voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/1317/2017 · 2017-09-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3042/2017-FORMA 
ATA/1317/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 septembre 2017 
 
dans la cause 
 
Madame A______ agissant par sa mère Madame B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/3042/2017 
Considérant : 
 
 que, le 14 juillet 2017, Madame A______ agissant par sa mère Madame B______ a 
formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du 15 juin 2017 du département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 17 juillet 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 16 août 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 août 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 septembre 2017, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2017 par Madame A______ agissant par 
sa mère Madame B______ contre la décision du 15 juin 2017 prise par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3042/2017 
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ agissant par sa mère 
Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1279/2017 · 2017-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4041/2016-DIV 
ATA/1279/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 septembre 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
et 
AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES 
INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 
 
et 
 
LA FONDATION GENEVOISE « B______ » POUR LA COOPÉRATION ET LE 
DÉVELOPPEMENT, appelée en cause 
représentée par Monsieur François Chevalley, commissaire, c/o Berney Conseil SA 


- 2/3 - 
A/4041/2016 
 
Vu le recours interjeté le 25 novembre 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de 
prévoyance du 8 novembre 2016 ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E 5 10) ; 
 
considérant que la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le 
développement est directement intéressée à l’issue du litige ; 
 
qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le 
développement ; 
communique à la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le 
développement une copie du recours et des écritures ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 22 septembre 2017 à la Fondation genevoise « B______ » pour la 
coopération et le développement pour présenter ses observations sur le fond du litige ; 
dit qu’un délai au 29 septembre 2017 est fixé aux autres parties pour un éventuel exercice 
de leur droit à la réplique, après quoi, la cause sera gardée à juger 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 
communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à 
l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, ainsi 


- 3/3 - 
A/4041/2016 
qu’à Monsieur François Chevalley, commissaire de la Fondation genevoise « B______ » 
pour la coopération et le développement. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1158/2017 · 2017-08-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2571/2017-MARPU 
ATA/1158/2017. 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 août 2017 
de jonction et d'appel en cause 
dans la cause 
 
SOGETRI SA 
représentée par Me Marc Balavoine, avocat 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE 
et 
HECOR SÀRL, appelée en cause 
 
 


- 2/3 - 
A/2571/2017 
 
Vu les recours interjetés les 12 juin 2017 et 21 juillet 2017 par Sogetri SA contre 
deux décisions non datées des Services industriels de Genève ; 
 
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10) ; 
 
considérant que les recours sont dirigés contre des décisions connexes et 
concomitantes ; 
 
que les faits de ces causes sont identiques ; 
 
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ; 
 
que la seconde décision concernant l'adjudication d'un marché public à une société 
tierce ; 
 
 qu'il y a dès lors lieu d'appeler en cause celle-ci et de lui permettre de déposer des 
observations sur les aspects de la cause qui la concernent ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes nos A/2571/2017 et A/3116/2017 sous le n° A/2571/2017 ; 
appelle en cause Hecor SA ; 
impartit aux Services industriels de Genève et à Hecor SA un délai au 1er septembre 2017 
pour répondre au recours contre la décision d'adjudication en déposant leurs observations 
et leur dossier ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marc Balavoine, avocat de la recourante 
aux Services industriels de Genève, ainsi qu’à Hecor Sàrl, appelée en cause. 
 


- 3/3 - 
A/2571/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1114/2017 · 2017-07-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1577/2017-TAXE 
ATA/1114/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 juillet 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
 


- 2/3 - 
A/1577/2017 
Considérant : 
 
 que, le 2 mai 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 4 avril 2017 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir ; 
 
 que par lettre datée du 3 mai 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un 
délai échéant le 2 juin 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 juin 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 juin 2017, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 mai 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du 4 avril 2017 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir. 


- 3/3 - 
A/1577/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1113/2017 · 2017-07-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/780/2017-EXPLOI 
 ATA/1113/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 juillet 2017 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/780/2017 
Considérant : 
 
 que, le 6 mars 2017, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
sanction administrative rendue le 15 février 2017 par le service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 6 mars 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 5 avril 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 juin 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juillet 2017, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
que ledit rappel envoyé par pli recommandé a été retourné à la chambre 
administrative par la Poste, avec la mention « non réclamé » ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2017 par Madame A______ contre la 
sanction du 15 février 2017 prise par service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/780/2017 
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1090/2017 · 2017-07-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4502/2016-ICCIFD 
 ATA/1090/2017 
 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 juillet 2017 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 


 
 
 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2017 (JTAPI/342/2017) 


- 3/4 - 
A/4502/2016 
Considérant : 
 
 que, le 4 mai 2017, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 5 mai 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 700.- dans un 
délai échéant le 5 juin 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 juin 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 juin 2017, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2017 par A______ Sàrl contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2017 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 
 


- 4/4 - 
A/4502/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/667/2017 · 2017-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2902/2016-PE 
 ATA/667/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 juin 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 février 2017 (JTAPI/221/2017) 


- 2/3 - 
A/2902/2016 
Considérant : 
 
 que, le 29 mars 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre un 
jugement rendu le 27 février 2017 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 3 avril 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 29 avril 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 16 mai 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 mai 2017, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mars 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du 27 février 2017 du Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 


- 3/3 - 
A/2902/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/629/2017 · 2017-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/544/2017-FORMA 
 ATA/629/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 juin 2017 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par sa mère 
Madame B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/544/2017 
Considérant : 
 
que, le 15 février 2017 Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative pour le compte de sa fille mineure A______ contre une décision rendue le 
22 décembre 2016 contre une décision du département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport du 22 décembre 2016 ; 
 
que par lettre datée du 16 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 18 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 mars 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 avril 2017, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2017 par Madame B______ pour le 
compte de sa fille mineure A______ contre la décision du 22 décembre 2016 prise par le 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame B______, ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 


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A/544/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :