ge_gerichte · ACPR/546/2024 · 2022-01-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20923/2023 
ACPR/546/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 24 juillet 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me Robert ASSAEL, avocat, MENTHA Avocats, rue de 
l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 3 juin 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 mai 
précédent, notifiée le 24 suivant, par laquelle le Ministère public a renoncé à entrer 
en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance et à l'ouverture d'une instruction, avec des actes d'enquête qu'elle 
énumère. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ travaille depuis le 1er février 2016 pour la Ville de Genève (ci-après: la 
Ville), en qualité de Directrice du B______ (ci-après: B______). 
b. Par décision du 19 janvier 2022, la Ville l'a suspendue avec effet immédiat. 
Le motif invoqué était son attitude dans le cadre de ses fonctions et ses "graves 
accusations" proférées à l'encontre de la Magistrate en charge du B______. 
c. 
La Ville a ensuite mandaté la société C______ SA, dont le but social est le 
conseil et l'accompagnement dans le domaine des ressources humaines et de 
l'organisation d'entreprise, pour une "analyse de la situation" au sein du B______, au 
vu "en particulier des difficultés de communication et de fonctionnement de la 
directrice". 
d. Sur la base du rapport du 21 février 2022 établi et signé par D______, 
administrateur unique de C______ SA, la Ville a décidé, le 2 mars 2022, d'ouvrir une 
enquête administrative contre A______. 
e. 
Le 27 septembre 2023, A______ a déposé plainte contre inconnu, pour violation 
du secret de fonction. 
Le rapport de D______ était "partial et dirigé", dans le but de satisfaire la Ville qui 
cherchait des griefs contre elle. Certains éléments énoncés constituaient une "atteinte 
crasse à [s]a personnalité et à [s]a vie privée". Surtout, les personnes entendues par 
D______ n'avaient vraisemblablement pas été levées de leur secret de fonction, alors 
qu'elles avaient parlé de faits couverts par ce secret. 


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Comme actes d'instruction, elle sollicitait: 
- une perquisition de la direction du B______ et du secrétariat général de la Ville 
pour saisir le dossier la concernant et vérifier si les personnes entendues avaient été 
dûment autorisées à parler, connaître la teneur du mandat confié à C______ SA et 
savoir si des échanges entre cette société et la Ville faisaient mention du secret de 
fonction; 
- l'audition des personnes entendues par D______ et celle de E______, secrétaire 
général adjoint de la Ville. 
f. 
La plainte comporte, en annexe, le procès-verbal de plusieurs auditions menées 
dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la Ville. 
Parmi les personnes entendues, plusieurs l'avaient déjà été par D______ en amont de 
son rapport et la plupart n'ont pas su se souvenir s'ils avaient été levés de leur secret 
de fonction pour ce faire; l'un d'entre eux a répondu par l'affirmative. 
g. À teneur du rapport de D______, le mandat émanait du Conseil administratif de 
la Ville et visait à objectiver la situation pour permettre à ce dernier de se 
positionner. 
L'approche prévoyait "essentiellement des entretiens individuels avec la directrice et 
la magistrate d'une part, ainsi qu'avec des collaborateurs-trices travaillant au sein 
du département, et des chef-fe-s de services". La démarche, effectuée par un 
consultant "externe et neutre", ne s'inscrivait pas "dans le cadre d'une enquête 
administrative au sens prévu par le statut du personnel" et ne visait pas "à se 
prononcer sur le bienfondé de la suspension au sens juridique du terme". 
Les questions auxquelles il était tenté de répondre étaient notamment: "Que se passe-
t-il vraiment au sein de la direction du B______?"; "Les difficultés se limitent-elles à 
des interactions compliquées entre la Magistrate et la directrice du département ?"; 
"Un retour de la directrice à son poste est-il humainement envisageable?". 
Le document se termine par des conclusions, qui ont notamment la teneur suivante: 
"Les éléments relatés dans le présent rapport montrent qu'il existe de nombreuses 
difficultés entre la directrice et la Magistrate, mais également avec son personnel, 
avec parfois beaucoup de souffrances. La situation est très tendue et un retour de la 
directrice à son poste paraît inenvisageable humainement parlant". 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les collaborateurs de la 
Ville entendus par D______ étaient des fonctionnaires, soumis au secret de fonction. 
Ils avaient révélé de potentiels secrets, appris dans le cadre de leur activité 


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professionnelle. Cela étant, le précité avait été mandaté par le Conseil administratif 
pour examiner la situation du B______, en particulier les relations entre A______ et 
sa hiérarchie, assumant ainsi une tâche de droit public, comme un auxiliaire de 
l'autorité municipale. D______ était ainsi habilité à se voir confier des secrets; les 
informations récoltées étaient en lien avec sa mission et nécessaires à la réalisation 
de celle-ci. La révélation de secrets par les collaborateurs de la Ville était conforme à 
la bonne marche du B______, utile pour examiner les reproches formulés à l'encontre 
de A______ et, enfin, dans l'intérêt du Conseil administratif. La levée du secret de 
fonction n'était dès lors pas nécessaire. Pour ce motif, les actes d'instruction sollicités 
par la précitée, visant à établir si ce secret avait été levé, étaient superflus et devaient 
donc être rejetés. 
D. 
a. Dans son recours, A______ nie à D______ la qualité de tiers autorisé. Ce dernier 
ne pouvait pas être considéré comme un auxiliaire du Conseil administratif, assumant 
une tâche de droit public, du fait qu'aucune base légale ne permettait à l'exécutif 
municipal de déléguer une telle mission. En tout état, l'art. 320 CP ne visait pas les 
auxiliaires, au contraire de l'art. 321 CP. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante fait grief au Ministère public de n'être pas entré en matière sur sa 
plainte. 
2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière 
est immédiatement rendue s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs d’une infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action 
pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 


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peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 
14 octobre 2020 consid. 3.1). 
2.2. Se rend coupable de violation du secret de fonction quiconque révèle un secret à 
lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu 
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une 
autorité ou d’un fonctionnaire (art. 320 ch. 1 CP). 
2.3. Révèle un secret au sens de cette disposition celui qui confie à un tiers non 
habilité à le connaître ou qui permet que ce tiers en prenne connaissance 
(ATF 142 IV 65 consid. 5.1). 
2.4.1. Lorsque la révélation du secret est survenue au sein de l'administration, celle-ci 
n'est pas punissable s'il s'agit d'une communication prévue par la loi ou justifiée par 
le fonctionnement du service. Tel est le cas lorsque l'information est transmise à un 
tiers qui doit connaître celle-ci dans le cadre d'un rapport hiérarchique, d'une 
entraide, ou car il appartient à une autorité de recours ou de surveillance 
(ATF 114 IV 44 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1034/2022 du 21 avril 
2023 consid. 1.1.1; 6B_1110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.1; 6B_572/2018 
du 1er octobre 2018 consid. 3.5.1). 
2.4.2. La bonne marche du service doit être entendue dans une acceptation large. On 
peut retenir deux critères fonctionnels à cet égard, à savoir la compétence matérielle 
du demandeur de l'information ainsi que la nécessité de l'information dans sa mission 
légale. Dans l'examen du premier critère, il s'agit de se demander si l'information 
demandée est bien en rapport avec la fonction du demandeur et son exercice, ce qui 
permet de limiter le cercle de personnes à qui l'information sera transmise. Dans 
l'examen du second critère, il s'agit de se demander si l'information est nécessaire ou 
du moins utile à l'accomplissement de la mission du demandeur de l'information 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 32 ad art. 320; 
S. MÉTILLE, L'utilisation de l'informatique en nuage par l'administration publique, 
in: PJA 2019 609-621, p. 614). Le partage des informations est aussi autorisé dans le 
cadre d'enquêtes administratives ou de l'instruction de certaines procédures quasi-
judiciaires (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 33 
ad art. 320). 
2.5. En cas de délégation d'une tâche publique à des personnes privées, le contenu 
de cette délégation – à savoir la nature et l'étendue des compétences conférées à 
l'entité privée – est déterminant pour juger de son admissibilité, ainsi que pour 


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fixer le degré d'exigence en ce qui concerne la base légale, l'intérêt public et la 
surveillance. Il y a donc lieu de distinguer entre les délégations qui comportent un 
exercice de la puissance publique, à travers la compétence d'adopter des règles de 
droit ou celle de rendre des décisions administratives, de celles qui ne concernent 
que l'exécution de tâches matérielles (P. MOOR / F. BELLANGER / 
T. TANQUEREL, 
Droit 
administratif 
III: 
L'organisation 
des 
activités 
administratives. Les biens de l'Etat, 2ème éd., 2018, p. 222). 
2.6.1. Le Statut du personnel de la Ville de Genève (LC 21 151; ci-après: le Statut) 
régit les rapports de service entre la Ville et son personnel (art. 1 du Statut). Il 
s'applique à l'ensemble des personnes qui exercent une activité au service de la Ville 
et qui sont rémunérées pour cette activité, à l'exception des membres du Conseil 
administratif, des membres du Conseil municipal, ainsi qu'aux personnes dont 
l'activité est, par sa nature, régie par un contrat de droit privé autre que le contrat de 
travail (art. 2 al. 1 et 2 du Statut). 
2.6.2. Le Conseil administratif est chargé de l'application du Statut (art. 4 al. 1 du 
Statut). 
Il exerce les fonctions d'employeur, notamment en ce qui concerne l'engagement et la 
résiliation des rapports de service (art. 4 al. 4 du Statut). Il peut, par règlement, 
déléguer ses compétences d'employeur sauf dans les cas où le Statut prévoit 
expressément qu'il lui appartient de statuer (art. 4 al. 5 du Statut). Il définit les 
missions et les compétences des personnes et du service plus particulièrement 
chargés, au sein de l'administration municipale, de la surveillance générale du 
personnel et de la gestion des ressources humaines (art. 4 al. 7 du Statut). Il met en 
œuvre les mesures propres à assurer notamment la protection de la personnalité, de la 
santé, de l'intégrité et de la sécurité au travail des membres du personnel (art. 5 al. 2 
let. c du Statut). 
Le Conseil administratif peut encore, lorsque l'instruction d'une cause le justifie, 
confier une enquête administrative à une ou plusieurs personnes choisies au sein ou à 
l'extérieur de l'administration municipale (art. 97 al. 1 du Statut). 
2.7. En l'espèce, la recourante travaillait pour la Ville au moment des faits, de sorte 
qu'elle était soumise au Statut. 
Dans sa plainte, en sus des éléments sans pertinence pénale, la recourante soupçonne 
des collaborateurs du B______ d'avoir divulgué des informations la concernant, 
couverts par le secret de fonction, sans avoir été levés d'un tel secret en amont de 
leurs auditions pour l'établissement du rapport du 21 février 2022. 


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Les démarches entamées initialement par le Conseil administratif visaient à éclaircir 
la situation entourant la recourante et les dysfonctionnements qui ont mené à sa 
suspension. Les "difficultés" motivant cette mesure étaient liées à l'attitude de 
l'intéressée dans le cadre de ses fonctions et à ses "graves accusations" proférées à 
l'encontre de la Magistrate en tête du B______. Il était ainsi question de notamment 
faire la lumière sur une éventuelle atteinte à la personnalité, dans le cadre des 
relations de travail. 
Pour ce faire, le Conseil administratif a mandaté une société – privée – externe, dont 
la mission, à teneur de la méthodologie explicitée dans le rapport, restait circonscrite 
à l'examen du comportement de la recourante dans le cadre de ses fonctions et envers 
la Magistrate. 
La mission confiée ne relevait toutefois pas de l'enquête administrative au sens prévu 
par le Statut. Il était plutôt question d'observations préalables, destinées à examiner la 
nécessité d'ouvrir ou non une telle enquête. À cet égard, le rapport remis à la Ville 
indique expressément n'avoir pas vocation à se prononcer sur la suspension de la 
recourante. Les conclusions en fin de document n'ont ainsi qu'une portée 
consultative. 
Or, le Conseil administratif de la Ville est autorisé, par le Statut, à déléguer à un tiers 
externe l'exécution d'une enquête administrative – par définition, plus contraignante 
pour la personne visée – dans le cadre de ses compétences d'employeur et des devoirs 
qui lui incombent à ce titre. 
Aussi, en mandatant un tiers externe pour établir un rapport préalable à une enquête 
administrative, confiné aux problématiques liées aux relations de travail et sans 
valeur de préavis juridique, il n'apparaît pas que le Conseil administratif aurait 
outrepassé ses compétences. Ses démarches semblent s'inscrire, au contraire, dans le 
cadre que lui confère le Statut, même sans y être explicitement prévues. 
Le mandat confié au prestataire privé avait pour finalité d'aider cette collectivité 
municipale à clarifier les "difficultés" au sein du B______, pour, éventuellement, 
permettre à celle-ci d'y apporter une solution adéquate. Cette aide garantissait ainsi la 
bonne marche du service, de sorte que le mandataire de la Ville était autorisé à 
recevoir des informations éventuellement soumises au secret de fonction, tant que 
celles-ci concernaient les problématiques concernées. 
Il ne ressort pas du rapport du 21 février 2022 que les différents collaborateurs de la 
Ville entendus auraient divulgué des éléments étrangers à ceux utiles à la rédaction 
dudit rapport et entrant dans le cadre de la mission confiée. Partant, il y a lieu de 
considérer que ces collaborateurs se sont confiés à un tiers autorisé, excluant de la 


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sorte toute application de l'art. 320 CP, indépendamment d'une levée du secret de 
fonction préalable ou non. 
Nul n'est donc besoin d'investiguer d'avantage ce dernier point. Les requêtes de 
preuve de la recourante pouvaient donc être rejetées par le Ministère public. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère 
infondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 
et 5 a contrario CPP). 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00