ge_gerichte · CAPH/50/2010 · 2010-04-07 · fr

Résumé:
 Sur appel de E, exploitant une fiduciaire, la Cour réforme partiellement le jugement de première instance. Elle rappelle que l'art. 324a CO est de nature relativement impérative et qu'il permet une adaptation en faveur de T. Ainsi, le contrat de travail prévoyant une couverture en cas de maladie, "selon la pratique jurisprudentielle" et des prestations d'une assurance perte de gain "selon les règles de cette assurance et de la pratique jurisprudentielle" constitue un régime conventionnel supplémentaire. Au regard du principe de la confiance et en considérant que T avait déjà bénéficié de l'ensemble des prestations en cas de maladie de son employeur selon l'échelle bernoise, la Cour considère que E n'est pas tenu d'indemniser T, victime d'une longue incapacité de travail, durant le délai de carence de l'assurance perte de gain maladie.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26033/2008 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
CAPH/50/2010 
 
 
 
 
 
Monsieur E_____ 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame T_____ 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 7 avril 2010 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 Mme Sophie SCHINDLER et M. Franco MAURI, juges employeurs 
 
 MM. Claude Elie CERUTTI et Raymond FONTAINE, juges salariés 
 
 
 M. 
Olivier SIGG , greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26033/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par contrat des 28 et 29 novembre 2007, E_____, qui exploite en raison 
individuelle une fiduciaire au 23, rue de la Fontenette à Genève, a engagé 
T_____ en qualité de secrétaire comptable à partir du 1er janvier 2008 pour un 
salaire mensuel brut de 6'000 fr. payable treize fois l’an (pièce 1 dem., art. 2.2 
et 4). 
 
 
Selon l’art. 5, l’employée avait droit à 20 jours de vacances par année civile, 
arrêtées d’entente entre les parties; l’al. 2 du même article, précisait toutefois 
que les besoins urgents et imprévus de l’employeur pouvaient conduire à un 
report des vacances. A teneur de l’art. 7, en cas d’empêchement dû à une 
maladie ou à un accident non fautif, l’employée recevait «une indemnité … 
fixée selon la pratique jurisprudentielle»; une absence pendant plus de 3 jours 
consécutifs pour cause de maladie devait être attestée par un certificat médical 
et l’employeur avait en tout temps le droit de faire contrôler l’incapacité par un 
médecin-conseil; la collaboratrice était par ailleurs «couverte par l’assurance 
APG de l’entreprise à 100% selon les règles de cette assurance et de la pratique 
jurisprudentielle»; elle cédait «à l’employeur les prestations que ce dernier» 
recevait «de la caisse maladie collective et accidents et de l’APG». L’art. 7 
rappelé ci-dessus n’a pas donné lieu à des discussions particulières entre les 
parties au moment de la conclusion du contrat (pv du 23.11.2009 p. 3). En 
vertu de l’art. 9 al. 2, le contrat pouvait enfin être résilié pendant la première 
année avec un préavis d’un mois pour le même jour du mois suivant, puis, 
entre la deuxième et la neuvième année, avec un préavis de deux mois pour le 
même jour deux mois plus tard. 
 
 
Le 29 novembre 2007, T_____ a retourné par voie postale à E_____ un des 
exemplaires contresigné du contrat de travail, que celui-ci avait établi sur la 
base du modèle qu’il utilisait habituellement. Dans une lettre qui accompagnait 
le courrier, elle précisait qu’elle commencerait son activité à la fiduciaire le 7 
janvier 2008, comme convenu, au lieu du 1er du même mois; l’employeur 
pouvait toutefois la «contacter sans problème» s’il avait besoin de ses services 


 
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Cause n° C/26033/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
plus tôt. E_____ n’a pas réagi à cette missive (pièce 11 int; pv du 19.2.2009 p. 
2; du 23.11.2009 p. 2). 
 
B/a. L’employeur a expliqué avoir rapidement compris en 2008 que sa nouvelle 
secrétaire-comptable ne pourrait pas assumer ses fonctions, ce qu’une autre de 
ses collaboratrices et un collègue ont confirmé. Au début de mars, lui-même 
s’est toutefois fracturé une jambe et s’est trouvé en incapacité totale de travail 
jusqu’à la fin du mois, puis en incapacité partielle d’avril à mai 2008. Aucune 
décision de licenciement n’a alors été prise (pv du 19.2.2009 p. 2-3, p. 4 
témoins A_____ et B_____; mém. du 21.7.2009 p. 2). 
 
b. 
Le 5 mai 2008, T_____ a demandé à pouvoir prendre trois semaines de 
vacances du lundi 28 juillet au vendredi 15 août, ce que E_____ a accepté en 
contresignant le formulaire prévu à cet effet, alors même que ses collaborateurs 
sont appelés à travailler de manière soutenue de mars à septembre et que 
l’octroi de vacances de plus de deux semaines durant cette période n’est 
normalement pas admis (pièce 2 dem; pv du 23.11.2009 p. 2; du 19.2.2009 p. 
4, témoins A_____ et B_____). 
 
c. 
L’employée a été absente pour cause de maladie le 13 mai, puis du 16 au 30 
juin 2008 (jugement p. 5; pv du 23.11.2009 p. 2) 
 
 
Par lettre du 24 juin 2008, E_____ lui a rappelé n’avoir reçu aucune nouvelle 
de sa part, hormis la remise d’une déclaration d’incapacité de travail, ce qu’il 
ne pouvait accepter en raison des difficultés qu’engendrait son absence; si 
celle-ci devait se prolonger, il lui faudrait engager une remplaçante. 
L’employeur relevait en outre que la prise de trois semaines consécutives de 
vacances allait perturber encore plus l’organisation de sa fiduciaire; vu la 
dernière période d’incapacité, il demandait donc à sa collaboratrice de faire un 
effort et de réduire leur durée à deux semaines (pièce 2 déf.). 
 
 
A l’occasion d’un entretien, T_____ a cependant fait savoir à son employeur 
qu’elle ne pouvait modifier ses vacances d’été, qu’elle avait prévu de prendre 
avec son conjoint et les deux enfants de ce dernier (pv du 19.2.2009 p. 2). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
d. 
Le 1er juillet 2008, E_____ a licencié T_____ avec effet au premier août de la 
même année. Neuf jours plus tard, l’employée a toutefois fait savoir qu’elle 
était enceinte depuis six semaines, ce qui rendait nulle la résiliation. 
L’employeur a alors renoncé au licenciement et invité sa collaboratrice à 
reprendre immédiatement son activité (pièces 3-5 dem., 3 déf.). 
 
e. 
T_____ ne s’est pas présentée au travail le 17, puis les 23 et 24 juillet 2008, 
affirmant se sentir indisposée. A l’entendre, elle aurait prévenu son employeur 
de sa première absence, ce que ce dernier a contesté (pv du 19.2.2009 p. 2 et 
justificatif dem. produit à ladite audience; du 23.11.2009 p. 2, 4; pièce 6 déf.). 
 
 
Mandaté par l’employée, le syndicat SIT est intervenu auprès de E_____ le 17 
juillet, en lui rappelant qu’il n’était pas autorisé à exiger de celle-ci qu’elle 
modifie à la dernière minute le calendrier de ses vacances (pièces 4 et 6 dem.). 
 
 
T_____ a ainsi pris ses vacances pendant trois semaines, du 28 juillet au 15 
août 2008. 
 
f. 
Après un premier avertissement signifié le 25 juillet, E_____ a écrit six jours 
plus tard à sa secrétaire-comptable, pour l’informer qu’il déduisait du salaire de 
juillet la somme brute de 1'379 fr. 30, correspondant à cinq jours de travail, 
pour les motifs suivants : 
 
 
- elle l’avait informé tardivement de sa grossesse et ne s’était pas présentée à la 
fiduciaire les 10 et 11 juillet, jours d’absence non justifiés; 
 
 
- elle avait débuté son emploi le lundi 7 janvier au lieu du jeudi 3 janvier 2008; 
par mégarde, l’imputation n’avait pas été opérée sur le salaire du mois en 
question et l’oubli devait maintenant être corrigé; 
 
 
- elle ne s’était enfin pas présentée à la fiduciaire le 17 juillet, derechef sans 
justification (pièces 7 dem; 5 déf.). 
 
g. 
A son retour de vacances, T_____ s’est trouvée à nouveau en incapacité de 
travail pour cause de maladie dès le 18 août 2008, pour une durée 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
indéterminée, selon des certificats délivrés par la Dresse C_____, puis par le Dr 
D_____ (pv du 23.11.2009 p. 3-4 avec annexes). 
 
 
Après un deuxième avertissement notifié en date du 15 août par le conseil qu’il 
avait mandaté, E_____ a écrit à son employée le 30 août, en l’avisant que sa 
rémunération du mois en cours faisait l’objet d’une déduction de cinq jours 
ouvrables, motivée par une semaine de vacances prises sans autorisation, et 
d’une seconde imputation de huit jours ouvrables à partir du 19 août, due au 
fait que ses absences pour cause de maladie avaient atteints à cette date le 
plafond salarial auquel elle pouvait prétendre selon l’art. 324a al. 2 CO; le 19 
août, l’employeur avait dénoncé le cas à la F_____ ASSURANCES, qui 
couvrait le personnel de la fiduciaire contre la perte de gain et qui devait donc 
prendre en charge l’incapacité ; une somme de 50 fr. était enfin déduite du 
salaire d’août pour des frais facturés par le Dr G_____, médecin-conseil qu’il 
avait mandaté pour un examen de contrôle, à la suite d’un rendez-vous auquel 
l’employée ne s’était pas présentée (pièce 8 déf.). 
 
 
Il sera ici précisé que E_____ a souscrit une police auprès de la F_____ 
ASSURANCES en faveur de son personnel, couvrant la perte de gain à 100% 
en cas de maladie et d’accident avec un délai d’attente de trente jours par cas 
d’assurance (pièces app. des 25.11.2009 et 7.1.2010). E_____ a bien annoncé 
le sinistre le 19 août 2008 à la compagnie d’assurances, ce qu’il n’avait pas fait 
pour les précédentes incapacités, en précisant s’être déjà acquitté 
personnellement du salaire pendant trois semaines d’absence de sa 
collaboratrice pour cause de maladie. F_____ ASSURANCES a couvert 
entièrement la perte de gain de T_____ à compter du 17 septembre 2008, en 
versant 2'991 fr. 65 jusqu’au 30 du même mois, puis 6'624 fr. 40 pour octobre 
et 6'410 fr. 70 pour novembre 2008 (pv du 23.11.2009 p. 3 avec annexe; pièces 
11-13 déf.). 
 
 
S’agissant de la déduction de 50 fr. opérée sur le salaire d’août 2008, E_____ a 
reproché à son employée de ne pas s’être présentée à un rendez-vous du Dr 
G_____ au mois de juin, lorsqu’elle indiquait avoir la grippe. Celle-ci a 
répondu avoir reçu le 26 juin une convocation pour le 3 juillet. Elle était 
toutefois revenue travailler à la fiduciaire le 1er juillet et son employeur l’avait 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
aussitôt licenciée, de sorte qu’elle n’était pas présentée au rendez-vous chez le 
médecin deux jours plus tard. En première instance, elle a encore relevé que le 
rendez-vous avait été annulé à la demande de l’employeur. Un courrier de ce 
dernier du 11 juillet 2008 ne permet pas de déterminer si tel est bien le cas (pv. 
du 23.11.2009 p. 4; du 19.2.2009 p. 2-3 et pièce produite par la déf. à ladite 
audience). 
 
C. 
Après de vaines mises en demeure (pièces 8-10 dem; 9-10 déf.), T_____ a 
ouvert en date du 13 novembre 2008 la présente action devant le Tribunal des 
prud’hommes contre E_____, en paiement du solde du salaire de juillet (1'379 
fr. 30), des salaires d’août et septembre 2008 (2 x 6'000 fr.) et du salaire 
pendant douze jours ouvrables en octobre (3'310 fr. 35), majorés d’intérêts 
moratoires au taux de 5% l’an à compter de chaque terme mensuel. En 
comparution personnelle elle a renoncé à sa prétention relative au mois 
d’octobre et a réduit de 2’991fr. 65 celle de septembre, compte tenu des 
montants versés par F_____ ASSURANCES. 
 
Le défendeur s’est opposé à la demande, en reprenant les objections 
développées dans ses précédents courriers. 
 
Les premiers juges ont entendu les parties, de même que deux témoins dont les 
dépositions ont déjà été évoquées (pv du 19.2.2009). 
 
Postérieurement à l’audience, E_____ a informé le Tribunal, en date du 23 
février 2009, qu’il venait de déposer une plainte pénale à l’encontre de T_____, 
en lui reprochant d’avoir produit un courrier électronique falsifié destiné à 
justifier qu’elle aurait annoncé son absence du 17 juillet 2008, puis d’avoir 
travaillé pour le compte d’une entreprise établie à la rue de Lausanne durant 
une prétendue période d’incapacité pour cause de maladie à l’automne 2008. 
Le 9 avril 2009, il a encore fait savoir que le Procureur général avait classé sa 
plainte pénale après une enquête de police, décision qu’il tenait pour erronée, 
mais contre laquelle il n’a pas recouru auprès de la Chambre d’accusation 
(P/3288/2009). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Statuant le 29 juin 2009, le Tribunal a déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté les courriers du défendeur des 23 février et 9 avril 2009. Sur le fond, 
il a considéré que l’employeur pouvait valablement déduire deux jours de 
salaire en juillet 2008, correspondant aux absences non justifiées des 10 et 11 
juillet, mais que les autres imputations opérées sur la rémunération de ce mois 
se révélaient infondées; le solde dû pour la première prétention litigieuse 
représentait donc 827 fr. 60. Le défendeur restait en outre redevable du salaire 
d’août, sous déduction de deux jours correspondant à un délai de carence 
(5'612 fr. 90), ainsi que du salaire de 16 jours en septembre 2008 (3'200 fr.). La 
couverture de la perte de gain dès le 17 septembre, après un délai d’attente de 
30 jours selon les conditions de la police conclue avec F_____ 
ASSURANCES, ne correspondait en effet pas à des prestations au moins 
équivalentes au sens de l’art. 324a CO. Des intérêts moratoires ont enfin été 
alloués à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2008, s’agissant de 
la rémunération d’août, et dès le 13 novembre de la même année pour les 
autres prétentions salariales admises. 
 
D. 
E_____ appelle du jugement rendu. A titre liminaire, il reproche au Tribunal 
d’avoir écarté sans raison valable ses courriers des 23 février et 9 avril 2009. Il 
persiste pour le surplus dans son argumentation suivant laquelle il ne serait 
redevable d’aucun reliquat salarial. 
 
 
L’intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
 
 
La Cour a entendu les parties en date du 23 novembre 2009, puis a invité 
l’appelant à communiquer une copie de la police d’assurance perte de gain 
souscrite en faveur de son personnel, document qui a été produit le 7 janvier 
2010. 
 
 
Dans des courriers des 25 et 26 février 2010, l’employeur a invoqué des faits 
nouveaux et s’est plaint d’avoir été trompé par sa partie adverse lors de la 
conclusion du contrat de travail, celle-ci lui ayant dissimulé des informations 
relatives à son état de santé. 
 


 
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Cause n° C/26033/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
E 
Les éléments suivants ressortent encore du dossier soumis à l’appréciation de 
la Cour : 
 
 
Selon un certificat établi le 25 juin 2009 par le Dr D_____, T_____ s’est 
trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 1er septembre 
2008 et n’a donc plus repris son activité professionnelle auprès de la fiduciaire 
de l’appelant depuis le 19 août 2008 (cf. supra let. B/g). Elle a d’autre part 
accouché au mois de mars 2009 (pv du 23.11.2009 p. 3-4 et annexe audit pv). 
 
 
Par lettre du 29 juin 2009, E_____ a résilié le contrat de travail de l’intimée 
pour le 29 août suivant, tout en demandant à l’employée de se soumettre à 
l’examen du Dr H_____, mandaté en qualité de médecin conseil. Dans un 
rapport du 17 juillet 2009, ce dernier a indiqué l’avoir reçue deux jours 
auparavant à sa consultation; son évaluation n’avait pas mis en évidence 
d’élément médical justifiant une incapacité de travail; il éprouvait au contraire 
le sentiment que l’intéressée et le Dr D_____ médicalisaient une situation 
conflictuelle, qui devait uniquement être résolue sur le plan juridique. 
 
 
A la même époque, T_____ a également été examinée par la Dresse I_____. 
Sur la base des renseignements médicaux recueillis, F_____ ASSURANCES a 
fait savoir à l’assurée par lettre du 29 juillet 2009, qu’elle cesserait à la fin du 
mois de verser les indemnités pertes de gain correspondant à la totalité du 
salaire convenu, dont elle s’était acquittée jusque là. 
 
 
A une date non précisée, E_____ a, semble-t-il, avisé l’employée que la 
résiliation précédemment signifiée le 29 juin 2009 devait être convertie 
rétroactivement en un licenciement immédiat, puisqu’il s’avérait en définitive 
que l’incapacité de travail attestée par le Dr D_____ reposait sur un certificat 
médical inexact. 
 
 
Le 28 octobre 2009, T_____ a ouvert une deuxième action prud’homale contre 
E_____, en réclamant à ce dernier des indemnités de 36'000 fr. pour congé 
immédiat injustifié et de 20'000 fr. pour atteinte à la personnalité, ainsi que 
d’autres montants à titre de salaire et de solde de vacances. La procédure ainsi 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
engagée (cause C/24191/2009) est encore pendante devant le Tribunal des 
prud’hommes. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 
 
2.1. La Cour n’a pas à rechercher si l’appelant a invoqué en temps utile les faits 
nouveaux, dont il s’est prévalu en dernier lieu, censés affecter la validité du 
contrat de travail conclu (cf. sur le sujet art. 11 LJP et BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 4 ad art. 197, n. 8 ad art. 312 LPC). 
 
 
Conformément à l’art. 320 al. 3 CO un dol ou une erreur n’a en effet pas pour 
conséquence de rendre annulable un contrat de travail, lorsque l’employé a 
fourni de bonne foi sa prestation. Les parties restent alors tenues d’exécuter 
leurs obligations réciproques (WYLER/MARTIN, Droit du travail, 2ème éd., p. 
98). Le principe ainsi posé s’applique en l’espèce. 
 
2.2. Le fait que le Tribunal a déclaré irrecevable certains courriers et justificatifs de 
l’appelant n’est d’autre part pas de nature à modifier l’issue de la présente 
cause. 
 
3.1. L’employeur a reçu sans réagir le courrier de l’employée du 29 novembre 
2007, dans lequel celle-ci annonçait qu’elle débuterait son activité 
professionnelle le lundi 7 janvier 2008, mais qu’elle se tenait à sa disposition 
s’il avait besoin de ses services antérieurement. A la fin de janvier 2008, il lui a 
payé la rémunération brute de 6'000 fr. convenue pour l’ensemble de ce mois. 
Aussi ne saurait-il légitimement procéder par la suite à une déduction sur la 
rémunération due, correspondant aux 3 et 4 janvier durant lesquels la 
secrétaire-comptable n’a pas travaillé. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
L’imputation opérée à ce titre sept mois plus tard (le 31 juillet 2008) se révèle 
au contraire injustifiée, comme l’ont retenu les premiers juges. 
 
3.2. L’intimée a allégué avoir avisé l’appelant par un courrier électronique, le 17 
juillet 2008, qu’une indisposition l’empêchait de se présenter à la fiduciaire, ce 
que ce dernier conteste. 
 
 
L’employeur n’a toutefois pas démontré que l’employée, enceinte, aurait été en 
mesure de travailler à la date en question, alors que le contrat de travail 
exigeait la production d’un certificat médical seulement en cas d’absence de 
plus de deux jours ouvrables. Le salaire du 17 juillet est ainsi dû. 
 
3.3. L’intimée n’a en dernier lieu pas remis en cause le jugement, dans la mesure où 
il lui a refusé le droit à une rétribution pour les 10 et 11 juillet 2008. 
 
 
Le solde de salaire pour juillet représente donc 827 fr. 60, selon le calcul du 
Tribunal (jugement p. 11). 
 
4. 
Conformément à l’art. 329c al. 2 CO, l’employeur fixe la date des vacances en 
tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les 
intérêts de l’entreprise ou du ménage. La planification des vacances arrêtée 
d’un commun accord peut ultérieurement être modifiée à la requête de 
l’employeur, de manière à tenir compte de besoins inattendus de l’entreprise, 
pour autant seulement qu’un tel changement ne lèse pas des intérêts légitimes 
de l’employé (TF, JAR 1999 p. 201 cons. 2/b/bb). 
 
 
En l’espèce, les parties ont défini conjointement, le 5 mai 2008, les trois 
semaines de vacances d’été à prendre en juillet et en août. L’appelant a 
demandé par la suite à sa secrétaire-comptable de ne s’absenter que pendant 
deux semaines, de manière à tenir compte de la surcharge de travail de sa 
fiduciaire. L’employée a toutefois expliqué avoir pris ses dispositions afin de 
passer les vacances en compagnie de son conjoint et des deux enfants de ce 
dernier. La réalité des motifs avancés par l’intéressée n’a pas été contestée et 
permet de considérer que l’employée avait des raisons légitimes de s’opposer 
au changement souhaité par l’employeur. 


 
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Partant, la déduction de cinq jours ouvrables de salaire opérée sur la rétribution 
du mois d’août – égale à 1’379 fr. 30 (6'000 fr. : 21,75 x 5) - se révèle 
infondée, comme l’a relevé le Tribunal (jugement p. 13). 
 
5.1. Selon l’art. 324a CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa 
part pour des causes inhérentes à sa personne, telle que maladie, accident, 
accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, 
l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité 
équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de 
travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois 
(al. 1). Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de 
travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année 
de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période 
plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de 
travail et des circonstances particulières (al. 2). En cas de grossesse de la 
travailleuse, l’employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure 
(al. 3). Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective 
peut déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur 
des prestations au moins équivalentes (al. 4). 
 
 
 
La norme précitée suppose l’existence d’un empêchement non fautif de 
travailler résultant d’une cause inhérente à la personne du travailleur et rendant 
impossible l’exécution de sa prestation (AUBERT, Commentaire romand, n. 
18, 30 ad art. 324a CO). L’incapacité due à une maladie ou à un accident est 
établie le plus souvent par la production d’un certificat médical, qui emporte 
une présomption d’exactitude. L’employeur peut toutefois exiger de l’employé 
qu’il se soumette à un examen de contrôle (TF, JAR 1997 p. 132). 
 
L’art. 324a al. 2 CO accorde au travailleur un droit de percevoir son salaire 
dépendant de son ancienneté au sein de l’entreprise. Durant la première année 
de service, qui inclut le temps nécessaire à sa formation ou une période d’essai, 
il peut prétendre à sa rémunération pendant trois semaines au moins. Celles-ci 
s’entendent comme des semaines calendaires; dans l’éventualité d’un travail 
hebdomadaire convenu à raison de cinq jours, la période de trois semaines 


 
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équivaut à un total de quinze jours (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 
39 ad art. 324a CO). 
 
Enfin, toutes les absences non fautives pendant une même année de service 
doivent être additionnées, quelle que soient la cause de chacune d’elles, jusqu’à 
épuisement du crédit dépendant de l’ancienneté et chaque année de service 
supplémentaire donne droit à un nouveau crédit (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, 
Le contrat de travail, n. 2.7-8 ad art. 324a CO; WYLER/MARTIN, op. cit., p. 
229-230; cf. aussi AUBERT, op. cit., n. 46 ad art. 324a CO à propos du cumul 
en cas de grossesse et d’accouchement). 
 
5.2. L’intimée s’est trouvée en incapacité complète de travail le 13 mai, du lundi 16 
au lundi 30 juin soit pendant onze jours, puis le 17 juillet ainsi que les mercredi 
23 et jeudi 24 juillet 2008 (cf supra let. B/c et e), représentant un total de 
quinze jours ouvrables. A partir du 25 juillet, elle avait donc épuisé son crédit 
défini par l’art. 324a al. 2 CO. 
 
5.3. La dérogation au régime de base de l’art. 324a al. 1 à 3 CO, autorisée par l’al. 4 
du même article, implique le respect de la forme écrite. L’accord doit 
comporter clairement les points essentiels du régime conventionnel, ainsi le 
pourcentage du salaire assuré, les risques couverts, la durée des prestations, les 
modalités du financement des primes assurées et, le cas échéant, la durée du 
délai de carence. L’accord peut toutefois renvoyer aux conditions générales de 
l’assurance ou à un autre document tenu à la disposition du travailleur (ATF 
131 III 623 consid. 2.5.1 et les réf.). 
 
 
Indépendamment de la dérogation prévue par l’art. 324a al. 4 CO, l’employeur 
peut s’obliger de manière unilatérale ou dans un accord ne respectant pas les 
conditions de forme requises, à conclure une assurance perte de gain au profit 
du travailleur. Les al. 1 et 3 de l’art. 324a CO sont en effet des normes 
relativement impératives au sens de l’art. 362 CO (ATF 131 précité, consid. 
2.5.2). Il s’agit alors d’un régime conventionnel supplémentaire, qui n’est 
subordonné à aucune forme et qu’il convient d’interpréter au regard du 
principe de la confiance complété par les règles de la bonne foi et de l’équité 
(WYLER/MARTIN, op. cit., p. 234; AUBERT, op. cit, n. 63 ad art. 324a CO). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26033/2008 - 4 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
5.4. Selon l’art. 7 du contrat liant les parties, l’employée empêchée de travailler en 
raison d’une maladie ou d’un accident non fautif devait recevoir une indemnité 
«fixée selon la pratique jurisprudentielle», tout en étant couverte à 100% par 
l’assurance perte de gain de l’entreprise «selon les règles de cette assurance et 
de la pratique jurisprudentielle». Au moment de l’accord, l’intimée ne s’est pas 
spécifiquement préoccupée de cette disposition. 
 
 
L’appelant a effectivement souscrit une assurance perte de gain en faveur de 
son personnel couvrant la perte de gain à 100% au lieu des 80% prévus selon le 
régime de base de l’art. 324a CO (AUBERT, op. cit., n. 61 ad art. 324a CO). 
L’intimé a tiré avantage de cette situation, en percevant l’équivalent de son 
salaire entier entre le 17 septembre 2008 et le 31 juillet 2009. 
 
 
La police souscrite prévoyait en revanche un délai d’attente de 30 jours par cas 
d’assurance et non par année de service. Le renvoi aux conditions d’assurance, 
selon l’art. 7.3 du contrat de travail, se révèle toutefois valable, par identité de 
motifs avec le principe déjà rappelé et admis sous l’angle de l’art. 324a al. 4 
CO (cf. consid. 5.3). Il n’a à cet égard pas été allégué que l’employeur aurait 
refusé de tenir les conditions d’assurance à la disposition de l’employée ou 
qu’il lui aurait communiqué de faux renseignements sur le sujet. 
 
 
L’appelant s’est enfin acquitté personnellement du salaire convenu durant les 
trois premières semaines d’incapacité de travail en 2008, comme requis par 
l’art. 324a al. 2 CO. Aucune considération tirée de l’équité ne justifie donc 
d’allouer à l’intimée une rémunération supplémentaire au-delà de ce délai, pour 
les mois d’août et de septembre 2008. 
 
5.5. En définitive, l’employeur reste redevable de 1'379 fr. 30 pour août 2008 (cf.. 
consid. 4), auxquels s’ajoutent 50 fr. correspondant aux frais d’un rendez-vous 
médical. Rien ne démontre en effet que l’employée serait responsable de cette 
dépense. Le jugement attaqué sera réformé dans cette mesure. 
 
5.4. Les dates de départ des intérêts moratoires (jugement p. 14) n’ont pas été 
critiquées. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26033/2008 - 4 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l’appel du jugement rendu le 29 juin 2009 dans la présente cause. 
 
Au fond : 
 
 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
 
 
Condamne E_____ à payer à T_____ les sommes brutes de 827 fr. 60, plus 
intérêts au taux de 5% l’an dès le 13 novembre 2008, et de 1'429 fr. 30, plus 
intérêts au taux de 5% l’an dès le 1er septembre 2008. Invite E_____ à opérer les 
déductions sociales et légales. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président 
Mériem COMBREMONT 
Richard BARBEY