ge_gerichte · ATAS/1502/2008 · 2008-09-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3650/2008 
ATAS/1502/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 11 décembre 2008 
 
En la cause 
Madame V__________, domiciliée à VESSY, comparant avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître 
STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame V__________, née en 1947, a exercé la profession de secrétaire assistante 
commerciale; 
Qu'en incapacité de travail depuis le 4 novembre 2004, elle a déposé en date du 
24 janvier 2006 une demande de prestations auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI), en invoquant un trouble dépressif 
récurant sévère et une personnalité dépendante; 
Que par décision du 10 septembre 2008, l’OCAI lui a reconnu le droit à une rente 
entière d’invalidité, limitée dans le temps, à la période du 3 novembre 2005 au 31 
décembre 2007, tout en précisant que l'assurée, sur demande expresse, pourrait 
bénéficier de l’aide de son service de placement; que l'OCAI a admis que depuis le 3 
novembre 2004, la capacité de travail de l’assurée avait été considérablement restreinte, 
dans toute activité et ce, jusqu’au 18 octobre 2007; que l’expert auquel elle a été 
adressée pour examen le 19 octobre 2007, a cependant considéré qu’à partir de ce 
moment-là, l'assurée pourrait exercer son activité habituelle à plein temps avec une 
baisse de rendement de 15 à 20% ou une autre activité moins exigeante à plein temps, 
avec une baisse de rendement de 5 à 10%; que, considérant dès lors qu’il y avait eu là 
amélioration de l’état de santé de la patiente, l’OCAI a mis fin à la rente trois mois plus 
tard, soit le 31 décembre 2007; 
Que par écriture du 10 octobre 2008, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
en invoquant l'avis de la Dresse A__________, laquelle a fait remarquer que l’expertise 
sur laquelle s'était basé l’OCAI ne prenait pas en compte la maladie psychique de la 
patiente; que la recourante a conclu principalement à l’annulation de la décision du 10 
septembre 2008 et au renvoi du dossier à l’OCAI pour instruction complémentaire, 
subsidiairement, à l’audition du Dr B__________. 
Qu'invité à se déterminer, l’OCAI, dans sa réponse du 24 novembre 2008, a conclu à 
l’admission partielle du recours et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision sur la question d’une éventuelle prolongation du droit à la rente. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI); 
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 


 
 
 
 
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Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 
Que le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à une rente d'invalidité au-delà 
du 31 décembre 2007; 
Qu'il convient dès lors de déterminer au préalable la capacité de travail de l'assurée, 
notamment du point de vue psychique, pour la période postérieure au 31 décembre 
2007; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 
p. 438); 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 
Qu’en matière d’assurance-invalidité, la première solution est en principe préférée 
(ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002); 
Qu'en l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations médicales complémentaires 
sont nécessaires au plan psychique pour déterminer la capacité de travail de l'assurée 
pour la période postérieure au 31 décembre 2007; 
Que la cause n'étant, de l'avis du Tribunal de céans comme des parties, pas 
suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il 
convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour 
instruction complémentaire, sous forme, notamment, d'une expertise psychiatrique 
approfondie par un médecin indépendant, et nouvelle décision; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
concernant la période postérieure au 31 décembre 2007. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le