ge_gerichte · ATA/1125/2024 · 2024-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2231/2024-FORMA 
ATA/1125/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
FACULTÉ DE DROIT - ÉCOLE D'AVOCATURE DE GÈNEVE 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1992, a obtenu le 25 septembre 2018 le certificat de 
spécialisation en matière d’avocature délivré par l’école d’avocature (ci-après : 
ECAV) de l’Université de Genève. 
b. Le 26 juin 2019, elle a prêté serment et entamé son stage d’avocate. 
c. Elle a échoué aux examens du brevet d’avocat en mai et octobre 2022 et s’est 
présentée pour une troisième tentative à l’examen final de novembre 2023, organisé 
par l’ECAV et composé d’une partie écrite et d’une partie orale, pour laquelle elle 
avait accepté d’être enregistrée. 
d. Par décision du 6 décembre 2023, la commission d’examens d’avocat a constaté 
que A______ avait obtenu les notes de 3.25 à l’épreuve écrite du 29 novembre 2023 
(coefficient 2) et 1.75 à l’épreuve orale du 29 novembre 2023 (coefficient 1). Elle 
obtenait ainsi un total de 8.25 points et une moyenne de 2.75, entraînant son échec. 
Celui-ci étant le troisième, il était définitif. 
e. Le 7 décembre 2023, A______ a demandé à l’ECAV une copie de son examen 
écrit et de l’enregistrement de son examen oral avec les corrections. L’ECAV lui a 
répondu le même jour qu’elle avait reçu un exemplaire de sa copie après la phase 
de rédaction, qu’elle pourrait faire opposition et recevrait alors un préavis de la 
sous-commission ainsi que l’enregistrement de l’examen oral, après quoi elle 
pourrait faire des observations complémentaires. Le 8 décembre 2023, A______ a 
réclamé à l’ECAV la copie de son examen annotée par les examinateurs, les notes 
personnelles des examinateurs pour l’examen oral, la grille de correction avec les 
réponses attendues du candidat ainsi que le barème de notation avec le pourcentage 
de réponses correctes pour obtenir la note 4. Le 11 décembre 2023, l’ECAV a 
réitéré son refus et l’a invitée à assister à la séance de corrections. La séance de 
correction orale a eu lieu le 20 décembre 2023 et A______ y a pris part. 
f. Le 5 janvier 2024, A______ a formé opposition à la décision du 6 décembre 2023. 
La séance de correction, durant laquelle les questions n’étaient pas autorisées, 
n’avait pas répondu à ses questions. Elle n’avait pas obtenu les informations 
réclamées les 7 et 8 décembre 2023 à l’ECAV. Son droit d’être entendue avait été 
violé. 
Sur le fond, la correction et l’évaluation de ses épreuves étaient arbitraires et 
disproportionnées, compte tenu des informations reçues lors de la séance de 
correction et de la part d’autres candidats en sortant de l’examen. À l’épreuve écrite, 
elle avait mentionné les éléments nécessaires à l’ouverture d’une instruction pénale. 
Elle avait rédigé des conclusions civiles en tort moral alors que celles-ci ne 
pouvaient être prises contre un médecin employé d’un hôpital public. Cela ne 
justifiait toutefois pas une note inférieure à la moyenne, car l’ouverture de 
l’instruction pénale restait valable et l’erreur ne mettait pas en péril les intérêts du 


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justiciable, l’action contre l’État n’étant pas prescrite. Il en allait de même de 
l’omission de requérir le séquestre du dossier médical, cette mesure relevant de la 
compétence exclusive du Ministère public. Elle avait pu citer la disposition relative 
au séquestre lors de l’épreuve orale. Elle s’interrogeait sur les conditions dans 
lesquelles son épreuve écrite avait été évaluée, l’examen oral ayant eu lieu moins 
d’une heure après la remise de la copie écrite. La note de l’examen oral lui paraissait 
particulièrement basse, puisqu’elle avait pu répondre à deux questions sur trois. 
Elle demandait à pouvoir consulter le dossier intégral sur lequel la décision avait 
été prise, en particulier l’examen écrit annoté par les examinateurs, l’enregistrement 
et le procès-verbal de son examen oral, la grille de correction avec les réponses 
attendues, le barème de notation, le procès-verbal et le rapport final de la 
commission d’examens pour la session de novembre 2023, ces derniers documents 
pour s’assurer de l’égalité de traitement et de la non-discrimination entre candidats 
de la session, ou à tout le moins du même groupe. 
g. La sous-commission s’est déterminée le 17 janvier 2024 et a maintenu son 
évaluation. 
h. Le 8 mars 2024, A______ a maintenu son opposition et s’est déterminée sur ce 
préavis. Elle a notamment produit la comparaison avec la copie d’une autre 
candidate ainsi qu’un tableau Excel relatif aux examens du brevet de 2011 à 2024. 
i. Par décision du 1er juin 2024, le conseil de direction de l’ECAV a rejeté 
l’opposition. 
A______ avait participé à la séance de correction et eu accès à l’enregistrement de 
son examen oral. Elle avait pu comprendre les notes attribuées et les autres 
documents n’avaient pas à être remis. 
Dans leur préavis concernant l’épreuve écrite, les membres de la sous-commission 
avaient exposé que : 
- 
à la forme, elle avait obtenu 0 points sur 0.5 en raison du caractère non uniforme 
du texte, des passages de jurisprudence copiés-collés et de nombreux problèmes 
de mise en forme ; 
- 
concernant les remarques formelles introductives, elle avait obtenu 0.5 point sur 
1.5 ; dans une présentation peu structurée, elle avait bien traité de la qualité de 
partie plaignante et de la compétence du Ministère public, mais n’avait pas 
évoqué la prescription ni la réserve des droits du plaignant et avait pris des 
conclusions civiles erronées, l’action civile par adhésion étant exclue ; elle 
n’avait pas identifié la loi applicable, malgré les questions des examinateurs ; 
- 
sur l’allégation des faits, elle avait obtenu 1.25 points sur 1.75 : d’une part, elle 
n’avait pas spontanément traité du séquestre du dossier et de la levée du secret 
médical et avait traité de façon partielle et erronée de l’expertise médicale ; 
d’autre part, elle n’avait pas traité de toutes les infractions potentielles, avait 
fourni une argumentation peu lisible faite de passages copiés-collés, traité de 


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façon erronée de l’infraction par omission, n’avait pas effectué des 
subsomptions complètes et avait fourni une réponse confuse sur la question du 
consentement du patient ; 
- 
il en résultait un total de 3.25 points. 
A______ minimisait la portée de ses erreurs et lacunes et ne discutait pas toutes les 
critiques des évaluateurs. 
Dans leur préavis concernant l’épreuve orale, les membres de la sous-commission 
avaient exposé que : 
- 
concernant la présentation orale, elle avait obtenu 0.25 point sur 0.5 en raison 
de nombreuses hésitations et d’un exposé laborieux et peu fluide ; 
- 
concernant la question A, volet droit applicable, elle avait obtenu 0.5 point sur 
1 car elle n’avait pas correctement identifié la nature des relations entre les 
parties, qu’elle avait commis une erreur quant au droit applicable au cas 
d’espèce, les éléments fournis sur questions des examinateurs étant pris en 
compte dans les points attribués ; 
- 
concernant la question A, volet compétence ratione loci, elle avait obtenu 0.5 
point sur 1 car elle avait appliqué à tort la convention de Lugano en dépit du fait 
que le Royaume-Uni n’en était pas partie, les éléments fournis sur questions des 
examinateurs étant pris en compte dans les points attribués ; 
- 
concernant la question A, volet réserves d’usages, elle n’avait obtenu aucun 
point sur 0.5, faute d’évoquer spontanément les réserves d’usages et ne 
mentionnant aucune base légale topique sur question des examinateurs ; 
- 
concernant la question A, volet contestation en bloc des allégués, elle n’avait 
obtenu aucun point sur 0.25, faute d’avoir abordé spontanément cette 
problématique, ne mentionnant aucune base légale sur question des 
examinateurs ; 
- 
concernant la question B, volet conciliation, elle n’obtenait aucun point sur 0.5, 
faute d’avoir traité de la conciliation et du fait qu’il pouvait y être renoncé en 
procédure simplifiée ; 
- 
concernant la question B, volet élection de domicile, elle n’obtenait aucun point 
sur 0.5, manquant la problématique d’une élection de domicile hors de Suisse ; 
- 
concernant la question B, volet monnaie des conclusions et valeur litigieuse, 
elle n’obtenait aucun point sur 0.5, faute d’avoir traité ces questions ; 
- 
concernant la question B, volet légitimation passive, elle n’obtenait aucun point 
sur 0.5, faute d’avoir traité de la qualité pour défendre des parties ; 
- 
concernant la question C, elle obtenait 0.5 point sur 1.25, car elle n’avait traité 
de la question que sous l’angle erroné du contrat de travail, qu’elle n’avait pas 
traité des frais, de la procédure simplifiée ou de la procédure en cas clair, les 


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éléments fournis sur questions des examinateurs étant pris en compte dans les 
points attribués ; 
- 
il en résultait un total de 1.75 points sur 6. 
Il était fondamental pour l’examen final du brevet d’avocate de vérifier 
l’applicabilité des dispositions légales, d’appuyer son raisonnement sur des bases 
légales précises et de fournir des réponses précises aux questions, l’évocation de 
plusieurs raisonnements alternatifs étant insuffisante pour obtenir l’entier des 
points, quand bien même la candidate aurait finalement fourni certains éléments de 
réponse attendus une fois guidée par les examinateurs. On pouvait attendre de la 
candidate qu’elle traite tous les éléments problématiques de la donnée, sans que son 
attention ne soit pas spécifiquement attirée sur ces points par des questions dirigées. 
Les examinateurs avaient tenu compte des réponses correctes qu’elle avait 
apportées en attribuant une partie des points. 
La comparaison avec les copies d’autres candidats ou des examens antérieurs n’était 
pas pertinente. Les griefs relatifs au temps à disposition n’étaient pas pertinents, dès 
lors qu’on pouvait attendre de la rapidité dans la rédaction d’un acte. La 
comparaison avec d’autres cantons était sans pertinence, la formation et 
l’évaluation des candidats à la profession d’avocat étant une compétence cantonale. 
La rédaction d’une plainte pénale était clairement un acte judiciaire. L’organisation 
de l’examen reposait sur une directive de l’ECAV dans le cadre de la délégation 
prévue par le règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 
7 décembre 2010 (RPAv - E 6. 10.01). L’examen écrit, suivi d’un examen oral, ne 
pouvait être anonymisé. 
B. a. Par acte remis à la poste le 1er juillet 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette décision, concluant principalement à ce que soit constatée 
l’incompétence du conseil de direction de l’ECAV pour prononcer la réussite ou 
l’échec de l’examen final du brevet d’avocat, que soit constatée une violation 
injustifiée de sa liberté économique, à l’annulation de la décision attaquée et à ce 
que le droit de se présenter à une nouvelle session de l’examen lui soit octroyé. 
En fait, un membre de la commission d’examens lui avait plus tard confirmé que le 
contrat de travail était accepté comme réponse correcte pour qualifier le contrat 
d’engagement pour prestation musicale en cause. Il était étrange que deux réponses 
puissent être fournies à la question. 
Elle avait affirmé à deux reprises, aux minutes 16:00 et 16:38, que le droit anglais 
était applicable, alors que la décision lui reprochait de ne pas l’avoir dit. 
Elle avait correctement indiqué, à la minute 12:00, que la prestation caractéristique 
devait être exécutée en Suisse et que l’action pouvait être portée devant un tribunal 
suisse, ce dont la décision n’avait pas tenu compte. 
Elle avait évoqué les frais judiciaires, aux minutes 8:11 et 9:05, alors que la décision 
soutenait qu’elle n’en avait pas du tout parlé. 


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La sous-commission avait décidé qu’il n’était pas suffisant de qualifier dans 
l’examen écrit l’infraction par l’art. 125 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et qu’il fallait également citer l’art. 122 CP, cela alors que la lésion 
corporelle grave était déjà comprise dans l’art. 125 CP. 
La sous-commission avait affirmé à tort qu’elle se référait dans l’examen écrit à 
l’ATF 124 II 258 et omis totalement le fait qu’elle s’était référée à juste titre, 
s’agissant du consentement des patients, aux arrêts ATF 124 IV 258 et 133 III 121. 
Ces éléments dénotaient un manque d’objectivité. 
Elle avait échoué à deux reprises à l’examen du brevet et l’ECAV aurait dû 
l’inscrire en priorité à la session d’octobre 2023, dont l’examen était notoirement 
facile, plutôt qu’à celle de novembre 2023. 
L’écriture d’une plainte pénale n’avait jamais été demandée jusque-là, celle-ci 
n’avait pas d’exigences formelles et les réponses exigées par la sous-commission 
étaient totalement fantaisistes et déconnectées de la réalité pratique du métier 
d’avocat. L’ECAV n’expliquait pas la différence de longueur des examens 
d’octobre et novembre 2023. L’examen de novembre 2023 avait un nombre de 
pages si élevé qu’il constituait une aberration statistique et était le plus long de 
l’histoire de l’ECAV depuis 2011. 
En droit, le RPAv ne contenait aucune attribution évidente de compétences en 
faveur de l’ECAV pour statuer sur la réussite de l’examen du brevet d’avocat. 
Celle-ci était donc incompétente, ce qui devait entraîner l’annulation de la décision. 
La décision violait sa liberté économique, faute de base légale formelle claire 
concernant la compétence de l’ECAV. 
b. Le 10 juillet 2024, l’ECAV a conclu au rejet du recours. 
L’organisation de la commission d’examens et les modalités d’examen étaient 
fixées par le RPAv et celui-ci prévoyait que le conseil de direction valide les 
résultats de l’examen approfondi et de l’examen final. 
L’examen respectait les modalités prévues par la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) et le RPAv. La rédaction d’une plainte pénale entrait 
dans le champ des actes que les candidats devaient savoir préparer. La difficulté de 
l’examen alléguée par la recourante exprimait son appréciation subjective, laquelle 
variait d’un candidat à l’autre. 
La recourante opposait son appréciation de son examen à celle de l’ECAV. Les 
évaluateurs avaient justifié de façon circonstanciée les notes attribuées et la 
recourante avait pu se déterminer sur leur préavis. Ils avaient pointé tant les 
éléments corrects qu’elle avait apportés que ceux qui manquaient à sa prestation. 
c. Le 22 juillet 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
C’était la compétence de l’ECAV qui était dépourvue de base légale. L’art. 19 let. 
j RPAv n’était pas une base légale formelle. 


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d. Le 26 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. L’écoute de l’enregistrement de l’examen oral produit par la recourante révèle 
les éléments suivants : 
- 
dès la minute 08:00, soit lors de l’exposé de la réponse et avant les questions, la 
recourante envisage deux procédures selon que le contrat de travail est qualifié 
ou non ; devant la juridiction des prud’hommes, les frais sont régis par l’art. 114 
let. c du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et il n’y 
a donc pas de frais (08:26), pas de dépens (08:42) ni de frais judiciaires pour les 
litiges portant sur un contrat de travail avec une valeur litigieuse de 
CHF 30'000.- au plus (08:52) ; elle cite aussi l’art. 19 al. 3 let. c de la loi 
d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05) qui dit qu’il n’y a pas de frais judiciaires aux 
Prud’hommes si le montant est de moins de CHF 75'000.- (09:05) ; les 
examinateurs informent alors la recourante qu’il lui reste du temps pour 
compléter son exposé ; celle-ci indique que s’il s’agit d’une requête en 
mainlevée, elle est traitée en procédure sommaire (09:42) et conclut en disant 
qu’elle n’a rien à ajouter ; 
- 
à la minute 11:23, répondant aux questions des examinateurs, la recourante 
indique que l’art. 112 de la loi fédérale sur le droit international privé du 
18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) est applicable ; les examinateurs lui font 
observer que le for retenu par cette disposition est celui du défendeur et lui 
demandent où est le défendeur (11:31) ; la recourante indique qu’il est en 
Angleterre (11:34) ; l’examinateur attire alors son attention sur « une autre 
disposition, qui n’est pas très loin », et la recourante mentionne le contrat de 
travail à l’art. 115 LDIP (11:44) ; les examinateurs évoquent, « sans aller dans 
le droit du travail », une disposition plus générale (11:55), et la recourante lit 
l’art. 113 LDIP qui régit l’exécution en Suisse de la prestation caractéristique 
(12:10) et indique que la prestation caractéristique est prévue à Vernier (12:15) ; 
les examinateurs reviennent sur la qualification de contrat de travail retenue par 
la recourante et lui demandent ce qui était prévu (12:31) ; la recourante répond 
qu’il s’agit d’un spectacle de musique (12:35) et les examinateurs lui demandent 
si elle est sûre qu’il s’agit d’un contrat de travail (12:45) ; la recourante répond 
alors que selon la jurisprudence, avec une seule représentation, il pourrait s’agir 
d’un contrat d’entreprise (13:05) ; les examinateurs lui demandent si le chanteur 
aurait droit à toutes les prestations d’un contrat de travail (13:19) ; 
- 
à la minute 15:00, la recourante répète qu’il y a un contrat de travail qui a été 
résilié, avant d’être reprise par les examinateurs et d’indiquer qu’il s’agit bien 
d’un contrat d’entreprise (15:16) ; les examinateurs lui demandent à nouveau 
quel est le droit applicable ; la recourante lit l’art. 117 LDIP et indique 
(15:38-16:40) que « là c’est plus clair […] l’État dans lequel la partie qui doit 
fournir la prestation caractéristique […] son établissement […] ah voilà : 
l’article 117 alinéa 3 lettre c […] on entend le contrat d’entreprise […] – le droit 


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applicable, ça serait ? [question des examinateurs] – le droit anglais [réponse de 
la recourante] » (16:40). 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante conclut au constat de « l’incompétence du Conseil de direction de 
l’École d’avocature pour prononcer la réussite ou l’échec de l’examen final du 
brevet d’avocat dans la République et canton de Genève ; […] l’existence d’une 
violation injustifiée de [sa] liberté économique [et à l’annulation] de la décision » 
querellée. 
Dans la partie en droit de son recours, elle ne soulève que les griefs de 
l’incompétence de l’ECAV pour statuer sur la réussite de ses examens du brevet 
d’avocat et de violation de sa liberté économique faute de base légale suffisante. 
Au chapitre des faits de son recours, et sous le titre « A. De l’absence de 
transparence sur l’évaluation », « B. De la formation de la recourante et du contexte 
de l’examen », « C. De l’examen de la recourante » et « D. Des circonstances et du 
format de l’examen », la recourante se plaint, certes, entre autres, de ce qu’elle n’a 
pas obtenu les pièces réclamées, qu’aucun contrôle n’est possible, que 
l’anonymisation des examens n’est pas envisagée et évoque les demandes de 
réforme de l’ECAV, son parcours académique et professionnel, le défaut de 
méthodologie dans les corrections, avant de détailler des moments de son examen 
et en conclure que les examinateurs avaient retenu des informations totalement 
erronées qui soulevaient un doute légitime sur la crédibilité de leur évaluation. 
Elle ne tire toutefois aucun grief de ces faits dans la partie en droit de son recours, 
et n’expose en particulier pas quels principes ou dispositions légaux auraient été 
violés. 
Son recours ne sera ainsi examiné que sous l’angle du grief du défaut de base légale 
pour la compétence de l’ECAV, entraînant la nullité de la décision et excluant de 
justifier la violation de sa liberté économique. 
3. 
La recourante se plaint du défaut de base légale de la compétence de l’ECAV pour 
statuer sur la réussite des examens. 
3.1 L’art. 30A al. 5 LPAv prévoit que l’organisation de l’ECAV et les modalités 
d’examen sont fixées par le RPAv. Sous la note marginale « examen final », 
l’art. 33A LPAv prévoit que l’examen final est subi devant une commission 
d’examens désignée par l’ECAV (al. 2) et que l’organisation de la commission 
d'examens et les modalités d’examen sont fixées par le RPAv. 


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3.2 Au chapitre III du RPAv réglant l’ECAV, l’art. 16 let. b prévoit que l’ECAV 
est rattachée à la faculté de droit de l’Université de Genève et chargée d’assurer 
l’examen final en vue de l’obtention du brevet d’avocat. L’art. 17 RPAv prévoit 
que le conseil de direction prend toutes les décisions et mesures nécessaires au bon 
fonctionnement de l’ECAV, notamment en matière académique, administrative et 
financière, sous réserve des compétences des autres organes de l’université et de la 
faculté de droit. Selon l’art. 19 RPAv, le conseil de direction fixe les modalités de 
l’examen final (let h), nomme les membres de la commission d’examens chargés 
de l'examen final et fixe leur rémunération (let. g), valide les résultats de l’examen 
final (let. j) et peut déléguer certaines de ses tâches au bureau (let. o). Le chapitre 
IV du RPAv règle l’examen final, soit notamment la composition de la commission 
d’examens (art. 28), son organisation (art. 29), les modalités de l’examen final (art. 
32), le champ (art. 33), le nombre et le genre des épreuves (art. 34), la nature des 
épreuves (art. 35), les notes (art. 36), le certificat d’examen final (art. 37), la 
délivrance du brevet (art. 38) et les conséquences du défaut (art. 39) et des fraudes 
(art. 40) aux examens. 
3.3 La chambre de céans a admis la compétence du conseil de direction de l’ECAV 
pour constater un troisième échec et prononcer l’élimination du candidat 
(ATA/925/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b) et le Tribunal fédéral, saisi d’un 
recours, a estimé qu’il n’est pas arbitraire d’admettre cette compétence dès lors que 
l'art. 19 let. j RPAv confère expressément au conseil de direction la compétence de 
valider les résultats de l'examen final et qu’il n'est pas insoutenable de déduire de 
cette disposition que le conseil de direction est compétent pour décider de la réussite 
ou de l'échec à l'examen final (arrêt du Tribunal fédéral 2C_840/2021 du 10 août 
2022 consid. 4.6). 
3.4 En l’espèce, la recourante cite elle-même le raisonnement du Tribunal fédéral 
dans l’arrêt 2C_840/2021 précité. Elle en déduit que la compétence du conseil de 
direction de l’ECAV « n’est donc pas évidente », ajoutant qu’elle devrait se fonder 
sur une base légale formelle claire, à défaut de quoi la compétence n’est pas donnée 
et la décision attaquée est nulle. 
La recourante n’expose pas en quoi le raisonnement au sujet de la base légale suivi 
par la chambre de céans dans son arrêt du 14 septembre 2021 précité et confirmé 
par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 10 août 2022 précité serait défectueux et 
devrait être revu. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence. 
Son grief sera écarté. 
Il en va de même du grief de violation de sa liberté économique. Celui-ci repose en 
effet entièrement sur l’absence alléguée – à tort – de base légale. Il sera écarté pour 
les mêmes motifs. 
4. 
La chambre de céans observera encore que s’il fallait considérer la partie en fait du 
recours comme soulevant des griefs, il y aurait lieu d’observer : 


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- 
que la recourante possédait la copie de son examen écrit, a assisté à la séance 
de correction et a obtenu l’enregistrement de son examen oral, de sorte qu’elle 
a pu faire valoir tous les griefs qu’elle a jugé utiles et que son droit d’être 
entendu n’a pas été violé – ce qu’elle ne soutient d’ailleurs pas ; 
- 
que l’anonymisation des examens n’est ni prévue par le RPAv ni possible et que 
la recourante n’explique pas quelle violation l’absence d’anonymisation 
consacrerait ; 
- 
que la recourante se borne à affirmer, sans toutefois le rendre vraisemblable, 
qu’il y aurait de grandes différences de difficulté d’un examen à l’autre ; 
- 
que son parcours professionnel et académique est sans portée sur le litige, qui 
porte sur son examen final du brevet d’avocat ; 
- 
que les discussions publiques et politiques sur l’ECAV sont sans pertinence 
s’agissant de la compétence du conseil de direction de prononcer l’échec à 
l’examen et de l’évaluation des examens ; 
- 
que l’allégation sur l’acceptabilité de la qualification de contrat de travail n’est 
pas établie – et est même démentie par l’enregistrement de l’examen oral ; 
- 
que si la recourante a en effet évoqué l’application du droit anglais, c’était lors 
de la phase des questions et après que les examinateurs lui eurent posé de 
nombreuses questions pour l’orienter ; qu’il en va de même de la prestation 
caractéristique du contrat sous l’angle du for ; que les frais judiciaires ont bien 
été évoqués dans l’exposé initial, mais de manière hésitante et confuse, à l’appui 
de la procédure en matière de rapports de travail, alors que la qualification de 
contrat de travail n’était pas pertinente, de sorte que si le reproche de ne pas 
avoir traité « des frais, de la procédure simplifié ou de la procédure en cas clair, 
les éléments fournis sur questions des examinateurs étant pris en compte » peut 
paraître sévère s’agissant des frais, il faut cependant admettre que la 
présentation était hors du cadre légal puisqu’elle portait sur les Prud’hommes et 
que les défauts de l’examen oral et des réponses aux questions, que la recourante 
ne conteste pas, étaient par ailleurs si nombreux et importants qu’ils justifiaient 
l’évaluation, ; 
- 
que les allégations sur le format de l’examen et la comparaison avec les 
examens des années précédentes ne sont pas pertinentes et ne rendent en 
particulier pas vraisemblable que l’examen subi par la recourante aurait été 
d’une difficulté inhabituelle ou ne répondrait pas à l’objectif de mesurer les 
compétences professionnelles étendues pouvant être attendues d’une avocate 
brevetée. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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A/2231/2024 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2024 par A______ contre la décision de 
la Faculté de droit – École d’avocature de Genève du 1er juin 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est alloué aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la Faculté de droit - École d'avocature 
de Genève. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/2231/2024 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :