ge_gerichte · ACJC/513/2022 · 2022-04-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
et au Tribunal de première instance le 12 avril 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1281/2022 
ACJC/513/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 AVRIL 2022 
Entre 
Monsieur A______, p.a. B______, ______ [GE], recourant contre un jugement rendu 
par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mars 2022, 
comparant en personne, 
et 
1. Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, 
2. Monsieur D______, domicilié ______ [VD], autre intimé, 
 
3. Monsieur E______, domicilié ______ [GE], autre intimé, 
tous trois représentés par F______ SA, ______ [GE], en les bureaux de laquelle ils font 
élection de domicile. 


- 2/5 - 
 
C/1281/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 janvier 2022, C______, D______ et E______, ont requis du Tribunal de 
première instance la faillite de A______, dans le cadre de la poursuite 
n° 1______. 
 
b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir devant le Tribunal 
le 17 mars 2022 a été envoyée à A______ le 18 février 2022, à l'adresse 
"c/o M. G______, rue 2______ [GE]". 
 
Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à la même adresse à son destinataire 
par courrier simple le 7 mars 2022. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 17 mars 2022, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
 
d. Par jugement JTPI/3514/2022 rendu le 17 mars 2022, le Tribunal, statuant par 
voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en état de faillite dès le 17 mars 
2022 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par C______, E______ et D______ (ch. 2), 
mis à la charge de A______ et condamné celui-ci à les verser à ceux-là qui en 
avaient fait l'avance (ch. 3). 
Ce jugement a été envoyé à A______ par pli recommandé du 24 mars 2022, à 
l'adresse "c/o M. G______, rue 2______". 
Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à la même adresse à son destinataire 
par courrier simple le 6 avril 2022. 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 5 avril 2022, A______ forme 
recours contre ce jugement, et en sollicite l'annulation pour violation du droit 
d'être entendu. 
 
Il expose avoir annoncé son changement d'adresse à l'OCPM en date du 
1er octobre 2021 et louer des bureaux pour son entreprise individuelle, B______, à 
la rue 3______ [GE], adresses auxquelles la citation à comparaître devant le 
Tribunal et le jugement auraient dû lui être notifiés. C'est par le biais de l'Office 
des faillites qu'il avait eu connaissance de la procédure de faillite dirigée contre 
lui. 
 


- 3/5 - 
 
C/1281/2022 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 
CPC). 
L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 
La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à 
l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, 
comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne 
peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un 
rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 
22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure 
tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux 
étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure 
préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de 
faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties 
de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de 
procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 
est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 
des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 
de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 
a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 
été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 
347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de la 
possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 
faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 
notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 
recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 
première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 


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C/1281/2022 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B_20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 
1.2 En l'espèce, le pli recommandé contenant la citation à comparaître à l'audience 
du Tribunal n'est pas parvenu en mains du recourant. Or, l'avis aux parties de 
l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci est une condition formelle de la 
décision de faillite. 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendu du recourant a été violé 
puisqu'il n'a pas été valablement convoqué à l'audience du 17 mars 2022 et qu'il a 
ainsi été privé de la possibilité de faire valoir ses arguments devant le Tribunal. 
La violation du droit d'être entendu du recourant ne peut pas être réparé dans le 
cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un pouvoir d'examen 
complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi constituerait une 
démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile, incompatible avec 
l'intérêt des intimés. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 
recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point. 
La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 
(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 
partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 
2. 
2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale 
dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des 
frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et 
art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 
2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr. (art. 48 et 61 
OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les frais à la 
charge du canton. 
Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens (art. 105 al. 1 et 2 CPC), les intimés 
ne s'étant pas déterminés. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/1281/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Annule le jugement JTPI/3514/2022 rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/1281/2022-1 SFC. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.; 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).