ge_gerichte · ATAS/385/2015 · 2015-06-01 · fr


Siégeant : 
Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3664/2014 
ATAS/385/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juin 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENЀVE 
 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est née le ______ 1963, 
célibataire et mère de deux filles, nées en 2000 et 2002. 
2. Le 7 juin 2012, elle a déposé une demande de prestations complémentaires 
familiales auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), en 
annexant notamment à sa requête : 
- 
un contrat avec B______ SA, du 19 avril 2012, dont il ressort qu'elle a été 
engagée par cette dernière en qualité de couturière, à un taux d'activité de 
25 % dès le 3 janvier 2012 et que, dès le 1er mai 2012, son taux d'activité a 
été augmenté à 45 %, pour un salaire mensuel brut de CHF 2'160.- (soit 18 
heures par semaine à CHF 30.- l'heure); 
- 
des décomptes de salaire pour les mois de janvier à mai 2012 dont il ressort 
qu'elle a fait des heures supplémentaires en avril 2012, rétribuées au total à 
CHF 210.35, et que, dès le mois de mai 2012, son salaire net s'est élevé à 
CHF 1'976.30. 
3. Par décision du 29 janvier 2013, le SPC a informé l'intéressée que son droit aux 
prestations complémentaires familiales s'élevait pour la période du 1er novembre au 
31 décembre 2012 à CHF 2'212.- par mois et, pour le mois de janvier et dès le 
1er février 2013, à CHF 1'140.- par mois. Dans ses plans de calcul des prestations, 
le SPC tenait compte d'un gain d'activité lucrative de CHF 25'691.- et d'un revenu 
hypothétique de CHF 15'700.60. 
4. Par décision du 1er juillet 2014, rétroagissant au 1er janvier 2013, le SPC a demandé 
à l'intéressée le remboursement des prestations versées à hauteur de CHF 1'214.- et 
a fixé les prestations, dès le mois de mai 2014, à CHF 1'096.-, en tenant compte 
d'un gain d'activité lucrative de CHF 26'175.- et d'un revenu hypothétique de 
CHF 15'995.85. 
5. L'intéressée a formé opposition contre la décision précitée, le 24 juillet 2014. Elle 
ne comprenait pas pourquoi elle devait rembourser des prestations. Son salaire 
n'avait pas changé. Depuis deux ans, elle retirait de l'argent sur les comptes de ses 
filles pour réussir à s'en sortir. Seule la valeur de rachat de son assurance-vie avait 
augmenté. Sa fortune s'élevait, au 1er janvier 2014, à CHF 11'123.15 et au 
1er janvier 2013 à CHF 13'179.30. Sa situation s'était compliquée, car depuis le 
mois de mars 2014, elle ne touchait plus directement les prestations du SPC, que ce 
dernier versait au RMCAS. Elle s'en sortait très difficilement et était dans 
l'incapacité de rembourser le montant demandé. Elle demandait, subsidiairement, 
de pouvoir le payer en plusieurs fois. 
A l'appui de son recours, l'intéressée a notamment produit ses décomptes de salaire 
de janvier à avril 2014 dont il ressort que son salaire brut était de CHF 2'160.- et 
qu'elle n'a pas effectué des heures supplémentaires pendant cette période. 


 
 
 
 
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6. Par décision du 30 septembre 2014, le SPC a admis partiellement l'opposition 
formée par l'intéressée et relevé que les décisions d'octroi de prestations 
complémentaires pouvaient être modifiées avec effet rétroactif, lorsqu'étaient 
réalisées les conditions qui présidaient à la révocation, par son auteur, d'une 
décision administrative. L'obligation de restituer les prestations complémentaires 
indûment touchées n'était pas subordonnée à une violation de l'obligation de 
renseigner. Il s'agissait simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte d'un 
fait nouveau (ATF 122 V 134). Selon l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations 
indûment touchées devaient être restituées. L'assuré pouvait néanmoins demander 
la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations indûment 
touchées, mais reçues de bonne foi le placerait dans une situation difficile. En 
l'espèce, c'était à juste titre qu'il avait tenu compte, avec effet rétroactif au 
1er janvier 2013, d'un gain d'activité lucrative de CHF 26'175.- dont il avait eu 
connaissance le 14 mai 2014 avec la réception du certificat de salaire pour l'année 
2013, en lieu et place du montant de CHF 25'691.90, retenu sur la base des 
documents qui lui avaient précédemment été transmis. Il avait rectifié les montants 
retenus à titre de fortune et d'intérêts de la fortune en tenant compte des montants 
invoqués par l'intéressée dans son opposition, sur la base des relevés bancaires 
communiqués. Selon ses nouveaux plans de calcul, la demande en remboursement 
était réduite à CHF 1'178.- et le droit aux prestations de l'assurée s'élevait à 
CHF 1'096.- par mois, dès le 1er janvier 2014. Il se déterminerait sur la demande de 
remise de l'obligation de rembourser, par décision séparée, dès l'entrée en force de 
sa présente décision. 
7. Par courrier du 7 octobre 2014, l'intéressée a indiqué au SPC que son salaire était 
resté inchangé depuis le mois de mai 2012 et qu'en 2013, elle avait touché 
CHF 1'942.- net par mois. Aux mois de juin et décembre 2013, elle avait touché son 
13e salaire, soit CHF 2'000.- au total. Elle avait également été rémunérée pour des 
heures supplémentaires, au mois de décembre, à hauteur de CHF 900.-. Elle avait 
fait des heures supplémentaires dans l'espoir de voir son taux d'occupation 
augmenter. Elle voulait comprendre pourquoi la somme de CHF 1'178.-. lui était 
réclamée et comment cette somme avait été calculée. Elle se demandait si le fait 
d'être retournée au RMCAS un mois après avoir demandé les prestations 
complémentaires la pénalisait. Elle avait un manque à gagner d'environ CHF 500.- 
par mois. Il lui était difficile de comprendre le fonctionnement des prestations 
complémentaires. Le père de ses enfants ne les voyait plus depuis une dizaine 
d'années et ces derniers étaient entièrement à sa charge. 
8. Par courrier du 20 octobre 2014, le SPC a informé l'intéressée que sa demande de 
remboursement était fondée sur la prise en compte : 
- 
d'un gain d'activité lucrative supplémentaire de CHF 764.90 (différence de 
CHF 483.10 sur 19 mois (du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014); 
- 
d'un revenu hypothétique de CHF 467.50 (différence de CHF 295.25 sur 19 
mois); 


 
 
 
 
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- 
et d'une correction en sa faveur du montant des intérêts bancaires, à hauteur 
de CHF 44.30. 
Dans la mesure où elle exerçait une activité lucrative à temps partiel, un revenu 
hypothétique était pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires 
familiales en application de l'art. 36E al. 2 LPCC, qui correspondait à la moitié de 
la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la 
même activité exercée à plein temps. L'augmentation de ses gains d'activité 
lucrative avait eu pour conséquence une légère augmentation du revenu 
hypothétique. Il avait ainsi été tenu compte d'un gain hypothétique de 
CHF 15'995.85 au lieu de CHF 15'700.-. Elle pourrait demander la remise de 
l'obligation de rembourser après l'entrée en force de la décision sur opposition. Elle 
était invitée à lui faire savoir d'ici au 7 novembre 2014 si son courrier du 9 octobre 
2014 devait être considéré comme valant recours contre la décision sur opposition 
du 30 septembre 2014. 
9. Par courrier du 27 novembre 2014, le SPC a transmis à la chambre des assurances 
sociales les courriers datés des 9 et 13 octobre 2014 qui lui avaient été adressés par 
l'intéressée. 
10. Par pli du 28 janvier 2015, l'intéressée a indiqué à la chambre de céans que mis à 
part des heures supplémentaires rémunérées à hauteur de CHF 900.- en décembre 
2013 et l'aide du RMCAS, sa situation n'avait pas changé. Elle ne comprenait pas 
pourquoi le SPC lui réclamait le remboursement de prestations. Elle demandait la 
remise de l'obligation de restituer en raison de sa situation financière difficile. 
11. Le 12 février 2015, le SPC a relevé que la recourante demandait en réalité la remise 
de l'obligation de restituer les montants qui lui étaient dus. Il ne pourrait se 
déterminer sur cette demande qu'une fois la décision de restitution entrée en force. 
12. Lors d'une audience de comparution personnelle du 27 avril 2015, l'intéressée a, en 
substance, confirmé sa position et précisé qu'elle n'avait pas effectué des heures 
supplémentaires de manière régulière. En général, c'était soit en juillet, soit en 
décembre pendant les soldes. Elle pensait en avoir fait en juillet 2013, sans pouvoir 
l’affirmer. Elle n'en avait pas fait en 2014 ni en 2015. 
L'intéressée a notamment produit à la chambre de céans : 
- 
un certificat de salaire 2013, dont il ressort qu'elle a touché un salaire net de 
CHF 26'175.- dont CHF 900.- d'heures supplémentaires; 
- 
un certificat de salaire 2012, dont il ressort qu'elle a touché un salaire net de 
CHF 22'230.- dont CHF 210.- d'heures supplémentaires. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires cantonales familiales (PCCFam), au sens de l’art. 36A LPCC en 
vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
En matière de PCCFam, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un 
délai de 30 jours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(art. 43 LPCC ; voir également art. 56 al. 1, 58 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). 
Déposé dans les forme (art. 61 let. b LPGA) et délai prévus par la loi, le recours est 
recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la rectification du calcul des prestations 
complémentaires familiales par le SPC, du 30 septembre 2014, pour la période de 
janvier à décembre 2013 et dès janvier 2014 ainsi que de sa demande en 
remboursement, et en particulier, si c'est à juste titre qu'il a pris en compte un gain 
d'activité lucrative de l'intéressée à hauteur de CHF 26'175.- et un revenu 
hypothétique de CHF 15'995.85 dans son calcul des prestations. 
4. a. Les PCCFam sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la 
LPCC, les dispositions de la loi fédérale auxquelles la LPCC renvoie expressément, 
les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil 
d'État de Genève ainsi que par la LPGA et ses dispositions d'exécution (art. 1A al. 2 
LPCC). 
Selon l’art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat définit les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 


 
 
 
 
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L’art. 36A al. 4 LPCC précise que, pour bénéficier des prestations, le taux de 
l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c doit être, par année, au 
minimum de : 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (let. a) 
et de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (let. b). 
L'art. 36B LPCC définit le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 
familles et destiné à la couverture des besoins vitaux. Il est basé sur le montant fixé 
à l'art. 3 al. 1 LPCC. Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes 
comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur 
l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'Etat (al. 2). 
S'agissant des principes et calcul de la prestation, l'art. 36D LPCC précise que le 
montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des 
dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens 
de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). 
En vertu de l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à 
l'art. 11 de la loi fédérale, moyennant les adaptations suivantes : les ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont 
intégralement prises en compte (let. a); le revenu déterminant est augmenté d'un 
cinquième de la fortune calculée en application de l'art. 7 de la présente loi (let. b); 
les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises 
en compte (let. c); les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% 
(let. d). 
Selon l'art 36E al. 2 LPCC, en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est 
tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu 
hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le 
montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. 
Selon l'art. 23 al. 1 let. a du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (J 4 25.04 - RPCFam), sont déterminants, pour la 
fixation de la prestation complémentaire annuelle, les revenus provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative obtenus au cours de l'année civile précédente, ou 
les revenus probables convertis en revenu annuel. 
Pour les ayants droits dont la fortune et les revenus à prendre en compte peuvent 
être déterminés à l'aide d'une taxation fiscale, la période de calcul correspond à 
celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification 
sensible de la situation économique de l'ayant droit n'est intervenue entretemps 
(art. 23 al. 2 RPCFam). 
Aux termes de l'art. 24 al. 1 RPCFam, la prestation complémentaire annuelle doit 
être augmentée, réduite ou supprimée, lorsque : 
- 
les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 


 
 
 
 
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longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à 
laquelle le changement intervient (let.c); 
- 
lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune (let. d). 
Selon l'art. 24 al. 2 let. d RPCFam, la nouvelle décision doit porter effet dans les 
cas prévus par l'al. 1 let. c, dès le début du mois au cours duquel le changement a 
été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au 
plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a 
été rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a 
été violée. 
b. Selon l'art. 11 al. 1 let. a LPC, les revenus déterminants comprennent les deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les 
personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte. 
Selon l'art. 23 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301) : 
- 
sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1); 
- 
pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte 
au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes 
cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle 
sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la 
situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2); 
- 
la prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu 
des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11, al. 1, let. 
d, LPC) (al. 3); 
- 
la personne qui sollicite l'octroi d'une prestation complémentaire annuelle peut 
rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la 
prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu'elle 
avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul conformément à 
l'al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu 
annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la prestation 
complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants (al. 4); 


 
 
 
 
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Aux termes de l'art. 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant légal ou, le 
cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
Selon l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée : 
a) lors de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle; 
b) lors de chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou 
de l'assurance-invalidité; 
c) lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an; 
d) lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier 
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 
francs par an. 
Aux termes de l'al. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès 
la date suivante : 
a) dans les cas prévus par l'al. 1 let. a et b, en cas de changement au sein d'une 
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu; lors d'une modification de la 
rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au 
cours duquel le droit à la rente s'éteint; 
b) dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des 
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais 
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu; 
c) dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une diminution de l'excédent des 
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque 
l'obligation de renseigner a été violée; 
d) dans les cas prévus par l'al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est 
survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 


 
 
 
 
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nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l'obligation de renseigner a été violée. 
c. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Le 
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s’éteint 
une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, 
mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle les 
cotisations ont été payées (al. 3). 
Selon la jurisprudence, la répétition de prestations en espèces indûment touchées de 
l'AVS et de l'assurance-invalidité (art. 47 al. 1 LAVS et art. 49 LAI), de 
l'assurance-chômage (art. 95 LACI), de l'assurance-maladie, du régime des 
allocations pour perte de gain (art. 20 LAPG), et du régime des prestations 
complémentaires (art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI), est admissible aux conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. A cet égard, 
la jurisprudence constante distingue la reconsidération (Wiedererwägung) d'une 
décision erronée d'avec la révision (prozessuale Revision) consécutive à la 
découverte de faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve (ATF 110 V 179 
consid. 2a, et les divers arrêts cités, DTA 1988 no 5 p. 37 consid. 3c). En d'autres 
termes, dans le domaine des assurances sociales, une prestation accordée en vertu 
d'une décision qui a, formellement, passé en force doit être restituée si les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision sont remplies. S'agissant plus 
particulièrement de cette dernière, l'administration procède à la révision d'une 
décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente (ATF 121 V 4 consid. 6). Le Tribunal fédéral a jugé que tel était le cas 
s'agissant d'un fait important de nature à modifier le calcul du revenu déterminant, 
qui existait déjà lorsque la décision a été rendue, mais qui a été découvert après 
coup (ATF 108 V 171 consid. 1, cf. également DTA 1988 no 5 p. 37 consid. 3c). Il 
se justifiait alors que l'administration recalcule le revenu déterminant après avoir 
été informée de l'existence du fait nouveau. Ce nouveau calcul déployait des effets 
ex tunc, comme c'était le cas dans la révision procédurale (POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 71 no 1 ad art. 
144; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, p. 191, no 325), avec comme conséquence pour l'intéressé l'obligation de 
restituer les prestations complémentaires indûment touchées (art. 27 al. 1 OPC-
AVS/AI). Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n'étaient pas liées 


 
 
 
 
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à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agissait simplement de rétablir 
l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau, comme on le faisait en instituant 
une réserve à titre rétroactif en cas de découverte d'une réticence commise par un 
assuré lors de la conclusion d'une assurance-maladie (cf. RAMA 1992 no K 886 p. 
9 consid. 3b). Les lettres c et d de l'art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI ne s'appliquaient pas 
en pareille hypothèse (cf. ATF 119 V 193 consid. 2c; ATF 122 V 134 p. 138). 
d. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 
176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. a. En l'espèce, le SPC a pris en compte, dans sa décision du 30 septembre 2014, 
pour ses plans de calcul relatifs à la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, un 
gain d'activité lucrative de CHF 26'175.-, en se fondant sur le certificat de salaire de 
l'intéressée pour l’année 2013, qui mentionne ce dernier montant comme salaire 
net. Il ressort de ce certificat que le revenu brut annuel était composé du salaire 
annuel de base de CHF 28'080.- et de la rémunération d'heures supplémentaires à 
hauteur de CHF 900.-. La recourante allègue que son salaire n'a pas été augmenté 
depuis mai 2012, qu'elle n'a pas fait d'heures supplémentaires de manière régulière 
et qu'elle n'en a pas fait du tout en 2014 et 2015. Selon ses décomptes de salaire de 
janvier à avril 2014, son salaire est le même qu'en mai 2012 et elle n'a pas fait 
d'heures supplémentaires pendant cette période. Selon son certificat de salaire 2012, 
elle a été rémunérée à hauteur de CHF 210.- pour des heures supplémentaires, ce 
qui correspond à sept heures supplémentaires pendant l'année 2012 rémunérées à 
CHF 30.- l'heure. 
Il ressort des éléments qui précèdent, avec un degré de vraisemblance 
prépondérante, que l'assurée n'a pas fait des heures supplémentaires de manière 
régulière. Elle en a fait sept en 2012, trente en 2013, sur deux mois, et pas du tout 
en 2014 et 2015. Il en résulte que les CHF 900.- rétribuant les heures 
supplémentaires effectuées en 2013 ne peuvent être pris en compte comme 
représentant une augmentation durable des revenus de l'intéressée, justifiant un 
nouveau calcul des prestations, en application de l'art. 24 al. 1 RPCFam. 


 
 
 
 
A/3664/2014 
- 11/13 -
S'agissant des prestations déjà versées en 2013, le SPC n'avait donc pas à recalculer 
leur montant en prenant en compte un revenu annuel de CHF 26'175.- au lieu de 
CHF 25'691.90. On ne se trouve ainsi pas dans un cas d'application de l'art. 25 
LPGA, les prestations n'ayant pas été indûment touchées. Le fait nouveau constitué 
par le paiement des heures supplémentaires résultant du certificat de salaire 2013 
n'existait pas déjà au moment du premier plan de calcul des prestations 
complémentaires, soit le 29 janvier 2013. 
b. Il y a lieu encore de déterminer si c'est à juste titre que le SPC s'est fondé sur le 
certificat de salaire 2013 et a pris en compte la totalité des revenus obtenus par la 
recourante en 2013 - soit son salaire de base plus la rétribution des heures 
supplémentaires effectuées - pour fixer le droit des prestations dès le 1er janvier 
2014. 
Selon l'art. 23 al. 1 let. a RPCFam sont déterminants, pour la fixation de la 
prestation complémentaire annuelle, les revenus provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative obtenus au cours de l'année civile précédente, ou les revenus 
probables convertis en revenu annuel. 
Il se justifie d'interpréter cette disposition à la lumière de l'art. 11 LPC et de l'art. 23 
OPC-AVS/AI, l'art. 36E al. 1 LPCC renvoyant expressément à l'art. 11 LPC pour le 
calcul du revenu déterminant et l'art. 23 OPC-AVS/AI ayant trait notamment au 
revenu déterminant. 
Il résulte de la teneur de l'art. 23 al. 1, 3 et 4 OPC-AVS/AI que la volonté du 
législateur est qu'il soit tenu compte autant que possible du revenu effectivement 
réalisé par le bénéficiaire des prestations durant la période pendant laquelle les 
prestations sont versées. Le principe général de la prise en compte des revenus 
obtenus au cours de l'année civile précédente a manifestement été institué pour 
faciliter la tâche de l'administration et est fondé sur la présomption que les revenus 
de la personne seront les mêmes pendant l'année suivante. S'il est rendu 
vraisemblable qu'ils seront notablement inférieurs à ceux que la personne a obtenus 
au cours de la période servant de base de calcul, ce sont les revenus déterminants 
probables, convertis en revenus annuels, qui seront déterminants, selon ce que 
prévoit l'art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI. 
En l'espèce, la recourante a rendu vraisemblable que le revenu total mentionné dans 
son certificat de salaire 2013 ne correspondait pas à son revenu probable dès janvier 
2014, du fait qu'elle ne faisait pas des heures supplémentaires de manière régulière 
et qu'elle n'en a pas fait du tout en 2014. Le SPC aurait donc dû tenir compte d'un 
revenu annuel de CHF 25'691.90 et non de CHF 26'175.- pour fixer les prestations 
dues en 2014. 
c. Il y a encore lieu de relever que, dans l'hypothèse non réalisée en l'espèce, où le 
SPC aurait pu prendre en compte le montant de CHF 26'175.- pour fixer les 
prestations pour 2014, il ne pouvait pas annualiser, comme il l'a fait, les revenus 
totaux touchés en 2013 par la recourante selon le certificat de salaire 2013 et fixer 


 
 
 
 
A/3664/2014 
- 12/13 -
le revenu hypothétique sur la base d'un taux d'activité de 45 %, car cela revenait à 
tenir compte d'une augmentation de salaire pour le même taux d'activité. Or, le 
salaire mensuel de base de la recourante n'avait pas changé depuis le mois de mai 
2012. Le SPC aurait dû, dans cette hypothèse, considérer que le revenu 
supplémentaire de 2013 avait été réalisé en sus du taux d'activité de 45% et 
augmenter le taux d'activité en conséquence, ce qui aurait eu un impact sur le 
revenu hypothétique. 
6. Fondé, le recours sera admis, la décision du SPC du 30 septembre 2014 annulée et 
le dossier retourné au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/3664/2014 
- 13/13 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 30 septembre 2014 par l'intimé. 
4. Renvoie le dossier à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le