ge_gerichte · ATAS/243/2005 · 2005-03-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1799/2004 ATAS/243/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du 23 mars 2005
En la cause
Monsieur L , mais comparant par Me Michel AMAUDRUZ, demandeur
en l’Etude duquel 11 élit domicile
contre
LA GENEVOISE ASSURANCE, sise avenue Eugène-Pittard 16, à défenderesse
Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et Maya
CRAMER , juges.

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EN FAIT

Monsieur L , né le 3 mai 1956, d’origine espagnole, a exercé le métier
de peintre-tapissier pour diverses entreprises genevoises, depuis son arrivée en
Suisse en 1978. Son dernier employeur était l’entreprise M

En juin 2002, en raison de fortes douleurs, l’intéressé s’est rendu à la Clinique des
Grangettes où le Dr COUSON a diagnostiqué une cervicarthrose, une protrusion
discale postérieure non sténosane et une légère sténose foraminale bilatérale sur
uncarthrose. Son état de santé ne lui permettant plus d’exercer son activité de
peintre en bâtiment, il a déposé une demande à l’Office cantoanl de l’assurance-
invalidité (OCAÏI) en juillet 2002, sollicitant des mesures de reclassement
professionnel.

Le 26 août 2002, l’entreprise de gypserie-peinture M a licencié son
employé, pour des raisons économiques, avec effet au 24 septembre 2002.

L’intéressé a été en incapacité totale de travailler dès le 31 août 2002. La
GENEVOISE ASSURANCE (ci-après l’assureur), auprès de laquelle l’intéressé
était assuré en vertu de la convention d’assurance maladie collective assurant tous
les travailleurs du second œuvre, a versé des indemnités journalières dès le 3
septembre 2002.

L’assureur a décidé de soumettre l’intéressé à une expertise médicale, qu’elle a
confiée au Docteur A , Thumatologue. Dans son rapport du 25 février
2003 adressé au médecin-conseil de l’assureur, le Docteur A a
confirmé que l’incapacité de travail de 100 % depuis le 31 août 2002 était justifiée.
Il a relevé que la profession de peintre impliquait des mouvements répétés
d’élévation du bras droit, des mouvements du poignet, ainsi que des flexions et
extensions cervicales qui ne semblent plus faisables actuellement. Une reprise de
l’activité de peintre semble donc exclue pour l’avenir. L’expert a souligné que le
pronostic fonctionnel était sombre chez ce patient qui, en plus, semblait assez peu
motivé. Il a conclu qu’un reclassement professionnel était la meilleure solution
possible. Selon l’expert, il n’y avait pas d’autre facteur que sa maladie qui
entraînait une aggravation de son état subjectif, si ce n’était éventuellement une
certaine passivité et une absence de projet pour son avenir professionnel.

La Division de la réadaptation professionnelle de l’'OCAI a proposé, dans son
rapport du 14 avril 2003, que l’assuré soit mis au bénéfice d’un stage OSER au
Centre d’Intégration professionnel (CIP) Elle se fondait sur les rapports du Docteur
B du 13 septembre 2002, aux termes desquels l’assuré présentait une
capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée, dès le 1° septembre 2002.
Le 14 avril 2003, l’'OCAI a mis l'assuré au bénéfice d’une observation
professionnelle au CIP, du 20 octobre 2003 au 25 janvier 2004.

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15.

Par courrier recommandé du 24 avril 2003, l’assureur a informé l’assuré que selon
l’expertise médicale du 24 février 2003, il était capable d’exercer une activité plus
légère que celle exercée jusqu’à présent. Il lui a donné un délai un délai de trois
mois pour trouver une activité adéquate et l’a informé qu’il sera mis fin aux
prestations au 31 juillet 2003.

En raison d’une intervention prévue à la Clinique Générale Beaulieu le 26 août
2003, l’assureur a prolongé d’un mois le versement des indemnités journalières.

Le 18 août 2003, l’assuré, représenté par Me Michel AMAUDRUZ, a contesté la
décision de l’assureur d’interrompre le versement des indemnités journalières,
faisant valoir qu’il était en incapacité de travail totale depuis le mois de mai 2002,
qu’il a effectué les démarches auprès de l’AI pour obtenir un stage d’évaluation
professionnelle, accomplissant ainsi son devoir de réduction du dommage, et que la
période des 720 jours n’était manifestement pas arrivée à son terme.

Par courrier du 10 septembre 2003, l’assureur a répondu qu’au vu du peu de
motivation dont l’assuré avait fait preuve aux yeux de l’expert, il n’était pas
question de prolonger la prise en charge au-delà du 31 août 2003. Eu égard à
l’intervention subie le 26 août 2003, l’assureur allait néanmoins requérir des
informations complémentaires, réservant sa détermination.

Le conseil de l’assuré a protesté auprès de l’assureur le 24 septembre 2003 et
sollicité que le dossier de son client soit traité lors de la prochaine Commission de
Prévention.

L’assuré a été adressé aux Hôpitaux universitaires genevois (HUG) pour y pratiquer
une intervention, raison pour laquelle le stage OSER a été suspendu. Contrairement
aux avis exprimés par d’autres médecins, le Docteur C , chef de
clinique adjoint du Service de chirurgie orthopédique des HUG, a décidé de ne pas
pratiquer d’opération et a proposé un traitement conservateur.

Par courrier du 8 décembre 2003, l’assuré a mis en demeure l’assureur de verser les
indemnités conformément à la Convention collective de travail.

Le 30 août 2004, l’assuré a déposé par-devant le Tribunal de céans une demande de
paiement à l’encontre de son assureur, concluant à la condamnation de ce dernier à
lui payer la somme de 5715 fr, avec intérêts à 5 % dès le 1” mars 2004,
correspondant au solde des indemnités journalières auxquelles il avait droit.

Dans sa réponse du 26 novembre 2004, l’assureur a conclu préalablement à
l’irrecevabilité de la demande, au motif que le Tribunal cantonal des assurances
sociales n’était pas compétent en matière d’assurances perte de gain maladie
proposées par des assurés privés, ce que le recourant a contesté.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Selon l’art. 56V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations relatives aux assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal et à
l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents.

La défenderesse conteste la compétence du Tribunal de céans, alléguant que
l’assurance perte de gain LCA ne peut être considérée comme complément à
l’assurance-maladie sociale et qu’en conséquence, les contestations relèvent de la
procédure et des juges civils.

L’incompétence du Tribunal cantonal des assurances sociales en matière
d’assurance perte de gain LCA proposée par des assureurs privés ne pratiquant pas
l’assurance sociale a déjà été soulevée. Par arrêt du 24 août 2004 en la cause
A/1592/2003 (ATAS/661/2004), le Tribunal a admis sa compétence. La cause est
actuellement pendante par-devant le Tribunal des conflits.

Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question
de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité,
jusqu’à droit connu sur ces questions.

Il se justifie en conséquence de suspendre la présente cause, jusqu’à droit jugé par
le Tribunal des conflits.

A/1799/2004

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant par voie incidente

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure no A/1592/2003 pendante par-devant le Tribunal des conflits ;

2. Réserve la suite de la procédure ;

3. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du
2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours au Tribunal fédéral dans les 10 jours dès sa notification. Le mémoire
de recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances,
18, rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession

du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

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