ge_gerichte · ATAS/995/2008 · 2007-09-18 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4798/2007 
ATAS/995/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 9 septembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur L__________, domicilié à CAROUGE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
ASSURA, Assurance maladie et accident, sise Z.i. en Budron A1, 
case postale 4, 1052 LE MONT-s-LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4798/2007 
- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur L__________ est assuré auprès de ASSURA (ci-après la 
caisse-maladie) depuis 1992, pour l'assurance obligatoire des soins avec une franchise 
de 1'500 fr., risque accidents inclus ; 
Que la caisse-maladie lui a réclamé par voie de poursuite, le paiement de la somme de 
778 fr., représentant les primes dues d'avril à juin 2007, frais de rappels et de 
sommation compris ; 
Que par décision du 18 septembre 2007, confirmée sur opposition le 9 novembre 2007, 
elle a prononcé la mainlevée de l'opposition formée par l'assuré ; 
Que celui-ci a interjeté recours le 5 décembre 2007 contre la décision sur opposition, 
expliquant avoir résilié, par courrier du 29 septembre 2006, ses contrats avec la caisse-
maladie, avec effet au 31 décembre 2006 ; 
Que dans sa réponse du 21 janvier 2008, la caisse-maladie a expliqué qu'au vu d'une 
réquisition de poursuite datée du 24 janvier 2007, elle avait refusé la démission de 
l'assuré au 31 décembre 2006 ; que dès lors AUXILIA, caisse-maladie approchée par 
l'assuré, avait refusé de l'affilier rétroactivement au 1er janvier 2007 ; qu'elle relève par 
ailleurs que ses propres primes sont moins élevées que celles pratiquées par AUXILIA 
s'agissant de l'année 2007, que l'assuré n'a dès lors pas subi de dommage au sens de 
l'art. 7 al. 6 LAMal ; qu'elle conclut au rejet du recours, étant toutefois précisé qu'elle 
renonce à percevoir les frais ; 
Qu'un recours a également été interjeté par l'assuré le 25 juin 2008 contre une décision 
sur opposition du 30 mai 2008 portant sur les primes dues de janvier à mars 2007 ; que 
la cause y relative a été enregistrée sous le N° A/2415/2008 ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 2 
septembre 2008 ; 
Qu'en audience, la caisse-maladie a produit un décompte pour un total de 2'128 fr. 
faisant état des primes dues du 1er janvier au 31 décembre 2007, déduction faite des 
versements effectués par le RMCAS et par l'assuré lui-même ; qu'elle a précisé que la 
période de juillet à décembre 2007 faisait l'objet de deux autres poursuites ; 
Que l'assuré a fait valoir qu'il avait recouru pour une question de principe, reprochant 
aux collaborateurs de la caisse-maladie leur façon de faire agressive, qui l'avait 
beaucoup perturbé ainsi que son épouse ; qu'à l'issue de l'audience, il a déclaré accepter 
de payer le montant de 2'128 fr. figurant sur le décompte et représentant les primes pour 
l'année entière 2007, pour solde de tout compte ; que la caisse-maladie a confirmé 
qu'elle renonçait aux frais de rappels, de sommations et de poursuites, et s'est engagée à 
annuler les deux autres poursuites concernant les primes dues de juillet à décembre 
2007, dès réception du paiement ; 


 
 
 
 
A/4798/2007 
- 3/4 -
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'un accord est intervenu en ce sens que l'assuré a déclaré accepter de payer le 
montant de 2'128 fr. figurant sur le décompte et représentant les primes pour l'année 
entière 2007, pour solde de tout compte ; que la caisse-maladie a confirmé qu'elle 
renonçait aux frais de rappels, de sommations et de poursuites, et s'est engagée à 
annuler les deux autres poursuites concernant les primes dues de juillet à décembre 
2007, dès réception du paiement ; 
Qu'il convient de prendre acte de cet accord qui met un terme à la procédure; 


 
 
 
 
A/4798/2007 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement: 
Ordonne la jonction des causes A/4798/2007 et A/2415/2008. 
Statuant d’accord entre les parties 
 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de l'accord intervenu en ce sens que l'assuré a déclaré accepter de payer 
le montant de 2'128 fr. figurant sur le décompte et représentant les primes pour 
l'année entière 2007, pour solde de tout compte ; que la caisse-maladie a confirmé 
qu'elle renonçait aux frais de rappels, de sommations et de poursuites, et s'est 
engagée à annuler les deux autres poursuites concernant les primes dues de juillet à 
décembre 2007, dès réception du paiement ; 
2. Les y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former 
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès 
du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours 
en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office fédéral de la 
santé par le greffe le