ge_gerichte · ATAS/1150/2021 · 2021-11-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1616/2021 
ATAS/1150/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 novembre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, à CAROUGE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Cyril AELLEN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. a. Par préavis du 12 mars 2020, A______ SA (ci-après l’employeuse ou la 
recourante), active dans l’exploitation d’établissements publics ainsi que dans 
l’organisation de manifestations et d’évènement artistiques et culturels, a annoncé 
une réduction de l’horaire de travail (ci-après RHT) pour toute l’entreprise, soit 
pour vingt-sept personnes sous contrats de travail de durée indéterminée pour la 
période du 11 mars au 30 juin 2020. Était notamment annexée au formulaire-type, 
une approbation de la RHT signée par les personnes concernées. 
b. Par décision du 17 mars 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a partiellement fait opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT 
et dit que la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) pouvait 
l’octroyer du 15 mars au 14 juin 2020. Il précisait qu’il appartiendrait à 
l’employeuse de déposer, le cas échéant, un nouveau préavis de RHT dix jours au 
moins avant la continuation de cette mesure et que la demande serait analysée avec 
plus de rigueur s’agissant notamment du risque normal d’exploitation et suivant 
l’évolution du virus. 
c. Par courriel du 27 mai 2020, l’employeuse a informé l’OCE n’avoir toujours pas 
de nouvelles d’une prochaine réouverture et que sa RHT était échue le 14 juin. Elle 
souhaitait savoir s’il fallait reconvoquer tous les employés pour leur faire signer une 
nouvelle demande de RHT ou si une directive avait été édictée à ce sujet et si elle 
pouvait reconduire la mesure sans avoir à faire cela. 
d. L’employeuse a transmis à l’OCE un nouveau préavis de RHT daté du 29 mai 
1973 (recte 2020), concernant vingt-huit personnes pour la période du 15 juin au 
31 août 2020. 
e. Par décision du 4 juin 2020, l’OCE n’a pas fait opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT pour la période du 15 juin au 31 août 2020 requis par 
préavis de l’employeuse du 1er juin 2020, attirant l’attention de celle-ci sur le fait 
qu’il lui appartiendrait de déposer, le cas échéant, un nouveau préavis de RHT dix 
jours au moins avant la continuation de la RHT et que cette demande serait 
analysée avec plus de rigueur s’agissant notamment du risque normal d’exploitation 
et en tenant compte de l’évolution de la situation en relation avec la Covid-19. 
f. Par courriel du 3 août 2020, l’employeuse a informé l’OCE avoir été fermée 
depuis le 31 juillet et qu’elle le serait jusqu’au 24 août. Elle allait remettre toute 
l’entreprise en RHT. Elle avait une décision jusqu’au 31 août et pensait pouvoir 
encore l’utiliser, même si elle avait demandé à ne plus en bénéficier, car elle avait 
recommencé à travailler à la fin du mois de juin. Elle demandait comment cela se 
passerait si elle ne devait pas rouvrir le 25 août et si elle devrait recontacter chacun 
de ses employés et remonter tout un dossier RHT ou si elle pourrait seulement 
étendre la couverture RHT. Elle attendait avec impatience des nouvelles de l’OCE 
afin de pouvoir rassurer tout le monde et informer son personnel. 


 
 
 
 
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g. Le 3 août 2020, l’OCE a répondu à l’employeuse que la RHT en cours était 
valable jusqu’au 31 août 2020. Si par la suite, elle voulait demander une 
prolongation de la mesure, elle devrait déposer une nouvelle demande. 
h. Le 3 août 2020, l’employeuse a remercié l’OCE pour sa rapide réponse. Elle 
espérait que l’État de Genève se positionnerait une fois pour toute ou que la 
démarche soit prolongée pour les établissements de nuit et qu’elle n’ait pas à refaire 
tout un dossier RHT. 
i. Le même jour, l’OCE a répondu que ce n’était pas l’État de Genève qui décidait 
et que l’OCE ne faisait qu’appliquer les dispositions légales et les directives du 
Secrétariat d’État à l’économie (ci-après le SECO). S’il s’agissait d’une fermeture 
sur ordre de l’autorité, cela ne devrait pas poser de problème. Il faudrait toutefois 
déposer un dossier complet pour le mois de septembre (dix jours avant), si la 
fermeture se prolongeait, ce qu’il ne souhaitait évidemment pas. 
j. Le 4 août 2020, l’employeuse a indiqué à l’OCE que c’était quand même une 
décision sur Genève surtout et qu’elle ne croyait pas que cette décision concernait 
toute la Suisse à ce jour. C’était Genève qui se fondait sur des chiffres erronés et 
avait fait le choix de fermer les établissements de la nuit manu militari. Elle espérait 
être informée par les autorités avant le 24 au soir si une réouverture était décidée. 
Donc, elle osait espérer que le délai de dix jours était flexible pour la trentaine 
d’établissements genevois dans le même cas qu’elle, car ils étaient un cas spécial 
par rapport aux autres entreprises, qui étaient à nouveau en activité. Elle était une 
grande entreprise avec beaucoup d’employés et remonter le dossier n’était pas une 
simple formalité. Cela signifiait pour elle de convoquer tout le personnel à mi-août 
pour être sûre de finaliser le dossier de septembre le 20. C’était beaucoup de 
démarches pour une issue incertaine, surtout en tenant compte du fait qu’elle avait 
déjà bénéficié de la RHT de mi-mars à fin juin. Y avait-il une période maximum 
pour en bénéficier ? elle ne trouvait pas cette information. Elle n’aimerait pas se 
retrouver dans une situation où elle recevrait une réponse lui indiquant qu’elle avait 
atteint le maximum des droits d’indemnité, ce qui serait incompréhensible. 
k. Le 5 août 2020, l’OCE a indiqué à l’employeuse que son établissement était 
fermé, qu’elle ne pouvait avoir aucune certitude quant à sa réouverture et qu’elle 
devait impérativement respecter le délai de dix jours. Il était conscient que la 
situation n’était pas facile, mais il était obligé d’appliquer les règles. La durée totale 
possible de la RHT était de dix-huit mois. 
l. Le 19 août 2020, à 8h13, l’employeuse a indiqué à l’OCE : « j’aimerais juste 
confirmer avec vous. Suite aux dernières annonces, les mesures en place RHT dont 
bénéficient les entreprises sont prolongées au 31 décembre 2020. Il y a lieu de 
remonter un nouveau dossier pour septembre. Car j’avais commencé à le faire, mais 
je n’ai pas réussi à réunir les signatures de tous les employés à ce jour. » 
m. Le 19 août 2020, à 8h14, l’OCE a répondu que la procédure simplifiée étant 
prolongée, il n’y avait pas besoin des signatures des employés. 


 
 
 
 
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n. Le 22 octobre 2020, l’employeuse s’est étonnée ne pas avoir reçu le versement 
des indemnités RHT. Elle a transmis à l’OCE une copie des emails qu’ils avaient 
échangés en lui indiquant qu’elle avait été de bonne foi et à chaque instant inquiète 
de lui remettre les dossiers en temps et en heure. Elle avait fait de son mieux en ce 
sens. Elle pensait sincèrement après sa réponse que les démarches étaient 
accomplies et que sa demande était enregistrée, puisqu’il s’agissait simplement 
d’un renouvellement de la mesure fédérale pour laquelle l’intégralité des 
informations avait déjà été transmise. Elle espérait sincèrement que ce quiproquo 
administratif ne porterait pas à conséquence et qu’une solution pourrait être 
trouvée. Il en allait de la survie de son entreprise et de ses vingt-sept salariés. 
o. Le 26 octobre 2020, l’OCE a indiqué à l’employeuse, qu’après avoir relu leurs 
échanges de courriels, il devait malheureusement confirmer que rien ne lui 
permettait de faire une exception et de lui accorder les indemnités de manière 
rétroactive. Si elle voulait à nouveau bénéficier des RHT, elle devait déposer sans 
tarder une nouvelle demande, étant précisé que le délai de préavis de dix jours était 
toujours applicable. 
p. L’employeuse a transmis à l’OCE le 26 octobre 2020 un préavis de RHT pour 
vingt-six travailleurs concernés par la RHT pour la période du 5 novembre au 
31 décembre 2020. 
q. Par décision du 9 novembre 2020, l’OCE a accepté la demande pour la période 
du 2 novembre 2020 au 1er février 2021. 
r. Le 27 novembre 2020, l’employeuse, représentée par un conseil, a informé l’OCE 
qu’elle se trouvait aujourd’hui dans une position intenable et que sa trésorerie ne lui 
permettait pas de pallier les deux mois durant lesquels elle n’avait perçu aucune 
indemnité RHT. En toute bonne foi, elle avait été persuadée que ses décisions 
d’octroi de RHT ultérieures au 31 août 2020 seraient tacitement renouvelées, forte 
de ses contacts étroits avec l’OCE, et en particulier des indications reçues le 19 août 
2020, selon lesquelles la procédure simplifiée était prolongée. Sa position était 
d’autant plus légitime que la fermeture des établissements nocturnes avait été 
ordonnée depuis le 31 juillet 2020. Confrontée à la reconduction de ces mesures, 
elle pouvait déduire que le versement des indemnités RHT se poursuivrait dans la 
mesure où l’impossibilité d’exploiter son établissement perdurait. Elle sollicitait 
qu’un droit aux indemnités RHT lui soit reconnu pour la période du 1er septembre 
au 1er novembre 2020 et qu’une décision sujette à recours soit rendue à ce sujet. 
s. Par décision du 1er décembre 2020, l’OCE a refusé la demande de RHT de 
l’employeuse. Bien que dûment informée par l’OCE dès le 5 août 2020 que pour 
obtenir la prolongation des indemnités en cas de RHT dès le 1er septembre 2020, il 
lui appartenait de déposer une demande au moyen du formulaire simplifié en 
respectant un délai de préavis de dix jours, l’employeuse n’avait pas déposé un tel 
préavis avant le 26 octobre 2020. La RHT ne pouvant être accordée de manière 
rétroactive, l’OCE devait faire opposition à la demande de l’employeuse du 


 
 
 
 
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26 octobre 2020, étant rappelé que suite à ce préavis, la RHT lui avait été accordée, 
par décision du 9 novembre 2020, dès le 2 novembre 2020 et pour une durée de 
trois mois. 
t. L’OCE a pris une nouvelle décision le 1er décembre 2020, annulant et remplaçant 
la précédente, considérant que cette dernière était manifestement erronée, car 
l’employeuse n’avait pas déposé de préavis pour la période du 1er septembre au 
1er novembre 2020. Une nouvelle décision serait rendue à réception d’un préavis 
formel de RHT de l’employeuse pour la période concernée. 
u. Le 3 décembre 2020, l’employeuse a rempli un préavis de RHT pour vingt-six 
travailleurs concernés par la RHT pour la période du 1er septembre au 1er novembre 
2020 et elle l’a transmis le lendemain par courriel à l’OCE. 
v. Par décision du 8 décembre 2020, l’OCE a considéré qu’il ressortait des 
nombreux échanges de mails que l’employeuse avait clairement et à plusieurs 
reprises été informée de la procédure à suivre afin de requérir la prolongation de la 
RHT, procédure qu’elle avait d’ailleurs respectée, en déposant sa première 
demande de prolongation dès le 15 juin 2020 dans les délais et au moyen du bon 
formulaire de demande. L’employeuse ne pouvait valablement soutenir qu’elle 
ignorait la procédure à suivre afin de demander la seconde prolongation de son 
autorisation RHT à compter du 1er septembre 2020, alors que l’OCE l’avait 
informée à plusieurs reprises qu’elle devait retourner le formulaire de demande de 
RHT en respectant un délai de préavis de dix jours et qu’il lui avait été confirmé, le 
19 août 2020, qu’il n’était pas nécessaire de récolter les signatures de chacun de ses 
collaborateurs dans ce but, dès lors que la procédure simplifiée avait été prolongée. 
Ce n’était que le 4 décembre 2020, soit avec plus de trois mois de retard, que 
l’employeuse avait déposé sa demande de RHT pour la période du 1er septembre au 
1er novembre 2020. La perte de travail ne pouvait plus être prise en considération en 
raison de sa tardiveté. L’OCE refusait en conséquence sa demande de RHT du 
4 décembre 2020 pour la période du 1er septembre au 1er novembre 2020. 
B. a. Le 4 janvier 2021, l’employeuse a formé opposition à la décision précitée se 
prévalant de la bonne foi de l’administré et du principe de la confiance ainsi que de 
l’interdiction du formalisme excessif et concluant à ce que l’OCE autorise sa 
demande de RHT pour la période du 1er septembre au 1er novembre 2020. 
b. Par décision sur opposition du 1er février 2021, l’OCE a rejeté l’opposition du 
4 janvier 2021, confirmant la décision du 8 décembre 2020, au motif que 
l’employeuse avait déposé sa demande de RHT avec trois mois de retard pour la 
période du 1er septembre au 1er novembre 2020. 
c. Le 4 mars 2021, l’employeuse a interjeté recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 
1er février 2021. 


 
 
 
 
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d. Le 26 mars 2021, la caisse a informé l’OCE avoir reçu le décompte de septembre 
de l’employeuse le 1er octobre 2020. 
e. Par décision sur opposition du 31 mars 2021, qui annulait et remplaçait celle du 
1er février 2021, l’OCE a retenu qu’il ressortait des pièces du dossier que 
l’employeuse était pleinement consciente et informée de son obligation de 
demander la prolongation de la RHT en faveur de ses collaborateurs en déposant un 
préavis auprès de l’OCE, dès lors que cette condition figurait dans les deux 
décisions de l’OCE des 17 mars et 4 juin 2020 et que l’employeuse avait demandé 
une première prolongation par le dépôt d’un formulaire extraordinaire le 19 mai 
2020 pour le 1er juin 2020. Lors des échanges entre l’employeuse et l’OCE 
précédant le dépôt de ce préavis le 19 mai 2020, l’employeuse avait été informée 
que la procédure simplifiée ne requérait pas la signature de l’ensemble des 
collaborateurs, cet accord étant attesté par une mention figurant sur le formulaire 
lui-même. Dans le courant du mois d’août 2020, l’employeuse avait encore été 
dûment et à plusieurs reprises informée qu’il était impératif de faire parvenir à 
l’OCE le formulaire de préavis de RHT au moins dix jours à l’avance et qu’une 
prolongation ne pouvait pas être automatique. L’employeuse ne pouvait dès lors 
invoquer le principe de la protection de la bonne foi pour soutenir qu’elle pouvait 
raisonnablement avoir compris qu’il n’était pas nécessaire de faire parvenir à 
l’OCE le formulaire de préavis officiel moyennant le respect du préavis de dix 
jours, au motif qu’il lui avait été indiqué le 19 août 2020, que la signature des 
travailleurs n’était pas exigée. L’exigence de l’utilisation du formulaire officiel 
simplifié ne pouvait être qualifiée de formalisme excessif, dès lors que le dépôt 
d’un préavis découlait de l’art 36 LACI et que l’employeuse avait été informée à de 
nombreuses reprises de cette exigence. Les courriels de l’employeuse ne pouvaient 
pas être considérés comme équivalant à un préavis, dès lors qu’elle n’avait pas 
transmis dans ces courriels les informations indispensables relatives au nombre de 
collaborateurs de l’entreprise, au nombre de collaborateurs touchés par la RHT, à 
l’ampleur de la RHT ou encore à sa durée. Les informations transmises dans le 
cadre des précédents préavis ne suffisaient pas, dès lors que le nombre de 
travailleurs total dans l’entreprise avait varié entre le premier et le deuxième préavis 
et qu’un changement du nombre de collaborateurs dans l’entreprise ou de 
travailleurs concernés ne pouvait pas être déterminé par l’autorité. L’employeuse ne 
pouvait valablement soutenir qu’elle ignorait la procédure à suivre pour demander 
une seconde prolongation de son autorisation RHT dès le 1er septembre 2020. Cela 
étant, l’employeuse avait envoyé son formulaire de décompte d’indemnités RHT de 
septembre 2020 à la caisse de chômage le 1er octobre 2020. Au vu de la dernière 
directive du SECO du 19 mars 2021 (06/21 ch. 2.3.b), il était possible de tenir 
compte, comme date du dépôt du préavis RHT, de la date de l’envoi du décompte à 
la caisse, à savoir, en l’occurrence, le 1er octobre 2020. Dès lors, si la RHT ne 
pouvait pas être accordée de manière rétroactive à l’employeuse dès le 
1er septembre 2020, il était possible de la lui accorder dès le 1er octobre 2020 
jusqu’à la date de la prochaine autorisation valable, soit jusqu’au 1er novembre 


 
 
 
 
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2020. En conséquence, l’opposition du 4 janvier 2021 était partiellement admise, la 
décision du 8 décembre 2020 et la décision sur opposition du 1er février 2021 
annulées et la RHT était accordée à l’employeuse du 1er octobre au 1er novembre 
2020. 
C. a. L’employeuse a formé recours contre la décision sur opposition du 31 mars 2021 
auprès de la chambre des assurances sociales le 10 mai 2021, concluant 
principalement à l’octroi de la RHT du 1er septembre au 1er novembre 2020, sous 
suite de frais et dépens. Elle reprenait en substance les arguments développés dans 
son opposition. 
b. Par arrêt du 21 avril 2021 (ATAS/357/2021), la chambre de céans a constaté que 
le recours du 4 mars 2021 était devenu sans objet suite à l’annulation de la décision 
querellée. 
c. Par réponse du 8 juin 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours, estimant que 
l’argumentation de la recourante était téméraire, dès lors que celle-ci soutenait dans 
son écriture avoir été faussement amenée à croire que la procédure simplifiée 
concernant l’octroi de l’indemnité RHT impliquait une reconduction tacite de 
l’autorisation afin de bénéficier de la RHT au-delà du 31 août 2020, ce qui n’était 
pas soutenable. Le SECO avait très largement revu à la baisse les exigences quant 
aux informations contenues et la forme du préavis RHT à transmettre à l’autorité 
cantonale pour se voir reconnaître le droit à l’indemnité RHT, mais n’avait jamais 
supprimer l’exigence de la transmission d’un préavis de RHT à l’autorité cantonale, 
laquelle ressortait de l’art. 36 LACI. 
d. Le 29 juin 2021, la recourante a fait valoir que la réponse de l’OCE, datée du 
8 juin 2021, avait été reçue par la chambre des assurances sociales le 9 juin 2021 et 
qu’elle avait donc été formée hors délai et qu’elle devait en conséquence être 
déclarée irrecevable (ATA/121/2006 du 8 novembre 2011 consid. 6), référence faite 
à l’art. 17 al. 4 LPA. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à la RHT pour la période du 1er au 
30 septembre 2020. 


 
 
 
 
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4. La recourante a fait valoir dans un grief formel que la réponse de l’intimé avait été 
transmise tardivement à la chambre de céans. Le délai de réponse octroyé à l’intimé 
étant un délai d’ordre, la réponse de ce dernier est recevable même si elle a été 
transmise après le délai requis (ATA/846/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2b). 
5. 5.1. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les travailleurs dont la 
durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité 
en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut 
admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. L’indemnité 
s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). 
5.2. Selon l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé 
lorsque la RHT dure plus de trois mois. 
Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des délais 
de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de déchéance 
(ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad 
art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais il peut être 
restitué en présence d’une raison valable (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation du délai n’entraîne toutefois 
pas la péremption générale du droit mais uniquement son extinction pour la période 
donnée, le début du droit étant reporté de la durée du retard (ATF 110 V 335 ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances C_20/98 du 15 septembre 2000 
consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 
Dans l’hypothèse d’un préavis tardif, il appartient à l’autorité cantonale de 
s’opposer partiellement au versement de l’indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad 
art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 
Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un 
organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la Poste ou déposée auprès 
de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets 
juridiques de la demande (art. 29 al. 3 LPGA). 
5.3. Selon la directive n°8 du SECO, l'octroi de l’indemnité en cas de RHT en lien 
avec le coronavirus s’effectuait dans le cadre d'une procédure sommaire, de façon 
rapide et peu bureaucratique. Cette simplification concerne en particulier les 
questions auxquelles il fallait répondre dans le formulaire « COVID 19 - Préavis de 
réduction de l'horaire de travail ». Les informations requises pour le préavis étaient 


 
 
 
 
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indiquées sur le formulaire concerné, et pouvaient aussi y être adaptées. Tous les 
préavis RHT relatifs à la pandémie et encore reçus au moyen du formulaire 
conventionnel pouvaient également être traités de manière allégée. 
5.4. Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale sur 
les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie 
de COVID-19 (loi COVID-19 – RS 818.102). D’après son al. 1er, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction de 
l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire 
de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de 
l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d’un 
préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de l’autorité cantonale 
jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 
D’après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l’art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. 
Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi COVID-
19 du 17 février 2021 que l’art. 17b crée une disposition directement applicable qui, 
après son entrée en vigueur, n’a pas besoin d’être mise en œuvre dans l’ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage. L’al. 1 phr. 1 supprime totalement le délai de 
préavis pour toutes les entreprises. Le début de la réduction de l’horaire de travail 
pourra être autorisé à partir de la date du préavis pour autant que toutes les autres 
conditions dont dépend le droit à l’indemnité soient remplies. Par ailleurs, selon 
l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis doit être renouvelé et la RHT autorisée de nouveau si 
celle-ci dure plus de trois mois. L’al. 1 phr. 2 de l’art. 17b de la loi COVID-19 
prévoit que l’autorisation de réduction de l’horaire de travail émise par l’autorité 
cantonale sera désormais valable pendant six mois. Autrement dit, l’entreprise ne 
devra renouveler le préavis que si la réduction de l’horaire de travail dure plus de 
six mois. Cette réglementation allègera la charge administrative des entreprises et 
des organes d’exécution (FF 2021 285, p. 29s.). 
6. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et 
les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 


 
 
 
 
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Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 
consid. 4.1; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 
7. En l’espèce, il ressort des décisions notifiées à la recourante et des réponses de 
l’intimé à ses nombreux messages qu’elle a été correctement et à plusieurs reprises 
renseignée par l’intimé sur l’exigence de déposer un préavis pour demander la 
prolongation de la mesure de RHT. Le 19 août 2020, la recourante a adressé un 
message peu clair à l’OCE indiquant en substance qu’elle était entrain de constituer 
un dossier pour septembre, mais qu’elle n’avait pas réussi à réunir les signatures de 
tous les employés à ce jour. L’OCE lui a répondu immédiatement que la procédure 
simplifiée étant prolongée, il n’y avait pas besoin des signatures des employés. 
Dans ces circonstances, ce message ne pouvait être compris de bonne foi par 
l’employeuse comme indiquant que le dépôt d’un préavis n’était pas nécessaire. La 
procédure simplifiée allégeait la procédure de préavis, mais ne supprimait pas 
l’exigence du dépôt d’une demande, selon la directive 8 du SECO. L’intimé n’a 
ainsi pas donné un renseignement erroné à la recourante, qui ne peut se prévaloir du 
principe de la bonne foi. 
Par ailleurs, la nécessité de déposer un préavis découle de l’art. 36 al. 1 LACI et 
l’on ne saurait considérer qu’exiger son dépôt constituerait un formalisme excessif. 
L’intimé a correctement octroyé la RHT à la recourante du 1er octobre au 
1er novembre 2020, en tenant compte de la date de dépôt auprès de la caisse de son 
décompte d’indemnités RHT pour le mois de septembre 2020, en application de 
l’art. 17b al. 1 de la loi COVID-19 et de la jurisprudence (ATAS/735/2021 du 29 
juin 2021). 
8. Infondé, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le