ge_gerichte · ATAS/126/2019 · 2019-02-18 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE, Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2771/2018 
ATAS/126/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 février 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 7 février 2018 Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née le 
______ 1979, titulaire du brevet d'avocat, s'est inscrite à l'office régional de 
placement (ci-après : ORP), déclarant rechercher un emploi à 100 % dès le 1er mars 
2018. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 1er mars 2018 au 29 février 
2020. 
2. Elle avait été licenciée par son dernier employeur, B______ SA pour le 28 février 
2018, par courrier du 14 décembre 2017. Ce congé, assorti d'une libération de 
l'obligation de travailler dès le jour de sa notification, et jusqu'à la fin du délai de 
préavis, était motivé par le fait que l'attitude de l'employée avait progressivement 
conduit à la rupture du lien de confiance avec l'employeur, ce qui avait été évoqué 
lors d'un entretien du 14 novembre 2016; la situation ne s'était toutefois pas 
améliorée dans les mois qui avaient suivi. 
3. Le 15 février 2018, l'assurée a signé un plan d'action dont il ressort notamment 
qu'un nombre minimum de dix recherches d'emploi par mois, en tant que juriste 
et/ou avocate, était exigé. 
4. Par courrier du 27 février 2018, l'assurée a été assignée à un poste vacant de juriste 
2 à la direction générale de l'office de la détention, charge à elle de postuler d'ici au 
1er mars 2018, selon la forme indiquée dans le descriptif de poste annexé ; ce qu'elle 
a fait, par courriel au service employeurs du DEAS, le 28 février 2018 à 17 h 21. 
5. Le 27 mars 2018, l'ORP a reçu le formulaire de preuves des recherches 
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi (ci-après : RPE), pour le mois 
de mars 2018. Ce document comprenait dix recherches d'emploi, dont la première, 
datée du 28 février 2018, concernait la postulation selon une assignation ORP pour 
un poste de juriste 2 à la direction générale de l'office cantonal de la détention. 
6. Le 13 avril 2018, l'assurée a eu un entretien de conseil avec sa conseillère en 
personnel, dont le résumé mentionne notamment : « action : effectuer les 
démarches de recherche d'emploi de manière régulière dans le temps (régularité des 
démarches). 
7. Par décision du 13 avril 2018, le service juridique de l'OCE a prononcé la 
suspension du droit à l'indemnité de l'assurée pour une durée de 3 jours dès le 
1er avril 2018, pour recherches insuffisantes quantitativement pour le mois de mars 
2018 : elle avait entrepris 9 démarches pendant le mois en question ; la recherche 
d'emploi - figurant sur le formulaire RPE du mois en question, datée du 28 février 
2018 - , ne pouvait pas être comptabilisée pour le mois de mars 2018. 
8. Par courrier du 2 mai 2018, l'assurée a formé opposition contre la décision du 
13 avril 2018, qu'elle indique avoir reçue le 17 avril 2018. Elle concluait à 
l'annulation de cette décision, et au versement des 3 jours d'indemnités de chômage. 
Le 15 février 2018, jour de son premier entretien avec sa conseillère en personnel, 
un plan d'actions daté du même jour lui avait été remis ; à teneur de ce document il 


 
 
 
 
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était indiqué « Nombre minimum de recherches d'emploi par mois: 10. Formulaire 
à remettre à l'ORP en fin de mois ou au plus tard le 5 du mois suivant ». Sa 
conseillère lui avait confirmé que le formulaire RPE pouvait être remis du 25 du 
mois et au plus tard le 5 du mois suivant, comme indiqué sur le site Internet de 
l'OCE. Aucune autre précision ne lui avait été donnée lors de l'entretien du 
15 février 2018. Lors du deuxième entretien de conseil (13 avril 2018), sa 
conseillère lui avait appris que seules pouvaient être mentionnées les recherches 
d'emploi effectuées du premier jusqu'au dernier jour du mois indiqué sur le 
formulaire. Sa recherche d'emploi adressée au DSE (service employeurs de l'office 
de l'emploi) le 28 février, figurant sur le formulaire RPE du mois de mars 2018 ne 
serait pas pris en considération. L'exigence qui lui était reprochée n'était pas non 
plus mentionnée dans les directives du SECO (bulletin LACI IC, notamment au § 
D33, pas plus que dans les dispositions légales sur le sujet, ni clairement sur les 
documents de l'OCE (y compris au bas du formulaire RPE). Aucun procès-verbal 
d'entretien de conseil ni correspondance n'en faisait état. Selon l'art. 26 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02), la remise du formulaire concerné peut avoir lieu du 25 du mois et au 
plus tard le 5 du mois suivant. Ces prescriptions peuvent manquer de cohérence. En 
effet, lorsqu'un assuré remet le formulaire RPE le 25 du mois, et qu'il reçoit une 
assignation juste après, la recherche d'emploi y relative ne peut pas être prise en 
considération, ce qui, selon elle, est totalement déraisonnable. Concernant 
l'obligation de l'assurée d'entreprendre tout ce qui est raisonnable pour trouver un 
emploi (art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let.c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 [loi sur l’assurance-
chômage, LACI - RS 837.0]), selon la doctrine, les chances de trouver un emploi 
dépend du nombre de postulations et non du moment où elles ont été effectuées 
(RUBIN n° 25 ad art. 17 LACI p.203). En l'espèce elle avait effectué dix recherches 
d'emploi aux mois de janvier, février, mars et 12 pour le mois d'avril 2018. Elle 
avait notamment remis les différents formulaires en temps utile, avait toujours suivi 
scrupuleusement les instructions figurant dans le descriptif du poste assigné, son 
comportement ne démontrant aucune désinvolture vis-à-vis de ses obligations 
envers l'assurance-chômage. On ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas avoir fait 
tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour retrouver un travail 
convenable. Enfin, à supposer que l'on puisse lui reprocher une faute, la sanction 
infligée ne respecterait pas le principe de la proportionnalité: il s'agissait d'un 
premier manquement, la recherche litigieuse datait de la veille du premier jour du 
mois concerné. Elle observait encore que pour le mois d'avril 2018 elle avait 
effectué 12 recherches d'emploi, démontrant ainsi sa volonté de respecter avec 
diligence ses obligations en tant qu'assurée. 
9. L'OCE a rejeté l'opposition du 2 mai 2018 contre la décision du service juridique du 
13 avril 2018, par décision sur opposition du 29 juin 2018. L'assurée n'apportait 
aucun élément permettant de revoir la décision litigieuse, étant établi qu'elle avait 


 
 
 
 
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effectué 9 offres d'emploi en mars 2018, alors qu'un nombre minimum de 10 par 
mois avait été convenu. L'argument avancé par l'intéressée concernant la prise en 
compte d'une offre d'emploi effectuée à cheval entre deux périodes de contrôle ne 
saurait valablement être retenu, dans la mesure où le nombre fixé par l'ORP doit à 
l'évidence être effectué durant le mois concerné, soit un mois civil, comme stipulé 
sur les formulaires RPE. Si elle avait un doute à cet égard, il lui appartenait de se 
renseigner auprès de l'ORP. C'est dès lors à juste titre qu'une sanction a été 
prononcée à son égard, laquelle, suspension du droit à l'indemnité pour une durée 
de 3 jours correspond au minimum du barème du SECO pour un montant de cette 
nature, respectant ainsi le principe de proportionnalité. 
10. Par mémoire du 20 août 2018, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition de l'OCE du 
29 juin 2018 susmentionnée. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et 
à ce qu'il soit ordonné à l'intimé de lui verser 3 jours d'indemnités de chômage. 
Pour l'essentiel elle reprend les arguments développés dans son opposition, faisant 
encore valoir que dans les mois qui ont suivi la période de contrôle litigieuse, elle 
avait régulièrement remis ses formules RPE en temps utile et, en nombre de 
recherches d'emploi pendant le mois concerné, quantitativement suffisantes. Enfin, 
elle avait trouvé un poste de juriste auxiliaire de 60 % auprès de la Ville de Genève, 
débutant le 1er septembre 2018 pour se terminer le 31 mai 2020. Elle avait ainsi 
accepté un emploi temporaire à temps partiel. Elle reprend son grief de violation du 
principe de la proportionnalité, invoquant en outre la violation du principe de la 
bonne foi : elle se prévaut d'une part d'un prétendu changement de pratique depuis 
la première fois qu'elle avait été inscrite au chômage, et de la violation du principe 
de protection contre le formalisme excessif : considérant qu'en l'espèce, ayant remis 
le formulaire RPE, pour le mois de février, le 28 février 2018 à 11h53, et que le 
même jour à 17h21, elle avait adressé la postulation au poste assigné litigieux au 
service employeurs, elle estime dès lors que cette postulation aurait de toute façon 
figuré sur le formulaire RPE du mois de mars 2018, celui de février ayant déjà été 
remis conformément aux prescriptions de l'art. 26 OACI. 
11. L'intimé a répondu au recours par courrier du 13 septembre 2018, concluant à son 
rejet. La recourante n'apporte aucun élément nouveau permettant de revoir la 
décision litigieuse. Il va de soi que le nombre minimum de recherches d'emploi fixé 
par l'ORP doit être effectué durant le mois concerné et que les démarches y 
relatives doivent figurer sur le formulaire RPE du mois en cause et non à cheval sur 
deux périodes de contrôle. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la 
recourante, il ressort clairement des indications figurant sur les formulaires de 
preuves de recherches d'emploi qu'une période de contrôle correspond à un mois 
civil. On ne saurait davantage déduire de bonne foi, comme le laisse entendre la 
recourante, que les recherches d'emploi effectuées après le 25 du mois, dans 
l'hypothèse où le formulaire de preuves de recherches d'emploi serait remis dès le 
25 du mois en cause, puisse être pris en compte pour le mois suivant. En effet, si 


 
 
 
 
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l'on devait suivre le raisonnement de la recourante, on devrait tenir compte des 
recherches d'emploi du mois précédent mentionnées sur le formulaire du mois 
suivant, lequel est remis à la fin dudit mois; ces recherches (du mois précédent) 
seraient manifestement remises tardivement. Cela irait totalement à l'encontre de 
l'art. 26 al. 2 OACI, lequel prévoit justement l'inverse, soit de ne plus les prendre en 
considération. Il en va de même des recherches d'emploi remises par la recourante 
le 2 mai 2018 pour le mois d'avril 2018: celles-ci comprennent deux démarches ne 
correspondant pas à la période de contrôle en cause, soit deux offres d'emploi faites 
les 28 et 29 mars 2018. Indépendamment du fait de savoir comment l'intéressée 
remplissait ses formulaires de preuves de recherches d'emploi lorsqu'elle émargeait 
à l'assurance-chômage entre février et juillet 2009, et en février 2010, il n'en 
demeure pas moins que si elle reportait ses recherches d'emploi faites à la fin du 
mois de février 2018 sur le formulaire du mois de mars 2018, elle devait néanmoins 
mentionner dix recherches d'emploi au moins (effectuées en mars) sur le formulaire 
précité. De surcroît, il se peut qu'à l'époque (2009-2010) sa manière de faire n'avait 
aucune incidence, comme pour le cas du mois d'avril 2018 évoqué plus haut. En 
conséquence, la décision litigieuse ne viole ni le principe de la légalité, ni celui de 
la bonne foi, et ne consacre pas non plus un formalisme excessif. Elle est également 
proportionnée, puisque la durée de suspension appliquée est conforme au barème 
du SECO. 
12. La recourante a répliqué par courrier du 18 octobre 2018. Elle persiste 
intégralement dans ses conclusions. Concernant les allégations de l'intimé en lien 
avec le formulaire de preuves de recherches personnelles d'emploi du mois d'avril 
2018, elle réitère qu'elle ignorait l'exigence qu'on lui reproche de ne pas avoir 
respectée, lorsqu'elle a effectué les deux recherches d'emploi des 28 et 29 mars 
2018. Elle rappelle en effet qu'elle n'aurait appris cette obligation que lors de 
l'entretien de conseil du 13 avril 2018. 
13. L'intimé a dupliqué par courrier du 5 novembre 2018. Il persiste dans ses 
conclusions. Contrairement à ce qu'allègue la recourante, les bases légales à 
l'origine de la décision de la sanction sont mentionnées dans celle-ci, soit les art. 17 
et 30 LACI et 45 OACI. Par ailleurs les art. 18a LACI et 27a OACI reprennent 
l'indication claire figurant sur le formulaire RPE à savoir qu'une période de contrôle 
correspond à un mois civil. S'agissant du formulaire RPE du mois d'avril 2018, 
même si l'intéressée avait effectivement déjà effectué les deux offres d'emploi des 
28 et 29 mars 2018, avant l'entretien de conseil du 13 avril 2018, elle n'avait pas 
besoin de les faire figurer sur son formulaire du mois d'avril 2018. 
14. Sur quoi, la chambre de céans a entendu les parties lors d'une audience de 
comparution personnelle le 4 février 2019: 
La recourante a déclaré: " Je persiste dans les termes de mon recours et dans mes 
conclusions. J’estime en effet que la pratique ayant changé depuis les périodes de 
chômage précédentes que j’ai subies, je n’étais pas au courant de ce changement de 
pratique et personne n’avait attiré mon intention sur cette question-là, comme je l’ai 


 
 
 
 
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indiqué dans mes écritures. S’agissant d’une assignation, elle devait figurer sur mes 
listes de recherches d’emploi; or, ayant déjà déposé ma liste RPE de février 2018, 
sauf erreur le 28 février, et que j’avais adressé ma candidature au poste auquel 
j’avais été assignée le 28 février dans la soirée, je ne pouvais plus la faire figurer 
sur ma liste. Vous me faites observer que ma liste de février était complète au 
moment où je l’ai déposée, et que si j’avais voulu la compléter par une recherche de 
plus que le minimum, j’avais jusqu’au 5 mars pour la déposer. Je trouve que pour 
ce qui est des assignations, on devrait attirer l’attention des chômeurs sur le fait que 
s’ils répondent avant la fin du mois mais après avoir déposé leur liste du mois 
courant, ils devraient pouvoir la déposer en plus dans le délai de grâce au 5 du mois 
suivant. Je n’ai rien d’autre à dire." 
L'intimé a persisté dans ses conclusions. 
15. Sur quoi les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse la question de savoir si, en l’occurrence, la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage de 3 jours infligée à la recourante était fondée ou non. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l'assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L'article 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit 
avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune 
ou à l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins 
un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 


 
 
 
 
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entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 
temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 
l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 
être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 
5. L’art. 26 OACI dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011 dispose à cet égard 
que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 
méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et 
en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. 
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de 
grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 
OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (ATF du 26 septembre 2013 8C 194/2013). 
6. a. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 


 
 
 
 
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La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 
la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p 2424 n. 825). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves (ci-après : L, M ou G) – et prévoit, pour chacune 
d'elles, une durée minimale et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en 
cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 
60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à 
moins de deux ans justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 
al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 114 ss ad art. 30). 
b. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (Bulletin 
LACI/D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas 
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014, consid. 5.1). 
Ainsi le ch. D79 LACI IC détermine, sous forme de tableau, l'Echelle des 
suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP; selon celle-ci, en cas 
de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, la qualification de la 
faute (L, M ou G) et la quotité des sanctions sont les suivantes; la première fois: L, 
3 à 4 jours de suspension du droit; la 2e fois: L, 5 à 9 jours; la 3e fois: L-M, 10 à 
19 jours et l'avertissement que la prochaine fois il serait procédé à l'examen d'une 
éventuelle inaptitude au placement. 
c. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
d. Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un 
entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose nullement qu'un 


 
 
 
 
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avertissement préalable ait été adressé à l'assuré ; mais en vertu de leur obligation 
de renseigner et conseiller les chômeurs (art. 27 LPGA ; art. 19a OACI), les 
organes d’exécution de la LACI doivent attirer l’attention des chômeurs sur un 
éventuel comportement pouvant compromettre leur droit aux prestations, sauf à 
l’égard de devoirs notoires (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 17 et 63 
ad art. 30). 
e. Selon l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens 
de l’al. 1 let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1 let. e lorsqu’il s’agit d’une 
violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office 
du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, ce sont les caisses qui statuent. 
Selon le ch. D33 LACI IC, l'art. 30, al. 1, let. c, LACI dispose que le droit à 
l'indemnité de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable 
(voir B313 ss.) L'art. 26 OACI dispose que les preuves de recherche d’emploi 
doivent être remises au plus tard le 5 du mois suivant. Les documents remis à 
La Poste Suisse dans ce délai sont acceptés. Toutefois compte tenu du délai de 
remise du courrier par la poste, l'ORP doit attendre le douzième jour du mois pour 
rendre une décision de suspension au titre de l'art. 30, al. 1, let. c, LACI. 
7. En l'espèce, la recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise, par quoi il 
faut comprendre l'annulation pure et simple de la sanction qui lui a été infligée, de 
3 jours de suspension du droit à l'indemnité, pour recherches d'emploi insuffisantes 
(quantitativement) pendant la période de contrôle concernée, soit pour le mois de 
mars 2018. On ne saurait suivre la recourante dans l'argumentation qu'elle a 
développée, déjà au stade de l'opposition, puis reprise et complétée dans le cadre du 
recours. Il est en effet établi que, sur la formule RPE remise pour le mois de mars 
2018, seules les preuves de neuf recherches d'emploi accomplies pendant le mois 
de mars 2018 figurent sur la liste, au lieu de dix recherches minimum par mois 
selon le plan d'action signé par la recourante lors de son premier entretien de 
conseil. Il en résulte un nombre de recherches insuffisant en mars 2018. 
8. La recourante ne le conteste pas mais considère que l'on ne saurait lui reprocher un 
nombre de recherches insuffisantes pour le mois concerné, dans la mesure où la 
liste compte bien dix preuves de recherches d'emploi, la première étant certes datée 
du 28 février 2018, mais devant être - selon la recourante - prise en compte pour le 
mois de mars 2018: au moment où elle a postulé auprès du service employeurs, 
dans le cadre de l'assignation au poste vacant concerné (le 28 février à 17 heures 
21), elle ne pouvait plus inclure cette preuve de recherches dans sa formule RPE de 
février, remise à l'ORP quelques heures avant. 
Or, il tombe sous le sens que l'on entend, au sens de la LACI et ses dispositions 
d'application, notamment les art. 26 al. 2 et 27a OACI, que la période de contrôle 
qui correspond à un mois civil. La formule RPE à remplir, par l'assuré, chaque 


 
 
 
 
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mois, (le mois concerné étant indiqué en haut à droite de la première page), le 
rappelle expressément. Ceci dit, si l'intéressée a choisi de déposer sa liste de 
recherches de février 2018 le 28 février à mi-journée, c'est manifestement que sa 
liste de preuves de recherches comptait à tout le moins le nombre minimum requis 
de dix recherches mensuelles. Ainsi, si elle souhaitait annoncer à l'ORP 
l'assignation à laquelle elle avait donné suite plus tard dans la même journée, - 
celle-ci constituait de toute manière une recherche de plus que le minimum requis -, 
rien ne l'empêchait de l'adresser à l'ORP avant le 5 du mois suivant, au besoin sur 
une liste supplémentaire. En la faisant toutefois figurer sur la liste du mois de mars 
2018, - formule RPE qu'elle ne remettrait à l'ORP au plus tôt que le 25 mars 2018, 
la recherche effectuée le 28 février 2018 serait alors de toute manière annoncée 
tardivement (après le 5 mars), et selon l'art. 26 al. 2 OACI, elle ne pouvait plus être 
prise en compte, mais elle devait surtout s'assurer que le compte de dix recherches 
effectuées pendant le mois de mars était complet. 
9. En second lieu, la recourante invoque une violation du principe de la bonne foi, se 
plaignant de ce que personne ne l'aurait informée dans le changement de pratique 
de l'administration par rapport à l'époque où elle avait déjà émargé au chômage. 
Sans le dire expressément, elle se réfère vraisemblablement à la pratique en cours 
jusqu'au 31 mars 2011, qui n'était pas seulement une pratique, à bien plaire, de 
l'administration, mais qui était précisément fondée sur l'art. 26 al. 2bis OACI ; 
lequel a précisément été annulé au 31 mars 2011. Entre-temps, comme cela a été 
rappelé précédemment, le Tribunal fédéral a eu l'occasion, à de nombreuses reprises 
de confirmer que le régime en vigueur après la modification entrée en force au 
1er avril 2011 est conforme à la loi, laquelle n'impose pas de délai de grâce 
(ATF 139 V 164). Ce qui ne pouvait échapper à la recourante, d'autant qu'elle était, 
au moment des faits, titulaire du brevet d'avocat depuis près de 10 ans. Ceci dit, et 
au vu de ce qui précède, on ne saurait voir appliquer au cas d'espèce les principes 
régissant les conditions devant être réunies pour qu'un « changement de pratique 
administrative » puisse être compatible avec les principes de l'égalité de traitement 
et de la bonne foi (art. 8 et 9 Cst.). 
10. La recourante invoque ensuite la protection de l'interdiction du formalisme excessif. 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 
29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de 
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304 s.; 142 V 
152 consid. 4.2 p. 158; 132 I 249 consid. 5 p. 253). De manière générale, la 
sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme 
excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiées par 
des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à la bonne 
administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; 


 
 
 
 
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arrêt 1C_310/2010 du 6 décembre 2010 consid. 5.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_693/2017 du 9 octobre 2018). 
En l’occurrence, la recourante ne saurait se prévaloir d’un formalisme excessif, 
aucun motif pour admettre celui-ci n’étant réalisé. Dans le contexte dont il s'agit, ce 
n'est pas faire preuve de formalisme excessif que de refuser la prise en compte 
d'une recherche d'emploi qui n'a pas été effectuée pendant le mois contrôlé, fût-ce 
le dernier jour du mois précédent. À défaut on devrait alors également admettre la 
prise en compte d'une recherche accomplie au tout début du mois suivant, la liste 
pouvant être remise le 5 de ce mois-là ; la même rigueur se justifie en termes de 
respect des délais, les prescriptions étant claires à cet égard. 
11. Il résulte dès lors de ce qui précède, que le principe de la faute est établi, le 
manquement fautif devant être sanctionné. La recourante estime que tel ne devrait 
pas être le cas, en l'espèce. Elle invoque en substance un comportement de sa part, 
irréprochable jusqu'ici, démontrant une attitude sérieuse dans le respect de ses 
obligations de chômeuse. Dans un cas récent, où la juridiction cantonale 
(genevoise) avait, dans un cas comparable au cas d'espèce, quant au principe,- qui 
concernait la remise de la formule mensuelle RPE avec un jour de retard-, avait 
décidé purement et simplement d'annuler la sanction, en prenant en compte des 
éléments tels que retard minime, premier manquement, comportement jusqu’alors 
irréprochable et qualité et quantité des recherches suffisantes, le Tribunal fédéral a 
cassé l'arrêt cantonal en soulignant que les motifs retenus par la juridiction 
inférieure sont pertinents uniquement pour déterminer la durée de la suspension (cf. 
arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et 
les références). Ils n’ont en revanche pas leur place dans l’examen du principe 
même d’une suspension. Le raisonnement de la cour cantonale reviendrait, selon la 
Haute Cour, à renoncer systématiquement à sanctionner un assuré dans les mêmes 
circonstances, ce qui va à l’encontre de l’art. 26 al. 2 OACI (cf. consid. 4.1). Dans 
la mesure où le recourant a infligé la sanction minimale prévue par l’art. 45 al. 3 
OACI, soit un jour, sa décision n’était pas critiquable (voir pour comparaison les 
arrêts 8C_64/2012 du 26 juin 2012 et 8C_2/2012 du 14 juin 2012) [8C_604/2018 
du 5 novembre 2018 consid. 4.2]). 
12. Reste donc à examiner si la suspension du droit à l'indemnité de chômage pour une 
durée de trois jours respecte les principes rappelés précédemment, quant à sa 
fixation, en particulier le principe de proportionnalité dont la recourante invoque la 
violation. 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à 
l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a 
exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a 
commis 
un 
excès 
positif 
("Ermessensüberschreitung") 
ou 
négatif 
("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé 
("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arrêt 8C_658/2009 du 19 janvier 2010 


 
 
 
 
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consid. 1.2; arrêt 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in 
ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir 
d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références). Commet un 
excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation 
alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, 
en adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le 
cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, 
alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce 
d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 
consid. 2 p. 310 et les références) (8C_2/2012 arrêt du 14 juin 2012 consid 2.2). 
En l'espèce, la chambre de céans constate que l'OCE a fixé à trois jours la 
suspension du droit à une indemnité de chômage de la recourante, ce qui, en vertu 
du barème du SECO évoqué précédemment, correspond au minimum de la sanction 
prévue, pour une première infraction, de la nature de celle reprochée à l'assurée, 
soit la remise de preuves de recherches d'emploi pendant une période de contrôle, 
insuffisantes quantitativement. Ce faisant, l'OCE a retenu une faute légère. Or, par 
rapport à d'autres situations, les circonstances du cas d'espèce ne présentent pas de 
singularités qui justifieraient de s'en écarter, ces barèmes tendant précisément à 
garantir une égalité de traitement entre les administrés (8C_763/2017 arrêt du 30 
octobre 2018 consid.5 et réf. citées). 
Force est dès lors de constater que l'intimé n'a pas excédé son pouvoir 
d'appréciation, la sanction infligée étant conforme au principe de la 
proportionnalité. 
13. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le