ge_gerichte · ACJC/1293/2001 · 2001-12-13 · fr


AUDIENCE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001 
 
 
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Communiqué le présent arrêt à l'appelante, ainsi qu'à l'OPF Rive-droite, au RC 
et au RF, par plis recommandés du 
 COUR DE JUSTICE 
 Case postale 3108 
 1211 Genève 3 
┌───────────────────┐ 1ère Section 
│ Réf. C/25132/1998│ 
│ 
│ 
│ 
│ 
│ ACJC/1293/01 
│ 
└───────────────────┘ 
 
 
 
 
 
 
 A______ SA, sise ______, Genève, appelante d'un 
jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le ______ 1999, 
comparant en personne, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
AUDIENCE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001 
 
 
---------------------------------------------- 
Communiqué le présent arrêt à l'appelante, ainsi qu'à l'OPF Rive-droite, au RC 
et au RF, par plis recommandés du 
 - EN FAIT - 
 
 
A. La société A______ SA (ci-après : A______), constituée le ______ 
et inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 1997, exploite 
l'établissement public à l'enseigne "B______", sis 1______, dans le périmètre 
du centre commercial "C______", à Genève. 
 
 
D______ en est l'administrateur unique. 
 
 
B. A la suite de l'établissement des comptes 1997 et après révision 
de ce premier exercice par E______ SA, A______ a avisé, par courrier du 10 août, 
reçu le 12 août 1998, le Tribunal de première instance de son état de 
surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO. 
 
 
A______ précisait alors que des mesures correctives devaient être 
apportées, soit la réorganisation interne de la gestion, le maintien et le 
respect des ratios de la profession (proportion des salaires et coûts des 
marchandises par rapport aux recettes), l'ajustement des prix au marché, le 
réaménagement des secteurs d'exploitation du restaurant, la mise en oeuvre 
nécessaire pour saisir les nouvelles opportunités à l'occasion de l'arrivée de 
nouveaux locataires dans le centre commercial et l'appel de fonds aux créanciers 
actionnaires. 
 
 
L'administrateur de la société a été entendu les 20 octobre et 14 
décembre 1998, ainsi que les 16 mars et 1er juin 1999. 
 
 
Selon jugement du ______ 1999, communiqué le même jour, le Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'ajournement et prononcé la faillite 
de A______. 
 
 
C. A______ a appelé de cette décision le 26 août 1999, sollicitant la 
rétractation de la faillite. La société indiquait alors qu'elle avait obtenu 
l'appui de son principal créancier, le Groupement F______ du centre commercial 
"C______" (ci-après : le Groupement F______). 
 
 
La Cour de justice a accordé l'effet suspensif au recours (art. 174 
al. 3 LP) le 1er septembre 1999, au vu du soutien apporté par le Groupement F______ 


- 3 - 
 
 
 
Communiqué le présent arrêt à l'appelante, ainsi qu'à l'OPF Rive-droite, au RC 
et au RF, par plis recommandés du 
selon courrier du 26 août 1999. 
 
 
L'administrateur de la société a été entendu les 23 septembre 1999, 
12 septembre 2000 et 4 septembre 2001. 
 
 
Conformément à l'ordonnance du 23 août 2001, un bilan révisé aux valeurs 
d'exploitation et de liquidation au 30 juin 2001, la liste complète des 
créanciers, la liste des poursuites et un plan d'assainissement ont été produits. 
 
 
Dans sa correspondance du 11 octobre 2001, A______ a requis un 
ajournement de la faillite à fin avril 2002. 
 
 
D. Selon les comptes révisés dans la période 1997 au 30 juin 2001, les 
résultats de A______ ont évolué de la manière suivante : 
 
 
 
 Fr. 
 Fr. 
 
1997 
 
produits 
 617'529,37 
 
charges 
1'055'141,06 
 
 
perte de l'exercice 437'611,69 
 
 
perte reportée 
 
437'611,69 
 
 
 
1998 
 
produits 
 929'711,29 
 
charges 
1'243'205,88 
 
perte de l'exercice 313'494,59 
 
 
perte au bilan 
 
751'106,28 
 
 
1999 
 
produits 
 837'202,34 
 
charges 
 975'066,68 
 
perte de l'exercice 137'864,34 
 
 
perte au bilan 
 
888'970,62 
 
 
2000 
 
produits 
 924'324,81 
 
charges 
 927'265,14 
 
perte de l'exercice 2'940,33 
 
 
perte au bilan 
 
891'910,95 
 
 
au 30 juin 2001 
 
produits 
 488'291,52 
 
charges 
 483'527,20 
 
bénéfice 
 4'764,32 
 
 
perte au bilan 
 
887'146,63 
 


- 4 - 
 
Au 30 juin 2001, A______ se trouvait ainsi toujours en état de 
surendettement tant aux valeurs d'exploitation que de liquidation, avec une 
perte estimée dans ce cas à un montant de l'ordre de 1'378'500 fr. 
 
 
D. Il convient de mettre encore en évidence les éléments suivants : 
 
 
a) Le capital social de A______ de 240'000 fr., divisé en 2400 actions 
de 100 fr. chacune, a été libéré à concurrence de 150'000 fr. 
 
 
Les créances des actionnaires en comptes courants totalisent un montant 
de 216'875 fr. 50, dont 119'010 fr. ont été postposés par conventions du 26 juin 
1998. 
 
 
b) Le principal créancier de A______ est, à hauteur de 748'271 fr. 25, 
le Groupement F______. En 1998, A______ a fait l'objet d'une poursuite de 152'675 
fr. 80 à son initiative. 
 
 
La convention avec le Groupement F______ du 3 septembre 1999 ramenant 
le montant du loyer à 8'000 fr. (HT) par mois, soit 4'140 fr. à titre de loyer 
et 3'859 fr. à titre de provisions de charges et de chauffage, a été reconduite 
pour la dernière fois le 13 juillet 2001. Les bailleurs ont accepté de renoncer, 
en cas de faillite, à la part de leur créance dépassant la valeur de leurs droits 
de gage et leur réserve de propriété sur les biens garnissant les locaux et les 
locataires se sont engagés, de leur côté, à quitter les locaux pour la fin d'un 
mois moyennant un préavis d'un mois minimum, cela indépendamment d'une procédure 
en résiliation de bail. De fait, le bail a été dénoncé au 31 décembre 2001 et 
le Groupement F______ doit remettre à A______ des déclarations d'abandon de 
créances avec la libération des locaux (lettre du 25.11.01). 
 
 
c) A______ rembourse, selon ses indications, l'arriéré sur les 
cotisations AVS de 105'102 fr. 50 - pour lequel des poursuites avaient été 
requises en 1999 - par des versements de 2'500 fr. par mois 
 
 
d) Hormis les charges courantes, payées à trente ou soixante jours, 
les autres créanciers (LPP, impôts à la source, TVA) ont été désintéressés. Un 
accord a été passé avec un fournisseur, G______, pour un solde de dette arrêté 
à 14'284 fr. 60 en capital et intérêts. 
 


- 5 - 
 
Le prêt de 50'000 fr. en capital consenti par Monsieur et Madame H______ 
devrait être remboursé, capital et intérêts, en octobre 2001. 
 
- EN DROIT - 
 
 
1. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, l'appel est 
recevable (art. 174 al. 1 LP; art. 347 et 356 LPC). La Cour de justice connaît 
en deuxième instance de tous les jugements rendus par le Tribunal de première 
instance. Les jugements rendus sur les avis de surendettement et les requêtes 
d'ajournement le sont en premier ressort (art. 21 let. d et 23 LALP). La Cour 
possède dès lors le plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC). 
 
 
2. Le juge doit déclarer la faillite d'une société anonyme si son 
conseil d'administration (art. 716a al. 1 ch. 7 CO) lui adresse un bilan 
intermédiaire dressé aux valeurs de continuation et de liquidation, soumis au 
contrôle de l'organe de révision, dont il résulte un surendettement manifeste 
(art. 725 al. 2 et 725a al. 1 CO). Il s'agit d'un cas de faillite sans poursuite 
préalable (art. 192 LP). 
 
 
L'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite (art. 174 
al. 2 LP). 
 
 
Dans le cas particulier, A______ a, depuis le prononcé de la faillite 
le ______ 1999, poursuivi l'exploitation du café-restaurant au bénéfice de 
l'effet suspensif au recours sollicité par la société avec le soutien de son 
principal créancier. Les circonstances imposent de faire coïncider le droit avec 
la situation de fait et de rétracter le prononcé de la faillite. Dans cette 
mesure, le jugement déféré sera ainsi annulé. 
 
 
3. Le juge peut ajourner la faillite à la requête du conseil 
d'administration ou du créancier si l'assainissement de la société paraît 
possible (art. 725a al. 1 CO). 
 
 
En l'occurrence, A______ a enregistré durant les trois premières années 
d'exploitation du café-restaurant des pertes importantes, notamment en raison 
du montant du loyer, qui l'ont placée en état de surendettement. Pour la première 
fois depuis l'ouverture de l'établissement public, le premier semestre 2001 a 
présenté un exercice équilibré. 


- 6 - 
 
 
L'accord de A______ avec son principal créancier (soit le Groupement 
F______) de juillet 2001 prévoit que la locataire, en contrepartie notamment 
d'une réduction de loyer et d'un abandon conditionnel de créances, s'engageait 
à libérer les locaux à première demande dans un délai d'un mois. Par ailleurs, 
A______ acquitte régulièrement ses charges courantes depuis juillet 1999 et, 
en dépit d'une situation financière difficile, a remboursé certains de ses 
créanciers. Le seul créancier encore important, hormis le Groupement F______ 
avec lequel A______ a d'ores et déjà convenu des conséquences de la fin des 
relations contractuelles, reste l'assurance sociale AVS dont A______ a prévu 
le remboursement de la dette à raison de versements de 2'500 fr. par mois. 
 
 
A______ n'a pas été visée par d'autres poursuites que celles du 
Groupement F______ en 1998 et de l'AVS en 1999; ses charges courantes sont payées. 
 
 
Dans ces conditions, la Cour admettra un assainissement encore possible 
de la situation de la société. Elle donnera ainsi suite à la requête d'ajournement 
au ______ 2002, ce délai devant permettre à l'administrateur unique et aux 
actionnaires de la société de parvenir à une solution économiquement raisonnable 
et définitive quant à la poursuite ou à la cessation de l'exploitation du 
café-restaurant. La Cour relève encore que le créancier principal (748'271 fr.) 
a renoncé à une protection supérieure à la valeur de son droit de gage ainsi 
qu'à la valeur de ses installations garnissant les locaux. 
 
 
Le présent ajournement, qui aura duré effectivement trente-et-un mois, 
doit être considéré comme une ultime mesure de grâce en faveur du débiteur, lequel 
n'échappera plus dorénavant aux rigueurs de la loi. Passé le ______ 2002, des 
créanciers pourraient en effet requérir la faillite de la société. 
 
 
4. Les frais de première instance et d'appel seront mis à la charge 
de A______ (art. 62 OELP). 
 
 
 
 
 
 
 


- 7 - 
 
 
 
Communiqué le présent arrêt à l'appelante, ainsi qu'à l'OPF Rive-droite, au RC 
et au RF, par plis recommandés du 
P a r c e s m o t i f s 
 
L a C o u r : 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement 
no JTPI/10700/1999 rendu le ______ 1999 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/25132/1998-14 SCM. 
 
Au fond : 
 
Annule ce jugement. 
 
 
Rétracte la faillite de A______ SA prononcée par le Tribunal de première 
instance le ______ 1999 à 09h00. 
 
Et, statuant à nouveau : 
 
Ajourne la faillite de A______ SA au ______ 2002. 
 
Condamne A______ SA aux frais de première instance et d'appel. 
 
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
 
M. Stéphane Geiger, président; M. Michel Criblet et M. Jean Ruffieux, 
juges; Mme Fatina Schaerer, greffier.