ge_gerichte · ATAS/261/2026 · 2026-03-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/630/2026 
ATAS/261/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 26 mars 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire) est au bénéfice de prestations 
complémentaires. 
b. Par décision du 17 février 2026, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a rejeté l’opposition formée par la bénéficiaire à l’encontre de 
deux décisions des 29 janvier et 3 février 2026, lui refusant le remboursement de 
taxes d’hospitalisation de CHF 270.- et CHF 300.-. Cette décision mentionne 
qu’un recours dirigé à son encontre n’aura pas d’effet suspensif. 
 Le 23 février 2026, la bénéficiaire a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition 
précitée, concluant notamment à l’annulation de celle-ci et des décisions lui 
refusant le remboursement de CHF 270.- et CHF 300.-, ainsi qu’au renvoi du 
dossier sur ce point au SPC pour nouvel examen. Elle a requis l’effet suspensif au 
recours, en relevant que son intérêt privé à suspendre l’exécution, qui 
compromettait gravement sa situation personnelle et financière, l’emportait sur 
l’intérêt administratif abstrait. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA - E 5 10)]. 


 
 
 
 
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2. 
 
2.1 Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur 
une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
2.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
2.3 En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf dans les cas prévus par l'art. 11 de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 
830.11) appliqué par analogie (al. 1). Le service peut, sur requête ou d'office, 
retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle 
requête doit être traitée sans délai (al. 2). 
L’art. 66 LPA prescrit que sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1). Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet 
suspensif (al. 3). 
2.4 Une décision négative n’est en soi pas susceptible d’effet suspensif (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_492/2024 du 5 septembre 2025 ; ATF 126 V 407). 
3. 
En l’occurrence, l’intimé a retiré l’effet suspensif à sa décision du 17 février 2026. 
La recourante requiert la restitution de l’effet suspensif à son recours. Dans la 
mesure où la décision litigieuse porte sur une décision négative, soit le refus de 
rembourser les taxes d’hospitalisation de CHF 270.- et CHF 300.-, elle n’est pas 
susceptible d’effet suspensif. 
4. 
Partant, la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ne peut qu’être 
rejetée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Rejette la demande d’effet suspensif au recours. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le