ge_gerichte · ACJC/1775/2020 · 2020-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 décembre 
2020 et au Tribunal de première instance le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19115/2020 
ACJC/1775/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 
 
Pour 
Monsieur A______, 
domicilié ______ 
[GE], appelant d’une 
décision n° 
DTPI/10344/2020 rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 1er 
octobre 2020, comparant par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, rue Patru 2, case 
postale, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 25 septembre 2020, A______ a formé devant le Tribunal de première 
instance (ci-après: le Tribunal) une demande unilatérale en divorce, concluant à la 
dissolution de son mariage contracté le ______ 2009 à Genève avec B______, à 
l'attribution en sa faveur des droits et obligations afférents à l'appartement sis 
1/2______ boulevard 3______ à Genève, à ce qu'il soit dit qu'il n'y avait pas lieu 
de fixer une contribution à l'entretien des époux, ni de procéder au partage des 
avoirs de prévoyance acquis durant le mariage, à ce qu'il soit donné acte aux 
époux de ce que le régime matrimonial était liquidé, les parties n'ayant plus 
aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre de ce chef, les frais de la 
procédure devant être partagés par moitié entre les parties. 
La demande précise que les parties se sont rapidement séparées après leur mariage 
et que l'épouse est repartie en Colombie, son pays d'origine, en 2012. Depuis lors, 
A______ est sans nouvelles d'elle et ignore son adresse; il ne connaissaît par 
ailleurs aucun membre de sa famille, ni ami, susceptible de lui fournir la moindre 
indication utile. Pour le surplus, il est au chômage depuis le mois de mai 2020 et 
perçoit à ce titre une indemnité de l'ordre de 2'471 fr. par mois. Il a par ailleurs 
sollicité la délivrance d'une attestation concernant ses avoirs de prévoyance 
professionnelle. 
b. Par décision DTPI/10344/2020 du 1er octobre 2020, le Tribunal a imparti à 
A______ un délai au 2 novembre 2020 pour fournir une avance de frais de 3'180 
fr., l'informant de ce que l'assistance judiciaire pouvait être requise aux conditions 
prévues par la loi. 
c. Le 10 octobre 2020, A______ a formé recours contre la décision du 1er octobre 
2020, reçue le 6 octobre 2020, s'étonnant que "un tel montant" lui soit réclamé à 
titre d'avance de frais, alors qu'il n'avait pas pris de conclusions patrimoniales. Il a 
également invoqué sa situation financière difficile, qui rendait impossible le 
versement de la somme réclamée dans un délai aussi bref. Il a conclu à 
l'annulation de la décision entreprise et à la réduction de l'avance de frais requise, 
avec octroi d'un délai d'au moins deux mois pour la verser. 
d. Dans ses observations du 16 novembre 2020, le Tribunal s'est, d'une part, référé 
à l'art. 30 du Règlement sur le tarif des greffes en matière civile (RTFMC), lequel 
prévoit, pour une demande de divorce avec accord partiel ou unilatérale, un 
émolument forfaitaire fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. Le Tribunal s'est d'autre part 
fondé sur ses directives internes, portées à la connaissance du public par 
l'intermédiaire du site internet du Pouvoir judiciaire, selon lesquelles l'avance de 
frais, pour une demande en divorce sans liquidation du régime matrimonial, ni 
litige sur la LPP, est de 1'000 fr. En cas de demande en divorce unilatérale avec 
liquidation du régime matrimonial ou litige sur la LPP (non chiffré ou inférieur à 


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150'000 fr.), l'avance de frais est de 3'000 fr. En l'espèce, le Tribunal s'était fondé 
sur le fait que la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
allait se poser, puisqu'il ressortait de la demande que A______ avait cotisé à une 
institution de prévoyance et qu'il n'existait aucun accord entre les parties sur le 
montant à partager. Par ailleurs, l'adresse de la défenderesse étant inconnue, deux 
publications FAO seraient nécessaires, ce qui allait engendrer des frais de 180 fr. 
au total. 
e. 
Par avis du greffe de la Cour du 23 novembre 2020, A______ a été informé de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La décision d'avance de frais peut faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC). 
En l'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC) de sorte qu'il est recevable. 
2. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, 
Commentaire romand, 2019, n. 8 ad art. 98 CPC). 
2.1.2 Selon l'art. 30 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC), l'émolument forfaitaire de décision pour une requête avec accord 
partiel ou une demande unilatérale est fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. 
 
 
Dans ses directives internes accessibles au public, le Tribunal a fixé le montant de 
l'avance de frais, pour une demande en divorce unilatérale avec liquidation du 


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régime matrimonial ou litige sur la LPP (non chiffré ou inférieur à 150'000 fr.), à 
3'000 fr. 
 
Dans le cas d'espèce, c'est ce dernier montant qui a été retenu, au motif que les 
parties n'ayant pas pris de conclusions communes s'agissant du partage de la 
prévoyance professionnelle, la question allait se poser. 
 
Il est certes exact que les parties n'ont pas pris de conclusions communes 
concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
pendant la durée du mariage. Cela étant et compte tenu des particularités du cas 
d'espèce, l'on ne saurait retenir d'entrée de cause qu'il existerait un litige au sujet 
de la LPP. Il convient en effet de ne pas perdre de vue le fait que B______ a quitté 
la Suisse et que le recourant n'est pas en mesure de fournir son adresse, raison 
pour laquelle des publications FAO seront nécessaires. Dans ces conditions, il 
existe de fortes chances que B______ ne participe pas à la procédure, qu'elle ne 
prenne pas de conclusions et que, s'agissant du partage LPP, la seule activité du 
Tribunal se résume à diviser par deux le total des avoirs à partager qui figurera sur 
l'attestation que produira A______. 
 
Une avance de frais de 3'000 fr. apparaît par conséquent disproportionnée eu 
égard à l'activité, vraisemblablement limitée, que devra déployer le Tribunal. Le 
recours est dès lors fondé. Le montant de l'avance de frais sera réduit à 1'180 fr., 
comprenant les frais de publication FAO, et un nouveau délai au 15 janvier 2021 
sera imparti au recourant pour s'en acquitter auprès des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr. (art. 41 RTFMC), seront laissés à la 
charge de l'Etat vu l'issue de la procédure. L'avance de même montant versée par 
le recourant lui sera restituée. 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, lesquels ne peuvent, contrairement aux 
frais judiciaires, être mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/10344/2020 
du 1er octobre 2020 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19115/2020. 
Au fond : 
Annule la décision attaquée et cela fait, statuant à nouveau: 
Impartit à A______ un délai au 15 janvier 2021 pour fournir une avance de frais de 
1'180 fr. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ son avance de frais en 400 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.