ge_gerichte · DCSO/485/2006 · 2006-07-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/485/06 
Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 
en quoi consiste la violation. 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 28 JUILLET 2006 
Cause A/1620/2006, plainte contre la commination de faillite notifiée à Mme K______ 
sur réquisition d’A______ assurance maladie dans la poursuite n° 04 xxxx12 T. 
 
Décision communiquée à : 
 
- Mme K______ 
domicile élu : Etude de Me Fateh BOUDIAF, avocat 
Rue de l'Arquebuse 14 
1204 Genève 
 
- A______ assurance maladie 
 
- Office des poursuites 


 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 20 avril 2005, sur réquisition d’A______ assurance maladie, l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) a notifié à Mme K______ un commandement de 
payer n° 04 xxxx12 T tendant au recouvrement de 6'792,30 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 2004, correspondant aux primes d’assurance-maladie de janvier à 
juin 2004 ainsi qu’à diverses prestations fournies entre le 4 décembre 2003 et le 
28 septembre 2004, plus 20 fr. de frais de rappel. 
 
Mme K______ a aussitôt fait opposition à cette poursuite. 
 
Par une décision du 19 septembre 2005, comportant l’indication qu’elle était 
sujette à recours dans un délai de 30 jours auprès de la direction d’A______, 
A______ assurance maladie a statué que Mme K______ doit lui payer 6'912,15 fr 
(y compris 99,45 fr. de frais de poursuite) et a levé l’opposition formée au 
commandement de payer précité. 
 
Le 10 novembre 2005, A______ assurance maladie a saisi l’Office d’une 
réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx12 T contre Mme K______, en 
présentant à l’Office la décision précitée du 19 septembre 2005 comportant la 
mention « Pas d’opposition reçue dans les délais impartis » apposée au moyen 
d’un tampon avec la date du 10 novembre 2005 et signée. 
 
Mme K______ étant inscrite au Registre du commerce comme exploitante de 
l’entreprise individuelle Mme K______, ayant pour objet l’alimentation générale 
à l’enseigne « C______ » et le commerce de vin (CH-6xx-xxxxx95-5), l’Office a 
établi une commination de faillite, qu’il a transmise à la Poste le 25 janvier 2006 
pour notification. La notification de cette commination de faillite a eu lieu le 27 
avril 2006 en mains de l’époux de Mme K______. 
B. 
Par une plainte du 8 mai 2006, enregistrée sous le numéro A/1620/2006, assortie 
d’une demande d’effet suspensif, Mme K______ a indiqué qu’elle avait fait 
recours auprès de la direction d’A______ assurance maladie contre la décision 
précitée du 19 septembre 2005 levant son opposition au commandement de payer 
n° 04 xxxx12 T, et que ladite direction n’avait pas statué sur son recours, joint en 
copie à sa plainte. Elle a conclu à l’annulation de la décision de l’Office d’établir 
la commination de faillite considérée et au versement d’une indemnité à titre de 
participation aux honoraires de son avocat. 
C. 
Par une ordonnance du 9 mai 2006, la Commission de céans a accordé l’effet 
suspensif à la plainte, qu’elle a communiquée à A______ assurance maladie et à 
l’Office en leur impartissant un délai pour se déterminer à son propos, pièces 
justificatives à l’appui. 


 
- 3 - 
D. 
Dans son rapport du 12 mai 2006 sur la plainte, l’Office a indiqué que la 
commination de faillite contestée était valable d’après les pièces en sa possession. 
Quant à elle, A______ assurance maladie a d’abord demandé un délai 
complémentaire pour répondre à la plainte, par un courrier du 20 mai 2006, puis, 
par une écriture du 7 juillet 2006, elle a indiqué qu’elle n’avait jamais reçu 
l’opposition alléguée par Mme K______ à la décision qu’elle avait rendue le 
19 septembre 2005, mais qu’elle avait demandé à la Poste la preuve de la 
notification dudit recours de Mme K______, et elle a différé de prendre des 
conclusions sur cette plainte jusqu’à réception de la réponse de la Poste, admettant 
d’ores et déjà que sa décision du 19 septembre 2005 ne serait pas définitive s’il y 
avait eu effectivement un recours contre cette dernière. 
 
Par un courrier du 24 juillet 2006, A______ assurance maladie a informé la 
Commission de céans qu’il ressortait de la réponse de la Poste, qu’elle avait reçue 
le 19 juillet 2006, qu’elle avait bien reçu un courrier recommandé de l’avocat de 
Mme K______ en date du 20 octobre 2005, et elle a alors indiqué que sa décision 
du 19 septembre 2005 n’était dès lors pas devenue définitive, si bien qu’elle 
retirerait sa réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx12 T et rendrait 
prochainement une décision sur opposition. 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître de la présente plainte en 
sa qualité d’autorité de surveillance (art. 17 LP ; art. 17 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
En tant que poursuivie, la plaignante a qualité pour contester l’établissement 
d’une commination de faillite en l’absence d’une décision définitive de levée de 
l’opposition qu’elle avait formée au commandement de payer. 
 
Elle a par ailleurs agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), ainsi que dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
 
La présente plainte est donc recevable. 
2. 
Selon l’art. 79 al. 1 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit 
par la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son 
droit, et il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une 
décision passée en force qui écarte expressément l’opposition (art. 88 al. 1 LP). 
 
Dans le domaine plus spécifique de l’assurance maladie, une caisse maladie est en 
droit, postérieurement à la notification d’un commandement de payer frappé 
d’opposition, de rendre une décision levant formellement cette opposition 
(ATF 121 V 109 ; ATF 109 V 46 = JdT 1985 II 92-94, suivi d’une note de Pierre-
Robert Gilliéron, p. 95). 


 
- 4 - 
 
La décision que rend la caisse maladie est fondée sur l’art. 49 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1 - LPGA). Les 
décisions de la caisse maladie portant sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès 
de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition 
doivent être rendues dans un délai approprié, être motivées et indiquer les voies de 
recours (art. 52 al. 2 LPGA). 
3. 
En l’espèce, comme l’admet la poursuivante après avoir effectué les recherches 
auprès de la Poste, il y a lieu d’admettre que la plaignante a effectivement formé 
opposition, par l’intermédiaire d’un avocat, en date du 19 octobre 2005, contre la 
décision du 19 septembre 2005 levant son opposition formée à la poursuite 
n° 04 xxxx12 T. 
 
La première décision de la poursuivante n’était donc pas définitive, contrairement 
à ce que cette dernière a cru en ayant apparemment égaré ou non enregistré par 
inadvertance le recours contre cette décision fait par la plaignante. 
 
Il s’ensuit que cette poursuite ne pouvait faire l’objet d’une réquisition de la 
continuer et qu’en conséquence l’établissement et la notification d’une 
commination de faillite dans cette poursuite ne pouvaient avoir lieu, bien que 
l’Office ne pouvait le deviner et n’a pas commis d’erreur. 
 
La présente plainte sera donc admise sur ce point principal, et la commination de 
faillite notifiée dans la poursuite n° 04 xxxx12 T sera annulée. 
4. 
Sous réserve d’un recours à des procédés téméraires ou de mauvaise foi, les 
procédures de plainte sont gratuites (art. 20a al. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP). Il 
ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). La plainte est donc mal 
fondée sur ce point limité. 
* * * * * 


 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la plainte A/1620/2006 formée par Mme K______ contre la 
commination de faillite qui lui a été notifiée sur réquisition d’A______ assurance 
maladie dans la poursuite n° 04 xxxx12 T. 
Au fond : 
2. 
L’admet, sous réserve de la question des dépens. 
3. 
Annule la commination de faillite dans la poursuite n° 04 xxxx12 T dirigée contre 
Mme K______. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET et Mme Florence 
CASTELLA, juges assesseur-e-s. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paola DI DIO 
Raphaël MARTIN
 
Commise-greffière 
Le Président 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le