ge_gerichte · ATAS/607/2012 · 2012-05-07 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/758/2012 
ATAS/607/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mai 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à Oberwil-Lieli 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame C___________, esthéticienne, a résilié son contrat de travail le 9 mai 2011 
pour fin août 2011. 
2. Elle s'est inscrite au chômage le 1er septembre 2011. 
3. Elle n'a effectué aucune recherche d'emploi avant cette date. 
4. Par décision du 24 octobre 2011, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) l'a ainsi 
sanctionnée d'une suspension de 12 jours du droit aux indemnités de chômage. 
5. Dans son opposition, l'intéressée a exposé que ses horaires de travail (9h-19h) ne 
lui permettaient pas d'effectuer des recherches d'emploi. Par ailleurs, elle ne pouvait 
envoyer de lettres de motivation, dès lors qu'elle n'avait pas encore suivi de cours 
pour apprendre à en rédiger. Enfin, elle ne disposait pas d'un certificat de travail, 
son employeur étant souvent en congrès. 
6. L'OCE a relevé que l'assurée n'avait pas tout mis en œuvre pour éviter de se 
retrouver au chômage. Les horaires de travail ne l'empêchaient pas de se faire aider 
pour rédiger son CV et une lettre de motivation et envoyer ces documents le week-
end ou après son travail. Par ailleurs, elle pouvait prendre contact par téléphone 
avec des employeurs potentiels. L'OCE a ainsi rejeté l'opposition le 28 février 2012. 
7. Par courrier expédié le 5 mars 2012 à l'adresse de l'OCE, qui l'a transmis à la Cour 
de justice, l'assurée recourt contre cette décision. Elle explique qu'elle avait résilié 
son contrat, car elle allait déménager à Zurich. Cette démarche avait pris plus de 
temps que prévu et était toujours en cours. Elle ne voyait ainsi pas la nécessité de 
trouver un emploi à Genève; les employeurs ne cherchaient pas un travailleur pour 
quelques mois seulement. Elle allait commencer un nouvel emploi en avril à 
Zurich. 
8. L'OCE a conclu au rejet du recours. Il a souligné que, dans la mesure où l'assurée 
n'avait toujours pas déménagé, il lui aurait été loisible de chercher un emploi 
temporaire, au besoin dans une autre profession. Par ailleurs, dans son opposition, 
elle n'avait pas invoqué son départ de Genève, mais des horaires trop chargés pour 
effectuer des recherches d'emploi. En l'absence de telles recherches, la sanction 
était justifiée. 
9. Dans son écrit du 17 avril 2012, la recourante précise qu'elle avait voulu partir à 
Zurich à la fin de l'année 2011, mais comme "les papiers n'étaient pas à jour", elle 
avait dû déployer beaucoup d'énergie à cet égard. Entre les cours offerts par 
l'assurance-chômage, les rendez-vous avec les conseillers et les recherches 
d'emploi, elle n'avait pas pu chercher un travail dans un autre domaine d'activité. 


 
 
 
 
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Ses papiers étant à jour, elle allait quitter Genève et commencer à travailler à 
Zurich au mois de mai 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, formé dans la forme et les délais (art. 60 et 61 let. b LPGA), a dûment 
été transmis par l'intimé à la Cour de céans. Il est recevable. 
3. Se pose la question de savoir si le principe et la durée de la sanction infligée par 
l'intimé sont justifiés. 
a) L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 
 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est 
sans travail par sa propre faute ou ne fait pas tout ce que l'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour trouver un travail convenable (cf. art. 30 al. 1 let. a et c LACI). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave selon l'art. 45 al. 3 OACI. Il y a faute grave lorsque, sans motif 
valable, l'assuré abandonne un emploi sans être assuré d'en obtenir un nouveau (art. 
45 al. 4 let. a OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de 
l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid. 2). 
 
Selon le barème du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la suspension du droit 
aux prestations est de 12 à 18 jours, lorsque, pendant le délai de congé de trois mois 
ou plus, l'assuré n'a effectué aucune recherche d'emploi. 


 
 
 
 
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b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
c) Il est établi en l'espèce que la recourante n'a effectué aucune recherche d'emploi 
avant son inscription au chômage le 1er septembre 2011, alors qu'elle a résilié son 
contrat le 9 mai 2011. 
 
En premier lieu, il convient de relever qu'elle a résilié son contrat de travail avant 
d'avoir trouvé un autre emploi. S'il est possible qu'elle formait alors le projet de 
quitter Genève pour s'installer à Zurich, il ressort de ses explications qu'elle n'avait 
aucune certitude, en mai 2011, de pouvoir quitter Genève à fin août 2011. En effet, 
selon ses indications, elle ne s'est occupée de ses papiers administratifs qu'à partir 
de septembre 2011 et ne semble avoir réalisé son projet de déménagement qu'en 
avril 2012. Rien ne l'empêchait de conserver son emploi aussi longtemps qu'elle ne 
connaissait pas la date à laquelle elle allait effectivement déménager. Aucun autre 
motif n'est invoqué ni ne paraît vraisemblable pour justifier la résiliation 
prématurée des rapports de travail. Au de ces circonstances, l'abandon de l'emploi 
constitue une faute d'une certaine gravité. 
 
Par ailleurs, les explications fournies quant à l'impossibilité d'effectuer des 
recherches d'emploi entre mai et fin août 2011 ne peuvent être suivies. En effet et 
comme le relève l'intimé, les horaires de travail de la recourante ne constituaient 
pas un empêchement pour rédiger un CV et des lettres de motivation dans la soirée 
ou le week-end, avec l'aide de tiers. En outre, la recourante pouvait aisément 
proposer ses services par téléphone, notamment pendant ses pauses. Au vu de 
l'incertitude relative à sa date de départ de Genève, elle pouvait limiter ses 
recherches à des emplois temporaires, ce qu'elle s'est cependant abstenue de faire. 
Enfin, il ne paraît pas vraisemblable que la personne habilitée à rédiger un certificat 
de travail ait été tellement souvent en congrès, entre mai et fin août 2011, qu'elle 
n'ait pas pu rédiger un certificat de travail avant le 1er septembre 2011; la recourante 
ne le soutient d'ailleurs plus. 
 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la faute de la recourante se trouve à la limite 
supérieure de la faute légère. La durée de la suspension tient dûment compte de 
cette faute et s'inscrit dans la fourchette de l'art. 45 al. 3 OACI. Elle correspond, au 
demeurant, au minimum préconisé par le SECO. 
 
Le recours est donc rejeté. 
4. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le