ge_gerichte · DCSO/115/2020 · 2020-04-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4536/2019-CS 
DCSO/115/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2020 
 
Plainte 17 LP (A/4536/2019-CS) formée en date du 9 décembre 2019 par A______ SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
Rue ______ 
Case postale ______ 
Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/4536/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______ dirigée par A______ SA à l'encontre 
de B______, la débitrice a soldé la poursuite le 18 juillet 2019 par un versement 
effectué en mains de l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) de 
51'850 fr. 65 représentant le capital en poursuite (45'405 fr. 90), les intérêts courus 
(5'527 fr. 45) et les frais de poursuite (917 fr. 30). 
 
b. Le 22 juillet 2019, l'Office a versé à A______ SA, au titre de distribution des 
deniers, un montant de 51'569 fr. 25 représentant le capital en poursuite, les 
intérêts courus et une partie (635 fr. 90) des frais de poursuite. 
 
c. Lors d'un contrôle intervenu en novembre 2019, l'Office a constaté qu'il 
demeurait en possession d'un montant de 350 fr. 80, représentant le solde de 
l'avance de frais de 1'000 fr. effectuée en son temps par la poursuivante. Le 
13 novembre 2019, il lui a restitué ce montant. 
 
d. Par courriers des 20 (non parvenu à l'Office) et 26 novembre 2019, A______ 
SA a demandé à l'Office de lui communiquer une quittance des montants versés 
par la débitrice ainsi qu'un décompte présentant le détail de la créance en capital, 
frais et intérêts et de lui donner les raisons du délai intervenu entre les deux 
virements dont elle avait bénéficié. 
 
e. L'Office n'a pas immédiatement donné suite à cette demande. 
B. 
a. Par acte adressé le 9 décembre 2019 à la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'absence de réponse de la 
part de l'Office, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier de lui fournir 
quittance des montants versés par la débitrice dans la poursuite n° 1______ ainsi 
qu'un décompte justifiant ces montants, et d'expliquer les raisons du délai ayant 
séparé ses deux versements. 
 
b. Dans ses observations datées du 15 janvier 2020, accompagnées de documents 
intitulés "Décompte de la poursuite 1______ au 14.01.2020" et "Flux financiers 
de la poursuite 1______", l'Office a expliqué les raisons du double versement 
intervenu les 22 juillet et 13 novembre 2019 (cf. let A.b et A.c ci-dessus). 
 
c. La cause a été gardée à juger le 6 février 2020. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 


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connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un déni de justice ou un retard non justifié, elle pouvait par 
ailleurs être déposée en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
Il y a en revanche déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou 
un autre organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors 
qu'il en a été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette 
disposition vise ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle 
aucune mesure n'est prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le 
cas – et non le déni de justice matériel – soit la situation dans laquelle une 
décision est effectivement rendue, mais qu'elle est arbitraire (ERARD, op. cit., N 52 
à 54 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, op. cit., N 32 ad art. 17 LP). 
 
2.2 La plaignante reproche en l'occurrence à l'Office de ne pas avoir répondu à sa 
demande de pièces et de renseignements du 26 novembre 2019, sans préciser si 
elle voit dans cette omission un déni de justice – soit l'expression d'un refus de la 
part de l'Office de lui fournir les informations requises – ou un retard non justifié. 
 
Il résulte toutefois des explications données par l'Office dans ses observations sur 
la plainte que celui-ci avait l'intention de donner suite à la requête de la 
plaignante, ce qui exclut d'emblée l'existence d'un déni de justice sans qu'il y ait 
lieu d'examiner si la plaignante, au-delà du droit de consultation des registres des 
poursuites que lui confère l'art. 8a al. 1 LP, pouvait exiger de recevoir une 
réponse. 
 
Il faut constater pour le surplus que douze jours à peine se sont écoulés entre la 
réception par l'Office de la demande d'informations formulée par la plaignante et 
le dépôt de la plainte. Un tel délai ne pouvant encore être qualifié de 
déraisonnable au vu des circonstances de l'espèce, la plainte est également mal 
fondée en tant qu'elle vise un retard non justifié. 
 
Elle sera donc rejetée, étant précisé qu'en tout état l'Office a fourni dans le cadre 
de la procédure de plainte les documents et explications requis par la plaignante. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 décembre 2019 par A______ SA dans la 
poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.