ge_gerichte · ACPR/323/2025 · 2024-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16307/2024 
ACPR/323/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 mai 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me Géraldine MATTHEEUWS, avocate, ODIER HALPÉRIN & 
Associés Sàrl, boulevard des Philosophes 15, case postale 427, 1211 Genève 4, 
recourante, 
contre les ordonnances de non-entrée en matière et de refus d'octroi de l'assistance juridique 
rendues le 22 juillet 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par deux ordonnances rendues le 22 juillet 2024, notifiées le surlendemain, le 
Ministère public a, d'une part, refusé d'entrer en matière sur la plainte de A______ et, 
d'autre part, rejeté sa demande en octroi de l'assistance juridique. 
Par actes séparés, expédiés le 5 août 2024, A______ recourt contre ces ordonnances et 
conclut, sous suite de frais et dépens, à leur annulation, au renvoi de la cause au 
Ministère public pour qu'il ouvre une instruction et procède à divers actes d'enquête – 
qu'elle énumère –, et à être mise au bénéfice de l'assistance juridique devant l'instance 
précédente. 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ – née en 1997 – et B______ sont les parents des enfants C______ et 
D______, nés respectivement en 2016 et en 2017. Ils se sont séparés à une date non 
précisée. 
b. Le 28 mars 2024, A______ s'est présentée à la police pour déposer plainte contre 
B______. 
Le 23 précédent, elle s'était rendue, en compagnie de son ami E______, au domicile 
de son ex-compagnon à F______ [GE] pour récupérer ses enfants, C______ et 
D______. Ces derniers étaient descendus accompagnés de leur père et de leurs grands-
parents paternels. Alors qu'elle venait de les placer dans la voiture, B______ avait pris 
violemment le bras de D______, puis avait bloqué la portière avec l'une de ses mains, 
avant de dire que "mon fils ne va pas monter dans la voiture de ce bâtard". Le père 
de son ex-compagnon était ensuite intervenu lorsque la situation avait commencé à 
dégénérer. À ce moment-là, B______ l'avait traitée, devant ses enfants, de "sale pute", 
"va vendre ton cul", "t'es qu'une mal baisée", "connasse", puis avait dit à C______ "tu 
finiras pute comme ta mère, tu prendras le même chemin qu'elle". Cette dernière s'était 
mise à pleurer et n'arrêtait pas de dire à son père de les laisser partir. 
Ce jour-là, elle n'avait pas été menacée par son ex-compagnon, ni frappée. En 
revanche, il lui disait souvent qu'il allait partir avec les enfants au Portugal. Il traitait 
aussi C______ de "grosse" et de "grosse comme ta mère". 
Il ressort du procès-verbal de l'audition que A______ n'avait pas souhaité faire appel 
à une personne de confiance ni n'avait demandé la présence d'un avocat. À la question 
de savoir si elle souhaitait participer à la procédure comme partie plaignante au pénal, 
sa réponse était "[o]ui". À celle de savoir si elle voulait que l'auteur soit condamné à 
lui payer une somme d'argent en réparation du dommage qu'elle a subi, sa réponse était 
"[n]on". 


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c. 
Entendu par la police en qualité de prévenu le 18 mai 2024, B______ a expliqué 
que lorsqu'il était descendu voir son ex-compagne, un conflit avait éclaté au sujet des 
vêtements des enfants. A______ l'avait traité de "fils de pute", puis avait insulté ses 
parents également présents. Elle était accompagnée d'un ami, avec lequel il avait 
rencontré des difficultés par le passé. En voyant la situation dégénérer, il avait pris la 
décision d'appeler la police. Il reconnaissait s'être emporté devant C______ et 
D______, mais il n'avait à aucun moment insulté son ex-compagne, ce que ses enfants 
lui avaient confirmé. Il avait des antécédents judiciaires "pour des problèmes avec 
A______". 
d. Il ressort du rapport de renseignements du 20 juin 2024 que la police était 
intervenue le 23 mars précédent pour un conflit verbal entre A______ et B______ 
concernant les horaires de garde des enfants et que le SPMi serait informé à ce sujet. 
e. 
Le 9 juillet 2024, Me Géraldine MATTHEEUWS s'est constituée auprès du 
Ministère public en faveur de A______ et a requis d'être nommée en qualité de conseil 
juridique gratuit de cette dernière. 
Dans le formulaire topique – transmis par l'avocate susmentionnée – A______ a 
déclaré être au bénéfice de prestations de l'Hospice général. Elle a répondu "oui" à la 
question "[a]vez vous des prétentions civiles?", évoquant des dommages matériels et 
un tort moral, qui seraient chiffrés ultérieurement. 
C. 
a. Dans l'ordonnance de non-entrée en matière querellée, le Ministère public 
considère qu'au vu des déclarations contradictoires des parties et en l'absence de preuve 
objective permettant de privilégier l'une ou l'autre des versions, il n'existait pas de 
prévention pénale suffisante à l'encontre de B______. 
 
b. Parallèlement, le Ministère public a refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire 
gratuite à A______, dans la mesure où celle-ci avait renoncé à faire valoir des 
conclusions civiles lors du dépôt de sa plainte. En tout état, une éventuelle action civile 
était vouée à l'échec, au vu de l'ordonnance de non-entrée en matière. 
 
D. 
a. Dans son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière, A______ 
reproche au Ministère public d'avoir violé les art. 309 et 310 CPP. Rien ne permettait 
de retenir qu'il n'existait pas de prévention pénale suffisante à l'égard du mis en cause, 
dans la mesure où les témoins présents lors du conflit n'avaient pas été entendus. Il 
convenait par ailleurs de procéder à une confrontation des parties, dès lors que les 
auditions devant la police s'étaient "révélé[es] très succinctes" et que le mis en cause 
n'avait pas été interrogé sur des faits commis au préjudice des enfants. Ces actes 
d'instruction s'imposaient d'autant plus au vu des antécédents de son ex-compagnon et 
des mains courantes qu'elle avait déposées. Que les parties eussent livré des versions 
contradictoires ne changeait rien, dès lors que cela était courant dans les conflits 
familiaux. Qui plus est, le mis en cause avait reconnu s'être emporté devant les enfants. 


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b. À l'appui de son recours contre le refus d'octroi de l'assistance juridique, A______ 
se plaint d'une constatation inexacte des faits et d'une violation de l'art. 136 CPP. Non 
assistée d'un avocat lors de l'audition devant la police, elle n'avait pas pu comprendre 
les conséquences de la renonciation aux prétentions civiles à l'encontre du mis en 
cause. Par ailleurs, son indigence était établie, dès lors qu'elle bénéficiait des 
prestations de l'Hospice général. En outre, son action civile n'était pas vouée à l'échec, 
dans la mesure où, si le mis en cause devait être condamné pour les faits qui lui étaient 
reprochés, elle aurait – à tout le moins – droit à une indemnité pour tort moral. Enfin, 
l'assistance d'un conseil était nécessaire, dès lors qu'elle subissait depuis plusieurs 
années des violences de la part de son ex-compagnon et que sa plainte concernait 
également les enfants. 
 
c. Dans ses observations, le Ministère public se rapporte à ses ordonnances querellées, 
sans autres développements. 
 
d. La recourante n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Les deux recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner chacun une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de 
la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Au vu de leur connexité, les deux recours seront joints et traités dans un seul arrêt. 
2. 
La recourante déplore une constatation erronée des faits. Dans la mesure où la 
Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 
CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 
15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou erronées 
auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 
Partant, le grief sera rejeté. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière 
est immédiatement rendue s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action 
pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 


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pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une 
forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits 
en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 
3.2. En l'espèce, si les parties s'accordent sur le fait qu'une dispute est survenue le jour 
des faits, elles divergent sur le déroulement de celle-ci. Contrairement à ce que soutient 
la recourante, le fait que le mis en cause ait reconnu s'être emporté devant les enfants 
ne signifie pas encore qu'il ait admis avoir injurié la recourante. 
Il ressort par ailleurs du rapport de police que les gendarmes dépêchés sur place ont 
fait état d'un "conflit verbal" entre les parties et nullement d'injures, d'un côté ou de 
l'autre. 
Force est dès lors de constater que le dossier ne recèle aucun élément objectif qui 
viendrait étayer les accusations de la recourante. Les actes d'instruction sollicités ne 
permettraient en outre pas de parvenir à une autre conclusion. En effet, rien n'indique 
qu'une confrontation serait propre à faire avancer l'instruction, car il y a tout lieu de 
penser que les parties maintiendraient leur version en audience contradictoire devant 
le Ministère public. L'audition des parents du mis en cause et de l'ami de la recourante 
devrait en outre être appréciée avec circonspection, eu égard aux liens les unissant aux 
parties, de sorte que ces témoignages ne seraient pas suffisants pour constituer, à eux 
seuls, un élément de preuve objectif, et on ne voit pas, compte tenu du contexte, quel 
autre élément objectif pourrait être recueilli, la recourante ne proposant au demeurant 
aucun autre acte d'enquête. 
Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas de soupçon suffisant d'infraction justifiant 
l'ouverture d'une instruction. Partant, c'est à juste titre que le Ministère public n'est pas 
entré en matière sur les faits dénoncés. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de lui avoir dénié l'assistance juridique. 
4.1. Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, sur demande, la direction de la procédure 
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite: à la partie 
plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. a); à la victime, pour 
lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 


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Selon l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend: l'exonération d'avances de 
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation 
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou 
de la victime l'exige (let. c). 
Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une 
nouvelle demande (al. 3). 
4.2.1. Dans la mesure du possible, la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions 
civiles lors de sa déclaration de partie plaignante au sens de l'art. 119 CPP, les motiver 
par écrit et citer les moyens de preuve à l'appui (art. 123 al. 1 CPP). Bien que le dépôt 
de la plainte intervienne souvent à un stade où le lésé n'est pas nécessairement en 
mesure d'établir l'ampleur de son préjudice, la partie plaignante doit toutefois, dans sa 
demande d'assistance judiciaire gratuite, à chaque stade de la procédure, exposer 
notamment en quoi son action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2.2). 
La démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès si, compte tenu d'une 
appréciation anticipée des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les 
risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu 
inférieures aux seconds (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 
4.2.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne 
pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du 
demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et 
de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 3.1.2). 
4.3. D'après l'art. 120 CPP, le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral 
qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au 
procès-verbal. La renonciation est définitive (al. 1). Si la renonciation n'a pas été 
expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour la plainte 
pénale que pour l'action civile (al. 2). 
La renonciation de la partie plaignante à ses droits procéduraux doit être exprimée de 
façon claire et sans équivoque (arrêt du Tribunal fédéral 1B_446/2018 du 14 novembre 
2018 consid. 4.4). D'une manière générale, l'autorité devra donc s'assurer que la partie 
plaignante entend bel et bien renoncer à ses droits, quitte à utiliser des formulaires 
préimprimés donnant toutes explications utiles sur les modalités et les conséquences 
de la renonciation. Le formulaire doit refléter correctement la situation juridique, être 
suffisamment compréhensible pour pouvoir être rempli par un non-juriste et sans l'aide 
d'un employé d'une autorité pénale, ainsi que permettre de tirer des conclusions claires 


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sur la volonté de l'intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 1B_694/2021 du 8 août 2022 
consid. 3.1, 1B_446/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.4, 1B_74/2016 du 
23 septembre 2016 consid. 3.3, 1B_188/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3 et 
6B_978/2013 du 19 mai 2014 consid. 2.4; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 6a ad art. 120). 
4.4. En l'espèce, à teneur du procès-verbal de l'audition du 28 mars 2024, la recourante 
a expressément répondu "Non" à la question relative à sa participation à la procédure 
en qualité de partie plaignante au civil. Or, la police ne semble pas l'avoir informée des 
conséquences d'une telle renonciation, à savoir qu'elle serait définitive. Le formulaire 
préimprimé ne permet pas non plus de saisir les implications d'une renonciation aux 
prétentions civiles. L'on ne peut donc retenir, comme le soutient le Ministère public, 
que la recourante a (valablement) renoncé à faire valoir des conclusions civiles lors du 
dépôt de la plainte. 
Par ailleurs, la recourante bénéficiant de prestations de l'Hospice général, la condition 
de l'indigence est remplie. 
Ses prétentions civiles étaient toutefois d'emblée vouées à l'échec, pour les raisons 
exposées au considérant 3.2 ci-dessus. 
En tout état, les faits dénoncés par la recourante ne revêtaient aucune complexité 
particulière, que ce soit d'un point de vue juridique ou factuel, pour justifier le besoin 
d'être assistée par un conseil juridique, qu'elle n'a d'ailleurs pas demandé devant la 
police. 
Il s'ensuit que le Ministère public pouvait, à bon droit, rejeter la demande d'assistance 
judiciaire gratuite. 
5. 
Justifiées, les ordonnances querellées seront donc confirmées. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure afférents au premier 
recours, qui seront arrêtés à CHF 300.- pour tenir compte de sa situation personnelle 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP; E 4 10.03]). 
 
Le second recours lié au refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans 
frais (art. 20 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 
7. 
La recourante sollicite l'octroi de dépens pour chacun de ses recours, auxquels elle n'a 
pas droit, n'ayant pas obtenu gain de cause (art. 433 CPP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Les rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours afférents à l'ordonnance de non-
entrée en matière, arrêtés à CHF 300.-. 
Dit que le recours lié au refus de l'assistance judiciaire est rendu sans frais. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; 
Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00