ge_gerichte · ATAS/286/2022 · 2022-03-23 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2888/2021 
ATAS/286/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mars 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2888/2021 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en 1957, de 
A. a.
nationalité bolivienne, est au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis le 1er juin 
2021. Elle a déposé, le 8 suivant, une demande de prestations auprès du Service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé). 
b. Dans le formulaire idoine, elle a expliqué être arrivée en Suisse en mars 1998. 
Selon la banque de données Calvin de l’office cantonal de la population et des 
migrations, elle est installée en Suisse, plus particulièrement à Genève, depuis le 
7 mars 2015. Elle est au bénéfice d'un permis B depuis le 23 novembre 2017. 
 Par décision du 25 juin 2021, le SPC lui a nié le droit aux prestations 
B. a.
complémentaires fédérales et cantonales, faute d'avoir séjourné en Suisse et dans 
le canton de Genève durant dix ans de manière ininterrompue avant le dépôt de sa 
demande. 
b. L'intéressée a formé opposition contre cette décision, le 12 juillet 2021, 
exposant que la date d'entrée en Suisse mentionnée sur son permis de séjour, à 
savoir mars 2015, correspondait à la date de sa deuxième demande d'autorisation 
de séjour mais non pas à sa date d'arrivée effective en Suisse. Ladite autorisation 
lui avait d'ailleurs été accordée grâce à l'opération papyrus, qui exigeait de 
séjourner en Suisse depuis plus de dix ans, de manière ininterrompue. Lui refuser 
les prestations demandées l'obligerait à continuer à travailler ou à demander de 
l'aide à l'Hospice général, ce qui impliquerait que la prolongation de son 
autorisation de séjour soit refusée. Toute décision de ne plus reconnaître un droit 
à des prestations devait être fondée sur des raisons objectives et raisonnables et 
poursuivre un but légitime et proportionné. Or une exclusion générale des 
assurances sociales de toutes les personnes en situation irrégulière ne remplirait 
pas ces conditions. En outre, une telle décision irait à l'encontre de l’art. 2 al. 2 du 
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux 
et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1). 
À l'appui de ses explications, elle a notamment produit des extraits de son compte 
individuel de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS), faisant apparaître 
que ses premières cotisations remontaient à l'année 2003. 
c. Par décision sur opposition du 4 août 2021, le SPC a rejeté l'opposition de 
l'intéressée. Il admettait qu'elle résidait à Genève depuis plus de dix ans. Malgré 
cela, elle ne remplissait pas les conditions d'octroi des prestations 
complémentaires car, son autorisation de séjour ne lui ayant été délivrée que le 
23 novembre 2017, elle n'avait pas séjourné légalement à Genève durant plus de 
dix ans. 
C. 
a. Le 2 septembre 2021, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, développant, en 


 
 
 
 
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substance, ses arguments précédemment exposés. Elle ajoutait avoir vécu et 
travaillé en Suisse depuis le 11 mars 1998. Elle avait déposé une première 
demande d'autorisation de séjour le 3 décembre 2003, demande qui avait été 
refusée en février 2005. Elle avait obtenu son autorisation de séjour en novembre 
2017, à l'issue d'une seconde demande. Dans ce cadre, elle avait démontré à 
satisfaction de droit, résider en Suisse depuis 19 ans. Elle priait la chambre de 
céans d'examiner la loi en ayant un esprit d'équité et de proportionnalité afin que 
son application stricte ne la rende pas injuste. 
b. Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le 18 octobre 2021, la recourante a répliqué comprendre que l'intimé devait 
appliquer la loi, car il n'était pas compétent pour faire de son cas une exception 
aux art. 5 al. 1 LPC et 2 al. 3 LPCC. À l'inverse, elle estimait que la chambre de 
céans l'était et la priait de ne pas appliquer ces normes aveuglément mais « en 
respectant un sens proportionné, équitable, juste, voire humain ». Selon elle, le 
législateur avait fixé un délai de carence de dix ans aux ressortissants hors de 
l'UE/AELE car il souhaitait qu'une personne sans autorisation de séjour qui, 
souvent, ne contribuait pas aux systèmes de sécurité sociale et fiscal, soit exclue 
du droit aux prestations complémentaires. Or, elle rappelait avoir payé des 
cotisations sociales et des impôts en Suisse depuis 2003. Lui refuser les 
prestations complémentaires l'obligerait à demander de l'aide à l'Hospice général, 
ce qui impliquerait un refus de prolongation de son autorisation de séjour. Une 
telle solution serait injuste, disproportionnée et inéquitable. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 


 
 
 
 
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d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable (art. 
56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si, au moment où la décision attaquée a été 
rendue, la recourante avait droit aux prestations complémentaires. 
4.1 Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi 
et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). 
D’après l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont notamment droit à une rente de vieillesse 
de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Conformément à l’art. 13 LPGA, le 
domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est réputée avoir sa 
résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de 
ce séjour est d’emblée limitée. 
4.2 L’art. 5 LPC prévoit des conditions supplémentaires que doivent réaliser les 
ressortissants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un état de l’Union 
européenne (ci-après : l’UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-
après : l’AELE ; cf. ATF 133 V 265 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_635/2014 du 10 juin 2015 consid. 4.2). 
À teneur de l’art. 5 al. 1 LPC, les étrangers n’ont droit à des prestations 
complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y 
avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire 
(délai de carence). Conformément à l’art 5 al. 2 LPC, pour les réfugiés et 
apatrides, le délai de carence est ramené à cinq ans. 
La précision « s’ils séjournent de manière légale en Suisse » contenue dans le 
texte de l’art. 5 al. 1 LPC a été introduite dans la loi au 1er juillet 2018. Cependant, 
elle ressortait déjà antérieurement de la jurisprudence du Tribunal fédéral, comme 
l’ont précisé tant le Tribunal fédéral que la chambre de céans, au motif notamment 
qu'il ne serait pas admissible, sous peine d'avantager celui qui passe outre à 
l'obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à cette 
exigence, de retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n'est pas conforme aux 
autorisations délivrées par l'autorité compétente, et ce indépendamment du fait 
que l'étranger résidant illégalement en Suisse ait le cas échéant été tenu de verser 
des cotisations aux assurances sociales (arrêts du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 


 
 
 
 
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20 octobre 2020 consid. 5 et 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3; 
ATAS/1047/2021 du 12 octobre 2021 consid. 6 ; ATAS/769/2021 du 21 juillet 
2021 consid. 4b ; ATAS/495/2020 du 22 juin 2020 consid. 6a ; ATAS/369/2020 
du 14 mai 2020 consid. 4 ; ATAS/287/2019 du 28 mars 2019 consid. 6a ; 
ATAS/748/2017 [arrêt de principe] du 31 août 2017 consid. 6d). À cet égard, la 
période de cotisation à l'AVS n'est pas pertinente pour définir la durée de 
résidence en Suisse (arrêt 9C_423/2013 précité consid. 4.3). 
Les directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) 
prévoient de même, à leur n° 2320.01, que seule la présence effective «et 
conforme au droit» vaut résidence habituelle, et précisent que les périodes au 
cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises 
en compte dans la détermination de la durée de séjour. 
4.3 Sur le plan cantonal, l’art. 2 al. 1 let. a et b LPCC prévoit que les personnes 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève ont droit aux prestations complémentaires cantonales à la 
condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations d'assurances 
sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou d’invalidité. 
L’art. 2 al. 3 LPCC stipule que le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit 
avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans 
interruption, durant les dix années précédant la demande desdites prestations. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser dans un arrêt de principe 
que, à l'instar de ce que prévoit la jurisprudence fédérale pour les prestations 
complémentaires fédérales, seuls les séjours légaux devaient être pris en compte 
pour calculer le délai de carence cantonal (ATAS/748/2017 [arrêt de principe] du 
31 octobre 2017 consid. 8e et 8f). Elle a constamment suivi cette jurisprudence 
depuis lors (ATAS/1047/2021 du 12 octobre 2021 consid. 6 ; ATAS/495/2020 du 
22 juin 2020 consid. 6a ; ATAS/369/2020 du 14 mai 2020 consid. 4 ; 
ATAS/1053/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4 ; ATAS/287/2019 du 28 mars 
2019 consid. 6a ; ATAS/228/2019 du 20 mars 2019 consid. 5 ; ATAS/891/2018 
du 8 octobre 2018 consid. 6 ; ATAS/428/2018 du 22 mai 2018 consid. 4 ; 
ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 4b). 
5. 
En l'espèce, la recourante perçoit une rente vieillesse depuis le 1er juin 2021. Elle 
est ressortissante de Bolivie, un pays n'appartenant ni à l'UE, ni à l'AELE, et avec 
lequel la Suisse n'a conclu aucune convention de sécurité sociale. 
L’octroi de son autorisation de séjour n’est pas fondé sur le fait qu'elle revêtirait la 
qualité de réfugiée ou d'apatride, ce qu'elle ne prétend d’ailleurs pas. 
Partant, concernant les prestations fédérales, la durée du délai de carence 
applicable est celle de l’art. 5 al. 1 LPC, à savoir dix ans, et non le délai spécial de 
cinq ans de l’art. 5 al. 2 LPC applicable aux réfugiés. Ce délai est le même pour 
les prestations cantonales (art. 2 al. 3 LPCC). 


 
 
 
 
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Bien que la recourante expose être arrivée en Suisse en 1998 et avoir déposé une 
première demande d'autorisation de séjour en 2003, il n'est pas contesté qu'elle 
n'est détentrice d'une telle autorisation que depuis le 23 novembre 2017. 
La recourante n’avait donc pas séjourné dix ans de manière légale et 
ininterrompue en Suisse et/ou à Genève à la date du dépôt de sa demande de 
prestations complémentaires le 8 juin 2021, étant précisé que la durée de paiement 
de cotisations sociales n'a aucun impact sur le calcul du délai de carence. Ce n’est 
qu'en novembre 2027 que la condition prévue par les art. 5 al. 1 LPC et 2 al. 3 
LPCC sera remplie. 
Dès lors, les règles légales sont claires et ne souffrent aucune interprétation : les 
conditions pour être mis au bénéfice des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales ne sont pas remplies in casu. Partant, c’est à bon droit que le SPC a 
refusé d'en allouer à la recourante. 
Ce grief sera, dès lors, rejeté. 
6. 
La recourante invoque encore une violation des principes constitutionnels d'équité 
et de proportionnalité, en affirmant que la décision querellée exclurait des 
assurances sociales toutes les personnes en situation irrégulière et arguant que sa 
situation personnelle justifierait de déroger à la loi. 
6.1 Le principe de la proportionnalité est exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 
2 de la Constitution fédérale (Cst - RS 101). Il exige qu'une mesure restrictive soit 
apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en 
outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de 
la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 140 I 
381 consid. 4.5). 
L'administration doit cependant respecter les injonctions du législateur lorsqu'elle 
ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Le principe de la proportionnalité ne 
peut ainsi pas être invoqué contre une décision d'une autorité à laquelle la loi ne 
confère pas de marge de manoeuvre (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd. 2018, p. 200, cf. également ATF 136 II 405 consid. 4.7). 
6.2 En l'espèce, dès lors que les conditions du droit à des prestations 
complémentaires tant fédérales que cantonales se réfèrent à des critères temporels 
strictement définis, ni l'intimé, ni la chambre de céans ne dispose d'un pouvoir 
d'appréciation dans l'octroi d'une telle prestation, si bien que la solution retenue ne 
viole pas le principe de la proportionnalité. 
En outre, la décision querellée ne contredit pas de manière choquante le sentiment 
de la justice et de l'équité. En effet, comme cela a déjà été relevé par la chambre 
de céans, il est logique et cohérent de retenir – sauf exception (non réalisée ici), 
justifiée notamment par le prélèvement de cotisations et, partant, l’obtention de 


 
 
 
 
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- 7/8 - 
prestations représentant le corollaire d’une obligation de cotiser – que le 
législateur qui fait dépendre l’octroi de prestations d’une condition de domicile et 
de résidence depuis un certain nombre d’années n’entend pas ouvrir le droit 
auxdites prestations à des ressortissants étrangers, qui se seraient constitués un 
domicile et une résidence habituelle en violation des prescriptions sur le séjour et 
l’établissement des étrangers, avant l’échéance du délai de carence compté à partir 
de 
la 
régularisation 
de 
leur 
situation 
(ATAS/428/2018 
consid. 
5d; 
ATAS/748/2017 précité). 
Ce grief sera, ainsi, également rejeté. 
7. 
La recourante se réfère enfin au Pacte ONU I. 
7.1 Selon l’art. 2 al. 2 de ce pacte, les États parties au Pacte s’engagent à garantir 
que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée 
sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute 
autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre 
situation. 
L'art. 4 du Pacte ONU I prévoit que les États parties au présent Pacte 
reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’État conformément 
au présent Pacte, l’État ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par 
la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et 
exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société 
démocratique. 
Conformément à l'art. 9 du Pacte ONU I, les États parties reconnaissent le droit de 
toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. 
7.2 À ce sujet, il sied de rappeler que les dispositions du Pacte ONU I énoncent un 
programme, s'adressent au législateur et ne confèrent en principe pas aux 
particuliers de droits subjectifs que ceux-ci peuvent invoquer en justice (ATF 136 
I 290 consid. 2.3.1). Le Tribunal fédéral a en particulier souligné, s'agissant de 
l'art. 9 du Pacte ONU I, que sa formulation générale ne pouvait manifestement pas 
fonder une prétention concrète à une prestation d'assurance sociale et que cette 
disposition n'était dès lors pas directement applicable (ATF 121 V 246 consid. 2e; 
arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2000 du 30 novembre 2000, consid. 5e). 
8. 
Eu égard à ce qui précède, le recours, est infondé et il sera rejeté. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le