ge_gerichte · ATAS/907/2004 · 2004-11-12 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/1346/2001 ATAS/907/2004

ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
5°" chambre
du 15 novembre 2004

En la cause
CIAM-AVS, rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11 demanderesse

contre

M

élit domicile

et

D
élit domicile

et

G

, comparant par Me GRAF Albert en l’étude de laquelle il

, comparant par Me HORNUNG Mike en l’étude de

laquelle 1l élit domicile

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente.

Défendeurs

anciens administrateur
de X SA
(faillie)

- 2/3 -

Vu la demande du 30 novembre 2001 de la Caisse interprofessionnelle d’assurance
vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux (ci-après : FRSP-
CIAM) de lever les oppositions formées par Messieurs M , D et
G contre les décisions en réparation de dommage au sens de l’article 52 de

la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après :
LAVS);

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 24 mars 2004, lors de laquelle
il est apparu que la faillite de la société X SA, dont les défendeurs étaient
administrateurs, n’est pas encore liquidée ;

Vu qu’il n’est pas exclu qu’une partie importante des cotisations encore dues pourrait
être couverte par les actifs de la masse en faillite ;

Vu la première ordonnance de suspension du 15 avril 2004, par laquelle la cause a été
suspendue d’accord entre les parties jusqu’au 1°” octobre 2004 ;

Vu la reprise de l’instruction ;
Vu que la faillite de X SA n’est toujours pas liquidée ;

Vu les courriers des 26 octobre et 1* novembre 2004, par lesquelles les parties
défenderesses expriment leur accord pour une nouvelle suspension de la procédure ;

Vu la lettre du 29 octobre 2004, par laquelle la caisse a communiqué au Tribunal de
céans son accord pour suspendre la procédure jusqu’à ce que Maître GUINAND ait
retiré sa production ;

Attendu qu’au terme de l’art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), l'instruction du recours est suspendue par requête simultanée de
toutes les parties ;

Qu’en l’occurrence une telle requête a été formée par celles-ci, de sorte qu’il y a lieu de
donner suite à leur demande et de suspendre l’instruction de la cause pendant une
année ;

Qu'il est toutefois loisible à la caisse, ainsi qu’aux autres parties de reprendre
l'instruction de la cause à tout moment par une déclaration écrite, notamment en cas de
retrait de la production par Maître GUINAND ;

Qu’en tout état de cause, le Tribunal de céans reprendra d’office l’instruction de la
cause, en l’absence de déclarations des parties, à l’échéance d’une année à compter du
jour où la présente ordonnance est communiquée à celles-ci, conformément à l’art. 79
al. 2 LPA ;

A/1346/2001

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Suspend pendant une année à compter du jour où la présente ordonnance est
communiquée aux parties l’instruction de la demande formée le 30 novembre
2001 par la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la
Fédération romande des syndicats patronaux contre Messieurs M ,
D et G ;

2. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais
en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès la présente ordonnance, d’office
par le Tribunal ;

3. Réserve le fond ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre la présente
ordonnance dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire

doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et

place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas

entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1346/2001