ge_gerichte · ACJC/1057/2006 · 2006-09-28 · de

Résumé:
 Droits des malades. Litiges relatifs aux honoraires des praticiens de la santé. Procédure devant le juge de paix. Recevabilité d'une demande reconventionnelle.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/19018/2004 ACJC/1057/2006
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile
statuant par voie de procédure accélérée

AUDIENCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2006

Entre

M. Y , domicilié chemin (GE), appelant d'un jugement rendu
par la 4e Chambre de la Justice de paix de ce canton le 27 février 2006, comparant par
Me Philippe Zoelly, avocat, 17, bd des Philosophes, 1205 Genève, en l’étude duquel il
fait élection de domicile aux fins des présentes,

et

Mme X , domicilié chemin (GE), intimée, comparant par Me
Paolo Castiglioni, avocat, 2, quai Gustave-Ador, 1207 Genève, en l’étude duquel elle
fait élection de domicile aux fins des présentes.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.09.2006

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EN FAIT

Dans le cadre d'un litige opposant le Dr Y à sa patiente X et
ayant pour objet le paiement des honoraires du premier nommé, le Juge de paix a, par
jugement du 27 février 2006, notifié le 1°” mars 2006 à Y , admis dans les
considérants de sa décision sa compétence ratione materiae pour connaître d'une
demande reconventionnelle formée par la patiente en paiement d'une indemnité de 8'000
fr. Il a partant, dans le dispositif de sa décision, imparti aux parties des délais pour se
prononcer sur ladite demande reconventionnelle, la cause étant ensuite fixée pour
plaider.

Par acte déposé au greffe de la Cour le 31 mars 2006, Y appelle de ce ju-
gement. Sollicitant son annulation, il conclut principalement à la condamnation de
X à lui payer 4'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 janvier 2003, 130 fr. 50
avec intérêts à 5% dès le 2 août 2004 et 80 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 2 août 2004,
mainlevée définitive à due concurrence devant être prononcée à l'opposition formée par
l'intimée au commandement de payer, poursuite no 04 J. Subsidiairement, il
réclame le renvoi de la cause à la Justice de paix pour nouvelle décision.

L'appelant reproche au premier juge d'avoir admis sa compétence ratione materiae pour
connaître de la demande reconventionnelle de sa partie adverse.

X ne s'est pas déterminée.

Les éléments suivants résultent du dossier :

A. Par courrier du 16 août 2004 adressé à la Justice de paix, Y , médecin
chirurgien, a sollicité la mainlevée de l'opposition formée par X au
commandement de payer, poursuite no 04 J, les sommes de 4'200 fr. avec

intérêts à 5% dès le 29 janvier 2003 et de 138 fr. 50. Les sommes réclamées

correspondent à deux notes d'honoraires pour des actes médicaux prodigués à
X

Par un premier jugement, rendu le 23 février 2005, le Juge de paix a débouté
Y de toutes ses conclusions. Saisie d'un appel de Y , la
Cour de justice, par arrêt du 10 juin 2005, a annulé ce jugement et a renvoyé la
cause au premier juge pour instruction de la cause et nouvelle décision.

B. Par courrier adressé le 4 novembre 2005 à la Justice de paix, X a
conclu au déboutement de Y et, à titre reconventionnel, à sa
condamnation à lui payer 12'000 fr., faisant valoir en substance qu'en raison de
négligences imputables à ce médecin, elle devait subir une nouvelle intervention
chirurgicale, raison pour laquelle elle estimait avoir droit à une indemnisation.

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Par jugement du 22 novembre 2005, le Juge de paix a déclaré la demande recon-
ventionnelle de X irrecevable, compte tenu de sa valeur litigieuse,
supérieure à 8'000 fr.; l'instruction de la demande principale a alors été suspendue,
un délai étant imparti à la demanderesse reconventionnelle pour faire valoir ses
droits devant le Tribunal de première instance.

Le 12 décembre 2005, X a informé la Justice de paix qu'elle réduisait
ses prétentions reconventionnelles à 8000 fr.

Le 27 février 2006, le Dr. Y a sollicité que l'instruction de la cause
soit reprise.

Sur quoi fut rendu le jugement présentement querellé, le Juge de paix retenant
dans ses considérants que sa compétence ratione materiae était acquise, puisque
les conclusions reconventionnelles avaient été réduites à 8'000 fr.

L’argumentation de l'appelant devant la Cour sera examinée ci-après dans la
mesure utile.

EN DROIT
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrits (art. 300 et 344 LPC).

A teneur des art. 291 et 292 LPC, les jugements sur le fond ou sur incident
peuvent donner lieu à un appel immédiat. Selon l'art. 295 al. 2 LPC, il ne peut en
revanche être appelé d'une ordonnance préparatoire qu'avec le jugement au fond, à
moins que celle-ci n'admette une espèce de preuve ou d'instruction dans un cas où
la loi l'interdit.

Est une ordonnance préparatoire la décision qui ordonne ou modifie une mesure
d'instruction, ou encore qui refuse d'ordonner ou de modifier une telle mesure. Le
Tribunal statue ainsi préparatoirement lorsqu'il dispose de l'ordonnancement de la
procédure (BERTOSSA/GAILLARD/GUVYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi
de procédure civile genevoise, n. 9 et 10 ad art. 291). C'est le contenu de la déci-
sion, qui détermine sa nature et non son intitulé (mêmes auteurs, op. cit., n. 7 ad
art. 291).

En l'espèce, la décision entreprise, dans son dispositif, se limite à fixer la suite de
la procédure et, dans cette mesure, elle constitue une ordonnance préparatoire qui
ne peut faire l'objet d'un appel immédiat. Le premier juge a toutefois, préala-
blement à sa décision d'ouvrir une instruction écrite sur demande reconven-
tionnelle, admis de manière expresse dans les considérants de sa décision sa com-
pétence ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle.

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La question de la compétence matérielle devant être examinée d'office par la
Cour, il doit être entré en matière sur la question.

Il s'ensuit que l'appel sera déclaré recevable.

Les jugements rendus sur compétence le sont toujours en premier ressort (art. 26
LOT). La cognition de la Cour est dès lors complète.

Toute cause dont la somme en litige n'excède pas 8'000 fr. doit, pour être intro-
duite devant le Tribunal de première instance, avoir été préalablement soumise à
une tentative de conciliation devant le Juge de paix (art. 10 al. 1 LOJ). Saisi en ap-
plication de cette disposition, le Juge de paix tranche au vu des pièces produites,
sans instruction et sans débat public, tout litige dont le montant ne dépasse pas
8'000 fr., si les faits ne sont pas contestés ou si la partie citée fait défaut, ou encore
si les parties le requièrent expressément (art. 11 al. 1 LOJ). Il en est de même dans
les causes où, après déduction de la somme reconnue, le litige ne porte plus que
sur une somme inférieure à 8'000 fr. (art. 11 al. 2 LOJ).

Par ailleurs, le Juge de paix tranche les contestations relatives aux honoraires des
professionnels de la santé en application de l'art. 127 de la loi genevoise sur
l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses en-
treprises du domaine médical, du 16 septembre 1983 (loi remplacée, avec effet au
1° septembre 2006, par la loi genevoise sur la santé adoptée le 7 avril 2006). Dans
ce cas, si les faits sont contestés, il doit les élucider. Les art. 71 al. 1 et 2, 218 à
245, 255 à 260 de la LPC sont applicables (art. 11A al. 1 et 2 LOJ).

Hormis le renvoi susvisé à certaines dispositions de la LPC (adopté à la suite d'un
amendement proposé au cours des débats parlementaires, cf. Mémorial du Grand
Conseil du 7 mai 1987 p. 2015), qui régissent spécifiquement le déroulement de
l'interrogatoire des parties, des enquêtes et des mesures d'expertises, ni la LOJ, ni
la LPC ne contiennent de dispositions sur la procédure à suivre dans les causes
soumises à la compétences du Juge de paix en application de l'art. 11A LOJ, en
particulier sur l'admissibilité dans le cadre desdites procédures, de demandes addi-
tionnelles ou reconventionnelles.

Historiquement, l'art. 11A LOJ a été adoptée pour concrétiser l'initiative populaire
dite "pour le droits des malades" (Mémorial du Grand Conseil du 13 septembre
1985 p. 4734).

Lors des travaux préparatoires, il a été rappelé que le but des nouvelles normes
proposées était de renforcer les droits du patient. Plus spécifiquement, il s'agissait,
conformément au texte de l'initiative (reproduit sur ce point au Mémorial du
Grand Conseil du 13 septembre 1985, p. 4715) de soumettre les litiges relatifs aux
honoraires médicaux à la taxation d'une autorité indépendante, laquelle devait

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tenir compte d'éventuelles fautes professionnelles ou d'éventuelles violations des
droits des patients, dans le cadre d'une procédure gratuite et publique, à la deman-
de du patient (Mémorial du Grand Conseil du 24 mars 1983, p. 825; 827).
L'instauration de cette autorité indépendante devait éviter aux patients d'avoir à
soutenir des procès souvent longs et coûteux (op. cit., p. 829).

Il résulte de ce qui précède que la ratio legis de l'art. 11 LOTJ est de renforcer les
droits du patient (et non du professionnel de la santé) en soumettant à une procé-
dure simplifiée, gratuite et si possible rapide, les litiges survenant en relation avec
les honoraires facturés par les praticiens de la santé. Ce but ne serait pas atteint si
toute demande reconventionnelle était exclue dans le cadre d'une procédure
soumise à l'art. 11A LOJ. Une telle solution contraindrait en effet le patient à agir
devant le Tribunal de première instance, par le biais d'une procédure qui n'est pas
gratuite, alors que le professionnel de la santé, demandeur devant la Justice de
paix, serait dispensé du paiement de frais d'introduction. Compte tenu du but
poursuivi par l'initiative sur les droits des malades, une telle solution n'a pas pu
être voulue par le législateur.

Il s'ensuit qu'une demande reconventionnelle formée par le patient dans le cadre
d'un litige soumis à l'art. 11A LOJ est admissible dans son principe, à la condition
d'être en relation de connexité avec la demande principale. La compétence maté-
rielle du Juge de paix étant, dans ce cadre, limitée aux litiges ayant une valeur liti-
gieuse ne dépassant pas 8'000 fr., ce montant constitue la limite supérieure de la
demande principale comme de la demande reconventionnelle.

L'appelant ne saurait enfin être suivi, lorsqu'il fait valoir qu'en application de
l'art. 11 LOJ, le Juge de paix ne pourrait entrer en matière sur la demande recon-
ventionnelle que si les faits ne sont pas contestés ou si la partie citée fait défaut,
ou encore si les parties le requièrent, toutes circonstances non réalisées en l'es-
pèce.

L'art. 11 LOJ s'applique en effet aux causes dont le Juge de paix a à connaître
comme juge conciliateur, et dont il est saisi en application de l'art. 10 LOJ, alors
que dans la présente cause il intervient en tant qu'autorité de jugement instaurée
par l'art. 127 de la loi sur les professions médicales. L'art. 11A al. 2 LOJ, au
contraire de l'art. 11 LOJ, prescrit d'ailleurs expressément au Juge de paix
d'élucider les faits contestés. L'interprétation tant grammaticale qu'historique et
téléologique de la loi conduit ainsi à retenir que les limitations apportées par
l'art. 11 LOJ au pouvoir décisionnel du Juge de paix conciliateur ne s'appliquent
pas aux causes instruites par le Juge de paix en application de l'art. 11A LOJ.

Ce qui précède demeure d'actualité, nonobstant le remplacement, avec effet au 1*
septembre 2006, de la Loi genevoise sur les professions médicales les établis-
sements médicaux et diverses entreprises du domaine médical par la Loi gene-

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voise sur la santé. En effet, dans sa teneur nouvelle en vigueur dès cette date ("Le
juge de paix tranche les litiges entre les professionnels de la santé au sens de la loi
sur la santé, du 7 avril 2006, et leurs patients, à propos de notes d'honoraires dont
le montant n'excède pas 8 000 F, qui ne peuvent être traitées par les voies de droit
instituées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994"), l'art. 11A
LOT] reprend celle de l'article 127 de la loi abrogée, ce qui n'entraîne aucune diffé-
rence, s'agissant de l'étendue de la compétence du Juge de paix en la matière.

L'intimée ayant in casu réduit ses prétentions reconventionnelles à 8'000 fr., et sa
demande présentant un rapport de connexité avec la demande principale, le pre-
mier juge a, à bon droit, admis sa compétence ratione materiae pour en connaître.

Le recours étant infondé, la décision attaquée sera confirmée.

L'appelant, qui succombe, supportera les frais de l'appel. L'intimée n'ayant pas
comparu devant la Cour, il ne lui sera pas alloué de dépens.

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS
LA COUR :
A la forme:
Déclare recevable l'appel interjeté par Y contre le jugement JJP/351/2006

rendu le 27 février 2006 par la Justice de paix dans la cause C/19018/2004-4.
Au fond:

Confirme ce jugement.

Condamne Y aux frais d'appel.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

C/19018/2004