ge_gerichte · CAPH/214/2003 · 2003-09-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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raw POUVOIR JUDICIAIRE

Madame

T

Dom.élu : Me Gérald BENOIT
Rue des Eaux-Vives 49

Case postale 6213

1211 Genève 6

Partie appelante

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/25754/1999-5

* COUR D’APPEL*

Madame

E

Dom. élu : Me Christine SAYEGH
Avenue de Champel 24

Case postale 123

1211 Genève 12

Partie intimée

D'une part D'autre part
REQUETE EN RECUSATION
DEPOSEE PART
Décision du 26 septembre 2003

M. Pierre-Yves DEMEULE, président

Mmes Martine HEYER et Marguerite JACOT-DES-COMBES

MM Richard BARBEY et Michel CRIBLET

M. Philippe EHRENSTROM, greffier d’audience

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
Le 28 novembre 2002, T a formé une requête en récusation à l’encontre du

président et des juges de la Cour d’appel dans la cause C/25754/1999-5,

Les faits pertinents sont les suivants :

A.

Le 21 mars 2002, la Chambre d’appel des prud'hommes a été saisie par
T , représentée par Me BENOIT, d’un appel contre une décision du
Tribunal du 12 septembre 2001. La partie intimée est E ,
représentée par Me SAYEGH.

Lors de l’audience convoquée par la Chambre d’appel le 10 octobre 2002, les par-
ties étaient absentes et excusées. Seuls étaient présents le stagiaire de Me
BENOÎT et Me SAYEGH.

Comme cela résulte du procès verbal d’audience, l’audience a été suspendue pen-
dant 20 minutes, à l’issue desquelles la Cour a décidé de convoquer les parties dès
que cela serait possible. Il est avéré que pendant le laps de temps susmentionné, la
Chambre d’appel a fait une tentative de conciliation.

Dans un courrier du 8 novembre 2002 adressé au président de la Cour d’appel, Me
BENOIT, relatant ce que lui avait rapporté son stagiaire, fit part de ce qu’il esti-
mait que le Président avait préjugé sur l’issue du litige en laissant entendre qu’un
jugement condamnant la partie intimée serait de nature à mettre l’avenir de cette
dernière dans de sérieuses difficultés. L’avocat demandait la récusation volontaire
du Président.

Devant le refus du Président, T , représentée par Me BENOIT, a
déposé la requête en récusation rappelée en tête de la présente décision.

Elle considère que la Cour d’appel a manifesté son avis sur l’affaire avant que
l’arrêt ne soit rendu, en expliquant :

«en effet, lors de la suspension de l’audience du 10 octobre 2002, le président de
la Cour d’appel, avec le consentement implicite de tous les autres juges présents, a
évoqué les conséquences difficiles qu’entraînerait pour l’intimée la condamnation
éventuelle aux sommes exigées par l’appelante.

En outre, le Président de la Cour d’appel, ce qu’il reconnaît d’ailleurs expressé-
ment, s’est exprimé sur les difficultés pour la requérante de faire exécuter un juge-
ment qui ferait droit à ses conclusions.

* COUR D’APPEL *

Par ces deux déclarations déjà, le magistrat mis en cause a incontestablement for-
mulé son opinion sur un litige pendant.

Par ailleurs, force est de constater que ces affirmations visent à dissuader la requé-
rante de persister dans ses conclusions et que par conséquent, elles créent, à tout le
moins, une apparente de prévention.

Enfin, dans son courrier du 18 novembre 2002, le Président de la Cour d’appel a
renforcé cette apparence de prévention en précisant « qu’en cas de jugement , la
Cour devra, fort probablement, appliquer sa jurisprudence constante » (c’est l’inti-
mé qui souligne).

Cette remarque se réfère à la jurisprudence de la règle des deux tiers dont la
requérante sollicitait la modification dans son appel ».

S’agissant plus particulièrement de l’attitude des quatre juges laïcs, la requérante
souligne : «s’il est vrai que seul le président a tenu les propos qui motivent la pré-
sente requête, il n’en demeure pas moins qu’ils constituent l’expression de l’opi-
nion de tous les juges de la Cour d’appel, puisque aucun d’eux n’a manifesté son
désaccord et que ces propos ont au demeurant été expressément tenus au nom de
la Cour dans son ensemble ».

Dans un courrier du 19 novembre 2002 adressé au Président de la juridiction des
prud’hommes, le Président dont la récusation est demandée a notamment déclaré :

«une fois l’audience suspendue, lors de la réunion conciliatoire, en salle de déli-
bération, j’ai parlé de la nécessité que l’employeur, si l’on veut parvenir à un ac-
cord, fasse un « geste substantiel ». Je n’ai pas articulé de montant, mais j’ai expo-
sé aux parties les forces et faiblesses de leurs dossiers respectifs, et ce sous l’angle
de l’article 8C (l’employeur affirme avoir payé le salaire - rien ne le démontre ;
l’employé affirme avoir effectué de nombreuses supplémentaires — le dossier ne
permet pas de l’affirmer). J’ai fait remarquer que si la Cour devait juger, elle s’en
tiendra à sa jurisprudence constante. Dans la pesée, ai-je ajouté, en m’adressant au
mandataire de la demanderesse, il convenait de réfléchir également aux/des ris-
ques liés à l’encaissement, vu le statut de haut fonctionnaire international (bénéfi-
ciant de l’immunité d’exécution — qui, à la différence de l’immunité de juridiction,
n’est que rarement levée). Et j’ai terminé en soulignant qu’un arrêt accord pourrait
prévoir son exécution immédiate (trait par trait, remise d’un chèque bancaire par
exemple contre retrait des procédures civiles et pénales en cours) ».

Interpellés, les autres Juges ont contesté l’existence d’une cause de récusation, et
ont conclu au rejet de la requête.

Le Procureur général a pris les mêmes conclusions.

2.2.1.

2.2.

3.3.1.

* COUR D’APPEL *

Dans ses observations complémentaires, la requérante a persisté dans sa demande.

EN DROIT

L’article 70, al. 7 LJP prévoit que les demandes de récusation dirigées simultané-
ment contre tous les juges de la Cour d’appel ou une majorité d’entre eux sont ju-
gées par un collège de cinq juges présidant la Cour d’appel et présidée par le re-
présentant de la juridiction des prud’hommes au sein de la Commission de gestion
du Pouvoir judiciaire.

Le présent collège est donc compétent pour connaître de la requête formée par
T

L’article 97 a LOJ prévoit qu’une récusation n’est pas recevable s’il a été procédé
devant le juge, postérieurement à la connaissance acquise par les parties des faits
sur lesquels elles fondent la récusation. Tel n’est manifestement pas le cas en
l’occurrence, de telle sorte que cette disposition n’entre pas en ligne de compte.

Selon l’article 96 al. 2 LOI, si les faits sur lesquels est fondée la récusation ont eu
lieu depuis l’instance, les parties doivent proposer la récusation dès qu’elles en
ont acquis la connaissance.

Le collège des juges d’appel considère que les circonstances du cas d’espèce
(appelante et son avocat hospitalisés lors de l’audience du 10 octobre 2002, avocat
remplacé par son stagiaire) font que l’on peut considérer que T n’a
pas tardé à réagir lorsqu'elle a eu connaissance d’un cas éventuel de récusation.

Il s’ensuit que la requête de récusation est recevable à la forme.

T se prévaut des déclarations du Président lors de l’audience du
10 octobre 2002. Il est vrai que l’article 28 LJP précise que lorsqu’une cause est
renvoyée devant le Tribunal ou la Cour d’appel après un échec de la conciliation,
aucune des parties ne peut se prévaloir dans la suite du procès de ce qui a été dé-
claré à l’audience de conciliation, soit par les parties, soit par le conciliateur. Cette
disposition est à rapprocher de l’article 57 LPC, qui prévoit qu’en cas de non con-
ciliation, aucune partie ne peut se prévaloir, dans la suite du procès, de ce qui a été
déclaré à l’audience de conciliation, soit par les parties, soit par le juge.

Cependant, dans le cas d’espèce, on ne se trouvait pas dans le cadre d’une conci-
liation au sens de la 2°” partie, titre II de la LJP, ni dans celui d’une conciliation
en cours de procédure au sens de l’article 54 LPC, qui prévoit que les tribunaux,
s’ils estiment qu’une cause peut être conciliée, doivent convoquer les parties en

3.2.

* COUR D’APPEL *

Chambre du Conseil pour s’y concilier si faire se peut. En effet, en l’occurrence,
les parties n’étaient pas présentes et l’audience ne s’est pas tenue en chambre du
conseil. Il s’ensuit que l’on ne peut considérer que l’on se trouvait dans le cadre
d’une conciliation au sens de 54 LPC, et l’article 57 LPC n’est pas applicable.

Selon l’article 91 e LOTJ, tout juge est récusable s’il a manifesté son avis avant le
temps d’émettre son opinion pour le jugement.

En l’occurrence, le Président a déclaré, dans son courrier adressé le 19 novembre
2002 au Président de la Juridiction des prud’hommes, qu’au cas où la Cour devrait
rendre un jugement, elle s’en tiendrait à sa jurisprudence constante. Par là, il a
clairement donné son avis sur la solution qui serait retenue dans le jugement, de
telle sorte qu’il est récusable au sens de l’article 91e LOJ.

En ce qui concerne, en revanche, les quatre autres Juges, T n’a allé-
gué aucun motif de récusation, sinon qu’ils étaient présents et que, par consé-
quent, ils se sont implicitement ralliés aux déclarations du Président. Aucun élé-
ment du dossier ne le confirme, étant rappelé que, dans son courrier du 8 novem-
bre 2002 adressé au Président, le conseil de T n’a à aucun moment
mis en cause les autres Juges. La requête sera donc rejetée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La Chambre d’appel des prud’hommes

A la forme :

Déclare recevable la requête en récusation déposée le 28 novembre 2002 par

T

dans la cause no. C/25754/1999-5 ;

Au fond :

Prononce la récusation du Président de la Cour d’appel dans la cause C/25754/1999-S ;

Déboute les parties de toute autre conclusion.

Le président Le greffier de juridiction