ge_gerichte · AARP/122/2023 · 2023-03-31 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE 
et 
Delphine 
GONSETH, 
juges 
; 
Madame 
Cécile JOLIMAY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8291/2020 
AARP/122/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 31 mars 2023 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/294/2022 rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
intimé.


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P/8291/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement du 17 mars 2022, 
par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 du code pénal suisse [CP]), de tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration [LEI]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et 
d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), frais de 
procédure à la charge de l'Etat. 
 
Le MP entreprend intégralement ce jugement, concluant à ce que A______ soit 
reconnu coupable de l'intégralité des infractions reprochées et à ce qu'il soit 
condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 70.- l'unité, sous 
déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de détention avant 
jugement, peine complémentaire à celle prononcée le 12 juin 2019 dont le sursis ne 
doit pas être révoqué. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 14 janvier 2021, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir : 
 
- dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour "Papyrus" déposée le 
13 décembre 2018 auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM), tenté d'induire cette autorité en erreur en produisant des documents 
falsifiés, soit des certificats de travail établis par l'entreprise C______ SÀRL 
comportant des fausses indications sur ses employeurs, dans le but d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour et de travail ; 
- depuis le 13 juin 2019, lendemain de sa dernière condamnation, et jusqu'au 
13 janvier 2021, date de son interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse 
et à y exercer une activité lucrative alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations 
nécessaires. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 12 mai 2020, l'OCPM a dénoncé la demande d'autorisation de séjour "Papyrus" 
déposée le 13 décembre 2018 par A______ au MP. Les soupçons de l'autorité avaient 
été éveillés par le fait que la demande consistait en une lettre-type accompagnée 
notamment de certificats de travail établis par l'entreprise C______ SÀRL. La raison 
sociale mentionnée sur les attestations était un mélange de deux sociétés possédant la 
même adresse, soit C______ (entreprise individuelle) et D______ SÀRL. Cette 
dernière avait en outre été dissoute le 2 septembre 2010 alors que les attestations 
confirmaient une activité de A______ jusqu'en 2013. 


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b. La dénonciation de l'OCPM était accompagnée de diverses pièces, dont : 
b.a. la demande "Papyrus" de A______ datée du 13 décembre 2018, déposée pour 
lui-même et sa famille, dans laquelle il a notamment indiqué qu'il avait vécu en 
Suisse durant 21 ans et qu'il exerçait une activité lucrative dans le domaine du 
bâtiment (construction, peinture) à Genève depuis le 10 septembre 1998 ; 
b.b. cinq attestations de travail pour chaque année de 2009 à 2013, datées du 
29 octobre 2019, ainsi qu'une attestation de travail globale pour la période précitée 
datée du 25 septembre 2019, émanant de la société C______ SÀRL, avenue 1______ 
no. ______, [code postal] E______ [GE], comportant une signature manuscrite ainsi 
qu'un timbre humide avec la mention "C______" et l'adresse précitée. Selon ces 
documents, A______ avait travaillé dans cette entreprise durant les mois d'avril, mai, 
juin et juillet 2009, juin, juillet, août et septembre 2010, avril, mai, juillet et août 
2011, mars, juin, juillet et août 2012 ainsi que de juillet à octobre 2013. Il est en 
outre indiqué sur chaque attestation que A______ n'a pas été déclaré par l'entreprise 
pour des raisons financières et administratives mais qu'il a perçu un salaire. Selon le 
rapport d'arrestation, la signature sur les attestations était "visiblement" celle de 
F______ [dont le patronyme correspond à la raison sociale C______]; 
b.c. une demande d'autorisation de travail pour ressortissant étranger datée du 
2 décembre 2018 et adressée par G______ SÀRL, avenue 1______ no. ______, 
[code postal] E______, à l'OCPM pour le compte de A______, qu'elle souhaitait 
engager à durée indéterminée en qualité de carreleur. Le tampon humide de la société 
précitée avec son adresse, la signature manuscrite de l'employeur, identique à celle 
qui figure sur les attestations visées sous b.b, et celle de A______, apposée sur ce 
document ; 
b.d. un contrat de travail daté du 1er décembre 2018 conclut entre A______ et 
G______ SÀRL, comportant la signature manuscrite du premier ainsi que celle du 
représentant de la société, identique à celle qui est visible sur les attestations visées 
sous b.b et sur la demande mentionnée au point b.c ; 
b.e. deux attestations émanant de l'OCPM, datées des 7 janvier et 9 mai 2019, qui 
indiquent notamment que A______ résidait sur le territoire cantonal dans l'attente 
d'une décision définitive sur l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour, 
lesdites attestations ne valant toutefois pas titre de légitimation ; 
b.f. un courriel du 11 juillet 2019 adressé par l'OCPM au MP, selon laquelle 
A______ n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour et sa demande de 
régularisation "Papyrus" déposée le 14 décembre 2018 était toujours en cours 
d'instruction, étant précisé par l'OCPM que : "s'agissant d'une prise d'emploi d'un 
étranger sans papier, en principe il lui est demandé de nous fournir un formulaire 
"M", lequel doit être signé par l'employeur et validé ensuite par notre office. 


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Cependant dans le cadre de ladite opération, il est inhérent que les requérants 
puissent travailler. Ainsi et, uniquement sur demande expresse, une autorisation de 
travail provisoire (formelle) leur est délivrée. En l'occurrence, selon notre dossier, 
Monsieur A______ n'a pas formellement déposé une demande d'autorisation de 
travail" ; 
b.g. un formulaire "informations relatives à l'emploi dans une entreprise" destiné à 
l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail daté du 27 septembre 2019 
et signé par A______, dont il ressort qu'il travaillait en qualité de carreleur, au 
bénéfice d'un contrat de travail, pour G______ SÀRL depuis le 1er janvier 2019 à 
raison de 40 heures par semaine ; 
b.h. divers échanges entre A______ et l'OCPM intervenus entre le 29 août 2019 et le 
22 octobre 2019 dans le cadre de sa demande "Papyrus" en relation avec l'apport de 
documents et renseignements. 
c. Selon les extraits du Registre du commerce (RC) des trois sociétés, F______ était 
l'associé gérant avec signature individuelle de D______ SÀRL et G______ SÀRL 
ainsi que le titulaire de C______ (raison individuelle), dont les sièges se situent ou se 
situaient à l'avenue 1______ no. ______, [code postal] E______. D______ SÀRL a 
été inscrite au RC en 2005 et dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 2 septembre 2010, la procédure de faillite ayant 
finalement été suspendue faute d'actifs le 27 juin 2011 et la société radiée d'office le 
______ 2012. La raison individuelle C______ a été inscrite au RC le 7 juillet 2010 et 
radiée le ______ 2012. G______ SÀRL a été inscrite au RC le ______ 2018 et 
demeure active à ce jour. 
F______ a également été titulaire des raisons individuelles H______, C______, 
inscrite au RC le ______ 2017 et radiée le ______ 2019, et G______, inscrite au RC 
le ______ 2014 et radiée le ______ 2019, également localisées à l'avenue 1______ 
no. ______, [code postal] E______. 
d. Selon l'extrait du compte AVS de A______ daté du 19 juin 2020, après avoir 
cotisé pour du travail réalisé pour diverses entreprises en 1999 (six mois), 2000 
(cinq mois) et de 2004 à 2007 (un mois en 2004, quatre mois en 2005, deux mois en 
2006 et trois mois en 2007), il a été déclaré par I______ pour une activité réalisée en 
septembre et octobre 2014, par J______ SÀRL pour la période de mai à décembre 
2016 et durant toute l'année 2017, par K______ SÀRL pour août 2017, par 
J______ SÀRL pour la période de janvier à avril 2018, par L______ pour avoir 
travaillé en juin et juillet 2018, par M______ pour le mois de novembre 2018 et par 
G______ SÀRL pour toute l'année 2019 ; 
 
e.a. Entendu le 10 décembre 2018 par les autorités administratives fribourgeoises à la 
suite d'un contrôle de police, A______ a indiqué avoir déposé sa demande "Papyrus" 


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quatre jours auparavant. Il était arrivé en Suisse en 1998 après avoir fui la guerre au 
Kosovo, pays dans lequel il était retourné de 2000 à 2003, avant de revenir en Suisse 
pour trouver du travail. Depuis, il avait effectué plusieurs allers-retours entre la 
Suisse et le Kosovo où il avait essayé de s'installer, sans succès. 
 
Selon ses déclarations du même jour à la police fribourgeoise, il était arrivé en Suisse 
en 2014 avec un visa touristique et avait toujours vécu à Genève. Il n'avait jamais fait 
de démarches administratives jusqu'au 2 décembre 2018, date à laquelle son 
employeur avait déposé une demande d'autorisation de travail pour lui. Avant cela, 
les charges sociales n'avaient pas été déduites de son salaire. Au moment de son 
audition, il travaillait pour G______ SÀRL et avait auparavant travaillé pour de 
nombreuses petites entreprises dont il ne connaissait pas les noms. 
 
e.b. Entendu par la police genevoise à la suite de la dénonciation de l'OCPM, 
A______ a déclaré à plusieurs reprises qu'il estimait remplir toutes les conditions 
d'obtention d'une autorisation de séjour "Papyrus" et qu'il n'avait jamais eu l'intention 
de fournir de faux documents à l'autorité. Il était arrivé en Suisse illégalement en 
1998, puis était reparti au Kosovo en 2000, à la fin de la guerre, et y était resté 
jusqu'en 2002. Il était ensuite revenu à Genève et avait travaillé au noir, tout en se 
rendant régulièrement en France, où il avait tenté d'obtenir un permis de travail, sans 
succès. Il s'était définitivement établi à Genève en 2003 et avait appris le métier de 
carreleur, qu'il avait exercé de manière plus ou moins régulière entre 2003 et 2008. 
Durant cette période, il n'était pas retourné au Kosovo mais l'avait ensuite fait chaque 
année à partir de 2008 sur des périodes d'un à six mois. Entre 2009 et 2015, il avait 
travaillé un peu en Suisse, partageant son temps par moitié entre ce pays et le 
Kosovo. Il avait en majorité travaillé pour F______ au sein de G______, précisant 
qu'il n'avait jamais fait attention au nom de l'entreprise car il avait toujours affaire à 
lui, qu'il connaissait depuis 2007. Il avait également travaillé pour d'autres 
entreprises durant de courtes périodes sans être déclaré. Lorsque l'OCPM lui avait 
demandé de fournir des documents pour prouver qu'il séjournait en Suisse entre 2009 
et 2013, il avait pensé à ses employeurs et avait demandé à F______, pour lequel il 
avait travaillé le plus longtemps, de lui établir des attestations de travail. Ce dernier 
avait accepté dès lors qu'il avait véritablement travaillé pour lui mais lui avait fait des 
attestations "grosso modo" car, n'ayant pas été déclaré, il n'existait ni documents 
officiels, ni traces écrites de ses passages dans la société. Les dates qui figuraient sur 
les attestations étaient ainsi approximatives, F______ les ayant inscrites "comme il 
pensait". Il avait travaillé comme carreleur pour la société "C______" durant un ou 
deux mois en 2007, quelques mois chaque année de 2008 à 2013 et un peu plus en 
2014. Confronté aux indications figurant aux extraits du RC de la raison individuelle 
C______ et de D______ SÀRL, A______ a affirmé être sûr d'avoir travaillé pour 
F______ durant les années mentionnées dans les attestations. Il n'avait pas fait 
attention au nom de l'entreprise, n'ayant jamais eu de contrat écrit sur lequel il aurait 
pu voir la raison sociale de la société qui l'employait, ni aucun moyen de savoir si 
elle existait ou non. Il voulait seulement travailler et avait fait confiance à F______. 


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A partir de 2015, il avait travaillé de manière régulière au sein de plusieurs 
entreprises et avait été partiellement déclaré. Finalement, en 2018, il avait signé un 
contrat de travail pour un emploi à temps plein avec G______. 
 
e.c. Devant le MP, A______ a reconnu avoir séjourné et travaillé illégalement en 
Suisse. Pour ce qui était des attestations litigieuses, l'OCPM lui avait accordé un 
délai très court pour produire les documents, si bien qu'il avait demandé à son patron 
de lui établir des attestations même s'il n'avait pas travaillé pour lui durant des années 
complètes. Ce dernier avait "allongé les dates" car il n'avait pas pu obtenir 
d'attestation auprès des autres entreprises pour lesquelles il avait "véritablement" 
travaillé. 
 
e.d. Interrogé par le TP sur ses précédentes déclarations, A______ a répété qu'il ne 
s'était pas souvenu des dates exactes auxquelles il avait travaillé pour F______, 
précisant que "les choses n'étaient pas organisées" et qu'il ne recevait pas de fiches 
de salaire, ce qui expliquait qu'il eut qualifié les périodes mentionnées dans les 
attestations d'approximatives. F______ était un ami qui l'embauchait durant quelques 
mois lorsqu'il n'avait pas de travail. Il ignorait que D______ SÀRL n'existait plus au 
moment où les attestations avaient été faites et a admis avoir été négligeant dans 
l'établissement de sa demande "Papyrus". 
 
e.e. Devant la CPAR, A______ a confirmé avoir travaillé pour F______ de 2007 à 
2014, durant de courtes périodes d'un à deux mois. Il avait ensuite été employé par 
une autre entreprise à 100% jusqu'en 2018, puis à nouveau par F______ à temps 
plein, au bénéfice d'un contrat de travail, dès début 2019. Entre 2009 et 2013, il avait 
bien travaillé pour ce dernier, mais également pour d'autres entreprises plus ou moins 
régulièrement et durant des courtes périodes, tout en ayant séjourné 40% du temps au 
Kosovo. Il ignorait comment F______ avait calculé les périodes mentionnées dans 
les attestations et a confirmé que son patron avait peut-être fait des erreurs quant à 
leurs durées, dans la mesure où rien n'avait été consigné. 
C. 
a. Le MP persiste dans ses conclusions. Vu les dates d'inscription et de radiation de 
la raison individuelle C______ et de D______ SÀRL, ainsi que le moment où cette 
dernière avait été mise en faillite, la période ayant fait l'objet des attestations 
produites par A______ à l'appui de sa demande "Papyrus" n'était pas totalement 
couverte. Ces attestations permettaient de remplir le "trou" d'activité qui ressortait de 
son extrait AVS et ainsi d'atteindre les dix ans nécessaires au dépôt de la demande. 
Les déclarations de A______ au fil de la procédure et devant les autorités 
fribourgeoises n'étaient pas concordantes. Il n'a pas étayé ses dires s'agissant des 
autres entreprises pour lesquelles il aurait travaillé, lesquelles ne figuraient pas dans 
son extrait AVS. A______ savait que les attestations qu'il fournissait à l'OCPM, qui 
bénéficiaient d'une valeur probante accrue, étaient fausses et avait ainsi sciemment 
voulu tromper l'autorité. Son séjour et l'activité déployée durant la période pénale 
retenue dans l'acte d'accusation demeuraient illicites, dans la mesure où il avait 


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parfaitement conscience de ne pas remplir les conditions de l'octroi de l'autorisation 
de séjour "Papyrus". 
 
b. Par la voix de son conseil, A______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
du jugement entrepris. Le dépôt de sa demande "Papyrus" lui donnait le droit de 
séjourner et travailler en Suisse. Les attestations n'avaient pas de valeur probante 
accrue. Leur contenu correspondait à la réalité et la police avait confirmé que la 
signature figurant sur les attestations était celle de F______, qui n'avait pas été 
entendu au cours de la procédure alors qu'il aurait pu fournir des détails sur le travail 
qui avait été effectué pour lui (nature, périodes, etc.). A______ avait toujours déclaré 
avoir été employé par F______ durant plusieurs années sur des courtes périodes, en 
faisant spontanément part de ses incertitudes s'agissant des moments où il avait 
travaillé. Il n'avait manifestement pas cherché à tromper les autorités puisqu'il avait 
lui-même admis à la police qu'il était retourné au Kosovo à plusieurs reprises durant 
les dix dernières années. Quoi qu'il en soit, l'ordonnance pénale lui reprochait d'avoir 
donné de fausses informations sur ses employeurs et non d'avoir menti sur les 
périodes de travail. Il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir fait confiance à 
F______, son employeur, et de ne pas avoir vérifié le statut des sociétés de ce 
dernier. 
E. 
Me B______, défenseur de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, neuf heures et 45 minutes d'activité de 
chef d'Etude, hors débats d'appel, lesquels ont duré une heure et 10 minutes. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.] et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption 
d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 
29 août 2018 consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 


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si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 
 
2.2.1. Selon l'art. 118 al. 1 LEI, quiconque induit en erreur les autorités chargées de 
l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en 
dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement une autorisation 
pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation, est puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 
relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer 
une autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie 
et l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de 
la vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/327/2021 du 19 octobre 
2021 consid. 2.2.1). L'infraction de comportement frauduleux à l'égard des autorités 
est une infraction intentionnelle ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2018 du janvier 2022 consid. 5.1 ; voir également : AARP/309/2022 du 
6 octobre 2022 consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.2). 
2.2.2. L'opération dite "Papyrus", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir : avoir un emploi, être 
indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec 
enfants scolarisés ou sinon dix ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, 
et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal 
(ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 15 novembre 
consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7 ; ATA/679/2022 du 28 juin 
2022 consid. 6). 
2.2.3. Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est 
accordée ; à défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 
consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.1). 
2.3.1. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette 


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disposition vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux 
ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, à savoir la constatation d'un fait 
inexact en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la 
réalité. 
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La 
confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus 
grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour 
cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que 
le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une 
capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la 
véridicité de son contenu. Pour que le mensonge soit punissable comme faux 
intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans 
l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit 
pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à 
vérification ou discussion, ne suffit pas. Des déclarations unilatérales, faites dans le 
propre intérêt de celui qui les émet, tels que des renseignements personnels fournis à 
des établissements de crédit, ne revêtent en règle générale pas de crédibilité accrue. Il 
doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de 
confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et 
ne saurait être exigée (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; 
ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 
consid. 2.2). 
Un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire au contenu inexact ou 
un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour constituent un 
simple mensonge écrit, faute de valeur probante accrue (ATF 118 IV 363 consid. 2, 
JdT 1995 IV 41 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_382/ 2011 du 26 septembre 2001 et 
6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5 et 1.6). 
2.3.2. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit 
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). 
2.4.1. Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé (let. b) et quiconque exerce une activité lucrative sans autorisation 
(let. c). 


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2.4.2. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge 
atténue la peine si l'erreur était évitable. 
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de 
le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit 
(ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; 138 IV 13 consid. 8.2). Tel est le cas s'il a des 
raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2), une raison 
de se croire en droit d'agir étant "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut lui être 
adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en 
erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a; cf. FF 1999 p. 1814). 
La tolérance constante de l'autorité administrative ou pénale à l'égard d'un 
comportement illicite déterminé peut, dans certains cas, constituer une raison 
suffisante de se croire en droit d'agir (ATF 91 IV 201 consid. 4). Cependant, le 
simple fait que l'autorité n'intervienne pas ne suffit pas pour admettre l'existence 
d'une erreur de droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_716/2018 du 23 octobre 2018 
consid. 1.1; 6S_46/2002 du 24 mai 2002 consid. 4b = SJ 2002 I 441). 
Tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités 
2.5. En l'espèce, il est reproché à l'intimé d'avoir, dans le cadre de sa demande 
"Papyrus", sciemment fourni des fausses informations sur ses employeurs en 
communiquant à l'OCPM des certificats de travail établis par l'entreprise 
C______ SÀRL. 
Si l'entreprise C______ SÀRL n'a jamais existé, il a pu être établi que F______, 
l'associé gérant de la société G______ SÀRL ayant engagé l'intimé en 2019, avait 
également été titulaire/associé de la raison individuelle C______ et de la société 
D______ SÀRL. Les signatures figurant sur le contrat de travail conclu avec 
G______ SÀRL et sur les attestations litigieuses sont identiques et l'intimé s'est 
montré constant quant au fait que ces dernières émanaient de F______, ce qui peut 
dès lors être tenu pour établi. 
L'intimé a expliqué de manière constante avoir rencontré F______, qu'il considérait 
comme un ami, en 2007 et avoir par la suite travaillé essentiellement pour lui. Il a 
également toujours indiqué que, lorsque l'OCPM lui avait demandé de fournir des 
documents justificatifs pour les années 2009 à 2013, il s'était tourné vers F______ 
pour les raisons qui précèdent. Il s'est montré sincère, à nouveau de manière 
constante et de surcroît spontanément, quant à la manière dont les attestations de 
travail avaient été préparées par son employeur, à savoir que les périodes qui y 
avaient été mentionnées n'étaient pas précises, voire étendues. Ce faisant, l'intimé a 
pris le risque de fournir des informations susceptibles de mettre à mal l'obtention de 


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son titre de séjour "Papyrus", de même que lorsqu'il a spontanément déclaré qu'il 
était retourné au Kosovo chaque année et durant plusieurs mois d'affilée à partir de 
2008, ce qui renforce sa crédibilité. Les explications avancées par l'intimé selon 
lesquelles F______ aurait procédé de la sorte dans la mesure où ses périodes de 
travail n'avaient pas été documentées ne sont pas dénuées de vraisemblance, puisqu'il 
ressort de son extrait AVS qu'il n'a en effet jamais été déclaré par une entreprise de 
F______ avant 2019 et qu'il n'aurait pas manqué de produire un éventuel contrat de 
travail s'il avait été en possession d'un tel document. L'intimé est également crédible 
lorsqu'il affirme qu'il ne s'est jamais intéressé au nom de l'entreprise pour laquelle il 
travaillait, étant à nouveau relevé que ses engagements n'ont jamais été formalisés 
d'une quelconque manière et que F______ a été à la tête d'à tous le moins 
cinq entreprises entre 2005 et 2019. S'ajoute à cela que la situation précaire de 
l'intimé, qui ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires pour séjourner et 
travailler en Suisse, explique qu'il se soit, comme il l'a affirmé plusieurs fois, 
contenté de faire confiance à F______, qu'il considérait comme un ami et qui lui 
fournissait régulièrement du travail. Pour les mêmes raisons, il ne peut pas lui être 
reproché de ne pas s'être renseigné sur la ou les raison(s) sociale(s) pour 
la(es)quelle(s) il avait travaillé ainsi que sur celle qui figure sur les attestations. Par 
ailleurs, l'on imagine mal que l'intimé ait sciemment déposé des attestations émanant 
d'une entreprise inexistante/radiée auprès d'une autorité étatique tout en ayant 
parfaitement conscience que les documents et les informations qu'elles contenaient 
allaient être vérifiées. Agir de la sorte aurait eu pour conséquence de mettre 
inutilement en danger sa présence en Suisse et ses projets dans ce pays alors qu'il 
aurait suffi de rédiger les attestations de travail au nom de D______ SÀRL, 
G______ ou G______ SÀRL, qui étaient pour leur part active durant la période 
visée. 
Il sera dès lors tenu pour établi que lorsque A______ a déposé les attestations 
litigieuses à l'OCPM, il n'avait pas conscience des éléments ressortant du RC, ni du 
fait que la société C______ SÀRL n'existait pas. Il a dès lors transmis ces documents 
en toute bonne foi, sans intention de tromper l'autorité au sujet de son employeur. 
S'agissant des périodes de travail mentionnées dans les attestations, l'ordonnance 
pénale valant acte d'accusation ne décrit pas précisément le comportement qui aurait 
consisté pour l'intimé à mentir délibérément à ce sujet. 
Au regard de ce qui précède, l'acquittement de l'intimé pour ce complexe de fait 
prononcé en premier instance sera confirmé et l'appel rejeté sur ce point. 
Faux dans les titres 
2.6. Les attestations de travail litigieuses ne constituent pas des titres dans la mesure 
où elles ne revêtent pas une force probante accrue, comme cela est requis s'agissant 


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des faux intellectuels. La culpabilité de l'intimé du chef de faux dans les titres peut 
ainsi d'emblée être écartée faute d'en remplir la condition objective. 
Pour le surplus, comme indiqué supra, l'intimé n'avait pas conscience que la société 
C______ SÀRL n'existait pas et n'avait pas non plus connaissance de l'existence et 
des raisons sociales des entreprises détenues par son employeur et de leurs diverses 
dates d'inscription et de radiation du RC. On ne saurait rien retirer de ses déclarations 
quant aux périodes de travail mentionnées dans les attestations, dans la mesure où il 
n'est pas possible de déterminer si l'intimé avait conscience, au moment du dépôt de 
sa demande "Papyrus", que son employeur avait indiqué des périodes pénales 
potentiellement entièrement ou partiellement inexactes ou s'il s'en est rendu compte 
avec l'ouverture de la présente procédure. Faute de déclarations complémentaires, 
notamment de F______, une inexactitude objective ne peut pas plus être établie. Par 
ailleurs, pour A______, il avait bien travaillé durant plusieurs mois chaque année 
entre 2009 et 2013 pour ce patron, si bien qu'il ne considérait manifestement, vu ses 
déclarations, pas qu'il produisait des attestations qui ne reflétaient pas la réalité. Il 
n'avait dès lors pas l'intention de fournir des faux documents dans le but de tromper 
l'OCPM. 
L'appel du MP sera rejeté sur ce point également et l'acquittement de l'intimé 
confirmé. 
Séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation 
2.7. Il est établi et admis par l'intimé qu'il a séjourné et travaillé sur le territoire suisse 
sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, étant relevé que la période pénale 
retenue dans l'acte d'accusation est postérieure au dépôt de sa demande "Papyrus". 
Il ressort du courrier de l'OCPM du 11 juillet 2019 que cette autorité tolérait que les 
demandeurs "Papyrus" démunis de papiers poursuivent une activité professionnelle 
après le dépôt de leur dossier, cela même sans avoir présenté de demande 
d'autorisation de travail pour ressortissants étrangers (formulaire M). Cette pratique 
n'étonne pas compte tenu des conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
"Papyrus", à savoir notamment que les demandeurs sans papiers devaient avoir 
résidé en Suisse (illégalement) de manière continue durant les cinq ou dix dernières 
années et disposer (illégalement) d'un emploi. L'on voit dès lors mal comment il 
pourrait être attendu de ces derniers que, dès le dépôt de leur demande, ils 
abandonnent leur travail et leur domicile en Suisse dans l'attente de la réponse de 
l'autorité. 
Dans le cas présent, l'intimé a déposé à l'OCPM une demande d'autorisation de 
travail pour ressortissant étranger (formulaire M) datée du 2 décembre 2018 ainsi 
qu'un contrat de travail conclut avec G______ SÀRL le 1er décembre 2018 dans le 
cadre de sa demande "Papyrus", documents manifestement reçus par l'OCPM 


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contrairement à ce qu'indique le courriel de cette autorité du 11 juillet 2019. Même si 
le contenu du dossier ne permet pas de déterminer quel sort a été réservé à cette 
demande, l'autorité n'a par la suite jamais, même à l'occasion de leurs échanges en 
2019, signalé à l'intimé qu'il devait attendre la réponse hors de suisse, pas même 
lorsqu'elle a constaté par écrit qu'il séjournait à Genève ou lorsqu'il a adressé à 
l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail un formulaire 
"informations relatives à l'emploi dans une entreprise" duquel il ressortait qu'il 
travaillait pour G______ SÀRL depuis le 1er janvier 2019. 
L'intimé a par ailleurs toujours, soit dès son audition par la police fribourgeoise, 
fermement soutenu qu'il estimait remplir toutes les conditions de l'octroi de 
l'autorisation de séjour via la procédure de demande "Papyrus". Encore en appel, 
l'intimé demeure persuadé d'avoir droit à l'autorisation de séjour. Comme expliqué 
supra, la teneur du dossier ne permet pas de retenir qu'il aurait sciemment déposé une 
demande "Papyrus" contenant des documents falsifiés dans le but de tromper 
l'autorité et, partant, en ayant conscience qu'il ne satisfaisait par les conditions d'une 
telle autorisation. 
Il est ainsi établi que, d'une part, l'appelant n'a pas séjourné et travaillé illégalement 
en Suisse avec conscience et volonté durant la période pénale visée par l'acte 
d'accusation et, d'autre part, qu'il bénéficiait en tout état de cause d'une tolérance de 
l'Etat à cet égard. 
Son acquittement des chefs de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation sera, partant, confirmé, et l'appel du MP rejeté. 
3. 
Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais de la procédure d'appel seront laissés en 
totalité à la charge de l'Etat (art. 428 CPP). 
 
Il en ira de même des frais de la procédure préliminaire et de première instance 
(art. 426 al. 1 a contrario CPP). 
4. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. Il convient cependant de le compléter d'une 
heure et 10 minutes correspondant à la durée effective de l'audience et de CHF 100.- 
de vacation de/au Palais de justice. 
 
La rémunération de Me B______ sera arrêtée à CHF 2'929.45 correspondant à 
10 heures et 55 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'183.35) plus la 
majoration forfaitaire de 20% (CHF 436.65), le déplacement à l'audience d'appel 
(CHF 100.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 209.45. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par contre le jugement rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal de police 
dans la procédure P/8291/2020. 
Le rejette. 
Laisse les frais de la procédure d'appel, en CHF 1'185.-, y compris un émolument de 
CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 2'929.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Acquitte A______ de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI), de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI). 
Ordonne la restitution à A______ de l'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 
13 janvier 2021. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 


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P/8291/2020 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 
 
 


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P/8291/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
979.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'185.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'164.00