ge_gerichte · DCSO/194/2012 · 2012-05-14 · fr

Résumé:
 Les plaintes contre la mesure de sûretés (mise sous scellés) et contre la décision de nomination de gardien d'actifs sont devenues sans objet. Les conclusions de la plaignante relatives à la poursuite d'un contrat de bail sont du ressort du Tribunal des baux et loyers.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/686/2012-CS 
DCSO/194/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 14 MAI 2012 
 
Causes jointes A/686/2012 et A/728/2012, plaintes 17 LP formées en date des 2 et 
7 mars 2012 par D_______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Maurizio 
LOCCIOLA, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- D_______ SA 
c/o Me Maurizio LOCCIOLA, avocat 
 Rue du Lac 12 
Case postale 6150 
1211 Genève 6. 
- M. S______ 
c/o Me Tamara MORGADO, avocate 
 Rue Céard 13 
Case postale 3109 
1211 Genève 3. 
- Office des faillites 
(Faillite n° 2011 xxxx69 M / OFA2). 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par contrat du 17 novembre 1999, L______ SA a remis à bail à M. S______ 
une arcade au rez-de-chaussée de l'immeuble sis xx, rue C______, à Genève, pour 
une durée initiale de cinq ans, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006, 
renouvelable ensuite tacitement. 
 
b. Le 14 septembre 2005, M. S______ a conclu avec M. H______ un contrat de 
bail à ferme (contrat de gérance libre) portant sur le bar à café-sandwicherie à 
l'enseigne "Z______", précédemment "X______", qu'il exploitait dans les locaux 
susmentionnés. 
 
c. Le 15 août 2010, M. S______ et M. H______ ont conclu un avenant au contrat 
du 14 septembre 2005 à teneur duquel la gérance libre est remise à D_______ SA, 
dont l'administrateur est M. H______. 
 
d. Par jugement du 11 avril 2011, le Tribunal de baux et loyers à constaté la 
validité de l'avis de résiliation signifiée par L______ SA à M. S______ le 23 
février 2010 pour le 31 mars 2010 et condamné ce dernier à évacuer 
immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers l'arcade au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis xx, rue C______, à Genève; le jugement a été 
confirmé par arrêt de la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, du 19 mars 
2012. 
B. 
a. Par jugement du 28 novembre 2011, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de M. S______. 
 
b. Le 2 mars 2012, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a dressé l'inventaire 
dans lequel figurent, sous ch. 6 à 46, les biens mobiliers garnissant l'arcade 
considérée, avec la mention qu'ils sont revendiqués par M. H______. 
 
c. Par courrier du 22 février 2012, l'Office a écrit à M. H______ pour l'inviter à se 
présenter dans ses locaux "d'ici au 16 février 2012 (…) muni des clés du Café 
Z______ et ceci en application de l'art. 222 al. 4". 
 
d. Le 22 février 2012, l'Office a procédé à la fermeture desdits locaux. 
 
e. Par courrier du 5 mars 2012, remis en main propre à M. H______, l'Office l'a 
informé qu'il avait été désigné en qualité de gardien d'actifs des biens inventoriés 
sous ch. 6, dont il lui communiquait la liste, et lui a restitué cinq clés. 
C. 
a. Par acte posté le 2 mars 2012, D_______ SA a porté plainte contre "contre 
l'acte de l'Office des faillites du 22 février 2012 ayant consisté en le changement 
de serrures de l'arcade (…)" Elle conclut à la nullité, respectivement, à 
l'annulation de cette mesure et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui remettre les 


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clés de la serrure de la porte principale de l'arcade, en conséquence de lui remettre 
la possession de l'arcade. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/686/2012. 
 
b. Par acte posté le 6 mars 2012, D_______ SA a porté plainte contre la décision 
de l'Office du 5 dont elle demande l'annulation. Elle déclare que, dans la mesure 
où l'Office lui a restitué les clés de l'arcade, elle modifie les conclusions de sa 
précédente plainte, en ce sens qu'elle demande à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
lui remettre les clés de la serrure principale de l'arcade "en vue de lui remettre la 
possession de l'arcade et l'autoriser à exploiter cette dernière". D_______ SA 
demande par ailleurs que l'effet suspensif soit accordé à ses deux plaintes. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/728/2012. 
 
c. Par ordonnance du 8 mars 2012, la Chambre de céans a joint les causes 
A/686/2012 et A/686/2012 en une même procédure, sous cause A/686/2012, et 
refusé l'effet suspensif assortissant les plaintes. 
 
d. L'Office s'est déterminé dans le cadre d'un premier rapport daté du 5 avril 2012, 
puis d'un second, daté du 20 avril 2012. 
 
Il ressort de ses explications et des pièces produites les faits complémentaires 
suivants : 
 
- par courrier du 12 janvier 2012, L______ SA a, en application de l'art. 226 h al. 
1 CO, réclamé à l'Office qu'il fournisse des sûretés pour les loyers à échoir et lui 
a imparti un délai de 15 jours, faute de quoi le contrat de bail de M. S______ 
sera résilié avec effet immédiat (art. 266 h al. 2 CO); 
 
- par avis du 14 février 2012, communiqué à l'Office et à M. S______, L______ 
SA a résilié le bail pour le 20 suivant; 
 
- par requête du 13 mars 2012 à la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers, M. S______ a contesté le congé; 
 
- le 29 mars 2012, le conseil de D_______ SA, faisant référence à un entretien du 
23, a écrit à l'Office qu'il avait pris bonne note que, sur le principe, il n'était pas 
opposé à ce que M. H______ continue d'exploiter le bar à café-sandwicherie à 
l'enseigne "Z______" jusqu'à ce qu'un jugement définitif d'évacuation à 
l'encontre de M. S______ soit rendu; il confirmait que M. H______ s'engageait à 
restituer l'arcade à cette date; 
 
- par courrier du 11 avril 2012, le conseil de L______ SA a écrit à l'Office que le 
contrat de bail liant sa mandante à M. S______ avait pris fin, notamment en 
raison du fait qu'il n'avait pas souhaité entrer dans le contrat, et qu'il lui 


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appartenait dès lors de restituer les locaux sans délai; il relevait, par ailleurs, 
qu'un échafaudage avait été installé et que des travaux étaient en cours et que, ce 
nonobstant, l'occupant des locaux exploitait la terrasse en dépit du danger 
d'accident; l'Office était en conséquence mis en demeure de faire cesser 
immédiatement l'exploitation des locaux, à tous le moins en ce qui concerne la 
terrasse, précisant que sa responsabilité serait engagée si un accident devait 
survenir; 
 
- par courrier du 12 avril 2012, communiqué par télécopie du même jour, l'Office 
a répondu au conseil de D_______ SA qu'il avait nommé M. H______ gardien 
d'actifs et lui avait remis les clés aux seules fins de prendre des mesures 
conservatoires nécessaires à la préservation de sa prétendue propriété; il était dès 
lors évident qu'il était totalement opposé à ce que le précité continue d'exploiter 
le "Z______", cette conclusion tombant sous le sens "dans le mesure où l'office 
des faillites ne saurait cautionner une occupation illicite qui découle de la 
résiliation du bail à laquelle Monsieur H______ ne s'est pas opposé"; constatant 
que M. H______ n'avait pas respecté ses engagements, l'Office mettait fin avec 
effet immédiat à sa nomination de gardien d'actifs et lui impartissait un délai au 
16 avril 2012 à 12 h. pour lui restituer les clés; 
 
- par courrier du même jour, l'Office a répondu au conseil de L______ SA qu'il 
n'avait jamais été question qu'il autorise qui que ce soit à exploiter le local 
commercial appartenant à sa mandante; 
 
- le 17 avril 2012, D_______ SA a déposé auprès du Tribunal des baux et loyers 
une requête en mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à 
la masse en faillite de M. S______ de prendre possession, de quelque façon que 
ce soit, de l'arcade (…) et lui faire interdiction d'en transférer la possession de 
quelques façons que ce soit à qui que ce soit, sous la menace de l'art. 292 CP; en 
substance, D_______ SA, faisant référence à la décision de l'Office du 12 avril 
2012, a fait valoir que la façon d'agir de la masse en faillite, qui veut reprendre 
possession des clés de l'arcade et procéder ainsi à son évacuation manu militari - 
"c'est-à-dire sans qu'un jugement d'évacuation ne soit rendu à son encontre ni 
sans qu'une décision d'exécution dudit jugement ne soit rendue par le juge 
compétent" - est totalement illicite. Une audience de débats a été appointée le 27 
avril 2012. 
 
Au terme de son premier rapport, l'Office a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de 
ce qu'il s'en rapporte à justice tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la 
plainte du 2 mars 2012; dans son second rapport, l'Office a toutefois relevé : "On 
pourrait se demander à ce stade dans quelle mesure les plaintes des 2 et 6 mars 
2012 de D_______ SA, par lesquelles la plaignante concluait à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de lui remettre les clés de la serrure de la porte principale de 
l'arcade, conservent encore un objet". 


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e. par l'entremise de son conseil, M. S______ a présenté ses observations; il 
déclare soutenir D_______ SA dans ses plaintes des 2 et 6 mars 2012. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la mesure de sûretés prise par l'Office le 22 février 2012 
(cf. art. 221 al. 1 LP) et sa décision du 5 mars 2012 de restituer les clés des locaux 
et de nommer l'administrateur de la plaignante gardien d'actifs constituent des 
mesures sujettes à plainte que la précitée, en qualité de destinataire de celles-ci, a 
qualité pour contester par cette voie. 
 
La plaignante a, par ailleurs, agi en temps utile et dans les formes prescrites 
(art. 9al. 1 et 4 LaLP). 
 
1.3 En tant que la plaignante conclut à l'annulation des décisions entreprises, les 
plaintes seront dès lors déclarées recevables. 
2. 
2.1 La loi prescrit à l'office, dès qu'il a reçu communication de l'ouverture de la 
faillite, de procéder à l'inventaire des biens du failli et de prendre les mesures 
nécessaires pour leur conservation (art. 221 LP). Font partie de ces mesures, 
destinées à assurer le maintien de la masse et à éviter sa diminution, les mesures 
de sûreté énumérées à l'art. 223 LP (P.-R. GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 6 ad art. 223 LP), en 
particulier la mise sous scellés des locaux et des dépendances, ainsi que le 
placement des meubles et des valeurs sous la garde de l'office (François 
VOUILLOZ, Commentaire romand de la LP, n. 1 ad art. 223 LP). Les locaux 
commerciaux doivent être immédiatement fermés et mis sous scellés, à moins que 
l'entreprise ne puisse être administrée sous contrôle de l'office, ce qui est le cas, 
par exemple, s'il existe une perspective de transmettre l'ensemble de l'entreprise 
du failli. Si les locaux ont seulement été remis à bail au failli et que 
l'administration de la faillite ne reprendra probablement pas le contrat, l'office a la 
faculté de faire évacuer les locaux et de prendre les objets s'y trouvant pour les 
placer sous sa garde (VOUILLOZ, loc. cit., n. 3 s. ad art. 223 LP; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B.217/2006 du 12 avril 2006 consid. 3.2). 
 
2.2 En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'a pas donné 
suite à la demande de sûretés de la bailleresse, qui a donc résilié le bail avec effet 
au 20 février 2012, conformément à l'art. 266h al. 2 CO; le bail avait toutefois 
déjà été résilié pour le 31 mars 2010 (cf. consid. A.d). 


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2.2.1 Le 22 février 2012, l'Office a procédé à la fermeture de l'arcade considérée; 
par décision du 5 mars 2012, il a remis les clés à l'administrateur de la plaignante 
et l'a désigné en qualité de gardien d'actifs afin qu'il puisse prendre les mesures 
nécessaires à la conservation des actifs revendiqués. 
 
En tant qu'elle vise l'annulation de la mesure de sûretés, la plainte du 2 mars 2012 
est donc devenue sans objet. 
 
2.2.2 L'administrateur de la plaignante ayant toutefois poursuivi l'exploitation du 
bar, l'Office a, par décision du 12 avril 2012, mis fin à sa nomination de gardien 
d'actifs. 
 
En tant qu'elle vise l'annulation de la décision du 5 mars 2012, la plainte du 
6 mars 2012 est donc également devenue sans objet. 
3. 
3.1 Par décision du 12 avril 2012, l'Office a imparti un délai au 16 suivant à la 
plaignante pour lui restituer les clés. 
 
Cette décision n'a pas été contestée par la voie de la plainte mais par le biais d'une 
requête en mesures provisionnelles, formée auprès du Tribunal des baux et loyers 
et dirigée contre la masse en faillite, tendant à ce qu'il lui soit fait interdiction de 
prendre possession, de quelque façon que ce soit, de l'arcade (…) et lui faire 
interdiction d'en transférer la possession de quelques façons que ce soit à qui que 
ce soit. 
 
3.2 La plaignante et le failli étant liés par un contrat de bail à ferme non agricole 
(LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 84), tout litige en découlant relève, 
en effet, de la compétence du Tribunal des baux et loyers (art. 33 et 261 et ss 
CPC; art. 89 al. 1 let. 1 LOJ). 
 
3.3 Les conclusions prises par la plaignante dans ses plaintes des 2 et 6 mars 2012 
sont dès lors irrecevables. 
4. 
Les plaintes seront en conséquence rejetées, dans la mesure de leur recevabilité et 
de leur objet. 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de leur recevabilité et leur objet, les plaintes formées par 
D_______ SA contre les décisions prises par l'Office des faillites les 22 février et 
5 mars 2012 dans le cadre de la faillite de M. S______. 
 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.