ge_gerichte · ATAS/937/2007 · 2005-12-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/575/2006 
ATAS/937/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 5 septembre 2007 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié , 1216 Cointrin 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, 1204 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/575/2006 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________ s'est inscrit à l'Office régional de placement (ci-après 
ORP) le 6 septembre 2005 et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007. 
2. Par courrier recommandé du 8 novembre 2005, l'intéressé a été convoqué à un 
entretien de conseil le 29 novembre 2005 à 14h30. Le courrier est revenu à l'Office 
cantonal de l'emploi (ci-après OCE) en date du 29 novembre 2005, avec la mention 
"non réclamé". 
3. Par décision du 23 décembre 2005, l'OCE a prononcé à l'encontre de l'intéressé une 
suspension du droit à l'indemnité de 6 jours, au motif qu'il n'avait pas honoré le 
rendez-vous fixé, sans fournir de justification. 
4. L'intéressé a formé opposition le 20 janvier 2006, alléguant qu'il n'avait pas reçu la 
convocation. En revanche, à mi-décembre, il a reçu une convocation pour le 
17 janvier 2006. Il prétexte qu'un dysfonctionnement avait dû avoir lieu, soit de la 
part de la Poste, soit que le papillon lui demandant de retirer le courrier s'était glissé 
par mégarde avec les vieux journaux. D'autre part, il relève que l'envoi 
recommandé est réputé avoir été communiqué le dernier jour du délai, mais que 
cette fiction n'est admise que lorsque l'assuré doit s'attendre à recevoir des 
communications de la part de l'autorité. Il était dans l'attente de recevoir une 
convocation, qu'il a bien reçue à mi-décembre, mais rien auparavant. Il réfute 
l'argument de l'OCE, selon lequel il n'aurait pas jugé nécessaire de retirer son 
courrier recommandé. Il demandait à l'ORP de revenir sur sa décision. 
5. Par décision du 8 février 2006, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, considérant 
que c'est par sa faute qu'il n'a pas eu connaissance du rendez-vous du 
29 novembre 2005, puisqu'il n'a pas pris la peine de retirer son courrier. Ne s'étant 
pas présenté à l'entretien de conseil du 29 novembre 2005 sans motif valable, 
l'assuré a commis une faute qui doit être sanctionnée. S'agissant d'un premier 
manquement, la faute doit être qualifiée de légère, et la suspension de six jours 
respecte le principe de la proportionnalité. 
6. L'intéressé a interjeté recours en date du 14 février 2006, contestant le fait de ne pas 
avoir observé les instructions de l'Office du travail, étant donné qu'il n'a pas reçu les 
instructions, notamment la convocation à l'entretien du 29 novembre 2005. Il relève 
avoir toujours accepté les obligations, être toujours conformé aux instructions de 
l'Office du travail et en sa qualité de chômeur, il est toujours prêt à recevoir des 
communications de l'autorité et des employeurs. Il était d'autant plus attentif que 
c'est lui-même qui avait demandé un rendez-vous à son conseiller, et il était dès lors 
extrêmement vigilant dans le tri de son courrier afin de respecter ses obligations. Il 
souligne par ailleurs que son placeur a inscrit dans son dossier qu'il était de bonne 


 
 
 
 
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foi. Il répète qu'il n'a jamais reçu l'avis de retrait de l'envoi recommandé, de sorte 
qu'il ne pouvait se présenter. Il considère qu'il n'y a pas lieu de le sanctionner, dès 
lors qu'il n'a pas commis de manquement. 
7. Dans sa réponse du 15 mars 2006, l'OCE conclut au rejet du recours. 
8. Par courrier du 5 avril 2006, l'intéressé considère qu'il est totalement inconcevable 
et injuste de le condamner pour une lettre qu'il n'a jamais reçue. 
9. Le 10 avril 2006, le Tribunal de céans a requis de l'intimé la production du dossier 
complet, notamment les pièces relatives à la convocation du 8 novembre 2005, ainsi 
que les justificatifs de la Poste. 
10. Le 3 mai 2006, l'OCE a communiqué au Tribunal le courrier de la Poste, au terme 
duquel la lettre signature a été déposée le 8 novembre 2005 à destination de 
l'assuré, à Cointrin, que cette lettre a été avisée à l'Office de Poste de Cointrin le 10 
novembre 2005 pour retrait, où elle a été tenue à disposition du destinataire pendant 
sept jours. Celui-ci n'étant pas venu retirer cet envoi dans le délai imparti, l'Office 
de Poste l'a retourné au Groupe réclamations de l'OCE en date du 18 novembre 
2005. 
11. Invité à se déterminer, l'intéressé fait remarquer par courrier du 24 mai 2006, 
qu'aucune preuve ne vient étayer que la Poste a bien déposé dans sa boîte aux 
lettres à la demande à retirer un envoi et que le double de la demande à retirer un 
envoi ne figure pas dans les documents annexés au courrier. Il allègue par ailleurs 
que dans la même allée, il y avait une deuxième personne portant le nom de 
G__________, et que durant des années, il avait reçu de temps en temps du courrier 
pour celle-ci. Cette personne est partie définitivement en Thaïlande au début 2006. 
12. Le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle en date 
du 16 août 2006. L'assuré a déclaré qu'il n'avait jamais reçu un avis de retrait relatif 
à un courrier LSI, et a affirmé que dans son allée habitait une autre personne portant 
également le nom de famille G__________. Il explique qu'il recevait de temps en 
temps du courrier pour lui, qu'il remettait dans sa boîte. Cette personne a quitté 
définitivement la Suisse en janvier 2006. Il n'a pas fait de réclamation auprès de la 
Poste concernant l'erreur dans la distribution du courrier. Selon lui, soit l'avis de la 
Poste a dû être mis par erreur dans l'autre boîte aux lettres, soit l'avis n'a pas été 
émis par la Poste. Il a contesté également l'affirmation de l'OCE selon laquelle il 
aurait dû être attentif au fait qu'il allait recevoir un courrier. Il rappelle que c'est lui-
même qui avait sollicité un entretien auprès d'un conseiller et que ce dernier lui 
avait affirmé qu'il n'était pas sûr de pouvoir lui donner un rendez-vous très 
rapidement. Lorsqu'il a reçu une convocation en décembre 2005 relative à un 
entretien pour janvier 2006, il s'y est présenté. C'est lors de cet entretien avec son 
conseiller qu'il a fait part à ce dernier de sa surprise quant à la décision de 
suspension prononcée par l'ORP, dès lors qu'il n'avait pas reçu de convocation. 


 
 
 
 
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L'OCE a confirmé qu'il n'y a pas eu de problèmes avec l'assuré s'agissant d'autres 
convocations. 
13. Par fax du 17 août 2006, l'OCE, après avoir effectué des recherches dans la base de 
donnée Calvin 2 afin de vérifier si plusieurs personnes portant le nom de famille 
G__________ étaient domiciliées au chemin des Ailes 51 à Cointrin, a indiqué que 
selon les données relatives aux résidants de l'adresse chemin des Ailes 51, seul 
l'assuré et son épouse sont apparus. Selon les données relatives aux personnes, 
aucune autre personne portant le nom de G__________ n'a été domicilié à cette 
adresse. Pour le surplus, l'OCE rappelle que précisément l'envoi d'une convocation 
par pli recommandé est destiné à éviter tous les problèmes relatifs à la notification, 
et qu'en principe, un tel pli doit être considéré comme notifié au moment où le 
destinataire le reçoit effectivement. Lorsqu'un avis de retrait est déposé dans la 
boîte aux lettres du destinataire, l'envoi doit être considéré comme notifié au 
moment où il est retiré au guichet postal ou le dernier jour du délai de garde. L'OCE 
a persisté dans ses conclusions. 
14. Invité à se déterminer, le recourant a affirmé qu'il y avait bien le nom 
G__________ sur une autre boîte aux lettre dans son allée. Il a sollicité un délai 
complémentaire afin d'obtenir les renseignements requis. Pour le surplus, il a fait 
part de son désarroi face à une justice plus qu'injuste, et ne comprend pas comment 
une personne qui n'a pas reçu une lettre signature soit considérée comme l'avoir 
reçue. 
15. Le 11 septembre 2006, le recourant a informé le Tribunal qu'il n'avait pas reçu de 
réponse à ses demandes de renseignements, et pour le surplus, a confirmé qu'il y 
avait bel et bien un deuxième G__________ sur la boîte aux lettres de la famille 
H__________. Pour le surplus, il s'oppose à ce que l'on considère comme une 
fiction qu'il ait reçu l'avis de retrait de pli recommandé. 
16. Dans son dernier courrier du 20 novembre 2006, l'OCE a persisté dans les termes 
de sa décision sur opposition. 
17. Ce courrier a été communiqué au recourant en date du 28 novembre 2006, et la 
cause gardée à juger. 
18. Lors de sa délibération du 14 mars 2007, le Tribunal de céans a décidé d'effectuer 
une instruction complémentaire auprès du bureau de poste de Cointrin, de la régie 
immobilière, ainsi qu'au fichier central de la population. Selon le facteur chargé de 
la distribution du courrier au, sur une boîte aux lettres figurait le nom 
"H__________ 
G__________". 
La 
société 
coopérative 
d'habitation 
"A__________" a indiqué, par courrier du 8 mai 2007, qu'un bail avait été signé le 
10 février 1978 par Madame H__________, toujours en vigueur à ce jour. 
19. L'OCE a persisté dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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20. Dans ses dernières écritures du 2 juin 2007, le recourant a également persisté dans 
ses conclusions, rappelant qu'il a toujours soutenu qu'une deuxième personne 
portant le nom G__________ habitait au A__________. 
21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc in 
casu. 
4. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 


 
 
 
 
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5. Le litige porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant, 
pour une durée de 6 jours. Il convient de déterminer si une faute peut lui être 
reprochée pour ne pas s'être présenté à un entretien de conseil. 
Aux termes de l'article 8 al. 1 let. b et g LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de 
chômage si, entre autres conditions, il subit une perte de travail à prendre en 
considération et s'il satisfait aux exigences de contrôle posées par la loi. Ces 
exigences comportent en particulier l'obligation de s'annoncer à l'office compétent 
selon le droit cantonal, de suivre les entretiens de conseil et de contrôle conduits par 
cet office et de fournir la preuve de ses efforts en vue de trouver du travail (art. 17 
LACI, 18 al. 2 et 19 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité - OACI). 
Lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle, il peut faire l'objet 
d'une suspension de son droit à l'indemnité en application de l'art. 30 al. 1 let. d 
LACI (voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet DTA 2000 no 21 p. 101). 
La durée de suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (cf. art. 30 al. 3 
LACI); elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (cf. art 45 al. 2 
OACI). 
6. En droit des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la 
référence). 
7. En l'occurrence, il résulte des pièces du dossier que le recourant a été convoqué, par 
courrier LSI du 8 novembre 2006, à un entretien de conseil fixé au 29 novembre 
2005 à 14 h 30. 
Selon l'intimé, le courrier LSI lui a été retourné par La Poste, avec la mention non 
réclamé. Dès lors que le recourant n'a pas pris la peine de retirer son courrier, il doit 
être sanctionné, car il lui appartient d'être extrêmement vigilant dans le tri de son 
courrier. 
 
Le recourant quant à lui conteste n'avoir pas fait preuve de vigilance dans le tri de 
son courrier. Il allègue n'avoir jamais reçu dans sa boîte aux lettres l'avis de retrait 
de La Poste l'invitant à retirer un pli recommandé. Il a fait valoir notamment que 
dans son allée résidait à l'époque une autre personne portant le même nom de 
famille et qu'il avait reçu, à plusieurs reprises, du courrier pour celle-ci. Il rappelle 
qu'il était dans l'attente de recevoir une convocation qu'il avait lui-même sollicitée 


 
 
 
 
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et que lorsqu'il a reçu le 9 décembre une convocation à un entretien pour le 17 
janvier, il s'y est présenté. Il a d'ailleurs fait part à son conseiller de sa surprise 
quant à la sanction prononcée par l'ORP, dès lors qu'il n'avait pas reçu la 
convocation en question. 
Certes, ainsi que le souligne l'intimé, un envoi postal est en principe réputé notifié à 
la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut 
pas être atteint et qu'une invitation est déposée dans sa boîte aux lettres ou sa case 
postale, la date de retrait de l'envoi est déterminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas 
retiré dans un délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le 
dernier jour de ce délai lorsque son destinataire devait s'attendre à le recevoir (ATF 
130 III 399, consid. 1.2.3 et les références). Il y a lieu cependant de relever que 
cette jurisprudence est déterminante en premier lieu s'agissant des délais de recours. 
Concernant le point de savoir si une faute peut être reprochée au recourant, il 
convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances. 
Selon La Poste, le courrier LSI du 8 novembre 2005 portant code-barres 
98.00.1200067.018224990 à l'attention du recourant, chemin des Ailes 51, à 
Cointrin, a été avisé à l'office de poste de Cointrin le 10 novembre 2005 pour retrait 
et tenu à la disposition du destinataire pendant sept jours. L'envoi n'ayant pas été 
retiré, il a été retourné à l'intimé le 18 novembre 2005, qui l'a reçu le 21 novembre 
2005, ainsi qu'en atteste le timbre apposé sur l'enveloppe. 
Les faits précités démontrent ainsi que le recourant n'a effectivement pas eu 
connaissance de la convocation en question, ce d'autant que l'intimé, bien qu'il ait 
reçu le pli en retour 8 jours avant la date fixée pour l'entretien de conseil, ne le lui a 
pas renvoyé sous pli simple. Au surplus, rien ne permet d'affirmer, comme le 
soutient l'intimé, que le recourant aurait omis, intentionnellement, de retirer son 
courrier. Au contraire, il est établi que le recourant n'a jamais commis aucun 
manquement et qu'il s'est toujours conformé aux instructions de l'administration, ce 
que l'intimé admet. 
De surcroît, il résulte de l'instruction complémentaire effectuée par le Tribunal de 
céans que sur une boîte aux lettres figurait bien le nom "H__________ 
G__________" et qu'un bail a été signé au A__________ par Madame 
H__________. Or, selon l'extrait du fichier central de la population, Madame 
H__________ est mariée à un ressortissant uruguayen, Monsieur H__________ 
G__________, qui a été domicilié au A__________ de 1985 à 2005, date de son 
départ pour la Thaïlande. Etant donné que le bail au nom de Mme H__________ n'a 
pas été résilié à ce jour, que le nom H__________ G__________ figure toujours 
sur la boîte aux lettres de l'allée du recourant, une confusion dans la distribution du 
courrier apparaît tout à fait possible, au degré de la vraisemblance prépondérante. 


 
 
 
 
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Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère ainsi qu'aucune faute ne 
saurait être reprochée au recourant. Partant, le recours, bien fondé, doit être admis. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 23 décembre 2005 et 8 février 2006. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
 
Sylvie CHAMOUX 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le