ge_gerichte · DAS/18/2023 · 2023-01-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10158/2020-CS 
DAS/18/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 23 JANVIER 2023 
 
Recours (C/10158/2020-CS) formé en date du 10 janvier 2023 par EMS A______, sise 
______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 31 janvier 2023 
à : 
- EMS A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
p.a. EMS A______ 
______, ______. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/10158/2020-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à B______, née le ______ 1934; 
Attendu que par décision CTAE/2445/2022 du 23 novembre 2022, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant a approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la 
période du 9 juin 2020 au 9 octobre 2020, arrêté les honoraires de Me C______, 
curatrice, à 7'783,33 fr. en vertu du tarif applicable, et rendu attentives les personnes 
intéressées aux dispositions des articles 454 et suivants CC relatives à l'action en 
responsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se prescrit dans le délai de 
trois ans dès qu'elles ont connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après 
que ledit dommage se soit produit; 
Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à B______ pour notification le 12 décembre 
2022; 
Que par acte adressé le 10 janvier 2023 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, L’EMS A______, établissement médico-social dans lequel est placée B______, 
a déclaré former recours contre la décision susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC); 
Qu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la 
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la 
modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC); 
Que sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection, dans les procédures 
instruites à l'égard d'un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire 
enregistré ou la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l'un de ses 
parents jusqu'au 4ème degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants 
(art. 35 LaCC); 
Que le "proche", selon la doctrine et la jurisprudence, est une personne qui connaît bien 
la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, 
apparaît apte à défendre ses intérêts (…) (STECK, CommFam, Protection de l'adulte, 
2013, ad art. 450 n. 24); 
Qu'en premier lieu, il sera relevé qu'il est douteux que D______ et E______, 
respectivement responsable [des admissions et du service aux résidents et aux proches] 
et assistante sociale au sein de l’EMS A______, toutes deux signataires du recours du 
10 janvier 2023, aient les pouvoirs nécessaires pour représenter l’EMS A______, étant 
relevé que le recours a été rédigé sur un papier à en-tête de l’établissement, ce qui 


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permet d'exclure que les signataires du recours aient eu l'intention de recourir en leur 
propre nom; 
Que par ailleurs et à l'évidence, l’EMS A______ n’est pas partie à la procédure 
concernant B______ au sens de l'art. 450 al. 2 CC; 
Qu'étant une institution de placement et de soins au sein de laquelle de nombreux 
patients sont traités, elle ne saurait davantage avoir la qualité de "proche" au sens de 
cette même disposition, un "proche" ne pouvant être qu'une personne physique, liée par 
un lien étroit et de confiance à la personne concernée par la mesure de protection; 
Qu'au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir doit lui être niée et le recours sera 
déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en application de 
l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 10 janvier 2023 par l’EMS A______ contre 
l'ordonnance CTAE/2445/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 23 novembre 2022 dans la cause C/10158/2020. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.