ge_gerichte · ATAS/400/2012 · 2012-03-27 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué, il y a lieu de partir des faits tels qu'ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce sens, on tiendra compte de la situation concrète de l'intéressé, soit de toutes les modifications intervenues, peu importe qu'elles influent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. En l'espèce, il convient de retenir qu'à défaut de paiement de ses primes et frais médicaux, l'assuré aurait puisé, au degré de la vraisemblance prépondérante, dans sa fortune pour les payer, diminuant celle-ci au gré des années, à concurrence des montants dus.

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3126/2010 
ATAS/400/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mars 2012 
2ème Chambre 
En la cause 
Monsieur SA__________, domicilié à Carouge GE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître ARPIN Corinne 
Monsieur SB__________, domicilié à Genève 
Monsieur SC__________, domicilié à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ARPIN Corinne 
Madame T_________, domiciliée à Carouge GE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ARPIN Corinne 
Monsieur SD_________ HOIRIE DE FEU M.S_________, 
domicilié à Carouge GE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître ARPIN Corinne 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur SD_________ (ci-après l'assuré), né en 1924 et marié avec U_________, 
a sollicité le 24 janvier 1984 des prestations complémentaires de l'OFFICE 
CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), soit depuis le 1er janvier 2008 
le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC). Il a déposé une 
nouvelle demande le 5 mars 1987, qui mentionne des avoirs en banque de 6'924 fr. 
65 au 1er janvier 1987. Il est au bénéfice de prestations depuis lors. 
2. Le calcul des prestations pour l'année 2005 est fondé sur les rentes AVS et Suva au 
titre de revenus, la fortune mobilière étant mentionnée pour 1 fr. L'assuré est au 
bénéfice d'un subside total d'assurance maladie et de la couverture de ses frais 
médicaux. 
3. Lors de la révision périodique faite par le SPC en 2009, l'assuré a affirmé ne 
posséder aucun compte et aucune fortune. 
4. L'assuré est décédé le 30 avril 2010. Par pli du 19 mai 2010, le SPC a sollicité de 
l'hoirie une copie de la déclaration de succession afin de vérifier la concordance 
entre les avoirs déclarés et les actifs successoraux. 
5. Par pli du 16 juin 2010, Me ARPIN (ci-après le conseil) agissant en qualité de 
tutrice de l'un des fils du défunt, a informé le SPC que l'assuré n'avait pas déclaré 
ses comptes auprès de Postfinances et du Crédit Suisse et a joint copie des relevés 
de ces comptes pour les années 2004 à 2009. 
6. Par décision du 29 juin 2010, le SPC réclame le remboursement d'une somme 
provisoire de 36'037 fr. 90, sous réserve de modification, qu'elle fait valoir au passif 
de la succession de l'assuré. La somme se compose de 21'613 fr. de subside 
d'assurance maladie et de 14'424 fr. 90 de frais de maladie versés par le SPC du 1er 
juin 2005 au 30 avril 2010. Les plans de calculs pour ces années tiennent compte 
des rentes AVS et Suva, ainsi que de la part légale de la fortune après déduction de 
la franchise de 25'000 fr. La fortune s'élève à 59'533 fr. en 2005, 62'645 fr. en 2006, 
61'675 fr. en 2007, 60'477 fr. en 2008, 64'428 fr. en 2009 et 63'627 en 2010. 
7. Par pli du 3 juillet 2010, le conseil forme opposition à la décision, faisant valoir que 
l'assuré avait en tout cas droit à un subside de 60 fr. par mois et que s'il avait dû 
s'acquitter de la totalité de ses frais médicaux et de sa prime d'assurance maladie, sa 
fortune aurait diminué et il aurait alors à nouveau eu droit à une prise en charge 
totale de son assurance maladie et de ses frais médicaux. 
8. Par décision sur opposition du 17 août 2010, le SPC rejette l'opposition motif pris 
que c'est l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est 


 
 
 
 
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servie qui est prise en compte selon l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (OPC). 
9. Par acte du 17 septembre 2010, le conseil agissant pour tous les membres de l'hoirie 
(ci-après les recourants) forme recours contre la décision, conclut à son annulation 
et à ce qu'il soit donné acte à l'hoirie de son engagement de payer 24'101 fr. 60. 
Les recourants rappellent que la demande de restitution a pour but de rétablir une 
situation conforme au droit et non pas d'enrichir le SPC. La demande de restitution 
n'est pas contestée pour la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2007, étant 
précisé que l'assuré avait droit à un subside ordinaire de 40 fr., car son revenu était 
inférieur à 38'000 fr. Il faut donc déduire de la somme réclamée ce subside dû 
(40 fr. x 31 mois) de sorte que c'est un total de 18'581 fr 30 qui est dû par l'hoirie. 
Pour l'année 2008, l'assuré avait droit à la prise en charge intégrale de ses primes 
d'assurance maladie et frais médicaux, de sorte que le SPC n'est pas fondé à 
réclamer une quelconque somme. Au 31 décembre 2007, la fortune de l’assuré était 
réduite à 41'896 fr. 35 (60'477 fr. 65 moins 18'581 fr. 30), de sorte que la part de 
fortune cantonale à prendre en considération s’élevait à 3'379 fr. 30 et le revenu 
déterminant à 34'807 fr. 10. Dans la mesure où les frais médicaux et la prime 
d’assurance-maladie étaient plus élevés que la différence entre les dépenses 
reconnues et le revenu déterminant, l’assuré avait droit à la prise en charge intégrale 
de ces frais. 
Les recourants procèdent au même examen pour les années 2009 et 2010, concluant 
à ce que pour l’année 2009, l'assuré n’avait plus droit à la prise en charge intégrale 
de son assurance-maladie, mais à un subside de 40 fr. Pour cette année-là, l’hoirie 
reconnaît dès lors devoir rembourser au SPC la somme de 5'520 fr. 30 (4'272 fr. de 
prime moins 480 fr. de subside plus 1'728 fr. 30 de frais médicaux). En 2010, 
l'assuré avait à nouveau droit à la prise en charge intégrale de son assurance-
maladie et de ses frais médicaux, de sorte que le SPC ne saurait réclamer la 
moindre somme en remboursement pour cette année-là. En effet, au 31 décembre 
2009, la fortune de l’assuré s’élevait à 39'525 fr. 55 (63'627 fr. 15 moins 18'581 fr. 
30 moins 5'520 fr. 30), de sorte que la part de fortune cantonale était de 1'905 fr. 11 
et le revenu déterminant s’élevait à 36'235 fr. 76. 
10. Par pli du 14 octobre 2010, le SPC conclut au rejet du recours, rappelle la teneur de 
l'article 23 al. 1 OPC et des directives y afférente déjà citées et indique qu'il n'est 
pas question de déduire à posteriori une dette qui n'existait pas lors du calcul de la 
prestation. 
11. La position du SPC a été communiquée aux recourants. Un délai leur a été fixé pour 
consulter les pièces et se déterminer. A la demande de leur conseil, ce délai a été 
prolongé et la cause a été gardée à juger le 18 novembre 2010. 


 
 
 
 
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12. Par arrêt incident du 25 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice a suspendu l'instance en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit 
connu dans la procédure 9C_948/2010 pendante devant le Tribunal fédéral, dans 
une cause similaire. 
13. Par arrêt du 19 décembre 2011, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause 
susmentionnée à la Cour de justice, afin qu'elle donne aux parties la possibilité de 
s'exprimer sur l'extension de l'objet du litige au-delà du 31 décembre 2007, sans 
trancher la question de principe posée. 
14. La Cour a repris la présente instance le 8 février 2012, informant les parties que la 
cause était gardée à juger le 29 février 2012 et qu'elles avaient la possibilité, d'ici-
là, de déposer des observations. 
15. Les parties ne se sont pas exprimées et la cause a été gardée à juger le 29 février 
2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a aLOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par la 
Confédération et les cantons en vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (cf. art. 1 al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit 
qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par 
analogie. 


 
 
 
 
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3. La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité a été remplacée - à la suite de l'adoption de la loi 
fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT) du 6 octobre 2006 (RO 2007 5779) - par la LPC, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que du point de vue temporel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits et que le juge se fonde en principe, pour apprécier une 
cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition 
litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220 et les références), les dispositions en 
vigueur dès le 1er janvier 2008 sont en l'occurrence applicables aux prestations 
versées depuis lors seulement. Cela étant, les dispositions applicables et 
déterminantes sont souvent identiques sous l'ancien et le nouveau droit. 
4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
5. Le litige porte sur la détermination du montant de la fortune de l'assuré, et plus 
particulièrement sur la déduction des frais de maladie versés à tort et des primes 
d'assurance à opérer sur cette fortune, dès lors qu'à défaut de prestations 
équivalentes, l'assuré aurait payé ces frais au moyen de sa fortune, qui aurait ainsi 
diminué d'autant. 
6. a) Au niveau fédéral, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond alors à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 3a al. 1 aLPC ; art. 9 al. 1 LPC dès le 1er janvier 2008). 
 
Selon l’art. 3c al. 1 aLPC (art. 11 al. 1 LPC), les revenus déterminants comprennent 
notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de 
la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 25’000 francs pour les personnes 
seules bénéficiaires de rente de vieillesse (let. c), les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 
allocations familiales (let. f) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi (let. g). 
 
L'article 3b al. 3 let. d aLPC (art 10 al. 3 let. d LCP) stipule qu'est reconnue comme 
dépense le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins, qui 
correspond à la prime moyenne cantonale pour l'assurance obligatoire des soins. Le 
montant pris en compte à Genève à ce titre, pour un adulte de plus de 26 ans est 
fixé à 4'788 fr. (2004), 4'932 fr. (2005), 5'112 fr. (2006), 5'088 fr. (2007), 5'028 fr. 
(2008 et 2009), 5'232 fr. (2010), selon l'ordonnance du DFI relative aux primes 
moyennes cantonales. 


 
 
 
 
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L'article 3d aLPC (art. 14 LPC) prévoit que les cantons remboursent aux 
bénéficiaires les frais médicaux, à concurrence de 25'000 fr. par an pour une 
personne seule. 
b) Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires 
cantonales instaurent un régime similaire. L’art. 4 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15) prévoit qu’ont droit aux 
prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu 
minimum cantonal applicable. Par ailleurs, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux dispositions fédérales (art. 5 al.1 LPCC), sous réserve, en 
dérogation de l'art. 3c al. 1 let. c aLPC (art. 11 al. 1 let c LPC), de la part de la 
fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu fixée à un cinquième pour les 
bénéficiaires de rente de vieillesse, après déduction de la franchise prévue par la 
disposition fédérale. Les dépenses reconnues au niveau cantonal sont celles 
énumérée par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant 
destiné à la couverture des besoins vitaux, qui est remplacé par le montant 
déterminé par la LPCC, aux termes de l'art. 6 de cette loi. 
c) L'article 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie 
(LaLAMal; J 3 05), prévoit que les assurés bénéficiaires de prestations 
complémentaires sont des ayants droits au subside accordé par le canton en 
application de l'article 19 de la loi. Selon l'article 22, le montant du subside est égal 
au montant de la prime d'assurance obligatoire des soins, mais au maximum au 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département 
fédéral de l'intérieur. 
7. a) La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). En règle générale, sont 
pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle les revenus 
déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie; peut également entrer en 
considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière 
taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). L'art 7 LPCC précise que la 
fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques, sauf quelques exceptions concernant les immeubles, non applicables en 
l'espèce. Si la personne qui sollicite l'octroi d'une prestation complémentaire 
annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle 
demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à 
ceux qu'elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul 
conformément à ce qui précède, ce sont les revenus déterminants probables, 
convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la 
prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants (art. 23 
al. 4 OPC-AVS/AI). 


 
 
 
 
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b) En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet 
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt 
à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). 
8. a) L'art 2 LPC entré en vigueur le 1er janvier 2008 précise que la Confédération et 
les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées des 
prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. L'art 1 
LPCC précise que le but de la loi est de garantir aux personnes âgées, veufs, 
invalides et orphelins le droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale. 
b) L'idée à la base de l'art. 3c al. 1 let. c aLPC (art 11 al. 1 let. c LPC) qui tient 
compte d'une part de la fortune au titre de ressources est que celui qui demande des 
prestations complémentaires puise d'abord dans sa fortune personnelle, dans une 
mesure raisonnablement exigible (ATF 122 V 394). 
9. a) On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC (art. 11 al. 1 let. 
g), lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans 
contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 
182; ATF 123 V 35; ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan 
WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse 
Fribourg 1995, p. 157; Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et 
dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir 
FERRARI, op. cit.). 
b) En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien (un quinzième ou un dixième; cf. art. 
3c al. 1 let. c aLPC). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation 
aurait procuré à l'ayant droit (RALPH JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, no 212 p. 1785); en règle 
générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen 
sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année 
précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 


 
 
 
 
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2a p. 37 sv.; 120 V 182 consid. 4e p. 185 sv.; cf. également JÖHL, loc. cit.; 
PIERRE FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à 
l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 419 sv., et p. 427 sv.; RAYMOND SPIRA, Transmission 
de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996 p. 218). Il convient toutefois de 
réduire de 10'000 francs par an la part de fortune dessaisie à prendre en 
considération, conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI. On présume ainsi que 
l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une 
partie à contribution pour subvenir à ses besoins; il existe, dans cette mesure, un 
certain parallélisme avec l'art. 3c al. 1 let. c aLPC; l'amortissement prévu par l'art. 
17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant 
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant 
droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3 p. 153 ss; JÖHL, op. cit., p. 1814 sv.; Arrêt du 
27 janvier 2009, 8C_68/2008). 
 c) Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un 
dessaisissement ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu 
de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 
complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 
requérir une telle prestation. En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, 
il n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations 
complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni 
d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 
« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes et se limiter à examiner si le demandeur 
dispose ou non des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins vitaux dans une 
mesure appropriée et - sous réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g 
LPC - ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 
août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; 
RCC 1992, p. 436). 
 
D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 
causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 
que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement. 
d) Enfin, le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que, 
lorsqu’un nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué, il y a lieu de 
partir des faits tels qu’ils existaient réellement durant la période de restitution 
déterminante. Dans ce sens, on tiendra compte de toutes les modifications 
intervenues, peu importe qu’elles influent le revenu déterminant à la hausse ou à la 
baisse. Il serait en effet choquant, lors du nouveau calcul de la prestation 
complémentaire destiné à établir le montant de la restitution, de ne tenir compte que 
des facteurs défavorables au bénéficiaire de la prestation complémentaire (ATF 122 
V 19, VSI 1996 p. 214). Sur cette base, le Tribunal cantonal des assurances sociales 


 
 
 
 
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(soit la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 
2011) a admis de déduire de la fortune de l'intéressé le montant des prestations 
complémentaires versé à tort, correspondant aux sommes qu'il aurait dû prélever 
sur sa fortune pour couvrir ses dépenses, à défaut de prestations, afin de calculer à 
nouveau le montant à restituer (ATAS/1051/2010 du 14 octobre 2010 et 
ATAS/1181/2010 du 17 novembre 2010, tous deux non définitifs). Dans ce dernier 
cas, le Tribunal a retenu que le SPC devait reprendre les calculs, année par année, 
en tenant compte de l'incidence de la diminution de la fortune sur le montant des 
prestations complémentaires, dès lors qu'en l'absence de versement de prestations 
complémentaires, le recourant aurait dû puiser les deniers nécessaires à sa 
subsistance dans sa fortune, qui aurait en conséquence diminué dans la même 
proportion. Le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt motif pris que ni la loi, ni la 
jurisprudence ne permettent de procéder à un amortissement systématique - et 
indépendant des circonstances du cas d'espèce - de la fortune de l'intimé, renvoyant 
la cause au SPC pour instruction complémentaire et nouvelle décision qui tienne 
compte de la situation financière concrète de l'intimé pendant la période considérée 
et n'opère pas des déductions "méthodiques" sur sa fortune. Il a de plus confirmé 
que, dans le cadre d'un calcul rétrospectif des prestations complémentaires, il faut 
tenir compte des faits susceptibles d'affecter, à la hausse ou à la baisse, les revenus 
déterminants du bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 20 février 
2012, 9C_20/2011). 
10. Le Tribunal Fédéral a rappelé que dans le domaine des assurances sociales, 
l'autorité administrative ou le juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé 
seulement parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible et que, dans ce 
domaine, le juge fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables 
(ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 
324 s. consid. 3.2 et 3.3). 
11. Dans le cas d'espèce, il est établi que les revenus de l'assuré du 31 décembre 2004 
au 31 décembre 2009, y compris la fortune mobilière, prise en compte après 
déduction de la franchise de 25'000 fr. et à concurrence de la proportion légale (un 
dixième au niveau fédéral et un cinquième au niveau cantonal), excédaient ses 
dépenses à hauteur de 8'000 fr. à 10'300 fr. au niveau cantonal et de 10'000 fr. à 
12'500 fr. au niveau fédéral, selon les années. 
Les bénéficiaires de prestations cantonales ont droit au subside d'assurance maladie 
si, malgré l'absence de droit aux prestations complémentaires elles-mêmes, les 
excédents de revenus sont inférieurs au montant de la prime annuelle moyenne 
d'assurance maladie pour le groupe familial en question, dès lors que le montant de 


 
 
 
 
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la prime d'assurance n'est pas pris en compte dans le plan de calcul. Tel n'était pas 
le cas de l'assuré en juin 2005. 
Ainsi, la prise en compte de cette fortune, lors de la décision de 2005, aurait dû 
refuser le paiement des primes d'assurance et des frais médicaux, que l'assuré aurait 
donc dû assumer avec ses deniers. 
Compte tenu de la constance du niveau de la fortune de l'assuré, la Cour retiendra 
que le budget de celui-ci était équilibré, en tenant compte de la prise en charge de 
ses primes et frais de maladie. En d'autres termes, l'assuré n'a pas été en mesure 
d'épargner et cela correspond d'ailleurs à la finalité de la loi sur les prestations 
complémentaires, à savoir la seule couverture des besoins vitaux. 
Il convient donc de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'à défaut 
de prise en charge de ses primes et frais de maladie, l'assuré aurait puisé dans sa 
fortune pour les payer, diminuant celle-ci au gré des années, à concurrence des 
montants dus. 
Cette présomption est d'ailleurs conforme à la réduction annuelle de 10'000 fr. de la 
fortune théorique en cas de dessaisissement, le législateur présumant ainsi que 
l'assuré disposant d'une fortune en met une partie à contribution pour subvenir à ses 
besoins. Ainsi, il n'y a pas lieu d'extrapoler sur la réalité de l'utilisation de la fortune 
pour payer ces dépenses de santé, postulant par exemple que certains assurés 
préservent leur fortune pour leurs héritiers en vivant pour cela en dessous du 
minimum vital. 
A l'instar des développements jurisprudentiels cités, notamment en lien avec le 
dessaisissement, il est admissible de revoir la situation patrimoniale de l'assuré en 
se plaçant dans la situation hypothétique qui aurait été la sienne, si elle avait été 
conforme au droit. De même que le Tribunal fédéral retient que c'est la situation 
financière du dessaisi, comme s'il avait reçu une contreprestation équivalente, qui 
prévaut, il faut admettre que c'est la situation de l'assuré, comme s'il avait payé ses 
primes d'assurance maladie et ses frais médicaux, qui doit être retenue. 
C'est donc à juste titre que les héritiers de l'assuré font valoir que, puisque leur père 
aurait dû payer ses primes et frais de maladie, c'est la fortune réduite à due 
concurrence qui doit être retenue chaque année pour le calcul des prestations. 
L'arrêt du Tribunal fédéral du 20 février 2012 (9C_20/2011) n'est pas un obstacle à 
ce mode de procéder dès lors que, dans le cas d'espèce, il s'agit de déduire de l'état 
de la fortune réelle de l'assuré des frais effectifs, démontrés par pièces, dès lors qu'il 
s'agit précisément des primes d'assurance-maladie et des frais médicaux pris en 
charge par le SPC, dont le remboursement est réclamé et que l'assuré aurait dû 
payer, sur ses deniers, à défaut de prestations complémentaires. 


 
 
 
 
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Reste à déterminer comment et depuis quelle date il convient de procéder aux 
déductions des frais de maladie effectifs de la fortune de l'assuré. La restitution des 
prestations est demandée pour la période allant du 1er juin 2005 au 30 avril 2010. 
L'assuré a donc bénéficié des prestations indues jusqu'au 31 mai 2005, qui ne 
peuvent plus être réclamées en raison du délai de péremption. Il faut ainsi partir de 
l'hypothèse théorique que l'assuré aurait payé ses frais de maladie dès le 1er juin 
2005. Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2005, il convient donc de déduire 
de la fortune au 31 décembre 2004 (59'533 fr.), les frais et les primes d'assurance 
maladie dues pour cette même période (1er juin-31 décembre 2005: 4'309 fr.) afin 
de déterminer l'état de la fortune au 31 décembre 2005 (55'224 fr.), à concurrence 
de la proportion légale après déduction de la franchise, déterminant pour les droits 
de l'assuré en 2006, que ce soit la prise en charge des primes et frais médicaux ou 
l'octroi d'un subside mensuel. Ensuite, il faut déduire de l'état de la fortune réelle au 
31 décembre 2005 (62'645 fr.) les frais effectif de 2005 (4'309 fr.) et de 2006 (8'280 
fr.), afin de déterminer l'état de la fortune au 31 décembre 2006 (50'056 fr.), 
déterminante pour 2007, et ainsi de suite jusqu'au 30 avril 2010. Si des subsides 
mensuels sont dus pour une année, il faut alors les additionner à la fortune obtenue 
au 31 décembre de l'année en question. Si l'état de la fortune implique que l'assuré a 
droit à la prise en charge de ses primes et frais de maladie, le remboursement 
réclamé pour l'année en question n'est pas justifié. 
12. Le recours est donc admis, et la cause est renvoyée au SPC pour effectuer le calcul 
du montant finalement dû par les recourants pour la période du 1er juin 2005 au 30 
avril 2010, conformément au considérant qui précède. Les recourants qui 
obtiennent gain de cause ont droit à des dépens fixés en fonction du nombre 
d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la 
complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction 
(cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848), soit en l'espèce à 2'500 fr. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 17 août 2010. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour le calcul du montant dû par les recourants. 
4. Condamne l'intimé au versement d'une indemnité de procédure de 2'500 fr. en 
faveur des recourants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le