ge_gerichte · DAS/40/2019 · 2018-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27208/2017-CS 
DAS/40/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 7 FEVRIER 2019 
 
Recours 
(C/27208/2017-CS) 
formé 
en 
date 
du 
12 
novembre 
2018 
par 
Monsieur A______, domicilié rue ______ Genève, comparant par Me Camille 
MAULINI, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 février 2019 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Camille MAULINI, avocate 
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 
- Madame B______ 
Rue ______ Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/5 - 
 
 
C/27208/2017-CS 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance DTAE/6000/2018 du Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) du 19 septembre 2018 relative au 
mineur E______, né le ______ 2011, communiquée aux parties pour notification le 11 
octobre 2018, aux termes de laquelle le Tribunal de protection a instauré un droit de 
visite en faveur de A______ sur son fils E______ s'exerçant dans un Point rencontre à 
raison d'une heure trente par semaine avec un quart d'heure de battement avant et après 
la rencontre (ch. 1 du dispositif), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance 
des relations personnelles entre le mineur et son père, et désigné deux employés du 
Service de protection des mineurs en qualité de curateurs (ch. 2 et 3) notamment; 
Attendu que le Tribunal de protection s'est fondé sur des rapports du Service 
d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale et d'informations écrites 
fournies par les parties; 
Qu'il n'a pas procédé à l'audition des parents de l'enfant; 
Attendu que par acte déposé le 12 novembre 2018 au greffe de la Cour, 
A______ conclut à l'annulation du chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance en question; 
Qu'il fait valoir notamment la violation de son droit d'être entendu, le Tribunal de 
protection n'ayant pas procédé à l'audition des parents avant de prononcer sa décision, 
ce quand bien même il avait requis le Tribunal de protection de l'entendre; 
Que le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision; 
Que la mère de l'enfant a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement, à son 
rejet; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours devant le juge compétent, qui, dans le canton de Genève est la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de trente jours dès leur 
notification (art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; 126 LOJ); 
Qu'en l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure et par-devant 
l'autorité compétente; 
Qu'il l’a été également dans le délai prévu par la loi, la décision querellée ayant été 
notifiée au recourant en date du 13 octobre 2018; 
Que, par conséquent, le recours est recevable; 
Que la Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous 
l'angle de l'opportunité (art. 450a CC); 
Qu'elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 
al. 1 et 3 CC); 


- 3/5 - 
 
 
C/27208/2017-CS 
Que le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'être entendu du 
fait que le Tribunal de protection n'a pas procédé à l'audition des père et mère; 
Que le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale garantit 
notamment au justiciable le droit de s'exprimer avant qu'une décision soit prise à son 
détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation 
présentée au Tribunal et de se déterminer à son propos dans la mesure où il l'estime 
nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et 
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre 
(ATF 139 I 189 consid. 3.2); 
Que la procédure applicable au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est réglée 
par les art. 31 et ss LaCC; 
Que selon l'art. 38 let. b LaCC, dans les procédures concernant les mineurs, le Tribunal 
de protection entend les père et mère de l'enfant; s'ils ne comparaissent pas, bien que 
régulièrement convoqués, ils peuvent être amenés par la force publique; 
Que cette disposition correspond à l'ancienne disposition de l'art. 36 al. 4a LaCC qui 
prévoyait l'audition obligatoire des père et mère par le Tribunal tutélaire dans les causes 
concernant les enfants; 
Que cette disposition était alors reprise également par l'art. 372 al. 1 LPC dans le 
domaine des mesures de protection de l'enfant, ainsi que par l'art. 368b al. 3 LPC dans 
le cadre des causes relatives aux relations personnelles; 
Que sous le régime de la LPC, l'audition des père et mère était obligatoire, l'importance 
que le législateur avait attachée à cette audition s'exprimant par la possibilité de mise en 
œuvre de la force publique à l'égard des parents récalcitrants (BERTOSSAT et ALEI 
Commentaire de la LPC ad. art. 368b n. 1 et ad. art. 372 n. 1 et 2); 
Que ces considérations sont tout à fait transposables dans le cadre du nouveau droit, la 
disposition de l'art. 38 let. b LaCC étant la reprise pure et simple des principes 
antérieurs; 
Que par ailleurs le nouveau droit fédéral de procédure n'y a rien changé, le Code de 
procédure civile fédérale reprenant également dans les procédures applicables aux 
enfants l'obligation d'audition des parents (art. 297 al. 1 CPC); 
Que dans les affaires concernant les enfants, qu'elles soient relatives à la protection des 
mineurs ou à la question des relations personnelles entre parents et enfants, l'obligation 
d'audition des parents fait partie de l'ordre public suisse (ATF 131 III 182 consid. 4); 
Que la Cour de céans a eu l'occasion de rappeler à de multiples reprises déjà cette 
jurisprudence 
(cf. 
notamment 
DAS/256/2018, 
DAS/15/2018, 
DAS/246/2016, 
DAS/238/2016); 


- 4/5 - 
 
 
C/27208/2017-CS 
Que par conséquent, en ayant omis de procéder à l'audition des parents dans le cas 
d'espèce, le Tribunal de protection a violé le droit d'être entendu des parties, de sorte 
que l'examen du recours s'arrête là, la décision attaquée devant être annulée, la cause 
renvoyée au Tribunal de protection pour procéder conformément aux considérants ci-
dessus, ladite obligation ne s'appliquant en outre qu'à la juridiction de première 
instance; 
Que vu l'issue du recours, les frais seront laissés à la charge de l'Etat de Genève. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/27208/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 novembre 2018 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/6000/2018 rendue le 19 septembre 2018 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/27208/2017-7. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance attaquée. 
Retourne le dossier au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour instruction et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Sur le frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.