ge_gerichte · ATA/425/2009 · 2009-08-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1878/2009-PROF 
ATA/425/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 août 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Michel Halperin, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 


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A/1878/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1928, est le pharmacien exploitant de la 
pharmacie V______, 32 rue Y______ à Genève. 
2. 
 
Il exerce la profession de pharmacien depuis 1972, d’abord en tant 
qu’assistant de pharmacie, puis, à partir de 2003 en tant que responsable de cette 
pharmacie. 
3. 
 
Au printemps 2009, le pharmacien cantonal a averti M. X______ qu'à la 
suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions 
médicales et universitaires (LPMED - RS 811.11 entrée en vigueur le 
26 novembre 2008 ) et selon la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03 dans 
sa teneur modifiée au 2 avril 2009), la limite d'âge d'exercice de toutes professions 
de la santé était fixée à 80 ans si bien que son droit de pratique qui avait été 
prolongé jusqu'au 2 juin 2009 ne pourrait plus être prolongé à nouveau. 
4. 
 
Monsieur X______ ayant demandé à pouvoir tout de même continuer à 
exercer sa pratique, le pharmacien cantonal, par courrier du 12 mai 2009, a refusé 
cette requête. Ce courrier ne mentionnait pas de voie de droit. 
5. 
 
Le 20 mai 2009, le conseil de M. X______ a écrit au pharmacien cantonal 
pour demander une reconsidération de la décision du 12 mai 2009. 
6. 
 
Parallèlement, le 29 mai 2009 il a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision. Il conclut à ce que soit constatée la nullité de celle-ci, la 
limite absolue de 80 ans prévue à l'art. 78 LS allant au-delà de ce que prévoyait le 
droit fédéral. Les restrictions temporelles possibles en fonction de l'art. 73 
LPMED consistaient à ne prévoir que la possibilité de délivrer des autorisations 
de durée limitée, sans qu'il soit question d'imposer une limite d'âge absolue. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1878/2009. 
7. 
 
Le 4 juin 2009, la direction générale de la santé du département de 
l'économie et de la santé (ci-après DES) a répondu au courrier de l'avocat du 
recourant du 20 mai 2009. Suite à l'entrée en vigueur de l’art. 78 LS dans sa 
teneur modifiée le 25 novembre 2008, le droit de pratiquer de celui-ci s’était éteint 
au 2 juin 2009, si bien que dès cette date, il ne pouvait plus exercer en qualité de 
pharmacien. Cette mesure était applicable nonobstant recours. Pour lui permettre 
d'engager un pharmacien responsable pour son officine, son droit de pratiquer 
était prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 31 août 2009. M. X______ pouvait 
saisir le Tribunal administratif d’un recours contre cette décision. 


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A/1878/2009 
8. 
 
Pas acte posté le 19 juin 2009, M. X______ a interjeté recours auprès du 
tribunal de céans. Il a pris les mêmes conclusions que celles formulées dans son 
recours du 29 mai 2009. Il requérait également la restitution de l'effet suspensif. 
La cause a été inscrite sous A/2147/2009. 
9. 
 
Le recourant a produit un certificat médical du 20 février 2009, établi par le 
Dr Helfer, attestant sa capacité à exercer la profession de pharmacien. 
10. 
 
Par décision du juge délégué du 30 juin 2009, les deux causes ont été 
jointes. 
11. 
 
Dans ses observations du 8 juillet 2009, le DES s'est opposé à la restitution 
de l'effet suspensif. La décision querellée se fondait sur le texte clair de l'article 78 
LS. Il s'agissait avant tout de garantir la sécurité publique. L'effet suspensif ne 
pouvait être restitué car si tel était le cas, le recourant obtiendrait par la voie 
judiciaire le privilège de ne pas respecter une réglementation pourtant imposée à 
l'ensemble de sa profession. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) à moins que l’autorité 
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours. 
Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de 
recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 
 
 
En statuant sur une telle demande, le juge doit apprécier aussi l’issue 
probable du litige (ATA/4/2005 du 7 janvier 2005). 
2. 
 
En l'espèce, la décision querellée est fondée sur la limite d'âge prévue à 
l'article 78 LS. L'objet du litige est circonscrit à la validité juridique de cette 
limite. Si les impératifs de sécurité publique à la base de la législation régissant la 
profession de pharmacien sont indéniables, l'autorité intimée n’invoque aucun 
élément concret et récent qui justifierait le refus de prolonger l'autorisation de 
pratiquer jusqu'à droit connu sur le recours. Sur le fond, la question de la 
compatibilité avec le droit fédéral de l'interdiction de pratiquer au-delà de 80 ans 
prévue par l’art. 78 LS doit faire l'objet d'un examen. Compte tenu du préjudice 
que l'obligation de cesser sans attendre ses activités pourrait poser au recourant et 
du certificat médical du 20 février 2009 du Dr Helfer, attestant de sa capacité à 
pratiquer sa profession, de sorte que des risques pour la santé publique ne sont pas 
à craindre en l’état, il sera fait droit à la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 
 


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A/1878/2009 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
restitue l’effet suspensif au recours jusqu’à droit jugé au fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Michel Halpérin, avocat du recourant, 
ainsi qu'à la direction générale de la santé. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :