ge_gerichte · ATAS/736/2005 · 2005-09-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/503/2004 ATAS/736/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 9 septembre 2005

En la cause

Monsieur J , domicilié c/o Monsieur B ,

Madame R , représentée par le Collectif de défense, Me Olivier
LUTZ, 72 bd de Saint-Georges, 1205 GENEVE
demandeurs

contre

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE LA
CONSTRUCTION, 14 rue Malatrex, 1201 GENEVE

LA BALOISE FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, 4002 BALE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, défenderesses
8022 ZURICH

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 12 décembre 2003, le Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève a dissous par le divorce le mariage contracté le
25 mars 1992 par Madame R et Monsieur J

Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de Première Instance a
donné acte à Monsieur J de ce qu’il acceptait le partage par moitié de
ses avoirs de libre passage acquis pendant le mariage au titre de la prévoyance
professionnelle.

Le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire le 3 février 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de
prévoyance.

Par courrier du 21 mai 2004, Madame R a informé le Tribunal de
céans qu’elle devait effectuer diverses recherches pour communiquer des
renseignements précis et pertinents et sollicité le report du délai qui lui avait été
imparti. Elle a précisé que durant les années précédant le divorce, elle n’avait
cotisé auprès d’aucune institution de prévoyance professionnelle, dès lors que son
salaire n’atteignait pas le minimum requis pour le prélèvement de cotisations. Un
délai au 24 juin 2004 lui a été accordé.

Par courrier du 11 juin 2004, Madame R a confirmé au Tribunal de
céans qu’elle n’était titulaire d’aucun compte de libre passage auprès d’une
institution de prévoyance professionnelle et qu’elle n’avait, durant le mariage,
accumulé aucun avoir à ce titre. Elle a expliqué avoir travaillé à temps partiel et
obtenu à ce titre des revenus insuffisants pour être soumis à cotisations. A l’appui
de ses dires, elle a joint diverses fiches de salaire montrant l’absence de retenues à
raison de la prévoyance professionnelle.

Le Tribunal de céans a interpellé la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE
DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) en la priant de lui
communiquer le montant des avoirs LPP acquis durant le mariage par Monsieur
J , Soit entre le 25 mars 1992 et le 3 février 2004.

Par courrier du 30 septembre 2004, la CPPIC a indiqué que la prestation de libre
passage du demandeur s’élevait à Fr. 12'124.85, étant précisé que l’affiliation
remontait au 15 septembre 1996 et avait pris fin le 30 avril 2001, que la caisse
ignorait si l’intéressé avait ou non travaillé auparavant et que l’assuré n’avait pas
demandé à ce que sa prestation de libre passage soit transférée.

A/503/2004

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9.

10.

11.

12.

13.

14.

Interrogée par le Tribunal de céans, Madame R a indiqué, par courrier
du 21 décembre 2004, qu’avant d’être engagé par REXWALL, son ex-époux avait
travaillé pour X SA, puis pour des entreprises de placement
temporaire, notamment Z . Elle a produit à l’appui de ses dires le
procès-verbal de comparution personnelle d’une audience qui s’est tenue en date
du 14 juin 2001 devant le Tribunal de Première Instance, dont il ressort que le
demandeur n’aurait plus d’emploi depuis le 30 avril 2001 et qu’X SA,
tout comme Z , ont fait faillite. Le demandeur a déclaré ignorer s’il
avait un compte LPP bloqué dans une banque et a refusé de faire la moindre
démarche pour établir s’il disposait d’autres avoirs LPP que ceux existant auprès
de la caisse paritaire de prévoyance du bâtiment.

Par courrier du 18 février 2005, le Tribunal de céans a demandé à la CAISSE DE
COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE DES ENTREPRENEURS un
relevé des comptes individuels de Monsieur J

Sont mentionnés comme employeurs dans ce relevé pour la période déterminante
(cf. courrier de la caisse du 2 mars 2005) :

- ADMINISTRATION FEDERALE (1992)

- X DISTRIBUTION SA (1992)

- BRIQUE & CIE, en liquidation (1993-1994)

- ADMINISTRATION FEDERALE DES DOUANES (1993-1996)

_Z SA, en liquidation (1995-1996)
= (1996-2001)

= w CONSULTANTS SA (2002)

-U SA (2002-2003)

Le Tribunal de céans a donc interpellé les différents employeurs et les caisses de
pensions auxquelles ils avaient versés les cotisations du demandeur. Ces
documents seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent
jugement.

Ces documents ont été transmis aux parties. Il leur a été indiqué qu’à défaut
d’observations d’ici au 26 août 2005, un arrêt serait rendu sur cette base.

Par courrier du 26 août 2005, la demanderesse a conclu des chiffres qui lui avaient
été communiqués qu’elle aurait donc droit à un montant de 13'299.95. Elle a
assuré qu’elle ouvrirait prochainement un compte de libre passage.

EN DROIT

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas
de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce
(art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le ler
août 2003 (art. 1 let. r et 56V al. 1 let. b LOJ), doit, après que l'affaire lui a été
transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs acquis pendant la durée du mariage, soit du 25 mars 1992 au
3 février 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire, ce
qui n’est pas contesté par les parties.

Il ressort du dossier que la demanderesse n’a acquis aucune prestation pendant le
mariage.

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S'agissant du demandeur et compte tenu du défaut de collaboration de ce dernier,

les recherches se sont révélées ardues. En définitive, l’instruction du dossier a
permis d’établir la situation suivante :

période de cotisation

1992

1992

1993

du 1° fév. 1993 au 28 oct. 1994

1993-1996

juin 1996

du 15 sept. 1996 au 30 avril 2001

19 août au 30 sept. 2002

du ler oct. 2002

3 au 7 mai 2004

employeur

administration fédérale

SA

administration fédérale des

douanes

U

la baignoire

W

SA

SA

SA, clinique de

SA

caisse

PUBLICA

VAUDOISE

CPPMC

PUBLICA

CIEPP

CPPIC

BALOISE

INSTITUTION
SUPPLETIVE

montant PLP

remarque

aucune cotisation

aucune cotisation

Fr. 1'922.35

Fr. 8581.25

aucune cotisation

Fr. 8774.65

Fr. 12'124.85

aucune cotisation

Fr. 4708.10

aucune cotisation

Fr. 9'767.--

montant transféré à
la CPPMC en date
du 19 mars 1993
montant transféré à
la CIEPP en date
du 1% mai 1999

montant transféré à
l’Institution
supplétive en date
du 30 juin 1999

montant à partager

montant à partager

montant à partager

Dès lors, le Tribunal ordonnera aux institutions de prévoyance du demandeur de
transférer le montant de Fr. 13'300.- ([12'124.85 + 4'708.10 + 9'767.-] : 2) sur le
compte de libre passage dont la demanderesse fournira les coordonnées. Ce
montant sera versé à raison de Fr. 9'767.- par la FONDATION SUPPLETIVE, le
solde, de Fr. 3'533.- étant versé par LA BALOISE.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le

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conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L’art. 80H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois,
les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le ler janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation
de dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

En l’espèce, le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie
pas, l’attitude du demandeur justifie en revanche qu’il soit condamné au paiement
d’un émolument. En effet, sa passivité et son manque de collaboration ont
contraint le Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées si le
demandeur s’était conformé à son obligation de renseigner, dont la violation est
d’ailleurs punissable des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument
sera fixé en l’occurrence à Fr. 1'000.-.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite Madame Maria José R à ouvrir un compte de libre passage et à
en communiquer les coordonnées à l’INSTITUTION SUPPLETIVE LPP et à la
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BALOISE dans les meilleurs délais ;

Invite l’INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à y transférer, par le débit du compte
de Monsieur J , la somme de 9'367 fr.;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite l’INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à verser en sus de ce montant des
intérêts compensatoires dès le 4 février 2004 au sens des considérants ;

Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BALOISE à transférer par le débit
du compte de Monsieur J la somme de 3'533 fr. sur le compte de libre
passage de Madame R ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BALOISE à verser en sus de ce
montant des intérêts compensatoires dès le 4 février 2004 au sens des
considérants ;

Met à la charge du demandeur un émolument de 1'000 fr. ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

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de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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