ge_gerichte · ACOM/26/2005 · 2005-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2646/2004-CRUNI ACOM/26/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 27 avril 2005

dans la cause

Monsieur A

contre

DIVISION ADMINISTTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

et

UNVERSITÉ DE GENÈVE

(refus d’immatriculation ; tort moral)

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EN FAIT

Monsieur A , de nationalités suisse et égyptienne, a requis son
immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : l’université) en avril 2004,
comptant obtenir son baccalauréat en juin de la même année.

Il a reçu une attestation lui confirmant qu'il était admissible à
l’immatriculation en faculté des sciences économiques et sociales, sous réserve de
l’obtention de son examen de fin d’études secondaires, avec la moyenne requise
par les conditions d’immatriculation.

M. A a réussi son baccalauréat, série économique et sociale,
délivré par le lycée privé Montaigne (Académie de Grenoble), avec une moyenne
générale de 11,88 sur 20.

Conscient que les conditions d’immatriculation de l’université imposent un
minimum de 12 s’agissant de ladite moyenne, M. A a sollicité du
recteur de l’Université une dérogation par lettre du 4 juillet 2004.

Il ne lui manquait qu’un dixième à la moyenne générale alors qu’il avait
réussi un 16 sur 20 à l’examen de sciences économiques et sociales. Suisse et
résidant à Genève, il ne souhaitait quitter ni sa famille ni sa ville natale pour
accomplir ses études.

La division administrative et sociale des étudiants (ci-après : la DASE) a
répondu le 9 juillet à ce courrier, refusant de donner suite à la demande
d’immatriculation en raison de la moyenne minimum non atteinte et informant le
candidat que sa demande de dérogation était considérée comme une opposition à
ce refus.

Par lettre-signature (LSI) du 15 juillet 2004, l’opposition a été rejetée et le
refus d’immatriculation confirmé pour les motifs évoqués ci-dessus, à savoir une
moyenne générale minimum insuffisante.

M. A a recouru en temps utile auprès de la commission de
recours de l’Université (ci-après : CRUNI), estimant que sa demande de
dérogation reposait sur de justes motifs propres à la satisfaire.

Par décision du 10 novembre 2004 (ACOM/107/2004), la CRUNI a jugé le
recours irrecevable.

La CRUNI a en effet considéré que M. A se voyait privé d’un
degré de juridiction puisqu’aucune procédure sur opposition n’avait été initiée par
lui.

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10.

11.

La décision de la DASE du 15 juillet devait dès lors être considérée comme
nulle, le dossier lui étant retourné afin de lui permettre de traiter le recours comme
une opposition.

La DASE a en conséquence rendu sa décision le 30 novembre 2004,
maintenant le refus d’immatriculation au motif que la moyenne minimum n’était
pas atteinte et que les autorités universitaires n’avaient pas loisir d’adapter les
règlements au cas par cas, par souci d’égalité de traitement.

M. À forme derechef recours auprès de la CRUNI contre cette
décision.

Réitérant les arguments développés précédemment, il ajoute qu’il n’a
formellement établi aucune objection au refus d’immatriculation rendu par la
DASE le 9 juillet 2004. Il en conclut qu’il n’aurait ainsi pas été amené à faire
recours et, réclamant de n’être pas privé une seconde fois d’une voie de droit, il
demande son immatriculation à titre de réparation morale. A défaut, il désire être
entendu par l’organe chargé de l’instruction de l’opposition.

Rappelant qu’aucune dérogation n’est possible dans l’application des
conditions d’immatriculation, l’université conclut au rejet du recours.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 30 novembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. Etant rappelé que chaque canton qui se dote d’une université est habilité à
déterminer les conditions d’accès à cette dernière (art. 62 et 63 Cst. féd.), c’est à
Genève le RU qui fixe les conditions d’admission (art. 63 D LU).

A teneur de son article 15 alinéa 2, le rectorat détermine l’équivalence des
titres par le truchement des conditions d’immatriculation, distribuées à chaque
candidat à l’immatriculation.

b. S’agissant des titulaires de baccalauréat général français, séries L, ES, $, la
moyenne minimum exigée est de 12 sur 20.

c. En matière d’immatriculation, la jurisprudence de la CRUNI estime qu’elle
ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité académique et se

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limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
(ACOM/71/2001 du 22 mai 2001).

d. Quant à la délégation de compétence concédée au rectorat, elle a été
systématiquement reconnue valide par la CRUNI (not. ACOM/4/2004 du 19
janvier 2004), et la moyenne imposée de 12 sur 20 admise comme non
déraisonnable par le Tribunal fédéral (ATF 2P.11/2003).

e. Ne réalisant une moyenne que de 11,88 sur 20, M. A n’a donc
pas satisfait à l’exigence imposée par le rectorat. Partant, c’est à bon droit que la
DASE n’a pas donné suite à sa demande d’immatriculation.

a. Le recourant a laissé entendre dans un premier temps qu’il était à même de
faire valoir de justes motifs de nature à étayer sa demande de dérogation, par le
fait que si un dixième lui manquait à sa moyenne générale, il avait cependant
réalisé un résultat plus que satisfaisant de 16 sur 20 à l’examen de sciences
économiques et sociales du baccalauréat.

b. Le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, lié à celui de
l’interdiction de l’arbitraire, est notamment violé lorsque des situations
semblables ne sont pas réglées de façon identique (ATF 127 I 185).

Il faut ainsi retenir qu’au risque de précisément tomber dans l’arbitraire, les
autorités universitaires ne peuvent aménager selon leur propre appréciation les
conditions d’immatriculation au gré des circonstances, ce qui pourrait constituer,
cas échéant, une source d’inégalité de traitement entre les candidats ainsi admis et
ceux dont la demande aurait été refusée (ACOM/20/2003 du 25 février 2003).

Il reste à examiner les autres arguments invoqués par M. A

a. Celui-ci affirme qu’il n’a formé aucune objection au refus d’immatriculation
opposé par la DASE, et qu’il n’aurait pas été amené à faire recours, si cette
dernière n’avait pas fautivement considéré sa demande de dérogation comme une
opposition.

Il faut toutefois sérieusement douter du bien-fondé de cette allégation.

En effet, si M. A n’entendait en aucune manière s’opposer à la
DASE, on ne comprend pas alors les raisons qui l’auraient empêché de le lui faire
savoir, et encore moins celles qui l’ont conduit à saisir à deux reprises l’autorité
de céans. Il lui était au demeurant loisible, en tout temps, de retirer le recours, ce
qui mettait fin à la procédure (cf. art. 89 LPA ; 34 RIOR). Il n’a pourtant entrepris
aucune démarche dans ce sens.

b. Le recourant réclame, au cas où sa demande ne serait pas agréée, de pouvoir
être entendu par l’organe chargé de l’instruction de l’opposition.

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Ce souhait est abscons.

En effet, si le recourant désirait être entendu oralement au stade de
l’opposition, il lui appartenait d’en avertir la DASE à temps, laquelle devait
obligatoirement déférer à cette demande.

C’est précisément dans cette éventualité que la CRUNI a rappelé cette
faculté aux parties dans sa décision du 10 novembre 2004. Or à nouveau, M.
A n’a formulé aucune demande de cette nature.

S’il faut en revanche y voir une erreur de plume en ce sens que le recourant
souhaite être entendu oralement par l’instance de recours, il convient alors de
relever que le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle et
orale de l’intéressé, sauf dispositions légales contraires (cf. art. 41 LPA ; 34
RIOR ; ACOM/86/2004 du 2 septembre 2004).

Dès l’instant où M. A a été en mesure de s’exprimer et de
prendre position, ainsi que de fournir des preuves sur tous les faits pertinents de la
cause, la CRUNI s’estime suffisamment renseignée et en mesure de trancher le
litige qui lui est soumis, sans procéder à l’audition orale du recourant.

c. M.A conclut enfin à son immatriculation à titre de réparation
morale.

1) Dans sa décision précédente du 10 novembre 2004, la CRUNI a
effectivement retenu que la DASE avait privé M. A d’une voie de
droit en considérant que la demande de dérogation qu’il avait présentée valait
opposition à une décision qui ne lui avait pas encore été notifiée.

En transmettant le recours formé devant elle à la DASE pour que cette
dernière le traite comme une opposition, la CRUNI a ainsi réparé le vice de
procédure qui portait atteinte aux droits du recourant. Celui-ci l’a bien compris
puisque dans son courrier du 30 décembre 2004, il déclare « faire recours au refus
de (sa) demande de dérogation en vue de (son) immatriculation à l’Université de
Genève ».

Le souci du recourant de se voir privé une seconde fois d’une voie de droit
est donc infondé.

2) Pour qu’une réparation du tort moral au sens de l’article 49 CO soit
envisagée, encore faut-il que les conditions usuelles de la responsabilité en cause
soient remplies et que deux autres conditions se trouvent réunies, à savoir une
atteinte à la personnalité d’une certaine gravité et l’absence d’un autre mode de
satisfaction par l’auteur (THEVENOZ, WERRO, Code des obligations I, 2003,
p.332 etss).

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Si l’on doit admettre que la DASE a commis une faute en considérant
comme opposition une démarche du recourant qui ne revêtait pas cette
qualification, il faut en revanche nier que M. A en éprouve un
dommage qui n’aurait pas été réparé.

En renvoyant le dossier à la DASE avec l’instruction de le traiter comme
une opposition, la CRUNI a restitué au recourant la voie de droit dont il s’était vu
privé.

En conséquence, le seul préjudice qui peut ainsi subsister consiste en un
renvoi de la procédure à l’instance inférieure, avec la perte de temps, au
demeurant peu importante, qui a pu en résulter.

Cela ne saurait toutefois signifier que l’importance du préjudice subi
présente un caractère de gravité telle qu’il se justifie d’admettre une atteinte qui
objectivement se révélerait être particulièrement lourde (ATF 125 III 74, ATF 126
II 161, Jdt 2000 I 298).

En tous points mal fondé, le recours de M. A doit dont être
rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2004 par Monsieur À

contre la décision sur opposition rendue par la division administrative et sociale des
étudiants du 30 novembre 2004;

au fond :
le rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique la présente décision à Monsieur A , à la division

administrative et sociale des étudiants ainsi qu'au service juridique de l'Université de
Genève et au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;

Mme Bertossa-Amirdivani et M. Schulthess, membres

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-7/1-

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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