ge_gerichte · A/1665/2021 · 2021-09-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2021 A/1665/2021

A/1665/2021
ATAS/957/2021
du 17.09.2021
( CHOMAG
)
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1665/2021
ATAS/957/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 17 septembre 2021
4
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à COLLONGE-BELLERIVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE
intimé
Vu les recours interjetés le 11 mai 2021 par Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) contre les décisions sur opposition des 8 et 9 avril 2021 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimée) ;
Vu les écritures des parties et les pièces produites ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 25 août 2021 ;
Attendu que conformément à l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune ;
Que les faits des deux causes concernent une situation identique ;
Qu’il se justifie par conséquent de joindre les causes en une seule et même procédure ;
Qu’aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;
Que le recourant a déposé une demande en paiement à l’encontre de son ex-employeur par-devant le Tribunal des Prud’hommes (C/1______) ;
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure car son sort dépend dans d’une question qui doit être tranchée par le Tribunal des Prud’hommes.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
Préalablement :
1.        Ordonne la jonction des causes A/1665/2021 et A/1666/2021 sous A/1665/2021.
Cela fait :
2.        Suspend l'instance en application jusqu’à droit connu dans la procédure C/1______ pendante par-devant le Tribunal des Prud’hommes.
3.        Réserve la suite de la procédure.
4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le