ge_gerichte · ATAS/1015/2019 · 2019-11-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1304/2019 
ATAS/1015/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est née le _______ 
1963, célibataire et mère de deux filles, B______ et C______, nées respectivement 
le ______ 2000 et le ______ 2002. 
2. Le 7 juin 2012, l’intéressée a déposé une demande de prestations complémentaires 
familiales auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l’intimé). 
3. Par décision du 29 janvier 2013, le SPC a informé l'intéressée que son droit aux 
prestations complémentaires familiales s'élevait pour la période du 1er novembre au 
31 décembre 2012 à CHF 2'212.- par mois et, pour le mois de janvier et dès le 
1er février 2013, à CHF 1'140.- par mois. 
4. Le 10 mars 2016, le SPC a reçu une copie de la décision du service des bourses et 
prêts d’études (ci-après SBPE) du 29 février 2016 informant l’intéressée que sa fille 
B______ pouvait bénéficier d’une bourse d’études de CHF 10'219.-, avec le 
versement sur le compte de l’intéressée d’une première tranche de CHF 5'110 d’ici 
le 4 mai 2016 et de la seconde, de CHF 5'109.-, à fin mai 2016. 
5. Par décision du 16 mars 2016, le SPC a réclamé à l’intéressée le remboursement de 
CHF 5'918.-, correspondant à la différence entre les prestations complémentaires 
familiales versées du 1er septembre 2015 au 31 mars 2016 et celles qui étaient dues, 
après recalcul des prestations en prenant en compte la bourse d’études de sa fille 
B______. 
6. Le 21 mars 2016, l’intéressée a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir qu’elle avait besoin de la bourse d’étude de sa fille, pour lui payer son 
abonnement de bus annuel et les repas pris en dehors de la maison, notamment. 
7. Par décision du 19 mai 2016, le SPC a rejeté l’opposition formée par l’intéressée le 
21 mars 2016. Le revenu déterminant se composait non seulement des ressources 
provenant de l’exercice d’une activité lucrative, mais aussi de celles provenant des 
bourses d’études et des autres aides financières destinées à l’instruction. C’était la 
raison pour laquelle le SPC avait tenu compte rétroactivement du montant de la 
bourse d’études de sa fille au 1er septembre 2015 dans ses calculs de prestations 
complémentaires familiales. Ces dernières étaient subsidiaires à toutes les autres 
ressources. 
8. Par courrier du 27 mai 2016, l’intéressée a indiqué au SPC que lorsqu’elle avait 
reçu la première tranche de la bourse d’études de sa fille, elle pensait pouvoir 
l’utiliser, notamment, pour payer l’abonnement de bus et s’alléger du coût des repas 
de midi et des frais scolaires. Il lui était difficile de s’en sortir avec les moyens que 
le SPC lui allouait. Elle demandait au SPC de lui accorder une remise du montant 
qu’elle devait lui rembourser pour la période du 1er septembre 2015 au 31 mars 
2016. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 21 septembre 2016, le SPC a refusé la demande de remise de 
l’intéressée. L’intéressée remplissait la condition de la bonne foi, mais pas celle de 
la situation difficile. La première tranche de la bourse d’études de sa fille lui avait 
été versée une quinzaine de jours seulement avant la décision de restitution du 
16 mars 2016 et la seconde lui avait été versée postérieurement à cette décision, si 
bien qu’il était exigible, de la part de l’intéressée, qu’elle rembourse au SPC les 
prestations complémentaires familiales indûment perçues. Les conditions d’une 
remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 5'918.- (soit CHF 5'870.- à ce 
jour) n’étaient pas réalisées. 
10. Par décision du 3 novembre 2016, le SPC a rejeté l’opposition formée le 
12 octobre 2016 par l’intéressée contre sa décision du 21 septembre 2016. 
11. Le 30 novembre 2016, l’intéressée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après la CJCAS) d’un recours à l’encontre de la décision du 
3 novembre 2016. 
12. Par arrêt du 22 mai 2017 (ATAS/406/2017), la CJCAS a admis partiellement le 
recours et annulé la décision du 3 novembre 2016 en tant qu’elle niait l’existence 
d’une situation difficile et a renvoyé la cause à l’intimé pour qu’il établisse la 
situation financière de la recourante au moment de l’entrée en force de la décision 
sur opposition du 19 mai 2016, puis rende une nouvelle décision sur la remise de 
l’obligation de restituer. 
13. Le 6 juin 2017, le SPC a demandé à l’assurée de lui communiquer : 
- 
les relevés détaillés de son compte bancaire du 1er février au 30 septembre 
2016 ; 
- 
les justificatifs de l’utilisation de la première tranche de la bourse d’études ; 
- 
les justificatifs de l’utilisation de la seconde tranche de la bourse d’études. 
14. Par décision du 4 janvier 2018, le SPC a partiellement admis la demande de remise 
de l’obligation de restituer le montant de CHF 5'918.- (solde à ce jour de 
CHF 5'812.-). Le versement de la bourse d’études accordée par le SBPE à sa fille 
B______ pour l’année scolaire 2015/2016 était prévu en deux tranches. Le premier 
montant avait été crédité sur son compte postal le 4 mars 2016 et le second le 
31 mai 2016. Au 20 juin 2016 (31ème jour après la notification de la décision sur 
opposition rendue le 19 mai 2016), il restait CHF 3'807.30 sur son compte postal. 
Les dépenses qu’elle avait effectuées du 4 mars au 19 juin 2016 pouvaient, sur la 
base des justificatifs transmis, être considérées comme ayant été effectués 
moyennant des prestations adéquates. Partant, la diminution de fortune ne devait 
pas être qualifiée de dessaisissement au sens de la législation en vigueur. Dès lors, 
le montant à restituer devait être limité aux avoirs encore disponibles au 20 juin 
2016. 
15. Le 29 janvier 2018, l’assurée a formé opposition à la décision du janvier 2018. Le 
SPC tenait compte du solde de son compte bancaire de CHF 3'807.30 au 20 juin 
2016. Un mois auparavant, elle avait perçu la seconde partie de la bourse d’études 


 
 
 
 
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de sa fille qui devait lui permettre de vivre jusqu’au mois de septembre. Mais, elle 
avait dû vivre avec cette somme jusqu’à ce qu’elle perçoive le montant de la bourse 
d’études pour l’année suivante, le 21 octobre 2016. Elle était sans un sou et 
n’arrivait pas à imaginer comment rembourser la somme demandée. Elle demandait 
la compréhension du SPC vu sa situation financière difficile et compliquée. 
16. Par décision sur opposition du 7 mars 2019, le SPC a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressée contre sa décision du 4 janvier 2018. Le montant à restituer devait être 
limité aux avoirs encore disponibles au 20 juin 2016, à savoir CHF 3'807.30. 
Conformément à la jurisprudence fédérale, l’intéressée était tenue de rembourser au 
SPC la part des prestations reçues à double pour la même période (prestations 
complémentaires et bourses d’études) à hauteur du montant qu’elle possédait 
encore au 20 juin 2016 (31ème jour après la notification de la décision sur opposition 
rendue le 19 mai 2016), à savoir CHF 3'807.30. 
17. Le 1er avril 2019, l’assurée a formé recours auprès de la CJCAS contre la décision 
précitée. Le SPC avait pris en compte le montant figurant sur son compte postal au 
31ème jour après la notification de la décision sur opposition rendue le 19 mai 2016, 
à savoir CHF 3'807.30. Elle avait reçu la première partie de la bourse d’études de sa 
fille le 4 mars 2016. En temps normal, cette première partie était versée plus tôt 
dans l’année afin de répartir le montant sur l’année scolaire. Si elle l’avait reçue en 
janvier, elle n’aurait pas disposé d’un montant aussi élevé en juin 2016, étant donné 
que le 31 mai 2016, elle avait reçu la seconde partie de la bourse, soit CHF 5'109.-. 
Les CHF 3'807.30 devaient lui permettre de compléter son revenu. Depuis qu’elle 
touchait des prestations complémentaires familiales, elle avait dû retirer chaque 
année CHF 1'000.- sur les comptes épargne de ses filles pour ne pas s’endetter. Elle 
avait dû emprunter de l’argent à ses parents pour pouvoir payer tous les frais 
dentaires de ses filles. Si elle devait s’acquitter des CHF 3'807.30, elle ne pourrait 
pas payer le dentiste pour ses filles. Elle souhaitait pouvoir accomplir son rôle de 
mère. Elle demandait en conséquence la libération du paiement ou, tout au moins, 
que le SPC lui déduise le montant mensuel de juin au mois d’août. 
18. Le 15 avril 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. 
19. Le 21 mai 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé du refus partiel de remise par l'intimé, au motif que 
la condition de la situation difficile n'était pas remplie, du fait que la recourante 
avait un solde de CHF 3'807.30 sur son compte bancaire au moment de l’entrée en 
force de la décision de restitution. 
5. Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile. L’art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu’il y a situation difficile 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l’art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
Sur le plan cantonal et en matière de prestations complémentaires cantonales selon 
l'art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile (al.1). Le règlement fixe la procédure de la 
demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). L'art. 16 
du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - 
J 4 25.03) reprend les mêmes principes que la législation fédérale susmentionnée : 
est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al.1); il y a une situation difficile lorsque les 
conditions de l'art. 5 OPGA, appliqué par analogie, sont réalisées (al. 2). 
Dans l'arrêt publié aux ATF 122 V 134 consid. 3c p. 140, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'en cas de paiement rétroactif de rente ou de transfert de biens après la décision 
(par exemple en cas d'héritage), la jurisprudence concernant les limites de revenu 


 
 
 
 
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applicable ne vaut plus. Il s'agit uniquement d'examiner si, au moment où la 
restitution doit avoir lieu, il existe des éléments de fortune versés rétroactivement 
(le débiteur se trouve enrichi), de telle sorte que l'on peut raisonnablement exiger de 
l'assuré qu'il s'acquitte de son obligation de restituer, ce qui conduit à nier 
l'existence d'une charge trop lourde. Ainsi, si des prestations complémentaires 
doivent être restituées en raison d'un versement rétroactif de rentes, on ne peut 
opposer à l'ordre de restitution une éventuelle charge trop lourde, lorsque les 
moyens financiers résultant des versements rétroactifs intervenus existaient encore 
au moment de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 2 OPGA) et la 
situation difficile doit alors être niée (ATF 122 V 221). 
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 (ATAS/1105/2018), la chambre de céans a 
jugé que la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (ATF 122 V 134) ne devait 
s'appliquer qu’en cas de versement véritablement rétroactif d'une bourse d'études. 
Dans le cas d’espèce, la recourante avait reçu, en mai 2017, la seconde tranche de la 
bourse octroyée à son fils pour l'année académique en cours. Cette somme était 
destinée à l'entretien de son fils pour la période de mi-avril à mi-septembre, étant 
précisé que l'année académique avait débuté le 19 septembre 2016. Il ne s'agissait 
donc pas d'un élément de fortune versé rétroactivement. La recourante n’était pas 
enrichie au moment de sa réception, puisqu'elle n'avait pas déjà reçu d'argent au 
titre de la bourse d'études de son fils pour la période en cours et que le montant total 
de la bourse 2016-2017 avait été pris en compte par l'intimé dans ses revenus 
déterminants pour toute l'année en cours. C'était ainsi à tort que l'intimé a appliqué 
la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux ATF 122 V 134, laquelle 
concernait une situation différente. 
6. En l'espèce, le solde de CHF 3'807.30 qui se trouvait sur le compte de la recourante 
au moment de l’entrée en force de la demande de restitution du SPC du 20 juin 
2016, provenait des montants qu’elle avait reçus au titre de la bourse d’études de sa 
fille B______ pour l’année scolaire en cours. Il ne s’agissait pas d’un paiement 
rétroactif, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (ATF 122 V 
134). La recourante n’était en effet pas enrichie par les versements de la bourse 
d’études de sa fille, puisqu'elle n'avait pas déjà reçu d'argent à ce titre pour la 
période en cours. Elle avait droit de conserver ses montants, puisque que le montant 
total de la bourse de l’année en cours avait été pris en compte par l'intimé dans ses 
revenus déterminants pour toute l'année. L’on se trouve ainsi dans un cas similaire 
à celui qui a donné lieu à l’ATAS/1105/2018 précité, de sorte que c’est à tort que 
l'intimé a appliqué la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux 
ATF 122 V 134, qui concernait une situation différente. 
7. Le recours sera ainsi admis, la décision querellée annulée et il sera dit que la 
recourante a droit à la remise de l'obligation de rembourser la somme réclamée dans 
sa décision sur opposition du 19 mai 2016, étant rappelé que la condition de la 
bonne foi est admise. 


 
 
 
 
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8. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas assistée 
d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 
let. g LPGA). 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 7 mars 2019 par l’intimé. 
4. Dit que la recourante a droit à la remise de l'obligation de rembourser la somme 
réclamée dans la décision sur opposition rendue par le SPC le 19 mai 2016. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le