ge_gerichte · ATA/842/2020 · 2020-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1828/2020-LCR 
ATA/842/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er septembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 août 2020 (JTAPI/659/2020) 


- 2/4 - 
A/1828/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 16 juin 2020 adressée à Monsieur A______, le service 
cantonal des véhicules a ordonné le retrait du permis de circulation et la saisie des 
plaques de contrôle du véhicule immatriculé GE 1______. 
2) 
 
Par acte du 23 juin 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
3) 
 
Par courrier recommandé du 29 juin 2020, le TAPI a imparti à M. A______ 
un délai échéant le 29 juillet 2020 pour procéder au paiement d’une avance de 
frais de CHF 100.-, sous peine d’irrecevabilité. 
4) 
 
Par jugement JTAPI/659/2020 du 13 août 2020, constatant que l’avance de 
frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable. 
5) 
 
Par acte remis à la poste le 20 août 2020, M. A______ a communiqué 
l’impression d’un « bulletin de versement orange » édité le 18 août 2020 par 
l’application UBS e-banking et attestant le paiement, en date du 24 juillet 2020, de 
la somme de CHF 100.- en faveur de l’État de Genève. 
6) 
 
Il ressort par ailleurs du dossier du TAPI que celui-ci a reçu, le 14 août 
2020, une communication diffusée par la direction des finances des services 
financiers du Pouvoir judiciaire indiquant que le paiement avait bien été reçu le 
24 juillet 2020, mais que certains paiements reçus ce jour-là ne s’étaient pas 
enregistrés dans l’application de gestion automatique des procédures et n’avaient 
donc pas été accessibles aux juridictions, ce qui avait été signalé et était en voie de 
résolution. 
7) 
 
Le 27 août 2020, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
On comprend de l’acte du recourant que ce dernier recourt contre le 
jugement d’irrecevabilité et conclut à son annulation. 


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A/1828/2020 
3) 
 
C’est suite à un dysfonctionnement de l’enregistrement automatique des 
paiements que le TAPI a constaté faussement que le recourant n’avait pas acquitté 
l’avance de frais dans le délai. 
4) 
 
C’est ainsi à tort que le recours de M. A______ au TAPI a été déclaré 
irrecevable. 
 
 
Le jugement attaqué sera annulé et la cause retournée au TAPI afin qu’il 
l’instruise. 
5) 
 
Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu que le 
recourant plaide en personne, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 août 2020 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du TAPI du 13 août 2020 ; 
renvoie la procédure au TAPI ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1828/2020 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :