voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/588/1996 · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

A/261/1996
ATA/588/1996
du 15.10.1996
 ( IEA
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA
Normes
:
 LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c
Parties
:
 GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).
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ge_gerichte · [pjdoc 10321] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.

A/920/96
[pjdoc 10321]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT
Normes
:
 LAMA.12 al.2
Résumé
:
 Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.
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ge_gerichte · [pjdoc 10771] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.

A/920/96
[pjdoc 10771]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT
Normes
:
 LAMA.23
Résumé
:
 Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.
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ge_gerichte · [pjdoc 10317] · 1996-10-15 · de

Résumé:
 Les postes de travail proposés doivent être adaptés tant au handicap qu'aux faculté du recourant. L'échec des recherches effectuées ne permet pas de tirer des conclusions définitives au sujet de l'incapacité de gain.

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A/339/96
[pjdoc 10317]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); REPRISE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; COMPARAISON DES REVENUS; FRACTURE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 Les postes de travail proposés doivent être adaptés tant au handicap qu'aux faculté du recourant. L'échec des recherches effectuées ne permet pas de tirer des conclusions définitives au sujet de l'incapacité de gain.
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ge_gerichte · [pjdoc 10318] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations concordantes des différents médecins qui ont suivi le recourant et qui font apparaître un état maladif préexistant. Peu importe que le recourant n'ait jamais été soigné pour cela aant la survenance de l'accident."Si l'on n'exige pas que le lien de causalité soit établi avec certitude, il ne suffit pas qu'il soit simplement possible (ATF107 V 176et ss)".

A/340/96
[pjdoc 10318]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; ACCIDENT; AA
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations concordantes des différents médecins qui ont suivi le recourant et qui font apparaître un état maladif préexistant. Peu importe que le recourant n'ait jamais été soigné pour cela aant la survenance de l'accident."Si l'on n'exige pas que le lien de causalité soit établi avec certitude, il ne suffit pas qu'il soit simplement possible (ATF
107 V 176
et ss)".
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ge_gerichte · [pjdoc 10324] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.

A/992/96
[pjdoc 10324]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE
Normes
:
 LEE.10 litt.m
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG
Résumé
:
 Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.
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ge_gerichte · [pjdoc 10327] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.

A/1337/95
[pjdoc 10327]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)
Normes
:
 LPP.27
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456
Résumé
:
 Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.
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ge_gerichte · [pjdoc 10770] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.

A/1337/95
[pjdoc 10770]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)
Normes
:
 LPP.29
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456
Résumé
:
 Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.
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ge_gerichte · [pjdoc 10316] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière particulièrement manifestes.Exigera d'un facteur extérieur exceptionnel, i.e. d'un événement qui ne soit qualifiable objectivement de quotidien ou habituel (critère de la vraisemblance prépondérante des faits décisifs). La simple possibilité de l'existence d'un lien de causalité de suffit pas.

A/1691/95
[pjdoc 10316]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 LAA.6 al.1
Résumé
:
 Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière particulièrement manifestes.Exigera d'un facteur extérieur exceptionnel, i.e. d'un événement qui ne soit qualifiable objectivement de quotidien ou habituel (critère de la vraisemblance prépondérante des faits décisifs). La simple possibilité de l'existence d'un lien de causalité de suffit pas.
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ge_gerichte · [pjdoc 10322] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.

A/1210/95
[pjdoc 10322]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION
Normes
:
 LAT.14
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449
Résumé
:
 Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.
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ge_gerichte · [pjdoc 10768] · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.

A/1210/95
[pjdoc 10768]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION
Normes
:
 LAT.24
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449
Résumé
:
 Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.
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ge_gerichte · ATA/563/1996 · 1996-10-08 · fr

Résumé:
 L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe.

A/501/1996
ATA/563/1996
du 08.10.1996
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN
Normes
:
 LDS.10
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HERNOT Muriel, IGLESIAS Ariane, HOIRIE CANDELARIA SCHRANZ, WULLSCHLEGER Janine, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe.
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ge_gerichte · ATA/556/1996 · 1996-10-08 · fr

Résumé:
 La contribution annuelle des propriétaires exploitants ou des locataires de vignes exigée par l'article 18 LVIT est une charge de préférence qui repose sur une base légale suffisante; elle n'est pas disproportionnée et ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral dès lors que l'ordonnance fédérale sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (le statut du vin), autorise les cantons à prendre des mesures protégeant la culture de la vigne. L'utilisation du fonds viticole par l'association des organisations viticoles genevoises (AOVG) respecte la LVIT, même si l'affectation des fonds à des campagnes politiques demeure critiquable. Face à la disparition de la fédération des viticulteurs, dont le préavis est requis préalablement à la fixation par le département de la contribution annuelle au fonds viticole cantonal (art. 19 LVIT), le département pouvait requérir le préavis de l'AOVG, laquelle peut assumer le rôle joué par la fédération des viticulteurs.

A/468/1996
ATA/556/1996
du 08.10.1996
 ( EP
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 19.11.1996, rendu le 07.05.1997, REJETE,
2A.605/96
,
2P.403/96
Descripteurs
:
 IMPOT; BIEN-FONDS; VITICULTURE; EP
Normes
:
 LVIT.18
Parties
:
 CRETEGNY Willy, DUPRAZ CRETEGNY ET CRETEGNY Lucienne et Willy / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Relations
:
 ATA P. ET S. DU 29.05.1996
Résumé
:
 La contribution annuelle des propriétaires exploitants ou des locataires de vignes exigée par l'article 18 LVIT est une charge de préférence qui repose sur une base légale suffisante; elle n'est pas disproportionnée et ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral dès lors que l'ordonnance fédérale sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (le statut du vin), autorise les cantons à prendre des mesures protégeant la culture de la vigne. L'utilisation du fonds viticole par l'association des organisations viticoles genevoises (AOVG) respecte la LVIT, même si l'affectation des fonds à des campagnes politiques demeure critiquable. Face à la disparition de la fédération des viticulteurs, dont le préavis est requis préalablement à la fixation par le département de la contribution annuelle au fonds viticole cantonal (art. 19 LVIT), le département pouvait requérir le préavis de l'AOVG, laquelle peut assumer le rôle joué par la fédération des viticulteurs.
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ge_gerichte · [pjdoc 10293] · 1996-10-08 · de

Résumé:
 Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA.

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A/1368/95
[pjdoc 10293]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)
Normes
:
 LPA.48
Résumé
:
 Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA.
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ge_gerichte · [pjdoc 10299] · 1996-10-08 · de

Résumé:
 L'épicondylite n'est pas due à l'activité professionnelle de l'assurée (utilisation du crayon et d'une souris).

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A/1367/95
[pjdoc 10299]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EPICONDYLITE; RECHUTE; MALADIE PROFESSIONNELLE
Normes
:
 OLAA.9
Résumé
:
 L'épicondylite n'est pas due à l'activité professionnelle de l'assurée (utilisation du crayon et d'une souris).
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ge_gerichte · [pjdoc 10298] · 1996-10-08 · fr

Résumé:
 Celui qui a dû quitter le territoire Suisse pendant 6 mois et qui n'a pas eu l'intention de se créer un domicile à l'étranger, reste domicilié en Suisse.Le fait qu'il se soit marié en Suisse dès son retour est un indice.

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A/1575/95
[pjdoc 10298]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; DOMICILE
Normes
:
 LCP.17
Résumé
:
 Celui qui a dû quitter le territoire Suisse pendant 6 mois et qui n'a pas eu l'intention de se créer un domicile à l'étranger, reste domicilié en Suisse.Le fait qu'il se soit marié en Suisse dès son retour est un indice.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 10296] · 1996-10-08 · fr

Résumé:
 Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse.

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A/326/95
[pjdoc 10296]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
 LPP.91
Résumé
:
 Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse.
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