voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/27/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4534/2005-LCR ATA/27/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 janvier 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur R

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 7 décembre 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a prononcé le retrait du permis de conduire de
Monsieur R , domicilié à Genève, pour la durée d'un mois.

M. R a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la
décision précitée par acte du 21 décembre 2005. Ce pli n'était pas signé.

Le 23 décembre 2005, le Tribunal administratif a attiré l'attention de
M.R sur cette lacune et l'a invité à y remédier. Il pouvait le faire, soit
en passant au greffe du Tribunal pour y signer son recours ou alors adresser à cette
juridiction un exemplaire dûment signé dans le délai légal de recours, sous peine
d'irrecevabilité.

Ce pli est resté sans suite.

EN DROIT

Selon l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - ES 10), l'acte de recours doit contenir, sous peine
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une
condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 102 IV 143;
ATA/766/2002 du 3 décembre 2002 et les références citées).

La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l'autorité
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément
reconnaissables qui pourraient être redressés à temps, car signalés utilement au
plaideur (AT A/766/2002 précité).

En l'espèce, il est constant que M. R a saisi le Tribunal
administratif d'un recours non signé et que le greffe l'a immédiatement rendu
attentif à cette informalité. Toutefois, le recourant n'a pas donné suite à ce
courrier.

Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

A/4534/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 décembre 2005 par Monsieur R
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 7 décembre 2005,
lui retirant son permis de conduire pour la durée d'un mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur R ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4534/2005
ge_gerichte · ACOM/77/2005 · 2005-12-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4375/2005-CRUNI ACOM/77/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 décembre 2005

dans la cause

Madame S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(irrecevabilité / absence de décision s/ opposition)

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 24 novembre 2005, la division administrative et sociale des
étudiants (DASE) de l’Université de Genève a signifié à Madame S ,
domiciliée à Genève, une décision de refus d’aide financière de la commission
sociale de l’université.

Dite décision indiquait les voie et délai d’opposition d’une part, et de
recours, d’autre part.

Par acte adressé à la commission de recours de l’Université le 12 décembre
2005, Mme S a formé opposition à la décision précitée.

Ce courrier a été transmis pour information à la DASE.

EN DROIT

A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur
opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI.

La décision du 24 novembre 2005 n’étant pas une décision sur opposition,
c’est à tort que Mme S a adressé à la CRUNTI son acte d’opposition.

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, la CRUNI
faisant par ailleurs application de l’article 72 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

En application de l’article 64 alinéa 2 LPA, le recours sera transmis à
l’Université de Genève, respectivement à la DASE pour que celle-ci rende une
décision sur opposition.

Vu la nature de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 33
RIOR).

4 X 2% 2%

A/4375/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable l’opposition formée le 12 décembre 2005 par

Madame S à l’encontre de la décision du 24 novembre 2005 de la division
administrative et sociale des étudiants ;

la transmet à l’Université de Genève, soit pour elle la division administrative et sociale
des étudiants, pour que celle-ci lui donne la suite qu’il convient ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Madame S à la division administrative
et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4375/2005
ge_gerichte · ATA/856/2005 · 2005-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4129/2005-EPM ATA/856/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 décembre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame G représentée par Me Christian Bruchez, avocat

contre

MAISON DE VESSY
représentée par Me François Bellanger, avocat

-2/3-

Vu le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G contre la
décision du Conseil d’administration de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005, la
licenciant avec effet au 31 janvier 2006 ;

vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à
ce dernier;

vu la détermination de la Maison de Vessy sur ce point relevant notamment qu’en
matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal
administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de
service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme G ,il
outrepasserait ledit pouvoir de décision;

vu la conclusion de la Maison de Vessy tendant au rejet de la demande de
restitution de l’effet suspensif au recours de Mme G ;

vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de
céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ;

vu que l’intéressée a recouru également contre la décision de la Maison de Vessy
refusant la récusation de plusieurs membres du conseil d’administration ayant participé
à la décision de licenciement ;

vu qu’en cas d’acceptation de ce recours, la décision au fond présentement
querellée pourrait être annulée ;

vu qu’il n’en résulterait toutefois aucun préjudice, car l’intimée serait en mesure
de le réparer ;

vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997
(LPAC-BS5 05);

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse la restitution de l'effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

A/4129/2005

-3/3-

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la
recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4129/2005
ge_gerichte · ATA/802/2005 · 2005-11-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3457/2005-LCR ATA/802/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 novembre 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur N.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu la décision prise le 31 août 2005 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) retirant à Monsieur N. son permis de conduire
toutes catégories et sous catégories, à titre préventif, et lui faisant interdiction de
conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M et des véhicules pour lesquels
un permis de conduire n’est pas nécessaire ;

vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée ;

vu le recours déposé par M. N. contre dite décision par acte du 28
septembre 2005 ;

vu l’audience de comparution personnelle des parties du 18 novembre 2005 ;

vu la plainte pénale déposée par M. N. pour faux dans les titres contre
l’agent de police ayant établi le document à l’origine de la décision du SAN ;

vu la détermination du SAN ne s’opposant par à une mesure provisionnelle de
restitution du permis de conduire à M. N. dans l’attente de l’issue de la
procédure pénale consécutive à la plainte pénale susmentionnée ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

admet la requête de mesures provisionnelles ;
ordonne la restitution du permis de conduire à M. N. ;

l’autorise à conduire les véhicules des catégories spéciales F, G et M et les véhicules
pour lesquels un tel permis n’est pas nécessaire dans l’attente de l’issue de la procédure
pénale initiée par la plainte pénale du 9 novembre 2005 ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

A/3457/2005

-3/3-

communique la présente décision, en copie, à Monsieur N. ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3457/2005
ge_gerichte · ATA/796/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/2739/2005-TPE ATA/796/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 novembre 2005

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Jean-Marie Faivre, avocat

contre
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 23 NOVEMBRE 2004

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

Madame et Monsieur R
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat

-2/3-

EN FAIT
1. Par arrêt du 13 juillet 2005, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par
Monsieur B contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif le

23 novembre 2004. Il a annulé l’autorisation de construire délivrée à Monsieur et
Madame R (ci-après : les époux R ) et renvoyé le dossier
au Tribunal administratif pour que ce dernier statue sur les frais et dépens de la
procédure cantonale.

2. Invités à se déterminer, les époux R concluent à ce que les
dépens de l’instance cantonale soient compensés, chacune des parties conservant
ses frais de procédure. Ils avaient déjà assumé plus de CHF 7'000.- de frais directs
dans le cadre du litige (pose de gabarits et relevés de géomètre).

3. Le 9 août 2005, M. B a demandé que les avances de frais lui
soient restituées et qu’une indemnité de procédure, équivalente à celle à laquelle il
avait été condamné, à savoir CHF 2'000.-, lui soit allouée.

EN DROIT

1. Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Elle peut, sur requête,
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.

2. En l’espèce, M. B a obtenu entièrement gain de cause aux
termes de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Les frais et émolument mis à la
charge de M. B par le Tribunal administratif dans son arrêt du 23
novembre 2004 ont été annulés par l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2005.
Une indemnité de procédure, en CHF 2'000.-, lui sera allouée à la charge des
époux R

Dans la mesure où l’arrêt rendu par le Tribunal administratif n’a pas été
confirmé, aucun émolument ne sera perçu.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

alloue à Monsieur B une indemnité de CHF 2'000.-, à la charge de Madame
et de Monsieur R ;

A/2739/2005

-3/3-

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Faivre, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission de recours en matière de constructions, au département de l’aménagement,
de l’équipement et du logement et à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de Madame et
Monsieur R

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2739/2005
ge_gerichte · ATA/776/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3894/2005-EP ATA/776/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

dans la cause

Madame W.

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

-2/3-

EN FAIT

Par courrier du 22 septembre 2005, le service des mesures cantonales de
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a informé Madame VW.
que le contrat qu’elle avait signé avec l’Etat de Genève le 8 août 2005 était rompu
et qu’elle était licenciée au soir du 22 septembre 2005 pour justes motifs. Il lui
était reproché de ne pas avoir donné suite à une assignation à se présenter pour un
poste de secrétariat, dans le cadre de son emploi temporaire.

Dit courrier, transmis par pli simple et sous lettre signature, ne mentionnait
aucune indication de délai et voie de réclamation ou de recours.

En date du 28 octobre 2005, Mme W. a recouru contre cette
résiliation auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation et au
prononcé d’un effet suspensif.

EN DROIT

Selon l’article 56A alinéa 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure
ordinaire de recours en matière administrative. Le recours auprès de lui est ouvert
contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des
articles 4, 5, 6 alinéa 1 lettre d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exception prévue par la loi (art. S6A al. 2
LOT).

L’emploi temporaire est l’une des mesures prévues par la loi en matière de
chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) au titre des prestations
complémentaires cantonales de chômage (art. 7 let. d et 39 et ss LMC).
L’engagement du chômeur fait l’objet d’un contrat de travail de droit privé conclu
entre l’autorité compétente et le bénéficiaire (art. 40 al. 1 LMC).

La juridiction de recours contre les décisions rendues en application de la
LMC est le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 49 al. 3 LMC).
Toutefois, la compétence du Tribunal des prud’hommes pour connaître des litiges
découlant des contrats de travail de droit privé conclus entre l’Etat de Genève et
les chômeurs au sens de l’article 39 LMC, demeure réservée.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans n’est pas compétent pour
connaître du présent litige.

Le recours sera déclaré irrecevable.

A/3894/2005

-3/3-

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2005 par Madame VW.
contre la résiliation prise le 22 septembre 2005 par l’office cantonal de l’emploi ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Madame VW. ainsi qu'au département de

l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3894/2005
ge_gerichte · ATA/772/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2546/2005-M ATA/772/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

dans la cause

Monsieur T.

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 21 juin 2005, le service de la taxe d'exemption de
l'obligation de servir (ci-après : STEO) a rejeté la réclamation de Monsieur
T. relative à sa taxation provisoire.

Par courrier du 2 juillet 2005, M. T. a fait part au STEO de son
"désaccord" suite à la décision précitée. Il contestait son assujettissement "pour le
motif évoqué précédemment" et invitait l'autorité à prendre contact avec son
commandant de compagnie pour explications.

Le 11 juillet 2005, le STEO a transmis le courrier susmentionné au Tribunal
administratif comme valant recours.

Le 6 septembre 2005, le Tribunal de céans a accordé à M. T. un
délai au 30 septembre 2005 pour compléter ses écritures. Aucun complément n'a
été remis.

Le 12 octobre 2005, le Tribunal administratif a imparti, par courrier
recommandé, un ultime délai au 24 octobre 2005 au recourant pour compléter son
recours, en attirant expressément son attention sur son obligation de collaborer à
l'établissement des faits et sur les conséquences du défaut de coopération. Ce
courrier est demeuré sans réponse.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/132/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/6/2005 du 11 janvier 2005).

In casu, le recourant invité par deux fois à compléter son recours, n'a pas
donné suite à cette demande. Dès lors, le recours est irrecevable.

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

A/2546/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juillet 2005 par Monsieur T. contre
la décision du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 21 juin 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur T. au service de la taxe d'exemption

de l'obligation de servir ainsi qu’au département fédéral des finances.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2546/2005
ge_gerichte · ATA/779/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3880/2005-PROC ATA/779/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 novembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur J.
représenté par Me Imed Abdelli, avocat

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt du 9 août 2005, communiqué aux parties le lendemain, le Tribunal
administratif a rejeté le recours formé par M. J. contre une décision
rendue le 21 juillet 2005 par la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : CCRPE).

Un émolument de procédure de CHF 300.- a été mis à la charge du
recourant.

Par arrêt du 2 septembre 2005, communiqué aux parties le même jour, le
Tribunal administratif a rejeté le recours formé par M. J. contre une
décision rendue le 18 août 2005 par la CCRPE.

Par courrier du 28 octobre 2005, le conseil du recourant a saisi le tribunal de
céans d’une réclamation sur émolument : M. J. était au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour les deux recours précités, selon décisions des 29 juillet
2005 et 23 août 2005. En conséquence, les factures correspondant aux
émoluments de procédure mis à sa charge devaient être annulées.

A l’appui de sa demande, il produisait les deux décisions précitées, qu’il
indiquait avoir en son temps transmises au Tribunal administratif :

- la décision du 29 juillet 2005 octroyait l’assistance juridique avec effet au
29 juillet 2005, pour le recours contre la décision de la CCRPE du 21 juillet
2005 ;

- la décision du 23 août 2005 octroyait l’assistance juridique avec effet au 18
août 2005 pour l’assistance à l’audience de prolongation de la CCRPE du 18 août
2005.

EN DROIT

A teneur de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le Tribunal administratif statue sur les
réclamations ayant trait aux frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés
par cette juridiction. Une telle réclamation doit être déposée dans les trente jours
dès la notification du prononcé.

A/3880/2005

-3/3-

2. Formée le 28 octobre 2005 et visant des arrêts notifiés respectivement les 10
août 2005 et 2 septembre 2005, la réclamation est manifestement tardive et
partant, irrecevable.

Aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la réclamation sur émolument interjetée le 28 octobre 2005 par
Monsieur J. ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant.

Siégeants : M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3880/2005