voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/632/1997 · 1997-10-14 · fr

Résumé:
 Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.
Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise.

A/847/1997
ATA/632/1997
du 14.10.1997
 ( LCR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR
Normes
:
 OAC.33 al.2
Parties
:
 CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise.
Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/605/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal.
Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.

A/406/1997
ATA/605/1997
du 07.10.1997
 ( ASAN
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE
Recours TF
déposé le 17.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN
Normes
:
 RALAMAL.19
Parties
:
 COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE
Relations
:
 A/484/97-ASAN
Résumé
:
 L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal.
Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/609/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.

A/734/1997
ATA/609/1997
du 07.10.1997
 ( CE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 MAYOR Mathias / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/602/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.

A/2/1996
ATA/602/1997
du 07.10.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN
Normes
:
 LCP.66 litt.h
Parties
:
 GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/606/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années.

A/590/1997
ATA/606/1997
du 07.10.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA
Normes
:
 RALPEC.18
Parties
:
 TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
 Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/616/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de 2 mois, en dépit de bons antécédents, faute pour un conducteur de motocycle d'avoir pris toutes les mesures pour éviter un piéton qui traversait la chaussée sur un passage de sécurité. Le fait que l'accident devait être considéré comme étant de peu de gravité et que le motocycliste ait freiné dans un premier temps ne peut être retenu comme circonstance atténuante, celui-ci n'ayant pas voué toute son attention à ce danger tout le temps qu'une collision était possible.

A/779/1997
ATA/616/1997
du 07.10.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CAS BENIN; PIETON; MOTOCYCLETTE; PERMIS DE CONDUIRE; PASSAGE POUR PIETONS; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.2
Parties
:
 BRUNNER Isabelle / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de 2 mois, en dépit de bons antécédents, faute pour un conducteur de motocycle d'avoir pris toutes les mesures pour éviter un piéton qui traversait la chaussée sur un passage de sécurité. Le fait que l'accident devait être considéré comme étant de peu de gravité et que le motocycliste ait freiné dans un premier temps ne peut être retenu comme circonstance atténuante, celui-ci n'ayant pas voué toute son attention à ce danger tout le temps qu'une collision était possible.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/603/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision).
Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision).

A/806/1996
ATA/603/1997
du 07.10.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; SYNDROME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1; LAA.18
Parties
:
 SOARES Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision).
Causalité adéquate admise pour des troubles somatoformes et troubles de la personnalité de type borderline, consécutifs à un accident de la route qualifié "d'une gravité pour le moins moyenne" (collision).
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/604/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 Le lien de causalité a été admis entre l'inhalation du produit et des irritations aux yeux et aux mains, des fourmillements et d'importants troubles du sommeil.
La CNA ne peut refuser de prendre une décision d'inaptitude au motif que la santé du recourant n'était pas sérieusement menacée par la poursuite de l'activité exercée jusqu'alors, une importante quantité de mesures ayant été prises pour écarter toute menace. Ces mesures de sécurité n'ont pas empêché le recourant de ressentir des symptômes, même si ceux-ci étaient moins importants.

A/100/1997
ATA/604/1997
du 07.10.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; MALADIE PROFESSIONNELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ETAT ANTERIEUR; FRAIS(EN GENERAL); SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.2
Parties
:
 DA COSTA Antonio / SUISSE ASSURANCES SA
Résumé
:
 Le lien de causalité a été admis entre l'inhalation du produit et des irritations aux yeux et aux mains, des fourmillements et d'importants troubles du sommeil.
La CNA ne peut refuser de prendre une décision d'inaptitude au motif que la santé du recourant n'était pas sérieusement menacée par la poursuite de l'activité exercée jusqu'alors, une importante quantité de mesures ayant été prises pour écarter toute menace. Ces mesures de sécurité n'ont pas empêché le recourant de ressentir des symptômes, même si ceux-ci étaient moins importants.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/600/1997 · 1997-10-07 · fr

Résumé:
 En cas de violation de la LFEAUX et de la LFPE par un débordement de liquide pouvant altérer les eaux, il appartient à l'autorité de rechercher d'office quelle est la part de responsabilité de chaque perturbateur, lequel n'est tenu de rembourser le coût des mesures de sécurité que dans la proportion de la responsabilité qui lui serait imputée selon les art. 50 al. 2 et 51 al. 2 CO, dans le cadre de ses relations internes avec ses coobligés. L'autorité s'adressera d'abord au perturbateur par comportement et en second lieu au perturbateur par situation.
En l'espèce, le TA a réparti les frais liés aux mesures de sécurité prises à la suite de 4 débordements de mazout et les a répartis entre les différents perturbateurs, soit la société qui a livré le mazout, le constructeur de citernes et le réviseur de citernes.

A/1181/1994
ATA/600/1997
du 07.10.1997
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.11.1997, rendu le 24.06.1998, ADMIS,
1A.286/97
Descripteurs
:
 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; CARBURANT ET COMBUSTIBLE; POLLUTION; PERTURBATEUR; FRAIS(EN GENERAL); REPARTITION DES FRAIS; TPE
Normes
:
 LFEAUX.54
Parties
:
 SALLE Jean-Pierre, DEVILLE MAZOUT SA / SCHNEEBERGER Jean, METOFORME SA, CITERNES & REVISIONS PIERRE VIONNET SA, BAECHLER TEINTURERIE SA, CHOLLET & BALDACCI SA, JOURDAN SA, REVISION SERVICE, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, ALI Omar, KARL WIELAND SA
Résumé
:
 En cas de violation de la LFEAUX et de la LFPE par un débordement de liquide pouvant altérer les eaux, il appartient à l'autorité de rechercher d'office quelle est la part de responsabilité de chaque perturbateur, lequel n'est tenu de rembourser le coût des mesures de sécurité que dans la proportion de la responsabilité qui lui serait imputée selon les art. 50 al. 2 et 51 al. 2 CO, dans le cadre de ses relations internes avec ses coobligés. L'autorité s'adressera d'abord au perturbateur par comportement et en second lieu au perturbateur par situation.
En l'espèce, le TA a réparti les frais liés aux mesures de sécurité prises à la suite de 4 débordements de mazout et les a répartis entre les différents perturbateurs, soit la société qui a livré le mazout, le constructeur de citernes et le réviseur de citernes.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ACOM/157/1997 · 1997-09-30 · fr

Résumé:
 Le recourant peut se prévaloir de la violation du principe de la bonne foi face au refus de la faculté des lettres de lui reconnaître des équivalences complètes pour des études d'un an dans une université étrangère, eu égard à la lacune du règlement d'étude de cette faculté et à l'absence de réserve émanant de son professeur ou de la documentation remise.

A/547/1997
ACOM/157/1997
du 30.09.1997
 ( CRUNI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDIANT; EQUIVALENCE; ETAT ETRANGER; REGLEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CRUNI
Normes
:
 RU.87
Parties
:
 EGGER Christian / FACULTE DES LETTRES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 Le recourant peut se prévaloir de la violation du principe de la bonne foi face au refus de la faculté des lettres de lui reconnaître des équivalences complètes pour des études d'un an dans une université étrangère, eu égard à la lacune du règlement d'étude de cette faculté et à l'absence de réserve émanant de son professeur ou de la documentation remise.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/593/1997 · 1997-09-30 · fr

Résumé:
 Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.
La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.

A/852/1997
ATA/593/1997
du 30.09.1997
 ( PROC
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes
:
 LPA.85
Parties
:
 DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.
La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/591/1997 · 1997-09-30 · it

Résumé:
 Recours rejeté vu le défaut de collaboration du recourant (8 CCS).

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/408/1997
ATA/591/1997
du 30.09.1997
 ( TPE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; TERRAIN; AMENDE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE
Normes
:
 LPA.24 al.2
Parties
:
 DI PADOVA Nicola / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Recours rejeté vu le défaut de collaboration du recourant (8 CCS).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 11459] · 1997-09-30 · fr

Résumé:
 La Faculté des lettres n'a pas instruit le grief portant sur les circonstances exceptionnelles invoqué par le recourant. Il y a lieu de renvoyer l'affaire à cette autorité, la CRUNI ne pouvant substituer sa propre évaluation à celle de l'autorité académique.Au surplus, le grief relatif au découlement confus de l'examen a également été admis.

A/185/97
[pjdoc 11459]
du 30.09.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); COMPETENCE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; DECISION DE RENVOI; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
 RU.34 al.3
Résumé
:
 La Faculté des lettres n'a pas instruit le grief portant sur les circonstances exceptionnelles invoqué par le recourant. Il y a lieu de renvoyer l'affaire à cette autorité, la CRUNI ne pouvant substituer sa propre évaluation à celle de l'autorité académique.Au surplus, le grief relatif au découlement confus de l'examen a également été admis.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 11202] · 1997-09-30 · fr

Résumé:
 Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/903/97
[pjdoc 11202]
du 30.09.1997
Descripteurs
:
 ELECTION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES; FAUTE
Normes
:
 LEDP.180
Résumé
:
 Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ACOM/153/1997 · 1997-09-24 · fr

Résumé:
 N'a pas été assimilé à une situation exceptionnelle au sens de l'art.22 al.3 RU, le fait que le recourant subisse des perturbations en raison de la santé déficiente de sa mère et de ses mauvaises relations avec son père.

A/113/1997
ACOM/153/1997
du 24.09.1997
 ( CRUNI
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); PARENTS; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CERTIFICAT MEDICAL; CRUNI
Normes
:
 RU.22 al.3
Parties
:
 MEYER-KOERBER Christian / UNIVERSITE DE GENEVE, INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES
Résumé
:
 N'a pas été assimilé à une situation exceptionnelle au sens de l'art.22 al.3 RU, le fait que le recourant subisse des perturbations en raison de la santé déficiente de sa mère et de ses mauvaises relations avec son père.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 11456] · 1997-09-24 · fr

Résumé:
 C'est en violation de la procédure prévue que le nouveau plan d'études SES affiché à l'intention des étudiants le 27.11.96, a arrêté le nombre de crédits du nouvel enseignement d'"Histoire contemporaine". Le Doyen n'était pas compétent pour prendre ce genre de décision, laquelle appartient au Conseil de faculté.

A/292/97
[pjdoc 11456]
du 24.09.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; COMPETENCE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; BRANCHE D'EXAMEN; EQUIVALENCE; REGLEMENT; ETUDIANT
Normes
:
 RU.87 al.3
Résumé
:
 C'est en violation de la procédure prévue que le nouveau plan d'études SES affiché à l'intention des étudiants le 27.11.96, a arrêté le nombre de crédits du nouvel enseignement d'"Histoire contemporaine". Le Doyen n'était pas compétent pour prendre ce genre de décision, laquelle appartient au Conseil de faculté.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 11457] · 1997-09-24 · fr

Résumé:
 Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1155/96
[pjdoc 11457]
du 24.09.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; ETUDIANT; PARENTS; BRANCHE D'EXAMEN
Normes
:
 RLEE.31 al.1
Résumé
:
 Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 11455] · 1997-09-24 · fr

Résumé:
 La CRUNI a admis un recours contre une décision d'élimination, dès lors que le recourant a apporté la preuve qu'il souffrait d'une phobie liée aux examens.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1413/97
[pjdoc 11455]
du 24.09.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDIANT; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; CERTIFICAT MEDICAL
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 La CRUNI a admis un recours contre une décision d'élimination, dès lors que le recourant a apporté la preuve qu'il souffrait d'une phobie liée aux examens.
Pas de document HTML