ge_gerichte · ATA/42/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/538/2007-INDM ATA/42/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 février 2008

dans la cause

Madame E

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI

-2/12-

EN FAIT

Par déclaration-plainte du 15 septembre 2005 enregistrée par la police
judiciaire, Madame E , née en 1941, domiciliée à Genève a déposé plainte
pour viol à l’encontre d’un homme dénommé P

En substance et en résumé, il résulte de cette plainte que Mme E
connaissait P depuis plusieurs mois, celui-ci travaillant à la M , que
le 2 septembre 2005, elle l’a invité à boire un verre à son domicile, qu’elle n’a pas
consommé de boissons en présence de ce dernier, qu’elle lui a demandé s’il
pouvait lui faire un massage, qu’elle s’est soudain sentie dans un état second,
qu’une fois sur son lit, elle a enlevé sa robe et il lui a décroché son soutien-gorge,
qu’elle n’a plus eu le contrôle de son corps, que P lui a léché le sexe, et
qu’elle a senti une douleur assez intense et violente au niveau de son vagin, ne
sachant pas si ce dernier l’avait pénétrée, qu’elle ne sait pas s’il a utilisé un
préservatif, qu’elle a perdu connaissance et qu’il a quitté le domicile, la laissant
dans cet état.

A l’appui de sa plainte, Mme E a remis un certificat médical établi le
14 septembre 2005 par son gynécologue, le docteur B . Après avoir
examiné en urgence Mme E le 4 septembre 2005 à 16h00, ce praticien a
attesté que l’examen gynécologique montrait une région vulvaire normale avec
névrodermite connue depuis longtemps. En écartant les petites lèvres, on
constatait la présence d’une fissure traumatique récente para-urétrale gauche d’un
centimètre environ. Il n’y avait pas d’autres lésions traumatiques au niveau du
vestibule vaginal. L’examen des sécrétions vaginales ne permettait pas de mettre
en évidence la présence de spermatozoïdes. Les différentes cultures pratiquées
pour la recherche de champignons étaient négatives. L’examen cytologique exo et
endocervical était normal et ne permettait pas la mise en évidence de
spermatozoïdes.

Le 22 septembre 2005, la police judiciaire a identifié le prénommé S
comme étant Monsieur P et l’a interpellé sur son lieu de travail. Entendu
par la police judiciaire, ce dernier a déclaré qu’il connaissait Mme E
depuis trois à quatre mois et qu’il la croisait tous les jours au restaurant M
où il travaillait comme cuisinier. Ils avaient commencé à se lier d’amitié et
s’adressaient de temps en temps la parole. Dans le courant du mois d’août 2005,
Mme E lui avait transmis sa carte de visite, avec la mention manuscrite au
verso « à bientôt en vélo ? ». A une date qu’il ne pouvait plus situer exactement,
mais selon toute vraisemblance fin août 2005, il lui avait proposé d’aller boire un
verre. Il s’était rendu au domicile de Mme E , mais il avait refusé le verre
qu’elle lui proposait. Après environ une demi-heure de conversation, elle lui avait
fait comprendre qu’elle voulait bien se faire masser le dos. Une fois dans la

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chambre à coucher et sur le lit de Mme E , elle avait enlevé sa culotte, il lui
avait léché son sexe et l’avait pénétrée sans préservatif. Elle était excitée et cela
lui plaisait. En aucun cas, elle ne s’était débattue, n’avait montré un signe de
refus, ni n’avait été inconsciente. Ils s’étaient quittés normalement. Il n’avait pas
violé cette femme.

Dans le cadre de la procédure pénale, le juge d’instruction a confronté les
parties lors d’un interrogatoire du 10 novembre 2005. Plusieurs témoins ont été
entendus notamment le Dr B ainsi que trois collègues de M. P

Le juge d’instruction n’a pas inculpé le mis en cause.

Par décision du 20 décembre 2005, Monsieur le Procureur général a classé
la procédure, ordonnance contre laquelle Mme E n’a pas recouru.

Parallèlement à ses démarches pénales, Mme E s’est adressée au
centre de consultation pour les victimes d’infractions (ci-après : centre LAVT) qui
l’a reconnue comme victime d’infraction. A ce titre, Mme E a bénéficié
d’une prise en charge de psychothérapie dispensée par Madame C

Dans une attestation du 3 janvier 2006, Mme C a noté que suite aux
faits du 2 septembre 2005, Mme E avait développé le symptôme d’une
amnésie dissociative : amnésie complète, concernant des événements récents qui
continuaient à être traumatique ou stressant ; amnésie présente dès le moment où
elle a ressenti une douleur intense consécutive aux actes sexuels. En janvier 2006,
Mme E présentait des symptômes caractéristiques d’un état de stress post-
traumatique, séquelles vraisemblables desdits actes sexuels. Mme E s'était
efforcée de maintenir ses activités quotidiennes, cependant elle ne les vivait plus
comme avant, étant encore extrêmement fragilisée par son état émotionnel. Le
contenu des entretiens avec Mme E et les conséquences de l’agression de
septembre 2005 présentaient une cohérence significative avec ce type de
phénomène et de son déroulement.

Le 27 octobre 2006, Mme E a introduit une demande
d’indemnisation pour tort moral au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes
d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5).

Le 28 novembre 2006, l’instance d’indemnisation LAVI (ci-après :
l’instance LAVT) a entendu Mme E .

Celle-ci a déclaré qu'avant les faits elle était en dépression et actuellement
elle n’allait pas bien. Depuis les faits, elle avait des craintes lors de ses contacts
quotidiens. Elle était sous médicament. Elle ne faisait plus confiance à personne,
notamment aux hommes.

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10.

11.

Mme E a pris note que l’instance LAVI ne pouvait que rejeter sa
requête au vu du dossier et de la décision du Procureur général bien qu’elle
constate qu’elle était mal en point.

Le 6 février 2007, l’instance LAVI a rejeté la demande de Mme E ,
celle-ci ne pouvant pas être considérée comme victime au sens de l’article 2
LAVI.

L'existence d’un délit pénal n’avait pas été retenu par la justice pénale et au
surplus, les éléments constitutifs objectifs d’un tel délit pénal n’avaient pas été
rendus vraisemblable dans le cadre de la procédure devant l’instance LAVI. Dès
lors, même si l’instance LAVI constatait que Mme E se trouvait dans un
état psychiquement atteint, elle ne pouvait être considérée comme une victime au
sens de la LAVI.

Mme E a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 13 février 2007.

Sa vie était détruite psychologiquement à cause de ce viol. Elle n’avait pas
été consentante du tout. M. P avait menti du début à la fin : d’une part, il
avait caché qu’il était marié et d’autre part, lorsqu'il lui avait demandé s’il avait
des enfants, il lui avait répondu qu’il n’en voulait pas pour l’instant, alors qu’en
vérité sa femme était à ce moment-là sur le point d’accoucher.

Elle était persuadée que pendant l’interrogatoire devant le juge d’instruction,

M. P avait menti la plupart du temps. Le juge était visiblement en faveur
de la déclaration de M. P . Elle s’était sentie accusée et lui, la pauvre
victime.

Elle avait des crises de panique et d’angoisse, ce dont son médecin, la
doctoresse V , pouvait attester.

Etait jointe à ce recours, une lettre qu’elle avait adressée le 13 janvier 2006
à «P », accompagnée d’une attestation du psychologue et du gynécologue,
afin que l’intéressé puisse mieux comprendre dans quelle situation elle s’était
réellement trouvée pendant leur relation sexuelle.

Le 26 mars 2007, l’instance LAVIT a persisté dans sa décision.

Après plusieurs relances de la part du Tribunal administratif, Mme E
a délié la Dresse V du secret médical.

Le 27 juin 2006, une audience de comparution personnelle et d’enquêtes
consacrée à l’audition de la Dresse V a été appointée pour le 5 septembre
2007.

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12.

13.

Le 24 août 2007, Mme E a appelé le greffe du Tribunal administratif
pour l’informer de ce qu’elle devait être hospitalisée au début septembre 2007. Il a
été convenu que la Dresse V serait tout de même entendue et que Mme
E serait reconvoquée ultérieurement pour une audience de comparution
personnelle.

Lors de son audition par le Tribunal administratif ce 5 septembre 2007, la
Dresse V a précisé que Mme E était suivie par le centre de
consultation des T depuis 2004. Son premier médecin traitant était la
doctoresse L , remplacée dès le 1” octobre 2005 par la doctoresse
D . Elle-même avait succédé à celle-ci étant précisé qu’elle était en poste
jusqu’au 30 septembre 2007. Ce n’était donc pas elle qui avait reçu Mme
E lors de l’agression dont elle avait été victime le 2 septembre 2005. Elle
lui en avait parlé et lui avait demandé d’établir une attestation médicale résumant
son suivi médical. A ce jour, ce document n’était pas encore établi.

Elle n’avait plus revu Mme E à sa consultation depuis janvier 2007.
En accord avec celle-ci, elle l’avait dirigée vers l’un de ses collègues de la
consultation pour entreprendre une thérapie spécifique en relation avec ses
angoisses. Elle savait que Mme E s’était rendue à deux séances puis
qu’elle avait décidé de tout arrêter.

En relisant le dossier de Mme E , elle avait pu faire les constatations
suivantes :
— Mme E souffrait d’un trouble dépressif récurrent depuis de

nombreuses années avec anxiété au premier plan. Un traitement
médicamenteux avait été instauré en 2004 et était toujours en cours.

— Suite à l’agression dont elle disait avoir été victime le 2 septembre 2005,
l’état psychique de Mme E s’était aggravé pendant deux à trois mois.
Pendant cette période, elle était suivie deux fois par semaine alors
qu'auparavant elle consultait deux à trois fois par mois. Le traitement
médicamenteux n’avait pas été modifié.

— Il y avait eu une période d’accalmie de quelques mois et lorsqu'elle avait
débuté le suivi, elle avait constaté une aggravation de symptômes qui
existaient déjà avant l’agression. Elle avait quelque peu modifié le
traitement médicamenteux avant de proposer une thérapie spécifique.

— Malgré le traitement médicamenteux, Mme E n’avait pas changé ses
habitudes de vie. Elle pratiquait notamment du fitness.

— Elle ignorait quel était le traitement que suivait actuellement Mme E

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14.

15.

16.

17.

18.

Le procès-verbal de l’audition précitée a été transmis aux parties, un délai
au 30 septembre 2007 leur étant imparti pour leurs observations.

Par courrier du 12 septembre 2007, l’instance LAVI a relevé que le
témoignage de la Dresse V confirmait le bien-fondé des motifs de
l’ordonnance du 6 février 2007. La procédure pénale n’avait pas permis d’établir
la réalité du viol et le témoignage recueilli par le Tribunal administratif prouvait
qu’il n’était pas possible d’établir un lien de causalité entre les faits allégués et
l’état de santé de Mme E

Mme E s’est adressée au Tribunal administratif le 29 octobre 2007
en confirmant qu’elle « serait présente à l’audience le 19 novembre 2007, l’heure
étant encore à confirmer ».

Le 1* novembre 2007, le centre LAVI a adressé au tribunal le résumé du

suivi psychogériatrique ambulatoire de Mme E établi le 7 septembre 2007
par la Dresse V .
Il en résulte que Mme E est connue pour un trouble dépressif

récurrent et un trouble de personnalité de type émotionnellement labile depuis
1996. Elle a d’abord bénéficié d’un suivi par un psychiatre privé. En 2003, le
décès de sa mère a engendré une aggravation de la symptomatologie
anxio-dépressive et Mme E a été hospitalisée à plusieurs reprises à la
clinique de Belle-Idée, soit sept séjours entre 2003 et 2004.

Depuis mars 2004, elle bénéficie d’un suivi ambulatoire à la consultation de
psychiatrie-gériatrique. Le tableau clinique global est marqué par une thymie
dépressive et une anxiété avec attaques de paniques matinales, ruminations
anxieuses et troubles obsessionnels compulsifs (vérification des clés...). Pour le

surplus, la Dresse V reprend les déclarations faites lors de l’audience du
5 novembre 2007 devant le Tribunal administratif concernant l’évolution de
Mme E depuis les faits de septembre 2005.

Le Tribunal administratif a procédé à l’audition de Mme E dans son

audience du 21 novembre 2007.

La recourante a expliqué qu’elle avait renoncé au traitement préconisé par la
Dresse V sur le conseil de son médecin traitant. Actuellement, elle ne
voyait ni psychiatre, ni psychologue, mais elle était à la recherche d’un tel
traitement.

Elle a produit et lu au tribunal une lettre qu’elle avait écrite quelques jours
auparavant libellée comme suit :

« En écrivant des pages et des pages afin de éloigner de se spectre qui hante
mes jours et mes nuits ! J’éprouve toujours autant de haine et la colère !

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19.

J’espère de retrouver une vie plus au moins « normale ».

Hélas, j’ai subie un telle traumatisme qui m’ont laissé des séquelles à
jamais !

Mon violeur est en liberté grâce à un injustice que je pardonnerai jamais !
Ce viol est odieux, abject et d’une cruauté morale inouie !?1! »,.

En présence de Mme E , le Tribunal administratif a encore entendu
des témoins le 17 janvier 2008.

a. Madame L travaillait comme médecin au centre de consultation
psychiatrique gériatrique des T et c’est dans ce cadre qu’elle avait reçu
Mme E à sa consultation. Elle l’avait vue pour la première fois courant

2004, puis régulièrement à une fréquence d’une fois par mois, voire tous les
quinze jours et/ou éventuellement chaque semaine, en fonction de l’état de santé
de l’intéressée et cela jusqu’en septembre 2005. Mme E était alors arrivée
à la consultation en disant avoir été victime d’une agression par un homme. Le
témoin ne se souvenait plus exactement des détails relatés par Mme E mais
en substance, celle-ci lui avait dit qu’un homme qu’elle connaissait s’était rendu
chez elle. Il y avait eu un épisode de massage ; elle ne se rappelait pas qu’il y avait
eu une relation sexuelle parce qu’elle avait perdu connaissance. Mme E

faisait état de douleurs dans le bas-ventre. A la suite de cette consultation, le
traitement médicamenteux n’avait pas été modifié mais Mme E avait été
reçue plus souvent à la consultation, soit chaque semaine. A la fin du mois de
septembre 2005, le témoin avait quitté le service.

b. Madame D avait fonctionné en qualité de médecin interne
(psychiatre) au centre ambulatoire de consultation de psychiatrie gériatrique aux
T du 1” octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Elle avait vu Mme E pour la première fois le 5 octobre 2005, puis

l’avait revue très régulièrement, soit une fois par mois jusqu’au 30 septembre
2006, avec une brève interruption de traitement entre début décembre 2005 et
début février 2006.

A la consultation du 5 octobre 2005, Mme E lui avait fait part d’un
événement qui s’était passé un mois auparavant environ. Elle lui avait dit qu’elle
avait subi une agression sexuelle, chez elle, de la part d’un homme qu’elle
connaissait depuis une année environ.

L’examen psychiatrique auquel elle avait procédé avait confirmé un état
dépressif connu et pour lequel Mme E était régulièrement suivie ainsi
qu’une péjoration de cet état, suite aux faits de septembre 2005. Elle avait
maintenu le traitement médicamenteux existant et elle avait instauré un double

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20.

traitement, avec un infirmier du centre. Ce double suivi avait pris fin en février
2006 d’un commun accord avec l’infirmier concerné et Mme E

Elle savait que Mme E avait été suivie par une psychologue, et c’est
précisément parce que celle-là avait plus investi dans le traitement psychologique
à fin 2005 que les consultations au centre s’étaient espacées.

c. Monsieur R , infirmier responsable d’unité de soins pour les
Hôpitaux universitaires de Genève a également été entendu.

En septembre 2005, il travaillait à la consultation de psychogériatrie des
T . Il avait vu Mme E pour la première fois le 2 novembre 2005.
Jusqu’à cette date, celle-ci était suivie par un collègue du même centre. Il avait
continué le suivi mis en place depuis mars 2004. C’est lorsqu'il avait rencontré
Mme E pour la première fois qu’il avait eu connaissance de l’agression
dont celle-ci disait avoir été victime en septembre 2005. Il avait assuré le suivi de
soutien infirmier en relation avec l’état anxieux de Mme E , état préexistant
aux faits de septembre 2005. A la fin des deux mois de suivi, il ne pouvait pas dire
s’il y avait une amélioration de l’état de Mme E , Caractérisé par de fortes
variabilités de l’humeur. Cette variabilité se manifestait également lors des
entretiens.

A un moment donné, Mme E avait voulu arrêter le suivi au profit
d’un traitement avec une psychologue. Il n’avait pas revu Mme E depuis
lors, mais 1l savait que le traitement médical s’était poursuivi.

d Mme E s’est exprimée en dernier. Elle a précisé qu’ils étaient
convenus avec M. P qu'ils iraient faire du vélo. Au début septembre 2005,
alors qu’elle venait prendre son repas à la M , celui-ci était venu vers elle et

lui avait demandé s’il pouvait venir chez elle. Elle avait pensé que c’était pour
mettre au point leur ballade et elle avait accepté. Elle pensait qu’il était célibataire
étant donné qu’il ne portait pas d’alliance. Il lui semblait sympathique et elle
pensait qu’ils pourraient avoir une relation d’amitié.

Lorsque M. P était venu chez elle, elle lui avait demandé s’il était
marié. Il lui avait répondu par l’affirmative, mais qu’il enlevait son alliance pour
travailler. Sa femme était sur le point d’accoucher.

C’est M. P qui lui avait proposé de lui faire un massage du dos. A ce
moment-là, elle avait commencé à ressentir une grosse panique. Elle avait
accepté, car elle avait peur de ce qu’il aurait pu lui faire d’autre. Dans un état
normal, elle aurait refusé.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. Bénéficie d’une aide selon la loi toute personne qui a subi, du fait d’une
infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique
(victime), que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de
celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVI). En outre, toute victime d’une
infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation
morale dans le canton dans lequel l’infraction a été commise (art. 11 al. 1 LAVT).

La LAVI est applicable si les éléments constitutifs d’une infraction sont
réalisés (JAAC 58 p. 528). L'existence de ces éléments devra être constatée par un
jugement pénal ou, à défaut, par l’autorité chargée de statuer sur les demandes
d’indemnisations ou de réparation morale, autorité qui dans ce cas, devra procéder
elle-même aux investigations nécessaires (FF 1990 II 925).

La notion d’infraction, dans le cadre de la LAVI est la même que dans le
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il faut que les éléments
constitutifs objectifs d’une infraction soient réalisés ; il n’est cependant pas
nécessaire que les conditions subjectives soient réunies. Il faut donc un
comportement rendu illicite par une norme pénale, ce qui exclut les cas où
l’auteur peut invoquer un fait justificatif (ATF 122 II 211 consid. 3b p. 215;
B. CORBOZ, les droits procéduraux découlant de la LAVI, in SJ 1996 p. 57).

Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa
victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister,
aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel sera puni de la
réclusion pour dix ans au plus (art. 190 al. 1 CP).

a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en subordonnant l’octroi d’une
aide — spécialement d’une indemnisation selon les articles 11 et suivants LAVI — à
la condition que l’existence d’une infraction soit établie, le Tribunal administratif
ne viole pas le droit fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.263/2005 du 10 octobre
2005).

b. Compte tenu de la spécificité de la procédure fondée sur la LAVI et de la
liberté d'examen dont dispose l'autorité d'indemnisation, cette dernière n'est pas
liée par le prononcé pénal en ce qui concerne les questions purement juridiques.
L'autorité LAVI est en principe liée par les faits établis au pénal, mais non par les
considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. A lui seul, le prononcé
pénal ne permet à l’autorité LAVI de reconnaître la qualité de victime au sens des

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articles 2 et 11 et suivants LAVI que si les faits établis et confirmés par cet arrêt
conduisent à retenir, en droit, une atteinte psychique d'une certaine gravité
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.272/2004 du 31 mars 2005).

Dans la présente cause, en l’absence de témoin direct de l’infraction, seul un
faisceau d’indices permet de se déterminer sur la vraisemblance de celle-ci. A cet
égard, le fait que la procédure pénale ait débouché sur une ordonnance de
classement n’implique pas qu’il n’y ait pas eu d’infraction.

L’instruction de la cause par le tribunal de céans ainsi que l’étude des pièces
de la procédure pénale ne permettent pas d’établir avec certitude l’infraction
alléguée par la recourante.

Le Tribunal administratif constate que la recourante a déposé plainte pénale
peu de jours après les faits et que parallèlement elle a consulté le centre LAVTI. En
revanche, elle n’a pas recouru contre l’ordonnance de classement du 20 décembre
2005 et ce n’est que dix mois plus tard qu’elle a présenté une demande
d’indemnisation à l’instance LAVI.

S'agissant des certificats médicaux versés à la procédure pénale, notamment
les deux documents établis par le Dr B , force est de constater qu’aucun
d’eux n’établit l’existence d’un viol.

Le Tribunal administratif a entendu les professionnels de la santé qui se sont
occupés de la recourante, aussi bien avant qu’après le mois de septembre 2005.

Il résulte de ces différents témoignages que la recourante souffre d’un
trouble dépressif récurrent depuis de nombreuses années et qu’elle bénéficie
depuis l’année 2000 d’une rente AI à 100 % en raison de troubles psychiatriques.
Seule la psychologue ayant assuré une prise en charge psychothérapeutique en
automne 2005 a mis en évidence un état de stress post-traumatique, séquelles
qu’elle attribue vraisemblablement aux faits de septembre 2005.

Cet élément n’est toutefois pas suffisant pour permettre au Tribunal
administratif de se forger l’intime conviction que l’infraction a été réalisée et cela
quand bien même il est établi, notamment par les déclarations de M. P , que
les parties ont entretenu une relation sexuelle le 2 septembre 2005.

En conséquence, le Tribunal administratif ne peut que constater que la
première condition pour que puisse entrer en ligne de compte une quelconque
indemnisation, soit l’existence d’une infraction, n’a pas été démontrée, pas plus
dans le cadre du présent recours que devant l’instance LAVI.

C’est dès lors à juste titre, que l’instance intimée a rejeté la demande
d’indemnisation de Mme E

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Le recours sera donc rejeté et la décision attaquée confirmée.

Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, la procédure
étant gratuite (art. 16 al. 1 LAVI ; 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2007 par Madame E contre la
décision du 6 février 2007 de l’instance d'indemnisation LAVI ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame E , à l’instance d'indemnisation LAVI,

ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/538/2007

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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