ge_gerichte · JTDP/1650/2023 · 2023-12-18 · fr


Siégeant : Mme Rita SETHI-KARAM, présidente, Mme Jessica GOLAY-
DJAZIRI, greffière 
P/11613/2020 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 8 
 
18 décembre 2023 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Monsieur X______, né le ______ 1988, domicilié ______[XX], FRANCE, prévenu, 
assisté de Me A______ 


- 2 - 
 
P/11613/2020 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict du prévenu des chefs de lésions corporelles 
simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP), de menaces (art. 180 al. 1 CP) et de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) 
et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et requiert le prononcé 
d'une peine privative de liberté, complémentaire à celle prononcée le 25 septembre 2020 
par le Tribunal de police de La Côte, de 10 mois, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, d'une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- et de 
son expulsion du territoire Suisse (art. 66abis CP et art. 66b al. 1 CP), pour une durée de 
20 ans, avec inscription au SIS. 
X______ n'a pas comparu et son Conseil a conclu au classement des infractions de lésions 
corporelles simples, de dommages à la propriété et de menace ainsi qu'à l'acquittement de 
son mandant des infractions de vol, rupture de ban et empêchement d'accomplir un acte 
officiel. Subsidiairement, elle conclut à ce que la peine prononcée soit inférieure à la peine 
privative de liberté de 160 jours, prononcée dans l'ordonnance pénale du 2 juillet 2020. 
Elle conclut enfin à ce qu'il soit renoncé au prononcé d'une expulsion. 
EN FAIT 
A. Par acte d'accusation du 14 juin 2022, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève : 
- 
donné des coups à B______, qui a ensuite souffert d'éraflures au coude droit et au 
genou droit, d'une ouverture de la lèvre supérieure de douleurs aux côtes, le 30 
juin 2020, aux alentours de 20h40, aux occasions suivantes : 
 à la rue des Falaises, plusieurs coups de poing au niveau du visage et des 
épaules, alors que B______ se trouvait sur son vélo, avant de le jeter à 
terre (ch. 1.1.1.1 de l'acte d'accusation); 
 à proximité du restaurant le C______, sis rond-point ______[GE], des 
coups au niveau du visage et sur les épaules (ch. 1.1.1.2 de l'acte 
d'accusation); 
 devant le café D______, sis au ______, à Genève, plusieurs coups de 
poing, jeté B______ à terre et donné des coups de pieds à celui-ci, alors 
qu'il était au sol (ch. 1.1.1.1 de l'acte d'accusation), 
faits qualifiés de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP); 
- 
le 30 juin 2020, vers 20h40, à Genève, au niveau du rond-point ______[GE], 
dérobé le vélo appartenant à B______, dans le but de s'approprier le cycle et de 
s'enrichir illégitimement de sa valeur (ch. 1.1.2 de l'acte d'accusation), 
faits qualifiés de vol (art. 139 ch. 1 CP); 


- 3 - 
 
P/11613/2020 
 
- 
le 30 juin 2020, vers 20h40, à Genève, au niveau du rond-point ______[GE], tordu 
le guidon et la fourche du vélo appartenant à B______ (ch. 1.1.3 de l'acte 
d'accusation), 
faits qualifiés de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP); 
- 
le 30 juin 2020, vers 20h40, à Genève, à l'angle entre le quai ______[GE]et la rue 
______[GE], sorti un couteau de type opinel, qu'il a pointé en direction de 
B______, et dit à ce dernier qu'il allait le tuer, ce qui a effrayé B______ (ch. 
1.1.4.1 de l'acte d'accusation); 
- 
durant le trajet pendant lequel B______ l'a suivi, soit de la rue ______[GE] au 
boulevard ______[GE], répété à de multiples reprises à B______ qu'il allait le 
tuer, ce qui a effrayé ce dernier (ch. 1.1.4.2 de l'acte d'accusation), 
faits qualifiés de menaces (art. 180 al. 1 CP); 
- 
le 30 juin 2020, vers 20h50, à Genève, à la hauteur du rond-point ______[GE], 
pris la fuite à la vue de la police, refusé de s'arrêter malgré les injonctions "Stop 
police" et de s'être débattu, empêchant les agents de police de faire un acte entrant 
dans leurs fonctions, à savoir son appréhension, en contraignant les agents de 
police à le poursuivre jusqu'au ______[GE], où ils ont dû effectuer une clé 
d'épaule afin de l'amener au sol et le menotter (ch. 1.1.5.1 de l'acte d'accusation); 
- 
le 30 juin 2020, vers 21h, à Genève, après son appréhension, essayé de se blesser 
en se frappant plusieurs fois la tête contre la vitre du véhicule de police dans lequel 
il avait été placé, puis, une fois au poste de police, en se frappant la tête à plusieurs 
reprises contre les murs de sa cellule et en se débattant violemment alors qu'il 
allait être soumis au système automatique d'identification des empreintes digitales 
AFIS, empêchant les agents de police de faire un acte entrant dans leurs fonctions, 
à savoir procéder à son transport jusqu'au poste de police afin, notamment, 
d'établir son identité, de sorte qu'il a contraint les agents de police à l'amener au 
sol à l'aide de deux clés d'épaule et à le menotter pour pouvoir le ramener dans sa 
cellule (ch. 1.1.5.2 de l'acte d'accusation); 
faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP); 
- 
au plus tard le 28 juin 2020, pénétré en Suisse en provenance de la France et 
séjourné sur le territoire helvétique à tout le moins jusqu'au 30 juin 2020, au 
mépris des décisions d'expulsion suivantes : 
 par jugement du Tribunal de police de Genève du 15 mars 2018, 
l'expulsion de Suisse de X______ a été ordonnée pour une durée de 5 ans; 
 par jugement du14 février 2019, le Tribunal de police de Genève a ordonné 
l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 7 ans; 
 par jugement du 25 septembre 2020, remplaçant son jugement précédent 
du 27 février 2020, le Tribunal de police de La Côte a ordonné l'expulsion 
de Suisse de X______ pour une durée de 20 ans, 


- 4 - 
 
P/11613/2020 
 
faits qualifiés de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
B. Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
a. Le 1er juillet 2020 devant la police, B______ a déposé plainte pénale. Il a expliqué que, 
le 30 juin 2020, en passant à vélo à côté de l'F______, à la rue ______[GE], vers 20h30, 
il avait vu un homme menacer une femme avec un couteau et des passants s'interposer. 
Accompagné d'une autre personne, il avait suivi l'homme qui s'était enfui en courant. A 
l'angle du quai ______[GE] et de la rue ______[GE], l'homme les avait menacés d'un 
couteau. Il avait donné à celui-ci un coup avec le vélo, ce qui lui avait fait lâcher la lame 
qu'il tenait. Il l'avait suivi vers la rue ______[GE], où ils s'étaient retrouvés seuls. 
L'homme lui avait donné des coups de poing et l'avait fait tomber au sol, avant de partir 
en courant. Quelques mètres plus loin, devant le C______, sis au rond-point ______[GE], 
celui-ci s'était retourné vers lui et lui avait mis des coups au visage, avant de prendre son 
vélo et de partir avec. L'homme, vraisemblablement alcoolisé, était tombé et avait 
continué sa route à pied. Il l'avait suivi pour pouvoir signaler sa position à la police. 
Devant le café D______, sis Boulevard ______[GE], l'homme était à nouveau venu vers 
lui et lui avait asséné plusieurs coups de poing, qui l'avaient fait tomber au sol. L'individu 
avait continué à lui donner des coups de pieds, alors qu'il se trouvait au sol, puis s'était 
éloigné. Il avait subi plusieurs éraflures au coude droit et au genou droit, avait mal aux 
côtes et s'était ouvert la lèvre. Il avait été sonné suite aux coups reçus au visage. Le guidon 
et la fourche de son vélo avaient été tordus. Pendant qu'il avait suivi l'homme, celui-ci 
n'avait pas arrêté de le menacer, avec des propos du style "je vais te tuer". 
b.a. Selon le rapport d'arrestation du 1er juillet 2020, le 30 juin 2020, vers 20h50, la 
CECAL avait demandé l'intervention de la police suite à l'agression d'une femme par un 
individu. Sur place, de nombreuses personnes avait désigné un homme qui prenait la fuite 
en longeant la rue ______[GE]. Ils avaient suivi l'intéressé, qui avait refusé de s'arrêter, 
malgré leurs injonctions, et avait poursuivi sa route jusqu'au quai ______[GE]. Sur place, 
il y avait énormément de badauds, dont un, identifié comme étant B______, s'était 
présenté à eux comme étant à la fois le principal témoin ainsi qu'une victime dans cette 
affaire. Différents témoins, qui se trouvaient sur la terrasse du C______, avaient expliqué 
avoir vu l'individu donner des gifles et des coups à un B______, en tentant de lui arracher 
le vélo qu'il tenait dans les mains, avant de prendre la fuite avec celui-ci et de chuter en 
traversant le rond-point de la Jonction. 
L'usage de la force avait été nécessaire pour procéder à son interpellation, vu qu'il ne 
s'arrêtait pas à leurs injonctions et que, selon certaines informations, il détenait un 
couteau. 
Lors de l'interpellation de l'individu, il était apparu que celui-ci était instable et dangereux. 
Une fois placé dans un premier véhicule de service, il avait tenté de se frapper plusieurs 
fois la tête contre la vitre, avant d'être transféré dans un autre véhicule, où il avait fait de 
même. Il avait essayé de se blesser à plusieurs reprises durant le transport jusqu'aux 
Pâquis. Une fois dans les locaux de la police, il s'était également frappé la tête contre les 
murs de la cellule à plusieurs reprises. Une première tentative pour lui faire passer un test 
AFIS avait échoué et l'usage de la contrainte avait été nécessaire pour remettre l'individu 


- 5 - 
 
P/11613/2020 
 
en cellule. L'individu s'était violemment débattu, obligeant deux policiers à l'amener au 
sol à l'aide de deux clés d'épaule. Plus tard, malgré quelques réticences, l'intéressé avait 
finalement accepté le test et avait été identifié comme étant X______. A peine reconduit 
dans sa cellule, celui-ci avait refusé de se prêter au test de l'éthylomètre et était devenu 
complètement hystérique. Il avait été impossible de l'auditionner ni de lui faire signer un 
quelconque document. 
b.b. X______ a été mis en liberté le 2 juillet 2020. 
c. Le 1er juillet 2020 devant la police, X______ a indiqué que le soir du 30 juin 2020, il 
était resté à ______[GE] avec sa copine et avait consommé six verres de vodka. Il n'avait 
rien fait et il n'y avait pas eu de bagarre. Il ne se rappelait pas avoir tenté de fuir un contrôle 
de police. Il était arrivé en Suisse en 2015, depuis l'Algérie. Il n'avait pas quitté le pays 
depuis lors et a reconnu y avoir séjourné sans les autorisations nécessaires. 
d. Le 30 juin 2020, G______ a expliqué à la police que, le soir en question, il avait été 
assis à la terrasse du C______. Il avait vu un homme, identifié comme étant X______, 
donner de gifles et des coups à un autre et lui voler son vélo. 
e.a. Le 6 août 2020 devant le Ministère public, B______ a confirmé vouloir participer à 
la procédure comme partie plaignante et ses déclarations à la police. Il avait récupéré son 
vélo après la chute du prévenu, qu'il a formellement reconnu. 
e.b. Le 6 août 2020 devant le Ministère public, X______ a contesté tous les faits qui lui 
sont reprochés. Il était inconcevable qu'il ait effectué toutes les courses qui lui étaient 
attribuées et n'avait pas porté la main sur le plaignant. Il n'avait pas volé de vélo. 
Lorsque la police était arrivée, il s'était arrêté et était entré tranquillement dans la voiture. 
Il n'avait pas été agressif et n'avait pas tenté de se frapper la tête. La police n'aimait pas 
les personnes dépourvues de papiers d'identité. 
Entre le 28 février 2020 et le 30 juin 2020, il s'était trouvé en Suisse. Son avocat l'avait 
contacté pour assister à une audience et il était venu en Suisse en avril 2020. Rendu 
attentif au fait que les frontières étaient alors fermées en raison du COVID, il a indiqué 
qu'en réalité, il était venu le 28 juin 2020. Il n'avait pas eu le temps d'aller voir son avocat, 
car il avait été appréhendé à peine deux jours après son arrivée. En réalité, il n'avait pas 
de rendez-vous convenu avec celui-ci. Il était venu pour faire opposition à un jugement. 
Comme il n'y avait pas eu de traducteur lors de son audition à la police, il ne savait pas 
ce qui y avait été protocolé. Il se trouvait en France depuis juin 2019. 
f.a. Le 7 avril 2021 devant le Ministère public, H______ a indiqué se rappeler d'un 
événement au mois de juin 2020 à ______[GE], sans se souvenir des détails. Un homme 
avait été agressif avec une femme qui ne voulait pas aller dans une certaine direction. Le 
visage de X______ ne lui disait rien. Des personnes étaient intervenues pour essayer de 
calmer la situation. Il ne savait pas si des personnes avaient suivi l'homme et la femme. 
f.b. Le 7 avril 2021 devant le Ministère public, I______ a indiqué se souvenir avoir assisté 
à une altercation au mois de juin 2020, à proximité du C______. Il avait vu deux hommes 
se battre et il s'était également passé quelque chose avec un vélo. Un des hommes avait 


- 6 - 
 
P/11613/2020 
 
un couteau et était parti en courant. Il était tombé alors qu'il se trouvait sur le vélo de la 
personne agressée. Il avait commencé à agresser deux ou trois personnes, si bien qu'ils lui 
avaient alors couru après pour l'arrêter. La police était intervenue avant eux. Ils n'avaient 
pas vu l'agresseur se débattre lorsqu'il avait été arrêté. Le visage de X______ ne lui disait 
rien. 
f.c. Le 7 avril 2021 devant le Ministère public, J______, gendarme, a indiqué que le 
visage de X______ lui disait quelque chose. Avec son collègue, il avait reçu un appel de 
la central suite à l'agression d'une femme au niveau du pont ______[GE]. Il avait été 
question d'un couteau détenu par l'agresseur. A l'intersection entre la rue ______[GE] et 
le Boulevard ______[GE], il y avait du monde au milieu de la route et les personnes sur 
place leur avaient désigné X______. Celui-ci était alors sur un vélo, avec lequel il avait 
essayé de prendre la fuite. Il ne savait pas si ce cycle était cassé, mais X______ l'avait 
jeté et était parti courant, dans la direction de la rue ______[GE]. Il lui avait couru après 
en criant plusieurs fois "Stop police". Il avait continué à courir et d'autres personnes 
avaient couru après lui. Arrivé vers le quai ______[GE], l'individu avait ralenti sa course, 
ce qui lui avait permis de le rattraper et de lui faire une clé à l'épaule pour l'amener 
immédiatement au sol. L'intéressé ne s'était pas laissé faire et s'était débattu. Un collègue 
l'avait rejoint et ils l'avaient placé dans le véhicule de patrouille, sans que celui-ci ne soit 
coopérant. Il n'avait pas placé lui-même X______ dans le véhicule, mais avait entendu 
des bruits de chocs contre le véhicule et ses collègues lui dire de se calmer. Il avait été 
violent et s'était opposé aux policiers. L'individu avait été amené au poste par d'autres 
collègues. 
f.d. Le 7 avril 2021 devant le Ministère public, K______, gendarme, a indiqué que le 
visage de X______ lui disait quelque chose. Il l'avait vu lors d'une intervention à la rue 
______[GE], dans le cadre de l'agression d'une femme. X______ avait pris la fuite. 
Lorsqu'il était intervenu, X______ avait déjà été interpelé. Il avait procédé à son transport 
au poste des Pâquis, sans pouvoir en dire quelque chose. Au poste, X______ avait été 
agité et s'était énervé lorsqu'ils lui avaient demandé de se prêter au test AFIS. Il s'était 
montrer violent, verbalement et physiquement. L'usage de la contrainte avait été 
nécessaire pour le ramener en cellule. 
f.e. Le 7 avril 2021 devant le Ministère public, X______ a contesté tout ce que les témoins 
avaient dit. Il n'avait menacé personne, avait juste été assis avec sa copine et avait été 
interpelé par la police. 
Il était parti en France après sa sortie de prison le 21 juin 2019 et avait vécu à Clermont-
Ferrand. Il a confirmé ses précédentes déclarations pour le reste. Il ne savait pas pourquoi 
le plaignant l'avait suivi de ______[GE] jusqu'à ______[GE], puis jusqu'à la L______. 
g. Par courrier du 18 juin 2021 remis en mains propre à X______ à sa sortie de prison, le 
Ministère public l'a avisé qu'il devait rester en contact avec son Conseil, en mains duquel 
des convocations lui seraient adressées. 
h. Selon les informations fournies par le Secteur départs et mesures du Service de la 
population, le 3 juillet 2020, suite au jugement rendu par le Tribunal de police de la Côte, 


- 7 - 
 
P/11613/2020 
 
ordonnant l'expulsion de X______, un délai immédiat lui a été notifié pour quitter le 
territoire suisse. L'intéressé n'avait jamais été convoqué par leur service dans la mesure 
où il se trouvait en détention en terres vaudoises, du 30 juin 2020 au 18 juin 2021, date 
de sa "disparition". Les autorités vaudoises étaient en charge de ce dossier depuis le 27 
février 2020. X______ avait été reconnu comme ressortissant algérien, sous sa véritable 
identité, soit M______, né le ______ 1988. Cependant, les autorités algériennes 
refusaient, pour le moment et pour une raison indéterminée, de lui délivrer un document 
de voyage. Le SEM était en charge de régler le problème. 
C. Procédure devant le Tribunal 
a.a. Le 31 mai 2023, le Tribunal a envoyé aux parties les mandats de comparution et avis 
en vue de l'audience de jugement fixée le 17 août 2023, comportant également un délai 
pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves. La convocation de X______ a été 
notifié à l'étude de son Conseil, conformément à l'élection de domicile à laquelle il avait 
procédé. 
a.b. Par courrier du 26 juin 2023, le Conseil de X______ a sollicité l'audition de deux 
témoins, du plaignant et la production des images de vidéosurveillance du quartier 
concerné. 
a.c. Par courrier du 27 juin 2023, le Tribunal a rejeté la requête visant au séquestre et 
l'apport des images de vidéosurveillance, vu le temps écoulé depuis les faits, et accepté 
l'audition des témoins. 
a.d. Par courrier du 3 juillet 2023, le Conseil de B______ a informé que celui-ci rétractait 
sa constitution de partie civile et demandait à être dispensé de comparaître. 
a.e. Par téléphone du 11 août 2023, le Conseil de B______ a informé le Tribunal que 
celui-ci retirait sa plainte pénale à l'encontre ce X______, ce que le Tribunal a confirmé 
par courrier du même jour. 
a.f. Bien que dûment convoqué, X______ n'a pas comparu à l'audience du 17 août 2023, 
alors que son Conseil a indiqué être sans nouvelles de son mandant. 
a.g. Le 21 août 2023, le Tribunal a envoyé aux parties les mandats de comparution et avis 
en vue de la nouvelle audience de jugement fixée le 2 octobre 2023. La convocation de 
X______ a été notifié à l'étude de son Conseil, conformément à l'élection de domicile à 
laquelle il avait procédé, et faisait expressément mention de la procédure par défaut. 
b.a. A l'audience de jugement, bien que dûment convoqué, X______ ne s'est pas présenté 
et son Conseil a indiqué rester sans nouvelles ni instructions, si bien que la procédure par 
défaut a été engagée. 
b.b. Le Tribunal a attiré l'attention des parties sur le fait qu'au vu du retrait de plainte de 
B______, le classement des faits décrits sous ch. 1.1.1., 1.1.3 et 1.1.4 serait examiné. 
b.c. Bien que dûment convoqués, les témoins Q______, R______ et B______ ne se sont 
pas présentés. 
b.d. Le Conseil du prévenu a plaidé et pris les conclusions figurant en tête de jugement. 


- 8 - 
 
P/11613/2020 
 
D. X______ est né le ______ 1988, à ______a, en Algérie, pays dont il est originaire. Il 
est marié religieusement à N______, avec qui il a un enfant, né à la fin de l'année 2020. 
Il indique vivre avec eux à Clermont-Ferrand, pour un loyer de EUR 400.-. Il a un diplôme 
de pêcheur et de coiffeur, indiquant avoir exercé cette profession avant son arrestation. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné : 
- 
le 18 avril 2016 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis révoqué le 15 mars 2018 
par le Tribunal de police de Genève, et une amende de CHF 200.-, pour lésions 
corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
contravention à l'art. 19a LStup, entrée et séjour illégal; 
- 
le 5 octobre 2016 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, pour séjour illégal; 
- 
le 6 décembre 2017 par le Ministère public du canton de Genève à une peine 
pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 10.- et une amende de CHF 300.-, pour 
vol, séjour illégal, non-respect d'une assignation à résidence ou interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée et contravention à l'art. 19a LStup; 
- 
le 15 mars 2018 par le Tribunal de police de Genève, à une peine privative de 
liberté de 9 mois, une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, une 
amende de CHF 500.- et à l'expulsion pour une durée de 5 ans, peine 
complémentaire au jugement du 6 décembre 2017, pour recel d'importance 
mineure, séjour illégal, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, infraction simple au règles de la 
LCR, contravention à l'art. 19a LStup, lésions corporelles simples et délit contre 
la LStup; 
- 
le 14 février 2019 par le Tribunal de police de Genève, à une peine privative de 
liberté de 7 mois, une amende de CHF 700.- et à l'expulsion pour une durée de 7 
ans, peine partiellement complémentaire au jugement du 15 mars 2018, pour délit 
contre la LStup, rupture de ban, infraction simple à la LCR, violation des 
obligations en cas d'accident, conduite d'un véhicule sans moteur dans l'incapacité 
de conduire et contravention à l'art. 19a LStup; 
- 
le 25 septembre 2020 par le Tribunal de police de la Côte Nyon, à une peine 
privative de liberté de 7 mois et à l'expulsion pour une durée de 20 ans, 
complémentaire au jugement du 14 février 2019, pour vol et tentative de vol, 
dommage à la propriété, violation de domicile et rupture de ban. 
EN DROIT 
Procédure par défaut 
1.1. L'art. 366 CPP prescrit que si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats 
de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou 
le fait amener (al. 1). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y 


- 9 - 
 
P/11613/2020 
 
être amené, ils peuvent être conduits en son absence (al. 2, 1e phr.). Si le prévenu s'est 
lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de 
l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par 
défaut (al. 3). La procédure par défaut ne peut être engagée qu'à la double condition que 
le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont 
reprochés et que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (al. 
4). 
1.2. En l'espèce, le prévenu a fait une première fois défaut à l'audience de jugement du 17 
août 2023 et, convoqué à nouveau le 2 octobre 2023, il ne s'est pas non plus présenté 
devant le Tribunal de police, si bien que la procédure par défaut a été engagée 
conformément aux art. 366 et ss CPP. 
Les deux conditions cumulatives prévues par cette disposition sont réalisées. En premier 
lieu, le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer au préalable, sur les faits qui 
lui sont reprochés, ayant en particulier pu présenter sa version des faits et ses arguments 
à l'occasion de plusieurs audiences tenues par la police et le Ministère public. En second 
lieu, le Tribunal a constaté que les preuves réunies permettaient de rendre un jugement en 
l'absence du prévenu, considérant notamment le rapport d'arrestation, les auditions du 
prévenu et des personnes appelées à fournir des renseignements ou des témoins, 
auxquelles elle a été confrontée. Conformément à l'art. 367 al. 1 CPP, son défenseur a été 
autorisé à plaider. 
Classement 
1.1. 
Les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 CP), dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP) et menaces (art. 180 CP) ne se poursuivent que sur plainte. 
L'art. 30 al. 5 CP prescrit que si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa 
renonciation est définitive. 
Selon l'art. 33 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième 
instance cantonale n'a pas été prononcé (al. 1). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la 
renouveler (al. 2). 
1.2. En l'espèce, B______ a d'abord indiqué, par courrier de son Conseil du 3 juillet 2023, 
qu'il renonçait à sa constitution de partie civile. Il a ensuite confirmé qu'il retirait sa qualité 
de partie plaignante, suite à une sollicitation du Tribunal. 
En l'absence de plainte, le Tribunal ordonnera le classement des accusations de lésions 
corporelles simples, visées au cas 1.1.1, de dommages matériels, visés au point 1.1.3. et 
de menaces, visées au cas 1.1.4. 
Culpabilité 
2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. ainsi que par l'art. 10 al. 3 
CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 


- 10 - 
 
P/11613/2020 
 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d). 
3. 1. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but 
de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 
3.2. En l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir dérobé le vélo du témoin B______, 
dans le but de se l'approprier et de s'enrichir de sa valeur. 
Il ressort du récit du témoin B______ qu'au cours de l'épisode, le prévenu s'est emparé de 
son vélo et a cherché à fuir avec celui-ci. Ses déclarations ont été corroborées par les 
témoins I______ et J______, le premier ayant décrit l'arrachage du vélo par le prévenu et 
tous deux ayant mentionné la chute du prévenu à vélo. 
Le prévenu s'est quant à lui contenté de nier tous les faits, ce qui est en contradiction avec 
les déclarations précitées. Ces dénégations apparaissent ainsi de circonstance et 
n'emportent pas la conviction du Tribunal. 
Le fait que le prévenu ait chuté avec le vélo et abandonné celui-ci ne change rien au fait 
qu'il s'en est emparé dans l'idée de s'enfuir avec lui. 
Partant, le prévenu sera reconnu coupable de vol. 
4.1. En application de l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre 
d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
Il s'agit d'une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que l'auteur empêche 
l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le 
diffère (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). 
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une 
certaine activité qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1. et les références citées). 
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1). 
4.2. Il est reproché au prévenu d'avoir empêché les agents de procéder à son appréhension 
et de procéder à son transport au poste de police afin d'établir son identité. 
Il sera tout d'abord retenu que les déclarations du prévenu quant au déroulement des faits 
sont peu crédibles. En effet, au cours de ses auditions, le prévenu s'est contenté d'affirmer 
qu'il avait été interpelé par la police, sans résistance, après avoir été assis tranquillement 
avec sa copine. Cette version n'est pas compatible avec les éléments du dossier et en 
particulier les témoignages qui ont décrit le comportement agressif du prévenu, sa 


- 11 - 
 
P/11613/2020 
 
tentative de fuite et son interpellation après une course. Il ne peut donc pas être accordé 
de force probante à ce récit. 
Au vu de ce qui précède, les faits sont établis tels qu'ils ressortent du rapport d'arrestation, 
dont le contenu a été confirmé par le témoin J______, à savoir que le prévenu a refusé de 
donner suite aux injonctions des policiers de s'arrêter, qu'il a cherché à fuir puis s'est 
débattu lors de son interpellation. Celui-ci a également continué à résister une fois arrivé 
au poste de police des Pâquis, refusant de se soumettre au test AFIS et résistant au moment 
d'être ramené en cellule, deux agent ayant dû intervenir au moyen d'une clé d'épaule. 
En ne donnant pas suite aux injonctions des policiers et résistant lorsqu'il devait être 
transporté ou emmené, il a contraint la police à faire usage de la force afin de parvenir à 
le maîtriser et le menotter. Ce faisant, il a sensiblement compliqué et retardé les 
démarches légitimes des policiers dans le cadre de leur tâche visant à contrôler l'identité 
du prévenu. 
Le prévenu s'est ainsi rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 
286 al. 1 CP). 
5.1. L'art. 291 al. 1 CP prescrit que quiconque contrevient à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la 
décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de 
l'expulsion (ATF 70 IV 174; arrêt du Tribunal fédéral 6S.195/2006 du 16 juin 2006 
consid. 1.1). 
5.2. Si le prévenu a dans un premier temps indiqué ne jamais avoir quitté la Suisse depuis 
2016, il a par la suite expliqué de manière constante s'être rendu en France, à Clermont-
Ferrand, après sa sortie de prison en 2019. Ses explications ont ensuite varié s'agissant 
des raisons de sa venue en Suisse le 28 juin 2023. Quoiqu'il en soit, il n'était pas nécessaire 
qu'il vienne en Suisse pour former opposition à un jugement, comme il l'a prétendu. Si 
son avocat lui avait demandé de venir en Suisse pour participer à une audience, celui-ci 
n'aurait pas manqué de solliciter un sauf-conduit pour son client. Il ne saurait quoiqu'il en 
soit pas être question d'un fait justificatif. 
Il apparait ainsi que le prévenu est venu en Suisse depuis la France, alors qu'il savait 
pertinemment faire l'objet d'une interdiction d'entrée sur notre territoire. 
Le prévenu sera dès lors reconnu coupable de rupture de ban. 
Peine 
6.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant 
compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 


- 12 - 
 
P/11613/2020 
 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; 136 IV 55 consid. 5; 
134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1). 
6.1.2. L'art. 49 CP prescrit que si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été 
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur 
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un 
seul jugement (al. 2). 
6.1.3. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de 
trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par 
conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 1). 
La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit 
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2). 
6.1.4. Selon l'art. 34 al. 1 et 2 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 
30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation 
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. 
6.1.5. Selon la Directive sur le retour, intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 
juin 2010 (RO 2010 5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne 
y relative (CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), le prononcé d'une 
peine pécuniaire du chef de séjour illégal est toujours envisageable (arrêt de la CJUE du 
6 décembre 2012 C-430/11 SAGOR). Tel n'est pas le cas du prononcé d'une peine 
privative de liberté. Telle peine ne peut entrer en ligne de compte uniquement lorsque 
toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été 
entreprises (ATF 143 IV 249 consid. 1.9), respectivement si ce retour à échoué en raison 
du comportement de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 
consid. 1.6). 


- 13 - 
 
P/11613/2020 
 
Les principes dégagés par la jurisprudence de la CJUE, examinés par le Tribunal fédéral 
sous l'angle du séjour illégal, sont transposables à la rupture de ban au sens de l'art. 291 
CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1 et la référence 
citée). 
6.1.6. La CJUE a précisé que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit de séjour 
irrégulier, commis un ou plusieurs autres délits, pouvaient le cas échéant, en vertu de l'art. 
2, paragraphe 2, sous b, de la Directive sur le retour, être soustraits au champ d'application 
de la Directive (arrêt du 6 décembre 2011 C- 329/11 Achughbabian, ch. 41). Il en va 
notamment ainsi lors de la commission d'une infraction à l'art. 119 LEI pour des motifs 
d'ordre public, la Directive retour ne s'appliquant pas dans ce cas (ATF 143 IV 264 consid. 
2.6.2). 
6.1.7. L'art. 42 CP prévoir que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme 
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). En 
revanche, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(al. 2). 
6.1.8. En vertu de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
Un jour de détention correspond à un jour-amende. 
6.2. La faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris au patrimoine d'autrui, à 
l'autorité publique et a agi au mépris de la loi et des décisions judiciaire rendues. 
Il a agi par appât du gain facile, par une colère mal maîtrisée et pour sa seule convenance 
personnelle. 
La période pénale est courte. 
Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements. 
Sa collaboration est très mauvaise, dans la mesure où il persiste à nier les faits, même les 
plus évidents. 
Sa prise de conscience est nulle et il n'a pas exprimé de regrets. 
Il a de nombreux antécédents spécifiques en Suisse. 
Au vu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté est susceptible de sanctionner 
les infractions de vol et de rupture de ban, aussi bien parce que le prévenu s'est déjà 
montré insensible aux peines pécuniaires prononcées à son encontre, que du fait que ce 
genre de peine ne pourra pas être exécutée au regard de l'irrégularité de la présence du 
prévenu en Suisse et de son absence de revenus. 
Il y a concours rétrospectif partiel, car les infractions reprochées au prévenu, commises 
entre le 28 et 30 juin 2020, sont antérieurs à la condamnation du 25 septembre 2020. 


- 14 - 
 
P/11613/2020 
 
Si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement, le 25 septembre 2020, le 
Tribunal aurait augmenté la peine privative de liberté de sept mois, prononcée ce jour-là 
(peine de base) de 3 mois (peine hypothétique : 4 mois), pour sanctionner le vol et de 2 
mois (peine hypothétique: 3 mois), pour la rupture de ban, soit un total de 5 mois. 
Il sera condamné à une peine pécuniaire de 20 jours, en lien avec l'empêchement 
d'accomplir un acte officiel, dont le montant sera fixé à CHF 10.-, compte tenu de sa 
situation personnelle. 
Expulsion 
7.1. Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze 
ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une 
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 66a bis CP). 
7.2. En l'espèce, le prévenu est condamné pour des infractions commises avant le 
jugement du 25 septembre 2020 du Tribunal de police de la Côte, qui a déjà prononcé 
l'expulsion du prévenu pour une durée de 20 ans. 
Dans ces circonstances, si les faits avaient été jugés ensemble, ils auraient donné à lieu à 
la même décision d'expulsion. Dans un tel contexte, il ne parait pas nécessaire de 
prononcer une nouvelle expulsion. 
8. Vu les classements prononcés, le prévenu sera condamné au 2/3 des frais et le solde 
sera laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant par défaut : 
Classe la procédure s'agissant des infractions de lésions corporelles (art. 123 ch. 1. al. 1 
aCP) en lien avec le ch. 1.1.1 de l'acte d'accusation, de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP), en lien avec le ch. 1.1.3. de l'acte d'accusation, et de menaces (art. 180 al. 1 
aCP), en lien avec le ch. 1.1.4 de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 aCP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 
aCP) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 aCP). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 2 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 25 septembre 2020 par le 
Tribunal de police de La Côte (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 


- 15 - 
 
P/11613/2020 
 
Condamne X______ aux 2/3 des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'233.15, y 
compris un émolument de jugement complémentaire de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 4'168.- l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Jessica GOLAY-DJAZIRI 
 
La Présidente 
 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
Voies de recours 
La personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal 
pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours 
dès la notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne 
condamnée expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats. Le 
Tribunal rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, a fait défaut 
aux débats sans excuse valable (art. 368 CPP). La personne condamnée peut également 
faire une déclaration d'appel en adressant une déclaration écrite respectant les conditions 
légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement 
motivé (art. 371 al. 1, 399 al. 3 et 4 CPP). Un appel n'est recevable que si la demande de 
nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 


- 16 - 
 
P/11613/2020 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 2116.15 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 105.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 48.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 14.00 
Total CHF 2'633.15 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 
 
========== 
Total des frais CHF 3'233.15 
 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
A______ 
Etat de frais reçu le : 7 août 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
3'116.65 
Forfait 20 % : 
Fr. 
623.35 
Déplacements : 
Fr. 
130.00 
Sous-total : 
Fr. 
3'870.00 
TVA : 
Fr. 
298.00 
Débours : 
Fr. 
 
Total : 
Fr. 
4'168.00 
Observations : 
- 11h55 *admises à Fr. 150.00/h = Fr. 1'787.50. 
- 12h05 *admises à Fr. 110.00/h = Fr. 1'329.15. 
- Total : Fr. 3'116.65 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 3'740.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 75.– = Fr. 75.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- TVA 7.7 % Fr. 298.– 


- 17 - 
 
P/11613/2020 
 
* En application de l'art. 16 al 2 (RAJ) réduction de : 
- 01:15 (stag.) pour le poste "procédure", la préparation de l'EF (18.01.2021) n'est pas une activité 
prise en charge par l'assistance juridique, tout comme les discussions internes (25 et 28.03.22), 
ces dernières faisant partie du tarif horaire de l'avocat-e. 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
Notification à X______ (soit pour lui Me A______) 
Reçu du présent prononcé 
(par courrier recommandé) 
Notification au Ministère public 
Reçu du présent prononcé 
(par courrier recommandé)