ge_gerichte · ATA/50/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/416/2007-LCR ATA/50/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 février 2008

1°" section

dans la cause

Monsieur P

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT
Monsieur P , né en 1986, est domicilié chez ses parents chemin du
C 3 à Genève. Il est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B

délivré à Genève le 7 février 2006. Il est apprenti en carrosserie.

Le 2 octobre 2006, il circulait au volant de sa voiture immatriculée plaques
GE de couleur violette sur le chemin O . Il a été interpellé par deux
agents de ville, car il n'avait pas respecté un signal "stop". De plus, les agents ont
constaté que le pneu avant droit du véhicule était dans un état "insuffisant". Ces
agents ont prié le contrevenant de leur présenter son permis de conduire ainsi que
le permis de circulation du véhicule. Selon le rapport établi par ces agents,
M. P s'est alors montré agressif et insultant avant de présenter le permis de
circulation, ainsi qu'une feuille tamponnée par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) stipulant qu'il avait déposé son permis de conduire la
veille et que la mesure de retrait prenait effet dès le 3 octobre 2006. Après avoir
verbalisé ce conducteur qui s'était finalement calmé, les agents l’ont laissé repartir
au volant de son véhicule.

Le lendemain, soit le mardi 3 octobre 2006, les deux mêmes agents ont
certifié avoir vu M. P au volant du même véhicule au chemin O
Au vu des faits survenus la veille, ces agents savaient que dès le 3 octobre 2006
M.P n'avait plus le droit de conduire. Ils n'ont toutefois pas pu
l'intercepter, mais l'ont dénoncé à la police cantonale pour avoir conduit sous
retrait, au sens de l'article 95 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (LCR - RS 741.01), au chemin O à 16h45.

La gendarmerie a convoqué M. P et enregistré sa déposition le
20 novembre 2006. Il a été donné connaissance à l'intéressé de la dénonciation des
agents de ville. M. P a contesté avoir conduit son véhicule le 3 octobre
2006. Le jour en question, il s'était rendu en bus au A et sa voiture était
restée parquée dans le sous-sol de l'immeuble où il habite, personne de son
entourage n'ayant pu la conduire. Invité à s'expliquer sur les raisons pour
lesquelles les agents l'auraient accusé d'avoir roulé le 3 octobre au volant de sa
voiture, l'intéressé a répondu que ces agents n'avaient certainement pas aimé ce
qu'il leur avait dit la veille et qu'ils avaient "eu la haine contre lui" de ce fait.

Les gendarmes ont également procédé à l'audition de l'un des agents qui a
confirmé que le 3 octobre 2006, c'était bien M. P qui se trouvait au volant
dudit véhicule, vers 16h00.

Enfin, l'amie de M. P a été entendue également. Le 2 octobre, elle
était passagère du véhicule au moment où M. P avait été interpellé. Selon

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celle-ci et à sa connaissance, il n'avait pas conduit depuis le 3 octobre. Il était
cependant énervé du fait qu'il travaillait à Satigny où il devait se rendre en train.
Pour aller à l'école, il empruntait le bus.

Le 22 décembre 2006, le Procureur général a prononcé une ordonnance de
condamnation à l'encontre de M. P pour les faits survenus les 2 et 3
octobre 2006. M. P a été reconnu coupable de violence ou menaces envers
les autorités fonctionnaires, d'injures et de conduite sous retrait le 3 octobre 2006
au sens de l'article 95 chiffre 2 LCR.

Une copie de cette ordonnance a été communiquée au SAN. Aucune
opposition n'a été faite.

Par décision du 4 janvier 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.P pour dix-sept mois en retenant que l'intéressé avait conduit sous
retrait le 3 octobre 2006. Le recours avait effet suspensif. Cette mesure se
substituait "à la durée restante de la mesure prononcée par décision du 15 août
2006 dès le 3 octobre 2006".

Par acte posté le 5 février 2007, M. P , représenté par son conseil, a
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son
annulation et en contestant derechef l'infraction.

Les parties ont été entendues lors d'une audience de comparution
personnelle le 9 mars 2007. A cette occasion, M. P a indiqué qu'il avait
ignoré, jusqu'à la date de l'audience, l'existence de l'ordonnance de condamnation
précitée.

S'agissant du 3 octobre 2006, il s'était rendu en bus au A . Ce jour-ci
et comme toute la semaine, 1l était arrivé en retard. A 16h30, il avait quitté l'école
et son professeur l'avait vu partir en scooter avec un camarade qui l'avait amené
jusqu'à l'arrêt du bus. Ce camarade, soit Monsieur R et son maître
d’atelier, Monsieur G , avaient d'ailleurs établi chacun une attestation qu'il
produisait.

M.P a ajouté que le jour en question, sa voiture était stationnée dans
le parking situé sous l'immeuble dans lequel il habitait au chemin du € ,
proche de l'hôtel I . Personne d'autre que lui ne conduisait sa voiture si ce
n'était sa copine qui venait d'obtenir son permis ou l'un de ses amis, mais
seulement lorsqu'il était également à bord. Le 3 octobre 2006, son copain l'avait
déposé à l'arrêt du bus sur le pont Butin, puis il était allé jusqu'à la place des
Nations où il avait pris un autre bus pour se rendre à Genthod chez son amie.

Le 30 mai 2007, le conseil de M. P a indiqué que l'ordonnance de
condamnation avait bien été notifiée au domicile du recourant. En l'absence de
celui-ci, l'avis de l'envoi recommandé avait été reçu par les parents de l'intéressé

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qui avaient omis de le lui transmettre. Aucune opposition n'avait été faite et
l'avocate avait renoncé à former une opposition extraordinaire, les conditions de
celle-ci ne paraissant pas remplies. Elle priait le tribunal de céans de poursuivre
l'instruction de la cause, M. P disposant d'éléments tendant à prouver qu'il
n'était pas au volant de son véhicule le 3 octobre 2006.

Une nouvelle audience de comparution personnelle a été convoquée le
28 septembre 2007, à laquelle M. P n'était ni présent ni représenté. Le
SAN a relevé qu'il avait indiqué par erreur, dans la décision attaquée du 4 janvier
2007, que le recours avait effet suspensif. En fait, M. P avait déposé son
permis de conduire le 2 octobre 2006, et la mesure devait prendre effet le
lendemain. Le permis avait été restitué à M. P le 3 mars 2007 et il avait
donc exécuté cinq mois sur les dix-sept qui lui avaient été infligés.

Le SAN a persisté dans sa décision, l'ordonnance de condamnation étant
devenue définitive et exécutoire.

Le tribunal de céans a procédé à des enquêtes, les 16 et 30 novembre 2007.
Le camarade de classe de M. P , Soit M. R , à confirmé l'attestation
qu'il avait établie le 22 février 2007. Le 3 octobre 2006, M. P n'était pas
venu à l'école en voiture. Habituellement, c'était M. P qui le conduisait à la
M où ils allaient tous deux déjeuner, mais le jour en question c'est lui qui
avait amené M. P à la M en scooter. De même, après les cours à
16h30, M. P l'avait prié de le déposer en scooter à l'arrêt du bus, qui était
alors le 14, ce qu'il avait fait.

M. P a déclaré qu'il avait récupéré son permis de conduire le 3 mars
2007. Il avait reconduit dès cette date jusqu'au 14 mai 2007, date à laquelle il avait
été contrôlé par la police pour avoir brûlé un feu rouge. Il n'avait pas pu présenter
son permis de conduire aux agents puisqu'il l'avait perdu en avril 2007 et que le
SAN avait refusé d'en établir un duplicata. Depuis le 14 mai 2007, il avait
toutefois cessé de conduire.

La représentante du SAN a indiqué qu'aucune nouvelle décision pour retirer
l'effet suspensif n'avait été prise.

Les deux agents de ville ont été auditionnés et se sont dits tous deux certains
que c'était bien M. P qui conduisait sur le chemin O le 3 octobre
2006. Ils n'avaient alors pas pu l'interpeller. Ils étaient à pied dans ce secteur, car à
cette époque, c'était le Ramadan et ils patrouillaient pendant tout le mois dans ce
quartier où était située la Mosquée. Ils contestaient avoir agi par vengeance et
maintenaient les termes de leur rapport. Le 3 octobre 2006, ils avaient relevé le
numéro de plaque d'immatriculation du véhicule. Ils ont pris connaissance des
attestations établies par les autres témoins, mais ont maintenu l'un et l'autre leur
déclaration.

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12.

13.

Lors de la dernière audience, le juge délégué a donné connaissance à
M.P du courrier que le SAN lui avait adressé le 16 novembre 2007 chez
ses parents, aux termes duquel l'effet suspensif était restitué, de sorte qu'il pouvait
à nouveau conduire dès le 21 novembre 2007. Le SAN admettait par ailleurs que
M.P avait subi un retrait de permis du 4 octobre 2006 (recte : 3 octobre
2006) au 2 mars 2007, puis du 15 mai 2007 au 20 novembre 2007 inclus. Compte
tenu de la perte de son permis de conduire, il devait prendre contact avec le SAN
pour qu'un nouveau document lui soit délivré.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Pour qu'une mesure administrative prévue par les articles 16 et suivants
LCR puissent être prononcée, il faut que le conducteur intéressé ait fautivement
enfreint une règle de la circulation et qu'il ait compromis la sécurité de la route
(M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 67).

Le recourant admet que dès le 3 octobre 2006, il faisait l'objet d'une mesure
de retrait de permis, mais nie s'être trouvé au volant le jour en question en se
prévalant du témoignage notamment de son camarade de classe et de son maître
d’atelier.

Par ailleurs, l'ordonnance de condamnation du Procureur général l'a reconnu
coupable notamment de cette infraction après que l'intéressé, son amie et l'un des
deux agents de ville aient été auditionnés par la gendarmerie. Cette ordonnance est
devenue définitive et exécutoire. Il appartenait en effet au recourant de
réceptionner le courrier qui lui était envoyé à son adresse officielle, ce d'autant
que l'intéressé savait, à la suite de son audition par la gendarmerie le 20 novembre
2006, qu'il s'exposait au prononcé d'une sanction.

De jurisprudence constante, l'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la
circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006 consid. 3.1 et

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4.

les références citées). De plus, le Tribunal fédéral a ajouté : "le champ
d'application de ce principe a progressivement été étendu, la jurisprudence ayant
considéré qu'il pouvait s'appliquer non seulement lorsque le jugement pénal a été
rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties
ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines
conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire,
même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va
notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en
raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une
procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre
de la procédure pénale (sommaire), le cas échéant en épuisant les voies de recours
à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour
exposer ses arguments". Cette manière de voir a été récemment confirmée (Arrêt
du Tribunal fédéral 1C 29/2007 du 27 août 2007 ; ATA/601/2007 du 20
novembre 2007).

En l'espèce, le tribunal de céans a lui-même procédé aux auditions de
plusieurs témoins, dont les agents. Si ceux-ci ont bien reconnu M. P
comme étant le conducteur le 3 octobre 2006 sur le chemin O du véhicule
de couleur violette qu'ils avaient contrôlé la veille dans les circonstances relatées
ci-dessus, des doutes subsistent quant à l’heure à laquelle M. P aurait
circulé sur le chemin O . Dans un premier temps l’un des agents a indiqué
"vers 16h00" puis tous deux ont affirmé avoir vu l’intéressé à cet endroit à 16h45.
Or, les attestations de son camarade de classe et de son maître d’atelier établissent
que le recourant a quitté l’école à 16h30. Il était dès lors matériellement
impossible qu’il ait pu prendre le bus, retourner chez lui, se rendre au garage et se
trouver au chemin O à 16h00 ou même à 16h45.

En conséquence, le tribunal de céans admettra le recours et annulera la
décision prise par le SAN le 4 janvier 2007.

Il ne sera pas perçu d’émolument.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2007 par Monsieur P contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 4 janvier 2007, lui retirant
son permis de conduire pour dix-sept mois ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision précitée ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur P , au service des automobiles et de la

navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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