ge_gerichte · ATA/22/2009 · 2009-01-13 · fr

Résumé:
 Qualité pour recourir reconnue à une association d'habitants du quartier concerné, la majorité de ses membres étant touchée, s'agissant des inconvénients liés à l'exploitation d'un parking qui est susceptible d'affecter tout un quartier.
Il n'était pas nécessaire de faire une nouvelle étude d'impact sur l'environnement pour autoriser le maintien d'un parking provisoire de 106 places car il n'existait pas de lien fonctionnel étroit avec les autres parkings du site, le cercle des utilisateurs étant différent. Autorisation confirmée avec l'adjonction de conditions précises visant notamment à assurer la séparation des deux installations ainsi que l'utilisation provisoire du parking jusqu'à la mise en service du CEVA mais au maximum jusqu'en 2012.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2113/2007-DCTI 
ATA/22/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 janvier 2009 
 
dans la cause 
ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT SUISSE 
et 
ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT SECTION DE 
GENÈVE 
et 
ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA PRAILLE 
représentées par Me David Metzger, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE MIGROS-GENÈVE 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat


- 2/21 - 
 
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EN FAIT 
1. 
 
La société coopérative Migros-Genève (ci-après : Migros ou l'entreprise) 
exploite la parcelle 1965, feuilles 52 et 54 de la commune de Carouge (ci-après : 
la commune) dans la zone industrielle de La Praille, à l'adresse 34, avenue Vibert. 
Elle se trouve dans un périmètre entouré par l'avenue Vibert et les rues Jacques 
Grosselin et Alexandre Gavard, notamment. Cette parcelle est la propriété de la 
Fondation pour les terrains industriels (ci-après : FTI). 
2. 
 
La parcelle en cause abrite un immeuble destiné au service après-vente (ci-
après : SAV) et au centre multimédia romand (ci-après : CMR) de Migros ainsi 
que des places de parc pour les employés de l'entreprise. 
 
 
Sur les parcelles voisines se trouvent d'autres immeubles exploités par 
Migros, dont notamment le M-Parc. 
3. 
 
Par requête enregistrée le 24 juin 2003, sous DD 98'600, Migros a requis la 
délivrance d'une autorisation de construire ayant pour objet une demande en 
autorisation définitive d'utilisation d'un parking provisoire en surface de 106 
places sur la parcelle susmentionnée. 
 
 
Le parking projeté était en fait un parking déjà existant de 114 places, 
autorisé à titre provisoire par décision APA 15'435 du 1er mars 1999, dont la 
capacité effective avait été ramenée à 106 par le biais de mesures internes de 
réduction des places de parc prises par Migros. Dans le courrier explicatif, daté du 
20 juin qui accompagnait la requête, il était précisé que 84 places seraient 
destinées aux collaborateurs, 9 aux véhicules d'entreprise et 13 aux clients de M-
Service. 
4. 
 
Au cours de la procédure d'instruction de la requête en cause, les préavis 
nécessaires ont été requis auprès des instances compétentes, dont notamment la 
commune, l'office cantonal des transports (désormais office cantonal de la 
mobilité, ci-après : OCM), la FTI et la direction de l'aménagement du territoire 
(ci-après : DAT). 
 
- 
Le 22 juillet 2003, la commune a préavisé favorablement le projet sous 
réserve notamment que la sortie située entre la desserte Vibert et l'îlot soit 
supprimée et que les croisements de circulation intérieure (sortie du parking 
principal) soient revus. 
 
- 
Le 25 août 2003, l'OCM a constaté des divergences entre le dossier examiné 
et les données contenues dans le rapport d'impact sur l'environnement concernant 
le M-Parc (ci-après : RIE), du 13 août 1997 : 


- 3/21 - 
 
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a. 
Le RIE mentionnait un total de 830 places dont 530 places pour la clientèle 
et 300 places pour les 820 collaborateurs, 
 
b. 
Le plan général du site figurant au dossier mentionnait 1235 places, dont 
530 places pour la clientèle et 705 places pour les collaborateurs. 
 
 
Selon l'OCM, la requête avait pour objet l'agrandissement du parking M-
Parc de 530 places destiné à la clientèle. Un tel agrandissement nécessitait la 
production d'un complément au RIE du 13 août 1997. En effet, dans cette 
hypothèse, le trafic généré serait bien différent de ce qui avait été envisagé, ce qui 
justifiait largement le complément évoqué. 
 
 
Dans ce même préavis, l'OCM a estimé opportun que la procédure 
d'instruction de la requête soit suspendue, compte tenu de ce que l'ensemble du 
secteur de La Praille faisait l'objet d'une étude d'accessibilité et de stationnement. 
 
- 
Le 27 août 2003, la commune a, à nouveau, préavisé favorablement le 
projet. 
 
- 
Le 26 septembre 2003, la FTI a préavisé favorablement le projet à condition 
que des mesures soient prises sur la parcelle 1965 pour absorber les files d'attente 
aux heures de pointe. 
 
- 
Dans son préavis du 24 novembre 2003, la DAT a relevé qu'il lui manquait 
des informations sur les conséquences, pour le secteur de La Praille, du maintien 
du parking actuellement provisoire, de sorte qu'elle a sollicité la suspension de 
l'instruction de la procédure dans l'attente des résultats de l'étude d'accessibilité et 
de stationnement conduite par l'OCM. 
5. 
 
Dans le cadre de l'instruction de la requête en autorisation de construire, le 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI) a également recueilli diverses observations. 
 
- 
Par courrier du 5 août 2003, la Coordination transport et déplacement a fait 
valoir la nécessité d'un suivi de l'étude d'impact de 1997 de M-Parc. En outre, elle 
a estimé que la requête en cause était incomplète eu égard à l'absence 
d'information au sujet de l'utilisation du parking projeté et des besoins de 
l'entreprise. Enfin, elle a requis la production d'un plan de mobilité de l'entreprise 
permettant de limiter les besoins en places de parc. 
 
- 
Par courrier du même jour, l'Association des habitants de La Praille a 
manifesté au département la satisfaction de voir que l'aménagement du parking de 
106 places faisait l'objet d'une demande définitive. Si la requête était acceptée, la 
Migros disposerait de 530 places pour les clients de M-Parc et de 528 places pour 
les employés. L'acceptation de la demande définitive entraînerait la suppression 
des 177 places de parking se trouvant autour de l'ancien brico-loisirs. Elle 


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souhaitait que dès que l'autorisation était accordée et que le parking autour de 
l'ancien brico-loisirs ne soit plus utilisé. Cette autorisation devait clarifier 
définitivement la situation et les places devaient être utilisées exclusivement selon 
l'affectation prévue par les différentes autorisations. 
6. 
 
Le 29 septembre 2005, le DCTI a invité le département du territoire (ci-
après : DT) à se déterminer sur la demande d'autorisation en précisant qu'en avril 
2005 l'OCM avait indiqué que l'étude d'accessibilité et de stationnement du 
secteur serait disponible rapidement. 
7. 
 
Par courrier du 24 octobre 2005, adressé au DCTI, le DT a invoqué un 
manque d'information relatif au parking projeté. S'il s'agissait d'un accroissement 
de la capacité de parcage destiné à la clientèle ceci impliquait sans aucun doute un 
complément à l'étude d'impact sur l'environnement (ci-après : EIE) qui avait 
accompagné la réalisation du complexe M-Parc. S'il s'agissait d'un parking destiné 
aux employés de la Migros, le préavis serait négatif puisque ceux-ci disposaient 
déjà d'une surabondance notoire de places de stationnement. Ce courrier se basait 
sur une note interne de l'OCM du 23 octobre 2005. 
8. 
 
Dans son courrier du 13 décembre 2005 au DCTI, Migros a indiqué que la 
destination du parking était connue depuis le dépôt de la requête en autorisation. Il 
était erroné d'affirmer que ces 106 places s'ajouteraient aux 220 places existantes 
autour de l'ancien Brico-Loisirs, étant précisé que Migros s'était séparée de la 
parcelle de Brico-Loisirs. Sur l'ensemble du site (centrale de distribution, M-Parc, 
MM Vibert, M Service et CMR) l'entreprise disposait de 561 places pour 1123 
collaborateurs. Une étude de mobilité avait été entreprise auprès des 
collaborateurs afin de disposer de faits objectifs pour élaborer des propositions 
mais compte tenu des offres actuelles en transports publics, proposer des 
alternatives valables au transport individuel n'était pas aisé. 
9. 
 
Diverses concertations réunissant notamment le DT, la FTI, la commune et 
l'OCM ont eu lieu. 
10. 
 
Par courrier du 26 juin 2006, faisant suite à la séance du 15 juin 2006, 
Migros a présenté la situation générale des places de stationnement sur la parcelle 
en cause, soit : 
 
- 
Le parking existant, à raison de 84 places collaborateurs, 9 places pour les 
véhicules d'entreprise et 13 places pour les clients du M-service, correspondait à 
un réel besoin et était utilisé essentiellement par ses collaborateurs, 
 
- 
Elle sollicitait l'utilisation des 84 places collaborateurs pour ses clients du 
M-Parc à titre exceptionnel, lorsque le giratoire de l'avenue Vibert était saturé ou 
lors d'événements commerciaux particuliers (environ 6 fois/an) organisés au 
M-Parc. 


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Migros a également exposé les raisons pour lesquelles elle disposait sur le 
site de La Praille de 561 places de stationnement pour 1095 collaborateurs, soit, 
davantage que ce qui était prévu pour la zone par la norme Circulation 2000, à 
savoir une place pour 6 emplois. L'entreprise a ainsi informé le DCTI qu'une 
grande partie de ses employés résidaient hors du canton et que les possibilités 
offertes actuellement par les transports publics ne répondaient pas à leurs besoins 
(durée du trajet en transports publics doublée par rapport au transport individuel, 
système parc et rail inadapté). 
 
 
Migros a en outre présenté son programme de mobilité incitatif axé sur un 
soutien financier, une campagne de sensibilisation, des mesures d'orientation, une 
coordination des mesures et un partenariat avec les instances compétentes en 
matière de mobilité. Elle précisait en outre les éléments suivants : 
 
- 
depuis l'été 2005, elle offrait à l'ensemble de ses collaborateurs un 
abonnement aux transports publics genevois à des tarifs préférentiels, 
 
- 
elle avait offert un rabais promotionnel supplémentaire lors du dernier 
trimestre 2005, 10% de son personnel ayant déjà souscrit à cette offre, 
 
- 
en 2005, elle avait organisé des campagnes de sensibilisation de son 
personnel à travers sa participation au concours "BIKE TO WORK" organisé par 
Pro vélo, 
 
- 
en 2006, elle rééditait l'expérience sous la forme d'une action interne 
similaire, 
 
- 
elle avait rendu les places de stationnement payantes depuis le 1er janvier 
2006, 
 
- 
elle participait au groupe de travail réunissant des représentants de l'OCM et 
de la FTI et ayant pour but de proposer des solutions aux problèmes de circulation 
des poids lourds dans la zone industrielle de La Praille et sur la commune de 
Carouge ainsi qu'au problème de mobilité de ses collaborateurs, 
 
- 
elle avait décidé du principe d'un plan de mobilité, tenant en compte la mise 
en service du CEVA et les conséquences de sa mise en place sur la configuration 
actuelle de la zone de La Praille. 
 
 
Pour le surplus, Migros demandait le maintien des 84 places collaborateurs 
au plus tard jusqu'à la mise en service du CEVA prévue en 2012. 
11. 
 
Par pli du 10 juillet 2006 adressé au DCTI, le DT s'est rallié à l'avis de 
Migros, au vu du plan de mobilité présenté par cette dernière et a préconisé la 
délivrance d'une autorisation, valable jusqu'à la mise en service du CEVA. 


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12. 
 
Le 25 juillet 2006, l'OCM a émis un préavis complémentaire favorable 
fondé sur le plan de mobilité de Migros du 26 juin 2006, et des engagements qu'il 
contenait. 
 
 
Le plan de mobilité, articulé autour de l'évolution de la desserte en 
transports publics du secteur, était pertinent. Il paraissait justifié de coordonner les 
objectifs de réduction des parts modales d'automobiles avec la mise en service du 
CEVA, infrastructure qui offrirait une alternative réelle pour la Haute-Savoie. 
13. 
 
Par courrier du 14 août 2006, faisant suite aux explications et au plan de 
mobilité de l'entreprise, le DT a informé le DCTI de ce que la proposition de 
Migros semblait adéquate dans la mesure où elle se fondait sur un tel plan. 
14. 
 
Par décision, datée du 22 septembre 2006, le DCTI a délivré l'autorisation 
de construire sollicitée. 
 
 
La condition n°5 de ladite autorisation de construire prévoyait expressément 
le caractère provisoire de celle-ci, en indiquant qu'elle était délivrée en référence 
au plan de mobilité d'entreprise exposé par Migros et assortie de la condition 
selon laquelle le parking en question ne pourrait pas être maintenu au-delà de la 
mise en service du CEVA sans réexamen par l'Etat de la situation qui prévaudrait 
alors. 
 
 
Les plans visés "ne varietur" faisaient état d'un total de 1058 places sur le 
site, dont 530 destinées aux clients devant le M-Parc et 528 pour les employés, 
répartis sur l'ensemble du site. Sur la parcelle 1965, outre les 106 places de 
stationnement qui faisaient l'objet de la présente procédure, figuraient 105 places 
déjà existantes destinées aux collaborateurs de Migros. 
15. 
 
Par acte daté du 26 octobre 2006, l'Association transports et environnement 
(ci-après : l'ATE)-Genève, l'ATE-Suisse et l'Association des habitants de La 
Praille ont interjeté un recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission) remplacée depuis le 1er janvier 
2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA) contre la décision précitée, faisant valoir l'établissement incomplet des 
faits, la violation des dispositions de la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et l'abus du pouvoir 
d'appréciation. 
16. 
 
Dans sa réponse du 1er décembre 2006, Migros a conclu au rejet du recours. 
 
 
Depuis 1999, année de l'octroi de l'autorisation provisoire, le nombre de 
places de stationnement sur le site avait diminué de 293 unités. La tendance était 
donc à une diminution des possibilités de stationnement. Les 106 places ne 
seraient ouvertes à la clientèle que de manière très limitée, en fonction des 
difficultés de circulation dans les environs. L'autorisation, qui demeurait 


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provisoire, avait été accordée sur la base d'un préavis positif de l'OCM, tous les 
services compétents s'étant par ailleurs concertés. 
17. 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 25 janvier 
2007, celles-ci ont persisté dans leur position respective. 
18. 
 
Dans sa détermination du 15 mars 2007, le DCTI a confirmé la teneur de 
l'autorisation délivrée sur la base du préavis favorable de l'OCM. 
19. 
 
Par décision du 16 avril 2007, notifiée le 30 avril 2007, la CCRA a rejeté 
ledit recours. S'agissant d'un parking de moins de 300 places, la loi n'imposait pas 
d'étude d'impact. En conséquence, les dispositions de la LPE n'avaient pas été 
violées. Le DCTI ayant recueilli les préavis nécessaires des instances concernées, 
le dossier était complet. Enfin, le DCTI avait fait une saine application de la loi en 
octroyant une autorisation limitée dans le temps au vu des circonstances et 
notamment, à terme, l'amélioration des transports en commun dans le secteur, 
grâce à la mise en service du CEVA. 
20. 
 
Par acte daté du 31 mai 2007, l'ATE-Genève, agissant tant en son nom 
propre qu'au nom de l'ATE-Suisse, et l'Association des habitants de La Praille (ci-
après : les recourantes), ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du 
tribunal de céans. 
 
 
L'état de fait était lacunaire et ne permettait pas de comprendre notamment 
le changement d'appréciation du DT entre son courrier du 24 octobre 2005 et celui 
du 14 août 2006. 
 
 
Le parking de 106 places constituait un agrandissement considérable de 
l'installation prévue sur le site. Dans l'autorisation provisoire de 1997, il était 
prévu que ce parking devait être abandonné impérativement au moment de la fin 
des travaux de M-Parc, ce qui n'avait pas été le cas. Il fallait examiner la 
pérennisation du parking de 106 places dans la globalité des places de 
stationnement que proposait Migros dans le secteur de La Praille. De ce fait, lors 
du dépôt de la demande d'autorisation en 2003, les instances compétentes, 
notamment l'OCM, avaient estimé qu'un complément au rapport d'impact sur 
l'environnement de M-Parc était justifié. Les préavis positifs délivrés par la suite, 
sans qu'il soit procédé à une telle étude, ne fournissaient aucun argument valable 
permettant de s'écarter de cette position moins de huit mois plus tard. En 
conséquence, en autorisant le maintien de ce parking sans procéder préalablement 
à une EIE, le DCTI avait violé tant la LPE que l'ordonnance sur la protection de 
l’air du 16 décembre 1985 (OPair - RS 814.318.142) et l'ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41). 
 
 
Les normes retenues par le concept Circulation 2000, prévoyant une place 
de parc pour six emplois n'étaient pas respectées dans le secteur. En octroyant 


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l'autorisation dans ces conditions, le DCTI avait commis un excès de son pouvoir 
d'appréciation et violé le principe de l'égalité de traitement. 
 
 
Enfin, le DCTI avait abusé de son pouvoir d'appréciation en accordant 
l'autorisation sans procéder à une EIE et en se basant uniquement sur un courrier 
explicatif de Migros qui ne prenait aucun engagement contraignant en matière de 
mobilité d'entreprise. 
21. 
 
Dans sa réponse du 10 juillet 2007, la Migros a conclu au rejet du recours. 
Elle s'en est rapportée à justice pour ce qui avait trait à la recevabilité du recours 
interjeté par l'ATE-Genève. En revanche, elle a contesté la qualité pour recourir 
de l'Association des habitants de La Praille. Les faits pertinents avaient été établis 
de manière complète. En particulier le changement de position de l'OCM était 
justifié par les informations qui lui avaient été communiquées par l'entreprise. 
 
 
Le parking litigieux existant déjà, il était douteux que l'article 9 de la LPE 
soit applicable. La norme Circulation 2000 n'était pas violée. En effet, elle n'était 
contraignante que pour les autorités dans le cadre de la délivrance de l'autorisation 
de construire. Elle n'était pas un moyen de droit permettant aux autorités 
compétentes de corriger une situation préexistante non-conforme. A cet égard, 
Migros n'avait pas fait l'objet d'une décision d'une des autorités précitées 
l'enjoignant de prendre toutes les mesures utiles pour respecter les quotas prévus 
dans Circulation 2000. 
 
 
L'OPAIR et l'OPB n'avaient pas été violées. Enfin, le DCTI n'avait pas 
abusé de son pouvoir d'appréciation. 
22. 
 
Par acte du 31 juillet 2007, le DCTI a conclu au rejet du recours. 
 
