ge_gerichte · ATA/103/2019 · 2019-01-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/26/2019-FORMA 
ATA/103/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 janvier 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1995, a été admise à l'Université de Genève 
(ci-après : l'université) à l'automne 2015. 
2. 
 
Elle a été éliminée du cursus de baccalauréat en médecine après quatre 
semestres. 
3. 
 
Au semestre d'automne 2017-2018, elle a été admise conditionnellement au 
cursus de baccalauréat en biologie. 
4. 
 
À l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2018, Mme A______ a été 
éliminée, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du doyen de la faculté 
des sciences du 27 septembre 2018, du cursus de baccalauréat en biologie. Elle 
n'avait pas réussi la condition posée à son admission, à savoir valider tous les 
examens de première année en deux semestres, sans redoublement possible. 
5. 
 
Le 10 octobre 2018, Mme A______ a formé opposition contre la décision 
précitée. Elle invoquait des circonstances personnelles majeures l'ayant empêchée de 
se consacrer pleinement à ses études, à savoir le décès en mars 2017 de sa 
grand-mère, dont elle était très proche. 
 
 
Elle joignait un certificat médical établi le 20 septembre 2018 par le 
Docteur B______, spécialiste en médecine interne, selon lequel elle avait présenté un 
état réactionnel sévère suite au décès de sa grand-mère le 5 mars 2017, affection qui 
avait eu des répercussions sérieuses sur la préparation et le passage de ses examens 
universitaires pendant plus d'une année. 
6. 
 
Le 23 octobre 2018, le doyen de la faculté de droit a admis Mme A______ au 
cursus de baccalauréat universitaire en droit pour le semestre d'automne 2018-2019, 
cette admission étant conditionnée à la réussite de la première série d'examens au 
plus tard après deux semestres d'étude, sous peine d'élimination. 
7. 
 
Par décision sur opposition du 29 novembre 2018, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, le doyen de la faculté des sciences a rejeté l'opposition. Aucune 
circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 58 al. 4 du statut de l'université, du 
22 juin 2011 (ci-après : le statut) ne pouvait être retenue. 
8. 
 
Par acte posté le 3 janvier 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement à ce que l'effet 
suspensif soit accordé au recours, principalement à l'annulation de la 
décision attaquée et à la possibilité de redoubler son année universitaire et de 
repasser ses examens pour la première partie en juillet 2019 et pour le solde en 
août/septembre 2019. 


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La requête d'effet suspensif n'était pas motivée. 
9. 
 
Le 21 janvier 2019, l'université a conclu au rejet de la demande d'effet 
suspensif. 
 
 
Faire droit à la demande reviendrait à accorder à Mme A______ ses 
conclusions au fond, ce qui était prohibé par la jurisprudence. 
 
 
De plus, l'intérêt public de la faculté à n'accueillir que des étudiants remplissant 
les critères académiques de sélection l'emportait sur l'intérêt privé de Mme A______ 
à poursuivre un cursus dont elle avait été éliminée de façon exécutoire en 
septembre 2018. 
 
 
Il n'y avait aucune circonstance particulière justifiant en l'espèce de déroger à 
cette règle, laquelle était reprise par la chambre administrative dans sa jurisprudence, 
ce d'autant que Mme A______ poursuivait un autre cursus au sein de l'université. 
10. 
 
Le 29 janvier 2019, Mme A______ a écrit à la chambre administrative. Elle 
souhaitait corriger l'affirmation selon laquelle elle suivait un cursus en droit, car elle 
s'était exmatriculée au début de l'année 2019. Elle joignait un courrier du doyen de la 
faculté de droit l'autorisant à entamer son cursus de bachelor en droit au semestre 
d'automne 2019. 
11. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) – loi applicable par renvoi des art. 35 et 37 du 
règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 
(RIO-UNIGE) –, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont ordonnées 
par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
2. 
 
En vertu de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 


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(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3). Elles ne sauraient, en principe tout 
au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
4. 
 
Au regard des principes rappelés plus haut, admettre en l’espèce la restitution 
de l’effet suspensif aurait pour effet que la recourante serait encore étudiante de la 
faculté et qu’il serait fait droit, de manière provisoire, aux conclusions de celle-ci sur 
le fond, ce qui est en principe prohibé (ATA/448/2016 du 31 mai 2016 consid. 4 ; 
ATA/156/2015 du 9 février 2015 consid. 3). Il n’y a en l’occurrence aucune 
circonstance particulière qui justifierait une exception à cette règle (ATA/367/2018 
du 18 avril 2018 consid. 6). 
 
 
L’intimée fait pour le reste valoir un intérêt public – légitime – à ce qu’elle 
n’accueille que des étudiants ayant rempli les critères académiques de sélection 
(ATA/367/2018 précité consid. 6 ; ATA/263/2018 du 20 mars 2018 consid. 7 ; 
ATA/74/2015 du 20 janvier 2015 consid. 4). Cet intérêt prime l’intérêt privé de la 
recourante à continuer de bénéficier du statut d’étudiante pour suivre des cours de la 
faculté alors qu’elle n’en remplit plus les conditions selon l’université, ce d'autant 
plus que, d'une part, les chances de succès du recours n'apparaissent, prima facie, pas 
suffisantes pour contrebalancer cet intérêt et que, d'autre part, la recourante a été 
admise au cursus de baccalauréat en droit, quand bien même, pour des raisons qu'elle 
n'explicite pas, elle a reporté le début de ses études dans cette matière d'une année. 
5. 
 
La restitution de l'effet suspensif sera donc refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 3 janvier 2019 par Madame A______ contre la décision sur 
opposition de la faculté des sciences de l'Université de Genève du 29 novembre 2018 ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 


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vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pierre Ochsner, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :