ge_gerichte · ACJC/394/2018 · 2018-04-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24174/2015 
ACJC/394/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 MARS 2018 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2017, comparant par Me Fabio 
Spirgi, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Simon Ntah, avocat, 
place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 


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C/24174/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10880/2017 du 31 août 2017, notifié aux parties le 5 septembre 
2017, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevables les conclusions 
subsidiaires en constatation formées par A______ (chiffre 1 du dispositif) et fait 
interdiction à cette dernière de transmettre, de communiquer ou de porter à la 
connaissance du Département de la justice américaine, des données concernant 
B______ ou toute autre information pouvant mener à l'identifier (ch. 2), sous la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 3). 
 
Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 5'200 fr., les a 
partiellement compensés avec les avances fournies par B______ et les a mis à la 
charge de A______, la condamnant à verser le solde en 3'000 fr. à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, ainsi que 
2'200 fr. à B______ à titre de remboursement des frais judiciaires et 5'000 fr. à 
titre de dépens (ch. 4 et 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 3 octobre 2017, A______, 
forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation, avec suite de frais 
et dépens. 
 
Elle conclut à ce que B______ soit débouté des fins de son action en interdiction 
de transfert de données et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision. 
 
b. B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. 
 
c. N'ayant pas fait usage de leur droit à la réplique et duplique, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe de la Cour du 
15 février 2018. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. A______ (ci-après: A______ ou "la Banque") est un établissement bancaire 
ayant son siège à Genève, dont les activités principales relèvent du private 
banking et de la gestion d'actifs. Elle emploie ______ personnes en Suisse. 
 
b. B______ est administrateur président de la société C______, sise à Genève, 
active dans la gestion de fortune externe pour divers clients dont les avoirs sont ou 
ont été déposés dans les livres de A______. 
 
c. Depuis plusieurs années, un différend fiscal notoire oppose les autorités 
américaines à divers établissements bancaires suisses, suspectés d'avoir aidé 


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certains clients à éluder l'impôt américain. Des enquêtes pénales ont été initiées 
contre certaines banques (dites de catégorie 1), au cours desquelles les autorités 
américaines ont exigé la transmission de toute information et documentation 
relative à leurs activités sur sol américain, et notamment les noms et dossiers 
personnels de leurs employés ou collaborateurs externes ou tiers. 
 
d. Le 29 août 2013, ce différend fiscal a fait l'objet d'un règlement de principe 
entre la Suisse et les Etats-Unis, aux termes duquel le Département de la justice 
américain (ci-après : le DoJ) a mis à la disposition des banques suisses ne faisant 
pas l'objet d'une enquête pénale à cette date (dites de catégorie 2) un programme 
(ci-après : le Programme) leur permettant de régulariser leur situation liée à leurs 
activités passées en relation avec la clientèle américaine en vue d'éviter une 
poursuite pénale et une éventuelle inculpation. 
 
La participation à ce Programme exige des banques une collaboration pleine et 
entière avec le DoJ et la transmission de données relatives aux membres de leur 
personnel ainsi que de tout gestionnaire, conseiller et autre individu ou entité 
agissant de façon similaire en lien avec la gestion des avoirs des clients en cause 
(chapitre II, lettre D chiffres 1 let. b et 2 let. b). 
 
Le Programme précise que, s'il constate qu'une information transmise par une 
banque est fausse, incomplète ou source d'erreur, le DoJ peut refuser de conclure 
un accord de non poursuite. Si celui-ci a déjà été conclu, il peut intenter une 
action judiciaire, notamment pénale (chapitre II let. J). 
 
Il est de plus prévu, au chapitre V let. B, que les informations personnelles 
transmises par les banques seront utilisées uniquement dans le but de faire 
appliquer le droit américain, ce qui peut inclure des actions fondées sur des 
mesures de réglementation, ou dans un but autorisé par le droit américain 
(for purpose of law enforcement [which may include regulatory action] in the 
United States or as otherwise permitted by US law). 
 
e. A______ a décidé de participer en qualité de banque de catégorie 2 au 
Programme susmentionné. 
 
Elle a ainsi requis et obtenu, par décisions des ______ 2014, ______ 2015 et 
______ 2016, de la Confédération suisse, soit pour elle le Département fédéral des 
finances, l'autorisation de coopérer avec les autorités américaines compétentes 
dans le cadre de la législation suisse. 
 
Reprenant les principes à respecter en matière de coopération, tels que fixés par le 
Conseil fédéral dans le cadre de sa décision-modèle du 3 juillet 2013, et les 
recommandations établies par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (PFPDT) les 15 octobre 2012 et 20 juin 2013, l'autorisation indiquait 
que les banques ne pouvaient coopérer avec les autorités américaines que dans le 


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cadre de la législation suisse. Cette autorisation excluait uniquement une 
punissabilité en vertu de l'art. 271 ch. 1 CP, mais ne dispensait cependant pas du 
respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte 
du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des dispositions sur la 
protection des données et des obligations de l'employeur. En particulier, il 
convenait de procéder dans chaque cas à une pesée des intérêts en tenant compte 
des droits de la personnalité des personnes concernées au regard des documents 
considérés. Il était encore relevé l'intérêt important de la banque à coopérer avec 
les autorités américaines, dans la mesure où la collecte et la transmission des 
renseignements permettaient d'éviter une plainte, susceptible de mettre en péril ses 
transactions en dollars américains, ce qui pourrait nuire considérablement à ses 
activités, voire menacer son existence. 
 
f. Par courrier du 5 mai 2015, A______ a informé B______ de sa participation au 
Programme américain et que, dans ce contexte, elle entendait transmettre au DoJ 
une liste intitulée "______", comprenant son nom et sa fonction en lien avec un 
compte bancaire ouvert dans ses livres et détenu par une entité liechtensteinoise 
sur lequel il disposait d'un droit de signature. 
 
g. Malgré les oppositions réitérées de B______, A______ lui a confirmé qu'après 
évaluation des intérêts en cause, elle maintenait sa décision de communiquer les 
données litigieuses, considérant que des intérêts privés et publics prépondérants 
justifiaient ce transfert. A______ a ajouté que le nom de B______ pouvait, au 
demeurant, déjà être connu des autorités américaines par le biais d'une procédure 
de voluntary disclosure du titulaire du compte. Sur ce point, le dossier contient un 
exemplaire 
vierge 
du 
formulaire 
d'auto-dénonciation 
ainsi 
que 
les 
correspondances d'un avocat américain indiquant que les noms de B______ et de 
C______ ont été transmis aux autorités fiscales américaines, soit l'Internal 
Revenue Service (IRS), dans le cadre d'une procédure de dénonciation volontaire 
d'un ayant droit économique ayant détenu des fonds au travers d'une société 
panaméenne. 
 
h. Le 4 janvier 2016, la Banque a conclu un Non Prosecution Agreement (NPA) 
avec le DoJ, moyennant le paiement d'une amende de 187'767'000 USD. 
 
Selon les termes de cet accord, qui renvoie aux clauses du Programme américain, 
la banque s'engageait à communiquer des informations concernant notamment les 
individus ayant géré, conseillé ou supervisé les comptes concernés ainsi que les 
personnes ayant agi de façon similaire, dont elle avait déjà fourni une partie, et 
demeurait obligée de continuer à collaborer avec les autorités américaines pendant 
une période de quatre ans. En cas de violation de ses obligations, ce qui serait 
librement déterminé par la Division Fiscalité du DoJ, celui-ci se réservait le droit 
d'engager des poursuites pénales contre la Banque. Il était précisé que cet accord 


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ne s’appliquait qu'à la Banque, à l'exclusion de toutes autres entités ou individus, 
n'accordant ainsi aucune protection à ces derniers. 
 
i. Par acte du 21 septembre 2016, B______ a déposé au greffe du Tribunal une 
action en prévention d'une atteinte à la personnalité et a conclu à ce qu'il soit fait 
interdiction à la Banque, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
transmettre, communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, 
de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les données ou 
documents mentionnant son nom ou relatives à sa personne ou tout autre élément 
permettant de l'identifier. 
 
j. A______ s'est opposée à cette demande, concluant à son rejet avec suite de frais 
et dépens et, subsidiairement, à ce qu'il soit dit que l'interdiction sollicitée ne 
déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ américain, visant au 
règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis 
d'Amérique, et pas en relation avec la transmission de données de manière 
générale si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, 
notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC). 
 
k. Devant le Tribunal, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
l. Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié une communication relative à la mise en 
place d'un nouveau cadre pour la transmission de données personnelles de la 
Suisse vers les Etats-Unis. 
 
Intitulé Privacy Shield, ce cadre remplace l'accord "Safe Harbor" conclu entre la 
Suisse et les Etats-Unis, jugé insuffisant et officiellement abrogé par le Conseil 
fédéral. Il a pour but de renforcer l'application des principes de protection des 
données par les entreprises participantes par l'amélioration de la gestion et de la 
surveillance des autorités américaines. Le PFPDT précise que grâce au Privacy 
Shield, les données personnelles exportées de la Suisse vers les Etats-Unis 
bénéficieront des mêmes normes que celles provenant de l'Union européenne, ce 
qui constitue un point fondamental pour la sécurité juridique des échanges 
économiques. 
 
Selon le PFPDT, la mise en place de ce nouveau cadre permet de garantir, sous 
certaines conditions, un niveau de protection adéquat. Il a ajusté en conséquence 
la liste des Etats qu'il est tenu de publier en vertu de l'art. 7 de l'Ordonnance 
relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLDP). Celle-ci énonce 
désormais à propos des Etats-Unis que les organismes qui adhèrent au Privacy 
Shield pour les données provenant de la Suisse et qui figurent sur la liste du 
Département américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat 
au sens de l'art. 6 al. 1 LPD. 


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D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la communication des 
données litigieuses vers les Etats-Unis était illicite au regard de l'art. 6 LPD et ne 
reposait sur aucun motif justificatif prévu par cette disposition. Il a relevé qu'en 
dépit du nouvel accord (Privacy Shield) conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, le 
niveau de protection garanti par cet Etat demeurait, en l'occurrence, insuffisant 
puisque les autorités et administrations publiques américaines à qui les données 
étaient destinées n'étaient pas concernées par cet accord. Procédant ensuite à une 
pesée des intérêts en jeu, le premier juge a considéré que A______ ne pouvait se 
prévaloir d'un intérêt public prépondérant à titre de motif justificatif au sens de 
l'art. 6 al. 2 let. d LPD, dans la mesure où elle ne démontrait pas que la 
communication des données litigieuses était indispensable pour sauvegarder la 
place financière suisse ou la réputation de la Suisse en tant que partenaire de 
négociation fiable, n'apportant aucun élément concret permettant de retenir que les 
autorités américaines avaient de manière concrète l'intention de dénoncer le NPA 
ou que la non-transmission des données aurait des répercussions allant au-delà de 
sa propre personne. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC). 
 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages et 
intérêts (ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1). Tel n'est pas le cas en 
l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment d'une 
éventuelle valeur litigieuse. 
 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 
al. 1 CPC). 
 
Il est ainsi recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante soutient que la transmission des données litigieuses concernant 
l'intimé aux autorités américaines dans le cadre du Programme américain est licite 
au regard des dispositions de la LPD. Invoquant un intérêt public prépondérant, 
elle reproche au premier juge d'avoir mal établi les faits, en particulier de ne pas 
avoir retenu que les données personnelles de l'intimé seraient déjà en mains des 
autorités américaines, et d'avoir en conséquence mal apprécié les intérêts en 
cause. 


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2.1.1 En matière de traitement de données, la loi fédérale sur la protection des 
données (LPD; RS 235.1) concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références citées). 
 
La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 
qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 
 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 
de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER/LAMBROU/ 
STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, 
Bâle 2014, n. 11 ad art. 6 LPD; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, ad art. 6 LPD n. 706b; 
EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 
Belser/Epiney/Waldmann [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, 
Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008, n. 27 ad art. 6 LPD). 
 
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu 
l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des 
"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 
lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 
de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 
de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 
publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 
n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles 
ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE 
dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 
 
Selon la liste publiée par le PFPDT, depuis la conclusion de l'accord Privacy 
Shield, les Etats-Unis garantissent un niveau de protection adéquat, sous certaines 
conditions spécifiques. Ainsi, seuls les organismes qui adhèrent au Privacy Shield 
pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du Département 
américain du commerce offrent une garantie suffisante au sens de l'art. 6 al. 1 
LPD (art. 7 OLPD). 
 
2.1.2 Selon l'art. 6 al. 2 LPD, en dépit de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être 
communiquées à l'étranger dans certains cas, notamment lorsque la 
communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant 
(let. d). 


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Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité juridique et économique 
de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt de la banque à sa survie ne suffit 
en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé, et non d'un intérêt public (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_628/2017, 4A_630/2017, 4A_632/2017 du 15 janvier 
2018 consid. 3.1.1; 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.2). 
 
Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable" à la 
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. La communication est indispensable 
au sens de cette disposition si elle est absolument nécessaire en ce sens que, sans 
la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-Unis s'intensifierait à 
nouveau, que la place financière suisse dans son ensemble en serait affectée et 
que cela porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de 
négociation fiable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_628/2017, 4A_630/2017, 
4A_632/2017 du 15 janvier 2018 consid. 3.1.3; 4A_390/2017 du 23 novembre 
2017 consid. 4.2.3; 4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.3.4). 
 
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt privé du tiers à ce que 
ses données personnelles ne soient pas communiquées aux autorités américaines, 
ce qui signifie que le juge doit procéder à une pesée des intérêts (art. 4 CC), 
in concreto, en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier à la 
date du jugement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_628/2017, 4A_630/2017, 
4A_632/2017 du 15 janvier 2018 consid. 3.1.2; 4A_390/2017 du 23 novembre 
2017 consid. 4.2.2). 
 
La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 
conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, 
Protection des données, Berne 2011, n. 1374). 
 
Le fardeau de la preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 
LPD appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., 
n. 1311; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). En particulier, il 
appartient à la banque de démontrer que, à la date du jugement, la 
non-communication des données litigieuses aurait pour conséquence nécessaire 
une nouvelle escalade du litige fiscal avec les Etats-Unis et, de ce fait, 
constituerait une menace pour la place financière suisse et la réputation de la 
Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_628/2017, 4A_630/2017, 4A_632/2017 du 15 janvier 2018 consid. 3.1.3; 
4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.2.3). 
 
2.2 En l'espèce, il est établi que la transmission de données personnelles de la 
Suisse vers les Etats-Unis peut désormais s'inscrire dans le cadre du nouvel accord 
dénommé Privacy Shield, en lieu et place du précédent accord jugé insuffisant. 
Toutefois, la mise en place de ce nouveau système n'a pas pour effet de conférer 


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un niveau de protection suffisant, au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, à toute 
communication de données vers les Etats-Unis. Comme l'accord qui l'a précédé, le 
Privacy Shield ne vise que les données échangées entre des sujets suisses et 
certaines entreprises américaines. Dans la mesure où les autorités et adminis-
trations publiques américaines, en particulier le DoJ à qui le transfert des données 
est destiné, ne font pas partie des entreprises concernées et que rien n'indique 
qu'elles pourraient figurer sur la liste en question, ce nouvel accord et les garanties 
qu'il confère ne sont, en l'occurrence, pas applicables. Par conséquent, la 
protection garantie par la législation américaine demeure insuffisante, de sorte que 
la communication des données litigieuses entraînerait de par la loi une grave 
menace de la personnalité de l'intimé et serait dès lors illicite. 
 
Sans remettre en cause ce qui précède, l'appelante tente de se prévaloir d'un intérêt 
public prépondérant à titre de motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD pour 
justifier le transfert de données litigieux. Selon elle, la non-transmission des 
données comporterait des risques existentiels pour elle dès lors qu'elle encourrait 
le risque d'une mise en accusation pouvant entraîner sa faillite. Ainsi, si le même 
sort devait être réservé à la centaine de banques suisses ayant conclu un NPA, qui 
ont pour le moins collectivement une importance systémique, la stabilité du 
marché financier suisse et par conséquent l'économie du pays seraient gravement 
menacées. 
 
Si le Tribunal fédéral a certes retenu qu'il existe, de manière générale, un intérêt 
public à ce que les banques suisses assurent la stabilité juridique et économique de 
la place financière suisse en participant au programme volontaire de règlement 
fiscal mis en place par les autorités américaines, il n'est cependant pas démontré 
que la communication des données litigieuses serait en l'occurrence indispensable 
pour servir cet intérêt, et ce de manière prépondérante par rapport à l'intérêt de 
l'intimé de s'y opposer. 
 
Il est en effet établi que l'appelante est parvenue à signer un accord de non-
poursuite avec le DoJ au mois de janvier 2016 sans transmettre les documents en 
question. Si les autorités américaines se sont certes réservé le droit de revenir sur 
cet accord au cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou 
incomplètes, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en 
l'occurrence le cas. L'appelante n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de 
relances ou de pressions de la part des autorités américaines afin qu'elle transmette 
tout ou partie de la documentation comprenant des données relatives à l'intimé. 
Ainsi, bien que la possibilité demeure que le DoJ considère la collaboration de 
l'appelante insuffisante, ce risque peut être relativisé plus de deux ans après la 
signature de l'accord et le paiement de l'amende de ______ USD. Il est peu 
probable que la non-communication des données litigieuses, qui ne portent au 
final que sur un nom en lien avec un seul compte bancaire, serait de nature à 
remettre en cause l'accord trouvé avec les autorités américaines. Il n'est pas non 


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plus allégué, ni démontré, que l'activité de l'intimé serait d'une telle ampleur 
qu'elle justifierait l'annulation de l'accord global conclu. 
 
Au demeurant, le fait que l'appelante puisse faire l'objet d'une poursuite pénale, 
susceptible de menacer sa propre existence, représente en l'occurrence un intérêt 
privé, impropre à justifier la livraison des données litigieuses. A cet égard, 
l'appelante ne prétend pas qu'elle aurait une importance systémique, ni ne 
démontre les répercussions que sa disparition pourrait engendrer sur la place 
financière suisse ou pour l'image de la suisse. Sur ce point, elle se livre à une 
critique toute générale, selon laquelle la place financière suisse se trouverait 
menacée si, de manière générale et hypothétique, l'ensemble des établissements 
bancaires ayant conclu un NPA venait à disparaître à la suite d'une inculpation 
américaine. Or, force est de constater que même en l'absence d'une telle 
communication, l'appelante, à l'instar des autres établissements, a pu parvenir à 
conclure un accord mettant un terme au litige fiscal la concernant, de sorte qu'il 
est peu probable que les autorités américaines reviennent sur l'entier des accords 
conclus. L'appelante ne cite d'ailleurs aucun cas où une banque aurait vu son 
accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une 
communication jugée incomplète. 
 
Dans ce contexte, la transmission des données litigieuses n'apparaît pas 
indispensable pour sauvegarder la place financière suisse. 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé conserve pour sa 
part un intérêt important à ce que des données le concernant ne soient pas 
transmises aux autorités américaines. En effet, celles-ci ont constamment affirmé 
qu'elles déploieraient tous les efforts pour identifier et poursuivre les personnes 
ayant participé et/ou facilité la mise en place des comptes non déclarés au fisc 
américain, notamment au moyen des informations obtenues par le biais des 
banques suisses. Le Programme américain prévoit d'ailleurs expressément que les 
informations obtenues par le biais des banques suisses puissent être utilisées en 
vue de faire appliquer le droit américain, lequel autorise, au nom de la sécurité 
nationale, de l'intérêt public et du respect des lois des Etats-Unis, des ingérences 
par les autorités publiques dans les droits fondamentaux des individus. Il existe 
donc un risque que l'intimé puisse paraître aux yeux d'enquêteurs américains 
impliqué et/ou renseigné sur les activités de clients américains de l'appelante, 
compte tenu de l'accès dont il disposait sur certains comptes, et partant, faire 
l'objet d'interrogatoires et/ou de poursuites pénales. 
 
L'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend que l'intimé n'aurait plus 
d'intérêt privé à faire valoir dans la mesure où les données la concernant sont déjà 
en mains des autorités américaines. En premier lieu, la procédure de voluntary 
disclosure à laquelle le titulaire du compte a participé est intervenue auprès des 
autorités fiscales, sans qu'il ne soit démontré que celles-ci aient transmis ou 


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entendent transmettre les données obtenues aux autorités de poursuite pénale, soit 
en particulier le DoJ. Par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, il ressort des 
documents produits que le titulaire du compte en question était une société 
luxembourgeoise alors que le nom de l'intimé a été communiqué en lien avec une 
société panaméenne tierce. Ainsi, l'intimé conserve un intérêt digne de protection 
à ce que son nom ne soit pas divulgué une seconde fois en lien avec une autre 
personne présentant un indice d'américanité, ne serait-ce qu'afin d'éviter d'attirer 
davantage l'attention des autorités américaines sur sa personne. La communication 
envisagée demeure par conséquent susceptible de porter gravement atteinte à la 
personnalité de l'intimé. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appelante, à qui il incombe d'établir le caractère 
prépondérant de l'intérêt public qu'elle invoque, ne démontre pas un risque concret 
plus important que celui encouru par l'intimé. 
 
L'appel sera dès lors rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 18 et 35 RTFMC - E 1 
05.10) et entièrement compensés avec l'avance du même montant fournie par cette 
dernière qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 6'000 fr. à titre de 
dépens d'appel (art. 86 et 90 RTFMC). 
* * * * * * 


- 12/12 - 
 
C/24174/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10880/2017 
rendu le 31 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24174/2015-
9. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève à due 
concurrence. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.