ge_gerichte · ACJC/272/2024 · 2022-01-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er mars 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26537/2023 
ACJC/272/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (France), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 janvier 2024, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
intimé, 
représenté 
par 
Me Vianney LEBRUN, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève. 
 


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C/26537/2023 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 10 janvier 2022, le Tribunal de première 
instance (ci-après le Tribunal), a attribué la garde des deux enfants de A______ et 
B______ à ce dernier et condamné A______ à verser à B______, à titre de contribution 
à l'entretien de chacun de leurs deux enfants, par mois et d'avance, la somme de 900 fr.; 
Que par arrêt du 16 mai 2023, la Cour de justice (ci-après la Cour) a confirmé ce 
jugement en tant qu'il attribuait la garde des enfants à B______ et l'a réformé s'agissant 
de l'entretien des enfants, réduisant les contributions d'entretien à 800 fr. par mois et par 
enfant; 
Que A______ a formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, procédure qui est 
toujours en cours, dans le cadre de laquelle elle avait conclu à ce que le Tribunal fédéral 
instaure la garde partagée des enfants, impliquant la suppression de la contribution 
d'entretien à laquelle elle avait été condamnée; 
Que le Tribunal fédéral a ordonné l'effet suspensif au recours uniquement pour le 
versement des arriérés de contribution d'entretien jusqu'au 30 juin 2023, mais pas pour 
le versement des contributions courantes dès cette date; 
Que saisi le 7 décembre 2023 d'une requête d'avis aux débiteurs par B______, le 
Tribunal, par jugement JTPI/1066/2024 du 19 janvier 2024, statuant par voie de 
procédure sommaire, a notamment ordonné à tout débiteur et/ou employeur de 
A______, notamment aux C______, [à l'adresse] ______ [GE], de verser d'avance et par 
mois, à compter du prononcé du présent jugement, à B______, sur son compte [auprès 
de] D______ n° IBAN 1______, par prélèvement sur le salaire, sur toute commission ou 
toute gratification, de toute somme supérieure à 3'133 fr. 70 par mois, correspondant au 
minimum vital de A______, mais au maximum 1'600 fr. par mois (chiffre 1 du 
dispositif), prescrit que l'avis aux débiteurs ordonné au chiffre 1 du présent dispositif 
primait toute saisie de salaire en cours (ch. 2), ordonné la notification du dispositif du 
présent jugement aux C______, ______ (ch. 3); 
Que par acte expédié le 12 février 2024, A______ a formé un appel contre ce jugement 
sollicitant au moins la suspension de la mesure de paiement direct jusqu'à ce que le 
Tribunal fédéral statue sur son recours; que pour le surplus, elle concluait à ce que la 
Cour examine attentivement les différents éléments du dossier et mette fin à plusieurs 
années de décisions inéquitables; 
Que la Cour a considéré qu'au vu des termes utilisés, l'appel contenait une requête 
d'effet suspensif; 
Qu'invité à se déterminer sur une telle requête, l'intimé a conclu par écritures du 
21 février 2024 à son rejet; 
Considérant, EN DROIT, que, la nature civile ou d'exécution forcée de l'avis aux 
débiteurs (art. 177, 133 et 291 CC) est discutée; que sur le plan procédural, il est 


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considéré comme une action de droit civil et non d'exécution forcée, de sorte que la voie 
de l'appel et non du recours est ouverte contre une décision d'avis aux débiteurs (art. 309 
let. a CPC a contrario; ATF 145 III 255 consid. 5.6 = JdT 2020 II 230); 
Qu'ainsi, dans la mesure où la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est 
recevable contre une décision d'avis aux débiteurs (art. 308 al. 2 CPC); 
Qu'en l'occurrence, cette valeur est dépassée, le litige portant sur des contributions 
d'entretien pour un montant mensuel de 1'600 fr., soit un capital, calculé selon l'art. 92 
al. 2 CPC supérieur à la limite de 10'000 fr.; 
Qu'en principe, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 
Qu'en revanche, lorsqu'il porte sur des mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 
let. b CPC), il n'a pas d'effet suspensif (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que l'avis aux débiteurs est considéré par le Tribunal fédéral comme une mesure 
provisionnelle lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de l'art. 177 CC (contribution d'entretien 
fixée dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale) et de jugement final 
sur le fond lorsqu'il découle de l'art. 291 CC (entretien de l'enfant) (ATF 144 III 255 
précité consid. 4; 137 III 193 consid. 1.2; 134 III 667 consid. 1.1 et 1.3); 
Qu'en l'occurrence, l'avis aux débiteurs repose sur l'art. 291 CC et sur la fixation d'une 
contribution d'entretien de l'enfant dans le cadre d'une procédure simplifiée 
indépendante au sens de l'art. 295 CC, de sorte qu'il s'agit d'une décision finale au fond 
et que l'appel déploie un effet suspensif automatique; 
Que la requête d'effet suspensif est ainsi sans objet; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC); 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Constate que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Réserve la décision sur les frais à la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND; président ad interim; Madame Barbara NEVEUX, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; ci-après LTF; RS 173.110), les griefs 
pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF). L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.