ge_gerichte · ATA/349/2016 · 2016-04-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/873/2014-ENERG 
ATA/349/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 avril 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 
 


- 2/3 - 
 
A/873/2014 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 22 mars 2016 dans la cause 2C_483/2015, le Tribunal fédéral a 
annulé l’arrêt rendu le 28 avril 2015 (ATA/400/2015) par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et a 
renvoyé la cause à cette dernière pour nouvelle décision sur les frais et dépens de 
la procédure devant elle. 
2. 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours de 
A______ (ci-après : la recourante), confirmé la facture des Services industriels de 
Genève (ci-après : SIG) en CHF 1'103.82 intitulée « facture de consommation 
janvier 2014 - période année 2014 », mis à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 1'000.- et dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité de 
procédure. 
 
 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_483/2015 que la contribution 
querellée viole le principe de la légalité en ne reposant pas sur une base légale 
suffisante. 
3. 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 11 avril 2016, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur le frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2. 
 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à juste titre que la 
recourante a contesté la facture litigieuse. 
 
 
En conséquence, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.-, vu la valeur 
litigieuse, lui sera allouée, à charge des SIG (art. 87 al. 2 LPA). 
3. 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ni alloué d’indemnité. 
 


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A/873/2014 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l’ATA/400/2015 ni avec le 
présent arrêt : 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- en faveur de A______, à la charge des 
Services industriels de Genève ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels. 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante ainsi 
qu'aux Services industriels de Genève. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :