ge_gerichte · AARP/374/2019 · 2019-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7110/2019 
AARP/374/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 novembre 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______ comparant par Me C______, 
avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/826/2019 rendu le 13 juin 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/25883/20179 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 13 juin 2019, A______ a annoncé appeler du jugement du 
même jour, dont les motifs lui seront notifiés le 1er juillet 2019, par lequel le Tribunal 
de police (TP) l'a reconnu coupable de tentative de vol (art. 139 cum 22 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et de violation de domicile 
(art. 186 CP), a révoqué la libération conditionnelle ordonnée le 18 janvier 2019 par 
le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM), solde de peine égale à 
zéro, et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre mois sous 
déduction de 74 jours de détention avant jugement. Le premier juge a ordonné son 
expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 CP), son maintien en 
détention pour des motifs de sûreté ainsi que diverses restitution et confiscations. Les 
frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'051.-, ont été mis à sa charge. 
 
Selon un document émanant de la Prison de B______ daté du 23 août 2019, 
A______ a terminé l'exécution de sa peine le 31 juillet 2019, puis est resté détenu 
dans le cadre de l'exécution d'une peine distincte résultant de la procédure 
P/1______/2019. 
 
b. Par déclaration d'appel du 17 juillet 2019 prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), A______ conclut à 
l'annulation du jugement entrepris dans la mesure où il prononce une mesure 
d'expulsion d'une durée de cinq ans à son encontre. 
 
c. Selon l'acte d'accusation du 16 mai 2019, il était reproché à A______ d'avoir, le 
premier avril 2019, vers 01h39, pénétré sans droit dans le domicile de D______, [sis 
no.] ______, chemin 2______ au E______ [GE], dans le but d'y dérober des objets et 
des valeurs. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 1er avril 2019, D______ a déposé plainte à la police expliquant s'être, vers 
01h30, trouvé nez à nez avec un individu dans la cuisine de sa maison, sise au 
[no.] ______, chemin 2______, lequel avait subitement quitté les lieux. La police 
l'avait informé quelques instants plus tard avoir interpellé l'individu qu'il 
reconnaissait sur planche photographique. 
 
Selon le rapport de police, l'individu en question était porteur de multiples objets 
pouvant provenir de cambriolages, ainsi que de deux paires de gants, une lampe de 
poche, un marteau et une pince sécateur. Il a été identifié comme étant A______ 
lequel faisait l'objet d'une recherche RIPOL pour renvoi LEI émanant du canton de 
Vaud. 
 
b. A la police, A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il avait 
demandé de l'eau au voisin lequel avait appelé la police. Il avait passé dix ans en 
Suisse, étant arrivé vers 2009 ou 2010 dans le cadre d'un regroupement familial, et 


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avait obtenu un permis B qu'il n'avait pas renouvelé étant en prison. Il avait déposé 
une demande de renouvellement. Sa mère était en Suisse depuis 2007 et y travaillait 
alors que sa petite sœur y était née. Ses cousines y vivaient également. Il avait fait un 
préapprentissage de peintre en bâtiment sans le terminer. Il travaillait dans la branche 
depuis quatre ans pour le même employeur qu'il ne pouvait nommer. Il voyait sa 
mère régulièrement. Il a signé à la police une autorisation de perquisition à l'adresse 
du [no.] ______, chemin 3______ à F______ [GE], qui n'a donné aucun résultat, son 
nom ne figurant pas sur une boîte aux lettres. Lorsque la remarque lui en a été faite, il 
a indiqué habiter dans le canton de Vaud, 
 
Devant le Tribunal des mesures de contraintes (TMC), A______ a indiqué travailler 
au noir comme peintre. Il n'y avait pas de risque de réitération le concernant car le 
soir des faits, il avait beaucoup bu et il voulait prendre en charge cette 
problématique. Il a contesté ne pas avoir d'attaches en Suisse puisque sa famille y 
vivait. 
Devant le Ministère public (MP), il a indiqué s'être trouvé dans un état d'ébriété 
lorsqu'il avait été interpellé. La porte de la maison de D______ était ouverte et il était 
entré. Il avait attendu, car il voulait boire de l'eau ayant les lèvres gercées. Il avait 
pris la fuite car D______ lui avait fait peur. Juste avant, il se baladait dans le quartier 
étant quelqu'un qui marchait beaucoup. Il avait trouvé le marteau et le sécateur dans 
la maison [de] D______ et le reste des objets trouvés sur lui à proximité de celle-ci. 
S'il avait pris ces objets, c'était qu'il avait de mauvaises intentions, mais il avait du 
mal à le dire. Il était sorti de prison le 4 mars précédent. Il vivait depuis lors dans 
l'appartement de sa cousine et avait fait des petits boulots au noir dans la peinture lui 
ayant rapporté CHF 2'000.-. Il souhaitait s'excuser auprès de la victime et être traité 
pour son problème d'alcool. Sa mère, sa sœur, ses tantes et sa cousine vivaient en 
Suisse. 
c.a. En première instance, A______ a uniquement admis avoir pénétré dans la 
maison. Il ne savait pas pourquoi et était sous l'effet de l'alcool. Il avait ramassé des 
choses par terre. Ce n'était pas pour cambrioler qu'il avait du matériel sur lui. Il avait 
toutes ses perspectives en Suisse, pays dans lequel il souhaitait rester, et aucune au 
Cameroun. Il avait suivi sa scolarité jusqu'en 9ème. Son permis B était échu depuis 
2016. Il avait vécu avec sa mère jusqu'à ses 17 ans dans le canton de Vaud puis avec 
sa tante à Genève, au chemin 3______ à F______. La différence avec son 
incarcération précédente était que la première fois il était avec des jeunes et qu'il ne 
se souciait pas de l'avenir. Dans le cadre de son incarcération actuelle, il se rendait 
compte ne pas vouloir finir comme ses codétenus, deux fois plus âgés que lui. Il 
s'excusait envers D______. 
c.b. Le TP a versé au dossier le jugement PM/70/2019 du TAPEM du 18 janvier 
2019 relatif à l'examen de sa libération conditionnelle en rapport à la peine privative 
de liberté de huit mois à laquelle il avait été condamné par jugement du TP le 
14 décembre 2018. 


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A teneur de ce jugement, A______ avait été incarcéré à la prison de B______ depuis 
le 6 juillet 2018. Le préavis de l'établissement était défavorable, A______ ayant eu 
de la peine à se soumettre aux règles internes et de discipline. Il avait fait l'objet de 
trois sanctions les 11 août, 11 et 29 octobre 2018 pour refus d'obtempérer, possession 
d'objets prohibés et attitude incorrecte envers le personnel. Il ne travaillait pas et 
n'avait pas fait de demande en ce sens. Selon un courriel du Service de la population 
du canton de Vaud du 10 janvier 2019, ce service avait refusé, le 19 septembre 2017, 
la prolongation du permis B de A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 
L'intéressé ne disposait d'aucun document d'identité valable et une demande de 
soutien à l'exécution de son renvoi au Cameroun avait été transmise au Secrétariat 
d'Etat aux migrations en vue d'obtenir un laissez-passer pour un éventuel renvoi au 
Cameroun. Selon A______, sa mère habitait à G______ (VD) et sa sœur à F______. 
La libération conditionnelle de A______ a ainsi été ordonnée avec effet au jour où 
son renvoi aura pu être exécuté. 
c.c. Aucune demande de visite en détention effectuée par des personnes présentant 
un lien de parenté ou d'amitié avec A______ ne figure au dossier, pas plus que des 
demandes de téléphone ou de la correspondance. 
C. 
a. Par courrier de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) du 5 août 2019, 
l'instruction écrite de l'appel a été ordonnée. 
 
b. Aux termes de son mémoire d'appel du 22 août 2019, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. 
 
b.a. A______, né de père inconnu, était arrivé en Suisse à l'âge de 10 ans suite au 
décès de sa grand-mère, laquelle était son seul parent résidant au Cameroun. Il avait 
pour seule famille sa mère, sa sœur ainsi que sa tante, lesquelles résidaient en Suisse 
romande. Il avait passé plus de la moitié de sa vie en Suisse et ne possédait aucune 
attache avec son pays d'origine où il ne voyait aucune perspective d'avenir. Une 
expulsion constituerait ainsi une violation de l'art. 8 CEDH et créerait pour l'appelant 
une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. Son intérêt à rester en 
Suisse primait largement l'intérêt public et était contraire au principe de 
proportionnalité. Une faible sanction supposait un faible intérêt public, ce dont il 
fallait tenir compte. L'appelant ayant grandi en Suisse, la pesée des intérêts se devait 
d'être minutieuse. Sur le plan de l'intégration socio-professionnelle de A______, il 
convenait de prendre en compte son jeune âge. Ayant effectué toute sa scolarité 
obligatoire en Suisse, il avait toutes les chances de pouvoir se réinsérer 
professionnellement. Peu importait qu'il eût ou non achevé sa formation, il avait déjà 
exercé en qualité de ______, métier qu'il souhaitait poursuivre après son séjour en 
prison. Il n'appartenait pas au Tribunal de considérer que son permis de séjour échu 
ne pourrait être renouvelé car il pourrait peut-être constituer un cas de rigueur lui 
permettant de séjourner en Suisse. La situation de violence, de kidnapping, 
d'exécutions et d'actes de terrorisme au Cameroun augmentait l'intérêt privé de 
l'appelant à rester en Suisse. 


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b.b. A______ verse à la procédure un article du journal "H______" du ______ 2018 
faisant état de la guerre civile dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du 
Sud-Ouest du Cameroun qui oppose les forces camerounaises aux séparatistes, 
depuis 2016, engendrant des mouvements de population, des violences et des 
kidnappings. 
 
b.c. Le défenseur d'office de A______ dépose un état de frais pour l'activité en appel 
faisant état de quatre visites à la prison les 19.6, 4.7, 29.7 et 9.8 à raison de 1h30mn 
chacune et 4h30mn de préparation du mémoire d'appel. En première instance, il avait 
été indemnisé à raison d'une activité de 10h. 
 
c. Le MP et le TP concluent à la confirmation du jugement. 
 
Pour le MP, c'est à juste titre que le TP avait considéré un intérêt public prépondérant 
en faveur de l'expulsion face à l'intérêt privé de l'appelant à demeurer en Suisse. 
L'intégration socio-professionnelle de ce dernier était pratiquement nulle. Il n'avait 
pas terminé son apprentissage, était sans emploi et n'avait pas renouvelé son permis 
B depuis 2016. Aucune perspective d'emploi n'était démontrée. Il avait de nombreux 
antécédents judiciaires et avait bénéficié, le 14 décembre 2018, d'une renonciation à 
l'expulsion obligatoire ce qui ne l'avait pas empêché de récidiver par des infractions 
identiques. Même s'il ne connaissait personne au Cameroun, son renvoi dans ce pays 
ne le mettait aucunement en danger et sa situation personnelle n'en serait pas péjorée, 
la Suisse ne lui offrant aucune perspective d'avenir. L'expulsion s'imposait donc, son 
éventuel report du fait de la situation politique ressortant à l'autorité d'exécution, soit 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
d. Par courriers du 18 septembre 2019, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sous quinzaine, sans réaction de leur part. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1998 à I______ au Cameroun, pays dont il est 
originaire. Célibataire et sans enfant, il est sans domicile fixe et sans emploi connu, 
indiquant vivre chez sa cousine ou dans le canton de Vaud. Il est arrivé en Suisse il y 
a une dizaine d'année, après le décès de sa grand-mère au Cameroun, dans le cadre 
d'un regroupement familial et a effectué une scolarité jusqu'en 9ème du Cycle 
d'orientation, avant d'intégrer un apprentissage de ______ qu'il n'a pas terminé. Il dit, 
sans l'établir, travailler dans ce domaine sans être déclaré. Sa mère, sa sœur, sa tante 
et ses cousines vivent en Suisse. Il indique ne plus avoir de famille au Cameroun où 
il ne connaît personne et n'a aucune perspective. A l'avenir, il entend travailler dans 
le bâtiment. Titulaire d'un permis B échu depuis 2016, il fait l'objet d'une décision de 
renvoi de Suisse prise par Service de la population du canton de Vaud. 
 
A teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- 
le 10 novembre 2015 par le Tribunal des mineurs de J______ [VD], à une peine 
privative de liberté de 2 ans pour lésions corporelles simples et graves, menaces, 
contravention et délit à la loi sur les stupéfiants ; 


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- 
le 26 avril 2018 par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours, assortie 
du sursis, délai d'épreuve 3 ans, pour recel et séjour illégal, sursis révoqué le 
26 mars 2019 ; 
- 
le 14 décembre 2018 par le TP, à une peine privative de liberté de 8 mois pour 
vol, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal, la libération 
conditionnelle assortie d'une règle de conduite ayant été octroyée le 18 janvier 
2019 par le TAPEM, avec effet au 4 mars 2019, délai d'épreuve 1 an ; 
en rapport à cette condamnation, le TP a mentionné dans son dispositif qu'il 
renonçait à prononcer l'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 2 CP. 
- 
le 26 mars 2019 par le MP, à une peine privative de liberté d'ensemble de 
150 jours, incluant la révocation du sursis accordé le 26 avril 2018, pour recel, 
délit contre la loi sur les stupéfiants et séjour illégal. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel 
(art. 399 al. 4 CPP), notamment les mesures qui ont été ordonnées (let. c). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse un étranger du 
territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de vol 
(art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la 
quotité de la peine prononcée à son encontre. A teneur de l'alinéa 2, le juge peut 
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans 
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent 
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra 
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 
 
Le renvoi est obligatoire, à moins que des circonstances particulières ne permettent 
d'y renoncer à titre exceptionnel. L'expulsion s'applique à toutes les formes de 
participation ainsi qu'aux tentatives. La longue liste d'infractions peut poser des 
problèmes au regard du principe de proportionnalité, en particulier lorsque les 
infractions pénales couvrent un large éventail d'actions concevables avec des degrés 
de faute différents. C'est le cas du vol qualifié, par exemple. 
La mesure d'expulsion doit aussi être déterminée sur la base de la faute et de la mise 
en danger de la sécurité publique. Selon le principe de proportionnalité, les 


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infractions mineures n'entraînent pas l'expulsion du pays. Plus l'immixtion d'un 
étranger né ou élevé en Suisse est forte, plus l'intérêt public de son expulsion doit 
être conforme au principe de proportionnalité (arrêt 6B_371/2018 du 21 août 2018 
consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.3 et 
1.3.4). 
 
2.1.2. L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette disposition sont remplies (arrêts du Tribunal fédéral 6B_296/2018 du 13 juillet 
2018 consid. 3.2 ; 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_506/2017 du 
14 février 2018 consid. 1.1). Ces conditions sont cumulatives (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2 ; 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 
consid. 2.1 ; 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées). 
Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, 
d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, 
d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé 
de l'étranger à demeurer en Suisse. 
 
La question de fond est donc tranchée dans le cadre d'une mise en balance des 
intérêts, conformément à "l'intérêt public à l'expulsion". Selon la systématique légale, 
l'expulsion obligatoire doit être ordonnée si les actes du catalogue atteignent un degré 
de gravité tel que l'expulsion semble nécessaire pour maintenir la sécurité intérieure. 
Cette évaluation ne peut être effectuée qu'en droit pénal de telle sorte que la nature et 
la gravité de la commission de l'infraction, la dangerosité manifeste de l'auteur pour 
la sécurité publique et le pronostic légal doivent être pris en compte (arrêt 
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.2.2). 
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave". Le 
Tribunal fédéral a exposé que les éléments suivants devaient être pris en 
considération : durée de la présence, circonstances familiales, situation de travail et 
de formation, développement de la personnalité, degré d'intégration, chance de 
réintégration dans le pays d'origine. Chacun des aspects devant être analysé par 
rapport à la Suisse et au pays d'origine (6B_1286/2017 du 11 avril 2018 consid. 1.2). 
En tout état, pour déterminer si la personne concernée par une expulsion obligatoire 
remplit les conditions de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP, une analyse 
globale et concrète de sa situation doit être effectuée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1286/2017 du 11 avril 2018 consid. 1.2). 
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de 
l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse 
doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions 
graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé 
l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de 
l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine. 
Pour les étrangers issus de la deuxième génération qui ont commis plusieurs 


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infractions, mais pour qui les condamnations n'ont pas (encore) constitué un cas de 
révocation de l'autorisation (cf. art. 62 et 63 LEtr), il est généralement admis qu'un 
avertissement doit tout d'abord leur être adressé, afin d'éviter les mesures mettant fin 
à leur séjour en Suisse. Un avertissement peut également être donné lorsque les 
conditions de révocation sont certes réunies, mais que le retrait de l'autorisation 
apparaît comme étant une mesure disproportionnée. Les critères développés en lien 
avec la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger issu de la deuxième 
génération qui a commis des infractions sont pertinents pour interpréter l'art. 66a 
al. 2, deuxième phrase, CP en tant qu'ils concrétisent les exigences du principe de 
proportionnalité. En toute hypothèse, l'étranger qui est né ou a grandi en Suisse 
dispose d'un intérêt privé important à rester en Suisse, dont il y a lieu de tenir compte 
dans le cadre de la pesée des intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 6B_209/2018 consid. 
3.3.3 et les références citées). 
2.1.3. L'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) protège le droit à la 
vie privée lorsqu'une mesure étatique de distance ou d'éloignement porte atteinte à 
une relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue d'une personne 
autorisée à être présente qui a été consolidée en Suisse, sans que cette personne 
puisse ou puisse raisonnablement maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus 
attendre, bien que la CEDH ne confère aucun droit d'entrée et de séjour ou de permis 
de séjour dans un pays donné. Selon un principe consolidé du droit international, les 
États ont le droit de réglementer l'immigration et le séjour des non-ressortissants sur 
leur territoire et si une mesure de cessation ou de refus de séjour relève de la 
protection et du champ d'application de l'article 8 CEDH, elle s'avère admissible si 
elle est prévue par la loi, correspond à un but légitime au sens de l'article 8, 
paragraphe 2 CEDH et apparaît "nécessaire" à sa réalisation dans une société 
démocratique (arrêt 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1). 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH qui garantit le droit au respect 
de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, 
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 
p. 12; 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). D'après une jurisprudence 
constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent 
la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et 
enfants mineurs vivant en ménage commun (arrêt du Tribunal fédéral 6B_2/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 7.2.1). Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche 
schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en 
Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans 
notre pays (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1299/2017 du 
10 avril 2018 consid. 2.4). Il convient plutôt de procéder à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 


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l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 
4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.4). 
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le 
pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie familiale" 
au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège également 
le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde 
extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut 
accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la 
communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie 
privée". Indépendamment de l'existence ou non d'une "vie familiale", l'expulsion d'un 
étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Une 
mesure prise en vertu de la loi sur le droit des étrangers de rester à distance peut 
violer le droit à la vie privée au sens de l'article 8 par. 1 de la CEDH, en particulier 
dans le cas des étrangers de deuxième génération, mais uniquement dans des 
circonstances particulières : une longue présence et l'intégration normale qui en 
découle ne suffisent pas ; des relations privées particulièrement intensives de nature 
professionnelle ou sociale qui vont au-delà de l'intégration normale sont nécessaires 
(ATF 144 I 266 consid. 3.4 et notamment consid. 3.6 ; 144 II 1 E. 6.1 p. 13 ; arrêt 
2C_441/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3.1). 
Du point de vue de l'étendue de la protection découlant de l'art. 8 par. 1 ou de la 
justification de l'ingérence au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 
consid. 3.8), selon la jurisprudence plus récente sur les étrangers, il faut 
régulièrement supposer, après environ dix ans de résidence légale, que les relations 
sociales "sont devenues si étroites dans ce pays qu'il faut des raisons particulières 
pour mettre fin au séjour; dans certains cas, cependant, elles peuvent se comporter 
différemment et laisser à désirer l'intégration". Après un séjour légal de dix ans, le 
refus de prolonger le séjour nécessite des raisons particulières, car une telle durée 
présuppose, en règle générale, une bonne intégration. En présence d'une intégration 
particulièrement réussie, un droit selon l'art. 8 par. 1 CEDH peut être admis avant 
l'écoulement de cette durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_627/2018 précité consid. 
1.4.). 
2.1.4. L'autorité compétente pour examiner un éventuel report de l'exécution n'est, au 
terme de la loi, pas l'autorité précédente ou celle de première instance, cela que 
l'exécution doive intervenir immédiatement après l'entrée en force du jugement 
(art. 66c al. 1 CP) faute de peine encore à exécuter (art. 66c al. 3 CP ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 5). 
Selon l'art. 18 al. 1 du règlement genevois du 19 mars 2014 sur l'exécution des peines 
et mesures (REPM – RS/GE E 4 55.05), c'est l'Office cantonal de la population et des 
migrations qui est compétent pour prendre les dispositions de mise en œuvre de 
l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a à 66b CP) ainsi que pour se 
prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP). 


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2.2.1. L'appelant ayant été reconnu coupable de tentative de vol en lien avec une 
violation de domicile, son expulsion est obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 CP, ce 
qui n'est pas contesté. 
2.2.2. L'appelant est un ressortissant camerounais, pays où il est né et a grandi une 
dizaine d'année jusqu'au moment où il est arrivé en Suisse. Il est maintenant âgé de 
21 ans et a passé la moitié de sa vie, voire un peu plus en Suisse. Selon ses 
indications, il n'aurait plus de famille au Cameroun, pays avec lequel il indique 
n'entretenir plus aucun lien, alors que sa mère, sa sœur, sa tante et une cousine 
vivraient en Suisse. Après qu'il a obtenu un permis B, la prolongation de ce dernier a 
été refusée et son renvoi de Suisse a été prononcé par décision du 19 septembre 2017 
avec demande de soutien en vue de son exécution. Vu l'âge de l'appelant à son 
arrivée, sa présence en Suisse au bénéfice d'un permis B ne s'explique que par ses 
liens familiaux. Cela étant, ceux-ci n'apparaissent pas particulièrement solides 
actuellement, compte tenu de sa détention, dans la mesure où aucune demande de 
visite ou de téléphone, ni aucune correspondance, ne figurent au dossier et qu'aucun 
autre élément au dossier ne soutient l'existence de relations familiales substantielles. 
De plus, l'appelant paraît sans domicile établi. Il a indiqué vivre dans le canton de 
Vaud où résiderait sa mère mais également à F______ [GE], alors que la police n'a 
pu toutefois identifier aucun logement à l'adresse désignée. A______ est célibataire 
et sans enfant. Son intégration en Suisse est médiocre. Il n'a pas de formation 
achevée et indique avoir fait en dernier lieu des petits boulots, sans autre précision 
mais, parallèlement, a évoqué à la police avoir travaillé depuis quatre ans pour le 
même employeur, et continuer de le faire, sans même arriver à nommer ce dernier, ce 
qui laisse un fort doute quant à la réalité de ses allégations. Aucune activité 
professionnelle stable n'est documentée. Son casier judiciaire suisse mentionne, 
depuis 2015, outre divers délits, à tout le moins, deux condamnations pour des 
infractions mentionnées au catalogue de l'art. 66a al. 1 CP, dont encore une dernière, 
le 26 mars 2019, où le juge a expressément fait usage de la clause de rigueur en 
renonçant à expulser l'appelant sans que cela n'influe sur son comportement. 
2.2.3. Les conditions d'application de la clause de rigueur n'apparaissent pas réunies 
en l'espèce. Au vu de sa situation personnelle, le prononcé d'une mesure d'expulsion 
ne place pas l'appelant dans une situation personnelle grave au sens de la 
jurisprudence. En effet, celui-ci n'a, d'une part, démontré aucune intégration un tant 
soit peu substantielle, au-delà de la durée de son séjour en Suisse et du fait d'avoir 
suivi une partie de sa scolarité, notamment du fait de ses antécédents judiciaires 
multiples, en particulier celui au terme duquel le juge avait renoncé à l'expulsion, ce 
qui constituait un avertissement sérieux dont l'appelant n'a pas tenu compte. A cela 
s'ajoute, son absence de formation spécifique et d'une stabilité effective dans une 
activité professionnelle, ce que corroborent ses déclarations peu vraisemblables à cet 
égard. C'est sans compter que des relations familiales et, plus largement sociales, 
paraissent également singulièrement absentes, impliquant un défaut de soutien à 
même de favoriser une intégration en Suisse, clairement non aboutie à ce jour, 
comme en témoigne l'absence de domicile, de sources de revenus et d'assise 


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relationnelle et sociale. De surcroît, l'appelant fait, administrativement, d'ores et déjà 
l'objet d'une décision de renvoi suite au refus du renouvellement de son permis B et, 
au vu de son parcours délictuel, l'hypothèse de l'octroi d'un permis de séjour sur la 
base d'un cas de rigueur apparaît peu vraisemblable, les conditions nécessaires pour 
un tel octroi impliquant une bonne intégration professionnelle et sociale, ce qui n'est 
pas le cas. Dans ces circonstances, les perspectives futures de l'appelant en Suisse 
n'apparaissent pas meilleures que ses futures conditions de vie au Cameroun. Ayant 
vécu dans ce dernier pays la première partie de son enfance, il en conserve a fortiori 
une certaine expérience tout en parlant le français qui y est langue officielle. Du 
point de vue professionnel, son manque de qualification n'est pas un handicap dans la 
mesure où il pourra postuler aux mêmes types d'emploi qu'il serait en mesure de le 
faire en Suisse. Certes, il sera coupé de sa famille vivant en Suisse mais rien n'établit 
que des contacts serrés avec elle subsistent à ce jour, le contraire paraissant plutôt 
prévaloir au vu de l'absence de tout élément contraire au dossier, ce qui est 
surprenant, si de tels liens devaient exister. De surcroît, les moyens de 
communication modernes favorisent les contacts, même à distance. 
Même si une situation personnelle grave avait été reconnue à l'appelant, la deuxième 
condition de l'art. 66a al. 2 CP n'est de toute manière pas remplie. Il existe un intérêt 
public à l'expulsion de l'appelant qui l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en 
Suisse, comme cela ressort de ce qui suit : 
Sous l'angle de la proportionnalité, il convient de relever que l'appelant est jeune et 
qu'il n'a pas été condamné à une peine conséquente en relation aux faits qui lui ont 
été reprochés, pour lesquels, il est moyennement repentant, présentant certes des 
excuses mais contestant un dessein de vol jusqu'en première instance. Cela étant, s'il 
est vrai que l'infraction commise par l'appelant n'est pas particulièrement grave en soi 
et pourrait, en la considérant elle seule, autoriser l'application de la clause de rigueur, 
même en considérant l'âge de l'appelant, c'est bien sous l'angle de la répétition 
marquée des actes délictueux qu'il est nécessaire d'apprécier son comportement et 
l'intérêt de la Suisse à son expulsion. En l'espèce, outre ses quatre condamnations, 
dont trois entre avril 2018 et mars 2019 à chaque fois notamment pour des 
infractions contre le patrimoine, on relèvera, d'une part, que le 14 décembre 2018, le 
TP a renoncé à prononcer l'expulsion de l'appelant en appliquant la clause de rigueur, 
ce que ce dernier n'a nullement pris en compte bien qu'il en soit averti, alors qu'il 
s'est à nouveau permis de réitérer des actes entrant dans le catalogue de l'art. 66a al. 1 
CP le premier avril 2019, soit moins d'un mois après être sorti de prison. Face à cette 
propension marquée de l'appelant à commettre de tels actes, il ne fait pas de doute 
que l'intérêt de la Suisse à son expulsion pour le maintien de l'ordre public est 
prépondérant en regard de son intérêt privé à y rester, d'autant plus que son 
intégration n'est pas réussie et qu'il fait d'ores et déjà l'objet d'une décision de renvoi. 
Ainsi, l'expulsion de Suisse d'une durée de cinq ans (soit le minimum légal) 
n'entraîne nullement une ingérence grave dans les conditions d'existence de 
l'appelant. 


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2.2.4. Il n'apparaît pas que l'appelant puisse se réclamer de l'art. 8 CEDH sous l'angle 
strict de ses relations familiales, notamment parce qu'il n'est pas établi qu'une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse existe encore à ce jour mais également du fait qu'elle ne 
concernerait pas sa famille nucléaire tel que retenu par la jurisprudence, dès lors qu'il 
est majeur depuis plus de trois ans. L'on doit encore s'interroger s'il peut être retenu 
qu'au vu de la durée de son séjour en Suisse, pays où il a passé une partie de son 
enfance, de son adolescence, de sa scolarité et de sa vie de jeune adulte depuis plus 
de dix ans, des liens sociaux particuliers ont nécessairement été noués avec la Suisse 
et si des relations sociales au sens large ont été nouées avec la Suisse justifiant de 
l'application de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie privée. 
A cet égard, l'appelant ne peut non plus se prévaloir d'une protection de sa vie privée. 
Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2.2.2. et 2.2.3.), il ne présente pas de lien étroit 
avec la Suisse et ne s'est pas intégré malgré la longue durée de son séjour. Il n'a 
développé aucune sorte d'enracinement en Suisse qu'il soit social ou professionnel. 
De la sorte, les relations particulièrement intensives de cette nature allant au-delà de 
l'intégration normale, et qui sont nécessaires à l'application de l'art. 8 CEDH selon la 
jurisprudence, ne sont pas présentes. 
Dès lors que l'appelant ne peut se prévaloir d'une atteinte à sa vie familiale ou à sa 
vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, il n'y a pas lieu d'examiner si une 
ingérence dans ces droits serait admissible. 
2.2.5. La problématique liée à la situation de violence et d'actes de terrorisme au 
Cameroun, depuis quelques années, telle que plaidée par l'appelant, ressort de la 
compétence de l'autorité d'exécution en vue d'un éventuel renvoi de celle-ci. Comme 
l'a considéré à juste titre le premier juge, dès lors qu'il s'agit de facteurs temporaires 
et localisés susceptibles d'évoluer en lien avec des éléments ponctuels, notamment 
géographiques, et qui nécessitent un examen des circonstances particulières pour la 
mise en œuvre ou non de la mesure, ces éléments ne sauraient, en eux-mêmes, 
conduire l'autorité de jugement à ne pas statuer sur le fond. 
L'appel sera rejeté et la décision entreprise entièrement confirmée. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
4. 
4.1.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 


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4.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ – E 2 05.04) s'appliquant et prescrivant que 
l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire, débours de l'étude 
inclus, de CHF 200.- pour un chef d'étude, l'équivalent de la TVA étant versé en sus. 
Seules les heures nécessaires sont retenues et sont appréciées en fonction notamment 
de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de 
la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
 
Le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu est 
décisif pour fixer la rémunération de l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 
du 19 novembre 2007 consid. 4). L'autorité doit tenir compte de la nature et de 
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en 
fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du 
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat 
obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 
du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). Les autorités cantonales jouissent 
d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la 
rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 5.2 et la référence citée et 
6B_675/2015 précité consid. 3.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 
12 avril 2016 consid. 3.2.3). L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres 
actes de la procédure est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. 
 
4.1.3. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. 
également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). Le régime applicable aux visites des 
clients en détention provisoire ne s'applique pas au détenu condamné, par exemple 
celui qui agit en révision ou plaide l'octroi de la libération conditionnelle, celui-ci ne 
se trouvant pas dans la situation particulière de la personne en détention préventive ; 
seules seront donc retenues la/les visite(s) effectivement nécessaire(s) à la procédure, 
telle la préparation de la demande de révision ou d'audiences (AARP/168/2016 du 
26 avril 2016 consid. 4.2 et AARP/526/2015 du 7 décembre 2015 consid 4.3.1). 


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4.2. En l'occurrence, l'activité du défenseur d'office en appel apparaît conforme aux 
principes précités, sous la réserve du nombre de visites pour conférences avec le 
client en détention dans la mesure où deux visites d'1h30 chacune étaient suffisantes 
pour l'orienter sur les chances de succès d'un appel, les coûts en cas de rejet, ainsi 
que pour recueillir ses déterminations au vu des arguments développés. 
 
4.4. Partant, l'activité du défenseur d'office sera rémunérée, au taux horaire de 
CHF 200.-, à concurrence de 7h30 (CHF 1'500.-), plus la majoration forfaitaire par 
20% (CHF 300.-) et la TVA de 7.7% (CHF 138.60) soit un total de CHF 1'938.60. 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/826/2019 rendu le 13 juin 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/7110/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 3'366.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 1'938.60, le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseur 
d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Confirme le jugement dont la teneur est la suivante : 
"Déclare A______ coupable de tentative de vol (art. 139 cum 22 CP) et de violation de 
domicile (art. 186 CP). 
Révoque la libération conditionnelle accordée le 18 janvier 2019 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine égal à zéro) (art. 89 
al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 4 mois, sous 
déduction de 74 jours de détention avant jugement (art. 40 et 89 al. 6 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne la restitution à A______ de la prise et la paire d'écouteur figurant sous ch. 5 
de l'inventaire n° 4______ du 1er avril 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 1, 3, 4 et 6 à 9 de l'inventaire 
n° 24______ du 1er avril 2019 (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant 
sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ (art. 70 CP). 
Fixe à CHF 2'692.50 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'051.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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P/25883/20179 
[…]. 
Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l’Etat de 
Genève". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service d’application des 
peines et mesures, à la Prison de B______, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office 
cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Catherine GAVIN, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Katia NUZZACI 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/25883/20179 
P/7110/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/374/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1’651.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'715.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'366.00