ge_gerichte · ACJC/38/2021 · 2021-01-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 janvier 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7806/2018 
ACJC/38/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 13 JANVIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2020, 
comparant par Me Stéphane Rey, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Vincent Latapie, 
avocat, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/7806/2018 
Vu le jugement JTPI/15352/2020 du 9 décembre 2020, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur nouvelles mesures protectrices de 
l'union conjugale, a annulé les chiffres 2 à 6 du jugement JTPI/13066/2017 rendu le 
10 octobre 2017 (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la garde de l'enfant 
C______, né le ______ 2011 (ch. 2), un droit de visite devant s'exercer dans un cadre 
surveillé, à raison d'une heure et demie à quinzaine, au sein [du centre de consultations] 
D______, étant réservé à la mère (ch. 2), dit que les relations personnelles entre la mère 
et l'enfant devront être élargies dès que la situation le permettra de l'avis des 
professionnels encadrant les contacts et en concertation avec les autres intervenants 
concernés (ch. 4), ordonné le maintien de la curatelle d'organisation et de surveillance 
du droit de visite (ch. 5), dit que l'entretien convenable de l'enfant C______ s'élève à 
865 fr. 85 (ch. 6), condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 200 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de l'enfant C______ (ch. 7), condamné les parties à prendre en 
charge, par moitié, les frais extraordinaires de l'enfant après décision concertée entre 
elles (ch. 8), prononcé les mesures pour une durée indéterminée (ch. 9), arrêté et réparti 
les frais judiciaires et n'a pas alloué de dépens (ch. 10 à 13); 
Vu l'appel formé le 21 décembre 2020 par A______ contre le jugement du 9 décembre 
2020, reçu le 11 décembre, concluant à son annulation, à l'attribution à elle-même de la 
garde exclusive de l'enfant, un droit de visite en milieu protégé devant être réservé au 
père, la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite devant être 
maintenue et le jugement rendu le 10 octobre 2017 devant être confirmé pour le surplus, 
les frais judiciaires devant être partagés par moitié entre les parties; 
Que l'appelante a par ailleurs conclu à l'octroi de l'effet suspensif pour l'ensemble du 
dispositif du jugement attaqué; 
Que toutefois, dans son argumentation, l'appelante a précisé ne solliciter la restitution de 
l'effet suspensif que s'agissant du chiffre 1 du dispositif du jugement querellé, lequel 
avait supprimé le chiffre 6 du jugement rendu le 10 octobre 2017, qui lui octroyait une 
contribution d'entretien, ainsi que s'agissant du chiffre 7 du dispositif du jugement 
attaqué; 
 
Que l'appelante a exposé que la suppression de la contribution à son entretien lui causait 
un préjudice, dans la mesure où il était improbable qu'elle parvienne à retrouver un 
emploi à 100% à bref délai, alors qu'elle n'était actuellement qu'employée à 20%; 
Que l'appelante n'a en revanche pas motivé sa requête s'agissant du chiffre 7 du 
dispositif du jugement litigieux; 
Vu les déterminations du 13 janvier 2021 de l'intimé, lequel a conclu au rejet de la 
requête de restitution de l'effet suspensif; 


- 3/5 - 
 
C/7806/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/13066/2017 du 10 octobre 2017, le 
Tribunal, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux 
A______/B______ à vivre séparés et a notamment attribué à la mère la garde du mineur 
C______, un droit de visite étant réservé au père, donné acte à ce dernier de son 
engagement de verser la somme de 900 fr. par mois, allocations familiales non 
comprises, à titre de contribution à l'entretien de son fils, et 1'500 fr. par mois, dès le 
1er novembre 2017, à titre de contribution à l'entretien de son épouse; 
Qu'à l'époque, cette dernière bénéficiait d'indemnités journalières versées par l'assurance 
invalidité, à hauteur de 2'000 fr. nets par mois environ, et effectuait par ailleurs une 
formation de secrétaire médicale; 
Que le montant des contributions d'entretien fixées par le Tribunal, tant pour l'enfant 
que pour l'épouse, résultait d'un accord entre les parties; 
Que le 17 avril 2018, B______ a saisi le Tribunal d'une demande visant à obtenir la 
suppression de la contribution à l'entretien de son fils C______, ce dernier vivant 
désormais chez lui; que B______ considérait également que la contribution qu'il versait 
à son épouse était trop élevée, voire non nécessaire; 
Que lors de l'audience du 31 octobre 2019, A______ a expliqué, s'agissant de sa 
situation financière, avoir signé un nouveau contrat de travail pour la période du 
28 octobre 2019 au 31 janvier 2020, pour un revenu de 4'400 fr. bruts par mois; 
Que lors de l'audience du 26 novembre 2020, elle a indiqué poursuivre son activité 
auprès du Dr E______, son taux d'activité ayant toutefois été réduit de 80% à 20% en 
raison du fait qu'elle remplaçait précédemment une personne en congé maternité, qui 
était revenue depuis lors; qu'elle effectuait des recherches d'emploi et avait sollicité des 
indemnités chômage; 
Que dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que A______ percevait un salaire 
mensuel net de 1'011 fr., complété par des indemnités de l'assurance chômage de 
2'410 fr. 35, de sorte que ses revenus s'élevaient au total à 3'421 fr. 35, pour des charges 
de 2'796 fr. 50; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 


- 4/5 - 
 
C/7806/2018 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas contesté les chiffres retenus par le Tribunal s'agissant 
de sa situation financière; 
Qu'il en résulte par conséquent que ses revenus lui permettent de couvrir ses charges 
incompressibles; 
Que dès lors la suppression de la contribution d'entretien que lui versait son époux ne lui 
cause pas un préjudice difficilement réparable; 
Que le bien-fondé de cette suppression sera examiné dans le cadre de l'arrêt au fond; 
Que la requête de restitution de l'effet suspensif sera par conséquent rejetée sur ce point; 
Que l'appelante n'a pas motivé sa requête pour le surplus, de sorte qu'elle sera rejetée 
dans son intégralité; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/7806/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 
La rejette. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.