ge_gerichte · ATAS/73/2005 · 2005-02-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1346/2001 ATAS/73/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 2 février 2005

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION Demanderesse
DES ENTREPRISES ROMANDES -— FER CIAM 106.1, rue de
Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11

contre
D , comparant par Me Albert GRAF en l'étude duquel Défendeurs
il élit domicile
(ex-
administrateurs
M , comparant par Me Albert GRAF en l'étude duquel de la société
il élit domicile Ÿ
faillie)

G , comparant par Me Mike HORNUNG en l'étude
duquel il élit domicile

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

La société V (ci-après : la société) avait pour but l'achat, la vente, la
construction et la gérance d'immeubles, ainsi que des conseils en investissements
immobiliers. Monsieur D était inscrit comme administrateur de la
société dès le 16 novembre 1998, Monsieur M à ce titre du
21 avril 1999 au 10 avril 2001 et Monsieur G au même titre du 21 avril
1999 au 31 mai 2000. Monsieur M était le président de la société et les
trois administrateurs bénéficiaient de la signature individuelle.

Le 12 janvier 2000, la société a communiqué à la CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS
DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX,
aujourd'hui la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION
DES ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) les
déclarations de salaire pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1999. Ces
déclarations de salaires sont signées par Monsieur G

Le 8 mars 2000, la caisse a fait parvenir à la société une facture complémentaire
pour cette période.

Cette facture, ainsi que les suivantes pour l'année 2000 n'ayant pas été payées, la
caisse a entrepris des procédures de poursuite pour chaque période de cotisations,
lesquelles ont abouti à des procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens
que la caisse a reçus le 9 avril 2001.

Le 18 juillet 2000, la caisse a menacé les administrateurs de la société de les
dénoncer au Procureur général pour soustraction de cotisations. Suite à ces
menaces, la société a sollicité auprès de la caisse un plan de paiement pour les
cotisations dites "parts pénales", plan qui n'a pas été respecté, de sorte qu'il a dû être
annulé.

Le 13 mars 2001, les administrateurs ont été dénoncés au Procureur général. Suite à
cette dénonciation, Messieurs D et M se sont acquittés du

solde dû pour la part pénale.

Le 28 mai 2001, la faillite de la société a été prononcée par le Tribunal de première
instance.

Un montant global de 18'848 fr. 45 est resté impayé à titre de cotisations paritaires
AVS/AT/APG/AC pour les périodes d'octobre 1999 à avril 2000, juin et juillet 2000
et complément d'octobre à décembre 1999, ainsi qu'un solde de frais sur les
périodes d'août et septembre 2000, y compris les frais administratifs et de poursuite,
les intérêts moratoires et taxes de sommation.

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10.

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Le 3 octobre 2001, la Caisse a notifié aux administrateurs susmentionnés trois
décisions en réparation de dommage, en application à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). Elle a réclamé à Messieurs
M et D un montant de 18'848 fr. 45 à titre de dommage,
correspondant aux cotisations paritaires des périodes d’octobre 1999 à avril 2000,

juin et juillet 2000, d’un complément pour janvier à décembre 1999, ainsi qu’à un
solde de frais sur les périodes d’août et septembre 2000. A Monsieur
G , elle a demandé au même titre le paiement d’un montant de 15937
fr. 15 correspondant aux cotisations paritaires des périodes d’octobre 1999 à avril
2000 et au complément pour janvier à décembre 1999.

Par l'entremise de leur conseil commun, Messieurs D et M

ont formé opposition aux décisions en réparation de dommage les concernant. Ils
ont fait valoir que la société avait été administrée dans les faits pendant la période
considérée exclusivement par Monsieur G , lequel s'était rendu
coupable de nombreuses irrégularités, notamment en ce qui concernait les comptes
de la société.

Le 2 novembre 2001, Monsieur G a également formé opposition, par
l'intermédiaire de son conseil, à la décision en réparation de dommage le
concernant. Il a fait valoir avoir demandé à plusieurs reprises à consulter les
comptes de la société, sans succès, ce qui l'avait amené à démissionner par courrier
du 8 mai 2000 de la société, avec effet au 31 mai 2000. II a ainsi estimé ne pas
avoir commis de négligence grave. Il a également fait observer qu'il ne pouvait être
tenu responsable des cotisations dues pour les mois de janvier à décembre 1999
dans la mesure où il n'était devenu administrateur que le 21 avril 1999.

Par demande du 30 novembre 2001, reçue le 4 décembre suivant, la caisse a formé
une action en réparation du dommage par devant la Commission cantonale de
recours en matière d'AVS (ci-après : Commission de recours), à l'encontre des trois
administrateurs susmentionnés pour les montants figurant dans ses décisions en
réparation du dommage, en concluant à la levée des oppositions de ces derniers.
Concernant Messieurs D et M , elle a allégué que ceux-ci
ne pouvaient se contenter de déléguer la gestion de la société à Monsieur

G , Sans exercer la haute surveillance sur l'activité de ce dernier. Ils
n'avaient manifestement cure de s'acquitter des cotisations auprès d'elle, alors
même qu'ils auraient dû vérifier la situation financière de la société, ainsi que
s'assurer que les paiements étaient dûment déclarés et les cotisations payées auprès
de la caisse. Conformément à la jurisprudence en la matière, leur comportement
relevait d'une négligence grave. Quant à Monsieur G , la caisse à
rectifié les périodes de cotisations réclamées. Celles-ci correspondaient aux
périodes d'octobre 1999 à avril 2000, ainsi qu'à un complément d'octobre à
décembre 1999 et non pas, comme indiqué par erreur sur la décision, un
complément de janvier à décembre 1999. Elle a par ailleurs constaté que Monsieur

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G avait également fait preuve de passivité, se contentant de réclamer à
plusieurs reprises les comptes de la société, sans effectivement se préoccuper du
paiement des cotisations. Ne déployant pas toute la diligence nécessaire à la
surveillance et à la gestion de la société, il s'était ainsi rendu coupable d’une
négligence grave.

Le 11 janvier 2002, Messieurs M et D se sont déterminés

sur la demande introduite à leur encontre. Ils ont expliqué que Monsieur
G était entré au conseil d'administration de la société en raison de sa
qualité de régisseur fédéral. Il avait été ainsi seul responsable de la gestion de
l'administration de la société. Monsieur M n'avait fonctionné qu'en tant
qu'administrateur de fait et Monsieur D en tant que responsable
technique. L'entrée au conseil d'administration de la société de Monsieur
G avait précisément pour but de bénéficier du professionnalisme d'un
régisseur fédéral. Ils n'avaient plus eu accès à la gestion de la société dès le début
du mandat de Monsieur G . Ce dernier avait par ailleurs démissionné, à
la suite de tensions irréparables. Ne pouvant remplir leur obligation de surveillance,
ils n’avaient commis aucune négligence grave. Aïnsi, ils ont conclu au rejet de la
demande.

le 11 janvier 2002, Monsieur G s'est également déterminé sur la
demande de l'intimée, en concluant au rejet de celle-ci. Il a répété n'avoir pu
accéder aux informations relatives à la société, malgré ses nombreuses demandes.
Au début de son mandat, soit mi-1999, il lui a été répondu de patienter jusqu'à la
clôture de l’exercice à la fin de l'année. Toutefois, à ce moment, aucun document ne
lui avait été non plus remis, les comptes de la société tardant à être bouclés. Ces
faits l'ont amené à démissionner de la société en date du 8 mai 2000. Il avait
également sollicité la tenue d'une assemblée générale, afin qu'elle prenne acte de sa
démission. Le courrier y relatif était toutefois resté sans réponse. Il s'était ainsi vu
contraint de s'adresser directement au registre du commerce pour demander la
radiation de ses fonctions d'administrateur.

Lors de la comparution personnelle des parties du 24 mars 2004, Monsieur
M a expliqué que le but de la société avait été essentiellement la
gestion des immeubles, notamment de son parc immobilier personnel. N'ayant pas
les compétences pratiques pour gérer une société de gérance, Monsieur
D et lui avaient approché Monsieur G qui était détenteur
d’une maîtrise fédérale pour la gestion d'immeubles. Le capital social avait été
réparti à raison d'un tiers pour chacun et le rôle de Monsieur M avait
essentiellement consisté à amener son parc immobilier à la société. Monsieur
D était le responsable technique. Il s'occupait ainsi de l'entretien des
immeubles et des états des lieux d'entrée et de sortie. Quant à Monsieur
G , il avait le pouvoir d'engager notamment les comptables nécessaires
pour la gestion. Il avait également pour tâche d'agrandir le parc immobilier à gérer,

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afin d'amortir les fonds investis et de couvrir les charges courantes. La société avait
engagé une secrétaire, un comptable et un apprenti qui étaient censés s'occuper
notamment de la déclaration des salaires à la caisse et du paiement des différentes
factures. Estimant ainsi que la gestion de la société était en bonnes mains, Monsieur
M n'avait pas jugé utile de la contrôler de près. Parallèlement, il a
cependant indiqué que le travail de comptabilité a été très mal fait, notamment du
fait qu'un des deux comptables avait été absent pour raisons de santé pendant
plusieurs mois. Il a également relevé avoir dû payer en frais de gestion de son parc
immobilier bien plus que ce qu'il aurait dû payer dans une autre régie, afin de
soutenir la société. Il estimait ainsi avoir fait largement son devoir. Monsieur
M a également déclaré que lui et Monsieur D s'étaient
inquiétés énormément de la bonne marche de la société et réunis au moins une fois
par mois pour en discuter. Ils avaient impatiemment attendu le nouveau parc
immobilier, afin d'assainir la situation de la société. Ils avaient par ailleurs refusé de
laisser partir Monsieur G , dans la mesure où ils estimaient que tous les
trois devaient trouver une solution ensemble.

Quant à Monsieur D , il a également admis, lors de cette même
audience, ne pas être intervenu dans le contrôle de la gestion proprement dite. Il a
en outre précisé qu'un deuxième comptable avait été engagé, afin d'assurer le
bouclement des comptes de chauffage en fin d'année, de sorte qu'il avait estimé que
toutes les garanties avaient été données pour une gestion correcte, s'agissant de
comptables professionnels de régie. Monsieur M et lui avaient toujours
été d'accord d'engager du personnel supplémentaire ou de remplacer une secrétaire
par une personne plus professionnelle. Ils avaient réellement eu le souci que la
société fonctionnât bien. Monsieur D a toutefois admis que celle-ci
avait eu dès le début des difficultés financières.

Quant à Monsieur G , il a contesté, lors de son audition du 24 mars
2004, avoir reçu le tiers des actions de la société, précisant qu'il aurait dû les
recevoir uniquement s'il avait amené suffisamment d'affaires à la fin de l'exercice.
Il a déclaré avoir été mandaté pour mettre en place une régie immobilière,
notamment un logiciel de gérance, lequel avait servi au début uniquement au parc
immobilier de Monsieur M . Il n’avait pas été responsable de la
comptabilité de la société qui avait transité pas le comptable personnel de Monsieur
M . Il s'était occupé uniquement de la comptabilité des immeubles
(encaissement des loyers, etc.). Il ignorait si le comptable personnel de Monsieur
M avait été payé par la société. Il ne se rappelait pas non plus du nom
de celui-ci. Monsieur G a poursuivi en expliquant s'être inquiété dès le
début de l'année 2000 de certaines choses concernant la gestion de société. Il a
répété avoir demandé l'accès à certaines informations qui lui avait été refusé, ainsi
que la tenue d'une assemblée générale. Selon ses dires, la comptabilité de la société
s’ étaient trouvés dans les bureaux de Monsieur M situés sur le même
étage que ceux de la société et auxquels il n'avait pas eu accès. Par ailleurs,

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Monsieur G a déclaré que Monsieur M avait administré
également d'autres sociétés. Pour les paiements, il avait dû attendre le feu vert de
Monsieur M , lequel avait disposé seul des liquidités nécessaires. Il ne
comprenait ainsi pas pourquoi Monsieur M n'avait pas fait transférer
les cotisations dues à la caisse, alors même qu'il avait expressément attiré son
attention sur le fait qu'il fallait le faire. Dans la mesure où Monsieur M

n'avait pas donné suite à ses demandes, il avait démissionné assez rapidement en
avril 2000.

Monsieur M a contesté ces déclarations, affirmant qu'il avait payé ce
qu'on lui avait demandé de payer et que Monsieur G n'était pas parti de
la société pour cette raison. Il a également contesté avoir eu un comptable
personnel. Ses dires ont été confirmés par Monsieur D

Au cours de cette audience, la caisse a informé le Tribunal de céans que la faillite
de la société n'était toujours pas clôturée et qu'il n'était pas exclu qu'une société
retire son action en revendication. Dans cette hypothèse, 80% des cotisations
encore dues pourraient être éventuellement couverts par les actifs de la masse en
faillite.

Au vu de cette information, les parties ont requis la suspension de l'instruction de la
cause.

Par ordonnance du 15 avril 2004, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la
cause, d’accord entre les parties, jusqu'au 1° octobre 2004.

Une nouvelle suspension a été prononcée le 15 novembre 2004.

Le 19 novembre 2004, l'intimée a communiqué au Tribunal de céans l'avis spécial
aux créanciers et au failli concernant le dépôt du tableau de distribution du
3 novembre 2004, selon lequel un dividende de 43,3422% allait être versé à la
caisse.

Le 21 décembre 2004, l'intimée à informé le Tribunal de céans que la faillite de la
société était liquidée et qu'elle avait reçu un dividende de 9260 fr. 65. Pour le solde
de sa créance due, un acte de défaut de bien lui a été délivré. Ainsi, le montant du
dommage s'était diminué et ne s'élevait plus qu'à 9'587 fr. 80. Elle a par ailleurs
demandé la reprise de l'instruction de la cause.

Par ordonnance du 5 janvier 2005, le Tribunal de céans a donné suite à cette
demande.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi
précitée et pendantes devant la Commission de recours ont été transmises d'office
au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans
est dès lors établie pour connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui
concerne l'art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de
manière plus détaillée qu'auparavant à l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 du
règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS) ont
été abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits (ATF 127 V 467 consid. 1).

Conformément à l’art. 80 al. 3 RAVS, la caisse de compensation qui maintient sa
décision en réparation du dommage doit porter le cas par écrit devant l’autorité de
recours compétente dans un délai de trente jours à compter du moment où elle a eu
connaissance de l’opposition des parties mises en cause.

En l’occurrence, les oppositions des défendeurs sont parvenues à la caisse les 1°, 2
et 5 novembre 2001. La demande que celle-ci a déposée le 30 novembre 2001 est
par conséquent recevable.

a) Aux termes de l’art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation d’un
dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une
décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu connaissance du dommage.
Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en l’occurrence d’un délai de
péremption à considérer d’office (ATF 113 V 181 = RCC 1987, p. 607, ATF 112 V
8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). Lorsque ce droit dérive d’un acte punissable

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soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai
est applicable (cf. art. 82 al. 2 RAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu’une caisse de
compensation a « connaissance du dommage » au sens de la disposition précitée, à
partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l’attention qu’on est en droit
d’attendre d’elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation
de réparer le dommage (ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid.
2a, 121 II 388 consid. 3b). Le fait déterminant est donc de constater qu’il n’y a
«rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer» (cf. FRITSCHE:
« Schuldbetreibung und Konkurs II, 2% éd. p. 112), d’où résulte la perte de la
créance de la Caisse.

b) En l'occurrence, l'intimée a reçu les actes de défaut de bien concernant ses
créances de cotisations en date du 9 avril 2001. Par conséquent, il y a lieu
d'admettre que ses décisions en réparation du dommage du 3 octobre 2001
respectent le délai légal d'un an.

Aux termes de l'article 52 LAVS, l'employeur doit couvrir le dommage qu'il a causé
en violant les prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Si
l’employeur est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom ( ATF 123 V 15, consid. 5b; 122 V
66 consid. da ; 119 V 405 consid.2 et les références).

L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit
l’obligation pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal
fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V
155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette
tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui
entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné
(ATF 111 V 173, consid. 2; 108 V 186, consid. La, 192 consid. 2a; RCC 1985, page
646, consid. 3a).

Le TFA a cependant affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une

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violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions
régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de
compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-
observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une
faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101).

De jurisprudence constante, il y a négligence grave lorsque l’employeur ne se
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de
discernement, dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (cf.
RCC 1972 p. 690).

L’art. 716 a) al. 1 CO, en vigueur depuis le 1° juillet 1992, énumère les attributions
intransmissibles et inaliénables des membres du conseil d'administration. En font
partie l'exercice de la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion,
pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions
données. Dans le cadre de l'exercice de cette haute surveillance, l'administrateur
répond, comme sous le régime de l'ancien droit de la société anonyme, de la cura in
custodiendo (Adrian KAMMERER, Die unübertragbaren und unentziebaren
Kompetenzen des Verwaltungsrates, Thèse Zurich, 1997 p. 226). C'est ainsi qu'il a
non seulement le devoir d'assister aux séances du conseil d'administration, mais
également l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des
affaires (KAMMERER, op. cit., p. 186). Il est tenu de prendre les mesures
appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités
commises dans la gestion de la société (FORSTMOSER/MEYER-
HAYOZ/KNOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, $ 30 note 49).

Le fait que l’administrateur ne soit pas en mesure d’exercer ses fonctions, parce que
la société est dirigée en fait par d’autres personnes, ou qu’il ait accepté son mandat
à titre fiduciaire dans le seul but de permettre au conseil d’administration de
satisfaire aux exigences de l’art. 708 al. 1 CO, selon lequel la majorité des membres
du conseil d’administration doivent être de nationalité suisse et avoir le domicile en
Suisse, n’est pas un motif de suppression ou d’atténuation de la faute commise
(Jean-François EGLI, Aperçu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
relative à la responsabilité des administrateurs de société anonyme, in Publication
Cedidac 8 1997, p. 32).

Les difficultés financières, même si l’administrateur de la société n’en est pas
responsable, ne le déchargent en principe pas de sa responsabilité, dès lors que,
selon la jurisprudence, l’entreprise doit payer seulement les salaires à concurrence
du montant qui lui permet de verser parallèlement les cotisations paritaires nées ex
lege ( cf. ATF non publié du 4 mars 2004 en la cause H34/02 consid. 5.2). La
disculpation de l’employeur pourrait toutefois être admise, s’il avait des raisons

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sérieuses et objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations dans un
délai raisonnable.

Selon la jurisprudence constante, la responsabilité des administrateurs d’une société
anonyme est à apprécier avec plus de sévérité, compte tenu de l’organisation
juridique et des devoirs de diligence auxquels sont astreints les membres du conseil
d’administration.

Le fait d’accepter ou de conserver un mandat d’administrateur, alors même qu’on
n’a pas les compétences suffisantes, est considéré comme une faute, voire une faute
grave. En effet, l’homme ou la femme de paille qui omet d’exercer ses droits de
contrôle agit par négligence grave (ATF 122 III 200 consid. 3b; ATF 112 V 3
consid. 2b).

En l’espèce, les défendeurs étaient tous les trois inscrits en tant qu’administrateurs
au registre du commerce et devaient dès lors assumer, conformément à la loi et la
jurisprudence, la responsabilité d’administrateur.

a) S’agissant de Monsieur M , celui-ci ne pouvait se reposer
uniquement sur le personnel engagé, même s’il a été choisi avec soin, ni sur les
autres administrateurs, notamment Monsieur G . Il semble par ailleurs
que les fonds de la société venaient essentiellement de sa part. Il avait dès lors un
pouvoir particulier pour s’assurer du payement des cotisations sociales,
prioritairement aux autres créances de la société. Or, il a admis ne jamais avoir
exercé un contrôle concret sur la gestion de celle-ci. Par conséquent, il y a lieu
d’admettre qu’il a commis une négligence grave

b) En ce qui concerne Monsieur D , il a également admis ne pas avoir
contrôlé que les cotisations sociales avaient été effectivement payées. Même si
Monsieur G était chargé de la gestion de la société, comme Monsieur
D le prétend, il devait néanmoins surveiller son activité. Son omission
dénote par conséquent également d’une négligence grave.

c) Enfin, s’agissant de Monsieur G , rien n’indique qu’il est intervenu
activement pour que les cotisations litigieuses soient payées. Le fait qu’il ait
démissionné en mai 2000, ne saurait le décharger de sa responsabilité, dès lors que
la société n’a pas satisfait à son devoir de payer les cotisations depuis le début de
son mandat. En effet, il aurait dû tirer les conséquences des éventuels manquements
des autres administrateurs bien plus tôt, s’il estimait qu’il n’était pas en mesure
d’exercer le mandat d’administrateur conformément à la loi. Par conséquent, il
convient également de retenir qu’il a manqué à ses devoirs d’administrateur.

Quant au dommage subi par la caisse, celle-ci a réclamé à ce titre la somme de
18'848 fr 45 à Monsieur M et D et de 15'937 fr. 15 à
Monsieur G . Toutefois, dans la mesure où elle a reçu un dividende de

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12'105 fr. 70 dans le cadre de la liquidation de la faillite, elle a réduit sa prétention à
9'587 fr. 80. Il convient d'admettre que cette somme est réclamée à Messieurs

D et M , dès lors que la somme reçue de l’Office des
faillites a été déduite du montant de la créance qui leur est demandée. La prétention
à l’encontre de Monsieur G représentant 84,55% de celle réclamée aux

deux autres administrateurs, elle se réduit dès lors à 8106 fr. 50 ( 84,55% de 9'587
fr. 80).

En ce qui concerne les périodes et montants de cotisations, Messieurs
M et D ne les contestent pas. Cependant, Monsieur

G reproche à l’intimée de ne pas parvenir à déterminer exactement la
période, pour laquelle elle l’estime responsable. Cela est toutefois inexact, dès lors
qu’elle a réclamé, dans sa demande, expressément les cotisations afférentes au mois
d’octobre 1999 à avril 2000 ainsi qu’un complément d’octobre à décembre 1999,
périodes pendant lesquelles ce dernier était administrateur. Les sommes réclamées à
ce titre correspondent par ailleurs à ce laps de temps. Ainsi y t-il lieu d’admettre
que le montant des cotisations dues par Monsieur G a été établi de
façon exacte, après la diminution des prétentions de l’intimée, suite au payement du
dividende.

Il ne fait pas de doute qu’un lien de causalité entre le comportement des trois
administrateurs et le dommage est en l’occurrence donné. En effet s’ils avaient
exercé leurs devoirs d’administrateur avec la diligence requise, ils auraient pu éviter
que les cotisations litigieuses restent impayées.

Au vu de ce qui précède, la demande sera admise et les oppositions des défendeurs
levées à concurrence de 9'587 fr. 80, en ce qui concerne Messieurs M

et D , et à concurrence de 8’106 fr. 50, en ce qui concerne Monsieur
G

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. L’admet;

3. Lève les oppositions de Messieurs M et D à concurrence
de 9'587 fr. 80;

4. Lève l’opposition de Monsieur G à concurrence de 8°106 fr. 50 ;

5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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