ge_gerichte · DAS/96/2020 · 2020-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27478/2017-CS 
DAS/96/2020
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 10 JUIN 2020 
 
Monsieur A______, Monsieur B______, Monsieur C______, représenté par sa 
mère, Madame D______, domiciliés ______ [GE], appelants d'une décision rendue 
par la Chambre civile de la Cour de justice de ce canton le 5 février 2020, comparant 
par Me Bénédict FONTANET, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux appelants par pli recommandé du 12 juin 2020. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) A______, né le ______ 1974 à F______ (Bulgarie), de nationalité bulgare, et 
D______, née à G______ (Bulgarie) le ______ 1975, de nationalité bulgare, se 
sont mariés le ______ 2010 en Bulgarie. 
 
b) Ils sont les parents de E______ née le ______ 2007 à G______ (Bulgarie), de 
nationalité bulgare. 
 
c) D______ est la mère de deux enfants nés d'une précédente union, B______, né 
le ______ 1999 à G______ (Bulgarie), et C______, né le ______ 2003 à G______ 
(Bulgarie), tous deux de nationalité bulgare. Leur père, H______, est décédé le 
______ 2005 à G______ (Bulgarie). 
 
d) Selon le certificat du mariage contracté le ______ 2010 entre D______ et 
A______, l'épouse portait le nom [D______] avant le mariage, et porte depuis lors 
le nom [composé D______/A______]. 
 
Son passeport mentionne le patronyme [composé D______/A______]. 
 
L'autorisation de séjour délivrée par les autorités administratives suisses depuis 
avril 2009 est libellée au nom de [D______]. 
B. 
a) Le 15 novembre 2017, A______ a sollicité de la Cour de justice le prononcé de 
l'adoption par lui-même des enfants de son épouse, B______ et C______. 
 
b) Ces derniers ont déclaré, par courrier du 3 septembre 2019, qu'ils souhaitaient 
porter le nom [composé A______/D______], subsidiairement, de garder le nom 
de [D______] à l'issue de la procédure d'adoption. 
 
c) Par décision ACJC/289/2020 rendue le 5 février 2020, la Chambre civile de la 
Cour de justice a prononcé l'adoption de B______ et de C______ par A______ et 
dit que le lien de filiation de B______ et C______ avec leur mère D______ était 
maintenu. Elle a en outre prescrit que les adoptés porteraient désormais le nom de 
famille [A______] (paragraphe 4 du dispositif). 
C. 
a) Par acte expédié le 2 mars 2020 à la Chambre de surveillance, A______, 
B______ et C______ appellent de cette décision. Ils demandent à la Cour 
d'annuler le quatrième paragraphe du dispositif, de prescrire que les adoptés 
portent le nom de [D______] et de mettre les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
 
b) Par avis du 4 juin 2020, les appelants ont été informés que la cause a été gardée 
à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
Déposé dans les délais et forme prescrits par la loi (art. 308 al. 1 let. a, 311 et 314 
al. 1 CPC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, en 
conformité des principes posés par le Tribunal fédéral le temps que l'organisation 
judiciaire soit adaptée aux exigences de double instance prévues par l'art. 75 
al. 2 LTF (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_243/2017 du 15 mai 2017 consid. 2.2; 
ATF 139 III 252 consid. 1.6), l'appel est recevable. 
2. 
Les appelants reprochent à la Chambre civile de ne pas avoir donné suite à leur 
souhait que B______ et C______ continuent à porter le nom de famille 
[D______]. 
 
2.1.1 L'enfant adopté acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents 
adoptifs (art. 267 al. 1 CC). 
Son nom est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation 
(art. 267a al. 2 CC). 
2.1.2 L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce 
nom (art. 270 al. 3 CC). 
Lorsque l'un des époux porte un double nom, le nom de famille commun est le 
nom que portent les deux époux et pas le double nom de l'un des conjoints (DE 
LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, PJA 2013 p. 505, 514). 
2.1.3 Le changement de nom résultant de l'adoption de par la loi n'est pas 
subordonné au consentement des parents ou de l'enfant, indépendamment de l'âge 
de celui-ci (ZEITER/SCHLUMPF, in CHK – Handkommentar zum Schweizer 
Privatrecht (2016), n. 19 ad art. 270-270b). 
L'art. 270b CC, qui prévoit qu'il n'est plus possible de changer le nom de l'enfant 
sans son consentement si celui-ci a douze ans révolus, ne s'applique pas en 
matière d'adoption (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation (2019), n. 862 p. 566; DE 
LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, PJA 2913 p. 519). Cette disposition vise 
les cas où le changement de nom ne résulte pas de la loi, mais d'une déclaration 
des parents à l'officier d'état civil, telle que celle prévue par l'art. 270a al. 2 CC, 
permettant aux parents non mariés de choisir le nom de l'autre parent après 
l'instauration de l'autorité parentale conjointe (ZEITER/SCHLUMPF, op. cit., n. 11 à 
15; BÜHLER, in Schweizerisches Zivigesetzbuch, Basler Kommentar (2018), n. 11 
ad art. 270-270b). 
L'enfant qui souhaite garder le nom qu'il portait avant l'adoption doit ainsi requérir 
un changement de nom au sens de l'art. 30 al. 1 CC, aux termes duquel le 
gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, 


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autoriser une personne à changer de nom (BÜHLER, op. cit., n. 12 ad art. 270-
270b; ZEITER/SCHLUMPF, op. cit., n. 19; DE LUZE/DE LUIGI, op. cit., p. 505, 520). 
2.1.4 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité 
publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue 
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés 
d’autrui (art. 8 ch. 1 et 2 CEDH). 
2.2 En l'espèce, la Chambre civile a dit que les adoptés porteraient le nom de 
famille [A______] en retenant que ce patronyme était celui que l'adoptant et son 
épouse, mère des adoptés, portaient en commun. 
C'est à tort que les appelants reprochent à la Chambre civile d'avoir retenu que le 
nom de famille commun des époux était [A______]. Certes, l'autorisation de 
séjour délivrée par les autorités suisses à la mère, dont se prévalent les appelants, 
est libellée au nom de D______. Il ressort toutefois du certificat de mariage que le 
nom de famille de l'épouse après le mariage est D______/A______, qui 
correspond d'ailleurs au patronyme indiqué dans son passeport. Le patronyme 
[A______] est ainsi le nom que les époux portent en commun depuis leur mariage 
contracté en juillet 2010 et que les adoptés acquièrent de lege en acquérant le 
statut juridique de leurs parents par le prononcé de l'adoption. 
Les appelants ne sauraient par ailleurs être suivis lorsqu'ils font grief aux premiers 
juges d'avoir violé l'art. 270b CC en changeant le nom des enfants adoptés sans 
leur consentement. Cette disposition subordonne certes le changement de nom 
d'un enfant de plus de 12 ans révolus à son consentement. Il résulte toutefois des 
principes sus-rappelés que son application est limitée aux cas où ce changement 
découle du choix des parents exprimé par déclaration à l'officier d'état civil, 
comme par exemple lorsque les parents choisissent le nom de famille de l'un des 
parents non mariés après l'institution de l'autorité parentale conjointe. Le 
consentement de l'enfant n'a en revanche aucune incidence sur un changement de 
nom résultant de lege, comme c'est le cas en l'espèce lors de la création du lien de 
filiation par le prononcé de l'adoption. Ce grief est également infondé. 
Les appelants se plaignent enfin d'une violation du droit des adoptés au respect de 
leur vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Il ressort de ce qui précède 
que le nom de famille de l'enfant se détermine sur la base d'une stricte application 
des dispositions du Code civil, dont l'autorité qui prononce l'adoption ne peut 
s'écarter. Une violation des droits fondamentaux des adoptés ne peut toutefois être 
retenue puisque le droit civil suisse réserve, en son article 30 al. 1 CC, la 
possibilité d'obtenir un changement de nom lorsqu'il existe des motifs légitimes. Il 


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appartiendra en conséquence aux adoptés d'agir par la voie d'une telle requête en 
changement de nom s'ils souhaitent faire valoir un droit à conserver le nom qu'ils 
portaient avant l'adoption et se prévaloir de leurs droits fondamentaux. 
L'appel sera en conséquence rejeté, les griefs invoqués étant infondés. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 500 fr. (art. 19 al. 3 let. a LaCC; art. 18 et 
35 RTFMC), seront mis à charge des appelants, solidairement entre eux, et 
compensés avec l'avance qu'ils ont fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 2 mars 2020 par A______, B______ et C______ 
contre la décision ACJC/289/2020 rendue le 5 février 2020 par la Chambre civile de la 
Cour de justice dans la procédure C/27478/2017. 
Au fond : 
Confirme cette décision. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______, B______ et 
C______, solidairement entre eux, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 
versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.