ge_gerichte · AARP/325/2021 · 2021-10-13 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8836/2020 
AARP/325/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 octobre 2021 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/759/2021 rendu le 10 juin 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case postale 
104, 1211 Genève 8, 
 
intimés.


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P/8836/2020 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement du 10 juin 2021, 
par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ d'infraction à l'art. 3 cum 10 
de la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) pour les faits du 20 
décembre 2018, mais l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 10 LMDPu pour les 
faits du 18 septembre 2018 et l'a exempté de toute peine (art. 52 du code pénal suisse 
[CP]). 
a.b. Le MP entreprend ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à la 
condamnation d'A______ à une amende de CHF 1'000.-. 
b. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 25 mai 2020, 
valant acte d'accusation, il est reproché au prénommé d'avoir organisé, à Genève, une 
manifestation sur le domaine public sans avoir requis d'autorisation, le 
18 septembre 2018, à 7h47, à la rue 1______. 
Par ordonnance pénale du SDC du 12 décembre 2019, il lui était aussi reproché 
d’avoir organisé une autre manifestation le 20 décembre 2018. L’acquittement 
prononcé à cet égard par le TP est acquis à ce stade de la procédure. 
B. 
Les faits, établis par les éléments du dossier et non contestés, retenus par le TP, sont 
les suivants (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale [CPP]) : 
a. Le 18 septembre 2018, à 7h50, la Brigade de Sécurité Diplomatique a signalé à la 
centrale d'engagement COPI qu'une manifestation non autorisée se tenait devant le 
Consulat de C______ [pays], sis rue 1______. Une quinzaine d'individus 
manifestaient contre un projet de déforestation à C______ et ont déversé une 
centaine de kilos de charbon sur le trottoir devant le portail du Consulat. Une 
patrouille de la police internationale a demandé aux manifestants de débarrasser le 
tas de charbon, mais ces derniers n'ont pas obtempéré. Il a donc été fait appel à la 
voirie de la Ville de Genève afin de dégager le trottoir et l'accès au portail. Le 
responsable de cette manifestation non autorisée était A______, lequel s'est 
spontanément annoncé. Vers 8h30 les manifestants ont tous quitté pacifiquement les 
lieux. La force n'a pas dû être utilisée. 
b.a. A______ a contesté le caractère de manifestation, au sens voulu par le 
législateur. Il s'agissait d'une présence parfaitement paisible, sans gêne pour la 
circulation ni trouble à l'ordre public. L'action devait contribuer à une campagne 
internationale pour protester contre l'évacuation des zadistes de la forêt de Hambach, 
détruite à 90% par les mines de charbon, et pour bloquer l'agrandissement de cette 
mine qui détruirait le reste de la forêt. L'occupation de celle-ci était devenue 
symbolique, représentant la résistance à une énergie hautement polluante alors que 


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cette forêt irremplaçable est l'une des plus grandes sources d'énergie avec un puits de 
gaz à effet de serre. Ce charbon qui servait en bonne partie à la production 
d'électricité exportée en Suisse ne devait plus être une priorité. D'ailleurs, la question 
du climat ne respectait pas les frontières. Des manifestants s'étaient donc réunis sur le 
trottoir devant le Consulat ______. Leur action avait été relayée sur les réseaux 
sociaux et dans les médias. Les gens étaient très contents de leur solidarité, laquelle 
avait du reste porté ses fruits puisqu'un juge régional avait pris la décision de 
suspendre l'autorisation de couper les arbres. 
A______ avait été le principal interlocuteur de la police. Deux personnes avaient 
transporté les sacs de charbon, lesquels avaient été déversés devant l'entrée piétonne 
du Consulat. Le but était que le Consul et les autres employés enjambent ce tas pour 
passer et qu'ils prennent conscience de la situation critique. Les manifestants auraient 
certes pu se réunir avec des banderoles, mais "talk is cheap". Leur action devait être 
rapide et symbolique. 
Avec les autres participants, A______ était parti sans débarrasser le charbon, malgré 
les demandes en ce sens du commissaire. Ils savaient pouvoir être pris dans un 
engrenage de désobéissance civile et, partant, être amendés. Toutefois, retirer le 
charbon trois quarts d'heure après l'avoir déposé n'aurait eu aucun sens. Le personnel 
du Consulat aurait tout aussi bien pu l'enlever que celui de la voirie. Des frais de 
nettoyage auraient certes pu être mis à sa charge, mais A______ a estimé que le 
reproche de ne pas avoir retiré ce "petit tas" était à mettre en balance avec l'absence 
de demande similaire pour la "grosse merde" de l'entreprise pollueuse. 
Dans son parcours d'activiste, il lui était arrivé de demander des autorisations ou de 
discuter avec la police en vue de manifestations. Il était sensible à de nombreuses 
causes, mais à partir de 2009, il s'était consacré exclusivement au climat. Le but était 
de faire prendre conscience à la population de la gravité de la situation et de la 
responsabilité vis-à-vis des générations futures en frappant les esprits et les cœurs. 
b.b. A l'appui de ses déclarations, le prévenu a produit deux chargés de pièces. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. C CPP). 
b. Le MP persiste dans ses conclusions. L'art. 48 al. 1 let. a CP vidait l'art. 10 
LMDPu de toute portée lorsqu'il était appliqué au motif qu'une contravention n'était 
pas nécessaire lorsqu'une manifestation pouvait être dispersée. Celui qui organisait 
une manifestation illégale ne saurait bénéficier de cette disposition (ATF 97 IV 77). 
En outre, lorsqu'une manifestation dure dans le temps, l'art. 52 CP ne pouvait pas 
s'appliquer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 7 


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destiné à publication). Une condamnation à une amende de CHF 1'000.- était donc 
requise. 
Le prévenu avait été condamné pour la moitié des faits reprochés. Aucune raison ne 
justifiait de ne mettre à sa charge qu'un tiers des frais de procédure et de lui accorder 
les deux tiers de ses prétentions en indemnisation. Par ailleurs, le prévenu avait pris 
part à une manifestation non autorisée et, partant, avait provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale. Une quelconque indemnité ne saurait lui être accordée et les frais 
de procédure devaient être mis intégralement à sa charge. 
c.a. A______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
La LMDPu avait initialement pour objet de parer à des débordements de grande 
ampleur, tels que ceux occasionnés par les manifestations contre le G8. Or, les faits 
incriminés se situaient tout en bas de l'échelle des infractions potentiellement 
concernées par cette loi. Les manifestations pacifiques ne devraient d'ailleurs pas 
donner lieu à des sanctions pénales. La liberté de réunion étant importante dans une 
société démocratique, les autorités devaient faire preuve de tolérance envers les 
rassemblements pacifiques (art. 11 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH] ; arrêts CourEDH Nurettin Aldemir 
et autres c. Turquie du 2 juin 2006, § 34 ; Baczkowski and others du 24 septembre 
2007, §§ 67 s. ; Akgöl et Gol c. Turquie du 17 mai 2011, § 43). Contre l'application 
de l'art. 52 CP, le MP mentionnait un arrêt traitant de l'occupation d'une banque 
durant plus d'une heure. La police avait dû à cette occasion évacuer les manifestants 
l'un après l'autre et la banque fermer ses portes pendant plus de quinze minutes. A 
l'inverse, in casu, le rassemblement du 18 septembre 2018, intervenu sur le domaine 
public, mais sans aucune gêne pour la circulation, avait été signalé à 7h50 et les 
quelques manifestants avaient quitté paisiblement les lieux à 8h30. L'accès au 
Consulat était en outre demeuré possible, en particulier pour les employés. Aucune 
plainte pénale n'avait été déposée et la police n'avait pas dû user de la force. L'unique 
perturbation avait été le déversement de charbon sur une partie du trottoir, nettoyé 
par la voirie sans laisser de trace. L'Etat de Genève n'avait fait valoir aucun 
dommage. Ainsi, les conséquences de l'acte incriminé étaient peu importantes. 
Un temps considérable, au regard de la prescription des contraventions, s'était 
également écoulé entre les faits et le jugement du TP. L'intérêt à punir avait disparu. 
Le MP citait un arrêt dans lequel le but des manifestants était d'immobiliser et de 
perturber les transports publics. Les prévenus avaient été informés à plusieurs 
reprises que leur action était contraire au droit et que la police interviendrait, ce 
d'autant qu'une manifestation avait été autorisée dans un autre lieu. Le mobile 
honorable n'avait donc pas été retenu parce que la manifestation n'était pas autorisée. 
Les sujets relatifs à la protection de l'environnement relevaient néanmoins de l'intérêt 


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général bénéficiant d'une protection accrue. La marge d'appréciation des Etats pour 
justifier une restriction à cette liberté était ainsi davantage restreinte (art. 10 CEDH ; 
arrêts CourEDH Steel et Morris c. Royaume-Unis du 5 février 2005 ; Artun et 
Güvener c. Turquie du 26 septembre 2007, § 29 ; Animal Defenders International c. 
Royaume-Uni du 22 avril 2013, § 102). En l'espèce, le but était uniquement d'attirer 
l'attention sur une cause environnementale, et non de troubler l'ordre public ou de 
bloquer la circulation. 
c.b. A______ sollicite CHF 1'717.80, TVA comprise, à titre d'indemnité pour les 
frais occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. Le 
tarif horaire se monte à CHF 450.- pour la cheffe d'étude en relation avec 3.5 heures 
d'activité et à CHF 250.- pour l'avocate-stagiaire pour 0.08 heure d'activité. 
Devant le TP, l'intimé réclamait au même titre un total de CHF 8'600.40, TVA 
comprise, pour 15.42 heures d'activité de cheffe d'étude à CHF 400.-/heure, plus 
deux déplacements à chacun CHF 200.-, et 5.67 heures pour l'avocate-stagiaire au 
tarif de CHF 250.-, plus un déplacement à CHF 200.-. Le TP y a ajouté CHF 880.- 
pour le temps de l'audience de jugement, laquelle a duré 2h05. 
Une clé de répartition non proportionnelle au nombre de chefs d'accusation 
abandonnés ne violait pas le droit fédéral. Elle devait intervenir selon l'appréciation 
du juge en se fondant sur l'activité du conseil. En l'espèce, celle-ci était nécessaire 
dans son intégralité pour obtenir l'acquittement en relation avec les faits de 
décembre 2018. D'ailleurs, le prévenu souhaitait essentiellement être acquitté de cette 
dernière infraction. La contravention en cause violait les libertés fondamentales et les 
droits démocratiques, raison pour laquelle un intérêt essentiel existait à obtenir un 
acquittement et à engager des moyens à cet effet. 
d. Le TP se réfère à son jugement, tandis que le SDC appuie les conclusions du MP. 
D. 
A______ est né le ______ 1943 aux Etats-Unis, pays dont il est originaire. Il est 
également de nationalité française. Divorcé, retraité et père de deux enfants majeurs, 
il perçoit une rente AVS et son troisième pilier pour un revenu mensuel de CHF 
4'296.-. Son loyer s'élève à CHF 347.-/mois et son assurance-maladie à CHF 463.-
/mois. Il n'a ni dette, ni fortune. Il est engagé dans le collectif "D______". 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné, le 8 février 2012, par le MP 
bernois à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 100.-, avec sursis, et à une 
amende de CHF 400.- pour contrainte et insoumission à une décision de l'autorité. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel, sauf en cas 
de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire 
(LOJ), lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que 
l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la 
direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer. 
1.3. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait 
l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le 
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de 
manière manifestement inexacte ou en violation du droit. En outre, aucune allégation 
ou preuve nouvelle ne peuvent être produites devant l'instance d'appel. 
Il découle de cette formulation que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est 
limité à l'arbitraire en ce qui concerne l'établissement des faits. Celle-ci peut, en 
revanche, revoir librement le droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_786/2020 du 
11 janvier 2021 consid. 3.1 destiné à publication ; 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 
consid. 1.1). 
2. 
2.1.1. La LMDPu est entrée en vigueur le 1er novembre 2008. Le 9 juin 2011, une 
modification, intitulée "Manifestations à potentiel violent", a été adoptée. Elle faisait 
suite à la vaste manifestation "Contre l'Organisation mondiale du commerce" du 
28 novembre 2009, au cours de laquelle de grandes scènes d'émeutes avaient eu lieu, 
engendrant notamment des déprédations du mobilier urbain, des voitures incendiées 
et des vitrines brisées (MGC 2009-2010 II A 1552). 
 
Selon l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi, le titre 1, intitulé "Priorité à 
l'ordre public", indique notamment qu'en cas de trouble, la police doit intervenir sans 
délai et les manifestants doivent immédiatement obéir à ses injonctions 
(MGC 2009-2010 II A 1553). 
L'art. 10 LMDPu, dans sa nouvelle teneur, punit de l'amende jusqu'à CHF 100'000.- 
celui qui a omis de requérir une autorisation de manifester, ne s'est pas conformé à sa 
teneur, a violé l'interdiction édictée à l'art. 6 al. 1 – disposition interdisant aux 
participants d'une manifestation de porter une tenue empêchant l’identification, de 
détenir des armes ou des objets pouvant causer des dommages –, ou ne s'est pas 
conformé aux injonctions de la police. 


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La modification du 9 juin 2011 a fait l'objet d'un contrôle de légalité par le Tribunal 
fédéral, lequel a déclaré notamment l'art. 10 LMDPu conforme à la Constitution 
fédérale et à la CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2012 du 10 juillet 2013 
consid. 2.1 et 5 ss). 
2.1.2. L’art. 11 CEDH garantit la liberté de réunion et d’association. Pour des raisons 
d'ordre public et de sécurité nationale, un Etat peut, en principe, soumettre à 
autorisation préalable la tenue de réunions sans contrevenir à l'art. 11 CEDH. Les 
Etats étant en droit d'exiger une autorisation, ils doivent pouvoir sanctionner ceux qui 
participent à une manifestation ne satisfaisant pas à cette condition. Un système 
d'autorisation deviendrait illusoire si l'art. 11 CEDH devait interdire les sanctions 
pour défaut d'autorisation. L'imposition d'une sanction pour participation à une 
manifestation non autorisée est donc réputée compatible avec les garanties énoncées 
par l'art. 11 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 
6 destiné à publication et les références). Cette affirmation doit toutefois être nuancée 
à la lumière de l’art. 12 CP, dans la mesure où une sanction ne se justifie que si 
l’auteur sait que la manifestation n’a pas été autorisée ; un manifestant ne saurait 
ainsi se voir reprocher sa participation nonobstant l’absence d’autorisation avant 
d’avoir eu conscience de cet aspect, par exemple en raison d’une mise en garde des 
autorités ou d’une injonction policière. 
La CourEDH a néanmoins rappelé que l’organisation d’une manifestation sans 
autorisation préalable ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice 
par une personne de son droit à la liberté d’expression. Il est important que les 
autorités publiques fassent preuve d’une certaine marge de tolérance à l’égard de 
manifestants non violents (arrêt Obote c. Russie du 19 novembre 2019, requête no 
58954/09). Cette affaire concernait une "flash mob" de sept personnes qui s’étaient 
tenues debout en silence en brandissant une feuille de papier blanc devant le siège du 
gouvernement russe ; la Cour a retenu que leur manifestation ne saurait être qualifiée 
de menace à l’ordre public. 
2.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-
ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), 


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ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
2.2.2. Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la peine notamment si 
l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable. 
Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques 
reconnues par la collectivité dans son ensemble. Pour être qualifié d'honorable, il ne 
suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il doit encore se 
situer dans la partie supérieure des valeurs éthiques. De toute façon, le mobile 
honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction ; dans l'appréciation de la 
peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre par les autres circonstances de 
l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé 
ou la perversité particulière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 
2018 consid. 5.4). 
2.2.3. L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son 
acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce, notamment, à lui infliger 
une peine. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier 
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat 
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit 
pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la 
loi pénale. La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de 
l'art. 47 CP, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou 
d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que 
l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction (ATF 146 IV 297 
consid. 2.3 ; 135 IV 130 consid. 5.3.2, 5.3.3 et 5.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_718/2020 du 25 novembre 2020 consid. 2.2 ; 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 
consid. 7 destiné à publication ; 6B_519/2020 du 27 septembre 2021 consid. 2.4 s.). 
Le fait que les contraventions de droit cantonal constituent généralement des cas 
bagatelles n'exclut pas une exemption de peine fondée sur l'art. 52 CP, appliqué à 
titre de droit cantonal supplétif (art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise [LPG]). 
Cette exemption suppose toutefois que le fait en question apparaisse, quant à la faute 
et aux conséquences de l'acte, comme d'une gravité significativement moindre que le 
cas typique du comportement réprimé (ATF 138 IV 13 consid. 9 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_94/2014 du 11 juin 2014 consid. 2.2). 
2.3. En l'occurrence, la culpabilité du prévenu est légère. Il sera retenu à décharge 
que la manifestation n'a connu aucun débordement et est intervenue en 
septembre 2018. Elle a regroupé une quinzaine de personnes seulement dans une 
atmosphère pacifique, n'a duré qu'une quarantaine de minutes et est restée concentrée 
à la portion de trottoir devant l'entrée piétonne du Consulat. L'intervention policière 


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s'est limitée à une courte période et la gestion de l'incident s'est déroulée dans le 
calme, sans invective ni violence de part et d'autre. La circulation n'a subi aucune 
perturbation. L'accès au Consulat a été obstrué par un amas de charbon, mais les 
employés ont pu se rendre à leur poste. Aucun bien privé n'a été endommagé. 
Aucune plainte pénale n'a du reste été déposée. Enfin, le délai de prescription est 
aujourd’hui atteint (art. 98 et 109 cum 97 al. 3 CP) et rien indique que le prévenu se 
serait mal comporté dans l'intervalle. 
Le but poursuivi était honorable puisque le prévenu souhaitait attirer l'attention sur 
les conséquences délétères liées à une déforestation en ______ afin d'agrandir une 
mine à charbon. Ce faisant, il a agi sans la moindre violence avec la volonté de lutter 
pour la protection de l'environnement, cause qui se situe incontestablement dans la 
partie supérieure des valeurs éthiques. 
Cela étant, retenir l’existence d’un mobile honorable pour toute manifestation sur la 
voie publique défendant une "bonne cause" et dispersée sans heurt contreviendrait au 
sens même de l’art. 10 LMDPu, dans la mesure où cette circonstance atténuante 
serait pour ainsi dire automatique, les manifestations nécessitant le recours à la force 
étant heureusement rares, la police n’y recourant qu’à titre d’ultima ratio. Le but et le 
mode de déroulement de la manifestation ne peut ainsi, à lui seul, justifier 
l’application de cette disposition ; il faut au contraire des circonstances particulières 
pour permettre l’application de cette circonstance atténuante. 
Or, en l’espèce, de telles circonstances n’existent pas. En particulier, le fait de laisser 
du charbon sur le trottoir à l’issue de la manifestation laisse perplexe, un tel 
comportement paraissant contraire aux idées défendues. Ces salissures du domaine 
public, qui n’ont pas fait l’objet d’une poursuite (cf. art. 11C LPG), et dont l’appelant 
n’est pas l’auteur immédiat mais qu’il a ensuite refusé de (faire) réparer, ne peuvent 
être prises en compte dans l’appréciation de la culpabilité, l’accusateur public ayant 
implicitement renoncé à les sanctionner. Cela étant, elles font en l’occurrence 
obstacle à la circonstance atténuante du mobile honorable, incompatible avec un tel 
geste. 
Par ailleurs, le prévenu a agi au mépris de la législation en vigueur puisqu'aucune 
autorisation n'a été demandée. Coutumier des manifestations, il a expressément 
reconnu savoir qu'il faisait preuve de désobéissance civile et pouvait être amendé. Sa 
faute n'apparait ainsi pas dénuée de toute substance en comparaison à celle d'un 
individu qui aurait simplement omis de requérir une autorisation de manifester. Sa 
conséquence directe est une perte de crédibilité pour le système des autorisations et 
partant pour la puissance publique. 
Enfin, le lieu choisi par l’appelant ne peut être éludé. La manifestation n’a certes 
réuni qu’une quinzaine de personnes et n’a effectivement pas entravé la circulation 


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publique ni bloqué l’accès au Consulat. Néanmoins, la Suisse, Etat d’accueil, doit 
garantir certaines facilités, privilèges et immunités, prévus par la Convention de 
______ sur les relations consulaires, aux représentations étrangères sur son sol. La 
tenue d’une manifestation devant un tel lieu n’est dès lors pas anodine, et ne peut pas 
être assimilée à la "flash mob" silencieuse et pacifique faisant l’objet de l’arrêt Obote 
c. Russie susmentionné, même si la présente cause est plus proche de cette affaire 
que de celle faisant l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1295/2020 
susmentionné. Compte tenu du lieu choisi, qui implique que l’autorité s’assure de la 
sécurité des lieux visés et des personnes qui le fréquentent, il n’est ainsi pas 
disproportionné de considérer que l’appelant pouvait et devait demander une 
autorisation pour sa manifestation. 
Ainsi, sa culpabilité ne peut pas être considérée comme peu importante et il n’y a pas 
lieu d’appliquer l’art. 52 CP. 
Le montant de l’amende requis par le MP est néanmoins exagéré. Compte tenu de 
l’ensemble des éléments de la cause, l'amende sera fixée à CHF 100.- et la peine 
privative de liberté de substitution à un jour (art. 106 al. 3 CP). 
3. 
3.1.1. Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure. 
Le sort des frais de procédure de première instance est régi par l'art. 426 al. 1 1ère ph. 
CPP, aux termes duquel le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
La raison en est qu'il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en 
œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). 
3.1.2. In casu, le prévenu a été acquitté pour les faits de décembre 2018 du fait qu'il 
ne pouvait pas être établi à satisfaction de droit qu'il aurait pris part à l'organisation 
de cette manifestation. Par conséquent, il ne peut pas être retenu que son 
comportement a occasionné l'ouverture de la présente procédure. En revanche, le 
prévenu a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 10 LMDPu en relation avec 
l'événement de septembre 2018 et amendé. Dès lors, la moitié des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance doivent être mis à sa charge. 
3.2.1. Selon l'art. 428 al. 1 1ère ph. CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 
février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 


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3.2.2. Le MP obtient gain de cause dans le principe et sur la question des frais, ne 
succombant que sur la quotité de l'amende infligée. Par conséquent, le prévenu 
supportera les deux tiers des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument 
de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]). 
4. 
4.1.1. La question de l'indemnisation doit être tranchée après celle des frais. Dans 
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que 
partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (ATF 145 
IV 94 consid. 2.3.2). 
4.1.2. L'art. 429 al. 1 let. a cum 436 al. 1 CPP prévoit que le prévenu acquitté 
totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'allocation d'une telle indemnité 
peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement 
raisonnable. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le 
prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le 
cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu 
compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en 
droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu (ATF 143 IV 339 consid. 4.1 ; 138 IV 197 consid. 2.3.5). 
Dans l'appréciation du caractère raisonnable, les autorités pénales disposent d'un 
pouvoir d'appréciation considérable (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 
Le prévenu peut être enjoint de chiffrer et détailler ses prétentions (art. 429 al. 2 
CPP), afin que l'autorité soit en mesure de procéder à cette appréciation. La Cour de 
justice applique un tarif horaire de CHF 400.-/450.- pour le chef d'étude et CHF 150.- 
pour les avocats-stagiaires. On peut concevoir que le temps consacré aux 
déplacements ne soit pas taxé de la même manière que le temps consacré à l'étude du 
dossier. Ainsi, un tarif inférieur pour les heures de déplacement est admis (ATF 142 
IV 163 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 
consid. 2.2.2). 
4.2.1. L'état de frais de Me B______ pour la procédure préliminaire et de première 
instance répond aux exigences susmentionnées, à l'exception du taux horaire 
appliqué à l'activité de sa stagiaire, y compris celui afférent à sa vacation. Le nombre 
d’heures consacré à la cause apparaît certes élevé pour deux contraventions ; dans 
des circonstances ordinaires, il serait réduit. En l’espèce toutefois, le SDC a erré et 
émis pas moins de trois ordonnances pénales successives à l’encontre de l’appelant, 
chacune corrigeant une omission ou erreur de la précédente, ce qui explique la 
longue activité de la défenseure. 
Partant, l'indemnité de la cheffe d'étude est arrêtée à CHF 7'401.35 correspondant à 
15.42 heures d'activité au tarif de CHF 400.-/heure (CHF 6'168.-), plus la 


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participation à l'audience devant le TP (CHF 833.35 pour les 2h05) et deux 
déplacements au/du Palais de justice (CHF 200.- x 2). Celle de l'avocate-stagiaire est 
fixée à CHF 925.50, représentant 5.67 heures à CHF 150.-/heure (CHF 850.50) et un 
déplacement au/du Palais de justice (CHF 75.-). L'équivalent de la TVA en 
CHF 641.15 sera ajouté ([CHF 7'401.35 + CHF 925.50] x 7.7%). La rémunération 
totale atteint ainsi CHF 8'968.-. 
Dans la logique de la répartition des frais procéduraux, une indemnité de 50% de ce 
montant sera allouée, soit CHF 4'484.- (CHF 8'968.- / 2). 
4.2.2. Sous réserve de la même rectification que supra, l'état de frais présenté en 
appel par la défense est raisonnable. Ainsi, la rémunération sera fixée à CHF 1'587.-, 
correspondant à 3.50 heures d'activité pour la cheffe d'étude au tarif horaire de 
CHF 450.- (CHF 1'575.-) et à 0.08 heure d'activité pour l'avocate-stagiaire au tarif 
horaire de CHF 150.- (CHF 12.-). L'équivalent de la TVA en CHF 122.20 sera ajouté 
(CHF 1'587.- x 7.7%), pour un total de CHF 1'709.20. 
A nouveau, la répartition des frais en appel exige de réduire l'indemnité de 66%, soit 
à CHF 581.15 (CHF 1'709.20 x 34%). 
4.2.3. En définitive, l'indemnité globale accordée au prévenu sera de CHF 5'065.15 
(CHF 4'484.- + CHF 581.15). Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette créance sera 
compensée, à due concurrence, avec celle de l'Etat en paiement des frais de la 
procédure mis à la charge du prévenu. 
* * * * * 
 


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P/8836/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/759/2021 rendu le 
10 juin 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/8836/2020. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 10 LMDPu s'agissant des faits du 18 
septembre 2018. 
Le condamne à une amende de CHF 100.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d’un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Acquitte A______ d'infraction à l'art. 3 cum 10 LMDPu s'agissant des faits du 20 décembre 
2018. 
Le condamne à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 745.-, soit à CHF 372.50. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'655.-, comprenant un émolument de CHF 
1'500.-. 
Met 66% de ces frais, soit CHF 1'103.35, à la charge d'A______. 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Alloue à A______ une indemnité, à la charge de l'Etat, de CHF 5'065.15 en couverture 
partielle de ses frais de défense pour toute la procédure. 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
l'indemnité accordée à A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 


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Le communique, pour information, au Tribunal pénal et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Oscar LÜSCHER 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/8836/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
745.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'655.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'400.00