ge_gerichte · ACPR/500/2025 · 2025-03-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2442/2025 
ACPR/500/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 juin 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2025 par le Tribunal de police 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
case postale 104, 1211 Genève 8, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par ordonnance du 3 mars 2025, notifiée le 10 suivant, le Tribunal de police a pris acte 
du retrait de l'opposition formée par A______ contre l'ordonnance pénale du Service 
des contravention (ci-après, SdC) du 1er février 2024 et dit que cette ordonnance était 
assimilée à un jugement entré en force. 
 
Par pli expédié le 20 mars 2025 (cachet postal), reçu le lendemain par le Tribunal de 
police, qui l'a transmis à la Chambre de céans, A______ sollicite la restitution de la 
possibilité de "recourir" contre l'ordonnance précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 1er février 2024, notifiée le 14 suivant, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 2'240.- [CHF 150.- d'émolument en sus]. Il lui était 
reproché d'avoir, à Genève, le 14 novembre 2023, à l'avenue Alice et William Favre, 
avec le véhicule immatriculé 1______ [France], effectué une marche arrière sans 
précaution, avec accident et dégâts matériels légers, et violé ses devoirs en cas 
d'accident ainsi que d'avoir omis de s'annoncer ou de communiquer, dans les 14 jours, 
la modification de ses données personnelles à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 
b. La prénommée y a formé opposition par lettre postée le 16 février 2024 et reçue au 
SdC le 19 suivant. Elle déplorait "la touchette" avec l'autre véhicule, contestant 
toutefois avoir commis un délit de fuite. Elle sollicitait une diminution de l'amende qui 
était trop élevée. 
c. Dans son pli du 26 mars 2024, elle a confirmé ses précédentes explications, ajoutant 
ne pas disposer des documents requis par le SdC pour établir sa situation financière et 
demandant à pouvoir payer l'amende de manière échelonnée. 
d. Le 28 janvier 2025, le SdC a maintenu l'ordonnance pénale et transmis la cause au 
Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition. 
e. Le 21 février 2025, A______ a fait part au SdC de son souhait de payer l'amende 
"en deux ou trois fois", précisant attendre des nouvelles dudit service pour effectuer 
"le premier versement". 
f. Par pli recommandé, expédié le 24 février 2025, reçu le lendemain par le Tribunal 
pénal, A______ a demandé que l'opposition "à l'ordonnance de maintien" soit retirée 
et a requis "quelques bulletins de versement" car l'amende était "très élevée". 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l'opposition à 
l'ordonnance pénale du 1er février 2024 avait été retirée, dit que celle-ci était assimilée 
à un jugement entré en force et laissé les frais de la procédure à la charge de l'État. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose avoir renoncé au recours "sans savoir de quoi il 
s'agissait". Elle joignait une photographie du véhicule qu'elle avait "frôlé". 
 
Dit pli était précédé d'un courriel de la précitée du même jour au Tribunal de police 
dans lequel elle exposait "s'être trompée" et demandait à pouvoir exercer à nouveau 
"son droit au recours". 
b. À réception de cet acte, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En tant que le pli du 20 mars 2025 semble constituer un recours contre l'ordonnance 
de maintien de l'ordonnance pénale du SdC du 1er février 2024, il est irrecevable dès 
lors que la décision en question vaut acte d'accusation non sujet à recours (cf. art. 356 
al. 1, 357 al. 2 et 324 al. 2 CPP). 
1.2. Voudrait-on admettre que ledit pli vaut recours contre l'ordonnance du Tribunal 
de police du 3 mars 2025, il serait recevable pour avoir été déposé dans la forme et le 
délai prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner 
de la contrevenante, qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère 
public, par écrit et dans les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP, applicable par analogie 
aux contraventions, art. 351 al. 2 CPP). En cas d'opposition, l'autorité décide soit de 
maintenir l'ordonnance pénale; de classer la procédure, de rendre une nouvelle 
ordonnance pénale ou encore de porter l'accusation devant le tribunal de première 
instance (art. 355 al. 3 CPP). 
2.2. L'opposition peut être retirée à tout moment, jusqu'à l'issue des plaidoiries 
intervenant lors de la procédure devant le tribunal de première instance (art. 356 al. 3 
CPP). Ce retrait, définitif, a pour conséquence de replacer le litige dans la même 
situation que s'il n'y avait pas eu d'opposition, à savoir que l'ordonnance pénale est 
assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 356). 


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2.3. En l'espèce, la recourante a formé opposition en temps utile contre l'ordonnance 
pénale du 1er février 2024. À cette suite, le SdC a décidé de maintenir ladite 
ordonnance, par décision du 28 janvier 2025, et a transmis la procédure au Tribunal de 
police. Le 24 février 2025, la recourante a expressément demandé que l'opposition à 
l'ordonnance de maintien du SdC soit retirée, manifestant sa volonté de s'acquitter, de 
manière échelonnée, de l'amende et de l'émolument auxquels elle avait été condamnée, 
étant souligné qu'elle avait déjà fait part de cette intention dans ses courriers des 
26 mars 2024 et 21 février 2025. Partant, le Tribunal de police était fondé à considérer 
que la recourante avait retiré, le 24 février 2025, son opposition, ce que cette dernière 
ne conteste au demeurant pas. Or, dit retrait est définitif. La recourante était dès lors 
forclose à solliciter la restitution de son opposition à l'ordonnance pénale. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours se révélant 
manifestement mal fondé, il pouvait être rejeté sans échange d'écritures ni débats 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
Total 
CHF 
200.00