ge_gerichte · ATAS/744/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1681/2006 ATAS/744/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 31 août 2006

En la cause

Madame R , domiciliée CHÊNE-BOUGERIES recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/5 -

EN FAIT
L'époux de Madame R est décédé le 2005. Feu Monsieur
R était, au moment de son décès, débiteur de la caisse cantonale

genevoise de compensation (ci-après : la caisse) d'un montant de 17'773 fr. 70, dû à
titre de cotisations personnelles d'indépendant.

Le 20 mai 2005, Madame R a déposé une demande de rentes de
survivants auprès de la caisse pour sa fille, P ,etelle.

Par décision du 7 septembre 2005, la caisse a accordé à l'intéressée, à compter du
1 mai 2005, une rente de veuve de 1'218 fr. par mois, assortie d'une rente
d'orphelin de 609 fr. par mois. Par ailleurs, la caisse a compensé le montant
rétroactif de 7'308fr. avec les cotisations personnelles dues par feu
Monsieur R

Par courrier du 5 octobre 2005, l'intéressée a contesté le montant des rentes de
survivants sans cependant avancer d'arguments. Elle s'est par ailleurs opposée à la
compensation opérée par la caisse en faisant valoir qu'elle avait répudié la
succession de feu son mari.

Par décision sur opposition du 12 avril 2006, la caisse a confirmé sa décision du
7 septembre 2005. S'agissant des rentes de survivants, elle a expliqué qu'elles
avaient été calculées sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel
moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé et des bonifications
pour tâches éducatives; qu'en l'occurrence, le revenu annuel moyen déterminant
était de 33'540 fr.; il avait en outre été tenu compte de dix bonifications pour tâches
éducatives et demie; en application de l'échelle de rente maximale 44, la rente de
veuve s'élevait à 1'218 fr. (80% de 1'522 fr.) celle d'orphelin à 6'09 fr. (40% de
1'522 fr.). Quant à la compensation, la caisse a rappelé que les créances découlant
de la loi sur l'assurance vieillesse et survivants pouvaient être compensées avec des
prestations échues et qu'en particulier, les cotisations dues par le conjoint défunt, à
titre personnel uniquement, y compris les frais, pouvaient faire l'objet d'une
compensation avec les rentes de survivants, même lorsque la succession avait été
répudiée. En l'occurrence, feu Monsieur R était débiteur de la caisse à
concurrence de 17773 fr. 70 dus à titre de cotisations à titre de cotisations
personnelles d'indépendant. La compensation exercée était donc parfaitement
justifiée et conforme au droit. Cela étant, la caisse a attiré l'attention de l'opposante
sur le fait que si les cotisations relatives aux années litigieuses devaient être
déclarées irrécouvrables, les rentes de veuve et d'orphelin seraient diminuées en
conséquence puisque les éléments pris en considération pour le calcul de ces rentes
comprennaient les revenus de l'activité lucrative, les bonifications pour tâches
éducatives ainsi que les années de cotisations. Des années manquantes de
cotisations conduiraient ainsi à une diminution de la rente.

A/1681/2006

-3/5-

Par courrier du 10 mai 2006, Madame R a interjeté recours contre
cette décision. Quant au montant des rentes, elle a déclaré être dans l'ignorance des
revenus de son ex-époux et se plier en conséquence au calcul de la caisse. En
revanche, elle a maintenu son opposition à la compensation. A cet égard elle fait
valoir que le 11 janvier 1995, les époux ont adopté le régime de la séparation de
biens et qu'elle a en outre répudié la succession de son époux. Elle conclut à
l'annulation de la compensation avec suite de frais.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 6 juin 2006, a conclu au rejet
du recours. Elle a expliqué que tant les cotisations personnelles que paritaires
avaient été fixées sur la base des informations qui lui avaient été fournies par
Monsieur R lors de son affiliation, que, dans la mesure où ce dernier
n'avait pas donné suite à ses demandes de renseignements, la caisse n'avait pas été
en mesure de procéder à une taxation définitive mais qu'elle venait de recevoir la
communication de l'administration fiscale concernant l'impôt fédéral direct, ce qui
lui permettrait de procéder prochainement à une taxation définitive.

Par courrier du 2 juillet 2006, la recourante a maintenu sa position.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V LOJ, le TCAS connaît en instance unique notamment
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA) relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

En l'espèce, la recourante, si elle ne conteste plus le montant des rentes allouées,
s'oppose en revanche à la compensation effectuée par la caisse des dites rentes avec
les montants dus à titre de cotisations par son défunt mari.

A/1681/2006

-4/5 -

En vertu de l'art. 20 LAVS, si le droit aux rentes est soustrait à toute exécution
forcée, il est cependant expressément prévu que les créances découlant de la LAVS
peuvent être compensées avec des prestations échues (art. 20 al. 2 let. a LAVS).

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a précisé, dans ses Directives
concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR)
que sont compensables avec des prestations échues les créances qui appartiennent à
une caisse de compensation, que la créance se trouve en étroite corrélation avec la
rente. À cet égard, il a été précisé que les cotisations dues par le conjoint défunt à
titre personnel pouvait être compensées avec les rentes de survivants même dans les
cas de répudiation de la succession (RCC 1954 p 190; DR, ch. 10906). Il faut
encore que la créance soit échue mais non prescrite.

En l'espèce, le défunt conjoint de la recourante était débiteur de la caisse - compte
tenu de la taxation provisoire - à concurrence de 17'773 fr. 70 dus à titre de
cotisations personnelles d'indépendant. C'est par conséquent à juste titre que
l'intimée a procédé à une compensation. Le fait que les époux aient été mariés sous
le régime de la séparation de biens n'est pas pertinent à cet égard. Pas plus, vu la
jurisprudence rappelée ci-dessus, que le fait que la recourante ait répudié la
succession. Cela s'explique notamment par le fait que les rentes de veuve et
d'orphelin ont été calculées sur la base des revenus de l'activité lucrative, des
bonifications pour tâches éducatives et des années de cotisation, c'est-à-dire en
tenant compte des cotisations en souffrance.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté, étant précisé que,
lorsque la caisse aura procédé à la taxation définitive, elle pourra alors rendre de

nouvelles décisions tenant compte du montant définitif des cotisations dues par le
défunt.

A/1681/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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