ge_gerichte · ATA/1670/2019 · 2019-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3283/2019-FORMA 
ATA/1670/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/3283/2019 
EN FAIT 
1) 
 
En août 2017, Madame A______, née en 2001, a commencé au CEC 
B______ un apprentissage d'employée de commerce, profil E, en voie plein 
temps. Elle était issue de la onzième année, section langues vivantes et 
communication du cycle d'orientation. 
2) 
 
En juin 2018, Mme A______ n'a pas été promue, avec une moyenne 
générale pour la partie scolaire de 3.0, une partie pratique professionnelle de 5.5, 
six disciplines insuffisantes, une somme des écarts négatifs à la moyenne de 7.0 et 
un total du domaine d'enseignement spécifique de 11.5. 
3) 
 
En août 2018, elle a été transférée à l'école de culture générale (ci-après : 
ECG) C______ pour continuer ses études et suivre une formation de culture 
générale. 
4) 
 
En octobre 2018, la direction de l'établissement a écrit aux parents de 
Mme A______, leur rappelant que leur fille bénéficiait d'un redoublement du 12e 
degré. Cette situation était délicate puisqu'en cas d'échec en fin d'année scolaire, 
elle ne pourrait plus poursuivre sa scolarité dans leur école ; en effet, il n'était pas 
possible de tripler une année ou d'obtenir une dérogation pour entrer dans le degré 
suivant à l'issue d'une année redoublée. 
5) 
 
À la fin de l'année scolaire 2018-2019, Mme A______ était non promue, 
avec une moyenne générale de 4.0, quatre disciplines insuffisantes et une somme 
des écarts négatifs à la moyenne de 1.3. Elle totalisait vingt-trois absences non 
excusées, dix arrivées tardives ainsi que quatorze renvois. 
6) 
 
Par courrier du 2 juillet 2019, la direction de l'ECG a informé les parents de 
Mme A______ que les résultats, la situation et le parcours scolaire de leur fille ne 
lui permettaient plus de poursuivre ses études à l'ECG et confirmé sa 
désinscription de cette école. 
7) 
 
Par courrier du 9 juillet 2019, Mme A______ a recouru contre ladite 
décision auprès la direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : la 
direction générale) et demandé « une dérogation » pour intégrer la deuxième 
année de l'ECG dans le domaine du social, dès la rentrée scolaire 2019 – 2020. 
Elle n'avait pas été promue à cause des notes obtenues lors des examens de fin 
d'année ; cette année scolaire avait été difficile en raison de problèmes de santé et 
elle avait cumulé plusieurs absences, lesquelles étaient toutefois justifiées par des 
certificats médicaux. Elle demandait qu'une seconde chance lui soit accordée. 


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8) 
 
Par décision du 12 août 2019, la direction générale a rejeté le recours de 
Mme A______. Une promotion par dérogation n'était pas possible et elle se voyait 
donc contrainte de quitter l'ECG. 
 
9) 
 
Par courrier déposé à la poste le 9 septembre 2019, Mme A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d'un recours contre la décision précitée. Elle a conclu à une 
dérogation pour passer en deuxième année de l'ECG, reprenant les arguments 
précédemment développés. Elle précisait qu'elle avait conscience que son 
comportement n'avait pas été irréprochable durant la précédente année scolaire 
mais demandait qu'on lui laisse une chance pour prouver qu'elle pouvait donner le 
meilleur d'elle-même ; elle expliquait le cumul des vingt-trois heures d'absence 
par le fait qu'elle ne se rendait pas à la gymnastique étant au bénéfice d'un 
certificat médical. 
10) 
Le 27 septembre 2019, la direction générale a conclu au rejet du recours. 
 
Mme A______ devait être considérée, après son transfert à l'ECG, comme 
redoublante dans la nouvelle filière de formation de culture générale et elle ne 
pouvait donc bénéficier d'une dérogation à l'issue d'une année répétée. En tout 
état, les conditions, cumulatives, permettant d'octroyer une promotion par 
dérogation n'étaient pas réalisées : l'intéressée n'avait pas été promue en raison 
d'une cause d'échec, à savoir quatre disciplines insuffisantes au lieu de deux 
tolérées, ses résultats ne pouvant être qualifiés de « faible écart aux normes » ; 
lors du second semestre, Mme A______ avait baissé sa moyenne dans cinq 
disciplines et, sur les quatre examens de fin d'année, trois étaient insuffisants ; son 
comportement n'était pas irréprochable puisque ses heures d'absence non excusées 
avaient augmenté au second semestre et qu'elle totalisait des arrivées tardives et 
des renvois qui n'étaient pas admissibles ; enfin, s'agissant des problèmes de santé 
évoqués, force était de constater que ces absences au cours de gymnastique ne 
pouvaient justifier la baisse de ses résultats ainsi que des arrivées tardives et des 
renvois au deuxième semestre. Au vu de ces éléments, un pronostic de réussite 
favorable en deuxième année ne pouvait être établi. 
11) 
Mme A______ n'a pas exercé son droit à la réplique. 
12) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante devrait être ou non 
promue par dérogation en deuxième année de l'ECG, étant précisé que le fait 
qu'elle ne remplisse pas les conditions de promotion est admis par les parties. 
3) 
a. 
L'art. 29 al. 1 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) indique que les conditions de promotion sont 
déterminées par les règlements de chaque filière. 
 
b. 
L'art. 30 REST prévoit qu'un élève peut être promu par dérogation lorsqu'il 
ne remplit pas complètement les conditions de promotion et qu'il semble présenter 
les aptitudes nécessaires pour suivre l'enseignement de l'année suivante avec 
succès (al. 1). Dans les voies de formation générale, il ne peut bénéficier de cette 
mesure ni plus d'une fois par filière (al. 2) ni à l'issue d'une année répétée (al. 3). 
 
c. 
En vertu de l'art. 31 REST, l'octroi d'un redoublement n'est pas un droit 
(al. 1). La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des 
maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut autoriser un élève non promu à redoubler l’année (al. 2). Dans les 
voies de formation générale, cette mesure ne peut être accordée qu'une seule fois 
par filière (al. 3). Un élève ayant bénéficié d’un redoublement ne peut prétendre ni 
à un triplement de l’année ni à un redoublement de l’année immédiatement 
supérieure (al. 4). 
 
d. 
Enfin, l'art. 33 al. 5 REST, traitant du « Transfert », prévoit que l'élève 
transféré dans la même année d’études est considéré comme redoublant dans sa 
nouvelle filière de formation. 
 
e. 
Lorsqu'un redoublement ou une promotion par dérogation peut être autorisé, 
l'autorité scolaire bénéficie d'un très large pouvoir d'appréciation, dont la chambre 
de céans ne censure que l'abus ou l'excès (ATA/865/2018 du 28 août 2018 et les 
références citées). Ainsi, alors même que l'autorité resterait dans le cadre de ses 
pouvoirs, quelques principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue 
un abus de celui-ci : elle doit exercer sa liberté conformément au droit, respecter 
le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet 
de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne 
pas commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Alexandre FLUCKIGER/Vincent MARTENET, 
Droit administratif, vol. I : Les fondements, 3ème éd., 2012, p. 739 ss n. 4.3.2). 
4) 
 
En l'espèce, la recourante, considéré réglementairement comme redoublante, 
a refait la 1ère année et n'a pas été promue aux termes de sa seconde 1ère année. 
Elle a déjà bénéficié d'un redoublement de la 1ère année, du fait de son transfert de 
l'EC à l'ECG et ne peut donc pas prétendre à une dérogation en 2ème année ni à un 
redoublement de la 1ère année. 


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De plus, la recourante ne remplit pas les conditions à une promotion par 
dérogation, qui ne sont pas réalisées en l'espèce. L'analyse faite par l'autorité 
concernant l'écart aux normes et l'évolution des résultats de la recourante au cours 
de l'année scolaire 2018-2019 ne prête pas le flanc à la critique. Au cours du 
second semestre de l'année scolaire en question, elle a baissé sa moyenne dans 
cinq disciplines et trois examens de fin d'année (sur quatre) étaient insuffisants ; 
son évolution scolaire n'est pas bonne et son comportement n'a pas été 
irréprochable, dans la mesure où son absentéisme a augmenté et où elle a fait 
l'objet d'arrivées tardives et de renvois. Quant à ses problèmes de santé, elle admet 
elle-même qu'ils l'ont contrainte à s'absenter des cours de gymnastique, ce qui ne 
saurait en aucun cas justifier de ses mauvais résultats dans les branches 
principales. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Tant la décision de la 
direction de l'ECG que celle de la direction générale du département seront 
confirmées. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2019 par Madame A______ contre 
la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
12 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
 


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- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :