ge_gerichte · DAS/51/2015 · 2015-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25727/2010-CS 
DAS/51/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 31 MARS 2015 
 
Recours (C/25727/2010-CS) formé en date du 21 janvier 2015 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Philippe GIROD, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 1er avril 2015 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Philippe GIROD, avocat 
Boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
______ (GE). 
- Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/25727/2010-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par requête déposée le 3 juin 2014 au greffe du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), A______ a sollicité la 
fixation d'un droit de visite sur sa petite-fille, D______, née le ______ 2003, 
alléguant qu'elle ne pouvait plus la voir depuis la fin des vacances de Pâques 
2014, car sa mère, B______, le refusait. 
 
A______ a expliqué que cette situation la faisait souffrir dans la mesure où elle 
s'était beaucoup occupée de sa petite-fille depuis sa naissance. Elle a ajouté que la 
mineure était délaissée par sa mère, laquelle avait toujours compté sur son aide 
pour pallier ses manquements dans la prise en charge de l'enfant. Elle a précisé 
que D______ ne disposait pas d'une chambre à coucher depuis environ 5 ans, car 
des amis de sa mère l'occupaient; elle dormait sur un lit de camp dans la chambre 
de sa mère. Selon A______, la mère de l'enfant ne lui faisait faire aucune activité, 
ne la faisait pas manger à sa faim et ne se souciait pas sérieusement de sa santé et 
de son hygiène corporelle. 
 
b) Par courrier du 16 juillet 2012, A______ avait déjà signalé au Tribunal de 
protection la situation de sa petite-fille. Elle avait expliqué qu'elle la gardait 
presque tous les jours entre 17h00 et 19h00, ainsi qu'à d'autres moments de la 
semaine et fréquemment les samedis et dimanches. Elle mangeait souvent avec 
elle et l'accompagnait à l'école, ainsi qu'aux visites médicales et à des activités 
extérieures. 
c) Dans un rapport du 15 septembre 2014, le Service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) a relevé que A______ entrait régulièrement en conflit avec la 
mère de D______, et que dans ces moments, elle l'accusait de maltraiter l'enfant, 
ce que le service, qui n'entretenait pas d'inquiétude à ce sujet, n'avait pas constaté. 
Selon le SPMi, la mineure avait été essentiellement élevée par sa mère et se 
développait bien, étant précisé que les amis et la famille de sa mère étaient 
également très présents. B______ avait de bonnes compétences parentales. 
 
Il ressortait également du rapport que le père de l'enfant, E______, bien que 
relativement absent dans l'éducation de sa fille, s'entendait généralement avec la 
mère au sujet du bien de l'enfant. Le SPMi n'avait donc préavisé aucune mesure 
de protection de l'enfant. 
 
Le SPMi a conclu que les inquiétudes de A______ envers sa petite-fille étaient 
infondées. D______était une petite fille qui se développait bien et les 
compétences de sa mère n'étaient pas remises en question. 
 
d) Dans un rapport complémentaire du 25 septembre 2014, le SPMi n'a pas 
préavisé un droit de visite pour A______ en faveur de sa petite-fille. Les éléments 


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essentiels du rapport ont été communiqués aux parents, qui ont approuvé les 
conclusions du rapport. A______ a indiqué qu'elle souhaitait une réponse 
officielle du Tribunal de protection. 
 
e) L'enfant D______ a été entendue par le SPMi le 3 juillet 2014. Elle a indiqué à 
cette occasion qu'elle ne voulait plus voir sa grand-mère "à cause de toutes les 
histoires qu'elle fait, des choses qu'elle lui dit et des propos méchants qu'elle tient 
sur sa mère". 
 
f) Par courrier du 8 octobre 2014 adressé au Tribunal de protection, A______ a 
répété qu'elle avait un lien très fort avec sa petite-fille et que les dires des parents 
de l'enfant étaient inexacts, ce qu'elle ne supportait pas. 
B. 
a) Par ordonnance DTAE/6057/2014 du 18 décembre 2014, le Tribunal de 
protection a déclaré recevable la requête en fixation d'un droit de visite déposée le 
3 juin 2014 par A______ (ch. 1 du dispositif), l'a rejetée sur le fond (ch. 2), a 
laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (ch. 3) et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4). L'ordonnance a été communiquée pour 
notification le 19 décembre 2014. 
 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que l'enfant D______devait 
impérativement être protégée du conflit opposant ses proches et du conflit de 
loyauté dans lequel elle se trouvait. Actuellement, A______ n'était pas en mesure 
de ménager sa petite-fille; elle ne pouvait pas s'abstenir de dévaloriser la mère de 
l'enfant devant elle. Ces tensions étaient délétères pour le bon développement de 
l'enfant. Aussi, la fixation d'un droit de visite en faveur de la grand-mère 
paternelle de l'enfant ne servait pas positivement l'intérêt de D______. 
 
b) Par acte expédié le 21 janvier 2015, A______ a formé un recours auprès de la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice contre cette ordonnance. Elle a 
conclu préalablement à l'octroi d'un délai pour compléter son recours et au retour 
de la cause au Tribunal de protection pour procéder à l'audition de toutes les 
parties, y compris celle de l'enfant. Principalement, elle a sollicité l'annulation de 
l'ordonnance entreprise et l'octroi d'un droit de visite sur l'enfant, conforme aux 
intérêts et aux soins de D______, frais laissés à la charge de l'Etat. 
 
En substance, A______ a fait valoir que le Tribunal de protection n'avait pas 
procédé à l'examen approfondi du cas. Il ressortait de l'ordonnance entreprise que 
le père de l'enfant était relativement absent de l'éducation de sa fille. Ainsi, le seul 
lien avec sa famille paternelle était constitué des contacts qu'elle avait avec sa 
grand-mère. L'opposition de l'enfant à la fixation d'un droit de visite avec sa 
grand-mère n'était par ailleurs pas suffisamment motivée. L'enfant avait 
vraisemblablement été entendue par le SPMi en présence de sa mère. Enfin, 
A______ a rappelé qu'elle s'était occupée de sa petite-fille depuis sa naissance, de 
façon concrète et régulière. 


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c) Par courrier du 22 janvier 2015, le greffe de la Chambre de surveillance a 
informé A______ du fait qu'il ne pouvait être donné suite à la demande de 
prolongation de délai pour compléter le recours, les délais légaux n'étant pas 
prolongeables. 
 
d) Par courrier du 5 février 2015, le Tribunal de protection a maintenu les termes 
de son ordonnance. 
 
e) Invités à se déterminer dans un délai de trente jours par courrier du 
4 février 2015 du greffe de la Chambre de surveillance, la mère de l'enfant et le 
SPMi n'ont pas déposé d'observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie aux mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 
al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par 
écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
Interjeté par une partie à la procédure, dans le délai utile et selon la forme 
prescrite, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance revoit la cause en fait, en droit et en opportunité 
(art. 450a al. 1 CC). 
2. 
2.1 Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations 
personnelles peut être accordé à d'autres personnes que le père ou la mère, à 
condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant (art. 274a al. 1 CC). Les limites du 
droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie 
(art. 274a al. 2 CC). 
Le critère de l'intérêt de l'enfant doit être analysé de manière plus stricte que dans 
le cas des relations personnelles avec les parents, en veillant à ce que les intérêts 
de tiers ne l'emportent pas sur le bien de l'enfant et notamment sur son droit de 
cultiver 
prioritairement 
une 
relation 
étroite 
avec 
ses 
père 
et 
mère 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, tome II, Effets de la filiation (art. 270 à 
327 CC), 3ème édit. p. 138). 
Le droit aux relations personnelles de tiers existe en cas de circonstances 
exceptionnelles. Il convient d'apprécier celles-ci en procédant à une pesée des 
intérêts en présence, y compris celui du ou des détenteurs de l'autorité parentale, 


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respectivement du droit de garde. L'on tiendra compte, quoi qu'il en soit, des 
difficultés et conflits que l'exercice du droit peut engendrer et qui, indirectement, 
pourraient avoir des conséquences néfastes pour l'enfant (LEUBA, Commentaire 
romand, PICHONNAZ/FOËX (édit.), ad art. 274a n° 7 et 8). 
2.2 L'autorité devra en outre faire preuve d'une circonspection particulière lorsque 
le droit revendiqué par des tiers viendrait s'ajouter à l'exercice de relation 
personnelle par les parents de l'enfant, dans la mesure où le recours à 
l'art. 274a CC implique que parents et tiers ne sont pas parvenus à s'entendre eux-
mêmes sur les contacts sollicités (TF 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2; 
SJ 1996 p. 466 consid. 2e; MEYER/STETTLER, op. cit., p. 497-498, no 762). En 
principe, il y a lieu de ne pas risquer de créer des tensions et des conflits de 
loyauté supplémentaires en fixant des relations personnelles avec des tiers 
(MEYER/STETTLER, op. cit., p. 498 no 762). 
2.3 En l'espèce, il ressort clairement des rapports du SPMi, dont les parents de la 
mineure D______ont approuvé les conclusions, que l'attitude de la recourante 
n'est pas de nature à favoriser un bon lien avec sa petite-fille. En effet, celle-ci se 
montre dans l'incapacité d'identifier les besoins de l'enfant et de se décentrer du 
conflit qui l'anime envers la mère de D______. A cela s'ajoute que l'enfant, qui 
montre pour son âge une bonne capacité de discernement, est elle-même opposée 
à avoir des relations personnelles avec sa grand-mère actuellement. Le SPMi a 
donc logiquement préavisé négativement un droit de visite pour la recourante. 
En suivant ce préavis, le Tribunal de protection a correctement appliqué 
l'art. 274a al. 1 CC. En effet, il serait en l'état contraire au bon développement de 
l'enfant de fixer un droit de visite en faveur de la grand-mère paternelle. 
La Chambre de céans ne voit donc aucune raison de s'écarter de l'avis du SPMi. Il 
sera noté par ailleurs que ce service a recueilli des informations auprès des 
parents, auprès des professionnels, auprès de la mineure et auprès de la 
recourante. Les rapports des 15 et 25 septembre 2014 du SPMi sont complets, de 
telle sorte qu'une instruction complémentaire ne se justifie pas. 
En résumé, la fixation d'un droit de visite entre la recourante et sa petite-fille ne se 
justifie pas. En effet, cette dernière n'est pas actuellement en mesure de ménager 
sa petite-fille et de s'abstenir de dévaloriser la mère de l'enfant devant elle. Ces 
circonstances sont délétères pour le bon développement de l'enfant. Il est donc 
important de ne pas risquer de créer des tensions et des conflits de loyauté 
supplémentaires en fixant des relations personnelles avec la grand-mère paternelle 
de D______. C'est le bien de l'enfant qui prime. 
2.4 Dans ces conditions, la décision rejetant sur le fond la requête en fixation d'un 
droit de visite déposée par la recourante est adéquate. Il en résulte que le recours 
est infondé. La décision entreprise sera donc confirmée. 


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3. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). Les frais de la procédure, arrêtés à 
300 fr., seront provisoirement mis à la charge de l'Etat de Genève, compte tenu de 
l'assistance judiciaire accordée à la recourante. 
 
La nature du litige justifie que chaque partie supporte ses propres dépens (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/6057/2014 
rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 18 décembre 2014 dans la 
cause C/25727/2010-7. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 300 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.