ge_gerichte · ATAS/997/2007 · 2007-09-17 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/452/2007 ATAS/997/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 17 septembre 2007

En la cause

Monsieur À , domicilié 1202 Genève, représenté par recourant
Fortuna protection juridique

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, domicilié intimée
Rue de Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Luis ARIAS et Teresa SOARES, Juges
assesseurs

- 2/5 -

10.

EN FAIT

M. A (ci-après : l'assuré), né le 1967, au bénéfice d'un délai cadre de
l'assurance-chômage du 1° août 2003 au 31 juillet 2005, a signé, le 22 juillet 2005,
un contrat d'emploi temporaire avec le Service des mesures cantonales de l'OCE,
prévu du 1° juillet 2005 au 30 juin 2006.

Le 1” novembre 2005, un avenant au contrat de travail a précisé que l'assuré
débuterait le 1° novembre 2005 comme informaticien auprès des X et
cela jusqu'au 30 juin 2006. L'assuré a reçu un salaire mensuel brut de 4506.60 fr.
du 1° juillet 2005 au 30 juin 2006.

Le 3 juillet 2006, le SMC a attesté que l'assuré avait travaillé pour le SMC du 1°
juillet au 30 juin 2006.

Le 3 juillet 2006, l'assuré a requis des indemnités journalières depuis le 1° juillet
2006 auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la CCGC).

Par décision du 5 juillet 2006, la CCGC a refusé de donner suite à la demande
d'indemnité au motif que l'assuré n'avait travaillé que durant 8 mois pour le SMC en
lieu et place des 12 mois exigés par la loi.

Le 1° septembre, l'assuré, représenté par Fortuna, Assurance de Protection
Juridique, s'est opposé à cette décision en invoquant le fait qu'il avait cotisé à
l'assurance-chômage pendant 12 mois, soit du 1° juillet 2005 au 30 juin 2006.

Par décision du 8 janvier 2007, la CCGC a rejeté l'opposition en relevant que, bien
que l'assuré ait perçu une rémunération du 1° juillet au 31 octobre 2005, il n'avait
exercé aucune activité effective durant cette période, qui ne pouvait dès lors être
prise en compte comme période de cotisation.

Le 6 février 2007, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du
Tribunal de céans en concluant à son annulation et à l'octroi des indemnités de
chômage dès le 1” juillet 2005. Il fait valoir l'existence du contrat de travail dès le
1° juillet 2005 et l'obligation en découlant d'être entièrement disponible dans un
délai de 24 heures par le SMC.

Le 15 mars 2007, la CCGC a conclu au rejet du recours en relevant que pour la
période du 1°” juillet au 31 octobre 2005, il s'agissait d'un contrat de travail simulé,
sans effet pour les tiers.

Par arrêt incident du 30 avril 2007, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction
jusqu'à droit connu dans une procédure A/4055/2006 pendante au Tribunal fédéral
et concernant une problématique similaire.

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11. Par arrêt du 17 août 2007 (8C 168/07), le Tribunal fédéral a admis le recours
déposé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à l'encontre du jugement du
Tribunal de céans du 27 février 2007 (cause A/4055/2006 - ATAS/208/2007) et
annulé celui-ci.

EN DROIT

1. Conformément à l'art. S6V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

3. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à l'indemnité de chômage à compter du
1° juillet 2006.

4. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACT).
Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui
cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACT).

Le droit à l’indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période
de cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACT).

Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, teneur en vigueur dès le 1° juillet 2003, celui
qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.

5. Selon l'art. 14 al. 1 LAC, sont libérées des conditions relatives à la période de
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de
douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et n’ont ainsi pas
pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, en raison notamment
de maladie (let. b). Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une durée inférieure à
douze mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le délai-cadre pour acquérir
une période de cotisation suffisante (circulaire du Secrétariat d’Etat à l’économie -
SECO - relative à l'indemnité de chômage IC janvier 2003 B/128). Il doit exister

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une relation de causalité entre l'absence de période de cotisations et l'empêchement
d'exercer une activité soumise à cotisations (SECO circulaire janvier 2003 B/129).

En l'espèce, l'intéressé a été mis au bénéfice d'un contrat d'emploi temporaire du
1* juillet 2005 au 20 juin 2006, mais n'a en réalité travaillé au service des
X que du 1°” novembre 2005 au 30 juin 2006.

Il ne peut être mis au bénéfice d'aucun des motifs de libération des conditions
relatives à la période de cotisation et ne le prétend du reste pas.

Il s'agit dès lors de déterminer s'il a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation.

A cet égard, dans son arrêt du 17 août 2007 (8C 168/07), le Tribunal fédéral a
considéré que le contrat d'emploi temporaire signé entre l'assuré et l'Etat de
Genève, représenté par le SMC, s'inscrit dans le contexte de mesures cantonales en
faveur des chômeurs qui n'ont plus droit aux prestations de la LACI et qui visent à
leur permettre de reconstituer un droit aux prestations par le biais d'une activité
soumise à cotisation d'une durée suffisante au regarde de l'art. 13 al. 1 LACI.
Toutefois, dès lors que l'assuré n'avait effectivement travaillé que pendant une
durée inférieure à 12 mois, il ne remplissait pas la condition prévue à l'art. 13 al. 1
LACI. Le contrat en cause ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de
travail avant le début effectif de l'emploi et la rémunération versée par l'Etat sans
exiger la fourniture d'un travail s'apparentait bien plus à une prestation de l'aide
sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail. La période
d'attente ne pouvait donc être prise en considération au titre d'activité soumise à
cotisation.

Le cas d'espèce étant identique au cas jurisprudentiel précité, il y a lieu de constater
que la période du 1* juillet au 31 août 2005 durant laquelle l'assuré n'a
effectivement pas travaillé ne saurait être prise en compte comme activité soumise à
cotisation et que la période de cotisation étant de 8 mois (du 1” novembre 2005 au
30 juin 2006), soit une durée inférieure à 12 mois, l'assuré n'a pas droit à
l'indemnité journalière.

En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté.

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

1. Reprend l'instruction de la cause A/452/2007.

A la forme :

2. Déclare le recours recevable.
Au fond :

3. Le rejette

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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