ge_gerichte · ATA/135/2000 · 2000-03-07 · fr

Résumé:
 Règlement d'exécution du plan directeur contenant des contradictions.
Le but étant de préserver un écran de verdure à front de la route de Base, une autorisation de construire un parking moyennant l'implantation d'arbres à hautes tiges est possible.

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_____________ 
 
A/1103/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
ANTES SA 
représentée par M. Edmond Desjacques, architecte 


 
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_____________ 
 
A/1103/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La fondation pour les terrains industriels de la 
Praille (ci-après : FIPA) avait été désignée comme 
mandataire de l'Etat pour assurer la direction et la 
coordination de la zone industrielle de Plan-les-Ouates, 
selon le règlement directeur adopté le 28 février 1979. 
 
2. 
En 1984, la FIPA a été remplacée par la fondation 
pour les terrains industriels de Genève (ci-après : FTI), 
une fondation de droit public qui a notamment pour but 
d'assurer la gestion des immeubles, bâtis ou non, en 
relation avec l'aménagement des zones industrielles, 
selon l'article 1 lettre b de ses statuts. 
 
3. 
Antes SA est propriétaire de la parcelle No 10742 
feuille 38 de la commune de Plan-les-Ouates, située dans 
la zone industrielle précitée, sur laquelle est érigé un 
bâtiment industriel bordé par la route de Base et par la 
route du Pont du Centenaire. 
 
4. 
Au début de l'année 1988, Antes SA a déposé une 
demande d'autorisation de construire visant l'aménagement 
de 29 places de parking extérieures sur la surface située 
entre son bâtiment et la route de Base. Tous les préavis 
recueillis ont été négatifs soit celui de la direction de 
l'aménagement, celui de la commune et celui de la FTI. 
 
 
 
Selon le plan directeur précité, cette zone en 
bordure de la route de Base devait rester un écran de 
verdure. 
 
 
 
De 
plus, 
aucun 
empiétement 
ni 
accès 
routier 
n'était autorisé sur ces surfaces (art. 10 ch. 1 du 
règlement dudit plan directeur). 
 
5. 
L'autorisation de construire a ainsi été refusée 
par le département compétent et cette décision est 
devenue définitive. 
 
6. 
Une nouvelle demande a été déposée par Antes SA 
prévoyant au même endroit la création de 29 places de 
parking extérieures sur gazon avec dalles alvéolées. 
Lesdites places seraient masquées le long de la route de 
Base par des arbres à haute tige. 
 
7. 
Le département a refusé ladite autorisation. 


 
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8. 
Sur recours d'Antes SA, la commission de recours 
instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses, devenue depuis lors la commission 
cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission) a renvoyé la cause au 
département pour qu'il délivre l'autorisation requise, la 
commune ayant émis un préavis favorable. 
 
 
 
La commission se réfèrait à l'article 4 alinéa 3 
du règlement. 
 
 
 
Le préavis de la FTI n'avait pas été requis. 
 
9. 
Le 
département 
a 
délivré 
l'autorisation 
sollicitée. 
 
10. 
La FTI a recouru contre cette décision, en 
invoquant l'article 10 alinéa 1 dudit règlement. 
 
 
 
Antes a conclu au rejet du recours et produit des 
montages photographiques en faisant valoir que l'écran de 
verdure serait maintenu sur la route de Base. 
 
 
 
Le 
département 
s'en 
est 
rapporté 
à 
justice 
estimant que les articles du règlement directeur étaient 
sujet à interprétation et que le projet d'Antes était 
admissible. 
 
11. 
Par décision du 12 octobre 1999, la commission a 
reconnu à la FTI la qualité pour recourir, constatant que 
"le fait qu'elle n'ait pas participé aux précédentes 
procédures, pour regrettable qu'il soit, apparaissait 
sans pertinence". 
 
 
 
Interprétant le règlement selon sa lettre, la 
commission 
a 
rejeté 
le 
recours. 
Il 
existait 
une 
contradiction entre les articles 4 alinéa 1 et 3 d'une 
part et 10 alinéa 1 d'autre part. Il fallait donc 
procéder à une interprétation téléologique. 
 
 
 
Le but recherché consistait à préserver un écran 
de verdure pour le passant sur la route de Base. Le 
dernier projet soumis par Antes SA respectait ce but, de 
sorte que l'autorisation pouvait être délivrée. 
 
 
 
La commune et la FTI devraient être consultées sur 
la nature du rideau de végétation, comme le prévoyait 
l'autorisation querellée. 


 
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12. 
Par acte posté le 17 novembre 1999, la FTI a 
recouru contre cette décision (qu'elle avait reçu le 19 
octobre 
1999) 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
en 
concluant à sa mise à néant, car elle constituait un 
fâcheux précédent. L'article 10 du règlement était seul 
applicable et l'autorisation délivrée contrevenait à 
cette disposition. 
 
13. 
La commission a persisté dans sa décision. 
 
14. 
Quant au département, il s'en est rapporté à 
justice. 
 
15. 
Antes SA, représentée par son architecte, s'est 
indignée du recours de la FTI, dont la commission aurait 
dû constater l'irrecevabilité. La FTI avait pu donner son 
préavis à de multiples reprises. 
 
 
 
Le 
plan 
directeur 
indiquait 
clairement 
les 
surfaces mentionnées à l'article 4 et celles visées à 
l'article 10, qui ne pouvaient être confondues. 
 
 
 
Enfin, le projet déposé ne prévoyait aucun accès 
sur la route de Base ni aucun empiétement hors sol. 
Enfin, l'écran de verdure subsistait. En tout état, le 
recours devait être rejeté. 
 
16. 
Le 11 février 2000, le juge délégué a convoqué un 
transport sur place en présence de toutes les parties. 
 
 
 
Il a constaté qu'une bande herbeuse séparait les 
constructions de la route de Base sauf sur la parcelle 
voisine d'Antes, portant le No 10596, située à l'angle de 
la rue de Vélodrome et sur laquelle des voitures étaient 
stationnées. 
 
 
 
La FTI a relevé que ce stationnement était 
contraire au règlement et au plan directeurs mais qu'il 
était antérieur à ceux-ci. 
 
 
 
Antes SA a exposé que 270 places de parking se 
trouvaient sous son immeuble mais qu'il lui en manquait 
une quarantaine en tout cas et que la société Kodak qui 
souhaitait s'implanter là, avait dû y renoncer faute de 
places de stationnement. De plus, de nombreux frontaliers 
venaient également travailler en voiture. 
 
 
 
La FTI a relevé que dès l'origine, elle avait 


 
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limité les places de parking pour que les gens empruntent 
les transports publics. 
 
 
 
Sur quoi, la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La question peut demeurer ouverte de savoir si la 
commission 
devait 
déclarer 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté devant elle puisqu'il était dirigé contre une 
mesure d'exécution (art. 59 al. 1 litt. b LPA), résultant 
d'une procédure antérieure à laquelle la FTI n'était pas 
partie. 
 
 
 
La FTI ayant pu s'exprimer dans le cadre de cette 
procédure-ci, il convient de trancher du bien-fondé de 
l'interprétation 
du 
règlement 
directeur 
faite 
par 
l'autorité intimée dans sa décision du 12 octobre 1999. 
 
3. 
D'après le plan directeur, un écran de verdure est 
prévu en bordure de la route de Base, sur toute la 
longueur 
des 
parcelles 
concernées 
et 
un 
trait 
en 
pointillé représente "la limite de constructions et de 
servitude (voir art. 4 du règlement directeur)". 
 
 
 
Ces mentions figurent notamment sur la parcelle, 
propriété d'Antes SA. 
 
 
 
L'autorisation de construire querellée porte donc 
sur l'aménagement de 29 places de parking sur cette 
surface, entre le bâtiment et la route de Base, sans 
sortie sur celle-ci. 
 
 
 
L'article 4 3ème paragraphe du règlement directeur 
est intitulé "alignement des constructions, servitude de 
non bâtir, passage de câbles et conduites etc." Son texte 
est le suivant : 
 
 - "Les dépôts ne sont pas autorisés sur cette surface, 
sauf s'il s'agit de véhicules automobiles". 
 


 
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Quant à l'article 10, donc la note marginale est 
"écrans de verdure, plantations", il prévoit au 
chiffre 1 : 
 
 - "des écrans de verdure sont prévus à front des routes 
de Base (route de Certoux) et de Saint-Julien". 
 
4. 
En résumé, Antes SA tire de l'article 4 du 
règlement directeur, auquel le plan fait référence, que 
les dépôts de véhicules automobiles sont autorisés sur la 
surface comprise entre la limite du domaine public et 
l'alignement des constructions alors que pour la FTI, 
cette disposition concerne uniquement la portion du 
terrain sur laquelle figure une servitude de non bâtir, 
le statut de la bande réservée à l'écran de verdure étant 
régi uniquement par l'article 10 du règlement directeur. 
 
 
 
Dans la première hypothèse, le stationnement de 
véhicules est possible, les conditions de l'article 10 
étant par ailleurs respectées. 
 
 
 
Dans la seconde, la bande herbeuse doit subsister 
et le stationnement être interdit. 
 
5. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également 
important. 
En 
outre, 
si 
plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités.). 
 
 
 
Le juge peut s'écarter d'un texte clair lorsque 
des raisons sérieuses lui permettent de penser, sans 
doute possible, que ce texte ne restitue pas le sens 
véritable de la norme (ATF 116 II 578; 115 Ia 137 consid. 
2b; 113 Ia 14 consid. 3c; 112 Ib 472 consid. 4c; 105 Ib 
62 consid. 5b; 103 Ia 117 consid. 3) et conduit à des 
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de la justice ou le principe de 
l'égalité de traitement (ATF 112 III 110 consid. 4; 109 
Ia 27 consi9d. 5d et les arrêts cités). De telles raisons 
peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 


 
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sens de la disposition, ainsi que de la systématique de 
la loi (ATF 115 Ia 137 consid. 2b et les arrêts cités). 
En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de 
s'écarter du texte clair de la loi (ATF 105 Ib 62 consid. 
5b; 117 II 525 consid. 1c). 
 
6. 
En l'espèce, il existe une contradiction entre la 
légende du plan directeur et l'article 4 du règlement 
directeur auquel le plan fait référence d'une part et une 
contradiction entre le texte de l'article 4 et celui de 
l'article 10 d'autre part. C'est donc à juste titre que 
la 
commission 
a 
eu 
recours 
à 
l'interprétation 
téléologique. 
 
 
 
Force est en effet d'admettre que le but de 
l'article 10 est de préserver un écran de verdure à front 
de la route de Base notamment. 
 
 
 
Reste à savoir si ce but est atteint uniquement 
par le maintien d'une bande engazonnée et arborisée comme 
c'est le cas actuellement ou s'il peut l'être par 
l'implantation en bordure de la route de Base d'arbres à 
haute tige destinés à masquer des voitures stationnées 
sur des surfaces alvéolées et engazonnées, étant précisé 
que l'avis de la FTI doit être requis concernant la 
nature desdites plantations. 
 
7. 
L'interprétation 
à 
laquelle 
la 
commission 
a 
procédé n'apparaît pas arbitraire et le maintien d'un 
écran 
de 
verdure 
peut 
parfaitement 
s'entendre 
de 
plantations d'arbres à haute tige, le but visé par ces 
dispositions étant bien de ne pas exposer à la vue du 
passant 
sur 
la 
route 
de 
Base 
des 
véhicules 
en 
stationnement. Ce but est ainsi parfaitement atteint par 
la 
décision 
attaquée 
de 
sorte 
que 
celle-ci 
sera 
confirmée. 
 
8. 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune 
indemnité ne sera allouée à Antes SA, le mandataire n'en 
ayant pas requis. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
 - 8 - 
 
 
 
interjeté le 17 novembre 1999 par la Fondation pour les 
terrains industriels de Genève contre la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 12 octobre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Carera, avocat de la recourante, à M. Edmond 
Desjacques, mandataire de Antes SA, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci