ge_gerichte · ATA/764/2018 · 2018-07-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2182/2018-MC 
ATA/764/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juillet 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juillet 2018 (JTAPI/647/2018) 


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A/2182/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 18 octobre 2017, le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) a rejeté la demande d’asile déposée le 30 mai 2017 par 
Monsieur A______, né le ______ 1994 et prétendument originaire de Guinée. La 
décision, entrée en force le 13 décembre 2017, était assortie du renvoi de 
l’intéressé à destination de son pays d’origine. 
2) 
 
La prise en charge de M. A______ et l’exécution de son renvoi ont été 
attribuées au canton de Genève, dont les autorités ont demandé le soutien du SEM 
en vue de l’identification de l’intéressé. 
3) 
 
Le 15 janvier 2018, M. A______ a été arrêté par la police genevoise à la rue 
du Môle et prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) pour son 
implication dans un trafic de cocaïne, puis mis à disposition du Ministère public, 
lequel l’a libéré le lendemain, après lui avoir notifié une ordonnance pénale le 
condamnant à une peine privative de liberté de nonante jours, qui a été frappée 
d’opposition. 
 
 
Il ressort notamment de l’audition de M. A______ qu’au moment de son 
interpellation, il détenait cinq boulettes de cocaïne d’un poids total brut de six 
grammes et qu’il reconnaissait qu’elles étaient destinées à la vente, l’intéressé 
soutenant qu’il devait rembourser quelqu’un qui lui avait prêté de l’argent. Il ne 
savait toutefois pas comment vendre cette drogue, raison pour laquelle il voulait la 
rendre. Dès lors, il n’avait pas vendu de drogue. Il logeait au B______ et était 
arrivé en Suisse le 30 mai 2017 et n’avait entrepris aucune démarche en vue de 
repartir dans son pays. Son permis N lui avait été retiré quelques jours auparavant. 
4) 
 
Le 16 juin 2018, M. A______ a été arrêté par les services de police, à la 
route des Acacias. 
 
 
Il ressort du rapport de police que, démuni de documents d’identité valables, 
il a été conduit dans les locaux de la police aux fins de contrôles d’usage. Il avait 
dissimulé dans la banquette du véhicule des forces de l’ordre un sachet plastique 
contenant six boulettes de cocaïne (6,70 grammes) conditionnées pour la vente. 
En outre, il détenait CHF 242.- et € 200.- ainsi que deux téléphones portables. 
M. A______ avait nié que la cocaïne retrouvée dans la voiture de police était la 
sienne. Il n’était pas trafiquant de drogue, ni consommateur. Il logeait au C______ 
et n’avait pas de moyens financiers ni de documents d’identité. 
5) 
 
Prévenu d’infraction à la LStup et à la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), M. A______ a été mis à disposition du 


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Ministère public, qui l’a condamné le 17 juin 2018 pour infractions aux l’art. 19 
al. 1 let. d LStup et 115 al. 1 let. b LEtr à nonante jours de peine privative de 
liberté. Cette ordonnance indiquait que M. A______ était domicilié au B______. 
6) 
 
Le même jour, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(centre-ville de Genève) pour une durée de douze mois, en application de 
l'art. 74 LEtr. Cette décision indiquait que M. A______ était domicilié au 
C______. 
7) 
 
Par courrier déposé le 27 juin 2018 au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), M. A______ a formé opposition contre cette décision. 
8) 
 
Par courriel du 27 juin 2018, le TAPI a informé le conseil de M. A______ 
qu’il examinerait l’opposition lors de l’audience du 3 juillet 2018 à 9h. 
 
 
Par télécopie du 28 juin 2018, le conseil de M. A______ a informé le TAPI 
qu’il n’y avait pas d’élection de domicile en son Étude. Elle sollicitait par ailleurs 
le report de l’audience du 3 juillet 2018 en raison d’un décès survenu le jour 
même, report dans la mesure du possible dès le 9 juillet 2018. 
 
 
Le TAPI a adressé au conseil de M. A______ un courrier le 29 juin 2018 – 
qu’il a tenté à plusieurs reprises d’adresser de manière anticipée par fax, sans 
succès – indiquant que, pour des questions organisationnelles, et afin que 
M. A______ puisse être entendu dans les plus brefs délais, il n’était pas possible 
de donner une suite favorable à la demande de report. Il sollicitait aussi que 
l’avocate lui transmette l’adresse à laquelle l’opposant pouvait être atteint 
puisqu’il n’y avait pas d’élection de domicile en son Etude. 
9) 
 
Le même jour, le premier juge a adressé par courrier simple et courrier 
recommandé deux convocations pour l’audience du 3 juillet 2018 directement à 
M. A______, l’une à l’adresse indiquée dans la décision d’interdiction et l’autre à 
celle indiquée dans l’ordonnance pénale. 
 
 
Il ressort du relevé des suivis postaux (« Track & Trace ») que ces deux 
courriers recommandés sont arrivés à la poste de Vernier le 2 juillet 2018 à 7h19 
et que l’avis de retrait a été établi le jour même à 7h37. 
 
 
Copie des deux convocations a été transmise à l’avocate de M. A______, 
pour information, par courriel du 29 juin 2018. 
10) 
Par télécopie du 3 juillet 2018, cette dernière a informé le TAPI qu’elle ne 
disposait pas de l’adresse à laquelle son client pouvait être atteint. Dès lors que ce 
dernier n’avait pas été dûment convoqué et qu’il ne lui était pas possible de lui 
transmettre une quelconque convocation, elle demandait de bien vouloir 
convoquer ce dernier par publication dans la feuille d’avis officielle. À défaut, elle 


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partait de l’idée que l’audience n’aurait pas lieu, de sorte qu’elle ne s’y 
présenterait pas. 
11) 
À réception de cette communication, le TAPI a appelé l’avocate pour lui 
indiquer que l’audience était maintenue, ce qui a également été confirmé par 
courriel et courrier simple quelques heures plus tard. 
12) 
Ni M. A______ ni son conseil ne se sont présentés à l’audience. La 
représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de la décision 
querellée. 
13) 
Par jugement du 3 juillet 2018, le TAPI a admis partiellement l’opposition 
en réduisant la durée de l’interdiction de périmètre à six mois. 
 
 
L’opposant ne disposait d'aucun titre de séjour en Suisse. Il avait été 
condamné à deux reprises pour trafic de stupéfiants. Ces condamnations n’étaient 
pas définitives. L’intéressé avait cependant reconnu avoir voulu s’adonner au 
trafic de stupéfiants afin de gagner de l’argent ; le fait de ne pas y être parvenu n’y 
changeait rien. Il logeait dans un foyer, voire même deux foyers différents, n’avait 
aucune source de revenu et n’avait entrepris aucune démarche en vue de repartir 
dans son pays d’origine. Dans ces conditions, il n'était pas déraisonnable de 
penser qu'il n'avait cessé de se livrer au trafic de stupéfiants afin de subvenir à ses 
besoins et pourrait encore être amené à commettre des actes relevant du trafic de 
stupéfiants. Dès lors, les conditions posées par les art. 74 al. 1 let. a LEtr étaient 
réunies. 
 
 
Le périmètre d'interdiction, limité au centre-ville de Genève, lieu notoire du 
trafic de stupéfiants et où M. A______ avait été arrêté, respectait le principe de la 
proportionnalité. En revanche, la durée de la mesure était excessive, de sorte 
qu’elle était réduite à six mois, durée apparaissant plus adéquate, eu égard à la 
jurisprudence. 
 
 
Le jugement mentionne que l’opposant a fait élection de domicile auprès de 
son conseil, à qui il a été notifié le 5 juillet 2018. Les plis séparés contenant 
également le jugement ont été adressés à ce dernier aux deux foyers ; ils n’ont pas 
été retirés dans le délai de garde, arrivé à échéance le 12 juillet 2018. 
14) 
Par acte expédié le 16 juillet 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, le commissaire de police a recouru contre ce jugement, concluant à ce que 
la durée de l’interdiction de pénétrer soit rétablie à douze mois. 
 
 
La jurisprudence à laquelle le TAPI s’était référé pour réduire la durée de 
l’interdiction se rapportait au périmètre visé et non à la durée de celle-ci. Compte 
tenu du but de sécurité et d’ordre publics visés par la mesure, la durée de douze 
mois n’était pas excessive. L’intéressé avait été interpelé deux fois en cinq mois 
pour trafic de stupéfiants et faisait l’objet d’une décision de renvoi. Dans des 


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situations où, notamment, l’étranger n’avait pas fait l’objet d’une décision de 
renvoi définitive, la durée de l’interdiction de périmètre avait été fixée à six mois. 
Or, dans le cas d’espèce, les infractions reprochées se rapportaient à un trafic de 
drogues dites dures et la décision de renvoi était définitive. Le jugement violait 
donc le principe de l’égalité de traitement et consacrait une violation du pouvoir 
d’appréciation. 
15) 
Dans le délai imparti pour se déterminer sur le recours, le conseil de 
M. A______ a conclu au rejet de celui-ci et à la confirmation du jugement 
querellé. 
 
 
Elle a relevé que le droit d’être entendu de son client avait été violé ; le 
report d’audience qu’elle avait sollicité en raison du décès de son associée avait 
été refusé, de sorte qu’elle n’avait pas été en mesure de se présenter. Son client 
avait été sauvagement agressé au couteau et avait, terrifié, accepté de détenir cinq 
boulettes de cocaïne destinées à la revente. Étant étranger au milieu de la drogue, 
il avait voulu rendre les stupéfiants. S’agissant de la seconde arrestation, il avait 
été interpelé pour une infraction à la LEtr. Ayant été menotté, il n’avait pas pu 
placer les boulettes de cocaïne trouvées dans la fourgonnette de la police. Il avait 
sollicité une expertise ADN au Ministère public. La durée de la mesure était 
proportionnée, compte tenu notamment de ce que son casier judiciaire était vierge. 
16) 
Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 
17) 
Par courrier du 20 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 juillet 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
 
Seule est litigieuse la durée de la mesure prononcée par le recourant. 
 
a. 
Au terme de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 


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n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. La faculté de prendre une telle mesure est accordée à l’autorité 
indépendamment de l’existence d’une décision exécutoire de renvoi ou 
d’expulsion non respectée qui constitue l’autre motif spécifique prévu à 
l’art. 74 al. 1 let. b LEtr pour lequel l’autorité peut l’ordonner. 
 
b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions 
du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
 
 
De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit 
(ATA/742/2018 du 13 juillet 2018). Le simple soupçon qu'un étranger puisse 
commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
 
c. 
Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent 
respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. 
Elles ne peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 


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2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). 
 
 
Le fait que l’art. 74 al.1 LEtr ne prévoie pas de durée maximale ou minimale 
laisse une certaine latitude sur ce point à l’autorité compétente, la durée devant 
être fixée en tenant compte des circonstances de chaque cas d’espèce et en 
procédant à une balance entre les intérêts en jeu, publics et privés (ATA/802/2015 
du 7 août 2015 consid. 7). Dans l’arrêt précité, la chambre administrative a 
confirmé la validité d’une mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève prise par l’officier de police pour une durée de douze mois à l’encontre 
d’un étranger condamné à plusieurs reprises pour trafic de stupéfiants. Il s’agissait 
d’une personne frappée d’une mesure d’interdiction d’entrer en Suisse et déjà 
expulsée, mais qui était revenue sur territoire genevois pour y commettre de 
nouvelles infractions (ATA/802/2015 précité). 
4) 
 
En l’espèce, l’intimé a été interpelé deux fois en 2018, la première fois en 
étant en possession de cinq boulettes de cocaïne – ce qu’il ne conteste pas – et la 
seconde fois en raison du fait qu’il était démuni de documents d’identité. Il 
conteste que les boulettes de cocaïne trouvées à la suite de son arrestation dans la 
fourgonnette de la police étaient les siennes. Ces deux interpellations ont donné 
lieu à des condamnations pénales. Il convient également de relever que, 
contrairement à un cas où la chambre administrative a rétabli une interdiction de 
pénétrer pour une durée de douze mois et où l’intéressé avait été condamné en 
particulier pour du trafic et de la consommation d’héroïne (ATA/312/2018 
précité), le trafic de stupéfiants reproché porte sur de la cocaïne et non de la 
héroïne ; par ailleurs, les condamnations concernant l’intimé ne sont pas en l’état 
pas définitives et celui-ci n’a pas fait l’objet d’une première interdiction de 
périmètre qu’il aurait enfreinte. 
 
 
En outre, contrairement au cas dans lequel le Tribunal fédéral a considéré 
que l’accès à un encadrement socio-thérapeutique à l’intérieur du périmètre 
interdit justifiait le rétablissement de la durée de douze mois d’interdiction prévue 
par le commissaire de police (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 
26 novembre 2015), aucune exception n’a été autorisée en l’espèce, qui justifierait 
le rétablissement de la durée de douze mois ordonnée initialement par le 
recourant. Ceci vaut aussi en comparaison avec un autre cas tranché par la 
chambre de céans, dans lequel de nombreuses exceptions à l’interdiction de 
périmètre étaient prévues et où, au surplus, les infractions commises avaient été 
plus graves (trafic d’héroïne) qu’en l’espèce (ATA/1282/2017 du 14 septembre 
2017). 
 
 
Enfin, la durée d’interdiction de périmètre réduite à six mois par le TAPI 
n’apparaît pas contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre 
administrative telle que rappelée dans l’ATA/233/2018 du 13 mars 2018. 


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En définitive, une durée de six mois de l’interdiction de pénétrer au 
centre-ville de Genève ne saurait être considérée comme trop courte pour être apte 
à protéger l’ordre et la sécurité publics dans ce périmètre, mais apparaît conforme 
au principe de la proportionnalité. 
 
 
L’attention de l’intimé est toutefois attirée sur le fait qu’en cas de réitération 
d’infractions ou d’entrée dans le périmètre interdit, il pourrait s’exposer à une 
mesure d’interdiction de périmètre plus sévère. 
 
 
Au vu ce qui précède, le TAPI n’ayant pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation dans son jugement querellé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Compte tenu de la nature, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 
LPA : art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à l’intimé, qui n’y a pas conclu (art. 87 al. 
2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2018 par le Commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juillet 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 9/9 - 
A/2182/2018 
communique le présent arrêt au commissaire de police, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à Me Dina Bazarbachi, avocate de Monsieur A______, à 
l'office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin et Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :