ge_gerichte · ACJC/450/2023 · 2023-04-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.04.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8842/2020 
ACJC/450/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 3 AVRIL 2023 
 
A______ SA, sise ______, appelante du jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 29 juin 2022, comparant par Me Nadia RODUIT-BENGLER, avocate, avenue 
de la Gare 5, 1950 Sion, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Thierry STICHER, avocat, 
boulevard George-Favon 14, case postale 5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


- 2/19 - 
 
C/8842/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/510/2022 du 29 juin 2022, le Tribunal des baux et loyers a 
débouté A______ SA de ses conclusions en constatation de droit et en paiement 
prises à l'encontre de B______ SA (chiffre 1 du dispositif) et, sur demande 
reconventionnelle, l'a condamnée à verser à B______ SA la somme de 95'000 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2020 (ch. 2), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 20 août 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
 
A titre préalable, elle sollicite la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur les 
déterminations de la Direction de la Santé de Genève concernant le respect ou non 
du contrat de bail litigieux à la loi cantonale sur la santé. 
 
Au fond, elle conclut à ce que B______ SA soit condamnée à lui payer 78'000 fr. 
avec suite d'intérêts à titre de trop-perçus de loyers, à ce qu'elle-même soit 
condamnée à verser à sa partie adverse 22'800 fr. qu'elle reconnaît devoir à titre 
d'arriérés de loyers et à ce que ces créances soient compensées. Subsidiairement, 
elle conclut à ce que B______ SA soit condamnée à lui payer 7'800 fr. à titre de 
réduction de loyer pour défaut de la chose louée, ainsi que 13'440 fr. à titre de 
dommages et intérêts, le tout avec suite d'intérêts, et à ce que ces créances soient 
compensées avec la créance de B______ SA de 29'000 fr. à titre d'arriérés de 
loyers. Plus subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au Tribunal des 
baux et loyers pour nouvelle décision. 
 
A l'appui de son appel, A______ SA produit trois pièces complémentaires, 
comprenant des plans des locaux (pièces 1 et 2), ainsi qu'un courrier adressé à la 
Direction Générale de la Santé de Genève le 20 août 2022 (pièce 3). 
 
b. Dans sa réponse, B______ SA conclut à l'irrecevabilité des pièces produites par 
A______ SA dans le cadre de son appel et, au fond, au rejet de l'appel ainsi qu'à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Elles ont été informées par avis du greffe de la Cour du 6 décembre 2022 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève dont 
le but est l'exploitation d'un laboratoire d'analyses biologiques, ______ et ______. 


- 3/19 - 
 
C/8842/2020 
C______ en était administratrice et directrice avec signature individuelle jusqu'à 
fin 2019. Dès janvier 2020, D______ a repris la fonction de direction, devenant 
également administratrice présidente avec signature individuelle. 
 
b. En 2018, devant quitter le laboratoire qu'elle occupait [au quartier des] 
H______, A______ SA a cherché de nouveaux locaux. 
 
c. B______ SA, représentée par son administrateur E______, proposait à la sous-
location des locaux sis nos. ______, rue 1______ à Genève. Ces locaux se situent 
à proximité immédiate du Centre médico-chirurgical F______ appartenant à 
B______ SA. 
G______, laborantine auprès de A______ SA, puis responsable du laboratoire, a 
visité seule les locaux précités pour le compte de A______ SA. 
Entendue comme témoin devant le Tribunal, G______ a déclaré que lors de la 
visite, un calcul précis des mètres carrés n'avait pas été effectué. L'espace n'était 
pas très grand, mais suffisant pour les activités du laboratoire. Les locaux 
correspondaient aux besoins de la société notamment parce qu'aucune garantie de 
loyer n'était exigée et du fait qu'ils étaient situés à proximité immédiate du Centre 
médico-chirurgical avec lequel le laboratoire travaillait déjà, ce qui avait un 
impact financier favorable dès lors que celui-ci lui confiait presque toutes ses 
analyses. 
C______, administratrice de A______ SA au moment des faits, a confirmé que les 
locaux convenaient à la société. A l'époque où elle était dans les locaux, elle 
ignorait la surface exacte de ceux-ci; le plus important était de trouver une surface 
qui correspondait aux activités du laboratoire et non pas d'avoir un nombre de 
mètres carrés en particulier. La société était, en outre, pressée par le temps, car 
elle devait quitter ses locaux situés [au quartier des] H______. 
d. Le 1er juin 2018, B______ SA et A______ SA, représentée par C______, ont 
signé un contrat de bail portant sur la sous-location des locaux commerciaux 
situés nos. ______ rue 1______ à Genève, pour une durée initiale d'un an, 
renouvelable tacitement d'année en année. 
d.a A teneur du contrat, les locaux comprennent une surface d'environ 150 m2 
comportant six bureaux d'administration et de laboratoire ainsi qu'un semi-hall 
situé dans la coupole. 
Le loyer a été fixé à 5'000 fr. par mois, charges comprises, notamment d'eau et 
d'électricité. 
L'art. 1 des clauses complémentaires du bail, lesquelles ont été signées par les 
parties le jour même, prévoit : "d'éventuelles différences qui pourraient résulter 


- 4/19 - 
 
C/8842/2020 
dans le mode de calcul du nombre de m2 en plus ou en moins par rapport à la 
surface mentionnée en première page du présent bail ne donneront droit à aucune 
modification du loyer, ce dernier n'étant pas exprimé en fonction du métrage". 
 
d.b E______, représentant de B______ SA, a déclaré au Tribunal que l'ensemble 
de la coupole comptait 250 m2 environ; comme A______ SA en occupait la 
moitié, plus un espace au premier étage, il avait été décidé d'indiquer 150 m2 dans 
le contrat de bail. La surface effectivement mise à disposition n'avait pas été 
mesurée, raison pour laquelle les parties avaient adopté l'art. 1 des clauses 
complémentaires indiquant expressément que les métrés n'étaient pas 
déterminants. 
d.c Selon C______ et G______, les locaux mis à disposition correspondaient à 
ceux qui leur avaient été montrés et loués. C______ a ajouté que la surface sur le 
bail n'était qu'une estimation et que celle-ci lui paraissait correcte par rapport à ce 
qui avait été mis à disposition, précisant que A______ SA disposait à peu près de 
la moitié de la coupole, ainsi que d'un espace au premier étage. 
Les témoins précitées ont toutes deux indiqué qu'il y avait divers endroits qui 
pouvaient être utilisés en plus de la surface principale, notamment un petit cagibi, 
une place de parking, une salle de réception pour les patients, une salle de 
prélèvement et une cafétéria. Par ailleurs, pour les activités du laboratoire, l'eau et 
l'électricité représentaient des charges importantes, lesquelles étaient comprises 
dans le loyer. 
e. A______ SA a exploité les locaux. Elle ne s'est jamais plainte auprès de 
B______ SA de la surface mise à disposition. 
Le témoin I______ a déclaré au Tribunal travailler comme coursier pour 
A______ SA. C______ se plaignait de la taille des locaux du laboratoire et disait 
qu'ils étaient trop petits. Il ignorait la surface louée et le contenu du contrat de 
bail, qui ne relevait pas de son domaine. 
f. Par courrier du 23 avril 2020, A______ SA, représentée par sa nouvelle 
administratrice D______, a indiqué à B______ SA que la surface réelle des 
locaux était de 55 m2 et non de 150 m2 comme prévu contractuellement et que, 
malgré les promesses faites, elle n'avait jamais eu accès à la surface convenue. 
Elle a, par conséquent, mis en demeure B______ SA de lui mettre à disposition 
des locaux d'une surface de 150 m2 ou de modifier le bail vu les métrés loués en 
adaptant le loyer, lequel devait en conséquence être fixé à 1'833 fr. par mois 
depuis le début du bail, correspondant à une surface de 55 m2. A défaut de 
réponse, elle consignerait le loyer et entamerait les démarches nécessaires. 
g. Le 30 avril 2020, C______ a signé une attestation à la demande de 
B______ SA, selon laquelle A______ SA avait disposé depuis son arrivée de la 


- 5/19 - 
 
C/8842/2020 
totalité des locaux convenus dans le contrat. Il y est précisé que la surface de 
150 m2 indiquée sur le contrat correspondait à une simple estimation des parties à 
titre indicatif. 
Devant le Tribunal, C______ a confirmé le contenu de cette attestation. Le témoin 
G______ s'est dite d'accord avec la teneur de celle-ci. 
h. Par courrier du 6 mai 2020, B______ SA a affirmé que A______ SA avait 
disposé depuis son arrivée de la totalité des locaux convenus, le métrage n'étant 
mentionné qu'à titre indicatif, tel que l'art. 1 des clauses particulières du bail 
l'indiquait. Il était, en outre, rappelé que le loyer comprenait les locaux, mais 
également les charges d'eau et d'électricité ainsi qu'un aspect économique 
important en raison de l'installation de A______ SA dans les locaux du centre 
médical lequel jouissait d'une excellente réputation et "drainait" ainsi un grand 
nombre de clients. Cet aspect économique représentait un élément déterminant 
dans la fixation du loyer. 
i. A______ SA a quitté les locaux le 6 janvier 2021 à la suite d'une procédure en 
résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer et jugement d'évacuation. Elle 
y a laissé des machines d'analyse médicale couvrant une surface d'environ 5 à 
6 m2. 
i.a Les 12 janvier et 4 février 2021, B______ SA a signalé à A______ SA que des 
machines avaient été laissées sur place et que dès lors, les locaux ne pouvaient 
être considérés comme ayant été restitués. 
i.b Le 24 mars 2021, A______ SA a mis en demeure B______ SA de lui donner 
l'autorisation d'effectuer les travaux pour retirer les machines encore présentes 
dans les locaux, dont elle avait besoin. 
B______ SA a répondu le 26 mars 2021 qu'elle avait déjà donné son autorisation 
et ses disponibilités au responsable des travaux depuis janvier 2021. Ce dernier 
attendait l'approbation de son devis de la part de A______ SA. Elle a ajouté que 
les appareils laissés sur place l'empêchaient de disposer des locaux et que 
A______ SA restait redevable du loyer jusqu'à leur déménagement. 
i.c Les machines ont finalement été évacuées par la société J______, propriétaire 
de celles-ci, le 26 juillet 2021. B______ SA a indiqué que leur évacuation avait 
nécessité des travaux d'ouverture des parois de la coupole et que lesdites parois 
avaient été refermées le 20 août 2021, ce qui n'est pas contesté. 
A______ SA a fait valoir avoir restitué les locaux au mois de janvier 2021, date à 
laquelle B______ SA avait pu en disposer. Les machines auraient pu être 
évacuées en janvier 2021 si cette dernière avait collaboré. Dans tous les cas, la 


- 6/19 - 
 
C/8842/2020 
présence de ces machines n'empêchait pas B______ SA de disposer des locaux, la 
taille de chacune d'elles représentant la surface de deux tables de bureau. 
j. Par acte du 15 mai 2020, déclaré non concilié et introduit auprès du Tribunal 
des baux et loyers le 28 septembre 2020, A______ SA a formé une action en 
constatation de droit et une demande en paiement à l'encontre de B______ SA, 
concluant à ce qu'il soit ordonné à la sous-bailleresse de lui mettre à disposition la 
surface de 150 m2 et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser 72'749 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2020 à titre de loyers payés en trop par rapport à 
la surface mise à disposition, 100'000 fr. à titre de dommages-intérêts et 10'000 fr. 
à titre de réparation du tort moral. 
k. Dans sa réponse du 23 décembre 2020, B______ SA a conclu au déboutement 
de A______ SA de toutes ses conclusions. Elle a formé une demande 
reconventionnelle, concluant à la condamnation de cette dernière de lui verser les 
arriérés de loyers, chiffrés en dernier lieu à 95'000 fr. pour la période de décembre 
2019 à août 2021, avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2020. 
l. En réponse à la demande reconventionnelle, A______ SA a conclu au 
déboutement de B______ SA et a persisté dans ses propres prétentions en 
paiement. 
Elle a produit des pièces complémentaires, notamment un devis établi le 
11 décembre 2020 par la société de nettoyage K______ SA portant sur une 
demande de nettoyage et désinfection de sols des locaux litigieux, dont la surface 
était estimée à 57 m2. 
m. A l'audience du 31 mai 2021, D______, représentante de A______ SA, a 
déclaré qu'à son arrivée dans la société en janvier 2020, l'ancienne administratrice 
l'avait informée qu'il manquait une partie de la surface des locaux loués. Elle 
n'avait toutefois pas eu le temps d'obtenir des explications de sa part à cet égard 
car C______ avait démissionné rapidement. Il était très compliqué d'exploiter le 
laboratoire dans les 55 m2 mis à disposition. La surface revendiquée était celle des 
locaux adjacents occupés par un physiothérapeute. Le déménagement des 
machines avait été retardé par la faute de B______ SA qui avait contacté la 
société J______. Selon elle, chacune des machines encore sur place faisait environ 
la taille de deux bureaux. 
E______, représentant de B______ SA, a contesté les propos de sa partie adverse. 
Selon lui, il y avait plus que 55 m2 qui avaient été mis à disposition de 
A______ SA. En tout cas, il n'avait jamais été question de louer un autre espace 
supplémentaire que celui qui avait été mis à disposition. Avant l'arrivée de 
D______, A______ SA ne s'était jamais plainte de la surface des locaux. Le 
physiothérapeute occupant les locaux adjacents y était depuis un an et demi, voire 
deux ans avant l'arrivée de A______ SA. 


- 7/19 - 
 
C/8842/2020 
n. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 7 avril 2022, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives, A______ SA réduisant ses prétentions, en 
concluant au paiement de 62'000 fr. à titre de loyers perçus en trop ainsi que de 
13'440 fr. au titre de dommages et intérêts et renonçant, pour le surplus, à sa 
prétention en paiement de tort moral. 
o. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la surface promise par la 
sous-bailleresse et attendue par la sous-locataire correspondait à la surface mise à 
disposition. Les enquêtes avaient, en effet, permis d'établir que A______ SA ne 
s'attendait pas à recevoir une plus grande surface, que les métrés indiqués dans le 
contrat de bail n'avaient qu'une valeur indicative et qu'il n'était pas démontré que 
la surface réellement remise était seulement d'environ 55 m2, comme le soutenait 
la sous-locataire. La chose louée ne présentait ainsi pas de défaut susceptible de 
fonder une réduction du loyer. Le Tribunal a, par ailleurs, confirmé la validité du 
contrat de bail, excluant aussi bien la présence d'une erreur essentielle quant à la 
surface que la présence d'une transaction couplée prohibée par la loi en raison de 
l'avantage financier pour A______ SA que procurait la proximité du centre 
médico-chirurgical. Enfin, le Tribunal a relevé que si A______ SA avait quitté les 
locaux en janvier 2021, elle y avait laissé des machines qui ne pouvaient être 
considérées comme des petits objets dont l'évacuation aurait incombé à 
B______ SA. Elle demeurait dès lors redevable du loyer jusqu'à leur évacuation, à 
savoir jusqu'au mois d'août 2021, les locaux ne pouvant être reloués avant leur 
évacuation. 
 
p. Par courrier du 20 août 2022, A______ SA a sollicité de la Direction Générale 
de la Santé qu'elle examine le contrat de sous-location conclu le 1er juin 2018 
entre les parties et détermine si celui-ci était conforme à la loi cantonale sur la 
santé au vu des éléments recueillis dans le cadre de la présente procédure. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
 
Compte tenu du montant sollicité à titre de réduction de loyer en première 
instance, auquel s'ajoute le montant réclamé à titre de dommages et intérêts, la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte. 
 
1.2 Formé par écrit et motivé, l'appel a été interjeté dans le délai utile de 30 jours 
(art. 311 al. 1 CPC). 
 
Il est ainsi recevable. 


- 8/19 - 
 
C/8842/2020 
 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). 
L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et 
en droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des 
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec 
l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
L'appelante produit des pièces et prend une conclusion nouvelle en appel. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les deux conditions sont cumulatives 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel d'un moyen de preuve 
qui existait déjà lors de la procédure de première instance de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément 
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1). En effet, le procès doit, en 
principe, se conduire entièrement devant les juges de première instance. A ce 
stade, chaque partie doit exposer l'état de fait de manière soigneuse et complète et 
amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La procédure 
d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance en permettant 
aux parties de réparer leurs propres carences, mais de contrôler et corriger le 
jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à son encontre 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_193/2021 du 
7 juillet 2021 consid. 3.1; 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1). 
Selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal ne 
doivent pas être prouvés. 
2.1.2 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la 
prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une 
part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou 
moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). 
 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, les pièces 1 et 2 produites par l'appelante devant la Cour sont 
des plans des locaux litigieux, ni datés ni signés. L'appelante n'explique pas pour 
quels motifs, elle n'aurait pas été en mesure de produire ces pièces devant le 


- 9/19 - 
 
C/8842/2020 
Tribunal, alors même que la question de la surface des locaux constitue l'enjeu 
principal du litige, abordée et discutée tout au long de la procédure de première 
instance. Contrairement à l'avis de l'appelante, les plans produits devant la Cour 
ne constituent pas un fait notoirement connu, ni même facilement vérifiable sur 
internet. Dites pièces sont donc irrecevables. 
 
Quant à la pièce 3, il s'agit d'un courrier daté du 20 août 2022, rédigé 
postérieurement au jugement attaqué. Produit sans retard, cette pièce et les faits 
qui s'y rapportent, seront, par conséquent, admis. 
 
2.2.2 Se fondant sur sa pièce 3, l'appelante sollicite pour la première fois devant la 
Cour la suspension de la procédure jusqu'à ce que la Direction Générale de la 
Santé de Genève se détermine sur le contrat de bail conclu entre les parties. Cette 
conclusion vise à démontrer le caractère partiellement illicite du contrat de bail 
litigieux, de sorte qu'elle présente sans conteste un lien de connexité avec la 
prétention initiale. Elle repose par ailleurs sur un fait nouveau recevable, à savoir 
la saisine, le 20 août 2022, du Département de la santé, soit pour lui la Direction 
Générale de la Santé. 
 
Cette conclusion est recevable. 
3. 
L'appelante sollicite la suspension de la cause jusqu'au prononcé des 
déterminations de la Direction de la Santé de Genève sur le respect ou non du 
contrat de bail litigieux à la loi cantonale sur la santé. 
 
3.1 
3.1.1 L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès civil lorsque 
des motifs d'opportunité le commandent, en particulier lorsque le jugement 
dépend du sort d'un autre procès. 
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte toutefois le risque de 
retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle n'est admise qu'à titre 
exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. Elle 
doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs. Elle ne 
saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes 
pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge doit procéder à une 
pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant en cas de doute 
(ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_263/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.1; 4A_683/2014 du 17 février 2015 
consid. 2.1; 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2). 
3.1.2 En vertu de l'art. 6 de la loi cantonale sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03), le département chargé de la santé met en œuvre la politique 
cantonale de la santé (al. 1) et exerce la surveillance dans ce domaine (al. 2), 
notamment au travers de la Direction Générale de la Santé. 


- 10/19 - 
 
C/8842/2020 
Il est notamment institué une commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance), chargée 
de veiller au respect des dispositions légales et aux respect du droit des patients 
(art. 10 LS; art. 1 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients [LComPS – K 3 03]). 
Dite commission instruit en vue d'un préavis ou d'une décision les cas de violation 
des dispositions de la loi sur la santé, concernant les professionnels de la santé et 
les institutions de santé (art. 7 al. 1 let. a LComPS). 
3.2 En l'espèce, la question soumise par l'appelante à la Direction Générale de la 
Santé, respectivement à la commission de surveillance, fait l'objet du litige 
judiciaire entre les parties. Elle a, en effet, été soumise au Tribunal sous l'angle de 
la validité du contrat de bail et fait actuellement l'objet de la présente procédure 
d'appel. Relevant essentiellement de considérations juridiques, la validité du 
contrat remis en cause ne présente pas de complexité technique particulière que la 
commission de surveillance serait plus à même d'examiner, ce que l'appelante ne 
prétend au demeurant pas, que le juge civil, lequel entend les témoins, apprécie 
leurs déclarations et les pièces tirées du dossier, pour statuer sur cet aspect du 
litige. L'appelante a d'ailleurs elle-même saisi les juridictions des baux et loyers en 
premier lieu. Ce n'est qu'après réception du jugement entrepris, qui statue en sa 
défaveur, qu'elle a requis l'intervention du Département de la santé et la 
suspension de la cause dans l'attente de sa détermination. A cet égard, l'on ignore 
la suite donnée à sa requête et, en particulier, si une instruction a été ouverte, 
respectivement si une décision sera prochainement rendue. 
Dans ce contexte, la suspension sollicitée ni nécessaire ni opportune, étant rappelé 
que la suspension de procédure ne doit être admise qu'à titre exceptionnel, eu 
égard à l'exigence de célérité. 
L'appelante sera donc déboutée de ce chef de conclusions. 
4. 
L'appelante remet partiellement en cause la validité du contrat de bail conclu entre 
les parties, reprochant aux premiers juges d'avoir nié l'existence d'un acte simulé 
lors de la conclusion du contrat. Elle soutient que le bail contiendrait une 
convention tarifaire illicite tendant à octroyer, en sus du loyer, un avantage 
financier indu à la sous-bailleresse. 
4.1 
4.1.1 Le contrat par lequel une personne (le bailleur) s'oblige à céder à une autre 
(le locataire) l'usage d'une chose pour une certaine durée, à charge pour celle-ci de 
lui verser une rémunération (loyer) est un contrat de bail à loyer au sens des 
art. 253 et suivants CO. 


- 11/19 - 
 
C/8842/2020 
4.1.2 Selon l'art. 254 CO, une transaction couplée avec le bail d'habitations ou de 
locaux commerciaux est nulle lorsque la conclusion ou la continuation du bail y 
est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le 
bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l'usage 
de la chose louée. Est notamment réputée transaction couplée au sens de cette 
disposition l'obligation du locataire d'acheter la chose louée, des meubles ou des 
actions ou de conclure un contrat d'assurance (art. 3 OBLF). 
On ne peut parler de transaction couplée illicite au sens de l'art. 254 CO que 
lorsque l'intérêt du preneur ou du futur locataire ne porte que sur le contrat de bail 
et que le bailleur fait dépendre sa conclusion ou sa continuité d'une autre 
transaction (ATF 118 II 157 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 4C_161/2001 du 
26 septembre 2001 consid. 3). Pour admettre la légalité d'une transaction couplée, 
celle-ci doit satisfaire à trois conditions : la convention accessoire est une 
condition sine qua non de la conclusion du bail, il existe un rapport direct entre la 
convention et l'objet du bail, et il n'y a pas de disproportion entre la prestation et la 
contre-prestation (Droit du bail N° 18/2006, p. 15 et 16). 
4.1.3 Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un 
contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 
soit par erreur, soi pour déguiser la nature véritable de la convention. 
Le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune 
intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 
la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes. 
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale 
de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge 
parvient à la conclusion que les parties se sont comprises (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 
consid. 4.2.1; 4A_498/2018 du 11 avril 2019 consid. 5.1.1). 
4.1.4 On est en présence d'un acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux 
parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de 
leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que 
l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 
112 II 337 consid. 4a; 97 II 201 consid. 5 et les arrêts cités). La volonté de simuler 
un acte juridique est nécessairement liée à une intention de tromper 


- 12/19 - 
 
C/8842/2020 
(Täuschungsabsicht; arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 
consid. 3.3.2). 
On distingue la simulation totale de la simulation partielle (Teilsimulation). La 
première porte sur le contrat entier, alors que, dans la seconde, les déclarations 
échangées sont en partie vraies, en partie simulées (ATF 117 II 382 consid. 2a). 
La simulation partielle peut porter sur toutes sortes d'éléments du contrat. Par 
exemple, dans une vente immobilière, les déclarations sur l'objet à vendre 
correspondent à la volonté réelle des cocontractants, car ces derniers n'entendent 
simuler que le prix convenu dans l'acte, le prix véritable étant dissimulé (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2). 
Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (art. 8 
CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations 
ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle. Le juge doit se 
montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_677/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.3; 4A_90/2016 du 25 août 2016 
consid. 3.3.2). 
4.1.5 En vertu de l'art. 83 LS, les ententes entre professionnels de la santé en vue 
d’obtenir un avantage financier sont interdites. Est notamment proscrite toute 
rémunération des prescripteurs par les laboratoires d'analyses sans rapport avec 
une activité pré-analytique effective en décharge de l'activité du laboratoire et par 
ailleurs non rémunérée par le Tarmed, tel que le versement d'un pourcentage lié au 
nombre d'analyses effectuées ou au chiffre d'affaires réalisés (circulaire adressée 
par le Département de l'emploi et de la santé aux cabinets médicaux de groupe le 
6 juillet 2018). 
4.2 En l'espèce, l'appelante prétend que le loyer convenu à 5'000 fr. par mois à la 
signature du contrat de bail était composé, d'une part, du loyer pouvant être estimé 
à 1'900 fr. par mois d'après la surface effective des locaux et, d'autre part, d'une 
rétrocession forfaitaire dissimulée liée au volume d'analyses prescrites par 
l'intimée pouvant être estimée à 3'100 fr. par mois. 
Il est admis que la présence du Centre médico-chirurgical F______, appartenant à 
l'intimée, à proximité immédiate des locaux loués représentait un avantage 
économique pour l'appelante, dans la mesure où celui-ci lui confiait des analyses 
et constituait ainsi une source de travail et de revenus. Les témoins ont confirmé 
que l'appelante gagnait plus d'argent grâce à sa collaboration étroite avec la 
clinique et que cela avait un impact financier favorable. On ne saurait toutefois en 
déduire un accord simulé entre les parties portant sur une rétrocession ou une 
quelconque rémunération occulte. 
En effet, rien n'indique que les parties auraient contracté d'autres obligations que 
celles découlant du contrat de bail, notamment en matière de prescription 


- 13/19 - 
 
C/8842/2020 
d'analyses pour la sous-bailleresse ou concernant le choix de clients pour la sous-
locataire. Les parties demeuraient ainsi libres de mener leurs activités comme 
elles le souhaitaient. Il n'est pas non plus démontré qu'une éventuelle 
rémunération en fonction du volume d'analyses prescrites aurait été discutée ni 
même abordée ou encore envisagée lors de la conclusion du bail. Les témoignages 
recueillis en procédure, dont ceux de l'ancienne administratrice de l'appelante 
signataire du bail et de la responsable du laboratoire, lesquelles étaient impliquées 
et au courant de la marche des affaires de la société sous-locataire, n'apportent 
aucun élément dans ce sens. Il n'a, par ailleurs, jamais été question d'augmenter ou 
de réduire le loyer en fonction des résultats financiers de l'appelante. 
De surcroît, il n'est pas démontré que le loyer de 5'000 fr. fixé contractuellement 
serait supérieur au prix du marché pour un bien similaire en 2018, ce qui laisserait 
supposer qu'il comporterait un montant convenu à un autre titre, en l'occurrence 
une rémunération tacite sous forme de rétrocession. L'appelante reconnaît elle-
même que le montant de 5'000 fr. par mois correspond au prix usuel du quartier 
pour des locaux commerciaux de 150 m2. Comme il sera examiné au considérant 
suivant (cf. consid. 5.2 infra), elle ne parvient pas à établir que la surface des 
locaux ne serait en réalité que de 55 m2 ou sensiblement inférieure à la surface 
mentionnée dans le contrat, de sorte que son argumentation part d'une prémisse 
erronée ou du moins non établie. Dans la mesure où le loyer convenu de 5'000 fr. 
par mois est conforme aux loyers usuels, il n'y a dès lors plus de place pour une 
rémunération tacite, comme le soutient l'appelante. 
En définitive, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'une partie de la 
somme que l'appelante s'est engagée à payer n'aurait pas été en relation directe 
avec l'usage de la chose louée. On ne saurait ainsi retenir l'existence d'une 
transaction couplée ou d'un acte simulé. 
Ce grief est, par conséquent, infondé. 
5. 
L'appelante allègue l'existence d'un défaut de la chose louée en raison de la taille 
des locaux qui ne serait pas conforme à la surface contractuellement convenue. 
 
5.1 Selon l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date 
convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de 
l'entretenir en cet état. 
 
Faute de définition légale, la notion de défaut - qui relève du droit fédéral - doit 
être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la chose a été louée 
(art. 256 al. 1 CO). Elle suppose la comparaison entre l'état réel de la chose et 
l'état convenu; il y a ainsi défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité que 
le bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le 
locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage 
convenu (ATF 135 III 345 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_577/2016 du 


- 14/19 - 
 
C/8842/2020 
25 avril 2017 consid. 3.1 et 4A_628/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1). Le 
défaut peut être matériel ou immatériel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_2008/2015 
du 12 février 2016 consid. 3.1). Il n'est pas nécessaire que le bailleur soit en faute 
ou que le défaut soit réparable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 
11 octobre 2018 consid. 5.2; 4A_281/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3.2). 
 
Le défaut de la chose louée est une notion relative. Son existence dépendra des 
circonstances du cas particulier. Il convient de prendre en compte notamment la 
destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, ainsi que le montant 
du loyer (ATF 135 III cité consi. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 
11 octobre 2018 consid. 5.2; 4A_281/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3.2; 
WESSNER, Le bail à loyer et les nuisances causées par des tiers en droit privé, in 
12ème Séminaire sur le droit du bail, 2002, p. 23 s.). D'autres facteurs tels que le 
lieu de situation de l'immeuble, les normes usuelles de qualité, les règles de droit 
public ainsi que les usages courants doivent être pris en considération, de même 
que le critère du mode d'utilisation habituel des choses du même genre, à l'époque 
de la conclusion du contrat (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 259-260). Une 
diminution de la surface utilisable constitue typiquement un cas de défaut (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_483/2011 du 2 décembre 2011 consid. 2.4 et la référence 
citée). 
 
S'agissant des qualités éventuellement promises par le bailleur, le contrat doit être 
interprété conformément à l'art. 18 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_465/2010 du 30 novembre 2010 consid. 6). Lorsqu'il n'est pas possible de 
déterminer la volonté réelle et commune des parties telle qu'exposée ci-dessus 
(cf. consid. 4.1.4) quant à la signification d'une clause, il convient de l'interpréter 
selon le principe de la confiance en recherchant comment une déclaration ou une 
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances (ATF 135 III 295 consid. 5.2). 
 
Le locataire qui entend se prévaloir des art. 258 ss CO doit prouver l'existence du 
défaut (LACHAT, op. cit., p. 303). 
 
5.2 En l'espèce, le contrat de bail indique une surface des locaux de 150 m2, tout 
en précisant dans ses clauses complémentaires que la surface mentionnée n'a 
qu'une valeur indicative, de sorte qu'une éventuelle différence demeurerait sans 
incidence sur le loyer. 
L'appelante soutient que la surface réelle ne serait que de 55 m2 environ et, 
partant, que la surface manquante serait constitutive d'un défaut. 
S'il faut admettre avec l'appelante que la réserve prévue par l'art. 1 des clauses 
complémentaires ne saurait justifier une si grande différence de surface, force est 
de constater que ses allégations quant à la surface réelle ne sont pas établies et ne 
trouvent aucune assise dans le dossier. 


- 15/19 - 
 
C/8842/2020 
D'une part, les éléments recueillis en cours de procédure tendent à confirmer que 
la surface mentionnée contractuellement correspond à la surface remise en sous-
location. 
A cet égard, le représentant de l'intimée a déclaré, de manière convaincante, que 
les locaux mis à disposition comprenaient la moitié de la coupole, qui faisait au 
total environ 250 m2, plus un espace au premier étage, ce qui avait été estimé à 
environ 150 m2 et selon le contrat de bail. Ces explications ont été corroborées par 
les déclarations des témoins C______ et G______, lesquelles ont confirmé que 
l'appelante disposait à peu près de la moitié de la coupole, ainsi que d'un espace 
au premier étage et que la surface indiquée dans le bail paraissait correcte par 
rapport à ce qui avait été mis à disposition. Il s'ensuit que l'ensemble des 
personnes ayant participé à la conclusion du bail s'accordent à dire que la surface 
remise correspondait, à tout le moins approximativement, à la teneur du contrat de 
bail. Or, il paraît douteux qu'une différence de surface de plus de 60%, comme 
alléguée par l'appelante, n'aurait pas été remarquée. 
Les enquêtes ont également permis d'établir qu'aucune surface supplémentaire ne 
devait être remise à l'appelante, contrairement à ce qu'elle prétend. Là encore, les 
témoins C______ et G______ ont toutes deux déclaré et confirmé avoir disposé 
de l'intégralité des surfaces convenues. Les explications de l'appelante selon 
lesquelles des locaux adjacents devaient également lui être remis paraissent au 
demeurant peu crédibles dans la mesure où les locaux revendiqués étaient déjà 
occupés par un autre sous-locataire depuis un, voire deux ans lors de la conclusion 
du bail. 
De plus, l'appelante ne s'est jamais plainte de la surface des locaux jusqu'à 
l'arrivée des nouveaux administrateurs en janvier 2020, ce qui tend à démontrer 
qu'il n'existait aucun problème avec les locaux loués, comme l'ont confirmé 
l'ancienne représentante de l'appelante et l'ancienne responsable de laboratoire. 
Selon les explications de ces dernières, les locaux étaient suffisants pour mener 
les activités de l'appelante et correspondaient à ses besoins. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, rien ne conduit à remettre en cause les 
déclarations de ces témoins. Le fait que l'une d'entre elles ait quitté l'entreprise en 
raison de l'arrivée de la nouvelle administration et que l'autre soit actuellement en 
litige avec la société ne permet pas en tant que tel de faire douter de la véracité de 
leurs déclarations, cohérentes et concordantes. 
D'autre part, les éléments sur lesquels se fonde l'appelante à l'appui de ses 
allégations n'emportent pas conviction. 
En effet, les photos versées au dossier ne sont pas propres à établir la surface des 
locaux. Si elles illustrent certes les différentes parties des locaux loués, elles ne 


- 16/19 - 
 
C/8842/2020 
permettent pas pour autant d'en déterminer la surface, respectivement d'établir que 
celle-ci ne comprenait que de 55 m2, comme allégué. 
Aussi, le devis établi par une entreprise de ménage - selon lequel la surface à 
nettoyer était estimée à 57 m2- n'est pas, à lui seul, déterminant dans la mesure où 
il n'est corroboré par aucun autre élément au dossier et qu'il n'est pas établi que 
ledit devis porterait sur l'ensemble de la surface louée. A cet égard, il sied de 
rappeler que les locaux loués comprenaient deux parties, soit une première partie 
comprenant des bureaux et une seconde partie située dans la coupole, dans 
laquelle demeuraient encore deux machines d'analyse. Dans ses écritures, 
l'appelante affirme avoir procédé au nettoyage des six bureaux administratifs 
avant de les restituer, mais est muette sur l'espace situé dans la coupole, qu'il 
convenait encore de débarrasser (cf. allégué 16, p. 7). Il n'apparaît ainsi pas exclu 
que le devis en question, portant sur une surface estimée à 57 m2, ait porté 
uniquement sur la surface des bureaux, à l'exclusion de la surface située dans la 
coupole qui n'était pas encore entièrement vidée. 
Enfin, c'est en vain que l'appelante tente de se prévaloir du témoignage de son 
coursier puisque ce dernier a affirmé ignorer tant la surface louée que le contenu 
du contrat de bail. Tout au plus, a-t-il entendu l'ancienne représentante de 
l'appelante dire de manière générale que les locaux étaient trop petits, ce qui ne 
permet pas encore de retenir qu'ils n'étaient pas conformes au contrat de bail. 
Au vu de ce qui précède, l'appelante, à qui le fardeau de la preuve incombait, n'est 
pas parvenue à établir l'existence du défaut allégué. 
Infondé, le grief sera écarté. 
6. 
L'appelante conteste le montant qu'elle a été condamnée à payer à sa partie 
adverse au titre d'indemnité pour occupation illicite. 
 
6.1 Conformément à l'art. 267 al. 1 CO, le locataire doit restituer la chose louée à 
l'échéance du bail. 
La restitution se fait par remise de la chose même ou des moyens qui la font 
passer dans la puissance du bailleur. Ainsi, lorsque le bail porte sur des locaux, le 
locataire doit remettre tous les jeux de clés servant à y accéder, y compris les 
éventuels doubles qu'il a fait faire. De même, il doit entièrement vider les pièces 
faisant l'objet de la location (arrêts du Tribunal fédéral 4A_27/2017 du 30 août 
2017 consid. 4.1.1; 4A_388/2013 du 7 janvier 2014 consid. 2.1 et références 
citées; TERRAPON, La restitution des locaux loués et l'offre d'un locataire de 
remplacement, in 12e séminaire de droit du bail, 2002 p. 7; LACHAT, op. cit., 
p. 805, 806 et 1033). 


- 17/19 - 
 
C/8842/2020 
La présence de quelques objets laissés dans un local peut tout au plus engager la 
responsabilité contractuelle du locataire pour d'éventuels frais d'enlèvement, mais 
ne saurait empêcher la restitution des locaux au bailleur qui a recouvré la maîtrise 
exclusive de la chose louée par la remise des clés (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2013 du 7 janvier 2014 consid. 1 et 2.2.2). 
Le locataire qui contrevient à son obligation de restitution et se maintient dans les 
locaux après l'expiration de son bail commet une faute contractuelle au sens des 
art. 97ss CO (ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 consid. 2b). A titre de 
dommages et intérêts, le bailleur pourra notamment lui réclamer une indemnité 
pour occupation illicite des locaux, dont le montant équivaut en règle générale à 
celui du loyer pour la période pendant laquelle le locataire demeure dans les lieux 
(ATF 131 III 257 consid. 2, arrêts du Tribunal fédéral 4A_27/2017 du 30 août 
2017 consid. 4.1.2; 4A_96/2015 du 1er juin 2015 consid. 3.3). L'indemnité peut 
être supérieure, notamment si le bailleur démontre qu'il avait la possibilité de 
louer les locaux à un loyer plus élevé, voire inférieure dans certaines circonstances 
(ATF 131 III 257 consid. 2 et 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_276/2018 du 
22 juillet 2019 consid. 3.1; 4A_27/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1.2 et les 
références citées). 
S'inspirant du droit allemand, la jurisprudence considère que le bailleur privé 
contre son gré de l'usage de la chose louée, par un locataire qui contrevient à son 
devoir de restitution, ne doit pas être juridiquement plus mal placé que si le bail 
durait encore. Or, la preuve du dommage peut être difficile à rapporter. Le bailleur 
doit donc être dispensé de prouver qu'il aurait pu relouer immédiatement les 
locaux pour un loyer identique (ATF 131 III 257 consid. 2.1; 119 II 437 
consid. 3b/bb; 63 II 368 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 
8 avril 2019; 4A_27/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1.2 et les références citées). 
6.2 En l'espèce, l'appelante a quitté les locaux au mois de janvier 2021, en y 
laissant deux machines d'analyse médicale dans l'espace laboratoire situé dans la 
coupole. 
Contrairement à ce qu'elle soutient, les machines en question ne sont pas des 
objets sans incidence sur la restitution des locaux. D'une part, ces machines ne 
peuvent être qualifiées de "petite taille", dans la mesure où elles équivalaient à 
deux tables de bureau chacune, selon les propres explications de l'appelante. 
D'autre part, puisque leur évacuation nécessitait des travaux spécifiques 
d'ouverture des parois et l'intervention d'une entreprise tierce, auxquels l'intimée 
ne pouvait procéder seule. 
Par ailleurs, quoi qu'en dise l'appelante, il y a lieu d'admettre que les machines 
laissées sur place ont empêché l'intimée de retrouver la maîtrise exclusive des 
locaux et en particulier de les remettre en location, au vu des travaux d'envergure 


- 18/19 - 
 
C/8842/2020 
qui devaient avoir lieu. Il ne pouvait pas non plus être attendu de l'intimée qu'elle 
sous-loue une partie des locaux, à savoir les bureaux administratifs, dès lors que la 
surface louée forme un tout, faisant l'objet d'un seul et même contrat de bail, et 
dont il n'est pas démontré - et encore moins notoire - que l'espace situé dans la 
coupole aurait pu être séparé de l'espace bureaux, respectivement cloisonné, de 
sorte à louer distinctement ces deux espaces. 
Par conséquent, nonobstant son intention de quitter les lieux, l'appelante n'a pas 
valablement restitué les locaux au mois de janvier 2021, comme elle le soutient. 
L'on se trouve ainsi dans une situation d'occupation illicite des locaux après la fin 
du bail, faute de restitution valable, qui justifie de dispenser la sous-bailleresse de 
rapporter la preuve de son dommage conformément à la jurisprudence 
susmentionnée. 
Le montant de l'indemnité fixé à 5'000 fr. par mois par le Tribunal, correspondant 
au montant du loyer, n'est pas critiquable, étant relevé que l'indemnité pour 
occupation illicite tend aussi à compenser la privation pour le bailleur de la 
possibilité de relouer la chose à un tiers. 
A défaut d'autres griefs, le montant de 95'000 fr. (soit 19 mois de loyer) sera 
confirmé. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 
8. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (art. 116 al. 1 CPC; ATF 139 III 182 
consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


- 19/19 - 
 
C/8842/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 août 2022 par A______ SA contre le jugement 
JTBL/510/2022 rendu le 29 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/8842/2020. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur 
Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.