ge_gerichte · ATA/342/2014 · 2014-05-13 · fr

Résumé:
 Le recours ayant été déposé tardivement et ne contenant ni conclusions, ni motivation, ni offre de preuves doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il ne respecte pas les conditions de forme de la procédure administrative.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3140/2013-AIDSO 
ATA/342/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 


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A/3140/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______, domiciliés à Plan-les-Ouates, ont accueilli 
en vue de l'adoption leur nièce, l'enfant mineure B______, née le ______ 1998 et 
de nationalité érythréenne. 
 
 
Ils ont été autorisés à en assumer l'entretien et l'éducation au sens de 
l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE – RS 
211.222.338). 
2) 
 
Par ordonnance du 4 mars 2008, le Tribunal tutélaire a désigné la 
responsable de l'autorité centrale cantonale en matière d'adoption aux fonctions de 
tutrice de l'enfant. 
3) 
 
Le 6 mai 2013, la tutrice a procédé au placement de l'enfant à plein temps en 
institution, pour une durée indéterminée. 
4) 
 
Par décision du 19 août 2013 adressée aux époux A______, le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) a fixé à leur charge, conformément au 
règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur 
placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement spécialisé de jour du 
21 novembre 2012 (RCFEMP - J 6 26.04), le montant de la pension de leur nièce 
à CHF 900.- par mois dès le 9 mai 2013. Les frais d'entretien personnel de 
l'enfant, ainsi que d'autres frais à concurrence des montants effectifs allaient 
également être mis à leur charge. 
5) 
 
Par courrier du 27 août 2013, mis à la poste le 30 septembre 2013 et 
parvenu au greffe le 1er octobre 2013, Mme A______ a formé recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative). 
 
 
Sans formuler de conclusions, ni joindre aucune pièce, elle a uniquement 
indiqué que, n'étant pas détentrice du mandat de tutelle, elle ne souhaitait pas 
participer au financement du placement de sa nièce en institution. 
6) 
 
Le 4 octobre 2013, la chambre administrative a informé Mme A______ que 
son « recours » n'était pas conforme aux prescriptions légales relatives au contenu 
de l'acte de recours et lui a imparti un délai au 18 octobre 2013 pour développer 
son argumentation et fournir tout justificatif utile, sous peine d'irrecevabilité. Elle 
était invitée, dans le même délai, à indiquer si elle agissait également pour le 
compte de son époux. 
7) 
 
Le 16 octobre 2013, Mme A______ a informé la chambre de céans qu'il lui 
était impossible de compléter son dossier dans le délai imparti. Elle sollicitait une 


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prolongation du délai d'un mois, au 18 novembre 2013, afin de pouvoir 
développer ses arguments dans les meilleures conditions. 
8) 
 
Le 17 octobre 2013, le juge délégué a répondu à la recourante qu'il n'était 
pas en mesure de donner suite à sa requête. L'octroi d'un délai pour compléter le 
recours constituait déjà une exception à la règle ordinaire et n'avait pas pour but 
de permettre au recourant de développer ses arguments « dans les meilleures 
conditions ». 
9) 
 
Le 31 octobre 2013, Mme A______ a adressé à la chambre administrative 
un courrier auquel étaient joints divers documents faisant état des dépenses de son 
ménage et illustrant son incapacité à prendre en charge les frais liés au placement 
de sa nièce. Son mari et elle assumaient en outre des frais inhérents à leur activité 
professionnelle éloignée de leur domicile (voiture indispensable et frais de repas). 
10) 
Le 18 novembre 2013, le SPMi a transmis son dossier et ses observations. 
La décision querellée devait être maintenue. Bien que l'enfant fût pourvue d'une 
tutrice, les époux A______ avaient signé le 2 avril 2007, dans le cadre du projet 
d'adoption intrafamiliale, une obligation d'entretien vis-à-vis de leur nièce. Le 
projet d'adoption était toutefois clos et la famille n'allait pas reprendre l'enfant, 
désormais placée. Néanmoins, les parents nourriciers devaient pourvoir à 
l'entretien de l'enfant, quelle que soit l'évolution du lien nourricier. 
11) 
Le 29 novembre 2013, le juge délégué a accordé à Mme A______ un délai 
au 6 janvier 2013 (recte : 2014) pour formuler toute requête complémentaire. 
Passé cette date, la cause serait gardée à juger en l'état du dossier. 
12) 
La recourante ne s'étant pas manifestée, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2) 
a. 
A teneur de l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s’il est 
dirigé contre une décision finale. 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. A ce titre, ils ne sont, en principe, pas susceptibles 
d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (ATA/312/2014 du 29 avril 2014 consid. 3). 


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c. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). A cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/312/2014 précité consid. 4 et les réf. citées ; ATA/171/2014 du 18 mars 
2014 consid. 1a et les réf. citées). 
 
d. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il 
suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les 
références citées). 
 
e. 
S'il appartient à l'administré qui réclame ou qui recourt, d'établir qu'il l'a fait 
dans le respect du délai légal, le fardeau de la preuve de la notification de la 
décision appartient à l'administration (ATA/171/2014 précité consid. 1c ; 
ATA/740/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2). Celle-ci supporte les conséquences 
de l’absence de preuve, en ce sens que si la notification, ou sa date, sont 
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder 
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 295; 
129 I 8 consid. 2.2. p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_293/2010 du 31 mai 2010 consid. 3 ; 6B_955/2008 du 17 mars 2009 ; 
2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4 ; 9C_411/2008 du 17 septembre 2008 
consid. 3.2; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2011 du 1er février 
2012 consid. 1.3.1). 
3) 
 
En l'espèce, la décision attaquée, datée du 19 août 2013, a été adressée à la 
recourante par pli simple, ce qui ne permet pas d'établir précisément la date à 
laquelle elle a été réceptionnée, étant précisé que la recourante n'allègue aucun 
incident relatif à la notification ou la réception de cette décision du SPMi et ne se 
prévaut pas d'un cas de force majeure. Dès lors que son courrier de recours à la 
chambre administrative est daté du 27 août 2013, il y a lieu de considérer qu'elle a 
eu connaissance la décision du SPMi et donc l'a reçue au plus tard à cette date, ce 
qui porte le délai de recours au 26 septembre 2013. 
 
 
Or, le courrier précité de la recourante n'a été mis à la poste, par pli 
recommandé, que le 30 septembre 2013, parvenant au greffe de la chambre de 
céans le 1er octobre 2013, soit après l'échéance du délai de recours. 
4) 
 
De ce point de vue déjà, le recours apparaît irrecevable. 
 


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5) 
a. 
Par ailleurs, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 
LPA). L’art. 65 al. 2 LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières 
exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/171/2014 précité consid. 2b et les réf. citées). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/171/2014 précité consid. 2c et les réf. citées). 
6) 
 
En l'espèce, la chambre administrative a constaté dès la réception du 
recours, au vu des éléments en sa possession, que celui-ci était entaché de vices de 
forme. En effet, il ne s'agissait que d'un bref courrier, ne contenant ni conclusions, 
ni exposé des motifs, ni indication des moyens de preuve et auquel n'était jointe 
aucune pièce. La recourante a ainsi été invitée à réparer ces vices, bénéficiant 
exceptionnellement d'un délai au 18 octobre 2013 pour compléter son recours de 
manière à réaliser les conditions posées par l'art. 65 LPA, sous peine 
d'irrecevabilité. 
 
 
Malgré cela, la recourante a sollicité le 16 octobre 2013, soit deux jours 
avant l'échéance du délai supplémentaire accordé, la prolongation d'un mois de ce 
délai afin de pouvoir « développer [ses] arguments dans les meilleures 
conditions ». La chambre de céans n'a pas eu d'autre choix que de rejeter cette 
demande, dès lors que l'octroi d'un délai pour compléter le recours constitue déjà 
une exception à la règle ordinaire. 
 
 
Ainsi, l'écriture et les pièces transmises par la recourante le 31 octobre 2013, 
alors même que la prolongation du délai lui avait été refusée, ne sont pas 
recevables et doivent être écartées de la procédure. 
7) 
 
Par conséquent, au vu de ce qui précède le recours sera déclaré irrecevable, 
dès lors qu’il apparaît tardif et ne remplit en tout état pas les conditions de 
l’art. 65 LPA. 
 


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8) 
 
La procédure étant gratuite en matière d'assistance sociale, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui succombe 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 septembre 2013 par Madame A______ 
contre la décision du service de protection des mineurs du 19 août 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


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A/3140/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :