ge_gerichte · ATAS/886/2007 · 2007-08-21 · de

Résumé:
 Les jetons de présence pour un travail de parlementaire sont soumis à cotisations AVS et font partie du revenu déterminant pour calculer les prestations complémentaires. Sur le montant des jetons de présence, il convient cependant de déduire 25% à titre de frais et conformément à une jurisprudence du TF.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2315/2007 ATAS/886/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 21 août 2007

En la cause

Madame C , domiciliée , GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Christine TARRIT DESHUSSES et
Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

-2/10-

EN FAIT

Madame C , née le 1939, de nationalité suisse, vit à Genève depuis le
12 juillet 1980.

Le droit à une demi-rente d'invalidité lui a été reconnu dès le 1°” janvier 1992. Elle a
travaillé en qualité d'employée de bureau à mi-temps auprès de la X de
février 1994 à janvier 1996.

Des prestations complémentaires fédérales et cantonales lui ont été versées depuis
le 1° juillet 1995.

Un rapport d'enquête a été établi par l'OCPA le 10 décembre 2001. Il en ressort que
les ressources de l'intéressée se composent des montants suivants:

- Rente AI mensuelle fr. 530.00

- Allocations mensuelles du service social de la Ville
de Genève fr. 155.00

- Jetons de présence en tant que conseillère municipale
de la ville de Genève, pour la période du 1° décembre
1999 au 31 mai 2001 fr. 7610.00

-__ Versement unique pour son activité de coordinatrice -
rédactrice et conceptrice dans le cadre de l'Ecole
de Femmes (EdF) d'alphabétisation destinée aux
femmes latino-américaines immigrées à Genève
(année scolaire 1999 - 2000). Fr. 20'124.00

L'intéressée est propriétaire depuis le 12 février 2001 d'un appartement dans lequel
elle habite R . L'achat de l'appartement au prix de 315000 fr. a été
financé par le montant versé par l'EdF, par un emprunt de 215'000 fr. auprès de
l'UBS, et par un prêt de 50'000 fr. de ses enfants.

L'OCPA a, sur la base de ces éléments, repris le calcul des prestations dues à
l'intéressée au 1° janvier 1999 et lui a réclamé, par décision du 27 février 2002, le
remboursement de la somme de 24'062 fr., représentant les prestations versées à
tort du 1° janvier 1999 au 28 février 2002.

L'intéressée a formé opposition le 22 mars 2002. Elle reproche à l'OCPA d'avoir
pris en considération les jetons de présence ainsi que la somme de 20'124 fr. versée
en sa faveur par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes de Berne
correspondant aux 30% d'une rétribution pour le travail effectué au sein de l'EdF.
Elle sollicite par ailleurs la remise de l'obligation de rembourser la somme.

A/2315/2007

- 3/10 -

10.

11.

12.

13.

L'intéressée a été entendue par l'OCPA et une note non datée a été versée au
dossier. Il y est relevé que l'intéressée semble avoir compris les calculs de l'OCPA
s'agissant du salaire de 20'124 fr. réalisé pour son activité au sein de l'EdF et les
calculs relatifs à l'appartement dont elle est propriétaire. L'intéressée persiste
cependant à contester que les jetons de présence doivent être pris en considération
dans les calculs. Elle a par ailleurs remis à l'OCPA les décomptes des jetons de
présence reçus de décembre 1999 à mai 2002.

Par courrier du 12 mai 2003, elle a informé l'OCPA que sa fonction de conseillère
municipale se terminait le 30 mai 2003.

Par décision du 30 juin 2005, l'OCPA a supprimé la prise en compte des jetons de
présence dès le 1° juillet 2005.

Le 31 octobre 2005, l'intéressée s'étonne auprès de l'OCPA de ce qu'il n'a retenu la
fin de son mandat de conseillère municipale que depuis le 1° juillet 2005 au lieu du
30 mai 2003.

Par décision du 31 mai 2007, l'OCPA a rejeté l'opposition du 22 mars 2002. Il
rappelle que le revenu minimum d'aide sociale est indexé par le Conseil d'Etat par
règlement au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations
complémentaires fédérales. S'agissant de la prise en considération des jetons de
présence, ainsi que du salaire de 20'124 fr. reçu pour son activité à l'EdF en 2000,
l'OCPA considère qu'en tant que gains accessoires soumis à cotisation AVS, ils
doivent être intégrés au revenu déterminant en application de l'art. 5 de la loi sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité (LPCC). Par ailleurs l'OCPA précise qu'il statuera sur la
demande de remise dès l'entrée en force de sa décision sur opposition.

L'intéressée a interjeté recours le 12 juin 2007 contre ladite décision. Elle rappelle
que les jetons de présence ne proviennent pas d'une activité lucrative et ne sont pas
visés par l'art. 5 LPCC auquel se réfère l'OCPA. Elle rappelle par ailleurs que les
enseignantes et collaboratrices de l'EdF y travaillent comme bénévoles.

Dans sa réponse du 11 juillet 2007, l'OCPA fait état d'un arrêt du 2 août 2004, aux
termes duquel le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les jetons de présence
constituaient des rémunérations pour un travail réalisé au Parlement et étaient
partant soumis aux cotisations des assurances sociales, étant admis toutefois une
réduction forfaitaire de 25% pour les frais encourus. Aussi l'OCPA a-t-il procédé
aux mêmes calculs et a notifié à l'intéressée une nouvelle décision le 10 juillet 2007
en ce sens. Il s'est fondé sur les décomptes des jetons de présence établis par le
Conseil municipal du 1* décembre 1999 au 31 mai 2003. Le montant dont le
paiement est réclamé à l'intéressée a ainsi été réduit à 1'970 fr.

En revanche, l'OCPA persiste dans ses conclusions s'agissant des 20124 fr.

A/2315/2007

- 4/10 -

14.

Invitée à se déterminer, l'intéressée a, par courrier du 27 juillet 2007, déclaré qu'elle
ne contestait pas la prise en compte des 20'124 fr., que par contre elle estimait que
les jetons de présence ne devaient pas être pris en considération, puisque la loi sur
les prestations complémentaires n'y faisait pas allusion.

Ce courrier a été transmis à l'OCPA et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. S6V al. 2 let. a
LO)J, des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les prestations
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires
de l'AVS/AI (art. 1 LPC et 1A LPCC). Le cas d'espèce reste cependant régi par les
dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits. Aussi la question de la restitution des
prestations complémentaires indûment perçues durant la période du ler janvier
1999 au 28 février 2002 doit-elle être examinée au regard de l'ancien droit (ATF
130 V 445 et les références; cf. aussi ATF 130 V 329).

Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de
son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable
(cf. art. 56 et 60 LPGA; art. 43 al. 1 LPCC).

Il y a préalablement lieu de constater que, dans ses écritures du 27 juillet 2007,
l'assurée n'a plus remis en cause la prise en considération de la somme de 20'124 fr.

A/2315/2007

- 5/10 -

Il y a ensuite lieu de relever que la décision du 10 juillet 2007 a été rendue un jour
avant la détermination de l'OCPA suite au recours, soit conformément à l'art. 53
al. 3 LPGA. La nouvelle décision ne met toutefois fin au litige que dans la mesure
où elle correspond aux conclusions du recourant. Si celui-ci n'obtient pas en tous
points satisfaction, l'autorité saisie doit entrer en matière sur le recours sans que
l'assuré ne doive attaquer le nouvel acte administratif (Directives précitées N°
2041). En l'espèce, l'intéressée conteste également le nouveau calcul de l'OCPA
puisqu'elle considère que les jetons de présence ne devraient pas être retenus du
tout. Il incombe dès lors au Tribunal de céans d'entrer en matière.

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu
annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale
applicable.

Aux termes de l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant comprend

a) les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité
lucrative;

b) le produit de la fortune, tant mobilière qu'immobilière;

c) un huitième de la fortune nette, ou un cinquième pour les personnes âgées, après
les déductions suivantes :

1° 25 000 F pour les personnes seules;
2° 40 000 F pour les couples;

3° 15 000 F pour les orphelins et par enfant dont les ressources influencent le
calcul des prestations;

4° le montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts
en réparation d'un préjudice corporel; y compris l'indemnisation éventuelle du
tort moral;

d) les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité ainsi
que les indemnités journalières de l'assurance-invalidité;

e) les prestations complémentaires fédérales;
f) les rentes, pensions et autres prestations périodiques;

g) les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre
convention analogue;

h) les allocations familiales et de formation professionnelle;

1) les sommes reçues au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de
famille;

A/2315/2007

- 6/10 -

j) les ressources dont un ayant droit s'est dessaisi.
Ne font pas partie du revenu déterminant :

a) les aliments fournis par les proches en vertu des articles 328 et suivants du code
civil;

b) les prestations de l'assistance publique;

c)les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées
ayant manifestement le caractère d'assistance;

d) les allocations pour impotents de l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que de
l'assurance-invalidité;

e)les bourses et allocations d'études ainsi que les autres aides financières à
l'instruction.

S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 3a de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LPC), indique que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l'art. 3c LPC, les revenus déterminants comprennent,

a. les ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité
lucrative. Un montant de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs
pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à
une rente est déduit du revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité
lucrative, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Pour les invalides
au sens de l’art. 2c, let. d, le revenu de l’activité lucrative est entièrement pris en
compte;

b. le produit de la fortune mobilière et immobilière;

c. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les personnes
seules, 40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les
enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI. Si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise
dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d’un immeuble
qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de
l’immeuble supérieure à 75 000 francs entre en considération au titre de la
fortune;

d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de
l’AVS et de l’AT;

e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre
convention analogue;

A/2315/2007

- 7/10 -

f. les allocations familiales;

g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi;

h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.

? Ne font pas partie des revenus déterminants:

a. les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et suivants du code civil;
b. les prestations d’aide sociale;

c. les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées
ayant manifestement un caractère d’assistance;

d. les allocations pour impotents de l’AVS ou de l'AT

e. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction.

En l'espèce, l'OCPA a pris en considération les jetons de présence reçus par
l'assurée en sa qualité de conseillère municipale du 1°” décembre 1999 au 28 février
2002, considérant que les jetons de présence ne sont pas mentionnés dans la liste
exhaustive des éléments ne faisant pas partie des revenus déterminant figurant à
l'art. 3c al. 2 LPC et qu'ils peuvent être assimilés à des ressources provenant de
l'exercice d'une activité lucrative au sens de l'art. 3c al. 1 let. a LPC. Il se réfère par

ailleurs à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral des assurances (TFA) le 2 août 2004
(H.274/2003).

Dans cet arrêt, le TFA confirme que les jetons de présence versés par une autorité
municipale sont soumis à cotisations AVS-AI puisqu'ils constituent des
rémunérations pour un travail réalisé dans le cadre d'un parlement. A relever que
les jetons de présence des administrateurs sont expressément soumis à cotisations
AVS-AI (art. 7 du Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et
survivants - RAVS).

L'assurée conteste néanmoins la prise en compte de ses jetons de présence, au motif
qu'ils n'ont pas été prévus par la loi sur les prestations complémentaires.

Force est en effet de constater que les jetons de présence ne figurent pas
expressément dans la liste des revenus déterminants, ni du reste dans la liste des
éléments ne faisant pas partie des revenus déterminants.

Le revenu d'une activité lucrative englobe l'ensemble des revenus provenant d'une
activité économique salariée ou indépendante exercée en Suisse ou à l'étranger
(Directives concernant les prestations complémentaires N° 2073). Il est vrai que
l'énumération légale des éléments de revenu et de fortune à prendre en compte,
ainsi que des éléments de revenu à ne pas prendre en compte, est exhaustive
(Directives précitées N° 2058).

A/2315/2007

- 8/10 -

10.

Il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la disposition en cause
(interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable
portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions, de son
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté de son auteur telle
qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le
sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131
V 90 consid. 4.1, 129 V 263 consid. 5.1 et les arrêts cités; voir aussi ATF 130 IT 71
consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V 165 consid. 3.5,
284 consid. 4.2 et les références).

Il y a lieu de relever que le législateur avait pour but de déterminer le droit des
assurés à des prestations complémentaires selon l'importance de leur revenu et de
leur fortune, raison pour laquelle notamment il a expressément prévu que les
éléments de revenu et de fortune auxquels 1l avait été renoncé devaient être pris en
compte comme s'il n'y avait pas eu renonciation. Font partie du travail des salariés
tous les salaires en espèces et en nature y compris les prestations sociales et les
suppléments tels que pourboires, gratifications, cadeaux pour ancienneté de service,
appartement de service, allocations familiale (Directives précitées N° 2079).

Tout ce qui participe au niveau de vie doit ainsi être pris en considération. Ce qui
importe est de déterminer la véritable situation économique des bénéficiaires aux
prestations complémentaires. Il s'agit, conformément à la loi, de prendre en
considération l'ensemble des ressources de l'intéressé, afin de ne pas détourner les
prestations complémentaires de leur but, qui est d'assurer un revenu minimum aux
bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-
invalidité se trouvant dans le besoin (ATF 117 V 291 consid. 3b; SVR 1997 EL
N°37 p. 111). On ne saurait dès lors ignorer le fait qu'un assuré perçoive des jetons
de présence. Il va de soi cependant qu'une certaine partie du montant reçu
représente le remboursement de frais. Il s'agit dès lors d'en tenir compte et la
déduction de 25% à laquelle a procédé le TFA dans son arrêt du 2 août 2004 peut
être retenue.

Il y a ainsi lieu de constater que le nouveau calcul auquel a procédé l'OCPA dans sa
décision du 10 juillet 2007, tenant compte des jetons de présence de décembre 1999
à mai 2003 d'une part et d'une déduction de 25% d'autre part, et réduisant à 1970 fr.
la somme dont le remboursement est réclamé à l'intéressée, ne peut être que
confirmé.

En vertu de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées.

A/2315/2007

- 9/10 -

11.

12.

13.

14.

15.

Depuis le ler janvier 2003, cette disposition est applicable en matière de prestations
AI (art. ler al. 1 LAT en corrélation avec l'art. 2 LPGA).

En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne fait
que reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1 LAVS qui était jusque là
applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres
domaines du droit des assurances sociales (Patrice Keller, La restitution des
prestations indûment touchées dans la LPGA, in : Partie générale du droit des
assurances sociales, Lausanne 2003, p. 149 ss, plus spécialement p. 167 ss.

En l’occurrence, l'intéressée a perçu des prestations auxquelles elle n’avait pas
droit; elle est dès lors tenue de les restituer à l'OCPA.

Comme par le passé, l'obligation de restituer suppose, conformément à la
jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF
129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et
les arrêts cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (Ueli KIESER, op. cit., note 2 ss ad art. 25; Thomas
LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003 $ 42, p. 279;
Edgar IMHOF/Christian ZÜND, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in: RSAS
2003 p. 304 sv. [à propos de l'art. 95 LACI]; Jürg BRECHBÜHL, Umsetzung des
ATSG auf Verordnungsebene / Verordnung zum Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts, in: Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts [ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208; ATF 130 V 319).

L'OCPA a su que l'intéressée avait reçu des jetons de présence depuis le 10
décembre 2001, date à laquelle a été établi le rapport d'enquête; il s'agit là d'un fait
nouveau important découvert subséquemment. Les conditions de la révision au sens
de l'art. 53 al. 1 LPGA sont dès lors réunies.

Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard
cinq ans après le versement de la prestation. En réclamant à l'intéressée le
remboursement de prestations indûment versées le 27 février 2002, l'OCPA a agi
dans le délai d'un an après avoir pris connaissance du rapport d'enquête le 10
décembre 2001. Il a également respecté le délai de cinq ans.

Aussi le recours est-il rejeté, étant rappelé que l'OCPA rendra, aussitôt le présent
arrêt entré en force, une décision sujette à recours s'agissant de la demande de
remise.

A/2315/2007

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de la nouvelle décision du 10 juillet 2007.

3. Confirme l'annulation des décisions des 27 février 2002, 30 juin 2005 et 31 mai
2007.

4. Rejette le recours.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/2315/2007