ge_gerichte · ATA/115/2018 · 2018-02-06 · fr

Résumé:
 La motivation de la décision apparaît floue quant aux faits sur lesquels l'autorité intimée fonde sa décision de retrait d'autorisation de pratiquer la profession de médecin-dentiste à titre définitif. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour instruction. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3818/2017-PROF 
ATA/115/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ - DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 
 


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A/3818/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1970, a été autorisé à exercer la profession 
de médecin-dentiste en 1995 dans le canton de Genève et en 1996 dans le canton 
de Vaud. 
2) 
 
Le 27 mars 2012, le Tribunal correctionnel vaudois a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de quinze mois et à une peine 
pécuniaire de vingt jours-amende pour actes d’ordre sexuel commis sur une 
personne incapable de discernement ou de résistance et exhibitionnisme, et a 
ordonné un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Le dossier avait les 
références 1______. 
 
 
La peine privative de liberté a été réduite à huit mois et l’exécution de 
celle-ci, de même que la peine pécuniaire ont été suspendues par arrêt de la Cour 
d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 16 novembre 2012. 
3) 
 
Par arrêt du 15 mai 2012 (ATA/301/2012), la chambre administrative de la 
Cour de justice du canton de Genève (ci-après : chambre administrative) a 
confirmé la décision du 13 mars 2012 du médecin cantonal genevois, retirant, sur 
mesures 
provisionnelles, 
l’autorisation 
de 
pratiquer 
la 
profession 
de 
médecin-dentiste délivrée à M. A______. 
4) 
 
Le 17 août 2012, le chef du département de la santé et l’action sociale du 
canton de Vaud a prononcé à l’encontre de M. A______ le retrait de son 
autorisation et de son droit de pratiquer la profession de médecin-dentiste. La 
décision précisait que « si Monsieur A______ souhaite retrouver son droit de 
pratiquer le métier de médecin-dentiste, la présente décision pourra être levée 
après un délai d’épreuve de cinq ans si M. A______ se soumet volontairement à 
une expertise médicale ordonnée par le médecin cantonal et que dite expertise 
constate que le risque ayant conduit à la présente décision a disparu ». 
5) 
 
Le 17 décembre 2012, la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du canton de Genève (ci-après : la commission) a 
constaté qu’elle « n’a[vait] plus lieu de statuer quant à l’autorisation de pratiquer 
du Dr A______, réserve étant faite de toute circonstance procédurale ou matérielle 
nouvelle ». Par ailleurs, elle a transmis copie de ladite décision ainsi que des 
pièces pertinentes du dossier disciplinaire au médecin cantonal « afin que 
l’interdiction définitive de pratiquer prononcée à l’encontre du Dr A______ du 
17 août 2012 par le chef du département vaudois de la santé et de l’action sociale 
soit enregistrée dans ses registres ». 


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6) 
 
Par ordonnance pénale du 10 avril 2015 dans la procédure P/2______/2012, 
le Ministère public genevois a déclaré M. A______ coupable d’actes d’ordre 
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de 
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel. M. A______ a 
été condamné à deux mois de peine privative de liberté avec sursis, le délai 
d’épreuve étant fixé à cinq ans ainsi qu’à une amende de CHF 2'000.-. 
L’ordonnance pénale n’a pas été contestée. 
7) 
 
Il ressort du dossier que : 
 
- 
la condamnation pénale du 16 novembre 2012 du M. A______ prononcée 
par le Tribunal cantonal vaudois est en lien avec le dossier de 
Madame B______, pour un traitement du 11 janvier 2010 ; 
 
- 
le retrait de l’autorisation et du droit de pratiquer prononcé par le chef du 
département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud le 17 août 2012 
est fondé sur les dossiers de Madame B______ et de Madame C______ pour des 
traitements effectués en 2009 ; 
 
- 
le retrait d’autorisation prononcé par le médecin cantonal genevois le 
13 mars 2012 est en lien avec le dossier de Madame D______ pour un traitement 
du 23 février 2012 ; 
 
- 
l’ordonnance pénale prononcée par le Ministère public genevois le 10 avril 
2015 (P/2______/2012) est en lien avec le dossier de Madame E______ pour un 
traitement du 19 octobre 2011 ; 
 
- 
dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée (P/2______/2012) était 
aussi traité le cas de Madame F______ pour un traitement en mai 2011. 
 
 
Par ailleurs, la commission a traité trois procédures, à savoir les nos 3_____ 
pour le cas de Mme D______ précitée, 4_____ pour le cas de Mme E______ 
précitée et 5_____ pour le cas de Monsieur F______. Cette dernière procédure 
faisait suite à un courrier que M. F______ avait adressé à M. A______ le 6 juillet 
2015 dans lequel celui-là expliquait s’être présenté au cabinet dentaire du médecin 
le 22 juin 2015 et avoir été examiné par celui-ci. Le patient avait ultérieurement 
certifié qu’il s’agissait bien dudit dentiste et critiquait les conseils que le praticien 
lui avait fournis, qualifiés de « non-sens médical » par l’orthodontiste consulté par 
la suite. Le 24 juillet 2015, le service du médecin cantonal (ci-après : SMC) avait 
dénoncé ces faits à la commission, M. F______ ne souhaitant pas y procéder 
lui-même. Selon le SMC, en dépit de la décision sur mesures provisionnelles du 
13 mars 2012 et de celle du chef du département vaudois du 17 août 2012, 
M. A______ continuait apparemment d’exercer une activité de médecin-dentiste. 
 
 
M. A______ a contesté les allégations de M. F______ par courriers des 
15 décembre 2015 et 20 avril 2016. Il ne traitait plus de patient. Il « supervisait et 


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conseillait les médecins-dentistes et le reste du personnel, afin d’assurer une 
bonne prise en charge des patients ». Ceci expliquait comment certains patients 
pouvaient affirmer qu’ils l’avaient vu au cabinet. 
8) 
 
Par arrêté du 17 août 2017, le département de l’emploi, des affaires sociales 
et de la santé du canton de Genève (ci-après : DEAS) a retiré à M. A______ 
l’autorisation de pratiquer la profession de médecin-dentiste à titre dépendant et 
indépendant, à titre définitif. La décision était exécutoire nonobstant recours. 
 
 
La décision détaillait les faits reprochés audit médecin. Le cumul des actes 
commis par celui-ci était peu ordinaire et d’une gravité certaine. Selon une 
expertise psychiatrique du 20 décembre 2010, effectuée dans le cadre de la 
procédure pénale vaudoise, les experts avaient conclu que « Monsieur A______ 
nous semble présenter un trouble de la personnalité qui, bien que n’étant pas une 
maladie en elle-même, pose de graves problèmes quant à la poursuite de 
l’exercice de son métier. Nous sommes d’avis qu’un important risque de récidive 
existe dans le cadre de sa profession ». M. A______ avait été sourd aux 
procédures dirigées contre lui, aux risques de récidive évoqués par les experts et 
avait persisté dans des comportements transgressifs. 
 
 
La décision rendue le 17 août 2012 par les autorités vaudoises était en 
principe en force jusqu’au 17 août 2017. En conséquence, la décision du DEAS 
était déclarée exécutoire nonobstant recours afin de succéder temporellement à 
celle du 17 août 2012. 
 
 
Pour éviter toute méprise quant à la portée de la décision, il convenait de 
prononcer un retrait portant aussi bien sur l’exercice dépendant qu’indépendant de 
la médecine dentaire par le médecin en cause. Le dispositif de l’arrêté serait 
publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO). 
9) 
 
Par acte du 15 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative contre l’arrêté précité. Il a conclu préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif, à sa propre audition ainsi qu’à celle des deux 
témoins, et à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée. Principalement, l’arrêté 
devait être annulé et il devait être autorisé à pratiquer en qualité de 
médecin-dentiste. 
 
 
Il avait bénéficié d’un suivi psychiatrique et psychologique assidu. Le 
résultat du traitement était positif tout comme l’absence de récidive durant les 
cinq années. Il était très probable que son autorisation de pratiquer lui aurait été 
restituée dans le canton de Vaud si le canton de Genève ne l’empêchait pas de 
solliciter une réévaluation de sa situation auprès des autorités vaudoises. Il était 
donc essentiel que l’effet suspensif soit restitué afin d’éviter que le DEAS ne 


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modifie à sa guise la situation existante alors même qu’aucun fait nouveau ou 
récidive ne justifiait cette mesure, infondée et disproportionnée. 
 
 
Au fond, le recourant se plaignait d’une constatation inexacte des faits, 
ayant cessé son activité médicale dès le prononcé de la décision des autorités 
vaudoises. Son droit d’être entendu avait été violé, le DEAS se fondant sur des 
rumeurs qui seraient parvenues au SMC. Il n’avait par ailleurs pas été informé du 
préavis négatif de la commission afin de pouvoir se déterminer et solliciter des 
actes d’instruction complémentaires avant la prise de décision. L’interdiction 
définitive de pratiquer prononcée à son encontre à la suite de celle déjà prononcée 
par les autorités vaudoises violait le principe ne bis in idem. Enfin, l’interdiction 
définitive de pratiquer ne répondait à aucun intérêt public prépondérant et violait 
le principe de la proportionnalité. 
 
 
À l’appui de son recours, il a produit une attestation du 4 septembre 2017 du 
Docteur 
G______, 
psychiatre 
et 
psychothérapeute 
FMH, 
et 
de 
Monsieur H______, psychologue FSP, au I______, détaillant le suivi de son 
traitement. 
10) 
Par observations du 29 septembre 2017 sur effet suspensif, le DEAS a 
conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif. Par définition, 
M. A______ ne pouvait pas récidiver puisqu’il s’était précisément vu retirer son 
droit de pratiquer. L’intéressé avait continué à avoir une activité médicale, soit la 
supervision d’un confrère, en dépit d’une décision étatique. Il était faux de 
soutenir que le retrait définitif du 17 août 2017 reposerait sur des éléments 
antérieurs déjà jugés. Le DEAS avait statué sur des faits qui s’étaient déroulés 
dans le canton de Genève uniquement alors que la suspension antérieure du droit 
de pratiquer durant cinq ans avait été prononcée par les autorités sanitaires 
vaudoises pour des faits survenus dans le canton de Vaud. Les situations étaient 
différentes. 
 
 
Le respect de l’intérêt public commandait de protéger les patients, dans un 
but de prévention évident. Le recourant avait déjà fait l’objet d’une sanction en 
janvier 2007 pour des gestes déplacés vis-à-vis de l’une de ses patientes en sus des 
faits retenus dans la décision querellée. Il n’aurait pas obtenu l’aval des autorités 
vaudoises pour recommencer à exercer dans le canton de Vaud. 
11) 
Par réplique du 11 octobre 2017 sur effet suspensif, M. A______ a précisé 
avoir sollicité, le 14 juin 2016, une nouvelle autorisation de pratiquer dans le 
canton de Vaud. Il avait été prié d’attendre la fin du délai de cinq ans qui courait 
jusqu’au 17 août 2017 avant de déposer une éventuelle nouvelle demande 
d’autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud. Le recourant n’était pas à 
même de prouver qu’il aurait obtenu l’aval des autorités vaudoises puisque le 
DEAS le privait justement de la possibilité de procéder à un nouvel examen de sa 
situation. Il découlait clairement de la réponse des autorités vaudoises que cet aval 


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aurait été possible si le DEAS ne s’était pas empressé de prononcer un retrait 
définitif et applicable sur tout le territoire Suisse. 
12) 
Par observations sur le fond du 20 octobre 2017, le DEAS a conclu au rejet 
du recours. 
 
 
Le DEAS avait constaté les faits de manière exacte. M. A______ n’avait 
jamais voulu répondre au patient qui avait alerté le SMC suite à une consultation 
du 22 juin 2015. 
 
 
Le droit d’être entendu ne s’étendait pas au préavis établi par une autorité 
d’instruction à l’intention de l’autorité décisionnelle tels que les préavis de la 
commission de surveillance. Le DEAS n’avait en conséquence pas violé le droit 
d’être entendu de M. A______. Il avait par ailleurs suivi le préavis de la 
commission, ce qui impliquait que le recourant avait parfaitement eu l’occasion, 
par le biais de son recours, de se déterminer sur le contenu dudit préavis. 
M. A______ avait eu l’occasion de se déterminer sur la plainte de M. F______. 
 
 
Le principe ne bis in idem ne s’appliquait pas dans le cas d’espèce, le retrait 
définitif du droit de pratiquer prononcé sur le canton de Genève étant indépendant 
des jugements pénaux rendus à l’encontre de l’intéressé. 
 
 
Les principes d’intérêt public et de proportionnalité avaient été respectés. 
13) 
Par décision du 29 novembre 2017, la présidence de la chambre 
administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours. Au vu des 
procédures qui s’étaient déjà déroulées, des condamnations intervenues, du fait 
qu’un avertissement avait été prononcé en 2007 par les autorités genevoises, de la 
condition posée par les autorités vaudoises avant toute reprise de l’activité 
professionnelle du recourant sur leur territoire et de l’attestation des praticiens qui 
assuraient le suivi de l’intéressé concluant à une expertise pour établir le risque de 
récidive du recourant, l’intérêt public à la prévention des patients devait primer 
sur l’intérêt privé du médecin à reprendre son activité professionnelle avant que le 
recours soit jugé au fond. 
14) 
Par réplique du 21 décembre 2017, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
15) 
Par courrier du 19 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le retrait définitif de l’autorisation de pratiquer la 
profession de médecin-dentiste à titre dépendant et indépendant du recourant. 
 
 
Celui-ci conclut préalablement à sa propre audition ainsi qu’à celles du 
Docteur J______, son remplaçant, et de M. F______. Il conclut de même à ce 
qu’une expertise médicale de lui-même soit ordonnée. 
3) 
a. 
Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d'un gain ou d'un revenu, telle celle de médecin (cf. ATF 134 I 214 consid. 3 ; 
arrêts 2C_523/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1; 2C_66/2013 du 7 mai 2013 
consid. 7.1; 2C_871/2008 du 6 avril 2009 consid. 5.1). 
 
 
Conformément à l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit 
être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction 
grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé 
(al. 3). Le principe de la proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la 
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 
consid. 3.5.1; 140 I 218 consid. 6.7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_500/2012 du 
22 novembre 2012 consid. 3.2). 
 
b. 
L’intimé se fonde sur l’art. 128 al. 1 let. b et al. 2 de la loi sur la santé du 
7 avril 2006 (LS - K 1 03), selon lesquels le droit de pratiquer d’un professionnel 
de la santé peut être limité ou retiré en cas de violation grave des devoirs 
professionnels ou malgré des avertissements répétés. Le retrait peut porter sur tout 
ou partie du droit de pratique et être d’une durée déterminée ou indéterminée. 
 
 
Les mesures disciplinaires infligées à un membre d'une profession libérale 
soumise à la surveillance de l'État ont principalement pour but de maintenir l'ordre 
dans la profession, d'en assurer le fonctionnement correct, d'en sauvegarder le bon 


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renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger le 
public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités 
nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le 
destinataire, mais à l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme aux 
exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci 
(ATF 143 I 352 consid. 3.2 ; arrêt 2C_500/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.3 
et les références citées). 
4) 
 
En l’espèce, l’intéressé n’a plus le droit de pratiquer depuis le 17 août 2012, 
à la suite de la décision des autorités vaudoises. Cette dernière réservait toutefois 
un réexamen de la décision, à compter du 17 août 2017, sur la base d’une 
expertise préalable de l’intéressé. 
 
 
La décision présentement querellée date du 17 août 2017. Il ressort des 
écritures de l’autorité intimée dans la présente procédure que la décision du 
17 août 2017 « est totalement indépendante des jugements pénaux rendus à 
l’encontre du Dr A______ et se fonde sur un complexe de faits différents de celui 
retenu par le chef du département vaudois, qui n’était d’ailleurs pas connu de ce 
dernier au moment du prononcé de sa décision ». 
 
 
L’autorité intimée relève que M. A______ a été sourd aux procédures 
dirigées contre lui et au risque de récidive évoqué par les experts dans l’expertise 
psychiatrique datée du 20 décembre 2010, pour en tirer la conclusion que le 
« recourant ne peut bénéficier d’une appréciation favorable quant à sa capacité de 
pratiquer son art dans le respect de la personnalité des patients, compte tenu d’une 
persistance de comportements transgressifs ». 
 
 
La motivation de la décision apparaît en conséquence floue quant aux faits 
précis sur lesquels l’autorité intimée fonde sa décision sous deux réserves : la 
volonté du DEAS de faire perdurer en l’état l’interdiction de pratiquer au-delà de 
la date du 17 août 2017 et le reproche que M. A______ aurait continué à pratiquer 
une activité médicale, en dépit d’une décision étatique. Toutefois, l’établissement 
de ce dernier fait repose sur un courrier d’un patient du 6 juillet 2015 dans lequel 
celui-ci affirmerait avoir été examiné par le recourant. Le patient n’avait pas 
souhaité dénoncer ces faits à la commission. Le recourant conteste ces faits et s’en 
est expliqué par écrit les 3 décembre 2015 et 20 avril 2016 indiquant ne servir que 
« de conseil, de gestion et de supervision » quand il est présent au sein du cabinet 
dentaire. Le recourant a proposé l’audition dudit patient et du médecin qui le 
remplace au sein du cabinet. Compte tenu de l’importance de la décision querellée 
et de son caractère définitif, ces actes d’instruction apparaissent pertinents et 
nécessaires pour établir précisément les faits pertinents. Il n’appartient toutefois 
pas à la chambre de céans d’y procéder, en application des art. 19 ss LPA 
notamment. Ceci est d’autant plus vrai que le recourant conclut à une expertise 
médicale sur sa propre personne, laquelle pourrait, le cas échéant, être aussi 
pertinente. En effet, cette expertise était la condition que les autorités 


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administrative vaudoises avaient posée dans leur décision du 17 août 2012 avant 
qu’une reprise du droit de pratique ne puisse être envisagée, au plus tôt à compter 
du 17 août 2017. Par ailleurs, les pièces médicales récentes versées à la procédure 
par le recourant font état de « la nécessité d’une nouvelle expertise indépendante 
avant de statuer définitivement quant à la capacité ou incapacité d’exercer la 
profession, tenant compte d’un risque de récidive qui peut changer grâce à la mise 
en place d’une thérapie ». Les modalités d’une telle expertise devraient toutefois 
être examinées. 
 
 
En conséquence, le dossier n’apparaît en l’état pas suffisamment instruit 
pour que la chambre de céans soit en mesure de statuer sur le bien-fondé de la 
mesure, voire sur l’éventuelle question de la proportionnalité de celle-ci. Le 
recours sera dès lors partiellement admis et le dossier renvoyé au département 
pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
5) 
 
Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant à charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre l’arrêté du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé – direction 
générale de la santé du 17 août 2017 ; 
 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie le dossier au département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé – 
direction générale de la santé pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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met à la charge de l’État de Genève une indemnité de procédure de CHF 1'000.- en 
faveur de Monsieur A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé – direction générale de la 
santé. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :