ge_gerichte · ATA/561/2003 · 2003-07-23 · fr

Résumé:
 Requête en autorisation de démolir formellement viciée. Autorisation de démolir confirmée, sous peine de formalisme excessif. Enfin, la démolition litigieuse ne cause aucun inconvénient grave en terme de sécurité et salubrité.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/173/02-TPE A/177/02-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S_____ 
 
 
 
 et 
 
Monsieur C_____ 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
 et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 et 
 
C_____ S.A. 
représentée par Me Alireza Moghaddam, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/173/02-TPE A/177/02-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Ville de Genève est propriétaire des parcelles 
nos 5837, 5844 et 5845, plan 41, Commune Genève-Cité, 
sises rue de la Servette - rue de la Pépinière à Genève. 
 
2. 
Par deux contrats de bail des 15 mars 1971 (bail 
1406.0011) et 11 mars 1982 (bail 5368.5023), la ville de 
Genève a loué à la C_____ S.A. (ci-après : CSSA) les 
locaux 
situés 
sur 
ces 
parcelles 
à 
l'exploitation 
d'ateliers 
de 
carrosserie 
et 
bureaux 
ainsi 
qu'un 
emplacement dans la cour destiné à la construction de 
hangars démontables et parking. Aucun de ces locaux n'est 
cadastré. 
 
3. 
Deux 
hangars 
de 
structure 
métallique, 
de 
construction légère, ayant fonction d'ateliers notamment, 
ont ainsi été édifiés sur une partie desdites parcelles. 
 
4. 
Le 8 août 1988, la CSSA et Monsieur C_____ 
(ci-après : M. C_____) ont passé une convention de bail 
portant sur un atelier de carrosserie-tôlerie, une place 
goudronnée devant l'atelier, un atelier de peinture, une 
cave et un grenier, 2, rue de la Servette. 
 
 
 
Un nouveau contrat de bail portant sur les mêmes 
locaux a été conclu entre les parties, le 21 mai 1997. 
 
5. a. 
Par courrier recommandé du 28 juillet 1998, la 
Gérance immobilière de la ville de Genève a résilié le 
bail 1406.0011 avec effet au 30 septembre 1998, pour 
défaut de paiement. 
 
 
b. 
L'évacuation de la CSSA a été requise par la ville 
de Genève, le 8 octobre 1998, par-devant la commission de 
conciliation en matière de baux et loyers. 
 
 
c. 
Par jugement du 23 février 1999, le Tribunal des 
baux et loyers a condamné la CSSA à évacuer immédiatement 
de sa personne et de ses biens l'immeuble sis 2, rue de 
la Servette, soit les trois parcelles no 5837, 5844 et 
5845. 
 
 
d. 
En date du 10 décembre 1999, le Procureur général 
a suspendu l'exécution forcée du jugement d'évacuation 
pour défaut de paiement du loyer prononcé à l'encontre de 
la CSSA. Dite exécution a effectivement eu lieu dans le 


 
 - 3 - 
 
 
 
courant de l'automne 2000, par l'intermédiaire d'un 
huissier judiciaire. 
 
6. 
Le 4 décembre 1998, la CSSA a signé un contrat de 
bail avec Monsieur S_____ portant sur la location et 
l'exploitation de l'atelier de tôlerie-carrosserie sis 
sur les parcelles 5844 et 5845. 
 
7. 
Par courrier recommandé du 16 octobre 2000 adressé 
à M. S_____, la CSSA a résilié le bail la liant à ce 
dernier au motif qu'elle entendait vendre le bâtiment 
faisant l'objet de la location. 
 
8. 
Le 24 octobre 2000, la CSSA s'est adressée à la 
ville de Genève afin de lui demander si elle était 
intéressée par le rachat des deux bâtiments mobiles 
installés sur la parcelle faisant l'objet du bail no 
5368.60.502.03 (sic), dès lors qu'elle était sur le point 
de les enlever. 
 
9. 
La ville de Genève a répondu le 27 octobre 2000 
qu'elle n'avait aucun intérêt à l'acquisition de ces 
bâtiments compte tenu de l'évolution prévue par le plan 
localisé de quartier pour ce périmètre. 
 
10. 
Par requête du 20 janvier 2001, la CSSA a requis 
la démolition du hangar et de l'atelier édifiés sur les 
parcelles no 5837 et 5845. La fiche de demande définitive 
d'autorisation de démolir mentionnait, comme propriétaire 
de l'objet, la ville de Genève. Celle-ci a contresigné la 
demande le 14 mars 2001. Tous les préavis requis par le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : DAEL) dans le cadre de l'instruction 
de la requête étaient favorables ou "sans observation". 
 
11. 
Le 9 mars 2001, la ville de Genève a signé un 
contrat de bail avec M. S_____ portant sur une partie des 
parcelles nos 5844 et 5845. 
 
 
 
Le même jour, elle a remis un bail identique à M. 
C_____, portant sur une partie de la parcelle no 5837. 
Ces 
deux 
contrats 
de 
bail, 
conclus 
en 
vue 
de 
l'exploitation d'une carrosserie à compter du 1er octobre 
2000, contenaient la clause particulière suivante : 
 
 
 
"a) Le locataire est avisé qu'une étude est menée 
par la ville de Genève pour l'aménagement du périmètre 
compris entre les rues Malatrex-Servette-Pépinière et 
Place Montbrillant. Cette étude prévoit la démolition de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'ensemble des bâtiments compris dans ce secteur. Dès 
lors le présent contrat est conclu pour une durée 
déterminée qui commence le 1er octobre 2000 pour se 
terminer trois mois après que les crédits nécessaires à 
l'aménagement de ce secteur soient acceptés par le 
Conseil municipal de la ville de Genève. Il s'agit d'un 
bail convenu sous condition résolutoire au sens de 
l'article 154 CO." 
 
 
 
12. 
Par décision du 3 septembre 2001, publiée dans la 
Feuille d'avis officielle du 7 septembre 2001, le 
département 
a 
délivré 
l'autorisation 
de 
démolir 
sollicitée. 
 
13. 
M. S_____ a interjeté recours, le 1er octobre 
2001, par devant la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission) 
contre ladite décision. Il a conclu à son annulation. 
 
 
 
La CSSA n'avait pas la légitimation active pour 
solliciter l'autorisation de démolir litigieuse, n'étant 
ni propriétaire, ni même locataire de l'immeuble. A cet 
égard, les locaux sis 2, rue de la Servette ne sauraient 
être qualifiés de construction mobilière au sens de 
l'article 677 al. 1 CC. En effet, il ne s'agissait pas 
d'un simple baraquement temporaire susceptible d'être 
déplacé facilement mais bien d'un bâtiment fermement et 
durablement rattaché au sol et à l'immeuble attenant. 
Construit depuis plus de 30 ans, le bâtiment était 
bétonné 
et 
comportait 
d'importants 
éléments 
de 
maçonnerie. En outre, la demande de démolition de la CSSA 
ne respectait pas les conditions formelles posées à 
l'article 2 LCI, soit l'intervention nécessaire d'un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié. 
De 
même, 
l'autorisation litigieuse devait être refusée car elle 
lui causait de graves inconvénients au sens de l'article 
1 al. 1 let c LCI. Enfin, la pesée des intérêts en 
présence 
devait 
conduire 
à 
refuser 
l'autorisation 
sollicitée par la CSSA laquelle poursuivait en réalité un 
objectif 
totalement 
illégitime 
qui 
ne 
saurait 
être 
protégé sous l'angle de l'abus de droit, puisque le réel 
but visé par cette dernière consistait à faire pression 
sur 
M. 
S_____ 
afin 
d'obtenir 
de 
ce 
dernier 
des 
prétentions indues. 
 
14. 
Le 2 octobre 2001, M. C_____ a formé opposition 
devant la commission contre la décision précitée. Il a 
conclu à son annulation ainsi qu'à la restitution de 
l'effet suspensif. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
En tant qu'exploitant d'un atelier de carrosserie 
sur la parcelle litigieuse, sa qualité pour recourir 
était manifeste. Pour le surplus, M. C_____ reprenait 
l'ensemble des griefs invoqués par M. S_____ dans son 
recours. 
 
 
15. 
Le 19 octobre 2001, la CSSA a fait parvenir ses 
observations relatives à l'opposition formée par M. 
C_____. 
Elle 
concluait, 
principalement, 
à 
son 
irrecevabilité, M. C_____ n'étant pas partie à la 
décision entreprise et n'ayant aucun intérêt digne de 
protection et, subsidiairement, à son rejet. 
 
16. 
 Dans ses écritures à la commission du 7 novembre 
2001, relatives au recours de M. S_____, la CSSA a conclu 
à la confirmation de la décision attaquée. 
 
17. 
La commission a tenu une audience le 29 novembre 
2001 lors de laquelle M. S_____, la CSSA et le DAEL ont 
persisté dans leurs positions, M. C_____ n'était ni 
présent, ni représenté lors de ladite audience. 
 
 
 
Pour le département il n'existait aucun problème 
formel dans le cadre de la demande ayant abouti à 
l'autorisation attaquée. Quant à la CSSA, elle a soutenu 
que M. S_____ n'avait aucun intérêt juridique à recourir 
dès lors qu'il ne s'agissait que de démolir un hangar 
dont elle était propriétaire. 
 
18. 
Par décision du 17 janvier 2002, la commission a 
joint les recours formés par MM. S_____ et C_____. Elle 
les a rejetés et a confirmé l'autorisation de démolir 
délivrée par le département. 
 
 
 
La question de savoir si la carrosserie avait 
qualité pour requérir l'autorisation de démolir attaquée 
pouvait 
rester 
indécise, 
dans 
la 
mesure 
où 
le 
propriétaire des parcelles, la ville de Genève, avait 
contresigné la demande pour accord. Il fallait dès lors 
considérer qu'elle l'avait elle-même requise et était le 
cas échéant fondée à le faire. La commission rejetait 
également les griefs de nature formelle soulevés par les 
recourants, considérant en substance qu'il ne fallait pas 
faire preuve de formalisme excessif. 
 
19. 
Le 
20 
février 
2002, 
MM. 
S_____ 
et 
C_____, 
séparément, ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision et conclu à son 


 
 - 6 - 
 
 
 
annulation 
ainsi 
qu'au 
versement 
d'une 
équitable 
indemnité de procédure. 
 
 
 
Reprenant pour l'essentiel les arguments invoqués 
dans leurs recours à la commission des 1er et 2 octobre 
2001, 
ils 
relevaient 
que 
les 
graves 
lacunes 
dans 
l'établissement 
de 
la 
formule 
officielle 
jointe 
au 
dossier et l'absence d'un certain nombre de pièces 
essentielles, laissaient apparaître que l'autorisation 
sollicitée avait été donnée pour le moins à la légère. 
Enfin, la commission avait omis de procéder à une saine 
pesée des intérêts en présence. 
 
20. 
Le DAEL a fait parvenir ses observations au greffe 
du tribunal de céans les 28 mars et 14 mai 2002. 
 
 
 
La requête en autorisation de construire avait été 
contresignée 
par 
la 
ville 
de 
Genève, 
valablement 
enregistrée et instruite. Il était dès lors inutile de se 
demander en quelle qualité la carrosserie avait agi. De 
pratique constante, le département n'exigeait pas un 
mandataire professionnellement qualifié pour une demande 
de démolition. En outre, le hangar pouvait être qualifié 
de construction 
d'importance 
secondaire 
au 
sens 
de 
l'article 1A alinéa 1 let b du règlement d'application de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI; L 5 05.01). Ce serait 
faire preuve de formalisme excessif que d'exiger la 
présence d'un mandataire professionnellement qualifié 
pour le démontage de la structure métallique considérée. 
De même, tous les documents utiles avaient été fournis 
par la carrosserie, en annexe à sa demande. Enfin, le 
département avait effectué une pesée globale des intérêts 
en présence et n'avait aucunement abusé de son pouvoir 
d'appréciation en autorisant la démolition sollicitée. 
 
21. 
La CSSA a déposé ses observations au recours de M. 
S_____ le 28 mars 2002. Elle a conclu à l'irrecevabilité 
du recours pour défaut de qualité pour agir et au fond, à 
la confirmation de l'autorisation de démolir ainsi qu'au 
versement d'une indemnité à titre de dépens. 
 
 
 
Le bail qui la liait à M. S____ avait été résilié 
pour défaut de paiement le 30 septembre 2000. Il 
exploitait par conséquent sans droit le matériel et les 
locaux de la carrosserie et ne saurait se prévaloir d'un 
intérêt légitime à recourir contre la décision de 
démolition. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
22. 
Faisant sienne la détermination du département, la 
CSSA a indiqué, par courrier du 7 juin 2002, qu'elle 
n'entendait pas répondre au recours de M. C_____. 
 
23. 
Par courrier du 21 mai 2002, la CSSA a informé le 
tribunal de céans que la faillite avait été prononcée, le 
8 février 2002, à l'encontre de la carrosserie , 
propriété de M. S_____. 
 
 
24. 
Le 28 octobre 2002, le juge rapporteur a écrit au 
conseiller 
administratif 
en 
charge 
du 
département 
municipal de l'aménagement, des constructions et de la 
voirie (ci-après : DMACV) afin de déterminer qui avait 
signé, en date du 14 mars 2001, la demande définitive de 
démolir pour la ville de Genève et si les constructions 
dont la démolition avait été demandée étaient bien celles 
se trouvant sur la parcelle no 5845 et faisant l'objet 
d'un bail à loyer entre la ville de Genève et M. S_____. 
 
25. 
Faisant suite à ce courrier, le directeur du DMACV 
a indiqué, le 5 février 2003, que c'était Monsieur Michel 
Ruffieux, directeur de la division de l'aménagement et 
des constructions du DMACV, qui avait signé la demande 
précitée. Quant à M. S_____, l'atelier qu'il occupait 
était bel et bien concerné par l'autorisation de démolir. 
Cela étant, le bail le liant à la ville de Genève portait 
exclusivement sur le terrain et non pas sur l'atelier qui 
est une construction mobilière, propriété de la CSSA. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Les recours ont été interjetés en temps utile 
devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les deux recours se rapportant à une cause 
juridique commune, puisqu'ils visent la même décision, 
les procédures qui en résultent seront jointes en 
application de l'article 70 alinéa 1 LPA. 
 
3. 
A titre préalable, se pose la question de la 
qualité pour agir des recourants, sachant que la faillite 
a été prononcée à l'encontre de M. S_____, le 8 février 
2002. 
 
 
a. 
L'article 60 lettre a LPA garantit la qualité pour 
recourir aux parties à la procédure qui a abouti à la 


 
 - 8 - 
 
 
 
décision attaquée. Toutefois, cette lettre doit se lire 
en parallèle avec la lettre b, selon laquelle cette 
qualité appartient à toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée. Il faut en effet admettre que la seule 
condition de l'article 60 lettre a LPA ne doit pas 
suffire à donner la qualité pour recourir à un intéressé, 
car on ne voit pas pourquoi une juridiction saisie en 
deuxième 
instance, 
par 
une 
personne 
s'étant 
vue 
reconnaître à tort la qualité pour recourir devant une 
autorité ou une juridiction inférieure, devrait lui 
reconnaître la qualité pour agir. Au contraire, il 
appartient à l'autorité supérieure de rectifier ladite 
erreur et de constater l'irrecevabilité du recours (ATA 
C.G.I du 24 juin 2003). 
 
 
 
b. 
Doit être considéré comme directement touché par 
une décision et ayant un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée celui 
auquel la décision attaquée apporte des inconvénients qui 
pourraient être évités grâce au succès du recours ou 
celui auquel ce recours pourrait procurer des avantages 
dont la décision le prive, qu'il s'agisse d'intérêts 
juridiques ou de simples intérêts de faits. Toutefois, le 
recourant doit être touché dans une mesure et avec une 
intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale, 
directe, et doit avoir un intérêt étroitement lié à 
l'objet du litige à ce que la décision attaquée soit 
annulée ou modifiée (ATF 111 IB 160, 114 V 96). La 
qualité pour agir a ainsi été reconnue au locataire s'en 
prenant à une atteinte au droit de propriété, s'il était 
touché dans ses droits de locataire (ATF 105 Ia 43 
consid. 1c p. 45/46; P. Zen-Ruffinen et C. Guy-Ecabert, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 
2001, p. 694, no 1653; cf. aussi ATF 117 Ia 302 consid. 3 
p.305/306). 
 
 
 
 
 
 
M. 
C_____, 
en 
sa 
qualité 
de 
locataire 
et 
exploitant des locaux dont la démolition a été accordée, 
doit être considéré comme directement touché par la 
décision attaquée et sa qualité pour recourir sera 
admise. 
 
 
 
 
 
La situation de M. S_____ est plus délicate dès 
lors qu'il a été déclaré en faillite le 8 février 2002 et 
n'est 
par 
conséquent 
plus 
en 
mesure 
de 
louer 
ni 
d'exploiter sa carrosserie. Vue l'issue du litige, la 
question de sa qualité pour agir peut toutefois rester 


 
 - 9 - 
 
 
 
ouverte. 
 
4. 
A titre liminaire, les recourants concluent à 
l'annulation de l'autorisation de démolir au motif que la 
CSSA n'avait pas la légitimation active pour requérir une 
telle autorisation. Par ailleurs, rendue sur la base 
d'une requête formellement viciée, cette autorisation 
était illégale. 
 
 
a. 
 La propriété des bâtiments objets de la requête 
en démolition ne ressort pas à satisfaction de droit des 
pièces versées à la procédure. La ville de Genève et la 
CSSA s'accordent à dire qu'ils appartiennent à cette 
dernière. Les recourants soutiennent quant à eux que 
seule la ville de Genève en est propriétaire. La CSSA 
n'avait dès lors pas la légitimation active pour requérir 
l'autorisation de démolir n'étant ni propriétaire, ni 
locataire des bâtiments visés par ladite autorisation. 
 
 
b. 
Cette question n'a pas à être tranchée dans la 
présente espèce. En effet, que le propriétaire et le 
requérant ne soient pas une seule et même personne 
n'affecte 
en 
rien 
la 
validité 
de 
la 
demande 
d'autorisation. Bien au contraire, le formulaire de 
requête lui-même distingue expressément le requérant du 
propriétaire. 
Partant, 
la 
CSSA 
était 
parfaitement 
légitimée 
à 
requérir 
l'autorisation 
de 
démolition 
litigieuse étant précisé pour le surplus que la ville de 
Genève a contresigné, pour accord, la requête. 
 
5. 
Dans un deuxième temps, les recourants font grief 
à la commission d'avoir ignoré les vices formels dont 
était entachée l'autorisation de démolir. 
 
 
 
a. 
A teneur de l'article 1er lettre c de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI; L 5 05), nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé démolir, supprimer ou rebâtir une construction 
ou une installation. 
 
 
b. 
Les demandes d'autorisation sont adressées au DAEL 
(art. 2 al. 1 LCI). Le règlement d'application détermine 
les pièces qui doivent être déposées par le demandeur 
(art. 2 al. 2 LCI; art. 10 RALCI). Conformément à 
l'article 2 alinéa 3 LCI, "Les plans et autres documents 
joints à toute demande d'autorisation [...] doivent être 
établis et signés par une personne inscrite au tableau 
des mandataires professionnellement qualifiés dans la 
catégorie correspondant à la nature de l'ouvrage, au sens 


 
 - 10 - 
 
 
 
de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et 
d'ingénieur, du 17 décembre 1982 (LPAI; L 5 40). 
Demeurent 
réservés 
les 
projets 
de 
construction 
ou 
d'installation d'importance secondaire [...]". Enfin, 
l'article 11 alinéa 4 RALCI précise que le propriétaire 
est également habilité à dater et signer toutes les 
demandes d'autorisation et tous les plans qui y sont 
joints, conformément à l'article 2, alinéa 3, de la loi. 
 
 
 
c. 
L'article 1A RALCI détaille les constructions ou 
installations d'importance secondaire qui ne requièrent 
pas le 
recours 
à 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
et 
inscrit 
au 
tableau. 
Sont 
notamment 
considérées comme de telles constructions, les murs, 
clôtures, 
portails, 
poulaillers, 
clapiers 
et 
serres 
(lettre 
a), 
ainsi 
que, 
selon 
la 
jurisprudence, 
l'agrandissement d'une villa par une véranda de 20 m2 
(ATA C.-V. du 27 novembre 2001). 
 
 
d. 
En l'espèce, les constructions visées par la 
démolition s'apparentent, en raison de leur structure, à 
de telles constructions. Cela étant, leur nature, définie 
dans la demande d'autorisation comme "hangar et atelier", 
ainsi que leur surface, respectivement de 113 et 154 m2, 
ne permettent pas de les considérer comme telles et, 
partant, de déroger à l'article 2 alinéa 2 LCI, 1ère 
phrase. Or, il ressort du dossier versé à la procédure 
par le DAEL que, contrairement aux prescriptions légales, 
les divers plans et documents produits par la CSSA lors 
du dépôt de la requête n'ont pas été établis, ni 
contresignés 
par 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié. En outre, manque au dossier le plan au 1/100 
indiquant l'occupation du domaine public et privé par les 
installations de chantier (art. 2 al. 2 let. g LCI). La 
requête déposée par la CSSA est donc formellement viciée. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
se 
doit 
toutefois 
d'examiner si, à ce stade de la procédure, exiger de la 
CSSA qu'elle complète sa requête et la fasse déposer et 
signer par un mandataire professionnellement qualifié, ne 
serait pas constitutif de formalisme excessif. 
 
6. a. 
Il y a formalisme excessif lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 
et complique de manière insoutenable l'application du 
droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès 
aux tribunaux (ATF 120 II 425 consid. 2a; 119 Ia consid. 
2a p. 6; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15; consid. 4 p. 244). 


 
 - 11 - 
 
 
 
C'est en particulier le cas lorsque la violation d'une 
règle de forme de peu d'importance entraîne une sanction 
grave et disproportionnée (MOOR, Droit administratif, 
Berne 1991, vol. II, p. 153). 
 
 
b. 
Si la LCI protège effectivement les intérêts des 
propriétaires sur certains points, elle a aussi et 
surtout été adoptée pour protéger l'intérêt public. Il 
est en effet d'intérêt public à ce que les constructions 
élevées sur le territoire du canton présentent certaines 
qualités, notamment en terme de conception, de solidité, 
d'aspect 
et 
de 
sécurité 
(art. 
6 
LPAI). 
C'est 
principalement 
pour 
ces 
raisons 
que 
le 
législateur 
réclame que les plans soient élaborés, visés et exécutés 
sous leur responsabilité par des professionnels dont les 
qualifications répondent à certains critères (art. 4 et 7 
LPAI). 
 
 
c. 
 Cet intérêt est cependant moindre s'agissant 
d'une démolition. En effet, contrairement à ce qui est 
requis dans le cadre d'une demande en autorisation de 
construire, dans ce dernier cas, les pièces à fournir 
sont pour l'essentiel des documents officiels. On ne voit 
dès lors pas quel intérêt public il y aurait à les faire, 
en plus, viser par un mandataire professionnellement 
qualifié. Au demeurant, la démolition - qui consiste en 
l'espèce au démontage de structures métalliques - ne 
devrait pas nécessiter d'actes d'architecte. 
 
 
 
 La pièce visée à l'article 10 alinéa 2 lettre g 
RALCI manque au dossier. Cela étant, avant de commencer 
la démolition litigieuse, le requérant devra solliciter 
une autorisation d'ouverture de chantier (art. 33 al. 1 
LCI). Dans ce cadre un certain nombre de pièces pourront 
encore être versées et soumises au contrôle du DAEL. A ce 
stade de la procédure, la pièce manquante n'est donc pas 
déterminante. Enfin, tous les autres documents ont été 
joints à la demande d'autorisation, datée et signée tant 
par la ville de Genève que par la CSSA. Le grief des 
recourants sera dès lors rejeté. 
 
 7. 
Enfin, les recourants soutiennent qu'en accordant 
l'autorisation de démolir sollicitée, le DAEL a abusé de 
son pouvoir d'appréciation, en ne faisant pas une 
correcte pesée des intérêts en présence. 
 
 
a. 
A teneur de l'article 14 alinéa 1 lettre a LCI, le 
département peut refuser les autorisations prévues à 
l'article 1er lorsqu'une construction ou une installation 


 
 - 12 - 
 
 
 
peut être la cause d'inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public. Peuvent notamment 
être 
cause 
d'inconvénients 
graves, 
au 
sens 
de 
la 
disposition précitée, les établissements publics dont 
l'exploitation est, par genre ou par nature, propre à 
créer des dégradations sensibles de l'environnement bâti 
ou des nuisances qui ne sont pas tolérables pour le 
voisinage, 
notamment 
en 
raison 
de 
la 
proximité 
d'habitations. 
 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
on 
cherche 
en 
vain 
quels 
inconvénients graves, en termes de sécurité et salubrité, 
la démolition projetée pourrait engendrer à l'égard des 
usagers, des voisins ou du public. Bien au contraire, les 
sources de nuisances qui pouvaient jusqu'alors provenir 
du hangar et de l'atelier seront supprimées ce qui aura 
vraisemblablement pour conséquence une amélioration de la 
situation pour ces derniers. 
 
 
 
Enfin, le département a effectué une pesée globale 
des intérêts en présence. L'intérêt du propriétaire à la 
démolition et les intérêts des usagers ont été confrontés 
et, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, le 
département a délivré l'autorisation sollicitée, en se 
fondant 
notamment 
sur 
les 
préavis 
recueillis, 
tous 
favorables, soit "sans observation" à la démolition 
projetée. 
 
 
 
Le département n'avait ainsi pas à se préoccuper 
de l'examen des éventuels droits civils ou contractuels 
de tiers sur l'objet dont la démolition a été requise 
avec l'accord de son propriétaire, ceux-ci pouvant le cas 
échéant faire l'objet de procédures postérieures, devant 
les juridictions civiles. 
 
8. 
En tout point mal fondé, le recours de M. C_____ 
sera rejeté. Celui de M. S_____ le sera également, pour 
le même motif, dans la mesure où il est recevable. Un 
émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à la charge 
de M. S_____ pour tenir compte de sa situation financière 
précaire. Aucun émolument ne sera mis à la charge de M. 
C_____ qui plaide au bénéfice de l'assistance juridique 
(87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préparatoirement 
 
 
 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
ordonne la jonction des causes no 
A/173/2002-TPE et A/177/2002-TPE; 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 février 2002 par Monsieur C_____ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 17 janvier 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
rejette 
en 
tant 
qu'il 
est 
recevable le recours interjeté par Monsieur S_____ le 20 
février 
2002 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 17 
janvier 2002; 
 
 
 
 
 
met à la charge de M. S_____ un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Messieurs C_____ et S_____, à Me Alireza Moghaddam, 
avocat 
de 
la 
C_____ 
S.A., 
au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions. 
 
Siégeants : MM. Thélin, président, Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Mega 


 
 - 14 -