ge_gerichte · ATAS/922/2012 · 1998-06-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1853/2012 
ATAS/922/2012 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 23 juillet 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1853/2012 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ (ci-après : l’assuré), né en 1962, d'origine portugaise, a 
travaillé en Suisse depuis 1988 en tant que manœuvre. 
2. Le 16 avril 1991, il a été victime d'un accident de travail : alors qu’il déplaçait une 
bétonnière de 200 kg, l'assuré a chuté et reçu ladite bétonnière sur le dos. Les 
médecins ont diagnostiqué une distorsion entorse de la colonne lombaire avec 
élongation des paravertébraux et soupçonné une hernie discale. Les lombalgies 
ayant persisté sur une dysfonction articulaire postérieure et une hernie discale ayant 
finalement été mise en évidence, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente 
d'invalidité à 100 % dès le 1er avril 1992 par décision de l'OFFICE CANTONAL 
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci- après OAI) du 13 juillet 1993. 
3. Par décision du 24 juin 1998, l'OAI a réduit la rente entière allouée à l'assuré 
jusqu'alors à une demi-rente à compter du 1er août 1998. L'OAI a en effet considéré 
que l'assuré avait recouvré une capacité de rendement d'au moins 50 % dans une 
activité telle que celle d'ouvrier en travaux sériels dans l’industrie par exemple. 
Selon arrêt du Tribunal fédéral du 15 juin 2001, le remplacement de la rente entière 
par une demi-rente a été repoussé au 1er mars 1999. 
4. Le 2 décembre 2008, le Dr A__________ a établi à l'intention de l'OAI un rapport 
médical intermédiaire dans lequel il a qualifié l'état de santé de l'assuré de 
stationnaire. Bien qu’il n’y ait pas eu de changement dans les diagnostics, le 
médecin a préconisé une expertise médicale. 
5. L'OAI a dès lors adressé l'assuré au Dr B__________, spécialiste FMH en 
rhumatologie auprès du BUREAU ROMAND D'EXPERTISES MÉDICALES (ci-
après : BREM). 
Du rapport établi le 6 juillet 2009, il est ressorti que depuis 1998 - date des 
dernières radiographies produites - l'assuré n’était plus suivi pour son dos dont il ne 
se plaignait pas spontanément. Le médecin-traitant avait confirmé au Dr 
B__________ qu’il ne recevait plus l'assuré en consultation que deux à trois fois 
par année pour lui prescrire des médicaments qu'il prenait quant la nécessité s’en 
faisait sentir. 
L'assuré alléguait souffrir de douleurs dans tout le corps, de fourmillements de 
l'hémicorps gauche, de céphalées et de migraines. 
Après avoir complété son examen clinique par des examens complémentaires 
radiologiques de la colonne cervicale, dorsale et lombaire le 28 mai 2009, le 
Dr B__________ a relevé une discrète inclinaison gauche au niveau des cervicales, 
une inclinaison scoliotique à convexité gauche et des séquelles modérées d'une 


 
 
 
 
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maladie de Scheuermann au niveau des dorsales et une inclinaison scoliotique 
droite inférieure à 10 degrés, une bascule du bassin droite, une fusion possible des 
deux premiers trous sacrés visibles, un minime pincement discale en L5-S1 au 
niveau des lombaires. 
En définitive, le Dr B__________ a mentionné des troubles statiques rachidiens 
avec spondylodiscarthrose discrète et séquelles de Scheuermann modérées, une 
obésité, des acouphènes et une hypoacousie de l'oreille droite, un status après 
distorsion-contusion dorsale en avril 1991 et un status après appendicectomie, dont 
il a précisé qu'ils étaient sans répercussion sur la capacité de travail.. Le médecin a 
expliqué que le trouble statique existait depuis la croissance de l'assuré, de même 
que les séquelles de Scheuermann, que les atteintes discarthrosiques étaient encore 
très discrètes et que l'obésité était apparue progressivement. Le médecin a constaté 
qu'il n'y avait plus de plaintes spontanées et que l'assuré évoquait une vie normale. 
Le Dr B__________ a conclu à une évidente et notable amélioration depuis 
l'accident de 1991, dont il a indiqué qu'elle était confirmée par le médecin-traitant. 
Il n'y avait en effet plus d'évidence de syndrome lombovertébral ni de signe de 
Lasègue tels qu’observés en 1997 par le Dr C__________ - qui avait alors conclu à 
des sciatalgies L5 intermittentes, un syndrome vertébral avec blocage en flexion 
antérieure et en extension et en inclinaison latérale gauche algique avec un Lasègue 
lombo-fessier gauche à 75 degrés - ou par le Dr D__________ en 1998. L'absence 
de syndrome vertébral aussi bien en flexion/extension qu'en inclinaison, de signes 
de Lasègue, de signes irritatifs selon la racine L5 gauche ou d'autres altérations 
neurologiques confirmaient une évolution favorable depuis la révision du dossier 
pratiquée en 1998, évolution confirmée par le fait d’une part, que l'assuré n'avait 
pas eu recours à des soins particuliers pour son dos depuis lors et, d’autre part, par 
les nouvelles radiographies, montrant une situation normale pour un patient de l’âge 
de l’assuré dans un contexte de séquelles modérées d'ostéodystrophie de croissance. 
Quant au trouble statique, le Dr B__________ a indiqué qu’il n’était pas 
significatif. 
L’absence d'amyotrophie à dix ans d'évolution depuis 1998 attestait que l’assuré 
avait conservé des activités physiques régulières. Son développement musculaire 
était en effet harmonieux, proximalement et distalement, et sa force de préhension 
maintenue. La ceinture scapulaire et les bras de l'assuré restaient très musclés - ce 
que la seule pratique de la marche ne pouvait l'expliquer. Or, selon l'expérience 
clinique dans le domaine de l'appareil locomoteur, une sédentarité ou une inactivité 
provoquait assez rapidement une amyotrophie, parfois même en quelques semaines. 
Le médecin a estimé que la prise occasionnelle d'antidouleurs ou d'anti-
inflammatoires ne constituait pas une contre-indication à l’exercice d’une activité 
professionnelle pas plus que le discret trouble statique, les atteintes dégénératives 


 
 
 
 
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débutantes compatibles avec l'âge de l'assuré ou les séquelles d'ostéodystrophie de 
croissance - qualifiées de minimes. Conséquence, il a conclu à l'absence de toute 
incapacité de travail en soulignant une fois encore la solide constitution de l’assuré 
dont il a émis l’avis qu’elle rendait inutile un réentraînement progressif au travail. 
Si l'hypoacousie, n'avait pas donné lieu à la prescription d'un appareil auditif et 
n'avait pas été gênante pendant l’examen, le médecin a toutefois préconisé d’éviter 
les milieux exposés au bruit sans mesures de prévention. 
6. Sur la base de ce rapport, la Dresse E__________, du Service médical régional de 
l'AI (SMR), a conclu à une amélioration manifeste de l'état de santé de l'assuré 
depuis 1998 sans qu'il soit possible d'indiquer précisément le moment de sa 
survenance. A cet égard, elle a suggéré que soit retenue la date du 24 août 2005 - 
précédant de quelques jours la réception du rapport établi par le médecin-traitant 
qui préconisait une expertise. Compte tenu de la longue inactivité de l'assuré, le 
médecin a émis l’avis qu’il serait utile de le mettre au bénéfice de mesures de 
réadaptation. 
7. L'assuré a alors fait l'objet d'un stage d'observation auprès de la FONDATION PRO 
qui a conclu à une inemployabilité sur le marché du travail ouvert. Des observations 
effectuées dans des secteurs d'activité différents, il est en effet ressorti qu’un travail 
dans l'économie de marché n'était pas envisageable du fait du rendement de l'assuré 
- inférieur à 50 % sur une place de travail en poste protégé. Les observateurs ont 
préconisé une nouvelle évaluation médicale qu’ils ont motivé par l’écart trop 
important constaté entre la capacité de travail et de rendement théorique et les 
capacités réelles de l'assuré dont ils ont souligné le comportement consciencieux et 
motivé. Selon eux, un poste protégé garantirait à l'assuré le retour à des « repères 
socialisants ». 
8. Ré-interrogé, le médecin-traitant a rapporté que des douleurs cervicales et 
lombaires de son patient s'étaient péjorées suite au stage d’observation, raison pour 
laquelle il a suggéré la mise sur pied d’un nouveau stage tenant compte des 
limitations rachidiennes de l’assuré. 
9. Le médecin n’ayant toutefois fait état d'aucune aggravation, le SMR en a tiré la 
conclusion qu'il n'y avait aucune atteinte incapacitante en se référant à l’expertise 
du Dr B__________. 
10. Le 11 avril 2011, l'OAI a communiqué à l'assuré un projet de décision dont il 
ressortait qu'il se proposait d’une part, de reconsidérer ses décisions précédentes et 
de lui reconnaître le droit à un trois-quarts de rente depuis le 1er janvier 2004, 
d’autre part, de mettre fin à sa rente vu l'amélioration de son état de santé. 
L’OAI a en effet constaté qu’il avait omis de faire bénéficier l’assuré de la 4ème 
révision de la loi, laquelle aurait dû lui permettre, vu son degré d’invalidité compris 


 
 
 
 
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entre 60 et 70%, de se voir octroyer un trois-quarts de rente au lieu d’une demi-
rente. 
11. Par écriture du 26 mai 2011, l'assuré s’est opposé à la suppression de sa rente. 
12. Le 21 octobre 2011, l'OAI a communiqué à l'assuré un nouveau projet annulant et 
remplaçant le précédent et modifiant la date à compter de laquelle serait opérée la 
reconsidération. 
13. Par décision formelle du 11 mai 2012, l'OAI a reconnu à l'assuré le droit à un trois-
quarts de rente à compter du 1er janvier 2004. Pour le reste, il a mis un terme au 
versement de la rente tout en précisant à l’assuré que, sur demande écrite et motivée 
de sa part, il étudierait la possibilité de mettre en œuvre une aide au placement. 
L’OAI a en outre retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
14. Par écriture du 14 juin 2012, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, à l’audition de son 
médecin-traitant, à la mise sur pied d’une expertise judiciaire et, quant au fond, à 
l’annulation de la décision de suppression de sa rente et à l’octroi d’intérêts 
moratoires à 5 % sur le montant versé rétroactivement pour la période postérieure 
au 1er janvier 2004. 
En substance, l'assuré allègue que les conclusions de l'expertise du Dr 
B__________ 
 sont en complète contradiction avec la réalité des faits mise en 
évidence notamment par le stage d’observation professionnelle. Il reproche au Dr 
B__________ de sous-entendre qu’il serait un simulateur, ce qu'il conteste avec 
vigueur, et de n’avoir pas tenu compte des suites d’un accident dont il a été victime 
en 2007, qui a aggravé ses problèmes de santé. 
A cet égard, le recourant explique avoir été victime en date 21 mars 2007 d'un 
accident de la circulation au cours duquel son véhicule a été tamponné par l'arrière. 
Suite à cela, le Dr F__________, spécialiste ORL, a constaté, le 19 juin 2007, une 
surdité grave de l'oreille droite, touchant même probablement à la cophose (c'est-à-
dire à une surdité complète) et le Dr G__________ a fait état d’une distorsion de la 
colonne cervicale sans perte de connaissance ayant pour séquelles des céphalées 
postérieures irradiant dans la nuque et l'oreille droites et des vomissements 
occasionnels. L'examen neurologique a confirmé une cophose droite récente avec 
acouphènes sans espoir de récupération et une contracture douloureuse cervicale 
droite - avec une mobilité légèrement diminuée de la rotation latérale droite. Le 
traitement a permis la disparition des céphalées quotidiennes et des maux de tête. 
Le recourant en tire la conclusion qu'après son accident, son état de santé s'est 
aggravé puisqu’à ses problèmes dorsaux se sont ajoutées des migraines et une 
surdité de l'oreille droite. Il s'étonne que l'on puisse dès lors le reconnaitre capable 
d’exercer une activité à plein temps, y compris celle de manœuvre sur les chantiers 


 
 
 
 
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et reproche au Dr B__________ d'avoir sous-estimé le rapport d'imagerie médicale 
du 28 mai 2009 en qualifiant l’inclinaison constatée de « discrète », les séquelles de 
Scheuermann de « modérées » et le pincement discal de « minime ». Il reproche 
également au Dr B__________ d'avoir relevé que ses mouvements étaient tout à 
fait fluides et non limités lorsqu'il n'était pas observé et relève que plusieurs 
rapports médicaux n’ont pas été pris en compte (celui du Dr F__________, du 6 
novembre 2007 et celui du Dr G__________, du 21 décembre 2007). 
Se référant aux conclusions des maitres de stage, dont il rappelle qu’ils ont souligné 
sa motivation et son côté consciencieux, le recourant fait grief à l'OAI de ne pas 
avoir mis sur pied une nouvelle expertise médicale. 
15. Invité à se déterminer sur la question de la restitution de l'effet suspensif, l'intimé, 
dans sa réponse du 27 juin 2012, a fait remarquer que le seul argument invoqué par 
le recourant à cet égard était sa situation financière. Or, selon l’intimé, les chances 
de succès du recourant ne sont pas suffisamment grandes pour l’emporter sur le 
risque important que l'assuré ne puisse rembourser les prestations versées s’il 
n’obtenait finalement pas gain de cause, de sorte que l'intérêt de l'administration à 
l'exécution immédiate de la décision l'emporte sur celui de l'assuré à percevoir une 
rente durant la procédure. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de 
la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ont 
entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445). Cela étant, 
les notions et les principes développés par la jurisprudence en matière d’évaluation 
de l'invalidité n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur de la LPGA ou de la 
4ème révision de la LAI (voir ATF 130 V 343). 
Par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), 
apportant des modifications qui concernent notamment la procédure conduite 
devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Le 


 
 
 
 
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présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que le recours de droit 
administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
4. En vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à un recours a été retiré, étant précisé 
qu'en vertu de l'art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS ; RS 831.10) - applicable en vertu de l'art. 66 LAI -, les autorités 
administratives peuvent prévoir, dans leur décision, qu'un recours éventuel n'aura 
pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire. 
Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière. 
Une requête visant à la poursuite du paiement de la rente revient en réalité à 
requérir des mesures provisionnelles tendant au paiement de prestations pécuniaires 
au sens de l’art. 56 PA. 
Aux termes de l’art. 21 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Ces mesures sont ordonnées par 
le Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative. 
La loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles 
peuvent être ordonnées. Il faut se référer pour cela à la doctrine et à la jurisprudence 
(cf. Pierre MOOR, droit administratif tomme 2, 2ème édition STAMPFLI p. 269 et 
ss et jurisprudence citée). Les mesures provisionnelles sont de deux catégories. 
D’une part, les mesures conservatoires qui visent à garantir que l’état de fait ou de 
droit qui est à la base de la décision prise ou à prendre ne se modifie pas pendant la 
litispendance; d’autre part les mesures formatrices qui régissent le contenu d’une 
relation juridique de manière temporaire, en attendant qu’elle reçoive un régime 
définitif dans la décision finale. 
Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 
suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 
5. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 
l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 
d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 


 
 
 
 
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immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour 
soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde 
sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. 
D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée en vigueur 
de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04, 
consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. A cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un 
but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate. 
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours 
lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 
117 V 191 consid. 2b et les références). 
En d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 
sont au nombre de trois : 
a. L’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention. Il faut voir 
ici l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et 
simple de la situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 
provisoire, l’urgence qu’il y a à agir. A noter que la pratique n’exige pas une 
atteinte irréversible. 
b. Le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable. Le recours ne doit 
pas apparaître de prime abord comme dépourvu de chance de succès. 
c. La mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en créant par 
son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours. 
6. En l'espèce, il convient de rappeler que, dans le contexte de la révision du droit à la 
rente, l'intérêt de l'assuré à pouvoir continuer à bénéficier de sa rente n'est pas d'une 
importance décisive tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 
vraisemblance, il l'emportera dans la cause principale. La situation matérielle 
difficile dans laquelle se trouve l'assuré depuis la diminution du montant de sa rente 
d'invalidité ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant. 


 
 
 
 
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En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 
prépondérant puisque, dans l'hypothèse où l'assuré n'obtiendrait pas gain de cause 
sur le fond matériel de la contestation, il est en effet à craindre que la procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF I 439/06 du 
19 septembre 2006, consid. 4 ; ATF 105 V 269 consid. 3; VSI 2000 p. 187 
consid. 5). 
Or, les prévisions sur l'issue du litige soumis à la Cour de céans ne présentent pas, 
pour l'assuré, un degré de certitude suffisant pour qu'elles soient prises en 
considération. Les avis divergent en effet sur la capacité de travail réelle du 
recourant et, en l’état, la valeur probante de l’expertise médicale du 
Dr B__________ ne saurait être d’emblée remise en question, si bien que l’issue du 
litige apparaît incertaine. Il s'ensuit que seul un examen détaillé des pièces 
médicales versées au dossier, voire, éventuellement, la mise sur pied d’une nouvelle 
expertise permettra de répondre à la question de savoir si la révision du droit à la 
rente est, dans le cas particulier, justifiée. Dans ces circonstances, la requête du 
recourant visant à la poursuite du versement de sa rente durant la procédure ne peut 
qu’être rejetée. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le