ge_gerichte · ACJC/101/2019 · 2019-02-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 février 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24151/2017 
ACJC/101/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 JANVIER 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 août 2018, 
comparant par Me Bernard Haissly, avocat, rue Eynard 6, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié route ______ Genève, intimé, comparant par Me 
Maud Volper, avocate, place des Eaux-Vives 8, case postale 3796, 1211 Genève 3, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
2) Madame C______, domiciliée rue ______ Genève, autre intimée, comparant en 
personne. 
 
 


- 2/17 - 
 
C/24151/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/518/2018 du 23 août 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en 
partage successoral, a fait interdiction à A______ de disposer de 307'500 fr. pris 
sur le montant de la vente de l'appartement sis 6 (recte : 16c), rue ______, lot 
1______ parcelle 2______ de la commune D______ (chiffre 1 du dispositif), 
prononcé 
cette 
interdiction 
sous 
la 
menace 
de 
la 
peine 
de 
l'art. 292 CP (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr., mis à la charge du 
précité, compensés avec l'avance de frais fournie par B______ et condamné 
A______ à payer 1'200 fr. à ce dernier (ch. 3) ainsi que 4'800 fr. TTC à titre de 
dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
Pour le surplus, le Tribunal a rejeté la requête en suspension de la procédure 
formée par A______ (ch. 6) et octroyé à celui-ci un délai supplémentaire pour le 
dépôt de sa réponse au fond (ch. 7). 
B. 
a. Par acte déposé le 7 septembre 2018 au greffe de la Cour, A______ appelle de 
cette ordonnance, qu'il a reçue le 27 août 2018 et dont il sollicite l'annulation. 
Cela fait, il conclut à ce que la requête de mesures provisionnelles formée par 
B______ soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce que ladite requête soit 
rejetée, à ce que la présente cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur les 
appels qu'il a interjetés contre les décisions rendues par la Justice de paix les 21 
septembre 2018 (recte : 2017) et 2 janvier 2018, cause C/______/2015, et à ce que 
B______ soit débouté de toutes autres conclusions, avec suite de frais et dépens. 
A l'appui de son appel, il a notamment produit son mémoire de réponse à la 
requête de mesures provisionnelles déposé au greffe du Tribunal le 19 juin 2018. 
b. La requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise a été déclarée irrecevable, par arrêt ACJC/1286/2018 du 24 septembre 
2018. Il a été dit qu'il serait statué sur les frais de la décision dans l'arrêt au fond. 
 
c. B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance 
entreprise, avec suite de frais et dépens. 
 
Pour sa part, C______ a déclaré "s'opposer à son père". 
 
d. Par réplique du 11 octobre 2018, A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
e. B______ et C______ n'ayant pas fait usage de leur droit de duplique, les parties 
ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger, par pli du greffe de la Cour 
du 2 novembre 2018. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 


- 3/17 - 
 
C/24151/2017 
a. E______ (née en 1926), de nationalité belge, domiciliée à Genève et mariée à 
A______ (né en 1928) depuis le ______ 1948, est décédée à Genève le ______ 
2015. 
Le ______, soit peu avant leur mariage, E______ et A______ ont conclu, par-
devant Me F______, notaire à ______ (Belgique), un contrat de mariage qui 
prévoyait la séparation de biens (art. 1 de la convention). A côté de ce régime, les 
futurs époux ont déclaré établir "une communauté ou société d'acquêts qui 
comprendrait l'excédent des revenus des futurs époux à tous titres sur les charges 
du mariage et tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par les 
futurs époux au nom de l'un ou l'autre d'eux ou en commun, autrement que pour le 
remploi ou l'emploi des biens personnels ou recouvrés ou de deniers propres" 
(art. 5). 
L'art. 7 de ce contrat prévoyait "qu'à la dissolution du mariage par décès de l'un 
[des époux], toute la communauté ou société d'acquêts ci-dessus établie 
appartiendra en pleine propriété au survivant des époux en cas de non-existence 
d'enfants et pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit en cas 
d'existence d'enfant ou de descendant, la moitié en nue-propriété revenant à ces 
derniers". 
Les époux A/E______ ont eu deux enfants, B______, né en 1948, et C______, 
née en 1952. 
En 1954, la famille A/B/C/E______ a transféré son domicile de Belgique en 
Suisse. 
b. Le 13 août 2012, A______ et E______ ont signé simultanément par devant Me 
G______, notaire, deux testaments révoquant toute disposition successorale 
antérieure et instituant chacun le conjoint survivant pour seul héritier "en 
application du contrat de mariage que nous avons signé préalablement à notre 
mariage le ______ 1948". 
E______ a désigné son époux en qualité d'exécuteur testamentaire ou, à défaut, 
Me G______, notaire. 
c. Durant les mois qui ont suivi le décès de E______, les parties se sont trouvées 
en désaccord sur l'interprétation qu'il convenait de donner à son testament. 
d. Le 16 octobre 2017, B______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
une action en partage à l'encontre de son père, A______, et de sa sœur, C______, 
en lien avec l'interprétation des dispositions testamentaires de la défunte. La cause 
a été enregistrée sous n° C/24151/2017. 


- 4/17 - 
 
C/24151/2017 
Il a notamment conclu à ce qu'il soit constaté que sa part successorale de l'héritage 
de sa mère est d'un quart en nue-propriété. 
C______ s'est déterminée le 22 avril 2018, indiquant qu'elle adhérait aux 
conclusions de son frère. 
e. Le 22 novembre 2017, A______ a vendu au prix de 950'000 fr. un appartement 
situé à la rue ______ (lot. 1______), dont il figurait en qualité d’unique 
propriétaire au Registre foncier. 
B______ estime que cet appartement constituait le principal actif de la succession. 
Il résulte de la déclaration de succession établie par Me G______ à l’attention de 
l’Administration fiscale cantonale que la valeur vénale du bien immobilier en 
question, considéré comme étant un actif de la succession, était estimée à 
1'230'000 fr. Ladite déclaration de succession, qui a apparemment été signée par 
A______ (ce qui ne résulte cependant pas de la déclaration, mais ressort d’un 
courrier du notaire du 7 octobre 2016), indique que les héritiers sont A______ en 
tant qu’usufruitier de la totalité des biens, B______ et C______ étant nus-
propriétaires à raison de 50% chacun. 
Il ressort également de ladite déclaration de succession que A______ est 
propriétaire d’un immeuble d’une valeur de 2'450'000 fr., qu’il a acquis grâce à un 
héritage. 
f. Dans l’intervalle, par décision du 21 septembre 2017, la Justice de paix - 
statuant sur une requête formée le 17 août 2017 par A______, tendant à se voir 
délivrer un certificat d'héritier le désignant comme unique héritier de sa défunte 
épouse - s'est déclarée incompétente pour contraindre un notaire mandaté par un 
héritier à délivrer un certificat d'héritier et pour interpréter des dispositions 
testamentaires. 
Par décision du 2 janvier 2018, la Justice de paix, considérant que l'action déposée 
par B______ rendait la dévolution incertaine, a restreint les pouvoirs d'exécuteur 
testamentaire de A______, les limitant aux actes de gestion conservatoire 
nécessaires dans le cadre de la succession de feue son épouse, lui demandant de 
s'abstenir de tout acte de liquidation qui pourrait préjudicier aux droits de 
l'opposant, soit B______, jusqu'à accord entre les parties ou droit jugé dans une 
éventuelle action en nullité ou en réduction ou, si aucune action n'était introduite, 
jusqu'à péremption desdites actions. 
A______ a contesté ces deux décisions, par actes déposés les 4 octobre 2017 et 15 
janvier 2018 au greffe de la Cour de justice. 


- 5/17 - 
 
C/24151/2017 
g. Par pli du 18 mai 2018, A______ a sollicité la suspension de la cause jusqu'à 
droit connu dans les appels formés contre les décisions rendues par la Justice de 
paix les 21 septembre 2017 et 2 janvier 2018. 
B______ a conclu au rejet de la demande de suspension précitée. 
h. Par requête en mesures provisionnelles déposée le 27 avril 2018 et fondée sur 
les art. 261 ss CPC, B______ a sollicité principalement qu'il soit ordonné à 
A______, 
sous 
la 
menace 
de 
la 
peine 
prévue 
par 
l'art. 292 CP, de verser 307'500 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 
de Genève, avec effet immédiat jusqu'à droit jugé dans la procédure au fond. 
Le 19 juin 2018, A______ a déposé au greffe du Tribunal une réponse spontanée 
à la requête de mesures provisionnelles précitée. 
Le Tribunal a convoqué les parties à une audience qui s'est tenue le 20 juin 2018. 
B______ a conclu lors de celle-ci à ce qu'il soit fait interdiction à A______ 
d'utiliser le montant de 307'500 fr. sur le fruit de la vente de l'appartement sis rue 
______, sous la menace de l'art. 292 CP ou toute autre mesure que le Tribunal 
jugerait nécessaire pour faire appliquer cette décision. 
A______ a conclu à ce que la requête de mesures provisionnelles soit déclarée 
irrecevable, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée, avec suite de frais et dépens. 
C______ s'est déclarée d'accord avec la position adoptée par son frère. 
Le procès-verbal d'audience ne comporte que les conclusions des parties. Il ne 
porte pas mention de l'irrecevabilité du mémoire de réponse déposé par A______ 
le 19 juin 2018, mais les parties admettent que le Tribunal a, implicitement, 
déclaré cet acte irrecevable. 
i. La cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles à l'issue de l'audience 
du 20 juin 2018 et sur la demande de suspension par ordonnance du 6 juillet 2018. 
D. 
Dans l’ordonnance entreprise, le Tribunal a considéré que A______ avait vendu, 
dans un contexte très litigieux, un bien immobilier qui pourrait faire partie de la 
masse successorale, au détriment de la préservation des droits de ses enfants. 
Cette attitude était constitutive d’une atteinte pouvant causer un préjudice 
difficilement réparable à B______, lequel avait rendu vraisemblable sa qualité 
d’héritier de feue E______, de même que l’hypothèse de l’existence d’une réserve 
en sa faveur. Compte tenu du principe de la proportionnalité, il se justifiait de 
choisir la mesure la moins incisive sollicitée par B______, à savoir d’interdire à 
son père d’utiliser la somme de 307'500 fr. (correspondant au quart de la valeur 
vénale résultant de la déclaration de succession mentionnée sous let. C.e ci-
dessus) prise sur le montant de la vente de l’appartement sis 6 (recte : 16c), rue 


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C/24151/2017 
______. Pour le surplus, le Tribunal a refusé de suspendre la procédure liée à 
l'action en partage, au motif que les causes pendantes devant la Cour concernant 
les décisions de la Justice de paix n'avaient pas de portée préjudicielle sur celle-ci. 
EN DROIT 
1. 
La défunte dont la succession est litigieuse ayant eu son dernier domicile à 
Genève, les parties ne contestent à juste titre pas la compétence des autorités 
judiciaires genevoises pour connaître de la présente cause et pour prendre les 
mesures nécessaires au règlement de la succession (art. 86 al. 1 LDIP; 
cf. également art. art. 1 al. 2 let. a Convention de Lugano, qui exclut de son champ 
d'application les testaments et les successions) et que le droit suisse est applicable 
(art. 90 LDIP). 
2. 
L'appelant conteste l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté sa requête de 
suspension de la procédure au fond jusqu'à droit connu sur les recours et appel 
interjetés contre les décisions de la Justice de paix. 
2.1.1 La décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement 
réparable résultant du refus de suspendre (HALDY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd. 2016, n. 8 ad art. 126 CPC; 
GSCHWEND/BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, 3ème éd. 2017, n. 17a ad art. 126 CPC; COLOMBINI, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, 
in JdT 2013 III p. 131 ss, 157). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, op. cit., n. 9 ad art. 126 CPC). 
Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas obtenir gain de cause existe pour 
toute partie dans toute procédure. Il ne constitue cependant pas un dommage 
difficile à réparer (cf. dans ce sens : décision du Tribunal cantonal du Valais TCV 
C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 


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Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile 
suisse, FF 2006 6841, p. 6984; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4; 
BRUNNER, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Kurzkommentar, 
OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS [éd.], 2e éd. 2014, n. 13 ad art. 319 CPC; 
BLICKENSTORFER, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Kommentar, 
BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2e éd. 2016, n. 41 ad art. 319 CPC). 
2.1.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension de la procédure dans l'attente du sort d'une autre procédure suppose 
que la seconde se trouve dans un lien de connexité avec la première, même s'il 
n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes : il s'agit 
en effet d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (FREI, in Berner 
Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 126 CPC), et que la seconde procédure, dont l'issue 
sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien 
avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible 
avec l'exigence de célérité (FREI, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 
2.2 En l'occurrence, la décision de refus de suspendre la procédure relative à 
l'action en partage, qui ne s'est pas achevée avec le prononcé de l'ordonnance du 
23 août 2018 sur mesures provisionnelles, ne peut être attaquée immédiatement 
que par la voie du recours, aux conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
L'appelant, qui a déclaré former "appel" contre l'ordonnance du Tribunal, sans 
discuter les conditions auxquelles la décision de refus de suspension de la 
procédure au fond pouvait être attaquée, n'allègue pas et ne démontre pas que 
cette décision est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable au 
sens de l'art. 319 lit. b ch. 2 CPC. 
Il y a lieu de relever à cet égard que le but de l'appelant dans le cadre des 
procédures devant la Justice de paix est notamment de se voir délivrer un certificat 
d'héritier le reconnaissant comme seul héritier de la de cujus. Il soutient que la 
délivrance d'un tel document mettrait fin aux prétentions de son fils et fait valoir 
que le but de la suspension est d’éviter que des décisions contradictoires ne soient 
rendues. 
L’appelant perd cependant de vue que le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de 
légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens composant 
la succession. L'autorité ne procède pas à une analyse de la situation de droit 
matériel et le certificat d'héritier ne jouit d'aucune force de chose jugée quant à la 
qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 


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consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2013 du 18 février 2014 
consid. 5.2.2). 
Les conclusions des intimés en relation avec l’interprétation des dispositions 
testamentaires litigieuses de la défunte peuvent donc être jugées par le Tribunal 
sans que l'issue des recours et appel interjetés contre les décisions de la Justice de 
paix ne soit connue. L’appelant disposera, à l'encontre du jugement qui sera rendu 
sur le fond, d'une voie de recours dans le cadre de laquelle il pourra, le cas 
échéant, contester le refus de suspendre la procédure. Ses droits n'apparaissent 
ainsi pas menacés de conséquences dommageables. 
L'appel sera donc déclaré irrecevable en tant qu'il porte sur le refus de suspendre 
la procédure au fond. 
3. 
L'appelant conteste également l'ordonnance du Tribunal en tant qu'elle prononce 
des mesures provisionnelles. 
3.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 142 al 3, 248 let. d et 314 
al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre 
d'une décision rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans 
une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable en tant qu'il porte sur les chiffres 1 à 4 
de l'ordonnance querellée. 
3.2 
La 
Cour 
revoit 
le 
litige 
avec 
un 
plein 
pouvoir 
d'examen 
(art. 310 CPC). Dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 
la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit 
(ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2018 du 17 août 
2018 consid. 3). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont 
immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, p. 283 n° 1556). 
4. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé son droit d'être entendu en ne 
prenant pas en compte son écriture spontanée du 19 juin 2018. 
4.1.1 Le droit d'être entendu, tel que consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., garantit 
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 
à son détriment, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au 
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, 
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle 
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 
III 48 consid. 4.1.1). 


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C/24151/2017 
Le droit d'être entendu impose également au juge de motiver sa décision, afin que 
le destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en 
connaissance de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 
consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). 
4.1.2 Selon les règles ordinaires de la procédure sommaire, applicable en l'espèce, 
le Tribunal donne au cité l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 
253 CPC). Le Tribunal peut opter pour une procédure orale avec ou sans 
détermination écrite ou pour une procédure purement écrite (JENT-SORENSEN, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2014, n. 2 et 4 ad 
art. 253 CPC). 
Le défendeur n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. Il 
appartient exclusivement au Tribunal de définir le mode de détermination de la 
partie citée (KAUFMANN, DIKE-Komm-ZPO, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 
2016, n. 19 ad art. 253 CPC; CHEVALIER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 2016, n. 1 ad 
art. 253 CPC). Ainsi, le droit d'être entendu d'une partie n'est pas violé lorsque le 
juge lui donne la possibilité de se déterminer oralement lors d'une audience et 
refuse d'accepter une détermination écrite spontanée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4). L’avis de doctrine isolé (BOHNET, in 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 253 CPC, dont l'opinion est 
maintenue in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019) 
selon lequel le juge doit accepter toute écriture des parties présentée même lors de 
l'audience ne peut être suivi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 précité 
consid. 4.2.1). 
4.1.3 Aux termes de l'art. 235 al. 1 CPC, le tribunal tient un procès-verbal de 
toutes les audiences. Ce procès-verbal doit consigner l'essentiel des actes, soit les 
étapes formelles de la procédure. Les allégués des parties ne doivent en revanche 
être consignées que dans leur substance, mais seulement lorsque les faits ne 
découlent pas d'une autre manière des actes (par exemple des mémoires, des 
annexes ou des procès-verbaux de l'administration des preuves). Ainsi le tribunal 
n'est pas tenu de consigner ou d'enregistrer des débats visant à parvenir à une 
transaction ou des plaidoiries. De même, les arguments juridiques présentés 
oralement par les parties ne doivent pas faire l'objet d'un procès-verbal. Le 
tribunal est libre dans le choix des moyens techniques pour autant que l'accès au 
contenu soit garanti aux parties (droit de consulter le dossier) (Message relatif au 
CPC, FF 2006 p. 6950). 


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4.2 En l'occurrence, aucun grief ne peut être émis à l'encontre du premier juge sur 
la manière dont la procédure de première instance a été diligentée. 
En effet, il ressort du dossier que le premier juge a entendu oralement l'appelant 
lors de l'audience de débats du 20 juin 2018, lors de laquelle il a pu se déterminer 
sur la requête de mesures provisionnelles de l'intimé. Partant, dans la mesure où 
l'art. 253 CPC laisse au juge la possibilité de choisir une détermination du cité 
exclusivement orale, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir tenu compte de 
l'écriture spontanée de l'appelant du 19 juin 2018. Le premier juge n'ayant pas 
invité l'appelant à se déterminer par écrit, celui-ci, qui était assisté d'un avocat, 
devait nécessairement comprendre que la procédure était orale et qu'il lui 
incombait en conséquence de présenter ses arguments oralement, ce qu'il admet 
d'ailleurs avoir fait. Il ne pouvait exiger que tous les développements figurant dans 
ses écritures, déclarées irrecevables, soient consignés au procès-verbal d'audience 
du 20 juin 2018. Du reste, l’appelant ne fait pas valoir qu'il aurait été privé de la 
possibilité de présenter l’un de ses arguments juridiques. 
Pour le surplus, s’il est vrai que le Tribunal n’a pas examiné l’ensemble des 
arguments juridiques avancés par l’appelant, il y a toutefois lieu de rappeler que le 
juge peut se limiter à traiter les points qui lui paraissent pertinents. Au demeurant, 
les arguments avancés par l’appelant pourront être examinés par la Cour de céans, 
qui applique le droit d'office. 
Les griefs de l'appelant sont par conséquent infondés. 
5. 
L'appelant a produit en appel le mémoire de réponse du 19 juin 2018 qui a été 
écarté par le Tribunal. 
5.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
5.2 En l'occurrence, le mémoire de réponse déposé par l'appelant le 19 juin 2018 
devant le Tribunal (pièce C produite en appel) a été à bon droit déclaré irrecevable 
par le premier juge (cf. supra consid. 3.2), de sorte qu'il est également irrecevable 
en appel. Par ailleurs, les allégués de fait figurant aux chiffres 28 (dernière phrase) 
et 30 à 34 de l'acte d'appel ne résultent pas de la procédure de première instance, 
en particulier du procès-verbal d'audience du 20 juin 2018. Il s'agit donc 
d'allégués nouveaux, irrecevables en seconde instance, puisqu'ils auraient pu être 
invoqués devant le premier juge. 
Par ailleurs, les faits nouvellement allégués par l'intimée, au demeurant non 
documentés, sont également irrecevables. 


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C/24151/2017 
6. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré que les conditions de fond 
présidant à l'octroi des mesures provisionnelles requises étaient réunies. 
6.1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la 
succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de 
demeurer dans l'indivision (art. 604 CC). 
L'action en partage donne aussi la possibilité de faire trancher par le tribunal, à 
titre préjudiciel, tous les autres litiges qui demeurent entre les héritiers, par 
exemple sur les réserves et les réductions, la validité et l'interprétation d'une 
disposition pour cause de mort, etc. (STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd., 
2015, p. 653). 
Tant que le partage n'est pas effectué, les cohéritiers forment une communauté 
héréditaire. La communauté héréditaire est formée de tous les héritiers légaux et 
institués. Les légataires et les usufruitiers n'en font pas partie. Même le conjoint 
survivant auquel le de cujus a octroyé, par disposition pour cause de mort, 
uniquement un droit d'usufruit sur la succession n'en est pas membre (SPAHR, 
Commentaire romand CC II, 2016, n. 1 et 6 ad art. 602 CC). 
L'usufruit laissé au conjoint survivant (art. 473 CC) n'exclut pas le droit des 
descendants de demander le partage. Le partage n'est cependant souvent pas 
désirable pendant la durée de l'usufruit et présente peu d'utilité pratique pour les 
intéressés, étant donné la charge de l'usufruit (ATF 86 II 451 consid. 5b). 
Les héritiers réservataires qui n'intentent pas l'action en réduction demeurent 
héritiers tant qu'ils n'ont pas été exhérédés dans les formes prévues par la loi ou 
qu'ils n'ont pas répudié la succession. Ils participent aux droits et obligations que 
la loi confère aux héritiers (droit de requérir le partage) même lorsque le testateur 
ne leur a attribué qu'un legs (ATF 56 II 17, JdT 1930 I 415). 
6.2 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque 
de l'être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Selon l'art. 262 CPC, le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : 
l'interdiction (let. a), l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), l'ordre 
donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une 
prestation en nature (let. d) ou le versement d'une prestation en argent, lorsque la 
loi le prévoit (let. e). 
6.2.1 L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit 
invoqué. Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel 


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invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 
consid. 3.1; BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 
2019, n. 7 ad art. 261). L'examen du droit est sommaire en ce sens surtout qu'il 
n'est pas définitif et qu'il ne préjuge pas du fond (STUCKI/PAHUD, Le régime des 
décisions superprovisionnelles et provisionnelles du Code de procédure civile, 
SJ 2015 II 1 ss, p. 3). 
Le requérant doit également rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son 
imminence, sur la base d'éléments objectifs (BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261). 
La vraisemblance qu'un acte préjudiciable sera commis avant que le juge du fond 
n'ait statué définitivement sur la prétention invoquée suffit (STUCKI/PAHUD, 
op. cit., p. 3). 
6.2.2 L’art. 269 CPC réserve diverses dispositions d’autres lois en matière de 
mesures provisionnelles. 
Ainsi notamment, le recouvrement de dettes d’argent et les mesures 
conservatoires les concernant sont dévolues à la LP (cf. art. 269 let. a CPC). Le 
juge ne peut dès lors pas, par voie de mesures provisionnelles fondées sur les 
art. 261 ss CPC, garantir le recouvrement après procès de sommes d’argent en 
faveur du créancier (cf. ATF 108 II 180). Il en va de même de toute mesure 
analogue au séquestre des art. 271 ss LP destinée à assurer le paiement d’une 
somme d’argent (sur le tout : BOHNET, 2019, op. cit., n. 2-3 ad art. 269 CPC). 
Ainsi, la garantie provisoire de dettes d'argent est réglée par les art. 271 ss LP 
relatifs au séquestre et il ne peut être prononcé de mesures provisionnelles pour 
protéger les créances pécuniaires à titre provisoire (ATF 86 II 291 consid. 2; 108 
II 180 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5D_54/2008 du 23 juin 2008 
consid. 2.3 et 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 et 3.3). Le champ 
d'application des mesures provisionnelles conservatoires est donc en principe 
limité à la protection des droits réels ou personnels dont la nature n'est pas 
pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 
et 3.3 et 5A_852/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1; HOHL, op. cit., n. 1747 s.). 
L’art. 269 let. b CPC réserve également les mesures conservatoires prévues par le 
CC, notamment les mesures de sûreté en matière de successions, qui demeurent 
régies par les art. 546, 551 à 559, 594 al. 2, 602 al. 3 et 604 al. 3 CC, dès lors 
qu’elles sont intimement liées aux dispositions protectrices de droit matériel. 
 
Aux termes de l'art. 551 al. 1 CC, l'autorité compétente - à Genève, le juge de paix 
(art. 3 al. 1 let. f LaCC) - est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires 
pour assurer la dévolution de l'hérédité. L'art. 551 al. 2 CC mentionne en tant que 
mesure de sûreté l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et 
l'ouverture des testaments. Cette liste n'est pas exhaustive. Les autres mesures sont 


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C/24151/2017 
notamment la prise de possession et le dépôt d'argent, de papiers-valeurs ou de 
documents d'une banque, l'interdiction de disposer d'avoirs, de fonds déposés ou 
d'immeubles ou la restriction des pouvoirs d'un exécuteur testamentaire 
(MEIER/REYMOND-ENIAEVA, Commentaire romand, CC-II, 2016, n. 6 ad 
art. 551 CC). 
Par ailleurs, l’art. 604 al. 3 CC, relatif à l’action en partage, prévoit la possibilité 
pour les cohéritiers d’un insolvable de requérir des mesures conservatoires pour la 
sauvegarde de leurs droits. Les mesures qui entrent en ligne de compte sont 
l’inventaire conservatoire, la constitution de gage, la prestation de sûretés ou la 
consignation (SPAHR, op. cit., n. 56 ad art. 604 CC; STEINAUER, op. cit., n. 1219b; 
cf. également BUTTICAZ, op. cit., p. 243). 
Dès l’ouverture de la succession, le juge peut ordonner des mesures 
conservatoires pour protéger les cohéritiers d’un insolvable. Cet héritier peut avoir 
en ses mains certains actifs successoraux et en faire usage pour ses propres 
besoins ou les céder à des tiers de bonne foi. En pareilles hypothèses, il y a risque 
que les membres de l’hoirie n’obtiennent rien lorsqu’ils feront valoir des 
prétentions en dommages-intérêts contre lui (SPAHR, op. cit., n. 53 ad 
art. 604 CC). 
Selon la doctrine qui se fonde en particulier sur l'art. 83 CO, est insolvable au sens 
de l'art. 604 al. 3 CC l'héritier qui ne dispose plus de moyens financiers suffisants, 
en particulier de liquidités, pour payer ses dettes exigibles. L'art. 604 al. 3 CC 
s'applique dès qu'un manque durable de liquidités est constaté (BUTTICAZ, La 
notion d'insolvabilité en droit privé suisse, in Recherches juridiques lausannoises 
Band/Nr. 47, 2011, p. 241-242). De simples craintes ne suffisent pas (SPAHR, 
op. cit., n. 55 ad art. 604 CC). 
6.3 En l’espèce, l'appelant se prétend unique héritier de la succession de feue son 
épouse, tel que cela résulterait, selon lui, des dispositions testamentaires qu'elle a 
prises le 13 août 2012 devant notaire. Il soutient que, faute pour l’intimé d’avoir 
attaqué ce testament par une action en réduction dans le délai d’un an prévu par 
les art. 521 et 533 CC, le testament litigieux ne peut plus être remis en question. 
Contestant cette position, l'intimé soutient que l'interprétation du testament de sa 
mère, compte tenu du renvoi au contrat de mariage du 12 juillet 1948 qu'il 
contient, devrait conduire à retenir que l'appelant est usufruitier de l'intégralité de 
la succession, tandis que lui-même et sa sœur en auraient la nue-propriété. 
Au regard des principes rappelés ci-dessus, l'action en partage formée par l'intimé 
ne paraît pas dénuée de toute chance de succès, ce dernier ayant rendu 
suffisamment plausible l'existence d'une prétention successorale, vu sa qualité 
d'héritier réservataire et compte tenu de fait que l’appelant a, selon toute 
vraisemblance, signé la déclaration de succession établie à l'attention de 


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l'Administration fiscale, aux termes de laquelle lui-même serait usufruitier et ses 
enfants nus-propriétaires. 
L'appelant conteste la mesure ordonnée par le Tribunal, notamment au motif qu'il 
n'est pas insolvable et que ladite mesure consiste en un "séquestre déguisé", 
prohibé par la loi. Pour sa part, l'intimé fait valoir qu'il ignore tout de la situation 
financière de son père, qui n’est pas prouvée. Il soutient que celui-ci pourrait 
dépenser l'intégralité du produit de la vente de l'immeuble sis à la rue Etienne-
Dumont n° 16c ou en faire don à la personne de son choix. Or, si l’appelant 
entamait la part successorale de son fils et devait restituer la part manquante sur 
ses biens propres, cela aurait pour conséquence de diminuer son patrimoine 
personnel et donc la part réservataire à laquelle celui-ci aurait droit sur la 
succession de son père. Ainsi, même dans ce cas de figure, l’intimé serait lésé 
financièrement de manière définitive et irréparable. 
La question de savoir si l'appelant peut être considéré comme un cohéritier - dans 
la mesure où les intimés soutiennent qu'il est usufruitier au sens de l'art. 473 CC 
tandis que l'appelant considère être héritier unique de la défunte - peut demeurer 
indécise, puisque l'une des conditions prévue par l'art. 604 al. 3 CC n'est de toute 
manière pas réalisée. En effet, il résulte des règles rappelées ci-dessus que dans le 
cadre d'une action en partage, des mesures conservatoires peuvent uniquement 
être ordonnées lorsque le cohéritier contre lequel l'action est dirigée est insolvable. 
Or, quoi qu'en dise l'intimé, l'insolvabilité de l'appelant n'a pas été rendue 
vraisemblable. En effet, il vient de vendre un immeuble au prix de 950'000 fr. 
Quand bien même il était l'unique propriétaire de ce bien, il résulte de la 
déclaration de succession que celui-ci fait partie des actifs de la succession, ce qui 
implique qu'il a probablement été acquis au moyen d'acquêts. Cela a pour 
conséquence que 50% du produit de la vente doit en principe revenir à l'appelant 
en pleine propriété (cf. art. 7 de la convention de mariage signée en 1948), au titre 
de la liquidation du régime matrimonial. Pour le surplus, le risque, évoqué par 
l’intimé, que l’appelant dilapide la part du produit de la vente revenant à la 
succession ne repose sur aucun fondement, étant relevé que ce risque ne suffit de 
pas à démontrer ou rendre vraisemblable que la condition d'insolvabilité serait 
réalisée. 
Dans ces circonstances, l'examen des autres conditions nécessaires au prononcé de 
mesures provisionnelles au sens de l'art. 604 al. 3 CC, ainsi que des autres griefs 
formulés par l'appelant, s'avère superflue. L'une des conditions prévues par cette 
disposition n'étant pas réalisée, l'ordonnance attaquée sera annulée et la demande 
de mesures provisionnelles déposée par l'intimé le 27 avril 2018 sera rejetée. 
7. 
7.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 


- 15/17 - 
 
C/24151/2017 
Le montant des frais judiciaires fixé par le premier juge (1'200 fr.) l'ayant été en 
conformité avec les art. 22 et 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile (RTFMC) et n'étant de surcroît pas critiqué par les parties, il peut être 
confirmé. 
Dans la mesure où, à l'issue de la présente procédure, l'appelant obtient 
entièrement gain de cause sur ses conclusions de première instance concernant les 
mesures provisionnelles, mais succombe s'agissant de sa demande de suspension 
de la cause, ces frais seront répartis à raison de 600 fr. à la charge de l'appelant et 
de 600 fr. à la charge des intimés (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux, et 
compensés avec l'avance de frais fournie par l'intimé, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera donc condamné à 
rembourser 600 fr. à l'intimé à ce titre. 
Par ailleurs, vu l'issue de la procédure, chaque partie assumera ses propres dépens 
de première instance (art. 95 al. 1 et 106 al. 2 CPC). 
7.2 Les frais judiciaires d'appel, y compris la décision sur effet suspensif, seront 
arrêtés à 1'440 fr. (art. 13, 26 et 37 RTFMC), compensés avec l'avance du même 
montant fournie par l'appelant, qui demeure acquise à l'Etat de Genève, et mis à la 
charge des intimés à concurrence de 720 fr., solidairement entre eux, et à la charge 
de l'appelant à concurrence de 720 fr., les parties obtenant gain de cause et 
succombant dans la même mesure qu'en première instance. 
Les intimés seront par conséquent condamnés, solidairement entre eux, à verser 
720 fr. à l'appelant à titre de remboursement des frais judiciaires d'appel (art. 111 
al. 2 CPC). 
Pour le même motif que susmentionné, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 
* * * * * 


- 16/17 - 
 
C/24151/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le chiffre 6 du dispositif de 
l’ordonnance OTPI/518/2018 rendue le 23 août 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/24151/2017-19. 
Déclare recevable l'appel pour le surplus. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 à 4 du dispositif de l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau 
sur ces points : 
Rejette la demande de mesures provisionnelles formée par B______ le 27 avril 2018. 
Met les frais de la procédure de première instance, arrêtés à 1'200 fr., à raison de 600 fr. 
à la charge de B______ et de C______, solidairement entre eux, et de 600 fr. à la charge 
de A______, et les compense avec l'avance de frais fournie par B______, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer 600 fr. à B______ à titre de remboursement des frais 
judiciaires de première instance. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de première instance. 
Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus. 
Sur les frais d’appel : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 1'440 fr., compensés avec l’avance de frais fournie 
par A______, qui demeure acquise à l'Etat de Genève et les met à la charge de B______ 
et de C______, solidairement entre eux, à concurrence de 720 fr. et à la charge de 
A______ à concurrence de 720 fr. 
Condamne B______ et C______, solidairement entre eux, à payer 720 fr. à A______ à 
titre de frais judiciaires d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
 


- 17/17 - 
 
C/24151/2017 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie 
RAPP, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les griefs susceptibles d'être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.