ge_gerichte · ACPR/447/2023 · 2023-05-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/62/2023 
ACPR/447/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 juin 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé B______, comparant par Mes Yaël 
HAYAT, Guerric CANONINCA et Philippe DUCOR, avocats, Etude Hayat & Meier, place 
du Bourg-de-Four 24, 1211 Genève 3, 
recourant 
contre la décision rendue le 11 mai 2023 par le Service de l'application des peines et 
mesures 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé 


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PS/62/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 25 mai 2023, A______ recourt contre la décision du 11 mai 2023, 
notifiée à une date qu’il affirme être le 15 suivant, par laquelle le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) lui a refusé l'autorisation 
d'exécuter sa peine sous les formes de la surveillance électronique, de la semi-
détention ou du travail externe. 
Le recourant conclut principalement à la réformation de cette décision, dans le sens 
qu’il est mis au bénéfice d’une surveillance électronique, subsidiairement du régime 
de la semi-détention ou du régime du travail externe. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par arrêt de la juridiction d’appel du 9 mars 2023, A______ a été condamné, à 
une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 358 jours de détention 
avant jugement, pour homicide par négligence et violation grave du code de la route. 
À raison de 18 mois, la sanction est infligée sans sursis. A______ a été maintenu en 
détention. La motivation écrite n’est pas encore connue. 
b. Après le jugement de première instance l’ayant condamné à une peine privative 
de liberté de treize ans et pendant la procédure d’appel, A______ avait demandé à 
trois reprises, mais en vain, à être mis en liberté : un risque de fuite élevé lui a 
constamment été opposé, en dépit de sa situation patrimoniale confortable et ses 
liens, notamment affectifs, avec la Suisse (ACPR/422/2022 du 14 juin 2022 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_427/2022 du 9 septembre 2022 et 1B_610/2022 du 19 
décembre 2022). 
c. 
Le 20 mars 2023, la Direction de la procédure de la juridiction d’appel a autorisé 
A______ à exécuter sa peine de manière anticipée. 
d. Le 24 mars 2023, il a demandé au SAPEM à bénéficier du port d’un bracelet 
électronique, de la semi-détention ou du régime de travail externe. 
e. 
Interpellée par le SAPEM, la Direction de la procédure de la juridiction d’appel 
a suivi le préavis négatif du service. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM relève que la quotité de la peine à purger 
serait « inconnue », au motif que le prononcé du 9 mars 2023 n’était pas définitif ni 
exécutoire. Les conditions pour chacun des trois modes d’exécution de la sanction 
n’étaient par conséquent pas réunies. En outre, les tribunaux avaient maintenu 


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A______ en détention, y compris à l’occasion de la décision sur appel, en se fondant 
sur le risque de fuite du condamné. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au SAPEM d’avoir rendu une 
décision « déshumanisante », car fondée sur une constatation incomplète et erronée 
des faits et n’ayant pas pris en considération son « évolution procédurale » ni sa 
situation familiale et personnelle, y compris ses perspectives d’avenir professionnel. 
Or, il avait subi la plus grande part de la peine à exécuter, puisque celle-ci serait 
purgée dans moins de quatre mois. Le SAPEM était tenu de faire usage de son large 
pouvoir d’appréciation ; pour ne l’avoir pas fait, la Chambre de céans devrait lui 
substituer le sien et se pencher sur l’adéquation et l’opportunité de la décision 
attaquée. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – l'acte ayant été formé moins de dix jours 
après la date de la décision –, concerner un refus d'autorisation d'exécution de la 
peine sous une forme alternative (art. 52 al. 2 du Règlement sur les formes 
alternatives d'exécution des peines [RFAEP ; E 4 55.13]), rendu par le SAPEM dans 
un domaine de sa compétence (art. 40 al. 1 et art. 5 al. 2 let. e LaCP [E 4 10]) et 
émaner du condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
Les art. 379 à 397 CPP s'appliquent par analogie à la procédure. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant demande – principalement – à pouvoir exécuter sa peine sous la forme 
d’une surveillance électronique, invoquant une violation de l’art. 79b CP. À tort. 
3.1. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, l'autorité d'exécution peut, à la 
demande du condamné, ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois : s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie 
ou commette d'autres infractions; s'il dispose d'un logement; s'il exerce une activité 
régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au 
moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner; si les personnes 


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adultes faisant ménage commun avec lui y consentent et s'il approuve le plan 
d'exécution établi à son intention. 
3.2. Pour les peines infligées avec sursis partiel, l’art. 2 al. 3 du Règlement sur 
l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RSE ; E 4 
55.11) précise, depuis 2017, que la durée totale de la peine (partie avec sursis et 
partie ferme) est déterminante. 
3.3. En l'espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 
trois ans, soit une peine privative de liberté supérieure au plafond prévu par la loi 
pour pouvoir bénéficier de l’allègement demandé. Il n’est donc pas éligible à 
exécuter sa peine sous la forme d’une surveillance électronique. 
4. 
Le recourant demande – subsidiairement – à pouvoir exécuter sa peine sous la forme 
d’une semi-liberté, invoquant une violation de l’art. 77b CP. À tort. 
4.1. Là aussi, c’est la durée de la peine prononcée qui est déterminante, et non le 
solde de la peine après déduction du temps de détention avant jugement ou de 
détention pour des motifs de sûreté. En effet, il ne faut pas que les auteurs 
d’infractions graves qui ont moins d’un an de détention à purger puissent profiter de 
l’exécution sous surveillance électronique (Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification du code pénal et du code pénal militaire - réforme du droit des 
sanctions, FF 2012 4411). À défaut, la volonté du législateur serait contournée (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1253/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.6.). 
4.2. En l'espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 
trois ans, avec sursis partiel pour la moitié de ce quantum. Il allègue terminer sa 
peine au mois de septembre prochain, soit avoir moins d’un an à purger. Il n’est donc 
pas éligible au régime de la semi-liberté. 
5. 
Le recourant demande – encore plus subsidiairement – à pouvoir exécuter sa peine 
sous la forme d’un travail externe, invoquant une violation de l’art. 77a CP. À tort, 
encore. 
5.1. La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le 
détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a 
pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions 
(art. 77a al. 1 CP). En principe, le passage en travail externe intervient après un 
séjour de durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte 
d'un établissement fermé (art. 77a al. 2 2e phr. CP) et si la personne détenue a réussi 
plusieurs congés (art. 2 let. b de la Décision du 25 septembre 2008 concernant le 
travail externe ainsi que le travail et le logement externes de la Conférence latine des 
autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures). 


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L'art. 77a al. 2 2e phr. CP exclut en principe un passage direct depuis un 
établissement fermé (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 2 ad art. 77a). 
En outre, le travail externe ne pourra être accordé que s'il n'y a pas lieu de craindre la 
fuite ou la récidive du détenu (ATF 148 IV 292 consid. 2.2). 
5.2. En l'espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté d’une 
durée de trois ans et ne prétend pas avoir bénéficié de congés. Le dossier n’établit 
rien de tel. Par ailleurs, il se trouve à B______, soit un établissement – fermé – voué 
à l’exécution ordinaire des peines, y compris sous forme anticipée (art. 1 let. c et 5 
al. 1 et 3, let. a, du Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés 
d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires, REPSD ; F 1 50.08). Enfin, 
toutes les autorités judiciaires ayant eu à connaître de sa détention au cours des douze 
mois écoulés ont retenu qu’un risque de fuite s’opposait à toute libération. On ne voit 
pas en quoi la fin prochaine de la peine diminuerait à elle seule ce risque. Que le 
recourant ait conservé des attaches en Suisse, y compris des possibilités 
d’hébergement, comme il le fait valoir, n’y change rien : ces circonstances existaient 
déjà lors des décisions mentionnées supra (let. B.b.) et n’ont pas été tenues pour un 
palliatif suffisant au risque de fuite. On ne voit pas non plus ce qu’améliorerait sous 
cet angle une prise d’emploi, puisqu’un condamné dans la situation matérielle aisée 
qui est celle du recourant n’a, en réalité, nul besoin de reprendre, qui plus est à son 
âge, un travail rémunéré : il ne serait donc pas dissuadé d’éluder, par la fuite, sa fin 
de peine. 
Le recourant n’est donc pas éligible au régime du travail externe. 
6. 
Invoquer l’inopportunité de la décision attaquée (art. 393 al. 2 let. c CPP) ne change 
rien à ce qui précède, dès lors que le pouvoir d’examen de l’autorité de recours ne 
saurait affranchir cette dernière du cadre légal dans lequel elle pourrait valablement 
s’emparer de pareil grief. 
7. 
Dès lors, le recours sera rejeté, et la décision querellée confirmée. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur principal) et au 
Service de l'application des peines et mesures. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00