ge_gerichte · ATAS/752/2017 · 2017-08-31 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/964/2017 
ATAS/752/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 août 2017 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Thierry STICHER 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/964/2017 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ et Madame A______ ont bénéficié depuis février 2010 d’un 
subside d’assurance-maladie de la part du service des prestations complémentaires 
(SPC). Dans sa décision du 22 décembre 2011, ce service a calculé le droit aux 
prestations dès le 1er novembre 2009, en prenant notamment en considération pour 
le calcul des prestations un capital de la prévoyance professionnelle de CHF 
210'374.60, respectivement un revenu de CHF 11'45245 provenant de la fortune 
mobilière. 
2. Au 31 décembre 2012, la fortune mobilière des intéressés était de CHF 215'856.22, 
y compris des intérêts créditeurs de CHF 1.50. 
3. Par décision du 5 février 2013, le SPC a calculé le droit aux prestations dès le 
1er mars 2013, en tenant notamment compte des prestations de l’AVS de 
CHF 34'476.- par an, d’une épargne de CHF 226.95 et d’un capital LPP de 
CHF 210'374.60, dont 10% de la fortune totale, soit CHF 15'060.15, inclus dans les 
revenus après déduction des deniers de nécessité, ainsi que les intérêts de l’épargne 
du capital LPP de CHF 3'088.95. Sur la base de ce calcul, il a octroyé aux époux le 
subside d’assurance-maladie pour 2013. 
4. Par décision du 6 mars 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
rétroactivement au 1er novembre 2011. Pour 2013, il a tenu compte de rentes AVS 
de CHF 34'174.- et d’une allocation d’impotence de CHF 5'568.- par an. La fortune 
retenue était inchangée par rapport à sa décision précédente. Selon ce calcul, les 
époux avaient droit au subside d’assurance-maladie. 
5. Le 7 mars 2013, les ayants droit ont transmis au SPC les décisions de rente du 
18 février 2013, par lesquelles leurs rentes étaient augmentées à CHF 38'292.- par 
an. 
6. Fin mars 2013, le bénéficiaire a acquis un bien immobilier en Espagne au prix de 
EUR 94'000.-. 
7. Par décision du 14 juin 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations dès le 
1er janvier 2013, en incluant dans son calcul dès le 1er mars 2013 des rentes 
d'AVS/AI de CHF 38'292.-, ainsi qu'une allocation pour impotent de CHF 5'616.-. 
Le droit au subside d'assurance-maladie était maintenu. 
8. Par décision du 13 décembre 2013, le SPC a mis les assurés au bénéfice du subside 
d’assurance-maladie pour 2014, sur la base des mêmes éléments retenus 
précédemment. 
9. Dans son avis de taxation pour l'année 2013, l’administration fiscale cantonale 
(AFC) a pris en considération une fortune immobilière de CHF 110'589.- et des 
revenus immobiliers de CHF 3'013.-. 


 
 
 
 
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10. Pour la période d’imposition 2014, l'AFC a pris en compte une fortune immobilière 
brute de CHF 105'981.- et des revenus immobiliers de CHF 4'769.-. 
11. En 2016, le SPC a entamé une procédure de révision. Dans le formulaire y relatif, 
les ayants droit ont indiqué toucher également une rente étrangère d'EUR 248.- et 
disposer d'épargnes de EUR 1'355.13 et de CHF 5'046.70. 
12. Selon le document produit par la suite par l’intéressé, sa rente étrangère s’est élevée 
à EUR 24.22 par mois en 2014. 
13. Par décision du 2 mai 2016, le SPC a supprimé le droit au subside de l'assurance-
maladie dès juin 2016 au motif que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa demande 
de renseignement. 
14. Par courrier du 31 mai 2016, l'intéressé a formé opposition à cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil. 
15. Par courrier reçu le 3 octobre 2016 au SPC, l'intéressé lui a fait part, par 
l’intermédiaire de son conseil, de ce qu’il avait acquis un bien immobilier en 
Espagne au prix de EUR 94'000 et qu’il avait dû effectuer des travaux importants, 
d'une valeur de EUR 50'000, pour adapter la maison aux handicaps de son épouse. 
A cause de la crise économique en Espagne, ce bien immobilier avait aujourd’hui 
une valeur inférieure à celle au moment de son acquisition. Par ailleurs, il avait dû 
payer en 2013 des impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour 2012 d’un 
montant de CHF 12'000.-. Cela expliquait la diminution de sa fortune. 
16. Par décisions du 29 septembre 2016, communiquées à l’intéressé par courrier du 
5 octobre 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations rétroactivement au 
1er janvier 2013 jusqu’au 31 mai 2016. À titre de fortune, il a retenu pour juin à 
décembre 2013 une épargne de CHF 36'314.65, des biens dessaisis de 
CHF 64'207.55 et une fortune immobilière de CHF 115'394.40. Les produits de 
cette fortune étaient les intérêts d'épargne de CHF 145.20, les intérêts des biens 
dessaisis de CHF 256.85 et le revenu hypothétique du bien immobilier de 
CHF 5'192.75. Il en résultait que les intéressés n’avaient pas droit au subside 
d’assurance-maladie à compter de juin 2013 et qu’ils étaient ainsi tenus de 
rembourser les sommes versées à ce titre de CHF 5'600.- pour 2013, CHF 10'632.- 
pour 2014, CHF 12'000.- pour 2015 et CHF 4'940.- pour 2016, soit un total de 
CHF 33'172.-. 
17. Par courrier du 24 octobre 2016, l'intéressé a formé opposition à ces décisions, par 
l’intermédiaire de son conseil. 
18. Par courrier du 31 octobre 2016, l'intéressé, représenté par son conseil, a relevé que 
la fortune prise en compte dans les précédentes décisions de 2013 à 2016 
comportait son capital LPP de CHF 210'374.60 et que, dans la décision litigieuse, la 
fortune retenue (épargne, biens dessaisis et fortune immobilière) s’élevait à 
CHF 215'916.60 pour 2013. Il s’agissait en définitive du même montant dont la 
différence ne s’expliquait que par une variation du taux de change. Quant au 


 
 
 
 
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montant retenu à titre de biens dessaisis, il s’agissait des travaux nécessaires 
effectués dans le bien immobilier, celui ayant été délabré. La prétention en 
remboursement du trop-perçu semblait résulter de l'augmentation des rentes de 
CHF 34'476.- à CHF 38'292.- par an dès le 1er mars 2013, dont le SPC n'avait pas 
tenu compte immédiatement, alors même que les intéressés le lui avaient 
communiqué par courrier du 7 mars 2013. Ainsi, il ne se justifiait pas de supprimer, 
trois ans plus tard, le subside d’assurance-maladie et de demander le 
remboursement des sommes versées à ce titre, la créance en remboursement étant 
prescrite. 
19. Le 3 novembre 2016, le SPC a communiqué à l’ayant droit un tableau détaillant le 
calcul relatif au droit au subside de l’assurance-maladie dont il ressort que les 
intéressés n’y avaient pas droit pendant la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 
2015. Par contre, ils pouvaient en bénéficier pour la période du 1er janvier 2016 au 
31 mai 2016. Par conséquent, la demande de remboursement était ramenée à 
CHF 28'232.-. A ce courrier était annexée la décision du SPC du 3 novembre 2016, 
par laquelle l'opposition était admise. Parallèlement le SPC a indiqué qu’il 
procéderait sans délai à l’examen des documents reçus et rendrait une nouvelle 
décision concernant le droit aux prestations rétroactivement au 1er juin 2016. 
20. Le 11 novembre 2016, le SPC a précisé que, par sa décision sur opposition du 
3 novembre 2016, il avait admis l’opposition à sa décision du 2 mai 2016, laquelle 
comportait la suppression des prestations dès le 1er juin 2016. Partant, la décision 
du 2 mai 2016 était annulée. Après examen, une nouvelle décision sur les 
prestations complémentaires rétroagissant au 1er juin 2016 sera adressée à 
l'intéressé. 
21. Par décisions du 24 novembre 2016, le SPC a constaté que les intéressés n’avaient 
pas droit au subside d’assurance-maladie à compter du 1er juin 2016. 
22. Par décision du 12 décembre 2016, le SPC a constaté que les intéressés n’avaient 
pas non plus droit au subside d’assurance-maladie pour 2017. 
23. Par courrier du 17 janvier 2017, l’intéressé a formé opposition à la décision du 
12 décembre 2016, en concluant à l’octroi du subside de l’assurance-maladie pour 
2017. En effet, l’excédent des ressources était inférieur de CHF 12'576.- à la prime 
moyenne cantonale pour deux adultes en 2016. 
24. Par décision du 13 février 2017, le SPC a statué sur l’opposition du 31 octobre 2016 
à ses décisions du 29 septembre 2016, comprenant une demande de remboursement 
de CHF 33'172.-, ainsi que sur l’opposition formée le 17 janvier 2017 à sa décision 
du 12 décembre 2016. Procédant à un nouveau calcul, il a retenu notamment, à titre 
de biens dessaisis, un montant de CHF 61'006.25, pour la période du 1er juin 2013 
au 31 décembre 2013, et de CHF 51'006.25 pour 2014, en tenant compte des 
charges d’entretien du bien immobilier. Toutefois, il ne pouvait être tenu compte 
des travaux effectués sur le bien immobilier, ceux-ci n’étant pas documentés. En 
tout état de cause, ces travaux avaient augmenté d’autant la valeur vénale du bien. 


 
 
 
 
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À titre de fortune immobilière, le SPC a pris en considération la somme de 
CHF 100'946.60, soit la contre-valeur de EUR 94'000.-, et a inclus dans les revenus 
le produit hypothétique de cette fortune de CHF 4'542.60 (4.5 % de 
CHF 100'946.60) et une rente étrangère de CHF 365.95 (contre-valeur de 
EUR 24.34 versée quatorze fois par an). Il résultait du nouveau plan de calcul que 
les recourants n’avaient pas droit au subside d’assurance-maladie du 1er juin 2013 
au 31 décembre 2014. Toutefois, ce droit était donné dès le 1er janvier 2015 
jusqu’au 31 mai 2016. Partant, le montant des prestations perçues indûment à titre 
de subside de l’assurance-maladie s’élevait à CHF 16'232.- 
25. Par courrier du 3 mars 2017, le SPC a précisé que les époux pouvaient également 
bénéficier du subside d’assurance-maladie pour 2017. Cependant, selon la nouvelle 
teneur de la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2016, les recourants n’avaient droit, 
dès cette date, qu’à un subside correspondant à la différence entre la prime 
moyenne cantonale et l’excédent des ressources. Le subside était calculé par le 
SAM, auquel il convenait dès lors de s’adresser. 
26. Par acte du 15 mars 2017, les intéressés ont recouru contre la décision sur 
opposition du 13 février 2017, en ce que celle-ci leur a dénié le droit au subside de 
l’assurance-maladie pour 2013 et 2014 et réclamé le remboursement de la somme 
de CHF 16'232.-, en concluant à son annulation, sous suite de dépens. 
Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la décision soit réformée dans le sens que 
la créance en remboursement est réduite à CHF 5'600.-. Ils ont fait valoir avoir 
déclaré la maison acquise en Espagne dans le cadre de la déclaration fiscale pour 
2013 et avoir pensé qu'ils étaient de ce fait dispensés d'informer l'intimé, supposant 
que les différents services de l’Etat collaboraient entre eux. Par ailleurs, l’intimé 
n’avait sollicité aucune pièce complémentaire entre 2013 et 2015. Au demeurant, 
leur fortune avait été sensiblement la même entre 2013 et 2016, dès lors qu’ils 
n’avaient fait que remployer le capital LPP. L’intimé ne pouvait par ailleurs tenir 
compte, dans le cadre de la révision, du montant des rentes augmenté depuis 2013, 
ce fait lui ayant été communiqué dûment le 7 mars 2013 déjà. Sa demande de 
remboursement pour 2013 et 2014 était ainsi prescrite. En ne prenant pas en compte 
la correction du montant des rentes, l’excédent des ressources était inférieur à la 
prime moyenne cantonale pour 2014. Cela étant, la demande de remboursement 
devait être réduite de CHF 10'632.-. L’intimé n’était pas non plus en droit de 
rectifier sa décision du fait de l’acquisition d’une maison en Espagne deux ans 
après cet achat, dès lors qu’il avait accès aux données des autorités fiscales 
genevoises, conformément à l’autorisation des recourants figurant sur le formulaire 
de demande de prestations. La prétention en remboursement fondée sur l’achat de 
ce bien immobilier était ainsi également prescrite. 
27. Dans sa réponse du 10 avril 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a précisé 
que la demande de remboursement de CHF 16'232.- était fondée sur la prise en 
compte d’une rente de la sécurité sociale espagnole étrangère et du produit 
hypothétique du bien immobilier en Espagne. Il a à cet égard relevé que ce produit 


 
 
 
 
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hypothétique de la fortune était supérieur au montant qui avait jusqu’alors été 
retenu à titre d’intérêt bancaire. Quant à l'augmentation des rentes AVS, cet 
élément n'avait pas donné lieu à la demande en remboursement, dès lors que, dans 
sa décision du 14 juin 2013, le SPC avait déjà tenu compte du nouveau montant de 
la rente AVS de CHF 38'292.- dès le 1er mars 2013. S'agissant du bien immobilier, 
les recourants avaient omis de le déclarer et ainsi violé leur obligation de 
renseigner, 
en 
l'absence 
d'un 
échange 
automatique 
de 
données 
entre 
l’administration fiscale cantonale et le SPC, de sorte qu’une annonce effectuée au 
fisc ne valait pas information donnée au SPC. 
28. Dans leur réplique du 25 avril 2017, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions et dans leurs allégués. 
29. A la demande de la chambre de céans, les recourants ont expliqué, par écriture du 
10 juillet 2017, que le montant de CHF 3'013.- mentionné dans la taxation fiscale 
2013 à titre de revenus immobiliers, correspondait à la valeur locative de 
l'immeuble en Espagne, après abattement. Il s'agissait ainsi d'un revenu 
hypothétique. 
30. Par écriture du 31 juillet 2017, l'intimé a persisté dans ses conclusions et a expliqué 
que le produit hypothétique de la fortune immobilière retenu dans ses calculs 
correspondait à 4,5% de la valeur vénale, conformément à la loi et à la 
jurisprudence en la matière. Même un taux de 5% serait admissible, selon la 
jurisprudence, pour le calcul de ce produit. Quant à la valeur locative retenue par 
l'AFC, elle a été calculée après abattement de la fortune immobilière et n'était dès 
lors pas déterminante. 
31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si les recourants peuvent 
bénéficier du subside d’assurance-maladie pour la période de juin 2013 à décembre 
2014 et, dans la négative, s’ils sont tenus de rembourser les prestations indûment 
perçues à ce titre de CHF 16'232.-. 
4. a. L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
fédérale annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants. 
Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples 
et CHF 15'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit 
à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c), les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
Quant aux dépenses, elles comprennent notamment le montant forfaitaire pour 
l’assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la prime moyenne 
cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents 
comprise (art. 10 al. 3 let. d LPC). 
L'art. 22 al. 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 
mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), dans sa teneur valable jusqu'au 30 juin 2015 
présentement applicable, précise par ailleurs que les bénéficiaires de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ont droit à un subside égal au montant de leur prime 
d'assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la 
prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur. 
b. En vertu de l'art. 17 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la législation 
sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert 
pas à l'habitation du requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la 
prestation complémentaire, il est pris en compte à sa valeur vénale (al. 2). En cas de 
dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la 
valeur vénale, sauf s'il existe légalement un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur 
inférieure (al. 3). 
c. La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi 
que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la 


 
 
 
 
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législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile, ou à défaut ceux de 
l'impôt fédéral direct (art. 12 OPC-AVS/AI). 
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé qu'en ce qui concerne le canton de Genève, il y 
a lieu de tenir compte de la valeur locative brute pour le calcul des prestations 
complémentaire et non pas de la valeur locative incluant un abattement, telle 
qu'appliquée par l'AFC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2009 du 30 octobre 2009 
consid. 7). 
5. En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet 
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt 
à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). 
Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation 
complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-
AVS/AI). 
6. a. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a une contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
b. Selon l'art. 17a OPC-AVS/AI, la part de la fortune dessaisie à prendre en compte 
est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l'année 
suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). 
7. En l'espèce, le dessaisissement intervenu en 2013 doit être pris en considération 
pour la 1ère fois pour 2014, conformément à l'art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI. Partant, il 
y a lieu de déterminer le droit aux prestations pour 2013 en fonction des revenus et 
fortune fin 2012, en prenant toutefois en considération l'augmentation des rentes, le 
versement de la rente étrangère et la valeur locative fin juin 2013, conformément à 
l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, a. 


 
 
 
 
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La fortune des recourants était fin 2012 de CHF 215'886.- selon l'avis de taxation 
2012. Quant aux revenus déterminants, ils étaient les suivants en juin 2013, début 
de la période litigieuse in casu: 
- 
rentes AVS/AI 
 
 
 
 
 
CHF 38'292.- 
- 
fortune (10% de [CHF 215'886 – CHF 60'000]) 
 
CHF 15'588.60 
- 
valeur locative 
 
 
 
 
 
CHF 5'192.75 
- 
intérêts d'épargne (selon atte station capital/intérêt 2012) CHF 1.55 
- 
rentes étrangères 
 
 
 
 
 
CHF 415.20 
Total 
 
 
 
 
 
 
CHF 59'490.10 
 
Par rapport aux dépenses reconnues de CHF 44'854.-, l'excédent des revenus est dès 
lors de CHF 14'636.10, ce qui est supérieur à la prime annuelle moyenne pour deux 
personnes de CHF 11'270.- en 2013. 
 
Il s'ensuit que le subside d'assurance-maladie n'est pas dû pour 2013. 
8. a. Pour 2014, il convient de prendre en compte le dessaisissement intervenu en 
2013 que l'intimé a déterminé à CHF 61'006.25 dans sa décision sur opposition, 
montant qui est en principe conforme au droit. Toutefois, il n'est pas tenu compte 
dans ce montant de ce que les recourants auraient dû entamer en 2013 leur fortune 
de CHF 5'106.25 (fortune de CHF 15'588.60 inclue dans les revenus moins 
l'excédent des dépenses de CHF 10'482.35) pour couvrir leurs dépenses. Cette 
somme doit dès lors être considérée comme une dépense justifiée. Par ailleurs, 
selon leur déclaration d'impôt, la prime d'assurance-maladie réelle des recourant 
était de CHF 13'560.- en 2013 et dépassait par conséquent la prime moyenne de 
CHF 2290.-. La recourante devait en outre payer la cotisation AVS de CHF 576.-. 
Enfin, en 2008, leur loyer avec les charges s'élevait à CHF 16'692.- par an et 
dépassait donc de CHF 1'692.- le maximum de CHF 15'000.- admis à ce titre dans 
le calcul de l'intimé. Ces dépenses doivent également être déduites des biens 
dessaisis. Partant, les biens dessaisis en 2013 s'établissent à CHF 51'342.-. 
b. En ce qui concerne le calcul du produit de l'immeuble en Espagne, c'est à raison 
que l'intimé s'est fondé sur la valeur vénale brute et non pas la valeur vénale après 
abattement retenu par l'AFC, conformément à la jurisprudence de notre Haute Cour. 
Quant au taux forfaitaire de 4.5% de la valeur vénale, il n’est pas critiquable, dans 
la mesure où il est utilisé par l’administration fiscale genevoise à l’égard des 
immeubles situés en dehors du canton de Genève. Ce taux a du reste déjà été 
confirmé par le Tribunal de céans à plusieurs reprises (ATAS 43/2010; ATAS 
732/2009; ATAS 399/07 ; ATAS 1040/05). 
c. Ainsi, les revenus déterminants pour 2014 sont les suivants: 
- 
rentes AVS/AI 
 
 
 
CHF 38'292.- 
- 
fortune 
 
 
 
 
CHF 12'867.73 


 
 
 
 
A/964/2017 
- 10/12 -
- épargne 
 
CHF 24'309.70 
- biens dessaisis 
CHF 51'342.- 
- fortune immob. 
CHF 113'025.60 
- 
intérêts d'épargne 
 
 
 
CHF 79.05 
- 
prod. hypot. biens dessaisis 
 
CHF 181.14 
- 
prod. hypot. biens immobiliers 
 
CHF 5'086.15 
- 
rente étrangère 
 
 
 
CHF 407.70 
Total 
 
 
 
 
CHF 56'913.77 
Les dépenses reconnues étant de CHF 44'832.-, avec les frais d'entretien de 
l'immeuble en Espagne de CHF 1'017.25, l'excédent de revenus est en 2014 de 
CHF 12'081.77. Ce montant couvre la prime moyenne annuelle d'assurance-maladie 
de CHF 11'592.- pour deux personnes en 2014, si bien que les recourants n'ont pas 
droit au subside d'assurance-maladie pour cette année. 
9. Cela étant, il s'avère que l'intimé a octroyé aux recourants des prestations indues de 
CHF 16'232.- à titre de subside d'assurance-maladie pour 2013 et 2014. 
10. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A 
cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 
122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 


 
 
 
 
A/964/2017 
- 11/12 -
11. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 
1). 
Le délai de péremption commence à courir dès le moment où l'administration aurait 
dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de 
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 
5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 
consid. 3). 
12. a. En premier lieu, il convient de constater en l'espèce que la décision de révision de 
l'intimé ne repose pas sur l'augmentation des rentes des recourants dès mars 2013. 
En effet, l'intimé a pris en compte cette augmentation déjà dans sa décision du 14 
juin 2013. 
Cette révision est uniquement fondée sur la perception d'une rente étrangère et 
l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne en 2013, ainsi que la prise en 
considération du produit hypothétique de ce bien. 
Il n’est par ailleurs pas contesté que le recourant n’a communiqué l'acquisition du 
bien immobilier qu’en 2016 à l’intimé. Comme ce dernier l’a relevé, il n’y a pas 
d'échange automatique des informations entre l’administration fiscale et ses 
services, de sorte qu'il ne peut pas être retenu que l'intimé a appris ce fait 
auparavant. Cette information n’ayant été portée à la connaissance du SPC qu’en 
2016, sa décision de remboursement du 29 septembre 2016 respecte donc le délai 
légal d'une année. 
La demande en restitution de l'intimé n'est par conséquent pas prescrite. 
b. Par ailleurs, l'intimé était en droit de procéder à une révision de ses décisions 
antérieures, dès lors que l'acquisition d'un bien immobilier et le versement d'une 
rente étrangère constituent des faits nouveaux. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
14. Toutefois, les recourants ont la possibilité de demander la remise de l'obligation de 
restituer, s'ils étaient de bonne foi et que le remboursement de cette somme les 
mettrait dans une situation financière difficile. 
15. La procédure est gratuite. 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le