ge_gerichte · DAAJ/85/2024 · 2024-05-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 août 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1194/2024 
DAAJ/85/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 13 AOÛT 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 6 mai 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 


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AC/1194/2024 
EN FAIT 
A. 
Le 2 mai 2024, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique aux 
fins de déposer une requête en mesures protectrices de l'union conjugale contre 
B______. 
B. 
Par décision du 6 mai 2024, notifiée le 13 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que la recourante 
ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 
3'728 fr. 40 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par la 
recourante, son époux B______ et leurs fils âgé de neuf ans disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 9'492 fr. 55, comprenant la rente invalidité de la 
recourante à hauteur de 2'079 fr., le salaire de son époux à hauteur de 7'102 fr. 55 et 
311 fr. d'allocations familiales. Les charges mensuelles admissibles du ménage 
s'élevaient à 5'764 fr. 15, comprenant 1'860 fr. de loyer, 279 fr. 55 de primes 
d'assurance-maladie, 929 fr. 30 d'impôts, 70 fr. de frais de transport, 2'100 fr. d'entretien 
de base pour le couple ainsi qu'une majoration de 25% de ce dernier montant. La 
recourante était dès lors à même d'assumer par ses propres moyens les frais de la 
procédure et les honoraires de son avocate, au besoin par mensualités. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 mai 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'octroi de l'assistance 
juridique pour la procédure envisagée, au regard de "l'ampleur de la trahison, de la 
manipulation et de l'injustice financière" qu'elle dit avoir subi de la part de son conjoint. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par pli du 22 mai 2024, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 


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(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Les ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation 
d'entretien doivent être prises en compte (ATF 119 Ia 11 consid. 3a), le devoir de l'État 
d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée 
de chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du droit de la 
famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_556/2014 du 
4 mars 2015 consid. 3.1). 
2.2. En l'espèce, la recourante ne forme aucun grief à l'encontre de la décision de 
l'autorité de première instance en tant que celle-ci nie son indigence et ne conteste pas 
les montants retenus au titre des revenus et charges de son ménage. Elle fait uniquement 
valoir des considérations relatives au comportement de son conjoint, lesquelles sont 
irrelevantes dans le cadre de la présente procédure, dès lors que sa situation n'est en tout 
état pas obérée. 
C'est en effet à bon droit que le premier juge a pris en considération la situation 
financière de l'ensemble du ménage de la recourante pour déterminer si cette dernière 
était en droit de bénéficier de l'assistance juridique. Dès lors que le disponible du 
ménage dépasse de 3'728 fr. 40 le minimum vital élargi, le premier juge n'a pas violé le 
droit en refusant d'octroyer l'assistance juridique à la recourante au motif que la 
condition de l'indigence n'était pas remplie. Celle-ci dispose par ailleurs de la possibilité 
de requérir une provisio ad litem de son époux dans le cadre de la requête en mesures 
protectrices de l'union conjugale qu'elle entend introduire. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 mai 2024 par A______ contre la décision rendue le 
6 mai 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1194/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.