ge_gerichte · ATA/1334/2024 · 2024-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2600/2024-AIDSO 
ATA/1334/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 
 


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A/2600/2024 
EN FAIT 
A. a. B______, mère de A______, née le ______ 1994, a conclu une convention, avec 
effet au 1er janvier 1996, avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) visant au recouvrement des 
contributions d’entretien dues par C______ aux précitées. 
b. Dans le cadre de son mandat, le SCARPA a déposé six plaintes pénales contre 
C______, dont cinq ont conduit à une condamnation pour violation d’obligation 
d’entretien. Les poursuites dirigées par le SCARPA contre le débirentier ont abouti 
à de nombreux paiements et, finalement, au prononcé de la faillite de celui-ci. 
L’Office des faillites a estimé que les démarches pour entreprendre la réalisation 
des biens immobiliers détenus par le failli au Brésil – bien entretemps vendu – et 
en Italie (1/2 part de copropriété dans une ancienne bâtisse) étaient trop importantes. 
Il avait proposé aux créanciers de renoncer à la réalisation de ces biens, proposition 
qui avait été acceptée. 
c. Le SCARPA a mis un terme à son activité de recouvrement le 7 février 2012. 
L’arriéré de contributions d’entretien en faveur de A______ se montait alors à CHF 
38'868.35 en capital. 
d. En 2017, 2019, 2021 et 2023, C______ a fait l’objet d’actes de défaut de biens 
dans des poursuites intentées par le SCARPA pour des contributions d’entretien 
dans un autre dossier. Le débirentier est bénéficiaire des prestations de l’Hospice 
général depuis septembre 2020. 
e. Par décision du 26 juillet 2024, le SCARPA a informé A______ qu’il avait été 
contraint de renoncer au recouvrement de la créance alimentaire, en raison de la 
situation financière difficile du débirentier, qui était au bénéfice de prestations 
sociales depuis plusieurs années. Si elle découvrait des informations concrètes 
susceptibles de permettre le recouvrement des arriérés dus, elle était invitée à les 
transmettre au SCARPA. 
B. a. Par acte expédié le 8 août 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
A______ a recouru contre cette décision. 
Le SCARPA n’avait pas entrepris toutes les démarches, dès lors que son père était 
propriétaire d’une maison en Italie. Elle avait déjà fourni au SCARPA des pièces à 
cet égard en 2012. La valeur de ce bien était estimée entre EUR 250'000.- et 
EUR 300'000.- . Elle souhaitait que la procédure de recouvrement se poursuive. 
b. Le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Il sera revenu ci-après, dans la partie « En droit », sur les pièces du dossier, en 
tant que de besoin. 


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EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 
Bien qu’elle ne prenne pas de conclusions formelles, l’on comprend à la lecture de 
l’acte de la recourante qu’elle souhaite l’annulation de la décision querellée et la 
poursuite du mandat de recouvrement du SCARPA. Son recours satisfait ainsi 
également aux exigences minimales de motivation prévues à l’art. 65 LPA. 
Il est donc recevable. 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA mettant fin au mandat de 
recouvrement. 
2.1 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.204.32). 
L’OAiR, qui s'applique aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement 
en cours au moment de son entrée en vigueur (art. 23 OAiR), règle l’aide fournie 
par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit 
de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide 
au recouvrement) (art. 1 OAiR). 
2.2 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal 
désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne 
qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière) (art. 2 OAiR). 
L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des créances 
d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de la demande 
ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien) (art. 3 
al. 1 OAiR). L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement 
adéquates dans le cas d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de la part de la 
personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent 
aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au 
recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR). 
2.3 L’office spécialisé peut mettre fin à l’aide au recouvrement lorsque, notamment, 
le recouvrement des contributions d’entretien s’avère impossible, mais en tous les 
cas une année après le dernier essai de recouvrement resté sans succès (art. 16 al. 2 
let. b OAiR). 
Le rapport explicatif, publié par l'office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) le 
6 décembre 2019, mentionne notamment en rapport avec la fin du mandat de 
recouvrement que l’aide au recouvrement vise l’encaissement des contributions 
d’entretien qui sont dues ; si un tel encaissement s’avère impossible, l’aide au 
recouvrement n’a pas lieu d’être (rapport explicatif, p. 50). Une attestation du 


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service social ou du fisc, dont il résulte que la personne débitrice dépend de l'aide 
sociale ou n'a plus pu être imposée depuis un temps suffisamment long, constitue 
un repère fiable pour admettre que, de façon durable, la personne débitrice ne 
dispose pas de biens saisissables (ibid.). Si la personne créancière doit par la suite 
apprendre que la situation patrimoniale de la personne débitrice s’est améliorée, par 
exemple suite à un héritage, elle a toujours la possibilité de présenter une nouvelle 
demande d’aide au recouvrement (ibid.). 
2.4 À Genève, sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement 
tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des 
prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable 
(art. 2 al. 1 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 
22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). Le SCARPA entreprend toutes démarches utiles 
en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se peut les parties (art. 3 
al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités 
de poursuite et de faillite et a qualité pour déposer plainte pénale en matière de 
violation d’obligation d’entretien (art. 4 LARPA). 
2.5 Dans cette mission d’assistance technique au recouvrement, la loi ne fixe pas 
de limite temporelle à l’intervention du SCARPA, contrairement à ce qu’il en est 
en matière de versement d’avances de contributions d’entretien, le droit à de telles 
avances prenant fin trente-six mois, exceptionnellement quarante-huit mois, après 
l’entrée en vigueur de la convention signée avec les bénéficiaires (art. 5 al. 2 
LARPA). 
2.6 Dans l'hypothèse où cessent les avances, le SCARPA conserve pour tâche le 
recouvrement des pensions alimentaires en principe aussi longtemps que le mandat 
n'est pas révoqué (ATA/195/2004 du 9 mars 2004 consid. 6). Cela étant, dans un 
arrêt de 2020, la chambre de céans a confirmé une décision du SCARPA dans un 
cas où il était établi que le débiteur était insolvable, le SCARPA ayant effectué de 
nombreuses démarches, soit des négociations avec le débiteur, des poursuites pour 
dettes et des plainte pénales, et ayant aussi interpellé plusieurs administrations pour 
tenter d’établir s’il existait des éléments de fortune (ATA/433/2020 du 30 avril 
2020 consid. 3). 
3. 
En l'espèce, il ressort du dossier que le SCARPA a diligenté des poursuites et 
déposé plusieurs plaintes pénales contre le débirentier. Il a produit dans la faillite 
de ce dernier et annoncé sa créance aux institutions de prévoyance de celui-ci. 
En 2010, l’office des faillites a retenu, concernant la réalisation de la part du bien 
immobilier sis en Italie appartenant au failli, qu’« il sera difficile de poursuivre la 
procédure sans déployer des montants disproportionnés » et a proposé aux 
créanciers de renoncer à poursuivre les démarches pour réaliser ce bien, proposition 
qui a été acceptée par les créanciers. Il ne peut être reproché au SCARPA de ne pas 
avoir cherché, de son côté, à entreprendre des démarches en vue de réaliser cette 
part de copropriété sise à l’étranger alors que l’office des faillites, rompu à ce genre 
de démarches, les a lui-même estimées disproportionnées en l’espèce. 


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Par ailleurs, il ressort également du dossier que les poursuites intentées plus 
récemment par le SCARPA contre le débirentier ont toutes abouti à des actes de 
défaut de biens, que cela soit en 2017, 2019, 2021 ou en 2023, ce qui tend à établir 
une insolvabilité durable du poursuivi. L’Hospice général a d’ailleurs attesté, le 
13 septembre 2024, que le débirentier percevait des prestations de cet organisme 
depuis septembre 2020. À teneur des attestations de la caisse de prévoyance 
professionnelle de la construction, l’avoir du débirentier s’élevait à CHF 3'012.65 
le 25 mars 2022 et l’avoir de libre passage détenu par la Fondation institution 
supplétive LPP pour celui-ci était, également en mars 2022, de CHF 1'697.95. 
Enfin, le débirentier, né en 1961, s’approche de l’âge de la retraite, de sorte que ses 
chances de réintégrer le marché du travail sont (très) faibles. 
Au vu de ces éléments, il peut être constaté que l'intimé a effectué toutes les 
démarches que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui en vue de recouvrer les 
arriérés d’entretien de la recourante, d’une part, et que, d’autre part, la situation 
financière du débirentier est obérée depuis plusieurs années. Les conditions requises 
– notamment par l'OAiR – pour mettre fin au mandat étaient donc remplies, étant 
précisé que les créances encore dues sont sécurisées par des actes de défaut de biens 
datant de 2010 à 2014, si bien qu'elles ne se prescriront pas avant 2030 (art. 149a 
al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 – 
LP - RS 281.1) et que, comme mentionné par le SCARPA tant dans la décision 
attaquée que dans sa réponse au recours, la recourante peut signaler tout élément 
susceptible de démontrer un retour à meilleure fortune de son père. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2024 par A______ contre la décision du 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 26 juillet 
2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :