ge_gerichte · ATA/80/2018 · 2018-01-30 · fr

Résumé:
 Annulation d'une décision de l'OCPM refusant la délivrance d'une autorisation séjour en vue de mariage. Malgré le comportement pénalement répréhensible du recourant qui a concerné la LStup, les circonstances du cas (jeune âge de l'intéressé lors de la commission des infractions, efforts entrepris depuis lors pour s'insérer professionnellement, bonne évolution de son comportement depuis sa sortie de prison, écoulement du temps depuis la commission des dernières infractions, repentir sincère et préjudice pour l'intéressé, sa fiancée et leur fille de 3 ans en cas de refus de l'octroi de l'autorisation de séjour) amènent à considérer que l'intérêt privé du recourant à pouvoir vivre avec sa famille en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique Un avertissement formel est adressé au recourant. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1634/2016-PE 
ATA/80/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 janvier 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 septembre 2016 (JTAPI/957/2016) 
 


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A/1634/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant de la République 
de Guinée. 
2) 
 
Le 12 avril 2011, M. A______ a déposé une demande d’asile en Suisse 
auprès de l’office fédéral des migrations, devenu le 1er janvier 2015 le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
Par décision du 18 août 2011, il a été refusé d’entrer en matière sur ladite 
demande, l’intéressé ayant déjà déposé une telle demande en France. 
 
 
Figure également au dossier, un courrier du 16 août 2011 des autorités 
françaises indiquant accepter la reprise de M. A______ compte tenu des accords 
de Dublin ainsi qu'un courrier du même jour du SEM à teneur duquel le transfert 
n'était pas possible, l'intéressé ayant disparu. 
3) 
 
M. A______ a fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse, 
valable du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2015. 
4) 
 
Entre 2011 et 2013, M. A______, a fait l'objet de plusieurs condamnations à 
Genève, à savoir : 
- 
le 27 mai 2011, par le Tribunal des mineurs de Genève, à une peine privative de 
liberté de trois mois avec sursis, pour délit selon l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et crime selon l'art. 19 al. 2 LStup ; 
- 
le 20 septembre 2012, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de cent vingt jours avec sursis, pour entrée illégale, séjour 
illégal, appropriation illégitime, conduite d’un véhicule automobile sans le 
permis de conduire requis et délit selon l’art. 19 al. 1 LStup. Il lui était 
notamment reproché d'avoir vendu un ou deux sachets de marijuana par semaine 
d'avril à mai 2012 ; 
- 
le 20 octobre 2012, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de soixante jours amende à CHF 30.- avec sursis, ainsi qu’à une 
amende de CHF 200.-, pour séjour illégal et contravention selon 
l’art. 19a LStup ; 
- 
le 11 janvier 2013, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de cent vingt jours, ainsi qu’à une amende de CHF 200.-, 
pour séjour illégal et contravention selon l’art. 19a LStup ; 


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- 
le 5 août 2013, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
privative de liberté de cent quatre-vingt jours, pour faux dans les certificats, délit 
selon l’art. 19 al. 1 LStup et entrée illégale. Il lui était notamment reproché 
d'avoir détenu quatre boulettes de cocaïne d'un poids total de 3,2 gr destinées à 
la vente. 
5) 
 
À teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), le ______ 2014 est née à Genève B______, de nationalité 
suisse, fille de M. A______ et de Madame C______, citoyenne helvétique, née le 
______ 1988. 
6) 
 
Le 21 novembre 2014, M. A______ a été condamné par le Tribunal de 
police de Genève, à une peine privative de liberté de nonante jours pour entrée 
illégale en Suisse. 
7) 
 
Le 23 avril 2015, le service de l’état civil de la Ville de Genève (ci-après : le 
service de l'état civil) a sollicité une copie du titre de séjour en cours de validité de 
M. A______, dans le cadre de la procédure préparatoire de mariage déposée par 
ce dernier et Mme C______. 
8) 
 
Par courrier du 29 avril 2015, Mme C______ a sollicité auprès de l'OCPM 
une autorisation de séjour en faveur de M. A______ en vue de mariage. 
 
 
Elle avait rencontré celui-ci à Genève en 2011. Après la naissance de leur 
fille, ils avaient eu le projet de solliciter le regroupement familial. Toutefois, alors 
qu’elle « sortait de couches » en juillet 2014, M. A______, qui vivait alors en 
France voisine, avait été contrôlé à Genève alors qu'il était venu l’aider, puis avait 
été condamné à une peine privative de liberté. Elle s’était trouvée en grandes 
difficultés et avait éprouvé de la tristesse lorsqu’elle avait dû amener son bébé au 
parloir pour qu’il puisse rencontrer son père. 
9) 
 
Le 9 juin 2015, donnant suite à une demande de renseignements de 
l’OCPM, M. A______ a indiqué que son emploi du temps consistait 
essentiellement à s’occuper de sa fille et à assumer les tâches ménagères, étant 
donné que Mme C______ travaillait et qu’il ne pouvait pas exercer d’activité 
professionnelle. Il n’avait plus de nouvelles de ses quatre frères depuis qu'il avait 
quitté la Guinée en 2010 et n’avait pas d’autre enfant que B______. Il vivait 
actuellement avec sa compagne et leur fille dans un studio qui était pour le 
moment suffisamment spacieux au vu de l'âge de leur enfant. 
10) 
Le 19 août 2015, le service de l'état civil a déclaré irrecevable la demande 
d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage et a classé le dossier sans 
suite, M. A______ ne séjournant pas légalement en Suisse. 
11) 
Le 26 septembre 2015, M. A______ a été arrêté pour infractions à la LStup 
et à la LEtr. 


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Il ressort du procès-verbal d'arrestation de la police du 26 septembre 2015 
que M. A______ s'était adonné au trafic de stupéfiants en compagnie de sa fille, la 
drogue étant par ailleurs dissimulée dans la poussette de cette dernière. Lors de la 
perquisition effectuée le même jour au domicile de M. A______, il avait été 
constaté la présence d'un sachet contenant 0,4 gr de marijuana, déposé sur un 
meuble à portée de main d'enfant. L'appartement, dans lequel l'intéressé vivait 
avec sa compagne et leur fille, était insalubre comme en attestaient les 
photographies prises. 
12) 
Le 10 novembre 2015, Mme C______ a renouvelé sa demande 
d'autorisation de séjour en faveur de M. A______ en vue de mariage. 
 
 
Elle-même et son compagnon voulaient offrir un cadre familial stable à leur 
fille. Elle était actuellement au bénéfice d'un logement social temporaire, soit un 
studio. Elle recherchait activement un autre appartement. Son compagnon 
s'occupait du ménage et prenait des cours de perfectionnement en français, 
pendant qu'elle travaillait. Dès qu'il recevrait son autorisation de séjour, il pourrait 
assumer les charges familiales en travaillant. Leur fille allait désormais à la 
crèche, mais la présence de M. A______ était indispensable pour aller la chercher 
à la fermeture, compte tenu de ses horaires irréguliers. 
13) 
Par courrier du 1er décembre 2015, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour. 
 
 
Il avait été condamné à réitérées reprises depuis 2011, notamment pour des 
infractions à la LStup. La durée totale de ses condamnations s’élevait à vingt mois 
de peine privative de liberté et une procédure était encore pendante devant le 
Ministère public. Enfin, il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. 
L’intérêt public à son éloignement l’emportait sur son intérêt privé à demeurer en 
Suisse. 
 
 
Un délai de trente jours lui était octroyé pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 
14) 
Le 10 décembre 2015, M. A______ a été condamné par le Ministère public 
du canton de Genève, à une peine privative de liberté de cent quatre-vingts jours 
ainsi qu’à une amende de CHF 200.-, pour entrée illégale, séjour illégal, délit et 
contravention selon respectivement les art. 19 al. 1 et 19a LStup. 
 
 
Il lui était notamment reproché d'avoir, le 15 août 2015, détenu dix 
parachutes de cocaïne destinés à la vente pour un poids de 5,6 gr, d'avoir, le 
25 septembre 2015, vendu trois pilules d'ecstasy et d'avoir, le 26 septembre 2015, 
vendu 1,1 gr de marijuana et détenu 49,2 gr de la même substance destinée à la 
vente. 


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15) 
Le 26 février 2016, M. A______ a fait valoir son droit d'être entendu auprès 
de l'OCPM. 
 
 
Il avait quitté la Guinée en 2010 pour fuir la guerre civile, au cours de 
laquelle ses parents avaient été assassinés. Il était arrivé en France en 2010, où il 
avait vu sa demande d’asile rejetée. Ses condamnations à des courtes peines 
privatives de liberté avaient pour l’essentiel été prononcées en raison de violations 
de la LStup et de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). Il était totalement indépendant financièrement grâce à 
l’équilibre familial mis en place avec sa compagne. Il envisageait son avenir à 
Genève, aux côtés de sa femme et de sa fille. Il recherchait activement un travail, 
en dépit du fait qu’il ne disposait pas d’une autorisation de séjour. Il était 
actuellement père au foyer. 
 
 
Mme C______ était née au Sénégal. Elle était arrivée en Suisse en 2001 
pour y rejoindre son frère et l'épouse de celui-ci, suite au décès de ses deux 
parents. Elle n'avait jamais dépendu de l'aide sociale. Elle travaillait depuis de 
nombreuses années comme serveuse dans un restaurant de D______ 
(ci-après : D______). 
 
 
B______ allait à la crèche. Il s’était toujours pleinement consacré à 
l’éducation de son enfant, nonobstant ses périodes de détention. En effet, Mme 
C______ et B______ étaient venues lui rendre visite au parloir. Il avait établi avec 
sa fille des liens extrêmement forts, inhérents à une saine et solide relation entre 
père et fille. Un renvoi rendrait très difficiles des contacts avec elle. Le départ de 
la famille entière était inenvisageable. En effet, B______ était de nationalité suisse 
et née à Genève. Mme C______, également citoyenne helvétique, vivait en Suisse 
depuis presque vingt ans. Elle n'entretenait aucun lien avec la Guinée et ne parlait 
pas la principale langue du pays, à savoir le Peul. Dès lors, le refus d'octroi d'une 
autorisation de séjour violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
Dans le cadre de la pesée des intérêts publics et privés en présence, il y avait 
lieu de tenir compte du fait qu'il jouait un rôle indispensable dans l’éducation de 
sa fille. Il la prenait en charge au quotidien et s’occupait des tâches ménagères. Il 
parlait et comprenait par ailleurs extrêmement bien le français. L’intérêt public à 
son éloignement dépendait donc essentiellement du risque qu’il faisait courir à 
l’ordre et à la sécurité publics. Or, la moitié des peines auxquelles il avait été 
condamné avaient été assorties du sursis. De plus, près de la moitié des infractions 
à la LStup concernaient de la consommation et non du trafic de stupéfiants. En 
outre, cinq des six condamnations se rapportaient à des violations de la LEtr et 
non à des atteintes au patrimoine, à l’intégrité sexuelle, physique ou psychique. 
Enfin, le cumul des peines se chiffrait à vingt mois, soit en-dessous de la limite de 
vingt-quatre mois à partir de laquelle il y avait lieu de refuser une autorisation de 
séjour à un conjoint étranger d’une personne bénéficiant d’un droit de présence 


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assuré en Suisse. Ces infractions ne constituaient pas des bagatelles, mais il avait 
adopté de tels comportements afin de vivre aux côtés de sa famille et de lui 
apporter une contribution financière. Son intérêt privé à conserver des relations 
étroites avec sa fille l’emportait sur l’intérêt public à son éloignement. 
16) 
Par décision du 19 avril 2016 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’octroyer à M. A______ une autorisation de séjour en vue de 
mariage et lui a imparti un délai au 15 juin 2016 pour quitter la Suisse. 
 
 
Il avait été condamné à réitérées reprises, notamment pour des infractions à 
la LStup, la durée totale des sanctions s’élevant à deux ans et deux mois de peine 
privative de liberté, ainsi qu’à soixante jours-amende. Malgré la naissance de sa 
fille, il avait continué à s’adonner au trafic de stupéfiants, une nouvelle procédure 
pénale étant d'ailleurs en cours devant le Ministère public. Par ailleurs, il ne 
résidait en Suisse que depuis cinq ans et la durée de son séjour ne pouvait ainsi 
constituer un élément déterminant susceptible de donner une suite favorable à sa 
requête. Enfin, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou 
sociale particulièrement réussie, au point de devoir admettre qu’il ne puisse plus 
quitter la Suisse sans être confronté à des difficultés insurmontables. Il n’avait pas 
non plus acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications 
spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique en Guinée. L’intérêt 
public à son éloignement l’emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. 
De plus, il ne démontrait pas l’existence d’obstacles à son retour dans son pays 
d’origine. Le dossier ne faisait par ailleurs pas apparaître que son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 
17) 
Par acte du 20 mai 2016, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
précité auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en 
concluant, sous suite de dépens, principalement, à son annulation et à ce qu’une 
autorisation de séjour en vue de mariage lui soit octroyée et, subsidiairement, à 
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’OCPM pour 
nouvelle décision. 
 
 
Il a repris les arguments exposés dans son courrier du 26 février 2016. Il 
ressortait des déclarations de Madame E______, ancienne tutrice de 
Mme C______ et ex-épouse du frère de cette dernière, que le couple mettait tout 
en œuvre pour offrir un cadre familial stable à leur fille. Contrairement à ce 
qu'indiquait la décision de l'OCPM, il souhaitait ardemment s'intégrer 
professionnellement et socialement, et les efforts fournis dans ce but ne pouvaient 
être ignorés. Il avait conclu un contrat de collaboration bénévole. S'il n'était pas 
rémunéré pour cette activité, il voulait tout mettre en œuvre pour se sentir intégré 
professionnellement. 
 
 
Étaient notamment joints au recours : 


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- 
un contrat de collaboration bénévole entre M. A______ et F______, conclu le 4 
avril 2016, à teneur duquel l'intéressé s'engageait à fournir vingt-quatre heures 
de travail par semaine bénévolement ; 
- 
une attestation du 18 mai 2016 de Mme E______, à teneur de laquelle elle 
résumait le parcours difficile de Mme C______ et confirmait les liens forts 
unissant M. A______ à sa compagne et sa fille ; 
- 
une attestation du 23 février 2016 de la Maison G______ à teneur de laquelle 
M. A______ était inscrit au cours de français intensif et citoyenneté depuis le 
18 janvier 2016 et jusqu'au 30 juin 2016 à raison de huit heures par semaine. 
18) 
Dans ses observations du 25 juillet 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Le total des condamnations dont avait fait l’objet M. A______ était inférieur 
à la limite à partir de laquelle il y avait en principe lieu de refuser une autorisation 
de séjour au conjoint d’un ressortissant suisse, mais cette limite ne se révélait pas 
absolue. Au moins deux de ces condamnations avaient été prononcées pour trafic 
de stupéfiants et de telles infractions constituaient une atteinte grave à l’ordre et à 
la sécurité publics. La naissance de sa fille n’avait pas dissuadé l'intéressé de 
récidiver. Il était par ailleurs surprenant que M. A______ indique s'occuper de sa 
fille et de la tenue du ménage et invoque l'intérêt de son enfant à ce qu'il obtienne 
une autorisation de séjour, alors qu'il apparaissait qu'il s'adonnait au trafic de 
stupéfiants en compagnie de sa fille et laissait de la marijuana à portée de celle-ci 
dans leur logement. Le parent qui ne disposait pas de l’autorité parentale sur son 
enfant ne pouvait invoquer la protection de l’art. 8 CEDH que s’il justifiait d’un 
comportement irréprochable en droit des étrangers et sur le plan pénal. 
 
 
Mme C______ avait parfaitement conscience du passé criminel de M. 
A______, puisqu’elle lui avait rendu visite en prison avec sa fille. Elle avait donc 
pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l’étranger. Rien n’empêchait 
l’intéressée, qui avait passé son enfance et une partie de son adolescence en 
Afrique, de l’y rejoindre. Une enfant en bas âge se trouvait d'ailleurs en mesure de 
s’adapter sans problème à un nouvel environnement. Par conséquent, l’intérêt de 
Mme C______ et de B______ ne pouvait jouer un rôle déterminant dans la pesée 
des intérêts. 
19) 
Par courrier du 5 août 2016 adressé au TAPI, Mme C______ a expliqué que 
la famille vivait désormais dans un appartement de trois pièces et que B______ y 
avait sa propre chambre. Elle ne connaissait pas la Guinée et M. A______ ignorait 
tout du Sénégal. Les taux de pauvreté et de chômage dans ces deux pays étaient 
très élevés. Leur fille n’aurait aucune chance d’avoir accès à des soins médicaux 
adéquats, ni d'y recevoir une instruction correcte. 


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Étaient jointes des photographies prises dans le nouvel appartement de la 
famille. 
20) 
Par réplique du 16 août 2016, M. A______ a persisté dans les conclusions 
de son recours. 
 
 
L'OCPM ne pouvait se baser sur les photographies prises lors de la 
perquisition de la police pour juger de la capacité de M. A______ à tenir le 
ménage. Comme il l'avait indiqué, la veille de la perquisition sa fille était chez sa 
tante. Il avait alors reçu des amis avec sa compagne et n'avait pas encore pris soin 
de ranger l'appartement. Par ailleurs, il lui était arrivé à une seule reprise d'adopter 
un comportement délictueux en présence de sa fille, ce dont il avait honte et qui 
ne s'était jamais reproduit. 
 
 
Ni lui, ni Mme C______ n’avaient vécu en Afrique en tant qu’adultes et ils 
ne disposaient plus d’attaches avec ce continent. Mme C______ avait grandi 
jusqu’à l’âge de 12 ans au Sénégal, puis était venue à Genève en 2001. Elle 
entretenait de forts liens affectifs avec sa sœur aînée, son frère, l’ex-femme de 
celui-ci, ainsi qu’avec ses neveux et nièces qui habitaient à Genève. Il en allait de 
même pour lui et sa fille. Il se révélait dès lors inconcevable que la famille quitte 
la Suisse pour aller vivre en Afrique. 
21) 
Par duplique du 7 septembre 2016, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
22) 
Par jugement du 21 septembre 2016, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ avait fait l’objet depuis 2011 de sept condamnations pénales, 
dont six pour violations de la LStup. Il n’était pas qu’un consommateur de 
stupéfiants, mais également un trafiquant. Il avait par ailleurs été reconnu 
coupable à cinq reprises de violations de la LEtr. Étant donné qu’aucune des 
condamnations ne dépassait un an, la condition de l’art. 62 let. b LEtr, par renvoi 
de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, n’était pas réalisée. Cependant, la réitération des 
infractions commises démontrait qu’il ne pouvait ou ne voulait pas respecter 
l'ordre juridique. La condition d’atteinte très grave à l’ordre public, au sens de 
l’art. 63 al. 1 let. b LEtr, était dès lors réalisée. 
 
Il convenait toutefois d'examiner si la décision contestée satisfaisait au 
principe de la proportionnalité. En l’espèce, il existait un intérêt public 
prépondérant à prononcer son éloignement. Il était un délinquant multirécidiviste, 
qui avait notamment été condamné à six reprises pour des infractions à la LStup 
pour une durée totale de plus de deux ans. Il était d'ailleurs choquant que le précité 
tente de justifier son activité délictueuse par le produit financier qu’elle permettait 
d’apporter à sa famille. Par ailleurs, depuis son arrivée en 2011, il n’avait jamais 
résidé légalement en Suisse, hormis durant l’examen de sa demande d’asile. 
Depuis lors, il y avait séjourné soit de manière clandestine soit en étant détenu. 


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M. A______ faisait valoir un intérêt privé à ce qu’il puisse demeurer en 
Suisse auprès de sa fiancée et de leur fille. En l’occurrence, l’union conjugale 
entre M. A______ et Mme C______ ne pouvait être considérée comme 
sérieusement voulue et imminente puisque le 19 août 2015, le service de l’état 
civil avait déclaré irrecevable la demande de procédure préparatoire de mariage. 
En outre, Mme C______ pouvait s'attendre à ce qu'une autorisation de séjour soit 
refusée à son compagnon, dès lors qu’elle avait connaissance de ses 
condamnations. Par ailleurs, même si M. A______ avait pu s’occuper de B______ 
comme il l’affirmait, l’effectivité de leurs relations pouvait être mise en doute. 
Entre la naissance de cette dernière et la date à laquelle la décision de l'OCPM 
avait été rendue, il s’était écoulé environ deux ans. Or, durant cet intervalle, M. 
A______ avait été détenu durant environ dix mois. L'intérêt privé de ce dernier à 
séjourner en Suisse avec sa fiancée et sa fille devait céder le pas devant l’intérêt 
public à son éloignement. 
 
 
Il devrait ainsi se contenter d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les 
modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de 
cette situation. Compte tenu de la distance qui séparait la Guinée de la Suisse, il 
était indéniable que son départ rendrait l'exercice du droit de visite plus difficile, 
sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible dans 
le cadre de séjours à but touristique. Au demeurant, il pourrait maintenir des 
contacts réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques avec sa fille. 
 
 
Le dossier ne faisait au surplus pas apparaître que l'exécution de son renvoi 
vers la Guinée se révélerait impossible, illicite ou inexigible. C'était ainsi à bon 
droit que son renvoi avait été prononcé. 
23) 
Le 10 octobre 2016, Monsieur H______ a sollicité de l'OCPM qu'il délivre 
une autorisation de travail en faveur de M. A______ afin qu'il puisse l'engager 
dans son entreprise en qualité d'aide électricien. 
 
 
Il avait toute confiance en M. A______, qui était d'ailleurs un ami, et les 
deux années de formation de monteur électricien qu'il avait effectuées en France 
lui avaient donné des connaissances suffisantes pour l'assister. À terme, 
M. A______ souhaitait pouvoir finir sa formation d'électricien et obtenir un 
certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) de monteur électricien. 
24) 
Par acte du 24 octobre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 21 septembre 2016, en concluant, 
préalablement à l'audition de Mme C______ et, principalement, à l'annulation du 
jugement précité et à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage. 
L'OCPM devait être condamné en tous les frais et une indemnité de CHF 1'800.- 
valant participation à ses honoraires d'avocat devait lui être octroyée. 


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M. A______ a repris les éléments déjà exposés devant le TAPI. 
 
 
Il a par ailleurs précisé que sa persévérance sur le plan professionnel avait 
été récompensée. Il avait d'abord pris contact avec différents établissements 
médico-sociaux (ci-après : EMS) en vue de trouver un emploi en qualité 
d'assistant en soins et santé communautaire, désireux d'obtenir un CFC dans ce 
domaine, mais au vu de sa situation administrative, il n'avait reçu que des 
réponses négatives. Toutefois, il avait finalement obtenu une promesse 
d'embauche pour un contrat à durée déterminée en qualité d'aide électricien. 
 
 
Contrairement à ce que retenait le TAPI, il entretenait une relation étroite et 
effective avec sa fille. Il vivait non seulement avec celle-ci mais était également le 
principal responsable de son éducation. Comme le confirmaient les attestations 
produites, c'était lui qui amenait et allait chercher sa fille à la crèche toute la 
semaine et qui s'occupait d'elle le reste de la journée. La solide relation établie 
avec sa fille pouvait être confirmée par l'audition de Mme C______. Il était 
indéniable que refuser à M. A______ une autorisation de séjour l'empêcherait de 
continuer à avoir une relation directe avec sa fille. La distance séparant la Suisse 
et la Guinée, ainsi que le coût des déplacements rendaient inenvisageables des 
contacts réguliers. De plus, même s'il avait accès à des moyens de communication 
modernes en Guinée  ce qui n'était pas garanti  sa relation avec sa fille serait 
détruite au vu du rôle qu'il occupait aujourd'hui dans sa prise en charge. 
 
 
Son intérêt privé, ainsi que celui de sa fille, à ce qu'ils puissent conserver 
des relations familiales étroites l'emportait sur l'intérêt public à son éloignement. Il 
vivait maintenant en Suisse depuis cinq ans et le risque qu'il doive quitter ce pays 
était une sanction hautement dissuasive, lui faisant regretter ses comportements 
illicites. 
 
 
Étaient notamment joints au recours : 
- 
son curriculum vitae ; 
- 
la copie d'un courrier de candidature à un poste du 12 septembre 2016 ainsi que 
plusieurs courriers de réponse négative d'institutions de la santé, des mois de 
septembre et octobre 2016, suite à ses offres spontanées ; 
- 
une attestation du 20 octobre 2016 du secteur de la petite enfance I______, 
gérant plusieurs crèches, attestant que M. A______ venait très régulièrement, 
depuis l'année 2015, accompagner sa fille le matin et la rechercher le soir à la 
crèche ; 
- 
des attestations médicales selon lesquelles M. A______ avait accompagné sa 
fille pour des consultations médicales ayant eu lieu les 28 décembre 2015 ainsi 
que les 25 janvier, 25 février, 4 mars et 20 octobre 2016. 


- 11/25 - 
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25) 
Le 27 octobre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
26) 
Par courrier du 15 novembre 2016, l'OCPM a indiqué à M. H______ ne pas 
pouvoir faire droit à sa demande d'autorisation de travail en faveur de 
M. A______. 
27) 
Le 24 novembre 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours en se référant à 
l'argumentation développée dans sa décision et ses précédentes écritures. 
28) 
Le 13 janvier 2017, M. A______ a précisé que sa fille souffrait d'une 
maladie inflammatoire de la peau nécessitant des visites médicales régulières. Il 
l'accompagnait ainsi systématiquement auxdites visites et lui apportait les soins 
nécessaires au domicile. Sur le plan professionnel et malgré le refus de l'OCPM 
de lui délivrer une autorisation de travail, M. H______ avait réitéré sa volonté de 
l'embaucher. 
 
 
Étaient joints un courrier de M. H______ du 25 octobre 2016, selon lequel 
l'offre de travail restait toutefois valable aux mêmes conditions si M. A______ 
obtenait une autorisation de séjour, ainsi que des attestations médicales, à teneur 
desquelles, M. A______ avait accompagné sa fille pour des consultations 
médicales ayant eu lieu les 1er février, 20 octobre et 15 décembre 2016 ainsi que le 
12 janvier 2017. 
29) 
Le 8 mars 2017, la présidence du Tribunal civil a rejeté la demande de 
reconsidération formée par M. A______ contre la décision de refus du 
19 décembre 2016 de lui accorder une extension de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours devant la chambre administrative. 
30) 
Le 17 novembre 2017 a eu lieu une audience de comparution personnelle et 
d'enquêtes, qui avait été initialement prévue le 28 mars 2017, mais reportée en 
raison de l'hospitalisation de M. A______. 
 
 
Au cours de celle-ci, M. A______ a indiqué qu'à la fin de l'hiver 2016, il 
avait dû être soigné pour un problème cardiaque, une hernie et un kyste. Comme il 
n'avait pas d'assurance-maladie en Suisse, il s'était renseigné sur la possibilité 
d'être soigné gratuitement en France et avait effectivement bénéficié de tels soins. 
Il n'avait pas de titre de séjour en France, mais y avait vécu entre 2010 et 2011, 
puis de 2013 à 2014, cette fois-ci avec Mme C______. Il avait entrepris des 
démarches en vue d'y obtenir une autorisation de séjour, mais n'avait pas pu les 
mener à terme. Il devait faire six mois de prison en 2018 en semi-liberté en raison 
de sa condamnation de 2015. Il devait par ailleurs être entendu par le Ministère 
public en raison d'une « histoire » qu'il avait eue avec un gardien de prison en 
2015 lors de son incarcération. Lorsqu'il était sorti de prison en mai 2015, il avait 
été à la Cité des métiers et deux employeurs potentiels lui avaient fait suivre un 


- 12/25 - 
A/1634/2016 
cours de remise à niveau. Il avait voulu entreprendre un apprentissage mais n'avait 
pu l'exécuter, faute d'autorisation de l'OCPM. Il avait alors conclu un contrat de 
bénévolat, qui était arrivé à échéance en 2017 mais était en cours de 
renouvellement. Il avait par ailleurs des dettes relatives à des factures des HUG et 
des frais de justice. Il avait commencé à régler celles-ci avec l'aide de sa 
compagne avant son hospitalisation début 2017. En cas de renvoi en Guinée, il 
serait en danger dans la mesure où sa famille s'était beaucoup investie dans la 
politique contre les injustices dues à la dictature militaire liée aux ethnies 
majoritaires. Son père était le trésorier d'un parti d'opposition et en accueillait les 
réunions. Lors des élections en 2010, des militaires étaient venus chez eux et 
avaient tué ses parents. Il avait invoqué ces faits dans le cadre de sa procédure 
d'asile en France. Il souhaitait construire une famille avec sa compagne et 
s'intégrer à Genève. Il avait commis beaucoup d'infractions, mais le regrettait, et 
souhaitait s'excuser auprès des autorités suisses et genevoises. 
 
 
Le représentant de l'OCPM a indiqué que les déclarations faites par 
M. A______ concernant sa famille ne correspondaient pas à celles faites devant la 
police en 2012 et 2013. 
 
 
Mme C______ a exposé avoir dû arrêter son emploi de serveuse à D______ 
lorsque M. A______ avait été hospitalisé en France. Elle commençait son travail à 
4h00 du matin et n'avait trouvé personne pour s'occuper de sa fille. Elle était 
actuellement au chômage et percevait CHF 2'500.- par mois. Elle souhaitait 
entreprendre une formation d'aide-soignante. Elle avait insisté pour que son 
compagnon aille se faire soigner en France début 2017 car elle ne pouvait plus 
payer toutes les factures des HUG qu'ils devaient assumer eux-mêmes, 
M. A______ n'ayant pas d'assurance-maladie. Certaines des factures des HUG 
faisaient l'objet de poursuites car elle n'arrivait pas à les régler avec ses revenus 
actuels. B______ était très proche de son père. C'était lui qui la lavait, lui 
préparait à manger, l'amenait à la crèche, lui achetait des habits, la couchait. 
Lorsqu'il devait s'absenter, sa fille était en pleurs. Depuis sa sortie de prison en 
2015, M. A______ avait beaucoup changé et n'avait plus eu de problèmes. Il 
souhaitait travailler et être un père de famille responsable. Suite à la perquisition 
du 26 septembre 2015, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) était 
venu voir leur appartement et avait contacté la crèche et le péC______tre de leur 
fille, avant de conclure que tout était en ordre. Il n'y avait même pas eu de rapport. 
Au début de l'année 2013, elle avait emménagé avec M. A______ à J______ 
(France). Lorsque leur fille avait été conçue, elle connaissait les problèmes pénaux 
de M. A______ mais pensait que cela allait se régler. 
31) 
Le 11 décembre 2017, l'OCPM a maintenu sa proposition de rejeter le 
recours et réitéré ses propos quant aux contradictions des déclarations faites par 
M. A______ au sujet des membres de sa famille résidant à l'étranger, ses séjours à 
l'étranger et les titres de séjour obtenus ou les procédures engagées dans ces pays. 


- 13/25 - 
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32) 
Le 19 décembre 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions et 
transmis un courrier de M. H______ du 20 novembre 2017, réitérant son souhait 
de l'engager pour une durée indéterminée. 
33) 
Le 22 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
34) 
Plusieurs documents figurent au dossier de l'OCPM transmis à la chambre 
administrative, soit notamment : 
- 
une attestation de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 14 juillet 2015 à 
teneur de laquelle M. A______ n'avait pas été aidé par l'hospice entre 2011 et 
2015 ; 
- 
une attestation de l'hospice du 14 juillet 2015 à teneur de laquelle Mme C______ 
avait reçu des prestations financières de la part de l'hospice du 1er février 2013 
au 31 mai 2013 pour un montant total de CHF 6'898.50 ; 
- 
une attestation des poursuites du 3 juin 2015 à teneur de laquelle M. A______ 
n'avait aucune poursuite en cours ni acte de défaut de biens ; 
- 
une attestation des poursuites du 3 juin 2015 à teneur de laquelle Mme C______ 
n'avait aucune poursuite en cours mais douze actes de défaut de biens pour un 
montant total de CHF 11'499.55. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM, 
confirmée par le TAPI, prononçant le refus de délivrer au recourant une 
autorisation de séjour en vue du mariage ainsi que son renvoi de Suisse vers la 
Guinée. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière 
de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


- 14/25 - 
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4) 
a. 
Le droit au mariage est garanti par les art. 12 CEDH, 14 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 22 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00). 
 
b. 
La Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) admet que 
les limitations apportées au droit de se marier par les lois nationales puissent se 
traduire par des règles formelles portant, par exemple, sur la publicité et la 
célébration du mariage. Les limitations en question peuvent également se 
matérialiser par des règles de fond s’appuyant sur des considérations d’intérêt 
public généralement reconnues, telles que celles concernant la capacité de 
contracter un mariage, le consentement, l’interdiction à des degrés divers des 
mariages entre parents et alliés et la prévention de la bigamie. En matière de droit 
des étrangers, et lorsque cela se justifie, il est loisible aux États d’empêcher les 
mariages de complaisance contractés dans le seul but d’obtenir un avantage lié à 
la législation sur l’immigration. Toutefois, la législation nationale en la matière, 
qui doit elle aussi satisfaire aux exigences d’accessibilité et de clarté posées par la 
CEDH, ne peut pas autrement enlever à une personne ou à une catégorie de 
personnes la pleine capacité juridique du droit de contracter mariage avec la 
personne de son choix (ACEDH O'Donoghue c. Royaume-Uni, du 14 décembre 
2010, req. 34'848/07, § 83, et les arrêts cités). 
 
c. 
Selon le Tribunal fédéral, un étranger peut, à certaines conditions, déduire 
du droit au mariage garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst. un droit à pouvoir 
séjourner en Suisse en vue de s’y marier (ATF 137 I 351 consid 3.5). Les autorités 
de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage 
lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer 
abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu’il apparaît clairement 
qu’il remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union. Dans un 
tel cas, il y aurait en effet disproportion d’exiger de l’étranger qu’il rentre dans 
son pays pour se marier ou pour y engager à distance une procédure en vue 
d’obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas 
inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle 
de celui-ci, il apparaît d’emblée qu’il ne pourra pas, même une fois marié, être 
admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à 
lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. Il n’y a en 
effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s’y 
marier alors qu’il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa 
famille. Cette restriction correspond à la volonté du législateur de briser 
l’automatisme qui a pu exister dans le passé entre l’introduction d’une demande 
de mariage et l’obtention d’une autorisation de séjour pour préparer et célébrer le 
mariage (ATF 138 I 41 consid. 4 ; 137 I 351 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_498/2014 du 22 août 2014 consid. 3.2 ; 2C_1170/2013 du 28 juillet 


- 15/25 - 
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2014 consid. 3.1 ; 2C_997/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.1 ; ATA/1014/2014 du 
16 décembre 2014 consid. 7). 
 
d. 
La chambre administrative a également déjà confirmé que la délivrance 
d'une autorisation de séjour en vue de mariage doit s'accompagner, à titre 
préjudiciel, d'un examen des conditions posées au regroupement familial du futur 
conjoint (ATA/90/2016 du 2 février 2016 consid. 6a). 
5) 
a. 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Guinée. 
 
b. 
L'art. 42 al. 1 LEtr prévoit que le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que 
ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation 
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en 
ménage commun avec lui. 
 
 
En revanche, selon l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr 
s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. 
6) 
a. 
Aux termes de l’art. 63 al. 1 LEtr, l’autorisation d’établissement d’un 
étranger peut être révoquée notamment si les conditions visées à l'art. 62 al. 1 
let. a ou b sont remplies, soit si l'étranger ou son représentant légal a fait de 
fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure 
d'autorisation ou si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de 
longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; let. a) ; si l'étranger 
attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à 
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure 
ou extérieure de la Suisse (let. b) ou si lui-même ou une personne dont il a la 
charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (let. c). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, la condition de la peine de longue durée de 
l'art. 62 let. b LEtr est réalisée, dès que la peine – pourvu qu’il s’agisse d’une 
seule peine (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4) – dépasse une année, indépendamment 
du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans 
sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). 
 
c. 
Il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. b LEtr lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou 
menacé des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, 


- 16/25 - 
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psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3  ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1 ; ATA/384/2016 
précité consid. 4b). 
 
 
Les infractions à la LStup constituent également une atteinte grave à l'ordre 
et à la sécurité publics, au vu des ravages de la drogue dans la population, 
spécialement auprès des jeunes et des personnes socialement fragilisées. C'est 
pourquoi il se justifie de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard des 
personnes ayant commis des crimes ou des délits graves en matière de trafic de 
drogue (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; ATF 125 II 521 
consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 
consid. 2.2 ; 2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 9.2), surtout s’ils ne sont pas 
eux-mêmes consommateurs mais agissent par pur appât du gain (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.2). Il existe donc un intérêt public 
et prépondérant à renvoyer de Suisse les étrangers qui ont commis des infractions 
à la législation fédérale sur les stupéfiants d'une certaine gravité (ATF 139 I 145 
consid. 2.5 ; 125 II 521 consid. 4a ; 122 II 433 consid. 2c). Aussi, seules des 
circonstances exceptionnelles permettent de faire pencher la balance en faveur de 
l'étranger en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 4.1 ; 2A.267/2005 du 14 juin 2005 consid. 2.2). Partant, les étrangers qui 
sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet d'une 
mesure d'éloignement (arrêts du Tribunal fédéral 2A.7/2004 du 2 août 2004 
consid. 5.1 ; 2A.615/2002 du 21 avril 2004 consid. 4.4 ; ATA/384/2016 précité 
consid. 4c). 
7) 
 
En l'espèce, M. A______ a été condamné à sept reprises, sur une période de 
cinq ans, totalisant vingt-huit mois de peine privative de liberté, ainsi que soixante 
jours-amende. Il est vrai qu'aucune de ces condamnations ne dépasse un an ou ne 
concerne des biens juridiques tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle. 
En revanche, six condamnations concernent des infractions à la LStup et punissent 
plus particulièrement, pour quatre d'entre elles, la commission d'un crime ou d'un 
délit. Il ressort ainsi du dossier que le recourant s'est adonné au trafic de différents 
types de drogues (cocaïne, ecstasy, marijuana), lequel a débuté quelques jours 
après le dépôt de sa demande d'asile en Suisse en 2011 et a perduré après la 
naissance de sa fille. Or, le fait de se livrer à un tel trafic constitue indéniablement 
une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics. 
 
 
Dès lors, il existe un motif de révocation de l'autorisation d'établissement 
découlant de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. 
8) 
 
Même lorsqu'un motif de révocation de l'autorisation est réalisé, le prononcé 
de la révocation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas 
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Il 
convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et 
privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré 


- 17/25 - 
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d'intégration, respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que 
l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr ; 
ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; 135 II 110 consid. 4.2). Quand le refus d'octroyer 
une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine 
infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la 
faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.1; 2C_117/2012 du 11 juin 2012 
consid. 4.5.1). Les années passées en Suisse en prison ne sont pas prises en 
considération, celles qui l'ont été dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance ne revêtent que peu de poids et ne sont par conséquent pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.2 ; 134 II 10 consid. 4.3). Doit également 
être pris en considération le fait que le conjoint, au moment du mariage, 
connaissait le passé criminel de la personne étrangère qu'il entend épouser et 
devait par conséquent savoir qu'il risquait de ne pas pouvoir vivre sa vie maritale 
en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_141/2012 du 30 juillet 2012 consid. 6.3). 
 
 
Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels 
ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au 
séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux 
actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure 
exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques 
importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.3). 
9) 
 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATA/384/2016 précité consid. 4d). Les relations 
familiales susceptibles de fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une 
autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 
consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). Les fiancés ou les concubins ne sont, sous 
réserve de circonstances particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. 
Ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, 
en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple 
n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et 
qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, 
comme par exemple la publication des bans du mariage (ATF 137 I 351 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 
du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 et 2.3 et 
les références citées). Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont 
en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des 


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liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers (ATF 135 I 143 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2015 
consid. 4.1). La durée de la vie commune joue un rôle déterminant pour décider si 
des concubins peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une 
donnée objective qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une 
stabilité suffisante pour pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 
 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. Selon la jurisprudence Reneja 
(ATF 110 Ib 201) – qui demeure valable sous la LEtr (ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; 
135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 du 29 février 
2016 consid. 4.2) – applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une 
condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de 
laquelle, en principe, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, quand il s'agit 
d'une première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation 
d'autorisation déposée après un séjour de courte durée. Cette limite de deux ans ne 
constitue pas une limite absolue et a été fixée à titre indicatif (ATF 139 I 145 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_963/2015 précité consid. 4.2 ; 
ATA/384/2016 précité consid. 4d). 
10) 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige 
l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). L’art. 10 CDE prévoit en outre que toute 
demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou 
de le quitter aux fins de réunification familiale doit être considérée par les États 
parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Cette disposition 
n’accorde toutefois ni à l’enfant ni à ses parents un droit justiciable à une 
réunification familiale ; la Suisse y a d’ailleurs émis une réserve (Message du 
Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux 


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droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 I V p. 35 ss ; SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers - version du 25 octobre 2013, état au 
3 juillet 2017, ch. I. 0.2.2.9). La CDE implique de se demander si l'enfant a un 
intérêt prépondérant à maintenir des contacts réguliers avec son père. Les 
dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère 
exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il 
s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 136 I 297 
consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 ; 
8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
11) 
 En l'occurrence, âgé aujourd'hui de 23 ans, le recourant est arrivé en Suisse 
en avril 2011, alors qu'il était encore mineur, afin d'y déposer une demande 
d'asile. Selon ses propres déclarations, il a depuis lors résidé en partie en Suisse et 
en partie en France voisine. Depuis son arrivée sur le sol helvétique, il a vécu 
exclusivement dans l'illégalité ou en détention, de sorte que le temps qu'il y a 
passé doit être fortement relativisé au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
Il est vrai que le recourant a fait l'objet de sept condamnations entre 2011 et 
2015 pour des infractions à la LEtr et à la LStup, à l'exception d'une fois pour 
appropriation illégitime et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de 
conduire requis. Si les premières condamnations sont inhérentes à son statut de 
clandestin, les infractions à la LStup sont quant à elles beaucoup moins 
excusables, même si le recourant était lui-même consommateur de drogues et a 
également été condamné à cet effet. Sans dénier la gravité de celles-ci, il 
conviendra de relever que l'infraction la plus grave  crime selon l'art. 19 al. 2 
LStup  a été commise alors que le recourant était encore mineur, tandis que les 
délits selon l'art. 19 al. 1 LStup concernaient tous la vente ou la détention de 
quantités relativement faibles de stupéfiants. Les circonstances du cas d'espèce 
sont ainsi bien différentes de cas dans lesquels le Tribunal fédéral a confirmé le 
non-renouvellement de l'autorisation de séjour, respectivement la révocation de 
l'autorisation d'établissement, concernant des étrangers condamnés à une peine 
privative de liberté de quatre ans pour des trafics de drogue portant sur des 
quantités beaucoup plus importantes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_523/2016 du 
14 novembre 2016 ; 2C_695/2016 du 1er décembre 2016). Par ailleurs, il semble 
que le recourant ait pris conscience de la gravité de ses actes puisqu'il n'a plus été 
condamné pour des faits similaires depuis sa dernière arrestation en septembre 
2015. 
 
 
Il apparaît par ailleurs que le recourant souhaite dorénavant entreprendre 
tout ce qui est en son pouvoir pour s'intégrer sur le plan professionnel et ainsi être 
à même de pourvoir à son entretien et celui de sa famille. Après avoir suivi des 
cours intensifs de français entre janvier et juin 2016, il a envoyé plusieurs lettres 
de motivation et entamé des démarches pour obtenir un poste d'assistant en soins 
et santé communautaire et un CFC dans ce domaine. Compte tenu de son statut 


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précaire, cela n'a pas abouti. Parallèlement, le recourant a travaillé à compter 
d'avril 2016 en qualité de bénévole, à raison de vingt-quatre heures par semaine, 
auprès de F______. Le recourant a ensuite réorienté ses recherches 
professionnelles dans un domaine dans lequel il bénéficiait déjà d'une formation, 
soit l'électricité. Il a ainsi obtenu une promesse d'embauche pour un poste à durée 
indéterminée en qualité d'aide électricien, qui n'a pas pu être concrétisée puisqu'il 
n'a pas obtenu d'autorisation de travail. Cette proposition d'emploi a été 
régulièrement renouvelée, la dernière fois au mois de novembre 2017. Il aurait dès 
lors la possibilité d'être engagé immédiatement si une autorisation de séjour lui 
était délivrée. 
 
 
À cela s'ajoute que le recourant parle bien le français, ne dépend pas de 
l'aide sociale et n'est pas sous le coup d'actes de défaut de biens. Si le recourant a 
effectivement indiqué en audience avoir dorénavant des poursuites en raison des 
factures médicales qu'il devait assumer en l'absence d'assurance-maladie, on peut 
raisonnablement partir du principe que l'intéressé ne présente que peu de risques 
de tomber à la charge de la collectivité publique dès lors qu'un emploi lui semble 
assuré en cas de délivrance d'une autorisation de séjour. 
 
 
La chambre administrative n'a par ailleurs aucun doute sur la sincérité et 
l'effectivité de la relation qui lie le recourant à sa fiancée, avec laquelle il fait 
ménage commun depuis 2013 et avec qui il a entamé des démarches en vue du 
mariage, lesquelles n'ont pas abouti uniquement en raison de l'impossibilité de 
présenter un titre de séjour en Suisse. 
 
 
S'agissant de la relation qui lie le recourant à sa fille, la chambre de céans ne 
partage pas l'avis du TAPI qui doute de l'effectivité de celle-ci. S'il est vrai que le 
recourant a passé quelques mois en prison après la naissance de sa fille, il n'y a 
pas passé dix mois. En effet, contrairement à ce qu'indique le TAPI, le recourant 
n'a pas encore purgé la peine relative à sa condamnation du 10 décembre 2015, 
laquelle devra être exécutée courant 2018. Si, durant les premiers mois de sa vie, 
B______ n'a effectivement pu avoir des contacts avec son père qu'au travers de 
parloirs en prison, leur relation a depuis lors pu évoluer tout à fait normalement. Il 
ressort ainsi des différentes attestations produites émanant des professionnels 
entourant l'enfant  médecins et éducateurs de la crèche  que le recourant est 
présent auprès de sa fille, notamment en la déposant et en allant la chercher tous 
les jours à la crèche et en l'accompagnant chez le médecin. L'attachement très fort 
de B______ envers son père est par ailleurs confirmé par la mère de l'enfant et un 
proche, soit Mme D______, ex belle-sœur et curatrice de Mme C______. 
 
 
Enfin, il ne peut être exigé de Mme C______, laquelle vit maintenant à 
Genève depuis plus de vingt ans, et de sa fille, qu'elles quittent la Suisse pour aller 
s'établir en Guinée, pays dans lequel elles n'auront aucun repère et que le 
recourant 
a 
lui-même quitté lorsqu'il était encore mineur. 


- 21/25 - 
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La chambre de céans, devant laquelle le recourant a comparu en 
novembre 2017, a pu se rendre compte de la réalité des regrets de l’intéressé, de la 
sincérité de sa prise de conscience et de sa volonté d’assumer sa famille. 
L'audition de Mme C______ a également convaincu la chambre de céans de la 
réalité de leur volonté de fonder une famille et d'offrir un cadre de vie propice au 
bon développement de leur enfant. 
 
 
 
Dès lors, en dépit du comportement pénalement répréhensible du recourant 
qui s'est étendu sur plusieurs années et a concerné la LStup, il faut reconnaître que 
les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, soit le jeune âge de l'intéressé 
lors de la commission des infractions, les efforts entrepris depuis lors par celui-ci 
pour s'insérer professionnellement et socialement, la bonne évolution de son 
comportement depuis sa sortie de prison, l'écoulement du temps depuis la 
commission des dernières infractions (septembre 2015), son repentir qui semble 
sincère et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en cas de refus 
de l'octroi d'une autorisation de séjour, ont pour conséquence que l'intérêt privé du 
recourant à pouvoir vivre avec sa famille en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à 
son éloignement du territoire helvétique. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans retient donc que le 
recourant, une fois marié, pourrait être admis à séjourner en Suisse, étant précisé 
qu'un nouvel examen de sa situation pourrait être fait, notamment en cas de 
changement des circonstances, dans le cadre de l'autorisation de séjour pour 
regroupement familial sollicitée après le mariage. Partant, le refus de l'OCPM de 
lui accorder une autorisation de séjour en vue de mariage apparaît 
disproportionné, tant au regard de la LEtr que de l'art. 8 CEDH, et mésuse du 
pouvoir d’appréciation de l’intimé. 
12) 
Le recourant doit toutefois être rendu attentif au fait que l'octroi et le 
maintien de son autorisation de séjour implique un comportement exempt de toute 
faute. S'il devait, notamment, commettre un nouveau délit, il s'exposerait 
immanquablement à une mesure d'éloignement du territoire suisse (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.2 ; 2C_902/2011 du 
14 mai 2012 consid. 3). Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement formel en 
ce sens (art. 96 al. 2 LEtr ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_902/2011 précité ; 
ATA/561/2015 du 2 juin 2015 consid. 24). 
13) 
Le recours sera ainsi admis, le jugement querellé et la décision de l’intimé 
du 19 avril 2016 annulés. Le dossier sera renvoyé à l'OCPM pour une nouvelle 
décision dans le sens des considérants, c’est-à-dire en vue de la délivrance d'une 
autorisation de séjour en vue de mariage. 
14) 
Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- pour la seconde instance sera allouée 


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au recourant, qui y a conclu, qui obtient gain de cause et qui ne bénéficie pas de 
l'assistance juridique pour la seconde instance (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2016 par Monsieur A______ contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
21 septembre 2016 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 septembre 
2016 ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 19 avril 
2016 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
adresse un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr à Monsieur A______, dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- pour la 
seconde instance, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 23/25 - 
A/1634/2016 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 24/25 - 
A/1634/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel 
subsiC______ire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 


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A/1634/2016 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.