ge_gerichte · ACJC/1571/2021 · 2021-11-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.11.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15172/2020 
ACJC/1571/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 14 octobre 2021, comparant en personne, 
et 
B______, représentée par C______ [régie immobilière], ______, intimée, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/15172/2020 
Vu le jugement JTBL/844/2021 du Tribunal des baux et loyers rendu le 14 octobre 2021 
dans la cause C/15172/2020, condamnant notamment A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout véhicule, la place de parking 
intérieure n° 1______ et la place n° 2______, situées au 2ème sous-sol de l'immeuble 
sis 3______ [GE], et autorisant B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 
A______, dès l'entrée en force du jugement; 
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de la Poste, la partie recourante a été 
avisée le 20 octobre 2021 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement 
précité pouvait être retiré au guichet; 
Que par acte expédié à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 23 novembre 
2021, A______ a formé recours contre ce jugement; 
Qu'elle a exposé que cet acte était adressé "un peu tard", car elle et son fils avaient eu le 
COVID; 
Qu'elle a joint à son courrier une décision du 14 novembre 2021, prononçant son 
isolement dès le 10 novembre 2021, pour une durée minimum de 10 jours, émanant de 
la Médecin cantonale, ainsi qu'un certificat médical attestant d'une incapacité de travail 
du 12 au 19 novembre 2021; 
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC); 
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); 
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue 
au terme du délai de garde de 7 jours à la Poste, si le destinataire devait s'attendre à 
recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce, puisque A______ a participé à la procédure de première 
instance; 
Que le délai pour former recours a commencé à courir le 27 octobre 2021 pour arriver à 
échéance le 6 novembre 2021, reporté au 8 novembre 2021 (art. 142 al. 3 CPC); 
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable; 
Qu'en conséquence ils seront déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée 
de cause (art. 322 al. 1 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/15172/2020 
Que selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la 
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 
imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère; 
Qu'il n'y a pas lieu à restitution du délai (art. 148 CPC), l'isolement de la recourante 
étant postérieur à l'échéance du délai; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/15172/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTBL/844/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 octobre 2021 
dans la cause C/15172/2020. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.