ge_gerichte · ATAS/1033/2005 · 2005-11-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3121/2005 ATAS/1033/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 23 novembre 2005

En la cause

Monsieur M , demandeurs
Madame D

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISE PREVOYANCE défenderesse

PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,
1211 GENEVE 11

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 17 juin 2005, la 13° Chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 21 juin 2002 à Carouge (GE) par
Madame Maria M , née D , le 1° mai 1962 et Monsieur

M , né le 30 août 1949.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par l'époux durant le mariage. Le juge a transmis copie du jugement au
Tribunal de céans afin qu'il détermine le montant qui doit être attribué à l'ex-
épouse.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 septembre 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance.

Madame D a déclaré avoir travaillé pour la société X SA;
par courrier du 26 octobre 2005, l'employeur a précisé que la demanderesse avait
travaillé pendant 15 mois, à raison d'1 h 50 par jour, mais qu'elle n'avait pas cotisé
à la prévoyance professionnelle, son salaire n'étant pas assez élevé. Sur demande
du Tribunal, l'intéressée a indiqué qu'elle n'avait pas cotisé auprès d'une autre
caisse de pension pendant le mariage.

Par courrier du 7 octobre 2005, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a informé le Tribunal que la prestation de
sortie acquise par le demandeur à la date du mariage, augmentée de l'intérêt
jusqu'au 30 septembre 2005 s'élevait à 13'115 fr. 40, et que la prestation de sortie
acquise par le demandeur pendant le mariage est de 28'190 fr. 50 à la même date.
Le demandeur a confirmé au Tribunal qu'il n'avait pas cotisé auprès d'une autre
caisse de pension durant le mariage.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 novembre 2005 et la
cause a été gardée à juger.

La demanderesse a été invitée par le Tribunal de céans à ouvrir un compte de libre
passage et à lui en communiquer les coordonnées.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance acquis par le demandeur pendant le mariage, soit durant la
période du 21 juin 2002 au 12 septembre 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation de sortie du demandeur au 30
septembre 2005 s'élève à 28'190 fr. 50 ; après déduction de la prestation qu'il avait
acquise au moment du mariage, le 21 juin 2002, soit 13'115 fr. 40 intérêts
compris, la prestation de sortie acquise pendant le mariage s'élève à
15'075 fr. 10 (28'190,50 - 13'115,40). Le demandeur doit en conséquence à son
ex-épouse la moitié de ce montant, soit 7'537 fr. 55.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le

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conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur M , la
somme de 7'537 fr. 55 à la Fondation de libre passe d'Y SA (cpte n°
10118870.0) en faveur de Madame D

2. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 12 septembre 2005 jusqu'au
moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le ainsi que pour
information à la Fondation de libre passage d'Y SA.

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