ge_gerichte · ATAS/296/2023 · 2023-05-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/408/2023 
ATAS/296/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/408/2023 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1989, s'est inscrite à 
A. a.
l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 7 juin 2022, pour une date de 
placement au 22 juillet 2022. 
b. Son contrat à durée indéterminée avec l'association B______ à Genève en tant 
que responsable de communication digitale avait débuté le 8 avril 2019 et a pris 
fin le 21 juillet 2022, selon une lettre de licenciement du 31 mai 2022. 
 Le 15 juin 2022, l'assurée a participé à un premier entretien de conseil avec une 
B. a.
conseillère en placement (ci-après : la conseillère). Selon le procès-verbal, les 
recherches personnelles d'emploi (ci-après : RPE) avant chômage n'avaient pas 
encore été validées. Le même jour, le contrat d'objectifs a fixé le nombre 
minimum de RPE par mois à dix pendant la période de chômage et le plan 
d'action a mentionné que l'assurée devait transmettre ses RPE effectuées durant 
son délai de congé. 
b. L'assurée a remis le 6 juillet 2022 quatre RPE pour le mois de juin 2022 et le 8 
août 2022, dix RPE pour le mois de juillet 2022, dont sept effectuées du 5 au 19 
juillet 2022 et trois effectuées le 31 juillet 2022. 
c. En date du 14 septembre 2022, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a 
informé l'assurée que ses RPE avant le chômage étaient insuffisantes et lui a 
imparti un délai pour faire valoir ses observations. 
d. Le 15 septembre 2022, l'assurée a indiqué qu'elle avait compris des 
explications de sa conseillère que le nombre de huit RPE exigées était une simple 
recommandation et que cela ne ressortait d'aucun document. Elle avait effectué 
quatorze RPE en juin et juillet 2022, alors même qu'elle était en vacances en 
partie en juillet 2022. Elle avait ainsi démontré une forte volonté de retrouver un 
emploi. 
e. Par décision du 29 septembre 2022, l'OCE a suspendu le droit de l'assurée à 
l'indemnité de chômage pour une durée de quatre jours, au motif que ses RPE 
avant chômage étaient insuffisantes, soit quatre RPE au mois de juin 2022 et sept 
en juillet 2022 au lieu des huit exigées par mois. 
f. Par courrier du 20 octobre 2022, l'assurée s'est opposée à la décision précitée. 
Le manquement reproché provenait d'un problème de communication, le nombre 
de huit RPE exigées ne figurant pas sur les documents reçus. L'OCE aurait par 
ailleurs dû revoir la période à prendre en compte, vu la prolongation de son 
contrat pour un solde de vacances. Elle demandait l'annulation de la sanction. 
g. Par décision du 9 janvier 2022, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée, en 
retenant qu'en effectuant, durant son délai de congé, seulement quatre recherches 
entre le 21 et 29 juin 2022, l'assurée n'avait pas effectué suffisamment de RPE 
pour le mois de juin 2022 ; en revanche, les RPE étaient suffisantes pour le mois 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
de juillet 2022. Par ailleurs, le fait que l'assurée était en partie en période de 
vacances ne pouvait être un motif d'exonération. L'exigence de huit recherches 
mensuelles avant chômage était une obligation indiquée clairement sur le site de 
l'OCE et il n'était pas établi que l'assurée aurait reçu l'information que cette 
exigence était une recommandation et non pas une obligation. S'agissant de la 
durée de la suspension, elle devait tenir compte de la période dans son ensemble, 
soit en l'occurrence, une période inférieure à deux mois ; la suspension de quatre 
jours respectait le principe de la proportionnalité. 
 Par courrier du 5 février 2023, l'assurée a recouru auprès de la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, en 
concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction des jours de suspension 
de son droit à l'indemnité de chômage. Elle a relevé qu'il était douteux que la 
seule information figurant sur le site internet de l'OCE suffise pour fonder les 
obligations du chômeur et que sa conseillère ne l'avait pas correctement informée 
de ses obligations. 
b. Dans sa réponse du 7 mars 2023, l'OCE, considérant que l'assurée n'avait 
apporté aucun élément nouveau susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas, a persisté intégralement dans les termes de sa décision du 9 
janvier 2022. 
c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
1.2 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56ss LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de quatre jours du droit à 
l'indemnité de la recourante, au motif que ses RPE étaient insuffisantes avant son 
inscription au chômage. 
4. 
 
