ge_gerichte · ATA/214/2001 · 1946-05-09 · fr

Résumé:
 Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, le droit aux prestations d'invalidité prend naissance au plus tard en même temps que la rente AI, lorsque, comme en l'espèce, la notion d'invalidité est définie de manière au moins aussi large que celle de la LAI. Que le service de ces prestations soit ensuite provisoirement suspendu n'y change rien.
En l'absence de lien de causalité entre la situation de confiance créée et les dispositions prises, le droit du demandeur à la protection de sa bonne foi n'a pas été violé

du 27 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. R. 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FONDATION CAISSE DE PENSION POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES 
X. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/659/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. P. R., né le 9 mai 1946, est domicilié à 
Collonge-Bellerive dans le canton de Genève. 
 
2. 
Le 19 août 1966, il est entré au service de La 
Fédérale, compagnie d'assurances du groupe X. (ci-après : 
le GRX), au service duquel il a occupé diverses fonctions 
à responsabilités par la suite. 
 
3. 
En matière de prévoyance professionnelle, il était 
assuré par les fondations caisse LPP (ci-après : la 
caisse LPP) et caisse de pension pour le personnel des 
sociétés X. (ci-après : la caisse de pension), chargées 
la première de l'aménagement des mesures obligatoires et 
la seconde de la partie de la prévoyance professionnelle 
dépassant les prescriptions légales. 
 
4. 
Le 1er octobre 1997, M. R. a été victime d'une 
attaque cardiaque. Dès lors, il a alterné arrêts maladie 
et temps de travail jusqu'au 12 mai 1998, date à laquelle 
il a définitivement cessé son activité au sein du GRX. 
 
5. 
Le 
29 
mai 
1998, 
M. R. 
a 
été 
informé 
que, 
conformément 
aux 
statuts 
du 
personnel, 
son 
salaire 
continuerait à être versé jusqu'à la fin du mois de 
septembre 1999. 
 
6. 
Par courrier du 20 octobre 1998, la caisse de 
compensation "Assurance" a appris à M. R. que, selon 
communication 
de 
l'office 
cantonal 
de 
l'assurance 
invalidité (ci-après : l'OCAI), il avait droit à une 
rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au 1er 
octobre 1998. Copie de cette lettre a été adressée à la 
direction générale de la X., qui abrite les bureaux de la 
caisse de pension. Par décision du 27 octobre 1998, 
l'OCAI 
a 
effectivement 
accordé 
à 
M. R. 
une 
rente 
d'invalidité de CHF 1'990.- par mois avec effet au 1er 
octobre 1998. A ce montant s'ajoutaient une rente 
complémentaire pour son épouse de CHF 597.- par mois et 
une rente pour sa fille de CHF 796.- par mois. 
 
7. 
La somme, soit 3'383.- par mois, a été déduite du 
salaire de M. R. dès le 1er octobre 1998. Quant aux 
cotisations de prévoyance professionnelle, elles ont 
continué à être prélevées d'octobre à décembre 1998. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
8. 
Le 18 décembre 1998, les collaborateurs du GRX ont 
été informés par le chef du personnel du groupe que les 
valeurs des caisses de pension du GRX et du CS Group 
(ci-après : le CSG) allaient être alignées au 1er janvier 
1999. 
Les 
prestations 
de 
libre 
passage 
disponibles 
permettraient ainsi l'achat du même montant de rente de 
vieillesse dans toutes les caisses de pension du CSG. 
Pour les caisses de pension du GRX, cela se traduirait 
par une réduction des valeurs contenues dans le tableau 
des valeurs actuelles. La différence serait conservée 
sous forme d'avoir complémentaire qui figurerait sur le 
certificat personnel à la rubrique "libre passage". Pour 
le surplus, il était renvoyé au plan de prévoyance du 
règlement de la caisse de pension. 
 
9. 
Le certificat personnel de M. R., établi le 28 
janvier 1999, indiquait que son avoir complémentaire 
était de CHF 156'641.-. Valable dès le 1er janvier 1999, 
ce certificat remplaçait ceux qui l'avaient précédé. 
 
10. 
Lors d'un entretien téléphonique du 23 mars 1999, 
la cheffe du personnel de la X. à Genève a informé M. R. 
qu'il pourrait toucher son avoir complémentaire à partir 
du 1er octobre 1999, date de sa mise à la retraite. Elle 
lui a toutefois conseillé de laisser ce capital dans la 
caisse de pension, l'intérêt servi étant d'un taux 
supérieur à celui pratiqué par les banques. 
 
11. 
A la fin du mois d'août 1999, M. R. a téléphoné à 
la caisse de pension pour s'enquérir des démarches à 
entreprendre pour encaisser son avoir complémentaire. La 
caisse de pension lui a alors répondu qu'il n'avait pas 
droit à cette prestation. Par courrier du 30 août 1999, 
elle a informé M. R. qu'elle lui verserait une rente 
d'invalidité mensuelle de CHF 5'674.- dès le 1er octobre 
1999 et, par courrier du 26 octobre 1999, lui a confirmé 
qu'il ne pouvait prétendre au versement d'un avoir 
complémentaire. Dès lors qu'il avait droit à une rente 
d'invalidité avant le 1er janvier 1999, le règlement en 
vigueur dès cette date ne pouvait s'appliquer à sa 
situation. 
Le 
montant 
figurant 
sur 
le 
certificat 
personnel avait ainsi été inscrit par erreur. 
 
12. 
Par courrier du 27 octobre 1999, M. R. a réclamé à 
la 
caisse 
de 
pension 
le 
versement 
de 
son 
avoir 
complémentaire. Les 29 octobre 1999 et 21 janvier 2000, 
il s'est vu opposer un refus de la part de la caisse de 
pension. Dans son dernier courrier, celle-ci précisait 
que le relevé du 28 janvier 1999 lui était parvenu par 


 
 - 4 - 
 
 
 
erreur, pour des raisons techniques liées au système 
informatique. 
 
13. 
En date du 14 juin 2000, M. R. a déposé contre la 
fondation caisse LPP et caisse de pension une demande 
auprès du Tribunal administratif. Il conclut à ce qu'elle 
soit condamnée à lui payer la somme de 156'641.- avec 
intérêts à 5 % à compter du 1er janvier 2000. Compte tenu 
du statut du personnel du GRX et des dispositions du 
règlement de la caisse de pension, il y avait lieu de 
considérer que le droit à la rente d'invalidité naissait 
au moment où cessait le droit au salaire, soit le 1er 
octobre 1999. Le règlement de 1999 était ainsi applicable 
à 
sa 
situation. 
Pour 
le 
surplus, 
l'envoi 
de 
la 
communication du chef du personnel du GRX du 18 décembre 
1998 constituait une offre de contracter sujette à 
réception, voire une modification du règlement. Dans un 
cas comme dans l'autre, il continuait à être affilié à la 
caisse de pension après le 1er janvier 1999, ce qui lui 
donnait droit à une prestation complémentaire. 
 
14. 
Dans sa réponse du 18 septembre 2000, la caisse de 
pension conclut au rejet de la demande. Le droit de M. R. 
aux prestations d'invalidité avait pris naissance en même 
temps que celui à la rente AI, soit le 1er octobre 1998. 
Le règlement de 1999 n'était ainsi pas applicable en 
l'espèce et M. R. ne pouvait prétendre au versement d'un 
avoir complémentaire. Quant au certificat mentionnant cet 
avoir, la caisse de pension l'avait établi alors qu'elle 
n'avait pas connaissance de la décision de l'OCAI. Ce 
certificat précisait de toute manière que les prestations 
seraient calculées à nouveau conformément au règlement 
applicable lors de la survenance du cas de prévoyance. 
 
15. 
Dès septembre 2000, le Tribunal administratif a 
procédé à diverses mesures d'instruction, en particulier 
à la traduction d'un certain nombre de pièces qui avaient 
été produites en allemand. 
 
16. 
Par courrier du 26 février 2001, le conseil de 
M. R. a précisé, sur demande du Tribunal, que la demande 
de son mandant n'était pas dirigée contre les deux 
fondations, mais contre la caisse de pension seulement. 
Il ajoutait également que son mandant avait entrepris des 
travaux à son domicile pour plusieurs dizaines de 
milliers de francs, sur la base des assurances qui lui 
avaient été données quant au versement de l'avoir 
complémentaire. Ces travaux avaient été autorisés par le 
département compétent le 19 octobre 1999. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
17. 
Invitée à se déterminer sur ce courrier, la caisse 
de pension a souligné, le 19 mars 2001, qu'elle n'avait 
jamais donné d'assurance quant au versement d'un avoir 
complémentaire. 
Il 
se 
pouvait 
que, 
de 
son 
côté, 
l'employeur en ait donné, mais les allégations de ce 
dernier ne lui étaient pas imputables. 
 
18. 
Le 22 mars 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
M. R. ayant renoncé à ses conclusions contre la 
caisse LPP, celle-ci sera mise hors de cause. 
 
2. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande dirigée contre la caisse de pension est recevable 
(art. 56C let. d de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
3. 
Dans le chapitre réservé à l'explication des 
expressions techniques, le règlement "plan de prévoyance" 
de la 
caisse 
de 
pension 
(ci-après 
: 
le 
plan 
de 
prévoyance) précise que les rentes de vieillesse acquises 
sont capitalisées conformément au tableau des valeurs 
actuelles figurant dans son annexe. Dans sa version en 
vigueur dès le 1er janvier 1999, il ajoute, dans une 
disposition intitulée "avoir complémentaire", que : 
 
"Si, compte tenu de la modification du 
tableau des valeurs actuelles au 1er janvier 
1999, vous pouvez prétendre à un avoir 
complémentaire selon les règles de calcul 
fixées par le conseil de fondation, cet 
avoir 
complémentaire, 
crédité 
du 
taux 
d'intérêt LPP, est utilisé comme suit en cas 
de réalisation d'un événement assuré : 
- ...; 
- en cas ... d'invalidité ... : comme 
capital supplémentaire." 
 
 
 
Décider si M. R. peut prétendre à un avoir 
complémentaire, seule question litigieuse en l'espèce, 
revient ainsi à déterminer si la réglementation en 
vigueur dès le 1er janvier 1999 est applicable ou non à 


 
 - 6 - 
 
 
 
sa situation. 
 
4. 
a. 
Dans le domaine de la prévoyance qui excède le 
minimum obligatoire (dite prévoyance pré-obligatoire, 
sous-obligatoire et sur-obligatoire) ou, en d'autres 
termes, de la prévoyance plus étendue, dont relève la 
prestation litigieuse, les droits et les obligations des 
assurés 
en 
matière 
de 
prestations 
découlent 
principalement du règlement de prévoyance (SJ 1989 p. 
356). 
 
 
b. 
En l'absence de dispositions transitoires, en cas 
de changement des règles de droit, on applique les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état 
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques. Ces principes valent également 
en cas de changement des dispositions réglementaires ou 
statutaires 
des 
institutions 
de 
prévoyance. 
En 
cas 
d'incapacité 
de 
travail 
donnant 
lieu 
à 
une 
rente 
d'invalidité, l'état de fait dont découle le droit aux 
prestations n'est pas le début de l'incapacité de 
travail, 
événement 
déterminé 
dans 
le 
temps, 
mais 
l'incapacité de travail comme telle, qui est un état 
durable; la situation juridique qui donne lieu à une 
rente 
d'invalidité 
n'est 
donc 
pas 
ponctuelle, 
mais 
perdure jusqu'à la naissance du droit aux prestations 
(ATA Z. du 3 juin 1997; SJ 1996 p. 427). En cas de 
modification réglementaire après le début de l'incapacité 
de travail, mais avant le début du droit aux prestations, 
ce sont les nouvelles règles qui sont applicables, sauf 
disposition contraire; les anciennes règles n'attachent 
aucune conséquence juridique particulière à la date de la 
survenance de l'incapacité de travail, tant et aussi 
longtemps que cette incapacité ne fonde pas un droit à 
des prestations d'invalidité (SJ 1996 p. 427). 
 
 
c. 
En l'espèce, le plan de prévoyance précise dans 
son préambule qu'il constitue avec le règlement intitulé 
"dispositions 
complémentaires" 
(ci-après 
: 
les 
dispositions complémentaires) le règlement des mesures de 
prévoyance (ci-après : le règlement). 
 
 
 
Celui-ci ne contient aucune disposition concernant 
l'application 
dans 
le 
temps 
de 
la 
nouvelle 
réglementation, introduite le 1er janvier 1999, relative 
à l'avoir complémentaire. C'est donc à la lumière des 
principes exposés au considérant 4b ci-dessus que doit 
être tranché le présent litige. Il convient en effet 
d'admettre 
que, 
à 
défaut 
de 
disposition 
contraire, 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'avoir complémentaire prend naissance en même temps que 
la rente qu'il complète. Le moment déterminant pour 
l'application 
dans 
le 
temps 
des 
dispositions 
réglementaires correspond ainsi à celui de la naissance 
du droit à la rente d'invalidité. 
 
5. 
a. 
En vertu de l'article 3.2 du plan de prévoyance, 
c'est l'invalidité avant l'âge de la retraite qui fait 
naître le droit à la rente qui lui correspond. 
 
 
b. 
En 
matière 
de 
prévoyance 
professionnelle 
obligatoire, il existe une relation étroite, voulue par 
le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité 
en vertu du premier pilier et celui à une rente du même 
genre du deuxième pilier. La notion d'invalidité est la 
même dans les deux cas : elle représente la diminution 
permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à 
la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché 
du travail équilibré qui entre en ligne de compte pour 
l'intéressé. C'est pourquoi l'institution de prévoyance 
est en principe liée, lors de la survenance du fait 
assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes 
de l'AI. Cette force contraignante vaut aussi quand il 
s'agit de déterminer le moment de la naissance du droit à 
la rente; autrement dit, la personne à laquelle l'AI a 
accordé une rente a également droit à une rente de 
l'institution de prévoyance, avec effet à la même date 
(ATF 123 V 271). 
 
 
 
Les institutions de prévoyance sont autorisées, 
sous 
certaines 
conditions 
et 
moyennant 
une 
base 
statutaire ou réglementaire, à différer un droit aux 
prestations d'invalidité - qui a pris naissance selon les 
articles 26 al. 1 LPP et 29 LAI - jusqu'à l'épuisement 
des indemnités journalières (art. 27 OPP 2 en corrélation 
avec les art. 26 al. 2 et 34 al. 2 LPP; ATF 123 V 273). 
 
 
 
Rien 
ne 
s'oppose 
cependant 
à 
ce 
que 
les 
institutions de prévoyance adoptent une réglementation 
plus favorable aux assurés sur le début du droit à la 
rente, ce qui peut être le cas, en particulier, lorsque 
l'institution adopte dans ses statuts une notion de 
l'invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, 
conformément à l'autonomie que lui réserve l'article 49 
al. 2 LPP (ATF 123 V 273). 
 
 
 
En l'espèce, la caisse de prévoyance a fait usage 
de 
ces 
deux 
facultés. 
Ainsi, 
l'article 
5.3 
des 
dispositions complémentaires prévoit que les prestations 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'invalidité sont versées dès que prend fin le droit aux 
prestations de l'assurance de l'entreprise en cas de 
maladie ou d'accident, au plus tôt cependant dès que des 
prétentions 
ont 
été 
formulées. 
Quant 
à 
la 
notion 
d'invalidité, le plan de prévoyance la définit comme suit 
dans son chapitre réservé à l'explication des expressions 
techniques : 
 
"L'invalidité est une incapacité de gain 
totale ou partielle présumée permanente ou 
de longue durée. Il y a incapacité de gain 
lorsqu'une personne : 
- est invalide au sens de l'AI ou 
- 
est 
empêchée 
de 
façon 
temporaire 
ou 
permanente d'exercer sa profession ou de 
déployer une autre activité rémunérée par 
suite de maladie ou d'accident." 
 
 
 
En 
accord 
avec 
les 
principes 
développés 
au 
considérant 5b ci-dessus, il convient d'admettre que, 
dans le domaine de la prévoyance plus étendue, le droit 
aux prestations d'invalidité prend naissance au plus tard 
en même temps que la rente AI, lorsque, comme en 
l'espèce, la notion d'invalidité est définie de manière 
au moins aussi large que celle de la LAI. Que le service 
de ces prestations soit ensuite provisoirement suspendu 
n'y 
change 
rien. 
Le 
droit 
de 
M. R. 
à 
la 
rente 
d'invalidité a ainsi pris naissance le 1er octobre 1998 
au plus tard. 
 
6. 
Ceci 
conduit 
à 
admettre 
l'applicabilité 
du 
règlement dans sa version antérieure au 1er janvier 1999. 
Celui-ci 
ne 
prévoyant 
pas 
l'octroi 
d'un 
avoir 
complémentaire 
en 
cas 
d'invalidité, 
M. R. 
ne 
peut 
prétendre au versement d'une telle prestation. 
 
7. 
L'établissement 
d'un 
certificat 
personnel 
d'assurance ne pouvant être compris de bonne foi comme 
une offre de contracter ni comme une modification 
unilatérale du règlement, les autres moyens invoqués par 
M. R. à l'appui de sa demande doivent être rejetés. 
 
 
 
C'est donc bien à la lumière des principes 
développés aux considérants 4 à 6 ci-dessus que doit être 
tranché le présent litige. 
 
8. 
Quant au moyen tiré d'une prétendue violation du 
droit à la protection de la bonne foi, il ne résiste pas 
à l'examen. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
S'il est vrai que les renseignements donnés par 
l'employeur de M. R. ne sont pas imputables à la caisse 
de pension (SVR 2/2001 p. 7 ss; ATA Z. du 3 juin 1997), 
ceux, erronés, contenus dans le certificat personnel du 
28 janvier 1999 le sont. Toutefois, pour que les 
conditions du droit à la protection de la bonne foi 
soient réalisées, il faut, entre autres exigences, que 
l'assuré se soit fondé sur le renseignement ou les 
assurances reçues pour prendre des dispositions qu'il ne 
saurait modifier sans subir un préjudice (ATF 119 V 302; 
SJ 1989 p. 358). Or, en l'espèce, M. R. n'a pas réussi à 
démontrer avec suffisamment de vraisemblance qu'il n'eût 
point entrepris de travaux à son domicile si le montant 
de l'avoir complémentaire n'avait pas figuré sur son 
certificat personnel. Le fait qu'il ait engagé plusieurs 
dizaines de milliers de francs avant de les recevoir et, 
surtout, qu'il n'ait pas renoncé aux travaux une fois le 
refus de la caisse de pension connu, alors que ceux-ci 
n'avaient 
pas 
encore 
commencé 
faute 
d'autorisation, 
plaide dans le sens contraire. En l'absence de lien de 
causalité entre la situation de confiance créée et les 
dispositions prises, le droit de M. R. à la protection de 
sa bonne foi n'a pas été violé. 
 
9. 
Entièrement mal fondée, la demande sera rejetée. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
met hors de cause la fondation 
caisse LPP pour le personnel des sociétés X.; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 14 juin 2000 par Monsieur P. R. contre la 
fondation caisse de pension pour le personnel des 
sociétés X.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jacques-André Schneider, avocat du demandeur, ainsi 
qu'à la fondation caisse de pension pour le personnel des 
sociétés 
X. 
et 
à 
l'Office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci