voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/3289/2012 · 2013-01-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2013 A/3289/2012

A/3289/2012
ATA/19/2013
du 09.01.2013
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3289/2012-TAXIS
ATA/19/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 janvier 2013
dans la cause
Monsieur
R______
représenté par Me Yves Nidegger, avocat
contre
SERVICE DU COMMERCE
_________
Considérant :
que, le 1
er
novembre 2012, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 28 septembre 2012 par le Service du commerce ;
que, par lettre datée du 1
er
novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 décembre 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 décembre 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * * * * *
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
novembre 2012 par Monsieur R______ contre la décision du 28 septembre 2012 prise par le Service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Yves Nidegger, avocat du recourant ainsi qu'au Service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Maryse Briand
La juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/329/1999 · 2000-11-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Seule la première version de l'accident présentée par l'assuré est retenue. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2000 A/329/1999

A/329/1999
ATA/715/2000
du 21.11.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 28.12.2000, rendu le 18.03.2002, ADMIS, U 513/00
Recours TF
déposé le 01.02.2001, rendu le 18.03.2002, REJETE, U 513/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
DEMIRI Ajet / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Seule la première version de l'accident présentée par l'assuré est retenue.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3299/2014 · 2015-01-06 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/3299/2014

A/3299/2014
ATA/27/2015
du 06.01.2015
( FORMA
)
, REJETE
ge_gerichte · A/33/1995 · 1996-09-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU | L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler.Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain. | LAMA XX

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 A/33/1995

A/33/1995
ATA/489/1996
du 03.09.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU
Normes
:
LAMA XX
Parties
:
MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler.
Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain.
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ge_gerichte · A/33/1998 · 1998-04-28 · de

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT | Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingtjours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens dela LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs. | LCBVM.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1998 A/33/1998

A/33/1998
ATA/240/1998
du 28.04.1998
( JPT
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT
Normes
:
LCBVM.14
Parties
:
CORREIA José / CORPS DE POLICE
Résumé
:
Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.
Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de vingt
jours d'emprisonnement avec sursis, constitue une infraction bénigne au sens de
la LCBVM et ne peut justifier un refus de certificat de bonne vie et moeurs.
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ge_gerichte · A/330/1995 · 1995-11-21 · fr

COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; JPT | Le droit des pauvres et la TVA ne sont pas des impôts du même genre, au sens de l'article 41 ter alinéa 2 Cst. féd. La TVA est un impôt de consommation général et multiphase. Le droit des pauvres est un impôt de consommation spécial, car il ne vise que les divertissements, et monophase. Ce droit n'est pas prévu à l'article 41 ter alinéa 1 lettre b Cst. féd., lequel donne à la Confédération la compétence de prélever des impôts spéciaux. On ne saurait ainsi interdire aux cantons de prélever un impôt que la Confédération elle-même n'a pas la compétence de lever. Le taux d'imposition maximum de 19,5 % résultant de la conjonction du droit des pauvres et de la TVA n'est pas prohibitif. | LCP.443

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 A/330/1995

A/330/1995
ATA/672/1995
du 21.11.1995
( JPT
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 01.02.1996, rendu le 16.07.1996, REJETE,
2P.48/96
Descripteurs
:
COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; JPT
Normes
:
LCP.443
Parties
:
A.S.G. DEVELOPPEMENT SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Relations
:
ATA PROMEX SA;BEDONNI;MOREL;DE BOCCARD;CINEMA SPLENDID et autres recourants du 21.11.1995
Résumé
:
Le droit des pauvres et la TVA ne sont pas des impôts du même genre, au sens de l'article 41 ter alinéa 2 Cst. féd. La TVA est un impôt de consommation général et multiphase. Le droit des pauvres est un impôt de consommation spécial, car il ne vise que les divertissements, et monophase. Ce droit n'est pas prévu à l'article 41 ter alinéa 1 lettre b Cst. féd., lequel donne à la Confédération la compétence de prélever des impôts spéciaux. On ne saurait ainsi interdire aux cantons de prélever un impôt que la Confédération elle-même n'a pas la compétence de lever. Le taux d'imposition maximum de 19,5 % résultant de la conjonction du droit des pauvres et de la TVA n'est pas prohibitif.
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ge_gerichte · A/330/1997 · 1997-09-02 · fr

IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN | Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires. | LDE.11 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/330/1997

A/330/1997
ATA/530/1997
du 02.09.1997
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN
Normes
:
LDE.11 al.1
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / JACOUD Sibylle, ARNOLD Alvin, ARNOLD Elisabeth, HOIRIE DE M. ARNOLD Joseph, WIDELL Elvira, ARNOLD Marc, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.
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ge_gerichte · A/330/1998 · 1998-06-16 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC | Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.Demande en interprétation déclarée irrecevable.L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoird'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à uneindemnité en cas d'admission partielle d'un recours. | LPA.80

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.1998 A/330/1998

A/330/1998
ATA/376/1998
du 16.06.1998
( PROC
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC
Normes
:
LPA.80
Parties
:
STIENS Ric, STIENS Inge et Ric / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.
Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.
Demande en interprétation déclarée irrecevable.
L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoir
d'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à une
indemnité en cas d'admission partielle d'un recours.
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ge_gerichte · A/332/1996 · 1997-05-27 · it

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); TERRAIN; DECLASSEMENT; ZONE DE VERDURE; ZONE SPORTIVE; TERRAIN DE FOOTBALL; TPE | L'autorisation accordée d'installer quatre mâts d'éclairage sur un terrain de football situé en zone de verdure avec équipements sportifs est parfaitement conforme aux règles sur l'aménagement du territoire. | LALAT.24 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/332/1996

A/332/1996
ATA/326/1997
du 27.05.1997
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); TERRAIN; DECLASSEMENT; ZONE DE VERDURE; ZONE SPORTIVE; TERRAIN DE FOOTBALL; TPE
Normes
:
LALAT.24 al.4
Parties
:
WWF - SECTION DE GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DES EVAUX, VILLE DE LANCY
Résumé
:
L'autorisation accordée d'installer quatre mâts d'éclairage sur un terrain de football situé en zone de verdure avec équipements sportifs est parfaitement conforme aux règles sur l'aménagement du territoire.
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ge_gerichte · A/3326/2012 · 2012-12-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2012 A/3326/2012

A/3326/2012
ATA/848/2012
du 19.12.2012
sur DITAI/146/2012 ( PE
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 16.01.2013, rendu le 23.01.2013, REJETE,
2C_45/2013
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3326/2012-PE
ATA/848/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 décembre 2012
dans la cause
Madame
S______
représentée par Me Jacques Emery, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 novembre 2012 (
DITAI/146/2012
)
Considérant :
que, le 23 novembre 2012, Madame S______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative, contre une décision rendue le 14 novembre 2012 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 26 novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 6 décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que la recourante a effectué le versement en date du 10 décembre 2012, soit tardivement ; si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument, celui versé devra être restitué.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 novembre 2012 par Madame S______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 novembre 2012 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Emery, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3326/2023 · 2023-11-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2023 A/3326/2023

A/3326/2023
ATA/1289/2023
du 30.11.2023
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3326/2023
-
FORMA
ATA/1289/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 30 novembre 2023
dans la cause
A______
recourant
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
Considérant :
que, le 13 octobre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 30 août 2023 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 16 octobre 2023, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 15 novembre 2023 et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 octobre 2023 par A______ contre la décision du 30 août 2023 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole MEYER
la juge déléguée :
Valérie LAUBER
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/333/1997 · 1997-11-18 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AFFECTATION; RETARD; COMPORTEMENT; DESOBEISSANCE(EN GENERAL); FONCTIONNAIRE; EMPLOYE PUBLIC; ENQUETE ADMINISTRATIVE; HORAIRE DE TRAVAIL; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE; EPM | Confirmation du retour au statut d'employé d'un fonctionnaire dont les absences de son poste de travail ont été anormalement fréquentes, la qualité de son travail délibérément insatisfaisante et les propos tenus envers sa hiérarchie qualifiés de désobligeants, insultants, voire menaçants. | LPAC.14 al.1 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/333/1997

A/333/1997
ATA/705/1997
du 18.11.1997
( EPM
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 20.01.1998, rendu le 27.08.1998, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AFFECTATION; RETARD; COMPORTEMENT; DESOBEISSANCE(EN GENERAL); FONCTIONNAIRE; EMPLOYE PUBLIC; ENQUETE ADMINISTRATIVE; HORAIRE DE TRAVAIL; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE; EPM
Normes
:
LPAC.14 al.1 litt.d
Parties
:
SEVERIN Roger / CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
Résumé
:
Confirmation du retour au statut d'employé d'un fonctionnaire dont les absences de son poste de travail ont été anormalement fréquentes, la qualité de son travail délibérément insatisfaisante et les propos tenus envers sa hiérarchie qualifiés de désobligeants, insultants, voire menaçants.
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ge_gerichte · A/3336/2021 · 2022-02-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.02.2022 A/3336/2021

A/3336/2021
ATA/164/2022
du 16.02.2022
sur JTAPI/1117/2021 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3336/2021
-
ICCIFD
ATA/164/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 février 2022
dans la cause
Madame
A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2021 (
JTAPI/1117/2021
)
Considérant :
que, le 10 décembre 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 5 novembre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 13 décembre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 janvier 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 janvier 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 février 2022, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2021 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2021;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3351/2014 · 2014-12-02 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2014 A/3351/2014

A/3351/2014
ATA/945/2014
du 02.12.2014
( FORMA
)
, REFUSE