ge_gerichte · ATAS/56/2011 · 2011-01-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4077/2010 
ATAS/56/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 19 janvier 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à DELEMONT, représentée 
par Monsieur O__________ 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Attendu en fait que par courrier du 25 novembre 2010, Madame N__________, 
représentée par Monsieur O__________, a communiqué au Tribunal cantonal des 
assurances sociales cinq décisions de cotisations personnelles pour personnes sans 
activité lucrative de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
datées du 16 novembre 2010 ; 
Que par courrier recommandé du 7 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales a imparti à l’assurée un délai au 3 janvier 2011 pour lui faire parvenir un acte 
de recours répondant aux exigences de l’article 89B de la loi de procédure 
administrative, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable ; 
Que l’attention de l’assurée a également été attirée sur le contenu de l’art. 88 LPA, 
lequel autorise la juridiction administrative à prononcer une amende à l’égard de celui 
dont le recours, l’action ou la demande en interprétation ou en révision est jugée 
téméraire ou constitutive d’un emploi abusif des procédures prévues par la loi ; 
Que la poste a retourné le courrier recommandé au Tribunal cantonal des assurances 
sociales, avec la mention « non réclamé » ; 
Qu’en date du 4 janvier 2011, le greffe a communiqué à l’assurée son courrier du 7 
décembre 2010, sous pli simple, pour information ; 
 
Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. 
a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10) ; 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 89 B loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), pour être valable, l’acte de recours doit contenir des conclusions, 
ainsi qu’un exposé succinct des faits et motifs à l’encontre de la décision attaquée ; 
Qu’à cet égard, le courrier du 25 novembre 2010 de l’assurée ne satisfait manifestement 
pas à ces exigences ; 


 
 
 
 
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Que si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme, le Tribunal impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation, la 
demande ou le recours est écarté ; 
Qu’en l’occurrence, un délai de vingt-six jours a été fixé à l’assurée pour déposer un 
acte conforme aux exigences légales ; 
Que le courrier recommandé de la Chambre de céans a été retourné par la poste, portant 
la mention « non réclamé » ; 
Que selon la poste, le dernier jour du délai de garde était le 26 décembre 2010, ce dont 
l’assurée a été dûment informée ; 
Que force est de constater que l’assurée ne s’est pas manifestée dans le délai imparti ; 
Qu’il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable ; 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le