ge_gerichte · DCSO/13/2014 · 2014-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3522/2013-CS 
DCSO/13/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 JANVIER 2014 
 
Plainte 17 LP (A/3522/2013-CS) formée en date du 4 novembre 2013 par Mme 
C______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 20 janvier 2014 
à : 
- Mme C______ 
 
 
 
 
- A______ AG 
 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/3522/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A la requête d'A______ AG datée du 13 mai 2013, l'Office des poursuites (ci-
après: l'Office) a fait notifier, le 7 juin 2013, un commandement de payer, 
poursuite n° 13 xxxx64 K, à M. S______, en sa qualité de représentant légal du 
mineur R. S______, né le xx mai 1999, en raison de frais de communications de 
téléphonie mobile demeurés impayés. 
b. Aucune opposition n'a été formée. 
c. Le 18 octobre 2013, l'Office a notifié un avis de saisie au domicile du mineur, 
qui se trouve auprès de celui de sa mère, Mme C______. 
B. 
Par acte expédié le 4 novembre 2013 à la Chambre de surveillance des Offices de 
poursuites et faillites, Mme C______ forme plainte contre cet avis. Elle explique 
avoir été surprise par la réception de l'avis de saisie, n'étant pas au courant de 
l'existence d'une poursuite dirigée contre son fils. Elle joint copie du jugement de 
divorce lui attribuant l'autorité parentale sur celui-ci. 
 
L'Office conclut à l'admission de la plainte ainsi qu'à la constatation de la nullité 
du commandement de payer et de l'avis de saisie dans la poursuite 
n° 13 xxxx64 K ainsi qu'au rejet des réquisitions de poursuite et de continuer la 
poursuite formées par A______ AG. Il relève la nullité des actes de poursuite, qui 
ne sont pas intervenus au domicile du débiteur ni n'ont été adressés à son 
représentant légal. L'Office indique également qu'en l'absence de ratification par 
la mère du contrat de téléphonie mobile, celui-ci n'est pas opposable à l'enfant, 
alors âgé de 11 ans. 
 
A______ AG ne s'est pas manifestée dans le délai imparti pour se déterminer. 
 
La cause a été gardée à juger le 18 décembre 2013. 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 
1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure critiquée (art. 17 al. 2 LP). La nullité d'un acte de 
poursuite peut et doit cependant être constatée en tout temps (art. 22 LP). 


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En l'occurrence, la plainte a été déposée plus de 10 jours après la réception de 
l'avis de saisie litigieux. Il convient donc d'examiner si l'avis se heurte à des 
dispositions impératives et d'ordre public, dont le non-respect entraîne la nullité. 
2. 
Aux termes de l'art. 68c LP, les actes de poursuite dirigés contre un débiteur 
mineur sont notifiés à son représentant légal (al. 1er). Si la créance résulte de 
l'exercice d'une activité autorisée ou si elle est en rapport avec l'administration des 
revenus du travail ou des biens laissés à la disposition d'un mineur (art. 321, al. 2, 
323, al. 1, et 327b CC), les actes de poursuite sont notifiés au débiteur et à son 
représentant légal (al. 2). Ces règles sont impératives et d'ordre public; leur 
violation entraîne la nullité des actes de poursuites (GILLIERON, Commentaire de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 8 ad art. 68c). 
Il appartient au créancier d'indiquer dans sa réquisition si le poursuivi est sous 
autorité parentale (GILLIERON, op. cit., n. 9 ad art. 68c) et si la créance déduite en 
poursuite répond aux exigences de l'art. 323 al. 1er CO. Par ailleurs, la réquisition 
de poursuite doit énoncer le domicile du débiteur (art. 67 LP). Le for de la 
poursuite se trouve au domicile du débiteur (art. 46 LP); la violation des règles sur 
le for entraîne leur nullité (ATF 128 III 105 consid. 2; GILLIERON, op. cit., n. 33 
ad remarques introductives ad art. 46-55). 
3. 
En l'espèce, la réquisition de poursuite mentionne, à tort, que le débiteur serait 
domicilié chez son père, d'une parte, et que, d'autre part, ce dernier serait titulaire 
de l'autorité parentale sur le mineur, ce que l'Office ne pouvait savoir. La 
notification du commandement de payer est ainsi intervenue en violation tant de 
l'art. 68c LP que de l'art. 46 LP. Comme cela vient d'être exposé, les actes de 
poursuites effectués en la violation de ces dispositions sont nuls. Ainsi, tant le 
commandement de payer que l'avis de saisie sont nuls. Par conséquent, la 
réquisition de continuer la poursuite, qui faisait suite à des actes de poursuites 
nuls, devait être rejetée. Il en va de même de la réquisition de poursuite, qui porte 
deux mentions erronées, à savoir celle relative au domicile du débiteur mineur et 
celle se rapportant à son représentant légal, points qu'il n'appartenait pas, en 
l'occurrence, à l'Office de rechercher ni de rectifier. 
La plainte est ainsi bien fondée et conduit à l'annulation du commandement de 
payer et de l'avis de saisie ainsi qu'à la constatation que les réquisitions de 
poursuite et de continuer la poursuite devaient être rejetées. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais, la procédure de plainte étant gratuite (art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
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A/3522/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 novembre 2013 par Mme C______ contre l'avis 
de saisie dans la poursuite n° 13 xxxx64 K. 
Au fond : 
Admet la plainte. 
Annule le commandement de payer ainsi que l'avis de saisie dans la poursuite 
n° 13 xxxx64 K. 
Invite l'Office des poursuites à rejeter la réquisition de poursuite d'A______ AG datée 
du 13 mai 2013 ainsi que la réquisition de continuer la poursuite déposée dans la cadre 
de la poursuite n° 13 xxxx64 K. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.