ge_gerichte · ATA/249/2025 · 2025-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/28/2025-FPUBL 
ATA/249/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 mars 2025 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Duy-Lam NGUYEN, avocat 
contre 
COMMUNE DE B______ 
intimée 
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat 
 


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Vu, en fait, le recours interjeté le 6 janvier 2025 par A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
du 19 novembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle la commune de 
B______ (ci-après : la commune) a résilié avec effet immédiat les rapports de service, au 
motif qu’alors qu’il était en arrêt maladie à 100% dès le 18 octobre 2024 en raison d’une 
tendinite de la coiffe des rotateurs, il s’était rendu le lundi 28 octobre 2024 vers 17h20 au 
volant d’une camionnette du domaine viticole de C______ vider des déchets encombrants à 
la déchetterie communale, à laquelle il avait accès, mais dont l’usage était strictement réservé 
à la commune, agissements graves démontrant qu’il n’était pas digne de la confiance devant 
pouvoir être placée en lui, constitutifs de justes motifs de résiliation immédiate des rapports 
de service ; 
que le 28 octobre 2024 il avait utilisé la camionnette d’un ami pour une affaire personnelle, 
et non pour une entreprise tierce, et transporté quelques objets légers à la déchetterie ; que 
son médecin ne lui avait pas interdit de conduire un véhicule ni d’accomplir des efforts 
ponctuels et limités et que rien ne prouvait que les agissements du 28 octobre 2024 avaient 
eu un effet négatif sur sa santé ou étaient contraires à ses restrictions médicales ; que la 
commune tolérait par ailleurs que ses employés utilisent à titre privé la déchetterie 
communale ; qu’elle n’avait à aucun moment émis des directives claires ou des 
avertissements pour interdire cette pratique ; que son action ne lui avait causé aucun 
préjudice moral ou matériel ; que son licenciement revêtait un caractère manifestement 
disproportionné et était dépourvu de fondement sérieux ; qu’aucun reproche ne pouvait lui 
être fait vu l’absence d’intention malveillante, du caractère anodin des faits reprochés et de 
leur compatibilité avec sa situation médicale ; qu’il était par ailleurs un collaborateur fiable 
ayant fait l’objet de bonnes évaluations et entretenait d’excellentes relations de travail avec 
la commune et ses collègues ; qu’enfin, la décision avait exacerbé son état de stress et 
d’anxiété et affecté gravement son état émotionnel et son bien-être mental ; que couplée à 
l’impossibilité de trouver un poste similaire, elle l’exposait à un préjudice financier grave en 
raison de la diminution substantielle de ses revenus ; qu’elle portait atteinte à sa réputation ; 
qu’il concluait principalement à l’annulation de la décision, subsidiairement au renvoi de la 
cause à la commune pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; qu’à titre 
préalable la commune devait se voir ordonner de produire l’intégralité du dossier de 
procédure, de son dossier ainsi que le procès-verbal de l’entretien entre lui-même et 
D______ et E______ et F______ du 5 novembre 2024, et l’audition de G______ et H______ 
devait être ordonnée ; à titre superprovisionnel et provisionnel, son traitement devait être 
rétabli jusqu’à droit connu au fond ; 
que le 7 février 2025, la commune a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du 
recours, ainsi qu’au rejet de la demande de mesures provisionnelles ; que la déchetterie était 
réservée au service des espaces extérieurs de la commune, que le recourant avait pu y accéder 
avec son badge et y avait vidé les déchets encombrants contenus dans la camionnette d’un 
domaine viticole, à une heure où il savait qu’il n’y trouverait pas ses collègues ; que son 
responsable s’était rendu compte le lendemain que les bennes avaient été remplies et avait 
demandé à consulter la surveillance vidéo, ce qui avait permis son identification ; que le 


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recourant résidait à I_____, commune française située à 35 km de la commune, soit environ 
45 min. de trajet ; qu’invité à exercer son droit d’être entendu, il avait reconnu qu’il s’était 
rendu à la déchetterie avec une camionnette du domaine de C______ durant son arrêt de 
travail et avait rempli la benne de déchets, qu’il comprenait les reproches qui lui étaient 
adressés et n’était pas en mesure de se justifier ; que selon le statut communal, l’annulation 
d’un licenciement n’entraînait pas la réintégration mais permettait uniquement de demander 
une indemnité correspondant à six mois de salaire au plus ; que faute pour le recourant 
d’avoir conclu à une telle indemnité, son recours était irrecevable ; que faute de possibilité 
de réintégration, la conclusion en rétablissement du salaire sur mesures provisionnelles allait 
au-delà des compétences de la chambre administrative ; que le licenciement avec effet 
immédiat était quoi qu’il en soit bien fondé ; 
que le recourant n’a pas répliqué sur mesures provisionnelles et effet suspensif dans le délai 
imparti au 21 février 2025 ; 
que le 25 février 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
mesures provisionnelles ; 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, 
respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement par une juge (art. 21 
al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 2023) 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif 
à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir 
à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen 


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in que selon l’art. Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 du 18 septembre 
2018) ; 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit 
examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que selon l’art. 35 du statut du personnel de l’administration municipale de la commune du 
4 juin 2013 (statut - LC 06 151), le Conseil administratif et le collaborateur peuvent résilier 
en tout temps immédiatement le contrat de durée déterminée ou indéterminée pour de justes 
motifs au sens de l'al. 5 ; la résiliation est motivée (al. 4) ; sont de justes motifs, toutes les 
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a 
donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 5) ; 
que selon l’art. 36 al. 4 du statut, en cas de recours contre la décision de licenciement, 
l'annulation de la décision de licenciement par la chambre administrative n'entraîne pas la 
réintégration du collaborateur, qui a uniquement le droit de recevoir une indemnité qui 
correspondra au plus à six mois de salaire net ; 
qu’en l’espèce, le chef de conclusions en mesures provisionnelles tend au rétablissement du 
salaire du recourant jusqu’à droit jugé au fond, soit durant la procédure devant la chambre 
de céans ; 
que cette conclusion équivaut au rétablissement des rapports de service en ce qui concerne 
le versement du salaire ; 
que cependant, dans la mesure où le statut exclut la réintégration du recourant par la 
commune en cas d’annulation de la décision de licenciement, l’admission de la conclusion 
sur mesures provisionnelles irait au-delà de ce que la chambre pourrait ordonner au fond, si 
bien que pour ce motif déjà il ne peut y être fait droit ; 
que, par ailleurs, la recevabilité et, partant, les chances de succès du recours n’apparaissent 
pas, à ce stade de la procédure et sans préjudice de l’examen au fond, à ce point manifestes 
qu’elles justifieraient à elles seules le prononcé de mesures provisionnelles ; 
que la requête de mesures provisionnelles sera ainsi rejetée ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Duy-Lam NGUYEN, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Christian BRUCHEZ, avocat de l'intimée. 
 
 
 
La juge : 
 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :