ge_gerichte · ACJC/1110/2022 · 2022-06-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9776/2021 
ACJC/1110/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 AOÛT 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 2022, comparant par 
Me Olivier SEIDLER, avocat, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Marco CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/9776/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 17 juin 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a notamment donné acte à A______ 
de son engagement à s'acquitter de l'ensemble des charges directes des enfants, 
lesquelles s'élèvent à 800 fr. pour C______ et à 600 fr. pour D______, comprenant 
notamment les primes d'assurance-maladie de base et complémentaire, les frais de 
scolarité privée non couverts par son employeur, les autres frais scolaires (garde, 
restaurant scolaires, devoirs surveillés, etc.), les frais de transport ainsi que les activités 
extrascolaires et l'y a condamné en tant que de besoin (ch. 6) et condamné A______ à 
verser à B______ dès le 1er février 2021, par mois et d'avance, par enfant, allocations 
familiales non comprises, les montants de 100 fr. jusqu'à leur 10 ans et ensuite de 
200 fr. à titre de contribution à l'entretien des enfants (ch. 8) ainsi que, par mois et 
d'avance, le montant de 2'780 fr. à titre de contribution à l'entretien de B______ (ch. 9); 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 4 juillet 2022, A______ a formé appel contre 
ce jugement; qu'il a conclu, en substance, à l'annulation des ch. 8 et 9 de son dispositif 
et, cela fait, à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution n'était due à l'entretien de B______ 
et des enfants C______ et D______ et au remboursement des sommes déjà versées à ce 
titre; 
Qu'il a également conclu à la suspension du caractère exécutoire des ch. 8 et 9 précités 
pour la période du 1er février 2021 au mois de juin 2022; qu'il a soutenu que son épouse 
avait puisé dans les économies du couple depuis la séparation et que par conséquent, 
elle ne subissait aucun préjudice difficilement réparable du fait du maintien du statu quo 
dans l'attente de l'issue de la procédure et qu'il s'acquittait des contributions d'entretien 
courantes à concurrence de 2'980 fr. par mois; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que toutefois, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendu si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de 
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; 
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts 
5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 
3.2.2); 
Que s'agissant du paiement de sommes d'argent, il appartient à la partie recourante qui 
requiert la restitution de l'effet suspensif de démontrer qu'à défaut de son prononcé elle 
serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le 


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remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (ATF 
138 III 333 consid. 1.3.1; 137 III 637 consid. 1.2); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); 
Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office; lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en 
matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelant n'allègue pas, et ne rend a fortiori pas vraisemblable, que le 
paiement de l’arriéré de contributions d'entretien fixées par le Tribunal serait susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable; 
Que l'appelant se contente de relever que selon la jurisprudence, l'effet suspensif est 
accordé à cet égard; qu'il n'indique toutefois notamment pas à combien s'élève cet 
arriéré ni ne soutient qu'il pourrait subir un préjudice du fait que le montant de ce 
dernier serait élevé, de sorte qu'il n'est pas possible de considérer que le paiement de 
l'entier du montant dudit arriéré serait susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable; 
Qu'en définitive, la requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué 
sera rejetée, dans la mesure où elle est recevable; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué: 
Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la requête formée par A______ tendant à 
suspendre le caractère exécutoire des ch. 8 et 9 du dispositif du jugement 
JTPI/7335/2022 rendu le 17 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/9776/2021. 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours: 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.