ge_gerichte · ATA/431/2011 · 2011-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1367/2011-FORMA 
ATA/431/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 juin 2011 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame M______, 
représentée par son père Monsieur M______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
et 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 


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A/1367/2011 
 
Attendu en fait que : 
1. 
 
Par décision du 14 avril 2011, le directeur de la division administrative et 
sociale des étudiants de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a confirmé le 
refus d’immatriculer Madame M______ en faculté de médecine pour l’année 
académique 2011-2012 car les conditions d’immatriculation particulières à cette 
formation n’étaient pas remplies. 
2. 
 
Le 6 mai 2011, Mme M______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant principalement 
à l’annulation de la décision susmentionnée et à ce qu’elle soit en faculté de 
médecine pour l’année académique 2011-2012. Subsidiairement, elle sollicitait que 
l’effet suspensif soit accordé à son recours, afin qu’elle puisse poursuivre les 
démarches nécessaires à son immatriculation, en particulier effectuer un test 
d’aptitude obligatoire prévu le 8 juillet 2011 ou, alternativement, être autorisée à 
commencer ses études à la rentrée 2011. 
3. 
 
Le 4 juin 2011, Mme M______ a demandé à l’université de lui transmettre les 
documents d’inscription au test d’aptitude du 8 juillet 2011 et de l’intégrer au cursus, 
rappelant leur demande de mesures provisionnelles devant la chambre 
administrative. 
4. 
 
L’université s’est opposée à l’octroi de l’effet suspensif comme aux mesures 
provisionnelles dans sa détermination du 8 juin 2011. La décision querellée était une 
décision négative, de sorte que seules des mesures provisionnelles pouvaient entrer 
en ligne de compte. Celles qui étaient sollicitées n’étaient pas admissibles car elles se 
confondaient avec les conclusions au fond. 
 
considérant en droit que : 
1. 
 
La recevabilité du recours sera laissée ouverte en l’état. 
2. 
 
Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif. A teneur de cette même 
disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. 
Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient 
aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de 
l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du 
Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative 
(al. 2). 


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3. 
 
Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-
dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la 
cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un 
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute 
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 pp. 217 et ss ; 
RDAF, 1994, p. 320). 
 
 
Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un 
tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; 
ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 
 
 
Ainsi, la chambre administrative examinera la demande présentée par la 
recourante exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles. 
4. 
 
Conformément 
aux 
principes 
généraux 
qui 
régissent 
la 
procédure 
administrative, à laquelle renvoie l’art. 35 du règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ACOM/84/2008 du 
24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3). 
5. 
 
En l’espèce, les conclusions préalables prises par la recourante se confondent 
avec celles qu’elle prend sur le fond. Or, elle ne saurait, par le biais d’une décision 
sur mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à 
l’admission du recours sur le fond (ATA/155/2009 du 27 mars 2009; ATA/29/2011 
du 18 janvier 2011). 
6. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée (art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 
7. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Madame M______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame M______, représentée par son père 
Monsieur M______, ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
 
Le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :