ge_gerichte · ACOM/46/2006 · 2006-06-15 · de

Résumé:
 Recevabilité d'un recours d'une association d'étudiant

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1053/2006-CRUNI ACOM/46/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 juin 2006

dans la cause

ASSOCIATION G

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

COMMISSION DE GESTION DES TAXES FIXES DE L'UNIVERSITÉ

(recevabilité d'un recours d'une association d'étudiant )

A/1053/2006

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EN FAIT

L'association O était une association d'étudiants cherchant à
sensibiliser la communauté universitaire genevoise aux enjeux liés par le
développement durable.

Cette association a été dissoute le 23 août 2004. Ses activités ont été reprises
par une ou deux associations nommée(s) «G ». Le 21 janvier 2005, le
rectorat de l'université de Genève a refusé d'enregistrer l'association G
comme association universitaire, au motif que ses membres n'assumaient par leurs
fonctions et leurs engagements à titre bénévole.

La commission de gestion des taxes fixes de l'université a octroyé divers
montants substantiels au titre de subvention à ces associations. Le destinataire
exact de ces montants demeure néanmoins contesté.

Par décision du 11 juillet 2005, la commission de gestion des taxes fixes de
l'université a exigé le remboursement, par l'association G , des subventions
à hauteur de CHF 32'185.-.

L'association G a fait opposition à cette décision par courrier daté du
11 août 2005.

Le 20 février 2006, la commission de gestion des taxes fixes a rejeté cette
opposition et a confirmé l'exigence de remboursement de la somme de
CHEF 32'185.-. Cette décision indiquait, comme voie de droit, le recours à la
commission de recours de l'université (CRUNT) dans un délai de 30 jours.

Par acte daté du 23 mars 2006, remis à un bureau de poste suisse le même
jour, G , Sous la signature de son directeur M. D , à interjeté un
recours auprès de la CRUNI. L'association conclut à l'annulation de la décision
attaquée et à la constatation de l'irresponsabilité et de la légèreté avec laquelle une
décision aussi importante a été prise.

Le 15 mai 2006, la commission de gestion des taxes fixes de l'université a

conclu à la recevabilité du recours interjeté le 23 mars 2006 et à son rejet sur le
fond.

EN DROIT

a. Selon l'article 33 alinéa 1 de la loi sur l'université (loi sur l’université du 26
mai 1973 - LU — C 1 30), le règlement de l'université détermine les conditions et
les modalités du droit d'opposition et de recours des membres du corps enseignant

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contre les décisions individuelles les concernant. En outre, à teneur de l'article 62,
alinéa 1 LU, les décisions individuelles concernant les candidats à l'admission à
l'université, les étudiantes ou les étudiants, les auditrices ou auditeurs, peuvent
faire l'objet d'un recours dont les modalités sont fixées par le règlement de
l'université.

b. L'article 87 du règlement de l'université (règlement de l’université du 7
septembre 1988 - RU — C 1 30.06) dispose ainsi ce qui suit : conformément aux
articles 33 et 62 de la loi, il est institué une procédure d'opposition et une
procédure de recours des membres du corps enseignant, des élèves et des
candidats à l'admission à l'université contre les décisions individuelles les
concernant et qui sont prises par un organe de l'université ou de ses subdivisions.
A teneur de l'article 91 RU, ces dispositions sont applicables aux décisions
touchant des associations au sens des articles 73 ss RU.

c. En l'occurrence, l'existence d'une décision prise par un organe de l'université
ne fait aucun doute. En revanche, la compétence de la CRUNI pour connaître d'un
recours d'une association en matière de gestion des fonds provenant des taxes
fixes n'est pas prévue par la loi. On peut dès lors s'interroger si la compétence de
la commission de céans peut se fonder sur le seul article 91 RU, dans la mesure où
l'article 56A de la loi sur l'organisation judiciaire (loi sur l'organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 - LOJ —- E 2 05) prévoit qu'en matière administrative une
voie de droit ne peut être ouverte auprès d'une autre instance que si cette
compétence peut se fonder sur un loi formelle (ATA/8/2005 du 11 janvier 2005 ;
T. TANQUEREL, Les principes généraux de la réforme de la juridiction
administrative genevoise, RDAF 2000 I p. 484).

d. Le présent recours devant être déclaré irrecevable pour un autre motif, cette
question peut toutefois rester indécise.

a. Selon l'article 91 RU, les dispositions du règlement sur l'université
réglementant les voies de droit sont applicables aux décisions touchant les
associations au sens des articles 73 ss RU.

b. Les articles 73 ss RU ne concernent cependant que les associations qui ont
été reconnues par le rectorat. Or, en l'espèce, le rectorat a refusé de reconnaître
l'association G au motif que ses membres n'assumaient pas leurs
engagements à titre bénévole.

c. Dans ces circonstances, l'association G ne dispose pas de la qualité
pour recourir contre la décision de la commission de gestion des taxes fixes du 20
février 2006. L'article 87 RU, qui pourrait fonder la qualité pour recourir des
associations contre les décisions d'un organe universitaire, n'est en effet applicable
qu'aux associations reconnues par le rectorat (art. 91 RU).

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3. Faute de qualité pour recourir de l'association G , le présent recours
sera déclaré irrecevable.

4. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté par l'association G contre la décision de la
commission de gestion des taxes fixes du 20 février 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à l'association G , à la commission de gestion
des taxes fixes, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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