ge_gerichte · DCSO/365/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Rejetée. Vu l'absence de la débitrice pour 2 mois, l'Office des poursuites devait prendre des mesures de sûretés au sens des art. 98 à 104 LP. Rejet de la demande de récusation de l'huissier à charge du dossier. Plainte téméraire, amende.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/365/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/1182/2010, plainte 17 LP formée le 6 avril 2010 par Mme H______, élisant 
domicile en l'étude de Me Olivier CRAMER, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme H______ 
domicile élu : Etude de Me Olivier CRAMER, avocat 
Rampe de la Treille 5 
 
1204 Genève 
 
 
- M. H______ 
domicile élu : Etude de Me Monica BERTHOLET, avocate 
Rue Marignac 14 
 
Case postale 504 
 
1211 Genève 12 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx24 E requise par M. H______, l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé le 2 mars 2010 par plis simple et 
recommandé un avis de saisie pour le 15 mars 2010 à Mme H______. 
Par télécopie et courrier prioritaire du 11 mars 2010, le conseil de Mme H______ 
a écrit à l'Office pour l'informer de l'absence de sa mandante le jour de la saisie et 
ce, jusqu'au mois de mai prochain, de son impossibilité d'être présente ou 
représentée au jour de la saisie et solliciter le report de la saisie au mois de juin 
2010. Il notait également que l'avis de saisie ne fait aucunement mention du titre 
ou de la cause de la créance au montant de 1'553'371 fr. 75. 
L'huissier en charge du dossier s'est rendu le jour de la saisie au domicile de 
Mme H______, afin de constater l'absence de la débitrice. Il a ainsi déposé un avis 
dans la boîte aux lettres de la débitrice, afin que celle-ci se rende à l'Office le 
lendemain entre 9h.30 et 12h.00. 
Par courriers du 16 mars 2010, l'Office a adressé des demandes bancaires à 
différents établissements bancaires de la place, qui ont porté auprès de B______ 
SA, de la Banque S______ ou encore auprès de C______ SA. L'Office a 
également déposé une demande d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur 
la propriété de la débitrice. 
Le conseil de Mme H______ a écrit à l'Office le 17 mars 2010, prenant note du 
report de la saisie suite à leur entretien téléphonique, et invitant l'Office à tenir 
compte de l'élection de domicile faite en son Etude par la débitrice. 
Par courrier du 30 mars 2010, le conseil de Mme H______ a écrit à l'Office afin 
qu'il lui soit communiqué la cause de l'obligation. L'Office lui a répondu par fax 
du 7 avril 2010, lui indiquant le titre de l'obligation : "C/xx195/1998, 
Participation M. H______, économies du couple, prétention objet de la procédure 
civile C/xx195/1998". 
B. 
Par acte du 6 avril 2010, Mme H______ a porté plainte auprès de la Commission 
de céans, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de prendre en considération à 
l'avenir l'élection de domicile faite en l'Etude de son avocat, soit Me Olivier 
CRAMER, qu'il soit ordonné à l'Office de lui communiquer le titre et la cause de 
la créance en poursuite et concluant à l'annulation de toutes les mesures de sûreté 
entreprises. En effet, la plaignante considère qu'il n'y avait pas d'urgence et de 
nécessité à ordonner de telles mesures en l'espèce. 
C. 
Le 4 mai 2010, l'Office a remis son rapport. Il conclut au rejet de la plainte. Il note 
que si l'huissier en charge du dossier s'est rendu au domicile de la plaignante le 
jour de la saisie le 15 mars 2010, c'était avec l'objectif de vérifier si celle-ci était 


 
 
- 3 - 
effectivement présente ou absente. Il a ainsi constaté qu'un chien déambulait dans 
la propriété et devant la maison, ce qui a confirmé ses doutes, quant à l'absence de 
la débitrice. 
Quant aux griefs, l'Office indique que les échanges de correspondance avec le 
conseil de la plaignante démontrent le respect de son élection de domicile. 
Si dans un premier temps l'interrogation quant à la cause de l'obligation de 
Mme H______ lui avait échappé, il a depuis lors répondu par fax du 7 avril 2010. 
Cela étant, l'Office doute de la méconnaissance de l'obligation invoquée, sachant 
que cette procédure a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de première instance 
du 15 novembre 2007, d'un arrêt de la Cour de justice du 5 décembre 2008 sans 
compter un arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2010. 
Quant aux mesures de sûreté entreprises, l'Office indique que : "la débitrice est 
connue de l'office et en particulier de l'huissier, qui a toujours eu beaucoup de 
difficultés pour exécuter les saisies antérieures (promesses de paiement non 
tenues, demandes de délais irréalistes, impossibilité d'entrer dans la propriété 
(menaces),…" et qu'il n'était pas pensable de surseoir à cette saisie durant deux 
mois, délai qu'il considère comme incompatible avec la LP. L'Office est certain 
que quelqu'un se trouvait à l'intérieur de la maison le 15 mars 2010, étant précisé 
que la plaignante aurait pu se faire représenter à cette occasion. 
D. 
M. H______ a remis ses observations datées du 5 mai 2010. Il conclut à 
l'irrecevabilité de la plainte et au déboutement de la plaignante. 
Il constate que la plaignante a personnellement reçu l'avis de saisie "avant son 
prétendu départ à l'étranger, à une date inconnue" et que le 11 mars 2010, elle se 
trouvait encore en Suisse et aurait pu se faire représenter lors de l'exécution de la 
saisie, par son fils ou par son avocat. Il note que ces derniers auraient pu 
également se présenter à l'Office le 16 mars 2010 pour représenter valablement 
Mme H______. Il relève que le titre de la créance résulte d'une procédure civile 
qu'il a menée avec succès, dans le cadre de laquelle l'opposition a été 
définitivement levée. 
Juridiquement, M. H______ note que la plaignante n'expose pas en quoi la non 
prise en considération d'une élection de domicile contreviendrait à une disposition 
légale, celui-ci notant qu'une élection de domicile chez un tiers, même avocat, 
dans le contexte d'une poursuite dirigée contre une personne physique domiciliée 
en Suisse est purement illégale. Il rappelle que l'Office, s'agissant d'un débiteur 
non collaborant, a la possibilité de prendre des mesures de sûreté en vertu de 
l'art. 98 et ss LP. Il considère que les manœuvre de la plaignante sont purement 
dilatoires et consistent uniquement à retarder les opérations de la saisie. 
Le 19 mai 2010, M. H______ a encore écrit à la Commission de céans pour 
signaler que contrairement à ses allégués, Mme H______ se trouvait à Genève, 


 
 
- 4 - 
puisqu'elle assistait le matin même à une audience d'instruction, suite à la plainte 
qu'elle a déposée contre lui. 
E. 
Le conseil de Mme H______ a écrit le 31 mai 2010 à la Commission de céans, 
rappelant que sa mandante, lorsqu'elle affirmait qu'elle ne serait pas de retour 
avant le mois de mai, a bien été absente durant tout le mois d'avril 2010 et, "par 
conséquent, il n'y a rien d'incongru à ce qu'elle ait été en mesure d'assister, en 
qualité de partie civile, à l'audience d'instruction qui s'est tenue le 19 mai 2010 
dans le Cabinet du juge B______…". Elle indique qu'à cette occasion, le juge a 
ordonné le séquestre pénal de différents actifs appartenant à M. H______, en 
particulier la créance de 1'000'000 qu'il détient contre elle. 
F. 
Le 15 juin 2010, Mme H______ a écrit à la Commission de céans, pour lui 
signaler que l'Office a fixé la date de la saisie au 17 juin 2010 et que cette 
convocation lui a été adressée directement, contestant les allégués de l'huissier en 
charge du dossier, dont elle requiert que le dossier lui soit enlevé. 
G. 
Le Conseil de M. H______ a écrit à la Commission de céans pour constater que : 
"Dans ce contexte, il est absolument évident que le seul but des menées de 
Madame H______ est de se soustraire à l'exécution forcée. L'activité de l'huissier 
est irréprochable et aucun motif objectif ne justifie son dessaisissement". 
 
E N D R O I T 
1.a. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente par une personne 
ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
1.b. S'agissant de la plainte contre l'avis de saisie, la plaignante, sous la plume de son 
avocat, reconnaît avoir reçu l'avis de saisie au moins le 11 mars 2010. La plainte 
ayant été déposée que le 6 avril 2010, le délai de dix jours prévus par l'art. 17 al. 2 
LP n'est pas respecté et partant, cette conclusion est irrecevable. 
2.a. Cela étant, il sera rappelé que les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 
47 LPA; cf. également art. 38 PA). L'irrégularité de la notification n'est donc pas 
en soi un motif d'invalidité de la décision elle-même. Si, malgré le vice d'une 
notification, l'intéressé a pu prendre connaissance de la décision en cause et réagir 
dans le délai légal, le vice formel est guéri. La personne à qui l'acte n'a pas été 
notifié doit s'en prévaloir en temps utile, soit dès qu'elle est, d'une manière ou 
d'une autre, au courant de la situation, faute de quoi son comportement serait 
contraire au principe de la bonne foi. Serait également contraire à ce principe le 
comportement de l'administré qui ne demande pas en temps utile une nouvelle 


 
 
- 5 - 
notification après avoir pris connaissance de l'irrégularité de la notification 
(Pierre Moor, Droit administratif, 2002, volume II n° 2.3.2.4.; Benoît Bovay, 
Procédure administrative, 2ème partie, chap. 3, p. 276). 
 
En l'espèce, il appert que s'agissant de l'avis de saisie du 3 mars 2010, la 
plaignante a informé l'Office de son élection de domicile en l'Etude de Me Olivier 
CRAMER le 11 mars 2010 dans le cadre de cette poursuite et que par la suite, 
l'Office a à chaque fois respecté cette élection de domicile. 
 
Il n'y a donc eu aucun vice dans la notification de la décision querellée. 
2.b. En vertu de l'art. 90 LP, le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus 
tard. L'avis doit rappeler les conditions de l'art. 91 LP. 
 
Contrairement à ce qu'affirme péremptoirement le conseil de la plaignante, il n'est 
fait nullement mention dans les conditions légales que l'avis de saisie spécifie le 
titre de créance. De plus, il paraît hautement invraisemblable que la plaignante 
puisse déclarer ignorer l'objet de la créance en poursuite contre laquelle elle s'est 
opposée dans une procédure devant le Tribunal de première instance, qu'elle a 
formé appel du jugement de cette autorité puis recours jusqu'au haut Tribunal 
fédéral. 
2.c. Même si la plainte contre l'avis de saisie avait été déclarée recevable, elle aurait 
été rejetée. 
3.a. Les mesures de sûretés énumérées aux art. 98 à 104 LP sont destinées à conserver 
les droits patrimoniaux du débiteur affectés au désintéressement des poursuivants 
et à permettre à l’Office de les réaliser à la réquisition de ces derniers. Elles sont 
également destinées à prévenir les actes de disposition illicites du poursuivi 
prévus et réprimés par l’art. 169 CP. Ces mesures peuvent être prises à des fins 
investigatrices pour préparer les opérations de la saisie et la spécification des 
droits patrimoniaux qui serviront à désintéresser les poursuivants (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 98 n°8 ss). 
Les destinataires de ces avis sont donc, comme la loi le dit expressément, les tiers 
débiteurs, le poursuivi étant informé de la saisie de ses droits lors de l’exécution 
de celle-ci, contre laquelle il pourra, cas échéant, déposer plainte. 
L’avis adressé au tiers détenteur ou débiteur des biens du poursuivi ne constitue 
pas une saisie, celle-ci consistant dans la déclaration par laquelle l'office signifie 
au débiteur poursuivi, sous la menace de sanctions pénales, que certains de ses 
biens sont mis sous main de justice et donc soustraits à sa libre disposition (ATF 
94 III 80 consid. 3, ATF 93 III 36). L'avis donné aux tiers détenteurs des choses 
ou débiteurs des créances saisies est une simple mesure de sûreté qui a pour effet 
d'obliger le tiers à ne se dessaisir de la chose ou à ne s'acquitter de son dû qu'en 


 
 
- 6 - 
mains de l'office, à l'exclusion de toute remise directe au poursuivi (ATF 107 III 
67, ATF 103 III 39, ATF 101 III 67 consid. 6). 
3.b. En l’espèce, en adressant un avis au différentes banques de la place le 16 mars 
2010, l’Office n’a pas exécuté une saisie à l’encontre de la poursuivie mais pris 
une mesure de sûreté aux sens des art. 98 et ss LP afin d’éviter que les actifs ne 
soient soustraits à la saisie et pour préserver les droits du créancier saisissant. 
L’Office était donc en droit d’agir de la sorte, surtout vis-à-vis d'une débitrice qui 
se déclarait absente durant deux mois et demi et qui n'a pris aucune disposition 
pour faciliter l'exécution de la saisie, tel en nommant un représentant en la 
personne de son fils ou de son avocat. 
Le grief soulevé par la plaignante sera donc rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
4.a. La plaignante requiert la récusation de M. D______, huissier en charge de ce 
dossier auprès de l'Office des poursuites. 
 
Aucun employé de l’Office ne peut procéder à un acte lorsqu’il se trouve dans une 
situation de récusation, en particulier « lorsqu’il pourrait avoir une opinion 
préconçue dans l’affaire » (art. 10 al. 1 ch. 4 LP), soit lorsqu’il y a apparence de 
prévention de sa part (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 10 n° 37 ss ; 
Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 4 n° 31). 
 
L’art. 10 LP ne prévoit pas de procédure de récusation ni d’autorité compétente 
pour statuer sur une demande de récusation. Il est admis, cependant, que la 
participation d’un employé de l’Office à une procédure d’exécution forcée en 
violation de son devoir de se récuser représente un motif d’annulation de la 
décision qu’il a prise, à faire valoir par la voie de la plainte, sans préjudice du 
droit de l’autorité de surveillance d’intervenir d’office en cas de crasse violation 
dudit devoir, constitutive d’un motif de nullité (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 10 n° 11 ; James T. Peter, n SchKG I, ad art. 10 n° 20 ; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 4 n° 33 ; ATF 30 I 819; 36 
I 100-101, JdT 1910 II 250-251, c. 3). 
D'une manière générale, il doit y avoir récusation dès que, pour une raison ou une 
autre, il est plausible que l'intéressé puisse avoir une opinion préconçue, sans qu'il 
soit nécessaire de prouver qu'il en a effectivement une (ATF 114 V 297 c. 4 in 
fine; cf. ATF 103 Ib 137-138 c. 2b). 
Le cas visé par l'art. 10 al. 1 ch. 4 LP n'est pas l'idée préconçue elle-même, la 
prévention, mais les circonstances objectives qui, considérées par un homme 
raisonnable, donnent l'apparence de la prévention, autrement dit des circonstances 
objectives dont on peut normalement déduire une idée préconçue (Gilliéron , op. 
cit., no 40 ad art. 10). 


 
 
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4.b. En l’espèce, la Commission de céans entrera en matière quant à cette nouvelle 
conclusion, selon l'art. 68 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, qui 
est en état d'être jugée au vu des pièces du dossier. Elle constate ainsi qu'il n'y a 
aucune matière à considérer que M. D______ aurait eu à se récuser dans ce 
dossier, du fait d'idées préconçues, celui-ci n'ayant fait que suivre 
scrupuleusement les dispositions légales en la matière et les directives, dans un 
dossier difficile, avec une débitrice visiblement peu encline à collaborer avec 
l'Office. Quant aux affirmations contenues dans le rapport de l'Office du 4 mai 
2010, elles sont sans incidences quant à l'issue de la présente plainte et ne 
pourraient en aucun cas amener à l'annulation des objets de la plainte, puisque ce 
rapport a été rendu postérieurement. De plus, il est à noter encore que la 
plaignante a attendu plus d'un mois entre la réception de ce rapport transmis par la 
Commission de céans par courrier du 7 mai 2010, avant de réagir par le biais de 
son avocat le 15 juin 2010 afin de requérir la récusation de M. D______, en 
s'offusquant de certains de ses allégués, dont certains sont pourtant d'ores et déjà 
clairement établis rien qu'à la lecture de l'état de fait, tel s'agissant de la demande 
de la plaignante de reporter de deux mois le délai pour exécuter la saisie en 
violation de l'art. 89 LP. 
 
Ainsi, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'une part, d'ordonner la récusation de 
M. D______, et d'autre part, d'annuler les mesures querellée pour ce motif. 
 
Ce grief sera ainsi également rejeté 
5.a. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a 
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens. Toutefois, 
selon l’art. 20a al. 2 ch. 5 phr. 2 LP, la partie ou son représentant qui use de 
procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 
1'500 fr. au maximum ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours. 
 
Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, au sens de l'art. 20a al. 2 ch. 5 
LP, celui qui, en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, forme un recours 
sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en fait et en 
droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et les 
références). Cette disposition permet de sanctionner un recours aux institutions 
judiciaires voué à l'échec, qui serait fait à des fins purement dilatoires et en 
violation des règles de la bonne foi (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 20a n° 19 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; Franco Lorandi, 
op. cit. ad art. 20a n° 13 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 
2003, § 13 n° 14). A l’absence de toute chance de succès de la plainte doit 
s’ajouter le dessein d’agir de manière téméraire (Pauline Erard, in CR-LP, ad 
art. 20a n° 44 ss). 
5.b. Dans le cas particulier, il appert que la plaignante a déposé une plainte téméraire 
et infondée dans le seul but de repousser l'échéance inéluctable de la saisie. 


 
 
- 8 - 
Conformément à l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, elle sera en conséquence condamnée au 
paiement d'une amende, dont le montant sera arrêté à 500 fr. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
- 9 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 6 avril 2010 par Mme H______ 
contre les mesures prises par l'Office afin d'exécuter la saisie dans le cadre de la 
poursuite n° 07 xxxx24 E. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Condamne Mme H______ à une amende de procédure de 500 fr. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le