ge_gerichte · ATA/639/1999 · 1999-11-02 · fr


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_____________ 
 
A/233/1999-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 novembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 


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_____________ 
 
A/233/1999-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur D__________, né en 1956, est domicilié 
dans le canton de Genève. Il est marié et père de deux 
enfants nés en 1981 et en 1984. Il est titulaire d'un 
doctorat en mathématiques qui lui a été délivré par 
l'Université de Lyon 1. 
 
2. 
Le 28 janvier 1998, le Conseil d'État du canton de 
Genève (ci-après : le Conseil d'État) a décidé de confier 
à la direction générale des finances de l'État (ci-après 
: la DGFE) le mandat de calculer l'impact de la réduction 
du temps de travail sur l'emploi et les finances 
publiques. 
 
3. 
Le 9 février 1998, M. D__________ s'est adressé au 
directeur général de la DGFE afin de l'entretenir de 
l'expérience acquise dans le domaine de la réduction du 
temps de travail en France et pour lui proposer ses 
propres services comme "expert pour évaluer l'impact sur 
le plan financier de la mesure de réduction du temps de 
travail à 36 ou 32 heures à l'État". 
 
 
 
Selon un contrat d'emploi temporaire non daté, 
financé par l'office cantonal de l'emploi (ci-après : 
l'OCE), M. D__________ a été engagé du 18 février 1998 au 
17 février 1999 comme économiste-adjoint auprès de la 
DGFE. 
 
4. 
Le 28 mai 1998, M. D__________ a bénéficié d'un 
nouvel 
engagement 
auprès 
de 
la 
DGFE, 
en 
qualité 
d'auxiliaire à un taux d'activité de cinquante pour cent 
du 1er mai au 31 décembre 1998. 
 
5. 
Le 26 août 1998, le chef de cabinet du département 
des finances (ci-après : le DF) a indiqué à l'intéressé 
qu'il devrait passer à un emploi à mi-temps dès le 1er 
janvier 1999 "et ce jusqu'au 28 février" (sic) de la même 
année, financé par l'OCE. 
 
6. 
Le 4 septembre 1998, M. D__________ a demandé le 
réexamen de sa situation. Il avait renoncé à des heures 
d'enseignement et à un poste de consultant, pensant être 
engagé au-delà du mois de décembre 1998 par l'État de 
Genève. 
 
7. 
Le 11 septembre 1998, le chef de cabinet du DF a 


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répondu à M. D__________ qu'il ne serait pas possible de 
prolonger son contrat de travail au-delà du 31 décembre 
1998. 
 
8. 
Le 14 septembre 1998, M. D__________ s'est adressé 
à nouveau au chef de cabinet du DF. Il aurait dû être 
engagé 
en 
priorité 
sur 
l'un 
des 
nouveaux 
postes 
d'économiste au sein du département et avait pris des 
dispositions irréversibles, car il comptait sur un tel 
engagement. Il entendait se voir notifier une décision 
indiquant les voie et délai de recours et faire valoir le 
dommage causé par l'absence d'engagement. 
 
9. 
Le 21 décembre 1998, le directeur général de la 
DGFE a confirmé à l'intéressé la fin de son contrat de 
travail à cinquante pour cent au 31 décembre 1998 et la 
fin de son stage temporaire au 17 février 1999. Il lui 
appartenait de terminer ses tâches relatives au partage 
de temps de travail. 
 
10. 
Le 4 janvier 1999, l'OCE a rappelé par écrit à 
M. D__________ 
que 
son 
contrat 
d'emploi 
temporaire 
prendrait fin le 17 février 1999. Compte tenu des 
vacances auxquelles il avait droit, son activité se 
terminerait le 26 janvier. 
 
 
 
Le 27 janvier 1999, M. D__________ a effectivement 
rendu à la DGFE un badge et une clé, qui lui avaient été 
confiés dans le cadre de son contrat d'occupation 
temporaire. 
 
 
 
11. 
Le 22 février 1999, M. D__________ a adressé une 
"demande de réparation" à la Présidente du DF. Il a 
chiffré le dommage résultant de l'absence d'engagement à 
partir du 1er janvier 1999 à CHF 29'015.--. 
 
12. 
Le 26 février 1999, la conseillère d'État chargée 
du DF (ci-après : la conseillère d'État) a répondu à 
l'intéressé. Son contrat d'occupation temporaire prenait 
fin le 17 février 1999. Il avait de plus bénéficié d'un 
complément de mandat du 1er mai au 31 décembre 1998 et le 
dossier devait être clos. 
 
 
13. 
Le 22 mars 1999, M. D__________ a déposé au greffe 
du Tribunal administratif un recours contre "le refus 
d'entrer en matière de la DGFE, intimée, sur la demande 
du recourant concernant la réparation du manque à gagner 
découlant de la promesse de poste faite par l'intimée et 
non tenue par elle". Il demande le versement de la somme 


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de CHF 29'015.-- en réparation du manque à gagner dû aux 
heures d'enseignement et aux activités de consultant 
auxquelles il avait renoncé. 
 
14. 
Le 30 avril 1999, la conseillère d'État a répondu 
au recours. La DGFE avait saisi la possibilité d'engager, 
dans 
le 
cadre 
d'un 
contrat 
d'emploi 
temporaire, 
M. D__________ du 18 février 1998 au 17 février 1999. 
Comme les fonctions de ce dernier à l'Université de Lyon 
devaient s'achever à la fin du mois d'avril 1998, il 
avait encore été engagé en qualité d'auxiliaire pour une 
durée déterminée du 1er mai au 31 décembre 1998. Les 
rapports de service d'un employé temporaire prennent fin 
à l'échéance du contrat conclu pour une durée déterminée. 
L'intéressé n'avait aucun droit à un nouvel engagement et 
le recours était donc irrecevable. Quant aux prétentions 
pécuniaires 
de 
l'intéressé, 
elles 
étaient 
également 
irrecevables, car elles ne découlaient pas des rapports 
de service. 
 
 
 
De surcroît, l'intéressé ne s'était vu faire 
aucune promesse. Il ne pouvait dès lors invoquer le 
principe de la bonne foi. La conseillère d'État conclut à 
l'irrecevabilité 
du 
recours 
et 
de 
l'action 
et, 
subsidiairement, au rejet de l'action si elle était 
recevable. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif examine d'office et 
librement la recevabilité du recours ou de la demande 
(A. GRISEL, 
Traité 
de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel 1984, p. 831-832; ATA W. du 4 mai 1999 et E. du 
18 mai 1998). Les faits sont postérieurs à l'entrée en 
vigueur le 1er mars 1998 de la nouvelle loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
les établissements publics médicaux du 4 décembre 1987 
(LPAC - B 5 05) et leurs conséquences juridiques sont 
donc entièrement régies par celle-ci. 
 
2. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours ou d'une demande que dans la 
mesure où cette compétence lui a été expressément 
reconnue par le législateur (ATA W. précité; AGE du 12 
novembre 1996; W. du 5 novembre 1996; R.-L. du 15 
décembre 1992; R. du 7 mars 1990; GRISEL, op. cit., p. 
1016-1017). Son contrôle juridictionnel est donc limité 


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aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05), par le règlement 
transitoire d'application de la loi précitée, du 3 mars 
1997 (RLTA - E 5 05.03), ou encore par des lois ou des 
règlements spéciaux (ATA I. du 26 août 1997). 
 
3. 
Enfin, il y a lieu d'admettre qu'un seul mémoire 
peut contenir un recours et une demande, fondés sur des 
dispositions de procédure différentes. 
 
4. 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 
peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 
l'article 8 LTA, et qui découlent des rapports entre 
l'État, 
les 
communes, 
les 
autres 
corporations 
et 
établissements de droit public et leurs agents publics. 
 
 
a. 
Sous 
réserve 
de 
la 
prescription 
ou 
de 
la 
péremption du droit invoqué, l'action n'est subordonnée à 
aucun délai; lui sont applicables par analogie les règles 
de la procédure administrative concernant les recours 
(art. 11 al. 2 LTA). Dans les situations prévues par 
l'article 11 LTA, le Tribunal administratif est la seule 
autorité cantonale compétente pour trancher le conflit 
(ATF F. du 25 janvier 1987). 
 
 
b. 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 
c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 
catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 
rapport 
juridique 
appréciable 
en 
argent 
(RDAF 
1980 
p. 123; ATA N. du 29 mai 1991; G. du 30 décembre 1990 et 
P. du 31 octobre 1990). Le Tribunal administratif est par 
exemple compétent pour statuer sur une demande en 
paiement de la réparation financière de désavantages que 
le fonctionnaire a subis en raison d'une clause illicite 
de traitement contenue dans l'acte d'engagement (ATF H. 
du 29 janvier 1987), ou encore une demande de versement 
d'une allocation complémentaire de vie chère (ATA T. du 
26 novembre 1974). 
 
5. 
Le recourant a été engagé par la DGFE en qualité 
d'auxiliaire pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 
décembre 1998. Il se plaint dans la présente procédure de 
l'absence de reconduction de ce contrat. 


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Selon 
l'article 24 
alinéa 
premier 
LPAC, 
les 
rapports de service prennent fin à l'échéance du contrat 
conclu 
pour 
une 
durée 
déterminée. 
Dans 
une 
telle 
hypothèse, on ne saurait donc parler de résiliation des 
rapports de service, ceux-ci s'éteignant du seul fait de 
l'écoulement du temps. 
 
 
 
Partant, la voie de droit prévue à l'article 31 
alinéa premier LPAC contre la résiliation des rapports de 
service n'est pas ouverte au recourant. Son premier chef 
de conclusion est donc clairement irrecevable. 
 
6. 
L'action pécuniaire n'est recevable que lorsque le 
demandeur réclame une prestation à laquelle s'appliquent 
des 
dispositions 
légales 
pertinentes 
(ATA 
M. 
du 
2 décembre 1997). 
 
 
 
Le demandeur lui-même ne réclame pas une somme 
d'argent en application des dispositions régissant le 
statut de la fonction publique: il invoque un prétendu 
dommage que lui aurait causé l'État. Faute d'un objet 
soumis à la cognition du tribunal de céans, le second 
chef de ses conclusions est également irrecevable. 
 
7. 
Par surabondance de motifs, il faut rappeler que 
le principe de la protection de la bonne foi est 
applicable à l'ensemble de l'ordre juridique suisse. Pour 
s'en prévaloir utilement, le demandeur doit toutefois 
satisfaire à certaines conditions et prouver notamment 
que l'administration a agi concrètement à son égard et 
que ces engagements concrets l'ont dissuadé de prendre 
des dispositions qui l'auraient empêché de subir un 
dommage. 
 
 
 
En l'espèce, M. D__________ ne démontre nullement 
qu'il pourrait se prévaloir utilement de promesses qui 
lui auraient été faites en vue de la continuation de ses 
rapports de service en tant qu'auxiliaire engagé sur un 
contrat de travail à durée déterminée au-delà du 31 
décembre 1998. 
 
8. 
Le 
recours 
et 
la 
demande 
sont 
également 
irrecevables. Leur auteur, qui succombe, sera condamné 
aux frais de la procédure s'élevant à CHF 750.-. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif : 


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déclare irrecevables le recours et 
la 
demande 
déposés 
le 
22 
mars 
1999 
par 
Monsieur 
D__________; 
 
 
 
 
met à sa charge un émolument de 
CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
D__________ 
ainsi 
qu'au 
département 
des 
finances. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci