ge_gerichte · P/21526/2022 · 2023-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;FRAIS DE LA PROCÉDURE | CPP.399.al3; CPP.428

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.11.2023 P/21526/2022

P/21526/2022
AARP/396/2023
du 15.11.2023
sur JTDP/1220/2023 ( PENAL
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;FRAIS DE LA PROCÉDURE
Normes
:
CPP.399.al3; CPP.428
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/21526/2022
AARP/
396/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 15 novembre 2023
Entre
A______
, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
appelant,
contre le jugement
JTDP/1220/2023
rendu le 18 juillet 2023 par le Tribunal de police,
et
SERVICE DES CONTRAVENTIONS
, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT
:
A.
a.
Par courrier du 4 octobre 2023, A______ a annoncé appeler du jugement
JTDP/1220/2023
du Tribunal de police (TP), par lequel celui-ci l'a condamné à une amende pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et dont les motifs lui ont été notifiés le 28 septembre 2023.
Les débats par-devant le TP se sont tenus le 18 juillet 2023 et la cause a été gardée à juger.
b.a.
Par courrier du 10 octobre 2023, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a rendu attentif A______ au fait que son courrier d'annonce d'appel, sans motivation, ne valait pas déclaration d'appel au sens des dispositions légales énoncées par le TP en pied de son jugement, et l'a invité à s'y référer. Le cas échéant, s'il fallait interpréter son courrier en ce sens, il lui était demandé de le mettre en conformité dans le délai légal, sous peine qu'il ne soit pas entré en matière.
b.b.
Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé.
c.
Par courrier du 24 octobre 2023, le Président de la CPAR a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel.
Ce courrier est resté sans réponse, mais s'est croisé avec une lettre de
"motivation de l'appel"
adressée par A______ au
"Tribunal pénal"
, en réponse à celle que lui faisait parvenir la CPAR le 10 octobre 2023, et qu'il avait reçue le 13 du même mois. Dite lettre est datée du 23 octobre 2023, a été postée sous pli simple le 25 octobre 2023 et réceptionnée par la CPAR le lendemain.
EN DROIT
:
1.
1.1.
Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le juge exerçant la direction de la procédure est compétent pour statuer.
1.2.
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]).
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).
Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1336/2017
du 22 mai 2018 consid. 2.1 ;
6B_678/2017
du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ;
6B_547/2016
du 21 juin 2016 consid. 4 ;
6B_458/2013
du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ;
AARP/249/2016
du 23 juin 2016).
1.3.
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable.
2. 2.1.
En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel conforme dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, lequel est venu à échéance le 18 octobre 2023. À réception du courrier de la CPAR l'invitant à respecter les formes légales, A______ disposait encore de cinq jours pour déposer sa déclaration d'appel, ce qu'il n'a fait, sinon tardivement ; rendu dûment attentif aux délais, l'intéressé ne peut exciper d'une quelconque erreur.
2.2.
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supporte en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement
JTDP/1220/2023
rendu le 18 juillet 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/21526/2022.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 455.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Aurélie MELIN ABDOU
Le président :
Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
80.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
300.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
455.00