ge_gerichte · ATA/1747/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3015/2019-PRISON 
ATA/1747/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Peter, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/3015/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été arrêté le 30 novembre 2018. Il était principalement 
accusé d’actes de dommage à la propriété dans la cadre d’actions attribuées au 
mouvement antispéciste. Depuis cette date, il a été incarcéré à la prison de 
Champ-Dollon. 
2) 
 
Par courrier du 12 août 2019, M. A______, par le biais de son conseil, a 
requis la mise à disposition d’un régime équilibré et intégralement vegan. 
3) 
 
Par correspondance du 15 août 2019, la direction de la prison s’est référée à 
sa réponse du 22 mai 2019 au précédent conseil de l’intéressé. Plusieurs mesures 
avaient été mises en place afin qu’il puisse bénéficier d’un régime alimentaire au 
plus proche de ses croyances. M. A______ avait pu rencontrer le chef de cuisine 
afin de lui apporter certaines informations complémentaires. Celui-là s’était 
montré peu collaborant face à la démarche bienveillante de l’établissement. 
 
 
Le porte-parole de l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) avait 
confirmé que les repas végétariens proposés à la prison étaient compatibles avec 
des repas dits vegan, hormis deux plats, décrits, que la prison tentait d’adapter 
dans la mesure de ses moyens. Par ailleurs, différents produits vegan étaient 
disponibles à l’épicerie de la prison. 
4) 
 
Par courrier du 20 août 2019, le conseil de l’intéressé a, compte tenu des 
problèmes de santé de son mandant, conséquence du caractère inadapté de 
l’alimentation proposée, sollicité qu’il lui soit notifié une décision s’agissant de la 
demande de changement de régime alimentaire formulée le 12 courant. 
5) 
 
Par acte du 21 août 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la « décision de refus de mise à disposition d’un régime 
alimentaire vegan » prononcée le 15 août 2019. 
 
 
La décision devait être annulée et il devait être ordonné à la direction de la 
prison de fournir à l’intéressé un régime alimentaire sans produits d’origine 
animale, suffisamment varié et garantissant un apport calorique convenable 
(2'500-2'600 calories par jour). Une indemnité pour tort moral de CHF 3'000.- 
devait être octroyée à l’intéressé. 
 
 
La Cour européenne des droits de l’homme avait reconnu que fournir à un 
détenu une nourriture insuffisante, notamment s’agissant du défaut d’un apport 
protéinique nécessaire, était l’un des facteurs propres à rendre les conditions de 
détention inhumaines et dégradantes, et donc à violer l’art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 


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1950 (CEDH - RS 0.101). Le régime alimentaire devait par ailleurs être conforme 
à la croyance de la personne concernée, le veganisme constituant une croyance 
protégée par cette disposition. Le refus de fournir un régime alimentaire conforme 
aux convictions du détenu constituait une violation de l’art. 9 CEDH. Dans la 
même affaire, la Cour européenne avait alloué un montant de CHF 3'000.- pour un 
prisonnier qui s’était vu refuser l’octroi d’un régime alimentaire conforme à ses 
convictions. 
 
 
En l’espèce, la direction de la prison s’était limitée à fournir les repas 
végétariens avec la possibilité de rations supplémentaires de fruits, légumes, 
crudités et féculents. Aucune information n’avait été communiquée sur l’apport 
calorique ou protéinique du régime proposé. Aucune suite favorable n’avait par 
ailleurs été donnée à la demande de M. A______ du 12 août 2019 de pouvoir 
bénéficier d’un régime lui garantissant les calories et les protéines recommandées 
par son état. Il avait ainsi, compte tenu de la durée de sa détention, développé 
d’importants problèmes de santé et de digestion qui avaient nécessité 
l’intervention du service médical pénitentiaire et la prise régulière d’un traitement. 
Le refus de la direction de la prison de servir à l’intéressé un régime végan était 
incompatible avec les obligations découlant des art. 3 et 9 CEDH. Le choix de la 
direction de la prison de renvoyer l’intéressé à commander quatorze produits 
certifiés vegan à l’épicerie de la prison ne saurait justifier cette violation dès lors 
qu’il appartenait à l’établissement de fournir un régime alimentaire adéquat. 
6) 
 
La prison de Champ-Dollon a conclu à l’irrecevabilité du recours. Le 
courrier contesté ne constituait pas une décision, mais ne consistait qu’en des 
renseignements apportés au recourant à propos des repas servis par la prison. 
 
 
Les repas proposés respectaient les convictions de l’intéressé qui n’avait pas 
démontré quel était son intérêt digne de protection d’obtenir une décision de la 
prison concernant les régimes alimentaires et les repas proposés. Il n’avait pas 
rendu vraisemblable une atteinte à ses droits fondamentaux et n’avait pas d’intérêt 
digne de protection à obtenir une décision formelle. Pour le surplus, le recours 
était infondé. 
7) 
 
Le recourant a renoncé à répliquer afin de ne pas prolonger la procédure. 
8) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
9) 
 
Renseignements pris auprès de l’office cantonal de la détention, 
M. A______ n’est plus détenu depuis le 8 novembre 2019. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10); sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 
connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 
s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). 
 
2) 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus 
restrictive à l'égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement 
ne possède pas un tel caractère, il n'est pas sujet à recours (ATA/715/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 2014 consid. 2 ; 
ATA/104/2013 du 19 février 2013 consid. 2). 


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De même, ne sont pas des décisions les actes internes ou d'organisation, qui 
visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale 
pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1). 
3) 
 
En l’occurrence, le courrier de la direction de la prison du 15 août 2019 
adressé au recourant suite à sa requête formulée le 12 août 2019 ne constitue pas 
un refus de lui fournir un régime vegan. Le courrier a la portée d’une information 
ou d’un rappel à l’attention de l’intéressé des informations déjà données en mai 
2019 des efforts fournis par l’établissement aux fins de respecter le régime 
alimentaire de l’intéressé. 
 
 
Par ailleurs le recourant n’a pas considéré ce courrier comme une décision 
puisque, par pli du 20 août 2019, il a sollicité, suite à son courrier du 12 courant, 
que l’établissement prononce une décision de « refus de changement de régime 
alimentaire ». 
 
 
En l’absence d’une décision au sens de l’art. 4 LPA, le recours sera déclaré 
irrecevable sans qu’il ne soit nécessaire d’aborder les autres points soulevés par 
l’intéressé. 
4) 
 
De surcroît, le recourant a été libéré depuis le 8 novembre 2019. 
 
 
Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu’il serait susceptible d’être 
incarcéré à nouveau. 
 
 
En application de la jurisprudence constante de la chambre de céans, le 
recourant n’a plus d’intérêt actuel au recours (ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 
ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les 
références citées). 
5) 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Aucun émolument ne sera prélevé (art. 12 règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). De même, aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 août 2019 par Monsieur A______ contre le 
courrier de la prison de Champ-Dollon du 15 août 2019 ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat du recourant ainsi qu'à la prison 
de Champ-Dollon. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :