ge_gerichte · ACPR/388/2024 · 2024-05-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6605/2016 
ACPR/388/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 mai 2024 
 
Entre 
A______, 
représentée 
par 
Me Gaétan 
DROZ, 
avocat, 
MBLD 
Associés, 
rue 
Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge, 
recourante, 
 
pour déni de justice et violation du principe de la célérité, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 5 février 2024, [l'association] A______ (ci-après : A______) 
recourt pour déni de justice du Ministère public et violation du principe de la célérité. 
 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la constatation de la violation du principe 
de célérité et à l'existence d'un déni de justice dans la conduite de la présente 
procédure (ci-après : conclusion 1); à ce qu'il soit enjoint au Ministère public de 
donner suite à ses réquisitions de preuves des 17 septembre 2021, 9 novembre 2021, 
4 mai 2022, 23 janvier 2023 et 31 août 2023 et ce, dans un délai maximum de 
10 jours à réception de l'arrêt (ci-après : conclusion 2); et à ce qu'il soit enjoint au 
Ministère public de mettre en demeure le Tribunal des mesures de contrainte de 
traiter sa demande de levée de scellés du 29 mars 2023 (ci-après : conclusion 3). 
 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
 
c. 
Le Ministère public a formulé ses observations le 12 avril 2024. Il y a joint 
l'ordonnance de levée partielle de scellés rendue par le Tribunal des mesures de 
contrainte le 21 décembre 2023, entrée en force le 9 février 2024. 
 
d. A______ a répliqué le 22 avril 2024. Elle a maintenu ses conclusions 1 et 2 mais 
modifié cette dernière en ce sens que le délai maximum enjoint au Ministère public 
pour donner suite à ses réquisitions de preuves passe à 30 jours dès réception de 
l'arrêt. 
 
e. 
Ensuite du classement de la procédure et du rejet de ses réquisitions de preuves 
par le Ministère public (cf. B. y.), A______ a, par pli du 8 mai 2024, déclaré 
maintenir son recours s'agissant de sa conclusion 1, toujours sous suite de frais et 
dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. La présente procédure a été ouverte le 19 janvier 2017 à la suite de la 
dénonciation pour gestion déloyale formée les 7 et 21 avril 2016 par B______, 
ancien secrétaire général de [la fondation] C______ (ci-après : C______), lequel 
reprochait 
à 
certains 
responsables 
de 
cette 
dernière 
d'avoir 
détourné 
CHF 150'000'000.- de rétrocessions et commissions versées par des assureurs des 
associations routières nationales membres, à l'insu de ces dernières. 
a.b. Le 4 avril 2017, A______, association de droit privé roumain membre de 
C______, a déposé plainte pénale contre des responsables de cette dernière, soit en 


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particulier D______, E______, F______ et G______, pour escroquerie, gestion 
déloyale, abus du pouvoir de représentation, abus de confiance, faux dans les titres et 
blanchiment d'argent, leur reprochant en substance de lui avoir surfacturé des primes 
d'assurances que C______ se serait ensuite rétrocédées ou aurait rétrocédé à des 
entités qui lui étaient liées. 
b. Plusieurs documents et rapports d'audit ont été produits par C______ à la suite 
de la dénonciation de B______. 
c. 
Le 11 juillet 2018, A______ a été admise comme partie plaignante à la 
procédure. 
d. Le 3 octobre 2018, A______ a sollicité la perquisition des systèmes 
informatiques de C______. 
Le 6 septembre 2019, elle a sollicité que le Ministère public se détermine sans tarder 
sur la suite de la procédure et demandé de nouvelles réquisitions de preuves. 
Elle a encore requis, courant 2021, d'autres actes d'instruction (ordres de dépôt et 
audition de F______). 
e. F______, notamment, a été entendu une première fois par la police le 18 juillet 
2017. Il sera ensuite entendu le 10 décembre 2020 par le Ministère public. 
f. 
Par avis de prochaine clôture du 30 juin 2021, le Ministère public a informé 
A______ qu'il entendait classer la procédure et lui a imparti un délai au 18 août 2021 
pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuves. 
g. Dans le délai prolongé à sa demande, A______, par pli du 17 septembre 2021, 
s'est opposée au classement et a sollicité des actes d'instruction complémentaires, 
dont certains déjà requis précédemment. 
h. Par courrier du 9 novembre 2021, A______ a persisté dans ses réquisitions de 
preuves, sollicitant, en sus, l'obtention des procès-verbaux de la présidence de 
C______ pour les années 2017 et 2018. 
i. 
Par courrier du 4 mai 2022, A______ a encore sollicité l'audition de H______, 
comme témoin. 
j. 
Les 4, 14 et 27 octobre 2022, A______ a relancé le Ministère public au sujet de 
ses réquisitions de preuves. 


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k. Le 11 décembre 2022, le Ministère public l'a informée qu'il entendait poursuivre 
l'instruction en tant qu'elle portait sur la surfacturation des primes d'assurances 
payées par elle. À cette fin, il lui a demandé de lui préciser quelles étaient les 
personnes qu'elle considérait visées par ces faits. 
l. 
Les 13 décembre 2022 et 23 janvier 2023, A______ y a donné suite, rappelant 
également ses précédentes réquisitions de preuves. 
m. Le 19 décembre 2022, en réponse à la demande de A______, le Ministère public 
a ordonné le dépôt des procès-verbaux de la présidence de C______ pour les années 
2017 et 2018. Dans le délai imparti pour ce faire, cette dernière a sollicité la mise 
sous scellés desdits documents. 
n. Par courrier du 1er février 2023, A______ a sollicité de nouvelles réquisitions de 
preuves. 
o. Le 29 mars 2023, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de 
contrainte la levée des scellés. 
p. Le 9 mai 2023, en réponse à la demande (erronée) de A______, le Ministère 
public a sollicité la production d'une décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, puis, le 27 juin 2023, la documentation auprès de l'autorité de surveillance 
fédérale des fondations. 
q. Le 30 mai 2023, B______ a retiré sa dénonciation. 
r. 
Par plis des 9 et 23 juin 2023, A______ s'est enquis de la suite de la procédure. 
s. 
Par courrier du 27 juin 2023, le Ministère public lui a répondu qu'il l'informerait 
de la suite de la procédure sous quinzaine. 
t. 
Le 13 juillet 2023, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture de 
l'instruction, informant les parties qu'il entendait classer la procédure. 
u. Par pli du 21 juillet 2023, A______ s'en est étonnée, rappelant notamment que 
les scellés n'avaient pas encore été levés par le Tribunal des mesures de contrainte. 
v. Dans le délai imparti pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves, 
A______, par pli du 31 août 2023, s'est opposé au classement et a persisté dans ses 
précédentes réquisitions de preuves des 17 septembre 2021, 9 novembre 2021, 4 mai 
2022 et 23 janvier 2023. Elle demandait au Ministère public de lui confirmer que la 
procédure de scellés était toujours pendante. 


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w. Le 16 octobre 2023, le Ministère public a informé A______ qu'il statuerait en 
temps utile sur ses réquisitions de preuve et l'a invitée à s'adresser directement au 
Tribunal des mesures de contrainte quant au délai que celui-ci mettrait pour rendre sa 
décision. 
x. Par ordonnance du 21 décembre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a 
levé partiellement les scellés. 
 
y. Par ordonnance du 2 mai 2024, le Ministère public a classé la procédure 
P/6605/2016 et rejeté les réquisitions de preuves de A______. 
C. 
a. À l'appui de son recours et de ses écritures des 22 avril et 8 mai 2024, A______ 
se plaint finalement de l'inactivité du Ministère public. Elle avait déposé plainte il y 
avait sept ans et formulé de nombreuses réquisitions de preuves restées sans réponse 
malgré ses relances (courriers des 4, 14 et 27 octobre 2022 notamment). Seules huit 
audiences s'étaient tenues durant ce laps de temps, soit en moyenne une par an. Le 
11 décembre 2022, le Ministère public était revenu sur son précédent avis de 
prochaine clôture du 30 juin 2021 en l'informant de son intention de poursuivre les 
infractions dénoncées. Sept mois plus tard, il avait changé d'avis et rendu un nouvel 
avis de prochaine clôture, sans se déterminer sur les nombreuses réquisitions de 
preuves formulées, dont une suite d'audition de F______. Le Ministère public n'avait 
pas non plus donné la moindre suite à ses observations du 31 août 2023 après l'avis 
de prochaine clôture, de sorte qu'elle était restée dans la plus totale ignorance s'il 
entendait classer la procédure nonobstant la procédure encore pendante devant le 
Tribunal des mesures de contrainte. En date du 6 septembre 2019 déjà, elle avait prié 
le Ministère public de procéder avec plus de célérité. La procédure était ainsi 
conduite en violation de ce principe. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais. Il avait procédé directement ou par le truchement de la police à près de vingt 
auditions et ordonné de nombreux actes d'instruction, notamment la production de 
pièces qu'il avait analysées. C'était précisément pour tenir compte du grief de la 
recourante, soit de ne pas attendre l'issue de la procédure de scellés, qu'il avait sursis 
à se déterminer sur l'issue de la procédure. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours pour déni de justice et violation du principe de la célérité n'est soumis 
à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon 
la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane de la partie plaignante 
(art. 104 al. 1 let. b CPP). 


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1.2. Si l'acte est devenu sans objet concernant le grief du déni de justice, le Tribunal 
des mesures de contrainte ayant statué sur la demande de levée de scellés du 29 mars 
2023 (conclusion 3), d'une part, et le Ministère public ayant désormais classé la 
procédure et rejeté les réquisitions de preuves de la recourante (conclusion 2), d'autre 
part, cette dernière conserve cependant un intérêt (art. 382 CPP) à ce qu'il soit statué 
sur le grief de la violation du principe de célérité (conclusion 1) (cf. ACPR/916/2023 
du 20 novembre 2023). À cette aune, le recours est recevable. 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public un manque de célérité dans la conduite de 
son instruction. 
 
2.1. Les art. 29 al. 1 Cst féd. et 5 CPP garantissent à toute personne le droit à ce que 
sa cause soit traitée dans un délai raisonnable; ils consacrent le principe de célérité et 
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
celui que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. 
Le caractère approprié de ce délai s'apprécie selon les circonstances particulières de 
la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes. Des 
périodes d'activité intense peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires. Ainsi, seul un manquement 
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est 
plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait 
conduire à l'admission de la violation du principe de la célérité. En cas de retard de 
moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, comme par 
exemple la fixation d'un délai maximum pour clore l'instruction (cf. ATF 128 I 149 
consid. 2.2). L'on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont 
inévitables dans une procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Selon la jurisprudence, 
apparaît comme une carence choquante une inactivité de treize ou quatorze mois au 
stade de l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_172/2020 du 28 avril 2020 
consid. 5.1 et les références citées). 
 
2.2. En l'espèce, il est manifeste que la procédure pénale a duré plus de huit ans et 
que sept ans se sont écoulés depuis le dépôt de plainte de la recourante. 
 
Cette durée doit cependant être relativisée compte tenu de la complexité du dossier, 
qui porte sur plusieurs infractions en matière financière et a nécessité l'examen de 
nombreuses pièces. 
 
La recourante reproche ainsi au Ministère public de n'avoir tenu qu'en moyenne une 
audience par an. Or, l'avancement d'une instruction ne se mesure pas seulement en 


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terme d'audiences. En outre, le Ministère public indique, sans être contredit par la 
recourante, avoir procédé ou fait procéder par la police à près de vingt auditions. 
 
Le Ministère public a également ordonné d'autres actes d'instruction, notamment 
sous forme d'ordres de dépôt, lesquels ont généré la production de volumineuses 
pièces à analyser. 
 
Certes, dix-huit mois après avoir rendu un premier avis de clôture, le Ministère 
public s'est ravisé en informant la recourante qu'il allait poursuivre les infractions 
dénoncées. Dans l'intervalle, la recourante s'était toutefois manifestée – certes à 
plusieurs reprises – en persistant dans ses réquisitions de preuves et en sollicitant la 
production des procès-verbaux de la présidence de C______ pour les années 2017 et 
2018, notamment, ce à quoi le Ministère public a donné suite dans la foulée. À ce 
stade, il y a lieu de rappeler que le Ministère public instruisait un complexe de faits 
plus vaste que la seule plainte de la recourante, une dénonciation étant à l'origine de 
l'ouverture de la procédure. La recourante, qui ramène les actes du Ministère public à 
sa seule plainte, ne saurait ainsi reprocher à cette autorité d'être restée globalement 
inactive. 
 
La recourante reproche ensuite au Ministère public d'avoir, sept mois plus tard, 
changé d'avis en rendant un nouvel avis de prochaine clôture annonçant le 
classement de la procédure, sans s'être préalablement déterminé sur ses réquisitions 
de preuves. Or, ce changement d'orientation peut s'expliquer par le retrait de la 
dénonciation de B______. En outre, dans l'intervalle, le Ministère public a répondu à 
la recourante qu'il l'informerait de la suite de la procédure sous quinzaine, ce que 
l'avis de prochaine clôture concrétisait précisément. À cet égard, il n'appartenait pas 
au Ministère public de statuer de manière anticipée sur un éventuel rejet des 
réquisitions de preuves, dont la suite d'audition de F______. 
 
La recourante ne saurait encore faire grief au Ministère public d'avoir attendu l'issue 
de la procédure en levée de scellés devant le Tribunal des mesures de contrainte pour 
statuer sur l'issue de la procédure, puisqu'elle avait affiché son étonnement qu'un 
classement puisse être prononcé avant. Que le Ministère public la renvoie s'enquérir 
de l'avancement de ladite procédure devant l'autorité saisie ne consacre au demeurant 
pas un déni de justice de sa part, étant rappelé que par courrier du 16 octobre 2023, il 
a indiqué qu'il statuerait en temps utile sur ses réquisitions de preuves. 
 
Il en résulte que, nonobstant la durée de la procédure et les nombreux courriers 
adressés par la recourante au Ministère public pour qu'il statue rapidement sur ses 
demandes d'actes d'instruction, la conduite de la procédure ne fait apparaître aucune 
carence grave en terme de délais. 


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On ne saurait ainsi retenir une violation du principe de la célérité dans le cas 
d'espèce. 
3. 
Partant, le recours sera rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 
4. 
L'acte a été, pour partie, déclaré sans objet (conclusions 2 et 3) et, pour partie, rejeté 
(conclusion 1). 
 
4.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
 
4.2. Lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, l'autorité intimée rend une 
nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le 
recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la 
disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 
2013). 
 
4.3. En l'espèce, la Chambre de céans aurait rejeté la conclusion 3, la durée de 
traitement de la procédure en levée de scellés étant du seul ressort du Tribunal des 
mesures de contrainte. Elle aurait également rejeté la conclusion 2; en effet, le 
Ministère public n'a pas refusé de traiter les demandes de la recourante et aucun 
retard excessif dans les réponses apportées n'a été constaté supra. 
 
La recourante, qui succombe ainsi intégralement, supportera les frais envers l'État, 
qui seront fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
Total 
CHF 
 1'500.00