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ge_gerichte · [pjdoc 9191] · 1995-04-28 · de

Résumé:
 Demande de révision irrecevable. Amende pour téméraire plaideur de frs. 500,--

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cause No A/361/1995 - PRO
[pjdoc 9191]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE
Normes
:
 LPA.80
Résumé
:
 Demande de révision irrecevable. Amende pour téméraire plaideur de frs. 500,--
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ge_gerichte · [pjdoc 9183] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS.

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cause No A/824/1994 - ASS
[pjdoc 9183]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
:
 OPP.2 20 al.2
Résumé
:
 N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS.
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ge_gerichte · [pjdoc 9180] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui représente une mère et ses deux enfants alors que l'un deux ne l'a pas mandaté et est en conflit avec les autres membres de la famille.

cause No A/900/1993 - BAR
[pjdoc 9180]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 AVOCAT; AVERTISSEMENT(SANCTION); AMENDE; COMPETENCE; REPRESENTATION SANS POUVOIRS; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS
Normes
:
 aLPAV.8
Résumé
:
 Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui représente une mère et ses deux enfants alors que l'un deux ne l'a pas mandaté et est en conflit avec les autres membres de la famille.
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ge_gerichte · [pjdoc 9193] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel.

cause No A/41/1995 - JPT
[pjdoc 9193]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL)
Normes
:
 LRDBH.56
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
 L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel.
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ge_gerichte · [pjdoc 9187] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Fonctionnaire manoeuvrant des engins qui est à plusieurs reprises en état d'ivresse sur le lieu de travail.Licenciement justifié, au vu des antécédents et de la gravité des fautes.

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cause No A/1168/1994 - CE
[pjdoc 9187]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ALCOOLISME
Normes
:
 LPAC.23
Résumé
:
 Fonctionnaire manoeuvrant des engins qui est à plusieurs reprises en état d'ivresse sur le lieu de travail.Licenciement justifié, au vu des antécédents et de la gravité des fautes.
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ge_gerichte · [pjdoc 9188] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Confirmation du licenciement d'une commise-greffière, laquelle a reçu plusieurs avertissements oraux et remontrances, fait des pauses trop longue, arrive en retard et exerce son activité avec négligence.De plus, la recourante n'a jamais payé des amendes de stationnement sur une longue période, ce qui est incompatible avec la fonction de fonctionnaire au Palais de justice.

cause No A/1173/1994 - CE
[pjdoc 9188]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
 LPAC.23
Résumé
:
 Confirmation du licenciement d'une commise-greffière, laquelle a reçu plusieurs avertissements oraux et remontrances, fait des pauses trop longue, arrive en retard et exerce son activité avec négligence.De plus, la recourante n'a jamais payé des amendes de stationnement sur une longue période, ce qui est incompatible avec la fonction de fonctionnaire au Palais de justice.
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ge_gerichte · [pjdoc 9181] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Pas de causalité natuelle entre une incapacité de travail durable et le heurt d'une télévision avec la tête.Pas de causalité adéquate entre la dépression du recourant et l'accident.

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cause No A/627/1994 - ASS
[pjdoc 9181]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; DEPRESSION
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Pas de causalité natuelle entre une incapacité de travail durable et le heurt d'une télévision avec la tête.Pas de causalité adéquate entre la dépression du recourant et l'accident.
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ge_gerichte · ATA/202/1995 · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 Pas de causalité adéquate; troubles psychiques;accident de peu de gravité. Même si on considérait que l'accident était de gravité moyenne, il devrait être classé à la limite inférieur de ce type d'accident. Parmi tous les critères mentionnés par le TF pour admettre un lieu de causalité adéquate, seul celui des douleurs physiques serait présent. Compte tenu de la gravité toute relative, la présence de ce seul élément ne suffit pas à fonder un lien de causalité adéquate avec les troubles psychiques du recourant.

A/489/1994
ATA/202/1995
du 11.04.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 ALCALA Juan / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Pas de causalité adéquate; troubles psychiques;accident de peu de gravité. Même si on considérait que l'accident était de gravité moyenne, il devrait être classé à la limite inférieur de ce type d'accident. Parmi tous les critères mentionnés par le TF pour admettre un lieu de causalité adéquate, seul celui des douleurs physiques serait présent. Compte tenu de la gravité toute relative, la présence de ce seul élément ne suffit pas à fonder un lien de causalité adéquate avec les troubles psychiques du recourant.
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ge_gerichte · ATA/201/1995 · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge.

A/316/1994
ATA/201/1995
du 11.04.1995
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE
Normes
:
 LAA.108
Parties
:
 EVRAN Cennet / LA FRIBOURGEOISE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé
:
 En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge.
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ge_gerichte · ATA/197/1995 · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 Rente invalidité LPP.
Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail.

A/767/1993
ATA/197/1995
du 11.04.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 24.05.1995, rendu le 22.12.1995, ADMIS, B 16/95
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE
Normes
:
 LPP.23
Parties
:
 CALABRO Michele / CAISSE DE PENSION DE L'ENTREPRISE AMBROSETTI SA
Résumé
:
 Rente invalidité LPP.
Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 9292] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 Un retrait de permis de conduire de trois mois a été confirmé à l'encontre du conducteur qui a heurté un piéton sur un passage de sécurité alors qu'il effectuait une marche arrière dans une rue à sens unique, en vue de garer son véhicule.

cause N° A/168/1995 - LCR
[pjdoc 9292]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 DILIGENCE; PIETON; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE
Normes
:
 LCR.33 al.3
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33
Résumé
:
 Un retrait de permis de conduire de trois mois a été confirmé à l'encontre du conducteur qui a heurté un piéton sur un passage de sécurité alors qu'il effectuait une marche arrière dans une rue à sens unique, en vue de garer son véhicule.
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ge_gerichte · [pjdoc 9290] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.

cause N° A/84/1995 - IEA
[pjdoc 9290]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER
Normes
:
 LGL.39 A
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG
Résumé
:
 Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.
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ge_gerichte · [pjdoc 9143] · 1995-04-11 · de

Résumé:
 Réticence. Réserve rétroactive sur assurances complémentaires admise.

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cause N° A/817/1993 - ASS
[pjdoc 9143]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
:
 LAMA.5
Résumé
:
 Réticence. Réserve rétroactive sur assurances complémentaires admise.
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ge_gerichte · [pjdoc 9295] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé.

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cause No A/168/1995 - LCR
[pjdoc 9295]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS
Normes
:
 OCR.17
Résumé
:
 Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé.
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ge_gerichte · [pjdoc 9145] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel.

cause N° A/51/1995 - IEA
[pjdoc 9145]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER
Normes
:
 LGL.39 A
Résumé
:
 Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel.
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ge_gerichte · [pjdoc 9150] · 1995-04-11 · de

Résumé:
 Lien de causalité naturelle admis. Pas de causalité adéquate entre troubles psychiques et accident de gravité moyenne.

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cause N° A/315/1994 - ASS
[pjdoc 9150]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Lien de causalité naturelle admis. Pas de causalité adéquate entre troubles psychiques et accident de gravité moyenne.
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ge_gerichte · [pjdoc 9154] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.).

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cause N° A/74/1995 - IP
[pjdoc 9154]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT
Normes
:
 LEE.17
Résumé
:
 C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.).
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