ge_gerichte · ATA/498/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/38/2012-FORMA 
ATA/498/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/38/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______, immatriculé à l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) en faculté de médecine, a été éliminé après le semestre d’automne 
2007/2008. Il a demandé à changer de faculté pour briguer un baccalauréat 
universitaire en gestion d’entreprise et il a donc été admis en faculté des sciences 
économiques et sociales (ci-après : faculté des SES) dès l’année académique 
2009/2010, mais à titre conditionnel. Il devait impérativement réussir la première 
partie du baccalauréat en septembre 2010, ce qu’il a fait. 
 
 
Lors de la session de mai/juin 2011, il a présenté pour la première fois 
l’examen de finance d’entreprise, pour lequel il a obtenu la note de 2,5. 
2. 
 
Lors de la session de rattrapage d’août/septembre 2011, il a représenté 
l’examen précité et obtenu la note de 2, ce qui a entraîné son élimination de la 
faculté, en application de l’art. 24 § 1 let. a du règlement de la faculté des SES 
(ci-après : RE-SES), selon le relevé de notation du 16 septembre 2011. 
3. 
 
Le 12 octobre 2011, M. L______ a formé opposition. Au vu de son 
parcours, il pensait avoir les compétences nécessaires pour poursuivre en dernière 
année du baccalauréat en gestion d’entreprise. Il était déçu que les deux années 
passées à la faculté des SES soient annulées en raison de l’échec à un examen de 
trois heures. Il expliquait la note de 2 obtenue à l’examen de finance d’entreprise 
en septembre 2011 comme étant « une erreur de parcours due au stress, à la 
mauvaise gestion du temps pendant le test et à l’obligation de réussir mes [ses] 
examens ». Il était presqu’en fin d’études et espérait l’octroi d’une dérogation 
exceptionnelle pour poursuivre en troisième année en étant autorisé à bénéficier 
d’une nouvelle tentative pour l’examen de finance d’entreprise. 
4. 
 
Par décision du 9 décembre 2011, le doyen a signifié à M. L______ que son 
opposition était rejetée, suivant en cela le préavis de la commission du règlement 
relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 
2009 (ci-après : RIO-UNIGE). Il avait subi un échec définitif lors d’une deuxième 
tentative à l’examen de finance d’entreprise et l’élimination reposait sur 
l’art. 24 § 1 let. a du RE-SES. 
5. 
 
Par pli posté le 9 janvier 2012, M. L______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en réitérant ses explications et conclusions. Malgré la décision 
d’élimination, il avait poursuivi la deuxième partie de son cursus, en assistant aux 
cours avec assiduité, et souhaitait terminer son baccalauréat en gestion 
d’entreprise en représentant pour la troisième fois l’examen de finance 
d’entreprise. Il terminait en sollicitant la restitution de l’effet suspensif. 


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6. 
 
Invitée à se déterminer sur cette dernière question, l’université a conclu au 
rejet de cette requête le 12 janvier 2012. 
7. 
 
Par décision du 24 janvier 2012, sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles, la présidente de la chambre administrative a rejeté cette requête 
car si celle-ci était acceptée, cela reviendrait à faire droit aux conclusions du 
recourant sur le fond. 
8. 
 
Le 13 février 2012, l’université a conclu au rejet du recours. La décision 
d’élimination était fondée dans son principe, en raison de l’échec de l’intéressé à 
l’examen de finance d’entreprise. 
 
 
Le doyen pouvait certes tenir compte de circonstances exceptionnelles, mais 
le recourant n’en invoquait aucune. Les deux cas similaires dont il se prévalait 
étaient en fait différents, les deux étudiants qu’il citait ayant été éliminés sur la 
base d’une autre disposition légale que l’art. 24 § 1 let. a. De plus, il n’était pas en 
fin d’études, puisqu’il avait obtenu 135 crédits sur 180. 
9. 
 
Invité à se déterminer sur cette réponse, M. L______ a indiqué le 14 mars 
2012 qu’il ne contestait pas les notes qu’il avait obtenues, mais soutenait que son 
cas avait été traité différemment de celui de Monsieur F______ et de Madame 
C_____. 
 
 
Le premier avait bien été éliminé en application de l’art. 24 § 1 let. d du 
RE-SES, soit pour n’avoir pas acquis 180 crédits au terme de huit semestres 
d’études, alors qu’il aurait dû l’être selon l’art. 24 § 1 let. a, ayant subi deux 
échecs à son projet de recherche. M. F______ avait cependant pu bénéficier d’un 
délai supplémentaire pour s’inscrire une ultime fois au projet de recherche en 
gestion d’entreprise. 
 
 
Quant à Mme C_____, qui avait été éliminée en application de l’art. 24 § 1 
let. b du RE-SES, soit pour n’avoir pas obtenu les crédits correspondants après 
deux inscriptions à un enseignement ou après deux échecs au projet de recherche, 
étant précisé que deux inscriptions à un enseignement représentaient quatre 
tentatives, elle avait été autorisée par le doyen à se présenter une cinquième fois à 
l’examen de droit international humanitaire, alors qu’elle aurait dû être éliminée 
de la faculté des SES. 
 
 
Au titre de l’égalité de traitement dont il se prévalait, M. L______ réitérait 
ses conclusions, le doyen de la faculté des SES ayant violé l’art. 8 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et abusé de son pouvoir d’appréciation. M. L______ avait cependant conscience 
qu’il ne pouvait se prévaloir d’une circonstance reconnue comme étant 
exceptionnelle par la jurisprudence. Dans l’attente de la décision relative à 
l’opposition, il avait suivi les cours lors du semestre d’automne 2011, avec 


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l’espoir que son opposition serait acceptée et qu’il pourrait se présenter aux 
examens en janvier 2012. Il disposait déjà de 135 crédits sur 180 et souhaitait 
savoir à partir de quand un étudiant était considéré comme étant en fin d’études. Il 
se prévalait de sa bonne foi et n’avait pas voulu, comme d’autres, produire des 
certificats médicaux délivrés par des médecins complaisants. Il trouvait singulier 
qu’en raison de deux échecs à un examen, certes obligatoire, il soit éliminé, alors 
qu’une note de 3, à l’occasion de la deuxième tentative pour cet examen, aurait 
suffi pour lui permettre de poursuivre ses études. Il concluait à l’admission de son 
recours, à l’annulation de la décision de la faculté, ainsi qu’à l’octroi de 
l’autorisation de se présenter à la session suivante de la faculté des SES. 
10. 
 
Le 11 avril 2012, l’université s’est déterminée sur les cas de M. F______ et 
de Mme C_____ en relevant que le premier, selon les pièces qu’elle produisait, 
n’avait effectué qu’une seule tentative pour son projet de recherche et avait bien 
été éliminé sur la base de l’art. 24 § 1 let. d du RE-SES relatif à l’échéance du 
délai d’études du baccalauréat en gestion d’entreprise. Cette cause d’élimination 
était donc différente de celle opposée au recourant. Quant à Mme C_____, elle 
suivait un baccalauréat universitaire en relations internationales, régi par un 
règlement d’études différent, de sorte que son cas n’était pas comparable à celui 
du recourant non plus. Enfin, M. F______ était effectivement en fin d’études, 
puisqu’il devait acquérir encore 45 crédits, étant précisé qu’une année académique 
complète permettait d’en obtenir 60. Tel n’était donc pas le cas du recourant non 
plus, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité de traitement n’avait été 
commise par le doyen de la faculté. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Immatriculé à l’université depuis 2007 et inscrit à la faculté des SES depuis 
l’année académique 2009/2010, M. L______ est soumis au RE-SES relatif à ces 
années-ci. 
3. 
 
La décision d’élimination ayant été prise les 16 et 28 septembre 2011, suivie 
de la décision sur opposition datée du 9 décembre 2011, le recours de M. L______ 
doit être examiné au regard de la loi sur l’université du 13 juin 
2008 (LU - C 1 30), du statut de l’université du 16 mars 2011, entré en vigueur le 
28 juillet 2011 (ci-après : le statut) ainsi que du RIO-UNIGE. 


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4. 
 
A teneur de l’art. 58 al. 3 let. a du statut, est éliminé l’étudiant qui échoue à 
un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en 
vertu du RE-SES. 
5. 
 
Au terme de la session de rattrapage d’août/septembre 2011, M. L______ a 
échoué puisqu’à cette occasion, il a présenté sans succès pour la seconde fois 
l’examen de « finance d’entreprise ». Pour cet examen-ci, il avait obtenu la note 
de 2,5 lors de la session précédente en mai/juin 2011 et la note de 2 lors de la 
session de rattrapage. Conformément à l’art. 24 § 1 let. a précité du règlement de 
la faculté, il ne pouvait plus se présenter une troisième fois pour cet examen, 
raison pour laquelle la décision d’élimination prise par le doyen est fondée dans 
son principe (ATA/392/2012 du 19 juin 2012). 
6. 
 
La décision d'élimination est prise par le doyen et celui-ci doit tenir compte 
des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du statut). 
 
 
En l’espèce, le recourant n’allègue aucun fait susceptible de constituer une 
circonstance exceptionnelle. 
7. 
 
Il soutient être victime d’une inégalité de traitement. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
Or, l’université a souligné que les cas des deux étudiants cités par le 
recourant étaient différents du sien. Il n’y a pas lieu de s’écarter de ces 
constatations, les motifs de l’élimination n’étant pas les mêmes et dans un cas, le 
baccalauréat brigué étant différent. 
 
 
Dès lors, ce grief sera écarté. 
8. 
 
Le recourant ne conteste pas remplir les conditions énoncées à l’art. 24 § 1 
let. a du RE-SES, ayant échoué par deux fois à un enseignement obligatoire. Il 
considère implicitement que son élimination est disproportionnée et sollicite en 
fait une dérogation pour se présenter une troisième fois à cet examen. Or, les 


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autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, 
dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. 
 
En l'espèce, l'octroi d'une dérogation aurait violé le principe d'égalité de 
traitement eu égard aux autres étudiants. Le recourant n'a d'ailleurs pas démontré 
que le refus d'une telle dérogation serait constitutif, dans son cas, d'un excès ou 
d'un abus du pouvoir d'appréciation desdites autorités. 
9. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui n’a pas allégué être dispensé des 
taxes universitaires (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2012 par Monsieur L______ contre la 
décision sur opposition du 9 décembre 2011 de la faculté des sciences économiques et 
sociales de l’Université de Genève ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'à la faculté des sciences 
économiques et sociales et à l'Université de Genève. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :