ge_gerichte · ATAS/87/2009 · 2005-01-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2456/2008 
ATAS/87/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 28 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Anne-Laure HUBER 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2456/2008 
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EN FAIT 
1. Madame M__________, née N__________ a épousé Monsieur M__________ en 
date du 13 mars 2001. Ce dernier est au bénéfice d'une rente d'invalidité ainsi que 
de prestations complémentaires versées par le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC; ex-OCPA). 
2. Le 19 novembre 2004, le SPC a réclamé à l'assuré un rappel concernant les 
attestations de salaire de son épouse pour les années 2002 et 2003. 
3. Par décision du 31 janvier 2005, le SPC a recalculé les prestations dues à l'assuré 
compte tenu des gains de son épouse qui n'avaient pas été déclarés précédemment 
et lui a réclamé la restitution d'un montant de 71'662 fr., correspondant à des 
prestations versées à tort pour la période du 1er mars 2001 au 31 janvier 2005. En 
annexe figuraient neuf décisions de prestations complémentaires. 
4. Par courrier du 20 mai 2005, le SCP a informé Monsieur M__________ qu'il avait 
établi un plan de remboursement mensuel à raison de 1'200 fr. dès juin 2005. Il 
retenait ainsi la totalité des prestations complémentaires, soit 480 fr., et joignait des 
bulletins de versement pour le règlement du complément mensuel de 719 fr. 
5. Le 14 mai 2007, le mandataire de Monsieur M__________ a informé le SPC que 
son client était séparé de son épouse depuis le 24 avril dernier. Le 12 juin 2007, il a 
communiqué au SPC copie du procès-verbal d'audience de mesures protectrices de 
l'union conjugale autorisant les époux à vivre séparés. 
6. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 12 juin 2007, le 
Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a autorisé les 
époux et M__________ à se constituer une demeure séparée et attribué la 
jouissance exclusive du domicile conjugal à l'époux. 
7. Par décision du 20 juin 2007, le SPC a informé Madame M__________ que suite à 
la séparation, il devait interrompre ses prestations calculées selon le barème couple, 
dès le 31 mars 2007. Il en résultait un trop-perçu de prestations complémentaires 
cantonales pour la période du 1er avril au 30 juin 2007, à savoir 1'662 fr., dont elle 
était codébitrice. Une décision identique a été notifiée à l'époux, le même jour. 
8. Le 29 juin 2007, le SPC informe Madame M__________ que suite à sa séparation 
d'avec son époux à dater du 24 avril 2007, elle ne pouvait plus prétendre au subside 
d'assurance-maladie dès le 1er avril 2007, les conditions du droit aux prestations 
complémentaires n'étant plus remplies. Par ailleurs, le SPC lui signalait qu'elle-
même et son mari étaient codébiteurs de la demande de restitution notifiée le 31 
janvier 2005 et dont il a joint une copie en annexe. A ce jour, le montant restant dû 


 
 
 
 
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s'élevait à 54'208 fr.. Le SPC invitait l'intéressée à prendre contact dans les 30 jours 
avec la comptabilité afin de convenir des modalités d'un remboursement. 
9. Par courrier recommandé du 15 juillet 2007, l'intéressée a accusé réception des 
courriers datés des 20 juin et 29 juin 2007. Elle a indiqué qu'elle n'était pas du tout 
au courant, de la dette de 54'208 fr., qu'aucun courrier ne lui avait été adressé 
jusqu'à maintenant et que cette dette ne la concernait aucunement. S'agissant de 
l'assurance-maladie, si elle avait bien compris, elle devait 1'662 fr. , somme qu'elle 
proposait de payer en deux fois, à savoir 1'200 fr. le 2 août et le solde à la fin du 
mois d'août. 
10. Le 3 août 2007, le SPC informe l'intéressée que contrairement à ce qu'elle affirme 
dans son courrier du 15 juillet 2007, elle est codébitrice avec son mari de la 
demande de restitution qu'il leur avait notifiée le 31 janvier 2005 et dont il a joint 
une nouvelle fois copie. Le SPC a établi un plan de remboursement, suite à 
l'analyse de son dossier, et invité l'intéressée, au vu du montant élevé de la dette, à 
s'acquitter d'acomptes mensuels de 500 fr. dès août 2007. 
11. Le 23 août 2007, CARITAS GENEVE, intervenant pour le compte de l'intéressée, a 
informé le SPC que l'intéressée n'a jamais eu connaissance des décisions de janvier 
2005 notifiées à son époux de sorte qu'elle n'a pas pu s'y opposer, ni demander une 
remise. Elle invoquait sa bonne foi, ignorant que son mari n'avait pas rempli ses 
obligations à l'égard du SPC. Au demeurant, elle réaffirmait n'avoir pas bénéficié 
de prestations complémentaires. Son mari s'était en effet toujours montré 
parcimonieux à son égard du fait qu'elle travaillait et réalisait en 2001 déjà un 
modeste revenu. 
12. Le 23 octobre 2007, le SPC a adressé au mandataire de l'intéressée copie des 
décisions notifiées le 31 janvier 2005. 
13. Le 12 novembre 2007, par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressée faisait 
valoir qu'elle n'avait jamais eu connaissance des décisions du 31 janvier 2005. 
D'autre part, elle rappelait avoir requis le 23 août 2007 une remise en exposant sa 
bonne foi et sa situation matérielle précaire. De surcroît, son mari reconnaissait être 
le seul à devoir rembourser les prestations perçues indûment. Elle demandait enfin 
au SPC de se déterminer à propos de sa demande de remise. 
14. Le 1er février 2008, Monsieur M__________ écrit au SPC, rappelant qu'il se trouve 
dans une situation financière difficile et qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter de la 
somme dont il est redevable. Il explique qu'il a une santé précaire et qu'il doit 
rentrer très prochainement à l'hôpital. Quant à son épouse, il expose qu'elle est 
également dans le dénuement et ne souhaite en aucun cas qu'elle soit impliquée 
dans sa totalité et individuellement dans cette affaire. Il souhaitait trouver avec le 
SPC une entente qui puisse, financièrement parlant, satisfaire tout le monde et a 
proposé un rendez-vous dès sa sortie de l'hôpital. 


 
 
 
 
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15. Par décision du 29 février 2008, le SPC a déclaré la demande de remise de 
l'intéressée, datée du 23 août 2007, tardive, au motif que sa décision de restitution a 
été rendue en date du 31 janvier 2005. Selon le SPC, lorsque la décision de 
restitution a été notifiée, l'intéressée habitait encore avec son époux et il lui 
appartenait de se tenir informée de la situation d'autant plus que le calcul des 
prestations était basé sur un barème pour couple qui tenait compte des revenus des 
deux époux. Le SPC considère qu'elle reste codébitrice de la somme de 46'208 fr. 
encore due à ce jour. 
16. L'intéressée a formé opposition en date du 25 mars 2008, rappelant que son époux 
ne l'informait jamais des correspondances reçues susceptibles de la concerner et 
qu'il lui était donc matériellement impossible d'agir dans les délais impartis par les 
correspondances précitées. Elle demandait au SPC de reconsidérer sa décision sur 
la recevabilité et sa demande de remise, compte tenu des circonstances 
particulières. 
17. Par décision du 3 juin 2008, le SPC a rejeté l'opposition de l'intéressée, confirmant 
que sa demande de remise était tardive. Au surplus, quand bien même la demande 
de remise aurait été déposée dans le délai légal prévu par la loi, la remise n'aurait 
pas été accordée. En effet, la bonne foi ne peut être reconnue lorsque le devoir 
d'informer n'a pas été respecté, étant rappelé que l'ayant droit doit communiquer 
sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans sa situation 
personnelle. Le SPC relève que durant cinq ans, soit du 1er mars 2001 au 31 janvier 
2005, l'intéressée et son époux ont reçu des prestations complémentaires calculées 
sur la base d'un barème pour couple, sans tenir compte du salaire que l'épouse 
percevait, attendu que cet élément n'avait pas été indiqué à l'office. Ainsi, dans le 
cas d'espèce, même si la demande de remise était recevable, la condition de la 
bonne foi ne pourrait en aucun cas être admise. 
18. Représentée par Me Anne-Laure HUBER, l'intéressée interjette recours en date du 
4 juillet 2008. Elle expose que son époux a omis de déclarer au SPC les revenus 
qu'elle tirait d'une activité lucrative à temps partiel. Informé de ce fait, le SPC a 
notifié une décision à Monsieur M__________, aux termes de laquelle il lui a 
demandé la restitution des sommes indûment perçues. Cette décision ne lui a en 
revanche jamais été notifiée, et elle n'en a même pas reçu copie. Quant au courrier 
daté du 29 juin 2007 faisant allusion à un montant restant dû de 54'208 fr., il ne 
comporte aucune voie de droit. Or, dans les 30 jours après réception de ce courrier, 
l'intéressée, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, a demandé la 
remise et sollicité copie des décisions qui ne lui avaient pas été notifiées. Elle 
relève que dans sa décision du 29 février 2008, le SPC a considéré sa demande de 
remise comme étant tardive, alors qu'il ne s'est pas déterminé sur le fait que la 
décision de restitution ne lui a jamais été notifiée. Le SPC se borne à indiquer qu'à 
cette date, elle vivait avec son époux et qu'elle aurait dû se tenir au courant de la 
situation. La recourante fait valoir préalablement que la décision de restitution ne 


 
 
 
 
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lui a jamais été valablement notifiée, du moins pas avant le 27 juin 2007, et, sur le 
fond, que la demande de remise aurait dû être admise. Elle explique qu'elle n'a 
jamais perçu de prestations complémentaires, son époux conservant par devers lui 
l'intégralité de ses revenus. Elle n'est donc pas responsable de la restitution. La 
recourante conclut à l'annulation de la décision du 3 juin 2008 et à l'admission de sa 
demande de remise. 
19. Dans sa réponse du 30 juillet 2008, le SPC reprend l'historique du dossier de 
Monsieur M__________ et considère que les allégations de la recourante ne sont 
pas relevantes, dès lors que par courrier du 29 juin 2007, il a informé Madame 
M__________ que suite à sa séparation d'avec son époux à dater du 24 avril 2007, 
elle ne répondait plus aux conditions du droit à des prestations complémentaires, de 
sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre au subside d'assurance-maladie. Par ailleurs, 
il lui a rappelé que suite à cette séparation, elle restait codébitrice de la demande de 
restitution notifiée le 31 janvier 2005. Le SPC maintient que la demande déposée 
par CARITAS le 23 août 2007 suite à la demande de remise du 31 janvier 2005 est 
tardive. Quoi qu'il en soit, la bonne foi ne pourrait dans le cas d'espèce en aucun cas 
être admise, dès lors que les époux ont reçu durant plusieurs années des prestations 
complémentaires sur la base de revenus erronés étant donné qu'ils n'avaient jamais 
informé le SPC que l'épouse travaillait et percevait un salaire. 
20. Par réplique du 20 août 2008, la recourante relève qu'il résulte des pièces produites 
par le SPC que les époux vivaient séparés lors de la notification de la décision de 
restitution notifiée à Monsieur M__________ en date du 31 janvier 2005. En effet, 
ce dernier avait indiqué dans un courrier du 20 janvier 2005 et déposé le même jour 
au guichet du SPC qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 14 décembre 2004. Il 
informait d'ailleurs le SPC de la nouvelle adresse de son épouse. En outre, le 4 
janvier 2005 Monsieur M__________ avait déjà envoyé au SPC une copie de sa 
demande de séparation. Ainsi, seul Monsieur M__________ était destinataire de la 
décision de restitution dont la recourante n'a jamais reçu copie. Il lui était donc 
impossible de formuler une quelconque opposition. Le 24 avril 2007, les époux 
M__________ qui avaient dans l'intervalle retenté une reprise de la vie commune, 
se sont à nouveau séparés. Or, ce n'est que par courrier du 29 juin 2007 que le SPC 
lui a signalé qu'elle restait codébitrice du montant de 54'208 fr. Ce document ne 
contenait aucune voie de droit et ne mentionnait ni la possibilité de s'y opposer, ni 
le délai pour le faire. Néanmoins, dans les 30 jours après réception de ce courrier, 
elle a déposé une demande de remise et demandé copie des décisions qui ne lui 
avaient jamais été notifiées. La recourante relève également que par courrier du 1er 
février 2008, Monsieur M__________ indique qu'il est seul responsable de cette 
dette et qu'il ne souhaite pas qu'elle soit impliquée dans cette affaire. Elle invoque 
la mauvaise foi du SPC lorsqu'il soutient dans ses écritures n'avoir reçu aucune 
pièce justificative relative à une séparation du couple au moment de la décision du 
31 janvier 2005 notifiée à Monsieur M__________. Les pièces démontrent en effet 
que non seulement les époux étaient bien séparés à cette date, mais que le SPC le 


 
 
 
 
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savait pertinemment. La recourante fait valoir qu'elle n'est pas bénéficiaire des 
prestations complémentaires et que selon la loi, seul le bénéficiaire des prestations 
allouées indûment ou ses héritiers sont soumis à l'obligation de restituer, voire le 
tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles 
soient utilisées conformément à leur but. En l'occurrence, elle ne peut pas être 
recherchée pour le montant du trop-perçu, en tous cas du vivant de son mari. En 
conséquence, la demande de restitution, même si elle lui avait été valablement 
notifiée, aurait été établie sans base légale. Elle conclut à l'annulation de la décision 
du 29 juin 2007 et à ce que le Tribunal dise et constate qu'elle n'est pas tenue à 
restitution de la somme éventuellement trop perçue par son époux, le tout sous suite 
de dépens. 
21. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 24 
septembre 2008. La recourante a déclaré qu'elle avait épousé Monsieur 
M__________ en 2001 alors qu'il était déjà au bénéfice d'une rente d'invalidité et 
de prestations complémentaires. Les époux se sont séparés en décembre 2004, puis 
en février 2005 elle retournée vivre avec son époux jusqu'en avril 2007, date à 
laquelle ils se sont séparés définitivement. Son mari l'avait informée que le SPC 
réclamait un montant important en restitution. Toutefois, il ne lui avait jamais dit 
qu'elle était concernée. La mandataire de la recourante a déclaré qu'en consultant le 
dossier de sa cliente elle s'est aperçue que le SPC a pris des arrangements avec 
Monsieur M__________, qu'il a procédé notamment à des retenues sur les 
prestations et qu'à aucun moment il n'a mis en cause l'épouse. D'autre part, elle a 
souligné le fait que le SPC était parfaitement au courant de la séparation des époux, 
ainsi que de sa nouvelle adresse qui avait été communiquée par son époux. Enfin, la 
mandataire signale que le Tribunal de céans a constaté déjà dans un arrêt du 25 
février 2008 qu'il n'y avait pas de base légale pour réclamer la restitution à un 
conjoint de prestations complémentaires, du moins de son vivant. La mandataire a 
déposé en audience des conclusions complémentaires qui ont été communiquées au 
SPC. 
La représentante du SPC a déclaré que lorsque le service a appris la séparation 
officielle des époux en avril 2007, il a écrit à l'épouse le 15 juillet 2007 pour 
l'avertir qu'elle était codébitrice. Pour le surplus, le SPC confirmait sa décision. 
22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
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sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC). Il connaît également, conformément à l'art. 56V al. 2 let. 
a LOJ, des contestations relatives à la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses 
modifications législatives dans le domaine des assurances sociales. A teneur de 
l’art. 1 al. 1 LPC, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations 
complémentaires, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 
Au titre des disposition transitoire, l’art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit 
notamment que les dispositions matérielles de la loi ne sont pas applicables aux 
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les 
travaux préparatoires, l’art. 25 LPGA (art. 32 du projet de loi), relatif à la restitution 
des prestations indûment touchées, était spécialement mentionné comme exemple 
d’une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations versées avant son 
entrée en vigueur. La doctrine dominante (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zürich 
2003, n. 9 ad art. 82 LPGA) a cependant considéré que si la question de la 
restitution se posait après le 1er janvier 2003, le nouveau droit devait s’appliquer 
quand bien même la restitution porterait sur des prestations accordées 
antérieurement. En tout état, il convient d’appliquer le principe jurisprudentiel en 
vertu duquel, à défaut de règles transitoires contraires, les nouvelles règles de 
procédure sont applicables sans réserve dès le jour de leur entrée en vigueur (ATF 
129 V 113 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b ; 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 
KV 37 p. 316 consid. 3b). 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit en revanche être 
tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). Partant, 
l’examen des décisions rendues respectivement les 29 juin 2007 et 29 février 2008 
doit être mené sous l’empire de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les 
dispositions de la LPC, de son ordonnance du 15 janvier 1971 (OPC) et de toute 
autre réglementation applicable sur le fond étant celles qui étaient en vigueur dans 
leur teneur au 31 décembre 2007. 
Il sied encore de préciser qu’en matière de prestations complémentaires cantonales, 
la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC ; art. 1 al. 1 LPC). 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA, art. 9 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires fédérales 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité, du 14 octobre 1965 -
LPCF - et art. 43 LPCC). 
4. L'objet du litige consiste à déterminer si l'intimé était fondé à refuser la remise de 
l'obligation de restituer le montant des prestations indûment perçues par l'époux de 
la recourante. 
5. Aux termes de l’art. 25 al. 1er LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (cf. également art. 24 LPC). 
Conformément aux art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) et 14 al. 1 du règlement 
d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires (RPCC), sont 
soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment 
ou ses héritiers (let. a), les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations 
en espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, à l'exception du 
tuteur (let. b), et les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des 
prestations indues, à l'exception du tuteur (let. c). 
Les art. 3 OPGA et 14 al. 2 à 4 RPCC prévoient que l’étendue de l’obligation de 
restituer est fixée par une décision, dans laquelle l’assureur indique la possibilité 
d’une remise. L’assureur décide de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste 
que les conditions d’une remise sont réunies. Selon la jurisprudence, l’obligation de 
restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une reconsidération 
ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
6. Le Tribunal de céans relève à titre préalable qu'avant de statuer sur une demande de 
remise, l'intimé doit avoir notifié à l'intéressé une demande de restitution. Or, en 
l'occurrence, force est de constater que l'intimé n'a pas notifié à la recourante une 
telle décision, ce qui constitue déjà une violation des art. 49 LPGA al. 2 Cst (cf. 
ATCAS du 11 décembre 2008 ATAS/1472/2008). 
Ensuite, le Tribunal de céans se doit de rappeler une nouvelle fois à l'intimé que 
seuls les bénéficiaires de prestations complémentaires sont soumis à l'obligation de 
restituer, soit in casu l'époux de la recourante, et que cette dernière ne saurait être 
tenue à restitution du trop-perçu du vivant de son époux (cf. ATCAS du 2 février 
2008 ATAS/208/2008). 
En conséquence, c'est en violation flagrante des dispositions légales que l'intimé a 
rendu sa décision de refus de remise, confirmée par décision sur opposition. 


 
 
 
 
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Pour ces motifs, les décisions de l'intimé doivent être purement et simplement 
annulées. 
7. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe à 2'500 fr. (art. 61 let. g 
LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 29 février et 3 juin 2008. 
3. Condamne le SPC à verser à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le