ge_gerichte · DAAJP/5/2007 · 2006-11-10 · fr

Résumé:
 procédure d'opposition devant le Tribunal de police

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
wdsrc.doc 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AP/1346/2006 
DAAJP/5/2007
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU VENDREDI 9 FEVRIER 2007 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur R______, 
représenté par Me Ninon PULVER, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève en 
l'étude de laquelle il a élu domicile, 
 
contre la décision du 10 novembre 2006 du Vice-Président du Tribunal de première 
instance. 


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AP/1346/2006 
EN FAIT 
A. 
Le 8 novembre 2006, R______ a sollicité une assistance juridique pénale dans le cadre 
d'une opposition formée devant le Tribunal de police contre une ordonnance de 
condamnation rendue à son encontre le 3 juillet 2006 par le Ministère public, le 
condamnant à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour lésions 
corporelles simples et menaces sur sa compagne (P//2006). 
B. 
Par décision du 10 novembre 2006, notifiée le 16 novembre 2006, le Vice-président du 
Tribunal de première instance lui a refusé le bénéfice d'une assistance juridique, motif 
pris que les infractions qui lui étaient reprochées ne présentaient aucune difficulté 
particulière tant en fait qu'en droit, que la peine encourue était compatible avec l'octroi 
du sursis et qu'il pouvait dès lors se présenter seul devant le Tribunal de police pour 
faire valoir ses arguments à l'appui de sa défense. 
C. 
Par acte expédié le 29 novembre 2006 à la Présidente de la Cour de justice, R______ 
recourt contre cette décision. 
 
Il explique que la peine qu'il s'est vu infligée est certes assortie du sursis, mais demeure 
une peine privative de liberté qui pourrait avoir des conséquences sur la réglementation 
de ses relations personnelles avec ses filles, actuellement à l'examen devant le Tribunal 
tutélaire. 
 
Il indique également s'exprimer très mal en français. 
D. 
Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier et de la procédure pénale : 
 
a) A l'appui de sa requête d'assistance juridique, R______, né le_____, originaire de 
Serbie-Montenegro, divorcé et père de sept enfants, a indiqué être au bénéfice de 
l'assistance de l'Hospice général, qui prend en charge son assurance-maladie, son loyer 
et lui verse en sus 520 fr. par mois. 
 
b) Dans son ordonnance de condamnation du 3 juillet 2006, le Ministère public a retenu 
que R______ a, les 27 août 2005, 26 février et 5 mars 2006, frappé sa concubine, mère 
de ses deux dernières filles, lui occasionnant diverses blessures au visage et au bras et l'a 
menacée de mort ; que les signes de violence ont été à plusieurs reprises constatés par 
des témoins entendus par la police ; qu'après la séparation du couple, le recourant s'est 
rendu sur le lieu de travail de son ex-compagne et chez une de ses amies, se montrant 
agressif et menaçant. 
 
R______ n'a pas d'antécédents judiciaires connus en Suisse. 


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AP/1346/2006 
 
Dans sa déclaration à la police du 23 mars 2006, le mis en cause a pris connaissance de 
ses droits, par lecture d'un formulaire en serbo-croate. Il a par ailleurs à cette occasion 
largement minimisé les faits qui lui sont reprochés, rejetant la faute sur sa compagne. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant les 
éléments pertinents pour statuer. 
2. 
2.1 L’octroi de l’assistance juridique dépend de trois conditions cumulatives (art. 143A 
LOJ; art. 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; CORBOZ, Le droit constitutionnel à l’assistance 
judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75) : 
 
- que le requérant soit dans l’indigence, qui doit être appréciée au vu de la situation 
économique du requérant au moment du dépôt de sa requête (ATF 122 I 5, consid. 4c = 
JdT 1997 I 312; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2000, vol. II, n. 1561 p. 710); 
 
- que le recours aux services d’un avocat soit nécessaire; 
 
- que ses démarches judiciaires ne soient pas dépourvues de chances de succès. 
2.2 L’assistance d’un avocat rémunéré par l’Etat peut s’avérer indispensable en raison 
de la complexité de l’affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
insuffisantes du requérant ou encore de l’importance des intérêts en jeu. Elle ne se 
justifie pas lorsque les questions à résoudre ne soulèvent pas de problèmes particuliers, 
et notamment, lorsque, dans une procédure pénale, le requérant n’encourt qu’une 
amende ou une brève privation de liberté qui peut aller jusqu'à trois mois (CORBOZ, 
op. cit., p. 80 et les références citées). 
 
Si la peine ou la mesure est moins lourde, l'assistance de l'avocat n'est nécessaire que si 
la complexité de l'affaire (en fait ou en droit) et l'état du requérant (méconnaissance de 
la langue, du droit, troubles dans sa santé physique ou mentale) le justifient (ATF 120 Ia 
46s consid. 3a, c, d). 
3. 
En l'espèce, le recourant n'est pas de langue maternelle française et ses difficultés 
d'expression en cette langue sont crédibles, dès lors qu'il a eu besoin lors de son audition 
par la police d'un formulaire rédigé dans sa langue pour prendre connaissance de ses 
droits. 
 
Les faits qui lui sont reprochés sont certes contestés mais ne présentent pas de 
complexité particulière. S'agissant du droit, les infractions retenues à son encontre sont 
passibles d'une peine ou de mesures compatibles avec le sursis. 


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AP/1346/2006 
 
Enfin, l'argument selon lequel une condamnation pénale aurait une influence sur la 
procédure tutélaire n'est pas pertinent au regard des faits qui lui sont reprochés. 
 
Partant, le recourant pourra demander l'assistance d'un interprète devant le Tribunal de 
police, qui de surcroît, est peu formel s’agissant d’un justiciable en personne. 
 
Pour tous ces motifs, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par R______ contre la décision rendue le 10 novembre 
2006 par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AP/1346/2006. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision entreprise. 
Déboute R______ de toutes autres conclusions. 
Notifie 
une 
copie 
de 
la 
présente 
décision 
à 
R______ 
en 
l'étude 
de 
Me Ninon PULVER, ainsi qu'à son avocate (art. 23 al. 2 RAJ). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.