ge_gerichte · P/2989/2020 · 2021-03-05 · fr

RENONCIATION A UNE CREANCE;EFFACEMENT DE DETTE;FRAIS JUDICIAIRES;PERCEPTION DE FRAIS DE JUSTICE | CPP.425

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.03.2021 P/2989/2020

P/2989/2020
ACPR/149/2021
du 05.03.2021
sur OCJMI/204/2020 ( JMI
)
, REJETE
Descripteurs
:
RENONCIATION A UNE CREANCE;EFFACEMENT DE DETTE;FRAIS JUDICIAIRES;PERCEPTION DE FRAIS DE JUSTICE
Normes
:
CPP.425
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/2989/2020 - P/3008/2020
ACPR/149/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 5 mars 2021
Entre
A______,
avocat, domicilié ______, comparant en personne,
requérant
en suite de l'arrêt
ACPR/10/2021
rendu le 12 janvier 2021 par la Chambre pénale de recours.
Vu :
-          l'arrêt
ACPR/10/2021
du 12 janvier 2021 rejetant, avec suite de frais, les recours interjetés par A______ contre deux ordonnances de classement rendues par le Tribunal des mineurs;
-          la lettre adressée à la Chambre de céans le 12 février 2021 par A______, faisant «
opposition
»
à l'état de frais (CHF 900.-) sur le fondement de l'art. 425 CPP.
Attendu que :
-          A______ fait valoir que sa condamnation aux frais ne serait pas justifiée, dès lors qu'il apparaissait clairement comme une victime d'une contrainte des prévenus et qu'il subissait encore les séquelles de leur agression.
Considérant en droit que :
-          la demande de A______ d'être exonéré des frais de justice, en tant qu'il la fonde sur l'art. 425 CPP et la qualifie d'"
opposition aux frais
", paraît pouvoir s'assimiler à une demande de remise, au sens de cette disposition légale;
-          la Chambre de céans, autorité pénale au sens de la disposition légale précitée (cf. intitulé du Titre 2 du CPP), est compétente pour en connaître (
ACPR/238/2017
du 11 avril 2017);
-          dans sa décision, la Chambre de céans a constaté que le requérant avait renoncé à demander la réparation de son dommage et que l'accusation de contrainte n'était pas fondée;
-          sur ces questions, le recours au Tribunal fédéral devait être exercé, cas échéant;
-          il en va de même sur le principe de la charge des frais, que la loi reporte sur la partie recourante lorsqu'elle n'a pas gain de cause devant l'autorité de recours (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP), ce que la Chambre de céans a considéré être le cas, en l'espèce;
-          reste par conséquent uniquement à examiner si le requérant se prévaut de faits nouveaux depuis le prononcé sur les frais (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds),
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 425) ;
-          tel n'est pas le cas;
-          le requérant se réfère, en effet, aux mêmes éléments sur son état de santé qu'il faisait valoir dans ses actes de recours du 30 novembre 2020;
-          pour le surplus, il n'invoque aucun autre élément de sa situation personnelle, et singulièrement pas une détérioration de sa situation pécuniaire;
-          dans ces circonstances, une remise de frais se ne justifie pas;
-          l'émolument de décision sera fixé conformément à l'art. 13 al. 1 let. d du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 (RTFMP - E 4 10.03).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette la demande de remise formée par A______ contre sa condamnation aux frais prononcée dans l'arrêt
ACPR/10/2021
.
Met à sa charge un émolument de CHF 150.-.
Notifie le présent arrêt ce jour en copie à A______.
Siégeant
:
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et
Madame Alix FRANCOTTE CONUS juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/2989/2020 - P/3008/2020
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
150.00
-
CHF
Total
(Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
CHF
235.00