ge_gerichte · DCSO/379/2008 · 2008-09-04 · fr

Résumé:
 Notification à un débiteur ne donnant pas d'adresse probante de notification.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/379/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 
Cause A/2425/2008, plainte 17 LP formée le 25 juin 2008 par K______. 
 
Décision communiquée à : 
- K______ 
Notification par voie édictale 
 
 
- N______ Limited 
domicile élu : Etude de Me Susanna MAAS, avocate 
Avenue de Miremont 31 
 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
K______ est une société de droit x______, active dans un premier temps dans le 
domaine des fers à béton puis est devenue consultante en tourisme. 
Pour sa part, N______ Limited (ci-après : NFL) est une société d'état indienne qui 
centralise l'achat et la distribution de fertilisants pour l'Etat indien. 
B. 
Par sentence arbitrale ICC du 3 décembre 1998, K______ a été condamnée à 
verser à NFL la somme 49'070'476 fr. 49 plus intérêts à 5% dès le 14 novembre 
1995. Cette sentence arbitrale a fait l'objet d'un jugement d'exequatur 
n° JTPI/8xxx/2003 du Tribunal de première instance de Genève du 9 juillet 2003 
et prononçant mainlevée définitive de l'opposition de K______ au commandement 
de payer qui lui a été notifié le 14 avril 2001 à hauteur de 372'820 fr. 40 plus 
intérêts, de 978 fr. 90 et de 60 fr. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour 
de justice n° ACJC/1xxx/03 du 9 octobre 2003. 
Le 15 décembre 2006, NFL a requis et obtenu le séquestre des avoirs de K______ 
auprès de la Banque P______ à concurrence de 49'070'476 fr. 49 avec intérêts à 
5% dès le 14 novembre 1995. Ce séquestre a été enregistré sous référence 
n° 06 xxxx21 Z. 
C. 
Afin de valider ce séquestre, NFL a déposé une réquisition de poursuite le 
23 janvier 2007, enregistrée par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 
29 janvier 2007 sous référence n° 07 xxxx57 G. 
Le commandement de payer qui a été établi par l'Office le 6 février 2007, a été 
envoyé aux autorités turques, avec copie du procès-verbal de séquestre, pour 
notification à l'adresse du débiteur soit Cevre Sokak x, Blok D, K______, 
B______. Le 25 mai 2007, l'Office a reçu un rapport de notification négatif, 
indiquant que le débiteur ne résidait pas à l'adresse indiquée. Après avoir invité en 
date du 12 juin 2007 NFL à indiquer l'adresse exacte de sa débitrice, celle-ci a 
répondu par l'intermédiaire de son conseil à l'Office le 1er novembre 2007 pour 
indiquer l'adresse de K______ figurant au Registre du commerce, soit Mesrutiyet 
Caddesi XX, C______/B______, permettant à l'Office de transmettre à nouveau 
les actes de poursuite pour une nouvelle notification. Selon rapport des autorités 
turques du 5 février 2008, la société K______ n'existe pas, ne permettant ainsi pas 
à nouveau de notifier les actes à celle-ci. 
Ayant dans un premier temps retourné le commandement de payer au domicile élu 
de la créancière, l'Office a finalement adressé par voie recommandée avec accusé 
de réception ainsi qu'une lettre par pli simple, à l'adresse de la débitrice figurant 
au Registre du commerce, pour l'inviter à élire domicile à Genève ; ces plis sont 


 
 
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revenus avec les mentions respectives de "Non réclamé" le 13 juin 2008 et de 
"Déménagé" le 16 juin 2008. 
Le 20 juin 2008, l'Office a procédé à la notification par voie édictale 
conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP des actes de poursuites. 
Le 26 juin 2008, l'Office a enregistré l'opposition et sa confirmation d'opposition 
formulée par un avocat de New-Delhi, M. A______, qui a joint un extrait du 
Registre du commerce d'une société K______ Tourism Ltd. 
D. 
Par courrier du 26 juin 2008, K______, par l'intermédiaire de son avocat, 
M. A______, a déposé une plainte auprès de la Commission de céans, expliquant 
avoir été informé de la notification d'un commandement de payer par voie édictale 
par les anciens conseils genevois de K______, précisant que l'adresse depuis de 
nombreuses années de K______ est Nergiz Sokak xx, B______, X______, que 
l'adresse de K______ est donc bien connue et concluant à l'annulation de la 
poursuite ainsi qu'à ce que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. 
E. 
Le 3 juillet 2008 la Commission de céans a reçu un courrier dénué de toute entête 
de M. T______, en tant que membre du Conseil d'administration et associé de 
K______, mais ceci sans prouver pièces à l'appui l'étendue de ses pouvoirs, 
confirmant la plainte et sollicitant que le commandement de payer soit notifié à 
l'adresse actuelle de K______ en X______, soit Nergiz Sokak n° xx, B______, le 
courrier en question, en version française et turque, étant signé avec un timbre de 
K______ indiquant l'adresse figurant au Registre du commerce de B______. 
F. 
Par Ordonnance du 7 juillet 2008, la Commission de céans a admis le bénéfice de 
l'effet suspensif. 
G. 
Invitée à se déterminer, NLF, par l'intermédiaire de son conseil, a fait parvenir ses 
observations le 22 juillet 2008, expliquant chronologiquement et pièces à l'appui 
les efforts qui se sont révélés vains de l'Office de notifier les actes en question, 
tout en relevant qu'à ce jour, l'adresse indiquée par M. A______, qui ne justifie 
pas de ses pouvoirs, n'est pas démontrée. NLF s'en rapporte à l'appréciation de la 
Commission de céans quant à la recevabilité de la plainte, M. A______ ne 
justifiant aucunement de ses pouvoirs. Quant au fond, NLF relève que l'adresse 
indiquée par M. T______, actionnaire de K______ retenu en Inde, ne correspond 
pas à celle du timbre humide figurant sur sa plainte du 3 juillet 2008, qui est celle 
non valable figurant au Registre du commerce de B______. C'est ainsi à bon droit 
que la notification s'est opérée par voie édictale, soit l'ultima ratio en la 
circonstance. Sachant que juridiquement, la plaignante a bien été atteinte et a pu 
former opposition, NLF conclut au rejet de la plainte. 
H. 
Dans son rapport du 16 juillet 2008, l'Office a repris chronologiquement le 
déroulement des faits, pièces à l'appui, estimant qu'après 3 tentatives de 
notification, la notification par voie édictale était justifiée, sachant que la preuve 


 
 
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de l'existence de la société avait été rapportée par la créancière. L'Office s'en 
remet à l'appréciation de la Commission. 
 
EN DROIT 
1.a. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que 
poursuivi, le plaignant a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 
LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
1.b. Quant à la validité des pouvoirs de représentation de M. A______ que NLF estime 
n'avoir pas été démontrée, et qui n'est au demeurant pas autorisé à plaider devant 
les juridictions genevoises, cette question n'est pas relevante en l'état, constatant 
que la plainte avait été confirmée par un administrateur de la société, M. T______ 
le 3 juillet 2008, étant précisé néanmoins que ses pouvoirs sont non démontrés 
puisque le document produit en x______ et anglais, en photocopie, de la Chambre 
de commerce de B______, qui omet certainement volontairement toute adresse de 
notification, précise qu'il est manager de la société sans préciser l'étendue de ses 
pouvoirs. 
La recevabilité de cette plainte paraît sujette à caution, mais cette question peut 
rester ouverte sachant que, mal fondée, cette plainte sera rejetée. 
2.a. Les art. 64 et 65 LP règlent la notification des actes de poursuites au débiteur et 
leur mise en œuvre suppose que celui-ci se trouve au for de la poursuite. 
L'art. 66 LP s'applique, en revanche, lorsque le débiteur ne demeure pas au for de 
la poursuite, par quoi il faut entendre l'absence de résidence effective du débiteur 
ou d'un représentant autorisé dans l'arrondissement de poursuite compétent 
(art. 1 LP), que celui-là réside dans un autre arrondissement sur le territoire suisse 
ou demeure à l'étranger, une absence de longue durée, même temporaire, devant 
être assimilée à un défaut de résidence. Lorsque le débiteur n'a pas désigné un 
représentant ou un lieu de notification, l'art. 66 al. 3 LP prescrit la notification de 
l'acte de poursuite à l'étranger, soit par l'intermédiaire des autorités étrangères, soit 
par la voie postale si un traité le prévoit ou si l'Etat sur le territoire duquel la 
notification doit être faite y consent. Enfin, l'art. 66 al. 4 LP stipule que la 
notification se fait par publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu 
(1.) -mais seulement dans les cas prévus aux art. 51 et 52 LP ou lorsque le 
destinataire de l'acte, étant parti, est sans domicile connu-, se soustrait 
obstinément à la notification (2.) ou est domicilié à l'étranger et que la notification 
prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable (3.). 


 
 
- 5 - 
2.b. En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement 
connaissance de la publication, étant rappelé que les délais liés à cette notification 
commencent à courir au jour de la publication, il n'est possible de recourir à la 
notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens 
d'atteindre le débiteur. Ainsi faut-il qu'en dépit des recherches et des efforts 
raisonnablement exigibles de la part du poursuivant, qui doit démontrer qu'il a 
tout essayé, en vain, pour identifier une adresse de notification en Suisse ou à 
l'étranger, et de l'office des poursuites, une notification effective au poursuivi par 
l'une des voies prévues aux art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP s'avère impossible. La 
publication d'un commandement de payer n'entre en considération que lorsque 
tous les moyens de le notifier effectivement ont échoué. Cette stricte subsidiarité 
est une condition générale applicable aux trois hypothèses dans lesquelles l’art. 66 
al. 4 LP autorise une notification par voie de publication (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 66 n° 46 ss; Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, Commentaire 
romand, ad art. 66 n° 18 ss ; Hansjörg Peter, RSJ 2003, p. 377 ; ATF 129 III 556 
consid. 4, JdT 2004 II 26 ; ATF 128 III 465 ; ATF 119 III 60, JdT 1995 II 172 ; 
ATF 112 III 6, JdT 1988 II 98 ; BlSchK 1989 176 ; BlSchK 1988 22). 
3. 
Dans le cas d'espèce, la Commission relève que s'agissant d'une adresse soit disant 
connue de longue date, la plaignante dispose des autres adresses suivantes : 
-c/o M. Ersin Sekerci, Gazi Mustafa Kemal Bulvari, Esetel Apartmani n° xx, 
K______-B______ lors de la procédure d'exequatur en 2003. 
-Cevre Sokak x/A, Blok D, K______, B______, lors de la validation de 
séquestre, le commandement de payer étant revenu avec la mention 
"Le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée", 
-Mesrutiyet Caddesi xx Cankaya, B______, selon extrait du Registre du 
commerce x______ et timbre humide du courrier de confirmation de la 
plainte du 3 juillet 2008, les autorités turques indiquant lors de la notification 
le 5 février 2008 que K______ n'existait pas.... 
Le moins que l'on puisse dire est que la plaignante fait régner la confusion la plus 
extrême quant à son adresse, certainement pour des raisons stratégiques, refusant 
d'élire domicile en l'étude de son conseil genevois, alors que celui-ci est 
visiblement toujours actif dans ce dossier. 
C'est donc à bon droit que l'Office n'a eu d'autre choix, constatant que la 
plaignante rendait impossible toute notification d'acte, sans compter les 19 mois 
qu'a duré cette procédure de notification, qu'il a décidé sur la base des art. 66 al. 4 
ch. 2 et 3 LP de procéder à la notification par voie édictale du commandement de 
payer. 
La plainte sera ainsi rejetée. 


 
 
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4. 
S'agissant de la présente décision, se pose également la problématique de sa 
notification. 
 
Il est constant de relever qu'aucune des adresses indiquées par la plaignante n'a 
permis de l'atteindre et que la quatrième adresse indiquée, soi-disant valable cette 
fois-ci, par son avocat en Inde dans la plainte ainsi que par son administrateur 
prétendu n'est pas plus probante vu la qualité des signataires et vu que cette 
adresse se trouve en contradiction avec l'adresse figurant sur le timbre humide, 
utilisé pour signer le courrier du 3 juillet 2008 et qui indique l'adresse non valable 
figurant au Registre du commerce. 
 
La Commission de céans ne manque pas également de s'étonner en passant que le 
courrier confirmant la plainte, prétendument expédié de B______ le 3 juillet 2008 
par DHL, soit réceptionné le même jour à Genève par l'autorité de surveillance. 
 
A cela s'ajoute que dans son opposition du 25 juin 2008, adressée à l'Office des 
poursuites et pour laquelle il incomberait qu'il s'interroge de la validité au regard 
des pouvoirs de représentation, M. A______ indique faire opposition totale "étant 
donné que la notification du commandement de payer n'a pas été faite au siège de 
la société", soit qu'il fait grief à l'Office de n'avoir pas notifié le commandement 
de payer à une autre adresse que celle qu'il indique dans sa plainte à la 
Commission de céans… 
 
Toute notification par voie diplomatique a déjà été tentée sans succès par l'Office 
et notifier à nouveau à ces adresses serait dénué de tous sens ; il est à noter que 
s'agissant de la notification de ce commandement de payer, remise en question en 
l'état, 19 mois se sont écoulés du fait des échecs successifs des tentatives de 
notifications par l'intermédiaire des autorités turques (art. 66 al. 4 ch. 3 LP). 
 
La bonne foi de la plaignante est fortement sujette à caution lorsque l'on constate 
que son conseil genevois, chez qui elle évite soigneusement d'élire domicile mais 
qui est encore de facto actif, n'a pas manqué de l'avertir de la notification du 
commandement de payer par voie édictale. De la même manière, la plaignante n'a 
pas jugé bon d'élire domicile en l'étude de son conseil indien. 
 
Concrètement, la Commission de céans ne peut que constater que la seule voie 
permettant d'atteindre valablement la plaignante est la voie édictale de l'art. 46 al. 
4 LPA et des art. 66 al. 4 ch. 1 et 2 LP, contrairement à toute autre adresse, devant 
constater que par ses agissements, la plaignante cache son domicile et se soustrait 
à toute notification au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. 
Il est par ailleurs inenvisageable que pour la notification d'un acte, soit un 
commandement de payer, dont la loi exige qu'il soit notifié à réception de la 
réquisition de poursuite (art. 71 al. 1 LP), que d'autres nombreux mois 
supplémentaires soient perdus par la faute de la plaignante qui s'obstine à ne pas 


 
 
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indiquer une adresse de notification probante, et ne fasse pas d'élection de 
domicile auprès de son conseil genevois, bien que celui-ci soit toujours actif. 
 
Par ces motifs, la notification du dispositif de la présente décision à la plaignante 
sera effectué par voie édictale. 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 juin 2008 par K______ contre la notification 
par voie édictale du commandement de payer en validation de séquestre, poursuite n° 07 
110857 G. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
M. 
Philipp 
GANZONI 
et 
M. Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le