ge_gerichte · ATAS/375/2011 · 2011-04-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/514/2011 
ATAS/375/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 avril 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B______________, domiciliée au Petit-Lancy 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, sise rue de St-Jean 
98, 1201 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B______________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1946, 
mariée depuis le 19 septembre 1992 avec B______________, né en 1941, a déposé 
le 8 octobre 2010 une demande de rente de vieillesse auprès de la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes (ci-après la 
Caisse ou l'intimée). 
2. Par décision du 6 janvier 2011, la Caisse a mis l'assurée au bénéfice d'une rente 
ordinaire de 2'015 fr. par mois, basée sur quarante-trois années de cotisations 
(échelle 44). La rente a été calculée sur la base d'un revenu annuel moyen 
déterminant de 73'776 fr. et une bonification pour tâches éducatives a été admise 
pour une durée de seize ans. La rente a été réduite en raison du plafonnement prévu 
par la loi. Pendant les années de mariage, les revenus de l'assurée et ceux de son 
conjoint ont été partagés. 
3. Par pli du 24 janvier 2011, l'assurée a formé opposition, motif pris qu'elle avait 
respecté toutes ses obligations de cotisations, sollicitant sa rente à soixante-quatre 
ans révolus et en ayant cotisé durant quarante-quatre ans de travail, jusqu'au 
31 décembre 2010. Elle a précisé que son époux, suite à la réduction de sa rente, 
avait décidé de quitter la Suisse. Elle ne désirait pas faire appel à des œuvres 
sociales pour survivre, raison pour laquelle elle demandait simplement la révision 
du calcul pour l'attribution d'une rente complète, éprouvant un fort sentiment 
d'injustice. 
4. Par décision sur opposition du 15 février 2011, la Caisse a rejeté l'opposition. Elle 
précise que, le 3 mars 2005, suite à une demande d'estimation des futures rentes 
AVS par l'assurée et son époux, la Caisse avait indiqué que la rente de vieillesse de 
l'assurée était estimée à 1'724 fr. (avec deux années d'anticipation et une réduction 
de 6,8 %) dès le mois de janvier 2009. La Caisse indique que le mari de l'assurée 
était au bénéfice d'une rente de 831 fr. par mois depuis le 1er août 2006, avec seize 
années et huit mois de cotisations et un revenu annuel moyen déterminant de 
82'560 fr. Lorsque l'assurée a eu soixante-quatre ans, la rente de l'époux a été 
recalculée et a été fixée à 753 fr. par mois à compter du 1er janvier 2011, son revenu 
annuel déterminant diminuant et passant à 62'208 fr. en raison du partage des 
revenus des conjoints), ces années de cotisations restant par contre inchangées. La 
diminution par rapport à la rente précédente provenait également du fait que l'âge 
AVS de l'épouse ayant été accompli, un plafonnement de la rente avait dû être 
effectué selon l'art. 35 loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Après avoir cité les dispositions 
pertinentes, appliquées au cas d'espèce, la Caisse précise qu'elle a correctement tenu 
compte de la durée des cotisations de l'assurée, qui constitue l'un des critères de 
détermination de la rente et lui permet effectivement de retenir l'échelle de rente 


 
 
 
 
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maximale. La Caisse a également tenu compte de ses revenus et de ceux de son 
mari, en raison du splitting, qui constitue un autre critère à prendre en 
considération. Dans la mesure où la somme des deux rentes individuelles dépasse la 
limite de 150 % de la rente maximale, elles ont été réduites en conséquence. Ce 
plafonnement, prévu par la loi, a diminué la rente que le mari touchait jusqu'alors et 
influencé le montant de la rente de l'assurée. 
La Caisse a encore relevé que le montant minimum et maximum de rente AVS 
d'une personne présentant une durée de cotisation complète est de 1'160 fr., 
respectivement 2'320 fr. et rappelle qu'en cas de séjour à l'étranger de plus de trois 
mois, le bénéficiaire doit en informer la Caisse, de même qu'en cas de changement 
d'état civil. Le montant de la rente de 2'115 fr. est donc confirmé. 
5. Par acte du 21 février 2011, l'assurée forme recours devant la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, motif pris que la Caisse n'a retenu que 
quarante-trois ans de cotisations, s'arrêtant en 2009, alors qu'elle a travaillé durant 
toute l'année 2010, soit quarante-quatre ans de travail sans interruption. Elle produit 
son certificat de salaire de l'année 2010. 
6. Par pli du 1er mars 2011, la Caisse persiste dans sa décision et relève que selon 
l'art. 29 bis al.1 loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 
1946 (LAVS ; RS 831.10), le calcul de la rente est déterminé par les années de 
cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la 
date où l'ayant-droit a eu vingt ans révolus et le 31 décembre qui précède la 
réalisation du risque assuré. Dans le cas d'espèce, les années de cotisations prises en 
considération s'arrêtent à 2009, dès lors que l'année 2010 est l'année où elle a atteint 
l'âge légal de la retraite. Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant 
la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être 
prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Dans le cas d'espèce 
toutefois, l'assurée ayant cotisé quarante-trois ans, il n'y a aucune lacune à combler. 
Toutefois les revenus provenant de l'activité lucrative réalisée entre le 
1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011 ne sont pas pris en considération pour le 
calcul de la rente, conformément à l'art. 52C règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101). La Caisse espère que les 
explications complémentaires permettront à l'assurée de mieux comprendre la 
décision et, cas échéant, retirer son recours. 
7. Par pli du 9 mars 2011, un délai au 30 mars 2011 est fixé à l'assurée pour consulter 
les pièces, et faire des observations ou retirer le recours si les explications de la 
Caisse la satisfont. 
 
 


 
 
 
 
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8. Par pli du 23 mars 2011, l'assurée s'en remet à la bienveillance de la Cour pour 
juger et précise que la Caisse ne l'a pas informée qu'en remplissant la demande de 
prestations dans l'année de naissance du droit, elle perdait une année. Etant née au 
mois de décembre, elle a travaillé toute l'année 2010, de sorte qu'en percevant une 
rente dès le 1er janvier 2011, elle a cotisé quarante-quatre ans comme prévu par la 
loi. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89Bde la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
19895, - LPA ). 
4. Le litige porte sur le calcul de la rente de vieillesse de la recourante, singulièrement 
sur le nombre d'années de cotisations pris en compte et sur la salaire réalisé en 
2010. 
5. a) Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente [ordinaire de vieillesse] est 
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité 
lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus 
et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou 
décès). La durée de cotisation est complète lorsqu'une personne présente le même 
nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29 ter al. 1). 
Sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant lesquelles une 
personne a payé des cotisations; les périodes pendant lesquelles son conjoint, au 
sens de l'article 3 al. 3 a versé au moins le double de la cotisation minimale; les 
périodes pendant lesquelles des bonifications peuvent être prises en compte (art 
29ter al. 2). L'art. 29quater LAVS prévoit que la rente est calculée sur la base du 
revenu annuel moyen, qui se compose des revenus de l'activité lucrative (let. a), des 
bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches 
d'assistance (let. c). 


 
 
 
 
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Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage 
commun sont répartis et attribués par moitié à chacun des époux (art. 29quinquies 
al. 3). Cette répartition (splitting) est effectuée notamment lorsque les deux 
conjoints ont droit à une rente (let. a) ou lorsque le mariage est dissous par le 
divorce (let. c). Seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les 
revenus réalisés entre le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la 
personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l'ouverture du droit 
à la rente du premier conjoint qui peut y prétendre et, durant les périodes où les 
deux conjoints ont été assurée auprès de l'assurance AVS Suisse, sous réserve de 
l'article 29 ter al. 2 (art 29 quinquies al. 4). 
Selon l'art 21 LAVS, le droit à la rente de vieillesse prend naissance le premier jour 
du mois qui suit celui au cours duquel l'ayant droit atteint l'âge ordinaire de la 
retraite, soit 64 ans révolus pour les femmes. 
La somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisée en fonction de l’indice 
des rentes prévu à l’art. 33ter LAVS. Le Conseil fédéral détermine annuellement les 
facteurs de revalorisation (art. 30 al. 1 LAVS). La somme des revenus revalorisés 
provenant d’une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou 
pour tâches d’assistance sont ensuite divisées par le nombre d’années de cotisations 
(art. 30 al. 2 LAVS). Le montant de la rente est ensuite fixé à l’aide des tables, dont 
l’usage est obligatoire, établies par le Conseil fédéral (art. 30bis LAVS). 
S’agissant des bonifications pour tâches éducatives, l’art. 29sexies al. 1 LAVS 
prévoit que les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives 
pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs 
enfants âgés de moins de 16 ans. 
b) Si la durée de cotisation d’une personne présente des lacunes, il y a lieu de la 
compléter en tenant compte des années d’éducation (art. 29ter al. 2 LAVS), des 
cotisations accomplies durant les années de jeunesse (art. 52b LAVS) et des années 
d’appoint (art. 52d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
31 octobre 1947; RAVS, RS 831.101). S’il existe toujours des lacunes, il y a lieu de 
considérer les mois de cotisations provenant de l’année de la survenance du cas 
d’assurance (art. 52c RAVS). L'art. 52c RAVS précise que les périodes de 
cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la 
naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes 
de cotisations. Dans un tel cas, le comblement doit s’effectuer en remontant dans le 
temps à partir de l’année de la survenance du cas d’assurance. La prise en compte 
de ces périodes n’intervient toutefois que lorsque les lacunes de cotisations 
existantes ont été comblées par des années de jeunesse ou des années d’appoint 
(RCC 1985, p. 656). 


 
 
 
 
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c) Selon l'art 35 LAVS, la somme des deux rentes pour couple s'élève au plus à 
150% du montant maximum de la rente de vieillesse, notamment si les deux 
conjoints ont droit à une rente de vieillesse (al.1, let. a). Aucune réduction des 
rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun 
suite à une décision judiciaire, (al.2). Les deux rentes doivent être réduites en 
proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites, le détail de la 
réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est 
incomplète étant réglée par voie réglementaire (al.3). La rente simple maximale est 
de 2'320 fr. soit le double de la rente minimale de 1'160 fr. et la somme des deux 
rentes pour couple est de 3'480 fr. en 2011 (art. 3 de l'ordonnance 11 sur les 
adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et 
des APG du 24 septembre 2010 / RS 831.108 et art. 34 al. 3 LAVS). Selon l’art. 
53bis RAVS, si l’un des deux conjoints ne présente pas une durée de cotisations 
complète, le montant maximum des deux rentes correspond alors à un pourcentage 
du montant maximum en cas de rente complète (art. 35, al. 1 LAVS). Ce montant 
est déterminé en additionnant le pourcentage correspondant à l’échelle de rentes la 
plus basse et le double du pourcentage correspondant à l’échelle de rentes la plus 
élevée (art. 52). Ce total doit être divisé par trois. 
L’art. 52 RAVS fixe le rapport, en pour-cent, entre les années entières de 
cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge et prévoit en particulier que 
lorsque le rapport est de 97,73%, une rente complète est attribuée de 100%, 
correspondant à l’échelle de rente 44. 
6. Dans le cas d'espèce, la recourante ne conteste pas le total de ses revenus, ni le 
splitting durant le mariage, ni les bonifications pour tâches éducatives, mais se 
plaint de ce que le revenu réalisé en 2010 n’ait pas été pris en compte (46'500 fr.) et 
de ce que l'on ne tienne pas compte de ses 44 années complètes de travail. Avant 
d'examiner les calculs de la caisse, il faut rappeler à l'assurée que le montant de la 
rente dépend d'une part du nombre d'années travaillées (cotisées) et d'autre part du 
revenu annuel moyen réalisé durant ces années (RAM). 
En premier lieu, l'assurée a atteint l'âge de 64 ans le 1er décembre 2010, de sorte 
qu'elle a eu droit à une rente de vieillesse dès le 1er janvier 2011 (le 1er jour du mois 
qui suit l'anniversaire de ses 64 ans). Ses années de cotisations prises en compte 
totalisent 43 ans, soit de janvier 1967 (l'assurée ayant eu 20 ans révolus en 
décembre 1966) à décembre 2009 (année précédent l'année où elle a eu 64 ans). 
Dans la mesure où ces 43 années complètes de cotisation (97.73%) équivalent à 
l'échelle de rente maximale 44 (il n'y a pas d'échelle au dessus), il n'y a pas de 
lacune à combler dans les années de cotisations. La loi exclut clairement de tenir 
compte de l'année de travail (et de cotisations) durant laquelle l'assuré atteint l'âge 
de la retraite (soit 2010) sauf s'il y a une lacune à combler. 


 
 
 
 
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Il faut donc admettre que la décision de la caisse respecte les normes légales 
s'agissant de l'échelle de rente 44. Ce premier grief est donc mal fondé et il sera 
encore une fois précisé à l'assurée qu'il n'y a pas d'échelle plus élevée que l'échelle 
44 retenue dans son cas. 
En second lieu, la prise en compte des revenus du 1er janvier 1967 au 31 décembre 
2009 correspond au texte clair de la loi qui exclut la prise en compte du revenu 
réalisé durant l'année des 64 ans de l'assurée (2010), même si cet anniversaire 
intervient en décembre seulement. Dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce 
comme mentionné, où il y a une lacune d'années de cotisations à combler, cela 
n'implique pas que le salaire réalisé durant la dernière année soit pris en compte 
dans le calcul du RAM, la période prise en compte selon l'art. 29 bis al. 1 LAVS 
pour le revenu ne connaissant pas les exceptions prévues s'agissant des années de 
cotisation selon l'art 52 RAVS, en cas de lacune. 
Le RAM déterminé par la caisse pour l'assurée, en tenant compte de ses revenus 
propres, de la moitié de la somme de ses revenus et de ceux de son époux durant le 
mariage, ainsi que des bonifications s'élève à 72'504 fr. Selon l'annexe 3b à la 
LAVS, pour l'échelle maximale 44, la rente de vieillesse est de 2'190 fr. si le RAM 
est supérieur à 72'384 fr. et inférieur à 73'776 fr. Pour que la rente soit fixée au 
maximum légal de 2'320 fr., il faut que le RAM soit de 83'520 ou plus. C'est ainsi à 
juste titre que la caisse a déterminé le montant de la rente à 2'190 fr, avant examen 
du plafonnement. La rente de son époux est fixée à 753 fr. avant plafonnement, soit 
un total de 3'008 fr. pour les deux assurés. 
La rente simple maximale s'élève à 2'320 fr. en 2011. La rente de deux conjoints est 
plafonnée à 150% de ce montant, soit 3'480 fr. Compte tenu du fait que l'époux de 
l'assurée a cotisé durant 17 ans et 3 mois seulement en Suisse, l'échelle retenue pour 
lui est l'échelle 17, correspondant à 38,64% de la rente complète. L'échelle 44 pour 
l'assurée correspond à 100% de la rente complète. En application de la règle de l'art 
53 bis RAVS, l'échelle moyenne est ainsi l'échelle 35, selon l'art. 52 RAVS [(100% 
x 2 + 38.64% x 1)./.3 = 79.55%]. La rente maximum pour les deux conjoints est 
donc plafonnée à 2'768 fr.(rente maximum de 3'480 fr. x 79,55%), ce qui équivaut à 
92,02 % de la rente fixée à 3'008 fr. Appliquée à la rente de l'assurée, cette 
proportion permet de plafonner sa rente à 2'015 fr. (2'190 fr. x 92,02%). 
Les calculs effectués par la caisse sont exacts. Partant, la décision litigieuse n'est 
pas non plus critiquable sur ce point et ce second grief est mal fondé. 
Afin que l'assurée ne reste pas sur un sentiment d'injustice, il est précisé que si son 
revenu de 2010 avait été comptabilisé, ce qui serait contraire à la loi, cela n'aurait 
rien changé. Si par hypothèse, l'assurée était née en janvier 1947, son revenu aurait 
été pris en compte dès janvier 1968 seulement (20 ans révolus) et jusqu'au 31 
décembre 2010 (31 décembre précédant l'année de l'âge de la retraite), l'assurée 


 
 
 
 
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ayant alors eu 64 ans en janvier 2011. Sa rente aurait dans ce cas été versée dès 
février 2011. Ainsi, le revenu total réalisé durant ces 43 ans aurait été de 1'659'561 
fr. au lieu de 1'621'761 fr. Il s'avère toutefois que même dans cette hypothèse, la 
rente de vieillesse de l'assurée aurait été fixée au montant litigieux, car cette 
différence de revenu (879 fr./an sur 44 ans) n'aurait pas permis de fixer un RAM 
supérieur à 73'776 fr., palier indispensable pour que la rente (avant plafonnement) 
passe de 2'190 fr à 2'209 fr. 
Il est rappelé à toutes fins utiles l'obligation de l'assurée d'annoncer tout 
changement d'état civil et de domicile à la caisse. 
7. Le recours, mal fondé, est ainsi rejeté. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le