ge_gerichte · ATA/630/2002 · 2002-08-14 · fr

Résumé:
 Recours irrecevable de l'intéressé qui a reçu une décision le 16 août mais n'en prend connaissance que le 15 septembre à son retour de vacances. Le fait d'être en vacances ne saurait constituer un cas de force majeur au sens de l'art. 16 al. 1 LPA.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/926/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 octobre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur V__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/926/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 14 août 2002, le service des 
allocations d'études et d'apprentissage (ci-après : le 
service) a informé Monsieur V__________, domicilié à 
Genève, qu'au vu de la situation financière de ses 
parents, il ne pouvait donner suite à sa demande 
d'allocations d'étude pour l'année académique 2001-2002 
qui lui avait été adressée le 9 juillet 2002. 
 
 
 
Dite décision indiquait les voies de recours 
auprès du Tribunal administratif. 
 
2. 
M. V__________ a saisi le Tribunal administratif 
par acte du 3 octobre 2002. Il avait reçu le 16 août 2002 
une réponse négative du service. Le délai de 30 jours 
était dépassé, mais il n'avait pris connaissance du 
contenu de cette lettre que le 15 septembre 2002, étant 
en vacances jusqu'à cette date. Par la suite, il avait 
été dans l'impossibilité d'écrire une lettre de recours 
étant occupé à la préparation d'un examen qui avait eu 
lieu le 30 septembre 2002. 
 
 
 
Ce courrier a été transmis pour information au 
service. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
l'autorité de recours, peut, sans instruction préalable, 
écarter un recours manifestement irrecevable. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
le 
Tribunal 
administratif 
s'abstiendra de demander une réponse sur le fond à 
l'autorité 
intimée, 
dès 
lors 
que 
le 
recours 
est 
manifestement tardif. 
 
2. 
L'article 63 alinéa 1 LPA dispose que le délai de 
recours contre une décision finale est de 30 jours. 
 
 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou 


 
 - 3 - 
 
 
 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 
1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA H. du 18 
avril 2000; M. du 18 décembre 1998; S. du 23 septembre 
1997; N. du 19 octobre 1993). 
 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 
al. 1 2ème phrase LPA). A cet égard, il y a lieu de 
préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible 
(ATA H. M. et N. précités; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9e éd., 2000, p. 229). 
 
 
c. 
Les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile 
(art. 17 al. 3 LPA). 
 
 
 
3. 
En l'espèce, le recourant précise lui-même avoir 
reçu la décision querellée le 16 août 2002. Le recours 
déposé le 3 octobre 2002 est ainsi tardif puisqu'il l'a 
été largement au-delà du délai de 30 jours prescrit par 
l'article 63 LPA. 
 
4. 
Par surabondance de moyens, le tribunal de céans 
relève que le fait d'être en vacances ne saurait 
constituer un cas de force majeure (ATA O. du 1er octobre 
2002 et les références citées). 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut 
qu'être déclaré irrecevable. 
 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 3 octobre 2002 par Monsieur V__________ 
contre la décision du service des allocations d'études et 
d'apprentissage du 14 août 2002; 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur V__________ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Paychère, Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci