ge_gerichte · ACJC/413/2026 · 2026-03-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 9 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/31696/2025 
 
ACJC/413/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 MARS 2026 
 
Entre 
FONDATION A______, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2026, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du 
contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé. 
 


- 2/3 - 
 
C/31696/2025 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/2129/2026 rendu le 9 février 2026 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/31696/2025-19 SFC, prononçant la faillite de 
FONDATION A______; 
Vu le recours formé le 24 février 2026 à la Cour de justice par FONDATION A______ 
contre ce jugement; 
Attendu que la partie recourante n'a pas produit, à l'appui de son recours, la quittance 
attestant du paiement des frais administratifs délivrée par l'Office cantonal des faillites; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 
qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à 
l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite 
(ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine 
de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête 
de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1); 
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant 
l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), 
toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les 
références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces 
ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 
du 13 mars 2024, consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, la quittance 
attestant du paiement des frais administratifs délivrée par l'Office cantonal des faillites; 
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de 
cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC). 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC); 
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 
déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/31696/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 24 février 2026 par FONDATION A______ 
contre le jugement JTPI/2129/2026 rendu le 9 février 2026 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/31696/2025-19 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Nathalie LANDRY, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).