ge_gerichte · DAAJ/22/2021 · 2020-09-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 mars 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2477/2020 
DAAJ/22/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 2 MARS 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
représentée par Me Howard KOOGER, rue Pedro-Meylan 1, case postale 6203, 1211 
Genève 6, 
 
contre la décision du 17 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/2477/2020 
EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après : la recourante) est la tante, du côté maternel, de la mineure 
B______. Le père de celle-ci, C______, réside en France. 
Après avoir séjourné dans un foyer dès décembre 2017, la mineure a été provisoirement 
placée chez son père dès le 3 avril 2010, par décision sur mesures superprovisionnelles 
du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). Cette décision a été suivie 
d'une décision de placement provisoire de la mineure chez son père dès le 1er juillet 
2020, rendue le 19 juin 2020 par la même autorité. 
Auditionnée vraisemblablement le 8 juillet 2020 par le TPAE, une collaboratrice du 
Service de protection des mineurs (SPMi) a évoqué "le retour temporaire" de l'enfant en 
foyer, ce qui lui avait permis de "se préparer à quitter les lieux". 
La mineure a été l'objet d'une ordonnance DTAE/4145/2020 du 8 juillet 2020 rendue 
par le TPAE, dont le dispositif prévoit notamment qu'il est fait interdiction à la 
recourante - à l'instar de toute la famille maternelle - d'approcher l'enfant à moins de 
200 mètres et de faire traverser à celle-ci une frontière nationale, sans l'accord préalable 
de C______ ou de l'autorité compétente. 
Par ordonnance DTAE/4146/2020 du même jour et rendue par la même autorité, mais 
non communiquée à la recourante, le placement en foyer de l'enfant a été levé et sa 
garde et le droit de déterminer son lieu de résidence ont été conférés à C______. 
Simultanément, le TPAE a transmis la décision aux autorités françaises compétentes en 
vue d'un transfert de for. 
B. 
a. Le 31 août 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour recourir contre 
l'ordonnance DTAE/4145/2020. 
b. Par courrier du 8 septembre 2020, le greffe de l'Assistance juridique a demandé à la 
recourante de lui fournir une copie du recours et des pièces éventuelles, ce afin d'évaluer 
ses chances de succès. 
c. La recourante a déposé son recours et les pièces y afférentes. Il en ressort qu'elle 
affirme, se fondant sur un préavis du SPMi du 16 février 2018, que la mineure résiderait 
en foyer à Genève. 
C. 
Par décision du 17 septembre 2020, notifiée le 22 septembre 2020, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
En effet, le transfert du domicile de la mineure en France avait provoqué une 
modification dans la compétence ratione loci en faveur des autorités françaises pour 
toute mesure de protection la concernant. Le recours contre l'ordonnance 
DTAE/4145/2020 était donc sans objet. 


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D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 septembre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante, procédant sous la plume de son avocat, affirme que l'enfant B______ 
réside à Genève, dans un foyer. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 2 octobre 2020, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. 
2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 


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La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.1.2 A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, dans le domaine de la protection des enfants, la 
question du droit applicable se résout selon la Convention conclue à La Haye le 19 
octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution 
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des 
enfants (CLaH96, RS 0.211.231.011; art. 1 al. 1 let. b et art. 3, puis 15 à 22 CLaH96; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_146/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.1.1), laquelle a été 
signée et ratifiée tant par la Suisse que par la France (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_884/2013 du 19 décembre 2013 consid. 4.1). 
Selon l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État 
contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des 
mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de 
changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont 
compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle, sous réserve d'un 
déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'art. 7 CLaH96 (al. 2). Le principe de 
la perpetuatio fori ne s'applique donc pas (arrêts du 5A_146/2014 du 19 juin 2014 
consid. 3.1.1; 5A_622/2010 du 27 juin 2011 consid. 3 et les références citées, 
singulièrement la note précisant que la proposition de plusieurs États, selon laquelle un 
tribunal saisi devrait conserver sa compétence jusqu'au terme de la procédure, a été 
rejetée par une large majorité de la Commission). Il s'ensuit que, dans les relations entre 
États contractants, le changement de résidence habituelle du mineur entraîne un 
changement simultané de la compétence (arrêt 5A_146/2014 du 19 juin 2014 
consid. 3.1.1; s'agissant de la CLaH61: ATF 132 III 586 consid. 2.2.4 p. 591). Le 
transfert de la résidence dans un autre Etat contractant produit le même effet lorsque le 
mineur déplace sa résidence habituelle postérieurement au commencement de la 
procédure, même si l'instance est pendante en appel. Cette autorité perd la compétence 
pour statuer sur les mesures de protection au sens large (ATF 143 III 193 consid. 2; 132 
III 586 consid. 2.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_622/2010 du 27 juin 2011; 
5A_131/2011 du 31 mars 2011 consid. 3.3). 
2.2 En l'espèce, la recourante affirme que la mineure résiderait dans un foyer situé en 
Suisse. Elle se fonde sur un préavis du SPMi du 16 février 2018 pour étayer ses dires. 
Bien que ledit préavis paraisse ancien, et vraisemblablement périmé, eu égard aux 
nouveaux développements qu'a connu le dossier, notamment le placement provisoire de 
l'enfant auprès de son père en France, aucune pièce n'a été produite, ni invoquée par 


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l'autorité précédente qui démontrerait que l'enfant aurait été effectivement déplacée en 
France à la suite des décisions rendues le 8 juillet 2020. 
S'il est conforme à la jurisprudence de retenir que le déplacement de l'enfant à l'étranger 
entraîne un transfert de for immédiat en faveur de dites autorités étrangères, plus 
particulièrement dans le cas de la France, encore faut-il que l'installation de l'enfant à 
l'étranger repose sur des éléments factuels, qui font défaut ici. 
Il ressort de la décision DTAE/4146/2020, dont il n'est pas avéré que la recourante ait 
pu en prendre connaissance avant le prononcé de la décision d'assistance juridique 
entreprise, que l'enfant était "temporairement" retournée en foyer à une époque 
indéterminée. Or, aucun élément ne permet de retenir si et quand elle a rejoint son père. 
En tous les cas, si l'autorité suisse s'est déclarée compétente pour statuer en juillet 2020, 
il est vraisemblable que l'enfant résidait alors en Suisse. 
Il se justifie donc de compléter le dossier en invitant la recourante, dans un délai 
raisonnable, à apporter toute preuve permettant de démontrer que l'enfant résiderait 
encore en Suisse, là où elle le prétend, et non en France. Elle y sera astreinte en vertu de 
son devoir de collaboration applicable en l'occurrence. 
 
La décision entreprise sera donc annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin 
qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'Etat de Genève sera condamné à verser à la recourante 400 fr. à titre de dépens 
(ATF 140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 septembre 
2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2477/2020. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Howard Jan 
KROOGER (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.