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ge_gerichte · [pjdoc 11012] · 1997-06-17 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-.

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A/1255/96
[pjdoc 11012]
du 17.06.1997
Descripteurs
:
 DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT
Normes
:
 LDFR.63
Résumé
:
 Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-.
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ge_gerichte · ATA/366/1997 · 1997-06-10 · fr

Résumé:
 Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné.

A/520/1997
ATA/366/1997
du 10.06.1997
 ( PROC
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; PROC
Normes
:
 LPA.80 litt.b
Parties
:
 FIECHTER René / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Le fait que le demandeur soit au bénéfice d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un casier judiciaire vierge n'est pas de nature à entraîner la révision d'un arrêt confirmant le séquestre d'armes à son domicile, ces éléments ne pouvant être qualifiés de nouveaux et importants au regard des raisons pour lesquelles ledit séquestre a été ordonné.
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ge_gerichte · ATA/359/1997 · 1997-06-10 · fr

Résumé:
 Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.

A/245/1996
ATA/359/1997
du 10.06.1997
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE
Normes
:
 LCI.137 al.2 et al.3
Parties
:
 LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.
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ge_gerichte · ATA/363/1997 · 1997-06-10 · fr

Résumé:
 Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.
Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement.

A/376/1997
ATA/363/1997
du 10.06.1997
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT
Normes
:
 LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1
Parties
:
 SOGAREST SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement.
Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement.
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ge_gerichte · [pjdoc 11009] · 1997-06-10 · fr

Résumé:
 Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.

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A/576/97
[pjdoc 11009]
du 10.06.1997
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT
Normes
:
 LCP.31
Résumé
:
 Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.
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ge_gerichte · [pjdoc 11008] · 1997-06-10 · fr

Résumé:
 Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.

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A/576/97
[pjdoc 11008]
du 10.06.1997
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT
Normes
:
 LCP.21 litt.f
Résumé
:
 Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.
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ge_gerichte · ATA/358/1997 · 1997-06-10 · fr

Résumé:
 Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.
Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural.

A/925/1995
ATA/358/1997
du 10.06.1997
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE
Normes
:
 LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1
Parties
:
 CIOFFI Annibale / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.
Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural.
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ge_gerichte · ATA/343/1997 · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Recourant, carreleur de profession, qui est pleinement en mesure de reprendre son activité professionnelle.

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Résumé
Arrêt de principe
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Descripteurs :
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A/237/1997
ATA/343/1997
du 03.06.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU DOIGT; CAUSALITE; LESION DE LA MAIN; FRACTURE; RECHUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
 LAA.16
Parties
:
 DE ABREU Fernando Baptista / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Recourant, carreleur de profession, qui est pleinement en mesure de reprendre son activité professionnelle.
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ge_gerichte · ATA/328/1997 · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation.

A/1363/1996
ATA/328/1997
du 03.06.1997
 ( FIN
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN
Normes
:
 LCP.367
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARBOD Daniel
Résumé
:
 Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation.
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ge_gerichte · ATA/339/1997 · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).
L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire.

A/579/1995
ATA/339/1997
du 03.06.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE
Normes
:
 LAA.18 al.2
Parties
:
 FERNANDEZ Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).
L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire.
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ge_gerichte · ATA/338/1997 · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

A/1090/1996
ATA/338/1997
du 03.06.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 16.07.1997, rendu le 28.04.1998, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; EPILEPSIE; TENDANCE A LA REVENDICATION; INVALIDITE(INFIRMITE); MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)
Normes
:
 LPA.48
Parties
:
 SYLEJMANI Milazim / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé
:
 La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · ATA/342/1997 · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.
Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée.

A/204/1997
ATA/342/1997
du 03.06.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes
:
 LPDA.24; LPDA.25
Parties
:
 DURAN Daniel / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé
:
 Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.
Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée.
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ge_gerichte · ATA/340/1997 · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.
La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi.

A/885/1996
ATA/340/1997
du 03.06.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU
Normes
:
 LPP.49
Parties
:
 ZELLWEGER Françoise / CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DU GROUPE LN INDUSTRIES SA
Résumé
:
 Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.
La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi.
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ge_gerichte · ATA/341/1997 · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.

A/1376/1996
ATA/341/1997
du 03.06.1997
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M
Normes
:
 LAAM.8; LATE.2
Parties
:
 GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
 Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
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ge_gerichte · [pjdoc 11005] · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de permis de conduire pendant 2 mois, suite à une perte de maîtrise du véhicule inexpliquée sur l'autoroute. Le fait que le recourant soit pédiâtre et qu'il effectue des gardes n'a pas été retenu par le Tribunal comme besoins professionnels prépondérants.

A/373/97
[pjdoc 11005]
du 03.06.1997
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LCR.16
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de permis de conduire pendant 2 mois, suite à une perte de maîtrise du véhicule inexpliquée sur l'autoroute. Le fait que le recourant soit pédiâtre et qu'il effectue des gardes n'a pas été retenu par le Tribunal comme besoins professionnels prépondérants.
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