ge_gerichte · ATA/211/2017 · 2017-02-21 · fr

Résumé:
 Le Conseil d'État a commis un déni de justice en refusant d'entrer en matière sur la demande de réévaluation collective de fonction formulée par une association professionnelle. Le projet de révision du système d'évaluation des fonctions de l'administration cantonale n'a toujours pas abouti, alors que les réévaluations sont gelées depuis le 7 décembre 2010, soit il y a plus de six ans, et que ce projet était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2013. De plus, l'évaluation en question a dû être effectuée ou être en cours dans le cadre de cette révision. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2440/2015-FPUBL 
ATA/211/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2017 
 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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A/2440/2015 
EN FAIT 
1. 
 
L’A______ (ci-après : A______), constituée sous forme d’association au 
sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), ayant 
son siège à Genève (art. 1 et 2 des statuts de l’A______), a pour but de 
promouvoir l’éducation physique et le sport dans un cadre sain, protégé et 
professionnel, de promouvoir l’éducation physique et le sport, comme 
indispensable à l’équilibre physique, psychique, personnel et social, de 
promouvoir l’éducation physique et le sport dans un but cognitif, ludique, de 
loisirs et pour les raisons précitées, et enfin de promouvoir l’éducation physique et 
le sport afin qu’il soit accessible à toutes et tous (art. 3.1 des statuts de 
l’A______). L’A______ a également pour but de défendre les intérêts des maîtres 
d’éducation physique, de défendre des projets sportifs sociaux et égalitaires, de 
défendre la profession de maître d’éducation physique, et de défendre la place de 
l’éducation physique dans les cursus scolaires obligatoires et post-obligatoires 
(art. 3.2 des statuts de l’A______). Elle représente les maîtres-ses d’éducation 
physique auprès de différentes autorités (art. 3.3.1 des statuts de l’A______). Elle 
assure que les engagements pris envers les maîtres d’éducation physique par les 
divers organismes soient tenus (art. 3.4.1 des statuts de l’A______). Enfin, elle 
sert de plate-forme d’échange entre les maîtres d’éducation physique, les 
étudiants-es, les retraités et les sympathisants-es (art. 3.5.1 des statuts de 
l’A______). 
 
 
Est admis en qualité de membre de l’A______ tout maître d’éducation 
physique en activité à Genève s’il souscrit à ses buts. Les instituteurs ou 
enseignants concernés par l’éducation physique peuvent devenir membres 
sympathisants. Les maîtres d’éducation physique ou enseignants ayant atteint ou 
pris leur retraite peuvent obtenir le statut d’ancien-ne membre. Ils sont exemptés 
de cotisation. Les membres ayant rendu des services à l’A______ peuvent être 
nommés membres d’honneur. Ils sont aussi exemptés de cotisation (art. 5 des 
statuts de l’A______). 
2. 
 
Le 15 septembre 2014, l’A______ a écrit à la conseillère d’État en charge 
du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP 
ou le département). 
 
 
Depuis plusieurs mois, relayant en cela des démarches menées depuis près 
de trente ans, l’A______ avait entrepris de rencontrer la conseillère d’État, afin de 
lui soumettre un argumentaire précis et détaillé démontrant la nécessité 
notamment de procéder à une réévaluation de la fonction de maître et maîtresse 
d’éducation 
physique 
à 
tous 
les 
niveaux 
d’enseignement 
genevois. 
Malheureusement, les maîtres d’éducation physique n’avaient à ce jour obtenu 


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que peu de réponses et d’assurances permettant d’avancer utilement dans leurs 
démarches. 
 
 
Partant, l’A______ sollicitait qu’une décision au sens de l’art. 4A de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) soit rendue, 
de façon à permettre la saisine de l’autorité de recours. 
3. 
 
Le 6 février 2015, la conseillère d’État a répondu qu’elle n’était pas en 
mesure de notifier une décision au sens de l’art. 4 LPA à l’attention de l’A______, 
au vu des éléments en sa possession. 
 
 
Le recours corporatif supposait que l’entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d’assurer la défense des intérêts 
de ses membres et que la majorité des membres possède, à titre individuel, la 
qualité pour recourir. 
 
 
Or, le courrier du 15 septembre 2014 et la lecture des statuts de l’A______ 
ne lui permettaient pas d’identifier si l’A______ disposait de la qualité pour 
recourir contre une telle décision. Dans ce contexte, il n’était pas possible de 
déterminer si l’A______ avait un intérêt digne de protection à recevoir une 
décision concernant les maîtres et les maîtresses d’éducation physique de matière 
individuelle et concrète. 
4. 
 
Le 18 février 2015, l’A______ a précisé à la conseillère d’État du DIP 
qu’elle représentait les maîtres d’éducation physique enseignant à Genève, comme 
son nom l’indiquait. Sur cette base déjà, la qualité de partie (et non la qualité pour 
recourir) lui appartenait de toute évidence, en tant qu’elle regroupait des membres 
dont la majorité, si ce n’était l’unanimité, aurait pu agir individuellement. En 
application de la jurisprudence, cela suffisait à lui donner la pleine qualité de 
partie au sens de la LPA. 
 
 
De plus, l’art. 2 des statuts de l’A______ retenait notamment pour but celui 
de défendre les intérêts moraux, matériels et professionnels de l’enseignement de 
l’éducation physique dans les écoles primaires, secondaires et professionnels, et 
d’intervenir lorsqu’un membre était lésé ou menacé dans ses intérêts 
professionnels. 
 
 
L’A______ mettait en demeure la conseillère d’État du département de 
rendre une décision sous dix jours. 
5. 
 
Le 3 mars 2015, la conseillère d’État a relevé que les statuts de l’A______ 
précisaient que ses membres étaient de quatre ordres, soit : les membres actifs, les 
membres sympathisants, les membres anciens et les membres d’honneur 
(art. 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3 et 3.1.4 des statuts de l’A______). Or, ces deux dernières 
catégories de membres ne sauraient avoir la qualité pour recourir contre la 
décision sollicitée. Elle demandait dès lors à l’A______ de lui préciser le nombre 


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total de ses membres et parmi ceux-ci le nombre de maîtres d’éducation employés 
au DIP. 
6. 
 
Le 10 mars 2015, l’A______ a informé la conseillère d’État qu’elle comptait 
cent trente membres, dont quarante-neuf membres enseignant au primaire, et 
quatre-vingt-un membres enseignant au secondaire I et II. Une liste avec tous les 
noms concernés était tenue à sa disposition, si nécessaire. 
 
 
L’A______ partait dès lors du principe que la qualité de partie lui était 
désormais reconnue. 
7. 
 
Par décision du 10 juin 2015, le Conseil d’État a refusé, pour l’heure, 
d’entrer en matière sur la demande de l’A______. 
 
 
Depuis octobre 2012, de nombreux échanges avaient eu lieu entre des 
représentants de l’A______ et le DIP, sous forme de courriers et de séances de 
travail. L’A______ avait été reçue à plusieurs reprises par les conseillers d’État en 
charge du département qui s’étaient succédé et elle avait eu la possibilité de faire 
valoir le point de vue des membres qu’elle représentait. 
 
 
Le Conseil d’État avait décidé de revoir le système d’évaluation des 
fonctions de l’administration cantonale en raison de son inadéquation par rapport 
à l’évolution des métiers. Cet important projet nommé Système Compétences 
Rémunération Évaluation (ci-après : SCORE) était prévu pour une entrée en 
vigueur au plus tard au 1er janvier 2017. Pendant les travaux, les réévaluations 
collectives et/ou sectorielles avaient été bloquées par décision du 7 décembre 
2010. 
 
 
Le Conseil d’État était sensible au fait que l’évaluation de la fonction de 
maître et maîtresse d’éducation physique de l’enseignement secondaire datait de 
1975 et que les requis de formation ainsi que les exigences globales de la fonction 
en lien avec l’introduction du plan d’études romand (ci-après : PER) avaient été 
modifiés. Ces éléments étaient d’ailleurs pris en considération dans le cadre des 
travaux liés au dossier SCORE. 
8. 
 
Par acte du 13 juillet 2015, l’A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant, préalablement, à ce que soit 
convoquée une audience de comparution personnelle des parties, principalement, 
à l’annulation de la décision attaquée, au renvoi de la cause au Conseil d’État afin 
qu’il entre en matière sur la requête litigieuse, l’instruise, puis statue dans le sens 
des conclusions prises devant lui par l’A______, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
La décision du 10 juin 2015 était une décision sujette à recours auprès de la 
chambre administrative. 


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L’A______ était partie à la procédure devant le Conseil d’État et le 
département. Par ailleurs, la décision attaquée ayant écarté ses conclusions, elle 
était directement touchée par ce « jugement » et avait un intérêt personnel digne 
de protection à ce qu’il soit modifié. Superfétatoirement, elle remplissait les 
conditions du recours corporatif, tous ses membres actifs étant touchés par l’objet 
du litige, étant rappelé qu’était litigieuse l’évaluation de la fonction de maître et 
maîtresse d’éducation physique à tous les niveaux de l’enseignement genevois. 
L’A______ avait dès lors la qualité pour recourir. 
 
 
Le Conseil d’État indiquait dans sa décision attaquée refuser d’entrer en 
matière sur la base d’une décision interne du 7 décembre 2010, autrement dit sur 
la base de motifs politiques liés à la – supposée – prochaine entrée en vigueur du 
système d’évaluation SCORE. Au-delà du fait que la décision interne n’avait 
jamais été communiquée à l’A______ – qui en sollicitait la production –, force 
était de constater qu’il n’était pas admissible, au regard des garanties de 
procédures, dont le déni de justice, se trouvant dans la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et dans la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), de refuser de traiter « pour l’heure » une requête 
légitime et relevant à l’évidence des compétences du Conseil d’État pour de tels 
motifs. 
 
 
L’entrée en vigueur de SCORE était prévue pour le 1er janvier 2017, soit à 
une date lointaine imposant aux membres de l’A______ de demeurer rémunérés 
d’une manière contraire à l’égalité de traitement et à l’interdiction de l’arbitraire 
pendant une durée anormalement longue, et alors que les intéressés avaient 
diligemment sollicité leur hiérarchie depuis de longues années déjà. Cette 
situation se doublait de la sorte d’une violation du principe de la célérité, 
également couverte par la Cst. et la CEDH. La jurisprudence de la chambre 
administrative avait d’ailleurs déjà pu relever l’importance que le traitement d’une 
telle requête pouvait avoir en termes d’entrée en vigueur d’un nouveau traitement. 
 
 
En refusant de traiter la requête litigieuse, alors qu’elle relevait de sa 
compétence et portait sur des droits de nature civile des intéressés, le Conseil 
d’État avait violé les art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH. 
 
 
À l’appui de son recours, l’A______ a notamment produit ses statuts du 
30 octobre 2014, ainsi qu’une résolution de l’assemblée générale de l’A______ du 
24 avril 2013, selon laquelle celle-ci demandait l’ouverture de négociations avec 
le Conseil d’État visant à garantir l’égalité de traitement salarial entre les maîtres 
d’éducation physique et les autres enseignants du secondaire. 
9. 
 
Le 22 juillet 2015, le Conseil d’État et les associations représentatives du 
personnel ont signé un protocole relatif au processus visant un nouveau système 
de rémunération (ci-après : le protocole du 22 juillet 2015, consultable sur 


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le site : http://ge.ch/etat-employeur/actualites/projet-score-systeme-competence-
remuneration-evaluation). 
 
 
Ledit protocole avait pour but de créer un partenariat de travail avec les 
associations représentatives du personnel pour « contrôler, ajuster et stabiliser le 
classement relatif de l’évaluation des postes entre eux selon la méthode SCORE, 
ajuster la courbe salariale » et « prévoir la maintenance et le suivi après la mise en 
place du nouveau système ». 
10. 
 
Le 28 août 2015, le Conseil d’État a conclu, préalablement, à la production 
de la liste complète des membres de l’A______, à la forme, à ce qu’un délai lui 
soit octroyé afin qu’il puisse se prononcer sur la recevabilité du recours au vu de 
la liste complète des membres de l’A______, au fond, au rejet du recours, « sous 
suite de frais ». 
 
 
Le Conseil d’État devait connaître les noms des membres de l’A______, 
dans la mesure où certains d’entre eux, plus précisément des maîtres d’éducation 
physique du secondaire, pourraient être déjà colloqués en classe 20, eu égard à la 
directive interne du département relative à la « Fixation du traitement pour les 
maîtres du secondaire exerçant des fonctions classées différemment » du 31 mai 
2015 (ci-après : la directive du 31 mai 2015), et n’auraient donc pas d’intérêt 
propre actuel et pratique à faire trancher le présent contentieux. 
 
 
Sur le fond, son courrier du 10 juin 2015 constituait une décision prise 
conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPA. Ainsi, le Conseil d’État avait fait usage 
du pouvoir discrétionnaire, que lui reconnaissait le droit actuellement en vigueur, 
en matière de traitement des fonctionnaires. En tout état de cause, le membre du 
personnel n’avait pas un droit à ce que sa fonction soit évaluée. La décision 
d’évaluer ou non une fonction restait une prérogative de l’employeur et ainsi un 
choix politique, dont la chambre administrative ne pourrait revoir l’opportunité. 
Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, il avait accordé une portée 
prépondérante au bon déroulement du projet SCORE par rapport à l’intérêt des 
membres de l’A______ à voir leur fonction immédiatement réévaluée et avait 
rendu une décision en ce sens. Le grief du déni de justice était donc mal fondé. 
 
 
Bien que les maîtres d’éducation physique genevois dans le secondaire 
fassent des préparations écrites de leurs cours, ainsi que des fiches sur chaque 
élève, en règle générale, ils ne faisaient pas systématiquement des corrections de 
travaux écrits de la même ampleur que celles opérées par les maîtres généralistes 
enseignant par exemple le français ou les mathématiques, qui occupaient une 
fonction classée en classe 20. Il existait bel et bien une différenciation objective 
concernant la correction des travaux, soit des heures hors enseignement, entre ces 
deux catégories de maîtres. Ladite différenciation était à même de fonder une 
différence de rétribution, même en cas de similarité des titres requis pour 
l’exercice des professions en cause. S’agissant des maîtres d’éducation physique – 


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qui font partie du groupe des maîtres des disciplines artistiques et sportives –, la 
différence avec les maîtres généralistes était encore plus significative, dans la 
mesure où en substance, le niveau de formation était moindre, ainsi que la 
responsabilité vis-à-vis du suivi des élèves et qu’ils n’avaient pas de travail de 
correction d’épreuves ou de devoirs. 
 
 
Par ailleurs, les maîtres des disciplines d’éducation physique avaient été 
évalués en 2007. 
 
 
En outre, l’ampleur de la différence de salaire pour un emploi à plein temps 
entre une fonction colloquée en classe 20, annuité 0, et celle en classe 17, annuité 
0, était de l’ordre de 14,12 % environ. En effet, le salaire annuel brut 
correspondant à la classe 20, annuité 0, était de CHF 105’938.-, et celui 
correspondant à la classe 17, annuité 0, de CHF 92’832.- en 2015. Pour 
l’enseignement primaire, le traitement annuel brut d’un maître généraliste au 
début de carrière correspondant à la classe 18, annuité 0, était de CHF 97’010.-. 
Quant à celui d’un maître d’éducation physique, il correspondait à la classe 16, 
annuité 0, et s’élevait donc à CHF 88’834.- en 2015, soit une différence salariale 
de 9,2 %. 
 
 
Compte tenu de la différence existant entre les maîtres d’éducation physique 
et les maîtres généralistes relative à la correction des travaux écrits, voire à la 
différence de formation s’agissant des maîtres d’éducation physique, de l’ampleur 
d’environ 14,12 % (secondaire) et 9,2 % (primaire) de la différence de salaire en 
cause, et du large pouvoir d’appréciation dont disposait le Conseil d’État en 
matière de rétribution des enseignants, celui-ci avait considéré que l’A______ 
n’avait pas démontré dans quelle mesure la différence de traitement dont il était 
question ne resterait pas dans les limites acceptables du pouvoir d’appréciation lui 
étant reconnu. Ainsi, la nécessité de réévaluer la fonction de maître et maîtresse 
d’éducation physique en dépit de la décision de bloquer les réévaluations 
collectives ou sectorielles, dans le dessein de mener à bien le projet SCORE et de 
ne pas créer de nouvelles inégalités, ne s’était pas imposée de manière impérieuse. 
 
 
À l’appui de son écriture, le Conseil d’État a remis la directive du 31 mai 
2015, la directive concernant les maîtres secondaires exerçant des fonctions 
classées différemment, maîtres exerçant en catégories mixtes du 11 novembre 
2006 (ci-après : la directive du 11 novembre 2006), un extrait du procès-verbal de 
la séance du Conseil d’État du 20 juin 2007, le cahier des charges des maîtres 
d’éducation physique – de l’enseignement primaire du 16 avril 2013, le cahier des 
charges des maîtres généralistes de l’enseignement primaire – titulaire de classe – 
du 12 avril 2013, un courrier de l’A______ adressé au département du 13 mai 
2013 portant sur l’aménagement de la fin de carrière pour les enseignants de 
l’éducation physique en possession du diplôme I, un courrier du département du 
16 septembre 2013, un argumentaire envoyé à la conseillère d’État en charge du 
département du 19 mai 2014 pour le maintien d’un temps d’enseignement de 


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vingt-six périodes face aux élèves et pour le maintien de deux périodes d’activités 
spécifiques pour la promotion de manifestations sportives et d’activités physiques 
de qualité, un courrier de la Société pédagogique genevoise (ci-après : SPG) aux 
ressources humaines (ci-après : RH) du département du 18 décembre 2013 
demandant la réévaluation de fonction de maître et maîtresse d’éducation 
physique, la réponse du département du 27 janvier 2014, un courrier de 
l’A______ à la conseillère d’État en charge du département du 11 novembre 2014 
relative à la demande de réévaluation de fonction de maître et maîtresse 
d’éducation physique en primaire, un extrait du procès-verbal de la séance du 
Conseil d’État du 7 décembre 2010 décidant de ne procéder à aucune réévaluation 
collective ou sectorielle des fonctions à compter du dépôt du projet de budget 
2011 et un courrier de l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) au 
département du 3 octobre 2013. 
11. 
 
Le 24 septembre 2015, à la demande de la chambre administrative, 
l’A______ a remis la liste complète de ses membres avec leur fonction. 
12. 
 
Le 22 octobre 2015, invité à se déterminer sur cette liste, le Conseil d’État a 
relevé qu’il en ressortait que quinze membres de l’A______ exerçaient une 
fonction de maître d’enseignement général, classée en classe 20 sur l’échelle des 
traitements de l’État de Genève, soit Mmes B______, C______, D______, 
E______, F______, G______, ainsi que MM. H______, I______, C______, 
J______, K______, L______, M______, N______ et O______. À cela s’ajoutait 
que deux membres de l’A______ étaient retraités depuis le 31 août 2015, à savoir 
MM. P______ et N______ et que deux personnes (Mmes Q______ et R______) 
n’apparaissaient pas dans la base de données des collaborateurs du département. 
 
 
Les membres de l’A______ qui se trouvaient en classe 20 avaient acquis les 
titres universitaires pour enseigner une autre discipline en plus de l’enseignement 
de l’éducation physique et par conséquent leurs situations étaient régies 
conformément à la directive du 11 novembre 2006. Celle-ci prévoyait que les 
maîtres de catégorie statutaire identique exerçant des fonctions différentes, 
c’est-à-dire des fonctions classées différemment telles que celles de maître 
d’éducation physique (classe 17) et maître d’enseignement général (classe 20), 
étaient rangés dans la fonction supérieure, à condition que la part de 
l’enseignement dans la fonction la mieux classée soit égale à la moitié du poste 
occupé. 
 
 
Quinze membres de l’A______ occupaient une fonction de maître et 
maîtresse d’enseignement général, classée en classe 20 et non en classe 17 sur 
l’échelle des traitements de l’État de Genève, et ce pour l’ensemble de leurs taux 
d’activité. Dès lors, une issue favorable à leurs recours ne serait pas susceptible de 
leur apporter le succès escompté, soit de faire colloquer leurs fonctions 
respectives d’une classe 17 à une classe 20, afin de percevoir le salaire y afférent. 
Ils n’avaient donc aucun intérêt propre, actuel et pratique à faire trancher le 


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présent contentieux tout comme les deux membres ayant pris leur retraite, ainsi 
que les deux personnes qui n’avaient apparemment pas de lien contractuel avec le 
département. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, le Conseil d’État se rapportait à justice quant 
à la recevabilité du recours et maintenait ses conclusions prises au fond dans son 
écriture du 28 août 2015. 
 
 
Le Conseil d’État a joint à son écriture un courriel de la directrice des RH 
du département portant sur le statut des membres de l’A______. 
13. 
 
Le 30 octobre 2015, le juge délégué a transmis à l’A______ copie du 
courrier du 22 octobre 2015 du Conseil d’État et son annexe, lui fixant un délai au 
2 décembre 2015 pour formuler d’éventuelles observations. 
14. 
 
Le 2 décembre 2015, l’A______ a persisté dans ses conclusions. Elle 
relevait plusieurs inexactitudes de la part du Conseil d’État. 
 
 
Mme B______ se trouvait bien en classe 17. Mmes Q______ et R______ 
s’étaient récemment mariées, si bien que toujours enseignantes, elles devaient bel 
et bien figurer dans la base de données du DIP, sous les noms S______ et 
T______. 
 
 
Les conditions du recours corporatif étaient réunies. 
 
 
Le département omettait opportunément de citer le nouveau cahier des 
charges des maîtres d’éducation physique en vigueur depuis la rentrée 2014, qui 
imposait deux heures d’enseignements supplémentaires. L’argument en lien avec 
l’évaluation intervenue en 2007, en soi sans pertinence, était quoi qu’il en fût sans 
objet. Depuis l’entrée en vigueur du mercredi matin à la rentrée 2014-2015, les 
maîtres d’éducation physique avaient la responsabilité d’une classe entière 
pendant deux périodes, avec les déplacements et la gestion des vestiaires. 
 
 
Les maîtres d’éducation physique connaissaient trois cahiers des charges 
différents. En rythmique-musique, il y avait une heure de co-enseignement ; en 
arts visuels, deux heures en demi-classe et enfin, en éducation physique, deux 
heures pleine avec déplacements (et gestion des vestiaires). Les situations 
n’étaient pas comparables. 
 
 
Le Conseil d’État ne disposait pas d’un « pouvoir discrétionnaire (…) en 
matière de traitement des fonctionnaires ». Que ce fût au regard de la LPA ou de 
la Cst., le fonctionnaire, à l’instar de n’importe quel administré, avait un droit à 
voir sa requête traitée en temps raisonnable. L’arrêté du Conseil d’État du 
7 décembre 2010 n’avait aucune assise légale susceptible de primer ce droit 
constitutionnel fondamental. Il ne saurait être question d’opposer le prétendu 


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intérêt « au bon déroulement du projet SCORE » à celui de l’A______ de voir sa 
requête traitée. 
 
 
L’A______ a annexé à son courrier un extrait du décompte du salaire 
mensuel de Mme B______ pour le mois d’octobre 2015. 
15. 
 
Le 31 janvier 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Selon l’OPE qui représentait le Conseil d’État, le projet de loi concernant 
les traitements qui remplacerait l’actuelle loi concernant le traitement et les 
diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 
15), établi par l’OPE, serait présenté le 22 février 2017 au Conseil d’État par le 
département des finances, avec entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2018. Dès 
le 22 février 2017, ce projet serait traité par le Conseil d’État, qui le transmettrait 
ensuite au Grand Conseil pour adoption. L’OPE espérait que ledit projet pourrait 
entrer en vigueur au 1er janvier 2018, même s’il n’avait aucun contrôle sur ce qui 
se passerait au Grand Conseil. 
 
 
Pour la fixation de l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2018, l’OPE 
était parti de la prémisse que le processus législatif se déroulerait sans heurts, 
comme cela avait été le cas lors de la suppression de la prime de fidélité et son 
remplacement par le treizième salaire. 
 
 
Il était prévu que le Conseil d’État arrête les réévaluations individuelles de 
fonction dès le 22 février 2017, arrêt qui serait décidé à cette même date. Dès ce 
jour-là, la fiche « MIOPE » relative aux réévaluations ne serait plus applicable. La 
base légale était l’art. 4 LTrait. La situation était particulièrement complexe dans 
le canton de Genève, puisque le projet SCORE concernait environ quarante mille 
personnes travaillant pour l’administration cantonale et d’autres entités publiques. 
 
 
Le Conseil d’État n’avait pas pris de nouvelle décision portant sur le même 
objet que celle du 7 décembre 2010. 
 
b. 
La cheffe du service des RH de l’OPE a expliqué que les associations 
représentatives du personnel n’avaient pas voulu se prononcer à l’issue de la 
première étape des discussions avec elles dans le cadre du projet SCORE. Par la 
suite, des discussions avaient eu lieu sur des éléments de la courbe salariale, mais 
lesdites associations n’avaient pas voulu continuer. 
 
 
Cette participation des associations représentatives du personnel faisait suite 
au protocole du 22 juillet 2015. 
 
 
Dans l’hypothèse où le Conseil d’État devait entrer en matière sur la 
demande de l’A______, une décision ne pourrait pas être rendue avant plusieurs 


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mois. En effet, d’une part le personnel de l’OPE était prioritairement occupé dans 
le basculement dans le système SCORE au 1er janvier 2018 (que ce soit au niveau 
des salaires que des processus métier notamment), ce qui lui laisserait peu de 
temps pour traiter la demande de l’A______. D’autre part, une évaluation 
sectorielle ou collective de la fonction prenait plus de temps qu’une évaluation 
individuelle, car le service devait reprendre et examiner toutes les fonctions de la 
même filière, soit toutes les catégories d’enseignants. 
 
 
Toutes les demandes de réévaluation individuelles (actuellement en cours 
d’examen) qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision avant le 22 février 2017 
seraient dès cette date traitées en application du nouveau système prévu SCORE. 
Même dans le cadre de SCORE, ces demandes seraient traitées individuellement 
par le service. Il n’y avait pas de réévaluation collective actuellement en cours. 
 
 
Les décisions sur réévaluation individuelles ou collectives n’avaient pas 
d’effet rétroactif et entraient en vigueur le mois qui suivait la décision du Conseil 
d’État se prononçant sur la réévaluation de fonction. 
 
 
La décision prise par le Conseil d’État, soit l’extrait du procès-verbal de la 
séance du 7 décembre 2010, avait été communiquée à toutes les entités étatiques 
chargées de l’application de la LTrait, y compris au DIP. En principe, ce type de 
décision était communiqué par la délégation du Conseil d’État aux RH lors d’une 
de ses rencontres régulières avec les associations du personnel. Elle ignorait si tel 
avait été le cas pour celle du 7 décembre 2010. 
 
c. 
La directrice adjointe des RH du DIP a précisé que, dans tous les cas, la 
décision du Conseil d’État du 7 décembre 2010 avait été communiquée à 
l’A______ en 2013. 
 
d. 
D’entente entre les parties, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/775/2016 du 13 septembre 2016 consid. 1 ; 
ATA/1351/2015 du 15 décembre 2015 consid. 1 ; ATA/806/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 1). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 LPA), étant 
précisé que ni la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), ni la LTrait, ni le règlement instituant une commission de 


- 12/19 - 
A/2440/2015 
réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - 
B 5 15.04) ne prévoient une autorité judiciaire spéciale susceptible de trancher le 
présent litige. 
3. 
a. 
Le recours corporatif suppose que l’entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d’assurer la défense des intérêts 
de ses membres et que la majorité des membres possède, à titre individuel, la 
qualité pour recourir (ATF 133 V 239 consid. 6 p. 244 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 
p. 252 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C.248/2008 du 25 septembre 2008 consid. 1 ; 
ATA/742/2010 du 2 novembre 2010 consid. 4a et les arrêts cités ; 
Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 2006, p. 727 n. 2051 ss ; Pierre MOORE/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 750-751 n. 5.7.2.4 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 512 et ss). 
 
b. 
La qualité pour recourir est régie par l’art. 60 let. a et b LPA. 
 
 
Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 60 let. b LPA, cette 
dernière condition n’est réalisée que si le recourant est touché dans une mesure et 
une intensité plus grande que la généralité des administrés et que l’intérêt invoqué 
– qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être 
un intérêt de fait – se trouve, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial et digne d’être pris en considération. En application de ces principes, le 
recours d’un particulier ou d’une association, formé dans l’intérêt de la loi ou d’un 
tiers, est irrecevable (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; ATF 131 II 587 
consid. 2.1 p. 588 ss ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 120 Ib 48 consid. 1 p. 49 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1A.133/2006 du 4 octobre 2006 consid. 2.1 ; 
ATA/50/2012 du 24 janvier 2012 consid. 8 ; ATA/13/2009 du 13 janvier 2009 et 
les arrêts cités). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l’action 
populaire. Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; 
ATA/50/2012 précité consid. 8 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3b et les 
références citées). 
 
c. 
En l’espèce, les deux premières conditions sont réalisées. La recourante est 
constituée en association (art. 1 des statuts de l’A______) et, de ce fait, dispose de 
la personnalité juridique. De plus, et selon l’art. 3.2.1 de ses statuts, elle a pour but 
de défendre les intérêts des maîtres d’éducation physique. Il reste à déterminer si 
les membres qui la composent sont touchés en majorité ou en grand nombre par la 
décision attaquée et s’ils disposent, à titre individuel, de la qualité pour recourir. 
 
 
Il ressort de la liste des membres de l’A______ produite par celle-ci que 
septante membres sont des maîtres d’éducation physique au niveau secondaire et 


- 13/19 - 
A/2440/2015 
que quarante-huit sont des maîtres d’éducation physique au niveau primaire, soit 
un total de cent dix-huit maîtres d’éducation physique. 
 
 
Selon le Conseil d’État quinze membres, maîtres d’éducation physique au 
niveau secondaire, sont déjà colloqués en classe 20, deux sont retraités et deux 
autres n’apparaissent pas sur la base de données des collaborateurs du 
département. 
 
 
Même si parmi ces dix-neuf membres, il est incontestable que certains ne 
disposent pas de la qualité pour recourir, à titre individuel, tels que les deux 
retraités, force est de constater que le Conseil d’État n’a rien eu à redire sur les 
nonante-neuf autres membres de la recourante. De plus, rien au dossier ne permet 
de douter de leur qualité pour recourir à titre individuel. 
 
 
Dans la mesure où ces nonante-neuf membres constituent une large majorité 
sur un total de cent dix-huit membres et qu’il n’est pas contesté qu’ils disposent 
de la qualité pour recourir à titre individuel, la chambre de céans considère que la 
troisième condition est également réalisée. 
 
 
Les conditions de recevabilité du recours corporatif sont ainsi réunies. 
 
 
Le recours est donc recevable. 
4. 
 
À titre de mesure d’instruction, la recourante a sollicité la tenue d’une 
audience de comparution personnelle des parties. 
 
 
Cette demande a été satisfaite dans la mesure où la chambre de céans a tenu 
une audience le 31 janvier 2017. 
5. 
 
La chambre administrative applique le droit d’office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 300 ss n. 2.2.6.5). Le 
recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a toutefois pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l’espèce. 
6. 
 
La recourante soutient que le Conseil d’État a commis un déni de justice 
formel en refusant de traiter « pour l’heure » sa demande de réévaluation de 
fonction de maître et maîtresse d’éducation physique à tous les niveaux 
d’enseignement genevois. 
 
a. 
Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 


- 14/19 - 
A/2440/2015 
 
b. 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 2.1 ; 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1 ; 5A_279/2010 du 24 juin 
2010 consid. 3.3 ; ATA/918/2016 du 1er novembre 2016 consid. 4b). 
 
c. 
Pour déterminer si le Conseil d’État a commis un déni de justice, il convient 
préalablement d’examiner s’il avait l’obligation de rendre une décision 
(ATA/1337/2015 du 15 décembre 2015 consid. 2 ; ATA/1186/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/768/2014 du 30 septembre 2014 ; 
ATA/787/2012 du 20 novembre 2012), cette question étant dépendante de 
l’examen du fond du litige. 
 
d. 
À teneur de l’art. 4 LTrait, le Conseil d’État établit et tient à jour le 
règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la 
rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des 
traitements (al. 1). Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang 
hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en 
considération notamment l’étendue qualitative et quantitative des attributions 
dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et 
aptitudes 
requises, 
l’autonomie 
et 
les 
responsabilités, 
les 
exigences, 
inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction (al. 2). 
Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par 
d’autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences 
respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil d’État (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 5 LTrait, l’autorité ou l’organe de nomination, soit le Conseil 
d’État en l’espèce (art. 6 LTrait), fixe la rémunération des membres du personnel 
dans un acte d’engagement ou de nomination, en application de l’échelle des 
traitements, du tableau de classement des fonctions et des principes posés à 
l’art. 11 LTrait relatif au traitement initial. 
 
 
Aux termes de l’art. 2 du règlement d’application de la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, 
du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 
(RTrait - B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction est déterminée par le 
résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et 
approuvée par le Conseil d’État, est à disposition à l’OPE. 
 
 
À teneur l’art. 1 al. 1 RComEF, une commission de réexamen (ci-après : 
CREMEF) est instituée. Elle permet aux membres du personnel de l’État et des 
établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives 


- 15/19 - 
A/2440/2015 
à l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification). Sont susceptibles 
d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des fonctions 
mentionnées à l’art. 1 RComEF à l’exclusion des décisions prises lors de 
l’engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition les membres du 
personnel de l’État et des établissements publics médicaux intéressés à titre 
individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, 
l’établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son 
bureau (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et l’objectivité de 
l’analyse effectuée par l’office du personnel, la commission se prononce sur la 
décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’État (art. 11 
al. 1 RComEF). Le Conseil d’État statue en dernier ressort et communique sa 
décision à l’intéressé (art. 11 al. 4 RComEF). 
 
e. 
Selon le mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE ; fiche 
n° 02.01.01 intitulée « Évaluation ou révision de classification de fonction » 
du 1er février 2000, mise à jour le 15 juillet 2013 - http://ge.ch/etat-
employeur/directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020101- 
evaluation-ou-revision-de-classification-de-fonction, consulté le 6 février 2017), 
une demande d’évaluation est initiée par les directions de services du 
département/de l’établissement en référence aux missions et prestations définies 
par le département/l’établissement notamment lors de l’évolution significative 
d’une famille professionnelle ou d’un cursus de formation (let. c) et lors de 
modifications significatives d’un poste (let. d). 
 
 
Une évaluation de poste/de fonction peut-être demandée par le/la titulaire 
d’un poste. 
 
 
Lorsqu’elle 
concerne 
une 
ou 
plusieurs 
fonctions 
d’une 
famille 
professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, la demande est adressée 
au service RH de l’OPE (ci-après : SRH OPE) par le service des RH du 
département. Le SRH OPE procède à l’étude de la demande afin de mettre en 
exergue les éléments liés aux aspects transversaux de la/des fonction(s) 
soumise(s) à évaluation. Le SRH OPE transmet le résultat de l’étude au directeur 
général de l’OPE. Le directeur général de l’OPE présente le résultat de l’étude de 
la demande faite par le SRH OPE au collège spécialisé ressources humaines 
(ci-après : CSRH), lors de la séance mensuelle traitant des affaires de personnel. 
Sur la base du préavis du CSRH, le collège des secrétaires généraux se prononce 
quant à la suite à donner à la demande. 
 
 
Lorsque le département est d’accord avec la proposition de l’OPE, celle-ci 
devient dès lors une décision de l’OPE. Si le département n’est pas d’accord avec 
la proposition, il adresse à l’OPE, service d’évaluation des fonctions, une lettre 
dûment motivée. La décision de l’OPE peut faire l’objet par la suite d’une 
opposition auprès de la CREMEF. En cas de déclaration de non-opposition, l’OPE 
établit sans délai un plumitif à l’intention du Conseil d’État pour ratification au 


- 16/19 - 
A/2440/2015 
moyen d’un extrait de procès-verbal de séance. En l’absence de la déclaration de 
non-opposition, l’OPE attend l’échéance du délai d’opposition de trente jours 
pour donner la suite qui convient. 
 
f. 
La chambre de céans a eu à connaître de litiges concernant des employés de 
l’État de Genève qui souhaitaient que leurs fonctions soient évaluées 
(ATA/850/2016 du 11 octobre 2016 ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 ; 
ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 notamment). Dans ces cas, la procédure prévue 
par les dispositions légales précitées et le MIOPE a été enclenchée, et une 
décision du Conseil d’État a été prise quant au bien-fondé ou non de leurs 
demandes respectives. 
 
g. 
En l’espèce, la cheffe du service RH de l’OPE a précisé que les associations 
représentatives du personnel n’avaient pas voulu poursuivre les discussions dans 
le cadre du protocole d’accord du 22 juillet 2015, de sorte qu’on peut partir du 
principe que ledit protocole n’est plus applicable. 
 
 
Cela précisé, il ressort du dossier que le processus de demande de 
réévaluation de la fonction de maître et maîtresse d’éducation physique a été initié 
il y a plusieurs années. 
 
 
Dans la décision querellée, le Conseil d’État a refusé d’entrer en matière sur 
la demande en s’appuyant sur un extrait du procès-verbal de la séance du 
7 décembre 2010. Selon ce document, le Conseil d’État, vu que le projet de 
budget 2011 présentait un déficit, que le système d’évaluation de fonctions était 
désuet et que la date d’entrée en vigueur du projet SCORE était prévue au 
1er janvier 2013, avait décidé de ne procéder à aucune réévaluation collective ou 
sectorielle des fonctions à compter du dépôt du projet de budget 2011. 
 
 
Or, au jour du prononcé du présent arrêt, le projet SCORE n’est toujours pas 
entré en vigueur. 
 
 
Selon 
le 
site 
internet 
de 
l’État 
de 
Genève 
(http://ge.ch/etat-
employeur/service-public/score/score-deroulement, consulté le 6 février 2017), 
l’entrée en vigueur de SCORE devrait se faire pendant la présente législature qui 
se termine au printemps 2018, ce qu’a d’ailleurs confirmé l’OPE à l’audience du 
31 janvier 2017. 
 
 
Toutefois, on ne peut exclure que son entrée en vigueur ne soit reportée, 
compte tenu notamment de l’ampleur du projet SCORE et de ses enjeux. 
 
 
Si on peut comprendre la volonté du Conseil d’État de bloquer, pendant un 
certain temps, toute réévaluation collective et/ou sectorielle afin de procéder à la 
révision du système d’évaluation des fonctions de l’administration cantonale en 
raison de son inadéquation par rapport à l’évaluation des métiers, force est de 


- 17/19 - 
A/2440/2015 
constater que, plus de quatre ans après l’entrée en vigueur initialement prévue du 
projet SCORE (1er janvier 2013), cette révision n’a toujours pas abouti. 
 
 
De plus et compte tenu du fait que le MIOPE accorde un droit au titulaire, et 
a fortiori, aux titulaires d’un poste de la fonction publique, de demander que son 
poste ou fonction soit évalué, respectivement réévalué, le refus du Conseil d’État 
d’entrer en matière sur la demande légitime des maîtres d’éducation physique leur 
ferme l’accès au processus d’évaluation et ainsi à la justice, et s’apparente dès lors 
à un déni de justice. 
 
 
Enfin, la décision du Conseil d’État de ne pas entrer en matière sur la 
demande de réévaluation de la fonction de maître et maîtresse d’éducation 
physique à tous les niveaux d’enseignement se justifie d’autant moins qu’une 
évaluation a matériellement dû être effectuée ou être en cours dans le cadre du 
projet SCORE. 
 
 
À cet égard, dans la mesure où les demandes de réévaluation individuelles 
actuellement en cours continueront en tout état de cause à être instruites après le 
22 février 2017, on ne voit pas ce qui empêche que tel soit aussi le cas concernant 
la demande de réévaluation collective présentement litigieuse. 
 
 
Le grief sera admis. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
La décision de refus d’entrer en matière prise par le Conseil d’État du 
10 juin 2015 sera annulée et le dossier sera retourné à l’autorité intimée pour qu’il 
entre en matière sur la demande de réévaluation de fonction de maître et maîtresse 
d’éducation physique à tous les niveaux d’enseignement genevois, l’instruise et se 
détermine sur son éventuel bien-fondé. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera 
allouée à la recourante qui y a conclu et qui a dû recourir aux services d’un 
avocat, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 18/19 - 
A/2440/2015 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2015 par l’A______ contre la décision 
du Conseil d’État du 10 juin 2015 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du Conseil d’État du 10 juin 2015 ; 
retourne le dossier au Conseil d’État afin qu’il entre en matière sur la demande de 
réévaluation de fonction de maître et maîtresse d’éducation physique à tous les niveaux 
d’enseignement genevois, l’instruise et se détermine sur son éventuel bien-fondé ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à l’A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


- 19/19 - 
A/2440/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :