ge_gerichte · ATAS/1263/2014 · 2014-12-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2891/2014 
ATAS/1263/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 décembre 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A_______, domiciliée c/o Hôtel Résidence B_______, à 
GENEVE 
Monsieur C_______, domicilié à PRATTELN 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, sise Weststrasse 50, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 juin 2014, la 6ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A_______, née A_______ le ______ 1981, et 
Monsieur C_______ , né le ______ 1980, lesquels s’étaient mariés en date du 29 
mars 2006. 
2. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
Monsieur C_______ durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 20 août 2013, a été transmis d'office à 
la chambre de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé au demandeur de lui indiquer le(s) nom(s) de son (ses) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par l’intéressé durant le mariage, soit entre le 
29 mars 2006 et le 20 août 2013. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en avril 2007, il a travaillé pour 
D_______ à Bâle et a été affilié à Swissstaffing ; qu’au moment du mariage, il 
avait accumulé un avoir de CHF 2'283.45 (cf. courrier de la fondation du 29 
octobre 2014), ce qui représentait, au moment de l’entrée en force du divorce - 
compte tenu des intérêts courus durant le mariage - CHF 2'708.75 ; 
- qu'il a ensuite été employé par E_______ AG jusqu’en 2011 ; que son avoir a 
été transmis à la Fondation supplétive ; que son avoir s’élevait, au total, au 20 
août 2013, à CHF 27'437.50 (cf. décompte du 10 novembre 2014). 
6. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-
quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 


 
 
 
 
 
 
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l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées con-
formément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par 
analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie 
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la presta-
tion de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au 
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à 
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclu-
sion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de 
l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, 
OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1). Le 
taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 
2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 1,75% dès le 1er janvier 2014. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-
tions de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs du demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 29 mars 2006, date du mariage, d’autre part le 
20 août 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-
mandeur s'élève à CHF 24'728.75 (27'437.50 - 2'708.75), les intérêts ayant déjà été 
calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son 
ex-épouse le montant de CHF 12'364.40 (24'728.75 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institutions supplétive à transférer, du compte de Monsieur 
C_______ , la somme de CHF 12'364.70, sur un compte à ouvrir en faveur de 
Madame A_______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considé-
rants, dès le 21 août 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le