ge_gerichte · ATAS/853/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/705/2012 
ATAS/853/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame V___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VAZEY Eric 
 
recourante 
contre 
HOSPICE GENERAL, domicilié Service juridique de Direction; 
Case postale 3360; Cours de Rive 12, 1211 GENEVE 3 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame V___________, née en 1985, célibataire, a été mis au bénéfice, à compter 
du 1er octobre 2009, des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de 
droit. 
2. Dans le cadre des demandes de prestations, elle a signé les 30 octobre 2009, 16 
septembre 2010 et 31 août 2011 l'engagement de donner immédiatement et 
spontanément tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique, en particulier sur toute forme de 
revenu. Dans ces mêmes documents, elle a indiqué disposer d'un seul compte 
bancaire (compte n° _________ auprès du Crédit Suisse) et vivre en colocation 
avec W___________, né en 1983. Lors du premier entretien avec le service, elle a 
déclaré ne pas former ménage commun avec ce dernier. 
3. Le 30 mars 2011, W___________ s'est opposé à la visite domiciliaire prévue par le 
service d'enquêtes de l'Hospice général. Ce service a rappelé à la bénéficiaire 
qu'elle avait l'obligation de collaborer à l'enquête. La visite précitée a ainsi pu avoir 
lieu le 21 juillet 2011. 
4. L'intéressée a informé son assistante sociale, par courrier du 25 juillet 2011, du fait 
qu'elle travaillait auprès de X___________ SA depuis début juillet 2011. 
5. Lors de l'entretien de bilan le 31 août 2011, la bénéficiaire a remis à son assistante 
sociale copie du contrat de travail, signé par ses soins le 22 juin 2011, attestant de 
son entrée en fonction le 15 juin 2011, à raison de dix heures hebdomadaires, le 
salaire étant viré le 6e jour du mois suivant. 
6. Le rapport du service d'enquêtes du 5 septembre 2011 révèle que l'intéressée est 
titulaire d'un second compte (n° _______) auprès du Crédit Suisse. W___________ 
avait procédé au virement de la somme totale de 31'387 fr. 25 sur ce compte entre 
le 1er janvier 2010 et le 2 août 2011. Par ailleurs, l'administrée avait perçu des 
virements de la part de X___________ SA en mai, juin et juillet 2011 sur son autre 
compte auprès du Crédit Suisse. Selon les constatations des enquêteurs, l'intéressée 
ne formait pas ménage commun avec son colocataire. 
Les relevés bancaires annexés au rapport en confirme le contenu. En particulier, le 
premier versement provenant de X___________ SA a eu lieu le 6 mai 2011 (494 
fr. 80) et le second de 225 fr. 55 le 7 juin 2011. 
7. A la demande de l'Hospice général, l'intéressée lui a remis ses fiches de salaire et 
relevés de compte. W___________ a versé des montants variables, allant de 610 
fr. à 4'489 fr., destinés selon les dires de la bénéficiaire, à couvrir les frais inhérents 
de l'appartement. Les relevés démontrent que l'argent a été utilisé au paiement de 


 
 
 
 
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différents magasins alimentaires, d'Ikéa, Media Markt, MacDonald's, Holmes 
Places, frais de téléphone, honoraires de médecins, impôts de W___________, 
l'assurance-ménage, macaron de voiture, frais de garage et de carte de crédit. 
8. Par décision du 5 décembre 2011, l'Hospice général a mis fin à son aide avec effet 
au 1er octobre 2011. 
9. Par décision du 2 février 2012, le Président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général a rejeté l'opposition. L'opposante avait failli à son obligation de 
renseigner à diverses reprises et sur plusieurs points concernant sa situation 
économique et familiale. Elle avait indiqué de manière inexacte la date à laquelle 
elle avait commencé à travailler, tue l'existence du second compte ainsi que le fait 
que celui-ci était régulièrement crédité par son colocataire. Au vu de l'irrégularité 
des montants versés par ce dernier, qui n'avaient servis qu'une seule fois à payer le 
loyer, et du type de paiements effectués par le biais de ce compte, dont l'opposante 
et W___________ étaient titulaires et de l'exiguïté du logement que l'intéressée ne 
concevait de quitter qu'avec ce dernier, il convenait de retenir que les deux 
personnes formaient ménage commun, élément également caché par celle-ci. 
10. Par acte déposé le 5 mars 2012 au greffe de la Cour de justice, l'intéressée recourt 
contre cette décision, dont elle demande l'annulation. Elle requiert également 
l'ouverture d'enquêtes. 
11. L'Hospice général conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
querellée. 
12. Dans sa détermination faisant suite à la réponse de l'Hospice général, la recourante 
demande l'audition de W___________. 
13. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 
18 novembre 1994 (aLRMCAS; RS J 2 25). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 aLRMCAS). 
La décision litigieuse ayant été rendue avant la suppression de la LRMCAS, la 
Cour doit examiner son bien-fondé au regard de cette loi, qui était alors applicable 
(cf. ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 


 
 
 
 
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2. Est litigieuse la question de savoir si l'intimé était fondé à mettre fin à ses 
prestations. 
La recourante conteste avoir travaillé pour X___________ SA en avril 2011 déjà, 
son contrat indiquant une entrée en fonction le 15 juin 2011. Le compte n° _______ 
avait été ouvert bien avant la demande de prestations. Il était destiné à couvrir les 
frais liés aux frais de l'appartement. Les montants ayant transité par ce compte ne 
portaient pas sur une modification sensible de la situation financière de la 
recourante. Enfin, elle ne formait pas ménage commun avec W___________. Il ne 
pouvait ainsi lui être reproché d'avoir omis d'informer l'intimé d'une modification 
sensible de sa situation financière. La décision de suppression était ainsi arbitraire, 
le degré de la faute qui pourrait être retenue ne la justifiant pas. 
a. 
La loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de 
droit du 18 novembre 1994, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2012 (ci-après 
aLRMCAS), accordait aux personnes qui étaient au chômage et avaient épuisé leurs 
droits aux prestations de l’assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) 
un droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS), versé par 
l’Hospice Général, ce afin d’éviter qu’elles doivent recourir à l’assistance publique 
(art. 1 aLRMCAS). 
L’art. 10 al. 3 aLRMCAS prévoyait que toutes pièces utiles concernant, 
notamment, les ressources et la fortune de l’intéressé devaient être fournies. 
Selon l'art. 11 aLRMCAS, le bénéficiaire du revenu minimum cantonal d’aide 
sociale devait déclarer à l’Hospice général tout fait de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations qui lui étaient allouées. A défaut, 
l’Hospice général pouvait suspendre ou supprimer le versement de la prestation 
lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements 
demandés. (cf également ATAS/248/2004, ATAS/263/2006). Par ailleurs, celui qui 
demandait ou percevait une prestation d’aide sociale devait fournir à l’Hospice 
général tous les renseignements et toutes pièces utiles au contrôle des éléments 
déterminants (art. 34 al. 2 aRMCAS). 
L’obligation de communiquer toutes informations utiles à l’Hospice général, et 
notamment toutes modifications des revenus ou de l’état de fortune, constitue le 
fondement même du droit aux prestations. L’information en était donnée au 
bénéficiaire par l’Hospice général, non seulement par un courrier, mais également 
par la signature d’un acte d’engagement qui prévoit expressément cette obligation 
et en explique les raisons (ATAS 551/2005 du 21 juin 2005). En prévoyant à l'art. 
11 aLRMCAS, que l'administration "peut" suspendre ou supprimer le versement 
des prestations, le législateur a reconnu à celle-ci un pouvoir de libre appréciation. 
(cf Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, p. 35). 


 
 
 
 
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b. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
c. 
En l'espèce, la recourante a pris l'engagement, le 30 octobre 2009, d'informer 
spontanément et immédiatement l'intimé de tout fait nouveau de nature à entraîner 
la modification du montant perçu, notamment toute modification de sa situation 
personnelle et économique, ainsi que de communiquer en détail tous les éléments 
de sa fortune. Ces engagements ont été renouvelés, par la signature de la 
recourante, les 16 septembre 2010 et 31 août 2011. 
Or, dans les trois demandes de prestations remplies aux dates précitées, la 
recourante n'a indiqué être titulaire que d'un seul compte bancaire, à savoir le 
compte n° _________ auprès du Crédit Suisse, alors qu'elle disposait d'un second 
compte, n° _________ en co-titularité avec W___________. Ouvert le 7 août 2009, 
ce compte a été régulièrement alimenté, notamment, par des versements opérés par 
ce dernier pour des montants totalisant 31'387 fr. 25 pour la période de du 31 
janvier 2010 au 2 août 2011. Elle a ainsi clairement omis d'indiquer un élément de 
fortune. 
Par ailleurs, la recourante n'a informé l'intimé de son engagement auprès de 
X___________ SA que par courrier du 25 juillet 2011; elle n'a pas déclaré cet 
emploi lors de l'entretien qu'elle a eu avec le service des enquêtes à l'occasion de la 
visite domiciliaire le 21 juillet 2011. Elle disposait toutefois d'un contrat de travail 
écrit depuis le 22 juin 2011 en tout cas, date à laquelle elle a contresigné ledit 
contrat, d'une part. D'autre part, elle a perçu des versements de la part de 
X___________ SA pour la première fois le 6 mai 2011. Contrairement à ce qu'elle 
soutient, la recourante a donc commencé à travailler auprès de cet employeur en 
avril 2011. Dans la mesure où la forme écrite n'est pas exigée pour le contrat de 
travail (art. 320 al. 1 CO), l'absence d'un document écrit ne permet pas d'inférer 
l'inexistence d'un tel contrat. Les versements de 494 fr. 80 le 6 mai et de 225 fr. 55 
le 7 juin 2011 par X___________ SA sur le compte de la recourante, d'une part, et 
l'indication prévue dans le contrat de travail écrit que le salaire pour le mois écoulé 
est versé le 6e jour du mois suivant, d'autre part, établissent, avec une 
vraisemblance confinant à la certitude, l'existence d'un contrat de travail à partir du 
mois d'avril 2011. 
A l'évidence, l'existence d'un compte bancaire supplémentaire, de surcroît 
régulièrement alimenté, et de la prise d'un emploi rémunéré sont des éléments 
susceptibles d'influer sur le droit et/ou l'étendue des prestations versées par l'intimé. 


 
 
 
 
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L'obligation de mentionner de tels éléments est clairement stipulée dans les 
engagements pris par la recourante, à trois reprises. Contrairement à ce que semble 
alléguer la recourante, il n'appartient pas au bénéficiaire d'établir, au regard de ses 
propres critères, la pertinence ou non d'informations qu'il s'est engagé à fournir à 
l'autorité. Par ailleurs, il pouvait raisonnablement être exigé de la part de la 
recourante qu'elle communique les informations bancaires complètes lorsqu'elle a 
rempli les demandes de prestations en 2009, 2010 et 2011; la question y relative 
précise, en outre, l'obligation de mentionner tous les comptes bancaires ou postaux. 
Rien n'empêchait non plus la recourante d'indiquer, sans tarder, à savoir en avril 
2011, qu'elle avait trouvé un emploi à temps partiel, quand bien même celui-ci 
aurait été alors temporaire. 
Le fait d'avoir omis de mentionner le second compte bancaire à trois reprises et 
d'avoir tardé à signaler la prise d'un emploi constitue une faute suffisamment 
importante au regard de l'obligation de renseigner pour justifier la suppression du 
droit aux prestations. En aucun cas, il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir abusé 
de son pouvoir d'appréciation en procédant à ladite suppression. 
Au vu de ce qui précède, il n'est pas besoin de déterminer si la recourante forme 
ménage commun avec W___________, les manquements précités justifiant à eux 
seuls la décision querellée. Il ne sera donc pas procédé à l'audition de ce dernier. 
Mal fondé, le recours est ainsi rejeté. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le