ge_gerichte · DCSO/192/2019 · 2019-05-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/311/2019-CS 
DCSO/192/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2019 
 
Plainte 17 LP (A/311/2019-CS) formée en date du 25 janvier 2019 par A______SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Grégoire REY, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mai 2019 
à : 
- A______SA 
c/o Me REY Grégoire 
CH Associés Avocats 
Quai du Seujet 12 
Case postale 105 
1211 Genève 13. 
- B______ 
c/o Me KARAM Nathalie 
NKAVOCAT 
Rue des Vieux-Grenadiers 8 
1205 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/311/2019-CS 
Attendu, EN FAIT, que par réquisition reçue le 3 janvier 2019 par l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office), B______ a requis la poursuite de A______SA, 
"1______, Suisse (contact : Monsieur C______)", pour la somme de 388'250 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er mai 2016, au titre de "Salaires de novembre 2014 à juillet 2017"; 
Qu'en date du 18 janvier 2019, le commandement de payer, poursuite n° 2______, a été 
notifié à "A______SA, 1______", en mains de son employée, D______, qui a formé 
opposition totale le jour même; 
Que selon l'extrait du Registre du commerce, C______ est l'administrateur président de 
A______SA, avec signature individuelle; 
Que par acte adressé à la Chambre de surveillance le 25 janvier 2019, A______SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP et conclu à l'annulation de la poursuite 
n° 2______, au motif que le commandement de payer était affecté d'un vice, en ce sens 
qu'il n'indiquait pas le nom d'un représentant autorisé au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, 
en violation des art. 67 al. 1 ch. 2 et 69 al. 2 ch. 1 LP; 
Que dans son rapport explicatif du 14 février 2019, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, tandis que B______ a renoncé à se déterminer par écrit; 
Que par avis du 15 mars 2019, les parties ont été avisées que l'instruction de la cause 
était close; 
Considérant, EN DROIT, que la plainte – déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP), dans 
les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 
(art. 6 al. 1 et 3 LALP; 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3) – est 
recevable; 
Que selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite – qui peut être adressée à 
l'Office par écrit ou verbalement – doit énoncer le nom et le domicile du créancier et, s'il 
y a lieu, de son mandataire. Il importe que la désignation du poursuivi soit claire et 
certaine, non équivoque et excluant tout doute sur son identité (ATF 120 III 60 
consid. 2; GILLIERON, Commentaire LP, n. 33 ad art. 67 LP; RUEDIN, CR LP 2005, 
n. 18 renvoyant au n. 11 ad art. 67 LP). En cas de poursuite contre une personne morale, 
le poursuivant devra énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le 
commandement de payer pourra être notifié (art. 65 LP) (RUEDIN, op. cit., n. 19 
ad art 67 LP); 
Que le commandement de payer comprend les mêmes indications que la réquisition de 
poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 LP); 


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Que selon la jurisprudence, la désignation inexacte (voire totalement fausse) ou 
incomplète d'une partie n'entraîne pas la nullité de la poursuite – à moins que cette 
désignation défectueuse ne soit de nature à induire en erreur le poursuivi et à léser ses 
intérêts, notamment en l'empêchant de faire opposition, et qu'un tel risque se soit 
produit. Autrement dit, la désignation inexacte entraîne simplement, en cas de besoin, la 
rectification ou le complètement des actes de poursuite concernés (ATF 120 III 11; 
JdT 1996 II 169; ATF 114 III 65 ss, JdT 1990 II 184 ss et les réf. citées; GILLIERON, 
op. cit., n. 19 ad art. 67 LP); 
Qu'en l'espèce, le commandement de payer a été notifié à la plaignante le 18 janvier 
2019 et celle-ci a formé opposition totale à la poursuite n° 2______ le jour même; 
Que la plaignante a donc été en mesure de sauvegarder ses droits et n'a subi aucun 
préjudice du fait que le commandement de payer ne mentionne pas le nom de son 
administrateur président; 
Qu'en conséquence, sauf à faire preuve d'un formalisme excessif, cette imprécision ne 
saurait avoir pour conséquence d'invalider la poursuite litigieuse; 
Que la plainte sera dès lors rejetée; 
Qu'à toutes fins utiles, l'Office sera invité à compléter le commandement de payer, en y 
mentionnant le nom de l'administrateur président de la plaignante; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
qu'il n'est alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 janvier 2019 par A______SA contre le 
commandement de payer, poursuite n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Invite l'Office des poursuites à compléter ce commandement de payer, en y mentionnant 
le nom de C______, administrateur président de A______SA. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Messieurs 
Michel 
BERTSCHY 
et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.