ge_gerichte · ATA/975/2022 · 2022-09-27 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/953/2022-ICCIFD 
ATA/975/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 septembre 2022 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Mes Pierre-Alain Guillaume et Yacine Rezki, avocats 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du 12 avril 2022 (JTAPI/374/2022) et la décision du 
25 avril 2022 (DITAI/207/2022) rendus par le Tribunal administratif de première 
instance
 


- 2/12 - 
A/953/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, homme d'affaires né en 1963 à Genève, a déclaré être 
domicilié à Singapour à partir du 1er janvier 2009. 
2) 
 
Trois procédures fiscales le concernant étaient ouvertes au début de l'année 
2022 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) : 
- A/2714/2020 : cette procédure concerne des décisions sur rappel d'impôt 
et soustraction fiscale reprochée à l'intéressé pour les années 2005 à 
2008, durant lesquelles son domicile fiscal à Genève n'est pas contesté ; 
- A/3579/2021 : par décision du 7 octobre 2021, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé de donner suite à une demande de 
décision préjudicielle portant sur l'étendue de l'assujettissement à Genève 
de M. A______ pour les années 2009 à 2015 ; par jugement du 12 avril 
2022, le TAPI a rayé la cause du rôle, considérant que le recours était 
devenu sans objet dès lors que l'AFC-GE avait rendu une décision sur 
réclamation le 18 février 2022 qui englobait la question de 
l'assujettissement, et qui avait elle-même été portée devant le TAPI ; 
- A/953/2022 : par décisions sur réclamation du 18 février 2022, l'AFC-GE 
a confirmé l'assujettissement illimité du contribuable à Genève entre 
2009 et 2015, ainsi que ses bordereaux de rappel d'impôt et d'amende 
concernant les années précitées ; par acte du 23 mars 2022, M. A______ 
a interjeté recours auprès du TAPI contre les décisions sur réclamation 
précitées. 
Procédure A/3579/2021 
3) 
 
Par acte posté le 16 mai 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 12 avril 2022 rayant la cause du 
rôle, concluant principalement à l'annulation dudit jugement, à sa réformation en 
ce sens qu'il était enjoint à l'AFC-GE de rendre une décision préjudicielle sur son 
assujettissement, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le prononcé d'une décision préjudicielle d'assujettissement permettait 
d'éviter une instruction très importante, puisque lui-même avait fourni 17 
classeurs de pièces et demandé l'audition de 20 témoins, et que l'AFC-GE avait 
produit plus de 6'500 pages de pièces. 
 
 
Le prononcé d'une telle décision préalable était un droit garanti par les 
art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 


- 3/12 - 
A/953/2022 
1990 (LIFD - RS 642.11), 35 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), et 49 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), ce que confirmait la doctrine qu'il citait, ainsi que les 
travaux préparatoires relatifs à la LPFisc. 
4) 
 
Le 17 juin 2022, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice. 
 
 
La question de l'assujettissement de M. A______ serait de facto traitée dans 
le cadre de la procédure A/953/2022. L'art. 35 LPFisc ne s'appliquait pas au cas 
d'espèce, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Selon la 
jurisprudence relative à l'art. 49 al. 2 LPA, il n'y avait pas d'intérêt digne de 
protection à obtenir une décision constatatoire lorsque le prononcé d'une décision 
formatrice était possible. Enfin, une décision de justice dans la cause A/953/2022 
permettrait d'éviter inutilement une procédure longue et coûteuse au contribuable 
et une multiplication des procédures, l'ensemble des questions pouvant être 
tranchée de manière unifiée. 
5) 
 
Le 28 juin 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 juillet 
2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
6) 
 
Le 12 juillet 2022, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler. 
7) 
 
Le 22 juillet 2022, M. A______ en a fait de même, si bien que la cause a été 
gardée à juger. 
Procédure A/953/2022 
8) 
 
Dans le cadre de la procédure n° A/953/2022, M. A______ a conclu 
préalablement à la suspension de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure 
n° A/3579/2021. 
9) 
 
Par décision du 25 avril 2022, la présidente de la composition du TAPI 
appelée à statuer a refusé de suspendre la cause. Il n'existait pas de motif de 
suspension au sens de l'art. 14 LPA, le litige pouvant être tranché sans délai, ce 
d'autant plus que la cause n° A/3579/2021 n'était plus inscrite au rôle. Une 
suspension au sens de l'art. 78 LPA n'était pas envisageable en l'absence d'accord 
des parties, l'AFC-GE s'étant opposée à la demande de suspension. 
10) 
Par acte posté le 6 mai 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement à ce 
qu'elle dise que le recours avait effet suspensif et ordonne au TAPI de suspendre 
l'instruction de la procédure, et principalement à l'annulation de la décision 
attaquée, au prononcé de la suspension de la procédure n° A/953/2022 jusqu'à 


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A/953/2022 
droit jugé dans la procédure n° A/3579/2021 et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
Il avait transféré son domicile fiscal à Singapour dès le 1er janvier 2009. 
Depuis cette date, il avait été assujetti à l'impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) et à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) à titre limité seulement, en raison 
des biens immobiliers qu'il détenait en nom dans le canton de Genève. 
 
 
Le recours était dirigé contre une décision incidente, mais était néanmoins 
recevable au sens de l'art. 57 let. c LPA, la décision attaquée lui causant un 
préjudice irréparable. En effet, si la suspension venait à être refusée, il serait 
irrémédiablement et définitivement privé du droit d'obtenir une décision préalable 
sur l'étendue de son assujettissement durant les années concernées, alors que ce 
droit était garanti par la Cst. et par la loi. Par ailleurs, si les instances judiciaires 
devaient lui donner droit et juger qu'il n'était assujetti entre 2009 et 2015 qu'à titre 
limité, la procédure aurait été inutilement alourdie par tous les éléments portant 
sur les éléments imposables. 
 
 
L'analyse des normes dont la violation était invoquée (soit les art. 29a Cst., 
3 LIFD, 35 al. 2 LPFisc et 49 LPA), était identique à celle développée dans le 
recours concernant la procédure A/3579/2021. Par l'effet conjugué de la radiation 
du rôle du recours dans cette dernière cause, et du rejet de la demande de 
suspension dans la cause A/953/2022, le TAPI l'avait de fait privé de son droit 
d'obtenir une décision préalable sur son assujettissement à Genève. 
11) 
Le 24 juin 2022, l'AFC-GE a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
La suspension en vertu de l'art. 78 let. a LPA n'était pas envisageable, car 
elle s'y opposait. L'art. 14 al. 1 LPA ne prévoyait pas une suspension 
systématique, ladite suspension ne devant être prononcée que lorsque le sort de la 
procédure en dépendait. Il était contraire à l'économie de procédure d'attendre la 
décision d'une autre autorité si le litige pouvait être tranché de manière autonome, 
ce qui était le cas en l'espèce. 
 
 
À l'intérêt du contribuable d'obtenir une suspension dans l'attente d'un 
jugement sur sa demande de décision préalable d'assujettissement devait être 
opposé celui de la collectivité publique à recouvrer ses créances, en particulier en 
l'espèce où les sommes en jeu étaient considérables et que la prescription était 
imminente pour les années les plus anciennes. 
 
 
La suspension se justifiait d'autant moins que la revendication d'une 
décision préalable n'était pas fondée au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
ainsi que de la chambre administrative concernant l'art. 49 LPA, la décision de 


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A/953/2022 
taxation en jeu dans la procédure A/953/2022 s'étant prononcée sur 
l'assujettissement illimité de M. A______. 
12) 
Par décision du 5 juillet 2022, la présidence de la chambre administrative a 
refusé de constater ou de restituer l'effet suspensif au recours, et a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles. 
13) 
Le 7 juillet 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 juillet 
2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
14) 
Le 13 juillet 2022, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler. 
15) 
M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté, si bien que la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
b. 
En l'espèce, les procédures A/3579/2021 et A/953/2022 concernent les 
mêmes parties et le même complexe de faits, les questions juridiques posées par 
les deux recours étant en outre – comme le souligne en substance le recourant – 
fortement imbriquées. Il se justifie ainsi de joindre ces causes. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 16 
mai 2022 contre le jugement de radiation du rôle dans la procédure A/3579/2021, 
lequel est une décision finale, est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
a. 
La décision de refus de suspension rendue le 25 avril 2022 par le TAPI dans 
la cause A/953/2022 est quant à elle une décision incidente. 
 
b. 
Selon l'art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire 
l'objet d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la 
même disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si 
cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
 
c. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 


- 6/12 - 
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immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd. 2018 p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable lorsqu'il 
ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 
133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 
l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 
consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d'avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 
en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 
2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 
 
d. 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette interprétation est critiquée 
par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II 
p. 458 ss). 
 
e. 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
 
f. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision de suspension de la 
procédure peut causer un préjudice irréparable lorsque le justiciable se plaint, pour 
cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de 
justice formel ; il faut à cet égard que le grief fasse apparaître un risque sérieux de 
violation du principe de célérité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_908/2020 du 23 
mars 2021 consid. 1.2.2 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 4.4.1). Ainsi, 
lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît 
évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne 
démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence 
s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; 
arrêt 2C_804/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1.2 et les références citées). 
 
g. 
À l'inverse, le refus de suspendre une cause dans l'attente d'une autre 
procédure et, par conséquent, la poursuite de l'instruction de la cause pendante 
n'exposent pas le justiciable à un préjudice irréparable de nature juridique dès lors 


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qu'une décision finale qui lui soit favorable sur le fond du litige n'est pas exclue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_25/2018 du 19 janvier 2018 consid. 2.3). 
 
h. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3 ; 
1C_205/2011 du 16 mai 2011 consid. 2 ; ATA/365/2010 du 1er juin 2010 
consid. 4c). Pour qu'une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la 
procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès 
habituels (arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 
et les références citées). Tel peut être le cas lorsqu'il faut envisager une expertise 
complexe ou plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins, ou encore 
l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (ATA/1018/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 10d et les références citées). 
 
i. 
Les juridictions administratives peuvent rendre des jugements sur partie, ce 
qui leur permet d'examiner prioritairement des questions préalables telles que leur 
compétence. La chambre de céans rend régulièrement de tels arrêts 
(ATA/653/2022 du 23 juin 2022 ; ATA/66/2020 du 21 janvier 2020 ; 
ATA/912/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/2/2018 du 5 janvier 2018), et aucune règle 
procédurale n'empêche le TAPI de faire de même (ATA/793/2022 du 9 août 2022 
consid. 6), quand bien même le jugement n'est pas mentionné comme étant « sur 
partie » (JTAPI/1078/2020 du 7 décembre 2020, sur une problématique d'accès à 
des pièces). 
4) 
 
En l'espèce, la question de la recevabilité sous l'angle tant du préjudice 
irréparable que de la possibilité d'éviter une instruction longue et coûteuse est 
intimement liée à l'examen du fond du litige, si bien que les deux doivent être 
examinés en parallèle. 
5) 
 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable si l’intérêt 


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actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 
consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 
6) 
 
Selon l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, 
exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. La norme constitutionnelle 
étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il 
s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes physiques ou morales (ATF 144 I 181 consid. 5.3.2.1 ; 143 I 
344 consid. 8.2 et les arrêts cités). Ces droits et obligations ne découlent pas de la 
garantie de l'accès au juge elle-même, mais de ceux et celles que confère ou 
impose à l'intéressé un état de fait visé, notamment, par la Cst., la loi ou encore 
une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3). L'art. 29a Cst. garantit l'accès à un 
juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 144 I 181 
consid. 5.3.2.1 ; 137 I 235 consid. 2.5). Il ne s'oppose cependant pas aux 
conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 143 I 344 
consid. 8.2 précité). 
7) 
a. 
Une personne est assujettie de manière illimitée en Suisse si elle y séjourne 
ou si elle y est domiciliée. Elle est considérée comme séjournant en Suisse au 
regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable, elle y réside pendant au 
moins trente jours en y exerçant une activité lucrative, ou pendant nonante jours 
au moins sans y avoir une telle activité (art. 3 al. 1 à 3 LIFD ; art. 3 al. 1 et 
2 LHID). Elle est considérée comme ayant son domicile en Suisse selon le droit 
fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement (Philippe 
KENEL, L’imposition d’après la dépense en Suisse, in Revue générale du 
contentieux fiscal 2018/6 489-507, p. 492). 
 
b. 
Les éléments de fait constitutifs de la détermination du domicile fiscal 
doivent être clarifiés d'office par les autorités (maxime inquisitoire, art. 19 LPA ; 
ATF 138 II 300 consid. 3.4). L'obligation d'enquêter de l'autorité fiscale est 
toutefois contrebalancée par l'obligation de collaborer du contribuable (art. 42 al. 
1 LHID). 
 
c. 
Lorsqu'une personne conteste son assujettissement à l'impôt dans un canton, 
ce dernier doit, en règle générale, prendre une décision préjudicielle sur 
l'assujettissement avant de poursuivre la procédure de taxation ; la décision fixe le 
domicile fiscal du contribuable (ATF 134 I 303 consid. 1.1 ; 131 I 145 
consid. 2.1 ; 125 I 54 consid. 1a ; 123 I 289 consid. 1a). 
 
d. 
Si un assujettissement illimité est contesté, il n'existe par contre pas de droit 
à une décision préalable au sujet du domicile fiscal lorsqu'un assujettissement 
limité est de toute façon donné, car il ne s'agit que de l'étendue de 
l'assujettissement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_799/2017 du 18 septembre 2018 
consid. 4.1, avec plusieurs références doctrinales). Dans un arrêt plus ancien, le 


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Tribunal fédéral avait déjà indiqué qu'il n'y avait pas place pour une décision 
constatatoire préalable lorsque le contribuable devait de toute façon remplir une 
déclaration fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_396/2011 du 26 avril 2012 
consid. 3.2). 
 
 
Le principe selon lequel il n'existe pas de droit à une décision préalable 
lorsqu'un assujettissement limité est incontestable a été réaffirmé encore très 
récemment par le Tribunal fédéral, signe qu'il ne s'agit pas d'un arrêt isolé (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_588/2021 du 2 juin 2022 consid. 3.1.2). Plusieurs auteurs 
le citent en outre sans formuler de critiques particulières à son égard (Denis 
BERDOZ/Marc BUGNON, La procédure mixte en matière d'impôts directs, in 
OREF [éd.], Les procédures en droit fiscal, 4e éd., 2021, 501-724, p. 520 ; Martin 
ZWEIFEL/Michael 
BEUSCH/Daniel 
DE 
VRIES 
REILINGH 
[éd.], 
Interkantonales Steuerrecht, 2021, § 40 n. 17 in fine). 
 
e. 
Au surplus, en matière d'impôt fédéral direct, la loi ne prévoit pas de 
décision constatatoire (Markus REICH, Steuerrecht, 3e éd., 2020, § 26 n. 60), et le 
Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de se montrer restrictif en la matière (ATF 
126 II 514 consid. 3e). 
8) 
a. 
Toute personne qui, ayant reçu une formule de déclaration, estime ne pas 
être soumise à l’impôt dans le canton, comme ne remplissant pas les conditions 
prévues par la législation fiscale, doit la retourner au département, en exposant les 
motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l’impôt (art. 35 al. 1 
LPFisc). Le département statue sur la demande (art. 35 al. 2 LPFisc). 
 
b. 
L’autorité compétente peut, d’office ou sur demande, constater par une 
décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés 
sur le droit public (art. 49 al. 1 LPA). Ladite autorité ne donne suite à une 
demande en constatation que si le requérant rend vraisemblable qu’il dispose d’un 
intérêt juridique personnel et concret qui soit digne de protection (art. 49 
al. 2 LPA). 
 
 
Une autorité ne peut rendre une décision en constatation que si la 
constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit est 
commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit 
ou de fait auquel ne s’opposent pas de notables intérêts publics ou privés, à la 
condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé par une 
décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou d’obligations (ATF 129 
V 289 consid. 2.1 ; 126 II 300 consid. 2c). Il n’y a, en règle générale, pas d’intérêt 
digne de protection à obtenir (ou à rendre) une décision en constatation lorsque le 
prononcé d’une décision formatrice demeure possible en temps utile ; en ce sens, 
le droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire, tout comme celui de 
l’autorité de prononcer d’office une telle décision (ATA/687/2021 du 29 juin 2021 
consid. 7 ; ATA/1258/2017 du 5 septembre 2017 et les références citées). 


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A/953/2022 
 
 
Le principe de subsidiarité n’est toutefois pas absolu. Dans les cas où 
l’intérêt digne de protection du requérant est mieux servi par une décision en 
constatation que par une décision formatrice ou condamnatoire, notamment si la 
décision constatatoire tranche une question juridique essentielle et permet d’éviter 
une procédure complexe, l’autorité saisie ne se montrera pas trop stricte sur la 
question de la subsidiarité. De même, un intérêt digne de protection peut déjà être 
reconnu si la décision en constatation de droit permet au recourant d’éviter de 
prendre des mesures qui lui seraient préjudiciables, ou de ne pas prendre des 
dispositions qui lui seraient favorables (ATA/892/2015 du 1er septembre 2015 et 
les références citées). 
9) 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir été assujetti à l'impôt dans le 
canton de Genève entre 2009 et 2015, mais soutient ne l'avoir été que de manière 
limitée, et non illimitée. Dans cette mesure, l'art. 35 LPFisc ne trouve pas 
application dès lors qu'il vise le cas des personnes ne s'estimant pas du tout 
soumises à l'impôt à Genève, et ne devant donc pas remplir de déclaration. 
 
 
S'agissant du droit allégué à l'obtention d'une décision préalable sur son 
assujettissement, il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que, 
pour la même raison – à savoir son assujettissement au minimum limité –, le 
recourant n'a pas de droit à une décision préalable portant sur l'étendue dudit 
assujettissement, le droit – au demeurant non inconditionnel, comme en témoigne 
l'emploi de la formule « en règle générale » dans les arrêts du Tribunal fédéral – à 
une telle décision étant réservé aux litiges portant sur le principe même de 
l'assujettissement. L'art. 3 LIFD n'a donc pas été violé par le TAPI. 
 
 
La question de l'assujettissement limité ou illimité du recourant a été 
examinée dans les décisions de taxation à l'origine de la procédure A/953/2022 et 
sera examinée par le TAPI dans son jugement au fond clôturant la procédure 
précitée. Dès lors, l'art. 29a Cst. ne trouve pas application en l'espèce, la 
contestation faisant l'objet d'un accès au juge, et l'art. 49 LPA – applicable par le 
truchement de l'art. 2 al. 2 LPFisc – n'est pas davantage violé, une décision 
formatrice ayant été prise. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le TAPI était fondé à déclarer la procédure 
A/3579/2021 sans objet, ce d'autant plus que même si le recourant avait pu 
revendiquer le prononcé d'une décision préalable, celle-ci aurait pu être rendue par 
le biais d'un jugement sur partie dans la procédure A/953/2022. Le recours contre 
le jugement de radiation du rôle doit ainsi être rejeté. Il en découle logiquement 
que le TAPI n'avait pas à suspendre la procédure A/953/2022 jusqu'à droit jugé 
dans la procédure précitée, devenue sans objet. En l'absence par ailleurs de droit à 
l'obtention d'une décision préalable sur l'étendue de l'assujettissement, on ne peut 
retenir que la décision de refus de suspension causait au recourant un préjudice 
irréparable, ni que l'admission du recours puisse conduire à éviter une procédure 
longue et coûteuse, si bien que le recours contre la décision incidente de refus de 


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suspension doit être déclaré irrecevable, conformément du reste au principe 
général prévalant en matière de refus de suspension. 
10) 
Au vu de l'issue des deux litiges, un émolument de CHF 2'050.- sera mis à 
la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes A/3579/2021 et A/953/2022 sous le numéro 
A/953/2022 ; 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2022 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 2'050.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Pierre-Alain Guillaume et Yacine Rezki, avocats du 
recourant, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :