ge_gerichte · AARP/172/2022 · 2022-06-13 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6644/2013 
AARP/172/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 juin 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Royaume-Uni, comparant par Me J______, avocat, 
B______ Sàrl, comparant par Me K______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/1832/2019 rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1435/2020 du 8 décembre 2021, 
admettant le recours formé par A______ contre l'arrêt de la Chambre d'appel et de révision 
AARP/361/2020 du 12 octobre 2020. 


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P/6644/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Aux termes de l'acte d'accusation du 19 février 2019, il est en substance reproché à 
A______ d'avoir, à compter du mois de février 2011, se présentant faussement 
comme directeur et fondateur de C______ SA, amené le bureau d'architectes 
B______ Sàrl (ci-après : B______) à concevoir un projet de construction complet 
d'une résidence hôtelière à D______ [VD], dépassant manifestement la phase 
d'avant-projet envisagée, en lui faisant croire qu'il était décisionnaire dudit projet et 
que le mandat confié s'étendait à toutes les prestations d'architecte et à la direction 
des travaux. A______ s'est ainsi fait remettre le projet de construction complet le 
18 juillet 2011 sans bourse délier et l'a utilisé au profit de E______ SA, laquelle en a 
acheté l'intégralité et l'a engagé. Il a ainsi facilité la tâche de cette dernière, qui a pu 
déposer un projet de construction en sept mois seulement, avec des coûts de 
conception réduits et la certitude que le projet était viable. Ces agissements étaient 
constitutifs d'escroquerie. 
 
b. Par jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal de police (TP) a acquitté 
A______, estimant notamment qu'il existait un doute sur la question de savoir si le 
document "projet au 18 juillet 2011" avait été remis au prévenu et, partant, sur le fait 
qu'il ait été en mesure de l'utiliser, en particulier en le transmettant à des tiers. La 
remise du devis final du 23 août 2011 aurait pu entrer en ligne de compte, mais 
n'était pas visée par l'acte d'accusation. Les autres plans, même s'ils avaient été 
utilisés contrairement au droit, avaient été établis dans le cadre de la phase de l'avant-
projet, et n'étaient ainsi pas en lien avec l'infraction reprochée au prévenu. Ce 
nonobstant, ce dernier avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la 
procédure, laquelle revêtait une complexité nécessitant les actes de procédure 
ordonnés, de sorte qu'il se justifiait de le débouter de ses conclusions en 
indemnisation. Vu l'issue de la procédure, il convenait de laisser les frais à charge de 
l'Etat. 
 
c. Sur appels de toutes les parties, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) a, par arrêt du 12 octobre 2020, annulé ce jugement, reconnu A______ 
coupable d'escroquerie, condamné ce dernier, sur le principe, à verser à B______ un 
montant correspondant au coût des prestations fournies en exécution du contrat du 
8 mars 2011 avec C______ SA dépassant l'activité liée à la phase d'avant-projet telle 
que définie contractuellement, ainsi que CHF 51'199.- pour ses frais de défense de 
première et de seconde instance, frais de la procédure, arrêtés à CHF 6'377.- pour la 
première instance (dont CHF 1'217.- pour la procédure devant le premier juge) et 
CHF 4'275.- pour la procédure d'appel, à sa charge. Le TP a également rejeté ses 
conclusions en indemnisation. 
 
Même s'il était difficile de comprendre précisément jusqu'à quelle phase 
contractuelle B______ avait déployé une activité, celle-ci avait manifestement 


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dépassé le stade de l'avant-projet et réalisé, à la demande de A______, des 
prestations relevant de la phase du projet, voire de la demande d'autorisation de 
construire, puisque des réunions à ce sujet avaient même été organisées avec la 
municipalité de D______. Or, l'intéressé, qui ne pouvait ignorer l'absence de volonté 
de C______ SA de verser un montant dépassant le forfait prévu par le contrat du 
8 mars 2011 pour la phase de l'avant-projet, n'avait jamais attiré l'attention de 
B______ sur le fait qu'elle ne serait pas rémunérée pour l'activité, pourtant 
conséquente, dépassant ce stade, alors qu'elle n'avait aucune raison d'en douter. Il 
avait par ailleurs utilisé le travail effectué après la reprise du projet par E______ SA, 
ce que l'architecte de cette dernière, F______, n'avait pas vraiment contesté. Ce 
faisant, il avait volontairement induit en erreur, de manière astucieuse, B______, peu 
importe que les plans du 18 juillet 2011 aient été en sa possession, et sans qu'il soit 
besoin de déterminer la nature et le nombre de plans effectivement remis, dans la 
mesure où l'acte d'accusation ne cantonnait pas l'objet de l'infraction à la remise des 
plans du 18 juillet 2011 et où une telle limite n'était pas non plus imposée par la 
définition jurisprudentielle de l'acte de disposition de la dupe au sens de l'art. 146 du 
code pénal suisse (CP). 
 
d. Statuant sur recours de A______, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a, par arrêt 
6B_1435/2020 du 8 décembre 2021, annulé ce jugement et renvoyé la cause à la 
Chambre de céans pour nouvelle décision. 
 
Le raisonnement de la CPAR ne pouvait être suivi. L'acte d'accusation établissait en 
effet un lien entre l'erreur de la dupe, soit que B______ pensait à tort que A______ 
avait le titre et le pouvoir de donner des directives dépassant le stade de l'avant-
projet, et l'acte de disposition, soit la remise du projet complet finalisé le 18 juillet 
2011, ainsi qu'entre cet acte et le dommage subi par la plaignante, soit le montant 
total de ses honoraires dépassant le forfait convenu pour la phase de l'avant-projet. 
L'acte de disposition de la dupe consistait ainsi, selon l'acte d'accusation, en la remise 
par le bureau d'architecte à A______, du projet de construction complet du 18 juillet 
2011. Or, la CPAR avait constaté que ce dernier ne lui avait pas été transmis ; la 
remise des autres documents sur laquelle elle s'était fondée – des plans datés du 
4 juillet 2011 et une première version du devis général du 5 juillet 2011 – n'était pas 
visée par l'acte d'accusation et ne pouvait être considérée comme un fait secondaire 
n'ayant aucune influence sur l'appréciation juridique, puisqu'elle conditionnait la 
réalisation ou non de l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction 
d'escroquerie reprochée à A______. Compte tenu des fonctions de délimitation et 
d'information de l'acte d'accusation, la CPAR ne pouvait pas, de manière générale, 
s'appuyer sur la définition jurisprudentielle de l'acte de disposition de la dupe pour 
étendre l'acte d'accusation du 13 février 2019 à des faits non contenus dans celui-ci. 
Au demeurant, il n'était pas aisé de déterminer précisément l'acte de disposition de la 
dupe finalement retenu par la CPAR, qui se référait également aux discussions entre 
le recourant et l'intimée et aux réunions entre celle-ci et la ville de D______, pour en 


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conclure que les prestations de B______ avaient manifestement dépassé le stade de 
l'avant-projet. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure, en particulier de l'arrêt du 
Tribunal fédéral : 
 
a. A______ a été engagé en janvier 2011 comme consultant par la société 
C______ Ltd, sise dans les Îles Vierges britanniques, notamment pour trouver des 
investissements immobiliers en Suisse. 
 
Parallèlement, il travaillait au titre de "Fund Administrator" et "Property Manager" 
pour deux sociétés domiciliées en Suisse, soit G______ SA, depuis le 23 mars 2009, 
et H______ SA, depuis le 17 décembre 2010. 
 
H______ SA détenait la société C______ SA, jamais inscrite au Registre du 
commerce suisse et devenue plus tard une société des Îles Vierges britanniques. 
 
b. Le 9 décembre 2010, C______ SA a signé un contrat à terme portant sur l'achat 
d'une parcelle à D______, conditionné à l'obtention d'un permis d'y construire un 
hôtel. 
 
c. En janvier 2011, A______, se présentant comme un représentant de C______ SA, 
a soumis le projet à B______, qui a signé avec celle-ci, le 8 mars 2011, un contrat 
relatif à toutes les prestations d'architecte jusqu'à l'achèvement des travaux, mais 
prévoyant, dans un premier temps, de limiter le mandat confié à la phase de l'avant-
projet, C______ SA ne disposant pas des fonds nécessaires pour aller au-delà. 
 
d. Du 22 février au 21 juin 2011, des séances de travail ont régulièrement eu lieu en 
présence de A______. Le 5 juillet 2011, B______ lui a remis un projet de devis 
général devant encore être affiné et, le lendemain, le projet présenté au Service de 
l'urbanisme de la Ville de D______ le 22 précédent, ainsi que des plans datés du 4 
juillet 2011, représentant le travail, déjà réalisé mais encore inachevé, d'intégration 
des exigences de ce service. 
 
e. Le 18 juillet 2011, B______ a finalisé des plans de l'ouvrage, sans toutefois les 
remettre à A______. 
 
f. Au cours du mois d'août 2011, B______ et A______ sont convenus de suspendre 
le projet, des pourparlers concernant le rachat de celui-ci étant en cours avec une 
société E______ SA. 
 
g. Le 6 décembre 2011, sans nouvelle de A______, B______ a envoyé à 
C______ SA sa facture finale, d'un montant de CHF 429'784.90, d'où un solde dû de 


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CHF 383'344.90, couvrant la totalité de la phase de l'avant-projet, 90% de celle du 
projet et 50% de celle de la procédure de demande d'autorisation de construire. 
 
