ge_gerichte · ATA/963/2020 · 2020-09-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3920/2019-PE 
ATA/963/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 septembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 mars 2020 (JTAPI/218/2020) 


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A/3920/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Le 17 novembre 2018, il a sollicité de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) l'octroi d'un permis de travail pour « cas de 
rigueur et intérêt économique du pays ». 
 
 
Depuis plusieurs années, il exerçait une activité lucrative à Genève dans le 
domaine du bâtiment (construction, peinture), domaine dans lequel il y avait une 
pénurie de main-d'œuvre suisse et européenne. Il s'est également prévalu d'un cas 
de rigueur, alléguant vivre en Suisse de manière ininterrompue depuis plusieurs 
années, s'y être bien intégré socialement et professionnellement, dans le respect de 
l'ordre juridique et des valeurs fondamentales de la Suisse. Depuis son arrivée, il 
avait toujours travaillé et n'avait jamais sollicité l'aide sociale. 
3) 
 
Le 1er décembre 2018, par formule officielle contresignée par son 
employeur (B______), il a déposé une demande d'autorisation de séjour et/ou de 
travail à Genève pour ressortissant étranger. 
4) 
 
Le 18 juin 2019, il a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour 
et/ou de travail, contresignée par son employeur, C______Sàrl (ci-après : 
D______). Il a joint son contrat de travail de durée indéterminée pour un emploi 
en qualité de carrossier. La demande mentionnait le 9 juin 2014 comme date 
d’arrivée à Genève. 
5) 
 
Le 7 août 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
sa demande. Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens 
de la loi, étant donné la courte durée de sa présence en Suisse, par ailleurs non 
prouvée, et son manque d'intégration. En outre, il n'apparaissait pas que 
l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait 
être raisonnablement exigée. 
6) 
 
Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a relevé que sa seule 
infraction était de résider illégalement en Suisse, mais son séjour illégal était 
toléré par les autorités. 
7) 
 
Par décision du 10 octobre 2019, l'OCPM a refusé l’octroi d’une 
autorisation de séjour et de travail et prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse. 
 
 
Le 20 juin 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne avait 
condamné ce dernier à une peine pécuniaire de quinze jours-amende avec sursis à 
l'exécution de la peine et un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 300.-, pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire 
requis. Le 31 août 2016, le Ministère public du canton de Bâle-Ville l'avait 


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condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende avec sursis, à l'exécution 
de la peine et un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 100.- 
pour entrée illégale. 
 
 
Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n'était pas aidé par l’Hospice 
général. Selon un extrait du 25 octobre 2018, il ne figurait pas au casier judiciaire 
suisse. Le 10 décembre 2018, il s'était vu délivrer un visa de retour d'une durée 
d'un mois, afin de pouvoir rendre visite à sa mère malade au Kosovo. En date du 
17 mai 2019, les autorités de Bâle-Ville avaient émis un mandat d'arrêt à son 
encontre, afin qu'il effectuât une peine privative de liberté de substitution. 
 
 
Il travaillait, à raison de vingt heures par semaine, en tant que carrossier 
pour D______. Selon ses indications, il était arrivé en Suisse le 9 juin 2014. 
 
 
La durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses 
années qu'il avait passées dans son pays d'origine, puisqu'il était arrivé en Suisse à 
l'âge de 29 ans et n'y avait pas créé des attaches profondes et durables au point de 
ne plus pouvoir raisonnablement envisager un retour au Kosovo. Son intégration 
socio-professionnelle n'était pas exceptionnelle. Dès lors, sa situation ne 
représentait pas un cas de détresse personnelle. 
8) 
 
Par courrier daté du 23 août 2019, mais reçu par l’OCPM le 
14 octobre 2019, M. A______ a produit une attestation de l'IFAGE du 
8 octobre 2019, faisant état de son niveau de français oral, soit A2 selon le cadre 
européen de référence pour les langues (CECRL). 
9) 
 
Par courrier non daté adressé à l'OCPM, il a allégué s'être trompé sur la date 
de son entrée en Suisse, celle-ci remontait au 9 juin 2011 au lieu de 2014. 
10) 
Par pli daté du 29 septembre 2019, il a remis des justificatifs tendant à 
démontrer sa présence en Suisse avant 2014, à savoir un certificat de travail, daté 
du 26 août 2019 et signé par Monsieur E______, de l'entreprise générale F______, 
attestant l'avoir engagé durant trois mois d'octobre à décembre 2011, ainsi que des 
attestations de l'entreprise G______, signée par Monsieur H______, confirmant 
l'avoir employé à plusieurs reprises depuis février 2012. 
11) 
Par acte posté le 21 octobre 2019, M. A______ a recouru contre la décision 
du 10 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour. 
 
