appliquaient également avec la signature de 
celle-ci et/ou sa première utilisation. 
Les dépenses des deux cartes figuraient sur le même décompte mensuel sous 
l'unité de facturation n° 3______ susmentionnée. 
c. Le 8 mars 2018, A______ SA a adressé à B______ le décompte relatif à la 
période du 8 février au 8 mars 2018, celui-ci étant débiteur d'un montant de 8'973 
fr. 15, après paiement de 500 fr. le 7 mars 2018. 
d. Le 31 mars 2018, B______ s'est acquitté d'un montant de 500 fr. en faveur de 
A______ SA. Les références du bulletin de versement vierge rempli par le précité 
étant erronées, ledit virement a été retourné le 5 avril 2018 au bureau postal auprès 
duquel il avait effectué le paiement. 
e. Les décomptes des mois d'avril et mai 2018 font respectivement état de soldes 
débiteurs de 9'057 fr. 85 et 9'171 fr. 25 (9'057 fr. 85 de capital, 20 fr. de frais de 
rappel et 93 fr. 40 d'intérêts débiteurs du 10 mars au 9 avril 2018), aucun 
versement n'ayant été fait par B______. 


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f. Selon le décompte mensuel du 8 juin 2018, portant sur la période du 9 mai au 8 
juin 2018, B______ était débiteur d'un montant de 9'258 fr. 80, soit 9'171 fr. 25 de 
capital et 87 fr. 55 d'intérêts courus du 10 avril au 9 mai 2018. Aucun versement 
n'a été fait durant la période concernée. 
g. B______ n'a contesté aucun des décomptes précités. 
h. Par courrier du 15 juin 2018, A______ SA a mis B______ en demeure de 
s'acquitter du montant de 9'258 fr. 80 au plus tard le 25 juin 2018. Une déclaration 
de remboursement était annexée audit courrier, à laquelle le précité n'a pas donné 
suite. 
i. Sur requête de A______ SA, l'Office des poursuites a notifié à B______ le 22 
août 2018, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la 
somme de 8'900 fr. 80 avec intérêts à 12% dès le 26 juin 2018, 358 fr. d'intérêts 
courus ainsi que 60 fr. de frais de poursuite. 
B______ y a formé opposition totale. 
j. Par pli du 14 novembre 2018, A______ SA a accordé à B______ un délai au 4 
décembre 2018 pour s'acquitter d'un montant de 9'849 fr. 80, soit 9'258 fr. 80 
conformément au décompte du 8 juin 2018, 477 fr. 70 d'intérêts à 12% dès le 26 
juin 2018, 73 fr. 30 fr. frais de poursuite et 40 fr. de frais de rappel et/ou de 
gestion du dossier, ou de lui soumettre une proposition de remboursement. 
Le 1er décembre 2018, B______ a expliqué avoir fait opposition au 
commandement de payer aux motifs que la somme requise en poursuite ne tenait 
pas compte du versement en 500 fr. qu'il avait opéré le 31 mars 2018 et que le 
taux d'intérêts appliqué de 12% ne correspondait pas au taux prévu par la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). 
Il proposait néanmoins un plan d'assainissement pour solde de tout de compte par 
le paiement de 30 mensualités de 300 fr. dès le 5 janvier 2019. 
Le 27 décembre 2018, A______ SA a répondu à B______ que le paiement de 500 
fr. susmentionné lui avait été retourné, les références indiquées étant erronées. 
Elle ne pouvait accepter sa proposition de remboursement. Toutefois, à condition 
qu'il retire sans délai l'opposition à la poursuite susvisée, elle était disposée à 
accepter le paiement de la dette à raison d'une première mensualité de 1'500 fr. à 
réception de son courrier, puis de 1'500 fr. à chaque fin de mois. 
k. B______ a versé 300 fr. le 8 janvier 2019. 
l. Le 13 février 2019, A______ SA a informé B______ de ce que la situation 
comptable n'était pas à jour et qu'il n'avait pas retiré l'opposition à la poursuite n° 
1______, ce qu'il était sommé de faire sans délai. Néanmoins, elle proposait qu'un 


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montant de 2'700 fr. lui soit versé à réception de son courrier, soit 1'200 fr. 
correspondant à la mensualité de décembre 2018 et 1'500 fr. correspondant à la 
mensualité de janvier 2019. A défaut, leur accord serait caduc. 
m. Le 1er mars 2019, B______ a proposé à A______ SA d'effectuer un paiement 
de 7'000 fr. pour solde de tout compte. 
n. B______ s'est encore acquitté deux fois de la somme de 300 fr. le 3 avril 2019 
et 300 fr. le 24 avril 2019. 
o. Le 10 mai 2019, A______ SA a invité B______ à lui payer le solde de 9'134 fr. 
45 au plus tard le 30 mai 2019, se décomposant comme suit : 9'258 fr. 80 selon 
dernier relevé, sous déduction de 1'200 fr. reçus, ainsi que 962 fr. 35 d'intérêts 
valeur 30 mai 2019, 73 fr. 30 de frais de poursuite et 40 fr. de frais de rappel et/ou 
de gestion de dossier. 
Le 27 mai 2019, B______ a payé 300 fr. 
p. Le 3 juin 2019, A______ SA a saisi le Tribunal d'une demande en paiement et 
en prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement 
de payer, poursuite n° 1______, par la voie de la protection de cas clair. Elle a 
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal condamne B______ au 
paiement des sommes de 7'758 fr. 80, plus intérêts à 12% l'an dès le 28 mai 2019, 
et de 952 fr. 10. 
q. Le 1er septembre 2019, B______ a formulé une nouvelle proposition de 
remboursement à A______ SA. 
Le 16 septembre 2019, A______ SA a informé le Tribunal de ce qu'elle avait reçu 
de B______ 300 fr. le 7 juin 2019 et 7'200 fr. le 6 septembre 2019, montants 
venant en déduction de sa créance. 
r. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 16 septembre 
2019, A______ SA n'était ni présente ni représentée. 
A l'audience du Tribunal du 16 septembre 2019, B______ a déclaré ne pas 
s'opposer à la demande en paiement. Il s'est prévalu d'un versement de 500 fr., 
opéré en faveur de sa créancière et a contesté le taux d'intérêt appliqué, jugé 
excessif. Il avait versé à A______ SA un montant total de 9'500 fr. (500 fr. + 
7'200 fr. + 6 x 300 fr.), de sorte qu'il ne restait rien devoir, ni en capital ni en 
intérêts, ce qui devait conduire à ce que la précitée soit déboutée de ses 
conclusions. . 
Sur quoi, le Tribunal a imparti un délai à B______ pour produire le justificatif du 
paiement de 500 fr. susmentionné, accompagné du calcul par le précité de la dette, 
en capital et intérêts, après quoi la cause serait gardée à juger. 


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s. Le 18 septembre 2019, A______ SA a adressé à B______ un nouveau 
décompte, faisant état d'un solde débiteur de 2'061 fr. 90, soit 9'258 fr. 80 selon 
dernier relevé, sous déduction de 9'000 fr. reçus, soit un reliquat de 
258 fr. 80, auquel s'ajoutaient 1'189 fr. 80 d'intérêts à 12% dès le 26 juin 2018, 
73 fr. 30 de frais de poursuite, 500 fr. de frais de justice/dépens et 40 fr. de frais 
de rappel et/ou de gestion de dossier. 
t. Le 3 octobre 2019, B______ s'est acquitté d'un montant de 258 fr. 80. 
 
u. Il ne conteste plus l'absence de comptabilisation du montant de 500 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 lit. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que seule la 
voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). 
1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou 
déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans un délai de 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée par le dépôt d'un 
recours écrit et motivé (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Le recours est recevable en l'espèce pour avoir été déposé, par une partie qui y a 
intérêt, dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ainsi, l'autorité de recours a un 
plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait. 
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a 
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, 
un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 
consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). 
1.4 Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). La Cour doit ainsi se placer dans la situation où se trouvait le 
premier juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée, pour examiner si la loi a été 
violée. 


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1.5 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués 
doit être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 
dispositions s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
Dès lors que la maxime des débats est applicable, les faits non contestés sont des 
faits prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 4 
destiné à la publication). 
1.6 Le recourante a formé recours contre l'intégralité du jugement. Toutefois, il 
apparaît à la lecture de son acte, que la recourante conclut en réalité à l'annulation 
du chiffre 1 du dispositif de ce jugement, le Tribunal ayant arrêté les frais 
judiciaires, mis à la charge de l'intimé, points qui ne sont pas remis en cause. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir jugé que la procédure était devenue 
sans objet et d'avoir établi les faits arbitrairement, en retenant que l'intimé s'était 
acquitté de la totalité de la dette, en capital, frais et intérêts. 
2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 
d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). 
Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut 
pas être appliquée (al. 3). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 
faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 
la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 
consid. 5.1.1). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation juridique n'est pas 
claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir 
d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, 
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid 3.1). 
2.2 Selon la doctrine, la carte de crédit se fonde essentiellement sur des rapports 
d'assignation, au sens des art. 466 ss CO, et non de prêt (BOVET/RICHA, 
Commentaire Romand, Code des Obligations I, n. 18 ad art. 312 CO). 


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2.3 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est 
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe 
juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, 
voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se 
révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat 
(ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 137 I 1 consid. 2.4). 
2.4 L'intérêt conventionnel est la dette d'intérêts stipulée contractuellement à la 
charge du débiteur d'une somme d'argent indépendamment de sa demeure; ainsi 
l'emprunteur d'une somme d'argent est généralement tenu de verser des intérêts en 
rémunération de la jouissance de cette somme alors même qu'il n'est pas en 
demeure de la restituer (THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des 
Obligations I, 2ème éd. 2012, n. 3a ad art. 104 CO). 
Aux termes de l'art. 104 al. 1 et 2 CO, le débiteur qui est en demeure pour le 
paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux 
inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (al. 1). Si le contrat prévoit, 
directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt 
supérieur à 5%, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en 
demeure (al. 2). 
L'art. 104 al. 2 CO ne comporte aucune distinction selon que la relation 
contractuelle des parties se poursuit ou s'est au contraire terminée; le taux d'intérêt 
convenu, s'il est supérieur à 5% par an, est simplement applicable pendant toute la 
durée de la demeure du débiteur (ATF 130 III 312 consid. 7.1). 
2.5 En l'espèce, les parties se sont liées par un contrat de carte de crédit, soit un 
contrat d'assignation. Il résulte des titres versés à la procédure que, conformément 
au contrat conclu et aux conditions générales y relatives, l'intimé devait, chaque 
mois, à réception du décompte mensuel, s'acquitter d'un montant minimum, fixé 
par la recourante, ce qu'il n'a pas fait. L'intimé n'a pas non plus contesté les 
décomptes qui lui ont été adressés. Par ailleurs, plusieurs sursis ont été accordés à 
l'intimé, lesquels n'ont pas été honorés. 
Lors de la notification du commandement de payer à l'intimé, le 22 août 2018, ce 
dernier n'avait encore procédé à aucun paiement en faveur de la recourante, 
laquelle l'avait mis en demeure, le 15 juin 2018, de s'acquitter d'un montant de 
9'258 fr. 80 d'ici au 25 juin 2018. 
Au 10 mai 2019, le décompte établi par la recourante faisait état d'un solde 
débiteur de l'intimé de 9'134 fr. 45 soit 9'258 fr. 80 résultant du dernier relevé, 
sous déduction de 1'200 fr. reçus, soit un solde de 8'058 fr. 80, ainsi que 962 fr. 35 
d'intérêts valeur 30 mai 2019, 73 fr. 30 de frais de poursuite et 40 fr. de frais de 
rappel et/ou de gestion de dossier. 


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Lors de la saisine du Tribunal, le 3 juin 2019, l'intégralité de la dette en capital 
n'avait pas été réglée par l'intimé, dès lors qu'à cette date, ce dernier n'avait versé 
que 300 fr. sur le capital de 8'058 fr. 80, et aucune somme concernant les intérêts 
et autres frais. 
A la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, l'intimé s'était encore 
acquitté de 7'800 fr. entre fin mai et septembre 2019. Il a, enfin, versé 258 fr. 80 le 
3 octobre 2019, le capital dû étant ainsi soldé. 
S'agissant des intérêts moratoires, c'est à bon droit que le premier juge a retenu 
que le taux, de 12%, convenu par les parties, était applicable. Le grief de l'intimé 
concernant le taux pratiqué en matière de poursuites ne résiste pas à l'examen. En 
effet, il n'est pas contesté que l'intimé a signé tant le formulaire de demande de 
carte de crédit que les conditions générales jointes à celui-ci, prévoyant un intérêt 
moratoire supérieur à celui prévu par l'art. 104 CO. L'intimé ne les ayant pas 
payés, il restait dès lors débiteur desdits intérêts envers la recourante. L'intimé n'a 
pas contesté les calculs opérés par la recourante concernant les intérêts moratoires 
pour la période du 26 juin 2018 au 27 mai 2019, de sorte que ce poste sera retenu. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à tort que le premier juge a considéré que la 
procédure était devenue sans objet, de sorte que le recours est fondé. 
2.6 L'affaire étant en état d'être jugée, le jugement entrepris sera annulé et il sera 
statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens que la mainlevée 
définitive sera prononcée à concurrence de 7'758 fr. 80, plus intérêts à 12% l'an 
dès le 28 mai 2019, sous imputation de 300 fr. versés le 7 juin 2019, 7'200 fr. le 
6 septembre 2019 et 258 fr. 80 le 3 octobre 2019, et de 952 fr. 10 (intérêts du 
26 juin 2018 au 27 mai 2019). 
3. 
Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie). 
3.1 L'intimé, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Conformément à l'art. 48 OELP, le Tribunal a fixé l'émolument de première 
instance à 500 fr. L'émolument de la présente décision sera ainsi fixé à 750 fr. Ces 
frais de 750 fr. seront compensés par l'avance de frais de 500 fr. fournie par la 
recourante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera en 
conséquence condamné à verser 500 fr. à la recourante à titre de remboursement 


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de frais (art. 111 al. 2 CPC) et 250 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
3.2 L'intimé sera au surplus condamné à verser 200 fr. de dépens de recours à la 
recourante, débours et TVA compris, celle-ci ayant déposé un recours de 
sept pages (art. 95 al. 3 let. c CPC; 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2019 par A______ SA contre le 
chiffre 1 du dispositif du jugement JTPI/14383/2019 rendu le 10 octobre 2019 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/12944/2019-2 SCC. 
Au fond : 
Annule ledit chiffre 1 du dispositif. 
Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 7'758 fr. 80, plus intérêts à 12% l'an dès le 28 
mai 2019, sous imputation de 300 fr. versés le 7 juin 2019, 7'200 fr. le 6 septembre 2019 
et 258 fr. 80 le 3 octobre 2019, et de 952 fr. 10 (intérêts du 26 juin 2018 au 
27 mai 2019). 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., les met à la charge de B______ et les 
compense à due concurrence avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ SA à titre de remboursement de frais. 
Condamne B______ à verser 250 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne B______ à verser 200 fr. à A______ SA à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 


- 12/12 - 
 
C/12944/2019 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.