ge_gerichte · ATAS/224/2020 · 2020-03-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2412/2019 
ATAS/224/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 16 mars 2020 
6ème Chambre 
 
Monsieur A______, domicilié ______ à GAILLARD, FRANCE, 
représenté par l’Association suisse des assurés (ASSUAS) 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 17 février 2020, 
ATAS/118/2020 
dans la cause A/2412/2019 opposant 
Monsieur A______, domicilié ______ à GAILLARD, FRANCE, 
représenté par l’Association suisse des assurés (ASSUAS) 
à 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, Postfach 
4358, LUCERNE 
 
 
 
 
 
défenderesse 
en révision 


 
 
 
 
A/2412/2019 
- 2/6 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur en révision), né en 1983, a 
travaillé en tant que conducteur pour le compte de la société B______ Sàrl, à 
Genève. À ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents - SUVA (ci-après : la SUVA ou la défenderesse en révision) contre 
les accidents professionnels et non professionnels. 
2. Le 15 avril 2016, l’assuré a été victime d’un accident sur son lieu de travail, 
entraînant une incapacité de travail totale jusqu’au début du mois de juillet 2016. Le 
cas a été pris en charge par la SUVA. 
3. Le 25 octobre 2017, l’assuré a déclaré une rechute en raison de lombalgies avec 
irradiations dans la jambe droite. 
4. Par décision du 16 janvier 2018, la SUVA a refusé d’intervenir pour les troubles 
annoncés le 25 octobre 2017, estimant que ceux-ci n’étaient pas dans une relation 
de causalité au moins probable avec l’événement du 15 avril 2016. 
5. L’assuré a formé opposition le 5 mars 2018. 
6. Par décision sur opposition du 15 mai 2019, notifiée le 24 mai 2019, la SUVA a 
rejeté l’opposition de l’assuré. 
7. Par courrier du 24 juin 2019, l’assuré, représenté par l’association suisse des 
assurés (ASSUAS), a écrit à la chambre de céans afin de solliciter un délai pour 
faire recours contre la décision sur opposition précitée. 
L’ASSUAS venait d’être consultée par l’assuré, de sorte qu’elle n’avait pas encore 
pu prendre connaissance du dossier, qu’elle avait demandé à la SUVA. 
8. Par courrier du 8 juillet 2019, la chambre de céans a accordé à l’assuré un délai au 
2 août 2019 pour compléter son recours. 
9. Par courrier du 19 juillet 2019, l’assuré a sollicité de la chambre de céans une 
dernière prolongation de délai au 26 août 2019. 
Il n’avait pas encore obtenu le dossier de la SUVA, et s’était renseigné auprès du 
greffe de la chambre de céans, qui lui avait indiqué ne pas être en possession du 
dossier. 
10. Le 23 juillet 2019, la chambre de céans a prolongé au 26 août 2019 le délai imparti 
à l’assuré pour produire son écriture. 
11. Le 19 août 2019, l’assuré a indiqué n’avoir toujours pas reçu le dossier en mains de 
la SUVA. Il priait la chambre de céans d’impartir à la SUVA un délai pour lui 
transmettre le dossier, et de lui accorder un nouveau délai pour rédiger le recours 
dès réception du dossier. 
12. Par courrier du 20 août 2019, la chambre de céans a accordé à l’assuré un ultime 
délai au 4 septembre 2019 pour compléter son recours, qui n’était pas conforme à 


 
 
 
 
A/2412/2019 
- 3/6 - 
l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). À défaut, il serait écarté. 
13. Par acte daté du 4 septembre 2019, mais dont l’enveloppe portait un cachet postal 
du 6 septembre 2019, le recourant a formé recours à l’encontre de la décision sur 
opposition du 15 mai 2019, concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit que ses 
problèmes lombaires apparus à la fin du mois de septembre 2017 étaient une 
rechute de l’accident du 16 avril 2016, à l’octroi des prestations de l’assurance-
accident dès fin septembre 2017, à l’octroi d’indemnités journalières dès fin 
septembre 2017, et à la prise en charge de ses frais médicaux dès fin septembre 
2017. 
14. Dans un délai prolongé au 9 novembre 2019, la SUVA a répondu au recours, 
concluant à son rejet. 
15. L’assuré et la SUVA ont répliqué et dupliqué les 3 décembre 2019 et 10 janvier 
2020 respectivement, persistant dans leurs conclusions. 
16. Par arrêt du 17 février 2020 (ATAS/118/2020), la chambre de céans a déclaré le 
recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
L’assuré avait agi auprès de la chambre de céans dans le délai légal, mais son acte 
ne répondait pas aux conditions de forme de l’art. 89B LPA, ne contenant ni 
conclusions, ni exposé des faits et des motifs invoqués. Un ultime délai au 
4 septembre 2019 lui avait été octroyé pour compléter son recours, mais l’assuré, 
pourtant représenté par un mandataire professionnellement qualifié, n’avait adressé 
son acte à la chambre de céans que le 6 septembre 2019, soit deux jours après cet 
ultime délai. 
17. Par courrier du 24 février 2020, l’assuré a contesté l’irrecevabilité de son recours et 
invité la chambre de céans à modifier l’arrêt du 17 février 2020. 
Il avait bien déposé son acte dans un automate « MyPost 24 » le 4 septembre 2019 
à 21h23, comme en attestait le suivi de son recommandé, qu’il joignait à son 
écriture. La lettre n’avait été timbrée que le 6 septembre 2019, car le 5 septembre 
2019 était le jour du jeûne genevois. Il joignait également un ticket de la poste 
intitulé « confirmation de dépôt », daté du 4 septembre 2019 à 21h23, reçu lors du 
dépôt de son courrier dans l’automate. 
18. Le 3 mars 2020, la chambre de céans a transmis ce courrier à l’intimée. 
19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
A/2412/2019 
- 4/6 - 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ. 
Selon l’art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé 
le jugement. 
Cette disposition légale fixe les motifs de révision qu'il est possible de faire valoir 
en procédure cantonale mais laisse au droit cantonal la compétence de régler la 
procédure de révision (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., n. 134 ad art. 61; 
cf. aussi ATF 111 V 51). 
Selon l'art. 81 LPA la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision (al. 1), mais au plus tard dans les dix ans (al. 2). Elle doit en particulier 
indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où 
la révision serait admise et une nouvelle décision prise. Lorsque le tribunal estime 
que le motif de révision est établi, il doit annuler totalement ou partiellement l'arrêt 
rendu et statuer à nouveau au fond (BOVAY, Procédure administrative, éd. 
Staempfli, p. 441). 
3. S’agissant des motifs de révision, la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux 
s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision 
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i 
LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Sont 
"nouveaux" au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans 
ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits 
seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 
et les références ; arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2010 - 8C_934/2009). 


 
 
 
 
A/2412/2019 
- 5/6 - 
4. Dans le cas d'espèce, le recourant a déposé le 24 février 2020 une demande de 
révision de l’ATAS/118/2020 du 17 février 2020. La demande de révision a dès 
lors été déposée dans le délai légal est doit être déclarée recevable. 
Le recourant a pu démontrer, pièces à l’appui, qu’il a déposé son complément de 
recours dans le délai qui lui avait été imparti par la chambre de céans. En effet, il 
ressort des pièces jointes à son écriture que l’envoi a été déposé le 4 septembre 
2019 à 21h23 dans un automate MyPost 24, par le biais d’un envoi recommandé 
« prepaid ». 
Il n’avait pas eu la possibilité de faire valoir cet élément de preuve dans le cadre de 
la procédure, n’ayant pas été interpellé à ce sujet. En effet, la chambre de céans 
s’est fondée sur le timbre postal figurant sur l’enveloppe contenant son complément 
de recours, daté du 6 septembre 2019, pour retenir que celui-ci avait été déposé 
tardivement. 
Au vu de ce qui précède, il convient de réviser l’arrêt de la chambre de céans du 
17 février 2020, de déclarer le recours recevable, et de réserver la suite de la 
procédure au fond. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/2412/2019 
- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Déclare la demande de révision recevable. 
2. L’admet et annule l'arrêt rendu le 17 février 2020, ATAS/118/2020. 
Cela fait : 
3. Réserve la suite de la procédure au fond. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le