voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/2544/2009 · 2009-03-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2009 A/2544/2009

A/2544/2009
ATAS/1232/2009
du 07.10.2009
( CHOMAG
)
, ADMIS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2544/2009
ATAS/1232/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 7 octobre 2009
En la cause
X___________ AG, sise à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Antoine HERREN
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, GENÈVE
intimé
Vu le préavis du 19 mars 2009 de la société X___________ SA annonçant à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) son intention d’introduire la réduction de l’horaire de travail de cinq collaborateurs du 1er avril au 30 septembre 2009 ;
Vu la décision du 23 mars 2009 du Bureau Emploi-Entreprises de l’OCE autorisant le versement de l’indemnité du 1
er
avril au 30 septembre 2009 ;
Vu l’opposition formée le 24 avril 2009 contre cette décision par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ;
Vu la décision sur opposition du 10 juin 2009 de l’OCE, reçue par le mandataire le 16 juin 2009, annulant la décision du Bureau Emploi-Entreprises de l’OCE du 23 mars 2009 ;
Vu le recours interjeté le 16 juillet 2009 par la société, par l’intermédiaire de son conseil, Me Antoine HERREN ;
Vu le courrier complémentaire de la recourante du 23 juillet 2009, faisant référence au courrier du 15 juillet 2009 du Directeur général de l’OCE;
Vu la réponse du 13 août 2009 de l’OCE ;
Vu le courrier du 22 septembre 2009 de l’OCE par lequel il propose l’annulation de sa décision sur opposition du 10 juin 2009, dès lors qu’il ne s’est pas opposé à la prolongation de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, la perte de travail des employés revêtant bien un caractère exceptionnel ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme
:
Déclare le recours recevable.
Au fond
:
Admet le recours et annule la décision sur opposition de l’OCE du 10 juin 2009.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
ge_gerichte · A/2546/2019 · 2020-01-31 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2020 A/2546/2019

A/2546/2019
ATAS/66/2020
du 31.01.2020
( ARBIT
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2546/2019
ATAS/66/2020
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 31 janvier 2020
En la cause
SUPRA-1846 SA
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA
Toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY
demanderesses
contre
Docteur A______, domicilié à ZÜRICH
défendeur
Attendu en fait
Que SUPRA-1846 SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA et AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA, ont déposé une demande le 26 juin 2019 auprès du Tribunal de céans, réclamant au Dr A______ (ci-après le défendeur) la restitution de la somme de CHF 5'657.17 avec intérêt à 5%, représentant des prestations versées à tort ;
Que les parties ont été convoquées pour une tentative obligatoire de conciliation le 1
er
octobre 2019 ;
Que le défendeur ne s'est ni présenté, ni excusé ;
Qu'une nouvelle audience a été fixée au 29 octobre 2019 ;
Que par courrier du 28 octobre 2019, le défendeur s'est excusé, indiquant qu'il n'avait pu prendre connaissance des deux convocations à temps et a informé le Tribunal de céans qu'il s'était acquitté de la somme de CHF 5'882.70 le 1
er
octobre 2019 auprès de l'Office des poursuites ;
Que le 9 janvier 2020, Groupe Mutuel Services SA a annoncé que l'Office des poursuites lui avait versé le montant réclamé et qu'il retirait sa demande ; qu'il a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais à charge des parties ;
Considérant en droit
Qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande ;
Que la procédure devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 142.50, ainsi qu'un émolument de CHF 100.- seront mis à charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1.        Prend acte du retrait de la demande.
2.        Met les frais du Tribunal d'un montant de CHF 142.50 et un émolument de CHF 100.- à la charge du défendeur.
3.        Raye la cause du rôle.
La greffière
Irène PONCET
La présidente
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2548/2005 · 2005-05-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.08.2005 A/2548/2005

A/2548/2005
ATAS/687/2005
du 23.08.2005
( AF
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2548/2005
ATAS/687/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 23 août 2005
En la cause
Monsieur B__________
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
intimée
COMPENSATION
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (SCAF)
sise route de Chêne 54 à Genève
Attendu
en fait
qu’en date du 28 avril 2005, Monsieur B__________ a déposé une demande d’allocations familiales auprès du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) pour son fils Célestin né le 3 novembre 2001 ;
Qu’il exerce une activité à 50% à Genève depuis le 1
er
novembre 2004 ;
Que la mère de l’enfant travaille à Lausanne depuis le 1
er
avril 2003 ;
Qu’elle perçoit depuis cette date de la caisse d’allocations familiales de son employeur des allocations proportionnelles à son taux d’activité ;
Que par décision du 6 mai 2005, le SCAF a rejeté la demande de l’assuré au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de l’art. 3 de la loi sur les allocations familiales (LAF) ;
Que par décision sur opposition du 29 juin 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation a confirmé la décision du SCAF ;
Que l’intéressé a interjeté recours le 14 juillet 2005 contre ladite décision ;
Qu’invitée à se déterminer, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé le Tribunal de céans qu’elle avait notifié au recourant une nouvelle décision le 10 août 2005, aux termes de laquelle des allocations, représentant le complément différentiel, étaient versées depuis le 1
er
novembre 2004 ;
Considérant en droit
que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours ;
Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux) ;
Qu’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant ;
Que la nouvelle décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de compensation fait droit aux conclusions du recourant ;
Que le recours devient dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière :
Marie-Louise QUELOZ
La présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · A/2548/2020 · 2020-11-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2020 A/2548/2020

A/2548/2020
ATAS/1140/2020
du 25.11.2020
( LAA
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2548/2020
ATAS/1140/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 novembre 2020
4
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ
recourant
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
intimée
Vu la décision sur opposition de la SUVA caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents du 24 juin 2020 (ci-après la SUVA) ;
Vu le recours interjeté le 26 août 2020 par Monsieur A______ (ci-après le recourant), par l'intermédiaire de son conseil ;
Vu la réponse du 23 septembre 2020 de la SUVA ;
Attendu que par courrier du 16 novembre 2020, le recourant a indiqué qu'il retirait son son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.
2.        Raye la cause du rôle.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2548/2022 · 2022-09-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2022 A/2548/2022

A/2548/2022
ATAS/837/2022
du 27.09.2022
( AI
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2548/2022
ATAS/837/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 septembre 2022
2
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, LES ACACIAS
recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE
intimé
Vu la décision du 27 juin 2022 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) octroyant à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
octobre 2020 et fixant le montant de ladite rente ;
Vu le recours de l’assuré du 12 août 2022, mettant en cause le montant de sa rente ;
Vu la réponse de l’intimé du 31 août 2022 se rapportant intégralement aux développements et conclusions résultant de la détermination établie le même jour par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou la CCGC) ;
Attendu que par courrier du 23 septembre 2022, le recourant a informé la chambre de céans qu'il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’au regard des interrogations de l’assuré, on peut relever qu’une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) n’est pas censée couvrir nécessairement tous les besoins d’une personne et que le recourant peut, afin d’obtenir un éventuel complément, adresser, en qualité de bénéficiaire d’une rente AI, au service des prestations complémentaires (SPC) une demande de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
Que pour le reste, la chambre de céans n’est pas habilitée à fournir des conseils ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
***
PAR CES MOTIFS,
Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3.        Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière
Diana ZIERI
Le président
Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2549/2006 · 2006-12-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2006 A/2549/2006

A/2549/2006
ATAS/1097/2006
du 06.12.2006
( LAMAL
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2549/2006
ATAS/1097/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 5 décembre 2006
En la cause
Monsieur K___________, domicilié 1205 Genève
recourant
contre
PHILOS-SECTION FRV, p.a Contentieux, avenue du Casino 13, 1820 MONTREUX
intimée
Attendu
que Monsieur K___________, sa soeur K___________, et l'enfant de celle-ci, K___________, ont été affiliés au titre de l'assurance maladie obligatoire des soins auprès de plusieurs caisses maladie successives, dont l'intimé ;
Que de nombreuses procédures judiciaires ont été intentées en raison du non-paiement des primes, les recourants se plaignant de ne pas obtenir de décomptes complets, précis et compréhensibles ;
Que les recourants ont également intenté plusieurs demandes de révision d'un arrêt du Tribunal administratif du mois de mai 2003, par-devant le Tribunal de céans, procédures ayant conduit soit à l'irrecevabilité de la demande soit à son rejet ;
Que par deux recours du 10 juillet 2006, ouverts sous les n° de causes A/2549/2006 et A/2550/2006, le recourant conteste à nouveau devoir quoi que ce soit à l'intimé, faisant toujours état de l'absence de décomptes de la part de la caisse ;
Qu'à la demande du Tribunal de céans, l'intimé a produit les décomptes réclamés ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 28 novembre 2006 ;
Qu'à cette occasion le recourant, compte tenu de l'irrecevabilité des recours (absence d'opposition aux décisions du 8 décembre 2005) et de la réception des décomptes de l'intimée a indiqué retirer purement et simplement ses recours du 10 juillet 2006 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, et de rayer la cause du rôle, après avoir joint les causes.
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Préalablement
:
Ordonne la jonction de la cause A/2550/2006 avec la cause A/2549/2006.
Ceci fait
:
Prend acte du retrait des recours du 10 juillet 2006.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Yaël BENZ
La présidente
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2549/2008 · 2008-09-25 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/2549/2008

A/2549/2008
ATAS/1065/2008
du 25.09.2008
( CHOMAG
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/255/2013 · 2014-01-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2014 A/255/2013

A/255/2013
ATAS/31/2014
du 09.01.2014
( ARBIT
)
, SANS OBJET
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/255/2013
ATAS/31/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
ASSOCIATION X__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe
demanderesse
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY
défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 13 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1.        Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2.        Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière
Florence SCHMUTZ
Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2551/2006 · 2006-12-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2006 A/2551/2006

A/2551/2006
ATAS/1122/2006
du 08.12.2006
( AI
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2551/2006
ATAS/1122/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 8 décembre 2006
En la cause
Madame R__________, domiciliée , 1202 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MONTAVON Gérard
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13
intimé
Vu la décision de l'OCAI du 1
er
novembre 2005;
Vu l'opposition formée le 11 novembre 2005 par Madame R__________;
Vu la décision de l'OCAI du 20 juin 2006, admettant partiellement l'opposition formée par l'assurée en tant qu'elle porte sur la compensation opérée en faveur du SCARPA, ordonnant la compensation du montant de 19'517 fr. en faveur de l'OCPA et rejetant l'opposition pour le surplus;
Vu le recours interjeté en date du 10 juillet 2006 par l'assurée;
Vu la réponse de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 25 août 2006 et celle de l'OCAI du 29 août 2006;
Vu le courrier de Me Gérard MONTAVON du 2 octobre 2006, par lequel il se constitue pour la défense des intérêts de l'assurée, avec élection de domicile;
Vu le courrier du mandataire de l'assurée du 29 novembre 2006 par lequel il informe le Tribunal que sa cliente retire expressément son recours;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
Le greffier
Walid BEN AMER
La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · A/2553/2005 · 2005-10-25 · fr

AC; RECHERCHE D'EMPLOI; EMPLOI(TRAVAIL); FAUTE; GRAVITÉ DE LA FAUTE; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ; SUSPENSION(ASSURANCE); PROPORTIONNALITÉ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE | LACI.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.10.2005 A/2553/2005

A/2553/2005
ATAS/902/2005
(2)
du 25.10.2005
( CHOMAG
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 29.11.2005, rendu le 20.09.2006, REJETE, C 318/05
Descripteurs
:
AC; RECHERCHE D'EMPLOI; EMPLOI(TRAVAIL); FAUTE; GRAVITÉ DE LA FAUTE; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ; SUSPENSION(ASSURANCE); PROPORTIONNALITÉ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
Normes
:
LACI.30
ge_gerichte · A/2556/2019 · 2023-06-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.07.2023 A/2556/2019

A/2556/2019
ATAS/550/2023
du 05.07.2023
( ARBIT
)
, SANS OBJET
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2556/2019
ATAS/550/2023
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 5 juillet 2023
En la cause
ASSURA-BASIS SA
demanderesse
contre
A______SA
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat
B______ SA
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat
C______SA
représentée par Me Robert ASSAEL, avocat
défendeurs
Vu la demande d’ASSURA-BASIS SA du 2 juillet 2019 à l’encontre du A______SA, du B______ SA et de la C______SA ;
Vu l’audience de conciliation du 11 septembre 2019, à l’issue de laquelle l’échec de la tentative de conciliation a été constatée et la cause suspendue d’accord entre les parties ;
Vu la reprise de l'instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ;
Attendu que, par courrier du 29 juin 2023, la demanderesse a informé le Tribunal de céans de lui avoir fait part, par courrier recommandé du 19 juin 2020, de ce qu’elle avait trouvé un accord extra-judiciaire avec les défendeurs, de sorte que la cause était devenue sans objet et devait être rayée du rôle ; qu’aux termes de la transaction, les frais judiciaires étaient pris en charge par la demanderesse ;
Attendu qu’il convient de constater dès lors que la demande est devenue sans objet et de la rayer du rôle, étant précisé que le courrier du 19 juin 2020 a dû être mal distribué à l'interne, dans la mesure où il ne se trouve pas dans le dossier ;
Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge de la demanderesse, conformément à la convention extra-judiciaire signée entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1.        Déclare le recours sans objet.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3.        Met un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière
Stefanie FELLER
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/2558/2022 · 2022-12-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2022 A/2558/2022

A/2558/2022
ATAS/1067/2022
du 06.12.2022
( AVS
)
, SANS OBJET
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2558/2022
ATAS/1067/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 décembre 2022
9
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE
intimée
ATTENDU EN FAIT
Vu la décision de restitution du 11 juillet 2022 de l’Office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) ;
Vu le recours du 15 août 2022 formé par Monsieur A______ par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée ;
Vu le courrier de l’Office de l’assurance-invalidité du 13 septembre 2022 s’en remettant intégralement au développement et conclusions résultant de la détermination du 13 septembre 2022 établie par l’OCAS ;
Vu le courrier de l’OCAS du 13 septembre 2022 indiquant que, compte tenu des explications obtenues, il annulait la facture et déclarait n’avoir plus de prétentions à faire valoir à l’encontre de l’intéressé et que, partant, la cause devait être rayée du rôle ;
Vu les courriers de la chambre de céans du 15 septembre et 17 novembre 2022 adressés à M. A______ lui demandant de se déterminer sur l’annulation de la demande de restitution précitée ;
Vu le courrier de M. A______ confirmant que la cause pouvait être rayée du rôle ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
******
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 13 septembre 2022.![endif]>![if>
2.        Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Sylvie CARDINAUX
La présidente
Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le