ge_gerichte · ATAS/894/2009 · 2009-04-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1989/2009 
ATAS/894/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 8 juillet 2009 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à THONEX 
Monsieur B__________, domicilié au LIGNON 
 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
RAMPINI & CIE SA ET DES SOCIETES CONNEXES, p.a. 
RAMPINI & CIE SA, route du Nant-d'Avril 59, VERNIER 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 23 avril 2009, la 16ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 22 décembre 2004 au Portugal par 
Monsieur B__________, né en 1977 et Madame A__________, née C_________ 
en 1977. 
2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par le demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 mai 2009 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 8 juin 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui 
communiquer le montant des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, 
soit entre le 22 décembre 2004 et le 26 mai 2009. 
5. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
RAMPINI & CIE SA ET DES SOCIETES CONNEXES du 24 juin 2009, le 
demandeur est affilié auprès de leur institution depuis le 1er juillet 2004, le montant 
accumulé de son avoir LPP se monte au 8 juin 2009 à 20'028 fr. 70 et au 22 
décembre 2004 à 2'058 fr. 55, intérêts compris jusqu’au 8 juin 2009. 
6. Ce document a été transmis aux parties en date du 26 juin 2009. La juridiction leur 
a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 
partager s’élève à 17'970 fr. 15 et qu'à défaut d'observations d'ici au 8 juillet 2009, 
un arrêt serait rendu sur cette base. La demanderesse a été invitée à communiquer 
au Tribunal dans le même délai les coordonnées d’un compte de libre passage, à 
défaut de quoi la prestation de libre passage lui revenant sera versée à l’institution 
supplétive. 
7. Les demandeurs n’ayant fait aucune remarque dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 décembre 2004, d’autre part le 
8 mai 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon le document produit, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 17'970 fr. 15 (20'028 fr. 70 - 2'058 fr. 55), les intérêts ayant déjà 
été calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de 8'985 fr. 10 (17'970 fr. 15 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE RAMPINI & 
CIE SA ET DES SOCIETES CONNEXES à transférer, du compte de Monsieur 
B__________, la somme de 8'985 fr. 10 fr. à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich sur un compte à ouvrir en faveur de Madame 
C_________ DE A__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 8 juin 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
Copie à la Fondation institution supplétive LPP