ge_gerichte · ATA/53/2016 · 2016-01-19 · fr

Résumé:
 Le père de la recourante étant un fonctionnaire international exempté du paiement d'impôts, la recourante est exclue du champ d'application de la LBPE. Sur la base des revenus des deux parents, l'autorité aurait dû également refuser la bourse, le budget familial étant excédentaire. Toutefois, la restitution de la bourse indûment perçue ne pouvait plus être réclamée, le délai de restitution d'une année dès la connaissance des faits justifiant la restitution étant échu. 

En revanche, la recourante n'a pas respecté son obligation d'informer l'autorité de toute modification relative aux données personnelles, puisqu'elle ne l'a pas avertie du congé obtenu pour le semestre de printemps, peu importe qu'elle soit restée immatriculée auprès de l'école. Le délai de restitution d'une année n'étant pas échu dans ce cas-là, la bourse relative au semestre de printemps doit être restituée. Admission partielle du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3483/2015-FORMA 
ATA/53/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Patricia Guerra, avocate 
contre 
 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


- 2/13 - 
A/3483/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ (ci-après: l'étudiante), née en 1987 et domiciliée à Genève, 
a entrepris une formation en architecture d'intérieur auprès de la haute école d'art et 
de design de Genève (ci-après : HEAD) en septembre 2012. 
2. 
 
Le 1er février 2014, l'étudiante a formé une demande de bourse ou prêt d'études 
auprès du service des bourses et prêts d'études (ci-après: SBPE) pour l'année scolaire 
2013-2014. Cette demande a été reçue par le SBPE le 24 février 2014. 
 
 
Au moyen du formulaire idoine, l'étudiante a notamment indiqué qu'elle 
résidait chez ses parents, lesquels étaient mariés et vivaient ensemble. Son père 
travaillait auprès du B______ (ci-après: B______) et percevait des revenus annuels 
bruts à hauteur de CHF 93'747.-, tandis que sa mère, employée en qualité d'assistante 
administrative, percevait des revenus annuels bruts à hauteur de CHF 101'907.-. 
L'étudiante a coché la case permettant d'indiquer que sa mère déclarait ses revenus à 
Genève, mais n'a pas coché cette même case s'agissant des revenus de son père. 
 
 
Étaient notamment joints au formulaire une copie de l'attestation pour l'année 
2012 du revenu déterminant le droit aux prestations sociales (ci-après: RDU) des 
parents de l'étudiante ainsi que leur avis de taxation pour les impôts cantonaux et 
communaux 2012. Ces deux documents mentionnaient uniquement les revenus 
annuels de la mère de l'étudiante. 
3. 
 
 Par courrier du 12 mars 2014, le SBPE a relevé que des pièces indispensables 
à l'examen de la demande manquaient, à savoir une attestation de scolarité pour 
l'année 2013-2014 concernant le frère de l'étudiante, la confirmation que ce dernier 
ne vivait plus dans le logement familial ainsi que les justificatifs des propres revenus 
de l'étudiante pour l'année 2013-2014. 
 
 
L'étudiante a transmis les documents sollicités par courrier du 3 avril 2014. 
4. 
 
 Par décision du 16 avril 2014, le SBPE lui a octroyé une bourse d’un montant 
de CHF 16'000.- pour l’année académique 2013-2014, versée en deux tranches de 
CHF 8'000.-. L'attention de l'étudiante était attirée sur l'obligation qui lui était faite 
de signaler toutes modifications des données servant de base de calcul, telle 
notamment que l'interruption ou la cessation de la formation. 
 
 
Les deux versements ont été opérés les 20 avril et 5 juin 2014. 
5. 
 
Le 23 septembre 2014, l'étudiante a formé une demande de bourse ou prêt 
d'études auprès du SBPE pour l'année scolaire 2014-2015. 


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A/3483/2015 
 
 
L'étudiante a notamment indiqué qu'elle suivait une formation en arts visuels 
auprès de l'HEAD et qu'elle résidait chez ses parents, lesquels étaient mariés et 
vivaient ensemble. Son père travaillait auprès de l'B______ et percevait des revenus 
annuels bruts à hauteur de CHF 93'747.-, tandis que sa mère, employée en qualité 
d'assistante administrative, percevait des revenus annuels bruts à hauteur de 
CHF 101'907.-. L'étudiante a coché la case permettant d'indiquer que sa mère 
déclarait ses revenus à Genève, mais n'a pas coché cette même case s'agissant des 
revenus de son père. 
6. 
 
Le 4 février 2015, l'étudiante et le SBPE ont échangé différents courriels 
s'agissant de la bourse reçue pour l'année scolaire 2013-2014. 
 
 
L'étudiante a ainsi indiqué avoir effectué un changement de section au sein de 
la même école, optant pour la section arts visuels plutôt qu'architecture d'intérieur. 
 
 
Le SBPE a relevé que selon les informations en sa possession, l'étudiante 
n'avait pas suivi le deuxième semestre de l'année 2013-2014, ce qui devait avoir pour 
conséquence la restitution du montant de CHF 8'000.- indûment perçu. Pour pouvoir 
statuer à cet effet, elle était invitée à produire une attestation du deuxième semestre 
2013-2014, les procès-verbaux des crédits obtenus au premier et/ou au deuxième 
semestre 2013-2014 ainsi que les autres documents manquants pour le traitement de 
son dossier. 
7. 
 
Par courriels des 26 février et 6 mars 2015, l'étudiante a transmis au SBPE les 
documents sollicités ainsi que l'avis de taxation 2013 de ses parents. 
 8. 
 
Le 18 mai 2015, le SBPE a sollicité par courriel des informations 
supplémentaires concernant la situation financière du père de l'étudiante, soit la 
raison pour laquelle le salaire de CHF 93'747.- provenant de l'B______ n'était pas 
mentionné dans l'avis de taxation 2013 de ses parents. 
9. 
 
Par courriel du 18 mai 2015, l'étudiante a rappelé que son père travaillait pour 
l'B______, soit un des organes de l'Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU), 
raison pour laquelle il ne payait pas d'impôts. Était jointe une attestation de 
l'B______ certifiant que son père était exonéré des impôts sur le traitement et les 
émoluments qui lui étaient versés pour l'année 2014. 
10. 
 
Par décision du 10 juin 2015, le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse ou d’un 
prêt d’études pour l'année scolaire 2014-2015. Selon la législation en vigueur, les 
personnes étant au bénéficie d'exemption fiscales, ou dont les répondants le sont, 
étaient exclues du champ d'application de la loi. Dans la mesure où son père était 
exonéré d'impôts auprès de l'administration fiscale cantonale, elle ne pouvait 
bénéficier d'une aide financière. Cette décision pouvait faire l’objet d’une 
réclamation dans un délai de trente jours. 


- 4/13 - 
A/3483/2015 
11. 
 
Par décision du 12 juin 2015, le SBPE a informé l'étudiante de la révision de la 
décision du 16 avril 2014 relative à l'attribution d'une aide financière pour l'année 
2013-2014 et a prononcé la restitution de la somme de CHF 16'000.-. 
 
 
D'une part, la bourse pour l'année 2013-2014 avait été accordée en tenant 
compte de la situation financière mentionnée dans l'avis de taxation 2012 de ses 
parents. Or, celui-ci mentionnait uniquement les revenus de sa mère et non ceux de 
son père, ce dernier étant fonctionnaire international et de ce fait exempté d'impôts. 
Par méprise, le SBPE lui avait accordé une bourse, précisant toutefois dans sa 
décision du 16 avril 2014 qu'elle était tenue de signaler toute modification des 
données servant de base de calcul, telle que la situation financière retenue lors de 
l'octroi de l'aide financière. Les revenus du père n'avaient pas été pris en compte, ce 
qui apparaissait sur le procès-verbal de calcul accompagnant la décision. 
 
 
D'autre part, le SBPE n'aurait de toute manière pas dû entrer en matière sur 
l'octroi d'une bourse d'études. Dans la mesure où son père était au bénéfice d'une 
exemption fiscale, elle ne rentrait pas dans le champ d'application de la loi. 
 
 
Par ailleurs, lors du renouvellement de sa demande d'aide financière pour 
l'année scolaire 2014-2015, le SBPE avait constaté qu'elle n'avait pas suivi le 
deuxième semestre de l'année scolaire 2013-2014. De ce fait, le statut de personne en 
formation ne lui était plus applicable durant ce semestre. Elle n'avait à aucun moment 
fait état de l'arrêt de sa formation à l'HEAD, mais avait par contre encaissé le 
montant de CHF 8'000.- fin juin 2014, correspondant à la bourse d'études pour le 
deuxième semestre. 
 
 
Cette décision était susceptible d'une réclamation dans un délai de trente jours. 
12. 
 
Le 30 juin 2015, l'étudiante a formé réclamation contre la décision du SBPE du 
12 juin 2015. Toutes les pièces requises pour la demande de bourse d'étude pour 
l'année 2013-2014 avaient été fournies en leur temps et c'était sur la base de ces 
éléments que la décision de lui octroyer une bourse avait été prise. 
13. 
 
Le 30 juillet 2015, l'étudiante a également saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) d'un recours à l'encontre de la 
décision du SBPE du 12 juin 2015. 
14. 
 
Par arrêt du 18 août 2015, la chambre administrative a déclaré le recours 
irrecevable et a transmis le dossier pour raison de compétence au SBPE. La décision 
querellée était une décision initiale devant faire l'objet d'une réclamation auprès du 
service et non d'un recours direct devant la chambre administrative. 
15. 
 
Par décision sur réclamation du 2 septembre 2015, le SBPE a confirmé sa 
décision du 12 juin 2015 relative à la demande de restitution du montant de 
CHF 16'000.- indûment perçu durant l'année scolaire 2013-2014. 


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Aucune pièce jointe à la réclamation n'apportait d'éléments nouveaux en regard 
de ceux dont disposait le SBPE lors de l'examen de son dossier. La loi excluait de 
son champ d'application les personnes qui étaient elles-mêmes ou dont les répondants 
étaient au bénéfice d'exemptions fiscales. L'établissement d'un nouveau procès-
verbal de calcul, tenant compte des revenus de son père et joint à la décision sur 
réclamation, concluait en outre à un excédent de ressources. 
16. 
 
Par acte du 5 octobre 2015, l'étudiante a formé recours contre la décision sur 
réclamation du SBPE du 2 septembre 2015, concluant à son annulation et à ce qu'il 
soit constaté qu'elle n'était pas tenue de rembourser la somme de CHF 16'000.-. 
 
 
L'action en restitution des sommes accordées par décision du 16 avril 2014 
était irrecevable car éteinte. L'obligation de restituer s'éteignait de par la loi à 
l'expiration du délai d'une année à compter du jour où le SBPE avait connaissance 
des faits justifiant la restitution. Or, en l'espèce, aucun des éléments fondant la 
décision du 12 juin 2015 n'était inconnu du service lorsqu'il avait rendu la décision 
d'octroi le 16 avril 2014. Le SBPE avait commis une grossière erreur dans 
l'instruction de la demande, alors qu'il était en possession de tous les éléments. 
 
 
L'étudiante n'avait par ailleurs commis aucune faute. Elle avait en toute 
transparence rempli le questionnaire et transmis les pièces utiles pour l'examen de sa 
demande. De plus, il était faux d'affirmer qu'elle n'avait pas suivi le deuxième 
semestre de l'année scolaire 2013-2014. Les pièces produites à l'appui de son recours, 
à savoir un courriel de Mme C______ du bureau de scolarité de l'HEAD, ainsi que 
divers certificats et attestations de l'HEAD, attestaient du contraire. 
 
 
Enfin, conformément au principe de la bonne foi, les conditions pour qu'une 
décision erronée d'une autorité administrative puisse justifier que celle-ci consente à 
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur étaient remplies 
en l'espèce. 
17. 
 
Dans ses observations du 16 novembre 2015, le SBPE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Il n'avait été informé du fait que le père de l'étudiante était fonctionnaire 
international qu'en date du 18 mai 2015. C'est à compter de cette date qu’avait 
démarré le délai d'une année permettant de solliciter la restitution. De plus, il n'était 
pas en possession de toutes les pièces lui permettant d'avoir accès à cette 
information, dans la mesure où aucune attestation concernant les revenus du père ne 
lui avait été remise. 
 
 
Par ailleurs, les pièces produites par l'étudiante permettaient d'établir qu'elle 
avait suivi régulièrement les cours du semestre d'automne 2013-2014, qu'elle avait 
demandé un congé débutant le 17 février 2014 et qu'elle avait donc eu le statut 


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d'absente du 17 février au 27 juin 2014. Elle n'était pas présente au cours et ne 
pouvait donc prétendre au statut de personne en formation au sens de la loi. 
 
 
Enfin, l'étudiante ne pouvait alléguer avoir reçu de bonne foi une bourse 
d'études de CHF 16'000.-. Elle avait été en congé à compter du 17 février 2014 et ne 
suivait donc plus une formation d'architecte d'intérieur lors de la réception de la 
décision du 16 avril 2014, ni lors des deux versements de CHF 8'000.- intervenus les 
20 avril et 5 juin 2014. Malgré l'obligation rappelée dans la décision du 16 avril 2014 
d'informer le SBPE en cas d'interruption ou de cessation de la formation, elle ne s'y 
était pas conformée. 
18. 
 
Dans sa réplique du 26 novembre 2015, l'étudiante a persisté dans ses 
conclusions. 
19. 
 
Pour le surplus, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10; art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20). 
2. 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le SBPE était fondé à solliciter la 
restitution de la somme de CHF 16'000.- versée à la recourante à titre de bourse 
d'études pour l'année scolaire 2013-2014. 
3. 
 
Aux termes de son art. 1, la LBPE règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2) ; les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 2 LBPE, l'octroi d'aides financières à la formation doit notamment : 
a) encourager et faciliter l'accès à la formation ; b) permettre le libre choix de la 
formation et de l'établissement de formation ; c) encourager la mobilité ; d) favoriser 
l'égalité des chances de formation ; e) soutenir les personnes en formation en les 
aidant à faire face à leurs besoins. 
4. 
 
En vertu de l'art. 21 LBPE, les personnes en formation, les parents et les tiers 
légalement tenus au financement de la formation doivent fournir tous les 
renseignements nécessaires au calcul de l’aide financière (al. 1) ; les bénéficiaires des 


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aides financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification 
relative aux données personnelles servant de base de calcul (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 14 du règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts 
d’études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), sont considérées comme données 
personnelles nouvelles dont la déclaration est obligatoire au sens de l'art. 21 LBPE : 
a) l'interruption ou la cessation de la formation ; b) le changement d'état civil ; c) la 
modification de la situation financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide 
financière (al. 1) ; l'art. 27 LBPE est applicable en cas de non-déclaration d'un fait 
nouveau (al. 2). 
5. 
 
Aux termes de l'art. 27 LBPE, la personne en formation qui bénéficie d'une 
aide financière à laquelle elle n'a pas droit doit la restituer sur la base d'une décision 
du service (al. 1) ; les modalités de restitution tiennent compte des circonstances de 
chaque cas, notamment de la situation financière et de la bonne foi de la personne qui 
a reçu l'aide financière ; elles sont définies dans le règlement (al. 2) ; l'obligation de 
restituer s'éteint à l'expiration du délai d'une année à compter du jour où le service a 
connaissance des faits qui justifient la restitution ; dans tous les cas, elle s'éteint cinq 
ans après l'octroi de l'aide (al. 4). 
6. 
 
Le SBPE fonde tout d'abord sa décision de demander la restitution de la somme 
de CHF 16'000.- sur le fait que la recourante n'aurait pas communiqué toutes les 
informations relatives aux revenus de son père, soit notamment le fait qu'il soit 
fonctionnaire international et donc exempté d'impôts, et que la situation financière 
réelle de sa famille excluait l'octroi d'une bourse. La recourante estime pour sa part 
que la demande de restitution du SBPE intervenue le 12 juin 2015 serait irrecevable 
car éteinte. 
a. 
Selon l’art. 1 al. 2 LBPE, le financement de la formation incombe aux parents 
et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation 
elle-même. L’aide financière est subsidiaire, selon l’art. 1 al. 3 LBPE. 
 
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en formation, 
de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le 
canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts. 
Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 5 septembre 2014, l’art. 18 al. 2 LBPE prévoyait 
que le revenu déterminant était celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le 
droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (aLRD - J 4 06). 
 
 
Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en 
formation (art. 9 al. 1 RBPE). Un budget commun est établi pour les parents qui sont 
mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés (art. 9 al. 2 RBPE). 


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b. 
L'art. 3 al. 2 let. d LBPE prévoit que ne peuvent pas bénéficier d’une aide 
financière les personnes qui sont elles-mêmes ou leur conjoint ou partenaire 
enregistré ou leurs répondants au bénéfice d'exemptions fiscales en vertu du droit 
international public. 
c. 
En l'espèce, eu égard au fait que le père de la recourante est un fonctionnaire 
international exempté du paiement d'impôts, il apparaît clairement que la recourante 
devrait être exclue du champ d'application de la LBPE. De même, les revenus des 
deux parents auraient dû être pris en compte afin de déterminer la situation financière 
de la famille, ce qui aurait immédiatement abouti à un refus de bourse, le budget 
familial étant excédentaire. Ainsi, aucune bourse d'études n'aurait dû être accordée à 
la recourante pour l'année scolaire 2013-2014. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté 
par les parties. 
d. 
La question est en réalité de savoir si les conditions permettant de demander la 
restitution de la bourse sont remplies. 
 
La recourante a indiqué dans sa demande de bourse ou prêt d'études du 
1er février 2014 que son père travaillait auprès de l'B______ et percevait des revenus 
annuels bruts à hauteur de CHF 93'747.-, tandis que sa mère, employée en qualité 
d'assistante administrative, percevait des revenus annuels bruts à hauteur de 
CHF 101'907.-. Elle a par ailleurs coché la case permettant d'indiquer que sa mère 
déclarait ses revenus à Genève, mais s'est abstenue de cocher cette même case 
s'agissant des revenus de son père. Étaient également joints à la demande, 
l'attestation pour l'année 2012 du RDU des parents de la recourante, ainsi que leur 
avis de taxation pour les impôts cantonaux et communaux 2012. 
 
La recourante n'a certes pas produit, comme le relève le SBPE, un document 
permettant de confirmer le montant des revenus bruts de son père. Toutefois, la 
lecture du seul formulaire de demande permettait déjà d'établir que le père de la 
recourante travaillait pour une organisation internationale, soit l'B______, qu'il ne 
payait pas d'impôts dans le canton de Genève, contrairement à son épouse, et que les 
revenus totaux des parents s'élevaient à CHF 195'654.-. 
 
Si le SBPE estimait que les informations transmises par la recourante étaient 
incomplètes ou qu'un doute subsistait concernant les revenus de ses parents, il aurait 
pu solliciter des explications complémentaires, ce qu'il n'a pas fait. 
 
Ainsi, le dossier de la recourante tel qu'il existait au moment de la décision 
d'octroi d'une bourse d'études le 16 avril 2014 aurait déjà permis d'exclure, en cas 
d'instruction correcte de la demande, l'octroi d'une bourse d'études au seul motif que 
le budget de la famille était excédentaire. Le fait que le père de la recourante soit 
fonctionnaire international et exempté fiscalement découlait quant à lui également 
des informations transmises initialement par la recourante, même si cette information 
n'a été que formellement confirmée par courriel du 18 mai 2015. Par ailleurs, il ne 


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peut être reproché à la recourante d'avoir violé son obligation d'informer le SBPE de 
toutes modifications, aucun changement n'ayant eu lieu dans la situation financière 
de la famille depuis le dépôt de la demande de bourses en février 2014. 
 
Comme susmentionné, l'obligation de restituer une aide financière indûment 
perçue s'éteint à l'expiration du délai d'une année à compter du jour où le SBPE a eu 
connaissance des faits justifiant la restitution. Or, le SBPE disposant déjà de tous les 
éléments de faits pertinents sur la situation financière de la recourante lors de la 
décision d'octroi d'une bourse d'études du 16 avril 2014, soit notamment le montant 
des revenus des parents de la recourante, la demande de restitution devait donc 
intervenir le 16 avril 2015 au plus tard. 
 
L'obligation de restituer était ainsi éteinte de ce point de vue lors de la 
notification de la décision de restitution du 12 juin 2015. 
7. 
 
Le SBPE fonde également sa décision de restitution de la somme de 
CHF 16'000.- sur le fait que la recourante aurait interrompu ses études au début du 
deuxième semestre de l'année scolaire 2013-2014 et n'en aurait pas informé l'intimé. 
La recourante conteste cet élément en faisant valoir que bien que notée absente, elle 
est restée immatriculée à l'HEAD. 
 
a. 
À teneur de l'art. 4 LBPE, les bourses d'études sont des prestations uniques ou 
périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de 
poursuivre ou de terminer une formation (al. 1) ; les prêts sont des prestations 
uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en 
cas d'interruption ou d'échec de la formation (al. 2) ; une personne en formation au 
sens de ladite loi est une personne qui suit une formation reconnue au sens de 
l’art. 11 LBPE et est régulièrement inscrite dans un des établissements de formation 
reconnus selon l’art. 12 LBPE ; le statut de personne en formation est également 
reconnu à la personne qui, dans le cadre de sa formation et avec l’accord de 
l’établissement qu’elle fréquente, participe à un échange scolaire ou académique 
organisé par un autre établissement de formation reconnu (al. 3). 
 
b. 
Les travaux préparatoires ne donnent d'autres précisions sur la notion de 
«personne en formation» que celles découlant de l'art. 4 al. 2 LBPE, soit que cette 
qualité appartient à toute personne qui suit une formation reconnue au sens de la loi, 
dans un établissement reconnu par la loi (MGC 2008-2009 XI A 14907-14945). 
 
c. 
La chambre de céans a pour sa part déjà eu l'occasion de relever que l'octroi 
d'une bourse est conditionné au suivi réel et concret de la formation pour laquelle elle 
est versée (ATA/311/2014 du 29 avril 2014 consid.3b). 
 
d. 
En l'espèce, il est attesté par pièces et non contesté, que la recourante a suivi 
régulièrement les cours du semestre d'automne 2013-2014 auprès de l'HEAD entre le 
16 septembre 2013 et le 14 février 2014. 


- 10/13 - 
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S'agissant du semestre de printemps de l'année scolaire 2013-2014, il ressort 
des pièces au dossier que la recourante a informé l'HEAD le 8 janvier 2014 de son 
intention de quitter la filière d'architecture d'intérieur pour se réorienter vers la filière 
d'arts visuels. En date du 24 février 2014, la recourante a sollicité la possibilité de se 
mettre en congé durant le semestre de printemps de l'année scolaire 2013-2014 afin 
de pouvoir préparer le concours d'entrée de la filière arts visuels. Sa demande de 
congé a été validée le 13 mars 2014. À cette occasion, il lui a été précisé qu'elle 
aurait le statut d'absente, mais resterait inscrite et immatriculée à l'HEAD. Dans le 
courriel adressé par Mme C______ au SBPE en date du 11 juin 2015, il est encore 
précisé que la recourante a été absente du 7 mars au 27 juin 2014, en arrêt des études 
et exmatriculée dès le 27 juin 2014. 
 
 
Ainsi, il apparaît que si la recourante est restée inscrite et immatriculée auprès 
de l'HEAD durant le deuxième semestre de l'année scolaire 2013-2014, elle était 
absente et n'a donc pas suivi les cours liés à son cursus. Il ne peut ainsi être considéré 
que celle-ci a suivi une formation reconnue au sens de l'art. 11 LBPE. Le fait que la 
recourante ait travaillé au sein de l'HEAD pour préparer un portfolio afin de se 
présenter au concours de la filière arts visuels ne remplit en particulier pas les 
conditions du suivi d'une formation reconnue au sens de l'art. 11 LBPE. 
 
 
A toutes fins utiles, il sera encore relevé que dans l'espace étudiant du site 
internet de l'HEAD consacré aux congés, aux exmatriculations et au service militaire, 
accessible 
à 
l’adresse 
http://www.hesge.ch/head/espace-etudiant/etudier-
head/conges-exmatriculation-service-militaire, il est précisé que les semestres de 
congés ne sont pas comptabilisés dans le temps d’études et que l’étudiant est exonéré 
de taxes fixes et d’écolage. Cet élément confirme les conclusions susmentionnées. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le statut de personne en formation au sens de 
l'art. 4 al. 3 LBPE ne pouvait être reconnu à la recourante durant le second semestre 
de l'année scolaire 2013-2014. 
8. 
 
Il convient encore d'examiner si les conditions permettant de solliciter la 
restitution de l'aide financière indûment perçue sont remplies. 
 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas respecté son obligation d'informer l'intimé de 
toute modification relative aux données personnelles servant de base de calcul, 
puisqu'elle ne l'a pas averti, que ce soit au moment de la réception de la décision 
d'octroi du 16 avril 2014 ou lors des deux versements de CHF 8'000.- intervenus les 
20 avril et 5 juin 2014, de ce qu'elle avait obtenu un congé et ne suivait plus les cours 
du semestre de printemps. À cet égard, la décision du 16 avril 2014 lui rappelait 
pourtant expressément cette obligation d'information. 
 
 
Comme susmentionné, la non-déclaration d'un fait nouveau peut entraîner une 
obligation de restituer les montants indûment perçus. 


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A/3483/2015 
 
 
Le SBPE a indiqué dans sa décision de restitution du 12 juin 2015 avoir appris 
lors du renouvellement par la recourante de sa demande d'aide financière qu'elle 
n'avait pas suivi le deuxième semestre de l'année 2013-2014. Ladite demande d'aide 
financière, datée du 23 septembre 2014, ayant été communiquée au SBPE le 
16 octobre 2014, c'est à compter de cette date qu'a commencé à courir le délai d'une 
année permettant de solliciter la restitution de l'aide financière. Ainsi, la décision de 
restitution du 12 juin 2015 est intervenue en temps utile. 
 
 
La recourante remplissant toutefois les conditions d'octroi d'une bourse 
s'agissant du semestre d'automne 2013-2014, il sera retenu que seule la moitié de la 
bourse d'études accordée l'a été indûment et devra être restituée. 
9. 
 
La recourante invoque encore la protection découlant du principe de la bonne 
foi pour s'opposer à la restitution de la bourse d'études qui lui a été versée. 
 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière 
loyale. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement 
contradictoire ou abusif et leur impose un comportement loyal et digne de confiance 
dans les actes avec autrui (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2). Ne 
peut toutefois prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que 
celui qui n’a pas lui-même violé ce principe de manière significative. Un administré 
ne saurait ainsi se prévaloir de son propre comportement déloyal et contradictoire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.52/2003 du 23 janvier 2004 consid. 5.2 ; 
ATA/1343/2015 du 15 décembre 2015 consid. 10 ; ATA/91/2015 du 
20 janvier 2015). 
 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas informé le SBPE de sa demande de congé et 
de l'interruption de son cursus durant le semestre de printemps 2013-2014, malgré 
l'obligation légale qui lui en était faite. Elle ne saurait ainsi à présent invoquer le 
principe de la bonne foi pour exclure la restitution d'une somme perçue, en partie, 
indûment. 
 
 
Il est certes évident que le remboursement d'un montant versé il y a de cela 
plusieurs mois et déjà entièrement dépensé aura un impact financier sur la situation 
de la recourante. Toutefois, cette situation aurait pu être évitée par la recourante si 
celle-ci avait immédiatement informé le SBPE de l'arrêt de sa formation durant le 
semestre de printemps 2013-2014. 
10. 
 
Dans le cas présent, au vu des considérants ci-dessus et compte tenu 
notamment de la violation des art. 21 LBPE et 14 al. 1 let. a RBPE, les conditions 
d'une restitution au sens de l'art. 27 al. 1 LBPE sont indubitablement remplies pour 
cette période. Si la restitution des montants perçus pour le premier semestre de 


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A/3483/2015 
l'année scolaire 2013-2014 ne peut pas être demandée, le montant de CHF 8'000.- 
correspondant au second semestre de l'année scolaire 2013-2014 peut l'être. 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision querellée étant réformée 
dans la mesure où seul un montant de CHF 8'000.- devra être restitué et confirmée 
pour le surplus. 
11. 
 
La procédure est gratuite (art. 11 RFPA du règlement sur les prêts, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante n’y ayant pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2015 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 2 septembre 2015 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit le montant devant être restitué selon la décision du 2 septembre 2015 à CHF 8'000.-; 
confirme la décision querellée pour le surplus; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patricia Guerra, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service des bourses et prêts d'études. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 


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A/3483/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :