ge_gerichte · ACPR/711/2025 · 2025-05-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8628/2023 
ACPR/711/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 septembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mai 2025 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mai 2025 par le Ministère public; 
- le recours interjeté le 11 juin 2025 par A______; 
- l'ordonnance de la Direction de la procédure du 14 juillet 2025 (OCPR/35/2025) 
rejetant la demande d'assistance judiciaire formée par le précité et lui impartissant un 
délai au 6 août 2025 pour fournir des sûretés en CHF 1'000.- pour couvrir les frais et 
indemnités éventuels de la procédure de recours, à défaut de quoi il ne serait pas 
entré en matière sur celui-ci, conformément à l'art. 383 al. 2 CPP; 
- le versement de CHF 1'000.- effectué par A______; 
- le courrier de la Direction de la procédure du 25 août 2025 adressé à l'intéressé, lui 
demandant de lui faire parvenir le justificatif de son versement à la poste ou du débit 
de son compte bancaire ou postal; 
- la lettre de A______ du 26 août 2025. 
Attendu que : 
- à teneur du relevé de compte des Services financiers du Pouvoir judiciaire, le compte 
du Pouvoir judiciaire a été crédité du montant de CHF 1'000.- à la date du 7 août 
2025; 
- dans son pli, A______ produit le justificatif de sa banque en Suisse, à teneur duquel 
il a donné l'ordre de paiement du montant de CHF 1'000.- à sa banque le 6 août 2025; 
- A______ considère ainsi que le paiement a bien été effectué avant l'échéance fixée. 
Considérant que : 
- à teneur de l'art. 91 al. 5 CPP, un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le 
délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de ladite autorité à la Poste 
suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au 
plus tard; 
- si les sûretés ne sont pas inscrites au crédit de l'autorité pénale par un virement postal 
ou bancaire dans le délai prescrit, l'autorité pénale invite le débiteur des sûretés à 
prouver que le montant a été débité de son compte postal ou bancaire en Suisse le 
dernier jour du délai. L'ordre de versement adressé à la banque ou à la Poste suisse le 


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dernier jour du délai et impliquant un débit du compte ultérieur ne constitue pas un 
versement en temps utile (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire du Code de procédure pénale, 3ème éd., 2025, n. 22 ad art. 91); 
- en l'espèce, force est de constater que si l'ordre de paiement a été donné à la banque, 
en Suisse, le 6 août 2025, les sûretés réclamées ont été créditées sur le compte 
bancaire du Pouvoir judiciaire – et donc versées – le 7 août 2025, soit un jour après 
l'échéance fixée au 6 août 2005; 
- partant, elles ne l'ont pas été en temps utile; 
- le recourant ne semble pas solliciter la restitution du délai pour s'acquitter des sûretés; 
- quand bien même, une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir 
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie 
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de 
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1 ; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 
consid. 3.2 et les références citées), ce qui n'est manifestement pas le cas ici, le 
recourant ne fournissant aucune explication au retard du paiement des sûretés dans le 
délai fixé, considérant que celui-ci avait été effectué dans le délai imparti; 
- les sûretés n'ayant pas été fournies dans le délai imparti, la Chambre de céans 
n'entrera dès lors pas en matière sur le recours de A______; 
- ce dernier assumera les frais de la procédure devant l'autorité de recours, qui seront 
fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
N'entre pas en matière sur le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 29 mai 2025 par le Ministère public et raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Dit que les frais seront imputés sur les sûretés versées (CHF 1'000.-). 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme de 
CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Le communique pour information aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00