ge_gerichte · ATAS/897/2025 · 2025-11-20 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2639/2025 
ATAS/897/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 novembre 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
 
 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 À teneur des inscriptions figurant au registre du commerce, A______ 
(ci-après : l’administrateur) est administrateur avec signature individuelle de la 
société anonyme B______SA (ci-après : B______ ou la société). 
b. Par deux sommations du 4 avril 2023, faisant suite au contrôle d’employeur de 
2016, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) a requis le 
paiement d’un montant, respectivement, de CHF 38’458.40 et de CHF 4'122.25, 
dus par B______, en raison de cotisations sociales impayées. La société débitrice 
était également informée que, si les paiements n’étaient pas effectués avant le 
10 avril 2023, la caisse serait contrainte de recouvrer ces montants par voie de 
poursuite. 
c. À défaut de paiement, la caisse a requis de l’office des poursuites qu’il adresse 
un commandement de payer à la société, ce qui a conduit à une poursuite numéro 
1______, qui s’est terminée, faute de biens saisissables, par la délivrance à la 
caisse d’un acte de défaut de biens du 6 mai 2024, pour un montant de 
CHF 42’124.70. 
 Par décision du 18 décembre 2024, la caisse a réclamé à l’administrateur le 
paiement d’un montant de CHF 46’169.40, à titre de réparation du dommage 
causé par le défaut de paiement des cotisations sociales. 
b. L’administrateur s’est opposé à la décision par courrier du 23 décembre 2024. 
c. Par décision sur opposition du 19 juin 2025, la caisse a partiellement admis 
l’opposition et a réduit le montant du dommage à CHF 36’459.60. 
 Par acte posté en date du 24 juillet 2025 et adressé à la caisse, l’administrateur 
s’est « opposé » à la décision du 19 juin 2025, au motif que la société avait pris 
toutes les mesures nécessaires pour assainir ses comptes après l’escroquerie dont 
elle avait été victime. La société avait même changé d’activité pour essayer de 
« rebondir » mais en vain. Il était totalement injuste de vouloir faire payer 
l’administrateur qui avait tout mis en œuvre pour maintenir cette société, étant 
précisé qu’il était dans une situation financière précaire, avec plusieurs poursuites 
et actes de défaut de bien et que la démarche de la caisse ne ferait qu’alourdir sa 
situation personnelle. Il concluait en espérant que la caisse ferait preuve de 
compréhension. 
b. Par courrier du 28 juillet 2025, la caisse a transmis « l’opposition » de 
l’administrateur à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), pour raison de compétence. Elle a précisé que le 
recourant avait demandé la prolongation du délai de garde jusqu’au 3 juillet 2025, 
date de son retrait, mais que l’avis pour le retrait de la décision du 19 juin 2025 
datait du 20 juin 2025, le délai de garde prenant ainsi fin le 27 juin 2025. Dans un 


 
 
 
 
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second courrier du même jour, elle a informé l’administrateur que son courrier 
avait été transmis à la chambre de céans, tout en précisant qu’il était prématuré 
d’examiner la situation financière et les possibilités de remboursement de 
l’administrateur dès lors que la décision en réparation du dommage n’était pas 
encore entrée en force. 
c. Par réponse du 25 septembre 2025, la caisse a conclu au rejet du recours 
relevant que le montant des reprises de cotisation avait été définitivement fixé et 
était dû. L’argument selon lequel la société avait pris toutes les mesures 
nécessaires 
pour 
assainir 
ses 
comptes 
ne 
permettait 
pas 
d’exonérer 
l’administrateur de sa responsabilité d’organe. La caisse ajoutait qu’elle avait 
renoncé aux intérêts moratoires, à partir du début de l’année 2018, ce qui avait été 
malencontreusement ignoré dans la décision de réparation du dommage du 
18 décembre 2024 ; à cet égard, la caisse confirmait que le montant total 
effectivement dû était de CHF 36’459.60. 
d. Par courrier du 29 septembre 2025, la chambre de céans a invité 
l’administrateur à répliquer ; ce dernier n’a pas réagi. 
e. Par courrier du 28 octobre 2025, la chambre de céans a informé les parties que 
la cause était gardée à juger. 
f. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage et ce, quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 
En l'occurrence, la société a son siège à Genève de sorte que la chambre de céans 
est compétente à raison du lieu. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 


 
 
 
 
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(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'intimée ordonnant la 
réparation, au sens de l’art. 52 LAVS, du préjudice subi en raison du défaut de 
paiement, par la société, de cotisations sociales ainsi que des frais y relatifs. 
3. 
L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 
les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 
Selon l’art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). La caisse de compensation fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 
4. 
À titre liminaire, il convient d'examiner si la prétention de l'intimée est prescrite. 
4.1 Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2019, le droit 
à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est applicable. 
Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du CO sur les 
actes illicites. Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2020, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme 
d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où 


 
 
 
 
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la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à 
réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait 
dommageable s’est produit ou a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un 
acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à 
l’échéance du délai de prescription de l’action pénale, nonobstant les alinéas 
précédents. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un 
jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt 
par trois ans à compter de la notification du jugement (al. 2). 
4.2 En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription des actions 
introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se trouve augmenté 
de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. De plus, la 
prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est applicable. 
Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du dommage, 
mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres aspects de 
la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension et les 
actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil fédéral 
relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 
29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). 
4.3 L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 
221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que 
lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien 
droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en 
vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effet 
sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose 
autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son 
entrée en vigueur (al. 4). 
Le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus long que l’ancien 
droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise. 
En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont allongés par le 
nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure prescrite (FF 2014 
221 p. 231). Par ailleurs, même si la prétention bénéficie d’un nouveau délai plus 
long de prescription, cela n’influence pas le point de départ de la prescription, 
c’est-à-dire que le délai ne recommence pas à courir au moment de l’entrée en 
vigueur du nouveau droit (FF 2014 221 p. 254). Pour les questions de droit de la 
prescription autres que celles du début et de la longueur du délai, par exemple les 
(nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la renonciation à la 
prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est applicable dès son 
entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non rétroactivement. Ainsi, 
les déclarations de renonciation à la prescription valablement faites sous l’ancien 
droit restent valables sous l’empire du nouveau droit (FF 2014 221, p. 254). 


 
 
 
 
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4.4 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, et 60 
al. 1 CO sont des délais de prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés 
une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la 
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se 
prescrire durant la procédure d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
S’agissant des actes interruptifs de prescription, selon la jurisprudence rendue à 
propos de l’art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, les délais de 
prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable 
par analogie) ainsi que par tous les actes de procédure relatif au droit invoqué et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 141 V 487 consid. 2.3 p. 48 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la référence ; 
9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Ainsi, tant la 
décision que l’opposition interrompent les délais de prescription (ATF 135 V 74 
consid. 4.2.2). 
4.5 S'agissant de la prescription absolue, selon la jurisprudence rendue à propos 
de l'ancien droit, le dommage survient dès que l'on doit admettre que les 
cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de 
fait (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, un dommage se 
produit en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer 
les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par 
la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du 
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la 
référence). 
S'agissant de la prescription relative, le nouveau droit n'a pas modifié son point de 
départ ; il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage 
correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de 
la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; cf. également 141 V 487 consid. 2.2 et les 
références). 
4.6 En l'occurrence, l’acte de défaut de biens a été délivré en date du 6 mai 2024 ; 
dès lors que la créance de la caisse n’était pas prescrite à ce moment, c’est le délai 
de prescription de trois ans qui s’applique. 
Compte tenu du délai de prescription relative de trois ans, la décision en 
réparation du dommage du 18 décembre 2024 est intervenue en temps utile. 
Par conséquent, le droit à la réparation du dommage n'est pas prescrit. 


 
 
 
 
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5. 
Il convient à présent d'examiner si les conditions de la responsabilité de 
l'art. 52 LAVS sont réalisées et en premier lieu de déterminer si le recourant peut 
être considéré comme étant « l'employeur » tenu de verser les cotisations à 
l'intimée. 
5.1 À teneur de l'art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
S’agissant de la notion d'« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 
contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 
1991 p. 403). 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes, un organe engage sa responsabilité pour les 
cotisations sociales qui sont venues à échéance entre le moment de son entrée en 
fonction et celui de sa sortie effective de la société, ainsi que pour les cotisations 
qui étaient déjà échues lors de son entrée en fonction, soit pendant la durée où il a 
exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le 


 
 
 
 
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dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration (arrêt du Tribunal fédéral H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 
5.2 En l'espèce, le recourant est inscrit au registre du commerce en qualité 
d'administrateur de la société avec signature individuelle. Il disposait ainsi de la 
qualité d'organe formel de la société, ce qu’il ne conteste pas, lorsque les 
cotisations sociales non payées sont arrivées à échéance et en est toujours 
l’administrateur à l’heure actuelle. 
Il peut, par conséquent, être recherché à ce titre par l'intimée pour le non-paiement 
des cotisations litigieuses. 
6. 
Il convient ensuite d'examiner si le recourant a commis une faute ou une 
négligence grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS. 
6.1 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 


 
 
 
 
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L’art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres d’un conseil d’administration. En font partie l’exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s’assurer notamment 
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données 
(ch. 5). Dans le cadre de l’exercice de cette haute surveillance, l’administrateur 
répond de la cura in custodiendo. C’est ainsi qu’il a non seulement le devoir 
d’assister aux séances du conseil d’administration, mais également l’obligation de 
se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de 
prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû avoir 
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société. Ce devoir de 
surveillance incombe à tous les membres du conseil d’administration, nonobstant 
le mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d’administration 
(ATF 114 V 219 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 
2010 consid. 4.3.3 et les références). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 
prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 
ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 
de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). La faute de 
l'homme de paille réside précisément dans le fait qu'il s'accommode de ne pouvoir 
exercer ses fonctions (ATF 122 III 195 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
H 126/04 du 8 septembre 2005 consid. 4). 
Commet également une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions 
alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre 
les mesures qui s'imposaient s'agissant du paiement des cotisations ou qui se 
trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
Il y a négligence grave d’un organe lorsqu’une société continue de verser des 
salaires sur lesquels ses ressources financières ne permettent pas de prélever les 
cotisations paritaires, et fait supporter le risque inhérent au financement d'une 
entreprise à l'assurance sociale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6.2). Si les ressources financières d’une entreprise ne 
lui permettent pas de payer les cotisations paritaires dans leur intégralité, ses 
organes ne doivent verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations 
peuvent être couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 


 
 
 
 
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consid. 3.2). Les administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation 
financière désastreuse et qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus 
urgentes à l'exception des cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur 
sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la gravité de la 
situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance dans un 
délai raisonnable, commettent une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Dans les cas où l'organe risque d'engager sa responsabilité, il doit démissionner 
(Marco REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach 
Art. 52 AHVG, 2008, n. 563 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 
septembre 2014 consid. 4.2 et 9C_ 289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
6.2 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne 
peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n. 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 et H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).7. 
 
8. 
En l'espèce, l'intimée a retenu qu'en sa qualité d'organe de la société, il incombait 
au recourant de veiller personnellement au paiement des cotisations et 
contributions paritaires courantes et arriérées et qu'en ne mettant en œuvre aucune 
mesure auprès d'elle pour tenter de s'acquitter des cotisations sociales impayées, il 
avait commis une négligence grave. 
Dans la motivation relativement brève de son recours, le recourant invoque des 
circonstances extérieures et imprévisibles ayant conduit à la situation financière 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
précaire de la société, à savoir que celle-ci aurait été victime d’une escroquerie, 
sans toutefois documenter cette allégation par pièces. Il ajoute qu’après 
l’escroquerie, la société a pris toutes les mesures nécessaires pour assainir ses 
comptes et a changé d’activité pour essayer de rebondir, mais en vain. 
8.1 La chambre de céans a déjà eu à connaître de la situation de B______, qui a 
été examinée dans le cadre de la procédure A/397/2022 qui l’opposait à l’intimée 
en raison du non-paiement de cotisations paritaires. Il ressort de l’arrêt rendu en 
date du 8 décembre 2022 (ATAS/1086/2022) par la chambre de céans, qu’en date 
du 24 juin 2016, la caisse avait effectué un contrôle d’employeur auprès de la 
société, portant sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. À 
l’issue de ce contrôle, elle avait notifié à la société un décompte rectificatif 
s’élevant à CHF 39’187.90. Selon les explications qui avaient été fournies à 
l’époque par l’administrateur de la société, pendant la période concernée plusieurs 
salaires n’avaient pas été payés et la société s’était engagée à faire des recherches 
pour définir les salaires calculés et les salaires réellement payés. Dans son 
mémoire de recours du 2 février 2022, l’administrateur avait notamment allégué 
que « cette affaire a totalement été oubliée après cinq ans, (…) nous n’avons plus 
aucune pièce et (…) nous devons reprendre connaissance des pièces que la caisse 
vient de nous envoyer ce jour ». Était encore allégué par l’administrateur qu’il 
était impossible de vérifier les affirmations de la caisse, car les salaires qui 
figuraient dans les charges n’étaient pas nominatifs et la société ne possédait 
aucune pièce bancaire qui pouvait confirmer nominativement et visiblement les 
salaires attribués. De mémoire, les salaires avaient été provisionnés en 2013 et en 
2014 mais n’avaient pas été payés. La société considérait que le contrôleur 
lui-même n’avait pas fait la preuve de ses écrits. Selon l’administrateur, la société 
avait été victime d’une grave escroquerie en 2012, raison pour laquelle ses 
liquidités avaient été fortement impactées, mais elle n’avait malheureusement plus 
aucune pièce qui pouvait lui permettre de mettre en doute la véracité des 
informations communiquées par la caisse, tout en considérant que lesdites 
informations étaient erronées et non étayées. 
Il résulte de ce qui précède que la situation de la société sur le plan comptable et 
administratif était catastrophique, cette dernière n’étant pas même en mesure de 
démontrer quels salaires avait été payés et à qui. On ne voit d’ailleurs pas le lien 
qu’il y aurait entre l’escroquerie intervenue en 2012 et l’impéritie de la société à 
respecter ses obligations comptables, et notamment à documenter les salaires et 
charges sociales payés. 
Contrairement à ce qu'il affirme, l’administrateur n'a pas pris toutes les mesures 
raisonnables pour assurer le paiement des charges sociales dès lors qu’il n’était 
même pas en mesure de démontrer, avec certitude, quels salaires avaient été 
payés. 
Par ailleurs, l’administrateur ne documente pas les mesures qui auraient 
prétendument été prises pour assainir les comptes de la société. 


 
 
 
 
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- 12/16 - 
À l’aune de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a retenu que le 
recourant avait commis une négligence devant, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être 
qualifiée de grave, les manquements du recourant relatifs au défaut de paiement 
des cotisations paritaires étant par ailleurs en rapport de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l’intimée. 
8.2 Il reste à examiner le montant du dommage subi par l'intimée. 
Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur selon la LAVS, la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; dont 
l'art. 66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations pour 
perte de gain du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; dont l'art. 21 al. 2 renvoie 
à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture du 
20 juin 1952 (LFA - RS 836.1 ; dont l'art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi 
fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux 
organisations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; dont l'art. 25 let. c 
renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; dont l'art. 6 
renvoie à la LAVS ; ATAS/386/2020 du 14 mai 2020 consid. 9b), ainsi que les 
cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et 
d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07 ; dont l'art. 11A renvoie à l'art. 52 
LAVS). 
Le dommage comprend également les intérêts moratoires dus en vertu de l'art. 26 
al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41bis RAVS, les contributions aux frais 
d'administration des caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de 
sommation (art. 34a al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (ATF 121 III 382 
consid. 3/bb ; Mélanie FRETZ, La responsabilité selon l'art. 52 LAVS : une 
comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 240). 
Selon la jurisprudence, les créances de cotisations restées impayées ne font plus 
l'objet d'un examen quant à leur étendue dans le cadre du procès en responsabilité 
au sens de l'art. 52 LAVS, pour autant qu'elles reposent sur une décision de 
cotisations arriérées qui n'a pas été attaquée et est dès lors entrée en force. La 
possibilité pour la société de recourir contre la décision (sur opposition) de 
cotisations arriérées garantit de manière suffisante que les organes de l'employeur 
devenu insolvable ne soient pas confrontés à des créances en réparation 
injustifiées. Sont réservés les cas dans lesquels la décision de cotisations arriérées 
a été signifiée à la personne morale après que l'organe recherché est sorti de la 
société ou qu'il ressort des circonstances des indices suffisants que les cotisations 
fixées par la décision de cotisations arriérées reposent sur une erreur manifeste 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4.1 et les 
références). 


 
 
 
 
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- 13/16 - 
8.3 S'agissant des cotisations dues en vertu de la LAMat, par arrêt du 30 janvier 
2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale suffisante pour 
rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut 
de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 
consid. 14). L'art. 11A LAMat est entré en vigueur le 1er février 2023. 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). 
Selon la règle de base de droit intertemporel, une règle de droit ne produit un effet 
que sur les états de fait qui se sont déroulés durant sa période de validité. La règle 
de base de droit intertemporel permet de déterminer le champ d’application 
temporel d’une loi et d’attribuer un fait à une loi en fonction du moment de la 
survenance du fait en question. Ainsi, les faits survenus dès l’entrée en vigueur de 
la loi, soit durant la période de validité de cette dernière, doivent être saisis par la 
nouvelle loi, alors que les faits survenus avant ou après la période de validité 
d’une loi ne peuvent en principe pas être saisis par la loi en question (Milena 
PIREK, L'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité, in Les grands 
principes du droit administratif, 2022, p. 137). 
De cette règle de base de droit intertemporel découlent les deux principes 
généraux de droit intertemporel auxquels l’ordre juridique suisse est soumis, à 
savoir le principe de non-rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de 
la loi. Ces principes permettent à l’autorité d’application du droit de déterminer, 
en l’absence de dispositions légales expresses, le champ d’application temporel 
d’une loi et donc la loi applicable (Milena PIREK, op cit., pp. 137-138). 
Parce que la période de validité temporelle d’une loi est délimitée par sa date 
d’entrée en vigueur et celle de son abrogation, une loi ne peut en principe 
concerner des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C’est ce que prescrit le 
principe de non-rétroactivité des lois (Milena PIREK, op cit., p. 138). 
8.4 En l'espèce, le montant du dommage, de CHF 36’459.60 n'est pas contesté par 
le recourant. 
Cependant, dans la mesure où la demande en réparation du dommage a été rendue 
par l'intimée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. 11A LAMat, se pose la 
question de l'application de cette disposition dans le cas d'espèce. 
La demande en réparation du dommage susvisée avait pour objet le paiement des 
cotisations salariales impayées de 2012 à 2014, y compris de modestes montants 
relevant de la LAMat, comme cela ressort de la pièce 15 du chargé intimée 
(cotisations paritaires AMAT), de sorte que l'état de fait ayant fondé cette 
demande s'est réalisé avant l'entrée en vigueur de l'art. 11A LAMat. 


 
 
 
 
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- 14/16 - 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence fédérale et en l'absence de 
disposition particulière de droit transitoire, l'art. 11A LAMat ne s'applique pas 
dans le cas d'espèce. Il en découle que l'intimée ne pouvait pas réclamer au 
recourant le montant correspondant aux cotisations dues en vertu de la LAMat, 
ainsi que les intérêts moratoires et les frais y relatifs. 
Dans ces circonstances, le recours sera très partiellement admis, la décision 
attaquée sera annulée en tant qu'elle inclut dans le dommage à réparer les 
cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts moratoires et les frais y 
relatifs, et la cause sera renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède à un nouveau 
calcul du dommage excluant les cotisations impayées fondées sur la LAMat, ainsi 
que les intérêts moratoires et les frais afférents à ces montants. 
9. 
 
9.1 Le recourant obtenant très partiellement gain de cause sur un point qu’il n’a, 
de surcroit, pas invoqué et n’étant pas assisté d’un conseil, il ne se justifie pas de 
lui octroyer des dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 
E 5 10.03]). 
9.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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- 15/16 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 19 juin 2025, en tant qu'elle inclut dans le 
dommage à réparer les cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts 
moratoires et les frais y relatifs. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l'intimée pour nouveau calcul du dommage, excluant les 
cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts moratoires et les frais y 
relatifs. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 


 
 
 
 
A/2639/2025 
- 16/16 - 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le