ge_gerichte · DCSO/215/2010 · 2010-04-29 · fr

Résumé:
 La plaignante n'a pas produit l'acte attaqué dans le délai qui lui a été imparti par la Commission de surveillance.

Recours interjeté au TF le 10 mai 2010, retiré le 11 juin 2010 (5A_379/2010).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/215/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 AVRIL 2010 
Cause A/1111/2010, plainte 17 LP formée le 31 mars 2010 par Mme F______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme F______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par acte posté le 31 mars 2010, Mme F______ a saisi la Commission de céans. 
Elle fait référence à un avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx58 C, et produit un 
courrier qu'elle a adressé à la Commission cantonale de recours en matière 
administrative (CCRA) le 29 mars 2010 à teneur duquel elle demande à l'Etat de 
Genève, administration fiscale cantonale, poursuivante, de reconsidérer sa 
taxation. Mme F______ déclare contester le montant des impôts qui lui est 
réclamé et prie la Commission de céans de "bien vouloir prononcer un effet 
suspensif préalable afin de pouvoir clarifier cette affaire". Elle ajoute : "Vu le 
délai très court (06.04.2010) imparti par l'Office des poursuites, je vous serais 
très reconnaissante d'agir au mieux afin de régler cette affaire". 
B. 
Par pli recommandé du 1er avril 2010, la Commission de céans a imparti à Mme 
F______ un délai au 13 pour produire l'avis de saisie considéré, sous peine 
d'irrecevabilité de sa plainte. Elle l'informait, par ailleurs, qu'il serait statué sur 
effet suspensif à réception de cet acte. 
 
L'intéressée n'a pas donné suite à cette injonction. 
 
Selon les données de La Poste (Track & Trace), elle n'a, en effet, pas retiré le pli 
recommandé. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 


 
 
- 3 - 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 1er avril 
2010, imparti à la plaignante un délai au 13 suivant pour produire l'acte attaqué. 
L'intéressée, qui n'a pas retiré ce pli, n'a pas donné suite. 
 
Elle devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de la Commission de 
céans à laquelle elle s'était adressée le 31 mars 2010. 
 
Or, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli 
recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification 
par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non 
retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; ATF 5A_596/2008 
du 10 décembre 2009). 
4. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
5. 
La Commission de céans rappellera ici qu'elle n'a pas pour fonction d'assister les 
justiciables dans leurs démêlés divers avec leurs créanciers, mais uniquement de 
veiller à l'application correcte de la LP. 
6. 
La présente décision, prise en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, rend, 
par ailleurs, sans objet la demande d'effet suspensif. Elle sera toutefois 
communiquée à l'Office des poursuites. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/1111/2010 formée par Mme F______. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le