ge_gerichte · ATA/10/2012 · 2012-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1130/2008-ICC 
ATA/10/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 janvier 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
et 
Hoirie de feue Madame Y______, soit Madame M______ 
et Monsieur B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mars 2011 (JTAPI/120/2011) 


- 2/6 - 
A/1130/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Y______, était contribuable à Genève durant les exercices fiscaux 
2004 et 2005. 
2. 
 
Elle a fait l’objet de taxations d’office pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) des années 
précitées, deux bordereaux de taxation d’office ICC et IFD lui ayant été adressés 
par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 25 novembre 2005 
pour l’exercice 2004, et deux autres le 11 décembre 2005 pour l’exercice 2005. 
3. 
 
Le 27 décembre 2006, Mme Y______ a formé quatre réclamations contre 
les quatre bordereaux d’impôt ICC et IFD précités. Ces réclamations ont été 
adressées à l’AFC-GE par son fils, Monsieur B______. 
4. 
 
Le 4 février 2008, l’AFC-GE, par quatre décisions distinctes, a rejeté 
lesdites réclamations. 
5. 
 
Le 29 février 2008, M. B______ a adressé quatre recours à la commission 
cantonale de recours en matière d’impôt, devenue depuis le 1er janvier 2009 la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), puis, le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). Il précisait recourir pour le compte de sa mère 
« décédée fin janvier 2008 ». Les deux recours en matière d’ICC ont été inscrits 
sous le n° de cause A/1130/2008 dans le rôle de la commission cantonale de 
recours en matière d’impôt cantonal et communal et les deux autres relatives à 
l’IFD sous le n° de cause A/1131/2008 dans le rôle de la commission cantonale de 
recours en matière d’impôt fédéral direct. 
6. 
 
Le 14 octobre 2008, l’AFC-GE a conclu à leur rejet. La contribuable avait 
été taxée d’office car elle n’avait pas à la date précitée transmis ses déclarations 
d’impôt 2004 et 2005 alors qu’elle l’avait encore invitée à le faire après le dépôt 
de sa réclamation. 
7. 
 
Le 16 octobre 2008, la commission a écrit à l’« hoirie Y______ » à l’adresse 
privée de M. B______ pour lui demander si elle maintenait son recours. Aucune 
suite n’a été donnée à cette demande. 
8. 
 
Le 7 mars 2011, le TAPI, après avoir joint les deux causes A/1130/2008 et 
A/1131/2008, a rejeté les recours, tous quatre manifestement mal fondés. Un 
émolument de CHF 500.- était mis à la charge de M. B______ ainsi qu’une 
amende de CHF 1’000.- pour emploi abusif des procédures. 


- 3/6 - 
A/1130/2008 
 
 
L’intéressé avait adressé ces recours par pur esprit de chicane contre 
l’administration. Le TAPI se référait à trois autres procédures de recours 
DCCR/1202/2009, DCCR/407/2008 et DCCR/534/2009 ouvertes devant cette 
juridiction et fondées toujours sur la même argumentation, à savoir que 
l’administration aurait perdu des déclarations fiscales ou des documents qu’il lui 
aurait envoyé sans jamais apporter le moindre élément de preuve sur ces différents 
points. Concernant la présente cause, il avait saisi la commission afin qu’elle 
annule les taxations d’office alors qu’il admettait que les déclarations fiscales 
n’avaient jamais été déposées. Il y avait de sa part un emploi abusif des 
procédures prévues par la loi qui impliquait le prononcé d’une amende. 
9. 
 
Le 2 mai 2011, M. B______ a interjeté recours auprès la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation. Mme Y______ était décédée le 
16 janvier 2008. Le jugement du 7 mars 2011 visait une hoirie qui n’existait pas, 
dès lors que la succession de celle-ci avait été répudiée. De ce fait, il ne pouvait 
plus agir pour sa mère. 
 
 
Concernant le prononcé de l’amende, son droit d’être entendu avait été violé 
car il n’avait pas pu se déterminer sur les griefs retenus pour la prononcer. En 
outre, il contestait tout abus de procédure. 
 
 
Souffrant de problèmes de santé, il sollicitait l’obtention d’un délai pour 
compléter son recours. 
10. 
 
Le 9 mai 2011, la Justice de paix, sur requête du juge délégué, a précisé que 
Mme Y______ avait deux héritiers légaux, soit Madame M______ et 
M. B______. Ces derniers avaient répudié la succession par courrier du 28 mars 
2008, laquelle avait été ainsi liquidée selon les règles de la faillite 
(JTPI/6007/2008 du 29 avril 2008). 
11. 
 
Le 23 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, persistant dans les 
considérants et le dispositif de son jugement. 
12. 
 
Le 1er juin 2011, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice sur la recevabilité et 
le bien-fondé du recours, tout en constatant que celui-ci ne portait que sur le 
prononcé de l’amende pour téméraire plaideur. 
13. 
 
Par courrier des 14 juin, 29 août et 14 septembre 2011, M. B______ a 
sollicité la prolongation du délai pour compléter son recours. 
14. 
 
Le 14 octobre 2011, il a transmis à la chambre administrative ledit 
complément dans lequel il reprenait ses arguments et conclusions, expliquant au 
surplus que les différentes procédures qu’il avait engagées devant la commission, 
dont il donnait les références, avaient été utiles et avaient abouti à des 
rectifications d’imposition. 


- 4/6 - 
A/1130/2008 
15. 
 
Le 17 octobre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
16. 
 
Le 27 octobre 2011, M. B______ a renvoyé ce courrier qui ne le concernait 
pas vu la répudiation de la succession. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
 
A qualité pour recourir toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce quelle soit annulée ou 
modifiée. 
 
 
En l’espèce, M. B______, même si la succession de sa mère a été répudiée, 
doit se voir reconnaître un tel intérêt dès lors qu’il a été condamné à une amende 
pour téméraire plaideur, en sus des frais de la procédure. 
3. 
 
Lorsque, le 29 février 2008, le recourant a formé recours auprès de la 
commission contre la décision sur réclamation de l’AFC-GE du 4 février 2008 
concernant la taxation de sa mère, cette dernière était décédée. Il était cependant 
l’un des héritiers légaux de celle-ci (art. 457 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 - CCS - RS 210) et se trouvait dès lors débiteur potentiel de ses dettes 
fiscales (art. 560 al. 1 CCS). A ce titre, la démarche qu’il avait entreprise de saisir 
la commission d’un recours n’était pas déraisonnable, dès lors qu’elle permettait 
aux héritiers de préserver leurs intérêts tant qu’ils n’avaient pas pris de décision 
sur la répudiation ou non de la succession alors qu’ils disposaient d’un délai de 
trois mois depuis le décès pour le faire (art. 567 CCS). 
 
 
Les héritiers légaux ayant répudié la succession le 28 mars 2008, celle-ci a 
été liquidée selon les règles de la faillite le 29 avril 2008. Certes, M. B______ 
n’en a pas avisé la commission. Toutefois, quelles que soient les raisons qui ont 
fait qu’il n’a pas répondu au courrier de l’AFC-GE du 16 octobre 2008 adressé à 
« l’hoirie Y______ » sans autres précision d’identité, le TAPI aurait dû, avant de 
statuer le 7 mars 2011, vu l’écoulement du temps depuis le dépôt du recours et en 
vertu de la maxime d’office qui régit son activité (art. 19 LPA), réactualiser la 
situation de fait en interpellant à nouveau M. B______ au sujet de l’évolution de 
la situation successorale ou en sollicitant d’office des informations auprès de la 
Justice de paix. Cela l’aurait conduit à constater que le recours n’avait plus aucun 
intérêt actuel vu la répudiation intervenue entre temps et à le déclarer irrecevable 
pour cette raison, en lieu et place de le rejeter. 


- 5/6 - 
A/1130/2008 
4. 
 
La juridiction administrative peut prononcer une amende à l’égard de celui 
dont le recours, l’action ou la demande en interprétation ou en révision est jugée 
téméraire. 
 
 
En l’espèce, la démarche du recourant visait à protéger ses intérêts dans les 
jours qui ont suivi le décès de la débitrice de la dette fiscale. Qu’importe le 
comportement que celui-là a pu adopter dans le cadre d’autres contentieux fiscaux 
qui ne concernent pas la présente cause, aucun élément ne permettait au TAPI de 
considérer que les conditions de l’art. 88 al. 1 LPA étaient réalisées, le fait que 
M. B______ n’ait pas répondu au courrier que la commission lui avait adressé en 
octobre 2008 ne constituant pas un élément suffisant pour considérer qu’il avait 
adopté un comportement de téméraire plaideur et pour le sanctionner. 
5. 
 
Le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 7 mars 2011 sera annulé, à 
l’exception de la décision de nature procédurale de joindre les deux procédures de 
recours. La cause ne sera pas renvoyée à l’autorité de recours de première 
instance, l’irrecevabilité des quatre recours formés le 29 février 2008 par 
M. B______ contre les quatre décisions de l’AFC-GE sur réclamation du 4 février 
2008 pouvant être constatée directement par la chambre de céans (art. 69 al. 3 
LPA). 
6. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’AFC-GE, qui s’en est 
rapportée à justice devant la chambre de céans. De même, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant qui n’y a pas conclu (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2011 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mars 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule les chiffres 1, 3, 4 et 5 du dispositif du jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 7 mars 2011 ; 
déclare irrecevables les quatre recours interjetés le 29 février 2008 contre les quatre 
décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 4 février 2008 ; 


- 6/6 - 
A/1130/2008 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______, à l’hoirie de feue Madame 
Y______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :