ge_gerichte · ACJC/354/2017 · 2012-03-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué par pli recommandé à la recourante, à 
C______,______ et aux Services financiers du Pouvoir judiciaire le 27 mars 2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15626/2013 
ACJC/354/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 MARS 2017 
 
 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______, Grèce, arrêt notifié c/o B______, avec la 
mention "Personnel et confidentiel", ______, recourante contre une décision rendue par 
la 5ème chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 novembre 2016, 
comparant en personne. 
 
 


- 2/7 - 
 
C/15626/2013 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 21 mars 2012, le Tribunal de première 
instance, statuant dans le cadre de la requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale formée par A______, a notamment condamné C______ à payer en mains de 
la précitée la somme de 6'200 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de sa 
famille (ch. 7); 
Que le 19 juillet 2013, C______ a formé une demande en divorce à l'encontre de 
A______, assortie d'une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles; 
Qu'il a notamment conclu à ce que A______ soit condamnée à verser en ses mains une 
"contribution d'entretien équitable" pour les enfants (conclusion n° 99), expliquant à cet 
égard qu'il demandait à conclure sur la contribution d'entretien des enfants post divorce 
une fois reçus certains renseignements; 
Que lors de l'audience devant le Tribunal du 23 janvier 2015, A______ a notamment 
sollicité une contribution d'entretien pour ses enfants de 11'500 euros "compte tenu des 
charges qui ont augmenté en Grèce [où elle réside] par rapport à Genève"; 
Que par ordonnance du 10 février 2015, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures provisionnelles, a notamment considéré que la contribution d'entretien telle 
qu'elle avait été fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale pouvait être 
maintenue et il a condamné C______ à verser en mains de son épouse, à titre de 
contribution à l'entretien des enfants, par mois, d'avance et par enfant, la somme de 
3'100 fr., outre les allocations familiales ou d'études éventuellement versées (ch. 8); 
Que cette ordonnance a été confirmée sur ce point par arrêt de la Cour du 17 novembre 
2015; 
Que plusieurs requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ont été 
déposées par les parties concernant en particulier le déplacement des enfants en Grèce; 
Que lors de l'audience devant le Tribunal du 10 octobre 2016, C______ a indiqué que la 
question de ses relations personnelles avec ses enfants avait été provisoirement réglée 
par les autorités grecques, qu'il retirait les conclusions de sa demande relatives au sort 
des enfants et qu'il souhaitait compléter ultérieurement ses prétentions concernant les 
effets accessoires du divorce; 
Que lors de cette même audience, A______ a indiqué qu'elle entendait prendre des 
conclusions par écrit concernant la contribution d'entretien pour les enfants afin que 
celle-ci soit réactualisée et fixée sur le fond et qu'elle sollicitait un délai pour répondre à 
la demande en divorce et prendre des conclusions sur les effets accessoires; 
Qu'un délai lui a ainsi été imparti au 18 novembre 2016 pour répondre sur le fond à la 
demande et produire des pièces; 


- 3/7 - 
 
C/15626/2013 
Qu'un délai au 9 janvier 2017 a été imparti à C______ pour répliquer et à A______ au 9 
février 2017 pour dupliquer; 
Que par acte daté du 14 novembre 2016, A______ a conclu au prononcé du divorce et a 
pris des conclusions sur le montant de la contribution d'entretien pour les enfants et la 
liquidation du régime matrimonial; 
Qu'elle a ainsi notamment conclu à ce qu'une contribution d'entretien de 4'868 euros par 
enfant soit allouée jusqu'à l'âge de 12 révolus, puis de 5'200 euros de 12 à 15 ans et de 
5'600 euros de 15 à 18 ans, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulièrement 
suivies; 
Qu'elle a en outre conclu à la condamnation de C______ au paiement d'une somme de 
63'927 fr. 15 à titre de liquidation du régime matrimonial et de 1'162 fr. 50 à titre de 
frais judiciaires selon un arrêt de la Cour du 17 novembre 2015; 
Que par décision du 24 novembre 2016, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 3 
janvier 2017 pour s'acquitter d'une avance de frais de 10'000 fr.; 
Que, se fondant notamment sur l'art. 30 al. 2 let. b du règlement fixant le tarif des frais 
en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10), il a retenu que, vu les 
conclusions de A______ tendant à la condamnation de C______ au versement des 
sommes mensuelles se situant entre 5'001 fr. et 7'500 fr. par enfant à titre de 
contribution à leur entretien, l'avance de frais devait être fixée à 10'000 fr.; 
Que par acte expédié le 5 décembre 2016 au greffe de la Cour, A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour qu'un délai soit fixé à C______ pour compléter sa demande en divorce, 
notamment sur la question des contributions d'entretien et des effets accessoires du 
divorce ou, si mieux n'aimait la Cour, à ce que l'avance de frais à sa charge soit fixée à 
3'000 fr.; 
Qu'elle s'est étonnée de ce que le Tribunal lui avait imparti un délai pour se déterminer 
alors que c'était son époux qui était demandeur, qu'elle devait s'acquitter d'une avance 
de frais alors que son mari aurait certainement pris de conclusions pécuniaires en 
relation avec la liquidation du régime matrimonial; qu'elle avait conclu à ce que le 
montant de la contribution d'entretien soit porté de 6'100 fr. (montant fixé pour les deux 
enfants sur mesures provisionnelles) à 10'571 fr., soit une différence de 4'371 fr., et au 
versement d'une somme de 63'927 fr. et 1'162 fr. à titre de liquidation du régime 
matrimonial; que les montants réclamés étaient ainsi inférieurs à ceux mentionnés à 
l'art. 30 al. 2 let. b RTFMC; qu'elle avait par ailleurs des revenus de 5'000 euros bruts 
par mois, que les charges des enfants s'élevaient à 9'737 euros et qu'elle ne disposait 
d'aucune fortune personnelle; 


- 4/7 - 
 
C/15626/2013 
Considérant, EN DROIT, que la décision d'avance de frais peut faire l'objet d'un 
recours (art. 103 CPC); 
Que le présent recours, interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 
2 CPC), est recevable; 
Qu'aux termes de l'art. 98 CPC, le juge peut réclamer une avance de frais correspondant 
à la totalité des frais judiciaires présumés; 
Que pour déterminer le montant de ces frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC); 
Que selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et sont 
fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC); 
Que la fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en jeu, de 
la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail 
qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument forfaitaire arrêté 
en fin de procédure (art. 5 RTFMC); 
Que selon l'art. 30 RTFMC, l'émolument forfaitaire de décision pour une requête avec 
accord partiel ou une demande unilatérale en divorce est fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. 
(al. 1); que ce montant, au vu des critères de l'article 5 du règlement, peut être augmenté 
jusqu'à 6'000 fr. au plus si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou 
fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 2'500 fr. par mois pour les 
contributions en faveur d'une partie ou d'un enfant ou 150'000 fr. pour une prétention en 
capital ou en nature (al. 2 let. a) et jusqu'à 20'000 fr. au plus si l'un au moins des 
montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement 
dépasse 5'000 fr. par mois pour les contributions en faveur d'une partie ou d'un enfant 
ou 400'000 fr. pour une prétention en capital ou en nature (al. 2 let. b); 
Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 
frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 
réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à toute avance de 
frais; 
Que par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; qu'ainsi, seul 
un abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, Code 
de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 98 CPC); 


- 5/7 - 
 
C/15626/2013 
Qu'en l'espèce, le Tribunal n'avait pas à fixer un délai au mari pour se déterminer 
puisqu'il revenait à la recourante de répondre à la demande en divorce formée par le 
précité, ce qu'elle avait d'ailleurs réclamé lors de l'audience devant le Tribunal du 
10 octobre 2016; 
Qu'en tout état de cause, lors de l'audience devant le Tribunal du 10 octobre 2016, 
C______ a indiqué que les autorités grecques avaient provisoirement réglé la question 
de ses relations personnelles avec ses enfants et qu'il retirait les conclusions de sa 
demande relatives au sort de ces derniers; qu'ainsi, dans la mesure où les enfants 
habitent actuellement avec la recourante, le père n'avait a priori pas de motif de 
réclamer une contribution d'entretien en leur faveur, de sorte que même si le Tribunal 
avait imparti un délai à celui-ci pour actualiser ses conclusions, aucune avance de frais 
en relation avec cette question n'aurait été mise à sa charge; que le fait que le Tribunal 
aurait prétendument demandé à tort à la recourante de se déterminer en premier n'est 
donc pas déterminant; 
Qu'il ne ressort par ailleurs pas de la décision attaquée que l'avance de frais aurait été 
fixée en tenant compte des conclusions de la recourante relatives à la liquidation du 
régime matrimonial; que dès lors, à nouveau, l'argument de cette dernière selon lequel le 
fait qu'elle avait dû se déterminer avant son mari l'avait entraînée à devoir fournir une 
avance en lieu et place de celui-ci, car il lui aurait "certainement demandé de l'argent à 
titre de liquidation du régime matrimonial", est sans portée; 
Qu'en outre, la valeur litigieuse déterminante pour calculer l'avance de frais doit porter 
sur l'intégralité des contributions d'entretien réclamées, et non sur la seule différence 
entre ce qui a déjà été alloué sur mesures provisionnelles et ce qui est réclamé au fond 
puisque la condamnation de C______ à ce titre portera, le cas échéant, sur l'entier du 
montant demandé; 
Qu'au vu des contributions d'entretien demandées, le montant de l'avance de frais devait 
ainsi être fixé en application de l'art. 30 al. 2 let. b RTFMC et la recourante ne soutient 
pas, à juste titre, que, fixé en application de cette disposition, le montant serait excessif; 
Qu'il sera encore relevé que la recourante a conclu au prononcé du divorce dans son acte 
du 14 novembre 2016 et qu'elle doit dès lors être considérée comme demanderesse 
reconventionnelle, et non comme simple défenderesse qui prend des conclusions sur le 
fond dans le cadre d'une action dont l'admission pourrait impliquer aussi des droits en sa 
faveur (actio duplex); que de ce point de vue, c'est dès lors également à bon droit que le 
Tribunal a sollicité une avance de frais de la part de la recourante; 
Que le recours sera dès lors rejeté; 
Qu'enfin, en tant que la recourante entend invoquer qu'elle ne dispose pas de moyens 
suffisants pour s'acquitter de l'avance requise en indiquant le montant de ses revenus et 


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C/15626/2013 
des charges supportées par les enfants, il lui appartient, si elle s'y estime fondée, de 
solliciter l'assistance judiciaire; 
Que la recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
* * * * * * 


- 7/7 - 
 
C/15626/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/11488/2016 
rendue le 24 novembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/15626/2013-5. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Florence KRAUSKOPF et Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.