ge_gerichte · ATA/361/2009 · 2009-07-28 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours interjeté contre une lettre informative dès lors que celle-ci ne saurait être considérée comme une décision sujette à recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1782/2009-NAT 
ATA/361/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 juillet 2009 
 
dans la cause 
 
Madame K______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 


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A/1782/2009 
EN FAIT 
1) 
 
Au bénéfice de l’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), 
Madame K______ a déposé le 9 avril 2009 une demande de naturalisation suisse 
et genevoise pour la commune d’Onex auprès de l’office cantonal de la population 
(ci-après : l’office). 
 
 
A cette occasion, Mme K______ a été informée oralement du fait que la 
taxe de naturalisation n’était pas remboursable quand bien même la réponse serait 
négative, ce dont elle a pris acte en signant un document. 
2) 
 
Un bulletin de versement de CHF 4'400.-, correspondant à la taxe de 
naturalisation calculée sur la base de son revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU), a été notifié à Mme K______ le 14 avril 2009. 
3) 
 
L’hospice a répondu par écrit le 28 avril 2009 à un appel téléphonique de 
Mme K______ du même jour s’informant d’une éventuelle aide au paiement de 
cette taxe. 
 
 
Il était précisé à l’intéressée qu’une réduction tarifaire était possible si elle 
présentait à l’office leur décision d’octroi de prestations d’aide sociale. 
4) 
 
Par lettre du 4 mai 2009, Mme K______ a envoyé à l’office la décision 
d’octroi de prestations financières ainsi que le courrier de l’hospice du 28 avril 
2009 afin de bénéficier de la réduction tarifaire. 
5) 
 
Le 5 mai 2009, l’office a répondu à Mme K______ qu’aucune base légale 
ne l’autorisait à octroyer une réduction de taxe de naturalisation. 
 
 
Le candidat à la naturalisation qui demandait la nationalité suisse devait 
verser une taxe destinée à couvrir les frais de procédure dont le montant était fixé 
dans le règlement d’application. Les moyens d’existence servant au calcul de la 
taxe étaient ceux pris en considération pour établir le RDU. 
 
 
Mme K______ avait été informée lors du dépôt de son dossier que « la taxe 
était exigible au moment de l’introduction de la demande et que celle-ci restait 
acquise à l’Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête. En cas de 
difficulté de paiement, il valait mieux surseoir au dépôt de la demande, afin 
d’économiser la somme requise » Connaissant le montant de la taxe, 
Mme K______ avait assuré avoir les moyens suffisants pour le paiement de celle-
ci. 
 
 
Enfin, toutes les personnes bénéficiant de l’aide de l’hospice payaient « leur 
propre taxe de naturalisation sans problème et sans aucune faveur ». 


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A/1782/2009 
 
 
Le courrier ne comportait aucune voie de droit. 
6) 
 
Par acte du 18 mai 2009, Mme K______ s’est adressée au Tribunal 
administratif. 
 
 
Elle invoquait les informations fournies par l’assistante sociale de l’hospice, 
selon laquelle elle pouvait prétendre à une réduction de la taxe de naturalisation. 
A l’appui de cet élément, elle a produit un document du département de la 
solidarité et de l’emploi aux termes duquel les prestations tarifaires en matière de 
taxes de naturalisation pour étrangers du service cantonal de la naturalisation 
étaient calculées sur le base du RDU de l’année précédente. Elle n’a pas pris de 
conclusions explicites. 
7) 
 
Dans sa réponse du 25 juin 2009, l’office a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, sa lettre du 5 mai 2009 n’étant pas une décision. 
8) 
 
Les parties ont été informées le 2 juillet 2009 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives, au sens des art. 4, 5 et 6 al. 1 let. c et 57 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), 
sauf exception prévue par la loi (art. 56A al. 2 LOJ). 
2) 
a. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 
 
b. 
La notion de décision sur laquelle repose le contentieux de droit public 
genevois est calquée sur la notion correspondante prévue par le droit fédéral. Il en 
va de même en ce qui concerne les cas limites, ou plus exactement les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas, en principe, la voie à un recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, les opinions, les recommandations et les 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, au même titre que les avertissements ou certaines mises en demeure 


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A/1782/2009 
(ATA/361/2008 du 1er juillet 2008 ; ATA/302/2008 du 10 juin 2008 et 
jurisprudences citées). 
 
c. 
Selon la doctrine, une décision est un acte juridique qui « a pour objet de 
régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations 
de sujet de droit en tant que tels ». Ne constituent ainsi pas des décisions, les actes 
matériels dont l’objet n’est pas de déployer des effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, 2ème édition, Berne 2002, vol. II, n° 2.1.2.1, p. 156). Constituent en 
particulier des actes matériels, les prestations administratives qui sont fournies 
sans effet juridique sur la situation des tiers (P. MOOR, op.cit, n° 2.1.2.1, p. 157) 
et les réponses de l’autorité donnant un simple renseignement ne sont pas des 
décisions (P. MOOR, op. cit., n° 2.1.2.2, let. b, p. 163). Ainsi, la communication 
par l’administration d’une opinion juridique n’est pas une décision constituant un 
acte juridique (ATF 121 II 473, consid. 3 a). 
 
d. 
Certains actes matériels peuvent constituer des cas limites et revêtir la 
qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent comme des 
sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à 
l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède 
pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 
2002 consid. 3b ; ATA/241/2000 du 11 avril 2000 consid. 4 ; A. KÖLZ/ 
I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème éd., Zurich 1998, p. 181 ; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, 
Berne 1983, p. 136). 
 
 
En l’espèce, le courrier du 5 mai 2009 de l’office invite la recourante à 
prendre contact avec son assistante sociale et l’informe de la procédure à suivre en 
matière de naturalisation. Il explique également comment sont calculés les frais de 
procédure et rappelle enfin les circonstances dans lesquelles la recourante a eu 
connaissance des conditions de sa candidature à la naturalisation, ce dont elle 
avait pris acte. 
 
 
La lettre litigieuse ne donne que des informations à son destinataire et ne 
présente aucune caractéristique d’une décision. Elle ne crée pas d’obligation ni ne 
confère de droits à sa destinataire. Ainsi, aucune conséquence juridique ne 
pouvant être tirée de celle-ci, elle n’est pas constitutive d’une décision sujette à 
recours. 
3) 
 
En l’absence de décision, le Tribunal administratif ne peut que déclarer le 
recours irrecevable (ATA/648/2007 du 18 décembre 2007). 
4) 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émolument et indemnités en procédure administrative du 
du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). 
* * * * * 


- 5/5 - 
A/1782/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2009 par Madame K______ contre le 
courrier du 5 mai 2009 de l’office cantonal de la population ; 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame K______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :