ge_gerichte · ATA/677/2022 · 2022-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/343/2021-PE 
ATA/677/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 juillet 2021 (JTAPI/733/2021) 


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A/343/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : M. A______), né le ______ 1966, et son 
épouse, Madame A______ (ci-après : Mme A______), née le ______ 1969, sont 
ressortissants du Kosovo. 
 
 
Ils ont trois enfants : B______, née le ______ 1989, C______, né le 
______ 1991, et D______, né le ______ 1996, tous ressortissants kosovars. 
2) 
 
Le 
10 
décembre 
2012, 
C______ 
a 
épousé 
à 
E______ 
(GE) 
Madame F______, ressortissante suisse. Ils ont un fils, G______, ressortissant 
suisse, né le ______ 2017 à Genève. 
 
 
Depuis le 21 décembre 2017, C______ est titulaire d'une autorisation 
d'établissement. 
3) 
 
Selon leurs déclarations, Mme et M. A______ sont arrivés en Suisse courant 
2014, accompagnés de leur fils D______. 
4) 
 
Le 26 novembre 2016, à E______, ce dernier a épousé Madame H______, 
ressortissante suisse. 
 
 
Depuis le 17 mai 2016, D______ est titulaire d'une autorisation de séjour. 
5) 
 
Le 24 octobre 2018, M. A______ a sollicité la délivrance d'une autorisation 
de séjour avec activité lucrative ainsi que la régularisation de ses conditions de 
séjour, ainsi que celles de son épouse, pour cas de rigueur, dans le cadre de 
l'« opération Papyrus ». 
 
 
Dans la lettre de motivation accompagnant cette demande, M. A______ a 
précisé qu'il travaillait depuis plusieurs années à Genève dans le secteur du 
bâtiment (construction/peinture), domaine souffrant d'une pénurie de main 
d'œuvre suisse et européenne. De plus, ses deux fils, mariés avec des Suissesses, 
vivaient à Genève et son épouse Mme A______ s'occupait de leur petit-fils 
G______. 
 
 
À l'appui de sa requête, il a déposé plusieurs documents, dont une copie de 
son contrat de travail chez I______ Sàrl (ci-après : I______) en qualité de maçon, 
une copie de son extrait de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) 
couvrant les années 2015 à 2017, des attestations de non-poursuites et d'absence 
d'aide de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) et une attestation d'abonnement 
des Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour les années 2014 à 2017. 


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6) 
 
Le 20 novembre 2018, Mme et M. A______ ont sollicité la délivrance d'un 
visa de retour valable du 20 décembre 2018 au 20 janvier 2019, en vue de se 
rendre au Kosovo pour raisons familiales. 
7) 
 
Par courrier daté du 25 octobre 2019, l'OCPM a reçu divers documents dont 
une lettre de soutien signée par leur fils C______ et son épouse, une copie de 
l'extrait AVS de M. A______ pour les années 2015 à 2018, un formulaire Papyrus 
mentionnant 2014 comme date d'arrivée en Suisse et un formulaire de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 
25 octobre 2019 (informations relatives à l'emploi dans une entreprise) rempli par 
M. A______ en tant qu'employé chez I______. 
8) 
 
Par courrier du 28 octobre 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à la demande de régularisation de 
ses conditions de séjour ainsi que celle de son épouse. 
 
 
À teneur des pièces produites, il n'avait pas été en mesure de prouver la 
durée de séjour de dix ans requise par l'« opération Papyrus », et les conditions de 
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'étaient pas réalisées. 
 
 
Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir par écrit son droit 
d'être entendu. 
9) 
 
Le 6 novembre 2019, Mme et M. A______ ont sollicité la délivrance d'un 
visa de retour valable du 30 novembre au 30 décembre 2019, en vue de se rendre 
au Kosovo pour raisons familiales. 
10) 
Par courrier du 14 février 2020, Mme et M. A______ ont présenté leurs 
observations. 
 
 
Dans la mesure où ils étaient arrivés en Suisse en 2014, avec leur fils 
D______ – qui était encore étudiant à l'époque – et compte tenu de leur 
intégration, un séjour d'une durée de cinq ans tel que requis par le programme 
Papyrus pour les familles avec enfants scolarisés devait être considéré comme 
suffisant dans leur situation. 
 
 
Par ailleurs, ils n'avaient plus de famille au Kosovo, leur fille étant 
domiciliée aux États-Unis et leurs deux fils à Genève. De plus, dans la mesure où 
leur fils C______ et son épouse travaillaient, c'était Mme A______ qui assurait la 
prise en charge de leur petit-fils G______. Sa présence était dès lors 
indispensable. Leur fils D______, il effectuait un apprentissage de mécanicien et 
était encore dépendant de leur aide financière. Enfin, ils remplissaient tous les 
autres critères de l'« opération Papyrus ». 


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11) 
Le 25 juin 2020, M. A______ a sollicité la délivrance d'un visa de retour 
valable un mois en vue de se rendre au Kosovo avec son épouse pour raisons 
familiales. 
12) 
Par courrier du 6 juillet 2020, l'OCPM a demandé à Mme et M. A______ 
une mise à jour de leur situation professionnelle. 
13) 
En date du 17 août 2020, M. A______ a fait parvenir à l'OCPM des copies 
de ses fiches de salaire pour les mois de mars à mai 2020 auprès de l'entreprise 
I______. 
14) 
Selon « contrat de travail pour les métiers du gros œuvre » du 
3 septembre 2020, transmis à l'OCPM le 6 octobre 2020, M. A______ a été 
engagé à plein temps dès le 7 septembre 2020 par l'entreprise J______, en qualité 
d'« ouvrier C » au salaire horaire de CHF 28.-. 
15) 
Par courriel du 20 novembre 2020, M. A______ a à nouveau sollicité un 
visa de retour d'une durée de trois semaines en vue de se rendre au Kosovo avec 
son épouse pour raisons familiales. 
16) 
Par courriel du 23 novembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à cette demande, au motif que, dans le contexte régnant alors, les visas 
de retour n'étaient plus délivrés aux personnes dépourvues d'autorisation de 
séjour. 
17) 
Par décision du 16 décembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la requête d'autorisation de séjour des époux A______ – et par 
conséquent de soumettre leur dossier avec préavis positif au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) – et a prononcé leur renvoi de Suisse avec délai au 
17 février 2021 pour quitter le territoire helvétique et le territoire des États 
membres de l'Union européenne et des États Schengen. 
 
 
Arrivés en Suisse en 2014, ils ne remplissaient pas la durée de dix ans de 
séjour requise par l'« opération Papyrus » pour les familles sans enfants scolarisés. 
La durée de leur séjour était en outre relativement courte. De plus, aucune 
attestation mentionnant le niveau de français de Mme A______ n'avait été 
produite et l'OCPM partait dès lors du principe qu'elle ne possédait pas le niveau 
A2 requis. 
 
 
Par ailleurs, les intéressés ne remplissaient pas non plus les critères relatifs à 
un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Ils n'avaient notamment pas démontré 
une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Leur intégration 
correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger 


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souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. De plus, ils 
n'avaient pas démontré qu'une réintégration dans leur pays d'origine aurait de 
graves conséquences sur leur situation personnelle, indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. 
18) 
Par acte du 29 janvier 2021, Mme et M. A______ ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce que l'autorité 
intimée préavise favorablement leur demande d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur ; subsidiairement, à ce qu'il soit dit et constaté que leur renvoi n'était pas 
possible, ni licite ni raisonnablement exigible et, par conséquent, à ce que l'OCPM 
sollicite leur admission provisoire auprès du SEM. 
 
 
Leur fils D______, bien que tout juste majeur lors de son arrivée en Suisse, 
avait été scolarisé en classe d'accueil avant d'intégrer une classe d'insertion 
professionnelle puis d'entamer un apprentissage de mécanicien, formation qui était 
toujours en cours. Dans la mesure où il était encore en formation et entièrement 
dépendant de ses parents, il pouvait être considéré comme un enfant, certes 
majeur mais scolarisé. La situation de la famille correspondait donc à celle d'une « 
famille avec enfant scolarisé » et un séjour de cinq ans était suffisant selon les 
critères de l'« opération Papyrus ». D______, qui avait été mis dans l'intervalle au 
bénéfice d'une autorisation de séjour, s'était en outre également bien intégré en 
Suisse où il avait rencontré son épouse et où il poursuivait sa formation. Les 
autres conditions étant réalisées, en particulier leur indépendance financière, 
l'absence de condamnation et leur intégration réussie, l'OCPM aurait dû préaviser 
favorablement leur demande auprès du SEM. 
 
 
Par ailleurs, ils se prévalaient de la protection de leur vie familiale conférée 
par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Leur fils cadet étant 
encore en formation et dépendant de leur soutien financier, leur renvoi serait 
susceptible de créer une situation difficile pour lui, voire de mettre en péril ses 
études. Ils entretenaient en outre également une relation très forte avec leur fils 
aîné et vivaient avec ce dernier et sa famille, tout en les aidant dans la prise en 
charge de G______ dont Mme A______ assurait une partie de l'éducation. Elle 
entretenait par conséquent un lien particulièrement fort avec son petit-fils. Leur 
fille, elle vivait aux États-Unis, de sorte qu'ils n'avaient plus de famille proche 
susceptible de les soutenir et de favoriser leur réintégration au Kosovo. Enfin, 
depuis leur arrivée à Genève en 2014, ils avaient renforcé leurs liens avec leur 
famille proche et vivaient dans « une relation de codépendance qui faisait obstacle 
à toute réintégration au Kosovo ». Pour toutes ces raisons, leur renvoi risquait de 
mettre en péril non seulement l'équilibre de toute la famille, mais également la 
situation de leur fils D______ qui dépendait encore de leur aide. 


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19) 
Dans ses observations du 31 mars 2021, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Bien qu'arrivés à Genève en 2014 avec leur fils D______, la situation des 
recourants ne pouvait être assimilée à celle d'une famille avec enfant scolarisé 
dans le cadre du traitement de leur demande d'autorisation de séjour Papyrus 
déposée en 2018. En effet, leur fils était majeur, marié et titulaire d'une 
autorisation de séjour en Suisse au titre du regroupement familial depuis 2016. 
 
 
Par ailleurs, sous l'angle des conditions ordinaires de l'art. 31 OASA, 
l'intégration socioéconomique des recourants ne revêtait aucun caractère 
exceptionnel et ils ne pouvaient se prévaloir d'attaches particulièrement étroites 
avec la Suisse. Leur réintégration au Kosovo paraissait tout à fait possible. Enfin, 
les liens qu'ils entretenaient avec leurs fils et leur petit-fils n'étaient pas protégés 
par l'art. 8 CEDH, aucun lien de dépendance comparable à ceux liant des parents à 
leurs enfants mineurs n'existant entre eux. 
20) 
Le 6 avril 2021, l'OCPM a accusé réception d'un formulaire de demande 
d'autorisation de travail (formulaire M) daté du 23 mars 2021, déposé par 
K______ Sàrl (ci-après : K______) en faveur de M. A______ en qualité de 
maçon, au salaire mensuel brut de CHF 5'300.-. 
21) 
Par courriel du 7 avril 2021, l'OCPM a informé K______ qu'une 
autorisation de travail temporaire était délivrée à M. A______. 
 
 
Si elle entendait requérir la délivrance d'une autorisation de séjour avec 
activité lucrative (art. 18 ss LEI) en faveur de l'intéressé, elle était invitée, en tant 
qu'employeur, à transmettre à l'OCPM les documents indiqués au verso du 
formulaire M. 
22) 
Les époux A______ ont répliqué le 28 avril 2021. 
 
 
Ils vivaient sous le même toit que leur fils C______ et au vu de leurs 
contacts quotidiens, la relation qu'ils avaient pu nouer avec leur petit-fils était 
aussi forte que celle que ce dernier entretenait avec ses parents. Pour rappel, la 
recourante assurait une partie de sa prise en charge, de ses soins et de son 
éducation. Au vu de ce lien de dépendance, leur renvoi était susceptible de 
perturber le développement de l'enfant et serait contraire à son intérêt. Cette 
relation forte tombait donc sous le coup de la protection de l'art. 8 CEDH. 
 
 
Par ailleurs, K______ avait déposé une demande d'autorisation de séjour 
avec activité lucrative en faveur du recourant (qui était en cours d'instruction 
auprès de l'OCPM) et une autorisation de travail temporaire lui avait été délivrée. 
Or, la poursuite de la présente procédure en parallèle à celle pendante par-devant 
l'OCPM était ainsi susceptible de conduire à des décisions contradictoires ou de 
perdre son intérêt juridique. Par conséquent, les recourants sollicitaient la 


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suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans le cadre de la 
demande soumise par K______. 
23) 
Le 7 mai 2021, l'OCPM a indiqué au TAPI ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler hormis le fait qu'à ce jour, l'entreprise K______ 
n'avait pas déposé de « demande formelle » d'octroi d'une autorisation de séjour 
avec activité lucrative en faveur du recourant au sens des art. 18 ss LEI. 
24) 
Par courrier du 12 mai 2021, l'OCPM a informé le TAPI qu'il s'opposait à la 
suspension de la procédure. 
 
 
Malgré son courriel de demande à l'employeur du 7 avril 2021, il n'avait 
réceptionné aucune demande « en bonne et due forme – avec les annexes 
nécessaires » – d'une autorisation de séjour au sens des art. 18 ss LEI déposée par 
K______ en faveur de M. A______. Par ailleurs et pour rappel, une suite 
favorable avait déjà été donnée à la demande du 23 mars 2021, par la délivrance 
d'une autorisation de travail temporaire. 
25) 
Par jugement du 20 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La demande de suspension était prématurée vu l'absence de demande 
formelle d'autorisation de séjour avec activité lucrative. 
 
 
Sur le fond, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à 
la procédure, on devait constater que l'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que les époux A______ ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris 
sous l'angle particulier de l'« opération Papyrus », étant avant tout rappelé que le 
seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'était à cet égard pas 
suffisant, sans qu'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, 
lesquelles faisaient ici défaut. 
 
 
Il était notamment relevé que les époux A______ étaient venus s’établir en 
Suisse âgés respectivement de 48 et 45 ans, de sorte qu'ils avaient passé toute leur 
enfance, toute leur adolescence, et la majeure partie de leur vie d’adulte au 
Kosovo. Tous deux avaient dû conserver de fortes attaches avec leur patrie, dont 
ils connaissaient parfaitement les us et coutumes. En outre, des membres de leur 
famille respective devaient certainement encore y séjourner, au vu des multiples 
visas de retour qu'ils avaient sollicité pour « raisons familiales ». 
 
 
De plus, les époux A______ ne pouvaient se prévaloir de l'art. 8 CEDH aux 
fins de préserver leurs relations familiales avec leurs deux fils et leur petit-fils 
vivant à Genève, dès lors qu'il était manifeste qu'ils ne se trouvaient pas dans un 
état de dépendance à leur égard, tel que défini par la jurisprudence. Aucun d'eux 
ne nécessitait en effet des soins particuliers que seuls les époux A______ seraient 
en mesure de leur prodiguer. 


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26) 
Par acte posté le 14 septembre 2021, les époux A______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à 
son annulation et à ce que l'autorité intimée préavise favorablement leur demande 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 
procédure ; subsidiairement, à ce qu'il soit dit et constaté que leur renvoi n'était 
pas possible, ni licite ni raisonnablement exigible et, par conséquent, à ce que 
l'OCPM sollicite leur admission provisoire auprès du SEM. 
 
 
Ils ont invoqué un établissement inexact des faits et une violation des art. 30 
et 83 LEI, 31 OASA et 8 CEDH, en reprenant pour l'essentiel l'argumentation 
développée en première instance. 
 
 
Au surplus, le TAPI avait considéré à tort qu'ils pourraient continuer à 
apporter à leur fils D______, encore en études, le soutien financier nécessaire 
depuis le Kosovo, sans tenir compte du salaire moyen du pays ou de l'absence de 
possibilité pour eux de trouver un emploi dans leur pays d'origine. Cette absence 
de ressources rendrait également illusoire les séjours touristiques nécessaires pour 
que la famille puisse maintenir les liens étroits unissant ses membres. 
27) 
Le 28 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans celui-ci n'étaient pas de nature à modifier sa position, dès lors qu'ils 
étaient en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. 
28) 
Le 9 novembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
10 décembre 2021, prolongé par la suite au 14 janvier 2022, pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 
29) 
Le 6 décembre 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 
30) 
Le 14 janvier 2022, les époux A______ ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
Leur fils D______ venait de déposer une demande de naturalisation suisse, 
et la compagne de celui-ci était enceinte de cinq mois. Refuser les autorisations 
sollicitées et prononcer leur renvoi contreviendrait dès lors au droit au respect de 
leur vie familiale. De plus, ils n'avaient plus de famille au Kosovo, M. A______ 
ayant perdu sa mère en fin d'année 2021. 
31) 
Selon la base de données de l'OCPM, l'enfant de D______ et de 
Mme H______ est né le ______2022. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 
LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 
3) 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
b. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 


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une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
c. 
Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que 
les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Par contre, la durée d'un 
séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 
39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 
 
d. 
L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 


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l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L'« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 
4) 
a. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 
 
b. 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 
2015 consid. 3.1). La relation entre les parents et les enfants majeurs qui vivent 
encore au domicile peut être couverte par l'art. 8 CEDH, notamment lorsqu'ils 
n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas eux-mêmes de conjoint ou d'enfants 
(ACEDH Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, § 38-39 ; 
A.A. c. Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; 
ATA/513/2017 du 9 mai 2017 consid. 7a). 
 
 
Dans sa jurisprudence toutefois, le Tribunal fédéral considère surtout la 
possibilité d'invoquer l'art. 8 CEDH entre parents et enfants majeurs lorsque ces 
derniers sont dans un lien de dépendance. Il admet en effet que l'art. 8 CEDH peut 
conférer un droit de séjourner en Suisse aux enfants étrangers mineurs dont les 
parents bénéficient d'un droit de présence assuré en Suisse, voire aux enfants 
majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance particulier par rapport à 
ces derniers, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave 
(ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1). Dans une telle situation, 
contrairement à ce qui prévaut s'agissant des demandes de regroupement familial 
fondées sur la LEI, le Tribunal fédéral se fonde sur l'âge atteint par l'enfant au 
moment où il statue pour savoir s'il existe un droit potentiel à une autorisation de 
séjour déduit de l'art. 8 CEDH (ATF 145 I 227 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
 
c. 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est par ailleurs pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 


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intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. 
5) 
 
En l'espèce, les recourants prétendent, sans être contredits sur ce point, être 
arrivés en Suisse en 2014. Ainsi, au moment du dépôt de leur demande de 
régularisation, ils ne pouvaient se prévaloir que d’une durée de résidence continue 
sur sol helvétique inférieure à cinq ans, ce qui ne leur permettait pas de remplir la 
condition posée dans le cadre de l'« opération Papyrus », fût-ce en considérant, 
comme ils le soutiennent, qu'il fallait les traiter sur ce point comme une famille 
avec enfants scolarisés – ce qui n'était au demeurant pas le cas, leur fils D______ 
étant alors déjà majeur. 
 
 
La durée de leur séjour est aujourd'hui d'environ huit ans, ce qui est 
considéré comme assez long. Toutefois, conformément à la jurisprudence, cette 
durée doit être relativisée, les recourants ayant séjourné illégalement en Suisse du 
jour de leur arrivée à celui du dépôt de leur requête, leur séjour faisant l’objet 
d’une tolérance de la part des autorités helvétiques depuis cette date. 
 
 
De plus, les recourants ne remplissent pas les conditions permettant de 
déroger aux conditions ordinaires de séjour. 
 
 
L'intégration socio-professionnelle du recourant et de son épouse en Suisse 
ne saurait en effet être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. Certes, le 
couple n’a pas de dettes, subvient à ses besoins et n’a pas sollicité l’aide sociale. 
En outre, en rejoignant sans autorisation en Suisse deux de leurs enfants, les 
recourants ont placé les autorités devant le fait accompli. Par ailleurs, ils 
n’allèguent pas qu’ils se seraient investis d'une quelconque manière dans la vie 
associative, culturelle ou sportive à Genève. 
 
 
L’intégration professionnelle du recourant, actif dans le domaine du 
bâtiment, ne revêt pas non plus de caractère exceptionnel au sens de la 
jurisprudence. Il ne fait d’ailleurs pas valoir que les connaissances acquises en 
Suisse seraient si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine. 
La recourante n’a pas allégué qu’elle exercerait une activité professionnelle, de 
sorte qu’elle ne peut non plus se targuer d’une intégration professionnelle réussie. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce qu'ils allèguent, les recourants ne peuvent se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour. En effet, leurs 
deux fils sont majeurs, et aucun ne se trouve dans un lien de dépendance tel que 
décrit par la jurisprudence, tel que maladie ou handicap. S'agissant plus 
précisément de leur fils cadet D______, ils vivent certes en ménage commun avec 
lui, mais il est âgé de plus de vingt-cinq ans, est marié et a un enfant. Il convient 


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en outre de noter que si la recourante en particulier a pu s'investir auprès de son 
petit-fils G______, c'est de par son installation en Suisse sans obtention préalable 
d'un titre de séjour. 
 
 
Les recourants sont du reste venus en Suisse alors qu'ils étaient déjà dans la 
quarantaine, et ont ainsi vécu leur enfance, leur adolescence et une bonne partie de 
leur vie d'adulte au Kosovo, si bien que l'on ne pourrait parler de déracinement en 
cas de retour dans leur pays d'origine, indépendamment du point de savoir s'ils y 
possèdent encore des attaches familiales que les demandes de visas de retour pour 
raisons familiales laissent suggérer. L'expérience et les connaissances 
professionnelles du recourant ne sont par ailleurs pas spécifiques à la Suisse. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni commis un abus de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que les recourants ne remplissaient pas les 
conditions d’un cas de rigueur. 
 
 
Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser 
les critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, les recourants ne remplissent pas les conditions des art. 30 al. 1 let. 
b LEI et 31 al. 1 OASA. Ils ne sauraient donc, pour ce motif non plus, se prévaloir 
de cette opération. 
6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). Le 
renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que leur renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. En effet, contrairement à ce que plaident les 
recourants, ceux-ci ne se retrouveront pas dans une situation différente, en cas de 
retour dans leur pays, de n'importe quel compatriote de leur âge devant quitter la 
Suisse. On ne peut par ailleurs retenir que les recourants devraient être privilégiés 
du fait qu'ils ont quitté leur pays alors qu'ils étaient déjà dans la quarantaine. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 


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* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 20 juillet 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire des recourants un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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