ge_gerichte · DCSO/245/2009 · 2009-05-28 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ordonne la vente aux enchères.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/245/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 MAI 2009 
Cause A/572/2009, demande (art. 132 LP) formée le 18 février 2009 par l’Office des 
poursuites tendant à la détermination du mode de réalisation d'un usufruit dans le cadre 
des poursuites formant la série n° 02 xxxx12 X dirigées contre M. P______. 
 
Décision communiquée à : 
- Office des poursuites 
 
 
- M. P______ 
 
 
- Banque Cantonale de Genève 
Quai de l'Ile 17 
Case postale 2251 
1211 Genève 2 
 


 
 
- 2 - 
 
- Mme P______ 
 
 
- M. X______ 
 
 
- Mme Z______ 
 
 
- M. O______ 
domicile élu : Etude de Me Luis ARIAS, avocat 
Avenue de Champel 4 
 
1206 Genève 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- M. B______ 
 
 
- Etat de Genève, Département du Territoire 
Rue de l'Hôtel-de-Ville 2 
1204 Genève 
 
 
- H______ SA 
 
 
 
 
 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par acte notarié des 5 avril et 16 novembre 1984, Mme Z______ et M. X______ 
L______, enfants de M. P______ et de Mme P______, née B______, ont acquis, 
chacun pour moitié, la parcelle n° 1xx0 de la Commune de E______, sise xx, 
chemin X______, ainsi que les droits de copropriété qui en dépendent dans la 
parcelle n° 1xx4 de la même commune. 
 
Par le même acte, un usufruit portant sur la parcelle n° 1xx0 de la Commune de 
E______ a été constitué en faveur de M. et Mme P______, leur vie durant. Il a été 
prévu que cet usufruit serait inscrit sous forme de servitude sur la parcelle 
précitée. 
 
Le transfert de propriété en faveur de Mme Z______ et M. X______, ainsi que 
l’usufruit au profit de M. et Mme P______ ont été inscrits au registre foncier le 23 
novembre 1984. 
 
Par jugement sur mesures protectrices n° JTPI/6684/2001 du 15 mai 2001, le 
Tribunal de première instance a autorisé les époux M. et Mme P______ à vivre 
séparés et dit que cette mesure était ordonnée pour une durée indéterminée. 
B. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 02 xxxx12 X requises par la 
Banque Cantonale de Genève (ci-après : BCGe ; poursuite n° 02 xxxx12 X), 
l’H______ SA (poursuite n° 02 xxxx58 K), M. O______ (poursuite 
n° 02 xxxx18 P), M. B______ (poursuite n° 03 xxxx87 Y), l’Etat de Genève, 
administration fiscale cantonale (poursuites nos 02 xxxx40 D et 02 xxxx41 C) et 
par l’Etat de Genève, Département du Territoire (poursuite n° 02 xxxx19 R) à 
l’encontre de M. P______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a saisi, le 
16 septembre 2003, l’usufruit inscrit au registre foncier en faveur du prénommé. 
 
La saisie dudit usufruit a été annotée au registre foncier sur réquisition de l’Office 
du 16 septembre 2003. 
L’Office a expédié le procès-verbal de saisie aux parties en date du 2 décembre 
2003. Ledit procès-verbal protocole sous la rubrique « Exécution de la saisie » la 
« saisie d’un usufruit (art. 104 LP) » dans les termes suivants : 
 
« L’usufruit No 5xxx5 inscrit en faveur du débiteur sous P.j. No A2866 le 
23 novembre 1984 a été saisie (sic) le 16 septembre 2003. 
 
L’usufruit est situé sur la parcelle No 1xx0 – Commune de E______ – plan No x0 
– surface : xx9 m2 – nom local : chemin X______ xx – Copropriétaire pour ½ de 
Mme Z______ – xx, chemin X______ – 1200 E______ et copropriétaire pour ½ 
de M. X______ – xx, chemin X______ – 1200 E______. 


 
 
- 4 - 
 
En conséquence, toutes sommes pouvant vous revenir pendant la durée de la 
saisie, en vertu de vos droits d’usufruitier, doivent être payées en mains de l’office 
soussigné. Si, malgré cet avis, le paiement en était fait en mains de vous-même et 
qu’il en résulte un préjudice pour le créancier, vous pourriez être rendu 
responsable de ce préjudice. 
 
Avis ORI 2 annotation déposé au Registre Foncier le 1er octobre 2003. 
 
Formulaires 17 ont été expédiés en date du 16 septembre 2003 à : 
 
Madame Z______ et 
 
Monsieur X______. 
 
Pas d’autre bien saisissable. 
 
Genève, le 16 septembre 2003, matin, 9h35, débiteur présent au domicile. » 
C. 
Le 14 octobre 2004, la BCGe a requis la vente de l’usufruit saisi le 16 septembre 
2003. Ladite réquisition étant demeurée sans suite, la BCGe a relancé l’Office par 
courriers des 12 mai 2005, 21 novembre 2006 et 29 novembre 2006. 
 
Le 17 juillet 2007, la BCGe a formé plainte pour retard injustifié, concluant à ce 
que l’Office soit enjoint de fixer la date de la vente de l’usufruit considéré. 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti pour répondre à la plainte, l’Office a, 
le 9 août 2007, décidé de (i) considérer l’usufruit comme un bien insaisissable, 
(ii) d’annuler par conséquent le procès-verbal de saisie, série n° 02 xxxx12 X et 
(iii) de procéder à la délivrance d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut 
de biens. 
 
Par décision du 20 décembre 2007 (DCSO/598/2007), la Commission de céans a 
admis partiellement la plainte (ch. 1), annulé la décision de reconsidération de 
l'Office (ch. 2) et renvoyé la cause à l'Office, l'invitant à procéder dans le sens du 
consid. 5 (ch. 3 et 4). A teneur de ce considérant, l'Office devait procéder à 
l'estimation de l'usufruit en fonction du produit probable des enchères et, s'il 
parvenait à la conclusion que ce bien était sans valeur de réalisation, interpeller les 
créanciers saisissants pour qu'ils se déterminent sur leur volonté de le réaliser 
néanmoins et, le cas échéant, exiger une avance de frais du ou des créancier(s) 
saisissant(s) concerné(s). En substance, la Commission de céans a retenu que 
l'usufruit en tant que tel était saisissable, sa saisie étant toutefois subsidiaire à celle 
des fruits futurs, en ce sens qu'elle ne pouvait avoir lieu que si la saisie desdits 
fruits ne suffit pas à désintéresser les créanciers (consid. 2.c.) et que l'usufruit en 
cause ne saurait être qualifié d'usufruit éminemment personnel, l'immeuble grevé 
ne constituant plus, depuis mai 2001, le logement de famille du poursuivi 
(consid. 3.). 
 
Selon son rapport d'expertise du 5 décembre 2008, M. C______, mandaté par 
l'Office, a estimé la valeur de la moitié de l'usufruit à 97'500 fr. 


 
 
- 5 - 
D. 
Le 18 février 2009, l'Office a saisi la Commission de céans d'une demande de 
fixation du mode de réalisation de l'usufruit saisi. 
 
Les intéressés ont été consultés. BCGe et M. O______ ont répondu qu'à défaut de 
proposition acceptable d'achat de gré à gré par l'autre bénéficiaire de l'usufruit ou 
par les nus-propriétaires, ils ne voyaient pas d'autre mode de réalisation que celui 
des enchères forcées. L’Etat de Genève, administration fiscale cantonale et 
Département du Territoire s'en sont rapportés à justice. M. B______ et l’H______ 
SA n'ont pas donné suite. Des demandes d'observations ont été communiquées par 
plis recommandés du 20 février 2009 à M. P______ et à Mme P______. Le 
premier, qui a retiré le pli au guichet postal le 24 février 2009, n'a pas répondu ; la 
seconde a refusé le courrier qui lui était destiné. M. X______ et Mme Z______ 
ont été invités à se déterminer par courriers recommandés du 1er avril 2009, 
lesquels ont été retournés à son expéditrice avec la mention "Non réclamé". 
 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. P______, séparé 
depuis le 15 mai 2001 de Mme P______ est domicilié au x, chemin Z______ à 
B______ depuis le 2 juin 2005 ; Mme P______ et M. X______ sont domiciliés au 
xx, chemin X______ à E______ ; Mme Z______ était domiciliée à l'adresse 
précitée jusqu'au 31 janvier 2009, date à laquelle elle a annoncé son départ pour 
Hambourg. 
 
Les époux P______ sont soumis au régime matrimonial de la séparation de biens 
(contrat de séparation de biens du 27 décembre 1976 inscrit au registre des 
régimes matrimoniaux le 10 janvier 1977 ; inscription publiée le 12 janvier 1977 , 
cf. DCSO/598/2007 du 20 décembre 2007 consid. H.) 
 
E N D R O I T 
1. 
Lorsqu'il s'agit de réaliser un usufruit, le préposé demande à l'autorité de 
surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). 
 
L'Office a donc valablement transmis le dossier à la Commission de surveillance 
qui statue, en section, sur cette matière (art. 132 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 
22 février 2007, approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du 
pouvoir judicaire). 
2. 
L'art. 132 LP ne fixe pas de mode de réalisation particulier mais pose une 
exigence supplémentaire par rapport aux modes ordinaires ou extraordinaires de 
réalisation, en rendant obligatoire la consultation des intéressés (al. 3). 


 
 
- 6 - 
 
En l'espèce, tous les intéressés, à savoir les créanciers saisissants, le poursuivi, les 
nus-propriétaires et la bénéficiaire de la moitié du droit d'usufruit ont été dûment 
consultés. 
3. 
Après cette consultation, l'autorité de surveillance peut ordonner la vente aux 
enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 
al. 3 LP). 
 
En l'occurrence, les nus-propriétaires et les usufruitiers, dont le poursuivi, ne se 
sont pas déterminés sur le mode de réalisation de la part de l'usufruit saisi. Quant 
aux créanciers saisissants, ils n'ont pas tous répondu et deux d'entre eux s'en sont 
rapportés à justice. Cela étant, les deux créanciers principaux, à savoir BCGe et 
M. O______, pour des créances de, respectivement 194'271 fr. et 591'583 fr. 20, 
en capital et intérêts au jour de la saisie, ont conclu, en l'absence d'offre sérieuse 
d'achat des nus-propriétaires ou de l'autre bénéficiaire de l'usufruit, à la vente aux 
enchères de la part du poursuivi. 
 
Il sied, en outre, de relever que, dans sa décision du 20 décembre 2007, la 
Commission de céans a considéré qu'en l'absence de lien juridique entre les époux 
- soumis au régime matrimonial de la séparation de biens - ayant pu créer une 
propriété commune, il y avait lieu d'admettre que l'on était, en l'espèce, en 
présence d'un co-usufruit, auquel s'applique les règles sur la copropriété. Or, la 
part de copropriété immobilière est soumise à la procédure de réalisation des 
immeubles des art. 133 ss LP ainsi qu'à l'ORFI. La réalisation devait en 
conséquence se faire par la voie des enchères publiques, une vente de gré à gré ne 
pouvant avoir lieu que lorsque tous les intéressés y consentent et que l'offre est au 
moins égale à l'estimation (cf. consid. 4.b. et 4.c.). 
4. 
La Commission de céans dira donc que l’Office doit réaliser la part d'usufruit 
n° 5xxx5 inscrit en faveur de M. P______ sur la parcelle n° 1xx0, sise xx, chemin 
X______, commune de E______, par voie d’enchères publiques. 
 
* * * * * 
 
 


 
 
- 7 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Dit que l’Office des poursuites doit réaliser la part d'usufruit n° 50615 inscrit en faveur 
de M. P______ sur la parcelle n° 1xx0, sise xx, chemin X______, commune de 
E______, par voie d’enchères publiques. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le