ge_gerichte · ATA/559/1995 · 1995-10-17 · fr

Résumé:
 Taxe tourisme confirmée pour un organisateur de spectacles.

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A/649/1995-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 octobre 1995 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. Y. 
représenté par Me Pierre Rumo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 


 
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A/649/1995-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J. Y. exploite sous son nom un bureau 
d'organisation de spectacles, à Genève. Il est par ailleurs 
directeur de la grande salle du X. et directeur du Petit Y., 
activité pour laquelle il est salarié de la SA du X. 
 
2. 
Le 17 février 1994, il a rempli une déclaration pour 
la taxe d'encouragement au tourisme en indiquant que son 
bureau comptait une seule personne. Dans les observations, 
il a relevé que le tourisme ne lui apportait absolument rien. 
C'était au contraire son bureau qui "apportait" aux hôtels 
les artistes venant à Genève. Dans un courrier explicatif, 
il a fait savoir au département des finances et contributions 
qu'il s'opposait à cette taxe sur le tourisme, en relevant 
que celle-ci avait été fixée arbitrairement par le Conseil 
d'Etat, sans concertation. De plus, il souffrirait d'une 
inégalité de traitement avec les organisateurs de spectacles 
qui n'avaient pas de bureau à Genève et qui n'étaient pas 
soumis à ladite taxe. 
 
3. 
Le 22 juillet 1994, M. Y. s'est vu notifier un 
bordereau de 250.-- Frs pour cette taxe d'encouragement au 
tourisme, la taxe de base de 500.-- Frs ayant été réduite de 
moitié pour les entreprises ne comptant pas plus de cinq 
personnes. 
 
4. 
En temps utile, M. Y. a fait opposition au bordereau 
précité. Il n'entendait pas, par le paiement de cette taxe, 
favoriser un concurrent - tel que l'Office du tourisme - qui 
contribuait à organiser des manifestations avec le Comité des 
fêtes de Genève. Les artistes qu'il faisait lui-même venir 
dormaient dans des hôtels; il contribuait ainsi au tourisme 
en remplissant les hôtels et en s'acquittant de la taxe de 
séjour pour ces artistes. Il se plaignait d'une inégalité de 
traitement avec certains restaurateurs, avec les avocats, 
avec les médecins et les imprésari étrangers. De plus, il 
devait s'acquitter de la taxe du droit des pauvres qui 
s'élevait à 13 %. Il déployait pour l'essentiel son activité 
comme salarié de la SA du Grand Casino. Enfin, les spectacles 
qu'il organisait étaient fréquentés par une clientèle locale. 
 
5. 
Par décision du 3 mai 1995, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a rejeté cette réclamation, 
l'activité déployée par M. Y. entrant manifestement dans le 
cadre des activités économiques visées par l'article 26 
alinéas 2 et 3 du règlement sur le tourisme, lesquelles sont 


 
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présumées bénéficier des retombées directes ou indirectes du 
tourisme, au sens de l'article 25 de ladite loi. De plus, le 
grief d'inégalité de traitement n'était pas fondé, les 
exemples cités par le recourant se référant à des situations 
différentes de la sienne. Enfin, M. Y. n'avait pas prouvé que 
par son activité économique, il n'entretenait aucune relation 
commerciale directe ou indirecte avec des personnes résidant 
hors du canton de Genève. 
 
6. 
Par acte posté le 2 juin 1995, M. Y. a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif en reprenant 
l'argumentation développée ci-dessus. 
 
7. 
L'AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction comp-
étente, le recours est recevable (art. 8, al. 1 ch. 53 bis 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. a. 
Selon l'article 17 LTour, les taxes de tourisme sui-
vantes sont perçues : 
 
 
a) taxe hôtelière 
 
b) taxes additionnelles aux licences, autorisations, 
 
 concessions; 
 
c) taxes additionnelles à l'impôt sur certains 
 
 véhicules à moteur; 
 
d) taxe d'encouragement au tourisme. 
 
 
b. 
Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme les 
bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme 
exerçant les activités ou fournissant les prestations 
énumérées aux articles 20 à 27 (art. 19 LTour). 
 
 
c. 
Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont 
en relations d'affaires directes avec des visiteurs 
extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en 
leur vendant des marchandises (art. 11 al. 1 du règlement 
d'application de la loi sur le tourisme du 22 décembre 
1993 - RLTour - I/3/24,5). Retirent un avantage indirect du 
tourisme, ceux qui travaillent en relation avec des 
entreprises qui satisfont des besoins des visiteurs exté-


 
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rieurs (art. 11 al. 2 RLTour). 
 
 
d. 
L'article 25 alinéa 3 LTour donne compétence au Con-
seil d'Etat d'établir par voie réglementaire la liste des 
groupes professionnels concernés par la taxe d'encouragement 
au tourisme. En vertu de cette délégation législative, sont 
assujettis à la taxe d'encouragement au tourisme ceux qui 
exercent une activité économique incluse dans la liste de 
l'article 26 alinéa 2, lorsque cette activité est localisée 
dans le secteur A défini à l'article 12 (art. 24 al. 1 RLTour). 
 
 
 
Au 
nombre 
des 
activités 
économiques 
dont 
l'énumération fait l'objet de l'article 26 alinéa 3 RLTour 
figurent sous chiffre 4 les entreprises organisant des 
spectacles. 
 
3. a. 
La taxe annuelle ne peut être inférieure à 200.- Frs 
et supérieure à 5'000.- Frs (art. 25 al. 6 LTour). Le Conseil 
d'Etat en fixe le montant en fonction des critères énumérés 
à l'alinéa 7 lettre a) à c). Il doit notamment tenir compte 
de l'importance des retombées du tourisme pour la catégorie 
professionnelle assujettie (lettre a), de l'importance 
touristique du secteur géographique où s'exerce l'activité 
considérée (lettre d) et enfin du nombre d'employés (lettre 
c). 
 
 
b. 
Le canton de Genève est divisé en deux secteurs A et 
B en vue de la perception de la taxe d'encouragement au 
tourisme prévue par l'article 25 de la loi (art. 12 al. 1 
RLTour). Le périmètre du secteur A figure sur les plans 
annexés au RLTour et qui en font partie intégrante. Il 
comprend le centre ville et la région entourant l'aéroport. 
Le secteur B comprend le reste du canton de Genève (y inclus 
Céligny - art. 12 a. 3 et 4 RLTour). 
 
 
c. 
Le montant de la taxe de base pour les organisateurs 
de spectacles localisés dans le secteur A est de 500.- Frs 
(art. 26 RLTour). Le montant de la taxe de base est modulé 
en fonction de la taille de l'entreprise ou de la succursa-
le concernée. Ainsi, pour une entreprise occupant 1 à 5 
personnes, le coefficient est de 0,5 (art. 27 RLTour). 
 
4. 
De jurisprudence constante, le Tribunal administratif 
est habilité à revoir, à titre préjudiciel et à l'occasion 
de l'examen d'un cas concret, la conformité des normes de 
droit cantonal au droit fédéral (R. ZIMMERMANN, L'évolution 
récente du contrôle préjudiciel de la constitutionnalité des 
lois en droit genevois, RDAF, 1988, pp. 1 ss). En particulier, 
il vérifie si la norme cantonale respecte l'article 4 de la 


 
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constitution fédérale (Cst. féd.), tant sous l'angle de 
l'égalité de traitement que sous l'angle de l'arbitraire (R. 
ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral et dans 
les cantons suisses, 1987, p. 223; ATA du 28 août 1991 en la 
cause R.). 
 
5. a. 
Selon le principe de la légalité, des contributions 
ne peuvent être prélevées que si une loi formelle le prévoit. 
Celle-ci doit se prononcer au moins sur le contribuable, 
l'assiette et les principes de calcul du taux de l'impôt. Pour 
le reste, une délégation à l'exécutif est possible (ATF 112 
Ia 44). 
 
 
b. 
En l'espèce, la taxe d'encouragement au tourisme est 
prévue dans la LTour. L'article 25 LTour délègue au Conseil 
d'Etat la faculté de fixer les taux, en arrêtant un seuil 
minimum et un plafond maximum et en énumérant les critères 
à prendre en considération. Dans ces conditions, la taxe 
d'encouragement au tourisme respecte le principe de la 
légalité. 
 
6. a. 
Dans une jurisprudence récente, le Tribunal adminis-
tratif a constaté que la taxe d'encouragement au tourisme 
devait être qualifiée de taxe causale et plus particu-
lièrement de charge de préférence; celle-ci est en effet 
définie comme la participation aux frais d'une installation 
déterminée réalisée par une corporation publique dans 
l'intérêt général, et qui est mise à la charge des personnes 
ou groupes de personnes auxquels cette installation procure 
des avantages économiques particuliers : selon la LTour, la 
taxe d'encouragement au tourisme n'est prévue, comme sa 
dénomination l'indique, qu'auprès de certains contribuables 
qui sont considérés comme des bénéficiaires particuliers 
(directs ou indirects) du tourisme; en contrepartie, le 
produit des taxes de tourisme est affecté à l'encouragement 
et à la promotion du tourisme pour Genève (art. 18 LTour; ATA 
du 30 mai 1995 en la cause B.). 
 
 
b. 
La justification des charges de préférence réside 
principalement dans la volonté d'assurer entre les citoyens 
une répartition équitable des charges incombant à la 
collectivité. La ratio legis de ce type de contribution 
consiste à éviter qu'un petit nombre de citoyens ne retirent 
un avantage qui paraisse immérité des dépenses faites par la 
collectivité avec l'argent de tous les contribuables. Ainsi, 
lorsque les mesures prises par la collectivité créent pour 
des particuliers ou pour certains groupes de personnes des 
avantages économiques ou des possibilités d'utilisation bien 
supérieurs à la moyenne, il convient d'éviter que leur 


 
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financement ne s'effectue exclusivement au moyen des recettes 
générales provenant des impôts et de reporter les coûts 
principalement auprès de ceux des contribuables qui retirent 
de l'activité étatique un profit bien plus élevé que les 
autres. Cette répartition répond aux exigences générales 
posées par le principe de l'égalité de traitement et, plus 
spécialement, 
par 
celui 
de 
l'égalité 
des 
charges 
(Lastengleicheit) entre citoyens, qui en découle (M.-O. 
BUFFAT, Les taxes liées à la propriété foncière en particulier 
dans le canton de Vaud, 1989, p. 41). 
 
7. 
Le recourant ne s'oppose pas au principe d'une taxe 
d'encouragement au tourisme, mais remarque qu'il n'est pas 
bénéficiaire du tourisme, en raison du type d'activité qui 
est la sienne. 
 
8. 
Les cantons ont une très grande liberté pour déterm-
iner les méthodes d'imposition, les cas d'imposition, les 
taux, les contribuables, l'assiette et, de façon générale, 
les modalités des impôts (ATF 100 Ia 14, B. KNAPP, op. cit. 
p. 578). Le législateur ne doit cependant pas tomber dans 
l'arbitraire en prévoyant des solutions ne reposant sur aucun 
motif sérieux n'ayant ni sens ni but ou encore utilisant des 
critères non fondés pour traiter de façon différente des 
choses égales et de façon égale des choses différentes (B. 
KNAPP, op. cit. p. 578). 
 
9. 
D'une manière générale, le système de la taxe 
d'encouragement au tourisme n'a pas suscité de débats 
particuliers au sein de la commission chargée d'étudier le 
projet de loi sur le tourisme du Conseil d'Etat (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1993 vol III p. 3514). Lors de la 
présentation du projet de loi, il a été relevé que "les tâ-
ches liées notamment à l'animation ainsi qu'à la promotion 
touristique sont, dans notre canton, assumées par l'office 
du tourisme de Genève (OTG). En 1992, le budget de l'OTG 
s'élevait à environ 4.500'000.- Frs. Il est essentiellement 
financé par les contributions volontaires que les hôteliers 
versent au Fonds du tourisme et, dans une mesure plus modeste, 
par des prestations en espèce et en nature de la Ville, ainsi 
que de l'Etat de Genève" (Mémorial, op. cit. p. 3505). Le 
projet de loi élabore un système auquel contribuent tous les 
bénéficiaires directs et indirects des retombées liées au 
tourisme. Ce projet réalise ainsi une meilleure solidarité 
aussi bien entre les secteurs publics et privés qu'au sein 
même du secteur privé afin que Genève puisse bénéficier : 
 
 
- du développement d'un réseau d'information et d'accueil 
 performant pouvant renseigner utilement les hôtes, 


 
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- du renforcement de la promotion touristique, 
 
- d'une collaboration régionale, 
 
- d'un renforcement du tourisme d'affaires, 
 
- d'un renforcement du tourisme de loisirs (Mémorial, op. 
 cit. p. 3505 et 3506). 
 
10. 
L'avantage particulier dont l'administré bénéficie, 
en contrepartie de la charge de préférence, peut être 
simplement potentiel (par ex : construction de trottoirs de-
vant une maison particulière). Il s'agit là d'une 
application, a contrario, du principe de l'égalité devant les 
charges publiques (B. KNAPP, op. cit. p. 575). Il n'est ainsi 
pas nécessaire que l'Etat prouve de façon précise que 
l'administré qui supporte la charge de préférence, bénéficie 
effectivement d'un avantage particulier. Si la charge de 
préférence doit correspondre aux avantages économiques et 
juridiques objectifs dont le contribuable bénéficie et à son 
intérêt à l'acte étatique (ATF 111 Ia 326), une estimation 
forfaitaire de cet intérêt est néanmoins admissible, à 
condition de ne pas être arbitraire (B. KNAPP, po. cit. p. 
583). Des différences de fait peu importantes ne doivent pas 
nécessairement se traduire par des règles de droit 
différentes. Le législateur n'est pas tenu de se soucier de 
particularités négligeables. 
 
 
 
Ainsi, l'article 4 de la Cst. féd. ne s'oppose pas à 
un certain schématisme dans les solutions légales; un recours 
à des critères abstraits, fondés sur des moyennes et aisément 
applicables, se concilie avec la Constitution, s'il ne heurte 
pas le sens de l'équité (ATF 111 Ia 324; 109 Ia 325; M.-O. 
BUFFAT, po. cit. p. 71). La doctrine admet même que les 
exigences pratiques puissent contraindre l'Etat à des 
inégalités de traitement, si le respect de l'égalité dépasse 
les possibilités de l'administration (X. OBERSON, op. cit. 
p 200). 
 
11. 
Dans le cas d'espèce, il suffit pour examiner si la 
LTour repose sur des motifs raisonnables, de considérer que 
la fondation pour le tourisme et l'office du tourisme 
utilisent 
effectivement 
les 
produits 
de 
la 
taxe 
d'encouragement au tourisme afin de promouvoir le tourisme 
dans le canton de Genève (art. 4 LTour). Il n'apparaît pas 
possible, au vu des exigences de la pratique, de prouver 
précisément, d'une part que la promotion touristique a 
entraîné au cours d'une année déterminée un afflux plus 
important de touristes et, d'autre part, que chaque commerce 
a effectivement bénéficié, au cours de cette même année de 
référence, de la visite de touristes-acheteurs. 
 


 
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Il est ainsi admissible de considérer que, d'une 
manière générale, la promotion touristique entraîne une 
fréquentation plus grande de touristes dans le canton de 
Genève et que les commerces et les services en général 
retirent un avantage économique direct de cette fréquentation 
(ATA du 8 novembre 1994 en les causes R., A. et V.; du 20 
décembre 1994 en la cause M.; du 14 mars 1995 en la cause E.)
 
 
 
12. 
L'énumération des activités économiques prévues à 
l'article 26 alinéa 2 RLTour tient compte de l'esprit de la 
loi, élaborée en fonction de l'importance des retombées du 
tourisme pour les différentes catégories professionnelles 
assujetties. A cet égard, il est clair que l'activité 
d'organisateur de spectacles bénéficie du tourisme, que 
celui-ci soit un tourisme d'affaires ou non, et cela dans une 
proportion qu'il est difficile de chiffrer. Rien ne prouve 
en tout cas que lesdits spectacles seraient fréquentés par 
une clientèle locale uniquement. 
 
 
 
M. Y. est donc soumis à cette taxe, laquelle poursuit 
un but différent de celle sur le droit des pauvres, comme 
expliqué ci-dessus. 
 
 
 
Cette taxe sur le tourisme est due pour l'activité 
qu'il déploie à titre indépendant et non pour celle qu'il 
exerce comme salarié de la SA du Grand Casino. Enfin, le fait 
que M. Y. s'acquitte lui-même de la taxe de séjour sur les 
nuitées des artistes qu'il fait venir ne le dispense pas de 
la taxe sur le tourisme. 
 
 
 
Quant à la concurrence qu'il dénonce et dont il serait 
victime de la part de l'Office du tourisme ou du Comité des 
fêtes de Genève, elle n'est pas pertinente; même avérée, cette 
concurrence ne pourrait être prise en considération dans le 
cadre du présent litige, car l'Office du Tourisme s'occupe 
de promouvoir l'image de Genève tout au long de l'année pour 
inciter les touristes à fréquenter cette ville et son activité 
ne peut donc être réduite à celle dénoncée par le recourant. 
 
 
 
Enfin, l'inégalité de traitement alléguée par M. Y., 
par rapport aux organisateurs de spectacles qui n'ont pas de 
bureau à Genève, doit être écartée : les situations comparées 
sont différentes, précisément car le siège de ces officines 
n'est pas à Genève. Or, pour qu'une inégalité de traitement 
puisse être admise, encore faut-il que ce qui est semblable 
ne soit pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne soit pas traité de manière différente. Cela 
suppose que le traitement différent ou semblable injustifié 


 
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se rapporte à une situation de fait importante. La question 
de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 
raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations 
du moment (ATF 118 Ia 3). 
 
13. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et 
un émolument de 250.- Frs sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 juin 1995 par Monsieur J. Y. contre la décision 
de l'administration fiscale cantonale du 3 mai 1995; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 250.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre Rumo, avocat du recourant ainsi qu'à l'administration 
fiscale cantonale. 


 
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Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi