ge_gerichte · ATAS/985/2013 · 2013-10-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2782/2013 
ATAS/985/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 octobre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
X__________, sise à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2782/2013 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a réclamé à X__________ 
(ci-après l’association) le paiement de la somme de 575 fr., représentant la cotisation 
Fonds de formation professionnelle (FFP) pour l'année 2013 ; que la Caisse a fixé ce 
montant sur la base d'un effectif de 23 salariés, selon l'attestation de salaires annuels 
2011 datée du 31 janvier 2011 (recte 2012) ; 
Que l’association a interjeté recours le 29 août 2013 contre ladite décision, alléguant 
qu’elle n’avait employé que 3 collaborateurs à temps partiel (trois emplois qui 
représentent 1,2 poste à plein temps), soit l’administratrice, le directeur artistique et le 
régisseur général ; qu’elle explique que décembre est le seul mois de l’année, où elle a 
engagé de nombreux salariés, avec des contrats à durée déterminée de très courte 
période (quelques jours seulement), en raison de l’organisation du festival Percussion 
III qui s’est déroulé du 30 novembre au 4 décembre 2011 ; qu’elle sollicite dès lors que 
la taxe professionnelle soit adaptée à sa réelle situation professionnelle ; 
Que dans sa réponse du 27 septembre 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 
Que ce courrier a été transmis à l’association et la cause gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances 
sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 
2007 (LFP); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ; 
Que selon l'art. 60 LFP, une fondation de droit public a été créée, destinée à participer 
financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation 
continue des travailleurs et travailleuses, et placée sous le contrôle du Conseil d'Etat ; 
Que les ressources de cette fondation sont constituées, d'une part, d'une cotisation à la 
charge des employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints 
au paiement de contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF) et, d'autre part, d'une subvention inscrite 
chaque année au budget de l'Etat (art. 61 al. 1 et 62 LFP) ; 
Qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse 
d'allocations familiales quiconque a qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un 
établissement stable dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est 
domicilié ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu'en l'espèce, l’association, étant à Genève, est soumise au paiement de la cotisation 
FFP ; 
Qu'elle conteste toutefois le montant de la cotisation, alléguant que l'effectif réel est de 
3 ; que les autres salariés ne l’ont été que pour de très courtes périodes durant le mois de 
décembre ; 
Qu'aux termes de l'art. 63 LFP, 
"La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat en francs par salarié et 
salariée. 
Sont considérées comme personnes salariées, au sens de l’alinéa 1, toutes les personnes 
occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’article 62 au mois de décembre 
de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat. 
Les modalités nécessaires pour la détermination de l’effectif des salariés et des salariées 
occupés par les employeurs ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation 
sont fixées par le règlement" ; 
Que le Conseil d'Etat a fixé le 29 août 2012 le montant de la cotisation 2013 à 25 fr. par 
travailleur ; 
Qu'il résulte de l'attestation des salaires annuels 2011 remise par la société le 31 janvier 
2011 (recte 2012) que celle-ci occupait 23 personnes au 31 décembre 2011 ; 
Que tous les salariés sont pris en considération, quel que soit le montant de leur salaire, 
leur taux d'occupation, la durée de leur contrat de travail ou leur statut ; 
Que c'est dès lors à juste titre que la Caisse a réclamé à la société le paiement de la 
somme de 575 fr., soit 25 fr. x 23, de sorte que le recours est rejeté ; 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que l’association doit verser à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION la somme de 575 fr. représentant la cotisation de formation 
professionnelle 2013. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le