ge_gerichte · ACPR/874/2024 · 2024-04-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26115/2023 
ACPR/874/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 26 novembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 3 avril 2024 par le 
Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/26115/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 15 avril 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 avril 
2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal de police a refusé d'ordonner 
une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et à ce que Me B______ soit désigné à sa défense d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Selon le rapport de renseignements du 7 novembre 2023, la Centrale 
d'engagement, de coordination et d'alarme a, le 21 juin 2023, vers 15h30, demandé 
l'intervention de la police à la route 1______ no. ______, à E______ [GE], en raison 
d'une agression. 
Sur place, A______, né en 1976, a soutenu avoir été frappé, sans raison, par trois 
jeunes de son quartier, tandis que le concierge a déclaré avoir vu le prénommé 
poursuivre l'un de ces jeunes, identifié comme étant C______, né le ______ 2005, en 
le menaçant et l'injuriant. Ce dernier a expliqué que A______ était venu lui adresser 
la parole avant de lui porter deux coups de poing au visage. 
b. Le 26 juin 2023, A______ s'est présenté à la police pour déposer plainte contre 
C______ et ses amis. À cette occasion, il a indiqué ne pas avoir besoin d'interprète ni 
d'avocat. 
Il précisait avoir déjà été agressé, le 1er novembre 2022, par ces jeunes. La plainte 
pour lésions corporelles simples qu'il avait déposée par avocat, le 26 janvier 2023, 
était enregistrée sous la référence P/2______/2023. 
 
c. Le 9 septembre 2023, C______, assisté de son conseil de choix, a été entendu par 
la police comme prévenu. Il a contesté les accusations de A______, ajoutant qu'après 
avoir été frappé au visage, il lui avait, par réflexe, "mis un crochet", avant de partir 
en courant car il avait vu un couteau dans la poche du précité. Ce dernier lui avait, en 
outre, causé du tort, en racontant faussement au concierge qu'il l'avait déjà agressé, 
avec d'autres jeunes, en novembre 2022. 
 
À l'issue de son audition, il a déposé plainte contre A______ pour lésions corporelles 
simples, menaces et diffamation. 


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d. Entendu par la police le 9 octobre 2023 en tant que prévenu par suite de la contre-
plainte de C______, A______ a, en présence d'un interprète et de sa nouvelle 
avocate, confirmé sa plainte pénale et démenti la version du plaignant. 
e. Le 12 janvier 2024, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte 
de A______ et, de ce fait, de lui accorder l'assistance judiciaire pour celle-ci. Ces 
décisions n'ont pas fait l'objet d'un recours. 
f. Par ordonnance du même jour, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 
50 jours-amende, avec sursis durant 3 ans, pour lésions corporelles simples et 
menaces au préjudice de C______. Dans la même décision, le Ministère public a 
renoncé à entrer en matière sur les faits susceptibles d'être constitutifs de diffamation. 
g. Le 29 janvier 2024, sous la plume de son avocate, A______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale. 
h. Par lettre du 19 mars 2024, l'avocate a annoncé que son mandat avait pris fin et 
qu'elle ne défendait plus A______. 
 
i. Le 22 mars 2024, A______ a été entendu par le Ministère public. Il était assisté 
d'un interprète et d'un nouvel avocat de choix, Me B______, excusé par Me D______. 
Il a contesté les faits, soutenant que C______ l'avait provoqué et giflé. Il s'était 
seulement défendu en levant "les bras pour enlever [la] main [de C______]". 
 
j. Par ordonnance sur opposition du 22 mars 2024, le Ministère public a maintenu sa 
décision du 12 janvier 2024 et transmis la procédure au Tribunal de police pour qu'il 
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. 
k. Le 2 avril 2024, A______, par son conseil, a demandé à bénéficier de l'assistance 
juridique. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que la cause ne présentait 
aucune difficulté particulière, ni en fait ni en droit, et qu'elle était de peu de gravité, 
le prévenu n'étant passible que d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois 
ou d'une peine pécuniaire de 120 jours-amende. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ considère que la cause revêt une certaine 
complexité puisque "chaque partie a nié ce qui lui était reproché". Au départ, il était 
"partie plaignante dans cette procédure, puis [s'était] retrouvé prévenu suite au 
dépôt de plainte de la personne contre laquelle il avait lui-même déposé plainte". Le 
Ministère public avait rendu trois décisions le même jour dans la même procédure et 
C______ était assisté d'un avocat. Il ne connaissait pas suffisamment la législation 


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suisse ni ne maîtrisait complètement le français. Les conditions de l'art. 132 al. 3 
CPP étaient réalisées, étant relevé qu'il était indigent. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
E. 
Par ordonnance du 30 avril 2024 rendue dans la cause P/2______/2023, le Ministère 
public a renoncé à entrer en matière sur la plainte de A______ en lien avec les faits 
de novembre 2022. Le recours formé par ce dernier a été rejeté par la Chambre de 
céans dans son arrêt du 26 novembre 2024 (ACPR/873/2024). 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant soutient que la sauvegarde de ses intérêts nécessite l'assistance d'un 
avocat. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne 
une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 
let. b CPP). Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 
3.2. La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le 
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas 
surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de 
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de 
quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 
CPP). 


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3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. En particulier, il convient de s'attacher à la peine concrètement encourue 
et non à la seule peine menace prévue par la loi (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et 3; L. 
MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du CPP, 2e éd., 2016, 
n. 30 ad art. 132). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
3.4. Il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres 
motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette 
mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la 
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est 
en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou 
s'il 
risque 
de 
perdre 
la 
garde 
de 
ses 
enfants 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 1B_12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1; 1B_374/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 2.1). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon 
les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de 
quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des 
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions 
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, 
lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur 
ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la 
jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance 
judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2020 du 
4 septembre 2020 consid. 2.1). 
3.5. En l'espèce, l'indigence du recourant n'a pas été examinée, mais cette question 
peut toutefois rester ouverte vu ce qui suit. 
Dans la mesure où la peine pécuniaire encourue par le recourant dans l'ordonnance 
pénale du 12 janvier 2024 s'élève à 50 jours-amende, la cause est de peu de gravité, 
au sens de l'art. 132 al. 3 CPP, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. 
En outre, les infractions retenues sont clairement circonscrites et aisément 
compréhensibles. Le recourant s'est déjà exprimé à cet égard, contestant avoir frappé 
et menacé la partie plaignante. Même en l'absence de connaissances juridiques, il est 


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ainsi à même de se défendre, avec l'aide d'un interprète, devant le Tribunal de police. 
La cause ne devient pas complexe au motif que le Ministère public a décidé de ne 
pas entrer en matière sur sa plainte et de le condamner pour deux infractions, en 
renonçant à le poursuivre pour la troisième [ce dernier point étant au demeurant favorable à 
l'intéressé]. En outre, sa précédente avocate, de choix, a pu lui expliquer les tenants et 
aboutissants de la procédure, tant en qualité de plaignant que de prévenu puisqu'elle a 
renoncé à recourir contre la première décision et formé opposition à sa 
condamnation. L'absence de maitrise du français ne suffit pas à fonder la nécessité 
d'un avocat, dès lors qu'il est assisté d'un interprète. 
Enfin, le fait que la partie plaignante soit assistée d'un avocat, de choix, n'est pas, à 
lui seul, de nature à démontrer une violation au niveau de l'égalité des armes puisque, 
comme retenu ci-dessus, la cause ne présente pas de complexité juridique, seuls les 
faits étant décisifs, sur lesquels le recourant peut se prononcer seul. 
Partant, c'est à juste titre que la défense d'office a été refusée par le Ministère public. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui, son conseil, au Tribunal de 
police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).