ge_gerichte · ATAS/1186/2019 · 2019-12-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4238/2018 
ATAS/1186/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian BRUCHEZ 
 
 
demandeur 
 
contre 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR, p.a. Direction régionale de Lausanne, avenue 
Mon-Repos 22, LAUSANNE 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1964, 
exerçait la profession d’aide de cuisine à plein temps pour la société B______ SA 
depuis le 1er octobre 2014. Il bénéficiait, à ce titre, d’une assurance-maladie perte 
de gain collective souscrite par cette entreprise auprès de Swica Assurance-maladie 
SA (ci-après : l’assureur ou la défenderesse), couvrant 80 % de son salaire assuré à 
partir du 4ème jour d’incapacité de travail. 
2. Souffrant d’un cancer du côlon de stade III A, opéré le 12 décembre 2016, l’assuré 
a été placé en arrêt de travail à 100 % dès cette date, pour une durée indéterminée, 
ce dont B______ SA a informé l’assureur le 31 janvier 2017. 
3. Alors que l’assuré était toujours en arrêt de travail complet et qu’il bénéficiait des 
indemnités journalières versées par l’assureur, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de B______ SA par jugement du 30 mars 2017, ouvrant la voie 
à sa liquidation. 
4. Le 1er avril 2017, les rapports de travail de l’assuré avec B______ SA ont été repris 
par la société C______ SA. 
5. Par pli du 12 avril 2017, l’assureur a invité l’assuré à lui retourner une demande de 
prestations AI complétée et signée, ce que ce dernier a fait le 25 avril 2017. 
6. Le 3 mai 2017, l’assureur a transmis à l’office AI du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI) la demande de prestations du 25 avril 2017 et lui a annoncé qu’il octroyait 
des indemnités journalières perte de gain à l’assuré du fait d’une incapacité de 
travail remontant au 12 décembre 2016. 
7. Par pli du 4 mai 2017, la caisse de compensation Gastrosocial a informé Swica 
Organisation de santé de l’existence d’un « motif d’annulation » de la police 
d’assurance n° 1______ GE, à savoir la remise du commerce à un tiers par 
B______ SA en liquidation. 
8. Par courriel du 5 juillet 2017, D______ Fiduciaire SA, agissant au nom et pour le 
compte de C______ SA, a soumis à l’assureur une proposition d’assurance 
collective 
d’indemnités 
journalières 
appelée 
à 
déployer 
ses 
effets 
au 
1er avril 2017. 
9. Par courrier du 31 juillet 2017, l’assureur a fait savoir à C______ SA, qu’il ne 
donnerait pas suite à sa proposition d’assurance du 5 juillet 2017 et qu’en 
conséquence, celle-ci serait classée sans suite et considérée comme nulle et non 
avenue. 
10. Le 10 octobre 2017, le service des indemnités journalières de l’assureur a demandé 
à l’Office des poursuites et des faillites le remboursement des indemnités 
journalières « versées à tort » postérieurement à la faillite, soit jusqu’au 30 juin 
2017. 


 
 
 
 
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11. Le 1er novembre 2017, les rapports de travail de l’assuré ont été repris par la société 
E_____ SA. 
12. Le 9 novembre 2017, le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs 
(ci-après : le syndicat SIT) a écrit à C______ SA pour lui reprocher de ne pas verser 
le salaire de l’assuré – qui était toujours en arrêt de travail – à la fin de chaque mois 
mais le 12, le 13, voire le 15 du mois suivant, ce qui n’était pas acceptable 
« d’autant […] que [les] indemnités vous sont toujours versées avant la fin de 
chaque mois par l’assurance perte de gain ». 
13. Par courrier du 13 novembre 2017, l’assureur a transmis à l’OAI, à sa demande, 
quelques pièces supplémentaires et lui a annoncé que le contrat collectif avait été 
résilié au 31 mars 2017. Par conséquent, l’assuré – qui avait bénéficié d’indemnités 
journalières jusqu’à cette date sur la base d’une incapacité de travail totale – n’était 
plus assuré depuis le 1er avril 2017. 
14. Le 22 janvier 2018, le syndicat SIT s’est adressé à E_____ SA et lui a réclamé le 
versement d’arriérés de salaire de l’assuré pour les mois de novembre et décembre 
2017. 
15. Par courrier du 25 janvier 2018, E_____ SA a fait savoir au syndicat SIT qu’elle 
avait bien repris le personnel du restaurant B______ au 1er novembre 2017 en 
précisant qu’elle n’était pas au courant du dossier de l’assuré, si ce n’était que 
C______ SA lui avait déclaré qu’elle « se chargerait de la suite du traitement de ce 
dossier complexe » et que l’assuré ne faisait pas partie de l’effectif du personnel à 
reprendre au 1er novembre 2017. Suite au courrier du 22 janvier 2018 du syndicat 
SIT, E_____ SA avait effectué des recherches, d’une part pour comprendre la 
situation de l’assuré, qui était employé de l’entreprise C______ SA jusqu’au 31 
octobre 2017, et d’autre part pour connaître les éventuelles obligations qui lui 
incombaient en tant qu’employeur à partir du 1er novembre 2017. Il en ressortait 
que l’assuré avait été engagé par la société B______ en août 2014 et qu’il était en 
arrêt de travail complet depuis le 12 décembre 2016. L’assuré avait été indemnisé 
pour la perte de gain résultant de cette maladie jusqu’au 31 mars 2017. À cette date, 
l’entreprise B______ SA avait été mise en faillite et son personnel repris par 
C______ SA. L’assureur avait cependant refusé de conclure une assurance-maladie 
perte de gain collective avec cette dernière entreprise, en raison de la présence de 
l’assuré au sein du personnel à assurer. Suite à ce refus, C______ SA avait 
poursuivi le paiement du salaire de l’assuré jusqu’au 31 octobre 2017. Faute de 
licenciement prononcé par C______ SA, les rapports de travail de l’assuré avaient 
été repris par E_____ SA, qui avait finalement résilié son contrat de travail pour le 
28 février 2018. E_____ SA avait certes informé son assureur perte de gain maladie 
– qui s’avérait être le même que celui qui avait versé des indemnités journalières en 
faveur de l’assuré jusqu’au 31 mars 2017 – de la présence de l’assuré dans ses 
effectifs, et fait part de son souhait d’obtenir le versement d’indemnités journalières 
pour celui-ci, mais elle s’était heurtée à une fin de non-recevoir de l’assureur. 


 
 
 
 
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16. Le 30 août 2018, l’assuré, représenté par un conseil, a invité l’assureur à reprendre 
le versement des indemnités journalières à partir du 1er avril 2017 dès lors que sa 
maladie était survenue avant l’extinction de la couverture collective d’assurance et 
que l’incapacité de travail totale découlant de cette atteinte à la santé avait perduré 
au-delà du 31 mars 2017. 
17. Au cours d’un entretien téléphonique subséquent, l’assureur a fait savoir à l’assuré 
que les prestations n’étaient pas dues au-delà du 31 mars 2017. 
18. Le 4 septembre 2018, l’OAI a fait parvenir une copie du dossier de l’assuré à son 
conseil. Les documents transmis comprenaient en particulier un avis du 8 octobre 
2018 du docteur F____, médecin du service médical régional de l’AI (ci-après : 
SMR), qui estimait qu’au vu des éléments du dossier, en particulier de la sévérité de 
l’atteinte oncologique, la capacité de travail de l’assuré était nulle dans toute 
activité. 
19. Le 3 décembre 2018, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans) d’une demande en paiement contre la 
défenderesse, concluant, sous suite de dépens, à la condamnation de cette dernière 
au paiement de CHF 82'422.- avec intérêts à 5 % dès le 15 janvier 2018, cette 
somme correspondant à 609 indemnités journalières d’un montant de CHF 135.34 
chacune (CHF 49'400.- / 365 jours), à raison d’une incapacité de travail complète 
du 1er avril 2017 au 30 novembre 2018. À l’appui de ses conclusions, il a fait valoir 
que les conditions générales d’assurance prévoyaient qu’après l’extinction de la 
couverture collective d’assurance, la défenderesse payait l’indemnité journalière 
pour les cas de maladie survenus pendant la durée du contrat. 
20. Par réponse du 4 janvier 2018, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet de la demande déposée le 3 décembre 2018, motif pris que la prise 
en charge d’une incapacité de gain pour cause de maladie incombait à C______ SA, 
respectivement à l’assurance-maladie perte de gain de cette entreprise. 
21. Par réplique du 4 février 2019, le demandeur a versé à la procédure la décision du 
1er février 2019 de l’OAI. Cette dernière lui reconnaissait un droit à une rente 
d’invalidité entière s’élevant à CHF 2'068.- par mois du 1er décembre 2017 au 
31 décembre 2018 (soit CHF 1'477.- pour la rente du demandeur et CHF 591.- pour 
la rente pour enfant liée à la rente du demandeur), puis à CHF 2'085.- par mois à 
partir du 1er janvier 2019 (soit CHF 1'489.-, respectivement CHF 596.-), ce qui 
représentait CHF 26'884.- (soit 13 x CHF 2'068.- pour la période du 1er novembre 
2017 au 30 novembre 2018. Étant donné que la défenderesse avait versé des 
indemnités journalières jusqu’au 31 mars 2017 et qu’ensuite, l’entreprise C______ 
SA avait vraisemblablement pris la relève en versant le salaire du demandeur en 
lieu et place de la défenderesse, le demandeur a réduit ses conclusions à CHF 
19'824.75 avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 janvier 2018. Selon la police 
d’assurance en effet, l’indemnité journalière était versée durant 720 jours sur une 
période de 900 jours consécutifs et représentait 80 % du salaire assuré, soit CHF 


 
 
 
 
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118.25. Dès lors, au vu du salaire vraisemblablement versé par C______ SA 
jusqu’au 31 octobre 2017, les prestations de la défenderesse étaient dues 
uniquement pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2018 et 
s’élevaient à CHF 46'708.75 (soit 395 jours à CHF 118.25), somme de laquelle il y 
avait lieu de déduire CHF 26'884.- à titre de rentes versées par l’assurance-
invalidité, d’où un solde de CHF 19'824.75 à la charge de la défenderesse. 
22. Par duplique du 1er mars 2019, la défenderesse a soutenu qu’elle ne pouvait pas 
savoir que B______ SA avait remis son commerce, à tout le moins jusqu’à 
réception du courrier de Gastrosocial du 4 mai 2017. Étant donné que le demandeur 
était toujours sous contrat de travail lorsque C______ SA avait repris le personnel 
de B______ au 1er avril 2017, il appartenait donc à l’assureur perte de gain du 
repreneur ou à ce dernier de prendre en charge le sinistre dès cette date 
– et non à la défenderesse de payer l’indemnité journalière pour ce cas de maladie 
survenu pendant la durée du contrat d’assurance. 
23. Le 5 mars 2019, une copie de cette écriture a été transmise, pour information, au 
demandeur. 
24. Les parties n’ont pas demandé la tenue d’une audience de débats. Elles ont été 
informées du fait que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC – RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA – RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance n° 0703.0405 GE (ci-après : la police d’assurance), le 
contrat d’assurance-maladie collective perte de gain conclu entre B______ SA et la 
défenderesse est soumis à la LCA. La compétence ratione materiae de la chambre 
de céans pour juger du cas d’espèce est établie. 
b/aa. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur 
les fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du 
CPC, auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, 
pour les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, les conditions générales d’assurance régissant l’assurance 
collective indemnité journalière selon la LCA, édition 2015 (ci-après : CGA), 


 
 
 
 
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auxquelles la police d’assurance renvoie, prévoient à leur art. 36 que le preneur 
d’assurance et la personne assurée peuvent saisir à leur choix le for ordinaire ou 
celui de leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. 
b/bb. Selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des 
vices de forme telle que l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte 
n'est pas pris en considération. Toutefois, lorsque l'erreur est mineure ou ne prête 
pas à discussion, le juge la rectifie, d'office ou sur requête de son auteur, sans 
requérir de celui-ci qu'il la redresse formellement. Il en va ainsi de la désignation 
incomplète ou inexacte d'une partie qui ne laisse place à aucun doute (cf. François 
BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 24 ad art. 132 CPC et 
les réf. citées). 
En l'espèce, la demande est dirigée contre « SWICA Organisation de santé » en lieu 
et place de SWICA Assurance-maladie SA, société anonyme ayant son siège à 
Winterthur (ZH). Nonobstant cette erreur de désignation, il ne fait aucun doute que 
la demande est en réalité dirigée contre SWICA Assurance-maladie SA qui, par 
ailleurs, s'est déterminée sur le fond le 4 janvier 2018 – sans invoquer l'informalité 
en question – et s’en est remise à justice le 1er mars 2019 quant à une éventuelle 
rectification de sa qualité de partie. En conséquence, la Chambre de céans rectifiera 
d'office la désignation de la défenderesse. 
c. L’employeur B______ SA, en tant que preneur d’assurance et la défenderesse, en 
qualité d’assureur, étaient liés par un contrat collectif d’indemnités journalières 
selon la LCA. Par cette convention, le demandeur, en tant que collaborateur de 
l’employeur, est couvert contre le risque de perte de gain due à la maladie. Il s’agit 
d’une assurance au profit de tiers (art. 18 al. 3 LCA), qui confère un droit propre à 
l’assuré que ce dernier peut faire valoir contre l’assureur en vertu de 
l’art. 87 LCA, disposition de droit impératif (cf. art. 98 LCA ; ATF 141 III 112 
consid. 4.3). On précisera par ailleurs que dans la mesure où il lui est propre, le 
droit que l’assuré peut faire valoir contre l’assureur ne tombe pas dans la masse en 
faillite de l’employeur (Christoph HÄBERLI, David HUSMANN, Krankentaggeld, 
versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, p. 191 n. 605). 
Par conséquent, le demandeur possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 
Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
Les parties peuvent d'un commun accord renoncer aux débats principaux (art. 233 
CPC par renvoi de l'art. 219 CPC). La loi ne prescrivant aucune forme, une 
renonciation par actes concluants n'est pas exclue (Arrêt du Tribunal fédéral 
4A_627/2015, du 9 juin 2016, consid. 2.2 et 2.3). 


 
 
 
 
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2. a. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
b. La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit 
assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non 
publié; ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; ATF 119 
III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par 
une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne 
dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 
3. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 


 
 
 
 
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Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 
271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans 
le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations 
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 
2011 consid. 2.1.1). 
4. Aux termes de l’art. 333 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 
220), si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en 
découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose. 
Selon l’art. 333b CO, 1ère phrase, lorsque l’entreprise ou une partie de celle-ci est 
transférée à un tiers durant un sursis concordataire, dans le cadre d’une faillite ou 
dans celui d’un concordat par abandon d’actifs, les rapports de travail passent à 
l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent pour autant que 
ce transfert ait été convenu avec l’acquéreur et que le travailleur ne s’y oppose pas. 


 
 
 
 
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La Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
(ci-après CCNT) – qui est de force obligatoire pour les employeurs et travailleurs 
appartenant à cette branche économique (cf. l’arrêté du Conseil fédéral du 
19 novembre 1998 étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés) – prévoit à son art. 23 que 
l’employeur est tenu de souscrire une assurance indemnité journalière au bénéfice 
du collaborateur pour la couverture de 80 % du salaire brut pendant 720 jours dans 
un intervalle de 900 jours consécutifs (180 jours pour les retraités AVS). Pendant 
un délai d’attente de 60 jours au maximum par année, l’employeur doit verser 88 % 
du salaire brut. En cas d’incapacité de travail ininterrompue, le délai d’attente ne 
doit être compté qu’une seule fois. Ces prestations sont à fournir, même si les 
rapports de travail se terminent avant la fin de la maladie. Les primes d’assurance 
individuelle prélevées éventuellement après la fin des rapports de travail sont à la 
charge du collaborateur (ch. 1 al. 1). Les primes d’assurance indemnité journalière 
sont partagées à parts égales entre l’employeur et le collaborateur (ch. 2). 
L’admission dans l’assurance indemnité journalière ne peut être refusée pour raison 
de santé (ch. 3 al. 1). Cependant, l’assurance indemnité journalière peut exclure, par 
une réserve écrite, les maladies existant au moment de l’admission pour une durée 
de 5 ans au maximum. Il en va de même pour les maladies antérieures si, selon 
l’expérience, une rechute est possible. Si des réserves sont émises lors de 
l’admission 
dans 
l’assurance 
indemnité 
journalière, 
elles 
doivent 
être 
communiquées au collaborateur dès le début de son entrée en fonction. Les 
maladies faisant l’objet d’une réserve ainsi que le début et la fin du délai de réserve 
doivent être indiqués (ch. 3 al. 2). L’employeur qui conclut une assurance 
indemnité journalière insuffisante doit fournir lui-même les prestations prescrites 
dans le présent article (ch. 4). 
5. En l’espèce, il est constant qu’à la suite d’un arrêt de travail complet du demandeur, 
survenu le 12 décembre 2016, celui-ci a reçu des indemnités journalières maladie 
jusqu’au 31 mars 2017. Cependant, dans la mesure où le demandeur a réduit ses 
conclusions le 4 février 2019, en renonçant à réclamer des indemnités journalières 
pour la période du 1er avril 2017 au 31 octobre 2017, le litige porte sur le droit du 
demandeur à ces indemnités du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2018, période 
durant laquelle l’incapacité de travail du demandeur était totale, fait attesté par les 
certificats des médecins du demandeur et l’avis SMR du 8 octobre 2018, pièces 
dont la teneur n’est pas contestée par la défenderesse. Les parties s’accordent 
également sur le fait que les rapports de travail du demandeur ont été transférés de 
B______ SA à C______ SA le 1er avril 2017, et de C______ SA à E_____ SA le 1er 
novembre 2017. Elles s’opposent, en revanche, sur les droits et obligations 
découlant des CGA et de la « Convention de libre passage entre les assureurs 
d’indemnités journalières maladie du 1er janvier 2006 », adoptée par l’Association 
Suisse d’Assurances (ASA), à laquelle participent la défenderesse et la plupart des 
autres assureurs privés qui offrent des assurances d’indemnités journalières selon la 
loi sur le contrat d’assurance (LCA) (cf. le site web de l’ASA : 


 
 
 
 
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https://www.svv.ch/fr/secteur/conditions-exercice/accords-et-
recommandations/convention-de-libre-passage-pour-lassurance). 
6. En matière d’assurances complémentaires, les parties sont liées par l’accord 
qu’elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires. 
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie 
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il 
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales 
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 
18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III 
410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). À cet égard, les conditions 
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles 
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 
contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 consid. 2a). 
7. a. Il ressort de la police d’assurance que le contrat entre B______ SA et la 
défenderesse a été conclu pour une durée s’étendant du 1er janvier 2015 au 
31 décembre 2017, qu’il se fonde sur les CGA et l’édition 2015 des conditions 
particulières d’assurance pour la restauration et l’hôtellerie, et couvre les employés 
du preneur d’assurance à raison de 80 % du salaire assuré à partir du 4ème jour 
d’incapacité de travail pour une durée maximale de 720 jours dans une période de 
900 jours consécutifs, le délai d’attente convenu (3 jours) étant imputé. 
Aux termes de l’art. 4 ch. 3 CGA, le contrat collectif d’assurance se prolonge 
automatiquement d’un an à l’échéance de la durée pour laquelle il a été conclu. Les 
deux parties au contrat collectif peuvent le résilier à la date de son échéance 
annuelle. Le délai de résiliation est de trois mois. 
L’art. 4 ch. 4 CGA dispose que les autres motifs d’extinction du contrat collectif 
sont la cessation de l’exploitation par le preneur d’assurance (let. a), le transfert du 
siège social de l’entreprise à l’étranger (let. b) et l’ouverture de la faillite du preneur 
d’assurance (à moins que la prime d’assurance ne continue à être payée par un tiers, 
par exemple l’administrateur de la faillite) (let. c). 
L’art. 11 CGA prévoit que la couverture d’assurance prend fin pour la personne 
assurée, notamment lorsqu’elle quitte l’entreprise assurée (let. a), à la dissolution du 


 
 
 
 
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contrat collectif d’assurance (let. b) ou à l’échéance de la durée maximum 
convenue des prestations (let. e). 
Sous la note marginale « Droit de passage dans l’assurance individuelle », l’art. 12 
CGA dispose que la personne assurée qui quitte le groupe des personnes assurés est 
autorisée à passer dans l’assurance individuelle pour autant qu’elle soit domiciliée 
en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Ce même droit de passage lui 
appartient si le contrat d’assurance est dissout. La personne assurée doit le faire 
valoir par écrit dans les 90 jours (ch. 1). Lorsqu’une personne assurée quitte le 
groupe des assurés, le preneur d’assurance est tenu de l’informer par écrit de son 
droit de passage dans l’assurance individuelle et du délai de 90 jours à observer 
pour l’exercer. L’information doit être donnée par écrit au plus tard lors de la sortie 
de l’entreprise assurée (ch. 2). L’assurance individuelle entre en vigueur le 
lendemain de la sortie du cercle des personnes assurées, respectivement de la 
dissolution du contrat collectif d’assurance (ch. 3). 
Selon l’art. 12 ch. 5 CGA, aucun droit de passage dans l’assurance individuelle 
n’est reconnu (notamment) : 
- 
à la personne assurée qui change d’emploi et passe dans l’assurance 
individuelle journalière collective en cas de maladie de son nouvel employeur, 
cela pour autant que le nouvel employeur ait l’obligation de garantir le maintien 
de la couverture d’assurance en vertu de la convention de libre passage entre 
assureurs (let. a) ; 
- 
en cas de résiliation du contrat collectif et de reprise de celui-ci par un autre 
assureur, cela pour tout ou partie du même cercle d’assurés (let. b) ; 
- 
si la durée des prestations convenues par le contrat collectif d’assurance est 
épuisée (let f). 
Aux termes de l’art. 12 ch. 6 CGA, si la personne assurée est dans l’incapacité de 
travailler au moment de quitter l’entreprise assurée, l’ensemble des prestations 
d’assurance sont mises à la charge de l’assurance collective. Le même principe est 
applicable lorsque, dans les 180 jours après le passage dans l’assurance 
individuelle, la personne assurée est victime d’une rechute d’une maladie ayant déjà 
nécessité un traitement sous l’empire du contrat collectif d’assurance. 
À teneur de l’art. 16 ch. 5 CGA, après l’extinction de la couverture collective 
d’assurance, l’assureur paie l’indemnité journalière pour les cas de maladie 
survenus pendant la durée du contrat, cela jusqu’à ce que la personne assurée ait 
recouvré 75 % au moins de sa capacité de travail ou de gain, cela toutefois au 
maximum jusqu’à l’écoulement de la durée convenue des prestations. 
Selon l’art. 17 ch. 1 CGA, si, du fait de sa maladie, la personne assurée reçoit des 
prestations de la part d’assurances étatiques ou professionnelles, ou encore d’un 
tiers responsable, l’assureur complète lesdites prestations dès l’échéance du délai 
d’attente jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière assurée. Les jours durant 


 
 
 
 
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lesquels la personne assurée touche des prestations réduites en raison de son droit à 
des prestations de tiers sont comptés comme des jours entiers pour le calcul de la 
durée des prestations et du délai d’attente. 
b. À teneur de son art. 2 al. 1, la Convention de libre passage entre les assureurs 
d’indemnités journalière maladie du 1er janvier 2006 (ci-après : la convention de 
libre passage ou la convention) s’applique aux contrats indemnité journalière 
collective selon la LCA et la LAMal, notamment : 
 - en cas de passage d’un assuré individuel d’une assurance indemnité journalière 
collective dans une autre assurance indemnité journalière collective, lorsqu’est 
lié à ce passage un changement entre assureurs affiliés à la convention. La 
convention s’applique également lorsque le passage au nouvel assureur n’a pas 
lieu sans interruption, mais au cours d’une phase sans contrat de trois mois au 
maximum (let. a) ; 
- dans l’hypothèse de la résiliation d’un contrat indemnité journalière collective, 
lorsqu’est lié à ce passage un changement entre assureurs affiliés à la 
convention. La convention s’applique également lorsque le passage au nouvel 
assureur n’a pas lieu sans interruption, mais au cours d’une phase sans contrat de 
six mois au maximum (let. b) ; 
- en cas de passage d’un assuré individuel d’une assurance indemnité journalière 
individuelle dans une assurance indemnité journalière collective, pour autant que 
l’assuré ait passé initialement sur la base d’un droit de passage d’une assurance 
indemnité journalière collective à l’assurance indemnité journalière individuelle. 
Le passage doit se faire sans interruption. 
Sous la note marginale « Conditions de passage en cas de sinistre en cours, l’art. 4 
de la convention dispose que les personnes dont la capacité de travail n'est pas 
entière doivent, en dépit de dispositions contraires contenues dans les Conditions 
générales d'assurance (CGA) déterminantes, continuer à bénéficier de la couverture 
chez le nouvel assureur dans la mesure de la capacité de travail existante, pour 
autant qu'elles soient engagées dans le cadre d'un contrat de travail (al. 1). Les 
sinistres en cours passent au nouvel assureur dès la date du changement 
d'assurance, à concurrence du montant de l'indemnité journalière, du délai d'attente 
et de la durée des prestations prévus par l'assureur antérieur, pour autant que le 
travailleur soit employé au même degré d'occupation chez le nouveau, resp. chez 
l'employeur antérieur. En cas d'engagement dans les limites de la capacité de travail 
résiduelle, l'assureur antérieur prend en charge le cas de sinistre en cours (al. 2). Les 
primes sont dues au nouvel assureur à partir de la date de passage (al. 3). Si un 
assuré a touché des prestations d'indemnité journalière de son assureur antérieur 
avant son transfert, celles-ci seront prises en compte par le nouvel assureur pour le 
calcul de la durée des prestations, pour autant qu'il s'agit d'une rechute selon les 
CGA de l'assureur antérieur ou d'un cas de sinistre en cours (al. 4). 


 
 
 
 
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c/aa. Le Tribunal fédéral considère que dans l'assurance privée selon la LCA, 
notamment en cas d’assurance collective d'indemnités journalières, le droit aux 
prestations ne dépend pas d'une affiliation. Si le sinistre survient pendant la période 
de couverture, l'assureur doit verser les prestations convenues jusqu'à épuisement, 
aussi longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses conventionnelles; la seule 
limite que connaisse la couverture réside non pas dans la fin des relations 
contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues (cf. Jean-Benoît 
MEUWLY, La durée de la couverture d'assurance privée, thèse Fribourg 1994, 
p. 185). Sous réserve de clauses conventionnelles limitant ou supprimant le droit 
aux prestations au-delà de la période de couverture, l'assuré qui, après un 
événement ouvrant le droit aux prestations, sort d'une assurance collective parce 
qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat, peut faire valoir 
son droit aux prestations également pour les suites de l'événement qui se produisent 
après l'extinction du rapport d'assurance, à moins que le contrat d’assurance 
collective ne contienne des clauses particulières limitant ou supprimant le droit aux 
prestations après la fin de la période de couverture. À défaut de telles clauses, le 
droit aux prestations peut parfaitement subsister au-delà de l’extinction du rapport 
d’assurance. Au demeurant, le fait que l'assuré qui quitte le cercle des personnes 
assurées par l'assurance collective ait le droit, en vertu des conditions générales de 
l'assurance collective, de demander son transfert dans l'assurance individuelle – 
dans laquelle, en cas d'incapacité de travail au moment du transfert ou de rechute 
après le transfert, les jours pour lesquels des prestations ont été versées sous 
l'assurance collective sont déduits de la durée des prestations de l'assurance 
individuelle – ne change rien à son droit de continuer d'obtenir des prestations après 
l'extinction de la couverture d'assurance collective pour un événement survenu 
pendant la période de couverture (ATF 127 III 106 consid. 3b et 3c ; cf. également 
l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_120/2008 du 19 mai 2008 consid. 2.2). 
c/bb. Si la convention de libre passage est applicable (question qui ne se pose guère 
en pratique dans la mesure où tous les assureurs majeurs pratiquant l’assurance 
d’indemnités journalières maladie sont liés par cet accord ; HÄBERLI/HUSMAN, 
Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, p. 206), son art. 4 
prévoit que les sinistres en cours sont en principe à la charge du nouvel assureur dès 
la date du changement d’assureur, de manière à éviter des conflits de compétence 
négatifs qui peuvent surgir lorsque les CGA des deux assureurs impliqués règlent 
de manière différente les cas de transfert pour un sinistre en cours (cf. Thomas 
MATTIG, Freizügigkeit in der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in Adrian 
VON KAENEL [éd.], Krankentaggeldversicherung : Arbeits- und versicherungs-
rechtliche Aspekte, p. 103 ; cf. ég. HÄBERLI/HUSMAN, op. cit, p. 207). Ainsi, 
dans la situation de base visée par l’art. 4 al. 2, 1ère phrase de la convention, 
lorsqu’un employé est en incapacité de travail totale jusqu’au dernier jour de son 
contrat avec l’employeur A (qui a pour assureur maladie perte de gain collectif 
l’assureur X) et que son nouveau contrat de travail commence le lendemain avec 
l’employeur B (qui a pour assureur maladie perte de gain collectif l’assureur Y), 


 
 
 
 
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avec une entrée en service prévue le surlendemain du début du contrat, le fait que 
l’employé – ayant recouvré sa capacité de travail au moment de son entrée au 
service de B – soit victime d’une rechute moins de deux semaines plus tard ne fait 
pas obstacle à la reprise, par l’assureur Y, du sinistre en cours aux conditions du 
contrat d’assurance de l’assureur X (cf. l’ATF 142 III 767 pour une solution 
identique reposant sur l’hypothèse décrite). L’art. 4 al. 2, 2ème phrase de la 
convention prévoit cependant « [qu’] en cas d'engagement dans les limites de la 
capacité de travail résiduelle, l'assureur antérieur prend en charge le cas de sinistre 
en cours ». Selon la doctrine, la particularité de cette exception à la compétence du 
nouvel assureur réside dans le fait qu’on est en présence de l’engagement d’une 
personne dans les limites de sa capacité de travail résiduelle. Une interprétation 
littérale de cette disposition pourrait amener à la conclusion que l’assureur antérieur 
prend à sa charge la totalité du sinistre. La convention repose cependant sur le 
postulat selon lequel le nouvel assureur ne doit se charger que des assurés qui sont 
actifs (dans le cadre des rapports de travail), de sorte que le nouvel assureur n’est 
pas tenu de fournir de prestations à des assurés qui, avant le début du contrat de 
travail avec le nouvel employeur, font certes partie du personnel mais sans être en 
activité (« aus dem Arbeitsverhältnis ausgeschieden sind » ; Thomas MATTIG, op. 
cit. p. 107). La chambre de céans est d’avis que cela découle également de l’art. 4 
al. 1 de ladite convention, en tant que la continuation du bénéfice de la couverture 
d’assurance auprès du nouvel assureur n’y est prévue que « dans la mesure de la 
capacité de travail existante ». 
Selon l’auteur précité, lorsqu’un assuré est engagé à 80 % chez un employeur A et 
qu’il perçoit des indemnités journalières pour une incapacité de travail complète de 
la part du premier assureur, le fait que cet assuré – déclaré entretemps apte au 
travail à 50 % par son médecin – reprenne une activité à 50 % auprès d’un 
employeur B ne libère pas le premier assureur de son obligation de prendre en 
charge l’incapacité de travail de l’intéressé à concurrence de 30 % après son 
transfert chez le nouvel assureur. Il en va de même si du fait d’une rechute se 
produisant dans le cadre de la relation de travail avec l’employeur B, cet assuré est 
à nouveau totalement incapable de travailler. Dans cette dernière éventualité, le 
premier assureur continuera à prendre en charge les prestations à concurrence de 
30 %, seul le solde de 50 % incombant au nouvel assureur. En d’autres termes, 
l’art. 4 al. 2, 2ème phrase de la convention de libre passage a pour but d’éviter qu’en 
cas d’engagement d’un assuré dans les limites de sa capacité de travail résiduelle, le 
nouvel assureur doive fournir des prestations pour la « part inactive » de cet assuré 
(cf. Thomas MATTIG, ibidem). 
À noter que l’art. 4 al. 2, 2ème phrase de la convention ne concerne que les relations 
entre le premier et le nouvel assureur, sans modifier les droits de l’assuré vis-à-vis 
du premier assureur (Thomas MATTIG, op. cit. p. 107-108). Dans l’ATF 142 III 
767 précité, le Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si la 


 
 
 
 
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convention de libre passage représentait, pour l’assuré, une stipulation pour autrui 
parfaite (art. 112 al. 2 CO). 
8. En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat collectif passé entre la défenderesse 
et B______ SA a pris fin, soit du fait de la cessation de l’exploitation par le preneur 
d’assurance (art. 4 let. a CGA), soit du fait de l’ouverture de la faillite du preneur 
d’assurance (art. 4 let. c CGA). La défenderesse fait valoir que bien que l’art. 16 ch. 
5 CGA prévoie son obligation de payer l’indemnité journalière même après 
extinction de la couverture collective d’assurance pour les cas de maladie survenus 
pendant la durée du contrat d’assurance, elle ne serait pas tenue de prester dans la 
mesure où l’art. 16 ch. 5 CGA ne serait pas applicable en cas de passage de l’assuré 
dans l’assurance indemnité journalière collective en cas de maladie de son nouvel 
employeur, en l’occurrence C______ SA. Elle ajoute qu’à défaut d’assurance 
conclue par cet employeur, il incomberait personnellement à celui-ci de prester 
dans la mesure qui aurait incombé à l’assureur. Pour étayer son point de vue, elle 
invoque les art. 12 ch. 5 let. a CGA, l’art. 4 de la convention de libre passage ainsi 
que l’art. 23 ch. 4 CCNT. Cette argumentation ne saurait être suivie pour plusieurs 
raisons. En premier lieu, l’art. 12 ch. 5 CGA règle les restrictions au droit de 
passage de l’assuré dans l’assurance individuelle et ne constitue donc pas une 
clause particulière limitant ou supprimant le droit aux prestations après la fin de la 
période de couverture. Il importe par ailleurs de rappeler que dans une assurance 
collective d’indemnités journalières régie par la LCA, le droit aux prestations ne 
dépend pas d’une affiliation de l’assuré, de sorte qu’il importe peu de savoir si 
celui-ci a exercé – ou non – son droit de passage dans l’assurance individuelle du 
moment que le sinistre est survenu pendant la période de couverture du contrat 
collectif (cf. ATF 127 III 106 précité), comme c’est le cas en l’espèce. En second 
lieu, la défenderesse part du principe que la convention de libre passage serait 
applicable alors qu’elle ignore si C______ SA, après avoir essuyé un refus de 
contracter de sa part (cf. le courrier du 31 juillet 2017 de la défenderesse à cette 
société), a conclu un contrat avec un autre assureur maladie perte de gain collectif 
dans le délai prévu par l’art. 2 al. 1 let. b de la convention. Ce point ne nécessite 
toutefois pas d’être élucidé. En effet, même si C______ SA avait conclu un tel 
contrat en faveur de son personnel en temps utile, cela ne changerait rien au fait que 
le demandeur, qui était sous contrat avec C______ SA à partir du 1er avril 2017, 
présentait toujours une incapacité de travail totale au 31 mars 2017 et pendant toute 
la durée des rapports de travail avec cette société. Ainsi, le transfert de la 
couverture d’assurance de l’ancien vers le nouvel assureur ne pouvait avoir lieu non 
seulement en raison de l’absence de « capacité de travail existante » au sens de 
l’art. 4 ch. 1 de la convention, mais aussi faute de « capacité de travail résiduelle » 
au sens de l’art. 4 ch. 2, 2ème phrase de la convention (cf. ci-dessus : consid. 7c/bb). 
Comme pour le surplus, le demandeur s’est trouvé sous contrat de travail avec 
l’entreprise E_____ SA dès le 1er novembre 2017 et que son incapacité de travail 
totale, ayant débuté le 12 décembre 2016, s’est maintenue sans interruption à ce 
même taux – et du fait de la même maladie – jusqu’à l’expiration de la durée 


 
 
 
 
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maximale des prestations (soit jusqu’au 1er décembre 2018 inclus), la défenderesse 
ne saurait déduire aucun motif d’exonération de l’art. 4 de la convention de libre 
passage en sa faveur. Dans ces circonstances, la question de savoir si la 
défenderesse peut tirer argument de l’art. 23 ch. 4 CCNT est sans objet. En 
conséquence, la défenderesse ne saurait se soustraire aux obligations qui lui 
incombent en vertu de l’art. 16 ch. 5 CGA, et qui sont également rappelées par l’art. 
12 ch. 6 CGA. 
9. Dans la mesure où il est constant que les indemnités journalières, qui représentent 
80 % du salaire assuré, s’élèvent à CHF 118.25 (cf. pièce 52a à 52f déf.), leur 
cumul représente la somme de CHF 46'708.75 sur la période litigieuse de 395 jours 
comprise entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2018. Cependant, vu que le 
demandeur a déjà bénéficié de l’octroi d’une rente d’invalidité entière sur la même 
période, représentant la somme de CHF 26'884.- (13 x CHF 2'068.-), il convient de 
déduire cette dernière des prestations dues, conformément à l’art. 17 ch. 1 CGA, de 
sorte que les indemnités journalières auxquelles le demandeur peut prétendre 
s’élèvent à CHF 19'824.75. 
10. Le demandeur réclame enfin des intérêts moratoires sur les indemnités journalières 
qui lui sont dues. 
a. L’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre 
semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui 
permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Ce délai n’a plus de 
raison d’être dès le moment où l’assureur conteste à tort son obligation. La 
prestation devient alors immédiatement exigible. L’interpellation de l’assureur est 
nécessaire à sa mise en demeure, laquelle suppose l’exigibilité de la créance. Aucun 
intérêt moratoire n’est dû par l’assureur qui n’a pas encore été mis en demeure 
(Olivier CARRE, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition annotée, 2000, ad 
art. 41 LCA, p. 301 et les références citées). L'intérêt moratoire est fixé à 5 % 
conformément aux art. 102 et 104 CO applicables par renvoi de l’art. 100 LCA. 
Conformément à l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. L’interpellation doit décrire la prestation 
à effectuer de manière suffisamment précise pour que le débiteur puisse reconnaître 
ce que le créancier exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit en principe 
être chiffré. Il peut cependant être fait abstraction d’un chiffrage lorsque le montant 
exact de la créance n’est pas encore déterminé au moment de son exigibilité. Cette 
dernière opinion repose sur l’idée que toute obligation exigible doit pouvoir faire 
l’objet d’une mise en demeure afin de permettre au créancier de bénéficier des 
effets qui sont rattachés à la demeure (cf. ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). 
L’intérêt moratoire n’est dû que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le jour 
suivant la réception de l’interpellation du débiteur – cas échéant le lendemain de la 
notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer 


 
 
 
 
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(Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, 
n. 9 p. 621). 
b. En l’espèce, le courrier du 30 août 2018 du demandeur n’est pas suffisamment 
précis pour valoir interpellation au sens de l'art. 102 al. 1 CO. En effet, aucun 
montant n’est réclamé, le demandeur alléguant uniquement que « l’assurance était 
tenue de continuer à verser l’indemnité journalière ». En conséquence, la 
défenderesse ne s’est trouvée en demeure qu’avec la notification de la demande en 
justice. En partant du principe que cet acte a été reçu le lendemain de sa 
transmission par la chambre de céans, soit le 5 décembre 2018, l’intérêt moratoire 
de 5 % est dû sur la somme de CHF 19'824.75 dès le 6 décembre 2018 – et non dès 
le 15 janvier 2018. 
11. a. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant le 
défraiement d’un représentant professionnel (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 
al. 3 let. b CPC ; selon l’art. 20 al. 1 de la loi d’application du code civil suisse et 
d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05) dans 
les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'Etat, 
d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 
employé. À Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC – E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, 
applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). 
b. Le demandeur, représenté par un conseil, obtenant partiellement gain de cause, la 
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 3’873.- à titre de 
dépens, soit un calcul effectué sur une valeur litigieuse, sans les intérêts, de 
CHF 19'824.75 (art. 91 al. 1 CPC) : CHF 2’400.- + [15 % x (CHF 19'824.75 – 
CHF 10'000.-)] = CHF 3'873.71 ; il convient d’ajouter à ce montant la TVA (7.7 %) 
d’un montant de CHF 298.27, ainsi que les débours (3 %), soit CHF 116.21, de 
sorte que le montant total est de CHF 4'288.19, arrondi à CHF 4'300.-, TVA et 
débours inclus (art. 25 et 26 al. 1 LaCC ; art. 84 et 85 RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
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A/4238/2018 
- 18/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare recevable la demande en paiement du 3 décembre 2018. 
2. Rectifie la qualité de la partie défenderesse en ce sens que Swica Organisation de 
santé devient Swica Assurance-maladie SA. 
Au fond : 
1. L’admet partiellement. 
2. Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de CHF 19'824.75 avec 
intérêts à 5 % l’an à compter du 6 décembre 2018. 
3. Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de CHF 4'300.- à titre 
de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le