ge_gerichte · DCSO/341/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable. Le plaignant n'a pas produit les pièces ni n'indique les postes de son minimum vital contesté.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/341/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/2116/2010, plainte 17 LP formée le 16 juin 2010 par M. K______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K______ 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 16 juin 2010, M. K______ a porté plainte auprès de la Commission de céans 
contre des "décisions "de facto" de l'office des poursuites (écrits "secrets" à mes 
employeurs, saisie excessive sur mon salaire de mai 2010, non appel de ma fille 
à la saisie, saisie de fonds sur le compte UBS de mon père etc.)". 
Le plaignant sollicite, à titre préalable, de pouvoir compléter sa plainte une fois 
un avocat nommé par l'assistance juridique, de sommer l'Office des poursuites 
(ci-après: l'Office) de payer directement, au moyen de l'argent saisi sur son 
salaire, ses dépenses dites de survie et pour terminer, d'obtenir copie des 
courriers adressés à ses employeurs. 
A titre principal, le plaignant conclut à ce que son minimum vital soit déterminé 
précisément, que M. H______, directeur du Centre psychologique clinique soit 
entendu, qu'il soit constaté que les courriers adressés à ses employeurs 
constituent une atteinte à ses intérêts économiques et que tout courrier adressé à 
ses derniers doit lui être remis en copie, et que pour terminer que l'argent saisi 
sur le compte de son père soit restitué. 
B. 
La plainte faisant référence à un chargé de 166 pièces et n'indiquant pas quels 
postes de son minimum vital le plaignant contestait, la Commission de céans a 
imparti par courrier recommandé du 21 juin 2010 un délai au 2 juillet 2010 à 
M. K______ pour compléter sa plainte. 
 
Il apparaît que le plaignant n'a pas retiré cet envoi qui a été retourné le 30 juin 
2010 à la Commission de céans, impliquant que l'intéressé ne s'est pas exécuté 
dans le délai requis. 
C. 
La Commission de céans a requis et obtenu néanmoins quelques pièces auprès 
de l'Office desquelles il apparaît que la plainte concernerait un procès-verbal de 
saisie, série n° 10 xxxx77 T dans le cadre duquel l'Office a retenu que le 
débiteur percevait un salaire net de 3'674 fr. 95 auprès de Etablissement médical 
Sàrl, que ses charges s'élèvent à 2'616 fr. 20 (base mensuelle de 1'200 fr ; loyer 
de 900 fr. ; assurance maladie pour 446 fr. 20 ; transport, 70 fr. ) impliquant une 
saisie de gains de 1'055 fr. ainsi que de toute prime, treizième salaire et/ou autre 
gratification revenant au débiteur. 
D. 
Vu l'issue de la présente plainte, ni l'Office, ni la Ville de Genève ou encore 
l'Etat de Genève n'ont été invités à déposer d'observations. 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in 
SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes. 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 21 juin 
2010, imparti au plaignant un délai au 2 juillet 2010 pour produire l'intégralité de 
son chargé de 166 pièces et compléter sa motivation en indiquant ses griefs quant 
au calcul de son minimum vital, pièces à l'appui. 
Le plaignant n'a pas réceptionné cet envoi et ne s'est pas exécuté dans le délai 
imparti. 
Il convient de noter qu'au vu du procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx77 T, 
dont on suppose qu'il est l'objet des griefs du plaignant, aucun motif de nullité, 
dont devrait se saisir d'office la Commission de céans, n'apparaît entacher le 
calcul du minimum vital effectué par l'Office. 
La plainte sera ainsi déclarée irrecevable. 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 16 juin 2010 par M. K______. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le