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ge_gerichte · A/565/2006 · 2006-02-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2006 A/565/2006

A/565/2006
ATA/128/2006
du 07.03.2006
( PROC
)
, ADMIS
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/565/2006-
PROC
ATA/128/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2006
1
ère
section
dans la cause
M. F__________
représenté par Me Florence Yersin, avocate
contre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
EN FAIT
1. Par arrêt du 10 février 2006, la première section du Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur F__________ représenté par son avocate, recours dirigé contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 23 janvier 2006. Ce faisant, le tribunal de céans a mis à charge de M. F__________ un émolument de CHF 300.-, la procédure n’étant pas gratuite.
2. Cet arrêt a été expédié aux parties le 10 février 2006.
3. Par courrier daté du 13 février 2006 et réceptionné le 14 février 2006, l’avocate de M. F__________ a écrit au Tribunal administratif en sollicitant la suppression de cet émolument et en joignant un courrier de l’assistance juridique du 26 janvier 2006 à teneur duquel M. F__________ avait obtenu l’assistance juridique avec effet au 24 janvier 2006, assistance limitée à 1h30 d’activité d’avocat.
4. Le courrier de Me Yersin du 13 février 2006 a donné lieu à l’ouverture de la cause A/565/2006 pour une réclamation sur émolument.
EN DROIT
1. La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA).
3. Le courrier précité du 13 février 2006 constitue ainsi une réclamation faite en temps utile.
Si l’avocate de M. F__________ avait mentionné, dans le recours interjeté par elle le 2 février 2006, que son client avait obtenu le 26 janvier 2006 l’assistance juridique, cette nouvelle procédure aurait pu être évitée.
4. M. F__________ étant au bénéfice d’assistance juridique, l’émolument de CHF 300.- mis à sa charge dans la cause A/353/2006 sera annulé.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable la réclamation sur émolument datée du 13 février 2006 dirigée contre l’arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1006 ;
au fond :
l’admet ;
annule l’émolument de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à Me Florence Yersin, avocate du recourant, au Tribunal administratif, et pour information à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à Monsieur l’officier de police ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/566/2015 · 2015-05-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.2015 A/566/2015

A/566/2015
ATA/485/2015
du 21.05.2015
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/566/2015
-
TAXIS
"
ATA/485/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 mai 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 18 février 2015, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 30 janvier 2015 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 20 février 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 22 mars 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 avril 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 mai 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 février 2015 par Monsieur A______ contre la décision du 30 janvier 2015 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Baudat
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/567/1995 · 1995-10-17 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons. | LR.56

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/567/1995

A/567/1995
[pjdoc 9457]
du 17.10.1995
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes
:
LR.56
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG
Résumé
:
Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.
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ge_gerichte · A/567/1998 · 1998-11-03 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE | Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année etdont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la sommereçue doit être répartie sur la période de la surtaxe etcelle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suiventle versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît eneffet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxerétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, àl'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer desinégalités en fonction du moment de l'année où le versementunique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'yremédier. | RLGL.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/567/1998

A/567/1998
ATA/685/1998
du 03.11.1998
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
:
RLGL.9 al.1
Parties
:
THORENS Daniel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.
S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année et
dont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la somme
reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et
celle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suivent
le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en
effet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxe
rétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, à
l'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer des
inégalités en fonction du moment de l'année où le versement
unique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'y
remédier.
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ge_gerichte · A/57/1996 · 1996-09-24 · fr

BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP | La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général. | LEE.8 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/57/1996

A/57/1996
ATA/512/1996
du 24.09.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP
Normes
:
LEE.8 al.1
Parties
:
PENELLO Rosalma, PENELLO Giovanni & Rosalma / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général.
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ge_gerichte · A/57/1997 · 1998-09-15 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée. | LAMAL.72 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/57/1997

A/57/1997
ATA/566/1998
du 15.09.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMAL.72 al.2
Parties
:
DA SILVA Manuel Carlos / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.
Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée.
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ge_gerichte · A/57/1998 · 1998-05-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; PREDISPOSITION; REPRISE; TRAVAIL; AM; ASSURANCE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CURE DE CONVALESCENCE; COUVERTURE; ASSU | Le TA a confirmé que les douleurs lombaires dont se plaint le recourant (dont une arthériopathie) sont d'origine maladive et non plus en relation de causalité avec la chute dont celui-ci a été victime en juillet 1996. | LAA.36 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/57/1998

A/57/1998
ATA/255/1998
du 05.05.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; PREDISPOSITION; REPRISE; TRAVAIL; AM; ASSURANCE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CURE DE CONVALESCENCE; COUVERTURE; ASSU
Normes
:
LAA.36 al.1
Parties
:
BOYANCE Denis / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Le TA a confirmé que les douleurs lombaires dont se plaint le recourant (dont une arthériopathie) sont d'origine maladive et non plus en relation de causalité avec la chute dont celui-ci a été victime en juillet 1996.
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ge_gerichte · A/570/1999 · 1999-12-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU | Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LPP.27 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.1999 A/570/1999

A/570/1999
ATA/742/1999
du 07.12.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LPP.27 al.2
Parties
:
PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · A/571/1998 · 2000-08-29 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ETAT ANTERIEUR; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU/LAA | L'assureur accident était fondé à mettre fin aux prestations faute d'éléments permettant d'objectiver les lésions post-traumatiques et/ou de rattacher les troubles existants, notamment l'hernie discale, de façon probable à l'accident assuré. | LAA.6 al.1; LAA.9 al.1; LAA.9 al.2; LAA.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/571/1998

A/571/1998
ATA/516/2000
du 29.08.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ETAT ANTERIEUR; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6 al.1; LAA.9 al.1; LAA.9 al.2; LAA.36
Parties
:
MORELLO Georges / HELSANA ASSURANCES SA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
L'assureur accident était fondé à mettre fin aux prestations faute d'éléments permettant d'objectiver les lésions post-traumatiques et/ou de rattacher les troubles existants, notamment l'hernie discale, de façon probable à l'accident assuré.
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ge_gerichte · A/571/97 et A/572/97 · 1998-01-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT GRAVE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE | Un accident de circulation par choc frontal à grande vitesse doit être qualifié d'accident grave, susceptible d'entraîner des troubles psychiques pour lesquels le lien de causalité adéquate n'est a priori pas discutable. En l'occurence, même s'il fallait qualifier l'accident de moyen, les circonstances concomittantes permettraient d'admettre la causalité adéquate. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/571/97 et A/572/97

A/571/97 et A/572/97
[pjdoc 11520]
du 27.01.1998
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT GRAVE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Un accident de circulation par choc frontal à grande vitesse doit être qualifié d'accident grave, susceptible d'entraîner des troubles psychiques pour lesquels le lien de causalité adéquate n'est a priori pas discutable. En l'occurence, même s'il fallait qualifier l'accident de moyen, les circonstances concomittantes permettraient d'admettre la causalité adéquate.
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ge_gerichte · A/572/1998 · 2000-10-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; DEGRE DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE; OSTEOMYELITE; ASSU | Accident professionnel et admission d'une rechute après la fixation d'une rente invalidité.Cas d'une ostéomyélite chronique à bas bruit du tibia.La poursuite ou la cessation des versements relatifs à l'indemnité journalière dépend d'une question de fait, à savoir le taux de capacité de gain de l'assuré. | LAA.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2000 A/572/1998

A/572/1998
ATA/637/2000
du 24.10.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; DEGRE DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE; OSTEOMYELITE; ASSU
Normes
:
LAA.21
Parties
:
POLOGRUTO Martial / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CSS ASSURANCE
Résumé
:
Accident professionnel et admission d'une rechute après la fixation d'une rente invalidité.
Cas d'une ostéomyélite chronique à bas bruit du tibia.
La poursuite ou la cessation des versements relatifs à l'indemnité journalière dépend d'une question de fait, à savoir le taux de capacité de gain de l'assuré.
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ge_gerichte · A/573/1994 · 1995-02-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT | L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP. | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.1995 A/573/1994

A/573/1994
ATA/87/1995
du 14.02.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT
Normes
:
LPP.73
Parties
:
HENRY PRATOLA Marianne / CAP
Résumé
:
L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.
La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP.
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ge_gerichte · A/573/1997 · 1997-11-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ASSU | Il incombe à l'assureur maladie et non accident de couvrir la suite d'une hernie discale qui n'a pu être provoquée par une chute. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/573/1997

A/573/1997
ATA/723/1997
du 25.11.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SWICA ORGANISATION DE SANTE / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Il incombe à l'assureur maladie et non accident de couvrir la suite d'une hernie discale qui n'a pu être provoquée par une chute.
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ge_gerichte · A/574/2022 · 2022-04-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2022 A/574/2022

A/574/2022
ATA/339/2022
du 01.04.2022
( EXPLOI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/574/2022
-
EXPLOI
ATA/339/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
avril 2022
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 19 janvier 2022 lui infligeant une amende de CHF 1'032.- ;
attendu que dans le délai de réponse, le PCTN a annulé et remplacé sa décision – comme deux autres décisions rendues ultérieurement concernant le même justiciable – et considéré que le recours était ainsi devenu sans objet ;
que le recourant a maintenu son recours en ce qui concernait les frais et l’indemnité de procédure, faisant valoir qu’il avait obtenu gain de cause en ce sens qu’il avait toujours demandé que le PCTN fixe une peine d’ensemble plutôt que des amendes séparées, ce que ce service avait fini par faire dans la nouvelle décision qu’il avait rendue ;
qu’au regard de la nouvelle décision, qui prononce une sanction unique et non trois décisions séparées pour l’ensemble des faits reprochés au recourant, le recours est devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
que le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, en tant qu’une peine d’ensemble est désormais prononcée, la nouvelle décision maintenant toutefois les reproches formés à l’encontre du recourant, de sorte qu’il se verra octroyer une indemnité de procédure, réduite, de CHF 300.- ;
qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la juge déléguée :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :