ge_gerichte · ATA/258/2006 · 2006-05-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/610/2006-LCR ATA/258/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 mai 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Le 15 juin 2005, un motocycle de marque « Piaggio », dépourvu de plaques
d’immatriculation, a été découvert par une patrouille de police sur la voie
publique, à la hauteur du 93, bd Carl-Vogt, 1205 Genève.

Sur ordre de l’officier de gendarmerie de service, ce véhicule a été mis en
fourrière du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) le jour-
même.

Après relevé du numéro de châssis, le SAN a identifié le détenteur du
véhicule en la personne de Monsieur S , domicilié , 1201 Genève.

Par courrier recommandé du 16 juin 2005, le SAN a invité M. S à
reprendre possession de son véhicule moyennant le paiement comptant des frais
d’enlèvement et de garde s’élevant à CHF 285.-, étant précisé que les jours de
garde dès le 20 juin 2005 seraient facturés à raison de CHF 10.- par jour. Au-delà
du délai maximum de 30 jours, et après les publications d’usage dans la Feuille
d’avis officielle, le véhicule serait conduit à la démolition. Les émoluments et
frais dus seraient facturés et s’élèveraient au minimum à CHF 735.-.

Le 29 septembre 2005, le SAN a établi un décompte ayant pour objet
l’émolument de mise en fourrière, les frais de garde, de dépannage, l’abandon
d’un véhicule à l’autorité et les frais de port s’élevant à CHF 735.-. Il l’a adressé à
M.S . Ce dernier l’a renvoyé au SAN avec la mention manuscrite « à qui
de droit s.v.p ».

S’en est suivi un échange de correspondances entre M. S et le SAN
qui a débouché sur une décision du 16 janvier 2006 mettant à charge de
M.S , en tant que dernier détenteur connu, les frais de fourrière

occasionnés par la mise en fourrière du motocycle « Piaggio ».

M. S a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 17 février 2006.

Il explique qu’il a remis le véhicule à M. D au début juin 2005 et que
celui-ci l’avait informé, le 21 juin 2005, que la Vespa avait été volée dans son
garage.

Il conclut implicitement à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi
d’une indemnité de CHF 2'000.- pour ces frais.

Le 26 avril 2006, le Tribunal administratif a tenu une audience de
comparution personnelle au cours de laquelle M. D a été entendu en

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qualité de témoin. Celui-ci a déclaré que M. S lui avait donné le véhicule
«Piaggio ». Il ne pouvait pas l’immatriculer car il était en mauvais état et il l’avait
entreposé dans son garage (emplacement ouvert dans un garage collectif
souterrain) au quai À . Ce véhicule avait disparu. La police avait refusé le
dépôt de sa plainte, au motif qu’il n’était pas le détenteur du véhicule. Il n’était
absolument pas d’accord de payer les frais de fourrière car il estimait qu’il y avait
eu un bris de possession dont il n’était pas responsable.

Présent à l’audience, M. S a déclaré qu’il ne se souvenait pas de la
date exacte à laquelle M. D avait pris possession de la Vespa. Les
événements s’étaient enchaînés rapidement entre le moment où M. D avait

pris possession du véhicule et celui où la police l’avait découvert sur la voie
publique. Il avait remis la carte grise de la Vespa à M. D et il avait avisé le
SAN sans tarder qu’il n’était plus le détenteur de ce véhicule.

Il avait informé le SAN qu’il ne fallait pas détruire le véhicule. Il avait
adressé à ce service une note de frais de CHF 2'100.- auxquels il ajoutait CHF 50.-
d’indemnité pour la présence à l’audience de ce jour et CHF 500.- pour la contre-
valeur de l’épave détruite sans son consentement. Il s’opposait à payer les frais de
fourrière qui lui étaient réclamés.

Le représentant du SAN a déclaré persister dans sa décision. M. S
avait été dûment informé le 16 juin 2005, puis le 24 octobre 2005, que le véhicule
serait détruit. Le dossier ne contenait pas de trace de requête en non-démolition
qu’aurait libellée M. S .

Suite à l’audience susmentionnée, M. S a déposé des écritures
spontanées au greffe du Tribunal administratif. Il s’était opposé à la destruction du
motocycle en annotant les courriers des 24 octobre et 17 novembre 2005 du SAN
et en les retournant à ce dernier.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 20 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du
13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), les véhicules dépourvus des plaques de
contrôle prescrites ne doivent pas stationner sur des places de parc ou voies
publiques (... )(al. 1).

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L’article 11 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation
routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05) a pour objet l’enlèvement, la
saisie et la mise en fourrière. Ainsi, tout véhicule parqué en lieu interdit ou gênant
la circulation peut être enlevé (al. 1). Les véhicules enlevés, saisis ou mis en
fourrière sont restitués à leur détenteur après paiement des émoluments et frais de
transport, de fourrière et de garage (al. 2).

Le règlement sur la fourrière des véhicules du 29 septembre 1986 (H 1
05.12) prévoit la mise en fourrière de véhicules automobiles dépourvus de plaques
de contrôle stationnés sur la voie publique (art. 1 al. 1 let. b).

Selon l’article 4 de ce règlement, le SAN somme le détenteur du véhicule
par lettre recommandée de retirer son véhicule dans un délai de 30 jours à compter
de la notification (al. 1). Si cette sommation reste sans effet ou si le détenteur ne
peut être atteint, une nouvelle sommation a lieu par voie édictale (al. 2). Dix jours
au moins après la sommation par voie édictale, le véhicule peut être vendu de gré
à gré, aux enchères ou détruit.

L'article 7 du règlement consacré aux cyclomoteurs ou motocycles saisis au
SAN renvoie aux articles 4 et 5 du règlement.

L’article 12 du règlement précise que les frais de dépannage, les
émoluments de mise en fourrière, de saisie, de garde, d’abandon d’un véhicule, les
frais d’ouverture et de destruction du véhicule sont à la charge du dernier
détenteur connu pour les véhicules sans immatriculation (let. b).

En l’espèce, le recourant est le dernier détenteur connu du motocycle
litigieux.

Le SAN a parfaitement respecté la procédure prévue par le règlement
pertinent.

L’instruction de la cause a démontré que M. S était à ce jour le seul
détenteur du véhicule.

Il résulte de ce qui précède que c’est donc à lui qu’incombe de régler les
frais de fourrière.

Entièrement mal fondé, le recours ne peut être que rejeté et aucun
dédommagement ne peut être octroyé au recourant.

Vu la situation financière précaire du recourant, aucun émolument ne sera
mis à sa charge pour la présente procédure.

4 X 2% 2%

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2006 par Monsieur S contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 16 janvier 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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