ge_gerichte · ATA/608/2000 · 2000-01-26 · fr

Résumé:
 C'est le CE et non l'OCP qui est compétent pour décider si le recourant peut avoir accès au dossier de feue sa mère, dès lors qu'il fait valoir un intérêt particulier prépondérant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/97/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 


 
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_____________ 
 
A/97/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B__________, né au Cameroun en 1965 et 
ressortissant de ce pays, est arrivé à Genève en 1979, 
rejoignant sa mère, feue Madame B__________, qui y 
travaillait depuis 1973 comme fonctionnaire au Bureau 
international du travail (ci-après: BIT). 
 
2. 
Sa mère a épousé en 1985 un dénommé A__________, 
et est décédée quelques années plus tard, semble-t-il en 
1991. 
 
3. 
Par 
courrier 
du 
14 
décembre 
1999, 
l'office 
cantonal de la population (ci-après: OCP) a rendu une 
décision refusant à M. B__________ la consultation du 
dossier de sa défunte mère, sans indication des voies et 
délais de recours. 
 
 
 
Ce courrier aurait été reçu par le conseil de 
M. B__________ le 19 décembre 1999. 
 
4. 
M. B__________ a recouru le 18 janvier 2000 auprès 
de la commission cantonale de recours de police des 
étrangers ainsi qu'auprès du Conseil d'Etat. Dit recours 
a été déclaré irrecevable par ces deux autorités par 
décision du 26 janvier 2000, respectivement par arrêté du 
2 février 2000, et transmis pour raison de compétence au 
Tribunal administratif. 
 
 
 
M. 
B__________ 
conclut 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision litigieuse et à ce qu'il lui soit permis de 
consulter le dossier détenu par l'OCP au sujet de sa 
mère, subsidiairement à ce que le tribunal de céans 
détermine les pièces du dossier dont la consultation lui 
serait autorisée. 
 
 
 
Il expose en outre que sa mère avait été bannie du 
village où elle était établie au Cameroun, en raison de 
son union avec un homme de type européen, père biologique 
de M. B__________, qui s'est révélé par la suite ne 
vouloir entretenir aucun lien avec son fils. 
 
 
 
M. 
B__________ 
avait 
terminé 
sa 
scolarité 
obligatoire à Genève, puis avait travaillé entre 1984 et 
1985 auprès d'une entreprise genevoise au bénéfice d'une 
carte de légitimation accordée du fait de l'emploi de sa 
mère au BIT. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Après le mariage de sa mère avec le dénommé 
A__________, celui-ci avait formé le projet d'adopter 
M. B__________. Ils avaient vécus en famille durant plus 
de cinq ans, jusqu'au décès de Mme B__________ Depuis, 
M. B__________ avait perdu contact avec M. A__________. 
 
 
 
L'accès au dossier de sa mère devait permettre à 
M. B__________ de retrouver la trace de ce dernier, afin 
d'en 
apprendre 
davantage 
sur 
sa 
mère, 
sur 
les 
circonstances et la date exactes de son décès, sur le 
projet d'adoption et sur sa famille restée au Cameroun. 
 
5. 
Par courrier du 3 avril 2000, l'OCP s'est opposé 
au recours en arguant de la protection de la sphère 
privée du dénommé A__________. En outre, le droit 
cantonal applicable ne permettait de délivrer au public 
que des informations relatives notamment à l'adresse 
actuelle sur le territoire genevois de toute personne 
enregistrée. Or, le dénommé A__________ n'avait pas une 
telle adresse et n'était par conséquent pas enregistré 
dans les fichiers de l'OCP. 
 
6. 
Dans une réplique du 7 juin 2000, M. B__________ a 
insisté sur la durée des liens qu'il avait eus avec 
M. A__________, et sur le fait qu'il s'agissait du veuf 
de sa propre mère. Par conséquent, on ne voyait pas quel 
intérêt privé prépondérant pouvait s'opposer à ce qu'il 
puisse reprendre contact avec une personne dont il avait 
été 
aussi 
proche. 
Par 
ailleurs, 
il 
séjournait 
illégalement en Suisse depuis le décès de sa mère, et 
ignorait tout de ses origines au Cameroun. 
 
7. 
L'OCP 
s'en 
est 
tenu 
à 
ses 
précédentes 
observations. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 56A al. 1 
et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). En outre, la question de 
savoir si la décision litigieuse est parvenue en main du 
conseil du recourant le 19 décembre 1999 ou à une date 
antérieure peut rester indécise, faute pour la décision 
d'indiquer les voies et délai de recours, carence qui 
entraîne une prolongation de ce dernier (ATF 117 Ia 297 


 
 - 4 - 
 
 
 
consid. 2 p. 298; 115 Ia 12 consid. 5 p. 19). Le recours 
doit par conséquent être considéré comme interjeté en 
temps utile (art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. a. 
La loi fédérale sur la protection des données du 
19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) a pour but la protection de 
la personnalité et des droits fondamentaux des personnes 
qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD). 
Seules les personnes concernées au sens de la loi, 
c'est-à-dire celles au sujet de laquelle sont traitées 
des données (art. 3 let. b LPD), ont un accès à ces 
dernières 
(art. 
8 
LPD) 
et 
peuvent 
demander 
leur 
rectification (art. 5 LPD). Sans que doive être examinée 
la question de l'applicabilité de la LPD au regard de son 
article 37 et de l'existence, au plan cantonal, d'une 
véritable législation de protection des données, il 
apparaît que la possibilité de consulter des données 
recueillies à propos d'une tierce personne, à savoir en 
l'occurrence la mère du recourant, n'est pas visée par 
cette loi. 
 
 
 
Le 
règlement 
relatif 
à 
la 
délivrance 
de 
renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception 
de diverses taxes par l'office cantonal de la population, 
du 23 janvier 1974 (ci-après: le règlement - F 2 20.08) 
autorise l'OCP à fournir au public, contre paiement d'une 
taxe, des renseignements sur le nom, le prénom, la date 
et le lieu de naissance, la profession, le canton ou la 
commune d'origine (Suisses) et l'adresse actuelle sur le 
territoire genevois de toute personne enregistrée (art. 1 
al. 1). Le Conseil d'Etat peut, dans certains cas, 
autoriser 
la 
communication 
de 
renseignements 
en 
dérogation du règlement (art. 1 al. 4). 
 
 
 
Il apparaît à teneur de cette dernière disposition 
que des renseignements autres que ceux énumérés à 
l'article 
1 
alinéa 
1 
du 
règlement 
peuvent 
être 
communiqués 
au 
public. 
Compte 
tenu 
de 
la 
nature 
dérogatoire 
de 
l'autorisation 
nécessaire, 
cette 
possibillité doit être comprise de façon restrictive. Il 
faut ainsi, à tout le moins, que les motifs justifiant la 
demande 
de 
renseignements 
soient 
particulièrement 
importants, et surpassent l'intérêt de la personne visée 
à ce que les données qui la concernent demeurent 
confidentielles. 
 
 
b. 
Reprenant, dans un arrêt cité par le recourant, la 


 
 - 5 - 
 
 
 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(arrêt Gaskin c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A, 
vol. 160, par. 37), le Tribunal fédéral a admis que la 
liberté personnelle pouvait donner droit à un individu à 
connaître son ascendance (ATF 125 I 257). Dans le cas 
d'espèce, il s'agissait d'un homme dont l'ascendant 
paternel était resté indécis, mais dont le dossier de sa 
mère contenait les noms des trois amants de celle-ci à 
l'époque de la conception. Le besoin psychologique de 
connaître 
ces 
trois 
hommes 
était 
attesté, 
et 
il 
n'apparaissait pas que l'intérêt de ces derniers à 
demeurer inconnus prime celui de l'intéressé, étant 
précisé que celui-ci ne disposait plus d'aucun moyen 
juridique d'obtenir de leur part des avantages financiers 
quelconques. 
 
 
 
Dans l'arrêt susmentionné de la Cour européenne, 
cette juridiction avait souligné, dans le cas d'une 
personne placée dès sa prime enfance, après le décès de 
sa mère, chez divers parents nourriciers, l'intérêt 
primordial à pouvoir connaître et comprendre son enfance 
et ses années de formation. 
 
3. 
En l'occurrence, le recourant a fait valoir son 
intérêt à pouvoir mieux connaître ses origines, ainsi 
qu'à retrouver la trace de l'homme qui, selon ses dires, 
avait fait le projet de l'adopter après avoir épousé 
Mme B__________. 
 
 
 
Les renseignements qu'il compte pouvoir trouver à 
ce sujet dans le dossier de sa mère ne sont pas de ceux 
que l'intimé est habilité à fournir sur la base de 
l'article 1 alinéa 1 du règlement. En revanche, le 
Conseil d'Etat peut, selon le deuxième alinéa de cette 
disposition, autoriser la communication de tout ou partie 
de ce dossier s'il estime que l'intérêt du recourant 
prime celui de sa défunte mère à la confidentialité de 
son dossier, et prime également celui du prénommé 
A__________ à ce qu'aucune pièce ne le mentionnant ne 
soit communiquée au recourant. 
 
 
 
En 
ce 
sens, 
l'intimé 
n'était 
pas 
l'autorité 
compétente pour prendre la décision litigieuse; il lui 
incombait de transmettre au Conseil d'Etat la requête 
dont il était saisi, afin que cette autorité accorde ou 
refuse la dérogation prévue à l'article 1 alinéa 2 du 
règlement. La décision de l'intimé est par conséquent 
nulle, vice dont la constatation doit être faite d'office 
par le tribunal de céans (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER, 


 
 - 6 - 
 
 
 
Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, Zurich 1998, 
3ème édition, n° 773 ss, p. 197; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 1991, p. 208). 
 
4. 
Le 
Tribunal 
administratif 
déclarera 
nulle 
la 
décision litigieuse et admettra partiellement le recours. 
 
 
 
Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au 
recourant, à charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 janvier 2000 par Monsieur B__________ 
contre la décision de l'office cantonal de la population 
du 14 décembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
déclare 
nulle 
la 
décision 
de 
l'office cantonal de la population; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'office 
cantonal de la population afin qu'il instruise le dossier 
au sens des considérants; 
 
 
 
 
alloue 
à 
M. 
B__________ 
une 
indemnité de CHF 1'000.- à charge de l'Etat; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Garbade, avocat de Monsieur B__________, 
ainsi qu'à l'office cantonal de la population. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
vice-président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. 
Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci