ge_gerichte · ACJC/863/2023 · 2023-06-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2190/2014 
ACJC/863/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 20 JUIN 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, requérant en interprétation, rectification ou 
complément de l'arrêt ACJC/1483/2017 rendu le 14 novembre 2017, comparant par Me 
Pascal JUNOD, avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
et 
Madame B______, domiciliée ______, citée comparant par Me Razi ABDERRAHIM, 
avocat, Rive Avocats, cours de Rive 4, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 
 


- 2/5 - 
 
C/2190/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15651/2016 rendu le 23 décembre 2016, le Tribunal de 
première instance a prononcé le divorce des époux A______ et B______ et statué, 
entre autres, sur la liquidation de leurs rapports patrimoniaux. 
A ce titre, le Tribunal a condamné A______ à verser à B______ la somme de 
9'463 euros 60, sous déduction de 1'900 fr. ou, subsidiairement dans l'hypothèse 
où le solde du prix de vente en mains du notaire C______ n'aurait pas encore été 
versé à A______, constaté que B______ avait droit à la somme de 9'463 fr. 60 sur 
le solde du prix de vente en mains du notaire et condamné celle-ci à verser 
1'900 fr. à A______ (ch. 11 du dispositif) et dit que moyennant exécution dudit 
chiffre 11, les rapports patrimoniaux des parties étaient liquidés et qu'elles 
n'auraient plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre à ce titre 
(ch. 12). 
B. 
a. Le 26 janvier 2017, A______ a appelé de ce jugement, concluant à l'annulation 
du chiffre 11 du dispositif de ce jugement et à ce qu'il soit dit qu'il ne devait rien à 
son épouse au titre de la liquidation des rapports patrimoniaux, seule celle-ci lui 
étant redevable de 1'900 fr. Il a, en tant que de besoin, demandé qu'il soit ordonné 
au notaire C______, de lui restituer le solde du prix de vente encore en ses mains. 
b. B______ a conclu au rejet de l'appel. 
c. Par arrêt ACJC/1483/2017 rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice a 
annulé ce chiffre 11 du dispositif du jugement et, cela fait, donné acte à B______ 
de ce qu'elle s'engageait à verser 1'900 fr. à A______ au titre de la liquidation de 
leurs rapports patrimoniaux. 
La Cour a retenu que le bien immobilier situé en France, dont les époux étaient 
copropriétaires à raison de 75% pour l'époux et 25 % pour l'épouse, avait été 
vendu en septembre 2013 au prix de 320'000 euros, qu'après remboursement des 
emprunts hypothécaires et versement des impôts et diverses taxes, il subsistait en 
mains du notaire un montant de 52'854 euros selon un décompte établi par ce 
dernier le 22 septembre 2014, que le solde du prix de vente à répartir entre les 
époux, après remboursement du solde des emprunts hypothécaires, versement de 
l'impôt sur la plus-value, et restitution à l'époux des fonds propres apportés par ce 
dernier pour financer l'acquisition, était de 49'243 euros, dont 12'311 euros 
revenaient à l'épouse au regard de leurs quotes-parts respectives. Ce montant étant 
inférieur à ce que celle-ci restait devoir à son époux en remboursement de 
l'amortissement dont il s'était acquitté au-delà de sa part (23'598 fr.), la Cour a 
retenu que le solde du prix de vente du bien immobilier devait revenir à A______. 


- 3/5 - 
 
C/2190/2014 
La Cour n'est pas entrée en matière sur les conclusions de A______ tendant à ce 
qu'il soit ordonné au notaire de lui restituer le solde du prix de vente, formulées 
pour la première fois devant l'instance d'appel sans que des faits ou moyens de 
preuve nouveaux ne le justifient. 
C. 
a. Le 24 janvier 2023, A______ a saisi la Cour de justice d'une requête en 
interprétation et en complément du dispositif de l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 
dans la procédure en divorce des époux B______ et A______. 
Exposant ne pas être en mesure de récupérer le solde du prix de vente du bien 
immobilier auprès du notaire C______ détenant les fonds réalisés dans le cadre de 
cette vente, il demande à la Cour de dire qu'il se voit attribuer les sommes de 
51'932 euros et 23'598 fr. ensuite de la liquidation du régime matrimonial. 
Il produit le courrier que le notaire lui a adressé le 25 février 2021, dont il ressort 
que les époux A______/B______ avaient vendu leur bien immobilier en 
septembre 2013, qu'ils étaient alors convenus de séquestrer le solde du prix de 
vente, après remboursement intégral des emprunts immobiliers, jusqu'à la 
liquidation et partage de leur régime matrimonial et qu'il avait alors été stipulé que 
le notaire institué séquestre serait déchargé de sa mission par la remise des fonds 
séquestrés sur production d'un acte ou d'un jugement de liquidation et partage de 
leur régime matrimonial. Le séquestre ne pouvait être déchargé qu'avec le 
consentement de toutes les parties intéressées, à défaut seul le tribunal était 
habilité à ordonner la restitution ou le versement. La décision judiciaire transmise 
ne contenait aucun ordre quant à la libération des fonds séquestrés. Pour 
débloquer le séquestre, deux possibilités étaient envisageables : un accord des 
parties intéressées ou un arrêt de la Cour de justice genevoise ordonnant le 
déblocage du compte séquestre et autorisant le notaire à remettre les fonds à 
A______. 
b. B______ ne s'est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. 
c. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du greffe du 22 mai 2023. 
EN DROIT 
1. 
Le requérant demande à la Cour de compléter le dispositif de son arrêt du 
17 novembre 2017 en ce sens qu'il se verrait attribuer les sommes de 51'932 euros 
et 23'598 euros. 
1.1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il 
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à 
l'interprétation ou à la rectification de la décision (art. 334 al. 1 1ère phr. CPC) 


- 4/5 - 
 
C/2190/2014 
Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du 
tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement 
voulu par celui-ci. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et 
en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la base 
de ce qui a été décidé. En parlant de rectifier un dispositif incomplet, 
l'art. 334 CPC permet donc de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte 
d'une inadvertance et peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà 
été décidé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2016 du 15 septembre 2016, 
consid. 4.3). 
1.2 En l'espèce, dans son arrêt rendu le 17 novembre 2017, la Cour a liquidé le 
régime matrimonial des parties dans le cadre des conclusions formulées par ces 
dernières. L'épouse, concluant à la confirmation du jugement, prétendait au 
versement de 9'463 fr. 60 au titre de sa part du prix de vente du bien immobilier 
sis en France alors que l'époux soutenait ne rien lui devoir à ce titre. La Cour a 
déterminé la part revenant à l'épouse à 12'311 euros, puis a retenu que cette 
dernière restait devoir un montant supérieur, soit 23'598 fr., à son époux en 
remboursement de l'amortissement financé par celui-ci au-delà de sa part. 
L'épouse a ainsi été déboutée de ses conclusions en paiement résultant de la 
liquidation de leur régime matrimonial. 
Aucune contradiction ni inadvertance ne résulte ainsi du dispositif ou des 
considérants de l'arrêt précité. 
Les difficultés dont le requérant fait état pour obtenir la libération des fonds en 
mains du notaire français semblent tenir à des modalités de levée du séquestre 
convenues par les parties lors de la vente de leur bien immobilier. 
Il ne peut qu'être renvoyé à l'arrêt du 17 novembre 2017, dont il résulte clairement 
du considérant 4.2.1 que le solde du prix de vente du bien immobilier revient au 
requérant. 
La Cour ne saurait, dans la présente procédure en interprétation ou en 
rectification, statuer sur des prétentions qui ne lui ont pas été soumises dans la 
procédure initiale en divorce. Elle n'a par ailleurs pas à se prononcer sur 
l'exécution en France de la liquidation du régime matrimonial opérée aux termes 
de sa précédente décision. 
La requête en complément du dispositif de l'arrêt du 17 novembre 2017 sera en 
conséquence rejetée. 
2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (art. 44 RTFMC), seront mis à la charge du 
requérant et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
 


- 5/5 - 
 
C/2190/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette la demande formée par A______ le 24 janvier 2023 tendant à compléter le 
dispositif de l'arrêt ACJC/1483/2017 rendu par la Cour de justice le 14 novembre 2017 
dans la cause C/2190/2014. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de frais fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.