ge_gerichte · DCBA/125/2021 · 2021-06-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
cba-pj@justice.ge.ch 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 14 JUIN 2021 
 
 
 
 
Concerne : dossier CB/170/2020 Me A_________ 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Me A______, née le ______, est inscrite au registre des avocats du canton de Genève 
depuis le ______ 2009. 
 
2. 
Le 3 juillet 2020, Premier procureur, a adressé à la Commission du barreau le dispositif 
du jugement rendu par le Tribunal de police le 1er juillet 2020 dans la procédure 
P/1______, en précisant que le jugement n’était pas définitif. 
 
Ce jugement a déclaré Me A______ coupable d’accès indu à un système informatique 
(art. 143bis CP) et de détérioration de données (art. 144bis CP), l’a condamnée à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP), fixé le montant du jour-amende à 
Frs 150.-, a mis Me A______ au bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de 3 ans, 
et a condamné Me A______ à verser à B______, partie plaignante, Frs 5'277.30 à titre 
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
 
3. 
Le 13 juillet 2020, la Commission du barreau a informé Me A______ de la 
dénonciation, a précisé qu’en l’état l’ouverture formelle d’une instruction disciplinaire 
n’avait pas été décidée, et l’a invitée à se déterminer dans un délai échéant le 13 août 
2020. La liste des membres de la Commission du barreau a été communiquée pour 
permettre, le cas échéant, à Me A______ d’exercer son droit à la récusation. 
 
4. 
Me A______ s’est déterminée le 12 août 2020. Elle a indiqué que le jugement du 
Tribunal de Police avait fait l’objet d’un appel, selon déclaration du 10 juillet 2020, que 
la condamnation a été prononcée dans le cadre d’un conflit l’opposant à B______, son 
ancienne compagne, conflit de nature familiale, sans lien avec son activité 
professionnelle. 
 
Me A______ a produit un jugement JTPI/2______ rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal 
de Première Instance dans la procédure C/3______. Cette procédure oppose Me 
A______, ses trois enfants C______, E______ et D______, nés respectivement en 
______ 2016 pour la première et en ______ 2017 pour les second et troisième, 
demandeurs, à B______, défenderesse, étant précisé que seul un lien de filiation 
juridique lie les enfants à Me A______, qui leur a donné naissance au cours du 
partenariat enregistré conclu en 2015 avec B______. La procédure civile concerne – 


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comme la procédure pénale P/1______ - la publication par B______, durant sa vie 
commune avec Me A______, de diverses photos des enfants précités sur les réseaux 
sociaux Facebook, Instagram et WhatsApp. Sur ces photos, les enfants étaient 
souvent reconnaissables et parfois dévêtus. Après la séparation de Me A______ et 
B______ en ______ 2018, Me A______ a invité à plusieurs reprises son ex-compagne, 
en vain, à retirer les photos des enfants des réseaux sociaux. Me A______ a saisi le 
Tribunal de Première Instance, le 19 février 2019, d’une action en protection de la 
personnalité à l’encontre de B______, avec des conclusions provisionnelles. Par 
ordonnance OTPI/4______ du 24 juin 2019, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a ordonné à B______ de retirer des réseaux sociaux et des profils 
WhatsApp ou de tout autre support public toutes les photographies des mineurs 
C______, D______ et E______, fait interdiction à B______ de publier toute nouvelle 
photographie des trois mineurs sur des réseaux sociaux et des profils WhatsApp ou de 
tout autre support public et statué sur les frais et dépens de la procédure de mesures 
provisionnelles. Le jugement JTPI/2______ du 7 juillet 2020 a constaté l’existence 
d’une atteinte illicite aux droits de la personnalité des mineurs C______, D______ et 
E______, a ordonné à B______ de retirer de ses réseaux sociaux et profils WhatsApp 
toutes les photos des enfants C______, D______ et E______, a fait interdiction à 
B______ de publier de nouvelles photos des enfants, et prononcé cette interdiction 
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. 
 
Par son Conseil, Me A______ a conclu au classement de l’ouverture d’une procédure 
disciplinaire par la Commission du barreau, en raison du fait que le comportement 
objet de la procédure pénale était intervenu dans un contexte de nature privée et 
qu’elle avait agi pour préserver les intérêts de ses enfants, intérêts violés illicitement 
par son ancienne compagne. Subsidiairement, Me A______ a conclu à ce que 
l’instruction de la procédure devant la Commission du barreau soit suspendue en 
raison de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal de Police. 
 
5. 
Le 14 septembre 2020, la Commission du barreau a suspendu la procédure jusqu’à 
droit jugé dans la procédure pénale P/1______ et a invité Me A______ à tenir la 
Commission informée de l’évolution de la procédure pénale. 
 
6. 
Suite aux interpellations de la Commission du barreau les 13 janvier 2021 et 16 avril 
2021, par son Conseil, Me A______ a transmis, le 26 avril 2021, l’arrêt AARP/5______ 
rendu le 29 mars 2021 par la Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après CPAR) 
dans la P/1______. Cet arrêt a partiellement admis l’appel interjeté par Me A______, a 
annulé le jugement du Tribunal de Police JTDP/6______ et, statuant à nouveau, a 
déclaré Me A______ coupable d’accès indu à un système informatique (art. 143bis 
CP) et de détérioration de données (art. 144bis ch. 1 al. 1 CP), renoncé au prononcé 
d’une peine (art. 52 CP), condamné Me A______ aux frais de la procédure préliminaire 
et de première instance, et statué sur les frais d’appel. 
 
La CPAR a retenu, en fait, que, en janvier 2019, Me A______ s’était introduite sur les 
comptes Apple et Facebook et dans la boîte e-mail de B______ et avait retiré des 
photographies de ses trois enfants, alors que Me A______ se sentait très mal, en 
quelque sorte acculée, au regard des très nombreuses demandes faites à son ex-
partenaire de retirer les photographies des enfants, sans succès. La CPAR a retenu 
que les infractions réprimées par les art. 143bis al. 1 et 144bis ch. 1 al. 1 CP étaient 
réalisées, que Me A______ avait érigé la protection de la personnalité de ses enfants 
en dogme et qu’on ne saurait l’en blâmer, qu’elle avait d’ailleurs pu obtenir, à terme, la 
reconnaissance de leurs droits par la justice civile, qui avait confirmé les atteintes 
illicites que les enfants avaient subies. Cela étant, les conditions d’un état de nécessité 
licite, selon l’art. 17 CP, ou d’un état de nécessité excusable, selon l’art. 18 CP, 


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n’étaient pas réunies, en raison du principe de la subsidiarité absolue, selon lequel Me 
A______ disposait d’une autre voie légale, soit la justice civile, pour parer à la 
sauvegarde d’intérêts légitimes, même si la voie de la justice civile n’était pas aussi 
rapide que Me A______ l’aurait espéré. 
 
S’agissant de la fixation de la peine, la CPAR a relevé que la faute de la prévenue était 
de peu d’importance, qu’elle a reconnu les faits reprochés, qu’elle n’a été mue que par 
la protection des intérêts de ses enfants, ce qui est louable en soi, que son aptitude à 
réfléchir sereinement a certainement pâti de la situation qu’elle subissait, qu’elle était 
extrêmement fatiguée et à bout et n’a en définitive pas su conserver un sens critique 
au regard de ses agissements. Ces derniers ont au demeurant été limités, s’étant 
produits sur une courte période pénale, n’ayant pas été réitérés, A______ ayant fini par 
adopter la voie légale pour mettre fin aux atteintes subies par ses enfants. Les actes 
de A______ ont eu peu de conséquences pour B______, qui a récupéré ses comptes 
et boîte e-mail, respectivement a dû changer ses mots de passe et numéros de 
téléphone de confiance. A_____ a cherché à mettre fin à une situation elle-même 
illicite, ses antécédents pénaux sont anciens et non spécifiques et sa situation 
personnelle, à l’époque, permettait de comprendre pourquoi elle avait agi ; aujourd’hui 
la situation est en quelque sorte revenue à la normale et A______ n’a plus de contacts 
avec B______, leur partenariat étant dissous. Pour ces motifs, une exemption de peine 
selon l’art. 52 CP s’imposait, disposition qui prévoit que si la culpabilité de l’auteur et 
les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à 
lui infliger une peine. La CPAR a précisé que la condamnation présentement 
prononcée ne figurera pas au casier judiciaire, selon l’art. 366 al. 2 let. a CP a 
contrario. 
 
Par son Conseil, Me A______ a réitéré que la procédure pénale concernait une affaire 
familiale, sans impact sur l’exercice de la profession d’avocate, et que les juges de la 
CPAR avaient retenu que la faute était de peu d’importance et que son seul but était 
de préserver la personnalité de ses enfants, motif respectable. 
 
Me A______ a précisé qu’elle n’avait pas encore décidé si elle entendait recourir au 
Tribunal fédéral contre l’arrêt de la CPAR. 
 
7. 
Suite à l’interpellation de la Commission du barreau du 12 mai 2021, le Conseil de Me 
A______ a écrit, le 26 mai 2021, que sa cliente n’a pas recouru au Tribunal fédéral 
contre l’arrêt de la CPAR. 
 
Me F______ a souligné que l’exemption de peine implique que la condamnation 
prononcée ne figurera pas au casier judiciaire de Me A______ (art. 366 al. 2 let. a CP 
a contrario) et qu’en conséquence, pour les motifs déjà évoqués, le classement de la 
procédure était sollicité. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l'autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2000 (LLCA - RS 935.61), ainsi que celles qui lui sont attribuées par la loi sur la 
profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10 ; art 14 LLCA ; 14 LPAv). 
 
La Commission du barreau est ainsi compétente pour procéder au contrôle des 
conditions d’inscription des avocats au registre cantonal. 


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2. 
Parmi les conditions d’inscription au registre cantonal indiquées à l’art. 8 LLCA, selon 
l’art. 8 al. 1 let. b LLCA, l’avocat ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale 
pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette 
condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire. 
 
L’art. 366 al. 2 let. a CP prévoit que sont inscrits au casier judiciaire les jugements 
pour crimes ou délits pour autant qu’une peine ou une mesure ait été prononcée. 
L’art. 9 let. a de l’ordonnance sur le casier judiciaire VOSTRA (RS 331) indique que 
ne sont pas enregistrées au casier judiciaire les condamnations pour lesquelles il y a 
exemption de la peine et qui ne comprennent pas de mesures devant être 
enregistrées. 
 
3. 
Au sens de l’art. 8 al. 1 let. b LLCA, une condamnation pénale doit donc ainsi 
prononcer une peine au sens des art. 34ss CP (STAHELIN/OTTIKER, in 
Fellmann/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 10 ad art. 8 LLCA). 
 
Il résulte ainsi de l’application de l’art. 8 al. 1 let. b LLCA et de l’art. 366 al. 2 let. a CP 
que les condamnations ne donnant pas lieu à une inscription au casier judiciaire ne 
peuvent pas fonder un refus d’inscription ou une radiation du registre, même si elles 
sont par hypothèse incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat 
(BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, p. 274 n. 618). 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’exemption de peine décidée par la CPAR 
dans son arrêt AARP/5______ du 29 mars 2021 a pour conséquence que, en 
l’absence d’inscription d’une condamnation pénale au casier judiciaire, Me A______ 
réalise la condition d’inscription au registre cantonal des avocats prévue par l’art. 8 al. 
1 let. b LLCA. 
 
La présente décision le constate donc. 
 
5. 
Il n’y a pas lieu pour la Commission du barreau d’ouvrir une instruction disciplinaire à 
l’égard de Me A______, les faits objet de la procédure pénale n’étant pas intervenus 
dans l’exercice de sa profession d’avocate. 
 
6. 
En application de l’art. 9 al. 2 let. d RPAv (RS GE E 6 10.01) a contrario, la présente 
décision est rendue sans frais. 
 
7. 
En application de l’art. 48 LPAv, la présente décision est communiquée dans son 
intégralité au Premier Procureur, dénonciateur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


5/5 
 
 
 
Par ces motifs 
 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
Constate que Me A______ réalise la condition d’inscription au registre cantonal des 
avocats prévue par l’art. 8 al. 1 let. b LLCA. 
 
Dit que la présente décision est rendue sans frais. 
 
Notifie la présente décision à Me F______, Conseil de Me A______. 
 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 131 
ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss LPA. 
 
Communique la présente décision, dans son intégralité, au Premier Procureur, 
dénonciateur. 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
Miranda LINIGER GROS, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA 
 
M. Cédric THEVOZ