ge_gerichte · ATAS/205/2015 · 2015-03-17 · fr

Résumé:
 La rente de vieillesse de l'assuré projetée à l'âge de 58 ans figurant dans le certificat de prévoyance de la CIA avant la dissolution de celle-ci ne lie pas la CPEG, nouvelle caisse de prévoyance ayant repris les assurés de la CIA. En effet, les renseignements figurant dans un certificat de prévoyance reflètent uniquement la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont qu'un rôle informatif. Dès lors, ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral9C_224/2010du 1er septembre 2010 consid. 3.1). Faute de pouvoir se prévaloir d'une promesse qualifiée et irrévocable, l'assuré ne saurait, sur la base du principe de la bonne foi, bénéficier de droits acquis concernant le montant de la rente à l'âge de 58 ans tel que mentionné dans le certificat de prévoyance établi par la CIA en 2013. 

Le nouveau plan de prévoyance en tant qu'il prévoit une solution différente en cas de retraite anticipée des assurés selon qu'ils sont en classe de traitement supérieure ou inférieure à la classe 10 ne viole pas le principe de l'égalité de traitement. En effet, le législateur cantonal a souhaité une amélioration de la retraite pour les plus basses classes, avec toutefois une durée et un montant de cotisation plus importants. Cette différence, motivée par des raisons de politique sociale, est proportionnée à l'ensemble des intérêts en jeu. En effet, le but de la prévoyance, défini à l'art. 1 LPP (auquel renvoie l'art. 49 al. 2 ch. 1 LPP), est de maintenir de manière appropriée le niveau de vie des personnes assurées lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité. Par conséquent, l'application de la LCPEG et du règlement de la défenderesse ne va pas à l'encontre des principes constitutionnels et ne conduit pas à un résultat choquant ou inéquitable, de sorte que les taux de réduction prévus en cas d'anticipation de la rente ne sont pas contestables.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3020/2014 
ATAS/205/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mars 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE - CPEG, 
sise boulevard St-Georges 38, GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1961, est employé par l’Etat de 
Genève et était à ce titre affilié auprès de la Caisse de prévoyance du personnel 
enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du 
Canton de Genève (ci-après CIA). 
2. La CIA a adressé à l’assuré un certificat d’assurance au 28 février 2013, duquel il 
ressort que le taux de sa rente était fixé à 56.35% au 1er mai 2019 (58 ans), soit un 
montant mensuel de CHF 5'136.25, respectivement de 63.88% et CHF 5'822.60 au 
1er mai 2021 (60 ans), et de 75% et CHF 6'836.20 dès le 1er mai 2025 (64 ans). 
3. La CIA et la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 
médicaux du canton de Genève (ci-après CEH) ont été dissoutes suite à leur fusion 
le 1er janvier 2014. Leurs actifs et passifs, ainsi que l’ensemble de leurs droits et 
obligations, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des membres 
salariés et les rapports d’affiliation avec les employeurs, ont été transférés à la 
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après la Caisse). Les plans de 
prévoyance de la CIA et de la CEH ont été appliqués jusqu’au 31 décembre 2013 
puis ont été remplacés par celui de la Caisse. 
4. Selon un nouveau certificat d’assurance établi par la Caisse au 31 mai 2014, le 
montant de la rente mensuelle de l’assuré était fixé à CHF 3'901.- à 58 ans, 
CHF 6'760.75 à 64 ans et CHF 7'090.15 à 65 ans. 
5. Par courrier du 14 juillet 2014, l’assuré a contesté la diminution de sa rente 
prévisible à 58 ans, relevant que lors de la votation concernant la fusion de la CIA 
et de la CEH, les autorités avaient annoncé des dispositions transitoires 
avantageuses pour les personnes de plus de 50 ans. L’assuré requérait en outre que 
lui soient communiqués les montants mensuels projetés de sa retraite à 59 et 60 ans. 
6. En date du 7 août 2014, la Caisse lui a répondu que les divergences entre son 
certificat et celui de la CIA s’expliquaient pas une différence des paramètres des 
plans d’assurance. Conformément à la règlementation applicable, une anticipation 
de la retraite de 64 à 61 ans impliquait une réduction de 5% par année 
d’anticipation, et une anticipation de 61 à 58 ans une réduction de 6% par année 
d’anticipation. La Caisse lui a en outre transmis, à titre indicatif, les projections de 
rentes à 59 et 60 ans. 
7. L’assuré ayant maintenu son désaccord le 19 août 2014, la Caisse l’a informé, par 
pli du 20 août 2014, que les renseignements chiffrés qui lui avaient été 
communiqués avaient été vérifiés par ses actuaires et s’avéraient corrects. 
8. Le 8 septembre 2014, l’assuré a derechef contesté le certificat d’assurance, 
considérant que la diminution de 24% de la rente à 58 ans ne respectait pas le 
principe de proportionnalité. S’il admettait les principes d’une baisse du montant de 
la rente, d’une élévation de l’âge de la retraite et d’une augmentation du taux de 


 
 
 
 
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cotisations, mesures justifiées par l’allongement de l’espérance de vie, il s’opposait 
en revanche à l’ampleur de la diminution de sa rente. 
9. Le 29 septembre 2014, la Caisse a pris note des arguments de l’assuré et confirmé 
sa position, laquelle pouvait être contestée par voie d’action auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice. 
10. Le 5 octobre 2014, l'assuré a saisi la chambre de céans d’un « recours contre le 
certificat d’assurance ». Il a contesté l’ampleur de la diminution de la pension de 
retraite à 58 ans, invoquant que la baisse de 24% résultant de la différence entre les 
certificats d’assurance de la CIA et de la défenderesse ne respectait pas le principe 
de proportionnalité. Elle était en outre totalement dissuasive, injuste et rendait 
quasiment impossible une retraite anticipée. Il a ajouté que la votation portant sur la 
fusion de la CIA et de la CEH, ainsi que sur la recapitalisation de la défenderesse, 
avait été influencée par une information mensongère des autorités qui promettaient 
notamment des dispositions transitoires favorables aux assurés de plus de 50 ans. 
11. Dans sa réponse du 17 novembre 2014, la défenderesse a conclu au déboutement 
des conclusions du demandeur. Elle a exposé en premier lieu que les 
renseignements figurant dans un certificat de prévoyance reflétaient la situation de 
l’assuré à un moment donné et n’avaient qu’un rôle indicatif, sans préjuger du droit 
futur. Les prétentions pécuniaires ne devenaient des droits acquis que si la loi ou le 
règlement fixait une fois pour toutes les situations particulières et les soustrayait 
aux effets des modifications légales ou règlementaires, ou lorsque des assurances 
précises avaient été données à l’occasion d’un engagement individuel. Dans le cas 
du demandeur, aucune garantie ne lui avait été fournie dans le cadre d’un 
engagement individuel et il n’avait d’ailleurs pas demandé à pouvoir bénéficier 
d’une retraite anticipée. En deuxième lieu, la défenderesse a invoqué qu’il n’y avait 
aucune obligation légale d’adopter des dispositions transitoires en cas de 
modification des expectatives de prestations futures suite à une fusion entre 
institutions de prévoyance. En l’occurrence, le législateur genevois avait toutefois 
pris de telles mesures en prévoyant notamment la garantie du montant de la 
prestation de sortie, la garantie de la rente acquise pour les assurés ayant atteint 
58 ans avant le 1er janvier 2014 et l’octroi d’un complément de pension fixe à l’âge 
pivot. En outre, l’Etat de Genève avait consenti un effort important en matière de 
financement supplémentaire puisqu’il avait notamment maintenu la répartition des 
cotisations à concurrence d’un tiers à la charge du salarié et de deux tiers à celle de 
l’employeur. La défenderesse a également relevé qu’en cas de retraite anticipée, les 
institutions de prévoyance devaient procéder à une réduction actuarielle des rentes 
versées. Deux facteurs de réduction étaient alors cumulés, à savoir la réduction 
actuarielle due au fait que la rente était versée plus longtemps et la réduction du 
nombre d’années de cotisations. Elle a enfin rappelé les taux de réduction 
applicables par année d’anticipation. 
A l’appui de son écriture, la défenderesse a notamment joint une note du 
13 novembre 2014 détaillant le calcul de la rente anticipée du demandeur. 


 
 
 
 
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12. Par réplique du 8 décembre 2014, le demandeur a conclu, sous suite de dépens, à ce 
que la défenderesse soit condamnée à revoir les taux de réduction prévus en cas 
d’anticipation de la rente. Il a maintenu que la diminution de 24% du montant de sa 
rente mensuelle en 15 mois violait le principe de proportionnalité et soutenu que le 
règlement de la défenderesse instaurait une inégalité de traitement puisque les 
rentes des employés ayant une classe de traitement égale ou inférieure à la classe 10 
ne subissait pas de baisse. 
Le demandeur a joint copie du Message du 9 août 2011 du Conseil d’Etat aux 
personnels assurés à la CIA et à la CEH concernant la fusion de leurs caisses de 
prévoyance, lequel indique notamment que les rentes seraient globalement réduites, 
mais seulement à partir de la classe salariale 10. 
13. La défenderesse a dupliqué le 12 janvier 2015 et persisté dans ses conclusions. Elle 
a exposé que jusqu’à la classe 9, les pensions de retraite étaient meilleures 
qu’auparavant, avec toutefois une durée et un montant de cotisations plus 
importants. Pour les hauts salaires, elles avaient diminué de façon plus marquée. 
Concernant les retraites anticipées, l’ancienne retraite à 58 ans bénéficiait d’un 
traitement très favorable car elle ne faisait pas l’objet d’une réduction actuarielle 
stricte. Le coût du versement pendant une période plus longue de la rente de 
vieillesse n’était donc, de loin, pas financé. Le Grand Conseil avait ainsi été 
contraint de réduire le montant de cette prestation, devenue incompatible avec le 
vieillissement démographique. De plus, il n’y avait pas un droit constitutionnel ou 
légal à recevoir une rente avant l’âge ordinaire de la retraite et il n’y avait pas lieu 
de considérer que la protection de la bonne foi permettrait à l’assuré de recevoir les 
mêmes prestations selon l’ancien et le nouveau règlement. L’adaptation du taux de 
conversion du capital de vieillesse en rentes à la situation du marché financier était 
une donnée inhérente au fonctionnement des institutions de prévoyance en primauté 
des cotisations. A ce titre, les personnes assurées auprès d’une fondation collective 
étaient liées par les décisions du réassureur, que l’institution de prévoyance devait 
en règle générale reprendre. Une telle baisse du taux de conversion ne portait pas 
non plus atteinte au principe de la bonne foi, lorsque l’institution de prévoyance 
n’avait pas fourni la garantie contractuelle d’un taux de conversion déterminé, ni 
entrepris des démarches ayant pu éveiller la confiance de l’assuré dans le fait que le 
taux de conversion serait maintenu pendant trois ans jusqu’à sa retraite anticipée. 
Elle a aussi rappelé que le recourant avait la possibilité de racheter une préretraite 
complète à 58 ans et de bénéficier ainsi à cet âge du montant de la rente de retraite 
réglementaire prévue à 64 ans. En outre, le principe de l’égalité de traitement 
n’interdisait pas de favoriser, dans un but de politique sociale, les personnes de 
condition modeste. 
14. Copie de cette écriture a été transmise au recourant le 14 janvier 2015. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS/GE E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; 
RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40] ; art. 142 du 
Code civil [CC ; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (cf. Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984, p. 19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 
b. La procédure prévue par l'art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision 
sujette à recours, mais par une simple prise de position de l'institution de 
prévoyance qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la 
voie de l'action (ATF 115 V 237). C'est dire que les institutions de prévoyance, y 
compris celles de droit public, n'ont pas le pouvoir de rendre des décisions 
proprement dites (ATF 115 V 224). 
Aussi convient-il de convertir le « recours » porté devant la chambre de céans en 
une action, un tel procédé étant par ailleurs admissible au regard de la jurisprudence 
(ATF 113 V 198 ; arrêt du Tribunal fédéral B 58/02 du 25 octobre 2002 consid. 2). 
c. En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions 
juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La 
jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le 
demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports 
de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt 
actuel et immédiat (ATF 119 V 11 consid. 2a). En matière de prestations futures, 
l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le justiciable serait 
enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des 
dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce 
fait (ATF 118 V 100 consid. 1). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une 
incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation 
judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude 
quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle 
empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, 
insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a). 


 
 
 
 
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En l'occurrence, le demandeur a un intérêt digne de protection à être renseigné de 
façon exacte sur la quotité de ses droits à l’âge de 58 ans. 
Partant, la demande du 5 octobre 2014 est recevable. 
3. a. Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d’adopter le 
régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur 
conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Elles doivent établir les dispositions nécessaires sur 
les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, le contrôle, et les 
rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (art. 50 al. 1 LPP). Ces 
dispositions peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts ou dans le 
règlement. S'il s'agit d'une institution de droit public, les dispositions concernant 
soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de 
droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP, nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2015). 
Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure tenue de se 
conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que la non-
rétroactivité des lois, l’égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la 
proportionnalité ou encore la protection de la bonne foi (ATF 132 V 149 ; 
ATF 132 V 278 consid. 3.1 ; ATF 130 V 369 consid. 6.4 et les références ; 
Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, p. 513, ch. 1358 ss). 
Lorsqu'elle étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, elle doit en 
particulier tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP 
(ATF 115 V 103 consid. 4b). 
b. Selon la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève du 
14 septembre 2012 (LCPEG ; RS/GE B 5 22), la défenderesse est une institution de 
prévoyance de droit public (art. 2 LCPEG). Soumise à la surveillance de la 
prévoyance professionnelle et inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, 
elle a pour but d'assurer le personnel de l'Etat de Genève ainsi que des autres 
employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la retraite, de 
l'invalidité et du décès (art. 3 et 4 LCPEG). Elle applique un plan principal en 
primauté des prestations (art. 6 LCPEG) et fournit « au moins » les prestations 
prévues par la LPP (art. 5 LCPEG). Elle pratique ainsi aussi bien la prévoyance 
obligatoire que la prévoyance plus étendue (institution dite « enveloppante » : 
ATF 128 V 243 consid. 3a). Elle fixe les dispositions générales, communes et 
particulières s'appliquant aux prestations, dans le cadre du financement fixé par 
l'Etat (art. 22 LCPEG). 
Conformément au règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de 
Genève (RCPEG) du 13 mars 2013, l’âge pivot de la retraite est fixé au premier 
jour du mois qui suit la date à laquelle le membre salarié a eu 64 ans 
(art. 16 al. 1 RCPEG). Le montant de la pension de retraite acquise est égal à 60% 


 
 
 
 
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du traitement assuré, divisé par 40 et ensuite multiplié par la durée d'assurance 
acquise (art. 17 al. 3 RCPEG). Si le versement de la pension débute avant ou après 
l’âge pivot de la retraite, la pension acquise est réduite ou majorée par un facteur 
actuariel défini dans l’annexe technique. La pension de retraite est en tous les cas 
plafonnée à 68% (art. 17 al. 4 RCPEG). Le membre salarié peut faire valoir un droit 
à une retraite anticipée partielle dès l'âge de 58 ans révolus. Le montant de la 
pension de retraite partielle est calculé en fonction de la diminution du traitement 
assuré (art. 18 al. 1 et 3 RCPEG). Selon les dispositions transitoires pertinentes, 
pour les assurés ayant atteint 58 ans avant le 1er janvier 2014, le montant de la 
pension acquise en cas de retraite au 31 décembre 2013 est garanti 
(art. 89 RCPEG). 
4. a. Se référant au certificat d’assurance émis par la CIA au 28 février 2013, le 
demandeur conteste celui établi par la défenderesse au 31 mai 2014, et plus 
particulièrement le montant mentionné à titre de rente à l’âge de 58 ans. 
Il convient d’examiner tout d’abord la portée des indications contenues dans le 
premier document. 
b. Les rapports de service des agents publics sont régis par la législation en vigueur 
au moment considéré; les aspects patrimoniaux suivent par conséquent l'évolution 
de la législation. Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de 
l'arbitraire constituent en principe des garants suffisants des prétentions pécuniaires 
des agents publics contre les interventions du législateur. Les agents publics ne 
disposent d'une garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection 
des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi 
(art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.; cf. ATF 132 II 485 
consid. 9.5 ; ATF 106 Ia 163 consid. 1b). Les prétentions pécuniaires des agents 
publics n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis, si ce n'est dans les 
cas où la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux 
effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données 
à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b : 
ATF 117 V 229 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 
15 janvier 2008 consid. 5.1). 
Ces principes valent également en matière de prévoyance professionnelle. A la 
différence de ce qui prévaut pour les institutions de prévoyance de droit privé, les 
règlements d'institutions de droit public peuvent être modifiés unilatéralement, sans 
que cette possibilité ne soit réservée dans une disposition réglementaire expresse. 
Une modification du règlement de prévoyance est en principe admissible pour 
autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas 
arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte 
pas atteinte à leurs droits acquis. Les prétentions résultant de la prévoyance 
professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe 
une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances 


 
 
 
 
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précises à l'occasion d'un engagement individuel. Bénéficient de la protection des 
droits acquis le droit à des prestations d'assurance et la valeur actuelle de la 
prestation de libre passage, mais pas - sous réserve d'une promesse qualifiée et 
irrévocable - le droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne 
s'est pas encore réalisée (ATF 130 V 18 consid. 3.3 ; ATF 127 V 252 consid. 3b ; 
ATF 117 V 221 consid. 5b et les références). Des expectatives de prestations 
peuvent également être modifiées dans les situations où les cotisations ont été 
versées dans le but précis de financer des prestations qu'il convient par la suite de 
réduire ou de supprimer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.398/2002 du 
9 janvier 2003 consid. 4.2). De même n'existe-t-il aucun droit à pouvoir bénéficier 
d'une retraite anticipée (ATF 117 V 229 consid. 5c ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.2 ; Ueli KIESER, Besitzstand, 
Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 
1999 p. 312 ; Hans-Michael RIEMER/Gabriella RIEMER-KAFKA, Berufliche 
Vorsorge, 2e éd., Berne 2006, n. 21, p. 108), ni de droit à ce que l'employeur verse 
un montant défini de cotisations (ATF 117 V 221 consid. 5b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.2). Qui plus est, seule la 
prestation dans son principe constitue un droit acquis et non l'ampleur de celle-ci 
que le règlement a pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis 
que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances B 60/99 du 25 avril 2000 consid. 3c, in SVR 2000 BVG n° 12 
p. 57). 
Les renseignements figurant dans un certificat de prévoyance reflètent uniquement 
la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont qu'un rôle 
informatif. Dès lors, ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la 
personne assurée aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral 9C_224/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 3.1). L'administration n'est liée par un renseignement 
émanant d'elle que dans la mesure où la réglementation légale n'a pas subi de 
modification depuis lors (ATF 130 I 26 consid. 8.1), principe qui vaut également 
pour les renseignements relatifs à un plan de prévoyance, singulièrement pour un 
certificat de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 
consid. 5.5.2). 
c. En l’occurrence, le certificat d’assurance de la CIA ne constitue à l'évidence pas 
des promesses émises dans une situation individuelle et concrète, mais contient 
uniquement des informations données à titre indicatif. Faute de pouvoir se prévaloir 
d'une promesse qualifiée et irrévocable, le demandeur ne saurait, sur la base du 
principe de la bonne foi, bénéficier de droits acquis concernant le montant de la 
rente à l’âge de 58 ans tel que mentionné dans le certificat de prévoyance établi par 
la CIA en 2013. 
En outre, il sied de rappeler que les dispositions transitoires garantissant le montant 
de la pension acquise en cas de retraite au 31 décembre 2013 aux assurés ayant 


 
 
 
 
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atteint 58 ans avant le 1er janvier 2014 (art. 89 RCPEG) ne lui sont pas applicables, 
dès lors qu’il était âgé de 53 ans à cette date. 
5. a. Le demandeur fait état de ce que la différence entre les montants de sa rente à 58 
ans, tels que retenus dans les certificats d’assurance de 2013 et de 2014, représente 
une diminution de 24%, qu’il qualifie de disproportionnée. 
Il est relevé en préambule que le demandeur ne remet pas en cause le calcul opéré 
par la défenderesse. Selon la note du 13 novembre 2014 de cette dernière, la 
pension acquise a été réduite par un facteur actuariel en fonction de l’âge pivot 
considéré et de l’âge du demandeur au moment de son départ effectif à la retraite. 
La formule utilisée pour calculer la pension mensuelle de retraite tient compte du 
plafonnement de la pension aux 68% du traitement assuré, de l’éventuelle rente 
garantie acquise au 31 décembre 2013 et de l’éventuel complément de pension fixe. 
b. Le principe de proportionnalité commande que la mesure étatique soit nécessaire 
et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne 
concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; ATF 140 II 194 consid. 5.8.2). 
c. L’art. 93 RCPEG (annexe technique) prévoit les modalités de calcul en cas 
d’anticipation ou de différé de la retraite. Dans ces cas, des facteurs de minoration 
ou de majoration sont appliqués en fonction de l’âge pivot considéré et de l’âge de 
l’assuré lors de son départ effectif à la retraite. Le taux de pension de retraite obtenu 
par le produit de la durée d’assurance par le taux de pension annuellement acquis 
est à multiplier par les facteurs indiqués dans le tableau reproduit ci-dessous. 
 
 
Age de 
l'assuré 
 Age pivot 
 
 
 
 
 
 
 
61 ans 
64 ans 
58 
 
85% 
 
67% 
59 
 
90% 
 
73% 
60 
 
95% 
 
79% 
61 
 
100% 
 
85% 
62 
 
103% 
 
90% 
63 
 
106% 
 
95% 
64 
 
109% 
 
100% 
65 
 
112% 
 
103% 
66 
 
115% 
 
106% 
67 
 
118% 
 
109% 
68 
 
121% 
 
112% 
69 
 
124% 
 
115% 
70 
 
127% 
 
118% 
Ainsi, une anticipation de 64 à 61 ans entraine une réduction annuelle de 5%, et une 
anticipation de 61 à 58 ans engendre une réduction annuelle de 6%. 


 
 
 
 
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d. Il y a à ce stade lieu d’examiner les objectifs de la règlementation contestée, et 
les principes qui ont guidé son élaboration. 
Le découvert de la CIA et de la CEH dépassait l’équivalent d’un budget annuel de 
l’Etat. En particulier, la CIA présentait un taux de couverture de 47%, soit un taux 
inférieur au minimum prévu par ses statuts (50%), et était susceptible d’être en 
liquidation dans un proche avenir (cf. Déclaration du Conseil d’Etat du 
5 septembre 2012 concernant le projet de loi instituant la Caisse de prévoyance de 
l’Etat de Genève). 
Après quatre ans de travaux ayant abouti à un accord en juin 2011 avec les 
organisations représentatives du personnel, le Conseil d’Etat a déposé le projet de 
loi 10847 visant à assainir et fusionner la CIA et la CEH. Il ressort des travaux 
préparatoires y relatifs que cette fusion devait, entre autres, faciliter la surveillance 
administrative et financière des caisses, et permettre une meilleure maîtrise du 
risque lié à la garantie de l'Etat. La décision de fusion se fondait notamment sur des 
changements démographiques majeurs, en particulier l'évolution de la longévité, et 
s’inscrivait dans un environnement législatif en profonde mutation puisque de 
nouvelles et importantes contraintes juridiques, tant en matière d'organisation 
(réforme structurelle du 2ème pilier) que de système financier (financement des 
institutions de prévoyance de corporations de droit public), résultaient des 
modifications de la LPP. La réforme structurelle réservait dorénavant à l'organe 
paritaire la haute gestion sur l'institution de prévoyance et définissait un certain 
nombre de compétences inaliénables et intransmissibles. Ce changement de 
paradigme imposé par le droit fédéral contraignait le comité de la caisse à prendre 
toutes les mesures nécessaires, potentiellement douloureuses, au niveau des 
prestations pour garantir l'équilibre financier, à moins qu'il n'obtienne des moyens 
financiers supplémentaires de la part du législateur cantonal. Le nouveau système 
financier fédéral fixait des paliers que devraient atteindre les institutions de 
prévoyance de droit public, à savoir des taux de couverture de 60% en 2020, de 
75% en 2030 et de 80% d’ici 2052. 
Toutefois, la crise financière a entrainé de nouvelles baisses des taux de couverture, 
de sorte que de nouvelles mesures d’assainissement non prévues par l’accord de 
juin 2011 sont devenues nécessaires. Chargée d’étudier le projet de loi, la 
commission des finances a élaboré un nouveau texte, soumis au Grand Conseil en 
septembre 2012 (cf. Déclaration précitée du Conseil d’Etat). Les changements 
principaux induits par le nouveau plan de prévoyance consistaient en une 
recapitalisation de la CIA à hauteur de CHF 800 millions par l’Etat et les autres 
employeurs affiliés, l’augmentation de 1 point du taux de cotisation (de 26% à 
27%), l’augmentation d’une année de la durée de cotisation (de 39 à 40 ans pour 
avoir droit à une pleine rente) et l’augmentation de l’âge pivot (de 63 à 64 ans, 
61 ans en cas d’activité à pénibilité physique). 
Il ressort du rapport de la commission des finances que, lors de la séance du 
25 janvier 2012, il avait été relevé que l’année d’anticipation à la CIA ne réduisait 


 
 
 
 
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la rente que de 3%, contre 6.8% pour l’AVS et 7% pour beaucoup de caisses 
privées, et la question de savoir si, techniquement, la réduction appliquée était 
proche d’une réalité actuarielle avait été posée. A la séance suivante, il avait été 
répondu que le facteur actuariellement neutre pour une anticipation de 62 ans à 
61 ans se situerait entre 5% et 6%. Auditionné le 28 mars 2012, l’actuaire-conseil 
de la CIA et de la CEH a présenté des projections actuarielles relatives à 
l’augmentation du taux de cotisation. Dans ce cadre, il a exposé que d’autres 
mesures pourraient être examinées, telle l’augmentation de 3% à 5% de la réduction 
actuarielle en cas de retraite anticipée. 
e. Il appert ainsi que les réductions annuelles de 5% et 6% prévues en cas 
d’anticipation de 64 à 61 ans, respectivement de 61 à 58 ans, font partie des 
nombreuses mesures financières prises dans le cadre de la fusion et destinées à 
assainir les institutions de prévoyance. Elles contribuent manifestement à atteindre 
les objectifs imposés par la législation fédérale et apparaissent parfaitement 
modérées. A titre comparatif, il est rappelé que dans l’assurance-vieillesse et 
survivants, les assurés peuvent toucher leur rente un ou deux ans avant l’âge 
ordinaire de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes), et leur 
rente est alors réduite pour compenser l’allongement de la durée de perception, le 
taux de réduction étant fixé à 6.8 % par année d’anticipation. 
Qui plus est, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu de l’absence de droits 
acquis en matière de prestations futures, le taux de conversion pouvait être abaissé 
peu de temps avant le départ à la retraite anticipée (ATF 133 V 279 consid. 3.3). 
Il a également eu l’occasion de relever, dans un litige concernant la loi valaisanne 
sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l’ordre exécutif, que le 
législateur cantonal avait en principe le droit de mettre fin au régime de pensions 
spécifique des magistrats judiciaires, immédiatement ou à terme, et de le remplacer 
par l'affiliation de ces magistrats à une institution de prévoyance classique. Une 
telle réforme pouvait s'accompagner d'une réduction des prestations de prévoyance, 
car il était loisible au législateur de réduire certaines dépenses publiques afin de 
maintenir ou rétablir l'équilibre des finances. Dans cette affaire, notre Haute Cour a 
estimé que dans une profession qui ne comporte ni exigences physiques 
particulières, ni incidences spécifiques sur la santé, la possibilité de prendre sa 
retraite avant soixante ans, avec une pension complète ou presque complète, était 
un avantage qui excédait le cadre d'une prévoyance vieillesse ordinaire. Le 
maintien de cette possibilité n'était donc pas constitutionnellement garanti aux 
intéressés (arrêt du Tribunal fédéral 1P.23/2000 du 8 novembre 2000 consid. 5.a). 
f. Partant, la chambre de céans considère qu’en l’occurrence, tant le principe de la 
réduction de la rente que la quotité de cette diminution, calculée selon des principes 
actuariels, ne sont pas critiquables. 


 
 
 
 
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6. a. Le demandeur soutient en outre que le règlement de la défenderesse instaure une 
inégalité de traitement puisque les rentes des employés se trouvant dans une classe 
de traitement égale ou inférieure à la classe 10 ne subissent pas de baisse. 
b. Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 2 Cst., le règlement d'une institution 
de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de 
la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente (cf. ATF 127 V 252 consid. 3b ; ATF 126 V 48 consid. 3b et les 
références). Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se 
rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et la 
jurisprudence citée). 
Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire empêchent 
que les prétentions financières des assurés ne soient arbitrairement supprimées ou 
réduites, notamment quant à leur montant, et que des atteintes aux droits concernés 
interviennent unilatéralement et sans justification particulière au détriment de 
quelques intéressés ou de certaines catégories d'entre eux (ATF 117 V 229 
consid. 5c ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 139/05 du 19 décembre 2006 
consid. 6.1). 
c. En l’espèce, il est rappelé que la retraite anticipée entraîne une réduction 
actuarielle des rentes de vieillesse, laquelle est identique pour tous. Elle ne 
concerne donc pas uniquement les membres du personnel se trouvant dans une 
classe de traitement supérieure à la classe 10. 
S’agissant de l’incidence du nouveau plan de retraite, le législateur cantonal a 
souhaité une amélioration de la retraite pour les plus basses classes, avec toutefois 
une durée et un montant de cotisation plus importants. Cette différence, motivée par 
des raisons de politique sociale, est proportionnée à l'ensemble des intérêts en jeu. Il 
sied dans ce contexte de préciser que le but de la prévoyance, défini à l'art. 1 LPP 
(auquel renvoie l'art. 49 al. 2 ch. 1 LPP), est de maintenir de manière appropriée le 
niveau de vie des personnes assurées lors de la réalisation d'un cas d'assurance 
vieillesse, décès ou invalidité. 
7. Force est donc de conclure que l'application de la LCPEG et du règlement de la 
défenderesse ne va pas à l'encontre des principes constitutionnels et qu’elle ne 
conduit à l'évidence pas à un résultat choquant ou inéquitable. La chambre de céans 
considère donc que les taux de réduction prévus en cas d’anticipation de la rente ne 
sont pas contestables. 
8. Il est encore rappelé à l’attention du demandeur qu’il bénéficiera d’un complément 
de pension à l’âge pivot. En effet, les assurés présents dans les effectifs de la CIA 
ou de la CEH au 31 décembre 2013 ont un droit à un complément de pension fixe 
qui ne naît qu’à la date de l’ouverture du droit aux prestations réglementaires de 


 
 
 
 
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retraite de la défenderesse, et ce afin d’atténuer la baisse de prestations induite par 
l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1er janvier 2014 
(cf. art. 88 RCPEG). Il bénéficie également de la possibilité d’effectuer des 
versements complémentaires, au plus une fois par an, afin de compenser la 
réduction de prestations en cas de retraite anticipée (art. 35 al. 3 LCPEG). 
9. Enfin, s’agissant des allégations du demandeur selon lesquelles les autorités 
auraient communiqué des informations mensongères dans le cadre de la votation 
populaire du 3 mars 2013, la chambre de céans observe qu’aucune garantie quant 
au maintien des expectatives de retraite anticipée n’a été donnée. 
Cela étant, la compétence pour statuer sur les demandes fondées sur la Loi sur la 
responsabilité de l’Etat et des communes appartient au Tribunal de première 
instance. 
10. Eu égard à ce qui précède, la demande est rejetée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le