ge_gerichte · ATA/121/2016 · 2016-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1488/2014-PE 
ATA/121/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Nils De Dardel, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 octobre 2014 (JTAPI/1165/2014) 
 


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A/1488/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Mme A______, née le ______ 1981 et ressortissante du Burkina Faso, est 
arrivée en Suisse le 18 octobre 2006 et a été mise au bénéfice d'une autorisation 
de séjour temporaire pour études dans le but d'obtenir un baccalauréat 
universitaire en droit à l'Université de Genève et de faire plus tard carrière dans le 
domaine du droit international humanitaire. 
 
 
Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 
2008. 
2. 
 
Mme A______ a travaillé en tant que caissière à la E______ du 23 juillet 
2007 jusqu'à une date non déterminée. 
3. 
 
Le 13 mai 2008, Mme A______ s'est mariée avec M. B______, né en 1978 
et de nationalité suisse. 
 
 
Elle a dès lors été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial. 
4. 
 
Dès le 23 avril 2009 et jusqu'à une date inconnue, Mme A______ a travaillé 
en tant que réceptionniste auprès d'une société. Du 9 août 2010 au 27 août 2010, 
elle a travaillé comme employée d'entretien auprès d’une entreprise et, 
parallèlement, du 5 août 2010 au 31 août 2010, comme nettoyeuse remplaçante 
auprès d’une autre entreprise. Au service de cette dernière, du 29 juin 2011 
jusqu'à une date non connue, elle a travaillé en qualité de nettoyeuse remplaçante, 
à raison de 20 heures par semaine. 
 
 
Parallèlement, selon une décision de non-intervention du 14 mai 2009 de 
l'Hospice général (ci-après : l’hospice), Mme A______ était étudiante à 
l'Université afin d'obtenir une maîtrise universitaire en politique et managements 
publics, formation prévue jusqu'en fin 2010. 
5. 
 
Après avoir changé à quelques reprises de domicile, les époux ont habité 
depuis le 1er septembre 2010 à l'avenue C______ au Lignon. 
6. 
 
Le 27 décembre 2010, M. B______, indiquant être séparé, a annoncé à 
l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), son changement d'adresse, depuis le 18 décembre 
2010, à la rue D______ à Genève, chez son père, sans son épouse. 
7. 
 
À l'OCPM qui lui demandait de lui adresser une confirmation de la personne 
qui le logeait, M. B______ a répondu que le document de changement d’adresse 


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rempli le 27 décembre 2010 était erroné et qu'il conservait son adresse au 
domicile conjugal, avenue C______. 
8. 
 
Dans un formulaire reçu le 13 avril 2011 par l’OCPM, M. B______ a 
annoncé son changement d'adresse le 7 avril 2011, tout en mentionnant être marié, 
Mme A______ étant aussi concernée par ce changement d’adresse. Il était 
domicilié à partir de cette date à la rue D______ ______, chez son père, lequel, à 
la demande de l'OCPM, a confirmé que son fils était venu s'installer à cette 
adresse le 13 avril 2011. 
9. 
 
Par courrier du 12 mai 2011, M. B______ a fait part à l’OCPM qu'il 
convenait de considérer « avec ce changement d'adresse la séparation de fait des 
époux ». 
10. 
 
Par lettre du 2 janvier 2012 et sur questions de l’OCPM, M. B______ a 
répondu souhaiter engager une procédure de divorce. Face au refus de son épouse, 
son avocate avait déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale 
afin d'officialiser la séparation du couple. 
11. 
 
Par courrier du 10 janvier 2012, et par l'intermédiaire de son conseil, 
Mme A______ a indiqué que la séparation d'avec son époux était intervenue dans 
le courant du mois de juin 2011, suite à des difficultés conjugales liées au 
comportement de M. B______, qui souffrait d'une maladie psychique 
empoisonnant la vie du couple. Toutefois, elle n’avait pas souhaité la séparation et 
ne voulait pas divorcer pour l’instant. 
12. 
 
Par lettre du 31 janvier 2012, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour, un délai lui étant imparti pour 
exercer son droit d’être entendu. 
13. 
 
Par courrier du 27 février 2012, Mme A______ a précisé à l'OCPM qu'elle 
avait habité plus de trois ans avec son mari. 
 
 
Cela faisait cinq ans et quatre mois qu'elle habitait en Suisse et y était bien 
intégrée. Elle parlait l'une des langues nationales, participait à l'économie suisse 
en occupant différents postes de travail depuis son arrivée et n'avait jamais fait 
l'objet d'une arrestation ni contrevenu au droit suisse. Elle n'était pas responsable 
de la dissolution de la vie commune puisqu'elle avait supporté plusieurs violences 
verbales, subi l'humiliation commise par son mari et été victime de chantage lors 
de leur vie conjugale. Son mari la menaçait tout le temps de la faire expulser si 
elle ne faisait pas tout ce qu'il voulait et il lui était même arrivé de lui « pointer un 
couteau en pleine face en poussant des cris ». « [Elle était] terrifiée et ne [pouvait] 
agir, ni poser (sic) plainte par peur de perdre [son] titre de séjour. Mais en fin de 
compte il [avait] mis à exécution ses menaces ». 


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14. 
 
Le 30 mars 2012, M. B______ a déposé une requête en mesures protectrices 
de l'union conjugale devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI). 
15. 
 
Par courrier du 12 avril 2012 à l'OCPM et en réponse aux questions de 
celui-ci relative à la date de déménagement et de séparation du couple, 
Mme A______ a précisé que son époux avait fait physiquement ménage commun 
avec elle jusqu'au mois de juin 2011. Bien qu'étant son épouse, elle avait été la 
dernière informée du fait que son mari avait indiqué à l’OCPM avoir changé de 
domicile au mois d'avril 2011. C'était l’administration fiscale qui le lui avait 
appris. Son époux connaissait très bien sa situation et le droit des étrangers et était 
conscient du fait qu'il suffisait d'un changement d'adresse pour qu'un couple soit 
considéré comme séparé, et qu'après trois ans de vie commune, il lui serait plus 
difficile de compromettre les possibilités de séjour en Suisse de son épouse, raison 
pour laquelle il avait sciemment effectué son changement d'adresse au mois d'avril 
2011. 
16. 
 
À teneur du procès-verbal d’audience du 12 juin 2012 devant le TPI, 
Mme A______ a déclaré être séparée de son époux depuis environ une année ; 
elle avait occupé un emploi de réceptionniste dans un hôtel et avait été étudiante 
en droit ; si tout allait bien, elle terminerait son master au mois de juin 2012. 
M. B______ a quant à lui indiqué être désormais au bénéfice d’une rente 
d’invalidité à 100 %. 
17. 
 
Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 28 juin 2012, 
le TPI, entérinant un accord des parties, a donné acte à celles-ci de ce qu'elles 
vivaient séparées, a attribué la jouissance exclusive de l’appartement C______ à 
l’épouse et a prononcé la séparation des biens. 
18. 
 
Par courriers des 14 janvier 2013 et 3 avril 2013, l'OCPM a demandé à 
Mme A______ son emploi du temps actuel, ses intentions professionnelles, les 
justificatifs de ses moyens financiers et la date exacte de la séparation d’avec son 
mari. 
19. 
 
Par lettre du 5 avril 2013, Mme A______ a sollicité le renouvellement de 
son autorisation de séjour qui devait expirer le 12 mai 2013. 
 
 
Depuis son arrivée en 2006 en Suisse, elle avait toujours été active et s'était 
parfaitement intégrée. Elle n'avait jamais eu de problèmes avec la justice ni 
bénéficié de l'aide sociale jusqu'au jour où elle avait perdu son travail en 2010. 
Elle avait alors reçu les prestations de l’assurance-chômage. Elle n'avait jamais 
réussi à retrouver un emploi stable bien qu'elle ait envoyé son curriculum vitae 
dans tous les secteurs d'emploi. Pendant presque une année, ne voulant pas 
dépendre des services sociaux, elle n'avait vécu qu'avec l'aide de ses amis. Trop 
endettée et n'étant plus capable de payer son loyer, elle s'était résolue à contacter 


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l’hospice. Elle était séparée de son mari qui avait été diagnostiqué « schizophrène 
autiste ». Ses problèmes mentaux avaient conduit le couple à la séparation. 
20. 
 
Par courriers du mois d'avril 2013 et du 3 mai 2013, Mme A______ a 
informé l'OCPM que son mari avait fait le changement de son adresse le 7 avril 
2011, mais qu'il n'avait abandonné le domicile conjugal que le 1er juin 2011. 
21. 
 
Selon attestation de l’hospice du 24 juillet 2014, Mme A______ bénéficiait 
de ses prestations d’aide financière du 7 décembre 2011 à ce jour. 
22. 
 
Par décision du 25 avril 2014, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de Mme A______ et lui a imparti un délai au 25 juin 2014 pour quitter 
la Suisse en application des art. 64 al. 1 let. c et 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
 
 
L’intéressée avait épousé M. B______ le 13 mai 2008 et s'en était séparée le 
7 avril 2011. L'union conjugale avait duré ainsi moins de trois ans. 
 
 
Par ailleurs, les sept années de séjour en Suisse devaient être relativisées en 
relation avec les vingt-quatre années qu'elle avait passées dans son pays d'origine. 
De plus, elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle et 
sociale particulièrement marquée au point d'admettre qu'elle ne pouvait quitter la 
Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables. Elle était aidée 
financièrement par les services sociaux genevois depuis le 1er septembre 2007 (de 
manière non continue), pour un montant total supérieur à CHF 69'000.- et faisait 
l'objet de nombreux actes de défaut de biens pour un montant de plus de 
CHF 6'700.- (état au 15 janvier 2013). 
 
 
Enfin, le dossier ne laissait pas apparaître que l’exécution du renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible. 
23. 
 
Par courrier du 23 mai 2014, Mme A______ s'est adressée à l'OCPM. 
 
 
Elle était toujours mariée avec M. B______. Elle voulait bien quitter la 
Suisse mais après avoir obtenu le divorce. Elle n'avait pas l'argent pour s'acheter 
un billet d'avion pour revenir assister à l'audience du tribunal à Genève. Dès 
qu'elle avait pris connaissance de la décision de l'OCPM, elle avait introduit une 
demande de divorce à l'amiable. Elle demandait à l'OCPM de reculer la date de 
son renvoi – d’un ou deux mois – afin de lui permettre d'avoir le temps de 
divorcer. 
24. 
 
Par acte mis à la poste le 24 mai 2014, Mme A______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l'OCPM précitée, concluant à son annulation, en raison d’une application 
incorrecte des art. 49 et 50 LEtr. 


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Si la « vie commune » consistait à vivre vraiment aux côtés de son conjoint, 
partager la même habitation, l'autorité ne pouvait pas lui refuser l'autorisation car 
son mari avait habité physiquement le domicile conjugal jusqu'en juin 2011. 
 
 
Elle ne bénéficiait de l'aide sociale que depuis le mois de janvier 2012, car il 
lui avait été impossible de trouver un travail depuis plus d'une année. Elle avait 
droit à environ CHF 24'000.- par année et ne pouvait donc pas avoir perçu 
CHF 69'000.- des services sociaux genevois contrairement à ce qu'avait retenu 
l'OCPM. 
25. 
 
Par réponse du 24 juillet 2014, l'OCPM a confirmé sa décision et a conclu 
au rejet du recours. 
 
 
Même si la recourante remplissait la condition relative aux trois années 
d'une communauté conjugale pertinente, celle de l'intégration réussie n'était pas 
satisfaite puisqu'elle n'était pas intégrée professionnellement, étant à la charge de 
l'hospice général depuis décembre 2012 (recte : 2011) (et non 2007, comme 
retenu à tort dans la décision du 25 avril 2014). 
 
 
Enfin, la violence conjugale alléguée n'avait été étayée d'aucun document tel 
que certificat médical, rapports de police ou plaintes pénales, de sorte que 
l'autorité ne pouvait pas retenir que les éventuels comportements imprévisibles de 
son mari revêtaient une certaine intensité. 
26. 
 
La recourante, sous la plume de son nouveau conseil, a répliqué le 
12 septembre 2014. Elle concluait, préalablement, à l'audition de son mari en 
qualité de témoin et, au fond, à l'annulation de la décision, « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
Dès le mois de mai 2013, elle ne bénéficiait plus de permis de séjour, ce qui, 
selon une expérience constante, conduisait les employeurs potentiels à refuser 
systématiquement les offres d'emploi de personnes se trouvant dans une telle 
situation. 
 
 
Ce n'était qu'après le mariage qu'elle avait constaté que son mari souffrait de 
graves troubles mentaux. Outre ses menaces, il était colérique sur des sujets 
absurdes tels que des odeurs de cuisine, des accusations d'usurpation d'identité, de 
vol de documents, de complot contre sa personne et d'avoir introduit des caméras 
clandestines à l'intérieur du logement. 
 
 
Plus de deux ans après la séparation, le traumatisme subi subsistait. Selon 
l'attestation du 11 août 2014 de son psychiatre-psychothérapeute, qui la suivait 
depuis octobre 2013, Mme A______ présentait notamment des angoisses d'échec 
et des incompréhensions importantes en lien avec les traumatismes 
psychologiques vécus pendant son mariage et la cohabitation avec son mari (son 
mari souffrait de troubles psychiques confirmés par des séjours hospitaliers à 


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Belle-idée et une incapacité AI à 100 %). L'image de sa personne était laminée par 
différentes blessures narcissiques réactualisées par les confrontations avec son 
futur ex-mari et les difficultés d'intégration et d'évolution sociale. Était 
diagnostiqué un épisode dépressif modéré, réactionnel, sans symptômes 
psychotiques (F31.2). La patiente ne voulait pas prendre les antidépresseurs par 
crainte des effets secondaires et d’un risque de dépendance. Ses parents, ainsi que 
trois frères et sœurs vivaient au Burkina Faso, le frère aîné aux États-Unis. 
 
 
À teneur d’une attestation d’un assistant social de l'hospice du 10 septembre 
2014, Mme A______ avait pleinement collaboré avec ses assistants sociaux 
successifs, qui l'avaient encouragée à consulter une médecin-psychiatre, car elle 
avait manifestement été très atteinte au plan psychique suite au conflit conjugal 
très brutal qu'elle avait subi. Elle parlait parfaitement le français et l’anglais. Elle 
était parfaitement intégrée et avait pu prouver par ses actes une grande autonomie 
personnelle, notamment dans la tenue de son suivi administratif. Faute de 
renouvellement de son permis de séjour, elle n'avait toutefois pas pu trouver un 
employeur pour l'engager dans une activité professionnelle ponctuelle ou 
régulière, ni intégrer le service de réinsertion professionnelle de l’hospice alors 
qu’elle en remplissait les critères. 
 
 
27. 
 
Par courrier du 6 octobre 2014, l'OCPM a dupliqué. 
 
 
Il importait peu que le conjoint de la recourante ait quitté le domicile 
conjugal postérieurement à l'annonce de changement d'adresse auprès de l'OCPM. 
 
 
En outre, il ne ressortait pas des pièces déposées que les troubles psychiques 
de son mari avaient débouché sur une violence conjugale d'une certaine intensité 
au sens de la jurisprudence. Il n'était d'ailleurs pas contesté que c'était l'époux de 
la recourante qui avait quitté le domicile conjugal et non l'inverse. 
28. 
 
Par jugement du 21 octobre 2014, notifié à Mme A______ le 24 octobre 
suivant, le TAPI a rejeté le recours de celle-ci et mis à sa charge un émolument de 
CHF 500.-. 
 
 
La question de savoir jusqu’à quelle date précisément l’union conjugale 
avait duré pouvait souffrir de rester ouverte. 
 
 
En effet, sous l’angle de l’intégration, Mme A______ était arrivée à Genève 
afin d'entreprendre une formation qui devait lui permettre de faire carrière dans 
l'humanitaire. Elle avait indiqué en juin 2012 au TPI qu'elle était en train 
d'effectuer un master en politique et management publics. Elle n'avait par la suite 
pas précisé si elle avait achevé ses études et obtenu un diplôme. Au cours de sa 
formation, elle avait exercé différents emplois tels que ceux de caissière, 
nettoyeuse, réceptionniste et employée d'entretien. Bien qu'elle ait essayé de 
s'assumer financièrement et malgré la formation entreprise, la recourante ne 


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démontrait pas une intégration professionnelle particulièrement réussie. En outre, 
elle était à la charge de l'hospice depuis le mois de décembre 2011 et n'avait pas 
démontré avoir cherché un travail stable depuis lors. Elle n'avait de plus pas tenté 
d'obtenir une autorisation de travail provisoire auprès de l'OCPM. Quand bien 
même elle parlait français et respectait l'ordre juridique suisse, le fait de ne pas 
réussir à s'insérer dans le marché du travail depuis plusieurs années et d'avoir des 
dettes ainsi que son recours à l'aide sociale démontraient qu'elle ne pouvait pas 
subvenir à ses besoins et que son intégration n'était pas réussie. Dans ces 
conditions, c'était à juste titre que l'autorité intimée avait retenu que Mme 
A______ ne remplissait pas la condition de l'intégration réussie telle que requise 
par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et qu'elle ne pouvait en déduire aucun droit. 
 
 
Sous l’angle des raisons personnelles majeures, il ressortait du certificat 
médical du 11 août 2014 et de l’attestation de l’hospice du 10 septembre 2014 que 
Mme A______ avait vécu des traumatismes psychologiques pendant son mariage. 
Celle-ci n'avait cependant pas produit d'autres documents datés de la période 
durant laquelle elle aurait été victime de ces violences, ou établis par des 
personnes qui la suivaient déjà à l'époque de son mariage. Elle n'avait pas non 
plus déposé de plainte pénale à l'époque à l'encontre de son mari. Bien que le 
TAPI ne remette pas en question le fait qu'elle ait pu subir des violences de la part 
de son mari, il estimait néanmoins que Mme A______ n'avait pas démontré à 
satisfaction de droit que les violences subies atteignaient le degré de gravité 
requis. C'était à juste titre que l'autorité intimée avait considéré que l'autorisation 
de séjour ne pouvait lui être délivrée pour cette raison. 
 
 
Mme A______ n'indiquait pas qu'il ne lui sera pas possible de se réinsérer 
au Burkina Faso. Elle avait de plus mentionné à l'OCPM le 23 mai 2014 qu'elle ne 
s'opposait pas à son retour. En outre, elle avait vécu dans son pays d'origine 
jusqu'à sa venue en Suisse et elle maîtrisait le français, soit la langue nationale, 
ainsi que l'anglais. Sa réintégration n'apparaissait dès lors pas compromise au 
point de nécessiter la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons 
personnelles majeures, ce qu'elle n'invoquait au demeurant pas. Enfin, les cours 
suivis à l'Université de Genève, tant en droit qu'en politique et management 
publics, lui avaient permis d'étoffer son curriculum vitae et contribueraient 
également à sa réinsertion dans le domaine professionnel. 
 
 
Pour le surplus, il ne ressortait pas du dossier que le renvoi de Mme 
A______ au Burkina Faso ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement 
exigible. 
29. 
 
Par acte expédié le 24 novembre 2014 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
Mme A______ a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à 
l’audition de M. B______ en qualité de témoin, principalement à l’annulation 


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dudit jugement et de la décision de l’OCPM du 25 avril 2014, ainsi qu’au 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
 
 
En ne donnant pas suite à la demande d’audition de son mari, le TAPI avait 
enfreint son droit à la preuve. 
 
 
C’était à tort que le premier juge n’avait pas retenu les violences conjugales 
dont elle avait été victime, la souffrance psychique extrême qu’elle avait connue 
devant être reconnue au même titre qu’une souffrance physique. La recourante 
était en outre parfaitement intégrée dans le canton de Genève. 
30. 
 
Par courrier du 27 novembre 2014, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 
31. 
 
Dans sa réponse du 19 décembre 2014, l’OCPM a confirmé sa décision et 
conclu au rejet du recours. 
 
 
Le divorce de Mme A______ et M. B______ était entré en force le 30 
septembre 2014. 
32. 
 
Par écriture du 19 février 2015, Mme A______ a persisté à demander 
l’audition de M. B______. 
 
 
Par ailleurs, elle était enceinte, la naissance de l’enfant étant prévue pour le 
23 février 2015. À fin janvier 2014 (recte : 2015), pour des raisons familiales, elle 
avait dû se rendre à l’étranger, ce qu’elle avait fait avec un visa de retour en 
Suisse délivré par l’OCPM ; elle pensait y être de retour pour son accouchement. 
33. 
 
Par lettre du 13 avril 2015, Mme A______ a fait part à la chambre 
administrative n’avoir pas encore pu obtenir le certificat de naissance requis par 
celle-ci le 2 mars 2015. Ce long délai d’attente était manifestement dû au fait 
qu’elle n’était pas résidente à demeure au Canada, soit le pays où elle avait de la 
famille et avait finalement accouché. 
 34. 
En raison du séjour à l’étranger de Mme A______, une audience de 
comparution personnelle et d’audition de M. B______ appointée au 12 juin 2015 
a été annulée. 
35. 
 
Les 20 et 22 avril 2015, Mme A______ a transmis à la chambre 
administrative une confirmation de l’inscription de la naissance de sa fille, née le 
1er mars 2015, au registre de l’état civil du Québec (Canada), établie le 10 avril 
2015 par son directeur. 
36. 
 
À la question posée par la chambre administrative de savoir à quelle période 
elle serait en Suisse, en vue de la fixation d’une nouvelle audience, l’intéressée a 
répondu estimer pouvoir revenir courant novembre 2015. 


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37. 
 
À l’audience tenue le 24 novembre 2015 devant le juge délégué de la 
chambre administrative, Mme A______ n’a pas participé. 
 
a. 
Son avocat a déclaré que, jusqu’au début de la semaine précédente, il 
pensait que Mme A______ pourrait venir à la présente audience. Elle n’avait pas 
pu quitter le Canada, car elle n’avait pas de visa pour elle et pour son enfant. 
L’Ambassade de Suisse au Canada était dans l’attente d’une réponse des autorités 
suisses (OCPM ou secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM]). À teneur 
des documents qu’il produisait à cette audience, l’intéressée avait déposé une 
demande de visa le 9 novembre 2015. Elle ne pouvait pas le faire avant car sa fille 
n’avait pas de passeport. Celle-ci avait obtenu un passeport dont il ignorait le 
pays. Peut-être avait-elle la nationalité canadienne en raison du droit du sol. 
Mme A______ avait quitté la Suisse en décembre 2014 grâce à un visa délivré par 
les autorités suisses et n’y était pas revenue depuis fin janvier 2015. 
L’accouchement et des problèmes de santé l’avaient forcée à rester au Canada 
au-delà de la durée de validité du visa, de sorte qu’elle avait besoin d’un nouveau 
visa pour revenir en Suisse. La recourante voulait toujours rentrer en Suisse, ce 
qu’elle n’avait pas pu faire jusqu’à présent. 
 
 
Mme A______ n’était pas mariée. Le père de sa fille était africain et ne 
vivait pas au Canada. Il ne l’aidait pas du tout financièrement. L’avocat ignorait 
où et comment sa mandante vivait, si elle avait un travail, et pourquoi elle avait 
quitté la Suisse en décembre 2014. Celle-ci avait des connaissances au Canada, 
mais pas d’amis proches ni de membres de sa famille. 
 
b. 
Entendu à titre de renseignement, M. B______ a déclaré que Mme A______ 
et lui-même n’avaient pas pu, en raison de difficultés à trouver un logement, 
habiter ensemble tout de suite après leur mariage, mais à fin 2008. 
 
 
Il a confirmé la teneur du formulaire d’annonce de changement d’adresse 
reçu le 13 avril 2011 par l’OCPM et de sa lettre du 12 mai 2011. Il avait été 
hospitalisé en clinique une première fois en mai 2011. 
 
 
Il a contesté, entièrement, avoir été agressif avec Mme A______ et l’avoir 
menacée de violences physiques et de la faire renvoyer de Suisse. En effet, dès 
autour de mai 2010 sauf erreur, il ne faisait plus ménage commun avec 
Mme A______, ni n’avait de relation avec elle. De mai 2010 à mai 2011, il avait 
vécu dans un appartement appartenant à son père mais qui n’était pas le lieu 
d’habitation de ce dernier, avec une femme qui n’était pas Mme A______. 
 
 
En 2010, Mme A______ lui avait demandé qu’il reste officiellement 
domicilié à l’adresse de l’avenue C______ pour faire avancer son dossier de 
recherches d’appartement. Il avait accepté par amitié. En avril 2011, il avait réglé 
ses affaires administratives, notamment annoncé son changement d’adresse, pour 
reprendre sa vie en main comme conseillé par la clinique. 


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38. 
 
Dans son écriture du 12 janvier 2016, l’OCPM a indiqué ne pas avoir 
d’observations complémentaires à formuler. Il avait donné une réponse favorable 
à la demande de visa de retour déposée par la recourante en faveur d’elle-même et 
de sa fille. 
39. 
 
Par lettre 22 janvier 2016, relevant que Mme A______ ne s’était pas 
manifestée dans le délai imparti pour formuler des observations, la chambre 
administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger. 
40. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le fait que la recourante ait passé plus d’une année, depuis le mois 
décembre 2014, au Canada, conduit la chambre de céans à s’interroger si elle a 
réellement l’intention de séjourner en Suisse et donc la qualité pour recourir au 
sens de l’art. 60 let. b LPA. 
 
 
La question de savoir si cette condition de recevabilité est réalisée ou non 
souffrira toutefois de demeurer indécise, vu ce qui suit. 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F2 10). 
4. 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 25 avril 2014 par l’OCPM, refusant de renouveler l'autorisation 
de séjour sollicité par la recourante, après sa séparation, puis son divorce d’avec 
M. B______, citoyen suisse. 
5. 
 
Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des 
art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). 


- 12/18 - 
A/1488/2014 
 
 
L’union conjugale suppose le mariage en tant que condition formelle ainsi 
que la vie commune des époux, sous réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; ATA/403/2015 du 28 avril 
2015 consid. 5b ; ATA/674/2014 du 26 août 2014). Les notions d’union conjugale 
et de mariage ne sont pas identiques. L’union conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a LEtr suppose l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue, 
soit une vie commune (arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 précité 
consid. 2.1.2 ; ATA/674/2014 précité ; ATA/444/2014 du 17 juin 2014 ; 
ATA/563/2013 du 28 août 2013 ; Directives et circulaires du SEM, domaine des 
étrangers, état au 13 février 2015, ch. 6.2.1). 
 
 
La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée 
par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 ; 2C_711/2009 du 30 avril 
2010 consid. 2.3.1 ; ATA/463/2013 du 30 juillet 2013). Elle se calcule depuis la 
date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu’à ce que 
les époux cessent d’habiter sous le même toit. La cohabitation des intéressés avant 
leur mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l’union conjugale 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 
2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; ATA/463/2013 précité consid. 9c ; 
ATA/64/2013 du 6 février 2013). 
6. 
a. 
Dans son recours formé devant la chambre de céans, la recourante ne fait 
plus valoir que l'union conjugale aurait duré au moins trois ans. 
 
 
Au demeurant, rien ne permet de remettre en cause le fait que son ancien 
mari a quitté le domicile à tout le moins le 13 avril 2011 comme il l’a alors 
annoncé à l’OCPM et comme son père l’a confirmé. Entendu en audience, 
M. B______ a même déclaré que l’union conjugale avait en réalité duré environ 
deux ans. 
 
 
Pour ce motif déjà, une application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr en faveur de 
la recourante est exclue. 
 
b. 
Même si la condition de durée minimale de trois ans de l’union conjugale 
avait été réalisée, on ne saurait considérer que l’intégration de la recourante en 
Suisse est réussie, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le TAPI, 
notamment la dépendance de l’aide sociale et les dettes. En particulier, 
l’intéressée ne conteste pas l’assertion du TAPI selon laquelle elle n’a pas tenté 
d’obtenir une autorisation de travail provisoire auprès de l’OCPM, circonstance 
qui met en doute sa volonté de trouver un travail et son allégation selon laquelle 
ce serait le non-renouvellement de son permis de séjour qui aurait empêché 
l’obtention d’un emploi. Elle n’a, de plus, apporté aucun élément de fait un tant 


- 13/18 - 
A/1488/2014 
soit peu probant en faveur d’une intégration réussie, l’attestation de l’assistant 
social de l’hospice du 10 septembre 2014 énumérant certes des qualités de 
l’intéressée de nature à permettre une intégration à la société genevoise, mais non 
la réalité d’une telle intégration. 
 
 
Par surabondance, le fait que la recourante ait passé plus d’une année, 
depuis le mois décembre 2014, au Canada constitue un indice en défaveur d’une 
intégration réussie en Suisse et d’une réelle volonté de s’y intégrer. À cet égard, ni 
l’intéressée, ni son conseil n’ont pu fournir des explications concrètes, précises et 
crédibles sur ce qui l’a motivée à se rendre au Canada ainsi que sur ses relations et 
ses conditions et moyens d’existence dans ce pays. Son avocat s’est en outre 
contredit, indiquant par lettre du 13 avril 2015 qu’elle avait de la famille au 
Canada, puis déclarant lors de l’audience qu’elle n’y avait ni membres de sa 
famille, ni amis proches. 
 
 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’OCPM et le TAPI ont nié la 
réalisation de la condition de l’intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a LEtr. 
7. 
a. 
Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEtr). Des raisons personnelles majeures sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 
al. 2 LEtr, dont le contenu est repris par l’art. 77 al. 2 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 
OASA - RS 142.201). 
 
 
Cette disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême 
gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 
18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.3 ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 
consid. 7a). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération de ces cas n'est 
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur 
des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). 
 
 
L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 


- 14/18 - 
A/1488/2014 
137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation 
personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une 
politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du 
contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et 
de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité consid. 2.3). 
 
 
D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage 
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; 
ATA/403/2015 précité ; ATA/514/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/843/2012 du 
18 décembre 2012). 
 
 
Lors de l’examen des raisons personnelles majeures visées à l’art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des 
renseignements fournis par des services spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA). 
 
b. 
Comme il s’agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la 
famille, en relation avec l’autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons 
qui ont conduit à la rupture de l’union conjugale revêtent par conséquent de 
l’importance (ATA/403/2015 précité consid. 7 ; ATA/674/2014 du 26 août 2014 ; 
ATA/514/2014 précité). 
 
 
Si la violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr est invoquée, les 
autorités compétentes peuvent demander des preuves (art. 77 al. 5 OASA). Sont 
notamment considérés comme indices de violence conjugale : a. les certificats 
médicaux ; b. les rapports de police ; c. les plaintes pénales ; d. les mesures au 
sens de l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 201), ou 
e. les jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 6 OASA), auxquels 
s’ajoutent les rapports et appréciation d'organismes spécialisés ou encore les 
déclarations crédibles de témoins. L’étranger ne peut pas se contenter de simples 
allégations ou du renvoi à des tensions ponctuelles. En particulier, lorsqu'il s'agit 
de violences d'ordre psychique, il lui appartient d'établir le caractère systématique 
de la maltraitance et sa durée dans le temps qui concrétisent objectivement la 


- 15/18 - 
A/1488/2014 
pression psychologique exercée et son intensité (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.2). 
 
c. 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 de l’OASA peuvent entrer en 
ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un 
cas individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/292/2015 du 
24 mars 2015 consid. 4c). 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : a. de l’intégration du requérant ; b. du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; c. de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants ; d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 
vie économique et d’acquérir une formation ; e. de la durée de la présence en 
Suisse ; f. de l’état de santé ; g. des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 
 
 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 
al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas 
de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; 2C_376/2010 du 18 août 2010 
consid. 6.3.1 ; 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine ; ATA/235/2015 
du 3 mars 2015 consid. 11a). 
8. 
 
En l’espèce, les allégations de la recourante selon lesquelles elle aurait été 
victime de violence conjugale de la part de son ancien mari se fondent sur un 
nombre limité d’éléments probants. Ni l’attestation du 11 août 2014 de son 
psychiatre-psychothérapeute – consulté plus de deux ans après la séparation du 
couple – ni celle de l’assistant social de l’hospice du 10 septembre 2014 ne 
mentionnent clairement des actes de violence, qu’ils soient d’ordre physique ou 
même moral ou psychique, commis par son ancien époux. Le fait que ce dernier 
ait souffert de troubles psychiques et que cela ait, le cas échéant, rendu la 
cohabitation de la recourante avec lui difficile, avec des souffrances psychiques 
encore existantes plusieurs années après, ne constitue en tant que tel pas une 
violence conjugale. Comme l’a relevé le TAPI, l’intéressée n’a pas déposé de 
plainte pénale à l’époque où elle vivait avec son ancien mari. Quoiqu’il en soit et 
comme le TAPI l’a retenu, même à considérer comme établi que la recourante a 
subi de la violence d’ordre psychique de la part de son ancien époux, le caractère 


- 16/18 - 
A/1488/2014 
systématique de la maltraitance et sa durée dans le temps, comme requis par le 
Tribunal fédéral, n’en seraient pas pour autant démontrés. 
 
 
Pour le surplus, la recourante ne fait pas valoir que sa réintégration dans son 
pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de presque 25 ans et où vit la majeure 
partie de sa famille selon l’attestation de son psychiatre-psychothérapeute du 
11 août 2014, serait fortement compromise au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr. 
 
 
Par surabondance, l’intéressée a été absente de Suisse pendant plusieurs 
mois. Elle n’a pas renseigné complètement son mandataire en vue de l’audience 
de comparution personnelle à laquelle elle ne s’est pas présentée, ni ne s’est 
manifestée pour formuler des observations finales, notamment à la suite de 
l’audition de son ex-époux. Ces circonstances dénotent une absence de volonté 
particulière d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. 
 
 
Partant, les conditions requises pour la reconnaissance de raisons 
personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont pas remplies. 
9. 
 
C’est en conséquence sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que 
l’OCPM a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante et 
prononcé son renvoi en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. 
10. 
 
Enfin, la recourante ne fait pas valoir et il ne ressort pas du dossier que 
l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou inexigible (art. 83 al. 1 
à 4 LEtr). 
11. 
 
Vu ce qui précède, la décision de l’OCPM du 25 avril 2014 et le jugement 
querellé du TAPI sont conformes au droit, de sorte que le recours sera rejeté. 
 
 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03) et, vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 24 novembre 2014 par 
Mme A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 
octobre 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 17/18 - 
A/1488/2014 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
A/1488/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.