ge_gerichte · ATA/227/2020 · 2020-02-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3462/2019-FPUBL 
ATA/227/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 février 2020 
sur effet suspensif 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
 


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A/3462/2019 
Considérant en fait : 
 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1974, a été engagé au B______ devenu depuis 
lors le C______ (ci-après : C______), lequel est rattaché actuellement au 
département des infrastructures (ci-après : le département). 
2) 
 
Un litige a opposé l’intéressé au département, à la suite d’une décision de ce 
dernier changeant l’affectation du premier nommé. Le recours interjeté par 
l’intéressé a été rejeté par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 3 décembre 2019 
(ATA/1738/2019). M. A______ a alors saisi le Tribunal fédéral d’un recours, 
juridiction où le litige est pendant à ce jour. 
3) 
 
L’intéressé était en arrêt de travail depuis le 23 avril 2018. Des certificats 
médicaux ont été régulièrement produits jusqu’au 18 mars 2019. Le service de 
santé du personnel de l’État (ci-après : SPE), mis en œuvre par l’C______, n’a pas 
pu faire d’évaluation d’un éventuel retour au travail de l’intéressé, dès lors que ce 
dernier n’a pas autorisé le SPE à contacter ses médecins traitants. 
4) 
 
À diverses reprises, le chef du service des ressources humaines (ci-après : 
SRH) de l’C______ a interpellé l’intéressé, en lui adressant des courriers 
électroniques ainsi que des lettres à son domicile l’informant du risque de voir 
l’indemnité pour incapacité de travail qui lui était versée être suspendue si aucun 
certificat médical n’était produit. Par la suite, le chef du SRH a eu des contacts 
avec l’avocat de l’intéressé, lequel a indiqué que le thérapeute de M. A______ 
avait été malade et était décédé. 
5) 
 
Par décision du 19 juillet 2019, le département a suspendu le versement de 
l’indemnité pour incapacité de travail de l’intéressé, avec effet au 1er mai 2019. 
 
 
Aucun certificat médical n’avait été déposé, justifiant ses absences, depuis 
le 19 mars 2019, et cela malgré les contacts que le chef du SRH avait tenté d’avoir 
avec M. A______, puis avec l’avocat de ce dernier. 
 
 
Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
6) 
 
Par acte remis à la poste le 16 septembre 2019 et reçu par la chambre 
administrative le 19 septembre 2019, M. A______ a recouru contre la décision 
précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à sa 
comparution personnelle ainsi qu’à l’ouverture d’enquêtes. 
 
 
Son droit d’être entendu n’avait pas été respecté. 


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La disposition réglementaire permettant de retirer au recourant les 
indemnités qui lui étaient versées « du jour au lendemain » ne reposait pas sur une 
base légale suffisante. Les conditions, soit l’existence d’une faute grave ou d’un 
abus, n’étaient pas réalisées et ne pouvaient être décrétées unilatéralement. 
7) 
 
Le 18 novembre 2019, le département a conclu au rejet tant de la demande 
de restitution de l’effet suspensif que du recours, au fond. 
 
 
Le recourant et son avocat étaient parfaitement au courant de la procédure et 
avaient eu la possibilité d’exercer leur droit d’être entendus entre le 10 avril 2019 
et le 19 juillet 2019. Le défaut de base légale de l’art. 54 al. 4 du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) était simplement allégué par le recourant, 
sans être explicité. Le fait d’être absent de son lieu de travail sans produire de 
certificat médical constituait une violation des devoirs du fonctionnaire, et le 
département était fondé à supprimer le droit à l’indemnité du recourant dans cette 
situation. 
 
 
Les dispositions régissant un éventuel congé sans solde n’étaient pas 
remplies, l’intéressé n’ayant pas demandé à bénéficier d’un tel congé. 
8) 
 
Par courrier du 17 février 2020, M. A______ a exercé son droit à la 
réplique, tant sur effet suspensif qu’au fond, en maintenant ses conclusions 
antérieures. La décision litigieuse a été rendue sans que le médecin-conseil de 
l’État ne soit à nouveau consulté et l’autorité passait sous silence le décès du 
thérapeute de l’intéressé. De plus, selon la jurisprudence, le salarié pouvait 
démontrer son incapacité de travail par d’autres moyens que la production d’un 
certificat médical. 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur la question de l’effet suspensif, la 
suite de la procédure, au fond, devant être fixée ultérieurement. 
Considérant en droit : 
 
1) 
 
La question de la recevabilité du recours sera en l’état réservée, son examen 
étant reporté à l’arrêt au fond. 
 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande 


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de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif (al. 3). 
 
3) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017). 
 
4) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré, l'autorité de recours doit examiner si 
les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 
intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la 
décision ou de la norme (ATA/1705/2019 du 21 novembre 2019 et les références 
citées). 
 
 
 
 Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
5) 
 
En l’espèce, sur la base d’un examen prima facie du recours, les violations 
alléguées du droit d’être entendu ne peuvent pas être constatées d’emblée de 
manière indiscutable. 
 
 
 
L’intérêt privé du recourant à percevoir les indemnités auxquelles il conclut 
est à l’évidence important, et cela même s’il ne donne pas d’indication précise sur 
sa situation financière. Le fait pour le recourant de se voir priver de tout revenu ne 
peut effectivement qu’entraîner des difficultés que la chambre administrative 
n’entend pas contester. 
 
 
 
S’agissant ainsi d’intérêts en jeu de nature purement pécuniaire, rien ne 
permet de déroger à la jurisprudence constante de la chambre de céans selon 
laquelle l’intérêt privé du recourant à conserver ses revenus doit céder le pas à 
l’intérêt public à la préservation des finances de l’État (ATA/128/2020 du 
6 février 2020 et les références citées). Il y a en effet une incertitude quant à la 
capacité de M. A______ à rembourser les montants perçus en cas de confirmation 
de la décision querellée alors que l’État de Genève serait à même de verser les 
montants dus en cas d’issue favorable du recours, cela même si la cause ne 
pouvait être tranchée rapidement. 
 


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6) 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif au 
recours sera refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit 
jugé au fond. 
 
* * * * * 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours formé par Monsieur 
A______ contre la décision du département des infrastructures du 19 juillet 2019 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des infrastructures. 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :