ge_gerichte · DCSO/276/2013 · 2013-11-14 · fr

Résumé:
 C'est à bon droit que l'Office des poursuites a refusé de communiquer une poursuite nulle en raison de la caducité du séquestre.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2993/2013-CS 
DCSO/276/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 
 
Plainte 17 LP (A/2993/2013-CS) formée en date du 17 septembre 2013 par Mme 
S______, élisant domicile en l'étude de Me Christian CANELA, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 novembre 2013 
à : 
- Mme S______ 
c/o Me Christian CANELA, avocat 
Rue Richard Wagner 5 
1202 Genève 
- M. J______ 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 juin 2012, à la requête de l'enfant D. S______ représentée par sa mère 
Mme S______ (ci-après: l'enfant D. S______), le Tribunal de première instance 
a, sur la base de l'art. 271 al. 1 et 6 LP et à concurrence de 17'116 fr. plus intérêts 
à 5% l'an dès le 11 février 2012, ordonné le séquestre de la "quotité saisissable 
de la créance de salaire et totalité de la créance en 13ème salaire de M. J______ à 
l'encontre de son employeur C______ SA" (cause C/10903/2012). 
 
b. Le même jour, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté le 
séquestre, enregistré sous n° 12 xxxx48 P, par l'envoi d'un avis concernant 
l'exécution d'un séquestre à l'employeur de M. J______. Il a expédié le procès-
verbal de séquestre le 13 août 2012, après avoir interrogé M. J______ le 
26 juillet 2012 et calculé son minimum vital. 
 
c. Le 20 août 2012, l'enfant D. S______ a requis une poursuite en validation du 
séquestre n° 12 xxxx48 P. Cette poursuite a été enregistrée par l'Office le 
21 août 2012 sous le n° 12 xxxx03 D. 
 
d. Le 12 novembre 2012, le commandement de payer correspondant a été notifié 
à M. J______, qui y a formé opposition. 
 
e. Le 15 novembre 2012, l'Office a expédié au conseil de l'enfant D. S______ 
l'exemplaire "créancier" du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx03 D, 
frappé d'opposition. 
 
f. Le 16 janvier 2013, l'enfant D. S______ a requis la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par M. J______ au commandement de payer qui lui avait été 
notifié le 12 novembre 2012 dans la poursuite n° 12 xxxx03 D. 
 
g. Par jugement JTPI/6256/2013 du 3 mai 2013, le Tribunal de première instance 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par M. J______ au 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx03 D. 
 
h. Le 28 mai 2013, l'enfant D. S______ a requis la continuation de la poursuite 
n° 12 xxxx03 D. 
 
i. Le même jour, l'Office a rappelé à Me T______, conseil de l'enfant 
D. S______, qu'il lui appartenait de requérir la mainlevée de l'opposition formée 
au commandement de payer n° 12 xxxx03 D ou intenter action en 
reconnaissance de la dette dans les 10 jours à compter de la date à laquelle 
l'opposition lui avait été communiquée (art. 279 al. 2 LP). Ledit conseil était 
invité à se déterminer à ce sujet dans un délai échéant le 7 juin 2013, à défaut de 
quoi le séquestre serait levé le 10 juin 2013. 


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j. Par courrier du 4 juin 2013, le conseil de l'enfant D. S______ a informé 
l'Office que suite à la réception, le 20 novembre 2012, du commandement de 
payer frappé d'opposition, sa mandante avait requis, le 26 novembre 2012, une 
extension de l'assistance juridique. Cette requête avait toutefois été rejetée par 
décision du 8 janvier 2013, reçue le 12 suivant. La requête de mainlevée avait 
été déposée le 16 janvier 2012. Sa cliente n'ayant donc "jamais laissé s'écouler 
plus de 10 jours sans intervenir", elle s'opposait à la levée du séquestre et 
demandait à ce qu'il soit donné suite à sa réquisition de continuer la poursuite du 
28 mai 2013. 
 
k. Par courrier du 10 juin 2013, l'Office a répondu au conseil de l'enfant 
D. S______ que la demande d'extension de l'assistance juridique n'avait pas 
suspendu les délais fixés par l'art. 279 al. 2 LP. L'Office ne pouvait donc que 
constater la caducité du séquestre n° 12 xxxx48 P, celui-ci allant être levé le 
24 juin 2013. 
 
Aucune plainte n'a été formée devant la Chambre de céans suite à ce courrier. 
 
l. Le 14 juin 2013, l'Office a notifié au conseil de l'enfant D. S______ une 
décision de rejet de sa réquisition de continuer la poursuite n° 12 xxxx03 D, eu 
égard à la caducité du séquestre. 
 
Aucune plainte n'a été formée devant la Chambre de céans contre cette décision. 
 
m. Par courrier du 13 juin 2013, reçu à l'Office le 14, Mme S______ a informé 
l'Office qu'elle avait révoqué avec effet immédiat l'intégralité des pouvoirs de 
représentation qu'elle avait confiés à Me T______ en vue de défendre les intérêts 
de sa fille D. S______ dans le cadre du litige l'opposant à son père M. J______. 
Elle priait en outre l'Office de bien vouloir noter qu'elle donnait "contrordre total 
à la réquisition de continuer la poursuite n° 12 xxxx03 D que Me T______ [lui] 
avait adressé le 28 mai 2013. Sans renoncer aux droits de sa fille "sur le fond", 
elle souhaitait "déposer la réquisition de continuer idoine plus tard". Elle priait 
ainsi l'Office, principalement, d'annuler cette réquisition de continuer, ou, 
subsidiairement, d'en suspendre le traitement jusqu'à ce qu'elle lui demande de le 
reprendre. 
 
n. Par courrier du 19 juin 2013, l'Office a indiqué à Mme S______ qu'il avait 
enregistré la révocation avec effet immédiat du mandat de Me T______, lequel 
n'était plus habilité à la représenter dans le cadre de la poursuite en cause. Il l'a 
par ailleurs informée que le séquestre allait être levé le 24 juin 2013 en 
application de l'art. 279 LP conformément à la décision notifiée le 10 juin 2013 à 
son ancien conseil. 
B. 
a. Par acte expédié le 17 septembre 2013, Mme S______ a formé plainte, avec 
requête de mesures provisionnelles, devant la Chambre de céans. 


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Mme S______ conclut principalement à ce qu'ordre soit donné à l'Office de 
"réintégrer, dans la liste des poursuites pendantes contre M. J______, et avec 
effet rétroactif au 31 juillet 2013, la poursuite n° 12 xxxx03 D, avec le code 
GIOP 250 ou tout autre code signifiant que l'opposition de M. J______ a été 
levée à titre définitif par le jugement du tribunal de première instance de mai 
2013, mais que, pour l'instant du moins, D. S______ n'a pas requis la 
continuation". 
 
A l'appui de ses conclusions, Mme S______ allègue que le 31 juillet 2013, elle 
s'est fait délivrer un premier extrait des poursuites pendantes contre M. J______. 
Trois poursuites étaient alors enregistrées, dont celle portant le numéro 
12 xxxx03 D. Le 16 septembre 2013, à l'occasion d'une vacation à l'Office en 
vue d'obtenir un nouveau relevé des poursuites pendantes contre M. J______, 
son 
conseil 
s'était 
aperçu 
que 
celle 
référencée 
sous 
n° 12 xxxx03 D n'apparaissait plus. Or aucune "raison valable" ne justifiait 
"l'annulation pure et simple" de cette poursuite. En particulier, le fait que la 
requête de mainlevée définitive avait été déposée tardivement ne pouvait avoir 
un tel effet, dès lors que la poursuite considérée avait été requise le 20 août 
2012, soit "dans le délai de 10 jours depuis la notification de l'ordonnance de 
séquestre". 
 
M. S______ a joint à sa plainte les extraits des poursuites pendantes contre 
M. J______ délivrés les 31 juillet et 16 septembre 2013. 
 
b. L'effet suspensif a été refusé par ordonnance du 30 septembre 2013. 
c. Dans son rapport du 1er novembre 2013, l'Office conclut au rejet de la plainte 
dans la mesure de sa recevabilité. 
Il expose, en substance, que la poursuite n° 12 xxxx03 D est nulle de plein droit 
et qu'elle ne peut en conséquence être portée à la connaissance de tiers selon 
l'art. 8a LP. C'était ainsi à juste titre qu'il ne la faisait plus figurer dans les 
extraits des poursuites concernant M. J______. 
d. M. J______ ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti à cet 
effet. 
e. Le rapport de l'Office a été transmis le 1er novembre 2013 aux parties, qui ont 
été informées que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 


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3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
La décision visée par la plainte doit concrétiser un acte relevant de l'exécution et 
émaner d'une autorité en charge de mener une procédure d'exécution forcée; en 
d'autres termes, la plainte a pour objet une mesure prise par l'autorité de 
poursuite dans l'exercice unilatéral de ses attributions relevant de la puissance 
publique et qui a une incidence concrète sur la situation juridique de la partie 
plaignante (Nicolas JEANDIN, La plainte et le recours (art. 17-22 et 36 LP), in 
Sviluppi e orientamenti del diritto esecutivo federale, CFPG 48, 2012, p. 7; 
cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.2). 
Le refus d'autorisation de consulter les procès-verbaux et les registres de l'office 
peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 17 LP 
(Eric MUSTER, La demande de renseignements selon l'art. 8a LP, in Séminaire de 
formation de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 
14 mai 2013, p. 21 et les réf. citées). 
En l'espèce, l'Office a refusé de délivrer un extrait de ses registres comportant la 
poursuite n° 12 xxxx03 D au motif que cette dernière était nulle de plein droit. 
Conformément aux principes susrappelés, un tel refus constitue une mesure 
sujette à plainte. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). En l'espèce, la plaignante a eu connaissance de la mesure qu'elle 
conteste par la délivrance de l'extrait des poursuites pendantes contre 
M. J______ en date du 16 septembre 2013. Expédiée le lendemain, la plainte a 
été formée en temps utile. 
1.3 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité 
devant être examinée d'office (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, n. 140 
ad art. 17 LP) – est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de 
fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3). Le 
plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a, JT 1995 I 189). 
En l'espèce, le refus de l'Office de porter la poursuite litigieuse à la connaissance 
de tiers ne concerne en rien la plaignante, qui en est déjà consciente dès lors 
qu'elle est la représentante légale de la créancière poursuivante. La qualité pour 
porter plainte doit dès lors lui être déniée, étant pour le surplus relevé qu'une 


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plainte ou un recours du poursuivant pour s'assurer de l'effet de publicité pourrait 
même caractériser une manœuvre dolosive (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_815/2011 du 9 mars 2012). 
2. 
Eût-il fallu entrer en matière que la plainte aurait dû être rejetée pour les motifs 
suivants. 
2.1 A teneur de l'art. 8a al. 3 let. a LP, les offices ne doivent pas porter à la 
connaissance de tiers les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées 
sur plainte ou à la suite d'un jugement. 
La nullité peut avoir été constatée d'office ou sur plainte par une autorité de 
surveillance, voire par l'office lui-même en dehors de toute procédure de plainte, 
que ce soit à la suite d'une dénonciation ou d'office (GILLIERON, op. cit., n. 34 ad 
art. 8a LP; cf. ég. Urs Peter MÖCKLI, in Kurzkommentar SchKG, Daniel 
Hunkeler [éd.], 2009, n. 23 ad art. 8a LP). 
2.2 En tant que mesure conservatoire urgente destinée à éviter que le débiteur ne 
dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier, le 
séquestre doit être validé, en ce sens que le créancier doit obtenir un titre 
exécutoire (commandement de payer non frappé d'opposition ou dont 
l'opposition a été définitivement levée; GILLIERON, op. cit., n. 8 ad art. 279 LP). 
La validation peut se faire soit directement par une poursuite, soit par une action 
suivie d'une poursuite, que le créancier peut introduire même avant l'octroi du 
séquestre (ATF 138 III 528 consid. 4 in initio; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_220/2013 du 6 septembre 2013 consid. 5.2 et les réf. citées). 
Conformément à l'art. 279 al. 2 LP, si le débiteur a formé opposition, le 
créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou introduire l'action en 
reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle 
l'opposition lui a été communiquée (ATF 135 III 551 consid. 2.3). 
En cas d'inaction ou d'échec du créancier, les effets du séquestre cessent de plein 
droit (Walter A. STOFFEL/Isabelle CHABLOZ, in CR-LP, nn. 1 et 2 ad art. 279 
LP). La loi prévoit à l'art. 280 LP trois cas dans lesquels le séquestre devient 
caduc: il en est ainsi lorsque le créancier laisse écouler les délais qui lui sont 
assignés à l'art. 279 LP (ch. 1), retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite 
(ch. 2) et, enfin, voit son action définitivement rejetée (ch. 3). 
2.3 La poursuite en validation du séquestre peut s'opérer au for du séquestre, soit 
au lieu où l'objet séquestré se trouve (art. 52 LP). Normalement, ce for n'est 
ouvert que pour la poursuite des créances qui sont mentionnées dans 
l'ordonnance de séquestre (ATF 107 III 53 consid. 4a). Par ailleurs, le créancier 
ne peut obtenir la saisie et la réalisation uniquement des biens séquestrés, sous 
réserve du cas où le for du séquestre coïncide avec un autre for de la poursuite 


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ouvert pour rechercher le débiteur (ATF 110 III 27 consid. 1b; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_220/2013 précité consid. 5.3 et les réf. citées). 
Le for de l'art. 52 LP est subordonné à un séquestre valable et validé. 
L'annulation du séquestre a dès lors pour conséquence que l'office des poursuites 
du for du séquestre n'est pas compétent ratione loci pour diligenter une poursuite 
contre le séquestré (ATF 82 III 74, JdT 1956 II 102 consid. 4) et, partant, que 
cette poursuite est absolument nulle (cf. Hansjörg PETER, Edition annotée de la 
LP, 2010, ad art. 52, III in fine, p. 199; DCSO/158/2011 du 12 mai 2011). 
2.4 En l'espèce, comme la créancière poursuivante n'a pas requis la mainlevée de 
l'opposition dans le délai fixé par l'art. 279 al. 2 LP, les effets du séquestre ont 
cessé conformément à l'art. 280 ch. 1 LP. La caducité du séquestre empêchait 
dès lors la continuation au for du séquestre de la poursuite litigieuse, qui est 
absolument nulle. 
C'est ainsi à bon droit que l'Office a d'office constaté la nullité de cette poursuite 
et qu'il a décidé que les données y relatives ne devaient pas figurer sur les 
extraits du registre des poursuites que toute personne, pour autant qu'elle rende 
son intérêt vraisemblable, peut se faire délivrer. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 17 septembre 2013 par Mme S______ contre le 
refus de l'Office des poursuites de faire figurer la poursuite n° 12 xxxx03 D dans les 
extraits des poursuites concernant M. J______. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.