ge_gerichte · ATAS/266/2007 · 2007-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4677/2006 ATAS/266/2007

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 14 mars 2007

En la cause

Monsieur R , domicilié p.a. Service des tutelles adultes, recourant
représenté par sa tutrice Madame Catherine M à
GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97 à GENEVE

et

Monsieur R appelé en
cause

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur R , né le 30 décembre 1982, s'est vu

reconnaître le droit à une allocation pour impotence grave à compter du 1° janvier
2001;

Que par décision du 19 février 2002, il a été mis au bénéfice d'une rente extraordinaire
d'invalidité;

Que le 23 mars 2006, le Service du tuteur général a informé l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT que par ordonnance du 22 mars 2006,
la Tribunal tutélaire avait retiré l'autorité parentale à Monsieur R , père
d'Antonio et avait désigné Monsieur F , du service du Tuteur général, aux
fonctions de tuteur; qu'il a par ailleurs indiqué que l'intéressé avait quitté le domicile de
son père et vivait à la Résidence de Montfalcon dépendant des Etablissements publics
socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (EPSE) depuis le 14 septembre
2005;

Que par ordonnance du 23 juin 2006, le Tribunal tutélaire a confié le mandat de tutelle à
Madame M , juriste auprès du service des tutelles d'adultes;

Que par décision du 26 septembre 2006, renotifiée le 3 novembre, l'OCAI, constatant
que dès le 1° octobre 2005 l'intéressé ne pouvait plus bénéficier du montant entier de
l'allocation d'impotence, lui a réclamé le remboursement de la somme de 5'160 fr.
représentant la demi-allocation versée à tort du 1°” octobre 2005 au 31 mars 2006;

Que l'intéressé, représenté par Madame M , a interjeté recours le 8 décembre
2006 contre ladite décision, qu'il allègue que seul son père doit être considéré comme
étant la personne soumise à l'obligation de restituer les prestations indûment versées sur
la base de l'art. 2 al. 1 let. b de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (OPGA);

Considérant en droit que conformément à l’art. 56 V de la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer
dans la présente cause;

Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure; que dans ce
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient
opposable;

Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur R pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure;

A/4677/2006

- 3/3 -

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur R
2. Lui impartit un délai au 5 avril 2007 pour se déterminer.

3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

A/4677/2006