ge_gerichte · ATA/875/2018 · 2018-08-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/781/2017-LCI 
ATA/875/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 août 2018 
3ème section 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
contre 
ARGUMENT SA 
représentée par Me Julien Pacot, avocat 
et 
COMMUNE DE CONFIGNON 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juin 2017 (JTAPI/723/2017) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Alain HOSTETTLER est propriétaire de la parcelle n° 10'243, 
feuille 2 de la commune de Confignon (ci-après : la commune), au 86, chemin de 
Cressy. Ladite parcelle, d'une superficie totale de 1'004 m², est sise en cinquième 
zone à bâtir (ci-après : zone villa ou cinquième zone). 
2) 
a. 
Le 20 septembre 2013, le Grand Conseil a adopté le plan directeur cantonal 
Genève 2030 (ci-après : PDCn 2030). Ce document de référence et de 
coordination pour l'aménagement du territoire cantonal est composé d’un concept 
de l’aménagement cantonal qui énonce les principes de l’organisation du territoire 
à l'horizon 2030 et d’un schéma directeur cantonal comprenant plusieurs fiches 
qui en constituent le volet opérationnel et précisent les conditions de la mise en 
œuvre de la politique d’aménagement. Le PDCn 2030 a été approuvé par le 
Conseil fédéral le 29 avril 2015. 
 
b. 
À teneur de la carte dénommée « carte n° 1 - principes de densification, 
annexe aux fiches A01 à A08 » établie par la direction de la planification 
directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI), la parcelle n° 10'243 se trouve 
dans un périmètre visé par le PDCn 2030. 
 
c. 
La carte du schéma directeur cantonal du PDCn 2030 renvoie pour ce 
périmètre à la fiche A03 intitulée « Étendre la densification de la zone villas par 
modification de zone ». Ladite fiche indique que l'objectif est de promouvoir 
l'extension de la ville dense par déclassement de secteurs dans la zone villa et que 
les principes d’aménagement et de localisation doivent permettre de procéder à la 
densification de secteurs de cette zone, par mutation progressive, afin de créer de 
nouveaux quartiers denses d'habitat ou d'affectations mixtes, intégrés dans la 
structure urbaine et répondant à des besoins d'intérêt général. 
 
d. 
La parcelle n° 10'243 est par ailleurs située dans le périmètre du Grand 
projet (ci-après : GP) Bernex visé par le PDCn 2030 (Fiche P04 du PDCn 2030). 
3) 
a. 
Le 26 mars 2014, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un projet de 
loi 11'411 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30 ; ci-après : PL 11'411), proposant 
notamment un allongement des délais de refus conservatoire à cinq ans, le délai de 
mise à l’enquête publique de la modification des limites de zones passant à quatre 
ans. 
 
b. 
Le 15 mai 2015, la commission d’aménagement du canton (ci-après : CAC) 
a déposé son rapport relatif au PL 11'411. 


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Le même jour, des membres de la CAC ont présenté une proposition de 
motion 2'278 pour préserver le potentiel de densification prévu par le PDCn 2030 
pour certains secteurs de la zone villas (ci-après : M 2'278). 
 
c. 
Le 5 juin 2015, le Grand Conseil a adopté la M 2'278  en lieu et place du 
PL 11'411, lequel a alors été clos  , laquelle invitait le Conseil d’État à : 
 
- 
appliquer les dispositions du droit fédéral, le cas échéant, par voie 
réglementaire, en vue de permettre l’adoption par le Conseil d’État pour une 
durée provisoire de cinq ans au plus, de zones réservées dans les secteurs de 
la zone villas destinées à une densification, selon la fiche A03 du PDCn 
2030, et pour lesquels une modification de zone est prévue dans un délai de 
cinq ans ; 
 
- 
faire une application restrictive de l’art. 59 al. 4 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
afin de préserver le potentiel de densification prévu par la fiche A03 du 
PDCn 2030 pour les secteurs de la zone villas destinés à une densification 
par modification de zone dans un délai supérieur à cinq ans ; 
 
- 
adopter une pratique administrative qui permette néanmoins aux 
propriétaires de terrains, sis dans des secteurs de la zone villas voués à faire 
l’objet de mesures de densification au titre de la fiche A03 du PDCn 2030 et 
qui ne font pas l’objet de refus conservatoire au sens de de l’art. 13B 
LaLAT, des agrandissements modérés de constructions existantes ou des 
nouvelles constructions de peu d’importance, ne créant aucun nouveau 
logement. 
4) 
 
Le 27 mars 2015, M. HOSTETTLER, représenté par Arguments SA 
(ci-après : Arguments), a déposé, auprès du département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie, devenu le 1er juin 2018 le département du territoire 
(ci-après : le département), une demande d'autorisation de construire pour un 
projet d'habitat groupé de quatre logements de haute performance énergétique 
(HPE 44 %) avec pose de panneaux solaires en toiture, sur la parcelle précitée 
(DD 107'776). 
5) 
 
Le 1er juillet 2015, le département a publié une pratique administrative 
intitulée « Régimes auxquels sont soumises les requêtes en autorisations de 
construire selon les secteurs de la carte densification secteurs villas ». 
 
 
Celle-ci prévoyait, en cas de requête portant sur la création d’un nouveau 
logement pour la zone villa dont le développement est prévu à terme par le PDCn 
2030, de ne pas appliquer la dérogation prévue par l’art. 59 al. 4 LCI permettant 
d’augmenter la densité des constructions. En cas de modification de zone en 
cours, un refus conservatoire de maximum deux ans serait prononcé pour toute 


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requête créant un nouveau logement. L’administration disposait d’un délai de 
deux ans à compter du refus pour adopter une modification de zone. Il était par 
ailleurs prévu l'instauration de zone réservée. 
 
 
Des nouvelles versions de cette pratique administrative ont été publiées les 
27 juillet 2015 et 26 avril 2018, sans modification pour les requêtes portant sur la 
création d’un nouveau logement pour la zone villa dont le développement est 
prévu à terme par le PDCn 2030. 
6) 
 
Le 14 juillet 2015, le département a mis en ligne sur son site internet une 
carte du canton intitulée « programme de densification des quartiers de villas » 
(ci-après : la carte de densification des secteurs villas), laquelle désignait les 
périmètres de la zone villas faisant l'objet de modification de zones en cours, ainsi 
que ceux sur lesquels il envisageait l'instauration d'une zone réservée. La légende 
de cette carte précisait qu'il n'y aurait pas d'application de la dérogation prévue par 
l'art. 59 al. 4 LCI (ou dans une mesure limitée pour des travaux d'agrandissement 
et d'amélioration d'une villa existante) et qu'un refus conservatoire serait prononcé 
pour les modifications de zone en cours d'élaboration ou les zones réservées sur 
les zones 5, ZD 5, 4B protégée et ZD 4A. 
 
 
Le périmètre englobant la parcelle concernée par le projet litigieux y portait 
la légende « pas de dérogation selon l'art. 59 al. 4 LCI ». 
 
 
Cette carte a été modifiée le 22 mars 2016 puis, la dernière fois, le 27 juillet 
2017, sans que le statut du périmètre concerné ne soit modifié. 
7) 
 
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de construire 
(DD 107'776), plusieurs instances de préavis se sont prononcées. 
 
a. 
Le 2 avril 2015, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
a rendu un préavis favorable, avec dérogation à l'art. 59 LCI. 
 
b. 
Le 6 avril 2015, la commission d'architecture (ci-après : CA) a indiqué 
qu'elle était favorable à la dérogation de l'art. 59 LCI (43,91 % HPE), sans autre 
observation. 
 
 
c. 
Le 8 avril 2015, la direction de la mensuration officielle a rendu un préavis 
favorable sous conditions. 
 
d. 
Les 21 avril et 23 juillet 2015, le SPI a rendu un préavis défavorable, 
relevant que le projet contrevenait aux objectifs fixés par le PDCn 2030. Il se 
situait « dans un périmètre prévu à être classé en zone réservée selon ce 
programme » de densification des quartiers de villas (fiche A3). Elle préconisait 
dès lors un refus conservatoire en application de l'art. 13B LaLAT. 


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e. 
Le 22 avril 2015, la police du feu a rendu un préavis favorable sous 
conditions. 
 
f. 
Le 28 avril 2015, la direction générale de l’agriculture et du paysage 
(ci-après : DGNP) a rendu un préavis favorable sous conditions. 
 
g. 
Le 11 mai 2015, la commune s'est déclarée favorable, en formulant la 
remarque suivante : « la commune […] prend note que le refus conservatoire 
systématique (art. 13B LaLAT) selon remarque du Conseiller d'État du 26 mars 
2014 n'est pas appliqué ». 
 
h. 
Le 15 mai 2015, la direction générale des transports (ci-après : DGT) a 
rendu un préavis favorable sous conditions, les débouchés sur la voie publique 
devant disposer d'une bonne visibilité. 
 
i. 
Le 4 août 2015, la direction générale de l'eau a émis un préavis favorable 
sous conditions. 
8) 
 
Par décision du 14 septembre 2015 du département, la demande 
d'autorisation de construire DD 107'776 a fait l'objet d'un refus conservatoire. 
 
 
Les art. 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT - RS 700) et 10 du règlement d’application de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 1er juillet 1992 (RaLAT - L 1 30.01) 
prévoyaient que s'il n'existait pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel 
plan s'imposait, l'autorité pouvait prévoir des zones réservées, dans des territoires 
délimités précisément, à l'intérieur desquelles « rien ne [devait] être entrepris qui 
puisse entraver son établissement ». 
 
 
En l'occurrence, une procédure d'adoption d'une telle zone réservée, 
englobant la parcelle faisant l'objet de la demande, était en cours d'élaboration. Il 
n'avait dès lors d'autre choix que de mettre en œuvre l'art. 13B al. 1 LaLAT 
l'autorisant à refuser la délivrance d'une autorisation de construire lorsque 
l'adoption d'un plan d'affectation du sol paraissait nécessaire en vue de prévenir un 
projet de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme. 
9) 
 
Par décision du 14 septembre 2015 également, le département a facturé un 
émolument de CHF 250.- à la charge de la requérante. 
10) 
Lors de sa séance du 29 janvier 2016, le Grand Conseil a voté le renvoi du 
rapport M 2'278-A, déposé par le Conseil d'État le 9 décembre 2015, sur la 
M 2'278 à la CAC. 
11) 
Le 19 septembre 2016, Arguments a requis à nouveau auprès du 
département la délivrance de l'autorisation de construire DD 107'776. 


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Aucun plan d'affectation n'avait été mis à l'enquête publique dans le délai 
d'une année à compter de la notification du refus conservatoire portant sur la 
parcelle concernée. En outre, le refus de densification à 0,44 % sur le périmètre en 
cause constituait une pratique postérieure au dépôt de la DD 107'776 et ne pouvait 
dès lors lui être opposée. Elle précisait à cet égard qu'elle était liée par une 
promesse de vente dont le prix avait été fixé selon le potentiel constructible du 
terrain, soit 0,44 %, en vigueur au début de l'année 2015. 
12) 
Le 14 novembre 2016, la SPI a émis un préavis favorable, sous condition. 
Le projet ne devait pas nécessiter l'application de l'art. 59 al. 4 LCI et respecter 
« les principes d'aménagement énoncés dans la fiche A20 du PDCn 2030 pour les 
zones à bâtir existantes ». 
13) 
Le 16 décembre 2016, la SPI a rendu un préavis défavorable annulant et 
remplaçant celui émis le 14 novembre 2016. 
 
 
Le projet se situait dans un secteur identifié par le PDCn 2030 qui 
préconisait une densification par modification de zones (fiches A03) ainsi que 
dans le périmètre inscrit dans le programme de densification des quartiers de 
villas (état au 22 mars 2016), lequel exigeait la non-application de l'art. 59 
al. 4 LCI. 
 
 
À titre de remarque, ledit préavis indiquait : « En 2015 ce projet était 
implanté dans un secteur prévu pour un déclassement en zone réservée. 
Aujourd'hui il se trouve dans un secteur où l'on n'applique pas l'art. 59 al. 4 LCI. 
Un projet HPE avec un [indice d'utilisation du sol (ci-après :] IUS allant jusqu'à 
0,3 serait donc autorisable ». 
14) 
Par décision du 31 janvier 2017, le département a refusé la délivrance de 
l'autorisation DD 107'776-3, sollicitée le 19 septembre 2016. 
 
 
La SPI avait demandé à ce que, conformément à la pratique adoptée le 
1er juillet 2015 et confirmée sur la carte de densification des secteurs villas, état 
au 22 mars 2016, seuls les projets de construction ne nécessitant pas l'application 
de la dérogation prévue à l'art. 59 al. 4 LCI soient autorisés. 
 
 
Le 17 janvier 2017, afin de respecter le droit d'être entendu de la requérante, 
le département lui avait demandé si elle souhaitait modifier son projet en 
conformité avec les taux prévus à l'art. 59 al. 1 LCI, ce qu'elle avait refusé, 
celle-ci désirant maintenir son projet au taux de HPE de 44 %. 
 
 
Compte tenu des objectifs de densification fixés pour ce secteur tant par le 
PDCn 2030, que par le GP de Bernex, il faisait sien le préavis du SPI. 
 
 
Les circonstances du cas d'espèce ne justifiaient pas l'octroi d'une dérogation 
qui contreviendrait à la politique cantonale en matière d'aménagement du territoire 


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et de densification de la zone à bâtir existante. Le législateur avait d'ailleurs invité 
le Conseil d'État à faire une application restrictive de l'art. 59 al. 4 LCI dans la 
M 2'278. Le département n'entendait donc pas, pour des motifs d'opportunité, 
accorder la dérogation prévue par la disposition susmentionnée. 
15) 
Le même jour, le département a notifié une facture de CHF 3'500.- à la 
requérante. 
16) 
Par acte du 3 mars 2017, Argument a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant, avec suite de frais, à son annulation ainsi qu'à celle de la facture émise 
le 31 janvier 2017, subsidiairement, à l'annulation de ladite facture et au renvoi du 
dossier au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
Le département ayant refusé, le 14 septembre 2015, de délivrer l'autorisation 
de construire sollicitée sur la base de l'art. 59 al. 4 LCI, faisant application de 
l'art. 13B LaLAT, il ne pouvait refuser une seconde fois, pour les mêmes raisons, 
de faire droit à sa requête. 
 
 
En outre, le motif invoqué, à tort, par le département pour justifier son refus 
était devenu caduc par l'écoulement du délai d'une année prévu par 
l'art. 13B LaLAT. Le propriétaire avait donc repris la libre disposition de son 
terrain, dans les limites du droit en vigueur. Or, aucun changement de loi, et en 
particulier de l'art. 59 al. 4 LCI, n'avait eu lieu entre le premier refus d'autoriser le 
projet de construction du 14 septembre 2015 et le second daté du 31 janvier 2017. 
La seule modification sur ce point résidait dans le fait que le département avait 
procédé, dans l'intervalle, à une interprétation différente de la portée de l'art. 59 
al. 4 LCI. Un tel changement de pratique ne pouvait cependant en aucun cas être 
assimilé à un changement de loi. 
 
 
C'était également à tort que, suite à sa demande du 19 septembre 2016 de lui 
délivrer l'autorisation de construire litigieuse, le département n'avait pas transmis 
le dossier au SPI, dès lors que l'instruction du dossier était terminée. 
 
 
S'agissant des préavis défavorables du SPI, ils devaient être écartés, étant 
devenus caducs par l'écoulement du délai d'une année prévu par l'art. 13B LaLAT. 
C'était d'ailleurs dans ce sens qu'avait tranché le TAPI dans un précédent 
jugement. 
 
 
En conséquence, la décision de refus du 31 janvier 2017 devait être annulée 
et le dossier renvoyé au département afin que celui-ci délivre l'autorisation 
sollicitée. 
 
 
La facture de CHF 3'500.- devait également être annulée. Dès lors qu'il 
n'apparaissait pas clairement que la facture précitée était liée au sort de la décision 
de refus du 31 janvier 2017, son annulation était requise par mesure de précaution. 


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En outre, un montant de CHF 250.- avait déjà été payé en 2015. Une nouvelle 
facture devait être établie pour un montant de CHF 3'250.-. 
17) 
Par courrier du 8 mars 2017, le TAPI a informé la commune du dépôt du 
recours précité et l'a invitée, le cas échéant, à intervenir, en lui faisant parvenir ses 
observations écrites. 
18) 
Le même jour, le TAPI a imparti un délai à M. HOSTETTLER afin 
d'indiquer s'il entendait participer à la procédure. Ce dernier n'a pas donné suite à 
ce pli. 
19) 
Par courrier du 6 avril 2017, la commune a indiqué qu'elle souhaitait 
intervenir dans la procédure. Elle soutenait la partie requérante pour les mêmes 
motifs qu'invoqués par celle-ci. La justification de la décision litigieuse n'était pas 
valable au vu de l'absence de modification ou d'abrogation de plan du sol entre le 
premier et le second refus. La non-délivrance de l'autorisation avec dérogation de 
l'art. 59 al. 4 LCI émanait « d'une décision administrative et non suite à une 
modification législative ». L'autorisation de construire sollicitée devait être 
délivrée compte tenu des préavis favorables délivrés par les services cantonaux et 
la commission de l'urbanisme. 
20) 
Dans sa réponse du 8 mai 2017, le département a conclu au rejet du recours, 
à la confirmation de la décision de refus du département du 31 janvier 2017 ainsi 
qu'à la constatation que la facture du même jour devait être ramenée à 
CHF 3'250.-. 
 
 
Dans le cas d'espèce, il avait statué en opportunité, estimant que les 
circonstances ne justifiaient pas l'octroi de la dérogation prévue par l'art. 59 
al. 4 LCI. En effet, la parcelle de la requérante se situait dans un périmètre pour 
lequel le PDCn 2030 préconisait une densification par modification de zone (fiche 
A03). Or, l'autorité judiciaire n'avait pas compétence pour apprécier l'opportunité 
des décisions prises. La position du département résultait ainsi clairement d'un 
choix lié à la planification, lequel ne pouvait être revu, selon la jurisprudence, par 
l'autorité judiciaire. Allait dans ce même sens le fait que, selon la carte relative au 
programme de densification des quartiers villas, la parcelle de la requérante se 
situait dans un secteur pour lequel l'octroi d'une dérogation, au sens de l'art. 59 
al. 4 LCI, ne se justifiait pas du point de vue de l'aménagement du territoire. 
 
 
La position du département « faisait par ailleurs écho » à l'approbation du 
PDCn 2030 par le Conseil fédéral lors de laquelle ce dernier avait enjoint le 
canton à donner la priorité à la densification des zones à bâtir, que ce soit par le 
renouvellement urbain ou la densification de la zone villas. Elle était en outre 
conforme à la volonté du législateur, lequel avait invité le Conseil d'État dans la 
M 2'278 à faire une application restrictive de l'art. 59 al. 4 LCI pour les mêmes 
raisons. 


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Le grief relatif à l'art. 13B LaLAT devait également être écarté. 
Conformément à la jurisprudence, le refus conservatoire ne se prononçait pas, sauf 
exception, sur le fond. Il permettait uniquement au requérant de déposer un 
nouveau dossier ou de demander une nouvelle instruction de sa requête. Le fait 
que le propriétaire reprenne la libre disposition de son terrain ne signifiait 
aucunement qu'il avait droit à l'octroi d'une dérogation fondée sur l'art. 59 
al. 4 LCI, celle-ci devant faire l'objet d'une instruction complète. Cela valait 
d'autant plus que le droit applicable aux autorisations était, en principe, celui en 
vigueur au moment où la légalité du comportement se posait. Il s'agissait donc 
d'effectuer une nouvelle instruction afin de s'assurer auprès de l'office compétent 
si l'affectation de la parcelle avait évolué et si les contraintes légales en découlant 
avaient été modifiées. 
 
 
Partant, c'était à juste titre que le département avait sollicité un nouveau 
préavis de la SPI afin de savoir quel développement, respectivement quelle 
planification, avait été effectué dans l'intervalle ou était envisagé, suite à sa 
non-attribution à une zone réservée. Or, le régime d'affectation était en cours de 
transition. Il avait en effet été décidé de ne pas affecter la parcelle à une zone 
réservée, mais plutôt de ne pas y permettre une densification par dérogation, ce 
qui constituait un régime d'affectation moins contraignant. C'était pour cette 
raison qu'il lui avait été proposé de réduire l'ampleur de son projet afin de le 
rendre autorisable selon l'art. 59 al. 1 LCI, ce qui n'aurait pas été possible en zone 
réservée. 
21) 
Le 11 mai 2017, le département a indiqué au TAPI avoir ramené le montant 
des émoluments à payer par la requérante à CHF 3'250.-. 
22) 
Le 1er juin 2017, la commune a relevé que les projets de développement 
actuellement en cours dans les zones réservées étaient si longs et importants qu'il 
était inimaginable que le quartier concerné puisse être aménagé avant un très long 
terme. Le canton n'avait pas de calendrier précis du développement de la zone. 
 
 
Dès lors, refuser à des propriétaires des droits sur leur propriété ne pouvait 
pas se justifier par un intérêt public suffisant et relevait donc de l'arbitraire. 
23) 
Dans sa réplique du 1er juin 2017, Argument a relevé que le raisonnement 
du département concernant l'art. 59 al. 4 LCI ne pouvait être suivi. 
 
 
Dans le cadre du refus conservatoire délivré le 14 septembre 2015, le 
département avait déjà motivé sa décision par les objectifs d'urbanisme fixés par 
le PDCn 2030. Soutenir qu'une telle dérogation ne pouvait être octroyée, et ce 
pour les mêmes motifs que ceux invoqués en 2015, alors qu'une telle dérogation 
avait été accordée par les instances compétentes lors de l'instruction du dossier, 
était choquant. Il découlait de l'art. 59 al. 4 LCI qu'il revenait à la CA ainsi qu'à la 


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commune d'octroyer ou non la dérogation concernée. En l'occurrence, tant la CA 
que la commune soutenaient le projet de construction querellé. 
 
 
La décision entreprise était ainsi arbitraire, le département ayant mésusé de 
son pouvoir d'appréciation. 
24) 
Le 22 juin 2017, le département a indiqué qu'il était erroné de prétendre 
qu'une dérogation selon l'art. 59 al. 4 LCI avait été accordée dans le cadre du refus 
conservatoire du 14 septembre 2015. Au contraire, ce refus visait à empêcher 
qu'un projet ne vienne compromettre les objectifs d'urbanisme qui étaient de 
modifier la zone en vue d'une densité bien supérieure à celle prévue à l'art. 59 
LCI. Il ressortait en effet de l'introduction, qu'une densité minimale de 1,2 était 
préconisée en zone de développement 3, atteignable uniquement par une 
architecture de grandes maisons et non par des constructions en ordre contigu ou 
sous forme d'habitat groupé 
 
 
Toutefois, depuis lors, il avait été renoncé à effectuer une modification de 
zone à brève échéance concernant la parcelle litigieuse. La parcelle avait été 
intégrée dans un secteur n'autorisant pas les projets nécessitant une dérogation au 
sens de l'art. 59 al. 4 LCI. 
 
 
Par ailleurs, s'il n'avait pas à nouveau consulté la CA dans le cadre de la 
décision querellée, c'était parce qu'il considérait que le préavis émis le 28 avril 
2015 restait valable. S'il avait en revanche à nouveau sollicité la SPI c'était en 
raison de la nature de la décision à prendre, laquelle portait sur l'opportunité 
d'accorder une dérogation qui aurait pour effet de rendre beaucoup plus difficile et 
onéreuse une densification future par modification de zone. Or, ces questions 
relevaient clairement de ses compétences. 
 
 
En outre, entre les deux préavis de la SPI, la situation avait évolué. Ainsi, ce 
n'était plus tout type de projet qui était refusé, mais uniquement ceux nécessitant 
une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 LCI. La décision querellée n'avait donc 
rien d'arbitraire. 
25) 
Par jugement du 29 juin 2017, le TAPI a admis le recours et renvoyé le 
dossier au département pour qu'il octroie à la requérante l'autorisation de 
construire sollicitée. 
 
 
Le TAPI devait examiner l'application que le département avait faite de 
l'art. 59 al. 4 LCI, qu'il ne sanctionnerait pas s'il considérait, d'une part, que le 
département pouvait en tirer la décision qu'il avait prise tout comme il aurait pu en 
tirer la décision inverse, et, d'autre part, que dans ce choix, il avait respecté le but 
et l'esprit de la loi ainsi que les principes constitutionnels. 
 
 
L'État disposait de deux instruments juridiques permettant d'empêcher les 
propriétaires, notamment en zone villa, de disposer librement de leur terrain pour 


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y construire selon les normes de la zone dans laquelle ils se trouvaient, à savoir le 
refus conservatoire et l'adoption d'une zone protégée. Ils entraînaient une 
restriction admissible de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.), puisque 
celle-ci se fondait sur une base légale formelle, poursuivait un intérêt public 
(l'aménagement du territoire) et respectait le principe de la proportionnalité dans 
la mesure où cette restriction était limitée à une durée déterminée, soit deux ans 
s'agissant du refus conservatoire et cinq ans en cas de zone protégée. 
 
 
En dehors de ce cadre, l'autorité intimée prétendait pourvoir, aux fins de 
protéger l'intérêt public que représentait l'aménagement du territoire, refuser 
l'application de l'art. 59 al. 4 LCI dans les portions de la zone villa qui étaient 
visées par le PDCn 2030 comme de futures zones de densification au sens de la 
fiche A03 du schéma directeur cantonal. Deux arguments s'opposaient toutefois à 
ce point de vue. 
 
 
Tout d'abord, l'adoption de l'art. 59 al. 4 LCI n'avait pas eu lieu dans une 
optique de planification territoriale, mais simplement dans l'idée de permettre de 
densifier davantage la zone villa par voie dérogatoire. Les normes de construction 
usuelles de la zone villa continuaient à s'appliquer de manière ordinaire, cette 
zone n'étant elle-même aucunement transformée en un autre type de zone. Les 
propriétaires étaient au demeurant parfaitement libres de demander ou non 
l'application de l'art. 59 al. 4 LCI. Par conséquent, l'octroi ou le refus de la 
dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI ne pouvait obéir qu'aux objectifs initiaux de cette 
disposition, à savoir la densification de la zone villa, sous peine de la détourner de 
son but et, par conséquent, de constituer un abus de droit. 
 
 
Ensuite, et surtout, le refus d'octroyer la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI ne 
connaissait aucune limite temporelle. Ainsi, même si les recourants tentaient, trois 
ans ou voir cinq ans après le premier refus qui leur a été opposé, de demander à 
nouveau l'octroi de la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI, aucun obstacle juridique ne 
s'opposait à ce que le département leur notifie un nouveau refus. Une telle 
hypothèse contrevenait clairement au principe de la proportionnalité et causait une 
atteinte inadmissible à la garantie de la propriété, étant précisé que rien n'indiquait 
aujourd'hui que le périmètre faisant l'objet du présent litige serait effectivement 
versé en zone protégée ou ferait l'objet d'une modification de zone en vue de sa 
densification. 
 
 
Le PDCn 2030 était un instrument de planification à moyen terme, mais 
devait évoluer et s'adapter à des paramètres susceptibles de se modifier ou 
d'apparaître au fil des années. Les limites qu'il fixait actuellement pour les zones 
de densification en zone villa ne seraient peut-être plus les mêmes dans dix ans. 
Compte tenu de cette incertitude, la balance entre la garantie de la propriété et 
l'intérêt public à l'aménagement rationnel du territoire ne pouvait trouver un 
équilibre satisfaisant que si les instruments mis à disposition de l'État limitaient sa 
capacité à restreindre les droits des particuliers, notamment sous l'angle temporel. 


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Le texte du futur art. 13C LaLAT démontrait par ailleurs la volonté du 
législateur qui était que les propriétaires retrouvent le plein et entier exercice de 
leurs droits au-delà des cinq ans, en excluant toute possibilité pour l'État, par 
quelque mesure que ce soit, de prolonger matériellement (et non pas 
formellement) la durée du blocage. Cette disposition concernait notamment la 
manière dont le département a en l'espèce interprété et appliqué l'art. 59 al. 4 LCI. 
 
 
C'était ainsi à tort que le département, donnant la priorité au préavis du SPI 
plutôt qu'aux préavis favorables de la CA et de la commune, avait refusé l'octroi 
de la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI et donc de l'autorisation de construire 
sollicitée. Cette solution entraînait certes « un durcissement du foncier » sur toutes 
les parcelles en zone villa sur lesquelles étaient érigées des constructions avec un 
IUS de 0,44 ou 0,48. L'État disposait toutefois d'instruments expressément 
destinés à éviter une telle évolution, qu'il lui appartenait de mettre en œuvre. 
 
 
Cette solution entraînait l'annulation de la facture de CHF 3'500.- envoyée 
par le département à la requérante. 
26) 
Par acte du 4 septembre 2017, le département a recouru contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à son annulation, à la confirmation de sa 
décision de refus du 31 janvier 2017 (DD 107'776) et à ce que les intimés soient 
condamnés à tous les frais de l'instance. 
 
 
Si le législateur entendait permettre une densification de toute la zone villa, 
il était conscient qu'elle se ferait en partie par des modifications de zone et en 
partie uniquement par une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 LCI. Le législateur, 
en adoptant ladite disposition, avait considéré que celle-ci laissait une marge de 
manœuvre suffisante au département pour lui permettre de l'appliquer à bon 
escient pour les seuls secteurs appelés à rester en zone villa car ne se prêtant pas à 
un déclassement en zone 3 ou 4, ceci afin de ne pas risquer de compromettre la 
mise en œuvre du potentiel constructible du PDCn. Le législateur était conscient 
du fait qu'en modifiant cette disposition, il pouvait entrer en contradiction avec 
d'éventuelles modifications de zone. Or, il avait clairement exprimé sa volonté de 
ne pas contrecarrer le PDCn, raison pour laquelle il a laissé au département la 
possibilité d'apprécier l'opportunité ou non d'accorder une dérogation sous cet 
angle. 
 
 
La volonté du législateur de ne pas contrecarrer le PDCn 2030 ressortait par 
ailleurs de la M 2'278 adoptée le 5 juin 2015, laquelle invitait le département à 
faire une application restrictive de l'art. 59 al. 4 LCI afin de préserver le potentiel 
de densification prévu par la fiche A03 du PDCn 2030. 


- 13/28 - 
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Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, il existait en premier lieu une 
limite temporelle puisque le PDCn 2030 avait pour vocation de déterminer la 
planification directrice cantonale jusqu'à 2030. 
 
 
La restriction à la garantie de disposer de son terrain librement devait, pour 
être admissible, reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et 
respecter le principe de proportionnalité. En l'espèce, le refus d'autorisation 
reposait bien sur une base légale, soit sur l'art. 59 al. 4 LCI. La condition de 
l'intérêt public était également donnée dès lors que la décision se fondait sur 
l'objectif de densification de la zone villas par modification de zone selon le 
PDCn 2030. Enfin, la condition de la proportionnalité était réalisée dans la mesure 
où le refus permettait d'éviter que la future densification prévue par le PDCn 2030 
ne soit mise en péril. La densification prévue par le projet litigieux était bien 
inférieure à celle prévu par le PDCn 2030. L'intérêt public au maintien de l'état 
actuel de la parcelle en vue d'une utilisation judicieuse du sol par le déclassement 
en application du PDCn 2030 l'emportait, d'une part, sur l'intérêt public à une 
densification de la zone villas à court terme et, d'autre part, sur l'intérêt privé 
économique des intimés. La décision attaquée ne privait en tout état pas le 
propriétaire de la parcelle de continuer à profiter de son bien, de solliciter une 
autorisation respectant le régime ordinaire du rapport des surfaces ou de soumettre 
une nouvelle requête comprenant un nombre plus élevé de logements lorsqu'un 
plan d'affectation aurait été adopté. Le refus de la dérogation ne constituait ainsi 
pas une atteinte à son droit de propriété. 
27) 
Le 6 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
28) 
Dans sa réponse du 30 octobre 2017, Argument a conclu à la confirmation 
du jugement du TAPI du 29 juin 2017 et à ce que le département soit débouté de 
toutes ses conclusions et condamné aux dépens de première et seconde instance. 
 
 
La pratique administrative du département violait tant la garantie de la 
propriété que l'art. 13B LaLAT. 
 
 
Il ressortait des travaux préparatoires que le seul motif ayant dicté la 
nouvelle teneur de l'art. 59 al. 4 LCI résultait de la nécessité de densifier la zone 
villas sans modification de zone. En revanche, il ne ressortait pas de ceux-ci que 
le département était en droit d'invoquer ladite disposition pour empêcher une 
densification, au motif qu'elle contreviendrait dans un futur lointain à une 
densification plus importante, en raison d'un éventuel déclassement de zone. 
L'indication « lorsque les circonstances le permettent » relevait d'une clause 
d'esthétique et non d'une mesure conservatoire liée à la planification territoriale. 
L'art. 59 al. 4 LCI ne figurait par ailleurs pas dans la liste des bases légales 
énumérées dans la fiche A03 du PDCn 2030, propre à attendre l'objectif de 
densification de la zone villas par modification de zone. Cette disposition figurait 


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au contraire dans la liste des bases légales propres à atteindre les objectifs de la 
fiche A04 du PDCn 2030, laquelle traitait de la densification sans modification de 
la zone villas. Il ne faisait ainsi aucun doute que l'art. 59 al. 4 LCI avait été adopté 
dans le but de régler la densification en zone villa lorsqu'aucune modification de 
zone n'était prévue. 
 
 
Le législateur avait par ailleurs adopté, postérieurement à la M 2'278, de 
nouvelles dispositions légales qui répondaient aux trois invites formulées dans 
ladite motion. La M 2'278 n'avait ainsi plus de portée propre. L'art. 13C LaLAT 
prévoyait par ailleurs que la durée de blocage ne pouvait être prolongée ou 
superposée à un refus conservatoire ou à toute autre mesure conservatoire. La 
pratique du département fondée sur l'art. 59 al. 4 LCI ne se justifiait pas 
puisqu'elle prolongeait matériellement une durée de blocage, sans limite dans le 
temps. 
 
 
Dans un arrêt portant sur une affaire similaire, la chambre administrative 
avait en effet indiqué que le principe de la proportionnalité et de l'intérêt public 
n'avait pas été violé, dès lors que le refus de l'autorisation de construire permettait 
d'éviter que la future densification par modification de zone prévue par le PDCn 
2030 ne soit mise en péril. Or, dans cette affaire, la commune et la CA avaient 
rendu des préavis négatifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
 
 
Comme l'avait relevé à juste titre le TAPI, « le principe de la 
proportionnalité et de l'intérêt public avait in casu été violé ». Il était très incertain 
que le périmètre en cause soit un jour déclassé, dès lors qu'il existait un grand 
nombre de secteurs à proximité dans lesquels le processus de densification venait 
de commencer et n'était pas prêt de se terminer. 
 
 
Par ailleurs, le projet avait été refusé une première fois le 14 septembre 2015 
sur la base d'un refus conservatoire. Faute de mise à l'enquête publique d'un plan 
d'affectation dans un délai d'un an, elle avait repris la libre disposition du terrain. 
Or, aucun changement de loi n'était intervenu entre le premier refus de 2015 et le 
second daté du 31 janvier 2017. La seule modification résidait dans le fait que le 
département avait procédé à une interprétation différente de la portée de l'art. 59 
al. 4 LCI. Or, cette pratique violait la garantie de propriété et ne pouvait être 
assimilée à un changement de loi. Partant, suite à sa demande du 19 septembre 
2016, le département n'avait pas à transmettre le dossier au SPI, puisque 
l'instruction du dossier était terminée et que les instances administratives avaient 
toutes préavisées le dossier. Les préavis du SPI auraient en réalité dû être écartés 
puisqu'ils étaient devenus caducs suite à l'écoulement du délai d'une année prévu à 
l'art. 13B LaLAT, comme l'avait d'ailleurs retenu le TAPI dans une autre affaire 
(JTAPI/1163/2016 du 10 novembre 2016), et confirmé la chambre administrative 
(ATA/590/2017 du 23 mai 2017). 


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29) 
Le 12 décembre 2017, le département a persisté dans les termes de son 
recours. 
 
 
En se prononçant sur l'opportunité de refuser ou non le projet en question en 
lien avec l'art. 59 al. 4 let. a LCI, le TAPI avait outrepassé le cadre de son contrôle 
prévu à l'art. 61 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). S'agissant de l'examen de la condition posée par l'art. 59 
al. 2 let. b LCI, le contrôle ne pouvait se faire que sous l'angle de l'arbitraire. Or, 
le TAPI avait critiqué la pesée des intérêts effectuée par le département et non 
l'arbitraire de la décision. Pour ces motifs, le jugement devait être annulé. 
 
 
Par l'adoption de la M 2'278, le Grand Conseil avait également validé 
l'interprétation de l'art. 59 al. 4 LCI défendue par le département. 
 
 
Le département ne s'était à juste titre pas référé aux travaux préparatoires du 
projet de loi relatif à l'art. 13C LaLAT, dès lors que ceux-ci ne contenaient aucune 
indication utile en lien avec l'interprétation de l'art. 59 al. 4 LCI, la problématique 
abordée y étant certes connexe, mais toute autre. 
 
 
Par ailleurs, tous les projets de densification du PDCn 2030 pouvaient être 
menés en parallèle, avec un certain décalage temporel en raison notamment du 
besoin de concertation. Lors de la séance du 18 octobre 2017 dans la salle 
communal de Confignon, intitulée « rencontre avec le Conseiller d'État Antonio 
Hodgers lors d'une séance publique sur la zone 5 ("zone villa") et les zones 
réservées », le département avait indiqué que l'objectif de ce secteur restait de le 
densifier par l'entremise d'une modification de zone avant 2030. 
 
 
Il ne ressortait enfin pas de l'ATA/590/2017 que les préavis défavorables du 
SPI étaient devenus caducs par l'écoulement du délai d'une année prévu par 
l'art. 13B LaLAT. 
 
 
Le traitement de la parcelle litigieuse dans les objectifs de planification du 
SPI avait changé entre son préavis de 2015, duquel il ressortait que la parcelle 
serait mise en zone réservée, et celui du 16 décembre 2016, d'où il ressortait que 
la parcelle ne se trouvait plus dans un tel secteur à court terme, raison pour 
laquelle il était demandé de ne pas octroyer de dérogation à l'art. 59 al. 4 LCI. 
Tant l'évolution de la situation que la vérification de l'adoption d'une éventuelle 
zone réservée justifiaient une réactualisation du préavis du SPI. 
30) 
 Le 22 janvier 2018, Argument a dupliqué. 
 
 
Contrairement à ce qu'indiquait le département, la clause d'esthétisme 
contenue à l'art. 59 al. 4 LCI portait tant sur « l'appréciation des circonstances » 
que sur le « caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier ». Aussi, 
l'opportunité dont se prévalait le département pouvait uniquement porter sur 
l'examen de la clause d'esthétisme précitée, à l'exclusion de toute considération 


- 16/28 - 
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sur la planification du territoire. Cette disposition n'avait jamais eu pour vocation 
de créer une mesure conservatoire liée à la préservation des objectifs futurs de 
densification de la zone villa, sans modification de zone. 
 
 
Selon le raisonnement suivi par le département, l'application de 
l'art. 13C LaLAT permettait au propriétaire de retrouver la libre disposition de son 
terrain au bout de cinq ans, tandis qu'avec l'art. 59 al. 4 LCI, le propriétaire était 
privé de manière indéterminée de requérir la densification de sa parcelle. Le 
législateur n'avait pas souhaité une telle contradiction. 
31) 
Le 18 janvier 2018, la commune a indiqué qu'elle s'en « rapportera[it] à 
décision de justice ». 
 
 
Elle prenait note de l'annonce de M. HODGERS, citée par le département, 
lors de la séance du 18 octobre 2017. Elle était toutefois inquiète des restrictions 
des droits de propriétaires pour une durée qui ne pouvait pas être déterminée. À ce 
jour, aucun projet d'aménagement n'était envisagé sur la zone villa, ce qui se 
comprenait par l'ampleur des projets à réaliser en priorité à Bernex-Est et aux 
Cherpines. La période pendant laquelle la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI serait 
refusée était trop longue. Malgré l'objectif du PDCn 2030, il n'y avait aucune 
indication sur un délai réaliste. 
32) 
Le 24 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
33) 
Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus du département d'accorder une autorisation de 
construire en tant qu'elle requiert la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI, en raison de 
l’incompatibilité du projet avec l’objectif de densification de la cinquième zone 
concernée par des modifications de zones, tel que prévu dans le PDCn 2030. 
 
 
Il convient d’examiner si c’est à bon droit que le TAPI a considéré que 
l'octroi de la dérogation, et donc l'autorisation de construire sollicitée, avaient été 
refusées à tort. 
3) 
 
Le département considère que l'octroi de la dérogation sollicitée par 
l'intimée violerait l'art. 59 al. 4 LCI. 


- 17/28 - 
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4) 
 
En cinquième zone, la surface de la construction, exprimée en m2 de 
plancher, ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle. Cette surface peut 
être portée à 27,5 % lorsque la construction est conforme à un standard de HPE, 
reconnue comme telle par le service compétent (art. 59 al. 1 LCI). 
 
 
Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible 
avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut 
autoriser, après consultation de la commune et de la CA, un projet de construction 
en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher 
habitable n’excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % lorsque la construction 
est conforme à un standard de HPE, reconnue comme telle par le service 
compétent (art. 59 al. 4 let. a LCI). 
5) 
a. 
Avant d’autoriser un projet de construction en cinquième zone, dont la 
densité correspond à celle prévue par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, le département doit 
ainsi recueillir les appréciations de la CA, respectivement celles de la commune 
du lieu de situation exprimées sous forme de préavis rendu par l’exécutif 
municipal (art. 59 al. 4 let. a LCI ; art. 48 let. h et 30 al. 1 let. s a contrario de la 
loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). 
 
b. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l’autorité reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d’un intérêt public supérieur (ATA/699/2015 du 30 juin 2015 ; 
ATA/51/2013 du 21 janvier 2013 ; ATA/719/2011 du 22 novembre 2011). 
Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/417/2009 du 25 août 2009 ; ATA/902/2004 du 16 novembre 2004). Dans le 
système prévu par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, tant le préavis de la commune que celui 
de la CA ont cette caractéristique (ATA/699/2015 précité). 
 
c. 
Il n’en demeure pas moins que la délivrance de telles autorisations de 
construire demeure de la compétence exclusive du département, à qui il appartient 
de statuer en tenant compte de tous les intérêts en présence (ATA/1273/2017 du 
12 septembre 2017 consid. 11c ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017 ; 
ATA/828/2015 du 11 août 2015 ; ATA/699/2015 précité). 
 
d. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci (ATA/373/2016 du 3 mai 2016 consid. 9d et les références citées). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 


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loi (ATA/373/2016 précité). De même, s’agissant des jugements rendus par le 
TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir d’examen avec retenue car 
celui-ci se compose pour partie de personnes possédant des compétences 
techniques spécifiques (ATA/373/2016 précité). 
6) 
a. 
Lorsque la loi autorise l’autorité administrative à déroger à l’une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un pouvoir d’appréciation qui n’est limité que 
par l’excès ou l’abus, la chambre de céans n’ayant pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le préciser, la première 
condition imposée par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, soit le caractère justifié des 
circonstances, relève de l’opportunité, que la chambre de céans ne peut pas 
contrôler, alors que la seconde relative à la compatibilité du projet pose des 
critères relatifs à l’esthétique et à l’aménagement du territoire conférant un large 
pouvoir d’appréciation à l’autorité qui doit s’exercer dans le cadre légal. Cette 
deuxième condition relève non pas de l’opportunité, mais de l’exercice d’un 
pouvoir d’appréciation, dont la chambre administrative est habilitée, selon 
l’art. 61 al. 1 let. a LPA, à sanctionner l’excès ou l’abus (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.50/2003 du 27 mars 2003 consid. 2.2 et les références citées ; ATA/1485/2017 
du 14 novembre 2017 consid. 8a). 
 
 
La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement 
du quartier exigée par l’art. 59 al. 4 LCI est une clause d’esthétique, analogue à 
celle contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique 
des constructions (ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 et la jurisprudence 
citée). 
b. 
 
L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent 
examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou 


- 19/28 - 
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refuse une dérogation. L’intervention des autorités de recours n’est admissible que 
dans les cas où le département s’est laissé guider par des considérations non 
fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec 
elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public 
ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/514/2018 du 29 mai 2018 consid. 4b ; ATA/281/2016 du 5 avril 2016 
consid. 7a ; ATA/451/2014 du 17 juin 2014 consid. 5c et les références citées). 
7) 
 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s’inspire 
d’un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 
 
 
Bien que les travaux préparatoires ne lient pas le juge, ils ne sont pas dénués 
d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une norme (ATF 135 II 
78 consid. 2.2). Ils ne seront toutefois pris en considération que s’ils donnent une 
réponse claire à une disposition légale ambiguë et qu’ils trouvent expression dans 
le texte de la loi (ATF 124 III 126 consid. 1b). 
8) 
a. 
Depuis l'entrée en vigueur de la LCI en 1988, l'art. 59 LCI a fait l'objet de 
différentes 
modifications 
législatives 
(MGC 
1989 
22/II 
2564-2573 
; 
MGC 1993 29/IV 4128-4146 ; MGC 2002-2003 X A 5742-5745). L’art. 59 al. 4 
let. a LCI, dans sa teneur actuelle, a été adopté le 30 novembre 2012 et est entré 
en vigueur le 26 janvier 2013. Il est issu d’une modification législative qui visait à 
promouvoir une utilisation plus intensive du sol en zone villas pour répondre à la 
crise du logement sévissant à Genève (exposé des motifs du projet de loi 10'891 
modifiant la LCI du 15 novembre 2011 [ci-après : PL 10'891], MGC 2011-2012 II 
A p. 1335). Cette modification a, tout d’abord, porté l’IUS usuellement applicable 
dans ladite zone de 0,2 à 0,25 (0,275 lorsque la construction est conforme à un 
standard de haute performance énergétique et 0,3 lorsqu’elle est conforme à un 
standard de très haute performance énergétique ; art. 59 al. 1 LCI). Pour les 
projets de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé, le 
législateur a, par ailleurs, augmenté, dans la mesure rappelée ci-dessus, les IUS 
dérogatoires susceptibles d’être autorisés par le département après consultation de 
la commune et de la CA (art. 59 al. 4 let. a LCI). Pour des projets de même type, 


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A/781/2017 
mais implantés sur une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës d’une 
surface supérieure à 5'000 m2, des IUS dérogatoires encore plus élevés ont été 
prévus (0,5, 0,55 lorsque la construction est conforme à un standard de haute 
performance énergétique et 0,6 lorsqu’elle est conforme à un standard de très 
haute performance énergétique), sous réserve que le département obtienne 
l’accord de la commune exprimé sous forme de délibération municipale et 
consulte ici encore la CA (art. 59 al. 4 let. b LCI). 
 
 
Il ressort encore de l'exposé des motifs que ce projet de loi visait à fournir 
une alternative aux déclassements de la zone villas, laquelle était essentielle à 
l'équilibre sociologique du canton et à son attractivité (exposé des motifs du PL 
10'891, MGC 2011-2012 II A p. 1335-1336). Auditionné lors des travaux en 
commission, le président de la Fédération des architectes et ingénieurs de Genève 
(ci-après : FAI) a relevé que ce projet de loi ne devrait s’appliquer qu’aux zones 
villas traditionnelles et non pas aux zones villas situées en zones urbaines et 
proche des moyens de transport puissants qui étaient vouées au déclassement. Il a 
précisé qu'en conséquence ce projet de loi n’était pas antagoniste aux 
déclassements. Également auditionné à cette occasion, le président de l'association 
genevoise d'architectes (ci-après : AGA) a rappelé que ce projet de loi visait à 
densifier la zone villas en créant davantage de logements. Il ne s’agissait pas dans 
son esprit d’aller à l’encontre du projet de PDCn. Dans cette mesure, il saluait sa 
rédaction (rapport de la CAC du 28 août 2012 sur le PL 10’891, MGC 2012-2013 
II A p. 1438). 
 
 
Lors des débats devant le Grand Conseil, une députée a relevé que ce projet 
de loi admettait la nécessité de densifier la couronne urbaine. Il s'était toutefois 
arrêté à mi-chemin : il préconisait de densifier la zone villas par de la villa alors 
que la solution, en fait, était de déclasser en zone 3 pour utiliser au maximum le 
potentiel de ces parcelles. Il était à craindre que, si ce projet de loi était élu dans 
l'esprit de ses auteurs, il ne serve en réalité qu’à infléchir la politique de 
développement de la zone villas et à freiner la lutte contre la pénurie de 
logements. Cela étant, le débat en commission avait amélioré cette proposition et 
lui permettait aujourd'hui d'accepter ce projet de loi comme étant une contribution 
à la densification pour les secteurs situés en zone villas qui ne se prêteraient pas à 
un déclassement en zone 3 (intervention Madame Irène BUCHE lors du premier 
débat consacré au PL 10'891, MGC 2012-2013 II D/9 p. 798). Un autre député a 
également relevé au cours de ce débat que : « (…) toute la zone villas ne sera pas 
déclassée ! C'est un fantasme de dire que toute la zone villas va disparaître ! Il est 
évident qu'elle ne sera pas déclassée. Elle doit être maintenue et elle doit être 
valorisée lorsque les déclassements en zone 3 ou en zone 4 ne sont pas nécessaires 
» (intervention de Monsieur François LEFORT lors du premier débat consacré au 
PL 10'891, MGC 2012-2013 II D/9 p. 799-800). 


- 21/28 - 
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b. 
L'exposé des motifs du PL 11'411 relève notamment qu'un nombre 
important d'autorisations de construire avaient été délivrées ou étaient en cours 
d'examen dans les secteurs de la zone villas voués à une densification différenciée 
par modification de zone (fiche A03 du PDCn 2030) et utilisaient souvent les 
possibilités de densification offertes par les nouvelles dispositions de la LCI, 
modifiée le 30 novembre 2012, concernant les zones villas. Or, il était à noter que 
dans son esprit, cette nouvelle législation visait à permettre une densification 
modérée des zones villas dont le déclassement n’était pas envisagé pour 2030, 
mais en évitant de rendre plus difficile la mise en valeur de celles appelées à être 
densifiées de manière plus importante, par voie de modification des limites de 
zones (p. 3 et 4). 
 
c. 
Au cours des travaux préparatoires relatifs à la modification de l'art. 59 LCI 
il a également été discuté de la question de savoir si le département devait être liée 
au texte législatif et donc obligé de délivrer une autorisation de construire lorsque 
les conditions de la loi étaient réunies, soit notamment celles de l’art. 59 al. 4 let. a 
LCI (MGC 2012-2013 II A 1435), ce que le projet de loi initial prévoyait 
effectivement. En l'occurrence, un amendement visant à revenir à la situation 
antérieure en indiquant que le département « peut autoriser » et ainsi lui rendre un 
pouvoir d'appréciation étendue a été adopté (MGC 2012-2013 II A 1446). 
9) 
a. 
À titre préalable, il n'est pas contesté que la parcelle concernée par le projet 
litigieux se trouve dans un périmètre inscrit dans le PDCn 2030 et que le schéma 
directeur cantonal du PDCn 2030 renvoie pour ce périmètre à la fiche A03 qui 
prévoit une densification de la zone villa par modification de zone. À ce jour, il 
n'apparaît pas qu'un plan de modification des limites de zones ait été mis à 
l'enquête ou publié concernant la parcelle litigieuse. 
 
 
Comme le relève le TAPI, la modification de l'art. 59 al. 4 LCI n'avait pas 
pour origine une volonté de planification territoriale mais visait à permettre de 
densifier davantage la zone villa par voie dérogatoire. Toutefois, il ressort 
également des travaux préparatoires relatifs au PL 10'891 que si elle a été adoptée 
pour offrir une alternative aux déclassements, elle visait, dans l'esprit de plusieurs 
députés, à permettre la densification des secteurs situés en zone villas ne se 
prêtant pas à un déclassement selon le PDCn 2030. Cette interprétation de la 
volonté du législateur est d'ailleurs confortée tant par l'exposé des motifs du PL 
11'411 précité que par l'adoption ultérieure de la M 2'278 invitant le Conseil d'État 
à faire une application restrictive de l’art. 59 al. 4 LCI afin de préserver le 
potentiel de densification prévu par la fiche A03 du PDCn 2030 pour les secteurs 
de la zone villas destinés à une densification par modification de zone dans un 
délai supérieur à cinq ans. 
 
 
De plus, comme le relève Argument, l'art. 59 LCI figure dans la liste des 
bases légales propres à atteindre les objectifs de la fiche A04 du PDCn 2030, 
laquelle traite de la densification sans modification de la zone villas. Il n'est en 


- 22/28 - 
A/781/2017 
revanche pas mentionné dans la liste des bases légales propres à réaliser les 
objectifs de la fiche A03 du PDCn 2030, laquelle traite la densification de la zone 
villas par modification de zone. Cet élément tend à renforcer l'idée selon laquelle 
la dérogation précitée est un outil de densification spécifique des secteurs situés 
en zone villa ne se prêtant pas à un déclassement selon le PDCn 2030. 
 
b. 
En l'occurrence, le département a considéré que les circonstances du cas 
d'espèce ne justifiaient pas l'octroi de la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI, sous 
peine de mettre en péril l'objectif de densification de la zone villas par 
modification de zone tel que défini par le PDCn 2030. Ce faisant, le département a 
considéré que la première condition de l’art. 59 al. 4 let. a LCI, soit le caractère 
justifié des circonstances, n'était pas remplie, ce qu'il continue d'affirmer dans le 
cadre de la présente procédure. Or, comme susmentionné, cette condition relève 
de l’opportunité. La chambre de céans  tout comme le TAPI  n'est ainsi pas 
compétente pour apprécier la question de savoir si les circonstances justifiaient ou 
non la dérogation en question. 
 
 
Il est vrai que tant la commune que la CA  dont les préavis sont 
obligatoires  ont délivré un préavis favorable à la délivrance de la dérogation de 
l'art. 59 al. 4 LCI. Toutefois, rien ne permet de considérer que le département se 
serait laissé guider par des considérations non fondées objectivement, étrangères 
au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Il apparaît au contraire que le 
département a fondé sa décision  suivant alors également le préavis du SPI  sur 
le fait que l'octroi de la dérogation sollicitée risquait de compromettre la 
densification de la zone villas par modification de zone prévue par le PDCn 2030. 
Ce faisant, le département n'a pas arbitrairement étendu son pouvoir d'examen en 
tenant compte d'éléments relevant de la planification cantonale et a rendu une 
décision conforme à la loi, dont les buts ressortent notamment des travaux 
préparatoires susmentionnés et de la M 2'278. 
 
 
Dans ses circonstances, il convient de retenir que le département ne s'est pas 
écarté sans motifs prépondérants, dûment pesés, des préavis requis, de sorte que le 
TAPI ne pouvait y substituer sa propre appréciation et considérer que ce dernier 
avait violé l'art. 59 al. 4 LCI en refusant d'octroyer la dérogation sollicitée. 
10) 
Le TAPI a retenu, suivant la position de l'intimé, que le refus d'accorder à 
ces derniers la dérogation litigieuse violait la garantie de propriété et plus 
particulièrement le principe de la proportionnalité, ce que conteste le département. 
 
a. 
À teneur de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la propriété est garantie. Cette garantie 
constitutionnelle comprend la faculté de disposer de son terrain dans les limites 
des lois et des plans d’affectation du sol. Pour être admissible, sa restriction doit 
répondre aux exigences de l’art. 36 Cst., soit reposer sur une base légale (al. 1 ; 
ATF 135 I 233 consid. 2.1), répondre à un intérêt public (al. 2 ; ATF 140 I 201 


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consid. 6.7 ; 137 I 167 consid. 3.6) et respecter le principe de la proportionnalité 
(al. 3 ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173 ; 135 I 233 consid. 3.1). 
 
 
En matière de restrictions aux droits fondamentaux, une atteinte grave exige 
en principe une base légale formelle, claire et précise, alors que les atteintes plus 
légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de 
niveau inférieur à la loi, ou trouver leur fondement dans une clause générale (ATF 
135 I 233 consid. 2.1 ; 130 I 16; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2015, n. 481). Constituent une atteinte grave à la garantie de la 
propriété, nécessitant une base légale formelle, les mesures par lesquelles la 
propriété foncière se trouve enlevée de force, ou les interdictions et prescriptions 
qui rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation conforme à la 
destination (ATF 115 Ia 365). En revanche, l'obligation de réserver une partie d'un 
bâtiment à une affectation déterminée ne constitue pas une atteinte grave 
(ATF 115 Ia 378 consid. 3b/bb). 
 
 
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre 
soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse 
être atteint par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité); il doit en 
outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 ; 135 I 233 consid. 3.1). 
 
b. 
En l'occurrence, il est douteux que l'on puisse considérer que le refus 
d'accorder la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI constitue une véritable restriction à 
la garantie de propriété dès lors qu'il n'est pas fait interdiction à la requérante de 
disposer de sa parcelle dans les limites des lois et des plans d’affectation du sol 
relatifs à la zone villa ; seule une dérogation auxdites limites lui est refusée. Cette 
question peut toutefois souffrir de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
 
 
D'une part, le projet litigieux ne respecte pas la législation applicable à la 
zone villas, celui-ci dépassant les indices du sol ordinaires prévus à l'art. 59 al. 1 
LCI, ce qui explique la nécessité d'obtenir une dérogation en application de l'art. 
59 al. 4 LCI. Or, comme exposé ci-avant, les conditions permettant d'obtenir 
ladite dérogation ne sont pas réalisées en l'espèce. Par conséquent, la décision de 
refus querellée repose sur une base légale, qui plus est formelle, et non pas 
uniquement sur une pratique administrative comme semble le soutenir les intimés. 
 
 
D'autre part, la condition de l'intérêt public est également remplie  ce que 
la chambre de céans a déjà admis dans l'ATA/659/207 précité consid. 6c portant 
sur une affaire similaire  dans la mesure où la décision attaquée se fonde sur 
l’objectif de densification de la cinquième zone par modification de zone selon la 
fiche A03 du PDCn 2030 qui prévoit de classer, notamment, la parcelle litigieuse 
dans des zones permettant de densifier de manière plus importante et de construire 
ainsi un nombre de logements plus élevé que celui prévu par le projet refusé. En 


- 24/28 - 
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effet, comme le relève le département, le projet de la requérante prévoit un IUS de 
0.44, lequel est nettement inférieur aux IUS de 0.80 et 1.20 de la fiche A03 du 
PDCn 2030. Or, la nécessité de construire un nombre plus important de logements 
en cas de pénurie dans ce domaine satisfaisait à l'exigence d'un intérêt public 
(ATA/436/2018 du 8 mai 2018 8f et 8g et la référence citée). Cet intérêt public est 
du reste expressément indiqué par le Grand Conseil à l’appui de la M 2'278. En 
outre, l’intérêt public d’une densification par modification de zone prime sur 
l’intérêt privé de la requérante à densifier leur parcelle au sens de la dérogation 
prévue par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, dans ce contexte de pénurie de logements. 
 
 
La condition de la proportionnalité est également réalisée dans la mesure où 
le refus de l’autorisation de construire est apte à produire le résultat escompté, soit 
éviter que la future densification par modification de zone prévue par le PDCn 
2030 ne soit mise en péril. Ce refus respecte en outre la règle de la nécessité, 
puisque l'objectif visé ne peut pas être atteint par une mesure moins incisive. Il 
ressort de plus du paragraphe précédent que la pesée des intérêts en présence 
respecte le principe de la proportionnalité au sens étroit. Le TAPI, pas plus que les 
intimés, ne démontre de manière convaincante que l'intérêt à la dérogation 
primerait sur les objectifs de densification ressortant du PDCn 2030. 
Contrairement à ce que prévaut par exemple lors de l'adoption d'une zone 
réservée, la requérante n'est pas empêchée en l'espèce de construire sur son terrain 
conformément à la zone villa. La décision de refus du département ne prive ainsi 
pas la requérante de la possibilité de soumettre une nouvelle requête pour un 
projet de construction prévoyant une surface habitable compatible avec l'art. 59 
al. 1 LCI et, partant, ne nécessitant pas de dérogation. Elle pourra également 
soumettre une nouvelle requête comprenant un nombre plus élevé de logements 
lorsqu’un plan d’affectation aura été adopté. 
 
 
S'agissant de l'argument soulevé par le TAPI  selon laquelle le refus 
d'octroyer la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI ne connaît aucune limite temporelle 
 il n'est pas de nature à modifier ce qui précède. D'une part, il existe une limite 
temporelle fixée à l'horizon 2030, laquelle résulte de la mise en œuvre du PDCn 
2030. Par ailleurs, s'il est indispensable que des instruments juridiques tels que le 
refus conservatoire et l'adoption d'une zone protégée  lesquels empêchent les 
propriétaires de disposer librement de leur terrain pour y construire selon les 
normes en vigueur dans la zone concernée  connaissent une limite temporelle 
précise, tel n'est pas le cas pour le refus d'accorder une dérogation lequel ne prive 
pas les propriétaires de pouvoir édifier des constructions conformes à la zone 
topique. Contrairement à ce que semble soutenir le TAPI et les intimés, la manière 
dont le département fait application de l'art. 59 al. 4 LCI n'est aucunement 
assimilable à une mesure conservatoire, laquelle ne serait effectivement pas 
admissible faute de base légale formelle. Toute analogie avec l'art. 13C LaLAT 
qui traite des zones réservées est ainsi sans fondement. 


- 25/28 - 
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C'est ainsi à tort que le TAPI a considéré que le refus d'accorder la 
dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI et, partant, l'autorisation sollicitée, violait la 
garantie de la propriété et le principe de la proportionnalité. 
11) 
Argument soutient encore que la pratique administrative, sur laquelle 
reposerait la décision de refus d'autorisation de construire, violerait l'art. 13B 
LaLAT. Elle reproche en substance au département d'avoir sollicité à nouveau le 
préavis du SPI, alors que l'instruction du dossier était terminée et qu'aucun 
changement législatif n'avait eu lieu, en particulier concernant l'art. 59 al. 4 LCI, à 
l'exception d'une modification de la pratique administrative qui ne pouvait être 
considérée comme un changement législatif. 
 
a. 
Conformément à l’art. 13B al. 1 LaLAT, lorsque l’adoption, la modification 
ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol paraît nécessaire, à l’effet de 
prévenir une construction qui serait de nature à compromettre des objectifs 
d’urbanisme ou la réalisation d’équipements publics, le département peut refuser 
une autorisation de construire sollicitée en vertu de l’art. 1 LCI. 
 
 
Il ne peut s’écouler plus de deux années entre la décision de refus et 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise 
à l’enquête du projet devant intervenir dans les douze mois à compter de la 
décision de refus. À défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son 
terrain, dans les limites des lois ou plans d’affectation du sol en vigueur, soit, dans 
les zones de développement, selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan 
d’affectation spécial en force (art. 13B al. 2 LaLAT ; ATA/590/2017 du 23 mai 
2017). 
 
 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a considéré qu’au terme de la 
période de conservation, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain 
selon les normes en vigueur, sans que l’autorisation qui a été refusée ne soit 
délivrée automatiquement, ce qui se justifie puisque, pour des motifs d’économie 
de procédure, les refus conservatoires n’évoquent pas les questions de fond 
(ATA/590/2017 précité ; ATA/129/2010 du 2 mars 2010 ; RDAF 2011 I 
p. 14-15). Dans une affaire, la chambre administrative a toutefois renvoyé le 
dossier au département pour délivrance de l’autorisation de construire requise dès 
lors que l'ensemble des préavis utiles avait été recueillis et étaient favorables 
(ATA/448/2013 du 30 juillet 2013). 
 
b. 
À titre préalable, il convient de relever, comme établi au considérant 
précédent, que la décision de refus du département est fondée sur une base légale, 
qui plus est formelle, et non pas uniquement sur une pratique administrative 
comme semble le considérer l'intimée. 
 
 
Nonobstant, comme exposé ci-avant, le fait qu'Argument ait repris la libre 
disposition de son terrain au terme de la période conservatoire n'impliquait pas 


- 26/28 - 
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qu'elle obtienne de facto l'autorisation de construire sollicitée, quand bien même 
tous les préavis utiles avaient été requis, étant précisé que celui du SPI était 
défavorable. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l'intimée, il ne ressort nullement 
de l'ATA/590/2017 précité  pas plus que du JTAPI/1163/2016 précité  que les 
préavis du SPI auraient dû être écartés, étant devenus caducs suite à l'écoulement 
du délai d'une année prévu à l'art. 13B LaLAT. Si dans ledit arrêt, la chambre de 
céans a relevé que le département ne pouvait, sous peine de violer le principe de la 
bonne foi, faire une nouvelle fois application de l'art. 13B LaLAT pour refuser le 
projet soumis (consid. 3f), elle n'a aucunement considéré que les préavis rendus 
avant le prononcé du refus conservatoire étaient devenus caducs. Argument 
n'explique d'ailleurs pas pourquoi, selon elle, seuls les préavis du SPI ne devraient 
plus être pris en compte du fait de l'écoulement du temps, et non pas ceux, par 
exemple, de la CA ou de la commune. Par ailleurs, s'agissant de la présente 
affaire, s'il est vrai que le SPI avait déjà émis un préavis lors de l'examen initial de 
l'autorisation de construire  à la suite duquel le refus conservatoire a été 
prononcé  il ne peut être reproché au département d'avoir requis à nouveau un tel 
préavis s'il considérait celui-ci nécessaire à l'examen de la demande d'autorisation 
de construire sollicitée à nouveau le 19 septembre 2016. Il se justifiait au contraire 
de solliciter à nouveau le SPI compte tenu du changement de pratique 
administrative intervenu dans l'intervalle. 
 
 
Partant, le grief de l'intimé, mal fondé, sera écarté. 
12) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le jugement querellé sera 
annulé. La décision de refus d’autorisation du 31 janvier 2017 sera rétablie. 
S'agissant de la décision relative à la taxe d'enregistrement et d'émolument du 
même jour, il sera donné acte au département de ce qu'il a considéré, par courrier 
du 11 mai 2017 adressé au TAPI, que son montant devait être ramené à 
CHF 3'250.-, au lieu de CHF 3'500.-. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
intimées, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


- 27/28 - 
A/781/2017 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2017 par le département du 
territoire contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 
2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2017 ; 
rétablit la décision du département du territoire du 31 janvier 2017 de refus 
d'autorisation de construire ; 
rétablit la décision du département du territoire du 31 janvier 2017 mettant à la charge 
d'Argument SA une taxe d'enregistrement et un émolument ; 
donne acte au département du territoire de ce que la taxe d'enregistrement et 
d'émolument est ramenée à CHF 3'250.- ; 
met à la charge d'Arguments SA et de la commune de Confignon, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire, à Me Julien Pacot, avocat 
d'Argument SA, à la commune de Confignon, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’à Monsieur Alain HOSTETTLER, pour information. 


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A/781/2017 
Siégeant : M. Thélin, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :