ge_gerichte · ATAS/665/2026 · 2026-07-22 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2414/2026 
ATAS/665/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juillet 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A_____ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2414/2026 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 Par courrier du 16 octobre 2025, A_____ (ci-après : l’assuré), né le ______ 
1957, divorcé de B_____, au bénéfice d’une rente d’invalidité, a saisi la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), car il 
était en désaccord avec la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) depuis des années, dès lors que cette 
dernière refusait de le mettre en copie de ses correspondances concernant les 
rentes complémentaires pour ses enfants. Dans la mesure où il était rentier, il ne 
comprenait pas qu’on l’empêche de suivre la situation. 
b. Par réponse du 20 novembre 2025, la caisse a conclu au rejet du recours pour 
déni de justice. Elle avait donné des explications à l’assuré quant au droit aux 
rentes pour ses deux enfants, en refusant toutefois de lui transmettre les détails et 
les justificatifs qu’il sollicitait pour une question de protection des données. 
c. Par arrêt incident du 19 mai 2026 (ATAS/431/2026), la chambre de céans a 
admis partiellement le recours, constaté que la caisse avait commis un déni de 
justice et l’a invitée à rendre, dans les plus brefs délais, une décision formelle 
relative à la requête de l’assuré visant à recevoir copie des courriers concernant 
ses enfants. 
d. Par décision du 18 juin 2026, la caisse a rejeté la demande de l’intéressé 
tendant à obtenir l’accès aux correspondances échangées avec son ex-épouse et 
aux documents justificatifs produits dans le cade de l’examen du droit aux rentes 
complémentaires pour les enfants majeurs. Il était précisé que cette décision 
pouvait être contestée par la voie du recours auprès de la chambre de céans. 
 Par acte du 23 juin 2026, l’assuré a recouru contre la décision précitée 
par-devant la chambre de céans, au motif que la caisse refusait toujours de le 
mettre en copie de toutes les correspondances en lien avec les rentes de ses 
enfants durant la période de 2024 à 2025. 
b. Dans sa réponse du 14 juillet 2026, l’intimée a conclu au renvoi de la cause 
afin qu’elle puisse rendre une décision d’opposition, étant constaté que la décision 
du 18 juin 2026 mentionnait de manière erronée la voie du recours auprès de la 
chambre de céans. 
c. Copie de cette écriture a été transmise au recourant pour information. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2414/2026 
- 3/4 -
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Conformément à l’art. 11 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité examine d’office sa compétence 
(al. 2). Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité 
compétente et en avise les parties (al. 3). 
Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 
L’art. 58 al. 3 LPGA prévoit également que le tribunal qui décline sa compétence 
transmet sans délai le recours au tribunal compétent. 
En vertu de l’art. 133 al. 4 let. b LOJ, le juge qui préside la composition peut 
prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence 
manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA. 
1.3 En l’espèce, la caisse a constaté que la décision du 18 juin 2026 mentionnait 
erronément la voie du recours auprès de la chambre de céans, en lieu et place de la 
procédure d’opposition légalement prévue, et a sollicité le renvoi de la cause afin 
de pouvoir statuer. 
Partant, la chambre des assurances sociales est manifestement incompétente pour 
statuer sur le recours, lequel doit être transmis à l’intimée. 
2. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
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A/2414/2026 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Vu l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 
 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l’intimée. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
Laurine CHAPUIS 
La présidente 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le