ge_gerichte · JTAPI/646/2025 · 2025-06-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4302/2024 ICC 
JTAPI/646/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 juin 2025 
 
dans la cause 
 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Karin BAERTSCHI, 
avocate, avec élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/4302/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne une procédure pour soustraction de l’ICC des années 2014 à 2018 
ouverte à l’encontre de Madame A______ et de Monsieur B______. 
2. 
Par bordereaux datés respectivement des 22 février 2016, 28 août 2017, 26 février 
2018, 18 février 2019, 16 décembre 2019 et 18 novembre 2020, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les contribuables pour les années 2014 
à 2019. 
3. 
Par lettre recommandée du 7 décembre 2020, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre des 
précités des procédures de rappel d’impôt (années 2010 à 2018), de soustraction 
d’impôt (années 2010 à 2018), ainsi que pour tentative de soustraction (période 
2019). Selon des informations qu’elle avait obtenues par le biais de l’échange 
automatique de renseignements, ils détiendraient des assurances-vie auprès d’une 
compagnie française. Elle leur a adressé une demande de renseignements à ce sujet. 
4. 
Un échange de lettres a eu lieu entre l’AFC-GE et les contribuables. 
5. 
Par pli du 16 octobre 2024, ces derniers ont expliqué qu’ils ignoraient l’obligation 
de déclarer la valeur de rachat de leurs assurances-vie, leur banque les ayant 
confortés dans cette idée. Ils pensaient qu’ils devaient les indiquer à l’échéance des 
contrats. En conséquence, aucune amende ne devait leur être infligée. 
6. 
Le 18 octobre 2024, l’AFC-GE a informé les contribuables de la clôture des 
procédures ouvertes le 7 décembre 2020. Elle leur a notifié des bordereaux de rappel 
d’impôt d’ICC 2010 à 2018 et un bordereau de taxation d’ICC 2019. 
Elle a également remis à chacun d’eux des bordereaux d’amende pour soustraction 
intentionnelle (années 2014 à 2018) et pour tentative de soustraction (année 
2019). La quotité de la peine avait été fixée à 0.75 fois les impôts éludés, réduite 
aux 2/3, soit 0.5 fois les droits soustraits pour la soustraction tentée. Par ailleurs, 
chacun des contribuables se voyait imputer 50 % de la responsabilité des 
soustractions, respectivement de la tentative de soustraction. 
7. 
Le 26 novembre 2024, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre des 
bordereaux d’amende des années 2014 à 2019. 
Depuis la conclusion des contrats d’assurance-vie, les gestionnaires de C______ 
(ci-après : C______) leur avaient toujours affirmé que ceux-ci étaient soumis à 
l’imposition fiscale en France. Ils produisaient des courriels de collaborateurs 
travaillant auprès de cet établissement. Sur la base de ces indications et en toute 
bonne foi, ils n’avaient pas déclaré ces contrats. En conséquence, aucune amende 
ne devait être prononcée à leur encontre. 
8. 
Par décision du 10 décembre 2024, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation 
en ce sens qu’elle a ramené la quotité des amendes de 0.75 à 0.5 fois les droits 
soustraits, considérant que les contribuables avaient agi par négligence. Elle a 


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notifié à chacun d’eux des bordereaux d’amende pour soustraction d’impôt (années 
2014 à 2018) et pour tentative de soustraction (année 2019). 
9. 
Par acte du 30 décembre 2024, les contribuables, sous la plume de Mme A______, 
ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après 
: le tribunal) en concluant à l’annulation des bordereaux du 10 décembre précédent, 
sous suite de dépens. 
L’AFC-GE avait retenu qu’ils avaient commis des soustractions par négligence en 
ne déclarant pas leurs assurances-vie. Ce faisant, elle avait occulté les courriels 
envoyés par les gestionnaires de C______, desquels il ressortait que ces contrats 
étaient français et soumis à l’imposition en France. En toute bonne foi, ils ne les 
avaient pas mentionnés dans leurs déclarations fiscales. Ainsi, aucun comportement 
ou imprévoyance coupable ne pouvait leur être reprochée. 
Ils n’avaient pas agi contrairement à leurs obligations, sachant qu’ils seraient 
imposés plus lourdement en France lors du rachat de leurs assurances-vie et que de 
ce fait, ils n’avaient pas à les déclarer au fisc genevois. Enfin, il ne pouvait y avoir 
simultanément une taxation en Suisse et en France, en raison de l’interdiction de la 
double imposition. 
10. 
Dans sa réponse du 10 mars 2025, l’AFC-GE s’est engagée à annuler, à bien plaire, 
le bordereau d’ICC 2019, quoiqu’entré en force, dès lors que les conditions du 
rappel d’impôt n’étaient pas réunies. Elle a également accepté d’annuler l’amende 
pour cette même période fiscale, étant donné qu’une tentative de soustraction ne 
pouvait être commise par négligence. Pour le surplus, l’autorité intimée a conclu au 
rejet du recours. 
Les conditions d’une soustraction d’impôt étaient remplies. Notamment, les 
intéressés s’étaient laissés délibérément taxer sur une fortune imposable nettement 
inférieure à leur réelle capacité contributive. Ils n’avaient ainsi pas tout entrepris 
pour s’assurer que leurs taxations initiales fussent complètes et exactes. En fixant 
la quotité des amendes à 0.5 fois les impôts éludés, elle n’avait pas outrepassé son 
pouvoir d’appréciation. En effet, il existait une disproportion manifeste entre les 
taxations initiales et la fortune réelle des recourants. 
11. 
Par réplique du 2 avril 2025, les contribuables ont maintenu leur recours. Ils ne 
s’étaient pas laissés délibérément taxer sur une fortune insuffisante, mais s’étaient 
fiés aux affirmations des gestionnaires de C______. 
12. 
Dans sa duplique du 22 avril 2025, l’AFC-GE a persisté dans les termes et les 
conclusions de sa réponse. Les courriels produits par les recourants avaient été 
établis les 2 février et 19 novembre 2024, soit au cours de la procédure de contrôle. 
En outre, ces documents ne se prononçaient pas sur le traitement des assurances-
vie en Suisse. 
EN DROIT 


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1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 
3. 
Dans sa réponse, l’AFC-GE s’est engagée à annuler le bordereau d’ICC 2019, ainsi 
que l’amende pour cette même période fiscale, étant donné qu’une tentative de 
soustraction ne peut être commise par négligence. Le tribunal lui en donnera acte. 
Le recours doit dès lors être admis sur ce point. 
4. 
Les recourants concluent à l’annulation des bordereaux d’amende des années 2014 
à 2018. 
5. 
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une 
taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée 
en force soit incomplète est puni d’une amende (art. 175 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 69 LPFisc). 
6. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_583/2023 du 12 août 2024 
consid. 4.1 et les réf.), pour qu'il y ait soustraction d'impôt au sens de l'art. 175 al. 1 
LIFD, il faut qu'il y ait soustraction d'un montant d'impôt en violation d'une 
obligation légale incombant au contribuable (condition objective) et une faute de ce 
dernier (condition subjective), ainsi qu'un lien de causalité entre le comportement 
illicite et la perte fiscale subie par la collectivité. Les notions d'intention et de 
négligence de l'art. 175 LIFD sont identiques à celles de l'art. 12 al. 2 et 3 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
Ainsi, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec 
conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour 
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait 
(art. 12 al. 2 CP). La preuve d'un comportement intentionnel de la part du 
contribuable est considérée comme apportée lorsqu'il est établi avec une sécurité 
suffisante que celui-ci était conscient du caractère erroné ou incomplet des 
indications fournies. Si cette conscience est établie, il faut présumer qu'il a 
volontairement - du moins par dol éventuel - voulu tromper les autorités fiscales, 
afin d'obtenir une taxation plus favorable. Cette présomption ne se laisse pas 
facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire 
un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou 
incomplètes. En revanche, agit par négligence celui qui, par une imprévoyance 
coupable, ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son 
acte. L'imprévoyance est coupable lorsque l'auteur n'a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, ce par quoi l'on 


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entend sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle 
(ibid.). 
Si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il doit faire en sorte de 
lever ce doute ou, au moins, en informer l'autorité fiscale (ATF 135 II 
86 consid. 4.3). 
7. 
En l’espèce, les contribuables ne contestent pas la réalisation des éléments 
constitutifs objectifs de la soustraction. En revanche, ils nient avoir commis une 
faute par négligence, s'opposant à la thèse retenue par l’AFC-GE dans ses 
bordereaux d’amende du 10 décembre 2024. Ils se prévalent de deux courriels datés 
respectivement des 2 février et 19 novembre 2024 émanant de gestionnaires de 
C______, qui indiquent tous deux que leurs contrats d’assurances-vie sont des 
contrats français, soumis à imposition en France. Lors de leur rachat, un 
prélèvement forfaitaire obligatoire serait effectué et déduit du montant racheté. 
Contrairement à ce qu’ils soutiennent, les recourants ne sauraient justifier leurs 
déclarations fiscales incomplètes et exciper de leur bonne foi en se fondant sur ces 
courriels. En effet, ceux-ci ont été rédigés postérieurement au dépôt des déclarations 
fiscales des années litigieuses. Hormis ces documents, ils ne produisent aucune 
pièce contemporaine de ces années, dont il résulterait que la valeur de rachat en 
question n’avait pas besoin d’être déclarée. Au surplus, le fait que, par hypothèse, 
leurs assurances-vie soient soumises à imposition en France ne les dispensait pas 
de les annoncer à l’AFC-GE, la Suisse pouvant en tous les cas tenir compte 
d'éléments de revenu ou de fortune rattachés à la France pour la détermination du 
taux d’imposition (art. 25 let. B ch. 1 de la Convention du 9 septembre 1966 entre 
la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec 
prot. add.) (CDI-F - RS 0.672.934.91). Par ailleurs, rien n'indique non plus de 
manière indubitable le risque d'une double imposition, ni le droit de l'Etat français 
d'imposer les assurances-vie en question, étant donné que les renseignements 
fournis à ce sujet par les recourants émanent d'une entreprise privée et non pas d'une 
autorité fiscale française. L’argumentation des recourants en lien avec la double 
imposition internationale tombe dès lors à faux. 
Enfin, on ne voit pas non plus pourquoi il faudrait retenir que les recourants auraient 
fait preuve d'une diligence suffisante en se fondant sur des renseignements fournis 
par une société commerciale étrangère, plutôt que sur ceux qu'ils auraient 
parfaitement pu prendre auprès des autorités du pays où ils étaient fiscalement 
assujettis. 
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’AFC-GE a retenu l’existence 
d’une faute commise par les contribuables, sous la forme d’une négligence. 
8. 
En cas de soustraction d’impôt consommée, l’amende est, en règle générale, fixée 
au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite 
jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée 


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(art. 175 al. 2 LIFD ; art). Le montant de l’impôt soustrait constitue donc le premier 
critère de fixation de l’amende, la faute intervenant seulement, mais de manière 
limitée, comme facteur de réduction ou d’augmentation de sa quotité. En présence 
d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut 
en principe au montant de l'impôt soustrait (arrêt du Tribunal fédéral 2C_41/2020 
du 24 juin 2020 consid. 9.1). Il convient de réduire ce montant lorsque le 
contribuable a agi par négligence, celle-ci devant être considérée comme un cas de 
faute légère au sens de l'art. 175 LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 
15 mars 2013 consid. 5.2). La bonne collaboration du contribuable dans le cadre la 
procédure en soustraction d'impôt constitue en principe un élément permettant de 
réduire la peine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_875/2018 du 17 avril 2019 
consid. 8.2.2). La quotité précise de l’amende doit par ailleurs être fixée en tenant 
compte des dispositions de la partie générale du CP, les principes de l’art. 47 CP 
régissant la fixation de la peine s’appliquant. En droit pénal fiscal, les éléments 
principaux à prendre en considération sont le montant de l’impôt éludé, la manière 
de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et 
économiques de l’auteur. Les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP sont aussi 
applicables par analogie (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.1). 
9. 
En l’espèce, dans sa décision sur réclamation, l’AFC-GE a réduit la quotité des 
amendes de 0.75 fois à 0.5 fois les droits soustraits. Il résulte des pièces du dossier 
que les recourants ont bien collaboré avec l’autorité intimée durant la procédure de 
soustraction d’impôt, puisqu’ils ont toujours donné suite à ses demandes de 
renseignements. Cette circonstance doit être prise en compte à leur avantage. En 
revanche, ils ont commis des soustractions de 2014 à 2018, soit durant cinq années 
fiscales, ce qui constitue une circonstance aggravante. En présence d’une 
circonstance atténuante et d’une circonstance aggravante, l’autorité intimée était 
fondée à s’écarter du minimum légal d’un tiers des impôts soustraits. La quotité 
arrêtée par l’AFC-GE sera ainsi confirmée. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement, dans le sens du 
considérant 3 ci-dessus. 
11. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause, sont 
condamnés au paiement d’un émolument réduit s’élevant à CHF 500.-. Il est 
couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. Le 
solde de l’avance de frais de CHF 200.- leur sera restitué. Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée, puisqu’ils comparaissent en personne et qu’ils n’ont 
pas exposé avoir engagé de frais pour leur défense (art. 87 al. 2 LPA ; 
ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 12). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2024 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 10 décembre 2024 ; 
2. 
l’admet partiellement, dans le sens des considérants ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Laurence DEMATRAZ et 
Giedre LIDEIKYTE HUBER, juges assesseures. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière