ge_gerichte · ATA/120/2018 · 2018-02-06 · fr

Résumé:
 La recourante ayant changé de raison sociale et de forme juridique, de nouvelles autorisations d'exploiter sont nécessaires. La perception d'un émolument de CHF 100.- repose sur une base légale et est conforme au droit. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2336/2017-PROF 
ATA/120/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Andreas Dekany, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


- 2/7 - 
A/2336/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêté du 11 janvier 2007, Monsieur B______ a été autorisé à exploiter 
C______, active dans le domaine de la sécurité. 
2) 
 
Cette société a été transformée en société anonyme, selon publication le 
2 novembre 2016 dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC), 
la nouvelle raison sociale devenant A______ (ci-après : A______). 
3) 
 
A______ a signalé ce changement au service des armes, explosifs et 
autorisations de l’État-major de la Police (ci-après : SAEA), qui lui a indiqué que 
des nouvelles cartes de légitimation pour ses employés étaient nécessaires ; une 
demande concordataire dûment remplie devait lui être fournie. 
4) 
 
Le 13 mars 2017, A______ a été autorisée par le département de la sécurité 
et de l’économie (ci-après : DSE) à exploiter l’entreprise de sécurité. 
5) 
 
Par arrêtés successifs prononcés entre le 7 avril 2017 et le 3 mai 2017, 
remplaçant et annulant des arrêtés précédents « suite à un changement de raison 
sociale », le DSE a autorisé A______ à engager, en qualité d’agent de sécurité 
privé, trente-neuf employés pour qui des nouvelles cartes de légitimation ont été 
établies. Ces nouvelles cartes concernaient des personnes précédemment 
employées par C______, la modification portant uniquement sur la raison sociale 
de l’employeur. 
6) 
 
Le 25 avril 2017, le SAEA a adressé une facture de CHF 4'000.- à A______, 
pour seize cartes de légitimation modifiées uniquement en ce qui concernait le 
nom de l’entreprise (avec un émolument de CHF 100.- par carte) et huit nouvelles 
cartes de légitimation (avec un émolument de CHF 300.- par carte). 
 
 
Le 10 mai 2017, une seconde facture, de CHF 3'500.- a été émise par le 
SAEA, dont vingt-trois autorisations relatives uniquement au changement de 
raison sociale (avec un émolument de CHF 100.- par carte) et trois nouvelles 
autorisations (avec un émolument de CHF 300.- par carte). 
7) 
 
Par actes respectivement expédié le 26 mai et déposé le 12 juin 2017 au 
greffe de la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a requis 
l’annulation des factures des 25 avril et 10 mai 2017. L’émolument de CHF 100.- 
perçu en lien avec les cartes de légitimation réimprimées avec sa nouvelle forme 
juridique était dépourvu de base légale. À titre préalable, elle a requis l’audition 
de son administrateur. 
8) 
 
Le DSE a conclu au rejet des recours. 


- 3/7 - 
A/2336/2017 
9) 
 
Dans ses répliques relatives à chaque recours, A______ a encore exposé 
qu’elle n’avait pas changé de raison sociale, mais de forme juridique, ce qui ne 
nécessitait pas le renouvellement de ses autorisations et cartes de légitimation. 
Aucun émolument ne lui avait été facturé lorsque la société avait changé de raison 
sociale de D______ en C______. En outre, il était rare que des agents aient besoin 
de se légitimer. 
10) 
Le 22 septembre 2017, la chambre de céans a joint les procédures et informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il 
soit donné suite à ces offres de preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 I 154 
consid. 2.3.3). Ce droit n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves en procédant à une appréciation anticipée de 
celles-ci, s’il acquiert la certitude qu’elles ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). 
 
 
En l’espèce, il ne sera pas donné suite à la demande d’audition de 
l’administrateur de la recourante, celle-ci ayant pu s’exprimer dans le cadre du 
double échange d’écritures auquel il a été procédé dans la présente procédure, 
d’une part, et la chambre de céans s’estimant suffisamment renseignée sur les faits 
pertinents pour statuer en connaissance de cause, d’autre part. L’audition de 
l’administrateur ne serait ainsi pas apte à influer sur l’issue du litige. 
3) 
 
Celui-ci est circonscrit à la question de savoir si l’autorité intimée pouvait 
réclamer un émolument de CHF 100.- par carte de légitimation modifiée à la suite 
de la transformation de société à responsabilité limitée en société anonyme de la 
recourante. Cette dernière soutient que le renouvellement des autorisations n’était 
pas nécessaire et ne pouvait ainsi lui être facturé. En outre, l’émolument perçu ne 
se fondait pas sur une base légale. 
a. 
Le Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 
(CES - I 2 14) fixe les règles communes régissant l'activité des entreprises de 
sécurité et de leurs agents et assure la validité intercantonale des autorisations 
accordées par les cantons (art. 1 CES). 


- 4/7 - 
A/2336/2017 
 
Une autorisation est nécessaire pour exploiter une entreprise de sécurité 
(art. 7 al. 1 let. a CES). L’entreprise constituée en personne morale doit désigner 
un responsable auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce 
responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la 
signature sociale individuelle (art. 7 al. 3 CES). L’autorisation d’exploiter ne peut 
être accordée à l’entreprise de sécurité si la société est en faillite ou si elle n’offre 
pas toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions 
concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l’entreprise et à 
ses agents (art. 8 al. 1bis let. a et b CES). La demande d’autorisation pour les 
agents de sécurité doit être faite par l’entreprise qui les emploie (art. 12 
al. 2 CES). Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux 
autorités cantonales compétentes toute modification de leurs coordonnées et de 
leur organisation (art. 11 al. 1 let. d CES). Les personnes exerçant leur activité en 
dehors des locaux de l'entreprise doivent être munies d'une carte de légitimation, 
délivrée par l'autorité compétente, exposant le dispositif de l’autorisation. Les 
personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition de la police 
ou de toute personne avec laquelle elles entrent en contact dans le cadre de leurs 
tâches de sécurité (art. 18 al. 1 et 2 CES). 
b. 
La société anonyme et la société à responsabilité créent librement leur 
raison de commerce (appelée aussi raison sociale), mais celle-ci doit désigner la 
forme juridique de la société (art. 950 de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911, Livre cinquième : Droit des obligations ; CO - RS 220). 
La raison sociale des deux types de sociétés doit être inscrite au registre du 
commerce (art. 45 let. b et art. 70 al. 1 let. b de l’ordonnance sur le registre du 
commerce du 17 octobre 2007, ORC - 221.411). 
c. 
La transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme 
déploie ses effets dès l’inscription au registre du commerce (art. 67 de la loi 
fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le 
transfert de patrimoine - LFus - RS 221.301) 
 
d. 
Il ressort de ce qui précède que la règlementation régissant les sociétés de 
sécurité pose des exigences strictes auxquelles celles-ci doivent se conformer. 
L’autorisation d’exploiter une société de sécurité doit d’abord être accordée à la 
société, puis ensuite aux agents qu’elle emploie. Contrairement à ce que soutient 
la recourante, elle a changé tant de raison sociale – celle-ci n’étant plus C______, 
mais A______– que de forme juridique. À la suite de cette transformation, 
C______ a cessé d’exister. La recourante ne peut ainsi, à l’évidence, plus se 
prévaloir d’autorisations délivrées à C______ et aux employés de celle-ci. Les 
autorisations que la société à responsabilité limitée détenait devaient, par 
conséquent, être intégralement émises à nouveau au nom de la société anonyme 
pour tenir compte des nouvelles forme juridique et raison sociale de l’entreprise 
de sécurité. 


- 5/7 - 
A/2336/2017 
4) 
 
Reste à examiner si la perception de l’émolument litigieux de CHF 100.- 
repose sur une base légale. 
a. 
Selon l’art. 25 let. c CES, les cantons fixent les émoluments perçus en 
application du Concordat. La loi genevoise concernant le Concordat du 
2 décembre 1999 (L-CES - I 2 14.0) délègue la réglementation relative aux 
émoluments au Conseil d’État, précisant que ceux-ci doivent se situer dans la 
fourchette allant de CHF 50.- à CHF 1'000.- (art. 5 L-CES). 
 
L’art. 13 al. 1 let. a, c, f et k du règlement concernant le concordat sur les 
entreprises de sécurité du 2 décembre 2000 (RCES - I 2 14.01) prévoit la 
perception, par le SAEA, d’un émolument de CHF 500.- pour l’octroi et le 
renouvellement d’une autorisation d’exploiter, un émolument de CHF 300.- pour 
l’octroi et le renouvellement d’une autorisation d’engager, un émolument de 
CHF 100.- pour l’octroi d’une autorisation limitée dans le temps ainsi que pour 
l’établissement d’un duplicata d’une carte de légitimation. 
b. 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la perception 
d’émoluments pour l’octroi et le renouvellement d’autorisations d’exploiter une 
entreprise de sécurité et d’engager des employés repose sur une base légale. Le 
RCES ne fait pas dépendre la hauteur de l’émolument du motif pour lequel un 
renouvellement d’autorisation a lieu. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la 
recourante, la raison justifiant le renouvellement d’une autorisation ne constitue 
pas un critère pertinent dans la fixation de l’émolument perçu. Comme exposé 
supra (consid. 3), la transformation de la société à responsabilité limitée en société 
anonyme a rendu nécessaire l’obtention de nouvelles autorisations et cartes de 
légitimation, établies au nom de la nouvelle personne morale. Selon l’art. 13 al. 1 
let. c RCES, l’octroi et le renouvellement d’une autorisation d’engager donne lieu 
à un émolument de CHF 300.-. A priori, l’intimé était ainsi fondé à percevoir un 
émolument de CHF 300.- pour le renouvellement de chaque autorisation 
d’engager. 
 
Cela étant, l’autorité intimée a justifié l’application du tarif de CHF 100.- au 
renouvellement des autorisations non échues exclusivement dû au changement de 
raison sociale, en retenant que celles-ci, dont la date de validité n’était pas 
modifiée, étaient ainsi limitées dans le temps au sens de l’art. 13 al. 1 let. f RCES. 
Cette manière de faire, plus favorable à la recourante, n’est pas critiquable. En 
effet, elle tient dûment compte du fait que l’autorité intimée n’a pas procédé à un 
renouvellement des autorisations comportant un examen de la durée de 
l’autorisation, mais uniquement de la conformité avec la (nouvelle) personnalité 
juridique de la recourante. 
 
Cette dernière ne soutient pas que la liste dressée dans les deux factures 
litigieuses, comportant le nom de chaque employé pour qui une nouvelle 
autorisation a été donnée et une nouvelle carte de légitimation établie, serait 


- 6/7 - 
A/2336/2017 
entachée d’une erreur ; celle-ci correspond, au demeurant, aux pièces produites, 
en particulier aux autorisations données. 
 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que les émoluments mis à 
la charge de la recourante sont conformes au droit. 
 
Partant, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), qui succombe et ne peut se voir pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 26 mai et 12 juin 2017 par A______contre 
les décisions du département de la sécurité et de l'économie des 25 avril et 10 mai 
2017 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de A______un émolument de CHF 500.- : 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnités de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi 
communique le présent arrêt à Me Andreas Dekany, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 


- 7/7 - 
A/2336/2017 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :