ge_gerichte · ATA/29/2011 · 2011-01-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4285/2010-FORMA 
ATA/29/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 18 janvier 2011 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
représenté par Me Evelyne Bouchaara, avocate 
contre 
 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 


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A/4285/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision sur opposition du 16 novembre 2010, le doyen de la faculté des 
sciences économiques et sociales de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a 
rejeté l’opposition faite par Monsieur J______ et confirmé ainsi la décision 
d’exclusion de la faculté prise à l’encontre de celui-ci le 17 septembre 2010 en raison 
de son échec après deux inscriptions à un enseignement. 
 
 
Cette décision précisait qu’elle était exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Le 15 décembre 2010, M. J______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative 
de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant à son annulation, de même qu’à celle de la décision 
d’exclusion et à l’octroi d’une ultime possibilité pour se représenter à une nouvelle 
session d’examens. Préalablement, le recourant a sollicité un délai pour produire un 
certificat médical complémentaire concernant sa mère, hospitalisée au Brésil du 25 
février au 11 mars 2010, comme cela résulte d’un certificat médical daté du 8 octobre 
2010 d’une part, et la restitution de l’effet suspensif d’autre part. 
3. 
 
Invitée à se déterminer sur cette dernière requête, l’université a conclu le 
13 janvier 2011 au rejet de cette demande. Si l’effet suspensif était accordé, cela 
reviendrait à « suspendre » la décision d’élimination et permettrait au recourant de 
poursuivre ses études puis de présenter des examens, ce qui constituait l’objet de ses 
conclusions au fond. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est devenu seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par les facultés de l’Université, et 
cette compétence est dorénavant dévolue à la chambre administrative, qui est 
devenue autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 
et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 
sont reprises par ladite chambre (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi 
compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif. A teneur de cette 
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au 
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne 
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur 
de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du 
Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative 
(al. 2). 
3. 
 
Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-
dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la 
cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un 
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute 
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 pp. 217 et ss ; 
RDAF, 1994, p. 320). 
 
 
Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un 
tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; 
ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 
 
 
Ainsi, la chambre administrative examinera la demande présentée par le 
recourant exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles. 
4. 
 
Conformément 
aux 
principes 
généraux 
qui 
régissent 
la 
procédure 
administrative, à laquelle renvoie l’art. 35 du règlement relatif à la procédure 
d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ACOM/84/2008 du 
24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3). 
5. 
 
En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent 
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur 
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à 
l’admission du recours sur le fond (ATA/155/2009 du 27 mars 2009). 


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6. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée (art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 
7. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE SIEGEANT 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur J______ le 
15 décembre 2010 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Evelyne Bouchaara, avocate du 
recourant, ainsi qu'à la faculté des sciences économiques et sociales et au service juridique 
de l'Université de Genève. 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
 L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :