ge_gerichte · ATA/722/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2343/2005-LCR ATA/722/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 octobre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur D.
représenté par Me Dominique Levy, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT
Né le 1963 et domicilié dans le canton de Genève, Monsieur D. (ci-
après : M. D. ou le recourant) est titulaire d’un permis de conduire.

A teneur du dossier du service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN), M. D. a déjà fait l’objet d’une mesure de retrait du
permis, d’une durée d’un mois, décidée le 22 novembre 2004, en raison d’un
excès de vitesse commis sur le pont du Mont-Blanc, à Genève.

Selon un rapport de contravention établi le 21 février 2005 par le service
compétent du département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS),
M. D. a conduit un véhicule automobile à une vitesse excessive le 1*
décembre 2004 sur la route de Veyrier, en direction du village du même nom. La
vitesse constatée était de 61 km/h, alors que celle autorisée était de 40 km/h, soit
un dépassement de l’allure permise de 16 km/h, après déduction d’une marge de
sécurité.

Invité le 13 mai 2005 par le SAN à faire usage de son droit d’être entendu,
M. D. s’est déterminé le 23 du même mois. Malgré le retrait pour excès
de vitesse qu’il «venait d’avoir », la nouvelle infraction qui lui a été reprochée
était la première en dix ans. De surcroît, il n’avait jamais causé d’accident, ni
n'avait été contrôlé avec un taux d’alcool « positif », alors qu’il conduisait depuis
plus de vingt ans.

Il savait que l’infraction litigieuse avait été commise devant l’école du Bois-
Gourmand, à Veyrier, mais le 1” décembre 2004 étant un mercredi, tant les
trottoirs que la cour de l’école étaient déserts. L’excès de vitesse était léger alors
que la route était rectiligne et totalement dégagée. II n’y avait donc pas eu de mise
en danger d’autrui.

Un cours du Touring club suisse, destiné aux chauffards, ne lui apporterait
pas grand-chose.

Par décision du 1° juin 2005, le SAN a infligé à M. D. un retrait du
permis d’une durée d’un mois, en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), dans
sa teneur antérieure au 1° janvier 2005.

Le 1°” juillet 2005, M. D. a recouru contre la décision précitée.

Le radar qui avait relevé son infraction se trouvait à la fin de la zone limitée
à 40 km/h, peu de mètres avant d’entrer dans une zone limitée à 50 km/h. La
vitesse constatée après le radar ne correspondait pas à celle à laquelle roulait

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-3/6-

l'intéressé avant le radar, car il avait accéléré. L’infraction, commise un mercredi,
n’avait pas conduit à une mise en danger d’autrui.

M. D. conclut à l’annulation de la décision entreprise.

Le 30 septembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a M.D. a exposé que le radar ayant constaté l’infraction se trouvait à
la fin de la zone limitée à 40 km/h, alors que l’automobiliste voyait déjà le
panneau indiquant la vitesse limitée à 50 km/h au-delà de la zone protégée. A
l’appui de ses dires, il a déposé un jeu de quatre photographies, complétant celles
déjà produites avec l’acte de recours.

M. D. a encore expliqué qu’il avait une activité dans le domaine de
l’immobilier et qu’il devait souvent se rendre en Suisse allemande pour y
examiner des immeubles que son employeur serait susceptible de vendre ou
d’acheter. Ces constructions n’étaient pas nécessairement placées au centre des
villes, d’où le besoin d’un véhicule privé.

b. L’autorité intimée a déclaré persister dans la décision entreprise, le
recourant ayant eu connaissance de la sanction attachée à son premier excès de
vitesse, du mois d’octobre 2002, lorsqu'il avait commis le second. Il avait été tenu
compte de la récidive dans la fixation de la seconde mesure. Prise en elle-même et
en l’absence de tout antécédent, la seconde infraction n’aurait justifié qu’un
avertissement.

A l'issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1° janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LCR sont entrées en
vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de
la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions sur la circulation
routière commises après son entrée en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de
l’ancien droit demeurant régies par ce dernier, sauf exception non réalisée en
l’espèce. C’est donc la LCR et les ordonnances pertinentes, dans leur teneur au 31
décembre 2004, qui s’appliquent au recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

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-4/6 -

Les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent de la loi ou de la
signalisation routière, valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà
desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs,
qui ont souvent de la peine à adapter convenablement leur vitesse aux
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi
qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, le seuil à partir
duquel est toujours censé poindre le danger (art. 32 al. 1 LCR).

a. A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse, soit ici 40 km/h.

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733,
consid. le, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106,
JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 ; ATA/745/2002 du 26 novembre 2002).

En l'espèce, le dépassement de vitesse de 16 km/h est établi et au demeurant
non contesté.

Le recourant n'invoque pas de motifs exceptionnels susceptibles de justifier
cet excès de vitesse ou d'exclure sa faute, mais il se prévaut de la date de
l'infraction, soit le mercredi 1* décembre 2004, pour soutenir qu’il n’a pas mis en
danger la sécurité du trafic. Une telle vision de l’infraction démontre une
méconnaissance du but même des limitations de vitesse. Les bâtiments scolaires et
les installations adjacentes ne sont pas utilisées seulement durant les heures de
cours, mais également en dehors de celles-ci. Pour ce motif, il y a lieu de fixer des
limites de vitesse adaptées aux circonstances locales afin de pallier toute mise en
danger de la vie des autres usagers des voies publiques.

Le respect des limitations de vitesse ne suppose pas la présence effective
d’autres personnes sur la route ; il doit être absolu. Dès lors, ni le calendrier, ni le
fait que la chaussée était rectiligne, voire que la fin de la zone limitée à 40 km/h
était proche ne viennent excuser le recourant, dont la faute demeure entière.

En présence d'un excès de vitesse de 16 km/h, il convient donc d'examiner si
les circonstances justifiaient qu'un retrait de permis de conduire soit ordonné,
alors qu'en principe, pour un dépassement de la vitesse autorisée de cette ampleur,
un simple avertissement pourrait être prononcé.

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- 5/6 -

Parmi les circonstances à considérer, figurent au premier chef les
éventuelles sanctions antérieures infligées au conducteur, à savoir leur nombre,
leur gravité et leur ancienneté. En outre, l'ampleur de l'excès de vitesse, dans la
fourchette considérée, est également pertinente. Enfin, il convient de prendre en
compte d'éventuelles circonstances particulières, personnelles ou objectives,
susceptibles d'aggraver le cas du conducteur ou au contraire d'excuser
partiellement sa faute. En revanche, il n'est pas possible dans le cadre de cet
examen de prendre en considération les besoins professionnels du conducteur,
l'article 31 alinéa 2 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), qui
précise les conditions dans lesquelles un avertissement peut remplacer un retrait
facultatif du permis de conduire, ne le prévoyant pas (ATA B. du 27 juin 1995 et
les références citées).

Les antécédents du recourant ne peuvent plus être considérés comme bons,
vu le premier retrait du permis de conduire, ordonné le 22 novembre 2004. Quant
aux circonstances locales, elles ne permettent pas, comme on l’a vu, d’alléger la
faute du recourant.

5. En prononçant la mesure attaquée, le SAN s'est strictement conformé à la loi
ainsi qu'à la jurisprudence (ATA/745/2002 précité).

6. Le recours sera donc rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné aux
frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 300.- (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler juillet 2005 par Monsieur J D.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du ler juin 2005 lui
retirant son permis de conduire pour un mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de

A/2343/2005

- 6/6 -

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Dominique Lévy, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

D. Werffeli Bastianelli L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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