ge_gerichte · ATA/406/2002 · 2002-07-23 · fr

Résumé:
 Rappel des principes pour déterminer le point de départ de l'invalidité de longue durée. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondé sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Rappel des conditions posées par l'art. 23 LPP pour que naisse le droit aux prestations.
Notion de connexité temporelle et matérielle.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/16/2001-ASSU/LPP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B__________ 
représentée par Me Olivier Carrard, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FAVIA FONDATION DE PRÉVOYANCE 
représentée par Me Albert-Louis Dupont-Willemin, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/16/2001-ASSU/LPP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame B__________ est née à Genève où elle est 
domiciliée, le 25 juin 1963. Elle a obtenu son brevet 
d'avocat à Genève, à la session de février 1991. 
 
 
 
Mme 
B__________ 
est 
mère 
de 
deux 
enfants, 
L__________, née le ____ 1994, et P__________, né le ____ 
2001. 
 
2. 
Le parcours professionnel de Mme B__________ a été 
le suivant : 
 
 
- 
 Stage 
d'avocat, 
puis 
collaboratrice 
à 
temps 
partiel en l'étude de Me G__________, avocat à Genève, du 
7 novembre 1988 au 31 mai 1994. 
 
 
- 
 Assistante à l'Université de Genève (droit des 
obligations) à mi-temps de septembre 1990 à octobre 
1995. 
 
 
- 
 Collaboratrice en l'étude de Mes B__________ et 
R__________, à temps partiel (50 %) du 1er avril au 30 
novembre 1995. 
 
 
- 
Collaboratrice en l'étude de Mes V____________, 
devenue 
depuis 
lors 
l'étude 
K__________ 
(ci-après : 
l'étude) du 8 janvier au 30 juin 1996, à temps plein pour 
le mois de janvier 1996, puis à 62,5 % de février à 
juin. 
 
3. 
Depuis 
de 
nombreuses 
années, 
Mme 
B__________ 
souffre de troubles dépressifs. Elle a été suivie dès 
1985 par le Dr J.-J. Déglon, puis dès 1989 par le Dr G. 
Yanniotis. On y reviendra ci-après. 
 
4. 
Par décision du 16 septembre 1999, l'assurance-
invalidité fédérale (AI) a mis Mme B__________ au 
bénéfice d'une rente entière simple d'invalidité et d'une 
rente complémentaire pour enfant en faveur de sa fille, 
L__________ Z__________. Le droit à ces rentes a pris 
effet au 1er septembre 1997. 
 
5. 
Le 5 octobre 1999, le conseil de Mme B__________ 
s'est adressé à Favia Fondation de prévoyance (ci-après : 
Favia) 
en 
sollicitant 
le 
versement 
d'une 
rente 
invalidité. Celle-ci lui a été refusée aux motifs que 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'incapacité de travail était intervenue postérieurement 
à la fin des rapports de travail au sein de l'étude. 
 
6. 
Les pourparlers entre les parties ne débouchant 
sur aucun résultat, Mme B__________ a déposé devant le 
Tribunal 
administratif, 
fonctionnant 
comme 
tribunal 
cantonal des assurances, une demande de prestations 
d'invalidité dirigée contre Favia, par acte daté du 9 
janvier 2001. 
 
 
 
Reconnue par l'AI invalide à 100 %, elle avait 
droit à une rente entière d'invalidité. A la lecture de 
la décision du 16 septembre 1999 de l'AI, il apparaissait 
que la date du début de l'invalidité était fixée au 1er 
septembre 1997. Cette date était contradictoire avec les 
indications du Dr Yanniotis, lequel avait précisé dans un 
rapport médical à la base de la décision AI que Mme 
B__________ avait exercé comme avocate jusqu'en été 1996 
et qu'elle avait perdu son travail en raison de son état 
dépressif. Dans un certificat médical du 15 août 2000, ce 
praticien avait précisé ce qui suit : 
 
 
"Après 
des 
antécédents 
dépressifs 
mineurs, 
Mme 
Z__________ 
(B__________) 
a 
présenté 
pour 
la 
première fois au printemps 1996 des signes de 
dépression mélancolique grave, dépression qui se 
révélera par la suite récurrente. Elle a commencé au 
surplus à souffrir de violentes crises de phobies et 
de crises de panique accompagnées de tétanie. A 
cette époque, l'état de Mme Z__________ rendait 
impossible toute activité lucrative stable, raison 
pour laquelle les relations contractuelles la liant 
à son employeur ont pris fin au début de l'été 
1996". 
 
 
 
 
Il existait donc un lien de connexité matérielle 
et temporelle entre l'invalidité et l'incapacité de 
travail subséquente. La décision de l'AI retenant une 
incapacité de travail au 1er septembre 1996 et une 
invalidité au 1er septembre 1997 était insoutenable et en 
contradiction 
directe 
avec 
les 
différents 
rapports 
médicaux. Mme B__________ a conclu au versement d'une 
rente 
entière 
d'invalidité 
ainsi 
qu'une 
rente 
complémentaire pour enfant en faveur de sa fille. 
 
7. 
A la demande de Favia, le Tribunal administratif a 
appelé en cause Elvia-Vie, assureur de Favia. Mme 
B__________ s'étant opposée audit appel en cause, s'en 


 
 - 4 - 
 
 
 
est suivi un incident dont l'instruction a permis aux 
trois parties de s'exprimer. Par arrêt du 11 décembre 
2001, le Tribunal administratif a mis Elvia-Vie hors de 
cause. 
 
 
 
En tant que de besoin, il est fait référence aux 
éléments de faits dudit arrêt. 
 
8. 
Dans sa réponse sur le fond du 28 février 2001, 
Favia s'est opposée à la demande. Mme B__________ avait 
été affiliée auprès d'elle du 1er février au 30 juin 
1996. Le transfert de sa prestation de libre passage 
était intervenu en septembre 1996. Dans la demande de 
prestations AI, le début de l'incapacité de travail était 
fixé à septembre 1996. C'est donc à cette date qu'avait 
débuté l'origine de l'invalidité, cela sous réserve de 
preuves contraires. 
 
 
 
Favia se réservait de modifier ses conclusions en 
fonction 
des 
éléments 
recueillis 
au 
cours 
de 
l'instruction de la demande. 
 
9. 
Le Tribunal administratif a ordonné l'apport du 
dossier AI qu'il a reçu le 23 mars 2001. Les parties ont 
été invitées à le consulter et à faire valoir leurs 
observations. 
 
 
a. 
Favia a relevé que durant la période d'assurance, 
Mme 
B__________ 
était 
partiellement 
au 
chômage 
puisqu'elle avait reçu des indemnités de chômage jusqu'au 
31 mai 1996 (écritures du 30 avril 2001) . 
 
 
b. 
Mme B__________ a déclaré n'avoir pas de remarques 
à formuler (écritures du 1er mai 2001). 
 
10. 
Le 8 juin 2001, Mme B__________ a déposé une 
demande additionnelle ayant pour objet le versement d'une 
rente pour son fils P__________ né le ______ 2001. 
 
11. 
Dans sa réponse du 13 juillet 2001, Favia s'est 
opposée à cette nouvelle demande, pour les motifs 
précédemment développés. 
 
12. 
Le 30 janvier 2002, le Tribunal administratif a 
entendu les Drs Yanniotis et Déglon en présence des 
parties. 
 
 
a. 
Le Dr Yanniotis a précisé être le médecin traitant 
de 
Mme 
B__________ 
depuis 
1989. 
Le 
traitement 
se 


 
 - 5 - 
 
 
 
poursuivait 
actuellement. 
En 
dépit 
de 
quelques 
interruptions de traitement, notamment de septembre 1996 
à 
juillet 
1998, 
période 
pendant 
laquelle, 
à 
sa 
connaissance, Mme B__________ s'est faite soigner par 
quelqu'un d'autre, il la suivait régulièrement. 
 
 
 
En 1996, l'état de santé de Mme B__________ était 
mauvais mais elle voulait continuer à travailler. Cette 
situation avait perduré jusqu'au moment où elle avait été 
licenciée par son employeur. Il voyait qu'il était 
difficile pour Mme B__________ de travailler mais pour 
respecter ses désirs il n'avait pas établi de certificat 
d'incapacité de travail. C'est bien en raison de l'état 
de santé qui prévalait en 1996 que Mme B__________ 
n'avait jamais repris, à sa connaissance, d'activité 
professionnelle. Mme B__________ avait connu des épisodes 
dépressifs bien avant son engagement à l'étude. Sur un 
plan général, il était dans la nature même des maladies 
psychiques de connaître une évolution en dents de scie. 
La médecine pouvait aider les patients à se maintenir 
dans le circuit de la vie courante et cela malgré un 
diagnostic psychiatrique sévère. Il arrivait toutefois 
que le malade ne puisse plus assumer sa vie quotidienne, 
ce qui induisait alors une incapacité de travail. Mme 
B__________ avait essayé de faire face à ses obligations 
professionnelles mais il était apparu en 1996 que cela 
n'était plus possible. Elle avait alors été licenciée. Le 
Dr Yanniotis a encore relevé que les premiers symptômes 
s'étaient manifestés dès l'âge de 12 ans. Malgré cela, 
Mme B__________ avait tout de même réussi à mener à bien 
sa formation d'avocate. 
 
 
b. 
Le Dr Déglon a déclaré avoir commencé à suivre Mme 
B__________ en 1985. Ce premier traitement (dépendance à 
l'héroïne) avait duré jusqu'en 1989. Il avait été repris 
en 1991 et s'était poursuivi en 1992, date à laquelle Mme 
B__________ avait accepté un sevrage et avait été 
hospitalisée 
pour 
ce 
faire. 
Ses 
collaborateurs 
et 
lui-même avaient ensuite revu Mme B__________ pour un 
état 
dépressif 
majeur. 
Cette 
dernière 
avait 
été 
hospitalisée en novembre 1996 pendant six semaines à la 
clinique 
Belmont. 
Il 
y 
avait 
eu 
une 
nouvelle 
hospitalisation à la clinique de Belle-Idée en juin 1997. 
Au cours des années 1987 à 1997, il y avait eu 
prescription de nombreux antidépresseurs. Cela démontrait 
qu'il y avait un fond de dépression rebelle à la 
médication. Mme B__________ était venue le consulter en 
juin 1995 et il lui avait prescrit une médication à base 
de méthadone. Les résultats avaient été très bons jusqu'à 


 
 - 6 - 
 
 
 
la fin de l'année 1995, début 1996. En mars 1996 étaient 
apparus 
de 
nouveaux 
symptômes 
de 
dépression. 
Mme 
B__________ avait été hospitalisée en 1997 et depuis 
lors, elle était suivie par le Dr Yanniotis. Le parcours 
de Mme B__________ illustrait les difficultés liées à ce 
type de maladie et au traitement à la méthadone mal 
acceptée par la société. Or, dans un cas comme celui de 
Mme B__________, on arrivait à maintenir le patient avec 
un 
dosage 
adéquat 
de 
méthadone. 
Il 
pouvait 
alors 
travailler et vivre une vie quasi normale. On arrivait 
alors à une stabilisation qui pouvait même s'inscrire sur 
plusieurs 
années. 
Ainsi, 
régulièrement 
suivie, 
Mme 
B__________ 
était 
parfaitement 
apte 
à 
assumer 
une 
activité professionnelle. Le Dr Déglon s'est déclaré 
navré 
d'observer 
que 
tel 
n'était 
plus 
le 
cas 
actuellement. 
 
 
 
Il 
a 
relevé 
que 
Mme 
B__________ 
cherchait 
désespérément à être mieux et qu'elle était de plus 
soumise à une pression très forte de son entourage. Le 
traitement à la méthadone était une lourde contrainte car 
le patient devait venir plusieurs fois au centre pour 
prendre ses doses. 
 
 
 
La capacité de travail de Mme B__________ avait 
été très fluctuante pendant de nombreuses années. A 
partir du 16 mars 1996, on pouvait estimer que la 
capacité de travail de Mme B__________ était fortement 
altérée, étant précisé que durant la période précédente 
l'équipe médicale avait artificiellement stabilisé l'état 
de Mme B__________ et partant, sa capacité de travail. Il 
ne 
se 
souvenait 
pas 
avoir 
établi 
de 
certificat 
d'incapacité de travail pour Mme B__________ avant 1996. 
A partir de là, c'est plutôt le Dr Yanniotis qui avait 
établi ces documents. Encore une fois, aussi longtemps 
que Mme B__________ avait un dosage correct de méthadone, 
elle pouvait bien fonctionner. Selon le parcours de Mme 
B__________, il constatait qu'il n'y avait pas eu 
d'incapacité de travail avant 1996 grâce au traitement 
auquel elle se soumettait. Il y avait eu un "trou" entre 
la fin du sevrage (fin juillet 1992) et le moment où elle 
avait repris contact avec le Dr Déglon et son équipe 
(juin 1995). Pour sa part, dès mars 1996, il avait noté 
une péjoration progressive de l'état de santé de Mme 
B__________. 
 
 
c. 
Mme B__________ a précisé qu'après son départ de 
l'étude elle s'était inscrite au chômage. Les démarches y 
relatives étaient très lourdes et elle n'était pas en 


 
 - 7 - 
 
 
 
état psychique de les assumer. Elle avait donc préféré 
faire des offres d'emploi qu'elle justifiait auprès de 
l'assurance-chômage et elle touchait son salaire. Cette 
situation avait duré jusqu'à son hospitalisation en 
automne 1996. Son attitude face à l'assurance-chômage 
était notamment dictée par le fait qu'à l'époque elle 
refusait 
d'être 
malade 
et 
elle 
espérait 
pouvoir 
retravailler. 
 
 
 
Elle avait rempli le formulaire AI avec l'aide du 
Dr Yanniotis en septembre 1998. A ce moment-là, elle 
devait 
admettre 
qu'elle 
était 
réellement 
malade 
et 
qu'elle ne pouvait plus travailler. La date du début de 
l'incapacité avait été fixée à septembre 1996, le Dr 
Yanniotis lui ayant expliqué que pour l'AI il ne fallait 
pas avoir travaillé pendant deux ans. Lorsqu'elle avait 
rempli le formulaire AI le 17 septembre 1998, elle 
n'allait pas bien du tout. Elle a encore insisté sur le 
fait que jusqu'en juin 1996, elle avait toujours essayé 
de travailler à plein temps. 
 
 
d. 
Suite à son audition devant le tribunal de céans, 
le Dr Yanniotis a confirmé qu'il n'avait pas établi de 
certificat médical d'incapacité de travail antérieur à 
1996 pour Mme B__________. 
 
13. 
Avec l'accord des parties, le Tribunal adminis-
tratif a interpellé Me Valticos. Par courrier du 12 
février 2002, ce dernier a confirmé au tribunal de céans 
que Mme B__________ avait été employée de l'étude du 8 
janvier au 30 juin 1996 et qu'elle avait travaillé à 
100 % durant le mois de janvier 1996 puis à 62,5 % pour 
les mois de février à juin 1996. Son salaire s'élevait à 
CHF 6'000.- sur une base de plein temps soit 40 heures 
par semaine. Ce document a été transmis aux parties. 
 
14. 
Les parties se sont exprimées après enquêtes. 
 
 
a. 
Pour 
Mme 
B__________, 
il 
ressortait 
de 
l'instruction de la cause qu'elle n'avait jamais présenté 
une incapacité de travail avant le 16 mars 1996. Si elle 
avait travaillé selon des taux horaire variables, c'était 
pour se consacrer à l'éducation de sa fille et non pas 
pour des raisons de santé. Depuis le 16 mars 1996, elle 
était incapable de travailler, vu ses troubles dépressifs 
majeurs chroniques : en raison desdits troubles, elle 
bénéficiait depuis le 1er septembre 1997 d'une rente AI à 
100 %. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Le lien de connexité matérielle et temporelle au 
sens défini par la jurisprudence entre l'incapacité de 
travail 
survenue 
au 
printemps 
1996 
et 
l'invalidité 
prononcée 
par 
l'AI 
était 
donné. 
En 
revanche, 
contrairement à la décision AI, l'incapacité de travail 
remontait au printemps 1996 et non pas au mois de 
septembre de la même année (conclusions du 30 avril 
2002). 
 
 
b. 
Favia s'est déterminée le 30 avril 2002. La 
décision AI fixait le début de l'incapacité de travail à 
septembre 1996 soit alors que les rapports de travail 
avec l'étude avaient pris fin. Aucun certificat de 
travail n'avait été établi par les médecins de Mme 
B__________ alors que celle-ci travaillait à l'étude. 
Après son départ de l'étude, Mme B__________ n'avait pas 
déclaré à l'assurance-chômage souffrir d'incapacité de 
travail pas plus qu'elle n'avait précisé cet élément dans 
sa demande de prestations AI. La décision AI prise en 
l'état 
du 
dossier 
en 
septembre 
1997 
n'était 
pas 
insoutenable et reposait sur les propres déclarations de 
Mme B__________ qui dans sa demande de prestations AI, 
remplie avec l'aide de son médecin traitant, avait fixé 
le début de l'incapacité de travail au 1er septembre 
1996. 
 
15. 
Du dossier AI l'on retiendra notamment le rapport 
médical établi par le Dr Yanniotis le 6 octobre 1998. 
L'anamnèse 
de 
Mme 
B__________ 
est 
suivie 
des 
constatations posées lors de l'examen neuropsychiatrique 
à savoir : état dépressif majeur avec perte de l'espoir, 
tristesse profonde, perte d'intérêt et de plaisir totale, 
sentiment de culpabilité aggravé par les critiques de ses 
parents, idées suicidaires dont elle se protège en 
pensant à sa fille. ...(actes de panique complète 
quotidienne liés à des flash-backs post-traumatiques, 
asthénie, inappétence importante, fatigue physique et 
intellectuelle importante). Sur le plan professionnel, 
Mme B__________ n'était absolument pas capable d'exercer 
sa profession d'avocate actuellement. Son père l'ayant 
rejetée et refusé de l'aider financièrement, elle avait 
dû s'adresser à l'Hospice général. L'amélioration serait 
lente mais à terme, elle devrait retrouver la capacité 
d'exercer sa profession. 
 
 
- 
Un courrier de l'office cantonal de l'emploi (OCE) 
du 1er octobre 1998, aux termes duquel Mme B__________ a 
touché des indemnités chômage dès le 1er juillet 1996, 
puis des PCMM du 31 octobre 1996 au 31 octobre 1997. 


 
 - 9 - 
 
 
 
L'OCE était au courant du fait que Mme B__________ avait 
présenté une demande de prestations AI. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 41 de la loi sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40). 
 
 
 
La présente demande n'est pas soumise à délai. 
 
2. 
Par décision définitive du 16 septembre 1999, l'AI 
a octroyé à Mme B__________ une rente d'invalidité de 
100 % dès le 1er septembre 1997, reconnaissant que 
l'invalidité avait débuté le 1er septembre 1996. Elle a 
également accordé une rente d'invalidité pour la fille de 
Mme B__________, L__________ Z__________. 
 
3. 
La question soumise au tribunal de céans est celle 
de déterminer le point de départ de l'invalidité de 
longue durée, Mme B__________ contestant la date du 1er 
septembre 1996 retenue par l'AI. 
 
4. a. 
En matière de prévoyance professionnelle, les 
prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 
prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - 
affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. 
Dans 
la 
prévoyance 
obligatoire, 
ont 
droit 
à 
des 
prestations 
d'invalidité 
les 
personnes 
qui 
étaient 
assurées lors de la survenance de l'incapacité de travail 
dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 
LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens 
de l'article 23 LPP est uniquement la survenance d'une 
incapacité 
de 
travail 
d'une 
certaine 
importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment 
et 
dans 
quelle 
mesure 
un 
droit 
à 
une 
prestation 
d'invalidité est né. Par ailleurs, au sens de la 
disposition 
légale 
en 
cause, 
est 
déterminante 
la 
survenance de l'incapacité de travail proprement dite et 
non celle de la cause - soit l'atteinte à la santé - qui 
peut ensuite entraîner une incapacité de travail. La 
qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance 
de l'incapacité de travail mais pas nécessairement lors 
de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. 
Cette interprétation littérale est conforme au sens et au 


 
 - 10 - 
 
 
 
but de la disposition légale précitée, laquelle vise à 
faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une 
maladie d'une certaine durée, devient invalide alors 
qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. 
Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité 
fondé sur une incapacité de travail survenue durant la 
période 
d'assurance, 
l'institution 
de 
prévoyance 
concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si 
le degré d'invalidité se modifie après la fin des 
rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la 
qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction 
du droit aux prestations au sens de l'article 26 alinéa 3 
LPP (cf. ATF 118 V 45 consid. 5; RSAS 1994, p. 471 
consid. 5a). 
 
 
b. 
Il n'en va pas autrement dans le cadre de la 
prévoyance plus étendue, où les droits des assurés en 
matière 
de 
prestations 
découlent 
principalement 
du 
règlement de prévoyance (ATF 115 V 96 consid. 3b et c 
p. 99; 115 V consid. 3 p. 119) : conformément aux 
principes généraux, il suffit également, pour que la 
condition 
d'assurance 
soit 
remplie, 
que 
l'événement 
assuré (invalidité au sens du règlement, décès) se soit 
produit avant la fin des rapports de travail (ATF 117 V 
329 consid. 3 p. 332). C'est ainsi que, sous l'empire de 
la prévoyance pré-obligatoire, le Tribunal fédéral a 
admis 
l'allocation 
d'une 
rente 
d'invalidité 
à 
un 
fonctionnaire fédéral qui avait résilié les rapports de 
service et qui, pendant le délai de résiliation, avait 
été frappé de maladie qui l'avait rendu invalide au sens 
des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (ATF 101 Ib 
353). 
 
 
c. 
Ainsi donc, pour que la protection d'assurance 
découlant du deuxième pilier ne soit pas dépourvue de son 
efficacité, le risque d'invalidité doit également être 
couvert lorsqu'il survient après une longue maladie, et 
cela indépendamment du maintien de la couverture légale 
d'assurance, 
si 
l'institution 
de 
prévoyance 
a 
déjà 
effectué le transfert de la prestation de libre passage, 
elle n'est pas, pour autant, libérée de l'obligation 
éventuelle de verser ensuite une rente d'invalidité 
(MOSER, Die zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse, 
Bâle, 1992 p. 208; ATF 123 V 262 consid. 1 p. 264; ATF 
120 V 112 consid. 2b p. 116). 
 
 
d. 
Par incapacité de travail, il faut entendre la 
perte ou la diminution de la capacité de rendement de 
l'assuré dans sa profession ou dans son champ d'activités 


 
 - 11 - 
 
 
 
habituels. 
Pour 
être 
prise 
en 
considération, 
la 
diminution du rendement professionnel doit être sensible 
et indiscutable; en outre, cet état de fait doit être 
durable. En revanche, l'incapacité éventuelle de gain 
n'est pas pertinente (ATF 105 V 159 consid. 2a). 
 
5. a. 
Conformément à l'article 26 alinéa 1 LPP, les 
dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par 
analogie 
à 
la 
naissance 
du 
droit 
aux 
prestations 
d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend 
- explicitement 
ou 
par 
renvoi - 
la 
définition 
de 
l'invalidité dans l'AI, elle est en principe liée, lors 
de la survenance du fait assuré, par l'estimation de 
l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf 
lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable 
(ATF 126 
V 
311 
consid. 
1 
in 
fine). 
Cette 
force 
contraignante vaut non seulement pour la fixation du 
degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour 
la détermination du moment à partir duquel la capacité de 
travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible 
et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les références 
citées). 
 
 
 
Dans le cas particulier, les conditions générales 
de l'intimée font mention du droit aux prestations en cas 
d'invalidité, mais ne contiennent aucune disposition 
relative à la notion même d'invalidité. Il y a donc lieu 
de s'en tenir à celle définie dans la LAI. 
 
 
b. 
Lorsque, 
dans 
la 
prévoyance 
obligatoire, 
une 
institution 
de 
prévoyance 
reprend 
la 
même 
notion 
d'invalidité que l'assurance-invalidité, elle est liée 
par le prononcé des organes d'application de la LAI en ce 
qui 
concerne 
non 
seulement 
la 
fixation 
du 
degré 
d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également le moment de 
la survenance d'une incapacité de travail invalidante 
(ATF 118 V 36). Elle ne peut s'en écarter que si les 
constatations 
des 
organes 
de 
l'assurance-invalidité 
apparaissent d'emblée insoutenables (ATF 115 V 208). 
 
6. 
Selon l'article 9 lettre b du règlement de 
l'intimée, les prestations versées par cette dernière en 
cas d'invalidité consistent en une rente d'invalidité et 
l'exonération du paiement des contributions de vieillesse 
et de risque. 
 
 
 
L'article 12 du même règlement définit le montant 
des prestations. Ainsi, selon le chiffre 2 de cet 
article, la rente annuelle d'invalidité est payable à 


 
 - 12 - 
 
 
 
l'assuré 
qui 
peut 
prétendre 
à 
une 
rente 
de 
l'assurance-invalidité fédérale. En cas d'incapacité de 
travail totale, la rente annuelle d'invalidité est égale 
à 
la 
rente 
probable 
de 
vieillesse. 
(...) 
En 
cas 
d'incapacité partielle, la rente est proportionnelle au 
degré d'invalidité fixé par l'AI. (...) Le droit à une 
rente d'invalidité et à l'exonération des contributions 
prend naissance en même temps que le droit à une rente de 
l'assurance-invalidité 
fédérale. 
(...) 
La 
rente 
d'invalidité et l'exonération sont dues à l'assuré tant 
que dure l'incapacité de travail, au plus tard jusqu'à 
l'âge de la retraite. (...). 
 
 
 
Il s'ensuit qu'en l'espèce la décision des organes 
d'application de la LAI en ce qui concerne le moment de 
la 
survenance 
de 
l'incapacité 
de 
travail 
de 
la 
demanderesse ne lie pas la défenderesse (ATFA V. du 16 
février 2001 a contrario; ATA R. du 10 avril 2001). 
 
7. a. 
Pour que naisse le droit aux prestations de 
l'article 23 LPP, encore faut-il établir l'existence, 
entre 
l'incapacité 
de 
travail 
survenue 
pendant 
l'affiliation et l'invalidité subséquente, d'une relation 
d'étroite connexité (ATF 120 V 117). La connexité doit 
être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est 
la même que celle qui a entraîné une incapacité de 
travail durant l'affiliation. La connexité temporelle 
implique 
qu'il 
ne 
se 
soit 
pas 
écoulé 
une 
longue 
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue 
si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau 
apte à travailler. Mais une brève période de rémission ne 
suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un 
rétablissement 
de 
trois 
mois 
équivalait 
à 
un 
rétablissement de brève durée (ATF 120 V 112). Dans ce 
dernier cas, il a examiné également si l'intéressé 
pouvait être objectivement considéré comme durablement 
guéri au moment de la rémission, en se fondant sur les 
avis des médecins versés au dossier. Dans un arrêt 
publié, rendu au mois de décembre 1997, le Tribunal 
fédéral a cité sa décision précédente et a estimé qu'un 
changement 
devait 
être 
considéré 
comme 
déterminant 
lorsqu'il 
avait 
duré 
trois 
mois, 
sans 
interruption 
notable et sans qu'une complication prochaine soit à 
craindre (ATF 123 V 262 consid. 1c p. 265); l'exigence 
d'une rémission d'une durée de trois mois a été confirmée 
récemment encore (ATF n.p. CPC du 27 mai 2002). 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
Selon un arrêt isolé (Praxis 2002 68 consid. 4 
p. 70), le critère de la reprise du travail l'emporte sur 
celui des trois mois, selon les circonstances. 
 
8. 
En l'espèce, il convient de déterminer la date à 
laquelle 
a 
débuté 
l'incapacité 
de 
gain 
de 
la 
demanderesse. 
 
 
a. 
Il résulte de l'instruction de la cause que l'état 
de santé de la demanderesse s'est fortement dégradé 
depuis le printemps 1996 (cf. déclarations des Drs Déglon 
et Yanniotis, procès-verbal d'audience du 30 janvier 
2002). 
 
 
 
L'état maladif a été constaté par les médecins 
traitants, mais ces derniers, pour déférer à la volonté 
de la demanderesse, n'ont pas établi de certificat 
d'incapacité de travail. Ils ont mis sur pied et 
poursuivi un traitement médicamenteux à base de méthadone 
devant permettre à la demanderesse d'exercer son activité 
d'avocate et cela nonobstant la maladie psychique avérée. 
Cette situation a perduré jusqu'à fin juin 1996, date à 
laquelle 
la 
demanderesse 
a 
été 
licenciée 
par 
son 
employeur en raison de sont état maladif. 
 
 
 
Du dossier médical, des pièces contenues dans le 
dossier AI ainsi que des déclarations faites par les 
médecins traitants de la demanderesse devant le tribunal 
de céans, on peut retenir que l'incapacité de travail à 
l'origine de l'invalidité est due exclusivement aux 
troubles psychiques dont souffre la demanderesse. Ces 
troubles, fort anciens, puisqu'ils remontent à la prime 
adolescence de la demanderesse, n'ont toutefois pas 
empêché cette dernière de poursuivre ses études et de 
mener à chef la formation d'avocate. Elle a ensuite 
exercé cette activité pendant quelques années et cela 
aussi longtemps que l'adéquation du traitement médical 
permettait de maintenir à flot un équilibre fort fragile. 
A cet égard, le témoignage du Dr Déglon est déterminant. 
En effet, il résulte des déclarations de ce praticien, 
spécialisé dans le domaine de la toxicomanie, que la 
maladie psychique de la demanderesse est bien antérieure 
à l'affiliation de celle-ci auprès de Favia et cela, même 
si antérieurement au 30 juin 1996, elle n'avait pas 
présenté de périodes d'incapacité de travail. Sur la base 
des déclarations du Dr Déglon, qui au demeurant ne sont 
pas discutées par la défenderesse, il faut donc admettre 
que c'est depuis la décompensation survenue au printemps 
1996 que la demanderesse n'a plus été en mesure d'exercer 


 
 - 14 - 
 
 
 
de manière régulière sa profession, car sa maladie s'est 
depuis lors progressivement aggravée jusqu'à justifier la 
résiliation des rapports de travail au 30 juin 1996. 
 
 
 
Ainsi, l'incapacité de travail à l'origine de 
l'invalidité de la demanderesse remonte effectivement à 
une 
époque 
où 
elle 
était 
affiliée 
auprès 
de 
la 
défenderesse. 
 
 
 
Il s'ensuit que la connexité matérielle exigée par 
la jurisprudence est donnée en l'espèce. 
 
 
b. 
La connexité temporelle implique qu'il ne se soit 
pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de 
travail et elle est rompue si, pendant une certaine 
période, l'assurée est de nouveau apte à travailler. En 
l'espèce, la demanderesse n'a jamais repris d'activité 
lucrative depuis le 30 juin 1996. Le fait qu'elle ait 
touché des indemnités de chômage n'est en l'espèce pas 
déterminant. Cet élément ne permet pas de conclure 
qu'elle aurait recouvré sa pleine capacité de travail. Il 
ressort en effet des déclarations de la demanderesse, 
corroborées 
par 
son 
médecin 
traitant, 
que 
jusqu'en 
septembre 
1998, 
la 
demanderesse 
n'acceptait 
pas 
sa 
maladie et la niait. La demanderesse a expliqué au 
tribunal de céans qu'elle s'était inscrite au chômage dès 
le 1er juillet 1996. Les démarches relatives étant trop 
lourdes, elle avait renoncé à les effectuer; elle faisait 
simplement des offres d'emploi qu'elle justifiait auprès 
de ladite autorité. Enfin, contrairement aux allégations 
de la défenderesse, l'OCE était parfaitement au courant 
de l'état de santé de la recourante ainsi que cela 
ressort notamment du courrier de l'office précité à 
l'office 
cantonal 
de 
l'assurance-invalidité 
du 
1er 
octobre 1998. Enfin, la période de chômage considérée n'a 
pas été suivie d'une reprise d'activité. La conjonction 
de ces différents éléments fait qu'en l'espèce l'on ne 
peut pas conclure du seul fait que la demanderesse ait 
perçu des indemnités de chômage qu'elle avait recouvré sa 
pleine capacité de travail (ATFA K. du 4 août 1999 a 
contrario). 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans 
s'écartera donc de la date du 1er septembre 1996 mention-
née par l'assurance-invalidité, et il retiendra que 
l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité de la 
demanderesse a débuté au printemps 1996. 
 
 
 
La demande sera donc admise et le dossier renvoyé 


 
 - 15 - 
 
 
 
à Favia afin qu'elle calcule et verse à la demanderesse 
et à ses deux enfants les prestations qui lui sont dues. 
 
10. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. La demanderesse obtenant gain de cause, une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera allouée, à 
charge de Favia. Les frais d'audition de témoin s'élevant 
à CHF 225.- seront laissés à la charge de l'Etat de 
Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 9 janvier 2001 par Madame B__________ contre 
Favia fondation de prévoyance; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à Favia dans le 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Mme 
B__________ 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
Favia; 
 
 
 
 
laisse les frais d'audition de 
témoins en CHF 225.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Olivier 
Carrard, 
avocat 
de 
la 
demanderesse, 
à 
Me 


 
 - 16 - 
 
 
 
Albert-Louis Dupont-Willemin, avocat de la défenderesse 
et à l'office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci