ge_gerichte · ATA/581/2026 · 2026-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4488/2025-FORMA 
ATA/581/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Philippe EIGENHEER, avocat 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 
 


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A/4488/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1986, a suivi un apprentissage de créatrice de vêtements 
CFC de septembre 2015 à juillet 2019, et a bénéficié de bourses d’études du service 
des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) pour les années 2016-2017 
(CHF 20'000.-), 2017-2018 (CHF 8'071.-) et 2018-2019 (CHF 20'000.-). 
b. Elle a ensuite occupé divers emplois : stage de maîtresse d’enseignement 
professionnel aux ateliers B______ (septembre 2019-janvier 2021) ; couturière-
retoucheuse-vendeuse auprès de C______ (avril 2021-mars 2023) ; couturière-
retoucheuse auprès de D______ (avril 2023-octobre 2024) ; caissière-vendeuse 
auprès de E______ (depuis octobre 2023). 
c. À la rentrée de l’année universitaire 2025-2026, elle a entrepris un bachelor en 
psychologie auprès de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation 
(ci-après : FPSE) de l’Université de Genève. 
d. Le 28 juillet 2025, elle a demandé au SBPE l’octroi d’une bourse d’études pour 
reconversion professionnelle en complétant un formulaire en ligne. 
Dans un courrier de motivation annexé, elle a exposé que sa formation de créatrice 
de vêtements ne correspondait pas à ses véritables capacités ni à un projet 
professionnel durable. En Suisse romande, la création textile était un domaine 
extrêmement précaire, difficilement viable sans prise de risque financier 
importante. Elle ne pouvait exercer le métier en indépendante et s’était tournée vers 
la retouche, soit un métier totalement différent. Malgré sa rigueur, elle avait 
rencontré 
de 
grandes 
difficultés, 
notamment 
dans 
la 
compréhension 
tridimensionnelle nécessaire et à la polyvalence exigée dans les ateliers. 
Cette inadéquation l’avait conduite à un burn-out avec des conséquences durables 
sur sa santé et elle n’était plus en mesure de poursuivre dans le secteur. 
Elle avait été acceptée à la FPSE bien qu’elle n’eut pas de titre de maturité et elle 
souhaitait étudier la psychologie et se spécialiser par la suite dans des approches 
thérapeutiques 
tel 
l’eye 
movement 
desensitization 
and 
reprocessing 
(ci-après : EMDR), objet d’une forte demande. Elle était âgée de 39 ans et n’avait 
pas de source de revenus et elle n’envisageait pas de travailler et de doubler la durée 
de sa formation. 
e. Le 20 août 2025, le SBPE lui a indiqué que sa demande était incomplète et qu’il 
manquait : un document attestant de son besoin de reconversion en fonction des 
problèmes de santé évoqués dans son courrier de motivation ; l’avis de taxation 
concernant ses impôts cantonaux et communaux 2024 ; le certificat de travail avec 
la mention de la date de cessation de l’activité professionnelle ; le bail à loyer et les 
justificatifs des trois derniers paiements du loyer ; des explications sur ses moyens 
de subsistance si elle n’avait aucun revenu. 


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f. Le 27 août 2025, elle a démissionné de son emploi chez E______ en demandant 
que la résiliation prenne effet le 31 août 2025. 
Elle entamait une formation universitaire en septembre 2025, ce qui l’empêchait de 
poursuivre son activité au sein de l’entreprise. 
g. Le 2 septembre 2025, le docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a établi une attestation à la demande de A______. 
Celle-ci souffrait d’un trouble du déficit d’attention avec hyperactivité 
(ci-après : TDAH) diagnostiqué en 2022, qui avait pu contribuer à déclencher des 
symptômes anxieux significatifs lorsqu’elle était occupée professionnellement dans 
les métiers de la couture, en raison des multiples tâches demandant un effort accru 
en termes de maintien du « focus » d’attention et de concentration. 
Elle devait être redirigée vers un domaine professionnel différent dans le cadre 
d’une reconversion professionnelle. 
h. Par décision du 7 octobre 2025, le SBPE lui a octroyé une bourse d’études d’un 
montant de CHF 20'740.- pour l’année universitaires 2025-2026. 
Le 14 octobre 2025, le SBPE a précisé que la bourse de reconversion avait été 
refusée au motif que la formation en psychologie était longue, sans garantie d’un 
emploi en raison d’une forte concurrence. 
i. Le 28 octobre 2025, A______ a élevé réclamation contre cette décision. 
Elle se destinait à la psychologie clinique et savait qu’elle devrait effectuer une 
parcours long. 
Selon un rapport de l’office fédéral de la statistique (ci-après : OFS) de 2023 
accessible en ligne (https://www.orientation.ch/web_file/get?id=5237&utm), 
qu’elle produisait, si le taux d’insertion immédiate n’était que de 52% pour les 
études, au bout d’un an, 95% des titulaires d’un master en psychologie avaient 
trouvé un emploi. La stabilité professionnelle était réelle malgré une insertion 
professionnelle progressive. Les besoins en psychologues, notamment dans les 
institutions publiques et sociales, restaient significatifs, ce dont témoignaient les 
offres d’emploi régulièrement publiées. 
j. Par décision du 17 novembre 2025, le SBPE a rejeté la réclamation. 
Les universités suisses formaient chaque année plusieurs centaines de diplômés en 
psychologie, alors que le nombre de postes disponibles, notamment dans les 
institutions publiques, associatives ou hospitalières, demeurait très inférieur à la 
demande. Ce déséquilibre structurel engendrait une forte concurrence et un taux 
d’employabilité limité pour les nouveaux diplômés, en particulier pour ceux qui 
n’avaient pas encore entamé ou validé une formation postgrade. Contrairement à la 
plupart des autres masters universitaires, le master en psychologie ne permettait pas 
à lui seul d’assumer une insertion professionnelle suffisante. Les données 
disponibles indiquaient que plus de la moitié des diplômés devaient immédiatement 


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entreprendre une formation postgrade – souvent longue, coûteuse et sélective – pour 
accéder aux postes qualifiés (psychothérapie, neuropsychologie, psychologie 
clinique, etc.). Sans cette spécialisation complémentaire, les débouchés étaient 
restreints, les contrats fréquemment temporaires et les taux d’activité généralement 
réduits. 
L’accès à ces formations postgrades se heurtait en outre à une difficulté 
structurelle : l’admission exigeait généralement que le candidat occupe déjà un 
poste de psychologue, alors que, paradoxalement, la majorité des employeurs 
exigeaient que la formation postgrade soit déjà entamée pour recruter. 
Ce mécanisme circulaire rendait l’insertion professionnelle particulièrement 
incertaine après l’obtention du master. 
Une recherche effectuée le 6 novembre 2025 sur le site jobup.ch faisait apparaître 
trois offres de postes de psychologue dans le canton de Genève, toutes 
conditionnées au début ou à la possession d’une formation postgrade. 
Cette observation confirmait la nature très sélective du marché, où le master ne 
suffisait pas pour accéder à la profession. 
Un témoignage récemment recueilli auprès d’une jeune diplômée avait révélé que 
malgré l’obtention d’un master en psychologie clinique, elle n’avait pu accéder à 
un poste permettant l’entrée en formation postgrade et avait constaté que de 
nombreux jeunes diplômés se trouvaient contraints d’accepter des emplois précaires 
ou en dehors de leur champ de compétence. Ce retour d’expérience reflétait les 
difficultés structurelles actuelles de la filière. 
Le dispositif de reconversion visait à financer des formations offrant de manière 
raisonnable une perspective d’accès à l’emploi à l’issue des études. Or, dans le cas 
de la psychologie, l’obtention d’un master ne permettait pas d’atteindre cet objectif, 
l’accès aux emplois qualifiés dépendant de l’obtention d’une formation postgrade 
supplémentaire dont l’admission et la finalisation n’étaient pas garanties. 
B. a. Par acte remis au greffe le 17 décembre 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’une bourse de 
reconversion lui soit octroyée. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au 
SBPE pour nouvelle décision. 
Elle souffrait d’un TDAH diagnostiqué en 2022. Celui-ci avait pu contribuer à 
déclencher des symptômes anxieux significatifs lorsqu’elle était occupée 
professionnellement dans les métiers de la couture, en raison des multiples tâches 
demandant un effort accru en termes de maintien du « focus » d’attention et de 
concentration, et elle devait être redirigée vers un domaine professionnel différent 
dans le cadre d’une reconversion professionnelle, ce qu’établissait l’attestation 
médicale du 2 septembre 2025 du Dr F______, qu’elle avait jointe à sa demande de 
bourse de reconversion. 


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Elle s’était alors tournée vers le SBPE et G______, gestionnaire au SBPE, lui avait 
assuré qu’elle bénéficierait d’une bourse de reconversion. D’autres employés du 
SBPE lui avaient donné la même assurance. Le SBPE avait informé une de ses 
connaissances, H______, qu’elle pouvait déposer son dossier en vue de l’obtention 
d’une bourse de reconversion pour l’obtention d’un bachelor en psychologie. Se 
fondant sur les assurances du SBPE, elle avait démissionné de son emploi de 
vendeuse à E______ le 27 août 2025. 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte et la décision violait la loi ainsi 
que les principes de la légalité et de la bonne foi. 
La nécessité de sa reconversion était attestée par le Dr F______. 
L’objection du SBPE relative aux débouchés professionnels de la formation en 
psychologie violait le principe de la légalité, la loi ne prévoyant pas une telle 
condition, et ne pouvait fonder un refus de bourse de reconversion. Le SBPE devait 
interpréter la loi conformément à la volonté du législateur, qui avaient entendu 
faciliter la reconversion professionnelle. 
Le site internet de l’Université présentait plusieurs trajectoires professionnelles 
d’anciens diplômés, qui occupaient des fonctions variées. Une brève recherche des 
offres d’emploi montrait que des postes accessibles aux titulaires d’un master en 
psychologie sans exigence de formation postgrade existaient bel et bien. Quatre 
annonces récentes n’exigeaient qu’un master en psychologie. 
Un rapport de l’office fédéral de la statistique (ci-après : OFS) qu’elle produisait 
montrait qu’une année après l’obtention du master, 95% des titulaires d’un master 
en psychologie exerçaient une activité professionnelle, tandis que 3% seulement se 
trouvaient en recherche d’emploi. 
Elle s’était fiée à ses nombreux échanges avec G______, gestionnaire au SBPE, et 
aux assurances données qu’elle obtiendrait une bourse de reconversion. 
Elle produisait entre autres des captures d’écran montrant qu’elle avait appelé le 
SBPE à de nombreuses reprises. Y figurent des appels sortants vers le SBPE des 
7 octobre 2025 (1’22’’), 9 octobre 2025 (10’38’’) et 14 octobre 2025 (1’38’’). 
b. Le 19 janvier 2026, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
La commission consultative en matière de bourses et de prêts d’études 
(ci-après : la commission) avait validé le 27 novembre 2020 des lignes directrices 
établies par un groupe d’experts et accessibles en ligne, selon lesquelles le requérant 
devait démontrer que sa reconversion professionnelle était nécessaire, soit pour des 
raisons de santé, en raison de la conjoncture économique ou de l’évolution 
structurelle du marché du travail et leur garantissait un accès à celui-ci. 
Contrairement aux autres masters, le master en psychologie ne permettait pas à lui 
seul d’assurer une insertion professionnelle suffisante. Les données disponibles 
indiquaient que plus de la moitié des diplômés devaient immédiatement 
entreprendre une formation postgrade, souvent longue coûteuse et sélective, pour 


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accéder aux postes qualifiés (psychothérapie, neuropsychologie, psychologie 
clinique, etc.). Sans cette spécialisation complémentaire, les débouchés étaient 
restreints, les contrats fréquemment temporaires et les taux d’activité généralement 
réduits. L’accès à ces formations postgrade se heurtait à une difficulté structurelle, 
l’admission exigeant le plus souvent qu’on occupe déjà un poste de psychologue 
alors que la majorité des employeurs exigeaient que la formation postgrade soit 
entamée pour embaucher. 
L’attestation médicale produite préconisant une reconversion évoquait, en relation 
avec le TDAH, les multiples tâches professionnelles cause d’un syndrome anxieux 
et non le domaine de la couture en tant que tel. La conclusion en faveur de la 
reconversion vers un autre domaine d’activité apparaissait ainsi douteuse. Il n’était 
pas garanti que la pratique de la psychologie clinique n’exposerait pas la recourante 
à des contraintes similaires. Une confirmation médicale explicite attestant que 
l’exercice d’une activité en psychologie clinique était compatible avec son état de 
santé aurait été souhaitable. 
c. Le 13 février 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Elle produisait une nouvelle attestation du Dr F______ du 2 février 2026, indiquant 
que dans le cadre de son activité habituelle de couturière, elle avait été confrontée 
à des difficultés importantes et répétées en lien avec les limitations entraînées par 
le syndrome de TDAH – difficultés persistantes de concentration soutenue, de 
maintien de l’attention dans la durée et de gestion de la charge cognitive, en 
particulier dans des contextes professionnels exigeant une attention fine, prolongée 
et constante. La profession de couturière exigeait un haut niveau de concentration 
continue, de précision et de vigilance, ce qui s’était avéré particulièrement coûteux 
sur le plan psychique pour elle et avait contribué à plusieurs épisodes d’épuisement 
professionnel avec retentissement significatif sur la santé psychique, l’estime de soi 
et la capacité de fonctionnement professionnel durable. Une prise en charge 
spécialisée était en cours, incluant un suivi psychiatrique régulier et un essai de 
traitement médicamenteux. Même avec cette prise en charge, la reprise d’une 
activité inadaptée constituerait un facteur de vulnérabilité majeur et l’exposerait à 
un risque élevé de rechute sous forme de nouvel épuisement professionnel et de 
décompensation psychique. En l’absence de reconversion professionnelle, la 
poursuite d’un parcours dans un domaine exigeant une attention soutenue prolongée 
et une charge cognitive non modulable apparaissait médicalement défavorable et 
incompatible avec une stabilisation durable de son état de santé. Une reconversion 
vers un champ professionnel mieux adapté à son profil cognitif constituait une 
mesure préventive essentielle visant à réduire le risque de rechute, à favoriser 
l’autonomie et à permettre une intégration professionnelle pérenne. Son projet de 
formation dans le domaine de la psychologie s’inscrivait de manière cohérente dans 
cette perspective. Malgré le TDAH, elle disposait de compétences intellectuelles 
intactes, de capacités d’analyse et de raisonnement adéquates ainsi que des 


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ressources nécessaires pour s’investir avec succès dans un cursus de formation 
supérieure, pour autant que le cadre soit adapté à son fonctionnement. Le soutien à 
une reconversion professionnelle notamment par l’octroi d’une bourse, apparaissait 
médicalement justifié. 
La commission n’avait qu’une fonction consultative d’évaluation ponctuelle de 
certains projets de reconversions par une expertise ou un préavis, sur demande du 
SBPE, mais n’était pas habilitée à fixer des critères supplémentaires ou de nouvelles 
conditions ne figurant pas dans la loi ou le règlement. La loi prévoyait la prise en 
charge des reconversions rendues nécessaires par la conjoncture économique, les 
raisons de santé et l’évolution structurelle du marché de l’emploi, soit trois 
conditions alternatives. Elle remplissait la condition de l’état de santé. 
d. Le 16 février 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Sans y conclure formellement, la recourante propose sa comparution personnelle 
ainsi que l’audition de G______, gestionnaire au SBPE, et H______, bénéficiaire. 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit pour 
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1). 
De jurisprudence constante, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 
consid. 3.1.3). 
2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de produire son argumentation et toute 
pièce utile devant le SBPE lors de sa demande puis de sa réclamation, et enfin 
devant la chambre de céans. Elle n’indique pas quels éléments utiles à la solution 
du litige qu’elle n’aurait pu alléguer par écrit ou documenter son audition serait 
susceptible d’apporter. 


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Quant aux témoignages de G______ et H______, ils ne sont pas nécessaires à la 
solution du litige. 
Le SBPE a en effet indiqué le 20 août 2025 à la recourante que sa demande était 
incomplète et lui a réclamé des documents manquants, dont la preuve des troubles 
dans sa santé qu’elle invoquait. La recourante a par la suite produit les pièces 
manquantes, dont un certificat médical du 2 septembre 2025. Il n’est ainsi pas 
vraisemblable qu’un employé du SBPE aurait pu lui donner des assurances en 
présence d’un dossier incomplet ni qu’elle aurait pu, sachant que son dossier était 
incomplet, se fier de bonne foi à de telles assurances. 
La recourante expose que le SBPE aurait dit à H______ qu’elle pouvait « déposer 
son dossier » mais ne soutient pas ni ne documente que celle-ci aurait obtenu une 
bourse de reconversion pour un bachelor en psychologie ni qu’on la lui aurait 
promise. 
Enfin, il résulte de son courrier du 27 août 2025 à E______, envoyé avant même 
qu’elle ait complété son dossier auprès du SBPE, que la recourante a démissionné 
de son poste chez E______ au motif que son emploi n’était pas compatible avec les 
études qu’elle entreprenait, et pour lesquelles elle était selon toute vraisemblance 
déjà immatriculée au vu de sa lettre de motivation du 28 juillet 2025. 
La chambre de céans dispose ainsi d’un dossier complet et il ne sera pas donné suite 
à la demande d’actes d’instruction. 
3. 
Le litige a pour objet le bien fondé du refus du SBPE d’octroyer une bourse pour 
reconversion professionnelle. 
3.1 La recourante se plaint d'une violation du principe de la bonne foi. 
3.1.1 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 
1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3). En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 
consid. 7). 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le 
citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Selon la 
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 


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Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il 
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1). 
3.1.2 En l’espèce, le site en ligne du SBPE indique sans équivoque que pour 
postuler à une bourse de reconversion, il faut démontrer que la reconversion est 
nécessaire, soit pour des raisons de santé, en raison de la conjoncture économique 
ou de l'évolution structurelle du marché de l'emploi, et que le projet de formation 
garantit un accès au marché du travail (https://www.ge.ch/obtenir-bourse-pret-
etudes-apprentissage/bourse-reconversion-professionnelle). 
La recourante ne soutient pas avoir ignoré ces exigences. Elle leur reproche un 
défaut de légalité, qui sera examiné plus loin. Elle ne rend pas vraisemblable que le 
SBPE aurait pu lui fournir des renseignements inexacts alors que son dossier n’était 
pas complet ni que les mêmes assurances auraient été fournies à une autre candidate. 
Surtout, elle ne rend pas vraisemblable qu’elle aurait, de bonne foi, pu se fier à des 
assurances erronées qui lui auraient par hypothèse été données alors même qu’elle 
connaissait les exigences, savait son dossier incomplet et n’avait pu fournir toutes 
les pièces manquantes qu’à partir du 2 septembre 2025. 
Le grief sera écarté. 
3.2 La recourante se plaint de l’établissement inexact des faits et de la violation de 
la loi et du principe de la légalité. 
3.2.1 Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non 
remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou 
de terminer une formation (art. 4 al. 1de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20). Les prêts sont des prestations uniques ou 
périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas 
d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). 
L’art. 11 LBPE énumère les formations pouvant donner lieu à une bourse (al. 1) ou 
à un prêt (al. 2). 
Selon l’art. 11 al. 1 let. e LBPE, peut donner droit à des bourses la reconversion en 
lien avec les évolutions structurelles du marché de l’emploi ou la conjoncture 
économique, ou rendue nécessaire pour des raisons de santé, pour autant qu’elle ne 
soit pas financée par une assurance sociale. 
Le montant maximum annuel des bourses ou prêts d’études s’élève à CHF 40'000.- 
en cas de reconversion professionnelle définie à l’art. 11 al. 1 let. e LBPE (art. 22 
al. 1 let. b LBPE). 
3.2.2 En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office et, 
dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède à 
cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s'appliquent 


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pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne 
peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie. 
Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui 
entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; ATA/278/2021 du 
2 mars 2021 consid. 6 ; ATA/1240/2018 du 20 novembre 2018 consid. 6). 
3.2.3 En l’espèce, la recourante a tout d’abord fait valoir dans sa lettre de motivation 
que le marché de l’emploi pour la profession de couturière était précaire. Or, il 
ressort des pièces qu’elle a produites qu’elle a elle-même quitté son emploi chez 
C______ au 31 mars 2023. Pour le surplus, elle ne documente pas ni ne soutient 
d’ailleurs qu’elle aurait recherché sans succès des emplois dans la couture 
(ATA/610/2020 du 23 juin 2020 consid. 6b). Il est donc douteux que la situation du 
marché impose une reconversion. 
Le SBPE a refusé d’octroyer la bourse de reconversion au motif que la formation 
en psychologie était longue et sans garantie d’un emploi en raison d’une forte 
concurrence. 
La recourante invoque les statistiques de l’OFS publiées en 2023 (https://www. 
orientation.ch/web_file/get?id=5237&utm) et soutient que l’obtention du master 
garantit un emploi à la presque totalité (95%) des diplômés. Cette interprétation des 
chiffres n’est toutefois pas correcte. Si nombre de possesseurs du master sont 
employés, c’est, indique le rapport de l’OFS, notamment parce 56% d’entre eux ont 
entrepris une formation continue. 
La recourante, qui se destine à la psychologie clinique, ne peut ignorer que selon la 
loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 
2011 (LPsy - RS 935.81), l’exercice de la psychologie clinique nécessite l’obtention 
d’un titre postgrade fédéral (art. 8 al. 1 let. c cum 23 et 24 al. 1 let. a LPsy) lequel 
ne peut être obtenu qu’au terme d’une formation complémentaire d’une durée de 
deux à six ans (art. 6 LPsy). 
À Genève, la FPSE délivre un master of advanced studies (MAS) en psychologie 
clinique, soit le titre postgrade au sens de la LPsy, d’une durée, selon le règlement 
accessible en ligne (https://www.unige.ch/fapse/application/files/7716/9936/6952/ 
MAS_PsyClin_UNIGE_UNIL_UNIFR_RE_2023-Version_finale.pdf), de six à 
dix semestres (art. 6) et dont l’admission est subordonnée entre autres à la 
conclusion d’un contrat d’engagement pour un stage ou un travail (art. 4.1 let. c). 
Il suit de là que le master que convoite la recourante ne lui donnera en effet pas 
accès au métier qu’elle vise, ou du moins pas sans trois ans au moins de formation 
complémentaire à l’accès très incertain et à la rémunération correspondant 
probablement plus à celle d’un stage qu’à celle d’un emploi qualifié. 
L’intimé était ainsi fondé à considérer que la reconversion n’était pas effective dans 
cette filière, et le grief d’établissement incorrect des faits tombe à faux. 


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La recourante fait encore valoir que sa santé lui interdirait de travailler dans la 
couture. Toutefois, le premier certificat de son médecin-traitant, du 2 septembre 
2025, est assez peu explicite sur le lien entre TDAH, couture et reconversion, et le 
second certificat du Dr F______, du 2 février 2026, n’indique pas en quoi l’activité 
de psychologue clinicienne à laquelle la recourante indique vouloir se destiner serait 
moins problématique sous l’angle du TDAH. La chambre de céans ne voit pas que 
le haut niveau de concentration continue, de précision et de vigilance exigé par la 
profession de couturière – et qui s’était selon le Dr F______ avéré particulièrement 
coûteux sur le plan psychique pour elle et avait contribué à plusieurs épisodes 
d’épuisement professionnel avec retentissement significatif sur la santé psychique, 
l’estime de soi et la capacité de fonctionnement professionnel durable – ne 
caractériserait pas a fortiori la pratique de la psychologie clinique, qui nécessite une 
concentration de tous les instants dans le suivi des patients en thérapie. 
La recourante se plaint enfin de ce que le SBPE aurait retenu des conditions ne 
figurant pas dans la loi. Cependant, l’art. 11 al. 1 let. e LBPE prévoit de manière 
inéquivoque l’évolution du marché de l’emploi ou de la conjoncture économique, 
ou encore les raisons de santé. La loi ne mentionne certes pas expressis verbis que 
la formation visée doit donner accès à un emploi, toutefois cette exigence découle 
logiquement de la reconversion et du critère de l’évolution du marché de l’emploi 
et elle est consubstantielle à la notion de reconversion. Enfin, la commission a 
effectivement approuvé la formalisation des exigences qui ressortent du site du 
SBPE 
(https://www.ge.ch/document/17797/annexe/file/223416), 
mais 
cette 
validation est sans effet sur leur conformité à la loi et leur caractère public. 
Il résulte ainsi des considérations qui précèdent que la décision du SBPE est 
conforme au droit et ne procède ni d’un excès ni d’un abus du pouvoir 
d’appréciation. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu la matière concernée, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne sera 
pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2025 par A______ contre la décision 
du service des bourses et prêts d’études du 17 novembre 2025 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe EIGENHEER, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :