ge_gerichte · CAPH/91/2022 · 2022-06-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juin 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5421/2020-5 
CAPH/91/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 15 JUIN 2022 
 
Entre 
A______ (SWITZERLAND) SÀRL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 7 juillet 2021 (JTPH/267/2021) et intimée sur 
appel joint, comparant par Me Mario BRANDULAS, avocat, rue Marignac 14, case 
postale 504, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me James BOUZAGLO, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/5421/2020-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/267/2021 du 7 juillet 2021, reçu le lendemain par les parties, le 
Tribunal des prud'hommes, statuant par voie de procédure ordinaire, a, sur le fond, 
condamné A______ (SWITZERLAND) SARL à verser à B______ la somme 
brute de 50'000 fr. avec intérêts moratoires de 5% l'an dès le 1er novembre 2019 
(chiffre 8 du dispositif), invité la partie qui en avait la charge à opérer les 
déductions sociales 
et 
légales usuelles (ch. 9), condamné A______ 
(SWITZERLAND) SARL à verser à B______ la somme nette de 907 fr. 20 avec 
intérêts moratoires de 5% l'an dès le 1er novembre 2019 (ch. 10), prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ (SWITZERLAND) 
SARL au commandement de payer poursuite n° 1______ (ch. 11), condamné 
B______ à restituer à A______ (SWITZERLAND) SARL le laptot de la marque 
U______, la tablette de la marque C______, quatre classeurs contenant des 
documents relatifs aux procédures de soins infirmiers ainsi que les autres 
documents en sa possession (ch. 12) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 13). 
Le Tribunal a arrêté les frais de la procédure à 2'120 fr., les a mis à la charge de 
A______ (SWITZERLAND) SARL (ch. 14 à 16), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 17) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 18). 
B. 
a. Par acte expédié le 8 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice, 
A______ (SWITZERLAND) SARL a fait appel de ce jugement, dont elle a 
sollicité l'annulation des chiffres 8, 10 et 11 de son dispositif. 
Elle a conclu, sous suite de frais judiciaires, à ce que la Cour réduise la somme 
brute à verser à B______ à 35'246 fr. 90 à titre de solde de salaire pour les mois 
d'août à octobre 2019, déboute B______ de ses conclusions en paiement du salaire 
du mois de juillet 2019 ainsi que de la somme nette de 907 fr. 20 à titre de 
remboursement des dépenses professionnelles. 
b. Le 13 octobre 2021, B______ a conclu au rejet de l'appel et a formé un appel 
joint, sollicitant l'annulation du chiffre 13 du jugement attaqué. 
Sur appel joint, elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la 
Cour dise et constate qu'elle était employée par A______ (SWITZERLAND) 
SARL du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019, condamne la société précitée à lui 
remettre un certificat de travail pour la durée de son emploi, soit du 1er janvier 
2019 au 31 octobre 2019, conforme à l'art. 330a CO, et un décompte de salaire 
complet visant la même période, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 
CPC, dise et constate que si A______ (SWITZERLAND) SARL ne s'exécutait 
pas dans les dix jours après l'entrée en force de la décision, celle-ci serait 


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condamnée, sur requête de B______, à une amende d'ordre de 1'000 fr. pour 
chaque jour d'inexécution. 
Elle a produit une pièce non soumise aux premiers juges, soit une décision sur 
opposition rendue par [le syndicat] D______ le 22 septembre 2021. 
c. Dans sa réponse à l'appel joint, A______ (SWITZERLAND) SARL a conclu, 
sous suite de frais judiciaires, au rejet de l'appel joint et a, pour le surplus, persisté 
dans ses conclusions d'appel. 
d. Par réplique et duplique des 7 et 29 décembre 2021, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
A l'appui de sa réplique, B______ a produit une pièce non soumise aux premiers 
juges, soit un arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 
e. Les parties ont été informées par avis du 6 janvier 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ (SWITZERLAND) SARL est une société sise à Genève dont le but 
est de fournir, principalement en Suisse, toute prestation de services en matière 
d'aide à domicile, notamment la prise en charge à domicile de personnes ______. 
 
Cette société a été inscrite au Registre du commerce le ______ avril 2019. 
E______, ressortissant australien, est associé et au bénéfice d'une procuration 
individuelle pour A______ (SWITZERLAND) SARL. F______ est également 
l'associé de ladite société. 
 
Il est admis que A______ (SWITZERLAND) SARL fait partie du groupe 
international A______, créé en ______ et présent en Asie et en Océanie. E______ 
est un des actionnaires du groupe. Les parties n'ont en revanche fourni aucune 
précision quant à l'organisation de ce groupe. 
 
b. Il est également admis que, préalablement à la signature d'un contrat de travail 
en juin 2019, E______ et B______ avaient convenu que celle-ci interviendrait en 
qualité d'associée gérante de la société A______ (SWITZERLAND) SARL à 
créer. 
Lors de l'inscription de la société au Registre du commerce, B______ a été 
inscrite en qualité d'associée gérante avec signature individuelle puis, dès le 2 mai 
2019, avec signature collective à deux. 


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c. B______ a été engagée par A______ (SWITZERLAND) SARL. 
Les parties s'opposent sur la date à laquelle les rapports de travail ont commencé : 
B______ soutient avoir été engagée sur la base d'un contrat de travail oral dès le 
1er janvier 2019 pour une rémunération de 8'000 fr. par mois, tandis que 
A______ (SWITZERLAND) SARL fixe le début des relations contractuelles au 
1er avril 2019, lorsque la société a été inscrite au Registre du commerce, et allègue 
qu'un salaire mensuel brut de de 8'000 fr. avait été convenu pour les mois d'avril 
et de mai 2019. 
A______ (SWITZERLAND) SARL allègue qu'avant cette date, soit de janvier à 
mars 2019, un mandat avait été confié à B______ par E______ pour créer la 
société. 
d. Dans ce contexte, B______ et E______ ont échangé des courriels, notamment 
les 12 et 14 décembre 2018, concernant la rémunération de la première, qui devait 
être payée selon un tarif/horaire. 
Pour 
ce 
faire, 
E______ 
a 
utilisé 
une 
adresse 
électronique 
privée 
(E______@______.com) et a signé son message par « E______ » [diminutif du 
prénom]. 
e. Divers montants ont été versés à B______, étant précisé qu'il n'est pas contesté 
que celle-ci a été payée jusqu'en juin 2019 inclus. 
e.a Des montants de 3'923 fr. 12, de 8'500 fr., de 10'242 fr., de 8'000 fr. et de 
12'500 fr. ont été versés à B______ par A______ (AUSTRALIA) PTY LTD 
respectivement les 7 février, 11 mars, 17 avril, 6 mai et 15 juillet 2019. Un 
montant de 750,12 dollars américains a été versé le 2 août 2019. 
 
Seul le justificatif de transaction du 15 juillet 2019 précise comme cause de 
paiement "B______ [prénom] – June". 
B______ a allégué que les montants reçus variaient chaque mois et que les 
salaires étaient versés avec du retard. Par exemple, le salaire dû pour le mois de 
janvier 2019 n'avait été versé que le mois suivant et le versement du 15 juillet 
2019 correspondait au salaire de juin. 
e.b Selon B______, son salaire du mois de mai 2019 a été versé le 17 juin 2019 
par A______ (SWITZERLAND) SARL. 
Il ressort d'un relevé de compte G______ détenu par A______ (SWITZERLAND) 
SARL qu'un montant de 18'000 fr. a été retiré le 17 juin 2019. Des annotations 
manuscrites ont été ajoutées sur le justificatif de ce retrait, soit "B______ - 8K", 
"H______ – 8K" et "I______ – 2K". Un reçu daté du même jour concernant la 
remise de 2'000 fr. en espèces à titre de salaire à I______ signé par B______ et 


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H______ et contresigné par I______ a également été produit à l'appui de cette 
allégation. 
f. Le 10 avril 2019, E______ a, afin de finaliser le début de leurs services, invité 
B______ à organiser ses paiements à partir du compte existant (« Please organise 
your payments from our existing account there and now we can finalise the 
commencement of our services »). 
Le 12 avril 2019, B______ a informé E______ que le compte G______ de 
A______ (SWITZERLAND) SARL ne serait opérationnel qu'au début du mois de 
mai. 
 
g. Le 1er mai 2019, A______ (SWITZERLAND) SARL a envoyé un contrat de 
travail à B______ prévoyant un salaire mensuel brut de 8'000 fr. Celui-ci n'a pas 
été signé par la précitée. 
 
h. Par contrat de travail écrit du 1er juin 2019, B______ a été engagée par 
A______ (SWITZERLAND) SARL en qualité de directrice administrative et 
marketing. Son salaire mensuel brut s'élevait à 12'500 fr., soit, selon la société 
employeuse, 10'246 fr. 89 nets, ce qui n'est pas contesté par l'ancienne employée. 
 
i. Lors d'une réunion, qui s'est déroulée le 8 juillet 2019 en présence notamment 
de E______, F______, H______ ("H______") et B______ ("B______"), il a été 
convenu que les salaires pour les mois de juin, juillet et août seraient payés à un 
taux convenu, indépendamment des résultats de fin août. 
 
j. Par courrier du 30 août 2019, B______ a informé A______ (SWITZERLAND) 
SARL de sa démission "en capacité de gérante de la société" et a précisé qu'elle 
se chargerait de requérir sa radiation auprès du Registre du commerce. 
 
k. Par courrier recommandé du 26 septembre 2019, A______ (SWITZERLAND) 
SARL a résilié de manière ordinaire le contrat de travail de B______ pour le 
31 octobre 2019, la libérant immédiatement de son obligation de travailler. 
 
l. Par courriers des 4 octobre, 5 novembre et 27 décembre 2019, B______, par le 
biais 
de 
son 
assurance 
de 
protection 
juridique, 
a 
réclamé 
à 
A______ (SWITZERLAND) SARL le paiement de son salaire pour les mois de 
juillet à octobre 2019, des charges sociales et le remboursement de ses dépenses 
professionnelles, qu'elle chiffrait à 1'771 fr. 10 et qui incluaient notamment un 
montant de 1'028 fr. 75 pour des frais acquittés auprès de "J______ SARL" 
(facture du 4 septembre 2019). 
 
Par plis des 9 et 28 octobre 2019, A______ (SWITZERLAND) SARL a contesté 
les prétentions formées par B______, précisant notamment que la "rémunération 


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[de cette dernière], en tant qu'employée, déjà très élevée (8'000 fr. mensuel)" 
avait été augmentée. 
 
m. Suite à son licenciement, B______ s'est inscrite à l'assurance-chômage le 
14 octobre 2019. 
Par décision du 16 janvier 2020, la caisse de chômage D______ a rejeté la 
demande d'indemnité de chômage de B______ au motif que cette dernière ne 
pouvait justifier que de 7,793 mois d'occupation soumis à cotisation durant la 
période du 14 octobre 2017 au 13 octobre 2019, à laquelle B______ a fait 
opposition. 
Le 30 juin 2020, D______ a confirmé par écrit que B______ n'avait perçu aucune 
indemnité de chômage depuis son inscription. 
Le 22 septembre 2021, D______ a rendu une décision sur opposition, à teneur de 
laquelle la Caisse ne retenait qu'une période de cotisation de sept mois, soit d'avril 
à octobre 2019, pour le travail effectué au sein de A______ (SWITZERLAND) 
SARL. 
Le 20 octobre 2021, B______ a interjeté recours contre cette décision. Par arrêt du 
2 décembre 2021, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a 
suspendu l’instance jusqu’à droit connu dans la présente procédure. 
n. Par requête du 11 février 2020 déposée en vue de conciliation, puis introduite le 
3 juillet 2020 devant le Tribunal des prud'hommes après échec de la tentative de 
conciliation du 25 juin 2020, et rectifiée le 15 juillet 2020, B______ a assigné 
A______ (SWITZERLAND) SARL en paiement de la somme totale de 
75'913 fr. 70 [recte : 65'902 fr. 70] avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
1er novembre 2019, comprenant un montant de 50'000 fr. bruts à titre de salaire 
pour les mois de juillet à octobre 2019, un montant de 902 fr. 70 nets à titre de 
remboursement de dépenses professionnelles et un montant de 15'000 fr. à titre de 
tort moral. 
 
Elle a également conclu à ce que son ancienne employeuse soit condamnée à lui 
remettre, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, divers documents, 
notamment un certificat de travail et un décompte de salaire pour la période du 
1er janvier au 31 octobre 2019. 
S'agissant du montant de 902 fr. 70 réclamé, B______ a allégué qu'il 
correspondait au montant des dépenses professionnelles dont elle s'était acquittée 
personnellement 
et 
dont 
elle 
avait 
réclamé 
le 
paiement 
à 
A______ (SWITZERLAND) SARL, sans succès. Elle a renvoyé à sa pièce 12, 
qui consistait en un tableau regroupant les différents postes réclamés à ce titre 
(commerce, quantité, date, objet, prix à l'unité et prix total). Les montants de 291 


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fr. 85 et de 398 fr. 50, documentés, concernaient la réimpression de flyers de la 
société ("re-print of A______ Flyers") et de cartes de visite pour "E______, 
F______, H______ [et] B______" [monogrammes] ("re-print of business cards 
for E______, F______, H______ and B______") par l'imprimerie K______ le 4 
juin 2019. Le montant de 56 fr. 90, également établi par pièce, avait servi à 
acheter le tampon de l'entreprise ("A______ company stamp") le 16 juillet 2019 
chez L______. Enfin, un montant de 25 fr. 50, également établi par pièce, avait 
été acquitté chez M______ lors d'un entretien le 1er août 2019 avec Mmes 
N______ et O______ concernant les soins à prodiguer à Mme P______ (âgée de 
97 ans). Les montants de 29 fr. 95 acquittés auprès de "Q______" et de 100 fr. 
auprès de "POST OFFICE R______" ne sont pas documentés. 
 
o. Le 7 juillet 2020, B______ a fait notifier un commandement de payer 
(poursuite n° 1______) à A______ (SWITZERLAND) SARL pour un montant 
total de 50'902 fr. 70 (soit 50'000 fr. pour les salaires des mois de juillet à octobre 
2019 et 902 fr. 70 pour le remboursement des dépenses professionnelles). Cette 
dernière y a fait opposition. 
 
p. 
Par 
réponse 
et 
demande 
reconventionnelle 
du 
18 
août 
2020, 
A______ (SWITZERLAND) SARL a notamment conclu préalablement à 
l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle concernait la période du 1er janvier au 
31 mars 2019, faute de compétence ratione materiae du Tribunal. Principalement, 
elle a conclu à ce qu'il lui soit donné acte d'avoir remis certains documents à son 
ancienne employée, notamment des fiches de salaire pour les mois d'avril à 
octobre 2019, s'est engagée à remettre à celle-ci la preuve du paiement des 
charges sociales et, pour le surplus, au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions. Subsidiairement, elle a conclu à ce que les prétentions de l'ancienne 
employée soient compensées par différents montants réclamés dans le cadre de la 
demande reconventionnelle qu'elle formait et visait au paiement d'une somme 
totale de 138'170 fr. 30 (soit 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 11 décembre 
2019 à titre de dommages-intérêts, 8'715 fr. 35 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er 
novembre 2019 à titre de vacances prises en trop et 29'454 fr. 95 avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er novembre 2019 à titre de remboursement des prélèvements 
effectués sur le compte bancaire de la société). 
 
S'agissant plus particulièrement du montant de 907 fr. 20 réclamé par B______ à 
titre de dépenses professionnelles, A______ (SWITZERLAND) SARL a contesté 
l’allégué y relatif formé par sa partie adverse. Elle a allégué que lorsque B______ 
avait besoin d'argent, E______ ou F______ lui versaient le montant demandé, 
notamment pour les frais encourus, comme cela avait été fait en juin 2019. Elle 
s'étonnait également que B______ réclame désormais un montant de 902 fr. 70 
alors qu'elle avait sollicité le remboursement d'un montant de 1'771 fr. 10 en 
octobre 2019. Ce dernier montant englobait alors notamment des frais encourus 
auprès de J______ SARL, lesquels avaient fait l'objet d'un commandement de 


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payer qui avait été notifié à l'employeuse et payés par cette dernière, ce qui est 
établi par le jugement JTPI/9343/2020 du 29 juillet 2020 produit. Il ne s'agissait 
donc pas de frais acquittés par l'employée. Par ailleurs, le tableau produit sous 
pièce 12 par celle-ci était incomplet puisqu'il contenait, en réalité, plusieurs pages, 
produisant à l'appui de son allégation un tableau concernant les dépenses à 
rembourser à "B______" mais aussi à "H______" [prénoms] pour les mois de 
janvier à mai 2019. A______ (SWITZERLAND) SARL a également versé à la 
procédure un échange de courriels intervenu le 13 juin 2019 entre F______ et 
S______, dans lequel le premier demandait à la seconde le montant exact des 
dépenses à rembourser, ce à quoi celle-ci avait répondu qu'un montant de 3'432 fr. 
90 devait être remboursé à B______ et un montant de 162 fr. 22 à elle-même. Il 
ressort, pour le surplus, d'un justificatif de transaction, sur lequel le nom du 
bénéficiaire n'apparait pas, qu'un montant de 3'595 fr. 10 a été acquitté le 17 juin 
2019 depuis le compte bancaire G______ détenu par T______ et F______. 
A______ (SWITZERLAND) SARL estimait que ce qui précède démontrait que 
"les prétentions de [B______] [étaient] tout sauf pertinentes et dues". 
 
Dans le cadre de sa demande reconventionnelle, A______ (SWITZERLAND) 
SARL a notamment reproché à son ancienne employée d'avoir vidé les comptes 
de la société, ajoutant qu'elle ignorait ce qui avait été fait des montants prélevés 
(soit 454 fr. 95 débités le 6 août 2019 et 20'000 fr. débités le 4 juin 2019). Il 
ressort du relevé de compte G______ du 29 juin 2019 produit qu'un montant de 
690 fr. 35 a été retiré le 4 juin 2019. 
 
q. Par mémoire de réponse à la demande reconventionnelle, B______ a 
notamment persisté dans ses conclusions initiales, sollicitant, en sus, la 
mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer notifié à 
A______ (SWITZERLAND) 
SARL 
le 
7 
juillet 
2020. 
Sur 
demande 
reconventionnelle, elle a conclu au déboutement de A______ (SWITZERLAND) 
SARL de toutes ses conclusions. 
 
Dans ce mémoire, de nombreux faits et offres de preuve ont été intégrés dans les 
déterminations sur les allégués de la partie adverse. 
 
Elle a notamment soutenu qu’en janvier 2019, E______ avait conclu un contrat de 
travail avec elle en sa qualité de fondateur de la société en formation et pour le 
compte de celle-ci, car A______ (SWITZERLAND) SARL n’existait pas encore 
formellement. Selon elle, les courriels échangés en décembre 2018 démontraient 
qu’une relation de travail existait déjà avant la conclusion du contrat de travail 
écrit en juin 2019 et qu’elle serait engagée par A______ (SWITZERLAND) 
SARL et non par E______ lui-même. Le contrat de travail de juin 2019 reprenait 
par ailleurs les termes convenus par les parties dans le cadre de leur contrat de 
travail initial et les salaires avaient été versés depuis le compte de 


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A______ (AUSTRALIA) PTY LTD. Il ne pouvait donc s'agir d'un contrat conclu 
avec E______ en personne. 
 
Concernant les frais professionnels dont le remboursement était réclamé, elle a 
partiellement admis l'allégué de sa partie adverse, selon lequel E______ ou 
F______ versait le montant demandé à cet effet par B______ à chaque fois qu'elle 
le réclamait et à l'appui duquel étaient produits l'échange de courriel du 13 juin 
2019 (cf. let. p) et le justificatif de transaction du 17 juin 2019 (cf. let. e.b), 
précisant qu'elle devait systématiquement prendre à sa charge différents frais et 
que les remboursements arrivaient souvent en retard. 
 
Enfin, elle a contesté avoir prélevé sans droit de l'argent du compte de la société, 
précisant que tous les prélèvements effectués l'avaient été sur instruction de 
E______ et produisant diverses pièces permettant d'établir la destination des 
montants figurant sur le relevé de compte produit. Ainsi, le montant de 690 fr. 35 
avait servi à payer l'imprimerie K______ pour l'impression de brochures et de 
cartes de visite. Les factures K______ en question correspondent à celles 
produites à l'appui du montant réclamé à titre de frais professionnels (cf. let. n.). 
 
r. Lors de l'audience du 15 avril 2021, les parties ont plaidé, persistant dans leurs 
conclusions respectives et le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a statué sur la question de la durée des 
rapports de travail. Il a relevé que B______ avait collaboré à la création de la 
société A______ (SWITZERLAND) SARL avant son inscription au Registre du 
commerce. L'éventuel contrat de travail n'avait ainsi pu être conclu avec la société 
précitée. Il était en revanche possible que B______ ait conclu, antérieurement à la 
création de la société, un contrat de travail avec E______. Or, B______ n'avait pas 
démontré que ce contrat avait ensuite été expressément, ni même par actes 
concluants, repris par A______ (SWITZERLAND) SARL, ce qu'elle aurait elle-
même pu faire en sa qualité d'associée gérante disposant de la signature 
individuelle. Le seul fait qu'elle ait œuvré pour la création de la future société 
n'était pas suffisant. Après l'écoulement du délai de trois mois, B______ n'avait 
par ailleurs ni allégué ni démontré avoir proposé à A______ (SWITZERLAND) 
SARL de reprendre cet éventuel contrat de travail. Par conséquent, les premiers 
juges ont retenu que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail avant le 
1er avril 2019. 
Concernant le paiement des salaires de juillet à octobre 2019 réclamé, le Tribunal 
a relevé qu'il n'était pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de 
travail durant cette période et que le salaire mensuel de B______ était de 
12'500 fr. L'employeuse alléguait avoir versé un montant total de 31'237 fr. 07, 
produisant des justificatifs concernant les transactions des 16 avril, 3 mai, 15 
juillet et 2 août 2019. Or, seul le relevé du 15 juillet 2019 précisait que le 


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versement avait pour motif "B______ – June", ce qui pouvait correspondre au 
salaire du mois de juin, que l'employée avait admis avoir reçu. Celle-ci contestait 
en revanche avoir touché son salaire des mois de juillet et août 2019. Les dates 
auxquelles étaient intervenues les paiements et l'absence de motif de paiement ne 
permettaient par ailleurs pas de confirmer que les montants précités avaient 
effectivement été payés à titre de salaire. Dans ces circonstances, les premiers 
juges ont retenu que A______ (SWITZERLAND) SARL n'était pas parvenue à 
démontrer, alors qu'elle en avait la charge, s'être acquittée des salaires des mois de 
juillet et août 2019, lesquels devaient donc être payés à B______. Il en allait de 
même pour les salaires des mois de septembre et octobre 2019, qui n'avaient pas 
été versés à l'employée. C'était ainsi un montant global brut de 50'000 fr. (soit 4 x 
12'500 fr.) qui était dû à titre de salaire. 
 
S'agissant des frais professionnels réclamés, le Tribunal a considéré que B______ 
avait produit, à l'appui du montant allégué, un décompte détaillant les différentes 
dépenses d'un montant total de 907 fr. 20. Or, dans son écriture responsive, 
A______ (SWITZERLAND) SARL s'était limitée à contester le total, sans 
expliquer précisément les positions du décompte qu'elle contestait. Le Tribunal a, 
par conséquent, considéré que le décompte était admis. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est, comme en l'espèce, supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi auprès de l’autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ), l'appel est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. 
b et 311 al. 1 CPC). 
1.2 L'appel joint est également recevable (art. 313 al. 1 CPC). 
Par souci de simplification, l'appelante principale sera désignée comme 
l'appelante, et l'appelante jointe comme l'intimée. 
1.3 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
Compte tenu de la valeur litigieuse d'espèce, supérieure à 30'000 fr., la maxime 
des débats s'applique (art. 55 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 
2. 
L'intimée a produit des pièces nouvelles en appel et formé une conclusion 
nouvelle, concluant à ce que la Cour dise et constate qu'elle était employée de 
l'appelante du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019. 


- 11/25 - 
 
 
C/5421/2020-5 
L’appelante fait valoir que les faits allégués par l’intimée à l’appui de son appel 
joint, en relation avec une reprise de contrat sur la base de l’art. 779a CO, 
constituent des allégations nouvelles et, partant, irrecevables. 
2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.1.2 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 sont remplies (let. a) et si la modification repose 
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 
consent à la modification de la demande. 
2.1.3 Selon l’art. 222 CPC, le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe 
un délai pour déposer une réponse écrite (al. 1). L’art. 221 s’applique par analogie 
à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont 
reconnus ou contestés (al. 2). 
Conformément à l’art. 221 al. 1 let. d et e CPC, la demande doit contenir les 
allégations de fait et l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve 
proposés. Le Tribunal fédéral n’a pas exclu qu’une structure trop défaillante des 
allégations dans une demande puisse conduire à son irrecevabilité, à condition 
qu’une occasion d’y remédier ait d’abord été donnée au demandeur par une 
interpellation selon l’art. 56 CPC (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5). 
En sus des éléments décrit à l’art. 221 CPC, la réponse doit exposer quels faits 
allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. Ces déterminations sont un 
élément essentiel de la maxime des débats : elles sont en effet nécessaires pour 
fixer l’objet de la procédure probatoire, qui ne doit porter que sur les faits 
pertinents et contestés. Aussi les déterminations doivent-elles être précises et se 
rapporter à chaque fait isolément, ce qui nécessite que les allégations elles-mêmes 
soient articulées distinctement (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2019, n. 18 ad art. 222 CPC). 
2.1.4 La présente procédure est régie par la maxime des débats, qui prévoit que les 
parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent 
les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC). Il en résulte notamment que le 
juge ne peut fonder sa décision que sur les faits allégués par les parties et, si ces 
faits sont contestés, sur les faits allégués dont il considère que la preuve a été 
apportée par les moyens de preuve qu’elles ont offertes (BASTONS BULLETTI, note 


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C/5421/2020-5 
sur les arrêts du Tribunal fédéral 4A_195/2014 et 4A_197/2014 du 27 novembre 
2014, in CPC Online, newsletter du 7 janvier 2015). 
Les faits qui n’ont pas été allégués mais qui ressortent de l’administration de 
preuves peuvent également être pris en considération dans la mesure où ils ne font 
que concrétiser des faits eux-mêmes déjà suffisamment allégués : dans ce cas, en 
effet, les faits prouvés ne sont pas « exorbitants », puisqu’ils ont en définitive déjà 
été allégués ; leur prise en considération s’inscrit dans le cadre de la libre 
appréciation de la force probante du moyen de preuve administré (cf. BASTONS 
BULLETTI, ibidem). 
2.2 En l'espèce, les pièces produites en appel par l’intimée, qui consistent en une 
décision sur opposition rendue par D______ le 22 septembre 2021 et un arrêt 
rendu le 2 décembre 2021 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, soit après le prononcé du jugement entrepris, sont recevables. 
La conclusion nouvelle formée par l’intimée en appel est en revanche irrecevable, 
celle-ci n'expliquant pas pour quel motif elle n'avait pas pu faire valoir cette 
conclusion devant le Tribunal et n'alléguant, pour le surplus, pas qu'elle serait 
fondée sur des faits nouveaux, D______ ayant déjà indiqué à l'intimée, avant que 
la cause n'ait été gardée à juger par les premiers juges, qu'elle n'avait pas 
suffisamment cotisé pour prétendre au chômage. Ses conclusions ayant trait à la 
délivrance d'un certificat de travail et d’un décompte de salaire complet pour la 
durée de son emploi, soit du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019 et au prononcé 
d'une amende d'ordre en cas d'inexécution, déjà présentées devant le premier juge, 
sont quant à elles recevables. 
Reste à déterminer la recevabilité des faits allégués à l’appui de l’appel joint 
formé par l’intimée en lien avec la prétendue reprise d’un contrat de travail 
antérieur par l’appelante. En l’occurrence, dans sa réponse à la demande 
reconventionnelle du 16 décembre 2020, l’intimée a intégré ces faits dans ses 
déterminations sur les allégués de l’appelante. Le Tribunal en a d’ailleurs tenu 
compte, considérant implicitement que l’écriture en question respectait les 
exigences de forme. Il sera ainsi retenu que ces faits ont été valablement introduits 
en première instance. En revanche, l’intimée allègue pour la première fois en 
appel que dans un courriel du 10 avril 2019, inclus dans un échange d’e-mails 
produit devant les premiers juges, E______ l’a invitée à se verser son salaire 
depuis le compte bancaire de l’appelante dont il venait d’apprendre la création. 
Dans la mesure où cette pièce a initialement été produite pour établir notamment 
que les prélèvements effectués par l’intimée l’avaient été sur instruction de 
E______, il doit être considéré que le fait a été allégué dans ses contours 
essentiels, de sorte qu’il est également recevable. 


- 13/25 - 
 
 
C/5421/2020-5 
3. 
Dans son appel joint, l'intimée remet en cause la date du début des relations de 
travail entre les parties. 
3.1.1 Selon l'art. 319 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur 
s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de 
l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni 
(al. 1). 
Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à 
aucune forme spéciale (art. 320 al. 1 CO). 
Selon l'art. 320 al. 2 CO, un contrat de travail est réputé conclu lorsque 
l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les 
circonstances, ne doit être que contre un salaire. 
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière 
concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Cette manifestation peut être 
expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). 
 
3.1.2 La société à responsabilité limitée acquiert la personnalité par son 
inscription au registre du commerce (art. 779 al. 1 CO). 
 
Selon l'art. 779a CO, les personnes qui agissent au nom de la société avant 
l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et 
solidairement responsables (al. 1). Les personnes qui contractent expressément 
des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les 
obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du 
commerce ; dans ce cas, la société demeure seule engagée (al. 2). 
Ainsi, la Sàrl peut (mais – de par la loi – n’est pas obligée de) reprendre les 
obligations expressément contractées au nom de la future société par un ou 
plusieurs fondateurs ou des tiers (ex. de mentions expresses : « Exemple Sàrl en 
formation » ou « Exemple Sàrl, société en formation"). La reprise peut intervenir 
de manière expresse ou par actes concluants, par exemple par l'exécution sans 
réserve d'une obligation (CHAPPUIS/JACCARD, Commentaire romand, Code des 
obligations II, 2017, n. 9 ad art. 779a CO et la référence citée). 
 
La libération intervient indépendamment du consentement du créancier à la 
reprise de dette par la société, lors même qu'elle ne serait pas en mesure de faire 
face à ses engagements. L'une des conditions à la libération des auteurs de leurs 
engagements personnels est dès lors qu'ils aient agi "expressément", c'est-à-dire de 
manière clairement reconnaissable, au nom de la société à constituer. Le créancier 
doit pouvoir se rendre compte, au moment où il conclut, que la société à constituer 
sera son futur partenaire contractuel et qu'il accepte donc de manière anticipée un 


- 14/25 - 
 
 
C/5421/2020-5 
changement de partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_451/2008 du 18 novembre 
2008 consid. 2.1). 
Cette disposition est de droit impératif (CHAPPUIS/JACCARD, Commentaire 
romand, 2017, n. 8 ad art. 779a CO). Le délai de trois mois à dater de l'inscription 
au registre du commerce est un délai de péremption qui ne peut être prolongé ni 
par les parties ni par un juge (CHAPPUIS/JACCARD, op. cit., n. 9 ad art. 779a CO). 
3.1.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 645 CO, lequel reprend la même règle 
que l'art. 779a CO pour la société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_451/2008 du 18 novembre 2008, consid. 2), la reprise de dette par la société 
anonyme suppose premièrement que les personnes traitant avec le tiers doivent 
agir expressément ou de manière reconnaissable pour le compte et, avant tout, au 
nom de la société en voie de constitution. Le seul fait que le cocontractant sache 
que la personne avec qui il traite agit dans l'intérêt d'une société en constitution ne 
suffit pas si la volonté d'imputer à cette société les actes ainsi effectués n'est pas 
clairement établie. L'indication de la société comme étant partie intéressée 
juridiquement à l'affaire doit être claire et sans équivoque (ATF 128 III 137 in SJ 
2002 I 533 ; LOMBARDINI, Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, 
n. 7 ad art. 645 CO ; ACJC/1498/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3.1.2 et 
ACJC/1196/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.1 et les références citées). 
Agit expressément au nom d'autrui, le représentant qui se fait reconnaître en tant 
que tel. Cela se traduit par les expressions suivantes : "en représentation de", "au 
nom de", "pour". Les formulations telles que "sur l'ordre de", "pour le compte de" 
démontrent aussi de façon suffisante que le représentant agit au nom d'autrui, à 
tout le moins lorsqu'elles émanent de non juristes, quand bien même elles sont 
juridiquement imprécises (CHAPPUIS, Commentaire romand, Code des obligations 
I, 2017, n. 12 ad art. 32 CO ; ZÄCH, Zürcher Kommentar, 1990, n. 43 ad art. 32 
OR ; ACJC/1498/2018 précité). La manifestation intervient par actes concluants 
lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des 
circonstances (affaires conclues par un employé sur le papier à lettres de 
l’entreprise par exemple ; CHAPPUIS, op. cit., n. 12 ad art. 32 CO). 
L'engagement de la société requiert encore cumulativement qu'elle reprenne l'acte 
juridique dans les trois mois à compter de son inscription au Registre du 
commerce. La loi ne fournit aucune indication sur la forme que doit revêtir la 
reprise. Elle peut avoir lieu par actes concluants. L’inaction ou le silence de la 
société ne sont pas suffisants (LOMBARDINI, op. cit., n. 14 ad art. 645 CO) . 
Une fois écoulé le délai de trois mois de l'art. 645 al. 2 CO, l'acte juridique ne peut 
plus être repris qu'avec l'accord du partenaire contractuel, conformément au 
régime ordinaire sur la reprise de dette ou la cession de contrat (ROUILLER/ 
BAUEN/BERNET/LASSERE, La société anonyme suisse, 2017, p. 13, n. 144b). 


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C/5421/2020-5 
3.1.3 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition détermine 
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 
130 III 321 consid. 3.1). 
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). 
3.2 En l'espèce, il est admis que l’intimée a collaboré à la création de l’appelante, 
soit avant son inscription au registre du commerce. Ainsi, si un contrat de travail a 
été conclu avant le ______ avril 2019, il n'a pu l'être qu'avec E______, étant 
toutefois relevé que selon l'appelante, la collaboration entre l'intimée et E______ 
faisait l'objet d'un mandat et non d'un contrat de travail. Quoi qu'il en soit, pour 
que les actes accomplis avant l'inscription de l'appelante lui soient opposables, 
encore faudrait-il que E______ ait agi au nom de l'appelante. 
Selon l'intimée, il était clair que celui-ci agissait au nom du groupe A______ dans 
la mesure où elle avait été engagée en vue de la constitution de l’entité suisse et 
où son salaire avait été versé par la société australienne avant qu'il ne soit versé 
par l'appelante. 
Or, l’appelante est une entité distincte de A______ (AUSTRALIA) PTY LTD. 
Par ailleurs, les parties, qui ont admis que l'appelante faisait partie du groupe 
international A______, n'ont fourni aucune indication quant à l'organisation de ce 
groupe. En tout état, même à retenir que E______ ait agi au nom de la société 
australienne ou même du groupe A______ et non en son nom propre, comme le 
soutient l’appelante, cela ne signifierait pas qu’il ait agi au nom de l’appelante, 
alors en formation. Le fait que des montants aient été versés par 
A______ (AUSTRALIA) PTY LTD tend plutôt à démontrer que si un contrat de 
travail a été conclu en faveur de l’intimée, il l’a été avec la société australienne et 
non la société suisse en devenir. 
De plus, le seul fait pour l’intimée d’avoir su qu’ils allaient œuvrer dans l’intérêt 
de la future société n’est pas suffisant. 
En tout état, aucune pièce, pas même les courriels dont se prévaut l’intimée, ne 
permettent de retenir que E______ aurait expressément, ou par actes concluant, 
agi au nom de la société en formation. En effet, E______ n’a pas signé ses 
messages de décembre 2018 en faisant référence à l’appelante. Quant au courrier 
électronique du 10 avril 2019, il illustre plutôt la constitution imminente de 
l’appelante et le commencement d’une collaboration entre les parties. 
Ainsi, pour cette raison déjà, l’appelante ne peut rien déduire de l'art. 779a CO. 


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C/5421/2020-5 
 
A titre superfétatoire, il apparait que l’appelante n’a, quoi qu’il en soit, pas repris 
l’acte juridique. Elle n’a, en particulier, jamais informé l'intimée d'une éventuelle 
reprise d'un contrat antérieur, étant rappelé que l'inaction ou le silence de la 
société à ce sujet ne sont pas suffisants. Au contraire, elle a formalisé le début des 
relations contractuelles la liant à l'intimée par l'envoi d'un premier contrat de 
travail en mai 2019 et par la signature d'un second le 1er juin 2019. En versant un 
salaire à l'intimée en mai 2019, l'appelante n'a donc pas exécuté sans réserve les 
obligations découlant d'un contrat de travail antérieur mais bien celles contractées 
avec l'intimée après l'acquisition de sa personnalité juridique. La teneur de son 
courrier du 9 octobre 2019, qui fait référence à une rémunération "en tant 
qu'employée" de 8'000 fr. par mois n'est par ailleurs d'aucun secours à l'intimée, ce 
montant correspondant à celui admis par la société à titre de salaire pour les mois 
d'avril et de mai 2019. 
 
Il est vrai que le fait que l’appelante affirme avoir été liée à l’intimée dès le 1er 
avril 2019 est douteux, puisque l'appelante était dépourvue de personnalité 
juridique avant son inscription au registre du commerce le ______ avril 2019. 
L'on comprend toutefois que la date du 1er avril 2019 a été arrêtée dans un souci 
de simplification, ladite inscription étant intervenue au cours du même mois. 
 
Ainsi, en l'absence d'acte fait au nom de la société et de reprise par celle-ci, c'est à 
juste titre que le Tribunal a considéré que les parties n'étaient pas liées par un 
contrat de travail entre le 1er janvier et le 31 mars 2019. Les éventuelles difficultés 
rencontrées par l'intimée avec la caisse de chômage ne sont, pour le surplus, pas 
pertinentes. 
 
Au vu de ce qui précède, c'est également à juste titre que le Tribunal a débouté 
l'intimée de ses conclusions tendant à la remise d'un certificat de travail et d'un 
décompte de salaire couvrant la période du 1er janvier au 31 octobre 2019. 
 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ces points. 
4. 
L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte d'un 
versement de 12'500 fr. intervenu le 15 juillet 2019 dans le calcul du montant dû à 
l'intimée à titre de salaire. 
4.1.1 Selon l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, 
usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 
4.1.2 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 
L'une des conditions préalables à la compensation consiste, conformément à 
l'art. 120 al. 1 CO, dans la réciprocité des créances, en ce sens que les intéressés 


- 17/25 - 
 
 
C/5421/2020-5 
doivent être à la fois débiteurs et créanciers l'un de l'autre (notamment : ATF 
134 III 643 consid. 5.5.1; 132 III 342 consid. 4.3 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_445/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.3.2; JEANDIN, 
Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 1 ss ad art. 120 CO). 
Le débiteur ne peut ainsi compenser en invoquant sa propre prétention contre un 
tiers. Seul le critère juridique est relevant pour juger de l'existence ou non du 
rapport de réciprocité, à l'exclusion d'autres critères comme celui de l'unité 
économique. Il n'est ainsi pas possible de compenser la créance d'une société 
anonyme à actionnaire unique avec une créance contre ce dernier (JEANDIN, in 
Commentaire romand du Code des obligations I, 3ème éd. 2021, n. 2-3 ad art. 120 
CO). 
4.1.3 L'art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En principe, c'est au 
créancier d'établir les circonstances propres à fonder sa prétention, alors que c'est 
le débiteur qui doit établir les circonstances propres à rendre cette prétention 
caduque. En matière de droit au salaire tiré d'un rapport de travail, cette répartition 
du fardeau de la preuve signifie que le travailleur doit apporter la preuve des 
circonstances de fait nécessaires à démontrer la conclusion d'un contrat de travail, 
de même que le montant du salaire convenu (art. 322 al. 1 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_743/2011 du 14 mai 2012 consid. 3.4; ATF 125 III 78 consid. 3b). 
L'employeur qui s'oppose au paiement dudit salaire doit démontrer l'extinction du 
rapport de travail ou de l'obligation de paiement (ATF 125 III 78 consid. 3b). 
Cette obligation lui incombe quelle que soit la cause de l'extinction: résiliation 
(valable) ou annulation conventionnelle du contrat, par exemple (ATF 125 III 78 
consid. 3b et les références citées). 
4.2 En l'espèce, l'intimée a initialement réclamé le paiement de son salaire pour 
les mois de juillet à octobre 2019. Le Tribunal a relevé qu'il n'était pas contesté 
que les parties étaient liées par un contrat de travail durant cette période et avaient 
convenu d'un salaire mensuel brut de 12'500 fr. Considérant que les salaires de 
juillet à octobre 2019 n'avaient pas été versés, il a fait droit à la conclusion de 
l'intimée, en condamnant l'employeuse au versement d'un montant global brut de 
50'000 fr. (4 x 12'500 fr.). 
 
Sans remettre en cause la première partie du raisonnement des premiers juges, 
l'appelante leur reproche néanmoins de ne pas avoir tenu compte du versement de 
12'500 fr. du 15 juillet 2019, lequel correspondrait, selon elle, au salaire du mois 
de juillet 2019 de l'intimée. 
 
Or, ce paiement a bien été pris en compte par les premiers juges, qui ont 
considéré, à juste titre, qu'il correspondait en réalité au paiement du salaire du 
mois de juin 2019, raisonnement qui ne fait l'objet d'aucune critique par 


- 18/25 - 
 
 
C/5421/2020-5 
l'appelante. En effet, le justificatif de paiement précise que le versement avait pour 
motif : "B______ – June". Cela correspond d'ailleurs à la position de l'intimée, 
laquelle a allégué, contrairement à ce que prétend l'appelante, que le salaire du 
mois de juin lui avait été versé le mois suivant. Cette conclusion est d'ailleurs 
renforcée par la teneur du procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2019, duquel il 
ressort que les salaires des mois de juin, juillet et août n'avaient, à cette date, pas 
encore été versés. 
 
En revanche, il est vrai que le montant versé le 15 juillet 2019 correspond au 
salaire mensuel brut convenu et non au salaire mensuel net. De l'avis de 
l'appelante, il faudrait donc déduire ce trop-perçu du montant qu'elle a été 
condamnée à payer à l'intimée à titre de salaires. L'intimée, quant à elle, fait valoir 
que les montants reçus variaient chaque mois et ceux-ci étaient parfois moins 
élevés que ce qui était dû, voire, ensuite, plus élevés afin de compenser les arriérés 
des mois précédents ou de rembourser certaines dépenses professionnelles. En 
effet, il ressort des pièces bancaires produites que des montants variables ont été 
versés à l'employée (soit 3'923 fr. 12 le 7 février, 8'500 fr. le 11 mars, 10'242 fr. le 
17 avril, 8'000 fr. le 6 mai et 12'500 fr. le 15 juillet 2019 par A______ 
(AUSTRALIA) PTY LTD et 8'000 fr. le 17 juin 2019 par l'appelante elle-même). 
Ces montants couvrent la période de janvier à juin 2019 inclus et ne concernent 
dès lors pas la période litigieuse, pour laquelle l'intimée a réclamé le paiement de 
son salaire. En tout état, dès lors que le versement du 15 juillet 2019 a été acquitté 
par A______ (AUSTRALIA) PTY LTD et non par l'appelante elle-même, cette 
dernière n'est pas titulaire de cette éventuelle créance de 2'253 fr. 11 (12'500 fr. 
bruts – 10'246 fr. 89 nets) et ne peut la faire valoir en compensation, une telle 
prétention appartenant cas échéant à la société australienne. Au demeurant, 
l'appelante ne justifie pas d'un rapport lui permettant d'agir au nom de cette 
société. 
 
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné l'appelante au 
paiement de la totalité des salaires des mois de juillet à octobre 2019, soit un 
montant brut de 50'000 fr. 
 
Le chiffre 8 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 
5. 
L'appelante conteste devoir payer un montant de 907 fr. 20 à l'intimée à titre de 
frais professionnels. 
5.1.1 Aux termes de l'art. 327a al. 1 CO, l'employeur rembourse au travailleur 
tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé 
en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. 
Les frais imposés par l'exécution du travail comprennent toutes les dépenses 
nécessaires encourues pour l'exécution du travail (arrêts du Tribunal fédéral 


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4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 6.1; 4A_180/2007 du 6 septembre 2007 
consid. 7.1). 
Il appartient au travailleur de prouver tant le caractère nécessaire que le montant 
des frais encourus, sans que l'employeur puisse à cet égard poser des exigences 
excessives (ATF 131 III 439 consid. 5.1 = JdT 2006 I 35; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_180/2007 du 6 septembre 2007 consid. 7.1 et 4C.315/2004 du 13 
décembre 2004 consid. 2.2). Le travailleur doit établir un décompte (art. 327c al. 1 
CO) et présenter les justificatifs des frais encourus (DANTHE, Commentaire du 
contrat de travail, 2013, n. 19 ad art. 327a CO; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 
2019, p. 376). 
5.1.2 En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), il arrive 
qu'une partie allègue le montant total de celle-ci et qu'elle renvoie pour le détail à 
la pièce qu'elle produit. Dans un tel cas, il faut examiner si la partie adverse et le 
tribunal obtiennent ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point que 
l'exigence de la reprise du détail de la facture dans l'allégué n'aurait pas de sens, 
ou si le renvoi est insuffisant parce que les informations figurant dans la pièce 
produite ne sont pas claires et complètes ou que ces informations doivent encore y 
être recherchées. Il ne suffit en effet pas que la pièce produite contienne, sous une 
forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune 
marge d'interprétation ne doit subsister. Le renvoi figurant dans l'allégué doit 
désigner spécifiquement la pièce qui est visée et permettre de comprendre 
clairement quelle partie de celle-ci est considérée comme alléguée. L'accès aisé 
n'est assuré que lorsque la pièce en question est explicite et qu'elle contient les 
informations nécessaires. Si tel n'est pas le cas, le renvoi ne peut être considéré 
comme suffisant que si la pièce produite est concrétisée et commentée dans 
l'allégué lui-même de telle manière que les informations deviennent 
compréhensibles sans difficulté, sans avoir à être interprétées ou recherchées 
(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_281/2017 du 22 
janvier 2018 consid. 5; 4A_367/2018 du 27 février 2018 consid. 3.7; 
4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4.2.1). 
5.1.3 La partie qui n'est pas chargée du fardeau de la preuve peut en principe se 
contenter de contester les faits allégués. Dans certaines circonstances 
exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger d'elle qu'elle concrétise sa 
contestation, de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués précis sont 
contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui 
incombe; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus les exigences de 
contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées. Ainsi, lorsque le 
demandeur allègue dans ses écritures un montant dû en produisant une facture ou 
un compte détaillés, qui contient les informations nécessaires de manière 
explicite, on peut exiger du défendeur qu'il indique précisément les positions de la 
facture ou les articles du compte qu'il conteste, à défaut de quoi la facture ou le 


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C/5421/2020-5 
compte est censé admis et n'aura donc pas à être prouvé (arrêt du Tribunal fédéral 
144 III 519 consid. 5.2.2). 
5.2 En l'espèce, l'intimée a sollicité le remboursement d'un montant de 907 fr. 20, 
produisant, à l'appui de ce montant, un décompte détaillant les différentes 
dépenses et comprenant, en annexe, des factures totalisant 772 fr. 75. 
Contrairement à ce que prétend l'appelante, ledit décompte est suffisamment 
détaillé et contient toutes les informations nécessaires, soit notamment le prix 
acquitté, l'objet de l'achat et la date de la transaction et est accompagné de factures 
à l'appui. Le descriptif de l'achat permet en outre d'établir qu'il s'agit de dépenses 
liées à son activité professionnelle. La Cour relève par ailleurs que, bien que 
l'appelante fasse valoir que le document produit par l'intimée est incomplet, il 
correspond néanmoins au modèle mis à disposition de ses employés pour indiquer 
les frais professionnels à se faire rembourser par l'employeuse. Les différents 
postes figurant sur ce tableau, à l'exclusion des montants prétendument acquittés 
chez Q______ et POST OFFICE R______, non prouvés par pièces, sont ainsi 
suffisamment allégués et établis. 
L'appelante soutient avec raison avoir contesté avec suffisamment de précision le 
montant réclamé par l'intimée. En effet, elle a non seulement contesté l'allégué y 
relatif mais a, de plus, précisé que les frais professionnels étaient remboursés à 
chaque fois que l'employée en réclamait le paiement, comme cela avait été le cas 
en juin 2019, et que le montant réclamé dans le cadre de la présente procédure ne 
correspondait pas à celui réclamé par pli du 4 octobre 2019, lequel incluait 
notamment des frais acquittés auprès de J______ SARL, dont le paiement par 
l'appelante était prouvé par pièces. Sur cette base, l'appelante contestait les 
prétentions de l'intimée, qui étaient, selon elle, "tout sauf pertinentes et dues". 
En revanche, il ne peut être retenu que le montant de 3'595 fr. 10 versé en juin 
2019 l'a été en vue de rembourser les frais réclamés par l'intimée dans le cadre de 
la présente procédure. L'appelante ne fournit en effet aucune précision quant aux 
frais qui sont englobés dans ce montant, étant relevé que le tableau produit par 
l'appelante démontre que de tels frais ont été pris en charge par l'intimée depuis 
janvier 2019 et que certains des postes réclamés par l'intimée concernent des 
factures postérieures à juin. 
Il ressort néanmoins des pièces produites par les parties que l'employée a déjà 
sollicité le remboursement des dépenses effectuées auprès de l'imprimerie 
K______ d'un montant total de 690 fr. 35 et que E______ lui a permis de retirer 
ce montant, ce qu'elle a fait, comme cela ressort du relevé de compte du 29 juin 
2019. Dans la mesure où il est établi que ces frais ont été remboursés, l'intimée 
n'est plus légitimée à les réclamer. 


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C/5421/2020-5 
Au vu de ce qui précède, c'est donc uniquement un montant de 82 fr. 40 (soit 56 
fr. 90 pour le tampon de la société + 25 fr. 50 pour le rendez-vous clients chez 
M______) que l'appelante sera condamnée à verser à l'intimée à titre de frais 
professionnels. 
Le chiffre 10 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent modifié dans 
le sens qui précède. 
6. 
Quand bien même elle n'a pas critiqué le fait que la mainlevée ait été prononcée 
pour le salaire brut, l'appelante a néanmoins conclu à la réduction du montant 
qu'elle a été condamnée à payer à titre de salaire ainsi qu'à l'annulation du chiffre 
11 du dispositif du jugement ayant trait au prononcé de la mainlevée. Dans la 
mesure où il convient de déduire les charges sociales du salaire brut alloué et où le 
montant net dû à ce titre est établi (soit 10'246 fr. 89 par mois), la mainlevée sera 
prononcée pour le salaire net dû, soit 40'987 fr. 56 (4 x 10'246 fr. 89 (cf. 
notamment arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2009 du 7 décembre 2009 consid. 
2.3; ACJC/314/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1; ABBET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017, n. 33 ad art. 80 LP). 
Compte tenu de ce qui précède (cf. supra consid. 5.2), la mainlevée de 
l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, sera 
prononcée, à due concurrence des montants alloués en seconde instance, soit 
40'987 fr. 56 et 82 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2019 
7. 
7.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC) et sont mis à 
la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1ère phrase CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
En l'occurrence, le jugement attaqué n'est pas critiquable en tant que le Tribunal a 
arrêté les frais judiciaires à 2'120 fr., conformément aux règles applicables (art. 
95, 96, 104 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 5 et 69 RTFMC), et mis ceux-
ci à la charge de l'appelante, qui succombe dans une plus large mesure. 
Les chiffres 14 à 17 du dispositif du jugement entrepris seront par conséquent 
confirmés. 
7.2 En l'espèce, les frais judiciaires de la procédure d'appel (appel principal et 
appel joint) seront fixés à 1'500 fr. (art. 71 RTFMC) et seront répartis, au vu de 
l'issue du litige en appel, à raison de la moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC). 


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L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 750 fr. aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, et l'intimée 750 fr. 
S'agissant d'un litige de droit du travail, il n'est pas alloué de dépens d'appel (art. 
22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/5421/2020-5 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel formé le 8 septembre 2021 par A______ (SWITZERLAND) 
SARL ainsi que l'appel joint formé le 13 octobre 2021 par B______ contre le jugement 
JTPH/267/2021 rendu par le Tribunal des Prud'hommes le 7 juillet 2021 dans la cause 
C/5421/2020. 
Au fond : 
Annule les chiffres 10 et 11 du dispositif de ce jugement et cela fait, statuant à nouveau: 
Condamne A______ (SWITZERLAND) SARL à verser à B______ la somme nette de 
82 fr. 40 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2019. 
Prononce 
la 
mainlevée 
définitive 
de 
l'opposition 
formée 
par 
A______ 
(SWITZERLAND) SARL au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur 
de 40'987 fr. 56 et de 82 fr. 40 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2019. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais: 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 1'500 fr. et met ces frais à la charge 
des parties à raison de la moitié chacune. 
Condamne A______ (SWITZERLAND) SARL à verser 750 fr. aux Services financiers 
du Pouvoir judiciaire de l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 750 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 
l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI, 
présidente; 
Madame 
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge 
salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 


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Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.