ge_gerichte · ATAS/570/2020 · 2020-07-07 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1247/2019 
ATAS/570/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 juillet 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
demanderesse 
 
contre 
VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, 
sise avenue de Cour 41, LAUSANNE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 2/17 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______1977, exerce l’activité 
d’avocate indépendante dans une étude d’avocat, sise dans le canton de Vaud. 
À ce titre, elle est assurée à titre collectif auprès de la Vaudoise générale compagnie 
d’assurances SA (ci-après : la Vaudoise ou l’assurance) pour une assurance 
d’indemnité journalière maladie prévoyant le versement d’une allocation 
journalière, en cas de maladie et accident, de 100 % du salaire de CHF 200'000.-, 
payable dès le 31ème jour durant 730 jours. Le contrat d’assurance (police 
n° 00515673 4 5631) était valable du 10 février 2014 au 31 décembre 2015, avec 
renouvellement tacite. S’agissant des conditions d’acceptation, le contrat prévoyait 
une réserve médicale pour les troubles psychiques de toute nature et leurs suites. 
Dans ce cas, les prestations de l’assurance se limitaient à CHF 96'000.- de salaire 
assuré pour un délai d’attente de trente jours. 
2. Entre janvier et juillet 2017, l’assurée a effectué deux procédures complètes de 
fécondation in vitro et transferts d’embryons auprès de la Stork IVF Klinik, à 
Copenhague (Danemark). 
3. Le 12 avril 2017, l’assurée a adressé à la Vaudoise une déclaration de maladie en 
mentionnant une incapacité de travail dès le 20 février 2017 en raison d’une 
insomnie à la suite d’un fort traitement hormonal. Elle a transmis à l’assurance des 
certificats d’incapacité de travail, d’où il ressortait que l’intéressée avait été mise en 
arrêt de travail à 100 % du 20 février 2017 au 1er mars 2017, puis à 50 % du 
2 mars 2017 au 30 avril 2017 (certificats médicaux du docteur B______, spécialiste 
FMH en gynécologie obstétrique et médecin traitant de l’assurée, de la doctoresse 
C______, spécialiste FMH en médecine générale, et de la doctoresse D______de la 
Stork IVF Klinik de Copenhague). Elle a également joint une attestation médicale 
du 11 avril 2017 de la doctoresse E______, spécialiste en obstétrique, gynécologie 
et fertilité de la Stork IVF Klinik de Copenhague, précisant que le traitement 
hormonal de l’intéressée pouvait avoir des effets secondaires et que, dans son cas, il 
s’agissait d’insomnie. 
4. Le 20 avril 2017, répondant aux questions de l’assurance, le Dr B______ a posé le 
diagnostic de « burnout », précisant que cette affection s’était manifestée pour la 
première fois le 28 novembre 2016. 
5. Le 4 mai 2017, la Dresse C______ a diagnostiqué un épisode dépressif moyen 
réactionnel depuis janvier 2017, des troubles du sommeil majeurs (trois heures par 
nuit), ainsi qu’une irritabilité, une fatigue et une tristesse. L’incapacité de travail de 
sa patiente était de 50 % jusqu’au 14 mai 2017. Elle a précisé que l’assurée avait 
entamé un suivi par la psychologue, allait mieux et devrait reprendre le travail sous 
peu. 
6. Le 15 mai 2017, l’assurance a communiqué à l’assurée un décompte de prestations 
mentionnant une indemnité en sa faveur de CHF 5'921.30, correspondant à 
CHF 1'841.70 pour sept jours d’incapacité de travail totale (du 24 mars 2017 au 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 3/17 - 
30 mars 2017) à CHF 263.10 par jour et CHF 4'079.60 pour 31 jours d’incapacité 
de travail à 50 % (du 31 mars 2017 au 30 avril 2017) à CHF 131.60 par jour. 
7. Le 22 mai 2017, l’assurance a reçu une fiche d’incapacité de travail de l’assurée 
remplie par la Dresse C______ et attestant d’une incapacité de 50 % du 3 avril 
2017 au 11 mai 2017. 
8. Par courriel du 29 mai 2017, l’assurée a informé l’assurance que son arrêt de travail 
avait été prolongé jusqu’à la fin du mois de mai 2017. 
