ge_gerichte · ATAS/922/2005 · 2005-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/40/2005 ATAS/922/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 1° novembre 2005

En la cause

Madame S , mais comparant par Me Mauro POGGIA, demanderesse
avocat, en l’étude duquel elle élit domicile,

contre

CAISSE DE PENSION MIGROS, Bachmattstrasse 59 à Zürich, défenderesse
mais comparant par Me Jacques-André SCHNEIDER, avocat, en
l’étude duquel elle élit domicile,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER, Juges

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EN FAIT

Madame S (ci-après la demanderesse), a travaillé en qualité de
professeur de français auprès de l'ÉCOLE CLUB MIGROS (ci-après l'école), du 6
septembre 1999 ou 31 janvier 2003.

La demanderesse a rempli, le 15 septembre 2000, une déclaration de santé
destinée à la CAISSE DE PENSION MIGROS (ci-après la caisse de pension). À
la question n°1 « Êtes-vous aujourd'hui en bonne santé et entièrement apte au

travail, sans restrictions dues à votre santé, et étiez-vous également dans cet état
durant les 12 derniers mois ? » la demanderesse a répondu « oui », ajoutant
toutefois la mention « accidentée, entorse de la cheville ». A la question n° 2 «
Souffrez-vous d'une maladie chronique (par exemple du diabète, d'hypertension)
ou souffrez-vous des suites d'une maladie ou d'un accident antérieur ? », la
demanderesse a répondu « oui » en précisant « hypothyroïdie». À la question n° 4
« Prenez-vous régulièrement des médicaments ? » La demanderesse a répondu
«oui ». Elle a mentionné les noms de ses médecins, ainsi que deux médicaments,
l’Eltroxine, et la Fluctine à raison d’un comprimé par jour.

En date du 14 décembre 2002, la demanderesse a été victime d'un accident
vasculaire cérébral.

Par décision du 2 septembre 2003, communiquée tant à la demanderesse qu'à la
caisse de compensation de la MIGROS et, en copie, au service du personnel de la
MIGROS, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) a mis la
demanderesse au bénéfice d'une rente d'invalidité entière, dès le ler février 2003,
sur la base d'un taux d'invalidité de 100 %. Dans sa motivation, l’OCAIT relevait
que, selon les rapports médicaux et professionnels en sa possession, l’incapacité
totale de travail datait du ler février 2002. L'Office précisait que les tentatives de
reprise de travail n'étaient pas prises en considération, mais correspondaient à des
mesures thérapeutiques.

La caisse de pension a alloué une rente entière LPP à la demanderesse dès le 1er
novembre 2003. Cependant, par courrier du 25 février 2004, la caisse de pension à
informé la demanderesse qu'elle dénonçait l'assurance complémentaire pour cause
de réticence, de sorte que seule la rente obligatoire lui serait versée.

La caisse de pension se référait au dossier AI, dont il ressortait que la rente
d'invalidité était basée sur plusieurs affections médicales, à savoir une
hypothyroïdie, un état dépressif, une thrombose veineuse profonde, une atteinte
ligamentaire des chevilles, une fibromyalgie et des migraines. Or, la recourante
n'avait pas annoncé avoir souffert de ces troubles. Par conséquent, la rente se
montait à 107 F par mois, et 22 F par mois par enfant.

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Il s'en est suivi un échange de correspondance entre les parties. La caisse de
pension reproche plus particulièrement à la demanderesse de n'avoir pas signalé la
dépression dont elle souffrirait depuis 20 ans, ce qu'elle conteste.

Par acte du 7 janvier 2005, la demanderesse agit en paiement et en constatation de
droit. Elle conclut préalablement à l'ouverture des enquêtes, et sur le fond à ce qu'il
soit constaté que la dénonciation est infondée, à l'octroi d'une rente pleine et entière
sous déduction des montants déjà versés, soit 276 F par mois et 109 F par mois par
enfant. Elle explique que ni la thrombose, ni la dépression ni la fibromyalgie n'ont
généré d'incapacité de travail. La rente d'invalidité de l'AI est due uniquement à
l'accident vasculaire cérébral. Ainsi, elle n'a jamais rien dissimulé ni tenté de
dissimuler. S'agissant de la prise de Fluctine, elle pose la question de savoir
pourquoi, ce médicament ayant été mentionné dans le formulaire et utilisé en cas de
dépression, la question d'une éventuelle instruction complémentaire n'a pas été
posée au médecin-conseil de la caisse de pension. Quoi qu'il en soit, elle n'était pas
et n'avait pas été en incapacité de travail durant les 12 derniers mois avant la
signature du formulaire, en particulier pas en raison de dépression, comme l'atteste
son médecin. Elle relève, par ailleurs, le caractère très subjectif de la question de
savoir si l'on est ou non en bonne santé.

Dans sa réponse du 28 février 2005, la caisse de pension conclut au rejet de la
demande. Elle rappelle que la rente d'invalidité de l'AI est fondée sur plusieurs
affections. Le droit à la rente ayant été fixé au mois de février 2003, cela implique
qu'une incapacité de travail durable a été fixée au 1° février 2002. Par ailleurs, la
demanderesse a subi des absences répétées dues à des problèmes de dépression,
ainsi qu'une période de chômage depuis novembre 1997 suivie d'une totale
incapacité de travail depuis le mois de décembre 1998. Or, le formulaire de santé
date du 15 septembre 2000, le contrat de travail ayant débuté au mois de septembre
1999. Les attestations médicales provenant d'un médecin traitant doivent être, selon
la jurisprudence, relativisées. En affirmant être et avoir été en bonne santé dans les
12 derniers mois, la demanderesse a ainsi clairement commis une réticence sur
plusieurs points. Elle bénéficiait d'ailleurs d'une capacité de jugement suffisante
pour s'en rendre compte, au sens de la jurisprudence fédérale. La dénonciation de
l'assurance complémentaire est ainsi parfaitement justifiée, et effectuée dans le
délai de six mois prévu par le règlement de la caisse de pension.

Par ordonnance du 15 mars 2005, le tribunal de céans a ordonné l'apport du dossier
AI archivé, ainsi que la comparution personnelle des parties.

Lors de l'audience qui s'est tenue en date du 31 mai 2005, la demanderesse était
représentée par son époux. Il a indiqué que, s'agissant d'une éventuelle période
d'incapacité de travail telle qu'elle semble ressortir d'une attestation de l'Office
cantonal de l'emploi (ci-après OCE) seul le médecin traitant de son épouse, la
Dresse A , pourrait répondre. Il pense que son épouse ne reconnaissait

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pas souffrir d'une dépression, raison pour laquelle elle ne l'a pas mentionné dans le
formulaire santé. Il ne s'explique pas l'incapacité de travail de son épouse indiquée
par l'ÉCOLE CLUB pour 2002. La représentante de la caisse de pension a confirmé
que le formulaire santé avait été soumis au médecin-conseil, comme cela est
l'usage. Au vu de l'ensemble des réponses, celui-ci n'a pas jugé nécessaire de faire
procéder à des vérifications. Le fait que la demanderesse consulte un psychiatre et
suive un traitement à la Fluctine n'est pas en soi significatif d'un problème de santé
à venir.

Sur quoi, l'ouverture des enquêtes a été ordonnée, ainsi qu'une instruction écrite par
le tribunal auprès de l'OCE, de la MIGROS et du médecin-conseil de la
défenderesse.

Par pli du 7 juin 2005, l’OCE a transmis au tribunal tous les certificats médicaux,
copies des gains intermédiaires et décomptes de paiement de l'indemnité de
chômage relatifs à la demanderesse en sa possession. Il sera revenu ultérieurement
sur le contenu de ces documents.

Lors de son audition en qualité de témoin en date du 21 juin 2005, la Dresse
A a déclaré être le médecin-psychiatre de la demanderesse depuis une
vingtaine d'années. En substance, elle a déclaré qu'à sa connaissance la capacité de
travail de la demanderesse entre le mois de septembre 1999 et le mois de septembre
2000 était entière, à la seule exception de l'entorse à la cheville qui l'a rendue
incapable de travailler dès fin août 2000. Cette incapacité a duré en tout cas
jusqu'au mois d'octobre 2000. Dès le mois de novembre 2000, la raison de
l'incapacité de travail s'est quelque peu modifiée car la demanderesse s'est mise à
déprimer. L'état dépressif latent, présent depuis de nombreuses années, n'avait pas
d'influence sur sa capacité de travail, voire même l'augmentait. Elle a relevé la très
grande énergie et vitalité de la demanderesse. Celle-ci connaissait les raisons pour
lesquelles elle prenait de la Fluctine, à savoir pour son effet antidépresseur et ses
qualités de coupe-faim. Dans cette mesure, elle considère que les réponses
apportées par la demanderesse aux questions du formulaire santé sont exactes, et
correspondent à ce que pensait véritablement la demanderesse.

Par pli du 27 juin 2005, l'OCE a confirmé au tribunal de céans que la demanderesse
avait bénéficié de prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travailler
pour la période du 1” novembre 2000 au 15 janvier 2001, puis du 4 mars 2002 au
30 juin 2002.

Par pli du 26 juillet 2005, l'école a confirmé au tribunal de céans que la
demanderesse avait totalisé entre le 15 septembre 1999 et le 15 septembre 2000
561,5 heures d'enseignement, ce qui correspond à un taux d'activité de 43,2 %.
Durant cette période, elle a été en situation de gain intermédiaire auprès de
l'assurance chômage.

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15.

16.

Le tribunal a fixé un délai aux parties pour écritures après enquêtes.

Dans ses écritures du 31 août 2005, la défenderesse reprend ses conclusions. Elle
constate que les enquêtes ont confirmé la réticence, d'une part car la demanderesse
était en arrêt de travail depuis la fin du mois d'août 2000, c'est-à-dire au moment de
la signature du formulaire de santé ainsi que les jours précédents, d'autre part parce
qu'elle souffrait d'une dépression mélancoliforme depuis de nombreuses années, et
était suivie par une psychiatre pour ce motif depuis 1986. Elle a précisé par ailleurs
qu'en raison d'une modification des montants de la rente AI, elle avait procédé à
une rectification des montants de la rente LPP et à un nouveau décompte de
surindemnisation, de sorte que les montants faisant l'objet de la demande en
paiement devaient être, le cas échéant, modifiés en conformité.

Dans ses écritures du 13 septembre 2005, la demanderesse persiste dans ses
conclusions. Elle reconnaît avoir eu un taux d'occupation irrégulier, mais entre le
mois d'octobre 1999 est le mois de juillet 2000 seulement. Par ailleurs, elle n'a pas
perçu de prestations en cas d'incapacité passagère de travail pour la période du
15 septembre 1999 au 15 septembre 2000. Elle indique qu'il ressort des rapports
médicaux au dossier qu'elle n'a jamais souffert de thrombose veineuse, ni de
fibromyalgie, qu'elle n'a jamais été en arrêt de travail pour cause de dépression, et
que la cause principale de l'incapacité de travail actuelle réside dans l'accident
vasculaire cérébral. Pour qu’une réticence puissent être invoquée, il faut que
l'assureur ait posé par écrit des questions précises et non équivoques. Ce qui est
déterminant, c'est de savoir si et dans quelle mesure l'assuré pouvait donner de
bonne foi une réponse inexacte à l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la
situation. Une telle réticence a par ailleurs été exclue par le Tribunal fédéral des
assurances (ci-après TFA) dans le cas d'une assurée qui n'avait pas mentionné sa
fibromyalgie, les faits ayant démontré que cette personne n'était pas consciente de
souffrir de cette affection. La réticence doit par ailleurs être admise avec retenue.
En l'espèce, la déclaration de santé litigieuse est équivoque et imprécise ; elle ne
permet pas de répondre en nuances. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de
retenir que la demanderesse n'a omis aucun fait médical important la concernant et
était de bonne foi en répondant comme elle l'a fait aux questions.

Vu les pièces complémentaires produites avec les écritures, le tribunal a accordé un
délai aux parties au 20 septembre 2005 pour d'éventuelles remarques, ceci par
ordonnance du 5 septembre 2005.

Par pli du 13 septembre 2005, la demanderesse a indiqué au tribunal contester le
nouveau calcul des prestations complémentaires éventuellement dues, au motif que
le nouveau règlement de la caisse de pensions applicable en 2005 ne trouvait pas
application dans le cas présent.

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17.

Par pli du 20 septembre 2005, la défenderesse relève que le fait de consulter un
psychiatre pendant plus de 10 ans n'autorisait tout simplement pas la demanderesse
à cacher ce fait, quelle que soit sa connaissance de sa maladie. Elle conteste par
ailleurs l'analyse faite par la demanderesse des heures effectuées auprès de l'école.
Le fait est qu'après son arrêt de travail justifié par une entorse la demanderesse n'a
pas repris une activité lucrative complète.

Après transmission de ces écritures aux parties, par pli du 23 septembre 2005, la
cause a été gardée à juger.

ÉLE

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et
ayants droit.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, et la demande doit être
déclarée recevable.

La question litigieuse est de savoir si la demanderesse a, ou non, commis une
réticence en répondant comme elle l'a fait aux questions n° 1 et 2 du formulaire
santé de la caisse de pension.

Le règlement de la caisse de pension 1998, prévoit que lors de leur affiliation à la
caisse les assurés doivent fournir personnellement des renseignements sur leur état
de santé (art. 9). Ils sont par ailleurs tenus de renseigner sans délai, de manière
complète et véridique, les organes de la caisse ou le médecin conseil sur les faits
pouvant revêtir de l'importance quant aux prestations de la caisse. Ils sont
également tenus d'indiquer sans délai et spontanément toute modification de ces
faits. En cas d'infraction à l'obligation d'information, les prestations sont réduites au
niveau obligatoire légal. Lors d'une demande de prestations, la caisse notifiera à la

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personne assurée la réduction de prestations dans un délai de six mois. Ce délai ne
commencera à courir que lorsque la caisse a acquis la certitude qu'il y a infraction à
l'obligation d'information (art. 57).

Pour juger si un assuré a commis ou non une réticence, on applique, en l'absence de
dispositions statutaires ou réglementaires idoines, les règles des articles 4 et
suivants de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) (ATF 119 V 286 ; 116 V
218). Hormis la règle susmentionnée sur le devoir de renseigner, le règlement ne
contient pas de dispositions à ce sujet.

En vertu de l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur suivant, un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont
importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus
lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à
influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure
aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels
l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques.

Aux termes de l’art. 6 LCA, si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la
conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), l’assureur n’est pas lié par le
contrat, à condition qu’il s’en soit départi dans les 4 semaines à partir du moment
où il a eu connaissance de la réticence.

Le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur, suivant un questionnaire ou en
réponse à toutes autres questions écrites, les faits qui sont importants pour
l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la
conclusion du contrat, soit tous les éléments qui doivent être considérés lors de
l’appréciation du risque et qui peuvent éclairer l’assureur, à savoir toutes les
circonstances permettant de conclure à l’existence de facteurs de risque (ATF 116
II 339 consid. la ; 116 V 226 consid. Sa et les arrêts cités).

Il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA qu’il ne faut adopter ni un critère
purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé
ou non son obligation de renseigner. En effet, la loi n’impose pas seulement au
proposant de communiquer à l’assureur, en réponse aux questions correspondantes,
les faits importants pour l’appréciation du risque qui lui sont effectivement connus,
mais également ceux qu’il devrait connaître. Ce qui est finalement décisif, c’est de
déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une
réponse inexacte à l’assureur, selon la connaissance qu’il avait de la situation et, le
cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes
qualifiées. La loi exige du proposant qu’il se demande sérieusement s’il existe un
fait qui tombe sous le coup des questions de l’assureur, mais non qu’il recueille des
renseignements sur l’existence d’un pareil fait ; le proposant remplit l’obligation

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qui lui est imposée s’il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre
réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s’il réfléchit sérieusement aux
questions posées (ATF118 II 333 consid. 2b p. 337 et les arrêts cités ; MAURER,
Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème ed. 1995, p. 251 et ss.).

En l'espèce, l'instruction de la cause a permis d'établir qu'à l'exception d'une période
d'incapacité de travail en 1998, pour laquelle la demanderesse a touché des
indemnités journalières pour cause de maladie du chômage, elle était totalement
capable de travailler jusqu'au 30 août 2000, date à laquelle elle a subi une entorse.
Dès cette date, la demanderesse a été totalement incapable de travailler jusqu'au 2
octobre 2000, puis en arrêt maladie à raison de 50 % dès cette date et jusqu'au mois
de janvier 2001. Il semble que sa capacité de travail n'a plus jamais été entière
puisque à partir de l'année 2002 sa capacité de travail était de 30 %, peut-être déjà
depuis 2001. Entre mars et juin 2002, la demanderesse était en arrêt maladie.

Il a été établi également qu'à la date à laquelle la demanderesse a rempli le
formulaire santé, soit le 15 septembre 2000, elle était en arrêt de travail en raison de
l'entorse. Par ailleurs, la demanderesse souffre d'une dépression mélancoliforme
depuis une vingtaine d'années, et suivait un traitement auprès d'une psychiatre
depuis environ 14 ans au moment des faits. Elle prenait également régulièrement de
la Fluctine, d'une part en raison de la dépression, d'autre part à titre de coupe-faim.
Elle avait conscience de son état de santé et des raisons pour lesquelles elle prenait
ce médicament.

Il en résulte que la demanderesse a commis une réticence, en tous cas, en répondant
« oui » à la question de savoir si elle était en bonne santé et entièrement apte au
travail, sans restriction due à sa santé, alors même qu'elle était en arrêt de travail
complet depuis 15 jours. Cette réponse est incompréhensible, et l'on ne peut que
constater que la demanderesse a répondu de façon fausse à une question claire.
Certes, l'on pourrait se demander si, malgré cela, toute réticence doit être écartée
dans la mesure où l'information concernant l'arrêt de travail dû à l'entorse n'était pas
de nature à modifier quoi que ce soit pour la caisse de pension. Mais la capacité de
travail ou non au moment de la signature du formulaire est une question importante
pour la caisse du simple fait qu’elle pose une telle question, et l’on doit y répondre
de manière exacte. D’autre part la banalité et l'absence de gravité de l'affection à
l'origine de l'arrêt de travail ne sont que relatives car il apparaît en vérité que la
cause de l’incapacité de travail s’est rapidement modifiée, puisque la dépression a
pris le pas sur l’entorse dès le mois d’octobre selon la psychiatre, mais, peut-être,
dès la mi-septembre 2000 déjà. Vu ce qui précède, la question peut rester ouverte
de savoir si la demanderesse a commis une réticence en n’indiquant pas, à la
question n° 2, souffrir d'une dépression depuis de longues années, ce qui
correspond certes à une maladie chronique, mais dont il n’est pas sûr que la
demanderesse pouvait la reconnaître comme telle.

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Il en résulte que la caisse de pension était fondée à invoquer une réticence et à
dénoncer le contrat de prévoyance professionnelle étendue. La dénonciation étant
intervenue le 25 février 2004, alors que la décision de l’A.I. date du 2 septembre
2003, la caisse de pensions a agi dans le délai de six mois prévu par l'article 57 de
son règlement. Par conséquent, la demanderesse sera déboutée de ses conclusions.

CEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. La rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Greffier Présidente

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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