ge_gerichte · CAPH/43/2007 · 2007-03-05 · fr

Résumé:
 La Cour annule le jugement de première instance qui avait retenu que la CCNT98 s'appliquait aux rapports de service entre T, serveuse, et E, exploitant une boulangerie-pâtisserie avec tea-room attenant. La Cour relève que l'arrêté d'extension de la CCNT prévoit que sont exclus du champ d'application de celle-ci les établissements de restauration dont les locaux sont en relation avec des entreprises de vente au détail et qui ont, en règle générale, les mêmes horaires et les mêmes conditions de travail que ces dernières. En l'espèce, le tea-room est clairement en relation avec la boulangerie-pâtisserie de E, se trouve dans les mêmes locaux, a des heures d'ouverture quasiment identiques, ne représente qu'une part minoritaire du chiffre d'affaire de l'établissement, et applique les mêmes conditions de travail aux employés. Dans ces circonstances, seule la CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est applicable aux relations contractuelles.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26863/2005 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/43/2007) 
 
 
 
 
 
E______ SA 
Dom. élu : Me Yvan JEANNERET 
Grand Rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
T______ 
c/o A______ 
Rue ______ 
1217 Meyrin 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRÊT 
 
du lundi 5 mars 2007 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS, président 
 
 
 MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Max DETURCHE et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
 Mme Zena GOOSSENS, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26863/2005 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
E______ SA (ci-après : « E______ ») est une société anonyme avec siège à 
Carouge exploitant une boulangerie sis ______. 
 
L’activité de E______ réside dans la fabrication et la vente de pains et de 
pâtisseries fraîches ; l’entreprise exploite également un tea-room. 
 
 
B. 
T______ a été engagée par E______ le 10 avril 2004 en qualité de serveuse avec 
un salaire mensuel brut de 3'400 fr., qui a été porté à 4'000 fr. en juillet 2004. 
 
 
C. 
Le contrat de travail a été établi conformément aux dispositions de la convention 
collective de travail de la boulangerie-pâtisserie et confiserie artisanale suisse (ci-
après CCT) et renvoie expressément aux dispositions de la convention. 
 
 
D. 
T______ travaillait essentiellement au tea-room en assurant le service des cafés et 
la restauration de midi. Elle travaillait généralement avec deux ou trois autres 
collègues au tea-room et tous ces employés aidaient également au magasin pour la 
mise en place des produits et leur vente. 
 
E. 
Le tea-room était situé dans les mêmes locaux que le magasin et formait une 
même surface avec l’entreprise de vente au détail. Les horaires du magasin et 
ceux du tea-room étaient quasiment identiques, soit de 6h00 – 19h00 pour le 
magasin et 6h30 – 18h30 pour le tea-room afin de permettre la mise en place. 
T______ commençait son travail à 6h00, soit à l’ouverture du magasin. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26863/2005 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
F. 
Par lettre du 22 février 2005, E______ a résilié le contrat de travail de son 
employée pour le 31 mars 2005. 
 
 
G. 
Par décision du 20 octobre 2005, l’office de contrôle de la Convention Collective 
Nationale de Travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après CCNT) a 
exempté E______ de la soumission à la CCNT. A l’appui de sa décision, l’office 
de contrôle a considéré que les conditions légales d’une exemption à la CCNT 
étaient remplies puisque « l’établissement de restauration dont le local se situe 
dans l’immeuble abritant l’entreprise de vente au détail a, en règle générale, les 
mêmes horaires et les mêmes conditions de travail que ce dernier ». La décision a 
été prise en application de l’art. 2 chiffre 2 de l’arrêté du Conseil fédéral au sujet 
de la déclaration d’application générale de la Convention Collective Nationale de 
Travail du 6 juillet 1998. 
 
 
H. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des Prud’hommes le 23 novembre 
2005, T______ a assigné E______ en paiement de la somme de 7’458.97 fr. avec 
suite d’intérêts, à titre notamment de différence de salaire pour la période 
travaillée. A l’appui de sa réclamation, T______ a invoqué le bénéfice de 
l’application de la CCNT et des salaires minima visés dans cette convention. Elle 
indiquait avoir travaillé dans le domaine de la restauration, essentiellement en 
France, de 1999 à 2004. L’employée a également sollicité la production d’un 
certificat de travail conforme à son activité. 
 
I. 
E______ a conclu au déboutement de son ancienne employée et soutenu qu’elle 
n’était pas soumise à la CCNT, en invoquant notamment la dispense accordée par 
l’office de contrôle de la CCNT. E______ a également indiqué que T______ ne 
disposait d’aucune formation lui permettant d’assumer un poste de responsable 


 
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dans la restauration et que les heures supplémentaires réclamées avaient été 
payées. 
 
 
J. 
Entendue en qualité de témoin, B______ a indiqué avoir travaillé en qualité de 
serveuse chez E______ sous les instructions de T______ et avoir été licenciée 
pour raisons de restructuration. Elle a précisé qu’environ 5 personnes, dont elle-
même et T______, étaient affectées au service du tea-room, T______ s’occupant 
essentiellement du stock auprès de fournisseurs et du planning de prise de travail. 
 
 
K. 
Par jugement du 13 juillet 2006, le Tribunal des Prud’hommes a partiellement fait 
droit à la réclamation de T____________ et condamné E______ à lui verser la 
somme brute de 1'206.75 fr. avec intérêts 5 % dès le 1er mai 2005. En substance, 
le Tribunal a retenu que les prétentions salariales de T____________ devaient être 
examinées à la lumière des dispositions de la CCNT qui s’appliquait à l’activité 
de l’employée. Le Tribunal a retenu que cette dernière travaillait majoritairement 
au tea-room de la boulangerie et que, dès lors, l’art. 1 al. 1 CCNT s’appliquait à 
son cas quand bien même le champ d’application de cette disposition n’avait pas 
été étendu, les premiers juges ayant vu dans cette situation une lacune de l’arrêté 
d’extension. Appliquant les salaires minima retenus dans la CCNT, le Tribunal 
des Prud’hommes a considéré que l’employée pouvait prétendre à une différence 
de salaire pour la période du 10 avril au 30 juin 2004 pour laquelle l’employée 
avait perçu un salaire mensuel brut de 3'400 fr. alors qu’elle aurait dû recevoir, 
selon la CCNT, une rémunération de 3'525 fr. C’est ainsi une somme totale de 
337.50 fr. que T____________ pouvait invoquer à titre de différence de salaire. 
En sus de ce montant, le Tribunal lui a alloué une somme brute de 809.65 fr. à 
titre de différence de salaire sur les heures supplémentaires effectuées et payées. 
Enfin, le Tribunal lui a alloué une somme de 59.60 fr. à titre de retenue indue de 
salaire par l’employeur. Les autres prétentions salariales de l’employée ont été 
écartées. Enfin, le Tribunal a condamné l’employeur à délivrer un certificat de 


 
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travail complet faisant état de ses fonctions de serveuse responsable et n’indiquant 
pas le motif de la dénonciation des rapports de service. 
 
 
L. 
A l’encontre de ce jugement, notifié aux parties le 13 juillet 2006, E______ 
interjette appel par acte déposé au greffe de la juridiction des Prud’hommes le 14 
août 2006. A l’appui de son appel, E______ fait grief au Tribunal d’avoir 
appliqué à tort la CCNT et de ne pas avoir pris en considération l’exemption de 
l’entreprise à la soumission de la CCNT pour les motifs dûment indiqués dans la 
dispense. 
 
 
E______ indique également que l’activité du tea-room s’inscrivait dans une 
activité accessoire par rapport à la vente et pesait de façon modeste sur le chiffre 
d’affaires de l’entreprise, l’activité du tea-room représentant une moyenne de 28 
% du montant total du chiffre d’affaires. L’appelante allègue en outre que, sur un 
total de 35 employés occupés dans l’entreprise, 31 l’étaient à la boulangerie et 4 
employés travaillaient au tea-room, tout en aidant, en fonction des besoins, à 
l’activité de la boulangerie. T______ exerçait son activité pour partie dans la 
boulangerie et pour partie au tea-room, notamment afin d’assurer le couvert du 
service de midi. E______ conclut ainsi à la réformation du jugement et au 
déboutement des prétentions de T______. L’appelante reconnait devoir à 
l’intimée la somme de 59.60 fr. à titre de retenue de salaire mais invoque la 
compensation avec une créance de l’employeur concernant un trop-perçu de 
vacances de l’employée. Enfin, l’appelante accepte d’établir un certificat de 
travail qui ne tienne pas compte du motif de licenciement mais refuse de qualifier 
l’employée de serveuse responsable dès lors que cette fonction ne correspondait 
pas à la réalité. 
 
M. 
Par mémoire du 11 septembre 2006, T______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
 


 
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N. 
A l’audience de ce jour, E______ a indiqué que 7 personnes travaillaient en 
permanence dans le magasin, 4 personnes étant affectées à la vente et 3 personnes 
s’occupant plus particulièrement du tea-room. T______ a indiqué avoir été 
affectée au tea-room en servant des cafés le matin aux clients et s’occupant de la 
restauration à midi. Elle a précisé qu’il lui arrivait de travailler également à la 
boulangerie mais de façon irrégulière. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de E______ est 
recevable (art. 59 LJP). 
 
 
2. 
Le litige soumis à la Cour d’appel est circonscrit à l’applicabilité de la CCNT aux 
relations de service entre E______ et T______. Il s’agit de déterminer si les 
rapports de service sont régis par la convention collective de travail de la 
boulangerie-pâtisserie et confiserie artisanale (CCT) à laquelle les parties se sont 
référées dans leur relation contractuelle ou si, en vertu de la clause d’extension 
contenue dans la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ 
d’application de la convention collective, la CCNT doit s’appliquer d’office aux 
relations de service compte tenu de l’activité de l’employée dans un établissement 
de restauration attenant à une boulangerie-pâtisserie. 
 
a. 
A teneur des art. 356 ss CO, les clauses normatives d’une convention 
collective n’ont en principe d’effets qu’envers les employeurs et travailleurs 
qu’elles lient, c’est-à-dire les employeurs qui sont personnellement parties à 
la convention (CCT d’entreprise), les employeurs et travailleurs qui sont 
membres d’une association contractante, ou encore les employeurs et les 
travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de l’art. 356 
b CO. La convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi 


 
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fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention 
collective de travail du 28 septembre 1956, auquel cas ses clauses 
s’appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels elle est 
étendue. En dehors de ces cas, les rapports entre parties sont régies par le 
contrat individuel et la loi, éventuellement un contrat-type mais non par la 
convention collective (ATF 102 Ia 18 = JT 1977 I 256 ; ATF 98 Ia 563 = JT 
1974 I 654 ; FF 1954 I 156). 
 
b. 
L’art. 1 al. 1 CCNT prévoit que la convention s’applique à tous les 
employeurs et tous les collaborateurs qui exercent une activité dans un 
établissement de l’hôtellerie ou de la restauration. 
 
 
Selon le commentaire attaché à la CCNT 1998 (édition mars 2002), une 
application de la CCNT aux boulangeries-pâtisseries-confiseries disposant 
d’un établissement de restauration est retenue si le collaborateur de 
l’entreprise travaille plus de la moitié de son temps de travail total dans 
l’établissement de restauration attenant à la boulangerie-pâtisserie-
confiserie. Selon la notice de l’office de contrôle de la Convention 
Collective Nationale de Travail pour les hôtels, restaurants et cafés de 
septembre 1992, notice relative à l’application de la CCNT (édition 1992) 
aux boulangeries-pâtisseries-confiseries disposant d’un établissement de 
restauration, les employés des boulangeries- pâtisseries-confiseries qui 
servent au magasin et, en même temps, travaillent dans l’établissement de 
restauration ne sont pas soumis à la CCNT s’ils passent plus de la moitié de 
leur temps de travail total au magasin. Si le personnel de service entre dans 
le champ d’application de la CCNT au sens des principes précités, il reste à 
déterminer s’il est employé à temps complet ou à temps partiel, c’est-à-dire 
en tant que personnel auxiliaire. Ce qui est déterminant à ce propos, c’est de 
savoir si le travailleur travaille dans l’établissement de restauration pendant 
les deux tiers de la durée normale du travail afférent à cet établissement. Si 
tel est le cas, il est alors un travailleur à temps complet. Dans l’hypothèse 


 
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inverse, c’est-à-dire s’il y travaille moins des deux tiers de la durée normale 
du travail afférente à l’établissement, il est alors auxiliaire. 
 
 
Dans une décision du 1er avril 1998 (C/15352/97-6), la Cour d’appel a 
considéré que le champ d’application d’une CCNT étendue devait être 
interprété de manière restrictive car la décision d’extension représente une 
atteinte importante à la liberté du commerce et de l’industrie. Dans le cas 
précité, la Cour d’appel a ainsi considéré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer 
la CCNT 92 à un travailleur employé dans une chocolaterie qui faisait partie 
intégrante d’une entreprise exploitant également un restaurant soumis à la 
CCNT. 
 
3. 
a) L’arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 étendant le champ 
d’application de la CCNT, ainsi que les arrêtés des 12 décembre 2002 et 8 
décembre 2003 en prorogeant la validité, n’ont pas repris, dans la clause 
d’extension, la disposition figurant à l’art. 1 al. 1 CCNT. L’arrêté prévoit en effet 
que sont exclus du champ d’application de la CCNT les établissements de 
restauration dont les locaux sont en relation avec des entreprises de vente au détail 
et qui ont, en règle générale, les mêmes horaires et les mêmes conditions de 
travail que ces dernières. 
 
Le tribunal des Prud’hommes y a vu une lacune de l’arrêté d’extension du Conseil 
fédéral du 19 novembre 1998 et a considéré qu’il se justifiait d’appliquer la règle 
de distinction prévue par la CCNT quand bien même le champ d’application de 
l’art. 1 al. 1 CCNT n’avait pas été étendu. Cette situation est contestée par 
l’appelante au terme d’une argumentation qui emporte la conviction de la Cour 
d’appel. 
 
A teneur de l’art 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le 
champ d’application de la convention de travail collective de travail (ci-après 
LECCT), l’autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision 
d’extension), étendre le champ d’application d’une convention collective conclue 


 
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par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la 
branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette 
convention. A teneur de l’art. 7 al. 1 LECCT, l’extension est prononcée par le 
Conseil fédéral lorsqu’elle vise le territoire de plusieurs cantons. Lorsqu’elle 
prononce l’extension, l’autorité compétente (le Conseil fédéral) doit en fixer le 
champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises ainsi 
qu’à la durée de validité de sa décision (art. 12 al. 2 LECCT). 
 
En application à l’art. 7 al. 1 LECCT, le Conseil fédéral, par arrêté du 19 
novembre 1998, a décidé l’extension de la Convention Collective Nationale de 
Travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) conclue le 6 juillet 1998. 
L’art. 2 de l’arrêté d’extension définit notamment les entreprises soumises à 
l’extension ; cette disposition précise que « sont exclus… les établissements de 
restauration dont les locaux sont en relation avec des entreprises de vente au 
détail, qui ont, en règle générale, les mêmes horaires et les mêmes conditions de 
travail que ces derniers ». 
 
Le Conseil fédéral a ainsi convenu que l’art. 1 al. 1 CCNT, disposition qui prévoit 
que la CCNT s’applique à tous les employeurs et collaborateurs qui exercent une 
activité dans un établissement de l’hôtelière ou de la restauration, n’a pas été 
déclaré d’application générale par l’autorité compétente. Il ne saurait, ainsi que le 
prétend le Tribunal des Prud’hommes, s’agir d’une lacune et admettre cette lacune 
viderait de son sens l’art. 2 al. 2 § 2 de l’arrêté du 19 novembre 1988 qui exclut 
précisément du champ d’application de l’extension les établissements de 
restauration dont les locaux sont en relation avec des entreprises de vente au détail 
et dont l’horaire et les conditions de travail sont, en règle générale, identiques à 
ces derniers. 
 
 
b) En l’espèce, le tea-room est clairement en relation avec la boulangerie-
pâtisserie et se trouve dans les mêmes locaux que cette dernière. Selon les états 
financiers produits par E______, l’activité du tea-room représente une part 


 
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minoritaire (28% du chiffre d’affaires de l’établissement), l’activité principale 
résidant dans la confection et la vente de produits de boulangerie et de pâtisserie. 
Les heures d’ouverture sont quasiment identiques puisque le magasin ouvre de 
6h00 à 19h00 (18h00 le dimanche) et le tea-room de 6h30 à 18h30 (17h30 le 
dimanche), le temps d’assurer la mise en place et la finition du service. En outre, 
il est ressorti des débats que les conditions de travail des employés étaient les 
mêmes pour le tea-room et le magasin. 
 
E______ remplit ainsi les conditions d’exclusion de l’extension du champ 
d’application de la CCNT au sens de l’art. 2 al. 2 § 2 de l’arrêté du Conseil fédéral 
du 19 novembre 1998. Cette situation n’a pas été échappée à l’office de contrôle 
de la CCNT qui, par décision du 20 octobre 2005, a exempté l’entreprise E______ 
à la soumission à la CCNT en se basant sur l’art. 2 al. 2 § 2 de l’arrêté du Conseil 
fédéral du 19 novembre 1998. 
 
C’est ainsi à tort que le Tribunal des Prud’hommes a considéré que le litige devait 
être examiné à la lumière des dispositions de la CCNT. Seule la convention 
collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale (CCT) est 
applicable aux relations de service entre les parties, E______ étant membre de 
l’association suisse des patrons boulangers-pâtissiers, signataire de la convention. 
De plus, en l’application de l’art. 356 b al. 1 CO, les parties ont choisi 
contractuellement de se soumettre à la CCT. 
 
c) Les différences de salaire invoquées dans le jugement entrepris au motif de 
d’une application de la CCNT aux rapports de service ne peuvent dès lors être 
retenues par la Cour d’appel. S’agissant du salaire, l’employée a perçu une 
rémunération conforme à la CCT de telle sorte qu’elle ne saurait prétendre à un 
complément de salaire basé sur une CCNT inapplicable au litige. C’est ainsi à tort 
que le Tribunal des Prud’hommes a retenu qu’elle pouvait recevoir de ce chef une 
différence de salaire de 337.50 fr. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Le même raisonnement s’applique pour la rémunération des heures 
supplémentaires invoquées par l’employée. Ses heures supplémentaires lui ont été 
payées en application des dispositions de la CCT de telle sorte qu’une 
rémunération complémentaire, au motif d’une application de la CCNT, ne peut 
être retenue en l’espèce. 
 
Le jugement sera donc réformé sur ce point. 
 
4. 
A l’instar du Tribunal, la Cour d’appel considérera que l’employeur reste tenu 
envers l’employée du versement d’une somme de 59.60 fr. retenue à tort. Le 
jugement du Tribunal sera donc confirmé sur ce point, la Cour d’appel ne pouvant 
prendre en considération l’exception de compensation soulevée par l’appelante 
qui n’a pas démontré qu’elle disposait contre son employée d’une créance en 
indemnisation pour vacances indues prises par le travailleur. 
 
De plus, dans la mesure où c’est l’employeur qui a mis fin aux rapports de service, 
il ne peut demander le remboursement des vacances prises en trop (Aubert, le 
droit des vacances, in Journée 1990 de droit du travail et de la sécurité sociale, 
Zurich 1990, p. 134-135). L’employeur qui a permis une prise de vacances en trop 
est réputé avoir accepté tacitement de conserver le travailleur à son service assez 
longtemps pour que cette période excédentaire de vacances soit absorbée dans la 
durée finale des rapports de travail. La partie qui viole cet engagement en 
supporte les conséquences et prend en charge l’excédent de vacances, sauf si la 
résiliation est imputable au travailleur (Cerottini, le droit aux vacances, thèse 
Lausanne 2001, p. 324-325). 
 
5. 
Le jugement entrepris a condamné l’employeur à délivrer à l’employée un 
certificat de travail faisant état d’une fonction de serveuse responsable et ne 
mentionnant pas le motif du licenciement. E______ appelle partiellement cette 
partie du dispositif en relevant que l’employée n’exerçait pas une fonction de 
serveuse responsable. 


 
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a) Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant 
sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son 
travail et sa conduite (art. 330 a CO). Le contenu du certificat doit être exact, 
c’est-à-dire être conforme à la réalité et complet. Le certificat de travail doit 
comporter une description précise et détaillée de l’activité exercée et des fonctions 
occupées dans l’entreprise, l’état du début et de la fin du travail, une appréciation 
de la qualité du travail effectué ainsi que celle relative à l’attitude du travailleur 
dans l’entreprise (SARB 1999 p. 675 ; JAR 1998 p. 167 ; Staehelin/Vischer, 
Commentaire zurichois, No. 10 ad art. 330 a CO). 
 
b) En l’espèce, le certificat de travail du 1er juin 2005 mentionne différentes 
tâches exercées par l’employée, soit le conseil et la vente à la clientèle, la prise de 
commandes, la mise en place de la marchandise et la gestion de sa caisse. Le 
certificat de travail ne fait pas mention d’une activité de serveuse responsable 
désignée par le témoin B______. S’il est difficile de retenir de ce témoignage un 
véritable statut de responsable au sens de la CCT, il n’empêche que le témoin a 
fait état de diverses activités de T____________ qui ne sont pas reprises dans le 
certificat de travail établi le 1er juin 2005 qui est ainsi incomplet puisqu’il ne 
rapporte que certaines tâches de l’employée. Le certificat de travail devra ainsi 
mentionner les activités de l’employée liées aux commandes de stock auprès des 
fournisseurs et à l’établissement du planning de prise de travail. 
 
Ces éléments devront ainsi figurer dans un nouveau certificat de travail que 
l’employeur devra remettre à l’intimée. Ce nouveau certificat ne devra pas 
mentionner le motif du licenciement, E______ ayant acquiescé à cette situation. 
 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 2 
 
 
A la forme : 
- Déclare recevable l’appel interjeté par E______ SA contre le jugement du Tribunal 
des Prud’hommes du 13 juillet 2006 rendu dans la cause C/26863/2005-2. 
 
Au fond: 
- Annule ce jugement 
 
Statuant à nouveau : 
- Condamne E______ SA à verser à T______ la somme nette de 59.60 fr. avec intérêts 
5% dès le 1er mai 2005. 
 
- Condamne E______ SA à établir en faveur de T____________ un certificat de 
travail dans le sens du considérant No 5b du présent arrêt. 
 
- Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président