ge_gerichte · ATA/491/2001 · 1992-07-29 · fr


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_____________ 
 
A/278/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/278/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle 
no ______, feuille ______ (NE) du cadastre de la commune 
de Cartigny, au lieu-dit "P______", située en zone 
agricole à l'adresse Y______ 
 
 
 
Il a hérité de cette parcelle au décès de son 
père, Monsieur B______, en 1989. 
 
 
 
Les diverses constructions édifiées sur cette 
parcelle abritaient un élevage de porcs jusqu'en 1970. 
Depuis lors, le bâtiment principal et ses surfaces 
annexes - données à bail en 1972 et en 1978 par le père 
de 
M. 
B______ - 
servent 
aux 
activités 
artisanales 
développées par les divers locataires. 
 
2. 
Par décision du 29 juillet 1992, le département 
des travaux publics - devenu depuis lors le département 
de 
l'aménagement 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après : le département) - a infligé à M. B______ une 
amende de CHF 20'000.- fondée sur l'article 137 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05), assortie d'un ordre de remise 
en 
état 
de 
la 
parcelle 
encombrée 
de 
différents 
aménagements et de dépôts divers. Statuant le 19 octobre 
1993 
sur 
recours 
de 
M. 
B______, 
le 
Tribunal 
administratif, après avoir constaté que le recours ne 
portait pas sur la mesure de remise en état de la 
parcelle, mais uniquement sur le montant de l'amende, a 
réduit celle-ci à CHF 5'000.-. Dans ses considérants, le 
tribunal de céans a retenu que M. B______ n'était pas 
récidiviste au sens de l'article 137 alinéa 3 LCI. Les 
amendes 
précédemment 
infligées 
à 
ce 
dernier, 
- respectivement 
aux 
sociétés 
dont 
il 
était 
l'administrateur unique - et confirmées par le tribunal 
de céans, étaient intervenues dans le cadre de la loi sur 
les 
démolitions, 
transformations 
et 
rénovations 
de 
maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), 
ce qui était notablement différent de la protection de la 
zone agricole. 
 
3. 
Par courrier du 11 avril 1994 adressé à M. 
B______, le département a constaté que l'état de la 
parcelle avait tendance à se détériorer. Un délai de 
soixante jours était imparti à M. B______ pour évacuer 
les 
divers 
détritus 
et 
matériaux 
qui 
y 
étaient 


 
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entreposés. 
 
 
 
A l'occasion d'un constat sur place le 22 août 
1996, le département a constaté que l'état des lieux 
était acceptable. 
 
4. 
Au début de l'année 2001, les autorités communales 
ont dénoncé au département le fait que des camions 
étaient déchargés avec des matériaux de démolition sur la 
parcelle de M. B______. 
 
 
 
Un représentant de la police des constructions du 
département s'est rendu sur place le 12 février 2001. Des 
photographies ont été prises sur lesquelles l'on voit des 
tas de ferraille, morceaux de bois, planches ainsi que 
d'autres détritus divers ainsi que plusieurs véhicules 
hors d'usage et enfin des vestiges de ce qui devait être 
autrefois la porcherie. 
 
 
 
Un constat a été dressé relatant l'état d'abandon 
de la parcelle. Selon M. B______, un tiers aurait procédé 
à un dépôt sauvage de matériaux de chantier. Il allait 
tout entreprendre pour trouver l'auteur des faits afin de 
lui faire enlever ces matériaux. 
 
5. 
Par décision du 20 février 2001, le département a 
intimé à M. B______ l'ordre d'évacuer les matériaux se 
trouvant sur la parcelle dans un délai de soixante jours 
et dans le même délai d'entreprendre un nettoyage de 
l'ensemble du terrain. Pour le surplus, une amende 
administrative de CHF 10'000.-, fondée sur l'article 137 
LCI, a été infligée à M. B______. 
 
6. 
Les 7 mars et 27 avril 2001, le département s'est 
à nouveau rendu sur place et a pris des photographies qui 
attestent que l'état de la parcelle était strictement 
identique à celui qui prévalait au mois de février 2001. 
 
7. 
M. B______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée par acte du 23 mars 
2001. 
 
 
 
S'agissant de l'état de la parcelle, la compétence 
du tribunal de céans apparaissait sujette à caution. En 
tant que de besoin, la cause devait être transmise à la 
commission de recours en matière de constructions en 
application de l'article 64 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 


 
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M. B______ a contesté le principe de l'amende 
relevant 
qu'il 
n'avait 
pas 
reçu 
d'avertissement 
préalable. Il a par ailleurs précisé que la parcelle 
était aujourd'hui nettoyée et clôturée. Il a conclu à la 
réduction de l'amende à CHF 1'000.-. 
 
8. 
Dans sa réponse du 3 juillet 2001, le département 
s'est opposé au recours. 
 
 
 
La compétence du Tribunal administratif était 
donnée aussi bien en matière d'ordre d'évacuation que 
d'amende. Il ressortait du texte du recours que M. 
B______ ne contestait pas les mesures ordonnées par le 
département, mais seulement la quotité de l'amende. A cet 
égard, le département a relevé que depuis plusieurs 
années et à de nombreuses reprises il avait ordonné à M. 
B______ de débarrasser les divers dépôts encombrant sa 
parcelle. M. B______ avait déjà été sanctionné environ 
huit ans auparavant pour des faits identiques sur la même 
parcelle. Vu la situation de récidive, le département 
était d'emblée habilité à fixer un montant supérieur à 
CHF 5'000.-. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un 
ordre 
d'évacuation 
ainsi 
qu'une 
amende 
administrative peuvent s'adresser tant au propriétaire de 
la parcelle litigieuse, perturbateur par situation, qu'à 
celui 
qui 
procède 
effectivement 
à 
des 
dépôts, 
perturbateur par comportement (ATA S. du 29 septembre 
1998 et les références citées). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
M. 
B______ 
en 
sa 
qualité 
de 
propriétaire de la parcelle concernée est perturbateur 
par situation. Il est donc le légitime destinataire de la 
situation querellée. 
 
3. 
La décision entreprise comporte deux éléments 
distincts. D'une part, l'ordre de remise en état et 
évacuation et, d'autre part, l'amende. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Au regard de la motivation et des conclusions 
prises par M. B______, il apparaît que son recours est 
dirigé uniquement contre l'amende. 
 
 
 
Cela étant, il suffit de remarquer que les 
digressions de ce dernier au sujet de la compétence du 
tribunal de céans concernant l'ordre de remise en état ne 
sont à l'évidence pas fondées, le tribunal de céans étant 
manifestement compétent pour en connaître (ATA M. du 8 
mai 2001; ATA P. du 23 novembre 1999; ATA S. du 29 
septembre 1998; ATA B. du 19 octobre 1993). 
 
 
 
Au surplus, le recourant ne conteste pas les faits 
retenus 
dans 
le 
constat 
de 
l'inspection 
de 
la 
construction du 20 février 2001. Il prétend avoir pris 
les mesures nécessaires requises par le département alors 
que les photographies prises en dernier lieu le 27 avril 
2001 par le département, soit postérieurement au dépôt du 
recours, démontrent que tel n'est pas le cas. 
 
 
 
En ayant toléré le dépôt de divers véhicules, de 
ferraille, de planches, de bidons et autres détritus, le 
recourant a manifestement violé l'article 1 LCI ainsi que 
l'article 1 lettre c du règlement d'application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 27 
février 1978 (RALCI - L 5 4). 
 
4. 
Le 
recourant 
soutient 
qu'il 
aurait 
dû 
faire 
l'objet d'un avertissement avant d'être mis à l'amende. 
 
 
 
Outre que l'argument présenté par le recourant ne 
manque pas d'audace, vu la qualité de récidiviste de son 
auteur, sans compter les multiples procédures auxquelles 
il a été lié, soit en sa qualité d'administrateur de 
sociétés, soit en concours avec d'autres contrevenants, 
aux normes légales régissant l'aménagement du territoire, 
il est constant que l'administration n'a pas à sommer le 
recourant d'accomplir un certain acte, mais elle a la 
faculté de sanctionner les omissions de ce dernier (ATA 
G. du 27 janvier 1998). 
 
5. 
L'article 15 alinéa 4 LCI interdit d'entreposer 
sur un terrain les objets nuisibles au bon aspect d'une 
rue, d'un chemin ou d'un site. 
 
 
 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction, 
d'une 
installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI ou des règlements qu'elle 


 
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prévoit, le département peut ordonner des mesures (art. 
130 LCI). 
 
 
 
Parmi celles-ci, le département peut ordonner 
l'évacuation, l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter, 
ou la remise en état (art. 129 let. b, d et e LCI). 
 
 
 
A 
l'évidence, 
le 
département 
était 
en 
droit 
d'ordonner l'évacuation des différents détritus jonchant 
la parcelle pour rétablir une situation conforme au 
droit. 
 
6. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant à la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988, ainsi que tout contrevenant aux ordres donnés par 
le département (art. 137 al. 1 LCI). Le montant de 
l'amende est de CHF 60'000.-- au plus si les travaux 
n'étaient pas autorisables comme en l'espèce. 
 
7. 
L'administration 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA G. du 27 
janvier 1998 et les références citées). La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès. 
 
 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause C.; 
Pierre 
MOOR, 
Droit 
administratif 
: 
les 
actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, p. 95-96; Peter NOLL et Stefan TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). 
 
 
 
 
b. 
Selon l'article 137 alinéa 6 LCI, introduit par 
une 
loi 
du 
17 
septembre 
1992, 
la 
poursuite 
des 
contraventions se prescrit par trois ans; la prescription 
absolue étant de cinq ans, les articles 71 et 72 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) s'appliquant 
par analogie. Selon la jurisprudence, l'inobservation de 
dispositions 
analogues 
en 
matière 
de 
droit 
des 
constructions ne constitue pas un délit continu, car 
l'absence de remise des lieux en un état conforme à 
l'ordre 
légal 
ne 
fait 
pas 
partie 
des 
éléments 
constitutifs de la norme. La prescription court dès que 
les actes interdits par la loi ont été entièrement 


 
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exécutés (Schweizerische Juristen-Zeitung 73 - 1977, No 
35, p. 82). 
 
 
c. 
Il est nécessaire que le contrevenant ait commis 
une faute, ne fût-ce que sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 1984, p. 646-648; 
ATA du 20 septembre 1994 précité). 
 
 
d. 
L'article 137 alinéa 3 LCI commande à l'autorité 
de première instance de tenir compte du degré de gravité 
de 
l'infraction, 
la 
violation 
des 
prescriptions 
applicables 
par 
cupidité 
et 
les 
cas 
de 
récidives 
constituant notamment des circonstances aggravantes. 
 
8. 
En l'espèce, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 60'000.-. En effet, l'état dans lequel se trouvait la 
parcelle du recourant au début de l'année 2001 est 
manifestement non conforme à la zone agricole. 
 
 
 
M. B______ s'est vu infliger, en 1992, une 
première amende réduite à CHF 5'000.- par le tribunal de 
céans, à raison de faits strictement identiques. Il 
convient donc de retenir que le recourant a déjà fait 
l'objet de sanctions administratives dans des situations 
semblables, 
sans 
compter 
les 
multiples 
procédures 
auxquelles il a été lié soit en qualité d'administrateur 
de 
sociétés, 
soit 
en 
qualité 
de 
perturbateur 
par 
situation ((ATA B. du 19 octobre 1993 et les références 
citées; ATA D. du 10 février 1998). 
 
 
 
Cela étant posé, le recourant n'expose pas être 
dans une situation financière difficile. 
 
 
 
Dès lors, le montant de l'amende de CHF 10'000.- 
telle que fixée par le département apparaît justifié et 
conforme à la jurisprudence du Tribunal administratif en 
matière de récidive (ATA M. du 3 avril 2001; ATA D. et R. 
du 28 mars 2000). Il n'y a donc pas lieu de revoir la 
décision prise qui sera confirmée. 
 
9. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe. Par 
ailleurs, l'attention de ce dernier sera attirée sur 
l'article 88 LPA, aux termes duquel la juridiction 


 
 - 8 - 
 
 
 
administrative peut prononcer une amende à l'égard de 
celui 
dont 
le 
recours, 
l'action, 
la 
demande 
en 
interprétation ou en révision est jugée téméraire ou 
constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues 
par la loi. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 mars 2001 par Monsieur B______ contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 20 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pascal Pétroz, avocat du recourant et au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 
 C. Goette F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci