ge_gerichte · ATA/344/2006 · 2006-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3554/2005-JPT ATA/344/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 juin 2006

dans la cause

Madame D
et

X S.A.
représentées par Me Roger Mock, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

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EN FAIT

Madame D est titulaire d’un certificat de capacité de cafetier depuis
1989. Elle a obtenu des autorités compétentes l’autorisation d’exploiter les
dancings suivants :

ee «Y », sis boulevard , le 2001 ;
ee «Z », Sis avenue , le 2004.
La société «X S.A.» (ci-après : la société) est exploitante du
«Z ». Mme D en est la secrétaire, et M. B le président du

conseil d’administration.

Dans le cadre de l’exploitation des deux établissements précités,
Mme D s’est vu notifier les décisions suivantes par le département de
justice, police et sécurité, alors compétent en matière d’application de la loi sur la
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH
- 12 21), dont répond actuellement le département de l’économie et de la santé
(ci-après : le département) :

° une restriction de trois mois de l’horaire d’exploitation de
l’établissement «Y » ainsi qu’une amende administrative de
CHF 1'000.- le 5 avril 2004 pour avoir violé son obligation de maintien
de l’ordre les 27 octobre 2003, 1” et 11 janvier 2004. Le Tribunal
administratif avait réduit à deux mois la durée de cette restriction
d’horaire et confirmé l’amende par arrêt du 25 janvier 2004
(ATA/34/2005).

° une amende administrative de CHF 200.- pour ne pas avoir veillé au
maintien de l’ordre de l’établissement « Z » le 25 mars 2005.

° une amende administrative de CHF 400.- pour ne pas avoir fait appel à
la police, suite à une bagarre ayant éclaté le 7 juin 2005 au «Z ».

e une amende administrative de CHF 200.- pour avoir servi des boissons
alcoolisées à un client pris de boisson au « Y » le 5 juillet 2005.

° une amende administrative de CHF 800.- pour ne pas avoir veillé à son
obligation de maintien de l’ordre au «Z » le 20 juillet 2005.

Dans un rapport du 12 juillet 2005, les gendarmes ont relevé que le 7 juillet
2005, lors de deux passages à 02h15 et 03h15, une cinquantaine de personnes
s’était attroupées devant le «Z », ce qui avait généré des nuisances

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sonores perturbant les voisins. La circulation avait été entravée par des clients
avinés. Des automobilistes avaient dû modifier leur trajectoire, voire freiner pour
éviter des personnes errant sur la chaussée.

Le personnel filtrant l’entrée des clients, visiblement dépassé, avait été
avisé. Certaines personnes avaient voulu en venir aux mains.

Le 19 juillet 2005, les gendarmes ont dressé un nouveau rapport relatif à des
faits survenus le 14 juillet 2005, à 04h45, devant le «Z ». Ils avaient
remarqué la présence d’une centaine de personnes passablement avinées, dont
certaines vociféraient sur la voie publique et d’autres cherchaient à se bagarrer. La
circulation avait été entravée. Le personnel, visiblement dépassé par le
comportement des clients - dont certains avaient été verbalisés - n’avait rien pu
faire.

Le 22 août 2005, le département a accordé à Mme D un délai
échéant le 7 septembre suivant pour se déterminer au sujet des deux rapports
précités, ce qu’elle n’a pas fait.

Par décision du 30 septembre 2005 notifié le 6 octobre suivant, le départe-
ment a restreint l’horaire d’exploitation de l’établissement à minuit pour une durée
d’un mois. Il a en outre infligé à Mme D une amende administrative de
CHF 1'600.-.

Dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Par lettre datée du 29 août 2005, mais reçue par le département le 30
septembre seulement, Mme D a exposé que le «Z » avait été
victime de son succès les 7 et 14 juillet 2005. Toute une foule voulait entrer dans
le dancing, alors que ce dernier affichait complet. Les clients refoulés étaient
restés devant la porte, sans se disperser. La seule solution avait été de faire appel à

la police.
Le 7 octobre 2005, Mme D et la société ont saisi le Tribunal
administratif d’un recours. La société était l’exploitante du dancing «Z »

et le certificat de cafetier était détenu par Mme D

Depuis son ouverture, l’établissement en question n’avait pas fait l’objet
d’une seule décision contraignante, si ce n’était des amendes pour bruit excessif
dû à des clients ou à d’autres personnes voulant entrer dans l’établissement alors
que l’accès leur en avait été refusé.

Les 7 et 14 juillet 2005, des personnes avaient semé le trouble à l’extérieur
de l’établissement. Depuis lors, un système de barrières avait été posé sur
proposition de la police, et le «Z » avait renforcé sa sécurité avec deux
agents placés à l’extérieur. Il n’y avait plus eu d’incident.

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10.

Les recourantes concluaient préalablement à la restitution de l’effet
suspensif et, principalement à l’annulation de la décision litigieuse, qui n’était pas
motivée. Depuis ces événements, ils avaient pris des mesures afin de mettre un
terme aux nuisances en question.

Après avoir donné au département l’occasion de s’exprimer, le Président du
Tribunal administratif a restitué l’effet suspensif au recours le 17 octobre 2005.

Le 7 novembre 2005, le département s’est opposé au recours. Les conditions
d’une restriction de la liberté économique étaient réalisées.

Le personnel de l’établissement n’avait pas pris les mesures nécessaires ni
donné suite aux injonctions des gendarmes. Compte tenu des antécédents de Mme
D , les sanctions étaient proportionnées.

Le 30 janvier et le 27 mars 2006, les parties ont été entendues en comparu-
tion personnelle et le Tribunal administratif a procédé à des enquêtes.

a. Mme D a indiqué qu’elle avait été en vacances les 7 et 14 juillet
2005 et que le «Z » était victime de son succès.
b M.B , représentant de la société, a indiqué qu’il était sur place le 14

juillet 2005. La musique avait été arrêtée à 02h30. Il avait remarqué que les gens
quittant l’établissement ne se dispersaient pas nécessairement. Il avait appelé la
police les deux soirs en question. Depuis lors, des mesures avaient été prises, mais
il doutait de leur efficacité. IL avait de nouveau dû appeler la police récemment.
Les problèmes surgissaient principalement le mercredi et pendant les vacances
scolaires.

M. B a encore ajouté qu’il rencontrait souvent des problèmes avec
des personnes du Kosovo ou ressortissantes d’Afrique du nord ou encore avec des
gens de couleur, qu’il ne laissait pas entrer dans l’établissement. Il avait dû
demander l’intervention de la police un soir de Noël, car un tel attroupement
s’était formé derrière la porte d’entrée, qu’il n’était plus possible de quitter
l’établissement normalement. A la demande de la police, il avait alors fermé la
porte à clef et avait attendu que le groupe se disperse spontanément. Les clients
réguliers avaient dû sortir par la sortie de secours. Il était arrivé une fois que des
clients sortant du «Y » s’attroupent devant le «Z » et l’hôtel ;
l’exploitant s’était plaint de nuisances provenant du «Z », alors que
l’établissement était fermé.

c. Monsieur C , gendarme au poste de police de , à indiqué que
la police intervenait quasiment toutes les nuits aux abord des deux établissements
de la société. La clientèle était très bruyante, aussi bien en entrant qu’en sortant

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des dancings. La dernière nuit où il avait travaillé, soit le 23 mars 2006, il y avait
eu du scandale sur la voie publique.

Le «Z » avait des agents de sécurité qui avaient certes une bonne
présence, mais qui n’arrivaient pas à «calmer le jeu» à l’extérieur de
l’établissement. Les «videurs» du «Y » semblaient s’occuper
uniquement de ce qui se passait à l’intérieur de l’établissement, où la police
n’entrait plus.

Il travaillait au poste de depuis trois ans et il avait pu constater que
la situation s’était péjorée au fil du temps. Ces établissements semblaient
accueillir les clients auxquels l’accès était refusé dans les autres boîtes de nuit.
M.C a encore considéré que les exploitants devraient engager des agents
de sécurité privée pour faire des rondes, contrôler les entrées et interdire l’accès
aux gens ivres. Les responsables devraient aussi appeler la police plus rapidement.
Les attroupements qu’il avait vus, de plusieurs dizaines de personnes, voire d’une
centaine, étaient composés de personnes quittant l’établissement et non
d'individus auxquels l’entrée avait été refusée. M. C a confirmé son
rapport concernant l’événement du 14 juillet 2005 et il a encore ajouté que pour
intervenir sur place, il était nécessaire de se coordonner avec d’autres patrouilles,
ces dernières étant alors contraintes de laisser leurs secteurs à l’abandon.

d. Monsieur S , gendarme au poste de , à aussi été entendu. La
police recevait souvent des appels de l’hôtelier voisin du «Z », dont les
clients se plaignaient du bruit. Il n’y avait pas beaucoup de discothèques dans le
secteur. Les tenanciers avaient installé des barrières tendant à canaliser les clients.
Il ne voyait pas ce qui pouvait être encore fait, car lorsque l’établissement était
plein, les gens s’agglutinaient autour de la porte d’entrée de l’établissement. La
police intervenait souvent à la fermeture pour séparer des clients vidant leurs
querelles sur la voie publique. Si des bagarres éclataient à distance de
l’établissement, ce n’était certes pas aux exploitants de ce dernier d’intervenir.

M. S a confirmé son rapport, suite à la double intervention du 7
juillet 2005.
e. M.]J , flotier de , à déclaré qu’il connaissait bien le
«CZ » et le «Y ». Depuis que la société avait repris ce dernier, 1l y

avait eu une nette amélioration et un service d’ordre efficace avait été mis sur
pied. La police avait fait de nombreux passages pour dissuader les gens de faire
des bêtises, avec des résultats positifs.

Ultérieurement, la société avait repris le «Z », dont la situation était
plus sensible. M. J mettait le bruit sur le comptes des attroupements. Les
établissements étaient proches d’un troisième dancing, du côté du boulevard du

et de

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11.

12.

A la suite des conseils qu’il lui avait donnés, M. B avait procédé à la
pose de barrières devant l’établissement..

M. J a encore indiqué qu’il ne s’occupait plus des établissements
publics. Il s’était cependant renseigné et avait appris qu’il y avait souvent des
bagarres et des nuisances sonores à l’extérieur, dont il ne pouvait dire si elles
provenaient du «Z » ou d’un autre établissement. La situation pouvait être
améliorée, notamment par la densification des passages préventifs de la police, la
mise sur pied d’un service d’ordre adéquat par les tenanciers et un appel à la
police immédiat en cas de problème. Les exploitants pouvaient aussi envisager de
mieux filtrer les entrées, de manière à empêcher les personnes déjà ivres d’entrer.

Le 5 mai 2006, Mme D et la société ont maintenu leurs conclusions :
tant la restriction de l’horaire que l’amende devaient être annulées.

Le 6 juin 2006, le département a aussi persisté dans sa décision. La situation
ne s’était pas améliorée, puisque Mme D avait fait l’objet, le 17 mai 2006,
d’une nouvelle restriction de la durée d’ouverture pour six mois, de même que
d’une amende de CHF 3'200.-, contre laquelle elle avait recouru auprès de la
juridiction de céans (procédure A/2005/2006).

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, il
est recevable à cet égard (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

a. Conformément à l'article 60 lettre b LPA, a qualité pour recourir en
procédure administrative toute personne qui est touchée directement par une
décision et qui possède un intérêt personnel digne de protection à ce que celle-ci
soit annulée ou modifiée.

b. La qualité pour agir de Mme D , directement touchée tant par
l’amende que par la restriction d’horaire, n’est pas litigieuse et doit être admise.

En revanche, la société n’est pas touchée par le prononcé de l’amende,
infligée uniquement à Mme D . Sa qualité pour agir est donc limitée à la
restriction d’horaire et son recours sera déclaré irrecevable pour le surplus.

a. La LRDBH prévoit "qu'aucun établissement qui lui est soumis ne soit
susceptible de perturber l'ordre public, en particulier la tranquillité, du fait de son

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propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son
aménagement, de son implantation" (art. 2 al. 1 LRDBH).

b. L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et
prendre toutes les mesures utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves
pour le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH).

Même absent, il n'en demeure pas moins responsable du comportement
adopté par son remplaçant participant à son exploitation et à son animation (art.
21 al. 2 et 3 LRDBH et 32 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la restau-
ration, le débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - RLRDBH -
1221.01).

c. A titre d'exemple, la violation de l'article 22 LRDBH peut être fondée sur le
fait que l'exploitant n'avait pas pris les mesures nécessaires, notamment pour en
atténuer le bruit, en ne fermant pas la porte (ATA/837/2001 du 18 décembre
2001 ; W. du 9 février 1999 ; L. du 24 janvier 1990).

Alors que le projet de loi précisait simplement que si l'ordre était
sérieusement troublé ou menacé de l'être, l'exploitant devait faire appel à la police
(Mémorial 1985 III p. 4209), la commission ad hoc du Grand Conseil a ajouté les
termes "que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou dans ses environs immé-
diats", pour bien préciser que la responsabilité de l'exploitant allait au-delà des
strictes limites de son établissement ou de sa terrasse (Mémorial 1987 V p. 6426).

En l’espèce, les enquêtes auxquelles le Tribunal administratif a procédé ont
mis en évidence que les dispositions rappelées ci-dessus n’ont pas été respectées
les 7 et 14 juillet 2005. Les gendarmes qui sont intervenus aux dates précitées ont
confirmé leurs rapports et M. B , qui était sur place lors de ces événements,
ne conteste pas les faits. Par la suite, l’établissement a d’ailleurs pris des mesures
- dont il n’appartient pas au tribunal, dans la présente procédure, de déterminer si
elles ont été suffisantes ou efficaces - ce qui démontre qu’aux dates précitées, la
sortie des clients de l’établissement n’était pas sous contrôle.

En conséquence, le Tribunal administratif admettra que la LRDBH et ses
dispositions d’application ont été violées les 7 et 14 juillet 2005.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister.
C'est dire que la quotité de la peine administrative doit être fixée en tenant compte
des principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 février 1997 ; P.
MOOR, Droit administratif: les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne
1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches
Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition,

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Zurich 1998, p. 40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du
20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions
générales contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS
311.0), sous réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article
24 LPG.

b. Ilest ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la
loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984,
pp. 646-648 ; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 27 avril 1999 ; G. du
20 septembre 1994 ; Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la
censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit
respecter le principe de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997).

c. L'article 74 alinéa 1 LRDBH prévoit comme sanction notamment une
amende administrative d'un montant de CHF 100.- à CHF 60'000.-.

d. Le Tribunal administratif s'est déjà exprimé à plusieurs reprises concernant
le montant d'une amende infligée à l'exploitant d'un café-restaurant, considérant
par exemple que le département a fait preuve de retenue en infligeant une amende
d'un montant de CHF 1'400.- pour troubles de la tranquillité publique commis à
réitérées reprises (ATA W. du 9 février 1999).

En l'espèce, Mme D s’est déjà vu infliger des amendes par le passé,
d'un montant plus modeste, sans que cela ne l’incite à adopter un autre
comportement. Il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise s'agissant de
l'amende.

L’article 71 alinéa 1 lettre a LRDBH prévoit que, suivant la nature de
l'infraction, le département peut prononcer, à la place des sanctions mentionnées à
l’article 70 alinéa 1 LRDBH (suspension ou retrait de l’autorisation d’exploiter)
des restrictions d’une durée de dix jours à six mois à l’horaire d’exploitation
prévu à l’article 18 LRDBH pour les dancings.

Le Tribunal administratif a déjà eu l’occasion de juger que les mesures de
restriction de l’horaire à minuit, lorsqu’elles concernaient un dancing, équiva-
laient à une fermeture complète de l’établissement et qu’il y avait donc lieu d’être
attentif au respect du principe de la proportionnalité (ATA/34/2005 du 25 janvier
2005).

En limitant la durée de la restriction à un mois, le département a respecté ce
principe. En conséquence, sa décision sera confirmée.

Au vu de ce qui précède, le recours de Mme D sera rejeté, de même

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que celui de la société, dans la mesure où il est recevable. Un émolument, en

CHF 1'500.-, sera mis à la charge des recourantes, prises conjointement et
solidairement. (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 octobre 2005 par Madame D contre la
décision du département de l’économie et de la santé du 30 septembre 2005 ;

déclare partiellement recevable le recours de X S.A., également daté du 7
octobre 2005 contre ladite décision du département de l’économie et de la santé ;

au fond :
rejette le recours de Madame D ;
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours de X SA. ;

met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 1°500.- ;

communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat des recourantes ainsi qu'au
département de l’économie et de la santé.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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