ge_gerichte · ATAS/614/2008 · 2008-01-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/639/2008 
ATAS/614/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 28 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à CAROUGE 
Madame P__________, domiciliée à CROIX-DE-ROZON 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
X__________ SA, sise à NEUCHATEL 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, GENEVE 
CIEPP, CAISSE ENTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de St-Jean 67, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/639/2008 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 8 janvier 2008, la 12ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 19 avril 2002 par Madame 
P__________, née Q__________ et Monsieur P__________ . 
2. Selon le chiffre 12 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 février 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 26 février 2008 pour exécution du partage. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 14 mars 2008, la CIEPP, CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, a indiqué que la prestation de sortie de 
la demanderesse à la date du mariage, augmentée des intérêts jusqu'au 31 mars 
2008, s'élevait à 7'909 fr. 35 et que sa prestation de sortie au 31 mars 2008 
s'élevait à 18'597 fr. 45. La caisse a précisé que la demanderesse était affiliée à 
leur institution depuis le 1er janvier 2000 et que dans le montant de l'avoir de 
prévoyance était comprise une prestation de libre passage en provenance de la 
RENTENANSTALT d'un montant de 2'131 fr. 20. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 19 mars 2008, la FONDATION DE PREVOYANCE EN 
FAVEUR DU PERSONNEL DU GROUPE JT INTERNATIONAL, c/o 
Y__________ SA, a indiqué que le demandeur a été affilié chez eux du 
24.10.1994 au 31.08.2003. Sa prestation de libre passage au moment du mariage, 
augmentée des intérêts jusqu'au 19.02.2008, se monte à 78'418 fr. En date du 
31.10.2003, elle a été transférée auprès de la FONDATION EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE Z__________ SA. 
• Par courrier du 19 mars 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué avoir reçu en date du 
23.04.2004 un montant de 94'513 fr. 25 de la FONDATION DE 
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE Z__________ SA. Elle a 
effectué deux transferts partiels auprès de la WINTERTHUR COLUMNA : le 
premier en date du 16.06.2004 d'un montant de 30'000 fr et le second le 
25.11.2004 d'un montant de 10'000 fr. L'avoir en compte au 19 février 2008 se 
monte à 60'978 fr. 30. 


 
 
 
 
 
 
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3/6
• Le 14 avril 2008, XX___________ & CIE , a indiqué que le demandeur est 
affilié à la CAISSE DE PENSIONS DE FIRMENICH SA depuis le 1er décembre 
2005 et que son avoir accumulé durant le mariage s'élève à 21'327 fr. 40. Le 15 
décembre 2005, ils ont reçu une prestation de libre passage pour le demandeur 
de 54'166 fr. 60 de la WINTERTHUR COLUMNA. Ils ont informé le Tribunal 
que le demandeur est toujours affilié à la CAISSE DE PENSIONS DE 
FIRMENICH SA, mais que cette dernière a été transférée auprès de 
X__________ SA. 
• La WINTERTHUR COLUMNA a confirmé dans son courrier du 10 avril 2008 
avoir transféré la prestation de libre passage du demandeur auprès de la CAISSE 
DE PENSIONS DE FIRMENICH SA. 
• Par courrier du 5 mai 2008, X__________ SA a confirmé que la prestation de 
libre passage du demandeur au moment du mariage, intérêts dus au moment du 
divorce compris, était de 78'405 fr. 55 et a indiqué que le montant de sa 
prestation de libre passage au 19.02.2008 s'élevait à 102'315 fr. 80. La prestation 
de libre passage acquise pendant le mariage par le demandeur se monte donc à 
23'910 fr. 25. 
5. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 1er, 15 avril et 7 mai 2008. 
6. Par courrier du 7 mai 2008, le Tribunal leur a indiqué que les prestations de libre 
passage à partager sont respectivement de 84'888 fr. 55 (102'315 fr. 80 - 78'405 fr. 
55 = 23'910.25 c/o X__________ + 60'978 fr. 30 c/o Fondation libre passage de la 
BCGE) pour Monsieur et de 10'688 fr. 10 (18'597 fr. 45 - 7'909 fr. 35) pour 
Madame. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 mai 
2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. Par courrier du 16 mai 2008, le demandeur conteste le taux d'intérêt calculé par 
X__________ SA, soit les taux minimaux fixés par le Conseil fédéral, sur le 
montant acquis au moment du mariage. 
8. Cette écriture a été communiquée à la demanderesse et à X__________ SA le 20 
mai 2008. Dans une note de greffe du 26 mai 2008 transmise aux demandeurs, 
X__________ SA a fait savoir qu'il n'avait pas de remarque particulière à faire 
concernant les taux d'intérêts, fondés sur les taux légaux. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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4/6
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19.04.2002, d’autre part le 
19.02.2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 84'888 fr. 55 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
10'688 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 42'444 fr. 30 
(84'888 fr. 55 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 5'344 fr. 05 (10'688 fr. 
10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
37'100 fr. 25. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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5/6
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de P__________, la somme de 37'100 fr. 25 
à 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE (CIEPP) en faveur de P__________, née Q__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 février 
2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le