ge_gerichte · ATA/595/2006 · 2006-11-14 · de

Résumé:
 Décision de l'OVC d'euthanasier un chien de race Dogue de Bordeaux confirmée. Il ressort de l'expertise qu'il était probable que ce chien soit l'auteur des lésions subies par la victime. Les tests ont également démontré qu'il répondait par des charges à certaines situations. De plus, ayant suivi des cours de dressage lié à la défense du maître, il avait vraisemblablement été conditionné à mordre un corps humain et pouvait reproduire ce comportement sur la voie publique. L'office n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en le considérant comme présentant un danger pour la sécurité publique.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/956/2006-DT ATA/595/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 novembre 2006

dans la cause

Madame B. D

et

Madame K. D

et

Monsieur M

représentés par Me Doris Leuenberger, avocate

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

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EN FAIT

a. Madame B. D est propriétaire de A , Chien femelle, de race
Dogue de Bordeaux, née le 11 décembre 2001.

b. Madame K. D , fille de Mme B. D , et Monsieur M
possèdent un chien mâle, S , de race Dogue de Bordeaux, né le 10 janvier
2001. Mme K. D est également détentrice de T , chien mâle, croisé

Jack-Russel/Fox, né le 1° janvier 2002.

c. Les trois chiens ont été élevés ensemble. S et À ont suivi des

cours d'éducation canine dans le sud de la France où Mme K. D et
M.M possédaient des écuries. Depuis l'été 2005, les trois chiens et leurs
maîtres vivent en France voisine.

Le 1” décembre 2005, Mme B. D promenait les trois chiens dans les
bois de Jussy lorsqu'une bagarre a opposé T à un cocker appartenant à
Madame U .

Le 7 décembre 2005, Mme U a informé l’office vétérinaire cantonal

(ci-après : l'office ou OVC), que, le 1° décembre 2005, elle s'était fait mordre par
un molosse.

a. Le même jour, Mme U a porté plainte auprès de la gendarmerie de la
Pallanterie.

Elle se promenait dans les bois de Jussy lorsqu'elle avait vu arriver une
dame accompagnée de deux gros chiens de type molossoïde ainsi que d’un Jack-
Russel. Ni ces trois chiens, ni le sien n’étaient tenus en laisse. Le Jack-Russel était
venu attaquer son chien sans aucune raison apparente et les deux autres chiens
s'étaient mêlés à la bagarre.

La dame avait rappelé ses chiens mais ils ne lui avaient pas obéi. Elle
n’avait rien tenté pour faire cesser la bagarre. Mme U lui avait dit
d'intervenir car ses chiens allaient tuer son cocker. Peu après, la dame s’était
éloignée avec les deux molosses qu’elle tenait par les colliers et avait demandé de
lui amener le Jack-Russel.

A un certain moment, Mme U avait réussi à séparer son chien du
Jack-Russel. À peine remontée sur le chemin, elle avait été attaquée par l’un des
deux molosses. Il l’avait mordue extrêmement fortement et à de multiples
reprises, lui occasionnant des blessures.

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Mme U a remis un certificat médical établi par la clinique des
Grangettes.
b. Selon le rapport de la clinique du 8 décembre 2005, Mme U souffrait

de plusieurs plaies sur morsures, principalement sur la jambe droite et d'un gros
hématome sur la cuisse droite face antérieure. Une plaie principale de plus de 2cm
s'enfonçait dans la masse musculaire du mollet droit et communiquait avec le
pertuis supérieur, au dessus du premier trou de 5cm. Elle avait également une
plaie aux doigts.

Le 22 décembre 2005, un inspecteur de l'OVC a interpellé M. M ,
dans les bois de Jussy avec les trois chiens. Entendu au sujet des faits survenus le

1* décembre 2005, M. M a déclaré ne pas être au courant de l’agression
reprochée.

L'office a ordonné le séquestre provisoire de S , D et
T , le même jour, en application de l'article 23 lettre e de la loi sur les

conditions d’élevage, d'éducation et de détention des chiens du 1er octobre 2003
(LEEDC - M3 45).

Le 4 janvier 2006, Mme B. D a été entendue par la police.

Le 1°” décembre 2005, elle s’était rendue au domicile de sa fille et de l'ami
de celle-ci pour chercher leurs chiens et les sortir en campagne. Elle promenait les
chiens de sa fille au minimum deux fois par semaine.

Tous les chiens avaient des colliers mais elle n'était munie que de deux
laisses. Faute d'avoir été particulièrement attentive, Mme B. D n’était pas
capable d’expliquer l’origine exacte de la bagarre entre T et le cocker.

T se trouvait quelques mètres plus loin lorsqu'elle avait eu son
attention attirée par des aboiements et par des bruits de bagarre. Les deux Dogues
étaient allés voir ce qui se passait. Elle avait alors rappelé les trois chiens mais
seuls D et S étaient revenus vers elle. Puis, elle avait tenté d'écarter

les protagonistes, malheureusement, sans aucun succès. Comme ni elle, ni la
propriétaire du cocker ne parvenaient à les arrêter, elles avaient jeté leurs laisses
sur les chiens qui se roulaient dans le fossé. Tandis que Mme U essayait de
séparer les deux chiens bagarreurs, elle avait rappelé les Dogues. Ensuite,
Mme U s’était mise à hurler et à faire des moulinets avec les bras, ce qui
avait eu pour effet de faire croire à D etàs qu’ils étaient agressés.
Voyant l’attitude des chiens, elle avait plongé dans le fossé pour attraper deux

laisses afin de les attacher tout en leur criant « stop ». Elle avait aussi demandé à
Mme U d’arrêter de s’agiter et de crier. Mme B. D avait alors
attaché les deux Dogues et informé Mme U qu’elle allait les mettre dans sa

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voiture et qu’elle revenait de suite. Lorsqu'elle était revenue sur les lieux, Mme
U et son chien avaient disparu.

Mme B. D n'avait, à aucun moment, vu les Dogues mordre
Mme U . Elle n’avait pas eu l’impression que celle-ci avait été blessée. Elle
se faisait plutôt du souci pour son chien. Il lui semblait plus probable que les
blessures aient été provoquées par les petits chiens lorsque Mme U tentait
de les séparer. Elle pensait sincèrement, sur le moment, qu’il y avait eu plus de
peur que de mal, raison pour laquelle elle n’avait avisé ni sa fille, ni son futur
gendre.

L’'OVC a procédé à une nouvelle audition de Mme U et de Mme B.
D , le 16 janvier 2006, d'abord séparément puis ensemble. Selon le rapport
d'entretien :

- Mme U a précisé que son cocker avait été attaqué à la nuque.
Mme B. D n’avait pas rappelé ses chiens mais les Dogues étaient revenus
vers elle. Puis, lorsqu'elle-même tentait de séparer les deux petits chiens et que
Mme B. D tenait les Dogues, un de ces derniers l’avait agressée. Elle avait
alors crié : «il me mord, il me mord ». Ce molosse était enragé, il l’avait attaquée
à la gorge et voulait la tuer. Mme B. D , qui tenait à nouveau les molosses,
était partie avec eux. Le Jack-Russel continuait à agresser son cocker. Elle l’avait
chassé mais il est revenu plusieurs fois à la charge avant de s’en aller
définitivement ;

- Pour Mme B. D , aucun des Dogues ne s’était mêlé à la bagarre, ni
n’avait agressé Mme U . Elle a contesté que, lorsqu'elle se trouvait dans le
fossé pour récupérer les deux laisses, D et S aient agressé et mordu
Mme U . Elle a encore déploré que Mme U ait hurlé et gesticulé ;

- Entendues ensemble, Mme B. D a expliqué avoir couru pour
rejoindre sa voiture et avoir croisé Monsieur B à qui elle avait demandé
d'aller trouver Mme U jusqu'à son retour. Elle a reconnu n’avoir rien dit, ni
à la police, ni à sa fille, ni à M. M . De son côté, Mme U a relevé
qu'elle se trouvait en état de choc et n’avait pas entendu Mme B. D lui dire
qu'elle revenait. Enfin, Mme B. D ne pouvait pas ne pas avoir VU sa main
blessée.

Le 15 février 2006, l’'OVC a entendu M. B . Le jour de l'altercation, il
se trouvait dans les bois de Jussy et avait entendu des cris et des aboiements. Il
avait croisé Mme B. D qui lui avait dit aller mettre ses chiens dans sa
voiture. Elle ne lui avait donné aucune consigne particulière, aucun message à
transmettre. Lui-même avait rejoint Mme U et lui avait proposé de l’aide.
Mme U pouvait marcher, elle avait du sang sur les mains mais il n’avait

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pas vu les blessures. Au moment où il voulait aider le cocker à monter dans la
voiture, le chien, visiblement choqué, lui avait grogné contre.

a. Madame P , Vétérinaire-comportementaliste, a effectué une expertise
des chiens D , S et T . Elle a réalisé un test sur le terrain en

s'entourant d'autres spécialistes.

b. Dans son rapport du 28 février 2006, l'experte a relevé que, lors d'un
accident par morsure, les quatre canines pouvaient laisser des traces. L'ouverture
de la mâchoire de chaque chien pouvait être très grande et montrer une grande
variation. Dans le cas d'espèce, au vu de l'analyse des trois photos et du rapport
médical, deux impacts, dont l'écartement était de 43mm, étaient susceptibles
d'appartenir à la même mâchoire.

La consultation comportementale de T avait révélé un chien socialisé
correctement, sans pathologie comportementale. Son manque d’éducation ainsi
que son manque d’intérêt vis-à-vis de sa propriétaire et sa posture haute pouvaient
cependant être source de problèmes. S’agissant de D et de S , la
consultation comportementale avait démontré qu'ils ne présentaient aucun signe

de pathologie comportementale. Leur socialisation était correcte.

c. Suite aux tests réalisés et à une reconstitution de l'accident, l’experte est
parvenue aux conclusions suivantes :

- Selon l’analyse des photos et des dentitions des trois chiens, il était possible
que D soit responsable d’une morsure ;

- T avait un niveau d’éducation insuffisant ;

- Selon les tests de comportement, 1l était possible que les Dogues aient réagi
par une charge et une morsure envers une tierce personne lors du conflit qui avait
été décrit par les deux parties ;

- Il était probable que le dressage lié à la défense du maître ait conditionné les
deux Dogues à des charges dans des conditions bien particulières. Toutefois, ce
dressage interrompu avait laissé des séquelles aux deux chiens, qui n’étaient pas
adaptées aux situations testées ;

- Les deux Dogues ne montraient pas de comportement d’agression à
proprement parler, mais plutôt des réponses conditionnées (charges) à certaines
situations testées ;

- Lors de la prise du jouet, en état d’excitation, S tenait très fortement
le jouet et le secouait de toutes ses forces. D le prenait et le lâchait
immédiatement. Selon la reconstitution de l’accident, il était possible que les
Dogues aient réagi par une charge et/ou une morsure au moment où la détentrice

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avait dû les lâcher pour prendre les laisses qui étaient au sol, si la victime avait fait
des moulinets avec les bras à la hauteur de la détentrice auparavant ou à ce
moment.

L'expert soumettait également les conclusions de Monsieur Jean-Marc
L , éthologue, spécialisé dans la gestion des chiens de protection de
troupeaux, qui avait participé au test. Selon celui-ci, les deux Dogues avaient
appris à «attaquer l’homme » et ne faisaient pas vraiment la différence entre le
boudin et une main. Le point positif était que les deux chiens étaient restés
«ouverts » pendant le test et qu’ils ne présentaient pas vraiment de comportement
agressif, mais plutôt des comportements appris. Ils avaient également passé avec
succès les autres tests, ce qui signifiait qu’ils pouvaient être repris en mains par un
expert. En revanche, il était nécessaire qu’ils portent une muselière et soient tenus
en laisse sur la voie publique, car des déclencheurs externes pourraient les faire
réagir. Comme ils avaient été certainement conditionnés à mordre sur un corps
humain, ils pouvaient reproduire ce comportement sur la voie publique.

d. Au vu des résultats obtenus, l’experte a émis les recommandations
suivantes :

- S et D devraient être promenés sur le domaine public en
laisse et en muselière car les situations auxquelles ils semblaient avoir été

conditionnés pouvaient se présenter dans la vie de tous les jours ;

- S et D devaient être contre-conditionnés (rééduqués). Seuls
des spécialistes dans ce domaine pouvaient assurer le suivi de ce travail ;

- T devait suivre des cours d’éducation avec sa propriétaire ; il devait
être promené en laisse tant que le rappel n’était pas acquis. La propriétaire devait
également apprendre à gérer T en présence d’autres chiens ;

- Une euthanasie des deux Dogues n’était pas recommandée car les deux
chiens ne montraient pas une agressivité particulière mais avaient probablement
été conditionnés à certaines situations.

Par décision du 10 mars 2006, l’'OVC a levé le séquestre provisoire du chien
T , ordonné à Mme K. D de suivre, avec T , des cours
d’éducation canine et de soumettre à l’office, après cinq séances, le rapport de fin
de cours. Il a ordonné le séquestre définitif et l'euthanasie de S et
D . La décision était exécutoire immédiatement, nonobstant recours.

En application de l'article 23 LEEDC, le département pouvait ordonner le
suivi de cours d'éducation canine, le séquestre provisoire ou définitif du chien ou
encore sa mise à mort. En l'occurrence, les chiens avaient attaqué Mme U
lui infligeant des lésions importantes sur morsures, principalement sur le mollet de
la jambe droite.

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15.

S'agissant de T , bien que socialisé correctement, il manquait
d'éducation et d’intérêt vis-à-vis de sa propriétaire et avait une posture haute
pouvant être source de problèmes. Toutefois, l’experte avait pratiquement exclu
que ce chien ait mordu Mme U compte tenu de la distance mesurée entre
les incisives des trois chiens. Le séquestre provisoire pouvait dès lors être levé
mais il devait être assorti de conditions, soit l'obligation de suivre des cours
d'éducation canine.

Quant aux deux Dogues de Bordeaux, en suivant partiellement des cours
liés à la défense du maître, ils «avaient appris à attaquer l’homme ».
L’interruption de leur dressage avait été préjudiciable tant à leur socialisation,
qu’à leur comportement. En outre, l’experte tenait pour probable que les lésions
subies par Mme U soient dues à D . L'obligation de porter une
muselière et d'être tenus en laisse sur le domaine public pendant de longs mois ne
constituait une mesure ni suffisante, ni adéquate, car elle ne tenait pas compte des
besoins des chiens et vidait ainsi les dispositions de la loi fédérale sur la
protection des animaux tant dans l’esprit que dans la lettre. Par ailleurs, aucune
certitude ne pouvait être fournie sur la réussite d’une éventuelle rééducation,
d’autant plus que l’experte elle-même relevait que les chiens avaient été
conditionnés à mordre le corps humain et qu’ils pouvaient reproduire ce
comportement sur la voie publique. En conséquence, compte tenu de la
dangerosité établie de ces chiens et des risques de récidive, l’intérêt public
imposait le séquestre définitif et l’euthanasie des deux Dogues.

Mmes Druner et M. M ont déposé, le 15 mars 2006, une requête en
restitution de l’effet suspensif auprès du Tribunal administratif.

Le 20 mars 2006, l’OVC s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif
s’agissant du séquestre définitif de S et D

Par décision du 28 mars 2006, le Président du tribunal de céans a restitué
l’effet suspensif au recours s'agissant de la mesure d’euthanasie des deux Dogues
de Bordeaux.

Mmes Druner et M. M ont recouru le 13 avril 2006 auprès du
Tribunal administratif contre la décision de l’OVC du 10 mars 2006. A titre
préalable, ils requièrent, d'une part, la levée du séquestre provisoire et la remise
immédiate de leurs chiens et, d'autre part, à ce que soient mesurées les canines
inférieures et supérieures du chien de Mme U . Principalement, ils
concluent à l’annulation de la décision litigieuse.

Après l’acquisition de S et de D , ils avaient suivi, pendant
près d’une année et demie, des cours de dressage avec un maître-chien. Jamais ils
n’avaient rencontré de problèmes majeurs avec leurs chiens. Ceux-ci avaient eu
l'habitude, lorsqu'ils se trouvaient dans le sud de la France, des clients du manège,

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de la foule des concours et de rencontres avec des congénères ainsi que des
chevaux.

Le cocker de Mme U etT avaient commencé à se bagarrer et

les deux Dogues de Bordeaux étaient allés voir ce qui se passait. D et
S étant très éduqués, ils étaient immédiatement retournés vers Mme B.
D lorsqu'elle les avait rappelés. Mme U avait également essayé de
séparer T et le cocker à mains nues, notamment en criant et en tentant de
les écarter à coups de laisse, comportement notoirement inadéquat en cas de
bagarre de chiens. Mme B. D avait alors rattaché les deux Dogues et était
allée les mettre dans sa voiture pour ne pas risquer de perdre leur maîtrise et afin
de pouvoir intervenir utilement dans la querelle. Elle en avait informé Mme
U . Toutefois, lorsqu’elle était revenue sur les lieux de la bagarre, Mme
U était déjà partie. Elle avait alors considéré qu’il y avait eu plus de peur
que de mal, et n’avait pas avisé sa fille et son gendre de l’incident.

La décision du 10 mars 2006 reposait uniquement sur le pouvoir
d’appréciation de l’'OVC. Elle ne se fondait pas explicitement sur les dispositions
adéquates, violant ainsi l’obligation de motiver. De plus, depuis le début de la
procédure, l’OVC avait clairement montré sa partialité et son manque
d’objectivité. La vétérinaire cantonale avait ainsi fait part, lors de déclarations à la
presse en date du 31 janvier 2006, de son idée préconçue sur le comportement de
Mme B. D et sur le chien responsable des blessures de Mme U
L’OVC avait également totalement ignoré les mesures complémentaires tels que
le témoignage de M. B , les dires de l’experte et la mesure des canines du
cocker.

La constatation des faits retenus par l’'OVC se révélait incomplète, inexacte
et sciemment orientée en leur défaveur. Seule la version des faits de Mme
U avait été retenue, l'OVC ayant ignoré les explications de Mme B.
D .

Il découlait de la LEEDC et de son règlement d’application que l’OFC
évaluait le comportement de l’animal, au besoin en recourant à un séquestre
provisoire. Cette procédure devait se faire au lieu où se trouvait le détenteur, et
non pas au lieu d’incarcération, avec possibilité de séquestre définitif, si le chien
était maltraité ou ne pouvait être maîtrisé par son maître et d’euthanasie, si le
chien souffrait de troubles du comportement avérés. En l’espèce, il n’était pas
établi que l’un ou l’autre des Dogues ait mordu Mme U . De toute manière,
une bagarre entre chiens était une situation à risques qui ne donnait pas lieu, en
principe, à des examens comportementaux. La procédure en cas de morsures
renvoyait à l’article 16 LEEDC et non pas à l’article 23 LEEDC. C'était donc à
tort que l’'OVC commençait par arguer de la morsure au mollet pour ensuite
invoquer l’article 23 LEEDC et fonder sur cette disposition le séquestre définitif
et l’euthanasie des Dogues. L'OVC ne saurait prétendre, sur la base des faits et de

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l’expertise, que les Dogues de Bordeaux avaient été dressés à l’attaque au sens de
l’article 13 LEEDC et qu’ils étaient dangereux pour ce motif. Le fait qu’il n’y
avait aucun précédent de morsures contre des personnes démontrait clairement
qu’ils n’avaient pas été dressés à l’attaque au sens où l’entendait la loi. On voyait
mal comment ils auraient pu être dressés ainsi et être laissés en liberté dans une
propriété comprenant des écuries accessibles aux clients. En tout état de cause, les
Dogues pourraient, selon le spécialiste M. L , être déconditionnés. En tant
qu’elle était fondée sur la prétendue dangerosité des Dogues, parce qu’ils auraient
été éduqués à l’attaque, la décision entreprise n’était donc pas soutenable. Elle ne
l'était pas davantage en tant qu’elle reposait sur l'attaque alléguée par Mme
U par l'un des Dogues, au vu des circonstances, de la taille et du poids
desdits chiens. L’article 23 LEEDC n’était dès lors pas applicable et les conditions
pour prendre des mesures selon l’article 16 LEEDC n'étaient pas remplies.

Mme B. D et Mme U promenaient leurs chiens sans laisse, ce
qui n'était pas interdit. Ni l’une, ni l’autre, n’avaient pu empêcher que le cocker et
T ne se querellent. On ne pouvait également pas reprocher à Mme B.
D de ne pas avoir prêté secours à Mme U qui avait quitté les lieux

sans l’attendre et qui ne lui avait pas dit avoir été blessée. Il n’y avait donc eu
aucune infraction à la LEEDC ou à son règlement. La décision d'euthanasie et de
séquestre définitif, fondée à tort sur l'article 23 LEEDC, violait ainsi le principe de
la légalité.

L'office avait violé son pouvoir d'appréciation. La décision violait le
principe de la proportionnalité et était contraire au principe de l’égalité de
traitement. Les chiens ne présentant objectivement pas un danger réel, la décision
de séquestre définitif et d’euthanasie n’était pas dans un rapport raisonnable avec
la grave atteinte qui serait infligée aux intérêts des recourants et surtout l’atteinte à
la vie de leurs chiens. De plus, ils disposaient de terrains clôturés de plus de
1000nm2. Aïnsi, même si les chiens avaient l'obligation de porter une muselière et
d'être tenus en laisse, ils pourraient s'ébattre librement. Enfin, la situation était
totalement différente d'un cas jugé par le tribunal de céans prononçant
l’euthanasie d’un chien qui avait commis sept agressions gratuites sur plusieurs
personnes différentes.

L’OVC avait encore fait preuve d’arbitraire en plaçant en fourrière leurs
trois chiens et en leur faisant subir des test comportementaux et des mesures de

mâchoires alors que la bagarre était le fait du cocker de Mme U et de
T seulement.
Le 2 mai 2006, Madame I , médecin-vétérinaire, a mesuré

l'écartement des canines supérieures du cocker qui était de 3,5cm pour la
mâchoire inférieure et de 3,7cm pour la mâchoire supérieure.

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Le 4 mai 2006, se prononçant sur les conclusions préalables du recours,

l'OVC s'est opposé à la levée du séquestre provisoire de S et D . En
revanche, il a requis la levée du séquestre provisoire de T et le suivi par
Mme K. D et par T de cours d'éducation canine.

L'office ne contestait pas que les deux Dogues de Bordeaux étaient bien
éduqués. Toutefois, ces chiens avaient suivi des cours de dressage portant sur la
défense du maître ou "d'excitation en défense" qui avaient pour effet d'axer le
chien sur l'individu par opposition à un jouet et ces cours avaient été interrompus.
Ainsi, ces chiens, bien que sans troubles comportementaux et obéissants, avaient
malgré tout appris à attaquer l'homme. Le fait que S et D
montraient des réponses conditionnées aux situations testées démontraient leur

imprévisibilité, augmentant ainsi le potentiel de dangerosité et la menace pour la
sécurité publique. L'apprentissage était contre-nature et son interruption avait
laissé des séquelles, de telle sorte que le danger qu'ils représentaient à l'égard de la
sécurité publique ne faisait aucun doute.

Par ailleurs, les propriétaires continuaient de nier qu'un des Dogues ait
mordu Mme U , ce qui démontrait leur absence de prise de conscience du
danger que pouvaient représenter leurs chiens.

S'agissant de T , l'office préconisait la levée du séquestre provisoire
pour des motifs relevant de la protection des animaux. Cette levée devait toutefois
être subordonnée au suivi de cours d'éducation canine.

L'office a complété ses écritures sur le fond le 18 mai 2006. Il a repris ses
précédents arguments.

Une fois informé de l'agression, il avait, par des transports sur place,
recherché les animaux incriminés, leurs propriétaires ne s'étant pas annoncés et les
éléments fournis par la banque de données excluant l'implication de Dogues de
Bordeaux déclarés sur le canton.

Les informations obtenues dans le cadre de l'instruction et les conclusions
de l'expertise, mettant en exergue un faisceau de preuves concordantes désignant
D comme l'auteur de l'agression commise sur Mme U , avaient
conduit l'office à considérer les deux Dogues de Bordeaux comme dangereux.
Cette appréciation était renforcée par le fait qu'en application de l'article 13 lettre
b LEEDS, les chiens dressés à l'attaque étaient considérés comme dangereux.

La décision d'euthanasie résultait de la morsure infligée à Mme U
mais également de leur comportement résultant du dressage auquel ils avaient été
soumis et révélé par l'expertise et la reconstitution de l'accident. Les
recommandations formulées par l'expert, à savoir notamment que S et
D soient promenés en muselière et soient contre-conditionnés, n'étaient pas

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envisageables. En effet, il n'était pas admissible, pour des motifs tirés de la
protection des animaux, qu'un chien soit muselé à vie. Compte tenu du degré de
dangerosité supérieur à la normale des deux Dogues et des risques de récidive
d'accidents similaires à celui ayant donné lieu à la décision litigieuse, l'office
maintenait que seules des mesures de séquestre définitif et d'euthanasie étaient
susceptibles d'atteindre le but visé, à savoir la sécurité publique et la protection de
l'intégrité corporelle.

"

Le Dogue de Bordeaux "S
raisons médicales.

a été euthanasié le 28 juin 2006 pour

La procédure pénale dirigée contre Mme B. D suite aux morsures
subies par Mme U a été classée par décision du Procureur général du 30
juin 2006, faute de prévention pénale suffisante, subsidiairement en opportunité.

Mme U avait été attaquée principalement en raison du fait qu'elle
cherchait à séparer les chiens qui se battaient entre eux. Le classement de cette
procédure se justifiait ainsi faute de prévention pénale suffisante et également en
opportunité car l'ordre public était suffisamment protégé par la décision de l'OVC
du 10 mars 2006.

Par décision du 25 juillet 2006, le président du Tribunal administratif a
rejeté la requête en mesures provisionnelles.

Une audience de comparution personnelle et d'enquêtes a eu lieu le 23 août
2006. A cette occasion, Mme P a expliqué avoir procédé à plusieurs
expertises. Toutefois, c'était la première fois qu'elle participait à une expertise
aussi poussée au sujet de l'analyse des comportements et de la démarche juridique,
raison pour laquelle elle s'était entourée d'autres spécialistes. Les tests de
comportement se mettaient en place en Suisse. Ils existaient depuis plusieurs
années en Allemagne et en Hollande.

L'expertise avait d'abord consisté en une consultation comportementale
ordinaire qui, généralement, suffisait pour répondre aux questions posées. En
raison de l'existence d'un accident avec morsures, elle était passée à la phase des
tests car elle n'était pas en mesure de répondre aux questions sur la seule base de
la consultation comportementale.

Le contre-conditionnement de D était possible s'il était réalisé par
des gens habitués à ce type d'exercice. Les tests avaient fait apparaître que cette
chienne avait probablement été conditionnée alors qu'à l'origine, ce n'était pas un
animal qu'elle qualifierait d'agressif.

La bagarre de chiens était un contexte particulier qui, d'après les études,
entraînait la plus grande fréquence de morsures chez l'adulte humain. Il y avait
une excitation exacerbée par le nombre d'animaux impliqués mais également par

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23.

le comportement adopté par l'humain qui pouvait conduire un animal à mordre,
même son propre maître.

Lors des tests, en situation de bagarre, D avait, à un moment donné,
chargé la personne qui gesticulait. M. L avait mis en évidence que la
chienne avait été conditionnée. Son réflexe "naturel" face à une menace serait
plutôt de l'éviter mais elle avait appris à y faire face. Toutefois, l'apprentissage
n'avait pas été bien fait, d'où le malaise de l'animal. Face à ce type bien précis de
menaces, elle pouvait être plus dangereuse qu'un chien non conditionné.

D était un chien bien éduqué. Mme B. D en avait une bonne
maîtrise. En France, il y avait un apprentissage de la défense du maître, qui ne se
faisait plus en Suisse. Cela était automatiquement proposé au maître sans que son
attention soit attirée sur les séquelles que cela pouvait laisser sur l'animal et les
risques que cela pouvait entraîner.

En règle générale, elle considérait problématique de promener plusieurs
chiens en même temps. D était une chienne qui devait recueillir toute
l'attention de la personne qui la promenait. Il ne devait pas y avoir d'autre animal
avec elle, pour éviter l'effet de meute.

Les éléments suivants ressortent encore des pièces remises par les parties :

- en mai-juin 2005, lorsqu'ils se trouvaient au haras des Templiers, S
et T ont ensemble agressé le chien de l'écuyer, un Jack Russel, nécessitant
des soins vétérinaires, notamment des sutures ;

- un article, relatif à l'altercation intervenue le 1® décembre 2005, est paru
dans la Tribune de Genève le 31 janvier 2006 dans lequel la vétérinaire cantonale
s'est dite "choquée et scandalisée par le comportement d'une légèreté insoutenable
de la propriétaire" dont la manière de gérer cette affaire "sans se soucier des
blessures de la victime est inacceptable. C'est un élément aggravant dans le
contexte de la prise de décision" ;

- le formulaire officiel d'annonce de morsure de chien, établi par le vétérinaire
et daté du 2 février 2006, mentionne une morsure de gravité bénigne sur le cocker
et indique une boiterie de l'antérieur droit, sans traces de morsures et une
contusion de l'épaule ;

- le 6 mai 2006, une altercation entre T et D a eu lieu à la
fourrière, probablement due à une agression redirigée suite à l'excitation et à une

bousculade au grillage provoquée par la présence d'un nouveau chien. T a
agressé D qui s'est contentée de se défendre tout en battant retraite ;

- selon le plan des bois de Jussy, une distance d'environ 900m. séparait le lieu
de la bagarre de celui du stationnement de la voiture de Mme B. D

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EN DROIT

a. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

b. Selon l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt à obtenir un jugement
favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/015/2004 du 23
novembre 2004 ; ATA/2/2002 du 8 janvier 2002 et les références citées).

La qualité pour recourir nécessite en principe la titularité d’un intérêt actuel
(art. 60 LPA). L’existence de cet intérêt s’apprécie non seulement au moment du
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il
s’éteint pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet (ATF 123 II 285
consid. 4 p. 286 ss; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53; 111 Ib 58 consid. 2 et les
références citées ; ATA/015/2004 précité ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001 ;
ATA/731/2000 du 5 décembre 2000; ATA/295/1997 du 6 mai 1997;
ATA/28/1997 du 15 janvier 1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif,
Neuchâtel, 1984, p. 900).

En l’espèce, en tant qu'elles visent le chien de race Dogue de Bordeaux

mâle, les conclusions sont devenues sans objet, l'euthanasie de S étant
intervenue le 28 juin 2006. En revanche, le présent recours est recevable dans la
mesure où les conclusions visent les chiens D etT

Les recourants invoquent tout d'abord une motivation insuffisante de la
décision attaquée et l'absence d'impartialité de l'office.

Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de
caractère formel qui est un aspect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ;
ATF 126 I 97 consid. 2 pp. 102-103 ; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 ; 119 Ia 136
consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). Cette exigence vise à ce que le justiciable
puisse comprendre la décision dont il est l’objet et exercer ses droits de recours à
bon escient. Elle vise également à permettre à l’autorité de recours d’exercer son
contrôle. Il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de

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preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149; 122 IV 8
consid. 2c p. 14).

En l'espèce, la décision litigieuse expose, en fait et en droit, les éléments qui
ont conduit l'office à prononcer les mesures litigieuses. Les recourants pouvaient
comprendre les éléments retenus par l'office pour fonder sa décision. Le grief tiré
de l'absence de motivation est dès lors infondé.

L'article 15 alinéa 2 lettre d LPA prévoit que les membres des autorités
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser
notamment s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur
impartialité. La demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité
(art. 15 al. 3 1*° phr. LPA).

En l'occurrence, aucune demande de récusation ayant été formulée, la
question de la portée des propos de la vétérinaire cantonale relatés dans la presse
ne se pose pas. Le grief tiré de l'absence d'impartialité sera dès lors également
écarté.

a. La loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (LFPA - RS
455) vise à assurer la protection et le bien-être des animaux. Ceux-ci doivent être
traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins et toute personne
qui en détient doit veiller à leur bien-être, les nourrir, les soigner convenablement
et ne pas les négliger. L'article 31 de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la
protection des animaux (OPAn - RS 455.1) dispose que quiconque détient un
chien doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que le chien ne mette
pas en danger des êtres humains et des animaux.

b. En vertu de l'article 25 alinéa 1 LFPA, l'autorité compétente intervient
immédiatement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou
détenus de façon complètement erronée. Elle peut alors les séquestrer à titre
préventif, les faire vendre ou les abattre.

a. En application de la LFPA, la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation
et de détention des chiens du ler octobre 2003 (LEEDC - M 3 45) a pour but de
régir les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de
garantir le bien-être de ces derniers et d'assurer la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publiques, de même que le respect de l'environnement, des cultures
agricoles, de la faune et des biens (art. 1 LEEDC).

b. Selon l’article 9 alinéa 1 LEEDC, le détenteur doit éduquer son chien, en
particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier et
afin qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni aux cultures, ou, de manière
générale, à l’environnement. L'article 11 de cette loi précise que tout détenteur de

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chien doit prendre les précautions nécessaires afin que l’animal ne puisse pas lui
échapper ou nuire au public ou aux animaux et qu’il lui incombe de veiller à
l’empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public ou les autres animaux.

c. Lorsqu'un cas de morsure parvient à la connaissance de l'office, ce dernier
convoque le détenteur du chien avec son animal (art. 14 al. 1 du règlement
d’application de la LEEDC du 6 décembre 2004 - RaLEEDC - M 3 45.01).
L'office évalue le comportement de l'animal, au besoin en recourant à un séquestre
provisoire (art. 14 al. 2 RaLEEDC). Si, au terme de l'évaluation, l'office considère
l'animal comme dangereux, il applique la procédure d'intervention prévue à
l'article 16 de la loi (art. 14 al. 3 RaLEEDC). Dans les cas bénins, l'office peut
obliger le détenteur à suivre des cours d'éducation canine (art. 14 al. 4
RaLEEDC).

d. La section 2 de la LEEDC, soit les articles 13 à 16, traite des chiens
dangereux. Sont définis comme tels : les chiens appartenant à des races dites
d’attaque, selon une classification dont le Conseil d’Etat établit la liste (art. 13
let. a LEEDC) ; les chiens dressés à l’attaque, à l’exception de ceux qui sont
utilisés par la police, la douane, l’armée et les agents de sécurité (art. 13 let. b
LEEDO) ; les chiens qui ont des antécédents avérés, soit ceux qui ont déjà attaqué
et mordu des personnes ou des animaux et qui ont fait l’objet d’une intervention
de l’'OVC (art. 13 let. c LEEDC).

Les chiens classés dans les races d’attaque sont énumérés à l’article 17
RaLEEDC. Le Dogue de Bordeaux ne figure pas dans cette liste.

En cas de plainte, le département convoque dans les meilleurs délais le ou
les plaignants et le détenteur du chien, afin de connaître les circonstances faisant
l'objet de la dénonciation. Il peut se rendre au lieu de détention de l'animal pour
procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts, afin d'évaluer le
degré de dangerosité du chien, et ce, aux frais du détenteur. S'il apparaît que les
conditions de détention du chien ne sont pas conformes aux prescriptions légales,
ou que le propriétaire de l'animal est incapable de le maîtriser, le département
séquestre définitivement l'animal et le remet à un organisme de protection des
animaux ou à une société cynologique de son choix (art. 16 al. 1 à 3 LEEDC).
Lorsque l'animal présente des troubles de comportement avérés, le département le
fait mettre à mort (art. 16 al. 4 LEEDC). Si le cas est bénin, le département peut
obliger le détenteur à suivre des cours d'éducation canine, puis procède à une
réévaluation de la situation ou peut ordonner toute autre mesure utile (art. 16 al.5
LEEDC).

e. L’inobservation des dispositions de la LEEDC ou de son règlement
d’application comprend, outre les mesures concernant les chiens eux-mêmes
comme leur stérilisation, leur séquestre ou leur mise à mort, l’interdiction de

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détenir un chien et l’obligation de prendre des cours d’éducation canine (art. 23
LEEDO).

f. Ces mesures ne sont pas conçues dans une perspective d’exclusion les unes
par rapport aux autres mais peuvent au contraire être combinées, compte tenu des
caractéristiques propres à chaque cas. Le Tribunal administratif a admis la
compatibilité de cette législation avec le droit supérieur, en particulier en ce qui
concerne les mesures spécifiquement applicables aux chiens dangereux
(ATA/121/2005 du 8 mars 2005 consid. 3).

Dans l’exercice de ses compétences, l’office doit, comme toute autorité
administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte
traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à
atteindre le but fixé. De plus, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés ; enfin, l’on doit mettre en
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e
p. 121 et les arrêts cités ; ATA/26/2005 du 18 janvier 2005 ; ATA/704/2002 du 14
novembre 2000).

Il convient d'examiner en premier lieu, si, dans le cas d'espèce, l'OVC
pouvait procéder au séquestre provisoire de T et de D .

Mme U a informé l'office intimé de son agression et a déposé plainte
auprès de la gendarmerie le 7 décembre 2005. Aucun cas n'ayant été annoncé et
les chiens n'étant pas recensés dans le canton, des recherches sur le terrain ont été
menées pour retrouver le propriétaire et les chiens incriminés. C'est ainsi que
M.M a été interpellé le 22 décembre 2005. Entendu au sujet des faits
survenus le 1°” décembre 2005, ce dernier n'était pas au courant et n'a pu donner
aucune indication. L'OVC était dès lors fondé, en application de l'article 14
RaLEEDC, à prononcer, le 22 décembre 2005, le séquestre provisoire des chiens
T et D afin d'évaluer leur comportement et élucider les faits
dénoncés par Mme U

Par la suite, l'office a entendu Mme B. D le 4 janvier 2006, puis les
parties, le 16 janvier 2006 et, enfin, M. B le 15 février 2006. L'office a
également ordonné une expertise dont le rapport a été remis le 28 février 2006.
Une fois ces actes d'instruction terminés, l'OVC a, par décision du 10 mars 2006,
levé le séquestre provisoire de T et prononcé le séquestre définitif et
l’euthanasie de D

Ainsi, face à un cas de blessures dues à des morsures de chiens, l’office
vétérinaire a correctement appliqué la loi en recourant au séquestre provisoire des
deux chiens impliqués jusqu'au prononcé de sa décision.

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10.

11.

12.

Reste à examiner si les mesures prises par l'office intimé à l'égard de
T , d'une part, et de D , d'autre part, sont conformes au droit.

Dans sa décision du 10 mars 2006, l’office intimé a assorti, s’agissant de

T , la levée du séquestre au suivi de cours d’éducation canine.

T a initié la bagarre et n’a pas répondu aux appels de Mme B.
D . Selon l'expertise, son manque d'éducation ainsi que son manque
d'intérêt vis-à-vis de sa propriétaire et sa posture haute peuvent être source de
problèmes. Enfin, il ressort du dossier que T a des antécédents.

En ordonnant le suivi de cours d’éducation canine avec T , l'OVC a

dès lors correctement appliqué la LEEDC et son règlement d'application.

S’agissant de D , il ressort de l'expertise qu'au vu de la distance de
43mm mesurée entre deux impacts et de la dentition de D , il est probable
que cette dernière soit l'auteur des lésions subies par Mme U . À cet égard,

le tribunal relèvera que l'écartement des canines supérieures et inférieures du
cocker, mesuré ultérieurement et qui est respectivement de 35mm et de 37 mm, ne
permet pas d’infirmer cette conclusion.

Les tests de comportement et la reconstitution de l'accident ont également
permis de démontrer que D répondait par des charges à certaines situations
et qu'il était possible que les Dogues aient réagi par une charge et/ou une morsure
au moment où Mme B. D les avait lâchés pour récupérer les laisses.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que D a suivi des cours d'éducation
canine qui ont dû être abandonnés. Selon l'experte, lors du dressage lié à la
défense du maître, il est probable que cette chienne ait été conditionnée à réagir
par des charges dans certaines situations. Pour M. L , les deux Dogues ont
appris à "attaquer l'homme" et ne font pas vraiment la différence entre le boudin et
une main. Ils ont certainement été conditionnés à mordre sur un corps humain et
peuvent reproduire ce comportement sur la voie publique. Le conditionnement de
D peut ainsi la rendre plus dangereuse qu'un autre chien face à des
situations de menaces bien précises, ou identifiées comme telles par l’animal.

Enfin, même si l'on considère que les morsures ont été occasionnées dans un
contexte particulier, à savoir une bagarre entre chiens, il n'en demeure pas moins
que si D avait été parfaitement éduquée, Mme B. D aurait pu la
maîtriser et éviter les blessures.

Au vu de ces éléments, l'OVC n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
en considérant D comme présentant un danger pour la sécurité publique.

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13. En prononçant le séquestre définitif et l'euthanasie de D , l'OVC a
respecté le principe de la proportionnalité, aucune mesure moins incisive ne
permettant d'assurer la sécurité publique.

En effet, les Dogues de Bordeaux sont des chiens de grande taille, puissants.
Ils sont imposants et ont un aspect dissuasif. En ce qui concerne plus
particulièrement D , Sa dangerosité a été mise en exergue par l'expertise.
Cette dangerosité est d'autant plus grande qu'elle est imprévisible, D
réagissant à certains stimuli qu'elle peut être amenée à rencontrer à tous moments.
Le tribunal de céans ne peut dès lors que suivre l'OVC lorsqu'il affirme que
l'obligation de porter une muselière et d'être tenu en laisse est contraire à la LFPA
et ne constitue pas une mesure suffisante et adéquate. En outre, aucune assurance
ne peut être fournie quant à la réussite d'une éventuelle rééducation de D

14. S'agissant du grief concernant la violation du principe de l'égalité de
traitement, il n'est pas fondé, les conditions d'application n'étant pas remplies.

15. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 1'500.-, comprenant les frais de témoin de CHF 420.-, sera mis à la charge
des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette le recours interjeté le 13 avril 2006 par Madame B. D , Madame K.
D et Monsieur M contre la décision de l'office vétérinaire cantonal du 10
mars 2006 dans la mesure où il est recevable ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 1'500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Doris Leuenberger, avocat des recourants, à l'office
vétérinaire cantonal ainsi qu'à l'office vétérinaire fédéral.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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