ge_gerichte · ATAS/180/2011 · 2010-04-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Claudiane CORTHAY et Evelyne BOUCHAARA, 
 Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5/2011 
ATAS/180/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 17 février 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Etrembieres, FRANCE 
Madame C__________, domiciliée à Vessy 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) 
sise Bd de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8 
PENSIONSKASSE SRG SSR Idée Suisse, sise Thunstrasse 18, 
3000 Bern 15 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/5/2011 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 15 avril 2010, la 10ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 1962, et 
Monsieur C__________, né en 1965, lesquels s'étaient mariés en date du 23 juin 
1988. 
2. Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 21 mai 2010 sur les questions du 
divorce et du partage des avoirs, a été transmis d'office au Tribunal de céans le 
13 janvier 2011 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
23 juin 1988 et le 21 mai 2010. 
5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu : 
- que depuis le 1er février 1987, il est affilié à la CAISSE DE PENSION 
X__________; qu'au moment de l'entrée en force du divorce, son avoir 
s'élevait à 70'727 fr. 65, étant précisé que 197'000 fr. ont été retirés en 
novembre 2006 à titre de versement anticipé EPL (cf. courrier de la caisse du 
19 janvier 2011); que selon les calculs de la caisse, le montant de la prestation 
de sortie du demandeur s'élevait, au moment du mariage (intérêts compris 
durant celui-ci) à 5'628 fr. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- que depuis une période antérieure au mariage, elle est affiliée à la CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA); que son avoir 
s'élevait au moment du mariage à 5'229 fr. 30, ce qui représentait, au moment 
du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, un avoir de 
11'094 fr. 85; qu'au moment du divorce, l'avoir total de la demanderesse 
s'élevait quant à lui à 286'186 fr. 25 (cf. courrier de la CIA du 1er février 2011). 


 
 
 
 
 
 
A/5/2011 
3/6
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation 
de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er 
janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), 
exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition 
déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le 
mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; 
les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 
1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à 
la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation 
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage 
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus 
jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de 
l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 
2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er 
janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 
décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008. 


 
 
 
 
 
 
A/5/2011 
4/6
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par 
moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les 
demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 23 juin 1988, date 
du mariage, d’autre part le 21 mai 2010, date à laquelle le jugement de 
divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la 
survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré 
comme une prestation de libre passage et il est partagé conformément 
aux art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 LFLP. Le versement anticipé 
reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un bien immobilier 
équivaut à une prestation de libre passage au sens de l'art. 22 al. 2 
LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs qui sont déterminantes 
pour les prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC (Thomas 
SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, 
Kommentar 
zumneuen 
Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 122/141-142 n° 44). Seuls sont 
pris en considération les montants qui font encore l'objet d'une 
obligation de remboursement au moment du divorce; ils sont à 
comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (ATF 
128 V 235 consid. 3b et les références; ATFA du 22 juillet 2005, B 
18/04). A la différence de la prestation de sortie, le versement anticipé 
pour l'acquisition d'un logement conserve sa valeur nominale jusqu'au 
divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 
deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le mariage 
et qui profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont 
destinés à compenser l'inflation (ATF 128 V 230). 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage 
par le demandeur s'élève à 262'099 fr. 65 (70'727.65 + 197'000 - 5'628) 
tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 
275'091 fr. 40 (286'186.25 - 11'094.85), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 131'049 fr. 85 
(262'099.65 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 137'545 fr. 70 (275'091.40 
: 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-
époux le montant de 6'495 fr. 85 (137'545.70 - 131'049.85). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le 
partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la 
demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à 
des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont 
calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 


 
 
 
 
 
 
A/5/2011 
5/6
avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 
2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/5/2011 
6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du 
compte de Madame C__________, née D__________, la somme de 6'495 fr. 85 à 
la CAISSE DE PENSION X__________ en faveur de Monsieur C__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er juin 
2011* 22 mai 2010 jusqu'au moment du transfert. *Rectification d’une erreur 
matérielle le 10.05.2011/SKA/WMH 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le