ge_gerichte · ATAS/6/2013 · 2013-01-08 · fr

Résumé:
 Lorsque le SPC vérifie si les avoirs initialement annoncés correspondent aux actifs successoraux inventoriés et constate qu'une pension alimentaire de 300 fr. versée par l'ex-mari de la défunte, selon arrêt rendu par la Cour de justice le 17 mars 1989 transmis au SPC en annexe à la demande de prestations du 25 juillet 2000, n'a pas été prise en compte dans le calcul de ses prestations, son droit à réclamer la restitution par décision du 23 avril 2012 est atteint de péremption. On ne saurait toutefois considérer cette date comme point de départ du délai, mais celui auquel le SPC aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. Aussi le point de départ du délai d'un an court-il depuis le 3 janvier 2001, date à laquelle le SPC a rendu sa seconde décision

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3265/2012 
ATAS/6/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 janvier 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Hoirie de feue Madame D_________, soit pour elle sa fille 
Madame D_________ E_________, domiciliée à Thônex, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA 
Mauro 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DSE-
SPC, sis route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3265/2012 
- 2/7 - 
EN FAIT 
1. Madame feue D_________, née en 1926, a été mise au bénéfice des prestations 
complémentaires depuis le 1er mars 2000. 
2. Elle est décédée le 20 avril 2011. 
3. Vérifiant la concordance entre les avoirs initialement déclarés et les actifs 
successoraux 
inventoriés, 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) a constaté, le 23 mai 2011, sur la base 
des avis de taxation portant sur les années 2001 à 2009, qu'une pension alimentaire 
de 300 fr. versée par l'ex-mari de la bénéficiaire, selon arrêt rendu par la Cour de 
justice le 17 mars 1989, n'avait pas été prise en compte dans le calcul de ses 
prestations. Il a ainsi, par décision du 23 avril 2012, réclamé à Madame 
D_________ E_________, fille de la bénéficiaire, le paiement de la somme de 
18'024 fr., représentant les prestations versées à tort du 1er mai 2006 au 30 avril 
2011. 
4. L'intéressée, représentée par Me Mauro POGGIA, a formé opposition le 21 mai 
2012. Elle souligne que la pension alimentaire a été systématiquement mentionnée 
dans les déclarations fiscales qui ont été produites auprès du SPC, de sorte que la 
bénéficiaire n'avait pas à envisager qu'elle ne serait pas prise en considération par 
celui-ci, étant rappelé au surplus que les décisions du SPC sont, d'une façon 
générale, difficiles d'accès, voire incompréhensibles. Elle conclut dès lors à ce que 
la remise de l'obligation de rembourser le montant réclamé lui soit accordée, dans la 
mesure où la bénéficiaire était de bonne foi et que le remboursement de la somme 
l'aurait placée dans une situation financièrement difficile. 
5. Par décision du 28 septembre 2012, le SPC a rejeté l'opposition. Il a souligné qu'en 
réalité les déclarations fiscales de la bénéficiaire ne lui avaient pas été transmises. 
Un seul document fiscal l'avait été, soit l'avis de taxation pour l'année 1999, reçu le 
27 mars 2000 en annexe de la demande de prestations formée par la bénéficiaire. Il 
considère par ailleurs que le point de départ du délai de péremption d'une année a 
commencé à courir le 23 mai 2011, soit à la date à laquelle il a initié le contrôle 
après décès, étant rappelé qu'il a eu connaissance du décès le 5 mai 2011. 
6. L'intéressée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 29 octobre 
2012. Elle allègue avoir été de bonne foi, et reproche au SPC son manque de 
diligence. Elle considère quoi qu'il en soit que la créance du SPC est prescrite. 
7. Dans sa réponse du 28 novembre 2012, le SPC a conclu au rejet du recours et 
relève que l'examen des conditions d'une remise de l'obligation de rembourser le 
montant réclamé ne s'effectue qu'après l'entrée en force de la décision litigieuse. 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
8. Le courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution de 18'024 fr., motif pris 
que des prestations complémentaires auraient été versées à tort entre le 1er mai 2006 
et le 30 avril 2011. 
4. Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et remplace 
la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). L'ancienne loi est toutefois applicable en l'espèce 
pour les prestations jusqu'au 31 décembre 2007. Selon ces lois, ont droit aux 
prestations les personnes âgées qui perçoivent une rente de l'AVS. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 et 2c let. a aLPC). 
L'art. 11 al. 1 LPC précise que "les revenus déterminants comprennent : 
a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour les 
personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en 
compte; 
b. le produit de la fortune mobilière et immobilière; 
c. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les personnes seules, 
40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; si le 


 
 
 
 
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bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le 
calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert 
d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble 
supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; 
d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI; 
e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre 
convention analogue; 
f. les allocations familiales; 
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi; 
h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille." 
5. Au niveau cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes 
dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable. L'article 1A al 1 LPCC prévoit en outre que les dispositions de 
la loi fédérales sont applicables en cas de silence de la loi cantonale. 
6. Aussi la pension alimentaire au paiement de laquelle a été condamné l'ex-mari de la 
bénéficiaire par la Cour de Justice, cour civile, en faveur de celle-ci, doit-elle être 
prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires (art. 11 al. 1 
let. h LPC). 
7. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. 
Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal (ATF 122 V 134 consid. 2e). 
8. Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 
126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 
14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les 
références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 


 
 
 
 
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lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 
prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 
fait nouveau (cf. ATF 122 V 139 consid. 2e). 
9. L’obligation de restituer les prestations indûment versées à un assuré défunt 
constitue une dette de la succession et passe, sauf répudiation de la succession, aux 
héritiers de ce dernier (ATF 96 V 72). 
10. Aux termes de l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 
convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274). La caisse 
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 
restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution 
(ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le 
moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). Le délai de 
péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 
que les prestations en question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où 
celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part. 


 
 
 
 
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11. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c’est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
12. En l'espèce, le SPC considère que le point de départ du délai d'un an doit être fixé 
au 23 mai 2011, date à laquelle il a su qu'une pension alimentaire était versée à la 
bénéficiaire tous les mois, dans le cadre du contrôle du dossier effectué après le 
décès. 
L'intéressée souligne toutefois que la bénéficiaire n'a jamais caché l'existence de 
cette pension, puisque celle-ci figurait systématiquement sur les déclarations 
fiscales qui étaient communiquées au SPC. Le SPC le conteste, précisant qu'il n'a 
eu connaissance que d'un seul document fiscal, soit l'avis de taxation 1999, à lui 
transmis lors du dépôt de la demande de prestations complémentaires. 
La Cour de céans constate qu'il n'est pas nécessaire de faire la lumière sur le point 
de savoir si les déclarations fiscales ont été ou non versées au dossier 
régulièrement, dans la mesure où il apparaît que copie de l'arrêt de la Cour de 
justice du 17 mars 1989, condamnant l'ex-mari de la bénéficiaire au paiement d'une 
pension alimentaire de 300 fr., avait été communiquée au SPC, dans le cadre de la 
demande de prestations et porte du reste le tampon de réception de l'OFFICE 
CANTONAL DES PERSONNES AGEES - OCPA (devenu SPC) avec la date du 
25 juillet 2000. 
On ne saurait toutefois considérer cette date comme point de départ du délai, mais 
celui auquel le SPC aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l’attention requise. 
Aussi le point de départ du délai d'un an court-il depuis le 3 janvier 2001, date à 
laquelle le SPC a rendu sa seconde décision. Force est de constater qu'en notifiant à 
l'intéressée sa décision de restitution le 23 avril 2012, le SPC n'a pas respecté le 
délai d'un an. Son droit de réclamer la restitution est dès lors prescrit, et le recours 
admis. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 23 mai 2011 et 28 septembre 2012. 
3. Condamne le SPC au versement d’une indemnité de 1'000 fr. à l'intéressée à titre de 
dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties qu’à l’Office fédéral des 
assurances sociales par le greffe le