ge_gerichte · ATA/355/2014 · 2014-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1172/2014-MC 
ATA/355/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2014 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 avril 2014 (JTAPI/434/2014) 


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A/1172/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1972, originaire de Palestine a déposé le 6 
janvier 2011 une demande d’asile en Suisse. 
2) 
 
Dans le cadre de la procédure d’asile, il est apparu que l’intéressé avait 
requis l’asile en Espagne le 24 août 2010. 
3) 
 
Par décision de non-entrée en matière du 31 mars 2011, entrée en force le 
16 avril 2011, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la demande 
d'asile de l’intéressé et ordonné son renvoi en Espagne. 
4) 
 
Le 18 décembre 2011, l'ODM a notifié à M. A______ une décision 
d'interdiction 
d'entrée 
en 
Suisse 
valable 
du 
20 
décembre 
2011 
au 
19 décembre 2014. 
5) 
 
Le 20 décembre 2011, M. A______ a été refoulé en Espagne. 
6) 
 
M. A______ est revenu en Suisse « au printemps ou en été 2013 » selon ses 
propres déclarations. 
7) 
 
M. A______ a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, 
respectivement : 
 
 
- le 15 décembre 2011, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 
45 jours-amende, avec sursis pendant trois ans pour infraction à l'art. 115 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et vol 
(art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 
 
 
- le 29 avril 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
trois mois pour infraction à l'art. 115 LEtr et vol ; 
 
 
- le 16 juin 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
deux mois pour infraction à l'art. 115 LEtr ; 
 
 
- le 17 septembre 2013, par le Ministère public, une peine privative de 
liberté ferme de six mois, pour infraction à l'art. 115 LEtr et vol. 
8) 
 
Selon son conseil, M. A______ a été placé en détention à Champ-Dollon le 
17 septembre 2013. 
9) 
 
Le 26 mars 2014, M. A______, détenu, a été entendu par la police dans le 
cadre d’une procédure de réadmission Schengen-Dublin. L’intéressé ne s’opposait 
pas à son renvoi en Espagne. Il prenait note que dès sa libération conditionnelle, il 


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pourrait être refoulé en Espagne ou placé en détention administrative dans 
l’attente de l’issue de la procédure de renvoi. 
10) 
L’ODM a été informé, le 2 avril 2014, par les autorités genevoises, de ce 
que l’intéressé se trouvait en Suisse sans autorisation. 
11) 
Une comparaison avec la base de données européenne d’empreintes 
digitales a révélé que M. A______ avait déposé une demande d’asile à deux 
reprises en Espagne, le 24 août 2010 puis le 25 mai 2011. 
12) 
Le 10 avril 2014, l’ODM a soumis une requête aux fins de l’admission de 
l’intéressé aux autorités espagnoles, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du 
règlement (CE) N° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une 
demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par 
un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin). 
13) 
Le 23 avril 2014, les autorités espagnoles ont accepté la requête des 
autorités suisses. 
14) 
M. A______ a été libéré conditionnellement de la prison de Champ-Dollon, 
le 24 avril 2014, à 9h15. Il a été acheminé dans le canton de Lucerne où il est 
arrivé à 17h30. 
15) 
Adressé à Lucerne par erreur, M. A______ a quitté cette ville le 
25 avril 2014 (départ à 7h00) en direction de Genève, où il est arrivé dans les 
locaux de la police genevoise à 17h15. L'officier de police a prononcé, sur la base 
de l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, un ordre de mise en détention administrative de 
M. A______ pour une durée d'un mois à 18h00 le 25 avril 2014. 
16) 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a tenu 
audience le 28 avril 2014. 
 
 
M. A______ a confirmé qu'il ne s'opposait pas à son renvoi vers l'Espagne. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a expliqué que l'ODM se chargeait des 
démarches en vue de la réadmission. Celui-là était dans l'attente d'une réponse des 
autorités espagnoles. 
17) 
Par jugement du 28 avril 2014, notifié le jour même, le TAPI a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée d’un 
mois, soit jusqu’au 25 mai 2014. 
18) 
Le 29 avril 2014, l’ODM a notifié à M. A______ une décision de renvoi de 
Suisse vers l’Espagne. Un éventuel recours contre la décision n’avait pas d’effet 
suspensif. 


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La copie de la décision versée au présent dossier comprend une annotation 
manuscrite de M. A______ selon laquelle il ne s’oppose pas au départ en Espagne 
et ne souhaite pas faire recours. Il n’est pas fait mention de la date à laquelle cette 
annotation a été faite. 
19) 
M. A______ a interjeté recours le 8 mai 2014. Il a conclu à l’annulation du 
jugement entrepris et à sa libération immédiate. 
 
 
Selon la jurisprudence, la détention administrative ne commençait pas à la 
sortie de l’intéressé de prison, mais lors de son transfert effectif aux autorités 
compétentes pour exécuter le renvoi. Jusqu’au moment de la remise effective, la 
détention revêtait un caractère pénal (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_618/2011). En 
l’espèce, si le trajet du recourant du 24 avril 2014 de Champ-Dollon à Lucerne 
revêtait un caractère pénal au vu de la jurisprudence, son retour de Lucerne à 
Genève le 25 avril 2014 ne s’inscrivait plus aussi clairement dans cette hypothèse. 
Les premiers juges avaient considéré que la détention administrative avait débuté 
le 25 avril 2014 à 17h15 et que, partant, le délai de 96 heures avait été respecté. 
Qu’en était-il toutefois de la nature de la détention du recourant dès son arrivée à 
Lucerne, dont l’heure précise était de surcroît ignorée, puis de son retour à 
Genève ? Il appartenait à la chambre administrative de la Cour de Justice 
d’apprécier si l’erreur commise dans le cadre du transfert du recourant en vue de 
son renvoi pouvait lui être opposée dans le cadre de l’examen de la légalité de sa 
détention administrative. 
 
 
Par ailleurs, selon l’art. 75 al. 2 LEtr, l’autorité compétente doit prendre, 
sans délai, une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention. 
S’il n’était pas contesté qu’une réponse des autorités espagnoles était nécessaire à 
la réadmission du recourant dans le cadre des accords de Dublin, c’était bien la 
célérité des autorités suisses et la durée encore prévisible de telles démarches qui 
étaient remises en question. Le recourant avait été détenu pénalement durant plus 
de sept mois. Il était à disposition des autorités administratives. Il ne ressortait pas 
de la procédure qu’il n’ait pas collaboré ou qu’il ait refusé de décliner son identité. 
Selon ses propres déclarations, il était d’accord d’être renvoyé en Espagne. Les 
démarches en vue de son renvoi n’avaient été entreprises que depuis le 
26 mars 2014, soit après plus de six mois de détention. Le recourant était sans 
nouvelles de celles-ci depuis cette date, soit depuis plus de six semaines. Sous 
l’angle de la proportionnalité de sa détention administrative, il ne pouvait pas être 
retenu que les autorités satisfaisaient à la condition d’agir avec célérité. 
20) 
Par réponse du 13 mai 2014, l’officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Une demande de réservation de vol avait été adressée le 9 mai 2014 à 
swissREPAT et un vol avait été confirmé pour le 20 mai 2014. 


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La question du délai de 96 heures était théorique. Même à retenir le dies a 
quo au 24 avril 2014 à 9h15, le délai avait été respecté. Quant à la qualification du 
transport de retour entre Lucerne et Genève, il convenait soit de postuler 
théoriquement que l’intéressé était libéré le 24 avril 2014 à 9h15 à Genève, soit de 
prendre en considération l’erreur et de faire débuter le délai dès le retour à 
Genève. Un mélange des genres ne faisait guère de sens. La rétention de 
M. A______ pour un motif de droit des étrangers avait débuté le 25 avril 2014 à 
17h15, « sa libération conditionnelle ayant été différée d’un peu moins d’un jour 
et demi en raison d’une regrettable erreur d’acheminement ». 
 
 
Concernant la diligence des autorités, celles-ci n’entamaient pas le 
processus Dublin trop tôt, afin de préserver les délais de reprise en charge. Elles 
étaient intervenues plus d’un mois avant la libération conditionnelle de l’intéressé. 
Le renvoi de M. A______ avait été prononcé deux jours après l’acceptation par 
les autorités espagnoles de la reprise en charge. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 8 mai 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 28 avril 2014, le recours l'a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 9 mai 2014 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEtr, afin d'assurer l'exécution d'une procédure 
de renvoi, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la 
préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'un 
étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement, notamment s’il franchit la frontière malgré une interdiction 
d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement ou s’il a été 
condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. c et h LEtr). L'autorité compétente prend 


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sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention 
(art 75 al. 2 LEtr). 
 
b. 
Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, maintenir en 
détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de 
l'art. 75 LEtr. (art. 76 al. 1 let. a LEtr). Les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
c. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 
 
d. 
La détention en phase préparatoire peut être remplacée directement par une 
détention en vue de refoulement - c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de libérer 
l’étranger dans l’intervalle, lorsque la décision de renvoi est prise en première 
instance. Une telle démarche implique une décision formelle, soumise à un 
contrôle judiciaire qui doit intervenir dès la notification de la décision de renvoi 
(ATF 121 II 105 consid 2a ; Tarkan GÖKSU in Martina CARONI / 
Thomas GÄCHTER / Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n. 6 ad art. 76 LEtr ; Nicolas 
WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, 
1997, p. 310) (ATA/85/2012 du 10 février 2012). 
 
e. 
La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la 
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la 
procédure d'examen se déroule par écrit (art. 80 al. 2 LEtr). 
5) 
 
En l’espèce, l’ordre de mise en détention est fondé sur l’art. 75 LEtr relatif à 
la détention en phase préparatoire. Le jugement du 28 avril 2014 dont est recours 
a confirmé ledit ordre. 
 
 
M. A______ a fait l’objet d’une décision de renvoi le 29 avril 2014. Or, la 
détention en phase préparatoire ne peut durer, selon la loi, que jusqu'à la 
notification de la décision de renvoi de première instance. 
 
 


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Selon la loi, la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées 
dans les 96 heures au plus tard par une autorité judiciaire au terme d'une 
procédure orale (art. 80 al. 2 LEtr). Quand l'étranger se trouvait déjà en détention 
(en phase préparatoire), c'est la notification de la décision de renvoi de première 
instance qui en constitue le point de départ. C’est par cette décision que la 
détention en phase préparatoire perd sa justification (ATF 121 II 105). 
 
 
La décision de première instance, par laquelle l’ODM a ordonné le renvoi 
du recourant, porte la date du 29 avril 2014. On ignore à quelle date précisément 
elle a été notifiée au recourant. 
 
 
Aucune pièce au dossier ne fait mention de l’existence d’un ordre de mise 
en détention fondé sur l’art. 76 LEtr ni d’un contrôle de la détention dans les 
96 heures qui suivent. 
 
 
Les prescriptions formelles relatives à la détention ont été gravement violées 
dans le cas particulier. Le recourant se trouve depuis plusieurs jours en détention 
sans aucun titre de détention valable et sans qu’aucun contrôle de la légalité de 
celle-ci n’ait pu être effectué. 
6) 
 
Conformément à la jurisprudence, toute violation des règles de procédure ne 
conduit pas forcément à une mise en liberté de l'intéressé. 
 
 
La règle de l'art. 80 al. 2 LEtr, qui exige que la détention soit contrôlée dans 
les 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale, représente 
une garantie formelle essentielle pour assurer la protection contre une privation 
arbitraire de la liberté (ATF 121 II 105 = JdT 1997 I p. 707). 
 
 
A l’instar du cas jurisprudentiel précité, l'inobservation de cette garantie 
dans la situation de M. A______ est grave. Le délai légal a été dépassé de façon 
significative, sans aucun titre de mise en détention, sans aucun contrôle de 
celle-ci. Il se justifie, dans ces conditions, d'ordonner la libération immédiate du 
recourant. 
7) 
 
Cette solution s’impose d’autant plus que le TAPI avait dûment attiré 
l’attention de l’intimé sur cette problématique dans le consid. 12 de son jugement 
en mentionnant notamment que « si le renvoi est prononcé, la détention devra, le 
cas échéant, être convertie en détention en vue du renvoi (cf. ATF 125 II 377 
consid. 2b), ce qui implique que l'officier de police devra prendre un nouvel ordre 
de mise en détention ». 
8) 
 
Il n’est pas nécessaire d’analyser les deux griefs soulevés par le recourant. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la mise en liberté 
immédiate du recourant prononcée. 


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10) 
Vu la nature comme l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée 
au recourant, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
 
annule le jugement du TAPI du 28 avril 2014 ; 
 
ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur A______ ; 
 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
 
alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ; 
 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'à l'établissement 
de Favra, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F.Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :