ge_gerichte · ATAS/276/2018 · 2018-03-28 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/718/2018 
ATAS/276/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 28 mars 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/718/2018 
- 2/4 - 
Vu la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE ou 
l'intimé) rejetant l'opposition formée le 13 décembre 2017 et complétée le 
10 janvier 2018, par Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) contre la 
décision du service juridique de l'OCE du 24 novembre 2017 prononçant la suspension 
pour une durée de douze jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assurée pour 
recherches insuffisantes (nulles) d'emploi durant les derniers mois du contrat de durée 
déterminée, soit du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 ; 
Vu le recours interjeté par l'assurée le 27 février 2018 contre la décision susmentionnée, 
concluant principalement à l'annulation de la décision entreprise et préalablement à la 
suspension de la cause jusqu'à droit jugé par le Tribunal des prud'hommes ; 
Attendu qu'à l'appui de sa conclusion préalable, la recourante a produit la copie d'une 
requête du 27 février 2018 au Tribunal des prud'hommes, dont il ressort notamment que 
l'assurée (demanderesse) conclut à ce que son ex-employeur soit condamné à lui verser 
la somme de CHF 13'464.75 bruts au titre de salaires pour les mois d'octobre à 
décembre 2017, basant ses prétentions sur le fait que le contrat de travail conclu avec la 
Maison B_____, ayant débuté le 1er juin 2016 et ayant été renouvelé trimestriellement, 
bimestriellement et mensuellement de manière ininterrompue jusqu'à octobre 2017, doit 
être qualifié de contrat en chaîne illicite et considéré comme un contrat de durée 
indéterminée ; 
Vu le courrier de l'intimé du 13 mars 2018 indiquant à la chambre de céans qu'il ne 
s'opposait pas à la suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit jugé par la 
juridiction prud'homale ; 
Vu le courrier de la recourante à la chambre de céans du 22 mars 2018, lui indiquant 
que la procédure ouverte devant la juridiction des prud'hommes porte le 
N° C/5642/2018, la cause étant convoquée à une audience de conciliation le mercredi 
2 mai 2018 à 18h30 ; 
Attendu en droit, 
Qu'aux termes de l'art. 14 al. 1 de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant 
de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Que selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition est une norme potestative et 
son texte ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une 
autorité civile, pénale ou administrative et parallèlement saisie. La suspension de la 
procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de 
la décision d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque 
cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. (Stéphane 
Grodecki et Romain Jordan Code annoté de procédure administrative genevoise 
LPA/GE et lois spéciales, éditions Stämpfli Berne 2017 ad art. 14 ch.203) ; 


 
 
 
 
A/718/2018 
- 3/4 - 
Que dans le cas d'espèce, la suspension au sens de la disposition précitée est nécessaire 
à l'issue du recours en matière de chômage, aucun autre moyen de droit n'apparaissant 
susceptible de justifier une solution du litige sans attendre la fin de la procédure 
prud'homale ; 
Qu'il sera au demeurant observé que l'intimé ne s'oppose pas à une telle suspension ; 
Qu’il se justifie donc de suspendre l’instruction de la cause selon l’art. 14 al. 1 LPA. 
 


 
 
 
 
A/718/2018 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 14 al. 1 LPA jusqu'à droit 
jugé dans la procédure prud'homale N° C/______/2018. 
2. Invite la recourante à informer la chambre de céans de l'issue de la procédure. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le