ge_gerichte · ATA/810/2014 · 2014-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3055/2014-MC 
ATA/810/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2014 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 octobre 2014 (JTAPI/1087/2014) 


- 2/9 - 
A/3055/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1983, originaire du Sénégal, a déposé une 
demande d'asile le 13 mars 2012. 
2) 
 
Par décision du 26 septembre 2013, entrée en force le 3 octobre 2013, 
l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) n'est pas entré en matière sur cette 
demande, a prononcé le renvoi de M. A______, et lui a imparti un délai au 29 
octobre 2013 pour quitter la Suisse. 
 
 
Dans le cadre de cette procédure, M. A______ avait fait preuve de peu 
d'empressement à collaborer avec les autorités suisses. Il n'avait fait valoir aucun 
motif excusable justifiant l'absence de documents de voyage ou de pièces 
d'identité valables. Il avait donné des explications contradictoires s'agissant de 
l'existence de tels documents, ainsi que de ses démarches visant à en obtenir. 
3) 
 
Lors d'un entretien du 23 octobre 2013, l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) a indiqué à M. A______ les démarches qu'il 
avait à entreprendre en vue de son départ de Suisse, les possibilités d'aide au 
départ que proposait la Croix-Rouge dans ce cadre, et les mesures de contrainte 
susceptibles d'être prononcées à son encontre s'il ne collaborait à son départ. 
M. A______ a déclaré être d'accord d'entreprendre les démarches à effectuer en 
vue d'un départ volontaire. 
 
 
Au cours d'un second entretien tenu le 25 novembre 2013, l'OCPM a relevé 
que M. A______ s'était rendu au service d'aide au retour de la Croix-Rouge le 11 
novembre 2013, mais qu'il avait, à cette occasion, refusé d'ouvrir un dossier et de 
remplir le formulaire de déclaration personnelle. M. A______ avait expliqué qu'il 
refusait de retourner dans son pays. Il avait persisté dans son refus de signer le 
formulaire de déclaration personnelle pour le Sénégal. Il avait une nouvelle fois 
été rendu attentif au fait qu'il s'exposait à des mesures de contrainte. 
 
 
Lors d'un dernier entretien tenu le 14 avril 2014, l'OCPM a une nouvelle 
fois insisté auprès de M. A______ sur les démarches qu'il avait à entreprendre. Ce 
dernier s’était déclaré prêt à les effectuer. 
 
 
Par courriel du 5 mai 2014, la Croix-Rouge a indiqué que M. A______ 
n'avait pas repris contact avec elle. 
4) 
 
Entretemps, entendu par une délégation des autorités sénégalaises le 
27 mars 2014, M. A______ a été reconnu comme étant ressortissant du Sénégal. 
5) 
 
Le 13 mai 2014, l'OCPM a requis les services de police d'exécuter le renvoi 
de M. A______. 


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6) 
 
Le 21 septembre 2014, une réservation a été effectuée sur un vol à 
destination de Dakar prévu pour le 8 octobre 2014. Le 24 septembre 2014, l'ODM 
a sollicité auprès des autorités sénégalaises l'établissement de documents de 
voyage pour permettre à M. A______ de retourner au Sénégal. 
7) 
 
Le 8 octobre 2014 à 07h30, l'intéressé a été interpellé par les services de 
police en vue de son renvoi le jour même, par le vol prévu à 17h20. 
 
 
Le même jour, les autorités sénégalaises, ont refusé de délivrer les 
documents de voyage, au motif que des vérifications complémentaires restaient à 
effectuer. 
8) 
 
À 12h25 ce même 8 octobre 2014, l'officier de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
soixante jours. 
 
 
À l'officier de police, M. A______ a déclaré qu'il était d'accord de retourner 
au Sénégal. 
9) 
 
L'officier de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
10) 
Lors de l'audience tenue le 9 octobre 2014 devant le TAPI, M. A______ 
s'est déclaré d'accord de retourner au Sénégal. Il a conclu à sa libération 
immédiate, au motif que sa détention était disproportionnée et ne se justifiait pas. 
Ses papiers de légitimation avaient brûlé avec sa maison. Il avait mal compris les 
réitérées mises en garde de l'ODM et de l'OCPM, selon lesquelles il risquait de 
faire l'objet de mesures de contrainte pour retourner dans son pays. Il avait été mal 
informé auprès de la Croix-Rouge. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a conclu à la confirmation de la 
détention ordonnée. 
11) 
Par jugement rendu le 10 octobre 2014, le TAPI a confirmé cet ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de soixante jours, soit jusqu'au 
7 décembre 2014. 
 
 
Les conditions de la détention en vue du renvoi en cas de non-collaboration 
à l'obtention des documents de voyage, au sens de l'art. 77 de la loi sur fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n'étaient pas réalisées, 
dans la mesure où les autorités suisses ne disposaient pas des documents de 
voyage permettant l'exécution du renvoi. La détention se justifiait en revanche, 
par substitution de motifs, sous l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, en regard de 
l'absence d'esprit de collaboration de l'intéressé avec les autorités suisses. 


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12) 
Par acte déposé auprès d'un bureau de poste suisse le 18 octobre 2014 et 
parvenu à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 20 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours à l'encontre de 
ce jugement. Il a principalement conclu à l'annulation du jugement et à sa 
libération immédiate, avec suite de frais et dépens. Il a pris des conclusions 
subsidiaires tendant à sa libération immédiate, moyennant assignation à résidence 
au foyer B______ et astreinte à se rendre une fois par semaine à l'OCP (recte : 
OCPM). 
 
 
Il n'avait en effet entrepris aucune démarche pour retourner dans son pays 
d'origine, mais seul un manque d'initiative pouvait lui être reproché à cet égard. Il 
n'avait jamais disparu dans la clandestinité, résidait depuis longtemps au foyer 
B______, où il avait été interpellé le 8 octobre 2014, bénéficiait de soins 
hebdomadaires auprès d'un médecin à Vernier, et avait accepté d'être renvoyé 
dans son pays d'origine, de sorte qu'il n'existait aucun risque de fuite. Le TAPI 
avait dès lors constaté les faits de manière inexacte et violé la loi en retenant qu'il 
envisageait de se soustraire à son renvoi ou se refuser à obtempérer aux 
instructions des autorités. Il n'avait en outre pas respecté le principe de 
proportionnalité, dans la mesure où d'autres mesures moins restrictives, comme 
l'obligation de se présenter à intervalle régulier auprès de l'OCPM ou l'assignation 
à résidence au foyer B______, auraient permis d'atteindre le même objectif. 
13) 
Le 20 octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
14) 
Dans son écriture déposée le 23 octobre 2014, l'officier de police a conclu 
au rejet du recours. 
 
 
Durant toute la procédure de demande d'asile, M. A______ avait adopté un 
comportement de dissimulation et n'avait pas satisfait à son obligation de coopérer 
à son retour. Il s’était systématiquement soustrait aux injonctions tant de l'ODM 
que de l'OCPM de quitter la Suisse. Ses récentes déclarations quant à son accord 
de quitter la Suisse de manière volontaire apparaissaient enfin opportunistes dans 
l'optique de contrer la détention requise. Son comportement exprimait ainsi une 
ferme intention de rester en Suisse, et laissait dès lors craindre qu'il ne se soustraie 
à son refoulement. La mesure prononcée était enfin seule à permettre de garantir 
la présence de l'intéressé lors de l'exécution de son renvoi. 
 
 
S'agissant de l'exécution du renvoi, l'officier de police a produit deux pièces, 
dont il ressortait qu'un billet d'avion avait été réservé au nom de M. A______ sur 
un vol à destination de Dakar prévu le 13 novembre 2014, et que l'ODM avait 
obtenu des autorités sénégalaises des garanties en vue de l'établissement d'un 
laissez-passer. 
15) 
Ces observations ont été communiquées à M. A______ le 23 octobre 2014. 


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16) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 18 octobre 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 10 octobre 2014, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 20 octobre 2014 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(ATF 140 II 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
5) 
 
L'ordre de mise en détention querellé est fondé sur l'art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 
4 LEtr. 
 
a. 
Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été notifiée, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au 
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se 
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al.1 let. b ch. 3 et 
4 LEtr). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 


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envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
 
 
L'obligation de collaborer est définie à l'art. 90 let. a et c LEtr. À teneur de 
cette disposition, l'étranger doit collaborer à la constatation des faits déterminants 
pour l'application de cette loi, et en particulier fournir des indications exactes et 
complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour, ainsi 
que se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en 
obtenir une. 
 
b. 
Un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine 
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 et les références citées). 
 
 
Si le fait d'être entré en Suisse de façon illégale, d'être démuni de papiers 
d'identité ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, 
pris individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, ces éléments peuvent en revanche constituer des indices 
parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2). À l'inverse, la circonstance que la 
personne concernée s'est tenue, assez longtemps et de manière ininterrompue, en 
un endroit stable à la disposition des autorités plaide en défaveur du risque de 
fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2). 
 
c. 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire depuis le 3 octobre 2013. La première condition 
posée par l'art. 76 al. 1 LEtr est ainsi réalisée. 
 
 
Le recourant admet par ailleurs n'avoir entrepris aucune démarche pour se 
procurer des papiers d'identité, ni n'avoir pris des mesures dans l'optique de 
retourner au Sénégal. S'il s'est présenté une fois à la Croix-Rouge dans le cadre de 
l'aide au départ que fournit cette institution, il a en revanche refusé d'ouvrir un 
dossier et de signer le formulaire de déclaration personnelle, et a persisté dans ce 
refus lors des entretiens tenus par la suite auprès de l'OCPM. Le recourant a, de la 
sorte, manqué au devoir de collaboration que lui impose l'art. 90 let. a et c LEtr. Il 


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a en outre régulièrement exprimé sa volonté de ne pas vouloir retourner dans son 
pays, et s'est constamment opposé à effectuer les démarches et mesures qui lui 
étaient proposées pour organiser son retour. Ses agissements et son comportement 
témoignent ainsi d'une ferme volonté de rester en Suisse. Ses récentes 
déclarations, selon lesquelles il était désormais prêt à quitter la Suisse sur une base 
volontaire, s'inscrivent dès lors en contradiction avec son comportement adopté au 
cours des procédures de demande d'asile et de renvoi : elles apparaissent avoir 
pour finalité de servir les fins de son recours, et ne sont dès lors pas de nature à 
convaincre d'une réelle volonté de sa part de vouloir quitter la Suisse. 
 
 
Ces éléments, pris ensemble, font craindre que le recourant tente de se 
soustraire à l'exécution de son renvoi s'il pouvait disposer de sa liberté de 
mouvement. Le risque de fuite justifiant une détention administrative est ainsi 
avéré, et le fait que le recourant réside et ait pu être interpellé au foyer B______ le 
8 octobre 2014 dernier ne permet pas de considérer ce risque comme inexistant. 
 
 
Dans ces circonstances, la détention administrative est fondée. 
6) 
 
Le recourant considère que la détention ordonnée ne respecte pas le principe 
de la proportionnalité imposé par l'art. 36 al. 3 Cst. Il prend à cet égard des 
conclusions subsidiaires tendant à sa libération moyennant le prononcé de 
mesures moins contraignantes, telles qu'une assignation à résidence au foyer 
B______, et une obligation de se rendre une fois par semaine à l'OCPM. 
 
 
Les mesures qu'il préconise sont certes moins incisives. Elles ne permettent 
cependant pas d’assurer la présence effective du recourant le jour de l’exécution 
du renvoi. La mise en détention administrative est seule de nature à permettre de 
garantir l'objectif visé. Elle est en conséquence adéquate et conforme au principe 
de proportionnalité. 
7) 
 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été interpellé le matin du 8 octobre 2014 en vue 
de l'exécution de son renvoi, et l'ordre de détention a été émis lorsqu'il s'est avéré 
que le renvoi n'allait pas pouvoir être exécuté, les autorités sénégalaises n'ayant 
délivré les documents de voyage sollicités le 24 septembre 2014. Entretemps, les 
autorités suisses ont obtenu des garanties en vue de l'établissement des documents 
de voyage, et ont réservé un billet pour un vol à destination de Dakar prévu pour 
le 13 novembre 2014. 
 
 
Le principe de célérité est ainsi respecté. 
8) 
 
La détention en vue de renvoi ne peut excéder six mois au total (art. 79 al. 1 
LEtr). 


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Ordonnée le 8 octobre 2014 pour une durée de soixante jours, soit jusqu'au 
7 décembre 2014, la détention administrative du recourant respecte le cadre fixé. 
9) 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun des motifs prévus par cette 
disposition. La détention est, partant, conforme aux art. 80 al. 4 et 6 et 83 al. 1 à 4 
LEtr. 
10) 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
11) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gabriele SEMAH, avocat du recourant, à l’officier 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu’à 
l’établissement fermé de Favra, pour information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Pagan et Mme Zehetbauer Ghavami, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :