ge_gerichte · ATA/528/2021 · 2021-05-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1781/2020-AIDSO 
ATA/528/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 mai 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/10 - 
A/1781/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ et son épouse, Madame A______, (ci-après : les époux 
A______) ont bénéficié de prestations financières de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice) pour leur entretien et celui de leurs trois enfants, B______, né le 
______ 1996, C______, née le ______ 2000 et D______, née le ______ 2002, 
notamment du 1er juin 2005 au 31 janvier 2013. Par la suite, les époux ont 
bénéficié d'un accompagnement non financier de l'hospice. 
2) 
 
En novembre 2016, M. A______ a sollicité à nouveau le versement d'une 
aide financière de l'hospice pour sa famille, n'ayant plus le droit à des prestations 
complémentaires familiales. Il a été reçu en entretien le 17 novembre 2016 au 
centre d'action sociale (ci-après : CAS) E______. 
3) 
 
Le 17 novembre 2016, les époux A______ ont signé le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » 
(ci-après : « Mon engagement »), attestant ainsi notamment qu'ils avaient pris 
connaissance du document « Ce que vous devez savoir en demandant une aide 
financière à l'Hospice général », lequel reprend les droits et obligations découlant 
de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) et de son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) ; qu'ils avaient pris acte que les prestations d'aide financière 
étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la 
fortune ou d'une prestation sociale ; et qu'ils s'engageaient à respecter la LIASI et 
son règlement d'exécution et en particulier à informer immédiatement et 
spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de leurs prestations d'aide financière, notamment de toute 
modification de leur situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse 
qu'à l'étranger. 
4) 
 
Ils ont renouvelé leur signature de ce document le 8 mai 2018. 
5) 
 
Le 8 février 2019, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) 
a versé aux époux A______ un montant de CHF 4'506.- correspondant à la bourse 
d'études attribuée à leur fils B______ de septembre 2018 à février 2019. 
6) 
 
L'hospice a introduit le montant de la bourse de janvier 2019 dans le calcul 
des prestations de la famille du mois de février 2019, et cette nouvelle ressource 
mettait celle-ci hors des barèmes d'aide sociale dès cette date. 
7) 
 
Par décision du 18 février 2019, le CAS E______ a demandé aux époux 
A______ la restitution de CHF 2'862.90. 


- 3/10 - 
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CHF 2'337.- correspondaient aux montants reçus pour les mois de 
septembre, octobre, novembre et décembre 2018 (CHF 584.25 par mois). 
 
 
CHF 525.90 correspondaient à une baisse de loyer obtenue judiciairement le 
24 janvier 2019 et effective à partir du 1er décembre 2019. Pour les mois de 
décembre 2018 et janvier 2019, le loyer mensuel pris en charge par l'hospice était 
de CHF 1'359.95, alors que le loyer effectif était de CHF 1'097.-. 
8) 
 
Le 6 mars 2019, les époux A______ ont demandé à l'hospice la remise du 
montant dont la restitution était demandée dans la décision du 18 février 2019. 
 
 
En septembre 2018, leur fils âgé de 22 ans avait sollicité une bourse d'études 
auprès du SBPE. En effet, après avoir échoué de peu dans l'enseignement public 
sans possibilité de doubler son année, il s'était inscrit dans une école privée afin 
d'obtenir une maturité professionnelle. Les frais de scolarité annuels s'élevaient à 
CHF 12'900.-, soit CHF 1'200.- mensuels qu'il leur était impossible de payer sans 
bourse. 
 
 
Le 5 février 2019, ils avaient effectivement reçu la décision d'octroi d'une 
bourse d'un montant de CHF 9'011.- pour leur fils. Cette bourse était inférieure 
aux frais de scolarité, et ne changeait par conséquent en rien leur situation 
financière. En faisant la demande de bourse ils pensaient d'ailleurs en toute bonne 
foi que celle-ci couvrirait l'entier de l'écolage. Cette bourse n'ayant apporté aucune 
amélioration à la situation financière de la famille, et il leur était extrêmement 
difficile de rembourser la somme de CHF 2'862.- versée à titre d'avance, dès lors 
qu'ils disposaient toujours uniquement du minimum vital, et que la bourse ne 
couvrait pas tous les frais de scolarité. 
9) 
 
Par décision du 8 mars 2019 annulant et remplaçant celle du 
18 février 2019, le CAS E______ a demandé aux époux A______ la restitution de 
CHF 2'337.-. 
 
 
Le montant lié à la baisse de loyer n'était ainsi plus réclamé, seul celui lié à 
l'octroi de la bourse de leur fils le demeurant. 
10) 
Par décision sur opposition du 20 mai 2020, l'hospice a refusé la remise du 
montant réclamé. 
 
 
La condition – cumulative – de la bonne foi n'était pas remplie. 
Les époux A______ étaient parfaitement informés du caractère subsidiaire de 
l'aide sociale et, plus particulièrement, du fait que le rétroactif de bourse d'études 
de leur fils revenait à l'hospice, puisque la situation s'était déjà présentée par le 
passé et qu'ils avaient signé le document « Mon engagement ». C'était ainsi en 
toute connaissance de cause, qu'ils avaient décidé d'utiliser la somme reçue du 
SBPE pour payer l'écolage de leur fils plutôt que de rembourser les avances 
consenties par l'hospice. 


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Leur bonne foi ne pouvait dès lors être admise. En toute hypothèse, 
l'art. 37 LIASI n'offrait pas la possibilité de solliciter une remise. En effet, 
lorsqu'un bénéficiaire percevait un arriéré de prestations sociales ou d'assurances 
sociales pour une période durant laquelle il avait reçu des prestations financières 
selon la LIASI, il ne pouvait ignorer qu'il devait les rembourser, ne pouvant 
percevoir des prestations à double. La décision du CAS E______ du 
18 février 2019, remplacée par celle du 8 mars 2019, était dès lors confirmée. 
11) 
Par acte posté le 18 juin 2020 et adressé à l'hospice, qui l'a transmis pour 
raison de compétence à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), les époux A______ ont interjeté recours contre la 
décision sur opposition précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
La somme de CHF 2'337.- leur avait été réclamée par l'hospice car durant 
les mois d'octobre à décembre 2018, ils avaient été au bénéfice d'une aide 
financière cependant que leur fils B______ bénéficiait d'une bourse du SBPE. 
Leur fils était allé dans une école privée pour pouvoir poursuivre ses études. Il 
n'avait pu obtenir sa maturité professionnelle car sa moyenne était insuffisante. Ne 
voulant pas perdre une année, il était allé dans une école privée, dont les frais de 
scolarité s'élevaient à CHF 12'900.-. 
 
 
M. A______ avait encore une dette de CHF 3'000.- à rembourser sur 
l'écolage précité. L'argent de la bourse d'études avait été utilisé pour payer les 
frais de scolarité, étant destiné aux études et non aux besoins de la famille, 
laquelle n'avait pas les moyens de rembourser la somme demandée en sus du 
restant d'écolage. 
 
 
Depuis qu'il bénéficiait avec son épouse de prestations financières de 
l'hospice, ils n'avaient jamais demandé de prestations complémentaires 
(ci-après : PC), auxquelles ils avaient pourtant droit. Pour cette raison, ils 
demandaient que le montant à rembourser soit considéré comme alloué au titre 
des PC familiales. 
12) 
Le 13 août 2020, l'hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les époux A______ ne contestaient pas le principe de la demande de 
remboursement. Dans la mesure où le rétroactif de bourse d'études de B______ 
(septembre à décembre 2018) reçu par eux concernait une période où ils avaient 
bénéficié d'une aide financière de l'hospice, ledit rétroactif devait revenir à ce 
dernier en vertu de l'art. 37 LIASI. 
 
 
L'hospice avait envoyé la demande de remboursement le 18 février 2019, 
soit très rapidement après le prononcé de la décision du SBPE. Or, dix jours après 
la notification de la demande de remboursement par le CAS E______, soit le 
28 février 2019, CHF 6'000.- avaient été retirés du compte de M. A______. 


- 5/10 - 
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Au moment de la réception de la décision, les conjoints disposaient donc encore 
d'un solde suffisant pour rembourser l'hospice. C'était donc délibérément et en 
toute connaissance de cause – ils étaient parfaitement informés du fait que le 
rétroactif de bourses d'études revenait à l'hospice dès lors qu'ils avaient signé des 
ordres de paiement à l'intention du SBPE pour leurs filles, et que les montants de 
bourse étaient comptabilisés dans le calcul de leurs prestations – qu'ils ont utilisé 
la somme reçue pour payer le cas échéant l'école de B______ plutôt que de 
rembourser les avances consenties par l'hospice, ce qui démontrait leur absence de 
bonne foi. 
13) 
Le 14 août 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
18 septembre 2020 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
14) 
Le 11 septembre 2020, les époux A______ ont persisté dans leur recours. La 
somme avait été utilisée pour financer les études de leur fils. La situation 
économique de la famille était très difficile, et leurs enfants avaient souvent dû 
renoncer à sortir avec leurs amis par manque de moyens. 
15) 
L'hospice ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 52 LIASI ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus de l'hospice d'accorder aux recourants une remise 
sur le montant de CHF 2'337.- dont la restitution leur a été demandée en raison du 
versement par le SBPE du rétroactif de bourses concernant leur fils B______, et 
correspondant aux prestations perçues du 1er octobre au 31 décembre 2018. 
 
 
Les recourants allèguent leur bonne foi, la somme reçue du SBPE ayant été 
utilisée pour payer la scolarité de leur fils, et le fait qu'un remboursement les 
placerait dans une situation difficile. 
3) 
 
La demande des recourants de transformer le montant réclamé par l'intimé 
en PC familiales est irrecevable à plusieurs titres, notamment parce qu'elle n'est 
pas l'objet du présent litige – n'étant pas abordée dans la décision sur réclamation 
attaquée – et parce que le contentieux des PC familiales relève de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice et non de la chambre de céans (art. 134 
al. 3 LOJ). 


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4) 
a. 
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 
16 avril 2019 et les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst- GE - A 2 00) reprend 
ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de 
favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI et le RIASI mettent en œuvre ce principe 
constitutionnel. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 
al. 2 LIASI ; ATA/790/2019 précité et les références citées). 
 
 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de 
se soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 
al. 2 LIASI). 
5) 
a. 
Aux termes de l'art. 37 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues 
par ladite loi ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations 
sociales ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont 


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remboursables, à concurrence du montant versé par l'hospice durant la période 
d'attente, dès l'octroi desdites prestations sociales ou d'assurances sociales (al. 1) ; 
il en va de même lorsque des prestations sociales ou d'assurances sociales sont 
versées au bénéficiaire avec effet rétroactif pour une période durant laquelle il a 
perçu des prestations d'aide financière (al. 3) ; l'action en restitution se prescrit par 
cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit 
au remboursement ; le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après 
la survenance du fait (al. 4). 
 
b. 
Selon l'art. 40 al. 1 et 2 LIASI, si des prestations d'aide financière ont été 
accordées alors que le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de 
fortunes, les prestations d'aide financière sont remboursables. 
 
c. 
Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide 
financière se montent à CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 
al. 1 RIASI). 
 
d. 
La chambre administrative a eu l'occasion de procéder à une interprétation 
historique de l'art. 40 al. 2 LIASI à la lumière des travaux préparatoires de la 
LIASI. Elle a retenu que cette disposition ne pouvait viser le seul remboursement 
des prestations servies dès l'entrée en possession de la fortune, mais bien aussi des 
prestations servies auparavant. En l'absence de limite temporelle passée fixée par 
la loi, on devait retenir que le législateur avait visé l'ensemble des prestations déjà 
servies, sans limite de temps, mais dans les seules limites de l'équité et de la 
proportionnalité (ATA/508/2016 du 14 juin 2016 consid. 8 et la référence citée). 
Cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral. 
 
e. 
Enfin, la chambre de céans a déjà considéré à plusieurs reprises qu'il 
n'appartenait pas à l'État et indirectement à la collectivité, de désintéresser 
d'éventuels créanciers. En effet, tel n'est pas le but de la loi, qui poursuit celui de 
soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se 
réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l'aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource. Il n'est ainsi pas 
acceptable d'être au bénéfice d'une aide sociale ordinaire et d'utiliser sa fortune 
personnelle et récemment acquise pour désintéresser ses créanciers (ATA/26/2021 
du 12 janvier 2021 consid. 4f ; ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6 et les 
références citées). 
6) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). Ne peut 


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prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n'a 
pas lui-même violé ce principe de manière significative. On ne saurait ainsi 
admettre, dans le cas d'espèce, de se prévaloir de son propre comportement 
déloyal et contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.52/2003 du 23 janvier 2004 
consid. 5.2, traduit in RDAF 2005 II 109 ss, spéc. 120 ; ATA/112/2018 du 
6 février 2018 consid. 4 ; ATA/1004/2015 du 29 septembre 2015 consid. 6d ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 580). 
7) 
 
En l'espèce, les recourants ont signé les 17 novembre 2016 et 8 mai 2018 le 
document intitulé « Mon engagement » résumant leurs obligations et notamment 
leur engagement à rembourser toute prestation exigible à teneur des dispositions 
légales en vigueur. 
 
 
Les montants reçus de l'hospice pour la période considérée l'ont été à titre 
d'avances, et la bourse d'études de leur fils était intégrée aux calculs de l'hospice, 
ce que les recourants ne contestent pas. 
 
 
Dès lors, les recourants ne pouvaient utiliser la somme reçue du SBPE à une 
autre fin que celle de rembourser les avances consenties par l'hospice. Le fait que 
cet argent ait servi à payer l'écolage de leur fils et non à la satisfaction des autres 
besoins de la famille n'est ainsi pas pertinent en l'espèce. 
 
 
En outre, selon la jurisprudence constante, vu le caractère subsidiaire de 
l'aide sociale, il n'est pas admissible d'être au bénéfice de prestations et d'utiliser 
des ressources récemment acquises pour désintéresser ses créanciers. 
 
 
La décision attaquée est ainsi conforme au droit sur les éléments qui 
précèdent et la demande de remboursement s'avère, dans son principe, fondée. 
8) 
a. 
À teneur de l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de 
ce fait, dans une situation difficile (al. 1) ; dans ce cas, il doit formuler par écrit 
une demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la 
demande de remboursement ; cette demande de remise est adressée à l'hospice 
(al. 2). Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile 
sont cumulatives (ATA/26/2021 précité consid. 7a ; ATA/1377/2017 du 
10 octobre 2017 consid 11). 
 
b. 
En l'espèce, l'hospice a demandé le remboursement litigieux quelques jours 
seulement après la décision d'octroi du rétroactif de bourse par le SBPE. Malgré 
cela, les recourants ont utilisé la somme reçue à d'autres fins, certes liées 
matériellement à l'octroi de la bourse d'études puisqu'il s'agissait de l'écolage de 
leur fils – mais, comme déjà indiqué, cela n'était en l'espèce pas pertinent. Pour 
cette raison, à teneur de la jurisprudence constante en la matière, ils ne peuvent se 
prévaloir de leur bonne foi. 


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La deuxième condition, à savoir celle de la situation difficile que pourrait 
engendrer le remboursement, n'a pas lieu d'être traitée, les conditions posées par 
l'art. 42 al. 1 LIASI étant cumulatives. 
 
 
La demande de remboursement étant fondée et son montant de CHF 2'337.- 
n'étant pas contesté, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il 
ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 18 juin 2020 par 
Madame et Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général 20 
mai 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt aux recourants ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :