ge_gerichte · ATA/1028/2014 · 2014-12-16 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1302/2014-PRISON 
ATA/1028/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 décembre 2014 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/1302/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, alias B______, est né le ______ 1978 en Guinée, pays 
dont il est ressortissant. 
2) 
 
Le 25 janvier 2013, M. A______ a été interpellé par la police genevoise, 
puis placé en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon (ci-après : 
la prison). 
3) 
 
Par jugement du 16 septembre 2013, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de douze mois et révoqué le sursis à 
une peine de neuf mois précédemment prononcée. M. A______ n’a pas fait appel 
de ce jugement. 
4) 
 
Le 20 décembre 2013, M. A______ a sollicité sa libération conditionnelle 
en vue de l’exécution des deux tiers de la peine devant intervenir le 24 février 
2014. 
5) 
 
Le 23 janvier 2014, M. A______ a fait l’objet, par le directeur de la prison, 
d’un avertissement et d’une suspension de travail de deux jours pour avoir 
déambulé dans les couloirs de Champ-Dollon muni d’un sachet rempli de lait et 
de sucre, ce qui a nécessité l’intervention de deux gardiens pour le reconduire 
dans sa cellule. 
6) 
 
Par jugement du 25 février 2014 rendu dans la procédure PM/1______, le 
Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la 
libération conditionnelle de M. A______. 
7) 
 
Le 7 mars 2014, statuant sur l’appel de M. A______, la chambre pénale 
d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a confirmé ce 
jugement. 
8) 
 
Le 25 avril 2014, Monsieur C______, gardien, a établi un rapport d’incident 
concernant M. A______. Le même jour, lors de la fouille de sa cellule, il avait 
constaté la présence d’affiches murales, apposées en dehors de l’emplacement 
réservé à cette fin. Il lui avait demandé à plusieurs reprises de les déplacer, ce que 
M. A______ avait refusé, sollicitant un entretien avec le gardien responsable 
d’étage, Monsieur D______. Sur les lieux, celui-ci avait réitéré la requête de son 
collègue. M. A______ s’était toutefois énervé, avait crié qu’ils n’étaient pas « son 
chef », les avait traités de « légumes », tout en précisant que « dehors ça ne se 
passe pas comme ça », et leur avait fait savoir que s’ils n’étaient pas contents, il 
leur suffisait d’enlever les affiches eux-mêmes, ce que M. D______ avait alors 
fait. À leur départ, M. A______ les avait à nouveau appelés par l’interphone, 
indiquant qu’il serait « dehors dans cinq mois », ce qui constituait « juste un 


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avertissement ». Tous deux s’étaient alors rendus dans la cellule de M. A______, 
qui gesticulait et avait approché sa main du visage de M. D______, qui avait 
activé l’alarme et repoussé l’intéressé à l’intérieur. Monsieur E______, 
gardien-chef adjoint, était intervenu et avait ordonné le transfert de M. A______ 
en cellule forte, qui s’était déroulé sous la contrainte, de même que la fouille. Les 
enregistrements tirés des caméras de surveillance avaient ensuite été visionnés. 
9) 
 
Par décision du 25 avril 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
remise en mains propres le jour-même à 18h30, le directeur de la prison a notifié à 
M. A______ une sanction sous la forme d’un placement en cellule forte pour une 
durée de trois jours, la mesure prenant effet le 25 avril 2014 à 11h50 et se 
terminant le 28 avril 2014 à la même heure, et d’une suppression du travail, pour 
avoir menacé et injurié le personnel, refusé d’obtempérer et troublé l’ordre de 
l’établissement. M. A______ avait été entendu le jour en question au sujet des 
faits qui lui étaient reprochés, la sanction lui ayant été signifiée oralement à 
13h50. 
10) 
Par courrier expédié le 3 mai 2014, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). 
 
 
Il avait été agressé par les surveillants et accusé à tort des faits qui lui étaient 
reprochés, de sorte que la sanction infligée n’était pas justifiée et violait également 
son droit à la libre expression, les enregistrements tirés des caméras de 
surveillance, dont il demandait le visionnement, étant en mesure de le prouver. De 
plus, une indemnité devait lui être octroyée, en référence à un arrêt du Tribunal 
fédéral rendu en matière de libération conditionnelle. 
11) 
Dans ses observations du 5 juin 2014, le directeur de la prison a conclu, 
avec suite de frais, au rejet du recours. 
 
 
Bien que M. A______ n’ait pris aucune conclusion à l’appui de son recours, 
il pouvait néanmoins en être déduit qu’il contestait la sanction prononcée. Celle-ci 
était toutefois justifiée sous l’angle disciplinaire, puisque M. A______ avait refusé 
de se conformer aux instructions reçues, s’était montré injurieux et menaçant 
envers le personnel et avait troublé l’ordre et la tranquillité de l’établissement. 
L’intéressé ne pouvait du reste se prévaloir de son droit de libre expression pour 
contester l’utilisation du pouvoir discrétionnaire dont disposait la prison, dès lors 
qu’il avait refusé d’obtempérer. Même s’il affirmait avoir subi une agression, 
aucun élément du dossier, en particulier les enregistrements tirés des caméras de 
surveillance, qui n’étaient d’ailleurs pas utilisées à l’intérieur des cellules, ne 
permettait d’établir ses allégués, l’utilisation de la contrainte s’étant effectuée 
dans le respect des techniques usuelles d’intervention, sous la supervision du 
gardien-chef adjoint. Par ailleurs, les faits retenus à l’encontre de M. A______ 
avaient été établis par un gardien, à savoir un fonctionnaire assermenté, au sujet 


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d’événements s’étant déroulés en présence d’autres fonctionnaires assermentés, 
les auditions internes subséquentes n’ayant révélé aucune irrégularité. S’agissant 
de sa nature et de sa quotité, la sanction respectait également le principe de 
proportionnalité, ce d’autant que l’intéressé avait persisté à adopter un 
comportement non conforme aux dispositions réglementaires, à différents égards, 
tout au long de l’événement et que le droit d’exercer une activité au sein de la 
prison impliquait le respect absolu des règles disciplinaires. Les autres 
motivations du recours demeuraient obscures, en particulier la demande 
d’indemnisation faite par M. A______ en référence à un arrêt du Tribunal fédéral 
rendu en matière de libération conditionnelle, qui traduisait en réalité son 
inquiétude quant au sort de sa demande à ce titre. 
12) 
Par courrier du 19 mai 2014, M. A______ a en substance persisté dans les 
termes de son recours, précisant notamment qu’il n’était pas un « légume », ni un 
« délinquant multirécidiviste ». En référence à un recours dans la procédure 
PM/1______, il demandait la « modification des art. 117 et 101 CPP », dans le 
respect de la dignité humaine. 
13) 
Par arrêt du 20 juin 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
interjeté par M. A______ suite au refus de sa libération conditionnelle par la 
CPAR. 
14) 
Par courrier daté du 5 juillet 2014 (sic), reçu par la chambre de céans le 
27 juin 2014, M. A______ a indiqué qu’en qualité de fondateur d’une 
organisation œuvrant pour le bien de l’humanité, il était en droit de faire valoir sa 
position, le directeur de la prison ayant outrepassé ses compétences en concluant 
au rejet du recours avec suite de frais, point qu’il appartenait aux autorités 
judiciaires de trancher en vertu de leur libre arbitre. L’interprétation qui avait été 
faite de la jurisprudence citée était erronée, puisque son recours avait été formé 
postérieurement au refus de sa libération conditionnelle. Le personnel de la prison 
avait fait un usage excessif de son pouvoir et les sanctions, bien que prévues par le 
règlement de la prison, avaient été appliquées à tort, en contradiction avec le 
principe de proportionnalité. Il exigeait une réparation financière pour continuer à 
marcher vers son but en tant que fondateur de son mouvement. 
15) 
Les peines pour lesquelles M. A______ a été condamné sont arrivées à leur 
terme le 24 septembre 2014. 
16) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute 
personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_343/2014 du 21 juillet 2014 
consid. 2.2 ; 1C_387/2007 du 25 mars 2008 consid. 3 et 1A.47/2002 du 
16 avril 2002 consid. 3 ; ATA/686/2014 du 26 août 2014 ; ATA/307/2013 du 
14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). Cette exigence constitue une 
concrétisation du principe d’économie de procédure, qui requiert des autorités 
judiciaires qu’elles se prononcent sur des problèmes concrets, et pas seulement 
théoriques (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 ; 136 I 274 consid. 1.3). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 1B_201/2010 du 1er juillet 2010 
consid. 2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; 136 II 497 consid. 3.3). Si 
l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 
2012 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007). 
 
c. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 III 92 consid. 1 ; 140 IV 74 
consid. 1.3.3 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_201/2010 précité consid. 2, 6B_34/2009 du 20 avril 
2009 consid. 3 ; ATA/686/2014 précité ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 ; 
ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). L’obligation d’entrer en matière sur un 
recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne 


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saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit 
cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; ATA/759/2012 du 
6 novembre 2012). 
 
 
S’agissant du placement d’un détenu en cellule forte, compte tenu de la 
brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du 
prononcé de l’arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de 
l’exigence d’un intérêt actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait 
systématiquement à son contrôle (ATA/777/2014 du 30 septembre 2014 ; 
ATA/686/2014 précité ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/183/2013 du 
19 mars 2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012). 
3) 
 
En l’espèce, alors qu’il était détenu à la prison de Champ-Dollon, le 
recourant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire sous la forme d’un placement 
en cellule forte pour une durée de trois jours, prononcée par décision du 
25 avril 2014, laquelle a pris effet le même jour. Le recourant a ainsi entièrement 
exécuté cette sanction avant de la contester par courrier du 3 mai 2014. Il n’a donc 
plus d’intérêt actuel à recourir. 
 
 
Il n’y a pas lieu de passer outre cette exigence. En effet, il ressort du dossier 
que le recourant a été condamné à deux peines privatives de liberté d’une durée de 
douze et neuf mois, pour lesquelles il a été détenu à partir du 25 janvier 2013. La 
libération conditionnelle n’ayant pas été accordée au recourant, celui-ci a exécuté 
ces peines jusqu’à leur échéance, à savoir le 24 septembre 2014, date de sa 
libération. Aucun élément ne permet de penser que le recourant se trouverait 
encore en détention, ni qu’il serait susceptible d’être incarcéré à nouveau ou de 
faire l’objet d’une nouvelle sanction sous la forme d’un placement en cellule forte. 
 
 
Le recourant ne saurait se prévaloir de conclusions en indemnisation pour 
fonder un intérêt actuel au recours. Outre le fait que ses conclusions à ce titre sont 
sibyllines, une action en responsabilité de l’État fondée sur la loi sur la 
responsabilité de l’État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40), qui 
permet à la juridiction civile de déterminer préalablement si une décision revêt ou 
non un caractère illicite, ne requiert aucune constatation de l’illicéité par la 
chambre administrative, laquelle ne constitue pas un prérequis à une action civile 
par-devant le Tribunal de première instance (ATA/686/2014 précité ; 
ATA/541/2010 du 4 août 2010 ; ATA/338/2011 du 24 mai 2011). 
4) 
 
Il en résulte que le recours est irrecevable. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et, vu son issue, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mai 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 25 avril 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’à la prison de 
Champ-Dollon. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :