ge_gerichte · ATAS/644/2010 · 2009-09-29 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4101/2009 
ATAS/644/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 8 juin 2010 
 
En la cause 
Madame M___________________, domiciliée à GENEVE 
Monsieur N___________________, domicilié à THONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cristobal 
ORJALES 
 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED, p.a. LPP GESTION 
SA, rue du Stand 58, GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 septembre 2009, la 10ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 8 août 2004 à Santa Cruz 
(Bolivie) 
par 
Madame 
M__________, 
née 
en 
1976 
et 
Monsieur 
N___________________, né en 1976. 
2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 13 novembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Par courriers du 20 novembre 2009, le Tribunal de céans a demandé aux ex-époux 
le nom de leur institution de prévoyance et à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation un extrait de leur compte individuel. Il a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 8 août 2004 et le 31 octobre 2009. 
5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 2 février 2010, LPP GESTION SA pour la FONDATION DE 
PREVOYANCE AVIFED a indiqué que le demandeur avait été affilié du 2 avril 
2007 au 30 septembre 2008 et que son avoir accumulé à la date de sortie se 
montait à 4'079 fr. 45. Elle précise qu’un avoir de prévoyance de 257 fr. 30 lui a 
été transféré par la CIEPP en date du 5 juin 2007. 
• Par courrier du 18 février 2010, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur avait été 
affilié auprès d’elle du 1er avril 2006 au 31 octobre 2006 et qu’en date du 5 juin 
2007, elle avait transféré un montant de 257 fr. 30 auprès d’AVIFED. 
• Par courrier du 14 mai 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Lausanne a indiqué que l’avoir de prévoyance au 13 novembre 2009 
était nul. 
• b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 18 janvier 2010, le Docteur Octavio A___________________ a 
indiqué que la demanderesse n’avait travaillé dans son cabinet qu’à raison de 


 
 
 
 
 
 
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quelques heures par semaine et que son salaire annuel n’était pas suffisamment 
élevé pour être soumis à la LPP. 
• Par courrier du 3 février 2010, CHEQUE SERVICE a indiqué que la 
demanderesse n’a pas été affiliée à une caisse de prévoyance, son salaire chez 
chacun de ses employeurs étant inférieur au seuil de soumission à cette 
cotisation. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 6 janvier, 22 avril et 20 mai 
2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 
prestation de libre passage à partager s’élève à 4'079 fr. 45 pour le demandeur et à 0 
fr. pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 31 mai 2010, un arrêt 
serait rendu sur cette base. Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à 
ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au 
Tribunal, à défaut de quoi son avoir sera versé auprès de l’institution supplétive 
LPP. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 


 
 
 
 
 
 
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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 août 2004 d’autre part le 31 
octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 4'079 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance défenderesses. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de 
prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2’039 fr. 75 (4'079 
fr. 45. : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED à transférer, du compte de 
Monsieur N___________________, la somme de 2’039 fr. 75 sur un compte à 
ouvrir en faveur de Madame M__________, née en 1976, auprès de la Fondation 
Institution supplétive LPP ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 31 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Une copie est adressée à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich