ge_gerichte · ACJC/1476/2021 · 2021-11-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.11.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10045/2021 
ACJC/1476/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 24 juin 2021, comparant en personne, 
et 
HOSPICE GENERAL - INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE, sise 
cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 Genève 3, intimée, comparant par 
Me Aurèle MULLER, avocate, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 
1211 Genève 8, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/10045/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/582/2021 du 24 juin 2021, expédié pour notification aux 
parties le 1er juillet 2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre 
personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement de trois pièces 
n° 1______ situé au 1er étage de l'immeuble sis 2______ à Genève (ch. 1), 
autorisé l'HOSPICE GENERAL à requérir l'évacuation par la force publique de 
A______ dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et rappelé que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que A______ ne remettait à raison pas en cause son 
évacuation, laquelle devait être exécutée au terme d'un sursis humanitaire de 
trente jours dès l'entrée en force du jugement, tenant compte de la non-
actualisation de l'état de santé invoqué et de l'absence de toute recherche de 
logement plus de trois ans après la résiliation du bail. 
B. 
Par acte déposé à la Cour de justice le 12 juillet 2021, A______ a formé "appel ou 
recours" contre le jugement précité, qu'elle a considéré "injuste"; elle a précisé 
qu'elle formait "opposition à l''évacuation de logement", et évoqué pêle-mêle des 
"agressions", "harcèlement" et autres événements dont elle aurait été victime de la 
part de la régie, de voisins voire de la police. 
Elle a déposé copie de courriers adressés par elle à divers destinataires entre 2008 
et 2018. 
L'HOSPICE GENERAL s'est rapporté à l'appréciation de la Cour quant à la 
recevabilité de l'acte de recours, et a conclu au rejet du recours. 
Par décision du 23 juillet 2021, la Cour a rejeté la requête de suspension du 
caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée. 
Par avis du 9 août 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Par arrêt ACJC/345/2021 du 22 mars 2021 (cause C/3______/2018), définitif et 
exécutoire, la Cour a confirmé le jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 30 avril 2020, qui a déclaré efficace le congé notifié le 26 avril 2018 par 
l'HOSPICE GENERAL à A______ pour le 31 mai suivant, concernant 
l'appartement de trois pièces n° 1______ situé au 1er étage de l'immeuble sis 
2______ à Genève. 


- 3/5 - 
 
C/10045/2021 
b. Le 27 mai 2021, l'HOSPICE GENERAL a saisi le Tribunal d'une requête en 
évacuation, avec exécution directe dès l'entrée en force du jugement, dirigée 
contre A______. 
A l'audience du Tribunal du 24 juin 2021, A______ a conclu à l'octroi d'un sursis 
humanitaire d'une année. Elle a invoqué son état de santé, sa situation de 
bénéficiaire de l'assurance-invalidité à 100%, son absence de solution de 
relogement, et le fait que tous les voisins n'avaient pas témoigné contre elle dans 
le cadre de la procédure C/3______/2018. L'HOSPICE GENERAL a consenti à 
un délai d'exécution d'un mois, a relevé que le dernier argument avancé par 
A______, qui n'avait allégué aucune recherche de logement, avait été traité dans 
la procédure précédente et était sans pertinence dans le cadre de la présente cause. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution 
de l'évacuation. 
1.1 La motivation est une condition de recevabilité de l'appel (comme du recours, 
art. 321 al. 1 CPC), prévue par la loi, qui doit être examinée d'office (art. 311 al. 1 
CPC). Il incombe au recourant de motiver son acte, c'est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire cette exigence, il ne lui 
suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation 
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.2 En l'espèce, la recourante ne critique pas la motivation du jugement attaqué ni 
ne fait valoir que les premiers juges auraient fait une mauvaise application de la 
loi. 
 
Le recours est ainsi irrecevable. 
2. 
A supposer que le recours ait été recevable, il aurait, en tout état, été infondé. 
 
En effet, en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 
tenir compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une 
habitation est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient 
soudainement privées de tout abri. En tout état de cause, l'ajournement ne peut 
être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 


- 4/5 - 
 
C/10045/2021 
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Or, en l'occurrence, la recourante sait depuis la décision de la Cour du 22 mars 
2021, qu'elle n'a pas remis en cause, que la résiliation de bail reçue le 26 avril 
2018 est efficace. De par le présent recours et l'écoulement du temps, elle a encore 
bénéficié d'un sursis plus long que celui consenti par le Tribunal, alors que 
l'ajournement ne peut être que relativement bref. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/10045/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 12 juillet 2021 par A______ contre le jugement 
JTBL/582/2021 rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/10045/2021-7-SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.