ge_gerichte · ATAS/406/2006 · 2006-05-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1517/2005 ATAS/406/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 2 mai 2006

En la cause
Madame P , domiciliée Genève, demandeurs
mais comparant par Maître Tatiana TENCE en l'Etude de laquelle elle

élit domicile

Monsieur Philippe A , domicilié à Genève, mais comparant par
Maître Vincent SOLARI en l’Etude duquel il élit domicile

contre

ALLIANZ SUISSE, ayant son siège à Hohlstrasse 552 à Zurich défenderesses

BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, ayant son siège à
Aeschengraben 21 à BALE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

EN FAIT

Par jugement du 24 février 2005, la 9° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame P , née le 1948 et Monsieur
A , né le 1952, mariés en date du 15 décembre 1978.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage. Il a transmis la cause au Tribunal de céans pour que
celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 avril 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 15
décembre 1978 et le 19 avril 2005.

Selon les courriers de ALLIANZ SUISSE du 13 juillet 2005, de SWISSCANTO du
27 juin 2005 et de la CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL COMMUNAL du

27 juin 2005, la prestation acquise par Monsieur A pendant le mariage
est de 183297 fr. 70 (soit 160'788 fr. + 8434 fr. 70 + 141075 fr.).

Selon les courriers de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 23
juin 2005 et de LA BALOISE ASSURANCES du 6 juillet 2005, la prestation
acquise par Madame P est de 36'310 fr. 35 (soit 18'231 fr. 35 +
18079 fr.).

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 août 2005. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 août 2005, un arrêt serait rendu
sur cette base.

Par courrier du 30 août 2005, la demanderesse s'oppose à ce que le partage soit
opéré sur la base des informations transmises. Elle considère en effet que
l'attestation de l'ALLIANZ du 13 juillet 2005 en particulier est très lacunaire. Elle
s'étonne que la date d'affiliation auprès de la CAISSE DE PENSION DU
PERSONNEL COMMUNAL mentionnée sur l'attestation soit seulement 2003, et
non pas 2001. Elle reprend la liste des divers employeurs auprès desquels le
demandeur a travaillé depuis 1976 et sollicite du Tribunal de céans qu'il investigue
davantage. S'agissant de l'attestation de LA BALOISE ASSURANCES la
concernant, elle relève que les données y figurant ne correspondent pas à celle
établies le 20 décembre 2004, dans la mesure où il est question du partage de
prestations de sortie de prévoyance et non de "valeurs de rachat" avec des
excédents.

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10.

11.

Informé de ce courrier, le demandeur a confirmé le 1°* septembre 2005 qu'il n'était
pas affilié auprès d'autres institutions de prévoyance professionnelle et qu'il ne
disposait pas d'avoirs de libre passage autres que ceux qui ont été communiqués.

Interrogée sur la question posée par la demanderesse quant à la valeur de rachat
d'une part et la prestation de sortie d'autre part, LA BALOISE ASSURANCES a
confirmé que tant la valeur de rachat que la prestation de sortie, au 19 avril 2005,
était de 18079 fr.

Le 16 novembre 2005, ALLIANZ a complété, sur demande du Tribunal de céans,
son attestation du 13 juillet 2005 comme suit:

"Monsieur À est assuré auprès de notre fondation depuis le 01.01.1994.
Nous avons reçu les prestations de libre passage suivantes:

Date Provenance Montant
29.06.1999 CIEPP, Genève CHF 67'860.35
15.10.1999 ZURICH Assurance CHF 693.55 (Mesures spéciales)

Ces montants - augmentés des intérêts - sont compris dans la prestation de libre
8 p P
passage acquise".

Le Tribunal de céans a par ailleurs interrogé toutes les institutions de prévoyance
mentionnées par la demanderesse ainsi que la Centrale du 2°” pilier fonds de
garantie LPP.

Il résulte de cette instruction complémentaire portant sur les avoirs du demandeur
les éléments suivants:

-_ Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire populaire de
de Musique de Genève: avoirs accumulés du 15 décembre 1978 au 31 août 1988:
15'392 fr. 78, montant transféré en août 1998 à la Caisse Inter-Entreprises de
Prévoyance Professionnelle (CIEPP).

-_ ALLIANZ pour la Fondation Simon Patino, a reçu ce montant de la CIEPP, ainsi
que 693 fr. 55 de la ZURICH ASSURANCES, pour le Festival ARCHIPEL
GENEVE le 15 octobre 1999. Ces deux montants sont compris dans la prestation
de libre passage de 160'788 fr. indiquée par ALLIANZ.

- Chômage en 1997.

- La HAUTE ECOLE SPECIALISEE BERNOISE pour le Conservatoire de
Bienne, ainsi que la Revue DISSONNANCE de Berne ont confirmé que le
demandeur n'avait pas cotisé à la LPP.

- Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Conservatoire de Musique
de Genève, SWISSCANTO), affiliation au 1°” septembre 2001, avoirs acquis au
19 avril 2005 : 8434 fr. 70.

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12.

13.

- CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL COMMUNAL du 27 juin 2005,
affiliation au 1” septembre 2003, prestations accumulées au 19 avril 2005 :
14'075 fr.

-_ Courriers des 1° décembre 2005 et 19 mars 2006 de la Centrale du 2°” pilier,
fonds de garantie LPP, selon lesquels les recherches effectuées n'ont pas permis
de mettre en évidence d'autres avoirs de prévoyance.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 avril 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 avril 2006 un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage, le 15 décembre 1978, d’autre part le 19 avril 2005,
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 183'297 fr. 70 fr., (soit 160'788 fr. + 14'075 fr. + 8'434 fr. 70),

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tandis que celle acquise par la demanderesse est de 36310 fr. 35, les intérêts ayant
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 91'648 fr. 85 (183'297 fr. 70 fr. : 2)
et celle-ci lui doit le montant de 18°155 fr. 15 (36'310 fr. 35 : 2), de sorte que c’est
le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 73'493 fr. 70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/1517/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite ALLIANZ SUISSE à transférer, du compte de Monsieur A , la
somme de 73'493 fr. 70 à LA BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE en faveur de Madame P ,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 avril
2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1517/2005