9. Le 29 mai 2017, l’assurance a transmis à l’assurée un nouveau décompte de 
prestations, mentionnant une indemnité de CHF 4'079.60 pour la période du 
1er mai 2017 au 31 mai 2017 (à CHF 131.60 par jour). 
10. Le 3 juillet 2017, l’assurance a reçu une note manuscrite écrite par l’assurée, par 
laquelle elle contestait le montant de l’indemnité journalière qui, d’après elle, 
devait s’élever à CHF 548.- pour une incapacité de travail de 100 %. Était jointe à 
cette note une fiche d’incapacité de travail de l’assurée remplie par la 
Dresse C______ et attestant d’une prolongation de l’incapacité de 50 % jusqu’au 7 
juillet 2017. 
11. Le 6 juillet 2017, l’assurance a transmis à l’assurée un nouveau décompte de 
prestations, mentionnant une indemnité de CHF 3'948.- pour la période du 
1er juin 2017 au 30 juin 2017 (à CHF 131.60 par jour). 
12. Le 10 juillet 2017, la Dresse E______ a attesté de ce que l’assurée suivait un 
nouveau traitement de fertilité, entraînant de l’insomnie. Sa patiente était en 
incapacité de travail totale du 30 juin 2017 au 27 juillet 2017. 
13. Le 27 juillet 2017, le docteur F______, médecin conseil de l’assurance, a informé 
l’assurée que son incapacité de travail depuis le 20 février 2017 était en rapport 
avec le domaine psychique, raison pour laquelle l’assurance tenait compte de la 
réserve médicale pour le versement des indemnités journalières. 
14. Le 16 août 2017, l’assurée a contesté l’appréciation du médecin conseil de 
l’assurance, précisant que son affection relevait d’une insomnie pendant 50 jours, 
un état d’épuisement conséquent, à la suite d’une dose importante d’hormones dans 
le cadre d’une fécondation in vitro. Son état de santé n’avait rien de psychique. Il 
s’agissait d’une réaction très rare à la prise de médicaments. Elle demandait à ce 
que sa situation soit examinée par un gynécologue ayant des connaissances 
spécifiques dans le domaine. 
15. Le 24 août 2017, l’assurance a informé l’assurée de ce que son médecin-conseil 
maintenait sa position. 
16. Le 31 octobre 2017, la Dresse C______ a informé l’assurance de ce que sa patiente 
souffrait d’effets secondaires importants liés à un traitement hormonal lourd en vue 
d’une fécondation in vitro entre janvier et juillet 2017. Ces traitements avaient 
induit des troubles sévères du sommeil, avec comme conséquence des symptômes 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 4/17 - 
de fatigue majeure, d’irritabilité, de troubles de la concentration qui 
correspondaient à un état d’épuisement secondaire à un traitement médicamenteux. 
L’origine de son état (qu’elle avait « malencontreusement » appelé épisode 
dépressif réactionnel, alors qu’elle aurait dû simplement parler d’un état 
d’épuisement, qui engendrait les mêmes symptômes) était donc purement 
somatique et n’était pas psychiatrique. Les premiers arrêts de travail avaient par 
ailleurs été établis par son gynécologue traitant, qui pouvait attester des traitements 
et de leurs conséquences. 
17. Le 15 novembre 2017, l’assurée a transmis à l’assurance un certificat médical du 
Dr B______ du 2 novembre 2017, d’où il ressortait que le traitement hormonal 
suivi par l’intéressée avait pour cause l’insomnie, raison pour laquelle la clinique 
danoise avait recommandé un arrêt de travail qu’il avait confirmé. Était également 
annexée une attestation de la Dresse E______ du 1er novembre 2017 selon laquelle 
le traitement de l’assurée avait entraîné des effets secondaires impliquant un arrêt 
de travail. 
18. Le 22 janvier 2018, se référant à l’avis médical de son médecin-conseil, le docteur 
G______, l’assurance a informé l’assurée de ce qu’elle maintenait sa position, au 
motif que les limitations fonctionnelles somatiques de l’assurée n’étaient pas 
suffisamment importantes pour justifier une incapacité de travail pendant la période 
du 20 février 2017 au 30 mars 2017 à 100 % et du 31 mars 2017 au 30 juin 2017 à 
50 %. 
19. Par mémo du 28 mars 2018, l’assurance a informé l’assurée qu’aucun nouvel 
élément ne lui était parvenu depuis son courrier du 22 janvier 2018, resté sans 
réponse. 
20. Par acte du 22 mars 2019, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’une demande contre la Vaudoise. Elle a conclu, sous suite de frais 
et dépens, au versement de CHF 29'159.90 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
24 mars 2017. Ce montant correspondait à CHF 1'841.70 pour la période du 
24 mars au 30 mars 2017 (incapacité de travail de 100 %), CHF 4'079.60 pour la 
période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017 (incapacité de travail de 50 %), 
CHF 4'079.60 pour la période du 1er mai 2017 au 31 mai 2017 (incapacité de travail 
de 50 %), CHF 3'816.40 pour la période du 1er juin 2017 au 29 juin 2017 
(incapacité de travail de 50 %) et CHF 15'342.60 pour la période du 30 juin 2017 au 
27 juillet 2017 (incapacité de travail de 100 %). Elle a requis la production par 
l’assurance du curriculum vitae du Dr F______ avec indications de ses 
compétences en matière de procréation médicalement assistée et tout document 
attestant d’une prise de contact entre le médecin précité et la Clinique Stork à 
Copenhague, ainsi que tout document attestant d’une prise de contact entre 
l’assurance et ladite clinique. L’assurée a également sollicité l’audition de la 
Dresse C______. 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 5/17 - 
En substance, elle a reproché à l’assurance d’avoir appliqué la réserve médicale en 
calculant les indemnités journalières sur la base d’une indemnité de CHF 263.10 
par jour pour une pleine incapacité. Dans la mesure où l’atteinte à sa santé était 
d’ordre somatique et non psychique, il convenait de retenir une indemnité 
journalière de CHF 547.95 par jour pour une pleine incapacité. 
21. Par réponse du 24 mai 2019, la Vaudoise a conclu au rejet partiel de la demande, 
précisant qu’une indemnité de CHF 7'235.20 devait encore être versée à l’assurée 
pour la période du 30 juin 2017 au 27 juillet 2017. Ce montant devait par 
conséquent être porté en déduction des conclusions de l’assurée. 
22. Invitée par la chambre de céans à lui faire parvenir une réplique, l’assurée a 
sollicité des prolongations par courriers des 27 juin 2019, 15 août 2019, 
13 septembre 2019 et 16 octobre 2019. 
L’assurée a répliqué le 16 décembre 2019, persistant dans ses conclusions. Elle a 
produit un certificat médical du 22 août 2019 établi par le Dr B______ et attestant 
d’un état d’épuisement de sa patiente en date du 24 janvier 2017, en lien avec son 
traitement hormonal. Le médecin a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une maladie 
psychologique, mais bien d’une maladie somatique. L’assurée a également produit 
les notes personnelles de la Dresse C______ datées du 3 avril 2017 et mentionnant 
des insomnies, sa patiente ne dormant que deux heures par nuit depuis trois mois. 
23. Par duplique du 14 janvier 2020, l’assurance a maintenu ses précédentes 
conclusions. Elle a joint un décompte correctif pour la période du 1er juin 2017 au 
27 juillet 2017. Il en résultait un montant complémentaire de CHF 7'235.20 à porter 
en déduction de la demande et qui serait versé sur le compte bancaire de la 
demanderesse, selon le calcul suivant : 
50 % du 1.06.2017 au 
29.06. 2017 
= 29 jours à CHF 131.60 
= CHF 3'816.40 
100 % du 30.06.2017 au 
27.07.2017 
= 28 jours à CHF 263.10 
= CHF 7'366.80 
-------------------- 
 
 
CHF 11'948.- 
 
 
- CHF 3'948.- 
--------------- 
 
 
CHF 7'235.20 
Pour le reste, l’assurance a maintenu ses précédentes conclusions. 
24. Dans ses observations du 24 janvier 2020, l’assurée a persisté dans ses conclusions, 
précisant qu’une audience de comparution personnelle n’était pas nécessaire. 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 6/17 - 
25. Le 31 janvier 2020, elle indiqué qu’elle entendait maintenir sa demande d’audition 
de la Dresse C______. 
26. La chambre de céans a transmis ces écritures à l’assurance. 
27. Par ordonnance de preuves du 6 mars 2020, la chambre de céans a ordonné l’apport 
par la défenderesse des pièces sollicitées par la demanderesse (curriculum vitae du 
Dr F______ et tout document attestant de la prise de contact entre le Dr F______ et 
la Sork IVF Klinik, de même qu’entre la défenderesse et ladite clinique), ainsi que 
l’audition de la Dresse C______. 
28. Le 16 juin 2020, la chambre de céans a procédé à l’audition de la Dresse C______. 
La témoin a indiqué qu’elle suivait l’assurée depuis 2001. Elle avait vu sa patiente 
en consultation en début d’année 2017 en raison de son traitement hormonal. Cela 
faisait six ans qu’elle ne l’avait pas revue (la dernière séance remontant à 2011). 
Lors de la consultation, sa patiente avait eu trois mois de privation de sommeil, ce 
qui avait développé des symptômes de la lignée dépressive. C’est la raison pour 
laquelle elle avait posé le diagnostic d’épisode dépressif réactionnel dans son 
rapport du 4 mai 2017. Il s’agissait d’une réaction au manque de sommeil. La 
doctoresse a admis qu’elle aurait dû préciser, dans ce rapport, que l’épisode 
dépressif était dû au manque de sommeil. Elle l’avait cependant indiqué dans ses 
notes personnelles du 3 avril 2017, ainsi que dans un rapport médical ultérieur. 
Questionnée au sujet du suivi psychologique mentionné dans son rapport du 
4 mai 2017, la doctoresse a indiqué que sa patiente l’avait entamé durant son arrêt 
de travail. Le suivi avait été mis en place en raison des échecs subis suite aux 
différents traitements hormonaux. Il n’était pas lié au manque de sommeil. 
Lorsqu’elle avait indiqué que sa patiente « allait mieux » dans son rapport du 
4 mai 2017, elle se référait au traitement qu’elle prenait pour dormir. Questionnée 
au sujet du diagnostic de « burnout » posé par le Dr B______, elle a indiqué qu’il 
s’agissait d’une forme de dépression par épuisement. Les symptômes du burnout – 
qui, selon elle, ne figurait pas parmi les diagnostics reconnus médicalement – 
étaient les mêmes que ceux de l’épisode dépressif réactionnel, à savoir fatigue, 
manque d’entrain et troubles du sommeil. La doctoresse a précisé, enfin, qu’elle 
n’avait plus revu sa patiente depuis deux ans et qu’elle n’avait jamais subi de 
pression de sa part pour préciser son diagnostic d’épisode dépressif réactionnel. 
29. À la suite de l’audition, les parties ont renoncé à de nouvelles offres de preuve. Sur 
quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 7/17 - 
loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon l’art. 24 des conditions générales d’assurance (ci-après : CGA) du 
1er mai 2009, auxquelles renvoie le contrat d’assurance, ce dernier est régi par la 
LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L’art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes B______, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 23 des CGA prévoit que pour tout litige résultant du présent 
contrat, l’assurance reconnaît la compétence des tribunaux du domicile suisse du 
preneur d’assurance, de l’assuré ou de l’ayant droit. 
La demanderesse, en sa qualité d’assurée, ayant son domicile dans le canton de 
Genève, la chambre de céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la 
présente demande. 
3. a. Dans le cadre d’un litige fondé sur la LCA, l’assuré doit saisir directement 
l’autorité judiciaire, par voie d’une action qui doit être intentée dans les deux ans à 
compter du fait d’où naît l’obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai pouvant être 
interrompu selon les règles générales du droit privé. En matière d’assurance 
collective contre les accidents ou la maladie, l’art. 87 LCA confère un droit propre 
au bénéficiaire contre l’assureur. Cette disposition institue une créance 
indépendante au profit de l’ayant droit, créance qui naît au moment de la 
survenance du cas d’assurance. 
b. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité 
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par 
cette convention, la demanderesse était couverte contre le risque de perte de gain 
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), 
qui confère un droit propre à l’assuré qu’il peut faire valoir contre l’assureur en 
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA ; ATF 141 III 112 
consid. 4.3). 
c. Par conséquent, la demanderesse possède la légitimation active pour agir contre 
la défenderesse. Sa demande a en outre été déposée dans le délai de deux ans 
susmentionné. 
4. Pour le surplus, la demande en paiement du 22 mars 2019, intentée dans les 
deux ans à compter du fait d’où naît l’obligation (art. 46 al 1 LCA) et qui respecte 
les conditions de forme légales (art. 130 et 244 CPC), est recevable. 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 8/17 - 
5. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 
La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuve sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l’absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié ; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n’empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). 
L’art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 
consid. 3a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s’applique que si le 
juge, à l’issue de l’appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une 
conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 
ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l’appréciation des preuves le 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 9/17 - 
convainc de la réalité ou de l’inexistence d’un fait, la question de la répartition du 
fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
6. L’objet du litige consiste à déterminer le montant de l’indemnité journalière due par 
l’assurance, étant précisé que les parties s’accordent tant sur la durée que sur le 
degré d’incapacité de travail de la demanderesse. 
7. En matière d’assurances complémentaires, les parties sont liées par l’accord 
qu’elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladies pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d’assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle des 
parties hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnités 
journalières (ATF 124 V 201 consid. 3d). 
Le droit aux prestations d’assurances se détermine sur la base des dispositions 
contractuelles liant l’assuré et l’assureur, en particulier des conditions générales ou 
spéciales d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.253/2000 du 6 mars 2001 
consid. 4a). 
Les principes généraux de l’interprétation des contrats s’appliquent au contrat 
d’assurance. En effet, l’art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au 
Code des obligations (CO - RS 220). Lorsqu’il s’agit de déterminer le contenu d’un 
contrat d’assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge 
doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l’interprétation 
dite subjective, c’est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des 
parties », le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices (art. 18 al. 1 CO) 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). S’il ne 
parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s’il constate que l’un 
des contractants n’a pas compris la volonté réelle exprimée par l’autre, il 
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de 
la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe 
de la confiance ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la 
lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s’en 
tiendra à l’usage général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions 
techniques propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est 
exclu d’interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat ; chaque clause 
contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, 
lorsque les parties, dans le contrat d’assurance ou dans les conditions générales 
d’assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un 
terme, c’est cette définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral 
non publié 5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1). 
Lorsqu’un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s’engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu’une 
volonté réelle concordante n’a pas été constatée, il faut se demander comment le 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 10/17 - 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il 
y aurait lieu de recourir à des règles d’interprétation uniquement si les termes de 
l’accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut 
ériger en principe qu’en présence d’un « texte clair », on doit exclure d’emblée le 
recours à d’autres moyens d’interprétation. Il ressort de l’art. 18 al. 1 CO que le 
sens d’un texte, même clair, n’est pas forcément déterminant et que l’interprétation 
purement littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur d’une clause 
contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d’autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 127 III 444 
consid. 1b). 
8. En l’occurrence, l’art. 2.2 CGA définit la maladie comme toute atteinte à la santé 
physique ou mentale médicalement décelable qui n’est pas due à un accident, à une 
lésion assimilable à un accident, à une maladie professionnelle couverte au titre de 
l’assurance-accident. Est en incapacité de travailler la personne qui, en raison d’une 
maladie, ne peut exercer son activité professionnelle habituelle, ou, si l’incapacité 
dure un certain temps, reste dans l’impossibilité d’exercer toute autre activité 
raisonnablement exigible eu égard à son état de santé et à ses aptitudes 
(art. 2.1 CGA). 
Le contrat d’assurance collective maladie perte de salaire de la demanderesse 
prévoit le versement d’une allocation journalière, en cas de maladie et accident, de 
100 % du salaire assuré de CHF 200'000.-, payable dès le 31ème jour durant 
730 jours. Les conditions d’acceptation de l’assurance, signées par la demanderesse 
le 15 avril 2014, mentionnent cependant une réserve médicale pour « les troubles 
psychiques de toute nature et leurs suites » (pièce 4 défenderesse). Dans ces cas, le 
salaire assuré est de CHF 96'000.- et le délai d’attente est de trente jours. 
9. Le litige consiste donc à déterminer si l’atteinte à la santé ayant entraîné 
l’incapacité de travail de la demanderesse a une origine psychique ou somatique. 
10. En vertu de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers 
(ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également 
applicables dans le domaine du contrat d’assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve est 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 11/17 - 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu’indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d’un sinistre en matière 
d’assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l’existence d’un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n’entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit 
d’apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations 
formant l’objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n’apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 
26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s’y référer également lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant 
d’une assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, 
le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 
consid. 4.2). S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt que sur une 
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 12/17 - 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu 
(ATF 125 V 351 consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références ; 
cf. également ATF 134 V 231 consid 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 
du 27 septembre 2010 consid. 3.1). 
Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un 
patient à son médecin traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de 
celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 
20 juillet 2012 consid. 7.1). De même, le rapport d’un médecin-conseil de 
l’assurance a force probante pour autant qu’il soit motivé de manière convaincante, 
sans contradictions, et qu’il n’y ait aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le 
simple fait que le médecin consulté soit lié par un rapport de travail à la compagnie 
d’assurance ne suffit pas encore à douter de son objectivité ni à soupçonner une 
prévention à l’égard de l’assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et ATF 135 V 465 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 
consid. 3.3). Les mesures d’instruction ordonnées par l’assureur, à savoir 
notamment l’examen par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du 
terme, à moins que l’assureur n’interpelle le demandeur sur le libellé des questions 
ainsi que le choix de l’expert et lui donne l’occasion de se déterminer avant 
l’exécution de l’acte d’instruction projeté. L’on ne saurait toutefois leur dénier toute 
valeur probante de ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par 
l’assureur s’est penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci 
des indications utiles pour décider d’une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999 
du 2 mars 1999). 
11. En l’espèce, d’après la demanderesse, le montant des indemnités journalières 
s’élève à CHF 548.- par jour pour une pleine incapacité de travail. Elle se fonde, en 
cela, sur le contrat d’assurance collective maladie perte de salaire de la 
demanderesse, lequel prévoit le versement d’une allocation journalière, en cas de 
maladie et accident, de 100 % du salaire assuré de CHF 200'000.-. La défenderesse 
considère quant à elle que le montant des indemnités journalières s’élève à 
CHF 263.- par jour pour une pleine incapacité de travail. Ce montant résulte de la 
réserve médicale pour les troubles psychiques figurant dans les conditions 
d’acceptation et limitant le salaire assuré à CHF 96'000.-. 
En l’occurrence, il ressort du dossier que la cause de l’incapacité de travail de la 
demanderesse a été évoquée pour la première fois le 11 avril 2017 par la 
Dresse E______, de la Stork IVF Klinik, selon laquelle l’intéressée souffrait 
d’insomnie en raison de son traitement hormonal, raison pour laquelle elle avait 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 13/17 - 
recommandé un arrêt de travail. Ce diagnostic a par la suite été confirmé par la 
médecin précitée dans ses attestations des 10 juillet 2017 et 1er novembre 2017. 
D’après la défenderesse, ce diagnostic aurait été infirmé par les Drs B______ et 
C______, lesquels auraient attesté d’une atteinte d’ordre psychique. Il est vrai que 
dans son rapport médical du 20 avril 2017, le Dr B______ a posé le diagnostic de 
« burnout » depuis le 28 novembre 2016, la Dresse C______ ayant quant à elle 
retenu celui d’épisode dépressif moyen réactionnel dans son rapport médical du 4 
mai 2017. Or, entendue en audience, la Dresse C______ a expliqué que sa patiente 
avait développé des symptômes de la lignée dépressive, un diagnostic secondaire à 
la privation de sommeil liée au traitement hormonal. Son diagnostic d’épisode 
dépressif réactionnel était donc lié principalement au manque de sommeil. Ce 
diagnostic ressortait d’ailleurs de ses notes personnelles du 3 avril 2017 dans lequel 
elle avait indiqué que l’intéressée avait des insomnies et ne dormait que 
deux heures par nuit depuis trois mois. Ce diagnostic a encore été précisé par la 
suite dans une attestation du 31 octobre 2017, dans laquelle la doctoresse a indiqué 
que les traitements in vitro subis par sa patiente avaient induit des troubles sévères 
du sommeil, avec comme conséquence des symptômes de fatigue majeure, 
d’irritabilité et de troubles de la concentration. Il s’agissait d’un état d’épuisement, 
dont les symptômes étaient les mêmes que ceux de l’épisode dépressif réactionnel. 
Au vu de ces éléments, en particulier des explications fournies par la doctoresse en 
audience, il convient de retenir que la Dresse C______ a fondé l’incapacité de 
travail de la demanderesse essentiellement sur l’insomnie dont souffrait 
l’intéressée. 
Il en va de même de l’incapacité de travail attestée par le gynécologue traitant de la 
demanderesse. Questionnée au sujet du diagnostic de « burnout » posé par ce 
médecin, la Dresse C______ a expliqué en audience qu’il s’agissait d’une forme de 
dépression par épuisement. Ce terme ne figurait du reste pas dans la nomenclature 
scientifique. Les symptômes étaient les mêmes que l’épisode dépressif réactionnel, 
à savoir la fatigue, le manque d’entrain et les troubles du sommeil. Le Dr B______ 
a par ailleurs lui-même précisé que la cause à l’origine de l’incapacité de travail de 
sa patiente était l’insomnie (attestations des 2 novembre 2017 et 22 août 2019). Il a 
notamment expliqué avoir confirmé l’incapacité de travail de l’intéressée sur la 
base des attestations des médecins de la Stork IVF Klinik. Or ceux-ci avaient 
expressément indiqué que l’insomnie était à l’origine de son incapacité de travail. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’admettre que la demanderesse, à 
qui incombait la preuve, a démontré à satisfaction que son incapacité de travail 
avait pour origine une cause somatique et non psychique. Il appert en effet que les 
médecins consultés, à savoir les Drs E______, C______ et B______, sont unanimes 
sur ce point. L’appréciation contraire du Dr F______, médecin conseil de la 
défenderesse, lequel n’a pas rencontré la demanderesse, ne permet pas de douter 
des analyses convergentes des médecins précités. Il s’ensuit que l’incapacité de 
travail de la demanderesse ne tombe pas sous la réserve médicale établie lors de la 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 14/17 - 
conclusion du contrat. Le montant de l’indemnité journalière doit partant être fixé 
sur la base du salaire annuel convenu de CHF 200'000.-. 
La demande doit ainsi être admise. Dans la mesure où le salaire annuel convenu est 
de CHF 200'000.-, l’indemnité journalière s’élève à CHF 547.95, arrondi à 
CHF 548.- (CHF 200'000.- / 365). Compte tenu du montant complémentaire de 
CHF 7'235.20 versé par la défenderesse en janvier 2020 (selon décompte du 
14 janvier 2020 : CHF 11'183.20 [pour les mois de juin et juillet 2017] – 
CHF 3'948.- [déjà versés pour le mois de juin 2017 selon décompte du 
6 juillet 2017]), le montant dû par la défenderesse à la demanderesse s’élève à 
CHF 22'929.90, arrondi à CHF 22'930.-. Ce montant correspond en effet à 35 jours 
d’indemnité journalière à 100 % (CHF 548.- x 35 = CHF 19'180.-) et à 91 jours 
d’indemnité journalière à 50 % (CHF 274.- x 91 = 24'934.-), sous déduction des 
CHF 21'184.10 (CHF 1'841.70 [mars] + CHF 4'079.60 [avril] + CHF 4'079.60 
[mai] + CHF 3'816.40 [juin] + CHF 7'366.80 [juillet]) déjà versés par la 
défenderesse. 
12. La demanderesse réclame enfin des intérêts moratoires sur les indemnités 
journalières qui lui sont dues. 
a. L’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue 
quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature 
à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Les 
« renseignements » au sens de l’art. 41 LCA visent des questions de fait, qui 
doivent permettre à l’assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de 
l’assuré (cf. l’intitulé de l’art. 39 LCA). Ils correspondent aux devoirs de 
déclaration et de renseignement institués par les art. 38 et 39 LCA (cf. 
ATF 129 III 510 consid. 3 p. 512 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 
13 janvier 2020 consid. 4.1 ; 4A_489/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3 ; 
4A_122/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.5 ; BREHM, Le contrat 
d’assurance RC, 1997, nos 512 et 515 s.). Le délai de délibération de 
quatre semaines laissé à l’assureur ne court pas tant que l’ayant droit n’a pas 
suffisamment fondé sa prétention ; tel est par exemple le cas lorsque, dans 
l’assurance contre les accidents, l’état de santé véritable de l’ayant droit n’est pas 
éclairci parce que ce dernier empêche le travail des médecins (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 6.3.1 ; JÜRG NEF, in Basler 
Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 15 ad 
art. 41 LCA). 
Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO en lien avec l’art. 100 al. 1 LCA). L’intérêt moratoire 
de 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a 
reçu l’interpellation, ou, en cas d’ouverture d’une action en justice, dès le 
lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque 
l’assureur refuse définitivement, à tort, d’allouer des prestations, on admet, par 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 15/17 - 
analogie avec l’art. 108 ch. 1 CO, qu’une interpellation n’est pas nécessaire ; 
l’exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 précité, consid. 3.5 ; 
4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 6.1 in fine ; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, et 
GROLIMUND / VILLARD, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, n° 20 
ad art. 41 LCA). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même 
l’exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner 
Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses 
effets 
qu’avec 
l’exigibilité 
de 
la 
créance 
(cf. 
ATAS/1176/2019 
du 
18 décembre 2019). 
L’intérêt moratoire n’est dû que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le jour 
suivant la réception de l’interpellation du débiteur – cas échéant le lendemain de la 
notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer 
(Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, 
n. 9 p. 621). 
b. En l’espèce, les conditions générales ne prévoient aucun terme pour l’exigibilité 
des prestations qui y sont stipulées. 
D’après la demanderesse, les intérêts moratoires sont dus dès le 24 mars 2017. Il 
ressort toutefois du dossier que la cause de son incapacité de travail – l’insomnie – 
a été évoquée pour la première fois dans une attestation de la Stork IVF Klinik du 
11 avril 2017, reçue par la défenderesse le 13 avril 2017. Comme exposé ci-avant, 
ce diagnostic a été rapidement mis en doute par les rapports des médecins traitants 
de la demanderesse des 20 avril 2017 et 4 mai 2017, reçus par la défenderesse 
respectivement les 26 avril 2017 et 10 mai 2017, et qui faisaient état d’un 
« burnout » et d’un « épisode dépressif ». En présence de rapports a priori 
contradictoires, on peut admettre qu’à ce moment-là, la défenderesse n’était pas 
encore en mesure d’apprécier le bien-fondé des prétentions de la demanderesse. Les 
Drs C______ et B______ ont toutefois précisé leurs diagnostics dans deux rapports 
ultérieurs, reçus par la défenderesse les 6 et 17 novembre 2017, dans lesquels ils ont 
mis l’accent sur l’origine somatique de l’incapacité de travail de la demanderesse. 
Ces médecins confirmaient, en cela, l’appréciation constante de la Dresse E______, 
de la Stork IVF Klinik (cf. certificats médicaux de la Dresse E______ des 11 avril 
2017, 10 juillet 2017 et 1er novembre 2017). Il convient donc d’admettre qu’à tout 
le moins le 17 novembre 2017, la défenderesse avait reçu tous les renseignements 
nécessaires pour se convaincre du bien-fondé des prétentions de la demanderesse. 
À cette date, la demanderesse avait déjà interpellé la défenderesse. En effet, dans 
une note reçue par l’assurance le 3 juillet 2017, l’intéressée avait contesté le 
montant de l’indemnité journalière, exigeant le paiement de CHF 547.95, en lieu et 
place des CHF 263.- versés jusque-là. Si le montant des prestations dues n’était 
certes pas expressément chiffré, la note décrivait la prestation à effectuer de 
manière suffisamment précise pour que l’assurance puisse reconnaître ce 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 16/17 - 
qu’exigeait la demanderesse, étant rappelé qu’un débiteur peut valablement être 
interpellé avant même l’exigibilité de la créance (cf. supra consid. 12a). 
Il s’ensuit que l’intérêt moratoire est dû quatre semaines après le 
17 novembre 2017, soit le 15 décembre 2017. La défenderesse sera donc 
condamnée au paiement de CHF 22'930.-, avec intérêts à 5 % dès le 
15 décembre 2017. 
13. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de la demanderesse, qui 
comparaît en personne et n’expose pas avoir engagé de frais pour les démarches 
effectuées (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC ; art. 22 al. 3 LaCC). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/1247/2019 
- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de CHF 22'930.-, 
avec intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2017. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) 
par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal 
fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le