ge_gerichte · ATAS/651/2005 · 2005-08-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1043/2004 ATAS/651/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 11 août 2005

En la cause

Monsieur C , représenté par Me Reynald BRUTTIN en recourant
l’Etude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13,

Siégeant : Madame Karine STECK , Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER juges.

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EN FAIT

Monsieur C a suivi une formation de mécanicien de précision. Il a
notamment travaillé dans la gendarmerie de 1977 à février 1991. A partir de mai
1991, il a exploité un garage à Vernier, qui a fait faillite en janvier 1994, puis
travaillé dans le commerce d’accessoires automobiles de son épouse.

Le 29 mai 1998, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAÏT).

Par courriers des 26 juillet 1999 et 1er mars 2000, l’'OCAI a réclamé à l’assuré ses
bilans et comptes de pertes et profits pour 1997, 1998 et 1999,

Par courrier du 6 mars 2001, l’'OCAI à demandé à l’assuré divers renseignements.

Le 16 mars 2001, l’OCAI a été informé par l’OCP que l’assuré avait quitté la
Suisse pour Beaumont (France), le 24 mars 2000.

Par courrier du 20 mars 2001, l’assuré a répondu à l'OCAI. Sa lettre portait comme
en-tête : «C Loris, ch. des Batailles 24, case postale 414, 1214
Vernier ».

Par lettre du 24 avril 2001, l’OCAI a demandé à l’assuré de le contacter afin de
pouvoir compléter l’instruction de son dossier.

Une deuxième convocation a été adressée à l’assuré par l’OCAI en date du
22 juin 2001. Il lui a été précisé qu’en cas d’empêchement, il lui appartenait de
prendre contact au plus vite avec une personne du service.

Une troisième, et ultime, convocation, envoyée cette fois par courrier recommandé
le vendredi 29 juin 2001, a fixé un troisième rendez-vous à l’assuré. Il y était
précisé : « Si l’assuré ne donne pas de suite, sans excuse valable, à des demandes de
renseignements, l’office AI peut se prononcer en l’état du dossier (art. 73 LAIT) ».
Ce courrier n’a pas été réclamé par l’assuré au bureau de poste et a été réexpédié à
l'OCAI, qui en a accusé réception le 17 juillet 2001.

Par décision du 12 juillet 2001, l’'OCAI a rejeté la demande de l’assuré au motif
qu’il était dans l’impossibilité d’examiner les conditions de l’octroi de prestations.

Cette décision, non réclamée par l’assuré, a été réexpédiée à l’'OCAI qui en a
accusé réception le 17 juillet 2001.

Par courrier du 18 décembre 2001 — portant le même en-tête que précédemment -
l’assuré a précisé n’avoir jamais reçu les envois du mois de juillet («je me trouvais
à l’étranger (il n’y avait pas d’avis de la poste !!!) »), être toujours en traitement

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auprès du Dr L et n’avoir pas repris d’activité. L'OCAI a considéré ce
courrier comme une nouvelle demande de prestations.

L’assuré a demandé à l’OCAI des nouvelles de son dossier par courrier
recommandé du 27 février 2002 — lequel indiquait toujours la même adresse à
Vernier. L’'OCAI en a accusé réception par courrier du 1” mars 2002, précisant
qu’il communiquerait sa décision dès que possible.

Le 26 mars 20072, l’assuré a été entendu par l’'OCAI.

Par lettre du 30 septembre 2002, l'OCAI a adressé à l’assuré un projet de décision.
Considérant la lettre du 18 décembre 2001 comme une nouvelle demande, l’OCAI
a reconnu à l’assuré le droit à une rente entière à partir du 1°” décembre 2000.

Une rencontre a eu lieu en date du 16 octobre 2002 entre l’assuré et un représentant
de l’'OCAI, l’assuré ayant souhaité recevoir des précisions sur le refus d’entrer en
matière de l’office sur les prestations antérieures au 1° décembre 2000. L’assuré a
réaffirmé n’avoir jamais reçu les décisions des 29 juin et 12 juillet 2001, envoyées
sous pli recommandé, ni celle du 22 juin 2001, notifiée par courrier «B ». Il a
cependant admis avoir reçu le courrier du 24 avril 2001, mais indiqué ne pas être en
mesure de dire ce qu’il en avait fait. Il a encore précisé être parti en vacances le
2 juillet 2001 pendant deux semaines et demi.

Par lettre recommandée du 9 décembre 2002, l’OCAI a requis du conseil de
l’assuré l’indication de l’adresse exacte de son mandant le 24 mars 2000.

Par courrier du 10 janvier 2003, le conseil de l’assuré a répondu que son client avait
toujours été domicilié sur territoire genevois.

Selon l’extrait du registre de l’OCP, l’assuré a été à nouveau formellement
domicilié en Suisse à compter du 1° février 2003.

Par décision du 25 juillet 2003, l'OCAI a octroyé à l’assuré une rente entière avec
effet rétroactif au ler décembre 2000.

Par acte du 15 septembre 2003, l’assuré a interjeté « recours » (recte : opposition)
en concluant à ce qu’une rente lui soit accordée dès le 25 octobre 1998.

En date du 14 avril 2004, l’'OCAI a confirmé sa décision du 25 juillet 2003. Il a
constaté que sa décision du 12 juillet 2001 était entrée en force et conclu que le
droit à la rente de l’assuré ne pouvait donc naître que le 1° décembre 2000 au plus
tôt. Il a relevé que l’assuré avait à tout le moins reçu les deux courriers des 24 avril
et 22 juin 2001, qu’il ne pouvait donc ignorer que l’OCAÏ souhaitait des
renseignements complémentaires et un entretien, de sorte qu’il avait violé son
obligation de coopérer.

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Par acte du 14 mai 2005, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. Il conclut
principalement à ce qu’il soit dit que son droit à la rente a pris naissance le
25 octobre 1998, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’office.

Invité à se prononcer, l’'OCAI, dans sa réponse du 2 juin 2004, a conclu au rejet du
recours.

Le recourant n’a pas souhaité répliquer.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et S6T LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en

instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité notamment
(cf. art. 56V LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs. La compétence du Tribunal de céans est
ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

Le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable
(art. 60 al. 1 LPGA).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). La question de savoir si la décision du 12 juillet 2001 est entrée en
force, sera en conséquence examinée à la lumière des dispositions de la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) et de son règlement du 17 janvier 1961

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(RAD) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès
lors citées dans leur ancienne teneur.

Dans le cas présent, la décision du 12 juillet 2001 a été notifiée à l’assuré par pli
recommandé, à Vernier. Non réclamée, elle a été réexpédiée à l’'OCAI. Le
recourant prétend quant à lui ne l’avoir jamais reçue, pas plus qu’un avis de retrait.

1% convocation que lui a adressée l'OCAI en

En revanche, il admet avoir reçu la
date du 24 avril 2001. Ni la seconde convocation, ni la 3° (envoyée par pli
recommandé) ne lui seraient pourtant parvenues.

Se pose en premier lieu la question de savoir si c’est à juste titre que la décision lui
a été notifiée à Vernier, dans la mesure où l’OCAI avait été informé que l’assuré
avait officiellement quitté le territoire. Tel est le cas, dans la mesure où l’assuré a
fait expressément élection de domicile à Vernier : c’est cette adresse qui a toujours
été indiquée dans les courriers qu’il a adressés à l’'OCAI — y compris celui du
20 mars 2001, postérieur à son supposé départ - et son conseil lui-même l’a
confirmé en date du 10 janvier 2003 — alors qu’il apparaît qu’à cette date, selon le
registre de l’OCP, le recourant n’était pas encore revenu en Suisse.

Dès lors, c’est à juste titre que l’OCAI a notifié la décision du 12 juillet 2001 à
Vernier. Reste à établir si la décision — dont le recourant affirme qu’il ne l’a jamais
reçue — a pu acquérir force de chose jugée.

Si un envoi recommandé n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours prévu
par les dispositions édictées par la poste en application des art. 10 et 11 de la loi
fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (cf. la brochure «Courrier Suisse», p. 47,
ch. 4.5 let. b de l'édition de janvier 1998 et p. 54 ch. 4.6 let. b de l'édition de janvier
1999), il est réputé avoir été communiqué le dernier jour du délai de sept jours
suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de
son destinataire (ATF 123 III 493 consid. 1, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94
consid. 4b/aa; RAMA 2001 n° U 434 p. 329; SJ 2001 I1 217).

Cette jurisprudence suppose, évidemment, que l’avis de retrait ait effectivement été
déposé dans la boîte à lettres du destinataire ou qu’il lui ait été remis d’une autre
manière, par exemple que le facteur ait confié l’envoi postal à des tiers.
L’expérience de la vie enseigne qu’il n’est pas rare, compte tenu de l’importance
des envois postaux, de recevoir dans sa boîte à lettres des plis que l’agent
distributeur y a glissé par erreur et qui sont destinés à d’autres personnes. Le risque
de telles erreurs est accru dans les villes d’une certaine importance, comme en
l’occurrence, ou dans les grands immeubles locatifs où de très nombreuses boîtes
aux lettres sont juxtaposées. Au surplus, d’autres cas de perte sont concevables.
Aussi ne saurait-on exclure, a priori, qu’une fois établi, l’avis de retrait ne soit pas
toujours glissé dans la boîte aux lettres de son véritable destinataire et ne lui
parvienne pas (ATF du 27 février 1985, no H 182/83, consid. 2. c).

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Par ailleurs, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu
dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les
dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui
soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou
encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir
de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à
son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir
une telle communication. Aïnsi, l'ordre donné au bureau de poste de conserver les
envois ne constitue pas une mesure appropriée au sens ci-dessus; en pareil cas, la
date du retrait effectif de l'envoi n'est pas déterminante (ATF H 422/99 du
22 mai 2000 consid. 3 a. et les références).

Enfin, lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effet
juridique, sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours,
elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les
conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient
remplies (ATF du 30 août 2002, no H 320/02, ATF 119 V 94 consid. 4b/aa; 115 Ia
12).

En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas retiré l'acte judiciaire du 12 juillet
2001, de sorte que ce dernier est réputé avoir été communiqué le dernier jour du
délai de garde de 7 jours, soit le 19 juillet 2001. Le fait que le recourant se soit alors
trouvé en vacances n’a pas d’incidence sur la fiction liée à la communication par
envoi recommandé au sens de la jurisprudence précitée. Qui plus est, il lui
appartenait de prendre les précautions nécessaires pour faire relever son courrier. Il
ne fait en effet aucun doute que l’assuré devait s’attendre à recevoir du courrier de
l’OCAL, compte tenu de la procédure en cours.

La particularité du cas d’espèce tient au fait que la décision a semble-t-il été
retournée à son expéditeur avant l’échéance du délai de sept jours, puisque
l’enveloppe porte le timbre de réception de l’'OCAI du 17 juillet 2001. Compte tenu
de ce renvoi anticipé de la poste, se pose la question de savoir si la fiction de la
notification trouve tout de même application. En effet, on ne peut exclure que le
recourant aurait pu réceptionner la décision le 18 ou le 19 juillet, à son retour de
vacances. Le Tribunal de céans est cependant d’avis que ce renvoi anticipé ne
modifie en rien la situation. En effet, à son retour de vacances, le recourant a dû
trouver au moins un avis de retrait de la poste dans sa boîte aux lettres, celui relatif
à la troisième sommation, dont il n’allègue pas qu’il ne lui serait pas parvenu. On
pouvait alors raisonnablement attendre de lui qu’il prenne contact avec l’'OCAI
pour s’enquérir de ce qu’advenait sa demande. Compte tenu des suspensions de
délai entre le 15 juillet et le 15 août, il aurait alors été en mesure de contester dans
le délai la décision. Or, il n’a pas jugé bon de contacter l’Office.

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De toute manière, il n’apparaît pas plausible qu’un courrier et un, voire deux, avis
de retrait se soient égarés en l’espace de quelques semaines, même si l’on considère
le risque d’une erreur de distribution. Au surplus, l’assuré a bien admis avoir reçu la
communication du 24 avril 2001 et reconnu ne pas savoir ce qu’il en avait fait, ce
qui démontre son manque de fiabilité.

En conséquence, la décision du 12 juillet 2001 est entrée en force, en l’absence de

recours dans le délai. Il n’y a dès lors plus place pour un réexamen par le Tribunal
de céans de l’application par l’OCAI de l’art. 73 RAÏ.

En conclusion, le recours de l’assuré sera rejeté et la décision attaquée confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur C contre la
décision sur opposition de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 14 avril
2004.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Sandrine TORNARE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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