ge_gerichte · ATA/483/2018 · 2018-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1464/2017-ICC 
ATA/483/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 août 2017 (JTAPI/825/2017) 


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A/1464/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 2 août 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté par Monsieur A______ 
contre la décision du 20 mars 2017 de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) statuant sur sa réclamation relative à sa taxation cantonale 2015. 
 
 
L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai au 24 juillet 2017 
imparti par courrier recommandé du 23 juin 2017, distribué le 26 juin 2017. Dit 
courrier attirait l’attention de l’intéressé sur les conséquences de l’absence de 
règlement en temps utile, soit l’irrecevabilité du recours. 
2) 
 
Le 5 septembre 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné. Il a pris des conclusions sur le fond du litige 
l’opposant à l’AFC-GE. Il avait demandé l’assistance judiciaire pour pouvoir 
régler l’avance de frais demandée par le TAPI mais elle lui avait été refusée. Il 
avait mal compris le courrier du TAPI reçu ensuite de ce refus, pensant qu’il lui 
donnait un délai supplémentaire pour mieux étudier son cas. 
3) 
 
Le 8 septembre 2017, le TAPI a produit son dossier. 
4) 
 
Le même jour, le recours a été transmis à l’AFC-GE pour information. 
5) 
 
Le 28 février 2018, les parties ont été informée que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la 
jurisprudence citée). 
 


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b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et la jurisprudence citée). 
 
c. 
 Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 
2.2 ; 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un 
retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas 
pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 
consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 
consid. 2.3.4). 
3) 
 a. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a). 
 
b. 
 Cependant, il convient de réserver les cas de force majeure. Selon la 
jurisprudence, il y a lieu d’appliquer par analogie à cette notion celle du cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA pour déterminer si l’intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/916/2015 précité 
consid. 2c et la jurisprudence citée). Entrent dans cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité 
consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d ; ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a). 
4) 
 
En l’espèce un délai de paiement au 24 juillet 2017 a été imparti au 
recourant par pli recommandé distribué le 26 juin 2017. Il disposait ainsi d’un 
délai raisonnable pour effectuer le paiement. 


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L’avance de frais n’a pas été versée et le recourant ne fait valoir aucun motif 
pertinent permettant de restituer le délai échu. Son allégation de mauvaise 
compréhension du courrier du TAPI n’est pas crédible. Il s’agit en effet de la 
seconde demande de versement de l’avance de frais, la première ayant été annulée 
à la suite de la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant. Les 
termes utilisés sont identiques et invitent le destinataire à s’acquitter de l’avance 
de frais dans le délai fixé, sans quoi le TAPI pourrait déclarer son recours 
irrecevable. Le recourant ne prétend pas avoir eu des difficultés à comprendre la 
première demande. Son argumentation ne peut qu’être écartée. 
 
 
Par ailleurs, il ne soutient pas avoir été dans l’impossibilité de prendre 
contact avec la juridiction de première instance afin de solliciter un report de 
l’échéance de paiement. 
5) 
 
Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti. Manifestement mal 
fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction complémentaire, 
conformément à l'art. 72 LPA. 
6) 
 
Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 août 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
Siégeant : 
Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :