ge_gerichte · ATA/102/2010 · 2010-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2368/2009-MARPU 
ATA/102/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
 
dans la cause 
 
ACSYS Sàrl 
AZ INGÉNIEURS LAUSANNE S.A. 
BTH Sàrl 
GARTENMANN ENGINEERING S.A. 
ITTEN+BRECHBUHL S.A. 
THOMAS JUNDT INGÉNIEURS CIVILS S.A. 
représentées par Me Nathanaëlle Petrig, avocate 
contre 
LA COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
 


- 2/12 - 
A/2368/2009 
EN FAIT 
1. 
 
La commune du Grand-Saconnex (ci-après : la commune) a initié, par 
publication dans la feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après : FAO) 
du 20 avril 2009, une procédure d’appel d’offres en procédure ouverte, soumise à 
l’accord GATT-OMC pour l’adjudication d’un marché unique de prestations de 
services liées à la construction, relatif à l’agrandissement et à la réhabilitation de 
l’école « Place », 51, chemin Sarrasin au Grand-Saconnex. Il s’agissait d’un 
mandat complet, selon normes SIA 102/103/108 (4.31 à 4.53) d’architecte, 
d’ingénieur civil, d’ingénieurs spécialisés CSVE, en pool de mandataires pour un 
montant estimé à CHF 7'050'000.- HT, hors honoraires. 
 
 
Les conditions de participation, figurant dans l'appel d'offres publié 
rappelaient, entre autres, que : 
 
- 
ne seraient retenues que les offres complètes arrivées dans les délais, 
signées par tous les membres, et émanant de soumissionnaires qui respectent les 
usages locaux et payent les charges sociales conventionnelles (ch. 3.1) ; 
 
- 
pour établir qu’ils remplissaient les conditions générales de participation, les 
soumissionnaires devaient fournir les justificatifs requis par l’art. 32 du règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) (ch. 
3.2). 
2. 
 
Selon le « règlement et cahier des charges » du 14 avril 2009 édicté par la 
commune : 
 
 
- ne seraient pris en considération que les dossiers de candidature qui 
respectaient les conditions de participation, soit, en particulier, ceux accompagnés 
des attestations requises (chiffre 1.7) ; 
 
 
- le soumissionnaire pouvait être exclu si son offre était irrecevable et s’il 
était constaté qu’elle n’était pas présentée en français et en francs suisses, ou 
qu’elle n’était pas remplie complètement selon les indications de l’adjudicateur, 
ou qu’elle n’était pas signée et datée par la ou les personnes responsable(s) de 
l’offre (chiffre 1.10) ; 
 
 
- il était impossible de modifier ou compléter son offre après le délai de 
dépôt fixé par l'adjudicateur. A l'échéance dudit délai un candidat ne pouvait donc 
plus corriger ou faire corriger son offre, soit les documents ou les informations 
déjà transmis à l'adjudicateur (chiffre 1. 26) ; 
3. 
 
Un dossier d’appel d’offres daté du 14 avril 2009 a également été mis à 
disposition des soumissionnaires par la commune. 


- 3/12 - 
A/2368/2009 
 
 
A la page 20 de ce dossier était énoncée la liste des preuves et documents à 
produire par les soumissionnaires. Ceux-ci devaient en particulier fournir des 
"attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances 
sociales, y compris l'assurance accident, est garantie conformément à la législation 
en vigueur au siège social de l'entreprise et que celle-ci est à jour avec le paiement 
de ses cotisations (1 par bureau). Soit pour les entreprises suisses : AVS-AI-APG-
AC, allocations familiales, prévoyance professionnelle (LPP), ass. Accident (CNA 
ou autre)". 
 
 
La non-présentation de ces attestations était éliminatoire. 
4. 
 
Le 19 juin 2009, soit le dernier jour du délai de soumission, les entreprises 
suivantes ont déposé une offre conjointe sous la responsabilité de la première 
nommée : 
 
- 
Itten+Brechbühl S.A., 4, avenue d'Ouchy à Lausanne ; 
 
- 
Thomas Jundt Ingénieurs Civils S.A., 27, rue de la Fontenette 27 à 
Carouge ; 
 
- 
AZ Ingénieurs Lausanne S.A., 2 route d'Oron à Lausanne ; 
 
- 
Acsys Engeenering Sàrl, 25 route du Tirage à Saint-Légier-La-Chiésaz ; 
 
- 
BTH Sàrl, 23 chemin de Burquenet à Lutry ; 
 
- 
Gartenmann Engineering S.A, 4 avenue d'Ouchy à Lausanne. 
5. 
 
A cette offre, elles avaient annexé les documents demandés dans le dossier 
d'appel d'offres, et notamment les attestations destinées à établir qu’elles étaient à 
jour avec le paiement des charges sociales. 
En ce qui concernait Itten+Brechbühl S.A. : 
a. 
Le document attestant que cette société était à jour dans le paiement des 
cotisations LPP consistait en un courrier à l'en-tête d'Axa Winterthur à 
Itten+Brechbühl A.G., 4A Nordring, Berne, du 12 juin 2009, dont l’intitulé était le 
suivant : 
"confirmation d'affiliation et de paiement - Itten+Brechbühl A.G. 
 
Gartenmann & Partner 
Holding A.G. 
Bern 
Columna Fondation collective 
Client Invest 
Zürich" 
 
 


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et la teneur : 
 
"Madame, 
 
 
Nous vous confirmons que l'entreprise Gartenmann & Partner Holding A.G. 
à Berne est assurée auprès de la Columna Fondation collective, Client Invest, 
Zürich. 
 
 
Gartenmann & Partner Holding A.G. verse dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle des contributions à la fondation collective. Ces contributions ont 
toujours été payées dans les délais usuels." 
 
b. 
Etait également produit un extrait du registre du commerce du canton de 
Vaud indiquant que Itten+Brechbühl S.A était une succursale de la société 
Itten+Brechbühl A.G. (ou Itten+Brechbühl S.A. ou Itten+Brechbühl Inc) sise à 
Berne. 
 
En ce qui concernait Gartenmann Engineering A.G. : 
 
 
L'attestation LPP consistait en un courrier à l'en-tête d'Axa Winterthur à 
Itten+Brechbühl A.G du 12 juin 2009, de même présentation et libellé que celui 
annexé pour Itten+Brechbühl S.A. si ce n'est qu'il était intitulé "confirmation 
d'affiliation et de paiement - Gartenmann Engineering A.G". 
6. 
 
Le 22 juin 2009, le jury s'est réuni pour une première séance consacrée aux 
décisions d'acceptation et d'exclusion des offres. 
 
 
Selon le procès-verbal de cette séance, le président du jury a rappelé que 
pour une procédure soumise à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), un certain nombre de documents devait 
obligatoirement être fourni par les postulants. L'absence de l'un des documents ou 
sa non-conformité était éliminatoire. L'offre devait être présentée dans deux 
enveloppes distinctes : l'une contenant les attestations des partenaires du pool, 
l'autre l'offre. Les membres présents du jury devaient vérifier « s'il y avait 
recevabilité au niveau des attestations ». Les offres non conformes seraient 
« écartées sans ouverture ». Un courrier recommandé serait adressé aux intéressés 
pour justifier leur exclusion de la procédure. Le jury avait constaté que onze 
dossiers avaient été retournés dans les délais impartis. Quatre d’entre eux étaient 
écartés en raison de pièces manquantes. 
 
 
Parmi ceux-ci figurait l'offre présentée par Itten+Brechbühl S.A pour le 
compte du pool. Le procès-verbal relevait que deux attestations d’Axa Winterthur 
étaient établies au nom de Gartenmann & Partner Holding A.G au lieu de l'être au 
nom des deux sociétés membres du pool soumissionnaire. 


- 5/12 - 
A/2368/2009 
7. 
 
Le 23 juin 2009, la commune a envoyé un courrier recommandé à 
Itten+Brechbühl S.A. Le pool d'entreprises qu'elle représentait était exclu du 
marché pour lequel elle avait soumissionné le 19 juin 2009. 
 
 
Après vérification de leur dossier, au regard des conditions de participation 
ainsi que sur la base du RMP, leur offre était écartée parce que « l'attestation Axa 
Winterthur concernant la prévoyance professionnelle des contributions à la 
fondation collective produite était établie au nom de Gartenmann & Partner 
Holding A.G. et non pas au nom de Itten+Brechbühl S.A». Il en allait de même 
s'agissant de l'attestation fournie pour Gartenmann Engeenering S.A.. 
8. 
 
Par décision du 3 juillet 2009, la commune a adjugé le mandat à un 
consortium de sociétés tierces. 
9. 
 
Par acte posté le 6 juillet 2009, l’ensemble des sociétés exclues ont 
conjointement interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision 
de la commune du 23 juin 2009 reçue le 25 juin 2009. Elles concluent à titre 
préalable à la restitution de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de la 
décision. L'offre des recourantes devait être déclarée recevable ainsi que conforme 
aux documents d'appel d'offre. La commune devait évaluer l'offre en vue de 
l'adjudication du marché litigieux. 
 
 
Les deux sociétés mises en cause étaient à jour dans le paiement de leurs 
cotisations LPP comme l’indiquaient deux attestations du 6 juillet 2009 de 
l'assurance Axa Winterthur le "re-confirmant". L'autorité adjudicatrice avait mal 
constaté les faits et son attitude relevait du formalisme excessif. La décision 
attaquée n'était pas suffisamment motivée. 
10. 
 
Le 15 juillet 2009, dans le cadre d’observations pour lesquelles elle 
s’opposait à la restitution de l'effet suspensif, la commune a également conclu au 
rejet du recours sur le fond. Le formalisme qui prévalait dans les procédures de 
passation de marchés publics et qui découlait de la loi conduisait à une décision 
d'exclusion, deux des membres du pool n'ayant pas produit d'attestation LPP. En 
particulier, l'autorité adjudicatrice ne savait rien de la société Gartenmann & 
Partner Holding A.G. 
 
 
A l’appui de ses observations, la commune a produit le dossier d'offre des 
recourantes. 
11. 
 
Le 18 juillet 2009, les sociétés exclues ont également recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision d’adjudication de la commune du 3 
juillet 2009 (cause A/2557/2009). 
12. 
 
Par décision du 23 juillet 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
restitué l’effet suspensif au recours du 6 juillet 2009. Elle en a fait de même le 27 
août 2009 pour le recours du 18 juillet 2009. 


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13. 
 
Sur requête de la commune, le juge délégué a convoqué les parties à une 
audience de comparution personnelle le 2 octobre 2009. 
 
 
Selon le représentant des recourantes, les attestations délivrées par 
l’assurance Axa Winterthur étaient au nom de Gartenmann & Partner Holding 
A.G., car Itten+Brechbühl S.A. et Gartenmann Engeenering S.A. faisaient partie 
du groupe Gartenmann & Partner Holding A.G. et qu’Axa Winterthur assurait en 
prévoyance professionnelle l’ensemble des employés du groupe. Lorsque les 
sociétés du groupe soumissionnaient pour des marchés publics, c’était ce type 
d’attestation qui était usuellement annexé à leur offre. Si la commune avait 
interpellé le chef de file du consortium, celui-ci aurait pu donner des explications. 
Ce n’étaient pas les sociétés du groupe qui choisissaient les termes de l’attestation 
délivrée, mais l'assurance qui avait libellé son attestation de cette façon. 
 
 
Selon le représentant de la commune, la lecture des deux attestations 
permettait de constater que Gartenmann & Partner Holding A.G. était assurée, 
mais n’indiquait pas que les deux sociétés soumissionnaires l'étaient. Plus 
précisément, le texte de l’attestation visait une société qui n’appartenait pas au 
consortium soumissionnaire et ne disait pas expressément que les deux sociétés 
faisaient partie du groupe et qu’elles étaient assurées par Axa Winterthur. Si la 
commune n’avait pas demandé de renseignement complémentaire, c’était parce 
que la législation genevoise sur les marchés publics ne le lui permettait pas. La 
jurisprudence genevoise prévoyait en effet qu’une pièce devait arriver à l’heure et 
correspondre à ce qui était demandé, si bien que la commune n’avait aucune 
possibilité de requérir des renseignements complémentaires. C’était seulement 
dans le cadre de l’examen de l’offre elle-même, dès lors qu’elle n’avait pas été 
écartée pour défaut de pièces requises qu’il était possible de requérir des 
compléments d’information sur les prix. 
 
 
A la fin de l’audience, un délai a été imparti à la commune pour répondre. A 
moins qu’un deuxième échange d’écritures ne soit sollicité, la cause serait gardée 
à juger. 
14. 
 
La commune a répondu le 16 octobre 2009. Elle conclut au rejet du recours 
avec condamnation aux dépens. 
 
 
Elle avait confié la gestion de la procédure de soumission à un groupe 
d’évaluation ad hoc composé de cinq architectes et d’un juriste spécialisé dans le 
droit des marchés publics. Ce groupe avait décidé d’écarter l’offre des 
recourantes, parce que la lecture des deux attestations permettait de constater que 
Gartenmann & Partner Holding A.G. était assurée, mais rien n’indiquait 
qu’Itten+Brechbühl S.A. et Gartenmann Engeenering S.A. l’étaient. Le juriste 
s’était demandé s’il ne serait pas possible d’appeler l’assurance ou un membre du 
pool pour obtenir des explications et avait considéré que cela n’était pas possible 
car cela équivaudrait à une sorte d’attestation sur l’honneur que la législation ne 


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prévoyait pas. Toute démarche auprès de l’assurance ou d’un membre du pool ne 
pouvait aboutir qu’à l’obtention de nouvelles attestations, ce qui revenait en 
réalité à accorder un délai complémentaire aux recourantes, ce qui aurait été 
contraire au droit. La commune s’était conformée à la jurisprudence du tribunal de 
céans (ATA/150/2006 du 14 mars 2006 et ATA/90/2000 du 8 février 2000). La 
décision d’exclure le consortium résultait d’une application conforme de l’art. 32 
al. 1 let. a RMP. Lors des consultations relatives à l’adoption du RMP, la 
possibilité de fournir une attestation sur l’honneur en lieu et place des attestations 
demandées avait été écartée. De même, des attestations orales n’étaient pas 
possibles. En outre, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, 
pour garantir l’égalité de traitement, il était interdit à l’autorité adjudicatrice 
d’accorder des délais complémentaires ou de compléter les références d’un 
dossier par ses propres connaissances. Les recourantes ne pouvaient tirer aucun 
argument utile du fait qu’elles n’avaient jamais rencontré de problème avec les 
attestations du type de celles querellées. Le canton de Genève se distinguait 
notamment par la rigueur de son formalisme découlant de la jurisprudence du 
tribunal de céans. De cette sorte, les pratiques notoirement plus souples d’autres 
cantons n’étaient pas relevantes. Aucun parallèle ne pouvait être tiré entre la 
faculté, voire l’obligation de solliciter des renseignements sur le contenu de l’offre 
et l’appréciation de la recevabilité de celle-ci où aucun échange d’information 
entre l’autorité adjudicatrice et un candidat n’était possible, ni la fourniture 
d’attestations ou d’explications complémentaires. Finalement, les conséquences 
de l’admission du recours seraient extrêmement importantes tant pour l’intimée 
que pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs. S’il devait incomber au pouvoir 
adjudicateur d’interpeller un candidat sur le contenu d’une attestation incertaine, 
la porte serait ouverte aux abus et aux complications. Le Tribunal administratif 
devait confirmer sa jurisprudence rigoureuse, gage d’égalité de traitement et de 
sécurité du droit en matière de recevabilité des offres. 
15. 
 
Sur requête du 23 octobre 2009, les recourantes se sont déterminées le 12 
novembre 2009. Elles ont persisté dans leurs argumentations et conclusions, les 
arrêts cités par l’intimée n’étant pas pertinents. Selon l’art. 40 al. 1 RMP, le 
pouvoir adjudicateur pouvait demander aux soumissionnaires des explications 
écrites relatives à leur offre. Exclure un soumissionnaire qui avait déposé une 
offre avantageuse s’agissant de deux attestations qui n’avaient aucune influence 
sur la qualité matérielle de l’offre, violait le principe découlant des art. 1 al. 3 let. 
a et d AIMP. Au surplus, l’interdiction du formalisme excessif autorisait le 
pouvoir adjudicateur à offrir aux soumissionnaires la possibilité de réparer une 
informalité dans la mesure où celle-ci était bénigne. 
16. 
 
Le 13 novembre 2009, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Il n’est pas contesté que le litige est soumis aux règles de l’accord GATT-
OMC et à l'AIMP, à la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), à 
l'AIMP de même qu'au RMP. 
2. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours contre 
une décision excluant un soumissionnaire d’un marché public (art. 15 al. 1 bis let. 
d AIMP ; 3 al. 1 L-AIMP ; 55 let. c et 56 al. 1 RMP). 
3. 
 
Le recours, qui respecte le délai légal de 10 jours des art. 15 al. 2 AIMP et 
56 al. 1 RMP, et qui a été formé par l'ensemble des sociétés destinataires de la 
décision d'exclusion (art. 60 al. 1 let. a et let. b LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.157/2003 du 17 décembre 2004), est recevable. 
4. 
 
L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés ainsi qu’à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC 
ainsi que de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse 
(art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de 
traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let b 
AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 
3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 
1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés notamment dans la phase 
de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 11 let. a et b AIMP). 
5. 
 
L’appel d’offres émis par l’autorité adjudicatrice doit donner un certain 
nombre de renseignements et notamment contenir tous les renseignements 
nécessaires à l’établissement de l’offre (art. 27 RMP). Parmi ceux-ci il doit 
énumérer la liste des pièces et documents à joindre à celle-ci (art. 27 let. e RMP). 
De son côté, pour être admis à soumissionner, un soumissionnaire, au-delà des 
autres critères de compatibilité et d'aptitudes qui peuvent être demandés, doit 
fournir un certain nombre de documents obligatoires énoncés à l’art. 32 RMP. 
Parmi les documents à fournir, figurent des attestations justifiant que la couverture 
de personnel en matière d’assurances sociales et assurée, conformément à la 
législation en vigueur au siège du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec 
le paiement de ses cotisations (art. 32 al. 1 let. a RMP). 
6. 
 
L’offre d’un soumissionnaire est écartée d’office par une décision 
d’exclusion, lorsque celui-ci a rendu une offre tardive, incomplète ou non-
conforme aux exigences du cahier des charges (art. 42 al. 1 let. a RMP). 


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7. 
 
Le droit des marchés publics est formaliste, comme le tribunal de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 ; 
ATA/95/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 du 19 février 2008 ; 
ATA/250/2006 du 9 mai 2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006) et c’est dans le 
respect de ce formalisme que l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de 
la recevabilité des offres et à leur évaluation. 
8. 
 
L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), interdit d’exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs de 
calculs et d’écritures peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires implique de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offre (J.-B. ZUFFEREY, C. MAILLARD, N. MICHEL, 
Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; O. RODONDI La gestion de la 
procédure de soumission, cité ci-après : La gestion in ZUFFEREY, STOECKLI 
Droit des marchés publics 2008 p. 185 no 63, p. 186). 
9. 
 
A cet égard, même les auteurs qui préconisent une certaine souplesse dans le 
traitement des informalités, admettent que l’autorité adjudicatrice détient un 
certain pouvoir d’appréciation sur le degré de sévérité dont elle désire faire preuve 
dans le traitement des offres, pour autant qu’elle applique la même rigueur, 
respectivement la même flexibilité à l’égard des différents soumissionnaires (O. 
RODONDI, Les délais en droit des marchés publics, cités ci-après : les délais, 
RDAF 2007 I p. 187 et 289). 
10. 
 
Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la 
recevabilité des soumissions (O. RODONDI, La gestion, no 65, p. 186). Lors de 
celle-ci l’autorité adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent 
les conditions formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement 
dite et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son 
offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En 
outre, en matière d’attestation, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un 
soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés d’une manière qui 
permette de déterminer, sans recherche complémentaire, interprétation ou 
extrapolation, si celui-ci remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes à 
ce qui est exigé dans le cahier des charges. 
 
 
En l’occurrence, en vertu du cahier des charges, il était demandé à chaque 
soumissionnaire d’établir par pièces, la couverture de son personnel en matière de 
prévoyance professionnelle et l’absence de retard dans le paiement de ses 


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cotisations. Les recourants ont certes fourni des attestations d’assurance, mais 
celles-ci ne permettent pas de comprendre clairement que Itten+Brechbuhl S.A. et 
Gartenmann Engineering S.A. remplissaient les conditions requises. Même si ces 
documents visaient dans leur intitulé chacune de ces deux sociétés 
soumissionnaires, ils confirmaient à teneur de leur libellé l’affiliation auprès d’une 
fondation de prévoyance collective d’une société tierce sans expliquer 
aucunement le rapport que celle-ci entretenait avec les deux soumissionnaires. La 
consultation des autres documents annexés à l’offre ne permettait pas d’en savoir 
davantage. En particulier, les rapports de groupe exposés par les recourantes pour 
expliquer la raison de la mention de la raison sociale de Gartenmann & Partners 
Holding A.G. de cette société holding sur les attestations d’assurance, n’étaient 
pas explicités par la documentation remise. En de telles circonstances, l’autorité 
adjudicatrice, qui avait énoncé clairement dans son appel d’offre quelles 
attestations devaient être fournies et les conséquences qu’entraînait pour le 
soumissionnaire le non-respect de sa demande, était légitimée à se montrer stricte 
au moment de l’ouverture des offres et à écarter celle des recourantes qui ne 
fournissaient pas les informations demandées. Dans la mesure où, ainsi que le 
procès-verbal du groupe d’évaluation du 22 juin 2009 permet de le retenir, 
l’autorité adjudicatrice a fait preuve de la même attitude stricte vis-à-vis de tous 
les soumissionnaires, la décision d’exclusion ne peut qu’être confirmée. 
11. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourantes qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). De 
même, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge conjointe et 
solidaires des recourants, sera allouée à la commune du Grand-Saconnex, qui s’est 
vue contrainte de mandater un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2009 par Acsys Sàrl, AZ Ingénieurs 
Lausanne S.A., BTH Sàrl, Gartenmann Engineering S.A., Itten+Brechbühl S.A., 
Thomas Jundt ingénieurs civils S.A. contre la décision la commune du Grand-Saconnex 
du 23 juin 2009 les excluant du marché ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de procédure de CHF 2’000.- à la charge d’Acsys Sàrl, AZ 
Ingénieurs Lausanne S.A., BTH Sàrl, Gartenmann Engineering S.A., Itten+Brechbühl 
S.A., Thomas Jundt ingénieurs civils S.A. prises conjointement et solidairement ; 
alloue à la Commune du Grand-Saconnex une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à 
la charge d’Acsys Sàrl, AZ Ingénieurs Lausanne S.A., BTH Sàrl, Gartenmann 
Engineering S.A., Itten+Brechbühl S.A., Thomas Jundt ingénieurs civils S.A. prises 
conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la contestation porte sur une 
question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nathanaëlle Petrig, avocate des recourantes ainsi qu'à 
Me Bertrand Reich, avocat de la Commune du Grand-Saconnex. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 12/12 - 
A/2368/2009 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :