ge_gerichte · DAS/104/2018 · 2018-01-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23768/2017-CS 
DAS/104/2018
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 8 MAI 2018 
 
Recours (C/23768/2017-CS) formé en date du 26 février 2018 par Madame A______ et 
Monsieur B______, tous deux domiciliés ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 mai 2018 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
______. 
- Madame ______ 
Madame ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- Maître C______ 
______. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/23768/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 19 janvier 2018 communiquée le 14 février 2018 aux parties, 
le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection) a, sur mesures provisionnelles, confirmé la mesure de curatelle de 
portée générale instituée le 13 novembre 2017 en faveur de A______, née ______ 
1929, originaire de ______ (ch. 1 du dispositif), confirmé les deux curatrices à 
leur fonction précisant qu'elles pouvaient se substituer l'une à l'autre et confirmé 
que celles-ci pouvaient prendre connaissance de la correspondance et pénétrer, le 
cas échéant, dans le logement de la personne protégée (ch. 2 et 3), réservé le sort 
des frais judiciaires et rappelé que les mesures provisionnelles étaient 
immédiatement exécutoires (ch. 4 et 5). 
Cette décision faisait suite à une requête de A______ du 10 janvier 2018 au 
Tribunal de protection, sollicitant la levée de la mesure prononcée. En substance, 
le Tribunal de protection a retenu que l'intéressée, âgée de quatre-vingt-huit ans, 
se trouvait dans un état de précarité ne lui permettant plus de s'acquitter de ses 
primes d'assurance-maladie et avait accumulé des actes de défaut de biens et des 
poursuites pour plus de 70'000 fr., cette dernière vivant avec son fils dans un 
appartement insalubre, de sorte que la mesure instituée à titre superprovisionnelle 
devait être confirmée sur mesures provisionnelles, l'instruction au fond suivant 
son cours. 
B. 
Par acte expédié le 26 février 2018, A______ et son fils ont formé recours contre 
ladite ordonnance. En substance, ils contestent que les conditions du prononcé de 
la mesure soient réunies et sollicitent la Cour de « lui rétrocéder ses moyens 
d'existence ». La recourante déclare être aidée par son fils dans la mesure 
nécessaire, ne pas avoir besoin d'aide sociale et avoir requis de son fils qu'il 
s'occupe de ses questions administratives. 
Par observations du 29 mars 2018, le Service de protection de l'adulte a préconisé 
le maintien de la mesure après avoir dû faire appel à la police pour procéder à 
l'ouverture de l'appartement de la personne concernée, celle-ci n'ayant pas 
répondu aux demandes de contacts du service. Lors de l'ouverture de 
l'appartement, celui-ci était totalement insalubre, rempli du sol au plafond. La 
mère et le fils se sont engagés à remettre des documents utiles aux curateurs 
désignés, ce qui n'avait pas été fait. En outre, A______ ne disposait d'aucun suivi 
médical et disait ne pas en vouloir. 
Par courrier du 26 mars 2018, le Tribunal de protection a persisté dans sa décision 
et informé la Cour de ce qu'une procédure était instruite auprès de lui à l'égard de 
B______, fils de A______, visant le prononcé éventuel d'une mesure de 
protection. 


- 3/6 - 
 
 
C/23768/2017-CS 
Par déterminations du 12 avril 2018, la personne concernée a déploré se retrouver 
dans une situation d'indigence du fait du prononcé de la mesure, selon elle. 
C. 
Il ressort pour le surplus de la procédure que le Tribunal de protection a été 
informé de la situation de A______, née le ______ 1929, par le biais d'un rapport 
de police du 21 septembre 2017, duquel il ressortait que celle-ci aurait été 
séquestrée depuis plus de deux ans par son fils B______ vivant avec elle dans un 
appartement insalubre et encombré. Il est ressorti des premières mesures 
d'instruction du Tribunal de protection que A______ était inconnue du Service des 
prestations complémentaires mais faisait l'objet de poursuites et actes de défaut de 
biens pour un montant de plus de 70'000 fr., notamment pour impayés de primes 
d'assurance-maladie. A______ et son fils vivent des rentes AVS et LPP de celle-
là. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours écrit et motivé devant le juge compétent à savoir à Genève la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours 
dans les dix jours à compter de sa notification. 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la 
personne concernée et les personnes qui ont intérêt juridique à l'annulation ou à la 
modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 
1.2 Dans le cas d'espèce, le recours a été déposé par la recourante (personne 
concernée) et par son fils (personne proche), dans le délai prévu par la loi et selon 
les formes prescrites. Il est dès lors recevable. 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. Elles préservent et 
favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 1 et 2 CC) dans le 
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). 
L'application du principe de subsidiarité implique que l'autorité de protection de 
l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la 
personne concernée ne peut lui être procurée par sa famille, ses proches ou par des 
services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 CC; message du Conseil 
fédéral FF 2006 6635, 6676). Si l'autorité de protection de l'adulte constate que 
l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou qu'elle considère 
d'emblée qu'elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le 
principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée 
(art. 389 al. 2 CC; ATF 140 III 49 consid. 4.3). La mesure ordonnée doit donc se 
trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible 


- 4/6 - 
 
 
C/23768/2017-CS 
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et 
l'atteinte engendrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A 318/2013 du 12 juin 2013 
consid. 2.4; ATF 143 III 49 cité). 
L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne 
majeure et partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de trouble 
psychique ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 
(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a confirmé sur mesures 
provisionnelles la décision prise par lui sur mesures superprovisionnelles à l'égard 
de la recourante sur la base essentiellement du rapport de police du 
21 septembre 2017. L'instruction du dossier entre la décision superprovisionnelle 
et la décision attaquée a essentiellement consisté en l'audition du fils de la 
recourante dans une procédure le concernant lui, et en l'audition de son curateur 
d'office, lors de laquelle ce dernier a déclaré que la recourante était une personne 
pleine d'énergie avec des problèmes d'audition mais qui s'exprimait assez 
clairement. Il avait également paru au curateur que l'entente mère/fils était bonne. 
Il avait ouï-dire que la recourante serait inscrite dans un EMS, ce qui l'inquiétait 
tant pour elle dans la mesure où il ne lui semblait pas qu'elle ait besoin d'intégrer 
un pareil établissement que pour l'équilibre de son fils. 
Il découle de ces éléments que si la désorganisation administrative, notamment en 
ce qui concerne le paiement des primes d'assaurance-maladie, ainsi que les 
conditions d'hygiène dans lesquelles vivaient la recourante et son fils méritaient le 
prononcé d'une mesure de protection immédiate, le prononcé sur mesure 
provisionnelle d'une curatelle de portée générale soit la mesure la plus incisive 
prévue par la loi, ne répond pas au principe de proportionnalité. 
Cela étant, et pendant l'instruction du dossier ou jusqu'à prise de décision au fond 
moyennant complètement de l'instruction notamment par une évaluation de l'état 
de santé de la recourante, une mesure de curatelle de représentation et de gestion 
du patrimoine apparaît adéquate pour réorganiser l'administration courante de la 
recourante et obtenir les aides auxquelles elle a droit le cas échéant, ainsi que pour 
gérer ses rapports avec sa régie et faire procéder au nettoyage de l'appartement. 
Des mesures supplémentaires n'apparaissent en l'état pas nécessaires. 
Par conséquent, et dans cette mesure, le recours sera admis, la décision attaquée 
annulée, la Cour statuant à nouveau comme exposé ci-dessus. 
3. 
Au vu de l'issue du recours et dans la mesure où la recourante succombe 
partiellement, elle supportera la moitié des frais, la seconde moitié étant laissée à 
la charge de l'Etat. 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
 
C/23768/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 février 2018 par A______ et B______ contre 
l'ordonnance DTAE/713/2018 rendue le 19 janvier 2018 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/23768/2017-3. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule la mesure de curatelle de portée générale instituée à l'égard de A______. 
Instaure en faveur de A______, né le ______ 1929, une mesure de curatelle de 
représentation et de gestion ayant pour but la gestion des ressources de la personne 
concernée, le cas échéant la demande de prestations auxquelles elle pourrait avoir droit, 
ainsi que les relations avec la régie immobilière, la compagnie d'assurance-maladie et les 
autres tiers avec lesquels la protégée est en rapport, dans le but notamment de la remise 
en état de l'appartement dans lequel elle vit de manière à le rendre salubre. 
Confirme les curateurs désignés par le Tribunal de protection dans leur nouvelle fonction. 
Invite le Tribunal de protection à poursuivre son instruction au fond. 
Sur les frais : 
Met la moitié des frais arrêtés à 400 fr. à la charge de A______ en 200 fr., entièrement 
compensés par l'avance de frais versée et laisse la seconde moitié à la charge de l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le montant de 
200 fr. de trop perçu d'avance de frais. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 


- 6/6 - 
 
 
C/23768/2017-CS 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.