C______ SA a contesté cette facture, affirmant que A______ n'était que son 
consultant et qu'il n'avait jamais été question de dépasser le stade de l'avant-projet, 
pour lequel elle reconnaissait devoir un solde de CHF 57'274.55. 
 
h. En décembre 2011, E______ SA a racheté le projet à C______ SA, en versant un 
montant de CHF 918'000.- à H______ SA, et a mandaté F______ pour le réaliser. 
 
Parallèlement, A______ a été engagé par SI I______ SA – dont les actionnaires et 
administrateurs étaient identiques à ceux de E______ SA –, qui était en charge de la 
gestion du projet et qui a conclu un contrat de vente à terme conditionnelle 
remplaçant celui signé avec C______ SA. 
 
i. Apprenant que E______ SA avait, le 23 juillet 2012, déposé un projet signé par 
F______ présentant un certain nombre de similitudes avec son projet du 18 juillet 
2011, B______ a, le 28 janvier 2013, déposé plainte pénale contre A______, 
l'accusant d'escroquerie, de concurrence déloyale et de violation du droit d'auteur à 
son détriment. 
 
j. Les parties n'ont pas discuté du contenu de l'acte d'accusation, que ce soit dans 
leurs courriers antérieurs à l'audience devant le TP ou devant cette juridiction, 
laquelle les a néanmoins informés qu'en application de l'art. 344 CPP, les faits 
reprochés seraient également examinés sous l'angle de l'art. 138 CP réprimant l'abus 
de confiance – ce qui n'a finalement pas été retenu. 
k. Dans son mémoire d'appel, A______ a requis l'annulation du jugement en tant 
qu'il rejetait ses conclusions en indemnisation, réclamant à ce titre CHF 103'517.30 
TTC pour l'activité développée par son avocat entre le 16 juillet 2014 et le 
20 décembre 2019 et CHF 1'500.- à titre de réparation du tort moral subi en raison de 
la procédure. 
l. Le MP a requis la condamnation du prévenu, frais de procédure à sa charge. 
B______ a conclu à la condamnation de A______ pour escroquerie et au versement, 
à charge de ce dernier, de CHF 383'344.90 plus intérêts à 5% dès le 6 janvier 2012 et 
à CHF 93'952.96 à titre d'indemnité pour ses frais d'avocat. 
Ni l'un ni l'autre n'a formellement conclu, dans sa déclarations ou mémoire d'appel, à 
ce que l'acte d'accusation soit complété. 


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Le MP n'a pas abordé cette question dans son mémoire d'appel, se limitant à conclure 
à la condamnation du prévenu pour escroquerie et à la mise à sa charge de l'entier des 
frais de la procédure. 
B______ SA a brièvement évoqué cette possibilité dans son mémoire d'appel du 
28 mai 2020 (p. 8-9) et sa réplique du 29 juillet 2020 (p. 2), expliquant que, "(…) si 
par impossible la Cour de céans devait considérer que le travail fourni par les 
architectes ne constitue pas un acte de disposition suffisant, la transmission du 
résultat de ce travail, soit les plans du projet des 4 et 18 juillet 2021, consiste à tout 
le moins en un tel acte de disposition. En effet, la transmission de tous plans de 
projet, même non aboutis, tels que ceux datés du 4 juillet 2011, était propre à causer 
directement un préjudice au patrimoine de la plaignante. Au vu des nouvelles pièces 
fournies (...), démontrant la transmission par voie électronique des plans du projet 
du 4 juillet 2011, l'acte d'accusation devra au besoin être précisé, nonobstant le fait 
que l'instance soit au stade de l'appel, afin d'inclure également la transmission des 
plans du projet non aboutis dans sa définition de l'acte de disposition". 
m. Dans son arrêt du 12 octobre 2020, compte tenu du raisonnement suivi, la CPAR 
n'a pas retranscrit, dans sa partie "en fait" la position de B______ quant à une 
éventuelle précision de l'acte d'accusation, ni, a fortiori, ne l'a traitée dans son 
développement juridique. 
n. Dans son recours au Tribunal fédéral, A______ s'est notamment plaint d'une 
violation de la maxime d'accusation, la CPAR ayant fondé son verdict de culpabilité 
sur des faits et agissements qui ne lui étaient pas reprochés à teneur de l'acte 
d'accusation. 
Le TF a admis ce grief, sans aborder la problématique d'un complément de l'acte 
d'accusation, étant précisé que les déterminations du MP et de B______ n'ont pas été 
communiquées à la Chambre de céans. 
C. 
a. À la suite de l'arrêt de renvoi du TF, le président de la CPAR a, avec l'accord des 
parties, ordonné l'ouverture d'une procédure écrite aux fins d'instruire les 
conséquences à en tirer, y compris sous l'angle d'un éventuel renvoi de l'acte 
d'accusation au MP pour complément. 
 
b. A______ s'oppose à un tel renvoi, conclut à la confirmation de son acquittement et 
persiste dans les conclusions prises dans ses écritures d'appel des 18 mai et 10 juillet 
2020, notamment en ce qui concernait ses frais de défense, chiffrés à 
CHF 103'517.30 TTC pour la procédure de première instance, CHF 2'450.20 TTC 
(5h30 d'activité d'avocat-stagiaire à CHF 250.-/heure + 2h00 d'activité de chef 
d'Etude à CHF 450.-/heure + TVA à 7.7%) pour la rédaction du mémoire d'appel, 
CHF 12'600.90 TTC (26h00 d'activité de chef d'Etude pour 23 heures de rédaction, 


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2h00 de conférence téléphonique et 1h00 d'échange de courriels + TVA à 7.7%) pour 
la rédaction de la réponse aux appels formés par B______ et le MP, ainsi que 
CHF 2'180.55 TTC (4 heures 30 d'activité de chef d'Etude) pour la procédure 
postérieure à l'arrêt du TF. 
 
La CPAR ne pouvait fonder son verdict de culpabilité sur une extension de l'acte 
d'accusation à des faits nouveaux n'ayant pas été poursuivis jusqu'alors, une 
modification dudit acte étant d'autant moins envisageable que la cause faisait l'objet 
d'un renvoi du TF. 
 
c. B______ conclut à ce que l'acte d'accusation soit renvoyé au MP pour 
complément, en application de l'art. 329 du code de procédure pénale (CPP), 
conformément à ses suggestions. L'acte de disposition de la dupe ne se cantonnait en 
effet pas à la remise à A______ du projet complet et finalisé du 18 juillet 2011, mais 
consistait en l'ensemble du travail qu'elle avait effectué à sa demande et qu'il avait 
utilisé par la suite pour s'enrichir de façon illégitime. 
 
A______ faisait une lecture erronée de la jurisprudence en soutenant qu'un renvoi en 
vertu des art. 329 et 333 CPP n'était pas possible. Contrairement à l'arrêt dont il se 
prévalait (ATF 147 IV 167), il n'était pas question d'étendre l'accusation à des faits 
nouveaux, mais uniquement, en application de l'art. 329 al. 2 CPP, de compléter un 
état de fait lacunaire, ne répondant pas aux exigences légales, s'agissant d'infractions 
d'ores et déjà retenues. 
 
d. Le MP déclare ne pas s'opposer à un tel renvoi. 
 
e. A______ réplique, relevant que B______ n'avait mentionné qu'après le renvoi du 
TF que l'acte d'accusation serait lacunaire, de sorte que, pour ce motif déjà, un 
complément selon les art. 329 al. 2 et 3 et 405 al. 1 CPP n'était plus possible. La 
CPAR ne pouvait pas non plus se fonder sur l'art. 333 al. 1 CPP pour prendre en 
considération des faits n'ayant pas auparavant été retenus par le MP. 
 
f. B______ conteste n'avoir jamais critiqué l'acte d'accusation, rappelant avoir 
évoqué la possibilité d'un renvoi de celui-ci dans le cadre de son mémoire d'appel du 
28 mai 2020. 
 
e. A______ duplique, estimant que l'avis de doctrine sur lequel B______ fonde sa 
position est ancien et a été depuis lors été infirmé par l'ATF 147 IV 167. 
 
f. La cause a été gardée à juger à réception de la duplique. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la Cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
L'autorité à laquelle la cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision 
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce 
qui a déjà été définitivement tranché par ce dernier et par les constatations de fait qui 
n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 
consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi 
fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation 
juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). 
En d'autres termes, il est interdit à l'autorité à laquelle la cause est retournée, à 
l'exception des nova éventuellement admissibles, de se fonder sur un état de fait 
différent de celui qui prévalait jusqu'alors ou d'examiner l'affaire sous des aspects 
juridiques qui ont été expressément rejetés ou qui n'ont pas du tout été pris en 
considération dans la décision de renvoi, la procédure pénale étant en principe close 
par le jugement de l'instance cantonale supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1216/2020 du 11 avril 2022 consid. 1.3.3). 
2. 
2.1. L'acte d'accusation définit l'objet du procès (art. 9 al. 1 CPP). 
Il doit notamment désigner les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure 
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur 
ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du 
ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l'infraction reprochée au prévenu (art. 325 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 
p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 5.1), de 
manière à ce que ce dernier n'ait aucun doute sur le comportement qui lui est 
reproché, puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 
consid. 2a p. 21 ; 120 IV 348 consid. 2b p. 353 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1). 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). 


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2.2. A certaines conditions, les art. 329 et 333 CPP dérogent toutefois à la maxime 
accusatoire en permettant au tribunal saisi de donner au ministère public l'occasion 
de reprendre l'acte d'accusation. 
À teneur de l'art. 329 al. 1 let. a CPP, la direction de la procédure examine si l'acte 
d'accusation et le dossier sont établis régulièrement. Si, sur la base de cet examen ou 
plus tard dans la procédure, il apparaît qu'un jugement ne peut pas encore être rendu, 
le tribunal suspend la procédure et, au besoin, renvoie l'accusation au ministère 
public pour qu'il l'a complète ou la corrige (al. 2). 
Selon l'art. 333 CPP, le tribunal donne par ailleurs au ministère public la possibilité 
de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation 
pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte 
d'accusation ne répond pas aux exigences légales (al. 1). Il peut également autoriser 
le ministère public à compléter l'accusation lorsqu'il appert, lors des débats, que le 
prévenu a encore commis d'autres infractions (al. 2). 
L'art. 329 al. 1 let. a et al. 2 CPP règle les cas dans lesquels l'accusation ne répond 
pas aux exigences relatives au contenu d'un acte d'accusation (art. 325 CPP), si le 
dossier n'est pas correctement tenu au sens de l'art. 100 CPP ou, exceptionnellement, 
si des preuves doivent être complétées (ATF 147 IV 167 consid. 1.3 p. 171). Il 
permet la correction de l'acte d'accusation, notamment dans les hypothèses où il 
manque de précision et doit permettre d'éviter qu'une accusation clairement 
insuffisante ne conduise à des débats inutiles et à un acquittement peu satisfaisant, 
notamment dans les cas où l'enquête préliminaire porte clairement à croire à la 
culpabilité de l'accusé (ATF 133 IV 93 consid. 2.2.2. ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 ; S. GRODECKI, Portée pratique du 
principe de l'accusation, in Forumpoenale 1/2015 p. 25 et les références citées). 
L'art. 333 al. 1 CPP vise les situations dans lesquelles un acte d'accusation expose un 
état de fait qui ne se rapporte qu'à une seule infraction en faisant abstraction des 
éléments qui permettraient de conclure que le même état de fait est constitutif d'une 
autre infraction (requalification) ou, en cas de concours, d'une infraction 
supplémentaire (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de 
la procédure pénale, FF 2006 1263 ad art. 334 al. 1; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_688/2017 du 1er février 2018 consid. 2.3 et 6B_963/2015 du 19 mai 2016 
consid. 1.5). 
Tant l'art. 329 al. 2 CPP que l'art. 333 al. 1 CPP sont applicables dans la procédure 
d'appel, par renvoi de l'art. 379 CPP, dans la mesure compatible avec l'interdiction de 
la reformatio in pejus (ATF 147 IV 167 consid. 1.3 et 1.4 p. 171 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.2 ; sur la distinction entre les deux 
hypothèses, cf. M. SIMEONI, La modification de l'acte d'accusation au sens de 


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l'art. 333 al. 1 CPP, in RPS 138/2020 pp. 193, 194 et 199), y compris après un arrêt 
de renvoi par le Tribunal fédéral (ATF 139 IV 214 consid. 3.4.5 p. 219). 
En revanche, une extension de l'acte d'accusation au sens de l'art. 333 al. 2 CPP, 
applicable si de nouvelles infractions commises par le prévenu sont découvertes au 
cours des débats, n'est plus possible en procédure d'appel, car cela signifierait une 
rupture du principe de la double instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1404/2020 du 
17 janvier 2022 destiné à la publication consid. 2.6.2). 
2.3. Selon la jurisprudence, si le tribunal de fond ne peut obliger le ministère public à 
modifier ou à élargir une accusation, mais seulement lui en donner l'occasion, l'acte 
d'accusation doit néanmoins, en application du principe "in dubio pro duriore", 
refléter également le point de vue de la partie plaignante, si nécessaire par le biais 
d'une accusation principale et d'une accusation alternative (art. 325 al. 2 CPP). Le 
ministère public ne peut dès lors pas refuser arbitrairement de modifier ou de 
compléter l'acte d'accusation, dès lors que celui-ci n'est pas sujet à recours (art. 324 
al. 2 CPP), puisqu'il convient de tenir compte de l'intérêt juridiquement protégé de la 
partie plaignante à pouvoir faire valoir son point de vue dans la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1404/2020 précité, consid. 2.6.7). 
Il n'en demeure pas moins qu'il est interdit au juge du fond d'assumer le rôle de 
l'accusation : le tribunal saisi doit uniquement juger si le prévenu doit être déclaré 
coupable dans le sens de l'acte d'accusation, sans chercher de sa propre initiative à 
obtenir une qualification juridique plus sévère. Une modification de l'acte 
d'accusation à son initiative n'est donc possible que dans des limites étroites, lors de 
procédures sans participation de parties civiles, lorsqu'il s'agit d'éviter des 
acquittements injustifiés, par exemple parce que tous les éléments constitutifs de 
l'infraction ne sont pas suffisamment décrits dans l'acte d'accusation ou parce que le 
même état de fait doit être apprécié sous l'angle d'une autre infraction (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1404/2020 précité, consid. 2.6.7). 
La situation est différente en présence d'une partie plaignante : celle-ci, 
contrairement au juge du fond, n'est pas tenue à l'impartialité. Elle peut donc faire 
valoir son droit à la poursuite et à la condamnation dans la procédure, notamment, si 
elle estime l'accusation lacunaire, en déposant une requête visant à faire compléter 
l'acte d'accusation. Le tribunal est alors dans l'obligation de traiter une telle demande 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1404/2020 précité, consid. 2.6.7). 
2.4. En l'occurrence, il n'est pas nécessaire de déterminer qui, de l'art. 329 al. 2 CPP 
ou de l'art. 333 al. 1 CPP, tous deux applicables à la procédure d'appel, est 
susceptible de justifier un renvoi de l'acte d'accusation au MP. 


- 11/18 - 
P/6644/2013 
B______, partie plaignante, n'a certes pas pris, dans ses écritures d'appel, de 
conclusion formelle tendant à ce que l'acte d'accusation rédigé par le MP soit 
complété. Son mémoire contient toutefois, du moins implicitement, une telle 
demande, de sorte qu'une entrée en matière sur celle-ci aurait été possible à ce stade 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1404/ 2022 du 17 janvier 2022 ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 390). 
Une correction de l'acte d'accusation n'a toutefois pas été envisagée par la CPAR 
dans son arrêt du 12 octobre 2020, puisqu'elle a estimé ce document suffisamment 
détaillé pour fonder une condamnation. 
L'arrêt de renvoi du 8 décembre 2021 est muet sur cette question, de sorte que l'on 
ignore si la partie plaignante a réitéré sa conclusion dans sa réponse au recours de 
A______. 
Quoi qu'il en soit, l'éventualité d'un complément de l'acte d'accusation n'a pas été 
envisagée expressément par le TF, lequel n'a donné aucune instruction en ce sens à la 
Chambre de céans, contrairement au cas objet de l'arrêt 6B_1404/2020 du 17 janvier 
2022. 
Une modification de l'acte d'accusation à ce stade de la procédure irait donc au-delà 
de ce qui est nécessaire pour tenir compte des considérations contraignantes du TF et 
n'est, partant, pas admissible (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1216/2020 du 11 avril 
2022 consid. 1.4 et 6B_1431/2017 du 31 juillet 2018 consid. 1.4). 
Le TF ayant jugé, de manière définitive, que l'acte d'accusation du 19 février 2019 ne 
permettait pas de reconnaître le prévenu coupable d'escroquerie, l'acquittement 
prononcé par le premier juge doit être confirmé. 
Partant, les appels du MP et de B______ doivent être rejetés sur ce point. 
3. 
3.1.1. En principe, le prévenu ne supporte pas les frais de la procédure s'il est acquitté 
(art. 426 al. 1 CPP a contrario). Il a en outre droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a 
CPP) et à la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement 
grave à la personnalité, notamment en cas de privation de liberté (art. 429 al. 1 let. c 
CPP). 
L'art. 426 al. 2 CPP prévoit néanmoins que tout ou partie des frais de procédure 
puissent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 


- 12/18 - 
P/6644/2013 
 
Une telle condamnation ne constitue pas la sanction d'un comportement contraire au 
droit pénal, mais plutôt la réparation d'un dommage consécutif à un comportement 
fautif, soit une responsabilité proche de celle qui découle du droit civil en cas de 
comportement illicite (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c). Le but est 
d'éviter que l'État doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un 
comportement fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant 
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb). 
 
Cette condamnation doit respecter la présomption d'innocence. Elle n'est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée 
contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et 
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, 
entre en ligne de compte. Le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (CO). Le fait reproché doit 
constituer une violation claire de la norme de comportement. Il peut s'agir d'une 
norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit 
écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205 ; 
119 Ia 332 consid. 1b). 
Aux mêmes conditions, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité due en 
vertu de l'art. 429 CPP (art. 430 al. 1 let. a CPP), cette question devant être traitée en 
relation avec celle des frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 
 
3.1.2. Dans le cas présent, il ressort des faits tels qu'établis de manière définitive par 
le TF que A______ s'est présenté faussement comme un représentant de 
C______ SA, habilité à discuter du projet avec le bureau d'architecte et à engager 
celle-là vis-à-vis de celui-ci. Il a par ailleurs sciemment, par son comportement, 
incité son interlocutrice à finaliser des plans de l'ouvrage dépassant le stade de 
l'avant-projet, activité dont il n'ignorait pas qu'elle ne serait pas rémunérée, peu 
importe en définitive que les plans lui aient été remis le 18 juillet 2011 ou non. Ce 
faisant, il a manifestement agi de manière abusive et contraire au droit, engagé sa 
responsabilité (cf. art. 39 CO) et incité l'autorité à ouvrir une procédure pénale contre 
lui. 
 
Il se justifie dès lors de mettre à sa charge les frais de la procédure préliminaire et de 
première instance. 
 
Le jugement entrepris, qui laissait ces frais à charge de l'Etat, sera donc modifié dans 
cette mesure et l'appel du MP admis sur ce point. 


- 13/18 - 
P/6644/2013 
3.1.3. Vu ce qui précède, les conclusions en indemnisation formulées par A______ 
pour la procédure préliminaire et de première instance, de même que d'éventuelles 
prétentions en indemnisation de son tort moral, doivent être rejetées. 
3.2.1. Les trois appelants voient leurs conclusions rejetées pour l'essentiel. 
Il se justifie dès lors de mettre à charge de A______ un tiers et de B______ Sàrl un 
tiers des frais de la procédure d'appel, lesquels comprendront un émolument de 
CHF 4'000.-, le solde étant laissé à charge de l'Etat (art. 428 al. 1 et al. 2 let. a CPP ; 
art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 
 
3.2.2. Vu le rejet de son appel, A______ ne saurait se voir allouer d'indemnité pour 
les frais d'avocat y relatifs. En revanche, dans la mesure où son acquittement, 
contesté par les autres appelants, est confirmé, il peut prétendre, dans cette mesure, à 
une indemnité pour ses frais d'avocat pour la procédure devant la CPAR. Il n'existe 
en effet plus, à ce stade, de lien de causalité entre son comportement répréhensible et 
la poursuite de la procédure. 
L'autorité pénale amenée à fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 429 al. 1 
let. a CPP n'a pas à avaliser purement et simplement les notes d'honoraires d'avocats 
qui lui sont soumises : elle doit, au contraire, examiner, tout d'abord, si l'assistance 
d'un conseil était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la 
pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité 
juridique et factuelle de l'affaire. Les démarches entreprises doivent apparaître 
nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie 
plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_524/2017 du 22 novembre 2017 consid. 2.1). Les honoraires se calculent selon le 
tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton 
de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à 
l'art. 34 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv), les principes 
généraux devant présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être 
arrêtés compte tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de 
l'affaire, de la responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. 
Sur cette base, la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- 
et CHF 450.- pour un chef d'Etude, de CHF 350.- pour les collaborateurs et de 
CHF 150.- pour les stagiaires. 
 
3.2.3. En l'espèce, la réponse au mémoire d'appel rédigée par A______, laquelle 
comporte 27 pages, page de garde comprise, fait état de 26 heures d'activité de chef 
d'Etude, soit 23 heures de rédaction, deux heures de conférence téléphonique et une 
heure d'échange de courriels, le tout majoré de la TVA à 7.7%. 


- 14/18 - 
P/6644/2013 
 
Ce chiffre est manifestement excessif. En effet, du point de vue du droit, la cause ne 
présentait pas de difficulté particulière et le mémoire de réponse ne consacre 
d'ailleurs qu'un peu plus de deux pages à des développements juridiques. Quant aux 
faits, ils étaient connus de l'avocat de l'appelant, qui était déjà constitué dans le cadre 
de la procédure de première instance. La position défendue n'a par ailleurs pas varié 
entretemps. 
 
L'appelant n'a pas produit de relevé d'heures détaillé de l'activité déployée, 
permettant de vérifier notamment que celle-ci est bien liée, non pas à son propre 
appel, mais à celui des deux autres parties. Dix heures d'activité au total apparaissent 
néanmoins raisonnables pour son acte du 10 juillet 2020, au vu des critères 
applicables et des considérations qui précèdent. 
 
Il n'y a pas lieu de remettre en cause le tarif horaire retenu de CHF 450.-. En 
revanche, la TVA n'est pas due, vu le domicile de l'appelant à l'étranger (ATF 
141 IV 344 consid. 4.1 ; ACPR/402/2012 du 27 septembre 2012 consid. 3). 
 
Un montant de CHF 4'500.- sera dès lors alloué à ce titre. 
 
Le montant de CHF 2'180.55 TTC réclamé en lien avec les écritures rédigées dans le 
cadre de la procédure postérieure à l'arrêt du TF, qui totalisent moins d'une dizaine 
de pages, dont une grande partie de citations, apparaît également excessif et sera 
ramené à CHF 1'350.-, soit trois heures d'activité à CHF 450.-. 
 
L'indemnité due à A______ sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a CPP sera ainsi arrêtée 
à CHF 5'850.- TTC, à charge de l'Etat. 
 
Cette somme sera compensée à due concurrence avec les frais de procédure mis à sa 
charge (cf. supra ch. 3.1.2 et 3.2.1). 
4. 
4.1. En application de l'art. 433 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut demander 
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure s'il est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de mettre à charge de A______ les frais 
d'avocat de B______ pour la procédure de première instance, soit du 11 janvier 2016 
– date retenue par la Chambre de céans dans son arrêt du 12 octobre 2020 – au 
20 décembre 2019, date de l'audience devant le premier juge. 
 
En revanche, vu l'issue de l'appel interjeté par le bureau d'architecte, il ne saurait lui 
être alloué d'indemnité pour la procédure d'appel, qu'elle soit antérieure ou 
postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1435/2020 du 8 décembre 2021. 


- 15/18 - 
P/6644/2013 
 
La somme de CHF 51'599.07 TTC fixée dans l'arrêt du 12 octobre 2020 sera en 
conséquence amputée du montant afférent à l'activité précitée, soit CHF 8'891.69 
TTC, compte tenu de la réduction à CHF 150.- du tarif horaire applicable à l'activité 
des stagiaires, soit un montant de CHF 42'707.40 TTC à charge de A______. 
* * * * * 
 


- 16/18 - 
P/6644/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1435/2020 du 8 décembre 2021 annulant 
l'arrêt de la Chambre d'appel et de révision AARP/361/2020 du 12 octobre 2020. 
Reçoit les appels formés par A______, B______ Sàrl et le Ministère public contre le 
jugement JTDP/1832/2019 rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/6644/2013. 
Les admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ du chef d'infraction d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, arrêtés 
à CHF 6'377.- (art. 426 al. 2 CPP). 
Déboute B______ Sàrl de ses conclusions civiles (art. 41 CO). 
Condamne A______ à verser à B______ Sàrl CHF 42'707.40 TTC (art. 433 CPP). 
Ordonne la restitution à F______ de la maquette figurant sous chiffre n° 125'973 de 
l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à son ayant droit légitime du disque dur figurant sous chiffre 
n° 2______ de l'inventaire n° 3______. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 4'375.-, y compris un émolument de décision 
de CHF 4'000.-. 
Met CHF 1'458.35 à charge de A______ (1/3), CHF 1'458.35 à charge de B______ Sàrl 
(1/3), et laisse le solde à charge de l'Etat de Genève (1/3). 
Alloue à A______, à charge de l'Etat, une somme de CHF 5'850.- TTC, à titre d'indemnité 
pour ses frais d'avocat afférant à la procédure d'appel. 


- 17/18 - 
P/6644/2013 
Compense à due concurrence cette somme avec les frais de procédure mis à charge de 
A______ (art. 442 al. 4 CPP). 
Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 
 


- 18/18 - 
P/6644/2013 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
6'377.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
300.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
4'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
4'375.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
10'752.00