ge_gerichte · ATAS/313/2022 · 2022-04-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/369/2022 
ATAS/313/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 avril 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PUPLINGE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/369/2022 
- 2/6 - 
 
EN FAIT 
 
 Par courrier du 15 juin 2021, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a informé 
A. a.
son employeur, le B______ de Genève, de sa démission pour le 31 octobre 2021. 
b. L’intéressé s’est annoncé auprès de l’assurance-chômage pour le 1er novembre 
2021. 
c. Des formulaires remis à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 
9 novembre 2021, il ressort que l’assuré a effectué quatre recherches en août, 
deux en septembre et trois en octobre 2021. 
 Par décision du 13 décembre 2021, confirmée sur opposition le 26 janvier 
B. a.
2022, l’OCE a prononcé la suspension du droit à l’indemnité pour neuf jours, au 
motif que les recherches d’emploi de l’assuré avaient été insuffisantes 
quantitativement durant le délai de congé. 
b. Par écriture du 31 janvier 2022, l’assuré a interjeté recours contre cette 
décision. 
Il explique que s’il a démissionné, c’est parce que la charge de travail était 
devenue trop dangereuse pour sa santé. Bien qu’il soit habitué à la pression, son 
équilibre physique et mental était en péril. D’ailleurs, il a été remplacé à son poste 
par deux personnes. 
Le recourant produit à l’appui de sa position un bref certificat établi par le docteur 
C______, spécialiste FMH en médecine interne générale, confirmant que son 
patient a dû démissionner de son poste pour « raisons médicales ». 
c. Invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
d. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 24 mars 2022. 
Le recourant a insisté sur le fait que, dans sa profession, ce sont les mois de juillet 
à septembre qui constituent la période la plus chargée. 
Il estime qu’il souffrait déjà de ce « trop-plein » et que ce serait exiger de lui qu’il 
aille encore au-delà que de lui réclamer des recherches durant cette période. 
Il argue s’être montré assidu à son poste jusqu'au bout et soutient qu’il n’aurait pu 
faire son travail correctement s’il avait dû effectuer en plus les recherches 
d'emploi requises. 
Le recourant a enfin confirmé n’avoir jamais été en incapacité de travail. 
 
 
 


 
 
 
 
A/369/2022 
- 3/6 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1er al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et ss LPGA). 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de neuf jours du droit à 
l’indemnité prononcée à l’égard du recourant, au motif que ce dernier n’a pas fait 
suffisamment de recherches d'emploi durant les trois mois de son délai de congé. 
4.1 Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de 
l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 OACI). S'il ne fait pas son 
possible pour trouver un travail convenable, l'assuré est suspendu dans l'exercice 
de son droit à l'indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
4.2 Selon la jurisprudence, il ressort de l’art. 26 al. 2 OACI, que l’obligation de 
chercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage 
(cf. notamment ATF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008, consid. 2.1). Il 
incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de 
trouver un nouvel emploi (DTA 2005 N°4 p. 58 consid. 3.1 [arrêt C 208/03 du 
26 mars 2004] et les références, DTA 1993/1994 N°9 p. 87 consid. 5b et la 
référence ; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitlosenversicherung, in : Schwei-
zerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., nos 837 
et 838 p. 2429ss ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des 
mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 388). 
Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit 
être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences 
de son inaction. En effet, les obligations du chômeur découlant de la loi, elles 
n’impliquent ni une information préalable sur les recherches à effectuer durant le 


 
 
 
 
A/369/2022 
- 4/6 - 
délai de congé, ni un avertissement (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêt 
C 144/05 du 1er décembre 2005 consid. 5.2.1 ; arrêt C 199/05 du 29 septembre 
2005 consid. 2.2). 
On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés une intensification 
croissante des recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (arrêt 
C 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.2). 
4.3 Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour 
trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de 
la qualité de ses recherches (ATF 124 V 225 consid. 4a et l’arrêt cité). Il n’existe 
pas de règle fixant le nombre minimum d’offres d’emploi qu’un chômeur doit 
effectuer. Cette question s’apprécie selon les circonstances concrètes au regard de 
l’obligation qui lui est faite de diminuer le dommage. Cependant, sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par 
mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 précité, consid. 6 p. 234 ; 
arrêt C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). 
On ne peut cependant s'en tenir de manière schématique à une limite purement 
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des 
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois 
mieux que des recherches nombreuses (arrêts 8C_192/2016 du 22 septembre 2016 
consid. 3.2 ; 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; C 176/05 du 28 août 2006 
consid. 2.2; BORIS RUBIN, op. cit., n° 26 ad. art. 17 LACI). 
4.4 La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 
jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 
Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a établi une sorte de barème, intitulé 
« échelle des suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP » 
(ch. D72 de la circulaire relative à l’indemnité de chômage [IC]). Selon ce 
document, lorsque l’assuré n’a pas effectué de recherches d’emploi pendant le 
délai de congé, la durée de la suspension est de 4 à 6 jours lorsque le délai de 
congé est d’un mois, de 8 à 12 lorsque le délai de congé est de deux mois et de 
12 à 18 lorsque le délai de congé est de trois mois et plus. Lorsque l’assuré a 
effectué des recherches mais en quantité insuffisante, la durée de la suspension est 
de 3 à 4 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 lorsque le délai de 
congé est de deux mois et de 9 à 12 lorsque le délai de congé est de trois mois et 
plus. 
4.5 En l’espèce, il est reproché au recourant de n’avoir pas effectué suffisamment 
de recherches d’emploi concrètes durant les trois mois de son délai de congé. 
Ce point n’étant pas contesté en soi, il reste à examiner si la durée de la sanction 
appliquée est proportionnée, ce que le recourant conteste, alléguant en substance 
qu’il était déjà sous pression lors de ses dernières semaines de travail, que c’est 
d’ailleurs la raison pour laquelle il a démissionné de son poste, qu’il a néanmoins 


 
 
 
 
A/369/2022 
- 5/6 - 
eu à cœur de remplir toutes ses obligations envers son employeur et que, dès lors, 
les efforts que lui auraient coûté le fait d’effectuer le nombre de recherches requis 
n’étaient dès lors pas exigibles de sa part. 
La durée de la suspension apparaît proportionnée au vu des circonstances. 
Le fait de travailler n’est pas incompatible avec l’accomplissement de recherches 
d’emploi. On rappellera qu’un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de 
leur obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées 
d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative, 
même si celle-ci est exigeante. A cet égard, on relèvera que les exigences de 
l'assurance-chômage quant au nombre de recherches à effectuer durant le délai de 
congé sont les mêmes pour tous les actifs, quel que soit leur taux d'occupation. 
Au demeurant, avec quatre recherches effectuées en août, deux en septembre et 
trois en octobre 2021, on est bien loin des chiffres repris dans la jurisprudence 
rappelée supra. 
Pour le surplus, le recourant n’ayant jamais été en incapacité de travail, rien ne 
vient étayer l’argument selon lequel il lui était médicalement impossible de 
remplir ses obligations envers l’assurance-chômage. 
Quoi qu'il en soit, en l’occurrence, la sanction infligée correspond au minimum 
prévu s’agissant de recherches insuffisantes durant un délai de congé de trois mois 
et elle est comprise dans la moyenne prévue par la loi en cas de faute légère, de 
sorte qu'il est impossible à la Cour de réduire la quotité de la sanction, dès lors 
qu’elle respecte le principe de proportionnalité. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la sanction appliquée n’apparaît pas 
critiquable. Le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
A/369/2022 
- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le