ge_gerichte · ATA/10/2013 · 2013-01-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3362/2012-FORMA 
ATA/10/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/3362/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 4 octobre 2012, le directeur de l'Institut universitaire de 
formation des enseignants (ci-après : IUFE) a rejeté l'opposition formée le 25 août 
2012 par Monsieur X______ contre la décision d'élimination de l'IUFE prise à 
l'encontre de cet étudiant le 25 juillet 2012. 
2. 
 
Par acte posté le 8 novembre 2012, M. X______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l'annulation de la décision sur opposition précitée, 
principalement au motif que celle-ci avait été prise sans que son droit d'être 
entendu n'ait été respecté, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
M. X______ avait agi en personne en indiquant vouloir consulter un avocat 
et solliciter l'assistance juridique. 
3. 
 
Le 14 décembre 2012, le rectorat de l'Université de Genève (ci-après : 
l'université), agissant pour l'IUFE, a conclu au renvoi de la cause à ce dernier pour 
complément d'instruction et nouvelle décision. Après examen du dossier, 
l'instruction sur opposition conduite par l'IUFE s'avérait incomplète et la décision 
attaquée insuffisamment motivée. 
4. 
 
Le 21 décembre 2012, ladite détermination a été communiquée au conseil 
du recourant qui s'était constitué le 19 décembre 2012 et les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger en l'état. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours a effet dévolutif (art. 67 al. 1 LPA). L'autorité de première 
instance peut cependant, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa 
décision. Elle doit alors notifier sans délai sa nouvelle décision aux parties et en 
donner connaissance à la juridiction saisie du recours contre la décision initiale et 
qui continue à le traiter dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu 
sans objet (art. 67 al. 2 et 3 LPA). 
 
 
La juridiction administrative est liée par les conclusions des parties 
(art. 69 al. 1 LPA). 


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3. 
 
En l'espèce, l'intimée n'a pas retiré ni reconsidéré la décision attaquée mais, 
ayant identifié des manquements dans l'instruction du cas et la motivation de 
ladite décision, a conclu à ce que la cause soit renvoyée au directeur de l'IUFE 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur opposition. 
 
 
Ces conclusions rejoignent en partie celles du recourant tendant notamment 
à l'annulation de la décision querellée. Elles sont de nature à lui permettre en outre 
de bénéficier d'un nouvel examen de sa situation, dans le respect de ses droits 
procéduraux, par l'autorité intimée, dont il pourra contester, cas échéant, la 
nouvelle décision par-devant la chambre de céans. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée et la cause renvoyée à l'IUFE pour complément 
d'instruction et nouvelle décision sur opposition. 
 
 
Vu les motifs ayant conduit à l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à 
charge de l'Université de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2012 par Monsieur X______ contre 
la décision sur opposition rendue le 4 octobre 2012 par le directeur de l'Institut 
universitaire de formation des enseignants ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition rendue le 4 octobre 2012 par le directeur de l'Institut 
universitaire de formation des enseignants ; 
renvoie la cause au directeur de l'Institut universitaire de formation des enseignants pour 
complément d'instruction et nouvelle décision sur opposition ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au recourant à charge de l'Université 
de Genève ; 


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dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :