ge_gerichte · ATA/259/2009 · 2009-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2771/2008-DCTI 
ATA/259/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 mai 2009 
2ème section 
dans la cause 
COMMUNE DE VERSOIX 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
Madame Marianne ZIMMERMANN 
et 
Madame Elisabeth et Monsieur Georges MONNIER 
représentés par Me Jacques Roulet, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


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A/2771/2008 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Le 18 octobre 2007, la commune de Versoix (ci-après : la commune) a 
sollicité du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : DCTI), en procédure accélérée, l'autorisation d'installer 
deux conteneurs enterrés pour déchetterie à l'angle de la rue de l'Industrie et de la 
rue des Moulins, sur les parcelles nos 6307 et 6342, feuille 29, appartenant au 
domaine communal. 
 
 
La parcelle no 6307 située à la rue de l'Industrie, était en grande partie en 
zone 4B de développement 3, pour le reste en zone 4B protégée. La parcelle 
no 6342 à la rue des Moulins était pour l'essentiel en zone 4B protégée, le solde 
étant en zone 4B de développement 3. 
2. 
 
Au cours de l'instruction, le DCTI a recueilli notamment les préavis 
suivants : 
 
 
- Le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants (ci-après : SPBR) a transmis un préavis favorable le 2 novembre 2007. 
Les nuisances sonores de 10 dB(A) engendrées par ce type de conteneurs étaient 
inférieures à celles des conteneurs ordinaires ce qui constituait une mesure 
préventive de limitation des émissions au sens de l'art. 11 de la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). Les 
véhicules devant vider les conteneurs ne devaient toutefois pas intervenir à des 
heures trop matinales. 
 
 
- La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) 
en a fait de même le 6 novembre 2007, sous réserve d'une finition plus appropriée 
à l'esthétique du village, en évitant une couleur bleu vif. L'intervention projetée 
était modeste, puisqu'elle permettait de maintenir l'arbre. La CMNS relevait 
l'absence de qualités patrimoniales du périmètre environnant. 
 
 
- L'office cantonal de la mobilité (ci-après : OCM) a également transmis un 
préavis favorable le 1er décembre 2007. La visibilité au débouché de la rue des 
Moulins et de la rue de l’Industrie devait toutefois être préservée. 
 
 
- La police du feu du DCTI et le service du domaine de l'eau du département 
du territoire, ont déclarés ne pas être concernés par le projet. 
3. 
 
Le 1er février 2008, le DCTI a octroyé à la commune l'autorisation sollicitée 
(APA 28921-7), décision publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) 
du 6 février 2008. 


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4. 
 
Par courrier du 13 février 2008, adressé à la police des constructions puis 
transmis pour raison de compétence, à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission) remplacée par la commission 
cantonale de recours en matière administrative depuis le 1er janvier 2009 (ci-
après : CCRA), Madame Marianne Zimmermann, propriétaire de la boutique 
Tamara, sise 25 rue des Moulins, s'est opposée "à la pose de ces deux conteneurs 
devant la vitrine de son magasin". 
 
 
Leur présence générerait des nuisances graves, car la vitrine principale de 
son magasin ferait face à ces installations. Or, elle subissait déjà les nuisances des 
conteneurs "verre, pet, alu., papier, habits" implantés derrière le bureau de son 
magasin de l’autre côté du canal de la Versoix, qui engendraient un problème 
continu de saleté. De fait, le projet de la commune conduirait à encercler son 
arcade d'un mobilier urbain des plus déplaisants. 
5. 
 
Par acte déposé le 20 février 2008 à la commission, la régie Jean Simonin 
SA, gérante de l'immeuble situé à la rue des Moulins 23-25, a également recouru 
contre cette autorisation pour le compte des propriétaires de la parcelle sise à cette 
adresse, soit Madame Elisabeth et Monsieur Georges Monnier. 
 
 
Cet immeuble était constitué de deux appartements et trois commerces dont 
deux se trouvaient au rez-de-chaussée. L'exploitant d'un des commerces, craignant 
de subir un préjudice du fait des abords peu avenants du bâtiment, envisageait de 
résilier son bail si d'autres conteneurs devaient être installés devant ses vitrines, en 
sus de ceux de tri se trouvant déjà à l'arrière de l'immeuble et qui causaient de 
graves nuisances olfactives, sonores et esthétiques. Le revenu locatif des deux 
commerces représentait plus de 68% de l'état locatif global de l'immeuble et cette 
installation nouvelle engendrerait une détérioration de la qualité locative de celui-
ci ainsi qu' un grave préjudice financier. 
6. 
 
Le 8 mai 2008, la commission a entendu les parties lors d’une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Selon les représentants de la commune, l'emplacement retenu était l'un des 
rares dont le sous-sol n'était pas traversé par des canalisations. 
 
 
Pour Mme Zimmermann et les époux Monnier, il existait des endroits 
préférables à celui choisi qui se trouvait, respectivement, devant leur vitrine et 
l’entrée de leur immeuble. 
 
 
De son côté, le DCTI a maintenu sa position. 
7. 
 
Par décision du 16 juin 2008, la commission a admis les recours, après avoir 
ordonné leur jonction, et annulé l'autorisation de construire du 1er février 2008. 
L'installation projetée était source d'inconvénients graves au sens de l’art. 14 de la 
loi sur les installations et les constructions diverses du 14 avril 1988 (LCI - 


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L 5 05) d'une part, en raison de la proximité des conteneurs litigieux avec les 
immeubles immédiatement voisins et en particulier des arcades commerciales, et 
d'autre part, eu égard à la destination de ces conteneurs, telle que requise et 
avalisée par le DCTI, puisque l'un d’entre-eux devait servir à la récupérations de 
poubelles ménagères. Les mêmes bâtiments et les mêmes personnes subissaient 
d'ores et déjà les nuisances générées par un point de récupération de déchets 
existant, situé à l'arrière de l'immeuble, à quelques mètres de la façade. Or, 
l’installation de nouveaux conteneurs à ordures ménagères à proximité de 
commerces ou d'habitations était susceptible de provoquer de nouvelles nuisances 
olfactives insoutenables sans compter les risques de dépôts sauvages autour des 
nouvelles installations. Pour ces raisons, on ne saurait exiger de la part des 
recourants qu'ils supportent d’être "ceinturés" de déchetteries. 
8. 
 
Le 28 juillet 2008, la commune a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la commission, concluant à l’annulation de 
celle-ci et à la confirmation de l'autorisation de construire APA 28291-7. 
 
 
Le règlement communal relatif à la gestion des déchets (ci-après : 
règlement) avait été révisé en octobre 2004, dans le but d'obliger les propriétaires 
et locataires de villas ou de maisons individuelles d'habitation à s'équiper de 
conteneurs. Les sacs à poubelles étaient éventrés par des animaux ou des 
vandales, répandant sur la chaussée des ordures ménagères. Depuis l'adoption de 
ce règlement, les maisons concernées par ces pillages avaient été équipées de 
conteneurs, de sorte que l'esthétique et la salubrité des lieux avaient été 
améliorées. 
 
 
Le secteur du Bourg demeurait cependant sous-équipé. Constitué du Bourg 
(la place du Bourg, la ruelle des Boucheries et, en partie, la rue des Moulins et la 
rue des Dissidents), de la Rampe de la Gare nos 1 à 7 et des maisons mitoyennes 
situées à la route de Suisse nos 68 à 83, ce quartier souffrait d'un amoncellement 
régulier de sacs à ordures ménagères sur la chaussée. L'exiguïté de certaines rues, 
en particulier de celle des Moulins, rendait leur accès difficile aux camions de la 
voirie. Pour palier cette situation, la mise en place de cinq conteneurs de 800 litres 
en surface était nécessaire, mais elle avait pour conséquence un encombrement 
trop important du domaine public et était incompatible avec l'harmonie 
urbanistique des lieux. La commune avait ainsi opté pour des conteneurs enterrés 
en raison de leur discrétion, de leur encombrement limité sur le domaine public 
pour un volume utile nettement supérieur et d'un risque moindre de vandalisme, 
tout en limitant les émissions d'odeurs nauséabondes. 
 
 
Sur les trois emplacements retenus pour l'installation desdits conteneurs 
dans le secteur du Bourg, celui situé à l'intersection de la rue des Moulins et de la 
rue de l'Industrie était le plus adapté. Il ne nécessitait pas d'intervention sur le 
réseau électrique ou les canalisations. Le premier des deux autres avait été écarté, 
en raison de la dangerosité du trafic, car la vidange des contenants s'effectuerait 


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trop près du carrefour de la rue de l'Industrie et de la route de Suisse. Quant au 
deuxième, il n'était pas compatible avec le projet de réaménagement des lieux ; en 
outre, deux tubes électriques devraient être déviés et une place de parc supprimée. 
 
 
Sur le fond, la notion d'inconvénients graves de l’art. 14 LCI devait être 
interprétée restrictivement, cette norme ne visant pas au premier chef la protection 
des intérêts des voisins. Une telle installation constituait une mesure préventive de 
limitations des émissions sonores, conformément au droit fédéral (art. 11 LPE). 
9. 
 
Un transport sur place s'est déroulé le 1er septembre 2008 au secteur du 
Bourg. Etaient présents outre les représentants de la commune et du département, 
Mme Zimmermann et son conseil qui représentait également les époux Monnier. 
 
 
Le juge délégué a constaté que les deux conteneurs devaient être implantés à 
l’une des extrémités d’une petite place située devant l’immeuble de M. et Mme 
Monnier, face à la vitrine de la boutique Tamara, à quelques mètres de celle-ci. La 
placette avait une forme de triangle. Un arbre poussait en son milieu. Sur la partie 
située entre celui-ci et la chaussée étaient plantées deux bornes en métal. A 
l'arrière du bâtiment se trouvait un point de collecte de déchets récupérables situé 
sur la rue de la Chocolaterie, en un point jouxtant le canal qui desservait jadis les 
anciennes industries de Versoix. La seconde vitrine de la boutique donnait à sur ce 
point de collecte à l’arrière du magasin. 
 
 
La commune projetait d'installer deux conteneurs en un point situé à cheval 
sur le trottoir et sur la rue des Moulins, afin de recueillir les déchets ménagers. 
Initialement, le projet prévoyait que l'un des deux conteneurs puisse être utilisé 
pour le papier, mais la commune avait décidé de les affecter tous deux à la récolte 
de déchets incinérables. Celle-ci avait pour objectif de supprimer toutes les 
poubelles en surface sur la rue des Moulins dans le quartier du Vieux-Bourg. Les 
nouveaux conteneurs enterrés prévus étaient d'un volume de 5 m3, surmontés 
d'une goulotte posée à même le sol d'une hauteur de 80 cm, avec une trappe dans 
laquelle seraient jetés les sacs poubelles. D'autres communes du canton s'étaient 
déjà équipées de telles bennes, et on en dénombrait un millier sur le territoire du 
canton. Il était prévu d'effectuer une levée par semaine. Cet endroit du village 
avait été choisi, car il n'était pas traversé de conduites, ce qui n'était pas le cas aux 
alentours. L'excavation n'irait pas au-delà des bornes placées devant l'arbre. La 
commune avait renoncé aux deux autres emplacements, car un réaménagement de 
la place était prévu. La commune voulait ainsi préserver un investissement futur 
dans la mesure où les installations pourraient être déplacées en fonction de la 
réalisation du projet. 
 
 
Les représentants de la commune ont précisé qu'il n'était pas possible 
d'installer une déchetterie enterrée à l'arrière de l'immeuble en la regroupant avec 
les conteneurs déjà en place, dans la mesure où ceux-ci avaient été posés à cheval 
sur le canal souterrain et sur un emplacement au sous-sol traversé de tuyaux. Par 


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ailleurs, le but était d'inciter les riverains à amener leurs déchets au point de 
collecte. Ce dernier ne devait pas être trop éloigné de la rue des Moulins. 
 
 
Un autre projet visant à implanter des conteneurs enterrés était discuté avec 
la commune, mais il concernait un propriétaire privé et non un terrain communal. 
 
 
Mme Zimmermann a déclaré craindre une augmentation des nuisances 
sonores et olfactives, liées à l'accumulation sauvage de déchets. Le point de 
collecte existant en générait déjà suffisamment. Des sacs étaient déposés aux 
alentours sans qu'ils ne soient ramassés. Les lieux servaient en outre d'urinoir. 
 
 
Selon le représentant des services de la voirie, le point de collecte était 
nettoyé les lundis, mercredis, vendredis et dimanches par des employés 
communaux. Une fois par année, les conteneurs étaient lavés et désinfectés. 
Aucune doléance faisant état de saletés ne lui était parvenue. Les seules plaintes 
dont il avait eu connaissance étaient liées au bruit occasionné par des personnes ne 
respectant pas les heures de dépôt de verre. Mme Zimmermann a contesté cela en 
rappelant qu’elle s’était plainte. 
10. 
 
Mme Zimmermann et les époux Monnier ont répondu conjointement au 
recours le 27 octobre 2008. 
 
 
La décision de la commission devait être confirmée. 
 
 
Le projet de la commune violait les art. 14 et 15 LCI. Les constructions 
litigieuses étaient la cause d'inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou 
le public et ne remplissaient pas les conditions de salubrité et de sécurité exigées 
par leur utilisation. La salubrité du quartier n'était pas assurée. L'ensemble du 
projet ne reposait pas sur une étude suffisamment complète. Il n'était en effet pas 
prouvé que tous les habitants de ce secteur amèneraient leurs déchets à ce point de 
collecte. 
 
 
L'esthétique du paysage était sérieusement mise à mal par l'emplacement 
choisi. L'atteinte serait moindre si les conteneurs litigieux étaient installés à 
l'arrière de l'immeuble, regroupés avec le point de collecte existant. La loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) et son règlement d'application 
étaient également violés. Une unité de récupération de déchets devait être installée 
à un emplacement approprié, s'intégrer au paysage et être entretenue de manière 
adéquate par les communes, notamment en assurant leur propreté. Or, de ce point 
de vue, l'emplacement des deux conteneurs devant un bâtiment et des vitrines de 
commerce s'intégrait particulièrement mal. Aucune commune du canton n'avait 
fait de choix semblable, réservant à ses points de collecte des endroits isolés, 
souvent éloignés, voire cachés des habitations. 
 
 
Le représentant de la commune n'avait d'ailleurs pu contredire le fait que 
l'arbre embellissant le trottoir serait supprimé. La fouille nécessaire engendrée par 


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les travaux conduirait immanquablement à en couper les racines. L'emplacement 
retenu par la commune violait enfin l'art. 11 LPE qui imposait de limiter à titre 
préventif les émissions dans la mesure que permettaient l'état de la technique et 
les conditions d'exploitation pour autant que cela fût économiquement 
supportable. 
 
 
Concernant le choix des emplacements, la commune n'avait pas démontré 
que d'autre lieu aussi adéquat ne pouvait être trouvé, comme à la rue des 
Boucheries, à l'angle de la rue de l'Industrie, le long du mur de la fabrique 
Favarger ou dans la ruelle à proximité de la rue des Moulins 10. Le point de 
collecte existant pouvait subsister comme site unique et recevoir les deux 
conteneurs enterrés d'ordures ménagères. Une telle construction ne serait 
nullement gênée par la présence du canal, contrairement aux allégations de la 
commune, et les conduites souterraines pourraient être légèrement déplacées. Le 
critère de la proximité du nouveau point de collecte avec les riverains n'était pas 
décisif, car de nombreux habitants du quartier du Bourg ne se déplaceraient pas 
jusqu'à l'endroit choisi pour entreposer les nouveaux conteneurs. 
11. 
 
Le DCTI s'est déterminé le 27 octobre 2008. Il a fait siennes les conclusions 
de la commune. Le choix de l'emplacement pour les conteneurs échappait au 
pouvoir de cognition de la commission, qui ne pouvait revoir l'opportunité de la 
décision prise. L'installation, loin de constituer un inconvénient grave pour le 
voisinage, visait à remédier à un problème de salubrité et répondait ainsi à une 
nécessité pour le quartier. 
12. 
 
La commune a répliqué le 2 décembre 2008. L'emplacement choisi pour 
l'installation des conteneurs enterrés était celui qui créerait les nuisances olfactives 
ou sonores les plus faibles et celui qui posait le moins de problèmes au regard de 
l'aménagement du territoire. Aucune canalisation ne passait à cet endroit ce qui 
permettait d’éviter de considérables frais d’études pour une déviation. Si cela 
s'avérait nécessaire, le ramassage des déchets pourrait s'effectuer plus souvent 
qu'une fois par semaine. 
13. 
 
Les intimés ont dupliqué le 23 décembre 2008. En ne plaçant pas les 
conteneurs d'ordures ménagères au point de collecte existant, dérogeait la 
commune à l'art. 21 du règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets 
du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 20.01). La commune ne s'était pas prononcée sur la 
possibilité du maintien de l'arbre, dont la disparition était inévitable, dès lors 
qu'une fouille d'une profondeur de quelque 1,5 mètre détruirait la plupart des 
racines. 
14. 
 
Le DCTI a renoncé à dupliquer. 
15. 
 
Le 5 janvier 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, par une partie à la 
procédure ayant débouché sur la décision querellée, le recours est recevable (art. 
56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 60 let. a et 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5.10). 
2. 
a. 
L’art. 14 al. 1 LCI détermine les différents motifs pour lesquels l’autorité 
administrative peut refuser une autorisation de construire. C’est en particulier le 
cas lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause d’un 
inconvénient grave pour les usagers, le voisinage ou le public (art. 14 al. 1 let. a 
LCI), lorsqu’elle ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige 
son exploitation ou son utilisation (art. 14 al. 1 let. b LCI) ou ne remplit pas des 
conditions de sécurité ou de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du 
public (art. 14 al. 1 let. c LCI). 
 
b. 
L’art. 14 LCI dont la juridiction de recours de première instance a retenu la 
violation appartient, de jurisprudence constante, aux normes destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Cette disposition légale ne 
vise pas au premier chef à protéger l’intérêt des voisins (ATA/127/2009 du 10 
mars 2009 ; ATA/144/2005 du 15 mars 2005 et jurisprudence citée ; SJ 1992, p. 
516 ). Elle n’a aucune portée propre dans le domaine régi par le droit fédéral 
comme la LPE. Elle garde une pertinence en matière d’inconvénients afférents à 
la circulation, au stationnement de véhicules, à la mise en danger de la zone 
piétonne ou du public (ATA/306/2008 du 10 juin 2008 et jurisprudence citée) 
aussi qu’en matière d’esthétique des constructions (ATA/233/2006 du 25 juin 
2006), l’art. 15 LCI permettant par ailleurs d’interdire des constructions nuisant 
par leur aspect extérieur aux caractéristiques d’un quartier. 
c. 
 
La notion d’inconvénients graves de l’art. 14 al. 1 LCI est une notion 
juridique indéterminée qui laisse à l’autorité une liberté d’appréciation et n’est 
limitée que par l’excès ou de l’abus de pouvoir (ATA/441/2006 du 31 août 2006 ; 
ATA B. du 24 juin 1992). Le Tribunal administratif peut revoir librement 
l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 
angle des limites précitées, l’exercice de la liberté d’appréciation de 
l’administration, en mettant l’accent sur le principe de proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable, et sur le respect de l’intérêt public en cas 
d’octroi d’une autorisation. Il évite de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l’autorité décisionnelle ait suivi ses 
préavis (ATA/619/2007 du 4 décembre 2007 ; ATA/105/2006 du 17 mars 2006). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 11 al. 2 LGD, la collecte, le transport et l’élimination 
des déchets sont des obligations des communes. Pour cela, elles doivent respecter 


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le plan cantonal de gestion des déchets (art. 16 al. 1er RGD), organiser des 
infrastructures et la logistique des collectes sélectives de déchets ménagers, de 
manière à couvrir l’ensemble du territoire communal et à desservir toute la 
population. Elles doivent désigner les endroits où les propriétaires doivent placer 
les récipients à ordures provenant de leurs immeubles pour en permettre la levée 
(art. 18 al. 4 RGD). Selon l’art. 21 al. 1 RGD, elles doivent organiser des levées 
sélectives de déchets ménagers, triés à domicile, aux points de récupération 
aménagés par elles, lesquels doivent, dans la mesure du possible, s’intégrer au 
paysage (art. 21 al. 3 RGD). 
4. 
a. 
Les habitants intimés ne remettent pas en question le principe de 
l’organisation d’un point de collecte des ordures ménagères incinérables destiné à 
stocker, avant leur levée, les déchets ménagers des habitations du secteur du 
Bourg qui ne peuvent être équipées de conteneurs. Ils considèrent, rejoints en cela 
par la commission qui se fonde sur son intime conviction, que l’installation 
souhaitée à l’emplacement choisi est source d’inconvénients graves pour les 
voisins. 
 
b. 
Sous l’angle de l’art. 14 LCI, il convient d’examiner si par ses 
caractéristiques et son emplacement, l’installation envisagée est susceptible de 
générer des nuisances excédant pour les usagers, le voisinage ou le public, ce qui 
est généralement tolérable, ou des nuisances qui pourraient être évitées en 
adoptant une autre solution. 
 
c. 
Il est indéniable que le stockage avant élimination des déchets ménagers 
incinérables est susceptible de constituer une source de nuisances. Que ceux-là 
soient déposés dans des conteneurs mobiles ou fixes, les risques sont de nature 
identique : olfactive, esthétique voire sanitaire. Les nuisances varient selon les 
conditions de stockage et le rythme d'enlèvement des ordures, mais celles-là sont 
acceptables lorsque ceux-ci sont effectués selon les règles de l'art. La 
réglementation sur la gestion des déchets met d'ailleurs l'accent sur les exigences 
de propreté (art. 18 al. 2, 21 al. 4 RGD). 
 
 
En l’occurrence, les deux conteneurs permettent d’absorber le volume de 
déchets ménagers à traiter. Ils sont conçus pour le stockage de la quantité de 
déchets envisagée. Ils sont enterrés et pourvus d’un clapet qui permet de les 
fermer. Ces conteneurs seront installés sur la partie de la placette la plus éloignée 
du bâtiment jouxtant celle-ci et laissent un espace suffisant devant celui-ci et la 
vitrine du magasin. Au regard de l’art. 15 LCI et de clause d'esthétique, la CMNS 
n’a pas considéré que ce mobilier urbain posait un problème au regard des normes 
régissant la zone 4B protégée, eu égard aux faibles dimensions de la partie se 
situant en-dessus du sol. En outre, selon les représentants de cette commission, la 
présence de l'arbre ne sera pas touchée par l'implantation des conteneurs. 


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5. 
 
Les habitants intimés considèrent, sous l'angle de la subsidiarité, que le 
point de collecte pourrait être implanté en un autre endroit notamment en le 
rapprochant du point de récupération des déchets ménagers triés situé derrière 
l’immeuble. Au vu des explications techniques données, cette solution n’est 
cependant pas envisageable, compte tenu de l’existence d’un canal d’eau et de 
canalisations passant à cet endroit. 
6. 
 
Ils considèrent encore que l'art. 21 al. 2 RGD interdit d'installer un point de 
récupération qui ne soit pas muni de plusieurs conteneurs permettant de récupérer 
de manière sélective les déchets ménagers triés à domicile. Ils en déduisent que 
cette disposition légale impose à la commune de regrouper les conteneurs projetés 
sur le site du point de récupération existant. 
 
 
Ce faisant, ils omettent que le projet de la commune ne consiste pas à créer 
un nouveau point de récupération au sens de l'art. 21 LGD, mais de remplir ses 
obligation découlant de l'art. 18 LGD en matière de levée de déchets ménagers 
dans un quartier de Versoix dont l'accès est malaisé. L'art. 21 LGD ne s'applique 
pas au cas d'espèce et il ne peut être invoqué pour remettre en cause l’autorisation 
délivrée. 
7. 
 
Ils font finalement valoir que l'autorisation délivrée, contreviendrait à l'art. 
11 al. 2 LPE qui impose de limiter les sources de pollution et l'émission de 
nuisances, du fait des désagréments olfactifs et sonores que générerait 
l'exploitation des conteneurs. 
 
 
Le but de la LPE est de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles et 
incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). Cette loi s'applique aux installations qui sont 
sources de pollution sonore ou olfactive (art. 7 LPE). Elle ne vise pas à les 
interdire, mais à en limiter les atteintes, en posant le principe de leur évaluation 
(art. 8 LPE) et des mesures appropriées dont elles doivent faire l’objet pour les 
prévenir. 
 
 
En l'espèce, le SPBR a examiné la conformité de l'installation projetée avec 
la LPE et a rendu un préavis positif s'agissant des nuisances sonores. Quant aux 
nuisances olfactives que craignent les habitants, il n’apparaît pas que pour 
l'installation considérée, la LPE impose des normes plus contraignantes que la 
LGD. Ce grief sera également rejeté. 
8. 
 
L’implantation et les caractéristiques des deux conteneurs litigieux étant 
conformes à la législation sur les déchets et n’étant pas susceptibles, dans des 
conditions d’exploitations adéquates, de créer des inconvénients graves pour le 
voisinage, tout en remplissant les exigences de sécurité et de salubrité requises 
ainsi que d’esthétique, il n’existe aucun motif qui puisse être tiré de l’art. 14 LCI 
ou d’une autre disposition légale, pour refuser leur mise en place, étant rappelé 


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que le tribunal de céans ne peut revoir l'opportunité de la décision attaquée 
(art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
Le recours sera donc admis et la décision prise le 16 juin 2008 par la 
commission annulée. 
5. 
 
Un émolument de procédure à hauteur de CHF 500.- sera mis à la charge de 
Mme Zimmermann qui succombe. Un émolument du même montant sera mis à la 
charge des époux Monnier (art. 87 LPA). 
6. 
 
Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, il n’est alloué 
aucune indemnité de procédure à une commune de plus de dix mille habitants, 
dans la mesure où elle est considérée comme une collectivité publique 
suffisamment importante pour disposer de son propre service juridique 
(ATA/191/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/141/2009 du 24 mars 2009). La 
commune de Versoix comportant un tel nombre d’habitants, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera accordée, bien qu’elle ait pris des conclusions en ce sens. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2008 par la commune de Versoix 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
16 juin 2008 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
16 juin 2008 ; 
rétablit l’autorisation APA 28291-7 délivrée le 1er février 2008 par le département des 
constructions et des technologies de l’information ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Elisabeth et Monsieur Georges 
Monnier ainsi qu'un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Marianne 
Zimmermann ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 


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trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat de la commune de Versoix, à 
Me Jacques Roulet, avocat de Mme Zimmermann et de Mme Elisabeth et M. Georges 
Monnier, au département des constructions et des technologies de l’information, ainsi 
qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :