ge_gerichte · ATA/648/2017 · 2017-06-13 · fr

Résumé:
 Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM) au motif d'une condamnation du recourant à une peine pécuniaire de 170 jours-amende pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Interprétation de l'art. 10 al. 1 let. a de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), qui n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La peine pécuniaire, peine centrale depuis cette révision, équivaut à une peine privative de liberté sous l'égide de l'ancienne partie générale du CO. Par conséquent, la condamnation du recourant à une peine pécuniaire, pour une infraction d'une gravité certaine, constitue un motif de lui refuser la délivrance d'un CBVM au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LCBVM. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/557/2017-DIV 
ATA/648/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Claudio Fedele, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


- 2/9 - 
A/557/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 16 janvier 2017, le commissaire de police a refusé de 
délivrer à Monsieur A______, né en 1970 et domicilié à Genève, le certificat de 
bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM) sollicité par ce dernier. 
 
 
Ce refus était justifié par les renseignements de police concernant l’intéressé 
et se fondait sur l'art. 10 al. 1 let. a et b de la loi sur les renseignements et les 
dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 
29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25). 
 
 
Premièrement, les éléments contenus dans son extrait de casier judiciaire – à 
savoir deux condamnations les 2 mars 2015 et 22 mars 2016 pour infraction à la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) – n’étaient 
pas compatibles avec l’obtention du CBVM (art. 10 al. 1 let. a LCBVM). 
 
 
Deuxièmement, les renseignements de police le concernant – soit une 
audition et un rapport de renseignements des 23 juillet et 24 août 2010 dans le 
cadre d’une procédure pénale pour encouragement à la prostitution, et une 
audition et un rapport de renseignements du 14 octobre 2015 en lien avec des 
plaques de contrôle non restituées malgré sommation – n’étaient également pas 
compatibles avec l’obtention du CBVM (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). 
2) 
a. 
Par acte du 17 février 2017, M. A______ a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative), concluant, sous « suite de frais et dépens », à 
l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit ordonné au commissaire de 
police de lui délivrer le CBVM requis. 
 
 
Aucun des motifs retenus par le commissaire de police ne résistait à 
l’examen. M. A______ ne faisait l’objet d’aucune condamnation pénale 
définitive. S’il était vrai qu’il avait été condamné par jugement du Tribunal de 
police du 3 mars 2015 à une peine pécuniaire de cent septante jours-amende avec 
sursis pour infraction à la LEtr et que ce jugement avait été confirmé par arrêt de 
la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) 
du 22 mars 2016, cette condamnation n’était pas définitive. M. A______ avait en 
effet saisi le Tribunal fédéral d’un recours à l’encontre de cet arrêt, recours qui 
avait effet suspensif. Il était donc inexact que son casier judiciaire fût 
incompatible avec l’obtention d’un CBVM. 
 
 
De surcroît, le commissaire de police avait retenu à charge du recourant les 
actes d’instruction effectués en 2010 dans le cadre de la procédure pénale dont il 
avait fait l’objet pour encouragement à la prostitution. Or, cette procédure était la 


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même que celle à l’issue de laquelle il avait été condamné pour violation à la 
LEtr. Les charges d’encouragement à la prostitution avaient finalement été levées 
par le Ministère public, qui ne l’avait poursuivi que pour infraction à la LEtr, 
comme cela ressortait de l’arrêt de la CPAR du 22 mars 2016 qu’il joignait à son 
recours. Le commissaire de police ne pouvait donc pas retenir ces charges pour 
refuser de lui délivrer un CBVM. 
 
 
Enfin, s’agissant des plaques de contrôle qui n’auraient pas été restituées 
malgré les sommations de l’autorité, il s’agissait de modestes actes qui ne 
pouvaient avoir à eux seuls pour effet de dénier avec certitude l’honorabilité à 
laquelle M. A______ avait droit. En effet, étant souvent en voyage, c’était 
uniquement par désorganisation qu’il n’avait pas donné suite aux rappels de 
l’autorité. 
 
b. 
Selon l’arrêt de la CPAR du 22 mars 2016 joint à ses observations, les faits 
reprochés au recourant étaient les suivants. M. A______ et son frère étaient les 
uniques actionnaires d’une société, propriétaire et exploitante d’un cabaret à 
Genève depuis le mois de juin 2009. Nombre des « artistes » ayant travaillé audit 
cabaret entre juin 2009 et décembre 2010 se prostituaient alors que leur 
autorisation de séjour l'interdisait. Ce nonobstant, une des missions principales des 
« artistes » du cabaret était d'encourager les clients à consommer de l'alcool, 
sachant que les ventes de champagne constituaient la principale rentrée financière 
de l'établissement. Cette mission d'encouragement à la consommation d'alcool 
était également contraire au statut d'artiste de cabaret des précitées. Ces dernières, 
qui touchaient un salaire ne leur permettant pas de vivre décemment à Genève, 
étaient incitées dans cette activité par le biais de commissions. En les 
encourageant de la sorte, mais aussi en raison du système de rémunération des 
employées et du mode de fonctionnement de l'établissement, M. A______ et son 
frère avaient sciemment, sinon encouragé, du moins grandement facilité l'activité 
de prostitution des « artistes » de cabaret qu'ils employaient, cette activité leur 
permettant de réaliser des gains substantiels. Ils avaient ainsi enfreint l’art. 116 
al. 1 let. b et al. 3 let. a LEtr. 
3) 
 
En date du 22 mars 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du 
recours formé par M. A______ dans la mesure où il était recevable, et à la 
confirmation de la décision entreprise. 
 
 
Il joignait notamment à son courrier le rapport de renseignement du 10 juin 
2016 concernant l’événement du 14 octobre 2015, à savoir le défaut de restitution, 
par M. A______, des plaques de contrôle de son véhicule malgré les sommations 
de l’autorité. 
4) 
 
Par courrier du 23 mars 2017, la chambre administrative a transmis au 
recourant, suite à sa demande, ledit rapport de renseignement, et lui a imparti un 
délai au 2 mai 2017 pour formuler toute requête complémentaire. 


- 4/9 - 
A/557/2017 
 
 
Selon les pièces transmises par l’intimé, M. A______ avait fait l’objet, le 
14 septembre 2015, d’une décision de retrait de son permis de circulation et des 
plaques d’immatriculation de son véhicule pour défaut de présentation de ce 
dernier au contrôle technique. Un délai de dix jours lui avait été imparti pour la 
restitution du permis et des plaques au service cantonal des véhicules ou pour la 
remise d’une nouvelle attestation d’assurance et la réussite du contrôle technique. 
À défaut de régularisation dans le délai imparti, les faits, constitutifs d’une 
infraction à l’art. 97 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), seraient dénoncés au Ministère public. Par 
mandat de comparution du 30 mai 2016, M. A______ avait été convoqué à une 
audience le 6 juin 2016 en tant que prévenu d’infraction à l’art. 97 al. 1 
let. b LCR. Un rapport de renseignements établi le 10 juin 2016 par la police 
faisait état d’un contact téléphonique avec M. A______ au mois de mars 2016, et 
de l’impossibilité de contacter ce dernier depuis lors. 
5) 
 
Le recourant a adressé ses observations sur ledit rapport le 31 mars 2017. 
 
 
Il s’étonnait ainsi que ce rapport soit silencieux sur la suite qu’il avait 
donnée au mandat de comparution à l’audience prévue le 6 juin 2016. 
6) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
7) 
 
Par arrêt du 24 mai 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 
M. A______ à l’encontre de l’arrêt de la CPAR du 22 mars 2016, confirmant 
celui-ci 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
6B_494/2016, 
consulté 
sur 
le 
site www.bger.ch). 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
En vertu de l'art. 8 LCBVM, quiconque justifie de son identité et satisfait 
aux exigences du chapitre IV LCBVM peut requérir la délivrance d'un certificat 
de bonne vie et mœurs. 
 
b. 
Le CBVM est refusé à celui dont le casier judiciaire contient une 
condamnation à une peine privative de liberté. L’autorité compétente apprécie 
librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de 
gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations 
en raison d’une infraction non intentionnelle (art. 10 al. 1 let. a LCBVM). Le 
CBVM est également refusé à celui dont l'honorabilité peut être déniée avec 


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certitude en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées concernant son 
comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, 
notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un failli 
inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d'importance ou ceux 
qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 
al. 2 LCBVM). 
 
c. 
Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. a LCBVM peut 
néanmoins recevoir un CBVM si la moitié de la durée déterminante pour 
l'élimination de l'inscription en vertu de l'article 369 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) est écoulée (art. 11 al. 1 LCBVM). Celui qui 
tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir un certificat de 
bonne vie et mœurs si dans les deux ans qui précèdent la demande, sa conduite n’a 
donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité (art. 11 
al. 2 LCBVM). 
 
d. 
Selon l’art. 369 al. 3 CP, les jugements qui prononcent une peine privative 
de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un 
travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés 
d'office après dix ans. 
3) 
a. 
L'art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les 
comportements relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre au 
commissaire de police d'en tenir compte avant la fin de l'instruction pénale et le 
prononcé judiciaire (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève, 1977, p. 4774). Celui qui a fait l'objet de plaintes, même si 
elles sont encore en cours d'instruction, peut ainsi faire l'objet, le cas échéant, d'un 
refus de délivrance d'un CBVM (ATA/507/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3a ; 
ATA/57/2003 du 28 janvier 2003 consid. 3a) 
 
b. 
Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait l'institution du 
CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais 
du manque d'information. Elle empêcherait le commissaire de police d'apprécier si 
les faits resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 
contraire, ils seront susceptibles d'être prouvés. En revanche, une interprétation 
qui négligerait le but de l'alinéa 2 porterait une atteinte grave à la liberté 
individuelle. C'est pourquoi il appartient au commissaire de police d'effectuer ses 
recherches en tenant compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la 
complexité des enquêtes et des circonstances particulières ; il devra, dans un délai 
raisonnable et après avoir procédé à une pesée des intérêts en cause, prendre une 
décision motivée permettant un contrôle judiciaire (ATA/507/2012 précité 
consid. 3b ; ATA/57/2003 précité consid. 3b). 
 
c. 
Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l'intéressé 
à l'égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la 


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prise d'un emploi. L'exclusion d'un tel certificat est attachée à l'existence d'un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population (ATA/675/1997 du 4 novembre 1997 et la référence 
citée). La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne pas avoir enfreint 
les lois régissant la vie des hommes en société, ni heurté au mépris d'autrui les 
conceptions généralement répandues, conçues comme des valeurs et formant la 
conscience juridique de la majorité de la population (RDAF 1976 p. 68). 
4) 
 
La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l'opportunité, 
mais repose sur des éléments objectifs et d'autres relevant du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité, dont l'excès et l'abus sont revus par la chambre de 
céans avec plein pouvoir d'examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA). 
5) 
 
Selon l’art. 103 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le recours au Tribunal fédéral n’a, en règle générale, 
pas d’effet suspensif. En vertu de l’art. 103 al. 2 let. b LTF, le recours a effet 
suspensif en matière pénale, dans la mesure des conclusions formulées, s'il est 
dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou 
une mesure entraînant une privation de liberté ; l'effet suspensif ne s'étend pas à la 
décision sur les prétentions civiles. 
 
 
La loi ne vise ici que les cas où la décision pénale attaquée, si elle était 
immédiatement exécutée, entraînerait effectivement une privation de liberté. 
L’idée est évidemment que si une personne est privée de liberté à tort, ce 
préjudice n’est guère réparable (Bernard CORBOZ, Commentaire de la LTF, 
2014, n. 21 ad art. 103 LTF). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant a été condamné le 3 mars 2015 pour incitation à 
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (infraction à l’art. 116 al. 1 let. b et al. 3 
let. a LEtr). Lorsqu’il a requis un CBVM, cette condamnation avait été confirmée 
par arrêt de la CPAR du 22 mars 2016. Contrairement à ce qu’il soutient, le fait 
qu’il ait recouru à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal fédéral n’avait 
pas d’effet suspensif. En effet, il n’avait pas été condamné à une peine privative 
de liberté ferme, mais à une peine pécuniaire de cent septante jours-amende avec 
sursis (art. 103 al. 2 let. b LTF a contrario). Le commissaire de police a donc 
correctement procédé en retenant cette condamnation, qui n’est pas de faible 
gravité, dans sa décision. 
 
 
En tout état de cause, même si le recours avait eu effet suspensif, les faits 
qui étaient reprochés au recourant et qui avaient été retenus tant par le Tribunal 
pénal que par la CPAR – à savoir encourager l'activité de prostitution des 
« artistes » de cabaret qu'il employait avec son frère, cette activité leur permettant 
de réaliser des gains substantiels – étaient d’une gravité certaine, et de nature à 
atteindre son honorabilité. Ils constituaient donc un juste motif pour refuser de lui 
délivrer un CBVM au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM. 


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7) 
 
Même si ce point n’est pas souligné par le recourant, il sied de relever que 
ce dernier a été condamné à une peine pécuniaire, alors que l’art. 10 al. 1 
let. a LCBVM prévoit que le CBVM est refusé à celui dont le casier judiciaire 
contient une condamnation à une peine privative de liberté. La question se pose 
donc de savoir si cette condamnation peut justifier le refus de délivrer un CBVM. 
 
a. 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le 
juge ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s’il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 
consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que 
ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de 
déroger au sens littéral d’un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de 
même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir 
voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de 
traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2). Si le texte n’est ainsi pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation 
systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Le juge ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; 137 IV 
180 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 26 mai 2016 
consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1). 
 
b. 
Le législateur suisse a fait de l’aménagement des sanctions alternatives l’un 
des principaux objets de la révision de la partie générale du CP, adoptée le 
13 décembre 2002 et entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (FF 2002 7658). La 
peine pécuniaire, destinée à se substituer aux peines privatives de liberté de moins 
de six mois, en est même devenue la peine centrale. La privation de liberté 
n’intervient ainsi qu’en ultima ratio (Virginie MAIRE, La peine pécuniaire, in : 
La nouvelle partie générale du code pénal suisse, Berne 2006, pp. 161-162). 
L’art. 40 CP prévoit en effet que la durée des peines privatives de liberté est de six 
mois au moins et de vingt ans au plus. Le législateur érige dès lors en principe 
l’abolition des courtes peines privatives de liberté (Pierre VENTURA, La peine 
privative de liberté, in : op. cit., p. 204). 
 
c. 
La LCBVM date de 1979 et la formulation contenue à l’art. 10 al. 1 
let. a LCBVM n’a pas été modifiée depuis, sous réserve de la suppression, le 
27 janvier 2007 des termes « non radiée » après le mot « condamnation » (MGC 


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2006-2007/IA – 487) : elle a donc été adoptée alors que la partie générale du CP 
n’avait pas encore été révisée, et que la peine privative de liberté était la peine 
centrale. 
 
d. 
En l’espèce, la condamnation du recourant à une peine pécuniaire équivaut à 
une condamnation à une peine privative de liberté sous l’égide de l’ancienne 
partie générale du CP. Par conséquent, il convient de considérer que sa 
condamnation à une peine pécuniaire de cent septante jours-amende, pour une 
infraction d’une gravité certaine et pour laquelle l’application de la deuxième 
phrase de l’art. 10 al. 1 let. a LCBVM ne se justifie pas, constitue un motif de lui 
refuser 
la 
délivrance 
d’un 
CBVM 
au 
sens 
de 
l’art. 
10 
al. 
1 
let. a LCBVM. C’est donc à juste titre que le commissaire de police a refusé 
d’accéder à sa requête. Cette condamnation datant du 2 mars 2015, elle ne sera 
éliminée de son casier judiciaire qu’en 2025 (art. 369 al. 3 CP). La moitié de la 
durée déterminante pour l'élimination de cette inscription n’étant pas écoulée, un 
CBVM ne peut être délivré (art. 11 al. 1 LCBVM). 
8) 
 
La condamnation du recourant à une peine pécuniaire de cent septante 
jours-amende pour infraction à la LEtr justifiant à elle seule le refus de lui délivrer 
un CBVM, la question de savoir si l’absence de restitution de ses plaques de 
contrôle malgré des sommations de l’autorité le justifiait également peut rester 
ouverte. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du commissaire de police du 16 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 9/9 - 
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met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claudio Fedele, avocat du recourant ainsi qu'au 
commissaire de police ; 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :