ge_gerichte · ATAS/691/2020 · 2020-08-26 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Teresa SOARES, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4351/2019 
ATAS/691/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 août 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4351/2019 
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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1994, a 
demandé des prestations complémentaires le 27 octobre 2014, précisant cohabiter 
avec Madame B______ (la mère de l’intéressé), née le _____ 1958, et toucher une 
rente complémentaire simple de l’AVS à hauteur de CHF 884.-. Son père, 
C______, est né le ______ 1943 et est retraité depuis 2008. 
2. 
Le 19 février 2018, le SPC a demandé des pièces à l’intéressé, notamment la copie 
des décisions de rente complémentaire AVS/AI pour enfant (mère et père), suite à 
la reprise de ses études, ainsi que la copie du bail de son père et le nombre de 
personnes partageant son appartement. 
3. 
Le 21 février 2018, une assistante sociale du service social du Département de la 
cohésion sociale et de la solidarité a informé le SPC que l’intéressé n’était plus 
hébergé par son père depuis le 31 janvier 2018. Elle demandait en conséquence la 
révision de son dossier. 
4. 
Le SPC a reçu, le 15 mars 2018 de la Centrale de compensation de l’administration 
fédérale, les montants de la rente complémentaire de l’intéressé pour la période de 
septembre 2016 à janvier 2018, dont il ressort que, dès janvier 2018, sa rente 
complémentaire enfant (mère) était de CHF 520.-, sa rente complémentaire enfant 
(père) de CHF 794.- et que de septembre 2016 à décembre 2017, il avait eu droit à 
une rente complémentaire enfant (mère) de CHF 520.- et une rente complémentaire 
enfant (père) de CHF 794.-. Une note manuscrite apposée sur ce document du 
15 mars 2018 mentionne : « rente complémentaire (mère) jamais prise en compte 
(rente AI 100%) ». 
5. 
Le 23 mars 2018, le SPC a reçu une décision de restitution du 24 novembre 2017, 
par laquelle la caisse de compensation (service des rentes AVS/AI) informait 
l’intéressé qu’il avait droit à une rente complémentaire simple pour enfant à la rente 
ordinaire vieillesse de CHF 794.- dès le 1er septembre 2016. Cette rente annulait et 
remplaçait celle accordée jusqu’alors. La décision était motivée par le 
plafonnement des rentes complémentaires AVS et AI. Selon les dispositions 
légales, la somme de deux rentes d’un enfant ne devait pas dépasser 60% du 
montant maximal d’une rente vieillesse déterminée pour lui. Le droit aux rentes 
complémentaires pour enfants durait jusqu’à la fin de ses études ou de 
l’apprentissage, mais au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 5 
LAVS). 
Il a joint le décompte de son prochain versement : 
- 
paiements du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2017 : 
14 x CHF 794.- = CHF 11'116.- ; 
- 
paiement du mois de novembre 2017 : CHF 794.- ; 
- 
rentes déjà versées de septembre 2016 à novembre 2017 : 


 
 
 
 
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15 x CHF 887.- = CHF 13'305.- ; 
- 
solde en faveur de la caisse de compensation qui serait compensé avec le 
rétroactif de la rente complémentaire AI : CHF 1'395.-. 
6. 
Le 23 mars 2018, le SPC a reçu une décision de l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l'OAI) adressée à la mère de l’intéressé le 24 novembre 
2017 informant cette dernière du fait qu’elle avait droit, à partir du 1er septembre 
2016, à une rente simple d’invalidité à hauteur de CHF 1'452.- et à une rente 
complémentaire simple pour enfant pour l’intéressé à hauteur de CHF 520.-. Il était 
précisé que le versement serait fait sur le compte de la mère de l’intéressé. 
7. 
Par décision du 20 mars 2018, le SPC a informé l’intéressé avoir recalculé son droit 
aux prestations et qu’il apparaissait un trop versé pour la période rétroactive qui 
devait être remboursé au SPC, à savoir CHF 9'326.-. Son droit aux prestations 
s’élevait à CHF 271.- par mois dès le 1er avril 2018. 
8. 
Le 20 mars 2018, le SPC a également transmis à l’intéressé une décision de 
remboursement du subside de l’assurance-maladie, soit un montant total de 
CHF 646.20 pour les années 2017 et 2018. 
9. 
Le 16 avril 2018, l’intéressé a formé opposition aux décisions du SPC du 20 mars 
2018. Il ne comprenait pas les calculs des prestations complémentaires, ni la raison 
pour laquelle le SPC lui aurait versé trop d’argent. Il lui avait toujours fait part des 
modifications de sa situation. La seule explication qui lui semblait possible était le 
changement de statut de sa mère, qui était dorénavant bénéficiaire d’une rente 
d’invalidité, ce qui entraînait une modification dans les calculs des prestations 
allouées à leur ménage, considéré comme une communauté de majeurs. 
Il était de bonne foi. Jamais il n’avait imaginé que les démarches dont lui parlait 
occasionnellement sa mère entraîneraient la moindre modification de ses 
prestations. Ses moyens lui permettaient tout juste de subvenir à ses besoins. Il 
demandait la reconsidération des décisions du SPC. 
10. Le 8 juin 2018, le SPC a informé l’intéressé, référence faite au justificatif reçu le 
21 novembre 2017 concernant ses cotisations AVS/AI pour l’année 2016, qu’il ne 
pouvait donner une suite favorable à sa demande, car ce document avait été envoyé 
tardivement au SPC. 
11. Par décision sur opposition du 15 avril 2019, le SPC a rejeté l’opposition formée 
par l’intéressé le 16 avril 2018 contre ses décisions du 20 mars 2018. Suite aux 
deux décisions rendues le 24 novembre 2017 par la caisse, prenant effet au 
1er septembre 2016, le SPC avait mis à jour le dossier de l’intéressé en tenant 
compte de la rente complémentaire pour enfant de l’assurance-invalidité qu’il avait 
perçue par sa mère et de la rente complémentaire enfant de l’AVS perçue par son 
père. 
Il avait également pris en compte un loyer dit proportionnel, du fait que l’intéressé 
avait habité chez son père pendant trois mois, avant de retourner vivre chez sa 


 
 
 
 
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mère. La prise en compte de ces éléments expliquait la demande de restitution de 
CHF 9'972.20, qui devait être confirmée dans son principe. 
12. Par décision sur demande de remise du 27 août 2019, le SPC a retenu que la 
condition de la bonne foi n’était pas réalisée, car c’était seulement à la suite d’un 
contrôle des données auprès de la centrale suisse de compensation, en mars 2018, 
qu’il avait appris les modifications survenues le 1er septembre 2016 en lien avec 
l’octroi des rentes complémentaires enfants AVS/AI. Malgré son obligation de 
renseigner, l’intéressé n’avait pas informé le SPC de ces changements. 
En revanche, la condition de la bonne foi était remplie pour ce qui concernait la part 
de la restitution liée à la prise en compte d’un loyer proportionnel. 
La condition de la charge trop lourde pouvait lui être reconnue. Les deux conditions 
requises étant remplies pour ce qui concernait la part de restitution liée à la prise en 
compte d’un loyer proportionnel, la remise du montant de CHF 2'617.20, soit 
CHF 1'971.- pour les prestations complémentaires et CHF 646.20 pour le subside 
d’assurance-maladie, lui était accordée. Le solde de CHF 7'355.- restait dû au SPC. 
13. Le 18 septembre 2019, l’assuré a formé opposition à la décision du SPC du 27 août 
2019. Il ignorait à quel devoir d’informer le SPC il avait manqué. Pendant ses 
années universitaires, il avait évolué dans des conditions familiales défavorables, 
balloté entre le domicile de sa mère et celui de son père et ayant fait des vaines 
tentatives de vie indépendante. Il avait déménagé à plusieurs reprises, mais n’avait 
jamais manqué d’en informer le SPC. Ce dernier ne précisait toujours pas quels 
renseignements il aurait dû fournir. Dans les circonstances actuelles et malgré la 
remise partielle accordée, il lui était impossible de rembourser CHF 7'355.-. Il 
réitérait sa demande de remise. 
14. Par décision sur opposition du 28 octobre 2019, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assuré. En s’abstenant de lui annoncer sa rente complémentaire enfant de l’AI 
qu’il avait perçue par sa mère à compter du 1er septembre 2016 ainsi que le recalcul 
de sa rente complémentaire enfants de l’AVS perçue par son père, il avait ainsi 
commis une négligence grave, qui excluait sa bonne foi, au sens juridique. 
15. Le 24 novembre 2019, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il avait toujours été 
conscient de son obligation de renseigner le SPC et pensait ne jamais avoir manqué 
à son devoir. Il ignorait ce qui dans les décisions rendues par l’OAI le mettait dans 
l’obligation d’informer le SPC. 
16. Par réponse du18 décembre 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. 
17. Les parties ont été entendues par la chambre de céans le 24 juin 2020. 
18. Le 3 juillet 2020, la mère du recourant a informé la chambre de céans n’avoir 
jamais dit à ce dernier qu’elle recevait une rente complémentaire simple (de 
l’assurance-invalidité) pour lui, car leur relation ne le permettait pas. Elle déclarait 
sur l’honneur que son fils n’était pas au courant du fait qu’elle recevait CHF 520.- 


 
 
 
 
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pour lui. Son fils participait aux frais relatifs du loyer et à son entretien. Dans la 
fixation de cette contribution, elle avait toujours tenu compte de la rente qui lui était 
versée pour son fils sans que celui-ci le sache. Cela démontrait la bonne foi de son 
fils. 
19. Le 29 juillet 2020, l’intimé a conclu à l’admission du recours à la suite d’un nouvel 
examen du dossier et à ce que la remise de restituer la somme de CHF 7’355.- soit 
accordée au recourant, considérant que les conditions de la bonne foi et de la charge 
trop lourde étaient désormais manifestement remplies. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à la remise de l’obligation de restituer la 
somme de CHF 7'355.- au SPC, solde de la somme réclamée en restitution par le 
SPC dans sa décision sur opposition du 15 avril 2019, qui n'a pas été contestée. 
4. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). 
Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 
Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 
b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 


 
 
 
 
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admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. 
La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). L'assuré peut en 
revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent 
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 
consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les références; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2 et 9C_638/2014 du 13 août 2015). 
L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la 
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à 
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an. 
Selon l’art. 24 OPC-AVS/AI, l’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe 
cantonal compétent tout changement dans sa situation personnelle et toute 
modification sensible dans sa situation matérielle. 
5. En l’occurrence, l’intimé a admis, sur la base du courrier adressé le 3 juillet 2020 à 
la chambre de céans par la mère du recourant, que les conditions de la bonne foi et 
de la situation difficile étaient remplies. 
Il apparaît en effet établi par les pièces du dossier que les deux conditions 
cumulatives d’une remise sont remplies en l’espèce et il convient, en conséquence, 
d’admettre le recours, d’annuler la décision querellée et de dire que la remise est 
octroyée au recourant. 
6. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant, qui n'a pas été assisté 
d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 
let. g LPGA). 
7. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 28 octobre 2019. 
4. Dit que la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 7'355.- est 
accordée au recourant. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le