ge_gerichte · ATAS/796/2004 · 2004-10-07 · fr


Siégeant : 
Madame Karine STECK, Présidente, 
 
 
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1434/2003 
ATAS/796/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 7 octobre 2004 
3ème chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, comparant par Me François MEMBREZ, en 
l’Etude duquel il élit domicile 
recourant
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, case postale 6375, 
1211 Genève 6 
intimé
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P__________, né en novembre 1933, divorcé, a été mis au bénéfice, dès 
janvier 1997, de subsides d’assurance-maladie et de prestations complémentaires 
cantonales. Ces prestations lui ont été allouées jusqu’à son décès, le 2 janvier 2002. 
Il avait pour seul héritier son fils, A. P__________, qui exerce la profession 
d’« indépendant dans le domaine des thérapies alternatives ». C’est ce dernier qui a 
informé l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) du décès de son père, par 
téléphone et courrier du 13 janvier 2002. 
2. En étudiant les documents qui lui avaient été remis, l’OCPA a constaté que le 
défunt ne l’avait pas informé de l’état réel de sa fortune mobilière. Il a dès lors 
procédé à un nouveau calcul des prestations, en se fondant sur les décomptes 
bancaires qui lui avaient été transmis. Il est ainsi apparu qu’un montant de 
Fr. 48'516.25 avait été versé à tort. 
3. Le 21 octobre 2002, l’OCPA a adressé à Monsieur A. P__________ douze 
nouvelles décisions, rendues le 10 octobre 2002, portant sur toute la période durant 
laquelle des prestations avaient été allouées à son père et concluant à la restitution 
d’un montant de Fr. 48'516.25. L’OCPA a précisé à l’héritier du bénéficiaire que 
Fr. 32'869.— étaient réclamés à titre de prestations indûment versées, Fr. 10'740.—
à titre de subsides d’assurance-maladie versés à tort par le service d’assurance-
maladie et Fr. 4'908.75 à titre de participation indue au frais médicaux. Fr. 353.50 
étaient déduits à titre de prestations sur frais maladie restant dues. L’OCPA a par 
ailleurs réclamé le paiement du montant total à Monsieur A. P__________, en sa 
qualité de seul héritier du bénéficiaire. 
4. Par courrier du 20 novembre 2002, Monsieur A. P__________ a déposé 
réclamation, se prévalant de sa bonne foi ainsi que de sa situation financière 
difficile. Il n’a pas contesté la créance en elle-même, ni son montant, mais bien le 
principe de sa production au passif de la succession. 
5. Le 1er juillet 2003, l’OCPA a rendu une décision « sur opposition et demande de 
remise ». Il a estimé qu’il était correct de produire au passif de la succession le 
montant de Fr. 48'516.25, dès lors que ladite succession n’avait pas été répudiée. 
S’agissant de la demande de remise, l’OCPA a considéré que si l’héritier du 
bénéficiaire des prestations était manifestement de bonne foi, le montant qui lui 
était réclamé ne pouvait en revanche pas être considéré comme une charge trop 
lourde, dès lors que la créance - de Fr. 48'516.25 - était nettement inférieure à 
l’avoir net imposable tel qu’il ressortait de la déclaration de succession, à savoir 
Fr. 227'080.—. En conclusion, il a confirmé sa décision du 21 octobre 2002 et 
refusé d’accorder la remise. 


 
 
 
 
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6. Par courrier du 25 juillet reçu le 29 juillet 2003, l’intéressé a recouru auprès de la 
Commission cantonale de recours. Il a exposé qu’après avoir réglé les droits de 
succession, frais afférents et autres dettes, la somme restant à sa disposition ne 
s’était plus élevée qu’à environ Fr. 200'000, —, dont Fr. 100'000.— avaient été 
placés dans une assurance-vie, bloquée pour cinq ans au minimum. Il avait par 
ailleurs fait don à sa mère de Fr. 10'000.— et accordé un prêt de Fr. 15'000.— à un 
ami. Il a allégué que, son salaire ne s’élevant qu’à Fr. 2'000.— par mois, des 
ponctions mensuelles sur l’héritage de son père étaient devenues indispensables. 
7. Par ailleurs, par courrier du même jour, il a également formé opposition auprès de 
l’OCPA contre le rejet de sa demande de remise. 
8. Le 1er août 2003, la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances 
sociales. 
9. Dans son préavis du 28 août 2003, l’OCPA a expliqué avoir en réalité rendu, le 
1er juillet 2003, deux décisions distinctes, la première concernant le principe de la 
restitution du montant réclamé et la seconde rejetant la demande de remise. Dès 
lors, il a conclu à l’irrecevabilité du recours en tant que ce dernier invoquerait des 
arguments relevant de la question de la remise alors que la décision attaquée porte 
sur le principe de la restitution. Au surplus, par courrier du même jour adressé au 
recourant, l’OCPA s’est proposé de surseoir à statuer sur l’opposition formée contre 
le refus de remise en attendant le jugement du Tribunal. 
10. Par courrier du 1er octobre 2003, le recourant a admis qu’il était conforme à la loi 
de rendre deux décisions distinctes, l’une concernant le principe de la restitution et 
l’autre celui de la remise. Il conteste cependant l’affirmation selon laquelle son 
argumentation contre la décision de restitution ne pourrait porter que sur le montant 
réclamé et souligne la pauvreté de la motivation de la décision de l’OCPA, qui s’est 
contenté de relever que le recourant avait accepté, en sa qualité d’héritier universel, 
la succession et d’en tirer la conclusion qu’il devrait rembourser les prestations 
reçues en trop par son défunt père. 
11. Dans une lettre du 3 novembre 2003, l’OCPA a informé le Tribunal de céans qu’il 
n’avait aucune observation complémentaire à formuler. 
12. La cause a été gardée à juger. 
13. Les autres éléments de fait pertinents du dossier seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie « en droit » du présent arrêt. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral 
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au Tribunal 
cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, 
dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 
1er juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226). 
2. Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites 
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de 
recours compétente en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI ont été 
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en 
instance unique sur ces contestations (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Préalablement, il y a lieu de préciser que contrairement à ce que semblent penser 
tant l’autorité intimée que le recourant, la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA) n’est pas applicable. En effet, cette loi ne 
s’applique qu’au droit fédéral des assurances sociales (art. 1 LPGA). Or, en 
l’espèce, les prestations complémentaires versées l’ont été au titre du droit cantonal. 
4. a) L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (sur opposition) de 
l’OCPA peut interjeter recours, par écrit et dans les trente jours qui suivent la 
notification de la décision (art. 43 de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 [LPCC]). En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai 
prescrit. 
b) Se pose encore la question de la recevabilité des arguments avancés par le 
recourant, mise en cause par l’autorité intimée. 
L’article 24 LPCC pose en son premier alinéa le principe de la restitution des 
prestations indûment touchées. Son second alinéa prévoit une exception à ce 
principe, si les conditions de la bonne foi et d’une situation financière difficile sont 
réalisées. Il s’agit donc bien, en premier lieu, d’examiner si les conditions d’une 


 
 
 
 
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restitution sont réalisées et, dans un second, de déterminer si les conditions d’une 
remise sont remplies. Or, il est vrai qu’en l’espèce, la question de la remise a fait 
l’objet d’une décision « séparée » contre laquelle une opposition est encore en 
suspens auprès de l’autorité intimée. Seule la question de savoir si la demande de 
restitution est justifiée ou non peut donc être examinée à ce stade. Les arguments du 
recourant relatifs aux conditions permettant d’accorder une remise ne sont donc pas 
pertinents. Cela ne suffit cependant pas à déclarer le recours irrecevable dans la 
mesure où il n’est pas nécessaire que la motivation soit pertinente ; il suffit qu’elle 
se rapporte au litige en question, ce qui est le cas. 
A cet égard, le Tribunal de céans remarque que s’il est en effet correct de rendre 
deux décisions séparées, l’une concernant le principe de la restitution et l’autre la 
remise, il est regrettable que l’OCPA ait concrètement réuni ces deux décisions en 
un seul et même acte intitulé « décision sur opposition et demande de remise », ce 
qui a pour effet de semer la confusion, d’autant que les voies de droit sont 
différentes (recours contre la décision sur opposition et opposition au refus de 
remise). 
5. En l’occurrence, le litige porte sur la question de la restitution par le recourant des 
prestations versées à tort par l’OCPA à son père décédé. 
6. Selon l’art. 24 al. 1 LPCC, l’Etat réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses 
héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute prestation payée indûment. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les prestations ont été versées de manière 
indue. Dès lors, l’autorité intimée est fondée à en demander la restitution au 
recourant, en sa qualité d’héritier ayant accepté la succession. 
Le Tribunal de céans relève toutefois que l’office intimé demande la restitution non 
seulement des prestations cantonales complémentaires mais également des subsides 
qui ont été versés par le service de l’assurance-maladie. 
L’art. 20 let. b de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (ci-
après LaLAMal), en parallèle avec l’art. 19 LaLAMal, prévoit en effet que des 
subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-
maladie sont destinés aux assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à 
l’AVS/AI ou de prestations d’assistance accordées par l’OCPA. L’art. 22 
al. 6 LaLAMal prévoit en outre que lesdits bénéficiaires reçoivent un subside égal 
au montant de leur prime d’assurance obligatoire. 
Jusqu’au 1er janvier 1999, c’est à l’OCPA qu’il incombait de verser directement les 
subsides aux assurés. Depuis lors, un changement a été instauré par le législateur, et 
les subsides sont versés directement aux assureurs par le Service de l’assurance-
maladie (SAM), conformément au nouvel art. 29 al. 1 LaLAMal, l’OCPA devant 
établir annuellement, sur support informatique, à l’attention du SAM et des 


 
 
 
 
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assureurs, les listes des personnes ayant droit au subside (nouvel art. 23A 
LaLAMal). Ainsi que cela ressort des débats sur les modifications législatives 
susmentionnées (Mémorial du Grand Conseil - MGC 1998 28/IV p. 3506 ss), 
l’objet du projet de loi était précisément de modifier les modalités de paiement du 
subside en organisant le versement direct par le SAM aux assureurs-maladie des 
primes d’assurance des bénéficiaires de l’OCPA, contrairement à ce qui prévalait 
auparavant, les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI ayant 
toujours reçu jusqu’alors de l’OCPA à la fois leurs prestations complémentaires et 
la somme correspondant à leurs primes. 
En conséquence, l’OCPA ne peut se fonder sur aucune base légale pour réclamer la 
restitution des subsides versés par le SAM. C’est l’art. 33 LaLAMal qui règle la 
question des subsides indûment touchés ainsi que de leur restitution et la décision 
en incombe au SAM, ce dernier étant expressément chargé de l’exécution de la loi 
(cf. art. 33 LaLAMAL et art. 1 al. 1 du règlement d’exécution de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [J 3 05.01]). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant, 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
2. L’admet partiellement ; 
3. Annule la décision de restitution du 1er juillet 2003 en tant qu’elle réclame la 
restitution de la somme de Fr. 10'740.— à titre de subsides indûment versés ; 
4. La confirme pour le surplus ; 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière: 
 
Janine BOFFI 
 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe