ge_gerichte · ATA/930/2014 · 2014-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1743/2013-LCI 
ATA/930/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L’AMÉNAGEMENT 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
et 
PIC-PIC PROMOTION SA 
représentée par Me Dominique Burger, avocate 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 septembre 2013 (JTAPI/994/2013) 


- 2/7 - 
A/1743/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 24 juillet 2012, le département de l’urbanisme, devenu le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, (ci-après : le département) a octroyé 
à la société Pic-Pic Promotion SA (ci-après : Pic-Pic), agissant pour le compte de 
Monsieur Bénédict HENTSCH, une autorisation définitive de construire 
n° DD 104’383-4 sur les parcelles nos 3’185, 5’249, 5’250, 4’407, 2’286 et 2’287 
de la commune d la commune de Genève/Petit-Saconnex. Ces parcelles sont 
situées dans un périmètre délimité par la voie de chemin de fer, le chemin des 
Sports, l’avenue de Châtelaine et le nouveau quartier de l’Europe. L’autorisation 
de construire avait pour objet l’aménagement du parc Gustave et Léonard Hentsch 
(ci-après : le parc), destiné à devenir un parc public après cession à la Ville de 
Genève (ci-après : la ville), consécutivement à des accords passés en 2007 par les 
parties en compagnie d’autres personnes privées et de l’État de Genève. 
 
 
Cette autorisation de construire est en force. 
2) 
 
Le 28 octobre 2012, Pic-Pic a déposé auprès du département une demande 
d’autorisation de construire complémentaire n° DD 104’383/2-4 portant sur la 
modification du projet d’aménagement du parc. À l’issue de la procédure 
d’instruction, cette autorisation lui a été accordée le 29 avril 2013. 
3) 
 
La ville, qui avait émis un préavis défavorable au cours de l’instruction de 
ladite demande, a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation en tant qu’elle autorisait la pose de 
barrières le long du chemin des Sports et de l’avenue de Châtelaine, ainsi que de 
portails destinés à la fermeture, la nuit, de certains accès au parc. 
4) 
 
À la requête de Pic-Pic qui concluait sur le fond au rejet du recours, le 
TAPI, par décision du 24 juillet 2013 a retiré partiellement l’effet suspensif au 
recours de la ville et autorisé l’exécution des travaux requis, à l’exception de ceux 
liés aux barrières et aux portails situés le long du chemin des Sports et de l’avenue 
de Châtelaine. 
5) 
 
Par jugement du 16 septembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de la ville. 
Le projet litigieux n’était pas cause de perturbations graves touchant le projet de 
parc public et ses usagers. 
6) 
 
La ville a recouru le 11 octobre 2013 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ledit jugement, 
concluant à son annulation et à celle de l’autorisation n° DD 104’383/2-4. 
 
 
Sur requête de Pic-Pic, le président de la chambre administrative, le 
8 janvier 2014, a reconduit la mesure provisionnelle prise par le TAPI. 


- 3/7 - 
A/1743/2013 
7) 
 
Après que les intimés se soient dans leur détermination opposés au recours, 
le juge délégué a ordonné un transport sur place. 
 
 
Celui-ci s’est déroulé le 12 novembre 2014, toutes parties présentes. La ville 
et Pic-Pic ont informé le juge délégué et le département avoir trouvé un accord 
pour résoudre le litige. Il s’agirait de réaliser des travaux en fonction d’un projet 
modifié ne différant que sur des points mineurs de celui qui avait l’objet de 
l’autorisation complémentaire DD 104’383-4 du 19 avril 2013. Ils ont soumis à 
cet effet un plan au 1/200ème daté du 10 novembre 2014, reprenant les 
modifications projetées que le juge délégué a visé ne varietur. Il s’agissait de 
réduire à 1,5 m la hauteur des barrières délimitant le parc le long du chemin des 
Sports et de l’avenue de Châtelaine. Les voies d’accès au parc public prévues sous 
l’immeuble construit le long du chemin des Sports seraient maintenues sans 
portails ou autre restrictions d’accès, comme seraient maintenus les accès situés 
du côté de la voie verte et du côté du quartier de l’Europe. En revanche, l’accès au 
parc à partir de l’avenue de Châtelaine, à côté de l’ancien bâtiment, pourra être 
fermé la nuit par une barrière coulissante du même type que celle prévue entre 
ledit bâtiment et le quartier de l’Europe, avec une fermeture par roulement. La 
barrière séparant le bâtiment « Elna » du portail coulissant serait d’une hauteur de 
2,42 m, ledit portail aurait une hauteur de 2 m. Il serait prolongé, sur son côté 
nord, par un mur avec parement de brique. Ce portail serait, sauf exception, fermé 
la nuit. Certaines questions liées à l’usage des accès feraient l’objet d’une ou de 
plusieurs servitudes grevant les parcelles concernées. 
8) 
 
Par courrier du 13 novembre 2014, le département a informé la chambre 
administrative de ce que le projet modifié, selon le plan soumis lors du transport 
sur place, était conforme aux dispositions légales applicables. Dès lors, il est entré 
en matière sur un accord permettant de mettre un terme à la procédure. 
9) 
 
Sur ce, ainsi que le juge délégué l’avait indiqué aux parties à l’issue du 
transport sur place, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La chambre administrative est liée par les conclusions des parties mais non 
par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA). Elle connaît le droit d'office 
et ne peut se limiter à entériner l'accord auquel sont parvenues les parties 


- 4/7 - 
A/1743/2013 
(ATA/779/2010 du 9 novembre 2010 ; ATA/360/2009 du 28 juillet 2009 et la 
jurisprudence citée). 
3) 
 
À teneur de l’art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) sur tout le territoire du canton nul ne 
peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), ni 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b), ni 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
 
Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de 
délivrer l’autorisation de construire (art. 1 al. 5 LCI). 
 
 
Selon l’art. 14 let. a LCI, le département peut refuser les autorisations 
prévues à l’art. 1 LCI notamment lorsqu’une construction ou une installation peut 
être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public. 
 
 
Les normes de protection, tel l’art. 14 LCI, sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d’une zone déterminée ; elles ne visent pas au premier chef à protéger 
l’intérêt des voisins. La notion d’inconvénients graves de l’art. 14 al. 1 LCI est 
une notion juridique indéterminée qui laisse à l’autorité une liberté d’appréciation 
et n’est limitée que par l’excès ou l’abus de pouvoir (ATA/723/2010 du 
19 octobre 2010 ; ATA/441/2006 du 31 août 2006 ; ATA B. du 24 juin 1992). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la juridiction de recours observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des entités 
ayant formulé un préavis dans le cadre de l'instruction de la demande 
d'autorisation, pour autant que l'autorité inférieure ait suivi l'avis de celles-ci 
(ATA/417/2009 du 25 août 2009 et les références citées). 
 
 
En l'espèce, le litige dont la ville a saisi la chambre administrative porte sur 
la réalisation de barrières le long du chemin des Sports et de l'avenue de 
Châtelaine ainsi que sur l'installation de portails visant à restreindre l'accès au parc 
à partir de ces deux axes routiers. Les parties précitées se sont mises d’accord sur 
des modifications dudit projet, matérialisées dans un plan du 10 novembre 2014 
qu’elles ont versé à la procédure. Les modifications sur lesquelles elles se sont 
mises d’accord atténuent l’ampleur des travaux autorisés, soit une diminution de 
la hauteur des barrières, renonciation à la pose de barrières permettant de fermer 
les accès au parc situés sous l’immeuble construit le long du chemin des Sports, 
mais le maintien d’un portail pour l’accès au parc situé à la hauteur du 
5 avenue de Châtelaine, portail coulissant entouré d’un côté d’une barrière et de 
l’autre d’un mur avec parement de brique. Ces modifications acceptées par les 


- 5/7 - 
A/1743/2013 
parties, y compris par le département, ont un impact moins grand sur l’accès au 
parc que celles qui ont été admises par ce dernier lorsqu’il a délivré l’autorisation 
complémentaire litigieuse. Elles n’empêchent pas la réalisation du parc public ni 
l’utilisation de celui-ci par ses futurs usagers et, partant ne contreviennent pas à 
l’art. 14 LCI ou à d’autres dispositions de la LCI. 
 
 
Le projet modifié étant conforme au droit, l’accord des parties sera entériné. 
Le recours de la ville sera partiellement admis. Le jugement du TAPI du 
16 septembre 2013 sera mis à néant. L’autorisation de construire complémentaire 
n° DD 104’383/2-4 du 29 avril 2013 sera réformée en ce sens que la pose de 
clôtures ou de barrières le long du chemin des Sports devra se faire dans le respect 
du plan au 1/200ème des limites nord et ouest du parc du 10 novembre 2014 visé ne 
varietur par la chambre administrative. 
 
 
Vu l’issue du litige et l’accord intervenu, aucun émolument ne sera perçu ni 
aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2013 par la Ville de Genève - 
département des constructions et de l’aménagement contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 16 septembre 2013 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 septembre 
2013 ; 
complète l’autorisation de construire DD 104’383/2-4 du 29 avril 2013 comme suit : 
les travaux de clôture et de fermeture des accès au parc Gustave et Léonard Hentsch le 
long du chemin des Sports et de l’avenue de Châtelaine (parcelles n° 5’487 et 5’488) 
seront effectués conformément au dispositif prévu dans le plan au 1/200ème des limites 
nord et ouest du parc Gustave et Léonard Hentsch du 10 novembre 2014 visé ne varietur 
par la chambre administrative le 12 novembre 2014, en dérogation de celui prévu dans 


- 6/7 - 
A/1743/2013 
les plans visés ne varietur le 29 avril 2013 par le département de l’aménagement, du 
logement et des transports annexés à l’autorisation DD 104’383/2 ; 
donne acte à Pic-Pic Promotion SA de son engagement à effectuer les travaux 
conformément à la condition complémentaire susmentionnée ; 
l'y condamne en tant que de besoin ; 
donne acte à la Ville de Genève de ce qu'elle renonce à toute autre contestation relative 
à l’autorisation de construire complémentaire DD 104’383/2-4 du 29 avril 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève - département des constructions et de 
l’aménagement, au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, à 
Me Dominique Burger, avocate de Pic-Pic Promotion SA, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/1743/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :