ge_gerichte · ATAS/712/2005 · 2005-09-05 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1489/2005 ATAS/712/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6" Chambre
du 5 septembre 2005
En la cause
Monsieur R , représenté par Maître MEYER Yann demandeurs
Madame R , représentée par Maître BAGNOUD
Georges
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, défenderesses
4002 Bâle

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l’Ile 17, 1211 Genève 2

WINTERTHUR COLUMNA, WLOR431, case postale 1523, 1001

Lausanne

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER , juges.

EN FAIT
Par jugement du 28 février 2005, la 4° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame R et Monsieur
R , mariés en date du 3 décembre 1999.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 avril 2005 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 4 mai 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme R

e Le 24 mai 2005, la demanderesse s’est étonnée de la saisine du Tribunal
cantonal des assurances sociales car il était aisé de chiffrer le montant à
partager, lequel était en ce qui la concernait de fr. 37'886,45, comme cela avait
été indiqué au Tribunal de première instance le 7 janvier 2005.

e Le 6 juin 2005, la Winterthur-Columna, fondation LPP, a attesté que la
prestation de libre passage à la date du mariage, sans les intérêts jusqu’au
moment du divorce était de fr. 82'074.- et la prestation de libre passage lors du
divorce le 19 avril 2005 de fr. 206'466,65. Sur demande du Tribunal de céans,
elle a précisé que la prestation de libre passage lors du mariage, avec les
intérêts jusqu’au 19 avril 2005, était de fr. 98'073,80.

e Le 20 juin 2005, la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de
Genève a attesté qu’elle avait transféré le 28 décembre 2001 un avoir de
prévoyance de fr. 41'177,50 (comprenant fr. 38'985,05 au jour du mariage) à la
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Lombard Odier Darier
Hentsch & Cie, puis reçu de la part de la Fondation Sanofi une nouvelle
prestation de fr. 174'681,45 le 18 décembre 2002, laquelle avait été transférée
le 31 juillet 2003 auprès de la Winterthur.

e Le 1” juillet 2005, la demanderesse a estimé qu’elle devait transférer à son ex-
époux un montant de fr. 69'407,80 (soit fr. 206'466,05 - [38'985,05 +
98'073,80]).

e Le 6 juillet 2005, la Banque Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, pour le
compte de la Fondation de prévoyance de Sanofi, a informé le Tribunal de

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céans que la prestation de sortie de la demanderesse avait été transférée le 18
décembre 2002 auprès de la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale
de Genève, soit un montant de fr. 174'681,45.

e Sur demande du Tribunal de céans, la Winterthur-Columna fondation LPP a
précisé que la prestation de libre passage à la date du mariage de fr. 82'074.-
comprenait la part accumulée auprès de la Fondation de libre passage de la
Banque Cantonale de Genève ainsi que celle accumulée auprès de la Fondation
Lombard Odier Darier Hentsch & Cie.

S'agissant de M. R

e Le 6 juin 2005, le demandeur a informé le Tribunal de céans que sa caisse de
prévoyance était la Fondation de libre passage d’UBS SA, laquelle a attesté le
22 juin 2005 que l’épargne du demandeur accumulée durant le mariage
s'élevait à fr. 7'572.-.

Le 21 juillet 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
parties qu’un montant de fr. 50'410,40 revenait au demandeur et leur a imparti un
délai afin qu’elles se prononcent sur ce cacul.

Le 5 août 2005, la demanderesse a déclaré approuver le calcul précité.

Le demandeur n’a pas répondu audit courrier.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 3 décembre 1999, d’autre part le 19 avril 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
R est de fr. 7'572.- tandis que celle acquise par Mme R

est de fr. 108'392,85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi M. R doit à son ex-épouse le
montant de fr. 3°786.- (fr. 7'572.- : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de
fr. 54'196,40 (fr. 108'392,85 : 2), de sorte que c’est Mme R qui doit à
M.R le montant de fr. 50'410.40.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la WINTERTHUR COLUMNA, FONDATION LPP, à transférer, du
compte de Mme R , la somme de fr. 50'410.40 à la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE D'UBS SA à Bâle en faveur de M. R

2. Invite la WINTERTHUR COLUMNA, FONDATION LPP, à verser, en plus de
ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 avril
2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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