ge_gerichte · ACJC/478/2020 · 2020-03-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 mars 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/178/2020 
ACJC/478/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 23 MARS 2020 
 
Entre 
1) A______ SA, EN LIQUIDATION, sise c/o B______ SARL, route ______, ______ 
(GE), 
2) C______ SA, sise avenue ______, ______ (GE), appelantes d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 25 février 2020, comparant par Me Cyrus SIASSI, 
avocat, rue de l'Ecole-de-Chimie 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection 
de domicile, 
et 
VILLE DE D______, sise route ______, ______ (GE) , intimée, représentée par 
Edouard 
BRUN 
& 
CIE 
SA, 
Agence 
immobilière, 
rue 
Sillem 
6, 
1207 Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/178/2020 
Vu le jugement JTBL/160/2020 rendu le 25 février 2020, aux termes duquel le Tribunal 
a, notamment, condamné C______ SA et A______ SA, EN LIQUIDATION, à évacuer 
immédiatement de leurs personnes, de tout tiers dont elles sont responsables et de leurs 
biens les locaux situés au sous-sol, rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages, y compris terrasse 
et 10 places de parking, de l'immeuble sis avenue ______, ______ (chiffre 1 du 
dispositif), a autorisé VILLE DE D______ à requérir l'évacuation par la force publique 
de C______ SA et A______ SA, EN LIQUIDATION dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), a condamné C______ SA à verser à VILLE DE D______ la somme de 102'101 
fr. 65, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2019 (date moyenne) (ch. 3), et 
autorisé VILLE DE D______ à prélever cette somme sur la garantie de loyer constituée 
auprès de E______ SA en date du 10 septembre 2018 (ch. 4); 
Vu l'appel formé le 13 mars 2020 par les locataires contre ce jugement; 
Attendu, EN FAIT, qu'ils ont conclu à l'annulation du jugement, sous suite de frais et 
dépens, et au déboutement de la bailleresse de toutes ses conclusions; 
Qu'ils ont, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 
chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement querellé; 
Qu'interpellée, la bailleresse s'est opposée, par écriture du 18 mars 2020, à la restitution 
de l'effet suspensif, et a conclu à la confirmation du jugement; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC); 
Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
 
C/178/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 
JTBL/160/2020 rendu le 25 février 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/178/2020. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.