ge_gerichte · ATAS/205/2020 · 2020-03-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3062/2019 
ATAS/205/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______ à AVULLY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marie 
SIGNORI 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/7 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1964, a 
travaillé en qualité de comptable pour la société C______ SA, du 1er avril 2017 au 
31 mars 2019. 
2. À teneur d’un extrait du registre du commerce, la société C______ SA est une 
entreprise de dépannage et service d’urgence dans le domaine des travaux de la 
menuiserie, la serrurerie et la vitrerie. L’administratrice unique de la société - avec 
signature individuelle - est l’épouse de l’assuré. 
3. L’assuré a été initialement licencié pour raison économique le 19 septembre 2018, 
avec effet au 31 décembre 2018. Toutefois, le 18 décembre 2018, son contrat a été 
prolongé jusqu’au 31 mars 2019. 
4. Le 29 mars 2019, l’assuré s’est inscrit à l’office régional de placement (ci-après : 
l’ORP) et a sollicité le versement d’une indemnité de chômage à partir du 1er avril 
2019. 
5. Par décision du 22 mai 2019, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : 
la caisse ou l’intimée) a refusé à l’assuré un droit à l’indemnité de chômage. Il 
existait un risque qu’il consacrât une partie de son temps à l’entreprise familiale 
afin de la sauvegarder ; son temps de présence sur son lieu de travail et 
consécutivement sa perte de travail étaient incontrôlables et ne pouvaient être 
déterminés ; en tant que conjoint de son employeur, il ne pouvait pas bénéficier 
d’indemnité en cas de réduction d’horaire de travail ; son licenciement aurait 
entraîné la perception d’indemnités de chômage tout en évitant le refus d’octroi de 
la réduction de l’horaire de travail ; seule la cessation définitive des activités de 
l’entreprise C______ SA, une rupture totale de ses liens avec celle-ci ou 
l’accomplissement de 6 mois au minimum dans une tierce entreprise d’une activité 
salariée postérieure en qualité de simple employé pourrait lui faire bénéficier d’une 
indemnité de chômage. 
6. Par courrier du 13 juin 2019, l’assuré a formé opposition contre la décision 
précitée. Il rappelait que ses rapports de travail avaient pris fin le 31 mars 2019 ; le 
conseil d’administration de la société C______ SA avait attesté qu’il ne faisait pas 
partie de l’actionnariat de l’entreprise ; il avait certifié dans les documents IPA du 
mois d’avril et de mai 2019 ne pas avoir travaillé durant les mois en question ; il 
était en instance de divorce avec son épouse et ne voyait pas comment il aurait pu 
retravailler pour ladite entreprise ; il attestait sur l’honneur la cessation de son 
activité au sein de cette dernière ; il était conscient du fait que des fausses 
déclarations pouvaient avoir de lourdes conséquences juridiques et financières ; la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, à laquelle la caisse avait fait référence, ne lui 
était pas applicable car il avait été licencié, il n’avait jamais joui d’une situation 
comparable à celle d’un employeur et n’avait jamais été actionnaire de la société 
C______ SA ; la décision de refus était lourde de conséquences pour son avenir 


 
 
 
 
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autant financier que moral ; il lui était difficile de retrouver un emploi en raison de 
son âge. 
7. Par décision du 30 juillet 2019, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. Elle ne 
remettait aucunement en cause la bonne foi de l’assuré mais les directives étaient 
très claires quant à sa position de conjoint qui lui conférait de fait la possibilité 
d’exercer une influence sur la perte de travail qu’il avait subi ; son opposition 
n’apportait malheureusement aucun élément nouveau susceptible de permettre de 
revoir la décision de refus du 22 mai 2019. 
8. Le 26 août 2019, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 30 juillet 2019. Il 
n’avait jamais été inscrit au registre du commerce ; il n’avait jamais eu la possibilité 
d’engager la société de son épouse et n’avait jamais eu aucune position 
décisionnelle dans cette dernière ; il n’avait jamais été titulaire d’une seule action 
de celle-ci ; il avait cessé irrémédiablement et définitivement tout lien avec la 
société lorsque les rapports de travail avaient pris fin ; Il était séparé de son épouse 
depuis plusieurs années et ils étaient en cours de procédure de divorce depuis 
plusieurs mois. 
9. Dans sa réponse du 18 septembre 2019, la caisse a conclu au rejet du recours, 
considérant que le recourant n’avait apporté aucun élément nouveau lui permettant 
de revoir sa décision. Certes, les conjoints étaient séparés depuis plusieurs années et 
en instance de divorce depuis plusieurs mois, mais à ce stade, le mariage subsistait. 
Le but de la règlementation visait à sanctionner le risque d’abus que représente le 
versement d’indemnités de chômage à un travailleur jouissant d’une situation 
comparable à celle d’un employeur et non l’abus avéré. 
10. Dans sa réplique du 13 janvier 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Était notamment annexée à cette dernière, une requête commune en divorce. Il 
n’avait plus aucun contact avec son épouse depuis plusieurs mois, à l’exception des 
contacts strictement nécessaires au règlement du divorce, par l’intermédiaire de leur 
conseil réciproque. Les contacts entre les époux étaient conflictuels, de sorte qu’il 
n’existait aucun risque d’une reprise de la vie commune. Il était impossible pour lui 
d’être réengagé par la société de son épouse. Depuis son licenciement, il avait 
effectué de nombreuses recherches d’emploi. Il avait suivi également plusieurs 
cours et des séances de coaching professionnel. 
11. Par duplique du 13 février 2020, l’intimée a relevé que tant que les liens 
matrimoniaux subsistaient, le droit à une indemnité de chômage ne pouvait pas 
prendre naissance en raison du risque de contournement de la loi et cela même 
lorsque la volonté de divorcer des conjoints vivant séparés depuis longtemps 
apparaissait absolument déterminée. 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations du chômage. 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
5. Selon l’art. 31 al. 3 let. c LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière de l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont 
occupés dans l’entreprise (art. 31 al. 3 let. b LACI). 
6. a. Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les exclusions de l’art. 31 al. 3 
LACI s’appliquent par analogie à l’octroi de l’indemnité de chômage (ATF 123 V 
234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable 
à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que 
licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de 
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait par le biais d’une disposition sur l’indemnité de 
chômage la réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire 
de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI 
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l’employeur, quitte définitivement l’entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d’un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l’entreprise continue 
d’exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 


 
 
 
 
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définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé 
peut en principe prétendre à des indemnités de chômage. 
De jurisprudence constante, l’inscription de l’assuré au Registre du commerce 
(comme organe de la société) est décisive pour déterminer s’il occupe une position 
assimilable à celle d’un employeur ; la radiation de l’inscription permet d’admettre 
sans équivoque que l’assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à 
ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex 
lege (art. 716 à 716b du code des obligations [CO ; RS 220]) d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil 
d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au 
sein de la société. C'est le cas également pour les associés, respectivement les 
associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, d'une société à responsabilité limitée et 
pour les membres de la direction d'une association (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références). 
b. La jurisprudence étend l’exclusion du conjoint du droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (art. 31 al. 3 let. b LACI) au droit à l’indemnité 
dechômage. Ainsi, le droit à l’indemnité de chômage est nié au chômeur qui a été 
employé par l’entreprise de son conjoint dans la mesure où ce dernier reste lié à 
ladite entreprise. D’après la jurisprudence, il existe dans ce cas une possibilité d'un 
réengagement dans l'entreprise - même si elle est seulement hypothétique et qu'elle 
découle d'une pure situation de fait - qui justifie la négation du droit à l'indemnité 
de chômage. Cela n’est plus le cas, si le conjoint dirigeant quitte définitivement 
l’entreprise en raison de la fermeture de cette dernière ou rompt définitivement tout 
lien avec l’entreprise qui continue d’exister (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 consid 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_231/2012 du 16 août 2012 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 24 ss ad art. 10). 
Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à 
l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité de 
chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 consid 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_295 2014 du 7 avril 2015 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2). 


 
 
 
 
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Les prestations de l’assurance-chômage ne sont dues qu’une fois le jugement de 
divorce prononcé, indépendamment du point de savoir si et depuis combien de 
temps les conjoints vivent séparés de fait ou de droit ou si des mesures de 
protection de l'union conjugale ont été ordonnées, même si la volonté de divorcer 
des conjoints vivant séparés depuis longtemps apparaît absolument déterminée 
(ATF 142 V 263 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 
septembre 2018). 
7. En l’espèce, la société C______ SA est toujours en activité et l’épouse du recourant 
en est l’administratrice. En application de la jurisprudence précitée, le recourant, 
bien qu’il soit séparé de son épouse, qu’il soit en instance de divorce avec cette 
dernière et qu’il n’ait plus de contact avec elle - à l’exception de ceux strictement 
nécessaires au règlement du divorce, par le biais de leurs conseils réciproques - n’a 
pas droit aux indemnités de chômage tant qu’il ne sera pas formellement divorcé de 
son épouse, comme la jurisprudence précitée l’exige. 
8. En conséquence, le recours ne peut qu’être rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le