ge_gerichte · A/364/2010 · 2010-02-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.02.2010 A/364/2010

A/364/2010
ATA/92/2010
du 11.02.2010
sur DICCR/9/2010 ( LCI
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/364/2010-LCI
ATA/92/2010
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 février 2010
1
ère
section
dans la cause
SI R______
représentée par Me Robert Assael, avocat
contre
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
et
E______ S.A.
_________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 2 février 2010 (
DCCR/9/2010
)
EN FAIT
1. SI R______ (ci-après : la SI) est propriétaire de la parcelle n° ______, feuille ______ de la commune de Genève-Cité, sur laquelle est édifié un immeuble d'habitation, situé à l'angle de la rue Y______ et de la rue Z______, à l'adresse Y______.
2. Le 1er février 2010, la SI a déposé auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) un recours contre :
a. une décision du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le département) du 4 janvier 2010, faisant référence à des travaux d'office entrepris par l'Etat dans l'immeuble, mais sans en donner le détail, et impartissant à la SI un délai au 31 janvier 2010 pour évacuer l'immeuble, dont elle était propriétaire rue Y______, de toutes ses affaires et effets personnels. Passé ce délai, les objets restants seraient évacués, sans autre préavis, pour être éliminés. Cette décision n'était pas susceptible de recours, en tant qu'elle constituait une décision d'exécution. A toutes fins utiles, elle était toutefois déclarée exécutoire nonobstant recours ;
b. un refus de statuer du département sur la justification, la nécessité et l'ampleur de travaux d'office concernant le bâtiment en cause. Par courrier du 27 janvier 2010, la SI avait en effet mis le département en demeure de rendre le 29 janvier 2010 au plus tard une décision constatant que la procédure de travaux d'office qu'il menait n'avait pas de raison d'être.
3. Ce recours était assorti notamment d'une requête en mesures pré-provisionnelles demandant à la commission d'interdire au département et à l'entreprise E______ S.A. à Vernier (ci-après : E______), sous la menace des peines prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de pénétrer "sur" l'immeuble sis rue Y______ et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé après audition des parties.
4. Par décision du 2 février 2010, la commission a rejeté la requête. La SI avait connaissance de la décision querellée depuis le 6 janvier 2010. Dès lors, elle avait eu largement le temps de prendre toutes les dispositions nécessaires avant que le délai d'exécution ne soit échu, en vue de s'opposer à la demande d'évacuation du département. Il n'y avait plus d'urgence à statuer avant d'avoir permis à ce dernier de se déterminer dans le cadre du traitement ordinaire d'une requête de mesures provisionnelles, un délai à cet égard lui étant imparti au 15 février 2010.
5. Le 3 février 2010, la SI a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission, concluant à ce qu’il plaise au tribunal de céans :
"
Sur mesures provisionnelles
a)
A réception du recours
1. Faire interdiction au département intimé et à (…) E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue Y______, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé après audition des parties.
b)
Après détermination de l'autorité intimée
2. Faire interdiction au département intimé et (…) E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue Y__________, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé.
En la forme
3. Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la décision de la commission (…) du 2 février 2010.
Au fond
4. Annuler ladite décision et la réformer en ce sens que les mesures pré- provisoires sont ordonnées et l'effet suspensif restitué ; il est fait interdiction au département intimé et à (…) E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue Y______, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé au fond devant la commission intimée.
(…)"
La décision de la commission lui causait un dommage irréparable manifeste. En mai 2005, un incendie avait partiellement ravagé l'immeuble de la société. Il s'en était suivi un litige avec le département. Dans le cadre d'une procédure pendante devant le Tribunal administratif (A/4686/2008) portant sur l'autorisation de construire visant à la rénovation du bâtiment, le département avait indiqué qu'une procédure de travaux d'office avait été suspendue compte tenu de la demande de cette autorisation. Jusqu'en octobre 2009 en tout cas, ce dernier n'avait pas jugé nécessaire de rependre cette procédure de travaux d'office. Il avait alors soudainement décidé de la relancer. La SI avait réalisé l'intégralité des travaux sollicités par le département. Le 1
er
février 2010, le département avait cependant ordonné des travaux d'office, sans consultation préalable et sans notifier de décision, agissant comme si l'immeuble en cause avait été exproprié. Il avait ainsi violé les art. 129 et ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).
6. Selon un
communiqué de presse conjoint du département et du département de la sécurité, de la police et de l'environnement, du 9 février 2010, les forces de l'ordre
sont intervenues ce même jour à 07h30 rue Y______, "afin d'évacuer l'immeuble pour permette le début des travaux de sécurisation de cet édifice devenu dangereux et insalubre après l'incendie survenu le 6 mai 2005" .
7. Il sied de préciser que la procédure A/4686/2008 pendante devant le tribunal de céans a pour objet deux recours déposés l'un par un voisin, l'autre par la SI contre une autorisation de construire délivrée par le département à cette dernière et portant sur la transformation et la rénovation l'immeuble en cause. La SI conteste la détermination du nombre des pièces, la fixation des loyers et la durée de leur contrôle. Il ressort de cette procédure, comme l'indique la SI dans la présente espèce, qu'une procédure de travaux d'office avait été ouverte, - dès l'automne 2006 -, puis suspendue en raison du dépôt de la demande d'autorisation de construire litigieuse le 4 décembre 2006. Elle a été reprise au début de l'année 2008 et n'a fait l'objet d'aucun recours.
8. La cause a été gardée à juger, sans acte d'instruction.
EN DROIT
1. L’objet du recours est le refus de la commission d’ordonner les mesures pré-provisionnelles sollicitées par la recourante. Il s’agit donc d’une décision incidente, contre laquelle le recours doit être interjeté dans les 10 jours dès sa notification (art. 63 al. 1 let. b et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Il résulte du dossier que l’acte de recours a été déposé au greffe du Tribunal administratif le 3 février 2010, de sorte que le recours est recevable de ce point de vue, ayant pour le surplus été déposé devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).
2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF
135 I 79
consid. 1 p. 82 ;
131 II 361
consid. 1.2 p. 365 ;
128 II 34
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral
1C.133/2009
du 4 juin 2009 consid. 3 ;
1C.76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
6B.34/2009
du 20 avril 2009
consid. 1.3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF
125 V 373
consid. 1 p. 374 ;
118 Ib 1
consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral
1C.76/2009
du 30 avril 2009 consid. 2 ;
ATA/195/2007
du 24 avril 2007 consid. 3 et 4 ;
ATA/175/2007
du 17 avril 2007 consid. 2a ;
ATA/915/2004
du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF
123 II 285
consid. 4 p. 286 et ss. ;
118 Ia 46
consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral
1C.69/2007
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ;
ATA/192/2009
du 21 avril 2009 ;
ATA/195/2007
du 24 avril 2007 ;
ATA/640/2005
du 27 septembre 2005).
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF
111 Ib 182
consid. 2 p. 185 ;
110 Ia 140
consid. 2 p. 141/142 ;
104 Ia 487
consid. 2 p. 488 ;
ATA/124/2005
du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF
125 I 394
consid. 4 p. 396-398 ;
120 Ia 165
consid. 1a p. 166 et les références citées ;
ATA/328/2009
du 30 juin 2009 consid. 3 ;
ATA/192/2009
du 21 avril 2009), le recourant a payé sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse (ATF
106 Ia 151
;
99 V 78
) ou encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance (ATF
113 Ia 351
consid. 1 p. 352 ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 642/643, n. 5.6.2.3).
En l'espèce, en tant que l'un des objets du litige au fond est la décision du département impartissant à la SI un délai au 31 janvier 2010 pour évacuer l'immeuble, dont elle était propriétaire rue Y______, de toutes ses affaires et effets personnels, faute de quoi ces derniers seraient évacués, le tribunal de céans constate que la décision a été exécutée le 9 février 2010. Aucune mesure pré-provisionnelle ou provisionnelle ne peut dès lors plus être ordonnée pour en empêcher l'exécution. Le recours n'a donc plus d'intérêt actuel sur ce point.
3. Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure (ATF
127 II 132
consid. 2a p. 126 ;
126 V 244
consid. 2c p. 247ss ;
125 II 613
consid. 2a p. 619ss ; B. CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, p. 628).
En l'espèce, la recourante se contente d'alléguer que la décision querellée lui cause un dommage irréparable manifeste, sans autre précision ni pièce justificative.
La question de la recevabilité du recours sur ce plan souffrira toutefois de demeurer indécise, vu ce qui suit.
4. Le second objet du litige au fond est le refus de statuer reproché au département suite au courrier de la recourante du 27 janvier 2010 le mettant en demeure de rendre sous 48 heures une décision constatant que la procédure de travaux d'office qu'il menait n'avait pas de raison d'être.
Il ressort prima facie du dossier, à ce stade de la procédure, que la recourante entend obtenir du département une décision mettant fin à une procédure de travaux d'office en cours depuis plusieurs mois. Dans ce contexte, des mesures pré-provisionnelles empêchant l'exécution de tels travaux reviendraient à anticiper l'issue de la demande de mesures provisionnelles et la solution du litige au fond. Or, il n'est pas admissible que la mesure demandée s'identifie au but final poursuivi par la recourante (I. HÄNER «Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess» in Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, 1997, p. 265 ;
ATA/509/2009
du 13 octobre 2009 et les références citées). Le recours sera ainsi rejeté sur ce point.
5. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA).
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 3 février 2010 par la SI Y______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 2 février 2010 ;
met à la charge de la SI Y______ un émolument de CHF 500.- ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat de la recourante, au département des constructions et de technologies de l'information, à E______ S.A., ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. :
F. Rossi
Le vice-président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :