ge_gerichte · ATA/610/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de la commission d'expert refusant l'autorisation de planter de la vigne sur le terrain du recourant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/289/2000-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur François NEURY 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE L'AGRICULTURE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/289/2000-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur François Neury est propriétaire des parcel-
les 4'043 et 2'056 de la commune de Corsier, au lieu dit Les 
Groubeaux, feuille 44 de la comme de Corsier, représentant 
une surface d'environ 3'350 m2 pour la première et de 620 m2 
pour la seconde. 
 
 
 
Situées en zone agricole, ces parcelles sont compri-
ses dans les surfaces d'assolement au sens de l'article 16 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
l979 (LAT - RS 700). Par ailleurs, elles ne sont pas incluses 
dans le cadastre viticole de la commune de Corsier. 
 
2. 
Le 5 août 1999, M. Neury a adressé au service de 
l'agriculture une demande d'autorisation de planter de la 
vigne sur les parcelles précitées, qui disposaient d'une 
légère pente et étaient orientées au sud. Aucune végétation 
ne venait perturber l'ensoleillement. M. Neury a précisé 
qu'il existait sur ces parcelles ainsi que sur le bas de la 
parcelle 3791 une vigne qui avait été arrachée avant la 
création du cadastre viticole. Cet emplacement comportait en 
outre le même type de sol et de sous-sol que ses autres vignes, 
éloignées de quelque trois cents mètres, et avait une 
orientation similaire. L'emplacement choisi ne laissait 
aucun doute sur son potentiel qualitatif. 
 
3. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 
service de l'agriculture a soumis le dossier à la commission 
cantonale d'experts du cadastre viticole (ci-après : la 
commission d'experts). Celle-ci s'est rendue sur place le 20 
octobre 1999 en présence de M. Neury, les représentants de 
la commune de Corsier étant également invités à participer 
à cette séance. 
 
 
 
A cette occasion, la commission d'experts a constaté 
l'orientation des parcelles envisagée sud-ouest avec une 
déclivité d'environ 6%. Le préavis de la commission d'experts 
a été pris à l'unanimité et défavorable, au motif qu'il ne 
s'agissait pas d'un secteur à vocation viticole. Aucun 
terrain situé à proximité n'était compris dans le cadastre 
viticole et admettre la requête créerait une ouverture de 
zone. Enfin, la déclivité de l'extrémité sud du périmètre 
sollicitée avait tendance à s'atténuer et cet emplacement 
pouvait être assimilé à un bas-fond froid. 
4. 
La communauté interprofessionnelle des vins de Genè-
ve (ci-après : l'interprofession) s'est également penchée sur 


 
 - 3 - 
 
 
 
la question des plantations de nouvelles vignes à l'occasion 
de 
sa 
séance 
du 
23 
décembre 
1999. 
Retenant 
que 
l'interprofession avait pour but principal la régulation des 
marchés viticoles, elle a souhaité ne pas entrer en matière 
sur des demandes individuelles de plantation de nouvelles 
vignes, tâche ressortissant à la commission du cadastre. 
Toutefois, au vu de la mauvaise situation du marché, elle a 
émis un préavis restrictif à l'intention des personnes 
chargées de statuer. Un tel préavis ne signifiait toutefois 
pas un refus catégorique à toute demande. 
 
5. 
Par décision du 9 février 2000, le service de 
l'agriculture a rejeté la demande de M. Neury. Les critères 
fixés à l'article 2 alinéa 2 de l'Ordonnance sur la 
viticulture et l'importation de vin du 7 décembre 1998 (RS 
916.40) (ci-après : l'ordonnance sur le vin) n'étaient pas 
réunis : la proximité d'un ruisseau créait dans cet ubac un 
courant froid guère favorable à la culture de la vigne et la 
déclivité était insuffisante, voire au bas du secteur, 
quasiment inexistante. Le périmètre figurait à l'inventaire 
des surfaces d'assolement et se prêtait donc à d'autres 
cultures agricoles. Il ne s'agissait pas d'un secteur propice 
à une exploitation de vignes. L'autorisation de planter 
constituerait une ouverture de zone dans une région exempte 
de vignes. 
 
6. 
M. Neury a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours dirigé contre la décision précitée par acte du 9 mars 
2000. Le service de l'agriculture s'appuyait sur des critères 
dont l'effet sur une culture viticole était des plus 
difficiles à mesurer sur une base objective pour prétendre 
que le secteur n'était pas propice à la viticulture. Il 
semblait omettre dans son appréciation d'autres facteurs 
qualitatifs 
primordiaux 
comme 
l'ensoleillement 
et 
l'exposition. Il ne prenait pas en compte que dans ce secteur 
des vignes étaient déjà implantées depuis longtemps dans des 
conditions similaires et sans souffrir d'un quelconque 
inconvénient cultural ou de dépréciation de la qualité des 
produits qui en étaient retirés. Le fait qu'une surface soit 
répertoriée dans les surfaces d'assolement ne permettait pas 
de conclure que celle-ci n'était pas propice à la viticulture. 
Contrairement 
à 
ce 
que 
prétendait 
le 
service 
de 
l'agriculture, cette région n'était pas exempte de vignes 
puisque ses autres vignes se situaient à proximité et 
appartenaient 
à 
une 
même 
entité 
géographique 
et 
topographique. Il a demandé au tribunal de bien vouloir 
reconsidérer la décision du service de l'agriculture. 
 
7. 
Dans sa réponse du 14 avril 2000, le département de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après : le DIAEE) s'est opposé au recours pour 
les raisons précédemment exposées. 
 
8. 
Le tribunal de céans a procédé à un transport sur place 
en date du 24 mai 2000. 
 
 
 
M. Neury a précisé qu'il était propriétaire de ces 
parcelles depuis la guerre. Lorsqu'il les avait acquises, 
elles n'étaient déjà plus en vignes, ni d'ailleurs la parcelle 
voisine. Il a confirmé être le propriétaire des vignes qui 
se trouvaient le long du chemin des Groubeaux. Il était l'un 
des deux seuls viticulteurs de Corsier. 
 
 
 
Le représentant du service de l'agriculture a relevé 
que la parcelle ne se trouvait pas dans le cadastre viticole 
et qu'elle ne répondait pas aux critères de la nouvelle loi 
sur la viticulture. Les exigences du législateur avaient 
changé, la nouvelle loi contenait des critères très précis 
qui devaient être respectés. Il n'y avait donc plus de droit 
potentiel à planter de la vigne sur des parcelles appartenant 
au cadastre viticole comme cela était le cas précédemment. 
Sur l'une des parcelles voisines de celles du recourant, à 
la hauteur de la route de Veigy, le service avait opposé un 
refus à l'implantation d'une nouvelle vigne quatre ou cinq 
ans auparavant et cela, suite au préavis de la commission. 
 
 
 
Le membre de la commission viticole a précisé que le 
cadastre n'était pas intangible et qu'il pouvait être modifié 
si les parcelles étaient dignes de la culture de la vigne. 
La commission pour sa part s'employait à sortir du cadastre 
les parcelles impropres à la culture de la vigne comme par 
exemple des parcelles situées en plein nord. Le critère de 
la pente était l'un des critères parmi d'autres au nombre 
desquels figuraient également l'exposition, la nature du sol 
et le microclimat. Dans le cas de M. Neury, la commission avait 
pris sa décision à l'unanimité. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a constaté la présence de 
vignes sur la gauche du chemin des Groubeaux, quelques 
centaines de mètres avant les parcelles concernées. A la 
hauteur de celles-ci, il a pu constater que le terrain était 
au fond d'une légère cuvette et bordé sur la droite par le 
lit du Nant-d'Aisy. 
 
9. 
Suite à cette audience, le service de l'agriculture 
a versé au débat le cadastre viticole de la commune de Corsier 
ainsi que la décision négative rendue en 1996 concernant une 
parcelle voisine de celle de M. Neury. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 60 de la loi fédérale du 29 avril 1998 
sur l'agriculture (LAgr - RS 910.1), quiconque plante de 
nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation du 
canton (al. 1). Le canton autorise la plantation des vignes 
destinées à la production de vin à condition que l'endroit 
choisi soit propice à la viticulture (al. 3). 
 
 
 
Les cantons tiennent un cadastre viticole dans lequel 
sont décrites les particularités des vignobles, conformément 
aux principes définis par la Confédération (art. 61 LAgr). 
 
 
 
L'article 2 de l'ordonnance sur le vin définit ce qu'il 
faut entendre par nouvelles plantations. Ainsi, par nouvelles 
plantations, on entend la plantation de vignes sur une surface 
où la vigne n'a pas été cultivée depuis plus de dix ans (al. 
1). Les nouvelles plantations de vignes destinées à la 
production vinicole commerciale ne peuvent être autorisées 
que dans des endroits propices à la viticulture. On tiendra 
compte notamment : 
 
 
a. 
de l'aptitude, 
 
 
b. 
de la déclivité du terrain et de son exposition, 
 
 
c. 
du climat local, 
 
 
d. 
de la nature du sol, 
 
 
e. 
des conditions hydrologiques du sol, 
 
 
f. 
de l'importance de la surface au regard de la 
protection de la nature (al. 2). 
 
3. 
Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur la viti-
culture du 17 mars 2000 est entrée en vigueur le 13 mai 2000 
(Lvit - M 2 50). Cette loi, qui a pour but d'assurer 
l'application des dispositions fédérales relatives à la 
viticulture (art. 1 lettre a) précise que le cadastre viticole 
délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la 


 
 - 6 - 
 
 
 
vigne est interdite. Il contrôle la zone viticole et les 
vignes situées en dehors de la zone viticole (art. 7 al. 2). 
Constituent de nouvelles plantations, toute plantation de 
vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui, 
bien que comprises dans ce dernier, n'ont plus été cultivées 
en vignes depuis plus de dix ans (art. 7 al. 6). 
 
 
 
Toute personne désireuse d'effectuer de nouvelles 
plantations de vignes doit obtenir une autorisation, à 
l'exclusion des vignes visées à l'article 9 alinéa 2 lettre 
b de la présente loi, qui sont soumises au régime de la 
notification obligatoire (art. 11 al. 1). 
 
 
 
La procédure d'autorisation est réglée par le chapitre 
3 du règlement d'application de la Lvit du 29 septembre 1980 
(M 2 50.01). Une commission cantonale d'experts du cadastre 
viticole est chargée de préaviser toute demande ainsi que 
toute modification de la zone viticole (art. 6). 
 
 
 
Enfin, l'article 6 Lvit fixe les compétences de 
l'interprofession, organe consultatif de droit privé, auquel 
l'Etat peut confier des tâches spécifiques en matière de 
viticulture. 
 
4. 
Lorsque le droit entré en vigueur en cours de procédure 
répond à un intérêt public prépondérant par rapport aux 
intérêts privés opposés, il l'emportera sur le droit qu'il 
remplace. A cet égard, le nouveau droit doit être appliqué 
lorsqu'il a un but de police et notamment en matière 
d'autorisations de construire. C'est la protection de l'ordre 
public qui exige que les décisions antérieures soient 
modifiées pour tenir compte de nouvelles exigences légales 
(cf. A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, pp. 
152-153; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 
1991, Nos 582 à 587; ATF 106 Ib 326; ATA S.I. V.R. du 24 mai 
1984; Sem. Jud. 1989, p. 411; RDAF 1990, p. 411). 
 
5. 
En l'espèce, la demande du recourant porte sur 
l'implantation d'une nouvelle vigne au sens des dispositions 
légales précitées, les parcelles n'ayant plus été cultivées 
en vigne depuis plus de dix ans. 
 
 
 
L'autorisation de planter une nouvelle vigne doit 
satisfaire aux critères énumérés à l'article 2 alinéa 2 de 
l'ordonnance sur le vin telle que définis ci-dessus. Dans le 
cadre de l'instruction de la demande, le service de 
l'agriculture a requis le préavis de la commission d'experts, 
laquelle a préavisé négativement. Or, de jurisprudence 
constante, chaque fois que l'autorité inférieure suit les 


 
 - 7 - 
 
 
 
préavis, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine 
retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige 
(ATA FGSP du 23 mars 1999 et les références citées). En 
l'espèce, l'autorité de préavis, composée de spécialistes, 
est plus à même de prendre position sur des questions qui font 
appel aux connaissances de ces derniers. 
 
 
 
Il apparaît que les critères de l'ordonnance fédéra-
le, en particulier la vocation viticole des parcelles, leur 
orientation 
et 
les 
conditions 
climatiques 
ont 
été 
soigneusement étudiées par la commission d'experts. Les 
conclusions unanimes de cette dernière ne peuvent être 
qu'entérinées par le tribunal de céans. 
 
 
 
Au demeurant, lors du transport sur place qu'il a 
effectué, le Tribunal administratif a pu constater que le 
périmètre concerné ne comporte pratiquement pas de culture 
de vignes, à l'exception des deux parcelles, propriété du 
recourant, situées à quelques centaines de mètres. 
 
 
 
Enfin, on ne saurait perdre de vue que les parcelles 
concernées figurent à l'inventaire des surfaces d'assolement 
et qu'elles sont, comme telles, soumises aux prescriptions 
des articles 16 et suivants de l'ordonnance fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 2 octobre 1989 (OAT - RS 
700.1.). 
 
 
 
L'on ne saurait donc reprocher à l'autorité intimée 
d'avoir fait un mauvais usage de la liberté d'appréciation 
qui est la sienne au regard des critères précisément définis 
par la législation fédérale. Sa décision ne prêtant pas le 
flanc à la critique, elle ne pourra être que confirmée et le 
recours rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.-- sera 
mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 mars 2000 par Monsieur François Neury contre 
la décision du service de l'agriculture du 9 février 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.--; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 
en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur François Neury ainsi qu'au service de l'agriculture. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci