ge_gerichte · ACJC/755/2018 · 2016-06-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.07.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19764/2017 
ACJC/755/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 JUIN 2018 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 27 février 2018, comparant en personne, 
et 
B______ SARL, EN LIQUIDATION, sise ______, intimée, représentée par 
Me Christophe Savoy, agent d'affaires breveté, case postale 218, 1401 Yverdon-les-
Bains (Vaud), comparant en personne. 
 


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C/19764/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte expédié le 29 août 2017 au Tribunal de première instance, [la caisse 
de compensation] A______ a requis la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par B______ SARL au commandement de payer poursuite no 1______, 
en se fondant sur une décision qu'elle avait rendue le 2 juin 2016 en relation 
avec les cotisations AVS de mars 2016, augmentées d'amendes et taxes. 
Elle a produit la décision du 2 juin 2016, qu'elle avait envoyée à B______ SARL 
par courrier A, le commandement de payer, qui se réfère à la décision précitée, 
ainsi qu'une feuille de calcul des intérêts moratoires. 
b. Par courrier du 25 janvier 2018, B______ SARL a informé le Tribunal de ce 
qu'elle contestait avoir reçu la décision invoquée comme titre de mainlevée. 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 29 janvier 2018, les parties n'étaient ni 
présentes ni représentées. 
d. Par pli recommandé du 7 février 2018, le Tribunal a transmis à A______ le 
courrier du 25 janvier 2018 de la poursuivie et l'a informée de ce que la cause 
serait gardée à juger à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de cet envoi. 
A______ n'a pas réagi à cette communication. 
B. 
Par jugement JTPI/3316/2018 du 27 février 2018, reçu par les parties le 5 mars 
2018, le Tribunal a rejeté la requête de mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), 
et arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de A______ et compensés 
avec l'avance effectuée par celle-ci (ch. 2 et 3). 
Le Tribunal a considéré qu'en l'absence de preuve de la notification de la 
décision invoquée comme titre de mainlevée, la condition de la force exécutoire 
de celle-ci n'était pas démontrée. 
C. 
a. Par acte expédié le 14 mars 2018 à la Cour de justice, A______ forme recours 
contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec 
suite de frais judiciaires et dépens, au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition. 
Elle forme des allégués nouveaux et dépose des pièces nouvelles. 
b. B______ SARL conclut au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et 
dépens. 
Elle demande par ailleurs à la Cour de déclarer irrecevables les pièces nouvelles 
de la recourante. 


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c. A______ a répliqué le 27 avril 2018, en persistant dans ses conclusions. 
d. La faillite de B______ SARL a été prononcée le ______ 2018 par le Tribunal 
de première instance. Saisie d'un recours, la Cour a suspendu l'effet exécutoire 
attaché au jugement de faillite. 
e. Les parties ont été informées le 18 mai 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger, B______ SARL, en liquidation ayant renoncé à dupliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd. Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 
Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu 
la décision attaquée. 
En l'espèce, les allégations et les pièces nouvelles de la recourante sont 
irrecevables, de sorte que la Cour fondera son examen uniquement sur le dossier 
du Tribunal. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas établi que 
la décision invoquée comme titre de mainlevée avait été valablement notifiée à 
l'intimée. 


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2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft), c'est-à-
dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de 
recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 
consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2). 
Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Les décisions qui n'ont pas été valablement notifiées à la personne concernée ne 
déploient pas d'effets juridiques et n'acquièrent pas force exécutoire 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, p. 59, no 147). 
2.1.2 Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2). L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la 
communication est parvenue au destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). L'autorité 
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la 
notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce 
sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 
124 V 400 consid. 2a) dont la bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1) 
La preuve de la notification peut, en l'absence d'un envoi recommandé, résulter de 
l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de 
l'absence de protestation à une mise en demeure (ATF 141 I 97 consid. 7.1; 136 V 
295 consid. 5.9; 105 III 43 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2018 du 
20 avril 2018 consid. 6.3.2). 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision invoquée comme titre de 
mainlevée a été notifiée à l'intimée par courrier A, de sorte que la recourante ne 
dispose pas d'un accusé de réception. Dans la mesure où, par lettre du 25 janvier 
2018 - communiqué le 7 février 2018 par le Tribunal à la recourante, qui n'a pas 
réagi - l'intimée a contesté avoir reçu la décision litigieuse, il appartenait à la 
recourante d'apporter des indices propres à établir le contraire. Or, en première 
instance, la recourante s'est bornée à produire la décision en question, ce qui n'est 
pas suffisant, étant rappelé que les pièces nouvelles déposées avec le recours sont 
irrecevables. 
En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que la force exécutoire 
de la décision invoquée comme titre de mainlevée n'avait pas été démontrée et a 
ainsi rejeté la requête de mainlevée définitive. 


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Le jugement attaqué sera donc confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP), 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée par la recourante, 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
La recourante sera également condamnée à verser à l'intimée 100 fr., débours et 
TVA compris, à titre de dépens du recours (art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23 
al. 1, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2018 par la A______ contre le 
jugement JTPI/3316/2018 rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/19764/2017-21 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ SARL, en liquidation 100 fr. à titre de dépens 
du recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.