ge_gerichte · DCSO/184/2009 · 2009-04-09 · fr

Résumé:
 La LPC ne prévoit pas que le recours extraordinaire contre un jugement de mainlevée d'opposition emporte effet suspensif; le délai pour requérir la continuation de la poursuite n'est donc pas suspendu jusqu'à l'échéance du délai de recours.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/184/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 AVRIL 2009 
Cause A/460/2009, plainte 17 LP formée le 12 février 2009 par T______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Matthias SCHERER, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- T______ SA 
domicile élu : Etude de Me Matthias SCHERER, avocat 
Rue de la Mairie 35 
 
1207 Genève 
 
 
- I______ SA 
domicile élu : Etude de Me Matteo INAUDI, avocat 
Avenue Léon-Gaud 5 
 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
A la requête de T______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait 
notifier, en date du 16 avril 2007, un commandement de payer, poursuite 
n° 07 xxxx51 V, à I______ SA, laquelle a formé opposition. 
 
Par acte déposé auprès du greffe du Tribunal de première instance le 16 avril 
2008, T______ SA a requis la mainlevée définitive de cette opposition. 
 
Par jugement du 8 décembre 2008 (JTPI/16639/2008), dite juridiction, statuant 
par voie de procédure sommaire et contradictoirement, a fait droit à la requête de 
T______ SA. Son jugement a été communiqué pour notification aux parties le 
11 décembre 2008 et reçu par celles-ci le lendemain. 
 
Le 22 décembre 2008, I______ SA a formé appel auprès de la Cour de justice 
contre ce jugement. 
 
Par réquisition postée le 23 décembre 2008, T______ SA a demandé la 
continuation de la poursuite n° 07 xxxx51 V. 
 
Par courrier daté du 28 janvier 2009, l'Office a informé T______ SA qu'il ne 
pouvait pas donner suite à sa réquisition, la poursuite étant périmée. 
B. 
Par acte posté le 12 février 2009, T______ SA a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre cette décision qui lui a été notifiée le 2 du même 
mois. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'effectuer 
les actes de poursuite découlant de sa réquisition. En substance, T______ SA fait 
valoir que tant la doctrine et la jurisprudence que la pratique de l'Office admettent 
que, pendant le délai de recours, fût-il extraordinaire, les délais de l'art. 88 LP ne 
reprennent pas leur cours au dépens du poursuivant qui attend l'expiration du délai 
de dix jours avant de solliciter des actes d'exécution. 
 
Selon ordonnance du 13 février 2009, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 
 
Dans son rapport du 5 mars 2009, l'Office expose que le délai de l'art. 88 al. 2 LP 
a recommencé à courir dès le lendemain de la réception par le créancier du 
jugement de mainlevée définitive, seule la voie du recours extraordinaire, qui n'a 
pas d'effet suspensif automatique, étant ouverte conformément à l'art. 356 LPC ; 
la réquisition de continuer la poursuite aurait en conséquence dû être déposée au 
plus tard le 15 décembre 2008. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Invitée à se déterminer, I______ SA, qui indique n'avoir jamais sollicité un 
quelconque effet suspensif auprès de la Cour de justice, conclut également au rejet 
de la plainte, la réquisition de continuer la poursuite ayant été formée huit jours 
après l'expiration, le 15 décembre 2008, du délai de forclusion de l'art. 88 al. 2 LP. 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 et 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre une décision de l'Office, datée du 
28 janvier 2009 et reçue par sa destinataire le 2 février 2009, refusant de donner 
suite à une réquisition de continuer la poursuite. 
 
Déposée le 12 février 2009, soit en temps utile, contre une mesure sujette à plainte 
par une personne ayant qualité pour agir par cette voie et dans les formes 
prescrites par la loi (art 13 al. 1 LaLP), la plainte doit être déclarée recevable. 
2.a. Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S’agissant de l’action en 
reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu 
que tant que le créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique 
certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition (ATF 
113 III 120 consid. 3, JdT 1989 II 158 ; 106 III 51 consid. 3, JdT 1982 II 137). En 
matière de mainlevée d’opposition, pour qu’une décision de première instance 
n’entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie 
un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2, JdT 
1977 II 7 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du délai de 
péremption de l’art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu’à l’échéance du délai de 
recours assorti d’effet suspensif et, en cas de recours, jusqu’à ce que le créancier 
soit en mesure d’obtenir du tribunal l’attestation d’entrée en force du jugement 
rendu (ATF 126 III 479 consid. 2a, JdT 2000 II 84). 
 
Le Tribunal fédéral a, par ailleurs, précisé que l’omission par le créancier de 
joindre à sa réquisition la déclaration d’entrée en force du prononcé de mainlevée 
ou la preuve qu’une action en libération de dette n’a pas été intentée, a été retirée 
ou a été rejetée (Form. 4) n’a pas d’incidence sur le calcul du délai de 
l’art. 88 al. 2 LP. Elle empêche simplement l’Office de donner suite à la 
réquisition tant que les annexes prescrites ne sont pas déposées (ATF 7B.18/2003 
du 18 février 2003). Il n’y a, quoi qu’il en soit, pas lieu d’exiger une telle 
attestation lorsque le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi 
(ATF 126 III 479 consid. 2b in fine ; ATF 7B.13/2002 du 6 mars 2002 consid. 3a ; 
ATF 7B.112/2003 du 30 juillet 2003 consid. 3.2). 


 
 
- 4 - 
2.b. En droit cantonal genevois, les jugements rendus par le Tribunal de première 
instance sur les demandes en mainlevée d'opposition provisoire ou définitive sont 
toujours rendus par voie de procédure sommaire et en dernier ressort (art. 20 al. 1 
let. b et art. 23 LaLP) et l'appel n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 356 
al. 2 LPC). L'appel des jugements rendus en dernier ressort n'est recevable que 
dans les cas prévus à l'art. 292 LPC (art. 23A al. 2 LaLP). Cet appel extraordinaire 
se distingue de l'appel ordinaire sur les questions notamment de l'effet suspensif 
(art. 302 et 304 LPC) et de la force exécutoire (art. 465 let. b et c LPC). A teneur 
de l'art. 465 let. c LPC, tout jugement contradictoire rendu en dernier ressort par le 
tribunal acquiert force de chose jugée. Il est donc d'exécution immédiate, 
nonobstant un éventuel recours extraordinaire, un tel recours ne déployant pas 
d'effet suspensif (Bertossa - Gaillard - Guyet - Schmidt, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, ad art. 292 n° 3 et ad art. 465 n° 3). 
3.a. En l’espèce, le commandement de payer a été notifié le 16 avril 2007, la requête 
de mainlevée a été déposée le 16 avril 2008 et le jugement de mainlevée 
définitive, rendu contradictoirement, a été notifié en mains de la plaignante le 
12 décembre 2008, date à laquelle il est entré en force, conformément aux 
considérants rappelés ci-dessus. 
 
C'est en vain que la plaignante se réfère à la doctrine, et en particulier à Fabienne 
Hohl (Procédure civile, vol. I, p. 243), selon laquelle il est admis que durant de 
délai de recours extraordinaire et jusqu'au prononcé sur la requête d'effet 
suspensif, le jugement est assorti d'un effet super-suspensif. En l'occurrence, la 
poursuivie, qui a formé un appel extraordinaire contre le jugement prononçant la 
mainlevée définitive, n'a, en effet, pas requis d'effet suspensif. Au demeurant, 
l'effet suspensif que la Cour de justice pourrait accorder à un jugement prononçant 
la mainlevée (cf. art. 304 al. 2 LPC) serait sans conséquence sur la poursuite en 
cours, une suspension de poursuite ne pouvant résulter que de l'application des 
art. 56 ss LP (Bertossa - Gaillard - Guyet - Schmidt, op. cit. ad art. 304 n° 3 et les 
réf. citées). 
3.b. Le délai pour requérir la continuation de la poursuite a donc couru du 17 avril 
2007 (notification du commandement de payer) au 16 avril 2008 (date à laquelle il 
a été suspendu par le dépôt de la requête en mainlevée). Il a recommencé à courir, 
pour un seul jour seulement, le 13 décembre 2008 (lendemain de la notification du 
jugement de mainlevée). La réquisition de continuer la poursuite devait en 
conséquence être formée au plus tard le lundi 15 décembre 2008 (art. 31 et 
88 al. 2 LP). 
A l'appui de sa plainte, la plaignante fait état de deux décisions rendues par la 
Commission de céans (DCSO/349/2007 du 31 juillet 2007, confirmées par le 
Tribunal fédéral le 15 novembre 2008 5A_435/2007 et DCSO/240/2008 du 


 
 
- 5 - 
25 juin 2008) et d'un arrêt paru aux ATF 113 III 120 (JdT 1989 II 158), dont elle 
tire cependant des conclusions erronées. 
Ces décisions, respectivement l'arrêt précité, ne lui sont, en effet, d'aucun secours. 
Dans le premier cas, il s'agissait du délai pour requérir la continuation de la 
poursuite dans le cadre d'un séquestre (art. 279 al. 3 LP), suite à un arrêt de la 
Cour de justice statuant sur une action en paiement de 1'662'500 fr. et contre 
lequel l'ancien recours en réforme au Tribunal fédéral était ouvert aux conditions 
des art. 43 ss OJ en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF. Il a été jugé que le délai de dix 
jours prévu à l'art. 279 al. 3 LP pour requérir la continuation de la poursuite 
commençait à courir à l'échéance du délai de recours contre l'arrêt de la Cour de 
justice. Dans le deuxième cas, la Commission de céans a retenu que c'était à bon 
droit que l'Office, saisi d'une demande de levée de séquestres alors que l'arrêt 
cantonal, statuant sur une action en validation desdits séquestres à hauteur de 
183'252 fr. 59, pouvait encore être attaqué par la voie du recours en matière civile 
(art. 72 LTF), avait considéré que ces mesures n'étaient pas caducs et refusé en 
conséquence de les lever. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral, statuant sur une 
requête d'effet suspensif, l'avait d'ailleurs rejetée, au motif que l'art. 280 ch. 3 LP 
imposait qu'un séquestre soit maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt fédéral. Quant 
à l'ATF 113 III 120, le litige portait sur la question de savoir si une action en 
reconnaissance de dette de l'art. 79 LP pendante au moment où le commandement 
de payer est notifié, soit avant l'opposition, suspendait le cours des délais des 
art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP et le Tribunal fédéral a jugé que tel était le cas. Or, 
dans la présente cause, la plaignante n'a pas obtenu un jugement sur une action en 
reconnaissance de dette (art. 79 LP), mais un jugement de mainlevée définitive 
(art. 80 ss LP), rendu contradictoirement et en dernier ressort, lequel, comme 
rappelé au considérant ci-dessus (2.b.), est immédiatement exécutoire, nonobstant 
un éventuel recours extraordinaire. 
4. 
Force est ainsi de constater que la réquisition de continuer la poursuite en cause, 
déposée le 23 décembre 2008, est tardive. Partant, c'est à bon droit que l'Office a 
décidé qu'il ne pouvait lui donner suite. 
La plainte sera donc rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 février 2009 par T______ SA contre la 
décision prise par l'Office des poursuites le 28 janvier 2009 dans le cadre de la poursuite 
n° 07 xxxx51 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et 
Didier BROSSET, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le