ge_gerichte · ATA/253/2012 · 2012-04-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/368/2012-EXPLOI 
ATA/253/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
 
 
 
M______ S.A. 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


- 2/5 - 
A/368/2012 
EN FAIT 
1. 
 
M______ S.A. (ci-après : M______) est une entreprise de nettoyage 
genevoise. 
 
 
Elle a signé avec l’Etat de Genève, soit pour lui le département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département), des 
contrats de nettoyage concernant quinze bâtiments. 
2. 
 
Le 22 décembre 2011, le département a adressé à M______ quinze courriers 
recommandés résiliant les contrats précités pour leur échéance contractuelle. 
3. 
 
Le 1er février 2012, M______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les quinze 
courriers précités, assorti d’une requête de mesures provisionnelles. 
 
 
Les décisions litigieuses étaient sujettes à recours, fondées sur le droit 
public, même si la relation contractuelle entre le département et ses prestataires de 
services reposait sur le droit privé et ce, en application de la théorie dite « de 
l’acte détachable ». 
4. 
 
Le 20 février 2012, le département s’est déterminé tant sur l’effet suspensif 
et les mesures provisionnelles que sur le fond. 
 
 
Le recours était irrecevable car les courriers du 22 décembre 2011 ne 
reposaient pas sur le droit public mais uniquement sur une relation contractuelle 
de droit privé. Les contrats, qui ne visaient pas à l’exécution d’une tâche publique, 
ressortaient également du droit privé. 
5. 
 
Le 23 mars 2012, M______ a maintenu ses conclusions. 
 
 
L’objet des contrats concernait un marché de services dont l’accession 
relevait des marchés publics. Les contrats, parvenus à terme, se renouvelaient 
automatiquement. Dans cette hypothèse, le département devait respecter l’égalité 
de traitement entre les concurrents. Il existait un besoin de protection juridique et 
le département n’était pas un consommateur de services comme un autre. 
6. 
 
Les parties ont été informées le 26 mars 2012 que la cause était gardée à 
juger. 
7. 
 
Il ressort des contrats produits par les parties que ceux-là contiennent les 
clauses suivantes : 
a. 
Contrat du 12 novembre 2002 concernant U______ 
Contrat du 26 septembre 2003 concernant les locaux de la S______ 


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A/368/2012 
Contrat du 17 novembre 2004 concernant l’O______ 
Contrat du 18 novembre 2004 concernant le R______ 
Contrat du 22 novembre 2004 concernant l’I______ 
Contrat du 22 novembre 2004 concernant le bâtiment du D______ 
Contrat du 6 octobre 2005 concernant le C______ 
Contrat du 6 octobre 2005 concernant le B______ 
Contrat du 25 septembre 2006 concernant le H______ rue des E______ 
« durée et renouvellement 
[…] 
Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée 
deux mois avant son échéance. Sans avis de résiliation des parties, le présent 
contrat se renouvelle par tacite reconduction, aux mêmes conditions d’année 
en année, mais au maximum pendant 3 ans ». 
b. 
Contrat du 14 octobre 2001 du G______ 
Contrat du 27 octobre 2010 concernant les locaux A______ aux Acacias 
« durée et renouvellement 
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du […] au […] ». 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et elle est examinée 
d’office par l’autorité (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Ces dispositions sont applicables aux 
autorités de recours par renvoi de l’art. 76 LPA. 
2. 
 
La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Celle-ci est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (al. 1). Le 
recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives 
au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi 
(art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une 
autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue 
dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
 
 
A teneur de l’art. 132 al. 3 LOJ, la chambre administrative est compétente 
pour connaître en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public 
qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision et qui découlent d’un contrat de 
droit public. Un tel contrat est un acte régi par le droit public qui résulte de la 
concordance de deux ou plusieurs manifestations de volonté concrétisant la loi 


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A/368/2012 
dans un cas d’espèce, ou ayant pour objet l’exécution d’une tâche publique et 
visant à produire des effets bilatéraux obligatoires (T. TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, n° 97 p. 331). 
3. 
 
Dans le présent litige, l’examen de la compétence, à raison de la matière, 
implique de déterminer si les parties ont conclu des contrats de droit administratif 
ou des contrats de droit privé. 
 
a. 
Un contrat est qualifié comme étant de droit public lorsque l’intérêt public 
est directement en jeu, c’est-à-dire lorsque l’objet direct porte exécution d’une 
tâche publique ou concerne un objet réglementé par le droit public. Lorsque 
l’administration, au moyen d’un contrat, ne fait que se procurer les moyens 
d’effectuer sa tâche. Le contrat, qui ne sert qu’indirectement à l’exécution d’une 
tâche publique, doit être qualifié de contrat de droit privé (ATA/178/2010 du 31 
août 2010 ; T. TANQUEREL, opus cité ad n°s 981 et 982, pp. 333 et 334). 
 
b. 
La théorie dite « de l’acte détachable », sur laquelle se fonde la recourante, 
ne trouve pas application dans le cas d’espèce. En effet, cette dernière ne vise que 
la conclusion des contrats et non leur résiliation, en lien particulièrement avec la 
législation concernant les marchés publics (Arrêt du Tribunal fédéral 
4A_221/2008 du 23 septembre 2008, consid. 2 ; T. TANQUEREL, op. cit., 
n° 1003 et ss, pp. 340 et ss). 
4. 
 
En l’espèce, les contrats litigieux sont tous des contrats de nettoyage et leur 
objet ne constitue en aucun cas une tâche d’intérêt public. En conséquence, ces 
derniers sont uniquement soumis au droit privé et peuvent être résiliés par le 
département sans que ce dernier soit tenu de rendre une décision administrative. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative n’est pas compétente 
pour examiner la conformité au droit de la résiliation des contrats opérée par le 
département. 
 
 
Partant, le recours sera déclaré irrecevable, le prononcé du présent arrêt 
rendant la demande de mesures provisionnelles sans objet. 
5. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 5/5 - 
A/368/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2012 par M______ S.A. contre les 
résiliations de contrats du 22 décembre 2011 du département des constructions et des 
technologies de l'information ; 
met à la charge de M______ S.A. un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M______ S.A. ainsi qu'au département des constructions 
et des technologies de l'information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :