ge_gerichte · ATAS/1024/2005 · 2005-11-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3780/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 24 novembre 2005
En la cause
Monsieur P ,
Madame D ,
contre
CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE Y SA ET

SOCIETES AFFILIEES, rue François-Dussaud 7, 1211 GENEVE
26

SWISSLIFE SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES
SUR LA VIE HUMAINE, avenue du Théâtre 1, 1005 LAUSANNE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANT, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1024/2005

demandeurs

défenderesses

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EN FAIT

Par jugement du 7 septembre 2005, le Tribunal de première instance a prononcé le

divorce de Madame D , née D le 20 septembre 1971, et
Monsieur P , né le 21 septembre 1963, mariés en date du 13 janvier
1995.

Au chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 octobre 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 13 janvier 1995 et le 13 octobre 2005.

Par courrier du 9 novembre 2005, la demanderesse a indiqué être titulaire d'un
seul compte de prévoyance auprès de X SA, société affiliée auprès de
SWISSLIFE SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES SUR LA VIE
HUMAINE (ci-après SWISSLIFE).

Cette dernière, par courrier du 14 novembre 2005, a précisé que la demanderesse
était affiliée depuis le 1” octobre 1999 auprès de la FONDATION COLLECTIVE
DE LA VAUDOISE ASSURANCES, dont le portefeuille avait été repris par
SWISSLIFE en août 2005. Elle a en outre indiqué que l'avoir accumulé par
l'assurée au 13 octobre 2005 s'élevait à fr. 22'300.45.

S'agissant du demandeur, il a confirmé par courrier du 3 novembre 2005 ne
disposer que d'un seul compte de prévoyance professionnelle auprès de

Y SA, sur lequel tous ses avoir antérieurs au mariage ont été
transférés.
Par courrier du 2 novembre 2005, Y SA a indiqué que le montant de

la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à Fr. 68'406.- au 13 octobre
2005, montant dont il fallait retrancher Fr. 15'263.- à titre d'avoir accumulé au
jour du mariage (intérêts jusqu'au jour du divorce compris).

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 novembre 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 novembre 2005, un
arrêt serait rendu sur cette base.

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10.

Par courrier du 21 novembre 2005, la demanderesse a indiqué que compte tenu
des circonstances du divorce, elle s'opposait à ce que le partage des avoirs
s'effectue à la date du divorce et non à celle de sa séparation.

Quant au demandeur, il n'a fait valoir aucune objection.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le
13 janvier 1995, d’autre part le 13 octobre 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire. A cet égard, il est impossible de déroger à la loi,
ainsi que le requiert la demanderesse. C'est la date à laquelle le divorce est entré
en force qui fait foi.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 53'143.- tandis que celle acquise par la demanderesse est de
Fr. 22'300.45, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance

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défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
Fr. 26'571.50 (Fr. 53'143.-:2) ; quant à la demanderesse, elle doit à son ex-époux
la somme de Fr. 11'150.25 (Fr. 22'300.45: 2), de sorte que c’est le demandeur qui,
en définitive, doit à la demanderesse le montant de Fr. 15'421.25 (26'571.50 -
11'150.25).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE Y SA ET DES
SOCIETES AFFILIES à transférer, du compte de Monsieur P , la
somme de Fr. 15'421.25 à SWISSLIFE Société Suisse D'assurances Générales Sur
La Vie Humaine en faveur de Madame D

2. Invite la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE Y SA ET DE
SOCIETES AFFILIES à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 octobre 2005 jusqu'au moment
du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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