ge_gerichte · ATAS/457/2024 · 2024-06-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1401/2023 
ATAS/457/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 juin 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Claudio FEDELE, avocat 
 
recourant 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1401/2023 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 La société B______ Sàrl (ci-après : la société), ayant pour but l'exploitation 
d'une entreprise générale dans le domaine du bâtiment, a été inscrite au registre du 
commerce le 10 septembre 2012. Le gérant était Monsieur A______ (ci-après : 
l’intéressé), né en 1962. Le 8 avril 2015, la société, par le biais du prénommé, a 
souscrit 
une 
police 
d'assurance-accidents 
obligatoire 
auprès 
d'AXA 
ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) en faveur de ses deux employés, dont 
l’intéressé. 
b. Le 13 décembre 2017, a été établie une déclaration d’accident dont il ressortait 
que l’intéressé s’était fracturé la jambe en date du 4 décembre 2017 et qu’il était 
en incapacité totale de travail depuis lors. Le salaire de base annoncé était de 
10'000.-CHF/mois. La déclaration n’était pas signée, mais la personne de contact 
indiquée était l’intéressé. 
c. L’assurance a pris le cas en charge, en allouant notamment des indemnités 
journalières sur la base du revenu déclaré lors de l’annonce de l’accident et en 
remboursant les frais médicaux en lien avec ce dernier. 
d. Ayant notamment constaté une importante différence entre le salaire annoncé 
dans la déclaration d’accident et le décompte de primes de 2015 (qui faisait état 
d’un salaire de CHF 45'000.-), l’assurance a mené des investigations 
supplémentaires afin de déterminer la situation économique de l’intéressé. Celles-
ci ont révélé que, sous l’angle de la position économique, l’activité déployée pour 
la société ne correspondait pas à celle d’un salarié, de sorte que les conditions 
pour bénéficier de la couverture d’assurance-accidents obligatoire n’étaient pas 
remplies. Le 28 mai 2019, lors d'une rencontre avec l'assuré et son conseil, 
l’assurance a expliqué qu'au regard des documents reçus et des explications 
données par l'intéressé, elle estimait que ce dernier avait un statut d'indépendant, 
qu'il n'était donc pas couvert par l'assurance-accidents obligatoire et qu'au surplus, 
le montant de son salaire mensuel n'était pas prouvé et semblait supérieur au 
salaire réellement reçu par l’intéressé. 
e. Par décision du 30 juillet 2019, confirmée sur opposition le 21 janvier 2020, 
l’assurance a nié tout droit aux prestations d'assurance à l’intéressé et lui a 
réclamé la restitution d'un montant de CHF 150'611.05 (soit CHF 126'249.45 
d'indemnités journalières et CHF 24'361.60 de frais de traitement) correspondant 
aux prestations qu'elle estimait avoir versées à tort. 
f. Par arrêt du 19 août 2021, la Cour de céans a rejeté le recours formé par 
l’intéressé 
contre 
la 
décision 
sur 
opposition 
du 
21 
janvier 
2020 
(cf. ATAS/840/2021). 
g. Saisi à son tour, le Tribunal fédéral a également débouté l’intéressé (cf. arrêt 
8C_658/2021 du 15 mars 2022). 


 
 
 
 
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- 3/9 -
 Par courrier recommandé du 29 avril 2022, l’assuré a déposé une demande de 
remise de l’obligation de restituer le montant réclamé. A l’appui de sa requête, il a 
fait valoir que la restitution d’un tel montant ne pouvait être exigée, puisqu’il 
l’avait reçu de bonne foi et que le remboursement le placerait dans une situation 
difficile. 
b. Par décision du 30 mai 2022, l’assurance a refusé d’accorder la remise 
sollicitée. Elle a considéré que les conditions, en particulier celle relative à la 
bonne foi, n’étaient pas remplies. 
c. Le 30 juin 2022, l’assuré s’est opposé à cette décision. A l’appui de sa position, 
il a produit notamment une décision du 20 juillet 2021 de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) lui reconnaissant le droit à une 
rente entière à compter de septembre 2019 et le contrat de location de sa maison, 
mentionnant un loyer mensuel de EUR 1'500.-. 
d. Par décision du 10 mars 2023, l’assurance a partiellement rejeté l’opposition. 
Si elle a rejeté la demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 
CHF 126'249.45 versé à titre d’indemnités journalières, elle l’a en revanche 
admise concernant la somme de CHF 24'361.60 versée à titre de frais médicaux. 
A cet égard, l’assurance a considéré que, puisque l’intéressé ne pouvait être 
couvert au titre de l’assurance-accidents obligatoire, il appartenait à la caisse 
maladie compétente de prendre en charge les frais de traitement, conformément au 
tarif applicable. 
Il 
incombait 
à l’assureur-accidents 
de 
demander le 
remboursement de ladite somme directement à la caisse maladie compétente. 
 Par écriture du 27 avril 2023, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Il reproche principalement à l’intimée d’avoir – malgré une situation 
« parfaitement transparente » – accepté de le couvrir sur la base de l’assurance-
accidents obligatoire pendant plus de quatre ans, le confortant ainsi dans son bon 
droit. Elle aurait ainsi implicitement accepté de le couvrir sous l’angle de 
l’assurance-accidents obligatoire en tant qu’employé. 
Le recourant conteste avoir cherché à tromper l’intimée, alléguant qu’ayant 
travaillé toute sa vie dans le secteur du bâtiment, il n’avait aucune connaissance 
spécifique dans le domaine des assurances. Il rappelle avoir admis de manière 
transparente qu’il était son propre patron et décidait de sa rémunération. 
Pour le surplus, il répète qu’il n’a pas les moyens de rembourser le montant qui lui 
est réclamé. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 21 juin 2023, a conclu au 
rejet du recours. 
Elle considère en substance qu’il pouvait être raisonnablement exigé d’une 
personne capable de discernement placée dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances que le recourant, qu’elle se renseigne sur les démarches à 


 
 
 
 
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effectuer au moment de la fondation de l’entreprise et se pose sérieusement la 
question de sa qualité de travailleur ou d’indépendant, d’autant plus que le 
recourant avait déjà œuvré en tant qu’indépendant durant plus de cinq ans par le 
passé. 
L’assurance souligne que les prestations ont été versées à tort, non en raison d’une 
erreur de sa part, mais de la faute du recourant. 
c. Par écriture du 30 août 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
En substance, il reprend les arguments déjà développés précédemment, alléguant 
que l’intimée aurait laissé une situation durable s’instaurer à son détriment et qu’il 
n’a jamais rien caché. Il ajoute que l’intimée n’a jamais été en mesure de 
démontrer qu’il n’aurait pas perçu le salaire annoncé. Selon lui, l’entreprise 
fonctionnait bien et le versement d’un salaire de CHF 10'000.- était « largement 
possible ». On ne saurait dès lors rien en déduire quant à sa mauvaise foi. Selon 
lui, il était normal de penser qu’en se versant un salaire mensuel, il devait être 
considéré comme employé. 
d. Par écritures du 13 septembre 2023, respectivement du 28 septembre 2023, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 
e. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le principe de l’obligation de restituer et le montant réclamé ayant été confirmés, 
d’une part, et la demande de remise de l’obligation de restituer la somme versée à 
titre de prise en charge des frais médicaux admise, d’autre part, le litige se limite à 
la question du bien-fondé du rejet par l’intimée de la demande de remise de 


 
 
 
 
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l’obligation de restituer le montant de CHF 126'249.45 versé à titre d’indemnités 
journalières. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une 
procédure distincte. On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA - RS 830.11), une telle demande doit être déposée au plus tard 
30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. 
3.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 
4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 


 
 
 
 
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de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi, en particulier, examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité consid. 
4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et 
les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad 
art. 25 LPGA). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, il convient en premier lieu de relever que le recourant, lorsqu’il 
reproche à l’intimée d’avoir – malgré une situation « parfaitement transparente » – 
accepté de le couvrir sur la base de l’assurance-accidents obligatoire pendant plus 
de quatre ans, le confortant ainsi dans son bon droit, ne fait que reprendre une fois 
de plus l’argumentation déjà développée précédemment et que le Tribunal fédéral 
a déjà eu l’occasion d’écarter dans son arrêt du 15 mars 2022 (cf. consid. 4.3.1 et 
4.3.2). Relevant que l’intimée n’avait aucun intérêt à allouer des prestations pour 
en réclamer la restitution postérieurement, au risque de ne plus pouvoir les 
recouvrer, le Tribunal fédéral a écarté tout comportement relevant de la mauvaise 
foi chez elle et considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir d’un droit acquis 
en raison des prestations d’assurance versées. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir 
plus longuement. 
4.2 L’intimée considère que la condition relative à la bonne foi ne peut être 
considérée comme remplie. Elle reproche à l’assuré d’avoir gravement violé son 
obligation de diligence en ne s’étant pas renseigné correctement quant à la nature 
de l’activité lucrative exercée pour la société et à la couverture adéquate de sa 
personne contre le risque d’accident, mais aussi en donnant de fausses 


 
 
 
 
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informations relatives à son salaire. Eu égard à ces éléments, elle considère qu’il 
ne pouvait prétendre ignorer que des prestations lui étaient versées à tort. 
Le recourant argue le contraire. Il allègue avoir collaboré avec l'intimée sans lui 
cacher ou refuser des informations et avoir notamment admis de manière 
transparente qu’il était son propre patron et décidait de sa rémunération. Il 
conteste avoir cherché à tromper l’intimée, rappelle qu’il a travaillé toute sa vie 
dans le secteur du bâtiment et souligne qu’il n’avait aucune connaissance 
spécifique dans le domaine des assurances. 
Comme rappelé supra, le recourant ne peut tirer argument de son ignorance des 
dispositions légales. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non 
seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. 
Pour examiner si une telle négligence peut être écartée, il convient de se référer à 
ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. 
Or, il s’avère, ainsi que le relève l’intimée, que l’intéressé a déjà été indépendant 
par le passé durant plusieurs années et qu’il n’était donc pas si ignorant de ce que 
cela impliquait qu’il veut bien le dire. 
Ainsi, de l’entretien qui s’est tenu avec l’intimée en 28 mai 2019, il est ressorti 
qu’il avait connaissance de la définition d’une activité lucrative indépendante. 
Bien qu’il ait alors nié en remplir les critères, il a pourtant reconnu qu’il était son 
propre patron, qu’il prenait les décisions, notamment quant à sa rémunération, 
qu’il était le seul actionnaire et supportait seul le risque d’entreprise. Dans ses 
conditions, le recourant ne pouvait nier qu’à tout le moins, le doute subsistait sur 
sa prétendue qualité d’employé et l’on pouvait attendre de sa part qu’il éclaircisse 
ce point. Il a préféré conclure un contrat pour deux collaborateurs et bénéficier 
ainsi d’une assurance à un prix inférieur à celui que lui aurait coûté une assurance 
privée pour indépendant, prenant ainsi un risque que l’on peut qualifier de 
négligence grave. 
A ces éléments s’ajoute le fait troublant que le recourant ait annoncé, lors de 
l’accident, un salaire substantiellement plus important que celui ressortant des 
autres éléments au dossier, dont il n’a pas réussi à démontrer la réalité. Si les 
fiches de salaire (non datées) produites en cours de procédure font état d’un 
versement mensuel de CHF 10'000.- reçu en main propre, il ressort cependant de 
l’extrait du compte individuel AVS (CI) qu’aucun gain n’a été perçu entre 2012 et 
mi-2014 et que le gain AVS a significativement augmenté entre 2015 et 2017. 
D’ailleurs, le gain pour l’année 2017 n’a été déclaré qu’en date du 1er novembre 
2018 seulement, soit presque une année après l’accident du 4 décembre 2017. En 
outre, s’agissant du calcul des primes, la proposition du 8 avril 2015 faisait état 
d’une somme des salaires de CHF 36'000.-. Enfin, le 10 mars 2016, l’assuré a 
annoncé une somme de salaires de CHF 45'000.- pour la période du 7 avril au 
31 décembre 2015. Quant aux déclarations fiscales de l’assuré pour les années 


 
 
 
 
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2015 à 2017, elles font état d’un revenu brut de CHF 60'000.- en 2015, de 
CHF 70'000.- en 2016 et de CHF 120'000.- en 2017, mais ont été complétées suite 
à la demande de l’intimée et la dernière taxation fiscale disponible, datant de 
2014, est une taxation d’office. Devant ces incohérences, tout comme l’intimée, 
l’OAI est également parvenu à la conclusion qu’il était impossible de déterminer 
de manière fiable le revenu effectif avant invalidité. Force est de constater que 
l’instruction n’a pas permis de démontrer la réalité du montant de CHF 10’000.- 
correspondant au salaire mensuel prétendument versé l’année de l’accident. 
Il ressort de ce qui précède que le recourant savait – ou aurait au moins dû 
savoir – qu’il devait être considéré comme indépendant plutôt que comme 
employé, d’autant qu’il avait déjà cotisé durant plusieurs années en qualité de 
personne de condition indépendante, d’une part, et qu’il a opportunément annoncé 
un montant de salaire substantiellement plus élevé que les années précédant 
l’année de l’accident, sans pouvoir en démontrer la réalité, d’autre part. Dans ces 
conditions, la Cour de céans considère que l’on pouvait raisonnablement attendre 
du recourant, au bénéfice d’une augmentation de ses revenus alors qu’il ne 
travaillait plus, qu’il se doute qu’il n’y avait pas droit. 
Quelle que soit l’argumentation du recourant, quant à son manque de 
connaissances ou à ce qu’il pouvait imaginer, il n’en reste pas moins que l’on 
revient, inexorablement, au constat qu’une personne capable de discernement, 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances, n’aurait pas manqué 
de reconnaître le caractère insolite de la situation et aurait dû la clarifier. 
Au regard de ces éléments et de l’importance des montants perçus, sans droit, 
chaque mois, ainsi que de la durée pendant laquelle le recourant a profité de ces 
montants indus, sa faute ne peut être considérée comme légère et sa bonne foi ne 
peut être reconnue. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
 
*** 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le