ge_gerichte · ATAS/511/2005 · 2005-06-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1201/2005 ATAS/511/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 7 juin 2005

En la cause

Monsieur V , domicilié c/o Mme P , demandeur

contre

CAISSE COMPENSATION AVS-AI-APG FEDERATION

ARTISANS COMMERCANTS, chemin Rieu 18, 1211 GENEVE défenderesse
17

et

Monsieur O , p.a. Entreprise Y SA, appelé en

cause

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu la demande en déni de justice dirigée par Monsieur V (ci-après le
demandeur) contre la CAISSE COMPENSATION AVS-AI-APG FEDERATION
ARTISANS COMMERCANTS (ci-après FACO le 19 avril 2005), qui refusait de

l’affilier pour la période pendant laquelle il a travaillé pour la société Y SA,
et a été directement payé par son administrateur Monsieur O , mais non
déclaré;

Vu la procédure et les pièces au dossier ;

Vu l’ordonnance du Tribunal du 9 mai 2005 ordonnant l’appel en cause de Monsieur
O et la comparution personnelle des parties ;

Vu l’audience du 31 mai 2005, lors de laquelle les parties ont trouvé l’accord suivant :

«M. O s’engage à donner toutes les informations utiles sur demande écrite
de la FACO pour l’affiliation rétroactive de M. V pour la période de mars
1997 à janvier 2003. Il s’engage également à annoncer à la Genevoise rétroactivement
les relations contractuelles qui ont eu lieu pour la période susmentionnée.

La FACO s’engage à rendre une décision de cotisations pour le salaire perçu par M.
V de mars 1997 à janvier 2003. Elle s’engage également à rendre une
décision de prestations d’allocations familiales, étant précisé qu’un formulaire devra
être rempli à cet effet tant par M. V que par Ÿ SA.

Moyennant les engagements susmentionnés, M. V indique ne plus avoir de
prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure. Il n’a pas non plus de
prétentions salariales à faire valoir ».

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à Monsieur O de ce qu’il s’engage à donner toutes les
informations utiles sur demande écrite de la FACO pour l’affiliation rétroactive de
Monsieur V pour la période de mars 1997 à janvier 2003.

A/1201/2005

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2. Donne acte à Monsieur O de ce qu’il s’engage à annoncer à la
Genevoise, caisse de pension de son entreprise Y SA, rétroactivement
les relations contractuelles qui ont eu lieu pour la période susmentionnée.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte à la FACO de ce qu’elle s’engage à rendre une décision de cotisations
pour le salaire perçu par le demandeur de mars 1997 à janvier 2003.

5. Donne acte à la FACO de ce qu’elle s’engage à rendre une décision de prestations
d’allocations familiales en faveur du demandeur.

6. L’y condamne en tant que de besoin.

7. Donne acte à Monsieur V de ce que, moyennant respect des
engagements susmentionnés, il n’a plus de prétentions à faire valoir dans le cadre
de la présente procédure, ni de prétentions salariales à faire valoir contre son ancien
employeur.

8. Dit que la procédure est gratuite.

9. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1201/2005