ge_gerichte · ATA/617/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Maintien à titre précaire de l'exploitation d'une imprimerie (installation non conforme au PLQ) sous réserve de la réalisation de certains travaux d'assainissement (mesure de protection contre le bruit). L'activité déployée étant conforme à la zone de fond.

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A/509/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Michaël WEICHERT 
représenté par Me Dominique Lévy, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
et 
 
SOGEFONDS S.A. 
représentée par Me Douglas Hornung, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/509/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société Sogefonds S.A. (ci-après : Sogefonds ou 
la propriétaire ou l'intimée) est propriétaire d'un 
immeuble situé au 20, rue François-Perréard, sur la 
parcelle 3950 feuille 18 de la commune de Chêne-Bourg. La 
parcelle en cause est située en 3e zone de construction, 
et elle est incluse dans le périmètre d'un plan localisé 
de quartier (PLQ), lequel a été adopté par le Conseil 
d'Etat le 2 février 1983. 
 
 
 
Ce PLQ prévoyait la construction de trois groupes 
d'immeubles sur le périmètre compris entre la rue 
François-Perréard, la rue Peillonnex et la voie de chemin 
de fer. L'immeuble "A" forme l'angle entre l'avenue 
François-Adolphe Grison et la rue François Perréard et il 
est affecté aux commerces et aux bureaux. L'immeuble "B" 
est situé sur les rues François-Perréard et Peillonnex et 
il est affecté à l'artisanat, tandis que l'immeuble "C" 
est situé sur les voies de chemin de fer. Imbriqué dans 
l'immeuble 
"A", 
il 
a 
une 
affectation 
mixte 
: 
le 
rez-de-chaussée et les trois premiers étages sont dévolus 
à des bureaux, tandis que les trois étages supérieurs 
ainsi que la structure sont réservés aux logements. 
 
 
 
Les immeubles projetés ont été construits. Ils 
sont conformes au plan d'affectation, lequel n'a pas fait 
l'objet de modifications depuis son adoption. 
 
2. a. 
Monsieur Michaël Weichert, médecin, est locataire 
depuis le 1er novembre 1987 de locaux situés au 1er étage 
de l'immeuble "C" où il exploite un cabinet médical de 
chirurgie pédiatrique. 
 
 
b. 
Le rez-de-chaussée comporte une arcade louée à 
Monsieur Daniel Arduino dès le 1er avril 1999, lequel 
exploite une imprimerie. Les locaux sont situés juste en 
dessous de ceux de M. Weichert. 
 
 
c. 
Auparavant, cette arcade était occupée par un 
atelier d'héliographie (bail débutant le 1er novembre 
1987). 
 
3. 
A la suite des plaintes de M. Weichert concernant 
les 
nuisances 
dégagées 
par 
l'exploitation 
de 
l'imprimerie, et suite à l'invitation du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 


 
 - 3 - 
 
 
 
le département), la propriétaire de l'époque a déposé le 
18 février 2000 une demande d'autorisation d'installer 
l'imprimerie, afin de régulariser la situation existante. 
 
 
 
Les 
divers 
préavis 
recueillis 
ont 
été 
soit 
favorables, 
soit 
subordonnés 
à 
certains 
travaux 
d'assainissement. 
 
4. 
Le 
31 
août 
2000, 
le 
département 
a 
accordé 
l'autorisation sollicitée, moyennant certains travaux à 
effectuer conformément au rapport du 1er juillet 2000 
établi par Monsieur Robert Beffa, architecte acousticien. 
 
5. 
Saisie en temps utile d'un recours, la commission 
de recours en matière de constructions a admis le recours 
par 
décision 
du 
6 
février 
2001, 
au 
motif 
que 
l'exploitation d'une imprimerie n'était pas conforme aux 
activités autorisées selon le PLQ. 
 
6. 
Saisi à son tour d'un recours de Sogefonds, le 
Tribunal administratif l'a rejeté par arrêt du 13 
novembre 
2001, 
pour 
le 
même 
motif. 
L'activité 
d'imprimerie était incompatible avec l'affectation en 
bureaux des trois premiers étages de l'immeuble. De plus, 
les conditions d'une dérogation n'étaient pas remplies. 
 
 
 
Le tribunal s'était fondé à la fois sur le 
transport sur place qu'il avait effectué le 2 juillet 
2001, et à la fois sur le rapport de M. Beffa du 23 mai 
2001, dont il sera question ci-après dans la mesure 
utile. 
 
7. 
Le 14 décembre 2001, Sogefonds a déposé une 
demande de maintien à titre précaire, laquelle a fait 
l'objet d'une publication dans la FAO le 11 janvier 2002. 
 
 
 
M. Weichert s'y est opposé par lettre du 5 février 
2002. 
 
8. 
Par arrêté du 17 avril 2002, le Conseil d'Etat a 
accepté la demande. Il a relevé que la société avait pris 
les mesures nécessaires pour mettre les machines de 
l'imprimerie en conformité avec les normes de protection 
contre le bruit et celles de protection de l'air. 
Cependant, les deux rotatives KORD et SORM devaient être 
adaptées conformément au rapport de M. Beffa du 1er 
juillet 2000. 
 
 
 
Sous cette condition, la requête était admise et 


 
 - 4 - 
 
 
 
la société était invitée à payer une redevance fixée à 
CHF 1'000.- par année pendant dix ans, payable en une 
seule fois. 
 
9. 
A la suite de cet arrêté, une correspondance s'est 
développée entre Sogefonds et le département. Il était 
rappelé à ce dernier l'existence du rapport de M. Beffa 
du 23 mai 2001, lequel avait conclu que les exigences 
minimales 
relatives 
aux 
deux 
rotatives 
étaient 
respectées, même en cas de fonctionnement simultané. 
Celles 
relatives 
au 
Massicot 
étaient 
elles 
aussi 
respectées, "et même les exigences accrues". 
 
 
 
Par lettre du 27 mai 2002, le département a écrit 
à Sogefonds qu'il prenait acte que les conditions posées 
par le Conseil d'Etat dans son arrêté du 17 avril 2002 
étaient alors réunies. Le département a considéré le 
dossier comme clos et il a joint à sa lettre un bordereau 
concernant 
la 
redevance 
fixée, 
au 
montant 
de 
CHF 
10'000.-, lesquels ont été payés peu après. 
 
10. 
M. 
Weichert 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 30 mai 2002. Dans un premier 
temps, il a considéré que l'autorisation donnée était 
contraire au droit. Elle devait être réservée à des 
situations exceptionnelles. L'intérêt au respect du PLQ 
devait l'emporter largement sur les autres intérêts en 
jeu, dès lors que des dispositions protégeant l'intérêt 
général avaient été violées, telles que la protection de 
l'environnement, 
l'aménagement 
du 
territoire, 
la 
protection 
contre 
le 
bruit, 
toutes 
dispositions 
protégeant la sécurité et la santé publiques. Ce faisant, 
l'autorité avait procédé à un véritable déni de justice à 
l'égard de M. Weichert. 
 
 
 
Dans sa réplique, le recourant a dénoncé des 
insuffisances qu'il a puisées dans des rapports de M. 
Beffa et de l'OCIRT remontant à l'an 2000. D'après les 
constatations 
faites 
alors, 
les 
nuisances 
étaient 
supérieures aux seuils autorisés. Le recourant a annoncé 
qu'une procédure était alors en cours devant le Tribunal 
des baux et loyers (TBL) et a produit des extraits d'un 
procès-verbal de transport sur place effectué par cette 
juridiction. Depuis tel ou tel bureau ou salle de soins, 
certains bruits étaient perçus, tels que la mise en route 
d'une machine. Il a également produit le témoignage de 
l'un de ses amis, lequel avait constaté la présente 
d'odeurs et de bruits lors de plusieurs visites qu'il 
avait faites dans la bâtiment. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le recourant a conclu à l'annulation de l'arrêté 
du Conseil d'Etat du 17 avril 2002. 
 
11. 
Sogefonds s'est opposée au recours. L'autorité 
disposait d'un pouvoir discrétionnaire dont le juge 
devait examiner s'il y avait eu abus ou excès. Tel 
n'était pas le cas. Les éventuelles nuisances avaient 
toutes été éliminées. Lors de son transport sur place, le 
tribunal de céans avait lui-même constaté que le bruit 
était minime. Celui de la première machine était couvert 
par une conversation à quatre, tandis que celui de la 
seconde faisait penser à une ventilation de cuisine. De 
toute façon, l'imprimerie n'ayant qu'un employé, les deux 
machines ne fonctionnaient jamais simultanément. Bien que 
les nuisances olfactives n'aient jamais été constatées, 
les 
mesures 
qu'avait 
préconisées 
le 
service 
d'écotoxicologie avaient été prises (isolation du mur et 
installation d'une ventilation). L'autorité s'était donc 
fondée sur des éléments sérieux et objectifs. 
 
 
 
Sogefonds s'est largement fondée sur le rapport de 
M. Beffa du 23 mai 2001. 
 
12. 
Agissant au nom du Conseil d'Etat, le département 
a conclu lui aussi au rejet du recours. Tous les 
problèmes de nuisances qui avaient pu survenir avaient 
été réglés, ce qui ressortait du rapport de M. Beffa du 
23 mai 2001 dont les conclusions avaient été ratifiées 
par le service cantonal d'écotoxicologie. Le Conseil 
d'Etat n'avait donc nullement abusé de son pouvoir 
d'appréciation en autorisant à titre précaire le maintien 
de l'installation litigieuse. Même si le transport sur 
place qu'avait effectué le TBL avait pu mettre en 
évidence 
qu'un 
bruit 
était 
"perceptible", 
cela 
s'expliquait par l'environnement calme du cabinet du 
recourant, et ces constatations ne suffisaient pas à 
remettre en cause les observations clairement détaillées 
et les conclusions motivées de M. Beffa. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Depuis le 1er janvier 2000, le législateur a 
attribué au Tribunal administratif la compétence d'être 
l'autorité 
supérieure 
de 
recours 
en 
matière 
administrative. Auparavant, le tribunal de céans s'était 
à plusieurs reprises déclaré incompétent pour connaître 
des recours dirigés contre les arrêtés du Conseil d'Etat, 
notamment celui par lequel cette autorité accordait 
l'autorisation de maintien à titre précaire (ATA L. du 7 
mars 1995 et jurisprudence citée). Au surplus, l'article 
56B ne contient aucun motif d'exclusion du recours devant 
ledit tribunal. 
 
2. 
Lorsqu'une construction ou une installation n'est 
pas conforme à l'autorisation donnée ou si, entreprise 
sans 
autorisation, 
elle 
n'est 
pas 
conforme 
aux 
prescriptions légales, le Conseil d'Etat peut la laisser 
subsister, à titre précaire, si elle ne nuit pas à la 
sécurité, à la salubrité ou à l'esthétique, moyennant le 
paiement, en plus de l'amende, d'une redevance annuelle 
dont il fixe le montant et la durée selon la gravité de 
l'infraction 
(art. 
139 
al. 
1 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 - LCI - L 5 05). 
 
3. 
De par sa nature, le maintien à titre précaire 
d'une installation ou d'une construction non conforme 
constitue une autorisation exceptionnelle. L'autorité 
saisie d'une telle demande devra statuer selon sa libre 
appréciation. De telles autorisations, qui dérogent au 
régime 
généralement 
applicable, 
sont 
de 
nature 
discrétionnaire. Et les conditions légales qui leur sont 
applicables s'interprètent restrictivement (ATA W. du 4 
septembre 1974). 
 
 
 
L'autorité 
doit 
non 
seulement 
respecter 
les 
conditions posées par l'article 139 LCI, mais, comme 
toute 
décision 
relevant 
du 
pouvoir 
discrétionnaire, 
l'autorisation doit être justifiée par un intérêt public 
ou un besoin privé important ou spécial, elle doit en 
outre 
respecter 
les 
principes 
de 
l'interdiction 
de 
l'arbitraire, de la bonne foi et les principes de 
l'adéquation et de la nécessité contenue dans le principe 
de la proportionnalité (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle, 1991, p. 292). 
 
4. 
Dans une espèce récente, le Tribunal fédéral a été 
amené à examiner la régularité d'une autorisation de 
maintien à titre précaire d'installations érigées sans 


 
 - 7 - 
 
 
 
autorisation hors de la zone à bâtir. Il a estimé que 
lorsque l'autorité octroyait une telle autorisation selon 
l'article 
139 
alinéa 
1 
LCI, 
sa 
décision 
avait 
pratiquement pour effet d'accorder une dérogation hors de 
la zone à bâtir selon les articles 24 ss de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700). Dans le cas qui lui était soumis, le 
Tribunal fédéral a examiné si les conditions d'une 
dérogation étaient remplies, et il a conclu par la 
négative. 
En 
admettant 
le 
contraire, 
le 
Tribunal 
administratif avait donné à l'article 139 alinéa 1 LCI 
une portée autonome, incompatible avec le droit fédéral 
(ATA S. du 19 novembre 2002 - 1A.180/2002 = sem. jud. 
2003 p. 271) et précisément avec la LAT. 
 
5. a. 
Le 
cas 
d'espèce 
est 
cependant 
différent 
de 
l'affaire 
tranchée 
ci-dessus, 
car 
l'immeuble 
de 
la 
recourante est situé en zone à bâtir et que l'activité 
déployée par l'imprimeur est conforme à la destination de 
la zone de fond. La troisième zone de construction est en 
effet 
destinée 
aux 
grandes 
maisons 
affectées 
à 
l'habitation, aux commerces et aux autres activités du 
secteur tertiaire (art. 19 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 
juin 1987 (LALAT - L 1 30). 
 
 
b. 
Tandis que l'article 24 LAT règle les exceptions 
prévues hors de la zone à bâtir et que dans ce domaine, 
les dispositions cantonales n'ont plus de portée propre, 
les exceptions prévues à l'intérieur de la zone à bâtir 
sont l'affaire des cantons (art. 23 LAT). Or, tout ce qui 
touche aux règles sur les constructions, soit sur leur 
emplacement, leurs dimensions, leur sécurité, leur style, 
etc ... relève du droit cantonal autonome (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 684). 
Il en va de même des principe gouvernant l'utilisation du 
sol et les changements d'affectation des locaux, pour 
autant que ceux-ci se situent à l'intérieur d'une zone à 
bâtir. 
 
 
c. 
Ainsi, dans la mesure où il ne porte pas sur des 
restrictions apportées au droit de propriété, sur des 
constructions hors des zones à bâtir ou sur des demandes 
de dérogation prévues aux articles 24 à 24d LAT (art. 34 
al. 1 LAT), l'article 139 LCI possède une portée propre 
et s'applique au cas d'espèce. 
 
6. 
Dans la présente affaire, l'autorité n'a pas 
excédé son pouvoir d'appréciation. Elle a tenu compte du 


 
 - 8 - 
 
 
 
fait que l'arcade était occupée par un atelier artisanal 
depuis 1987. Elle a pris en considération le fait que les 
nuisances qui avaient été constatées en 2000 avaient été 
éliminées. Elle a en outre procédé à une pesée des 
intérêts en présence, celui de l'intérêt public au 
respect du PLQ, et l'intérêt privé de l'exploitant de 
l'imprimerie au maintien d'une situation obtenue de bonne 
foi. Quant aux nuisances, force est d'admettre qu'elles 
sont minimes sinon à peine existantes, à tout le moins 
supportables. 
 
 
 
Quant 
aux 
conditions 
particulières 
posées 
à 
l'article 139 LCI, savoir que le maintien à titre 
précaire ne nuise pas à la sécurité, à la salubrité ou à 
l'esthétique, 
elles 
sont 
remplies. 
D'ailleurs 
le 
recourant ne se hasarde pas à soutenir le contraire. 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Vu 
l'issue de celui-ci, un émolument de CHF 1'250.- sera mis 
à la charge du recourant et une indemnité d'un même 
montant sera allouée à Sogefonds, à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 mai 2002 par Monsieur Michaël Weichert 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'250.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Sogefonds 
S.A. 
une 
indemnité de CHF 1'250.- à la charge de Monsieur Michaël 
Weichert; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Lévy, avocat du recourant, à Me Douglas 
Hornung, avocat de Sogefonds S.A., ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 


 
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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega