ge_gerichte · ATA/1341/2017 · 2017-09-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3624/2017-MC 
ATA/1341/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 septembre 2017 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniela Linhares, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 septembre 2017 (JTAPI/945/2017) 


- 2/8 - 
A/3624/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1976, est originaire d'Algérie. Il est 
également connu sous six autres identités dont celle de Monsieur B______. 
2. 
 
M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 
27 mai 2008, valable jusqu'au 11 novembre 2017. 
 
 
3. 
 
Entre le 6 juin 2008 et le 2 février 2017, il a été condamné à sept reprises 
pour diverses atteintes au patrimoine, violations de domicile, violations de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et 
infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 
4. 
 
Le 18 mars 2017, M. A______ a été appréhendé par les services de police et 
prévenu de vol, violation de domicile et infraction à la LEtr. Il a été placé en 
détention provisoire dans l’attente de son jugement. 
5. 
 
Par jugement du 22 mai 2017, le Tribunal de police a déclaré M. A______, 
sous l’identité de B______, coupable de tentative de vol, de violation de domicile 
et d'entrée illégale en Suisse et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
quatre mois, sous déduction de soixante-six jours de détention avant jugement. 
 
 
Simultanément, le Tribunal de police a ordonné l’expulsion de Suisse de 
l'intéressé pour une durée de cinq ans. 
 
 
Par ordonnance séparée du même jour, son maintien en détention pour 
motifs de sûreté a été ordonné jusqu'au 18 juillet 2017. 
6. 
 
Le 14 juillet 2017, les services de police ont sollicité la réservation d'un vol 
pour M. A______ à destination de l'Algérie, les autorités françaises ayant refusé la 
réadmission de l’intéressé au motif que l'identité dont il se prévalait avait été 
usurpée. 
7. 
 
Le 17 juillet 2017, M. A______ a été remis aux services de police en vue de 
l'exécution de son expulsion. 
 
 
Le même jour, à 17h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois. 
8. 
 
Le 20 juillet 2017, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a entendu M. A______ dans le cadre du contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de l’ordre de mise en détention administrative. 


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L’intéressé s’est dit d'accord d'être renvoyé en France. En revanche, il 
s'opposait à son expulsion à destination de l'Algérie. Il avait quitté l'Algérie dans 
les années 90, au moment de la guerre civile. Il n'avait pas voulu faire le service 
militaire. Il avait reçu des menaces de personnes qui recherchaient son frère. 
9. 
 
Par jugement du 20 juillet 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pris par le commissaire de police le 17 juillet 2017. 
10. 
 
Par arrêt du 10 août 2017 (ATA/1174/2017), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
M. A______. 
 
 
M. A______ ayant été condamné notamment pour une tentative de vol, 
infraction constitutive de crime, et faisant en outre l'objet d'une expulsion pénale 
d'une durée de cinq ans, c’était à juste titre que le TAPI avait retenu que 
les conditions de la détention administrative au sens des art. 75 al. 1 let. h et 
76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr étaient réalisées. 
 
 
Le fait que les conditions pour une détention pour insoumission puissent 
éventuellement aussi être remplies était, en l’état, sans pertinence. 
 
 
Le recourant ne démontrait pas disposer de documents qui lui permettraient 
de se rendre en France. Par ailleurs, selon les autorités françaises, le recourant ne 
détenait aucune autorisation de séjourner en France, y compris sous l’identité de 
B______. 
 
 
Les autorités suisses compétentes avaient entrepris en temps utile les 
démarches nécessaires auprès des autorités algériennes en vue de l’exécution du 
renvoi. Le principe de célérité avait été respecté. Dès lors qu’il pouvait s’écouler 
plusieurs semaines entre la saisine des autorités étrangères et la finalisation du 
dossier et au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le TAPI avait 
retenu à juste titre que la durée de la détention administrative respectait le principe 
de la proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive n’étant envisageable. 
11. 
 
Par jugement du 12 septembre 2017, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 17 octobre 
2017. 
 
 
Un vol était agendé au 2 octobre 2017. Quand bien même la preuve dudit 
vol n’avait pas été produite par l’OCPM, il n’y avait pas de raison de mettre en 
doute la véracité des démarches entreprises et des résultats obtenus par les 
autorités. 
12. 
 
Par acte du 19 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité par-devant la chambre administrative. Il a conclu à l’annulation 
du jugement querellé et à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. 


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Subsidiairement, la détention administrative devait être prolongée pour une 
semaine. L’OCPM devait être condamné en « tous les dépens ». 
 
 
Aucune preuve du vol prévu pour le 2 octobre 2017 n’avait été versée au 
dossier. Le recourant souffrait d’une discopathie L4 – L5 et devait subir une 
opération chirurgicale, sous peine de se retrouver, à terme, en chaise roulante. Il 
produisait un « rapport de lecture radiologique » établi par C______ le 
12 septembre 2017 suite à des radiographies du rachis lombaire effectuées le 8 
septembre 2017. 
 
 
Le TAPI avait, à tort, estimé que le renvoi du recourant était possible, en 
l’absence de preuves d’un vol de retour, d’un laissez-passer, et vu les problèmes 
médicaux de l’intéressé. 
13. 
 
Le 20 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
14. 
 
Le 25 septembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
 
 
Il produisait copie du billet d’avion, au nom de M. A______, pour le 
2 octobre 2017. Les autorités helvétiques restaient dans l’attente de la délivrance 
du laissez-passer, lequel pouvait être émis la veille ou le jour même du renvoi. 
15. 
 
Le 25 septembre 2017, la détermination de l’OCPM a été transmise à 
M. A______ et la cause a été gardée à juger. 
16. 
 
Le 27 septembre 2017, M. A______ a transmis copie de son dossier médical 
établi par Frambois LMC, établissement concordataire de détention administrative 
où il était détenu. 
17. 
 
Le contenu des deux pièces médicales sera repris en tant que de besoin dans 
la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 


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dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 20 septembre 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
À juste titre, le recourant ne conteste pas que les conditions de détention 
administrative soient remplies, conformément à l’analyse que la chambre de céans 
a effectuée le 10 août 2017. En effet, M. A______ ayant été condamné notamment 
pour une tentative de vol, infraction constitutive de crime, et faisant en outre 
l'objet d'une expulsion pénale d'une durée de cinq ans, les conditions de la 
détention administrative en vue de renvoi au sens des art. 75 al. 1 let. h et 
76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr sont réalisées. 
5. 
 
Dans un unique grief, le recourant invoque que son renvoi violerait l’art. 80 
al. 6 let. a LEtr. 
6. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention administrative doit être levée si 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles. 
 
 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/881/2015 du 28 août 2015 et les 
références citées). 
 
b. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/881/2015 précité). 
 
 
L'art. 83 al. 4 LEtr vise non seulement les personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences 
de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves 
généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un 
retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 


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garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3819/2010 du 21 novembre 2011 
consid. 4.2.3). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans 
l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 
5.3 ; ATA/227/2015 du 2 mars 2015 consid. 5c). 
7. 
a. 
En l'espèce, une inexigibilité du renvoi pour raisons de santé ne peut pas 
être retenue à ce stade. 
 
 
Le rapport médical établi par le Docteur D______le 12 septembre 2017 ne 
comporte aucun élément aussi alarmant que ce que le recourant prétend, et ne fait 
pas mention d’une éventuelle opération. L’état de santé du recourant n’atteint en 
conséquence pas la gravité exigée par la jurisprudence. Le certificat médical ne 
fait pas non plus mention de soins actuellement nécessaires pour traiter ou prendre 
en charge « l’aspect un peu dégénératif avec ébauche ostéophytique pluri-étagée 
et 
pincement 
du 
disque 
L5 – S1 et surtout L4 – L5 pouvant témoigner d’une discopathie, associée à un 
léger rétrolisthésis L4 sur L5 pouvant être en rapport avec une arthrose 
inter-apophysaire postérieure sans lyse isthmique visible ». Le suivi médical 
effectué à Frambois ne permet pas d’arriver à une autre conclusion quand bien 
même il fait état, lors de la consultation du 27 septembre 2017, du fait que les 
douleurs lombaires étaient en exacerbation depuis quelques semaines. Le 
traitement préconisé à cette occasion consiste en une augmentation de l’antalgie. 
Un essai de Sirdalud le soir est préconisé, tout comme la poursuite de la 
physiothérapie. 
 
 
Aucune pièce au dossier ne témoigne non plus que l’intéressé ne pourrait 
pas recevoir les soins dont il aurait besoin une fois de retour dans son pays. 
 
b. 
Par ailleurs, l’OCPM a dûment produit copie du billet d’avion pour le vol 
prévu le 2 octobre 2017 et les démarches pour l’obtention du laissez-passer sont 
en cours. 
 
 
Le grief de violation de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr est infondé. 
8. 
a. 
À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la 
détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total 
(al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 


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judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des 
États Schengen prend du retard (al. 2). 
 
b. 
En l’espèce, les autorités suisses compétentes ont entrepris en temps utile 
les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes en vue de l’exécution 
du renvoi et un vol est prévu, billet d’avion à l’appui, d’ici quelques jours. Le 
principe de célérité a donc été respecté. 
9. 
 
Au vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
10. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 
2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/3624/2017 
communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :