ge_gerichte · ACPR/635/2021 · 2021-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8705/2021 
ACPR/635/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 septembre 2021 
Entre 
 
A______ et B______, domiciliés route ______, ______, comparant en personne, 
recourants 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juin 2021 par le Juge des mineurs, 
et 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
intimé 
 


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P/8705/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe universel le 21 juin 2021, A______ et B______ 
recourent contre l'ordonnance du 9 juin 2021, notifiée le surlendemain, par laquelle 
le Juge des mineurs (ci-après, JMin) a refusé d’entrer en matière sur la plainte 
déposée le 20 mars 2020 par le second nommé, pour lui et pour son fils C______, né 
le ______ 2004, contre, notamment, D______. 
Les recourants demandent que leur recours soit accepté. 
b. 
Ils ont payé les sûretés, en CHF 800.-, qui leur étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019, entrée en force (OPJMI/850/2019 
dans la procédure P/1______/2019), le JMin a déclaré E______ coupable de lésions 
corporelles simples (art. 123 CP) sur C______, qui avait déposé plainte le 9 mai 
2019 pour avoir été frappé, à F______, le 5 mai 2019, lors d’un camp organisé par le 
collège G______ (cycle d’orientation), d'un violent coup de poing au visage, ayant 
entraîné un hématome au niveau du nez, une amnésie circonstancielle et "un arrêt" 
jusqu’au 22 mai 2019. 
b. Le 20 mars 2020, B______, en son nom et en celui de son fils, a déposé une 
plainte "additionnelle" contre E______, D______, plusieurs enseignants du collège, 
ainsi que contre inconnu. 
Depuis l’agression, C______ souffrait de troubles post-traumatiques qui avaient 
perturbé sa scolarité. Il avait été suivi par un psychologue jusqu’à son départ au 
Canada, en raison du visionnement d'une vidéo, largement diffusée, de l'agression. 
Or, le 20 décembre 2019, H______, un ancien camarade d'école de C______, avait 
affirmé aux plaignants que E______ et D______ avaient prémédité l’agression; s’en 
étaient vantés; avaient diffusé, auprès de tiers, la vidéo filmée par ce dernier; et 
"qu’un certain nombre de personnes" était au courant des intentions de E______. 
Le plaignant avait obtenu la vidéo par la suite. On y voyait D______ filmer 
l'agression, qui était "absolument gratuite". 
Un élève présent lors des faits avait vu C______ perdre connaissance, puis se relever 
avec difficulté et quitter la chambre (qu'ils partageaient avec E______ et D______). 


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Reprochant à E______ d’avoir prémédité et mis en scène l’agression, puis diffusé 
une vidéo représentant de la violence au sens de l'art. 135 CP, et à D______ d’avoir 
été le complice du prénommé, B______ demandait la réouverture du dossier. 
c. 
Entendu par la police, le 7 avril 2020, E______ a nié avoir prémédité l’agression 
et affirmé ignorer qu’elle serait filmée. D______ avait certainement sorti son 
téléphone "en pleine action", raison pour laquelle le début de l’altercation 
n’apparaissait pas sur les images. Il avait reçu celles-ci, mais ne les avait ni 
transmises ni montrées. Il ne s’était pas non plus vanté de l’agression, mais en avait 
simplement plaisanté avec H______. 
d. Entendu le lendemain par la police, D______ a nié toute préméditation, mais 
reconnu avoir filmé l’agression "par réflexe", après qu'elle eut commencé. Il avait 
montré et envoyé la vidéo, principalement à des amis du quartier, mais sans passer 
par les réseaux sociaux. 
e. 
La vidéo litigieuse n'est pas au dossier, bien que le plaignant affirme en avoir 
remis copie à la police. 
f. E______ a bénéficié d'une décision de non-entrée en matière, que la Chambre de 
céans a maintenue (ACPR/408/2021 du 21 juin 2021). 
C. 
Aux termes de la décision attaquée, le JMin considère que l'utilisation abusive d'une 
installation de télécommunication (art. 179septies CP) était prescrite, en application de 
l'art. 36 al. 1 let. c DPMin, et que les éléments constitutifs des infractions de 
représentation de la violence (art. 135 CP) et de violation du domaine secret ou privé 
au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater CP) n'étaient pas réalisées, au 
vu des faits dénoncés et des "diverses pièces de la procédure". 
D. 
a. À l’appui de leur recours, A______ et B______ reprochent au JMin d’avoir 
violé les deux dispositions légales précitées. La situation filmée relevait du domaine 
secret, car leur fils se trouvait en chambre avec seulement quatre personnes; 
l'acharnement mis sur celui-ci, avec perte de connaissance à la clé, était un acte cruel, 
dont les conséquences perduraient. L'application du principe "in dubio pro duriore" 
devait conduire à la mise en accusation de D______. Le JMin ne présentait aucun 
argument. Il eût été plus "honnête" de dire pour quelles raisons il tenait les 
infractions considérées comme non réalisées. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 390 
al. 2 CPP cum 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin) et concerne une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 3 al. 1, 7 al. 1 let. c et 39 al. 1 et 3 PPMin cum 
128 al. 2 LOJ). Les représentants légaux du mineur sont de plein droit parties à la 
procédure (art. 18 let. b PPMin), et ils ont qualité pour recourir (art. 38 al. 1 let. b 
PPMin), s'ils ont un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 
de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 38 al. 3 
CPP). Cette condition est ici remplie, puisqu'ils agissent au nom et pour le compte du 
mineur, qui a a priori un tel intérêt (cf. M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 39). Peu importe que 
la mère n'ait pas participé à la procédure de première instance. 
2. 
Les recourants se plaignent d'un déni de justice, au motif que le JMin n'a fourni 
aucun argument pour écarter les deux infractions dont ils se plaignent. Il est vrai que 
le JMin ne s'est pas embarrassé de détails, puisqu'il renvoie en bloc à la plainte 
pénale et aux "diverses pièces" de la procédure. Ce nonobstant, les recourants ont 
parfaitement compris qu'il considérait (explicitement) que les éléments constitutifs 
d'une infraction à l'art. 135 CP ou à l'art. 179quater CP n'étaient pas réalisés, puisqu'ils 
soutiennent que, tout au contraire, les preuves au sujet de chacune seraient "claires" 
ou "assez claires" pour commander d'engager l'accusation contre le prévenu. Pour le 
surplus, la Chambre de céans jouit d'un pouvoir d'examen complet (art. 391 al. 1 
CPP), qui réparerait toute violation, par le juge précédent, du droit à une décision 
motivée. 
3. 
Les recourants reprochent au JMin de n'être pas entré en matière sur une violation 
des art. 179quater et 135 CP. Ils ne contestent pas que l'éventuelle infraction à 
l'art. 179septies CP serait prescrite. 
3.1. Une ordonnance de non-entrée en matière est immédiatement rendue s’il 
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs d’une 
infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement 
pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP cum 3 al. 1 PPMin). 
3.2. Selon l’art. 179quater CP se rend coupable de violation du domaine secret ou du 
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, celui qui, sans le 
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de 
vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette 
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du 


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domaine privé de celle-ci (al. 1); et celui qui aura conservé une prise de vues ou 
l’aura rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait 
été obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 3). Cette disposition vise à 
sauvegarder l'honneur et l'intimité de la personne (ATF 118 IV 41 consid. 3 et 
suivants p 44 ss). Relève du domaine secret un fait connu d'un cercle restreint de 
personnes, qui n'est pas accessible à quiconque souhaite le connaître et que la 
personne veut garder confidentiel, en ayant pour cela un intérêt légitime (ATF 118 
IV 41 consid. 4a p. 46). Lorsque la victime n'a pas volontairement renoncé, ou n'est 
pas en mesure d'échapper, aux regards du public, comme p. ex. à l'occasion d'une 
agression en pleine ville, où elle reste blessée sur un trottoir, la protection pénale de 
sa sphère privée contre une prise de vue indiscrète prévaut aussi (Th. LEGLER, Vie 
privée, image volée, thèse Genève 1997, p. 142). Toutefois, la loi veut avant tout 
protéger les lieux de vie privée (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 179quater), y compris le cas échéant une chambre d'hôtel 
(cf. SJ 1993 289/290). 
Est un appareil de prises de vue, au sens de l'art. 179quater CP, le téléphone mobile qui 
permet de filmer (ACPR/431/2018 consid. 3.2. et les références). 
3.3. L’art. 135 CP punit celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en 
circulation, promu, exposé, montré, rendu accessibles ou mis à disposition des 
enregistrements sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou des 
représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres 
humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans 
présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection (al. 1) ; 
acquis, obtenu par voie électronique ou d’une quelconque autre manière ou possédé 
des objets ou des représentations visées à l’al. 1, dans la mesure où ils illustrent des 
actes de violence contre des êtres humains ou des animaux (al. 1bis). 
Ce n’est pas la représentation de tous les actes de violence, jusqu’aux plus anodins, 
qui doit être punie, mais uniquement celle susceptible d’exercer sur tout observateur 
les effets négatifs redoutés. Peu importe, par ailleurs que la scène soit jouée ou réelle, 
ou que la victime ait consenti aux violences représentées, comme dans le cas de 
pratiques sadomasochistes (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
(éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 
CP, Bâle 2017, n. 46 ad art. 135). Il faut donc se limiter aux formes extrêmes de la 
représentation de la violence, si, dans la réalité, elles correspondraient à la brutalité 
au sens le plus étroit. Un acte de violence est cruel si, dans la réalité, il causerait à la 
victime des souffrances particulièrement graves, qu’elles soient physiques ou 
morales (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et du 
code pénal militaire du 26 juin 1985, FF 1985 1060). Le terme "cruauté" se définit 
fondamentalement comme le fait d'infliger des 
souffrances particulières 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 45 ad art. 135). 


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Par insistance, on entend que la représentation doit être suffisamment réaliste et 
suggestive, au point de pénétrer profondément dans la conscience du spectateur. 
Comme autres critères portant sur l’insistance d’une représentation, les fortes 
réactions émotionnelles du spectateur, comme la peur, le dégoût, l’effroi, etc. sont 
aussi à prendre en considération. Bien souvent, ces souffrances ne sont pas causées 
par un seul acte de violence très intense, mais par la manière particulière dont la 
violence est utilisée, par sa durée ou sa répétition (Message du Conseil fédéral, 
loc. cit.). 
3.4. En l’espèce, aucune vidéo ne se trouve dans le dossier remis à la Chambre de 
céans. Cela étant, D______ a admis avoir filmé l'agression de C______ par E______. 
À cet égard, les recourants ne disconviennent pas que ladite agression, quand bien 
même ils y voient un acharnement gratuit, a consisté, selon l'ordonnance pénale du 8 
octobre 2019, en un unique coup de poing au visage. Partant, l'élément constitutif de 
la cruauté, requis par l'art. 135 CP, n'est pas réalisé. 
La brève perte de connaissance qui s'en suivit chez C______, voire l'interruption 
subséquente de sa scolarité pendant dix-sept jours (l'"arrêt", pour reprendre les 
termes de l'ordonnance pénale) témoignent de la violence du coup, non d'une 
souffrance particulière, recherchée par l'auteur. Du reste, aucun certificat médical 
n'atteste de blessures ou de séquelles chez C______, qui a déposé plainte pénale 
quelques jours après les faits. Par ailleurs, le filmage de la scène, tel qu'il est relaté 
par les intéressés, paraît avoir été fugace, de sorte qu'on ne voit pas non plus 
comment la condition d'insistance, au sens de la disposition légale susmentionnée, 
serait réalisée. 
Les faits enregistrés se sont produits à l'occasion d'un camp organisé par le milieu 
scolaire, semblent avoir impliqué deux personnes, hors la victime, et s'être déroulés 
dans la chambre que tous trois partageaient encore avec un autre élève. Pareille 
configuration ne saurait être assimilée ni à une agression commise et filmée dans une 
chambre d'hôtel à disposition exclusive du lésé, ni non plus à une attaque à l'issue de 
laquelle celui-ci était laissé sur le domaine public. Le caractère "privé" ou "secret" de 
l'agression n'a rien d'évident, même si l'on peut concevoir que la victime – un écolier 
adolescent, pris à partie, et frappé, par un camarade sous l'objectif du téléphone 
portable d'un autre camarade – ne tienne pas à ce que soient prises des images de son 
infortune, l'exposant le cas échéant à moqueries et humiliations. Toutefois, la 
subjectivité du lésé n'est pas un critère satisfaisant pour appliquer l'art. 179quater CP 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI, op. cit., n. 7 ad art. 179quater). Partant, l'élément constitutif d'une 
atteinte au domaine privé ou secret, tel que requis par cette disposition légale, n'est 
pas réalisé. 


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4. 
En résumé, il n'y a pas lieu d'engager l'accusation sur aucune des deux infractions 
visées par les recourants. 
5. 
Leur recours doit, dès lors, être rejeté et, comme tel, pouvait être traité d'emblée par 
la Chambre de céans sans échange d'écritures ni débats (cf. art. 390 al. 5 a contrario 
CPP). 
6. 
Les recourants, qui succombent dans toutes leurs conclusions, supporteront, 
solidairement (art. 418 al. 2 CPP), les frais envers l’État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne les recourants, solidairement, aux frais de l'instance, arrêtés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants et au Juge des mineurs. 
Le communique pour information à D______ (soit, pour lui, ses représentants légaux). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00