ge_gerichte · ATAS/164/2006 · 2006-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4022/2005 ATAS/164/2006

ARRÊT EN INTERPRETATION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 20 février 2006

En la cause
Monsieur Z , domicilié chemin des Ouches 18, 1203 recourant
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Mai-
tre Jean-Marie FATVRE
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

- 2/3 -

Vu en fait la demande de révision déposée le 13 octobre 2003 par Monsieur
Z à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après
l'OCAD), qui lui sert une demi-rente depuis le 1er octobre 1995,

Vu la décision de l'OCAI du 22 avril 2005 de mettre un terme au versement de cette
demi-rente dès le premier jour du 2°” mois suivant la notification, en précisant qu'une
éventuelle opposition n'aurait pas d'effet suspensif,

Vu l'opposition formée le 20 mai 2005 par l'assuré,

Vu la décision sur opposition de l'OCAI du 11 octobre 2005 confirmant la décision du
22 avril 2005 et refusant de rétablir l'effet suspensif,

Vu le recours interjeté en date du 14 novembre 2005 par l'assuré contre cette décision et
demandant préalablement la restitution de l'effet suspensif,

Vu l'arrêt incident du Tribunal cantonal des assurances sociales du 19 janvier 2006,
Vu la demande d'interprétation déposée le 13 février 2006 par l'assuré,

Considérant en droit qu'en vertu de l'art. 84 al. 1 de la loi cantonale du 12 septembre
1985 sur la procédure administrative (LPA), applicable par renvoi de l'art. 61 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), la juridiction qui
a statué interprète sa décision lorsqu'elle contient des contradictions entre le dispositif et
les considérants,

Qu'en l'occurrence, le Tribunal de céans a considéré, dans son arrêt incident du
19 janvier 2006, qu'en l’état actuel de la procédure, si les chances de succès du recou-
rant n’apparaissaient pas d’emblée certaines quant à l'obtention d'une rente entière en
lieu et place d'une demi-rente, elles ne faisaient en revanche guère de doute s'agissant du
maintien de la demi-rente dans la mesure où l'OCAI ne s'était basé, pour supprimer cette
dernière, que sur l'avis isolé de la Dresse A , lequel avait non seulement été
remis en question par les Drs J et V mais également par les
constatations de la CLINIQUE DE MONTANA,

Que le Tribunal de céans, considérant que l'OCAI s'était donc fondé sur l'appréciation
de son service médical régional à l'exclusion de tous les autres rapports médicaux qui,
pourtant, confirmaient l'existence d'une dépression grave en lente aggravation progres-
sive, a estimé qu'il se justifiait d’octroyer les mesures provisionnelles demandées,

Que le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du 19 janvier 2006, rédigé en ces termes : "Re-
jette la requête de restitution de l'effet suspensif" est donc manifestement le fruit d'une
erreur,

Qu'il convient dès lors de le rectifier en ce sens que la requête de restitution de l'effet
suspensif est admise, le fond étant réservé.

A/4022/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur demande d'interprétation

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la demande d'interprétation recevable.

Sur demande d'interprétation :

2. Rectifie le dispositif de l'arrêt incident du 19 janvier 2006 en ce sens :

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Préalablement :

2. Prononce la restitution de l'effet suspensif.

3. Réserve la suite de la procédure.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribu-
nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exem-
plaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs 1l estime pouvoir demander cette autre décision; c)
porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les
trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des as-
surances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrece-
vable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront
joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée
au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/4022/2005