ge_gerichte · ATA/720/2024 · 2024-06-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/927/2023-EXPLOI 
ATA/720/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 juin 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Michel CABAJ, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/927/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ SA (ci-après : la société) est inscrite au registre du commerce du canton 
de Genève depuis le 30 janvier 2015 et a notamment pour but l’exploitation d’un 
établissement public, le cas échéant d’un établissement de saunas, bains, culture 
physique, massages, relaxation et soins corporels, ainsi que tout service y relatif. 
B______ dispose de la signature individuelle. 
b. La société exploite un établissement à l’enseigne « C______ » (ci-après : le club) 
à D______, déployant une activité de salon de massage érotique. 
B. a. Par décision du 12 janvier 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) 
a rejeté la requête du 10 (recte 9) novembre 2022 visant l’octroi d’une autorisation 
d’exploiter une buvette permanente accessoire au club, dit que le service de 
boissons, même à titre gratuit, au sein de la buvette précitée, de même que le service 
de boissons livrées par un autre établissement, étaient soumis à l’obtention 
préalable d’une autorisation d’exploiter, et refusé par conséquent d’autoriser, par 
voie de mesures provisionnelles, le service au sein de la buvette de boissons à titre 
gratuit ou livrées par un autre établissement. 
b. Par décision du 8 février 2023, le PCTN a infligé une amende de CHF 1'400.- à 
la société. Il ressortait du rapport établi le 20 septembre 2022 par les services de 
police que lors d’un contrôle effectué le 26 août 2022 à 23h35, il avait été constaté 
que la société exploitait une buvette permanente accessoire à l’établissement, sans 
autorisation préalable du département. Il en découlait une infraction aux art. 8 de la 
loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) cum 18 al. 1 du règlement d’exécution de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01). 
Il ressortait également du rapport du 20 septembre 2022 qu’en date du 26 août 2022 
à 23h35, une animation musicale, soit la diffusion de musique à haut volume, avait 
été organisée sans autorisation, en infraction à l’art. 36 LRDBHD. 
Il ressortait par ailleurs d’un rapport établi le 14 septembre 2022 par les services de 
police qu’en date du 26 août 2022 à 23h35, des clients et les travailleuses du sexe 
fumaient dans l’établissement. Il s’agissait d’une infraction à l’art. 6 al. 2 de la loi 
sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18). 
Lors de l’exercice de son droit d’être entendue, la société avait contesté exploiter 
une buvette accessoire. S’agissant de l’infraction à l’art. 36 LRDBHD, elle avait 
relevé que lors des nombreux contrôles effectués les sept dernières années, aucune 
animation ni musique forte n’avaient été constatées. Toutefois, ce soir-là, la 
musique était effectivement plus forte en raison d’un anniversaire. La société 
n’avait toutefois pas engagé un disc-jockey. Il s’agissait d’un ami qui avait mis la 


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musique avec un matériel rudimentaire depuis 23h00 jusqu’à l’arrivée de la police. 
Enfin, le salon était un établissement non-fumeur, interdiction qui avait toujours été 
respectée sans qu’il ne soit jamais constaté, lors des nombreux contrôles effectués 
les dernières années, que les personnes fumaient à l’intérieur. Lors du contrôle du 
26 août 2022, la porte d’entrée, qui donnait directement sur la réception, était 
ouverte en raison de la chaleur, les deux hôtesses et un client fumaient entre 
l’extérieur et la réception. Toutefois personne n’était autorisé à fumer dans 
l’établissement. 
Les deux premières infractions étaient réalisées. Le fait qu’il s’agissait d’un 
anniversaire ne pouvait justifier l’infraction à l’art. 36 LRDBHD. Concernant la 
LIF, la position de la société n’était pas claire. Se limitant toutefois à opposer sa 
propre version des faits à la police, l’infraction avait été commise. 
La société avait été invitée à adresser au PCTN sa dernière décision de taxation 
fiscale, sous peine que sa situation financière ne soit pas prise en compte dans la 
fixation du montant de l’amende. Elle n’avait toutefois pas donné suite à cette 
invitation. 
c. La société a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 13 février 2023 contre la première 
décision (cause A/515/2023), concluant notamment à des mesures provisionnelles. 
C. a. Le 13 mars 2023, la société a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre la seconde décision lui infligeant une amende (cause 
A/927/2023). 
Elle a notamment conclu à l’annulation de la décision entreprise, et subsidiairement 
à la réduction de la quotité du montant de l’amende de moitié. Préalablement, elle 
a sollicité l’audition de B______, exploitant. 
Le principe de la légalité avait été violé. Ni la LRDBHD ni son règlement 
d’application ne définissaient ce qu’était une activité exercée « contre 
rémunération » ou « à titre professionnel ». Le principe de la bonne foi avait été 
violé, l’intimée ayant effectué bon nombre de contrôles au sein de l’établissement, 
ayant vu qu’un service de boissons était offert au sein du club sans jamais s’en 
préoccuper. Elle n’avait pas non plus attiré l’attention de la recourante sur les 
services de boissons ainsi proposés. En l’amendant sans avertissement préalable et 
après avoir toléré la situation sans jamais se manifester elle avait violé le principe 
de la bonne foi. 
Le principe de l’égalité de traitement était aussi violé. Par ailleurs, elle remplissait 
les conditions pour exploiter une buvette accessoire. Aucune infraction n’avait en 
conséquence été commise et une amende administrative n’était pas due. Enfin, 
s’agissant du principe de la proportionnalité, il ressortait des extraits de compte de 
l’établissement que suite à l’arrêt du service des boissons, le chiffre d’affaires avait 
diminué de près de 70%, mettant ainsi en péril la continuation d’exploitation. La 


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société ne pouvait pas avoir conscience et volonté de commettre une infraction. 
L’amende devait être annulée. 
b. Par décision du 22 mars 2023, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure A/927/2023, d’entente entre les parties, celles-ci 
proposant d’attendre l’issue de la procédure dans la cause A/515/2023. 
c. Par arrêt du 19 octobre 2023, la chambre administrative a rejeté le recours de la 
société contre la décision du PCTN du 12 janvier 2023 (cause A/515/2023). 
Il ressortait du dossier que la recourante exploitait un établissement déployant une 
activité de salon de massage, dans des locaux comprenant notamment une surface 
d’accueil et de rencontre d’environ 170 m2, avec un espace dédié au service de 
boissons d’environ 83 m2, dont un bar d’environ 15 m2, des tables et une 
cinquantaine de chaises, ainsi qu’un billard. Selon les explications fournies par la 
recourante, cet espace permettait aux clients de consommer une ou plusieurs 
boissons, alcoolisées ou non, éventuellement de jouer au billard, tout en échangeant 
avec les travailleuses du sexe présentes avant, le cas échéant, de porter leur choix 
sur l’une d’elles et de s’isoler pour une prestation en lien avec le salon de massage. 
Il apparaissait ainsi que les activités de salon de massage et de service de boissons 
étaient étroitement liées. 
Dans ces circonstances, c’était à bon droit que le PCTN avait considéré que la 
buvette était accessoire au club et devait être qualifiée d’entreprise vouée au débit 
de boissons à consommer sur place, soumise à la LRDBHD et au RRDBHD, dont 
l’exploitation requérait une autorisation. Contrairement à ce qu’alléguait la 
recourante, le texte des art. 3 let. a LRDBH et 2 al. 1 RRDBHD était clair et ne 
nécessitait pas d’interprétation. En effet, que le service de boissons aux clients du 
club soit effectué avec ou sans l’application d’un tarif d’entrée de CHF 50.-, à titre 
gratuit ou non, il l’était en l’occurrence à tout le moins à titre professionnel au sens 
des dispositions précitées. 
Le refus de l’autorité intimée de délivrer à la recourante l’autorisation d’exploiter 
une buvette accessoire au salon de massage était motivé, à juste titre, par le fait que 
celle-ci n’était, en l’état, pas en mesure de produire à l’appui de sa requête une 
attestation de conformité à la vocation de la catégorie à laquelle l’entreprise 
appartenait, établie par un mandataire professionnellement qualifié, au sens des 
art. 11 let. a et b LRDBHD cum 20 al. 4 let. b RRDBHD. En effet, au vu du litige 
opposant la recourante au département du territoire dans le cadre de la DD 1______, 
la question de l’autorisation d’un changement d’affectation des locaux de 
« restaurant » en « salon de massage » ou « buvette » n’était, en l’état, pas tranchée, 
l’activité du club étant actuellement autorisée à titre provisoire, suite à la restitution 
de l’effet suspensif par le TAPI et la suspension de la procédure dans l’attente que 
le DT et la recourante parviennent à un accord. Dès lors, l’attestation d’architecte 
du 7 novembre 2022 ne pouvait tout simplement pas valablement indiquer que 
l’affectation des locaux était conforme à la vocation d’un salon de massage, le cas 
échant d’une buvette, le changement d’affectation n’ayant pas encore été autorisé. 


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Ainsi, le PCTN était fondé à retenir qu’à défaut d’une attestation de conformité 
valable, la requête du 9 novembre 2022 ne réalisait pas les conditions de la 
délivrance de l’autorisation d’exploiter une buvette et devait, par conséquent, être 
rejetée. 
Le grief de violation du principe de la bonne foi devait aussi être écarté. Si le PCTN 
ne lui avait pas interdit auparavant l’exploitation d’une buvette permanente 
accessoire au salon de massage, il ne l’avait pas non plus autorisée. De plus, il 
n’était pas contesté que, même à considérer que plusieurs contrôles auraient été 
effectués au cours des sept dernières années, seul le contrôle de police du 26 août 
2022 avait donné lieu à l’établissement de deux rapports transmis au PCTN. La 
recourante ne pouvait ainsi pas affirmer avoir été autorisée durant plusieurs années 
à se trouver en infraction à la LRDBHD. Par ailleurs, elle ne démontrait pas que 
l’autorité intimée s’écarterait d’une pratique bien établie en conditionnant 
l’exploitation de sa buvette à l’obtention d’une autorisation. En effet, aucun élément 
au dossier ne permettait de retenir que les établissements mentionnés ne seraient 
pas eux-mêmes au bénéfice d’une telle autorisation. Dans l’hypothèse où tel ne 
serait pas le cas, le fait que certaines enseignes se trouveraient en infraction ne 
permettait pas à la recourante d’en déduire un droit à l’être également. Il y avait 
enfin lieu de relever, en tout état, que dans les boutiques et commerces cités à titre 
d’exemples, qu’il s’agisse d’un concessionnaire automobile, d’un magasin de 
meubles, d’une boutique de luxe ou d’une galerie d’art, le service d’une coupe de 
champagne ou d’une boisson non alcoolisée dans un espace restreint pouvant 
éventuellement disposer de quelques tables ou chaises était sans commune mesure 
avec celui proposé par la recourante accessoirement au salon de massage, dans un 
espace de plus de 80 m2 spécialement dédié à cette activité, comprenant une 
cinquantaine de places et des installations spécifiques telles qu’un bar de 15 m2 ou 
un billard. 
d. Interpellé par la chambre de céans sur la suite à donner à la présente procédure, 
le PCTN a requis la reprise de la procédure. 
La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 
e. La cause A/927/2023 a été reprise par décision du 22 avril 2024 et les parties 
informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite préalablement l’audition de B______. 


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2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s’étend qu’aux 
éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le 
droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, B______, exploitant désigné de l’établissement, dispose du 
pouvoir de signature individuelle pour représenter la recourante. S’il n’a pas fait 
usage de son droit d’être entendu avant que ne soit rendue la décision attaquée, la 
recourante a eu l’occasion de faire valoir son point de vue à plusieurs reprises, tant 
auprès du PCTN que dans le cadre de la présente procédure. La chambre de céans 
dispose par ailleurs d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute 
connaissance de cause. Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à la 
mesure d’instruction sollicitée. 
3. 
La recourante conteste le bienfondé de l’amende de CHF 1'400.-. 
3.1 La LRDBHD règle les conditions d’exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
L’art. 8 LRDBHD soumet l’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration 
et au débit de boissons à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter (al. 1), 
qui doit être requise lors de chaque changement d’exploitant ou de propriétaire de 
l’entreprise ou de modification des conditions de l’autorisation antérieure (al. 2 ; 
art. 18 al. 1 let. a RRDBHD). 
3.2 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments du dossier permettent de s’en 
écarter (ATA/67/2021 du 19 janvier 2021 consid. 2b ; ATA/502/2018 du 22 mai 
2018 et les références citées). 
3.3 En l’espèce, dans son arrêt du 19 octobre 2023, la chambre administrative a 
retenu que c’était à bon droit que le PCTN avait considéré que la buvette était 
accessoire au club et devait être qualifiée d’entreprise vouée au débit de boissons à 
consommer sur place, soumise à la LRDBHD et au RRDBHD, dont l’exploitation 
requérait une autorisation. Contrairement à ce qu’alléguait la recourante, le texte 
des art. 3 let. a LRDBH et 2 al. 1 RRDBHD était clair et ne nécessitait pas 
d’interprétation. En effet, que le service de boissons aux clients du club soit effectué 
avec ou sans l’application d’un tarif d’entrée de CHF 50.-, à titre gratuit ou non, il 


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l’était en l’occurrence à tout le moins à titre professionnel au sens des dispositions 
précitées. 
Dans ces conditions, en exploitant une buvette permanente accessoire à 
l’établissement à l’enseigne « C______ » situé à la route E______ à D______, dont 
elle était propriétaire, sans autorisation préalable du département, la société a 
commis une infraction aux art. 18 LRDBHD cum 18 al. 1 RRDBHD. 
Elle n’a par ailleurs pas contesté avoir profité d’une animation musicale, soit la 
diffusion de musique haut volume, le 26 août 2022 à l’occasion d’un anniversaire, 
sans avoir sollicité au préalable une autorisation du département. Ce faisant, il est 
établi qu’elle a violé l’art. 36 LRDBHD. 
Enfin, il n’y a pas de raisons de s’éloigner du rapport des agents assermentés quant 
au constat que des clients et les travailleuses du sexe fumaient dans l’établissement 
le 26 août à 23h35 telle que constaté par les services de police. La recourante ne 
donne pas d’explications claires sur ces faits, se limitant à expliquer que, sur le 
principe, cette pratique est interdite. En conséquence, la société a commis une 
infraction à l’art. 6 al. 2 LIF. 
Les infractions sont en conséquence établies. 
4. 
La recourante invoque une violation du principe de la proportionnalité. 
4.1 Aux termes de l’art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d’infraction à ladite loi et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions 
des autorisations, le département peut notamment infliger une amende 
administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- (al. 1). 
Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société 
en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise en raison 
individuelle, la sanction de l’amende est applicable aux personnes qui ont agi ou 
auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondent solidairement des amendes. La sanction est 
applicable directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas 
de prime abord quelles sont les personnes responsables (al. 2). 
L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la 
fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 - LPG - E 4 05 ; ATA/1158/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5b 
et les références citées). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une 
faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
4.2 Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 Cst.). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de l’auteur et de 
prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de 
ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 


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ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle 
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1158/2019 
précité consid. 5b). 
Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’amende. 
La juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus (ATA/1158/2019 
précité consid. 5b ; ATA/331/2018 du 10 avril 2018 consid. 8b et les références 
citées). 
4.3 L’amende de CHF 1'400.- se situe dans le bas de la fourchette et sanctionne 
trois infractions. Il ressort du dossier que l’autorité intimée a tenu compte de la 
culpabilité de la recourante, mais pas de sa situation financière, dans la mesure où 
elle n’avait, au moment de la décision attaquée, nonobstant l’invitation expresse à 
le faire, fourni aucun document en lien avec son activité. 
Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que l’autorité intimée ait abusé de son 
large pouvoir d’appréciation, que la chambre de céans ne revoit que sous l’angle 
restreint de son éventuel abus ou excès, en fixant l’amende à CHF 1'400.-, le 
montant apparaissant même clément, même à tenir compte de l’argument de la 
recourante selon lequel elle aurait eu une diminution de son chiffre d’affaires de 
70% à la suite de l’interdiction. D’une part, ladite interdiction est fondée, comme 
la chambre l’a analysé dans son arrêt du 9 octobre 2023. D’autre part, aucun chiffre 
précis, dûment justifié par les comptes révisés de la société n’a été versé à la 
procédure. La diminution alléguée de 70% n’est en conséquence pas établie. La 
quotité de l’amende décidée par l’autorité intimée est fondée et doit être confirmée. 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2023 par A______ SA contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 8 février 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel CABAJ, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :