ge_gerichte · ATA/586/2010 · 2010-08-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2639/2009-ICCIFD 
ATA/586/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 31 août 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur H______ 
représentés par Monsieur L______, mandataire 
 
 
contre 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 mars 2010 (DCCR/369/2010) 


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A/2639/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur H______ sont domiciliés à Bernex dans le canton de 
Genève. M. H______ exploite un bureau d’études et d’expertises en géologie à 
Carouge. 
2. 
 
Le 20 octobre 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
a envoyé aux contribuables, sous pli simple, un bordereau de taxation 2007 pour 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et un autre pour l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD), comportant tous deux la voie et le délai de la réclamation, 
accompagnés de deux feuilles relatives, l’une au revenu et l’autre à la fortune, 
intitulées "éléments retenus par l’administration". Il résulte de ces derniers 
documents datés du 20 octobre 2008 également que pour M. H______, sous code 
32.10 concernant les cotisations AVS/AI, APG et chômage, CHF 6’401.- avaient 
été pris en considération par l’AFC-GE. 
3. 
 
Par pli daté du 6 février 2008 (recte 2009) mais réceptionné par l’AFC-GE 
le 10 février 2009, le contribuable a écrit : "A réception de vos bulletins pour les 
acomptes provisionnels 2009, dont le montant m’a paru élevé, j’ai repris ma 
taxation de l’année dernière et constaté que, sans m’avoir questionné ou informé, 
vous aviez réduit mes cotisations aux assurances sociales de CHF 22’124.- à 
CHF 6’401.-. A cet égard, je joins copie d’un décompte rectificatif pour les 
années 2006 et 2007, se soldant en faveur des assurances sociales par un montant 
de CHF 22’336,65. En conséquence, je vous prie de bien vouloir revoir votre 
taxation sur ce point et vous remercie etc.". 
 
 
Etaient joints deux décomptes établis par la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : CCGC) le 26 août 2008, l’un relatif aux cotisations 
personnelles à l’AVS pour M. H______, faisant état pour 2007 d’un montant de 
CHF 15’217,60 auquel s’ajoutaient CHF 426.- de frais d’administration, soit une 
somme totale de CHF 15’645,60, et un décompte pour les cotisations personnelles 
de M. H______ à l’assurance maternité cantonale s’élevant pour 2007 à 
CHF 32,05. 
4. 
 
Par deux décisions du 19 mars 2009, l’AFC-GE a déclaré irrecevable la 
réclamation relative à l’ICC 2007 au motif que celle-ci n’avait pas été faite dans le 
délai de trente jours, comme le prévoyait l’art. 39 al. 1 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Il en était de même pour celle relative 
à l’IFD 2007, le délai de l’art. 132 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) n’ayant pas été respecté. Ces décisions 
sur réclamation pouvaient faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 


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5. 
 
Le 30 mars 2009, M. H______ a écrit à l’AFC-GE en indiquant qu’il 
apportait diverses précisions afin d’éviter de déranger inutilement la CCRA. La 
raison principale pour laquelle il avait tardé à élever réclamation était le fait "que 
votre taxation n’était accompagnée d’aucune mention des modifications que vous 
aviez apportées à ma déclaration, contrairement à ce qui est stipulé à l’art. 36 3ème 
§ LPFisc. De plus, vous ne m’aviez posé aucune question ni demandé la 
présentation de documents à la suite de votre vérification. J’étais donc 
incontestablement autorisé à considérer que vous aviez accepté tous les éléments 
que j’ai apportés". Il ajoutait que la CCGC avait mis plusieurs années à établir des 
décomptes. Etant hydrogéologue de formation et non expert-comptable, il 
présumait en toute bonne foi avoir rempli ses obligations. Il espérait que l’AFC-
GE revienne sur sa décision et modifie les taxations "qui le chargeaient 
injustement". 
6. 
 
Le 6 mai 2009, l’AFC-GE a prié les contribuables de lui indiquer si le 
courrier précité du 30 mars 2009 devait être considéré comme un recours, auquel 
cas il serait transmis à la CCRA pour raison de compétence. Néanmoins, l’AFC-
GE constatait après un nouvel examen du dossier des contribuables que la 
décision AVS de la CCGC produite était datée de 2008 et ne concernait pas la 
déclaration fiscale 2007. 
7. 
 
Le 14 mai 2009, les contribuables ont répondu qu’ils avaient fait une 
confusion. Ils transmettaient les décisions de la CCGC relatives à 2007 attestant 
qu’ils avaient versé en faveur des assurances sociales CHF 22’336,65. Enfin, leur 
courrier du 30 mars 2009 pouvait être transmis à la CCRA comme valant recours. 
8. 
 
Le 28 mai 2009, l’AFC-GE a informé les contribuables qu’elle avait 
transmis à la CCRA leur courrier du 30 mars 2009 comme un recours dirigé 
contre les taxations IFD 2007 et ICC 2007. 
 
 
Invitée à se déterminer sur ce recours, l’AFC-GE a répondu le 30 octobre 
2009 que celui-ci devait être rejeté pour cause de tardiveté de la réclamation. Les 
bordereaux de taxation avaient été notifiés le 20 octobre 2008 alors que la 
réclamation avait été faite le 6 février 2009, soit hors délai, ce que les 
contribuables admettaient. Les conditions d’application d’une réclamation tardive 
prévue à l’art. 41 al. 3 LPFisc n’étaient pas réunies. De plus, les contribuables 
n’avaient pas fait état de circonstances qui les auraient empêchés d’agir en temps 
utile. 
9. 
 
Le 6 décembre 2009, les recourants ont répliqué en se référant à l’art. 36 al. 
3 LPFisc. 
 
 
L’AFC-GE n’avait pas respecté cette disposition et leur attention n’avait pas 
été attirée sur les modifications apportées par elle alors qu’elle avait écarté 


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quelque CHF 16’000.- versés au titre d’assurances sociales, ce qui avait entraîné 
une augmentation de leurs charges fiscales. 
10. 
 
Par décision du 15 mars 2010, la CCRA a rejeté le recours et mis à charge 
des contribuables, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 300.-. Il résulte de la décision attaquée que les contribuables avaient fait 
valoir dans leur réclamation qu’ils s’étaient aperçus "à réception de leurs 
bordereaux de taxation litigieux" que ceux-ci étaient plus élevés que ceux de 
l’année précédente. Il s’en suivait que malgré l’absence de mention particulière 
portant sur les modifications opérées par l’AFC-GE, les recourants s’étaient 
rendus compte des reprises effectuées par celle-ci, mais ils avaient élevé 
tardivement leur réclamation. Aucun motif sérieux n’était allégué pour excuser ce 
retard. 
11. 
 
Le 23 avril 2010, Monsieur L______, se disant mandaté par Mme et M. 
H______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Celle-
ci reposait sur une affirmation contraire à la vérité car les contribuables s’étaient 
aperçus non pas à réception des bordereaux de taxation litigieux, mais à réception 
des bordereaux d’acomptes pour 2009, du fait que leurs impôts étaient plus élevés 
que ceux de l’année précédente. C’était alors seulement qu’ils avaient constaté la 
reprise opérée en leur défaveur par l’AFC-GE d’une somme de quelque 
CHF 17’700.- sans qu’aucun avis de modification ne leur ait été communiqué, en 
violation des dispositions de l’art. 36 al. 3 LPFisc. De plus, la CCRA n’avait pas 
statué sur cet allégué de sorte que la décision attaquée devait être déclarée nulle. 
12. 
 
Le 26 avril 2010, le juge délégué a interpellé M. L______ afin de le prier 
d’indiquer en quelle qualité il intervenait, si une élection de domicile était faite à 
son adresse et s’il était au bénéfice d’une procuration. 
 
 
Le 7 mai 2010, l’intéressé a répondu qu’il intervenait en qualité de 
mandataire et que les contribuables, dont il produisait une procuration, faisaient 
élection de domicile chez lui. 
 
 
Le 12 mai 2010, le juge délégué a invité les intéressés à préciser quels 
étaient leurs liens de parenté et la formation professionnelle de M. L______. 
 
 
Le 26 mai 2010, M. H______ a répondu que M. L______ était son père, 
qu’il était expert-comptable et qu’il avait durant toute sa vie professionnelle tenu 
sa propre fiduciaire. 
13. 
 
Le 7 juin 2010, l’AFC-GE a déposé ses observations et s’en est remise à 
justice s’agissant de la recevabilité du recours. Sur le fond, elle a relevé que les 
recourants ne contestaient pas avoir déposé leur réclamation en dehors du délai 
légal de trente jours. 


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Se référant aux travaux préparatoires relatifs à la LPFisc, l’AFC-GE a 
souligné que les bordereaux de taxation 2007 avaient été remis avec un avis de 
taxation détaillé. Ce dernier permettait aux contribuables de prendre connaissance 
des modifications apportées par l’AFC-GE à leur déclaration et c’était d’ailleurs 
bien ce document qui avait permis aux contribuables d’identifier l’élément taxable 
modifié. Le recours devait être rejeté. 
14. 
 
La CCRA a produit son dossier le 16 juin 2010. 
15. 
 
Le 30 juin 2010, l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-
CH) a sollicité un délai supplémentaire pour se déterminer, ce qu’elle a renoncé à 
faire. 
16. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon une pratique constante, l’AFC-GE envoie, sous pli simple, aussi bien 
les bordereaux de taxation que les décisions sur réclamation de sorte qu’elle n’est 
pas en mesure de prouver par pièces, la date de réception de ces documents par les 
contribuables. 
 
 
Néanmoins, les recourants disposaient d’un délai de trente jours dès 
réception des avis de taxation et du document précité pour expédier leur 
réclamation (art. 39 LPFisc). 
3. 
 
Au-delà du délai de trente jours précité, une réclamation tardive n’est 
recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de 
service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a 
été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans 
les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc). 
4. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi, sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (ATA/88/2009 du 17 février 2009). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 
I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/107/2010 du 16 février 2010). 


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Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/107/2010 précité ; ATA/53/2009 du 27 
janvier 2009). 
5. 
 
En raison de la pratique susmentionnée qu’elle a adoptée, l’AFC-GE prend 
le risque de ne pas pouvoir rapporter de la date de réception de ses courriers, alors 
que le fardeau de la preuve lui incombe, selon une jurisprudence constante 
(ATA/480/2008 du 16 septembre 2008). Or, si la notification ou sa date est 
contestée et qu’il existe un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; 120 III 
117 consid. 7 p. 118). 
6. 
 
En l’espèce, l’AFC-GE a envoyé sous pli simple, le 20 octobre 2008 les 
deux bordereaux de taxation 2007 comportant l’un et l’autre la voie et le délai de 
la réclamation. Elle est ainsi dans l’incapacité d’établir à quelle date les recourants 
les ont reçus. 
 
 
Toutefois, les contribuables ont admis dans leur courrier du 30 mars 2009 
valant recours, et transmis à leur demande à la CCRA, qu’ils avaient tardé à élever 
réclamation et qu’ils avaient ainsi agi au-delà du délai légal de 30 jours. Enfin, les 
conditions pour élever une réclamation tardive prévue par l’art. 41 al. 3 LPFisc ne 
sont pas remplies, et aucune d’elles n’est d’ailleurs alléguée. 
7. 
 
Se fondant sur cette affirmation, la CCRA pouvait constater que la 
réclamation était tardive. Elle n’avait pas à examiner si les conditions 
d’application de l’art. 36 al. 3 LPFisc avaient été respectées. Selon cette 
disposition, le département communique aux contribuables les modifications 
apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de 
taxation en faisant ressortir les éléments modifiés. Or, en joignant au bordereau de 
taxation un feuillet intitulé "éléments retenus par l’administration", l’AFC-GE a 
satisfait à cette obligation, le contribuable pouvant, comme il l’a fait en l’espèce - 
mais tardivement - au vu de ces éléments, comparer ceux retenus par l’AFC-GE et 
ceux mentionnés dans sa propre déclaration. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge des recourants pris conjointement et solidairement 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


- 7/8 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2010 par Madame et Monsieur 
H______ contre la décision du 15 mars 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame et Monsieur H______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______, mandataire de Madame et Monsieur 
H______, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à 
l’administration fiscale cantonale ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 


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A/2639/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :