ge_gerichte · ACJC/101/2021 · 2021-01-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 27.01.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23947/2020 
ACJC/101/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 JANVIER 2021 
 
Pour 
A______, [banque] sise ______ (France), recourante contre une ordonnance de refus de 
séquestre rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 25 novembre 2020, comparant par Me Christophe Gal, avocat, rue du Rhône 100, 
1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/23947/2020 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance SQ/1474/2020 du 25 novembre 2020, le Tribunal de première 
instance a rejeté la requête de séquestre formée par A______ à l'encontre de 
B______ (chiffre 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr., les a 
compensés avec l'avance fournie et les a mis à la charge de A______ (ch. 2). 
En substance, le Tribunal a considéré que si A______ avait rendu vraisemblable 
le montant de sa créance à l'égard de B______, ainsi que le cas de séquestre 
invoqué, tel n'était pas le cas de la présence de biens en Suisse de B______. Le 
document produit afin d'attester d'un emploi de ce dernier à Genève n'était pas 
suffisamment étayé et n'avait pas de valeur probante, même sous l'angle de la 
vraisemblance, de sorte qu'il constituait un simple allégué. 
B. 
Par acte expédié le 10 décembre 2020 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 30 novembre 2020, concluant à 
son annulation, et, cela fait, au prononcé de l'exequatur du jugement du Tribunal 
de proximité de C______ [France] rendu le 19 mars 2020 dans la cause l'opposant 
à B______ et au prononcé du séquestre, à concurrence de 30'944 fr. 20, soit la 
contre-valeur de 28'637,19 euros à la date du 24 novembre 2020, de 715 fr. 72, 
soit la contrevaleur de 662,36 euros à la date du 24 novembre 2020, correspondant 
aux intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 5 mai 2020, de 162 fr. 08, 
soit la contrevaleur de 150 euros, à la date du 24 novembre 2020 plus intérêts à 
5% sur les montants susvisés dès le 24 novembre 2020, ainsi que tous frais de 
poursuite, en mains de FONDATION D______) sise rue 1______ [no.] ______, 
[code postal] E______ [GE] et/ou de tout autre employeur de B______, de la 
quotité disponible du salaire de ce dernier. Elle a également conclu à ce qu'il soit 
ordonné au Préposé de l'Office des poursuites de la République et Canton de 
Genève de procéder immédiatement au séquestre, à ce que la décision soit 
communiquée sans délai à FONDATION D______, à ce que A______ soit 
dispensée de fournir des sûretés au sens de l'art. 273 LP, à ce que B______ soit 
condamné en tous les frais de séquestre de première et de seconde instance et 
débouté de toutes autres ou contraires conclusions. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le Tribunal de proximité de C______ a rendu le 19 mars 2020 un jugement 
minute n° 2______/2020 à teneur duquel B______, domicilié XX rue 3______, 
[code postal] F______ [France] était condamné à verser à A______, sise XX rue 
3______, [code postal] F______, inscrite au Registre du commerce et des sociétés 
de G______ [France], la somme de 30'537,19 euros arrêtée au 29 janvier 2020 
avec intérêts à 3,90% à compter de la signification de la décision, soit le 5 mai 
2020, ainsi qu'un montant de 150 euros au titre de l'article 700 du code de 
procédure civile et aux dépens. 


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b. A______ a arrêté, selon le tableau récapitulatif rédigé par ses soins, la créance 
en capital au 24 novembre 2020 à 28'637,19 euros, soit le montant de 30'537,19 
euros dont à déduire un paiement de 1'900 euros, somme ensuite majorée des 
intérêts à 3,90% sur 203 jours (du 5 mai au 24 novembre 2020) pour un total de 
662,36 euros et du montant de 150 euros, et à laquelle elle a ajouté des débours 
(dépens) à concurrence de 182,99 euros. 
c. Par requête reçue par le Tribunal de première instance le 25 novembre 2020, 
A______, se fondant sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, a sollicité le séquestre, au 
préjudice de B______, en mains de FONDATION D______, rue 1______ 
[no.] ______, [code postal] E______ et /ou de tout autre employeur de B______, 
de la quotité disponible du salaire mensuel de celui-ci jusqu'à concurrence de 
32'019 fr 74 avec intérêts à 5% dès le 24 novembre 2020, en se référant au 
jugement rendu par le Tribunal de proximité de C______ (France) le 19 mars 
2020. Elle a conclu préalablement à l'exequatur dudit jugement et a détaillé sa 
créance, telle que reprise dans son acte de recours. 
Elle a allégué, en se fondant sur un rapport d'enquête du 2 octobre 2020 réalisé par 
la société H______ sise à I______ (France), que B______ serait travailleur 
frontalier et salarié "au sein de la société : J______, rue 1______ [no.] ______, 
[code postal]______, E______, Suisse - tel : 00 41 5______". Elle a soutenu dans 
le cadre de sa requête que "J______" serait rattachée à la FONDATION D______, 
inscrite au Registre du commerce de Genève, dont elle a produit un extrait, de 
sorte qu'elle a considéré comme établi l'existence d'un travail salarié de B______ 
auprès de cette fondation. 
Elle a notamment également produit une copie du jugement du Tribunal de 
proximité de C______ du 19 mars 2020, certifiée conforme à l'original et munie 
du tampon de certificat de non appel délivré par le greffe de la Cour d'Appel de 
K______ [France] le 27 juillet 2020, ainsi qu'une copie de l'acte de l'Huissier de 
justice du 5 mai 2020 valant signification dudit jugement à B______ à son 
domicile français. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1646). 


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1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
A teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son 
recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 
Déposé selon la forme et dans le délai prescrit, le recours est recevable. 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine 
les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y 
compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) 
et l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 321 CPC; Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 
6841, p. 6984). 
2. 
La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC 
a contrario). 
Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale 
et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1; HOHL, 
op. cit., n. 1637 p. 299). 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que les conditions posées 
par l'art. 272 LP n'étaient pas réunies. Elle considère que c'est à tort que le 
Tribunal a nié la force probante du rapport de détective émis par la société 
H______, ladite société étant agréée par le Conseil National des Activités Privées 
de Sécurité (CNAPS), service rattaché au Ministère de l'Intérieur français, et le 
document indiquant expressément l'adresse en France du débiteur et celle de son 
employeur à Genève. 
3.1.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter 
que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante 
ou future de son créancier (ATF 116 III 111 consid. 3a p. 115 s.; 107 III 33 
consid. 2 p. 35). Le juge du séquestre statue en se basant sur la simple 
vraisemblance des faits. Les faits à l'origine du séquestre sont rendus 


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vraisemblables lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert 
l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure 
pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1 p. 233; en général: cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325). 
S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un examen sommaire du 
bien-fondé juridique de la créance, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni 
complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1 et les références; arrêt 5A_365/2012 du 17 août 2012 consid. 5.1, 
non publié in ATF 138 III 636). L'autorité cantonale de recours examine avec une 
pleine cognition la violation du droit fédéral (art. 320 let. a CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_303/2011 du 27 septembre 2011 consid. 2). 
3.1.2 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouve en Suisse, lorsqu'il possède contre 
celui-ci un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), soit notamment 
un jugement exécutoire (cf art. 80 al. 1 LP). Les décisions étrangères peuvent 
également représenter des titres de mainlevée définitive, dans la mesure où elles 
comportent une condamnation à payer une somme d'argent. 
Dans les cas qui concernent un jugement rendu dans un Etat étranger auquel 
s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, 
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
(Convention de Lugano; CL - RS 0.275.12), le juge statue aussi sur la constatation 
de la force exécutoire (art. 271 al. 3 LP). 
La Suisse et la France sont parties à la Convention de Lugano. 
La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision doit produire une 
expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, 
ainsi que le certificat visé à l'art. 54 CL, dont le modèle figure à l'annexe V 
(art. 53 et 54 CL). 
A l'original de la décision peut se substituer une copie certifiée conforme par 
l'autorité compétente de l'Etat d'origine (BUCHER, Commentaire romand CL, 
2011, n° 1 ad art. 53 CL). 
Le certificat visé à l'art. 54 CL constate les faits essentiels permettant à la 
juridiction sollicitée de constater la force exécutoire de la décision à reconnaître et 
notamment, si la décision a été rendue par défaut, la date de la signification ou de 
la notification de l'acte introductif d'instance, le texte du dispositif de la décision, 
l'éventuel octroi de l'assistance judiciaire, et la mention du caractère exécutoire de 
la décision, en précisant la partie contre laquelle l'exécution peut être dirigée 
(BUCHER, op cit., n° 3 ad art. 54 CL). 


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3.1.3 Le séquestre est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable 
que sa créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe 
des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP). 
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 
a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 
ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le 
créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou 
un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan 
de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant 
énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 
2012 consid. 2.1). 
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 
le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 
détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 
consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés 
par leur genre seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1). 
Les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du créancier 
(qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) et 
par des renseignements plausibles sur leurs relations (STOFFEL/CHABLOZ, in 
Commentaire romand de la LP, 2005, n. 24 ad art. 272 LP). 
Lorsqu'il s'agit de séquestrer une créance, le lieu de situation de celle-ci se trouve 
au domicile du créancier. Si le débiteur séquestré, titulaire de la créance, est 
domicilié à l'étranger, la créance est réputée être située au domicile ou à 
l'établissement du tiers débiteur domicilié en Suisse (STOFFEL/CHABLOZ, Voies 
d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit 
suisse, 3ème éd., n. 78, p. 261). 
3.1.4 Dans le cadre d'une procédure sommaire, la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titres (art. 254 CPC). Ce moyen de preuve est soumis à la libre 
appréciation des preuves du tribunal (art. 157 CPC). 
Les faits à l'origine du séquestre doivent être rendus simplement vraisemblables 
(art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., 2005, n° 7 et 11 ad art. 278 LP). Tel est 
le cas lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression 
que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant 
la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; 
ATF 130 III 321 consid. 3.3; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n° 3 ad art. 272 LP). 


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Compte tenu des effets rigoureux du séquestre, il n'est pas arbitraire d'user d'une 
appréciation sévère pour l'examen de la vraisemblance (CHAIX, Jurisprudences 
genevoises en matière de séquestre, in SJ 2005 II 363; GILLIERON, Commentaire 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n° 27 ad art. 278 
LP). 
3.2 En l'espèce, la recourante a produit devant le Tribunal une copie certifiée 
conforme du jugement français sur lequel elle fonde sa créance ainsi que le 
justificatif du certificat de non appel de ce jugement de sorte qu'elle a rendu 
vraisemblable, comme l'a relevé à raison le Tribunal, qu'elle disposait à l'encontre 
du débiteur d'une créance exécutoire. Cependant, il appartenait au surplus à la 
recourante de rendre vraisemblable par pièces, l'existence à Genève de biens 
appartenant au débiteur, domicilié en France, à savoir des créances salariales dont 
la société dont il serait employé à Genève serait débitrice à l'égard de celui-ci. En 
effet, il n'est pas contesté que le seul critère qui pourrait fonder la compétence à 
raison du lieu des juridictions genevoises est le siège de l'employeur du débiteur. 
Or, la recourante a échoué à rendre vraisemblable, que ce dernier serait employé 
de FONDATION D______. 
En effet, elle n'a produit à cette fin qu'un seul document, à savoir le "rapport" 
(constitué d'une seule page et sans pièces à l'appui) de détective privé d'une 
société [de] I______, laquelle certifie que B______ serait employé frontalier de 
"J______". Il ne découle cependant aucunement de ce document que B______ 
serait employé de la FONDATION D______, qui est visée par la requête de 
séquestre, ni que "J______" serait une entité de la FONDATION D______, ce 
qu'allègue la recourante sans fournir aucun élément de preuve sur ce point. 
Bien que le D______ et la FONDATION D______ soient domiciliés à la même 
adresse, soit rue 1______ [no.] ______ à E______ [GE], il s'agit de deux entités 
juridiques différentes. 
Le D______, soit [D______], est une organisation internationale, spécialisée dans 
______, jouissant de l'immunité d'exécution et de l'inviolabilité sur ses biens (dont 
font en principe partie les salaires de ses fonctionnaires, cf. à ce sujet: arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_851/2011 du 31 janvier 2012 consid. 3.1.1), selon l'accord 
conclu le 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et cette organisation pour 
régler le statut juridique de celle-ci en Suisse (RS 6______), tandis que La 
FONDATION D______ est une fondation indépendante de droit suisse, constituée 
au sens des art. 80ss CC, dont le but est de soutenir et promouvoir auprès d'un 
public le plus large possible la diffusion des apports positifs des activités [du] 
D______ par le biais de l'éducation et de la communication grand public, de 
l'échange d'innovations et de connaissances ainsi que par le biais de la culture et 
des arts, et soutenir et promouvoir toutes activités connexes, selon les statuts 
produits par la recourante. En conséquence, le rapport de détective produit, même 


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à considérer qu'il ne constituerait pas un simple allégué de partie, n'est pas 
suffisamment précis pour permettre de déterminer quel employeur il vise, à savoir 
s'il en ressort que B______ serait employé de l'Organisation internationale 
D______ (ce qui semble plus probable au vu de la formulation dudit rapport) ou 
de la fondation de droit suisse, FONDATION D______ (visée par la demande de 
séquestre par la recourante). C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a rejeté la 
requête de séquestre qui ne rend pas vraisemblable la présence de biens 
appartenant au débiteur à séquestrer à Genève, en mains de la FONDATION 
D______, et peut être qualifié de séquestre investigatoire, au vu des 
considérations qui précèdent. L'argument de la recourante consistant à soutenir 
que la société française H______ est agréée par le CNAPS ne permet pas une 
autre appréciation. 
Par ailleurs, c'est à raison que le Tribunal, n'a pas prononcé l'exequatur du 
jugement du Tribunal de proximité de C______ du 19 mars 2020, dont l'existence 
et la force exécutoire ont cependant été examinées par le Tribunal dans le cadre du 
cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, la requête de séquestre ayant été 
rejetée, à juste titre, dès lors que les conditions de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP ne sont 
pas réalisées. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'100 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) 
et mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2020 par A______ contre le 
jugement SQ/1474/2020 rendu le 25 novembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23947/2020-25 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'100 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; 
Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.