ge_gerichte · DAS/146/2021 · 2021-04-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5386/2021-CS 
DAS/146/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 19 JUILLET 2021 
 
Recours (C/5386/2021-CS) formé en date du 29 avril 2021 par Madame A______, 
domiciliée c/o Madame B______, ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 20 juillet 2021 
à : 
- Madame A______ 
c/o Madame B______ 
______, ______. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/5386/2021-CS 
Vu EN FAIT la procédure C/5386/2021; 
Vu la décision DTAE/1611/2021 rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties 
pour notification le 29 du même mois, qui désigne C______, avocate, en qualité de 
curatrice d'office de A______, née [A______]; 
Vu le recours formé le 29 avril 2021 par A______ contre cette décision; 
Attendu que par courrier du 1er juillet 2021, A______, soit pour elle sa curatrice, a 
déclaré retirer son recours du 7 juin 2021 à la suite d'une audience tenue par-devant le 
Tribunal de protection le 30 juin 2021, au terme de laquelle ladite autorité a décidé de 
classer la procédure; que ce courrier a été contresigné par A______; 
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours; 
Que la cause sera donc rayée du rôle; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 
Qu'elle lui sera restituée. 
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- 3/3 - 
 
 
C/5386/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Prend acte du retrait du recours formé le 29 avril 2021 par A______ contre la décision 
DTAE/1611/2021 rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/5386/2021. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 
de 400 fr. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRRY-BARTHE, 
présidente 
ad 
interim; 
Mesdames 
Paola CAMPOMAGNANI et Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.