ge_gerichte · ATAS/509/2011 · 2011-05-24 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/284/2011 
ATAS/509/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame H___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT Sarah 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/284/2011 
- 2/9 -
EN FAIT 
1. Madame H___________ (ci-après l'assurée ou la recourante) est au bénéfice d'une 
rente d'invalidité de l'Office AI. Le 27 février 2009, elle a déposé une demande de 
prestations complémentaires auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après l'intimé ou le SPC). 
2. La recourante est mariée avec Monsieur H___________ depuis 2006. Ce dernier est 
le père de trois enfants, HA___________, né en 1989, HB___________, né en 1993 
et HC___________, né en 1997, issus d'une précédente union, dissoute par un 
jugement de divorce du 27 novembre 2002, qui a attribué au père la garde des trois 
enfants. 
3. La recourante a été sous-locataire de 2004 à 2007 d'un appartement de trois pièces 
sis à Genève pour un loyer annuel de 13'200 fr tout compris. Elle est devenue 
locataire principale de ce logement depuis le 15 décembre 2007, conjointement 
avec son époux. Le loyer annuel a été fixé du 15 décembre 2007 au 31 décembre 
2008 à 13'200 fr. plus 1'668 fr. de charges (1'380 fr. pour le chauffage et 288 fr. 
pour le téléréseau) et depuis le 1er décembre 2008 à 13'200 fr. plus 1'848 fr. de 
charges (1'560 fr. pour le chauffage et 288 fr. pour le téléréseau). Ils habitent ce 
logement avec les deux enfants les plus jeunes, soit HB___________ et 
HC___________. 
4. Par décisions du 28 mai 2009, le SPC a fixé le droit aux prestations 
complémentaires de l'assurée du 1er décembre 2006 au 31 mai 2009, puis dès le 
1er juin 2009. Les plans de calcul des prestations pour les diverses périodes 
considérées tenait compte: 
a. d'un loyer annuel de 10'800 fr plus 480 fr de charges du 1er décembre 2006 au 
30 novembre 2007; 
b. d'un loyer net de 13'488 depuis le 1er décembre 2007; 
c. d'un loyer net de 7'434 fr depuis le 1er octobre 2008; 
d. d'un loyer net de 7'434 fr depuis le 1er mai 2009. 
5. L'assurée a formé opposition et le SPC a maintenu sa position et rejeté l'opposition. 
6. Sur recours de l'assurée, le Tribunal cantonal des assurances sociales, devenu la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, a 
admis le recours par arrêt du 25 mars 2010. Le Tribunal a renvoyé la cause au SPC, 
pour nouvelle décision, en tenant compte de la totalité du loyer, soit 15'048 fr par 
an, réduit à concurrence du maximum légal admis pour un couple, soit 15'000 fr. du 
1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. Le Tribunal a précisé que le SPC pourrait 
dès le 1er octobre 2009, le cas échéant, prendre en compte les 4/5ème du loyer 
seulement, après instruction complémentaire s'agissant de la situation du fils 
majeur. 


 
 
 
 
A/284/2011 
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Le Tribunal a retenu qu'en raison de la situation financière de la mère des trois 
enfants restée au Kosovo, la condition de subsidiarité de l'assistance du conjoint à 
l'entretien des enfants nés hors mariage est réalisée. L'assurée peut toutefois être 
contrainte de contribuer à l'entretien des enfants de son mari seulement si elle 
dispose de moyens après couverture de son propre entretien, ce qui n'est pas le cas 
de la recourante, de sorte que l'on ne peut pas retenir une obligation légale 
d'assistance au sens de l'article 278 al. 2 CCS ou d'entretien, qui justifierait de 
renoncer à la répartition du loyer. Cela étant, le Tribunal a admis l'existence d'une 
obligation morale, en l'absence de toute obligation légale, les enfants ne faisant au 
demeurant pas partie du cercle des bénéficiaires PC et aucune autre aide spécifique 
de l'Etat n'existant pour l'entretien des deux enfants mineurs, dont on ne peut exiger 
qu'ils travaillent, en particulier pour payer la part de loyer proportionnelle mise à 
leur charge que celles déjà perçues. Une autre solution reviendrait à créer une 
inégalité de traitement choquante entre des familles avec ou sans enfants mineurs, 
entrant ou non dans le calcul des prestations complémentaires et serait incompatible 
avec le but poursuivi par la LPC consistant en la couverture adéquate des besoins 
essentiels en considération des circonstances concrètes, personnelles et 
économiques. 
Cette solution se justifie d'autant plus que le logement comprend seulement un 
salon, une chambre à coucher et une cuisine, de sorte qu'en l'absence des enfants, le 
montant des prestations complémentaires serait plus élevé, car la totalité du loyer 
serait prise en compte. Cette solution consacre une inégalité de traitement entre 
assurés et justifie, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de faire une exception 
au principe de la répartition du loyer. 
Le Tribunal a encore retenu que, sur la base des mêmes principes, la recourante a 
aussi une obligation morale en faveur du fils ainé de son mari, qui a rejoint la 
famille en septembre 2009. Toutefois, sa situation diffère en ce sens qu'il est majeur 
et, de ce fait, bénéficie de l'assistance de l'Hospice général. De plus, son statut et 
l'obligation légale d'entretien de son propre père sont incertains, dès lors qu'il prend 
des cours de français en vue de trouver du travail, sans qu'il soit possible de 
déterminer en l'état s'il s'agit d'une formation au sens de l'art. 277 al. 2 CCS. Le 
SPC devra donc instruire la situation de ce fils majeur, dont la présence dans le 
logement était au demeurant inconnue jusqu'à l'audience du 2 mars 2010. 
7. Par décision du 27 juillet 2010, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l'assurée pour la période du 1er décembre 2007 au 31 juillet 2010. Les plans de 
calcul successifs tiennent compte des éléments particuliers suivants: 
- 
loyer annuel de 13'488 fr. et charges de 1'380 fr. pris en compte en totalité du 
1er décembre 2007 au 30 septembre 2009 puis à concurrence de 11'151 fr. 
(3/4); 


 
 
 
 
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- 
le salaire de l'époux ou les indemnités de chômage de celui-ci, ainsi que le gain 
potentiel de l'assurée. 
8. L'assurée a formé opposition à la décision le 27 août 2010, contestant la prise en 
compte d'un loyer proportionnel dès le 1er octobre 2009, aucune instruction 
complémentaire n'ayant été effectuée par le SPC. 
9. L'assurée a informé le SPC que HA___________, le fils ainé de son époux, ne 
vivait plus avec eux depuis le 28 juin 2010, sollicitant le réexamen de son dossier. 
10. Par décision sur opposition du 22 décembre 2010, le SPC a d'une part rectifié la 
proportion du loyer prise en compte à 4/5ème au lieu de 3/4 et supprimé tout loyer 
proportionnel dès le 1er juillet 2010, suite au départ du fils majeur de l'époux de 
l'assurée. S'agissant du montant et de l'origine de la dette compensée avec le 
rétroactif dû, ils ressortent de la décision de restitution de prestations d'aide sociale 
notifiée le 28 janvier 2010 à l'assurée, la dette étant ramenée à 8'648 fr. Les plans 
de calcul du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010 et dès le 1er janvier 2011 
mentionnent un loyer de 13'488 fr. et 1'380 fr. de charges, pris en compte à hauteur 
de 11'894 fr. 40 jusqu'au 30 juin 2010 et en totalité depuis lors. Le gain potentiel est 
inchangé à 24'960 fr. jusqu'au 31 décembre 2010 et fixé à 25'400 fr. dès le 
1er janvier 2011. 
11. Par acte du 31 janvier 2011, l'assurée forme recours et conclut à l'annulation de la 
décision, à la prise en compte de l'entier du loyer de 15'048 fr. dès le 1er octobre 
2008, subsidiairement du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, et à la 
suppression de tout gain potentiel dès le 1er mai 2010. Elle se plaint que le SPC n'ait 
pas instruit la situation financière de HA___________ pour déterminer s'il pouvait 
subvenir à ses besoins et tenir compte d'un loyer proportionnel à 4/5ème. Ce dernier 
perçoit 595 fr. 80 depuis le 1er novembre 2009, assurance-maladie en sus, soit l'aide 
minimale fournie aux jeunes adultes en formation, alors que le minimum vital pour 
un jeune vivant en communauté domestique est de 850 fr. par mois. Elle conteste la 
prise en compte d'un gain potentiel dès lors qu'elle a 59 ans et est totalement 
incapable de travailler suite à un accident vasculaire ayant eu lieu en mai 2010. 
L'assurée produit l'attestation de son médecin du 5 novembre 2010 selon lequel elle 
est totalement incapable de travailler en raison de divers troubles invalidants et le 
décompte d'assistance de l'Hospice général en faveur de HA___________ de 
janvier 2010 à hauteur de 595 fr. 80 qui se décompose en 195 fr. d'entretien de 
base, 90 fr. d'argent de poche, 33 fr. de frais de transports, 36 fr. de frais de 
vêtements, 247 fr.80 de loyer, dont à déduire 6 fr. 80 de taxe environnementale. 
12. Par pli du 1er mars 2011, le SPC conclut au rejet du recours, motif pris que l'état de 
santé de l'assurée n'est pas documenté et que la prise en compte d'un gain potentiel 
d'invalide est possible jusqu'à 60 ans. S'agissant du loyer, c'est le montant connu qui 
a été retenu, soit 14'868 fr./an, le loyer proportionnel se justifiant dès lors qu'il n'y a 


 
 
 
 
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pas d'obligation d'entretien par le bénéficiaire de prestations complémentaires pour 
un enfant majeur, a fortiori pour l'enfant majeur du conjoint du bénéficiaire. 
13. Par pli du 23 mars 2011, le conseil de l’assurée précise que, s’agissant du montant 
du loyer, tous les documents y relatifs ont déjà été fournis dans le cadre de la 
précédente procédure et qu’il a été démontré que le loyer réel, charges comprises, 
s’élève à 15'048 fr. par an depuis le 1er décembre 2008. S’agissant de l’état de santé 
de l’assurée, un certificat médical a été produit et la recourante allègue et offre de 
prouver l’aggravation de son état de santé, le critère de la mise en valeur de la 
capacité de gain sur le marché de l’emploi devant s’examiner concrètement, ce que 
le SPC n’a pas effectué. 
14. Lors de l'audience du 12 avril 2011, l'assurée précise que, lorsque HA___________ 
est arrivé en Suisse en septembre 2009, il ne parlait pas du tout le français et a suivi 
des cours de français chez CARITAS à raison de deux heures par jour. Il a quitté la 
maison en juillet 2010 et a trouvé un travail d’aide-cuisinier, ainsi qu’un logement. 
Le conseil de l’assurée maintient que le SPC ne peut pas retenir un loyer 
proportionnel dès le 1er octobre 2009, car le montant versé par l’Hospice général au 
fils aîné ne couvre pas ses besoins vitaux, de sorte que même si une somme est 
destinée à la participation au loyer, le montant total ne suffit pas pour assumer ses 
dépenses. Le représentant du SPC a admis qu’il avait omis de tenir compte du loyer 
réellement acquitté par l’assurée, soit 15'048 fr. par an. Les parties ont également 
admis que la question du gain potentiel de l’assurée avait été évoquée pour la 
première fois dans le cadre du recours, et non pas sur opposition, de sorte que la 
Cour ne pouvait pas statuer sur ce point. 
15. Par pli du 15 avril 2011, le SPC admet devoir tenir compte du loyer réellement 
versé par l'assurée et indique avoir déjà procédé à la correction de celui-ci dans la 
décision du 14 avril 2011, à partir du 1er mai 2011, qui tient compte d’un loyer de 
15'000 fr. par an. Par ailleurs, le SPC a notifié à l’assuré une décision admettant une 
opposition contre une décision d’aide sociale, également en raison du montant du 
loyer, la nouvelle décision générant un montant rétroactif de 150 fr. en faveur de 
l’assurée, jusqu’au 1er mai 2011, soit un complément d’aide sociale de 15 fr. par 
mois durant dix mois, étant précisé que dans le cadre de l’aide sociale, le montant 
du loyer n’est pas plafonné, cette nouvelle décision réglant le litige sur la question 
de la prise en compte du loyer, désormais corrigé. 
16. Par pli du 3 mai 2011, l'assurée renonce à contester la prise en compte d'un loyer 
proportionnel compte tenu du bref laps de temps concerné. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 
art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 
3. À teneur de l’art. 1er de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux prestations 
versées en vertu des dispositions figurant à son chapitre 2, à moins qu’elle ne 
déroge expressément à la LPGA (al. 1er). Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux 
prestations des institutions d’utilité publique visées au chapitre 3 (al. 2). 
4. Le litige est limité au montant du loyer pris en compte dans le plan de calcul, 
l'assurée ayant renoncé à contester le loyer proportionnel retenu à raison de 4/5ème 
du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010. Par ailleurs, le SPC n'a pas statué sur 
opposition sur la contestation du gain potentiel de l'assurée, invoquée pour la 
première fois dans l'acte de recours. 
5. a) L’art. 10 al. 1er let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en 
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 18'140 fr. pour 
les personnes seules (ch. 1), 27'210 fr. pour les couples (ch. 2), et 9'480 fr. pour les 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour 
les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour 
chacun des enfants suivants (ch. 3). Selon la let. b de cette disposition, les dépenses 
reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y 
relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni 
demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en 
considération ; le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les 


 
 
 
 
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personnes seules (ch. 1), 15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI (ch. 2), et 3'600 fr. supplémentaires si la location d’un 
appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est nécessaire (ch. 3). 
b) Au niveau cantonal, l'art. 6 LPCC prévoit que les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par la loi fédérale. 
c) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 
125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
d) La garantie de la double instance doit être mise en relation avec le droit d’être 
entendu, avec lequel elle se confond dans une certaine mesure tout au moins ; elle 
n’est pas, en tant que telle dans le domaine du droit administratif, une garantie 
générale de procédure ou un droit constitutionnel des citoyens (ATF non publié du 
17 août 2000, 1A.17/2000). Il s’agit pour les parties d’éviter qu’une réparation de la 
violation du droit d’être entendu n’ait pour conséquence de les priver de la 
possibilité de faire valoir leurs arguments devant deux autorités successives (ATFA 
non publié du 8 novembre 2002, I 431/02, consid. 3.1). 
6. Dans le cas d'espèce, le loyer effectivement acquitté par la recourante s'élève à 
15'048 fr. depuis le 1er décembre 2008 et sans changement depuis lors. La prise en 
compte d'un loyer limité à 14'868 fr. est manifestement une erreur du SPC, ce que 
celui-ci a reconnu, ayant corrigé cet élément après l'audience, par décision du 
14 avril et dès le 1er mai 2011, de sorte que la décision litigieuse est annulée sur ce 
point, le loyer de 15'048 fr. devant être pris en compte à concurrence du maximum 
légal de 15'000 fr. Le loyer proportionnel est confirmé à raison de 4/5 du 1er octobre 
2009 au 30 juin 2010 conformément à la décision sur opposition. 


 
 
 
 
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7. S'agissant de l'aggravation de l'état de santé de l'assurée, force est de constater 
qu'elle a été invoquée lors du recours pour la première fois, de sorte que la décision 
sur opposition, qui fixe les contours de l'objet du litige, ne se prononce pas sur ce 
point et sur les conséquences de cette aggravation sur la capacité de gain résiduelle 
de l'assurée et ses implications en termes de gain potentiel. La cause sera renvoyée 
au SPC sur ce point. 
8. Le recours est donc partiellement admis, uniquement sur la question du montant du 
loyer de sorte que l'indemnité de procédure allouée à la recourante est limitée à 
1'000 fr. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 22 décembre 2010, renvoie la cause au 
SPC pour nouvelle décision au sens des considérants s'agissant du loyer, pour 
examen de l'aggravation de l'état de santé dès le 1er mai 2010 et nouvelle décision 
concernant le gain potentiel. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Condamne l'intimé au versement d'une indemnité de procédure de 1'000 fr. en 
faveur de la recourante. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le