ge_gerichte · A/252/2005 · 2004-07-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2005 A/252/2005

A/252/2005
ATAS/359/2005
du 28.04.2005
( AI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/252/2005
ATAS/359/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 28 avril 2005
3ème Chambre
En la cause
Madame S__________,
comparant par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN en l’Etude de laquelle elle élit domicile
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13
intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 23 décembre 2004, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) a confirmé sa décision du 7 juillet 2004 rejetant la demande de révision déposée par Madame S__________, au motif qu’aucun changement n’était intervenu dans le degré d’invalidité ;
Que par courrier du 31 janvier 2005, cette dernière a interjeté recours contre cette décision ;
Que par courrier du 15 mars 2005, elle a par ailleurs produit plusieurs documents médicaux ;
Qu’au vu de ces pièces et des arguments énoncés, par courrier du 13 avril 2005, l’OCAI a indiqué au Tribunal de céans qu’il avait décidé de reprendre l’instruction du dossier ;
Qu’en date du 13 avril 2005, il a annulé la décision sur opposition du 23 décembre 2004 ainsi que sa décision du 7 juillet 2004 ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1
er
août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. art. 1 let. r et 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF
110 V 57
consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Prend acte de la décision du 13 avril 2005 de l’office cantonal de l’assurance invalidité annulant ses décisions des 7 juillet 2004 et 23 décembre 2004 ;
Constate que le recours est devenu sans objet ;
Raye la cause du rôle ;
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité ;
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de participation à ses frais et dépens ;
Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière :
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe