ge_gerichte · ATA/527/2001 · 2001-08-27 · fr

Résumé:
 N'est pas un mandataire professionnellement qualifié (dans le domaine de la LCR), un juriste indépendant qui ne démontre pas avoir acquis des connaissances particulières en matière de législation routière.

2ème section 
 
 
du 27 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. T. 
représenté par Monsieur A. D., mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/540/2001-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 25 avril 2001, le service des automobiles et de 
la navigation (ci-après : le SAN) a infligé à M. T., 
domicilié à X. dans le canton de Genève, un retrait de 
permis d'une durée de six mois en raison d'un excès de 
vitesse de 29 km/h (soit 84 km/h au lieu de 50 km/h après 
déduction d'une marge de sécurité de 5 km/h) commis le 
4 janvier 2001 alors que l'intéressé s'était déjà vu 
infliger une mesure du retrait du permis de conduire le 
16 février 1999, mesure dont l'exécution avait pris fin 
le 30 avril de la même année. 
 
2. 
Sous pli simple déposé à un office postal le 26 
mai 2001, M. A. D., à S., a déposé un recours contre la 
décision précitée au nom de M. T.. Il conclut au prononcé 
d'un avertissement. 
 
3. 
Le 5 juin 2001, le Tribunal administratif a requis 
M. 
D. 
d'exposer 
en 
quoi 
il 
était 
un 
mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l'article 9 
alinéa premier de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de prendre les 
dispositions 
nécessaires 
pour 
s'assurer 
de 
la 
recevabilité du recours. Un délai pour ce faire au 14 
juin 2001 était imparti à M. D.. 
 
4. 
Par une lettre datée du 14 juin 2001, mais reçue 
au greffe du tribunal de céans le 20 du même mois, M. D. 
a répondu qu'il était le titulaire d'une licence en droit 
délivrée par l'université de Genève et qu'il avait 
effectué un stage de deux ans "auprès du barreau xxx". Il 
était donc un mandataire professionnellement qualifié. De 
surcroît, il ne voyait pas en quoi le recours ne 
satisfaisait 
pas 
aux 
exigences 
légales. 
Enfin, 
il 
mentionnait que le 14 juin était un jour légalement 
férié. 
 
5. 
Le 26 du même mois, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 9 alinéa premier LPA, les parties 
peuvent se faire représenter notamment par un mandataire 


 
 - 3 - 
 
 
 
professionnellement 
qualifié 
pour 
la 
cause 
dont 
il 
s'agit. 
2. 
Selon une jurisprudence constante, les cantons 
pouvaient apporter à la liberté du commerce et de 
l'industrie, garantie par l'article 31 de l'ancienne 
Constitution fédérale du 28 mai 1874, des restrictions 
consistant 
notamment 
en 
des 
mesures 
justifiées 
par 
l'intérêt public. En vertu de l'article 33 alinéa premier 
de cette Constitution aujourd'hui abrogée, les cantons 
avaient la faculté de subordonner, dans l'intérêt public, 
l'exercice des professions libérales à des preuves de 
capacité; ils ne pouvaient toutefois prévoir de telles 
restrictions 
que 
dans 
la 
mesure 
où 
elles 
étaient 
nécessaires pour atteindre le but de police visé, à 
savoir notamment la protection du public contre les 
personnes incapables; ils devaient en outre respecter le 
principe de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement (SJ 1988 p. 420 et les arrêts cités; ATA L. du 
28 août 1996). 
 
 
 
L'article 27 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) protège la liberté 
économique, 
soit 
notamment 
le 
libre 
exercice 
d'une 
activité économique lucrative. L'article 36 commande que 
les restrictions à un droit fondamental aient une base 
légale, 
soient 
justifiées 
par 
l'intérêt 
public 
et 
respectent le principe de la proportionnalité (cf. ATA de 
M. du 23 janvier 2001 et M. du 16 janvier 2001 et pour 
l'ancien droit ATA P. du 17 décembre 1996). 
 
 
 
Les 
principes 
dégagés 
par 
les 
tribunaux 
en 
application de l'ancienne Constitution conservent donc 
leur validité malgré l'entrée en vigueur d'une nouvelle. 
 
 
 
C'est ainsi que le Tribunal fédéral a examiné le 
rôle des mandataires représentant des parties devant les 
autorités judiciaires en matière fiscale. Il a notamment 
relevé 
que 
lorsque 
la 
procédure 
comporte 
plusieurs 
instances, on pouvait se montrer d'autant plus vigilant 
en matière de qualification professionnelle, qu'il y 
avait un intérêt public incontestable à ce que les procès 
conduits devant la dernière instance le soient par des 
mandataires capables (ATA L. précité et ATF 105 Ia 
77-78). Dans le canton de Genève, la question de la 
constitutionnalité et de la légalité des exigences posées 
en matière de représentation des parties a déjà été 
tranchée par le Conseil d'État (ACE F. du 12 décembre 
1988) selon lequel c'était "surtout en procédure non 
contentieuse qu'il fallait éviter de poser des exigences 


 
 - 4 - 
 
 
 
rigoureuses 
pour 
l'admission 
de 
la 
qualité 
de 
représentant". Dans des causes plus récentes (ATA L. 
précité et B. du 28 août 1996), le tribunal de céans a 
refusé 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
à 
deux 
personnes 
qui 
ne 
disposaient 
manifestement pas des compétences juridiques minimales 
nécessaires pour défendre leurs clients. Il a également 
jugé que la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié d'un syndicat devait en principe être admise, à 
moins 
que 
la 
qualification 
de 
son 
représentant 
n'apparaisse comme manifestement insuffisante (ATA D. du 
19 février 1997). 
 
3. 
Il ressort du commentaire du projet de l'article 9 
LPA 
que 
cet 
article 
"traite 
successivement 
de 
la 
représentation et de l'assistance. S'agissant de la 
représentation, l'article 9 LPA s'inspire de l'actuel 
article 51 du code de procédure administrative, qui n'a 
pas entendu réserver le monopole de représentation aux 
avocats en procédure administrative, compte tenu du fait 
que certains recours exigent moins des connaissances 
juridiques 
que 
des 
qualifications 
techniques" 
(cf. Mémorial du Grand Conseil, 1968, p. 3027). Le 
Tribunal administratif constate que le but de l'article 9 
LPA n'a pas été de permettre la représentation des 
parties par tout juriste qui n'est pas titulaire du 
brevet d'avocat. Ainsi, le but de l'élargissement de la 
représentation 
des 
parties 
aux 
mandataires 
professionnellement qualifiés repose sur la constatation 
que certaines personnes, qui ont des qualifications 
techniques dans certains domaines (comme les architectes 
ou les comptables), sont à même de représenter avec 
compétence leur client dans le cadre de procédures 
administratives contentieuses ou non contentieuses; à cet 
égard, le législateur a même souligné que certains 
recours exigeaient moins des qualifications juridiques 
que des qualifications techniques. C'est ainsi que la LPA 
précise que le mandataire doit être qualifié "pour la 
cause dont il s'agit". 
 
4. 
Le but de l'article 9 LPA s'oppose ainsi à 
l'admission, 
comme 
mandataire 
professionnellement 
qualifié, de tout conseiller juridique indépendant. 
 
 
 
À cet égard, la situation d'un juriste indépendant 
est différente de celle d'un juriste employé : les juris-
tes qui se chargent de la défense des intérêts des admi-
nistrés en procédure administrative agissent dans le 
cadre de l'association, de la société, de la fiduciaire, 


 
 - 5 - 
 
 
 
de la société de protection juridique ou encore du 
syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés 
dans un ou quelques domaines du droit. Une société de 
protection juridique, comme un syndicat, ont des domaines 
de spécialisations dans le cadre de la protection de 
leurs 
assurés 
ou 
affiliés 
(comme 
le 
droit 
de 
la 
circulation routière ou le droit du travail) qui les 
distinguent de la situation d'un conseiller juridique 
indépendant qui se vouerait à la défense générale des 
administrés. Cette différence de traitement entre un 
juriste 
indépendant 
et 
les 
organismes 
précités 
est 
également justifiée d'un point de vue de protection des 
administrés, but également visé par l'article 9 LPA. En 
effet, 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement 
qualifié ne doit être donnée qu'à des personnes dont il 
est évident, aux yeux des administrés, qu'elles ne sont 
compétentes que dans le domaine du droit dont il s'agit, 
mais qu'elles n'ont pas les pouvoirs de représentation 
d'un avocat. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
l'intéressé 
se 
prévaut 
d'une 
formation juridique théorique sanctionnée par une licence 
en droit suisse, complétée par un stage d'avocat dans le 
canton xxx. Il n'est toutefois pas titulaire d'un brevet 
d'avocat. 
Il 
ne 
démontre 
pas 
avoir 
acquis 
des 
connaissances particulières en matière de législation 
routière, 
à 
la 
différence 
d'autres 
mandataires 
professionnellement 
qualifiés 
qui 
ont 
acquis 
des 
connaissances théoriques et pratiques spécifiques à un 
des domaines de compétence du tribunal de céans, comme, 
par exemple, le droit fiscal, le droit des constructions, 
voire 
le 
droit 
des 
assurances 
sociales. 
Ce 
que 
l'intéressé entend en fait obtenir, c'est le droit de 
plaider devant le Tribunal administratif au même titre 
qu'un avocat, sans en être un toutefois. Son admission 
serait contraire à l'intérêt public qui commande que le 
rôle des avocats inscrits au registre cantonal et de 
celui des personnes intervenant devant les tribunaux à un 
autre titre soit clairement distingué. Ainsi que cela 
ressort d'ailleurs du message concernant la loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats, daté du 28 avril 
1999, il ne serait pas sain de laisser se développer une 
catégorie particulière de personnes aptes à plaider 
devant les tribunaux, sans être pour autant soumises aux 
mêmes règles que les avocats. Il n'y a donc pas lieu de 
considérer 
l'intéressé 
comme 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié, 
nonobstant 
ses 
études 
juridiques et le stage d'avocat qu'il a suivi dans le 
canton du Valais. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
5. 
Le recours est dès lors irrecevable. Il n'y a donc 
pas lieu d'en examiner le mérite, sauf à rappeler que 
l'autorité intimée avait rendu une décision comportant un 
retrait du permis de conduire de la durée minimale prévue 
par la loi en cas de récidive. Le recourant sera condamné 
aux frais de la cause s'élevant à CHF 300.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 25 mai 2001 par Monsieur A. T. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 25 avril 2001 lui retirant son permis de conduire 
pendant six mois; 
 
 
 
 
 
 
 
dit que Monsieur A. D. n'a pas la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié au 
sens de l'article 9 alinéa premier LPA pour les causes en 
matière de circulation routière; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 
le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit 
administratif, 
dans 
les 
trente 
jours 
dès 
sa 
notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au 
moins 
au 
Tribunal 
fédéral, 
1000 
Lausanne 


 
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14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur A. T., à Monsieur A. D., ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des 
routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bonnefemme-Hurni 
et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega