ge_gerichte · ATA/296/2023 · 2023-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2956/2022-EXPLOI 
ATA/296/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
représentée par Me Gaétan Droz, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI 
intimé 
 


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A/2956/2022 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 19 juillet 2022, le département de l’économie et de l’emploi 
(ci-après : DEE) a rejeté la réclamation formée par la société A______ Sàrl (ci-
après : la société) et a confirmé la décision du 20 décembre 2021 par laquelle elle 
avait rejeté la demande d’aide financière pour cas de rigueur, au motif que le recul 
du chiffre d’affaires de l’année 2020 était inférieur de moins de 25 % à la 
moyenne des chiffres d’affaires des années 2018 et 2019, et lui avait demandé la 
restitution de l’aide de CHF 20'046.- déjà versée – à tort. 
Elle n’avait pas fait l’objet d’une fermeture imposée par les autorités compétentes 
dès le mois de novembre 2020. Elle avait indiqué, à tort, être soumise à la loi sur 
la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22) et avoir été contrainte à la fermeture. Son secteur 
d’activité n’était pas éligible à l’aide pour fermeture, et le DEE s’était fondé sur 
ces informations déclaratives pour lui allouer une aide à laquelle elle n’avait pas 
droit. 
Elle pratiquait le service traiteur et ne pouvait prétendre qu’à une aide pour perte 
économique. Or, le recul de son chiffre d’affaires était inférieur à 25 %. 
B. 
a. Par acte remis à la poste le 14 septembre 2022, la société a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à l’annulation des décisions des 
20 décembre 2021 et 19 juillet 2022. 
Elle avait expressément déclaré ne pas être soumise à la LRDBHD. Il était clair 
dès sa première demande que ses chiffres d’affaires pour les années 2018 à 2020 
ne lui donnaient pas droit à l’aide. La fermeture des restaurants dès le 24 
décembre 2020 et l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes dès 
le 13 janvier 2021 avaient entraîné sa fermeture du 1er janvier au 26 mars 2021. 
b. Le 28 octobre 2022, la société a complété son recours. 
Elle avait pour modèle économique les événements d’importance en nombre de 
convives en tant principalement que traiteur. Elle offrait une gamme de services et 
de spécialistes large et organisait par exemple des cocktails, lunchs et dîners, 
soirées d’entreprise, mariages, conférences, salons, bat-et bar-mitsva, petits 
déjeuners, cours de cuisine personnalisés, baby showers. Elle avait fonctionné 
comme traiteur pour les salons SSIH de 2018 et 2019, Baselworld de 2013 à 2019 
et Publicis Live Congrès de 2018 à 2022. Elle avait dû renoncer à travailler pour 
les salons suivants, qui avaient été annulés : SSIH janvier 2020, Baselworld mars 
2020, Publicis Live Davos janvier 2021, SSIH janvier 2021 et Baselworld mars 


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2021. De nombreux autres événements, comme des bar-mitzva, des mariages ou 
des événements d’entreprises, avaient été annulés. Mme B______, son associée 
gérante, pourrait en attester. 
Elle avait indiqué que son activité avait été « fermée » au mois de novembre 2020. 
Elle avait fourni ses chiffres d’affaires pour 2018, 2019 et 2020, et il était évident 
qu’elle ne pouvait bénéficier de l’aide pour baisse du chiffre d’affaires. L’aide 
avait été accordée pour fermeture. Pouvaient en bénéficier les entreprises qui 
avaient dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à la fermeture de 
leur établissement pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 
2021. Les notions d’établissement et de fermeture n’étaient pas définies dans la 
loi ou le règlement. Le formulaire demandait quand l’activité ou l’établissement 
avait été fermé. 
Toutes les manifestations avaient été interdites en Suisse par l’ordonnance 
fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19 en 
situation particulière dans son état modifié au 22 décembre 2020. Les 
manifestations dans les cercles familiaux avaient été limitées à dix personnes, puis 
cinq dès le 18 janvier 2021. Les foires avaient été interdites. Il n’était pas douteux 
qu’elle avait dû cesser partiellement ou totalement son activité en raison des 
mesures prises par la confédération ou le canton. Les mesures fédérales avaient 
duré plus de 40 jours. 
Elle remplissait la condition de l’établissement. Elle avait dû fermer ses cuisines. 
Son chiffre d’affaires s’était limité à CHF 2'593.-. La mesure administrative avait 
bien « fermé » son service traiteur. Il était impossible à un organisateur 
d’événements de 100 personnes en moyenne de rediriger son activité vers des 
événements familiaux de cinq personnes. Le métier, le savoir-faire et le marketing 
n’étaient pas les mêmes. 
La décision contrevenait à la bonne foi. Elle avait indiqué que son activité ou 
établissement était fermé en raison des mesures Covid-19, ce qui était exact. Elle 
n’avait pas indiqué être soumise à la LRDBHD. Elle n’avait ainsi fourni aucune 
information erronée. Le revirement de l’administration ne reposait pas sur les 
informations fournies mais sur l’interprétation qu’elle faisait des dispositions 
réglementaires. Le DEE avait toujours su qu’elle pratiquait le service traiteur, qui 
par définition ne servait pas sa clientèle sur place. 
L’autorité avait agi dans le cadre de sa compétence. Aucun changement légal ou 
réglementaire ne fondait son revirement. La recourante n’avait pas pensé à 
l’époque que la décision initiale était infondée et persistait d’ailleurs à penser 
qu’elle était fondée. Elle avait disposé de l’aide pour faire face à ses coûts fixes. 
La décision attaquée violait l’interdiction des comportements contradictoires. 


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c. Le 1er décembre 2022, le DEE a conclu au rejet du recours. 
S’agissant de la première demande, la recourante avait déclaré dans le formulaire 
déposé le 26 mars 2021 être un établissement actif dans la gastronomie et répondu 
par l’affirmative à la question de savoir si son établissement avait « fermé au mois 
de novembre 2020 par décision administrative cantonale ou fédérale en lien avec 
la crise covid-19 ». Elle avait répondu à l’affirmative à la question de savoir si son 
« établissement ouvert au public [avait] dû rester fermé à compter du 24 décembre 
2020 par décision administrative cantonale ou fédérale (ex. : Restaurant) ». Elle 
avait répondu par l’affirmative à la question de savoir si son « établissement 
ouvert au public [avait] dû fermer par décision cantonale ou fédérale à compter du 
18 janvier 2021 (ex. : Commerce) ». Elle avait indiqué que sa demande ne 
concernait pas un secteur d’activité de son entreprise identifiable par une 
comptabilité séparée. Elle avait enfin répondu par la négative à la question de 
savoir si elle était propriétaire de ou exploitait un établissement soumis à la 
LRDBHD. 
Le 31 mars 2021, le DEE lui avait octroyé une aide financière pour fermeture de 
CHF 20'046.-. 
S’agissant de la seconde demande, la recourante avait formé le 31 octobre 2021 
une demande pour cas de rigueur. Dès lors que celle-ci visait à compléter 
l’indemnisation par la couverture des jours de fermeture non couverts par la 
décision du 31 mars 2021, le DEE avait réexaminé le dossier dans son intégralité. 
La seconde demande remplaçait la première et devait faire l’objet d’une nouvelle 
convention d’octroi de contributions à fonds perdus, que la recourante avait 
retournée signée le 31 octobre 2021. Ce document rappelait les bases légales 
applicables ainsi que les engagements de véracité de l’entreprise requérante. La 
recourante avait à nouveau répondu par l’affirmative à la question de savoir si son 
« activité ou établissement […] [avait dû] être fermé au mois de novembre 2020 
par décision administrative cantonale ou fédérale en lien avec la crise covid-19 ». 
Par contre, elle n’affirmait plus que son établissement ouvert au public avait dû 
rester fermé à compter du 24 décembre 2020 par décision administrative cantonale 
ou fédérale, ni qu’il avait dû fermer par décision cantonale ou fédérale à compter 
du 18 janvier 2021. Elle avait en revanche répondu par l’affirmative à la question 
de savoir si elle était propriétaire de ou exploitait un des établissements soumis à 
la LRDBHD et inscrits au registre du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN). 
Le DEE, qui avait traité la première demande uniquement sur la base des chiffres 
et informations contenus dans le formulaire, avait procédé à une analyse plus 
approfondie lorsque la deuxième demande avait été déposée, étant précisé qu’il se 
réservait la possibilité de procéder à des contrôles a posteriori. 


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Sur le vu de la nouvelle demande du 31 octobre 2021 et au terme d’un nouvel 
examen ab initio de la situation désormais « corrigée » par la recourante, le DEE 
avait refusé de lui accorder une aide extraordinaire cas de rigueur et réclamé le 
remboursement de la première aide perçue à tort. Il avait relevé plusieurs 
divergences entre les déclarations de la recourante, procédé à un examen 
approfondi et conclu qu’elle n’était pas éligible à l’aide pour fermeture. Seuls 
avaient fait l’objet d’une fermeture forcée les restaurants, centres sportifs et 
culturels et les magasins de seconde nécessité. La première décision d’octroi était 
fondée sur des informations manifestement erronées, puisque la recourante ne 
soutenait plus avoir été contrainte de fermer du 24 décembre 2020 au 19 avril 
2021. 
Le représentant de la recourante l’avait appelé le 13 janvier 2022, expliquant que 
la société avait été contrainte à la fermeture. Le DEE lui avait exposé que son 
secteur d’activité, consistant en la fourniture de traiteur en événementiel, n’avait 
pas fait l’objet de fermeture imposée. 
Le 1er novembre 2020, avec effet au 2 novembre 2020, le Conseil d’État avait 
fermé 
les 
restaurants, 
les 
installations 
et 
établissements 
offrant 
des 
consommations, notamment les bars, cafés-restaurants, cafétérias, buvettes et 
établissements assimilés ouverts au public, à l’exception des cantines 
d’entreprises, d’établissements de formation ouverts et de structures d’accueil, 
moyennant un plan de protection sous réserve de services à l’emporter et de 
livraison. Le 18 décembre 2020, il avait renforcé les mesures et interdit 
notamment dès les 22 décembre 2020 l’exploitation des établissements de 
restauration, des bars, des boîtes de nuit, des discothèques et des salles de danse. 
L’interdiction ne s’appliquait pas à la vente de nourriture et de boissons à 
l’emporter ou à la livraison à domicile. Le 21 décembre 2020, le canton avait 
fermé notamment les établissements de restauration, avec une exception entre 
06h00 et 23h00 pour les établissements proposant de la nourriture ou des boissons 
à l’emporter ou livrant des repas à domicile. 
La recourante n’était pas un établissement public et n’était pas soumise à une 
fermeture imposée dès le mois de novembre 2020. 
Son choix de viser des mandats en lien avec l’organisation de congrès ne pouvait 
occulter son secteur d’activité, soit la gastronomie et en particulier le service 
traiteur. Ses choix stratégiques n’avaient pas à être indemnisés par les aides 
financières à fonds perdus. Il n’y avait pas eu depuis décembre 2020 de fermeture 
imposée aux entreprises proposant la nourriture et les repas à l’emporter ou les 
livrant à domicile. 
Elle n’était pas elle-même l’organisatrice des salons et de congrès d’envergure 
qu’elle mentionnait. Ses statuts prévoyaient qu’elle fournissait personnel et 
mobilier et louait des salles pour le compte de ses clients. Cela ne faisait pas d’elle 


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l’organisatrice. Si son activité était touchée par les restrictions, l’indemnisation 
prévue serait l’aide financière pour perte économique, qui avait pour vocation 
d’indemniser les entreprises non sujettes aux décisions administratives de 
fermeture. 
Le DEE n’avait pas modifié son interprétation de la réglementation et son 
changement de position résultat des déclarations successives contradictoires de la 
recourante. 
La recourante ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi ni de comportements 
contradictoires de l’administration. 
d. Le 24 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle n’était pas une entreprise de livraison de repas à domicile. 
La notion de fermeture était sans importance. La réglementation utilisait 
également le terme d’interdiction. Ce qui comptait, c’était que législateur avait 
voulu que l’aide soit accordée aux entreprises frappées par les mesures de lutte. 
La norme de délégation au Conseil d’État ne permettait pas d’exclure les activités 
interdites mais non fermées. 
e. Le 25 janvier 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
a. A______ Sàrl est inscrite au registre du commerce depuis 9 septembre 2009. 
Elle a pour buts, depuis le 24 juillet 2012, création et gestion d'événements pour 
les particuliers et les entreprises, soit : organisation et mise en place de 
l'événement ; création et disposition d'éléments de décoration et arrangements 
floraux ; service traiteur (nourriture, boissons) et mise à disposition du personnel 
nécessaire ; mise à disposition du mobilier de cuisine, du mobilier de salle, de la 
vaisselle, des couverts et des tentes ; location pour le compte de ses clients de 
salles et d'emplacements pour les événements ; organisation de cours de cuisine, 
dans un lieu déterminé ou à domicile. 
b. Sur son site internet, l’entreprise indique, au chapitre « nos services », « chez 
nous, la fusion des compétences est aussi importante que celle des sens. Nous 
rassemblons des virtuoses des pianos de cuisine, des artistes de salle, des maîtres 
du shaker, des créateurs d'univers, des connaisseurs des fleurs, des interprètes de 
musique, des spécialistes des arts de la table, mais aussi des techniciens, des 
déménageurs, des couturières, des magiciens, des photographes, des jeunes, des 
plus sages, des créatifs, des dénicheurs… Autant de talents unis par l'irrépressible 
envie de vous surprendre au quotidien. Nos services culinaires et événementiels 
sont conçus uniquement pour vous, selon vos envies, vos goûts et notre ressenti. 


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Nous en dressons la liste au terme d'une rencontre nécessaire pour vous découvrir 
et vous connaître. Cocktails, lunchs et dîners, soirées d’entreprise, mariages, 
conférences, salons, bat- et bar-mitsva, petit déjeuners, cours de cuisine 
personnalisés, baby showers… Nos services sont aussi variés que vos besoins. 
"Nous sommes toujours prêts pour de petits et de grands événements", C______ » 
(http://A______.com/welcome#the-kitchen). 
c. Dans ses demandes successives des 26 mars et 31 octobre 2021, l’entreprise a 
indiqué, dans les formulaires complétés en ligne, en regard des questions 
suivantes : 
 
26.03.2021 
31.10.2021 
« Votre activité ou établissement faisant l’objet de cette demande at-
t-il été fermé au mois de novembre 2020 par décision administrative 
cantonale ou fédérale en lien avec la crise Covid-19 ? » 
 oui 
 oui 
« Votre établissement ouvert au public a-t-il dû rester fermé à 
compter du 24 décembre 2020 par décision administrative cantonale 
ou fédérale (ex. Restaurant) ? » 
 oui 
 non 
« Votre établissement ouvert au public a-t-il dû fermer par décision 
administrative cantonale ou fédérale à compter du 18 janvier 2021 
(ex. Commerce) ? » 
 oui 
 non 
d. Les conventions d’octroi de contributions à fonds perdus conclues entre 
l’entreprise et le DEE les 9 mars et 31 octobre 2021 mentionnent les bases légales 
applicables et prévoient notamment, à leur art. 5.1 consacré à la véracité des 
déclarations, que l’entreprise bénéficiaire confirme en signant le convention 
qu’elle a présenté, tant dans les documents transmis que dans les réponses 
apportées au questionnaire en ligne, une image fidèle et transparente de sa 
situation et qu’aucun fait ou information importants, en relation avec la marche de 
affaires et la situation financière de l’entreprise, n’ont été omis ou inexactement 
déclarés. En fournissant intentionnellement des renseignements inexacts, faux ou 
incomplets, les organes de l’entreprise bénéficiaire s’exposent à des poursuites 
pénales pour escroquerie et faux dans les titres au sens des art. 146 et 251 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
e. La décision d’octroi d’aide financière extraordinaire du 31 mars 2021 
mentionne que « l’indemnisation consiste en une aide financière à fonds perdus 
correspondant aux coûts fixes de l’entreprise en 2020, calculé au prorata du 
nombre de jours, à compter du 1er janvier 2021, pendant lesquels l’activité est 
totalement ou partiellement interdite ». Le courrier poursuit en indiquant que 
« pour les jours de fermeture à venir non couverts par la période d’indemnisation 
ci-dessus, je vous invite à redéposer une demande à la fin de la période de 
fermeture ». Il conclut en indiquant que le DEE est légitimé à effectuer des 
contrôles a posteriori visant à vérifier l’exactitude des informations fournies à 
l’appui de la requête, et que les aides perçues à tort doivent être restituées. 
 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
Bien qu’elle n’y conclue pas formellement, la recourante propose l’audition de 
2.
son associée gérante. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 132 II 485 
consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 
III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit 
d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer par écrit et de 
produire toute pièce utile devant la chambre de céans. Elle n’expose pas quels 
éléments utiles à la solution du litige qu’elle n’aurait pu faire valoir par écrit son 
audition pourrait apporter. La chambre de céans considère qu’elle dispose d’un 
dossier complet et que la cause est en état d’être jugée. 
Il ne sera donc pas procédé à l’audition proposée. 
 
Sont litigieux le droit de la recourante à l’aide financière et la demande de 
3.
restitution de l’acompte perçu. 
3.1 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 ; ci-après : ordonnance 
Covid-19 - RS 951.262), modifiée à plusieurs reprises, qui prévoyait que la 
Confédération participait aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de 
rigueur destinées aux entreprises occasionnaient à un canton (art. 1 al. 1). 


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L’entreprise devait remplir un certain nombre d’exigences pour bénéficier du 
soutien financier (art. 2 à 6 ordonnance Covid-19). 
3.1.1 Le 27 novembre 2020, le Grand Conseil a adopté la loi 12833 sur l’aide 
financière extraordinaire de l’État destinée aux installations et établissements 
accessibles au public voués à la restauration et du débit de boissons, et fermés 
conformément à l’arrêté du Conseil d’État du 1er novembre 2020 dans le cadre de 
la crise sanitaire du coronavirus. 
Celle-ci régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'État aux installations et 
établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de 
boissons, fermés conformément à l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale 
sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en situation 
particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population, du 
1er novembre 2020, et à l'arrêté modifiant l'arrêté, du 1er novembre 2020, 
d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre 
l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les 
mesures de protection de la population, du 21 décembre 2020 (art. 1 al. 1). Cette 
aide financière extraordinaire vise à atténuer le poids des charges fixes par une 
indemnité forfaitaire durant les périodes de fermeture des établissements 
concernés ordonnée par les autorités fédérales ou cantonales (art. 1 al. 2). 
Les bénéficiaires sont les installations et établissements voués à la restauration et 
au débit de boissons, au sens de l'art. 3 LRDBHD, accessibles au public et fermés 
sur décisions du Conseil d'État du 1er novembre 2020, puis du 21 décembre 2020, 
conformément à la décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2020 (art. 4). 
3.1.2 Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12863 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : aLAFE-2021). 
La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les entreprises sises dans le canton de 
Genève conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), en 
atténuant les pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été 
interdites ou réduites en raison même de leur nature entre le 1er janvier et le 
31 décembre 2021 (art. 1 al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines 
entreprises ne remplissant pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison 
d’une perte de chiffre d’affaire insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes 
dans les limites prévues à l’art. 12 (art. 1 al. 3). 
Peuvent prétendre à une aide les entreprises qui, en raison des mesures prises par 
la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de Covid-19, doivent 
cesser totalement ou partiellement leur activité selon les modalités précisées dans 


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le règlement d'application (art. 3 al. 1 let. a) ou dont le chiffre d'affaires a subi une 
baisse substantielle selon les dispositions de l’ordonnance Covid-19 (art. 3 al. 1 
let. b) ou encore dont la baisse de chiffre d'affaires enregistrée se situe entre 25 % 
et 40 % et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (art. 3 al. 1 let. c). 
L'aide financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu de 
l'État de Genève destinée à couvrir les coûts fixes de l'entreprise (art. 5 al. 1). Sont 
considérés comme coûts fixes les charges fixes incompressibles liées à l'activité, 
indispensables au maintien de cette dernière, notamment le loyer, les fluides, les 
assurances et les contrats de location liés à l'activité commerciale (art. 5 al. 2). La 
liste est établie par le règlement (art. 5 al. 3). 
L’indemnité est versée aux entreprises dont l’activité est « interdite par décision 
des autorités fédérales ou cantonales » (art. 7 et 8) ou dont le chiffre d’affaires est 
inférieur à 60 % du chiffre d’affaires antérieur (art. 9 à 11) ou dont la baisse du 
chiffre d’affaires se situe entre 25 % et 40 % du chiffre d’affaires moyen antérieur 
(art. 12). 
L’indemnité aux établissements dont l’activité est interdite par décision des 
autorités cantonales ou fédérales n’est accordée que durant la période pendant 
laquelle l'activité est « totalement ou partiellement interdite suite à une décision 
des autorités fédérales ou cantonales » (art. 8 al. 1). Son montant déterminé par 
voie réglementaire, calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels 
l'activité est totalement ou partiellement interdite (art. 8 al. 2) et est en principe au 
plus de CHF 750'000.- et 20 % du chiffre d’affaires (art. 8 al. 3, 11 al. 2 et 12 al. 
2). 
3.1.3 Le 3 février 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de 
l’aLAFE-2021 (ci-après : aRAFE-2021). 
Selon l’art. 8 aRAFE-2021, peuvent prétendre à une aide financière les entreprises 
qui, en raison des mesures prises par la confédération ou le canton pour endiguer 
l’épidémie de Covid-19, ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités 
suite à la fermeture de leur établissement pour au moins 40 jours entre le 
1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 (al. 1). Ces entreprises ne sont pas tenues de 
remplir les conditions d’octroi d’un soutien financier visées aux art. 4 al. 1 let. b, 
5 al. 1 et 1bis et 5a de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur (al. 2). 
Selon l’art. 9 aRAFE-2021, le montant de l’indemnité correspond aux coûts fixes 
2020, calculé au prorata du nombre de jours, à compter du 1er janvier 2021, 
pendant lesquels l’activité est totalement ou partiellement interdite (al. 1). Est 
déduite du montant de l’indemnité octroyée la part des coûts fixes couverts par le 
chiffre d’affaire éventuel réalisé pendant la période de fermeture (vente à 
l’emporter, click and collect ; al. 2). 


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L’art. 10 aRAFE-2021 fixe des limites aux indemnisations. 
3.1.4 Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : LAFE-2021), qui a 
abrogé l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel. 
Selon l’art. 4 al. 1 LAFE-2021, peuvent prétendre à une aide les entreprises (a) 
qui en raison des mesures prises par la confédération ou le canon pour endiguer 
l’épidémie de Covid-19, doivent cesser totalement ou partiellement leur activité 
selon les dispositions de l’ordonnance fédérale concernant les mesures pour les 
cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19, ou 
(b) dont le chiffre d’affaires a subi une baisse substantielle selon les dispositions 
de l’ordonnance fédérale ; (c) dont la baisse de chiffre d’affaires enregistrée se 
situe entre 25 % t 40 % et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (indemnisation 
cantonale), cette adire étant destinée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires 
moyen 2018-2019 de CHF 5'000'000.- au plus. 
La section I règle l’indemnisation versée aux « entreprises dont l’activité est 
interdite par décision des autorités fédérales ou cantonales ». L’art. 7 al. 1 prévoit 
que l’indemnité n’est accordée que durant la période pendant laquelle l'activité a 
été totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités 
fédérales ou cantonales. L’al. 2 prévoit que l’indemnité maximale par entreprise 
pour l’année 2021 est déterminée par un règlement mais ne dépasse pas 
CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires. L’al. 3 prévoit que ce montant peut 
être porté à CHF 1'500'000.- et 30 % du chiffre d’affaires si le chiffre d’affaires a 
reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d’affaire moyen des années 20198 et 
2019. 
3.1.5 Le 5 mai 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d'application de la loi 
12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (ci-après : 
RAFE-2021). 
Selon l’art. 8 RAFE-2021, peuvent prétendre à une aide financière les entreprises 
qui, suite à une décision de fermeture prise par les autorités fédérales ou 
cantonales pour endiguer l’épidémie de Covid-19, ont dû cesser totalement ou 
partiellement leurs activités pendant au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 
et le 30 juin 2021 (al. 1). Ces entreprises ne sont pas tenues de remplis les 
conditions d’octroi d’un soutien financier visées aux art. 4 al. 1 let. b, 5 al. 1 et 
1bis et 5a de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur (al. 2). 


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Selon l’art. 9 RAFE-2021, le montant de l’indemnité correspond aux coûts fixes 
2020 admis au sens de l’art. 7, calculé à compter du 1er janvier 2021 au prorata du 
nombre de jours pendant lesquels l’activité est totalement ou partiellement 
interdite (al. 1). Lorsque l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires pendant la 
période de fermeture (vente à l’emporter, click and collect), la part des coûts fixes 
couverts par le chiffre d’affaire réalisé est déduite du montant de l’indemnité 
octroyée (al. 2). 
Les art. 10 et 10A RAFE-2021 fixent des limites aux indemnisations. 
3.1.6 Selon l’art. 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (LEp - RS 818.101), les 
autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour 
empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou 
dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action (al. 1). Elles 
peuvent en particulier (a) prononcer l’interdiction totale ou partielle de 
manifestations, (b) fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des 
entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement et (c) interdire ou limiter 
l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se 
déroulant dans des endroits définis (al. 2). Les mesures ordonnées ne doivent pas 
durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une 
maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement (al. 3). 
3.1.7 Par arrêté du 1er novembre 2020, se fondant entre autres sur l’art. 40 LEp, le 
Conseil d’État a déclaré l’état de nécessité (art. 1) et pris un certain nombre de 
mesures destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19. Au chapitre 5, portant 
sur les « mesures visant les installations et les établissements accessibles au 
public » il a ordonné à l’art. 11 al. 1 la « fermeture » (note marginale) (a) des 
installations et établissements aménagés pour la danse, où l’on débite des boissons 
et/ou assure un service de restauration au sens de l’art. 3 let. g LRDBHD ; (b) des 
installations de divertissement et de loisirs, notamment cinémas, musées et salles 
d’exposition, bibliothèques, sales de jeu, salles de concert, théâtres, casinos, 
patinoires, les lieux clos des jardins botaniques, parcs zoologiques ; (c) les 
installations et établissements de sport et de bien-être, notamment centres sportifs 
et de fitness, piscines, centres de bien-être, à moins qu’ils n’appartiennent à un 
hôtel et qu’ils ne soient accessibles qu’à la clientèle de celui-ci ; (d) les 
installations et établissements offrant des consommations, notamment bars, cafés-
restaurants, cafétérias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public, à 
l’exception des cantines d’entreprise, d’établissements de formation ouverts de de 
structures d’accueil, moyennant un plan de protection ; les services à l’emporter et 
de livraison sont réservés ; (e) les commerces de vente du détail et les marchés ; 
les services à l’emporter et de livraison sont réservés ; le click & collect est 
autorisé ; (f) les locaux où exercent les prestataires de services impliquant un 
contact physique tels que coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs. À l’art. 11 al. 


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2, il a prévu un certain nombre d’exceptions « à l’obligation de fermeture ». Au 
chapitre 6 portant sur les « mesures visant des activités », il a à l’art. 13 prononcé 
l’« interdiction » (note marginale) (a) de la prostitution, (b) des services 
impliquant un contact physique avec la clientèle, tels que coiffeurs, esthéticiens, 
barbiers, tatoueurs. Aux art. 14 à 16, il a prévu d’autres mesures relatives aux 
professionnels de la santé et au activités sportives, de danse, de musique et de 
théâtre. 
Par arrêté du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a modifié l’arrêté du 
1er novembre 2020, et ordonné notamment que soient « fermés » les installations 
et établissements de divertissement, culturels et de loisirs, notamment cinémas, 
salles de jeu, salles de concert, théâtres, casinos, patinoires, les lieux clos des 
jardins botaniques et les parcs zoologiques (art. 11 al. 1 let. b), tout en prévoyant 
des exceptions « à l’obligation de fermeture » (art. 11 al. 2). 
Par arrêté du 21 décembre 2020, le Conseil d’État a modifié l’arrêté du 
1er novembre 2020, et ordonné notamment, à l’art. 11 al. 1, que soient « fermés » 
(a) les installations et établissements aménagés pour la danse, où l’on débite des 
boissons et/ou assure un service de restauration au sens de l’art. 3 let. g 
LRDBHD ; (b) les installations et établissements de divertissement et de loisirs, 
notamment cinémas, musées et salles d’exposition, salles de lecture, bibliothèques 
et archives, salles de jeu, salles de concert, théâtres, casinos, patinoires, les lieux 
clos des jardins botaniques, parcs zoologiques ; (c) les installations et 
établissements de sport et de bien-être, notamment centres sportifs et de fitness, 
piscines, centres de bien-être ; (d) les installations et établissements offrant des 
consommations, notamment bars, cafés-restaurants, cafétérias, buvettes et 
établissements assimilés ouverts au public ; (e) les locaux où s’exerce la 
prostitution. L’al. 2 prévoit un certain nombre d’exceptions « à l’obligation de 
fermeture », notamment pour les établissements proposant de la nourriture et des 
boissons à l’emporter (let. a), les restaurants d’entreprise et cantines servant 
uniquement le personnel ou les élèves (let. b) et les restaurants et bars des hôtels 
servant uniquement les clients de l’hôtel (let. c). 
Par arrêté du 20 janvier 2021, le Conseil d’État a modifié l’arrêté du 1er novembre 
2020, et ordonné notamment, à l’art. 11 al. 1 let e, que soient « fermés » les 
magasins et les marchés, seul étant autorisé le retrait sur place de la marchandise 
commandée, l’al. 2 prévoyant des exceptions « à l’obligation de fermeture », 
notamment pour les établissements proposant de la nourriture et des boissons à 
l’emporter ou qui livrent des repas (let. i) et certains restaurants et bars (let. j et k). 
Par arrêté du 26 février 2021, le Conseil d’État a modifié l’arrêté du 1er novembre 
2020, et ordonné notamment, à l’art. 11 al. 1 let e, que soient « fermés » les 
espaces intérieurs accessibles au public des installations et établissements des 
domaines de la culture, du divertissement, des loisirs y compris cinémas, théâtres, 
salles de concert, salles de jeu, casinos, jardins botaniques, parcs zoologiques (let. 


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b) et les espaces intérieurs accessibles au public des installations et établissements 
de sports (notamment piscines, patinoires sportives, courts de tennis), des 
installations et établissements de bien-être (notamment bains thermaux, sauna) 
ainsi que des installations et établissements de remise en forme (notamment 
fitness, centres de Pilates, centres de yoga) (let. c). L’al. 2 prévoyait des 
exceptions « à l’obligation de fermeture ». 
Des arrêtés modifiant l’arrêté du 1er novembre 2020 ont encore été pris par le 
Conseil d’État les 19 mars, 16 et 21 avril, 28 mai, 25 juin, 5 août, 22 septembre, 
8 octobre, 25 novembre, 1er, 8 et 20 décembre 2021 et 17 février 2022. 
3.1.8 Aux termes de l'art. 14 al. 1 aLAFE-2021, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel ou de son mandataire ; la demande est adressée 
au DEE sur la base d’un formulaire spécifique, accompagné notamment de toutes 
les pièces utiles attestant des coûts fixes du bénéficiaire. Selon l'art. 15 
aLAFE-2021, intitulé « obligation de renseigner », le bénéficiaire de l’aide et/ou 
son mandataire collaborent à l’instruction du dossier et renseignent régulièrement 
le DEE afin de lui présenter une image fidèle et transparente de l'évolution des 
charges du bénéficiaire (al. 1) ; le demandeur autorise en tout temps le contrôle du 
respect des conventions collectives ou usages applicables ainsi que le paiement 
effectif des charges sociales (al. 2) ; le DEE peut en tout temps effectuer des 
contrôles dans les locaux du bénéficiaire et y consulter les livres, ou tout 
document utile, et être renseigné sur l'état de comptes bancaires ou postaux (al. 3). 
Selon l'art. 17 aRAFE-2021, l'entreprise demanderesse et le DEE signent une 
convention qui permet notamment au DEE d'obtenir des données sur l'entreprise 
nécessaires à l'étude des dossiers et à la gestion des aides auprès d'autres services 
fédéraux, cantonaux ou communaux. L'entreprise demanderesse collabore à 
l’instruction du dossier et renseigne régulièrement le DEE, afin de lui présenter 
une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires (art. 20 aRAFE-
2021). Les entreprises ayant bénéficié de l'octroi d'une aide s'engagent à faire 
parvenir au DEE, sur sa demande, durant les trois années qui suivent le versement 
de l'aide, la documentation permettant de vérifier que les conditions d'octroi ont 
été respectées (art. 23 aRAFE-2021). 
Selon l’art. 15 al. 1 et 2 LAFE-2021, l’aide financière est accordée sur demande 
du bénéficiaire potentiel, et adressée au DEE sur la base d’un formulaire 
spécifique, accompagné notamment de toutes les pièces utiles nécessaires au 
traitement de la demande. La liste des pièces requises ainsi que les modalités de 
dépôt des demandes figurent dans le règlement d’application de la présente loi (at. 
13 al. 3 LAFE-2021). 
Selon l'art. 16 LAFE-2021, intitulé « obligation de renseigner », le bénéficiaire de 
l’aide et/ou son mandataire collaborent à l’instruction du dossier et renseignent 
régulièrement le DEE afin de lui présenter une image fidèle et transparente de 


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l'évolution des charges du bénéficiaire (al. 1) ; le demandeur autorise en tout 
temps le contrôle du respect des conventions collectives ou usages applicables 
ainsi que le paiement effectif des charges sociales (al. 2) ; le DEE peut en tout 
temps effectuer des contrôles dans les locaux du bénéficiaire et y consulter les 
livres, ou tout document utile, et être renseigné sur l'état de comptes bancaires ou 
postaux (al. 3). 
Selon l’art. 15 al. 1 RAFE-2021, l’indemnité pour la période du 1er janvier au 30 
juin 2021 est déterminée sur la base d’un examen des états financiers de 
l’entreprise au 30 juin 2021 et correspond à la différence entre les coûts totaux, 
hors impôts et taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise sur cette même période 
(art. 15 al. 2 RAFE-2021). Pour toute demande déposée jusqu’au 30 juin 2021 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, l'indemnité équivaut à 50 % du 
montant obtenu en application de l’al. 1, calculé sur douze mois (taux forfaitaire) 
(art. 15 al. 3 RAFE-2021). L’indemnité octroyée en application de l’al. 3 est 
versée à titre d’acompte, selon les modalités prévues par convention conclue en 
vertu de l’art. 22. 
Le montant définitif est déterminé a posteriori sur la base d’un examen des états 
financiers de l’entreprise bénéficiaire au 30 juin 2021, selon les modalités prévues 
à l’al. 2 (art. 15 al. 4 RAFE-2021). L'entreprise bénéficiaire d’une indemnité 
octroyée à titre d’acompte au sens de l’al. 3 est tenue de remettre au DEE les états 
financiers visés à l’al. 4 au plus tard le 31 octobre 2021 (art. 15 al. 5 RAFE-2021). 
L'entreprise demanderesse et le DEE signent une convention qui permet au DEE 
de se procurer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres offices de la 
Confédération et des cantons ou de communiquer à ces offices des données sur 
l’entreprise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’examen des 
demandes, à la gestion des aides et à la lutte contre les abus (art. 22 RAFE-2021). 
L'entreprise demanderesse collabore à l’instruction du dossier et renseigne 
régulièrement le DEE, afin de lui présenter une image fidèle et transparente de la 
marche de ses affaires (art. 25 RAFE-2021). En cas d'octroi d'une aide financière 
et versement d’un acompte, une décision rappelant les conditions et modalités 
d'octroi et de versement ainsi que les obligations du bénéficiaire est adressée aux 
entreprises (art. 27 al. 1 RAFE-2021). Les entreprises ayant bénéficié de l'octroi 
d'une aide s'engagent à faire parvenir au DEE, sur sa demande, durant l’exercice 
au cours duquel le versement de l’aide a été effectué et durant les trois années qui 
suivent, la documentation permettant de vérifier que les conditions d'octroi ont été 
respectées (art. 28 RAFE-2021). Les entreprises doivent porter sans délai à la 
connaissance du DEE tout événement qui rendrait exigible le remboursement de 
l'aide (art. 29 al. 1 RAFE-2021). À défaut de réception par le DEE des états 
financiers au 30 juin 2021, les acomptes versés au sens des art. 12, al. 2 et 3, et 15, 
al. 2 et 3, doivent être restitués. 


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3.1.9 La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision 
du DEE (16 al. 1 aLAFE-2021 ; art. 17 al. 1 LAFE-2021). 
De manière générale, une révocation est possible aux conditions prévues dans la 
loi (ATF 134 II 1 consid. 4.1) ou, en l’absence de base légale, également lorsqu'un 
intérêt public particulièrement important l'impose (ATF 139 II 185 consid. 
10.2.3 ; 137 I 69 consid. 2.3 ; 135 V 215 consid. 5.2 ; 127 II 306 consid. 7a). La 
révocation d’une décision pour inexécution d’une obligation ne requiert pas de 
base légale, si cette obligation est l’une des conditions objectives que la loi pose à 
l’octroi d’une prestation : il s’agit là de « rétablir » l’ordre légal (ATA/1042/2022 
du 17 octobre 2022 consid. 2f). 
3.1.10 Un canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux 
principes généraux régissant toute activité administrative, soit notamment le 
respect de la légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la 
bonne foi ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 II 91 consid. 4.2.5 ; 136 
II 43 consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). 
3.1.11 La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose 
sur aucun motif sérieux et objectif ou n’a ni sens ni but (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 
129 I 113 consid. 5.1). Selon le Tribunal fédéral, l’inégalité de traitement apparaît 
comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 129 I 1 consid. 3 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b.aa). 
3.1.12 Le principe de la bonne foi entre administration et administré exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 
1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3). En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 
2016 consid. 7). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 


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de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 
2020 consid. 4.1). 
3.1.13 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; ATF 135 II 416 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, 
mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 ; 
ATF 133 III 175 consid. 3.3.1). L'interprétation de la loi peut conduire à la 
constatation d'une lacune. Une lacune authentique (ou proprement dite) suppose 
que le législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et 
qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En 
revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui 
n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à 
un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le 
fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. 
D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle 
l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception 
traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de 
corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le 
fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus 
de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 ; 138 II 
1 consid. 4.2). 
4. 
En l’espèce, la recourante soutient tout d’abord qu’elle a été obligée de fermer son 
entreprise, ce dont le DEE aurait dû tenir compte. 
La loi 12833 visait uniquement les installations et établissements accessibles au 
public voués à la restauration et du débit de boissons, et fermés par l’arrêté du 
Conseil d’État du 1er novembre 2020. La loi 12863 a par la suite maintenu l’aide 
aux entreprises obligées de cesser totalement ou partiellement leur activité et l’a 
étendue à celles dont le chiffre d'affaires a subi une baisse substantielle, créant 
ainsi deux catégories de bénéficiaires. Il ressort du texte clair de la loi que les 


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premières sont celles dont l'activité est « totalement ou partiellement interdite 
suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales » (art. 8 al. 1). La loi 
12938 prévoit entre autres l’indemnisation des « entreprises dont l’activité est 
interdite par décision des autorités fédérales ou cantonales », l’art. 7 al. 1 précisant 
que l’indemnité n’est accordée que durant la période pendant laquelle l'activité a 
été totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités 
fédérales ou cantonales. L’exigence de fermeture se retrouve à l’art. 8 al. 
1aRAFE-2021, qui mentionne les entreprises qui ont dû cesser totalement ou 
partiellement leurs activités suite à la « fermeture » de leur établissement pour au 
moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Le RAFE-2021 
reprend la condition de la décision de fermeture prise par les autorités fédérales ou 
cantonales pour endiguer l’épidémie de Covid-19 (art. 8 al. 1). 
Il ressort ainsi du texte clair de la loi que l’indemnisation à laquelle la recourante 
soutient avoir droit nécessitait une décision cantonale ou fédérale imposant la 
fermeture de l’établissement. 
De telles fermetures ont été ordonnées, en application de l’art. 40 LEp, par arrêtés 
successifs du Conseil d’État dès le 1er novembre 2020. Il ressort du texte clair de 
ces arrêtés que les fermetures visaient les installations et les établissements 
accessibles au public, soit accueillant leur clientèle, comme les cafés et 
restaurants, dancings, musées, cinémas et théâtres, etc., soit des lieux dans 
lesquels la concentration et la proximité des clients risquait de propager la 
maladie. 
La recourante n’exploite à l’évidence pas un tel lieu, et il ne peut pas être inféré 
du texte clair des arrêtés du Conseil d’État que son activité de service traiteur 
événementiel était visée par les ordres de fermeture ou avait été « fermée » 
comme elle le soutient. 
La recourante fait valoir que la notion de fermeture devrait être interprétée 
largement, des interdictions ayant également été ordonnées. Le texte clair de la loi 
et des arrêtés ne permet pas cette lecture. La loi mentionne en effet une activité 
« totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales 
ou cantonales » (art. 8 al. 1 loi 12863). Lorsqu’elle est prononcée, cette 
interdiction est distincte de la fermeture et vise expressément certaines activités 
spécifiques, comme la prostitution et d’autres services impliquant un contact 
physique avec la clientèle, tels que coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs (art. 
13 de l’arrêté du Conseil d’État du 1er novembre 2020). Cette catégorie apparaît 
définie et limitée par la condition du contact physique. La recourante ne soutient 
pas que son activité de service traiteur événementiel aurait été expressément 
interdite par les arrêtés du Conseil d’État, ni qu’elle entrerait dans cette catégorie 
des activités à contacts physiques. La chambre de céans observe que d’autres 
services comme la livraison de repas n’étaient pas interdits, et étaient même 
expressément autorisés pour les restaurants au titre des exceptions. 


- 19/22 - 
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La recourante ne peut être suivie quand elle soutient que « la loi 12863 ne pose 
pas d’autres conditions à l’octroi de l’aide litigieuse, uniquement que les mesures 
de lutte imposent de cesser totalement ou partiellement leur activité ». La 
recourante fait en effet valoir qu’elle aurait de fait été contrainte de fermer, après 
que d’importants événements auxquels elle fournissait ses services eurent été 
annulés. Or, s’il n’est pas douteux que des événements commerciaux (foires, 
expositions), corporatifs (soirées d’entreprise) ou encore privés (mariages, 
anniversaires, célébrations religieuses) ont dû être annulés après que des mesures 
limitant le nombre de participants à des réunions, même en plein air, ont été 
prises, ces événements, dont la recourante n’est qu’une prestataire et non 
l’organisatrice, ne se confondent pas avec l’activité de celle-ci. La loi et les arrêtés 
sont clairs : ils énumèrent limitativement les établissements fermés et les activités 
interdites. À suivre la recourante, tous les partenaires ou fournisseurs 
d’organisateurs d’activités ayant été interdites ou d’établissements ayant été 
fermés pourraient soutenir avoir eux aussi fait l’objet d’interdictions ou de 
fermetures. Cet élargissement du champ d’application de la loi ne peut se déduire 
de son texte, qui est clair et n’appelle pas d’interprétation. Ainsi, à supposer même 
que ces organisateurs aient été destinataires de décisions de fermeture ou 
d’interdiction, ce qui est loin d’être certain, leur qualité ne saurait s’étendre à leurs 
fournisseurs, comme le propose la recourante. Le législateur, qui a clairement 
distingué les destinataires d’interdictions et de fermetures des autres acteurs 
économiques dont le résultat a été affecté, n’a pas pu vouloir un tel résultat. 
La chambre de céans observe encore que la recourante admet elle-même avoir 
réalisé un chiffre d’affaires – certes limité – durant une période où elle affirme 
avoir dû « fermer ». 
Il résulte de toutes ces considérations que la recourante n’a été ni obligée de 
fermer son établissement ni interdite d’accomplir son activité, et qu’elle ne peut 
donc prétendre à l’aide prévue pour ces cas. 
Il sera relevé que la loi a prévu un autre type d’indemnisation pour le cas de la 
recourante, à laquelle celle-ci ne conteste pas ne pas avoir droit en raison de la 
baisse insuffisante de son chiffre d’affaires. 
Le grief sera écarté. 
4.1 La recourante se prévaut de sa bonne foi et de la mauvaise foi de l’intimé. 
Elle ne peut être suivie. L’intimé a exposé sans être contredit que l’examen des 
premières demandes s’était fait sur la base des informations fournies dans les 
formulaires, et la temporalité dans le cas d’espèce – demande le 26 mars 2021 et 
octroi le 31 mars 2021 – semble confirmer que les demandes ont été instruites 
rapidement et sur la seule base des informations introduites dans le masque en 
ligne. 


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Or, la recourante avait indiqué dans sa première demande du 26 mars 2021 que 
son établissement avait « été fermé au mois de novembre 2020 », que son 
« établissement ouvert au public [avait] dû rester fermé à compter du 24 décembre 
2020 » et enfin que son « établissement ouvert au public [avait] dû fermer par 
décision administrative cantonale ou fédérale à compter du 18 janvier 2021 ». 
Ces questions étaient déterminantes pour orienter la décision de l’intimé, ce qui ne 
pouvait échapper à la recourante. Or, celle-ci y a répondu de manière contraire à 
la réalité, puisqu’elle n’a non seulement jamais fait l’objet d’une décision de 
fermeture mais encore que son établissement n’était par ailleurs pas ouvert au 
public, deux circonstances dont elle ne pouvait ignorer l’inexactitude. 
La recourante semble d’ailleurs consciente de l’inexactitude des informations 
fournies, puisqu’elle les a partiellement corrigées dans sa deuxième demande. 
Elle ne peut ainsi faire grief à l’intimé de s’être fié dans un premier temps aux 
informations fournies puis d’avoir dans un second temps réexaminé le dossier 
après que ces informations eussent été corrigées et réformé sa décision. 
Elle ne peut pas non plus se prévaloir de sa bonne foi. En particulier, elle ne peut 
prétendre s’être fiée de bonne foi à une décision de l’administration qu’elle savait 
prise sur la base d’informations erronées, ni soutenir en avoir inféré des 
assurances, étant rappelé que le réexamen des demandes était réservé dans les 
contrats et dans la décision d’octroi. 
La recourante fait encore grief à l’intimé d’avoir considéré qu’elle s’était déclarée 
à tort assujettie à la LRDBHD. Il est exact que la recourante a répondu par la 
négative le 26 mars 2021 à la question de savoir si elle était propriétaire ou 
exploitait des établissements soumis à la LRDBHD et inscrits au registre du 
PCTN. C’est ainsi à tort que l’intimé lui a reproché une indication fausse sur ce 
point. Cette erreur est toutefois sans effet sur la solution du litige dès lors que 
l’intimé indique de manière plausible s’être fié pour accorder l’aide aux réponses 
aux trois questions déterminantes sur la fermeture d’établissements ouverts au 
public, et que la recourante ne saurait lui reprocher d’avoir choisi la solution qui 
lui était favorable sur la base d’une confusion qu’elle avait elle-même créée. 
Le grief sera écarté. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi que le DEE a conclu que la recourante ne 
pouvait bénéficier des aides en raison de fermeture et lui a réclamé le 
remboursement de l’aide de CHF 20'046.- octroyée à tort le 31 mars 2021 – étant 
observé que la recourante ne conteste pas ne pas remplir par ailleurs les conditions 
de l’aide en raison de la baisse du chiffre d’affaires. 
Entièrement mal fondé, el recours sera rejeté. 


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5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par A______ Sàrl contre la 
décision du département de l'économie et de l'emploi du 19 juillet 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ Sàrl un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gaétan Droz, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'économie et de l'emploi. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/2956/2022 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :