ge_gerichte · ATA/338/2019 · 2019-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/658/2019-MARPU 
 ATA/338/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er avril 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
ARTEFERRO SUISSE SA 
représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT 
et 
GENERAL DE METALISTERIA, MAQUETAS Y DISENOS SL DE 
VALENCINA (ESPAGNE) 
représentée par atelierd21, mandataire 
 


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Vu que, le 8 juin 2018, la Ville de Genève - département des constructions et de 
l'aménagement a publié sur simap.ch un appel d’offres portant sur « les ouvrages 
métalliques courants CF 272.2 » pour la Nouvelle Comédie ; 
 
qu’à l’ouverture des offres, la Ville de Genève s’est rendu compte que celles-ci 
étaient supérieures à l’évaluation initiale et que son appel d’offres était, en partie, 
inadéquat dès lors qu’il avait comporté un regroupement de postes (vitrages intérieurs et 
plafonds suspendus), qui ne pouvaient être exécutés par la même entreprise ; elle avait 
alors interrompu ce marché public, par décision notifiée aux soumissionnaires le 
3 septembre 2018 ; 
 
qu’un nouvel appel d’offres « ouvrages métalliques courants (serrurerie) CF 272.2 » 
a été publié le 19 octobre 2018 sur le site simap.ch, qui n’a porté que sur des ouvrages 
métalliques, les éléments de vitrages intérieurs ayant notamment été écartés ; 
 
que le coût du marché public, soumis aux traités internationaux, était devisé à 
CHF 800'000.- ; les critères de d’appréciation étaient pondérés de la manière suivante : 
prix 30 %, références 25 %, organisation 25 %, qualité technique 20 %. Le prix était évalué 
conformément à la méthode « T2 » ; 
 
que trois offres sont parvenues à la Ville de Genève, à savoir celles de General de 
Metalisteria, Maquetas y Disenos SL de Valencina (Espagne) (ci-après : Metalisteria) pour 
CHF 713'531.89 ; d’Arteferro Suisse SA (ci-après : Arteferro) pour CHF 1'150'238.- et de 
Metaloid SA pour CHF 1'778'572.53 ; 
 
que, par décision d’adjudication du 6 février 2019, la Ville de Genève a adjugé le 
marché à Metalisteria, dont l’offre était économiquement la plus avantageuse ; 
 
que, par acte expédié le 18 février 2019, reçu le 20 février 2019, par la chambre 
administrative de la Cour de justice, Arteferro a recouru contre cette décision. 
 
qu’elle a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision d’adjudication et à 
l’adjudication en sa faveur du marché public ; préalablement, elle a sollicité la production 
par la Ville de Genève de l’intégralité de l’offre déposée par Metalisteria, en caviardant au 
besoin les éléments relevant du secret d’affaires et de lui octroyer un délai pour compléter 
ensuite son recours ; subsidiairement, elle a conclu, la décision querellée, au renvoi à la 
Ville de Genève pour adjudication en sa faveur, plus subsidiairement encore, au constat de 
l’illicéité de l’adjudication et à ce qu’un délai lui soit imparti pour formuler ses prétentions 
en indemnisation ; 
 
qu’elle a fait valoir que le seul le critère du prix avait marqué la différence de points 
globaux obtenus par chaque entreprise ; or, si elle avait pu consulter les documents 
accompagnant l’offre de l’adjudicataire, elle n’avait pas eu accès à l’offre, de sorte qu’il lui 
était ainsi impossible de comprendre comment l’adjudicataire avait pu fournir un prix si 


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bas et comment elle l’avait calculé ; en outre, un délai de quinze jours ayant été imparti à 
cette dernière pour fournir l’attestation par laquelle elle s’engageait à respecter l’égalité 
entre hommes et femmes, il apparaissait que ce document n’avait pas été produit dans le 
délai de soumission ; par ailleurs, aucun élément au dossier ne montrait que l’entreprise 
espagnole avait été interpellée sur ses prix particulièrement bas ; enfin, le critère des 
références avait été, de manière inadmissible, scindé en deux sous-critères, à savoir 
« références » et « qualité des références », respectivement « adéquation des références » 
et « qualité des références » ; 
 
qu’Arteferro a encore conclu, à titre préalable, à l’octroi de l’effet suspensif ; les 
travaux devaient être terminés au mois de septembre 2019 ; elle était en mesure de les 
réaliser en quatre mois, de sorte qu’il n’y avait pas d’urgence à les commencer ; en ne 
publiant l’appel d’offres litigieux que neuf mois avant la fin des travaux en soumission, le 
pouvoir adjudicateur avait pris le risque de créer l’urgence dont il viendrait à sa prévaloir 
en cas de recours ; une telle manière de faire n’était pas acceptable, dès lors qu’elle 
validerait la politique du fait accompli ; 
 
que, par décision du 20 février 2019, la chambre de céans a octroyé l’effet suspensif 
au recours à titre superprovisionnel et fait interdiction à la Ville de Genève de conclure le 
contrat d’exécution de l’offre ; 
 
que, se déterminant le 1er mars 2019 sur effet suspensif et sur le fond, la Ville de 
Genève a conclu au rejet tant du recours que de la requête d’effet suspensif ; l’essentiel des 
ouvrages devait être fait sur mesure, notamment des garde-corps, des mains courantes, des 
exutoires de désenfumage de dimensions exceptionnelles ; les éléments à réaliser se 
rapportaient à la sécurité du bâtiment et protégeaient du risque de circulation (garde-corps) 
et d’incendie ; ces dispositions étaient soumises à l’approbation de la police du feu ; 
 
que, par ailleurs, les éléments de serrurerie devaient être installés de façon 
coordonnée avec l’avancement du chantier ; certains éléments devaient être posés en mars 
2019, afin d’éviter des retards pour le chantier ; il convenait donc de refuser l’octroi de 
l’effet suspensif ; 
 
qu’elle n’avait pas estimé l’offre de Metalisteria comme étant particulièrement basse, 
dès lors que celle-ci correspondait à sa propre estimation, que la partie la plus importante 
du marché devait être effectuée en atelier et qu’il était notoire que les salaires en Espagne 
étaient inférieurs à ceux prévus par les conventions collectives en vigueur à Genève ; que 
la Ville de Genève avait néanmoins requis des explications quant au prix de son offre et 
qu’une rencontre avait eu lieu à Genève entre elle et des représentants de Metalisteria, dont 
elle produisait le compte-rendu ; il en ressortait que cette dernière s’engageait à respecter 
les salaires prévus par la convention collective pour tous les travaux à effectuer à Genève ; 
la société avait également confirmé qu’en tenant compte du démarrage des études en 
janvier 2019, les travaux de serrurerie pourraient être terminés en novembre 2019 ; elle 
estimait le planning prévisionnel « serré, mais faisable » ; 


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que la Ville de Genève a encore exposé que Metalisteria avait produit la liste de ses 
employés et de leurs salaires bruts, dont il ressortait que le salaire moyen brut était de € 
1'700.- par mois ; enfin, lorsqu’elle avait adjugé les travaux, la Ville de Genève avait, selon 
la pratique du Guide romand, requis à nouveau certaines attestations (preuve du paiement 
des cotisations sociales, des impôts et de l’assurance responsabilité civile) ; que ces 
documents avaient toutefois tous été produits avec l’offre ; 
 
que Metalisteria a indiqué qu’elle estimait infondées les critiques de la 
soumissionnaire évincée ; 
 
qu’Arteferro ne s’est pas manifestée dans les délais impartis pour répliquer ni sur 
effet suspensif, ni sur le fond ; 
 
que, par courrier du 28 mars 2019, les parties ont ainsi été informées que la cause 
était gardée à juger ; 
 
Considérant, en droit, que, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le 
recours est recevable (art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05) ; 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer 
à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 et 56 
al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - 
L 6 05.01) ; 
 
que la présidente de la chambre administrative a compétence pour statuer seule 
(art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
GE - E 5 10 ; art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 
2017) ; 
 
qu’aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. ; toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de recours 
peut, d’office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 
 
que l’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l’effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances 
de succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversément, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire, mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/446/2017 du 24 avril 2017 
consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 
consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
p. 317) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 


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qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité consid. 2 ; 
ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5) ; 
 
que l’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP) ; il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre ceux-ci et 
assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des 
procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation 
parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être 
respectés, notamment dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 
let. a et b AIMP) ; 
 
que la jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l’appréciation de la chambre administrative ne 
pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou l’excès de pouvoir 
d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 
consid. 3.2) ; 
 
qu’en outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, considéré 
dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir d’appréciation 
(décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 
29 juin 1998, publiée in JAAC 1999 p. 136 consid. 3a) ; 
 
qu’en l’espèce, il convient en premier lieu de considérer, avec la recourante, que 
l’urgence alléguée par le pouvoir adjudicateur, qui résulte du retard engendré par la 
tardiveté de son appel d’offre, ne saurait justifier le refus d’octroyer l’effet suspensif au 
recours ; 
 
que, cela étant, il apparaît, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, que 
celui-ci ne présente que de faibles chances de succès ; 
 
qu’en effet, à première vue, contrairement à ce que soutient la recourante, les 
documents requis ont été fournis par l’adjudicataire avec son offre ; qu’en particulier, 
l’engagement de l’adjudicataire à respecter l’égalité entre hommes et femmes, signé le 
20 novembre 2018, a été produit avec l’offre ; 
 
que par ailleurs, le pouvoir adjudicateur n’avait pas à considérer le prix de la 
soumission particulièrement bas, puisqu’il n’était que légèrement inférieur à sa propre 
estimation ; 
 
qu’en outre, la Ville de Genève a exposé, sans être contredite, que l’adjudicataire 
allait réaliser dans ses propres ateliers et par ses propres employés les pièces de serrurerie ; 
que ce mode de faire explique, également, sous l’angle de la vraisemblable à tout le moins, 
le prix de l’offre plus économique ; 


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que, par ailleurs, la Ville de Genève a spécifiquement interpellé l’adjudicataire sur 
les implications de certaines exigences légales tant techniques que sur les obligations 
relatives à la convention collective applicable à Genève pour les travaux qui y seront 
effectués, points que l’adjudicataire a confirmé avoir pris en considération dans son offre et 
dont il a confirmé son engagement à les respecter ; 
 
qu’il ne peut, en outre, pas être retenu, à ce stade, que le pouvoir adjudicateur aurait 
violé le principe de la transparence en introduisant deux sous-critères d’évaluation des 
références ; qu’en effet, il n’apparaît à première vue pas qu’en sous-divisant ce critère en 
une partie portant sur l’adéquation des références et l’autre sur la qualité de celles-ci, 
l’adjudicateur ait introduit de critères étrangers à celui de l’évaluation des références ; au 
contraire, ceux-ci semblent, prima facie, concrétiser cette évaluation au moyen de sous-
critères en adéquation avec les références requises, qui devaient comporter le nom du 
maître de l’ouvrage, l’année le lieu, le coût des travaux du lot et le coût total des opérations 
ainsi qu’une description des travaux ; 
 
qu’au vu de ces éléments, en l’état et à première vue, les griefs formés par la 
recourante n’apparaissent pas suffisamment fondés pour autoriser la chambre 
administrative à octroyer l’effet suspensif lié au recours ; 
 
qu’ainsi, la requête sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête d’octroi de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF-RS 173.110) la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, à 
atelierd21, mandataire de General Metalisteria, Maquetas y Disenos SL, à la Ville de 
Genève - département des constructions et de l'aménagement, ainsi qu’à la Commission de 
la concurrence (COMCO). 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :