ge_gerichte · ACOM/108/2006 · 2006-12-04 · de

Résumé:
 Immatriculation ; diplôme géorgien ; établissement non reconnu

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/2902/2006-CRUNI ACOM/108/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 4 décembre 2006

dans la cause

Madame L

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(immatriculation/diplôme géorgien/ établissement non reconnu)

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EN FAIT

Madame L , née en 1978, originaire de Géorgie, a présenté le
11 avril 2006 une demande d’immatriculation à l’Université de Genève, dès le
semestre d’hiver 2006-2007.

Elle demandait à être inscrite au sein de l’Institut universitaire des hautes
études internationales (ci-après : IUHET) afin d’obtenir le Master in International
Affairs.

A l’appui de sa demande, Mme L a produit un diplôme
d’études secondaires obtenu à Tbilisi (Géorgie) en juin 1996, un diplôme
d’économiste obtenu le 29 juin 1999 au Tbilisi Institute of Trade and Economics
et un diplôme d’avocat obtenu dans le même institut le 24 juin 2001.

Elle a également fait état d’une activité professionnelle développée d’abord
en Géorgie puis au sein de différentes organisations internationales à Genève dès
2005.

Le 31 mars 2006, l’IUHEI a confirmé à Mme L son admission
au Master in International Affairs pour l’année académique 2006-2007.

Par décision du 5 mai 2006, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : DASE) a informé Mme L que sa demande
d’immatriculation était refusée.

Elle ne remplissait pas les conditions d’immatriculation dès lors que le
Tbilisi Institute of Trade and Economics n’était pas un établissement universitaire.

Statuant sur l’opposition déposée en temps utile par Mme L , la
DASE l’a rejetée par décision du 26 juin 2006. Le Tbilisi Institute of Trade and
Economics n’était mentionné dans aucune des sources, ni directement ni
indirectement (sous forme de citation ou de référence). La DASE ne mettait pas
en doute le fait que Mme L disposait d’une solide expérience dans le
domaine économique mais pour l’heure, cette expérience professionnelle ne
pouvait pas être prise en compte faute de base légale.

Mme L a saisi la commission de recours de l’université (ci-
après : CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte du 25 juillet 2006
adressé au greffe du Tribunal administratif rue des Chaudronniers, puis
réacheminé à l’adresse actuelle et reçu utilement le 9 août 2006.

Après l’indépendance, de nouveaux centres éducatifs étaient apparus en
Géorgie. Le Tbilisi Institute of Trade and Economics avait été accrédité à nouveau

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récemment. Bien qu’établis en 1991, les diplômes de cet institut pouvaient être
acceptés par des universités occidentales.

Elle conclut implicitement à l’annulation de la décision querellée.

Dans sa réponse du 15 septembre 2006, l’université s’est opposée au recours
reprenant les arguments précédemment développés

Mme L a complété son recours les 12 et 14 septembre 2006.

Au nombre des pièces produites figure notamment un certificat du 17 mai
2006 émanant du Ministère de l’éducation et des sciences de Géorgie, aux termes
duquel les diplômes délivrés par le Tbilisi Institute of Trade and Economics ont
un statut équivalent aux diplômes délivrés par des instituts d’Etat. Elle a
également produit un certificat du 14 septembre 2006 émanant de l’Université
technique de Géorgie selon lequel elle avait été admise en 2005 comme étudiante
libre au doctorat de la faculté de l’économie internationale du département
humanitaire-technique dont elle avait accompli avec les meilleurs résultats deux
semestres (une année).

A la demande de la CRUNI, l’université a présenté ses observations au sujet
des deux certificats mentionnés au chiffre 7 ci-dessus.

Elle avait déjà eu connaissance du certificat du 17 mai 2006 et confirmait
que le « Tbilisi Institute of Trade and Economics » n’était pas un établissement
reconnu. Les décisions de reconnaissance étaient fondées sur des analyses
objectives réalisées par plusieurs spécialistes en la matière. Elle se basait sur huit
sources différentes d’informations indépendantes. Cette procédure était suivie
pour tous les pays et particulièrement pour les pays en transition dans lesquels on
assistait à une multiplication d’institutions de formation dont la dénomination
n’était pas toujours en rapport avec les contenus de l’enseignement et la qualité de
ces derniers.

Quant au certificat du 14 septembre 2006, il s’agissait d’une pièce nouvelle
qui n’avait été produite ni dans le cadre de la demande d’immatriculation, ni dans
celui de la procédure d’opposition. L'université estimait ne pas devoir entrer en
matière à son propos.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 26 juin 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27

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du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

La compétence en matière universitaire est en Suisse du ressort des cantons
(cf. art. 62 et 63 Constitution fédérale — Cst.). En conséquence, chaque canton qui
se dote d’une université est habilité à déterminer les conditions d’admission à
cette dernière.

A Genève, le législateur a décidé que les conditions d’admission étaient
prévues par le règlement de l’université (art. 63 D LU).

Aux termes de l’article 15 RU, sont notamment admis à l’immatriculation
les candidats qui possèdent un titre équivalent à une maturité fédérale ou
cantonale.

A cet égard, la même disposition préconise en son alinéa 2 que
l’équivalence des titres est déterminée par le rectorat.

Les conditions posées par ce dernier font l’objet d’un fascicule accessible à
tous les candidats à l’immatriculation, dont le contenu relève de la délégation de
compétence attribuée au rectorat, jugée valide par la CRUNI de jurisprudence
constante (cf. ACOM/41/2004 du 12 mai 2004 et les références citées).

S'agissant des diplômes étrangers, les règles applicables se trouvent à
plusieurs endroits de la brochure. S’agissant du titre en tant que tel, pour la
Géorgie, est exigé le diplôme d’études secondaires supérieures (Sashualo skolis
atestati) de formation générale, plus quatre semestres d’études universitaires dans
l’orientation choisie à l’UNIGE ou quatre semestres d’études universitaires dans
une autre orientation plus l’examen de Fribourg (Conditions d’immatriculation
2006-2007, ch. 5 point 3 ; www.unige.ch/dase/buimi/condition_immat/).

En l’espèce, la recourante a obtenu le diplôme d’études secondaires
supérieures susmentionné. Il convient donc d’examiner si elle remplit l’une des
conditions supplémentaires en relation avec les études universitaires exigées.

Il résulte des pièces produites que la recourante a effectué des études
supérieures au sein du Tbilisi Institute of Trade and Economics de Géorgie. Or,
cet institut ne figure pas dans les ouvrages communément utilisés par les
universités du monde entier, en particulier le World List of the Universities et le
International Handbook of Universities.

L'autorité à laquelle appartient la décision de reconnaissance ou non des
titres étrangers dispose d’une certaine marge d’appréciation (ACOM/65/2006 du 8
août 2006 et les références citées), spécialement lorsque, comme en l’espèce,
l'institution en question n'est pas formellement reconnue comme université.

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10.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors valablement reprocher à la
DASE d’avoir fait usage de cette faculté en ne reconnaissant pas l’institution au
sein de laquelle la recourante a suivi sa formation post-secondaire et, ce faisant
elle n’a nullement outrepassé sa liberté d'appréciation, dont seul l’abus peut être
sanctionné par la CRUNI.

Devant la CRUNI, la recourante a produit pour la première fois un certificat
délivré par l’université technique de Géorgie aux termes duquel elle aurait
accompli dans cet établissement deux semestres d’études en 2005.

L'université estime ne pas devoir entrer en matière au sujet de ce document,
étant donné qu’il s’agit d’une pièce nouvelle qui n’a pas été produite notamment
au stade de la demande d’immatriculation, alors que le formulaire y relatif précise
que le candidat confirme avoir répondu de manière véridique et complète aux
questions posées. Cela étant, la CRUNI estime que ce serait faire preuve de
formalisme excessif que d’ignorer totalement l’existence de cette pièce, de sorte
qu’elle ne l’écartera pas des débats. L’examen de ce document conduit toutefois à
l’observation suivante : la recourante ayant suivi deux semestres d’études au sein
de l’université technique de Géorgie, cette durée est inférieure à celle qui est
exigée dans les conditions d’immatriculation. Il est ainsi superflu d’examiner la
question de la reconnaissance de cet établissement.

Mal fondé, le recours ne peut qu’être rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2006 par Madame L
contre la décision de l'Université de Genève du 26 juin 2006 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

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communique la présente décision à Madame L , à la division
administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini et M. Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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