ge_gerichte · ATA/225/2004 · 2004-03-16 · fr

Résumé:
 En zone de développement, une autorisation conforme à la zone ordinaire peut être refusée si elle est de nature à compromettre les objectifs de développement (2A LGZD). Une grande liberté d'appréciation est cependant laissée à l'autorité, qui ne doit pas refuser toute autorisation conforme à la zone ordinaire.
Les rapports de surface maximaux prévus à l'article 59 LCI ne trouvent pas à s'appliquer à des bâtiments construits avant l'adoption de la LCI et qui ont fait l'objet d'autorisation de construire en force.
La qualité pour recourir à propos des distances de construction aux limites de propriété (art. 69 LCI) n'est pas reconnue à des voisins qui se plaignent d'une construction située à l'opposé de leur parcelle, faute d'un intérêt digne de protection.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/896/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Paul EPINEY 
 
Les consorts TAMMAN, soit Messieurs Gabriel, Salomon, David 
et Joseph TAMMAN 
représentés par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
DÉPARTEMENT 
DE 
L'INTÉRIEUR, 
DE 
L'AGRICULTURE 
ET 
DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
et 
 
DGI S.A. 
 
Monsieur Pascal NODE-LANGLOIS 
représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/896/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Pascal Nodé-Langlois est propriétaire de 
la parcelle no 2029, fe 78, de la commune de Genève, 
section Plainpalais, sise entre l'avenue Eugène-Pittard et 
les falaises de l'Arve, à Champel. 
 
 
 
Messieurs Gabriel, Salomon, David et Joseph Tamman 
(ci-après : les consorts Tamman) sont propriétaires de la 
parcelle voisine no 2028, fe 78 de la commune de Genève. 
 
 
 
Monsieur 
Paul 
Epiney 
est 
propriétaire 
de 
la 
parcelle suivante no 2027, fe 78 de la même commune. 
 
2. 
Ces parcelles sont situées en zone ordinaire 5, 
développement 3, au sens de l'article 19 alinéa 3 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), et partiellement en zone de bois et 
forêts. Elles sont comprises dans le périmètre du plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ) no 29'128. 
 
3. 
Au cours de la procédure d'adoption du PLQ, le 17 
juin 2002, Monsieur Nodé-Langlois et un autre voisin, 
Monsieur 
Guyonnet, 
ont 
fait 
opposition. 
Le 
projet 
prévoyait la construction de deux immeubles d'habitation 
sur les parcelles no 2027 (propriété de M Epiney) et 2028 
(propriété des consorts Tamman). Pour le reste du 
périmètre concerné, le PLQ valait plan de site au sens des 
articles 38 ss. de la loi sur la protection des monuments, 
de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) 
et prévoyait le maintien des constructions existantes. 
 
 
 
Après avoir rejeté les oppositions, le Conseil 
d'Etat a adopté le PLQ dans un arrêté du 18 décembre 2002. 
Messieurs Nodé-Langlois et Guyonnet ont interjeté recours 
devant le tribunal de céans contre cet arrêté (causes 
A/111/2003 et A/112/2003). 
 
 
 
Le Tribunal administratif a rejeté les recours par 
un arrêt du 20 janvier 2004. Dès lors, le PLQ est entré en 
force. 
 
4. 
La parcelle 2029 a une surface de 5'260 m2, dont 
3'703,80 m2 se situent en zone constructible et le reste 
en zone de bois et forêts. 
 
 
 
Les constructions existantes sont une maison de 
maître (cadastrée sous no G 528) et une maison de gardien 
(cadastrée sous nos G 527 et G 626). Elles représentent au 
total une surface habitable de 768,45 m2. 
 
5. 
Le 7 septembre 2001, DGI S.A., entreprise générale 


 
 - 3 - 
 
 
 
mandatée par M. Nodé-Langlois, a requis une autorisation 
de construire définitive portant d'une part sur la 
réhabilitation de la maison de maître et celle de la 
maison de gardien (y compris un atelier attenant) et 
d'autre part sur l'agrandissement de la terrasse de la 
villa principale, la construction d'un garage et d'une 
piscine. 
 
6. 
Après divers remaniements du projet et après avoir 
recueilli tous les préavis requis, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) a accordé, le 19 août 2002, l'autorisation de 
construire sollicitée. Le département de l'intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE) a 
pour sa part autorisé, le même jour, l'abattage d'un 
arbre. 
 
7. 
Par acte du 20 septembre 2002, M. Epiney et les 
consorts Tamman ont recouru contre les autorisations 
délivrées. Suite au recours de M. Nodé-Langlois, le PLQ no 
29'128 n'était pas entré en force. La parcelle 2029 
n'était donc pas encore comprise dans un plan de site 
maintenant les conditions de la zone 5, et l'autorisation 
n'était pas conforme aux exigences de la zone de 
développement 3. 
 
 
 
Les 
griefs 
des 
recourants 
portaient 
sur 
le 
coefficient d'utilisation du sol, les constructions de peu 
d'importance, 
la 
construction 
de 
la 
piscine 
et 
l'agrandissement de la terrasse. 
 
8. 
Le 14 avril 2003, la Commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) a 
pour l'essentiel confirmé la décision du DAEL, n'admettant 
le recours qu'en tant qu'il concernait la création de la 
piscine. Elle a également confirmé la décision du DIAE. 
 
9. 
M. Epiney et les consorts Tamman ont interjeté 
recours, le 26 mai 2003, contre la décision de la CCRMC. 
 
 
 
Ils n'ont plus contesté l'autorisation d'abattage 
et ont pris acte de l'annulation de l'autorisation de 
construire la piscine. Ils ont conlu à l'annulation de la 
décision de la CCRMC et de l'autorisation de construire 
pour le surplus. 
 
 
 
La parcelle no 2029 devait rester apte à remplir 
les objectifs urbanistiques assignés à la zone de 
développement 3 par les dispositions de la LaLAT et de la 
LGZD, et ce tant que le PLQ no 29'128 n'était pas en 
force. 
Le 
DAEL 
avait 
violé 
la 
loi 
en 
accordant 
l'autorisation de construire avant l'adoption du PLQ. 
 
 
 
Par ailleurs, l'indice d'utilisation du sol 
dépassait 
le 
coefficient 
maximum 
admissible 
selon 
l'article 59 alinéa 1 de la loi sur les constructions et 


 
 - 4 - 
 
 
 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
soit 20,7% au lieu de 20%. Les constructions de peu 
d'importance, au sens de l'article 3 alinéa 3 du règlement 
d'application de la LCI du 27 février 1978 (RALCI - L 5 
05.01), dépassaient quant à elles le maximum admis de 
100 m2 pour totaliser 122 m2. 
 
 
 
Enfin, l'agrandissement projeté de la terrasse ne 
respectait pas les règles de distance aux limites de 
propriété 
et 
la 
CCRMC 
s'était 
fourvoyée 
en 
ne 
reconnaissant pas aux recourants la qualité pour recourir 
sur ce point particulier. 
 
10. 
Le 
25 
juin 
2003, 
le 
DIAE 
a 
constaté 
que 
l'autorisation d'abattage n'était plus litigieuse et a 
conclu au rejet du recours. 
 
11. 
Le DAEL a répondu le 27 juin 2003. A propos des 
dispositions applicables à la parcelle 2029, l'article 2A 
LGZD donnait un large pouvoir d'appréciation au DAEL, et 
l'autorisation accordée était conforme à l'article 19 
alinéa 3 LaLAT. 
 
 
 
L'indice 
d'utilisation 
du 
sol, 
de 
20,7%, 
se 
rapportait à des constructions existantes dont la surface 
habitable n'était pas modifiée par le projet querellé et 
qui 
avaient 
fait 
l'objet, 
en 
leur 
temps, 
d'une 
autorisation de construire en bonne et due forme entrée en 
force. 
 
 
 
Seules 
devaient 
être 
considérées 
comme 
constructions de peu d'importance l'atelier existant (50 
m2) et le garage projeté (50 m2) : la surface totale 
n'excédait donc pas le maximum autorisé. 
 
 
 
Le grief tiré de la violation des distances aux 
limites de propriété (art. 69 LCI) était irrecevable; il 
devait de toutes façons être écarté dans la mesure où 
l'agrandissement de la terrasse était conforme à une 
pratique validée par le Tribunal administratif. 
 
 
 
Le DAEL a conclu à la confirmation de la décision 
attaquée. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 35 LaLAT; art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
2. 
Le 
premier 
grief 
invoqué 
par 
les 
recourants 
concerne la violation des dispositions applicables à la 
parcelle no 2029 située en zone 5, développement 3 (art. 
19 al. 3 et 30 LaLAT, art. 2 et 2A LGZD). 
 
 
 
Il convient tout d'abord de relever qu'à ce jour, 
le PLQ no 29'128 est, finalement, entré en force. Il vaut 
pour partie plan de site au sens des articles 38 ss. 
LPMNS. Son règlement précise qu'il a pour but d'assurer la 
protection des bâtiments existants et la préservation des 
qualités paysagères et architecturales du site "Falaises 
- Eugène Pittard" (art. 1). Le régime applicable à la 
parcelle no 2029 est ainsi précisément fixé (articles 3, 4 
et 5 du règlement du plan de site) et ne laisse place à 
aucune interprétation. 
 
 
 
Néanmoins, même si tel n'avait pas été le cas, le 
grief aurait dû être déclaré mal fondé. En effet, 
l'article 2A LGZD prévoit, dans le périmètre des zones de 
développement, 
que 
le 
département 
peut 
refuser 
la 
délivrance d'une autorisation de construire requise selon 
les 
dispositions 
de 
la 
zone 
ordinaire 
lorsque 
la 
réalisation du projet serait de nature à compromettre les 
objectifs de la zone de développement. 
 
 
 
Cette 
disposition 
pose 
comme 
condition 
à 
un 
éventuel refus que le projet risque de compromettre les 
objectifs de la zone de développement. En l'occurrence, 
l'autorisation sollicitée était conforme au PLQ en voie 
d'adoption, et ne compromettait en rien les objectifs de 
la zone de développement. De plus, l'article 2A LGZD 
laisse un large pouvoir d'appréciation à l'autorité, qui 
peut, mais ne doit pas, refuser une autorisation de 
construire requise selon les dispositions de la zone 
ordinaire. 
 
 
 
L'autorisation accordée à l'intimé doit sur cette 
base être confirmée. 
 
3. 
Le second grief soulevé concerne le dépassement des 
rapports de surface autorisés par l'article 59 LCI. 
 
 
 
L'article 59 alinéa 1 LCI prévoit que la surface de 
construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit pas 
excéder 20% de la surface de la parcelle. Il s'agit de la 
surface brute de plancher (al. 2), sans prendre en 
considération les constructions de peu d'importance (al. 
7), définies à l'article 3 alinéa 3 RALCI: celles-ci ne 
doivent servir ni à l'habitation, ni à une une activité 
commerciale, industrielle ou artisanale, et elles ne 
doivent pas excéder une surface de 50 m2. Leur surface 
totale sur une parcelle ne doit pas dépasser 100 m2. 
 
 
 
En l'espèce, il ressort des plans visés "ne 
varietur" un indice d'utilisation du sol de 20,7%, calculé 
sur la base des surfaces habitables de la maison de maître 


 
 - 6 - 
 
 
 
et de la maison de gardien. Cette dernière, cadastrée sous 
deux numéros distincts (G 527 et G 626), forme cependant 
un tout. Deux constructions de peu d'importance figurent 
sur les plans: un atelier, existant, de 50 m2, et un 
garage, à construire, de 50 m2 également. 
 
 
 
Le rapport des surfaces résulte de constructions 
existantes. Les maxima fixés par l'article 59 LCI ne 
trouvent pas à s'appliquer à des bâtiments construits 
avant l'adoption de la LCI et qui ont fait l'objet 
d'autorisations de construire en force. De plus, les 
constructions 
en 
cause 
doivent 
être 
maintenues 
conformément au règlement du plan de site. Le dépassement, 
minime, ne saurait être constitutif d'une violation de 
l'article 59 LCI. 
 
 
 
Les constructions de peu d'importance, au nombre de 
deux, respectent quant à elles le maximum de 100 m2 
autorisé par l'article 3 alinéa 3 RALCI. 
 
 
 
Ce second grief doit donc également être écarté. 
 
4. 
Le dernier grief concerne la violation de l'article 
69 LCI: l'agrandissement projeté de la terrasse ne 
respecte pas les distances aux limites de propriété. 
 
 
 
La doctrine et la jurisprudence reconnaissent des 
conditions strictes pour admettre la qualité pour recourir 
d'un tiers, en particulier d'un voisin. Il doit être 
touché plus que quiconque ou que la généralité des 
administrés, ce qui suppose un rapport spécial, digne 
d'attention 
avec 
l'objet 
du 
litige. 
En 
matière 
d'aménagement du territoire, la qualité pour recourir du 
voisin est toujours étroitement liée à deux facteurs 
interdépendants: la distance par rapport au projet et 
l'intensité des nuisances attendues. L'autorité procède 
dans chaque cas à un examen des circonstances concrètes. 
Un simple intérêt de fait, de nature économique, idéale ou 
autre suffit; point n'est besoin d'un intérêt juridique, 
protégé par la norme prétendument violée. Un intérêt digne 
de protection existe lorsque la situation de fait ou de 
droit du recourant peut être influencée par le sort de la 
cause. (Piermarco ZEN-RUFFINEN, Christine GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 
Berne, 2001, pp. 694 ss.). Est ainsi atteint celui à qui 
la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il 
pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui 
ce recours pourrait procurer des avantages dont la 
décision attaquée le prive (ATF 111 Ib 159, consid. 1b). 
 
 
 
Les recourants se plaignent d'une violation des 
distances aux limites de propriété qui ne jouxtent pas 
leur parcelle. Bien que voisins, on ne voit pas en 
l'occurrence 
quels 
avantages 
ils 
perdraient 
à 
l'agrandissement de la terrasse, ni quels inconvénients 
leur apporterait la décision attaquée. On ne voit pas non 


 
 - 7 - 
 
 
 
plus en quoi ils seraient touchés plus que la généralité 
des administrés par la décision. 
 
 
 
 
 
Ainsi, faute d'un intérêt digne de protection, la 
qualité pour recourir ne saurait être admise sur ce point. 
 
5. 
Mal fondé en tous points, le recours sera rejeté, 
dans la mesure où il est recevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
des recourants pris conjointement et solidairement (art. 
87 LPA). Une indemnité totale de CHF 2'000.- sera allouée 
à DGI S.A. et à M. Node-Langlois, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
rejette dans la mesure où il est 
recevable le recours interjeté le 26 mai par Monsieur Paul 
Epiney et les consorts Tamman contre la décision de la 
Commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 14 avril 2003; 
 
 
 
 
alloue une indemnité totale de 
CHF 2'000.- à DGI S.A. et à M. Node-Langlois, à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants pris 
conjointement 
et 
solidairement 
un 
émolument 
de 
CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bolsterli, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de construction, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, au département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'environnement, à DGI S.A., ainsi qu'à Me 
Jean-Franklin Woodtli, avocat de l'intimé. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci