ge_gerichte · ATAS/678/2015 · 2015-09-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1522/2015 
ATAS/678/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 septembre 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) a sollicité le 4 novembre 
2014 le versement d’indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) dès le 1er janvier 2015. 
2. Selon la demande d’indemnités de chômage signée le 30 décembre 2014, l’assurée 
était employée par la société B______ immobilier, C______ A______ du 1er février 
2005 au 31 décembre 2014 (ci-après la société), date à laquelle elle avait été 
licenciée pour raisons économiques. Elle avait répondu par l’affirmative à la 
question de savoir si elle-même ou son conjoint était membre d’un organe supérieur 
de décision de l’entreprise ou y avait une participation financière. Le contrat de 
travail produit indique que l’assurée a été employée de la société en tant 
qu’assistante et secrétaire depuis le 1er février 2005 pour un salaire mensuel de CHF 
2'200.-. Le 31 octobre 2014, Monsieur C______ A______ a résilié son contrat de 
travail avec effet au 31 décembre 2014. 
3. Selon les données informatisées du Registre du commerce du canton de Genève, le 
but de la société inscrite le 7 février 1996 était l’achat, la vente, la location, la 
promotion et le courtage dans le domaine immobilier et financier ainsi que les 
prestations de services s’y rapportant. Monsieur C______ A______ était titulaire de 
l’entreprise individuelle B______ immobilier avec signature individuelle. 
4. Par décision du 17 février 2015, la caisse a informé l’assurée qu’aucune suite ne 
pouvait être donnée à sa demande d’indemnités au motif que le statut d’employeur 
de son conjoint rendait sa perte de travail incontrôlable puisqu’en raison de ses 
liens maritaux elle conservait de fait la possibilité d’influencer ses décisions. Seule 
une cessation définitive des activités de la société, une rupture totale de ses liens 
avec celle-ci ou l’accomplissement de six mois minimum dans une tierce entreprise 
d’une activité postérieure en qualité de simple employée pouvaient la faire 
bénéficier d’une indemnité de chômage. 
5. Par courrier du 9 mars 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision et a produit 
divers documents, attestant l’annonce de son employeur auprès de la caisse de 
compensation de la cessation de son activité salariée, de même que ses justificatifs 
de ses recherches d’emploi. Elle a répété que depuis le 1er janvier 2015 elle n’avait 
plus d’activité ni liens ou autres relations professionnelles avec la société à Genève. 
Elle a indiqué également qu’elle avait été choquée par les écrits de l’OCE qui sous-
entendent que pour avoir droit au chômage elle devrait soit divorcer soit quitter le 
domicile conjugal. 
6. Par décision du 1er avril 2015, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a 
indiqué qu’en l’espèce elle se devait de constater que l’assurée conservait de par ses 
liens maritaux un pouvoir d’exercer une influence sur la perte de travail qu’elle 
subissait, ce qui lui conférait une position de conjointe de l’employeur soumise aux 
restrictions édictées par la jurisprudence et que seule une rupture des liens de 
l’assurée avec la société, notamment par l’exercice d’une activité salariée 


 
 
 
 
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postérieure d’au moins six mois dans une société tierce en qualité de simple 
employée pourrait lui faire bénéficier d’une indemnité de chômage, ce d’autant 
qu’à ce moment-là elle pourrait justifier par le biais des versements de ses salaires 
d’un minimum de douze mois de cotisations. 
7. Par acte du 11 mai 2015, l’assurée interjette recours contre cette décision, concluant 
à l’annulation de la décision et à ce que les indemnités de chômage lui soient 
allouées. Elle indique qu’elle n’est ni actionnaire, ni administratrice de la raison 
individuelle B______ immobilier C______ A______, qu’elle réside au ______, 
route D______ à Genève depuis 2004 et que le fait d’exiger une rupture totale de 
ses liens avec son époux est contraire au droit au respect de la vie privée et 
familiale selon la Convention européenne des droits de l’homme. 
8. Dans sa réponse du 2 juin 2015, la caisse conclut au rejet du recours, la recourante 
n’apportant aucun nouvel élément susceptible de lui faire revoir sa position. La 
recourante étant la conjointe de son ancien employeur, la jurisprudence nombreuse 
et constante du Tribunal fédéral s’applique en plein, en ce sens que le droit aux 
indemnités de l’assurance-chômage est refusé aux conjoints des personnes qui 
détiennent un pouvoir décisionnel, l’exclusion s’appliquant que l’entreprise soit une 
société commerciale ou une entreprise individuelle. Quant à l’argument de la 
recourante selon lequel ce principe viole son droit au respect de la vie privée et 
familiale consacré par la CEDH, l’intimée rappelle que le Tribunal fédéral s’est à 
cet égard clairement exprimé puisqu’il a considéré que la négation du droit à 
l’indemnité de chômage à un (ancien) employé d’une société dans laquelle son 
conjoint détient un pouvoir décisionnel ne constitue pas une ingérence arbitraire des 
pouvoirs publics proscrite par la CEDH. Elle ajoute que du fait que le siège de la 
société est sise à l’adresse des époux, la perte de travail de la recourante est d’autant 
moins déterminable et contrôlable. Pour le surplus, elle rappelle que le dossier ne 
contient pas les éléments nécessaires visant à prouver le paiement du salaire 
concerné (justificatifs bancaires ou postaux notamment). Au vu de l’ensemble des 
motifs susmentionnés, elle persiste dans ses conclusions. 
9. Dans sa réplique du 22 juin 2015, la recourante rappelle qu’elle ne travaille plus 
pour la société depuis le 1er janvier 2015, que sa bonne foi est constante et que 
suggérer une rupture totale de ses liens avec son époux est un obstacle au mariage 
ou à la constitution d’une vie de famille. Concernant la jurisprudence citée par 
l’intimé, elle note que tout arrêt du Tribunal fédéral peut être corrigé. Elle conclut à 
ce que les maigres indemnités de chômage lui soient allouées, que sa bonne foi soit 
reconnue et que cessent les ingérences dans sa vie privée. 
10. Par duplique du 9 juillet 2015, l’intimée se réfère à ses décisions et à son écriture 
du 2 juin 2015. S’agissant de la preuve de paiement des salaires, les documents 
actuellement en ses mains ne correspondent pas à ceux habituellement requis, mais 
les avis de taxation fiscaux pour les années 2013 et 2014 ainsi qu’une correction du 
libellé de la pièce n° 1 nouvellement produite permettraient de considérer qu’elle a 
été néanmoins rapportée. Pour le surplus, l’intimée persiste dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
12. Par pli du 5 août 2015, la recourante a transmis à la chambre de céans copie d’un 
courrier qu’elle a adressé à l’OCE ainsi que des pièces annexées. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10). 
3. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimée a nié le 
droit aux indemnités de chômage de la recourante en raison des liens qui l’unissent 
à son dernier employeur. 
4. Selon l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit 
plusieurs conditions, notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi, 
s’il a subi une perte de travail à prendre en considération et s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation. 
A teneur de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend 
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de 
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. 
La jurisprudence considère qu'un travailleur qui jouit d'une situation comparable à 
celle d'un employeur - ou son conjoint -, n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 
8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. 
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce 
sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction 
de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité journalière de chômage (arrêt 
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a rappelé les motifs qui ont présidé au développement de cette 
jurisprudence (cf. arrêt 9C_295/2014 du 7 avril 2015). Pour des raisons de conflits 
d'intérêts évidents, la loi exclut du cercle des bénéficiaires de l'indemnité en cas de 
réduction de travail les personnes qui occupent dans l'entreprise une position 
dirigeante leur permettant de déterminer eux-mêmes l'ampleur de la diminution de 
leur activité (cf. art. 31 al. 3 let. c LACI [RS 837.0]). Il en va de même des 
conjoints de ces personnes qui travaillent dans l'entreprise. Dans l'arrêt ATF 123 V 
234, le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de cette clause 
d'exclusion lorsque dans un contexte économique difficile, ces mêmes personnes 
procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout 
en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il 
est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise 
ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. La 
même chose vaut pour le conjoint de la personne qui se trouve dans une position 
assimilable à un employeur lorsque, bien que licencié par ladite entreprise, il 
conserve des liens avec celle-ci au travers de sa situation de conjoint d'un dirigeant 
d'entreprise. Cette possibilité d'un réengagement dans l'entreprise - même si elle est 
seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait - justifie la 
négation du droit à l'indemnité de chômage. Ce droit peut toutefois être reconnu 
lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec 
l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la 
fonction dirigeante) ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé 
dans une autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une 
position assimilable à un employeur. Bien que cette jurisprudence puisse paraître 
très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour 
vocation à indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité 
indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du 
travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant 
une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il 
subit et pour laquelle il demande l'indemnité de chômage (sur l'ensemble de cette 
problématique, voir Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, ad art. 10 n o 18 et ss; également du même auteur, Droit à l'indemnité de 
chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, 
in DTA 2013 n o 1, p. 1-12). 
Il sied de préciser que l’exclusion du droit à l’indemnité de chômage s’applique, 
que l’entreprise soit une société commerciale ou une entreprise individuelle (cf. 
arrêt C 123/99 du 26 juillet 1999) et quel que soit le régime matrimonial. 
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que le dernier employeur de la recourante était son 
mari, titulaire de la raison individuelle B______ C______ A______, toujours active 
selon l’extrait du registre du commerce du 28 mai 2015. 
Dès lors que l’entreprise continue ses activités – la recourante ne prétend pas le 
contraire – il faut bien admettre que l’époux garde à tout moment la faculté de 


 
 
 
 
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réengager sa femme dans la société, ce qui suffit pour que le droit à l’indemnité de 
chômage doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi (cf. arrêt 
8C_536/2013 du 14 mai 2014 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, 
p. 131). 
Par conséquent, la recourante, en sa qualité de conjointe de son dernier employeur, 
tombe sous le coup de la jurisprudence du Tribunal fédéral et des causes 
d’exclusion du droit à l’indemnité de chômage. 
6. La recourante soulève en vrac plusieurs griefs de violation de ses droit 
fondamentaux (interdiction de toute discrimination, droit au respect de la vie privée 
et familiale) garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1899 (Cst – RS 101), ainsi que la 
violation de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 
(Loi sur l’égalité – LEg ; RS 151.1) . 
Le respect de la vie privée, consacré à l'art 13 Cst. - qui concorde largement avec 
l'art. 8 CEDH - confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir 
des rapports avec d'autres personnes, sans que l'Etat ne l'en empêche; il inclut le 
respect de la vie intime (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 
relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 154; SJ 2005 I p. 31 
consid 2.3 et les références). 
Le Tribunal fédéral s’est déjà penché sur ces questions et a jugé que la négation du 
droit à l'indemnité de chômage à un (ancien) employé d'une société dans laquelle 
son conjoint détient un pouvoir décisionnel ne constitue pas une ingérence 
arbitraire des pouvoirs publics proscrite par l'art. 13 Cst. (cf. arrêt C 216/05 du 16 
août 
2006 ; 
voir 
également: 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, 2ème édition, Berne 2006, 
p. 185 ss ch. 381 ss). Ces considérations s'appliquent mutatis mutandis à la 
prétendue violation de l'art. 14 Cst. - lequel se recoupe très largement avec l'art. 13 
al. 1 Cst.; cf. SJ 2005 I p. 31 consid. 2.3 -, garantissant le droit au mariage et à la 
famille 
et 
dont 
l'art. 
12 
CEDH 
constitue 
le 
pendant 
(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit. p. 201 ss ch 411 ss, not. ch. 413 et 
414). En particulier on ne voit pas en quoi les principes consacrés par l'arrêt ATF 
123 V 234 seraient un obstacle au mariage ou à la constitution d'une vie de famille. 
Quant à la prétendue violation de l’art. 3 de la LEg, ce grief n’est pas fondé, dès 
lors que les causes d’exclusion du droit à l’indemnité de chômage s’appliquent 
aussi bien aux femmes qu’aux hommes et que les principes consacrés par la 
jurisprudence aux conjoints ne constituent pas une ingérence arbitraire des pouvoirs 
publics (cf. supra). 
Ces moyens doivent dès lors être rejetés. 
7. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a nié le droit de la 
recourante aux indemnités de chômage. 


 
 
 
 
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8. Mal fondé, le recours est rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le