voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/350/2026 · 2026-02-27 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 2 mars 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimé : 
A______ SÀRL 
______ 
______ [GE] 
 
 
OCAS - CAISSE GENEVOISE DE 
COMPENSATION 
Rue des Gares 12 
Case postale 2595 
1211 Genève 2 
 
 
C/28379/2025 
ACJC/350/2026 
DU VENDREDI 27 FEVRIER 2026 
Vu le jugement JTPI/2849/2026 du 17 février 2026 prononçant la faillite de A______ SÀRL 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 février 2026 par A______ SÀRL, dans le 
délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2849/2026 rendu par le 
Tribunal de première instance le 17 février 2026 dans la cause C/28379/2025-22 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Dit qu'il n'y pas lieu de prononcer la faillite de A______ SÀRL. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/342/2026 · 2026-02-25 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 26 février 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimé : 
A______ SA 
______ 
______ [GE] 
 
 
CONFÉDÉRATION SUISSE, 
REPRÉSENTÉE PAR 
L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 
CONTRIBUTIONS (AFC) 
Division principales ressources 
Schwarztorstrasse 50 
3003 Bern 
 
C/27911/2025 
ACJC/342/2026 
DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026 
Vu le jugement JTPI/2267/2026 du 10 février 2026 prononçant la faillite de A______ SA 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 février 2026 par A______ SA, dans le délai et 
la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2267/2026 rendu par le 
Tribunal de première instance le 10 février 2026 dans la cause C/27911/2025-22 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Dit qu'il n'y pas lieu de prononcer la faillite de A______ SA. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/139/2026 · 2026-04-27 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17799/2019 
AARP/139/2026.
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 avril 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Nassima LAGROUNI, avocate, 
Etude Lagrouni, route du Grand-Lancy 20-22, 1212 Grand-Lancy, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1560/2025 rendu le 22 décembre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, partie plaignante, représenté par son curateur, Me C______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/4 - 
P/17799/2019 
Vu le jugement JTDP/1560/2025 du Tribunal de police (TP) du 22 décembre 2025 ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______ à l'issue de la motivation du jugement du TP, 
le 22 décembre 2025 ; 
Vu le retrait d'appel de A______ par courrier de son conseil du 24 avril 2026 ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure 
pénale [CPP]) ; 
Que la partie qui retire son appel est considérée comme ayant succombé (art. 428 
al. 1 CPP). 
 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/17799/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 4/4 - 
P/17799/2019 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00
ge_gerichte · C/10053/2020 · 2020-10-29 · fr

EFFSUS | CPC.325.al2

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.10.2020 C/10053/2020
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.10.2020 C/10053/2020
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.10.2020 C/10053/2020

EFFSUS | CPC.325.al2

C/10053/2020
ACJC/1516/2020
du 29.10.2020
sur JCTPI/284/2020 ( OS
)
, ADMIS
Descripteurs
:
EFFSUS
Normes
:
CPC.325.al2
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10053/2020
ACJC/1516/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020
Entre
A______ AG
, sise ______ [BL], recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 septembre 2020, comparant en personne,
et
Monsieur B______
, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Luc-Alain Baumberger, avocat, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JCTPI/284/2020
rendu le 2 septembre 2020 par le Tribunal de première instance, lequel a condamné A______ AG à verser à B______ la somme de 1'259 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 16 août 2019 et a prononcé, à concurrence du montant précité, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______;
Vu le recours formé contre ce jugement par A______ AG le 30 septembre 2020, lequel a sollicité le prononcé de l'effet suspensif;
Qu'il appert que la recourante a reçu la notification d'une commination de faillite;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour est saisie d'un recours au sens des art. 319 ss CPC;
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC);
Que toutefois, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC);
Qu'en l'espèce, si la faillite de A______ AG devait être prononcée avant qu'il soit statué sur le recours formé le 30 septembre 2020, la recourante risquerait de subir un dommage difficilement réparable;
Qu'il sera par conséquent fait droit à la requête à titre superprovisionnel;
Qu'en parallèle, un délai sera imparti à la partie intimée, afin qu'elle se prononce sur la requête d'effet suspensif;
Qu'il sera statué sur les frais dans l'arrêt au fond;
Que le présent arrêt, rendu à titre superprovisionnel, n'est pas susceptible d'un recours.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La présidente de la Chambre civile :
Statuant à titre superprovisionnel sur requête de suspension de l'effet exécutoire
:
Suspend le caractère exécutoire attaché au jugement
JCTPI/284/2020
rendu le 2 septembre 2020 par le Tribunal de première instance.
Dit qu'il sera statué sur les frais dans l'arrêt au fond.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
ge_gerichte · C/10116/2023 · 2023-06-12 · fr

CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.09.2023 C/10116/2023
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.09.2023 C/10116/2023
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.09.2023 C/10116/2023

C/10116/2023
ACJC/1215/2023
du 20.09.2023
sur JCTPI/201/2023 ( OA
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10116/2023
ACJC/1215/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
Madame A______
, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2023, comparant en personne.
Attendu,
EN FA
IT
, que, par acte expédié le 8 juin 2023 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement rendu le 17 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10116/2023;
Que, par décision du 12 juin 2023, reçue le 16 juin 2023, la Cour a imparti à A______ un délai au 13 juillet 2023 pour verser une avance de frais fixée à 200 fr.;
Que, par décision du 18 juillet 2023, non réclamée à l'issue du délai de garde, un ultime délai a été fixé à A______ au 30 août 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement
JCTPI/201/2023
rendu le 17 mai 2023 par le Tribunal de première instance en la cause C/10116/2023.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
Le président :
Laurent RIEBEN
La greffière :
Gladys REICHENBACH
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/10139/2020 · 2021-04-15 · fr

CPC.241

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.04.2021 C/10139/2020
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.04.2021 C/10139/2020
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.04.2021 C/10139/2020

C/10139/2020
ACJC/471/2021
du 15.04.2021
( OO
)
, RETIRE
Normes
:
CPC.241
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10139/2020
ACJC/471/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 15 AVRIL 2021
Entre
Madame A
______
, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 février 2021, comparant par Me Amel MERABET, avocate, Collectif de défense, Boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B
______
, domicilié ______, intimé, comparant par Me Katarzyna KEDZIA RENQUIN, avocate, Keppeler Avocats, Rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, l'ordonnance rendue le 4 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10139/2020;
Vu le recours formé le 18 février 2021 par A______ à l'encontre de cette ordonnance;
Attendu que par courrier du 30 mars 2021, A______ a déclaré retirer son recours;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 4 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10139/2020.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant
:
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · C/10190/2015 · 2015-06-02 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ; VALEUR LITIGIEUSE; PROLONGATION DU DÉLAI | CPC.132.1; CPC.221.1.c

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.06.2015 C/10190/2015
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.06.2015 C/10190/2015
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.06.2015 C/10190/2015

C/10190/2015
ACJC/685/2015
du 02.06.2015
( IUO
)
Descripteurs
:
CONDITION DE RECEVABILITÉ; VALEUR LITIGIEUSE; PROLONGATION DU DÉLAI
Normes
:
CPC.132.1; CPC.221.1.c
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10190/2015
ACJC/685/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MARDI 2 JUIN 2015
Entre
A______ (AG)
, sise ______ (ZG), demanderesse suivant demande déposée au greffe de la Cour de justice le 21 mai 2015, comparant par Me Philippe Gilliéron, avocat, avenue de l'Avant-Poste 25, 1005 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
et
1) B______
, domicilié ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, cité, non comparant,
2) C______, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant,
3) D______
, ______ (Chine), titulaire des noms de domaine www.______.com et www.______.com, autre cité, non comparant,
4) E______
, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant,
5) F______
, sans domicile ni résidence connus, titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant,
6) G______
, représentée par H______, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant.
Vu la demande formée le 21 mai 2105 par A______ (AG);
Attendu que, contrairement au réquisit de l'art. 221 al. 1 let. c, elle ne comporte pas l'indication de la valeur litigieuse;
Qu'un délai sera dès lors imparti à la demanderesse pour compléter sa demande sur ce point, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en considération (art. 132 al. 1 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
1)
Fixe à A______ (AG) un délai de
10 jours dès réception de la présente
pour compléter la demande expédiée le 21 mai 2015 par l'indication de la valeur litigieuse;
2)
Dit qu'à défaut, la demande sera déclarée irrecevable.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, juge délégué; Madame Audrey MARASCO, greffière.
Le juge délégué :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Audrey MARASCO
ge_gerichte · C/10216/2023 · 2024-06-12 · fr

CPC.126

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.06.2024 C/10216/2023
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.06.2024 C/10216/2023
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.06.2024 C/10216/2023

C/10216/2023
ACJC/774/2024
du 12.06.2024
( IUO
)
Normes
:
CPC.126
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10216/2023
ACJC/774/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 12 JUIN 2024
Entre
1) A
______ SA
, sise succursale B______, ______ [FR],
2) A
______ SUISSE SA
, sise ______ [FR],
3) A
______ EUROPE B.V.
, sise ______, Pays-Bas,
demandeurs, tous trois représentées par Me Frédéric SERRA, avocat, HOUSE ATTORNEYS SA, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6,
et
1) C
______ SA
, sise ______ [SO],
2) D
______
/1______AG
, sise ______ [BE],
3) D
______
/2______ AG
, ______ [TG],
défenderesses, tous trois représentées par Me Anne-Virginie LA SPADA-GAIDE, avocate, BMG AVOCATS, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12,
Vu l'action en cessation de l'atteinte et fourniture de renseignements avec action en remise de gain échelonnée formée le 17 mai 2024 par A______ SA, A______ SUISSE SA et A______ EUROPE B.V. concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la Cour fasse interdiction à C______ SA, D______/1______AG et D______/2______ AG, de fabriquer, de mettre en circulation et détenir à ces fins, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en Suisse, des montres dont les détails sont référencés dans leur demande;
Vu les échanges d'écritures des parties;
Vu la convocation des parties à une audience de débats d'instruction le 14 juin 2024;
Attendu,
EN FAIT
, que par courrier, daté du 6 juin 2024, déposé le lendemain au greffe de la Cour de justice, les parties ont sollicité conjointement la suspension de la procédure, afin de leur permettre de finaliser leurs discussions en vue d'un accord global;
Considérant,
EN DROIT
, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée et un avis d'annulation de l'audience du vendredi 14 juin 2024 sera envoyé par plis séparés aux parties;
Qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond;
Que la cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/10216/2023.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Dit qu'il sera statué sur les frais dans le cadre de la décision au fond.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
Le président :
Cédric-Laurent MICHEL
La greffière :
Sandra CARRIER
ge_gerichte · C/11132/2022 · 2023-10-17 · fr

CPC.241.al3

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.10.2023 C/11132/2022
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.10.2023 C/11132/2022
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.10.2023 C/11132/2022

C/11132/2022
ACJC/1398/2023
du 17.10.2023
sur JTPI/9276/2023 ( OO
)
, RETIRE
Normes
:
CPC.241.al3
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11132/2022
ACJC/1398/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 17 OCTOBRE 2023
Entre
Madame A______
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 12
ème
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 août 2023, représentée par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, Sautter 29 Avocats, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12,
et
Monsieur B______
, domicilié ______, intimé, représenté par Me Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPI/9276/2023
rendu le 21 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11132/2022;
Vu l'appel formé le 22 septembre 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 10 octobre 2023, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 22 septembre 2023 par A______ contre le jugement
JTPI/9276/2023
rendu le 21 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11132/2022.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.