ge_gerichte · ATA/636/2010 · 2010-09-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1106/2009-PE 
ATA/636/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 septembre 2010 
en section 
dans la cause 
 
Madame M______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 février 2010 (DCCR/229/2010) 


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A/1106/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame M______, née le ______ 1965, est double nationale dominicaine et 
vénézuélienne. Divorcée, elle est mère d’une fille, née en ______, qui réside chez 
ses grands-parents en République dominicaine. 
2. 
 
Le 4 septembre 2001, Mme M______ a été interpellée par la police 
genevoise. Elle s’est présentée sous l'identité de X______ et a indiqué qu’elle était 
à Genève depuis le 12 août 2001, sans autorisation de séjour. Elle effectuait des 
heures de ménage et gardait des enfants. 
3. 
 
Le 26 septembre 2001, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé une mesure d’éloignement d’une durée de deux ans à l’encontre de 
l’intéressée. Cette décision lui a été notifiée le 7 août 2002 mais elle n’a toutefois 
pas quitté la Suisse. 
4. 
 
Le 21 avril 2004, Mme M______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) l’octroi d’une autorisation de séjour. Elle avait quitté 
la République dominicaine en septembre 1995, à l’âge de trente ans, pour venir 
travailler en Suisse afin d’aider sa famille. Elle avait confié à ses parents la garde 
de sa fille, âgée de neuf mois à l’époque. Dès son arrivée à Genève, elle avait 
travaillé dans le secteur domestique auprès de particuliers. Elle avait ainsi 
subvenu à l'entretien de sa fille et aidé ses parents. Elle s’était parfaitement 
intégrée à la société genevoise, parlait le français, avait des amis et entretenait de 
bonnes relations avec ses employeurs. 
5. 
 
Le 10 juin 2004, lors de son audition par l’OCP, l'intéressée a indiqué 
qu’aucun des emplois qu’elle avait exercés jusqu’alors n’avait été déclaré. Sa fille, 
ses parents, et cinq frères et sœurs résidaient en République dominicaine. Suite à 
un accident, son père, ne travaillait plus mais ses deux frères et trois de ses sœurs 
avaient un emploi. Elle n’était jamais retournée dans son pays depuis son arrivée 
en Suisse. Elle téléphonait pratiquement tous les jours à sa famille. Sa quatrième 
sœur et une nièce vivaient à Genève au bénéfice d’autorisations de séjour. Elle 
souhaitait demeurer en Suisse pour y travailler et désirait retourner dans son pays 
uniquement pour y passer des vacances. 
6. 
 
Le 16 novembre 2004, l’OCP s’est déclaré disposé à octroyer une 
autorisation de séjour à Mme M______ en marge des mesures de limitation. 
 
 
Le dossier a été transmis à l’ODM pour examen et approbation. 
7. 
 
En date du 15 mars 2005, à la demande de l'ODM, l'OCP a entendu 
l'intéressée pour vérification d’identité. Elle était bien la personne interpellée par 
la police genevoise le 4 septembre 2001. Elle avait alors utilisé le nom de son ex-


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époux, auquel elle était toujours mariée à l’époque mais dont elle avait divorcé en 
2004. 
8. 
 
Par décision du 27 mai 2005, 1’ODM a refusé de mettre Mme M______ au 
bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. L’intéressée ne pouvait pas se 
prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse ni d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée. La durée de son séjour 
n’était pas déterminante et elle avait conservé des attaches étroites avec son pays 
d’origine. 
9. 
 
Le 5 décembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), 
statuant sur le recours déposé par Mme M______ le 23 juin 2005, a confirmé la 
décision de l'ODM. 
 
 
Si l’on retenait que celle-ci résidait à Genève au mieux depuis septembre 
1995, en dépit de l’absence d’éléments réellement probants quant à sa présence 
continue depuis la date indiquée, elle l’avait fait sans autorisation. Elle ne 
demeurait en Suisse qu’au bénéfice d’une simple tolérance cantonale laquelle, par 
son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément 
constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité. 
 
 
L’intégration socioprofessionnelle de Mme M______, comparée à celle de 
la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, ne revêtait 
aucun caractère exceptionnel. Elle n’avait pas acquis de connaissances ou de 
qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait les mettre en pratique qu’en 
Suisse et démontrant qu’elle avait fait preuve d’une évolution professionnelle 
remarquable justifiant, à elle seule, l’admission d’un cas de rigueur. Son 
comportement n’était pas exempt de tout reproche, puisqu’elle avait séjourné et 
travaillé sans autorisation en Suisse durant de nombreuses années. 
 
 
Mme M______ avait vécu en République dominicaine jusqu’à l’âge de 
trente ans. Elle y avait ainsi passé toute sa jeunesse, son adolescence et une partie 
de sa vie d’adulte. Elle y avait eu une fille. Ces années apparaissaient comme 
essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration 
sociale et culturelle. Le séjour de l’intéressée en Suisse n'avait pas été long au 
point de la rendre totalement étrangère à son pays d'origine. Ce dernier, où elle 
avait passé la majeure partie de son existence, et dans lequel, vivaient sa fille, ses 
parents, ses frères et sœurs, ne pouvait lui être devenu à ce point peu familier 
qu’elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d’y retrouver 
ses repères. Elle avait en outre gardé des liens étroits avec ses proches, notamment 
par le biais d’entretiens téléphoniques avec sa fille et sa famille. Il n’y avait dès 
lors pas lieu de penser que son retour la mettrait dans une situation de détresse 
personnelle. 


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Elle était en bonne santé et même si l’on pouvait admettre, dans une certaine 
mesure, qu’elle avait pris de la distance du pays dans lequel elle avait ses racines 
du fait de son séjour ininterrompu de treize ans en Suisse - où elle s’était construit 
tout un cercle d’amis et de connaissances - , elle possédait malgré tout en 
République dominicaine des conditions familiales très favorables en vue de s’y 
réintégrer, puisqu’elle pourrait compter sur l’appui, moral du moins, de ses 
proches. Par ailleurs, les connaissances linguistiques qu’elle avait acquises en 
Suisse favoriseraient vraisemblablement sa réintégration socioprofessionnelle en 
République dominicaine. 
 
 
Enfin, si le départ de Mme M______ après un séjour de plusieurs années en 
Suisse n’était pas exempt de difficultés, notamment matérielles, il n’y avait pas 
lieu cependant de considérer que sa nouvelle situation serait sans commune 
mesure avec celle que connaissaient ses compatriotes, même si elle pourvoyait 
seule aux besoins de sa fille. Une exception aux mesures de limitation n’avait pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais impliquait que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. 
10. 
 
Durant la procédure ayant abouti à la décision susmentionnée, l'intéressée a 
été autorisée à travailler jusqu'à droit connu au fond et s'est rendue à plusieurs 
reprises en République dominicaine pour raisons familiales en étant au bénéfice 
d'un visa de retour. 
11. 
 
Le 26 février 2009, l’OCP a prononcé le renvoi de Suisse de Mme 
M______, retenant que l’exécution du renvoi était possible, licite et 
raisonnablement exigible. L’OCP lui a imparti un délai de départ au 30 avril 2009. 
12. 
 
Par acte du 26 mars 2009, Mme M______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission), en concluant à son annulation. 
 
 
Un renvoi de Suisse la placerait dans une situation d’extrême gravité. Un 
retour dans son pays où, après quatorze ans d’absence, elle était devenue une 
étrangère, l’exposerait à la marginalisation. 
13. 
 
Le 12 juin 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours. L’examen des 
conditions relatives à l’octroi d’un permis humanitaire avait fait l’objet d’une 
décision définitive. Les conditions posées au renvoi de Suisse étaient réalisées. Le 
renvoi était licite, possible et exigible. 
14. 
 
En date du 26 novembre 2009, Mme M______ a persisté dans ses 
conclusions. Elle était intégrée à la communauté genevoise où elle s’était 
construite une vie différente de celle de sa jeunesse. Elle était désormais trop âgée 


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pour rentrer dans son pays, où, à quarante-quatre ans, elle n’avait aucune 
perspective d’avenir et de travail. La maison où habitaient ses parents et sa fille 
avait été totalement détruite par un ouragan en 2007 et ceux-ci comptaient sur 
l’argent qu’elle leur envoyait pour la reconstruire. Faute de logement, sa fille 
s’était rendue chez son père mais avait été victime de mauvais traitements qui 
avaient nécessité son hospitalisation pendant un mois. 
15. 
 
Le 15 décembre 2009, l’OCP a rappelé qu'il était tenu de prononcer le 
renvoi de Suisse de l'intéressée dès lors que l’ODM avait refusé d'approuver 
l’octroi d’une autorisation de séjour et que sa décision était en force. 
16. 
 
Par décision du 2 février 2010, la commission a rejeté le recours de 
Mme M______. 
 
 
L'intéressée était dépourvue d’une quelconque autorisation de séjour lui 
permettant de demeurer en Suisse. Sa demande de permis pour cas de rigueur 
avait été définitivement rejetée par le TAF le 5 décembre 2008. L’OCP avait par 
conséquent prononcé à juste titre son renvoi. 
 
 
Ce dernier n'était pas impossible ou illicite et il pouvait être raisonnablement 
exigé de l'intéressée, qui possédait des attaches familiales et socioculturelles 
étroites et profondes avec la République dominicaine. Sa situation personnelle en 
Suisse avait déjà été prise en considération lors de la phase antérieure de la 
procédure ayant conduit au refus de l'existence du cas de rigueur. 
17. 
 
Le 3 mars 2010, Mme M______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une 
autorisation de séjour. 
 
 
Elle avait émigré en Suisse pour travailler afin de pouvoir assurer l'entretien 
de sa fille. Elle s'était intégrée dans la société genevoise et avait pu procurer à sa 
fille ainsi qu'à ses parents les ressources financières nécessaires. En 2007, après le 
passage d'un ouragan, ceux-ci s'étaient retrouvés à la rue en raison de la 
destruction de leur maison. Grâce à son travail en Suisse, ils avaient pu surmonter 
ces difficultés. Ils avaient reçu des menaces d'enlèvement à l'encontre de sa fille 
mais n'avaient pas osé les dénoncer par crainte de représailles. Dans le courant du 
mois de février 2010, cette dernière avait été agressée et violée. Si elle-même 
obtenait une autorisation de séjour elle avait l'intention de la faire venir en Suisse. 
Vu les circonstances, elle devait la faire sortir de République dominicaine. Elle 
allait se rendre prochainement dans ce pays en tant que représentante légale de sa 
fille, encore mineure, dans le cadre de la poursuite d'office des agresseurs de cette 
dernière. A son retour à Genève, elle produirait tous les documents confirmant ses 
allégations. Elle insistait sur les dangers que tant elle-même que sa fille couraient 
désormais en République dominicaine. Toutes deux avaient besoin d'une 
autorisation de séjour en Suisse. 


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18. 
 
Le 25 mars 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'examen des conditions relatives à une demande d'autorisation de séjour 
pour raison humanitaire avait déjà été fait et une décision négative définitive avait 
été prise. Le renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine était possible car elle 
possédait des documents d'identité. Elle n'avait pas démontré qu'il existait un 
risque concret et sérieux qu'elle subisse une persécution de la part des autorités 
locales. Enfin, si les craintes de l'intéressée suite à ce qui était arrivé à sa fille 
étaient compréhensibles, il n'était pas établi qu'elle-même ou sa fille seraient 
particulièrement en danger et ne pourraient pas, cas échéant, demander la 
protection de la police en cas de nouvelles menaces. 
19. 
 
Le 6 avril 2010, la commission a transmis son dossier. 
20. 
 
Le 31 mars 2010, le tribunal de céans a adressé à Mme M______ les 
écritures de l'OCP en lui impartissant un délai au 30 avril 2010 pour formuler 
d'éventuelles requêtes complémentaires, la cause étant, à défaut, gardée à juger. 
 
 
Suite à une confusion dans les adresses mentionnées par l'intéressée dans ses 
écritures, le courrier précité lui a été communiqué à nouveau le 19 août 2010, le 
délai fixé étant reporté au 1er septembre 2010. 
21. 
 
Le 31 août 2010, Mme M______ a persisté dans son recours, répétant et 
complétant son argumentation antérieure. 
 
 
Elle s'était rendue en République dominicaine pour aider sa fille, mais c'était 
difficile car ni la police, ni les tribunaux, ni les témoins n'étaient collaborant. Une 
procédure pénale était en cours contre un des agresseurs identifiés. A cause de 
cela, les menaces de mort avaient repris. Ne pouvant amener sa fille en Suisse à 
cause des problèmes admnisitratifs, elle avait dû la confier à sa sœur, qui résidait 
dans la capitale, mais elle craignait qu'elle n'y soit retrouvée par ses agresseurs. 
Elle avait vraiment besoin de rester en Suisse et d'y faire venir sa fille. Cette 
dernière pourrait y être soignée, protégée et avoir un autre avenir. 
 
 
L'OCP ne lui ouvrait aucune possibilité de réviser son dossier dans son 
intégralité, malgré les circonstances nouvelles, se bornant à mettre à exécution une 
décision qui la condamnait à une vie angoissée et pénible. 
22. 
 
Le 2 septembre 2010, les observations complémentaires de Mme M______, 
auxquelles aucune pièce n'était jointe, ont été transmises à l'OCP, pour 
information. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L'objet du litige est l'exécution du renvoi de la recourante. 
 
 
En effet, le 27 mai 2005, l'ODM a refusé de mettre la recourante au bénéfice 
d'une exception aux mesures de limitation du nombre d'étrangers en Suisse, 
estimant qu'elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême 
gravité. Le 5 décembre 2008, le TAF a confirmé cette décision, qui est définitive 
et exécutoire. 
 
 
Par ailleurs, à supposer qu'elles soient en rapport avec l'objet du litige, les 
conclusions de la recourante tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour sa 
fille, sont irrecevables pour n'avoir pas été formulées dans le délai de recours 
contre la décision querellée (art. 65 LPA). 
 
 
Enfin, le Tribunal administratif ne peut revoir l’opportunité de la décision 
querellée (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
 Selon l’art. 66 al. 1 et 2 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse 
tout étranger dont l’autorisation est refusée, en assortissant cette décision d’un 
délai de départ raisonnable. 
 
 
Lorsque l’exécution du renvoi est impossible, illicite ou ne peut être 
raisonnablement exigé, l’ODM doit accorder à l’étranger une admission 
provisoire (art. 83 al. 1 LEtr). L’al. 2 de cette disposition précise que l’exécution 
n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la Suisse pour son état 
d’origine, son état de provenance ou un état-tiers, ni être renvoyé dans un de ces 
états ; elle est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans un de ces états est 
contraire aux engagements de la Suisses relevant du droit international (art. 83 
al. 3 LEtr) et ne peut être raisonnablement exigée lorsque le renvoi d’un étranger 
dans son pays d’origine ou de provenance le mettrait concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 
4. 
 
En l'espèce, la recourante ne prétend pas que son renvoi serait impossible au 
sens de la disposition précitée. Elle dispose à cet égard de documents d'identité 
qui lui ont permis de se rendre à réitérées reprises en République dominicaine, le 
dernier séjour remontant au printemps de cette année. 
 
 
Elle ne soutient pas non plus que l'exécution de son renvoi serait contraire 
aux engagements internationaux de la Suisse. Elle ne n'allègue pas qu'elle serait 


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personnellement exposée à un risque de torture, ou de tout autre traitement ou 
peine cruels et inhumains du fait des autorités étatiques ou en raison de carences 
institutionnelles, structurelles ou logistiques de ces dernières (ATA/463/2010 du 
20 juin 2010). 
 
 
Il reste à examiner si le renvoi peut être raisonnablement exigé de la 
recourante. La situation visée dans cette hypothèse ne découle pas des 
engagements pris par la Suisse relevant du droit international mais uniquement 
des motifs humanitaires. Elle s'applique en premier lieu aux réfugiés de la 
violence mais également à des personnes pour lesquelles un retour dans leur pays 
d’origine reviendrait également à les mettre concrètement en danger parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin et qu’elles seraient, 
selon toute probabilité, conduites à devoir vivre durablement et irrémédiablement 
dans un dénuement complet et être ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. Des difficultés socio-
économiques, même importantes, communes aux populations locales ne suffisent 
pas à réaliser une telle mise en danger (Arrêts du Tribunal administratif fédéral du 
20 janvier 2010 dans la cause C651/2006 et du 23 mars 2009 dans la cause E-
5935/2006). 
 
 
Force est de constater que si la situation à laquelle sera exposée la 
recourante à son retour en République dominicaine sera sans conteste difficile, 
elle retrouvera un milieu familial avec lequel elle a, à rigueur de dossier, gardé des 
contacts suivis et étroits. Les démarches qu'elle indique avoir entreprises auprès 
des autorités locales en soutien de sa fille démontrent sa capacité à s'adapter aux 
procédures et contraintes administratives et judiciaires locales. Son compte rendu 
du suivi, même difficile, par les autorités dominicaines à propos des faits dont sa 
fille aurait été victime, ne permet pas de retenir qu'elle-même serait exposée à un 
danger vital concret et contre lequel elle ne pourrait faire appel aux institutions de 
son pays. Au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de son renvoi peut ainsi 
être raisonnablement exigée. 
5. 
 
Les dernières écritures de la recourante évoquent une révision de son cas par 
l'OCP, en raison des évènements dont elle allègue que sa fille a été victime et de 
leurs conséquences. Cela relève d'une procédure de reconsidération qui doit être 
initiée devant cette autorité (art. 48 LPA). En tant que de besoin, les observations 
du 31 août 2010 lui seront acheminées à cette fin, pour raison de compétence (art. 
11 al. 3 LPA). 
 6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui n'a demandé et ne peut se voir allouer aucune indemnité (art. 87 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 3 mars 2010 par 
Madame M______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 février 2010 ; 
transmet à l’office cantonal de la population les observations de Mme M______ en tant 
qu’elles valent demande de reconsidération ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de la recourante ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame M______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de la population et, pour 
information, à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.