ge_gerichte · ACJC/734/2022 · 2022-06-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 juin 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26383/2013 
ACJC/734/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 31 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Malte, appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2021, 
comparant par Me Christian PIRKER, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 
et 
1) B______ SA, sise ______ [ZH], soit pour elle sa succursale, ______ (VD), 
intimée, comparant par Me O______, avocat, ______, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
2) C______ SA, sise c/o Monsieur I______, ______ (ZH), autre intimée, 
comparant par Me Lorenz EHRLER, avocat, rue du Cloître 2-4, case postale 3143, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
3) D______ 
SA 
, 
sise 
______ 
[VD], 
autre 
intimée, 
comparant 
par 
Me Nicolas KUONEN, avocat, rue Töpffer 11bis, 1206 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
 
 


- 2/28 - 
 
 
C/26383/2013 
 
4) E______ 
SA, 
sise 
______ 
[GE], 
autre 
intimée, 
comparant 
par 
Me Yves JEANRENAUD, avocat, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 
1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
5) Monsieur F______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant par 
Me Elisabeth CHAPPUIS, avocate, rue de Bourg 47-49, case postale 5927, 
1002 Lausanne (VD), en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 
 
 


- 3/28 - 
 
 
C/26383/2013 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est propriétaire d'une villa nommée "J______", sise à K______ (VD) 
(ci-après: "la villa"). 
Il est trader en matière première pétrolière. 
b. B______ SA est une société anonyme dont le siège principal se trouve à Zurich 
et qui exploite une succursale sise à L______ (VD). Elle a pour but la 
centralisation et le traitement de signaux, d'installations de sécurité ou de systèmes 
de régulation. 
C______ SA a son siège dans le canton de Zurich, D______ SA dans le canton de 
Vaud, et E______ SA et F______ leur siège, respectivement domicile, dans le 
canton de Genève. 
c. Dès 1989, A______ a fait appel à l'architecte G______, puis à G______ SA (ci-
après: "le bureau d'architecte"), pour divers travaux dans la villa précitée, dont en 
1999, la création d'un "musée" et d'une réserve au sous-sol pour accueillir des 
objets 6______. 
d. A______ a allégué qu'il était notamment prévu dans ce cadre de mettre en place 
un important système de régulation, de mesure, de contrôle et d'alarme dans les 
locaux du musée, avec un service de maintenance, de surveillance et 
d'intervention. 
C______ SA, E______ SA, D______ SA, B______ SA et F______ étaient selon 
lui responsables de la mise en œuvre des systèmes et services précités. 
Selon A______, le système de transmission des alarmes avait été confié à 
B______ SA. Le système de surveillance, et en particulier des installations 
climatiques, semblait avoir été conçu de la manière suivante: il surveillait 
constamment et automatiquement le musée et la villa et devait transmettre 
informatiquement les problèmes (alerte); l'alerte était reçue par la centrale de 
B______ SA; celle-ci déterminait le type d'alarme dont il s'agissait: alarme 
d'effraction, alarmes diverses (incendie) ou encore une alarme technique; en cas 
d'alarme technique, l'alerte était transmise immédiatement à la centrale de 
C______ SA, qui devait régler l'incident à distance ou au besoin se rendait sur 
place. 
e. A______ a produit un contrat de prestations n° 1______ – d'une page – signé à 
une date indéterminée par B______ SA et lui-même, prévoyant son entrée en 
vigueur le 25 mai 2005. 


- 4/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Les adresses figurant sur ledit contrat sont, pour B______ SA, celle de sa 
succursale à L______ [VD], et pour A______, celle de la villa à K______ [VD]. 
L'objet protégé selon ledit contrat est la villa "J______", sise route 5______ 
no. ______, [code postal] K______. 
Il est indiqué en lettres majuscules, sur ce contrat rédigé par B______ SA, "Copie 
à nous retourner signée" et dans le corps du texte, il est prévu ce qui suit: 
"B______ S.A. traite les informations transmises par l'installation du client, 
selon les feuilles d'instruction annexées. 
Ces feuilles d'instructions décrivent l'installation raccordée et les mesures à 
prendre. Elles font partie intégrante de ce contrat. Le client autorise 
expressément à faire intervenir les institutions publiques ou les entreprises 
et personnes privées concernées, selon les instructions convenues. 
Entrée en vigueur le: 25.05.2005 
Frais d'ouverture et de constitution des dossiers de raccordement Fr. 0.00 
Prime mensuelle de service B______ S.A. Fr. 45.00 
Les primes mensuelles indiquées sont payables d'avance, tous les six mois. 
Elles sont exigibles dès la mise en service du raccordement chez 
B______ S.A. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux de l'année en 
cours, s'applique en sus de tous les prix indiqués. 
Nos conditions générales font foi pour autant qu'aucune stipulation 
contraire ne soit mentionnée sur le présent contrat. Par sa signature le 
client accepte ces termes et conditions. 
Conditions particulières : 
Annule et remplace, dès sa signature, le contrat de prestations B______ SA 
n° 1______ du 13 juillet 1995." 
Le contrat comporte en outre la mention en bas de page, avec une taille de police 
inférieure: 
"Conditions générales 
000057_fr_a 
Edition 01/2004". 
f. B______ SA et A______ admettent avoir été liés par des rapports contractuels à 
tout le moins depuis 1992. 


- 5/28 - 
 
 
C/26383/2013 
B______ SA a produit un contrat de prestations antérieur au précité, aussi 
numéroté 1______ – non signé – qui devait entrer en vigueur le 13 juillet 1995 et 
annuler et remplacer "le contrat No 2______ du 21 janvier 1992", et ses 
conditions générales, prévoyant à leur dernière clause "Domicile et for": "Le 
présent contrat est signé par les deux parties, avec for de juridiction au siège de 
la société de B______ SA". Elle a allégué que les conditions générales précitées 
figuraient au dos du contrat du 13 juillet 1995. 
Comme A______, elle a produit un tirage du même contrat de prestation 
prévoyant l'entrée en vigueur au 25 mai 2005. En sus, elle a versé au dossier, à 
l'appui de sa première écriture, les conditions générales datées de janvier 2004, 
mentionnées dans le contrat précité et comportant une page. Leur art. 8 – intitulé 
"For juridique / droit applicable" – stipule, partiellement en caractère gras, ce qui 
suit: "8.1 Le for juridique est à Zurich ou au domicile suisse du donneur 
d'ordre. Le droit suisse est applicable.". Ces conditions générales contiennent 
également une clause sur la responsabilité (art. 5). 
g. A______ allègue avoir subi, entre juillet et août 2006, un "incident climatique" 
dans le sous-sol de sa villa, à savoir que l'humidité et la température des locaux de 
son musée ont fortement augmenté, causant, selon lui, d'importants dégâts aux 
œuvres d'art qui y étaient exposées, dommage évalué par ses soins à hauteur de 
1'327'916 fr. 40. 
Selon lui, les dégâts résultant de l'incident climatique étaient la conséquence d'une 
erreur de manipulation de C______ SA, des dysfonctionnements de l'installation 
de climatisation, ventilation et chauffage conçue par E______ SA et modifiée par 
D______ SA, du fait que le cahier des charges établi par F______ n'était pas apte 
à assurer la conservation de ses œuvres 6______, ainsi que du fait que les alarmes, 
dont C______ SA et B______ SA avaient la charge, n'avaient pas fonctionné. 
Selon B______ SA, sa prestation au moment de l'incident climatique se limitait à 
la réception et au traitement des alarmes (feu, effraction, contrôle 
d'enclenchement, batterie basse, défaut secteur, sabotage sirène et sabotage), à 
l'exclusion des alarmes relatives à la surveillance climatique (alarmes dites 
"techniques"). En outre, seule la villa de A______ était concernée, à l'exclusion du 
musée de celui-ci, dont elle ignorait l'existence. 
h. Le 10 décembre 2013, A______ – alors domicilié à M______ (Grande-
Bretagne) – a déposé une requête de conciliation au Tribunal de première instance 
à l'encontre de B______ SA, C______ SA, E______ SA, D______ SA et 
F______, en paiement de 1'327'916 fr. 40, avec intérêts à 5% l'an à compter du 1er 
octobre 2009. 


- 6/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Par requête du 17 octobre 2014, C______ SA a conclu à la suspension de la 
procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure 3______ pendante dans le canton 
de Vaud entre A______ et le bureau d'architecte. 
i. Le 13 juin 2014, A______ – alors domicilié à N______ (Malte) – a introduit sa 
demande en paiement au Tribunal. Il a notamment conclu à la condamnation de 
B______ SA, C______ SA, E______ SA, D______ SA et F______, pris 
conjointement et solidairement entre eux, à lui verser 1'327'916 fr. 40, avec 
intérêts à 5% l'an à compter du 1er octobre 2009. 
j. Par ordonnance du 28 octobre 2014, le Tribunal a imparti un délai aux parties 
pour se déterminer sur la requête de suspension. 
Par courrier du 26 novembre 2014, B______ SA a fait valoir que si la procédure 
genevoise allait de l'avant, elle entendait contester la compétence ratione loci des 
tribunaux genevois. 
La procédure a été suspendue du 26 juin 2015 au 4 mai 2017. 
k. Par courrier du 23 mai 2017, B______ SA a requis du Tribunal de limiter la 
procédure à la question de la compétence ratione loci de celui-ci en ce qui la 
concernait. Elle a fait valoir que le contrat qui la liait à A______ prévoyait "une 
clause d'élection de for alternative au domicile de celui-ci, qui n'était pas à 
Genève, respectivement à Zurich". 
Dans sa réponse à la demande du même jour, qu'elle a limitée à la question de la 
compétence à raison du lieu, elle a principalement conclu à l'irrecevabilité de la 
demande déposée par A______ à son encontre, motif pris de la clause d'élection 
de for conclue en 2005 au plus tard en faveur des tribunaux zurichois et de 
l'absence de domicile du donneur d'ordre, A______, en Suisse. 
Elle a versé au dossier un courrier adressé à elle le 8 juillet 2005 par la secrétaire 
de A______, ainsi libellé: 
"Concerne: Contrat de prestations n° 1______ 
Mesdames, Messieurs, 
Je vous retourne par la présente votre contrat de prestation n° 1______ 
dûment signé pour acceptation. Je vous informe que j'y ai annexé une note 
rectificative concernant les personnes à aviser. 
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées." 
Elle a également produit un courrier daté du même jour, que A______ lui avait 
adressé, indiquant les personnes à contacter en cas de besoin pendant les vacances 
des employés habituellement désignés. 


- 7/28 - 
 
 
C/26383/2013 
l. Dans ses déterminations du 22 juin 2017, A______ a notamment conclu à ce 
que le Tribunal se déclare compétent pour connaître de sa demande en paiement à 
l'encontre de tous les défendeurs, y compris à l'égard de B______ SA. 
En substance, il a exposé qu'il n'avait jamais accepté ni signé les conditions 
générales de B______ SA, et que, en tant que consommateur, il ne pouvait 
renoncer ni à l'avance, ni par acceptation tacite, aux fors prévus pour les contrats 
conclus avec des consommateurs. L'élection de for intégrée dans les conditions 
générales de B______ SA n'était ainsi pas valable. 
La compétence des tribunaux genevois devait principalement être retenue en 
application de l'attraction de for en cas de consorité, E______ SA ayant son siège 
à Genève et F______ y ayant son domicile. B______ SA agissait au surplus 
contrairement à la bonne foi, n'ayant pas soulevé l'exception d'incompétence 
ratione loci dès le début de la procédure. 
m. Dans ses déterminations spontanées du 20 juillet 2017, B______ SA a 
principalement conclu à ce qu'elle soit autorisée à limiter sa réponse à la question 
de la compétence du Tribunal à raison du lieu et à ce que ce dernier prenne acte du 
dépôt de sa réponse du 23 mai 2017, puis ordonne "la suite de l'échange 
d'écritures". 
En substance, B______ SA a soutenu que les conditions générales contenant 
l'élection de for n'avaient pas besoin d'être signées pour être valables et qu'elles 
avaient été intégrées de façon globale au contrat qui la liait à A______. La clause 
d'élection de for litigieuse était claire et univoque et, même en application du 
principe de la confiance, les tribunaux genevois ne pouvaient être compétents, 
A______ n'ayant pas démontré ni même allégué avoir de domicile à Genève. Le 
for prévu par la clause d'élection de for primait le for fondé sur la consorité au 
sens de l'art. 15 CPC. De plus, le contrat qui la liait à A______ ne pouvait être 
qualifié de contrat "conclu avec un consommateur", dans la mesure où 
l'installation de surveillance "sophistiquée" du précité dépassait les besoins de 
consommation courante d'un ménage. 
n. Par ordonnance ORTPI/691/2017 du 25 juillet 2017, le Tribunal a limité la 
procédure à la question préjudicielle de sa compétence à raison du lieu et a imparti 
aux parties un délai au 28 août 2017 pour se déterminer à cet égard. 
o. Par courriers respectifs des 21, 23, 25 et 28 août 2017 au Tribunal, C______ 
SA, E______ SA, D______ SA et F______ s'en sont remis à justice s'agissant de 
la compétence ratione loci du Tribunal. 


- 8/28 - 
 
 
C/26383/2013 
p. Par courrier du 28 août 2017 au Tribunal, B______ SA a persisté dans les 
conclusions qu'elle avait prises dans sa réponse du 23 mai 2017 limitée à la 
question de la compétence. 
q. Par pli du même jour, A______ a réagi aux déterminations de B______ SA du 
20 juillet 2017 et s'est référé à ses propres déterminations du 22 juin 2017. 
Il a en sus précisé que seules les prestations fournies par B______ SA étaient 
déterminantes pour la qualification de leur relation contractuelle. Or, les 
prestations fournies par B______ SA – soit transmettre les alarmes émises par le 
système de surveillance installé dans la villa – entraient dans la notion de 
prestation de "consommation courante", dès lors qu'un nombre indéterminé de 
particuliers avaient recours à ce type de prestations. 
r. Par courrier du 6 septembre 2017 au Tribunal, B______ SA a notamment fait 
valoir que, conformément à la jurisprudence, il y avait lieu de prendre en compte 
non seulement le contenu, le genre et le but du contrat du 25 mai 2005, mais 
également les circonstances dans leur ensemble. Or, sa prestation ne constituait 
qu'une composante d'une installation de surveillance sophistiquée, dont il ne 
pouvait raisonnablement être soutenu qu'elle répondait à un besoin de 
consommation courante. 
s. Par ordonnance du 30 octobre 2017, le Tribunal a informé les parties que la 
cause serait gardée à juger sur la question préjudicielle de sa compétence à raison 
du lieu dans un délai de 10 jours. 
t. Par jugement JTPI/10424/2018 du 29 juin 2018, le Tribunal a notamment 
renoncé à rendre une décision séparée limitée à la question de sa compétence à 
raison du lieu à l'égard de B______ SA. Il était amené à déterminer si le domicile 
de A______ se trouvait en Suisse au moment de la conclusion du contrat litigieux 
et si ce dernier entrait dans le cadre d'une prestation de consommation courante, 
ce qui constituait des faits doublement pertinents qu'il convenait d'instruire avant 
de pouvoir statuer sur la validité de la clause de prorogation de for. 
u. Par réponse sur le fond du 15 octobre 2018, B______ SA a principalement 
conclu à l'irrecevabilité de la demande en paiement de A______ du 13 juin 2014 à 
son encontre et, subsidiairement, au rejet de celle-ci. Elle a en substance repris les 
explications contenues dans son mémoire du 23 mai 2017 et s'est prévalue de la 
prescription des prétentions de A______. 
v. Par réplique du 13 mai 2019, A______ a notamment allégué que B______ SA 
ne l'avait pas rendu attentif aux conditions générales au moment de la conclusion 
et de la signature des contrats successifs qui les avaient liés. Il appartenait à 
B______ SA de prouver qu'il avait eu connaissance de la clause de prorogation de 


- 9/28 - 
 
 
C/26383/2013 
for et qu'il l'avait acceptée. Par ailleurs, ne pas juger de la responsabilité de 
B______ SA en parallèle de celle des autres défendeurs portait atteinte au principe 
d'économie de procédure, et entraînerait des retards injustifiés ainsi qu'un risque 
d'aboutir à des jugements contradictoires. 
A______ a encore allégué avoir été domicilié dans sa villa de K______ de 1984 
jusqu'à son départ de Suisse en 1999. Depuis lors, sa résidence habituelle en 
Suisse se trouvait à Genève, rue 4______ no ______. Il a offert en preuves de cet 
allégué sa déposition et l'audition de H______, sa collaboratrice. 
S'agissant de la prescription, il a fait valoir que B______ SA avait signé une 
déclaration de renonciation à la prescription en date du 29 juin 2010, valable une 
année, puis une nouvelle renonciation à la prescription le 19 juillet 2011, 
"renouvelable automatiquement d'année en année". Le délai de prescription 
décennal qui avait commencé à courir au plus tôt lors de la survenance de 
l'incident climatique, soit entre juillet et août 2006, avait donc valablement été 
interrompu par plusieurs déclarations d'interruption de prescription, puis par le 
dépôt de la demande. L'action contractuelle à l'encontre de B______ SA n'était 
ainsi pas prescrite. 
w. Par duplique du 31 octobre 2019, B______ SA a persisté dans les conclusions 
de sa réponse du 15 octobre 2018. 
S'agissant de la prescription, elle a contesté la validité de la déclaration de 
renonciation à la prescription qu'elle avait signée en tant que la déclaration 
prévoyait son renouvellement automatique. 
x. Lors de l'audience des débats d'instruction du 8 octobre 2020, B______ SA, 
C______ SA, E______ SA, D______ SA et F______ ont affirmé que l'affaire était 
en état d'être jugée sur la question de la prescription. 
A______ a indiqué que la procédure vaudoise qui l'opposait au bureau 
d'architecte, à qui il avait notamment confié la réalisation des travaux portant sur 
le musée et une réserve au sous-sol de sa villa, était loin d'être terminée 
(3______), de sorte que le Tribunal ne saurait statuer sur la prescription au vu du 
dossier. Il convenait notamment d'instruire la cause sur la nature de la relation 
entre les parties "au moment des actes et du dommage subi". Par conséquent, il ne 
se justifiait pas de limiter la procédure à la question de la prescription et/ou de la 
compétence ratione loci. De plus, une suspension de la procédure dans l'attente de 
l'issue de la procédure vaudoise n'était pas envisageable compte tenu de 
l'avancement de cette procédure. 
B______ SA a, à nouveau, sollicité que le Tribunal tranche la question de sa 
compétence ratione loci à son égard. Seul A______ s'est opposé à cette demande. 


- 10/28 - 
 
 
C/26383/2013 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur la question de la 
limiter la procédure aux questions de la prescription et de la compétence à raison 
du lieu concernant B______ SA. 
y. Dans ses déterminations complémentaires du 8 octobre 2020 et remises au 
Tribunal lors de l'audience du même jour, B______ SA a contesté avoir été liée 
contractuellement à A______ durant la période litigieuse en ce qui concernait le 
traitement de signaux d'alarme liés à l'état climatique du musée. Elle contestait en 
outre toute responsabilité extracontractuelle et a à nouveau soulevé l'exception de 
prescription. 
z. Par ordonnance du 16 novembre 2020, le Tribunal a notifié aux parties le 
procès-verbal rectifié de l'audience du 8 octobre 2020 et dit que la cause était 
gardée à juger sur les questions de la prescription et de la compétence ratione loci 
concernant B______ SA. 
B. 
Par jugement JTPI/8777/2021 du 29 juin 2021, notifié 15 juillet 2021 à A______, 
le Tribunal, statuant par voie de procédure ordinaire sur incident, s'est déclaré 
incompétent à raison du lieu pour connaître de la demande en paiement de 
A______ du 13 juin 2014 à l'encontre de B______ SA (ch. 1 du dispositif), a 
compensé les frais judiciaires – arrêtés à 1'500 fr. – avec l'avance de frais fournie 
par A______ (ch. 2), condamné ce dernier à verser à B______ SA la somme de 
7'000 fr. à titre de dépens (ch. 3), réservé la suite de la procédure (ch. 4) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
C. 
a. Par acte expédié le 14 septembre 2021 au greffe la Cour de justice, A______ a 
appelé de ce jugement dont il a sollicité l'annulation. 
Cela fait, il a conclu, principalement, à ce que le Tribunal se déclare compétent à 
raison du lieu pour connaître de sa demande du 13 juin 2014 à l'encontre de 
B______ SA et à ce que la cause soit renvoyée en première instance pour que le 
Tribunal poursuive l'instruction de la cause contre tous les intimés; 
subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause en première instance. En tout 
état, il a conclu à ce que B______ SA soit condamnée en tous les frais judiciaires 
et dépens de première instance et d'appel. 
b. Dans sa réponse du 27 octobre 2021, B______ SA a conclu au rejet de l'appel 
et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. Elle a fait valoir qu'il était nécessaire de clarifier la question du domicile 
de A______: celui-ci n'avait pas prouvé sa résidence habituelle à Genève, 
notamment lors de la création de la litispendance au dépôt de la requête de 
conciliation le 10 décembre 2013, alors qu'il avait fait figurer sur la page de garde 
une adresse à M______. 


- 11/28 - 
 
 
C/26383/2013 
c. Par courriers des 25 et 27 octobre 2021, C______ SA, D______ SA, E______ 
SA et F______ s'en sont remis à justice s'agissant de l'appel déposé par A______. 
d. Par réplique du 18 novembre 2021, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Considérant que la question de son domicile ne faisait pas l'objet de l'appel, il a 
conclu à ce que les allégués de B______ SA à cet égard soient écartés de la 
procédure limitée à la compétence ratione loci. 
e. Par courrier du 29 novembre 2021, C______ SA s'est défendue d'avoir – selon 
A______ – implicitement reconnu le for de consorité, en s'en remettant à justice 
s'agissant de la question de la compétence à raison du lieu. 
f. Par duplique du 10 décembre 2021, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions. 
g. Par avis de la Cour du 17 décembre 2021, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a en substance retenu que les conditions 
générales de janvier 2004 avaient été valablement intégrées au contrat n° 1______ 
du 25 mai 2005 conclu entre A______ et B______ SA, ledit contrat mentionnant 
expressément "Nos conditions générales font foi pour autant qu'aucune 
stipulation contraire ne soit mentionnée sur le présent contrat. Par sa signature, 
le client accepte ces termes et conditions" et se référant par ailleurs aux conditions 
générales de janvier 2004. 
La clause d'élection de for pouvait être considérée comme suffisamment visible, 
celle-ci revêtant la forme écrite, son titre et une partie de ses termes figurant en 
caractères gras en bas de page des conditions générales, qui ne comportaient 
qu'une seule page. De plus, le texte de ladite clause ("le for juridique est à Zurich 
ou au domicile suisse du donneur d'ordre (…)") était clair et ne prêtait pas à 
confusion, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté par A______. 
Ce dernier se révélait être une personne expérimentée en affaires, trader en 
matière première pétrolière et ayant effectué des études de droit. Il s'ensuivait que, 
selon le principe de la confiance, il était raisonnable d'exiger de A______ qu'il ait 
examiné la clause d'élection de for en question avec soin et qu'il l'ait, cas échéant, 
déclinée si elle ne lui convenait pas. 
La clause d'élection de for litigieuse prévoyait un for alternatif au domicile de 
B______ SA à Zurich, en Suisse, ou au domicile suisse de A______. Il convenait 
alors de déterminer si A______ possédait son domicile ou sa résidence habituelle 
en Suisse et si le contrat conclu entre A______ et B______ SA pouvait être 
qualifié de "contrat conclu avec un consommateur" – soit notamment si ledit 


- 12/28 - 
 
 
C/26383/2013 
contrat entrait dans le cadre d'une prestation de consommation courante, 
impliquant, cas échéant, l'invalidité de la clause de prorogation de for conclue 
avant la naissance du différend entre les précités. 
Il n'était pas contesté que le domicile officiel de A______ se trouvait à l'étranger, 
à tout le moins depuis l'année 1999. Celui-ci alléguait avoir une résidence 
habituelle en Suisse. Toutefois, même s'il offrait de prouver ce fait au moyen d'un 
témoignage et de sa propre déposition, il fallait constater qu'il n'avait produit 
aucune pièce permettant d'établir sa résidence à Genève – telles que des factures – 
et qu'il n'avait pas persisté à solliciter l'administration de ces preuves lorsque la 
cause avait été gardée à juger sur la question de la compétence ratione loci à 
l'égard de B______ SA. A______ n'avait ainsi produit aucun document attestant 
de son domicile genevois, alors qu'il lui était aisé de le faire. Son affirmation selon 
laquelle il avait une résidence habituelle en Suisse n'était pas suffisante, dans la 
mesure où il avait indiqué être domicilié à Malte dans sa demande du 13 juin 
2014. 
A______ n'ayant pas établi sa résidence habituelle en Suisse, demeurait la 
question de la validité de la clause de prorogation de for eu égard à la prestation 
que celui-ci considérait être de consommation courante. 
Même si la prestation litigieuse était qualifiée de prestation courante, il fallait 
constater que A______ n'avait pas été incité à conclure par B______ SA par "une 
sollicitation faite à l'étranger". Au contraire, le domicile de A______ se trouvait 
en Suisse lors de la conclusion du premier contrat le liant à B______ SA en 1992. 
Lors du renouvellement du contrat en 2005, A______, qui avait quitté la Suisse, 
était par conséquent conscient du caractère international du contrat conclu. Il était 
ainsi censé accepter le risque d'un procès à l'étranger. 
Partant, la clause d'élection de for en faveur des juridictions zurichoises et du 
domicile suisse de A______ était parfaitement valable. En l'absence de domicile 
en Suisse du précité, les tribunaux zurichois étaient compétents pour connaître du 
litige l'opposant à B______ SA en application de la clause d'élection de for. 
S'agissant de la question du for de consorité, le siège de B______ SA se trouvait 
en Suisse, de sorte que le cas d'espèce n'entrait pas dans le champ d'application de 
l'art. 6 § 1 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (CL; RS 0.275.12). Tant l'art. 23 § 1 CL que l'art. 5 al. 1 
phr. 3 LDIP prévoyaient l'exclusivité de l'élection de for, impliquant un effet 
dérogatoire complet, aucun autre for (fondé sur des critères objectifs de 
compétence) ne pouvant être saisi en Suisse, sauf convention contraire des parties. 
En l'espèce, les parties n'avaient pas prévu d'exception dans la clause insérée dans 
les conditions générales. 


- 13/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Au surplus, l'art. 8a LDIP reprenait la substance de l'art. 15 CPC, relatif à la 
consorité et au cumul d'actions. L'objectif consistait à s'assurer que la 
concentration des fors puisse être, dans ces cas, la même, sans distinction selon 
que la situation était purement interne, donc régie par le CPC, ou internationale et 
régie par la LDIP. L'objectif poursuivi par le nouvel art. 8a LDIP était limité au 
domaine "interne", principalement "intercantonal". Cette disposition ne portait 
pas sur la compétence internationale des tribunaux suisses; elle visait uniquement 
à réunir devant un seul for en Suisse des actions dirigées contre plusieurs parties 
ou portant sur des matières différentes, pour lesquelles il existait, en soi, des fors 
internationaux différents en Suisse en vertu de la LDIP. 
Cela étant, à l'instar de l'art. 15 CPC, l'art. 8a LDIP ne permettait pas de déroger à 
un for exclusif. Il en allait de même lorsque certains consorts étaient convenus de 
l'élection d'un for en Suisse; l'art. 5 LDIP devait alors l'emporter si la compétence 
du for élu était exclusive ou si, tout au moins, plusieurs fors suisses avaient été 
élus dont aucun ne correspondait au for visé par l'art. 8a al. 1 LDIP dans le cas 
particulier. Le défendeur confronté à plusieurs demandes connexes dont l'une était 
fondée sur un contrat contenant une élection de for devait pouvoir invoquer l'art. 5 
LDIP et s'opposer à ce qu'il y soit dérogé en vertu de l'art. 8a al. 2 LDIP. 
Partant, compte tenu de la clause d'élection de for en faveur des tribunaux 
zurichois, B______ SA ne pouvait en tout état de cause se voir opposer le for de 
consorité prévu par la LDIP ou par l'art. 15 CPC. 
Enfin, le for de nécessité de l'art. 3 LDIP ne permettait pas davantage d'attraire 
B______ SA devant les juridictions genevoises, dès lors que cette disposition ne 
trouvait manifestement pas application dans le cas d'espèce: les juridictions 
zurichoises pouvant être saisies dans la présente cause, il ne s'agissait pas d'un cas 
dans lequel aucun for en Suisse n'était donné en application de la LDIP et qu'une 
procédure à l'étranger se révélait impossible, ou encore qu'on ne pouvait 
raisonnablement exiger qu'elle y soit introduite. 
Ainsi, le Tribunal devait décliner sa compétence s'agissant de l'action dirigée à 
l'encontre de B______ SA. Il n'y avait plus lieu de statuer sur la question de 
l'exception de prescription soulevée par B______ SA. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'il constate l'incompétence ratione loci du Tribunal, le jugement 
entrepris constitue une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 
ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 


- 14/28 - 
 
 
C/26383/2013 
1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours, dans la forme écrite prévue par la 
loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC) et auprès de 
l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats (art. 55 al. 1 
CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) applicables au présent litige. 
1.4 Par souci de simplification, A______ sera désigné ci-après comme l'appelant, 
B______ SA comme l'intimée et C______ SA, E______ SA, D______ SA et 
F______, conjointement, comme "les autres intimés". 
2. 
L'appelant requiert que soient écartés les développements de l'intimée figurant 
dans la réponse à l'appel relatifs à sa domiciliation, cette question ne faisant, selon 
lui, pas l'objet de l'appel. 
2.1 La CL ne contient pas de définition du domicile. Pour déterminer si une partie 
a un domicile sur le territoire de l'Etat lié par la CL dont les tribunaux sont saisis, 
le juge applique sa loi interne (art. 59 § 1 CL), à savoir, pour la Suisse, l'art. 20 
LDIP (ATF 133 III 252 consid. 4; BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit 
international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 1 ad art. 59 CL). 
Selon l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique a son domicile dans l'Etat 
dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir. Lorsqu'une personne n'a nulle 
part de domicile, la résidence habituelle est déterminante (art. 20 al. 2 LDIP). La 
notion de résidence habituelle d'une personne physique, telle que définie à l'art. 20 
al. 1 let. b LDIP, est le lieu dans lequel cette personne vit pendant une certaine 
durée, même si cette durée est de prime abord limitée. Il s'agit d'une notion de fait 
identique à celle de l'art. 11 CPC (HALDY, Commentaire romand du Code de 
procédure civile, 2019, n. 2 ad art. 11 CPC). 
2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, la question de sa 
domiciliation est pertinente tant pour déterminer le droit applicable pour l'examen 
de la compétence, que pour déterminer si le contrat litigieux peut être ou non 
qualifié de contrat conclu avec un consommateur et, cas échéant, appliquer la 
clause de prorogation de for qui prévoit un for exclusif et alternatif au domicile 
suisse du client. 
L'appelant n'a pas allégué avoir eu, au moment de la conclusion du contrat 
litigieux, en 2005, un domicile en Suisse ni ne pas disposer d'un domicile à 
l'étranger. Il s'est, en effet, limité à affirmer avoir été domicilié à K______ de 
1984 à 1999, puis avoir conservé une résidence habituelle à Genève. A ce sujet, il 
a proposé à titre de moyens de preuve sa propre déposition et le témoignage de sa 
secrétaire, lesquels n'ont pas été administrés par le premier juge. Il n'en fait pas un 


- 15/28 - 
 
 
C/26383/2013 
grief et n'a pas renouvelé son offre de preuve dans le cadre de l'appel, sollicitant 
au contraire que les allégués de l'intimée relatifs à son propre domicile soient 
écartés de la procédure, faute selon lui de pertinence dans le cadre de l'examen de 
la compétence à raison du lieu. 
Au vu de ce qui précède, il sera retenu que l'appelant n'avait pas de domicile en 
Suisse à tout le moins depuis 1999, qu'il n'a pas allégué d'absence de domicile à 
l'étranger – alors qu'il a fait mention sur les pages de garde de ses actes, dans la 
présente procédure, d'adresses successives à M______ [Grande-Bretagne] et à 
Malte – et partant qu'il convenait de se référer au critère subsidiaire de la 
résidence habituelle qu'il a en tout état renoncé à démontrer. 
L'appelant n'a donc établi ni domicile, ni résidence habituelle en Suisse, à tout le 
moins depuis 1999. 
3. 
Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelant reproche au premier juge 
d'avoir violé l'art. 23 § 1 let. a CL, en considérant que la clause d'élection de for 
figurant en bas des conditions générales de janvier 2004 était valablement intégrée 
au contrat du 25 mai 2005, de sorte qu'elle lui était opposable. Il conteste avoir 
reçu, pris connaissance et signé lesdites conditions générales contenant l'élection 
de for litigieuse. 
3.1 A juste titre, l'appelant et l'intimée ne contestent pas que l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu pour connaître du litige doit être déterminée au regard 
de la CL, dès lors que l'action en justice a été intentée par l'appelant le 13 juin 
2014, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de cette convention en Angleterre 
et à Malte, d'une part, et en Suisse, d'autre part, respectivement les 1er janvier 
2010 et 1er janvier 2011 (art. 63 § 1 CL). 
3.1.1 En matière internationale, le for et, partant, l'exception d'incompétence sont 
régis par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 et 2 LDIP). 
Selon l'art. 2 § 1 CL, et sous réserve des dispositions de la CL, les personnes 
domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention sont attraites, 
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. 
Les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège 
statutaire (art. 60 § 1 let. a CL). 
3.1.2 Selon l'art. 23 § 1 CL (correspondant en substance à l'art. 17 § 1 aCL), si les 
parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la CL, 
sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la CL pour 
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit 
déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents. 


- 16/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette 
convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec 
confirmation écrite (let. a), ou sous forme qui soit conforme aux habitudes que les 
parties ont établies entre elles (let. b), ou dans le commerce international, sous 
forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou 
étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement 
observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type 
dans la branche commerciale considérée (let. c). 
3.1.3 Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: 
"la CJUE") relative à l'art. 17 aCL, les formes exigées par cette disposition 
conventionnelle ont pour fonction d'assurer que le consentement des parties soit 
effectivement établi (arrêt de la CJUE du 10 mars 1992 dans l'affaire Powell 
DUFFRYN contre Wofgang PETEREIT, C/214/89 consid. 24). 
L'art. 23 § 1 CL doit être interprété de manière autonome (ATF 138 III 386 
consid. 2.6; arrêts du Tribunal fédéral 4A_177/2012 du 17 juillet 2012 consid. 3.3 
et 4C.163/2011 du 7 août 2001 consid. 2b; GROLIMUND, Lugano-Übereinkommen 
(LugÜ) zum internationalen Zivilverfahrensrecht Kommentar, 2011, n. 2 et n. 53 
ad art. 23 CL) et de manière restrictive, parce que la prorogation de compétence a 
pour effet d'exclure tant la compétence générale de l'art. 2 CL que les 
compétences spéciales des art. 5 et 6 CL (arrêt de la CJUE du 14 décembre 1976 
dans l'affaire ESTASIS SALOTTI DI COLZANI AIMO E GIANMARIO COLZANI S.N.C. 
contre RÜWA POLSTEREIMASCHINEN GMBH, C-24-76, consid. 7; GROLIMUND, op. 
cit., n. 2 ad art. 23 CL). 
Les exigences de forme de l'art. 23 CL sont destinées à empêcher qu'une clause 
d'élection de for ne soit incluse dans le texte d'un contrat à l'insu des parties; il 
faut donc, pour que l'une d'elles puisse se prévaloir d'une pareille clause, que les 
parties soient effectivement convenues de choisir le for et, cumulativement, que 
leur volonté commune ait été concrétisée dans l'une des formes mentionnées à 
l'art. 23 CL (arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 
et les références citées). 
Il n'est pas nécessaire que la clause d'élection de for soit revêtue de signatures 
manuscrites. La volonté d'accepter une clause que l'autre partie propose par écrit 
doit être exprimée de manière claire et, aussi, par écrit; le support utilisé importe 
peu (ATF 131 III 398 consid. 7.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2014 
précité consid. 2.1 et les références citées). 
Les conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où les parties les ont 
expressément ou implicitement intégrées au contrat. De plus, la partie qui y 
consent doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance de leur contenu d’une 
manière raisonnable (règle de l’accessibilité; ATF 139 III 345 consid. 4.4; 


- 17/28 - 
 
 
C/26383/2013 
77 II 154 consid. 4 p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 4A_330/2021 du 5 janvier 
2022 consid. 2.1.2 destiné à la publication; 4A_47/2015 du 2 juin 2015 
consid. 5.4.1). Si la clause d'élection de for est insérée dans les conditions 
générales d'une partie, il faut que l'autre partie ait su ou pu savoir qu'elle se 
trouvait dans ces conditions, avant de les accepter (BUCHER, op. cit., 2011, n. 17 
ad art. 23 CL). 
Il n'est pas non plus nécessaire que les conditions générales contenant la clause 
d'élection de for soient effectivement disponibles pour le partenaire contractuel de 
l'utilisateur des conditions générales au moment de la conclusion du contrat. Il 
suffit que l'utilisateur des conditions générales ait pris les mesures nécessaires 
pour que son partenaire contractuel ait une possibilité raisonnable de prendre 
connaissance des conditions générales. L'utilisateur des conditions générales ne 
satisfait pas à cette exigence si le partenaire contractuel ne peut se procurer les 
conditions générales qu'en les demandant; il n'existe donc pas d'obligation de se 
renseigner pour le partenaire contractuel (ATF 139 III 345 consid. 4.3). 
La validité des conditions générales préformulées est limitée par la règle de la 
clause insolite. Sont ainsi soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à 
des conditions générales toutes les clauses insolites sur lesquelles l'attention de la 
partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement 
attirée. Le rédacteur de conditions générales doit partir de l'idée, en vertu du 
principe de la confiance, qu'un partenaire contractuel inexpérimenté n'accepte pas 
des clauses insolites. Le caractère insolite d'une clause se détermine d'après la 
perception de celui qui l'accepte au moment de la conclusion du contrat. La règle 
dite de l'insolite ne trouve application que si, hormis la condition subjective du 
défaut d'expérience du domaine concerné, la clause a objectivement un contenu 
qui déroge à la nature de l'affaire. C'est le cas si la clause conduit à un changement 
essentiel du caractère du contrat ou si elle s'écarte de manière importante du cadre 
légal du type de contrat concerné. Plus une clause porte préjudice à la position 
juridique du partenaire contractuel, plus elle sera susceptible d'être qualifiée 
d'insolite (ATF 138 III 411 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_152/2017 du 
2 novembre 2017 consid. 4.3). 
3.1.4 Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui se prévaut d'une prorogation 
de compétence (art. 8 CC; cf. ATF 139 III 278, JdT 2014 II 337 consid. 3.2; 
GROLIMUND, op. cit., 2011, n. 51 ad art. 23 CL). 
3.2.1 En l'espèce, le litige doit être examiné sous l'angle de l'art. 23 de la CL 
révisée, le fait que la clause d'élection de for soit entrée en vigueur avant celle-ci 
n'étant pas déterminant (ATF 124 III 436 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_451/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.1; 4A_149/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 2). 


- 18/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Par ailleurs, dans la mesure où l'art. 23 CL est applicable, la question de 
l'application de la aLFors ou du CPC pour déterminer la validité de la clause 
d'élection de for litigieuse est sans pertinence (cf. art. 406 CPC). 
3.2.2 L'appelant a signé le contrat le liant à l'intimée (devant entrer en vigueur au 
25 mai 2005), comportant une seule page et peu de texte avec notamment un 
renvoi clair et sans équivoque aux conditions générales. La version applicable des 
conditions générales (janvier 2004) est précisée en bas de page. Le contrat de 
prestations était dès lors clair, de même que sa référence à la version des 
conditions générales applicable. 
Ces conditions générales sont énoncées également sur une seule page et 
comprennent huit clauses. La clause d'élection de for se situe – de manière 
standard – à la fin des conditions générales et son titre indique sans équivoque 
qu'il s'agit du for juridique. Le corps du texte de cette disposition, à l'exclusion des 
autres clauses des conditions générales, est imprimé en caractère gras. Ainsi, la 
clause d'élection de for est suffisamment visible; peu importe qu'elle ne bénéficie 
pas d'une police différente du reste du texte, contrairement à ce que soutient 
l'appelant. Enfin, son contenu est clair, à savoir "[l]e for juridique est à Zurich ou 
au domicile suisse du donneur d'ordre". 
Au demeurant, l'appelant pouvait s'attendre à la présence d'une clause d'élection 
de for dans les conditions générales de l'intimée, soit une société anonyme ayant 
son siège dans un autre canton que le canton de Vaud où se situe "l'objet protégé" 
à savoir la maison de K______ [VD]. De plus, la clause de prorogation de for 
prévoit deux fors exclusifs et alternatifs au domicile et au siège des parties, 
correspondant aux fors dits ordinaires. Il n'était enfin pas insolite que les deux fors 
prévus par la clause litigieuse – même en ce qui concerne le domicile de l'appelant 
– se limitent au territoire suisse, le droit suisse étant applicable au contrat (selon la 
même clause des conditions générales), l'intimée ayant son siège principal et sa 
succursale en Suisse et la prestation caractéristique du contrat étant exécutée en 
Suisse. 
L'utilisation de différents termes pour désigner l'appelant dans le cadre du contrat 
et des conditions générales ne prêtait pas à confusion. Les dénominations "client", 
"donneur d'ordre" et "mandant" sont simples et compréhensibles, ce d'autant pour 
une personne rompue aux affaires comme l'appelant, trader en matière pétrolière, 
qui n'a en outre pas contesté en appel avoir effectué des études de droit, comme l'a 
retenu le Tribunal. 
Partant, la clause d'élection de for litigieuse n'étant pas insolite, l'intimée n'était 
pas tenue d'attirer spécialement l'attention de l'appelant sur son existence et 
l'apposition de la signature de ce dernier sur les conditions générales n'était pas 
nécessaire pour leur intégration au contrat. Les conditions générales – et partant la 


- 19/28 - 
 
 
C/26383/2013 
clause d'élection de for – sont donc devenues partie intégrante du contrat du 
25 mai 2005 par acceptation globale. 
3.2.3 L'appelant conteste en tout état avoir effectivement reçu les conditions 
générales comportant la prorogation de for. Il soutient que, l'intimée ayant échoué 
à en apporter la preuve, il n'aurait pas valablement accepté la clause d'élection de 
for. 
En l'occurrence, l'intimée a produit le contrat entré en vigueur en 2005 ainsi que 
les conditions générales auxquelles il est fait référence. Elle a également produit 
deux courriers du 8 juillet 2005 émanant respectivement de l'appelant et de sa 
secrétaire. Cette dernière a joint à son courrier une note rectificative des personnes 
à contacter par l'intimée en cas de problème, tandis que l'appelant a précisé les 
personnes à contacter pendant la période estivale de l'année 2005; aucune de ces 
deux lettres ne formule de réserve quant au contrat précité ou quant à la réception 
des conditions générales visées par celui-ci. 
Dans ces circonstances, il peut être tenu pour établi que les conditions générales 
litigieuses ont été remises à l'appelant en même temps que le contrat du 25 mai 
2005, aucun élément de preuve supplémentaire de la part de l'intimée n'étant 
nécessaire. 
3.2.4 Enfin, l'appelant et l'intimée n'ont à juste titre pas invoqué la réalisation des 
hypothèses de l'art. 23 § 1 let. b ou c CL. 
De même, la question du moment déterminant pour considérer le domicile de 
l'appelant dans le cadre de l'art. 23 CL (entre la conclusion du contrat et le 
moment où l'action a été intentée) peut rester ouverte, dans la mesure où il n'est 
pas contesté que l'intimée a constamment eu son siège en Suisse, Etat partie à la 
CL. 
Partant, les parties sont valablement convenues d'une clause d'élection de for, sous 
réserve de l'application des normes protectrices en faveur du consommateur 
(cf. art. 23 § 5 CL; ATF 142 III 170 consid. 3), question qui sera examinée au 
considérant suivant. 
4. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé les dispositions protectrices 
applicables en matière de contrats conclus par les consommateurs (art. 15 à 17 
CL; 22 aLFors; 32 et 35 CPC) en considérant que l'élection de for figurant dans 
les conditions générales de l'intimée de janvier 2004 était valable, et partant, en 
admettant sa compétence à raison du lieu pour connaître de la demande en 
paiement formée par l'appelant. 


- 20/28 - 
 
 
C/26383/2013 
4.1.1 A teneur de l'art. 16 § 2 CL, l'action intentée contre le consommateur par 
l'autre cocontractant ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat où le 
consommateur a son domicile. 
Le consommateur et son cocontractant ne peuvent valablement convenir de 
conventions d'élection de for dérogeant à cette disposition qu'aux conditions 
fixées par l'art. 17 CL. 
L'art. 15 § 1 CL délimite le champ d'application des art. 16 et 17 CL. 
Selon l'art. 15 § 1 let. c CL, dans les contrats autres que les ventes à tempérament 
d'objets mobiliers corporels (let. a), les prêts à tempérament ou autres opérations 
de crédit liés au financement d'une vente de tels objets (let. b), la compétence est 
déterminée par les art. 16 et 17 CL lorsque le contrat a été conclu par une 
personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme 
étranger à son activité professionnelle, et qu'il a été conclu avec une personne qui 
exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat lié par la CL sur 
le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige 
ces activités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et qu'il entre dans 
le cadre de ces activités. 
Selon la jurisprudence, cette disposition, dont le libellé est complexe, pose en 
réalité deux conditions cumulatives à l'application des règles de compétence des 
art. 16 et 17 CL. Premièrement, le contrat doit être étranger à l'activité 
professionnelle du consommateur et entrer au contraire dans le cadre des activités 
commerciales ou professionnelles du cocontractant. Deuxièmement, le 
cocontractant doit – à la conclusion du contrat (ATF 139 III 278, JdT 2014 II 337 
consid. 4.4) – soit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans 
l'Etat où le consommateur a son domicile, soit les exercer ailleurs mais en les 
dirigeant 
vers 
cet 
Etat 
(ATF 
142 III 170 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2016 du 16 décembre 
2016 consid. 3.1). Il faut qu'il y ait un lien entre le contrat concerné et l'Etat où le 
consommateur a son domicile (ATF 142 III 170 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_454/2016 du 16 décembre 2016 consid. 3.1). 
Un fournisseur "dirige" ses activités vers un autre pays lorsque, par un effort 
conscient et approprié à ce but, il cherche à entrer ou à se maintenir lui aussi, avec 
ses propres produits ou services, sur le marché de ce pays. Est visée toute espèce 
de publicité ou de prospection pratiquée à dessein, dans ou à destination de l'Etat 
dans lequel le consommateur a son domicile (ATF 142 III 170 consid. 3.3). 
Le but des dispositions de compétence en matière de contrats conclus par les 
consommateurs est d'assurer une protection adéquate au consommateur en tant 
que partie réputée économiquement plus faible et juridiquement moins 


- 21/28 - 
 
 
C/26383/2013 
expérimentée que son cocontractant professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_454/2016 du 16 décembre 2016 consid. 3.1). Un besoin de protection n'est 
consacré, sur le plan international, qu'en faveur du consommateur qui a 
commandé des biens ou des services par suite d'une sollicitation faite dans son 
pays par un fournisseur à l'étranger. Au contraire, un consommateur qui s'est 
adressé de sa propre initiative à un fournisseur à l'étranger, sans y avoir été incité 
par une offre ou une publicité dans son propre pays, est censé être conscient du 
caractère international du contrat, et censé accepter le risque d'un procès à 
l'étranger (ATF 142 III 170 consid. 3.1; BONOMI, Commentaire romand, Loi sur 
le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 31 ad art. 15 CL). 
4.1.2 Le fardeau de la preuve de l'existence d'un contrat conclu par un 
consommateur au sens de l'art. 15 § 1 let. c CL est à la charge de la personne qui 
entend s'en prévaloir (art. 8 CC; ATF 139 III 278 consid. 3.2, JdT 2014 II 337). 
4.2 En l'espèce, au vu de l'absence de domicile ou de résidence habituelle de 
l'appelant en Suisse, les règles de la aLFors ou du CPC relatives à la protection du 
consommateur ne sont pas applicables, le litige n'étant pas purement interne. La 
protection conférée par l'art. 114 LDIP n'entre pas davantage en jeu, l'application 
des règles de la CL primant celles de la LDIP (cf. art. 3 CL; art. 1 LDIP) et 
l'appelant n'ayant jamais soutenu avoir été domicilié dans un Etat non partie à la 
CL. Il y a donc lieu d'examiner si le contrat conclu entre l'appelant et l'intimée le 
25 mai 2005 tombe dans le champ d'application des dispositions de la CL en 
matière de protection des consommateurs (art. 15 § 1 let. c CL). 
Ce contrat, qui porte sur le traitement de signaux d'alarme, n'entre pas dans 
l'activité professionnelle de l'appelant; il s'inscrit dans le cadre des activités 
commerciales de l'intimée. L'appelant est donc un consommateur au sens de 
l'art. 15 CL. Comme déjà retenu ci-dessus, l'appelant n'a établi ni domicile en 
Suisse ni domicile dans un autre Etat lors de la conclusion du contrat litigieux. Il 
n'a a fortiori pas démontré que l'intimée aurait exercé une activité professionnelle 
ou commerciale dans son Etat de domicile, ou dirigeait une telle activité vers cet 
Etat. 
Par ailleurs, à supposer, ce qui n'a pas été retenu ci-avant, que l'appelant ait établi 
avoir sa résidence habituelle en Suisse, il ne serait pas fondé à l'invoquer dans la 
mesure où celle-ci n'est pas pertinente pour l'application des art. 15 ss CL (cf. 
BONOMI, op. cit., n. 10 ad art. 114 LDIP). Il en va de même de la question de 
savoir si la prestation doit être qualifiée de prestation courante, dans la mesure où 
l'art. 15 CL – contrairement à l'art. 120 LDIP – n'exige pas que le contrat porte sur 
une prestation de consommation courante (cf. BONOMI, op. cit., n. 11 ad art. 120 
LDIP). 


- 22/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 15 § 1 let. c CL ne sont pas 
réunies et que d'autres dispositions protégeant le consommateur ne sont pas 
applicables en l'espèce. 
Le grief soulevé est ainsi infondé. 
5. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir dénié sa compétence à raison du lieu à 
l'égard de l'intimée en l'absence d'un for de consorité. L'interprétation des art. 8a 
LDIP et 15 al. 1 CPC devait conduire le Tribunal à retenir la création d'un for de 
consorité concernant l'intimée, les tribunaux genevois étant naturellement 
compétents notamment pour les intimés E______ SA et F______. L'absence de 
for commun pour tous les intimés compliquait et retardait la procédure, 
augmentait ses coûts, et créait un risque d'aboutir à des décisions contradictoires, 
violant ainsi les garanties générales de procédure des art. 29 Cst. et 6 CEDH. En 
tout état, le Tribunal avait versé dans l'arbitraire en ne se reconnaissant pas 
compétent à raison du lieu à l'égard de l'intimée. 
5.1.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 
al. 1 Cst.; art. 6 § 1 CEDH). 
5.1.2 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de 
fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. 
Chaque consort peut procéder indépendamment des autres (consorité simple; art. 
71 al. 1 et 3 CPC). 
5.1.3 Selon l'art. 6 § 1 CL, s'il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée 
sur le territoire d'un Etat lié par la CL peut aussi être attraite devant le tribunal du 
domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un 
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin 
d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées 
séparément. 
Compte tenu du lien systématique et rédactionnel de l'art. 6 CL avec l'art. 5 CL et 
du principe de l'art. 2 CL, cette disposition fixe un for uniquement dans un Etat 
contractant autre que celui du domicile du défendeur (BUCHER/BONOMI, Droit 
international privé, 2004, n. 129). 
5.1.4 En vertu de l'art. 15 al. 1 CPC, lorsque l'action est intentée contre plusieurs 
consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les 
autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for. 
Cette disposition reprend littéralement dans sa première partie l'art. 7 al. 1 aLFors, 
abrogé à l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011. Selon le Message CPC du 
28 juin 2006, cette disposition reprend l'art. 7 aLFors, en précisant qu'elle n'est pas 


- 23/28 - 
 
 
C/26383/2013 
applicable lorsque la compétence résulte d'une élection de for (FF 2006 6841 ss, 
6879; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2018 du 17 avril 2018 consid. 4.1). 
L'attraction de compétence prévue par l'art. 15 al. 1 CPC ne s'applique pas lorsque 
l'action est ouverte devant le for ordinaire de l'un des codéfendeurs et qu'il y a un 
codéfendeur au bénéfice d'une élection de for (arrêt de la Chambre des recours 
vaudoise du 10 mai 2006, publié in JdT III 2007, 107 ss; GOBAT, Le for de la 
consorité et du cumul d'actions (art. 15 CPC), in Revue suisse de droit de 
procédure civile et d'exécution forcée, 2011, p. 189, 193; HALDY, op. cit., n. 4 ad 
art. 15 CPC; HAAS/SCHLUMPF, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 7 
ad art. 15 CPC). La volonté des parties doit l'emporter sur l'objectif de cumul du 
demandeur et sur les considérations d'économie de procédure inhérente à l'art. 15 
CPC (GOBAT, op. cit., p. 193; HALDY, op. cit., n. 4 ad art. 15 CPC). 
La même solution s'applique pour l'art. 8a LDIP, soit que la clause d'élection de 
for exclusive est opposable au demandeur qui entend procéder à un cumul 
subjectif d'actions fondé sur cette disposition (cf. art. 5 al. 1 phr. 3 LDIP; GOBAT, 
op. cit., p. 193; BUCHER, op. cit., n. 7 ad art. 8a LDIP). Lorsque l'on se trouve 
confronté à une pluralité de défendeurs (consorité passive), il faut qu'il existe à 
l'égard des consorts plusieurs fors en Suisse selon la LDIP. Il faut donc que soit 
prévu, par rapport à chacune des demandes, un for international fondé sur une 
autre disposition de la LDIP, autre que l'art. 8a LDIP (Message relatif à l'arrêté 
fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale, FF 2009, 1497, 1544; BUCHER, op. cit., n. 3 ad 
art. 8a LDIP; DUTOIT, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 
Convention de Lugano, 2011, n. 6 ad art. 8a LDIP). 
5.1.5 L'art. 127 al. 1 CPC (ou art. 28 CL) prévoit que lorsque deux actions 
connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi 
ultérieurement peut transmettre l'action au tribunal saisi en premier lieu, avec 
l'accord de celui-ci. 
5.2 En l'espèce, les parties ne contestent pas, à juste titre, que la question du for de 
consorité ne peut être tranchée sur la base de la CL, tous les autres intimés ayant 
leur siège ou leur domicile en Suisse. 
Le fait que l'intimée devra être poursuivie devant les tribunaux zurichois, tandis 
que les autres intimés seront poursuivis devant les tribunaux genevois aura certes 
des conséquences sur la longueur, la complexité et le coût de la procédure ainsi 
que sur le risque d'aboutir à des décisions contradictoires. Toutefois, la volonté 
des parties l'emporte sur ces considérations. 


- 24/28 - 
 
 
C/26383/2013 
La faculté offerte par l'art. 127 CPC au juge en soi compétent de renoncer à 
l'exercice de sa compétence au profit d'une autre juridiction, également 
compétente et saisie en premier lieu, ne permet pas de passer outre la volonté des 
parties et une décision d'incompétence rendue précisément par le tribunal saisi en 
premier lieu. 
Quant au for de nécessité de l'art. 3 LDIP, il ne trouve pas application dans le cas 
d'espèce. En tout état, il appartenait à l'appelant – qui ne l'a pas même invoquée – 
de prouver la réalisation de ces conditions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_486/2021 du 9 mars 2022 consid. 5.2.2.3). 
Partant, la clause d'élection de for revêtant un caractère exclusif, elle prime le for 
de consorité, que celui-ci soit basé sur la LDIP ou sur le CPC. Le Tribunal a donc 
refusé à juste titre l'attraction de for de consorité sans violer les garanties 
générales de procédure. 
Ce résultat, respectant la primauté de la volonté des parties, ne conduit pas à un 
résultat arbitraire. 
Partant, le grief de l'appelant ne résiste pas à l'examen. 
6. 
Enfin, l'appelant se plaint que le Tribunal, par une constatation inexacte des faits, 
aurait violé les art. 9 Cst. et 52 CPC, en ne retenant pas que le comportement de 
l'intimée violait les règles de la bonne foi en procédure. 
6.1 L'art. 52 CPC impose à quiconque participe à la procédure de se conformer 
aux règles de la bonne foi, principe qui contraint le plaideur à se prévaloir de ses 
moyens au moment prévu par la loi et sans tarder. Il est ainsi contraire au principe 
de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire 
valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a 
finalement été défavorable (cf. notamment: ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3; BOHNET, 
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2019, n. 28 ad art. 52 CPC). 
La bonne foi impose également de soulever l'exception d'incompétence 
préalablement à toute défense au fond (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et la 
référence), règle qui est d'ailleurs expressément inscrite à l'art. 18 CPC 
(acceptation tacite de compétence). 
Le Tribunal fédéral a considéré que, dans les cas où le défendeur participe à la 
procédure de conciliation sans remettre en question la compétence ratione loci de 
l'autorité de conciliation, il ne saurait invoquer par la suite la question de 
l'incompétence de cette autorité. Il reste toutefois libre d'invoquer l'incompétence 
à raison du lieu du tribunal saisi au fond (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3). 


- 25/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Il a par ailleurs retenu que lorsque le for est impératif, l'absence d'objection des 
parties au sujet de la compétence ratione loci ne peut être assimilée à une 
acceptation tacite conformément à la règle de l'art. 18 CPC. 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du 
cas (ATF 138 III 425 consid. 5.2; 138 III 401 consid. 2.4.1; 129 III 493 
consid. 5.1). Il faut se garder de retenir trop facilement l'existence d'un 
comportement abusif. Les parties sont en droit de se prévaloir des règles de 
procédure et d'exiger le respect des formes procédurales (BOHNET, op. cit., n. 25 
ad art. 52 CPC). 
En cas d'abus de droit, le droit procédural invoqué n'est pas retenu (BOHNET, 
op. cit., n. 51 ad art. 52 CPC). 
6.2 En l'espèce, les risques évoqués par l'appelant – soit notamment un 
allongement de la procédure, la nécessité d'une expertise, le déroulement de deux 
procédures, une à Zurich en allemand et l'autre à Genève en français – certes 
existent. Toutefois, le comportement de l'intimée ne relève pas de l'abus de droit, 
dans la mesure où celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des tribunaux 
genevois par courrier du 26 novembre 2014, soit dès son premier échange avec le 
Tribunal dans le cadre de la requête de suspension de procédure. Contrairement à 
ce que soutient l'appelant, au vu de la jurisprudence précitée, le fait que l'intimée 
n'a pas soulevé l'exception d'incompétence de l'autorité de conciliation est sans 
incidence, puisqu'elle l'a fait à temps devant le Tribunal saisi au fond. 
Par conséquent, le grief de l'appelant est sans fondement. 
7. 
En définitive, le for de l'action dirigée par l'appelant contre l'intimée n'est pas à 
Genève. 
Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal s'est déclaré incompétent à raison du lieu 
pour connaître du présent litige à l'encontre de l'intimée. 
Le jugement entrepris sera confirmé. 
8. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), seront mis 
à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'000 fr. versée par l'appelant, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant versera 
1'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
L'appelant sera en outre condamné aux dépens d'appel de l'intimée, arrêtés à 
4'000 fr., TVA et débours compris, vu l'issue de la procédure et l'activité déployée 
par le conseil de l'intimée (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 25 
et 26 al. 1 LaCC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC). 


- 26/28 - 
 
 
C/26383/2013 
Les autres intimés s'en étant rapportés à justice sur la question de la compétence 
ratione loci concernant l'intimée, il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens. 
* * * * * 


- 27/28 - 
 
 
C/26383/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 septembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTPI/8777/2021 rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/26383/2013. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense partiellement avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à payer la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à B______ SA la somme de 4'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière 
 
 
 


- 28/28 - 
 
 
C/26383/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.