ge_gerichte · ACPR/169/2023 · 2023-02-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/19/2023 
ACPR/169/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 8 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 2 février 2023 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/19/2023 
Vu : 
- la décision du 2 février 2023 par laquelle le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) a ordonné l'exécution en milieu fermé de la mesure 
thérapeutique institutionnelle prononcée le 20 mai 2022 à l'encontre de 
B______, né en 1982; 
- le recours déposé le 13 février 2023 par A______, la mère du précité. 
Attendu que : 
- la recourante demande que son fils soit placé à l'hôpital de C______ pendant une 
durée d'un an. 
Considérant que : 
 
 
 
- à teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci; 
- conformément à l'art. 127 al. 1 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres 
participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour 
défendre leurs intérêts. Ils peuvent choisir à ce titre toute personne digne de 
confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation, sous 
réserve de la législation sur les avocats (art. 127 al. 4 CPP); 
- à Genève, selon l'art. 18 LaCP, l’assistance de la partie plaignante et des autres 
participants à la procédure est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, sont habilités à 
représenter les parties devant les tribunaux; 
- A______, mère de la personne visée par la mesure ordonnée par le SAPEM, 
n'est pas partie à la procédure devant cette autorité, ni ne se prévaut d'un titre de 
représentation; 
- partant, l'écriture de la recourante doit être déclarée irrecevable, ce que la 
Chambre de céans pouvait constater d'emblée, sans procéder à un échange 
d'écritures ou à des débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 
- la présente décision sera rendue sans frais. 
* * * * * 


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PS/19/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au SAPEM et au Ministère public. 
Le communique, pour information, à B______. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).