ge_gerichte · ATA/440/2018 · 2018-05-08 · fr

Résumé:
 Bien que la décision de sanction ne soit pas entrée en force, dans l'appréciation des circonstances et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le PCTN était en droit de tenir compte que figurait au dossier un rapport de police constatant que dans les trois mois précédents le dépôt de la requête, des agents avaient dû intervenir et rétablir l'ordre au sein de l'établissement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4885/2017-EXPLOI 
ATA/440/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Mike Hornung, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/7 - 
A/4885/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exploite, depuis le 5 janvier 2017, l’établissement 
« B______ » (ci-après : B______), situé C______, à Genève. 
2) 
 
Selon un rapport de dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, 
l’hébergement 
et 
le 
divertissement 
du 
19 
mars 
2015 
(LRDBHD - I 2 22) du 24 août 2017, une infraction a été commise le 
20 août 2017 à 00h40. 
 
 
L’intervention des agents avait été requise par la centrale d’engagement en 
raison du bruit excessif de musique qui était perceptible depuis la rue. Arrivés sur 
place, les agents avaient constaté que la musique était de nature à déranger le 
voisinage. Deux haut-parleurs étaient placés sur le domaine public dans 
l’encadrement de la porte du côté de la terrasse. 
3) 
 
Par courrier du 26 septembre 2017, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a transmis à M. A______ le 
rapport précité. Une mesure et/ou une amende administrative pouvant aller de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- était envisagée à l’encontre du B______. 
4) 
 
Le 5 octobre 2017, M. A______ a déposé auprès du PCTN une requête en 
dérogation de l’horaire de fermeture de l’établissement pour le 4ème trimestre 
2017 au bénéfice du B______. 
5) 
a. 
Par décision du 27 octobre 2017, le PCTN a infligé une amende de 
CHF 400.- à M. A______ pour le B______. Se fondant sur le rapport de 
dénonciation du 24 août 2017, il retenait que M. A______ avait violé l’art. 24 
al. 2 LRDBHD, selon lequel l’exploitant devait exploiter l’entreprise de manière 
à ne pas engendrer d’inconvénient pour le voisinage. 
 
b. 
Par acte du 30 novembre 2017, M. A______ a recouru contre l’amende 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l’annulation de la décision du 27 octobre 2017, dès 
lors qu’aucune infraction ne pouvait lui être reprochée. 
 
c. 
Par ATA/378/2018 du 24 avril 2018, la chambre administrative a rejeté le 
recours interjeté le 30 novembre 2017 par M. A______ contre la décision du 
PCTN du 27 octobre 2017. 
6) 
a. 
Le 7 novembre 2017, le PCTN a rejeté la requête en dérogation de l’horaire 
de fermeture de l’établissement pour le 4ème trimestre 2017 au bénéfice du 
B______, au motif que M. A______ avait commis une infraction à l’art. 24 


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A/4885/2017 
al. 2 LRDBHD dans les trois mois précédant son dépôt, soit le 20 août 2017, 
infraction pour laquelle une amende de CHF 400.- lui avait été infligée. 
 
b. 
Par acte du 11 décembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le rejet de la requête en dérogation de l’horaire de 
fermeture de l’établissement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause 
au PCTN pour nouvelle décision. 
 
 
Il disposait d’un intérêt actuel, quand bien même la chambre administrative 
rendrait sa décision après le 31 décembre 2017, soit lorsque l’autorisation requise 
cesserait de déployer ses effets, le cas litigieux devant pouvoir faire l’objet d’un 
contrôle, dans la mesure où il s’agissait d’une autorisation renouvelable chaque 
trimestre et que cette situation pourrait encore se présenter. 
 
 
Il avait contesté le bien-fondé de la sanction prononcée à la suite de 
l’infraction constatée le 20 août 2017. Le PCTN ne pouvait se fonder sur ces faits 
pour rejeter la requête du 5 octobre 2017, le recours interjeté le 30 novembre 2017 
ayant effet suspensif. Dans le cas contraire, il subirait un important préjudice, 
même s’il obtenait gain de cause en justice. 
 
c. 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
d. 
Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
e. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/286/2018 du 27 mars 2018 et la 
jurisprudence citée). 


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Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; ATA/286/2018 
précité). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la décision. En effet, cette situation pourrait encore se présenter, dès lors 
qu'en tant qu’exploitant d’un établissement, le recourant pourrait être amené à 
présenter de nouvelles requêtes dans des conditions similaires. 
3) 
a. 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). Toutefois, lorsque le recours est dirigé contre une décision à 
contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation, un effet 
suspensif ne peut être restitué. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux 
judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il n’a 
jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407). 
 
b. 
Une décision à contenu négatif ayant été rendue dans le cas d’espèce, 
restituer l’effet suspensif au recours reviendrait à permettre au recourant d’obtenir 
l’autorisation qui lui a été refusée. La possibilité pour l’autorité intimée de rejeter 
une telle requête serait annihilée par l’introduction d’une procédure judiciaire, ce 
qui ne peut être l’effet voulu par le législateur. 
 
 
Partant, le recours n’a pas d’effet suspensif. 
4) 
a. 
La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des 
entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur 
place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment 
par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale 
et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD). 
Les cafés-restaurants font partie des établissements concernés (art. 5 al. 1 
let. a LRDBHD). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 du règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 
2015 (RRDBHD - I 2 22.01), le département de la sécurité et de l'économie est 
chargé de l'application de la loi et du RRDBHD. Il délègue cette compétence au 
PCTN (art. 3 al. 2 RRDBHD). 


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b. 
Parmi les obligations des exploitants et des propriétaires d’entreprises 
vouées à la restauration et au débit de boissons, l’art. 24 al. 2 LRDBHD prévoit 
que l’exploitation de l’entreprise doit se faire de manière à ne pas engendrer 
d’inconvénients pour le voisinage. 
 
 
Aux termes de l’art. 6 al. 1 let. a LRDBHD, les cafés-restaurants et bars 
peuvent être ouverts tous les jours de 6 h à 1 h et les soirées du jeudi, vendredi, 
samedi ainsi que les veilles de jours fériés officiels du canton de 6 h à 2 h. 
 
 
Des dérogations à cette règle sont possibles. Ainsi, sur demande de 
l'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement de l'exploitant et du 
propriétaire de l'établissement, le département peut accorder aux cafés-restaurants 
et bars un horaire d'exploitation dérogatoire jusqu'à 2 h les soirées du dimanche au 
mercredi puis jusqu'à 4 h les soirées des vendredi et samedi (art. 7 
al. 1 LRDBHD). 
 
 
La procédure de demande d’autorisation est prévue aux art. 20 et ss de la 
LRDBH, qui prévoient que toute requête tendant à l’octroi d’une autorisation 
prévue par la LRDBH est adressée au département, accompagnée des pièces 
nécessaires à son examen (art. 20 al. 1). Si les conditions d’octroi sont réalisées à 
l’issue de la procédure prévue à l’art. 20 LRDBH, le département délivre 
l’autorisation sollicitée dans un délai fixé par le règlement d’exécution (art. 21 
al. 1 LRDBHD). 
 
 
Aux termes de ce dernier, le PCTN s’assure que les conditions d’octroi de 
l’autorisation sollicitée sont remplies, au vu des pièces produites par le requérant 
et des informations figurant sur le formulaire (art. 31 al. 1 RRDBHD). Il statue 
dans les deux mois au plus (art. 31 al. 12 1ère phr. RRDBHD). Le PCTN rend une 
décision de rejet de la requête si les conditions prévues par la loi ne sont pas 
réalisées ou si des intérêts publics prépondérants l’exigent (art. 31 
al. 13 RRDBHD) 
 
 
Pour les autorisations accessoires de dérogation relative aux horaires, le 
PCTN tient compte des éventuelles infractions à la loi commises avant le dépôt de 
la requête (art. 33 al. 3 1ère phr. RRDBHD). 
 
 
La dérogation peut être refusée en cas d’infraction à la LRDBHD ou au 
RRDBHD dans les 12 mois précédant le dépôt de la requête. Elle est dans tous les 
cas refusée si, dans les 3 mois précédant le dépôt de la requête, une infraction aux 
prescriptions visées aux articles 24 et 25 de la loi a été commise (art. 33 
al. 11 RRDBHD). 
 
c . 
En l’espèce, l’intimé a eu connaissance du rapport de dénonciation à 
LRDBHD du 24 août 2017. Une infraction avait été commise le 20 août 2017 et 
avait été sanctionnée le 27 octobre 2017 par une amende. Il est vrai que cette 


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décision n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. Contestée, elle n’est 
pas entrée en force. Toutefois, dans l’appréciation des circonstances, l’intimé ne 
pouvait ignorer que figurait au dossier un rapport de police constatant que, dans 
les trois mois précédents le dépôt de la requête, des agents avaient dû intervenir et 
rétablir l’ordre au sein de l’établissement en raison d’un volume de musique de 
nature à déranger le voisinage. Par conséquent, dans l’exercice de son pouvoir 
d’appréciation, l’intimé était en droit de tenir compte des faits ayant donné lieu à 
la sanction prononcée le 27 octobre 2017, indépendamment du recours interjeté 
contre celle-ci le 30 novembre 2017 auprès de la juridiction de céans. 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit à CHF 250.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), étant donné qu’à quelques nuances 
près, les griefs invoqués sont les mêmes que ceux qu’il a soulevés dans une 
procédure parallèle (art. 87 al. 2 LPA) ouverte pour des faits similaires. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 7 novembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 250.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mike Hornung, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :