ge_gerichte · ACJC/653/2017 · 2017-06-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.06.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22576/2016 
ACJC/653/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 JUIN 2017 
 
Entre 
A______, c/o B______ ______, recourante contre un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 février 2017, comparant en 
personne, 
et 
C______, ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/22576/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1814/2017 du 6 février 2017, reçu par les parties le 27 février 
2017, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par A______ au commandement de payer poursuite 1______ 
(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 100 fr., compensés avec l'avance 
versée (ch. 2) et condamné A______ à payer ce montant à C______ (ch. 3). 
 
Le Tribunal a retenu que C______ était au bénéfice d'un titre de mainlevée 
définitive, de sorte qu'il convenait de faire droit à la requête de mainlevée de 
l'opposition déposée le 16 novembre 2016 à l'encontre de A______. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 2 mars 2017, A______, représentée par 
B______, "cabinet fiduciaire, fiscal et audit", a formé recours contre le ch. 3 de ce 
jugement, concluant à son annulation. Elle a fait valoir que le montant de 67 fr. 50 
faisant l'objet de la poursuite avait été payé le 25 janvier 2017, de sorte que sa 
condamnation aux frais judiciaires ne se justifiait pas. 
 
Une procuration signée par A______, indiquant que celle-ci autorise B______ à la 
représenter dans le cadre du recours en lien avec la poursuite n 1______, est jointe 
à l'acte de recours. 
 
b. Le 11 avril 2017, C______ a conclu au rejet du recours. 
c. Les parties ont été informées le 12 mai 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger, la recourante n'ayant pas répliqué. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision litigieuse est une décision sur les frais, laquelle ne peut être 
attaquée séparément que par un recours au sens de l'art. 110 CPC. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, la procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Selon l'article 68 al. 2 let. a et c CPC, dans les affaires soumises à la procédure 
sommaire en vertu de l'art. 251 CPC, seuls les avocats et les représentants 
professionnels au sens de l'art. 27 LP sont autorisés à représenter les parties à titre 
professionnel. 
En droit genevois, les seuls représentants professionnels autorisés au sens de 
l'art. 27 LP sont les agents d'affaires (art. 1 let. d de la loi genevoise réglementant 
la profession d'agent d'affaires). 


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C/22576/2016 
La société B______, qui n'est pas agent d'affaires au sens de la loi genevoise 
précitée, n'est par conséquent pas autorisée à représenter la recourante. 
Compte tenu de la teneur de la procuration signée par la recourante, de laquelle 
l'on peut déduire que cette dernière a pris connaissance du recours, l'approuve et le 
contresignerait si un délai pour ce faire lui était imparti en application de 
l'art. 132 CPC, le recours ne sera cependant pas déclaré irrecevable pour ce motif. 
Il convient en effet de respecter le principe de l'interdiction du formalisme 
excessif, en application duquel il y a lieu d'éviter de sanctionner par 
l'irrecevabilité les vices de procédure reconnaissables qui auraient pu être 
redressés à temps, lorsque l'autorité pouvait s'en rendre compte assez tôt et les 
signaler utilement au plaideur (ATF ATF 124 II 265 consid. 4a p. 270; ATF 120 
V 413 consid. 5a). 
Le présent arrêt sera cependant notifié directement à la recourante. 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les 
décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir mis à sa charge les frais judiciaires. 
2.1 Selon l'article 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante, à savoir notamment le défendeur en cas d'acquiescement à la 
demande. 
 
2.2 En l'espèce, en réglant le 25 janvier 2017, soit postérieurement au dépôt de la 
requête de mainlevée de l'opposition intervenu le 16 novembre 2016, le montant 
faisant l'objet de la poursuite litigieuse, la recourante a acquiescé à la demande. 
 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal l'a condamnée à supporter les 
frais. 
 
Le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
En application de l'article 106 al. 1 CPC, les frais du recours, arrêtés à 150 fr. 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP) et compensés avec l'avance effectuée, acquise à l'Etat de 
Genève, seront mis à charge de la recourante, qui succombe. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimé, qui plaide en personne, n'en ayant au 
demeurant pas sollicité. 
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C/22576/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1814/2017 
rendu le 6 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/22576/2016-18 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 150 fr. les frais judiciaires du recours, les compense avec l'avance effectuée qui 
reste acquise à l'ETAT DE GENEVE et les met à charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.