ge_gerichte · ATA/653/2000 · 2000-10-24 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas d'interruption au sens de l'art. 60 al.1 RLEE lorsqu'une étudiante a terminé son cursus obligatoire le 02.07.99 (école de culture générale) et qu'elle a entrepris des pourparlers avec une nouvelle école (Moser) en été de la même année et qu'ils se sont poursuivis par des pourparlers avec l'office d'orientation professionnel en automne, le résultat étant que l'étudiante a été dispensée du 1er semestre à l'école, c'est-à-dire courant septembre 1999 à janvier 2000.
Il n'y a pas interruption du cursus scolaire au sens de l'article 60 RALEE lorsqu'une étudiante, après avoir obtenu son diplôme de culture générale en juillet 1999, entreprend des pourparlers avec un établissement privé en été puis avec l'office d'orientation professionnelle en automne de la même année et débute les cours le 31 janvier 2000, après s'être vue dispensée du premier semestre.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/777/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DES ALLOCATIONS SPÉCIALES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/777/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Mademoiselle G__________ est née le ________ 1981. 
Elle est domiciliée chez ses parents, _________ Versoix. 
 
2. 
Après 
avoir 
suivi 
normalement 
le 
cycle 
d'orientation de Versoix, Mlle G__________ a obtenu, 
après trois années d'études, un diplôme de culture 
générale 
délivré 
le 
2 
juillet 
1999 
par 
l'école 
Henry-Dunant. 
 
 
 
 
 
Elle s'est inscrite à l'école Moser à Nyon à 
partir du 31 janvier 2000. 
 
3. 
Au début du mois de février 2000, le père de 
E__________, Monsieur G__________, s'est renseigné auprès 
du service des allocations d'études et d'apprentissage 
(ci-après : le SAEA), afin de savoir si sa fille avait 
droit à des allocations d'études. 
 
4. 
Par lettre du 10 février 2000, le SAEA a demandé à 
M. G__________ de lui fournir les attestations et 
documents d'usage, tels qu'un questionnaire à remplir, 
les justificatifs de ses revenus et ceux de son épouse, 
sa déclaration fiscale 2000, etc. 
 
5. 
M. G__________ a donné suite à cette invitation. 
Selon une attestation signée du directeur de l'école 
Moser, E__________ était inscrite en classe de maturité, 
deuxième semestre, en vue de l'obtention de la maturité 
fédérale en sciences économiques et sociales prévue en 
juin 2002. 
 
 
 
A la fin du mois de mars 2000, M. G__________ a 
fait parvenir au SAEA une deuxième attestation signée du 
directeur 
de 
l'école 
Moser, 
dans 
laquelle 
celui-ci 
indiquait que E__________ était une jeune fille discrète, 
qui travaillait avec sérieux et application et qui 
donnait globalement l'impression d'être très motivée, ce 
qui devait lui permettre de poursuivre ses études avec 
succès. 
 
6. 
Par lettre du 20 avril 2000, le SAEA a indiqué à 
M. G__________ que sa fille E__________ devait être 
considérée comme adulte, car elle était âgée de plus de 
dix-huit ans. C'était donc les dispositions pour les 
adultes 
qui 
s'appliquaient 
dans 
son 
cas. 
Or, 
les 


 
 - 3 - 
 
 
 
allocations spéciales n'étaient pas accordées aux adultes 
qui reprenaient des études. Cependant, un recours était 
alors pendant devant le Tribunal administratif relatif à 
un dossier concernant une école privée genevoise. Aussi, 
une 
décision 
définitive 
serait 
rendue 
lors 
de 
la 
prochaine 
séance 
de 
la 
commission 
des 
allocations 
spéciales, fixée au mois de juin 2000, une fois connu le 
sort réservé à ce recours. 
 
7. 
Dans l'intervalle, le SAEA a octroyé à E__________ 
une allocation d'encouragement à la formation, de CHF 
220.- par mois, dès le 1er février 2000. 
 
8. 
Par décision du 9 juin 2000, le SAEA a refusé 
toute allocation spéciale en faveur E__________, en se 
référant aux dispositions réglementaires applicables aux 
adultes reprenant des études. Le Tribunal administratif 
avait entre-temps rejeté le recours auquel il était fait 
allusion précédemment. 
 
9. 
M. 
G__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 8 juillet 2000. Il a expliqué 
que peu après avoir obtenu son diplôme de culture 
générale, sa fille E__________ s'était entretenue avec 
l'école Moser en vue d'y suivre un enseignement. Elle 
avait 
également 
consulté 
le 
service 
d'orientation 
professionnelle. Finalement, elle avait commencé l'école 
Moser directement au deuxième semestre. Cette école 
offrait la possibilité d'obtenir une maturité fédérale en 
cinq semestres, alors que les établissement publics 
prévoyaient quatre ans pour le même résultat. Selon lui, 
il n'y avait pas eu interruption dans le cursus scolaire 
de sa fille. Celle-ci était en outre très motivée. 
 
10. 
En cours de procédure, le directeur de l'école 
Moser a adressé directement au SAEA une lettre, datée du 
22 août 2000, dont il y a lieu d'extraire les passages 
suivants : 
 
 
 
"E__________ s'est présentée à l'école Moser de 
Nyon, avec son père, en été 1999. Elle souhaitait 
entreprendre des études en vue de la maturité fédérale 
socio-économique. Compte tenu de son âge et du fait 
qu'elle avait obtenu un diplôme de l'école de culture 
générale 
de 
Genève, 
j'ai 
pensé 
bien 
faire 
en 
la 
dispensant du premier semestre de la première année, ce 
qui permettait aussi de ne facturer qu'une demie année 
scolaire ... E__________ a déjà fait des progrès et les 
lacunes 
ont 
été 
identifiées. 
Comme 
elle 
est 
très 


 
 - 4 - 
 
 
 
désireuse de continuer des études, et compte tenu de sa 
bonne volonté, nous sommes prêts à lui donner une 
nouvelle chance pour les trois années d'études suivantes, 
dès septembre 2000". 
 
11. 
Le SAEA s'est opposé au recours. Il s'est livré à 
une étude comparative entre les possibilités d'obtenir 
une aide financière à l'école publique et dans une école 
privée. Tandis que dans la première, une aide financière 
était 
possible 
dès 
la 
deuxième 
année 
- 
car 
les 
prestations n'étaient pas accordées pendant une année de 
raccordement -, elle ne l'était pas dans une école 
privée, car E__________ n'avait pas été étudiante de fin 
juin 1999 à fin janvier 2000. Il fallait donc considérer 
cette période comme une interruption de scolarité. Aussi, 
le 
SAEA 
était 
tenu 
d'appliquer 
strictement 
les 
dispositions réglementaires. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il n'est pas contesté que E__________ entre dans 
la catégorie des personnes susceptibles de bénéficier 
d'une 
aide 
financière, 
au 
sens 
de 
la 
loi 
sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 
20), qu'elle est considérée comme adulte, que l'école 
Moser 
est 
un 
établissement 
de 
la 
division 
post-obligatoire de l'enseignement secondaire genevois, 
et que l'intéressée a achevé normalement sa formation 
antérieure. 
 
 
 
La seule question litigieuse consiste à déterminer 
si E__________ remplit les conditions applicables aux 
étudiants fréquentant des établissements privés. 
 
3. 
L'article 60 du règlement d'application de la loi 
sur 
l'encouragement 
aux 
études 
du 
3 
juin 
1991 
(RLEE - C 1 20.01) est ainsi libellé : 
 
 
 
"La commission des allocations spéciales octroie, 
en règle générale, une allocation spéciale à l'étudiant 
âgé de plus de 15 ans, qui poursuit normalement ses 


 
 - 5 - 
 
 
 
études dans un établissement privé, situé dans le canton, 
en vue d'obtenir un certificat de maturité reconnu par 
l'autorité fédérale. 
 
 
 
Seuls les jeunes étudiants qui poursuivent leur 
cursus scolaire sans interruption après avoir terminé 
leur 
scolarité 
obligatoire 
sont 
visés 
par 
les 
dispositions de l'alinéa 1. Ces dernières ne s'appliquent 
pas aux adultes qui reprennent des études en vue 
d'obtenir 
un 
certificat 
de 
maturité 
reconnu 
par 
l'autorité fédérale". 
 
4. 
Le SAEA a justifié son refus pour deux motifs : 
d'une part, le tribunal de céans aurait rejeté un recours 
dans une cause semblable, et d'autre part, l'étudiante 
est considérée comme reprenant des études, au sens de 
l'article 60 alinéa 2 2e phrase RLEE. 
 
 
a. 
Le Tribunal administratif a rendu en effet un 
arrêt rejetant le recours d'un étudiant qui s'était 
inscrit à l'école Moser. Cependant, le motif du refus ne 
résidait pas dans le fait que l'étudiant en question 
avait interrompu ses études ou qu'il les reprenait au 
sens de la disposition précitée, mais parce qu'il n'avait 
pas achevé normalement sa formation antérieure. Il avait 
été en situation d'échec scolaire à la fin de la première 
année du collège (ATA T. du 11 avril 2000). La situation 
visée dans cet arrêt n'est donc pas comparable avec la 
présente cause. 
 
 
b. 
Le SAEA estime qu'il y a eu une interruption de 
sept mois entre l'obtention du diplôme de culture 
générale, délivré le 2 juillet 1999, et le début de 
l'école Moser, le 31 janvier 2000. En réalité, cette 
interruption est plus courte puisque les cours ont 
commencé à l'école Moser au début du mois de septembre 
1999. Si cette interruption n'est en conséquence que de 
cinq mois, elle ne signifie pas que la recourante est 
considérée 
comme 
reprenant 
des 
études 
au 
sens 
de 
l'article 60 alinéa 2 2e phrase RLEE. A cet égard, le 
tribunal de céans se dispensera de se livrer à une 
casuistique pour déterminer quelle doit être l'ampleur et 
les causes de l'interruption pour qu'un étudiant soit 
considéré comme reprenant des études. En réalité, il n'y 
a pas eu interruption, car les pourparlers en vue d'une 
entrée éventuelle à l'école Moser ont débuté déjà en été 
1999; ils se sont poursuivis par des contacts avec 
l'office d'orientation professionnelle en automne de la 
même année et le résultat a été que Mlle G__________ a 


 
 - 6 - 
 
 
 
été dispensée du premier semestre à l'école Moser, 
c'est-à-dire celui courant de septembre 1999 à janvier 
2000. En ce sens, la situation de l'étudiante est la même 
que si elle n'avait pas obtenu de dispense et la 
disposition visant les étudiants qui reprennent des 
études n'est pas applicable. 
 
5. 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera 
admis et la cause renvoyée au SAEA afin qu'il accorde à 
la recourante une aide financière, pour autant que toutes 
les autres conditions soient remplies, notamment celles 
qui concerne la situation financière de son répondant. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant. Aucune indemnité ne lui sera 
allouée, celui-ci ayant agi en personne. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 juillet 2000 par Monsieur G__________ 
contre la décision de la commission des allocations 
spéciales du 9 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
G__________ 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
des 
allocations spéciales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci