ge_gerichte · ACJC/522/2014 · 2014-05-02 · fr


_____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12065/2013 
ACJC/522/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 MAI 2014 
 
Entre 
A______, ______Genève, recourante contre un jugement rendu par la 3ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2013, comparant par Me 
Claude Ulmann, avocat, place Claparède 1, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
soit 
pour 
lui 
l'ADMINISTRATION 
FISCALE 
CANTONALE, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 
Genève 3, intimé, comparant en personne, 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.05.2014. 


- 2/9 - 
 
C/12065/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/16909/2013 rendu le 13 décembre 2013, expédié pour 
notification aux parties le 16 décembre suivant, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______(ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE GENEVE (ch. 2), les a mis à la 
charge de A______ et l'a condamnée à les verser à l'ETAT DE GENEVE qui en 
avait fait l'avance (ch. 3). 
 
Le Tribunal a retenu qu'un avis de taxation avait été notifié le 20 décembre 2007 à 
A______, suivi d'une sommation le 28 février 2008, de sorte que le délai de 
prescription avait commencé à courir dès cette date. Le commandement de payer 
ayant été rédigé le 20 mars 2013 et l'ETAT DE GENEVE requérant des intérêts 
arrêtés au 18 février 2013, il pouvait en être déduit "que la réquisition de poursuite 
[avait] été adressée à l'office des poursuites à cette date, soit dix jours avant la 
prescription de la créance". Celle-ci n'était en conséquence pas atteinte par la 
prescription et la mainlevée définitive devait être prononcée. 
B. 
a. Par acte comportant deux pages, expédié le 24 décembre 2013 au greffe de la 
Cour de justice, A______ recourt contre ce jugement, dont elle sollicite 
l'annulation. Elle conclut, préalablement, à la suspension du caractère exécutoire 
de la décision entreprise, et, au fond, implicitement, au déboutement de l'ETAT 
DE GENEVE des fins de sa requête, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle fait valoir que le premier juge a extrapolé, en violation des règles relatives à 
la preuve, en retenant, sans aucune pièce justificative, que l'ETAT DE GENEVE 
avait requis la poursuite avant l'échéance du délai de prescription, soit avant le 
27 février 2013. 
 
b. Par décision présidentielle du 9 janvier 2014, la suspension de l'effet exécutoire 
attaché audit jugement a été accordée. 
 
c. Dans sa réponse du 27 janvier 2014, l'ETAT DE GENEVE requiert le 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions, la confirmation du jugement 
et que la Cour dise que la poursuite ira sa voie, avec suite dépens de première 
instance et de recours. 
 
Il indique que la réquisition de poursuite a été adressée le 25 février 2013 à 
l'Office des poursuites, de sorte que celle-ci a été faite avant la fin du délai de 
prescription. 
 
Il produit une pièce nouvelle. 


- 3/9 - 
 
C/12065/2013 
 
d. Dans sa réplique du 7 février 2014, A______ fait valoir l'irrecevabilité de la 
pièce nouvellement produite par l'ETAT DE GENEVE. Elle persiste dans ses 
conclusions. 
 
e. Par duplique du 24 février 2014, l'ETAT DE GENEVE soutient qu'elle ne 
pouvait prévoir que le moyen tiré de la prescription serait invoqué par A______ à 
l'audience. La nouvelle pièce versée à la procédure devait ainsi être admise. 
 
f. Les parties ont été avisées le 25 février 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Le 20 décembre 2007, l'Administration fiscale cantonale a adressé à A______ 
un bordereau de taxation de l'impôt fédéral direct pour l'année 2002, portant sur 
un montant de 22'784 fr. 85. 
 
Il n'a pas fait l'objet d'une réclamation et vaut jugement exécutoire. 
 
b. Le 28 février 2008, l'Administration a notifié une sommation à A______. 
 
c. Le 9 avril 2013, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 22'784 fr. 85, 
avec intérêts à 3% dès le 18 février 2013 et 4'141 fr. 80, à titre d'intérêts 
moratoires au 18 février 2013. 
 
Il mentionne que le commandement de payer a été rédigé le 20 mars 2013. 
 
A______ y a formé opposition totale. 
 
d. Le 7 juin 2013, l'ETAT DE GENEVE a saisi le Tribunal d'une requête en 
mainlevée définitive de l'opposition. 
 
Il a produit le bordereau de taxation, la sommation et le commandement de payer. 
 
e. Par courriers recommandés du 27 août 2013, le Tribunal a cité les parties à 
comparaître à une audience fixée le 27 septembre 2013. 
 
f. A l'audience du 27 septembre 2013, l'ETAT DE GENEVE ne s'est pas présenté 
ni fait représenter. 
 
A______ a conclu au déboutement de l'ETAT DE GENEVE, avec suite de 
dépens, la créance étant prescrite. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
 


- 4/9 - 
 
C/12065/2013 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposi-
tion. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être intro-
duit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification 
de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est par 
conséquent recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005). Dans cette mesure, la Cour applique librement le 
droit. 
L'autorité de recours n'est pas liée pas les motifs juridiques invoqués par les par-
ties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas 
avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement 
inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du pre-
mier juge (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédé-
rale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20). 
 
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits survenus après 
la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que la juridiction de recours 
doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci (CHAIX, op. cit., 


- 5/9 - 
 
C/12065/2013 
267; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 202). Partant, 
pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la 
situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision 
attaquée (ACJC/295/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.1; CHAIX, op. cit., p. 267 
n. 17). 
2.3 L'intimé soutient, ce nonobstant, que la pièce nouvelle qu'il produit devant la 
Cour est destinée à réfuter des arguments invoqués par la recourante au stade de 
l'audience devant le premier juge, alors qu'il ne pouvait s'y attendre. 
La Cour retient que l'intimé, dûment convoqué, ne s'est pas présenté ni fait 
représenter à l'audience fixée par le Tribunal. A cette audience, il pouvait 
répondre aux arguments soulevés par la recourante et produire, le cas échéant, des 
pièces complémentaires. Par ailleurs, l'intimé pouvait s'attendre à ce que la 
prescription soit invoquée par la recourante, non seulement en raison du temps qui 
s'est écoulé entre la notification de la sommation (février 2008) et la réquisition de 
poursuite (2013), mais également en raison des moyens limitatifs prévus par la loi, 
que le débiteur peut soulever pour faire obstacle à la mainlevée définitive. 
La pièce nouvelle produite par l'intimé sera en conséquence déclarée irrecevable, 
ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition alors qu'il appartenait à l'intimé de prouver que la poursuite avait été 
requise avant l'échéance du délai de prescription. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 
en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 
ad art. 80 LP). 
 
Aux termes de l'art. 165 al. 3 LIFD, les décisions et prononcés de taxation rendus 
par les autorités chargées de l'application de cette loi, qui sont entrés en force, 
produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. La décision qui ne peut 
plus être attaquée par voie de réclamation ou de recours est exécutoire (art. 135 et 
140 LIFD). 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 
de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 


- 6/9 - 
 
C/12065/2013 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 
7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque 
la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de 
mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 
2010, n. 37 ad art. 80 LP). 
3.2 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 
al. 1 LP). 
 
Cette norme ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle 
que le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 123 III 213 
consid. 5b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5P.309/1997 du 18 septembre 1997 
consid. 3a et les références). Le poursuivi n'a pas à prouver par titre la 
prescription; il suffit qu'il s'en prévale (AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 19 n. 54; STAEHELIN, 
art. 1-158 LP, 2ème éd., 2010, n. 20 ad art. 81 LP; VOCK, Kurzkommentar, 
SchKG, 2009, n. 6 ad art. 81 LP; WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, art. 1-158 LP, 4ème éd., 1997, n. 9 ad 
art. 81 LP). 
 
Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de 
la taxation (art. 121 al. 1 LIFD). Un nouveau délai de prescription commence à 
courir lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance 
d'impôt et en informe le contribuable (art. 120 al. 3 let. a LIFD applicable par 
renvoi de l'art. 121 al. 2 LIFD). 
 
L'acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de même durée que 
celui qui a été interrompu (arrêts du Tribunal fédéral 5A_152/2012 du 
19 décembre 2012 consid. 4.6.3.1; 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les 
références, publié in RF (66) 2011 p. 613; BEUSCH, Der Untergang der 
Steuerforderung, thèse, 2012, p. 297 s.; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 
Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 100). 
 
La preuve de l'interruption de la prescription incombe au poursuivant (arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
5A_152/2012 
du 
19 
décembre 
2012 
consid. 
4.1; 
WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n. 9 ad art. 81 LP). 
 
3.3 En l'espèce, la taxation de l'impôt fédéral direct relatif à l'année 2002 a été 
adressée le 20 décembre 2007 à la recourante. Le 28 février 2008, l'intimé a 
sommé la recourante de s'acquitter de l'impôt. Cette sommation, acte interruptif de 
prescription, a fait courir un nouveau délai de cinq ans, venant à échéance le 
28 février 2013. Dès lors que la recourante s'est prévalue de la prescription, il 
appartenait à l'intimé de démontrer qu'il avait requis la poursuite de la recourante, 


- 7/9 - 
 
C/12065/2013 
nouvel acte interruptif, dans ce délai. L'intimé n'a toutefois pas produit de pièce 
permettant de déterminer quand la poursuite a été adressée à l'Office des 
poursuites, étant rappelé que la pièce nouvelle versée à la procédure de recours est 
irrecevable. La seule mention figurant sur le commandement de payer n'est à cet 
égard pas déterminant. 
 
Dès lors, le premier juge ne pouvait, en se fondant sur la date des intérêts 
moratoires indiquée par l'intimé dans la poursuite, considérer que celle-ci avait été 
expédiée à l'Office avant fin février 2013. La charge de cette preuve incombait en 
effet à l'intimé. 
 
3.4 Par conséquent, le recours est fondé. Le jugement entrepris sera annulé et 
l'intimé sera débouté de ses conclusions en mainlevée définitive de l'opposition 
formée au commandement de payer. 
4. 
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 400 fr. Partant, l'émo-
lument de la présente décision sera fixé à 450 fr. et mis à la charge de l'intimé, 
compensé avec l'avance de frais opérée par la recourante, acquise à l'Etat par com-
pensation (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera en conséquence condamné à verser 
400 fr. à la recourante à ce titre. 
 
Les frais judiciaires de première instance de 400 fr. seront également mis à la 
charge de l'intimé, compte tenu de l'issue du recours (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les dépens de première instance et de recours seront fixés à 1'000 fr., débours et 
TVA compris (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC; art. 25 
al. 1 LTVA), la recourante ayant été représentée par un conseil devant les deux 
instances. 
5. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/12065/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2013 par A______ contre le 
jugement JTPI/16909/2013 rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12065/2013-3 SML. 
Déclare irrecevables la pièce nouvelle produite par l'ETAT DE GENEVE, ainsi que les 
allégués de fait s'y rapportant. 
Au fond : 
Admet le recours. 
Annule le jugement entrepris. 
Déboute l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions en mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de première instance et de recours : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 850 fr. compensés avec 
les avances de frais opérées par l'ETAT DE GENEVE et A______, acquises à l'Etat. 
Les met à la charge de l'ETAT DE GENEVE. 
Condamne l'ETAT DE GENEVE à verser 450 fr. à A______ à titre de frais judiciaires. 
Condamne l'ETAT DE GENEVE à verser 1'000 fr. à A______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 


- 9/9 - 
 
C/12065/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.