ge_gerichte · ATAS/267/2022 · 2022-03-24 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2021/2021 
ATAS/267/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mars 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1968, 
A. a.
perçoit les prestations complémentaires cantonales et fédérales depuis plusieurs 
années. 
b. L’intéressé a fait l’objet d’une exécution de peine, pendant laquelle sa rente 
invalidité a été supprimée, en raison de son incarcération, avec effet au 31 octobre 
2019. Le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) 
n’a pas été informé de cette situation par l’intéressé, qui a continué à percevoir les 
prestations complémentaires. 
c. Par décision sur opposition du 14 septembre 2020, le SPC a confirmé la 
décision de restitution des prestations complémentaires et des subsides versés à 
tort pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 mai 2020, soit 
CHF 26’221.80. Faute de recours, la décision du 14 septembre 2020 est entrée en 
force. 
d. Par courrier du 21 octobre 2020, l’intéressé a demandé la remise du montant dû 
au SPC. 
 Par décision du 26 novembre 2020, le SPC a considéré que la condition de la 
B. a.
bonne foi n’était pas remplie et a rejeté la demande de remise. En date du 
2 février 2021, l’intéressé a eu un entretien avec un employé du SPC, afin de 
motiver sa demande de remise. 
b. Par décision sur opposition du 12 mai 2021, le SPC a écarté l’opposition de 
l’intéressé et a confirmé, en tous points, la décision du 26 novembre 2020. Cette 
dernière était motivée par l’omission de l’intéressé d’informer le SPC du 
changement intervenu dans son droit aux prestations du fait de son incarcération. 
Cette dernière ne faisait pas obstacle à l’obligation d’information de l’intéressé, 
dès lors qu’il lui était loisible de mandater un représentant pour informer 
l’administration de sa situation. La passivité de l’intéressé était dès lors 
constitutive d’un défaut de diligence qui excluait sa bonne foi. 
 Par acte posté le 10 juin 2021, l’intéressé a recouru auprès de la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision du 12 mai 2021, expliquant, en substance, qu’il avait été empêché 
totalement de contacter le SPC pendant son incarcération, raison pour laquelle il 
n’avait pas pu remplir ses devoirs à l’égard du SPC. 
b. Par réponse du 5 juillet 2021, le SPC a conclu à la confirmation de la décision 
sur opposition, considérant que le recourant n'invoquait dans son écriture aucun 
argument susceptible de le conduire à une appréciation différente du cas. Par 
courrier du 14 juillet 2021, puis par relance du 18 novembre 2021, la chambre de 
céans a invité le recourant à répliquer et à détailler la motivation du recours. 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
c. Le recourant a demandé, en raison de problèmes de santé, l’octroi d’un délai 
supplémentaire, qui lui a été accordé. 
d. Par réplique postée le 4 décembre 2021, le recourant a exposé qu’il avait été 
« empêché de contacter le SPC » car il était en prison durant deux années. Il 
alléguait que les gardiens de la prison l’avaient « empêché de contacter son 
avocat » et lui avaient « interdit d’envoyer des courriers ». Enfin, il exposait que 
les avoirs déposés sur ses comptes bancaires avaient été « séquestrés et saisis par 
le Ministère public genevois », raison pour laquelle il était dans l’impossibilité de 
rembourser. 
e. Par observations spontanées reçues au greffe de la chambre de céans en date du 
4 janvier 2022, le recourant a, en substance, répété les arguments selon lesquels il 
lui avait été interdit d’envoyer des lettres pendant son incarcération et son argent 
avait été saisi par le ministère public genevois. 
f. Par courrier du 23 février 2022, adressé au greffe de la prison de Champ-
Dollon, la chambre de céans a demandé à l’établissement de bien vouloir 
répondre aux allégations du recourant quant au fait qu’il n’avait pas pu adresser 
ou répondre à des courriers pendant qu’il exécutait sa peine. 
g. Par courrier du 25 février 2022, le service du greffe de la prison de Champ-
Dollon a confirmé à la chambre de céans que le recourant avait la possibilité 
« d’envoyer et de recevoir du courrier après une censure auprès du ministère 
public lors de son incarcération ». 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 4 mars 2022. 
i. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application 
de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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- 4/9 - 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
4. 
Dans la mesure où elle porte sur les prestations perçues à tort entre le 
1er novembre 2019 et le 31 mai 2020, soit sur une période antérieure à l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 
14 octobre 2020, la demande de restitution est soumise à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
5. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
6. 
Le litige porte sur le droit du recourant de bénéficier d’une remise de l’obligation 
de restituer la somme de CHF 26'221.80 à l’intimé. 
7. 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer 
n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
In casu, la décision de restitution du SPC du 14 septembre 2020 est entrée en 
force. La chambre de céans peut dès lors entrer en matière sur la demande de 
remise. 
8. 
 
8.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1 
LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile. 
L’art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été 
versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne 
peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). 
La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter 
de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une 
décision (al. 5). 
8.2 Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
9. 
 
9.1 La question de savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle 
générale (art. 3 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), est 
réalisée doit être examinée dans chaque cas à la lumière des circonstances 
concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 
consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi doit être remplie dans la période où 
l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les 
références). 
9.2 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 


 
 
 
 
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- 6/9 - 
9.3 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 
consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La 
mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des 
critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
9.4 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n. 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
La condition de la bonne foi a notamment été niée dans le cas d’un bénéficiaire de 
prestations complémentaires qui avait passé sous silence l’augmentation du 
revenu de son épouse (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 17/03 
du 3 février 2004 consid. 4.1) ou dans celui d’un assuré qui n’avait pas 
communiqué les revenus liés à sa nouvelle activité salariée (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 4.3.). 
De jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période pendant laquelle ont été versées les prestations indues dont la restitution 
est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). En règle générale, les bénéficiaires peuvent se prévaloir de 
leur bonne foi lorsqu’ils se sont conformés à leur obligation de renseigner ou 


 
 
 
 
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d’annoncer et à leurs autres devoir légaux de collaboration (Ulrich MEYER-
BLASER, Die Rückerstattung von Sozial-versicherungsleistungen, ZBJV 1995 
p. 4). 
10. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
11. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
12. 
En l’espèce, l’intimé a rejeté la demande de remise déposée par le recourant au 
motif que la condition de la bonne foi n’était pas remplie dès lors que ce dernier 
avait omis d’informer le SPC de son incarcération, ce qui avait conduit le SPC à 
continuer de verser les prestations complémentaires mensuelles, sur le compte 
bancaire du recourant. 
De son côté, le recourant justifie son omission de renseigner le SPC par le fait 
qu’il aurait été empêché d’envoyer et de recevoir du courrier pendant qu’il était 
détenu à la prison de Champ-Dollon. 
Le recourant n’invoque pas l’ignorance de son devoir d’informer, pas plus qu’une 
situation particulière dans laquelle il aurait eu à s’occuper de tâches prioritaires 
l’obligeant à mettre de côté son obligation d’informer. 
Le motif invoqué tient au fait qu’il aurait fait l’objet de mesures de contrainte de 
la part du personnel de la prison de Champ-Dollon et/ou du Ministère public de 
Genève qui l’auraient empêché d’informer le SPC. 
Selon la directive du Ministère public sur la détention (Directive du procureur 
général C2, ch. 11.2 et 11.3), durant la détention pour des motifs de sûreté, la 
direction de la procédure est compétente pour statuer sur les autorisations de visite 
et de téléphone (art. 235 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 [CPP - RS 312.0]). En revanche, le Ministère public reste en charge du 


 
 
 
 
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contrôle du courrier (art. 235 al. 3 CPP et Convention de délégation générale du 
contrôle du courrier du 30 janvier 2013, conclue entre la Cour de justice, le 
Tribunal pénal et le Ministère public). Lorsqu'un prévenu est placé en exécution 
anticipée d'une peine ou d'une mesure (art. 236 CPP), l'autorité d'exécution est 
compétente pour surveiller les contacts entre le prévenu et les tiers (art. 236 al. 4 
CPP et 84 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]). 
Il ressort du courrier du 25 février 2022, établi par le greffe de la prison de 
Champ-Dollon, que le recourant avait la possibilité, sous la réserve de l’éventuelle 
censure du courrier effectuée par la direction de la procédure, de recevoir et 
d’envoyer son courrier sans limitations. 
En dehors des allégations du recourant, aucun élément au dossier ne permet de 
supposer que ce dernier aurait été entravé dans sa possibilité d’informer le SPC de 
son incarcération. 
Étant encore précisé que le recourant pouvait, de surcroit, bénéficier de 
l’assistance de son avocat. 
Dès lors, l’argument invoqué par le recourant pour justifier son silence ne peut pas 
être retenu. 
13. 
À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le 
recours. 
14. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 [loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0]). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le