ge_gerichte · DAAJ/79/2013 · 2013-07-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 septembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/795/2010 
DAAJ/79/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU JEUDI 5 SEPTEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision du 17 juillet 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 
 


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AC/795/2010 
EN FAIT 
A. 
Par décisions des 10 mai 2010, 8 avril 2011, et 4 mai 2012, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance, puis la Vice-présidente du Tribunal civil, ont octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante), avec effet au 6 avril 2010, 
pour un divorce sur requête commune, l'octroi étant limité à la première instance et un 
réexamen de la situation financière de la recourante à l'issue de la procédure étant 
réservé. Me Daniel VOUILLOZ, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts de la 
recourante. 
B. 
Par jugement du 18 février 2013, le Tribunal de première instance, statuant d'accord 
entre les parties, a notamment prononcé le divorce des époux A______, attribué la garde 
de l'enfant à la mère; donné acte au père de son engagement à verser une contribution de 
1'500 fr. par mois à l'entretien de l'enfant, jusqu'à sa majorité voire au-delà s'il 
poursuivait une formation professionnelle ou des études sérieuses et donné acte au mari 
de son engagement à verser une contribution de 500 fr. par mois à l'entretien de son 
épouse et ce pour une durée indéterminée dès que l'obligation de verser une contribution 
pour l'enfant prendrait fin. 
C. 
a. Par courrier du 21 mars 2013, le greffe de l'Assistance juridique a imparti un délai au 
10 avril 2013 à la recourante pour lui communiquer des renseignements et pièces 
justificatives relatifs à sa situation financière actuelle, afin d'examiner si les conditions 
de la révocation d'une assistance juridique étaient réalisées (art. 13 let. b aRAJ). 
b. Par pli du 26 mars 2013, la recourante a expliqué que son mari lui versait une 
contribution d'entretien de 500 fr. par mois, dès lors que leur fils avait atteint la majorité 
et ne poursuivait plus d'études. Elle a précisé que son fils débuterait certainement un 
apprentissage en septembre 2013, de sorte qu'elle percevrait alors à nouveau une 
contribution d'entretien mensuelle de 1'500 fr. La recourante a notamment produit une 
décision de la caisse cantonale genevoise de compensation de décembre 2012 lui 
allouant une rente AI mensuelle de 1'565 fr. Par courrier du 8 avril 2013, la recourante a 
indiqué que son fils était à sa charge et n'exerçait aucune activité. 
c. Par pli du 12 avril 2013, le greffe de l'Assistance juridique a déclaré surseoir au 
réexamen de la situation matérielle de la recourante, dans l'attente d'une décision du 
Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
d. Par envoi du 12 juillet 2013, la recourante a produit une copie de la décision du SPC 
du 5 juillet 2013, dont ressort son droit à une prestation mensuelle de 616 fr. à compter 
du 1er avril 2013. Un capital LPP d'un montant de 47'743 fr. 25 est inscrit dans la 
rubrique fortune du "Plan de calcul des prestations complémentaires: période dès le 
1er avril 2013". 


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D. 
Par décision du 17 juillet 2013, communiquée pour notification le 19 du même mois, la 
Vice-présidente du Tribunal civil a révoqué l'assistance juridique accordée à la 
recourante avec effet au 6 avril 2010 et l'a condamnée à payer à l'État de Genève le 
montant de 4'902 fr., soit le montant versé à l'avocat pour l'activité déployée en sa 
faveur. Il a été retenu que le ménage de la recourante, composé d'elle-même et de son 
fils majeur, disposait de ressources mensuelles de 3'608 fr. (500 fr. de contribution 
d'entretien, 1'565 fr. de rente AI et 1'543 fr. de prestations complémentaires). Les 
charges du ménage totalisaient 3'251 fr. 20 fr. (853 fr. de loyer, 9 fr. de prime 
d'assurance-maladie de l'enfant, subside déduit, 4.20 d'impôts, 45 fr. d'abonnement de 
bus pour le fils, 1'950 fr. d'entretien de base OP + majoration de 20% de l'entretien de 
base, étant précisé que les primes d'assurance-maladie de la recourante et ses frais de 
transport étaient pris en charge par la collectivité) de sorte que le disponible mensuel 
dépassait de 356 fr. 80 le minimum vital élargi et de 746 fr.80 le minimal vital strict. Par 
ailleurs, il a été retenu que le fils de la recourante allait débuter un apprentissage en 
septembre 2013, de sorte que le ménage de la recourante disposerait alors de 1'000 fr. 
supplémentaires à titre de contribution d'entretien, 400 fr. d'allocations de formation 
professionnelle ainsi que du salaire d'apprenti. Pour le surplus, il ressortait de la 
décision du SPC du 5 juillet 2013 que la recourante avait perçu son 2ème pilier, d'un 
montant de 47'743 fr. 25, sous forme de capital. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 juillet 2013 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante demande un "réexamen" de la décision 
litigieuse. Elle critique le fait que le premier juge ait pris en compte des revenus futurs. 
Par ailleurs, elle fait grief au premier juge d'avoir retenu un montant mensuel de 
1'543 fr. à titre de prestations complémentaires, alors qu'il résulte de la décision du SPC 
que seul un montant de 616 fr. lui est octroyé mensuellement. En outre, elle allègue ne 
pas avoir perçu le montant de 47'743 fr. de LPP sous forme de capital, cette somme 
étant bloquée. La recourante ne pouvant faire face à ses dépenses, son frère avait dû 
l'aider financièrement alors qu'il est également bénéficiaire d'une rente AI. Pour le 
surplus, la recourante explique que le montant des prestations complémentaires va 
encore être modifié à la suite d'une nouvelle décision rendue le 19 juillet 2013 par une 
caisse de prévoyance, lui octroyant une rente mensuelle de 438 fr. 50. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de la vice-présidente du Tribunal civil en matière d'assistance 
judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet 
d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 


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introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
À teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de fait et les pièces nouveaux sont écartés de la procédure. 
3. 
3.1. Aux termes de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du 
CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette 
règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature, et concerne 
également les procédures d'assistance judiciaire (TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 8-9 ad 404). 
L'Autorité de seconde instance examine l'application de l'ancien droit de procédure 
cantonal par le premier juge (art. 404 al. 1 CPC) au regard de ce dernier droit (TAPPY, 
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile 
unifiée, in JdT 2010 III 11, p. 39 ; FREI/WILLISEGGER, Commentaire bâlois du CPC, 
2010, n. 15 ad art. 405). 
3.2. En l'espèce, l'assistance judiciaire octroyée s'inscrivant dans une procédure civile 
soumise à l'ancien droit, c'est à juste titre que sa révocation a été examinée par le 
premier juge en application de cette même législation. Le bien-fondé de la décision 
entreprise sera donc examiné au regard de cette dernière (aRAJ). 
4. 
4.1. L'ouverture d'une procédure de révocation se prescrit par cinq ans dès la clôture du 
dossier d'assistance juridique, délai durant lequel une enquête peut être ordonnée sur la 
situation financière du bénéficiaire (art. 14 al. 4 aRAJ). 
Le bénéficiaire est entendu, l'avocat nommé pouvant également l'être (art. 14 al. 2 
aRAJ). 
4.2. Au fond, la révocation est ordonnée, totalement ou partiellement, avec ou sans effet 
rétroactif, en cours ou à l'issue de la procédure concernée, notamment à l'égard d'un 
bénéficiaire dont la situation s'améliore et lui permet de prendre en charge tout ou partie 


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de ses frais de justice ou honoraires d'avocat, par exemple à la suite de l'issue favorable 
de la procédure ou des démarches entreprises (art. 13 let. b aRAJ). 
En cas de révocation avec effet rétroactif, le bénéficiaire est condamné au paiement des 
montants qu'il a été dispensé de verser et au remboursement de ceux versés par l'État 
(art. 22 al. 1 aRAJ). 
La manière dont la situation financière du recourant s'est améliorée importe peu. Il suffit 
en effet que le bénéficiaire soit revenu à meilleure fortune pour que les frais assumés 
par l'État puissent lui être réclamés, c'est-à-dire qu'il ne se trouve plus dans l'indigence 
(CORBOZ, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II p. 74). 
4.3. Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de 
ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 127 I 202 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 
consid. 3a). 
L'État ne peut toutefois exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque celles-ci 
constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de 
l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de santé et son 
âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2.2). La 
"réserve de secours" fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut 
pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une 
personne seule, suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la 
jurisprudence, de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Dans tous les cas, un certain rapport 
doit être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (arrêt 
du Tribunal fédéral 4P_158/2002 du 16 août 2002 et les références citées). Cette réserve 
peut être aussi bien composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une 
assurance-vie (DAAJ/14/2013 ; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : commentaire, 
Berne 2008, n. 1815 ad art. 64 LTF). 
4.4. En l'espèce, les réquisits formels ont été respectés, puisque le greffe de l'Assistance 
juridique a informé la recourante, par courrier du 21 mars 2013, qu'une révocation de 
l'assistance juridique était envisagée dans le cadre de la procédure AC/795/2010. La 
recourante a produit les pièces requises par divers envois effectués entre le 26 mars 
2013 et le 12 juillet 2013. 
La recourante critique à juste titre le montant retenu par le premier juge au titre des 
prestations complémentaires, dès lors que la décision du SPC indique qu'elle a droit à un 
montant mensuel de 616 fr. à compter du 1er avril 2013. Les revenus du ménage de la 


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recourante s'élèvent ainsi à 2'681 fr. (500 fr. de contribution d'entretien + 1'565 fr. de 
rente AI + 616 fr.). Les charges admissibles totalisant 3'251 fr. 20 fr., le budget du 
ménage de la recourante présente un déficit de 570 fr. environ. Compte tenu de la 
situation financière du ménage de la recourante, du fait que celle-ci est au bénéfice 
d'une rente AI et que son fils est actuellement sans emploi, il y a lieu de considérer que 
le capital LPP de 47'000 fr. - s'il a effectivement été perçu par la recourante, comme le 
retient la décision entreprise - constitue une réserve de secours. 
Le premier juge a ainsi retenu à tort que la recourante était revenue à meilleure fortune. 
Partant, le recours est admis et la décision entreprise sera annulée. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 juillet 2013 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/795/2010. 
Au fond : 
Admet le recours et annule la décision entreprise. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.