ge_gerichte · ATAS/389/2011 · 2009-02-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 
LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2218/2010 
ATAS/389/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 20 avril 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V___________, domicilié à Onex 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 31 octobre 2008, Monsieur V___________, né en 1939 et son épouse Madame 
V___________, née en 1935, ont déposé une demande de prestations 
complémentaires 
auprès 
du 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC ou l’intimé). Selon cette demande, les 
assurés étaient au bénéfice d’une rente AVS de 1'493 fr. pour l’époux, de 1'588 fr. 
pour l’épouse et d’une rente LPP de 1'392 fr. pour l’époux. Les demandeurs ont 
joint copie des relevés de leurs avoirs bancaires, ainsi que du bail à loyer et des 
cotisations à l’assurance-maladie. Les époux ont en outre communiqué les 
attestations RDU, des avis de taxations fiscales ainsi que divers documents requis 
par le SPC. 
2. Par décision du 3 février 2009, entrée en force, le SPC a refusé le bénéfice de 
prestations complémentaire fédérales et cantonales aux époux, dès lors que leur 
revenu déterminant était supérieur aux dépenses reconnues. La décision faisait 
mention de biens dessaisis et d’un capital de prévoyance consacré à un but autre 
que la prévoyance. 
3. Les époux ont déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires en 
date du 16 mars 2010. 
4. Par décision du 24 mars 2010, le SPC a informé Monsieur V___________ que le 
droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales était accepté depuis le 
1er février 2010. Cependant, la feuille de calcul des prestations complémentaires 
annexée ne laissait apparaître aucun droit à des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à compter du 1er février 2010, le revenu déterminant 
dépassant les barèmes applicables. La décision précitée mentionne que les 
prestations complémentaires cantonales (PCC) ne peuvent pas être accordées aux 
personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance 
professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que 
la prévoyance. Enfin, s’agissant de Monsieur V___________, les pièces remises 
font état d’une diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans le calcul du 
revenu déterminant, comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement. 
5. Par courrier du 20 avril 2010, Monsieur V___________ (ci-après l’assuré ou le 
recourant) a contesté la décision concernant le deuxième pilier de son épouse, 
relevant qu’il a été déclaré comme fortune sur un compte courant bancaire, ceci 
depuis novembre 1997. 
6. Par décision du 4 juin 2010, le SPC a rejeté l’opposition. Il a rappelé que selon la 
loi cantonale, les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de 
prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un 
autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations 


 
 
 
 
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accordées. Le capital LPP de son épouse, à savoir un montant de 131'342 fr. a été 
perçu par elle le 5 décembre 1997 et crédité sur le compte UBS SA n° 240-372 
851.29 B. Après paiement des impôts y relatifs, ce capital s’élevait à 123'176 fr. 55. 
Or, de 1998 à 2002, les revenus du couple, notamment composés du salaire de 
l’époux, environ 75'000 fr. à 80'000 fr. par an étaient largement suffisants pour 
couvrir les besoins vitaux, lesquels oscillaient pour un couple entre 32'591 fr. et 
33'750 fr. De 2003 à 2009, selon les calculs effectués par le SPC, il a fallu puiser 
dans l’épargne pour couvrir les besoins vitaux du couple. Pour toute cette période, 
le découvert s’est élevé à 36'639 fr., plus le découvert pour la période de janvier à 
mai 2010 de 3'163 fr. 75. En définitive, depuis l’encaissement du capital LPP de 
son épouse jusqu’à ce jour, l’assuré a dû puiser une somme de 39'802 fr. 75 pour 
couvrir les besoins vitaux du couple. Par conséquent, s’il n’avait utilisé le capital 
LPP que pour la seule couverture des besoins du couple, il devrait à ce jour encore 
subsister un montant de 83'373 fr. 80 sur ce capital. Or, au 31 décembre 2009, le 
solde inscrit au crédit du compte UBS SA ne s’élevait plus qu’à 16'462 fr. 05. Force 
est ainsi de constater qu’à ce jour, l’assuré posséderait sur le capital LPP un 
montant bien plus important s’il l’avait consacré à la seule couverture des besoins 
vitaux de sorte que le droit aux prestations complémentaires cantonales doit être 
nié. 
7. Par acte du 24 juin 2010, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal 
des assurances sociales, alors compétent. Il souhaitait avoir quelques 
éclaircissements sur certains calculs et n’était pas d’accord avec la décision qu’il 
contestait. 
8. Dans sa réponse du 12 juillet 2010, l’intimé relève que le recours interjeté par 
l’assuré ne comporte aucun exposé succinct des faits et contient une motivation très 
lacunaire, dépourvue des conclusions. 
9. Dans le délai imparti par le Tribunal, l’assuré a complété son recours en date du 22 
juillet 2010. Il a communiqué une liste de divers paiements et achats effectués 
depuis la retraite que sa femme a prise il y a 13 ans le 9 octobre 1997, un courrier 
de l’intimé datant du 4 juin 2010 et une liste des dépenses diverses par année. Il ne 
comprend pas l’argumentation de l’intimé selon lequel il devrait rester sur le capital 
retraite la somme de 83'373 fr. comme mentionné dans la décision. Il pense qu’il 
doit y avoir une erreur car il a remis toutes les pièces à l’intimé en octobre 2008. 
10. Dans sa réponse du 9 août 2010, l’intimé relève qu’à la lecture de l’avis de taxation 
relatif à l’année 1998, il a été constaté que la fortune de l’assuré s’élevait à 177'034 
fr. alors que celle-ci n’était que de 33'886 fr. l’année précédente. Il a donc requis 
des explications de la part de l’assuré quant à l’augmentation de la fortune précitée. 
Le 11 décembre 2008, il reçu divers documents dont il est ressort que son épouse 
avait perçu en date du 5 décembre 1997 un capital de prévoyance professionnelle 
de la société X___________ d’un montant de 131'342 fr. Après paiement des 


 
 
 
 
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impôts relatifs à ce capital, le montant net du capital s’élevait à 123'176 fr. 55. Par 
décision du 3 février 2009, l’assuré s’est vu refuser l’octroi de prestations 
complémentaires fédérales au motif que ses revenus étaient supérieurs à ses 
dépenses reconnues, de même qu’à l’octroi de prestations complémentaires 
cantonales, motif pris que ces dernières ne pouvaient pas être accordées aux 
personnes qui avaient choisi, au moment de leur retraite, un capital de prévoyance 
professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’avaient consacré à un autre but 
que la prévoyance. Cette décision, non contestée, est entrée en force. L’assuré a 
ensuite déposé une nouvelle demande de prestations en date du 26 février 2010 qui 
a abouti également à une décision de refus, pour les mêmes motifs qu’expliqués 
précédemment. L’intimé a dès lors examiné si l’assuré, au moment du dépôt de sa 
demande de prestations, respectivement à l’occasion du traitement de son 
opposition du 20 avril 2010, pouvait prétendre à des prestations complémentaires 
cantonales. Or, il a constaté qu’au mois de juin 2010 le recourant et son épouse 
n’auraient pas encore épuisé le capital de prévoyance professionnelle s’ils l’avaient 
utilisé pour la seule couverture de leurs besoins vitaux. Dès lors, le droit aux 
prestations complémentaires cantonales a été nié. Quant à la liste des dépenses 
produite par le recourant (voiture, impôts, meubles), le SPC relève d’une part que 
ces dépenses n’ont pas trait à la couverture des besoins vitaux et d’autre part 
qu’elles ne sont pas documentées. L’intimé conclut au rejet du recours. 
11. Le Tribunal a procédé à la comparution personnelle des parties en date du 22 
septembre 2010. Le recourant a contesté la façon dont l’intimé a pris en compte 
l’utilisation du capital de prévoyance. Il a indiqué que la participation aux frais 
médicaux pour les années 1997 à 2006 ressort de ses déclarations fiscales. L’intimé 
a déclaré que si le recourant produisait les décomptes des caisses maladie, il 
pourrait revoir la question des frais médicaux. Les primes de l’assurance-maladie 
du couple ont en revanche été prises en compte dans le calcul des prestations. 
Le recourant s’est engagé à produire copie de toutes les factures et décomptes de 
prestations de la caisse maladie relatives aux frais médicaux dès 2003. Il a ajouté 
qu’il n’avait pas compris la différence du montant retenu par le SPC par rapport à 
ce qu’il restait actuellement. Cela signifie que son épouse et lui auraient dû 
dépenser seulement 40'000 fr. en 14 ans. 
12. Dans le délai imparti par le Tribunal, le recourant a produit les factures des frais 
médicaux depuis 2006, ainsi qu’un relevé de ses livrets de poste depuis le 25 juin 
2001. 
13. L’intimé, dans ses observations du 22 octobre 2010, a repris les calculs en tenant 
compte des paiements relatifs aux frais médicaux qui peuvent être inclus dans la 
notion de couverture des besoins vitaux. Ainsi, il a pris en compte des frais 
médicaux de 2'620 fr. pour 2003, 4'032 fr. en 2004, 2'215 fr. en 2005, 3'136 fr. et 
1'117 fr. de frais dentaires pour 2006, 4'505 fr. de frais médicaux et 3'535 fr. de 


 
 
 
 
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frais dentaires en 2007, de 3'337 fr. de frais médicaux et 2'571 fr. de frais dentaires 
en 2008, 2'430 fr. et 819 fr. de frais dentaires en 2009 et 1'113 fr. de frais dentaires 
pour 2010. Après nouveau calcul, il s’avère que de 2003 à 2009, le découvert s’est 
élevé à 59'303 fr. plus 6'660 fr. pour la période de janvier à octobre 2010. Dès lors, 
depuis l’encaissement du capital LPP et jusqu’au 31 octobre 2010, les époux 
V___________ ont dû puiser une somme de 65'963 fr. pour couvrir les besoins 
vitaux de leur couple. Cela étant, si les époux n’avaient utilisé le capital LPP que 
pour la seule couverture de leurs besoins vitaux, il devrait à ce jour subsister encore 
un montant de 57'213 fr. 55. Or, au 31 décembre 2009, le solde du crédit inscrit au 
compte UBS ne s’élevait plus qu’à 16'462 fr. 05. Par conséquent, le droit à des 
prestations complémentaires cantonales doit actuellement toujours leur être nié. 
14. Par courrier du 4 novembre 2010, le recourant fait remarquer que l’intimé ne 
mentionne qu’un seul compte au 31 décembre 2009, alors qu’il a encore deux 
comptes à l’UBS, l’un d’un montant de 8'059 fr. 80 et l’autre de 2'657 fr. 85 au 31 
décembre 2009. Selon lui, l’intimé devrait déduire de ce montant la somme de 
10'717 fr. 65. 
15. Le 18 novembre 2010, l’intimé relève que le capital de prévoyance professionnelle 
perçu par l’épouse a été crédité sur un compte UBS et que c’est le solde existant au 
31 décembre 2009 sur ce même compte qui est déterminant pour analyser 
l’utilisation du capital de prévoyance. Il conclut au rejet du recours. 
16. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 
octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC ; RS 831.30) , ainsi que 
celles prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 
du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15 ). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 


 
 
 
 
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- 6/9 -
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 e la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
4. Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable 
(cf. ég. art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -
LPA ; RS E 5 10). 
5. Le litige porte sur la prise en compte du capital de prévoyance au regard de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires, plus particulièrement sur les 
conséquences du choix du capital de prévoyance professionnelle en lieu et place de 
la rente. L’intimé a en effet refusé l’octroi de prestations complémentaires 
cantonales, motif pris que si les conjoins avaient utilisé le capital à un but de 
prévoyance à hauteur de 39'802 fr. 75, il devrait subsister encore un montant de 
83'373 fr. 80 sur le capital LPP. 
6. Le droit cantonal, contrairement au droit fédéral, précise en son art. 2 al. 4 LPCC 
que les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance 
professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que 
celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations. Le but de prévoyance 
au sens de la disposition précitée est réalisé notamment lorsque le capital est utilisé 
pour constituer une rente viagère ou acquérir une résidence principale. 
Il résulte des travaux préparatoires publiés dans le Mémorial du Grand Conseil que 
cette disposition a été prévue « afin de prévenir les abus « (Mémorial du Grand 
Conseil/VI p. 6584). Le seul souci du législateur concerne ainsi d’éventuels abus, 
lesquels pourraient survenir lorsque celui qui a choisi le capital, dilapide celui-ci 
sans se préoccuper de l’avenir puis demande immédiatement les prestations 
cantonales complémentaires. Il apparaît ainsi que l’intention du législateur n’a pas 
été de priver un assuré du droit aux prestations cantonales complémentaires lorsque 
ses ressources n’atteignent pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale au 
moment où le capital aurait, quoi qu’il en soit, été épuisé s’il avait servi à la 
couverture des besoins vitaux. 


 
 
 
 
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La jurisprudence cantonale (cf. arrêt A.B. de la Commission cantonale de recours 
AVS/AI/APG/PCF/PCC - alors compétente- du 13 février 2002 en la cause 197/01) 
a ainsi considéré que, dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, l’utilisation 
d’une somme d’environ 8'200 fr. par an – soit 680 fr. par mois - devait être 
considérée comme ayant un but de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, dans 
la mesure où elle avait servi à la couverture des besoins vitaux de l’assuré. 
Par ailleurs, aucune disposition ne précise, ni dans la loi, ni dans le règlement, que 
le refus d’accorder des prestations cantonales complémentaires selon l’art. 2 al. 4 
LPCC doive être limité dans le temps, ou qu’il faudrait procéder à un calcul en 
tenant compte du montant de la rente qu’il aurait perçue ou de biens dessaisis. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a à cet égard déjà eu l'occasion de 
juger qu’une interprétation restrictive de l’art. 2 al. 4 LPCC se justifie et que l’on ne 
saurait étendre la notion de but de prévoyance à d’autres cas que la couverture des 
besoins vitaux. Ainsi, les dettes du recourant ne peuvent être prises en compte, 
même si les poursuites avaient abouti à des saisies. La disposition légale en 
question repose en effet sur une fiction que le juge est tenue d’appliquer. De même, 
l’on ne saurait se référer au calcul relatif aux biens dessaisis (ATAS/755/2005). S'il 
s'avérait qu’au moment de sa demande l'assuré n’aurait pas encore épuisé son 
capital s’il l’avait utilisé à la couverture de ses besoins vitaux ainsi qu’à ceux de sa 
famille, le droit aux prestations complémentaires cantonales devrait être nié. Le 
manque nécessaire à la couverture des besoins vitaux doit être, le cas échéant, 
couvert par les prestations d’assistance (cf. ATAS 1583/2009). 
7. Il n’est pas contesté en l’occurrence que l’épouse du recourant a perçu en date du 5 
décembre 1997 un capital de prévoyance net, après paiement des impôts y relatifs, 
de 123'176 fr. 55. Reste à examiner si et dans quelle mesure ce capital a été utilisé à 
un but de prévoyance. 
8. Selon les constatations de l’intimé, au demeurant non contestées, de 1998 à 2002, 
les revenus bruts du couple comportaient notamment le salaire du recourant 
(environ 75'000 à 80’000 fr. bruts par an). Partant, ils étaient largement suffisants 
pour couvrir les besoins vitaux du couple, qui s’élevaient entre 32'951 fr. et 33'750 
fr. selon les montants prévus par le droit cantonal durant ces années-là. Les autres 
dépenses effectuées par le recourant et son épouse (achat de mobilier, voiture, 
meubles, etc.) n’étaient ainsi à l’évidence pas destinées à couvrir les besoins vitaux. 
Sur ce point, la décision de l’intimé est fondée. 
Pour les années 2003 à 2010, l’intimé a repris les calculs prenant en compte les 
rentes AVS, LPP et en intégrant dans les dépenses les montants des frais médicaux 
à charge du recourant, tels qu’il résultent des déclarations fiscales, ainsi que les 
frais de dentiste justifiés par factures. Les documents produits par le recourant ne 
permettent pas de s’écarter des chiffres retenus par l’intimé, ce d’autant moins que 


 
 
 
 
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les frais médicaux figurant sur les relevés fiscaux incluent déjà les frais de dentiste. 
Pour le surplus, il sied de rappeler que les autres dépenses effectuées ne peuvent 
être considérées comme destinées à couvrir les besoins vitaux. 
Cela étant, force est de constater que les calculs détaillés effectués par l’intimé 
démontrent que si le recourant et son épouse avaient utilisé le capital LPP dans un 
but de prévoyance, il devrait encore rester à leur disposition un montant de l’ordre 
de 57'213 fr, 55 au 31 octobre 2010. Or, au 31 décembre 2009, le solde du compte 
s’élevait à 16'462 fr. 05. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’application de l’art. 2 al. 4 
LPCC présente en conséquence encore, en 2010, date du dépôt de la nouvelle 
demande, un obstacle en soi à l’octroi de prestations cantonales complémentaires, 
puisque le capital n’aurait pas été épuisé. Le droit à des prestations cantonales 
complémentaires doit dès lors être, en l’état, nié. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le