ge_gerichte · AARP/147/2025 · 2025-04-11 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame 
Léa RESTELLINI, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14362/2021 
AARP/147/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 avril 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/936/2024 rendu le 23 juillet 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES (SCARPA), partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/14362/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/936/2024 du 23 juillet 2024 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation d'une obligation 
d'entretien (art. 217 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, ainsi qu'aux frais de la procédure 
en CHF 1'100.-, émolument complémentaire en CHF 600.- compris, tout en renonçant 
à révoquer le sursis octroyé le 27 avril 2020 par le Ministère public (MP). 
A______ conclut à son acquittement. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 19 décembre 2023, valant acte d'accusation, il lui est 
reproché ce qui suit : 
 
À Genève, de mai 2020 à octobre 2021, il a omis de verser en mains du Service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) la 
contribution d'entretien fixée à CHF 1'250.- par jugement de divorce du Tribunal 
de première instance (TPI) du 20 février 2018, due en faveur de son fils, C______, 
né le ______ 2004, alors qu'il en avait les moyens ou aurait pu les avoir. Le montant 
total de l'impayé s'élève, sur la période pénale concernée, à CHF 22'500.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______, né le ______ 1961 à D______ en Iran, pays dont il est originaire, est de 
nationalité suisse. Il a épousé B______ le ______ 1994 à D______. Deux enfants sont 
issus de cette union, E______ et C______, nés le ______ 1996 et le ______ 2004. 
Les époux se sont séparés en 2013, alors qu'ils vivaient à Genève, séparation qui a été 
officialisée le ______ octobre 2013 par le TPI. L'autorité parentale ainsi que la garde 
des enfants ont été attribuées à leur mère, tout comme la jouissance du domicile 
conjugal. A______, qui était retourné vivre et travailler en Iran le ______ juillet 2013, 
a été condamné à verser une contribution d'entretien mensuelle de CHF 400.- pour sa 
famille, sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
a.b. Par jugement du TPI du 20 février 2018, le divorce des époux a été prononcé et 
A______ a été condamné à verser, en mains de B______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, CHF 1'250.- pour l'entretien de l'enfant 
C______, à tout le moins jusqu'à la majorité de celui-ci. 
 
A______ avait allégué exercer en Iran diverses activités lucratives à titre indépendant, 
qui ne lui procuraient aucun bénéfice. Il ne payait pas de frais de logement, ni 
d'assurance maladie, ni même d'impôt. Il avait systématiquement et expressément 
refusé de fournir une quelconque indication utile au Tribunal relative à sa situation 
professionnelle et financière en Iran, et décidé de ne pas donner suite aux injonctions 
répétées de produire toutes pièces propres à établir ses revenus et charges actuels. Ce 
refus délibéré de collaborer à la procédure justifiait, selon le juge civil, de lui imputer 


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les revenus que lui prêtait B______, en quelques CHF 2'500.- nets par mois au 
minimum, de faire abstraction de ses frais éventuels et de mettre à sa charge la totalité 
des coûts de l'entretien convenable de C______. Dans son analyse, le Tribunal a tenu 
compte du fait que s'ajoutaient aux revenus professionnels de l'ordre de CHF 1'500.- à 
CHF 2'500.- nets par mois au minimum, les revenus locatifs tirés de l'appartement, sis 
en France, copropriété des deux époux mais dont le prévenu était le seul à encaisser et 
à conserver les loyers depuis la séparation conjugale, en quelques CHF 930.- 
(EUR 800.-) par mois. 
b.a. A______ est au bénéfice d'un diplôme MBA en sciences économiques et sociales 
obtenu en 1991 à l'Université de Fribourg et d'un certificat d'aptitude professionnelle 
(CAP) en 1______ décerné en 2023. Il a suivi une formation supplémentaire en vue 
de l'obtention d'un CAP en 2______, dont l'examen est prévu en 2026. Il a exercé une 
activité professionnelle en qualité de commercial indépendant dans le domaine de la 
vente de ______ en Iran de 2013 à 2019, notamment par le biais de la société F______, 
qu'il a créée avec deux autres associés. Il a ensuite quitté son pays d'origine et a d'abord 
travaillé seul avant d'ouvrir le 1er ______ 2020 une entreprise individuelle en France 
sous la raison sociale G______, ayant pour but la commercialisation d'appareils 
1______. Selon ses dires, cette entité n'aurait pas fonctionné, raison pour laquelle il se 
serait réorienté professionnellement dans la réparation de ces appareils. 
En 2024, il a poursuivi son activité indépendante dans le domaine 2______ en France, 
en transformant son entreprise individuelle en une société par actions simplifiée (SAS), 
G______ SAS, le ______ juin 2023. Cette nouvelle forme juridique lui permet de 
séparer les avoirs de sa société des siens. Il loue son atelier pour EUR 1'050.- par mois 
et paie des frais d'électricité mensuels d'environ EUR 80.- et d'un montant annuel de 
EUR 70.- réclamé par la régie pour l'entretien. Il est propriétaire de son logement, sis 
en France, estimé par ses soins à EUR 200'000.-, sur lequel il n'a pas de dettes. Ses 
charges de copropriété s'élèvent entre EUR 300.- à EUR 350.- par mois et l'impôt 
foncier à EUR 650.- par année. Il bénéficie d'un chèque de soutien pour l'électricité 
depuis ces deux dernières années. Sa facture trimestrielle d'eau s'élève à EUR 80.-. Il 
ne paie rien à titre d'assurance maladie. Il est également propriétaire d'un bien 
immobilier en Iran estimé par ses soins à environ EUR 80'000.- et a des dettes de 
plusieurs milliers de francs. 
b.b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 27 avril 
2020 par le MP à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 60.- l'unité, avec 
un sursis durant trois ans, pour violation d'une obligation d'entretien, suite à la plainte 
déposée le 15 août 2019 par le SCARPA. 
 
c.a. Le 16 juillet 2021, le SCARPA a déposé une nouvelle plainte à l'encontre de 
A______ du chef de violation d'une obligation d'entretien pour la période de mai 2020 
à juillet 2021, se fondant sur la convention de cession des droits conclue le 13 mai 
2014, avec effet dès le 1er juin 2014, avec B______. L'arriéré s'élevait à CHF 18'750.-. 
Durant cette période, l'intéressé n'avait versé aucun montant. Fin 2020, A______, qui 


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effectuait des démarches pour créer son entreprise, avait expliqué pouvoir enfin 
démarrer son activité indépendante. Il envisageait ainsi de verser la pension due dès 
2021 et d'en demander en parallèle la modification. Interpellé en avril 2021, il n'a 
toutefois plus donné de nouvelles. 
c.b. Ultérieurement, le SCARPA a étendu sa plainte pénale au 31 octobre 2021. Le 
total des contributions d'entretien dues était de CHF 22'500.-, relevé à l'appui. 
c.c. Le SCARPA a indiqué devant le premier juge que A______ n'avait effectué aucun 
paiement, même partiel, depuis mai 2020. Sa dette s'était arrêtée en mars 2024 [ndlr : 
2022] uniquement car l'obligation d'entretien avait pris fin en faveur dudit service. 
d.a.a. Par courriers des 20 août et 20 octobre 2021 ainsi qu'en réponse au questionnaire 
du MP, A______ a contesté être débiteur des contributions d'entretien mentionnées 
dans la plainte. Il n'était pas en mesure de les payer. Il s'était séparé de son épouse en 
2013 et avait quitté la Suisse pour retourner en Iran. Le jugement de divorce prononcé 
à Genève avait été obtenu "par manipulation" de B______, qui n'avait pas la volonté 
de régler leur différend selon la loi iranienne, alors qu'ils en dépendaient de manière 
prioritaire. Elle aurait fourni des informations contraires à la vérité et pris pleinement 
avantage du fait, qu'étant occupé à créer sa société en Iran, il n'avait pas pu être présent 
à Genève ou mandater un avocat pour le représenter. Elle aurait en outre dissimulé 
l'existence d'un contrat de mariage iranien pour obtenir le divorce en Suisse, alors qu'ils 
étaient toujours considérés comme étant mariés en Iran. Son épouse n'avait pas renoncé 
à sa dot (mehrieh) et, ne l'ayant pas versée, il pouvait être, selon ses dires, emprisonné 
pour ce fait dans son pays d'origine. Il ne pouvait ainsi retourner sur son lieu de travail 
à D______, où se trouvait la société F______, pour exercer sa profession. Il travaillait 
à 100% en tant qu'indépendant. Il avait créé l'entreprise individuelle G______ en 
France mais sa clientèle se trouvait principalement en Iran. Il avait tenté de trouver des 
clients en France ainsi qu'en Suisse mais sans succès. Les estimations de la pension 
alimentaire ne pouvaient se baser sur des revenus hypothétiques qu'il n'était pas en 
mesure de générer et étaient donc irréalistes. Il allait demander la modification du 
jugement de divorce dès l'obtention de ressources financières suffisantes. 
Hormis la pension alimentaire qu'il ne payait pas et le remboursement de CHF 500.- 
d'un crédit contracté par les époux, ses charges s'élevaient à EUR 518.-. Il était 
entièrement dépendant de sa famille, qui lui versait une aide d'environ EUR 500.- par 
mois, et n'avait aucune autre source de revenu, ni allocation chômage, ni rente. Il était 
propriétaire du logement qu'il occupait dont la valeur fiscale était de EUR 160'000.-. 
d.a.b. À l'appui de ses courriers, il a produit plusieurs pièces dont notamment certaines 
en lien avec ses sociétés, en particulier l'extrait d'immatriculation au registre du 
commerce de G______, créée le 1er ______ 2020, ainsi que les déclarations 
trimestrielles du chiffre d'affaires de celle-ci, relatives toutefois uniquement au 
4e trimestre de 2020 et au 1er trimestre de 2021, équivalent à EUR 0.-. Il a également 
produit ses conclusions prises le 7 juin 2021, par le biais de son conseil français, au 


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Tribunal de H______, qui font état de charges d'un total de EUR 635.- pour tous les 
frais de son logement, l'assurance multirisque habitation, son assurance santé et son 
alimentation, en sus de diverses factures d'électricité en EUR 35.34 pour la période du 
22 juillet au 21 septembre 2021, de téléphonie mobile en EUR 11.46 pour la période 
du 15 janvier au 15 février 2021 ainsi que pour les provisions de charges de copropriété 
en EUR 550.45 pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. 
d.b.a.a. Au MP, A______ a maintenu n'avoir perçu aucun revenu durant la période 
pénale et avoir été aidé par sa famille, étant empêché d'exercer sa profession au sein 
de la société F______ sise en Iran. Son activité pour l'entreprise G______ nécessitait 
de faire des exportations de la France vers l'Iran. Or, il ne pouvait pas voyager. Il avait 
besoin d'une déclaration de renonciation de son ex-épouse à son droit de dot, ce qu'elle 
refusait de faire. Il n'avait pas été en incapacité de travail et avait essayé de réorienter 
son entreprise sur le marché français. Il s'était également inscrit à Pôle emploi, mais 
ne l'était plus. Il aurait pu demander l'aide sociale en France mais il n'aimait pas faire 
ce genre de choses, n'étant pas certain d'en avoir le droit. Il percevait uniquement l'aide 
de sa famille à hauteur de EUR 600.- par mois qui lui permettait de payer les charges 
liées à son appartement et de se nourrir. 
d.b.a.b. À l'issue de l'audience, A______ s'est engagé à produire les recherches 
d'emploi effectuées durant la période pénale, à transmettre les justificatifs concernant 
l'encaissement des EUR 600.- de sa famille et le paiement de ses charges mensuelles, 
ainsi qu'à demander la modification du jugement de divorce au TPI. 
Suite à cela, le MP a suspendu l'instruction de la cause, par ordonnance du 22 octobre 
2021, avant de la reprendre une année plus tard, après avoir constaté que le prévenu, 
qui avait uniquement transmis quelques pièces par courrier du 24 octobre 2022 
(cf. infra let. d.c.) après une nouvelle interpellation, n'avait pas donné suite à ses 
engagements, notamment en renonçant à saisir le TPI. 
d.b.b. Au TP, A______ a contesté les faits reprochés. Durant la période pénale, il 
n'avait pas pu payer la contribution d'entretien de son fils, n'ayant perçu aucun revenu. 
Il aurait cherché un emploi de salarié mais, compte tenu de son âge, il n'aurait rien 
trouvé. Il aurait vendu des appareils 2______ en 2023 mais devait arrêter cette activité. 
Il aurait trouvé un accord avec une autre société qui aurait voulu l'engager en qualité 
de représentant pour la Suisse romande mais se serait retirée après avoir vu son dossier 
pénal. Les charges de son atelier d'électromécanique s'élèveraient au total à 
EUR 1'217.- et auraient été payées avec l'aide financière de sa famille. Celle-ci ne lui 
verserait à ce jour plus rien car il arriverait à les couvrir lui-même. 
Il n'avait pas demandé le revenu de solidarité active (RSA) en France car il était en 
attente d'une solution avec son ex-épouse pour qu'il puisse retourner en Iran et y 
travailler. Les versements pour le cabinet d'avocats J______, entre 2020 et 2024, 
auraient été opérés par sa famille. Il remboursait sa dette auprès de [la banque] I______ 
à hauteur de CHF 100.- par mois depuis 2020-2021 pour éviter une procédure. 


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Il n'avait pas déposé de demande en modification de la contribution d'entretien car il 
pensait que ce n'était pas cela qu'il devait faire et n'en avait pas les moyens. Il 
considérait que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents et avait saisi les autorités 
françaises pour trancher cette question. 
d.c. Durant la procédure, A______ a produit diverses pièces, en particulier : 
- le 24 octobre 2022, la confirmation de son inscription à Pôle emploi du 7 juin 2022, 
trois recherches d'emploi effectuées en France des 4 juillet, 9 août et 18 septembre 
2022, une acceptation de candidature du 2 septembre 2022 pour une formation non 
rémunérée au sein de l'entreprise K______ située à Genève, la décision de refus de 
l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 7 juin 2022, un récépissé de L______ 
[transfert international d'argent] du 7 mai 2022 d'un versement de EUR 5'000.- en sa 
faveur envoyé par un dénommé M______ de N______ [Allemagne], qui serait selon 
lui son neveu, seule personne de sa famille qui l'aurait aidé en 2022, ainsi qu'un 
tableau de ses charges mensuelles en EUR 1'050.- au total, dont EUR 765.- pour ses 
frais de logement, ses assurances multirisque habitation et de santé ainsi que pour ses 
vivres ; 
- un courrier de I______ du 12 mai 2022 relatif au remboursement d'un acte de défaut 
de biens datant du 10 août 2012, confirmant qu'elle était disposée à maintenir des 
mensualités de CHF 100.- par mois, versées depuis le 1er novembre 2021, ainsi que 
le paiement d'une formation pour l'obtention d'un CAP en 1______ à raison de 
EUR 112.50 par mois, montant prélevé directement sur son compte bancaire entre 
octobre 2022 et mai 2023 ; 
- les avis d'impôts 2020 et 2021 stipulant qu'il n'a rien à payer, des factures d'électricité 
du 28 septembre 2022 en EUR 43.57, sans mention de la période couverte, de 
consommation d'eau en EUR 469.37 pour la période du 31 août 2021 au 31 mars 
2022, comprenant un solde de EUR 295.59 sur les factures précédentes, ainsi qu'une 
facture pour les provisions de charges de copropriété en EUR 617.77 du 1er octobre 
2022 au 31 décembre 2022, comprenant EUR 28.18 de fonds de travaux pour 
l'immeuble ; 
- le questionnaire sur sa situation personnelle du 16 juin 2024 ainsi que le formulaire 
en vue de la désignation d'un défenseur d'office du 9 septembre 2024, accompagnés 
de leurs annexes. Il en ressort qu'il a indiqué exercer une activité indépendante au 
sein de la société G______ SAS, dont l'extrait d'immatriculation au registre du 
commerce est joint, et percevoir à ce titre environ EUR 900.- par mois, pour des 
charges mensuelles de EUR 505.- au total (comprenant EUR 200.- d'honoraires 
d'avocat en France), être propriétaire de deux appartements, l'un situé en France et 
l'autre en Iran, avoir EUR 1'750.- de fortune au total, ainsi que 33% de parts au sein 
de la société F______, dont la valeur lui était "difficile à chiffrer"; 


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- le décompte du cabinet d'avocats J______ annexé, établi le 17 juin 2024, fait état de 
versements par A______ de EUR 1'835.- entre le 2 octobre 2020 et le 18 janvier 
2021, de EUR 840.- entre le 14 mai 2021 et le 13 janvier 2022, ainsi qu'un total de 
EUR 4'660.- entre cette dernière date et juin 2024 ; 
- selon les extraits de ses comptes bancaires entre juin et août 2024 également joints, 
le total mensuel moyen de crédits obtenus à cette période s'élève à EUR 4'893.35 
(EUR 12'290.04 auprès de [la banque] O______, entre juin et août 2024, ainsi que 
EUR 2'390.- auprès de [la banque] P______, entre juillet et août 2024). Il a payé 
EUR 1'055.- de loyer mensuel pour un local professionnel qu'il loue depuis le 
1er février 2024 en faveur de G______ SAS, ainsi que EUR 698.- et EUR 797.- de 
charges foncières annuelles en 2023 et 2024. 
d.d. Il ressort enfin de l'attestation du SCARPA du 20 janvier 2020 ainsi que du 
courrier dudit service du 7 août 2023, également annexés, que A______ a versé 
CHF 4'300.- en 2019 à titre de pension alimentaire courante et d'arriérés, par le biais 
notamment de paiements mensuels à hauteur de CHF 500.- jusqu'en décembre 2019. 
C. 
a.a. En audience d'appel, A______ a confirmé n'avoir rien versé au SCARPA pour la 
période pénale litigieuse. Il explique qu'il n'en avait pas les moyens. Il avait 
effectivement payé et suivi deux formations en vue d'obtenir un CAP en 1______ et 
en 2______. Les frais s'élevaient à EUR 57.- par mois durant trois ans. C'était grâce à 
ces formations qu'il avait pu travailler. Il avait tenté de se réorienter 
professionnellement mais il n'avait reçu que des réponses négatives. Il avait alors pensé 
que de nouveaux diplômes l'aideraient. À l'époque, sa famille le soutenait 
financièrement en payant sa formation ainsi que la location de son atelier. Depuis 
2024, ses seules ressources étaient celles figurant sur ses comptes bancaires personnel 
et professionnel auprès [des banques] P______ et O______. Il arrivait également que 
des clients le paient en espèces, revenus qu'il reversait sur son compte personnel. Le 
coût des opérations qu'il effectuait variait passablement en fonction de la complexité 
des dégâts de l'appareil, variant entre EUR 150.- et EUR 500.-. 
Entre 2020 et 2025, sa société n'avait vendu qu'un seul appareil. Depuis sa première 
condamnation, il n'avait plus pu effectuer de vente puisque les clients lui demandaient 
un extrait de son casier judiciaire et refusaient alors de collaborer avec lui. Il n'a pas 
répondu à la question de savoir quel était le chiffre d'affaires moyen de cette société, 
indiquant uniquement qu'il pouvait tout juste couvrir ses charges. 
 
Il n'avait pas demandé un crédit bancaire, en mettant son logement en gage, au motif 
qu'il devait obtenir le consentement de son ex-épouse, également propriétaire, à qui il 
n'avait d'ailleurs rien demandé. En outre, il n'avait pas mis son appartement en Iran en 
location, pensant que cette affaire n'allait prendre que quelques mois et qu'il pourrait 
rapidement retourner travailler dans son pays. Il n'avait pas non plus demandé à sa 
famille de l'aider pour les contributions d'entretien de son fils car le soutien financier 
obtenu était déjà très limité. Avant d'apporter son aide à quelqu'un d'autre, il devait 


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d'abord pouvoir s'en sortir lui-même avec un minimum d'existence. Aujourd'hui, sa 
famille ne le soutenait plus car la situation financière avait changé. Ses parents, qui 
résidaient auparavant en France, avaient vendu leur bien immobilier avant de s'installer 
en Iran. Il n'avait personnellement touché aucun montant de cette vente. 
 
Il ne savait pas qu'en versant partiellement les contributions d'entretien dues, il aurait 
pu éviter la procédure. Le SCARPA ne l'en avait jamais informé. Il avait payé son 
avocat français car, contrairement à un conseil suisse, il n'avait pas eu besoin de verser 
une importante provision mais uniquement EUR 200.- par mois. Il en allait de même 
de l'accord trouvé avec I______, qu'il remboursait à hauteur de CHF 100.- par mois. 
Il n'avait plus de liens avec son fils depuis des années. Il ne pouvait ni lui parler, ni lui 
téléphoner au motif que son ex-épouse porterait plainte dès qu'il s'approcherait de lui. 
 
a.b. A______ a produit divers documents, soit : 
- un courrier de I______ du 3 décembre 2024 relatif au remboursement de son acte de 
défaut de biens datant de 2012, confirmant qu'elle était disposée à maintenir des 
mensualités de CHF 100.- par mois ; 
- les relevés bancaires de ses comptes auprès [des banques] O______ et P______, de 
novembre 2024 à février 2025, ainsi que les relevés du lecteur des cartes bancaires 
"Sum Up", entre novembre 2024 et février 2025, répertoriant les versements effectués 
sur son compte bancaire professionnel ; 
- son avis d'impôt établi en 2024 sur la base de ses revenus 2023, mentionnant un 
revenu imposable de EUR 1'651.- ; 
- une attestation à son nom de droit à l'assurance maladie et à la complémentaire santé 
solidaire pour l'année 2025. 
 
b. Le SCARPA, dispensé de comparaître lors des débats d'appel, a conclu par courrier 
séparé au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement du TP, rappelant que 
A______ n'avait versé aucun montant pour la période pénale considérée. Le mandat 
dudit service avait pris fin à la majorité de l'enfant. Ledit service demeurait néanmoins 
en charge des arriérés accumulés par l'appelant jusqu'à cette date et durant toute la 
durée de son mandat, équivalant au total à CHF 58'906.25. 
c. Le MP, non représenté, n'a pris aucune conclusion. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 


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CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 
127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit 
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective 
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 145 IV 154 consid. 1.1). 
2.2. L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, quiconque ne fournit pas les aliments ou les 
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en ait les moyens ou puisse 
les avoir. 
Cette norme consacre une infraction d'omission proprement dite (ATF 132 IV 49 
consid. 3.1.2.1). Ses éléments constitutifs sont ainsi l'absence de paiement d'une 
contribution d'entretien fondée sur le droit de la famille (1) (ATF 136 IV 122 consid. 2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_140/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.2 ; 
6B_1010/2023 du 21 décembre 2023 consid. 2.2 ; 6B_679/2022 du 30 mars 2023 
consid. 2.3), alors que l'auteur dispose des moyens suffisants pour ce faire après 
déduction de son minimum vital au sens du droit des poursuites (2) (ATF 121 IV 272 
consid. 3c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 
6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2). Le débiteur ne peut pas choisir de payer 
d'autres dettes en dehors de ce qui entre dans la détermination de son minimum vital 
(arrêt du Tribunal fédéral 6S.208/2004 du 19 juillet 2004 consid. 2.1). 
Il suffit que le débiteur puisse, même uniquement en partie, payer la contribution 
d'entretien concernée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_140/2024 du 5 novembre 2024 
consid. 2.2 ; 6B_1010/2023 du 21 décembre 2023 consid. 2.2 ; 6B_376/2023 du 
18 octobre 2023 consid. 2.2 ; 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3). Celui qui ne 
dispose pas effectivement de moyens suffisants mais dont on peut raisonnablement 
exiger qu'il exerce une activité qui lui permette d'y accéder doit être traité comme si 
tel était le cas (ATF 126 IV 131 consid. 3a et 3a/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_140/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.2 ; 6B_1010/2023 du 21 décembre 2023 


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consid. 2.2 ; 6B_376/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.2). La possibilité d'accéder à 
un revenu supplémentaire doit toutefois être sérieuse (ATF 126 IV 131 consid. 3a/cc). 
S'agissant de l'existence d'une contribution d'entretien fondée sur le droit de la famille, 
le juge pénal est en principe lié par une éventuelle décision du juge civil (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 ; 6B_351/2022 du 
31 octobre 2022 consid. 1.2 ; 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3). En 
revanche, la question de savoir quelles sont les ressources dont aurait pu disposer le 
débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal ; celui-ci peut certes se référer 
à des éléments pris en compte par le juge civil, mais il doit établir la situation financière 
concrète du débiteur, respectivement celle qui aurait dû être la sienne en faisant les 
efforts pouvant raisonnablement être exigés de sa personne (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_140/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.2 ; 6B_1010/2023 du 21 décembre 2023 
consid. 2.2 ; 6B_376/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.2 ; 6B_679/2022 du 30 mars 
2023 consid. 2.3). On entend ainsi celui, d'une part, qui ne dispose certes pas de 
moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit 
pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 
consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; 
6B_1017/2016 précité consid. 2.2). Il incombe en effet à celui qui doit assurer 
l'entretien de sa famille de se procurer de quoi satisfaire à son obligation. Il doit par 
exemple changer d'emploi ou de profession, pour autant qu'on puisse l'exiger de lui 
(ATF 126 IV 131 consid. 3a/aa = JT 2001 IV 55). 
L'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise intentionnellement ; le dol 
éventuel suffit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_351/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.2 ; 
6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 consid. 1.2). L'intention de ne pas payer le montant 
dû sera en règle générale donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement car elle 
sera alors connue du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b). 
2.3. Dans le canton de Genève, le SCARPA est l'autorité chargée notamment d'aider 
les créanciers d'entretien à obtenir l'exécution de leur créance (art. 1 et 2 de la loi sur 
l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires [LARPA]). Le SCARPA a ainsi 
qualité pour porter plainte en matière de violation d'obligations d'entretien (art. 2 al. 2 
de l'Ordonnance sur l'aide au recouvrement [OAiR] et art. 4 LARPA). 
2.4. Il est établi et non contesté que l'appelant n'a pas satisfait ses obligations 
d'entretien pour les mois de mai 2020 à octobre 2021, telles que fixées par le jugement 
du 20 février 2018 rendu par le TPI, lequel n'a pas été frappé d'appel. Seule est donc 
litigieuse la question de savoir s'il disposait de moyens suffisants, même partiellement, 
pour ce faire, ou s'il aurait pu les avoir. 
L'appelant, de nationalité suisse, qui travaille et vit en France, a été évasif quant à sa 
situation financière et n'a fourni que peu de pièces utiles en lien avec la période pénale 
concernée. 


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À teneur du dossier, les charges mensuelles suivantes de l'appelant peuvent être 
retenues : le montant de base de EUR 565.- pour une personne vivant seule en France 
(minimum vital correspondant au RSA, à sa valeur en avril 2020 et 2021 – https://rsa-
revenu-de-solidarite-active.fr/montant-rsa/310-montant-rsa-2020-avril), ainsi que des 
frais de logement de EUR 245.- en moyenne, répartis en EUR 20.- et EUR 25.- pour 
la consommation d'électricité et d'eau et en EUR 200.- pour les provisions de charges 
de copropriété, étant relevé qu'il n'a fourni aucune facture pour les frais de chauffage, 
d'assurances multirisque habitation et de santé pour la période litigieuse. 
Les charges minimales de l'appelant s'élevaient ainsi à EUR 810.- par mois, celles-ci 
étant d'ailleurs supérieures à celles estimées par le prévenu (EUR 635.- en juin 2021, 
EUR 518.- en août 2021, EUR 600.- en octobre 2021 et EUR 765.- en octobre 2022, 
selon ses déclarations au MP ainsi que les tableaux produits par ses soins, dont un sous 
la plume de son avocat français, pour des postes comprenant tous les frais du logement, 
en sus de l'assurance multirisque habitation, l'assurance santé et l'alimentation). 
Pour ce qui est de ses revenus, l'appelant n'a donné aucune information crédible à ce 
sujet, alléguant n'avoir strictement rien perçu durant la période pénale. Il n'a remis 
aucun relevé bancaire relatif à la période pénale visée. Il prétend avoir été aidé par sa 
famille car son entreprise G______ ne lui aurait rien rapporté. Or, il n'a fourni aucune 
pièce pour prouver ses dires, étant relevé que cette entreprise a débuté le 1er ______ 
2020, soit quelques mois après le début de la période pénale, qu'on ignore tous des 
revenus du prévenu des mois précédents, et qu'il n'a transmis que deux des relevés 
trimestriels du chiffre d'affaires de cette société pour les années pertinentes, ce qui est 
insuffisant pour retenir qu'elle n'a généré aucun gain. Par ailleurs, le seul document 
produit attestant d'un versement d'un tiers en sa faveur date du 7 mai 2022, soit bien 
après la période litigieuse. Sa crédibilité est ainsi mise à mal, d'autant qu'on peine à 
comprendre pour quelle raison il a créé une entreprise en 2020 visant, selon ses dires, 
une clientèle iranienne qui nécessitait de faire des exportations de la France vers ce 
pays, sachant pertinemment qu'il ne pouvait s'y rendre. L'attitude de l'appelant amène 
à se demander s'il ne tenterait pas plutôt de dissimuler ses revenus, comme il semble 
l'avoir fait par-devant le juge civil. 
Outre ces éléments, quand bien même il n'aurait perçu aucun revenu, il était tenu de 
faire tous les efforts pour trouver un emploi en France et/ou en Suisse, afin d'honorer 
ses obligations alimentaires. Au bénéfice d'une formation en sciences économiques et 
sociales, en sus d'années d'expérience professionnelle dans le domaine commercial, 
l'appelant maîtrise de nombreuses langues étrangères et a le potentiel d'obtenir un 
salaire lui permettant de couvrir tant ses charges minimales, qu'une partie, à tout le 
moins, de la pension alimentaire. Or, il n'a entrepris aucune démarche en ce sens durant 
la période pénale mais uniquement après celle-ci et de façon très ponctuelle. Il a par 
ailleurs admis n'avoir pas été en incapacité de travail et n'avoir pas demandé le RSA. 
Il n'a au surplus même pas tenté de louer son logement en Iran, sachant pourtant qu'il 
ne pouvait y retourner. De ce fait, il s'est conforté dans une situation qu'il présente 
comme étant précaire, au détriment de son enfant. L'appelant n'a ainsi pas tout mis en 


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œuvre pour obtenir un revenu et ne s'est pas donné les moyens de respecter son 
obligation d'entretien. 
À cela s'ajoute que l'appelant n'a pas hésité à solliciter des conseils auprès d'un avocat 
français pour contester la compétence des autorités suisses, engendrant des honoraires 
à hauteur de EUR 7'335.-, qu'il a réglés entre octobre 2020 et juin 2024, dont 
EUR 2'675.- durant la période pénale, alors même que la dette alimentaire est une 
créance privilégiée, qui doit être payée par le débiteur de manière prioritaire, étant 
précisé que ses allégations selon lesquelles sa famille aurait payé lesdits honoraires ne 
sont pas documentées. Il a par ailleurs remboursé dès le 1er ______ 2020, à tout le 
moins, une dette auprès de I______, à hauteur de CHF 100.- par mois, et payé en sus 
CHF 112.50 mensuellement, dès octobre 2022, pour une formation en 1______, quand 
bien même sa situation financière n'avait pas évolué. Il s'est ainsi acquitté de factures 
durant la période pénale et juste après celle-ci, autre que celles liées à son minimum 
vital, ce qui prouve bien qu'il avait la faculté d'honorer, à tout le moins partiellement, 
ses obligations alimentaires, s'il eut fait preuve de bonne volonté. 
L'appelant a même prétendu en appel qu'il ignorait qu'en payant partiellement, il 
pouvait éviter "le pire", soit une procédure pénale, alors même qu'il a déjà été 
condamné par le passé pour violation d'une obligation d'entretien. Cela entache 
sérieusement sa crédibilité. 
Il sera enfin relevé qu'il n'a pas davantage entrepris de démarches pour obtenir la 
modification de la contribution d'entretien due, alors qu'il en avait l'opportunité, cette 
possibilité lui ayant été rappelée à de multiples reprises durant la procédure, laquelle a 
même été suspendue durant plus d'une année par le MP pour qu'il puisse initier les 
formalités en ce sens, mais en vain. 
Partant, les éléments constitutifs de la violation d'une obligation d'entretien étant 
réalisés, le verdict de culpabilité rendu à l'encontre du prévenu doit être confirmé. 
3. 
Cette infraction (art. 217 al. 1 CP) est passible d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.2.1. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 


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CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de 
l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.- (al. 2). 
3.2.2. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 
prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 
3.3. L'appelant n'a développé aucune critique à l'égard de la peine fixée par le TP, dans 
l'hypothèse où le verdict de culpabilité serait confirmé. Comme retenu par le premier 
juge, sa faute n'est pas négligeable. Le condamné n'a pas versé les contributions dues 
pour l'entretien de son fils, durant près d'un an et demi, alors qu'il en avait les moyens, 
à tout le moins partiellement, voire aurait pu les honorer entièrement en fournissant les 
efforts nécessaires pour améliorer ses revenus. Ayant déjà été condamné par le passé 
pour les mêmes faits, il pouvait anticiper ses difficultés à s'acquitter de son obligation 
alimentaire, notamment en cherchant un nouvel emploi et en évitant d'effectuer des 
dépenses auprès d'un avocat français pour contester la compétence des autorités 
suisses. Il n'a pas davantage entrepris de démarches pour modifier la contribution 
d'entretien due, alors même que cette faculté lui a été rappelée à de multiples reprises. 
L'appelant a agi sans considération pour la loi, au mépris de décisions judiciaires et 
pour des mobiles égoïstes, sans tenir compte des intérêts élémentaires de son propre 
enfant, alors qu'il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour s'acquitter de ses 
obligations, préférant l'abandonner à la charge de l'État. 
Sa collaboration à la procédure, de même que sa prise de conscience, sont mauvaises. 
Même s'il a admis n'avoir pas versé les pensions alimentaires, ce qu'il ne pouvait 
toutefois difficilement nier au vu des circonstances, il n'a jamais reconnu ses 
manquements, se victimisant, rejetant la faute sur son ex-épouse qui refuserait un 
divorce selon la loi iranienne, tout en soutenant ne pas être en mesure de gagner un 
revenu plus important, alors même qu'il est resté particulièrement nébuleux quant à sa 
situation financière, comportement qui lui avait pourtant déjà été reproché par le passé 
par les autorités civiles suisses. 
Sa situation personnelle n'explique en rien ses agissements peu scrupuleux à l'égard de 
sa famille, alors qu'il avait l'obligation et la possibilité de l'entretenir, vu son niveau 
d'éducation et sa pleine capacité physique à travailler. 
Il a un antécédent spécifique, récent au moment des faits, qui ne l'a nullement dissuadé 
de récidiver, facteur aggravant de la peine. 


- 14/16 - 
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Au regard de ces éléments, la quotité de 90 unités pénales est adéquate, tout comme le 
montant du jour-amende fixé à CHF 30.-, soit le seuil de l'échelle légale. Compte tenu 
de l'antécédent spécifique, de l'absence totale de prise de conscience ainsi que de toute 
tentative pour régulariser la situation depuis 2020, c'est à juste titre que le premier juge 
n'a pas assorti la peine du sursis, le pronostic étant défavorable. La non-révocation du 
sursis octroyé le 27 avril 2020 par le MP est acquise à l'appelant. 
Le jugement est dès lors confirmé et l'appel intégralement rejeté. 
4. 
L'appelant, qui succombe entièrement, supportera les frais de la procédure envers 
l'État, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP). 
Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance (art. 426 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/936/2024 rendu le 23 juillet 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/14362/2021. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'795.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 1'500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 27 avril 2020 par le Ministère public du canton de 
Genève (art. 46 al. 2 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 
 


- 16/16 - 
P/14362/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'100.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
100.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'795.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'895.00