ge_gerichte · DCSO/511/2010 · 2010-11-25 · fr

Résumé:
 L'avis de saisie a été communiqué à la poursuivie avant son départ pour le canton de Vaud ; l'Office des poursuites était compétent pour procéder conformément à l'art. 99 LP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/511/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3565/2010, plainte 17 LP formée le 19 octobre 2010 par Mme R______, 
élisant domicile en l'étude de Me Karin BAERTSCHI, avocate, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme R______ 
domicile élu : Etude de Me Karin BAERTSCHI, avocate 
Rue du XXXI-Décembre 41 
 
Case postale 6446 
 
1211 Genève 6 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève 
 


 
 
- 2 - 
 
- Confédération suisse IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève 
 
 
- D______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
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E N F A I T 
A.a. Le 19 mars 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx00 H dirigée par D______ SA 
contre Mme R______ (née S______), domiciliée x, chemin C______, Genève. 
 
Le 19 mai 2010, l'Office a communiqué à la poursuivie, sous pli recommandé, un 
avis de saisie pour le 31 mai 2010. L'intéressée ne s'étant pas présentée, l'Office 
lui a adressé, le 25 juin 2010, un nouvel avis de saisie pour le 14 juillet 2010 ; 
n'étant pas à son domicile ce jour-là, l'Office a laissé dans sa boîte aux lettres une 
convocation ; le 23 juillet 2010, l'Office lui a envoyé une sommation, à laquelle 
elle n'a pas donné suite. 
A.b. Le 12 mai 2010, l'Office a enregistré des réquisitions de continuer les poursuites 
nos 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C, 09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 09 xxxx62 D 
dirigées par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale contre Mme 
R______, domicilié chez Mme G______, x, chemin C______, Genève. 
A.c. Par pli recommandé du 18 août 2010, l'Office a communiqué à Postfinance un 
avis concernant la saisie d'une créance. Cet établissement était prié de lui remettre 
copie des extraits de compte/s de Mme R______ pour les douze derniers mois. 
 
Au vu desdits extraits, l'Office a constaté que Mme R______ percevait un salaire 
de H______ SA. Il a ainsi demandé à cette société des renseignements qui lui ont 
été fournis le 7 octobre 2010. Il en ressort que la poursuivie perçoit un salaire de 
5'000 fr. bruts, un treizième salaire ainsi que des allocations familiales pour son 
enfant. 
 
Par un avis du 11 octobre 2010, l'Office a invité H______ SA a conserver en ses 
mains, avec effet immédiat, toutes sommes supérieures à 1'520 fr. dues à Mme 
R______, au titre de salaire, commissions et gratifications jusqu'à ce que cet avis 
soit annulé ou remplacé et prévenait dit employeur qu'il ne pouvait désormais 
s'acquitter qu'en ses mains des sommes saisies, sous peine de s'exposer à devoir 
payer deux fois. L'Office ajoutait, en post scriptum, "Prière instante d'inviter 
votre employé à se présenter dans les plus brefs délais au bureau de Mr M______ 
(x étage) l'après-midi". 
B. 
Par acte posté le 19 octobre 2010, Mme R______ a porté plainte contre l'avis 
susmentionné, dont elle demande l'annulation. Elle allègue qu'aucun avis de saisie 
ne lui a été communiqué, que la mesure prise par l'Office ne tient pas compte de 
ses revenus et charges et porte atteinte à son minimum vital, qu'elle n'a pas 
connaissance d'un procès-verbal de saisie et qu'elle est désormais domiciliée à 
Z______. Mme R______ produit ses bulletins de salaire pour les mois de juillet à 
septembre 2010, un contrat de bail à loyer et les polices d'assurance (LAMal) pour 


 
 
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elle-même et A______, née le x septembre 2010. A teneur du contrat de bail, les 
locataires sont M. R______ et Mme R______ et la location d'un appartement sis, 
x, chemin L______, à Z______, débute le 1er juin 2010. 
 
Dans son rapport, l'Office rappelle la chronologie des faits et indique qu'il n'a pu 
interroger Mme R______, cette dernière s'y étant refusée. Aussi, a-t-il procédé, en 
l'état et faute de renseignements et justificatifs concernant la situation financière 
de la poursuivie, à un blocage de son salaire à hauteur de toutes sommes 
supérieures à 1'520 fr., montant représentant l'entretien de base pour une personne 
vivant seule (1'200 fr.), les frais de déplacements (70 fr.) et les frais de repas pris à 
l'extérieur (242 fr.). Des pièces produites, il ressort que Mme R______ n'a pas 
retiré l'avis de saisie qui lui a été communiqué le 19 mai 2010 et dont elle a été 
avisée le lendemain et que le 10 novembre 2010 l'Office a requis son homologue 
de Nyon d'interroger la poursuivie et d'exécuter une saisie sur ses biens et revenus 
dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx00 H, 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C, 
09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 09 xxxx62 D. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Les poursuivants ont été invités à se déterminer. L'Etat de Genève, administration 
fiscale cantonale et D______ SA ont déclaré s'en rapporter à justice. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal genevois de la population, Mme R______ 
est mariée à M. R______ depuis le x juin 2010 et a annoncé son départ pour 
Z______ le xx juin 2010. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Une mesure prise par l'Office en application de l'art. 99 LP est sujette à plainte et 
la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plaignante a eu connaissance de la mesure blocage par l'avis que 
l'Office a communiqué à son employeur le 11 octobre 2010. 
 
Formée le 19 octobre 2010, sa plainte sera déclarée recevable. 
2.a. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Le 
domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 
échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 


 
 
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personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 
d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 
tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3, 
JdT 1999 II 177 ; ATF 120 III 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64 
consid. 2b, JdT 1996 I 221). 
2.b. La LP prévoit une règle de perpétuation du for en cas de changement de domicile 
en cours de procédure ; il faut toutefois, pour que la poursuite puisse continuer au 
précédent domicile, que la procédure ait franchi une étape déterminée 
suffisamment avancée au moment du changement de domicile (Walter A. Stoffel, 
Voies d’exécution, § 3 n° 107 s.). En effet, selon l’art. 53 LP, si le débiteur change 
de domicile après l’envoi de l’avis de saisie, après la commination de faillite ou 
après la notification du commandement de payer pour effets de change, la 
poursuite se continue au même domicile. A contrario, si le changement de 
domicile intervient avant ces événements, la poursuite doit être continuée au 
nouveau domicile du débiteur. L'office des poursuites, qui a exécuté une saisie, est 
compétent pour la compléter au fur et à mesure que des poursuivants, qui ont 
requis la continuation de leur poursuite, y participent, autant que cela est 
nécessaire pour désintéresser tous les créanciers formant cette première série 
(art. 110 al. 1 LP) ; seule est déterminante la communication de l'avis de saisie à 
réception de la réquisition de continuer du ou des poursuivants, qui ont provoqué 
par leur réquisition l'exécution de la saisie (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 53 n°13, 16 et 21 ; Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad art. 53 n° 2). 
 
Lorsqu'une poursuite ordinaire est continuée par un office incompétent ratione 
loci, l'avis de saisie qu'il a communiqué est nul, ainsi que les opérations de 
poursuite ultérieures (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 46-55 n° 33). 
2.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la plaignante est colocataire, 
avec M. R______- qu'elle a épousé le xx juin 2010 - d'un appartement sis à 
Z______ depuis le x juin 2010 et qu'elle a annoncé, à l'Office cantonal genevois 
de la population, son départ pour cette commune le xx suivant. Or, l'avis de saisie, 
dans le cadre de la première réquisition de continuer (poursuite n° 09 xxxx00 H), 
lui a été communiqué, sous pli recommandée du 19 mai 2010 dont elle a été 
avisée le lendemain mais n'a pas retiré dans le délai de garde. Faisant l'objet de 
poursuites, elle devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de 
l'Office. Or, selon la jurisprudence, cet avis de saisie, en tant qu'il avait été envoyé 
sous pli recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de 


 
 
- 6 - 
notification par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en 
cas de non retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; 
ATF 5A_596/2008 du 10 décembre 2009). 
 
Il s'ensuit que les poursuites (nos 09 xxxx00 H, 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C, 
09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 09 xxxx62 D) dirigées à son encontre doivent se 
continuer à son domicile genevois. Ni l'avis de saisie, ni la mesure de blocage du 
11 octobre 2010 ne sont dès lors entachés de nullité. 
3.a. Les offices des poursuites procèdent aux actes de leur compétence à la requête 
notamment des offices d'un autre arrondissement (art. 4 al. 1 LP). Ils peuvent 
aussi procéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement si 
l'office compétent en raison du lieu y consent (art. 4 al. 2 LP). L'office compétent 
en raison du lieu est toutefois seul compétent pour la notification des actes de 
poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la 
réquisition de la force publique (art. 4 al. 2 seconde phrase LP). Concernant la 
saisie, l'art. 89 LP dispose que lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie 
de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent 
les biens à saisir (art. 89 LP). L'office du for de la poursuite ne peut saisir lui-
même les biens situés dans un autre arrondissement, même à supposer que l'office 
où se trouvent les biens y consente et l'office dont l'entraide est requise ne peut 
refuser son concours. Les actes accomplis par un office incompétent ratione loci 
sont en règle générale annulables par la voie de la plainte. Ces actes sont toutefois 
nuls s'ils tombent sous le coup de l'art. 22 al. 1 LP. Tel est le cas en particulier de 
la saisie effectuée par un office incompétent (ATF 103 III 86, JdT 1979 II 76). 
Cette incompétence ne vise toutefois que l'exécution de l'acte et non la décision de 
procéder à l'acte de poursuite en question (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit. ad art. 4 
n° 17). 
3.b. La saisie a pour but de déterminer et de sauvegarder les éléments du patrimoine 
du poursuivi dont le produit servira à couvrir le montant de la créance. L'office est 
dès lors tenu de faire les investigations nécessaires auprès notamment de tiers qui 
détiennent des biens appartenant au débiteur. Si les circonstances l'exigent, l'office 
doit préparer la saisie et sauvegarder ainsi les intérêts du créancier par une mesure 
conservatoire bloquant de manière globale les actifs du débiteur détenus par des 
tiers. L'office invitera ces derniers à lui indiquer s'ils détiennent de tels biens. Dès 
qu'il aura obtenu les renseignements lui permettant d'individualiser les actifs du 
débiteur en mains du tiers, il exécutera la saisie et en donnera avis au tiers 
détenteur. Cet avis est une simple mesure de sûreté et pas une condition 
essentielle de la validité de la saisie ou du séquestre. Il a pour effet que le tiers 
débiteur ne peut plus se libérer valablement qu’en mains de l’Office (Nicolas 
de Gottrau, in CR-LP, ad art. 99 n° 5, 7 et 8 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 91 nos 47 ss et ad art. 99 n° 8 ; ATF 107 III 67, JdT 1983 II 
125 ; ATF 115 III 41, JdT 1991 II 67). 


 
 
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3.c. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que l'Office était compétent pour 
procéder conformément à l'art. 99 LP et faire bloquer, à titre de sûretés, le salaire 
de la plaignante. 
4. 
La poursuivie, qui n'a pas donné suite à l'avis de saisie et ne s'est jamais présentée 
à l'Office pour y être interrogée, est fort mal venue de prétendre que celui-ci 
n'aurait pas tenu compte de ses charges. 
 
Au surplus, elle ne produit, à l'appui de sa plainte, aucun justificatif du paiement 
de son loyer et des primes d'assurance maladie ni de pièces relatives à la situation 
financière de son époux. Or, seules les charges effectivement payées doivent être 
prises en compte dans le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, 
JdT 1997 II 163 et les réf. citées). En outre, le calcul du minimum vital d’un 
débiteur marié vivant en couple doit prend en compte les charges du couple ainsi 
que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part respective des 
conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : (minimum vital du 
couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi + revenus du conjoint) = 
minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du débiteur résulte ensuite de 
la soustraction de la part du poursuivi au minimum vital commun du couple, des 
revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 23 n° 66 ; Michel Ochsner, 
in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 
n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; ATF non publié du 27 février 2001 en 
la cause 7B.46/2001). 
 
Il appartient aujourd'hui à la plaignante de se conformer à ses obligations 
(cf. art. 91 LP) et de remettre à l'Office des poursuites de Nyon, requis d'exécuter 
une saisie sur ses biens et revenus, toutes pièces utiles à la détermination de son 
minimum vital, le cas échéant, à la fixation de la quotité saisissable, ce afin que la 
mesure de blocage puisse être levée. 
5. 
Manifestement infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2010 par Mme R______ contre la 
mesure de sûretés prise par l'Office des poursuites dans le cadre des 
poursuites nos 09 xxxx00 H, 09 xxxx00 A, 09 xxxx21 C, 09 xxxx05 N, 09 xxxx38 C et 
09 xxxx62 D 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le