ge_gerichte · ATAS/955/2005 · 2005-11-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/427/2005 ATAS/955/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 8 novembre 2005
En la cause
Madame L , mais comparant par Maître Françoise ARBEX demandeurs

en l’Etude de laquelle elle élit domicile

Monsieur K , mais comparant par Maître Tirile

TUCHSCHMID MONNIER en l'Etude de laquelle il élit domicile

contre

BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE défenderesses
PROFESSIONNELLE, ayant son siège Aeschengraben 21 à Bâle

X SA

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

2/4

EN FAIT

Par jugement du 23 septembre 2004, la 15° chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame K , née
L le 21 janvier 1948, et Monsieur K , né le 20 avril 1963,
mariés en date du 8 janvier 1991.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage. Il a transmis la cause au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au
calcul du montant à transférer.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 octobre 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 8 janvier 1991 et le 28 octobre 2004.

Selon le courrier de LA BALOISE ASSURANCE du 7 juin 2005, la prestation
acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 166964 fr. ; selon le
courrier de X SA du 1° juin 2005, celle du demandeur est de 21°342
fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 octobre 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 octobre 2005, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

A/427/2005

3/4

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage, le 8 janvier 1991, d’autre part le 28 octobre 2004
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 21'342 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
166964 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 10'671 fr.
(21'342 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de 83°482 fr. (166964 fr. : 2), de
sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 72'811 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/427/2005

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Madame L la
somme de 72'811 fr. à X SA, en faveur de Monsieur K

2. Invite la BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 28 octobre 2004 jusqu'au moment
du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/427/2005