ge_gerichte · ATA/1333/2018 · 2018-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2902/2017-PE 
ATA/1333/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 février 2018 (JTAPI/186/2018) 


- 2/13 - 
A/2902/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né ______ 1984, est ressortissant du Paraguay. 
2. 
 
Le 12 novembre 2010, l’intéressé a sollicité une autorisation de séjour pour 
études auprès de l'office cantonal de la population devenu l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) à Genève. Il désirait étudier le 
français et obtenir, en deux ans, un diplôme d'études en langue française (DELF), 
niveau B2. Les cours devaient commencer le 7 février 2011. 
3. 
 
Le 18 décembre 2010, il a été interpellé par des gardes-frontière suisses. 
4. 
a. 
Par ordonnance pénale du 19 décembre 2010 du Ministère public de 
Winterthur/Unterland, M. A______ a été condamné pour avoir résidé et travaillé 
illégalement en Suisse du 15 mars 2008 au 18 décembre 2010 (art. 115 al. 1 let. a 
à c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20), à 
une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis pendant deux ans. 
 
b. 
Une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES), valable du 24 décembre 
2010 au 23 décembre 2013, lui a été notifiée le 20 décembre 2010, par l’office 
fédéral des migrations, devenu depuis le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM). 
5. 
 
M. A______ est retourné au Paraguay en 2010. 
6. 
 
Il est revenu en Suisse, selon ses déclarations, le 1er septembre 2013. 
7. 
 
Le 10 septembre 2013, il a sollicité une autorisation de séjour pour études 
auprès de l'OCPM, aux fins d’obtenir, en quatre ans, un diplôme en science 
phono-pluri-linguistique auprès de l'Institut supérieur de musique langues et 
culture (ci-après : ISMLC). 
8. 
 
Le 9 septembre 2014, M. A______ s'est enquis auprès de l'OCPM de l'état 
d’avancement de son dossier. 
9. 
 
Par décision du 20 mai 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé de lui octroyer à une autorisation de séjour pour formation ou 
perfectionnement. Il a également prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 
20 juin 2015 lui était imparti pour quitter le territoire. 
10. 
a. 
M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI). 
 
b. 
Par décision du 8 juillet 2015 (DITAI/524/2015), confirmée par arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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administrative) du 23 février 2016 (ATA/163/2016), la demande d'effet suspensif 
et/ou de mesures provisionnelles formée par l’intéressé à l'appui de son recours a 
été rejetée. 
 
c. 
Par jugement du 24 mars 2016 (JTAPI/313/2016), le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
d. 
Par courrier du 27 mai 2016, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 2 
juillet 2016 pour quitter la Suisse. 
11. 
 
Par courrier du 27 juin 2016, M. A______ a sollicité de l’OCPM la 
reconsidération de sa décision, au motif que des faits nouveaux étaient intervenus 
depuis le jugement. 
 
 
Il avait renoncé à ses études et trouvé un emploi stable. Il souhaitait s’établir 
de manière permanente en Suisse et avait de nombreux amis qui soutenaient sa 
demande de régularisation. Compte tenu des circonstances, il considérait se 
trouver dans une situation de « cas de rigueur » au sens de la LEtr. 
12. 
 
Par décision du 23 septembre 2016, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
cette requête. 
13. 
 
Par acte du 25 octobre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du 
TAPI contre cette décision. 
14. 
 
Le 4 novembre 2016, l’OCPM a annulé sa décision du 23 septembre 2016. 
Le dossier de l’intéressé était renvoyé au service compétent pour qu’il l’instruise 
comme une nouvelle demande d’autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
15. 
 
Le TAPI a rayé la cause du rôle, suite au retrait du recours. 
16. 
 
Le 29 mars 2017, l’OCPM a délivré à M. A______ un visa d’une validité de 
cinq semaines, soit du 2 avril 2017 au 18 mai 2017, afin de lui permettre de 
retourner au Paraguay pour des motifs familiaux. 
17. 
 
Par courrier du 29 mars 2017, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir 
par écrit son droit d’être entendu. 
18. 
 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
19. 
 
Par décision du 31 mai 2017, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de M. A______ et, par conséquent, de soumettre son 


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dossier au SEM avec un préavis favorable. Il a prononcé son renvoi de Suisse et 
lui a imparti un délai au 31 juillet 2017 pour quitter le territoire helvétique. 
20. 
 
Par acte du 3 juillet 2017, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI 
contre cette décision. Il a conclu à son annulation et à la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Subsidiairement, il a conclu à 
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de son dossier à l’autorité 
intimée. À titre préalable, il a sollicité sa comparution personnelle. 
 
 
La décision de l’OCPM était arbitraire, dans la mesure où il remplissait les 
conditions décrites dans le projet « Papyrus ». 
21. 
 
Dans ses observations du 5 septembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L’intéressé ne remplissait pas les critères permettant de bénéficier de 
l’opération « Papyrus ». Il n’avait pas été démontré, à satisfaction de droit, un 
séjour continu sans autorisation de dix ans, l’absence de condamnation pénale et 
une activité dans l’économie domestique. 
22. 
 
Le recourant a répliqué le 21 octobre 2017. 
 
 
Il était éligible au projet « Papyrus ». L’appréciation de l’OCPM était 
arbitraire, dans la mesure où l’autorité intimée n’avait pas pris en compte les 
« petits-boulots » dans l’économie domestique et d’autres emplois (de nettoyeur) 
qu’il avait effectués en tant qu’étudiant. 
 
 
Ses revenus lui permettaient de vivre dignement et de faire face à ses 
charges mensuelles sans difficulté. Il avait trouvé un emploi de « collaborateur 
polyvalent » au sein d’un cabinet dentaire. Son employeur avait confirmé ses 
qualités humaines, professionnelles et son savoir- faire, remarquant l’intérêt de sa 
présence au sein de l’entreprise le plus longtemps possible. 
 
 
Concernant ses connaissances du français, il disposait d’un niveau de 
compréhension orale et écrite B2 et de grammaire/lexique C1, alors que le projet 
Papyrus exigeait un niveau minimum A2. 
 
 
Il n’avait jamais fait l’objet de condamnation pénale. L’unique reproche qui 
pouvait lui être opposé était d’être resté de manière illégale en Suisse. Par contre, 
il avait toujours collaboré avec les autorités judiciaires quant à sa situation 
personnelle et professionnelle. Suite à l’interdiction d'entrée en Suisse prononcée 
à son encontre, il était retourné au Paraguay, puis était revenu en 2013 de manière 
définitive. Il ne pouvait donc être considéré comme un délinquant ou une menace 
pour la sécurité et l’ordre publics suisses. 


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Enfin, il était déjà intégré dans la société suisse et avait trouvé une forme de 
sérénité personnelle et professionnelle à Genève grâce aussi au soutien de ses 
amis, de son employeur et de ses collègues, ainsi que d’une « personne 
importante », qui partageait sa vie. 
23. 
 
L’OCPM a dupliqué le 10 novembre 2017. 
24. 
 
Par jugement du 28 février 2018, le TAPI a rejeté le recours de M. 
A______. Celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. Il avait séjourné et travaillé en Suisse de mars 
2008 à décembre 2010 alors qu’il était dénué de tout titre de séjour valable. Il 
avait, pour ces faits, été condamné pénalement le 19 décembre 2010 et avait fait 
l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de trois ans. 
Après être rentré au Paraguay en 2010, il était revenu illégalement en Suisse en 
septembre 2013 et y séjournait depuis sans titre de séjour valable. Ne pouvant pas 
se prévaloir d’une durée de dix ans de séjour continu à Genève, il ne pouvait pas 
bénéficier de l’opération Papyrus. Les conditions pour l’obtention d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies. 
25. 
 
Par acte du 16 avril 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité. 
 
 
Il a conclu à l’annulation de celui-ci et de la décision de l’OCPM du 31 mai 
2017. Il devait être autorisé à disposer d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Le dossier devait être renvoyé à l’OCPM pour une nouvelle décision. 
 
 
En refusant d’envisager la possibilité d’entrer en matière sur la base des 
arguments avancés et des pièces versées à la procédure concernant la détresse 
humaine de l’intéressé, tant l’OCPM que le TAPI avaient abusé de leur pouvoir 
d’appréciation. 
 
 
Le seul reproche que l’autorité administrative pouvait faire au recourant 
consistait dans son séjour illégal en Suisse et à être revenu en Suisse trois mois 
avant l’expiration de l’interdiction d’entrée qui lui avait été notifiée. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Pour évaluer la situation de détresse, 
il appartenait au TAPI de l’entendre oralement. Il entendait expliquer les efforts 
d’intégration qu’il continuait à faire et les difficultés de réinsertion qui seraient les 
siennes sur les plans familial et professionnel si un retour au Paraguay était 
ordonné. 
 
 
S’agissant de l’opération Papyrus, le Tribunal administratif fédéral avait 
reconnu qu’une période de sept à huit ans était une période « assez longue » de 
séjour en Suisse. Tel était le cas de la durée du séjour de l’intéressé. Il était pour le 
surplus bien intégré en Suisse. Le TAPI n’avait pas analysé les raisons qui 
l’avaient poussé à quitter son pays d’origine. Or, il avait souhaité initier une 


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nouvelle vie, ne se sentant plus identifié avec le Paraguay. Son aptitude pour son 
métier s’était développée sur le territoire helvétique. Il avait démontré son désir de 
se surpasser. Il avait trouvé en Suisse une stabilité émotionnelle et professionnelle, 
avait de nombreux amis qui l’avaient encouragé à présenter sa demande de 
régularisation de séjour. Il bénéficiait d’une intégration professionnelle 
exceptionnelle et parlait bien le français. Sa volonté d’intégration était 
remarquable. Il était financièrement indépendant et disposait de revenus réguliers. 
S’il avait fait l’objet d’une condamnation pénale, celle-ci était de très faible 
gravité. Il n’avait pas d’attaches avec le Paraguay à l’exception de la nationalité. 
26. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
27. 
 
Dans sa réplique du 18 juin 2018, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. Il avait exercé des activités dans l’économie domestique dès son 
arrivée en Suisse, notamment « des petits boulots » pendant plusieurs mois en tant 
que nettoyeur ainsi que des tâches ménagères dans divers foyers de Genève. Il 
pouvait en conséquence se prévaloir de l’opération Papyrus. 
28. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
29. 
 
Le 20 août 2018, l’OCPM a transmis à la chambre administrative copie 
d’une dénonciation de l’administration fédérale des douanes. L’intéressé avait été 
contrôlé lors de son entrée en Suisse le 12 août 2018. Dans le cadre de son 
audition, il avait indiqué être célibataire, exercer l’activité d’aide-dentaire à 
Genève depuis environ trois ans et ne pas avoir exercé d’activité lucrative 
auparavant, étant en études et sans revenu. 
 
 
La pièce a été transmise au recourant. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant conclut à son audition et reproche au TAPI de ne pas avoir 
ordonné sa comparution personnelle. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 


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b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 
2016 consid. 2.2), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant a pu se déterminer par écrit de manière 
circonstanciée tant devant le TAPI que dans son acte de recours auprès de la 
chambre de céans, qui dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher les 
griefs soulevés en toute connaissance de cause. On ne voit pas en quoi son 
audition lui permettrait de démontrer plus adéquatement que par une prise de 
position écrite les points qu'il mentionne à l'appui de sa demande d'audition, à 
savoir son intégration ainsi que décrire les raisons pour lesquelles un retour dans 
son pays d'origine ne serait pas envisageable. 
 
 
Il s’ensuit qu’il ne sera pas donné suite à la réquisition d’actes d’instruction 
complémentaire du recourant et que le grief relatif à la violation du droit d'être 
entendu par le TAPI sera écarté. 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). 
 
 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité 
d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas 
d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4. 
 
Le recourant requiert d’être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en 
se prévalant de l’existence d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr. 
 
a. 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Paraguay. 
 
b. 
Les conditions d'entrée d'un étranger en Suisse sont régies par les 
art. 5 ss LEtr. Les dérogations aux prescriptions générales d'admission (art. 18 


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à 29 LEtr) sont énoncées de manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEtr ; il est 
notamment possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir 
compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). 
 
c. 
En vertu de l'art. 30 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et 
la procédure dans l’OASA. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui fixe les critères 
déterminants pour la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens 
de la disposition légale précitée, prévoit que lors de l’appréciation d’un cas 
d’extrême gravité, il convient de tenir notamment compte de l’intégration du 
requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté 
de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la 
durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
 
d. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de 
soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique 
qu’il se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger 
de sa part qu’il tente de se réadapter à son existence passée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). 
 
e. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3; 
Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). 


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f. 
Doivent être pris en compte dans le cadre de l'appréciation des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance : l'âge de la personne concernée lors de 
son entrée en Suisse, sa connaissance des us et coutumes et sa maîtrise de la 
langue de son pays de provenance, ses problèmes de santé éventuels, son réseau 
familial et social dans son pays de provenance ainsi que sa situation 
professionnelle et ses possibilités de réintégration sur le marché du travail dans ce 
pays, ses conditions d'habitation dans ce même pays (Directives et commentaires 
du SEM, domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, état au 
12 avril 2017, ch. 5.6.12.7). 
 
g. 
Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé 
« Opération Papyrus » visant à régulariser la situation « des personnes non 
ressortissantes UE/AELE » bien intégrées. Selon la brochure officielle 
« Opération Papyrus – Conditions et procédure pour le dépôt d’une demande de 
normalisation » publiée en février 2017 par le département de la sécurité et de 
l’économie devenu depuis lors le département de la sécurité (ci-après : DS), 
disponible en ligne (https://demain.ge.ch/document/ brochure-papyrus [consulté le 
26 octobre 2018]), les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les 
suivants : 
 
- 
séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 
 
- 
intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; 
 
- 
absence de condamnation pénale ; 
 
- 
avoir un emploi ; 
 
- 
indépendance financière complète. 
 
 
 
 
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l’examen des cas individuels 
d’extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu’elle a séjourné et travaillé illégalement en 
Suisse, mais parce que sa situation est constitutive d’un cas de rigueur en raison, 
notamment, de la durée importante de son séjour en Suisse et de son intégration 
réussie (ATA/1099/2018 du 16 octobre 2018 ; ATA/61/2018 du 23 janvier 2018 ; 
ATA/1130/2017 du 2 août 2017). 
 
h. 
En l’espèce, le recourant a séjourné illégalement en Suisse entre 2008 et 
2010, puis a quitté la Suisse durant un peu moins de trois ans, entre 2010 et 2013, 
suite à une décision d’interdiction d’entrée valable jusqu’au 23 décembre 2013. 


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Revenu en Suisse, selon ses dires, le 1er septembre 2013, il a déposé, le 
10 septembre 2013, une demande d’autorisation de séjour temporaire pour études 
et s’était engagé à quitter la Suisse à l’échéance de celles-ci. Cette demande a été 
refusée le 20 mai 2015, par une décision déclarée exécutoire nonobstant recours, 
entrée en force suite au jugement du TAPI du 24 mars 2016. 
 
 
Le recourant n’a en conséquence jamais bénéficié d’aucun titre de séjour en 
Suisse. Depuis 2013, sa présence a été tolérée en raison de l’examen de sa 
demande de permis de séjour. Ainsi, la durée de son séjour en Suisse ne saurait 
être déterminante dans le cadre de l’examen des conditions du cas de rigueur. 
 
 
Certes, le recourant parle le français, a trouvé un emploi dans un cabinet 
dentaire et est soutenu par son employeur dans le cadre de ses démarches de 
régularisation. Il peut subvenir à ses besoins de manière indépendante et n’a 
jamais recouru à l’aide de l’Hospice général. Il ne fait pas l’objet de poursuites et 
parle le français. Il produit cinq lettres de recommandation de connaissances, 
élogieuses, et la copie de son contrat de travail au sein du cabinet dentaire, à partir 
du 1er juin 2016, pour un salaire brut de CHF 2'230.- pour trente-trois heures de 
travail hebdomadaires (représentant un salaire brut de CHF 2'838.- à temps plein). 
 
 
L’intégration en Suisse du recourant ne saurait toutefois être qualifiée 
d’exceptionnelle au sens strict de la jurisprudence. Par ailleurs, il a fait l’objet 
d’une condamnation pénale pour avoir séjourné et travaillé trois ans en Suisse 
sans y être autorisé, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Enfin, il a 
fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, dont il n’a pas respecté l’entier 
de la durée, revenant sur le territoire quelques mois avant son échéance. 
 
 
La réintégration du recourant dans son pays de provenance semble 
concevable, dès lors qu’il y a vécu une large partie de sa vie, soit jusqu’à l’âge de 
24 ans, que des membres de sa famille y vivent, auxquels il a encore rendu visite 
récemment au vu du visa qu’il a sollicité. Il maîtrise la langue du pays. Les 
connaissances professionnelles qu’il a acquises dans le cabinet dentaire où il 
travaille en qualité d’aide ne sont pas si spécifiques qu’il ne pourrait en faire 
usage au Paraguay. Il est jeune et en bonne santé. Au vu de ces éléments, il ne 
peut être considéré que la relation du recourant avec la Suisse est à ce point étroite 
qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre au Paraguay. 
 
 
Partant, le recourant ne satisfait pas aux conditions requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur, sa situation ne représentant pas un cas de 
détresse personnelle au sens de la législation. 
5. 
 
Le recourant se prévaut de l’« opération Papyrus ». 


- 11/13 - 
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Il n’en remplit toutefois pas les conditions de régularisation, compte tenu de 
sa condamnation pénale ainsi que de l’interdiction d’entrée qui lui a été notifiée et 
qu’il a enfreinte. 
 
 
Par ailleurs, il ne démontre pas remplir l’exigence des dix années passées en 
Suisse de façon continue, compte tenu de l’interruption entre 2010 et le 
1er septembre 2013, interruption qu’il ne conteste pas. D’ailleurs, même cumulées, 
les périodes avant et après l’interruption précitée n’atteignent pas dix ans. 
6. 
 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande 
d’autorisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 
1er juin 2011 consid. 10 ; ATA/228/2015 du 2 mars 2015 consid. 8). 
 
 
En l’espèce, le recourant étant dépourvu d’une quelconque autorisation de 
séjour lui permettant de demeurer en Suisse, c’est à juste titre que l’autorité 
intimée, qui ne dispose d’aucune latitude de jugement à cet égard, a prononcé son 
renvoi. 
 
 
Le recourant n’a pas allégué que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne fait pas 
apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. Le renvoi du 
recourant est ainsi possible, licite et raisonnablement exigible. 
 
 
Par conséquent, mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2018 ; 


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A/2902/2017 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas allouée d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 


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A/2902/2017 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.