ge_gerichte · ATA/656/2021 · 2021-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1830/2021-MARPU 
ATA/656/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 juin 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
SMARTEX SÀRL 
représentée par Me Alexia Maulini, avocate 
contre 
DUCREST SÀRL 
et 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Steve Alder, avocat 


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A/1830/2021 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 5 mars 2021, les Transports publics genevois (ci-après : TPG), soit pour eux 
leur service achats, ont publié sur le site Internet simap un appel d'offres pour un 
marché de travaux de construction en procédure ouverte, non soumis aux accords 
internationaux. Le titre du marché était « CFC 281.7 Revêtements de sol en bois 
Rénovation des bâtiments de l’Horloge et du Courrier ». 
 
 
Le délai de clôture pour le dépôt des offres était fixé au 14 avril 2021 à 12h00. 
Au sujet des critères d’adjudication, il était renvoyé aux documents d’appel d’offres, 
qui prévoyaient les critères suivants : qualité économique globale de l’offre (30 %), 
organisation du candidat mis en place pour l’exécution du marché (40 %), références 
nécessaires pour la réalisation du marché (20 %) et prescriptions/exigences et critères 
d’aptitude relatifs au développement durable (10 %). 
2) 
 
Smartex Sàrl (ci-après : Smartex), société à responsabilité limitée, est inscrite 
au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève depuis le 6 avril 2010 
et a pour but statutaire la pose, la réparation, l’entretien de parquet et le carrelage, 
tous travaux de peinture, de rénovation, de décoration et de nettoyage. 
3) 
 
Le 13 avril 2021, Smartex a déposé une offre. 
4) 
 
Par décision du 12 mai 2021, les TPG ont adjugé le marché à Ducrest Sàrl 
(ci-après : Ducrest), société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce 
du canton de Genève depuis le 31 mai 2013 et ayant pour but statutaire la pose et 
l’entretien de parquet et de tout type de sol, l’entretien, le nettoyage et la rénovation, 
ainsi que l’acquisition des biens immobiliers, pour un montant de CHF 193'635.74 
hors-taxes (ci-après : HT). 
 
 
Smartex avait été classée au cinquième rang sur huit offres évaluées. 
 
 
Selon la grille d’évaluation, Ducrest avait obtenu 68.16 points, le concurrent 
arrivé en deuxième position 65.37 points, celui arrivé en troisième position 63.11 
points, celui arrivé en quatrième position 59.26 points et Smartex 57.70 points. 
 
 
Ducrest avait obtenu 22.86 points au critère n° 1, 21 points au critère n° 2, 
20 points au critère n° 3 et 4.30 points au critère n° 4. Smartex avait obtenu 30 points 
au critère n° 1, 15.40 points au critère n° 2, 8 points au critère n° 3 et 4.30 points au 
critère n° 4. 
5) 
 
Par acte déposé au guichet le 27 mai 2021, Smartex a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation, et à ce que le marché public lui soit 
attribué. Préalablement, l’effet suspensif devait être accordé au recours et il devait 
être ordonné aux TPG de verser à la procédure l’ensemble du dossier d’adjudication. 


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A/1830/2021 
 
 
Son offre avait été écartée alors qu’elle était la plus basse en termes de prix, et 
qu’elle était par ailleurs complète et répondait à l’intégralité des autres critères 
d’adjudication. Elle présentait notamment toutes les qualités organisationnelles 
fondées sur son expérience de plus de dix ans et dont ses sérieuses références 
faisaient état. Le chef de projet n’était autre que l’associé gérant président de la 
société, qui bénéficiait d’une expérience de plus de dix ans. Elle avait expliqué son 
organisation interne, produits des références pour lesquelles elle avait obtenu une 
note particulièrement sévère et injustifiée. Un total de 20 points devait lui être 
attribué pour le critère n° 3 concernant les références, ce qui portait le total de ses 
points à 69.70 et la plaçait en première position. Les TPG avaient violé le principe 
d’utilisation parcimonieuse des deniers publics ainsi que les principes de la 
transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement et son droit d’être 
entendue. 
 
 
Si le recours était admis et l’adjudication annulée, elle avait de grandes chances 
de se voir attribuer le marché dès lors qu’elle avait présenté l’offre économiquement 
la plus avantageuse et devait être placée en première position. 
6) 
 
Le 27 mai 2021, la chambre administrative a fait défense aux TPG et à Ducrest 
de conclure le contrat jusqu’à droit jugé sur l’octroi de l’effet suspensif. 
7) 
 
Le 7 juin 2021, les TPG ont conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. Sur 
le fond le recours devait être déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté. 
 
 
Le critère n° 2 était subdivisé en neuf sous critères, le critère n° 3 analysé à 
l’aune des trois références fournies par les soumissionnaires et sur la base des critères 
et exigences ressortant de l’annexe Q8, et le critère n° 4 était subdivisé en quatre 
sous critères. 
 
 
S’agissant du critère n° 2, la recourante n’avait pas remis d’organigramme et 
n’avait pas indiqué la ou les personnes pouvant engager la société par leur signature, 
elle avait oublié de fournir un planning intentionnel des travaux, omis de joindre le 
curriculum vitae du technicien en charge du chantier, n’avait pas fait parvenir la 
preuve des diplômes de celui-ci et n’avait pas démontré qu’il disposait de 
l’expérience nécessaire en lien avec l’exécution du marché, ne mentionnant 
qu’elle-même comme référence, n’avait pas remis l’annexe R9, n’avait mentionné 
comme difficulté principale du chantier que la coordination avec les autres 
entreprises et n’avait guère proposé de méthode permettant d’améliorer l’exécution 
des travaux. Ces manquements et carences expliquaient les raisons pour lesquelles 
elle avait obtenu 15.40 points sur 40. 
 
 
S’agissant du critère n° 3, la recourante n’avait pas pris la peine d’expliquer, 
même brièvement, le détail des travaux exécutés dans le cadre des références 
proposées, elle avait omis de démontrer l’adéquation de ceux-ci avec le projet et 
n’avait remis aucune photographie illustrant les travaux réalisés. Les travaux du 


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bâtiment de l’hôtel de ville n’avaient pas encore débuté lorsqu’elle avait déposé son 
offre, rendant la référence inadéquate. La pertinence des travaux du bâtiment de la 
nouvelle comédie n’était pas évidente s’agissant d’un bâtiment neuf et le marché 
portant sur la réfection de parquets et de sols en bois ancien d’un bâtiment inscrit à 
l’inventaire des immeubles dignes de protection. Pour la troisième référence, elle 
avait omis de chiffrer le montant des travaux accomplis. Pour toutes ces raisons, elle 
avait obtenu 8 points sur 20. 
 
 
La recourant était arrivé en 5ème position, ce qui faisait douter de ses chances 
d’emporter le marché et partant de sa qualité pour recourir. 
 
 
Les griefs soulevés au fond étaient infondés et la recourante ne démontrait pas 
que les évaluations étaient insoutenables. Il s’en suivait que l’octroi de l’effet 
suspensif devait être refusé, étant observé que les TPG possédaient un intérêt public 
à conclure le contrat afin que le marché puisse être rapidement exécuté afin que 
d’autres travaux de rénovation des bâtiments puissent ensuite débuter. 
 
 
Les offres complètes de l’adjudicataire et de la recourante, ainsi que la 
description du projet, l’arrêté ordonnant le classement d’un bâtiment, un rapport 
synthétique d’évaluation et le procès-verbal d’ouverture des offres, étaient annexés. 
Les exemplaires pour les autres parties ne contenaient pas les offres contenant les 
secrets d’affaires des autres parties à la procédure et étaient expurgés des références 
concernant les autres soumissionnaires ayant pris part au marché litigieux. 
8) 
 
Le 7 juin 2021, Ducrest a conclu au rejet de la demande d’octroi de l’effet 
suspensif. Le bien-fondé du recours semblait exclu. 
9) 
 
Le 21 juin 2021, Smartex a répliqué sur effet suspensif, persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Les travaux cités en référence devaient si possibles être achevés ou proches de 
leur fin. Ceux de l’Hôtel de Ville avaient pris du retard en raison de la situation 
sanitaire et étaient achevés pour moitié. La nouvelle comédie était un projet 
considérable comprenant des gradins, du parquet massif et des détails 
particulièrement techniques rendant la construction autrement plus complexe que le 
marché en cause. Le montant des travaux de la troisième référence ne figurait pas 
dans l’offre remise pour des raisons informatiques et il aurait suffi qu’elle soit 
interpellée s’agissant d’obtenir une précision et non de compléter l’offre. Elle 
ignorait par ailleurs si les références produites par l’attributaire étaient exemplaires et 
adéquates, concrètes et facilement vérifiables, faute pour l’offre de celle-ci de lui 
avoir été communiquée. Il semblait toutefois que Ducrest avait produit trois 
références pour la restauration de parquets anciens, ce qui ne présentait aucune 
complexité particulière s’agissant de la « restauration et du démontage partiel du 
parquet, la fourniture de parquet neuf et repose de l’ancien ainsi que le ponçage et 
vernis », soit des chantiers simples ne comportant aucune difficulté, et n’établissant 


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pas qu’elle était à même de réaliser un plan imposé nécessitant certaines 
compétences techniques, de sorte que la note maximale lui avait été attribuée de 
manière injustifiée 
10) 
Le 22 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est prima 
facie recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l’Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 
de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
 
 
La question de la recevabilité du recours compte tenu du classement de la 
recourante en cinquième position pourra à ce stade demeurer indécise, au vu de ce 
qui suit. 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1170/2020 du 19 novembre 2020 
consid. 3 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
pp. 311-341, p. 317 n. 15). 
 
 
L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics (arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 5.2), 
et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu’avec 
restriction (ATA/1170/2020 précité consid. 3). 
3) 
a. 
L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi que 


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de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 
al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 
let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 
al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de 
passation des marchés (art. 11 let. a et b AIMP). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 24 RMP, l’autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d’importance au moment de l’appel d’offres. 
 
 
En vertu de l’art. 43 RMP, l’évaluation des offres dans les procédures visées 
aux art. 12 à 14 RMP est faite selon les critères prédéfinis conformément à 
l’art. 24 RMP et énumérés dans l’avis d’appel d’offres et/ou les documents d’appel 
d’offres (al. 1). Le résultat de l’évaluation des offres fait l’objet d’un tableau 
comparatif (al. 2). Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre 
économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur 
rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris 
en considération : la qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service 
après-vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de l’environnement (al. 3). 
 
c. 
La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 141 II 353 consid. 3), Si elle substitue son pouvoir d'appréciation 
à celui de l'adjudicateur, l'autorité judiciaire juge en opportunité, ce qui est interdit 
tant par l'art. 16 al. 2 AIMP (ATF 141 II 14 consid. 2.3 in fine) que par 
l'art. 61 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, 
considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir 
d’appréciation (ATF 143 II 120 consid. 7.2). 
4) 
 
Statuant sur effet suspensif, l'autorité judiciaire peut procéder à un examen 
sommaire du droit et se contenter d'une analyse juridique globale (arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_34/2018 précité consid. 4.4.1). 
5) 
 
En l'espèce, le grief principal articulé par la recourante a trait à la notation des 
critères nos 2, 3 et 4. 
 
 
Les explications apportées par les TPG au stade de la discussion sur l’octroi de 
l’effet suspensif apparaissent prima facie convaincantes. La recourante ne conteste 
pas ne pas avoir fourni certains documents, annexes ou informations exigés. En 
particulier, elle ne conteste pas qu’elle n’a pas fourni le curriculum vitae et les 
diplômes du technicien, ni prouvé ses compétences, notamment par des références 
autres qu’elle-même, mais semble soutenir que la mention de sa position dans la 


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société et de ses responsabilités dans l’organisation suffiraient. Elle discute la 
pertinence de la référence de la nouvelle comédie et le calendrier des travaux de 
l’hôtel de ville, alors que les travaux objet du marché portent sur la restauration de 
parquets anciens. Elle qualifie de précision la mention du prix des travaux de sa 
troisième référence, sans qu’il soit certain à ce stade que cette qualification puisse 
être retenue s’agissant d’un élément important faisant défaut. Elle ne remet pas en 
question que les trois références produites par l’adjudicataire portaient quant à elles 
sur des travaux de restauration de parquets anciens, ce dont l’offre de Ducrest, par 
ailleurs illustrée de photographies, atteste. 
 
 
Ainsi, prima facie, la recourante ne rend pas vraisemblable que la note 20 
devrait lui être attribuée pour le critère n° 3, et que la notation de l’adjudicataire était 
excessivement élevée. 
 
 
Les chances de succès du recours apparaissent donc insuffisantes pour octroyer 
l'effet suspensif, étant rappelé que l'absence d'un tel effet au recours constitue la règle 
en matière de marchés publics. Point n'est besoin dès lors d'examiner s'il existe un 
intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution immédiate du marché. 
6) 
 
Le rejet de la demande lève l’interdiction de conclure le contrat d’exécution de 
l’offre prononcée par la chambre de céans le 27 mai 2021. 
7) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Alexia Maulini, avocate de la recourante, à 
Me Steve Alder, avocat des TPG, ainsi qu'à Ducrest Sàrl. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :