ge_gerichte · ACJC/1579/2015 · 2015-08-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.12.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30770/2010 
ACJC/1579/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
HOIRIE DE FEU A______, soit : 
1. B______, domicilié ______ (GE), 
2. C______, domicilié ______ (GE), 
3. D______, domiciliée ______ (Canada), 
4. E______, domiciliée ______ (GE), 
appelants d'un jugement rendu par la 5ème chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 17 août 2015, comparant tous par Me Bruno Mégevand, avocat, 76A, 
avenue de la Roseraie, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
HOIRIE DE FEU F______, soit : 
1. G______, domicilié ______ (GE), 
2. H______, domicilié ______ (GE), 
3. I______, domicilié ______ (GE), 
intimés, comparant tous par Me Lucien Lazzarotto, avocat, 23, quai des Bergues, 
1201 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 17 août 2015, notifié aux parties le 18 août 2015, statuant sur 
mesures provisionnelles et par voie de procédure sommaire, le Tribunal de 
première instance a condamné les membres de l'hoirie de feu A______ à laisser 
les membres de l'hoirie de feu F______ jouir de 50% du droit de superficie portant 
sur les bâtiments nos 6______, 7______ et 8______ de la parcelle no 5______ de la 
commune de ______ (GE), inscrit sur ce feuillet sous le no d'origine 9______, 
no 10______ (chiffre 5 du dispositif), réservé le sort des frais avec la décision 
finale (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
Simultanément, statuant par voie de procédure ordinaire sur la question des 
quotes-parts du droit de superficie, le Tribunal a constaté que les droits de co-
superficiaire que possédait N______ sur les bâtiments nos 6______, 7______ et 
8______ de la parcelle no 5______ de ______ (GE) s'étaient éteints à son décès et 
que les droits de superficie portant sur ces bâtiments appartenaient désormais 
exclusivement aux co-superficiaires restants, soit à hauteur de 50% en faveur des 
membres de l'hoirie de feu F______, et de 50% en faveur des membres de l'hoirie 
de feu A______ (ch. 1 à 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 août 2015, les membres de 
l'hoirie de feu A______ appellent de ce jugement en tant qu'il statue sur mesures 
provisionnelles, sollicitant l'annulation des ch. 5 à 7 de son dispositif. Ils 
concluent principalement à ce que la requête de mesures provisionnelles formée 
par les membres de l'hoirie de feu F______ soit déclarée irrecevable et 
subsidiairement au rejet de cette requête, le sort des ch. 1 à 4 du dispositif du 
jugement querellé devant en outre être réservé. Les appelants produisent un avis 
de taxation immobilier du 13 août 2012. 
b. Les membres de l'hoirie de feu F______ concluent au rejet intégral de l'appel. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
C. 
a. J______ était propriétaire de plusieurs parcelles formant un grand domaine 
situé sur le coteau de ______ à Genève. 
A son décès, survenu le ______ 1949, il a laissé huit héritiers, soit sa veuve 
K______ et leurs sept enfants, L______, M______, F______, N______, 
O______, P______ et A______. 
b. Par actes notariés passés les 20 et 25 janvier 1960 à Genève, les héritiers de 
J______ ont procédé au partage de la succession et réglé entre eux l'attribution des 
parcelles constitutives du domaine familial. 


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Il résulte notamment de ce partage que A______ est devenu propriétaire des 
parcelles nos 1______ et 2______ de la commune de ______ (GE), tandis que 
F______ est devenue propriétaire des parcelles nos 3______ et 4______ de la 
même commune, devenues après mutation la parcelle no 5______. 
c. Sur la parcelle no 3______ étaient sis les bâtiments nos 6______, 7______ et 
8______, également connus sous le nom de « ______ ». 
Dans la convention de partage, les héritiers ont prévu que ces bâtiments seraient 
attribués à L______, F______, N______ et A______, à raison d'un quart chacun. 
A cette fin, il a été convenu de constituer «au profit de Madame N______, 
Monsieur A______ et Mademoiselle L______, une servitude personnelle de 
superficie sur les bâtiments nos 6______, 7______ et 8______ sis sur la parcelle 
3______, ainsi que sur toutes canalisations desservant les dits bâtiments. Il est 
expressément convenu que ces bâtiments sont propriété de Madame F______, 
Mademoiselle L______, Madame N______ et Monsieur A______ chacun pour un 
quart». 
En complément de l'acte de partage général des terrains de ______ (GE), 
L______, O______, A______ et F______ ont convenu de constituer entre eux une 
indivision pour subvenir à l'entretien de la « ______ » et du jardin environnant. 
d. La servitude de superficie a été inscrite au Registre foncier le 12 février 1960, 
sous référence 9______, no 10______. L'inscription indiquait être effectuée au 
profit de L______, de N______ et de A______. 
A une date ultérieure, dans le cadre de la création d'un nouveau registre des 
servitudes, cette inscription a été complétée pour inclure F______, soit pour elle 
ses héritiers, au nombre des bénéficiaires de la servitude (inscription 
n°10______). 
e. Par acte notarié des 21 février et 6 mars 1968, L______, F______, N______ et 
A______ ont apporté à la servitude de superficie des modifications rédigées en 
ces termes : 
«Il est expressément convenu entre les comparants que cette servitude 
personnelle de superficie profite non seulement à Monsieur A______ 
personnellement, mais que conformément aux dispositions de l'article 779, 
alinéa 1 du Code civil suisse, elle passe à ses héritiers. Monsieur A______ 
ou les siens peuvent en outre céder en tout ou partie à des descendants de 
Monsieur J______, mais non à des tiers. 
En revanche, les comparants conviennent qu'en ce qui concerne les autres 
bénéficiaires, soit Mademoiselle L______ et Madame N______, ladite 


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servitude personnelle est, pour chacune d'elles, strictement personnelle, 
incessible et qu'elle ne passera point à leurs héritiers. 
[…] 
Après le décès de Mademoiselle L______ et de Madame N______, Madame 
F______ et Monsieur A______ ou leurs ayants droits s'obligent à conclure 
une nouvelle convention aux termes de laquelle il sera reconnu que les 
bâtiments nos 6______, 7______ et 8______ pour autant qu'ils existent 
encore, seront la propriété indivise par parts égales entre eux, de Madame 
F______ ou des siens et de Monsieur A______ ou des siens». 
Cette modification de cessibilité a été annotée au Registre foncier sous la 
référence 11______ le 15 mars 1968. 
f. Selon un document établi à la même époque par F______, les bénéficiaires du 
droit de superficie se sont réparti l'usage des différentes pièces de la « ______ », 
selon une clé de répartition d'un quart chacun environ. 
Les superficiaires ou leurs proches ont depuis lors utilisé les pièces qui leur 
étaient attribuées de manière différente, certains pour y établir leur domicile, 
d'autres pour en faire un lieu de résidence temporaire et d'autres encore pour la 
célébration d'évènements. 
g. F______ est décédée le ______ 1985. 
Elle a laissé pour héritiers R______, son époux, ainsi que ses trois fils, G______, 
H______ et I______. 
Le 27 juin 1986, R______ a déclaré renoncer à la succession de son épouse. 
h. Par arrêté du 16 octobre 1987, le Département des travaux publics a inscrit les 
bâtiments nos 6______, 7______ et 8______ à l'inventaire des immeubles dignes 
d'être protégés. 
i. L______ est décédée le ______ 1996, ne laissant aucun héritier. 
j. Le 10 septembre 2002, A______ a formé à l'encontre de G______, de H______ 
et de I______ (ci-après également : les consorts F______) une action tendant 
notamment à la constatation de ce que F______, puis les précités, avaient été 
indûment inscrits au Registre foncier comme titulaires d'un droit de superficie sur 
les bâtiments nos 6______, 7______ et 8______, à la constatation de la nullité de 
toutes les dispositions contractuelles attribuant à F______, puis à ses héritiers, un 
droit de copropriété sur les bâtiments nos 6______, 7______ et 8______, à la 
radiation immédiate de toute inscription au profit de F______, puis de de ses 
héritiers, relative au droit de superficie ou au droit de copropriété susmentionnés 


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et à la constatation de ce que la servitude de superficie au profit de L______ et la 
part de copropriété de cette dernière sur les bâtiments nos 6______, 7______ et 
8______ avaient été transférées de plein droit à A______ et à N______ au jour du 
décès de L______. 
k. A______ est décédé le ______ 2003, laissant pour héritiers sa veuve, S______, 
et leurs quatre enfants, B______, C______, D______ et E______. 
Ceux-ci ont poursuivi la procédure intentée par le défunt. S______ est décédée à 
une date indéterminée. 
l. Par jugement JTPI/10309/2005 du 7 septembre 2005, le Tribunal de première 
instance a débouté l'hoirie de feu A______ de toutes ses conclusions. La Cour de 
justice a confirmé ce jugement par arrêt ACJC/560/2006 du 18 mai 2006. 
Par arrêt 5C.165/2006 du 8 mars 2007, publié aux ATF 133 III 311, le Tribunal 
fédéral a rejeté le recours formé par l'hoirie de feu A______ contre la décision de 
la Cour de justice. 
Le Tribunal fédéral a retenu que la construction juridique convenue entre les 
héritiers de feu J______ concernant la constitution du droit de superficie sur les 
bâtiments nos 6______, 7______ et 8______ était impossible, et par conséquent 
nulle, dans la mesure où le quart dudit droit n'avait pas de titulaire. Une 
conversion devait être effectuée en une clause par laquelle il était constitué sur les 
bâtiments litigieux une servitude de superficie en faveur de F______, de L______, 
de N______ et de A______, co-titulaires de la servitude - et donc propriétaires 
collectifs des constructions - pour un quart chacun. 
Le Tribunal fédéral a également considéré que, dès lors que la servitude de 
superficie avait été déclarée incessible et intransmissible en ce qui concernait deux 
de ses co-titulaires, à savoir L______ et N______, le décès de la première 
nommée avait conduit à l'accroissement proportionnel des droits des autres co-
titulaires, à savoir de N______, des héritiers de A______ et des héritiers de 
F______, ce par application analogique des règles applicables à l'usufruit. 
m. En cours de procédure, les héritiers de A______, les héritiers de F______ et 
N______ ont convenu de prendre à la majorité certaines dispositions concernant 
la « ______ ». 
Par décision du 17 février 2003, ils ont notamment désigné C______, qui était 
domicilié sur place, en qualité de représentant de l'administration courante des 
bâtiments. Ils lui ont confié un pouvoir de signature individuelle sur un compte 
bancaire joint ouvert au nom des titulaires du droit de superficie, aux fins de 
recevoir les participations de ceux-ci à l'entretien courant de la « ______ ». 


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C______ a, depuis lors, régulièrement établi des "notes d'intendances" à 
l'intention des héritiers de F______ et de N______, détaillant les mesures qu'il 
avait prises ou qu'il se proposait de prendre, ainsi que les frais qu'il avait couverts 
ou qu'il se proposait d'engager, en vertu du "pouvoir de gestion individuel qui [lui 
était] conféré". 
Les héritiers de F______ ont contesté à plusieurs reprises la répartition des frais 
opérée par C______. Dans une note du 17 décembre 2004, ils ont notamment 
indiqué avoir une divergence sur le mode de gestion de la « ______ » et peiner à 
comprendre pourquoi N______ intervenait soudainement dans les comptes, alors 
que dans le passé les héritiers de A______ et ceux de F______ avaient toujours 
financé pour moitié chacun l'entretien de ladite maison, système qu'il était prévu 
de réintroduire au décès de N______. 
n. En 2005, T______, fils de H______, a élu domicile dans l'une des chambres de 
la « ______ » dévolue aux héritiers de F______, ce à quoi C______ et les autres 
héritiers de A______ se sont opposés. 
Par courrier de leur conseil du 22 décembre 2005, ceux-ci ont toutefois indiqué 
aux héritiers de F______ que par gain de paix, ils n'entendaient pas entreprendre 
de démarches tendant à l'évacuation judiciaire de T______ jusqu'à droit connu sur 
la procédure judiciaire alors en cours, sans préjudice de leurs droits. 
o. En 2006, les consorts F______ ont souhaité mettre le rez-de-chaussée de la 
« ______ » à la disposition de l'un de leurs cousins, afin que celui-ci puisse y 
célébrer la fête de son mariage. 
Par courrier de leur conseil du 24 mai 2006, les héritiers de A______ s'y sont 
opposés, considérant que les consorts F______ n'étaient pas habilités à prêter un 
bien dont ils ne disposaient pas. 
Les consorts F______ ont alors reproché aux héritiers de A______ de se 
comporter comme s'ils étaient les seuls possesseurs légitimes de la « ______ » et 
de faire fi des décisions rendues jusque-là par les juridictions cantonales. Bien que 
leur cousin ait renoncé à fêter son mariage dans ladite maison, les consorts 
F______ ont prié les héritiers de A______ de respecter, jusqu'à droit jugé, le 
maintien d'un régime de copropriété sur le droit de superficie litigieux. 
p. Dans une lettre datée du 28 novembre 2008, N______ a indiqué à C______ que 
T______ s'était installé plus amplement dans l'aile de la « ______ » dévolue aux 
héritiers de F______. Par conséquent, D______, à qui N______ mettait à 
disposition une chambre du 1er étage attenante aux locaux occupés par T______, 
s'était installée dans un petit salon du rez-de-chaussée également dévolu à 
N______, réaménagé pour l'occasion. 


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N______ précisait que les héritiers de A______ pouvaient continuer à disposer de 
sa chambre au 1er étage et qu'il lui était important que ceux-ci puissent jouir de sa 
part dans la « ______ », qui constituait pour plusieurs d'entre eux leur domicile à 
Genève. 
q. En date du 13 janvier 2009, N______, alors âgée de 93 ans, a rédigé un 
testament dans lequel elle a désigné son neveu C______ en qualité d'exécuteur 
testamentaire. 
Dans deux codicilles, datés respectivement des 3 août et 12 septembre 2010, elle a 
en outre prévu ce qui suit : 
« Concernant ma part du droit de superficie sur la ______, à ______ (GE), si 
les circonstances devaient la rendre cessible et transmissible, je la lègue 
aux enfants de feu mon frère A______.» 
« Je rappelle que par acte notarié signé en février et mars 1968, j'ai renoncé 
à la transmissibilité de ma part de droit de superficie sur la ______ de 
______ (GE), en faveur de ma sœur ou des siens et de mon frère A______ 
ou des siens, afin que seules les deux familles soient copropriétaires à part 
égale de ce droit de superficie jusqu'à sa fin en 2060, ce qui a été accepté 
par tous les signataires de l'acte.» 
D. 
a. Par acte du 23 décembre 2010, les consorts F______ ont formé une action en 
partage à l'encontre de N______ et des héritiers de A______ concernant le droit 
de superficie grevant la parcelle no 5______ de la commune de ______ (GE). 
N______ et les héritiers de A______ se sont opposés au partage. Deux échanges 
d'écritures ont eu lieu. 
b. N______ est décédée en date du ______ 2012. 
Par jugement JTPI/12______ du 21 février 2012, le Tribunal a ordonné la 
suspension de l'instance. 
c. Le 8 août 2012, les consorts F______ ont signifié à la Justice de paix leur 
opposition à la délivrance de tout certificat d'héritier en faveur des descendants de 
A______, frère de la défunte, qui ferait référence à la part du droit de superficie 
mentionnée dans les deux codicilles des 3 août et 13 septembre 2010 rédigés par 
cette dernière. 
Par décision du 16 août 2012, le Juge de paix a restreint les pouvoirs d'exécuteur 
testamentaire de C______, lequel devrait se limiter aux actes de gestion 
conservatoire nécessaires dans le cadre de la succession de N______ et s'abstenir 
de tout acte de liquidation préjudiciable aux opposants, jusqu'à droit jugé ou 
accord entre les parties. 


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A la demande des héritiers de A______, le Conservateur du Registre foncier s'est 
quant à lui déclaré disposé à ne pas donner suite à une requête unilatérale tendant 
à la radiation de N______ en sa qualité de bénéficiaire du droit de superficie, sauf 
accord unanime des parties ou décision judiciaire entrée en force lui ordonnant 
d'opérer en ce sens. 
Le 13 août 2012, l'Administration fiscale a estimé la valeur de la quote-part de feu 
N______ dans le droit de superficie à 217'733 fr. 
d. Le 19 mars 2012, les héritiers de A______ ont invité les consorts F______ à 
conclure avec eux un acte conforme aux dispositions de la convention de 1968 et 
confirmant la co-titularité du droit de superficie à parts égales entre les deux 
branches de la famille, jusqu'à l'expiration de ce droit en 2060. 
Les consorts F______ ont refusé de concourir à la conclusion d'un tel acte, 
considérant que celui-ci était sans objet. Ils ont indiqué que les parties étaient déjà 
copropriétaires du droit litigieux et que s'engager à le demeurer indéfiniment, ou 
du moins pendant cent ans, n'avait jamais fait partie des accords passés entre elles. 
e. Le 14 août 2012, C______ a refusé de mettre à disposition de U______, fils de 
G______, le petit salon situé au rez-de-chaussée de la « ______ », où celui-ci 
souhaitait organiser une fête à l'occasion de son cinquantième anniversaire. 
C______ a indiqué que le refus des consorts F______ de conclure la convention 
prévue concernant la co-titularité du droit de superficie avait pour conséquence 
qu'aucune nouvelle répartition des pièces n'avait pu être décidée et que le petit 
salon en question resterait jusqu'à droit jugé occupé par D______, qui l'utilisait 
comme logement durant l'été en cours. 
Par courrier du 28 août 2012, I______ a indiqué à C______ que, compte tenu du 
décès de N______, les consorts F______ contribueraient désormais à hauteur de 
50% aux charges de la « ______ » et que le débat relatif à la nouvelle répartition 
des pièces pouvait être provisoirement différé, tout en précisant que si les 
discussions en cours devaient échouer, ils seraient obligés de reprendre la 
procédure suspendue. 
f. Par assignation du 19 février 2014, dirigée uniquement contre les membres de 
l'hoirie de feu A______ (ci-après également : les consorts A______), les consorts 
F______ ont sollicité la reprise du procès en partage. 
Simultanément, ils ont formé une requête de mesures provisionnelles tendant à ce 
que le Tribunal condamne les consorts A______ à les laisser jouir du 50% du 
droit de superficie grevant la parcelle no 5______ de ______ (GE), et ce jusqu'au 
partage dudit droit. 


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Les consorts A______ se sont opposés à la reprise de l'instance, au motif que 
l'assignation ne mettait pas en cause les héritiers de feu N______ et était dès lors 
irrégulière. 
g. Par jugement JTPI/13______ du 14 mars 2014, le Tribunal a constaté la reprise 
de l'instance. 
Il a considéré que la part de copropriété de feu N______ sur le droit de superficie 
litigieux était, à teneur de l'acte notarié des 21 février et 6 mars 1968 et du 
codicille du 12 septembre 2010, de nature strictement personnelle et incessible, de 
sorte que ses héritiers ne pouvaient pas lui succéder dans le cadre de la procédure 
en partage. L'assignation était donc conforme aux exigences légales et la reprise 
de l'instance devait être constatée. 
h. Les consorts A______ ont recouru contre ce jugement. 
Par ordonnance du 13 mai 2014, le Tribunal a annulé un délai imparti à ceux-ci 
pour se déterminer sur mesures provisionnelles et réservé la suite de la procédure 
jusqu'à réception de l'arrêt de la Cour de justice sur la recevabilité de la reprise de 
l'instance, considérant que cette question devait être tranchée préalablement au 
prononcé de toute mesure provisionnelle. 
i. Par arrêt ACJC/14______ du 17 décembre 2014, la Cour de justice a déclaré 
irrecevable le recours formé par les consorts A______, au motif que la reprise de 
l'instance ne leur causait pas de préjudice difficilement réparable. 
Par arrêt no 15______ du 2 mars 2015, le Tribunal fédéral a déclaré le recours des 
consorts A______ irrecevable pour le même motif. 
j. Le 4 mai 2015, les parties se sont accordées pour que le Tribunal limite dans un 
premier temps la procédure sur le fond à la question des quotes-parts des 
co-superficiants et statue sur les mesures provisionnelles requises. 
Les consorts A______ se sont opposés aux dites mesures. Reconventionnelle-
ment, ils ont conclu au fond à ce que le Tribunal dise que la quote-part d'un tiers 
de N______ dans le droit de superficie grevant la parcelle no 5______ de la 
commune de ______ (GE) leur avait été transmise et dise en conséquence qu'ils 
étaient propriétaires en commun d'une quote-part de deux-tiers du droit de 
superficie grevant ladite parcelle. 
Les consorts F______ ont persisté dans leurs conclusions au fond et sur mesures 
provisionnelles. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que, dès lors que la reprise de 
l'instance n'avait pas été annulée par la Cour de justice ni par le Tribunal fédéral, il 


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était fondé à statuer tant sur la question des quotes-parts que sur les mesures 
provisionnelles requises. 
S'agissant de la première, N______ n'avait pas révoqué les dispositions prévoyant 
l'incessibilité de sa part du droit de superficie litigieux et l'intransmissibilité de 
ladite part à ses héritiers. Le refus des consorts F______ de maintenir l'indivision 
n'emportait pas l'annulation desdites dispositions. Les droits de superficiaire de 
N______ dans la « ______ » s'étaient dès lors éteints au décès de celle-ci. 
Conformément aux principes appliqués par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 8 
mars 2007, dont il n'y avait pas lieu de s'écarter, le droit de superficie litigieux 
appartenait exclusivement aux co-superficaires restants, soit à hauteur de 50% aux 
héritiers de A______ et de 50% aux héritiers de F______. 
Sur mesures provisionnelles, il n'était pas contesté que les consorts F______ ne 
pouvaient jouir que du tiers des bâtiments concernés. Ils n'avaient cependant pas 
renoncé à leurs droits de jouissance, si ce n'est durant des discussions qui 
n'avaient pas abouti. Ils subissaient dès lors une atteinte à leurs droits. Le fait 
d'être privés de l'usage des bâtiments litigieux leur causait un préjudice 
difficilement réparable, car même s'ils obtenaient gain de cause au fond, ils ne 
pourraient être indemnisés qu'en argent, ce qui n'était pas suffisant. Partant, il 
convenait d'ordonner les mesures provisionnelles requises. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. 
S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre un jugement notifié aux parties 
après le 1er janvier 2011, la cause est régie devant la Cour par le nouveau droit de 
procédure. 
2. 
2.1 Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures 
provisionnelles sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, les mesures provisionnelles requises portent sur la jouissance d'une 
quote-part de droit de superficie, dont la valeur a été estimée en dernier lieu à 
217'733 fr. Il n'est pas contesté que la valeur litigieuse excède dans ces conditions 
10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 
248 let. d et 314 al. 1 CPC), par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a 
CPC), l'appel est recevable. 


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2.2 Soumise à la Cour aux fins de vérifier la valeur litigieuse pertinente pour la 
recevabilité de l'appel, la pièce nouvelle produite par les appelants est également 
recevable, ce qui n'est pas contesté (art. 317 al. 1 CPC). 
2.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des 
faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 
consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à 
ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 no 1556). 
3. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir admis la recevabilité de la requête de 
mesures provisionnelles formée par les intimés, alors que celle-ci ne visait pas les 
héritiers de N______ et que ni la validité de la reprise de l'instance, ni l'éventuelle 
qualité de consorts nécessaire desdits héritiers n'étaient définitivement tranchées. 
Ce grief étant susceptible de sceller le sort de l'appel, il convient de l'examiner en 
priorité. 
3.1.1 Les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision 
unique doivent agir ou être actionnés conjointement (art. 70 al. 1 CPC). 
La consorité nécessaire résulte du droit matériel. Elle concerne en particulier les 
propriétaires en main commune, les communautés de biens et les actions 
formatrices visant la création ou la modification d'un droit appartenant à plusieurs 
personnes (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ss 
ad art. 70). 
Le juge examine d'office si la consorité nécessaire est donnée, indépendamment 
des conclusions prises par les parties sur ce point. Il s'agit d'un jugement au fond, 
par lequel la partie demanderesse sera, cas échéant, débouté des fins de son action 
(JEANDIN, op. cit., n. 19 ss ad art. 70). 
3.1.2 Les mesures provisionnelles ou provisoires sont les mesures qu'une partie 
peut requérir pour la protection provisoire de son droit pendant la durée du procès 
au fond et, dans certains cas, avant même l'ouverture de celui-ci (ATF 136 III 200 
consid. 2.3.2). Elles aménagent une situation provisoire pour la période précédant 
le prononcé d'un jugement dans la cause principale. Le requérant doit faire 
trancher dans la procédure principale la prétention de droit matériel sur laquelle 
reposent les mesures provisionnelles (GÜNGERICH, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, Berner Kommentar, Berne 2013, n. 1-3 ad art. 261). 


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3.2.1 En l'espèce, simultanément au prononcé des mesures provisionnelles 
litigieuses, le Tribunal a constaté dans le jugement entrepris que les droits de 
co-superficiaire de feu N______ sur l'immeuble litigieux s'étaient éteints à son 
décès et que les parties étaient depuis lors seules titulaires, à raison de 50% pour 
les appelants et de 50% pour les intimés, du droit de superficie grevant ledit 
immeuble. 
Il découle de ce qui précède que la requête de mesures provisionnelle des intimés, 
formée postérieurement au décès de N______ et portant sur la jouissance du droit 
de superficie susvisé, pouvait valablement être dirigée contre les seuls appelants, à 
l'exclusion des héritiers de la précitée. La quote-part de la défunte dans ledit droit 
de superficie ne leur étant pas dévolue, ces derniers ne forment en effet aucune 
consorité nécessaire avec les appelants, imposant qu'ils soient assignés 
conjointement à ceux-ci. 
Il importe peu que la décision du Tribunal susvisée ne soit pas définitive, qu'elle 
soit susceptible d'appel immédiat ou qu'elle puisse encore être revue avec la 
décision finale sur le partage. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, les 
mesures provisionnelles sont destinées notamment à régler les relations des parties 
dans l'attente d'une décision finale. Attendre que la question de la légitimation des 
héritiers de N______ soit définitivement tranchée pour prononcer de telles 
mesures reviendrait à admettre que celles-ci ne peuvent être prononcées qu'après 
l'issue du litige, ce qui est contraire au but de l'institution. 
Comme indiqué ci-dessus, au vu de la décision rendue au fond sur la titularité des 
quote-parts du droit de superficie, le Tribunal pouvait valablement considérer, au 
stade de la vraisemblance, que des mesures provisionnelles pouvaient être 
requises à l'encontre des seuls appelants. Il n'y a pas lieu de revoir la décision au 
fond susvisée, dans le cadre du procès sur mesures provisionnelles. 
La légitimation passive et la qualité pour défendre exclusives des intimés doivent 
à ce stade être admises et il n'y a pas lieu d'annuler le jugement entrepris pour ce 
motif. 
3.2.2 Il est également sans importance que le Tribunal ait considéré, dans une 
ordonnance préparatoire, que la validité de la reprise de l'instance entre les seules 
parties actuelles au litige devait être tranchée préalablement au prononcé de toute 
mesure provisionnelle. Ces considérations ne visaient à l'évidence que l'issue du 
recours intenté séparément par les appelants contre le jugement constatant la 
reprise de l'instance, et non l'issue du litige au fond. Ledit recours ayant été 
déclaré irrecevable tant par la Cour de céans que par le Tribunal fédéral, le 
jugement susvisé est aujourd'hui en force et l'instance est valablement reprise, ce 
qui permet de statuer sur les mesures litigieuses. 


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Là encore, le fait que la légitimation passive des héritiers de N______ puisse être 
revue à un stade ultérieur, et avec elle la validité de l'assignation en reprise 
d'instance, n'exclut pas que des mesures provisionnelles puissent être prononcées 
pour régler la situation des parties dans l'intervalle, pour les motifs exposés ci-
dessus. 
Les appelants seront dès lors déboutés de leurs conclusions tendant à ce que la 
requête de mesures provisionnelles soit déclarée irrecevable. 
4. 
Les appelants reprochent également au Tribunal d'avoir considéré que les 
conditions de fond présidant à l'octroi des mesures provisionnelles requises étaient 
réunies. 
4.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque 
de l'être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Il s'agit là de conditions cumulatives, comme cela ressort des textes allemand et 
italien de la loi (cf. BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bâle 
2011, n. 3 ad art. 261). 
4.1.1 L'octroi de mesures provisionnelles suppose ainsi la vraisemblance du droit 
invoqué. Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel 
invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 
consid. 3.1; BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 261). L'examen du droit est sommaire en 
ce sens surtout qu'il n'est pas définitif et qu'il ne préjuge pas du fond 
(STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles 
du Code de procédure civile, SJ 2015 II 1 ss, p. 3). 
Le requérant doit également rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son 
imminence, sur la base d'éléments objectifs (BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261). 
La vraisemblance qu'un acte préjudiciable sera commis avant que le juge du fond 
n'ait statué définitivement sur la prétention invoquée suffit (STUCKI/PAHUD, 
op. cit., p. 3). 
4.1.2 La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel; il peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; BOHNET, 
op. cit., n. 11 ad art. 261; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 
ad art. 261; HUBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 
n. 20 ad art. 261). Un préjudice n'est pas aisément réparable du fait qu'il peut être 
réparé par équivalent, notamment en argent (STUCKI/PAHUD, op. cit., p. 4; HOHL, 
Procédure civile, tome 2, 2e éd., 2010, p. 323). 


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Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, op. cit., n. 12 
ad art. 261), qui y est implicitement contenue (HUBER, op. cit., n. 22 ad art. 261). 
Celle-ci est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir un dommage 
économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au fond soit rendue 
dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I p. 122; 
BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 261). 
4.1.3 La mesure ordonnée doit enfin respecter le principe de proportionnalité, ce 
qui signifie qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce 
sens que toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la 
partie requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister 
d'alternatives moins incisives (HOHL, op. cit., p. 323 s.). 
4.2.1 En l'espèce, les appelants contestent que les intimés soient fondés à 
revendiquer la jouissance de 50% du droit de superficie litigieux. Dans le 
jugement entrepris, statuant sur le fond, le Tribunal a cependant constaté que 
depuis le décès de N______, les intimés étaient titulaires de 50% dudit droit de 
superficie, les appelants étant titulaires des 50% restants. A ce stade, le droit 
invoqué par les intimés apparaît donc vraisemblable, au sens des dispositions et 
principes rappelés ci-dessus. 
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'y a pas lieu de revoir, sur 
mesures provisionnelles, le bien-fondé de la décision prise au fond par le 
Tribunal. Au demeurant, celle-ci apparaît conforme à l'arrêt rendu le 8 mars 2007 
par le Tribunal fédéral, selon lequel le décès de l'un des co-titulaires du droit de 
superficie, dont la part avait été stipulée intransmissible aux héritiers, entraîne 
l'accroissement proportionnel des droits des co-titulaires restants, à parts égales 
entre eux. Le droit des intimés de disposer de 50% du droit de superficie litigieux 
apparaît dans ces conditions plus vraisemblable que le droit revendiqué par les 
appelants de disposer des deux-tiers dudit droit. 
Il est par ailleurs sans importance que le Registre foncier ait pour l'heure sursis à 
radier l'inscription de feu N______ en sa qualité de co-titulaire du droit de 
superficie litigieux. A la lecture de l'arrêt du Tribunal fédéral susvisé, il paraît 
vraisemblable que l'extinction des droits du co-superficiaire décédé, dont la part 
était stipulée intransmissible, et l'accroissement de la quote-part des 
co-superficiaires restants surviennent de plein droit au décès du premier nommé, 
indépendamment de sa radiation dudit Registre. A supposer que tel ne soit pas le 
cas, il n'apparaît pas que les appelants disposeraient en l'espèce de droits 
préférables à ceux des intimés sur la quote-part inscrite de la défunte, leur 
permettant de refuser à ceux-ci la jouissance des droits devant accroître leur 
propre quote-part. Notamment, les dispositions en ce sens prises par N______ 
dans le codicille du 3 août 2009 paraissent à ce stade dénuées de portée, vu 
l'intransmissibilité de sa quote-part du droit litigieux; l'indication par celle-ci, dans 


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sa lettre du 28 novembre 2008, que les appelants pouvaient continuer à jouir de sa 
part des bâtiments concernés ne s'appliquait, et n'avait manifestement vocation à 
s'appliquer, que de son vivant. 
Au surplus, le fait que l'un des intimés ait indiqué à l'un des appelants, le 28 août 
2012, que le débat relatif à la nouvelle répartition des pièces pouvait être 
provisoirement différé ne signifie pas que les intimés auraient renoncé à faire 
valoir leurs droits jusqu'à droit jugé au fond, ou qu'ils reviendraient sur leur 
engagement en agissant par voie de mesures provisionnelles. Leur proposition de 
maintenir la répartition existante des pièces était en effet expressément 
subordonnée à la poursuite de négociations entre les parties, lesquelles n'ont pas 
abouti. Partant, les intimés sont aujourd'hui vraisemblablement fondés à 
revendiquer la jouissance de 50% du droit de superficie litigieux. 
4.2.2 Les appelants contestent également porter atteinte aux droits des intimés, 
même dans l'hypothèse où ces droits s'étendraient sur 50% du droit de superficie 
litigieux. 
A cet égard, il est cependant établi qu'à plusieurs reprises, les appelants ont refusé 
de permettre aux intimés ou à leurs proches de disposer de certaines parties des 
bâtiments litigieux pour y célébrer divers événements, notamment d'un salon dont 
l'usage revenait précédemment à N______, et qui est aujourd'hui occupé par 
D______. Il est ainsi vraisemblable que les appelants continuent à jouir de 
manière exclusive non seulement de leur quote-part des bâtiments litigieux, mais 
également de celle de feu leur tante, et qu'ils conservent de ce fait la disposition de 
deux tiers desdits bâtiments. Le fait même que les appelants concluent, 
reconventionnellement au fond, à la constatation de ce qu'ils sont propriétaires en 
commun d'une quote-part de deux-tiers du droit de superficie tend à confirmer 
qu'ils exercent, à ce jour, une maîtrise correspondante des bâtiments en question. 
Dans ces conditions, l'existence d'une atteinte portée aux droits des intimées paraît 
suffisamment vraisemblable et le grief des appelants sera écarté. 
4.2.3 Les appelants contestent ensuite que les intimés puissent subir un dommage 
difficilement réparable. 
Il est établi que les bâtiments litigieux sont inscrits à l'inventaire des immeubles 
dignes d'être protégés. Il paraît dès lors vraisemblable que les intimés pourraient 
difficilement trouver des biens de remplacement équivalents, susceptibles d'être 
utilisés à des fins privées, et que le coût de disposition de tels biens, à supposer 
qu'ils existent, serait élevé. Le préjudice subi par les intimés du fait qu'ils ne 
peuvent pas disposer librement de la part desdits bâtiments leur revenant 
n'apparait ainsi pas aisément réparable, au sens des principes rappelés ci-dessus. 


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A cela s'ajoute que le domaine litigieux est propriété de la famille des parties 
depuis plusieurs générations et que celles-ci y sont vraisemblablement attachées 
par des liens sentimentaux importants. Dans ces conditions, le fait pour les 
appelants de ne pas pouvoir y célébrer des événements tels que mariages ou 
anniversaires apparaît également, voire surtout, de nature à leur causer un 
préjudice moral difficilement réparable. 
Les intimés n'allèguent certes pas que le comportement des appelants les 
empêcherait de disposer de la totalité de leur part des bâtiments litigieux en vue 
d'une occasion particulière à venir, ni que l'un d'eux ou de leurs proches aurait 
aujourd'hui besoin de ladite part afin de s'y installer plus durablement. Au vu de la 
durée prévisible du procès en partage, qui pourrait s'étendre sur plusieurs années 
compte tenu des voies de recours disponibles, il paraît toutefois vraisemblable, et 
même probable, qu'une telle occasion ou qu'un tel besoin survienne avant le 
règlement définitif du litige. 
Partant, l'existence d'un préjudice difficilement réparable et l'urgence des mesures 
requises, au sens des principes rappelés ci-dessus, doivent également être tenues 
pour vraisemblables. 
4.2.4 Il n'est au surplus pas contesté que les mesures litigieuses n'excèdent pas ce 
qui est nécessaire pour permettre aux intimés de retrouver la jouissance de leur 
quote-part du droit de superficie litigieux. 
Ces mesures préfigurent le jugement au fond en cas d'issue favorable aux intimés 
et sont susceptibles d'être révoquées sans porter atteinte à l'objet du litige dans le 
cas contraire. 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a ordonné, par voie de 
mesures provisionnelles, aux appelants de laisser les intimés jouir de 50% du droit 
de superficie litigieux. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 3'000 fr. (art. 13, 26 et 37 RTFMC), seront 
mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 95 al. 2 et 106 al. 1 CPC). 
Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie ceux-ci, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Les appelants seront par ailleurs condamnés à verser aux intimés, pris 
conjointement et solidairement, la somme de 4'000 fr. à titre de dépens d'appel, 
débours et TVA compris (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/30770/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 28 août 2015 par B______, C______, D______ et 
E______ contre le jugement JTPI/9067/2015 rendu le 17 août 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/30770/2010-5. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met conjointement à la charge de 
B______, de C______, de D______ et de E______ et dit qu'ils sont compensés avec 
l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______, C______, D______ et E______, solidairement entre eux, à payer 
à G______, H______ et I______, solidairement entre eux, la somme de 4'000 fr. à titre 
de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.