ge_gerichte · DCSO/1/2007 · 2007-01-09 · de

Résumé:
 La saisie est périmée. La position de l'Office des poursuites communiquée par écrit, selon laquelle il déposera plainte pénale à la péremption ne constitue pas une décision.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/1/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 9 JANVIER 2007

Cause A/15/2007, plainte 17 LP formée le 4 janvier 2007 par K , élisant domicile
en l'étude de Me Sandro VECCHIO, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- K

domicile élu : Etude de Me Sandro VECCHIO, avocat
7, av. Krieg
1208 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx04 Z et dirigées contre
K , l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté, en date du 22
décembre 2005, une saisie de salaire à hauteur de 1'260 fr. à l'encontre du précité.

Par pli recommandé du 23 novembre 2006, l'Office a écrit à l'employeur de
K , Carrosserie K SA, pour lui rappeler la saisie exécutée en ses
mains. Il constatait un retard dans le règlement des sommes saisies de 10'090 fr.
pour la période de mai à décembre 2006 et l'invitait à régulariser cette situation
d'ici au 20 décembre 2006. L'Office rappelait, par ailleurs, que le défaut de
règlement peut entraîner une action directe des créanciers à l'encontre de
l'employeur (art. 131 al. 2 LP) et attirait son attention sur les conséquences
pénales de son insoumission (art. 159 et 324 ch. 5 CPS).

Le 1° décembre 2006, Fiduciaire T SA a écrit à l'Office. Se référant à la
lettre susmentionnée, elle déclare que K n'est plus salarié de Carrosserie
K SA depuis le 1” novembre 2005, cette société ayant été mise en
liquidation.

Par courrier du 5 décembre 2006, l'Office a répondu qu'il avait déjà pris bonne
note à l'époque de la dissolution par décision de Justice du 12 janvier 2006 de la
société considérée et qu'il avait informé les poursuivants que K exploitait
désormais sa carrosserie en tant qu'indépendant. L'Office ajoutait que le précité
restait de toute manière saisissable avec un gain déclaré de 2'500 fr. par mois en
moyenne et qu'à défaut de paiement il déposerait à la péremption de la saisie une
plainte pénale à l'encontre de K

L'Office a confirmé sa position le 12 décembre 2006.

Par acte posté le 4 janvier 2007, K a formé plainte contre la saisie de
salaire de 1'260 fr. exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la
série n° 05 xxxx04 Z et contre la décision de l'Office du 12 décembre 2006. Il
demande à ce que la saisie soit suspendue jusqu'à droit jugé et conclut à son
annulation, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'Office. Il expose que
son revenu durant l'année 2006 était de 3'000 fr. à 4'000 fr. par mois en moyenne
et que ses charges représentent 5'980 fr. (montant de base pour un couple : 1'550
fr. ; montant de base pour deux enfants de plus de douze ans : 1'000 fr. ; loyer :
1'900 fr. ; primes d'assurance maladie : 1'530 fr.).

EN DROIT

De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un
but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt 7B.20/2005 du 14 septembre
2005 consid. 1.1 non publié in ATF 131 II 652, ATF 120 II 107 consid. 2 p.
108/109 ; 99 III 58 consid. 2 p. 60/61).

En l'espèce, le plaignant a formé plainte le 4 janvier 2007 contre la saisie de
salaire exécutée à son encontre le 22 décembre 2005.

Or, la durée de validité d’une saisie de revenus est limitée à une année à compter
du jour de son exécution (art. 93 al.2 LP; Kurt Amonn/ Fridolin Walther,
Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 23 n° 51 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL,
ad art. 93 n° 61 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 120 ss).
Le délai d’un an en cas de saisie du salaire à futur court de l’exécution de la mise
sous mains de justice, soit de l’exécution de la saisie qui fait courir les délais de
participation (ATF 116 III 15; JdT 1992 II 75). Cette règle s’applique par
analogie à la saisie de gain.

La saisie était donc périmée depuis le 23 décembre 2006, étant, par ailleurs, relevé
qu'à teneur du courrier de l'Office du 23 novembre 2006, le montant saisi n'était
plus versé depuis le mois de mai 2006.

Il s'ensuit que la plainte, en tant qu'elle est dirigée contre la saisie considérée, doit
être déclarée irrecevable.

Sont sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP des mesures individuelles et
concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles font avancer en
déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée agissant dans
l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par le préposé ou
des indications de portée générale sur ses intentions, de même que la confirmation
d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet d'une plainte
(ATF 116 IT 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et faillite. La
plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich
2000, ad art. 17 n° 46ss; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17
n°9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18ss ; Kurt Amonn / Fridolin
Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP prévoit-il
que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui

en fait l'objet.

La position de l'Office communiquée dans sa lettre du 12 décembre 2006 ne
saurait constituer une décision au sens précité. Dans ce courrier, l'Office ne fait
que confirmer les termes de sa lettre du 5 décembre 2006 dans laquelle il annonce
qu'à défaut de paiement il déposera à la péremption de la saisie n° 05 xxxx04 Z
une plainte pénale contre le plaignant.

-3-

Sur ce point, la plainte doit également être déclarée irrecevable.

A titre superfétatoire, la Commission de céans rappellera au plaignant qu'un
changement de situation postérieur à l'exécution de la saisie ne peut être pris en
considération que par le biais d'une révision de la saisie par l'Office (ATF 108 III
10 consid. 4 p. 13). A ce sujet, il sied d'observer que dans le cadre d'une nouvelle
saisie exécutée le 20 juin 2006 suite à des poursuites formant la série
n° 05 xxxx67 X et qui succède à la saisie périmée depuis le 23 décembre 2006 (cf.
art. 110 LP), l'Office a fixé une retenue sur les gains du plaignant de
885 fr. par mois, tenant compte d'un revenu de 2'500 fr. pour le précité -soit un
montant inférieur à ce qu'il allègue dans sa plainte-, d'un salaire de 1'800 fr. pour
son épouse, qui selon ses dires serait au chômage depuis le 1° janvier 2007, et de
charges représentant 2'770 fr., le loyer et les primes d'assurance étant impayés. Il
apparaît donc que la situation du plaignant s'est modifiée depuis l'exécution de
cette dernière saisie et il appartiendra en conséquence à l'Office, au vu des pièces
justificatives qui lui seront produites, d'adapter, le cas échéant, son ampleur aux
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable en vertu
de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue
manifeste qu’il faut donner à cette dernière. Elle rend sans objet la demande
d'effet suspensif.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 4 janvier 2007 par K contre la saisie
exécutée par l'Office des poursuites le 22 décembre 2005 dans le cadre des poursuites
formant la série n° 05 xxxx04 Z et contre la position de l'Office des poursuites
communiquée dans sa lettre du 12 décembre 2006.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Didier BROSSET et Florence
CASTELLA, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le