ge_gerichte · ATAS/305/2007 · 2007-03-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/391/2007 ATAS/305/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 21 mars 2007

En la cause

Madame G , domiciliée , 1234 VESSY, comparant Demanderesse
avec élection de domicile en l'étude de Maître FROIDEVAUX

Jean-Marc

contre

FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT AGRICOLE Défenderesse

(SUISSE) SA 46-48 chemin de Bérée case postale, 1010
LAUSANNE 10 La Sallaz

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. Doris WANGELER et Karin STECK , juges.

2/3

Attendu en fait que par jugement du 10 avril 2000, la 2° chambre du Tribunal de
Grande Instance de Thonon les Bains (F) a prononcé la dissolution du mariage conclu le
2 février 1980 par Madame G , née le 1958, et Monsieur L , né
le 1953, tous deux de nationalité française;

Que selon le dispositif du jugement précité, le juge aux affaires familiales a homologué
la convention définitive portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoit en son
chiffre 6 que l'avoir de prévoyance 2°" pilier géré par le CREDIT AGRICOLE
INDOSUEZ à Genève, d'un montant de 273'691 francs suisses arrêté au 30 juin 1999
sera partagé entre les époux L par moitié entre eux dès que les statuts du
fonds de prévoyance du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ le permettront, et en tout
état de cause, pas avant le 30 septembre 2001;

Que selon acte d'acquiescement signé par les époux en date du 10 avril 2000, ce
jugement n'a pas fait l'objet d'un appel;

Que par jugement du 11 août 2006, le Tribunal de première instance a déclaré
exécutoire en Suisse le jugement de divorce prononcé en France;

Que, représentée par son conseil, Madame G a saisi en date du 31 janvier
2007 le Tribunal cantonal des assurances sociales d'une demande visant à ce que la
caisse de prévoyance professionnelle du demandeur soit condamnée à verser la somme
de 136'845 fr. 50 sur son compte de prévoyance auprès de la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE GENEVE - CIA, intérêts
légaux en sus dès le 1” juillet 1999;

Que le Tribunal de céans a interpellé le FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT
AGRICOLE (SUISSE) SA en le priant de lui communiquer le montant des avoirs LPP
acquis par le demandeur durant le mariage;

Que par courrier du 19 février 2007, le FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT
AGRICOLE (SUISSE) SA a manifesté son étonnement, dans la mesure où il a versé, le
8 février 2007, le montant de 174'613 fr. à la caisse CIA. Qu'il considère ainsi le
courrier du Tribunal de céans du 12 février 2007 comme "nul et non avenu":

Que par courrier du 6 mars 2007, la demanderesse admet le bien fondé de la
correspondance précitée et confirme avoir reçu ledit versement sur son compte de
prévoyance, de sorte que le partage est intervenu à son entière satisfaction;

Que force est de constater que la demande déposée le 31 janvier 2007 n'a plus d'objet.

A/391/2007

3/3

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare la demande sans objet.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/391/2007