ge_gerichte · CAPH/161/2004 · 2004-11-08 · de

Résumé:
 T est serveuse à 60% pour le restaurant de E. L'employée a droit au paiement de son salaire, E n'établissant pas l'avoir déjà fait malgré les dires d'un témoin, sujet à caution, E ayant en effet montré à ce témoin le procès-verbal de ses propres déclarations en première instance. Malgré son emploi à 60%, il apparaît que T a travaillé au moins 45h par semaine; elle a donc droit au paiement, selon la convention collective, des vacances non prises en nature sur la base d'un salaire complet et d'un droit au vacances annuel de 5 semaines. La Cour met à la charge de T les frais d'interprète, T maîtrisant le français.

de RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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\È=

mm. POUVOIR JUDICIAIRE

3

E SARL

Dom. élu: Me St. PILETTA-ZANIN
Rue Adrien-Lachenal 26

1207 Genève

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/9495/2003-2

* COUR D’APPEL*

T

Dom. élu : Me D. de WECK
Rue des Cordiers 14

1207 Genève

Partie intimée

D'autre part

M. Christian MURBACH, président

ARRET

Du 8 novembre 2004

MM. Jean-Paul METRALL et Daniel CHAPELON, juges employeurs

MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Stéphane JAN, juges salariés

Mme Adélaïde BALP, greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

A. a) E SARL (ci-après E SARL) a pour but, notamment,
l’exploitation d’établissements publics, au nombre desquels figure le restaurant
« Atmosphère », sis à Genève.

b)T a été engagée par E le 1” septembre 2002 en tant que
serveuse pour le restaurant susmentionné, moyennant un salaire de fr. 2'280.- brut.

Selon le contrat de travail signé par les parties le 2 septembre 2002, T était
employée à temps partiel (60 %) et avait droit à 4 semaines de vacances. Par
ailleurs, le contrat précisait que le salaire était payé au plus tard le 4 du mois
suivant.

c) T a déclaré qu’elle commençait son service à 11h30 pour le finir à
15h00, prenant environ 15 minutes pour son repas de midi, puis revenait le soir à
18h30 pour travailler jusqu’à 22h30-23h00.

A, le patron de T , à, pour sa part, affirmé que cette dernière
commençait son travail à midi pour le finir vers 14h30-15h00 et que le soir, elle
venait à 18h30 et finissait entre 21h00 et 22h30, précisant que l’intéressée pouvait
venir à partir de 11h15 pour manger.

Quant aux fiches de salaire de T , elles indiquent l’accomplissement de
120 heures par mois.

d) Le 1° avril 2003,T a donné oralement son congé à son employeur pour
le 30 avril 2003, ce qu’elle a confirmé par courrier du 14 avril 2003.

e) En date du 16 avril 2003, le mari de T a informé À que son
épouse ne se présenterait pas à son travail, étant malade. Un certificat médical
attestant de l’incapacité de travail de l’intéressée dès le 16 avril 2003 a été reçu
par E SARL le 29 avril 2003.

B. a) Par demande déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 9 mai
2003, T a assigné en paiement E SARL d’un montant de fr. 7'920.-
qu’elle a ultérieurement porté à fr. 8'290., soit :

- fr. 2'280.- à titre de salaire du mois de mars 2003 ;

- fr. 2'280.- à titre de salaire du mois d’avril 2003 ;

- fr. 2'280.- à titre de salaire du mois de mai 2003 ;

- fr. 980.- à titre d’indemnité pour les vacances non prises en 2003 ;
- fr. 440.- à titre d’allocations familiales du 1° avril au 31 mai 2003.

* COUR D’APPEL *

b) Lors de l’audience d’enquêtes du 16 octobre 2003, B , qui a travaillé en
compagnie de T au restaurant « D » de juin 2002 à avril 2003, a
déclaré que toutes deux étaient payées «cash tous les mois », et qu’elle avait
assisté « quelquefois » à des paiements en espèces lorsque A payait sa
collègue chaque semaine, précisant que c’était cette dernière qui lui avait expliqué
avoir pris un tel arrangement avec son employeur. Par ailleurs, le témoin a déclaré
ne pas pouvoir confirmer qu’au mois de mars 2003 T avait reçu son
salaire chaque semaine, mais que «c’était dans les coutumes de la maison »,
précisant que chaque fois que le salaire était versé, « on devait signer la feuille de
salaire » la première semaine du mois suivant.

Lors de cette même audience, A a affirmé que T recevait son salaire
chaque semaine par tranches de fr. 500.-, ce que l’intéressée a contesté, déclarant
être payée « au mois ».

c) Par jugement daté du 16 octobre 2003, notifié tout d’abord le 13 février 2004,
puis à nouveau à T le 24 juin 2004, le Tribunal s’est déclaré incompétent
pour connaître des conclusions de T relatives au paiement d’allocations
familiales et a condamné E SARL à verser à son ex-employée les sommes de
fr. 3420.- à titre de salaires pour les mois de mars 2003 (fr. 2'280.-) et pour la
période du 1” au 15 avril 2003 (fr. 1'140.-), de fr. 920.- à titre de 80% de son
salaire pour la période du 16 au 30 avril 2003, ainsi que de fr. 887.70 à titre
d’indemnité pour les vacances non prises en nature pour la période du 1° janvier
au 30 avril 2003.

C. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2004, E SARL
appelle de ce jugement dont elle sollicite l’annulation, concluant à ce qu’il lui soit
donné acte de ce qu’elle accepte de payer à son ex-employée, à titre d’indemnité
de vacances non prises, la somme de fr. 287,55.

L’appelante a notamment offert de prouver par témoins que le salaire de l’intimée
était non seulement réglé sur une base hebdomadaire, mais qu’en plus celui-ci
avait bel et bien été versé pour tout le mois de mars et la première moitié du mois
d’avril 2003, que son ex-employée avait touché un salaire supérieur « à ce qu’elle
aurait eu droit en net », qu’un problème était intervenu en mars 2003 à la suite
duquel la fiche de salaire de T n’avait pas été retrouvée, que jamais cette
dernière ne s’était plainte auprès de ses collègues de travail d’un prétendu non-
paiement de son salaire et qu’elle avait pris ses vacances, notamment durant la
période de fermeture de l’établissement, les 2,3,4 et 5 janvier 2003.

b) L’intimé a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision
entreprise.

c) Lors de l’audience du 29 septembre 2004 devant la Cour de céans, A a
indiqué avoir reçu de l’assurance S les prestations dues à son ex-employée

* COUR D’APPEL *

pour sa période d’absence pour maladie du 15 avril à fin mai 2003, et qu’il était
«évidemment » disposé à verser cette somme à l’intimée.

Lors de cette même audience, le témoin B a affirmé que l’intimée lui avait
déclaré vouloir être payée toutes les semaines, précisant avoir assisté à des
remises d’argent en fin de semaine en ses mains. Ce témoin a également indiqué
que l’intimée ne lui avait jamais déclaré qu’une partie de son salaire ne lui avait
pas été versée. Enfin, B a reconnu que À lui avait montré le procès-
verbal de ses déclarations faites devant le Tribunal des prud’hommes.

Quant au témoin C , qui s’est notamment occupée de l’établissement des
décomptes de salaire des employés du restaurant « D », elle a expliqué
que certains desdits employés la contactaient pour avoir des renseignements au
sujet de leur fiche de salaire, mais que cela n’avait pas été le cas de T qui,
par ailleurs, ne lui avait jamais dit que son salaire ne lui avait pas été versé.

Enfin, le témoin a déclaré que l’intimée recevait un salaire net, déduction faite des
charges sociales, et qu’elle n’avait jamais eu en main les quittances des montants
des salaires versés à l’intéressée.

EN DROIT

1. Interjeté dans les délai et forme prévus à l’art. 59 de la loi sur la juridiction des
prud’hommes (LJP), l’appel est recevable.

2. La question du paiement du salaire de l’intimée durant son incapacité de travail
depuis la mi-avril 2003 n’est plus litigieuse, puisque le gérant de l’appelante a
déclaré avoir reçu de l’assurance S l’indemnité correspondante et qu’il
était prêt à verser celle-ci à son ex-employée. Il en sera dès lors donné acte à
E ___ SARL, étant relevé que l’on ne comprend pas pourquoi cette somme, qui
revenait de droit à T , ne lui a pas été versée immédiatement après que
A l’a perçue.

3. S’agissant du salaire de l’intimée du mois de mars 2003 ainsi que de la
première quinzaine d’avril 2003, force est de constater que l’appelante, qui en
avait le fardeau, n’a pas prouvé le lui avoir payé.

En effet, E SARL n’a produit aucune pièce en attestant. Les déclarations du
témoin B ne lui sont d’aucun secours à cet égard, dans la mesure où celle-ci
n’a pas précisé les dates auxquelles elle a dit avoir assisté aux remises en espèces
de main à main à la fin de la semaine. Le témoin a du reste indiqué en première
instance qu’elle ne pouvait pas confirmer qu’au mois de mars 2003, T

avait reçu son salaire chaque semaine, même si elle a précisé que « c’était dans les
coutumes de la maison ». Quant à la déposition faite par ce témoin devant la Cour

* COUR D’APPEL *

de céans, elle est, pour user d’un euphémisme, pour le mois sujette à caution, dans
la mesure où l’intéressée a manifestement discuté, avant l’audience devant la
Cour de céans, de son témoignage de première instance avec A qui lui a
montré son procès-verbal d’audition. Au demeurant, les déclarations en appel de
l’intimée n’établissent pas davantage que T aurait été payée chaque fin de
semaine durant le mois de mars et la première quinzaine du mois d’avril 2003.

Quant au témoin C , Sa déclaration sur ce point n’est d’aucune utilité à
l’appelante. Au contraire, elle a indiqué n’avoir jamais eu en mains de quittances
des montants des salaires versés, notamment à l’intéressée.

Dans ces conditions, la décision des premiers juges ne peut qu’être confirmée, de
sorte que l’appel se révèle infondé sur ce point.

4. 4.1. Il en va de même s’agissant de l’indemnité pour les vacances non prises en
nature de fr. 887,70 octroyées à l’intimée à ce titre.

En effet, E SARL n’a pas établi que T a bénéficié de son droit aux
vacances pour l’année 2003, et notamment durant la période de fermeture de
l’établissement les 2, 3, 4 et 5 janvier 2003.

4.2. Par ailleurs, c’est à tort que l’appelante soutient que son ex-employée avait
droit à 2,33 jours de vacances par mois et non pas aux 2,92 jours mensuels retenus
par le Tribunal.

4.2.1. En effet, aux termes de l’art. 17 de la Convention collective nationale pour
les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), applicables aux relations contractuelles
entre les parties, le collaborateur a droit à 5 semaines de vacances par année (35
jours civils par année, 2,92 jours civils par mois), mais il peut être convenu par
écrit de 4 semaines de vacances par année (28 jours civils par année, 2,33 jours
civils par mois), pour autant que la durée moyenne de la semaine de travail, en
vertu de l’art. 15 ch.1 à 3 CCNT, a aussi été fixée par écrit à 41, respectivement
44 heures hebdomadaires au maximum. A la fin des rapports de travail, les jours
des vacances qui n’ont pas encore été pris doivent être indemnisés à raison de
1/30" du salaire mensuel brut (ch. 5)

L'art. 15 précité énonce que la durée moyenne de la semaine de travail, y compris
le temps de présence, est pour tous les collaborateurs au maximum de 42 heures
pour 5 semaines de vacances et de 41 heures pour 4 semaines de vacances (al. 1).
Dans les petits établissements, qui, abstraction faite de l’employeur, n’emploient
pas plus de quatre collaborateurs permanents (membres de la famille inclus), la
durée moyenne de la semaine de travail peut être prolongée au maximum à 45
heures pour 5 semaines de vacances et à 44 heures pour 4 semaines de vacances
(al. 2).

* COUR D’APPEL *

La durée des vacances est identique pour tous les travailleurs lorsque cette
prétention est déterminée en semaines, et ce quel que soit le taux d’occupation
(plein temps ou partiel) ou le type d’horaire adopté (fixe ou irrégulier). Ainsi,
qu’un travailleur fournisse ses services 5 jours par semaine ou qu’il ne travaille
qu’une heure par semaine, que son horaire soit variable ou fixe, 1l est dans tous les
cas en droit de prétendre au minimum légal (art. 329a al.1 CO) de 4 semaines de
vacances par année. Ce qui diffère, c’est l’ampleur du salaire octroyé pendant les
vacances. Celui qui travaille un jour par semaine bénéficiera d’un salaire afférent
aux vacances équivalant au salaire d’une journée de travail alors que celui qui est
employé hebdomadairement 5 jours disposera d’une somme correspondant au
salaire de 5 jours de travail (Eric CERROTI, Le droit aux vacances, 2001, p. 86 et
182 et les références citées).

Pour les travailleurs accomplissant un horaire régulier, qu’il s’agisse d’un emploi
à plein temps ou partiel, la doctrine s’accorde à admettre que le montant du salaire
afférent aux vacances est aisément déterminable et qu’il correspond au salaire que
le travailleur aurait obtenu s’il avait travaillé pendant la durée de ses vacances
(Eric CERROTTI, op. cit., p. 183 et les références citées).

4.2.2. Les 45 heures hebdomadaires prévues dans la CCNT pour les petits
établissements pour un travail à plein temps correspondent, pour le travail à temps
partiel de 60 % que devait accomplir l’intimée, à 27 heures par semaine. Dès lors,
que l’on se base sur les horaires de travail que T a indiqué accomplir ou
ceux mentionnés par son ex-employeur, il apparaît que le nombre d’heures
hebdomadaires de travail effectuées par l’intimée dépasse les 27 heures qu’elle
était censée accomplir par semaine, de sorte que T doit être placée dans
la catégorie des collaborateurs effectuant au moins 45 heures hebdomadairement
et ayant droit à 5 semaines de vacances par an.

Il en découle que le droit aux vacances mensuelles de l’intimée correspond à 2,92
jours civils prévus dans la CCNT.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont utilisé ce ratio pour déterminer
l’indemnité due pour les vacances non prises en nature par T durant 4

mois.

L’appelant ne remettant par ailleurs pas en cause le calcul effectué à cet égard par
le Tribunal, le jugement sera également confirmé sur ce point.

L’appel est ainsi également rejeté sur ce point.

5. Le montant litigieux n’excédant pas fr. 30°000., il n’y a pas lieu à perception
d’un émolument de mise au rôle (art. 60 al. 1 LJP).

* COUR D’APPEL *

Toutefois, à teneur de l’art. 78 al. 1 LJP, les indemnités aux témoins, sont mises à
la charge de la partie qui succombe, à moins que la Cour d’appel n’en décide
autrement.

En l’espèce, l’intimée a recouru aux services d’un interprète lors de l’audience du
29 septembre 2004 devant la Cour de céans. Or, il est apparu que l’intéressée
correspondait avec ses avocats en langue française, de sorte que la présence d’un
interprète à ladite audience était inutile. Il appartient dès lors à T d’en
supporter entièrement les frais.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2

A la forme :

- Déclare recevable l’appel interjeté par E SARL contre le jugement
daté du 16 octobre 2003 notifié le 13 février 2004, puis le 24 juin 2004,
rendu par le Tribunal des prud’hommes dans la cause C/9495/22003-2.

Au fond :
- Donne act à E SARL de ce qu’elle s’engage à verser à T la
totalité des prestations d’assurance perte de gain en cas de maladie qu’elle
a reçues de l’assurance S pour le compte de l’intimée.

L’y condamne en tant que de besoin.

- Pour le surplus, rejette l’appel et confirme la décision entreprise.

- Condamne T à payer au Service financier du Palais de justice la
somme de fr. 80.- à titre de frais payés à l’interprète lors de l’audience du

29 septembre 2004.

- Déboute les parties de toutes autres conclusions.

* COUR D’APPEL *

La greffière de juridiction Le président