ge_gerichte · ATAS/238/2006 · 2006-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1690/2004 ATAS/238/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 16 mars 2006

En la cause

Monsieur L , mais comparant par Me Philippe GIROD, recourant
en l’Etude duquel 11 élit domicile

contre

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, intimé
sis route de Chêne 54, 1208 Genève

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que, par jugement du 15 août 2002, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de la société ELEM SàRL dont Monsieur L avait été associé-gérant
jusqu’au 19 avril 2001 ;

Que par décision du 15 mars 2004, le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (ci-après le SCAF) a réclamé à ce dernier le paiement de la somme de
Fr. 1'821.15 représentant le dommage subi en raison du non-paiement des contributions
aux allocations familiales dues par la société ;

Que par décision sur opposition du 9 juillet 2004, le SCAF a confirmé cette décision ;

Que l'intéressé a interjeté recours le 9 août 2004 contre ladite décision ;

Qu'il a également recouru contre la décision en réparation du dommage fondée sur la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) à lui notifiée par la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION le 9 juillet 2004 ;

Que dans sa réponse du 7 septembre 2004, le SCAF reprend les arguments déjà
développés dans le cadre de la procédure en matière AVS ;

Que par jugement incident du 10 février 2005, le Tribunal de céans a suspendu
l’instance jusqu’à droit connu dans la procédure engagée en matière d'AVS
(n°A/1688/2004) ;

Qu'en matière AVS-AI-APG-AC, par jugement du 26 janvier 2006, le Tribunal a rejeté
le recours ;

Que le dit jugement est désormais entré en force ;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contributions du point de vue
des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations
paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations
familiales, est tenu de le réparer ;

A/1690/2004

-3/4-

Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS
qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de
compensation ;

Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-
APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière
identique ;

Qu'il y a donc lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales dans le même
sens qu’en matière de cotisations AVS ;

Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS et qu'il
convient donc de se référer au jugement rendu par le Tribunal de céans en date du
26 janvier 2006 (ATAS 71/2006);

Qu’en conséquence il convient également de rejeter le recours interjeté contre la
décision rendue par le SCAF en date du 15 mars 2004 en matière d’allocations
familiales ;

A/1690/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

1. Reprend l'instance.
Au fond :

2. Rejette le recours.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1690/2004