ge_gerichte · ACPR/214/2026 · 2026-02-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/773/2026 
ACPR/214/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 février 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Étude BAZARBACHI, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 13 janvier 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 23 janvier 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 13 janvier 
2026, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été contrôlé, le 12 janvier 2026, à 15h35, au passage frontière de la 
Gare de Cornavin (entrée), en provenance de B______ [France], alors qu'il faisait 
l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, d’une durée de 18 mois, 
décision qui lui avait valablement été notifiée le 29 octobre 2025. 
Au vu du "routing" emprunté par l'intéressé, soit une arrivée de B______ [France] à 
destination de C______ [France] via Genève, connu pour le transport de stupéfiants, 
un test Protzek de surface a été effectué sur ses mains et son visage, de même qu'un 
test Protzek salivaire, lesquels se sont révélés positifs à la cocaïne. 
En revanche, sa fouille corporelle complète ainsi qu'une radiographie se sont avérées 
négatives. 
b. Entendu par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), le 
prévenu a reconnu l'infraction à la LEI qui lui était reprochée. 
Il a exposé être venu à Genève malgré l'interdiction qui lui en avait été faite pour 
rentrer à C______ [France], soit pour changer de train pour rentrer chez lui. 
c. Par ordonnance pénale du 13 janvier 2026, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, étant précisé qu'aucun frais en lien avec 
l’établissement de son profil d'ADN n'a, à cette occasion, été mis à sa charge. 
L'intéressé a, sous la plume de son conseil, formé opposition contre cette ordonnance 
pénale. 
d. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______, né le ______ 1994, 
de nationalité sénégalaise, indique être célibataire et sans enfants à charge. Le rapport 
de l'OFDF indique qu'il est sans domicile fixe et qu'il travaille en qualité de préparateur 
de commandes chez D______ à C______, pour un salaire mensuel de EUR 900.-. 
L’extrait de son casier judiciaire suisse [au 13 janvier 2026] est vierge. 
A______ a toutefois été condamné à deux reprises, condamnations contestées qui ne 
sont donc pas entrées en force: 


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- le 26 juin 2024 par le Ministère public pour empêchement d'accomplir un acte 
officiel, infraction à l'article 19 al. 1 let. c LStup, entrée illégale et séjour illégal; 
- le 29 octobre 2025 par le Ministère public, pour infraction à l'article 19 al. 1 let. c 
LStup, entrée illégale et contravention à l'art. 19a LStup. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 
Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4) et à ses condamnations des 26 juin 2024 
et 29 octobre 2025 pour des infractions contre la loi fédérale sur les stupéfiants 
notamment. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que le Ministère public avait, de manière 
"surprenante", rendu à son encontre une nouvelle ordonnance d'établissement de son 
profil d'ADN, en se référant à une Directive du Procureur général. L’établissement de 
son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné "par le passé". Il n’y avait donc 
aucune raison de l’établir une nouvelle fois. Les Procureurs estimaient devoir 
appliquer la Directive A.5 du Procureur général à chaque interpellation d’un prévenu, 
peu important le nombre d’établissements du profil d’ADN déjà effectués. Or, 
l’ordonnance pénale figurant au dossier omettait de préciser le délai d’effacement du 
profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant 
dans l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 
let. fbis CPP). Faire fi de cette information revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la 
loi sur les profils d’ADN. L’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas 
de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après 
l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande 
de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement 
au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi 
abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). Enfin, les frais (CHF 20.- pour 
l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du 
contribuable genevois. Il ne se justifiait en aucun cas d'ordonner arbitrairement un 
nouvel établissement de son profil d'ADN. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a/b/c CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 


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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_529/2025 
du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 
7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 


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l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. En effet, il a déjà fait l'objet de soupçons à deux reprises, en 
juin 2024 et octobre 2025, pour des délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants, soit 
pour des agissements qui dépassent le stade de la simple consommation personnelle, 
laquelle a fait l'objet d'une contravention en sus en octobre 2025. Ces condamnations, 
récentes, font l'objet d'oppositions. Elles vont en outre de pair avec des reproches 
répétés de situation irrégulière en Suisse, étant précisé que l'interdiction de pénétrer en 
Suisse notifiée en octobre 2025 n'a pas dissuadé le recourant d'y venir le 13 janvier 
2026, pour un motif peu convaincant, la nécessité de passer par Genève pour aller de 
B______ [France] à C______ [France] ne s'imposant pas. Le passage par Genève est 
d'autant plus troublant qu'il s'agit, selon l'OFDF d'un "routing" connu en matière de 
trafic de stupéfiants. S'y ajoutent enfin les tests Protzek positifs effectués sur le 
recourant. 
Ces éléments, additionnés à une situation personnelle non établie, soit une absence de 
domicile fixe et un revenu allégué non prouvé, laissent craindre un ancrage dans la 
délinquance liée aux stupéfiants et permettent de penser que l'intéressé pourrait être 
impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 


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Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, aurait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 
23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des 
délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la 
mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 
pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 
conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 
cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 
à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 
l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 
un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est 
pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée à son encontre. Que ce coût soit éventuellement mis à 


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sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question 
ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se 
soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable 
genevois. 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP, cette ordonnance, du 13 janvier 2026, n'est pas l'objet du recours. Par 
ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l'issue de la procédure, l'intérêt 
public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte qu'il 
appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00