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ge_gerichte · ATAS/241/2004 · 2004-04-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1572/2002 ATAS/241/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du jeudi 14 avril 2004

En la cause

Madame C , comparant par Me Mauro POGGIA, avocat, en recourante
l’Etude duquel élit domicile,

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54 à Genève,

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mme Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS,
juges.

- 2/3 -

Vu la décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
caisse) en date du 14 octobre 2002 ;

Vu le recours interjeté par Madame C ;
Vu la requête en rétablissement de l’effet suspensif rejetée par le Tribunal de céans ;

Vu la demande de suspension de l’instruction de la cause formulée par la recourante en
date du 3 mars 2004 ;

Vu l’opposition de la caisse ;

Considérant en droit qu'aux termes de l’art. 78 lettre a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA) l’instruction du recours est suspendue par
la requête simultanée de toutes les parties ;

Qu’en l’espèce, l’intimée s’y est opposée ;

Qu’à teneur de l’art. 14, alinéa 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure dépend de la
solution d’une question relevant de la compétence d’une autre autorité et fait l’objet
d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure peut, le
cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Que les conditions de la suspension ne sont en l’occurrence pas remplies ;

RH

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ et par voie

incidente
1. Rejette la demande de suspension de l’instruction de la cause ;

2. Réserve le fond ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/214/2004 · 2004-04-08 · de


ATRÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1797/2002 ATAS/214/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 8 avril 2004
3°" chambre
En la cause
Monsieur N recourant
contre
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES intimée

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, route de
Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et
Doris WANGELER, juges

- 2/3 -

Attendu que par décision du 25 juin 2002, la caisse d’allocations familiales des
administrations et institutions cantonales (CAFAC) a annoncé à Monsieur
N que, suite à l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des
personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, il lui appartenait de
prendre contact avec la caisse d’allocations familiales de son lieu de résidence -la
France - étant entendu qu’il pourrait ensuite demander le complément différentiel à
la caisse suisse si le montant octroyé selon la législation genevoise était supérieur à
celui versé par la France ;

Que par courrier posté le 2 juillet 2002, l’intéressé a interjeté recours contre cette
décision, alléguant que sa compagne était en congé maternité jusqu’au mois de
novembre et qu’elle ne reprendrait pas son activité lucrative en France ;

Que la CAFAC a répondu à l’assuré que, pour ce qui concernait la période du
congé de maternité, les allocations familiales devaient être revendiquées en France,
mais qu’ensuite, elle était prête à verser les allocations familiales en totalité, sur
présentation de l’original d’un certificat de radiation dûment motivé de la caisse
française ;

Que la Commission cantonale de recours a demandé à l’assuré s’il obtenait ainsi
satisfaction ;

Que le recourant a confirmé, par courrier du 3 avril 2003, avoir touché les
allocations familiales de la caisse française ;

Qu'il n’avait cependant pas encore reçu le complément différentiel de la CAFAC
pour la période du 1° juin au 1° décembre 2002.

Que, par décision du 4 juillet 2003, la CAFAC a finalement — après réception des
documents nécessaires — versé au recourant un complément différentiel pour ses
deux enfants pour la période de juin à novembre 2002 ;

Qu'elle a par ailleurs indiqué avoir repris le versement intégral dès le mois de
décembre 2002 ;

Qu'’interrogé par le Tribunal, le recourant s’est déclaré satisfait de cette nouvelle
décision ;

10. Que le recours est par conséquent devenu sans objet.

A/1797/2002

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte de la décision de la Caisse d’allocations familiales des administrations et
institutions cantonales du 4 juillet 2003 ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1797/2002
ge_gerichte · ATAS/234/2004 · 2004-04-06 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2131/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 06 avril 2004

1°*° Chambre
En la cause
Madame E
Contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
Route de Chêne 54, Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/234/2004

Recourante

Intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

- 2/3-

Attendu que par décision du 14 octobre 2003, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Madame E le paiement
de la cotisation personnelle d’étudiante ;

Que l’intéressée a contesté ladite décision auprès du Tribunal de céans ;

Que la Caisse, informée, a rendu le 20 février 2004 une décision sur opposition ;

Considérant en droit que les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 LPGA) ;

Qu'il appartient dès lors à la Caisse de statuer sur opposition, ce qu’elle a du reste
fait le 20 février 2004 ;

Qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur oppositions et
celles contre lesquelles la voie d’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours ;

Que le Tribunal de céans ne saurait à ce stade entrer en matière ;

Que l’intéressée aurait pu recourir contre la décision sur opposition ;

A/2131/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

Déclare ne pas entrer en matière.

La greffière : La Présidente :

Marie-Louis QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2131/2003
ge_gerichte · ATAS/207/2004 · 2004-03-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1856/03 ATAS/207/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du 31 mars 2004

En la cause

Madame P recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, 6 rue des Glacis-de-Rive à intimé
GENEVE,

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Maya
CRAMER , juges

- 2/2 -

Vu la décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse)
le 5 août 2003 ;

Vu l'opposition formée par Madame P , rejetée par décision de l'intimée le
29 août 2003 ;

Vu le recours interjeté par l'intéressé le 23 septembre 2003 ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 10 mars 2004, au cours de
laquelle l'assurée a déclaré retirer son recours ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

A la forme :

1.Prend acte du retrait du recours ;
2. Dit que la procédure est gratuite ;

3.Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/195/2004 · 2004-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/245/2004 ATAS/195/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 mars 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur O recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé
GROUPE RECLAMATIONS

Rue des Glacis de Rive 6, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3-

Attendu que par décision du 22 octobre 2003, la section assurance-chômage de
l’Office cantonal de l’emploi (ci-après SACH) a informé Monsieur O

qu’il n’avait droit à aucune indemnisation de l’assurance-chômage au motif qu’il
était inapte au placement dès le premier jour contrôlé, soit le 2 juin 2003 ;

Que par décision sur opposition du 12 janvier 2004, le groupe réclamations de
l’office cantonal de l’emploi a confirmé ce refus ;

Que l’intéressé a interjeté recours le 11 février contre ladite décision ;

Que le 3 mars 2004, le groupe réclamations a annulé sa décision du 12 janvier
2004 et reconnu l’aptitude du recourant au placement dès le premier jour
contrôlé ;

Considérant en droit que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
l’office cantonal de l’emploi peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé ;

Que la nouvelle décision a été notifiée au recourant et portée à la connaissance du
Tribunal de céans ;

Qu'elle annule et remplace la décision sur opposition du 12 janvier 2004 ;

Qu'elle correspond aux conclusions du recourant ;

A/245/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Prend acte de la décision du 3 mars 2004 annulant et remplaçant la décision sur
opposition du 12 janvier 2004 ;

2. Raye la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet ;

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

A/245/2004
ge_gerichte · ATAS/196/2004 · 2004-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/473/2004 ATAS/196/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 mars 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur L , o Mr G recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé
GROUPE RECLAMATIONS

Rue des Glacis-de-Rive 6, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3-

Attendu que par décision du 7 novembre 2003, l’Office régional de placement
(ci-après l’ORP) a prononcé une suspension du droit de Monsieur L à
l’indemnité de l’assurance chômage de douze jours, au motif qu’il n’avait pas
observé les instructions de l’office du travail ;

Que par décision sur opposition du 11 février 2004, le Groupe réclamations de
l'Office cantonal de l’emploi, considérant qu’au moment des faits, l’intéressé
n’avait pas encore été informé que son comportement était répréhensible et n’avait
pas eu l’occasion d’adopter une attitude conforme au droit, a ramené la durée de la
suspension à sept Jours ;

Que l’assuré a interjeté recours le 3 mars contre ladite décision ;

Que le Groupe réclamations l’a informé le 17 mars 2004 qu’il avait décidé
d’annuler sa décision sur opposition du 11 février 2004, au motif qu’aucune faute
ne pouvait être retenue à son égard ;

Considérant en droit que l’administration peut lorsqu’elle constate sur la base
des éléments du recours que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la
modifier au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et porter à la connaissance
du Tribunal ;

Qu'elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions
du recourant ;

Qu’en l’espèce le Groupe réclamations entend annuler sa décision sur opposition
du 11 février 2004 ;

A/473/2004

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Prend acte de la décision du 17 mars 2004 annulant et remplaçant la précédente ;

2. Raye la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet ;

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

A/473/2004
ge_gerichte · ATAS/161/2004 · 2004-03-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2464/2003 ATAS/161/2004

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 25 mars 2004
3°" chambre
En la cause
Monsieur J , faisant élection de domicile c/o BERNEY &

recourant
ASSOCIES SA, 1211 Genève 6

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 29

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Juliana BALDE et
Monsieur Howard Jan KOOGER, juges

- 2/3 -

Attendu que par décision sur opposition du 2 décembre 2003, la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après la caisse) a rejeté l’opposition formulée par
Monsieur J contre la décision rendue le 9 septembre 2003 et fixant le
montant de ses cotisations d’indépendant pour l’année 2001 ;

Que par courrier du 22 décembre 2003, l’intéressé, représenté par la fiduciaire
BERNEY & ASSOCIES SA, a interjeté recours contre cette décision ;

Qu’invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 23 janvier 2004, a proposé
la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure fiscale ;

Que par courrier du 3 février 2004, le recourant a adhéré à cette proposition ;

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 78 let. a de la loi cantonale de
procédure administrative du 12 septembre 1985, l’instruction du recours est
suspendue à la requête simultanée de toutes les parties ;

Qu'il y a dès lors lieu d’accéder à la demande de l’autorité intimée de suspendre la
procédure jusqu’à droit connu en matière fiscale ;

A2464/2003

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Suspend l’instruction de la cause ;

2. Invite le recourant à communiquer la décision de l’administration fiscale au
Tribunal de céans dès qu’elle lui sera connue ;

3. Réserve le fond ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettre a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas enter en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A2464/2003
ge_gerichte · ATAS/166/2004 · 2004-03-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/388/2004 ATAS/166/2004

A/RRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 25 mars 2004
En la cause
Mademoiselle S. A recourante
contre
PHILOS, caisse maladie-accident, section FRV, avenue du Casino 13, intimée
1820 Montreux
Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Juliana BALDE et

Monsieur Howard Jan KOOGER, juges

- 2/3 -

Attendu que par décision sur opposition du 29 janvier 2004, la caisse maladie-
accident PHILOS (ci-après la caisse) a refusé de prendre en charge l’hospitalisation
de S. A du 15 au 21 juillet 2003, car n’étant, selon l’avis du médecin-
conseil, médicalement pas justifiée ;

Que par courrier du 27 février 2004, les parents de S., À. et J. A , Ont
interjeté recours contre cette décision ;

Qu’invitée à se déterminer, la caisse, par courrier du 10 mars 2004, à rendu une
nouvelle décision annulant la décision sur opposition du 29 janvier 2004 et
acceptant la prise en charge de la facture litigieuse ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

Qu'il convient dès lors de le rayer du rôle ;

A/388/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;

Au fond :

2. Prend acte de la décision du 10 mars 2004 annulant et remplaçant celle du
29 janvier 2004 ;

3. Déclare le recours sans objet ;

4. Raye la cause du rôle.

La greffière: La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office féderal des
assurances sociales par le greffe

A/388/2004
ge_gerichte · ATAS/182/2004 · 2004-03-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2166/03 ATAS/182/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du 24 mars 2004

En la cause

Monsieur N recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, 6 rue des Glacis-de-Rive à intimé
Genève,

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya CRAMER,
juges

- 2/2 -

Vu la décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse)
le 25 août 2003, prononçant une suspension du droit à l'indemnité de chômage de
Monsieur N , de 40 jours ;

Vu l'opposition formée par l'assuré, rejetée par décision de la caisse 28 octobre 2003 ;
Vu le recours interjeté par l'intéressé le 10 novembre 2003 ;

Vu le courrier adressé par le recourant au Tribunal de céans le 5 mars 2004 ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

A la forme :

1.Prend acte du retrait du recours ;

2.Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/149/2004 · 2004-03-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1410/2002 ATAS/149/2004

ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 17 mars 2004

En la cause

Madame A , comparant par Maître Gérard MONTAVON recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, case postale 360, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Juliana BALDE et Madame
Karine STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu le recours du 23 décembre 2002 de Madame A , représentée par son
conseil, contre la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après :
la Caisse) du 22 novembre 2002 ;

Vu la lettre de la Caisse du 4 juillet 2003, par laquelle elle a informé la Commission
cantonale de recours AVS-AT (ci-après : Commission de recours) qu’elle procédait
actuellement à un complément d’instruction ;

Vu l’accord de la recourante du 17 décembre 2003 de suspendre l’instruction du recours
jusqu’à ce que la Caisse ait pu compléter l’instruction ;

Vu la demande de suspendre l’instruction de cette cause du 19 février 2004 de
l’intimée ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 78 let. a de la Loi sur la procédure administrative
(LPA), l'instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes les
parties ;

Qu’en l’occurrence, les parties consentent à la suspension de l’instruction du recours ;

Qu'il y par conséquent lieu de suspendre celle-ci ;

A/1410/2002

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Ordonne la suspension de l’instruction du recours formée par Madame
A contre la décision du 22 novembre 2002 de la Caisse cantonale
genevoise de compensation ;

2. Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction par déclaration écrite ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettre a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas enter en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales ainsi qu’au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe

A/1410/2002