ge_gerichte · ATA/64/2014 · 2014-02-04 · fr

Résumé:
 Recours à l'encontre d'une décision ordonnant l'appel en cause de la communauté des copropriétaires de l'immeuble dans lequel ont été entrepris des travaux litigieux. Irrecevabilité du recours, la recourante n'ayant pas démontré en quoi cette décision risquait de lui causer un préjudice irréparable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2837/2013-LCI 
ATA/64/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 février 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par la Régie Zimmermann, mandataire 
contre 
COMMUNAUTÉ Y______ 
représentée par Me Serge Patek, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
_________ 
Décision sur appel en cause du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2013 (DITAI/285/2013)


- 2/8 - 
A/2837/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Messieurs Z______ et A______, X______ S.A., dont l’administrateur est 
Monsieur 
B______, 
Mesdames 
C______ 
et 
D______, 
ainsi 
que 
Monsieur E______ sont propriétaires de la parcelle n° ______, feuille ______ de 
la commune de Genève, section Eaux-Vives, à l’adresse ______, rue T______, sur 
laquelle est érigé un immeuble comportant plusieurs habitations et une arcade 
commerciale sise au rez-de-chaussée. Ils sont organisés sous la forme de la 
propriété par étages (ci-après : PPE). 
2) 
 
Le 24 avril 2004, le département compétent, dénommé actuellement le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
département), a délivré une autorisation de construire (F______) à M. B______, à 
l’époque propriétaire des droits de PPE rattachés au lot n° ______. Ceux-ci se 
rapportaient à l’arcade commerciale sise au rez-de-chaussée. L’autorisation de 
construire avait pour objet la transformation de l’arcade commerciale précitée en 
un bar à café. 
 
 
Le même jour, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a délivré à M. B______ une autorisation d’exploiter 
l’établissement, assortie de restrictions liées au constat que l’établissement n’était 
pas équipé pour préparer ou servir de la restauration chaude et qu’il serait 
nécessaire d’installer, pour la ventilation, une hotte avec extraction en toiture à 
cette fin. 
3) 
 
L’autorisation de construire F______ est entrée en force à l’issue d’un arrêt 
du Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), rejetant un recours de la 
communauté Y______ (ci-après : la communauté) et dans lequel X______ S.A. 
s’est substituée à M. B______ en cours de procédure (ATA/501/2006 du 
19 septembre 2006). 
 
 
En cours de procédure, la qualité pour recourir de la communauté, contestée 
par la partie intimée, avait été admise par le Tribunal administratif à l’occasion 
d’une décision incidente portant sur cette question (ATA/369/2005 du 24 mai 
2005). 
4) 
 
Le 17 juin 2013, Monsieur Z______, l’un des copropriétaires, s’est plaint 
auprès du département de l’émission d’odeurs de cuisine provenant du bar à café. 
L’exploitant de l’établissement servait des plats cuisinés chauds et avait, pour ce 
faire, installé un système de ventilation et d’évacuation des fumées sans demander 
d’autorisation. 


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5) 
 
Par décision du 12 juillet 2013, le département a ordonné à X______ S.A. 
soit de déposer le système de ventilation installée, soit de requérir une autorisation 
de construire légalisant ladite installation. 
6) 
 
X______ S.A. a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
7) 
 
Par courrier de son conseil du 4 novembre 2013, la communauté a sollicité 
d’être appelée en cause. 
8) 
 
Le 8 novembre 2013, X______ S.A. s’est opposée à cette requête. La 
communauté n’était pas touchée directement par la décision litigieuse et ne le 
serait pas non plus par les jugements rendus dans le cadre d’éventuels recours. On 
ne se trouvait pas dans la situation où une autorisation de construire avait été 
obtenue et pouvait être contestée. En effet, la seule question à trancher était de 
savoir si elle avait l’obligation de déposer une autorisation de construire pour 
l’installation litigieuse. 
9) 
 
Le 11 novembre 2013, le département s’en est rapporté à justice. 
10) 
Dans le cadre d’observations complémentaires que le TAPI lui avait 
demandées de déposer, la communauté a persisté dans sa demande. La présence 
du système de ventilation litigieux créait des nuisances pour les copropriétaires 
d’étages. Elle était donc directement touchée par la décision. Les débats ne se 
limiteraient pas à la question de savoir si X______ S.A. devait ou non déposer une 
demande d’autorisation de construire afin de tenter de régulariser la situation 
illicite qu’elle avait créée en installant une ventilation contrairement aux règles de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). En effet, la décision attaquée lui ordonnait, principalement, de 
déposer l’installation et, seulement à titre subsidiaire, de requérir la délivrance 
d’une autorisation de construire. Si le TAPI venait à annuler la décision attaquée, 
la recourante pourrait maintenir son installation et n’aurait pas à déposer une 
demande d’autorisation de construire, ce qui contraindrait la communauté à devoir 
subir les nuisances liées aux émissions de cuisine. En outre, il était légitime, sous 
l’angle de l’économie de procédure, de l’autoriser sans attendre à participer à 
celle-ci, ce qui éviterait un recours de sa part si d’aventure une autorisation de 
construire était requise par X______ S.A. et qu’elle était délivrée par le 
département. 
11) 
Par décision du 16 décembre 2013, le TAPI a ordonné l’appel en cause de la 
communauté. Celle-ci était touchée directement et avait un intérêt digne de 
protection à participer à la procédure. Cet intérêt n’était pas lié aux seuls rapports 
de droit privé issus du règlement de la copropriété mais plutôt à ceux de voisins 
touchés directement par la procédure, au sens où la jurisprudence leur 
reconnaissait la qualité pour agir. Au surplus, la qualité de partie de la 


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communauté avait déjà été admise dans le cas d’une procédure de même nature. 
Les seules restrictions aux possibilités de participer à la procédure étaient relatives 
au type de griefs, que ladite communauté pourrait faire valoir. L’argument de la 
communauté lié à son souci d’économie de procédure n’était pas pertinent dès lors 
qu’il ne s’agissait pas dans le cas de celle-ci d’examiner l’éventuel caractère 
autorisable de l’installation. Cette question ne serait en effet tranchée par le 
département que dans le cadre de l’instruction d’une autorisation de construire, si 
une telle démarche était entreprise par la recourante. 
12) 
Le 23 décembre 2013, X______ S.A. a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision d’appel en cause précitée, reçue le 
17 décembre 2013, concluant à son annulation. 
 
 
La situation était différente de celle qui avait conduit au prononcé de 
l’ATA/501/2006 précité. C’était seulement si le TAPI considérait qu’elle était 
contrainte de déposer une demande d’autorisation de construire et que celle-ci lui 
était accordée que la communauté pourrait recourir contre cette décision. 
L’admettre à participer à la procédure de recours ouverte à la suite de son recours 
contre la décision du 12 juillet 2013 aurait pour conséquence de la favoriser en lui 
ouvrant deux possibilités de recours. Le but de l’appel en cause avait pour 
fonction d’éviter le déroulement d’une procédure sur les mêmes questions 
litigieuses et d’éviter des jugements aux décisions contradictoires. En l’espèce, il 
ne s’agissait que de déterminer tout d’abord si une autorisation devait être déposée 
ou pas, puis, en cas de réponse positive, si l’installation n’avait pas déjà fait 
l’objet d’une procédure d’autorisation, puisqu’elle datait de plusieurs années, ainsi 
qu’elle le soutenait sur le fond. 
13) 
Le 13 janvier 2014, le département s’en est rapporté à justice. 
14) 
Le 17 janvier 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observation. 
15) 
Le 17 janvier 2014, la communauté a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement du TAPI. 
 
 
La décision attaquée ordonnait à la recourante de procéder à l’enlèvement 
d’une installation de ventilation posée sans autorisation ou de requérir dans un 
délai de trente jours la délivrance d’une autorisation de construire. La présence de 
cette installation n’allait pas sans entraîner des nuisances pour les copropriétaires 
d’étages. Des lors, la communauté était directement touchée par la décision 
rendue par le département, ainsi que par celle que rendra la chambre 
administrative suite au recours formé par la recourante. La communauté avait 
donc un intérêt personnel digne de protection à la confirmation de la première et, 
partant, à participer à la procédure. Cet intérêt était actuel dans la mesure où une 
issue possible au contentieux serait que la décision du département soit annulée 


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par le TAPI, si bien que la recourante n’aurait pas à déposer de demande 
d’autorisation de construire et la communauté devrait subir, sans pouvoir 
intervenir juridiquement, les nuisances provoquées par le défaut de ventilation. 
16) 
Par courrier du 21 janvier 2014, les parties ont été avisées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant l’autorité compétente et dans le délai de dix jours prescrit 
par l’art. 62 al. 1 let. b. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours est recevable sous ces deux aspects (art. 132 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) 
2) 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA ab initio, les décisions incidentes peuvent faire 
l’objet d’un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. 
 
 
Cet article a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens de cette 
disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale 
entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 
consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, 
en soi, un préjudice irréparable (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 ; ATA/305/2009 
précité consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que 
la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 
consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/693/2012 du 16 octobre 2012 ; ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/365/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3b). 
3) 
 
La décision attaquée ordonne l’appel en cause de la communauté pour lui 
permettre de participer à la procédure litigieuse. Il n’est pas contesté par les 
parties que cette décision constitue une décision incidente au sens de 
l’art. 57 LPA, soit une décision prise pendant le cours de la procédure, qui ne 


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représente qu’une étape vers la décision finale. Les décisions judiciaires 
constatant la qualité de partie, ou admettant l’appel en cause d’une tierce 
personne, constituent en effet de telles décisions (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_234/2011 du 23 août 2011 ; ATA/617/2012 du 17 septembre 2012 ; 
ATA/576/2003 du 23 juillet 2003 ; P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 225 n. 2.2.4.2). 
4) 
 
La recourante ne consacre aucun développement à l’hypothétique préjudice 
irréparable que l’arrêt attaqué pourrait lui occasionner. Un tel dommage ne ressort 
nullement des éléments du dossier. L’appel en cause de la communauté lui cause 
tout au plus le désagrément de devoir répondre aux arguments soulevés par celle-
ci, ce qui ne constitue pas un préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA. 
Au demeurant, la décision de faire participer l’appelée en cause à la présente 
procédure est une mesure judicieuse puisqu’elle permettra de lui opposer 
l’autorité de la chose jugée pour toutes les questions juridiques sur lesquelles le 
TAPI aura statué. 
5) 
 
Le recours est également ouvert contre les décisions incidentes, notifiées 
séparément, si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(art. 93 al. 1 let. b LTF ; art. 57 let. c in fine LPA ; ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 
p. 633 et les arrêts cités). L’adoption de cette disposition a été guidée par des 
motifs d’économie de procédure (ATF 127 I 92 consid. 1b p. 94 ; 117 II 349 
consid. 2a ; 107 II 349 consid. 2 p. 353). 
 
 
La première des deux conditions cumulatives requises est réalisée si la 
juridiction amenée à statuer peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en 
jugeant différemment la question tranchée dans la décision incidente 
(ATF 132 III 785 consid. 4.1). 
 
 
Selon la seconde condition, la décision finale précitée doit en outre 
permettre d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 118 II 91 
consid. 1a ; ATF 116 II 738 consid. 1b.aa et les arrêts cités). 
 
 
Ces conditions ne sont pas réalisées en l’espèce. La présente espèce diffère 
de la situation réglée par l’ATA/617/2012 précité, dans lequel le fond du recours a 
été abordé car il concernait l’application du cas d’intervention spécial prévu à 
l’art. 147 LCI. En l’occurrence, l’admission du présent recours n’est pas à même 
de mettre un terme à la procédure. Elle ne permettrait pas non plus à la recourante 
d’éviter une procédure longue et coûteuse. Celle-là ne l’allègue d’ailleurs pas. 
 
 
Faute de remplir les conditions de l’art. 57 let. c LPA, le recours est 
irrecevable. 


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6) 
 
En application de l’art. 87 al. 1 et 2 LPA, vu l’issue du litige, un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au département. En revanche, une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la communauté, à la charge 
de la recourante. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2013 par X______ S.A. contre la 
décision sur appel en cause du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2013 ; 
met à la charge de X______ S.A. un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à l’Etat de Genève ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la communauté Y______, à la 
charge de X______ S.A. ; 
 dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à X______ S.A., représentée par la Régie Zimmermann, 
mandataire, à Me Serge Patek, avocat de la communauté Y______, au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 8/8 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :