ge_gerichte · DAAJ/26/2020 · 2019-09-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du mardi 5 mai 2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2792/2019 DAAJ/26/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 13 MARS 2020 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, 
 
contre la décision AJC/466/2020 du 23 janvier 2020 de la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance. 
 
 


- 2/6 - 
 
AC/2792/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 2 septembre 2019, les recourants ont sollicité l'assistance judiciaire pour former 
recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CACJ) 
contre une décision de l'HOSPICE GENERAL du 18 juillet 2019 de refus de remise 
d'un montant de 15'797 fr. 80 (cause A/1______/2019). 
b. Par décision du 6 septembre 2019, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la 
requête d'assistance judiciaire au motif que les recourants ne pouvaient pas se prévaloir 
de leur bonne foi, de sorte que leur cause paraissait dénuée de chances de succès. 
c. Le 11 octobre 2019, les recourants ont formé recours contre la décision du Vice-
président du Tribunal civil du 6 septembre 2019. Ils ont conclu à l'annulation de cette 
décision et à l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre de leur recours formé le 
16 septembre 2019 auprès de la CJCA (A/1______/2019). 
d. Par décision DAAJ/145/2019 du 1er novembre 2019 (AC/2792/2019), le Vice-
président de la Cour a annulé la décision du Vice-président du Tribunal civil du 
6 septembre 2019 au motif que la bonne foi des recourants ne pouvait pas être d'emblée 
écartée et la cause lui a été renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. Aucune indemnité de dépens n'a été allouée aux recourants au vu du caractère 
simple et non formel de la procédure de recours. 
B. 
Par décision du 17 décembre 2019, le Vice-président du Tribunal civil a admis les 
recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 2 septembre 2019 pour la 
procédure A/1______/2019, subordonné l'octroi de celle-ci au paiement d'une 
participation mensuelle de 150 fr. dès le 1er janvier 2020, limité cet octroi à 15h 
d'activité d'avocate, éventuelles audiences et forfait courriers/téléphones en sus et 
commis à ces fins Me C______, avocate. 
C. 
Le 16 décembre 2019, Me C______ a présenté au greffe de l'Assistance judiciaire son 
état de frais, portant sur la procédure de recours contre la décision de refus d'assistance 
judiciaire (AC/2792/2019) et le recours auprès de la CJCA (A/1______/2019). 
D. 
Par décision d'indemnisation du 21 janvier 2020, le greffe de l'Assistance judiciaire a 
rémunéré le conseil des recourants à concurrence du montant de 6'250 fr., lequel se 
décompose comme suit : 
 
- rémunération de 23h30 à 200 fr. de l'heure : 
 4'700 fr. 
 
soit 8h30 pour la procédure de recours AC/2792/2019 contre la décision de refus 
d'octroi d'assistance judiciaire du Vice-président du Tribunal civil du 6 septembre 
2019 "à bien plaire" et 
 
 15h d'activité d'avocat pour la procédure A/1______/2019 devant la CJCA. 
 
- forfait courriers/téléphones à 50%, soit : 
+ 2'350 fr. 


- 3/6 - 
 
AC/2792/2019 
 
- sous-total de : 
 7'050 fr. 
 
- sous déduction des dépens qui ont été alloués aux recourants dans le cadre de la 
procédure devant la CJCA : 
- 800 fr. 
 
Total : 
 6'250 fr. 
E. 
Par décision du 23 janvier 2020, reçue le lendemain par les recourants, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a condamné les recourants à rembourser la 
somme de 6'100 fr. à l'Etat de Genève, correspondant au montant de 6'250 fr. versé à 
leur avocate à l'issue de la procédure pour l'activité déployée en leur faveur, sous 
déduction du paiement d'une mensualité de 150 fr. versée en janvier 2020 par les 
recourants. 
 
La Vice-présidente du Tribunal civil a considéré qu'aucun changement dans la situation 
financière des recourants n'était intervenue et que le remboursement des prestations de 
l'Etat était présumé exigible en application de l'art. 4 al. 2 RAJ. 
F. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 février 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
Les recourants produisent des pièces nouvelles. 
Ils concluent à l'annulation de la décision du 23 janvier 2020 qui les a condamnés à 
payer la somme de 6'100 fr. et à ce que le montant afférant à la procédure de recours 
contre la décision du Vice-président du Tribunal civil du 6 septembre 2019 soit laissé à 
la charge de l'Etat. 
En substance, ils font valoir que la décision DAAJ/145/2019 du 1er novembre 2019 leur 
a refusé à tort l'octroi d'une indemnité de dépens, parce qu'ils n'auraient pas pu former 
ce recours en personne en raison de la complexité de la cause. La CJCA leur a certes 
alloué des dépens (800 fr.), mais ceux-ci ne couvraient pas l'indemnité due à leur 
avocat. Ils ne contestent pas leur obligation de rembourser l'Assistance judiciaire pour 
les 15 heures d'activité d'avocat et le forfait de 50% en sus, mais soutiennent en 
revanche que le solde de l'indemnisation de leur conseil pour leur recours du 11 octobre 
2019 contre la décision de refus du Vice-président du Tribunal civil du 6 septembre 
2019 doit être laissée à la charge de l'Etat en application des art. 2 et 4 de la Loi 
genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes (RS 
A/2/40; ci-après : LREC). 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 
 


- 4/6 - 
 
AC/2792/2019 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions prises par la vice-présidente du Tribunal de première instance en 
matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 11 RAJ et 121 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 
LPA et 8 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur 
la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG 
E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par 
renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 
15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre les recourants, ceux-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
2.1 Selon l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA, une 
partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire 
(al. 1). La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2). 
En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins 
fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance judiciaire est 
assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des 
prestations de l'État au sens de l'art. 123 al. 1 CPC (art. 4 al. 1 RAJ). A l'issue de la 
procédure, le remboursement des prestations de l'État est réputé exigible à concurrence 
du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'article 123 du code de procédure 
civile (art. 4 al. 2 RAJ). 
Lorsque l'assistance judiciaire était assortie du versement d'une participation mensuelle 
valant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne bénéficiaire est 
condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonérée et 
au remboursement des montants versés par l'État, sous déduction des mensualités déjà 
payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 
60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 
al. 2 RAJ). 


- 5/6 - 
 
AC/2792/2019 
2.2 Le litige porte sur l'obligation des recourants de rembourser à l'Etat le montant versé 
par ce dernier à leur conseil, au titre de l'assistance judiciaire, pour les diligences qu'il a 
déployées dans le cadre de la procédure AC/2792/2019 relative à un recours contre une 
décision du Vice-président du Tribunal civil leur refusant le bénéfice de l'assistance 
judiciaire. 
Or il résulte du dossier que les recourants n'ont jamais été au bénéfice de l'assistance 
judiciaire pour cette procédure, celle-ci ne leur ayant été accordée que pour la procédure 
A/1______/2019. 
Il s'ensuit que l'Etat n'était pas tenu de prendre en charge le coût de l'intervention du 
conseil des recourants dans la procédure de recours contre le refus initial d'octroi de 
l'assistance judiciaire. L'ayant cependant fait, "à bien plaire", l'Etat ne saurait réclamer 
le remboursement aux recourants selon les règles spéciales applicables à l'assistance 
judiciaire, ces derniers ne l'ayant jamais ni sollicitée ni obtenue en relation avec cette 
procédure. 
Le recours est en conséquence fondé. Le chiffre 1 du dispositif de la décision 
d'indemnisation du 21 janvier 2020 sera partiellement annulé et le montant dû par les 
recourants ramené à 3'550 fr. selon le calcul suivant : 
 
15h d'activité d'avocat pour la procédure A/1______/2019 devant la CJCA à 
 
200 fr. l'heure : 
 3'000fr.+ 
forfait courriers/téléphones à 50%, soit : 
+ 1'500 fr. 
sous-total : 
 4'500 fr. 
 
dont à déduire les dépens alloués par la CJCA : 
- 800 fr. 
et la mensualité déjà versée par les recourants : 
- 150 fr. 
 
Total dû par les recourants : 
 3'550 fr. 
Les recourants seront dès lors condamnés à rembourser à l'Etat de Genève la somme 
ainsi réduite à 3'550 fr. 
3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/2792/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ et B______ contre la décision AJC/466/2020 
rendue le 23 janvier 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/2792/2019. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule partiellement le chiffre 1 du dispositif de cette décision et condamne A______ et 
B______ à rembourser à l'Etat de Genève la somme réduite à 3'550 fr. 
Déboute A______ et B______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ et à B______. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.