ge_gerichte · ATA/359/2019 · 2019-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/952/2019-MC 
ATA/359/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Nevena Puljic, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 mars 2019 (JTAPI/244/2019) 
 


- 2/3 - 
A/952/2019 
 
Vu 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
(ci-après : TAPI) du 14 mars 2019 confirmant l’ordre de mise en détention 
administrative pris par le commissaire de police le 11 mars 2019 à 14h35 à l’encontre 
de Monsieur A______ pour une durée de cinq mois, soit jusqu’au 11 août 2019, un vol 
de retour sur l’Algérie étant prévu le 15 juillet 2019 ; 
 
Vu la notification dudit jugement au conseil de M. A______ le 14 mars 2019 ; 
 
Vu le recours interjeté par M. A______ en personne auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) posté le mardi 
26 mars 2019 à 19h18 ; 
 
Vu la détermination du conseil de M. A______, sur interpellation de la chambre 
administrative relative au respect du délai de recours, indiquant que son mandant s’en 
rapportait à justice quant à la recevabilité dudit recours ; 
Considérant, en droit : 
 
Vu l’art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 (LaLEtr - F 2 10), selon lequel le recours à la chambre administrative doit être formé 
par écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée ; 
 
Que le jugement a été remis en mains propres au conseil du recourant le 14 mars 
2019 ; 
 
Que le délai de recours arrivait à échéance le dimanche 24 mars 2019 ; 
 
Qu’en application de l’art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) lorsque le dernier jour du délai tombe un dimanche, 
le délai expire le premier jour utile ; 
 
Que le délai de recours a expiré le lundi 25 mars 2019 ; 
 
Qu’interjeté le 26 mars 2019, le recours est tardif et doit être déclaré irrecevable ; 
 
Que, pour le surplus, le recourant n’allègue pas l’existence d’un cas de force majeure 
au sens de l’art. 16 al. 1 LPA ; 
 
Qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
 
 


- 3/3 - 
A/952/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mars 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nevena Puljic, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :