ge_gerichte · ATA/912/2019 · 2019-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1976/2018-FPUBL 
ATA/912/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt sur partie du 21 mai 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Agrippino Renda, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


- 2/11 - 
A/1976/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame B______, née le ______1982, ayant changé son nom en A______ 
en octobre 2017, a été engagée le 7 juin 2016 en tant qu’agente de police 
municipale (ci-après : APM) au service de la sécurité et de l’espace publics, 
devenu depuis lors le service de la police municipale (ci-après : SPM), par le 
Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le Conseil administratif) en 
qualité d’employée dès le 1er septembre 2016 pour une période initiale d’essai de 
deux ans. 
2) 
 
À sa sortie du centre de formation de la police (ci-après : CFP), 
Mme A______ a été affectée au poste des C______ à compter du 27 mars 2017. 
3) 
 
Le 16 juin 2017, le caporal D______ a adressé une note à 
Monsieur E______, commandant ad interim. 
 
 
Une séance s’était tenue le mercredi 10 mai 2017 avec le sergent-major 
F______ et les sergents G______ et H______ sur les connaissances et 
compétences de l’agente A______ suite à plusieurs constats alarmants. Le 
minimum attendu de la part d’une agente au sortir de l’école de formation n’était 
pas atteint. 
 
 
La communication entre l’agente concernée et lui-même n’était plus 
possible. La situation était mal comprise de la part de celle-là. Elle y voyait une 
persécution alors que les remarques tendaient à son perfectionnement. 
 
 
Les sergents G______ et H______, ainsi que le sergent-major F______ 
étaient en accord avec le contenu de la note. 
4) 
 
Dans une note de seize pages, Mme A______ a, le 16 juin 2017, relaté sa 
version des faits et contesté le rapport du caporal D______. 
5) 
 
Le 9 août 2017, Mme A______ a été transférée au poste des I______. 
6) 
 
Par note du 17 août 2017 au commandant a.i. E______, le sergent-major 
F______ a confirmé que l’attitude du caporal D______ envers l’agente A______ 
avait toujours été consciencieuse, impartiale et réaliste. 
7) 
a. 
Mme A______ a fait l’objet d’un entretien d’évaluation par le caporal 
D______ le 28 août 2017. 
 
 
Elle ne répondait pas aux exigences de la fonction d’APM. Une nouvelle 
évaluation serait réalisée par le caporal J______ trois mois plus tard. L’évaluation 
avait été faite avec la collaboration du sergent-major F______ et du sergent 


- 3/11 - 
A/1976/2018 
G______. Étaient jointes en annexe à l’entretien d’évaluation sept pages détaillant 
les constats effectués par les supérieurs de Mme A______. 
 
b. 
L’intéressée a indiqué sur le rapport d'évaluation « J’accepte les critiques et 
prendrai les remarques au premier degré pour les travailler et je doublerai 
d’efforts pour m’améliorer continuellement. Cependant, aucun accompagnement 
ne m’a été apporté de la part du caporal D______. Il a essayé continuellement de 
me rabaisser, de me mettre en doute et de me mettre la pression. Et ceci est loin 
d’être constructif ». 
 
 
Mme A______ a refusé de signer l’évaluation effectuée par le caporal 
D______. 
8) 
 
Dans un document du 18 septembre 2017 au commandant a.i. E______, le 
caporal D______ a contesté les accusations de Mme A______. Il se réservait la 
possibilité de déposer une plainte pénale au vu du contenu des observations. 
9) 
 
Dans une note du 30 novembre 2017 à l’attention du commandant a.i. 
E______, à propos de la fin de la période d’évaluation de l’agente A______, le 
sergent K______ a relevé qu'en plus du travail avec le caporal J______, il l’avait 
faite patrouiller avec des agents du poste des I______ de différents grades. Les 
« retours de ces différentes patrouilles » étaient synthétisés dans un document 
annexé. La problématique la plus importante portait sur la sécurité. 
Mme A______ n’était pas en mesure d’assurer sa propre sécurité et encore moins 
celle de ses collègues. Il ne pouvait pas la laisser sortir en patrouille dans la rue. 
10) a. 
Un 
entretien 
d’évaluation 
a 
été 
effectué 
par 
le 
caporal 
J______ le 1er décembre 2017. 
 
 
Mme A______ ne répondait aux attentes d’aucun des cinq critères 
d’appréciation évalués. 
 
b. 
Celle-ci indiquait être surprise de ces évaluations. Les remarques de ses 
supérieurs, écrites et orales, les rapports fournis, le retour d’une population 
satisfaite de son travail notamment démontraient qu’elle avait fourni une activité 
de qualité. Certes, il restait quelques points à travailler. Elle ferait le nécessaire 
pour y parvenir. Elle restait motivée malgré le fait qu’elle travaillait en pression 
continue. 
 
 
Mme A______ a refusé de signer l’évaluation effectuée par le caporal 
J______. 
11) 
Par note du 11 décembre 2017 au commandant a.i. E______, 
Mme A______ a contesté, sur quatorze pages, les griefs qui lui avaient été 
adressés. 


- 4/11 - 
A/1976/2018 
12) 
À compter du 2 décembre 2017, Mme A______ a été en incapacité de 
travail à 100 % pour raison de maladie. 
13) 
Le samedi 16 décembre 2017, M. J______ a adressé un courriel au sergent 
K______ en mettant par erreur en copie l’ensemble de l’équipe. Y est notamment 
mentionné : « Chaud les quatorze pages de A______, cette personne est vraiment 
mythomane et joue à fond la victime seule contre tous ». 
14) 
À compter du 10 janvier 2018, Mme A______ a été affectée temporairement 
au guichet au siège de la police municipale, au ______L______. 
15) 
Le 31 janvier 2018, le Conseil administratif a informé l'intéressée qu’il 
envisageait de résilier son engagement au SPM pendant la période d’essai. 
16) 
Le 23 février 2018, Mme A______ a formulé ses observations écrites sur la 
résiliation envisagée par son employeur. 
17) 
Le 27 février 2018, Mme A______, assistée de son conseil, a été entendue 
oralement par une délégation du Conseil administratif. 
18) 
Mme A______ a été entendue le 12 mars 2018 par Madame M______, 
nouvelle commandante au sein du SPM. Elle a fait état des pressions 
psychologiques dont elle s’estimait victime sur son lieu de travail, tant par le 
caporal D______ que par le caporal J______. 
19) 
Le caporal J______ a reçu un avertissement et le sergent K______ a fait 
l’objet d’une lettre de recadrage à la suite du courriel de celui-là à celui-ci du 16 
décembre 2017. 
20) 
Le 15 mars 2018, Mme A______ a déposé une plainte pénale contre M. 
J______ pour diffamation, calomnie et injures suite au courriel du 16 décembre 
2017. 
21) 
Le 7 mai 2018, le Conseil administratif a résilié les rapports de service de 
Mme A______ avec effet au 31 juillet 2018. La décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
22) 
Par acte du 7 juin 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du Conseil administratif du 7 mai 2018. 
 
a. 
Elle a conclu à ce que le licenciement soit annulé car contraire au droit et à 
ce qu’il soit ordonné au Conseil administratif de la réintégrer dans ses fonctions 
d’APM ou dans un poste similaire. En cas de refus de la partie intimée, ledit 
Conseil devait être condamné au versement d’une indemnité équivalant à vingt-
quatre mois de son dernier traitement brut, soit au total de CHF 157'117.20. 


- 5/11 - 
A/1976/2018 
 
 
Il devait être dit et constaté qu’elle avait été atteinte dans sa personnalité. À 
ce titre, le Conseil administratif devait être condamné au paiement d’une 
indemnité pour réparation du préjudice moral subi de CHF 78’5658.60 équivalant 
à douze mois de traitement. 
 
b. 
Subsidiairement, le licenciement devait être annulé car abusif ou signifié 
sans juste motif. Les conclusions en réintégration, et en indemnités, étaient 
reprises. 
 
c. 
Préalablement, elle sollicitait une comparution personnelle des parties et la 
possibilité de déposer une liste de témoins. 
23) 
Dans le délai de recours, la recourante a complété celui-ci. La résiliation des 
rapports de travail du 7 mai 2018 était infondée et arbitraire. Elle constituait des 
représailles à son encontre dès lors qu’elle s’était régulièrement plainte 
d’agissements inadéquats de plusieurs de ses collègues ainsi que d’une atteinte 
constante à sa personnalité. « Le licenciement [était] de toutes les façons soit 
contraire au droit (art. 105 al. 1 du statut), soit abusif et/ou signifié sans juste 
motif (art. 106 statut) ». Le Conseil administratif avait violé son devoir de 
protection à son encontre. Elle avait été fortement atteinte dans sa santé. Malgré 
les différents signalements, la partie intimée avait refusé d’agir en cessation de 
l’atteinte. 
 
 
Elle produisait des certificats médicaux attestant régulièrement de son 
incapacité de travailler ainsi qu’un certificat du Docteur N______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, du 6 mai 2018. Le praticien suivait Mme 
A______ depuis le 9 septembre 2017. Elle présentait un état anxio-dépressif 
réactionnel à ce qu’elle disait avoir subi sur son lieu de travail, soit un 
environnement hostile, agressif, malhonnête et discriminatoire, dès le premier 
jour, ceci du fait d’avoir un père musulman et une mère suisse-allemande. Ce vécu 
discriminatoire à son égard avait affecté fortement sa santé physique et psychique. 
Cet effet néfaste pour sa santé s’était aggravé de manière importante lorsqu’elle 
avait reçu, ainsi que plusieurs autres personnes, un courriel de sa hiérarchie 
l’étiquetant de mythomane. 
24) 
La Ville de Genève (ci-après : la ville) a conclu à l’irrecevabilité du recours 
en tant qu’il portait sur l’existence d’une prétendue atteinte à la personnalité et au 
rejet de celui-ci en tant qu’il était recevable contre la décision du Conseil 
administratif du 7 mai 2018. Préalablement, une comparution personnelle des 
parties et l’ouverture d’enquêtes étaient sollicitées. 
25) 
Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
 
M. J______ lui avait écrit en septembre 2018. Il reconnaissait les faits 
relatifs à la qualification de mythomane, indiquant « mes propos étaient 


- 6/11 - 
A/1976/2018 
inappropriés et je n’aurais pas dû employer ces termes, indépendamment du 
destinataire du courriel et de nos différences de points de vue, pour parler d’une 
subordonnée. Je me permettrai d’adresser une lettre d’excuses publiques à 
l’ensemble des destinataires de ma maladresse ». 
26) 
Les parties ont déposé des listes de témoins de, respectivement, seize 
personnes pour la recourante et cinq pour l'autorité intimée. 
27) 
Lors de l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 28 février 
2019, Mme A______ a déclaré, s’agissant de la procédure en protection de la 
personnalité, qu'elle ne connaissait pas l'existence de celle-ci jusqu’à ce que 
Monsieur O______, psychologue auprès de l'entité psychologie du travail de la 
ville, lui en parle. Elle était alors en poste aux I______, mais c’était « trop tard ». 
Elle n'avait « pas voulu se focaliser là-dessus, étant là pour travailler ». 
 
b. 
MM. D______, G______, J______ et Madame P______ ont été entendus en 
qualité de témoins. Leurs témoignages seront repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
28) 
Le 12 mars 2019, la ville a sollicité le prononcé d’une décision sujette à 
recours s’agissant de l’irrecevabilité des conclusions de la recourante en 
constatation d’une atteinte à sa personnalité et en paiement d’une indemnité pour 
réparation du préjudice moral subi. 
 
 
Il existait une procédure spécifique en matière d’atteinte à la personnalité en 
Ville de Genève. Or, la chambre de céans avait accepté, lors de l’audience du 
28 février 2019, en dépit de l’opposition de l’intimée, de verser à la procédure des 
pièces complémentaires produites le jour même par la recourante en lien avec 
l’atteinte à la personnalité dont elle s’estimait avoir été victime sur son lieu de 
travail. La contestation de la résiliation des rapports de service et la constatation 
d’une éventuelle atteinte à la personnalité étaient des procédures qui pouvaient 
donner lieu à des procès séparés. Le fait que des faits pertinents pour juger des 
deux procédures soient, éventuellement et en partie connexes ne faisait pas 
obstacle à l’existence d’une décision partielle au sens de l'art. 91 al. 1 let. a de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
Subsidiairement, la chambre administrative devait rendre une décision 
incidente d'incompétence (art. 92 al. 1 LTF). La constatation de l’existence ou de 
l’absence d’une atteinte n’ayant pas fait l’objet d’une décision du Conseil 
administratif, le recours de l’intéressée était irrecevable sur ce point. 
 
 
Plus subsidiairement encore, une décision incidente devait être prononcée 
afin d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a LTF). 
29) 
La recourante a conclu au rejet de la requête de la ville en prononcé d’une 
décision sujette à recours. 


- 7/11 - 
A/1976/2018 
 
 
Une procédure en atteinte à la personnalité était subsidiaire à toute autre 
démarche ouverte sur le plan légal. La chambre de céans, saisie d’une action en 
contestation d’un licenciement, était compétente pour se saisir simultanément 
d’une demande en constatation d’une atteinte à la personnalité d’un fonctionnaire 
et en paiement d’une indemnité pour réparation du préjudice moral subi par ce 
dernier. Elle devait instruire la problématique qui lui était soumise dans sa 
globalité. Une telle action directe n’entraînait donc pas l’irrecevabilité de l’action. 
La ville tentait d’empêcher l’audition des témoins, lesquels pouvaient démontrer 
le caractère abusif du licenciement. M. J______ avait fait l’objet d’une 
ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 19 avril 2019 pour avoir traité 
la recourante de « mythomane ». L’atteinte à la personnalité était prouvée. Ce 
n’était que récemment qu’elle avait appris en quels termes ses collègues parlaient 
d’elle sur le groupe WhatsApp auquel elle ne participait pas. Un témoin avait de 
même confirmé que le caporal chargé de l’encadrer avait tenu à son égard des 
propos injurieux et discriminatoires. La recourante ne disposait pas de ces 
éléments avant le dépôt de l’action judiciaire. 
30) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête de la ville du 12 mars 
2019, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Le litige porte sur la décision de l'autorité intimée du 7 mai 2018, soit la 
résiliation de l'engagement de la recourante pendant la période d'essai. 
 
a. 
La recourante a pris des conclusions en annulation de ladite décision et en 
réintégration dans ses fonctions d’APM ou dans un poste similaire. Des 
conclusions subsidiaires en versement d'une indemnité en cas de refus de la ville 
sont formulées. Cette conclusion se fonde sur un congé qu'elle qualifie 
respectivement d'arbitraire, d'abusif, de représailles à son encontre voire « sans 
justes motifs ». 
 
b. 
En sus, elle conclut à ce que la chambre administrative constate qu’elle a été 
atteinte dans sa personnalité et condamne l'autorité intimée au paiement d’une 
indemnité pour réparation du préjudice moral subi à ce titre. 
2) 
 
En l'état, est litigieuse la question de la recevabilité des conclusions en 
constat de l’existence d’une atteinte à la personnalité de l’intéressée et en 
paiement de CHF 78'558.60 au titre d’indemnité pour « réparation du préjudice 
moral subi – atteinte à la personnalité ». 
3) 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, 
art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 


- 8/11 - 
A/1976/2018 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), laquelle est déterminée par la loi et ne peut 
être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). 
4) 
a. 
La recourante est soumise au Statut du personnel de la Ville de Genève du 
29 juin 2010 (LC 21 151 – ci-après : le statut). 
 
b. 
À teneur de l'art. 32 du statut, pendant la première année de la période 
d'essai, l'engagement peut être librement résilié de part et d'autre, un mois à 
l'avance pour la fin d'un mois. Ce délai est porté à deux mois dès la deuxième 
année (al. 1). La résiliation par l'employeur (licenciement) fait l'objet d'une 
décision motivée du Conseil administratif (al. 2). L'art. 336 de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220), est applicable en cas de licenciement abusif (al. 3). L'art. 336c CO sur la 
résiliation en temps inopportun est applicable par analogie dès le quatrième mois 
des rapports de service (al. 4). 
 
 
La procédure de licenciement est régie par les art. 96 et suivants, ainsi que 
par la LPA (art. 37 statut). 
 
 
Un licenciement ne peut être prononcé sans que la personne intéressée ait pu 
préalablement faire valoir ses observations sur les motifs avancés pour le justifier 
(art. 99 al. 2 statut). Dans les cas de licenciement fondés sur les art. 30, 32 et 34, 
la personne intéressée peut demander à être entendue oralement par une 
délégation du Conseil administratif. La personne intéressée a le droit de se faire 
assister (art. 99 al. 3 statut). 
5) 
 
Selon l'art. 77 du statut, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 5 juin 2018, les 
membres du personnel ont droit à la protection de leur personnalité (art. 77 
al. 1 statut). Les supérieures et supérieurs hiérarchiques sont tenus d'examiner 
avec diligence toutes plaintes relatives à l'atteinte à la personnalité d'un ou d'une 
membre du personnel et de prendre des mesures pour faire cesser l'atteinte (art. 77 
al. 6 statut, teneur en vigueur jusqu'au 5 juin 2018). 
 
 
Selon l'art. 100 du statut, les litiges concernant la protection de la 
personnalité, en particulier le harcèlement psychologique ou sexuel, qui n'ont pas 
pu être réglés au sein d'un service ou d'un département, peuvent faire l'objet d'une 
plainte auprès de la direction des ressources humaines (al. 1 ab initio). L'autorité 
qui reçoit la plainte prend toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte, sans 
délai (al. 2). Si l'atteinte persiste et sur demande de la personne plaignante, le 
Conseil administratif, sur préavis de la direction des ressources humaines ou du 
directeur général ou la directrice générale de la Ville de Genève, ouvre 
immédiatement une enquête (al. 3). La procédure d'enquête vise à établir 
l'existence ou non d'un cas d'atteinte à la personnalité et, le cas échéant, à proposer 
des mesures aptes à y remédier (al. 4). L'enquête doit être diligentée dans un délai 
qui, en principe, ne doit pas dépasser trente jours (al. 7). Le Conseil administratif 


- 9/11 - 
A/1976/2018 
communique, à bref délai, sa décision à la personne mise en cause et à la personne 
plaignante. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative (al. 8). 
6) 
a. 
En l’espèce, une décision sur partie se justifie afin de déterminer le cadre de 
la suite des enquêtes, les parties ayant notamment sollicité l'audition de nombreux 
témoins. 
 
b. 
La recourante allègue avoir été victime d'une atteinte à sa personnalité. 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle, elle a indiqué avoir renoncé 
à entreprendre une procédure en protection de la personnalité. 
 
 
Conformément à l'art. 100 al. 8 du statut, la chambre administrative n'est 
compétente en matière d'atteinte à la personnalité que suite à la décision du 
Conseil administratif. En conséquence et dès lors que la procédure idoine n'a pas 
été entreprise par l'intéressée, la chambre de céans n'est pas compétente pour se 
prononcer sur l'existence d'une atteinte à la personnalité de la recourante. 
 
c. 
La recourante indique avoir été mise au courant tardivement de l'existence 
d'une procédure en protection de la personnalité et n'avoir appris l'existence de 
certains faits que récemment. 
 
 
Il ressort des déclarations de la recourante en audience qu'elle est allée 
consulter l'entité psychologie du travail de la ville au « milieu de la période passée 
au poste des I______ ». Ceci équivaut au mois de novembre 2017 environ. 
 
 
Par ailleurs, Mme P______, entendue en qualité de témoin, a déclaré qu'elle 
avait informé la recourante « au plus tard courant mai 2017 » des termes dans 
lesquels son supérieur parlait d'elle (« djihadiste » ; « grise »). La recourante 
s'était ouverte auprès d'elle du comportement de l'un de ses supérieurs, notamment 
de questions gênantes qu'il lui posait, en mai 2017. Les deux femmes discutaient 
régulièrement de leurs situations respectives, vivant des situations identiques. 
Mme P______ s'était, pour sa part, plainte notamment auprès de M. E______ de 
comportements sexistes, indignes et de différents problèmes. 
 
 
La recourante ne peut en conséquence pas être suivie lors qu'elle indique 
qu'elle ne disposait pas des éléments relatifs à une éventuelle atteinte à sa 
personnalité avant le dépôt de l’action judiciaire. 
 
d. 
La recourante allègue que la procédure en protection de sa personnalité 
serait subsidiaire à toute autre démarche ouverte sur le plan légal et qu'il 
appartiendrait à la chambre de céans d'instruire la problématique dans sa globalité. 
 
 
Cette affirmation ne repose sur aucune base légale. 


- 10/11 - 
A/1976/2018 
 
 
Elle s'avère pour le surplus contraire à la définition de l'objet du litige, dès 
lors qu'en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (ATF 134 V 
418 consid. 5.2.1 ; 125 V 413 consid. 1a et les arrêts cités). 
 
e. 
Les conclusions en constat d'une atteinte à la personnalité de la recourante et 
en condamnation à une indemnité à ce titre doivent être déclarées irrecevables. 
7) 
 
Le sort des frais du présent arrêt est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
8) 
 
Un éventuel recours au Tribunal fédéral n'ayant pas effet suspensif 
(art. 103 LTF), la suite des enquêtes sera prochainement convoquée. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant sur partie : 
déclare irrecevables les conclusions en constatation de l’atteinte à la personnalité de 
Madame A______ ; 
déclare irrecevables les conclusions en condamnation du Conseil administratif de la 
Ville de Genève à une indemnité pour réparation du préjudice moral subi – atteinte à la 
personnalité – d’un montant de CHF 78'558.60 ; 
réserve la recevabilité du recours et la suite de la procédure ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


- 11/11 - 
A/1976/2018 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la Ville de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :