ge_gerichte · ACJC/688/2023 · 2023-05-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mai 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20250/2022 
ACJC/688/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 30 MAI 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 février 2023, 
comparant par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, SANT'ANA LIMA AVOCATS 
SA, rue de Lausanne 69, 1202 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Valais), intimé, comparant par Me Innocent 
SEMUHIRE, avocat, Etude ISE, rue du Conseil-Général 8, 1205 Genève, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile. 


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C/20250/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2341/2023 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale 
le 17 février 2023, notifié à A______ le 20 février suivant, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a donné acte à cette dernière et à 
B______ de ce qu'ils s'étaient séparés en 2016 (ch. 1 du dispositif), attribué la 
jouissance exclusive du domicile conjugal à l'épouse (ch. 2), condamné B______ 
à payer à A______ une contribution à son entretien de 1'000 fr. dès le 16 octobre 
2022 (ch. 3) et prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 4). 
 
Le premier juge a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés partiellement 
avec les avances effectuées et répartis à raison de la moitié à la charge de chacun 
des époux, la part de A______ restant provisoirement à la charge de l'Etat de 
Genève, en raison de l'assistance juridique dont elle bénéficiait, sous réserve d'une 
décision fondée sur l'art. 123 CPC, dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5), 
condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 6) 
et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié le 1er mars 2023 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation du chiffre 1 de 
son dispositif, ainsi que la modification du chiffre 3. 
 
Elle a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu'il soit dit et constaté 
que les époux sont séparés depuis le mois d'octobre 2022 et à ce que B______ soit 
condamné à lui verser une contribution à son entretien de 2'060 fr. dès le 
19 octobre 2022. 
 
A l'appui de son appel, elle a produit des pièces nouvelles, à savoir des messages 
vocaux et écrits échangés entre les époux entre le 4 avril 2021 et le 13 mars 2022, 
ainsi que des photos du couple prises entre 2019 et le 2 mars 2022. 
 
b. Dans sa réponse du 17 mars 2023, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Il a, préalablement, requis la production, par son épouse ou par les sous-locataires, 
de tous les contrats de sous-location du salon de coiffure sis à la rue 1______ 
no. ______ à Genève et de toutes les quittances des loyers de la sous-location 
payés entre juillet 2021 et avril 2023. 
 
Il a produit des pièces nouvelles, soit une copie certifiée conforme par notaire le 
10 février 2023 du contrat de mariage produit en première instance par l'époux et 
la correspondance du notaire à B______ y relative, ainsi que des documents 
relatifs à la sous-location du salon de coiffure (un courrier établi le 16 juillet 2021, 
une annonce non datée et une carte de visite). 


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c. Par réplique du 30 mars 2023 - notifiée à B______ le 4 avril suivant -, A______ 
a conclu à l'irrecevabilité des documents relatifs à la sous-location du salon de 
coiffure précités et a, pour le surplus, persisté dans ses conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courriers du 24 avril 2023. 
 
e. Par duplique du 25 avril 2023 - transmise pour information à la partie adverse -, 
B______ s'est déterminé sur la réplique de son épouse et a persisté dans ses 
conclusions. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. B______, né le ______ 1952, ressortissant suisse, et A______, née le ______ 
1973, de nationalité brésilienne, se sont mariés le ______ 2008 à Genève. 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
Chacun des époux est parent d'enfants, majeurs, nés de précédentes relations. 
b. Par acte expédié le 18 octobre 2022 et reçu par le Tribunal le lendemain, 
B______ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, 
sollicitant, s'agissant des conclusions litigieuses en appel, que les époux soient 
autorisés à vivre séparés, qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien ne doit 
être versée par lui à A______ et qu'il lui soit donné acte de son renoncement à 
toute contribution d'entretien de la part de son épouse. 
Il a indiqué, dans sa requête, que les époux étaient tous deux officiellement 
domiciliés dans l'appartement conjugal à Genève et qu'ils vivaient séparés depuis 
le 1er juillet 2022. 
c. En cours de procédure, il est apparu que B______, qui a pris sa retraite en août 
2016 à l'âge de 64 ans, a annoncé aux autorités son départ de Genève dès le 
1er janvier 2016 pour C______ (Valais), où il vit principalement depuis lors. Il a 
déclaré au Tribunal qu'il venait régulièrement à Genève, notamment le mercredi 
soir pour voir son fils, et occupait alors le domicile conjugal. 
A______ est restée au domicile conjugal. Elle a déclaré au Tribunal qu'elle ne 
s'occupait pas de ses affaires administratives, qu'elle ignorait, jusqu'à la présente 
procédure, que son époux avait également annoncé son départ pour C______ à la 
date du 1er janvier 2016, et que, depuis que son époux vivait dans le Valais, elle 
s'y était rendu régulièrement le week-end jusqu'au mois de mai 2022. 
d. Lors de l'audience tenue le 1er décembre 2022 par le Tribunal, B______ a 
persisté dans sa requête et son épouse a, notamment, sollicité le versement d'une 
contribution à son entretien de 2'555 fr. par mois. 


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e. Lors de la seconde audience tenue le 26 janvier 2023 par le premier juge, 
B______ a accepté de payer la prime d'assurance-maladie de son épouse. Quant à 
cette dernière, elle a porté sa conclusion en paiement d'une contribution d'entretien 
à 3'000 fr. par mois avec effet au dépôt de la requête. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
Si la question du domicile des époux a été discutée en audience, tel n'a pas été le 
cas de la date de leur séparation. 
f. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la vie commune des 
époux avait cessé vers 2016, lorsque B______ s'était installé en Valais. 
Sur la plan financier, le premier juge a considéré que B______ disposait d'un 
solde de 4'113 fr. (6'864 fr. de revenus pour 2'751 fr. de charges, hors impôts), 
respectivement de 3'598 fr. en tenant compte de la prime d'assurance-maladie de 
son épouse qu'il s'engageait à payer. Quant à son épouse, elle disposait d'un 
montant de 655 fr. par mois (2'000 fr. de revenus hypothétiques pour 1'345 fr. de 
charges, déduction faite de sa prime d'assurance-maladie de 515 fr. que son époux 
s'était engagé à payer). Compte tenu du fait que les parties avaient vécu séparées 
depuis environ sept années, que l'inaction judiciaire de A______ pouvait 
s'expliquer partiellement seulement par sa mauvaise connaissance du français et 
son niveau peu élevé d'éducation, le Tribunal est parvenu à la conclusion qu'il 
était équitable que B______ contribue à l'entretien de son épouse à hauteur de 
1'000 fr. par mois, ce montant comprenant la prime d'assurance-maladie de 515 fr. 
Ce faisant, B______ disposait d'un solde d'environ 3'100 fr. avec lequel il devait 
payer ses impôts, et A______ d'un solde de 1'140 fr. 
D. 
La situation personnelle et financière des parties se présente de la manière 
suivante : 
a. B______ est propriétaire de l'appartement conjugal situé à la rue 2______ à 
Genève, acquis en 2002, grevé d'une hypothèque à hauteur de 45'000 fr. Pour 
l'année 2021, les frais d'entretien de cet appartement se sont élevés à 1'459 fr. et 
les intérêts hypothécaires à 1'057 fr. 60. Il allègue payer également les frais 
d'électricité. 
Il est également propriétaire de l'appartement à C______, dans lequel il vit et qu'il 
a acquis en 2015, hypothéqué à hauteur de 277'000 fr. En 2022, les frais 
d'entretien de cet appartement ont été estimés à 3'351 fr. par année. Les intérêts 
hypothécaires se sont montés à 4'282 fr. pour l'année 2021. 
 
b. Le Tribunal a retenu que le revenu net de B______ s'élevait à 6'864 fr. par mois 
(rente AVS de 2'390 fr. et rente de deuxième pilier de 4'474 fr.), montant qui n'est 
pas contesté par les parties. 


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Le premier juge a arrêté ses charges mensuelles à 2'751 fr., hors impôts, 
comprenant la prime d'assurance-maladie (651 fr.), les frais médicaux non 
couverts (56 fr.), les frais relatifs à l'appartement conjugal (88 fr. d'intérêts 
hypothécaires et 121 fr. de frais d'entretien), les frais relatifs à l'appartement à 
C______ (279 fr. de frais d'entretien et 356 fr. d'intérêts hypothécaires) et le 
montant de base selon les normes OP (1'200 fr.). 
Il ressort de la déclaration fiscale de B______ pour l'année 2021 qu'il disposait 
alors d'une fortune mobilière de 130'342 fr. 
Il a eu des dettes (salon de coiffure et impôts), ayant résulté en une saisie de ses 
comptes bancaires. Il a déclaré au Tribunal qu'à ce jour, les dettes étaient soldées. 
 
c. Dès la fin de l'année 2015 ou le début de l'année 2016, A______ a exploité un 
salon de coiffure à la rue 1______ à Genève, dans lequel B______ aurait investi 
des fonds (selon lui, à hauteur de 60'000 fr.) et dont les locaux étaient loués par les 
époux pour un loyer de 1'640 fr. Un revenu annuel brut de 5'000 fr. a été annoncé 
à l'administration fiscale en 2021. A______ a, toutefois, déclaré au Tribunal que 
le salon lui rapportait entre 1'000 et 1'100 fr. par mois, mais qu'elle n'avait jamais 
tenu de comptabilité ni de comptes de pertes et profits. Les parties s'accordent à 
dire que le salon a été fermé en 2022, sans indiquer de date précise. Un jugement 
d'évacuation a été rendu le 15 novembre 2022. 
 
Le salon a été partiellement sous-loué à un sous-locataire pour un loyer de 
1'200 fr. entre le 1er juillet 2021 à tout le moins et janvier 2023. Son époux a 
allégué en première instance qu'il y aurait eu deux sous-locataires simultanément, 
ce que A______ a contesté. 
Depuis juillet 2022, A______ est employée de maison non déclarée au service 
d'une personne âgée en France, pour qui elle fait des courses et le ménage et chez 
qui elle dort trois nuits par semaine. Elle a déclaré au Tribunal qu'elle ne disposait 
pas d'un contrat écrit et que cette activité lui procurait un revenu mensuel de 
300 euros par mois payés en cash, qu'elle effectuait ponctuellement du travail de 
manucure à domicile, qui lui rapportait 20 ou 30 fr. par soin, que son fils de 
27 ans l'avait un peu soutenue financièrement et qu'elle souhaitait cesser son 
activité en France et chercher des heures de ménage, espérant en retirer 1'500 fr. 
par mois pour 15 heures par semaine. 
En première instance, son époux a déclaré que, selon lui, elle "avait un revenu 
hypothétique de CHF 3'500.- à 4'000.- par mois". Il relève, par ailleurs, en appel 
que le salaire de 300 euros qu'elle prétend gagner n'est pas crédible, qu'aucune 
raison ne justifie qu'elle ne travaille qu'à raison de 15 heures par semaine et qu'un 
revenu hypothétique à hauteur des montants précités devrait lui être imputé pour 
une activité à temps plein dans le domaine de l'économie domestique (en se 
fondant sur le salaire minimum prévu par le Contrat-type y relatif (CTT-EDom)). 


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Le Tribunal a imputé à A______ un revenu hypothétique de 2'000 fr. par mois 
pour des travaux de ménage chez des particuliers. 
Cette dernière allègue qu'elle n'a jamais eu de tels revenus au cours du mariage et 
que rien ne permet d'affirmer qu'elle pourrait toucher ce montant dans l'immédiat. 
 
Depuis le départ de B______ pour le Valais, celui-ci s'est acquitté du paiement de 
la prime d'assurance-maladie de son épouse jusqu'en juin 2022 et des frais relatifs 
au domicile conjugal (charges de copropriété, intérêts hypothécaires et électricité). 
A______ n'a pas demandé de soutien financier à son époux. 
Le Tribunal a retenu à son égard des charges à hauteur de 1'860 fr., comprenant la 
prime d'assurance-maladie (515 fr.), les frais médicaux non remboursés (75 fr.), 
les frais de transports publics (70 fr.) et le montant de base selon les normes OP 
(1'200 fr.). 
A______ fait l'objet de nombreuses poursuites. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
Dès lors qu'en l'espèce, le litige porte sur le montant de la contribution à l'entretien 
de l'épouse, il est de nature pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2). 
En l'espèce, en vertu de l'art. 92 al. 2 CPC, la capitalisation du montant de la 
contribution d'entretien restée litigieuse au vu des dernières conclusions des 
parties devant le premier juge excède 10'000 fr. 
Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 
selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours à compter de 
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la 
motivation (art. 239, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
L'appel ayant été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi et 
devant l'autorité compétente (art. 130 al. 1 et 314 al. 1 CPC), il est recevable. 
1.2 Tel n'est, en revanche, pas le cas de la détermination spontanée de l'intimé du 
25 avril 2023, déposée 21 jours après que la réplique de l'appelante lui a été 
notifiée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_174/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2; 
5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4). 


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1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
La présente cause est soumise aux maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; 
ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2007 du 
18 février 2008 consid. 6) et inquisitoire limitée (art. 272 CPC; ATF 129 III 417 
précité; arrêt du Tribunal fédéral 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1). 
L'intimé peut lui aussi, sans introduire d'appel joint, présenter des griefs dans sa 
réponse à l'appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs 
de l'appelant, ou même en s'écartant des constats et du raisonnement juridique du 
jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat. L'intimé à 
l'appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérants et les constats du 
jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où l'instance d'appel 
jugerait la cause différemment (arrêts du Tribunal fédéral 4A_258/2015 du 
21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les réf. cit.). 
1.4 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Il suffit donc que les 
faits soient rendus plausibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 
21 novembre 2011 consid. 1.3; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb). Il incombe à 
chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa situation 
personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, permettant 
ensuite d'arrêter la contribution en faveur de la famille (BRÄM/HASENBÖHLER, 
Zürcher Kommentar, n. 8-10 ad art. 180 CC). 
La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 1901; HALDY, La 
nouvelle procédure civile suisse, 2009, p. 71). Tous les moyens de preuve sont en 
principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC), étant précisé que ceux dont 
l'administration ne peut intervenir immédiatement ne doivent être ordonnés que 
dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2011 du 
28 mars 2012 consid. 2.5). 
1.5 La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à l'art. 311 
al. 1 CPC, elle le fait uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime 
entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante et, partant, 
recevable. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à 
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de 
première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 
1.6 Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 


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1.6.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 26 ad 
art. 317 CPC). 
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Ces conditions sont cumulatives (arrêt 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 
consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova ("echte Noven"), la condition de 
nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation 
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova ("unechte 
Noven"), à savoir les faits et moyens de preuves qui étaient déjà survenus à la fin 
de l'audience des débats principaux de première instance, il appartient au plaideur 
qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve 
de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les 
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première 
instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
1.6.2 En l'espèce, la recevabilité des pièces notariales produites par l'intimé peut 
rester ouverte, dès lors que ces pièces ne sont pas pertinentes pour l'issue du litige. 
S'agissant des autres pièces nouvelles produites par les parties, elles auraient pu 
être déposées devant le premier juge, de sorte qu'elles sont irrecevables, ainsi que 
les faits s'y rapportant. 
2. 
La cause présente un élément d'extranéité en raison de la nationalité de l'épouse. 
 
Les parties ne contestent, à juste titre, pas la compétence des autorités judiciaires 
genevoises (art. 46 LDIP) ni l'application du droit suisse (art. 48 al. 1 et 49 LDIP; 
art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux 
obligations alimentaires) au présent litige. 
3. 
L'intimé sollicite, préalablement, la production de pièces par son épouse ou par les 
sous-locataires de tous les contrats de sous-location du salon de coiffure et de 
toutes les quittances des loyers de la sous-location payés entre juillet 2021 et 
avril 2023. 
 
3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 


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droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 
la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 
moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 18 avril 
2013 consid. 5.1.2). 
3.2 En l'espèce, les mesures d'instruction sollicitées n'apparaissent pas nécessaires 
pour la solution du litige, la situation financière des parties pouvant être 
déterminée avec un degré de vraisemblance suffisant au moyen des pièces d'ores 
et déjà produites. 
La Cour s'estime, à ce stade de la procédure et compte tenu de la nature sommaire 
de celle-ci, suffisamment renseignée sur la situation financière de l'épouse. Il ne se 
justifie dès lors pas de donner suite aux mesures d'instruction sollicitées par 
l'intimé. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir donné acte aux époux de ce qu'ils 
s'étaient séparés en 2016. 
 
Elle fait valoir que l'intimé et elle avaient continué leur vie de couple jusqu'en 
juillet 2022, en occupant ensemble ou séparément les deux appartements dont 
l'intimé est propriétaire à Genève et en Valais. Elle relève que, durant la procédure 
de première instance, aucun des époux n'a allégué que la séparation aurait eu lieu 
en 2016 et qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties lors des audiences 
tenues par le Tribunal. 
 
L'intimé considère, pour sa part, que les époux se sont séparés le 31 décembre 
2015 lorsqu'il a décidé d'aller vivre à C______. 
4.1 Selon l'art. 175 CC un époux est fondé à refuser la vie commune aussi 
longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont 
gravement menacés. 
Le refus de la vie commune est considéré comme fondé, eu égard à la personnalité 
de l'époux concerné, lorsque celui-ci manifeste clairement et irrévocablement sa 


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volonté de vivre séparément de son conjoint (MAIER/SCHWANDER, Basler 
Kommentar, 2022, n. 3 ad art. 175 CC). 
Les conjoints peuvent décider librement de vivre séparément sans qu'une des 
conditions légales ne soit remplie (BOHNET/HIRSCH, Droit matrimonial, Fond et 
procédure, 2016, n. 21 ad art. 175 CC). 
4.2 Par séparation, on entend la fin de la vie des conjoints en communauté 
domestique, suite à la décision d'au moins l'un d'eux. La séparation implique dès 
lors un élément objectif – une vie organisée de manière séparée – et un élément 
subjectif – la fin de la communauté domestique découlant de la volonté de l'un des 
conjoints au moins (BOHNET/HIRSCH, op. cit., n. 4 ad art. 114 CC et les réf. cit.). 
4.3 Selon l'art. 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la 
litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande 
unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. 
Le jugement autorisant les époux à suspendre la vie commune est purement 
déclaratoire. Il est toutefois de nature à faciliter ultérieurement la computation du 
délai de deux ans de l'art. 114 CC, mais n'en est pas une condition nécessaire et le 
juge du divorce n'est pas lié par ce constat (CHAIX, CR-CC, n. 2 ad art. 175 CC; 
cf. également BOHNET/HIRSCH, op. cit., n. 18 ad art. 114 CC et n. 26 ad 
art. 175 CC, avec référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 5P.463/2005 du 20 mars 
2006 consid. 3.2). L'existence d'une séparation dépend exclusivement des faits 
(BOHNET/HIRSCH, op. cit., n. 7 ad art. 114 CC). 
4.4 Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit 
pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un 
rapport de droit. 
Il appartient au demandeur d'établir qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à 
la constatation (art. 59 al. 2 lit. a CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_688/2016 du 
5 avril 2017 consid. 3.3 et 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.2 résumés 
in CPC Online, art. 88 CPC). A défaut, la demande est irrecevable 
(ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 
2021 consid. 4.1.1.3) 
 
4.5 En l'espèce, l'appelante n'a pas clairement précisé les raisons pour lesquelles 
elle sollicite le prononcé d'un jugement constatant que les parties vivaient 
séparées depuis le mois d'octobre 2022. Son intérêt à faire constater 
judiciairement ce point peut ainsi se poser. 
A supposer qu'elle souhaite ainsi fixer avec certitude la date à partir de laquelle un 
divorce pourrait être demandé aux conditions de l'art. 114 CC, un tel intérêt ferait 
quoi qu'il en soit défaut. Une décision de la Cour sur cette question ne lierait en 


- 11/18 - 
 
C/20250/2022 
effet pas le juge du divorce, lequel demeure seul compétent pour déterminer si le 
délai d'attente prévu par l'art. 114 CC a été respecté (ACJC/532/2022 du 8 avril 
2022). 
En revanche, dès lors que l'appelante remet en cause la contribution à son 
entretien fixée par le premier juge - lequel a, notamment, tenu compte du fait que 
les parties avaient vécu séparées depuis environ 7 années pour fixer en équité le 
montant de l'entretien dû par l'intimé -, il convient de retenir que l'épouse dispose 
d'un intérêt digne de protection à ce que soit constatée la date de la séparation du 
couple. 
En l'occurrence, l'intimé a indiqué, dans sa demande, que son épouse et lui étaient 
tous deux domiciliés dans l'appartement familial à Genève et que la séparation 
était intervenue le 1er juillet 2022, date qui correspond au demeurant au moment 
où il a cessé de payer la prime d'assurance-maladie de son épouse. Lors des 
audiences tenues par le Tribunal, la question d'une séparation à une date 
antérieure n'a pas été discutée. L'appelante a, au contraire, allégué - sans être 
contredite - que, si son époux vivait certes à C______ et elle à Genève, elle était 
toutefois régulièrement venue le retrouver le week-end dans le Valais jusqu'en 
mai 2022. 
Au regard de ce faisceau d'indices, la date de la séparation des parties sera fixée 
au 1er juillet 2022. 
Partant, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et il sera statué 
dans le sens de ce qui précède. 
5. 
L'appelante remet en cause la contribution à son entretien fixée par le Tribunal. 
 
Elle fait valoir que la situation financière des parties a été mal évaluée et, en 
particulier, que les revenus de son époux ont toujours été largement supérieurs aux 
siens, sa propre activité ne lui ayant rapporté tout au plus que "de l'argent de 
poche". Grâce à ses revenus, l'intimé avait fait l'acquisition de deux biens 
immobiliers et de quelques investissements (dont le salon de coiffure). Ce dernier 
bénéficiait d'un solde de plus de 4'000 fr., alors que sa propre situation financière 
était déficitaire. Le premier juge n'avait pas tenu compte des facultés économiques 
et des besoins respectifs des époux. Sa décision de ne lui octroyer que 1'000 fr. 
par mois ne permettait pas de maintenir le standard de vie antérieur choisi d'un 
commun accord par les époux. 
 
5.1 Lorsque le juge constate que la suspension de la vie commune est fondée, il 
fixe la contribution pécuniaire à verser par une partie à l'autre (art. 176 al. 1 
ch. 1 CC). 


- 12/18 - 
 
C/20250/2022 
Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 
ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 
respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une 
reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation 
d'entretien réciproque des époux (ATF 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 
consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2, in SJ 2004 I 529). Tant que dure le mariage, 
les époux doivent ainsi contribuer, chacun selon leurs facultés, aux frais 
supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Si la 
situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, 
choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il 
n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de 
vie 
semblable 
(ATF 119 
II 
314 consid. 
4b/aa; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 5A_173/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.2; 5A_236/2011 du 18 octobre 
2011 consid. 4.2.3). 
 
5.2 Dans trois arrêts publiés (ATF 147 III 265, in SJ 2021 I 316; ATF 147 III 293 
et ATF 147 III 301), le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode 
de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille - soit la 
méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes). 
Selon cette méthode, on examine les ressources et besoins des personnes 
intéressées, puis les ressources sont réparties entre les membres de la famille 
concernés de manière à couvrir, dans un certain ordre, le minimum vital du droit 
des poursuites ou, si les ressources sont suffisantes, le minimum vital élargi du 
droit de la famille, puis l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7). 
Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de 
l'équité (art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 
128 III 411 consid. 3.2.2). 
Les besoins sont calculés en prenant pour point de départ les lignes directrices 
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP. Lorsque 
les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable doit être étendu au 
minimum vital du droit de la famille. Pour les parents/adultes, les postes suivants 
entrent généralement dans l'entretien convenable (minimum vital du droit de la 
famille) : les impôts, les forfaits de télécommunication, les assurances, les frais de 
formation continue indispensable, les frais de logement correspondant à la 
situation (plutôt que fondés sur le minimum d'existence), les frais d'exercice du 
droit de visite, un montant adapté pour l'amortissement des dettes, et, en cas de 
circonstances favorables, les primes d'assurance-maladie complémentaires, ainsi 
que les dépenses de prévoyance privée des travailleurs indépendants. En revanche, 
le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte des postes 
supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n'est pas admissible. Ces 
besoins doivent être financés au moyen de la répartition de l'excédent. Toutes les 


- 13/18 - 
 
C/20250/2022 
autres particularités devront également être appréciées au moment de la répartition 
de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2). 
 
Lorsqu'il reste des ressources après la couverture du minimum vital de droit de la 
famille, l'excédent doit en principe être réparti par moitié entre les conjoints 
(ATF 147 III 265 consid. 7.3). 
Le principe de l'égalité de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit pas 
conduire à ce que, par le biais du partage par moitié de leur revenu global, se 
produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait la liquidation du régime 
matrimonial, le train de vie mené durant la vie commune constituant la limite 
supérieure du droit à l'entretien. S'il est établi que les époux n'ont pas consacré, 
durant la vie commune, la totalité du revenu à l'entretien de la famille - et que la 
quote-part d'épargne existant jusqu'alors n'est pas entièrement absorbée par des 
frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés, frais qui ne 
peuvent être couverts par une extension raisonnable de la capacité financière des 
intéressés -, il y a lieu d'en tenir compte lors du partage de l'excédent 
(ATF 147 III 293 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_915/2021 du 9 mars 
2023 consid. 4.1 et les réf. cit.). 
La fixation de la contribution d'entretien relève de l'appréciation du juge, qui jouit 
d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC). 
Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 137 III 59 
consid. 4.2). 
5.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et 
qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2020 du 
19 mai 2021 consid. 5.2.1). 
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer 
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_645/2020 précité consid. 5.2.1). Pour déterminer si un revenu hypothétique 
peut être imputé, les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. 


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C/20250/2022 
Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les 
connaissances linguistiques, la formation, l'expérience professionnelle et la 
situation du marché du travail (arrêts du Tribunal fédéral 5A_734/2020 du 
13 juillet 2021 consid. 3.1). 
Pour arrêter le montant du salaire hypothétique, le juge peut éventuellement se 
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral 
de la statistique, ou sur d'autres sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1), pour autant 
qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2). 
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 
ou encore l'extension de celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses 
conditions de vie, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour 
s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des 
circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2). Il faut notamment 
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). 
 
5.4 Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre des mesures 
protectrices de l'union conjugale ou sur mesures provisionnelles dans le cadre 
d'une procédure de divorce peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année 
qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC par renvoi de l'art. 276 
al. 1 CPC; ATF 115 II 201 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2016 du 
15 août 2016 consid. 2.1.3 et les réf. cit.). 
L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou 
en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêts du Tribunal fédéral 5A_371/2015 
du 29 septembre 2015 consid. 3.1 et 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 5.2). 
5.5 En l'espèce, le Tribunal a fixé le dies a quo du versement de la contribution 
litigieuse au 16 octobre 2022, à savoir trois jours avant le dépôt de la demande de 
l'intimé intervenue le 19 octobre 2022, sans explication et vraisemblablement par 
inadvertance. 
Dès lors que l'appelante réclame le versement d'une contribution à son entretien 
dès le 19 octobre 2022, le dies a quo sera fixé à cette date. 
Pour le surplus, la situation financière des parties est la suivante : 


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C/20250/2022 
 
5.4.1 Il n'est pas contesté que l'intimé dispose d'un montant mensuel de 4'113 fr., 
hors impôts (6'864 fr. de revenus pour 2'751 fr. de charges; cf. supra EN FAIT let. 
D.b.). 
 
5.4.2 S'agissant de l'appelante, il n'est pas non plus contesté que ses charges se 
montent à 1'860 fr. depuis juillet 2022 (cf. supra EN FAIT let. D.c.). 
 
Quant à ses revenus, l'appelante a exploité un salon de coiffure à tout le moins 
depuis le début de l'année 2016. Les revenus résultant de cette activité sont peu 
clairs, aucune comptabilité n'ayant été tenue et un revenu annuel brut de 5'000 fr. 
ayant été annoncé à l'administration fiscale en 2021, alors que l'épouse a déclaré 
que cette activité lui procurait entre 1'000 fr. et 1'100 fr. par mois. Si les parties 
s'accordent à dire que l'appelante a cessé d'exploiter le salon en 2022, la date 
précise de la fin de cette activité n'est pas connue. Cela étant, il est admis que 
l'appelante a commencé à travailler dans le domaine de l'économie domestique en 
juillet 2022. Il sera retenu que plutôt que de prendre un emploi pour lequel elle 
serait, selon elle, rémunérée à hauteur de 300 euros par mois, il aurait 
raisonnablement été attendu d'elle qu'elle recherche un emploi payé au salaire 
minimum genevois (à savoir 23 fr. 27 bruts par heure en 2022, respectivement 
24 fr. bruts par heure en 2023) - qui lui aurait déjà permis de couvrir ses charges 
en travaillant environ 20 heures par semaine ([23 fr. 27 x 20 heures] x 4,33 = 
2'015 fr. bruts, soit 1'840 fr. nets), sans compter les travaux ponctuels de 
manucure à domicile qu'elle effectue - et qu'elle a disposé d'un délai nécessaire 
pour ce faire avant le dépôt de la demande de l'intimé le 19 octobre 2022. Sur 
cette base, il sera imputé un revenu hypothétique à l'appelante et ainsi considéré 
que, depuis la date précitée, elle est en mesure de couvrir ses charges. 
5.4.3 Au vu de ce qui précède, demeure la question de la répartition de l'excédent. 
Depuis 2016, l'appelante vit essentiellement seule à Genève. Jusqu'à la séparation 
du couple, soit pendant plus de six ans, hormis le paiement de sa prime 
d'assurance-maladie par son époux jusqu'en juin 2022 et l'usage du domicile 
conjugal, elle a subvenu seule à ses besoins et n'a pas bénéficié de l'excédent de 
son époux. Comme elle le souligne elle-même, l'intimé s'est constitué une épargne 
durant la vie commune, épargne qu'il a utilisée pour acheter l'appartement en 
Valais et pour investir dans le salon de coiffure. 
L'intimé ne conteste pas sa condamnation à verser une contribution à l'entretien de 
son épouse de 1'000 fr. par mois. Afin d'éviter un déplacement de patrimoine et de 
tenir compte du train de vie de l'appelante durant les dernières années de vie 
commune - train de vie qui constitue la limite supérieure de son droit d'entretien -, 
il sera retenu que l'appelante, qui est en mesure de couvrir ses charges et qui peut 
continuer à jouir sans contreprestation du domicile conjugal, ne saurait prétendre 
au versement d'une part d'excédent plus importante. 


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C/20250/2022 
Par conséquent, le montant de la contribution à l'entretien de l'appelante sera sur le 
principe confirmé. 
Afin de tenir compte de la modification du dies a quo, le chiffre 3 du dispositif du 
jugement entrepris sera modifié en ce sens que la contribution à l'entretien de 
l'appelante est due dès le 19 octobre 2022. 
6. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
1ère phrase CPC). Le juge peut s'écarter des règles générales et répartir les frais 
selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 
famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
6.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais judiciaires et des dépens de 
première instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 
conformément aux règles légales par le Tribunal (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 
let. c CPC; art. 31 RTFMC), le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
 
6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 31 et 
37 RTFMC). 
 
Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige et à l'issue du litige, ils seront 
répartis à parts égales entre les parties, à savoir à hauteur de 400 fr. pour 
l'appelante et de 400 fr. pour l'intimé (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 107 al. 1 
let. c CPC). 
 
L'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part des frais 
judiciaires sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 
let. b CPC), étant rappelé que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus 
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat de Genève dans la 
mesure de l'art. 123 CPC (art. 19 RAJ). 
 
L'intimé sera condamné à verser la somme de 400 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
 
Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/20250/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er mars 2023 par A______ contre les chiffres 1 et 
3 du dispositif du jugement JTPI/2341/2022 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/20250/2022-21. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Dit que B______ et A______ sont séparés depuis le ______ 2022. 
Modifie le chiffre 3 dudit dispositif en ce sens que la contribution à l'entretien de 
A______ est due dès le 19 octobre 2022. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 800 fr. et les mets à la charge des parties par moitié 
chacune. 
Dit que la part des frais judiciaires de A______ sera provisoirement supportée par l'Etat 
de Genève, vu l'octroi de l'assistance judiciaire. 
Condamne B______ à verser la somme de 400 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 


- 18/18 - 
 
C/20250/2022 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon 
l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.