ge_gerichte · ATAS/648/2005 · 2005-08-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1038/2004 ATAS/648/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 10 août 2005

En la cause

Monsieur C recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE intimé

sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya CRAMER ,
Juges

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EN FAIT

Monsieur C , né en août 1963, est au bénéfice d’un CFC de mécanicien
de précision. Après avoir exercé le métier de mécanicien-programmateur sur
machines CNC, l’assuré s’est inscrit à l'Office cantonal de l’emploi en 1993 et a
perçu des indemnités de chômage jusqu’au 28 avril 1995. Par la suite, il travaillé
en qualité de commis administratif auprès de l’Office des poursuites et faillites
jusqu’en 1998. Il s’est réinscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi le 1°
septembre 1998, date à partir de laquelle un nouveau délai-cadre d’indemnisation a
été ouvert.

Souffrant d’une spondylarthrite séronégative, l’intéressé a été mis au bénéfice de
prestations cantonales en cas de maladie (PCMM) dès le 11 août 1999 et a déposé
en date des 8 novembre 1999 et 6 décembre 1999 deux demandes de prestations de
l’assurance-invalidité, la première tendant à l’octroi d’une allocation pour impotent
et la seconde à celui d’une rente.

Après instruction, l'Office cantonal AI (OCAÏT) a rejeté la demande d’allocation
pour impotent, au motif que l’assuré n’avait eu besoin de l’aide d’autrui que pour se
déplacer et pendant une période de six mois. Il a également rejeté la demande de
rente, au motif que la durée de l’incapacité de travail et de gain de l’intéressé était
insuffisante pour ouvrir droit à une rente

Les recours interjetés par l’assuré ont été rejetés par jugement du 24 avril 2003 de
la Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI, alors compétente ; le
recours de droit administratif interjeté par l’assuré a été rejeté par le Tribunal
fédéral des assurances, par arrêt du 18 novembre 2003.

Le 4 février 2004, Monsieur C a déposé une nouvelle demande de
prestations, invoquant une récidive de ses arthroses et céphalées permanentes.

L’OCAI a imparti à l’assuré un délai de quinze jours pour lui faire parvenir, par
écrit, la preuve des faits nouveaux allégués.

Par courrier du 20 mars 2004, l’assuré a donné une liste des affections dont il
souffrait.

Par décision du 15 avril 2004, l’'OCAI a refusé d’entrer en matière, au motif que
l’intéressé n’avait fait valoir aucun fait nouveau établissant de façon plausible que
son invalidité ou son impotence s’était modifiée de manière à influencer ses droits.

L’opposition formée par l’intéressé a été rejetée par l’'OCAL, selon décision du 29
avril 2004.

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Par acte du 14 mai 2004, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal de céans,
reprenant les arguments qu’il avait fait valoir dans son opposition.

Dans sa réponse du 2 juin 2004, l’OCAI a conclu au rejet du recours, se référant à
ses décisions.

Le 28 juillet 2004, le recourant a maintenu sa position, déclarant maintenir sa
plainte pour atteinte à son intégrité physique et morale et se réservant le droit de
demander des dommages et intérêts.

L’OCAT a persisté dans ses conclusions et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19
juin 1959 - LAIT.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique

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sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

Selon l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.

Lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré
d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle
demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité ou
son impotence s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3 et 4
RAI). Cette exigence doit permettre à l'administration qui a précédemment rendu
une décision de refus de prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample
examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les
mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 125
V 412 consid. 2b, 117 V 200 consid. 4b et les références).
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par
examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si
tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres
investigations par un refus d'entrée en matière. À cet égard, l'administration se
montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des
allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision
antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que le
juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment
l'administration a tranché la question de l'entrée en matière que lorsque ce point est
litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se
fondant sur l'art. 87 al. 4 RAÏ et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce
contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lorsque
l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 114
consid. 2b).

Dans un arrêt du 16 octobre 2003 (ATF 130 V 64), le Tribunal fédéral des
assurances a modifié sa jurisprudence relative à l'art. 87 al. 3 RAI (dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et jugé que le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité
(cf. ATF 125 V 195 consid. 2, 122 V 158 consid. la et les références), ne s'applique
pas à cette procédure. Eu égard au caractère atypique de celle-ci dans le droit des

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assurances sociales, notre Haute Cour a précisé que l'administration pouvait
appliquer par analogie l'art. 73 RAT (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002;
actuellement, voir l'art. 43 al. 3 LPGA) - qui permet aux organes de l'AI de statuer
en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré de coopérer - à la procédure régie par
l'art. 87 al. 3 RAI, à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la
protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.; arrêt B. du 13 juillet 2000, H
290/98). Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou
une procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité ou son impotence
se sont modifiées, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il
propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui
être recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour
déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur
sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela
présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres termes qu'ils
soient de nature à rendre plausibles les faits allégués.
Si cette procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de
fait tel qu'il se présentait au moment où l'administration a statué.
Cette nouvelle jurisprudence vaut pour les cas futurs, ainsi que pour les affaires
pendantes devant un tribunal au moment de son changement (cf. ATF 122 V 184
consid. 3b, RAMA 2000 n° U 370 p. 106 consid. 2, avec les références citées).

En l’espèce, le Tribunal de céans constate que l’intimé a imparti au recourant un
délai de quinze jours pour qu’il produise la preuve de ses allégués, en l’avertissant
qu’à défaut de fait nouveau, il ne pourra vraisemblablement pas entrer en matière.
En réponse, ce dernier s’est borné à mentionner une liste d’affections dont il
souffrait, notamment de rechutes de polyarthrites, de migraines et de rhumatismes,
sans aucun document médical à l’appui. Il indiquait d’autre part qu’il souhaitait
recevoir les formulaires concernés, « pour une invalidité prononcée, sans avoir
forcément des prestations vu qu’il souhaite avoir une vie normale relativement
active ».

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas rendu
plausible l’existence des faits nouveaux allégués, de sorte que l’intimé était fondé à
liquider le cas par une décision de non entrée en matière.

Le recours, mal fondé, sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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