ge_gerichte · ATA/645/2010 · 2010-09-21 · fr

Résumé:
 L'art. 12 Cst. fed., qui garantit le droit à des conditions minimales d'existence, ne fait obstacle à la réduction des prestations d'aide sociale en cas d'omission du bénéficiaire à fournir des renseignements sur sa situation personnelle et financière que si ce dernier se trouve de ce fait empêché de satisfaire à ses besoins les plus fondamentaux. Recours partiellement admis dans la mesure où la suppression des prestations d'aide sociale porte atteinte audits besoins. Le bénéficiaire doit toutefois restituer le montant des prestations qui lui ont été versées en sus par le bureau d'information sociale de l'Université.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2916/2008-HG 
ATA/645/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 septembre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur V______ 
représenté par Me Michael Rudermann, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/11 - 
A/2916/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 5 octobre 2007, le directeur général de l’Hospice général (ci-après : 
l'hospice) a rejeté l’opposition de Monsieur V______, confirmant ainsi la décision 
de l'hospice mettant fin aux prestations d'aide sociale avec effet dès le 1er août 
2007 et demandant le remboursement des prestations versées depuis le 
1er décembre 2005, arrêtées à CHF 26'181,60 en capital. 
 
 
M. V______, requérant d'asile, ne remplissait pas les conditions 
exceptionnelles d’octroi d’une aide financière par la commission d’attribution et il 
ne pouvait bénéficier d’une aide au titre de l’aide sociale tant qu’il avait le statut 
d’étudiant. Il en avait été informé lors d’un entretien du 14 novembre 2005 et, ce 
n’était que parce qu’il avait déclaré avoir renoncé à ses études, que des prestations 
d’aide financière lui avaient été accordées dès le 1er décembre 2005. Or, l'hospice 
avait appris en juillet 2007 que M. V______ était toujours immatriculé à 
l'Université de Genève (ci-après : l’université) en tant qu'étudiant régulier depuis 
le semestre d'hiver 2004/2005. 
 
 
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31), l’art. 11 al. 3 lettre c de cette loi avait quelque peu assoupli la 
règle de l’exclusion des étudiants du champ d’application de l’aide sociale. Une 
aide financière exceptionnelle était prévue pour les étudiants aux conditions fixées 
par le Conseil d’Etat, mais M. V______ ne remplissait manifestement pas les 
conditions de l’aide exceptionnelle énoncées par l’art. 13 du règlement 
d’exécution de la loi sur l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 
(RASI - J 4 04.01). 
 
 
M. V______ était au bénéfice d’une formation juridique complète puisqu'il 
indiquait être avocat au Brésil. Il n’accomplissait pas une première formation. Il 
devait tout mettre en œuvre pour assurer sa subsistance par ses propres moyens, 
quand bien même il était au bénéfice d’un permis N. 
 
 
Enfin, entre le 30 novembre 2004 et le 11 janvier 2007, M. V______ avait 
obtenu des prestations du bureau universitaire d'information sociale de l'université 
(ci-après : BUIS) d'un montant de CHF 8249,75, soit un montant de CHF 
4’574,40 sans compter les exonérations de taxe universitaire, pour la période du 
1er décembre 2005 au 31 juillet 2007, au cours de laquelle il avait touché 
également les prestations de l'hospice. Il avait également caché ce dernier élément 
à l'hospice, violant par là son obligation de renseigner. 
2. 
 
Par acte du 5 novembre 2007, M. V______ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée. 


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A/2916/2008 
 
 
En lui refusant l’aide financière prévue pour les requérants d’asile, sous 
prétexte qu’il poursuivait ses études à l’université, la décision violait les principes 
de la légalité, de l’égalité de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction 
de l’arbitraire. 
 
 
Il avait droit à des prestations minimales en application de l’art. 12 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Par ailleurs, l’art. 23 al. 6 LAsi précisait qu’en cas de compensation du 
remboursement avec des prestations dues, le minimum vital devait être respecté. 
3. 
 
Par arrêt du 8 avril 2008 (ATA/166/2008), le Tribunal administratif a rejeté 
le recours. Aucun émolument n'était perçu. 
4. 
 
Saisi par M. V______ par la voie d'un recours en matière de droit public, le 
Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était recevable et a annulé 
l'arrêt du Tribunal administratif par arrêt du 4 août 2008. 
 
 
La cause était renvoyée au tribunal de céans pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
 
 
Le Tribunal fédéral indiquait : 
 
 
"En instance cantonale, le recourant a notamment soutenu que la 
suppression pure et simple du droit aux prestations violait son droit de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine 
(art. 12 Cst.). Il a également contesté que le droit aux prestations puisse lui être 
refusé au motif qu'il suivait des études universitaires ou qu'il avait touché une aide 
du BUIS très insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il a exposé que les 
conditions posées par l'art. 13 RASI pour l'octroi d'une aide aux étudiants et 
personnes en formation ne prenait pas en considération la situation particulière des 
requérants d'asile, auxquels l'art. 11 al. 3 de la loi sur l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LASI - J 4 04) ne s'appliquait pas. A supposer qu'il eût respecté 
pleinement son devoir d'information, le droit aux prestations n'en aurait donc pas 
été modifié, ou très légèrement, de sorte que la sanction prononcée n'était pas 
justifiée. Enfin, pour savoir si des prestations avaient été versées indûment et 
devaient être remboursées, il convenait de se référer aux conditions posées à 
l'époque par la LAP. Or, cette loi n'interdisait pas d'accorder l'aide sociale aux 
personnes en formation universitaire. 
 
 
Les premiers juges n'ont pas répondu à cette argumentation, dont on ne 
saurait, pourtant, considérer qu'elle est d'emblée dépourvue de pertinence. A la 
lecture de l'exposé des dispositions cantonales par les premiers juges, on 
comprend mal s'ils ont suivi ou non l'opinion du recourant d'après laquelle les 
art. 11 al. 3 LASI et 13 RASI ne lui étaient pas applicables. Tout en précisant que 
son cas relevait des dispositions générales de la LASI, ils semblent avoir nié le 


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A/2916/2008 
droit aux prestations en se fondant précisément sur les dispositions spéciales que 
constituent les art. 11 al. 3 LASI et 13 RASI. Ils n'ont pas répondu à 
l'argumentation du recourant concernant la prise en considération de la situation 
particulière des requérants d'asile et on ignore quelles conclusions ils ont tiré de 
l'art. 11 al. 2 LASI, auquel ils se sont pourtant référés. Or, cette disposition semble 
effectivement prévoir une réglementation particulière pour les demandeurs d'asile. 
Finalement, cette motivation ne permet pas de savoir si les premiers juges ont 
fondé le refus du droit aux prestations pour l'avenir, ainsi que la créance en 
remboursement du droit aux prestations déjà versées, sur la seule violation par le 
recourant de son obligation de collaborer, ou s'ils ont considéré qu'il ne 
remplissait effectivement pas, matériellement, les conditions du droit aux 
prestations. 
 
 
A cela s'ajoute que les premiers juges n'ont pas traité l'argumentation du 
recourant relative à l'art. 12 Cst. Ils n'ont pas davantage réfuté celle concernant 
l'application de la LAP pour déterminer les conditions du droit aux prestations qui 
lui avaient été versées alors que cette loi était en vigueur. Sur ce dernier point, la 
seule référence à l'art. 60 LASI, d'après lequel la nouvelle loi s'applique dès son 
entrée en vigueur à toutes les personnes qui bénéficiaient des prestations prévues 
par la LAP, est nettement insuffisante. En effet, il s'agit, en l'espèce, d'examiner 
non seulement le droit à des prestations futures, mais également les conditions du 
droit aux prestations versées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et dont le 
remboursement est exigé (sur le principe de non-rétroactivité des lois, 
cf. ATF 119 Ia 154 consid. 4b p. 160, 254 consid. 3b p. 258 ; cf. également 
ATF 133 III 105 consid. 2 p. 108). 
 
 
Vu ce qui précède, on retiendra que la juridiction cantonale n'a pas exposé 
clairement sur quelles dispositions légales elle se fondait, ni réfuté plusieurs griefs 
soulevés par le recourant, alors qu'ils n'étaient pas d'emblée dépourvus de 
pertinence. Le jugement entrepris n'est donc pas suffisamment motivé et ne 
permet pas un examen du litige par l'autorité de recours. Cette dernière, en 
particulier, n'a pas à statuer, pour la première fois en instance fédérale, sur des 
griefs déjà soulevés par le recourant en instance cantonale, ni à établir elle-même 
quelles dispositions de droit cantonal seraient éventuellement applicables dans le 
cas d'espèce et pourraient justifier la décision contestée. Il appartiendra par 
conséquent à la juridiction cantonale de rendre un nouveau jugement en précisant 
sur quelles dispositions légales exactement elle s'est fondée pour fixer les 
conditions du droit aux prestations litigieuses, pour y mettre fin et pour établir la 
créance de l'intimé en restitution de montants déjà versés, en veillant à répondre à 
l'argumentation du recourant" (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 8C_408/2008 du 
4 août 2008). 
5. 
 
L'instruction de la cause a été reprise sur le plan cantonal le 11 août 2008 
(cause A/2916/2008). 


- 5/11 - 
A/2916/2008 
6. 
 
Contre l'arrêt du 4 août 2008, M. V______ a formé, le 15 septembre 2008, 
une demande de révision qui a été rejetée par le Tribunal fédéral le 13 mai 2009 
(cf. Arrêt du Tribunal fédéral 8F_13/2008). 
7. 
 
Par pli du 12 juin 2009, le tribunal de céans a invité les parties à se 
déterminer. 
8. 
 
Dans ses observations du 14 août 2009, l'hospice a indiqué que la décision 
de suppression des prestations et la demande de remboursement des prestations 
perçues indûment étaient fondées tant sous l'empire de la LAP que de la LASI. 
 
 
La décision de fin de prestations d'aide sociale était motivée principalement 
par le statut d'étudiant de M. V______ qui l'excluait du champ d'application de la 
législation applicable. Dans la mesure où ce statut avait été dissimulé par 
l'intéressé en violant son obligation de renseigner, la décision était également 
fondée sur le défaut de collaboration. 
 
 
La demande de remboursement des prestations perçues indûment du 
1er décembre 2005 au 28 août 2007 reposait sur la violation de l'obligation de 
renseigner, qui constituait une faute justifiant une demande de remboursement. 
9. 
 
Dans sa détermination du 6 octobre 2009, le recourant a sollicité la 
réouverture des enquêtes pour permettre l'audition de Monsieur A______ ainsi 
que celle du Docteur Laurent Subilia. Pour le surplus il a conclu, sous suite de 
frais et dépens, à la réforme de la décision entreprise en ce sens que soit reconnu 
son droit aux prestations d'assistance complètes de l'hospice ; il a également 
demandé que soit constatée l'absence de créance de l'hospice en restitution des 
prestations versées avant le 1er août 2007, subsidiairement que cette créance soit 
limitée au montant excédant son minimum vital pendant la même période. Enfin, 
il a pris diverses autres conclusions en constatation d'ordre général, telles que son 
"droit au travail avec un libre accès au marché du travail", son "droit à une 
formation universitaire" et l'obligation pour le canton de Genève de réparer tous 
les dommages résultant de la violation de ses droits. 
10. 
 
Parallèlement, le 5 octobre 2009, M. V______ a saisi le tribunal de céans 
d'une demande de récusation à l'encontre de Madame Laure Bovy, juge déléguée 
tant dans le cadre de la cause A/2916/2008 que dans une autre cause ayant trait au 
refus de donner suite à une demande d'équivalence universitaire (cause 
A/1092/2009). 
11. 
 
Par décision du 3 février 2010, le tribunal de céans a déclaré irrecevable la 
requête en récusation formée dans les deux procédures précitées (ATA/71/2010), 
décision confirmée par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_239/2010 du 30 juin 2010). 


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A/2916/2008 
12. 
 
Par pli du 5 août 2010, le juge délégué a indiqué aux parties que la cause 
était gardée à juger. 
13. 
 
En tant que de besoin, il convient de se référer à l'exposé des faits de l'arrêt 
du 8 avril 2008 (ATA/166/2008). 
EN DROIT 
1. 
 
La question de la recevabilité du recours ayant été tranchée dans l'arrêt 
rendu par le Tribunal administratif le 8 avril 2008, il n’y a plus lieu de l’examiner. 
2. 
 
Toutefois, dans ses observations du 6 octobre 2009, le recourant a pris de 
nouvelles conclusions par rapport à celles qu'il avait formulées dans l'acte de 
recours du 5 novembre 2007. 
 
a. 
A teneur de l'art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le cadre des débats est formé par les 
conclusions prises par le recourant. Des conclusions prises postérieurement au 
dépôt de l'acte créant le lien d'instance sont irrecevables (ATA/537/2009 du 
27 octobre 2009 ; ATA/780/2005 du 15 novembre 2005 et les réf. citées). 
 
b. 
Si un recourant est libre de contester toute ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre dans son mémoire de recours des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été l'objet de la procédure antérieure. Quant à l'autorité 
de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet 
du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de 
contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le 
principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction. Par conséquent, le recourant qui demande la 
réforme de la décision attaquée devant l'autorité de recours ne peut en principe pas 
présenter de conclusions nouvelles ou plus amples devant l'instance de recours, 
c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées dans les phases antérieures de 
la procédure (ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/30/2009 du 20 janvier 
2009 ; ATA/387/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390/391). 
 
 
La décision de l'hospice du 27 juillet 2007, confirmée par la décision sur 
opposition du directeur général de l'hospice du 5 octobre 2007 mettait fin aux 
prestations d'assistance complètes pour requérants d'asile obtenues par le 
recourant du 1er décembre 2005 au 31 juillet 2007 ainsi qu'à la prise en charge de 
ses cotisations d'assurance-maladie obligatoires et à son hébergement au foyer des 
Z______. Elle constatait également que le recourant devait à l'hospice la somme 
de CHF 26'181,60 en capital au titre de remboursement de l'assistance reçue 
indûment. Dans son acte de recours du 5 novembre 2007, le recourant a conclu à 


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l'annulation de la décision sur opposition du directeur général de l'hospice. Il a 
conclu au maintien du droit aux prestations d'assistance auxquelles l'hospice avait 
mis fin, ainsi qu' à la renonciation à la créance de remboursement de l'assistance 
reçue avant le 1er août 2007. 
 
 
Au vu des principes rappelés ci-dessus, seules sont recevables, les 
conclusions prises dans l'acte de recours du 5 novembre 2007, soit celles qui sont 
relatives au maintien du droit aux prestations d'assistance auxquelles l'hospice a 
mis fin, ainsi que les conclusions tendant à la constatation de l'absence de créance 
de l'hospice en remboursement des prestations déjà versées. Les autres 
conclusions sont irrecevables, dès lors qu'elles sortent de l'objet du litige. 
3. 
 
Dans ses observations du 6 octobre 2009, le recourant a sollicité l'audition 
de deux témoins. 
 
 
Aux termes de l'art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d'être entendues (al. 2). 
La jurisprudence a notamment déduit de cette disposition le droit pour les parties 
de produire des preuves quant aux faits de nature à influer la décision et d'obtenir 
qu'il soit donné suite aux offres de preuves pertinentes (ATF 132 V 368 
consid. 3.1 p. 370 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; 127 V 431 consid. 3a p. 436). 
En revanche, une partie n'a pas droit à l'administration d'une preuve dépourvue de 
pertinence parce qu'elle porte sur une circonstance sans rapport avec le litige, ou 
qu'une appréciation anticipée des preuves déjà recueillies démontre qu'elle ne 
serait pas de nature à emporter la conviction de la juridiction saisie (cf. ATF 130 
II 425 consid. 2.1 p. 429 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_6/2009 du 3 août 2010 consid 4.1). 
 
 
En l'occurrence il est inutile d'entendre les témoins cités, les pièces du 
dossier et les auditions auxquelles le tribunal de céans a déjà procédé lui 
permettant de statuer en toute connaissance de cause. 
 
 
Au vu de ces éléments, le Tribunal administratif considère que le dossier est 
en état d'être jugé et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des enquêtes. 
4. 
 
Le recourant invoque l'art. 12 Cst. 
 
a. 
Aux termes de cette disposition, quiconque est dans une situation de 
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. Cette disposition ne fait que consacrer, sans en 
étendre la portée, le droit constitutionnel non écrit à des conditions minimales 
d'existence qui avait été reconnu par la jurisprudence et la doctrine ; cette 
jurisprudence (ATF 121 I 367 consid. 2c p. 373 ; 122 II 193 consid. 2c/dd p. 198) 


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conserve donc son entière valeur sous l'empire de l'actuelle Constitution fédérale. 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence et laisse au législateur fédéral, cantonal ou 
communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 4.1 ; A. AUER/G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II Les droits fondamentaux, 
2e édition, Berne, 2006, p. 681-682 n. 1526 -1528). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 12 Cst. ne garantit pas un 
revenu minimal mais uniquement ce qui est indispensable pour une existence 
conforme à la dignité humaine, afin de prévenir un état de mendicité indigne de la 
condition humaine (ATF 121 I 367 consid. 2c p. 373 ; ATF 130 I 71 consid. 4.1 
p. 75 ; ATF 131 I 166, consid. 3.1 ; voir aussi G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans 
le domaine du droit d’asile – Aspects constitutionnels, PJA 2004 p. 1348-1354, 
spécialement p. 1349). L’art. 12 Cst. vise à éviter toute lacune dans le système 
plus général de la sécurité sociale (P. MAHON, in : J.-F. AUBERT/P. MAHON, 
Petit Commentaire de la Cst., Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 Cst. ; 
M. BIGGLER-EGGENBERGER, in : B. EHRENZELLER/P. MASTRONARDI/ 
R.-J. SCHWEIZER/K. 
VALLENDER 
(éd.), 
Die 
Schweizerische 
Bundesverfassung, Zurich 2002, n. 12 ad art. 12 Cst.). 
 
c. 
Par ailleurs, le texte même de l’art. 12 Cst. confirme que le principe de la 
subsidiarité s’applique à l’aide en cas de détresse. Ce droit ne comprend qu’un 
minimum, c’est-à-dire les moyens absolument nécessaires (sous la forme de 
nourriture, d’habits, d’un hébergement et de soins médicaux) pour pouvoir 
survivre dans une situation de détresse (ATF 130 I 71 consid. 4.1 p. 75 ; ATF 131 
I 166, consid. 3.1 ; sur la notion de subsidiarité, voir U. HÄFELIN/W. HALLER, 
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 6ème éd., Zurich 2005, p. 261 n. 917 ; 
R. RHINOW, Grundzüge des Schweizerischen Verfassungsrechts, Bâle 2003, 
p. 544 n. 3095 ; J.-F. AUBERT/P. MAHON, op. cit., Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 
Cst. 
; 
M. 
BIGGLER-EGGENBERGER, 
in : 
B. 
EHRENZELLER/ 
P. MASTRONARDI/R. SCHWEIZER/K. VALLENDER (éd.), op. cit., n. 13-18 
ad art. 12 Cst. ; R. RHINOW, Wirtschafts-, Sozial- und Arbeitsverfassung, in : 
U. ZIMMERLI (éd.), BTJP 1999 – Die neue Bundesverfassung, Konsequenzen 
für Praxis und Wissenschaft, Berne 2000, p. 176). 
 
 
Ce principe implique que l'aide sociale n'est accordée que si elle représente 
le seul moyen d'éliminer la situation d'indigence (F. WOLFFERS, Fondements du 
droit de l'aide sociale, Berne 1995, p. 141). 
 
d. 
Le droit à des conditions minimales d'existence est un droit de l'homme qui 
appartient à toute personne physique dans le besoin, quelle que soit sa nationalité 
et indépendamment de son statut au regard de la police des étrangers 
(ATF 121 I 367). Ainsi , même les personnes se trouvant illégalement en Suisse, 


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de même que les requérants d'asile déboutés peuvent être mis au bénéfice du droit 
à des conditions minimales d'existence (A. AUER/G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER op.cit. p.682 n° 1529). 
5. 
 
En droit genevois, c'est la LAP qui concrétisait l’art. 12 Cst. (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1 ; ATA/809/2005 et 
réf. citées ; ATA/377/2003 du 6 janvier 2004, consid. 5 ; G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, op. cit. p. 1351). 
 
 
Depuis son abrogation le 19 juin 2007, elle a été remplacée par la LASI. 
 
 
Tant aux termes de l’art. 7 LAP, qu'en vertu des art. 32 et 35 let. c et d 
LASI, les personnes qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus de 
prestations, de fournir aux organismes d’assistance tous les renseignements utiles 
sur leur situation personnelle et financière et de leur communiquer tout 
changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue au sujet de la LAP, 
l’art. 12 Cst. ne saurait donc priver les cantons de la possibilité d'exercer, à cet 
égard, un certain pouvoir de contrainte. Il ne saurait, en d'autres termes, leur être 
interdit de réduire leurs prestations d'aide sociale à l'encontre de bénéficiaires 
potentiels qui se refuseraient ou qui omettraient d'entreprendre toutes les 
démarches que l'on peut raisonnablement attendre d'eux pour avoir accès à ces 
autres prestations. Cela suppose toutefois que les intéressés ne se trouvent pas 
privés de ce fait de toute ressource et empêchés, dès lors, de satisfaire à leurs 
besoins les plus fondamentaux (nourriture et logement) (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). Sous cette réserve, la 
jurisprudence admet ainsi que les prestations d’assistance soient réduites, voire 
supprimées en cas de violation du principe de la subsidiarité (ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005), de l’obligation de renseigner (ATA/16/2006 du 17 janvier 
2006) et du devoir de collaborer (ATA/253/2004 du 23 mars 2004). 
(ATA/534/2008 du 28 octobre 2010). 
 
 
La décision de suppression des prestations était essentiellement basée sur le 
fait que le recourant avait caché à l'hospice son statut d'étudiant ainsi que les 
prestations reçues du BUIS. Force est de constater toutefois que le recourant n'a 
d'autres ressources que celles que lui verse l'hospice à titre de prestations 
d'assistance, son hébergement et son assurance-maladie étant également pris en 
charge par l'hospice. Certes, entre le 30 novembre 2004 et le 11 janvier 2007, le 
recourant a également bénéficié de CHF 8'249,75 dont CHF 2'610.- à titre 
d'exonération des taxes universitaires, alloués par le BUIS. Cependant il est 
constant qu'un tel montant ne lui aurait pas permis de subvenir à ses besoins pour 
cette période. Il s'ensuit que si les prestations de l'hospice devaient cesser, le 
recourant se trouverait dans l'indigence, privé de logement et d'assistance 
médicale, ce qui est contraire à l'art. 12 Cst. 


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Au vu de ce qui précède, l'hospice ne pouvait mettre fin aux prestations 
octroyées au recourant et le recours doit être admis sur ce point. Le même 
raisonnement doit en principe être appliqué à la demande de remboursement des 
prestations déjà perçues par le recourant. Toutefois, il a été établi, qu'entre le 
30 novembre 2004 et le 11 janvier 2007, ce dernier a obtenu des prestations du 
BUIS qu'il a cachées à l'hospice, enfreignant par là tant l'obligation de renseigner 
que celle de collaborer. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'art. 12 Cst. ne fait 
obstacle au pouvoir des cantons de réduire le versement de prestations que dans la 
mesure où les intéressés ne se trouvent pas privés de satisfaire à leurs besoins les 
plus fondamentaux. Or, s'il est vrai que les prestations de l'hospice couvrent ces 
besoins et qu'en conséquence leur restitution ne peut être exigée, il n'en demeure 
pas moins que le recourant a obtenu en sus des prestations du BUIS. Il s'ensuit que 
l'hospice est fondé à demander au recourant le remboursement des prestations 
allouées pour la période du 1er décembre 2005 au 31 juillet 2007, à concurrence de 
celles qu'il a reçues par le BUIS pour cette même période soit, un montant de 
CHF 4’574,40. 
6. 
 
Le recours sera partiellement admis dans le sens des considérants. En 
matière d'assistance publique, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 LPA ; art. 10 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Bien que le recourant soit au bénéfice de 
l'assistance juridique, il lui sera alloué CHF 700.-, à la charge de l'Etat de Genève 
(art. 18 al. 3 du règlement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 ; 
RAJ - E 2 05.04). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet partiellement le recours interjeté le 5 novembre 2007 par Monsieur V______ 
contre la décision du directeur général de l'Hospice général du 5 octobre 2007 dans la 
mesure où les conclusions sont recevables ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur V______ une indemnité de CHF 700.- à charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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A/2916/2008 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Rudermann, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :