ge_gerichte · ATAS/97/2010 · 2009-11-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 
MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4597/2009 
ATAS/97/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 
du 2 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à LAUSANNE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marlyse CORDONIER 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis Rue de Lyon 97, GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 12 novembre 2009, l'intimé a accordé une demi 
rente ordinaire de 50% au recourant ainsi qu'une demi-rente complémentaire simple 
pour l'un de ses deux enfants d'octobre 2007 à janvier 2009; 
Que la décision a été notifiée sur en-tête de L'OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI), alors que 
l'assuré est domicilié à Lausanne, étant précisé que la décision est signée par une 
gestionnaire de l'Office AI du canton de Vaud, la dernière page de la décision 
mentionnant qu'un recours peut être interjeté auprès du Tribunal cantonal vaudois. 
Que par pli du 7 décembre 2009, le recourant a contesté cette décision auprès de l'OAI, 
en concluant à l'octroi de rentes simple pour lui-même et complémentaires pour ses 
deux enfants de 50% d'octobre 2007 à février 2008, de 100% de mars à septembre 2008 
et de 50% d'octobre 2008 à novembre 2009; 
Que l'intimé a transmis ce courrier au Tribunal de céans pour raisons de compétence; 
Que le recourant précise dans son courrier à l'OAI du 7 décembre 2009 que, par mesure 
de précaution, il déposera un recours par devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales de Lausanne, si, d'ici le 14 décembre 2009, l’OAI n'a pas corrigé ses erreurs; 
Que l’OAI a transmis ce courrier au Tribunal de céans; 
Qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le recourant n'est pas domicilié dans 
le canton de Genève, mais à Lausanne, ce qu'il ne conteste pas, dès lors que son conseil 
annonce le dépôt d'un recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de 
Lausanne; 
Qu'il apparaît que l'assuré a effectivement formé recours, le 14 décembre 2009, par 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de Lausanne. 
Que le Tribunal cantonal des assurances sociales de Lausanne a transmis ce recours au 
Tribunal de céans le 15 décembre 2009, estimant que ce dernier était compétent selon 
l'article 69 al. 1 lettra a LAI; 
Que, suite à la demande du Tribunal de céans, l'OAI a confirmé le 25 janvier 2010 que 
c'était par erreur que la décision querellée avait été notifiée sur papier à en tête de l'OAI 
de Genève, lequel n'avait pas été saisi d'une requête, n'avait pas statué et n'était pas 
compétent pour le faire; 
Qu'en conséquence la décision du 12 novembre était annulée et qu'une nouvelle 
décision de l'office AI du canton de Vaud avait été prise le 25 janvier 2010, 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la Loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 


 
 
 
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des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, de 
sorte que sa compétence à raison de la matière est établie; 
Qu'aux termes de l'article 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours 
(alinéa 1); 
Qu'en dérogation à l'art. 58 LPGA, les décisions des Offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal des assurances du domicile de 
l'Office concerné (article 69 LAI); 
Qu'en l'espèce, le recourant est domicilié à Lausanne; 
Que la décision litigieuse est certes notifiée sur papier en-tête de l'OAI de Genève, mais 
manifestement par erreur, puisqu'elle est signée par une gestionnaire de l'OAI du canton 
de Vaud; 
Que cette erreur et l'incompétence de l'OAI de Genève à raison du lieu a été confirmée 
par courrier de l'OAI du 25 janvier 2010; 
Que le domicile d'un office AI incompétent ne saurait fonder la compétence du Tribunal 
selon l'article 69 LAI; 
Que l'assuré a d'ailleurs déposé un recours contre la décision querellée devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales de Lausanne le 14 décembre 2009; 
Que le Tribunal de céans est par conséquent incompétent ratione loci; 
Que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal 
compétent (art. 58 alinéa 3 LPGA); 
Que malgré la nouvelle décision du 25 janvier 2010 annulant celle du 12 novembre 
2009, le Tribunal ne rayera pas la cause du rôle, mais transmettra le dossier au Tribunal 
compétent, valablement saisi d'un recours contre cette décision, à charge pour ce dernier 
de décider de la suite de la procédure; 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte de ce que l'office AI du canton de Genève est incompétent en raison du 
lieu. 
2. Se déclare incompétent en raison du lieu. 
3. Transmet le dossier de la cause au Tribunal Cantonal du canton de Vaud, Cour des 
Assurances sociales, Palais de justice de l'Hermitage, sis route du Signal 8, 1014 
Lausanne . 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le