ge_gerichte · ATA/521/2007 · 2007-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3749/2007-DETEN ATA/521/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 octobre 2007

2ème section

dans la cause

Monsieur B , alias K
représenté par Me Serge Milani, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

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EN FAIT

Monsieur B alias Monsieur K , ressortissant guinéen, né le

1981, sans domicile ni résidence connus, a déposé sous le nom de
B , deux demandes d’asile en Suisse, respectivement les 5 avril et 4
décembre 2000, qui toutes deux ont été rejetées.

Le 20 décembre 2003, il a déposé une nouvelle demande d’asile, sous le
nom de K , au centre d’enregistrement des requérants (CERA) de Vallorbe.
Statuant le 13 janvier 2004, l'office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) a pris la
décision de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile ; le requérant était
renvoyé de Suisse et devait, sous peine de refoulement, quitter le pays
immédiatement. Le canton de Genève était chargé de l’exécution du renvoi. Enfin,
l’effet suspensif était retiré à un éventuel recours contre la décision.

Par décision du 19 mars 2004, la commission suisse de recours en matière
d’asile a déclaré irrecevable le recours interjeté par M. B contre la décision
précitée.

Dans le cadre de la procédure d’asile, un rapport d’analyse « Lingua » du
28 mai 2004 a confirmé que M. B était originaire de Guinée-Conakry.

Le 11 avril 2005, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a
informé l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) que M. B avait
disparu. Depuis le 11 janvier 2005, il ne s’était pas présenté au foyer X à
Genève où il était hébergé par l’Hospice général.

Le 1° septembre 2005, l’'ODM a prononcé une interdiction d’entrée sur le
territoire suisse à l’encontre de M. B

Sur le plan pénal, M. B a fait l’objet de plusieurs condamnations,
principalement pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre
1951 (LStup - RS 812.121) ainsi qu’à la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20).

Il résulte du dossier en possession du Tribunal administratif que M.
B a fait l’objet des condamnations suivantes :

— Ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 8 juin 2000 pour
infractions à la LStup, le condamnant à quinze jours d’emprisonnement ;

— Jugement du Tribunal de police du 21 décembre 2001 pour infractions à la
LStup et LSEE, le condamnant à quinze mois d’emprisonnement ;

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— Ordonnance de condamnation du Procureur général du 22 janvier 2002 pour
infraction à la LSEE, le condamnant à vingt jours d’emprisonnement ;

— Ordonnance de condamnation du Juge d’instruction du 28 novembre 2002
pour opposition aux actes des autorités, le condamnant à quinze jours
d’emprisonnement ;

— Ordonnance de condamnation du Procureur général du 12 mars 2003 pour
rupture de ban, le condamnant à la peine de trois mois d’emprisonnement ;

— Jugement du Tribunal de police du 31 janvier 2007 pour infractions à la
LStup, le condamnant à la peine de dix-huit mois d’emprisonnement.

A la suite de la condamnation susmentionnée, M. B a été détenu à la
prison de Champ-Dollon, puis à la maison d’arrêt de Favra. Suite à la décision
prise par le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM),
la libération conditionnelle lui a été accordée avec effet au 26 septembre 2007. A
cette date, M. B a été remis aux services de la police.

Dès l’année 2006, l’'ODM et l’OCP ont entrepris des démarches pour
organiser le refoulement de M. B . A cette fin, l’ambassade de Guinée à
Paris a délivré le laissez-passer nécessaire.

Un vol à destination de Conakry a été réservé pour le 26 septembre 2007.

Il résulte d’un rapport du 26 septembre 2007 de la police judiciaire que, le
26 septembre 2007 dans l’après-midi, M. B a été conduit dans les locaux
de la P.S.I, dans l’attente de son transfert à l’avion. Une fois les formalités
d’enregistrement effectuées, l’intéressé a été transféré dans un fourgon de la P.S.I.
au pied de l’avion en attendant l’embarquement. Ce moment venu, M. B
s’est agrippé à la poignée du siège dans le fourgon avec une telle force que
celle-ci a été arrachée. Il s’est jeté sur le sol du véhicule en criant qu’il préférait
aller en prison plutôt que de suivre la police. Celle-ci a dû faire usage de la force
pour lui faire lâcher la poignée et lui passer les menottes. Le chef d’escale de la
compagnie « Royal Air Maroc » qui avait assisté à la scène a fait un signe de la
main à la police montrant qu’il refusait l’accès de l’intéressé à l’avion. Une fois
maîtrisé, M. B a été reconduit à l’Hôtel de police aux fins d’y être entendu
en qualité d’auteur présumé d’opposition aux actes de l’autorité.

Dans sa déclaration du 28 septembre 2007, M. B a confirmé qu’il
avait refusé d’embarquer sur le vol de Conakry, car il était père d’un garçon de
quatre ans qui habitait avec sa mère à Saint-Julien en Genevois et il n’était pas
question qu’il les abandonne. Il n’avait pas de famille, ni d’amis en Guinée. Il
était au courant qu’il faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi définitive et
exécutoire prise par l’'ODM le 25 janvier 2004 et qu’il pourrait faire l’objet d’une

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détention de longue durée dans l’attente d’un nouveau refoulement. Il s’opposerait
également à toute nouvelle tentative de renvoi avec la même vigueur.

Suite aux faits ci-dessus, un mandat d’amener a été décerné à l’encontre de
M.B le 26 septembre à 23h05.

Après avoir interrogé M. B , le commissaire de police a ordonné la
relaxe de ce dernier par décision du 27 septembre 2007 à 09h45.

Le même jour à 09h50, le commissaire de police a établi un ordre de mise
en détention administrative de M. B pour une durée de trois mois.

M. B faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse,
définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents qu’il entendait se
soustraire à son refoulement. D’une part, il n’avait entrepris aucune démarche
concrète en vue d’obtenir les documents de voyage nécessaires à son refoulement
et il n’avait collaboré en aucune manière avec les autorités chargées de son renvoi.
D'autre part, il avait disparu dans la clandestinité depuis le 11 janvier 2005, avant
d’être interpellé une année et demi plus tard dans le cadre d’un important trafic de
cocaïne. De surcroît, il avait expressément déclaré aux autorités qu’il ne voulait
pas retourner en Guinée. Enfin, il s’était opposé à son refoulement le
26 septembre 2007. A cela s’ajoutaient les condamnations pénales prononcées à
l’encontre de M. B .

Les conditions de l’article 13b alinéa 1 lettres b et c LSEE étaient réunies.

Cet ordre a été remis en mains propres à M. B le 27 septembre 2007
à 09h50.
Le 27 septembre 2007, M. B a comparu devant la commission

cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission).

Il s’opposait à sa mise en détention administrative. Il ne voulait pas rentrer
en Guinée car il n’y avait aucune famille, sa seule famille étant son fils qui vivait
à Saint-Julien.

Il était exact qu’il s’était opposé physiquement à son renvoi la veille.

S’il était libéré, il s’engageait à quitter la Suisse pour la France dans les
deux heures et à ne jamais plus revenir en Suisse.

Un représentant de l’OCP a confirmé que les démarches de réservation de
vol et escorte policière étaient en cours. Si M. B s’opposait à nouveau à
son renvoi, il devrait alors être refoulé par un vol spécial, étant précisé que celui
du mois d’octobre 2007 était déjà plein.

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Par décision du 27 septembre 2007, la commission a confirmé l’ordre de
mise en détention de M. B pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
27 décembre 2007.

Elle a fait siens les motifs retenus par le commissaire de police dans l’ordre
de mise en détention. Au surplus, la commission a relevé que M. B ne
disposant d’aucun titre de séjour en France, son engagement de quitter la Suisse
pour ce pays était irréalisable.

M. B a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 5 octobre 2007, réceptionné au greffe du tribunal de céans le
8 octobre 2007.

Son nom de famille était K et non pas B

Il refusait de retourner en Guinée, car il était père d’un garçon de quatre ans
habitant Saint-Julien et duquel il s’était tout à fait bien occupé jusqu’au moment
de son incarcération en septembre 2006.

Son refoulement en direction de la Guinée porterait une atteinte grave à ses
intérêts privés, ainsi qu’à ceux, dignes de protection, de son fils.

L’argument avancé par la commission selon lequel, faute de disposer d’un
titre de séjour en France, son engagement de quitter la Suisse pour ce pays serait
irréalisable devait être écarté. Ce n’était pas le rôle des autorités suisses de décider
par avance, et en lieu et place des autorités françaises du sort que connaîtrait la
requête qu’il déposerait en France, fondée par exemple sur l’article 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

Il conclut à l’annulation de la décision querellée, ainsi qu’à celle de l’ordre
de mise en détention.

La commission a déposé son dossier le 9 octobre 2007, en précisant qu’elle
n’avait pas d’observations à formuler.

Dans ses observations du 11 octobre 2007, l’officier de police a conclu au
rejet du recours.

Les pièces du dossier établissaient l’absence de collaboration du recourant,
et son comportement et ses déclarations étaient suffisamment d’indices concrets et
sérieux faisant craindre qu’il se soustraie à son refoulement. Par ailleurs, les
condamnations répétées du recourant pour infractions graves à la LStup
démontraient qu’il menaçait sérieusement d’autres personnes ou mettait
gravement en danger leur vie et leur intégrité corporelle.

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Les conditions de l’article 13b alinéa 1 lettres b et c LSEE étaient remplies.

Une place sur un vol spécial à destination de la Guinée, prévu en octobre
2007, avait été réservée et confirmée de sorte que la détention prononcée
satisfaisait au principe de la proportionnalité.

Enfin, le recourant ne disposait d’aucun titre de séjour en France et
n’apportait aucun indice permettant de conclure qu’il aurait entrepris une
quelconque démarche dans ce sens. Rien ne l’empêchait de procéder depuis la
Guinée.

Au nombre des pièces produites, figure un formulaire d’inscription et
demande pour un vol spécial à destination de Conakry pour le 26 octobre 2007.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 7 al. 5 et 10 al. 1 de la loi fédérale
d’application sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 -
LaLSEE - F2 10).

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours datant du 5 octobre
2007 a toutefois été reçu au greffe du Tribunal administratif le 8 octobre 2007. Le
délai a commencé à courir le lendemain, soit le 9 octobre 2007 (art. 17 al. 1 LPA)
et il vient à échéance le 18 octobre 2007 à minuit. En statuant ce jour, le tribunal
de céans respecte le délai précité (ATA/395/2007 du 13 août 2007 et les
références citées).

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, aux
fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque
des indices concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les
références citées).

En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi en force. Il a
manifesté clairement, en dernier lieu devant la commission, son intention de ne
pas se rendre de son plein gré en Guinée-Conakry.

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De surcroît, le recourant s’est opposé physiquement à son départ le
26 septembre 2007.

Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par l’article 13b
alinéa 1 lettre c LSEE sont remplies, des indices concrets démontrant que le
recourant entend se soustraire à son refoulement (ATA/395/2007 précité).

Selon l’article 13a lettre e LSEE, applicable par renvoi de l’article 13b
alinéa 1° lettre b LSEE, la détention administrative est également possible lorsque
la personne concernée menace sérieusement des tiers ou met gravement en danger
leur vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce motif, elle a fait l’objet d’une
poursuite pénale ou a été condamnée (AT A/352/2007 déjà cité).

En l’espèce, le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour
infractions à la LStup, en dernier lieu par le Tribunal de police le 31 janvier 2007.
Il était alors impliqué dans un trafic de cocaïne. La répétition des actes
répréhensibles, comme en témoignent les condamnations, démontre l’absence de
scrupules de l’intéressé qui n’hésite pas à participer à la mise sur le marché de
produits dangereux pour la santé ainsi que son mépris pour le système légal du
pays dans lequel il réside.

Pour ce second motif, distinct du premier, la détention administrative du
recourant est parfaitement justifiée.

Le recourant affirme que son nom de famille est K et non pas
B . Sur cette question, le Tribunal administratif relève que les toutes
premières demandes d’asile déposées en 2000 par le recourant l’étaient au nom de
B et non pas K . Par la suite, le recourant s’est présenté sous le nom
de K , mais force est de constater que tous les documents figurant au
dossier, aussi bien sous le nom de B ou K , ont été signés sans

aucune réserve par le recourant. C’est donc en vain que devant le Tribunal
administratif le recourant remet en cause son identité.

Selon le recourant, il n’appartient pas aux autorités suisses de décider par
avance du sort que pourrait connaître la requête qu’il pourrait être amenée à
déposer auprès des autorités françaises pour obtenir un titre de séjour dans ce
pays. En l’état, le Tribunal administratif ne peut que constater que le recourant ne
prétend pas être au bénéfice d’un quelconque titre de séjour en France. Il s’ensuit
que son refoulement ne peut pas intervenir vers ce pays. En effet, l’accord entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la
réadmission des personnes en situation irrégulière du 28 octobre 1998
(RS - 0.142.113.499) l’oblige à réadmettre toute personne en situation irrégulière
quittant le territoire helvétique à destination de ce pays (ATA/41/2007 du
1° février 2007).

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7. En limitant à trois mois la détention du recourant, la commission a
parfaitement respecté le principe de proportionnalité, laissant à l’autorité
compétente la possibilité de réagir utilement en cas d’échec du rapatriement prévu
pour le 26 octobre 2007.

8. Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la situation du recourant, aucun
émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2007 par Monsieur B contre la
décision du 27 septembre 2007 de l’officier de police ;

au fond :
le rejette ;
confirme la décision attaquée ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Serge Milani, avocat du recourant, à l’officier de
police ainsi qu’à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’office
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre
Frambois, pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère et M. Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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