ge_gerichte · ATA/391/2008 · 2008-07-29 · fr

Résumé:
 Demande de reconsidération devant l'autorité de première instance d'une décision portant sur la nature forestière d'un cordon boisé, au motif que les arbres ont poussé et que le peuplement boisé doit désormais être considéré comme une forêt. Rejet du recours pour défaut de circonstance nouvelle, un arrêt du tribunal administratif ayant dénié la nature forestière de ce peuplement quelque quatre ans plus tôt.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1121/2008-DT 
ATA/391/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juillet 2008 
 
dans la cause 
 
Madame Danuta et Monsieur Manuel NOVOA 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 


 
 
 
 
A/1121/2008 
 
 
- 2 -
FONDATION DE VALORISATION DES ACTIFS DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE 
 


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A/1121/2008 
EN FAIT 
1. 
 
L'Etat de Genève est propriétaire de la parcelle n° 26, feuille 26, du cadastre 
de la commune du Grand-Saconnex, sise au chemin des Marais. 
 
 
Sur cette parcelle, vierge de toute construction, se trouvent trois 
peuplements d'arbres (lots nos 1, 2 et 3). 
 
 
Les lots nos 1 et 2, respectivement de 754 et 234 m2, sont disposés en 
cordon le long de la partie sud-est de la parcelle, en limite de celle portant le 
n° 1180, feuille 26 du cadastre de la même commune, propriété de la fondation de 
valorisation des actifs de la banque cantonale de Genève (ci-après : la fondation), 
sise au 31, chemin des Massettes. 
 
 
Le lot n° 3, de 842 m2, se situe dans le coin nord-ouest dudit terrain. 
2. 
 
Dans le cadre d'une procédure en autorisation de construire visant la parcelle 
de la fondation, la question de la nature forestière de ces lots s'est posée au début 
de l'année 2000 et a fait l'objet d'une procédure contentieuse qui a abouti en 2003 
et en 2005 à deux arrêts du Tribunal administratif confirmant la nature forestière 
des lots nos 1 et 3, mais déniant cette qualité au lot n° 2, dont la largeur était de 
6 mètres et la surface totale de 230 m2 (ATA/327/2005 du 10 mai 2005 et 
ATA/75/2003 du 11 février 2003). 
3. 
 
La qualification de forêt des lots nos 1 et 3 a considérablement limité les 
possibilités de construire sur la parcelle de la fondation et mis à néant son projet 
de construction. 
4. 
 
Les droits à bâtir de cette parcelle se sont concentrés sur sa partie ouest, en 
limite de laquelle est érigée la villa de Madame Danuto et Monsieur Manuel 
Novoa (n° 1179, feuille 26 du cadastre de la commune du Grand Saconnex, sise 
au 29, chemin des Massettes). 
5. 
 
En automne 2006, les époux Novoa, qui souhaitaient acquérir le terrain de la 
fondation, ont mandaté un expert immobilier, Monsieur Jean-Luc Schneeberger, 
pour en déterminer la surface constructible et estimer sa valeur. Cet architecte, 
diplômé de l'EPFL, a rendu son rapport le 31 octobre 2006. 
 
 
344,42 m2 demeuraient constructibles à cause de la proximité de la forêt. En 
conséquence, seule la construction d'une maison mitoyenne à celle des époux 
Novoa était envisageable. La surface constructible avait été calculée en tenant 
compte du fait que le peuplement d'arbres n° 2, sis sur la parcelle voisine, 
propriété de l'Etat de Genève, n'était pas une forêt ; si une nouvelle appréciation 
de l'état du peuplement des arbres était faite au jour de l’expertise sur ce terrain, le 


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cordon boisé constitué des lots nos 1 et 2 serait probablement considéré comme 
forêt dans son intégralité. Dans ce cas, la surface constructible serait encore 
largement inférieure. 
6. 
 
Le 23 mai 2007, la fondation a déposé une nouvelle demande d'autorisation 
de construire, portant sur l'édification d'une villa contiguë à celle de Mme et de 
M. Novoa, à laquelle ces derniers se sont opposés. 
 
 
Ce litige est actuellement pendant devant le tribunal de céans 
(cause A/1852/2008). 
7. 
 
Suite à l'expertise susmentionnée, les époux Novoa ont mandaté un 
ingénieur forestier en la personne de Monsieur W. Pleines, pour déterminer la 
nature forestière du lot n° 2. Ce dernier a rendu son rapport le 18 juin 2007. 
 
 
Le cordon boisé constitué des lots nos 1 et 2 formait un tout de composition 
homogène. Sa canopée s'était refermée. Il exerçait sur toute sa longueur diverses 
fonctions importantes en relation avec la proximité de l'ancien marais. Pour ces 
raisons, il y avait lieu de modifier la détermination du service des forêts et de 
conférer à tout le cordon la nature d'une forêt au sens de la loi. 
8. 
 
S'appuyant sur cette expertise et sur celle de M. Schneeberger, les époux 
Novoa ont saisi le département du territoire (ci-après : le département ou le DT), 
le 22 juin 2007, d'une nouvelle demande en constatation de la nature forestière du 
lot n° 2. 
9. 
 
Par courrier du 17 juillet 2007, le département a informé les demandeurs 
qu'il "[n'envisageait] pas de commencer une nouvelle procédure de constatation de 
la nature forestière" sur ladite parcelle, "l'évolution ultérieure à court terme de la 
végétation ne lui [conférant] pas un caractère forestier". 
 
 
Par ailleurs, les demandeurs ne disposaient pas d'un intérêt digne de 
protection pour former une telle demande, seuls les propriétaires de terrains sur 
lesquels une décision de constatation pouvait avoir des effets disposant de cette 
qualité. Leur qualité pour recourir, en tant que voisin, dans la première procédure 
ayant conduit à la constatation de la nature forestière d'une partie des arbres sur 
ladite parcelle ne leur accordait pas un intérêt digne de protection pour solliciter 
l'ouverture d'une nouvelle procédure. 
 
 
Une voie de recours à la commission cantonale de recours en matière de 
construction (ci-après : CCRMC ou la commission) était mentionnée. 
10. 
 
Par acte du 20 août 2007, les époux Novoa ont recouru auprès de la 
commission contre cette décision, qui a déclaré leur recours irrecevable, le 
21 février 2008. 


- 5/10 - 
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Le courrier du DT refusant de donner suite à la nouvelle demande de 
constatation de nature forestière ne constituait pas une décision sujette à recours, 
mais une simple confirmation de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 
10 mai 2005, car aucun fait nouveau justifiant l'ouverture d'une nouvelle 
procédure n'existait. 
11. 
 
Les époux Novoa ont recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision par acte du 2 avril 2008 et conclu à l'annulation de la décision de la 
commission, ainsi qu'à la constatation de la nature forestière du lot n° 2. 
 
 
La décision du DT constituait une décision de refus d'entrer en matière sur 
une demande de réexamen, sujette à recours. 
 
 
L'arrêt du Tribunal administratif du 10 mai 2005 se fondait sur une expertise 
réalisée en 2000. Depuis cette date, sept ans s'étaient écoulés ; les arbres avaient 
poussé et la situation s'était notablement modifiée, ainsi que cela ressortait des 
expertises récentes de MM. Schneeberger et Pleines. 
12. 
 
Le département a déposé ses observations le 14 mai 2008. 
 
 
Les époux Novoa ne disposaient pas de la qualité pour requérir une 
constatation de la nature forestière. Dans les litiges précédents, ils étaient 
intervenus suite à une procédure de constatation engagée par le département après 
le dépôt de la demande d'autorisation de construire. Leur qualité pour recourir à 
titre de voisins contre les décisions rendues à l'issue de ces procédures avait été 
examinée sous l'angle de l'article 60 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Conformément à cette disposition, seul un 
intérêt de fait suffisait. En revanche, pour requérir la constatation de la nature 
forestière d'un bois, il fallait disposer d'un intérêt "digne d'être protégé" (art. 10 de 
la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 - LFo - RS 921.0 - et 4 de la loi sur 
les forêts du 20 mai 1999 - LForêts - M 5 10). Cette notion était plus étroite que 
celle d'intérêt digne de protection applicable à la qualité pour recourir. En l'espèce, 
les recourants ne souhaitaient que bloquer le projet de construction de la 
fondation. Cet intérêt n'était pas suffisant pour agir en constatation de la nature 
forestière d'un peuplement boisé. 
 
 
Par ailleurs, la notion dynamique de forêt imposait que des limites soient 
posées quant à la durée de validité des décisions prises. Celle-ci devait être au 
moins de dix ans. Il était ainsi exclu, pour des motifs tirés de la sécurité du droit, 
de remettre en cause une décision judiciaire datant de 2003. 
 
 
Enfin, le département s'opposait aux conclusions des nouvelles expertises, le 
peuplement boisé litigieux n'ayant pas évolué au point de lui donner un caractère 
forestier. 


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A/1121/2008 
13. 
 
Appelée en cause, la fondation a conclu, le 13 juin 2008, à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet du recours. 
 
 
L'article 13 LFo interdisait la modification des limites de la forêt établies 
par un arrêt judiciaire ayant force de chose jugée. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A et suivants de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le département allègue que les époux Novoa n'ont pas qualité pour déposer 
une demande en constatation de la nature forestière, faute de disposer d'un intérêt 
suffisant. 
 
 
Selon l'article 10 alinéa 1er LFo, quiconque prouve un "intérêt digne d’être 
protégé" peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré 
comme forêt ou non. Bien qu'elle soit régie par une disposition portant le titre de 
"constatation de la nature forestière", cette décision n'est pas "constatatoire" au 
sens des articles 4 alinéa 1er lettre b LPA. En effet, elle ne se borne pas à constater 
des droits et des obligations ; elle en crée. C'est donc une décision formatrice 
(art. 4 al. 1er let. a LPA). En conséquence, la référence aux articles 49 LPA et 25 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021), qui contiennent une notion de l'intérêt digne de protection plus 
étroite que celle applicable à la qualité pour recourir des articles 60 lettre b LPA et 
48 PA, ne se justifie pas. La notion d'intérêt "digne d'être protégé" énoncée à 
l'article 10 alinéa 1er LFo n'est en réalité pas différente de celle prévue par les 
dispositions qui régissent la qualité pour recourir (cf. Arrêt du Tribunal 
1A.51/2006 du 8 août 2006, consid. 1.2). 
 
 
Le département soutient qu'agir en constatation de la nature forestière dans 
le seul but de bloquer un projet de construction n'est pas digne de protection. En 
l'espèce, et bien qu'ils espèrent ainsi empêcher la réalisation du bâtiment projeté 
par la fondation, il n'est pas établi que les recourants agissent dans la seule 
perspective de nuire à leur voisin ; il apparaît plutôt qu'ils tentent par ce biais de 
préserver leur tranquillité et la vue dont ils disposent. Ils remplissent en 
conséquence les conditions applicables à la qualité pour recourir, comme exposé 
dans l'arrêt du tribunal de céans du 10 mai 2005 (précité). 
3. 
 
Les recourants arguent du fait que, depuis cet arrêt, des arbres ont poussé 
entre les lots nos 1 et 3, de sorte que le cordon boisé formé par ceux-ci 


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constituerait désormais une forêt compacte. Ce faisant, ils allèguent l'existence de 
circonstances nouvelles, justifiant, selon eux, un réexamen de la décision 
judiciaire. 
 
 
Selon l'article 48 lettre b LPA, la personne qui dispose d'un intérêt digne de 
protection a droit à la reconsidération d'une décision entrée en force si les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision. La demande doit être faite à l'autorité de première instance. 
4. 
 
Saisie d'une telle demande, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction 
sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué est de nature à provoquer un nouvel examen (ATF 117 
V 8 p. 13 consid. 2a.; 109 Ib 246, p. 251, consid. 4a). Lorsque l'autorité décide 
d'entrer en matière, elle instruit la demande et prend une nouvelle décision. A 
l'issue de cette procédure, la décision dont le réexamen est demandé ne sera pas 
nécessairement réformée au fond ; il peut en effet advenir que les circonstances 
nouvelles, constituant le nouvel état de fait, ne suffisent finalement pas à modifier 
le dispositif de la décision dont le réexamen est demandé. Un recours est 
néanmoins ouvert contre cette nouvelle décision, qui statue sur un autre état de 
fait que le précédent (art. 4 al. 1er LPA). 
5. 
 
Ce n'est pas autrement qu'a procédé le département dans la présente cause. 
En écrivant aux recourants et en leur indiquant qu'il n'entendait pas ouvrir une 
nouvelle procédure de constatation de la nature forestière de ce cordon, le DT a 
pris une décision de refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération 
pour faits nouveaux "nouveaux", fondée l'article 48 lettre b LPA, ouvrant la voie 
du recours à la CCRMC. D'un point de vue procédural, le département a ainsi agi 
conformément à la loi, contrairement à ce qu'a soutenu la commission. Cette 
dernière aurait donc dû confirmer la position du département et déclarer le recours 
recevable ; savoir si le refus d'entrer en matière était bien-fondé, soit si le fait 
nouveau allégué ouvrait un droit à une nouvelle décision sur la nature forestière 
du cordon boisé litigieux, ne relève pas de la recevabilité, mais du fond du 
recours, qui se limite d'ailleurs à cette seule question. 
 
 
Or, malgré un dispositif d’irrecevabilité, il ressort des considérants de la 
décision attaquée que la commission s’est prononcée sur le fond du litige. Il ne se 
justifie donc pas de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision. 
6. 
 
Il convient dès lors de déterminer si la pousse des arbres entre les lots nos 1 
et 2 modifie à ce point l'état de fait retenu dans l'arrêt du tribunal de céans du 10 
mai 2005 que la situation doit être aujourd'hui considérée comme nouvelle et 
ouvrir un droit à un réexamen. 
 
 


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En l'espèce, contrairement à ce qu'affirment les recourants, cet arrêt ne se 
base pas sur un rapport datant de 2000. Il constitue la suite d'une procédure initiée 
en 2002, lors de laquelle le tribunal de céans a effectué un transport sur place. En 
2003, un arrêt du tribunal de céans invitant le DT à compléter l'instruction relative 
à ce lot a été rendu (ATA/75/2003 précité). Une nouvelle procédure en 
constatation a alors été ouverte par le département. La décision rendue à l'issue de 
celle-ci, déniant la nature forestière du lot n° 2, a été confirmée par l'arrêt du 
Tribunal administratif le 10 mai 2005. Les époux Novoa, pourtant parties à cette 
dernière procédure, n'ont pas recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. 
La constatation de la nature forestière des lots sis sur cette parcelle est ainsi 
beaucoup trop récente pour que l'on puisse la remettre en cause, même si les 
arbres ont poussé et que des appréciations différentes de celles qui ont été faites 
quelque quatre ans plus tôt sont aujourd'hui avancées. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le dispositif de la décision attaquée est erroné : la 
commission aurait dû déclarer le recours recevable mais le rejeter. Dans cette 
mesure, le recours sera admis en ce qui concerne la recevabilité et rejeté pour le 
surplus. 
8. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge des 
mêmes recourants, sera par ailleurs allouée à la fondation, appelée en cause 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2008 par Madame Danuta et Monsieur 
Manuel Novoa contre la décision du 21 février 2008 de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
rectifie le dispositif de la décision du 21 février 2008 de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions comme suit : 


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"déclare recevable le recours déposé par Madame Danuta et Monsieur Manuel Novoa le 
20 août 2007 contre la décision du département du territoire du 17 juillet 2007 ; 
le rejette" ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
alloue à la fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève une 
indemnité de CHF 1'000.-, à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département du 
territoire, à la fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, 
ainsi qu'à l'office fédéral de l'environnement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :