ge_gerichte · ATAS/1229/2012 · 2012-10-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
0REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1773/2011 
ATAS/1229/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 11 octobre 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Zurich 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/1773/2011 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement datée du 25 mai 2011, déposée en date du 8 juin 2011 ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 26 septembre 2011 ; 
Vu la détermination de la partie demanderesse du 24 octobre 2011, qui maintenait ses 
conclusions pour les frais, intérêts et dépens ; 
Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle il a été indiqué que 
les parties tenteraient de trouver un accord global dans toutes les causes les opposant ; 
Vu la décision du Tribunal de convoquer les parties à une nouvelle audience de 
conciliation si un tel accord n’était pas trouvé ; 
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, la facture litigieuse ayant été 
payée dans l'intervalle ; 
Que dans la mesure où la partie demanderesse n'obtient que très partiellement gain de 
cause et que les défenderesses étaient fondées de sursoir au paiement de la facture 
litigieuse en raison de la suspension de la couverture d'assurance, il n'y a pas lieu 
d'octroyer des dépens à la partie demanderesse; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument 
de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à moitié à la charge de 
la partie demanderesse et à moitié des défenderesses, prises conjointement et 
solidairement. 
 


 
 
 
 
A/1773/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à payer à la partie 
demanderesse une somme de 100 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions 
dans la présente procédure. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet. 
4. Met un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge 
de la partie demanderesse et de la défenderesse à parts égales. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le