ge_gerichte · ATAS/413/2008 · 2008-04-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3956/2007 
ATAS/413/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 9 avril 2008 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée au GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bernard 
REYMANN 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________ était employée en tant que physiothérapeute au sein de 
l'entreprise X__________SA. En date du 30 juin 2006, son contrat de travail a été 
résilié. 
2. Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006, l'assurée s'est trouvée en incapacité totale 
de travail pour cause de maladie. La perte de gain subie a été couverte par la 
SWICA, assurance perte de gain à laquelle elle était affiliée à titre individuel depuis 
le mois de juillet 2006. 
3. Le 1er octobre 2006, l'assurée s'est inscrite à l'office cantonal de l'emploi (ci-après 
OCE) et un délai cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 
4. En date du 5 décembre 2006, le service des mesures cantonales, section Prestations 
cantonales en cas de maladie (ci-après PCM) a confirmé l'affiliation de l'assurée dès 
le 1er octobre 2006 aux prestations complémentaires en cas de maladie moyennant 
une prime mensuelle de 224 fr. 75. 
5. L'assurée a déposé le 26 mars 2007 une demande d'exemption de l'affiliation aux 
prestations complémentaires en cas de maladie dès lors qu'elle était au bénéfice 
d'une assurance perte de gain privée en cas de maladie. Selon le formulaire 
d'exemption PCM établi par la SWICA en date du 25 avril 2007, la durée maximale 
de la couverture est de 730 jours par cas de maladie et le solde de la couverture au 
1er octobre 2006 était de 272 jours en cas de rechute. 
6. Par décision du 2 mai 2007, l'OCE a rejeté la demande d'exemption au motif que la 
couverture d'assurance privée perte de gain en cas de maladie de l'assurée était 
insuffisante en durée. 
7. Par l'intermédiaire de son conseil, l'assurée a formé opposition à cette décision en 
date du 4 juin 2007, complétée le 4 juillet 2007. Elle a exposé en substance qu'elle 
avait conclu, suite à la résiliation de son contrat de travail le 30 juin 2006, une 
nouvelle police d'assurance perte de gain individuelle "SALARIA" auprès de la 
SWICA, laquelle avait remplacé l'assurance collective de son ancien employeur, 
qu'elle payait des cotisations de 273 fr. 25 par mois depuis le mois de juillet 2006, 
que sa couverture d'assurance privée était suffisante en durée puisqu'elle la couvrait 
pendante 730 jours civils et qu'elle avait annoncé à sa caisse de chômage SIT dès le 
mois d'octobre 2006 qu'elle était au bénéfice d'une assurance perte de gain privée. 
Ainsi elle a conclu à l'annulation de la décision de l'OCE, à la condamnation de la 
caisse de chômage SIT à lui rembourser la somme de 2'022 fr. 75 (déduction de 224 
fr. 75 d'octobre 2006 à juin 2007) à titre de retenues indues et à l'allocation d'une 
équitable indemnité à titre de participation à ses frais et dépens. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 26 septembre 2007, l'OCE a admis l'opposition dans le sens des 
considérants, en ce sens que la demande d'exemption a été admise pour la totalité 
du délai-cadre d'indemnisation courant dès le 1er octobre 2006 et annulé la décision 
de la section PCM du 2 mai 2007. L'intimé n'est en revanche pas entré en matière 
sur la demande de remboursement de la somme de 2'022 fr, 75, au motif que les 
caisses de chômage reversent les cotisations à la section PCM et a refusé d'accorder 
des dépens. 
9. L'assurée a interjeté recours, par l'intermédiaire de son conseil, contre cette décision 
en date du 22 octobre 2007, uniquement en tant qu'elle a refusé d'entrer en matière 
sur sa demande de remboursement. Elle a conclu principalement à l'annulation de la 
décision sur opposition du 26 septembre 2007 rendue par l'OCE en tant qu'elle 
refuse de lui rembourser de la somme de 2'022 fr. 75, à la condamnation de la 
caisse de chômage SIT et du Service des mesures cantonales, section PCM, tous 
deux pris conjointement et solidairement, à lui payer la somme de 2'022 fr. 75 à 
titre de retenues indues avec intérêts à 5% dès le 30 juin 2007 et à l'octroi d'une 
équitable indemnité à titre de participation à ses frais et dépens. 
10. Dans sa réponse du 16 novembre 2007, l'OCE a persisté dans les termes de sa 
décision sur opposition du 26 septembre 2007, tout en relevant que la conclusion 
relative au remboursement de la somme de 2'022 fr. 75 est irrecevable, faute de 
faire partie de l'objet du litige et qu'aucune décision n'a été prise sur ce point. Une 
fois la décision sur opposition entrée en force, il appartiendra à l'assurée de 
s'adresser directement à la section PCM afin de solliciter la restitution des 
cotisations versées à tort. 
11. Par courrier de son conseil du 11 décembre 2007, la recourante a persisté dans ses 
conclusions et précisé que le refus d'entrer en matière de l'OCE concernant le 
remboursement des 2'022 fr. 75 retenus à tort du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007 
est infondé dès lors qu'elle a droit au prononcé d'une décision concernant cette 
prétention. 
12. Dans sa duplique du 11 janvier 2008, l'OCE a encore une fois persisté dans les 
termes de sa décision sur opposition du 26 septembre 2007. Il a précisé qu'il ne 
contestait pas que l'intéressée ait droit à une décision quant à sa demande de 
remboursement, mais a relevé qu'il était saisi uniquement sur la question de 
l'exemption, de sorte qu'il ne lui appartient pas de rendre une telle décision, qui 
incombe à la section PCM. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. b) de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 


 
 
 
 
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unique des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi cantonale en matière de 
chômage, du 11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales 
complémentaires (LC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Conformément à l'art. 49 al. 3 LC, les décisions sur opposition, et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du Tribunal de céans dans un délai de 30 jours à partir de leur notification. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. Le recours porte uniquement sur la décision de non-entrée en matière de l'intimé 
s'agissant du remboursement du montant de 2'022 fr. 75 de cotisations retenues à 
tort. 
4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 
36 consid. 1b et les références citées). Ainsi, une conclusion qui sort de l'objet de la 
contestation défini par la décision sur opposition n'est pas recevable (ATF 125 V 
414 consid. 1; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit 
administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439 no 8); 
cf. ATF du 3 février 2006 C 80/05 ). 
Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la procédure 
juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de 
procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, 
c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si 
étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait 
commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un 
acte de procédure au moins (ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). 
5. En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse définit l’objet du litige. Le 
Tribunal de céans constate que l’intimé a statué sur la question qui lui était 
soumise, à savoir le refus d’exemption de l’affiliation, qu’il a admise. S’agissant de 
la demande de remboursement qui en découle, force est de constater que l’autorité 
compétente – à savoir la caisse et/ou la section PCM – n’a pas rendu de décision à 
cet égard et ne s’est pas exprimée non plus. Partant, la conclusion de la recourante 
tendant à la condamnation de la caisse et de la section PCM de lui rembourser la 


 
 
 
 
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somme de 2'022 fr. 75 sort du cadre de la contestation. En conséquence, c’est à bon 
droit que l’intimé n’est pas entré en matière sur cette question. 
Il appartiendra à la recourante de demander le remboursement des cotisations 
versées en trop à la caisse, voire à la section des PCM. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le