ge_gerichte · ATAS/190/2007 · 2007-02-27 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4487/2006 ATAS/190/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 27 février 2007
En la cause
Madame S , domiciliée 1219 LE LIGNON, comparant recourante

avec élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET
Marc

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK,
Juges

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10.

EN FAIT

Par décision du 5 octobre 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après:
OCAT) a refusé toutes prestations à Madame S (ci-après : la
recourante).

En date du 2 novembre 2005, la recourante a fait opposition, concluant à
l'annulation de la décision et à l'octroi d'une rente entière, subsidiairement à la mise
sur pied d'une expertise pluridisciplinaire.

En date du 7 mars 2006, l'OCAI a informé la recourante qu'une expertise
psychiatrique avait été ordonnée.

Les 30 mai et 21 septembre 2006, la recourante s'est plainte de n'avoir toujours pas
été convoquée par l'expert, l'OCAI répondant avoir fait le nécessaire auprès de lui.

Par courrier du 29 septembre 2006, la recourante a mis en demeure l'OCAI de
rendre une décision sur opposition.

Le 30 novembre 2006, l'assurée a déposé un recours pour déni de justice par devant
le Tribunal cantonal des assurances sociales concluant à ce que l'intimé soit invité à
statuer, avec suite de dépens.

Par pli du 15 janvier 2007, l'OCAI a remis en copie au Tribunal de céans la
décision sur opposition du même jour, rejetant l'opposition sur la base du rapport
d'expertise psychiatrique du 10 novembre 2006.

Par pli du 17 janvier 2007, l'OCAI a conclu qu'au vu des circonstances du cas
d'espèce aucun retard injustifié ne pouvait lui être reproché.

Dans ses écritures du 8 février 2007, la recourante considère que tel est bien le cas.
Elle rappelle avoir dû relancer l'OCAI, puis l'expert directement pour obtenir enfin
un rendez-vous. En tout la procédure d'opposition a duré 14, 5 mois, soit quatre
mois pour désigner l'expert, trois mois supplémentaires pour recevoir une
convocation, plusieurs mois encore jusqu'à l'expertise proprement dite, enfin plus
de deux mois pour que l'OCAT rende sa décision. Aïnsi, une période de latence de
sept mois, sans action aucune de la part de l'OCAI, s'est produite.

Après transmission de ces dernières écritures aux parties, la cause a été gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

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dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique les contestations prévues à l'art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

A teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales lorsque l'assureur ne rend pas de
décision, malgré la demande de l'intéressé (cf. également ATF 130 V 90).

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable.

a) L'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne peut qu'inviter l'autorité
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05).

b) En l'espèce, la décision sur opposition a été rendue, mais la recourante conclut à
l'octroi de dépens, de sorte qu'il faut examiner si un déni de justice a été commis.

a) L'art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou
d'une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Sur ce point, la jurisprudence
rendue avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant
apporté aucune modification à la notion du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004,
cause 1 712/03).

b) La loi sur l'assurance-invalidité ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit
rendre sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Le laps de temps
admissible pour qu'une autorité décide dépend notamment du degré de complexité
de l'affaire, de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que du comportement
de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325
consid. 5b et les références), mais aussi de la difficulté à élucider les questions de
fait. Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure (ATF 125

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V 375 consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF
107 Ib 158 s. consid. 2b/bb et 2c). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins
de rigueur en procédure pénale et administrative. On ne saurait par ailleurs
reprocher à une autorité quelques temps morts; ceux-ci sont inévitables dans une
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c déjà cité). Une organisation déficiente ou une
surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une
procédure (ATF 122 IV 111 consid. [/4 et 107 Ib 165 consid. 3c). Il appartient en
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une
administration de la justice conforme aux règles. Dans le cadre de cette
appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en droit des
assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par le principe
de célérité. Cela vaut notamment pour les recours en matière d'AVS/AT, pour
lesquels la procédure doit être simple et rapide, ce qui est l'expression d'un principe
général du droit des assurances sociales (ATF 126 V 249 consid. 4a et les
références; cf. art. 61 let. a LPGA; ATFA du 23 avril 2003, I 819/02).

c) Dans un cas jurisprudentiel (ATFA du 15 juin 2006, I 241/04) où l'OCAI, à la
suite d'un jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 25
avril 2003 avait rendu de nouvelles décisions le 17 mars 2004, soit neuf mois plus
tard, le TFA a considéré que l'OCAI n'avait pas commis de déni de justice et qu'en
conséquence des dépens ne se justifiaient pas en faveur du recourant. Il s'agissait
d'un cas où le montant de la rente devait être calculé à nouveau par l'OCAI, les
prétentions en compensation du service social devaient faire l'objet d'une
instruction complémentaire et se posait également une problématique de
chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la rente.

d) Dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003,
cause I 819/02), le TFA a jugé que bien que l'on puisse considérer que la limite du
tolérable pour un litige de cette nature est proche, un laps de temps de 15 mois entre
le recours auprès de la commission de recours AVS/AT et le recours pour déni de
justice au TFA, n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard injustifié
prohibé et cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur la
nécessité d'une instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré.

En l'espèce, un délai de quatre mois s'est écoulé entre l'opposition et l'ordonnance
d'expertise, puis de six mois jusqu'à ce que l'expert examine la recourante, après
rappel effectué par l'OCAI. Le rapport d'expertise a été rendu deux mois et demi
après la consultation et la décision sur opposition a été rendue un peu plus de deux
mois après la reddition du rapport par l'expert.

Au vu des éléments susmentionnés, aucun déni de justice n'est avéré, de sorte que
l'octroi de dépens ne se justifie pas.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Le rejette pour le surplus.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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