voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 11091] · 1996-12-05 · fr

Résumé:
 Les autorités n'ont pas l'obligation, pour des personnes détenues à titre administratif, d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires dans des établissements hospitaliers.Les détenus administratifs ne doivent cependant pas subir d'autres limitations à leur liberté personnelle que celles découlant de la détention administrative et du traitement médical prodigué.

A/1200/96
[pjdoc 11091]
du 05.12.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DROIT DES ETRANGERS; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Normes
:
 LALSEE.6
Relations
:
 . Publication : RDAF 1997 p. 36-39; CD SILG. Cause : RDAF 1997 p. 36-39; CD SILG
Résumé
:
 Les autorités n'ont pas l'obligation, pour des personnes détenues à titre administratif, d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires dans des établissements hospitaliers.Les détenus administratifs ne doivent cependant pas subir d'autres limitations à leur liberté personnelle que celles découlant de la détention administrative et du traitement médical prodigué.
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ge_gerichte · [pjdoc 10591] · 1996-12-05 · fr

Résumé:
 Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires réservés aux personnes détenues à titre administratif dans des établissements hospitaliers."Comme on ne saurait non plus priver ces détenus de soins au motif que le régime de la détention administrative ne peut s'appliquer que dans les locaux d'une maison d'arrêt déterminée, il appartient aux autorités d'aménager les conditions de vie des détenus administratifs dans les établissements hospitaliers en observant les contraintes dues à la détention administrative et celles liées au traitement médical des personnes concernés sans y ajouter d'autres limitations à la liberté personnelle que celles exigées par leur état de santé, qui relèvent du personne de l'établissement de soins exclusivement".

A/1200/96
[pjdoc 10591]
du 05.12.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
Normes
:
 LFSEE.13 d al.2
Relations
:
 . Publication : RDAF 1997 p. 36-39. Cause : RDAF 1997 p. 36-39
Résumé
:
 Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires réservés aux personnes détenues à titre administratif dans des établissements hospitaliers."Comme on ne saurait non plus priver ces détenus de soins au motif que le régime de la détention administrative ne peut s'appliquer que dans les locaux d'une maison d'arrêt déterminée, il appartient aux autorités d'aménager les conditions de vie des détenus administratifs dans les établissements hospitaliers en observant les contraintes dues à la détention administrative et celles liées au traitement médical des personnes concernés sans y ajouter d'autres limitations à la liberté personnelle que celles exigées par leur état de santé, qui relèvent du personne de l'établissement de soins exclusivement".
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ge_gerichte · [pjdoc 10606] · 1996-11-28 · fr

Résumé:
 Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/1271/96
[pjdoc 10606]
du 28.11.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.
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ge_gerichte · ATA/706/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 "Ce n'est que contre la décision sur opposition qu'un recours de droit administratif est ouvert au Tribunal cantonal des assurances".

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A/1243/1996
ATA/706/1996
du 26.11.1996
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.86 al.1
Parties
:
 VOUTAT Lorin Claude / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 "Ce n'est que contre la décision sur opposition qu'un recours de droit administratif est ouvert au Tribunal cantonal des assurances".
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ge_gerichte · ATA/700/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.
Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.

A/654/1996
ATA/700/1996
du 26.11.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA
Normes
:
 LGL.30; LGL.31 c
Parties
:
 KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.
Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.
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ge_gerichte · ATA/704/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle.

A/1006/1996
ATA/704/1996
du 26.11.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA
Normes
:
 RLGL.22
Parties
:
 SEVERINO Lucia, SEVERINO Vicenzo et Lucia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle.
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ge_gerichte · ATA/697/1996 · 1996-11-26 · it

Résumé:
 Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux.

A/610/1996
ATA/697/1996
du 26.11.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA
Normes
:
 RLGL.9 al.2; RLGL.11
Parties
:
 GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux.
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ge_gerichte · ATA/694/1996 · 1996-11-26 · de

Résumé:
 Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.

A/253/1996
ATA/694/1996
du 26.11.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA
Normes
:
 LGL.39 B
Parties
:
 ROSSAT Marcelle / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.
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ge_gerichte · ATA/715/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé une interdiction de conduire sur le territoire suisse durant un mois suite à un accident entre deux véhicule pour inattention : le recourant consultait son agenda posé sur le siège passager au moment du choc.

A/950/1996
ATA/715/1996
du 26.11.1996
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
 LCR.34 al.3
Parties
:
 MORIZE Virginie / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le TA a confirmé une interdiction de conduire sur le territoire suisse durant un mois suite à un accident entre deux véhicule pour inattention : le recourant consultait son agenda posé sur le siège passager au moment du choc.
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ge_gerichte · ATA/711/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé la décision du SAN de retirer un mois le permis d'un automobiliste ayant perdre la maîtrise d'un véhicule tractant une remorque sur l'autoroute.

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A/1163/1996
ATA/711/1996
du 26.11.1996
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 REMORQUE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.3
Parties
:
 BRAILLARD Patrice / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le TA a confirmé la décision du SAN de retirer un mois le permis d'un automobiliste ayant perdre la maîtrise d'un véhicule tractant une remorque sur l'autoroute.
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ge_gerichte · ATA/707/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé un retrait du permis de deux mois pour perte de maîtrise du véhicule en phase initiale de dépassement.

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A/814/1996
ATA/707/1996
du 26.11.1996
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; MAITRISE DU VEHICULE; DEPASSEMENT(CIRCULATION); RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes
:
 LCR.34 al.3
Parties
:
 COHEN Morris / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le TA a confirmé un retrait du permis de deux mois pour perte de maîtrise du véhicule en phase initiale de dépassement.
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ge_gerichte · ATA/705/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié.

A/1009/1996
ATA/705/1996
du 26.11.1996
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT
Normes
:
 CCAM.5 al.1
Parties
:
 EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié.
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ge_gerichte · ATA/691/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.
Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.

A/1741/1995
ATA/691/1996
du 26.11.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA
Normes
:
 LGL.30; LGL.31
Parties
:
 VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.
Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe.
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ge_gerichte · ATA/703/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.
Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.

A/923/1996
ATA/703/1996
du 26.11.1996
 ( CE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE
Normes
:
 LTA.8; LTA.11
Parties
:
 AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.
Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.
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ge_gerichte · ATA/712/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 - Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.
- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).
- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.
- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).

A/869/1994
ATA/712/1996
du 26.11.1996
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.2; LCR.17 al.1
Parties
:
 LEWIS Robert / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 - Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.
- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).
- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.
- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).
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ge_gerichte · ATA/695/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM.

A/429/1996
ATA/695/1996
du 26.11.1996
 ( M
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; BASE DE CALCUL; EXONERATION FISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); M
Normes
:
 LTM.4 al.1
Parties
:
 JACCARD Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
 Dans la mesure où le recourant a reçu des indemnités de chômage et que cette somme n'excède pas de plus de 50 % le minimum vital défini par le droit des poursuites, (auxquels il convient d'ajouter les frais d'assurances, de loyer, etc), en tenant compte de la différence entre le revenu imposable retenu par le STM, et les indemnités journalières de l'assurance invalidité, le revenu mensuel du recourant ne provenant pas de l'assurance invalidité est aussi inférieur au minimum vital précité, le recourant doit être exonéré de la taxe militaire en application de l'art. 4 aLTM.
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