ge_gerichte · ATAS/595/2024 · 2024-07-31 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1207/2024 
ATAS/595/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 juillet 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE 
représentée par Me Pierre VUILLE, avocat 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le gérant) a été associé gérant et président, avec 
signature individuelle, de la société à responsabilité limitée B______ SÀRL (ci-
après : B______ ou la société), entreprise de confection, pose, entretien et 
réparation de chapes en tout genre et tous types de revêtements de sol. 
b. À teneur de l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC), le gérant a été 
organe de la société, depuis le 21 décembre 2018 jusqu’au 13 décembre 2022, en 
association avec Monsieur C______, également gérant avec signature 
individuelle, pendant la même période. Après quoi, les deux associés ont cédé 
leurs parts à Monsieur D______, qui est devenu seul associé gérant avec signature 
individuelle, dès le 13 décembre 2022. 
c. La caisse de compensation de la SSE (ci-après : la caisse) a réclamé à plusieurs 
reprises, à la société, le paiement de cotisations sociales, et a rendu deux 
décisions, pour les mois d’octobre et novembre 2022, respectivement datées 
du 4 novembre puis du 14 décembre 2022. Après que la caisse se soit aperçue de 
différences entre les salaires effectivement versés et les salaires déclarés, elle a 
rendu deux décisions concernant les mois de décembre 2019 et décembre 2020, 
datées du 24 février 2023 et réclamant le paiement de cotisations sociales à 
hauteur, respectivement, de CHF 8'894.60 et CHF 18’217.70. 
d. La société a été dissoute, par suite de faillite prononcée par jugement du 
tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 15 juin 2023. La procédure de 
faillite a été suspendue, faute d’actifs, par jugement du TPI du 3 août 2023 et 
clôturée par jugement du même tribunal du 30 août 2023. 
e. Suite à la faillite de la société, à la suspension de la faillite faute d’actifs et à sa 
clôture, la caisse n’a pas pu obtenir le remboursement de l’intégralité des 
cotisations sociales impayées. 
 Par courrier du 3 octobre 2023, la caisse a rendu une décision de réparation du 
dommage causé par l’employeur, réclamant au gérant le versement d’un montant 
de CHF 14’862.17. 
b. Par courrier du 3 novembre 2023, le gérant a fait opposition à la décision 
du 3 octobre 2023 au motif qu’après vérification, plus aucun montant n’était dû à 
la caisse, cette dernière étant invitée à annuler sa décision. Aucune explication 
détaillée n’était fournie. 
c. Par décision sur opposition du 13 mars 2024, l’opposition a été rejetée et la 
caisse a confirmé sa précédente décision de réparation du dommage, suite au non- 
paiement des cotisations sociales dues par la société, pour les mois de décembre 
2019, décembre 2020, octobre et novembre 2022, y compris les intérêts 
moratoires, les frais administratifs et les taxes de sommation. 


 
 
 
 
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 Par acte posté en date du 13 avril 2024, le gérant a recouru contre la décision 
sur opposition du 13 mars 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Selon le recourant, il existait en 
septembre 2022 un courrier de la comptable constatant l’existence d’un solde 
supérieur à CHF 3'000.- en faveur de la société. 
Le recourant exposait que son intention n’avait jamais été de se soustraire au 
paiement des charges de la société et qu’il avait toujours fait de son mieux pour 
s’acquitter de ses obligations financières, dans la mesure de ses moyens, raison 
pour laquelle il trouvait la décision du 13 mars 2024 « particulièrement 
excessive » et concluait à ce qu’une « solution constructive » soit trouvée pour 
régler « ce différend ». 
b. Par réponse du 13 mai 2024, le conseil de l’intimée a rappelé les faits et 
dispositions légales qui justifiaient le montant du dommage dont le paiement était 
réclamé au recourant, pièces à l’appui. 
c. Par courrier du 14 mai 2024, la chambre de céans a invité le recourant à 
répliquer, ce qu’il n’a pas fait. 
d. Par courrier de relance du 12 juin 2024, la chambre de céans a octroyé au 
recourant un dernier délai pour répliquer, échéant au 28 juin 2024. 
e. Le recourant n’a pas réagi. 
f. La cause a été gardée à juger en l’état du dossier, ce dont les parties ont été 
informées par courrier du 4 juillet 2024. 
g. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 
ainsi qu’AF) pour les mois de décembre 2019, décembre 2020, octobre et 
novembre 2022, frais et intérêts moratoires compris. 
3. 
 
3.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge 
expressément. 
3.2 L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34ss du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du 
salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces 
comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les 
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au 
sens de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne 
s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références). 
4. 
 
4.1 Selon l’art. 52 LAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2019), l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à 
réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La 
caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie 
de décision (al. 4). 
4.2 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 


 
 
 
 
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réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des 
obligations sur les actes illicites. 
Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2). 
4.3 Les délais prévus par l'art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription et non plus de péremption, ils ne sont plus sauvegardés une fois pour 
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts. Le droit à la réparation du 
dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la 
procédure d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 
consid. 4.2.2 ; ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 consid. 6). 
4.4 En l'occurrence, le paiement des cotisations sociales dues pour le mois de 
décembre 2019 est soumis au délai de prescription de l’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa 
teneur jusqu’au 31 décembre 2019, soit un délai de deux ans dès que la caisse de 
compensation compétente a eu connaissance du dommage. 
Le paiement des cotisations sociales dues pour les mois de décembre 2020, 
octobre et novembre 2022 est, quant à lui, soumis aux nouvelles dispositions en 
vigueur dès le 1er janvier 2020 soit, à teneur de l’art. 52 al. 3 LAVS cum 
l’art. 60 CO, une prescription par trois ans à compter du jour où la partie lésée a 
eu connaissance du dommage. 
C’est au plus tôt lors de la publication du jugement de clôture de la faillite faute 
d’actifs du 3 août 2023 que la caisse a pu avoir connaissance du dommage. 
Compte tenu du délai écoulé entre ledit jugement et la décision de la caisse, il 
n’est pas contesté que l’action en réparation du dommage est intervenue en temps 
utile. 
5. 
À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 


 
 
 
 
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morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 
contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas 
au paiement 
des 
cotisations 
sociales 
contrairement 
à 
ses 
obligations 
(arrêt du Tribunal fédéral H.96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 
1991 p. 403). 
S’agissant plus particulièrement du cas d'une SÀRL, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral H.252/01 du 14 mai 2002 
consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176 ; 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 
Ils ont l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des 
affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations 
sociales paritaires ; ils sont tenus en corollaire de prendre les mesures appropriées 
lorsqu'ils ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance d'irrégularités 
commises dans la gestion de la société (ATF 114 V 219 consid. 4a ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 
consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 


 
 
 
 
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plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
7. 
 
En l’espèce, il convient d’examiner si les conditions de la responsabilité de 
l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir si le recourant est considéré comme un 
employeur tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou 
une négligence grave et, enfin, s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à l’intimée. 
7.1 Comme cela été vu supra, sous ch. 5, l’organe de la SÀRL répond de la même 
manière que celui d’une SA en ce qui concerne le dommage causé à une caisse de 
compensation. En l’état, le recourant était associé gérant et président avec 
signature individuelle de la société lorsque les cotisations sociales des mois de 
décembre 2019, décembre 2020, octobre et novembre 2022 n’ont pas été 
acquittées. Partant, en sa qualité d’organe formel de la SÀRL, le recourant est 
considéré comme un employeur tenu de réparer le dommage causé à l’intimée. La 
première condition est donc remplie. 
7.2 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 


 
 
 
 
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et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Il ressort du dossier que la société s’était retrouvée à plusieurs reprises en 
situation de défaut de paiement à l’égard de la caisse, ce que reconnaît le 
recourant dans ses écritures, admettant avoir rencontré des difficultés financières 
mais sans avoir l’intention de se soustraire au paiement des charges de l’entreprise 
et avoir toujours fait de son mieux pour s’acquitter de ses obligations financières, 
dans la mesure de ses moyens. 
Or, en tant qu’associé gérant et président de la société avec pouvoir de signature 
individuelle, il incombait au recourant de veiller personnellement à ce que les 
cotisations sociales afférentes aux salaires versés par la société soient 
effectivement payées à la caisse de compensation. 
Le recourant n’allègue aucun élément permettant de considérer que le défaut de 
paiement des cotisations sociales dues par la société ne pourrait lui être imputé ; 
au contraire, il se contente d’affirmer dans ses écritures qu’à « la suite du contrôle 
effectué dans les locaux de notre comptable E______, en septembre 2022, nous 
avons reçu un courrier nous indiquant un solde supérieur à CHF 3'000.- en notre 
faveur », tout en précisant que « cependant, ce courrier est actuellement 
introuvable » et demandant à la chambre de céans de bien vouloir « le lui 
transmettre afin de clarifier la situation ». 
Étant précisé que le recourant n’a joint aucune pièce à son recours, s’est contenté 
d’affirmations très générales et n’a pas répondu à l’invitation de la chambre de 
céans de répliquer à la réponse motivée et accompagnée des pièces topiques, 
communiquée par l’intimée. 
Compte tenu de ce comportement, la chambre de céans considère qu’il est établi 
au degré de la vraisemblance prépondérante que le non-paiement des cotisations 
sociales est le fruit de la négligence grave du recourant. 
7.3 Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention 
des cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu 
ne peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 ; H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 
La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement 
des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante – 
la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime – 


 
 
 
 
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constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet 
acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la 
plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4) 
En l’absence de tout élément imprévisible, il convient d’admettre que c’est le 
comportement négligent du recourant qui est à l’origine du non-paiement des 
cotisations sociales dues par la société et qu’il existe ainsi un lien de causalité 
entre la négligence du recourant et le dommage causé à l’intimée. 
À l’aune de ce qui précède, le principe du dommage causé par le recourant à 
l’intimée doit être admis. 
7.4 S’agissant de la quotité du dommage allégué par l’intimée, le montant du 
dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation subit une 
perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations patronales 
et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux frais 
d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Office fédéral des assurances sociales, Directives sur la perception des 
cotisations [DP], état au 1er janvier 2023, n. 8017 ; ATF 121 III 382 consid. 3/bb). 
Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas 
partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal 
fédéral H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
En ce qui concerne les cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance 
en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), par arrêt 
du 30 janvier 2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020). 
L’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, prévoit désormais que 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 
l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 
L’art. 52 LAVS s’applique par analogie. 
La créance en réparation du dommage fondée sur une décision de paiement 
rétroactif entrée en force n’est examinée, dans la procédure selon l’art. 52 LAVS, 
que s’il y a des éléments pour conclure à une inexactitude évidente des montants 
fixés (RCC 1991 p. 132). La possibilité pour la société de recourir contre la 
décision (sur opposition) de cotisations arriérées garantit en effet de manière 
suffisante que les organes de l'employeur devenu insolvable ne soient pas 
confrontés à des créances en réparation injustifiées (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_381/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4.1 et 9C_651/2012 du 15 mai 2013 


 
 
 
 
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consid. 4.1 et les références). Si la décision de cotisations arriérées est notifiée à 
une époque postérieure à l’ouverture de la faillite, la possibilité de réexaminer la 
créance en réparation du dommage quant à son montant reste garantie (VSI 1993 
p. 180). De même, une décision de cotisations peut être librement réexaminée 
dans le cadre de la procédure en réparation du dommage lorsque la personne mise 
en cause n’était plus organe de l’employeur au moment où la décision a été rendue 
(ATF 134 V 401). 
En l’occurrence, le recourant a cessé d’être un organe de la société le 13 décembre 
2022, selon les indications de l’extrait du RC. À teneur des pièces produites par 
l’intimée, la décision concernant les cotisations impayées du mois d’octobre 2022 
date du 4 novembre 2022 et celle concernant les cotisations impayées du mois de 
novembre 2022 date du 14 décembre 2022. Les décisions concernant les mois de 
décembre 2019 et de décembre 2020 datent, quant à elles, du 24 février 2023. 
Partant, sous réserve d'une inexactitude manifeste, les cotisations sociales pour le 
mois d’octobre 2022 ne peuvent ainsi plus être remises en cause par le recourant 
qui ne les a pas contestées lorsqu'il était associé gérant de la société. Pour les 
autres cotisations, la décision pour le mois de novembre 2022 et les décisions 
rectificatives des mois de décembre 2019 et 2020 ont été rendues après le départ 
du recourant, qui n’avait pas la possibilité de les contester ; partant, elles peuvent 
être librement revues par la chambre de céans, étant précisé que le recourant ne 
conteste néanmoins pas ces montants et que ceux-ci semblent corrects, à tout le 
moins n'apparaissent pas manifestement inexacts. 
La chambre de céans constate qu’à teneur des pièces communiquées par l’intimée 
et en l’absence de toute contestation motivée du recourant, elle peut se fonder sur 
les relevés et pièces comptables produits à l’appui de la réponse et confirme le 
montant du dommage, dont le remboursement est réclamé par cette dernière, sous 
réserve de ce qui suit. 
Comme l'a retenu la chambre de céans dans un arrêt de principe 
(ATAS/779/2020), jusqu'au 31 janvier 2023, il n'existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher un employeur ou ses organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la LAMat. 
Il apparaît cependant que la demande de réparation du dommage et les factures de 
cotisations sur lesquelles elle se fonde contiennent des montants dus au titre de la 
LAMat. 
Compte tenu du fait que l’art. 11A LAMat entré en vigueur le 1er février 2023 n’a 
pas d’effet rétroactif, les cotisations LAMat impayées doivent être exclues de la 
quotité du dommage dont le paiement est réclamé, ainsi que les intérêts et frais y 
relatifs. 
 
 


 
 
 
 
A/1207/2024 
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8. 
 
8.1 À l’aune de ce qui précède, le recours est très partiellement admis. La décision 
sur opposition du 13 mars 2024 est annulée et la cause est renvoyée à l'intimée, 
afin qu'elle procède à un nouveau calcul du dommage excluant les cotisations 
impayées fondées sur la LAMat, ainsi que les intérêts de retard et éventuels autres 
frais y afférents. 
8.2 Le recourant, qui obtient très partiellement gain de cause, n’est pas représenté 
et n'a pas fait valoir de frais engendrés par la présente procédure. Il n'a ainsi pas 
droit à des dépens, suivant la pratique constante de la chambre de céans 
(ATAS/595/2022 du 9 juin 2022 consid. 9 [arrêt de principe] ; ATAS/1320/2021 
du 16 décembre 2021 consid. 9 [arrêt de principe] ; ATAS/177/2021 du 4 mars 
2021 consid. 11 [arrêt de principe] ; ATAS/1001/2022 du 11 novembre 2022 
consid. 11). 
8.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
A/1207/2024 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision de l'intimée du 13 mars 2024. 
4. Renvoie la cause à l'intimée, dans le sens des considérants, pour nouveau calcul du 
dommage et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le