4.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 


 
 
 
 
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précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI) et se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil 
fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI). 
Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 29/89 du 11 
septembre 1989). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que 
lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; cf. Bulletin LACI IC, 
ch. B317). 
Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches 
d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler 
ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation 
ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend 
pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI). 
Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches 
d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 ; 124 V 225). On 
ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement 
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des 
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois 
mieux que des recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C 737/2017 du 
8 janvier 2018). Souvent on exigera moins de recherches de la part des travailleurs 
spécialisés. On leur demandera par contre de cibler davantage leurs postulations. 
Des recherches de qualité sont parfois plus efficaces que des recherches 
nombreuses (B. RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 
202). 
4.2 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 
al. 2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le 
moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 
al. 1 let d OACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_744/2019 du 26 août 2020). Il 
incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de 
trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2), et même en cas de 
vacances à l'étranger (circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO - 
janvier 2007 B 314). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte 
qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur 
les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêts du 
Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 2005 consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 
septembre 2005 consid. 2.2). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des 
assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du 
chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral C 141/02 du 16 septembre 2002 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
consid 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 précité). L'obligation de 
rechercher un emploi s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée 
déterminée, au moins durant les 3 derniers mois (Bulletin du SECO LACI/IC – 
janvier 2014 - B 314 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 précité), le but étant 
de parer au risque accru de chômage prévisible existant dans le cadre de rapports 
de travail de durée limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2 p. 369). 
L'élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors de 
l'examen de recherches d'emploi est le moment où la personne a connaissance du 
fait qu'elle est objectivement menacée de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. 
B314). Par ailleurs, le fait de continuer à travailler pour son employeur n’est pas 
incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure où 
un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler 
pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d’effectuer des recherches 
parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative (notamment arrêt du TCAS du 
8 décembre 2010, ATAS/1281/2010 consid. 6 ; ATAS/267/2018 du 26 mars 
2018). 
En particulier, dès lors que le site internet de l'OCE mentionne qu’il faut faire 
plusieurs recherches par semaine avant l’inscription à l'assurance-chômage, cela 
signifie qu'il est exigé des demandeurs d'emploi au moins un nombre de deux 
recherches par semaine, donc huit par mois (ATAS/1133/2020 du 23 novembre 
2020 
; 
ATAS/45/2022 
du 
24 
janvier 
2022 
consid. 
8.2 
et 
https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage). 
5. 
 
5.1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension du droit 
à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-
chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu 
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire 
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
5.2 Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 
à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
5.3 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte 
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 


 
 
 
 
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- 6/10 - 
Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO 
a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a 
effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité 
doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 
jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé 
est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). Ce barème prévoit que la 
durée de la suspension est en fonction de la durée du délai de congé et non pas du 
nombre de mois durant lesquels l'assuré n'aura pas fourni un nombre de 
recherches d'emploi suffisant. L'égalité de traitement entre les administrés dans 
son application est assurée par la prise en considération des circonstances du cas 
d'espèce au cours de la période considérée dans son ensemble (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_750/2021 précité consid. 4.3 et 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 
consid. 6.2.). 
5.4 S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en 
tant que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il 
n'en demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction 
en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est d'un mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre 3 et 4 jours selon le barème du SECO. 
Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a 
régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son 
chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de 
chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le 
nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère 
indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_708/2019 précité). 
5.5 Un assuré qui, au cours d'un délai de congé de trois mois, ne fournit aucune 
recherche d'emploi durant le premier mois du délai de congé mais un nombre de 
recherches d'emploi suffisant durant les deux derniers mois du délai de congé 
pourrait se voir infliger une sanction inférieure à neuf jours (entre 1 et 8 jours) 
afin de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_708/2019 précité consid. 4.1 et 6.2 ; cf. ATAS/564/2022 du 21 juin 2022). 
 


 
 
 
 
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6. 
 
6.1 Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du 
droit à l'indemnité, contrairement au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral, celui 
de l’autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) 
n’est pas limité à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision 
administrative. En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen 
du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que 
l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été 
plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans 
motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Il 
doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2). 
6.2 Dans un arrêt du 10 novembre 2009 (8C_399/2009), le Tribunal fédéral a 
confirmé une sanction de 5 jours de suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
qui n'avait pas fourni un nombre suffisant de recherches d'emploi durant son délai 
de congé de deux mois et demi; cette sanction avait été prononcée par le service 
de l'emploi, lequel avait réduit, dans une décision sur opposition, une sanction de 
6 jours, préalablement prononcée par l'ORP. 
7. 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 
consid. 5a). 
8. 
 
8.1 En l’occurrence, l’intimé a considéré qu’en effectuant seulement quatre RPE 
en juin 2022, la recourante a failli à son obligation de rechercher sérieusement un 


 
 
 
 
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- 8/10 - 
emploi avant son inscription au chômage, de sorte que la suspension de quatre 
jours du droit à l’indemnité de chômage est justifiée. Quant à la recourante, elle 
invoque une absence de connaissance de l'obligation d'effectuer huit RPE par 
mois avant l'inscription auprès de l'intimé, une période déterminante qui tienne 
compte du fait que son contrat a été prolongé en raison d'un solde de vacances et 
la disproportion de la sanction. 
8.1.1 Conformément à la jurisprudence précitée, dès lors que le site internet de 
l'intimé mentionne qu’il faut réaliser huit RPE par mois avant l’inscription au 
chômage, l’assuré est considéré comme valablement informé de cette obligation 
et, s'il n'y répond pas, peut être sanctionné. Contrairement à l’avis de la 
recourante, il convient ainsi de retenir qu’elle était correctement informée de son 
obligation. 
8.1.2 Des RPE sont exigibles même si l’assuré est encore en emploi, comme 
c'était le cas de la recourante, de sorte que le fait de devoir éventuellement 
travailler durant la fin de son emploi n’est pas un motif d’exonération. On 
rappellera qu'un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation 
de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d'effectuer des 
recherches parallèlement à l'exercice de leur activité lucrative, même si celle-ci est 
exigeante. À cet égard, on relèvera que les exigences de l'assurance-chômage 
quant au nombre de recherches à effectuer durant le délai de congé sont les 
mêmes pour tous les actifs, quel que soit leur taux d'occupation (à ce sujet 
ATAS/313/2022 du 7 avril 2022 consid. 4.5). 
8.1.3 Par ailleurs, le droit aux vacances de la recourante ne l'autorise pas à 
suspendre son obligation d'effectuer des RPE pendant le délai de résiliation de son 
contrat, de telles recherches pouvant, comme l'a relevé l'intimé, être menées même 
depuis l'étranger (cf. également circulaire du SECO op. cit. B 314). 
8.1.4 Au vu de ce qui précède, c’est fautivement que la recourante n’a pas 
effectué des RPE suffisantes durant le mois de juin 2022, soit quatre au lieu des 
huit attendues. 
8.2 Dès lors que le délai de congé de la recourante est inférieur à deux mois, il 
convient d’appliquer le barème précité relatif à un délai de congé d’un mois 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_399/2009 du 10 novembre 2009 ; cf. Bulletin 
LACI IC, ch. D79), soit une sanction de trois à quatre jours de suspension du droit 
à l’indemnité de la recourante. 
Il convient cependant de tenir compte du fait que la recourante a tout de même 
effectué la moitié des RPE exigées en juin et a intensifié ses recherches à mesure 
que la période effective de chômage se rapprochait, soit le 22 juillet 2022, en 
présentant sept RPE entre le 5 et le 19 juillet 2022. 
En conséquence, il se justifie de réduire la sanction de quatre à deux jours de 
suspension du droit à l'indemnité de la recourante. 


 
 
 
 
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9. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse réformée, la sanction étant réduite de quatre à deux jours de suspension 
du droit à l’indemnité de la recourante. 
La recourante n'a pas de droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l'intimé du 29 septembre 2022 et réduit la sanction à deux 
jours de suspension du droit à l'indemnité de la recourante. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le