ge_gerichte · ACJC/1222/2026 · 2026-07-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juillet 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10083/2026 
ACJC/1222/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], requérante sur mesures provisionnelles, représentée 
par Me Jordan WANNIER, avocat, ALIU WANNIER III SA, rue Du-Roveray 16, 
1207 Genève, 
et 
B______ Sàrl, sise ______ (VD), citée, 
Monsieur C______, ______ (VD), autre cité, 
tous deux représentés par Me Raphaël QUINODOZ, avocat, Banna & Quinodoz, 
rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3. 
 


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C/10083/2026 
EN FAIT 
A. 
a.a A______ SA est une société inscrite au registre du commerce de Genève le 
______ 2005 dont le but est le courtage, la gestion, l'exploitation et la gérance 
d'immeubles, les prestations de services financiers et de commercialisation liées à 
l'immobilier, la transmission de fonds de commerce et de remise de commerces, la 
transmission d'entreprises, le conseil et l'assistance en matière administrative. 
a.b B______ Sàrl est une société inscrite au registre du commerce du canton de 
Vaud le ______ 2009 dont le but est le conseil en transmission de commerces et 
d'entreprises, ainsi que l'immobilier commercial. 
C______ en est l'associé gérant. 
b. Par contrat du 17 mars 2009, A______ SA, "au travers de sa société-fille 
D______ SA" a attribué à B______ Sàrl et C______ une franchise lui permettant 
d'exploiter une enseigne "A______" dans le canton de Vaud, soit une agence de 
vente de fonds de commerce, incluant notamment le droit d'utiliser le nom, le 
logo, le savoir-faire et le réseau de A______ SA. 
c. B______ Sàrl et C______ ont ainsi ouvert une enseigne "A______/E______" à 
la rue 1______ no. ______ à F______ [VD]. 
Une fiche Google MyBusiness a été créée utilisant le nom "A______/E______ – 
TRANSMISSION D'ENTREPRISE". 
d. Le 25 avril 2025, le contrat de franchise a été résilié pour le 30 mars 2026. 
e. A______ SA soutient qu'après la fin du contrat, B______ Sàrl et C______ ont 
continué à utiliser la marque "A______.COM", sans autorisation, ainsi que la 
fiche Google MyBusiness "A______/E______". C______ indiquerait par ailleurs 
sur son profil LinkedIn, à tort, qu'il a été CEO de A______ SA. 
B______ Sàrl et C______ le contestent. Le logo A______ SA ne figurait plus sur 
la vitrine de leur local depuis le 7 avril 2026, ils avaient fait le nécessaire auprès 
de localsearch en septembre 2025 pour supprimer la fiche Google MyBusiness 
"A______/E______" et le profil LinkedIn de C______ avait été modifié. 
f. Le 10 avril 2026, A______ SA a mis en demeure B______ Sàrl et C______ de 
supprimer la fiche Google MyBusiness "A______/E______", l'utilisation de celle-
ci constituant un acte de concurrence déloyale. 
g. Le 14 avril 2026, B______ Sàrl et C______ ont répondu que les démarches 
utiles pour supprimer le profil A______/E______ sur les moteurs de recherche 


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tels que Google et Search.ch avaient été effectuées et que plus aucune signalétique 
faisant référence à A______ SA n'apparaissait sur les locaux. 
B. 
a. Le 23 avril 2026, A______ SA a déposé devant la Cour de Justice une action en 
cessation de trouble, accompagnée d'une requête des mesures provisionnelles. 
A______ SA a chiffré la valeur litigieuse de son action à 23'391 fr. 
Elle a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______ Sàrl et C______ d'utiliser le nom A______ SA dans leur fiche Google 
MyBusiness et dans toute communication de leur part, sous la menace de la peine 
de l'art. 292 CP (ch. 3), à ce qu'en cas de non-respect de l'interdiction précitée, 
B______ Sàrl et C______ soient condamnés solidairement à une amende de 
1'000 fr. au plus par jour d'inexécution (ch. 4), à ce qu'il soit dit que l'interdiction 
précitée sortira des effets jusqu'à droit jugé au fond (ch. 5), à ce qu'il soit fait 
interdiction à C______ d'indiquer sur son profil LinkedIn qu'il a été CEO de 
A______ SA, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP (ch. 6), à ce qu'en cas de 
non-respect de l'interdiction précitée, B______ Sàrl et C______ soient condamnés 
solidairement à une amende de 100 fr. au plus par jour d'inexécution (ch. 7), à ce 
qu'il soit dit que l'interdiction précitée sortira des effets jusqu'à droit jugé au fond 
(ch. 8), à ce qu'elle soit dispensée de fournir des sûretés (ch. 9), à ce que 
B______ Sàrl et C______ soient condamnés en tous les frais judiciaires et dépens 
(ch. 10) et soient déboutés de toutes autres conclusions (ch. 11). 
Au fond, A______ SA a pris des conclusions similaires (ch. 13 à 16), concluant 
par ailleurs à ce que B______ Sàrl et C______ soient condamnés à lui payer les 
sommes de 1'391 fr. 80 avec intérêts à 5% dès les 22 avril 2026 (ch. 17) et 
22'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 avril "2024" (ch. 18), le tout avec suite de 
frais. 
Elle a soutenu qu'elle disposait d'un droit exclusif sur la raison de commerce 
A______ SA et sur la marque "A______.COM". Elle a également invoqué l'art. 3 
al. 1 let. d LCD, soutenant que l'usage par B______ Sàrl et C______ du nom 
A______ SA sur leur fiche Google MyBusiness créait un risque de confusion. 
Elle subissait un dommage de 1'391 fr. 80 correspondant à des frais d'avocat avant 
procès et de 22'000 fr. (estimation) en raison de l'usage abusif du nom 
A______ SA dans la fiche Google MyBusiness. 
b. Dans leur réponse du 12 mai 2026, B______ Sàrl et C______ ont conclu, sur 
mesures provisionnelles, au rejet de la requête et à la condamnation de 
A______ SA aux frais de la procédure. 
Ils ont contesté que la fiche Google MyBusiness existe encore et soutenu que le 
logo A______ SA ne figurait plus sur les locaux de B______ Sàrl. Les démarches 


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nécessaires avaient été requises à temps et le délai pour qu'elles aboutissent était 
indépendant de leur volonté. 
c. Dans sa réplique sur mesures provisionnelles du 27 mai 2026, A______ SA a 
contesté que B______ Sàrl et C______ avaient effectué les démarches nécessaires 
en temps voulu, considérant qu'elles ne l'avaient été qu'à la suite de l'introduction 
de la présente procédure. 
Elle a relevé que les mesures requises (ch. 3 à 8 de ses conclusions) avaient été 
exécutées, la page Google MyBusiness ayant été supprimée et le profil LinkedIn 
ayant été modifié. B______ Sàrl et C______ avaient ainsi acquiescé à la requête. 
d. Dans sa duplique du 8 juin 2026, B______ Sàrl et C______ ont répété qu'ils 
avaient supprimé la fiche Google MyBusiness avant l'introduction de la présente 
procédure et persisté dans leurs conclusions. 
e. Le 30 juin 2026, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à 
juger sur mesures provisionnelles. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La requérante fonde ses prétentions sur le droit des raisons de commerce (ainsi 
que sur la loi contre la concurrence déloyale, mais pour une valeur litigieuse 
inférieure à 30'000 fr.), de sorte qu'il sera admis à ce stade, que la Cour est 
compétente à raison de la matière pour connaître de la présente cause (art. 5 al. 1 
let. c CPC et 5 al. 2 CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
1.2 La requérante ayant son siège à Genève, la Cour est compétente à raison du 
lieu (art. 36 et 13 CPC), dans la mesure où il est vraisemblable que les effets des 
comportements reprochés aux cités se produiraient au lieu du siège de la requérante, 
soit Genève. 
1.3 Pour le surplus, la requête de mesures provisionnelles respecte les exigences 
de forme prévues aux art. 130 ss et 252 CPC. 
1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions (cf. art. 255 CPC), la 
maxime des débats prévaut (art. 55 CPC; HALDY, in Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 16 ad art. 55 CPC). La maxime de 
disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance 
des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). 


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2. 
La requérante sollicite le prononcé de mesures provisionnelles en raison des 
atteintes qu'elle prétend subir. Elle soutient qu'elle se trouve dans une "situation 
d'urgence caractérisée", laquelle requiert la prise de mesures. 
2.1. Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte 
ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal 
peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le 
préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite. 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant et enfin 
la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une 
urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure 
civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, 
2ème éd., 2019, n 3 ss ad art. 261 CPC). 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté qu'en l'état, les inscriptions dont il était requis 
des cités qu'ils cessent d'en faire usage ont été supprimées et ne sont plus utilisées. 
La requérante indique que les cités ont "acquiescé" à la requête. Cette 
circonstance suffit à elle seule à supprimer l'urgence qu'implique le prononcé de 
mesures provisionnelles. 
La requête sera dès lors rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner davantage, à 
ce stade, si les autres conditions pour le prononcé des mesures requises sont (ou 
étaient) réunies, en particulier la vraisemblance d'une prétention. 
3. 
Le sort des frais de la présente décision sera renvoyé à la décision finale (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles: 
A la forme : 
Déclare recevable la requête des mesures provisionnelles formée par A______ SA le 
23 avril 2026 dans la cause C/10083/2026. 
Au fond : 
Rejette cette requête. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.