ge_gerichte · ATAS/968/2019 · 2019-10-28 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3045/2019 
ATAS/968/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A_______, et Monsieur A_______, domiciliés à 
GENÈVE, représentés par CAP Protection Juridique 
 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3045/2019 
- 2/3 - 
Vu 
la 
décision 
sur 
opposition 
du 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après : le SPC ou l'intimé) du 21 juin 2019 rejetant 
l'opposition formée par Madame A_______ et Monsieur A_______ (ci-après : les 
bénéficiaires ou les recourants), le 29 mai 2019 à l'encontre de la décision du SPC du 5 
avril 2019 ; 
Vu le recours interjeté le 23 août 2019 par les bénéficiaires, représentés par un 
mandataire professionnellement qualifié, concluant à l'annulation de la décision sur 
opposition du 21 juin 2019, et au renvoi du dossier au SPC afin d'examiner à nouveau le 
droit aux prestations complémentaires des recourants, le tout avec suite de frais et 
dépens, étant précisé que les recourants ne contestent pas le principe de la prise en 
compte de la valeur de rachat de leurs assurances-vie et de leur fortune mobilière, mais 
contestent les montants retenus par le SPC, en particulier la somme de CHF 5'047.15 
relative au compte bancaire auprès de la Caixa Geral de Depositos ; 
Vu la réponse de l'intimé du 23 septembre 2019 concluant à l'admission partielle du 
recours, et en particulier à la suppression du montant de CHF 5'047.15 du montant total 
de la fortune dès le 5 avril 2019 ; 
Vu la détermination des recourants du 21 octobre 2019, déclarant qu'ils admettent les 
montants retenus par l'intimé dans son courrier du 23 septembre 2019, et qu'en 
conséquence ils acceptent qu'un arrêt d'accord soit rendu, étant entendu que la somme 
mensuelle des prestations complémentaires de CHF 1'128.- devra être recalculée sur la 
base des montants finalement retenus par le SPC dans sa réponse au recours ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de constater que le recours est 
partiellement admis, dans le sens qui précède, de sorte que la décision entreprise sera 
annulée, le dossier étant retourné au SPC, pour nouveau calcul du droit aux prestations 
complémentaires et nouvelle décision, dans le sens des considérants qui précèdent ; 
Attendu que les recourants obtiennent gain de cause, et qu'ils sont représentés par un 
mandataire professionnellement qualifié, ils ont droit à une indemnité arrêtée en l'espèce 
à CHF 500.-. 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3045/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement; 
3. Annule la décision sur opposition du SPC du 21 juin 2019 et renvoie la cause à 
l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires au sens des 
considérants, puis nouvelle décision; 
4. Condamne le SPC à verser aux recourants une indemnité de CHF 500.- à titre de 
frais et dépens; 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le