ge_gerichte · ATA/327/2008 · 2007-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4202/2007-DIV 
ATA/327/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 17 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Philip Grant, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/4202/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le 16 février 2007, Monsieur S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre un arrêté du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007 refusant de 
reconduire après le 31 juillet 2007 son mandat de professeur associé à l’Ecole de 
traduction et d’interprétation (ci-après : l’ETI) de l'Université de Genève. Par arrêt 
du 4 septembre 2007 (ATA/449/2007), ce recours a été déclaré irrecevable, le 
tribunal de céans décidant de transmettre celui-ci à la commission de recours de 
l’université (ci-après : CRUNI). Par décision du 15 mai 2008 (ACOM/61/2008), 
la CRUNI a déclaré ce recours irrecevable. La cause est actuellement pendante 
devant le Tribunal fédéral devant lequel ce dernier a interjeté un recours en 
matière de droit public. 
2. 
 
Parallèlement à ces démarches, M. S______ a adressé à la commission de 
contrôle de l’informatique de l’Etat (ci-après : la CCIE), une plainte fondée sur 
l’article 14 de la loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur 
du 17 décembre 1981 (LITAO - B 4 35). 
 
 
La décision du Conseil d'Etat de ne pas reconduire son mandat professoral 
n’avait pas été précédée au sein de l'Université de Genève d’une procédure 
d’évaluation violant ses droits. Une commission universitaire avait rendu un 
rapport le 27 novembre 2006 auquel avaient été annexés des avis de 
collaborateurs, d'étudiants et de membres du personnel administratif et technique 
de l'ETI, dont certains portaient gravement atteinte à sa réputation professionnelle. 
Ces avis constituaient des fichiers d'un établissement de droit public, ou à tout le 
moins des résultats du traitement informatique de ces fichiers, constituant des 
données personnelles. Comme ces dernières étaient susceptibles d'avoir été 
stockées informatiquement, il avait un intérêt à en demander la suppression dans 
la mesure où elles étaient inexactes. Il saisissait la CCIE en concluant à ce qu'elle 
ordonne la destruction des avis des collaborateurs de l'enseignement et de la 
recherche et celui des étudiants, qui avaient été annexés au rapport de la 
commission chargée d'examiner le renouvellement de son mandat, dans tout 
dossier informatique ou non de l'université de Genève le concernant. 
 
 
La plainte était recevable en application de l'article 13 alinéa 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) , 
si la CCIE devait décliner sa compétence, le dossier devait être transmis à 
l'autorité compétente selon l'article 11 alinéa 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
 
La CCIE a rendu une décision le 30 octobre 2007 dont le dispositif est le 
suivant: 


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 « vu les articles 1 et ss., notamment 9 al. 3, 12 et 14 al. 2 LITAO; 1 et ss., 
notamment 48 al. 2 et 52 al. 4 LU ; 
la Commission de contrôle de l'informatique de l'Etat : 
 
a. se déclare incompétente pour connaître de la plainte déposée par 
M. S______. 
 
b. transmet le recours au Tribunal administratif au sens des considérants. 
 
c. dit que la procédure est gratuite. 
 
d. informe les parties que la présente décision peut faire l'objet d'un recours 
auprès du Tribunal administratif dans un délai de trente jours dès sa 
notification ». 
 
Selon la CCIE, la collecte des avis sollicités dans la procédure de 
consultation n’avait pas fait l’objet d’un traitement automatique et les échanges de 
correspondance n’étaient pas constitutifs de fichiers informatiques contenant des 
données personnelles, au sens de la LITAO et de son règlement d’exécution. 
4. 
 
Le 1er novembre 2007, la CCIE a transmis ainsi au Tribunal administratif 
« pour des raisons de compétence » la plainte de M. S______, accompagnée d’une 
copie de sa décision du 30 octobre 2007. 
5. 
 
Un échange d'écritures a été ordonné le 29 novembre 2007 sur la question 
de la compétence du Tribunal administratif. 
 
M. S______ s'en est rapporté à justice, exposant que ce n'était pas lui qui 
avait estimé que le Tribunal administratif était compétent pour connaître de sa 
plainte. Il ne voulait pas encourir le paiement d'un émolument. Il s’est référé pour 
le surplus à l'argumentation contenue dans sa plainte sur la recevabilité de celle-ci, 
en relevant l'existence d'une lacune en matière de protection des données 
personnelles non informatiques 
 
L'université de Genève a conclu à l'irrecevabilité de la plainte et, 
subsidiairement, à ce qu'elle soit déclarée mal fondée. 
6. 
 
Par courrier du 14 janvier 2008, les parties ont été avisées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Les considérants de la décision de la CCIE du 30 octobre 2007, au-delà de 
la référence à l'article 11 al. 3 LPA, ne permettent pas de comprendre la raison 


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pour laquelle cette commission a décidé de transmettre la plainte de M. S______ 
au Tribunal administratif, si n'est que cette juridiction serait compétente pour en 
traiter. 
2. 
 
Le Tribunal administratif doit examiner d'office sa compétence (art. 11 al. 2 
LPA, auquel renvoie l'art. 76 LPA). 
3. 
 
Selon l'article 11 alinéa 1 LPA, la compétence des autorités administratives 
est déterminée par la loi. 
4. 
 
L'article 10 LITAO prévoit qu’une commission de contrôle de 
l'informatique de l'Etat (ci-après : commission) est chargée d'exercer une 
surveillance selon les dispositions de la présente loi. 
5. 
 
L’article 14 LITAO institue : « La commission statue sur les plainte 
déposées auprès d'elle en application de l'article 12, lettre b ». Selon cette dernière 
disposition de la LITAO, la commission « statue sur les plaintes des personnes qui 
estiment que leurs droits sont violés, notamment parce que les données traitées 
automatiquement sont inexactes, périmées ou inadéquates ». 
6. 
 
Le libellé des articles 12 lettre b et 14 LITAO ne permet pas d'interprétation 
autre que littérale : c'est la CCIE - et aucune autre autorité ou juridiction 
administrative, notamment pas le Tribunal administratif - qui a la compétence de 
statuer sur le sort à donner à des plaintes formées par des justiciables dans le cadre 
de la première de ces deux dispositions légales. 
7. 
 
Dans le cas d'espèce, M. S______ a exprimé des doléances concernant la 
collecte, par le biais de l'informatique, d'appréciations le concernant dans le cadre 
d'une évaluation faite à l'université en rapport avec la reconduction de son mandat. 
Saisie de cette plainte, la CCIE devait y donner suite, en l'admettant ou en la 
rejetant. En l'occurrence, si l'on suit la logique des constatations qui ressortent de 
sa décision du 30 octobre 2007, après qu'elle ait considéré que les conditions de 
l'article 12 lettre b LITAO n'étaient pas réalisées, la CCIE devait dire que cette 
plainte n'était pas fondée mais en aucun cas, elle devait se déclarer incompétente 
et décider à tort de la transmettre au tribunal de céans pour en traiter. 
8. 
 
Au-delà du constat qu'il n'est pas compétent pour traiter d'une plainte 
déposée en application de la LITAO, le Tribunal administratif relèvera, pour 
donner suite à sa saisine de manière complète, que la plainte transmise, ne peut en 
aucun cas être considérée comme un acte de recours contre une décision au sens 
de l'article 57 LPA, M. S______ n'ayant jamais exprimé avoir voulu, par le dépôt 
de cette plainte, recourir contre une mesure prise par l'autorité au sens de l'article 
4 LPA, ce qu'il a d'ailleurs confirmé dans ses écritures du 10 décembre 2007. 
9. 
 
Aucun émolument ne sera perçu . 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable, en tant qu'elle vaudrait recours, la plainte du 9 mai 2007 déposée 
par Monsieur S______ contre l'université de Genève, transmise par la commission de 
contrôle de l’informatique de l’Etat ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philip Grant, avocat de Monsieur S______, à 
l'Université de Genève et à la commission de contrôle de l'informatique de l'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :