ge_gerichte · ATAS/16/2019 · 2019-01-15 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1981/2018 
ATAS/16/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 janvier 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ 1950 à 
Genève. Elle est ressortissante de Carouge (GE). Célibataire, sans enfant, vivant 
seule, elle a habité depuis lors dans le canton de Genève (sous la réserve, ici sans 
incidence, d’années passées à Fribourg et à Bienne), à savoir – à teneur des données 
résultant de la banque de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations [ci-après : OCPM] – à Vernier du 1er juillet 1977 au 1er juillet 1994, puis 
à Carouge jusqu’au 15 janvier 1998, puis à la rue B______ ______ à Genève. 
2. Par décision du 7 décembre 1999, l’office de l’assurance-invalidité de Genève a 
mis l’assurée au bénéfice d’une rente entière d’invalidité avec effet au 
1er janvier 2000. 
3. Par décision du 30 mars 2000, l’office cantonal des personnes âgées 
(ci-après : OCPA) – devenu par la suite le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC ou l’intimé) a mis l’assurée au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC), ainsi que 
de subsides d’assurance-maladie (ci-après : SubAM). 
4. Ledit office a, depuis lors, rendu de nombreuses décisions d’octroi de telles 
prestations en faveur de l’assurée, en lui rappelant en principe chaque année, par le 
biais d’une « Communication importante », son obligation de l’informer de tout 
changement intervenant dans sa situation, en particulier d’« absence de plus de 
trois mois du canton de Genève » (cf. not. pièces 21, 31, 36 SPC), d’« absence de 
plus de trois mois, par année civile, du canton de Genève » (pièces 44, 56, 63, 67, 
76, 81, 92, 97, 104, 110 SPC, ainsi que, dès décembre 2013, pièces 117, 135 et 
140 SPC). 
5. Le 8 janvier 2014, le SPC a demandé à l’assurée de lui fournir toute une série de 
pièces dans le cadre d’une révision périodique de son dossier (pièce 124 SPC). 
L’assurée lui a envoyé diverses pièces, d’abord par un courrier du 17 février 2014 
(pièce 128 SPC), lui rappelant qu’avec l’assistance de l’ASLOCA elle contestait 
devant le Tribunal des baux et loyers la résiliation de son bail à loyer lui ayant été 
notifiée pour le 31 octobre 2013, puis par un courrier du 21 mars 2014 expédié 
depuis Ovronnaz (VS) (pièce 130 SPC). Le SPC a rendu depuis lors plusieurs 
décisions d’octroi de PCF et de PCC en faveur de l’assurée, en particulier les 
26 mars, 14 avril et 15 décembre 2014 (pièces 131, 134 et 136 SPC) et le 
11 décembre 2015 (pièce 141 SPC). 
6. Par courrier recommandé expédié le 27 mai 2016 depuis Conthey (VS) 
(pièce 144 SPC), l’assurée a fait parvenir au SPC plusieurs décomptes de frais 
médicaux, pour lesquels ce dernier lui a versé une participation de CHF 1'062.80 à 
teneur d’une décision du 21 juillet 2016 accompagnée d’un récapitulatif 
(pièce 145 SPC). 
7. Par décision du 3 octobre 2016 accompagnée d’un récapitulatif, rendue après que 
l’assurée lui eut envoyé de nouveaux décomptes de frais médicaux, le SPC a fixé sa 


 
 
 
 
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participation à CHF 360.05 (pièce 148 SPC). Ce courrier B est revenu en retour au 
SPC avec la mention « DÉMÉNAGÉ ». 
8. Le 8 novembre 2016, le SPC a envoyé à l’assurée, à son adresse connue (rue 
B______ ______ à 1206 Genève), un courrier de contrôle de domiciliation et de 
présence effective dans le canton de Genève (pièce 150 SPC), auquel l’assurée a 
répondu le 21 novembre 2016, en certifiant avoir son domicile et sa résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève, par un courrier expédié ce même 
21 novembre 2016 depuis Riddes (VS) (pièce 151 SPC). 
9. En décembre 2016, le SPC a envoyé à l’assurée le courrier habituel relatif aux 
prestations de l’année suivante, comportant le rappel de son obligation de 
l’informer de tout changement intervenant dans sa situation, en particulier 
d’« absence de plus de trois mois, par année civile, du canton de Genève » 
(pièce 152). Et, le 14 décembre 2016, le SPC lui a envoyé sa décision d’octroi de 
PCF et de PCC dès le 1er janvier 2017 (pièce 153 SPC). 
10. L’attestation pour la déclaration d’impôt que, comme chaque année, le SPC lui a 
envoyé le 20 janvier 2017 (pièce 154 SPC) est revenue en retour au SPC le 
15 mars 2017 avec la mention « La boîte aux lettres / la case postale n’a plus été 
vidée » (pièce 155 SPC), mais tel n’a pas été le cas d’une attestation que le SPC lui 
a envoyée le 17 mars 2017 (pièce 156 SPC). 
11. Le 17 novembre 2017, le SPC a demandé à l’assurée de lui fournir toute une série 
de pièces dans le cadre d’une révision périodique de son dossier (pièce 157 SPC), 
dont un relevé détaillé, du 1er janvier 2011 à la date de cette demande, des 
deux comptes PostFinance dont elle était titulaire et une attestation officielle si elle 
était ou non, à titre conjoint ou individuel, propriétaire d’un bien immobilier en 
Valais (à solliciter du Registre foncier de Martigny). 
12. En décembre 2017, le SPC lui a envoyé une même « communication importante » 
que chaque année (pièce 158 SPC), et, le 13 décembre 2017, il lui a envoyé sa 
décision d’octroi de PCF et de PCC dès le 1er janvier 2018 (pièce 159 SPC). 
13. Le 19 décembre 2017, le SPC a adressé à l’assurée un premier rappel de sa 
demande précitée du 17 novembre 2017 (pièce 160 SPC), à la suite duquel l’assurée 
lui a adressé, par recommandé expédié le 15 janvier 2018 depuis Saillon (VS), une 
pile de documents (formulaire « Révision périodique », attestation de SubAM 2018, 
déclaration selon laquelle elle ne possédait pas et n’avait pas vendu ou donné de 
biens immobiliers en Suisse ou à l’étranger, preuve de la résiliation d’un de ses 
deux comptes PostFinance, relevés détaillés de son autre compte PostFinance pour 
la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2017, documents fiscaux) 
(pièces 161 SPC). 
14. Par un courrier du 12 février 2018 au SPC, expédié depuis Saillon (VS) (pièce 164), 
l’assurée s’est dite sidérée par les preuves demandées, ajoutant que si elle était de 
temps en temps en Valais, c’était pour des raisons de santé, et lui communiquant 
encore d’autres pièces, dont une attestation des Bains de Saillon SA que l’assurée 


 
 
 
 
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avait séjourné à plusieurs reprises dans cet établissement durant les années 2016, 
2017 et 2018, un acte de défaut de biens délivré le 2 janvier 2018 à l’encontre de 
l’assurée, une attestation du 6 février 2018 du Registre foncier de Martigny que 
l’assurée n’est pas inscrite en qualité de propriétaire d’un immeuble dans 
l’arrondissement du Registre foncier de Martigny pour les communes connaissant 
le système fédéral (ne comprenant pas les communes de Bagnes, Bovernier, 
Finhaut, Isérables, Martigny-Combe, Salvan, Fully et Liddes). 
15. Le 21 février 2018, le SPC a rendu deux décisions concernant l’assurée : 
- 
l’une par laquelle, ayant appris son départ de Genève pour le canton du Valais, 
il interrompait le versement de ses prestations dès le 28 février 2018 et 
transférait son dossier à la caisse de compensation du canton du Valais pour 
examen de la situation en vue d’un versement de prestations complémentaires 
(pièce 166 SPC), ce qu’il a fait par un courrier du même jour (pièce 168 SPC), 
en même temps qu’il a informé l’agence immobilière s’occupant de l’immeuble 
de la rue B______ ______ à Genève qu’il cessait le versement direct du loyer 
de l’assurée et l’invitant à adresser dorénavant toute correspondance à cette 
dernière (pièce 165 SPC) ; 
- 
l’autre par laquelle il recalculait le droit de l’assurée aux prestations 
complémentaires pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2018, lui 
reconnaissant exactement, au titre des PCF, le même montant que celui lui 
ayant été versé, mais lui déniant tout droit à des PCC et lui réclamant la 
restitution des PCC lui ayant été versées durant ladite période, totalisant un 
montant de CHF 42'564.- (pièce 167 SPC). 
16. Par un courrier du 26 février 2018 expédié depuis Saillon (VS), l’assurée a fait 
parvenir au SPC des décomptes de frais médicaux (pièce 169 SPC), que celui-ci a 
fait suivre, avec le dossier de l’assurée, à la caisse cantonale valaisanne de 
compensation le 8 mars 2018 (pièce 171 SPC). 
17. Par un recommandé expédié le 26 mars 2018 depuis Genève (pièce 172 SPC), 
consécutif à une opposition formée oralement le 14 mars 2018, l’assurée a retourné 
au SPC une copie de sa décision précitée du 21 février 2018 mettant fin au 
versement de ses prestations dès le 28 février 2018, en entourant la mention 
« Courrier B » et ajoutant « Reçu le 19.3.2018 » et les mots « Jamais reçu d’autre 
décision » et en y faisant encore figurer les mentions suivantes : « OPPOSITION 
TOTALE. PURE MENSONGE. Je n’ai jamais déménagé de Genève. Preuves à 
l’appui : Impôts Médaille pr chien. Mon domicile (avec apposition de son tampon 
encreur indiquant son adresse à la rue B______ ______ à Genève), C’est vous qui 
payé le loyer à Gérofinance depuis 2001, au ______, rue B______ 1206 Genève ». 
18. Le 11 avril 2018, le docteur C______, médecin généraliste de l’assurée installé à 
Thônex (GE), a écrit au SPC à la demande de l’assurée, inquiète de la 
« suspension » de ses prestations depuis le 1er mars 2018 au motif d’une présence 
soutenue en Valais. L’assurée était au bénéfice d’une rente d’invalidité pour un 


 
 
 
 
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trouble de la personnalité avec des éléments persécutoires de type paranoïaque, 
invalidants sur le plan socio-professionnel, ayant par le passé motivé de nombreux 
séjours à la Clinique genevoise de Montana. Des péripéties juridiques relatives à 
son bail avaient abouti à une décision du Tribunal des baux et loyers favorable à 
l’assurée, qui considérait Genève comme son principal lieu d’attache. La stratégie 
de l’assurée de « mise au vert » à Ovronnaz s’inscrivait dans un besoin d’échapper 
à un voisinage immédiat vécu comme persécutoire ; le bénéfice de ses séjours 
prolongés à Ovronnaz était clairement favorable pour la santé de l’assurée. Le 
projet de cette dernière était d’entrer dans un appartement protégé à Carouge, avec 
le soutien de la mairie de cette commune et de l’Institution genevoise de maintien à 
domicile (ci-après : IMAD), entrée qui se profilait pour la fin de l’été 2018 à moins 
qu’elle ne lui soit refusée pour cause d’insolvabilité à la suite de la suspension de 
ses prestations, situation qui précipitait une péjoration de son état de santé 
(pièce 174 SPC). 
19. Par courrier du 11 mai 2018 expédié depuis Saillon (VS) (pièce 177 SPC), l’assurée 
a indiqué au SPC, en complément à son opposition précitée, qu’avec le soutien de 
la mairie de Carouge et de l’IMAD elle était sur le point de se voir attribuer un 
appartement protégé à la Résidence D______ à Carouge, mais que la suppression 
de ses prestations dès mars 2018, ne lui laissant plus que sa rente AVS de 
CHF 1'824.- par mois, compromettait cette solution. 
20. Par décision sur opposition du 14 mai 2018 (pièce 176 SPC), le SPC a rejeté 
l’opposition de l’assurée, qu’il a considérée comme dirigée contre les 
deux décisions précitées du 21 février 2018. Si, d’après les indications de l’OCPM, 
n’ayant que valeur d’indice, l’assurée était officiellement domiciliée dans le canton 
de Genève sans interruption depuis le 1er juillet 1977, elle n’y était en réalité pas 
domiciliée ni n’y avait sa résidence effective, ainsi que l’établissait le fait que, 
depuis le 12 janvier 2014, tous ses retraits bancaires (sauf deux en 2014 et un en 
2015) avaient été effectués dans le canton du Valais et la grande majorité de ses 
frais médicaux correspondaient à des honoraires de médecin ou des frais de 
pharmacie encourus dans le canton du Valais. Aussi était-ce à juste titre que le SPC 
avait réclamé le remboursement des PCC versées indûment du 1er janvier 2014 au 
28 février 2018 et avait supprimé ses prestations dès le 1er mars 2018 et transféré 
son dossier à la caisse de compensation du canton du Valais comme objet de sa 
compétence. 
21. Par recommandé posté le 8 juin 2018 à Conthey (VS), l’assurée a recouru contre 
cette décision sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS). Depuis le 1er mars 2018, elle n’avait que sa 
rente AVS de CHF 1'824.- pour vivre, avec un loyer mensuel de CHF 1'230.- ; elle 
avait quatre mois de retard pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie. 
Après avoir payé ses impôts dans le canton de Genève pendant 48 ans, elle se 
faisait « jeter comme une chiffonnière » et dire d’aller vivre en Valais, où elle 
n’avait aucun domicile. Elle s’y trouvait de temps en temps pour des raisons de 


 
 
 
 
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santé, devant se mettre à l’abri de l’hostilité de son voisinage à Genève et des 
travaux de réfection des façades de l’immeuble où elle habitait à Genève. Caritas, 
Pro Senectute, Pro Infirmis et l’Hospice général ne pouvaient l’aider 
financièrement ; elle devait se débrouiller toute seule, en étant malade. Elle avait 
répondu à toutes les demandes du SPC. Il lui était impossible de rembourser la 
somme réclamée par le SPC. Elle n’avait pas reçu la décision du 21 février 2018, 
envoyée par pli recommandé, mais en avait pris connaissance à la mi-mars 2018 
après avoir pris contact avec le SPC (et elle en joignait une copie à son recours). 
22. Par écriture du 6 juillet 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Il résultait du 
dossier que l’assurée n’avait plus son domicile et sa résidence effective dans le 
canton de Genève depuis janvier 2014 ; depuis lors, elle avait fait quasiment tous 
ses retraits bancaires en Valais, où elle avait également eu la grande majorité de ses 
frais de médecin et de pharmacie ; elle lui avait expédié de nombreux courriers 
depuis le Valais ; une décision que le SPC lui avait adressée le 3 octobre 2016 avait 
été retournée à ce dernier avec la mention « Déménagé », et un courrier du 
20 janvier 2017 le lui avait été le 15 mars 2017 avec la mention « La boîte aux 
lettres / la case postale n’a plus été vidée ». 
23. Le 30 juillet 2018, l’assurée a communiqué des pièces à la CJCAS démontrant 
selon elle qu’elle avait son « domicile fixe et unique » à la rue B______ ______ à 
Genève depuis le 16 janvier 1998, à savoir des pièces fiscales, des documents de sa 
caisse-maladie, le bail à loyer portant sur l’appartement précité, des attestations de 
l’OCPM, une attestation des Services industriels de Genève, une photo de sa 
voiture immatriculée GE ______. Se disant victime d’attitudes hostiles des 
concierges et de voisins de son immeuble, elle a en outre produit un jugement du 
Tribunal des baux et loyers du 13 août 2015 déclarant inefficace le congé que la 
régime immobilière dudit immeuble avait donné à l’assurée le 8 juillet 2013 pour le 
31 octobre 2013 à la suite de nombreuses plaintes de voisins, la procédure n’ayant 
pas permis d’établir que des faits atteignant un degré de gravité rendant 
insupportable la continuation du contrat seraient à nouveau survenus après le 
14 mars 2013 ; à bout de nerfs, elle avait fait de petits séjours en Valais, sans 
cependant changer de domicile ; sa vie était à Genève. Elle ne pouvait payer « les 
42'000.- demandés ». Elle demandait à pouvoir percevoir à nouveau les prestations 
complémentaires afin de pouvoir se faire attribuer l’appartement qu’elle avait en 
vue à Carouge avec le soutien de la mairie de Carouge. 
24. Le 30 août 2018, le SPC a persisté à conclure au rejet du recours. L’assurée ne 
fournissait aucun argument ni aucun document démontrant qu’elle avait eu sa 
résidence habituelle dans le canton de Genève durant la période litigieuse. 
25. Dans des observations du 17 septembre 2018, l’assurée a contesté avoir quitté 
Genève depuis 2014. Elle a produit des documents comportant son adresse précitée 
à Genève, en particulier son permis de conduire et le permis de circulation de sa 
voiture, une attestation d’assurance responsabilité civile pour propriétaire ou 
détenteur de chien, des pièces fiscales, des documents de sa caisse-maladie, un 


 
 
 
 
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extrait du registre des poursuites faisant état, au 27 juillet 2018, de 37 actes de 
défaut de biens délivrés à son encontre non éteints des dernières vingt années. Elle 
a également produit des tickets de parking à la Coop de Champel des 25 janvier, 
2 et 20 février, 1er et 26 mars, 3, 12, 19 et 26 avril, 3, 11, 18 et 25 mai, 1er, 7, 14 et 
21 juin, 1er, 18, 26 et 30 juillet, 14, 20 et 27 août, 9, 10 et 16 septembre (tickets ne 
précisant pas l’année), de même qu’un extrait de son compte PostFinance faisant 
état (en un lieu non précisé) d’achats effectués les 13, 14 et 16 septembre 2018. 
26. L’assurée a annoncé à l’OCPM quitter Genève pour Saillon (VS) le 8 octobre 2018. 
27. Le 1er novembre 2018, elle a demandé à la CJCAS de statuer sur son recours, en 
indiquant ne plus toucher de prestations complémentaires depuis le 1er mars 2018 
alors qu’elle n’avait jamais habité en Valais. Elle se disait dans l’impossibilité de 
rembourser les CHF 42'000.- réclamés par le SPC, et a produit un extrait de son 
casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs, établis respectivement les 
12 et 19 octobre 2018. 
28. Par un téléphone du 28 novembre 2018, l’assurée a informé le greffe de la CJCAS 
que sa régie avait résilié son bail à loyer portant sur son appartement de la rue 
B______ ______ à Genève pour le 31 décembre 2018. Un ami l’avait aidée à payer 
son loyer jusqu’en août 2018, mais plus par la suite. 
29. Le 14 décembre 2018, l’assurée s’est insurgée contre le fait qu’une décision n’avait 
pas encore été rendue sur son recours, alors qu’elle était Carougeoise, donc 
Genevoise depuis 1950 et avait toujours habité dans le canton de Genève (sauf 
trois ans à Fribourg et trois ans à Bienne). S’étant vue résilier son bail à loyer, elle 
se retrouvait à la rue. Elle a produit une pièce fiscale du 12 décembre 2018 faisant 
état d’un solde d’impôt à payer de CHF 167.40, avec la preuve du paiement de cette 
somme, ainsi qu’une copie de l’avis de résiliation de son bail pour le 
31 décembre 2018 pour non-paiement du loyer malgré une mise en demeure. Elle a 
aussi indiqué que Caritas avait refusé de l’aider. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, comme le rappelle l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Elle 
est donc compétente pour statuer sur le recours, dès lors que celui-ci est dirigé 
contre une décision sur opposition rendue en application des lois précitées. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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Il satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par la loi 
(art. 61 let. b LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante avait son domicile et sa 
résidence effective dans le canton de Genève depuis janvier 2014, question à 
laquelle l’intimé a répondu par la négative, avec la conséquence que, d’une part, il a 
mis fin au versement des PCF dès mars 2018 et d’autre part a révisé les décisions 
antérieures en vertu desquelles il lui avait versé, depuis janvier 2014, des PCC, lui 
niant le droit à de telles prestations depuis janvier 2014, et lui a réclamé le 
remboursement des PCC versées depuis lors, à savoir CHF 42'564.-. 
3. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire régit la procédure (non contentieuse et contentieuse) en 
matière d’assurances sociales. L’assureur social (ou, en cas de litige, le juge) établit 
d’office les faits déterminants, sans préjudice de la collaboration des parties (art. 43 
et 61 let. c LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 27 ss). 
Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge des assurances sociales apprécie librement les 
preuves, sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c in fine LPGA, cf. aussi 
consid. 8b). Il doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle 
qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de 
porter un jugement valable sur le droit litigieux (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, 
op. cit., n. 78). 
d. Quant au degré de preuve requis, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 


 
 
 
 
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qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 81 ss). 
4. a. Il y a lieu d’examiner premièrement la question du domicile et de la résidence 
effective de la recourante dès janvier 2014 (ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 
consid. 4). 
b. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires (donc des PCF) dès lors que, notamment, elles ont 
droit à certaines prestations d'assurances sociales, dont une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. a 
et c LPC). Sur le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux PCC 
à la condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations d'assurances 
sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou d’invalidité (art. 2 
al. 1 let. a et b LPCC). 
Le droit aux PCF et aux PCC suppose donc notamment que le bénéficiaire ait son 
domicile et sa résidence habituelle respectivement en Suisse et dans le canton de 
Genève. Lesdites prestations ne sont donc pas exportables. Les conditions de 
domicile et de résidence sont cumulatives (Michel VALTERIO, Commentaire de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 15 ad 
art. 4). 
Selon l’art. 12 al. 3 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle s’éteint 
à la fin du mois au cours duquel l'une des conditions dont il dépend cesse d'être 
remplie. Il en va de même pour les PCC (art. 18 al. 3 LPCC). 
c. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 
à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. 
Cette disposition s’applique en matière de prestations complémentaires fédérales, 
du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette 
question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant 
l’application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité 
juridique et d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/1235/2013 du 


 
 
 
 
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12 décembre 2013 consid. 5). Les notions de domicile et de résidence habituelle 
doivent donc être interprétées de la même manière pour les deux prestations 
considérées. 
d. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la 
création en ce lieu de rapports assez étroits ; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se 
fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, qui doit être reconnaissable 
pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette 
intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu 
avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 ss et les arrêts cités). Le lieu où 
les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices, qui ne sauraient 
toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la 
vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3 
p. 101 ss. ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 16 ad art. 4 ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n° 15 s. ad art. 13 LPGA). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays 
(ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101). En ce qui concerne les prestations 
complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, 
s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 239). Le domicile est maintenu lorsque la 
personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison d'une maladie) le lieu 
dont elle a fait le centre de ses intérêts ; le domicile reste en ce lieu jusqu'à ce qu'un 
nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit (ATF 99 V 106 
consid. 2 p. 108 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 22 ad art. 4). 
e. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle 
au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée 
limitée. Selon la jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise dans un 
sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en 
principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas 
interruption de la résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à 
ce qui est généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des 
vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne 
peuvent en principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et 


 
 
 
 
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imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger 
au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs 
contraignants existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée 
supérieure à une année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou 
de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182 ; arrêt 9C_696/2009 
du 15 mars 2010 consid. 3.3 ; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 
consid. 2a, in RCC 1992 p. 36). Cela étant, dans la mesure où la durée admissible 
d'un séjour à l'étranger dépend en premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la 
durée d'une année fixée par la jurisprudence ne doit pas être comprise comme un 
critère schématique et rigide (arrêt 9C_696/2009 cité). Dans le même sens, le 
Tribunal fédéral a jugé trop schématique la durée de trois mois que prévoyait le 
ch. 2009 des directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) dans 
leur version du 1er janvier 2002 (arrêt du Tribunal fédéral 9C 345/2010 du 
16 février 2011 consid. 5.1 in fine). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que des 
exceptions au principe de la résidence en Suisse ne peuvent entrer en considération 
que lorsque l’intéressé avait envisagé dès le début un départ temporaire et non pas 
définitif de Suisse (ATF 111 V 180 consid. 4c ; Michel VALTERIO, op. cit., 
n. 27 i.f. ad art. 4). 
f. Selon les DPC en vigueur dès le 1er avril 2011, lorsqu’une personne – également 
lors d’une période à cheval entre deux années civiles – séjourne à l’étranger plus de 
trois mois (92 jours) d’une traite sans raison majeure ou impérative, le versement de 
la prestation complémentaire est suspendue dès le mois suivant. Il reprend dès le 
mois au cours duquel l’intéressé revient en Suisse (DPC n° 2330.01). 
Lorsqu’au cours d’une même année civile, une personne séjourne plus de six mois 
(183 jours) à l’étranger, le droit à la prestation complémentaire tombe pour toute 
l’année civile en question. Le versement de la prestation complémentaire doit dès 
lors être supprimé pour le restant de l’année civile ; les prestations complémentaires 
déjà versées doivent être restituées. Lors de plusieurs séjours à l’étranger au cours 
de la même année civile, lesdits séjours sont additionnés au jour près. En cas de 
séjour à cheval entre deux années civiles, seuls les jours de l’année civile 
correspondante sont pris en compte. Les jours d’arrivée et de départ ne sont pas 
considérés comme jours de résidence à l’étranger (DPC n° 2330.02). 
Lors d’un séjour à l’étranger dicté par une raison majeure, la prestation 
complémentaire peut continuer à être versée pour une année au maximum. Si le 
séjour à l’étranger se prolonge au-delà de douze mois, le versement de la prestation 
complémentaire prend fin dès le mois civil suivant. La prestation complémentaire 
est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la personne est de retour en 
Suisse (DPC n° 2340.01). Seuls des motifs d’ordre professionnel, ou la poursuite 
d’une formation professionnelle, peuvent être considérés comme relevant d’une 
raison majeure, mais pas un séjour pour cause de vacances ou de visites 
(DPC n° 2340.02). En cas de séjour à l’étranger dicté par des raisons impératives, la 


 
 
 
 
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prestation complémentaire continue d’être versée tant et aussi longtemps que 
l’intéressé garde le centre de tous ses intérêts personnels en Suisse 
(DPC n° 2340.03). Les raisons impératives ne peuvent être que des raisons 
inhérentes à la santé des personnes comprises dans le calcul PC (p. ex. impossibilité 
de transport suite à maladie ou accident) ou d’autres circonstances extraordinaires 
qui rendent impossible tout retour en Suisse (DPC n° 2340.04). 
g. Comme le Tribunal fédéral l’a rappelé dans l’arrêt 9C 345/2010 précité 
(consid. 5.1 in fine, mentionnant l’ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68), de telles 
directives ne lient pas le juge des assurances sociales, ces délais de trois ou 
douze mois ne doivent pas être appliqués de façon schématique et rigide. Les 
exceptions n’en sont pas moins conçues d’une manière restrictive ne permettant 
guère sinon pas la prise en compte de raisons d’ordre social, familial, personnel 
(ATF 126 V 463 consid. 2c ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 32 ad art. 4). 
h. Selon l’art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du 
canton plus de trois mois au total par année perd son droit aux prestations, à moins 
qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. La chambre de 
céans a cependant jugé (ATAS/1235/2013 précité consid. 5c) que cette disposition 
réglementaire outrepasse le cadre fixé par l’art. 2 al. 1 let. a LPCC en définissant la 
notion de résidence de façon plus restrictive que celle qui doit se déduire de 
l’interprétation de cette disposition légale, et donc qu’elle n’est pas valable et ne 
doit pas être appliquée. 
Dans la mesure où – comme en l’espèce – il n’est pas question de séjours à 
l’étranger, mais dans un autre canton au surplus proche de celui de Genève (comme 
le Valais), il se justifie de suivre par analogie la pratique s’étant développée pour 
les PCF en lien avec des séjours à l’étranger, toutefois avec une plus grande 
souplesse dictée par la possibilité le cas échéant exercée qu’offre une telle 
proximité géographique de conserver des liens étroits dans le canton de Genève et, 
en particulier, d’y revenir régulièrement. 
Il n’est par exemple pas concevable de supprimer le droit aux prestations 
complémentaires à un bénéficiaire de telles prestations qui passerait la plupart de 
ses week-ends et deux à trois semaines de vacances en dehors du canton, et qui, de 
la sorte, totaliserait facilement plus de 120 jours d’absence du canton par année. 
5. En l’espèce, le dossier ne contient pas d’élément permettant, ne serait-ce qu’au 
degré de la vraisemblance prépondérante, de considérer que la recourante a 
transféré son domicile en Valais avant octobre 2018, donc tant à partir déjà du 
1er mars 2018 (date depuis laquelle l’intimé a cessé de lui verser des prestations 
complémentaires) que pendant la période s’étant étendue de janvier 2014 à 


 
 
 
 
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février 2018 (période couverte par la révocation des décisions d’octroi des PCC et 
la demande de restitution des CHF 42'564.- de PCC versées). 
Il ne fait pas de doute, au contraire, que l’intention de la recourante, originaire de 
Carouge (GE) et ayant habité sa vie durant dans le canton de Genève (sous réserve 
de quelques années antérieures à tout le moins à l’année 1977), était de demeurer 
dans ce canton. En litige avec son voisinage, elle était à la recherche d’un autre 
appartement dans le canton de Genève, dans un cadre protégé, et elle était en bonne 
voie d’en obtenir un dans sa commune d’origine vers la fin de l’été 2018, les pièces 
du dossier faisant apparaître cette possibilité comme probable au vu du soutien dont 
elle paraissait bénéficier dans cette perspective de la part de la mairie de ladite 
commune et de l’IMAD. 
6. a. Encore fallait-il que la recourante conserve en outre sa résidence effective dans 
le canton de Genève. 
Des indices commandaient de s’interroger à ce propos, la recourante apparaissant 
avoir, notamment depuis 2014, des liens étroits dans le canton du Valais, attestés 
par les retraits bancaires qu’elle a effectués régulièrement et presque exclusivement 
en Valais depuis cette année-ci, des frais de médecin et de pharmacie encourus 
principalement en Valais durant ces années 2014 à début 2018, l’envoi de plusieurs 
courriers à l’intimé depuis le Valais et le retour à l’intimé, par la poste, de deux 
courriers, l’un en novembre 2016 et un autre entre la fin janvier et début mars 2017. 
Aussi l’intimé avait de bons motifs d’initier une procédure de révision du dossier de 
la recourante. 
b. La décision que l’intimé serait appelé à rendre au terme de cette procédure était 
susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour la recourante, si bien que ledit 
service devait mener une enquête approfondie afin de s’assurer de ne pas 
commettre d’injustice, d’autant plus lorsqu’il a eu connaissance – au plus tard par le 
courrier circonstancié et crédible que le médecin traitant de la recourante (le 
Dr C______) lui a adressé le 11 avril 2018, près d’un mois avant que la décision 
attaquée ne soit rendue – des problèmes de santé que rencontrait la recourante, des 
contentieux dans lesquels celle-ci était (ou s’était) empêtrée ainsi que de la probable 
prochaine entrée de cette dernière dans un appartement protégé à Carouge. Ce souci 
d’un complet et précis établissement des faits était dicté par le principe de la 
proportionnalité, voulant que la décision rendue ne soit le cas échéant pas plus 
rigoureuse que nécessaire. 
À ce stade, force est de constater que la suppression, dès mars 2018, non 
seulement – d’après la décision d’octroi de ces prestations du 13 décembre 2017 
(pièce 159 SPC), rendue après ouverture de la procédure de révision précitée – de, 
par mois, CHF 852.- de PCC mais aussi et surtout de CHF 884.- de PCF pourtant 
non remises en question (sous réserve du canton appelé à verser ces dernières), et le 
transfert du dossier à la caisse de compensation du canton du Valais manifestement 
sans concertation préalable avec cette dernière, ont péjoré gravement la situation de 


 
 
 
 
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la recourante et, très vraisemblablement, compromis l’attribution dudit appartement 
protégé à Carouge à la recourante, et finalement ont de facto contraint cette dernière 
à transférer son domicile en Valais en octobre 2018 faute de ressources pour payer 
son loyer à Genève. 
À cette considération s’ajoute qu’il est important que les faits pertinents soient 
dûment établis avant que l’intimé ne statue, de la façon la plus contemporaine 
possible avec leur survenance, et non superficiellement dans l’idée que, le cas 
échéant, la chambre de céans complèterait l’instruction, en particulier pour établir 
le lieu du domicile ou de la résidence effective d’assurés, comme la chambre de 
céans l’a déjà dit (ATAS/638/2018 du 10 juillet 2018 consid. 5b ; ATAS/1132/2017 
du 12 décembre 2017 consid. 3 ; ATAS/396/2017 du 23 mai 2017 consid. 4 et 5). 
c. Or, s’ils faisaient apparaître comme possible que la recourante avait sa résidence 
effective en Valais, les faits précités ne l’établissaient pas de façon suffisante pour 
que, même au degré de la vraisemblance prépondérante, il se justifiât de rendre les 
deux décisions initiales du 21 février 2018, confirmées par la décision attaquée, du 
moins sans procéder à des investigations complémentaires plus approfondies. 
De nombreux courriers de l’intimé, tous adressés à l’adresse genevoise de la 
recourante, ont bel et bien été reçus par cette dernière, tout au long des quatre ans et 
deux mois de la période allant de janvier 2014 à février 2018, de même que durant 
les mois suivants. Comme tendent à le confirmer notamment les quelques tickets de 
parking que la recourante a versés au dossier, certes pas pour les années 2014 à 
2017 (mais cela s’explique qu’on ne conserve pas de tels indices probants), il est 
des plus probables que la recourante est venue régulièrement à Genève durant toute 
cette période, ou – inversement dit – s’est rendue régulièrement en Valais sans pour 
autant y établir sa résidence effective. Sans doute a-t-elle effectué des opérations 
sur son compte PostFinance essentiellement en Valais depuis 2014 (à savoir, en 
2014, 5 dans le canton de Genève, 87 en Valais et 1 dans le canton de Vaud, en 
2015 respectivement 1, 102 et 0, en 2016 respectivement 0, 68 et 2, et, de janvier à 
novembre 2017, respectivement 0, 64 et 0). Il n’apparaît toutefois pas 
extraordinaire qu’elle ait pris l’habitude de faire ses retraits bancaires en Valais et 
même d’y consulter des médecins (l’intimé n’indiquant au demeurant pas lesquels 
ni à quelle fréquence) et d’y faire des achats en pharmacie. Toujours est-il que la 
recourante avait un médecin dans le canton de Genève, à savoir le Dr C______, et 
qu’elle avait manifestement des contacts avec la mairie de Carouge et l’IMAD. 
Il est par ailleurs avéré que, très probablement aussi ces dernières années, la 
recourante a fait l’objet de nombreuses poursuites, qui ont abouti à la délivrance à 
son encontre d’actes de défauts de biens, sans que les agents notificateurs et les 
huissiers de l’office des poursuites n’aient pas pu la localiser et la joindre à son 
adresse à Genève. 
Sans doute n’était-il pas habile de la part de la recourante d’envoyer des courriers à 
l’intimé depuis le Valais. Cependant, le fait même qu’elle l’a fait à plusieurs 


 
 
 
 
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reprises alors qu’elle se savait faire l’objet d’un contrôle de sa domiciliation et de sa 
résidence effective et d’une révision périodique de son dossier de prestations 
complémentaires peut aussi être compris comme un indice d’une présence certes 
fréquente en Valais mais pas pour autant d’une résidence devenue effective dans ce 
canton à l’exclusion de celui de Genève. Il témoigne par ailleurs de sa 
compréhension, pas nécessairement erronée, que la condition répétée chaque année 
dans la « communication importante » de signaler toute absence de plus de 
trois mois par année civile du canton de Genève ne vise que des séjours d’une traite 
à l’extérieur de ce dernier, condition dont rien ne démontre que la recourante ne la 
satisfaisait pas. 
d. Le devoir d’instruction incombant en l’espèce à l’intimé comportait celui de 
procéder à des investigations complémentaires, avant de retenir une prétendue 
absence de résidence effective dans le canton de Genève, si ledit service n’entendait 
pas se fier à des indices probants habituels (certes pas décisifs) tels que 
l’assujettissement fiscal, l’immatriculation d’un véhicule, l’affiliation à une 
caisse-maladie, l’enregistrement auprès de l’OCPM, éléments la localisant dans le 
canton de Genève. Au nombre des actes d’instruction qu’il lui appartenait le cas 
échéant d’effectuer, il y a lieu de citer en l’espèce l’audition en bonne et due forme 
de la recourante et de témoins, comme le Dr C______, des représentants de 
l’IMAD et de la mairie de Carouge, voire d’agents notificateurs et/ou d’huissiers de 
l’office des poursuites, ainsi que d’autres témoins dont la recourante, dans une 
procédure respectant pleinement son droit d’être entendue, aurait alors pu solliciter 
l’audition (Jacques Olivier PIGUET, in Commentaire romand de la loi sur la partie 
générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPOT / Margit MOSER-
SZELESS, n. 13 ss ad art. 43). 
e. La chambre de céans retient qu’il n’est établi, ne serait-ce qu’au degré de la 
vraisemblance prépondérante, ni que la recourante a fait en Valais, durant chacune 
des années considérées en l’espèce, de longs séjours d’une traite, notamment de 
plus de trois mois d’affilée, ni même des séjours suffisamment fréquents et répétés, 
avec l’intention d’emblée d’y demeurer durablement, pour permettre de retenir 
qu’elle n’avait plus sa résidence effective dans le canton de Genève et n’avait donc 
plus droit, dès le 1er mars 2018, aux PCF et aux PCC ni, dès janvier 2014, aux PCC 
et devait en conséquence restituer les PCC perçues de janvier 2014 à février 2018. 
f. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si, dans l’hypothèse contraire sur la question 
de la résidence effective de la recourante, l’intimé était en droit de réviser les 
décisions entrées en force en vertu desquelles lesdites prestations avaient été 
versées à la recourante, avec effet ex nunc pour les PCF et effet ex tunc pour les 
PCC (même si – sied-il néanmoins d’indiquer – il faudrait alors sans doute 
l’admettre), ni si, à ce stade, la recourante remplissait manifestement les conditions 
de la bonne foi et de l’exposition à une situation difficile, en sorte que l’intimé 
n’aurait d’emblée pas dû lui faire obligation de restituer les CHF 42'564.- de PCC 
versées de janvier 2014 à février 2018, ce sans préjudice d’un examen plus 


 
 
 
 
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approfondi à un stade ultérieur à l’encontre le cas échéant d’un refus qui serait 
confirmé sur opposition d’une remise de l’obligation de restituer. 
7. En conclusions, il se justifie – sans préjudice que l’intimé complète l’instruction 
lacunaire qu’il a menée – d’admettre le recours au sens des considérants, d’annuler 
la décision attaquée, s’étant substituée aux deux décisions initiales du 
21 février 2018, et de renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il en tire les 
conséquences pertinentes, à savoir – ce qui doit être laissé à son appréciation – soit 
pour complément d’instruction sur la question de la résidence effective de la 
recourante durant la période litigieuse puis pour nouvelle décision, soit pour 
élucidation de la question, dont il n’apparaît pas s’être préoccupé, de savoir si, à 
partir de quand et à hauteur de quelles prestations l’autorité valaisanne compétente 
a repris le versement de prestations complémentaires en faveur de la recourante et 
le cas échéant pour versement de celles qui ne lui auraient pas été versées (étant 
entendu que la recourante ne saurait percevoir lesdites prestations à double). 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Il n’y a pas matière à allocation d’une indemnité de procédure. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet au sens des considérants. 
3. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au service des prestations 
complémentaires au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le