ge_gerichte · ATA/121/2011 · 2011-02-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/252/2011-MC 
ATA/121/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 18 février 2011 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur Z______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 janvier 2011 (DCCR/73/2011) 


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A/252/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 27 avril 2010, Monsieur Z______, né le ______ 1971, originaire de 
Géorgie, alias D______, né à la même date, alias K______, né à la même date, 
alias X______, né le ______ 1970, a, sous l’identité de D______, déposé une 
demande d’asile en Suisse. 
2. 
 
Le 12 octobre 2010, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
rejeté celle-ci par décision de non-entrée en matière assortie d’un renvoi de 
Suisse. L’intéressé devait quitter le territoire le jour suivant l’entrée en force de 
cette décision, sous peine de s’exposer à des mesures de contrainte. 
3. 
 
Le 1er novembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a 
rejeté le recours interjeté par ce dernier contre la décision précitée. Concernant le 
renvoi, le TAF a considéré que celui-ci était possible. En particulier, l’hépatite C, 
dont l’intéressé alléguait souffrir était une pathologie à évolution lente dont les 
symptômes et les effets n’affectaient gravement qu’une minorité de personnes en 
cas d’absence de soins. Or, des traitements contre cette maladie existaient en 
Géorgie, ainsi que l’avait relevé l’organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR 
dans une étude sur les modalités de prise en charge de l’hépatite C et le traitement 
des toxicomanes du 7 juin 2005. En sus de cela, le recourant disposait d’un réseau 
familial dans son pays sur lequel il pourrait compter à son retour pour l’aider à se 
soigner. 
4. 
 
Le 8 novembre 2010, M. Z______ s’est vu accorder, sous l’identité de 
D______, un délai au 17 novembre 2010 pour quitter la Suisse. En cas de séjour 
en Suisse après cette date, il serait considéré comme un étranger en situation 
irrégulière. 
5. 
 
Le 18 novembre 2010, l’intéressé a été entendu sous l’identité de D______ 
par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). Il avait compris qu’il 
devait quitter la Suisse le plus rapidement possible mais il était malade. Il n’avait 
pas entrepris de démarches en vue d’obtenir des papiers d’identité. 
6. 
 
Le même jour, l’OCP a requis de l’ODM une aide à l’exécution de son 
renvoi. 
7. 
 
Le 12 décembre 2010, l’intéressé a été interpellé par la police genevoise 
auprès de laquelle l’hospice général avait déposé plainte pour violation de 
domicile. Il s’est légitimé sous l’identité de K______. Il avait transgressé une 
décision de cette institution du 11 décembre 2010 lui interdisant l’entrée dans tous 
les foyers de requérants d’asile de Genève. 


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8. 
 
Le 15 décembre 2010, l’ODM a requis de l’ambassade de Géorgie la 
délivrance d’un laissez-passer pour l’intéressé, lequel a été délivré le 30 décembre 
2010 et transmis à swissREPAT le 4 janvier 2011. 
9. 
 
Le 4 janvier 2011, à sa sortie de prison, M. Z______, sous l’identité de 
D______, a été entendu par l’OCP. Il refusait d’organiser son départ, invoquant sa 
maladie. A la fin de l’entretien, il a admis que D______ n’était pas sa véritable 
identité. 
10. 
 
Le 6 janvier 2011, l’OCP a demandé à la police judiciaire d’exécuter le 
renvoi de M. Z______. 
11. 
 
Le 27 janvier 2011, l’intéressé a été interpellé par la gendarmerie alors qu’il 
était en train crocheter la serrure d’un appartement à Bernex. Il a d’abord prétendu 
s’appeler K______, puis a indiqué au cours de son interrogatoire par la police 
s’appeler D______. 
12. 
 
Le 28 janvier 2011, il a fait l’objet d’une ordonnance pénale et a été 
condamné pour vol, tentative de vol, violation de domicile, dommages à la 
propriété et recel à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours-amende, sous 
déduction de deux jours-amende correspondants à deux jours de détention avant 
jugement. 
13. 
 
Le jour-même, M. Z______ a été mis en détention administrative sur ordre 
de l’officier de police. Il existait des indices concrets évidents que l’intéressé 
entendait se soustraire au refoulement puisqu’il n’avait entrepris aucune démarche 
concrète en vue d’obtenir les documents de voyage nécessaires à celui-ci et 
n’avait pas collaboré activement à son départ. En outre, il avait délibérément 
trompé les autorités au sujet de son identité, se légitimant sous d’autres 
patronymes que le sien. De plus, il avait été condamné pour un crime, soit pour 
vol et recel. 
14. 
 
M. Z______ a été présenté à l’audience du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le 31 janvier 2011. Il n’était pas disposé à 
quitter la Suisse, étant désireux d’y rester encore cinq mois pour se soigner. Il 
avait un médecin-traitant. 
 
 
Selon le représentant de l’OCP, une demande de prolongation du laissez-
passer allait être présentée, ce qui ne devrait prendre que quelques jours. 
15. 
 
Par jugement du 31 janvier 2011, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de M. Z______ pour une durée de deux mois. Les 
conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient réalisées. 


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16. 
 
Par acte déposé le 10 février 2011 au greffe de la chambre administrative de 
la section administrative de la Cour de justice, M. Z______ a recouru contre le 
jugement précité. Son renvoi était impossible en raison de sa situation de santé. La 
nécessité du traitement de son hépatite C empêchait toute expulsion vers la 
Géorgie. De ce fait, il ne pouvait être maintenu en détention. Subsidiairement, la 
durée de la détention prononcée devait être réduite à deux semaines pour ne pas 
être disproportionnée. 
17. 
 
Le 11 février 2011, le TAPI a transmis son dossier à la chambre de céans, 
sans formuler d’observations. 
18. 
 
Le 15 février 2011, le conseil de M. Z______ a transmis à la chambre de 
céans un certificat médical et un rapport médical établis par le Docteur Hamid 
Mehenni, adressé au Docteur Richard Arkhurst, médecin au centre de détention 
administrative de Frambois LMC. M. Z______ souffrait d’une hépatite virale C 
chronique due à sa consommation de drogue, actuellement sous traitement de 
Ribavirine et de Pegintron pendant au moins six mois. Le patient avait été informé 
des effets secondaires de ce traitement. L’évolution et le pronostic de la maladie 
étaient bons, sous et après traitement médical, si on obtenait une réponse virale. 
Dans le cas contraire, d’autres possibilités de soins médicamenteux pouvaient être 
mises en application, qui avaient montré leur efficacité. 
 
 
Ces documents ont été transmis le jour-même par télécopieur à l’intimé. 
19. 
 
Le 17 février 2011, l’officier de police conclut au rejet du recours. Les 
conditions légales d’un maintien en détention étaient réalisées car le recourant 
n’avait aucunement coopéré jusque-là à l’exécution de la mesure de renvoi. Il 
usait de fausses identités et avait été condamné pour vol. Les conditions des art. 
76 al. 1 let. b ch. 1 à 3 LEtr étaient réalisées. Les motifs médicaux invoqués 
étaient un prétexte dilatoire pour ne pas quitter la Suisse. Ils avaient déjà été 
invoqués devant le TAF qui les avait rejetés. Les démarches pour l’obtention d’un 
nouveau laissez-passer étaient en cours, ce qui permettra l’exécution du renvoi. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 10 février 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et notifié 
le 31 janvier 2011, le recours a été formé auprès de la juridiction compétente, dans 
le délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative aux conditions de l’art. 76 al. 1 let. a ou b LEtr si des 
éléments concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en 
particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer, au sens de 
l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 - 
LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son 
comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr 
décrivent tous deux des comportements permettant de conclure à l’existence d’un 
risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments doivent donc être envisagés 
ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 2C.128/2009, consid. 3.1). 
 
 
Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 
2009 2C.400/2009, consid. 3.1). 
 
 
En outre, un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue l’exécution de celle-ci, si les conditions de 
l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, notamment s'il a été condamné pour crime 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 
5. 
 
En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire 
depuis le 17 novembre 2010. Il n’a pas de document d’identité et depuis son 
arrivée en Suisse n’hésite pas à faire usage de plusieurs fausses identités. En outre, 
il refuse de se conformer à l’injonction qui lui est faite par l’autorité en quittant 
volontairement la Suisse. Dans ces circonstances, les conditions d’application des 
art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont réalisées, qui fondent son maintien en 


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détention. De même, dès lors qu’il a été condamné pour vol au sens de l’art. 139 
al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) le 28 janvier 
2011, soit pour un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, cette mesure privative de 
liberté est également fondée au regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. 
6. 
 
 La détention doit être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l'art. 
80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible 
pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu’il ne peut être raisonnablement 
exigé, cette dernière disposition légale renvoyant aux conditions de l'art. 83 al. 1 à 
4 LEtr. 
 
 
En l’occurrence, le recourant allègue que son renvoi n’est pas exigible en 
raison du traitement qu’il doit suivre contre l’hépatite C. Il a cependant déjà 
soutenu sans succès la même argumentation dans son recours au TAF contre la 
décision de l’ODM le renvoyant de Suisse. L’arrêt du 1er novembre 2010 de cette 
instance lie la chambre de céans. Le rapport médical du Dr Mehenni et le certificat 
médical du Dr Arkhurst, s’ils confirment l’affection dont souffre l’intéressé, 
confirment également qu’il est sous traitement médicamenteux et n’indiquent 
aucunement que celui-ci ne puisse pas être poursuivi en Géorgie. Aucun élément 
nouveau n’étant soumis à la chambre de céans qui conduirait à revenir sur 
l’appréciation de la situation médicale de l’intéressé, aucun motif ne s’oppose 
donc à son retour en Géorgie. 
7. 
 
Aux termes de l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. En outre, la durée de 
la détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). En l’espèce, ces règles ont été respectées. 
 
 
Les démarches permettant l’exécution du renvoi (renouvellement du laissez-
passer, réservation d’un vol de retour) sont en cours. De même, une mise en 
détention pour une durée de deux mois n’est pas exagérée pour que le retour du 
recourant en Géorgie soit effectif. 
 
 
Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). De même, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2011 par Monsieur Z______ contre la 
décision du 31 janvier 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l'officier de police, à l’office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’au centre de détention administrative de Frambois LMC, 
pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :