ge_gerichte · ACPR/698/2024 · 2024-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9606/2020 
ACPR/698/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juin 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 1er juillet 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
25 juin précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a renoncé à 
entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conteste cette ordonnance. 
b. Il a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la Direction de la 
procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 2 juillet 2019, A______ a déposé plainte au poste de police de C______ pour 
"des dettes dont [il faisait] l'objet mais dont [il n'était] pas responsable". 
En consultant son extrait des poursuites, il avait constaté l'existence de plusieurs 
dettes à son nom, liées à des achats en ligne, et surtout une reconnaissance de dette 
du 6 mai 2016, portant sur CHF 915.50, sur laquelle une signature y figurait mais 
qui, même si ressemblante, n'était pas la sienne. Il soupçonnait "fortement" son ex-
compagne B______, laquelle utilisait régulièrement son nom à lui pour effectuer des 
achats. 
b. Selon le rapport de renseignements de la police du 22 mai 2020, B______ était 
"bien connue des services", mais ses nombreux changements d'adresse rendaient 
impossible tout contact avec elle en vue de l'auditionner. 
c. 
Le 22 juin 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière. Seule la reconnaissance de dette aurait pu, "éventuellement, relier B______ 
à la commission d'un faux dans les titres […] et d'une escroquerie portant sur 
CHF 915.50". Or, la comparaison entre l'écriture de la précitée et celle figurant sur le 
document litigieux ne présentait pas de similitudes évidentes. Par ailleurs, le 
préjudice était limité (CHF 915.50), les faits anciens (2016) et il n'existait en l'état 
pas de soupçon suffisant de la commission d'une infraction par la mise en cause. De 
plus, cette dernière était introuvable. 
A______ n'a pas recouru contre cette ordonnance. 
d. À la suite de la réception, le 17 mars 2022, d'une lettre manuscrite supposément 
écrite par B______, dans laquelle elle demandait à inscrire à son nom les poursuites 
dirigées contre A______, le Ministère public a réouvert la procédure. 
e. 
Après plusieurs tentatives infructueuses, la police a pu entendre B______ le 
15 novembre 2023. 


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L'intéressée a contesté avoir conclu des contrats d'achats et signé une reconnaissance 
de dette au nom de A______, ainsi qu'être l'auteure de la lettre manuscrite. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public estime qu'il n'était pas établi que 
B______ avait imité la signature de A______ sur la reconnaissance de dette et 
contracté d'autres contrats au nom de ce dernier. La précitée avait, en outre, nié les 
faits. 
D. 
a. Dans son recours, A______ sollicite d'abord d'être entendu par le Ministère 
public, se plaignant de n'avoir jamais pu s'exprimer sur les faits dénoncés dans sa 
plainte. Au demeurant, certaines poursuites à son nom ne le concernaient pas et 
d'autres découlaient des "agissements" de B______ pour "trouver un moyen d'obtenir 
des liquidités". Malgré une lettre manuscrite de la précitée qui reconnaissait être 
responsable des poursuites, le Ministère public n'avait procédé à aucun acte 
d'instruction, se satisfaisant des dénégations de B______. L'autorité intimée le 
laissait ainsi "assumer seul toutes les responsabilités envers les créanciers alors 
[qu'il n'avait] rien à voir avec les montants querellés". 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public 
n'a pas à en informer les parties et il n'a pas à leur donner la possibilité d'exercer leur 
droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure 
de recours (arrêts du Tribunal fédéral 6B_382/2022 du 12 septembre 2022 
consid. 2.1.2; 6B_1007/2020 du 13 avril 2021 consid. 2.3). 
2.2. Partant, le recourant ne peut se plaindre de ne pas avoir été auditionné par 
l'autorité intimée avant le prononcé de l'ordonnance querellée, étant précisé qu'il 
avait, lors du dépôt de sa plainte, été entendu par la police. 
Son grief formel est donc infondé. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 


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3.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Le ministère public doit ainsi être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui 
est notamment le cas lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.6; 
1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, le recourant soupçonne son ex-compagne d'avoir conclu des contrats 
d'achats à son nom (à lui) et sans son accord, et/ou d'avoir signé une reconnaissance 
de dette en son nom (à lui), ce que l'intéressée conteste. 
À la suite du dépôt de plainte, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en 
matière sur la plainte du recourant, au motif qu'il n'existait pas de soupçon suffisant 
d'une infraction commise par la mise en cause. En particulier, la comparaison de 
l'écriture de cette dernière avec celle figurant sur la reconnaissance de dette ne 
montrait pas de similitudes évidentes. Le recourant n'a pas contesté cette décision. 
Si la lettre manuscrite de reconnaissance de dette, prétendument rédigée et signée par 
la mise en cause et produite par le recourant, a ensuite justifié la réouverture de la 
procédure (art. 323 CPP), l'intéressée, entendue à cette occasion, a nié tant les faits 
dénoncés que d'être l'auteure de cette lettre. Hormis les convictions du recourant, le 
dossier n'offre aucun élément probant pour conclure à la fausseté de ces dénégations. 
En définitive, la situation est donc identique à celle qui prévalait au moment où la 
précédente ordonnance de non-entrée en matière a été rendue, en ce sens qu'il 
n'existe pas de prévention pénale suffisante contre la mise en cause. Tout au plus, les 
faits dénoncés relèvent-ils d'un litige civil. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère 
infondé, pouvait être d'emblée traité sans échange d'écritures ni (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00