ge_gerichte · ATA/582/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2937/2007-CE ATA/582/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 novembre 2007

dans la cause

Madame Sabrina et Monsieur Massimiliano BRESCIANI
représentés par Me Jean-Marie Faivre, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

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EN FAIT

Par actes des 27 et 30 avril 2007, Madame Micheline Berchtold, Messieurs
Georges et René Gaidon (ci-après : les consorts Gaidon) ont vendu à Madame
Sabrina et Monsieur Massimiliano Bresciani (ci-après : les époux Bresciani) la
parcelle n° 2734 de la commune de Vernier, à l’angle rue Jean Simonet/chemin du
Croissant à Châtelaine.

Ce terrain, sis en 5°" zone de développement 3, occupe une surface de
817 m° et est grevé, selon l’acte de vente, d’un droit de préemption en faveur de
l'Etat de Genève et de la commune de Vernier. Une villa de 118 m° y est édifiée.

Le 3 mai 2007, le notaire ayant instrumenté l’acte l’a transmis au Conseil
d’Etat pour information, en lui rappelant l’existence d’un droit de préemption
légal.

Le 29 mai 2007, le conseiller d’Etat en charge du département des
constructions et des technologies de l’information (ci-après: le DCTI) a imparti
aux vendeurs un délai échéant le 4 juin 2007 pour lui communiquer leur position
quant à l’éventuel exercice par l’Etat du droit de préemption.

Le même jour, il a informé les époux Bresciani que l’Etat envisageait
d’exercer son droit de préemption. Plusieurs projets de construction de logements
étaient à l’étude dans ce secteur, auxquels l’Etat entendait s’associer. Il désirait
savoir dans quel but les époux Bresciani avaient acquis cette propriété, s’ils
envisageaient d’y édifier des immeubles d’habitation, cas échéant l’affectation
qu’ils entendaient réserver à leur maison.

a. Le 4 juin 2007, M. René Gaidon - agissant par la plume de son curateur - a
informé l’Etat qu’il était en proie à d’importantes difficultés financières et qu’il
était menacé de poursuites, de sorte qu’il devait pouvoir bénéficier du montant de
la vente rapidement.

b. Les 5 et 9 juin 2007, les époux Bresciani ont exposé au Conseil d’Etat qu’ils
avaient décidé d’acquérir la parcelle - et surtout la maison s’y trouvant - pour leur
propre usage. Ils avaient deux enfants, habitaient dans un appartement propriété
de la commune de Vernier, qui avait résilié leur baïl en 2001. Ce dernier avait été
prolongé jusqu’au 28 février 2006. Ils faisaient l’objet d’un jugement
d’évacuation.

a. Le 26 juin 2007, le Conseil d'Etat a confirmé aux époux Bresciani que
l'Etat entendait exercer son droit de préemption. Cependant, au vu de leur
situation précaire, il était disposé à faire en sorte que la villa puisse leur être louée
pour un laps de temps restant à définir.

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b. Par décision du 27 juin 2007, le Conseil d'Etat a informé les consorts
Gaidon et les époux Bresciani qu’il allait exercer son droit de préemption pour le
prix convenu entre les parties. À terme, le périmètre concerné était destiné à
accueillir des immeubles d’habitation répondant aux besoins prépondérants de la
population.

c. Les consorts Gaidon ne se sont pas opposés à cette décision.

Le 27 juillet 2007, le DCTI a proposé aux époux Bresciani de signer un bail
d’une durée initiale de trois ans, assorti d’un procès-verbal valant jugement
d’évacuation. Le loyer proposé ascendait à CHF 2’000.- par mois, charges non
comprises. Les travaux d’amélioration et de rafraichissement devaient être
effectués par les locataires.

Par acte mis à la Poste le 30 juillet 2007, les époux Bresciani ont saisi le
Tribunal administratif d’un recours. La parcelle était située dans une zone de
villas appartenant à des particuliers, sous réserve d’un terrain propriété de l’Etat.

L’exercice du droit de préemption ne pouvait être invoqué que si le besoin
futur allégué était suffisamment concret et plausible. Il ne pouvait être utilisé par
l’Etat pour créer des réserves de terrains.

En l’espèce, l’Etat ne maîtrisait qu’une seule parcelle. Les villas du secteur
étaient occupées par leurs propriétaires qui désiraient sans doute y rester le plus
longtemps possible. L’objectif visé, soit la réalisation à terme d’immeubles de
logements, était très vague. Aucun plan localisé de quartier (ci-après : PLQ)
n’avait été établi. Ainsi, l'exercice du droit de préemption visait à disposer d’une
surface pour l’avenir sans projet précis, ce qui n’était pas conforme à la loi
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL
- 1405).

Les époux Bresciani soulignaient encore que leur situation était
extrêmement précaire, puisque le Procureur général avait prononcé un ordre
d’évacuation forcée dès le 30 novembre 2007.

Le 24 septembre 2007, le Conseil d’Etat - soit pour lui le DCTI - a conclu
au rejet du recours.

L’Etat était propriétaire non seulement de la parcelle n° 2315, où était
édifiée une villa, mais aussi des parcelles n° 3572 et 3573, où il y avait déjà des
immeubles de logement sociaux.

Le 25 mai 2007, le Grand Conseil avait adopté une loi pour la construction
de logements d’utilité publique (LCLUP - I 4 06) qui tendait à la constitution d’un
socle de logements d’utilité publique, en particulier dans les périmètres situés en

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zone villas déclassés après le 1” janvier 2007. Un crédit d’investissement global
de CHF 300’000’000.- sur dix ans avait été voté à cette fin.

L'intérêt public à pouvoir construire des logements était extrêmement
important, comme le Grand Conseil l’avait rappelé en adoptant la LCLUP.

Dans le cas d’espèce, il était exact que l’Etat n’était pour l’instant
propriétaire que d’une seule parcelle dans le périmètre concerné. Cependant, tout
le secteur était destiné à la construction d’immeubles destinés au logement et de
nombreux PLQ régissaient déjà la zone, dont un, immédiatement voisin, avait été
adopté le 27 juin 2007. La bande de terrain où se situait la villa que les recourants
souhaitaient acquérir serait la dernière de ce périmètre à être urbanisée.

Le fait que la commune de Vernier avait renoncé à exercer son droit de
préemption était sans pertinence, ce dernier étant subsidiaire à celui de l’Etat.

Si le raisonnement des recourants était suivi, la politique des autorités en
matière de construction serait remise en cause, puisque le droit de préemption ne
pourrait être exercé que si l’Etat maîtrisait déjà une grande partie des parcelles.

Certes, l’intérêt privé des recourants était important. Il devait toutefois
s’effacer devant l’intérêt public à la construction de logements. De plus, le DCTI
avait tenu compte de cette situation en proposant aux recourants de louer la villa
concernée pendant une période déterminée.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Lorsqu'il connaît d’un litige relatif au droit de préemption de l’Etat selon la
LGL, le Tribunal administratif se reconnaît un pouvoir d’appréciation étendu
(ATA/732/2004 du 21 septembre 2004 et les références citées).

L’exercice du droit de préemption constitue une restriction de droit public à
la propriété qui n’est admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie
par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité [art. 36 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)].

a. Les articles 2 et 3 alinéa 1 LGL disposent que, dans le cadre de leur
politique générale d’acquisition de terrains, les autorités jouissent d’un droit de
préemption sur les biens-fonds situés en zone de développement, dans le but d’y
construire des logements d’utilité publique. Conformément à la jurisprudence du

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Tribunal fédéral et du Tribunal administratif, cette base légale et l’intérêt public
ainsi poursuivis, à savoir contribuer à la politique sociale du logement, permettent
de restreindre valablement la garantie constitutionnelle de la liberté économique et
de la garantie de la propriété, dans le respect du principe de la proportionnalité
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.552/1998 du 9 février 1999 ; ATA/800/2005 du
22 novembre 2005 ; ATA/270/2003 du 6 mai 2003 ; ATA/557/2001 du 4 septem-
bre 2001).

b. L’exercice du droit de préemption par une collectivité publique en
application de la LGL n’implique pas nécessairement la présentation d’un projet
de construction détaillé. Le Tribunal fédéral a reconnu la possibilité d’acquérir des
terrains pour des besoins futurs, à la condition qu’il s’agisse d’un but précis et de
besoins qui devront être satisfaits tôt ou tard, dans un avenir qui n’est pas trop
éloigné (Arrêt du Tribunal fédéral C.R. contre Conseil d’Etat du canton de
Genève du 23 janvier 1985 consid. 5c). Lorsqu'elle acquiert un bien-fonds par
voie de préemption, l’autorité doit cependant tenir compte de la situation et des
caractéristiques de la parcelle et de ses environs. Elle doit faire un pronostic sur
les possibilités de bâtir, à moyen terme, des logements sur l’emplacement
considéré (ATF 114 Ia 17 consid. 2b). L’acquisition du terrain par la collectivité
publique et l’édification d’immeubles destinés à abriter des logements doivent
ainsi se trouver dans un rapport d’adéquation (ATA/557/2001 du 4 septembre
2001 consid. 3b).

c. En l’espèce, la parcelle en question se trouve en 5°" zone de
développement 3, où des immeubles de logements, en particulier sociaux, peuvent
être édifiés. Elle forme une bande qui n’est certes pas incluse dans par un PLQ,
mais qui est située au milieu de terrains faisant l’objet de tels plans, dont certains
ont été adoptés très récemment. Le canton de Genève est d’ores et déjà
propriétaire d’une autre parcelle située dans ce secteur et certains terrains
appartiennent à la commune ou font l’objet d’une procédure similaire à la présente
affaire, dans le périmètre du PLQ voisin.

La consultation du plan directeur de la commune de Vernier, approuvé par
arrêté du Conseil d'Etat du 27 juin 2007, permet de constater que la bande de
terrain dans laquelle est située la parcelle litigieuse, tout comme le PLQ se
trouvant de l’autre côté du chemin du Croissant, sont destinés à des constructions
résidentielles de moyenne densité, voire à des équipements publics.

Le Tribunal administratif admettra par conséquent que l’exercice du droit de
préemption de l’Etat répond à un intérêt public et s’inscrit dans une planification
conçue dans ce but.

Au vu de ce qui précède, l’intérêt privé des recourants, certes non
négligeable, doit céder le pas devant l’importance de celui, public, visant à

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pouvoir loger de nombreuses familles et la décision litigieuse respecte le principe
de la proportionnalité.

Quant à l’intérêt des vendeurs, il est sauvegardé, l’acquisition projetée par
l'Etat devant se réaliser au prix convenu entre les consorts Gaidon et les
recourants.

4. Dans ces circonstances, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.-

sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2007 par Madame Sabrina et Monsieur
Massimiliano Bresciani contre la décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2007 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHEF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Faivre, avocat des recourants et au

Conseil d’Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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