ge_gerichte · ATAS/782/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2933/2005 ATAS/782/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 septembre 2005

En la cause

MUTUEL ASSURANCES, ayant son siège rue du Nord 5 à recourant
Martigny

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE intimée
EN CAS D’ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1
à Lucerne

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 28 février 2005, la SUVA a reconnu le droit de
Monsieur T à une rente d’invalidité de 20% dès le 1°” octobre 2004, refusé
tout droit à des prestations pour les troubles psychogènes et versé une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 21'360 fr., fondée sur un taux de 20% ;

Que par décision du 26 juillet 2005, la SUVA a rejeté l’opposition formée par
l’intéressé, représenté par Fortuna, compagnie d’assurance de protection juridique ;

Que le groupe MUTUEL a informé la SUVA le 28 juillet 2005 qu’il entendait « faire
provisoirement opposition à sa décision » ;

Que la SUVA a transmis au Tribunal de céans ce courrier comme objet de sa
compétence ;

Que le 29 août 2005, le groupe MUTUEL a communiqué au Tribunal de céans copie de
la lettre qu’il avait adressée à la SUVA, aux termes de laquelle « nous retirons notre
opposition provisoire du 28 juillet 2005 et nous prendrons en charge les frais médicaux
relatifs à cette affection selon la LAMal ».

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, entrée
en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LAA) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours déposé par le groupe MUTUEL le 28 juillet 2005 a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/2933/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1 A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2933/2005