ge_gerichte · DCSO/376/2023 · 2023-08-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2208/2023-CS 
DCSO/376/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 AOÛT 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2208/2023-CS) formée en date du 3 juillet 2023 par A______, 
comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2208/2023-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______, domiciliée rue 1______, [code postal] Genève, a 
formé, le 3 juillet 2023, auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites 
et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), une plainte au sens de l'art. 17 LP, 
concluant à l'annulation de toutes les poursuites adressées à tort à la rue 1______, [code 
postal] Genève, au nom de B______, à la radiation du registre des poursuites desdites 
poursuites et à la constatation que la notification d'un nouvel acte poursuite à cette 
adresse le 21 juin 2023 à B______ avait été effectuée à tort. 
Qu'à l'appui, elle expliquait que sa sœur, B______, avait été domiciliée chez elle 
jusqu'en 2018 et ne l'était plus depuis lors; Que confrontée à une première tentative de 
notification d'un acte de poursuite adressé à sa sœur en mai 2023, elle avait écrit à 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) pour l'informer de ces circonstances. 
Qu'elle ne comprenait pas qu'une nouvelle tentative de notification ait eu lieu à cette 
adresse le 21 juin 2023, en outre par l'intermédiaire d'un agent de la police municipale, 
dont elle doutait de la compétence à cet égard, et qui s'était de surcroît montré 
particulièrement insistant et intrusif. 
Que par courrier du 5 juillet 2023, la Chambre de surveillance a demandé à A______ si 
elle agissait pour elle-même ou pour le compte de sa sœur, auquel cas, la production 
d'une procuration était requise. 
Que la plaignante a répondu le 3 août 2023 qu'elle agissait en son seul nom car elle avait 
été dérangée chez elle pour une procédure qui ne la concernait pas; qu'en outre, les 
poursuites avaient certainement été réglées par l'Hospice général qui assistait sa sœur. 
Considérant, EN DROIT, qu'a la qualité pour former une plainte toute personne lésée 
ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée 
dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 
consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 
consid. 3). 
Que par mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité 
accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission 
officielle dans une affaire concrète; que l'acte de poursuite doit être de nature à créer, 
modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en 
question. Qu'en d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la 
continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets 
externes (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400 consid. 1.1; 128 III 156 
consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 12 et 13 ad art. 17-21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; 
ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 17 LP). 
Que les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour 
former une plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement 
préjudiciable. Que le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret et doit 
être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de 
protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 


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219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1). 
Que, par ailleurs, la plainte de l'art. 17 LP sert à corriger un vice dans la procédure 
d'exécution forcée; que lorsque, le plaignant entend seulement faire constater un acte 
illicite de l'Office, cas échéant en vue d'obtenir la réparation de son dommage dans un 
procès en responsabilité contre le canton, voire même obtenir directement cette 
réparation, sa plainte est irrecevable (ATF 138 III 265 consid. 3.2; ATF 118 III 1 
consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid. 5; 
7B_172/2020 du 12 novembre 2020 consid. 2). 
Qu'il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but 
de faire constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, violé 
ses obligations (ATF 99 III 58). 
Qu'en l'occurrence, la plainte conclut en premier lieu et principalement à l'annulation et 
à la radiation de poursuites – au demeurant non désignées – qui ne concernent pas la 
plaignante; qu'elle n'a pas la qualité pour agir à ce titre et la plainte sera déclarée 
irrecevable dans cette mesure. 
Que l'intérêt à agir semble également faire défaut, la plaignante ayant admis que les 
poursuites litigieuses étaient certainement réglées à ce jour. 
Que la plaignante s'interroge également sur la compétence des fonctionnaires 
municipaux pour notifier des actes de poursuites et leur reproche leur intervention 
insistante à son domicile, alors qu'elle avait spécifié à l'Office que sa sœur n'était plus 
domiciliée chez elle, ce qu'elle a dû répéter à l'agent intervenu chez elle. 
Que la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP n'est pas destinée à faire simplement 
constater d'éventuelles actions inadéquates ou non conformes au droit pouvant entraîner 
la responsabilité de l'Office ou d'un organe d'exécution délégué, sans impliquer la 
correction d'une mesure prise par l'Office, de sorte que la plainte doit également être 
déclarée irrecevable à cet égard. 
Que la Chambre de céans constate en tout état que les fonctionnaires municipaux sont 
compétents pour notifier des actes de poursuite (art. 64 al. 2 LP et 14A LALP) et qu'il 
est normal que l'Office se fie, dans un premier temps à tout le moins, à l'adresse 
indiquée par le créancier dans la réquisition de poursuite et qu'il procède ensuite à une 
enquête en cas d'échec de notification (ATF 141 III 173 consid. 2.4 et les références 
citées; 120 III 110 consid. 1a; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/322/2020 
du 17 septembre 2020, consid. 2.1.2; DCSO/436/20 du 18 novembre 2020). 
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 1er juillet 2023 par A______. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.