ge_gerichte · ATA/169/2006 · 2006-03-21 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/938/2006-PROC ATA/169/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 mars 2006

1°" section

dans la cause

M.F
représenté par Me Olivier Carrard, avocat

contre

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt du 14 février 2006, le Tribunal fédéral des assurances a admis le
recours de M. F et annulé l’arrêt du Tribunal administratif du canton
de Genève du 24 août 2004 statuant alors comme Tribunal cantonal des
assurances. Ce faisant, le Tribunal fédéral des assurances a également annulé la
décision sur opposition prise par la caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA) le 21 novembre 2002. La cause a été renvoyée à
la CNA pour nouvelle décision et le Tribunal administratif invité à statuer sur les
dépens pour la procédure de première instance.

Dans son recours du 20 février 2003, M. F avait conclu
notamment au versement d’une indemnité de procédure constituant une
participation équitable à ses honoraires d’avocat.

Quant à la CNA, elle s’était opposée au recours.

EN DROIT

Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais
et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans
égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61
al. 1 litt g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1).

Cette indemnité peut s’élever de CHF 200.- à CHF 10°000.- (art. 6 du
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du
30 juillet 1986 -E 5 10.03).

En l’espèce, M. F a certes obtenu gain de cause auprès du
Tribunal fédéral mais la cause a été renvoyée à la CNA pour nouvelle décision, de
sorte que la procédure n’est pas terminée.

Il se justifie cependant pour la procédure de première instance d’allouer à
M. F une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à charge de la
CNA.

Aucun émolument ne sera perçu pour la présente procédure.

XXE SX

A/938/2006

-3/3-
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

alloue à M. F une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à charge de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral des assurances ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires
au moins au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ; le
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de
preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Olivier Carrard, avocat du recourant ainsi qu'à la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/938/2006