ge_gerichte · ATA/1355/2023 · 2023-12-19 · fr

Résumé:
 Décision de la CFA excluant des bâtiments de l'entreprise agricole du recourant rendue sur demande de la notaire chargée de l'inventaire civil de la succession de la mère de ce dernier. Les bâtiments en cause sont nécessaires à l'entreprise agricole. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2847/2022-AMENAG 
ATA/1355/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Mattia DEBERTI, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
B______ 
intimées 
représentée par Me Claire BOLSTERLI, avocate 


- 2/19 - 
A/2847/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ sont les enfants de feu C______, décédée le ______ 2020. 
b. C______ était propriétaire des bâtiments érigés sur les deux parcelles contiguës 
nos 420 et 4'232 de la commune de D______, sises en zone 4B protégée. La 
parcelle no 420 comporte le bâtiment no 180 tandis que la parcelle no 4'232 
comprend trois bâtiments, nos 179, 2'635 et 2'636. Selon le registre foncier, ces 
quatre bâtiments sont des bâtiments d'habitation à un seul logement chacun. 
Elle était également propriétaire d'autres parcelles et bâtiments, dont les bâtiments 
sis sur les parcelles nos 5'833 (bâtiments nos 1'173 et 1'787), 11'012 (adjacente aux 
parcelles nos 420 et 4'232 ; bâtiments nos 184, 185, 867 et 1'413) et 11'014 
(bâtiments nos 183 et 1'429) de la même commune. 
B. a. Par requête du 30 juin 2021, Maître E______, notaire commise par le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant aux fins de procéder à l'inventaire civil de la 
succession de C______, a demandé à la commission foncière agricole (ci-après : 
CFA) de déterminer quels immeubles bâtis au sein du domaine viticole de la 
défunte étaient indispensables à l'exploitation viticole, devant être estimés à leur 
valeur de rendement, et lesquels ne l'étaient pas, devant être estimés à leur valeur 
vénale. 
b. Lors de sa séance du 9 novembre 2021, la CFA a transmis le calcul des unités 
de main-d'œuvre standard (ci-après : UMOS) à la notaire, l'a invitée à lui faire part 
des éventuels éléments de preuve justifiant de sortir l'un ou l'autre des immeubles 
ou bâtiments de l'entreprise agricole et a dit qu'une expertise à la valeur de 
rendement serait ordonnée une fois définis les immeubles et bâtiments compris 
dans l'entreprise agricole. 
Les immeubles et bâtiments propriétés de C______ totalisaient 2.77 UMOS, de 
sorte que la totalité des immeubles et bâtiments étaient présumés former une 
entreprise agricole. 
c. Les 2 et 16 décembre 2021 ainsi que 4 janvier 2022, A______ a notamment 
confirmé auprès de la notaire que les bâtiments des parcelles nos 420 et 4'232 
étaient affectés à l'entreprise agricole. 
Le bâtiment no 2'635 n'était pas uniquement dévolu à son habitation. L'ouverture 
entre celui-ci et le bâtiment no 179 existait déjà. Seules deux pièces 
supplémentaires, un bureau et une chambre, avaient été prises sur ce bâtiment. 
Pour le reste, le bâtiment no 2'635 était affecté à du stockage de matériel lié à la 
production viticole de l'entreprise. L'arrière du toit abritait l'ancien pressoir. 


- 3/19 - 
A/2847/2022 
La bâtiment no 180 était utilisé, jusqu'au décès de sa mère, pour loger les 
vendangeurs et conviendrait parfaitement, après des travaux de rafraîchissement, à 
loger des employés de l'entreprise. Il avait besoin de trois logements pour ses 
employés. Il avait également besoin de logements pour les 18 vendangeurs et pour 
les travailleurs saisonniers. Tout le rez-de-chaussée était utilisé depuis de 
nombreuses années pour entreposer le stock tampon du magasin et des 
commandes Internet, procéder à la mise en carton du vin ainsi que la livraison de 
marchandises au transporteur. 
d. Les 10 et 23 décembre 2021, B______ a demandé à la notaire que notamment 
les bâtiments des parcelles nos 420 et 4'232 soient considérés comme non 
nécessaires à l'entreprise agricole et comme n'en faisant pas partie. 
Le bâtiment no 2'635 abritait un logement comprenant un salon, un bureau, deux 
chambres, une cuisine, une salle de bains, une buanderie et une cave. L'ouverture 
entre les bâtiments nos 2'635 et 179 avait été condamnée dès 1964. Le logement 
était alors occupé par sa mère, son père, son frère et elle-même. Elle l'avait ensuite 
loué à sa mère de 1996 à 2015, pour y vivre avec son époux et leurs deux enfants. 
En 2015, son frère s'était approprié les lieux en réunissant les deux bâtiments, 
dans le seul but d'agrandir son lieu de vie. Ce n'était qu'en 2015 que le stockage de 
matériel lié à la production viticole avait commencé. Cette double maison 
villageoise de treize pièces au total ne pouvait pas être considérée comme 
nécessaire à l'exploitation de l'entreprise agricole. L'ancien pressoir était 
désaffecté et inutilisé depuis plus de 20 ans. Le bâtiment no 2'636 était inoccupé 
depuis plusieurs années. Le magasin de vente de vin n'y avait été créé qu'en 2017. 
Au vu de l'occupation récente des parties des bâtiments nos 2'635 et 2'636, ces 
derniers n'étaient pas nécessaires à l'exploitation de l'entreprise agricole. Son frère 
ne pouvait raisonnablement s'approprier de manière unilatérale des parties de 
bâtiments et y disperser du matériel professionnel, au motif qu'il les utiliserait 
dans le cadre de son activité, alors que la grande majorité de la surface restait 
inoccupée. 
Le bâtiment no 180, de trois étages sur rez-de-chaussée, était également inoccupé 
depuis plusieurs années. La plupart des viticulteurs de la région ne logeaient plus 
leurs employés pour les vendanges. Il n'était pas nécessaire à l'entreprise agricole. 
e. Le 2 février 2022, la CFA a procédé à un transport sur place, illustré par des 
photographies. 
La parcelle no 420 comprenait un bâtiment de logement, soit le bâtiment no 180, 
de trois étages sur rez-de-chaussée. La CFA n'avait pas visité les deuxième et 
troisième étages, inoccupés et inutilisés. Le rez-de-chaussée et le premier étage 
comprenaient une dizaine de pièces inoccupées en raison de dégâts d'eau. La salle 
à manger était utilisée, avant le sinistre, comme espace de dégustation. 


- 4/19 - 
A/2847/2022 
L'arrière de la parcelle no 4'232 était composé, d'une part, d'un grand hangar, soit 
l'arrière du bâtiment no 2'635, fortement endommagé, et non affecté à une 
utilisation quelconque, et, d'autre part, d'une grange, soit l'arrière du bâtiment no 
2'636, à l'intérieur duquel étaient entreposés deux enjambeurs. L'avant de la 
parcelle était composé d'une maison d'habitation, de plus d'une dizaine de pièces, 
occupées par A______ et sa famille, d'un magasin au rez-de-chaussée et d'espaces 
de stockage. 
f. Le 29 avril 2022, B______ a relevé que l'avant de la parcelle no 4'232 était 
composé en réalité d'une double maison d'habitation. A______ avait en effet relié 
le bâtiment no 179 au bâtiment no 2'635 en janvier 2016, date avant laquelle lui et 
sa famille habitaient uniquement le premier des deux bâtiments. Cette double 
maison d'habitation comportait deux cuisines équipées et deux salles de bains. 
Jusqu'en décembre 2015, le bâtiment no 2'635 abritait un logement individuel de 
sept pièces qu'elle-même louait à sa mère depuis 1996. Les deuxième et troisième 
étages étaient inoccupés depuis plusieurs années. Le hangar à l'arrière du bâtiment 
no 2'635 était un espace entièrement désaffecté sans lien avec une quelconque 
activité agricole. La CFA avait à juste titre constaté que l'intégralité du bâtiment 
no 180 était inutilisée dans le cadre de l'entreprise. 
g. Le même jour, A______ a souligné que l'avant de la parcelle no 4'232 
comprenait une maison d'habitation, un bureau pour l'entreprise, trois pièces de 
stockage des matières premières et un laboratoire de dégustation et bureau. La 
parcelle no 420 comprenait un bâtiment avec un seul logement (no 180) divisé en 
deux parties sur des niveaux différents. La première partie (ci-après : la partie A) 
était composée de deux (et non trois) étages sur rez-de-chaussée et la seconde 
(ci-après : la partie B) d'un étage sur rez-de-chaussée côté rue et de deux étages 
sur rez-de-chaussée côté cour. Les deux parties communiquaient grâce à une porte 
intérieure. Le deuxième étage de la partie A, indépendant du logement, était 
accessible par un escalier extérieur. La salle à manger de la partie A était utilisée 
avant le sinistre survenu en 2020 comme espace de dégustation. Jusqu'en 2019, 
avant le sinistre, les trois chambres de la partie A étaient utilisées pour les 
saisonniers. L'ensemble du rez-de-chaussée de la partie B était destiné au stockage 
du vin et il y était réalisé toutes les expéditions de vins grâce à son accessibilité 
pour les transporteurs. Le premier étage de la partie B comportait deux chambres 
côté rue, une salle de bain, une buanderie et un grenier. Les chambres étaient 
également utilisées avant le sinistre pour les saisonniers. Ceux-ci devraient 
nécessairement être logés dans ce bâtiment pour les vendanges de 2022. 
h. Par décision du 5 juillet 2022, la CFA a notamment dit que les immeubles bâtis 
des parcelles nos 420 et 4'232 de D______ ne faisaient pas partie de l'entreprise 
agricole de feu C______. 


- 5/19 - 
A/2847/2022 
Les terrains agricoles et viticoles compris dans la succession dépassaient, à eux 
seuls, 0.6 UMOS. Partant, et compte tenu des bâtiments présents dans la 
succession et nécessaires à l'exploitation, il s'agissait d'une entreprise agricole. 
C. a. Par acte du 7 septembre 2022, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation dans la mesure où elle disait que les 
immeubles bâtis nos 420 et 4'232 ne faisaient pas partie de l'entreprise agricole, à 
ce qu'il soit dit que ces immeubles bâtis faisaient partie de l'entreprise agricole et à 
l'allocation d'une indemnité de procédure. Il a également conclu, subsidiairement, 
à un transport sur place si les constatations de la CFA devaient être considérées 
comme lacunaires. 
Il appartenait uniquement à la CFA de déterminer quelle était l'affectation des 
différents bâtiments édifiés sur les biens-fonds dépendant de la succession qui se 
trouvaient en zone à bâtir. Si ces bâtiments comportaient des locaux utilisés pour 
l'exploitation agricole, le biens-fonds sur lequel ils étaient implantés était, dans sa 
totalité, compris dans l'entreprise agricole. La notion de nécessité sur laquelle 
s'était fondée la CFA n'avait aucun fondement légal. Une entreprise dont la taille 
excédait le minimum nécessaire à la reconnaissance d'une entreprise agricole 
conservait son statut d'entreprise agricole et l'ensemble des immeubles, bâtiments 
et installations utilisés pour son exploitation étaient compris dans cette entreprise. 
La distinction opérée par la CFA était d'autant moins justifiée qu'une partie des 
locaux sis dans les bâtiments des parcelles nos 420 et 4'232 était affectée à l'usage 
agricole. Ce n'était que lorsqu'il s'agissait d'estimer la valeur des biens-fonds et 
bâtiments inclus dans une entreprise agricole qu'une distinction était faite entre 
des unités de logement nécessaires à l'exploitation et des unités de logements 
excédentaires, mais non en amont, dans la définition des immeubles, bâtiments et 
installations faisant partie de l'entreprise. Sur la base des constatations effectuées 
lors du transport sur place, la CFA devait considérer que les bâtiments des 
parcelles nos 420 et 4'232 faisaient partie de l'entreprise agricole. 
b. Par réponse du 2 novembre 2022, la CFA a conclu à la confirmation de sa 
décision. 
L'exclusion des bâtiments des deux parcelles en cause de l'entreprise agricole 
faisait suite à une appréciation d'experts en matière agricole, laquelle reposait sur 
un transport sur place, sur les éléments du dossier et sur les informations fournies 
par les parties. 
A______ n'avait pas démontré en quoi la parcelle bâtie no 4'232 était nécessaire à 
son exploitation agricole. Il avait de plus indiqué avoir l'intention de déménager, 
avec sa famille, dans le bâtiment no 1'173 de la parcelle no 5'833. Il n'avait donc de 
son propre aveu pas besoin des bâtiments nos 179 et 2'635 à titre de logement pour 
son compte. Le possible emménagement de son fils dans ces deux bâtiments, dans 


- 6/19 - 
A/2847/2022 
l'hypothèse où il reprendrait l'entreprise agricole, n'y changeait rien, l'appréciation 
de la CFA devant se fonder sur la situation prévalant au jour du décès de C______ 
pour définir les bâtiments compris dans l'entreprise agricole. 
La CFA n'avait pas été convaincue que la parcelle bâtie no 420 était nécessaire à 
l'exploitation agricole. Au jour du décès de C______ et toujours au jour de la 
réponse, le bâtiment n'était pas utilisé, ce qui démontrait l'absence de nécessité à 
l'entreprise agricole. 
c. Le même jour, B______ a conclu au rejet du recours et à la condamnation de 
son frère aux dépens. 
La CFA avait à juste titre retenu le critère de la nécessité pour déterminer quelles 
parcelles appartenaient à l'entreprise agricole. Le critère de la simple utilisation ne 
relevait ni de la loi, ni de la doctrine. Les parcelles nos 420 et 4'232 étaient situées 
en dehors de la zone à bâtir. Toutes deux abritaient des bâtiments qui avaient eu 
d'emblée une destination d'habitation et étaient donc objectivement inappropriées 
à un usage agricole. 
Le bâtiment no 180 avait constitué pendant des décennies le logement de leurs 
grands-parents. Le rez-de-chaussée et le premier étage comprenaient une dizaine 
de pièces inoccupées en raison des dégâts d'eau. Les deuxième et troisième étages 
étaient inoccupés et inutilisés depuis de nombreuses années et n'avaient pas servi à 
loger des vendangeurs depuis très longtemps. La salle à manger du rez-de-
chaussée n'était plus utilisée comme espace de dégustation depuis 2017. La 
parcelle no 420 n'avait jamais eu d'affectation agricole. 
La partie du bâtiment no 2'635 située à l'avant de la parcelle no 4'232 se composait 
d'une maison d'habitation villageoise de sept pièces, dont deux se situaient au 
premier étage du bâtiment no 2'636, habitée par elle-même, son frère et ses parents 
jusqu'en 1976 puis elle-même, son mari et leurs enfants de 1996 à 2015. Le 
rez-de-chaussée du bâtiment no 2'635, séparé du bâtiment no 179 depuis 1964, 
avait longtemps abrité un local commercial, soit un magasin de tabac. Son frère 
habitait dans le bâtiment no 179 depuis 1993. La parcelle no 4'232 n'avait jamais 
eu de vocation agricole. Les deuxième et troisième étages du bâtiment no 2'635 
étaient inoccupés et inutilisés depuis des années. Le rez-de-chaussée du bâtiment 
no 2'636 était utilisé depuis 2017 comme magasin et espace de dégustation pour 
les clients, ce qui constituait un usage très récent qui ne pouvait emporter 
l'affectation agricole du bâtiment. La parcelle no 11'012 abritait un bureau, un 
laboratoire/local technique utilisés comme tels jusqu'en 2017 ainsi que des 
logements pour les employés. La parcelle no 11'014 abritait un ancien studio 
désaffecté, une grange ainsi qu'un bâtiment servant au logement des employés. 
Ces parcelles avaient été reconnues comme faisant partie de l'entreprise agricole, 
de sorte qu'elles pouvaient être utilisées par son frère comme espace de vente, 
espace de bureau et pour le stockage des marchandises. La dispersion récente de 


- 7/19 - 
A/2847/2022 
l'activité de son frère était constitutive d'abus de droit et relevait d'un manque 
d'organisation qui ne pouvait lui être imputé. La parcelle no 4'232 ne faisait pas 
partie de l'entreprise agricole au jour du décès de leur mère et n'était pas 
nécessaire à l'entreprise agricole. 
d. Par réplique du 7 décembre 2022, A______ a persisté dans son recours. 
Jusqu'au 31 décembre 2016, lui-même et sa mère étaient co-exploitants du 
domaine. La cession avait eu lieu le 1er janvier 2017. S'agissant du bâtiment no 
180, la fuite d'eau avait été récemment réparée, de sorte que les pièces avaient pu 
à nouveau être occupées pour y loger des employés saisonniers durant les 
vendanges 2022. La salle à manger avait été utilisée comme espace de dégustation 
jusqu'en 2016 inclus. Le deuxième étage accessible depuis l'escalier extérieur 
n'était plus utilisé depuis environ 20 ans. Le rez-de-chaussée de la partie nord était 
utilisé depuis 1988 comme local de stockage des vins en bouteille, climatisé et 
équipé de rayonnages métalliques (capacité d'environ 20'000 bouteilles). Il avait 
reçu l'ordre, de l'office des autorisations de construire, de libérer le local qu'il 
utilisait pour entreposer des casiers de bouteilles sur la parcelle no 11'068. 
Il vivait avec sa famille dans le bâtiment no 179 depuis 1989. En janvier 2016, il 
avait simplement enlevé un panneau en contreplaqué qui condamnait la liaison 
entre les bâtiments nos 179 et 2'635, pour bénéficier de deux pièces 
supplémentaires. En 2017, sa mère l'avait autorisé à utiliser le reste des pièces du 
bâtiment no 2'635 à des fins professionnelles. Cela coïncidait avec le moment où il 
reprenait le domaine agricole et y introduisait de nouvelles manières de travailler, 
entraînant un besoin d'espaces supplémentaires. Les bâtiments nos 179 et 2'635 
n'avaient jamais été utilisés comme double maison d'habitation, mais en partie à 
des fins privées et en partie à des fins professionnelles. Les photographies du 
transport sur place montraient les pièces à usage professionnel : laboratoire de 
dégustation et bureau, deux pièces non chauffées dans le bâtiment no 2'635 et 
pièce chauffée qui contenait les étiquettes autocollantes dans le bâtiment no 179. 
Le bâtiment no 2'636 était entièrement utilisé à des fins agricoles. La grange 
abritait trois enjambeurs. Le côté rue abritait des palettes de carton où, après 
étiquetage, seraient placées les bouteilles de vin. Le local de vente avec arrière-
boutique était trop petit pour servir d'espace de dégustation. Il y avait également 
un bureau pour l'entreprise. 
Aucune de ces utilisations agricoles était non nécessaire à l'entreprise agricole. 
Les bâtiments avaient eu dès l'origine une affectation agricole (étable, grange, 
ensemble rural). La définition de la zone agricole en aménagement du territoire ne 
relevait pas du droit foncier rural et n'était pas pertinente. 
e. Par duplique du 18 janvier 2023, B______ a persisté dans ses conclusions. 


- 8/19 - 
A/2847/2022 
L'usage professionnel de certaines pièces était récent et ne correspondait pas à la 
destination réelle des bâtiments nos 179 et 2'635, utilisés depuis des décennies 
comme logements. La destination agricole originelle des bâtiments nos 180 et 
2'636 n'était pas contestée, ni leur valeur patrimoniale, mais seul l'usage des 
bâtiments au moment du décès de sa mère était pertinent. Il y avait double emploi 
des bâtiments en cause avec ceux des parcelles nos 11'012 et 11'014 et son frère 
avait annoncé son intention de déménager dans la villa, comprenant deux caves 
pouvant servir pour le stockage, de la parcelle no 5'833, comprenant également un 
hangar viticole. 
Le 20 février 2023, A______ a relevé que le bâtiment no 185 de la parcelle nos 
11'012 était en réalité affecté au stockage de tout le matériel de la cave d'élevage 
des vins. Les réaménagements effectués dans les bâtiments litigieux avaient pour 
but de séparer clairement les espaces privés et professionnels. Le bâtiment no 184 
n'avait plus de toit sur une large partie et ne pouvait être utilisé pour le stockage 
sauf à effectuer des travaux lourds et onéreux. Les suggestions d'utilisation faites 
par sa sœur, non applicables pour des raisons objectives, démontraient une 
méconnaissance du métier et des besoins. 
f. Le 12 septembre 2023 a eu lieu une audience de comparution personnelle. 
Selon A______, le bâtiment no 180 avait conservé sa disposition d'origine. 
L'appartement sur deux niveaux le composant avait longtemps été utilisé comme 
logement au sein des anciennes générations de la famille. Dès 1991, y était 
hébergé l'ensemble du personnel de l'été et des vendanges, soit 15 à 20 personnes. 
En 2020, en raison du Covid, il n'avait pas été possible faire venir les saisonniers, 
ni d'héberger les travailleurs ensemble. En 2021, une partie des saisonniers 
engagés disposaient de camping-cars, et l'autre était logée dans le bâtiment no 185 
sur la parcelle no 11'012, bâtiment disposant d'un chauffage et d'une douche et 
suffisamment grand pour le nombre de personnes à loger. Depuis septembre 2022, 
le problème de la fuite d'eau avait été réglé et les travailleurs saisonniers avaient à 
nouveau été logés dans le bâtiment no 180. En 2022, le bâtiment no 185 avait servi 
à loger un ouvrier employé à l'année ainsi que sa famille. De 1993 à 2017, un 
espace de dégustation existait dans la salle à manger, au rez-de-chaussée, côté rue. 
En 2017, l'activité de dégustation avait été déplacée dans un local plus moderne et 
plus avenant, dans le bâtiment no 2'636. De manière continue depuis les années 
1980, le stock de vin nécessaire à la vente directe et aux expéditions ou aux 
revendeurs était entreposé au rez-de-chaussée du bâtiment no 180. Au deuxième 
étage, deux chambres sur trois avaient été restaurées pour héberger du personnel, 
dans les années 1970. Ces chambres avaient encore été utilisées en 2022 et il était 
prévu qu'elles le soient à l'avenir, selon les besoins. 
Le bâtiment no 2'636 était une grange servant au stockage des enjambeurs 
(entreposage et hivernage, sauf s'ils étaient en réparation) et du matériel pour la 
cave, déjà à l'époque de son père et encore aujourd'hui. Depuis le départ de la 


- 9/19 - 
A/2847/2022 
famille de sa sœur, l'espace, abrité des intempéries, était également utilisé pour y 
entreposer des palettes de cartons de six bouteilles. 
Lui-même et sa famille avaient vécu dans le bâtiment no 179 d'avant 1990 à deux 
mois auparavant, moment de son déménagement dans la maison de ses parents 
(bâtiment no 1'173 de la parcelle no 5'833). Sa fille, active dans l'entreprise 
agricole, et qui auparavant habitait dans une chambre au-dessus de la boutique 
dans le bâtiment no 2'636, occupait désormais l'appartement du bâtiment no 179, 
avec son époux (cinq pièces, salle de bains comprise). Les autres pièces restaient, 
depuis 2017, affectées au stockage des étiquettes, des cartons, des emballages 
pour les fêtes, de la décoration, des bouchons en verre, des affiches. 
Le bâtiment no 2'635 comportait depuis 2017 un bureau, une salle de dégustation 
technique et deux pièces de stockage. Le but était de rationaliser et de concentrer 
les activités dans le même périmètre, où se trouvait également la boutique et un 
« drive ». 
Ils avaient dû transférer dans le bâtiment no 185 du matériel stocké jusque-là dans 
la cave du bâtiment no 867 de la même parcelle, devenue trop exiguë. C'était donc 
par nécessité que le bureau et le laboratoire avaient été transférés dans le bâtiment 
nos 2'635-2'636. Les locaux dont sa sœur déplorait la sous-utilisation ou la 
non-utilisation étaient des locaux ouverts, qui n'avaient jamais été adaptés à la 
conservation du vin ou du matériel d'emballage. Les stocks de matière sèche 
étaient fluctuants et les achats devaient se faire en grande quantité pour bénéficier 
de bons prix, ce qui expliquait le besoin de place. 
B______ a précisé que seul le premier étage du bâtiment no 180 avait été affecté à 
l'hébergement des vendangeurs dès 1993 et que c'était une fuite d'eau importante 
en 2019 qui avait imposé le déplacement des saisonniers dans un autre bâtiment 
en 2020. L'eau n'avait été rétablie qu'en septembre 2022. Le bâtiment no 180 
abritait au deuxième étage un appartement et au troisième étage, une petite 
chambre. Deux des trois chambres avaient effectivement servi à loger du 
personnel. 
Il y avait toujours eu les enjambeurs dans le bâtiment no 2'636, en plus d'un 
ramassis de vieilles choses. 
Jusqu'en 1976, elle avait habité avec son frère et leurs parents l'appartement qui se 
trouvait dans le bâtiment no 2'635 et qui possédait deux chambres dans le bâtiment 
no 2'636. Elle avait ensuite loué cet appartement pendant 19 ans, jusqu'en 
décembre 2015. Son frère avait ensuite rouvert le passage depuis le bâtiment no 
179, lequel était resté fermé de 1964 à 2016, et avait occupé tout l'appartement du 
bâtiment no 2'635, en plus du bâtiment no 179. 


- 10/19 - 
A/2847/2022 
Un bureau et un laboratoire d'analyses existaient déjà dans le bâtiment no 185, 
installés par leur père à la demande de son frère, et d'ailleurs reconnu par la CFA 
pour admettre l'usage agricole du bâtiment et de la parcelle. Déplacer ce 
laboratoire et le bureau dans les bâtiments nos 2'635 et 2'636 relevait ainsi du 
choix de son frère et non d'une nécessité. 
Il y avait un niveau sur rez-de-chaussée dans le bâtiment no 2'636 et trois étages 
sur rez-de-chaussée dans le bâtiment no 2'635, dont les deux derniers restaient 
inoccupés depuis 1976. Une grande partie de cet espace n'était donc pas exploitée. 
Lors du transport sur place avec la CFA, les anciennes chambres de ses enfants 
(photos 32 et 33) n'étaient pas exploitées rationnellement et du matériel y était 
réparti sans ordre ni organisation, de sorte que l'espace n'est pas rentabilisé. 
Il y avait beaucoup d'espaces vides et inutilisés sur la parcelle no 11'012, 
notamment le bâtiment no 867 dont l'espace, une grange, située au-dessus de la 
cave occupant le rez-de-chaussée, n'est pas exploité. Le bâtiment no 184, qui 
n'était que partiellement couvert, était inoccupé lors du transport sur place. Quant 
au bâtiment no 1'429 de la parcelle voisine no 11'014, la grange au premier étage et 
rez-de-chaussée et l'espace studio étaient laissés à l'abandon, inutilisés depuis des 
années. 
Des bouteilles étaient entreposées depuis 1980 dans l'immeuble no 180. Elles 
n'occupaient toutefois que 90 m2 d'une parcelle de 252 m2. 
g. Les 24 et 25 octobre 2023, B______ et A______ ont chacun maintenu leur 
position, dont le bien-fondé était confirmé par les éléments recueillis lors de 
l'audience. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 88 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 - 
LDFR - RS 211.412.11 ; art. 13 de la loi d'application de la LDFR du 16 
décembre 1983 - LaLDFR - M 1 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut subsidiairement à le tenue d'un transport sur place. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 


- 11/19 - 
A/2847/2022 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, le dossier comprend les différentes prises de position des parties, 
tant celles formulées durant la procédure devant l'autorité intimée que celles 
versées à la procédure devant la chambre administrative, avec les éléments 
produits à leur appui. Celles-ci ont par ailleurs pu développer leur point de vue 
également lors de l'audience de comparution personnelle. Le procès-verbal du 
transport sur place effectué par l'autorité intimée accompagné des photographies 
prises à cette occasion figure en outre au dossier, en plus des pièces produites par 
chacune des parties, ces éléments s'ajoutant à ceux figurant sur le système 
d'information du territoire genevois (ci-après : SITG). 
L'ensemble de ces éléments permettent et suffisent à la chambre administrative 
pour trancher le litige en toute connaissance de cause. Il ne sera par conséquent 
pas donné suite à la demande, subsidiaire, de transport sur place du recourant. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée en tant 
qu'elle constate que les immeubles bâtis nos 420 et 4'232 ne font pas partie de 
l'entreprise agricole. 
4. 
Le recourant affirme que les bâtiments des parcelles nos 420 et 4'232 feraient 
partie de l'entreprise agricole. 
4.1 La LDFR a pour but notamment d’encourager la propriété foncière rurale et en 
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures (art. 1 al. 1 
let. a LDFR). 
4.2 La LDFR s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles 
agricoles faisant partie d'une entreprise agricole qui sont situés en dehors d'une 
zone à bâtir au sens de l'art. 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700 ; let. a) et dont l'utilisation agricole est licite (let. 
b ; art. 2 al. 1 LDFR). La LDFR s’applique en outre aux immeubles et parties 
d’immeubles comprenant des bâtiments et installations agricoles, y compris une 
aire environnante appropriée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie 
d’une entreprise agricole (let. a), aux forêts qui font partie d’une entreprise 


- 12/19 - 
A/2847/2022 
agricole (let. b), aux immeubles situés en partie dans une zone à bâtir, tant qu’ils 
ne sont pas partagés conformément aux zones d’affectation (let. c) et aux 
immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole et une 
partie non agricole (let. d ; art. 2 al. 2 LDFR). 
4.3 Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 
al. 1 LDFR). 
Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments 
et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, 
dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une UMOS. Le 
Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs 
servant au calcul de l'UMOS (art. 7 al. 1 LDFR). Pour apprécier s’il s’agit d’une 
entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la 
LDFR (art. 2 LDFR ; art. 7 al. 3 LDFR). Doivent, en outre, être pris en 
considération les conditions locales (let. a), la possibilité de construire des 
bâtiments manquants nécessaires à l’exploitation ou de transformer, rénover ou 
remplacer ceux qui existent, lorsque l’exploitation permet de supporter les 
dépenses correspondantes (let. b), les immeubles pris à ferme pour une certaine 
durée (let. c ; art. 7 al. 4 LDFR). Une entreprise mixte est une entreprise agricole 
lorsqu’elle a un caractère agricole prépondérant (art. 7 al. 5 LDFR). 
À Genève, les entreprises agricoles d’une taille égale ou supérieure à 0.6 UMOS 
sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles (art. 3A LaLDFR). 
Pour qu'une entreprise agricole soit reconnue comme telle, il faut tout d'abord la 
présence cumulative d'immeubles (a), de bâtiments (b) et d'installations 
agricoles (c) qui doivent former une unité (d). De plus, ces éléments doivent servir 
de base à la production agricole (e) et leur exploitation doit exiger, dans le canton 
de Genève, au moins 0.6 UMOS (ATF 135 II 313 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1034/2019 et 2C_1035/2019 du 8 juillet 2020 consid. 4.2). 
Les bâtiments agricoles sont ceux servant, d'une part, à l'habitation et, d'autre part, 
à l'exploitation, par exemple les locaux techniques, granges et étables 
(ATF 135 II 313 consid. 5.2.1 ; 121 III 75 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1034/2019 et 2C_1035/2019 précité consid. 4.4.1) 
Les éléments principaux des bâtiments et des installations agricoles doivent être 
convenables (ATF 82 II 4 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1034/2019 et 
2C_1035/2019 précité consid. 4.4.1). Pour juger si tel est le cas, seuls devraient 
être pris en compte les besoins normaux au regard des standards prévalant dans le 
monde agricole. La condition de l'existence de bâtiments d'exploitation, posée 
pour pouvoir qualifier un domaine d'entreprise agricole, doit être considérée 
comme remplie même si des réparations sont nécessaires et s'il y a lieu de 
compléter les bâtiments existants. À cet égard, l'aménagement ou la rénovation 


- 13/19 - 
A/2847/2022 
d'un bâtiment doit être économiquement supportable. Il faut pour cela prendre en 
considération uniquement les revenus agricoles créés par l'entité concernée, 
comme l'impose l'art. 7 al. 4 let. b LDFR, et non des apports extérieurs (héritage, 
donation, etc.). Les experts jouent un rôle primordial dans cette appréciation. 
Quant aux locaux d'exploitation, ils doivent être adaptés au type d'agriculture 
choisi ainsi qu'à l'étendue de l'entreprise (ATF 135 II 313 consid. 5.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1034/2019 et 2C_1035/2019 précité consid. 4.4.1). 
L'exploitation doit former une unité tant sous l'angle économique que 
géographique. Il faut en principe qu'une seule personne gère et dirige la totalité 
des immeubles agricoles avec les mêmes moyens humains, financiers et matériels 
depuis un centre d'exploitation. En outre, les bâtiments et installations, avec les 
terres qui y sont rattachées, formant le domaine agricole, doivent être propres à 
constituer le centre d'existence du paysan et de sa famille et la base de 
l'exploitation de l'entreprise agricole (ATF 135 II 313 consid. 5.3.1 ; 110 II 304 
consid. 2a ; 107 II 375 consid. 2c/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1034/2019 et 
2C_1035/2019 précité consid. 4.4.1). 
La détermination de ce qu'une entreprise doit posséder pour une exploitation 
rationnelle est souvent affaire de spécialistes. Les conséquences liées à cette 
appréciation sont très importantes. En effet, admettre, par exemple, la nécessité 
d'une étable tout en constatant son absence peut aboutir à dénier à l'ensemble la 
qualité d'entreprise agricole, avec tout ce que cela peut impliquer, au plan 
administratif. Estimer que des bâtiments ne sont pas nécessaires à l'existence de 
l'entreprise peut aussi aboutir à les en exclure, à autoriser leur cession 
indépendante et à les grever au-delà des limites de charges encore prévues par la 
loi, pour autant qu'ils soient incorporés à la zone à bâtir (Yves DONZALLAZ, Le 
droit foncier rural et les exploitations viticoles au regard du statut de l'entreprise 
agricole, RDAF 2008 121, ch. 1.5 ; Yves DONZALLAZ, Traité de droit agraire 
suisse : droit public et droit privé, tome II, 2006, n. 2535). Dans ce cadre, l'avis 
des experts est important (ATF 135 II 313 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1034/2019 et 2C_1035/2019 précité consid. 4.4.3). 
Des indices de la nécessité de bâtiments et d'installations agricoles, en particulier 
de logements, sont en premier lieu fournis par la doctrine et la jurisprudence 
relative à l'art. 16 LAT. Dans cette loi également, ce qui est exigé correspond à 
une appréciation objective qui se fonde sur les besoins d'une exploitation familiale 
normale, indépendamment de la situation momentanée. L'approche coordonnée 
avec la LAT permet de définir ce qui, de manière impérative, doit exister pour 
permettre la gestion rationnelle de l'entreprise. Cette loi, dans l'interprétation qui 
lui était donnée jusqu'alors, était pourtant très restrictive. On ne saurait cependant 
omettre de relever que ce minimum nécessaire qu'elle autorisait de bâtir en zone 
agricole ne correspondait pas toujours à l'équipement optimal auquel pourrait 
prétendre l'agriculteur. En ce sens, les objectifs de la LAT et deux de la LDFR ne 


- 14/19 - 
A/2847/2022 
sont pas parfaitement coordonnés. La jurisprudence a ainsi parfois fait abstraction 
du caractère nécessaire pour substituer à ce critère celui de l'utilité potentielle 
(Yves DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, n. 2536 à 2538). 
S'agissant des bâtiments d'habitation, seuls devraient être pris en compte les 
besoins normaux au regard des standards prévalant dans le monde agricole. Ceux-
ci comprennent les locaux permettant de loger la main d'œuvre nécessaire à 
l'exploitation, c'est-à-dire l'exploitant et sa famille ainsi que les ouvriers. On y 
incorpore aussi très souvent l'habitation destinée à la génération précédente. Pour 
qu'une seconde habitation puisse être intégrée dans l'entreprise agricole, il faut en 
principe qu'elle soit en relation étroite avec cette dernière, par exemple qu'elle 
serve au logement des employés (Yves DONZALLAZ, Traité de droit agraire 
suisse, n. 2549 à 2551). 
4.4 Si une entreprise agricole se trouve dans la succession, chaque héritier peut 
demander qu'elle lui soit attribuée dans le partage successoral s'il veut l'exploiter 
lui-même et s'il paraît apte à le faire (art. 11 al. 1 LDFR). L’entreprise agricole est 
imputée à la valeur de rendement sur la part de l’héritier qui exploite lui-même 
(art. 17 al. 1 LDFR). 
L'entreprise agricole de l'art. 11 LDFR est celle décrite à l'art. 7 al. 1 à 4 LDFR 
(Yves DONZALLAZ, Commentaire de la LDFR, 1991, n. 11 ; Benno STUDER 
in Christoph BANDLI et al., Le droit foncier rural, Commentaire de la LDFR, 
1998, n. 1 ad art. 11). Elle comprendra donc des bâtiments d'habitation et 
d'exploitation, des installations et des immeubles agricoles. Il faut que ces 
éléments soient en relation directe avec l'entreprise agricole pour y être intégrés. 
C'est en fonction des règles déterminant le champ d'application de la LDFR que 
les questions spécifiques, telle celle de la maison de maître incorporée dans une 
succession, doivent être tranchées (Yves DONZALLAZ, Commentaire de la 
LDFR, n. 11). 
Les dispositions pour l’estimation de la valeur de rendement agricole figurent à 
l’annexe. Les principes suivants s’appliquent : en ce qui concerne les entreprises 
agricoles, le sol, les bâtiments d’exploitation, les bâtiments alpestres, le logement 
du chef d’exploitation et les chambres des salariés nécessaires pour l’activité 
agricole sont estimés conformément aux dispositions agricoles du guide 
d’estimation ; les constructions ou parties de constructions qui servent à des 
activités accessoires proches de l’agriculture sont estimées sur la base des 
résultats d’exploitation conformément à la description dans le guide d’estimation ; 
les logements en sus du logement du chef d’exploitation et les bâtiments destinés 
aux activités accessoires non agricoles sont estimés selon les dispositions non 
agricoles (let. a), en ce qui concerne les immeubles agricoles, le sol, les bâtiments 
d’exploitation et les bâtiments alpestres sont estimés conformément aux 
dispositions du guide d’estimation ; les logements, éléments du bâti et autres 
bâtiments destinés à des activités accessoires non agricoles doivent être estimés 


- 15/19 - 
A/2847/2022 
selon les dispositions non agricoles (let. b ; art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1993 - ODFR - RS 211.412.110). 
4.5 Dans un cas dans lequel les parties s'opposaient sur la question de savoir si les 
immeubles se trouvant dans la succession constituaient ou non une entreprise 
agricole et si, par conséquent, les dispositions successorales de la LDFR 
s’appliquaient, plutôt que celles du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -
 RS 210), le Tribunal fédéral a retenu qu’étant donné que, selon l'art. 11 LDFR, 
seules les entreprises agricoles se trouvant dans la succession sont prises en 
compte, la qualité d'entreprise doit en principe déjà exister au moment de la 
dévolution successorale et ne pas se développer seulement dans le futur (par 
exemple par le biais d'un achat). Pour l'évaluation du droit à l'attribution, c'est 
donc en principe le moment de la dévolution successorale qui est déterminant, 
sachant que dans le cadre de l'art. 7 al. 4 let. b LDFR notamment, les possibilités 
d'investissement doivent être prises en compte dans une mesure limitée. Dans le 
cas litigieux, la communauté héréditaire existait toutefois depuis des décennies, 
raison pour laquelle le décès du défunt en 1929 ne pouvait plus guère entrer en 
ligne de compte comme moment déterminant pour l'examen de la qualité 
d'entreprise. Le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir quel 
moment était déterminant dans une situation de départ comme celle de l'espèce, et 
s'il fallait notamment se baser sur la date de la demande de partage, puisqu’il 
s’agissait d'une période antérieure à son arrêt du 22 juillet 2004, par lequel la 
qualité d'entreprise des immeubles agricoles faisant partie de la succession avait 
été définitivement niée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_140/2009 du 6 juillet 2009 
consid. 2.3). 
En principe, dessiner les contours de l'entreprise agricole dans un cas concret ne 
peut se faire qu'en fonction de l'état actuel du patrimoine considéré. L'entreprise 
est constituée d'un ensemble d'éléments qui doivent être simultanément présents. 
Il s'agit de la règle de l'unité temporelle de l'entreprise agricole. C'est dès lors au 
moment du décès qu'il faudra analyser la composition des biens du de cujus pour 
procéder à une attribution préférentielle (Yves DONZALLAZ, Traité de droit 
agraire suisse, n. 2692). 
5. 
En l'espèce, il convient préalablement de constater que l'existence de l'entreprise 
agricole est établie et n'est pas contestée. Ce qui est litigieux est l'appartenance des 
bâtiments de deux parcelles en cause à ladite entreprise. 
5.1 La CFA a retenu que la parcelle bâtie no 420 ne faisait pas partie de 
l'entreprise agricole au jour du décès de la mère du recourant et de l'intimée et 
qu'elle n'était pas nécessaire à l'entreprise agricole. Dans sa réponse, elle a indiqué 
avoir retenu que le bâtiment no 180, de trois étages sur rez-de-chaussée, n'était pas 
utilisé depuis de nombreuses années, ce qui démontrait qu'il n'était pas nécessaire 
à l'entreprise agricole. 


- 16/19 - 
A/2847/2022 
Or, lors de l'audience de comparution personnelle devant la chambre de céans, le 
recourant et l'intimée ont tous deux confirmé que ce bâtiment avait servi à 
héberger les vendangeurs depuis le début des années 1990, ce qui avait été 
interrompu en 2020 et 2021 en raison de dégâts d'eau, ensuite réparés. Le 
recourant a démontré que les réparations avaient été effectuées en septembre 
2022, comme l'établit la facture de l'entreprise sanitaire mandatée pour réparer la 
fuite d'eau et rétablir l'eau dans le bâtiment produite le 20 février 2023. Le 
recourant indique ainsi avoir à nouveau utilisé ce bâtiment pour loger des 
vendangeurs en 2022, l'intimée ne pouvant confirmer ou infirmer cette déclaration 
mais ayant vu de la lumière. Ainsi, les constatations de l'autorité intimée selon 
lesquelles ce bâtiment ne serait plus utilisé depuis plusieurs années, fondées sur 
les déclarations de l'intimée qu'elle a elle-même contredites lors de sa 
comparution personnelle, sont erronées. Au moment du décès de la mère du 
recourant et de l'intimée, le bâtiment no 180 était temporairement inutilisé en 
raison des dégâts d'eau, mais était déjà alloué à l'hébergement des vendangeurs 
depuis de nombreuses années, destination qu'il a ensuite retrouvée. 
Par ailleurs, le recourant a également établi, par photographies, que le bâtiment 
no 180 abrite un local de stockage isolé et bénéficie d'une installation de 
climatisation, ce que l'intimée reconnaît implicitement en affirmant que 
l'occupation à des fins de stockage de 90 m2 d'un bâtiment d'une surface de 236 
m2 ne suffisait pas à justifier l'attribution du bâtiment à l'entreprise agricole. 
Par conséquent, si le bâtiment no 180 était, au moment du décès de la mère du 
recourant et de l'intimée, temporairement inutilisé, comme l'a constaté la CFA lors 
du transport sur place, il s'agissait d'une inutilisation temporaire due à des dégâts 
d'eau et le bâtiment était utilisé depuis des années pour loger des vendangeurs et 
pour stocker des bouteilles de vin, utilisation qu'il était appelé à retrouver une fois 
les dégâts d'eau réparés. 
L'intimée affirme néanmoins que d'autres bâtiments reconnus comme faisant 
partie de l'entreprise agricole pouvaient loger les vendangeurs et servir au 
stockage, de sorte que le bâtiment no 180 ne serait pas nécessaire à l'exploitation 
de l'entreprise agricole. Les bâtiments désignés par l'intimée correspondent à une 
grange (bâtiment no 1'429 de la parcelle no 11'014) et un bâtiment dont l'autorité 
intimée a constaté que le toit avait été enlevé en raison du risque statique 
(bâtiment no 184 de la parcelle no 11'012), lesquels ne paraissent pas propre au 
stockage de bouteilles de vin, et à une cave déjà utilisée pour stocker des cuves 
(bâtiment no 867 de la parcelle no 11'012). Ces bâtiments ne peuvent donc pas 
servir au stockage de bouteilles. Par ailleurs, l'entreprise agricole comprend en 
effet déjà des bâtiments affectés au logement du personnel, soit les bâtiments nos 
183 de la parcelle no 11'014 et 185 de la parcelle no 11'012. Le fait que le bâtiment 
no 180 est utilisé depuis le début des années 1990 comme logement pour les 
vendangeurs démontre cependant sa nécessité à cet effet. 


- 17/19 - 
A/2847/2022 
Au vu de ce qui précède, il doit être considéré que le bâtiment no 180 est 
nécessaire à l'entreprise agricole, dont il fait partie. Le grief sera admis quant à ce 
bâtiment. 
5.2 La CFA a retenu que l'immeuble bâti no 4'232 ne faisait pas partie de 
l'entreprise agricole au jour du décès de la mère du recourant et de l'intimée et 
qu'il n'était pas nécessaire à l'entreprise agricole. Dans sa réponse, elle a indiqué 
que le recourant n'avait pas démontré en quoi cette parcelle bâtie était nécessaire à 
son exploitation agricole, d'autant plus qu'il avait expliqué avoir l'intention de 
déménager, avec sa famille, dans le bâtiment no 1'173 de la parcelle no 5'833. 
Toutefois, l'autorité intimée a également rappelé qu'elle devait se fonder sur la 
situation au jour du décès de la mère du recourant et de l'intimée pour définir les 
bâtiments compris dans l'entreprise agricole. 
Or, en 2020, le recourant habitait avec sa famille dans le bâtiment no 179, 
communiquant depuis 2016 avec le bâtiment no 2'635, constituant la grande 
maison d'habitation située à l'avant de la parcelle dont la CFA a constaté 
l'existence lors du transport sur place. Il n'a déménagé que deux mois avant 
l'audience de comparution personnelle devant la chambre de céans, en 2023. Les 
bâtiments nos 179 et 2'635 servaient donc, en 2020, à l'habitation de l'exploitant de 
l'entreprise agricole, soit le recourant et sa famille. L'existence du bâtiment no 
1'173 n'exclut pas la nécessité du bâtiment no 179, puisqu'il s'agissait du bâtiment 
dans lequel vivait la défunte, soit la génération précédente au sens de la doctrine 
précitée, en tant que tel compris dans l'entreprise agricole. Par ailleurs, l'intimée a 
admis que le bâtiment no 2'636 comprenait une grange qui abritait depuis des 
années des enjambeurs, dont la présence a pu être constatée par l'autorité intimée 
lors du transport sur place. Il est encore établi, conformément aux constatations 
effectuées lors dudit transport sur place, que ce bâtiment comporte un magasin de 
vente du vin produit par l'entreprise agricole, ce que l'intimée ne conteste du reste 
pas. 
Au vu de ce qui précède, il doit être considéré qu'au jour du décès de la mère du 
recourant et de l'intimée, la parcelle bâtie no 4'232 était nécessaire à l'entreprise 
agricole et en faisait partie, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée. Le 
grief sera donc également admis. 
Dans ces circonstances, le recours sera admis. La décision de l'autorité intimée 
sera annulée en tant qu'elle constate que les immeubles bâtis nos 420 et 4'232 ne 
font pas partie de l'entreprise agricole et il sera dit que ceux-ci font partie de ladite 
entreprise. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
B______ (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 


- 18/19 - 
A/2847/2022 
allouée à A______, dont CHF 500.- à la charge de B______ et CHF 500.- à la 
charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2022 par A______contre la 
décision de la commission foncière agricole du 5 juillet 2022 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 5 juillet 2022 en tant qu'elle dit 
que les immeuble bâtis nos 420 et 4'232 ne font pas partie de l'entreprise agricole ; 
dit que les immeuble bâtis nos 420 et 4'232 font partie de l'entreprise agricole ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______, dont CHF 500.- à la 
charge de B______ et CHF 500.- à la charge de l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mattia DEBERTI, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole, à Me Claire BOLSTERLI, avocate de l'intimée, à l'office 
fédéral de la justice ainsi qu'à l'office fédéral de l'agriculture. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 


- 19/19 - 
A/2847/2022 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :