ge_gerichte · ATA/1458/2019 · 2019-10-01 · fr

Résumé:
 Décision d'octroi de prestations d'éducation spécialisée pour une élève âgée de dix ans qui n'arrive plus à suivre l'enseignement régulier malgré plusieurs aménagements et soutiens externes (notamment des prestations de logopédie). Refus des parents de la placer en orientation spécialisée, dans la même école. Ceux-ci préfèrent un redoublement. Redoublement non conseillé par la procédure d'évaluation spécialisée qui, compte tenu des difficultés d'apprentissage (importantes) conclut au placement en éducation spécialisée. Intérêt de l'enfant à être soutenue dans ses apprentissages et son rythme et un redoublement n'est pas en sa faveur compte tenu de ses lacunes et difficultés scolaires. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2524/2019-FORMA 
ATA/1458/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ est née le ______ 2009. 
2) 
 
Le 4 décembre 2015, le secrétariat à la pédagogie spécialisée 
(ci-après : SPS) a reçu une demande initiale de mesures de pédagogie spécialisée 
ainsi qu'un rapport d'évaluation de logopédie concernant A______. 
 
 
À cette époque, A______ était en 2P de l'école C______. Le rapport 
d'évaluation faisait état d'un retard massif de la parole et du langage. Selon ce 
rapport, un traitement logopédique s'avérait indispensable pour améliorer 
l'intelligibilité, les capacités langagières et de communication d’A______, afin de 
lui permettre de poursuivre son développement langagier mais aussi de 
développer de manière adéquate les prérequis du langage écrit. 
3) 
 
Le 26 janvier 2016, le SPS a rendu une décision d'octroi de prestations 
logopédiques pour deux séances par semaine de soixante minutes, du 
19 novembre 2015 au 18 novembre 2017. 
4) 
 
Le 21 décembre 2017, le SPS a reçu un nouveau rapport d'évaluation 
logopédique en vue du renouvellement du traitement de logopédie. 
 
 
Ce rapport décrivait la persistance des difficultés dans le langage oral et 
dans l'acquisition du langage écrit. Partant, il était indiqué comme primordial que 
le suivi d’A______ se poursuive dans les mêmes conditions, soit à raison de deux 
séances hebdomadaires de soixante minutes. 
 
 
Lors de l'établissement de ce rapport, A______ était scolarisée en 4P au sein 
de l'école C______. 
5) 
 
Le 7 février 2018, le SPS a octroyé par décision la prise en charge des coûts 
liés à la logopédie pour deux séances par semaine de soixante minutes en 
traitement individuel pour la période du 19 novembre 2017 au 18 novembre 2019. 
6) 
 
Le 7 décembre 2018, Monsieur D______, directeur de l'établissement 
E______, fréquenté par A______, a adressé au SPS une procédure d'évaluation 
standardisée (ci-après : PES). 
 
 
Il ressortait de la PES qu’A______ avait besoin d'une aide constante dès 
qu'il fallait lire et écrire, qu'elle s'exprimait volontiers mais se perdait facilement 
dans son récit et avait un lexique pauvre. Elle avait besoin d'aide pour organiser sa 
pensée. Son rythme de travail était très lent. Les efforts demandés pour suivre le 
programme n'étaient en l'état plus soutenables. Les questions mathématiques lui 
posaient également des problèmes car elle rencontrait des difficultés dans les 


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domaines de la numération et de l'espace. Elle n'avait pas de stratégies pour 
trouver des solutions possibles aux énigmes qui lui étaient posées. Enfin, les 
relations étaient conflictuelles avec ses camarades de classe car sa compréhension 
de la situation n'était parfois pas adaptée et le degré d'importance non adéquat, ce 
qui engendrait des disputes. 
 
 
L'élève 
bénéficiait 
de 
cinq 
mesures 
d'aménagements 
scolaires 
(aménagement du temps à disposition, diminution du nombre d'exercices, 
réduction du nombre de tâches, vérification de la bonne compréhension de la 
consigne) durant l'année scolaire 2018-2019. L'aide d'un adulte était nécessaire 
tout au long de la journée d'école et pour toutes les tâches scolaires qui 
impliquaient lecture et écriture. Si une activité n'était pas expliquée de manière 
individuelle, l'enfant ne savait pas comment la commencer, n'ayant aucune 
stratégie de travail. 
 
 
En conclusion, ce document recommandait la prise en charge d’A______ 
dans une structure ou une institution de pédagogie spécialisée afin de répondre 
aux besoins de l'élève tant au plan des aspects émotionnels que du rythme 
d'apprentissage. 
 
 
Les parents ont attesté avoir participé à la PES en signant le document 
d'évaluation, sans pour autant acquiescer au contenu de celle-ci. 
7) 
 
Le 22 mai 2019 s'est tenu un entretien entre M. D______, 
Madame F______, représentante de l'office médico-pédagogique (ci-après : OMP 
ou l’office) et Madame B______, la mère d’A______, afin de discuter de la 
situation scolaire de cette dernière. 
 
 
Cet entretien n'a pas été verbalisé mais est relaté dans un courrier du 
27 mai 2019 adressé par M. D______ aux parents à cette fin. 
 
 
Lors de l'entretien, M. D______ avait présenté aux parents l'analyse de la 
situation scolaire de leur fille depuis leur dernière rencontre au mois de 
décembre 2018. A______ avait effectué peu de progrès durant l'année scolaire, et 
ses grandes difficultés ne lui permettaient pas d'atteindre les objectifs de la 5P 
malgré les nombreuses mesures d'aménagement mises en place. 
 
 
L'enfant peinait à s'investir et avait décroché durant cette année scolaire. Le 
passage en 6P était impossible et un redoublement ne semblait pas constituer une 
solution adéquate pour A______. À ce sujet, Mme F______ avait fait part de son 
inquiétude par rapport à l'estime de soi d’A______ et au plan de ses compétences. 
 
 
Le directeur de l'établissement constatait que les mesures déployées par 
l'école régulière ne permettaient plus d'offrir à A______ un cadre suffisant pour la 
poursuite de ses apprentissages dans de bonnes conditions, ce qu'en revanche 
l'éducation spécialisée permettait. En effet, l'encadrement de moins d'élèves et la 


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mise en place d'un projet éducatif individualisé permettaient aux enseignants 
spécialisés d'accompagner chaque élève à son rythme sans les contraintes liées à 
l'enseignement régulier. 
 
 
Mme F______ proposait ainsi qu’A______ rejoigne le regroupement des 
classes spécialisées à l'école G______ dès la rentrée 2019. La volonté de l'OMP 
de réintégrer dès que possible les élèves en direction de l'enseignement régulier 
était également soulignée. 
 
 
Le courrier rappelait le refus catégorique des parents quant à l'orientation de 
leur fille vers l'enseignement spécialisé et leur souhait de la voir redoubler sa 5P à 
la rentrée 2019. 
 
 
En effet, se basant sur leurs observations à la maison et sur les retours de la 
répétitrice d’A______, ils estimaient que leur fille avait progressé et qu'elle 
jouissait de capacités suffisantes pour poursuivre sa scolarité dans l'enseignement 
régulier. Une nouvelle logopédiste, dont la méthode de travail se focalisait sur le 
langage et le raisonnement, allait désormais suivre A______. Le courrier 
convenait que ces mesures externes resteraient nécessaires à la rentrée suivante. 
 
 
Enfin, la direction de l'établissement scolaire prenait acte de la prise de 
position des parents et les informait que celle-ci serait communiquée au SPS. Les 
parents étaient informés qu'ils disposeraient d'un droit de recours de trente jours 
dès réception de la décision du SPS. 
8) 
 
Les parents n'ont pas contesté la teneur de ce courrier, à l'exception du fait 
que leurs signatures n'attestaient que de leur présence à l'entretien de 
décembre 2018 et non de leur accord avec la décision envisagée. 
9) 
 
Le 19 juin 2019, le SPS, sur la base de la PES, a rendu une décision d'octroi 
d'écolage externe pour A______, pour une période de prise en charge du 
26 août 2019 au 30 juin 2021, étant précisé que l'établissement serait choisi par 
l'OMP. Les voies de recours figuraient sur la décision, envoyée par pli simple. 
10) 
Le 25 juin 2019, les parents d’A______ ont écrit au SPS afin de réaffirmer 
leur désaccord quant à cette orientation et leur souhait qu’A______ puisse 
redoubler sa 5P l'année scolaire suivante. 
 
 
À la suite de la lettre du directeur du 27 mai 2019, ils attendaient une 
décision du SPS, qui n'était pas encore arrivée. Par conséquent, ils prenaient les 
devants et confirmaient leur désaccord à ce que leur fille rejoigne l'enseignement 
spécialisé. 
 
 
Ils considéraient que celle-ci n'y avait pas sa place et qu'à la suite de son 
travail avec sa répétitrice et sa logopédiste, ils avaient pu constater des progrès. Ils 
allaient par ailleurs changer de logopédiste afin d'offrir à leur fille un soutien plus 


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orienté sur le travail de la logique, du raisonnement et du langage. A______ 
n'avait encore jamais redoublé à ce jour et ils estimaient qu'elle avait droit à un 
redoublement dans les présentes circonstances. 
 
 
Enfin, 
ils 
réaffirmaient 
qu'ils 
n'avaient 
signé 
le 
document 
du 
5 décembre 2018 qu'afin d'attester de leur présence à la réunion mais pas pour 
confirmer leur accord à ce que leur enfant rejoigne l'éducation spécialisée. Ils 
insistaient sur leur refus catégorique au transfert de leur fille en éducation 
spécialisée. 
11) 
Le 3 juillet 2019, le SPS a répondu aux parents d’A______, leur indiquant 
qu'une décision avait été prise le 19 juin 2019 et leur rappelant les voies de 
recours qui figuraient déjà sur celle-ci. 
12) 
Le même jour, par courrier adressé à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les parents d’A______ ont 
interjeté recours contre la décision du 19 juin 2019, concluant à l'annulation de la 
décision de placement de leur fille au sein du regroupement spécialisé et à ce 
qu'elle soit autorisée à redoubler sa 5P. 
 
 
Ils reprenaient les éléments mentionnés dans leur courrier du 25 juin 2019, 
précisant que la pédiatre de leur fille n'avait pas constaté de trouble particulier et 
avait été surprise par son placement dans l'enseignement spécialisé. Aucun 
document n'était joint à l'appui de cette affirmation. 
 
 
La décision avait été prise contre leur gré et découlait donc « d'un abus de 
pouvoir patent ». Ils n'avaient jamais consenti à cette décision mais ni la direction 
de l'école ni le SPS n'avaient tenu compte de leur refus. La décision n'avait pas été 
envoyée par lettre recommandée comme un document d'une telle importance 
aurait dû l'être. 
 
 
Pour l'ensemble de ces motifs, la décision devait être annulée et A______ 
devait être autorisée à redoubler sa 5P. 
 
 
Ils joignaient à leur recours l'attestation du 3 juillet 2019 de 
Madame H______, logopédiste, qui suivait leur fille depuis plusieurs années. Elle 
retraçait la situation, précisant que l'avis des parents n'avait pas primé dans la prise 
de décision du SPS. Il était primordial que l'enfant puisse continuer, si elle devait 
intégrer une classe spécialisée, son suivi en logopédie et Mme H______ craignait 
que cela ne soit pas possible pour des questions budgétaires. Il était impératif 
pourtant que le suivi individuel en logopédie soit maintenu. Enfin, l'attestation 
précisait que ce n'était pas tant l'orientation mais la façon dont les choses s'étaient 
déroulées qui était extrêmement regrettable. Il aurait été judicieux d'aller en faveur 
d'un redoublement afin de donner le temps aux parents d'accepter les difficultés de 
leur fille. 


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13) 
Le 12 juillet 2019, la direction générale de l'office de l'enfance et de la 
jeunesse (ci-après : DGOEJ) a conclu au rejet du recours. 
 
 
A______ avait fait l'objet d'une PES complète en décembre 2018. Cette 
dernière préconisait clairement, compte tenu des difficultés d'apprentissage 
récurrentes d’A______, une orientation en regroupement spécialisé. A______ 
souffrait d'un important trouble du langage écrit et oral et ce depuis de 
nombreuses années. Ses difficultés s'accroissaient avec le temps. Les parents et la 
logopédiste de l'enfant avaient été associés à la PES. 
 
 
Il était dans l'intérêt de l'enfant d'être accueillie dans une classe spécialisée 
pouvant répondre le mieux possible à ses besoins en matière d'apprentissage. 
14) 
Les parties n'ayant pas déposé d'observations dans le délai imparti par le 
juge délégué, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours doit contenir les conclusions du 
recourant ainsi que l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve. 
 
 
Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/974/2014 du 9 décembre 2014 consid. 2a ; ATA/754/2014 du 
23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 consid. 4). Une 
requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/974/2014 précité consid. 2a ; ATA/827/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 2a ; ATA/754/2014 précité 2014 consid. 2a). 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/88/2015 du 20 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/815/2014 du 
28 octobre 2014 consid. 2c ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4c). Elle 
signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la 


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décision litigieuse (ATA/586/2013 précité consid. 4c ; ATA/401/2013 du 
25 juin 2013 consid. 2c). 
 
 
En l’espèce, les recourants agissent en personne. Ils ont écrit à la juridiction 
compétente conformément à l’indication figurant dans la décision du 19 juin 2019 
de l'office, signalant qu’ils souhaitaient l'annulation de celle-ci. La décision 
attaquée mentionnait certes la voie de recours, mais ne rappelait aucune des 
exigences relatives à l’acte de recours, sous réserve du délai. Les recourants ont 
néanmoins clairement fait comprendre, dans le délai de recours, qu’ils 
s’opposaient au contenu de la décision du 19 juin 2019, pour quels motifs et qu'ils 
souhaitaient que leur fille puisse redoubler sa 5P. Ils ont joint les documents 
pertinents et une copie de la décision attaquée. 
 
 
Par conséquent, le recours est recevable à la forme. 
3) 
 
Le litige porte sur la décision de scolarisation d’A______ au sein d'une 
classe spécialisée malgré le refus de ses parents, qui souhaitent le maintien de 
l'enfant en regroupement régulier et un redoublement de la 5P. 
4) 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
 
b. 
Selon l’art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101, entré en vigueur le 1er janvier 2008 
[RO 2007 5765]), les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés – terme qui inclut les enfants à besoins 
éducatifs particuliers –, au plus tard jusqu'à leur 20ème anniversaire. 
 
c. 
Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et auquel 
la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité 
la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et. 2 
let. a AICPS). Les cantons s'entendent en particulier sur une définition commune 
des ayants droits, ainsi que sur l'offre de base en pédagogie spécialisée (art. 1 
let. a, 3 et 4 AICPS ; CDIP, AICPS, Commentaire des dispositions [ci-après : 
commentaire des dispositions de l'Accord intercantonal], p. 2 ad art. 1, disponible 
sur http://www.edk.ch/dyn/14642.php, consulté le 23 septembre 2019). 


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Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent 
insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être 
prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 
 
 
La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5 al. 1 se fait dans le 
cadre d'une PES, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation 
distincts des prestataires (art. 6 al. 3 AICPS). 
 
d. 
En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 
dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées 
aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans 
d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent 
l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 LIP). 
 
 
De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 
 
 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par l'autorité compétente à des 
structures d'évaluation reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 
 
 
Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la 
structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à 
la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les 
élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP). 
5) 
a. 
L’OMP est, au sein du DIP, l'autorité scolaire responsable de l'enseignement 
spécialisé public et subventionné. Il est l'autorité compétente pour décider de 
l'intégration totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire 
d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la 
direction générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les 
responsables légaux de l'élève (art. 3 al. 1 et 2 du règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés - 
RIJBEP - C 1 12.01). 
 
b. 
Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il est également compétent pour la reconnaissance des structures 
d'évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes et pour l'évaluation 


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périodique des institutions accréditées. Il comporte une unité clinique 
pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des 
domaines concernés, dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et 
une ou un pédopsychiatre référent en exercice. Le SPS est rattaché à l'office de 
l’enfance et de la jeunesse (art. 5 RIJBEP). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 
(al. 7), les repas et/ou logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 
 
 
L’enseignement spécialisé comprend l'enseignement permettant d'apporter 
des réponses pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Elle est dispensée dans les classes spécialisées au sein des 
établissements scolaires ordinaires, dans les écoles spécialisées publiques ou 
privées accréditées ou dans les institutions à caractère résidentiel accréditées 
(ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à caractère résidentiel). 
La prestation d'enseignement spécialisé comprend également l'encadrement 
éducatif 
et 
les 
mesures 
pédago-thérapeutiques 
nécessaires 
(logopédie, 
psychomotricité, éducation précoce spécialisée ; art. 10 al. 5 RIJBEP). 
 
d. 
Lorsque l’école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 
 
 
À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 
au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 
al. 5 RIJBEP). 
 
e. 
Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 
cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP. Dans le 
cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du jeune 
majeur, le secrétariat à la pédagogie spécialisée est habilité à se procurer auprès 
des autorités, des médecins traitants, des thérapeutes ou de tout autre service 
spécialisé les documents, les renseignements et les données personnelles 
nécessaires. 


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La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (site de la CDIP : http://www.edk.ch/ 
dyn/17509.php, consulté le 23 septembre 2019). La PES prend en considération 
les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les caractéristiques 
environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. Elle permet ainsi 
de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de l'environnement aux difficultés 
de l'enfant. L'application de cette procédure doit garantir une égalité de traitement 
de toutes les demandes (site de la CDIP : http://www.edk.ch/dyn/17509.php, 
consulté le 23 septembre 2019 ; Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à 
Genève, élaboré par le DIP, version adoptée par le Conseil d'état le 7 février 2018, 
pp. 8-9, https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux, consulté le 23 septembre 2019). 
 
f. 
Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 
 
 
L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, élaboré par le 
DIP, version adoptée par le Conseil d'état le 7 février 2018, pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux, consulté le 23 septembre 2019). 
6) 
 
En l'espèce, l'enseignement ordinaire, malgré les nombreux aménagements 
et les divers soutiens offerts à l'enfant, n'est plus en mesure de fournir un cadre 
propice et adapté au développement harmonieux d’A______, élève à l'école 
primaire domiciliée sur le canton et âgée de 10 ans. En raison tant de ses 
difficultés d'apprentissage avérées que de ses résultats insuffisants pour lui 
permettre de suivre l'enseignement ordinaire, l'élève a manifestement des besoins 
éducatifs particuliers au sens de la loi et peut prétendre à des prestations de 
pédagogie spécialisée. 
 
 
Les parents souhaitent l'annulation de la décision du SPS, prévoyant 
l'orientation de leur fille en classe spécialisée à l'école G______. Ils considèrent 
cette orientation comme inadéquate pour leur fille. 
 
 
Depuis le début de sa scolarité, A______ a nécessité un soutien en 
logopédie qui n'a jamais cessé. La situation ne s'est pas améliorée, puisqu'elle est 
désormais en situation de non-promotion en 5P malgré les diverses mesures 
d'accompagnement qui ont régulièrement été renouvelées et élargies. A______ 
bénéficie en effet désormais d'un soutien en logopédie octroyé par le SPS et d'un 


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second soutien en logopédie, privé, axé plus spécifiquement sur le raisonnement, 
le travail de la logique et le langage. En outre, elle bénéficie d'une répétitrice 
depuis le mois de janvier 2018 qui l'aide pour ses devoirs. Malgré ces mesures de 
soutien et l'aménagement des tâches scolaires dans le but de réduire la quantité de 
travail (relecture de consignes, travaux en petits groupe, aide d'un adulte pour 
débuter et terminer un exercice, aménagement des modalités d'évaluation) et 
l'octroi de plus de temps pour les activités et évaluations, le bilan est resté 
insuffisant et l'élève est actuellement en situation de non-promotion au degré 
supérieur. 
 
 
Il ressort de la PES qu’A______ a besoin d'une aide constante dès qu'il faut 
lire et écrire, s'exprime volontiers mais se perd facilement dans son récit et a un 
lexique pauvre. Elle a besoin d'aide pour organiser sa pensée et son rythme de 
travail est très lent. Les efforts demandés pour suivre le programme ne sont en 
l'état plus soutenables. Les questions mathématiques lui posent également des 
problèmes car elle rencontre des difficultés dans les domaines de la numération et 
de l'espace. Elle n'a pas de stratégies pour trouver des solutions possibles aux 
énigmes qui sont posées. Enfin, les relations sont conflictuelles avec ses amies car 
parfois la compréhension de la situation n'est pas adaptée et le degré d'importance 
accordé aux événements n'est pas adéquat. 
 
 
Dans ces conditions, la PES fait état de la nécessité de l'orienter vers un 
regroupement spécialisé, permettant de répondre à ses besoins, tant au plan des 
aspects émotionnels que du rythme d'apprentissage. La PES précise par ailleurs 
qu'un retour vers l'enseignement régulier est souhaité. Enfin, la PES précise qu'un 
placement au sein du regroupement des classes spécialisées de l'école G______ 
serait idéal, puisqu'il s'agit de l'école où A______ est actuellement scolarisée. 
Selon les conclusions de la PES, cette solution est souhaitée par les parents pour 
le cas où la demande aboutirait. La PES a été réalisée dans les règles et tient 
compte des différents avis des acteurs concernés. 
 
 
L'attestation du 3 juillet 2019 de la logopédiste de l'enfant, produite par les 
recourants, précise d'ailleurs que ce n'est pas l'orientation en classe spécialisée qui 
est regrettable mais plutôt la façon dont la procédure s'est déroulée, les parents 
ayant le sentiment d'avoir été placés devant le fait accompli, sans avoir été 
écoutés. 
 
 
Les parents estiment que la direction de l'école et le SPS n'ont pas tenu 
compte de leur refus et que la décision a donc été prise de manière abusive. 
Contrairement à ce qu'ils allèguent, leur point de vue a été entendu à plusieurs 
reprises par l'école et par le SPS. Les parents savent exactement pour quels motifs 
leur fille est orientée vers l'éducation spécialisée et sur quelles bases. Les progrès 
d’A______ qu'ils opposent à la décision du SPS, outre qu'ils n'ont pas été 
constatés par l'école, ne sont de toute évidence pas suffisants pour que celle-ci 
puisse suivre le programme de l'école régulière. 


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A/2524/2019 
 
 
S'il est certes difficile pour des parents d'accepter les difficultés scolaires de 
leur enfant, un redoublement ne serait pas en faveur de l'enfant dans les 
circonstances du cas d'espèce. En effet, les difficultés d'apprentissage d’A______, 
à teneur du dossier, ne lui permettent plus de suivre le programme dans des 
conditions adéquates, le soutien de l'enseignant devant être constant malgré les 
différents aménagements déjà mis en place et qui ne suffisent pas. Compte tenu du 
résultat de la PES, à laquelle les parents ont été associés et qui fait état de l'avis de 
la logopédiste et de l'équipe éducative, la décision du 19 juin 2019 est justifiée et 
conforme à l'intérêt d’A______, une orientation en classe spécialisée répondant au 
mieux à ses besoins en matière d'apprentissage. 
7) 
 
Les recourants estiment que la décision aurait dû être envoyée par courrier 
recommandé, compte tenu de son importance. 
 
 
La LPA ne prévoit pas de forme de notification particulière pour les 
décisions du SPS. Par conséquent, une notification par courrier simple est admise, 
ce d'autant que les recourants ont pu interjeter recours en temps utile et n'ont subi 
aucun préjudice de ce fait. Ils ne l'allèguent d'ailleurs pas. 
 
 
Ce grief peut ainsi être écarté. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
8) 
 
Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2019 par Madame et 
Monsieur B______, agissant pour leur fille mineure A______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse - secrétariat à la 
pédagogie spécialisée du 19 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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A/2524/2019 
confirme la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 19 juin 2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur B______ agissant pour leur fille 
mineure A______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :