ge_gerichte · ACPR/837/2024 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24468/2020 
ACPR/837/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 novembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 12 septembre 2024 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 23 septembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
12 septembre 2024, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public lui a 
alloué une indemnité de CHF 1'696.30 pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, mais a refusé de l'indemniser pour son tort 
moral. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au versement d'une 
indemnité de CHF 3'702.15 (art. 429 al. 1 let. b CPP), correspondant à l'entier de son 
dommage économique et d'une indemnité de CHF 1'216.15 à titre de dépens dans le 
cadre du recours. 
b. Le recourant a été dispensé de verser des sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 18 décembre 2020, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale, 
notifiée le jour-même en mains propres à A______, condamnant notamment celui-ci 
à une amende de CHF 1'500.-. 
b. L'amende n'ayant pas été acquittée, un commandement de payer a été adressé au 
recourant, dénommé également A______, lequel a formé opposition. 
c. Par lettre du 1er mars 2022, celui-ci a demandé au Ministère public des 
explications sur les motifs à l'origine de l'amende. Le 4 suivant, l'ordonnance pénale 
du 18 décembre 2020 lui a été communiquée, avec la précision que l'envoi ne faisait 
pas office de nouvelle notification. 
d. Par courrier de son conseil du 6 septembre 2022 au Ministère public, le 
recourant a indiqué ne pas être concerné par l'ordonnance pénale, laquelle devait être 
adressée "au bon destinataire". 
e. Par courriel du 22 septembre 2023, son conseil a demandé à l'Office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après: OCPM) de lui remettre les documents 
permettant de démontrer que son mandant n'avait pas été condamné. 
f. Selon le courriel du 26 septembre 2023 de l'OCPM, transmis le lendemain au 
Ministère public par le conseil du recourant, ce dernier avait été auditionné en ses 
locaux le 18 août 2023 afin de déterminer son identité. À la suite de l'audition et 
après comparaison des photographies des documents d'identités (copie couleur), 
l'OCPM avait constaté qu'il s'agissait de deux personnes différentes. 


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g. Le conseil du recourant a fait part de ce qui précède au Service des 
contraventions par courrier du 29 septembre 2022 et relances des 6 avril et 27 
septembre 2023. 
h. Saisi par le Ministère public, le Tribunal de police a, dans son ordonnance du 
5 octobre 2023, constaté qu'il n'y avait aucune raison de se distancer de la position de 
l'OCPM selon lequel il s'agissait de deux personnes différentes, de sorte que 
l'opposition formée par le recourant à l'ordonnance pénale du 18 décembre 2020 était 
irrecevable. La cause était renvoyée au Ministère public pour suite utile. 
i. Par courrier du 6 octobre 2023 et relances des 9 avril et 28 août 2024, le 
recourant a requis le versement d'une indemnité pour ses frais de défense et le 
préjudice économique subi et a produit à cet égard une note d'honoraires de son 
conseil pour un montant de CHF 3'702.15. Il a également conclu à l'allocation d'une 
indemnité pour tort moral de CHF 1'000.-, la procédure pénale ayant généré un stress 
considérable, dès lors qu'il avait été "aux prises avec une autorité déterminée à le 
condamner sans l'entendre pour une infraction infamante contre la foi publique". 
À l'appui, il produit sa note finale d'honoraires pour 6h45 d'activité, dont 1h35 
relative à la procédure de mainlevée, une "conférence en l'étude" de trente minutes 
trois jours avant l'audience civile et CHF 200.- de déplacement au Tribunal civil. 
Son conseil a également envoyé six courriers au Ministère public, dont un mémo et 
trois courriers de relance, et trois courriers au service des contraventions, dont deux 
courriers de relance. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu qu'il se justifiait d'octroyer 
à l'intéressé une indemnité de CHF 1'696.30 (TVA incluse) au titre de frais de 
défense (art. 429 al. 1 let. a CPP), correspondant à 3h30 d'activité à CHF 450.- de 
l'heure (tarif associé). La note d'honoraires fournie paraissait excessive compte tenu 
des démarches nécessaires à l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
 
Aucune indemnité n'était due pour la réparation de son tort moral (art. 429 al. 1 let. c 
CPP), faute d'atteinte à sa personnalité et le précité n'ayant pas démontré en quoi 
l'instruction pénale lui aurait fait subir un dommage important, ni le lien de causalité 
entre la procédure et le stress évoqué. 
D. 
a. Dans son recours, A______ invoque une violation de l'art. 429 al. 1 let. b CPP. Il 
avait droit au remboursement de l'entier de son dommage en relation causale avec la 
procédure pénale dans laquelle il avait été impliqué par erreur. Une procédure de 
mainlevée avait notamment été intentée à son encontre et abouti à un déboutement, 
l'autorité étant arrivée également à la conclusion qu'il n'était pas le débiteur désigné 
dans le titre de mainlevée (JTPI/12225/2023 du 23 octobre 2023). 


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Deux juges (Tribunal de police et Tribunal civil) avaient ainsi dû se pencher sur le 
dossier, avant que le Ministère public ne renonce à le poursuivre. Plusieurs courriers 
avaient dû être adressés au Service des contraventions et au Ministère public. Enfin, 
il n'avait pas sollicité d'indemnité pour tort moral, de sorte que le Ministère public ne 
devait pas analyser l'octroi d'une indemnité sous cet angle (art. 429 al. 1 
let. c CPP), mais sous celui du dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. Ont qualité de parties à la procédure, les tiers touchés par des actes de 
procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), mais pour autant qu'ils soient directement 
touchés dans leurs droits par des actes ou décisions de l'autorité (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 105). La qualité de partie, 
et donc, en principe, aussi la qualité pour recourir (art. 382 CPP), est alors reconnue à 
ces participants, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 
al. 2 CPP). 
1.3. En principe, les prétentions des tiers en indemnisation sont réglées dans le 
cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler 
déjà au stade de la procédure préliminaire (art. 434 al. 2 CPP). 
1.4. En l'espèce, il ressort du dossier que, selon les diverses autorités, le recourant 
n'est pas le prévenu, mais un tiers. Le Ministère public rejette, dans sa décision 
déférée, une partie de l'indemnisation sollicitée par celui-ci. Une décision finale 
ayant déjà été rendue dans la procédure au fond contre le prévenu concerné, soit 
l'ordonnance pénale du 18 décembre 2020, c'est à juste titre que le Ministère public a 
rendu une ordonnance séparée afin de traiter de l'indemnisation du recourant. 
Le recours est donc recevable. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le recourant critique le refus du Ministère public de lui allouer diverses indemnités. 
3.1. Aux termes de l'art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d'actes de procédure 
ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à 
une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi 
qu'à une réparation du tort moral, notion qui inclut les frais de défense engagés par 
leurs soins (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1210/2017 du 10 avril 2018 consid. 4.1). 
3.2. La notion de juste compensation du dommage de l'art. 434 al. 1 CPP se réfère 
aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, à l'instar de ce qui prévaut 
pour l'indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s'agit en principe d'une pleine 
indemnité pour les inconvénients subis. Le dommage susceptible d'être compensé 
consiste dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, qui pourra être matérielle, 
économique ou encore provoquée par les frais de défense et de procédure engagés 
pour faire valoir ses droits (WEHRENBERG/FRANK, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 10 
ad art. 434 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure 
pénale, 2011, nos 8 ss ad art. 434 CPP). 
Selon le message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de défense 
que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de 
l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient 
ainsi justifiés (FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1; cf. ATF 142 IV 45 consid. 2.1 p. 47). 
L'indemnisation des dépenses du prévenu pour un avocat couvre les honoraires, à la 
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de 
procédure. Pour déterminer si l'assistance d'un avocat est nécessaire, l’on gardera à 
l'esprit que le droit pénal (matériel et de procédure) est complexe et représente, pour 
des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés ; celui 
qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. L’on doit donc tenir compte, 
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait et/ou en droit, 
de la durée de la procédure ainsi que de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1). 
Ces principes sont applicables par analogie à la fixation de l'indemnité au tiers lésé 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1360/2016 du 10 novembre 2017, consid. 6.2.). 
3.3. Le tiers lésé doit apporter la preuve du dommage qu'il allègue et de son lien de 
causalité avec un acte de procédure de l'autorité pénale ou du fait de l'aide apportée à 
cette dernière (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), op. cit., n. 11 ad art. 434). 


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3.4. En l'espèce, le recourant étant un tiers, son indemnisation doit être analysée 
sous l'angle de l'art. 434 CPP. 
Le recourant sollicite une indemnité pour dommage économique de CHF 3'102.15 
dans laquelle serait comprise la participation pour ses frais de défense. Pour ce 
second aspect, il a produit une note d'honoraires pour une activité de 6h45, dont 1h35 
relative à la procédure de mainlevée, une "conférence en l'étude" de trente minutes 
trois jours avant l'audience civile et CHF 200.- de déplacement au Tribunal civil. 
Dans un premier temps, il sera relevé que l'activité du conseil dans le cadre de la 
procédure civile ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation par l'autorité pénale. Le 
temps consacré au litige civil ne doit dès lors pas être pris en compte dans le calcul 
de l'indemnité, puisqu'il s'agit d'une autre procédure. 
De plus, la procédure ne porte pas sur des aspects juridiques complexes, mais sur le 
fait de savoir s'il existait deux homonymes "A______" ou s'il s'agissait de la même 
personne. Tant le Tribunal civil que le Tribunal de police ont été en mesure, en se 
basant sur les constatations de l'OCPM, de retenir qu'il s'agissait de deux personnes 
différentes. Ainsi, il ne peut être retenu que la procédure revêtait une complexité telle 
que l'intervention d'un avocat était indispensable pour toutes les démarches et à tous 
les stades de la procédure. Il ressort au demeurant du dossier que le recourant a été en 
mesure d'écrire lui-même au Ministère public et d'expliquer la situation à l'OCPM, 
qui avait pu constater qu'il n'était pas la personne faisant l'objet de l'ordonnance 
pénale, information que son conseil a transmise au Ministère public. 
S'il est vrai que la procédure devant cette autorité a été d'une certaine durée, il n'en 
demeure pas moins que l'activité du conseil du recourant a en grande partie consisté 
en la rédaction de courriers de relance et de mémos, tant au Ministère public (quatre 
courriers sur six) qu'au Service des contraventions (deux courriers de relance sur 
trois). Ces courriers n'ont pas été déterminants dans l'issue du litige, contrairement à 
l'audition du recourant par l'OCPM. 
Il convient également de réduire le temps de consultation du dossier au Ministère 
public (30 minutes), suivie d'une "Etude du dossier" (20 minutes) et d'un "Travail sur 
dossier" (20 minutes). En effet, le dossier est constitué d'une unique fourre et la seule 
question à déterminer était de savoir si le recourant était bien la personne à laquelle il 
convenait d'adresser l'ordonnance pénale, soit une question de fait et simple. 
Ainsi, au vu de ce qui précède, l'activité du conseil du recourant ne saurait dépasser 
une durée de 3h30, laquelle permet de tenir compte de son intervention, soit un 
montant de CHF 1'696.30 (TVA incluse) au vu de la complexité du dossier, du fait 
qu'aucune audience n'a été convoquée et que la majorité des courriers était constituée 
de simples relances. L'ordonnance devra dès lors être confirmée sur ce point. 


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3.5. Le recourant reproche ensuite au Ministère public d'avoir analysé ses 
prétentions sous l'angle du tort moral au lieu du dommage économique. 
Or, dans sa demande d'indemnisation du 6 octobre 2023, le recourant a requis le 
paiement d'une indemnité de CHF 1'000.- à titre de tort moral pour le stress subi, 
laquelle a été refusée, à raison, faute d'atteinte à sa personnalité, le recourant n'ayant 
pas démontré en quoi l'instruction pénale lui aurait fait subir un dommage important, 
ni le lien de causalité entre la procédure et le stress évoqué. C'est ainsi à juste titre 
que le Ministère public a analysé et rejeté ce point. 
S'agissant du dommage économique, le recourant n'explique pas quel aurait été le 
dommage subi, mis à part ses frais d'avocat. Or, le fardeau de la preuve lui 
incombait, selon les principes sus-rappelés. Il ne produit en particulier aucun 
document permettant d'établir qu'il aurait subi, par exemple, des pertes de salaires. Il 
n'a de plus dû assister à aucune audience et il n'allègue pas avoir fait face à d'autres 
frais (de déplacement ou de logement par exemple). 
Dans ces circonstances, l'autorité intimée était fondée à rejeter sa demande 
d'indemnisation pour dommage économique et tort moral. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00