ge_gerichte · ACPR/353/2019 · 2018-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/70/2018 
ACPR/353/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 mai 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______, France, comparant en personne, 
recourante 
 
contre les ordonnances de refus du restitution de délai rendues le 16 octobre 2018 par le 
Service des contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié, de France, le 22 octobre 2018 et reçu par la Chambre de céans le 28 
suivant, A______ recourt contre trois ordonnances du 16 octobre 2018 (n. 1______, 
n. 2______ et n. 3______), notifiées le 19 suivant, par lesquelles le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a refusé de lui restituer le délai d'opposition. 
La recourante conclut à l'annulation des contraventions qui lui ont, selon elle, été 
injustement imparties. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.i. Par ordonnance pénale n. 1______ du 3 mai 2016, notifiée le 9 mai suivant, 
A______ a été condamnée à une amende pour une infraction à la Loi fédérale sur la 
circulation routière (ci-après, LCR) commise à B______/Genève le 5 mars 2016 à 16 
heures 10. 
ii. Par ordonnance pénale n. 2______ du 3 mai 2016, notifiée le 9 mai suivant, la 
précitée a été condamnée à une amende pour une infraction à la LCR commise le 5 
mars 2016 à 15 heures 10. 
iii. Par ordonnance pénale n. 3______ du 11 mai 2016, notifiée le 17 mai suivant, 
elle a derechef été condamnée à une amende pour une infraction à la LCR commise 
le 12 mars 2016 à 17 heures 55. 
b. A______ a formé opposition à ces trois ordonnances pénales par courrier du 22 
juin 2016, expédié le lendemain par courrier simple et reçu par le SdC le 27 suivant. 
En substance, elle a allégué que le véhicule concerné, en panne, avait été remis à une 
personne qui, à teneur des documents produits, aurait dû le détruire le 6 février 2016, 
de sorte qu'elle ne s'estimait pas concernée par les infractions précitées. 
c. 
Par ordonnances du 11 juillet 2016, le SdC a constaté que l'opposition aux 
ordonnances pénales précitées, formée le 23 juin 2016, l'avait été après l'échéance du 
délai légal de dix jours, de sorte qu'elle était tardive. Les conditions d'une restitution 
du délai d'opposition n'étaient pas réalisées. Il s'ensuivait que les ordonnances 
pénales étaient en force. 
 
d. Sur recours de A______, la cause a été transmise au Tribunal de police, seul 
compétent pour statuer sur la validité de l'opposition (ACPR/537/2017 du 9 août 
2017). 


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e. Sous la référence P/4______/2017, le Tribunal de police a, par ordonnance du 18 
septembre 2017, constaté l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l'opposition 
formée par A______ aux trois ordonnances pénales. Il a renvoyé la procédure au 
SdC pour statuer sur l'éventuelle demande de restitution de délai. 
C. 
Dans les ordonnances querellées, le SdC a retenu que l'empêchement allégué par 
A______, à savoir que C______ – soit la personne à qui elle avait confié son 
véhicule pour le détruire – lui avait envoyé le certificat de destruction seulement le 
14 juin 2016, n'était pas un motif justifiant le non-respect du délai d'opposition. Rien 
n'empêchait en effet l'intéressée de faire opposition dans le délai en faisant valoir 
qu'elle avait cédé son véhicule en vue de sa destruction et était dans l'attente du 
certificat, étant relevé que l'opposition émanant de la prévenue n'avait même pas 
besoin d'être motivée. 
D. 
a. À l'appui de ses écritures, A______ expose que les contraventions n'auraient pas 
dû lui être adressées puisqu'elle n'était plus propriétaire du véhicule depuis déjà un 
mois lors des constats d'infraction. Elle avait été "en retard" dans sa "réponse", en 
raison des nombreux appels qu'elle avait dû effectuer pour que C______ lui envoie 
enfin le certificat de destruction. Elle pensait en toute bonne foi que la justice verrait 
qu'elle n'était en rien responsable, mais victime d'une injustice. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été formé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner de la contrevenante qui, partie 
à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 
Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte 
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à 


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un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 
La demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 
La restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres 
termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 
avril 2014). 
3.2. En l'espèce, la recourante allègue n'avoir pas formé opposition, dans le délai 
légal – soit dix jours (art. 354 al. 1 CPP) – aux ordonnances pénales des 3 et 11 mai 
2016, au motif qu'elle n'était pas parvenue rapidement à obtenir le certificat de 
destruction de son véhicule. 
Il ne s'agit toutefois pas là d'un motif suffisant, au vu des principes sus-rappelés, à la 
restitution du délai d'opposition. À réception des ordonnances pénales – qu'elle 
contestait –, la recourante était parfaitement en mesure d'agir dans le délai légal en y 
formant opposition et ne pouvait tabler sur le fait que l'autorité, devant sa bonne foi, 
examinerait son dossier alors même qu'elle agissait hors délai. Cet argument se 
heurte en effet à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'application 
stricte des règles sur les délais de recours, y compris sur le délai d'opposition à une 
ordonnance pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 
consid. 4), se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la 
sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 1187/2016 du 6 juillet 2017 consid. 1.4 in 
fine). 
Le recours doit dès lors être rejeté, sans que la Chambre de céans ne puisse examiner 
le fond du litige. 
4. 
Justifiées, les ordonnances querellées seront donc confirmées. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Service des contraventions. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
200.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 295.00