ge_gerichte · ATA/469/2026 · 2026-05-12 · fr

Résumé:
 Le recourant a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par l'officier de police lui interdisant notamment de s'approcher de son épouse et de leur fille ou de pénétrer au domicile conjugal. Le TAPI a en outre admis la demande de prolongation de la mesure d’éloignement pour une durée de 30 jours. La question de savoir si le recourant dispose toujours d’un intérêt actuel à obtenir l'annulation de cette décision même si la mesure d'éloignement a cessé est laissée ouverte vu le sort du recours. La question n'est pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre de la situation, l'essentiel étant de les séparer en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile familial est lui aussi l'auteur de violences. Les déclarations de l'intimée au sujet des événements sont circonstanciées et globalement crédibles. Au moment du jugement du TAPI, des indices sérieux de commission par le recourant d’actes de violence domestique, à tout le moins verbale et psychologique à l’encontre de son épouse existaient. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3355/2025-LVD 
ATA/469/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mai 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
A______ 
recourant 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
et 
B______, agissant pour elle-même et sa fille mineure C______ 
 
représentées par Me Clara SCHNEUWLY, avocate 
intimés 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2025 (JTAPI/1044/2025) 


- 2/17 - 
A/3355/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 25 septembre 2025, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement valable du 25 septembre à 05h00 jusqu’au 7 octobre 2025 à 
17h00 à l'encontre de A______, lui interdisant de contacter ou de s'approcher de 
B______ et de leur fille mineure C______, de s’approcher ou de pénétrer à l’adresse 
privée au 63, D______, 1203 Genève et du collège de sa fille à l’adresse 93, avenue 
E______, 1219 Vernier. Il a également prononcé le séquestre de tous les moyens 
donnant accès au domicile susmentionné. 
b. Il était reproché à A______, durant l’année 2023, d’avoir jeté un verre à eau en 
plastique, ainsi que des bananes pourries au visage de B______, de l’avoir giflée à 
une date inconnue, de l’avoir injuriée constamment en la traitant de « stupide », 
« handicapée », « bête » et « pas normale ». Les faits qui s’étaient produits en 2023 
ainsi que la gifle s’étaient passés une seule fois. En revanche, les injures étaient 
récurrentes. 
c. Selon le rapport de renseignements établi par la police le 25 septembre 2025, la 
veille, à 22h33, leur intervention avait été demandée au domicile de la famille à la 
suite du signalement de possibles faits de violence au sein de la famille par la 
conseillère sociale de la jeune C______. 
d. Il ressort du rapport d’interpellation établi le 25 septembre 2025 par la police que 
C______ a expliqué avoir été fouettée à l’aide d’un chargeur de téléphone, trois ans 
auparavant, et giflée à deux reprises, main ouverte, moins de deux ans plus tôt, sans 
pouvoir être plus précise. D’après les explications de sa conseillère sociale, qui la 
suivait depuis un an, la jeune C______ présentait des troubles vraisemblablement 
en lien avec sa situation familiale compliquée et les violences que sa mère subissait. 
Une main courante avait été rédigée le 3 septembre 2025 par le poste de police de 
F______ sur demande de B______, mentionnant que son mari allait rentrer 
d’Éthiopie prochainement avec un enfant d’une autre union, contre sa volonté. 
B______ avait signalé dans cette main courante que son mari risquait « de ne pas 
être content de la situation » et qu’il « pouvait s’énerver ». B______ avait annoncé 
les violences qu’elle subissait auprès du centre de consultation pour victimes 
d'infractions (ci‑après : centre LAVI) et était suivie par cet organisme. 
e. Lors de son audition par la police, toujours le 25 septembre 2025, B______ a 
expliqué avoir rencontré son mari en 2007 à Zurich et qu’ils s’étaient mariés en 
2010 à Genève. Leur relation s’était dégradée lorsqu’elle avait découvert que son 
mari avait eu deux enfants hors mariage après la naissance de leur fille. Deux ans 
auparavant, il lui avait lancé un verre à eau en plastique et des bananes pourries au 
visage lors des disputes. Il l’avait également giflée à une date indéterminée. Les 
insultes étaient pires que les violences physiques. Elles étaient constantes. Son mari 
lui disait qu’elle était « stupide », « handicapée », « bête » et « pas normale ». Le 
23 septembre 2025, son mari était rentré d’Éthiopie avec son fils aîné de 14 ans. Il 


- 3/17 - 
A/3355/2025 
ne lui avait pas demandé sa permission pour l’accueillir chez eux. Dans la nuit du 
23 septembre 2025, étant donné qu’elle avait peur de lui, elle avait dormi dans la 
chambre de sa fille. Le 24 septembre 2025, elle se trouvait avec sa fille dans le 
salon. Alors que l’atmosphère était lourde, son mari s’était approché d’elle et lui 
avait hurlé dessus afin qu’elle lui donne les clés de la chambre conjugale. Il l’avait 
menacée en lui disant « donne-moi les clés sinon je vais prendre des mesures » puis 
s’était adressé à leur fille et lui avait dit « dis-lui de me donner les clés, sinon je vais 
lui faire quelque chose ». Elle n’avait pas répondu et sa fille avait été effrayée par 
les cris de son père et avait immédiatement écrit un message à son assistante sociale, 
laquelle avait appelé la police. 
f. Également entendu par la police le même jour, A______ a déclaré que la relation 
de couple avait toujours été compliquée et que les disputes étaient fréquentes, 
notamment en raison de la jalousie et des problèmes de santé de son épouse. Il avait 
envisagé de la quitter mais en raison de son état de santé, il était resté à ses côtés. 
Durant la soirée du 24 septembre 2025, ils ne s’étaient pas disputés. Sa femme avait 
tendance à parler fort si bien que la discussion avait été animée. La discussion 
portait sur le refus de sa femme d’accepter que son fils vive avec eux. Il n’avait 
jamais frappé ni sa femme, ni leur fille. Il n'avait jamais menacé sa femme. Il n’avait 
pas jeté sur sa femme une bouteille d’eau et une banane. Il ne se rappelait pas avoir 
traité sa femme de « stupide, bête et handicapée ». Il refusait de quitter 
l’appartement si une mesure d’éloignement était prononcée. 
B. a. Par acte du 26 septembre 2025, A______ a fait opposition à cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation, subsidiairement à ce que la mesure soit adaptée afin de lui permettre de 
regagner son domicile, de maintenir un contact normal avec sa fille et de supprimer 
toute interdiction de se présenter à tel ou tel endroit. 
Les faits qui lui étaient reprochés étaient contestés. S’il avait utilisé des mots 
blessants, ceux-ci s’inscrivaient dans le cadre de simples disputes conjugales et en 
réaction aux insultes proférées par son épouse. 
Selon l’historique de la ligne téléphonique de son épouse, celle-ci avait intensifié 
ses appels aux avocats et à un centre LAVI deux semaines avant son retour 
d’Éthiopie, précisément lorsqu’il l’avait informée que son fils récemment naturalisé 
vivrait provisoirement avec lui. Les accusations que sa femme avait inventées 
s’inscrivaient dans un conflit conjugal. Afin de respecter les obligations qui lui 
avaient été notifiées, il avait pris contact avec l’association VIRES auprès de 
laquelle il se rendrait le 2 octobre 2025 pour un rendez-vous. 
b. À l'audience du 1er octobre 2025 devant le TAPI, B______ a maintenu sa 
demande de mesure d’éloignement, confirmé ses déclarations faites à la police, 
conclu au rejet de l’opposition à la mesure d’éloignement et sollicité une 
prolongation de ladite mesure pour une durée de 30 jours. 


- 4/17 - 
A/3355/2025 
Son numéro de téléphone avait été désactivé par le fils de A______, raison pour 
laquelle celui-ci n’était plus actif. Il avait résilié l’abonnement car il était très fâché 
qu’elle ait fait appel à la police. Aujourd’hui, elle n’allait pas bien et sa fille non 
plus. Elle voulait que sa situation soit réglée par le TAPI. Elle avait peur de son 
mari et des enfants de celui-ci. Elle avait peur quand elle sortait de chez elle et sa 
fille avait les mêmes craintes en raison de ce qui s’était passé auparavant. Elles 
dormaient mal. Son mari se montrait agressif à la maison, criait souvent et décidait 
de tout y compris des aspects financiers. Elle avait été victime de violences 
physiques de la part de son mari. Ici en Suisse, il l’avait giflée et lui avait lancé au 
visage des bananes et un verre d’eau. Lorsqu’ils séjournaient dans leur pays 
d’origine, les violences s’intensifiaient. Il l’avait frappée avec un parapluie et il 
l’avait également giflée. Elle ne souhaitait pas répondre à la question du TAPI quant 
à l’existence de violences physiques au détriment de sa fille. Sa fille avait envoyé 
un message à sa conseillère car elle avait senti sa mère menacée. 
Un mois plus tôt, elle avait fait appel au centre LAVI car elle avait découvert que 
son mari avait eu deux enfants hors mariage. Depuis le prononcé de la mesure 
d’éloignement, son mari n’avait pas pris contact, ni avec elle, ni avec leur fille. 
Son mari n’exprimait aucun regret et ne s’excusait pas. Selon lui, les enfants qu’il 
avait eus en dehors de leur mariage ne la concernaient pas. Actuellement, elle vivait 
dans un foyer. Elle avait quitté le domicile car le fils de son mari lui avait téléphoné 
et était venu sonner chez elle de façon insistante. Le fils de son mari s’appelait 
G______ et était âgé de 33 ans. Elle souhaitait pouvoir retourner dans son logement. 
Avant que son mari revienne d’Éthiopie avec son fils cadet, leur fille avait reçu un 
message de G______, lequel lui avait demandé pour quelle raison elle avait pris 
contact avec le centre LAVI tout en précisant que si elle ne répondait pas, il 
prendrait directement contact avec elle. Sa fille avait ressenti ce message comme 
une menace. G______ avait su qu’elle s’était rendue au centre LAVI car il avait 
accès aux recherches qu’elle effectuait sur son téléphone. Aujourd’hui, elle 
souhaitait se séparer de son époux. Les violences avaient toujours existé. Sur 
question de son époux, si elle n’avait pas fait appel à la police plus tôt c’était en 
raison de l’intervention des aînés de la communauté religieuse qui étaient 
intervenus régulièrement en leur demandant de se réconcilier. Les prêtres de cette 
communauté étaient également intervenus ainsi que leurs voisins. Elle avait informé 
ces personnes des violences qu’elle et sa fille subissaient. 
Le conseil de B______ a déposé une pièce complémentaire, à savoir la décision de 
mesures superprovisionnelles du 26 septembre 2025 par laquelle le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a notamment ordonné le 
placement de la mineure auprès de sa mère au sein du foyer qui les accueillait et 
suspendu les relations personnelles entre la mineure et son père. 
Compte tenu de la demande de prolongation de la mesure d'éloignement pour une 
durée de 30 jours supplémentaire formée à l'audience, une cause A/3408/2025 a été 
ouverte. 


- 5/17 - 
A/3355/2025 
A______ a indiqué s'opposer à la mesure d'éloignement ainsi qu’à sa prolongation 
et a confirmé ses déclarations faites à la police. 
Il ne s’était pas approché de son épouse et de sa fille depuis le prononcé de la 
mesure. Il vivait à l’hôtel avec son jeune fils. Il niait l’existence des faits qui lui 
était reprochés. Il souffrait de diabète et toute cette situation touchait sa santé. Si son 
fils G______ avait sonné au domicile, c’était parce qu’il n’avait pas connaissance 
de la mesure. Informé par la police de la situation, ce dernier s’était inquiété et avait 
frappé à leur porte et sonné avec insistance à 3h du matin afin d’avoir des 
explications. L’abonnement téléphonique de son épouse était au nom de son fils 
G______, toutefois c’était son épouse qui payait les factures. Il ignorait pour quelle 
raison l’abonnement n’était pas au nom de son épouse. L’abonnement avait été 
résilié par l’opérateur téléphonique car son épouse n’avait pas payé la dernière 
facture. Après que le TAPI lui a relu la teneur de son opposition du 26 septembre 
2025 et lui a demandé pour quelle raison il avait accès à l’historique d’utilisation 
de la ligne téléphonique de son épouse, il a répondu que cette phrase était une erreur. 
Si sa fille avait envoyé un message à son assistante sociale, c’était parce qu’elle 
était manipulée par sa mère et cela le rendait triste. Pour l’avenir, il souhaitait que 
leur vie de famille continue comme avant. Il devait pouvoir retourner vivre à son 
domicile en raison de ses problèmes de santé. 
La représentante du commissaire de police a conclu au maintien de la mesure 
d’éloignement et au rejet de l’opposition. 
Lors de l’audience, le TAPI a demandé à A______ de dire à son fils G______ de 
ne pas appeler ni approcher B______ et leur fille le temps de la mesure. Il a 
également été convenu que si A______ avait besoin de soins se trouvant à son 
domicile, il prendrait contact avec le conseil de son épouse, laquelle lui avait remis 
ses coordonnées. 
c. Par jugement du 2 octobre 2025, le TAPI a ordonné la jonction des causes 
A/3355/2025 et A/3408/2025 sous le numéro A/3355/2025, rejeté l’opposition et 
admis la demande de prolongation de la mesure d’éloignement pour une durée de 
30 jours, soit jusqu’au 6 novembre 2025 à 17h00. 
Il ressortait de l'audition des parties et des pièces du dossier que la situation au sein 
du couple était conflictuelle et tendue depuis plusieurs années. Leurs versions des 
faits et appréciations de la situation différaient en tous points, chacun considérant 
que les problèmes et tensions étaient le fait de l'autre. Or, à ce stade, la question 
n'était pas de savoir lequel des deux était plus responsable que l'autre de la situation, 
ni de connaître les motifs ou la légitimité des dissensions au sein du couple, mais 
d’éviter que des épisodes de violence se reproduisent, en étant au moins à peu près 
certain que celui qui était éloigné du domicile conjugal en était aussi responsable. 
À teneur du dossier, il semblait vraisemblable que A______ exerçait des violences, 
à tout le moins psychologiques, sur sa femme et sa fille. En effet, dans son courrier 
d’opposition du 26 septembre 2025, il avait indiqué avoir connaissance des 
historiques d’utilisation de la ligne téléphonique de son épouse. Interrogé par le 


- 6/17 - 
A/3355/2025 
TAPI sur les raisons justifiant qu’il suive l’activité téléphonique de sa femme, il 
n’avait donné aucune explication convaincante. Au contraire, il avait expliqué que 
l’abonnement téléphonique utilisé par son épouse avait été mis au nom de son fils 
aîné, âgé de 33 ans, tout en précisant que cet état de fait n’était pas problématique 
selon lui. Le TAPI constatait au contraire que le fait d’empêcher sa femme d’avoir 
un abonnement à son nom et d’utiliser ensuite les possibilités d’accès à son compte 
pour tracer l’historique de l’utilisation faite de l’appareil était un indice de 
l’existence de pressions psychologiques et financières exercées sur celle-ci. Pour le 
surplus, chacun des époux avait confirmé ses déclarations à la police et les faits 
relatés par B______ et dont elle-même et sa fille auraient été victimes 
correspondaient à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi. La 
vraisemblance de leur existence était encore renforcée par les démarches entreprises 
par l’épouse auprès du centre LAVI, mais également par le fait qu’elle avait pris la 
décision de trouver refuge, pour elle-même et pour sa fille, au sein d’un foyer, ne 
se sentant pas en sécurité au domicile conjugal. 
La réaction de la jeune C______, laquelle avait envoyé un message à son assistante 
sociale le soir des faits, démontrait également que l’adolescente était apeurée face 
aux réactions que pourrait avoir son père. Enfin, d’après les déclarations faites à la 
police par sa conseillère sociale, qui la suivait depuis un an, la jeune C______ 
présentait des troubles vraisemblablement en lien avec sa situation familiale 
compliquée et les violences dont sa mère était victime. 
A______ niait les faits qui lui étaient reprochés et indiquait qu’il souhaitait 
poursuivre une vie commune avec sa femme et sa fille. Lors de l’audience, il ne 
s’était inquiété ni de la situation actuelle de sa fille, ni de la peur exprimée par son 
épouse. Le fait que son épouse et sa fille avaient fait le choix de trouver refuge dans 
un foyer afin de se sentir protégées ne semblait pas avoir eu d’autre effet sur lui que 
de faire naître l’espoir qu’il puisse lui-même réintégrer le domicile de la famille. Il 
ne semblait pas être en mesure de comprendre la gravité de la situation. Il n’avait 
présenté aucune excuse et son absence totale de remise en question rendait 
vraisemblable l’existence d’un risque que des violences se reproduisent. 
Pour ces motifs, le dossier contenait suffisamment d'éléments permettant de 
constater la présomption de l'existence d'actes de violence, renforcée par la décision 
de mesures superprovisionnelles prise le 26 septembre 2025 par le TPAE. Il était 
pour le surplus indéniable que les intéressés connaissaient d'importantes difficultés 
au sein de leur couple, que leur fille était témoin de conflits à tout le moins verbaux, 
élément dont il devait être tenu compte. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se 
trouvaient, la séparation souhaitée par B______, la perspective que les époux et leur 
fille se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaissait inopportune, le 
risque de réitération de violences, notamment verbales et psychologiques, dans un 
tel contexte, ne pouvant être exclu. Les déclarations des époux, notamment lors de 


- 7/17 - 
A/3355/2025 
l'audience du jour, ne permettaient pas d'exclure que des violences étaient 
également commises au détriment de l’adolescente, laquelle devait être protégée le 
temps que d'autres mesures soient mises en place. 
Rappelant que les mesures d'éloignement n'impliquaient pas un degré de preuve, 
mais une présomption suffisante des violences et de la personne de leur auteur, le 
TAPI avait confirmé la mesure d'éloignement prononcée à l’égard de A______. 
Prise du 25 septembre 2025 jusqu’au 7 octobre 2025, soit proche de la durée la plus 
courte prévue par la loi, cette mesure apparaissait d’emblée proportionnée. Dans 
ces conditions, l'atteinte à la liberté personnelle résultant de la décision entreprise, 
qui apparaissait nécessaire et opportune, demeurait acceptable, étant observé 
qu'aucune autre mesure moins incisive n’était envisageable pour atteindre le but 
fixé par la loi. 
L'opposition à la mesure a été rejetée et le TAPI a confirmé la mesure d'éloignement 
prononcée de A______ en ce qu’elle lui interdisait de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de B______, située D______ 63, 1203 Genève, et de contacter ou 
de s'approcher de cette dernière ainsi que de leur fille mineure, C______ et du 
collège de celle-ci, soit à l’adresse H______, avenue E______ 93, 1219 Vernier. 
En raison de l’absence totale de prise de conscience de la gravité des faits qui lui 
étaient reprochés mais également de la vraisemblance de l’isolement dont faisaient 
l’objet B______ et sa fille de la part de leur famille et de leur proche, lequel 
renforçait le risque qu’elles puissent être victimes de violences domestiques, une 
levée de la mesure était prématurée, raison pour laquelle le TAPI a prononcé une 
prolongation de la mesure de 30 jours. Cette durée, qui n’apparaissait pas 
disproportionnée, 
devrait 
permettre 
à 
A______ 
d’honorer 
son 
rendez-vous auprès de l’association VIRES, de prendre conscience des raisons 
ayant motivé le prononcé de la mesure et de la gravité des faits qui lui étaient 
reprochés et d’entreprendre les démarches afin de mettre un terme au climat de 
tension qu’il semblait avoir créé au sein de sa famille et qui avait pour conséquence 
que son épouse et leur fille vivaient dans la peur et avaient dû trouver refuge au sein 
d’un foyer. La prolongation permettrait également aux parties de réfléchir à la 
situation dans laquelle se trouvait leur couple, leurs difficultés et l'avenir qu'il 
souhaitait y donner, étant rappelé que la mesure d'éloignement avait pour objectif 
d'empêcher la réitération d'actes de violence. Cette éventualité apparaissait 
suffisamment réelle et concrète pour justifier que A______ demeurât éloigné 
pendant un temps encore, l'atteinte à sa liberté personnelle en résultant demeurant 
acceptable, étant observé qu'aucune autre mesure moins incisive n’était 
envisageable pour atteindre le but fixé par la loi. Bien que A______ n’eût nullement 
démontré les problèmes de santé invoqués pour la première fois en audience, ni la 
nécessité 
de 
pouvoir 
vivre 
au 
domicile 
conjugal 
en 
raison 
de 
ceux-ci, si des médicaments, des soins ou toutes autres affaires nécessitaient d’être 
récupérés au domicile, il pouvait prendre contact avec le conseil de son épouse afin 
d’en organiser le transfert. 


- 8/17 - 
A/3355/2025 
Enfin, le TAPI a invité A______ à rappeler à son fils, G______, qu’il ne pouvait se 
substituer à son père pour prendre contact ou s’approcher de B______ et de leur 
fille sans l’accord de celles-ci. 
La demande de prolongation était admise et la mesure d'éloignement prolongée, 
pour une durée de 30 jours, sous la menace de l'art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Elle prendrait donc fin le 6 novembre à 17h00. 
C. a. Par acte du 31 octobre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation, à la levée immédiate de la mesure 
d’éloignement prise à son encontre et à ce qu’il soit dit que cette levée valait 
également pour toute interdiction ou mesure d’éloignement future en l’absence de 
faits nouveaux établissant un danger concret. Il a également pris des conclusions 
subsidiaires et à ce qu’il soit donné suite aux mesures probatoires indiquées dans 
son écriture. 
Le risque concret et actuel de récidive n’était pas établi. Toute restriction à la vie 
familiale devait cesser dès que sa nécessité n’était plus démontrée. 
Aucune pièce du dossier n’établissait de manière convaincante un danger actuel ou 
imminent justifiant la prolongation. Le rapport de police du 25 septembre 2025 
indiquait l’absence de toute violence et qu’aucune intervention policière n’avait eu 
lieu par le passé. Il avait respecté la mesure d’éloignement, suivi l’entretien VIRES 
et avait entrepris des démarches en vue d’une médiation et de thérapie familiale, ce 
qui témoignait d’une évolution positive et d’une prise de conscience de la situation. 
Son épouse vivait depuis le 25 septembre 2025 dans un foyer d’accueil. 
L’interdiction d’accéder à son appartement n’atteignait plus aucun but de protection 
concret. L’objet même de la mesure, soit éviter un contact non désiré au sein du 
foyer, n’existait plus en pratique. Il était en outre disposé à cohabiter pacifiquement 
sous le même toit que son épouse en menant une vie séparée sans heurts. 
La prolongation de l’interdiction apparaissait comme étant dépourvue de nécessité 
et disproportionnée. 
Il était contraint à vivre dans des conditions incompatibles avec ses maladies, ce qui 
aggravait son état de santé. 
Les déclarations de sa femme et de tiers présentaient des imprécisions (absence de 
dates précises et versions contradictoires). De plus, certains éléments factuels 
n’étaient pas étayés par pièces. Le maintien strict et prolongé d’une interdiction de 
contact était disproportionné. 
Une mesure plus nuancée assortie de conditions (suivi VIRES, encadrement social, 
médiation) permettrait d’atteindre le même but de protection tout en préservant le 
lien familial. 
b. Le 5 novembre 2025, A______ a demandé la restitution immédiate de l’effet 
suspensif au recours, la suspension immédiate de l’exécution du jugement de la 


- 9/17 - 
A/3355/2025 
mesure d’éloignement jusqu’à droit jugé au fond, subsidiairement la levée ou 
l’adaptation de la mesure, un contact encadré et limité avec sa fille mineure ; il ne 
pouvait accéder au domicile et aux médicaments qui s’y trouvaient, ce qui 
compromettait ses traitements médicaux essentiels et lui causait un préjudice grave, 
concret et immédiat ; la séparation nuisait par ailleurs à l’intérêt de sa fille, qui était 
privée de contacts avec lui. 
c. Par décision du même jour, le juge délégué a rejeté les conclusions prises à titre 
superprovisionnel et a fixé un délai au commissaire de police au 17 novembre 2025 
pour répondre. 
d. Toujours le 5 novembre 2025, le TAPI a transmis son dossier et informé la 
chambre administrative qu’il n’avait pas d’observations à formuler. 
e. Le 14 novembre 2025, la chambre de céans a reçu un courrier de A______, 
transmis par le TAPI, dans lequel il se plaignait de ne pas encore avoir reçu de 
réponse de l’avocate de son épouse à laquelle il avait remis le 6 novembre 2025 la 
liste des objets dont il avait un besoin urgent. 
f. Le 17 novembre 2025, le commissaire de police a indiqué que la mesure avait 
pris fin le 6 novembre 2025 et s’en est rapporté à justice quant aux effets de cette 
échéance sur la procédure. 
g. Le 18 novembre 2025, B______, agissant pour elle-même et sa fille, a conclu à 
ce qu’il soit constaté que le recours, et partant la demande de mesures 
provisionnelles, avaient perdu leur effet, subsidiairement à ce qu’ils soient rejetés. 
Sa fille et elle avaient trouvé refuge dans un foyer car elles craignaient que A______ 
ne respecte pas les interdictions prononcées. Le 26 septembre 2025, le TPAE avait 
retiré à l’intéressé le droit de déterminer la résidence de sa fille et la garde de fait 
sur celle-ci, suspendu ses relations avec elle et ordonné son placement auprès de sa 
mère. Depuis le 4 novembre 2025, elles étaient toutes deux revenues au domicile 
familial. Le 5 novembre 2025, elle avait demandé des mesures protectrices de 
l’union conjugale, et par ordonnance du même jour, le Tribunal civil de première 
instance avait fait interdiction au père de de l’approcher à moins de 100 m, 
d’approcher du domicile conjugal à moins de 300 m de prendre contact avec elle. 
Le 7 novembre 2025, le TPAE avait restitué le droit de déterminer le lieu de 
résidence d’C______ à sa mère et maintenu les mesures pour le surplus. Le service 
de protections des mineurs (ci-après : SPMi) avait mis en place une assistance 
éducative. 
h. Le 29 novembre 2025, A______ a répliqué sur mesures provisionnelles, 
persistant dans ses conclusions. 
Les écritures du commissaire de police avaient été déposées après le délai fixé, de 
sorte qu’elles devaient être déclarées irrecevables. 
L’échéance de la mesure ne le privait pas de l’intérêt à faire constater l’illégalité, le 
caractère disproportionné et les conséquences de la mesure. 


- 10/17 - 
A/3355/2025 
Une instruction était nécessaire compte tenu des contradictions et des informations 
non transmises par sa partie adverse. 
Il a repris ses arguments sur le caractère disproportionné du maintien de 
l’interdiction d’accès à son domicile. 
i. Par décision du 8 décembre 2025, la chambre administrative a constaté que la 
demande de mesures provisionnelles et de restitution de l’effet suspensif au recours 
avait perdu son objet. 
j. A______ n’ayant pas répliqué au fond dans le délai qui lui avait été imparti, les 
parties ont été informées, par courrier du 5 janvier 2026, que la cause était gardée à 
juger. 
k. Les arguments des parties et le contenu des pièces sera repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
 
 


- 11/17 - 
A/3355/2025 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de 
ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.1 À teneur de l'art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui 
a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement 
par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (let. b). 
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/884/2024 du 25 juillet 2024 
consid. 1.1 ; ATA/577/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5a). 
1.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel (ATF 138 II 42 
consid. 1). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier 
est déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; 125 V 373 consid. 1). 
Il est toutefois renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de 
recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée 
ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de 
l'autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2). Il faut en 
particulier un intérêt public – voire privé – justifiant que la question litigieuse soit 
tranchée, en raison de l'importance de celle-ci (ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; 131 II 
361 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b). 
1.3 La loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 (LVD - F 1 30) a 
été adoptée notamment pour couvrir les situations dans lesquelles une intervention 
instantanée est nécessaire, avant le prononcé de mesures superprovisionnelles en 
matière matrimoniale ou protectrices de l'union conjugale, et alors que l'art. 28b du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) n'existait pas encore 
(MGC 2004-2005/IV A 2128 ss). 
La commission des affaires juridiques du Conseil national estimait qu'il existerait 
une complémentarité entre les dispositions cantonales de nature policière qui 
permettaient d'assurer la protection immédiate de la victime et qui relevaient des 
compétences cantonales, et les mesures de nature civile qui permettaient de lui offrir 
une protection à court et moyen terme (MGC 2004-2005/IV A 2130). 


- 12/17 - 
A/3355/2025 
1.4 En l'espèce, la mesure d'éloignement est entièrement exécutée, étant arrivée à 
échéance le 6 novembre 2025 à 17h00. La question se pose ainsi de savoir si le 
recourant conserve un intérêt actuel digne de protection à ce que le dispositif du 
jugement attaqué soit annulé, la situation pouvant se reproduire en tout temps. 
La question pourra toutefois être laissée indécise, le recours devant quoi qu’il en 
soit être rejeté. 
2. 
Le recourant soutient que l’écriture du commissaire de police du 17 novembre 2025 
doit être déclarée irrecevable car déposée hors délai. 
2.1 Selon l’art. 73 al. 1 LPA, l’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les 
parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se 
prononcer sur le recours. 
À teneur de l'art. 75 LPA, la juridiction administrative fixe les délais dans lesquels 
les parties doivent produire leurs écritures. 
2.2 Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le délai fixé par elle pour la 
réponse est un délai d'ordre (art. 73 et 75 LPA), la loi ne prévoyant aucune 
conséquence en cas de non-respect de ce délai (ATA/1576/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 3a ; ATA/264/2018 du 20 mars 2018 consid. 3 et les références citées), 
raison pour laquelle aucune conséquence n'est tirée du non-respect des délais fixés. 
2.3 En l’espèce, il est exact que le tampon humide indiquant le 18 novembre 2025 
a été apposé par le greffe de la chambre de céans sur l’écriture. Néanmoins, il s’agit 
de la date de réception de l’écriture en question et non de la date à laquelle le 
commissaire de police a envoyé son courrier, lequel est d’ailleurs daté du 
17 novembre 2025. La lettre contenant l’écrit est elle aussi datée du 17 novembre 
2025, et le numéro de suivi du courrier recommandé confirme que ce courrier a bien 
été déposé à la Poste ce même jour. 
Ainsi, déposée dans le délai fixé par la chambre de céans, l’écriture du commissaire 
de police est recevable. 
3. 
Le recourant demande la mise en œuvre de plusieurs mesures d’instruction. 
G______, la conseillère sociale ayant suivi sa fille et l’agent de police ayant rédigé 
le procès-verbal d’intervention devaient être entendus. L’historique des 
appels/messages pertinents, procès-verbaux complets de police, tout document 
établi par le SPMi, y compris l’ordonnance de jonction de la procédure pénale et 
les procès-verbaux du Ministère public de la République et canton de Genève 
(ci-après : MP) devaient être produits. Une expertise sociale ou psychologique 
pouvait être enfin ordonnée si la chambre de céans l’estimait nécessaire. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 


- 13/17 - 
A/3355/2025 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1). Le droit 
d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement ni celui 
d’entendre des témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). 
3.2 En l’espèce, le fils du recourant n’a pas la qualité de témoin et ne pourrait être 
entendu qu’à titre de renseignements (art. 31 let. a LPA). La force probante de ses 
déclarations devrait ainsi être appréciée de façon nuancée compte tenu des liens 
familiaux. En outre, le recourant a produit un témoignage écrit établi le 
11 octobre 2025 et le recourant ne précise pas quels éléments supplémentaires utiles 
à la solution du litige l'audition de son fils serait susceptible d’apporter. Il en est de 
même du policier ayant rédigé le procès-verbal d’intervention. L’audition de la 
conseillère sociale ayant suivi sa fille n’apparaît pas nécessaire dans la mesure où 
son intervention s’est limitée à demander l’intervention de la police à la suite d’un 
message envoyé par C______ et à rapporter à la police son état de santé. 
Pour ce qui est des documents dont la production est requise, force est de constater 
que le recourant a lui-même produit un document établi par le SPMi, l’ordonnance 
de jonction de la procédure pénale et les procès-verbaux d’audition devant le MP. 
Par appréciation anticipée des preuves, la production d’autres documents établis par 
le SPMi n’apparaît pas nécessaire. 
Enfin, les parties ont eu l'occasion de se déterminer dans leurs écritures respectives 
et produire toutes pièces utiles dans ce cadre. Compte tenu de celles-ci, la chambre 
de céans estime être suffisamment renseignée pour répondre aux différents griefs 
soulevés, si bien qu’une expertise sociale ou psychologique est inutile. 
Il ne sera dès lors pas donné suite aux mesures d'instruction sollicitées par le 
recourant. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI, confirmant la décision du 
commissaire du 25 septembre 2025 d'éloigner le recourant jusqu’au 7 octobre 2025 
et la prolongeant de 30 jours, au sens de l'art. 8 LVD. 
4.1 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le pouvoir d'examen de la chambre de céans se limite 
à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 
ainsi qu'à la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Elle ne 
peut ainsi pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par 


- 14/17 - 
A/3355/2025 
la loi (art. 61 al. 2 LPA), ce qui n'est pas le cas en l’occurrence (ATA/884/2024 du 
25 juillet 2024 consid. 3.3). 
4.2 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
4.3 La violence domestique peut prendre différentes formes : la violence physique 
désigne l'atteinte à l'intégrité corporelle qui se manifeste par des actes tels que 
battre, frapper, empoigner, étouffer, blesser avec un couteau ou une arme, brûler, 
séquestrer ou mordre. Le fait de tenter de commettre de tels actes entre également 
dans la définition de la violence physique. La violence sexuelle regroupe les 
atteintes ou tentatives d'atteintes à l'intégrité sexuelle par l'imposition des désirs 
sexuels à un tiers. Elle inclut le harcèlement sexuel et l'exploitation sexuelle. 
La violence psychologique touche à l'estime de soi, la confiance en soi et l'identité 
personnelle. Elle comprend tant la violence verbale (cris et injures) que des 
comportements ayant pour fonction de rabaisser la victime tels qu'humiliation et 
dénigrement, ou de l'intimider, comme les menaces, les contraintes, 
l'endommagement d'objets ou l'acharnement sur les animaux de compagnie. 
La violence économique engendre la dépendance économique de la victime. 
L'auteur s'approprie l'argent de son partenaire, ou ne contribue pas selon ses 
ressources aux dépenses du ménage, ou encore empêche son partenaire de suivre 
une activité professionnelle (MGC 2004-2005/IV A 2116 s.). 
4.4 Selon l’art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d’éloignement à 
l’encontre de l’auteur présumé d’actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. Selon l’al. 2 de la même disposition, 
une mesure d’éloignement consiste à interdire à l’auteur présumé de (a) pénétrer 
dans un secteur ou dans des lieux déterminés ou (b) contacter ou approcher une ou 
plusieurs personnes. Selon l’al. 3, la mesure d'éloignement est prononcée pour une 
durée de dix jours au moins et de 30 jours au plus. 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
4.5 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que 
la volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 


- 15/17 - 
A/3355/2025 
Les violences à l'origine de la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. 
Il suffit que l'on puisse présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, 
qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît 
plausible qu'elle a été victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre 
essentiellement préventif. Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont 
l'issue emporte des conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est 
parallèlement soumise à des exigences de preuve plus strictes. 
4.6 La chambre de céans a déjà admis que la police devait prendre toute mesure 
pour protéger l’un de l’autre les époux se trouvant dans un conflit délétère qui avait 
connu un épisode d’injures, d’enfermement quelques minutes dans la salle de bains, 
suivi de cris et pouvait attribuer à l’épouse l’appartement commun dont l’époux 
était le seul titulaire du bail, quand bien même l’épouse avait suspendu sa plainte 
pénale, dès lors qu’il existait, à la date du jugement querellé, des indices sérieux de 
commission par le recourant d'actes de violence domestique, à tout le moins 
verbale, psychologique et physique et quand bien même l’épouse semblait tenir sa 
part de responsabilité dans les disputes du couple (ATA/1127/2022 du 8 novembre 
2022 consid. 8). 
La chambre de céans a également confirmé une mesure d’éloignement en présence 
d’une situation délétère établie par des accusations de violences verbales, physiques 
ou psychologiques, la reconnaissance par l’auteur de hurlements et d’injures et 
l’existence d’un antécédent de main courante à la police, ainsi que la prise en 
compte de la détérioration de l’état de santé psychique du recourant. Au moment 
du jugement du TAPI, des indices sérieux de commission par le recourant d’actes 
de violence domestique, à tout le moins verbale et psychologique à l’encontre de 
son épouse existaient (ATA/619/2020 du 23 juin 2020 consid. 8). 
4.7 En l’espèce, les déclarations de l'intimée au sujet des événements du 
25 septembre 2025 sont circonstanciées et globalement crédibles. Elle avait du reste 
déjà effectué des démarches auprès de la police et une main courante avait été 
rédigée le 3 septembre 2025, soit peu de temps avant l’intervention de la police. 
L’intimée est également suivie par le centre LAVI pour des violences subies de la 
part de son mari. 
En outre, il ressort des déclarations des intéressés que la situation entre eux était 
conflictuelle et tendue à la date du jugement querellé. La situation s’est en effet 
détériorée au moment du retour du mari de son voyage en Éthiopie accompagné de 
son fils, issu d’une relation hors mariage. En outre, il apparaît que le recourant 
disposait d’un accès à l’historique de l’utilisation de la ligne téléphonique de 
l’intimée, ce qui révèle un certain contrôle de sa part sur les faits et gestes de son 
épouse. 
De plus, la décision du TPAE du 7 novembre 2025 de maintenir notamment la 
suspension des relations personnelles entre le recourant et sa fille et la mesure 
d’éloignement du domicile familial et de l’établissement scolaire fréquenté par 
celle-ci atteste que cette situation nuit à la fille des intéressés, celle-ci ayant 


- 16/17 - 
A/3355/2025 
d’ailleurs été témoin des faits la nuit en cause et avait écrit à sa conseillère sociale 
pour signaler un climat de peur, ce qui a conduit à l’intervention de la police le soir 
des faits. 
Le fait que les intimées aient trouvé refuge dans un foyer ne modifie en rien la 
nécessité de prendre la mesure d’éloignement, mais vient au contraire renforcer 
l’idée que l’insécurité était telle qu’il était indispensable de fuir le domicile 
conjugal, étant relevé, toutefois, qu’elles ont regagné le logement familial le 
4 novembre 2025. 
En tenant compte également du caractère récent des événements, le TAPI était ainsi 
fondé à retenir un risque de réitération de violences, notamment verbales et, partant, 
à prolonger la mesure afin que les parties ne se retrouvent pas sous le même toit. 
Comme précisé plus haut, les mesures d'éloignement n'impliquent pas un degré de 
preuve, mais une présomption suffisante de violences, même psychologiques. 
Comme le TAPI l'a relevé, la question n'est pas de savoir lequel des intéressés est 
plus responsable que l'autre de la situation, l'essentiel étant de les séparer en étant 
au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile familial est lui 
aussi l'auteur de violences. 
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le TAPI a confirmé la mesure prise par le 
commissaire de police d'éloigner le recourant du domicile conjugal et de lui faire 
interdiction de prendre contact avec son épouse et sa fille et l’a prolongée pour une 
durée de 30 jours. Il existait ainsi, à la date du jugement querellé, des indices sérieux 
de commission par le recourant d'actes de violence à l'encontre de son épouse. 
4.8 Quant à la proportionnalité de la mesure, notamment en lien avec l'état de santé 
du recourant, on doit retenir qu'aucune autre mesure administrative n'entrait en ligne 
de compte pour parvenir au même résultat. Par ailleurs, le recourant n'avait pas 
besoin, pour garantir sa santé, de se trouver nécessairement dans son logement, mais 
simplement de ne pas se retrouver à la rue. Or, il n'allègue ni à plus forte raison ne 
démontre avoir été dans l'incapacité financière de trouver un logement alternatif. 
Il a du reste expliqué avoir logé à l’hôtel avec son jeune fils. Quant aux 
médicaments pour son diabète, il n’a pas démontré qu’il ne pouvait pas en obtenir 
ailleurs qu’à son domicile ou que les auto-contrôles devraient être faits uniquement 
dans ce lieu, étant relevé qu’une trousse contenant ses médicaments lui a été remise 
par son épouse lors de l’audience du 19 novembre 2025 devant le MP. 
Ainsi, le jugement querellé étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 
5. 
Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée, l’intimée s’étant limitée à la 
condamnation en tous les frais de la procédure et plaidant au bénéfice de 
l’assistance juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 17/17 - 
A/3355/2025 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 31 octobre 2025 par A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2025 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal-fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à Me Clara SCHNEUWLY, avocate des 
intimées, au commissaire de police ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :