ge_gerichte · ATA/844/2024 · 2024-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1700/2024-MARPU 
ATA/844/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 juillet 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
contre 
B______ 
intimée 
 
et 
VILLE DE GENÈVE 
intimée 
_________ 


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A/1700/2024 
Vu, en fait, l’appel d’offres publié le 23 janvier 2024 par la Ville de Genève et la Fondation 
de la Ville de Genève (ci-après : FVGLS) portant sur un mandat de surveillance du chantier 
sis à l’esplanade C______ (ci-après : « lot BC »); 
qu’à teneur du cahier des charges, la soumissionnaire devait être porteuse d’un titre dont les 
compétences étaient reconnues par l’association des entreprises suisses de sécurité (ci-après : 
E______ ; art. 1) ; que l’annexe B1 à remplir par les soumissionnaires posait, dans la 
rubrique « organisation du candidat » (art. 4.2), la question de savoir quel effectif global de 
l’entreprise et d’éventuelles entreprises associées allait être affecté au mandat, quelle était 
l’organisation générale de la soumissionnaire pour ce marché, le nombre de collaborateurs 
prévus pour le marché avec des indications spécifiques les concernant (formation, date 
d’engagement, tâches effectuées pour le marché, taux d’occupation pour celui-ci), la 
personne-clef pour le marché (CV et diplôme de celle-ci) ainsi que l’organisation mise en 
place pour le marché ; qu’une page entière était prévue pour exposer « la compréhension de 
la problématique », à savoir expliquer comment le soumissionnaire percevait les prestations 
à exécuter en mettant en évidence « les difficultés principales et sensibles liées à l’exécution 
du marché » et la manière dont il entendait les résoudre (art. 4.3) ; qu’étaient requises trois 
références en rapport avec le marché à exécuter, « en termes de complexité et d’importance » 
(art. 4.4) ; 
que par décision du 7 mai 2024, la Ville a attribué le lot précité à B______ pour le montant 
de CHF 324'373.08, correspondant à la part de 38% (recte : 62%) de la Ville de Genève, les 
parties d’ouvrage de la FVGLS (38%) faisant l’objet d’une autre adjudication ; l’offre de 
B______ avait été jugée économiquement la plus avantageuse, conformément à la grille 
d’évaluation qui était annexée ; 
que, par acte déposé le 21 mai 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation, au renvoi du 
dossier à la Ville pour nouvelle évaluation des offres, subsidiairement à l’attribution en sa 
faveur du lot BC ; préalablement, elle a requis la production par la Ville des grilles détaillées 
de notation ; 
qu’ayant soumis l’offre la mieux disante (pour un prix de CHF 498'638.82, alors que celui 
de l’adjudicataire se montait à CHF 511'831.88), étant active depuis plus de 20 ans (alors 
que sa concurrente D______ n’existait que depuis juillet 2023, mais avait obtenu de 
meilleures notes pour ses références et son organisation), elle ne comprenait pas comment 
les notes avaient été attribuées ; que ses demandes d’éclaircissements étaient restées vaines ; 
qu’ainsi, la décision querellée apparaissait arbitraire et insuffisamment motivée ; 
que se déterminant sur la requête de restitution d’effet suspensif, la Ville a expliqué que, 
selon le cahier des charges, l’organisation était appréciée au regard de l’effectif global de 
l’entreprise attribué au mandat concerné, de l’effectif global des éventuelles entreprises 
associées, de l’organisation générale de l’entreprise pour le marché, de la personne-clef pour 
l’objet du marché (y compris son CV et ses diplômes), du nombre de collaborateurs prévus 
avec pour chacun l’indication de sa formation, sa date d’engagement, sa tâche pour le mandat 
et son taux d’occupation dédié à celui-ci, les moyens consacrés à l’exécution du marché et 
l’organisation opérationnelle mise en place ; 


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que lors de la séance de clarification, à laquelle seules les deux entreprises les mieux offrant 
avaient été conviées, A______ avait remis des pièces complémentaires relatives à son 
organisation, notamment la liste des personnes affectées au chantier et la présentation de 
l’entreprise ; qu’il lui avait été indiqué que son offre ne pouvait être évaluée que sur la base 
des pièces remises avec son offre ; qu’A______ avait déclaré être en phase de test, dans 
l’attente de son affiliation à l’association E______ ; que B______ avait confirmé y être 
affiliée ; 
qu’elle exposait ensuite, en détail, les notes attribuées à la recourante ; que celle-ci n’avait, 
en particulier, pas fourni toutes les informations demandées à l’art. 4.2 du cahier des 
charges ; que peu d’informations avaient été données concernant la compréhension de la 
problématique ; que, par ailleurs, dans les trois références mentionnées, l’une se rapportait à 
un marché de bien moindre importance (CHF 76'000.-) et aucune information ne détaillait 
la nature précise de l’activité, celle-ci étant uniquement décrite comme « gestion des accès 
chantiers via work contrôle/livraison/rondes/O-F », alors que les soumissionnaires 
disposaient d’une page A4 recto/verso pour présenter leurs références ; qu’enfin, les notes 
attribuées à D______ n’étaient pas pertinentes, cette société étant classée 4ème ; qu’elle 
précisait néanmoins que D______ avait produit trois bonnes références, conformes aux 
exigences posées et développé sa compréhension du projet ; qu’en outre, il n’était pas 
nécessaire d’avoir au moins trois ans d’existence, comme cela était le cas dans le secteur de 
la construction ; que la certification ISO présentée par la recourante n’était pas exigée ; 
que la Ville s’est ainsi opposée à la restitution de l’effet suspensif ; qu’il existait un intérêt 
public prépondérant à ce que le contrat relatif à la sécurité du marché soit conclu rapidement 
afin de respecter le planning des travaux, qui concernaient de nombreux logements, des 
équipements publics importants (piscine, centre socio-culturel, espace de vie enfantine) ; que 
les travaux de maçonnerie allaient débuter à mi-juillet 2024 ; 
que B______ a également conclu au rejet de la requête, faisant valoir que les chances de 
succès du recours étaient faibles, la grille d’évaluation et les explications fournies par la Ville 
permettant de comprendre les notes attribuées, qui n’étaient entachées d’aucun arbitraire ; 
que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a fait valoir que la violation du droit 
d’être entendu ne pouvait être réparée devant la chambre administrative ; que l’évaluation 
de l’offre de D______ ne pouvait être écartée, dès lors qu’elle démontrait le caractère 
arbitraire de la notation ; que F______, qui avait signé l’offre de B______, n’était pas 
habilité à représenter celle-ci et que la Ville ne lui avait pas imparti de délai pour corriger ce 
vice, de sorte que l’offre de B______ aurait dû être écartée ; que B______ n’avait pas prévu 
de responsable sur le site, contrairement à elle, qui avait prévu deux responsables dédiés au 
site ; 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause état gardée à juger sur effet suspensif ; 
que dans une écriture spontanée sur effet suspensif, la Ville a relevé qu’il n’était pas pertinent 
de comparer les notes de D______ avec celles de la recourante, dès lors que si celles de sa 
concurrente étaient trop élevées, la recourante ne pouvait rien en déduire en sa faveur ; que, 
par ailleurs, il était fréquent que des offres soient signées par des personnes au bénéfice d’une 


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procuration ; que le fait que B______ vienne appuyer la décision de la Ville venait confirmer 
qu'F______ était autorisé à déposer l’offre de B______ ; 
que dans une écriture spontanée du 1er juillet 2024, B______ a expliqué que F______ 
disposait d’une procuration pour les dossiers qu’il traitait ; qu’en sa qualité de 
« commercial », il entrait dans les attributions de celui-ci de rédiger et signer des offres ; 
qu’ainsi, B______ confirmait que l’offre signée par son employé l’engageait pleinement ; 
que ces écritures ont été transmises à la recourante ; 
que les intimées ont conclu au rejet du recours et qu’un délai de réplique au fond a été imparti 
à la recourante au 22 juillet 2024 ; 
que cette dernière a constaté, dans un courrier du 5 juillet 2024, que le courrier de B______ 
du 1er juillet 2024 ne comportait aucune annexe et indiqué qu’elle allait répliquer dans le 
délai imparti au 22 juillet 2024 ; 
Considérant, en droit, qu’interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le recours est, 
a priori, recevable (art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer 
à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 et 56 
al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - 
RMP - L 6 05.01) ; 
que les mesures provisionnelles sont prises par le président ou la vice-présidente de la 
chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par une autre juge (art. 21 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – E 5 10 ; art. 9 
al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ; 
qu'aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n'a pas d'effet suspensif ; 
toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l'autorité de recours peut, d'office 
ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé 
et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose ; 
que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du recours ; 
l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de succès et 
dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif prépondérant ne suffit 
pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais suppose de constater et de 
pondérer le risque de préjudice (ATA/987/2021 du 24 septembre 2021 ; ATA/217/2021 du 
1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 9 septembre 2019) ; 
que lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur des mesures provisoires, elle peut se limiter 
à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens 
de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts 
respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ; 
que la restitution de l'effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu'avec restriction (ATA/1349/2019 précité ; ATA/446/2017 précité consid. 2 ; 
ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2) ; 


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que l'AIMP a pour objectif l'ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP) ; qu’il poursuit 
plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 
al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l'impartialité de 
l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP) et assurer la transparence des procédures de passation 
des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) ; 
que selon l’art. 43 RMP, l'évaluation des offres est faite selon les critères prédéfinis 
conformément à l'art. 24 RMP et énumérés dans l'avis d'appel d’offres et/ou les documents 
d'appel d’offres (al. 1) ; que le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet d'un tableau 
comparatif (al. 2) ; que le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l'offre 
économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport 
qualité/prix ; qu’outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris en 
considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux besoins, le service après-vente, 
l'esthétique, l'organisation, le respect de l'environnement (al. 3) ; 
qu’en matière d'évaluation des offres, la jurisprudence reconnaît une grande liberté 
d'appréciation au pouvoir adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 5.1 ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 8b 
et les références citées) ; 
qu’en l’espèce, l’autorité adjudicataire a annexé à sa décision la grille d’évaluation des offres 
qui lui étaient parvenues d’où ressortent les notes attribuées à chaque critère d’évaluation, 
leur pondération, le nombre de points y étant associés, le total de points obtenus par chaque 
soumissionnaire et son classement ; 
que la Ville a encore apporté des explications complémentaires au sujet des points 
d’évaluation critiqués par la recourante ; 
qu’ainsi, a priori et sans préjudice de l’examen au fond, il apparaît que le grief de motivation 
insuffisante ne semble pas d’emblée fondé ; 
qu’il en va de même du caractère arbitraire allégué de la notation ; qu’à première vue, il 
semblerait que la recourante n’ait pas présenté la certification souhaitée ; que ses 
explications relatives à la « compréhension du marché » soient demeurées très sommaires, 
l’intéressée se limitant à exposer sur quatre lignes, alors qu’une page A4 était réservée pour 
les explications à donner, qu’il était «primordial d’installer une guérite à l’entrée principale, 
une centrale de vidéosurveillance avec des caméras donnant accès sur différentes entrées, en 
complément d’autres caméras [qui] pourraient être installées pour la surveillance du site. Un 
accès à ces caméras pourrait être donné à la DT. La gestion des livraisons sera un point 
essentiel au bon fonctionnement du chantier » ; que dans les trois références mentionnées, 
l’une se rapportait à un marché de bien moindre importance (CHF 76'000.-) et aucune 
information ne détaillait la nature précise de l’activité déployée pour les marchées 
référencés ; 
que, partant, les critiques adressées à la notation de 3 sur 5 pour les deux critères 
« compréhension » et « références » n’apparaissent, a première vue et sans préjudice de 
l’examen au fond, pas non plus manifestement fondées ; 


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qu’il ressort, à première vue, de l’offre de B______ qu’elle a désigné une personne-clef, dont 
elle a produit, sous A1 des annexes au document B1, le CV comportant son expérience 
professionnelle et sa formation, alors que le document A1 produit par la recourante est 
uniquement constitué d’un organigramme ; que l’absence de réponse précise à cette question 
ne rend, a priori, pas manifestement arbitraire une note moins bonne (3) pour le critère 
« organisation » que celle attribuée à l’adjudicataire (4) ; 
que si la comparaison avec la notation de certains critères de l’offre soumise par D______ 
ne peut, d’emblée, être écartée comme non pertinente, il n’apparaît pas, sous l’angle de la 
vraisemblance et sans préjudice de l’examen au fond, qu’elle permette d’en déduire le 
caractère manifestement arbitraire de la notation de l’offre de la recourante, étant relevé que 
l’offre de D______ a été classée en 4ème position, obtenant 381.78, loin derrière B______ 
qui a obtenu 425.78 et la recourante qui en a recueilli 400.00 ; 
qu’enfin, il ne peut être retenu d’emblée que F______ n’était pas habilité, dans le cadre de 
la fonction qu’il occupe au sein de l’adjudicataire, à signer l’offre de celle-ci ; qu’en outre, 
cette dernière a confirmé, en tant que de besoin, que l’offre signée par celui-ci l’engageait 
pleinement ; qu’a priori, les arrêts ATA/356/2024 et ATA/947/2016 cités par la recourante 
ne retiennent pas qu’une offre signée par un employé qui n’y serait pas habilité constituerait, 
en toute circonstance, un vice qui ne serait pas réparable ; 
que l’ATA/356/2024 mentionne, au contraire, qu’un tel procédé pourrait se heurter à 
l’interdiction de formalisme excessif ; 
qu’au vu de ce qui précède, les chances de succès du recours n’apparaissent pas à ce point 
manifestes qu’elles justifieraient d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
qu’en outre, l’autorité adjudicatrice a affirmé, sans être contredite, que le début du chantier 
était prévu à la mi-juillet 2024 ; 
qu’il apparaît ainsi qu’en cas d’octroi de l’effet suspensif, l’ouverture du chantier serait 
retardée, celle-ci n’étant pas concevable, pour des motifs de sécurité publique, sans la 
surveillance adéquate d’un tel chantier d’envergure ; qu’un tel retard entraîne, notoirement, 
des surcoûts importants ; 
qu’au regard de cet élément également, il n’y a pas lieu d’accorder l’effet suspensif ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 


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si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Stéphane GRODECKI, avocat de la recourante, à la 
Ville de Genève ainsi qu'à B______. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :