ge_gerichte · CAPH/181/2021 · 2021-09-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 septembre 
2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22145/2019-4 
CAPH/181/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 19 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
______, 
recourant 
contre 
une 
amende 
(AMTPH/3/2021) prononcée par le Tribunal des prud'hommes le 29 avril 2021, 
comparant en personne. 
 
 


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C/22145/2019- 
EN FAIT 
A. 
Par amende n°AMTPH/3/2021 du 29 avril 2021, le Tribunal des prud'hommes a 
condamné A______ à une amende de 500 fr. pour avoir enfreint les convenances, 
dans la cause C/22145/2019. 
La décision ne comporte aucune motivation. 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour le 7 mai 2021, A______ forme recours contre cette 
amende, reçue le 30 avril 2021, concluant à son annulation et à la mise des frais à 
la charge de l'Etat. 
b. Par arrêt présidentiel du 18 mai 2021, la Cour a admis la requête de A______ 
tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au dispositif de la décision d'amende 
n° AMTPH/3/2021 rendue le 29 avril 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans 
la cause C/22145/2019. 
c. Par déterminations reçues par la Cour le 9 juin 2021, le Président du Tribunal 
des prud'hommes a conclu à la confirmation de l'amende, mais à la réduction de 
son montant à 250 fr. 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 7 juillet 2021 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier. 
a. A______ a été cité en qualité de témoin par le Tribunal, dans la cause opposant 
B______ à C______ SA. 
 
b. A teneur du procès-verbal de son audition, A______ a été exhorté à dire la 
vérité. Ses déclarations ont été protocolées de la manière suivante: 
"A la question de savoir comment j'ai eu l'idée de créer une société qui est active 
principalement dans la gestion de ______, je réponds que je trouve profondément 
scandaleux qu'on me pose ce genre de questions. Il suffit d'aller voir sur internet 
pour constater que les banques et un grand nombre d'autres institutions offrent 
des prestations identiques (…)". 
A la suite de quoi, selon la note qui figure au procès-verbal, le Tribunal a rendu le 
témoin attentif à son devoir de témoigner et lui a rappelé les règles de la 
bienséance. Il a averti le témoin qu'il serait amendé s'il continuait à commenter la 
procédure au lieu de donner les réponses. 
Le témoin a répondu qu'il se réjouissait de recevoir l'amende. 
La suite du procès-verbal a la teneur suivante: 


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C/22145/2019- 
"Audition (suite) 
Avant de créer [la société] D______, je n'avais pas d'expérience dans les ______ 
similaires à ceux vendus par C______ SA, sinon je n'aurais pas engagé des 
spécialistes dans ce domaine. 
Note du Tribunal 
Le conseil de la défenderesse indique qu'il s'agit de l'allégué 73 déf. qui sert de 
base à la question posée. 
Audition (suite) 
B______ n'a pas d'intérêt dans la société autre que son salaire. Il a une 
rémunération de base et un bonus. 
Note du Tribunal 
Le Tribunal décide d'infliger une amende d'ordre de 250 fr. au témoin pour avoir 
à nouveau interpellé le Tribunal sur la procédure au lieu de répondre à la 
question. 
Audition (suite) 
(…)" 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b 
ch. 1 CPC). 
L'art. 128 al. 4 CPC stipule que l'amende disciplinaire peut faire l'objet d'un 
recours. 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision. Le délai est de dix jours pour 
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à 
moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
La doctrine est partagée sur la qualification de la décision infligeant une amende 
disciplinaire (ordonnance d’instruction, ou « autre décision » au sens de 
l’art. 319 lit. b CPC) et sur le délai du recours disponible en vertu de l'art. 128 
al. 4 CPC (ATF 145 III 469 consid. 4). 
1.2 En l'espèce, dans la mesure où le recours a été déposé dans le délai de dix 
jours dès réception de l'amende, il l'a été en temps utile, sans qu'il soit nécessaire 


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de trancher plus avant la nature de la décision querellée. De plus, il répond aux 
exigences de forme, de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir prononcé une amende disciplinaire sans 
motiver sa décision. 
 
2.1.1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les 
convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou 
d’une amende disciplinaire de 1'000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, 
ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience (art. 128 al. 1 CPC). 
 
Le prononcé d'une mesure disciplinaire en raison d'un comportement inconvenant 
constitue une limitation de la liberté d'expression garantie par les art. 16 Cst. et 
10 CEDH, qui comprend le droit de formuler des critiques envers la justice et ses 
fonctionnaires. Elle doit donc reposer sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et proportionnée au but visé. L'art. 128 CPC constitue une base 
légale idoine. Est qualifiée d'inconvenante au sens de cette norme, une 
argumentation qui méconnaît les usages imposés en matière procédurale et dont le 
ton, ainsi que les termes utilisés ne sont pas justifiables, même par le droit 
d'exprimer des critiques sévères envers les autorités. Est qualifiée d'inconvenante 
une argumentation qui méconnaît les usages imposés en matière procédurale et 
dont le ton, ainsi que les termes utilisés ne sont pas justifiables, même par le droit 
d'exprimer des critiques sévères envers les autorités (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 13.3.4 et les références citées). 
Cette disposition permet au juge ou au tribunal d'assurer la police d'audience 
(HALDY, CR-CPC, n. 3 ad art. 128 CPC). 
 
2.1.2 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu impose 
notamment au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir 
la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à 
cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 
136 I 229 consid. 5.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 
137 II 266 consid. 3.2; ATF 136 I 229 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation 
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 
29 février 2016 consid. 4.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 


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recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 
un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 
2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 
Même en présence d'un vice grave, une réparation de la violation du droit d'être 
entendu peut également se justifier lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée 
dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 
2.2 En l'espèce, la décision querellée ne comporte aucun état de fait ni aucune 
motivation. Il est uniquement fait référence à l'art. 128 CPC. Le droit d'être 
entendu du recourant a manifestement été violé. Les allégations nouvelles 
contenues dans les déterminations du Tribunal sont à cet égard irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
L’affaire devrait en principe être renvoyée au Tribunal afin qu’il rende une 
nouvelle décision prise dans le respect du droit d’être entendu du recourant. 
Toutefois, compte tenu du montant en jeu, il se justifie, à titre exceptionnel et par 
économie de procédure, d’examiner si le prononcé de cette sanction était justifié. 
Force est de constater que tel n'est pas le cas. On ne discerne en effet pas, à teneur 
du procès-verbal de l'audience, ce que les propos du recourant ont eu 
d'inconvenant. La qualification de la question posée par le Conseil d'une partie de 
"scandaleuse" ne saurait suffire à cet égard. La suite de l'audition de témoin ne 
laisse non plus apparaître, à teneur du procès-verbal, aucun élément justifiant le 
prononcé d'une amende. 
On ne discerne pas davantage une perturbation de l'audience, justifiant le 
prononcé d'une amende. 
L'argumentation du Tribunal dans ses déterminations écrites relative à la violation 
par le recourant de son devoir de collaborer sont sans pertinence au regard du 
fondement de l'amende (art. 128 al. 4 CPC et non 167 al. 1 let. a CPC). En tout 
état, il ne ressort pas du procès-verbal de l'audience que le témoin aurait refusé de 
collaborer, de façon à justifier le prononcé d'une amende. 
Le recours est fondé, de sorte que la décision entreprise sera annulée. 
3. 
Aucun émolument n'est dû (art. 71 RTFMC). 
* * * * * 


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C/22145/2019- 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4: 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2021 par A______ contre la décision 
AMTPH/3/2021 du 29 avril 2021. 
 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; 
Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.