ge_gerichte · ATAS/944/2024 · 2024-11-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1882/2023 
ATAS/944/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 novembre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1882/2023 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 Le 13 mars 2017, Madame A______ et son époux, Monsieur B______ – ce 
dernier ayant atteint l’âge de la retraite en 2014 – ont déposé une demande 
conjointe de prestations complémentaires à l’AVS/AI. 
b. Des prestations ont été versées par le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC). 
c. Le mariage des intéressés a été dissous par jugement du Tribunal de première 
instance du 14 décembre 2020, ce dont le SPC a été informé par courrier du 
6 mai 2021. 
d. Par décision du 10 août 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
Mme A______ (ci-après : l’intéressée ou la bénéficiaire) à compter de février 
2021. 
e. En septembre 2021, celle-ci a fait parvenir au SPC une demande de prestations 
« complémentaires à l’AVS/AI » au nom de son fils. 
f. Par décision du 7 février 2023, le SPC a « refusé d’entrer en matière » (sic) sur 
la demande de prestations déposée en 2021 et réclamé à l’intéressée le 
remboursement d’un montant de CHF 48'453.- correspondant aux prestations 
versées à tort du 1er février 2021 au 28 février 2023. 
g. Par décision du 8 février 2023, le SPC a en outre réclamé la restitution des 
subsides versés durant la même période, soit CHF 4'781.70. 
h. Par décision récapitulative du 13 mars 2023, le SPC a réclamé à l’intéressée le 
remboursement d’un montant total de CHF 35'435.05 correspondant aux 
prestations et subsides versés à tort du 1er février 2021 au 28 février 2023. Le SPC 
disait s’être rendu compte que l’intéressée n’étant titulaire d’aucune rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’invalidité, elle n’avait pas droit aux 
prestations complémentaires. Pour le surplus, le SPC indiquait avoir repris le 
calcul des prestations dues à son fils. 
i. Le 17 mars 2023, l’intéressée s’est opposée à ces décisions en alléguant que la 
demande qu’elle avait déposée en février 2021 avec l’aide d’une assistante sociale 
de l’Hospice général portait sur des prestations complémentaires familiales. 
j. Par décision du 12 mai 2023, le SPC a rejeté l’opposition en soulignant que sa 
demande en restitution avait simplement pour but de rétablir la situation légale. 
 Par écriture du 5 juin 2023, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans. 
Elle allègue s’être adressée à l’Hospice général début 2021, suite à son divorce, et 
avoir rempli, avec l’aide de son assistante sociale, une demande de prestations 
complémentaires familiales en date du 2 février 2021 – demande dont elle n’a pas 
gardé copie. 


 
 
 
 
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- 3/11 - 
Suite à cela, elle a reçu de la part du SPC des prestations à hauteur de CHF 1'996.- 
par mois, y compris un rétroactif depuis le 1er février 2021. 
La recourante répète que sa demande portait sur les prestations complémentaires 
familiales. Elle ne conteste pas ne pas remplir les conditions d’octroi des 
prestations complémentaires, dès lors qu’elle ne bénéficie d’aucune rente AVS 
ou AI. 
Dès lors que le SPC a commis une erreur dans le traitement initial de sa demande, 
la recourante soutient qu’il aurait dû reconsidérer l’ensemble de son dossier sous 
l’angle des prestations complémentaires familiales. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 juin 2023, a conclu au 
rejet du recours. 
Il soutient que la recourante n’a jamais déposé de demande de prestations 
complémentaires familiales, mais bel et bien une demande de prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI. 
c. Par écriture du 6 juillet 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle répète qu’elle ne dispose d’aucune copie de sa demande de prestations du 
2 février 2021. 
d. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 21 mars 2024. 
La recourante a répété que c’est son assistante sociale, Madame C______, qui a 
formulé la demande de prestations complémentaires familiales au nom de son fils 
mineur et qu’elle n’en a pas gardé copie. 
L’intimé a indiqué que, malgré de nouvelles recherches, aucune trace au dossier 
n’a été retrouvée d’une demande de prestations complémentaires familiales 
formulée en février 2021. Cela étant, il a relevé qu’a priori, les conditions d’octroi 
des prestations complémentaires familiales ne semblent pas remplies au vu du 
taux d’activité de l’intéressée (40%). 
e. Par courrier du 25 mars 2024, la Cour de céans a interpellé l’Hospice général et 
sollicité la production de la copie de la demande de prestations déposée au nom de 
la recourante en février 2021. 
f. Par courrier du 3 mai 2024, Mme C______ a confirmé avoir suivi la recourante 
et son fils d’août 2020 à février 2022, ajoutant en guise de réponse à la demande 
de la Cour : « Lors de l’entretien du 6 septembre, et au moment d’envoyer la 
demande SPC pour le fils de Madame, je me rends compte qu’un dossier avait 
déjà été envoyé en amont, car Madame me transmet un courrier du SPC indiquant 
un recalcul de la prestation » (sic). 
g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 


 
 
 
 
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- 4/11 - 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC – RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche 
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier 
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA et 17 al. 3 LPA). 
Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable en tant 
qu’il est dirigé contre la décision du 12 mai 2023. 
2. 
Le litige porte en premier lieu sur le bien-fondé de la demande en restitution 
formée par l’intimé, correspondant aux prestations qu’il estime avoir versées à tort 
pour la période du 1er février 2021 au 28 février 2023. 
3. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 
l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC) ou de l’assurance-vieillesse 
survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). 


 
 
 
 
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- 5/11 - 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (au nombre desquelles, notamment : 
domicile et résidence habituelle à Genève [al. 1 let. a], bénéficiaires d’une rente 
de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou d’une indemnité journalière 
de l'assurance-invalidité pendant au moins 6 mois [al. 1 let. b]) et dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
Or, en l’occurrence, la recourante ne bénéficie d’aucune prestation servie par 
l’AVS ou l’AI, de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions d’octroi des 
prestations complémentaires, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est donc 
bel et bien à tort que lesdites prestations lui ont été accordées à compter de février 
2021 et ce, durant deux ans. 
4. 
Il convient de vérifier que les conditions de la restitution réclamée sont réalisées. 
4.1 S’agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; 
RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
La révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision (anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit ; 
cf. Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd., 2013, p. 140). 
La reconsidération a pour objet la correction d’une décision qui était 
déjà erronée dans la constatation des faits ou dans l’application du droit au 
moment où elle a été prise (ATAS/1244/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7b ; 
ATAS/154/2019 du 25 février 2019 consid. 3b ; ATAS/1163/2014 du 
12 novembre 2014 consid. 5c ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, 
n. 20 ad art. 17 LPGA). 
L’administration peut procéder à la reconsidération d’une décision formellement 
entrée en force de chose décidée, sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas 
prononcée quant au fond, pour autant que la décision soit sans nul doute erronée 


 
 
 
 
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et que sa rectification revête une importance notable (ATF 147 V 167 consid. 4.2 
et la référence). 
L’obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et 
son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation de 
renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de rétablir l’ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 
4.2 De la même manière, au plan cantonal, l’art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit 
que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Conformément à 
l’art. 43A LPCC, le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). 
L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
4.3 Enfin, conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA (al. 1). 
Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 
du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 
service de l’assurance-maladie (al. 2). 
5. 
 
5.1 En vertu de l’art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2, 1ère phrase aLPGA prévoyait que le 
droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue, ni 
interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme 
la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu’il 


 
 
 
 
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s’agit de délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n’a 
pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
5.2 S’agissant de l’interruption de la péremption de la créance en restitution de 
prestations indues, la jurisprudence considère qu’une première décision de 
restitution de prestations rendue avant l’échéance du délai de péremption 
sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et 
remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un 
montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 
consid. 5.3.2 et les références). 
5.3 Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
5.3.1 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1; 139 V 6 consid. 4.1 et 
les références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas 
où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 380 
consid. 1). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 
étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l’administration 
dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle 
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 
V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a considéré 
dans le cas de la modification des bases de calcul d’une rente par une caisse de 
compensation à la suite d’un divorce qu’un délai d’un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l’épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les 
références). En revanche, lorsqu’il résulte d’ores et déjà des éléments au dossier 
que les prestations en question ont été versées indûment, le délai de péremption 
commence à courir sans qu’il y ait lieu d’accorder à l’administration de temps 
pour procéder à des investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2). 
5.3.2 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 


 
 
 
 
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commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d’un 
indice supplémentaire) reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que 
l’on pouvait raisonnablement exiger de lui (ATF 148 V 217 consid. 4.2 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.2 et les références) ; ce moment intervient en 
principe à l’occasion du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires, 
prévu par l’art. 30 OPC-AVS/AI au moins tous les quatre ans (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 
2020 consid. 4.2 et les références). 
En revanche, lorsque l’illégalité de l’octroi de la prestation ressort directement du 
dossier et qu’il n’y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments 
constitutifs de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment 
déjà où l’administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 
consid. 5 et les références). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser, dans un cas où 
l’administration avait fait une erreur lors de l’octroi des prestations 
complémentaires à un assuré, que l’on ne pouvait pas déduire de la circonstance 
que ces prestations étaient fixées pour la durée d’une année et recalculées 
annuellement que les services chargés de les fixer et de les verser devaient avoir 
raisonnablement connaissance de leur caractère erroné dans le cadre de leur 
examen périodique ; en revanche, tel était le cas au moins tous les quatre ans lors 
du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires au sens de l’art. 30 
OPC-AVS/AI. En effet, il ne peut pas être exigé des services compétents qu’ils 
procèdent à un contrôle annuel de chaque élément du calcul des prestations 
complémentaires de l’ensemble des bénéficiaires, ce pour quoi d’ailleurs l’art. 30 
OPC-AVS/AI prévoit un contrôle tous les quatre ans au moins (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal 8C_405/2020 du 3 février 2021 
consid. 3.2.2). 
Lorsque la collaboration de plusieurs autorités chargées de la gestion de 
l’assurance est nécessaire pour la fixation des prestations ou pour leur restitution, 
le délai court lorsque l’une des autorités compétentes a connaissance des faits 
fondant l’obligation de restituer (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références; 
ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références). 
5.4 En l’espèce, il est incontestable que le versement des prestations est intervenu, 
par décision du 10 août 2021, suite à une faute de l’administration. On ignore dans 
quelles circonstances exactes l’intimé a pris conscience de son erreur et il est 
également difficile de dire exactement quand il a disposé des éléments qui 
auraient dû lui permettre, en faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible 
de sa part, de s’apercevoir de celle-ci. Cela étant, peu importe dans la mesure où, 
quoi qu’il en soit, le délai de trois ans a été respecté, la demande en restitution 


 
 
 
 
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étant intervenue en mars 2023, soit moins de trois ans après la décision d’octroi 
des prestations indues et le versement de celles-ci. 
Eu égard à ce qui précède, c’est à juste titre et en temps utile que l’intimé a 
réclamé la restitution des prestations versées à tort. Ainsi que le relève l’intimé 
dans la décision litigieuse, une telle demande en restitution n’a pas vocation à 
sanctionner la recourante mais simplement à rétablir l’ordre légal. Il est rappelé ici 
à la recourante qu’il lui est loisible, cas échéant, de solliciter la remise de 
l’obligation de restituer. 
6. 
L’argumentaire principal de la recourante vise surtout à obtenir de l’intimé qu’il 
réexamine sa situation sous l’angle des prestations complémentaires familiales, 
pour lesquelles elle dit avoir déposé une demande en février 2021. Ce faisant, elle 
semble implicitement reprocher à l’intimé un déni de justice. 
Si l’allégation de la recourante est partiellement corroborée par la mention, par 
l’intimé lui-même d’une demande formulée le 2 février 2021 dans certaines de ses 
décisions, il n’en demeure pas moins que les seules demandes versées au dossier 
ont été remplies sur des formulaires intitulés « demande de prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI », sans aucune référence aux prestations 
complémentaires familiales – dont on rappellera au surplus que les conditions 
d’octroi divergent sensiblement de celles des prestations complémentaires. Invitée 
à plusieurs reprises à produire la demande de prestations qu’elle invoque, la 
recourante n’a pu s’exécuter, pas plus que son assistante sociale. 
C’est le lieu de rappeler que le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 
ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel il appartient au juge d’établir d’office 
l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas 
échéant, les preuves nécessaires (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). En principe, 
les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration 
des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit 
le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l’obligation d’apporter, dans 
la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; ATF 125 V 


 
 
 
 
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193 consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en 
supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 
p. 418 consid. 3). Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 
La recourante n’ayant pu faire la démonstration qu’elle aurait effectivement 
rempli – et déposé – une demande de prestations complémentaires familiales, on 
ne saurait reprocher à l’intimé de n’avoir pas traité celle-ci. 
On ajoutera enfin, qu’effectivement, a priori, les conditions d’octroi de telles 
prestations ne semblent pas remplies, vu le taux d’activité de la recourante. 
Si tant est que le recours doive également être compris comme un recours en déni 
de justice, celui-ci apparaît donc manifestement infondé. 
7. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
*** 


 
 
 
 
A/1882/2023 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le