ge_gerichte · ATA/405/2016 · 2016-05-10 · fr

Résumé:
 La recourante ne souhaite pas que le montant qu'elle a indiqué dans sa déclaration fiscale 2008 à titre de pensions alimentaires soit pris en considération dans son revenu. Toutefois, elle a clairement indiqué dans sa déclaration avoir bénéficié d'une contribution d'entretien de la part de son époux. De plus, selon un courrier du mari à l'AGC-GE, les époux avaient pris les dispositions nécessaires pour régler leur vie séparée, cependant il a continué à contribuer à l'entretien de son épouse et de leurs enfants, ce qui ressort également d'une ordonnance du TPI figurant au dossier. Le TAPI s'est toutefois trompé sur la date de la séparation, de sorte que le montant de la contribution d'entretien pour l'année 2008 doit être réduit. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/735/2014-ICCIFD 
ATA/405/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mai 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par SFG CONSEIL SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 février 2015 (JTAPI/153/2015) 


- 2/15 - 
A/735/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ (ci-après : la contribuable), née en 1959, et Monsieur 
A______, né en 1958, se sont mariés le 2 décembre 1988 à Londres. Ils ont deux 
enfants, B______, né en 1990, et C______, né en 1993. 
 
 
En 2008, toute la famille était domiciliée dans le canton de Genève. 
2. 
 
Le 17 décembre 2009, M. A______ a demandé que l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) taxe les époux de manière séparée. En effet, depuis 
le mois de février 2008, il ne faisait plus ménage commun avec son épouse. 
 
 
Ils avaient déjà pris les dispositions nécessaires en vue de régler leur vie 
séparée jusqu’à l’introduction formelle d’une demande de divorce ou de 
séparation de corps. Il contribuait à l’entretien de son épouse, qui ne disposait 
d’aucune source de revenu propre et de ses deux enfants, dont l’un était majeur, 
de trois façons différentes : 
 
 
- en laissant à son épouse l’usage de ses cartes de crédit ; 
 
 
- en alimentant un compte précis auquel elle avait accès ; 
 
 
- en prenant en charge certaines factures. 
 
 
Depuis début 2008, ils ne faisaient plus « caisse commune » pour le 
logement, l'entretien et les loisirs et il n'existait plus aucune gestion partagée des 
moyens financiers. De plus, depuis le mois de mars 2008, l'organisation de leur 
vie séparée s'étendait également aux décisions relatives à leurs enfants. 
 
 
En annexe de ce courrier, M. A______ a produit son contrat de bail, dont le 
début était fixé au 1er février 2008. 
3. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2008, la contribuable a indiqué sous la rubrique 
« 13.10 Pensions alimentaires, contributions d'entretien » un montant de 
CHF 306'832.- perçus de la part de son mari. 
4. 
 
Par ordonnance du 15 août 2013 (OTPI/1151/2013), le Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI), statuant sur mesures provisionnelles, a constaté que 
M. A______ avait satisfait à son obligation d'entretien à l'égard de son épouse 
durant l'année 2012, l'a condamné à verser à son épouse, par mois et d'avance, 
avec effet dès le 1er janvier 2013, à titre de contribution d'entretien, la somme de 
CHF 25'000.-, et lui a ordonné de produire les déclarations fiscales corrigées au 
30 juin 2013 pour les années 2008 à 2012, ainsi qu'à produire les relevés mensuels 
de ses cartes de crédits et les relevés et évaluations de portefeuille mensuels des 


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comptes dont il était seul titulaire pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 
2013. 
 
 
Selon cette ordonnance, la contribuable avait notamment conclu à la 
condamnation de son mari au paiement d’une contribution d’entretien de 
CHF 45'700.- par mois. Elle avait expliqué qu’elle ne disposait que d’un nombre 
réduit de justificatifs, étant donné que l’essentiel des factures avait été directement 
payé par son époux. 
 
 
Il n'était pas contesté que M. A______ avait assumé et assumait toujours les 
frais d’entretien et d’études des deux enfants du couple, soit, selon ses dires 
CHF 102'345.- par an ou CHF 8'528,75 par mois. Il ressortait d'un courrier du 
19 juillet 2013 adressé à l'AFC-GE qu'il avait versé à son épouse, à titre de 
contribution d’entretien, CHF 253'609.- en 2009 (CHF 21'134.- en moyenne par 
mois), CHF 249'144.- en 2010 (CHF 20'762.- en moyenne par mois), 
CHF 367'806.- en 2011 (CHF 30'650.- en moyenne par mois) et CHF 300'000.- en 
2012 (CHF 25'000.- en moyenne par mois). Depuis le 1er janvier 2013, il avait 
réduit cette contribution d’entretien mensuelle à USD 10'000.-. 
 
 
Le TPI avait retenu que M. A______ avait satisfait, depuis la séparation du 
couple, à ses obligations d’entretien vis-à-vis de son épouse et de ses enfants et 
avait continué à augmenter la fortune du couple, la contribuable ayant pu procéder 
à des prélèvements réguliers et libres sur le compte mis à sa disposition par son 
mari jusqu’à la fin de l’année 2011. 
 
 
Pour l’année 2012, le TPI avait estimé les charges de la contribuable, en 
s’appuyant sur les montants déclarés par son époux comme des contributions 
d’entretien, soit en particulier CHF 300'000.- pour l’année 2012, acquittés par des 
versements mensuels réguliers de CHF 25'000.-. 
 
 
Le TPI avait ainsi retenu les postes mensuels suivants : loyer 
(CHF 11'500.-), parking (CHF 500.-), frais médicaux non couverts par 
l’assurance-maladie (CHF 1'500.-), femme de ménage (CHF 800.-), primes 
d’assurance-maladie (CHF 750.-), autres primes d’assurance (CHF 300.-), frais de 
déplacement (CHF 500.-), vacances (CHF 1'000.-), loisirs et culture (CHF 500.-), 
nourriture et habillement (CHF 3'000.-), soit au total CHF 20'350.- par mois. 
5. 
 
Dans les bordereaux relatifs à l’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC), ainsi qu’à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) que l’AFC-GE a 
notifiés à la contribuable le 16 septembre 2013, l'AFC-GE l'a taxée pour l’année 
2008 en imposant les pensions alimentaires déclarées par l’intéressée. 
6. 
 
Le 17 octobre 2013, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre des 
deux bordereaux 2008 précités, contestant l'imposition de la somme de 
CHF 306'832.-. 


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Ce montant avait été indiqué à tort dans sa déclaration fiscale 2008 sous la 
rubrique « 13.10 Pensions alimentaires, contributions d'entretien ». Au moment de 
l'établissement de sa déclaration, elle avait été très souffrante et diminuée par les 
traitements lourds et conséquents qu'elle avait subis en raison de son cancer. Elle 
avait été très affectée par l'échec de son mariage et le litige l'opposant à son 
époux. Elle n'avait pas été en mesure de gérer correctement les relations avec son 
conjoint et leur situation matrimoniale et fiscale, et encore moins d'obtenir de ce 
dernier les documents et pièces dont elle avait besoin pour compléter correctement 
sa déclaration fiscale. Sa fiduciaire s'était basée sur les dires de son époux pour 
remplir sa déclaration fiscale. C'était ainsi que sa déclaration avait été complétée 
de façon erronée en ce qui concernait ses revenus. 
 
 
Le paiement de factures précises, pour des montants non convenus à 
l’avance et sans périodicité déterminée, ne représentait pas une contribution 
d’entretien imposable. Ces prestations étaient soumises au même régime fiscal 
que l’assistance privée ou la fourniture d’aliments. 
 
 
M. A______ ne lui avait pas versé de pension alimentaire de 2008 à 2011. 
Ainsi qu’il ressortait de l’ordonnance du TPI du 15 août 2013, elle avait procédé à 
des prélèvements réguliers et libres sur le compte mis à disposition par son époux 
jusqu'à la fin de l'année 2011. À teneur de l'ordonnance précitée, selon 
M. A______, c'était à partir du 1er janvier 2012, qu'il avait commencé à verser à 
son épouse un montant mensuel fixe de CHF 25'000.-, alors qu'auparavant, elle 
procédait à des prélèvements au moyen d'une procuration ou lui transmettait les 
factures pour règlement. Cet état de fait se reflétait d'ailleurs dans le montant des 
prélèvements indiqués par son époux, montant qui variait chaque année en 
fonction des dépenses. 
 
 
La contribuable avait, puisque son mari ne lui versait pas de pension, utilisé 
les acquêts du couple durant les années 2008 à 2011 pour payer ses factures, ce 
qui ne représentait pas une prestation fiscalement imposable, mais un simple 
prélèvement de fortune. 
 
 
Elle a annexé à sa réclamation l'ordonnance du TPI du 15 août 2013. 
7. 
 
Le 6 février 2014, l’AFC-GE, par deux décisions sur réclamation distinctes 
relatives l’une à l’ICC 2008 et l’autre à l’IFD 2008, a décidé de maintenir la 
taxation de la contribuable, selon une motivation identique. 
 
 
Une pension alimentaire ne prenait pas nécessairement la forme d’une rente 
mensuelle. Le paiement des charges courantes et régulières (loyer et primes 
d'assurance-maladie) était aussi considéré comme une manière de satisfaire à une 
obligation d’entretien. 


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Dans cette logique, le fait pour la contribuable d’effectuer des prélèvements 
réguliers sur un compte mis à disposition par son conjoint pour s’acquitter de ses 
factures courantes, ou de les lui transmettre pour règlement afin d'assurer son train 
de vie, constituait une prestation assimilable à des contributions d’entretien. 
 
 
D’ailleurs, dans son ordonnance, le TPI mentionnait clairement que, depuis 
la séparation intervenue en début de l'année 2008, M. A______ avait assumé 
l’entretien de la contribuable et de ses enfants majeurs. 
8. 
 
Par actes séparés du 6 mars 2014, la contribuable a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les deux 
décisions sur réclamation précitées, concluant à leur annulation, et en demandant 
que la somme de CHF 306'832.- ne soit pas considérée comme un revenu 
imposable, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Elle a repris les mêmes arguments que ceux formulés dans sa réclamation du 
17 octobre 2013. 
9. 
 
Le 16 juin 2014, l'AFC-GE a conclu au rejet des recours. 
 
 
Force était de constater que dès la date de la séparation, la contribuable avait 
procédé à des prélèvements réguliers et libres sur le compte que son mari avait 
mis à sa disposition. Ces prélèvements opérés en vue de payer ses factures 
courantes et de prendre en charge ses frais privés devaient être considérés comme 
des contributions d’entretien et être imposés au sens de la loi. 
 
 
Le montant des prestations imposées en 2008 en mains de la contribuable à 
titre de pension alimentaire (CHF 306'832.-) correspondait, à peu de chose près, à 
la contribution d'entretien que le TPI avait fixée en faveur de l'intéressée à partir 
du 1er janvier 2013, contribution qui équivalait à un montant mensuel de 
CHF 25'000.-, soit sur l'année, un montant de CHF 300'000.-. 
10. 
 
Le 9 décembre 2014, le TAPI a invité la contribuable à lui indiquer qui de 
son époux ou d’elle, s’acquittait en 2008 du paiement de son loyer, de ses primes 
d’assurance-maladie, ainsi que de celles de ses enfants, de ses impôts et de 
l’écolage de ceux-ci. L’intéressée était également priée de préciser si les frais en 
question étaient inclus dans la somme de CHF 306'832.-. 
11. 
 
Le 15 janvier 2015, la contribuable a expliqué qu'en 2008, elle réglait 
certaines de ses factures directement via le compte joint détenu auprès d’D______ 
(ci-après : D______). Il lui arrivait également de transmettre des factures à son 
mari pour qu’il les paie grâce à ce même compte. De la même manière, ce dernier 
utilisait également ce compte pour payer ses propres dépenses. Il n’était donc pas 
possible de déterminer lequel des deux époux s’acquittait d’une facture 
déterminée, puisque tous deux débitaient le même compte. Ainsi, on ne pouvait 
pas prétendre qu'il y avait eu le versement d'une pension entre les époux, par le 


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paiement de diverses factures du couple sur le même compte bancaire. Dans le 
montant de CHF 306'832.-, il était certain qu’un grand nombre de ces factures 
étaient comprises. En réalité, c'était bien parce que son époux ne payait pas de 
pension qu'elle avait dû saisir le TPI en 2012 pour en obtenir une. 
12. 
 
Le 26 janvier 2015, l'AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse 
du 16 juin 2014. 
13. 
 
Le 30 janvier 2015, la contribuable a précisé qu’en 2008, chaque conjoint 
débitait les mêmes comptes pour régler son train de vie, sans pour autant que l’un 
deux versât une pension à l’autre. 
14. 
 
Par jugement du 5 février 2015, le TAPI a admis partiellement les recours 
de la contribuable et renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouvelles décisions de 
taxation. 
 
 
Le TAPI, se référant à l’ordonnance du TPI du 15 août 2013, a retenu que 
M. A______ avait satisfait, depuis la séparation du couple, à ses obligations 
d'entretien vis-à-vis de son épouse, étant donné qu'elle avait pu procéder à des 
prélèvements réguliers et libres sur le compte mis à sa disposition par son mari 
jusqu'à la fin de l'année 2011. Les charges périodiques de la contribuable se 
composaient du loyer, du parking, des frais médicaux non couverts par 
l’assurance-maladie, de la femme de ménage, des primes d’assurance (y compris 
l’assurance-maladie), des frais de déplacement, de vacances, de loisirs, de culture 
et de nourriture ou d’habillement. Le paiement par son époux de l’entretien, des 
charges courantes et régulières devait être assimilé à une contribution d’entretien 
imposable. Par conséquent, le paiement par M. A______ des charges de son 
épouse, que le TPI avait chiffrées mensuellement à CHF 20'350.-, (soit 
CHF 244'200.- par an) représentait pour cette dernière une contribution 
d’entretien imposable. En l’absence d’autres données, le TAPI s'était tenu à ces 
montants. 
 
 
En conséquence, seuls CHF 244'200.- devaient être considérés comme une 
pension alimentaire imposable et non CHF 306'832.-, comme retenu par 
l'AFC-GE. 
15. 
 
Par acte du 9 mars 2015, la contribuable a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation, et en demandant que la somme de 
CHF 306'832.- ne soit pas considérée comme un revenu imposable, « sous suite 
de frais et dépens ». 
 
 
Reprenant dans une très large mesure les arguments formulés dans ses 
précédentes écritures, elle a précisé que pour un couple disposant d'une fortune 
conjointe, soit des acquêts, aussi élevée que la leur, le prélèvement d'argent par 


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elle et son époux sur leur propre fortune pour financer leur train de vie était tout à 
fait normal. On pouvait d'ailleurs constater une diminution de la fortune de leur 
couple durant ces années. 
 
 
De plus, son époux avait procédé de la même manière qu'elle en effectuant 
des prélèvements sur les comptes du couple pour assurer son train de vie. Ces 
prélèvements n'avaient, sans doute, pas été considérés par l'AFC-GE comme une 
prestation imposable chez M. A______. D'ailleurs, la déclaration fiscale 
américaine 2008 de son époux ne mentionnait pas le versement d'une quelconque 
pension alimentaire. 
 
 
Il était faux fiscalement d'assimiler tout prélèvement d'argent ou paiement 
de factures par un compte bancaire comme étant le versement d'une pension 
alimentaire. D'ailleurs, en droit fiscal, il n'était pas choquant que le même résultat 
final (paiement des factures en l'occurrence) soit traité fiscalement d'une manière 
distincte selon la forme utilisée. Ainsi, on retrouvait la même distinction de 
traitement fiscal lors d'un divorce : si la prestation d'entretien était versée en 
capital et non en rente, elle n'était pas imposable auprès de la personne qui la 
recevait et non déductible pour la personne qui la recevait (sic). 
16. 
 
Le 12 mars 2015, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 
17. 
 
Le 22 avril 2015, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dès la date de la séparation, soit dès 2008, la contribuable avait procédé à 
des prélèvements réguliers et libres sur le compte que son mari avait mis à sa 
disposition afin d'assurer son train de vie et de payer ses charges courantes. Le 
mari de la contribuable avait de surcroît payé un certain nombre de factures pour 
le compte de son épouse, et avait assumé l'entretien des enfants et leurs frais 
d'études. 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, ces prélèvements entraient très 
clairement dans la notion de contributions d'entretien au sens de la loi. 
 
 
L'ordonnance du TPI du 15 août 2013 confortait ce point de vue, dans la 
mesure où elle confirmait que, dès le moment de la séparation, M. A______ avait 
assumé l'entretien de son épouse, ainsi que celui de ses enfants. 
 
 
S'agissant du montant de la pension alimentaire retenue par le TAPI, 
l'AFC-GE se ralliait au montant retenu par le TAPI quand bien même il était 
inférieur au montant qui avait été indiqué par la mandataire de la contribuable 
dans la déclaration fiscale 2008 de sa mandante. 
 
 
Enfin, le montant de la pension alimentaire retenue par le TAPI 
(CHF 244'200.-) était tout à fait raisonnable en comparaison avec la contribution 


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que le TPI avait fixé en faveur de la contribuable à partir du 1er janvier 2013, 
contribution qui équivalait à un montant mensuel de CHF 25'000.-, soit sur l'année 
à un montant de CHF 300'000.-. 
18. 
 
Le 29 mai 2015, la contribuable a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
L'AFC-GE n'avait pas établi que les fonds utilisés provenaient d'un compte 
appartenant à M. A______. L'état des titres de la déclaration fiscale 2008 de 
M. A______ indiquait que le couple détenait au 31 décembre 2008 conjointement 
à hauteur de 50 % chacun au moins trois comptes auprès de la banque D______ : 
les comptes n° 1______, n° 2______ et n° 3______ présentant respectivement des 
soldes au 31 décembre 2008 de CHF 3'537'266.-, CHF 3'560.- et CHF 2'745'615.-. 
 
 
Cela prouvait qu'il existait plus d'un compte à l'D______ et que ceux-ci 
étaient parfois détenus conjointement par les époux. L'utilisation d'un compte 
plutôt qu'un autre relevait plutôt d'une pure commodité pratique. 
 
 
Ceci montrait qu'elle disposait d'une fortune personnelle largement 
suffisante pour lui permettre de subsister sans son mari durant cette période et 
d'opérer les prélèvements en question sur ses propres deniers. 
 
 
Au 31 décembre 2008, force était de constater que les époux n'étaient pas 
divorcés, de sorte qu'il était matériellement impossible pour quiconque d'attribuer 
les éléments de revenus et de fortune à l'un ou à l'autre des époux. C'était ainsi sur 
sa fortune personnelle – conséquente – qu'elle avait opéré des prélèvements afin 
de subvenir à l'entretien de sa famille. Or, ce prélèvement de fortune n'était pas 
imposable. 
 
 
M. A______ avait, sur la même période, lui aussi opéré des prélèvements 
sur les comptes bancaires du couple pour assurer ses dépenses personnelles. Ces 
prélèvements n'avaient sans doute pas été considérés par l'AFC-GE ou le TAPI 
comme une prestation imposable en son chef. 
 
 
Enfin, le principe voulait que les pensions et contributions d'entretien 
ressortent d'une convention ou d'un jugement. A contrario, tant qu'il n'y avait pas 
de jugement, il n'y avait pas de pension alimentaire. 
 
 
À l'appui de cette écriture, la contribuable a produit le relevé du compte 
n° 2______ au 31 décembre 2008 détenu conjointement par les époux A______ 
auprès de l'D______, ainsi que leur déclaration fiscale 2007. 
19. 
 
Le 5 juin 2015, les juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 


- 9/15 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L'objet du litige concerne l’imposition sur le revenu au titre de l’IFD et de 
l’ICC pour l’année 2008. 
3. 
 
Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/780/2013 du 
26 novembre 2013 consid. 2 et les références citées). 
 
 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1 et 2C_60/2013 du 
14 août 2013 consid. 1 ; ATA/204/2014 du 1er avril 2014 consid. 3). 
 
 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 a 
abrogé les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP-I à 
aLIPP-V du 22 septembre 2000). 
 
 
L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s'applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010. Pour les périodes fiscales antérieures, 
les dispositions des anciennes lois s'appliquent même après l'entrée en vigueur de 
la loi. 
 
 
En l'espèce, le recours concerne la période fiscale 2008. Dès lors, c'est 
l'ancien droit (aLIPP-I à aLIPP-V) qui s'applique, ainsi que la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
4. 
 
La recourante conteste que le montant de CHF 306'832.-, ramené par 
le TAPI à CHF 244'200.-, soit pris en compte dans son revenu au titre de pension 
alimentaire. 
 
a. 
Selon l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), l'impôt sur le revenu a pour objet tous les 
revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont aussi 
considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le 
contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et 
marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa 
consommation personnelle (art. 16 al. 2 LIFD). Tel est en particulier le cas de la 


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pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé 
judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un 
des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale (art. 23 
let. f LIFD). 
 
 
En droit cantonal, l'art. 9 let. f LIPP-IV a la même teneur que l'art. 23 
let. f LIFD. 
 
b. 
Selon la doctrine, en cas de divorce ou de séparation de droit ou de fait au 
cours de la période fiscale, il n'y a pas de taxation commune jusqu'au divorce ou à 
la séparation, les époux étant imposés séparément pour l'ensemble de l'année 
fiscale. Le revenu imposable se déterminant d'après les revenus effectivement 
acquis (art. 210 al. 1 aLIFD), les pensions et contributions d'entretien entraînées 
par la séparation de fait sont imposables, respectivement déductibles, sans 
conversion sur une année ni pour le calcul du revenu imposable de la période ni 
pour la fixation du taux. 
 
 
En la règle, les pensions et contributions d'entretien ressortent d'une 
convention ou d'un jugement. La LIFD ne pose cependant pas comme condition 
expresse à leur imposition (respectivement à leur déduction) qu'elles soient fixées 
dans un jugement ou une convention ratifiée par le juge ou les autorités de tutelle. 
 
 
Selon les principes généraux du droit fiscal, un revenu est réalisé lorsque le 
contribuable peut effectivement en disposer, soit lorsqu'un bien ou une prestation 
a passé en sa possession ou qu'il a acquis un droit ferme à un bien ou à une 
prestation. S'agissant d'une prestation en espèces, c'est en principe le cas lorsque 
le contribuable acquiert la créance, pour autant que son exécution n'apparaisse pas 
incertaine (Christine JAQUES in Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt 
fédéral direct, Commentaire romand, 2008, p. 411 n. 40 à 42 ad art. 23 LIFD). 
 
 
Par pension alimentaire imposable chez l’(ex)-conjoint bénéficiaire (et 
déductible par le débiteur), on entend la rente d’entretien en espèces. Les 
prestations périodiques en nature supportées par l’époux astreint à verser des 
aliments lui sont assimilées. En pratique, il s’agit plus particulièrement du cas où 
le débiteur de l’entretien met gratuitement à disposition de l’autre époux, pour y 
habiter, la maison ou l’appartement dont il est propriétaire. Le débiteur de 
l’entretien doit déclarer la valeur locative, mais peut déduire le même montant à 
titre de pension alimentaire. Ledit montant est imposable selon l’art. 23 
let. f LIFD chez le créancier de l’entretien. Est également imposable 
(respectivement déductible), à titre de pension alimentaire, le paiement, par le 
débiteur de l’entretien, des charges courantes et régulières que sont le loyer et les 
primes d’assurance-maladie dus par le créancier de l’entretien. Les prestations 
consistant dans le paiement de dépenses qui ne se renouvellent pas à intervalles 
réguliers et dont le montant est de surcroît aléatoire à déterminer ne constituent 
pas une pension alimentaire imposable, respectivement déductible (Christine 


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A/735/2014 
JAQUES, in Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.] op. cit., p. 412-413 n. 46-47 
ad art. 23 LIFD). 
5. 
a. 
Conformément à l'art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de taxation établissent 
les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en 
collaboration avec le contribuable. La procédure de taxation est ainsi caractérisée 
par la collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (procédure 
de taxation mixte). Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour 
assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). Il doit en particulier 
remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète 
(art. 124 al. 2 LIFD) et fournir les documents nécessaires (art. 125 LIFD). 
 
 
Des règles similaires figurent dans la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17), pour la taxation de l’ICC (art. 25, 26, 31 LPFisc). Le 
contribuable porte ainsi la responsabilité de l'exactitude de sa déclaration (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_63/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.1 ; ATA/265/2016 du 
22 mars 2016 consid. 8). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, en matière fiscale, il appartient à l'autorité d'établir 
les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2A.374/2006 du 
30 octobre 2006 consid. 4.3). S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 
8 janvier 2010 consid. 3.5 et 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1 ; 
ATA/1191/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3a et les références citées). Par 
ailleurs, quand des indices clairs et précis rendent vraisemblable l'état de fait 
établi par l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui, 
les faits avancés par celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité 
consid. 4.4 ; 2C_484/2009 du 30 septembre 2010 consid. 3.3). La procédure de 
taxation est ainsi caractérisée par la collaboration réciproque de l'autorité fiscale et 
du contribuable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité consid. 4.4 ; 
2A.374/2006 précité consid. 4). Savoir si un fait est ou non prouvé relève des 
faits, alors que la répartition du fardeau de la preuve est une question de droit 
(ATF 130 III 321 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité 
consid. 4.4 ; 5A.118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2 ; ATA/1191/2015 précité 
consid. 3a). 
 
c. 
En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s’applique. 
L’autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu’elle a recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit 
s’exercer dans le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire 


- 12/15 - 
A/735/2014 
(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 513 n. 11). Il n’est pas 
indispensable que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle découle de 
l’expérience de la vie et du bon sens et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_63/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.1 ; 
ATA/218/2016 du 8 mars 2016 consid. 13 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 514 
n. 12). 
 
 
Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait 
déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont les règles générales du 
fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les 
conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait 
(ATA/218/2016 précité consid. 13). 
6. 
 
En l'espèce, conformément à la doctrine précitée, la loi ne pose pas comme 
condition expresse à l'imposition de la contribution d'entretien pour un 
contribuable qu'elle soit fixée dans un jugement ou une convention ratifiée par le 
juge ou les autorités de tutelle. Ainsi et contrairement à ce que soutient la 
recourante, il n'est pas pertinent pour l'issue du litige que les relations entre les 
époux A______ n'étaient pas encore réglées par un quelconque jugement en 2008. 
 
 
Force est de constater que la fiduciaire de la recourante – dont les actes lui 
sont opposables (ATA/422/2011 du 28 juin 2011 consid. 4) – a clairement indiqué 
sous la rubrique « 13.10 Pensions alimentaires, contributions d'entretien » qu'elle 
avait perçu pour cette année-là une contribution d'entretien de la part de son 
époux. 
 
 
Les explications de la recourante, selon laquelle sa fiduciaire aurait commis 
une erreur n'emportent pas conviction, dans la mesure où il ressort du courrier de 
M. A______ à l'AFC-GE du 17 décembre 2009 que les époux, depuis leur 
séparation, avaient pris les dispositions nécessaires en vue de régler leur vie 
séparée. Le mari contribuait à l'entretien de son épouse qui ne disposait d'aucune 
source de revenu propre et de ses deux enfants en laissant à la recourante l’usage 
de ses cartes de crédit, en alimentant un compte précis auquel elle avait accès et 
en prenant en charge certaines factures. 
 
 
Par ailleurs et comme l'a souligné le TAPI, l'ordonnance du TPI du 15 août 
2013 relève que M. A______ avait satisfait, depuis la séparation du couple en 
février 2008, à ses obligations d'entretien vis-à-vis de la recourante et de ses 
enfants, puisque celle-ci avait pu procéder à des prélèvements réguliers et libres 
sur le compte mis à sa disposition par son époux jusqu'à la fin de l'année 2011. 
 
 
Certes, il ressort du dossier que les époux A______ détenaient au moins un 
compte joint auprès de l'D______ en 2008 ; toutefois, dans la mesure où la 
recourante a reconnu dans son courrier du 15 janvier 2015 au TAPI que dans le 


- 13/15 - 
A/735/2014 
montant indiqué sous la rubrique « 13.10 Pensions alimentaires, contributions 
d'entretien » un grand nombre des factures étaient comprises dans ce montant, et 
que, vu les indices clairs et précis rendant vraisemblable l'état de fait établi par 
l'AFC-GE, elle n'a pas apporté la démonstration par pièces qu'elle réglait elle-
même lesdites factures avec ses propres moyens, il était légitime de retenir que le 
paiement par son époux des charges de la recourante représentait pour celle-ci une 
contribution d'entretien au sens de la loi. 
 
 
Au vu de ce qui précède, ni l’AFC-GE ni le TAPI n’ont mésusé de leur 
pouvoir d'appréciation en retenant que le montant indiqué sous la rubrique « 13.10 
Pensions alimentaires, contributions d'entretien » de la déclaration fiscale 2008 de 
la recourante, soit CHF 306'832.-, ramené à CHF 244'200.- par le TAPI, devait 
être considéré et imposé comme une contribution d’entretien. 
 
 
Le TAPI a fixé le montant total de la contribution d'entretien en annualisant 
le montant mensuel retenu par le TPI dans son ordonnance du 15 août 2013, soit 
CHF 244'200.- (12 x CHF 20'350.-). Or, il résulte du dossier que la séparation du 
couple a eu lieu en février 2008. En effet, tel que cela résulte du contrat de bail 
annexé au courrier du 17 décembre 2009 à l'AFC-GE de M. A______, ce dernier a 
pris un domicile séparé dès le 1er février 2008. C'est donc à partir de cette date que 
M. A______ a pourvu à l'entretien de la recourante. 
 
 
Dès lors, le montant total de la contribution d'entretien qu'il convient de 
retenir pour l'année 2008 est en réalité de CHF 223'850.- (11 x CHF 20'350.-). 
7. 
 
Il s'ensuit que le recours sera partiellement admis. Le dossier sera renvoyé à 
l'AFC-GE pour nouvelles décisions au sens des considérants. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 1'500.- sera mis à la 
charge de la recourante qui succombe en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité 
de procédure de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2015 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2015 ; 


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au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2015 en 
ce qu’il retient un montant de CHF 244'200.- à titre de contribution d'entretien 
imposable ; 
fixe à CHF 223'850.- le montant retenu à titre de contribution d’entretien imposable ; 
confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2015 
pour le surplus ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de 
taxation IFD et ICC 2008 au sens des considérants ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à SFG Conseils SA, mandataire de Madame A______, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 


- 15/15 - 
A/735/2014 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :