ge_gerichte · ATA/419/2008 · 2006-08-21 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision du service des autorisations et patentes fixant à CHF 60'000.- le montant de la taxe unique contre la délivrance d'un permis de service public. Alors que l'intéressé alléguait que la taxe devait s'élever à CHF 46'000.-, son activité de chauffeur de taxi remontant jusqu'à décembre 2001, les éléments versés au dossier donnent à penser que le recourant a exercé une activité ininterrompue seulement depuis le mois d'octobre 2002, car il avait avant cela déployé une activité de chauffeur de limousine qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la taxe. Admission partielle du recours et réduction de la taxe unique à CHF 53'000.-.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2960/2007-DES 
ATA/419/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 août 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur V______ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 
 


- 2/9 - 
A/2960/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur V______, né en 1967, domicilié à Genève, exerce la profession de 
chauffeur de taxi. 
2. 
 
Suite à l’entrée en vigueur, le 15 mai 2005, de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis – H 1 30), M. V______ a déposé, en 
date du 11 avril 2006, une requête en vue de l’obtention d’une autorisation 
d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant auprès du service 
des autorisations et patentes (ci-après : SAP) du département de l’économie et de 
la santé (ci-après : DES). 
3. 
 
Par décision du 21 août 2006, le SAP a refusé l’autorisation sollicitée par 
M. V______, considérant qu'il ne remplissait pas l'exigence de solvabilité prévue 
par la loi. 
4. 
 
Par arrêt du 20 mars 2007, le Tribunal administratif a admis le recours 
interjeté par M. V______, annulé la décision précitée et renvoyé le dossier au 
département pour nouvelle décision après examen des conditions d'octroi de 
l'autorisation requise (ATA/133/2007 du 20 mars 2007). 
5. 
 
Le 13 avril 2007, le SAP a délivré à M. V______ une autorisation provisoire 
d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant, sous réserve du 
paiement de la moitié de la taxe unique (réduite à CHF 23'000.- afin de permettre 
à l'intéressé de commencer son activité), provisoirement fixée à CHF 60'000.-. Le 
solde devait être payé par mensualités, la dernière échéant au 31 mars 2008. 
6. 
 
Le 30 avril 2007, M. V______ a transmis au SAP un extrait de son compte 
individuel établi par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
CCGC), selon lequel il avait travaillé : 
- 
de janvier à août 2002 pour le garage H______ ; 
- 
d'octobre à décembre 2003 pour S______ ; 
- 
d'octobre 2004 à décembre 2005 en tant qu'indépendant. 
7. 
 
Le 10 mai 2007, après vérification du document de la CCGC, le SAP a 
confirmé que le montant de la taxe unique était définitivement fixé à 
CHF 60'000.- et que les modalités de paiement étaient fixées selon l'arrangement 
octroyé le 13 avril 2007. 


- 3/9 - 
A/2960/2007 
8. 
 
Le 18 juin 2007, M. V______ a déclaré que la taxe unique devait s'élever à 
CHF 46'000.- et a produit les documents suivants : 
- 
un certificat attestant de sa réussite aux examens de la session de décembre 
2001 en vue de l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur 
employé ; 
- 
un procès-verbal daté du 26 novembre 2003 attestant de sa réussite aux 
examens du brevet d'exploitant de taxi sans employés ; 
- 
une liste établie par la X______ faisant état de versements reçus entre le 1er 
octobre 2004 et le 24 décembre 2005 ; 
- 
une attestation de T______ du 5 juin 2007 certifiant que M. V______ était 
affilié à cette centrale en tant que chauffeur de taxi du 1er octobre 2002 au 
30 septembre 2004 et depuis le 1er décembre 2005 "jusqu'à ce jour". 
9. 
 
Par décision du 18 juillet 2007, le SAP a confirmé que la taxe unique 
s'élevait à CHF 60'000.-. Il a en outre imparti à M. V______ un délai au 31 juillet 
2007 pour régulariser ses paiements conformément à la facture du 13 avril 2007, 
faute de quoi l'autorisation provisoire lui serait retirée. 
 
 
Cette décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
administratif dans un délai de 30 jours dès sa notification. 
10. 
 
Le 31 juillet 2007, M. V______ a recouru contre la décision précitée auprès 
du tribunal de céans en concluant, "sur effet suspensif", à ce qu'il plaise au 
Tribunal administratif de "faire interdiction au Service des autorisations et 
patentes de révoquer l'autorisation provisoire délivrée à Monsieur V______ dans 
le cadre de l'exploitation d'un taxi de service public en qualité d'indépendant 
pendant la durée de la procédure" (sic), principalement à l'annulation de la 
décision et au prononcé d'une taxe unique de CHF 46'000.-, sous suite de frais et 
dépens. 
 
 
Cette décision violait manifestement la loi ainsi que la ratio legis des articles 
21 alinéa 2 et 58 alinéa 2 LTaxis, le recourant ayant toujours exercé une 
profession de chauffeur de taxi depuis le 1er janvier 2002. L'appréciation des 
preuves faites par le SAP violait également le principe de la proportionnalité ainsi 
que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) 
11. 
 
Le 7 août 2007, le DES s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif ou de 
toutes mesures provisionnelles tendant à interdire au SAP de révoquer 
l'autorisation provisoire pendant la durée de la procédure. 


- 4/9 - 
A/2960/2007 
 
 
Il ne s'est pas opposé à l'effet suspensif concernant le montant de la taxe 
unique. 
 
 
Il a enfin requis, à titre de mesures provisionnelles, que l'arrangement de 
paiement accordé au recourant soit respecté pendant la procédure jusqu'à 
concurrence de CHF 46'000.-, et qu'il soit fondé à retirer immédiatement le permis 
de service public provisoire en cas de retard ou de non paiement d'une mensualité. 
12. 
 
Le 16 août 2007, le recourant a conclu au rejet de la mesure provisionnelle 
sollicitée par le DES. 
13. 
 
Par décision du 22 août 2007, le président du Tribunal administratif, 
considérant que le présent recours avait un effet suspensif automatique (art. 66 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10), a déclaré irrecevables les demandes de mesures provisionnelles déposées par 
le recourant et le DES, de telles conclusions étant liées à l'exécution de la décision 
du 13 avril 2007, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours. 
14. 
 
Le 21 septembre 2007, le DES a répondu au recours en concluant à son 
rejet. 
 
 
Il a précisé que, par application analogique de l’article 80 alinéa 2 du 
règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel 
de personnes au moyen de voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis – 
H 1 30.01), le SAP tolérait une interruption volontaire de l’exercice de l’activité 
de chauffeur de taxi pendant une durée maximale de trois mois. 
 
 
Les périodes d'activités mentionnées dans l'attestation de T______ ne 
correspondaient pas à celles indiquées dans l'extrait du compte individuel de la 
CCGC. Quant aux autres documents déposés par le recourant, ils ne prouvaient 
pas que son activité ininterrompue de chauffeur de taxi avait débuté avant le 1er 
juin 2003. Par conséquent, la taxe unique s’élevait à CHF 60'000.-. 
15. 
 
Le 18 octobre 2007, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. Celles-ci ont persisté dans leurs conclusions. 
 
a. 
M. V______ a déclaré ne pas s'être immédiatement inscrit à l'AVS après 
être devenu chauffeur indépendant, raison pour laquelle il n'avait pas pu produire 
tous les justificatifs. Selon son souvenir, il s'était inscrit au mois d'octobre 2004. 
Plusieurs collègues chauffeurs pouvaient attester qu'il n'avait jamais arrêté son 
activité. 
 
 
Une collaboratrice du SAP se montrait particulièrement désagréable et 
refusait de prendre la communication lorsqu'il souhaitait la contacter. Il n'était pas 
le seul chauffeur de taxi à avoir à se plaindre de son comportement. 


- 5/9 - 
A/2960/2007 
 
 
Il a pris acte du délai au 31 octobre 2007 qui lui était imparti afin de 
produire des justificatifs concernant les périodes contestées par le département, 
notamment des disques de tachygraphe démontrant qu'il avait exercé son activité 
de manière ininterrompue antérieurement au 1er juin 2003, et plus particulièrement 
durant la période de septembre 2002 à septembre 2003. 
 
b. 
Le représentant du DES a affirmé que la décision litigieuse serait retirée si 
l'intimé était convaincu par les justificatifs apportés. 
16. 
 
Le 1er novembre 2007, le recourant a produit 75 disques d'enregistrement du 
tachygraphe "employé" pour la période du 23 mai 2002 au 7 août 2002, ainsi que 
220 disques d'enregistrement du tachygraphe "indépendant" pour la période du 
19 novembre 2002 au 28 décembre 2003. Il a précisé qu'il avait pris des vacances 
entre ces deux périodes. 
17. 
 
Le 30 novembre 2007, le DES s'est déterminé sur les pièces précitées. 
 
 
Les disques portant sur la première période démontraient que le véhicule 
utilisé par le recourant était immatriculé GE 9______, soit une limousine. Cette 
période ne pouvait par conséquent pas être prise en considération pour la fixation 
du montant de la taxe unique. 
 
 
S'agissant de la seconde période concernée par les disques "indépendants", il 
a souligné que le recourant avait obtenu le brevet d'exploitant le 26 novembre 
2003 et l'autorisation d'exploiter un taxi en tant qu'indépendant seulement le 
12 janvier 2004. 
 
 
Le SAP maintenait sa décision du 19 juillet 2007. 
18. 
 
Le 17 décembre 2007, le recourant a déposé ses observations sur la 
détermination du département. 
 
 
Il avait effectivement été chauffeur de limousine durant la période du 23 mai 
au 7 août 2002. 
 
 
Toutefois, le 17 décembre 2001, le garage H______ avait informé le SAP de 
son engagement en qualité de chauffeur de taxi. Il avait le même jour déposé une 
requête en vue de l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, 
demande refusée par le département par décision du 12 avril 2002, laquelle avait 
été ensuite annulée par le Tribunal administratif (ATA/770/2002 du 3 décembre 
2002). 
 
 
Par conséquent, on pouvait faire remonter son activité de chauffeur de taxi 
au 17 décembre 2001. 


- 6/9 - 
A/2960/2007 
19. 
 
Le 19 décembre 2007, le juge délégué a imparti au recourant un délai au 
15 janvier 2008 pour communiquer les noms et adresses d'un responsable de 
T______ et de la X______ pouvant être entendus au sujet des attestations 
produites. 
20. 
 
Le 16 janvier 2008, le recourant a communiqué pour T______ l'adresse de 
Monsieur F______, chauffeur de taxi et associé gérant de la société précitée. 
 
 
Il a en outre annoncé que la X______ n'existait plus. 
21. 
 
Le 29 février 2008 s'est tenue une audience d'enquête au cours de laquelle le 
juge délégué en présence des parties, a entendu M. de F______. 
 
 
Il avait rempli l'attestation du 5 juin 2007. Depuis le 1er octobre 2002, 
M. V______ était employé de Monsieur M______, qui était affilié à la centrale 
T______. Du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 et du 1er novembre 2005 au 
30 novembre 2007, le recourant était affilié en son propre nom comme 
indépendant en qualité de chauffeur de taxi. 
 
 
Le témoin s'occupait des règlements des cotisations à la CCGC durant la 
période où le recourant avait été son employé. Ceux-ci avaient normalement été 
exécutés les 1er mars et 30 septembre 2003. 
 
 
Pendant la période où M. V______ était employé de T______, il était 
occupé à 100%. 
 
 
Il lui semblait que la X______ existait encore, mais il ignorait qui en était 
l'animateur. 
22. 
 
Le 4 mars 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
a. 
Selon l’article 21 alinéa 4 LTaxis, le permis de taxi de service public est 
notamment délivré contre paiement d’une taxe unique, affectée à un fonds 
constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur 
de taxi et de réguler le nombre de permis, permettant ainsi de financer le départ 
des chauffeurs qui souhaitent quitter la profession (Mémorial des séances du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève [En ligne], 
Séance 
21 
du 
21 
janvier 
2005 
à 
15h00, 
Disponible 
sur 


- 7/9 - 
A/2960/2007 
http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/550404/21/550404_21_partie4
.asp [consulté le 23 juillet 2008]). 
 
b. 
Le montant de la taxe dépend de la date du début de l’activité sans 
interruption du requérant dans la profession de chauffeur de taxi. La taxe est de 
CHF 25’000.- pour les chauffeurs ayant débuté leur activité avant le 1er juin 
1999 ; elle augmente de CHF 7'000.- pour chaque année subséquente durant 
laquelle l’activité a débuté (art.58 al. 3 LTaxis). 
 
 
En l’espèce, il ressort des pièces apportées au dossier et du témoignage de 
M. de F______ les éléments suivants : 
- 
dès le 17 décembre 2001, le recourant a exercé une activité de chauffeur de 
taxi employé pour le compte du garage H______ ; 
- 
du 23 mai au 7 août 2002, il a exercé une activité de chauffeur de 
limousine ; 
- 
il a ensuite interrompu toute activité et pris des vacances ; 
- 
le 1er octobre 2002, il s'est affilié auprès de T______ en tant que chauffeur 
de taxi employé, puis indépendant, jusqu'au 30 septembre 2004 ; 
- 
entre octobre 2004 et décembre 2005, il a été affilié à la X______ ; 
- 
du 1er novembre 2005 au 30 novembre 2007, il s'est de nouveau affilié 
auprès de T______ en tant que chauffeur de taxi indépendant. 
 
 
La période du 23 mai au 7 août 2002 ne saurait être prise en considération 
au regard de la lettre de l'article 58 alinéa 3 LTaxis, l'activité de chauffeur de 
limousine ne pouvant être assimilée à celle de chauffeur de taxi. Le fait que cette 
période se soit déroulée sous l'empire de l'ancienne loi sur les services de taxis du 
26 mars 1999 (aLTaxis) ne permet pas d'aboutir à un autre résultat, celle-ci 
n'ayant jamais réglementé les services de limousines. 
 
 
Au vu de la chronologie précitée, M. V______ n'a pas exercé sa profession 
de chauffeur de taxi entre le 23 mai 2002 et le 30 septembre 2002. Cette période 
étant supérieure à trois mois, elle doit être assimilée à une interruption 
conformément à la pratique établie par le SAP, celle-ci n'étant au demeurant pas 
remise en cause par le recourant. Contrairement aux allégations de ce dernier, son 
activité ininterrompue de chauffeur de taxi ne saurait donc remonter jusqu'au 
17 décembre 2001, mais seulement jusqu'au 1er octobre 2002. 
 
 
Le montant de la taxe unique à verser par le recourant doit par conséquent 
s'élever à CHF 53'000.-, soit CHF 25'000.- auxquels il faut ajouter quatre fois 
CHF 7'000.-. 


- 8/9 - 
A/2960/2007 
3. 
 
Au vu des éléments qui précèdent, le recours sera partiellement admis et la 
taxe unique réduite à CHF 53'000.-. Le recourant n'obtenant gain de cause que 
partiellement, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à sa charge et un 
émolument de CHF 1'000.- à la charge du département. Une indemnité de 
CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2007 par Monsieur V______ contre la 
décision du département de l'économie et de la santé du 19 juillet 2007 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
fixe le montant de la taxe unique à verser par le recourant à CHF 53'000.- ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
met à la charge du département de l'économie et de la santé un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de l'économie et de la santé. 


- 9/9 - 
A/2960/2007 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :