ge_gerichte · JTAPI/144/2024 · 2022-12-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1671/2023 
JTAPI/144/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 février 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Jacopo OGRABEK, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1963, est ressortissante d'Espagne et de Bolivie. 
2. 
Elle est arrivée à Genève le 30 juin 2019, accompagné de son fils, Monsieur 
B______, ressortissant de Bolivie née le ______ 1991. 
3. 
Le 31 juillet 2019, en même temps que son fils, Mme A______ a déposé auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d'autorisation de séjour 
4. 
Par décision du 21 décembre 2022, l'OCPM a rejeté la demande d'autorisation de 
séjour pour cas individuel d'extrême gravité formée par M. B______ et a prononcé 
son renvoi de Suisse. Cependant, étant donné que ce dernier était atteint du virus 
d'immunodéficience humaine (VIH) et compte tenu du traitement spécifique dont 
il avait besoin, dont l'interruption le mettrait en danger de mort, l'OCPM proposait 
son admission provisoire et transmettait son dossier à cette fin au secrétariat d'État 
aux migrations (SEM). 
5. 
Par courrier du 10 février 2023, l'OCPM a invité Mme A______ à exercer son droit 
d'être entendu, l'informant de son intention de refuser sa demande de permis de 
séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
6. 
Par écritures du 6 avril 2023, dans le délai qui avait été prolongé à sa demande au 
10 avril suivant, Mme A______ a expliqué qu'elle était âgée de plus de 59 ans et 
qu'ainsi, elle peinait à trouver du travail, ses recherches d'emploi étant restées 
infructueuses jusque-là. Elle ne désespérait cependant pas de trouver du travail à 
l'avenir. Par ailleurs, un retour en Espagne serait inapproprié, car elle n'y avait 
jamais vécu. Elle n'avait aucune famille dans ce pays et son intégration y était 
fortement compromise. Elle constituait en outre une ressource et un soutien pour 
son fils, qui devait faire face aux défis multiples du VIH, notamment le rejet social. 
Son soutien dans ce contexte était primordial et ne pouvait être retiré à son fils. Elle-
même souffrait de différentes affections, notamment d'une hypothyroïdie requérant 
la prise d'un comprimé d'Euthyrox et d'un suivi au moins annuel par prise de sang 
des hormones thyroïdiennes. Elle avait également des douleurs à la jambe droite, 
compatibles avec une lombosciatique non déficitaire. Un traitement antalgique 
d'Irfen, de Tramadol et de Dafalgan avait été mis en œuvre. Cette problématique 
justifiait une prise en charge physio-thérapeutique et pourrait, en cas de mauvaise 
évolution, nécessiter la réalisation d'une IRM lombaire. Elle avait enfin des 
douleurs aux épaules, qui semblaient découler d'une tendinopathie de la coiffe des 
rotateurs à gauche. Une consultation neurologique avait également été mise en 
place en raison d'engourdissements récurrents des mains, suspects d'un syndrome 
du canal carpien. Dans le cas d'un tel diagnostic, il conviendrait d'analyser la 
possibilité d'une intervention. À l'appui de ses explications relatives à ces problèmes 
de santé, elle a déposé un certificat médical établi le 2 décembre 2021 par la 
C______. 


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7. 
Par décision du 14 avril 2023, l'OCPM a rejeté la demande d'autorisation de séjour 
de Mme A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Les conditions d'octroi d'une 
autorisation de séjour en vertu des dispositions conventionnelles s'appliquant aux 
ressortissants européens n'étaient pas réalisées, en l'absence d'une activité lucrative 
exercée, de moyens financiers propres et suffisants, ou encore de raisons majeures. 
Peu après son arrivée à Genève, elle avait sollicité l'aide sociale et y émargeait à ce 
jour, ce qui représentait une dépendance d'une durée de plus de trois ans. Sans 
activité lucrative, elle ne pouvait se prévaloir du statut de travailleur communautaire 
et ne pouvait se voir octroyer une autorisation de séjour à cet effet. Aucune raison 
majeure ne pouvait non plus être reconnue sous l'angle des dispositions relatives 
aux ressortissants européens. En effet, elle avait effectué un court séjour en Suisse 
et ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration irréprochable en raison de 
sa dépendance à l'aide sociale. Elle n'avait pas non plus d'attaches particulières avec 
la Suisse. Quant au respect de la vie privée et familiale, ce principe ne pouvait être 
invoqué dans la mesure où il était applicable entre époux et dans le cadre des 
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. 
8. 
Par acte du16 mai 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant 
principalement à son annulation et préalablement à ce que le tribunal procède à son 
audition. 
9. 
La décision litigieuse, qui ne tenait pas compte des observations qu'elle avait 
formulées le 6 avril 2023, dans lesquelles elle expliquait en particulier pour quelles 
raisons un renvoi en Espagne n'était pas possible, ainsi que les motifs plaidant pour 
la protection de la vie privée et familiale, avait ainsi été prise en violation de son 
droit d'être entendue et devait être annulé pour ce motif. 
10. 
En outre, rappelant son âge, le fait qu'elle n'avait jamais vécu en Espagne et qu'elle 
n'y avait aucune famille, ainsi que la maladie dont souffrait son fils, pour lequel elle 
constituait une ressource et un soutien, elle a soutenu que son renvoi en Espagne 
n'était, dans ces conditions, pas envisageable, puisqu'elle se retrouverait seule dans 
un pays qu'elle ne connaissait pas, et sans travail, de même que privée de la 
possibilité de soutenir son fils aussi précieusement que si elle pouvait rester auprès 
de lui. En outre, elle souffrait elle-même de diverses affections, de sorte que 
l'ensemble de ces circonstances constituait un cas individuel d'extrême gravité. 
11. 
La décision litigieuse violait également les dispositions conventionnelles relatives 
à la protection de la vie privée et familiale, en particulier parce qu'elle l'empêcherait 
de continuer à soutenir son fils, qui avait besoin d'elle afin de faire face aux 
multiples défis du VIH. Une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la 
vie familiale n'était pas justifiée, étant donné qu'elle était exempte de tout reproche, 
tant au niveau pénal que civil. 
12. 
Enfin, la décision litigieuse violait le principe de la proportionnalité. L'OCPM 
n'avait pas suffisamment tenu compte des affections de santé dont elle souffrait elle-
même, auxquelles s'ajoutait l'aide qu'elle pouvait apporter à son fils. Dans ces 


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circonstances, l'OCPM avait fait une pondération critiquable des intérêts en 
présence, l'intérêt public à son éloignement n'apparaissant pas prépondérant. 
13. 
Par écritures du 13 juillet 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, expliquant 
que les écritures par lesquelles la recourante avait exercé son droit d'être entendu 
lui était parvenues le 14 avril 2023, soit quatre jours après l'échéance du délai 
prolongé qui lui avait été octroyé. Dans ces circonstances, la recourante ne pouvait 
se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu, alors que ses propres 
manquements avaient eu pour conséquence que ses observations étaient arrivées 
tardivement en mains de l'autorité. 
Sur le fond, même si le fils de la recourante, âgé de 32 ans, devait suivre un 
traitement à vie en raison de son infection au VIH, la présence de sa mère auprès 
de lui ne constituait pas pour autant un cas entrant dans le cadre d'application des 
dispositions garantissant le respect de la vie familiale. Au demeurant, la situation 
n'était pas figée, la recourante demeurant libre de requérir à nouveau une 
autorisation de séjour dès qu'elle aurait trouvé une activité lucrative. Enfin, il fallait 
préciser que le SEM n'avait pas encore approuvé l'octroi d'une admission provisoire 
en faveur du fils de la recourante. 
14. 
Par écritures du 5 août 2023, la recourante a répliqué. Contrairement à ce que 
soutenait l'OCPM, le suivi des envois postaux démontrait que cette autorité avait 
reçu les écritures manifestant l'exercice du droit d'être entendu en date du 8 avril 
2023, et non du 14 avril 2023. Le tampon apposé par l'OCPM sur ces écritures le 
14 avril 2023 n'avait pas valeur de preuve concernant la date à laquelle ces dernières 
étaient parvenues en possession de l'autorité. 
Sur le fond, l'autorité intimée se trompait en examinant les circonstances d'un retour 
en Espagne, puisque la recourante n'y avait jamais vécu. L'autorité intimée avait en 
outre insuffisamment tenu compte du soutien émotionnel qu'elle constituait pour 
son fils. Enfin, la décision litigieuse ne faisait aucune référence aux pathologies 
dont elle souffrait. 
15. 
Par courrier du 28 août 2023, l'OCPM a indiqué n'avoir pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recourante sollicite préalablement son audition par le tribunal. 
4. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 
129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). 
5. 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 
consid. 5.3). 
6. 
Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 
consid. 3). 
7. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige sans qu’il soit utile de procéder 
à l’audition de la recourante, rien ne permettant de penser que les éléments qu'elle 
pourrait apporter oralement ne pouvaient pas l’être par écrit, ni qu’ils seraient 
déterminants pour l’issue du litige. Par conséquent, la demande d'instruction 
tendant à l’audition de la recourante, en soi non obligatoire, sera rejetée. 
8. 
La recourante conteste le refus de l’OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour, 
se prévalant tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu. Elle explique à 
ce sujet que l'autorité intimée n'a pas tenu compte des explications qu'elle avait 
fournies par écritures du 6 avril 2023, pourtant distribuées par la poste le 8 avril 
2023, puisque le tampon apposé par cette autorité sur ses écritures date du 14 avril 
2023, qui coïncide avec le jour où la décision litigieuse a été notifiée. 
9. 
Quant à l'autorité intimée, qui, dans un premier temps, a reproché à la recourante 
d'avoir déposé ses écritures tardivement, elle ne s'est pas prononcée, dans sa 
duplique, sur les explications circonstanciées données par la recourante au sujet de 
ce qui précède. 


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10. 
Le contenu essentiel du droit d'être entendu ayant été rappelé plus haut, il convient 
encore de préciser que la réparation d'un vice de procédure en instance de recours 
et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose 
du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 
2018 consid. 3.2 ; 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités). 
11. 
En l'espèce, on ne saurait contester que le droit d'être entendu de la recourante a 
objectivement été violé, quand bien même c'est en l'occurrence par un pur concours 
de circonstances, sans que l'autorité intimée n'ait elle-même eu la possibilité de s'en 
apercevoir. En effet, force est de constater, à teneur du dossier, que la recourante a 
expédié ses déterminations, dans le cadre de l'exercice de son droit d'être entendu, 
le 6 avril 2023, et que ces dernières sont parvenues en mains de l'autorité le 8 avril 
2023. Par conséquent, rien ne devait empêcher l'autorité intimée d'en tenir compte 
dans une décision notifiée six jours plus tard. L'apposition du timbre humide de 
l'OCPM, sur les déterminations de la recourante, le 14 avril 2023, est à cet égard 
sans incidence, la recourante n'étant pas responsable de l'acheminement interne du 
courrier auprès des services compétents de l'autorité intimée. 
Cela étant, il n'y a pas lieu d'annuler la décision litigieuse pour ce motif. En effet, 
les considérants qui suivent indiquent que l'on se trouve loin d'un cas-limite dans 
lequel l'autorité intimée disposerait d'une marge de manœuvre par rapport à 
l'application de la loi. Les écritures de l'autorité intimée, dans la présente procédure, 
confirment d'ailleurs que même en prenant entièrement en considération les 
explications données par la recourante dans ses écritures du 6 avril 2023, la position 
exprimée dans la décision litigieuse n'a subi aucune variation. Par ailleurs, la 
procédure devant le tribunal a permis à la recourante d'exprimer pleinement son 
point de vue. Dans ces conditions, le renvoi de la procédure à l'autorité intimée pour 
nouvelle décision ne constituerait qu'une vaine formalité et s'avérerait contraire au 
principe d'économie de la procédure. 
12. 
Ainsi, bien que le grief de violation du droit être entendu soit fondé sur le principe, 
cette violation a en tout état été réparée dans la présente procédure, de sorte qu'il 
n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de la décision litigieuse. 
13. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 


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(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par l’ALCP. 
14. 
L’ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, et l’OLCP s’appliquent en premier lieu 
aux ressortissants des pays membres de l’UE/AELE. La LEI ne s'applique aux 
ressortissants des États membres de l'Union européenne que lorsque l’ALCP n'en 
dispose pas autrement ou lorsqu’elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 
12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
15. 
En l’occurrence, la recourante étant de nationalité espagnole, sa situation doit être 
examinée sous l’angle de l’ALCP et de l’OLCP. 
16. 
Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l’Union européenne; ci-après : la Cour de justice 
UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la 
signature de l’ALCP est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 
assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l’accord 
et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de l’UE (ATF 136 II 5 consid. 
3.4). 
Pour prétendre à l'application des dispositions de l'ALCP, il faut que le ressortissant 
étranger dispose d'un droit de séjour fondé sur l'accord (arrêt 2C_308/2017 du 21 
février 2018 consid. 5.1). 
Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est 
garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions 
de l’annexe I. 
En vertu de l’art. 2 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante 
ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de 
l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de 
l’annexe I ALCP. Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de 
séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie 
contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l’Annexe I ALCP 
(art. 2 al. 1 Annexe I ALCP). L’art. 6 al. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur 
salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée 
égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un 
titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci 
est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du 
premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être 
inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage 
involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. 
17. 
La notion de travailleur, qui délimite le champ d’application du principe de la libre 
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les 


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exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire 
l’objet d’une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un « travailleur 
» la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre 
personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles 
elle touche une rémunération (existence d’une prestation de travail, d’un lien de 
subordination et d’une rémunération). Cela suppose l’exercice d’activités réelles et 
effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme 
purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et 3.3.2 ; arrêt 
2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1). Ne constituent pas non plus des 
activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de 
l’emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de 
personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature 
juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat 
de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son 
taux d’occupation (par ex. travail sur appel), ni l’origine des ressources pour le 
rémunérer (privées ou publiques), ni même l’importance de cette rémunération (par 
ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des 
éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit 
communautaire (arrêts 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.1 ; 
2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1). 
18. 
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que depuis son arrivée en Suisse en 
juin 2019, la recourante n'a exercé d'activité lucrative, ce qu'elle exprime en 
indiquant que ses recherches d'emploi étaient jusque-là restées infructueuses. 
Par conséquent, elle ne peut se prévaloir du statut de travailleuse au sens de l’art. 6 
Annexe I ALCP pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 
19. 
Il en découle que la recourante ne peut pas non plus se prévaloir (ce qu'elle ne fait 
d'ailleurs pas) des dispositions régissant la poursuite du séjour en Suisse des 
personnes qui, ayant eu une activité lucrative, ont dû y mettre un terme en raison de 
la survenue d'une incapacité de travail (art. 4 al. 1 et 2 Annexe I ALCP ; art. 2 al. 1 
let. b du règlement (CEE) 1251/70 (pour les travailleurs salariés) et directive 
75/34/CEE (pour les indépendants)). 
20. 
La recourante ne saurait non plus bénéficier d’un titre de séjour pour ressortissant 
d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité lucrative, étant donné qu’elle 
dépend depuis longtemps et dans une mesure importante de l’aide publique et ne 
dispose donc pas de moyens suffisants pour assurer ses propres besoins. Elle ne 
prétend d'ailleurs pas le contraire. 
21. 
Partant, faute de se trouver dans l’une des situations de libre circulation prévues par 
l’ALCP et d’en remplir les conditions, la recourante ne peut prétendre à l’octroi 
d’une autorisation de séjour fondées sur les dispositions précitées, seules 
pertinentes en l’espèce, de cet accord international. 


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22. 
La question se pose encore de savoir si la recourante remplit les conditions pour 
bénéficier d’un permis de séjour pour « cas d’extrême gravité ». 
23. 
Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative 
ne sont pas remplies au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe cependant pas de 
droit en la matière, l’autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l’approbation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3). Les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré 
d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). Cette liberté d’appréciation est toutefois limitée par 
les principes généraux de droit tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire et 
l’égalité de traitement (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 
mars 2020 consid. 8.1). 
Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 31 OASA, de sorte 
qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte 
si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1). 
24. 
À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, à savoir 
l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de la présence en Suisse et l’état de santé, étant précisé qu’il 
convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l’intéressé. 
Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, 
même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.3). 
25. 
Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions 
auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve 
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise 
à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid. 
3.1). 


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Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel d’une 
extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse 
constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l’étranger a séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y 
est bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’a pas 
fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’une 
extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse soit si 
étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 
23 mars 2020 consid. 8.5). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 
mars 2020 consid. 8.5). 
26. 
Les directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des 
personnes édictées par le SEM, état en janvier 2023, (ci-après : directives OLCP) 
précisent (ch. 8.5) que, dans la mesure où l’admission des personnes sans activité 
lucrative dépend simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une 
affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP en relation avec 
l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment 
lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour 
les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le 
regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 
mars 2020 consid. 8.5). 
27. 
En l’occurrence, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à 
la procédure, le tribunal constate qu’aucun motif important ne commande que la 
recourante puisse demeurer en Suisse en vertu de l’art. 20 OLCP. 
Ayant immigré en Suisse en juin 2019, elle y séjourne depuis moins de cinq ans, ce 
qui représente une durée relativement courte. 
En outre, il ne ressort pas du dossier qu’elle y soit particulièrement intégrée, tant 
sur le plan professionnel que sur le plan social. Elle ne soutient pas s’être engagée 
dans la vie associative ou culturelle à Genève et ne fait pas état de liens personnels 


- 11/16 - 
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particulièrement forts qu’elle y aurait tissés, au-delà éventuellement du réseau de 
connaissances pouvant être raisonnablement attendu de tout étranger ayant passé 
un nombre d’années équivalent dans le pays. Son intégration sociale ne peut ainsi 
être qualifiée de bonne. Son intégration professionnelle ne saurait pas plus être 
qualifiée d’exceptionnelle. Enfin, elle émarge à l’Hospice général depuis son 
arrivée en Suisse et la probabilité qu'elle trouve du travail en étant âgée de bientôt 
61 ans et en ne disposant apparemment d'aucune formation particulière, quand bien 
même elle disposerait d'un titre de séjour, apparaît relativement faible. 
La recourante soutient que son départ à destination de l'Espagne, où elle dit ne 
disposer d'aucune famille et n'avoir jamais vécu, ne lui permettrait pas de s'y 
intégrer, mais l'on ne voit pas en quoi son départ dans ce pays la placerait dans une 
situation très différente de celle qui était la sienne en arrivant en Suisse, et qui le 
reste encore dans une très large mesure, sous l'angle de son intégration socio-
professionnelle, sinon en lui donnant l'avantage de la maîtrise de la langue de ce 
pays, qui correspond très vraisemblablement à sa langue maternelle. Dans la mesure 
où elle affirme qu'elle est un soutien pour son fils, et non l'inverse, son départ en 
Espagne ne constituerait pas non plus, sous cet angle, une dégradation dramatique 
de sa situation. La recourante ne soutient pas non plus, d'ailleurs, qu'un départ en 
Bolivie, dont elle ne dit mot, ne lui offrirait pas également les ressources nécessaires 
à la poursuite de son existence. 
Quant à ses problèmes de santé, il faut observer, même s'ils sont relativement 
nombreux, qu'aucun d'entre eux ne constitue, même à moyen terme, une menace 
grave pour son intégrité physique et, en tous les cas, que son départ en Espagne ne 
l'empêcherait pas d'y recevoir des soins équivalents à ceux dont elle bénéficie en 
Suisse. Elle ne tente d'ailleurs pas de soutenir le contraire. 
28. 
La recourante prétend encore que la décision litigieuse viole son droit au respect de 
la vie privée, tel qu'il est garanti par l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 
29. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, dont la teneur est à cet égard identique à l'art. 13 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
toute personne a droit au respect de sa vie familiale. 
Selon la jurisprudence, la question de l'existence d'un droit à demeurer en Suisse au 
bénéfice d'une autorisation de séjour en raison d'un enracinement particulier dans 
le pays implique cependant de se demander, dans chaque cas, si la personne 
étrangère concernée entretient des relations privées de nature professionnelle ou 
sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-delà d'une intégration 
normale. Si tel est le cas, il convient de procéder à une pesée globale des intérêts en 
présence plaidant en faveur ou en défaveur d'une autorisation de séjourner en Suisse 
(ATF 144 II 1 consid. 6.1; ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; ATF 126 II 
377 consid. 2c; ATF 120 Ib 16 consid. 3b; cf. aussi ATF 138 I 246 consid. 3.2.1). 


- 12/16 - 
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Un droit à une autorisation de séjour fondée sur ce droit fondamental dépend en 
règle générale de la durée pendant laquelle la personne requérante a déjà vécu en 
Suisse. Lorsqu'elle-ci réside légalement dans le pays depuis plus de dix ans, il y a 
lieu de présumer que les liens sociaux qu'elle y a développés sont à ce point étroits 
qu'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, respectivement la révocation 
de celle-ci ne peuvent être prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 146 II 185 
consid. 5.2 ; ATF 144 I 266 consid. 3). Cependant, la reconnaissance finale d'un 
droit à séjourner en Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 
8 par. 1 CEDH peut s'imposer même sans séjour légal de dix ans en cas d'intégration 
particulièrement réussie (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9; aussi arrêt 2C_666/2019 
du 8 juin 2019 du consid. 4.2). Autrement dit, dans les situations où la personne 
étrangère ne peut pas se prévaloir d'un précédent séjour légal de dix ans en Suisse, 
la question d'un éventuel droit de séjour issu du droit au respect de la vie privée 
reste régie par la jurisprudence originelle impliquant de se demander si la personne 
étrangère concernée entretient des relations privées de nature professionnelle ou 
sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-delà d'une intégration 
normale, avant de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. supra consid. 
5.3.1). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la notion de "séjour légal" de dix ans, 
qui n'inclut évidemment pas les années passées en clandestinité dans le pays, ne 
comprend pas non plus le temps passé en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance 
(cf. notamment arrêts 2D_19/2019 du 20 mars 2020 consid. 1.3 et 2C_436/2018 du 
8 novembre 2018 consid. 2). 
Le Tribunal fédéral a ensuite posé le principe que la personne qui quitte le pays 
pour une longue période et qui voit pour cette raison son titre de séjour s'éteindre 
conformément à l'art. 61 al. 2 LEI, ne peut plus se prévaloir de la durée de son séjour 
légal en Suisse au sens de l' ATF 144 I 266 pour prétendre à l'octroi d'une nouvelle 
autorisation de séjour fondé sur la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 
CEDH (ATF 149 I 66, consid. 4.8). Retenir le contraire et permettre de facto à toute 
personne étrangère ayant quitté la Suisse de se prévaloir d'un droit à récupérer un 
titre de séjour issu de la protection de la vie privée, au seul motif qu'elle a déjà 
séjourné plus dix ans dans le pays, viderait en effet l'art. 61 LEI de sa substance. 
Dans l' ATF 149 I 72, le Tribunal fédéral a souligné que le droit de demeurer en 
Suisse après un séjour légal de dix ans - tel qu'il découle de la garantie de la vie 
privée sous l'angle de l' ATF 144 I 266 - ne concerne que les cas de prolongation et 
de renouvellement d'autorisations de séjour, à l'exclusion des situations dans 
lesquelles de nouveaux titres de séjour en Suisse sont appelés à être délivrés. Cette 
dernière jurisprudence clarifie le fait qu'une personne étrangère ne peut pas se 
prévaloir d'un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour fondé sur 
l'art. 8 CEDH, tel que reconnu par l' ATF 144 I 266, lorsqu'elle a vécu sans 
autorisation en Suisse ou a refusé de quitter le pays malgré une décision de 
révocation ou de refus de renouvellement de son permis entrée en force (cf. arrêt 


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précité consid. 2.1.3).Le Tribunal fédéral souligne toutefois l'importance de garder 
à l'esprit que, dans toutes les situations qui viennent d'être décrites, seule la 
présomption d'enracinement en Suisse posée par l' ATF 144 I 266 n'entre pas en 
ligne de compte. La jurisprudence ancienne, déduite du respect de la vie privée et 
reconnaissant un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour tiré de l'art. 
8 CEDH en cas d'intégration particulièrement réussie en Suisse, reste en tous les 
cas applicable (cf. supra consid. 5.3.1 et 5.3.2). Il n'est ainsi pas exclu qu'une 
personne étrangère puisse invoquer son droit à la protection de sa vie privée garanti 
par l'art. 8 CEDH en vue d'obtenir une autorisation de séjour initiale ou un nouveau 
titre de séjour dans le pays après en avoir perdu un précédent, en alléguant 
notamment avoir vécu longtemps en Suisse (cf. d'ailleurs ATF 147 I 268 consid. 1 
et 4 et arrêt 2D_19/2022 du 16 novembre 2022 consid. 1.2.3), ce même s'il est vrai 
que le respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne donne "en règle générale" 
pas droit à entrer ou à revenir dans le pays (cf. arrêt 2C_89/ 2022 du 3 
mai 2022 consid. 2.2.3). 
Enfin, dans l'ATF 149 I 207, le Tribunal fédéral a encore précisé que les auteurs de 
doctrine qui interprètent la jurisprudence fédérale en ce sens que, désormais, le droit 
à la protection de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH ne s'appliquerait qu'en cas de 
prolongation d'une autorisation de séjour et qu'il ne pourrait plus être invoqué en 
vue de l'octroi d'une autorisation de séjour initiale ou d'un nouveau titre de séjour 
dans le pays, perdent ainsi de vue que l'objectif de l' ATF 144 I 266 n'était pas de 
fixer de manière exhaustive les conditions auxquelles une personne d'origine 
étrangère peut invoquer le droit au respect de la vie privée consacré à l'art. 8 
CEDH pour obtenir le droit de vivre légalement en Suisse, mais de simplifier 
l'application de ce dernier et d'en renforcer la portée pratique en présence d'un 
séjour légal d'au moins dix ans. l n'en va pas autrement des arrêts postérieurs - dont 
les ATF 149 I 66 et ATF 149 I 72 - qui n'ont fait que clarifier ou "préciser" cette 
jurisprudence, en délimitant le champ d'application de la présomption 
d'enracinement en Suisse et du droit de demeurer dans le pays qu'elle reconnaît 
(ATF 149 I 207 consid. 5.3.5 p. 213 et réf. cit.). Et le Tribunal fédéral d'ajouter, 
dans ce même arrêt, qu'il serait d'ailleurs contraire à la pratique de la CourEDH de 
considérer que le droit à la protection de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH ne 
peut jamais être invoqué à l'appui d'une requête tendant à la délivrance d'une 
autorisation de séjour initiale ou d'un nouveau titre de séjour en Suisse, la 
jurisprudence de la CourEDH ayant précisément admis que le respect d'un tel droit 
pouvait dans certaines circonstances contraindre l'Etat à régulariser le statut de 
personnes étrangères séjournant illégalement dans le pays ou souffrant d'une 
situation juridique précaire (ATF 149 I 72 consid. 2.2.2, et les diverses références 
à la jurisprudence de la CourEDH). 
30. 
 En l'espèce, la recourante séjourne illégalement en Suisse depuis quatre ans et 
demi, de sorte qu'elle ne saurait bénéficier de la présomption d'enracinement en 
Suisse que la jurisprudence susmentionnée admet à partir de dix années de séjour 
légal. A défaut d'une telle présomption, son intégration socio-professionnelle n'est 


- 14/16 - 
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pas telle qu'elle puisse être qualifiée de particulièrement réussie, puisque, comme 
déjà dit, la recourante n'exerce ni activité lucrative, ni a fortiori une activité dénotant 
une progression particulièrement marquée, qu'elle émarge à l'aide sociale et qu'elle 
ne fait pas état d'engagements particuliers dans la vie de la cité. 
Elle ne saurait donc se prévaloir de la protection de la vie privée conférée par l'art. 
8 § 1 CEDH. Quant à la protection de la vie familiale également protégée par cette 
disposition, et qui concerne avant tout les relations entre conjoints ou entre parents 
et enfants mineurs ou dépendants, la recourante ne prétend pas que son fils, majeur, 
serait dépendant d'elle au quotidien pour des actes ou des soins qu'elle seule serait 
en mesure de dispenser. 
31. 
En conclusion, c’est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour en faveur de la recourante. 
32. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
33. 
En l’occurrence, la recourante n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation 
de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi 
de Suisse. Il n'apparaît en outre pas que l'exécution de cette mesure ne serait pas 
possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 
LEI). 
34. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
35. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 600.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
36. 
La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
37. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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A/1671/2023 
 


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A/1671/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2023 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 avril 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 600.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière