ge_gerichte · DAAJ/34/2023 · 2022-12-20 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 18.04.2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/647/2022 
DAAJ/34/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 11 AVRIL 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me C______, avocat, 
 
contre la décision du 20 décembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 21 mars 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 4 mars 
2022, pour la procédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : Tribunal de protection) tendant à la fixation des relations personnelles entre son 
fils, B______, et le père de celui-ci (C/1______/2021). Cet octroi a été limité à la 
première instance et à six heures d'activité d'avocat, audiences et forfait 
courriers/téléphones en sus, et "jusqu'à droit jugé au fond sur le droit de visite du père, à 
l'exclusion des étapes ultérieures de mise en œuvre de la décision pour lesquelles une 
extension de l'assistance juridique devra être requise". Me C______, avocat de choix, a 
été commis à cette fin. 
b. Par courrier du 28 juillet 2022, Me C______ a sollicité une extension du nombre 
d'heures prises en charge par l'assistance juridique, expliquant avoir d'ores et déjà atteint 
6h30 d'activité. 
c. Par décision du 15 août 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
octroyé à la recourante six heures d'activité d'avocat supplémentaires, soit 12h au total, 
audience et forfait courriers/téléphones en sus, "jusqu'à ce qu'une décision soit rendue 
sur le droit de visite du père, à l'exclusion des étapes ultérieures de mise en œuvre de la 
décision pour lesquelles une extension de l'assistance juridique devra être requise", et 
sous réserve de l'appréciation des heures nécessaires en vertu de l'art. 16 al. 2 RAJ au 
moment de la taxation de l'état de frais. 
d. Une audience s'est tenue le 10 octobre 2022 à l'issue de laquelle le Tribunal de 
protection a rendu sa décision au fond réservant au père de B______ un droit de visite 
d'une demi-journée par semaine avec un passage au Point rencontre. 
e. Par courrier du 11 octobre 2022, Me C______ a sollicité une nouvelle extension de 
l'assistance juridique, dès lors que d'autres interventions étaient prévues dans le cadre de 
la procédure au fond. Il a exposé qu'à la suite de l'audience du 10 octobre 2022, le 
Tribunal de protection avait invité les parties à lui soumettre une convention portant 
notamment sur l'autorité parentale conjointe et la contribution d'entretien à verser à 
l'enfant. Ainsi des pourparlers entre les parties étaient à prévoir. 
f. Le 19 octobre 2022, à la requête du greffe de l'assistance juridique, il a déposé un état 
de frais de son activité déployée entre le 21 mars et le 10 octobre 2022. 
B. 
Par décision du 20 décembre 2022, reçue par la recourante le 10 janvier 2023, la vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'extension d'assistance 
juridique précitée. 
Elle a considéré que les heures d'ores et déjà effectuées par son conseil semblaient 
excessives. Considérant que certains actes n'étaient pas justifiés et que certaines 
activités présentes dans le poste procédure de l'état de frais faisaient partie du forfait 


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courriers/téléphones, le premier juge a considéré que l'activité effectuée depuis le 
28 juillet 2022 ne devait pas dépasser un total de 4h30 d'activité maximum, de sorte 
qu'il restait encore à Me C______ 1h30 d'activité (6h d'activité supplémentaire accordée 
moins 4h30) pour prendre connaissance de l'ordonnance du TPAE du 10 octobre 2022 
et recevoir éventuellement sa cliente pour en discuter, étant encore précisé que le 
mandat de Me C______ avait pris fin avec le prononcé de cette décision, laquelle avait 
été rendue sur le fond. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 janvier 2023 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à ce que son recours soit admis, 
à ce que la demande d'extension de l'assistance juridique formulée le 11 octobre 2022 
soit admise, à ce qu'il soit reconnu que les entretiens des 4, 7 et 10 octobre 2022 et la 
consultation du dossier du SEASP du 6 septembre 2022 étaient justifiés et doivent être 
indemnisés et à ce qu'il soit prononcé que le mandat de son conseil n'a pas pris fin avec 
le prononcé de la décision du 10 octobre 2022, les frais et dépens devant être mis à la 
charge de l'Etat. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse une extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et art. 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente et en la forme 
prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
La recourante reproche à la vice-présidente du Tribunal de première instance d'avoir 
considéré que son mandat avait pris fin et d'avoir refusé l'extension de son assistance 
juridique. 
 
 
 
 


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2.1 
2.1.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès 
(art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC). 
La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de trois 
conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité de 
l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 
141 III 560 consid. 3.2.1). L'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée 
pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c 2ème phrase). 
2.1.2 A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée 
totalement ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au 
principe de proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil 
fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; 
HUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/ 
Gasser/Schwander, 2ème éd., 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque sorte "à la 
carte" (RUEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 2 
ad art. 118 CPC). 
En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première 
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 
l'activité couverte. 
2.1.3 Le mandat d'office constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au 
conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant 
une sorte de mandat en faveur d'un tiers. Le conseil juridique commis d'office n'exerce 
pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se 
soustraire et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré 
équitablement. En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les 
intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession 
(ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). 
2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le mandat de 
Me C______ avait pris fin avec le prononcé de la décision du 10 octobre 2022 statuant 
sur le droit de visite du père de B______ dès lors que le bénéficie de l'assistance 
juridique a été accordé à la recourante pour la procédure de première instance "jusqu'à 
droit jugé au fond sur le droit de visite du père, à l'exclusion des étapes ultérieures de 
mise en œuvre de la décision pour lesquelles une extension de l'assistance juridique 
devra être requise". 
Dès lors que la partie de la procédure pour laquelle le bénéfice de l'assistance juridique 
a été accordé a pris fin, c'est de manière logique que la recourante, dans son pli du 
11 octobre 2022, a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour un nouvel aspect 


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de la procédure, soit des pourparlers en vue de déposer une convention devant le 
Tribunal de protection s'agissant de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien 
de l'enfant B______, aspects qui n'étaient pas couverts par l'assistance juridique 
octroyée le 21 mars 2022. 
Or, en examinant si des heures supplémentaires pouvaient être accordées en lien avec la 
partie de la procédure pour laquelle le bénéfice de l'assistance juridique avait déjà été 
octroyé, le premier juge n'a pas statué sur la nouvelle demande de la recourante, que 
celle-ci avait maladroitement qualifié de "demande d'extension". 
Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause retournée au 
premier juge afin que soit examiné si la recourante rempli les conditions (indigence, 
chances de succès, nécessité d'un avocat) pour bénéficier de l'assistance juridique dans 
le cadre de pourparlers s'agissant de l'autorité parentale et l'étendue de la contribution à 
l'entretien de l'enfant. 
Il est encore relevé que l'indemnisation du conseil de la recourante pour la partie de la 
procédure pour laquelle elle a obtenu le bénéficie de l'assistance juridique devra faire 
l'objet d'une décision de sorte qu'il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent recours, de 
statuer sur le bienfondé des actes entrepris par son conseil. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'Etat de Genève sera condamné à verser 400 fr. à la recourante à titre de dépens 
(ATF 140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 janvier 2023 par A______ contre la décision rendue 
le 20 décembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/647/2022. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La vice-présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.