ge_gerichte · ATA/293/2016 · 2016-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/944/2015-ICCIFD 
ATA/293/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 novembre 2015 (JTAPI/1382/2015) 


- 2/7 - 
A/944/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, citoyenne suisse née en 1969, a été, selon la base de 
données de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
domiciliée à Genève du 1er octobre 1998 au 31 mars 2010 et du 17 juin 2010 au 
3 janvier 2016 (veille de son départ annoncé pour B______). 
2. 
 
En mars 2009, elle a été engagée en tant que secrétaire par la Mission 
permanente C______ à Genève (ci-après : la mission). Durant toute la durée de 
ses rapports de service, son employeur a perçu à la source, pour le compte du fisc 
C______, des impôts à la source sur son revenu. 
3. 
 
Le 26 janvier 2015, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
émis des bordereaux d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et d'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) concernant Mme A______, pour les années 2011, 
2012 et 2013. 
 
 
Des montants respectifs de CHF 93'286.-, CHF 93'918.- et CHF 95'814.- ont 
été réintégrés à l'assiette fiscale de la contribuable, qui correspondaient à son 
salaire auprès de la mission. 
4. 
 
Le 30 janvier 2015, Mme A______ a élevé réclamation contre ces décisions, 
se plaignant de faire l'objet d'une double imposition internationale prohibée par la 
convention entre la Confédération suisse et C______ en vue d'éviter les doubles 
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (…). 
5. 
 
Par décisions du 19 février 2015, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. 
 
 
La Suisse était compétente pour taxer les revenus en cause (…). 
6. 
 
Le 18 mars 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, sans 
prendre de conclusions formelles. 
 
 
Elle était victime d'une double imposition internationale. Elle ne travaillait 
plus pour la mission. 
7. 
 
Par jugement du 23 novembre 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L'imposition était prévue par le droit fiscal suisse. La (…) n'y faisait pas 
obstacle, (…) prévoyant une imposition par la Suisse dans le cas de 
Mme A______. L'impôt avait été prélevé à tort par les autorités C______, et les 
autorités fiscales suisses ne pouvaient éliminer dans ce cas la double imposition ; 


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il ressortait de la procédure que Mme A______ avait du reste – à bon droit – saisi 
les autorités C______ par une requête du 17 juillet 2015. 
8. 
 
Par acte posté le 22 décembre 2015, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à ce qu'il soit déterminé dans 
quel État ses revenus devaient être imposés, et le cas échéant dans quelle mesure 
respective. 
 
 
La contribuable agissait en personne, indiquant pour adresse le 83, rue 
D______ à Genève. 
9. 
 
Le 5 janvier 2016, le greffe de la chambre administrative a accusé réception 
de l’acte de recours en utilisant ladite adresse. Une avance de frais de CHF 500.- 
devait être versée au plus tard le 4 février 2016. 
10. 
 
Le 7 janvier 2016, le juge délégué s'est adressé à Mme A______. 
 
 
En l'état, toutes ses conclusions étaient constatatoires, et elle ne demandait 
ni annulation ni réformation du jugement attaqué, si bien que sa volonté de 
recourir n'était pas manifeste ; la chambre administrative était une instance 
judiciaire de recours que la loi n'habilitait pas à rendre des avis de droit. 
 
 
Un délai au 22 janvier 2016 était donc imparti à Mme A______ pour 
préciser ses conclusions en indiquant si elle entendait demander l'annulation ou la 
modification, le cas échéant en précisant sur quels points, du jugement du TAPI, 
faute de quoi son recours pourrait être déclaré irrecevable. 
11. 
 
Le 8 janvier 2016, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
12. 
 
Le 19 janvier, la chambre administrative a reçu en retour son envoi du 
7 janvier 2016. 
 
 
La destinataire était introuvable à l'adresse indiquée, soit celle de la rue 
D______ ; le courrier avait été transféré à l'adresse d'une résidence à Locarno, où 
elle était également introuvable. 
13. 
 
Le 5 février 2016, le greffe de la chambre administrative a joint une note au 
dossier. 
 
 
L'avance de frais demandée avait été versée dans le délai imparti. Toutefois, 
après consultation des services financiers du pouvoir judiciaire, il avait été 
constaté que le bulletin de versement ne contenait pas les coordonnées de 
l'intéressée, le type de bulletin employé ne nécessitant pas la mention de ces 
dernières. 


- 4/7 - 
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14. 
 
Le vendredi 12 février 2016, la chambre administrative a fait paraître dans 
la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) 
un avis selon lequel un courrier avait été adressé sans succès à Mme A______ et 
que celle-ci avait jusqu'au 26 février 2016 pour contacter le greffe à ce sujet, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours. 
15. 
 
Mme A______ ne s'est pas manifestée depuis lors, si bien que la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1351/2015 du 15 décembre 2015 consid. 1 ; 
ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 
consid 2). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/1351/2015 précité consid. 3 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). 
 
 
Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, 
sans énoncer de conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que 
le recourant désire (ATA/1/2007 précité ; ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). 
En revanche, tel n’est pas le cas d’un recours sommaire se bornant, en matière de 
marchés publics, à invoquer des arguments techniques et de politique 
commerciale, n’indiquant au demeurant aucun moyen de preuve et ne fournissant 
aucune pièce (ATA/795/2005 du 22 novembre 2005). Tel n'est pas le cas non plus 
d'une facture d'électricité qui est contestée alors que l'on ne sait pas si son 
récipiendaire entend qu'elle soit annulée ou réduite, et qui mentionne par ailleurs 
dans ses écritures que la problématique est liée à une autre, non en jeu en l'espèce 
(ATA/543/2013 du 27 août 2013 consid. 4). Plus récemment encore, la chambre 
de céans a déclaré irrecevable un recours en matière de prestations 
complémentaires, dont on ne pouvait savoir s'il concernait également les 
prestations d'assistance, ce alors que la recourante n'avait pas répondu à une 
demande de précision de ses conclusions à cet égard (ATA/1351/2015 précité). 


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Il faut à tout le moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec 
la décision litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. 
Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales 
(ATA/216/2013 du 4 avril 2013 consid. 4 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 
4. 
 
De plus, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans 
les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent 
des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi 
(art. 22 LPA). L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de 
produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve ; elle peut ainsi le cas 
échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire 
les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse 
prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 
5. 
 
Enfin, selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 p. 164 ; 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/254/2016 du 22 mars 2016 
consid. 3b ; ATA/774/2015 du 28 juillet 2015 consid. 2a). 
 
 
Le juge est appelé à trancher des cas concrets, nécessitant que l’administré 
ait un intérêt actuel et pratique, comme le prévoit l’art. 60 let. b LPA en cas de 
recours, et son rôle n’est pas de faire de la doctrine ou de trancher des questions 
de principe (ATA/1259/2015 du 24 novembre 2015 consid. 2d ; ATA/1011/2015 
du 29 septembre 2015 consid. 3d ; ATA/297/2014 du 29 avril 2014 consid. 2f). 
6. 
 
En l'espèce, l'acte de recours est désigné comme tel, et la recourante s'y 
plaint de faire l'objet d'une double imposition internationale. Ses conclusions sont 
toutefois purement constatatoires, ne tendant qu'à l'élucidation de questions 
juridiques, et non à l'annulation ou à la réformation du jugement attaqué. Sa 
volonté de recourir et son intérêt pratique au recours ne sont donc pas manifestes. 
 
 
Face à une telle ambiguïté, le juge délégué a donné un délai à la recourante, 
en mentionnant une possible irrecevabilité de son recours, afin qu'elle puisse 
préciser sa volonté et formuler des conclusions claires et univoques. La recourante 
n'a pas reçu ce courrier, dès lors qu'elle a changé d'adresse sans se manifester 
auprès de la chambre de céans, alors même qu'elle venait d'entamer une 
procédure ; elle semble avoir donné à La Poste une adresse de suivi des envois, 
mais elle n'a pu y être trouvée. Enfin, elle ne s'est pas manifestée suite à la 
parution d'un avis dans la FAO, que ce soit dans le délai imparti à ces fins ou 
même depuis le 26 février 2016. 


- 6/7 - 
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Dès lors, que ce soit sous l'angle de l'art. 65 LPA ou de l'art. 24 LPA, il ne 
peut être entré en matière sur le recours, si bien que ce dernier sera déclaré 
irrecevable. 
7. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 décembre 2015 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 novembre 
2015 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 7/7 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :