ge_gerichte · ATAS/70/2011 · 1994-03-14 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2069/2010 
ATAS/70/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 25 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Versoix, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PULVER Ninon 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur à G__________ (ci-après l'assuré) né en 1910, marié en 1973 avec 
G__________, née en 1913, a sollicité des prestations complémentaire de l'office 
cantonal des personnes âgées (OCPA, depuis lors service de prestation 
complémentaires - SPC) en février 1994. 
2. Par décision du 14 mars 1994, des prestations complémentaires mensuelles 
cantonales (641 fr.) et fédérales (408 fr.) ont été accordées avec effet au 1er février 
1994. La fortune mobilière mentionnée dans la décision s'élève à 32'717 fr. et est 
donc inférieure au montant pris en compte dans le calcul des prestations pour un 
couple. Le produit des biens immobiliers s'élève et est pris en compte au titre de 
revenu pour 2'522 fr. /an, la seule autre ressource étant une rente AVS. Au titre des 
dépenses, sont pris en compte le loyer pour l'emplacement de la roulotte, l'assuré 
étant un ancien forain, ainsi que les primes d'assurance maladie et le forfait pour un 
couple. 
3. L'épouse de l'assuré, G__________, née en 1913 est décédée en 2005. 
4. Par décision du 29 novembre 2007, le SPC a réclamé à l'assuré la restitution des 
subsides d'assurance maladie du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2003, soit 
25'672 fr. ainsi que des prestations complémentaires cantonales et fédérales versées 
du 1er septembre 2000 au 31 août 2005, soit 26'088 fr. Le plan de calcul des 
prestation tient compte de la fortune mobilière du couple, y compris les biens 
dessaisis, qui diminue de 132'038 fr.(année 2000) à 112'798 fr (année 2005). Après 
déduction de la franchise pour couple de 40'000 fr. et en fonction de la part retenue 
(1/5ème PCC et 1/10ème PCF), c'est un montant de l'ordre de 9'000 fr. (PCF) et de 
18'000 fr. (PCC) qui est retenu au titre de revenus, ainsi que le produit de l'épargne 
d'environ 1'400 fr. 
5. Par décision du 21 décembre 2007, le SPC a réclamé à l'assuré la restitution des 
subsides d'assurance maladie du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007, soit 
11'350 fr. 40 ainsi que des prestations complémentaires cantonales et fédérales 
versées du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007, soit 9'872 fr. 
6. Par acte du 14 janvier 2008, l'assuré, représenté par avocat, forme opposition aux 
deux décisions et sollicite la remise. 
7. Par décision sur opposition du 30 mai 2008, le SPC admet que la créance en 
restitution est prescrite pour la période antérieure au 1er novembre 2002, de sorte 
que la créance totale est réduite de 72'982 fr. 40 à 45'738 fr. 80. Cette décision n'est 
pas contestée par la voie d'un recours. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 12 décembre 2008, le SPC refuse la remise sollicitée, motif pris 
essentiellement que l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence du compte bancaire 
de son épouse, car il était déclaré à l'administration fiscale et l'assuré signait la 
déclaration d'impôts. La condition de la bonne foi n'est ainsi pas remplie. 
9. Par acte du 12 janvier 2009, le conseil de l'assuré fait opposition contre la décision. 
Par décision sur opposition du 10 mai 2010, le SPC rejette l’opposition. Par acte du 
10 juin 2010, le conseil de l'assuré forme recours contre la décision sur opposition 
refusant le remise, la cause est enregistrée sous le no A/2032/2010. 
10. Par arrêt de ce jour, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice rejette 
le recours, motif pris que la bonne foi de l'assuré ne peut pas être admise, dès lors 
que même s'il n'est pas établi mais vraisemblable qu'il connaissait l'existence de la 
fortune de son épouse, en tout les cas, l'assuré a fait preuve de négligence en ne 
prenant pas connaissance des éléments de la déclaration d'impôts qu'il signait 
chaque année et qui mentionnait le compte en banque litigieux. Il était donc en 
mesure de communiquer l'existence de ce compte au SPC. 
11. Entretemps, par décision du 15 janvier 2009, le SPC octroie à l'assuré des 
prestations complémentaires (6 fr./mois PCF et 347 fr./ mois PCC) et un subside 
d'assurance dès le 1er janvier 2009. Au titre des revenus sont retenus une rente AVS 
(19'404 fr./an), une part de la fortune de 45'305 fr. 40, après déduction de la 
franchise de 25'000 fr. et dans la proportion légale (1/10ème PCF: 2'030 fr et 
1/5ème PCC: 4'061 fr.), ainsi que les intérêts de l'épargne (271 fr. 85). La prestation 
totale de 353 fr. est retenue par le SPC en remboursement de la dette existante. 
12. Le conseil de l'assuré fait opposition le 23 février 2009 à la compensation faite par 
le SPC. 
13. Par décision sur opposition du 12 mai 2010, le SPC rejette l'opposition formée à sa 
décision du 15 janvier 2009, motif pris que bien que la décision refusant une remise 
ne soit pas entrée en force, la compensation des créances en restitution est possible 
d'après la loi, car là où la compensation est possible, la remise est exclue. Il précise 
qu'il a plutôt procédé à une retenue comptable du montant rétroactif dû et non pas à 
une compensation, pour tenir compte du fait que la décision n'est pas entrée en 
force. Au demeurant, il n'apparaît pas que le minimum vital de l'assuré soit atteint 
eu égard à sa fortune de 45'305 fr., et l'intérêt de l'administration à recouvrer sa 
créance prime celle de l'assuré dans ce contexte. 
14. Le conseil de l'assuré recourt le 14 juin 2010 contre la décision sur opposition du 
12 mai 2010, concernant la compensation effectuée et faisant l'objet de la présente 
cause. 
15. Par pli du 13 septembre 2010, le SPC répond au recours et fait valoir que, s'agissant 
de la compensation, elle n'a été effectuée que sur un mois, soit janvier 2009, l'assuré 


 
 
 
 
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percevant normalement ses prestations depuis février 2009, information que le 
conseil de l'assuré confirme. 
16. La cause parallèle concernant la remise est instruite jusqu'en décembre 2010. 
17. La présente cause, de même que la cause parallèle, sont gardées à juger le 
20 décembre 2010. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1er janvier 2003, la LPGA 
est applicable (cf. ATF 130 V 446 consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). Les 
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une 
version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe et sont donc applicables puisque 
la décision de compensation date du 15 janvier 2009. 


 
 
 
 
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3. Le recours a été formé en temps utile, le 14 juin 2010, dans le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant dès le lendemain de la 
réception de la décision sur opposition du 12 mai 2010 (cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 
60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, il est donc 
recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du SPC de compenser le montant de 45'738 fr. 80 perçu à 
tort par l’assuré du 1er décembre 2002 au 31 décembre 2007 à titre de prestations 
complémentaires et de subsides d’assurance-maladie avec les prestations 
complémentaires auxquelles il s'est vu reconnaître le droit dès janvier 2009, soit 
353 fr par mois, étant précisé que la compensation a été opérée durant un seul mois, 
soit janvier 2009. 
5. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, l’art. 3a al. 7 let. f LPC 
délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions sur le paiement 
d’arriérés de prestations – le cas échéant, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA – 
ainsi que d’autres modalités relatives aux conditions du droit aux prestations, dans 
la mesure où la loi ne déclare pas les cantons compétents en la matière. 
Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant l’art. 27 al. 1 de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI; RS 831.301). Cette 
disposition prescrit que les créances en restitution peuvent être compensées avec 
des prestations complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en 
vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois 
autorisent la compensation. 
En matière de prestations complémentaires cantonales, l’art. 27 LPCC prévoit que 
les créances de l’État découlant de la loi peuvent être compensées, à due 
concurrence, avec des prestations échues. 
b) Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques 
constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss du code 
des obligations (CO). En droit des assurances sociales plus particulièrement, 
certaines lois spéciales règlent la compensation des créances (par exemple les 
art. 20 al. 2 LAVS [ATF 115 V 341 consid. 2b], 50 LAI et 50 LAA). En l’absence 
d’une réglementation particulière, le principe de la compensation des créances de 
droit public est admis comme règle générale. Dans ce cas, les dispositions du CO 
qui en fixent les conditions sont applicables par analogie (ATF 130 V 505 consid. 2 
et 3). La situation décrite ci-dessus n’a pas été modifiée par l’entrée en vigueur de 
la LPGA. 
La compensation n’est possible que lorsque deux obligations de la même espèce 
existent réciproquement entre deux personnes, et que la dette avec laquelle le 
créancier entend exercer la compensation est exigible et fondée en droit. Si, au 


 
 
 
 
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cours du procès, le débiteur conteste l’existence de la créance, il appartient au 
créancier qui entend exercer la compensation de la prouver (ATFA non publié du 
29 décembre 2000, B 20/00). En cas de cession, le débiteur peut opposer au 
cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui 
appartenaient en propres au moment où il en a connaissance (art. 169 CO). Par 
exceptions on entend les contestations qui touchent tant à l’existence même de la 
créance qu’au droit d’en exiger le règlement (ATF 128 V 224 consid. 3b). 
c) Certaines lois spéciales en matière d'assurances sociales règlent la compensation 
des créances (par exemple: art. 20 al. 2 LAVS, art. 50 LAI, art. 50 LAA). En 
l'absence d'une réglementation particulière, le principe de la compensation des 
créances de droit public est admis comme règle générale (ATF 130 V 505 
consid. 2.1 et ATF 111 Ib 158 consid. 3). Dans ce cas, les dispositions du CO qui 
en fixent les conditions sont applicables par analogie. Cette situation n'a pas été 
modifiée par l’entrée en vigueur de la LPGA. La compensation reste réglée par les 
lois spéciales ou les principes généraux, sous réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA qui 
n’est pas en discussion dans la présente procédure (cf. ATFA non publié H 192/04 
du 6 juin 2005,consid. 3.2). 
d) En raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO 
applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut 
être compensée avec une prestation due à un assuré si la compensation porte 
atteinte au minimum vital de celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2 et ATF 15 V 343 
consid. 2c). 
6. Dans le cas d'espèce, la créance du SPC à l'égard de l'assuré n'était manifestement 
pas exigible le 1er janvier 2009, lorsque la compensation a été opérée, dès lors que 
la demande de remise était encore pendante devant le SPC, sur opposition. Ce n'est 
que dès que l'arrêt de la chambre des assurance sociales confirmant le refus de 
remise sera définitif que le SPC pourra le cas échéant compenser sa créance, après 
avoir examiné si le minimum vital de l'assuré est respecté. 
Le SPC était d'ailleurs manifestement conscient de l'erreur commise puisque la 
compensation n' a été effectuée que durant un mois. 
On peut au demeurant regretter, au vu du très grand âge de l'assuré, du fait qu'il a 
maintenant vraisemblablement affecté le solde de la fortune de son épouse à ses 
dépenses courantes, que le SPC n'ait pas donné suite aux nombreuses tentatives du 
conseil de l'assuré de trouver un arrangement de paiement partiel de la dette. 
7. Le recours formé contre la décision de compensation est admis. L'assuré, qui 
obtient gain de cause, a droit à des dépens, lesquels seront toutefois limités à 500 fr. 
compte tenu du fait que l'acte de recours est pour l'essentiel identique à celui déposé 
contre la décision refusant la remise, qu'aucun autre acte n'a été effectué par le 


 
 
 
 
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conseil pour cette procédure-ci et en raison de la valeur litigieuse limitée à 353 fr., 
la compensation n'ayant été faite que durant un mois. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Condamne l'intimé à verser une indemnité de procédure de 500 fr. au recourant. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le