 
Il a invoqué des raisons personnelles majeures, sans toutefois les exposer, en 
se contentant de rappeler les conditions devant être satisfaites pour l'obtention 
d'un permis de séjour pour cas de rigueur. 
12) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 


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13) 
Par jugement du 2 mars 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’intéressé avait été condamné par deux fois. Qu’il soit arrivé en Suisse en 
2011 ou en 2014 n’était pas déterminant pour examiner s’il pouvait se prévaloir 
d’un cas d’extrême gravité. Son intégration socio-professionnelle n’était pas 
exceptionnelle. Enfin, en cas de retour au Kosovo, il retrouverait le pays dans 
lequel il avait vécu une partie de sa vie et comptait encore de la famille. 
14) 
Par acte expédié le 30 avril 2020, M. A______ a recouru à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à pouvoir compléter son 
recours, à son audition et celle de témoins, ainsi qu’au renvoi du dossier à 
l’OCPM afin que celui-ci lui délivre une autorisation de séjour. 
 
 
Il était arrivé en Suisse en 2011. Il ne comprenait pas comment le TAPI 
pouvait déduire de la visite qu’il avait faite à sa mère en 2018 au Kosovo qu’il y 
avait conservé des attaches. Le TAPI avait exploité son inexpérience juridique. Il 
avait reçu le jugement en pleine crise sanitaire et son avocat, qui venait de se 
constituer, demandait à pouvoir compléter le recours. 
15) 
Par courrier du 7 mai 2020, la chambre de céans a accordé un délai au 
25 mai 2020 à M. A______ pour compléter son recours. 
16) 
La chambre de céans a informé l’OCPM le 4 juin 2020 du fait qu’elle 
n’avait pas reçu de complément de recours dans le délai imparti et l’invitait à 
déposer sa réponse au recours. 
17) 
Réagissant à cette communication dont copie lui avait été réservée, le 
recourant a indiqué à la chambre de céans qu’il n’avait pas reçu le courrier lui 
permettant de compléter son recours. 
18) 
Ce dernier courrier a été à nouveau adressé au recourant par la chambre de 
céans, en lui impartissant un délai pour compléter son recours. 
19) 
Dans son complément de recours, l’intéressé a relevé qu’il n’avait plus 
d’autres attaches au Kosovo que ses parents, sa fratrie étant « essentiellement » 
domiciliée à l’étranger. Il était actif en tant qu’assistant bénévole, au sein du 
FC M______. La date de son arrivée en Suisse était importante, dès lors qu’elle 
influait sur sa possibilité de se réintégrer dans son pays. Il vivait en Suisse depuis 
neuf ans, avait tissé des liens avec ses cousins vivant en Suisse. Il disposait d’un 
emploi stable et subvenait à ses besoins. Son employeur était disposé à augmenter 
son taux d’activité à 100% s’il obtenait une autorisation de travail. Sa 
condamnation pour infraction aux règles de la circulation ne permettait pas de 
retenir qu’il constituait un risque pour la sécurité ou l’ordre juridique suisses. 
20) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Le recourant ne pouvait se prévaloir de l’« opération Papyrus », dés lors 
qu’au moment du dépôt de sa demande, il ne séjournait pas en Suisse depuis dix 
ans. Même s’il était arrivé en Suisse en 2011, aucun élément ne permettait de 
retenir qu’il y aurait ensuite séjourné sans interruption. En outre, même si le retour 
dans son pays ne serait pas exempt de difficultés, sa réintégration n’apparaissait 
pas inenvisageable. 
21) 
Dans sa réplique, le recourant a souligné que seuls ses parents, âgés et 
malades, se trouvaient encore au Kosovo. Le reste de sa famille, ses amis et autres 
proches avaient tous émigré. Il était un employé sérieux et apprécié. Le TAPI 
avait violé son droit d’être entendu en ne l’interpellant pas sur les lacunes que 
comportait son recours. 
22) 
Lors de l’audience, qui s’est tenue le 21 septembre 2020 devant la chambre 
de céans, M. A______ a exposé qu’il travaillait toujours à 50 % pour D______, 
n’avait pas de poursuite et ne recourait pas à l’aide sociale. Il donnait des 
entraînements de football trois fois par semaine et percevait environ CHF 200.- 
par mois pour cette activité. Il n’avait pas d’autres activités culturelles ou 
sportives. En arrivant, en janvier 2011, en Suisse, il avait habité chez son cousin 
I______ à Onex. Sans travail, il avait logé une année chez ce dernier, à titre 
gratuit. Son premier emploi avait été exercé auprès de M. E______ à Meyrin. Par 
la suite, il avait exercé d’autres activités dans le domaine de la peinture pour 
plusieurs employeurs, sans être déclaré. 
 
 
Ses deux sœurs, qui étaient mariées et avaient chacune deux enfants, 
habitaient au Kosovo. Un de ses frères vivait en Allemagne, l’autre allait bientôt 
quitter ce pays pour retourner au Kosovo. Il avait rendu deux fois visite à sa 
famille au Kosovo. 
 
 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant a sollicité l’audition de Monsieur J______ en vue de confirmer 
qu’il n’était jamais retourné au Kosovo entre 2011 et 2018, celle de Madame 
K______ pour démontrer qu’il avait noué des amitiés en Suisse et avait de la 
famille résidant à Genève et celle de Monsieur L______. 


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a. 
Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu 
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'obtenir l'audition 
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a confirmé en audience qu’il s’était rendu, depuis 
son arrivée en Suisse, deux fois au Kosovo. Il n’y a pas lieu de douter de cette 
affirmation, de sorte qu’il n’est plus besoin d’entendre M. J______ pour établir ce 
fait. Par ailleurs, il peut être admis que le recourant qui séjourne, selon ses 
allégations, depuis plus de neuf ans en Suisse qu’il y a tissé des liens d’amitié. Il a 
par ailleurs fait état des contacts qu’il entretient avec son cousin chez qui il a 
habité la première année de son séjour à Genève. L’audition de Mme K______ ne 
s’avère ainsi plus nécessaire. Enfin, il n’a pas précisé sur quels faits le témoignage 
de M. L______, dont le domicile indiqué est à Lausanne, devait porter. À défaut 
d’éléments permettant d’apprécier la pertinence éventuelle de ce témoignage, il ne 
peut être donné suite à la demande d’audition de ce témoin. 
 
 
Ainsi, en tant que les auditions sollicitées portent sur des faits déjà établis, 
dont la réalité peut être retenue ou dont la pertinence n’est pas établie, il sera 
renoncé d’y donner suite. Pour le surplus, la chambre de céans dispose d’un 
dossier complet lui permettant de statuer en connaissance de cause. 
3) 
 
Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint de ce que le 
TAPI, reconnaissant son inexpérience juridique, ne lui avait pas donné l’occasion 
de préciser sa motivation avant de se prononcer. 
 
 
La question de savoir si le TAPI avait un devoir d’interpeller le recourant 
afin de lui donner l’occasion d’étayer son argumentation en le rendant attentif à 
l’insuffisance de celle-ci peut demeurer indécise. En effet, dans la procédure de 
recours devant la chambre de céans, le recourant a pu être assisté d’un avocat, qui 
a rédigé des écritures circonstanciées et a, en outre, eu l’occasion de s’exprimer 
lors de l’audience de comparution personnelle. Ainsi, à supposer que le premier 
juge aurait manqué à un éventuel devoir d’interpellation, ce vice serait réparé dans 
la présente procédure, étant relevé que la chambre de céans dispose du même 
pouvoir d’examen que le TAPI. 
4) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à 


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l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
5) 
 
Le recourant fait valoir sa parfaite intégration en Suisse et les difficultés de 
se réintégrer au Kosovo pour réclamer l'application des dispositions relatives aux 
cas d'extrême gravité. 
 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., 
ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 


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intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 
 
e. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 
personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/828/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
 
La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, 
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 
4 novembre 2010 consid. 4.1). 
6) 
 
En l'espèce, il convient en premier lieu de relever que la présence du recourant 
en Suisse est documentée en février et juillet 2012, en mars, septembre et octobre 
2013, mois pour lesquels il a produit des attestations de son employeur, puis 
régulièrement à compter de 2016. Il a indiqué sur le formulaire de demande 


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d’autorisation du 18 juin 2019 qu’il était arrivé en Suisse le 9 juin 2014. Ensuite, il a 
fait valoir auprès de l’OCPM qu’il était arrivé le 9 juin 2011 et a également allégué 
dans son acte de recours qu’il était arrivé en juin 2011. Lors de son audition par la 
chambre de céans, il a déclaré être arrivé à Genève en janvier 2011. 
 
 
Au vu de ses déclarations contradictoires, cette dernière date ne saurait en 
aucun cas être retenue. En outre, quand bien même il conviendrait de retenir qu’il 
était arrivé en juin 2011 en Suisse, la durée de son séjour devrait être relativisée 
dès lors qu'il y séjourne sans autorisation de séjour. Il ne peut donc se prévaloir 
d'avoir séjourné légalement en Suisse pendant une longue période. 
 
 
En outre, son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Même si le recourant n'a pas de dettes et parvient à 
subvenir à ses besoins, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une intégration 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, le recourant - qui 
n’indique pas qu’il disposerait d’une formation professionnelle - ne peut pas se 
prévaloir d'avoir acquis en Suisse des connaissances si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser au Kosovo. En outre, bien qu'il expose avoir noué des amitiés 
à Genève et établit qu’il s’est engagé comme assistant d’entraineur auprès du FC 
M______, il n’allègue pas avoir noué des relations affectives ou d'amitié 
particulièrement étroites qu'il ne pourrait être exigé de lui qu'il retourne vivre au 
Kosovo. 
 
 
Par ailleurs, bien que sa condamnation en 2016 pour conduite d'un véhicule 
automobile sans le permis de conduire requis ne puisse être qualifiée de grave, le 
recourant ne peut se prévaloir d’avoir eu un comportement irréprochable en 
Suisse. 
 
 
Certes, vu le nombre d’années passées en Suisse, qu’il s’agisse de six ou 
neuf ans, sa réintégration dans son pays lui demandera un certain effort. Toutefois, 
si l’on retient la date de son arrivée en Suisse, en 2011, le recourant a vécu dans 
son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans. Il a ainsi passé toute son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d’adulte au Kosovo, dont il connaît les us et 
coutumes et parle la langue. Il a manifestement conservé des liens au Kosovo 
comme en témoigne le fait qu'il s’y est rendu, selon ses indications, en 2018 et en 
2019. Ses parents et ses deux sœurs y vivent. En outre, l’un de ses deux frères va 
bientôt quitter l’Allemagne pour retourner au Kosovo. Par ailleurs, le recourant est 
en bonne santé, célibataire et n’a pas d’enfant à charge. Au vu de ces éléments, il 
ne devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables de réintégration dans son 
pays d'origine. Il est vraisemblable qu'il bénéficiera du soutien de sa famille et 
pourra se prévaloir de l'expérience professionnelle et des connaissances 
linguistiques acquises en Suisse. 


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Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il ne peut être retenu que le 
recourant remplit les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
7) 
 
Il convient encore d'examiner si le recourant remplit, comme il l’a fait valoir 
lors du dépôt de sa demande, les conditions de l'« opération Papyrus ». 
 
a. 
L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette 
opération sont les suivants selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-
mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 5 mai 2020 : avoir 
un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun 
de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
b. 
En l'espèce, comme évoqué plus haut, le recourant ne séjourne pas en Suisse 
depuis dix ans, même si l’on devait admettre comme date d’arrivée en Suisse le 
mois de janvier 2011. Il ne remplit ainsi pas un des critères posés par l'« opération 
Papyrus ». Partant, il ne peut se prévaloir du bénéfice de ladite opération. 
8) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que l’exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la disposition 
précitée. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/3920/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mars 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émoulent de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 


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A/3920/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.