ge_gerichte · CAPH/124/2006 · 2006-02-28 · fr

Résumé:
 T. employé dans une entreprise de déménagement cherche à effectuer un stage de longue durée à l'étranger. E. a connaissance des démarches de T. et le soutient dans ses recherches. E. licencie T. en motivant sa décision par le fait que l'intention de T. de partir à l'étranger l'avait obligé à restructurer l'entreprise. T. estime que le licenciement est abusif car il constituerait une atteinte à sa liberté économique. La Cour d'appel, confirmant la décision du Tribunal, a retenu que E. n'avait pris aucun engagement de trouver à T. une place de stage à l'étranger et n'avait pas d'avantage pris l'engagement de conserver T. à son service jusqu'à ce qu'il ait trouvé un stage. Le licenciement n'est pas abusif. On ne saurait en effet reprocher à E. d'organiser le remplacement d'un employé qui a la volonté de quitter définitivement son service.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3027/2005 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
(CAPH/124/2006) 
 
 
 
Monsieur T_____________ 
Rue _____________ 
12_ _____________ 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E____________ 
Dom. élu : Me Alexandre DE WECK 
Rue Jargonnant 2 
Case postale 6045 
1211 Genève 6 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 28 février 2006 
 
 
 M. Daniel DEVAUD, président 
 
 MM. Dominique BALTHASAR et M. Pierre-Jean BOSSON, juges employeurs 
 
 MM. Jean-Pierre SEYDOUX et Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 Mme Laurence AELLEN, greffier d’audience 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3027/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 15 septembre 
2005, T_____________ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 19 
août 2005 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 22 août 2005 
le déboutant de toutes ses conclusions. 
 
T_____________ conclut à l’annulation du jugement et à ce que E____________ 
soit condamnée au paiement de la somme nette de fr. 34'800.- avec intérêts de 5% 
dès le 31 décembre 2004 à titre d’indemnité pour licenciement abusif. 
 
T_____________ soutient que son licenciement a pour origine « son intention de 
partir à l’étranger » ce qui porterait une atteinte à sa liberté économique et serait 
constitutif d’une violation de son droit constitutionnel protégeant ladite liberté. 
 
Selon T_____________, il avait été convenu avec son employeur que celui-ci lui 
chercherait un stage à l’étranger et qu’il donnerait sa démission une fois une place 
trouvée. Toujours selon T_____________, A__________, alors directeur de 
E____________, lui aurait demandé de ne pas entreprendre de démarches de son 
côté. Il explique qu’il s’était senti conforté dans sa conviction que 
E____________ lui trouverait un stage lorsqu’en août 2004 est paru l’annonce 
dans la presse concernant la recherche de son remplaçant. 
 
T_____________ 
soutient 
qu’il 
n’a 
jamais 
affirmé 
qu’il 
quitterait 
E____________ à la fin 2004, pas plus qu’il ne serait revenu par la suite sur sa 
décision. Selon lui, il n’entendait pas quitter E____________ si celle-ci ne lui 
trouvait pas un stage à l’étranger. 
 
T_____________ soutient aussi que E____________ s’est contredit lorsqu’elle a 
d’abord justifié son licenciement par son intention de partir à l’étranger pour 
soutenir ensuite que son licenciement répondait à la nécessité économique de 
réduire l’effectif du personnel administratif. 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
b) En réponse, E____________ conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du 
jugement. 
 
B. 
Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits 
suivants : 
 
a) T_____________ a été engagé le 8 novembre 1999 par E____________, alors 
B__________ SA, société dont le siège est au Grand-Lancy et qui est active dans 
le déménagement. Il a occupé le poste de coordinateur pour les déménagements 
nationaux et internationaux jusqu’à la fin de l’année 2002. A compter du 6 
décembre 2002, il a été nommé mandataire commercial. 
 
Son dernier salaire mensuel brut s’est élevé à fr. 5'800.-. 
 
b) Le contrat de travail a été résilié par E____________ le 29 octobre 2004, par 
lettre express et recommandée, avec effet au 31 décembre 2004. 
 
Par lettre du 17 novembre 2004, E____________ a motivé le licenciement par le 
fait que son employé avait l’intention de partir à l’étranger pour un séjour 
linguistique de longue durée, ce qui l’avait obligée à restructurer l’entreprise sans 
lui. 
 
c) T_____________, par pli LSI du SIT du 17 décembre 2004, a contesté la 
validité des motifs invoqués à l’appui du licenciement, en relevant qu’un tel motif 
était abusif. 
 
Dans le certificat de travail du 31 décembre 2004, E____________ a indiqué que 
« suite à son désir de quitter (la) société dans le but de poursuivre une formation 
complémentaire de longue durée à l’étranger, (elle avait) été dans l’obligation 
d’entreprendre une restructuration de (ses) bureaux à Genève et malheureusement 
de (se) passer des services de T_____________ ». 
 
Dans sa lettre du 26 janvier 2005 au SIT, E____________ a précisé que le motif 
du licenciement n’était pas l’intention de T_____________ de partir à l’étranger, 
mais la restructuration d’ordre économique de la société, qui avait eu pour effet, 


 
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dans un premier temps, de réduire le personnel. Elle a contesté que le congé soit 
abusif. 
 
d) Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
8 février 2005, T_____________ a assigné E____________ en paiement de 
fr. 34'800.- net, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 
31 décembre 2004, à titre d’indemnité pour licenciement abusif. 
 
Il a exposé en substance que E____________, lui avait suggéré de faire un séjour 
à l’étranger pour parfaire ses connaissances linguistiques, lui avait promis de lui 
trouver un stage, puis, pendant qu’il préparait son voyage, avait « en sous-main » 
préparé son licenciement. Le représentant de la maison mère de la société lui avait 
affirmé qu’il allait rapidement lui trouver un séjour. Après lui avoir demandé de 
confectionner un dossier qui serait envoyé aux partenaires de l’entreprise, la 
société lui avait cependant clairement signifié, lors d’une entrevue le 29 
septembre 2004, qu’il n’était pas question pour elle d’effectuer des démarches 
pour lui trouver une place de stage à l’étranger. Durant la même période, 
l’entreprise cherchait un chef de bureau et avait fait paraître une offre d’emploi 
pour ce poste. T_____________ a exposé qu’il aurait parfaitement pu occuper ce 
poste. La société n’avait en réalité pas supporté que son employé imagine son 
avenir professionnel sans elle. 
 
 
A l’appui de ses dires, T_____________ a aussi produit des courriers 
électroniques passés entre lui et une employée de la société mère de 
E____________. 
 
e) En réponse, E____________ s’est opposé à la demande. Elle a exposé que son 
ancien employé lui avait toujours donné satisfaction, qu’elle avait entretenu de 
bonnes relations avec lui et l’avait toujours assisté lorsqu’elle pouvait le faire, par 
exemple en lui offrant des cours de langue allemande ou en intervenant pour lui 
auprès du Service______. Elle avait accepté le projet de T_____________ de 
séjourner à l’étranger pour parfaire son anglais, et l’avait même autorisé à 
rechercher un stage depuis son poste de travail, en utilisant le réseau d’agents du 
groupe E____________. Elle l’avait aussi aidé à rédiger son C.V. et sa lettre de 
motivation. Mais elle ne lui avait jamais promis ni indiqué qu’elle-même se 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
chargerait de lui trouver un stage de longue durée à l’étranger. Elle avait pris acte 
qu’il allait quitter la société au cours de l’automne 2004, mais ne lui avait pas non 
plus promis qu’il pourrait être réengagé à son retour, qui devait avoir lieu deux ou 
trois ans plus tard. Elle avait fait paraître une annonce pour engager un 
remplaçant, lequel avait été engagé le 1er octobre 2004. La résiliation du contrat 
de travail de T_____________ avait été confirmée le 29 octobre 2004, dès lors 
que la société ne pouvait garder deux personnes pour occuper le même poste. 
 
Entendue comme témoin par les premiers juges, C__________, responsable des 
ressources humaines, a déclaré qu’à ce titre elle venait parfois à Genève. Elle 
était ainsi au courant des démarches entreprises par T_____________ pour 
trouver un stage linguistique à l’étranger et avait l’intention de l’aider en lui 
donnant des adresses de contacts chez les agents de la société. Finalement, elle ne 
l’avait pas fait car elle était partie en vacances et n’avait pas eu le temps de s’en 
occuper avant son départ. Sa collaboratrice, D_______, avait été chargée du 
travail, qui, à sa connaissance, avait alors été effectué. C__________ a aussi 
déclaré que T_____________ voulait partir pour un stage de longue durée et qu’il 
allait quitter la société à la fin de l’année 2004. La société avait profité de 
l’annonce de son départ pour se réorganiser. 
 
f) T_____________ a retrouvé un travail dès le 1er avril 2005, pour le salaire brut 
mensuel de fr. 6'000.-, après avoir perçu des indemnités de l’assurance chômage 
entre le 1er janvier et le 31 mars 2005. 
 
 
C. 
La Cour a procédé à une comparution personnelle et à l’audition de l’ancien 
directeur de l’intimée. 
 
 
a) Selon T_____________, tout s’est joué entre les 21 et 29 septembre 2004. Le 
21 septembre 2004, le responsable du personnel de l’intimée lui adressait un e-
mail pour lui indiquer que dès réception de son curriculum vitae l’intimée ferait 
une demande de stage dans un pays anglophone. T_____________ avait 
précédemment fait part au directeur de E____________ de son souhait de faire un 
stage pour se perfectionner en anglais, lequel lui avait alors suggéré de procéder à 
la recherche d’un stage par l’intermédiaire de E____________. 
 


 
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Toujours selon T_____________, il a rencontré F_____________, propriétaire de 
l’intimée, entre le 21 et le 29 septembre 2004: lors de cette rencontre, ce dernier 
lui aurait indiqué qu’il était hors de question que E____________ recherche une 
place de stage pour lui. C’est dans ce contexte que T_____________ a demandé 
par e-mail du 29 septembre 2004 la liste des agents de E____________ à 
l’étranger pour pouvoir faire ses recherches. 
 
T_____________ soutient qu’il n’avait pas l’intention de quitter E____________ 
avant d’avoir trouvé un stage ce qu’il aurait dit lors d’un déjeuner au directeur de 
E____________ au mois d’août 2004 au moment de la parution de l’annonce 
publiée dans la presse pour lui trouver un remplaçant. Il indique ne pas avoir fait 
part par écrit à E____________ de son intention de ne pas quitter l’entreprise 
avant d’avoir trouvé un stage ; cette dernière ne lui avait pas non plus indiqué par 
écrit, avant son licenciement du 29 octobre 2004, que son contrat se terminerait à 
fin décembre 2004. 
 
T_____________ a encore expliqué que le profil de la personne recherchée était 
le même que le sien, mais plus orientée dans le domaine administratif que vers la 
vente. 
 
T_____________ est d’avis que E____________ avait sous-estimé la difficulté 
d’obtenir une autorisation de travail lorsqu’on lui avait laissé entendre qu’on 
l’assisterait pour trouver un stage à l’étranger. 
 
 
b) G__________, fils du propriétaire de l’intimée et chief operating officer, a 
expliqué qu’il n’était pas dans la politique de l’entreprise d’offrir des stages à 
l’étranger à ses collaborateur. A son souvenir, seul un apprenti s’était vu un offrir 
en guise de cadeau un tel stage d’une semaine chez un important agent new-
yorkais à l’issue de son apprentissage. 
 
 
c) A__________, ancien directeur de E____________, aujourd’hui au chômage 
après avoir été licencié par l’intimée, a expliqué qu’il a toujours soutenu 
T_____________ dans ses démarches pour partir à l’étranger perfectionner son 
anglais. Il était convaincu de la nécessité de faire une telle expérience pour l’avoir 
vécue 
lui-même. 
A__________ 
a 
aussi 
confirmé 
avoir 
suggéré 
à 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
T_____________, lors d’un voyage à Turin chez un client, d’attendre septembre 
2004 pour entreprendre des recherches d’un stage parce que l’été était une période 
d’intense activité pour l’intimée et T_____________, par sa polyvalence, était le 
seul à pouvoir remplacer aisément ses collègues pendant la période estivale. 
 
 
A__________ a encore confirmé avoir parlé du souhait de T_____________ à 
H__________ lors d’un déjeuner à Genève en présence de celui-là. H__________ 
aurait alors laissé entendre que ce ne serait pas un problème de trouver un stage, 
mais qu’il fallait préparer un dossier. 
 
 
 
Dans le courant de l’été, courant juillet août, A__________ a aidé 
T_____________ à préparer son dossier de candidature en traduisant sa lettre de 
motivation et son curriculum vitae. 
 
 
A__________ a par ailleurs expliqué que c’était lui qui avait demandé en juillet 
2004 le remplacement de T_____________ en vue de son départ à l’étranger. 
Pour A__________, le départ à l’étranger de T_____________ n’était pas limité 
dans le temps, il quittait définitivement l’entreprise. Toujours selon 
A__________, il a mis immédiatement T_____________ au courant de ses 
démarches en vue de son remplacement. Pour lui, il était clair au mois de 
septembre 2004 que T_____________ quittait l’entreprise en décembre 2004. 
C’est T_____________ qui avait exprimé son désir de quitter l’entreprise à la fin 
2004 pour aller faire un stage à l’étranger. A__________ l’avait encouragé en ce 
sens sans lui faire de promesse de lui trouver un stage. 
 
 
Selon A__________, il n’a pris aucun engagement auprès de T_____________ de 
le conserver dans l’entreprise et il n’était pas question de lui garantir un stage et 
un permis de travail à l’étranger. T_____________ ne lui a jamais dit, avant son 
licenciement, qu’il n’entendait pas quitter son emploi avant d’avoir trouver un 
stage à l’étranger. C’est seulement après son licenciement qu’il a évoqué cette 
question. 
 
 
A__________ a indiqué avoir discuté avec C__________ le profil du remplaçant 
de T_____________. Vu la situation économique de l’entreprise, A__________ 
souhaitait, en accord avec F_____________, l’engagement d’une personne qui ait 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
les qualité d’office manager, ce qui n’était pas le cas de T_____________, et de 
conseiller en déménagement. C’est le siège de Bâle qui a fixé la date d’entrée en 
fonction du nouveau collaborateur. La personne choisie était au chômage au 
moment de son engagement. Il avait été prévu que T_____________ quitterait 
l’entreprise à fin décembre 2004 et qu’il y aurait une période de transition avec 
son remplaçant. 
 
 
A__________ est intervenu à fin septembre auprès de la direction à Bâle pour 
connaître l’assistance qui serait apportée à T_____________ pour trouver un stage 
à l’étranger. A ce moment, G__________ lui a indiqué qu’aucune assistance ne 
serait donnée à T_____________ parce qu’il ne souhaitait pas se ridiculiser 
auprès de ses correspondants en présentant un collaborateur qui ne maîtrisait pas 
la langue anglaise. Il n’a pas fait part à T_____________ de ce commentaire de 
G__________. 
 
 
A__________ avait déjà engagé un remplaçant à T_____________ et la situation 
économique de l’entreprise ne lui permettait pas de conserver deux collaborateurs. 
 
 
Selon A__________, T_____________ a toujours cru que E____________ lui 
apporterait sur un plateau d’argent un stage, ce qui n’a pas pu être le cas. Il 
considère cependant que des démarches informelles de F_____________ auraient 
pu faciliter les choses. L’obstruction de G___________ rendait cette recherche 
plus aléatoire. 
 
 
A__________ a encore décrit T_____________ comme ayant un caractère joyeux 
et entreprenant avec un tempérament un peu latin. Il a aussi indiqué que 
E____________ ne comportait que quelques collaborateurs et l’ambiance y était 
très familiale. 
 
D. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévu par la loi (art. 59 de la loi sur la juridiction 
des prud’hommes, ci-après LJP), l’appel du jugement du Tribunal des 
prud’hommes est recevable (art. 56 al. 2 LJP). 
 
2. 
L’appelant soutient que son licenciement est abusif parce qu’il avait manifesté son 
intention de partir à l’étranger ce qui constituerait une atteinte à sa liberté 
économique. 
 
2.1 Selon le principe énoncé à l’art. 335 al.1 CO, le contrat de travail conclu pour 
une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Ce droit 
fondamental de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat 
(ATF 127 III 88) est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 
336 ss CO). Sous la note marginale « résiliation abusive » de cette disposition, sont 
énumérés les motifs pour lesquels on ne peut pas résilier un contrat de travail. 
 
2.2 L’art. 336 CO contient une énumération exemplaire, et non exhaustive, des 
situations de fait considérées comme des résiliations abusives. Le fardeau de la 
preuve du caractère abusif de la résiliation incombe à la partie dont le contrat a été 
résilié (art. 8 CC ; ATF 121 III 60, JT 1986 I 47, 49). 
 
A défaut de présomption légale quant au caractère abusif de la résiliation en cas 
de motivation manquante fausse ou incomplète, il faut s’en tenir, également dans 
des hypothèses de ce genre, au fardeau de l’allégation et de la preuve (ATF 121 
III 60, JT 1996 I 47). 
 
La partie qui supporte le fardeau de la preuve ne dispose d’un droit à 
l’administration de celle-ci que si elle porte sur des faits juridiquement pertinents 
(ATF 121 III 60, JT 1996 47 (50) et les références jurisprudentielles citées). 
 
2.3 La preuve du motif d’un congé prétendument abusif ayant pour objet des 
éléments subjectifs - à savoir, le réel motif de l’employeur - est difficile à 
rapporter, de sorte que le juge peut présumer en fait, l’existence d’un congé abusif 
lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître 
comme non réel le motif avancé par l’employeur (ATF du 30.06.1992, in SJ 1993 
p.361) ; si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n’a cependant pour 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
effet d’en renverser le fardeau (ATF 115 II 487 consid. b in fine et les références 
citées). Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ». De son 
côté, l’employeur ne peut plus rester inactif et n’a d’autre issue que d’apporter les 
preuves à l’appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF du 
30.06.1992 précité, in SJ 1993 p.360 et les références citées). Il convient de se 
montrer restrictif dans les critères permettant d’admettre la preuve par indices, la 
vraisemblance des faits permettant de retenir le caractère abusif du licenciement 
devant être très grande, voire confinée à la certitude (WYLER, Droit du travail, 
2002, p.397). 
 
A teneur de l’art. 336 al. 1 CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une 
partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du 
contrat de travail (lit. d) ou seulement enfin d’empêcher la naissance de 
prétentions juridiques de l’autre partie, résultant du contrat de travail (lit. c). 
 
Selon l’art. 336 al. 1 lit. d CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une 
partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du 
contrat de travail. S’agissant de la bonne foi, cette notion comporte un double 
aspect protégeant à la foi l’employeur et le travailleur. D’une part, la réclamation 
ne doit être ni chicanière, ni téméraire, car la protection ne s’étant pas au 
travailleur qui cherche à bloquer une résiliation en soi admissible ou qui fait valoir 
des prétentions totalement injustifiées ; d’autre part la prétention exercée ne doit 
pas nécessairement être fondée en droit puisqu’il suffit que le travailleur soit 
légitimé, de bonne foi, à penser qu’elle l’est (ATF du 6.04.1994 : SJ 1995, p. 791 ; 
ATF du 13.10.1993 : SJ 1995, p. 797). 
 
Par ailleurs, un lien de causalité doit exister entre la formulation de la prétention 
et la résiliation. L’art. 336 al. 1 lit. d CO vise les congés représailles. Ainsi, est 
abusif le congé donné parce qu un l’employé cherche à obtenir une augmentation 
de salaire qui lui avait été octroyée d’une manière systématique les années 
précédentes, cela permettant audit employé de penser de bonne foi qu’il a droit à 
une telle augmentation ATF du 13.10.1993 : SJ 1995, p. 797). Il en est de même 
lorsqu’un employé fait valoir son droit aux vacances (PJM 1991, 242) ou lorsqu’il 
charge un syndicat de défendre ses intérêts à l’encontre de l’employeur (JAR 
1993, 212) ; il en est également ainsi lorsqu’un travailleur estime de bonne foi 


 
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qu’il a été mobbé et qu’il s’en plaint auprès du délégué du personnel en vu 
d’obtenir un changement d’attitude de sa supérieure hiérarchique. Cette démarche 
est analogue à une activité syndicale et l’employeur entend faire respecter sa 
personnalité conformément à l’art. 328 CO, de sorte que le licenciement 
consécutif à sa plainte est abusif (SARB 3/01 n° 203 p. 1367). De manière plus 
générale, lorsqu’il intervient auprès de son employeur pour que cessent les 
tracasseries dont il estime être l’objet, le travailleur fait de bonne foi valoir un 
droit découlant du contrat de travail, en particulier le respect de sa personnalité 
dans les rapports de travail (art. 328 CO). S’il est licencié suite à cette plainte, le 
congé est abusif (JAR 1998, 185). 
 
2.4 Les premiers juges ont considéré que l’intimée n’a pas reproché à l’appelant 
d’avoir décidé de partir à l’étranger mais a déduit de cette volonté de quitter 
l’entreprise pour aller se former à l’étranger qu’il fallait organiser différemment 
les tâches dans l’entreprise à Genève. Selon les premiers juges, c’est l’appelant 
qui est revenu sur sa décision de partir alors que l’intimée avait déjà repourvu son 
poste et ne disposait plus de poste pour lui. 
 
Les premiers juges ont aussi considéré que l’intimée n’avait pris aucun 
engagement de trouver à l’appelant un stage à l’étranger. Elle l’a en revanche 
autorisé à utiliser son infrastructure pour effectuer ses démarches, a participé à 
l’élaboration d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation et lui encore 
communiqué les coordonnées de certains de ses correspondants à l’étranger. Selon 
le Tribunal, l’intimée a clairement affirmé qu’elle n’effectuerait pas de démarches 
auprès d’employeurs potentiels. Les premiers juges ont estimé que l’intimée 
n’avait pris aucun engagement de trouver une place de stage à l’étranger pour 
l’appelant ni qu’elle le maintiendrait à son poste jusque là. Pour le Tribunal, il ne 
saurait être reproché à l’intimée d’avoir anticipé le départ programmé de 
l’appelant et d’avoir finalement procédé à son licenciement. 
 
2.5 C’est à juste titre que les premiers juges n’ont pas retenu le caractère abusif du 
licenciement. Leurs développements sur ce point sont exempts de critique. 
 


 
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Les enquêtes conduites tant devant le Tribunal que devant la Cour ont montré que 
l’intimée n’avait pris aucun engagement de trouver à l’appelant une place de 
stage à l’étranger. 
 
L’audition du directeur de l’intimée genevoise par la Cour a certes mis en 
évidence que celui-ci avait encouragé l’appelant à partir à l’étranger pour se 
former, notamment en anglais, et qu’il lui avait demandé de ne pas entreprendre 
de recherche avant septembre 2004 pour des raisons d’organisation du travail dans 
l’entreprise pendant la période estivale. Cette audition a aussi fait apparaître que 
ce responsable attendait un soutien plus déterminé du propriétaire de l’intimée 
pour aider l’appelant dans ses démarches pour trouver un stage. Dès septembre 
2004 toutefois, il est apparu qu’un tel soutien ne serait pas accordé. 
 
Le directeur de l’intimée de Genève a clairement indiqué qu’aucune promesse 
n’avait été faite à l’appelant de lui obtenir un travail à l’étranger. Ce directeur a 
aussi indiqué qu’il n’avait pas davantage pris d’engagement de conserver 
l’appelant au service de l’entreprise jusqu’à ce que ce dernier ait trouvé un tel 
stage. Selon ce directeur, il était clair en été 2004 déjà que l’appelant allait quitté 
définitivement l’entreprise à la fin de l’année pour partir faire un stage de longue 
durée à l’étranger. C’est dans ce contexte que son remplacement a été organisé 
dès l’été 2004. 
 
Au vu de toutes ces circonstances, la Cour considère que l’appelant n’a ni 
démontré ni rendu vraisemblable que l’intimée lui aurait d’abord promis de lui 
trouver un stage de longue durée à l’étranger puis, aurait changé d’avis, et l’aurait 
licencié au motif qu’il cherchait à partir. Il n’a pas davantage démontré qu’il avait 
clairement indiqué à l’intimée qu’il n’envisageait de la quitter que pour autant 
qu’elle lui ait préalablement trouvé un tel stage de longue durée. 
 
Ni la loi ni le contrat de travail liant l’appelant à l’intimée ne font obligation à 
l’intimée de rechercher un stage de longue durée pour leur collaborateur. En 
absence d’un engagement spécifique à cet égard, l’intimée ne saurait se voir 
reprocher d’avoir organisé le remplacement de l’appelant puis d’avoir mis un 
terme à la relation de travail après avoir appris l’intention de l’appelant de la 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3027/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
quitter définitivement à la fin 2004 pour aller faire un stage de longue durée à 
l’étranger. 
 
Les explications successives donnée par l’intimée dans ces courriers des 29 
octobre 2004, 17 novembre 2004 et 26 janvier 2005 ne sont pas contradictoires 
dès lors que c’est l’annonce faite par l’appelant de son intention de quitter 
définitivement l’intimée à fin décembre pour aller se former à l’étranger qui a 
conduit cette dernière à repourvoir le poste de l’appelant par l’engagement d’une 
personne plus polyvalente dès l’été 2004. Dès l’automne 2004, l’intimée 
n’entendait pas, pour des raisons économiques, conserver deux collaborateurs 
dont les tâches se recoupaient pour partie à Genève. 
 
Pour l’ensemble des motifs retenus par les premiers juges, et vu ce qui précède, le 
jugement sera confirmé et l’appelant débouté. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 
A la forme 
 
Reçoit l'appel déposés par T_____________ contre le jugement du Tribunal des 
Prud'hommes rendu suite la délibération du 2005 et notifié aux parties le 2005 en la 
cause n° C/3027/2005-3. 
 
Au fond 
 
 
Confirme ledit jugement 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion ; 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 
 Le président