ge_gerichte · ATAS/138/2006 · 2006-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4353/2005 ATAS/138/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 6 février 2005
En la cause
Monsieur M recourant
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

Direction, sise route de Chêne 54;Case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER , Juges

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EN FAIT

Par décision du 16 mars 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la CCGC) a informé M. M , né en 1964, qu'il ne lui était pas
possible d'attribuer une cotisation pour des années manquantes sur la base d'une
attestation de l'inscription à l'Université de Genève comme étudiant. Le revenu
correspondant aux cotisations payées à l'aide de timbres n'était inscrit dans le
compte individuel que si l'achat de timbres était prouvé. S'agissant de son compte
individuel, aucune écriture n'apparaissait pour les années 1985 à 1991, faute de
preuve du paiement.

Le 12 avril 2005, l'assuré s'est opposé à la décision précitée en relevant qu'il était
tout d'abord inscrit à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) en 1984
puis à l'Ecole d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG) en 1985. Ses
parents avaient toujours payé les taxes universitaires incluant les cotisations AVS.
Sans cela, il n'aurait pu être inscrit à l'Université et diplômé de l'EAUG en 1991.
Une attestation d'inscription à l'Université était donc suffisante comme justificatif
des paiements.

Le 8 juillet 2005, la CCGC a demandé au service des taxes de l'Université de
Genève si l'inscription à l'EAUG était subordonnée au paiement des cotisations
AVS/AT/APG.

Le 13 juillet 2005, l'administration centrale de l'Université de Genève a répondu à
la CCGC que depuis 1969 les noms et adresses des nouveaux étudiants étaient
communiqués à la CCGC qui les contactait directement. L'immatriculation des
étudiants, y compris à l'EAUG, n'était pas subordonnée à la preuve du paiement des
cotisations AVS.

Par décision du 11 novembre 2005, la CCGC a rejeté l'opposition de l'assuré. Celui-
ci devait démontrer au moyen du carnet de timbres servant de quittances qu'il avait
rempli son obligation de payer les cotisations de 1985 à 1991 dès lors que
l'Université de Genève avait expliqué ne pas subordonner l'inscription aux cours de
l'EAUG au paiement des cotisations AVS.

Le 12 décembre 2005, l'assuré a recouru contre cette dernière décision auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales. Ses parents étaient certains d'avoir payé
ses cotisations mais la preuve du paiement avait été détruite au bout de dix ans. La
CCGC avait une part de responsabilité. Il était impensable que durant sept ans
personne ne se soit aperçu de la lacune de cotisation et n'ait pas réagi. Il devait y
avoir un moyen de régler ce problème et le Tribunal était prié d'en trouver la
solution.

Le 25 janvier 2006, la CCGC s'est référée aux termes de sa décision sur opposition.

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Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V, let. a, ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté dans la forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable.

Aux termes de l'art. 141 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31
octobre 1947 (RAVS), tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de
compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions
faites, portant des indications relatives aux employeurs. L’extrait de compte est
remis gratuitement (al. 1).

L’assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en
matière de cotisations ou à une autre caisse de rassembler des extraits de tous les
comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés
à l’étranger adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation (al. 1bis).

L’assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait de compte, exiger
de la caisse de compensation la rectification de l’inscription. La caisse de
compensation se prononce dans la forme d’une décision (al. 2).

Lorsqu'il n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une
demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des inscriptions
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (al. 3).

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a) Dès les débuts de l'AVS, l'OFAS a introduit, pour les étudiants sans activité
lucrative, le versement des cotisations au moyen de timbres. Il s'agissait, avant tout,
d'éviter des frais d'administration disproportionnés par rapport au montant modique
de la cotisation minimale qui est généralement payée par les étudiants, en vertu de
l'art. 10 al. 2 LAVS (sur les origines de ce système, voir RCC 1948 p. 161 ss). En
1958, la perception était réglée par la circulaire 37b de l'OFAS concernant les
cotisations des non-actifs et des étudiants, du 7 décembre 1954, partiellement
modifiée par un supplément à ladite circulaire du 29 mai 1957. Selon ces
instructions administratives, chaque étudiant recevait un carnet de timbres de la
caisse de compensation ou de l'établissement d'instruction, qui était accompagné
d'un mémento. Les timbres, correspondant au montant de la cotisation due pour un
semestre, pouvaient être acquis en un lieu déterminé par la caisse de compensation,
en accord avec l'établissement d'instruction concerné, ainsi que dans les bureaux de
poste situés dans les environs de l'établissement. D'autre part, les caisses de
compensation devaient s'assurer chaque année que les étudiants soumis à
l'obligation de cotiser avaient bien acheté des timbres pour l'année civile en cours,
ou, à défaut, qu'ils avaient exercé une activité lucrative suffisante. A la fin des
études, le carnet de timbres devait être remis à la caisse de compensation à laquelle
l'assuré était affilié comme actif ou comme non-actif et les cotisations versées au
moyen de timbres étaient inscrites sur le compte individuel de cotisations à ouvrir
(voir ATF 110 V 92 consid. 2b).

b) A partir du ler janvier 1962, l'OFAS a établi des Directives sur les cotisations
des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative. Le système de
perception des cotisations pour les étudiants ainsi que le contrôle par les caisses de
compensation sont restés pour l'essentiel inchangés (voir aussi arrêt F. du 14
décembre 2004 [H 104/04]). Si un étudiant avait réalisé au cours de l'année civile
un revenu d'au moins 300 francs (correspondant à des cotisations AVS/AT/APG
d'un montant de 14,40 francs au moins), il était alors dispensé de l'acquisition de
timbres-cotisations. Dans l'espace du carnet prévu à cet effet, étaient inscrits la
mention «dispensé», le nom de la caisse de compensation ou de l'établissement
d'instruction, et l'année pour laquelle l'étudiant était dispensé d'acquérir des timbres
(ch. 296). Il en allait de même pour l'étudiant dispensé de l'acquisition de timbres-
cotisations pour d'autres motifs, par exemple en raison de l'absence de domicile en
Suisse (ch. 297). L'étudiant qui se prévalait d'un motif de dispense était tenu d'en
apporter la preuve (attestation de l'employeur, preuve du domicile à l'étranger). Les
caisses de compensation étaient chargées de mettre en place un contrôle pour
vérifier si chaque étudiant avait acquis les timbres-cotisations ou s'il en était
dispensé en raison de l'exercice d'une activité lucrative ou pour d'autres motifs; ce
contrôle devait avoir lieu une fois par année au commencement du semestre d'hiver
et s'achever au plus tard à la fin de l'année; l'étudiant devait justifier au moyen du
carnet l'acquisition de deux timbres-cotisations pour l'année civile en cours, à moins

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de prouver qu'il n'était pas soumis à l'assurance ou qu'il était dispensé de cotisations
en raison de l'exercice d'une activité lucrative (ch. 299).

c) Dans une affaire qui a donné lieu à l'arrêt ATF 110 V 89, le Tribunal fédéral des
assurances avait à juger du cas d'une assurée laquelle demandait que sa rente de
veuve soit calculée sur une échelle de rente supérieure à celle retenue par la caisse
de compensation. Cette assurée faisait valoir que son défunt mari, né en 1936,
d'origine tunisienne, ayant acquis la nationalité suisse en 1968, avait cotisé à l'AVS
au moyen de l'achat de timbres-cotisations entre 1957 et 1959, alors qu'il était
étudiant à l'Ecole polytechnique de Lausanne (EPUL); elle alléguait toutefois ne
pas avoir retrouvé le carnet dans lequel lesdits timbres avaient été collés, mais
affirmait que l'inscription à l'EPUL dépendait de la présentation de ce document.
Dans cet arrêt, le TFA a d'abord examiné la légalité du système de perception des
cotisations au moyen des timbres-cotisations instauré par l'OFAS et l'a déclaré
conforme aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e). Il a ensuite
jugé qu'en cas de perte ou destruction du carnet de timbres, il fallait se montrer
strict en matière d'appréciation des preuves et appliquer la règle de l'art. 141 al. 3
RAVS. La preuve du versement de la cotisation d'étudiant au moyen de timbres
devait, par conséquent, être considérée comme étant pleinement rapportée s'il était
établi que l'assuré était immatriculé comme étudiant pendant la période litigieuse,
qu'il avait son domicile civil en Suisse et que l'une des conditions de
l'immatriculation consistait dans la preuve de l'acquittement de la cotisation
minimale. Dans le cas qui lui était soumis, le TFA a estimé qu'il subsistait un doute
à ce sujet; il était en effet possible que l'intéressé ait pu s'inscrire à l'EPUL sans
apporter la preuve qu'il avait acquitté ses cotisations à l'AVS étant donné qu'il était
étranger et éventuellement exonéré, faute de domicile en Suisse, de l'assurance
obligatoire.

Cette jurisprudence a été maintes fois confirmée depuis, et cela même dans
l'hypothèse où la rectification des inscriptions est requise avant la réalisation du
risque assuré (ATF 117 V 262-266 consid. 3; arrêts non publiés P. du 19 juin 1991
[H 87/90], D. du 14 juillet 1992 [H 80/91], K. du 19 septembre 2001 [H 437/00]).
Elle a été reprise telle quelle dans les Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AT et APG
de l'OFAS (ATFA du 24 février 2005, H 298/02).

En l'espèce, le compte individuel du recourant ne comporte pas d'inscription pour
les années 1985 à 1991, période durant laquelle il était inscrit à l'EAUG. Cette
immatriculation ne prouve cependant pas que le recourant a versé des cotisations
pendant ces périodes dès lors que, comme l'a expliqué l'Université de Genève,
l'immatriculation des étudiants à l'EAUG n'est pas subordonnée, depuis 1969, à la
preuve du paiement des cotisations AVS.

Partant, au vu des considérations qui précédent, le recours ne peut qu'être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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