ge_gerichte · ATAS/1092/2010 · 2009-09-07 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4086/2009 
ATAS/1092/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 26 octobre 2010 
En la cause 
Madame Y___________, domiciliée à Onex 
Monsieur Y___________, domicilié à Genève 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
RENDITA Fondation de libre passage, case postale 8629, 8036 
Zürich 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE AXA 
WINTERTHUR, Paulstrasse 9, 8401 Winterthur 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4086/2009 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 septembre 2009, la 4ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame Y___________, née A___________ 
en1968, et Monsieur Y___________, né en1968, mariés en date du 22 décembre 
2003. 
2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 13 novembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 22 
décembre 2003 et le 30 octobre 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame Y___________ : 
- La FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE COOP a indiqué par 
courriers des 20 et 27 août 2010 que le compte de libre passage de la demanderesse 
a été ouvert le 22 mars 1999. La prestation de sortie de celle-ci au jour du mariage 
s'élevait à 707 fr. 55, intérêts au 30 octobre 2009 compris. Elle a transféré en date 
du 26 janvier 2007 les avoirs LPP accumulés, soit 1'276 fr. 05 à la FONDATION 
COLLECTIVE 2ème PILIER DE LA NOUVELLE BANQUE D'ARGOVIE. 
- Par courrier du 28 avril 2010, ladite Fondation a informé le Tribunal de céans que 
la demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 
et avoir reçu la somme précitée de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE COOP. Ses avoirs LPP ont été transférés à AXA-WINTERTHUR. 
- Cette dernière a indiqué, le 18 mars 2010, qu'elle avait affilié la demanderesse du 
1er janvier au 1er octobre 2008 et que sa prestation de libre passage d'un montant de 
7'485 fr. 15 avait été versée à RENDITA Fondation de libre passage le 1er octobre 
2008. 
- Cette dernière a confirmé le 29 décembre 2009 que les avoirs LPP accumulés au 
jour du divorce s'élevaient à 7'609 fr. 50, intérêts au 30 octobre 2009 compris. 


 
 
 
 
 
 
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- Il résulte de l'extrait des comptes individuels AVS/AI de la demanderesse qu'elle 
est au chômage depuis octobre 2008. 
S'agissant des avoirs de Monsieur Y___________ : 
 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que le demandeur n'a pas réalisé de revenus 
suffisant pour être soumis à cotisations LPP avant mars 2004. 
- Le 19 mars 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE DE X_______________ 
indiqué que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 15 mars 2004 au 31 
décembre 2007, date à laquelle ses avoirs LPP, soit 13'333 fr. 50 ont été transférés à 
AXA WINTERTHUR. 
- Par courrier du 30 décembre 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE AXA WINTERTHUR a informé le Tribunal de céans 
qu'elle affiliait le demandeur depuis le 1er janvier 2008. Sa prestation de libre 
passage s'élève à 20'767 fr. 05, intérêts au 30 octobre 2009 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 octobre 2010. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 25 octobre 2010, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 décembre 2003, d’autre part le 
30 octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 20'767 fr. 05, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
7'609 fr. 50, dont il convient de déduire l'avoir acquis au jour du mariage, soit 707 
fr. 55. Les intérêts ont déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 10'383 fr. 50 
(20'767 fr. 05 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3'450 fr. 95 (7'609 fr. 50 - 
707 fr. 55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de 6'932 fr. 55. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE AXA 
WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur Y___________, , la somme 
de 6'932 fr. 55 à la Fondation de libre passage RENDITA en faveur de Madame 
Y___________, compte de libre passage , ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 30 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le