ge_gerichte · ATA/251/2023 · 2023-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/481/2023-MC 
ATA/251/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 février 2023 (JTAPI/205/2023) 


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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né le ______ 1995, ressortissant du Nigéria, est célibataire, 
sans enfants, sans emploi ni revenus. Ses parents, frère et sœurs vivent au Nigéria. 
b. M. A______ a été condamné le 4 juin 2020 par le Ministère public genevois 
(ci-après : le MP) à une peine privative de liberté de soixante jours, avec sursis, 
pour séjour illégal (de février à juin 2020) et délit contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). Il avait vendu, dans le secteur de la Coulouvrenière, un sachet de 3 
gr de marijuana à une policière en civil contre la somme de CHF 50.-. 
Par ordonnance pénale du 20 juin 2020, M. A______ a été condamné par le MP à 
une peine privative de liberté de quatre-vingt jours, avec sursis, ainsi qu'à une 
peine pécuniaire de dix jours-amende de CHF 30.- pour ne pas avoir respecté, le 
même jour, l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève du 4 juin 2020, 
prononcée pour une durée de six mois, et pour opposition aux actes de l'autorité. 
Par ordonnance pénale du 1er février 2023, le MP a déclaré M. A______ coupable 
d’infractions aux l’art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), a 
révoqué les sursis accordés les 4 et 20 juin 2020, l’a condamné à une peine 
privative de liberté d’ensemble de cent septante jours outre la peine pécuniaire de 
dix jours amende à CHF 30.-. Il avait été interpellé le 31 janvier 2023, dans le 
secteur de la Coulouvrenière, après avoir été surpris en flagrant délit de vente d’un 
sachet de marijuana de 3,1 g contre la somme de CHF 40.-. 
c. Par décision du 1er septembre 2020, notifiée à l'intéressé le 15 janvier 2023, le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) lui a fait interdiction d'entrer en 
Suisse et au Lichtenstein jusqu'au 31 août 2023. 
B. a. Le 1er février 2023, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au 
canton de Genève) pour une durée de douze mois à l'encontre de M. A______. 
b. M. A______ a formé opposition contre cette décision en date du 10 février 
2023. Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 1er février 2023. 
c. Lors de l'audience du 20 février 2023 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a déclaré qu'il était opposé à la 
mesure prononcée. Il était venu à Genève pour voir des amis et faire du shopping. 
La veille, il se trouvait en Italie où il habitait (à Vicenza). Il a conclu à l'annulation 
de la décision du commissaire de police, subsidiairement à la réduction de la 


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durée à six mois, et plus subsidiairement encore à la réduction de son étendue au 
seul centre-ville de Genève. 
d. Par jugement du 21 février 2023, le TAPI a rejeté l’opposition. 
Selon les explications de l’intéressé, il vivait en Italie. Ses attaches ne se situaient 
donc pas essentiellement à Genève, ce qu’il ne prétendait d'ailleurs pas. Il avait 
déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction étendue au canton de Genève, 
prononcée le 4 juin 2020 pour une durée de six mois, en raison de son implication 
dans le trafic de drogue. Même si cette mesure était terminée, cet antécédent 
suffisait pour comprendre que M. A______ n'avait pas saisi qu'il ne pouvait 
revenir à Genève, au bénéfice de son titre de séjour italien, sans observer 
strictement l'ordre juridique et notamment ce qui avait trait aux infractions contre 
la LStup, pour lesquelles il avait déjà été condamné. L’interdiction d'entrée en 
Suisse prise à son encontre le 1er septembre 2020 courait jusqu'au 31 août 2023, ce 
qui constituait une circonstance supplémentaire en défaveur d’une réduction de la 
mesure contestée. 
Il remettait en cause l'étendue du périmètre sans démontrer en quoi celui-ci 
entraverait sa liberté de mouvement dans une mesure incompatible avec le 
principe de la proportionnalité. Il n'avait aucune attache sérieuse en Suisse, en 
particulier à Genève, où il ne bénéficiait pas d'un lieu de séjour et n'était pas 
autorisé à travailler sur le territoire suisse. Son souhait de pouvoir rencontrer des 
amis et faire du shopping ne justifiait pas, à lui seul, de réduire le périmètre de la 
mesure. 
C. a. Par acte du 6 mars 2023, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à celle de la 
mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Subsidiairement la 
durée devait être réduite à six mois et plus subsidiairement l’étendue de 
l’interdiction devait se limiter au centre-ville. Ses antécédents judiciaires étaient 
anciens. Il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation depuis 2020. Il contestait 
les faits qui lui étaient reprochés dans l’ordonnance pénale du 1er février 2023. Il 
n’avait pas vendu de marijuana. Il se trouvait à la rue de la Coulouvrenière pour 
attendre sa « petite copine ». Il ne consommait pas de produits stupéfiants. 
Il contestait que les conditions de l’art. 74 LEI soient réalisées. La décision 
querellée était sans objet au vu de la décision du SEM, incluant le territoire 
genevois. La décision litigieuse devait donc être annulée, la durée réduite à six 
mois, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans. Enfin, ayant 
toujours été interpellé au centre-ville, une interdiction portant sur ce seul 
périmètre serait suffisante. 


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b. Le commissaire a conclu au rejet du recours. Tant le 3 juin 2020 que le 31 
janvier 2023, la drogue et l’argent de la transaction illicites avaient pu être saisis 
confirmant son statut de récidiviste en matière d’infractions à la LStup. 
c. Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
d. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit 
du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 6 mars 2023 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Dans un premier argument, le recourant soutient que la décision est sans objet au 
vu de l’interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 31 août 2023. 
3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 
lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en 
force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans 
le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un 
territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 
3.2 La chambre de céans a déjà eu l’occasion de relever que l’art. 74 LEI 
n'excluait pas la cohabitation d'une telle mesure avec une interdiction de pénétrer 
en Suisse, telle celle dont le recourant fait l'objet jusqu'au 31 août 2023. 
La violation d'une interdiction territoriale constitue une infraction à l'art. 119 LEI, 
tandis que la violation d'une interdiction d'entrer en Suisse constitue une infraction 
à l'art. 115 al. 1 let. a LEI. Si le recourant devait partant faire l'objet de ces deux 
mesures et ce nonobstant revenir à Genève, ces deux infractions entreraient en 


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concours, facteur d'aggravation de la peine (ATA/1063/2021 du 12 octobre 2021 
consid. 5). 
Il existe dès lors un intérêt juridique à examiner la question du prononcé d'une 
interdiction territoriale à l'endroit du recourant. 
4. 
Le recourant conteste que les conditions d’une interdiction de pénétrer dans tout le 
territoire cantonal pendant douze mois soient remplies. 
4.1 Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le 
trafic de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres 
troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 
2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1.). Le simple soupçon qu'un étranger 
puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure 
prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2). 
4.2 La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Tel que garanti par 
les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6 et les références citées). 
4.3 En l'espèce, le principe d’une mesure d’interdiction de périmètre est fondé au 
vu de l’absence de titre de séjour en Suisse du recourant et de ses condamnations 
pénales des 4 et 20 juin 2020, notamment pour infraction à la législation sur les 
stupéfiants. 
Le recourant fait valoir qu’il a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 
1er février 2023. Il n’est toutefois pas déterminant que la condamnation ne soit pas 
encore entrée en force s’agissant de déterminer le risque de commission 
d’infractions, dès lors que l’autorité est en présence de soupçons fondés sur des 
indices concrets. En effet, le 31 janvier 2023, la police a constaté une transaction 
dans un lieu connu pour le trafic de drogue, transaction confirmée par l'acheteur et 
par le billet de CHF 50.- correspondant retrouvé sur le recourant. Par ailleurs, la 
condamnation du 4 juin 2020 portait sur un complexe de faits similaires, à savoir 
la vente par l’intéressé de 3 gr. de marijuana à un vendeur qui avait pu l’identifier, 
in casu une policière. L’argent de la transaction et la drogue concernée avaient 
aussi pu être immédiatement saisis. Enfin l’infraction avait eu lieu au même 
endroit. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le commissaire a considéré 


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qu’il existait des soupçons de trafic illégal de stupéfiants. Enfin, aucun indice 
concret n’est fourni par l’intéressé concernant sa « petite copine » qui habiterait et 
l’aurait attendu dans ce secteur. 
 
L’ensemble de ces circonstances suffisait ainsi à permettre au commissaire de 
police de retenir un risque de commission d’infractions. 
5. 
Le recourant conteste, subsidiairement, la durée et le périmètre de la mesure. 
5.1 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le Tribunal 
fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, 
soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut donc pas être ordonnée pour une durée 
indéterminée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), 
voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.5) ont été admises 
5.2 Lors de son audition par la police le 31 janvier 2023, le recourant a indiqué 
n’avoir aucune attache à Genève. Il a certes évoqué le prénom de son amie et 
précisé qu’elle habiterait à la rue de la Coulouvrenière. Il ignorait toutefois son 
nom de famille, son numéro de téléphone, son adresse et n’était pas en mesure de 
la contacter. Il est ainsi sans lien avéré avec Genève ni attache dans le canton, et 
sans aucune ressource. 
Dans ces conditions, l’extension à tout le territoire du canton de la mesure 
d’interdiction territoriale apparaît adéquate et nécessaire pour atteindre le but de 
protection de l’ordre et de la sécurité publics, et proportionnée au sens étroit. 
5.3 La durée de la mesure paraît enfin apte et nécessaire pour protéger l'ordre et la 
sécurité publics dans le canton de Genève du risque de commission d’infractions 
sur le territoire cantonal par le recourant. Il a en effet déjà fait l’objet de deux 
condamnations, une troisième procédure étant en cours. 
Le recourant se prévaut de n’avoir pas commis d’actes illicites depuis 2020. Il 
oublie qu’il était interdit d’entrée entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2023. 
Cette mesure avait précisément pour finalité l’absence de commission 
d’infraction, grâce à l’absence du recourant du territoire genevois. Elle n’a 
toutefois pas été suffisante, puisque l’intéressé est revenu, en violation de ladite 
mesure, et a été pris, dans les heures qui ont suivi son arrivée selon ses propres 
dires, en flagrant délit de vente de marijuana. 
L’interdiction de périmètre ne comporte qu’une atteinte à la liberté personnelle 
relativement légère. Il n’y a dès lors pas lieu de la réduire en l’espèce, à peine de 


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la priver de son effet dissuasif, étant rappelé qu’une durée de six mois a été 
considérée par le Tribunal fédéral comme un minimum (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2), que le recourant a déjà fait l’objet 
d’une première mesure de six mois et qu’il a délibérément fait fi de l’interdiction 
d’entrée ordonnée par le SEM, ayant reconnu qu’il était au courant de cette 
décision lorsqu’il a été interpellé le 31 janvier 2023. 
Partant, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
6. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé (art. 
87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2023 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :