ge_gerichte · ATAS/512/2026 · 2026-06-09 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1881/2026 
ATAS/512/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 9 juin 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1881/2026 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1983, présente une paraplégie 
spastique complète stade ASIA A. 
b. Il a été reconnu invalide par l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) dans une décision du 11 décembre 2008 et a été mis au 
bénéfice d’une rente entière avec effet au 24 juillet 2008. 
c. Dans le cadre de la révision de son dossier, l’OAI a reçu un contrat de travail 
applicable dès le 1er mars 2026 pour un salaire annuel de CHF 26'000.-, soit 
CHF 2'000.- par mois. 
d. Par décision du 22 avril 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OAI 
lui a accordé le droit à une rente d’invalidité correspondant à 65% d’une rente 
entière. Procédant à une comparaison des revenus, il a retenu un degré d’invalidité 
de 65%, donnant droit à 65% d’une rente entière. Il a précisé que la réduction de 
sa rente n’était pas liée à une amélioration ou modification de son état de santé, 
mais résultait exclusivement de l’évolution de sa situation économique. Si sa 
situation devait à nouveau évoluer et sa perte de gain augmenter, son droit à la 
rente pourrait être réexaminé, le cas échéant, revu à la hausse. 
 Par acte du 20 mai 2026, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre la décision 
de l’OAI et a sollicité la restitution de l’effet suspensif afin de continuer à 
percevoir une rente d’invalidité entière durant la procédure de recours. Il a fait 
valoir, en substance, qu’aucune amélioration de son état de santé n’était 
intervenue depuis la décision initiale d’octroi d’une rente entière d’invalidité. 
b. L’OAI a conclu au rejet de la demande d’effet suspensif. Les chances de succès 
du recours sur le fond ne paraissaient pas évidentes à première vue. La 
continuation du versement d’une rente d’invalidité ne se justifiait plus. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, l’issue du litige restait incertaine, si 
bien qu’il existait un risque important que l’OAI ne puisse pas recouvrer des 
prestations versées à tort. L’intérêt de l’administration l’emportait ainsi sur 
l’intérêt privé de l’assuré à percevoir une rente entière d’invalidité. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 


 
 
 
 
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sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA). 
2. 
 
2.1 À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA, dans sa décision, l’assureur peut priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur 
une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations 
versées indûment sont exceptées. Selon l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et 
les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à 
une opposition ou à un recours a été retiré. 
Ces 
principes 
s’appliquent 
également 
aux 
décisions 
sur 
opposition 
(cf. art. 52 al. 4 LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2021). 
2.2 Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la 
modification de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à 
l’ancien art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, 
qui s’appliquait par analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations 
complémentaires (cf. art. 66 LAI et 27 de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires du 6 octobre 2006 [LPC – RS 831.30] dans leur teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, également par 
analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était alors possible, 
par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, 
de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne 
portait pas sur une prestation en espèces. De plus, conformément à la 
jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la 
loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces 
était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par 
conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne 
constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la 
PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou 
réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que 
pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les 
assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme 
les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce 
sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était 
nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales 
soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique 
et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des 


 
 
 
 
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prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en 
vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui 
n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de 
prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette 
harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2e phrase LPGA). 
Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées 
à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution 
de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
2.3 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée 
des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 
503 consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 


 
 
 
 
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retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également 
la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi 
de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de 
façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_ 846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 
1er mai 2014 consid. 5.3). 
2.4 En l’espèce, les pièces au dossier ne permettent pas de retenir que, selon toute 
vraisemblance, le recourant obtiendra gain de cause. Il n’est en effet pas contesté 
que l’intéressé a accepté une activité adaptée à hauteur de 25%, avec un revenu 
mensuel de CHF 2'000.-. Ainsi, et sans préjudice de l’examen au fond, la prise en 
compte d’un revenu avec invalidité de CHF 26'000.- dans le calcul de 
comparaison des revenus n’apparaît pas, sans nul doute, erronée. En pareille 
hypothèse, et conformément à la jurisprudence précitée, l'intérêt de 
l'administration apparaît prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet 
suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations l’emporte sur celui de la personne 
assurée ; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse. 
La requête en restitution de l’effet suspensif au recours ne peut qu’être rejetée. 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
À la forme : 
1. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le