ge_gerichte · CAPH/128/2013 · 2013-12-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 décembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8568/2012-4 
CAPH/128/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 20 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
A______Sàrl, ayant son siège ______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 23 août 2013 (JTPH/279/2013), comparant par Me Yvan 
Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée, représentée par le Syndicat 
interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers 16, case 
postale 3287, 1211 Genève 3, en les bureaux duquel elle élit domicile, 
 
d'autre part. 
 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement rendu le 23 août 2013, communiqué pour notification aux parties le 
même jour, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande formée 
le 7 septembre 2012 par B______ à l’encontre d’A______Sàrl (ch. 1 du 
dispositif), condamné cette dernière à payer à B______ la somme brute de 44'255 
fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 1er février 2012, sous déduction de la somme nette 
de 16'425 fr. 25 (ch. 2), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions 
sociales légales et usuelles (ch. 3), condamné A______Sàrl à remettre à B______ 
des décomptes mensuels du compte de réserve pour ristournes pour les mois de 
janvier 2013 à janvier 2014 inclusivement (ch. 4), ainsi que des fiches de salaire 
rectifiées pour les mois d’avril à juillet 2011 (ch. 5), débouté les parties de toute 
autre conclusion (ch. 6) et dit que la procédure était gratuite, aucun dépens n’ayant 
été alloué (ch. 7). 
B. 
a. Par acte déposé le 23 septembre 2013 au greffe de la Cour, A______Sàrl 
appelle de ce jugement, concluant à son annulation et au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
b. Le 8 octobre 2013, soit dans le délai de réponse, B______ conclut au rejet de 
l’appel, au déboutement d’A______Sàrl de toutes ses conclusions, à la 
condamnation de celle-ci à une amende disciplinaire de 2'000 fr. pour procédure 
téméraire au sens de l’art. 128 al. 3 CPC et à la confirmation de l’intégralité du 
jugement entrepris pour le surplus. 
 
c. Aucune pièce nouvelle n’a été produite de part et d’autre. 
d. Les parties ont été informées par la Cour de la mise en délibération de la cause 
par courrier du 9 octobre 2013. 
A______Sàrl n’a pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. A______Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le ______ 
2010, est une société active dans le domaine du conseil en assurances et des 
services financiers. 
b. Par contrat de travail daté du 17 décembre 2009 (modifié par avenant du 
20 janvier 2011), A______Sàrl - alors en formation - a engagé B______, 
domiciliée en France, à compter du 1er janvier 2010, en qualité de conseillère en 
assurances et en placements chargée de la clientèle courtiers, auprès du service 
externe d’A______Sàrl. 
La rémunération convenue était composée de différents types de commissions, à 
savoir celles de conclusion relatives à la négociation d’affaires, celles de gestion 
de portefeuille et celles d’intermédiaire, dont les montants respectifs étaient portés 
au crédit du compte de commissions (clauses 6.2 à 6.4 du contrat de travail). 


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Une avance sur ces commissions d’un montant de 5'000 fr. par mois, débitée du 
compte de commissions, était versée à B______, comprenant une partie fixe et 
une partie correspondant au "remboursement des débours (frais de transport, 
repas, représentations, frais de téléphone, de ports, etc.". Les frais importants 
(repas et cadeaux clients par exemple) étaient pris en charge par A______Sàrl 
mais nécessitaient une autorisation préalable du supérieur hiérarchique (clause 
6.1). 
 
Un compte de commissions était tenu pour chaque collaborateur. Y étaient 
comptabilisées les avances ainsi que toutes les indemnisations, y compris celles 
pour pertes de gain selon clause 5.1 du règlement du personnel (clause 7). 
Si, à la fin de chaque trimestre de production, le compte de commissions du 
collaborateur présentait un solde équivalent au moins à deux versements 
mensuels, la part du solde allant au-delà de ce montant était entièrement versée à 
B______. Chaque mois, 10% du montant commissionné étaient prélevées et 
versés sur le compte de réserve pour ristournes jusqu’à ce qu’un solde positif de 
10'000 fr. soit atteint (clauses 7.1 et 9). 
En revanche, si à la fin de chaque trimestre des trois premiers trimestres, le 
compte de commissions était déficitaire, en ce sens qu’il présentait un solde en 
faveur d’A______Sàrl, l’avance sur commissions pouvait être diminuée, dès le 
premier mois du trimestre suivant, pour la faire correspondre à la moyenne des 
commissions du trimestre concerné. Tout solde du compte de commissions en 
faveur d’A______Sàrl à la fin d’une année de production était intégralement 
reporté à l’année de production suivante (clause 7.2). 
Le compte de réserve pour ristournes, individualisé pour chaque collaborateur, 
était alimenté en vue de compenser des commissions non obtenues conformément 
à la clause 1.4 du règlement de commissionnement (clause 9). 
En cas de résiliation du contrat de travail, A______Sàrl était en droit de retenir les 
avoirs figurant sur les comptes de commissions et de réserve pour ristournes, de 
même que les commissions non encore prises en compte au moment de la 
résiliation, à des fins de compensation pour ristournes, à concurrence d’un 
montant maximal de 10'000 fr. Si, après la résiliation du contrat de travail, des 
opérations d’assurance négociées par le collaborateur étaient résiliées, les 
ristournes des commissions y relatives étaient comptabilisées dans le compte de 
réserve pour ristournes. Le solde du compte de réserve pour ristournes restant 
après imputation d’éventuelles ristournes de commissions était versé au 
collaborateur à l’expiration d’une période de trois ans à compter de la résiliation 
du contrat. Un décompte mensuel devait être envoyé au collaborateur durant toute 
cette durée (clause 12). 
 
Faisaient, entre autres, partie intégrante du contrat de travail, le règlement du 
personnel d’A______Sàrl et ses annexes (clause 13). 


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Le règlement du personnel d’A______Sàrl prévoyait, notamment, que pour les 
collaborateurs du service externe, l’avance sur commissions comprenait tous les 
frais d’acquisition et de gestion du portefeuille clientèle, à l’exception des 
dépenses importantes, pour lesquelles, moyennant l’accord préalable du directeur 
général, le collaborateur devait présenter les justificatifs en vue du remboursement 
(clause 4.7). En outre, lorsqu’un collaborateur était incapable d’exercer son 
activité professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou en raison d’une 
grossesse, il avait droit au paiement entier de son salaire pendant la durée de son 
incapacité de gain (clause 5.1). Par ailleurs, après l’accouchement, la 
collaboratrice disposait d’un congé maternité de quatorze semaines avec maintien 
du paiement du salaire intégral (clause 5.3). 
c. Selon les fiches de salaire de B______, la retenue de l’impôt à la source était 
calculée sur 5'000 fr. et les déductions sociales (AVS, AC et Amat) étaient 
opérées sur la somme de 3'800 fr., alors que les autres déductions 
(AANP, LAAC, IJM femmes) l’étaient sur 5'000 fr. 
d. Pour l’année 2010, la rémunération totale de B______ s’est élevée à 71'200 fr., 
comprenant les avances mensuelles de 5'000 fr. par mois (60'000 fr./an) et un 
excédent sur commissions de 11'200 fr. 
e. B______ a été en incapacité de travail à 100% du 24 avril au 31 juillet 2011 
pour maladie en lien avec une grossesse, puis a bénéficié d’un congé maternité du 
1er août au 21 novembre 2011. 
Durant la période d’incapacité de travail, l’assurance pour perte de gain a versé 
80% du salaire à A______Sàrl, calculé sur le salaire assuré de 71'200 fr., soit des 
indemnités journalières totalisant 10'769 fr. (1'249 fr. pour la période du 24 au 31 
mai 2011 compte tenu du délai d’attente de trente jours, 4'682 fr. pour juin 2011 et 
4'838 fr. pour juillet 2011). Cette somme de 10'769 fr. a été comptabilisée sur le 
compte de commission de l’employée. Les décomptes de salaire relatifs à cette 
période sont identiques aux décomptes de salaire établis jusqu’alors, à savoir que 
les montants des indemnités journalières versées par l’assurance ne sont pas 
indiqués, que les déductions sociales ont été opérées comme indiqué supra (let. c) 
et que B______ a perçu 3'800 fr. à titre d’avance sur commissions et 1'200 fr. de 
frais forfaitaire de représentation. 
Durant la période du congé maternité, la FER-CIAM a versé à B______ des 
allocations de maternité fédérales de 12'387 fr. 20 bruts au total pour la période du 
1er août au 6 novembre 2011 (soit durant 98 jours), puis des allocations de 
maternité cantonales de 1'769 fr. 60 nets au total pour la période du 7 au 20 
novembre 2011 (soit durant les 14 jours suivants), correspondant à un montant 
total net de 12'250 fr. 25 (déductions sociales sur les allocations fédérales et 
impôts à la source sur la totalité des allocations compris). 
f. Par courrier du 22 novembre 2011, remis en mains propres, A______Sàrl a 
licencié B______ pour le 31 janvier 2012 et l’a immédiatement libérée de son 


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obligation de travailler, l’invitant par la même occasion à épuiser son solde de 
vingt jours de vacances durant le délai de congé. 
g. Entre mai et juillet 2011, les montants des indemnités pour perte de gain 
versées par l’assurance ont été mis au crédit du compte de commissions. Celui-ci 
a en revanche été "gelé" pendant la période du congé maternité (1er août au 
22 novembre 2011). Le décompte a repris dès le 23 novembre suivant, bien que 
l’employée ait été libérée de son obligation de travailler. 
Le compte de commissions présentait ainsi les soldes suivants : 
- un excédent calculé depuis le début de l’année de 8'060 fr. 03 au 30 avril 2011 
reporté dans son intégralité au mois suivant (aucun prélèvement en faveur du 
compte de réserve pour ristournes n’étant intervenu, l’excédent pour le mois en 
cours étant de moins 1'200 fr. 65), 
- un excédent de 4'973 fr. 53 au 31 mai 2011, reporté dans son intégralité au mois 
suivant (aucun prélèvement en faveur du compte de réserve pour ristournes 
n’étant intervenu, l’excédent pour le mois en cours étant de moins 3’086 fr. 50), 
- un excédent de 5'319 fr. 48 au 30 juin 2011, reporté à hauteur de 5'284 fr. 88 au 
mois suivant (34 fr. 60 ayant été mis sur le compte de réserve pour ristournes, 
l’excédent pour le mois en cours étant de 345 fr. 95), 
- un excédent de 5'787 fr. 38 au 31 juillet 2011, reporté à hauteur de 5'737 fr. 13 
au mois suivant (50 fr. 25 ayant été mis sur le compte de réserve pour ristournes, 
l’excédent pour le mois en cours étant de 502 fr. 50), 
- un excédent de 5'737 fr. 13 au 31 août 2011 reporté dans son intégralité aux 
mois de septembre et octobre suivants, le compte ayant été "gelé", 
- un excédent de 4'238 fr. 13 au 30 novembre 2011 reporté dans son intégralité au 
mois suivant (aucun prélèvement en faveur du compte de réserve pour ristournes 
n’étant intervenu, l’excédent pour le mois en cours étant de moins 1'499 fr.), 
- un déficit de 97 fr. 37 au 31 décembre 2011 reporté dans intégralité au mois 
suivant (aucun prélèvement en faveur du compte de réserve pour ristournes 
n’étant intervenu, l’excédent pour le mois en cours étant de moins 4'335 fr. 50), et 
- un déficit de 4'432 fr. 87 au 31 janvier 2012 (aucun prélèvement en faveur du 
compte de réserve pour ristournes n’étant intervenu, l’excédent pour le mois en 
cours étant de moins 4'335 fr. 50). 
Le compte de réserve pour ristournes présentait, quant à lui, un solde de 
4'035 fr. 11 au 30 avril 2011, respectivement de 4'119 fr. 96 au 31 juillet 2012 et 
ce jusqu’au 31 janvier 2012. 
h. Par courrier recommandé du 2 mars 2012, sous la plume du Groupement 
transfrontalier européen, B______ a interpellé A______Sàrl dès lors qu’elle 
considérait que toutes les déductions sociales auraient dû être opérées sur 5'000 
fr., et non pas uniquement sur la somme de 3'800 fr., et que les frais de 
représentation n’auraient pas dû être imposés. Elle s’étonnait aussi de ce que, 
durant son arrêt de travail pour cause de maladie, A______Sàrl n’avait pas bloqué 
le décompte de commissions, comme elle l’avait fait durant le congé maternité, de 


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sorte qu’elle avait continué à faire la balance entre le salaire de 5'000 fr. et les 
indemnités journalières perçues de l’assurance perte de gain, diminuant ainsi la 
part d’excédent. De plus, à compter de novembre 2011, alors qu’elle avait été 
libérée de l’obligation de travailler durant le délai de congé, A______Sàrl avait 
continué à déduire des excédents restants les montants des commissions qu’elle 
n’atteignait pas, précisément en raison du fait qu’elle n’était pas autorisée à 
travailler. Enfin, elle relevait que ses fiches de salaire pour les mois de mai, juin et 
juillet 2011 ne faisaient pas état du versement d’indemnités journalières pour 
perte de gain qui, au demeurant, devaient lui être versées dans leur intégralité sans 
faire l’objet des déductions sociales légales et usuelles. Au vu des circonstances, 
elle réclamait un montant brut de 13'000 fr. pour solde de tout compte. 
i. Par courrier du 17 avril 2012, sous la plume du service juridique de [la 
protection juridique d’A______Sàrl], A______Sàrl a répondu que la base des 
salaires pour le calcul des cotisations sociales (AVS, AC et Amat) avait été 
déterminée selon les prescriptions de la FER-CIAM. Concernant les autres 
déductions calculées sur le salaire et les frais de représentation, cela avait été mis 
en place dans le but d’avantager l’employée, qui de ce fait avait touché des 
indemnités à hauteur de 5'000 fr. durant son incapacité de travail. La part relative 
aux frais de représentation était soumise à l’impôt anticipé, sauf en cas de 
dérogation, laquelle n’avait en l’espèce pas été délivrée. La pratique dans la 
branche d’activité expliquait l’absence de blocage du compte de commissions 
durant l’incapacité de travail. A______Sàrl a reconnu que les fiches de salaire 
auraient dû indiquer les indemnités journalières et non le salaire contractuel et que 
les cotisations sociales n’auraient pas dû être déduites desdites indemnités 
journalières, se déclarant ainsi prête à lui rembourser les montants retenus 
indûment, soit 1'693 fr. 05, pour solde de tout compte. 
j. Par requête de conciliation déposée le 23 avril 2012 au greffe du Tribunal des 
prud’hommes, B______ a assigné A______Sàrl en paiement de la somme de 
18'859 fr. 60, avec intérêts à 5% à titre de commissions accumulées à fin avril 
2011, de solde de vacances non prises en nature, d’indemnités journalières non 
versées et de restitution du compte de réserve pour ristournes. Elle a également 
sollicité la correction des décomptes de salaire des mois d’avril à juin 2011, ainsi 
que la remise d’un certificat de travail. 
 
k. Après s'être fait délivrer une autorisation de procéder en date du 6 juin 2012, 
B______ a, le 7 septembre 2012, assigné A______Sàrl au Tribunal des 
prud'hommes en paiement de : 
1) 1'192 fr. 60 nets avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 à titre d’indemnités 
journalières non versées, 
2) 3'051 fr. 55 nets avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 à titre de salaire 
complémentaire équivalant à 20% du salaire déclaré pour la période du 
24 avril au 31 juillet 2011, 


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3) 3'543 fr. 75 nets avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 à titre de salaire 
complémentaire afférent aux frais de représentation constitutifs de salaire 
déguisé pour la période du 24 avril au 31 juillet 2011, 
4) 4'307 fr. 25 bruts avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2011 à titre de salaire 
complémentaire équivalant à 20% du salaire déclaré pour la période du 
1er août au 22 novembre 2011, 
5) 5'498 fr. 30 bruts avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2011 à titre de salaire 
complémentaire pour la période du 1er août au 22 novembre 2011, 
6) 8'060 fr. 05 bruts avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 à titre de commissions 
accumulées jusqu’au mois d’avril 2011, et 
7) 5'482 fr. bruts avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 à titre d’indemnité pour 
vacances non prises en nature. 
 
Elle a également sollicité la remise d’un décompte mensuel du compte de réserve 
pour ristournes pour la période d’octobre 2011 à janvier 2015, d’un certificat de 
travail, ainsi que de décomptes de salaire rectifiés pour les mois d’avril à juillet 
2011. 
 
l. Invitée par le Tribunal de céans à se déterminer sur la valeur litigieuse exacte de 
ses conclusions, dès lors que celles-ci dépassaient le seuil prévalant aux causes 
instruites selon la procédure simplifiée, B______ a, le 19 septembre 2012, modifié 
ses conclusions 2) à 5) en ce sens qu’elle réclamait : 
2) 2'754 fr. 65 net avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 à titre de salaire 
complémentaire équivalant à 20% du salaire déclaré pour la période du 
24 avril au 31 juillet 2011, 
3) 3'237 fr. 85 net avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2011 à titre de salaire 
complémentaire afférent aux frais de représentation constitutifs de salaire 
déguisé pour la période du 24 avril au 31 juillet 2011, 
4) 4'010 fr. 40 brut avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2011 à titre de salaire 
complémentaire équivalant à 20% du salaire déclaré pour la période du 
1er août au 22 novembre 2011, et 
5) 5'201 fr. 35 brut avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2011 à titre de salaire 
complémentaire pour la période du 1er août au 22 novembre 2011. 
B______ a notamment expliqué réclamer le montant de 1'192 fr. 60 correspondant 
aux déductions illégales opérées sur les indemnités journalières prestées par 
l’assurance perte de gain durant son congé maladie. Conformément à la clause 5.1 
du règlement du personnel, elle aurait également dû recevoir l’entier de son salaire 
durant cette période et durant son congé maternité, étant précisé que les frais de 
représentation de 1'200 fr. devaient être considérés comme un salaire déguisé. 
 
Elle réclamait également le remboursement du montant figurant au crédit du 
compte de commissions à la date du 24 avril 2011, soit 8'060 fr. 03. Elle avait en 
effet été empêchée dès cette date de travailler en raison d’une maladie, puis en 


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raison d’un congé maternité, de sorte qu’elle n’avait pas été en mesure d’atteindre 
ses objectifs. Par la suite, dès qu’elle avait recouvré sa pleine capacité de travail, 
elle avait été licenciée et immédiatement libérée par son employeur de l’obligation 
de travailler, ce qui l’avait également empêchée de conclure des affaires. Durant 
son absence pour cause de maladie, puis de nouveau durant sa libération de 
l’obligation de travailler, le compte de commissions n’avait pas été bloqué, alors 
que tel avait été le cas durant son congé maternité. Durant ces périodes 
d’inactivité, la défenderesse avait continué de mettre différents montants au débit 
dudit compte, de sorte qu’au 31 janvier 2012, celui-ci présentait un déficit de 
97 fr. 37. 
m. A______Sàrl s’est opposée à la demande par écritures du 24 octobre 2012. 
Selon elle, les frais de représentation n’étaient pas du salaire, et encore moins du 
salaire déguisé, de sorte qu’ils n’étaient pas dus en cas de non activité de 
l’employée, que ce soit en raison d’une maladie ou d’un congé maternité. Elle 
avait donc versé un montant de 8'400 fr. en trop à son ancienne employée. 
Elle a admis rester lui devoir la somme de 1'192 fr. 60 en raison de prélèvements 
de cotisations sociales faits par erreur en raison d’un problème informatique, mais 
a excipé de compensation avec le montant précédent. 
Elle a nié devoir quoi que ce soit à son ancienne employée au titre de solde de 
commissions, dès lors que le compte éponyme avait été crédité et débité durant les 
différentes incapacités de travail de l’employée conformément au contrat. En tout 
état, elle s’est réservée la possibilité de retenir le solde dudit compte jusqu’à 
l’écoulement du délai de trois ans après la fin des rapports de travail à des fins de 
compensation pour ristournes. S’agissant du compte de réserve pour ristournes, 
elle a expliqué que celui-ci n’avait pas à être bloqué durant d’éventuelles 
incapacités de travail du collaborateur, ni même lors de la cessation des rapports 
de travail, dans le but de permettre à l’employeur de débiter les opérations 
d’assurances négociées par le collaborateur et qui ont été résiliées dans les trois 
ans à compter de la fin du contrat de travail. 
S’agissant du solde de vacances, celui-ci était de vingt jours bruts, desquels il 
fallait retrancher 4/12èmes conformément au règlement de travail, de sorte que le 
droit y relatif n’était en réalité que de 12,3 jours. Elle avait été parfaitement en 
droit d’exiger de son ancienne employée qu’elle épuise ce solde durant le délai de 
congé, ce d’autant plus qu’elle avait été libérée de l’obligation de travailler. 
A propos du certificat de travail, elle a exposé que des discussions avaient eu lieu 
entre les parties, mais que B______ ne lui avait pas adressé un projet qui eut pu 
lui convenir. 
S’agissant finalement des décomptes de salaire, cette dernière était déjà en 
possession de tous les documents qu’elle réclamait. 


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n. Lors de la première audience tenue le 22 janvier 2013, B______ a renoncé à sa 
conclusion n° 3). 
Pour le surplus, elle a en substance déclaré avoir reçu 5'000 fr. bruts durant son 
congé maladie, puis 80% de 3'800 fr. directement de l’assurance maternité durant 
son congé maternité. Elle avait particulièrement à cœur de se voir payer 
l’excédent de 8'060 fr. du compte de commissions qu’elle estimait avoir gagné et 
qui ne lui avait pas été versé. Elle avait effectivement omis d’adresser une 
proposition quant au certificat de travail à son ancien employeur. Elle a enfin 
contesté la réduction opérée par A______Sàrl sur son solde de jours de vacances. 
 
o. Entendu le même jour en qualité de témoin, C______, responsable des services 
financiers et conseiller en prévoyance et placements chez A______Sàrl de janvier 
2010 à novembre 2012, également chargé de la comptabilité, y compris de la 
tenue des décomptes de commissions et de l’établissement des décomptes de 
salaire, a déclaré qu’au crédit du compte de commissions étaient portées les 
commissions relatives aux affaires conclues par le collaborateur, de même que les 
montants relatifs aux vacances, et au débit, les montants des avances sur 
commissions et sur frais de représentation. Ce dernier montant devait être couvert 
par les commissions générées par le collaborateur et était censé couvrir tous les 
frais occasionnés par l’activité professionnelle. Ces frais forfaitaires étaient traités 
selon la pratique en vigueur, à savoir qu’ils n’étaient pas soumis aux déductions 
légales usuelles mais soumis à celles relatives aux assurances privées. D’un point 
de vue comptable, l’avance sur frais était traitée de la même façon que l’avance 
sur salaire de 3'800 fr. Selon lui, le règlement prévoyait que les frais devaient être 
pris en charge par l’employée et non pas, en supplément, par l’employeur. En cas 
de maladie du collaborateur, les avances n’étaient pas couvertes par les 
commissions sur affaires conclues, mais par les versements des indemnités de 
l’assurance perte de gain. Le règlement du personnel prévoyait bien le 
remboursement à 100% des avances lors d’absences pour des empêchements de 
travailler. Il a confirmé que les allocations de maternité avaient été calculées sur la 
base d’un salaire mensuel de 3'800 fr. brut. 
A propos du compte de réserve pour ristournes, il a expliqué qu’il s’agissait d’un 
compte au crédit duquel était cumulé un montant maximal de 10'000 fr. censé 
couvrir d’éventuelles annulations de contrats d’assurance durant une période de 
trois ans suivant leur conclusion. Un registre par collaborateur était tenu. Après 
une période de trois ans au plus après la fin des rapports de service, le solde 
positif du compte de réserve pour ristournes était versé en faveur du collaborateur. 
Le solde du compte était de toute manière arrêté à zéro. 
p. Deux audiences ont été tenues les 25 février et 5 avril 2013 par le Tribunal. 
Lors de cette dernière, A______Sàrl a remis à B______ un certificat de travail 
conforme à ses sollicitations. Les parties se sont également déclarées d’accord sur 
le fait que le solde du compte de réserve pour ristournes s’élevait à environ 600 fr. 


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au 31 décembre 2012. A______Sàrl a enfin indiqué avoir cessé toute activité dès 
le mois de janvier 2013. 
q. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal des prud’hommes a 
préalablement retenu que le montant de 1'200 fr. versé mensuellement à titre de 
frais de représentation devait être considéré comme faisant partie du salaire, à 
l’instar de la somme de 3'800 fr., ce qui portait le salaire de base à 5'000 fr. par 
mois. 
Il a ensuite considéré que B______ n’avait reçu que 80% de son salaire durant son 
congé maladie et son congé maternité, alors qu’elle avait contractuellement droit à 
l’intégralité de celui-ci. Lui était ainsi due la différence, à savoir 19'164 fr. bruts 
moins 10'769 fr. nets correspondant aux indemnités journalières effectivement 
perçues par l’employée pour la période relative à son congé maladie, 
respectivement 22'364 fr. 75 bruts moins 12'250 fr. 25 nets versés par la FER-
CIAM durant le congé maternité. Il a en outre condamné A______Sàrl à verser le 
montant de 1'192 fr. 60 à titre d’indemnités journalières non versées résultant de 
la déduction illégale des cotisations sociales sur les indemnités journalières pour 
perte de gain, tel qu’admis par l’ancien employeur. 
S’agissant de l’excédent ressortant du compte de commissions, celui-ci était 
devenu exigible dès la fin des rapports de travail. Même à considérer qu’il n’y 
avait pas lieu de le "geler" durant le congé maladie de l’employée, ce compte, 
correctement approvisionné par l’intégralité du salaire conformément aux 
dispositions contractuelles, n’aurait pas présenté un solde de 5'787 fr. 38 au 
31 juillet 2011. Le compte de commissions n’aurait pas non plus dû être amputé 
des montants versés à l’employée à titre d’avances sur commissions pour la 
période durant laquelle elle avait été libérée de l’obligation de travailler, de sorte 
que cette dernière avait droit au versement de l’excédent de 8'060 fr. résultant de 
ce compte au 30 avril 2011. 
L’ancien employeur ne pouvait prétendre à la réduction du solde de vingt jours de 
vacances à la fin des rapports de travail eu égard aux périodes d’absences de la 
collaboratrice durant l’année 2011. Toutefois, compte tenu de la libération de 
l’obligation de travailler durant quarante-neuf jours ouvrables, le Tribunal a 
considéré que l’employée aurait pu prendre dix jours de vacances durant le délai 
de congé, de sorte qu’elle était en droit de recevoir une indemnité pour le solde 
des dix jours restants, correspondant à 2'726 fr. 90 bruts, moins les montants 
comptabilisés à ce titre au crédit du compte de commissions pour les mois de 
janvier à avril 2011 inclus, à savoir 2'658 fr. nets (664 fr. 50 pour quatre mois). 
Les premiers juges ont également condamné l’employeur à remettre à son 
ancienne employée les décomptes de salaire des mois d’avril à juillet 2011, 
rectifiés sur la base des considérants du Tribunal, ainsi que, à la fin de chaque 
mois, un décompte du compte de réserve pour ristournes, mentionnant le détail 
des opérations enregistrées (ristournes) durant la période en question, et ce de 


- 11/23 - 
 
 
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janvier 2013 à janvier 2014 inclus, les décomptes précédents ayant déjà été 
fournis. 
Le certificat de travail sollicité par B______ lui ayant été remis par son ancien 
employeur en cours de procédure, cette question était devenue sans objet. 
Enfin, au vu de la décision, il ne ressortait pas qu’A______Sàrl ait versé une 
quelconque somme de manière indue à son ancienne employée, de sorte que 
l’employeur ne pouvait prétendre à aucune compensation. 
D. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les 
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 
ouverte. 
 
1.2. L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel en tant qu’il ne comporte pas de 
conclusions réformatoires. 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 CPC, l'appel doit non seulement être 
écrit et motivé, mais il doit aussi comporter des conclusions permettant à l'autorité 
de statuer conformément à l'art. 318 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 
du 9 janvier 2013 consid. 2). En effet, compte tenu du fait que l'appel ordinaire a 
un effet réformatoire, l'appelant ne saurait - sous peine d'irrecevabilité - se limiter 
à conclure à l'annulation de la décision attaquée mais doit prendre des conclusions 
au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, no 4 ad art. 311 CPC). 
Les conclusions doivent ainsi être libellées de telle manière que l'autorité d'appel 
puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre 
décision. En règle générale, les conclusions portant sur des prestations en argent 
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, SJ 2012 I 373; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2). 
 
Dans le respect du principe de l'interdiction du formalisme excessif, un appel 
comportant des conclusions insuffisantes peut exceptionnellement être considéré 
comme recevable lorsque les conclusions sont déterminables à la lumière de la 
motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 précité). 


- 12/23 - 
 
 
C/8568/2012-4 
En l'espèce, l'appelante a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au 
déboutement de l'intimée de toutes autres conclusions. L’appelante remet en cause 
tous les postes pour lesquels elle a été condamnée, à l’exception de sa 
condamnation à verser à l’intimée le montant de 1'192 fr. 60 relatif aux 
indemnités journalières non versées qu’elle a admis - en première instance - 
devoir à l’intimée et sa condamnation à remettre à cette dernière des décomptes 
mensuels du compte de réserve pour ristournes pour les mois de janvier 2013 à 
janvier 2014. Dans la mesure où l’appelante excipe de compensation avec un 
montant qu’elle prétend avoir indument versé à l’intimée, elle n’avait pas à 
prendre de conclusions condamnatoires chiffrées. Tout au plus, aurait dû-t-elle 
conclure à la confirmation du jugement en tant qu’il tend à la remise des 
documents précités. Au vu de la jurisprudence précitée et au risque de faire preuve 
de formalise excessif, l'appel peut être considéré comme étant recevable au regard 
de ses conclusions. 
1.3. Formé dans les délais et selon la forme prescrits par la loi auprès de l’autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ) par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a 
CPC), l'appel est recevable (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). 
1.4. La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
Le litige - dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. - est soumis à la 
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 
La maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 
2. 
Les parties ne contestent à juste titre ni la compétence des tribunaux genevois (art. 
19 ch. 1 CL) ni l'application du droit suisse (art. 121 al. 1 LDIP). 
3. 
L’appelante reproche au premier juge d’avoir violé les art. 322 et 324a CO. 
 
3.1. Elle conteste tout d’abord que les frais de représentation aient été considérés 
comme faisant partie du salaire de base mensuel dû à l’intimée. 
 
Il convient ainsi de déterminer, à titre liminaire, le salaire de base auquel l’intimée 
peut prétendre, lequel s’élève à 3'800 fr. selon l’appelante, respectivement à 
5'000 fr. selon l’intimée (3'800 fr. auxquels s’ajoutent 1'200 fr. de frais de 
représentation). 
 
3.1.1. L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un 
contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). 
L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du 
travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les 
dépenses nécessaires pour son entretien (art. 327a al. 1 CO). Un accord écrit, un 
contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais 
engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d’une indemnité fixe, 


- 13/23 - 
 
 
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telle qu’une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle 
forfaitaire, à la condition qu’elle couvre tous les frais nécessaires (art. 327a al. 2 
CO). Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie 
de ses frais nécessaires sont nuls (art. 327a al. 3 CO). 
Ne fait ainsi en principe pas partie du salaire du travailleur le remboursement des 
frais effectifs imposés par l’exécution du travail. Toutefois, lorsque le 
remboursement des frais se fait sous forme d’indemnité forfaitaire, il peut 
constituer un salaire déguisé. A cet égard, il y a lieu de rechercher la réelle et 
commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations 
inexactes (ATF 124 III 249, JdT 1999 I 275; BRUNNER/BUHLER/WAEBER, 
Commentaire du contrat de travail, 3ème édition, n° 6 ad art. 322 CO; WYLER, 
Droit du travail, 2008, p. 284). 
L’indemnité forfaitaire qualifiée de salaire déguisé devra en outre être versée en 
cas d’empêchement de travailler, de vacances ou de libération de l’obligation de 
travailler pendant le délai de congé (DUNAND/MAHON, Commentaire du contrat de 
travail, n° 24 ad art. 327a CO). 
 
3.1.2. En l’espèce, le contrat de travail prévoyait que l’intimée devait percevoir 
une avance sur commissions de 5'000 fr. par mois, composée d’une partie fixe de 
3'800 fr. et d’une partie correspondant au remboursement des frais de 
représentation de 1'200 fr. pour les frais de transport, de repas, de représentation, 
de téléphone, de port, etc. Les frais importants, comme les repas et cadeaux aux 
clients, devaient être pris en charge par l’appelante, mais nécessitaient une 
autorisation préalable du supérieur hiérarchique. 
Ces deux montants étaient inscrits chaque mois au débit du compte de 
commissions, lui-même alimenté au crédit par les commissions réalisées par 
l’intimée, voire par les indemnités perçues de l’assurance perte de gain 
conformément à la clause 5.1 du Règlement du personnel. En cas de solde positif 
en faveur du collaborateur, l’excédent supérieur à au moins deux versements 
mensuels lui était versé à la fin de chaque trimestre de production. 
Pour l’année 2010, la rémunération totale de l’intimée s’est élevée à 71'200 fr. 
bruts, correspondant aux avances mensuelles de 5'000 fr. et à un excédent sur 
commissions de 11'200 fr., ce qui signifie que, de par les affaires qu’elle a 
conclues, l’intimée a réalisé des commissions globales à hauteur de 71'200 fr., lui 
ayant permis de couvrir les avances mensuelles de 5'000 fr. comptabilisées par 
l’appelante au débit du compte de commissions et de dégager un excédent de 
11'200 fr. 
 
Comme l’ont considéré à bon droit les premiers juges, il en ressort que, quelle que 
fût la qualification arrêtée par les parties, les avances reçues par l’intimée sur son 
compte de commissions - que ce soit à titre de partie fixe ou de partie 
correspondant au remboursement de frais - ont été intégralement couvertes, sinon 


- 14/23 - 
 
 
C/8568/2012-4 
dépassées, par les commissions obtenues par elle dans le cadre de son activité 
professionnelle, à savoir des montants qu’elle était en droit de percevoir à titre de 
rémunération. Dès lors que l’intimée ne pouvait être tenue d’assumer elle-même 
le coût des frais de représentation nécessaires à l’exercice de son activité 
professionnelle, légalement à la charge de l’employeur, le montant avancé par 
l’intimée de ce chef doit être considéré comme un salaire, à l’instar de la somme 
de 3'800 fr. 
Il doit donc être retenu que le salaire de base de l’employée était de 5'000 fr. par 
mois. 
 
3.2. L’appelante fait valoir qu’il aurait fallu déduire du montant de 19'164 fr. 
retenu par les premiers juges à titre du salaire total auquel l’intimée avait droit 
durant son congé maladie, non pas le montant des indemnités journalières versées 
par l’assurance perte de gain (10'769 fr.), mais le montant que l’intimée a 
effectivement perçu de son ancien employeur, à savoir 16'000 fr. brut. 
L’appelante ne conteste pas en appel sa condamnation à verser à l’intimée le 
montant de 1'192 fr. 60 qu’elle a admis en première instance devoir à titre 
d’indemnités journalières non versées résultant des retenues illégales des 
cotisations sociales opérées sur celles-ci. 
 
3.2.1. Selon l’art. 324a al. 1 CO, l’employeur doit verser au travailleur, pour un 
temps limité, le salaire durant une incapacité de travail non fautive, telle que la 
maladie, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou 
ont été conclus pour plus de trois mois. 
La durée du droit au salaire est de trois semaines pendant la première année de 
service (art. 324a al. 2 CO) puis, conformément à l’échelle bernoise généralement 
appliquée à Genève, d’un mois dès la deuxième année de service, de deux mois 
pour la troisième et la quatrième année de service, de trois mois de la cinquième à 
la neuvième année de service (WYLER, op. cit., p. 227; AUBERT, Code des 
obligations I, Commentaire romand, 2003, n. 38 ad art. 324a CO). 
Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent 
prévoir, en lieu et place du paiement du salaire complet durant un temps limité, le 
paiement d’indemnités journalières par une assurance perte de gain à la condition 
que les prestations accordées soient équivalentes à celles du système légal 
(art. 324a al. 4 CO). 
 
En droit du travail, l’art. 339 al. 1 CO prévoit qu’à la fin du contrat toutes les 
créances qui en découlent deviennent exigibles, même sans interpellation 
préalable (AUBERT, op. cit., n. 4 ad art. 339a CO). Peu importe le motif pour 
lequel le contrat de travail a pris fin (WYLER, op. cit., p. 581). L’art. 339 CO 
s’applique en particulier aux créances qui trouvent leur fondement dans le contrat 
de travail, comme par exemple le salaire (art. 322 CO), la restitution des retenues 


- 15/23 - 
 
 
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de salaire (art. 323a CO), le remboursement des frais (art. 327a à 327c CO), le 
remplacement des vacances par des prestations en argent (art. 329d al. 2 CO), les 
prétentions du travailleur suite à une résiliation immédiate injustifiée (art. 337c 
CO), la prétention en indemnité pour licenciement abusif, par analogie (WYLER, 
op. cit., p. 581-583). Il en résulte que les créances devenant exigibles par 
l’expiration du contrat, le créancier peut en réclamer le paiement avec un intérêt 
moratoire à 5% dès la fin des rapports de travail, sans qu’une mise en demeure 
soit nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6). 
 
3.2.2. En l’espèce, le contrat de travail prévoyait une prise en charge par 
l’employeur de l’intégralité du salaire du collaborateur durant l’incapacité de 
travail pour cause de maladie de ce dernier, fait confirmé par les enquêtes 
diligentées par le Tribunal. 
 
L’intimée ayant été incapable de travailler pour cause de maladie du 24 avril au 
31 juillet 2011, elle était ainsi en droit de recevoir l’intégralité de son salaire 
durant cette période, soit durant trois mois et cinq jours ouvrables. 
Ledit salaire doit être calculé sur la base du salaire assuré - à savoir 71'200 fr. 
correspondant au salaire brut qu’elle a réalisé pour l’année 2010 - et correspond à 
un montant de 19'164 fr. brut ([(71'200 fr. / 12 mois) / 21,75 jours ouvrables par 
mois] x 5 jours pour avril 2011 + (71'200 fr. / 12 mois) x 3 pour les mois de mai à 
juillet 2011). 
Il convient de déduire de ce montant ce que l’intimée a perçu durant la période 
concernée. Or, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, l’intimée n’a 
pas seulement bénéficié des indemnités journalières pour perte de gain (totalisant 
10'769 fr., soit 1'249 fr. pour la période du 24 au 31 mai 2011 compte tenu du 
délai d’attente de trente jours, 4'682 fr. pour juin 2011 et 4'838 fr. pour juillet 
2011). Il ressort en effet tant des pièces produites que des déclarations de 
l’intimée que cette dernière a été rémunérée à raison de 5'000 fr. bruts par mois et 
a ainsi perçu un montant total brut de 16'149 fr. 40 entre le 24 avril et le 31 juillet 
2011 ([5'000 fr / 21,75] x 5 jours pour avril 2011 + 5’000 fr. x 3 pour mai à juillet 
2011). 
 
L’appelante sera dès lors condamnée à verser à ce titre à l’intimée la somme brute 
de 3'014 fr. 60 (19'164 fr. - 16'149 fr. 40) avec intérêts à 5% dès le 
1er février 2012, soit le premier jour suivant celui marquant la fin des rapports de 
travail, conformément à l’art. 339 al. 1 CO. 
 
Il incombera à l’appelante d’opérer les déductions sociales légales et usuelles, de 
sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
Par ailleurs, l’appelante a admis avoir indûment prélevé les cotisations sociales 
sur les indemnités journalières versées en faveur de l’intimée et ne remet pas en 


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cause en appel la décision entreprise sur ce point, de sorte que sa condamnation en 
ce sens sera confirmée. 
 
En outre, au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera également confirmé 
en tant qu’il condamne l’appelante à remettre à l’intimée des fiches de salaire 
rectifiées pour les mois d’avril à juillet 2011. 
 
3.3. L’appelante reproche au Tribunal d’avoir considéré que le salaire dû à 
l’intimée durant son congé maternité était à calculer sur 71'200 fr. bruts par année, 
représentant 5'933 fr. 35 bruts par mois, et que ce dernier montant lui était dû pour 
une durée de trois mois et seize jours ouvrables, soit pour une durée de plus de 
quatorze semaines. 
 
3.3.1. Les art. 16b à 16f LAPG prévoient qu’une allocation journalière de 
maternité est versée aux femmes exerçant une activité lucrative (dépendante ou 
indépendante), dès leur accouchement. L’allocation de maternité s’élève à 80% du 
revenu moyen (converti en gain journalier – pour chaque jour de la semaine, 
samedi, dimanche et jours fériés compris) de l’activité exercée avant 
l’accouchement, mais au maximum à 196 fr. par jour. L’allocation est payée 
mensuellement. Elle est soumise aux cotisations de l’AVS, AI, APG et AC. Des 
accords particuliers, par exemple des conventions collectives, peuvent prévoir un 
régime plus favorable aux travailleuses, par exemple seize semaines de congé 
maternité payées à 100% (DUNAND/MAHON, op. cit., n° 52, 53 et 59 ad art. 324a 
CO, p. 224 à 226). Les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation de 
maternité plus élevée ou de plus longue durée et l'instauration d'une allocation 
d'adoption et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations 
particulières (art. 16h LAPG). 
A Genève, la mère qui remplit les conditions fédérales et cantonales a droit à une 
allocation pendant cent douze jours (art. 5 al. 1 LAMat). Demeurent réservées les 
prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, les conventions collectives 
de travail ou le contrat individuel de travail (art. 5 al. 3 LAMat). 
 
3.3.2. En l’espèce, conformément à la clause 5.3 du Règlement du personnel, 
l’intimée disposait d’un droit à un congé maternité de quatorze semaines avec 
maintien du paiement du salaire intégral. 
 
Il ressort ainsi des dispositions légales fédérales et cantonales, ainsi que du contrat 
de travail que l’intimée avait droit, non pas à l’entier de son salaire brut assuré 
durant cent douze jours, comme retenu à tort par les premiers juge, mais à 
l’intégralité de son salaire brut assuré durant nonante-huit jours (selon les 
prescriptions fédérales et le contrat, ce qui correspond à quatorze semaines ou 
trois mois et quatre jours ouvrables, soit du 1er août au 6 novembre 2011), puis à 
80% de son salaire durant quatorze jours (selon les prescriptions cantonales, ce 


- 17/23 - 
 
 
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qui correspond à deux semaines ou dix jours ouvrables, soit du 7 au 
20 novembre 2011). 
Cela représente la somme brute de 21'073 fr. 50 ([(71'200 fr. / 12 mois) x 3 pour 
les mois d’août à octobre 2011 + ([(71'200 fr. / 12 mois) / 21,75 jours ouvrables 
par mois] x 4 jours pour novembre 2011 + ([(71'200 fr. / 12 mois) / 21,75 jours 
ouvrables par mois] x 10 jours à hauteur de 80% du 7 au 20 novembre 2011). De 
ce montant, il convient de déduire les allocations que l’intimée a reçu directement 
de la FER-CIAM, soit la somme nette de 12'250 fr. 25. 
 
L’appelante sera ainsi condamnée à verser à ce titre à l’intimée la somme brute de 
21'073 fr. 50, sous déduction de la somme nette de 12'250 fr. 25, avec intérêts à 
5% dès le 1er février 2012. 
4. 
L’appelante fait valoir que l’octroi en faveur de l’intimée de 8'060 fr. à titre de 
commissions cumulées jusqu’au mois d’avril 2011 viole l’art. 322 al. 1 CO. 
 
Elle soutient que la diminution de 2'272 fr. 65 sur l’excédent du compte de 
commissions intervenue entre avril et juillet 2011 est justifiée - puisque, selon 
elle, seules les indemnités journalières, et non l’entier du salaire, devaient être 
comptabilisées - et que le solde au 31 juillet 2011 était bien de 5'787 fr. 38 et non 
de 8'060 fr. L’appelante admet que la somme de 5'787 fr. 38 correspond au 
montant de l’excédent auquel l’intimée avait droit en date du 31 juillet 2011. 
Celui-ci a toutefois diminué durant les mois suivants. 
 
S’agissant de l’absence d’excédent au 31 janvier 2012, l’appelante ne conteste pas 
que l’employeur doit assumer les provisions dont il prive le travailleur en le 
libérant de son obligation de travailler durant le délai de congé. En son sens, 
encore fallait-il que l’intimée prouve que si elle avait pu travailler son solde de 
provision n’aurait pas été négatif entre le 23 novembre 2011 et le 31 janvier 2012, 
c’est-à-dire prouver qu’elle aurait pu réaliser plus de 11'000 fr. de commissions 
durant cette période. A défaut, aucun montant pour les arriérés de commissions ne 
saurait être admis. 
 
En tout état, l’appelante disposait d’un droit de rétention sur les avoirs du compte 
de commissions (clause 12 du contrat de travail), d’une durée de deux ans 
conformément à l’art. 339 al. 2 CO (et non trois comme le prévoit le contrat), de 
sorte qu’un éventuel montant dû à titre d’arriérés de commissions ne saurait être 
exigible avant un délai de deux ans depuis la résiliation du contrat, soit au plus tôt 
le 31 janvier 2014. 
 
4.1. Conformément l’art. 322b al. 1 et 2 CO, de nature relativement impérative 
(art. 362 al. 1er CO), s’il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur 
certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue 
avec le tiers. En cas de contrats d’assurance ou d’affaires comportant une 


- 18/23 - 
 
 
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exécution par prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la 
provision s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque 
prestation. 
 
L’art. 339 al. 1 CO, disposition absolument impérative (art. 361 al. 1er CO), 
prévoit que, à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent 
exigibles. Cependant, lorsque le travailleur a droit à une provision pour des 
affaires dont l’exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du 
contrat, l’exigibilité peut être différée par accord écrit, pour deux ans au plus s’il 
s’agit de contrats d’assurance ou d’affaires dont l’exécution s’étend sur plus d’une 
demi-année (al. 2). Les délais de l’art. 339 al. 2 CO sont relativement impératifs 
(DUNAND/MAHON, op. cit., n 6 ad art. 339 CO, p. 817). 
 
L’employeur qui décide unilatéralement de libérer le travailleur de l’obligation de 
travailler pendant le délai de congé doit en assumer les conséquences en versant 
l’intégralité de la rémunération dont il prive le travailleur, qu’il s’agisse d’un 
salaire fixe ou d’une provision (SUBILA/DUC, Droit du travail - Eléments de droit 
suisse, 2010, n° 19 ad art. 335c CO, p. 526 et 527). 
 
4.2. En l’espèce, les parties ont convenu que les avances et toutes les 
indemnisations - notamment pour perte de gain - étaient comptabilisées sur le 
compte de commissions (clause 7 du contrat). En cas de résiliation du contrat, 
l’appelante était autorisée à retenir les avoirs du compte de commissions et du 
compte de réserve pour ristournes, ainsi que les commissions non encore prises en 
compte au moment de la résiliation du contrat de travail à des fins de 
compensation pour ristournes mais au maximum pour un montant de 10'000 fr. 
pour la totalité. Si, après la résiliation du contrat de travail, des opérations 
d’assurance négociées par le collaborateur étaient résiliées, ce dernier devait 
accepter le débit des ristournes de commission du compte de réserve pour 
ristournes. La réserve pour ristournes constituée en faveur de l’employeur ou, plus 
précisément, le solde de la réserve pour ristournes restant après imputation 
d’éventuelles ristournes de commissions était versée au collaborateur à 
l’expiration de trois ans à compter de la résiliation du contrat. Si, au moment du 
départ du collaborateur, le compte de commissions présentait un solde négatif, 
indépendamment du montant du compte de réserve pour ristournes, ce montant 
qui représente une avance de commissions devait faire l’objet d’un arrangement 
entre le collaborateur et l’employeur. Un décompte mensuel devait être envoyé à 
l’ex-collaborateur durant toute la durée (clause 12 du contrat). 
 
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il ressort des dispositions 
contractuelles que l’appelante disposait, en cas de résiliation du contrat, d’un droit 
de rétention sur les avoirs tant du compte de réserve pour ristournes que du 
compte de commissions, ce dans le but constituer une "réserve pour ristournes" 
d’un montant maximal de 10'000 fr., sur lequel devaient être imputées 
d’éventuelles ristournes de commissions. L’appelante admet que son droit de 


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rétention n’est pas de trois ans comme prévu par le contrat, mais de deux ans 
conformément à l’art. 339 al. 2 CO. 
 
Il s’agit ainsi de déterminer le solde du compte de commissions au 
31 janvier 2012, puis d’examiner, en cas de solde positif, si tout ou partie de celui 
est soumis au droit de rétention de l’appelante, respectivement est devenu exigible 
par l’intimée dès la fin des rapports de travail. 
 
Comme retenu précédemment, l’intimée avait droit à l’intégralité de son salaire 
durant son incapacité de travail pour cause maladie, et non pas seulement au 
montant des indemnités journalières versées par l’assurance perte de gain. Or, 
seules ces dernières ont été comptabilisées sur le compte de commissions durant 
cette période. Dès lors, même à considérer qu’il n’y avait pas lieu, pour 
l’appelante, de bloquer le compte de commissions durant l’absence de l’intimée 
pour cause de maladie, le compte de commissions, correctement approvisionné, 
n’aurait pas présenté un solde, au 31 juillet 2011, de 5'787 fr. 38, en diminution 
donc de 2'272 fr. 65 par rapport au solde du même compte au 30 avril 2011. 
 
Il en va de même de la période durant laquelle l’intimée a été libérée de 
l’obligation de travailler. On ne saurait, comme le soutient l’appelante, exiger de 
l’intimée qu’elle prouve qu’elle aurait pu réaliser des commissions à hauteur d’un 
certain montant. Conformément aux principes précités, il appartient, au contraire, 
à l’appelante d’assumer les conséquences de la libération de sa collaboratrice. 
L’intimée ayant droit, durant cette période, à l’intégralité de son salaire, celui-ci 
aurait par conséquent dû être comptabilisé sur le compte de commissions, de sorte 
que le solde de l’excédent au 31 janvier 2012 n’aurait pas dû être inférieur au 
solde au 30 avril 2011, respectivement du 31 juillet 2011, à savoir à 8'060 fr. 03. 
 
Quant au compte de réserve pour ristournes, son solde était de 4’035 fr. 11 au 
30 avril 2011 et de 4'119 fr. 96 du 31 juillet au 31 janvier 2012. Il ressort de ce qui 
précède que les décomptes du compte de commissions ont été mal établis, puisque 
l’intégralité du salaire n’a pas été crédité sur le compte de commissions durant le 
congé maladie et le délai de congé. Or, la prise en compte de montants plus 
importants que ceux effectivement crédités par l’appelante aurait eu pour 
conséquence d’augmenter l’excédent pour le mois en cours, excédent sur lequel 
était prélevé 10% en faveur du compte de réserve pour ristournes. Partant, on peut 
raisonnablement retenir que le solde du compte de réserve pour ristournes ne 
serait pas inférieur au solde de 4'119 fr. 96 au 31 janvier 2012 si les décomptes 
avaient été bien établis. 
L’appelante disposant un droit de rétention d’un montant maximal de 10'000 fr. et 
détenant effectivement un montant de 4'119 fr. 96 sur le compte de réserve de 
ristournes, elle est en droit de retenir un montant supplémentaire de 5'880 fr. 04 
sur l’excédent de 8'060 fr. 03, de sorte que l’intimée peut prétendre au versement 
du montant arrondi de 2'180 fr. à titre d’excédent de commissions exigible au 
31 janvier 2012 (8'060 fr. 03 - [10'000 fr. - 4'119 fr. 96]). 


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L’appelante sera dès lors condamnée à verser, à ce titre, à l’intimée un montant de 
2'180 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2012. 
5. 
L’appelante fait enfin grief au Tribunal d’avoir violé les art. 329a et 329d CO en 
reconnaissant à l’intimée le droit de recevoir 2'658 fr. correspondant à dix jours de 
vacances non pris. 
 
Elle soutient que le délai de congé de deux mois et huit jours permettait à 
l’intimée de prendre l’ensemble de son solde de vacances, tout en lui laissant une 
période adéquate pour la recherche d’un nouvel emploi. 
 
Elle ne remet pas en cause le raisonnement du Tribunal selon lequel la durée des 
incapacités de travail de l’intimée ne permet pas la réduction selon l’art. 329b CO 
du droit aux vacances. 
 
5.1. L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre 
semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le 
salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). 
 
Aux termes de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les 
vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres 
avantages. En règle générale, l'interdiction de remplacer les vacances par des 
prestations en argent s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Il 
peut cependant être dérogé à ce principe selon les circonstances. D'après la 
jurisprudence, des prestations en argent peuvent remplacer les vacances lorsque 
celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on ne 
peut exiger qu'elles le soient. Le Tribunal fédéral a déjà eu à examiner la question 
du droit aux vacances dans le cas d'un employé qui avait été libéré de l'obligation 
de travailler pendant la durée du délai de congé, sans que l'employeur n'ait donné 
d'instruction au sujet des vacances. Il a considéré en substance que le point de 
savoir si le solde de vacances non prises devait être indemnisé en espèces devait 
être tranché de cas en cas, en se fondant sur le rapport entre la durée de la 
libération de l'obligation de travailler et le nombre de jours de vacances restant 
(ATF 128 III 271 consid. 4a/aa et cc, in JdT 2003 I p. 606). Il faut en particulier 
que, durant cette période, le salarié congédié ait, en plus de ses vacances, 
suffisamment de temps à consacrer à la recherche d'un nouvel emploi (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.193/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.2. non publié aux 
ATF 131 III 623). 
 
En effet, une fois le contrat dénoncé, l'employeur accorde au travailleur le temps 
nécessaire pour chercher un autre emploi (art. 329 al. 3 CO). 
 
Il a notamment été retenu qu'un travailleur libéré de son obligation de travailler 
durant le délai de congé de quarante-cinq jours pouvait prendre ses vacances en 
nature d'une durée de vingt-deux jours (VS: TC 03.10.2000, SARB 2001 p. 1551); 
tel a également été le cas d'un travailleur devant prendre dix-huit jours de 
vacances sur soixante-cinq jours ouvrables, en dépit de la nécessité de rechercher 
un travail (ZH: ArbG Zurich 23.03.1994, JAR 1995 p. 148). 


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5.2. En l’espèce, l’intimée a été licenciée le 22 novembre 2011, avec effet au 31 
janvier 2012, et immédiatement libérée de son obligation de travailler pour une 
période de quarante-neuf jours ouvrables. Les parties s’accordent à dire que 
l’intimée disposait d’un solde de vacances de vingt jours à la fin des rapports de 
travail. 
 
Une fois les vingt jours de vacances pris en nature, l’intimée disposait encore de 
près de six semaines (vingt-neuf jours ouvrables) pour chercher un nouvel emploi. 
Ce laps de temps lui permettait ainsi de bénéficier de son repos, tout en préparant 
sa situation professionnelle future. 
 
Partant, en ayant bénéficié de près de six semaines pour rechercher un emploi, 
l'intimée ne saurait prétendre à une indemnisation en espèces, de sorte que la 
décision entreprise sera réformée en ce sens. 
6. 
L’appelante ne remet pas en cause sa condamnation à remettre à l’intimée des 
décomptes mensuels du compte de réserve pour ristournes pour les mois de 
janvier 2013 à janvier 2014 inclusivement, de sorte que la décision entreprise sera 
confirmée sur ce point. 
7. 
L'intimée sollicite la condamnation de l'appelante à une amende disciplinaire 
prévue à l'art. 128 al. 3 CPC. Elle soutient que l’appel n’a pour seul but que de 
retarder l’exécution d’un jugement qui est juridiquement correct, permettant ainsi 
à l’appelante - qui a cessé toute activité depuis le 1er janvier 2013 - d’échapper à 
ses obligations. 
 
7.1. Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 
 
Par comportement de bonne foi, on entend un comportement qui, objectivement, 
correspond à ce qui peut être légitimement attendu des parties à un procès, à 
savoir une attitude éthiquement correcte à l'égard de l'autre partie et du juge; il 
faut cependant se garder de retenir trop facilement l'existence d'un comportement 
abusif, au risque de vider la loi de sa substance (BOHNET, Code de procédure 
civile commenté, Bâle 2011 n. 7, 24 à 26 ad art. 52 CPC). Il s'agit soit d'un acte 
chicanier, commis sans autre intérêt que de nuire à la partie adverse, soit de 
l'utilisation d'une institution procédurale dans un but qui lui est étranger, le plus 
souvent celui de gagner du temps et de se soustraire ainsi à ses obligations 
(ABBET, Le principe de la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II 220, p. 
223s). 
La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires 
sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est de 
5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). Par cette disposition, le 
législateur entendait harmoniser le CPC à l'art. 33 LTF (FF 2006 p. 6916). 
 
Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant 
des recours abusifs (ATF 111 Ia 148 consid. 4, JdT 1985 I 584) ou celui qui 


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dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont 
s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 
4b; HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011 n. 9 ad art. 128 CPC; 
ABBET, op. cit., p. 224). 
 
7.2. En l'espèce, le comportement adopté par l'appelante dans la procédure d’appel 
ne saurait en aucun cas être considéré comme contraire à la bonne foi; l'appelante 
n'a pas usé de procédés dilatoires ou téméraires ni ne peut se voir, d'une autre 
manière, reproché d'avoir adopté une attitude procédurale téméraire ou contraire à 
la bonne foi. L’issue de l’appel démontre en outre que l’appelant n’a pas abusé de 
son droit à recourir, si bien que l'intimée sera déboutée de ses conclusions sur ce 
point. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le ch. 2 du jugement entrepris sera annulé et l’appelante 
condamnée à payer à l’intimée, après compensation des montants nets, la somme 
brute de 24'088 fr. 10 (3'014 fr. 60 + 21'073 fr. 50), sous déduction de la somme 
nette de 8'877 fr. 65 (12'250 fr. 25 – [1'192 fr. 60 + 2'180 fr.]), avec intérêts 
moratoires à 5% dès le 1er février 2012, la décision devant être confirmée pour le 
surplus. 
9. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il ne sera pas perçu de frais (art. 
114 al. 1 let. c CPC). Il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/8568/2012-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______Sàrl contre le jugement JTPH/279/2013 
rendu le 23 août 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/8568/2012-4. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif dudit jugement. 
Statuant à nouveau : 
Condamne A______Sàrl à payer à B______ la somme brute de 24'088 fr. 10, sous 
déduction de la somme nette de 8'877 fr. 65, avec intérêts moratoires à 5% dès le 1er 
février 2012. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Monsieur Olivier GROMETTO, 
juge employeur, Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.