ge_gerichte · DCSO/46/2019 · 2019-01-22 · fr

Résumé:
 Circulaire aux créanciers
Faillite
Prolongation de délai fixé par un organe de l'exécution forcée

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/177/2019-CS 
DCSO/46/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 22 JANVIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/177/2019-CS) formée en date du 14 janvier 2019 par A______ et 
B______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Romain Jordan, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
et B______ SA 
c/o Me JORDAN Romain 
Merkt & Associés 
Rue Général-Dufour 15 
Case postale 5556 
1211 Genève 11. 
- C______SA EN LIQUIDATION 
c/o OFFICE DES FAILLITES 
Route de Chêne 54 
Case postale 
1211 Genève 6. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/177/2019-CS 
Attendu, EN FAIT, que la faillite de C______SA, dont A______ était l'administrateur 
(cf. 
extrait 
du 
registre 
du 
commerce), 
a 
été 
prononcée 
le 
4 mai 2015; 
Que l'inventaire et l'état de collocation ont été déposés le 5 décembre 2017, selon 
publication du même jour dans la Feuille officielle suisse du commerce; 
Que par courrier du 2 janvier 2019 faisant référence à la faillite susvisée, l'Office des 
faillites (ci-après : l'Office) a informé Me Romain JORDAN, conseil de A______ et 
B______ SA, qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande du 21 
décembre 2018, en précisant : "La surcharge de travail n'est pas un motif permettant de 
procéder à une prolongation du délai de réponse à une circulaire aux créanciers"; 
Que par acte adressé à la Chambre de surveillance le 14 janvier 2019, A______ et 
B______ SA, comparant par leur conseil, ont formé une plainte contre la décision de 
l'Office du 2 janvier 2019, qu'ils indiquent avoir reçue le 4 janvier 2019, concluant à son 
annulation et à l'octroi d'une prolongation de délai raisonnable pour produire leur 
réponse; qu'ils ont requis l'octroi de l'effet suspensif à titre préalable; 
Qu'à l'appui de leur plainte, ils exposent ce qui suit : 
- "le 11 décembre 2018, l'administration de la faillite a soumis une circulaire aux 
créanciers" pour leur proposer d'abandonner les prétentions en responsabilité contre 
les organes de la faillie, d'une part, ainsi qu'une prétention litigieuse (soumise à une 
action révocatoire) à l'encontre de D______ SA, d'autre part, un délai au 21 
décembre 2018 leur étant imparti pour faire connaître leur avis par écrit, avec la 
précision que "ceux qui ne répondraient pas ou ne déclareraient pas par écrit 
s'abstenir seraient considérés comme approuvant [ces] proposition[s]"; 
- le 21 décembre 2018, Me JORDAN a adressé un courrier à l'Office pour solliciter 
une prolongation dudit délai au 31 janvier 2019, en invoquant "les motifs de 
surcharge de travail liée à la fin de l'année et le fait de devoir encore s'entretenir 
avec ses mandants"; 
- par décision du 2 janvier 2019, objet de la plainte, l'Office a refusé cette demande de 
prolongation; 
Qu'en annexe à leur plainte, A______ et B______ SA ont produit le courrier de l'Office 
du 2 janvier 2019, à l'exclusion de toute autre pièce; 
Que des observations n'ont pas été requises. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); que la plainte doit être formée dans les 
10 jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 


- 3/5 - 
 
 
A/177/2019-CS 
Qu'en l'espèce, la plainte a été formée dans le délai légal en tant qu'elle est dirigée 
contre le refus de l'Office de prolonger le délai fixé aux plaignants pour se prononcer 
sur les deux objets de la circulaire soumise aux créanciers le 11 décembre 2018; 
Que dans la mesure où les plaignants s'en prendraient (implicitement) au caractère selon 
eux trop bref du délai imparti dans la circulaire concernée, leur plainte est en revanche 
tardive : c'est en effet par cette circulaire, laquelle constitue à cet égard une mesure de 
l'Office au sens de l'art. 17 al. 1 LP, que ce délai a été fixé et c'est donc par une plainte 
dirigée en temps utile contre cette même circulaire que l'éventuel caractère inadéquat de 
ce délai, par exemple au vu des fêtes de fin d'année, aurait pu et dû être contesté; 
Qu'en tout état, le délai prévu dans cette circulaire n'apparait pas arbitraire, ce que les 
plaignants ne soutiennent du reste pas, les délais octroyés aux créanciers pour se 
déterminer par circulaire sur des propositions de l'Office étant usuellement de dix jours 
(SCHOBER, in Kommentar SchKG, 4ème éd., 2017, KREN-KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], 
n. 4 ad art. 255a LP et la référence citée); 
Que s'agissant de la prolongation du délai litigieux, toute l'argumentation des plaignants 
fondée sur l'art. 144 CPC tombe à faux, dès lors que l'art. 33 al. 2 et 4 LP – dont 
l'application est réservée par l'art. 31 LP – règle de façon exhaustive la prolongation et 
la restitution des délais fixés par les organes de l'exécution forcée (MAISANO/MILANI/ 
SCHMID, in Kommentar SchKG, op. cit., n. 27-29 ad art. 31 LP et les références citées); 
Que l'art. 33 al. 2 LP prévoit la possibilité d'accorder un délai plus long ou de prolonger 
un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par 
publication; que s'agissant des parties domiciliées à l'étranger, la prolongation des délais 
qui leur sont fixés vise à leur permettre de faire un usage effectif de leurs droits malgré 
les difficultés liées à ce domicile; qu'il conviendra de tenir compte, entre autres, du 
temps nécessaire à la personne concernée pour acheminer un envoi postal de l'étranger 
vers la Suisse ou pour se renseigner auprès d'un avocat ou d'une autorité en Suisse afin 
de sauvegarder ses droits ou pour traduire, le cas échéant, la communication lui 
impartissant le délai, ou encore du fait qu'elle doit ou non s'attendre à ce qu'un délai lui 
soit imparti (arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2012 du 22 février 2012 consid. 2.1; 
GILLIERON, Commentaire de la LP, n. 21 ad art. 33 LP); que pour une partie domiciliée 
en France, une prolongation ne se justifiera que dans des circonstances particulières 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_6/2012 précité consid. 2.2 et 2.3; 5A_59/2011 du 
25 mars 2011 consid. 5.2 et 5.3); 
Qu'en l'occurrence, la circulaire litigieuse n'a pas été communiquée aux plaignants par 
voie de publication et ceux-ci n'allèguent pas que le plaignant A______ serait domicilié 
ailleurs qu'en Suisse ou en France, ce qui suffit déjà à exclure l'application de l'art. 33 
al. 2 LP; 
Qu'au surplus, les plaignants – qui étaient déjà représentés par leur conseil lorsque la 
circulaire leur a été soumise – ne font pas valoir qu'ils ne maîtriseraient pas le français 
ou qu'ils auraient éprouvé d'éventuelles difficultés à communiquer avec leur conseil 
(p.ex. en raison de problèmes de santé ou d'un déplacement à l'étranger); 


- 4/5 - 
 
 
A/177/2019-CS 
Qu'à titre superfétatoire, force est de relever que les plaignants n'invoquent aucune 
circonstance particulière susceptible de justifier qu'ils bénéficient d'un délai plus long 
que les autres créanciers pour se déterminer sur les deux objets de la circulaire, étant 
relevé que la "surcharge de travail" (au demeurant non explicitée) d'un représentant 
professionnel est usuelle en fin d'année et qu'il appartient à l'avocat d'organiser son 
activité – ce qui implique une adaptation des ressources en personnel et de la 
disponibilité temporelle au nombre et à la difficulté des mandats assumés – de manière à 
pouvoir donner suite en temps utile aux délais impartis par l'autorité; qu'en outre, la 
réception d'une circulaire proposant l'abandon de certaines prétentions de la masse en 
faillite ne présentait pas de caractère inattendu, tant il est vrai que les plaignants, 
créanciers dans la faillite, pouvaient et devaient s'attendre à de telles propositions; que 
de surcroît, le plaignant A______, en sa qualité d'ancien administrateur de la faillie, a 
nécessairement une connaissance accrue de la situation patrimoniale de cette dernière; 
Qu'enfin, les plaignants – qui n'ont produit aucune pièce hormis le courrier de l'Office 
du 2 janvier 2019 – ne font valoir aucun empêchement non fautif qui justifierait une 
restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP; 
Qu'au vu des considérations qui précèdent, la plainte s'avère manifestement mal fondée, 
de sorte qu'elle sera rejetée sans instruction préalable (art. 72 LPA); 
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP), aucuns dépens ne pouvant par ailleurs être alloués (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/177/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette la plainte formée le 14 janvier 2019 par A______ et B______ SA contre la 
décision de refus de prolongation de délai rendue par l'Office des faillites le 2 janvier 
2019 dans la faillite de C______SA. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Eric DE PREUX et Georges 
ZUFFEREY, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.