ge_gerichte · CAPH/97/2022 · 2022-06-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.07.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4105/2021-CT 
CAPH/97/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU JEUDI 30 JUIN 2022 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une décision rendue par la 
Chambre des Relations Collectives de Travail (CRCT) le 21 janvier 2021, 
comparant par Me Joanna BÜRGISSER, avocate, BÜRGISSER AVOCATS, avenue de 
Frontenex 5, 1207 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
COMMISSION 
PARITAIRE 
PROFESSIONNELLE 
GENEVOISE 
DU 
NETTOYAGE CPPGN, sise rue de St-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, 
intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/4105/2021-CT 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SARL est une société inscrite au Registre du commerce de Genève 
depuis le ______ 2011. Elle a pour but l'exploitation d'une entreprise de nettoyage 
et de rénovation. B______ est associée gérante de la société avec signature 
individuelle. 
 
 
b. La COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE GENEVOISE DU 
NETTOYAGE CPPGN (ci-après : CPPGN) est, à teneur de ses statuts, une 
association au sens des arts. 60 ss du Code civil suisse. Son siège est à Genève. 
 
c. Suite à un contrôle sur le terrain effectué le 15 juin 2019, la CPPGN a établi un 
rapport n° 1______ concernant l'employée C______, duquel il ressortait qu'il 
convenait de vérifier notamment la catégorie professionnelle, les horaires de 
travail ainsi que le paiement des vacances et des jours fériés. 
 
 
d. Par courriers des 9 juillet, 11 août et 26 août 2019, la CPPGN a sollicité de la 
société A______ SARL la fourniture de différents documents contractuels 
concernant l'employée contrôlée en vue de vérifier la conformité de la situation. 
 
e. Par décision du 10 janvier 2020, la CPPGN a infligé une peine conventionnelle 
de 1'300 fr. à A______ SARL pour la situation relative à C______. 
 
En substance, la CPPGN a retenu que la société A______ SARL avait contrevenu 
à différentes prescriptions de la CCT Nettoyage concernant l'employée contrôlée, 
à savoir un contrat de travail incomplet/non conforme, en violation de l'art. 3 CCT 
Nettoyage (500 fr.), le non-paiement des jours fériés, en violation de l'art. 16 CCT 
Nettoyage (500 fr.) et le paiement des vacances tous les mois, en violation de l'art. 
17 CCT Nettoyage (300 fr.). Elle a octroyé un délai de 30 jours à la société pour 
qu'elle se mette en conformité et apporte les preuves des réajustements rétroactifs 
pour l'établissement des contrats, le paiement des vacances et des jours fériés. 
 
Elle a relevé que le contrat de travail de l'employée n'indiquait ni la durée 
hebdomadaire de travail, ni l'horaire de travail et mentionnait une catégorie 
professionnelle (technicienne de surface) qui ne figurait pas dans la liste 
exhaustive de l'art. 6 CCT Nettoyage. En 2019, l'employée n'avait pas été 
indemnisée pour les jours chômés du 22 avril 2019 (lundi de Pâques) et du 10 juin 
2019 (lundi de Pentecôte), alors qu'il s'agissait des jours habituellement travaillés 
à raison de deux heures. L'employée avait également perçu le salaire afférent aux 
vacances tous les mois, sans pour autant bénéficier de vacances correspondantes. 
 
f. Le 5 février 2020, A______ SARL, représentée par son conseil, a formé une 
demande de reconsidération auprès de la CPPGN et sollicité l'annulation de toute 


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amende à l'encontre de la société, compte tenu de la bonne foi de l'associée 
gérante. 
 
Les inspecteurs avaient, selon elle, pu constater, en discutant avec l'employée 
notamment, qu'elle travaillait au sein de l'entreprise comme "nettoyeuse 
d'entretien, sans diplôme EGP ou MRP", et se trouvait ainsi dans la catégorie E3 
de l'art. 6 CCT Nettoyage, et qu'elle bénéficiait de conditions de travail plus 
favorables que celles de la CCT concernée (21 fr. brut de l'heure au lieu de 
19 fr. 60, 13ème salaire et indemnité de 8,33% pour les vacances). L'employée 
recevait également, bien que le contrat ne le stipule pas, un planning régulier de 
travail. Elle ignorait par ailleurs que les jours fériés devaient être rémunérés et en 
prenait acte pour l'avenir. Elle considérait également que le paiement des vacances 
chaque mois constituait une avance de salaire. A______ SARL assurait faire le 
nécessaire pour mettre en conformité la situation à la CTT Nettoyage. 
 
 
g. Par décision du 2 mars 2020, la CPPGN a confirmé les peines conventionnelles 
infligées à A______ SARL, les éléments invoqués ne constituant ni un 
changement notable des circonstances, ni des faits ou des moyens de preuve 
importants justifiant d'entrée en matière sur la demande de reconsidération. Elle a 
cependant répondu aux divers arguments de la société. 
 
 
S'agissant de la première infraction, elle a rappelé qu'elle statuait sur pièces, ce qui 
signifiait que les déclarations d'une employée ne constituaient qu'un indice parmi 
d'autres pour retenir une violation de la CCT Nettoyage, et que la peine 
conventionnelle contestée par la société comprenait également l'absence de durée 
hebdomadaire de travail. Or, lorsque l'employeur choisissait de définir les horaires 
des employés sur des feuilles annexes, celles-ci devaient impérativement faire 
partie intégrante (opting in) du contrat de travail de référence. Ainsi, non 
seulement le contrat devait prévoir un renvoi exprès à toute annexe mais les 
annexes devaient être dûment remplies (datées et signées par les parties), ce qui 
n'était pas le cas in casu. Au surplus, les justificatifs fournis par l'entreprise ne 
permettaient toujours pas de déterminer la durée hebdomadaire de travail, ni 
quand la travailleuse devait intervenir sur les divers sites (ex : Clinique D______, 
lundi au vendredi, mardi matin avant 9h30 salon ou encore E______ après-midi, 
F______ matin, G______ après- midi). Diverses circulaires avaient été transmises 
aux entreprises actives dans le domaine du nettoyage et étaient disponibles sur le 
site internet de la CPPGN, rappelant la nécessité pour les employeurs d'adapter les 
contrats de leurs employés à la CCT Nettoyage, de sorte que la société A______ 
SARL ne pouvait pas invoquer une simple ignorance mais qu'elle s'était au 
contraire accommodée à établir des contrats incomplets, ce qui constituait une 
négligence fautive dans la gestion administrative de son personnel qui ne pouvait 
être protégée. 
 


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S'agissant de la seconde infraction, le contrat de travail ne stipulait pas 
expressément que le salaire horaire incluait l'indemnité due pour les jours fériés, 
soit le taux de 3,75% et les bulletins de salaire transmis ne distinguaient pas 
expressément le paiement du salaire de l'indemnité due pour les jours fériés. Le 
paiement d'un salaire plus élevé que celui prévu par la CCT Nettoyage ne 
permettait pas de se soustraire à l'obligation relative au paiement des jours fériés.
 
S'agissant de la troisième infraction, les vacances ne pouvaient être considérées en 
elles-mêmes comme un avantage pécuniaire et devaient être payées au moment où 
elles étaient prises afin d'assurer que pendant son absence le travailleur bénéficiait 
effectivement de son repos et de l'argent nécessaire à subvenir à ses besoins vitaux 
(loyer, nourriture, etc.). L'employeur pouvait certes accorder des avances sur 
salaire au travailleur dans le besoin mais il ne saurait prétendre, sauf abus de droit, 
que le versement tous les mois du salaire afférent aux vacances servirait à combler 
un besoin, ce qui sous-entendait l'existence d'une situation difficile. 
 
 
h. Le 31 mars 2020, A______ SARL a formé recours contre cette décision auprès 
de la COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE POUR LE SECTEUR 
DU NETTOYAGE EN BATIMENT DE LA SUISSE ROMANDE (ci-après : 
CPPREN). 
 
 
Elle a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à 
l'annulation de la peine conventionnelle prononcée le 10 janvier 2020 par la 
CPPGN à son encontre, un simple avertissement étant suffisant, dès lors qu'il 
s'agissait d'une première infraction et que cette mesure était susceptible de 
produire l'effet escompté. 
 
 
i. Par décision du 17 juin 2020, la CPPREN a rejeté le recours formé par 
A______ SARL le 7 avril 2020 contre la décision de la CPPGN du 10 janvier 
2020 et a confirmé l'amende de 1'300 fr. Elle a par ailleurs relevé qu'une sanction 
de 2'000 fr. supplémentaire aurait pu être infligée à la société concernée pour non-
souscription à une perte de gain maladie (500 fr.), non-respect de la catégorie 
professionnelle (500 fr.) et non-respect du salaire minimum (1'000 fr.); elle 
limitait cependant l'amende à 1'300 fr. au lieu de 3'300 fr. 
B. 
a. Le 15 décembre 2020, la CPPGN a formé une demande en paiement à la 
Chambre des Relations Collectives de Travail (ci- après : CRCT) à l'encontre de 
la société A______ SARL. Elle a conclu à ce qu'il soit constaté que la décision du 
10 janvier 2020 avait été valablement prononcée, tant dans son principe que dans 
sa quotité, et à ce que la société A______ SARL soit condamnée à lui payer la 
somme de 1'300 fr., ainsi qu'à lui remettre l'intégralité des justificatifs de 
rattrapage exigés. 
 
 


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b. La CRCT a convoqué les parties à une audience de conciliation le 21 janvier 
2021. 
 
c. Par courrier du 19 janvier 2021, A______ SARL, par l'intermédiaire de son 
conseil, a indiqué qu'elle n'entendait pas donner suite à la convocation. Elle 
soutenait que, bien qu'à teneur de la CCT Nettoyage, toute décision de la CPPGN 
soit soumise à la compétence de la CRCT au sens de l'art. 29 al. 7 in fine CCT 
Nettoyage, elle considérait que cette clause ne lui était pas applicable, dès lors 
qu'elle n'était pas membre d'une association signataire de ladite convention. 
L'art. 29 CCT Nettoyage ne faisait pas partie des articles étendus par l'arrêté du 
Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT Nettoyage du 
13 février 2014 ou de l'arrêté de prolongation du 14 mars 2018. Par ailleurs, bien 
que la CRCT soit désignée comme autorité de conciliation dans certains litiges en 
matière de conventions collectives de travail (art. 11 al. 4 LTPH/Ge cum art. 1 
al. 1 let. d, e, f et g LTPH/Ge), elle considérait que le litige n'était pas compris 
dans le champ d'application de l'art. 1er LTPH/Ge. 
 
 
d. A______ SARL n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience de 
conciliation du 21 janvier 2021. 
 
 
La CPPGN, représentée par deux employés, a persisté dans ses conclusions du 
15 décembre 2020 et a sollicité que la CRCT rende une décision, précisant ne pas 
avoir d'actes d'instruction à requérir, ni d'observations supplémentaires à 
présenter. 
 
Sur quoi, la CRCT a gardé la cause à juger. 
C. 
Par décision du 21 janvier 2021 (J-20-20), la CRCT a dit que la peine 
conventionnelle prononcée par la CPPGN le 10 janvier 2020 était bien fondée et a 
condamné, en conséquence, A______ SARL à payer à la CPPGN, la somme de 
1'300 fr. 
 
En substance, elle a admis sa compétence en qualité d'autorité de conciliation 
civile au sens de l'art. 11 al. 4 de la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) et 
de l'art. 1 let. e LTPH. Elle pouvait, sur requête du demandeur, conformément à 
l'art. 212 CPC, rendre une décision lorsque la valeur litigieuse ne dépassait pas 
2'000 fr. 
 
 
S'agissant du non-respect des règles régissant l'établissement du contrat de travail, 
la société concernée ne contestait pas que la catégorie professionnelle n'était pas 
décrite correctement dans le contrat de travail de l'employée, ni que les horaires de 
travail n'étaient pas précisés mais se bornait à minimiser sa faute, de sorte que 
l'infraction était réalisée et que la peine fixée correspondait au barème de la 


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CPPGN, publié et régulièrement appliqué. S'agissant du non-respect du paiement 
des jours fériés, l'entreprise ne contestait également pas leur non-paiement mais se 
contentait d'affirmer qu'elle ignorait la règle et que son employée était mieux 
rémunérée que le minimum prévu par la CCT Nettoyage. Cependant, cette 
argumentation ne permettait pas de considérer que la disposition claire (art. 16 
CCT) sur le paiement des jours fériés n'aurait pas été violée. L'infraction était 
réalisée et la peine fixée correspondait au barème publié et régulièrement 
appliqué. S'agissant du non-respect des règles en matière de paiement des 
vacances, elle ne contestait pas la violation de l'art. 17 CCT mais considérait que 
la manière de procéder respectait le but même de la disposition, ce qui n'engageait 
qu'elle, la peine conventionnelle devant également être confirmée. 
D. 
a. A______ SARL a formé recours auprès de la Cour de justice le 5 mars 2021 
contre cette décision. Elle a conclu, principalement, au constat de la nullité de la 
décision rendue ou à l'annulation de celle-ci et, subsidiairement, à l'annulation de 
la décision et, cela fait, statuant à nouveau, à ce qu'il soit ordonné à la CPPGN de 
prononcer un avertissement pour les infractions commises par A______ SARL. 
 
b. Par arrêt du 10 mars 2021, la Cour a rejeté la requête tendant à la suspension de 
l'effet exécutoire attaché à la décision rendue le 21 janvier 2021 par la CRCT. 
 
c. Dans sa réponse, la CPPGN a conclu à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, 
cas échéant rejeté, à ce qu'il soit constaté que la décision rendue par la CRCT le 
21 janvier 2021 l'avait été " à juste titre", à la condamnation de la société 
A______ SARL au paiement de la somme de 1'300 fr. à la CPPGN et au 
déboutement de toute autre conclusion. 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision attaquée est une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d'un litige portant sur une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. au 
dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et 
al. 2 CPC). 
 
Partant, seule la voie du recours est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est 
recevable (art. 130, 131 et 321 CPC). 
 
1.3 La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). Le procès 
est régi par la maxime inquisitoire sociale ou limitée, ce qui implique que le juge 
établit les faits d'office mais ne l'oblige pas à rechercher lui-même l'état de fait 


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pertinent; les parties ne sont pas dispensées de collaborer activement à la 
procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 
indiquer les moyens de preuve (art. 55 al. 2 CPC, art. 243 et art. 247 al. 2 let. b 
h. 2 CPC; ATF 130 III 102 consid. 2.2). 
 
 
En conséquence, le grief formulé par la recourante qui prétend que la CRCT 
devait investiguer elle-même pour établir l'état de faits pertinent ne saurait être 
retenu et doit être d'emblée rejeté. 
 
 
1.4 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours 
a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait 
(ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_282/2019 du 4 novembre 2019 consid. 2.1). 
 
 
1.5 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 
 
En l'espèce, il n'y a pas lieu de statuer sur les pièces qui ont été produites par les 
parties qui figurent déjà au dossier soumis à la CRCT. Par contre, les pièces 
nouvelles produites par l'appelante à l'appui de son recours et celles produites par 
l'intimée à l'appui de son mémoire de réponse sont irrecevables, de même que les 
faits qui s'y rapportent. Les offres de preuves nouvelles qui sont offertes à leur 
appui sont également irrecevables. 
 
 
La recourante a renoncé à comparaître devant la CRCT et n'a par conséquent 
présenté aucun fait, ni aucune pièce autre que celles qui ressortent de la procédure. 
Elle ne peut donc, sur recours, présenter un état de fait complété qui n'a pas été 
soumis à la CRCT, étant précisé que la CPPGN a versé l'ensemble des actes de 
procédure à la CRCT, et partant la position de la recourante sur les infractions 
relevées et les peines conventionnelles infligées. L'état de fait a été parfaitement 
établi sur la base du dossier soumis à la CRCT, étant précisé que la recourante 
n'apporte pas un éclairage nouveau sur le litige, ni ne fait état de faits pertinents 
qui changeraient l'analyse du dossier, puisqu'elle se contente en réalité 
d'interpréter les faits soumis à la CRCT et d'y apporter ses propres appréciations, 
certaines étant mêlées à des faits potentiellement nouveaux, comme son 
affirmation selon laquelle la CPPGN n'a pas fait l'effort de signaler aux 
entreprises du secteur leur devoir de modification des contrats, fait qui est 
irrecevable pour autant que l'on puisse considérer qu'il s'agisse d'un fait. 
 
 
Partant, le grief de constatation inexacte des faits que la recourante fonde sur des 
allégués et des pièces nouvelles irrecevables doit être d'emblée rejeté. Pour le 
surplus, elle ne démontre pas en quoi l'établissement des faits par la CRCT aurait 


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été incomplète ou fausse, au vu du dossier dont celle-ci disposait. La présentation 
des faits telle qu'elle est proposée par la recourante ne permet au demeurant pas de 
parvenir à une autre solution que celle retenue. 
 
 
Son grief de constatation manifestement incomplète des faits sera rejeté. 
2. 
La recourante soulève une violation de son droit d'être entendue. 
 
 
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens de l'art. 29 Cst. féd., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au 
dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et 
de se déterminer à son propos dans la mesure où il l'estime nécessaire (notamment 
ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). 
 
Le droit d'être entendu comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir 
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat 
lorsque cela est de nature à influencer la décision (notamment ATF 143 V 71 
consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas 
le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 
permis de se forger une conviction et que procédant de manière non-arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la 
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. 
 
 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, la recourante a été valablement citée à comparaître à l'audience 
de la CRCT du 21 janvier 2021, la convocation mentionnant que les parties 
devaient se munir de tous les documents et écritures dont elles entendaient faire 
état lors de l'audience. Elles ont également été rendues attentives à l'art. 206 CPC 
concernant le défaut de comparution ainsi qu'aux articles 210 et 212 CPC 
concernant les compétences de la CRCT en matière de proposition de jugement et 
de décision, les dispositions légales citées figurant au verso de la convocation.
 
La recourante a fait savoir à la CRCT, par courrier d'avocat du 19 janvier 2021, 
qu'elle ne se présenterait pas à l'audience, estimant la CRCT incompétente pour 
connaître du litige. A réception de ce courrier, la CRCT a adressé un courriel au 
conseil de la précitée, avec copie à la CPPGN, afin de lui indiquer qu'elle 
n'entendait pas lui répondre hors audience et hors présence de sa partie adverse, et 
que l'audience du 21 janvier 2021 permettrait de discuter des questions de 
procédure soulevées et, cas échéant, de les régler. 
 
 
 


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La recourante, citée régulièrement et assistée d'un conseil, a choisi de ne pas se 
présenter à l'audience et ne pouvait ignorer les conséquences de son défaut, à 
savoir que la CRCT pouvait rendre une décision sur le fond, ce qui lui avait été 
rappelé lors de la citation à comparaître. Elle ne peut donc se prévaloir d'une 
violation de son droit d'être entendue, ayant elle-même décidé de ne pas 
comparaître et donc de renoncer à faire valoir ses arguments au fond. 
 
 
Aucune violation du droit d'être entendu ne peut être retenue. 
 
 
2.2.2 La recourante se plaint également du fait que la CRCT aurait dû se limiter à 
rendre une décision sur sa compétence, au vu du courriel qu'elle lui avait adressé 
avant l'audience. La recourante ne saurait tirer aucun argument du contenu de ce 
courriel, la CRCT lui ayant simplement fait savoir que l'audience était maintenue 
et que les questions de procédure qu'elle soulevait seraient discutées à cette 
occasion, en présence de toutes les parties. Elle n'a aucunement limité la 
procédure à la question de sa compétence et il appartenait à la recourante de se 
présenter pour faire valoir l'ensemble de ses arguments, procéduraux et de fond, 
au risque de se voir notifier une décision. En procédant ainsi, la CRCT n'a pas non 
plus violé son droit d'être entendu. Elle ne lui a également pas permis de croire 
que la procédure était limitée à sa compétence, ce qu'elle ne soutient d'ailleurs pas 
ouvertement, se limitant à aborder cette question sous le couvert de la violation du 
droit d'être entendu. Aucune règle procédurale n'a également été violée, la CRCT 
ayant usé du pouvoir décisionnel prévu aux art. 206 et 212 CPC. 
3. 
La recourante conteste la compétence de la CRCT pour connaître de la demande 
et considère que la CPPGN ne dispose pas de la légitimation active. 
 
3.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité (art. 59 al. 1 CPC). Il faut notamment que 
le tribunal soit compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC), 
que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 
let. a CPC), que le litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 
al. 2 let. e CPC) et que les parties aient la capacité d'être partie et d'ester en justice 
(art. 59 al. 2 let. c CPC). 
 
 
Selon l'art. 2 al. 1 CCT Nettoyage, celle-ci s'applique aux entreprises qui exercent 
une activité régulière ou occasionnelle dans les cantons de Genève, de Vaud, de 
Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura et du Jura bernois, indépendamment de 
leur siège social, et qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans 
le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la désinfection ainsi 
que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, 
bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport. 
 
 


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Les art. 2 al. 4 et 28 al. 4 CCT Nettoyage prévoient l'institution d'une commission 
paritaire pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la CCT 
et celles-ci sont chargées de l'application de la CCT et des contrôles nécessaires. 
L'art. 28 al. 5 CCT Nettoyage prévoit également que les commissions paritaires 
cantonales peuvent en tout temps effectuer un contrôle d'application de la 
convention collective à la demande d'une des parties signataires. Toute infraction 
aux dispositions de la CCT Nettoyage peut être sanctionnée par une amende d'un 
montant de 5'000 fr. au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des 
dommages éventuels (art. 28 al. 6 CCT Nettoyage). 
 
Les clauses d'exécution commune s'appliquent également aux employeurs et 
travailleurs auxquels la convention est étendue (art. 4 al. 1 LECCT). 
 
 
Le champ d'application de la CCT Nettoyage a été étendu par arrêté du Conseil 
fédéral du 13 février 2014, à compter du 1er avril 2014 jusqu'au 31 décembre 
2018, puis prolongé le 14 mars 2018, jusqu'au 31 décembre 2022. L'art. 29 CCT 
Nettoyage ne figure pas dans les clauses étendues. 
 
 
3.1.1 Selon l'art. 357b al. 1 CO, lorsqu'une convention collective de travail est 
conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en 
commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés 
par elle, en tant qu'il s'agit notamment des objets suivants : conclusion, objet et fin 
des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant 
admissible (let. a); contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en 
rapport avec les dispositions visées à la let. a (let. c). 
 
3.1.2 En fonction de l'organisation judiciaire cantonale (art. 4 CPC), les litiges en 
matière d'exécution commune peuvent être de la compétence matérielle soit des 
tribunaux civils ordinaires, soit de tribunaux spécialisés (WYLER/HEINZER, Droit 
du travail, 4ème éd., 2019, p. 1096; BRUCHEZ, in DUNAND/MAHON, Commentaire 
du contrat de travail, 2013, n° 47 ad art. 357b CO). 
 
Le canton de Genève a prévu la compétence de la Chambre des relations 
collectives de travail comme autorité de conciliation (art. 11 al. 4 LTPH). Sur le 
fond, l'art. 1 al. 1 let. e LTPH prévoit que le Tribunal des prud'hommes est 
compétent pour les litiges entre les parties à une convention collective de travail et 
un employeur ou un travailleur, au sens de l'art. 357b CO. 
 
3.1.3 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt 
digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses 
conclusions. Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non 
seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3). 


- 11/22 - 
 
 
C/4105/2021-CT 
Lorsqu'elles sont prévues dans une convention collective de travail, les peines 
conventionnelles constituent des amendes infligées aux personnes liées par cette 
convention collective de travail et qui n'en respectent pas les dispositions. Les 
parties contractantes ont donc une prétention à l'encontre de l'employeur fautif en 
paiement d'une peine conventionnelle laquelle est indépendante des prétentions 
que le travailleur peut faire valoir en vertu de la convention collective. Les 
sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l'application d'une 
convention collective de travail sont donc des clauses pénales au sens de 
l'art. 160 CO (BRUCHEZ, op. cit., n° 36 ad art. 357b CO ; DUNAND, L'exécution 
des peines conventionnelles notifiées par les commissions paritaires in Arbeit und 
Arbeitsrecht, Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, 2017, p. 55 ss, 
62s.). 
 
3.1.4 La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, 
soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC). L'exercice des 
droits civils confère la capacité d'ester en justice (art. 67 al. 1 CPC). 
 
Dans les CCT prévoyant l'exécution commune de l'art. 357b CO, les parties 
contractantes instituent à cette fin un ou plusieurs organes communs à toutes les 
parties 
contractantes, 
couramment 
dénommés 
commissions 
paritaires 
professionnelles, et habilités à exercer les attributions communes. Ces organes 
sont en principe dépourvus de la personnalité juridique mais les tribunaux de 
plusieurs cantons leur reconnaissent néanmoins la capacité d'ester en justice. 
Selon la doctrine majoritaire, cette solution procédurale s'impose au regard du 
droit fédéral, en raison du fait que, dans le cas contraire, l'action judiciaire 
conjointe de toutes les parties à la convention collective, éventuellement 
nombreuses, selon le principe de la consorité nécessaire, présenterait des 
difficultés et des risques de blocage propres à paralyser l'exécution commune et, 
partant, à priver l'art. 357b CO de toute portée effective (MEIER, Commentaire 
romand, Code des obligations I, 3ème éd., 2021, n. 3 ad art. 357b CO; BRUCHEZ, 
op. cit., n° 45 ad art. 357b CO; VISCHER/ALBRECHT, Der Arbeitsvertrag : 
Art. 356-360f OR, Zürcher Kommentar, Teilband V/2c, 2006, n. 17 à 19 ad 
art. 357a CO et n. 13 ad art. 357b CO; STREIFF/VONKAENEL, Arbeitsvertrag, 
6ème éd., 2006, n° 5 ad art. 357b CO). L'art. 356 al. 3 CO habilite expressément les 
parties contractantes, sans aucunement restreindre leur liberté, à régler dans la 
convention le contrôle et l'exécution des clauses concernant les rapports entre 
employeurs et travailleurs. Une convention collective de travail peut valablement 
prévoir la création d'associations pour l'exécution commune de l'art. 357b CO, et 
leur déléguer cette exécution. Lorsque tel est le cas, cette association dispose de la 
capacité d'ester en justice (ATF 134 III 541 consid. 4.2 in JdT 2009 I 57; 
BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO). 
 
 
 


- 12/22 - 
 
 
C/4105/2021-CT 
Pour des motifs pratiques, certains auteurs admettent également la capacité d'ester 
en justice des commissions paritaires dans les domaines relevant de l'exécution 
commune indépendamment de leur nature juridique, c'est-à-dire même si elles ne 
sont pas constituées en association (BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO; 
VISCHER/ALBRECHT, Der Arbeitsvertrag : Art. 356-360f OR, Zürcher Kommentar, 
Teilband V/2c, 2006, n. 13 ad art. 357b CO). Sans se prononcer définitivement 
sur la question, le Tribunal fédéral a jugé dépourvu d'arbitraire une décision 
cantonale suivant cette opinion (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2014 du 
5 octobre 2015 consid. 3.3). 
 
3.1.5 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par 
la loi. Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas 
où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie 
la question au regard des circonstances concrètes. Les cas typiques en sont 
l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de 
façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, 
l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. L'abus de droit 
doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif "manifeste" utilisé dans 
le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_303/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.3). 
 
3.2 
3.2.1 En l'espèce, afin de déterminer si la CRCT était compétente pour statuer sur 
le litige opposant les parties, il y a lieu de déterminer en amont si la CCT 
Nettoyage leur est applicable et, cas échéant, si elle comporte des dispositions 
d'exécution commune au sens de l'art. 357b CO. 
 
 
La recourante allègue qu'elle n'est pas signataire de la CCT Nettoyage et que 
l'art. 29 CCT Nettoyage, qui dispose que les décisions prises par l'instance de 
recours (Commission paritaire romande, CPPGN) doivent être portées auprès de 
la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) ne lui est pas applicable, 
puisque cette disposition n'a pas été étendue par arrêté du Conseil fédéral. Elle 
considère que seul le Tribunal des Prud'hommes est compétent pour statuer sur les 
litiges entre les parties à une convention collective et un employeur au sens de 
l'art. 357b CO sur la base de l'art. 1 al. 1 let. e LTPH/Ge, de sorte qu'elle estime 
que la décision rendue par la CRCT le 21 janvier 2021 est nulle, ce qu'elle 
demande à la Cour de constater. 
 
 
En tout état, compte tenu du fait que le champ d'application de la CCT Nettoyage 
a été étendu par le Conseil fédéral le 13 février 2014 à compter du 1er avril 2014 
et, pour l'instant, jusqu'au 31 décembre 2022, la CCT Nettoyage s'applique à la 
recourante, puisqu'elle est active dans la branche économique concernée. En effet, 
elle a pour but l'exploitation d'une entreprise de nettoyage et de rénovation. Son 


- 13/22 - 
 
 
C/4105/2021-CT 
site internet enseigne qu'elle réalise des travaux de nettoyages dans les entreprises, 
les bureaux, les régies, les copropriétés, les cliniques (etc.) et même chez les 
particuliers de sorte que cette activité, exercée sur le territoire genevois, entre dans 
le champ d'application de l'art. 2 al. 1 CCT Nettoyage. 
 
 
S'agissant de l'intimée, elle est instituée par l'art. 28 al. 4 CCT Nettoyage et elle 
est chargée, par cette disposition, de faire appliquer la CCT Nettoyage et 
d'effectuer les contrôles nécessaires. L'article précité constitue ainsi une 
disposition d'exécution commune au sens de l'art. 357b CO. Contrairement aux 
conventions collectives de travail ayant fait l'objet de la jurisprudence susvisée, 
l'art. 28 al. 4 CCT Nettoyage ne précise pas la forme que doivent prendre les 
commissions paritaires. Ce n'est qu'à la lecture des statuts de l'intimée que l'on 
comprend qu'elle est constituée sous la forme d'une association. Dans la mesure 
où la capacité d'ester en justice des commissions paritaires doit être admise dans 
les domaines de l'exécution commune – même si elles sont dépourvues de 
personnalité juridique –le fait que la CCT Nettoyage ne précise pas sous quelle 
forme l'intimée doit être constituée ne permet pas de conclure que celle-ci ne 
dispose pas de la capacité d'être partie et d'ester en justice. Par conséquent, c'est à 
raison que la CRCT a admis la capacité d'être partie et d'ester en justice de 
l'intimée. Autre est la question de la qualité pour agir, laquelle sera examinée plus 
bas (cf. consid. 3 infra). 
 
 
Finalement, l'argument selon laquelle la recourante ne serait pas soumise à 
l'art. 29 CCT Nettoyage en raison du fait que cette disposition ne fait pas partie 
des clauses étendues n'est pas déterminant car la CPPGN n'a pas introduit une 
procédure d'arbitrage, au sens de l'art. 29 précité, mais une procédure judiciaire 
conformément aux dispositions cantonales et fédérales. La décision rendue par la 
CRCT n'est donc pas une décision d'arbitrage mais une décision rendue en son 
pouvoir de conciliateur, basé sur l'art. 1 al. 1 let. e LTPH/Ge qui indique que sont 
jugés par le Tribunal des Prud'hommes les litiges entre les parties à une 
convention collective de travail et un employeur ou un travailleur au sens de 
l'art. 357b CO (exécution commune), en lien avec l'art. 11 al. 4 LTPH/Ge qui 
précise que lorsque la compétence du tribunal est fondée sur l'art. 1 al. 1 let. d, e 
ou f, la CRCT est l'autorité de conciliation. 
 
 
Or, l'autorité de conciliation peut sur requête du demandeur, statuer au fond dans 
les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (art. 212 al. 1 CO), 
conditions réunies en l'espèce, étant précisé que l'appelante a fait volontairement 
défaut à l'audience, ce qu'elle avait annoncé préalablement, de sorte que l'autorité 
de conciliation, dans un tel cas, procède comme si la procédure n'avait pas abouti 
à un accord (art. 206 al. 2 CPC). 
 
 


- 14/22 - 
 
 
C/4105/2021-CT 
Au vu de ce qui précède, la CRCT était donc parfaitement compétente pour rendre 
une décision. 
4. 
La recourante soutient que l'intimée ne disposait pas de la légitimation active, ni 
de la compétence pour recouvrer une peine conventionnelle. 
 
4.1 
4.1.1 La qualité pour agir – communément qualifiée de légitimation active – 
appartient en principe à celui qui peut faire valoir la prétention en tant que titulaire 
du droit litigieux, en son propre nom (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 6.3.2.2). Il s'agit d'une 
condition de fond du droit exercé, dont le défaut conduit au rejet de l'action (ATF 
130 III 417 consid. 3.1 et 3.4; 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_397/2018 du 5 septembre 2019 consid. 3.1). En particulier, si 
l'action n'a pas été ouverte par tous les consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 
CPC), elle doit en principe être rejetée, faute de qualité pour agir (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.3). 
 
Selon l'art. 357b CO, les prétentions relevant de l'exécution commune 
appartiennent aux parties contractantes agissant en commun; celles-ci constituent 
donc des consorts nécessaires au sens de l'art. 70 CPC (WYLER/HEINZER, op. cit., 
p. 1095; BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO). Dans ce cas, la commission 
paritaire n'est qu'un organe de la société simple que constituent les parties 
contractantes (art. 535 al. 1 CO) et ce sont donc en principe ces dernières, agissant 
comme consorts nécessaires, qui doivent être parties demanderesses à l'action en 
justice. La doctrine considère toutefois que, comme le législateur n'a pas défini le 
statut procédural des commissions paritaires, mais a reconnu la liberté 
d'organisation des parties contractantes (art. 357b al. 3 CO), il se justifie tout de 
même d'admettre la qualité pour agir de tels organes institués par les conventions 
collectives afin d'assurer le bon fonctionnement de l'exécution commune 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 1095; BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO; 
VISCHER/ALBRECHT, Der Arbeitsvertrag : Art. 356-360f OR, Zürcher Kommentar, 
Teilband V/2c, 2006, n. 13 ad art. 357b CO). 
 
4.1.2 La légitimation active de la commission paritaire se détermine en fonction 
des compétences que la convention collective de travail lui attribue 
(ATF 140 III 391 consid. 2 in JdT 2016 II 374; ATF 137 III 556 consid. 4.5 in 
JdT 2012 II 215). 
 
Dans trois arrêts récents, le Tribunal fédéral a abordé la légitimation active des 
commissions paritaires pour le recouvrement des peines conventionnelles. Il a 
retenu que, lorsque la commission paritaire cantonale est instituée par la 
convention collective sous la forme d'une association à laquelle l'exécution 


- 15/22 - 
 
 
C/4105/2021-CT 
commune est déléguée et qu'elle est autorisée à exercer ses compétences par la 
voie juridique, sa mission inclut la compétence d'entreprendre d'éventuelles 
actions judiciaires, sans qu'il soit nécessaire que cette compétence soit 
spécialement prévue dans les statuts (ATF 140 III 391 consid. 2.1 in JdT 2016 II 
374; 134 III 541 consid. 5). Il a également relevé que l'on pouvait trouver dans 
une convention collective de travail des clauses selon lesquelles une commission 
professionnelle paritaire avait (aussi) le droit de poursuivre en justice en son nom 
propre une peine conventionnelle. Dans ce cas précis, la convention collective de 
travail concernée ne prévoyait toutefois pas clairement que la commission 
paritaire était autorisée à procéder par la voie judiciaire pour recouvrer les peines 
conventionnelles en son nom propre mais elle faisait expressément référence à 
l'art. 357b CO, stipulait que la peine conventionnelle devait être versée à la 
commission paritaire et précisait que celle-ci pouvait utiliser le montant et de 
quelle manière (ATF 137 III 556 consid. 4.1, 4.4 et 4.5.2). 
 
La doctrine relève que, pour que l'organe de contrôle ait le droit d'agir en justice 
de manière autonome, il faut une base juridique suffisante dans la convention 
collective de travail (KOLLER, Die arbeitsrechtliche Rechtsprechung des 
Bundesgerichts im Jahr 2011, RJB 149/2013 p. 726; GEISER/HÄFLIGER, Le point 
sur le droit du travail, 2012, RSJ 108/2012 p. 354). En effet, cette dernière est 
d'abord placée sous la sauvegarde des associations professionnelles et c'est au 
premier chef à celles-ci d'intervenir pour que chaque employeur ou employé 
soumis respecte la convention collective de travail (SUBILIA/DUC, op. cit., n° 1 ad 
art. 357a CO). 
 
4.1.3 L'art. 2 al. 4 dernière phrase CCT Nettoyage prévoit que les employeurs 
assujettis appliquent sans restriction la convention collective, sous peine des 
sanctions établies par la commission paritaire qui organise le contrôle de son 
application. L'art. 28 al. 2 CCT Nettoyage prévoit qu'une commission paritaire 
romande est constituée. Cette commission peut examiner et décider de toute 
question relative à l'interprétation de la CCT Nettoyage. Elle est instance de 
recours contre les décisions des commissions paritaires cantonales. En vertu de 
l'art. 28 al. 4 CCT Nettoyage, il est en outre institué une commission paritaire 
pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la CCT 
Nettoyage. Les commissions paritaires sont chargées de l'application de celle-ci et 
des contrôles nécessaires. Les commissions paritaires peuvent mandater une 
fiduciaire pour procéder aux contrôles des dispositions de la CCT Nettoyage. 
Selon l'art. 28 al. 5 CCT Nettoyage, les commissions paritaires cantonales peuvent 
en tout temps effectuer un contrôle d'application de la convention collective à la 
demande d'une des parties signataires. L'employeur est tenu de fournir tous les 
documents et les informations utiles à la commission paritaire. Il doit aussi 
accorder à la commission paritaire en tout temps, l'accès au lieu de travail et aux 
locaux administratifs. A teneur de l'art. 28 al. 6 CCT Nettoyage, toute infraction 


- 16/22 - 
 
 
C/4105/2021-CT 
aux dispositions de la convention peut être sanctionnée par une amende d'un 
montant de 5'000 fr. au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des 
dommages éventuels. Ce montant peut être porté à 20'000 fr. en cas de récidive ou 
de violation grave des dispositions de la convention. La Commission paritaire 
peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier. Le 
montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire. Selon l'art. 30 
al. 4 CCT Nettoyage, l'utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la 
commission professionnelle paritaire et servira notamment au contrôle de 
l'application de la CCT Nettoyage. L'art. 30 al. 5 CCT Nettoyage stipule que les 
parties établissent un règlement pour l'utilisation des fonds. 
 
4.1.4 Des dispositions d'une convention collective de travail qui règlent les droits 
et les obligations réciproques des parties doivent être interprétées selon les 
principes d'interprétation en matière contractuelle (ATF 127 III 318 consid. 2a in 
JdT 2001 I 381). Est par conséquent décisive en premier lieu la réelle et commune 
intention des parties et, en second lieu, lorsque la volonté des parties n'a pas pu 
être déterminée, l'interprétation des déclarations des parties d'après le principe de 
la confiance (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 in JdT 2013 II 400). A cet égard, on 
doit se baser sur le texte des déclarations, non pas prises isolément, mais 
interprétées à la lumière de leur signification concrète (ATF 138 III 659 
consid. 4.2.1 in JdT 2013 II 400; 123 III 165 consid. 3a in JdT 1998 I 2). Est 
ensuite déterminant le but de la réglementation poursuivi par le déclarant, tel qu'il 
pouvait et devait de bonne foi être compris par le destinataire de la déclaration 
(ATF 140 III 391 consid. 2.3 in JdT 2016 II 374; 138 III 659 consid. 4.2.1 in 
JdT 2013 II 400; 132 III 24 consid. 4). 
 
 
4.2 En l'espèce, comme relevé plus haut (cf. consid. 2.2.1 supra), la CCT 
Nettoyage ne précise pas sous quelle forme juridique les commissions paritaires 
doivent être constituées. L'intimée est constituée en la forme d'une association, 
dont la qualité pour agir a été reconnue pour les compétences que lui délègue la 
convention collective de travail. Il y a dès lors lieu d'examiner si les parties 
contractantes ont prévu, dans la CCT Nettoyage, d'attribuer à l'intimée la 
compétence pour infliger les amendes, pour réclamer leur paiement, ainsi que 
pour faire valoir la prétention en justice. 
 
 
Il ressort des art. 2 al. 4 et 28 al. 4 CCT Nettoyage que l'intimée est chargée de 
l'application de la CCT Nettoyage et des contrôles nécessaires. Elle peut 
également mandater une fiduciaire pour procéder aux contrôles. L'art. 28 al. 6 
CCT Nettoyage prévoit, quant à elle, que toute infraction à la CCT Nettoyage doit 
être sanctionnée. On comprend à la lecture de l'art. 2 al. 4 et de l'art. 28 al. 6, 
3ème phrase CCT Nettoyage, que les commissions paritaires sont habilitées à 
infliger des amendes puisqu'elles peuvent déroger au plafond de 5'000 fr. en cas 
de violation grave de la CCT Nettoyage. Par ailleurs, force est de constater que 


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C/4105/2021-CT 
seules les commissions paritaires cantonales sont compétentes à cet égard, la 
commission paritaire romande étant une instance de recours. Ainsi, elle est 
compétente pour prononcer une amende, suite aux rapports faisant état des 
violations à la CCT Nettoyage commises par la recourante. 
 
S'agissant de la question du recouvrement des amendes et de l'usage de la voie 
judiciaire à cette fin, la CCT Nettoyage est totalement silencieuse à ce propos. 
Dès lors que la volonté concordante des parties contractantes à la CCT Nettoyage, 
qui ne sont pas les parties à la présente procédure, ne peut être établie, les 
dispositions de la CCT Nettoyage doivent être interprétées selon le principe de la 
confiance. En d'autres termes, il y a lieu de déterminer si la CCT Nettoyage 
constitue une base légale suffisante pour que l'intimée ait le droit d'agir en justice 
de manière autonome pour recouvrer les amendes qu'elle prononce. 
 
Bien que la CCT Nettoyage stipule que l'amende doit être versée sur le compte du 
fonds paritaire (art. 28 al. 6 dernière phrase CCT Nettoyage), lequel est de la 
compétence de la "commission professionnelle paritaire" (art. 30 al. 4 CCT 
Nettoyage), la CCT Nettoyage ne précise pas de quelle commission paritaire 
(romande ou cantonale) il s'agit. Dans la mesure où les fonds servent notamment 
au contrôle de l'application de la CCT Nettoyage, il apparaît que ce sont les 
commissions paritaires cantonales qui sont concernées. Le fait d'être autorisé à 
infliger les amendes, de percevoir les fonds et de les utiliser permet d'admettre 
que, malgré la lacune de la CCT Nettoyage sur cette question de recouvrement, 
l'art. 28 al. 6 CCT pouvait et devait être compris, de bonne foi, par la recourante 
comme accordant la compétence à l'intimée pour entreprendre les démarches de 
recouvrement des amendes, y compris de procéder, cas échéant, par la voie 
judiciaire. Le fait qu'aucune disposition de la CCT Nettoyage ne fasse référence 
expressément à l'art. 357b CO n'y change rien puisque c'est davantage le contenu 
des clauses de la CCT Nettoyage qui est pertinent plutôt que la référence à la base 
légale. 
 
Cette interprétation est corroborée par le but de la réglementation, tel qu'il pouvait 
être compris de bonne foi par les parties à la CCT Nettoyage. Il y a lieu d'admettre 
qu'en créant des commissions paritaires, lesdites parties leur ont transféré la 
compétence non seulement de prononcer les amendes mais également de les 
recouvrer. On ne saurait au demeurant considérer qu'elles ont voulu entreprendre 
elles-mêmes les procédures judiciaires y relatives. Il faut déduire de tout ce qui 
précède que la légitimation active de l'intimée doit être admise. 
 
 
Ces griefs seront également rejetés. 
5. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte son absence 
d'intention dans le cadre des violations constatées par l'intimée et considère que le 
montant de 1'300 fr. auquel elle a été condamnée par le Tribunal est 


- 18/22 - 
 
 
C/4105/2021-CT 
disproportionné, un simple avertissement étant suffisant pour atteindre le but 
recherché. 
 
5.1 
5.1.1 La convention collective de travail étant un contrat de droit privé, les parties 
peuvent 
agir 
en 
cas 
d'inexécution 
des 
dispositions 
obligationnelles 
conventionnelles ou légales, selon les voies ordinaires (art. 97ss CO). 
 
 
Ainsi, les peines conventionnelles constituent des amendes infligées aux 
personnes liées par une convention collective de travail et qui n'en respectent pas 
les dispositions. Elles relèvent purement du droit privé et non du droit pénal 
puisque les organes de la convention n'ont aucun caractère public. Les montants 
ainsi payés reviennent directement dans les caisses des commissions paritaires. 
(DUNAND, L'exécution des peines conventionnelles notifiées par les commissions 
paritaires, in Arbeit und Arbeitsrecht, 2017, p. 62). 
 
Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l'application 
d'une convention collective de travail sont des clauses pénales au sens de l'art. 160 
CO, que le juge doit réduire si elles sont exagérées (cf. art. 163 CO). Pour 
déterminer l'éventuel caractère excessif d'une peine, il faut, selon le Tribunal 
fédéral, tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute, ainsi 
que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures violations du 
contrat (ATF 116 II 302 consid. 3 et 4; DUNAND, op. cit., p. 63, BRUCHEZ, op. cit., 
n° 36 ad art. 357b CO). 
 
5.1.2 La clause pénale est soumise aux dispositions des art. 160 ss CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_466/2012 du 12 novembre 2012 consid. 6.1). En vertu de 
l'art. 160 al. 1 CO, lorsqu'une peine a été stipulée en vue de l'inexécution ou de 
l'exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, 
demander que l'exécution de la peine convenue. Selon l'art. 163 al. 1 CO, les 
parties fixent librement la peine conventionnelle. En application de l'art. 163 
al. 3 CO, le juge doit réduire le montant de la peine conventionnelle dont la 
quotité est excessive (ATF 133 III 43 consid. 3.3). Dans l'application de l'art. 163 
al. 3 CO, et donc dans l'usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC) de la 
réduction des peines conventionnelles excessives, le juge doit observer une 
certaine réserve. Une intervention du juge dans le contrat ne se justifie que si le 
montant de la peine fixée est si élevé qu'il dépasse toute mesure raisonnable, au 
point de ne plus être compatible avec le droit et l'équité. Pour juger du caractère 
excessif de la peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, 
au contraire, prendre en considération toutes les circonstances concrètes de 
l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 4A_468/2016 du 6 février 2017 consid. 6.1).
 
 


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C/4105/2021-CT 
Le Tribunal fédéral dans l'arrêt 4A_468/2016 précité rendu en matière de droit du 
travail relatif à une clause de non-concurrence frappée d'une clause pénale a 
considéré, pour examiner si le montant fixé était exagéré, qu'il fallait tenir compte 
notamment de la nature et de la durée du contrat, de la gravité de la faute et de la 
violation contractuelle, de la situation économique des parties, singulièrement de 
celle du débiteur. 
 
 
5.1.3 A teneur de l'art. 28 al. 6 CCT Nettoyage, toute infraction aux dispositions 
de la convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 5'000 fr. 
au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. 
Ce montant peut être porté à 20'000 fr. en cas de récidive ou de violation grave 
des dispositions de la convention. 
 
 
Selon le Barème des peines conventionnelles (ci-après : BPC), la peine 
conventionnelle est de 500 fr. au premier constat en cas de non-établissement ou 
d'établissement incomplet d'un contrat de travail, de 500 fr. au premier constat en 
cas de non versement ou de paiement partiel du 13ème salaire, des vacances ou des 
jours fériés, et de 300 fr. au premier constat pour le paiement des vacances tous 
les mois. Les montants du barème sont indicatifs et peuvent être revus à la hausse 
ou à la baisse selon la gravité de l'infraction en vertu du principe de 
proportionnalité (art. 1). Les montants des amendes sont cumulables (art. 2).
 
5.2 En l'espèce, le fait que la recourante n'ait pas agi intentionnellement n'est pas 
pertinent, seul le degré de la faute (la nature, la gravité, la fréquence et la durée 
des manquements reprochés et l'attitude de la recourante face aux injonctions et 
avertissements) entrant en considération. La non-conformité de l'établissement du 
contrat de travail de l'employée concernée, le versement partiel et échelonné du 
salaire afférent aux vacances et le non versement des majorations pour les heures 
accomplies les jours fériés sont des manquements graves. Les manquements 
multiples dans l'établissement du contrat de travail (aucune durée de travail 
déterminable, pas de définition des horaires de travail, mention d'une mauvaise 
catégorie professionnelle, mention d'un salaire brut de 20 fr. sans préciser que le 
taux de 3.75% dû à titre de jours fériés est compris et mention erronée sur les 
vacances) rendent la faute grave et empêche la salariée de comprendre la portée de 
ses droits. Il en va de même du versement des vacances par mensualités, qui est 
contraire à la finalité de l'obligation de les payer au moment où elles sont prises, et 
du non-paiement conforme des jours fériés et ce, même si la différence de salaire 
est de peu d'importance. En l'espèce, contrairement à ce que soutient la 
recourante, le cumul des infractions commises, dont elle ne conteste au demeurant 
pas la réalisation et sur lesquelles il ne sera donc pas revenu plus précisément 
- sans compter celles qui ont été relevées depuis lors et auraient pu être 
sanctionnées - constitue une violation grave de la convention applicable. La 
recourante aurait parfaitement pu y remédier en consultant les circulaires mises en 


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ligne par la CPPGN pour les entreprises du nettoyage en août 2014, lesquelles 
relevaient la nécessité d'adapter les contrats de travail à la nouvelle 
CCT Nettoyage, sous peine de sanction dès le 1er janvier 2015, ce dont elle ne 
s'est pas souciée. De même, il y a lieu de relever que la recourante a difficilement 
collaboré avec l'intimée, qui a dû requérir à plusieurs reprises les justificatifs 
sollicités, et qui demeurait toujours, au moment du dépôt de sa réponse devant la 
Cour, dans l'attente des documents attestant des rattrapages et correctifs que la 
recourante devait effectuer et qu'elle s'était engagée à lui envoyer. Malgré la 
volonté affichée de se conformer dorénavant aux règles de la CCT Nettoyage, la 
recourante fait preuve de réticence et minimise les manquements qui lui sont 
reprochés, au lieu d'y remédier et de communiquer les justificatifs idoines, et 
oppose sa propre théorie dans divers domaines, notamment la rédaction et le 
contenu des contrats de travail, le paiement des vacances par mensualités, qu'elle 
estime toujours préférable, la rémunération des jours fériés et les indications des 
horaires de ses employés dans le contrat. Un simple avertissement ne semble ainsi 
pas pouvoir atteindre le but recherché, compte tenu de l'ensemble des éléments 
susmentionnés. 
 
Il ne s'agit en l'état pas, comme le fait la recourante, d'examiner le bien-fondé des 
dispositions de la CCT Nettoyage, sur lesquels elle n'a pas d'emprise, mais 
d'examiner si les sanctions infligées par la commission paritaire chargée de 
l'application de la CCT Nettoyage avait un caractère excessif. Il appartenait donc 
à la recourante de démontrer que l'amende qui lui a été infligée était si élevée 
qu'elle dépasserait toute mesure raisonnable, au point de ne plus être compatible 
avec le droit et l'équité, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que cette amende ne saurait 
être ni réduite, ni annulée. Il sera observé que le montant total de l'amende 
correspond à l'art. 28 al. 6 CCT Nettoyage et que la peine pour chaque infraction 
observée a été fixée selon le barème d'application idoine, en tenant compte du fait 
qu'il s'agissait du premier constat de l'infraction dans chaque catégorie. Si certes, 
il ne se justifiait pas de majorer les montants de ce barème, il ne se justifiait pas 
non plus de les diminuer, et encore moins de ne pas infliger d'amende à la 
recourante, au vu de ce qui précède. L'amende infligée n'est donc pas arbitraire 
mais fondée sur un barème correctement appliqué. 
 
 
La Cour considère ainsi que le montant de l'amende, fixée à 1'300 fr. par la 
CRCT, n'est, de loin, pas disproportionné et respecte l'équité, de sorte qu'il doit 
être confirmé. En effet, ce montant se situe dans le cadre des sommes prévues à 
l'art. 28 al. 6 CCT Nettoyage, et est en adéquation avec le but visé, à savoir 
assurer la clarté des droits et obligations des parties au contrat de travail et assurer 
aux travailleurs le respect d'un salaire minimal suffisant et équitable. Il tient 
également compte de la gravité des violations contractuelles, mais aussi de la 
volonté de la recourante de remédier aux manquements mis en évidence et ce, 
même si elle n'a pas fourni tous les justificatifs requis à cet égard à la CPPGN. En 


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outre, bien que la situation économique de la recourante ne ressorte pas des faits 
retenus par les premiers juges, elle n'allègue pas qu'elle ne serait pas en mesure de 
payer l'amende ou qu'elle serait mise en difficulté de ce fait. Enfin, une amende de 
1'300 fr. apparaît adéquate pour dissuader la recourante de commettre de futures 
violations à la CCT Nettoyage. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, ces griefs étant également rejetés, le recours est 
infondé et la décision entreprise sera entièrement confirmée. 
6. 
Le recours est exempt de frais judiciaires compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 114 let. c et 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC) et ne donne pas lieu à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté contre la décision J-20-20 rendue le 21 janvier 
2021 par la Chambre des Relations Collectives de Travail dans la cause C/4105/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE 
CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; 
Madame Chloé RAMAT, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE CHAVANNE 
 
La greffière : 
Chloé RAMAT 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.