ge_gerichte · ACJC/1467/2009 · 2009-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17256/2008 
ACJC/1467/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 7 DECEMBRE 2009 
 
Entre 
X______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
4 mars 2009, comparant par FORTUNA, Compagnie d'assurances de protection 
juridique, avenue Perdtemps 23, case postale 3100, 1260 Nyon 1, 
d’une part, 
Et 
Y______, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, 1207 
Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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C/17256/2008 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 mars, communiqué aux parties par pli du 10 mars 2009, le 
Tribunal des baux et loyers a condamné X______ à payer à Y______ les 
sommes de 1'094 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2005 (ch. 1) et de 
1'094 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2006 (ch. 2). Il a également 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer poursuite No ______ à due concurrence (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 
Par acte posté à l'adresse du greffe de la Cour le 9 avril 2009, X______, 
représenté par une assurance d'assistance juridique comme il l'était déjà en 
première instance, forme appel de ce jugement dont il demande l'annulation des 
chiffres 1 et 3 du dispositif. Il reconnaît en effet devoir la somme de 1'094 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2006 à titre de loyer du mois d'octobre 
2006. S'agissant du loyer de septembre 2005, il produit des pièces nouvelles et 
soutient s'en être acquitté, affirmant avoir "honoré en intégralité le paiement des 
loyers de 2004 et 2005". Par courrier du 21 avril 2009, il a encore adressé à la 
Cour une écriture et des pièces complémentaires, en particulier un courrier du 8 
avril 2009 de la régie A______. 
Dans sa réponse, Y______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du jugement entrepris. 
a. Par contrat du 1er mars 2000, Y______ a donné en location à X______ un 
appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 33, 
______ à Bernex (Genève). Conclu pour une durée d'une année, soit du 1er avril 
2000 au 31 mars 2001, le bail contenait une clause de tacite reconduction 
d'année en année et intégrait les conditions générales et règles et usages locatifs 
appliqués dans le canton de Genève qui prévoient notamment le paiement du 
loyer par mois et d'avance. 
Dès le 1er avril 2004, le loyer a été fixé à 1'094 fr. par mois, charges comprises. 
b. Dans la présente procédure, Y______ réclame le paiement du loyer des mois 
de septembre 2005 et d'octobre 2006. X______ admet ne pas avoir payé le loyer 
afférent au mois d'octobre 2006 et ne conteste plus devant la Cour sa 
condamnation à verser la somme de 1'094 fr. avec intérêts à 5% dès le 
1er octobre 2006. 
X______ affirme en revanche s'être acquitté auprès de Y______ du loyer du 
mois de septembre 2005. Il a ainsi produit un récépissé postal attestant d'un 
paiement de 1'094 fr. le 29 août 2005. De son côté, Y______ se fonde sur un 


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relevé de compte qu'elle a établi pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 
2006, dont il ressort que le loyer et les charges du mois de septembre 2005 n'ont 
pas été payés. 
c. Dans le jugement querellé, les premiers juges ont retenu, sur la base des pièces 
produites (pces 14 dem. et 4 déf.), que le paiement intervenu le 29 août 2005 
concernait le mois d'août 2005 et non le mois de septembre 2005. Ils ont en 
particulier écarté la thèse de X______ selon laquelle celui-ci aurait versé le mois 
de mars 2006 à double, ce qui entraînerait une compensation avec le loyer de 
septembre 2005. 
Devant la Cour, X______ admet que le paiement du 29 août 2005 visait le loyer 
du mois d'août 2005 (pce 5 app.). En revanche, il allègue – pour la première fois 
en appel – que les versements suivants devaient être affectés au mois de 
septembre 2005. Postérieurement à l'échéance du délai d'appel, X______ a 
encore allégué que, en réalité, il bénéficiait auprès de la précédente régie de 
l'immeuble d'un crédit de 1'094 fr. au 1er juillet 2004, montant qui aurait été 
versé à Y______ lors de la reprise de la gérance par elle-même. A l'appui de 
cette affirmation, il produit un courrier du 8 avril 2009 de A______ confirmant 
l'existence d'un crédit de 1'094 fr. pour le loyer et les charges de juillet 2004. 
C. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 443 et 444 LPC). 
1.1 Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une 
valeur litigieuse inférieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en dernier 
ressort (art. 56P al. 1 LOJ). Seul est en conséquence ouvert l’appel 
extraordinaire pour violation de la loi (art. 292 al. 1 let. c LPC), dans le cadre 
duquel la Cour est liée par les faits constatés par le Tribunal. 
Est assimilée à une violation de la loi, l'appréciation juridique erronée d'un point 
de fait (art. 292 al. 1 lit. c LPC), notion correspondant à celle de l'arbitraire 
dégagée par le Tribunal fédéral, savoir une appréciation des faits non seulement 
contestable mais manifestement insoutenable, en contradiction formelle avec les 
preuves recueillies et, de surcroît, causale dans la décision incriminée 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure 
civile genevoise, N°. 6 et 10 ad art. 292 LPC). Tel est en particulier le cas 
lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses, reposent sur une 
inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment de la justice 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b), ou lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait 


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insoutenable, par exemple lorsqu'elle est exclusivement fondée sur une partie des 
moyens de preuve (ATF 118 Ia 28 consid. 1b), ou que les faits retenus sont 
incompatibles avec les témoignages émanant de personnes dignes de foi 
(SJ 1976 p. 446). 
Dans le cadre des moyens que lui présentent les parties, la Cour apprécie 
librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir d'examen en droit de la Cour en cas 
d'appel pour violation de la loi, SJ 1995 p. 521 ss). 
1.2 Selon la jurisprudence constante, se fondant notamment sur la nature de 
l'appel extraordinaire de l'art. 292 LPC, la présentation devant la Cour de 
nouveaux allégués de fait et de nouveaux moyens de preuve est prohibée 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Cette 
règle découle du principe selon lequel la Cour doit statuer sur un état de fait 
identique à celui examiné par le premier juge; elle s'explique par le fait que 
l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la 
décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance. 
Cette jurisprudence est d'ailleurs conforme au prochain Code de procédure civile 
(CPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, 
en effet, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre du recours de l'art. 319 CPC, voie de droit 
extraordinaire qui remplacera l'appel de l'art. 292 LPC. 
1.3 Au vu de ce qui précède, les allégués de faits nouveaux par rapport à ceux 
exposés en première instance sont irrecevables. Il en va en particulier des 
affirmations de l'appelant – en partie contradictoires les unes avec les autres – 
selon lesquelles, d'une part, les versements postérieurs au 31 août 2005 auraient 
éteint la dette de loyer du mois de septembre 2005 et, d'autre part, il aurait 
bénéficié en juillet 2004 d'un crédit de 1'094 fr. envers son bailleur. 
Pour les mêmes motifs, les pièces nouvelles produites à l'appui de l'appel sont 
irrecevables, de même que les écritures et pièces produites après l'échéance du 
délai d'appel. 
2. 
Le Tribunal a retenu que l'appelant ne s'est pas acquitté du loyer du mois de 
septembre 2005. Il a en particulier écarté l'argumentation de l'appelant selon 
laquelle le versement du 29 août 2005 devait être attribué au loyer de septembre 
2005; il a également nié l'existence d'un paiement à double du loyer du mois de 
mars 2006. Dans leur analyse, les premiers juges se sont référés aux pièces 
produites par les parties. 
Dans son écriture, l'appelant ne démontre pas en quoi le Tribunal aurait omis de 
prendre en considération un élément important propre à modifier sa décision. Il 
ne reproche pas non plus à l'autorité inférieure d'avoir, de manière évidente, mal 


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compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou d'avoir, en fonction des 
éléments réunis, procédé à des déductions insoutenables. En réalité, l'appelant 
soumet à la Cour de nouveaux éléments de faits qui, à son sens, seraient de 
nature à modifier le sort du litige. Or, il n'appartient pas à la Cour de poursuivre 
devant elle l'instruction de la présente cause, mais uniquement de vérifier si, sur 
la base des faits retenus dans la décision querellée, les premiers juges ont 
procédé à une mauvaise application du droit. 
En partant du constat que le loyer du mois de septembre 2005 n'a pas été versé, 
la condamnation de l'appelant à verser à l'intimée la somme de 1'094 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er septembre 2005 est conforme à l'art. 257c CO en lien 
avec les art. 102 al. 2 et 104 al. 1 CO. L'appel doit ainsi être rejeté. 
3. 
L'appelant qui succombe supportera l'émolument (art. 447 al. 2 LPC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTBL/274/2009 rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 4 mars 2009 dans la cause C/17256/2008-3-D. 
Au fond : 
Rejette l'appel. 
Condamne X______ à verser à l’Etat de Genève un émolument d'appel de 100 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur François CHAIX, juges; Messieurs Alain MAUNOIR et Pierre 
DAUDIN, Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS 


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C/17256/2008 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.