ge_gerichte · ACPR/696/2017 · 2017-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21564/2015 
ACPR/696/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 octobre 2017 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me Jérôme PICOT, avocat, Picot & 
Associés, route de Suisse 100 - case postale 110, 1290 Versoix, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 12 juillet 2017 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 24 juillet 2017, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 12 précédent, notifiée sur-le-champ à son conseil, par 
laquelle Tribunal de police a constaté son défaut à l'audience de jugement, dit que 
son opposition formée le 14 septembre 2016 contre l'ordonnance pénale du 
12 précédent était réputée retirée et ladite ordonnance assimilée à un jugement entré 
en force. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance entreprise et 
au renvoi de la cause au Tribunal de police afin qu'une audience de jugement soit 
fixée, à laquelle il serait dispensé de comparaître personnellement. À titre 
subsidiaire, il formule les mêmes conclusions, sans dispense de comparution. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 13 novembre 2015, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a transmis 
au Ministère public un rapport Cgfr du 14 avril 2015 relatif au contrôle douanier 
effectué la veille sur A______, en possession de devises et de stupéfiants. L'AFD 
exposait que le précité était domicilié à B______ [lieu], C______ [ville] (Albanie), 
précisant que ce dernier n'avait "pas pu ou pas voulu" donner d'indications plus 
précises sur son adresse, qui n'avait pas non plus pu être déterminée par l'AFD. 
L'intéressé, qui séjournait illégalement en Suisse depuis le 5 décembre 2014, avait 
déclaré résider chez une amie aux D______ [GE], sans souhaiter en donner ni le nom 
ni l'adresse. 
b. Après avoir ouvert une instruction pour blanchiment d'argent le 23 mai 2016, le 
Ministère public a appointé une audience au 5 juillet suivant, à laquelle A______, 
représenté par son avocat, ne s'est pas présenté. 
c. 
Par ordonnance pénale du 12 septembre 2016, A______ a été déclaré coupable 
de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 
100 jours-amende à CHF 30.- le jour, assortie du sursis durant 3 ans, ainsi qu'à une 
amende de CHF 600.-. Le séquestre et la confiscation des sommes de CHF 7'450.- et 
de EUR 1'375.- ont en outre été prononcés. 
d. L'intéressé y a formé opposition, par le biais de son conseil, le 14 septembre 
2016, contestant catégoriquement les faits reprochés. 
e. 
Le 16 septembre 2016, le Procureur a adressé un avis d'audience au conseil de 
A______ pour l'audition de son client fixée le 2 novembre 2016. 


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f. 
Par courrier du 1er novembre 2016, le conseil de A______ a informé le Ministère 
public de son impossibilité à communiquer le mandat de comparution à son client, 
lequel ne disposait d'aucune autorisation de séjour ni d'adresse en Suisse et était 
injoignable sur son téléphone portable. Dans ces circonstances, A______ ne se 
présenterait a priori pas à l'audience appointée, ce qui ne devait pas entraîner 
l'application de l'art. 355 al. 2 CPP. 
g. Le 2 novembre 2016, A______ ne s'est pas présenté à l'audience appointée et le 
Ministère public a rendu une ordonnance sur opposition, déclarant maintenir son 
prononcé et transmettre la cause au Tribunal de police. 
h. Le ______ 2017, par publication dans la feuille d'avis officielle (FAO), le 
prévenu a été cité à comparaître personnellement par-devant le Tribunal de police à 
l'audience du 12 juillet suivant. La convocation précisait que, si la personne citée ne 
se présentait pas à l'audience, sans être excusée, son opposition serait réputée retirée 
et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire. Son conseil a également été avisé de la 
tenue de cette audience. 
i. 
A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 12 juillet 2017. Son conseil a 
déclaré avoir essayé de joindre son client depuis environ un mois sans succès et ne 
pas connaître son adresse. Un membre de la famille de son client avait contacté 
l'Étude une semaine auparavant afin de se renseigner sur l'état de procédure. Ce 
dernier avait été informé de la tenue de l'audience du jour et prié de transmettre 
l'information au prévenu. 
Le Tribunal de police a considéré ne disposer d'aucune preuve établissant le domicile 
de l'intéressé à l'étranger, son conseil lui-même ne connaissant pas son adresse en 
Albanie. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Tribunal de police constate le défaut de A______ à 
l'audience du 12 juillet 2017, celui-ci ne s'étant pas présenté sans être excusé ou 
représenté (sic). Aucun élément ne permettait de considérer qu'il était domicilié à 
l'étranger, faute d'adresse connue, et les conditions d'une procédure par défaut 
n'étaient pas réalisées. Dans ces circonstances, son opposition était réputée retirée et 
l'ordonnance pénale assimilée à un jugement entré en force. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient avoir, le 16 avril 2015, donné des 
instructions claires à son conseil tendant au recouvrement des valeurs patrimoniales 
provisoirement séquestrées et au prononcé d'un classement en sa faveur. Son 
domicile étranger n'avait pas empêché des contacts téléphoniques "assez réguliers" 
avec son conseil, lequel avait été en mesure de l'informer de l'ouverture d'une 
procédure pénale à son encontre. Après quelques mois, lorsqu'il n'avait plus été 
possible de le joindre ni de lui communiquer les mandats de comparution, que ce soit 


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sur son portable ou à son adresse en Albanie, un "prétendu membre" de sa famille 
avait contacté son conseil afin de se renseigner sur les avancées de la procédure. 
Dans ces circonstances, il ne s'était pas désintéressé de celle-ci et n'avait pas souhaité 
renoncer à se prévaloir de l'accès au juge. 
 
En tout état de cause, il n'avait pas été en mesure de prendre connaissance de la 
citation à comparaître et encore moins des conséquences qui y étaient rattachées. 
Aucun abus de droit ne pouvait de surcroit lui être reproché. 
 
Le Tribunal de police avait également violé l'art. 36 al. 3 Cst. en restreignant de 
façon disproportionnée son droit de propriété et en violant la garantie d'accès au juge, 
alors qu'un renvoi de l'audience à une date ultérieure aurait eu l'avantage de revêtir 
un caractère proportionné. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal de police d'avoir appliqué la fiction du retrait de 
l'opposition. 
3.1. Selon l'art. 356 al. 4 CPP (figurant sous le titre 8 du CPP, intitulé Procédures 
spéciales), si l'opposant [à une ordonnance pénale] fait défaut aux débats sans être 
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. En pareil cas, il 
n'y a donc pas de procédure par défaut, le tribunal statuant sur la base de la seule 
ordonnance pénale. Toutefois, à la différence de ce que prévoit l'art. 355 al. 2 CPP, 
l'opposant qui fait défaut aux débats (y compris le prévenu, à moins que la direction 
de la procédure n'exige sa présence) a le droit de se faire représenter (Message relatif 
à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 
1275). Il apparaît ainsi que la volonté du législateur, en matière d'opposition à une 
ordonnance pénale devant le tribunal de première instance, est d'autoriser le prévenu 
à se faire représenter, à moins que la direction de la procédure n'ait exigé sa présence 


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aux débats. Cela suppose une indication expresse dans le mandat de comparution que 
sa présence est obligatoire avec mention des conséquences en cas d'absence, par 
exemple, par la reproduction du texte de l'art. 356 al. 4 CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_592/2012 du 11 février 2013 consid. 3). 
Le Tribunal fédéral a considéré que le retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale 
doit être clair et sans ambiguïté. Un retrait tacite de l'opposition n'est pas admissible, 
sauf lorsque la loi prévoit une fiction de retrait (art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP). En 
général, le justiciable peut renoncer à ses droits de procédure. Pour être compatible 
avec les garanties constitutionnelles, le retrait doit cependant intervenir d'une façon 
catégorique et dans des conditions qui ne permettent pas de douter que l'auteur de la 
déclaration ne subit pas d'influence et est conscient de la portée de son acte. Il est 
nécessaire que la déclaration soit univoque et n'intervienne pas à l'encontre des 
principes régissant un procès équitable. La renonciation ne doit pas nécessairement 
être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants. Une interprétation 
conforme à la Constitution des dispositions de la procédure pénale exige qu'un retrait 
par acte concluant de l'opposition à une ordonnance pénale résulte de l'ensemble du 
comportement de la personne visée, qui démontre qu'elle se désintéresse de la suite 
de la procédure tout en étant consciente des droits dont elle dispose. Par conséquent, 
le retrait découlant d'une absence non excusée exige que le prévenu ait conscience 
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de 
cause. Son désintérêt doit s'interpréter au regard des règles de la bonne foi (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.3 ss ; ACPR/449/2013 du 
25 septembre 2013). 
3.2. Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à l'audience ou 
d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication doit lui être notifiée 
directement, son conseil ne recevant qu'une copie (art. 87 al. 4 CPP). 
Hormis la notification classique du mandat de comparution par voie postale (art. 199 
CPP), le CPP prévoit également la notification par la voie édictale (art. 202 al. 2 
CPP, qui utilise l'expression mandat de comparution public), dont les conditions 
d'utilisation sont énumérées à l'art. 88 CPP (Publication officielle). 
Cette dernière disposition prévoit, en effet, que la notification a lieu dans la FAO, 
notamment, lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu (al. 1 let. a) ou 
lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, 
alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger 
(ACPR/158/2013 du 19 avril 2013; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 ad 
art. 88). Avant de pouvoir envisager l'application de l'art. 88 al 4 CPP, le ministère 
public doit toutefois avoir entrepris des démarches approfondies pour localiser le 
prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 et 


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les références citées, notamment 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.3. dans 
lequel le Tribunal fédéral a reproché au Ministère public vaudois de ne pas avoir 
entrepris des démarches auprès des avocats du prévenu afin de tenter de localiser ce 
dernier). 
3.3. Si les autorités suisses peuvent faire parvenir une citation à comparaître à un 
prévenu qui séjourne à l'étranger, elles ne sont toutefois pas habilitées à les assortir 
de menaces de sanctions; à défaut, elles violent la souveraineté de l'État étranger 
(cf. ATF 140 IV 86 consid. 2.4 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé 
que les citations représentent une invitation dans la procédure en cause à laquelle le 
prévenu peut donner suite ou non sans en subir de préjudice. La fiction de retrait de 
l'opposition à l'ordonnance pénale est ainsi inopérante (cf. ATF 140 IV 86 précité 
consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3 in SJ 
2016 I p. 61). Une notification par voie édictale (cf. art. 88 CPP) ne permet pas de 
déroger à cette solution en cas de domicile à l'étranger, sans compter qu'un tel mode 
de citation n'implique pas une connaissance effective de la convocation et des 
conséquences du défaut (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.7). 
La Chambre de céans a déjà relevé (ACPR/292/2017 du 5 mai 2017) qu'en l'absence 
de domicile connu tant en Suisse qu'à l'étranger, une notification par voie édictale 
s'imposait. Pour ce qui était de la menace de sanctions prévues à l'art. 354 al. 4 CPP, 
l'intéressé ne disposait d'aucun domicile connu à l'étranger de sorte que la fiction de 
notification lui était opposable. 
3.4. En l'espèce, A______ a été cité à comparaître à l'audience du 12 juillet 2017 par 
publication du ______ 2017 dans la FAO. Le recourant ne conteste à juste titre pas 
un tel mode de notification, au vu de l'impossibilité de déterminer son domicile, que 
ce soit par son défenseur ou les autorités, et si son lieu de séjour se situe en Suisse ou 
à l'étranger. S'agissant des recherches afin de le localiser, le prévenu ne prétend pas 
non plus que celles-ci n'auraient pas été suffisamment approfondies. 
La citation à comparaître mentionnait que la présence du recourant était obligatoire, 
de sorte qu'il ne pouvait se faire représenter par son conseil. De plus, les 
conséquences d'un défaut y figuraient, de sorte qu'un retrait de l'opposition par actes 
concluants était possible, si le comportement du prévenu dénotait un désintérêt des 
suites de la procédure, ce qui est manifestement le cas. En effet, en cessant tout 
contact avec son conseil – que ce soit quelques mois après avril 2015, ainsi qu'il 
ressort du recours, ou depuis le mois précédant l'audience devant le Tribunal de 
police, tel que déclaré en audience – bien qu'il fût informé de l'ouverture d'une 
procédure pénale à son encontre et en ne se présentant à aucune audience tenue dans 
le cadre de celle-ci, le prévenu s'est manifestement désintéressé de la suite de la 
procédure, tout en ayant été informé des conséquences d'un défaut. L'appel d'un 


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prétendu membre de sa famille, lequel fut informé de la tenue de l'audience du 
12 juillet 2017, ne vient que renforcer le désintérêt du recourant. 
Dans ces circonstances, force est d'admettre que la fiction de retrait de l'opposition 
doit s'appliquer à l'intéressé. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 905.00