ge_gerichte · ACJC/34/2010 · 2010-01-15 · fr

Résumé:
 Distinction entre litige international et litige interne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance par plis simple le 21.01.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26350/2008 
ACJC/34/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 15 JANVIER 2010 
 
Entre 
X______ SA, ayant son siège ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juin 2009, 
comparant par Me Sébastien Besson et Me Maylis Dejardin-Verlinder, avocats, en 
l'étude desquels elle fait élection de domicile, 
et 
1) Y______ , domicilié ______ (VD), intimé, 
2) Z______ SA, ayant son siège ______ (VD), autre intimée, comparant tous deux par 
Me Gérald Page, avocat, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 


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C/26350/2008 
EN FAIT 
Par jugement JTPI/6402/2009 rendu le 11 juin 2009 et reçu le lendemain par 
X______ SA, le Tribunal de première instance, statuant sur incident 
d'incompétence ratione loci, s'est déclaré incompétent pour connaître de la 
demande déposée par X______ SA (ch. 1), a déclaré, en conséquence, la demande 
irrecevable (ch. 2), a condamné cette dernière aux dépens de l'incident et de 
l'instance, y compris une indemnité de procédure de 1'500 fr. (ch. 3), et a débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
X______ SA appelle de ce jugement par acte déposé au greffe de la Cour le 13 
juillet 2009. "Sur incident d'incompétence", elle conclut à l'annulation du 
jugement querellé et, cela fait, à ce que le Tribunal de première instance soit 
déclaré compétent pour connaître de la demande déposée par elle, laquelle devra, 
en conséquence, être déclarée recevable. "Au fond", elle sollicite que ses parties 
adverses, Y______ et Z______ SA, soient condamnées conjointement et 
solidairement à lui verser une somme de 234'964 fr. 20 avec suite d'intérêts ainsi 
que la levée des oppositions faites aux poursuites no 1...et no 2..., notifiées par 
l'Office de Genève, de même qu'aux poursuites no 3... et no 4..., notifiées par 
l'Office de Nyon-Rolle. "Subsidiairement", elle conclut au renvoi de la cause au 
Tribunal pour qu'il soit statué sur le fond de la demande. Enfin, elle requiert d'être 
acheminée à prouver la véracité de ses allégués. Le tout, sous suite de dépens de 
première instance et d'appel. 
En réponse, Y______ et Z______ SA concluent au déboutement de X______ SA 
ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens. 
Le jugement dont est appel a été rendu à la suite d'une demande en paiement 
formée par X______ SA à l'encontre de Y______ et de Z______ SA, dont elle 
soutient qu'ils ont signé un contrat de licence au nom de la société A______ sans 
disposer des pouvoirs de représentation nécessaires. 
Les éléments suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
A. 
a. Y______, domicilié dans le canton de Vaud, est le créateur du "système A. 
______" - technologie permettant la fabrication rapide de bâtiments au moyen de 
tubes métalliques - pour laquelle il détient le brevet américain no US 5.... 
b. Des licences d'exploitation de ce brevet sont octroyées à diverses sociétés dans 
différents pays; au nombre de celles-ci figurent notamment, ou ont figuré, les 
entités suivantes : 
• Z______ SA, société suisse ayant son siège à Genève (E______), dont 
Y______ est l'administrateur; 


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• A______ INTERNATIONAL, inscrite au Registre des sociétés des Iles 
Cayman du 8 juillet 1998 au 28 février 2002, date de sa radiation; le 
précité soutient en avoir été également l'administrateur; 
• Z______ (A______ INTERNATIONAL, Grand Cayman), inscrite au 
Registre des sociétés des Iles Cayman depuis le 5 novembre 2003, dont 
Y______ est le directeur. 
c. C______ est administrateur de la société X______ SA, laquelle a son siège à 
Genève; celle-ci offre des services et conseils en matière fiduciaire, de gestion, 
ainsi que de contrôle et d'organisation d'entreprises en Suisse et au Moyen-Orient, 
et en particulier au Liban. 
A la fin du mois de juillet 2006, C______ a contacté Y______ en vue de 
l'exploitation du "système A. ______" dans ce dernier pays. 
Dans le cadre des négociations, il a été décidé qu'une société serait créée par 
C______ et X______ SA, pour permettre l'exploitation du système breveté, soit 
A______ DEVELOPMENT CONSORTIUM SA (ci-après : ADC), société de 
droit panaméen. 
d. Le 26 septembre 2006, un contrat de licence (Licence Agreement) a été signé, 
en un lieu indéterminé, entre ADC SA, soit pour elle son seul représentant 
autorisé C______, et "A______ INTERNATIONAL Z______ of Georgetown, 
Grand Cayman, British West Indies", sous la plume de Y______, en sa qualité de 
"Chairman and CEO". 
Aux termes de l'article 11.06 de ce contrat, la validité de l'accord et les droits et 
obligations des parties en découlant sont régis par les lois de l'Etat de Géorgie 
(USA); tout litige en lien avec le contrat doit être soumis à la juridiction 
compétente d'Atlanta (Géorgie). Les parties accepteront de se rencontrer, avant de 
déposer toute demande en justice, afin de soumettre leur différend à la médiation. 
La procédure de médiation sera dépourvue de force obligatoire et ne concernera 
que les parties. 
e. Pour permettre l'exploitation de la technologie A______ par ADC, "A______ 
INTERNATIONAL" a émis trois factures totalisant USD 100'742,70, de 
respectivement USD 12,70, USD 88'000 et USD 12'730 - au titre de License Fee 
(ADC-Lebanon), Pré-paid Royalties and Know-How-Fees (ADC-Lebanon) ainsi 
que de Retainer for Design & Engineering Services (ADC-Lebanon) -, lesquelles 
ont été acquittées. 
f. Aux mois d'octobre et de novembre 2006, D______, directrice de la société 
genevoise Z______ SA, a adressé deux courriels électroniques à C______ relatifs 


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à la mise en œuvre d'un projet au Liban; D______ s'est notamment rendue sur 
place dans ce cadre. 
X______ SA est également intervenue pour permettre l'exploitation du "système 
A______" au Liban. A cet égard, elle a adressé à ADC une note d'honoraires de 
131'330 fr. 20 concernant l'activité et les avances de frais effectués par elle "dans 
le cadre de [son] mandat" entre les mois d'août 2006 et de mai 2007; cette activité 
avait notamment consisté dans l'étude et l'élaboration du contrat de licence, dans 
divers entretiens avec Y______ et la directrice de Z______ SA ainsi que 
l'organisation des déplacements des précités au Liban. 
g. Au printemps 2007, des discussions ont eu lieu entre Y______ et C______ en 
vue de reconduire le contrat de licence précité, lequel était venu à échéance. 
Dans le cadre des négociations, qui n'ont pas abouti, ADC a vainement requis de 
A______ INTERATIONAL Z______ le remboursement de la somme de USD 
100'742,70 qu'elle avait versée en paiement des trois factures mentionnées au 
considérant e., en raison du fait que l'accord était arrivé à échéance de manière 
anticipée, raison pour laquelle aucune taxe n'était due, selon elle; ayant appris par 
la suite qu'il n'existait aucune société A______ INTERATIONAL Z______ 
inscrite 
aux 
Iles 
Vierges 
britanniques 
et 
que 
la 
société 
A______ 
INTERNATIONAL n'était plus inscrite au Registre des sociétés des Iles Cayman 
depuis le 28 février 2002, elle a réclamé le remboursement de la somme précitée, 
toujours pour le même motif, à Y______ et/ou A______ INTERATIONAL 
Z______, en vain. 
h. ADC a fait notifier, en été 2008, un commandement de payer à Y______, 
poursuite vaudoise no 4..., ainsi qu'à Z______ SA, poursuite genevoise no 1..., 
pour des montants de 103'634 fr. chacun (soit la contrevaleur de USD 100'742,70) 
et de 131'330 fr. 20 chacun également, au titre "d'action en réparation du préjudice 
(art. 39 CO) et/ou délictuelle et/ou enrichissement illégitime en relation avec des 
paiements effectués et des frais encourus [à la suite d'un] Licence Agreement". 
X______ SA a également fait notifier, en été 2008, un commandements de payer à 
Y______, poursuite vaudoise no 3..., ainsi qu'à Z______ SA, poursuite genevoise 
no 2..., pour un montant de 131'330 fr. 20, au même titre que celui énoncé ci-
dessus. 
Les intimés y ont fait opposition. 
i. Le 19 novembre 2008, ADC a cédé par écrit ses droits à X______ SA, à savoir 
ses prétentions à l'encontre des intimés du fait des taxes et frais réglés à 
concurrence de USD 100'742,70; cette cession de créance indiquait qu'elle était 
soumise au droit suisse. 


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B. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 novembre 2008, X______ SA a 
assigné solidairement Y______ et Z______ SA en paiement de 234'964 fr. 20 
avec suite d'intérêts; elle a également conclu au prononcé de la mainlevée des 
oppositions faites aux commandements de payer. 
S'agissant de la compétence ratione loci des autorités genevoises, elle a fait valoir 
que, dans la mesure où la société A. ______ INTERNATIONAL était inexistante 
au moment de la signature du contrat de licence, l'article 11 dudit accord ne 
pouvait constituer une prorogation de for valable. Dans la mesure où Z______ SA 
avait son siège à Genève, Y______ pouvait également y être attrait, en application 
des articles 3 let. b et 7 al. 1 LFors. 
Sur le fond, elle a soutenu que Y______ n'était pas autorisé à représenter A. 
______ INTERNATIONAL Z______, celle-ci n'existant pas ou plus au moment 
de la signature du contrat de licence, ce que ADC ignorait alors. Ayant agi sans 
disposer des pouvoirs nécessaires, Y______ devait, en conséquence, réparer le 
préjudice qu'il avait causé, sur la base de l'article 39 CO. Le dommage consistait 
dans la somme de USD 100'742,40 versée par ADC au moment de la conclusion 
du contrat, somme qu'elle réclamait en sa qualité de cessionnaire des droits de 
cette dernière société, ainsi que dans les frais que ADC et elle-même avaient 
personnellement encourus pour la mise en œuvre du contrat, correspondant au 
montant de la note d'honoraires de X______ SA, soit 131'330 fr. 20. Elle a 
également soutenu que les conditions de l'action en enrichissement illégitime 
étaient réalisées dans le cas d'espèce. 
Selon elle, "tout ce qui s'applique à [Y______ vaut] mutatis mutandis [pour] 
Z______ SA, dans la mesure où [le premier] est un organe de cette société et qu'il 
a agi - [en signant le contrat de licence] - aussi bien en son nom propre [qu'en 
qualité de] représentant légal de Z______ SA". 
b. Y______ et Z______ SA ont soulevé une exception d'incompétence ratione 
loci. Ils ont soutenu, et démontré par pièces, que la société Z______ (A______ 
INTERNATIONAL, Grand Cayman) était inscrite dans le Registre des sociétés 
des Iles Cayman depuis le 5 novembre 2003. Directeur de cette société, Y______ 
avait le pouvoir de l'engager valablement; il n'était donc jamais intervenu à titre 
personnel, ni en qualité d'organe de Z______ SA. Z______ (A______ 
INTERNATIONAL, Grand Cayman) étant la seule entité du groupe A______ 
présente aux Iles Cayman, ADC ne pouvait ignorer qu'elle avait été sa partenaire 
contractuelle, malgré l'indication erronée de la raison sociale dans le Licence 
Agreement (soit A______ INTERNATIONAL Z______). L'élection de for prévue 
dans le contrat était donc valable. En tout état de cause, la problématique devait 
être tranchée par les juges compétents d'Atlanta, la demande étant fondée sur le 
contrat de licence litigieux. Enfin, tant Z______ SA que X______ SA ne 
disposaient pas de la légitimation dans le cadre de la présente procédure, faute 


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d'être parties à l'accord concerné; pour cette raison, l'application de l'article 7 
LFors ne pouvait entrer en considération. 
C. 
Aux termes du jugement dont est appel, le Tribunal a estimé que les parties au 
contrat souhaitaient que sa conclusion intervienne entre ADC et la société du 
groupe Z______ sise aux Iles Cayman; il n'était donc pas déterminant que la 
raison sociale ait été libellée de manière incorrecte dans l'accord litigieux. Le 
contrat ayant été valablement conclu, "rien ne faisait obstacle à une pleine 
application de la clause de for" qu'il contenait. En application de l'article 5 LDIP 
(élection de for), la demande en paiement était donc irrecevable, les autorités 
genevoises n'étant pas compétentes ratione loci pour en connaître. 
D. 
En appel, X______ SA reprend son argumentation de première instance. 
Critiquant l'appréciation qu'a faite le Tribunal des faits de la cause, elle expose 
que ses prétentions ne sont pas fondées sur le Licence Agreement mais sur les 
articles 39 CO et 62 CO. La compétence des autorités genevoises devaient ainsi 
être examinée à la lumière de la LFors, laquelle permettait l'attraction du 
défendeur en cas de "solidarité passive simple", comme en l'occurrence. Enfin, 
même à admettre que l'existence du contrat de licence aurait été pertinente et 
devait être examinée à titre préalable, cette problématique ne pouvait être tranchée 
sur le fond, s'agissant d'un "fait de double pertinence". 
En réponse, Y______ et Z______ SA adhèrent à la motivation du Tribunal. 
Reprenant leur argumentation de première instance, ils font valoir que l'action 
fondée sur l'article 39 CO pourrait uniquement être dirigée contre Y______, dans 
la mesure où l'appelante n'allègue, ni ne démontre aucun fait précis expliquant au 
moyen de quel acte Y______ aurait agi en qualité d'administrateur de la société 
genevoise. L'appelante n'a donc assigné la société Z______ SA, laquelle n'a joué 
aucun rôle dans le contrat ou sa négociation, que pour attraire Y______ devant les 
juridictions genevoises; au surplus, celles-ci ne pourraient se déclarer compétentes 
que si un acte commis par Z______ SA, et lié au fondement de l'action, était, 
d'une part, allégué et, d'autre part, prouvé, ce qui n'était pas le cas. En tout état, il 
n'est pas admissible "d'éluder une clause de for en cédant des droits contractuels 
que l'on fait ensuite valoir contre un tiers". 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté dans les forme et délai requis par la loi, l'appel est recevable (art. 29 al. 3, 
296 et 300 LPC). 
Le Tribunal a statué sur un incident d'incompétence, décision qui a été rendue en 
premier ressort à teneur de l'article 26 LOJ. La Cour connaît dès lors de l'appel 
avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC). 
2. 
Comme l'appelante soutient que la LFors fonde la compétence ratione loci des 
autorités genevoises, il convient de qualifier la nature - interne ou internationale - 
du litige pour chacune des deux prétentions invoquées par l'appelante. 
2.1. La Suisse est partie à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 
concernant la compétence judiciaire et l'exécution de décisions en matière civile et 
commerciale (ci-après : CL; RS 0275.11). 
Aux termes de l'article 2 al. 1 CL, sous réserve des dispositions de cette 
convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont 
attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Selon 
la jurisprudence de la Cour de justice européenne - qu'il y a lieu de prendre en 
considération (ATF 135 III 185 consid. 3.3 et les nombreuses références citées, 
publié in SJ 2009 I 305) - l'application de cette disposition n'exige que le domicile 
du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international, 
comme par exemple le domicile du demandeur à l'étranger (ATF 135 III 185 
consid. 3.3). 
L'article 17 al. 1 CL in initio a trait à l'élection de for; il s'applique si les parties, 
dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont 
convenues d'un tribunal pour connaître de leur différend. Le tribunal élu doit 
toutefois se trouver sur le territoire d'un Etat contractant, dans la mesure où le 
traité ne saurait déployer d'effets à l'endroit d'Etats qui n'en sont pas signataires 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.189/2001 du 1er février 2002, consid. 3 et les 
références citées; ATF 125 III 108 consid. 3e). 
2.2. La LDIP régit la compétence des autorités judiciaires en matière 
internationale (art. 1 al. 1 let. a). Cela suppose l'existence d'une connexité 
suffisante de la cause avec l'étranger. La loi ne précise toutefois pas de quelle 
sorte et de quelle intensité doit être cette connexité. L'internationalité de la cause 
est généralement admise lorsqu'une partie a son domicile ou son siège à l'étranger; 
la nationalité d'une partie ne constitue, en revanche, pas toujours un rapport 
d'extranéité suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_146/2009 du 16 juin 2009, 
consid. 3.2; ATF 131 III 76 consid. 2.3 = JdT 2005 I 402). 


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Lorsque les parties ont leur domicile ou siège en Suisse, on se trouve en présence 
d'une situation internationale chaque fois que, dans le domaine considéré, au 
moins l'un des points de rattachement prévus par la règle de for de la LDIP 
applicable est situé à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral du 13 juin 1994, 
consid. 4a, publié in SJ 1995 I 57; ATF 117 II 204 = JdT 1992 I 381). 
Selon l'article 112 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont 
compétents pour connaître des actions découlant d'un contrat. Pour l'application 
de cette disposition, on retiendra une notion large de contrat, y compris les cas de 
culpa 
in 
contrahendo 
(HONSELL/VOGT/SCHNYDER/BERTI, 
Basler 
Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e éd., 2007, n. 5 ad art. 112; DUTOIT, 
Commentaire romand de la LDIP, 4e éd., 2005, n. 2bis ad 112 LDIP). Cette 
disposition détermine le for des litiges ayant trait à la représentation, l'article 126 
LDIP - qui traite, à son alinéa 4, du droit applicable aux rapports entre le 
représentant sans pouvoir et le tiers - se trouvant dans la section "contrat" de cette 
loi. 
Aux termes de l'article 127 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile du 
défendeur sont compétents pour connaître des actions pour cause d'enrichissement 
illégitime. 
Le for élu constitue également un point de rattachement selon l'article 5 LDIP - 
disposition qui prévoit que les parties peuvent convenir, en matière patrimoniale, 
d'un tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport 
de droit déterminé, prorogation exclusive sauf stipulation contraire. Cet article 
vise, entre autres, l'hypothèse d'un litige helvétique entre des parties domiciliées 
en Suisse, l'élément étranger consistant alors dans le seul choix du for à l'étranger 
(HONSELL/VOGT/SCHNYDER/BERTI, op. cit., n. 7 ad art. 5; BUCHER, Droit 
international privé suisse, 1998, p. 125 n. 140). 
2.3. En l'espèce, l'appelante réclame le versement d'une somme de 131'330 fr. 20 
au titre d'un dommage qu'elle prétend avoir personnellement subi. 
Il est constant que toutes les parties à la procédure sont domiciliées, 
respectivement, ont leurs sièges, en Suisse. 
De plus, la prétention concernée - dirigée personnellement contre les intimés - est 
consécutive au dommage que l'appelante soutient avoir subi du fait de l'activité 
qu'elle a déployée entre les mois d'août 2006 et de mai 2007. 
Partant, il n'existe aucun élément d'extranéité la concernant, étant rappelé 
qu'aucune élection de for n'est intervenue entre les parties au sujet de cette 
prétention et que la prorogation de for prévue par l'article 11 du contrat de licence 
litigieux ne saurait être opposée à l'appelante, cette dernière n'étant pas partie au 


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rapport de droit concerné par la prorogation et sa prétention se fondant sur un 
dommage prétendument personnel. 
Au vu de ce qui précède, la nature du litige n'est pas internationale, en tant qu'elle 
concerne la première prétention de l'appelante. 
2.4. L'appelante réclame également le remboursement d'une somme de 103'634 fr. 
en sa qualité de cessionnaire des droits de ADC, prétention qu'elle allègue fonder 
sur la responsabilité du représentant sans pouvoir, voire sur l'enrichissement 
illégitime. 
2.4.1. Il n'existe pas, au sujet de cette prétention, de règle de compétence à 
prendre en considération sur la base de la Convention de Lugano, compte tenu du 
domicile en Suisse des parties à la procédure et du fait que l'élection de for ne lie 
aucune de celles-ci; en tout état, cette prorogation n'aurait pas pour effet d'attraire 
les parties dans un Etat signataire de la convention (art. 17 CL). 
Les articles 112 et 127 LDIP ne permettent pas non plus de fonder un élément 
d'extranéité au sens de cette loi, le critère de rattachement prévu par ces 
dispositions étant le domicile ou le siège des intimés, lesquels sont tous deux sis 
en Suisse. 
2.4.2. Il importe encore d'établir si la clause d'élection de for figurant dans le 
contrat de licence lie les parties au litige, élément qui constituerait un facteur 
d'extranéité selon la LDIP. Pour ce faire, il convient de déterminer si, dans le 
cadre d'une demande fondée sur la responsabilité du représentant sans pouvoirs, 
les intimés pouvaient opposer à ADC, société cédante, la prorogation de for, et, 
dans l'affirmative, s'ils pouvaient également opposer cette clause à la société 
cessionnaire; cela, sans préjuger, à ce stade de la procédure, de la validité de 
l'élection de for, ni de la cession de créance. 
La Cour de céans statuera sur cette problématique selon le droit suisse, celui-ci 
étant applicable tant au titre de lex fori, s'agissant de statuer sur la compétence des 
autorités genevoises ou sur celle d'un tribunal étranger et de qualifier les rapports 
juridiques litigieux (ATF 129 III 738, consid. 3.3 et les références citées, 119 II 66 
consid. 2b = JdT 1994 I 112; arrêt du Tribunal fédéral 4C.189/2001 du 1er février 
2002, consid. 4; ATF 122 III 439 consid. 3a = JdT 1995 II 3, 119 II 177 
consid. 3d = JdT 1994 I 34), que de la lex causae (l'article 126 al. 2 et 4 LDIP 
renvoyant au droit de l'Etat de l'établissement du représentant sans pouvoir). 
Aux termes de l'article 38 al. 1 CO, lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs 
au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le 
contrat. A défaut d'une telle ratification, expresse ou tacite, celui qui a pris la 
qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de 
l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre partie a connu ou dû 


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connaître l'absence de pouvoirs (art. 39 al. 1 CO). En cas de faute du représentant, 
le juge peut, si l'équité l'exige, le condamner à des dommage-intérêts plus 
considérables (art. 39 al. 2 CO). L'action en enrichissement illégitime subsiste 
dans tous les cas (art. 39 al. 3 CO). 
Le représentant n'est pas personnellement lié ou obligé à la place du représenté 
par le contrat qu'il a conclu sans disposer des pouvoirs nécessaires; n'étant pas 
partie audit contrat, il ne devient ni créancier, ni débiteur du tiers cocontractant de 
ce chef (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner 
Teil, Band I, 9e éd., 2008, p. 320 n. 1419). 
La réparation par le représentant sans pouvoir du préjudice résultant de l'invalidité 
du contrat consiste dans l'intérêt négatif (art. 39 al. 1 CO) ou positif (art. 39 al. 2 
CO) au contrat (ATF 116 II 689 consid. 3a = JdT 1992 I 197). Le choix entre les 
deux manières, non cumulatives, de calculer le dommage appartient au tiers 
(THEVENOZ, Commentaire romand du CO, 2003, n. 9 ad art. 39 CO; 
HONSELL, VOGT, WIEGAND, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 3e éd., 
2003, n. 9 ad art. 39). 
La créance en dommages-intérêts du lésé contre le représentant sans pouvoirs 
ressortit de la responsabilité précontractuelle; elle découle d'une culpa in 
contrahendo (ATF 104 II 94 consid. 3a), quand bien même le représentant n'a pas 
participé en qualité de partie aux pourparlers contractuels (GAUCH/SCHLUEP, 
op. cit., p. 320 n. 1421). En principe, les règles relatives à la responsabilité 
contractuelle s'appliquent par analogie, par exemple la solidarité prévue par 
l'article 403 CO (ATF 58 II 429 = JdT 1933 I 345). 
Il ressort des éléments qui précèdent que le contenu du contrat invalidé ne peut 
être opposé ni au représentant sans pouvoir, ni au lésé; dans le même ordre 
d'idées, la créance de ce dernier, fondée sur l'article 39 CO, est indépendante du 
régime relatif à ce contrat, à l'exception des règles ayant trait à la responsabilité 
contractuelle. Partant, la prorogation de for - prévue entre ADC et une société 
A______ des Iles Caymans - ne peut être opposée à ADC/X______ SA, ni aux 
intimés dans le cadre de la présente procédure. 
Au surplus, l'élection de for litigieuse lie les parties au contrat de licence et non 
ADC/X______ SA et les prétendus représentants sans pouvoirs. En vertu du 
principe de la relativité des conventions (récemment rappelé dans un arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.382/2004 du 25 janvier 2005, consid. 4.2), cette prorogation 
ne peut donc pas non plus être opposée à l'appelante par les intimés dans le 
présent litige. 
Il n'existe donc aucun élément susceptible de fonder une extranéité sur la base de 
l'article 5 LDIP. 


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3. 
La compétence ratione loci pour les deux prétentions invoquées par l'appelante 
doit dès lors être déterminée sur la base de la LFors, applicable aux litiges de 
nature interne (art. 1 al. 1 LFors). 
3.1. Selon l'article 3 al. 1 let. a et b de cette loi, le for est sis au domicile ou au 
siège du défendeur, sauf disposition contraire. 
Aux termes de l'article 7 al. 1 LFors, lorsque l'action est intentée contre plusieurs 
consorts, le Tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les 
autres. 
3.2. S'agissant de la première prétention de l'appelante (131'330 fr. 20), il existe 
un for au siège de Z______ SA (art. 3 let. b LFors), lequel est sis à Genève. 
Les autorités de ce canton sont donc compétentes pour connaître de cette 
prétention à l'égard de cette société. 
Y______ peut également être attrait par-devant les juridictions genevoises en 
application de l'article 7 al. 1 LFors, dans la mesure où cette disposition vaut tant 
en matière de consorité nécessaire que de consorité simple (ATF 129 III 80 
consid. 2.2 = JdT 2003 I 636) et où la prétention que l'appelante fait valoir contre 
les intimés est fondée sur le même complexe de faits (DONZALLAZ, 
Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, 2001, n. 9 ad art. 7). 
Le précité ayant été assigné en qualité de consorts de Z______ SA, les Autorités 
genevoises sont donc également compétentes pour connaître de cette première 
prétention dirigée contre Y______. 
La Cour relève encore qu'il ne lui incombe pas, au stade de l'examen de la 
compétence ratione loci, et donc de la recevabilité, de déterminer si l'une des 
parties à la procédure dispose de la légitimation et si les prétentions de l'appelante 
sont ou non fondées, la LFors ne lui permettant pas de procéder à un examen 
prima facie de ces éléments, lesquels devront être traités en relation avec le fond 
du litige. 
3.3.1. S'agissant de la prétention cédée, il existe un for à Genève contre la société 
Z______ SA (art. 3 let. b LFors), de sorte que Y______ peut, en principe, être 
attrait dans ce canton (art. 7 al. 1 LFors) pour les mêmes raisons que celles 
évoquées au considérant 3.2. et dans la mesure où la prétention émise par 
l'appelante contre chacun deux intimés porte sur le même complexe de faits. 
3.3.2. Le principe de la bonne foi étant également applicable en procédure civile 
(ATF 126 I 165 consid. 3b et les références citées), l'article 7 LFors ne saurait 
toutefois être utilisé de manière abusive; tel est par exemple le cas lorsque, dans le 
seul but de profiter du for de la consorité passive, le demandeur a mis 


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abusivement en cause un défendeur à l'encontre duquel il s'est, par la suite, 
désisté. Cela étant, le juge n'interviendra pour assurer le respect de cette condition 
que lorsque le caractère abusif du mécanisme est patent (DONZALLAZ, op. cit., 
n. 22 ad art. 7). 
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier soumis à la Cour que l'appelante aurait 
émis une prétention à l'encontre de la société Z______ SA dans le seul but 
d'attraire Y______ devant les juridictions genevoises. En effet, l'appelante fait 
valoir - et continue de faire valoir puisqu'elle n'a pas retiré sa demande à 
l'encontre de la société - que Y______ a agi non seulement en son nom mais 
également au nom de la société genevoise - dont il est effectivement 
l'administrateur - et que cette société est intervenue dans le cadre de l'exécution du 
contrat de licence. A ce stade et faute d'indices permettant de retenir un abus de 
droit, statuer sur la légitimation de Z______ SA ou sur le bien-fondé de la 
demande dirigée à son encontre reviendrait à préjuger du fond du litige, ce que le 
juge chargé d'examiner la compétence ratione loci, et donc de la recevabilité, n'est 
pas habilité à faire. 
Au vu de ce qui précède, les autorités genevoises sont donc également 
compétentes pour statuer sur la seconde prétention formée par l'appelante à 
l'encontre des deux intimés. 
4. 
A titre superfétatoire, la Cour souligne que la cession de créance intervenue entre 
ADC et l'appelante n'a, en tout état, pas eu pour conséquence de distraire les 
intimés, et en particulier Y______, de leur for. 
En effet, l'article 169 CO - selon lequel le débiteur peut opposer au cessionnaire 
comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au 
moment où il a eu connaissance de la cession - n'autorise pas le débiteur à opposer 
au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu soulever. Cette disposition ne 
vise que les exceptions qui pouvaient être opposées à la créance du cédant, à 
savoir celles touchant à l'existence de la créance ou au droit d'exiger une 
prestation en vertu de celle-ci. L'on ne peut admettre, au nombre de ces 
exceptions, celle qui consiste à dire que la créance ne peut être poursuivie au for 
choisi par le cessionnaire parce que le cédant n'aurait pas lui-même été admis à 
ouvrir action devant ce for. On ne pourrait parler d'une exception relative à la 
créance transmise au cessionnaire que dans le cas où, en même temps qu'on la 
créait en faveur d'une certaine personne, il était convenu que le créancier pourrait 
uniquement la faire valoir devant un for déterminé, une fois pour toutes, 
indépendamment du sort futur de la prétention (ATF 56 I 180 consid. 3 = JdT 
1931 I 151). 
Or, en l'espèce, aucune des parties ne soutient que le for relatif à la prétention 
litigieuse cédée (fondée sur l'article 39 CO notamment) aurait été fixé 


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indépendamment du sort futur de cette prétention; de même, aucune disposition 
conventionnelle ou légale n'impose à l'appelante d'agir au for où le cédant aurait 
lui-même été admis à ouvrir action. 
5. 
Le jugement attaqué sera donc annulé et la cause renvoyée au Tribunal de 
première instance pour l'ouverture d'une instruction et décision sur le fond, la 
Cour de céans ne pouvant, à ce stade, se prononcer sur les conclusions au fond de 
l'appelant sans violer le principe du double degré de juridiction, faute pour le 
premier juge d'avoir statué sur celles-ci (art. 312 LPC). 
6. 
Les intimés, qui succombent, seront condamnés aux dépens (art. 313 et 176 al. 1 
LPC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ SA contre le jugement JTPI/6402/2009 
rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26350/2008-
19. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare les tribunaux genevois compétents à raison du lieu pour juger de la demande 
déposée le 21 novembre 2008 devant le Tribunal de première instance par X______ SA 
à l'encontre de Y______ et de Z______ SA. 
Renvoie en conséquence la cause au Tribunal de première instance pour l'ouverture 
d'une instruction et décision sur le fond. 
Condamne solidairement Y______ et Z______ SA aux dépens de première instance et 
d'appel sur incident d'incompétence ratione loci, comprenant une indemnité de 
procédure de 3'000 fr. valant participation aux honoraires du conseil de X______ SA. 


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Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Daniel DEVAUD 
et Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.