ge_gerichte · ACPR/60/2025 · 2024-11-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11864/2021 
ACPR/60/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VD], agissant en personne, 
recourante, 
 
 
contre l'ordonnance de refus d'assistance judiciaire rendue le 20 novembre 2024 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/11864/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 6 décembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
20 novembre 2024, notifiée le 2 décembre 2024, par laquelle le Ministère public a 
refusé de lui accorder l'assistance juridique. 
La recourante conclut à l'annulation de cette décision et à ce que l'assistance juridique 
lui soit accordée pour le "dépôt de [s]a plainte complémentaire". 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A la suite de la plainte déposée le 15 juin 2020 par A______ contre B______, du 
chef de violation du secret professionnel, ayant fait l'objet de la procédure 
P/1______/2020, la Chambre pénale d'appel et de révision a, par arrêt AARP/46/2022 
du 10 février 2022, confirmé le jugement d'acquittement de B______ prononcé le 
14 octobre 2021 par le Tribunal de police et, en conséquence, le rejet des conclusions 
civiles et en indemnisation de A______. 
Il ressort dudit arrêt que A______ et B______ avaient entretenu une relation 
sentimentale de courte durée en 2012. À teneur de l'acte d'accusation, en 2012, 
A______ avait confié deux mandats à B______, avocat à Genève [et dans le canton de 
Vaud], l'un relatif à son divorce et l'autre au conflit qui l'opposait à son employeur. Par 
la suite, A______ et B______ avaient été administrateurs de la société C______ SA, 
dont le siège était dans le canton de Vaud, laquelle avait été radiée par suite de faillite 
en 2018. En décembre 2019, A______ avait formé, devant les juridictions civiles 
vaudoises, une demande en paiement à l'encontre de B______, en sa qualité d'ancien 
administrateur de ladite société. Elle avait alors mentionné l'existence du mandat 
relatif à son divorce ainsi que le fait qu'elle avait subi un licenciement abusif. Dans sa 
réponse et les pièces produites en annexe, rédigées à Genève le 21 février 2020 et 
déposées le 25 suivant auprès du Tribunal d'arrondissement de D______ [VD], 
B______ avait dévoilé des informations confidentielles et personnelles sur A______, 
dont il avait eu connaissance alors qu'il était son avocat, sans avoir préalablement 
obtenu la levée de son secret professionnel par celle-ci. Il avait en particulier informé 
cette juridiction du nom de l'ex-employeur de A______, de la date de son licenciement, 
de son mécontentement concernant l'activité de son ancien avocat, du fait qu'elle avait 
plaidé au bénéfice de l'assistance juridique et avait dû suivre un traitement médical 
suite à son licenciement. 
La Chambre pénale d'appel et de révision a retenu que B______ était en droit de se 
considérer comme délié du secret professionnel, dans la mesure où A______ avait 
manifestement elle-même fait largement état (voire publiquement, dans des posts sur 
internet) des éléments qu’elle lui reprochait d’avoir dévoilés au juge civil. 
Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt le 20 mars 2023 (arrêt 6B_459/22). 


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b. A______ a, le 7 juin 2021, déposé une "extension" de plainte contre B______, 
enregistrée sous numéro de procédure P/11864/2021. Ce dernier avait déposé un 
nouveau "jeu d'écritures" lors de l'audience devant le Ministère public le 5 mars 2021 
dans lesquelles il s'épanchait sur des faits manifestement couverts par le secret. Elle 
"me[ttait] une réserve pour une demande de dédommagement et torts moraux". 
c. Le Ministère public a, le 9 juin 2021, suspendu l'instruction de cette procédure dans 
l'attente du sort donné à la procédure P/1______/2020. Il l'a reprise le 6 mai 2024 à la 
suite de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 10 février 2022 précité. 
d. Le Ministère public a émis un avis de prochaine clôture de l'instruction le 6 mai 
2024, informant les parties qu'il entendait rendre une ordonnance de classement. Si la 
partie plaignante souhaitait faire valoir des conclusions civiles, elle était enjointe de 
les chiffrer et de les justifier, dans un délai fixé au 30 mai 2024. 
e. B______ a relevé le 6 juin 2024 le comportement téméraire de A______ et 
l'acharnement injustifié à son égard. Elle avait avant tout cherché à lui nuire. Il a 
produit un courrier du 8 juillet 2023 au Tribunal d'arrondissement de D______ aux 
termes duquel il mentionnait que A______ avait initié plus de 20 actions/procédures à 
son encontre, qu'il énumérait. Le prononcé d'une ordonnance de classement s'imposait. 
f. A______ a, le 9 juin 2024, demandé pourquoi la justice ne la prenait pas au sérieux. 
Elle avait saisi la justice car il était impossible de dialoguer avec B______ qui refusait 
tout, se défilait aux rendez-vous fixés ou utilisait la violence verbale pour la terrifier. 
Le 29 octobre 2024, outre une – nouvelle – prolongation de délai pour formuler ses 
observations et éventuelles réquisitions de preuves, A______ a requis l'envoi d'un 
formulaire de demande d'assistance juridique. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que le raisonnement à 
appliquer dans la présente procédure était le même que celui opéré dans les jugements 
du Tribunal de police et de la Chambre pénale d'appel et de révision précités (cf. B.a), 
s'agissant de déterminer si B______ pouvait produire devant lui des documents pour 
s'opposer aux charges pesant à son encontre. Il avait annoncé le futur classement de la 
procédure. Les chances de succès des conclusions civiles contre B______, à l'instar de 
l'action pénale, étaient nulles. 
D. 
a. Aux termes de son recours, A______ estime prématuré et injustifié de prétendre 
que "[s]es chances de succès seraient jugées nulles". La décision attaquée violait les 
art. 29 Cst. et 6 CEDH. Sa demande d'assistance judiciaire était liée à des litiges civils 
et pénaux l'opposant à B______, lesquels avaient été marqués par de graves 
négligences de ses anciens avocats qui avaient causé des préjudices importants à ses 
droits et à sa santé. Elle ne pourrait exposer ses éléments, sérieux et justifiés, qu'à 
réception de la motivation écrite du jugement de première instance. Elle avait besoin 
d'une assistance judiciaire, dans cette procédure complexe, pour garantir son accès à 


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la justice, étant relevé qu'aucun avocat n'avait pu l'assister pour la rédaction de son 
recours. À la retraite, elle était dans l'incapacité de financer cette procédure. 
 
Elle produit plusieurs pièces afférentes à sa situation financière. 
 
b. Le 8 décembre 2024, elle a produit copie de la décision de taxation 2023, qui lui 
avait été notifiée le 3 décembre 2024. 
c. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET/ 
A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 15, 19ème tiret, ad art. 393), et 
émaner de la partie plaignante (art. 104 al. 1 let b CPP) qui a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à se prévaloir d'une violation de l'art. 136 CPP 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles sont également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, sur demande, la direction de la procédure 
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite: à la partie 
plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a) ; à la victime, pour 
lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
Selon l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend: l'exonération d'avances de 
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation 
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou 
de la victime l'exige (let. c). 
Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une 
nouvelle demande (al. 3). 
3.2.1. Dans la mesure du possible, la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions 
civiles lors de sa déclaration de partie plaignante au sens de l'art. 119 CPP, les motiver 
par écrit et citer les moyens de preuve à l’appui (art. 123 al. 1 CPP). Bien que le dépôt 


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de la plainte intervienne souvent à un stade où le lésé n'est pas nécessairement en 
mesure d'établir l'ampleur de son préjudice – raison pour laquelle le calcul et la 
motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les 
plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) – la partie plaignante doit toutefois, dans sa demande 
d'assistance judiciaire gratuite, à chaque stade de la procédure, exposer notamment en 
quoi son action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.2.2. La démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès si, compte tenu d'une 
appréciation anticipée des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les 
risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu 
inférieures aux seconds (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 
3.2.3. En particulier, selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire doit être refusée à la 
partie plaignante ou à la victime lorsque son argumentation juridique est insoutenable 
ou que la condamnation du prévenu est manifestement hors de question, de sorte qu'un 
refus d'entrée en matière ou un classement peut être prononcé sans autre (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_81/2022 du 20 juin 2022 consid. 3.1 et les références citées). 
3.3. En l'espèce, la recourante ne démontre pas au stade du recours que son "extension" 
de plainte pénale du 7 juin 2021 aurait plus de chances de succès que le sort donné à 
sa plainte pénale du 15 juin 2020, dans la procédure P/1______/2020, à savoir un 
acquittement de la personne qu'elle met en cause pour violation du secret 
professionnel, acquittement confirmé en dernier lieu par arrêt du Tribunal fédéral du 
20 mars 2023. Il apparait au contraire que cette seconde démarche en justice de la 
recourante est injustifiée. Le Ministère public a informé les parties le 6 mai 2024 qu'il 
entendait rendre une ordonnance de classement dans la présente procédure. À ce jour, 
et bien qu'invitée expressément à le faire il y a désormais plus de huit mois, la partie 
plaignante, recourante, n'a présenté aucune réquisition de preuves ni déposé des 
conclusions civiles chiffrées. La seule mention dans son "extension" de plainte de sa 
"réserve pour une demande de dédommagement et torts moraux" est de nature à 
démontrer le peu de consistance de ses prétentions. Elle ne fait pas davantage valoir 
de quelconque argumentation juridique permettant de remettre en cause l'intention du 
Ministère public de classer la procédure. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public lui a refusé l'assistance judiciaire. 
4. 
En conclusion, le recours se révèle infondé et doit être rejeté. 
5. 
Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).