 
En 2006, les autorités compétentes avaient reçu des informations 
supplémentaires sur la nature exacte de la requête et ses conséquences, en 
particulier la présentation d'un plan de mobilité et d'un plan de réduction de la 
capacité de parcage. Ces éléments avaient motivé l'évolution de la position du DT 
sur la nécessité d'un complément à l'étude d'impact et étaient à l'origine du préavis 
favorable du 25 juillet 2006. 
 
 
Un complément d'EIE n'était pas nécessaire puisque le parking litigieux était 
un parking distinct de celui de M-Parc et donc inférieur à 300 places. 
 
 
En ce qui concernait la norme Circulation 2000, la situation générale de 
Migros évoluait vers un état conforme à ce que prévoyait celle-ci, soit un véhicule 
pour six emplois. La décision du DCTI d'autoriser de manière provisoire 
l'utilisation du parking litigieux reposait sur des préavis favorables rendus par les 
autorités techniques compétentes, elle était également fondée sur des engagements 
contraignants. 


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En conséquence, il n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation. 
23. 
 
Le 27 septembre 2007, le juge délégué a entendu les parties en comparution 
personnelle. 
 
 
L'ensemble des places de parc sur le site de La Praille était réparti en 528 
places pour les employés et 530 pour les clients. Ces dernières se trouvaient 
exclusivement devant le M-Parc. Les places qui faisaient l'objet de l'autorisation 
querellée étaient destinées aux collaborateurs, sous réserve de quelques-unes. 
Migros souhaitait pouvoir mettre ce parking à disposition de la clientèle en cas 
d'évènements spéciaux comme les journées de rabais qui avaient lieu la semaine 
ou les opérations commerciales de fin d'année qui se tenaient en fin de semaine. 
Les soldes n'étaient pas considérés comme des opérations exceptionnelles et 
n'étaient pas concernés par l'ouverture du parking en appoint. 
 
 
Le périmètre pris en compte dans l'étude d'impact de 1997 ne comprenait 
pas certaines zones dans lesquelles les collaborateurs pouvaient se parquer. 
 
 
Il n'existait pas pour l'instant de plan de mobilité d'entreprise sous forme de 
document. Celui-ci se composait d'un certain nombre de mesures énumérées dans 
les écritures de Migros et était évolutif. L'entreprise projetait de constituer un 
groupe de travail auquel serait associé un consultant de mobilité en vue d'établir 
un document permettant de gérer la situation jusqu'en 2012, date d'entrée en 
fonction du CEVA qui permettrait d'offrir une alternative intéressante aux 
collaborateurs résidant en France et ne disposant pas de transports publics 
performants. 
 
 
Les nouveaux collaborateurs étaient informés qu'ils n'avaient pas le droit à 
une place de parc. Ces places étaient désormais payantes. Les tarifs variaient entre 
CHF 25.- et 80.- par mois. Le premier tarif concernait les places qui n'étaient pas 
attribuées, le second celles qui l'étaient. 
24. 
 
Suite à l'audience précitée, l'OCM a indiqué au tribunal de céans par pli du 5 
novembre 2007 que les études de trafic dans le secteur de La Praille avaient été 
interrompues par le processus engagé par l'Etat de Genève à propos de la 
densification du secteur Praille-Acacias-Vernets. Les quotas de stationnement y 
seraient limités avec une grande rigueur. Le plan directeur de Carouge, en cours 
d'élaboration, serait caractérisé par une dissuasion très rigoureuse du transit à 
travers cette commune tant sur l'axe Nord-Sud que sur celui Est-Ouest. Il avait 
toujours été clair pour l'OCM que le Conseil d'Etat avait conclu à une stratégie 
progressive de déploiement d'un plan de mobilité de la Migros avec, au dernier 
stade la mise en service du CEVA, prévue pour 2012. Celui-ci ne constituait pas 
la seule amélioration des transports collectifs, de nombreuses lignes TPG étant 
améliorées chaque année, accompagnées de réalisation de parkings relais. 


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25. 
 
Par courrier du 10 décembre 2007, les recourantes ont transmis au tribunal 
de céans une lettre du service cantonal de protection de l'air auquel étaient 
annexés la carte des immissions du dioxyde d'azote à Carouge en 2006, les détails 
des mesures de 6 analyseurs/capteurs passifs concernant les immissions de 
dioxyde d'azote pour les années 2002-2006 ainsi que les valeurs des émissions 
selon les sources polluantes calculées sur le territoire de la commune en 2006. 
26. 
 
Le 3 avril 2008 le juge délégué a procédé à l'audition de M. P.-A. Gesseney, 
urbaniste, collaborateur à l'OCM. 
 
 
L'OCM avait délivré un préavis négatif au mois d'août 2003 parce qu'il ne 
disposait pas d'un bilan complet des places de stationnement de l'exploitation. Il 
était important également de savoir si les places de parking faisant l'objet de la 
demande d'autorisation devaient être affectées aux clients ou aux employés. Enfin, 
l'entreprise était au bénéfice d'une situation acquise pour le quota des places de 
parc qui était élevé par rapport au nombre d'employés. 
 
 
Il avait revu sa position suite au courrier de Migros du 26 juin 2006 
prévoyant un plan de mobilité de l'entreprise dans la perspective du CEVA. Il 
avait paru intéressant et il n'y avait pas de raison de douter de la volonté de 
Migros-Genève de tenir ses engagements. 
 
 
A son avis la desserte en transports publics était déjà bonne actuellement 
puisque l'arrêt du bus D se situait à un peu plus de 300 mètres de l'entrée des 
employés du M-Parc, l'OCM considérant qu'un endroit était bien desservi lorsque 
les arrêts des transports publics étaient au plus à 300 mètres. En revanche, l'arrêt 
de Bachet de Pesay était à peu près à un kilomètre. L'impact de l'utilisation du 
parking en cause pour la clientèle lors d'occasions exceptionnelles, ne serait pas 
perceptible s'agissant de la circulation. L'encombrement se situait au niveau du 
carrefour Grosselin-Vibert et se répercutait sur le carrefour M- Parc. 
 
 
A l'heure actuelle, il n'y avait pas de réglementation formelle en matière de 
stationnement pour les entreprises, les préavis étaient émis sur la base de 
"circulation 2000". En l'état, l'entente avec les entreprises concernées était 
privilégiée. Mettre une exigence relative à un plan de mobilité dans une 
autorisation de construire n'avait pas beaucoup de sens puisque l'autorisation se 
rapportait à des éléments de construction alors que le plan de mobilité était établi 
en fonction de l'exploitation de l'entreprise, et plus particulièrement des 
caractéristiques de son personnel. Un plan de mobilité était une démarche 
préconisée par l'OCM qui était entreprise par les sociétés concernées. Il contenait 
les engagements de la société y compris ceux qui avaient été négociés avec le 
personnel, cas échéant les accords passés avec l'OCM par rapport à des prestations 
qui devaient être fournies via les TPG. 


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Se référant à la note du 13 octobre 2005 dont il était l'auteur, il précisait que 
l'étude d'impact était de la compétence du DCTI et qu'à l'époque il était convaincu 
qu'il y aurait un petit complément à l'EIE dont il ne doutait pas que le résultat soit 
positif. S'agissant de l'étude d'accessibilité et de stationnement pour l'ensemble du 
secteur de La Praille, à laquelle il était fait référence dans le préavis du 25 août 
2003, elle avait été engagée pour un projet Migros mais elle avait été ensuite 
intégrée dans le projet Praille-Acacias-Vernets. Elle ne serait pas terminée pour 
elle-même mais toutes les données seraient utilisées. 
 
 
Le représentant de Migros a indiqué qu'un urbaniste avait été mandaté avec 
la mission d'étudier les solutions permettant un accès au site en minimisant les 
nuisances. Pour le surplus, le parking en cause était réservé au personnel et n’était 
plus ouvert à la clientèle. Un portail le séparait d'ailleurs du reste du M-Parc. Les 
vigiles avaient pour instruction d'interdire l'accès à ce parking. Ils étaient en train 
d'installer un système de reconnaissance de plaques minéralogiques qui permette 
une ouverture automatique des portes exclusivement aux véhicules des 
collaborateurs de la Migros, dûment enregistrés. Cependant, selon le représentant 
de l'association des habitants de La Praille, ce portail était toujours ouvert. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L'article 55 LPE régissant la qualité pour recourir des associations de 
protection de l'environnement a été modifié par une novelle du 20 décembre 2006, 
entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (RO 2007 2701). ATE-Suisse bénéficiait du 
droit de recours spécial prévu par l'article 55 aLPE (chiffre 20 de l'annexe de 
l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans 
les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la 
nature et du paysage - ODO - RS 814.076). Elle figure toujours au chiffre 20 de 
l'annexe ODO, depuis l'entrée en vigueur de la novelle. 
 
 
Par ailleurs, les organisations nationales peuvent être représentées par leurs 
sections cantonales dans l'exercice des oppositions et des recours cantonaux. Cette 
représentation s'entend très largement ; il n'est même pas nécessaire que la section 
locale agisse expressément au nom de l'association nationale. Il suffit qu'il existe 
un lien étroit reconnaissable entre elle et l'association nationale (ATA/733/2003 
du 7 octobre 2003 ; I. ROMY, Les droits de recours administratif des particuliers 
et des organisations en matière de protection de l'environnement, in DEP 2001, 


- 12/21 - 
 
A/2113/2007 
 
 
p. 248 ss, p. 263). Partant la qualité pour recourir doit être reconnue tant à ATE-
Suisse qu'à ATE-Genève. 
3. 
 
Migros conteste la qualité pour recourir de l’association des habitants de La 
Praille. Cette dernière fonde sa qualité pour recourir sur le fait qu'elle a pour but la 
défense de ses membres et que ceux-ci disposent de cette qualité à titre individuel. 
 
a. 
Le recours corporatif suppose que l’entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d’assurer la défense des intérêts 
de ses membres, que la majorité, ou tout au moins un grand nombre de ces 
derniers, soit touchée et qu’enfin chacun des membres possède, à titre individuel, 
la qualité pour recourir (ATF 130 II 519 ; 130 I 85 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.83/2006 du 1er juin 2007, consid. 2.6 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 363 ; A. FLUECKIGER/C.-A. MORAND/T. TANQUEREL, 
Evaluation du droit de recours des organisations de protection de l’environnement, 
Cahier de l’environnement no 314, Berne 2000, pp. 62 et 67 et les autres 
références citées). 
 
 
 En l’espèce, la recourante est constituée en association. Même si ses statuts 
ne sont pas particulièrement explicites sur la question de la représentation en 
justice des intérêts de ses membres, on peut considérer que cette faculté découle 
des buts statutaires qui l’habilitent à soutenir les démarches en justice en vue de 
protéger le périmètre formé par le boulevard des Promenades, les rues de 
Montfalcon et des Epinettes, les routes des Acacias et du Grand-Lancy, l'avenue 
Eugène -Lance et la route de Saint-Julien. Il reste à déterminer si les membres qui 
la composent sont touchés en majorité ou en grand nombre par l'autorisation 
attaquée et s’ils disposent, à titre individuel, de la qualité pour agir. 
 
b. 
 A teneur de l’article 60 lettre b LPA, toute personne qui est touchée 
directement par une décision et possède un intérêt personnel digne de protection à 
ce que celle-ci soit annulée ou modifiée est titulaire de la qualité pour recourir 
(ATA/438/2006 du 31 août 2006, consid. 3). 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’article 103 lettre a de la loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre et qui était, jusqu’à son 
abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l’article 98a de la même loi (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.83/2006 du 1er juin 2007, consid. 2.1 ; ATA/567/2006 du 31 octobre 2006, 
consid. 3a et les références citées ; ATA/434/2005 du 21 juin 2005, consid. 2). 
Elle correspond aux critères exposés à l’article 89 alinéa 1, lettre c de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 
173.110 ; FF 2001 4127) et que les cantons sont tenus de respecter, en application 
de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’article 111 alinéa 1 LTF (FF 2001 
4146). 


- 13/21 - 
 
A/2113/2007 
 
 
 
c. 
 En ce qui concerne les voisins, il résulte de la jurisprudence que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale possèdent l’intérêt 
particulier requis. Cette lésion directe et spéciale suppose l’existence d’une 
communauté de fait entre les intérêts du destinataire de l’acte attaqué et ceux des 
tiers (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; ATA/101/2006 précité ; ATA/653/2002 
du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées). 
 
d. 
 Le recours peut être formé par le propriétaire d’un immeuble directement 
voisin, ou relativement proche de la construction ou de l’installation litigieuse. 
S’il est certain ou très vraisemblable que l’installation litigieuse sera à l’origine 
d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant 
spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers 
peuvent avoir qualité pour recourir (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.83/2006 du 
1er juin 2007, consid. 2.1 et les références citées). 
 
 
Ces conditions sont en principe considérées comme remplies lorsque le 
recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction 
ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1A.222/2006 et 1P.774/2006 du 8 mai 2007, consid. 5). Elles 
peuvent aussi être réalisées même en l’absence de voisinage direct, quand une 
distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation 
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence citée ; 
ATA/101/2006 précité). 
 
 
La jurisprudence traite notamment de cas où cette distance est de 25 mètres 
(ATF 123 II 74 consid. 1b non publié), de 45 mètres (Arrêt du Tribunal fédéral 
non publié M. du 4 octobre 1990, consid. 3b), de 70 mètres (Arrêt du Tribunal 
fédéral non publié C. du 12 juillet 1989, consid. 2), de 120 mètres (ATF 116 Ib 
323 consid. 2) ou de 150 mètres (ATF 121 II 171 consid. 2c/bb p. 175). La qualité 
pour agir a en revanche été déniée dans des cas où cette distance était de 800 
mètres (ATF 111 Ib 159 consid. 1b), respectivement de 600 mètres (Arrêt B. du 8 
avril 1997 publié in PRA 1998 5, p. 27), de 220 mètres (Arrêt non publié B. du 9 
novembre 1998, consid. 3c), de 200 mètres (Arrêt du Tribunal fédéral du 2 
novembre 1983 publié in ZBl. 85/1984, p. 378), voire de 150 mètres (ATF 112 Ia 
119 consid. 4b). S’agissant de la qualité pour recourir contre un PLQ, le Tribunal 
administratif a jugé qu’une distance de l’ordre de 80 à 225 mètres par rapport au 
projet litigieux permettait encore de confirmer la présence d’un intérêt digne de 
protection au regard de la loi et de la jurisprudence (ATA/438/2006 du 31 août 
2006, consid. 3c). Il a en revanche dénié cette qualité à des personnes domiciliées 
à une distance de plus de 450 mètres d’un projet de stade de football 
(ATA/492/2000 du 14 août 2000, consid. 3 et les autres références citées). 
 
 
En l’espèce, la majorité des membres de l’association est touchée, s'agissant 
des inconvénients liés à l'exploitation d'un parking qui est susceptible d'affecter 
tout un quartier. En effet, la majorité de ceux-ci est domiciliée avenue Vibert, rue 


- 14/21 - 
 
A/2113/2007 
 
 
Grosselin et rue Gavard, soit à proximité immédiate de la parcelle concernée ou 
dans son périmètre. 
 
 
En conséquence, le tribunal de céans admettra la qualité pour recourir de 
l'association. 
4. 
 
Les recourantes se plaignent d'une constatation incomplète des faits 
pertinents (article 61 alinéa 1 let. b LPA). En particulier, elles reprochent au DCTI 
d'avoir instruit le dossier de manière incomplète en omettant de demander les 
raisons du revirement de l'OCM ainsi que du DT. 
 
 
Le préavis réservé que l'OCM avait émis en 2003 était basé sur trois 
éléments : 
 
 
- La demande d'autorisation déposée par Migros en 2003 visait l'autorisation 
définitive d'utilisation du parking de 106 places ; 
 
 
- l'OCM partait du principe que Migros souhaitait que le parking de 106 
places soit exploité par la clientèle, ce qui posait un problème au vu de l'EIE 
réalisée en 1997 ; 
 
 
- l'ensemble du secteur de La Praille faisait l'objet d'une étude d'accessibilité 
et de stationnement qui ne serait pas sans influence sur la situation de Migros, 
raison pour laquelle le dossier devait être laissé en suspens. 
 
 
Interpellé en 2005, le DT s'est rangé à l'avis de l'OCM, estimant que s'il 
s'agissait de l'accroissement du parking destiné à la clientèle, cela impliquait un 
complément d'EIE alors que s'il était destiné aux employés, le préavis serait 
négatif puisque ceux-ci disposaient d'une surabondance notoire de places de parc. 
 
 
Le revirement de l'OCM et du DT a eu lieu après plusieurs concertations 
réunissant les intéressés et a fait suite au courrier de Migros du 26 juin 2006 dans 
lequel celle-ci présentait un plan de mobilité de l'entreprise évolutif en fonction de 
l'accroissement de l'offre des transports publics. Elle ne demandait plus 
l'autorisation définitive d'exploiter les 106 places de parc mais une autorisation 
provisoire conditionnée à la mise en service du CEVA en 2012. 
 
 
Au vu de ce qui précède, on ne peut faire grief au DCTI d'avoir constaté de 
manière incomplète les faits pertinents puisque les préavis positifs de l'OCM 
(25 juillet 2006) et du DT (14 août 2006) faisaient expressément référence au 
courrier de Migros du 26 juin 2006. Le revirement du DT et de l'OCM était lié 
directement aux éclaircissements apportés par l'entreprise et au fait que 
l'autorisation sollicitée n'était plus que provisoire. Cet argument doit ainsi être 
écarté. 
5. 
 
Les recourantes invoquent encore l'abus du pouvoir d'appréciation du DCTI. 


- 15/21 - 
 
A/2113/2007 
 
 
 
a. 
A teneur de l'article 61 alinéa 1 lettre a LPA, le recours peut être formé pour 
violation de droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. 
 
b. 
Le pouvoir d'appréciation de l'administration n'est limité que par son excès 
ou son abus (ATA/235/2008 du 20 mai 2008 consid. 17 et références citées ; P. 
MOOR, Droit administratif, Vol. 1, Berne 1994, 2ème éd., p. 376, n. 4.3.2.3). 
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l’autorité de recours doit s’imposer une certaine retenue, fonction 
de son aptitude à trancher le litige (ATA/306/2008 du 10 juin 2008 consid. 7d et 
Arrêts cités ; T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif 
in C.-A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et 
aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201 ; P. 
MOOR, op. cit., p. 246, n. 2.2.5.4). Les autorités de recours se limitent à examiner 
si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du 
préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
(ATA/423/2008 du 26 août 2008). 
 
 
En l'espèce, le DCTI a suivi les préavis positifs rendus par les instances 
techniques compétentes. 
 
 
Les recourantes se sont plaintes que certains de ceux-ci étaient tout d'abord 
négatifs et ne sont devenus positifs que dans un second temps. Il n'est cependant 
pas rare qu'une autorité de préavis change d'opinion en cours de procédure en 
fonction des précisions qui peuvent lui être fournies ou de l'évolution des 
circonstances. Ce seul élément n'est donc pas déterminant. 
 
 
Il résulte également du dossier que l'étude d'accessibilité et de stationnement 
de La Praille qui, en 2003, paraissait devoir être rendue assez rapidement, a été 
interrompue pour être intégrée dans un processus plus vaste destiné à réglementer 
tout le secteur Praille-Acacias-Vernets qui n'est pas encore terminé. Cet élément a 
également influencé les instances de préavis et n'est pas étranger à la décision du 
DCTI d'adopter une solution temporaire d'une durée limitée. 
 
 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, le département a fait une saine 
utilisation de son pouvoir d'appréciation en accordant l'autorisation à titre 
provisoire jusqu'à la mise en service d'un important réseau de transports en 
commun. Partant, ce grief doit également être rejeté. 
6. 
 
Les recourantes invoquent la violation des articles 9 LPE et 2 alinéa 1 
lettre a OEIE. Le DCTI, en autorisant la pérennisation du parking de 106 places 
sans procéder préalablement à une étude d'impact sur l'environnement avait violé 
le droit fédéral. 
 
 


- 16/21 - 
 
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a. 
La réglementation de l'étude d'impact dans la LPE a également été modifiée 
par la novelle du 20 décembre 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (RO 
2007 2701). Jusqu'à cette date, l'étude de l'impact sur l'environnement était définie 
à l'article 9 LPE. Depuis lors, cette procédure est réglée au chapitre 3 de la loi (art. 
10a à 10d LPE), l'article 9 LPE ayant en conséquence été abrogé […]. La novelle 
du 20 décembre 2006 ne contient pas de disposition transitoire à propos de 
l'application du nouveau droit dans les procédures en cours. Comme les règles du 
droit fédéral en matière d'étude d'impact sont des règles de procédure, 
complémentaires aux règles formelles ordinaires concernant les plans d'affectation 
et les autorisations de construire (cf. ATF 116 Ib 260 consid. 1a p. 262), le 
nouveau droit est en principe directement applicable dès son entrée en vigueur 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C_86/2008 du 10 juillet 2008 consid. 4.2.1 ; cf. 
notamment, à propos des régimes de droit transitoire en droit administratif, 
U. MEYER/P. ARNOLD, Intertemporales Recht - Eine Bestandesaufnahme 
anhand der Rechtsprechung der beiden öffentlich-rechtlichen Abteilungen des 
Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgericht, RDS 2005 I p. 
135). 
 
b. 
En cas de changement de législation en cours de procédure, et à défaut de 
dispositions expresses, l’autorité de recours peut hésiter entre le droit en force à la 
date de la décision attaquée et celui qui fait règle au jour où elle tranche elle-
même (A. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 154). 
 
 
En droit public de la construction, la loi applicable est celle en vigueur au 
moment où statue la dernière instance saisie du litige. Si l’affaire est traitée par 
plusieurs autorités, sont déterminantes en principe les prescriptions en force 
lorsque la dernière juridiction statue. La jurisprudence admet ainsi d’une façon 
générale qu’une demande d’autorisation de bâtir déposée sous l’empire du droit 
ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur au moment où 
l’autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition légale ou 
réglementaire ne le prévoit : les particuliers doivent en effet toujours s’attendre à 
un changement de réglementation (ATF 101 1b 299). En statuant sur une demande 
d’autorisation suivant des prescriptions devenues obligatoires après son dépôt, le 
juge ne tombe pas dans l’arbitraire ni ne viole une disposition impérative pas plus 
que la garantie de la propriété (ATF 107 1b 138 ; ATA/792/2004 du 19 octobre 
2004 ; ATA/541/2002 du 10 septembre 2002 ; A. GRISEL, l’application du droit 
public 
dans 
le 
temps 
ZBl 
1974, 
pp. 
251-252 ; 
A. 
KOELZ, 
Intertemporalesverwaltungsrecht, RDS 1983, p. 191 ; M. BORGHI, Il diritto 
amministrativo intertemporale, RDS 1983, p. 485). 
 
 
Tant l'autorisation de construire que la décision de la CCRMC ont été 
rendues sous l'empire de l'ancien droit (aLPE). Toutefois, en vertu des principes 
rappelés ci-dessus, le tribunal de céans statuera en appliquant la LPE dans sa 
teneur actuelle. 


- 17/21 - 
 
A/2113/2007 
 
 
7. 
 
Selon les recourantes, il se justifiait de procéder à un complément de l'EIE 
réalisée en 1997 parce qu'en additionnant les places existantes sur le site et les 106 
places de stationnement faisant l'objet de l'autorisation querellée, le seuil de 830 
places prévu dans l'EIE de 1997 était largement dépassé. 
 
a. 
Aux termes de l'article 10 a alinéa 1 LPE, avant de prendre une décision sur 
la planification et la construction ou la modification d'installations, l'autorité 
examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les dispositions en matière 
d'environnement. L'alinéa 3 de cette même disposition précise que le Conseil 
fédéral désigne les types d'installations qui doivent faire l'objet d'une étude 
d'impact ; il peut fixer des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types 
d'installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant. 
 
b. 
Le point 11.4 de l'annexe à l'OEIE relative aux installations soumises à l'EIE 
et aux procédures décisives prévoit que les parcs de stationnement pour plus de 
300 voitures sont soumis à l'étude d'impact. 
 
 
Compte tenu du renvoi à l'OEIE contenu dans l'article 10 a alinéa 3 LPE 
ainsi qu'au fait que l'OEIE n'a pas subi de modification sur ce point depuis l'entrée 
en vigueur de la novelle, la jurisprudence développée sous l'empire de l'article 9 
aLPE et de l'OEIE reste applicable (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 
août 2008 consid. 3.1) . 
 
 
En l'occurrence, l'autorisation porte sur 106 places de stationnement, chiffre 
qui est bien en deçà de celui du chiffre de 300 places mentionné au point 11.4 de 
l'annexe à l'OEIE. La construction d'une telle installation à elle seule ne 
nécessiterait pas une EIE. 
 
c. 
Selon le Tribunal fédéral, des ouvrages distincts doivent être considérés 
comme des éléments d'une installation unique, et donc assujettis à l'étude d'impact 
sur l'environnement s'ils atteignent ensemble le seuil déterminant, lorsqu'il existe 
entre eux un lien fonctionnel et spatial étroit (RDAF I 1998 p. 98, consid. 3). 
 
 
Dans le cas d'un parking d'hôtel qui jouxtait une place de stationnement 
publique, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'un rapport fonctionnel parce que 
les deux installations n'étaient pas exploitées en commun et que le cercle des 
utilisateurs demeurait également séparé (DEP 2004 p. 351). 
 
 
En l'espèce, il est indéniable que la centrale Migros de La Praille est formée 
d'un certain nombre de parcelles qui se jouxtent, toutes exploitées par Migros. Le 
lien spatial existant entre elles est ainsi avéré. Toutefois, les places de 
stationnement prévues à l'usage de la clientèle sont rassemblées devant le M-parc. 
En revanche, les 106 places litigieuses, destinées en majorité aux employés, se 
trouvent sur une parcelle adjacente qui comporte déjà 105 places de stationnement 
vouées à l'usage exclusif des employés de Migros. Il s'ensuit que les cercles des 


- 18/21 - 
 
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utilisateurs du parking querellé et du M-Parc ne sont pas les mêmes, les flux de 
circulation générés ne suivant pas les mêmes habitudes et horaires. Les 13 places 
réservées à la clientèle dans le parking querellé constituent un accroissement tout 
à fait marginal par rapport aux 530 places destinées à la clientèle entourant le M-
Parc. Les parkings existants sur la parcelle 1965 sont séparés du reste du site par 
des barrières. Certes, si celles-ci sont ouvertes en permanence et que le parking est 
librement accessible à la clientèle, cette séparation est illusoire. 
 
 
Il s'ensuit que le parking litigieux ne peut être considéré comme dépourvu 
de lien fonctionnel avec l'ensemble du site que pour autant que les 106 places de 
parc soient affectées exclusivement à l'usage des employés de Migros. Dans ce 
cas, il est autorisable sans qu'un complément à l'EIE soit nécessaire, une ouverture 
à la clientèle lors d'évènements commerciaux particuliers bien spécifiques mais au 
maximum six fois par an apparaissant comme marginale. 
 
 
A cet égard, Migros s'est engagée, lors de la comparution personnelle des 
parties, à ce que les barrières entourant ce parking soient fermées en permanence 
et qu'un système de reconnaissance permettant une ouverture automatique des 
portes exclusivement aux véhicules de ses collaborateurs soit installé. Afin de 
respecter le caractère exceptionnel d'une ouverture du parking à la clientèle, il 
conviendra encore que Migros annonce à l'OCM les six évènements commerciaux 
annuels concernés, préalablement à leur déroulement. Le tribunal de céans 
considérera ces éléments comme étant des conditions dont doit être assortie 
l’autorisation de construire et à ce titre, ils seront intégrés au dispositif du présent 
arrêt pour acquérir force obligatoire. 
8. 
 
La violation des normes OPB et OPair a également été invoquée. 
 
 
Ce faisant les recourantes n'ont pas indiqué pour quelle raison et dans quelle 
mesure elles considéraient que la situation actuelle - le parking litigieux étant déjà 
exploité - était contraire aux dites dispositions. Elles ont également été dans 
l'impossibilité d'indiquer quelle norme spécifique aurait été violée. 
 
 
Pour le surplus, les préavis recueillis auprès des organismes concernés ont 
tous été positifs. 
9. 
 
Enfin, les recourantes invoquent la violation des normes "circulation 2000". 
 
 
La décision du DCTI d'autoriser de manière provisoire l'utilisation du 
parking litigieux repose sur le préavis favorable de l'OCM qui est l'autorité 
technique compétente. Celui-ci est fondé sur les mesures exposées par la Migros 
qui tendent, à terme, à une suppression des places de stationnement qui excèdent 
le ratio posé par la norme circulation 2000, soit 1 place pour 6 emplois dans le 
secteur de La Praille. La mise en service du CEVA constituant une étape 


- 19/21 - 
 
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importante dans cette direction, il se justifiait, dans cette perspective, de délivrer 
une autorisation provisoire conditionnée à la mise en service du CEVA. 
 
 
Sous cet angle la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique et ce 
grief doit également être rejeté. Cependant, afin d'assurer le respect du caractère 
provisoire de l'autorisation, il convient de la limiter dans le temps de manière 
précise, soit jusqu'au 31 décembre 2012 selon les assurances reçues des autorités 
quant à la mise en service du CEVA. La condition n° 5 de l'autorisation 
DD 98600-3 sera modifiée en ce sens que le parking en question ne pourra être 
maintenu au-delà de la mise en service du CEVA mais au plus tard au 31 
décembre 2012 sans un réexamen par l'Etat de la situation qui prévaudra alors. 
Cette condition sera également intégrée au dispositif du présent arrêt. 
10. 
 
Le recours est rejeté. L'autorisation DD 98600-3 est confirmée et complétée 
comme énoncé ci-avant. Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge des 
recourantes qui succombent prises conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
Une indemnité de CHF 2'000.- à la charge des recourantes, prises conjointement 
et solidairement sera allouée à Migros. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2007 par l'Association transports et 
environnement Suisse, l'Association transports et environnement section de Genève et 
par l'Association des habitants de La Praille contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière administrative du 16 avril 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
confirme l'autorisation DD 98600-3 du 22 septembre 2006 ; 
dit que l'autorisation de construire DD 98600 du 22 septembre 2006 est complétée par 
les conditions suivantes : 
- 
les barrières entourant le parking concerné seront fermées en permanence et un 
système de reconnaissance permettant une ouverture automatique des portes 
exclusivement aux véhicules des collaborateurs de Migros sera installé ; 


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Migros annoncera à l'OCM les six évènements commerciaux annuels concernés, 
préalablement à leur déroulement ; 
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la condition n° 5 sera modifiée en ce sens que le parking en question ne pourra être 
maintenu au-delà de la mise en service du CEVA, mais au plus tard au 31 décembre 
2012, sans un réexamen par l'Etat de la situation qui prévaudra alors ; 
met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 3'000.- ; 
alloue à la Société coopérative Migros-Genève une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- à charge des recourantes prises conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat des recourantes, à Me Jean-
Marc Siegrist, avocat de la société coopérative Migros-Genève, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière administrative et au département des 
constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :