ge_gerichte · ACPR/62/2025 · 2024-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18095/2023 
ACPR/62/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VD], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/18095/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 27 novembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 novembre 2024, notifiée le 22 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 4 avril 2024 contre B______. 
Le recourant conclut à ce que le précité soit condamné pour contrainte. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 23 mai 2023, B______, avocat, a déposé plainte contre A______ pour injures, 
menaces et harcèlement téléphonique après que ce dernier l'avait contacté par 
téléphone, plus d'une dizaine de fois en moins de trente minutes, déclaré qu'il était un 
"escroc", un "menteur", et menacé de se rendre à son étude et de déposer contre lui 
une plainte pénale pour escroquerie. 
a.a. Cette plainte fait l'objet de la procédure P/1______/2023, dont des extraits ont été 
versés à la présente procédure par le Ministère public. 
 
Il ressort de ceux-ci qu'à l'origine, dans le cadre d'une procédure civile impliquant une 
société cliente de B______ et la société de A______, celle-là avait été condamnée à 
verser à celui-ci un montant qui, auparavant, avait fait l'objet d'un commandement de 
payer. 
 
a.b. À la suite de la plainte de B______, le Ministère public a, par ordonnance pénale 
du 9 novembre 2023, condamné A______ pour diffamation, contrainte et tentative de 
contrainte. 
 
En raison de l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______, le Tribunal de police 
a, par ordonnance du 7 février 2024, dit que l'ordonnance pénale précitée était 
assimilée à un jugement entré en force. 
 
Par ordonnance du 29 février 2024, le Ministère public a refusé la restitution de délai 
sollicitée par A______. 
 
b. Parallèlement, le 13 août 2023, A______ a déposé plainte contre B______ pour 
"diffamation, provocation, persécution, induction de la justice en erreur" pour avoir 
déposé une plainte injustifiée à son encontre, "par caprice". Il n'avait jamais été 
menaçant envers l'avocat ni ne l'avait jamais insulté ou menacé de quoique ce soit. 


- 3/9 - 
P/18095/2023 
 
c. 
Le 9 novembre 2023, A______ a déposé une nouvelle plainte contre B______, 
pour contrainte. 
Se référant à la procédure P/1______/2023, il a expliqué que l'avocat, par lettre du 
10 juillet 2023, l'avait menacé et contraint à radier la poursuite qu'il avait introduite 
contre la cliente du précité. Il s'était exécuté selon "[s]on bon vouloir et pour la paix 
des ménages car rien ne [l]'y obligeait". Malgré cela, B______ avait porté plainte 
contre lui. 
 
d. À une date indéterminée, A______ s'est vu notifier un commandement de payer 
[établi le 20 février 2024 par l'Office des poursuites du district de C______ [VD]] 
par B______ portant sur CHF 10'000.- et CHF 2'000.- à titre, respectivement, de 
dommages et intérêts et tort moral dus "selon l'ordonnance pénale du Ministère public 
de Genève du 9 novembre 2023". 
 
e. 
Le 4 avril 2024, A______ a, à nouveau, déposé plainte contre B______, pour 
contrainte. 
 
Il reproche à l'avocat de l'avoir "contraint à retirer [s]on opposition" à la poursuite 
susmentionnée, alors que cette opposition était selon lui justifiée, puisque l'ordonnance 
pénale le condamnant n'était pas encore entrée en force et que l'avocat aurait d'abord 
dû saisir la justice civile pour faire reconnaître un éventuel préjudice. 
Il a produit le courrier du 21 mars 2024, à teneur duquel B______ lui expliquait que 
son comportement lui avait causé un préjudice considérable – perte d'une importante 
cliente –, qu'il ne pouvait en l'état pas encore chiffrer, mais qu'il lui avait fait notifier 
un commandement de payer aux fins d'interrompre la prescription. Il restait dans 
l'attente d'une proposition de règlement, cas échéant par acomptes. Sans réponse, il 
(l'avocat) l'informait qu'il n'aurait d'autre solution que de saisir le Tribunal d'une 
demande en dommages et intérêts, par suite de l'opposition formée au commandement 
de payer. 
f. Par ordonnance de non-entrée en matière du 30 mai 2024, le Ministère public a 
retenu qu'aucune des plaintes déposées par A______ ne réalisait les éléments 
constitutifs de dénonciation calomnieuse ou contrainte. En particulier s'agissant de 
cette seconde infraction, A______ avait volontairement accepté de radier sa poursuite, 
"pour la paix des ménages". 
g. Statuant sur le recours formé par A______ contre cette ordonnance, la Chambre de 
céans a, par arrêt du 22 août 2024 (ACPR/620/2024), d'une part, constaté que le précité 
ne critiquait pas la non-entrée en matière sur sa plainte du 13 août 2023, de sorte que 
la décision était définitive sur ce point, et, d'autre part, rejeté le recours en tant qu'il 
visait la plainte du 9 novembre 2023. En revanche, dans la mesure où l'ordonnance ne 


- 4/9 - 
P/18095/2023 
faisait pas mention de la plainte du 4 avril 2024, la cause a été renvoyée au Ministère 
public pour qu'il statue sur celle-ci. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que A______ ne reprochait 
pas, à juste titre, à B______ de lui avoir fait notifier un commandement de payer, 
puisque le droit des poursuites n'exigeait pas du créancier qu'il soit d'emblée en mesure 
de prouver la réalité de sa créance. Ce n'était que dans des circonstances particulières, 
non réalisées en l'espèce, que la simple notification d'un tel acte de poursuite était 
susceptible d'être considérée comme un acte de contrainte. En outre, et contrairement 
à ce que soutenait le plaignant, rien n'obligeait un créancier à saisir d'abord un tribunal, 
il pouvait commencer par faire notifier un commandement de payer puis solliciter la 
mainlevée de l'éventuelle opposition, comme B______ l'envisageait dans sa lettre du 
21 mars 2024. Au surplus, dans cette lettre, l'avocat se bornait à présenter à A______ 
la démarche qu'il entendait entreprendre si le précité ne lui formulait pas de proposition 
de règlement. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une décision 
"arbitraire" et "complaisan[t]e" à l'égard de B______. Dans sa plainte, il reprochait 
clairement au précité, qui devait d'abord saisir un tribunal civil pour faire reconnaître 
un "soi-disant préjudice", de lui avoir fait notifier un commandement de payer. Il 
n'était d'ailleurs pas responsable de la perte du client de B______, qui l'avait "perdu 
tout seul suite à son insuffisance". La justice devait être "propre et intègre", et les 
avocats, qui faisaient partie du système, devaient montrer l'exemple. Or, ici, le 
Ministère public trouvait à B______ toutes les excuses pour ne pas le condamner. Il 
s'était renseigné auprès d'avocats et leurs réponses étaient unanimes ; s'il avait été 
condamné à verser CHF 10'000.- à B______ cela aurait été différent, mais en 
l'occurrence il n'avait jamais été condamné à payer quoi que ce soit au précité. Par 
conséquent, les agissements de l'avocat relevaient de facto de la contrainte, car le 
précité l'entravait dans sa liberté d'action en le menaçant d'un dommage sérieux s'il ne 
retirait pas son opposition au commandement de payer. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


- 5/9 - 
P/18095/2023 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-dire 
si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction pénale et 
si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction 
ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 310). 
3.2. Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art. 181 CP, quiconque, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas 
faire ou à laisser faire un acte. 
Selon cette disposition, les moyens de contrainte utilisés à l’endroit d’une personne 
doivent avoir obligé cette dernière à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte et 
ceci contre sa volonté (ATF 101 IV 167, c. 3, JdT 1976 IV 50; A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 22 ad art. 181). Lorsque la victime ne 
se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier 
est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262 consid. 2.7). 
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit 
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au 
droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen 
de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 
consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1). Pour une personne de sensibilité moyenne, faire 
l'objet d'un commandement de payer pour une importante somme d'argent est, à l'instar 
d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des 
inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective 
de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est 
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, 
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. 
Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une 
somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est 


- 6/9 - 
P/18095/2023 
clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3). Autrement dit, il y a une 
contrainte illicite lorsque la poursuite est abusive (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_271/2024, 6B_316/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1.1). 
3.3. En l'espèce, si le mis en cause n'était certes pas titulaire d'un titre de mainlevée 
lorsqu'il a fait notifier le commandement de payer au recourant, puisque les indemnités 
réclamées, en CHF 10'000.- et CHF 2'000.-, n'étaient alors constatées par aucune 
reconnaissance de dette ni jugement, la créance invoquée reposait sur la condamnation 
du recourant par ordonnance pénale. La réquisition de poursuite, en lien avec cette 
condamnation, reposait donc sur une base connue du recourant. Or, comme rappelé 
par le Ministère public, un créancier peut choisir de faire notifier un commandement 
de payer à son supposé débiteur, plutôt que de saisir en premier lieu le tribunal. La 
démarche choisie par le mis en cause, soit la mise en œuvre d'une poursuite pour dette, 
n'était ainsi pas illicite en soi. 
On ne voit pas non plus que l'envoi d'un commandement de payer pour une somme de 
CHF 12'000.- aurait été de nature à effrayer le recourant en vue de le forcer à adopter 
un certain comportement, en l'occurrence payer une somme qui ne serait pas due. Le 
montant ne l'était pas non plus objectivement, étant relevé que le recourant gère une 
entreprise et paraît donc rompu aux affaires. L'intéressé n'allègue d'ailleurs pas avoir 
été impressionné, ni commercialement gêné, par la réception de cette poursuite. Il y a 
d'ailleurs, à réception, formé opposition, et a pris des renseignements pour déterminer 
l'existence ou non d'un titre de mainlevée. Il n'existe donc pas d'élément particulier 
permettant de soupçonner que l'envoi du commandement de payer aurait constitué un 
moyen de pression abusif. 
Le recourant estime ensuite que la lettre de l'avocat, du 21 mars 2024, avait pour but 
de le pousser à retirer son opposition à ladite poursuite, dessein qu'il estime relever de 
la contrainte. 
Il ne peut être suivi sur ce point. 
D'une part, car l'avocat ne l'incitait nullement, dans cette lettre, à retirer son opposition 
au commandement de payer, mais l'invitait à lui communiquer une proposition de 
règlement des CHF 12'000.- qu'il estimait lui être dus. D'autre part, car le mis en cause 
l'informait que, à défaut de proposition de règlement, il saisirait le tribunal d'une 
demande en paiement ("dommages et intérêts"), puisque le commandement de payer 
qu'il lui avait fait notifier avait été frappé d'opposition. On ne voit pas, dans ces termes, 
l'utilisation d'un moyen de pression abusif. Le fait qu'une créance invoquée soit – ou 
se révèle – infondée ne rend pas d'emblée illicites les démarches entamées par le 
créancier pour la recouvrer. Que le recourant ait pu être heurté par la réception d'une 
poursuite pour des sommes dont le paiement n'avait pas été ordonné par un tribunal ne 
suffit pas à réaliser une infraction pénale. 


- 7/9 - 
P/18095/2023 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
P/18095/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêts à CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
P/18095/2023 
P/18095/2023 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
Total 
CHF 
1'200.00