ge_gerichte · ATA/369/2001 · 2001-05-29 · fr

Résumé:
 Une condamnation pénale pour infraction au patrimoine ainsi qu'une sanction administrative antérieure pour prête-nom ne permettent pas au recourant de bénéficier d'une autorisation pour exploiter un restaurant, pour une durée de 2 ans dès la décision du département.

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_____________ 
 
A/1264/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P__________ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/1264/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur P__________ - qui, avant le 16 août 1999 
s'appelait L__________ - a sollicité, le 1er septembre 
2000, 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
café-restaurant 
"L__________", sis rue __________, à Genève. 
 
2. 
Par arrêté du 30 octobre 2000, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a refusé l'autorisation sollicitée au motif 
que M. P__________ avait été condamné, le 16 février 
2000, à quatre mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 
cinq ans, pour escroquerie. Il n'offrait dès lors pas les 
garanties 
suffisantes, 
vu 
ses 
antécédents 
et 
son 
comportement, pour exploiter un café-restaurant. 
 
3. 
M. P__________ a saisi le Tribunal administratif 
le 29 novembre 2000. 
 
 
 
La seule profession qu'il connaissait était celle 
de restaurateur, qu'il exerçait depuis vingt-trois ans, 
dont douze en Suisse. Il était marié et avait deux 
enfants à sa charge. Les faits qui avaient entraîné sa 
condamnation n'avaient aucun rapport avec l'exercice de 
sa profession. Il s'agissait d'un délit mineur, si bien 
que la décision litigieuse violait la garantie de la 
liberté économique instituée par l'article 27 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). 
 
 
 
A l'acte de recours était annexée une ordonnance 
de condamnation. M. P__________ avait été condamné pour 
avoir assuré, en matière d'assurance-accidents, deux 
sociétés qui n'existaient pas, pour avoir ensuite déclaré 
des sinistres, les 20 mai 1996 et 3 février 1997 et pour 
avoir touché, de ce fait, CHF 7'656.- d'une part et CHF 
47'523,15 au titre d'indemnités journalières, d'autre 
part. 
 
4. 
Le département s'est opposé au recours. La loi sur 
la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) avait pour but d'éviter 
qu'un établissement soumis à la loi ne soit susceptible 
de troubler l'ordre public, soit en particulier la 
tranquillité, la santé et la moralité publiques du fait 
de 
son 
propriétaire 
ou 
de 
son 
exploitant. 
Une 
autorisation d'exploitation ne pouvait être délivrée que 
si le requérant offrait, par ses antécédents et son 


 
 - 3 - 
 
 
 
comportement, toutes garanties que l'exploitation de 
l'établissement respecte la loi et les prescriptions de 
police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail. 
 
 
 
De plus, la liberté économique garantie par la 
Cst. féd. pouvait être restreinte pour autant que les 
restrictions se fondent sur une base légale, soient 
justifiées par un intérêt public et respectent le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
 
Toutes ces conditions étaient remplies en l'espèce 
et les actes reprochés au recourant étaient de nature à 
éclairer défavorablement la question de sa capacité à 
conduire un établissement public dans le respect de la 
LRDBH. 
 
5. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 26 mars 2001. 
 
 
 
M. P__________ a indiqué qu'il avait conclu une 
assurance-accidents; 
l'assureur 
lui 
avait 
dit 
qu'il 
s'agissait d'une assurance privée, fonctionnant même s'il 
était au chômage. Il l'avait utilisée de bonne foi 
lorsqu'il avait eu un accident. Les sociétés qui avaient 
conclu les contrats existaient et étaient propriétaires 
d'établissements qu'il exploitait. Il n'avait, au moment 
de la comparution personnelle, pas de travail et ne 
touchait pas d'indemnités de chômage. Il n'avait dès lors 
aucune revenu. 
 
 
 
Le recourant a encore précisé que lors de la 
procédure pénale, il n'était pas assisté d'un avocat. De 
plus, il a indiqué que, sous le nom de L__________, il 
avait déjà recouru au Tribunal administratif contre une 
décision du département suspendant la validité de son 
certificat de cafetier-restaurateur pour une durée de six 
mois au motif qu'il n'avait pas exploité personnellement 
et effectivement toutes les salles du café-restaurant à 
l'enseigne "C__________ " et qu'il avait servi de 
prête-nom à un tiers. Le Tribunal avait rejeté le recours 
qu'il avait formé contre la décision du département (ATA 
C. du 21 juin 1996, cause A/1500/1995). 
 
6. 
A 
la 
demande 
du 
département, 
le 
Tribunal 
administratif a sollicité l'apport de la procédure pénale 
qui a été soumise aux parties. 
 
 
 
Le département a confirmé ses conclusions à la 


 
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lecture de l'ordonnance de condamnation. Il a précisé 
que, sous l'angle du principe de la proportionnalité, sa 
décision avait pour but d'empêcher le recourant d'exercer 
la profession de cafetier pendant un délai de deux à 
trois ans et de lui permettre de démontrer, pendant cette 
période, que son comportement ne donnait lieu à aucun 
fait nouveau. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LRDBH est entrée en vigueur le 1er janvier 
1989. 
 
a. 
L'article 5 de cette loi n'a pas été modifié 
depuis l'approbation de l'ensemble du texte légal. Il 
fixe 
les 
conditions 
relatives 
à 
la 
personne 
de 
l'exploitant d'un établissement public. Selon la lettre d 
de l'alinéa premier de cette disposition, l'exploitant 
doit offrir, par ses antécédents et son comportement, 
toute 
garantie 
que 
l'établissement 
soit 
exploité 
conformément 
aux 
dispositions 
de 
la 
loi 
et 
aux 
prescriptions 
en 
matière 
de 
police 
d'étrangers, 
de 
sécurité sociale et de droit du travail. Outre ces 
premières obligations, l'exploitant doit encore gérer de 
façon personnelle et effective l'établissement visé et 
doit s'occuper à y maintenir l'ordre, en prenant toute 
mesure utile à cette fin (art. 21 et 22 LRDBH; ATA U. du 
7 décembre 1999). 
 
 
b. 
Selon l'article 7 du règlement d'exécution de la 
LRDBH du 31 août 1988 (RDBH - I 2 21.01), le département 
procède à une enquête de police aux fins de s'assurer que 
le requérant réponde aux conditions énumérées à l'article 
5 de la loi. En application de cette disposition, le 
département consulte les fichiers de la police et examine 
le respect des conditions prévalant à la délivrance d'un 
certificat de bonne vie et moeurs. 
 
3. a. 
Selon l'article 10 alinéa premier lettre a) de la 
loi sur les renseignements et dossiers de police et la 
délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 
septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), le certificat de bonne 
vie et moeurs est refusé à celui dont le casier 


 
 - 5 - 
 
 
 
judiciaire contient une condamnation non radiée à une 
peine 
privative 
de 
liberté. 
L'autorité 
compétente 
apprécie 
librement, 
eu 
égard 
aux 
circonstances, 
si 
certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas 
être retenues. Il peut en être de même des condamnations 
en raison d'une infraction non intentionnelle. 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
il 
ressort 
du 
dossier 
que 
M. P__________ a été condamné pour avoir commis des 
escroqueries à l'assurance sociale. Entendu par le juge 
d'instruction - sans être assisté par un avocat - il a 
formellement reconnu avoir agi intentionnellement, tout 
en précisant qu'il pensait avoir droit à ces sommes. Dans 
ces circonstances, il appert que le critère choisi par 
l'autorité 
intimée 
pour 
apprécier 
l'honorabilité 
du 
requérant n'est pas dénué de pertinence et ne saurait 
être rejeté en tant que tel. 
 
4. 
Reste à déterminer si, dans le cadre de la liberté 
d'appréciation qui lui revient, l'autorité intimée a fait 
bon usage des renseignements qu'elle a requis de la 
police. 
 
5. 
Le 
recourant 
est 
titulaire 
de 
la 
liberté 
économique garantie par l'article 27 de la Constitution 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101; RO 1999 2555). Il a donc 
le droit fondamental d'exercer une activité tendant à la 
production d'un gain ou d'un revenu, que ce soit à titre 
indépendant 
ou 
dépendant. 
Le 
canton 
concerné 
peut 
toutefois adopter des mesures restrictives en matière de 
liberté économique, notamment des mesures dites "de 
police". Celles-ci ne sont conformes à la Constitution 
que pour autant qu'elles se fondent sur une base légale, 
sont justifiées par un intérêt public et respectent le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 et 3 Cst). 
 
 
a. 
La première condition est remplie, la législation 
et 
la 
réglementation 
cantonales 
prévoyant 
des 
restrictions à la liberté d'exploiter un établissement 
public, même lorsque le requérant est titulaire de la 
patente nécessaire. S'agissant de l'intérêt public, il 
prend, en matière de restrictions de police, la forme 
limitée de la protection de l'ordre public, c'est-à-dire 
la protection de la tranquillité, de la sécurité, de la 
santé ou de la moralité publiques, de même que de la 
bonne foi en affaires (cf. sur ce point ATF 125 I 322 
consid. 3a p. 326; 109 Ib 285 consid. 4d et 5 p. 297 
ainsi que A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, Berne 2000, p. 350 et 


 
 - 6 - 
 
 
 
ss). 
 
 
b. 
Les actes reprochés à l'intéressé sont uniquement 
de nature patrimoniale. On ne voit donc guère en quoi le 
comportement passé du recourant, qui a débouché sur une 
condamnation pénale, serait de nature à troubler des 
biens comme la tranquillité, la sécurité, la santé ou la 
moralité publiques. En revanche, les actes actuellement 
reprochés 
au 
recourant 
sont 
de 
nature 
à 
éclairer 
défavorablement la question de sa capacité à conduire un 
établissement public de manière conforme à la LRDBH, en 
particulier de l'exigence d'une exploitation conforme aux 
prescriptions de sécurité sociale (art. 5 al. let. d 
LRDBH). Une mesure restrictive était dès lors envisagea-
ble. 
 
 
c. 
Il apparaît que seule la mesure litigieuse est 
propre à atteindre le but visé par la loi. Elle a un 
caractère de police incontestable. Enfin, elle n'interdit 
pas au recourant toute activité lucrative, de sorte 
qu'elle est conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
 
Cela est d'autant plus vrai qu'en l'espèce, le 
département a indiqué limiter la durée de la mesure à 
deux ou trois ans, afin de permettre au recourant de 
démontrer qu'il avait rejoint le droit chemin. A cet 
égard, au vu du temps écoulé entre les infractions et la 
condamnation pénale, il appartient au département de 
retenir la durée minimale envisagée. 
 
 
6. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 novembre 2000 par Monsieur P__________ 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 30 octobre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre 
Ochsner, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci