ge_gerichte · ATA/173/2003 · 1958-12-28 · fr

Résumé:
 Radiation de la liste d'attente des art. 38 LST et 37 RLST d'un exploitant d'un service de taxis.
Ce dernier ne peut prétendre à l'indemnité allouée contre la remise d'un permis de stationnement, dès lors que ce permis lui a été retiré par décision de l'autorité suite à sa location à un tiers.
Cette radiation ne constitue pas une sanction; elle est la conséquence de la décision de retrait.

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A/1227/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mars 2003 
 
 
2ème section 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. V. 
représenté par Me Mario-Dominique Torello, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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A/1227/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur R. V., né en 1934, de nationalité 
italienne, s'est établi à Genève le 28 décembre 1958. 
Depuis le 19 novembre 1962, il est titulaire de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi. 
 
2. 
Par arrêté du 13 mars 1967, le département de 
justice et police (aujourd'hui : département de justice, 
police et sécurité, ci-après : DJPS) a délivré à M. V. 
une autorisation d'exploiter un service de taxis ainsi 
qu'un permis de stationnement GE 127. 
 
 
 
Le 23 juillet 1970, M. V. a été autorisé à 
reprendre le permis de stationnement GE 47, qu'il a 
transféré le 25 mars 1974 à Monsieur Pietro L.. Il a 
ensuite obtenu le permis de stationnement GE 111 le 12 
novembre 1980, puis le permis GE 48 le 15 octobre 1992. 
 
 
 
Conformément aux dispositions alors en vigueur de 
la loi sur les services de taxis du 14 septembre 1979 
(aLST), ces permis de stationnement étaient personnels et 
intransmissibles. 
 
3. 
Le 23 mars 1999, Monsieur Dragoje V. a sollicité 
un permis de stationnement selon l'article 3 aLST. À 
l'appui de sa demande, il a précisé qu'il exerçait la 
profession de chauffeur de taxi de manière indépendante 
et qu'il louait l'un des permis de stationnement de 
M. V.. 
 
4. 
Suite à cette demande, la brigade transport et 
environnement de la gendarmerie genevoise (ci-après : la 
brigade) a mené une enquête au cours de laquelle MM. V. 
et V. ont été entendus respectivement les 12 et 13 avril 
1999. Au vu des deux rapports dressés par la brigade, le 
DJPS est arrivé à la conclusion que M. V. louait 
effectivement les permis de stationnement GE 48, 111 et 
127 à ses chauffeurs, violant ainsi les dispositions de 
l'aLST. 
 
5. 
Le 18 septembre 2000, M. V. a informé le service 
des autorisations et patentes qu'il souhaitait remettre 
ses 
permis 
de 
stationnement 
GE 111 
et 
127 
contre 
indemnité, conformément aux dispositions transitoires de 
la nouvelle loi sur le service des taxis du 26 mars 1999, 
entrée en vigueur le 1er juin 1999 (LST - H 1 30) ainsi 


 
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que de son règlement d'exécution du 8 décembre 1999 (RLST 
- H 1 30.01). 
 
6. 
Le 
service 
des 
autorisations 
et 
patentes 
a 
répondu, le 21 septembre 2000, qu'il inscrivait M. V. sur 
la liste d'attente prévue par les articles 38 LST et 
57 RLST. 
 
7. 
Par courrier du 20 décembre 2000, le DJPS a repro-
ché à M. V. d'avoir loué les plaques minéralogiques liées 
au permis de stationnement GE 48 à M. V., en violation 
des articles 11 LST et 36 RLST. 
 
8. 
Le 13 février 2001, M. V. a informé le service des 
autorisations et patentes qu'il souhaitait également 
rendre le permis de stationnement GE 48 contre indemnité. 
 
9. 
Le service des autorisations et patentes a, par 
courrier du 14 février 2001, informé M. V. que son 
inscription sur la liste d'attente était modifiée en 
conséquence. 
 
10. 
Par décision du 2 octobre 2001, le DJPS a prononcé 
le retrait de l'autorisation d'exploiter le service de 
taxis ainsi que des permis de stationnement GE 48, 111 et 
127, dont M. V. était titulaire, et lui a infligé une 
amende administrative de CHF 5'000.-. 
 
11. 
Le 2 novembre 2001, M. V. a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre ladite décision. 
 
 
 
12. 
Par courrier du 27 novembre 2001, M. V. a demandé 
au DJPS s'il pouvait déjà déposer deux des trois plaques 
en attendant d'être indemnisé. 
 
13. 
Le 5 décembre 2001, le DJPS a expliqué que si, à 
ce jour, rien n'empêchait M. V. de déposer deux de ses 
trois plaques, la question de son droit à l'indemnité 
dépendait de l'issue de la procédure de recours contre sa 
décision du 2 octobre 2001. 
 
14. 
Par 
arrêt 
du 
4 
juin 
2002, 
le 
Tribunal 
administratif a rejeté le recours interjeté par M. V.. 
Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal 
fédéral du 3 septembre 2002. 
 
15. 
Par courrier du 26 septembre 2002, le DJPS a 
imparti à M. V. un délai au 31 octobre 2002 pour qu'il 
s'acquitte de l'amende administrative de CHF 5'000.- et 


 
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dépose les plaques GE 48, 111 et 127 au service des 
automobiles et de la navigation. 
 
16. 
M. V. est intervenu auprès du DJPS le 1er octobre 
2002 estimant qu'il avait droit à une indemnité de 
CHF 120'000.-, sous déduction de l'amende administrative 
et des taxes annuelles relatives aux trois permis de 
stationnement pour l'année 2002. 
 
17. 
Le DJPS a exposé, dans un courrier daté du 9 
octobre 2002, que M. V. ne pouvait prétendre à une 
indemnité au sens de l'article 38 LST, dès lors que la 
restitution des trois permis de stationnement n'était pas 
volontaire. Le DJPS envisageait ainsi de radier M. V. de 
la liste d'attente. Il lui a toutefois imparti un délai 
au 31 octobre 2002 pour se prononcer. 
 
18. 
Par courrier du 15 octobre 2002, M. V. a sollicité 
une prolongation du délai imparti au 31 décembre 2002, ce 
que le DJPS a refusé. 
 
19. 
Par décision du 13 novembre 2002, reçue le 14 
novembre 2002, le DJPS a définitivement radié M. V. de la 
liste d'attente prévue par l'article 38 alinéa 4 LST. 
 
 
 
Ensuite de sa décision définitive et exécutoire du 
2 octobre 2001, M. V. n'était plus titulaire des trois 
permis de stationnement qu'il prétendait rendre contre le 
versement des indemnités prévues à l'article 38 LST. En 
outre, 
alors 
que 
M. V. 
avait 
tiré 
un 
revenu 
non 
négligeable de la location illicite de ses plaques, il 
serait choquant et contraire au but poursuivi par la loi 
de l'autoriser à rendre ces permis de stationnement 
contre une indemnité. 
 
20. 
Par acte posté le 16 décembre 2002, M. V. a 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif, en concluant à son annulation. 
 
 
 
En le radiant de la liste d'attente, le DJPS lui 
avait infligé une sanction non prévue par la loi et, 
partant, violé le principe de la légalité. La décision 
violait également le principe de proportionnalité. Enfin, 
il ne s'était point enrichi par la location des permis 
des stationnement. 
 
21. 
Dans ses observations du 28 janvier 2003, le DJPS 
a conclu au rejet du recours. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
La radiation de M. V. de la liste d'attente ne 
constituait par une sanction, mais n'était que le 
résultat de sa décision du 2 octobre 2001 prononçant le 
retrait de l'autorisation d'exploiter le service de taxis 
et des trois permis de stationnement. Le système prévu 
aux articles 25 et 38 LST ne visait que la restitution 
volontaire des permis de stationnement. S'agissant de la 
proportionnalité, 
l'un 
des 
buts 
poursuivis 
par 
le 
législateur était l'interdiction encore plus claire de la 
location de plaques, pratique propre à détériorer les 
conditions sociales des employés chauffeurs de taxis. La 
décision querellée était la seule propre à atteindre cet 
objectif. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant invoque une violation du principe de 
la légalité, dans la mesure où la décision prise par le 
DJPS lui inflige une sanction non prévue par la loi. 
 
3. 
Le titulaire d'un ou plusieurs permis de station-
nement qui remet son ou ses permis de stationnement au 
département 
en 
vue 
de 
leur 
annulation 
reçoit 
une 
indemnité pour autant qu'il ait travaillé pendant dix ans 
au moins comme chauffeur de taxi ou que le permis de 
stationnement ait été exploité pendant dix ans au moins. 
Le paiement de l'indemnité, qui n'est pas soumise aux 
impôts cantonaux ou communaux, est financé par la taxe 
perçue selon l'article 25 alinéa 1 de la loi. Lorsque les 
demandes d'indemnité sont supérieures au montant dont 
dispose 
le 
département, 
celui-ci 
établit 
une 
liste 
d'attente selon l'ordre chronologique des demandes et 
l'âge des titulaires. Il verse les indemnités sans 
intérêts en fonction de cette liste (art. 38 al. 2 et 4 
de loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 - LST - 
H 1 30). 
 
 
 
En contrepartie de l'avantage conféré par le 
permis 
de 
stationnement, 
le 
département 
perçoit 
annuellement une taxe d'un montant de CHF 1'300.- par 
permis 
de 
stationnement 
qui 
est 
affecté, 
après 


 
 - 6 - 
 
 
 
consultation des milieux professionnels, à l'amélioration 
des conditions sociales de la profession (art. 25 LST). 
 
4. 
L'article 38 LST est une disposition transitoire 
adoptée en vue d'accélérer l'assainissement de la pro-
fession par l'annulation des permis de stationnement en 
excédent. À cette fin, elle incite les chauffeurs de 
taxis âgés à sortir de la profession par l'octroi d'une 
indemnité forfaitaire par permis restitué. Afin d'être 
encore plus incitative, l'indemnité n'est pas soumise aux 
impôts cantonaux et communaux. Son financement est assuré 
par la taxe annuelle prévue à l'article 25 alinéa 1 de la 
loi (MGC 1999 13/II 1699). 
 
 
 
À cet égard, le Tribunal fédéral a admis que 
l'affectation de la taxe annuelle prévue par l'article 25 
LST se fasse en deux temps. Il s'agit d'abord de 
favoriser le départ à la retraite des chauffeurs âgés, 
puis, à long terme, d'améliorer le cadre social général 
de la profession (ATF du 25 mai 2000 publié in SJ 2001 I 
56, consid. 4, page 61). 
 
 
 
Par ailleurs, le Tribunal administratif a jugé, à 
deux reprises, que le département était fondé à radier de 
la liste d'attente les chauffeurs qui refusent de rendre 
leur permis de stationnement lorsqu'ils arrivent en tête 
de liste (ATA P. et L. du 15 janvier 2002). 
 
5. 
Deux principes peuvent être dégagés des considéra-
tions qui précèdent. Premièrement, l'article 38 LST a 
pour 
but 
la 
diminution 
du 
nombre 
de 
permis 
de 
stationnement, 
raison pour 
laquelle 
il 
instaure 
un 
système propre à favoriser la remise de ces permis par 
l'affectation prioritaire de la taxe prévue par l'article 
25 LST 
au 
financement 
d'une 
indemnité 
octroyée 
aux 
chauffeurs qui remettent leur permis. L'instauration de 
ce mécanisme appelle le second précepte, à savoir que la 
remise des permis de stationnement doit être volontaire. 
En effet, l'instrument mis en place par le législateur 
pour parvenir à ses fins, soit l'assainissement du parc 
de taxis du canton de Genève par la diminution du nombre 
de permis de stationnement, n'est d'aucune utilité dans 
les cas où l'autorité décide du retrait d'un permis. 
 
6. 
En l'espèce, les permis de stationnement GE 48, 
111 et 127 ont été retirés au recourant par décision du 
DJPS, confirmée par le Tribunal administratif, puis par 
le Tribunal fédéral. Le recourant ne peut dès lors 
prétendre restituer volontairement ses permis. Quand bien 


 
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même il a manifesté son intention de rendre les permis en 
question avant que le DJPS ne statue, il n'en reste pas 
moins qu'une fois la décision lui retirant ses permis, 
devenue définitive et exécutoire, le recourant ne pouvait 
plus 
tirer 
de 
droit 
de 
l'article 
38 LST, 
dont 
l'application est subordonnée à la restitution volontaire 
du permis. Contrairement à ce que prétend le recourant, 
il ne s'agit pas là d'une sanction supplémentaire qui lui 
est infligée, mais d'un droit auquel il ne peut pas 
prétendre. 
 
 
 
S'agissant de l'affection de la taxe de l'article 
25 LST à l'amélioration des conditions sociales de la 
profession, celle-ci ne suffit pas à donner au recourant 
un droit à l'indemnité alors qu'il n'en remplit pas les 
conditions. Certes, l'indemnité de l'article 38 et la 
taxe de l'article 25 qui, dans un premier temps, est 
affectée à son financement, tendent à l'amélioration des 
conditions sociales de la profession. Cet objectif social 
ne signifie toutefois pas que tout ancien chauffeur 
puisse prétendre à une indemnité. Celle-ci suppose en 
effet 
la 
restitution 
volontaire 
d'un 
permis 
de 
stationnement, ce que le recourant n'est plus en mesure 
de faire, dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision de 
retrait. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le grief de la violation 
du principe de proportionnalité ne sera pas examiné, dans 
la mesure où la décision attaquée n'a pas infligé une 
sanction au recourant. 
 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 
déclaré mal fondé. Un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 décembre 2002 par Monsieur R. V. contre 
la décision du département de justice, police et sécurité 
du 13 novembre 2002 ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 


 
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met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.- ; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Mario-Dominique Torello, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci