ge_gerichte · ATA/734/2018 · 2018-07-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1235/2017-LCI 
ATA/734/2018 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 juillet 2018 
3ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
Monsieur A______ 
représentés par Me Michel Schmidt, avocat 
contre 
Madame B______ 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 décembre 2017 (JTAPI/1382/2017) 


 
 
 
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Vu les autorisations de construire nos DD 1______ et DD 2______ – aujourd’hui en 
force – autorisant Madame B______ à édifier trois villas contiguës sur l’ancienne parcelle 
no 3______, divisée depuis lors en parcelles nos 4______ et 5______, du cadastre de la 
commune de Lancy; 
 
vu l’autorisation complémentaire de construire no DD 6______, délivrée le 1er mars 
2017 et autorisant Mme B______ à créer un studio dans le cadre de son projet, autorisation 
faisant l’objet de la présente cause ; 
 
vu le recours interjeté par Madame et Messieurs et A______ (ci-après : les consorts 
A______) contre l’autorisation complémentaire précitée, le jugement la confirmant 
(JTAPI/1382/2017) rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal administratif de première 
instance ; 
 
vu le recours formé le 7 février 2018 devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par les consorts A______ à l’encontre du 
jugement précité ; 
 
vu le mémoire de réponse de Mme B______ du 31 mai 2018 ; 
 
attendu que les parties ont engagé des pourparlers transactionnels ; 
 
qu’ils ont déposé des conclusions d’accord aux termes desquelles, moyennant 
quelques modifications mineures à apporter aux plans du dossier afférent à l’autorisation 
complémentaire de construire no DD 6______, portant sur l’altitude du terrain fini et de 
certaines parties des ouvrages prévus, toutes modifications reportées sur les plans établis 
par Monsieur C______, architecte, le 7 juin 2018, l’autorisation complémentaire devait 
être confirmée ; 
 
que ces conclusions d’accord demandent qu’il plaise à la chambre administrative, 
statuant d’accord entre les parties : 
 
« 
1. leur donner acte de ce que l’autorisation de construire numéro DD 6______ est 
modifiée, les plans réalisés en exécution de cette autorisation de construire étant 
ceux établis les 7 juin 2018, signés par Monsieur C______, par Madame 
B______, par les Conseils des parties et les représentants du département du 
territoire, joints aux présentes. 
2. Donner acte à Madame B______ de ce qu’elle s’engage à réaliser ses futures 
constructions dans le respect des plans précités. 
3. Dire que chacune des parties conservera ses frais de justice, de conseils et 
d’autres mandataires à sa charge. 


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4. Débouter les parties de toutes autres conclusions. » 
 
attendu que l’office des autorisations de construire du département du territoire, 
après en avoir référé à sa commission d’architecture, a accepté d’intégrer ces modifications 
aux plans faisant l’objet du dossier d’autorisation de construire no DD 6______ ; 
 
attendu qu’au demeurant, ces modifications ont pour effet de rabaisser la hauteur des 
bâtiments prévus et, dès lors, d’en diminuer les incidences pour les tiers, quels qu’ils 
soient ; 
 
attendu que la chambre administrative, bien que liée par les conclusions des parties 
(art. 69 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA- 
E 5 10), doit examiner d’office la conformité au droit (art. 69 al. 1 LPA ; ATA/541/2017 
du 31 octobre 2017) desdites conclusions d’accord ; 
 
que celles-ci ne contiennent rien de contraire au droit ; 
 
que la chambre administrative ne peut qu’entériner, dans le dispositif du présent 
arrêt, l’accord conclu le 28 juin 2018 entre les consorts A______, Mme B______ et le 
département du territoire ; 
 
qu’au vu de cette issue et compte tenu des circonstances, aucun émolument ne sera 
perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 89 al. 3 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2018 contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 22 décembre 2017 ; 
au fond : 
donne acte à Madame B______, à Madame et Messieurs et A______ et au département du 
territoire de l’accord du 7 juin 2018 qu’ils ont signé, lequel fait intégralement partie du 
dispositif du présent arrêt et dont l’original restera annexé à ses minutes ; 
condamne, en tant que de besoin, Madame B______, Madame et Messieurs et A______ et 
le département du territoire à exécuter les engagements précités ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


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fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Schmidt, avocat des recourants, à Me Jean-Marc 
Siegrist, avocat de Madame B______, au département du territoire - oac, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance, 
 
Siégeant : 
M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :