ge_gerichte · ACPR/492/2021 · 2021-06-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/677/2021 
ACPR/492/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 28 juillet 2021 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B______, comparant par 
Me C______, avocate, 
recourant, 
contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9 - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié en personne le 29 juin 2021, A______ recourt contre le jugement 
du 23 juin 2021, notifié le surlendemain, par lequel le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après, TAPEM) lui a refusé l'octroi de la libération 
conditionnelle. 
Le recourant demande à pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle. 
b. Par lettre du 5 juillet 2021, le défenseur d'office de A______ a persisté dans le 
recours déposé par le précité. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant algérien né le ______ 2000, connu sous divers alias, purge 
actuellement les peines suivantes : 
- 4 jours de peine privative de liberté de substitution, en conversion de l'amende de 
CHF 400.- infligée par jugement du Tribunal de police du 13 novembre 2019 ; 
- 180 jours de peine privative de liberté (sous déduction d'un jour de détention 
avant jugement), selon ordonnance pénale du Ministère public du 7 septembre 
2020, pour rupture de ban ; 
- 8 mois de peine privative de liberté (sous déduction de 74 jours de détention avant 
jugement), selon jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2020, pour 
rupture de ban et violation de domicile. 
b.A______ fait en outre l'objet de deux prononcés d'expulsion du territoire suisse, au 
sens de l'art. 66abis CP, par jugements du Tribunal de police des 13 novembre 2019 et 
25 novembre 2020, pour respectivement 3 et 5 ans. 
c. Détenu d'abord à la prison de D______, du 14 septembre 2020 au 3 juin 2021, il 
a ensuite été transféré à l'établissement pénitentiaire de B______, où il se trouve 
actuellement. Les deux tiers des peines qu'il exécute ont été atteints le 22 juin 2021, 
le terme étant fixé au 11 novembre 2021. 
d. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à sept 
autres reprises, entre 2019 et 2020, pour vol (14 mai 2019), séjour illégal et 
contravention à la LStup (17 mai 2019), vol (25 mai 2019), entrée et séjour illégaux 
(9 juillet 2019), vol et séjour illégal (22 juillet 2019), rupture de ban (27 mai 2020), 
soustraction d'énergie et violation de domicile (18 juin 2020). 
Il a bénéficié d'une libération conditionnelle, par jugement du TAPEM du 12 février 
2020, laquelle n'a pas été révoquée mais dont le délai d'épreuve – d'un an – a été 
prolongé de six mois, le 27 mai 2020, par suite de récidives. 


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Deux enquêtes pénales visant A______ sont par ailleurs inscrites à son casier : à Bâle 
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, depuis 20 avril 
2020, et à Fribourg pour rixe, depuis le 7 mai 2020. 
e. 
Dans sa demande de libération conditionnelle, A______ a mentionné être 
célibataire et sans enfant. 
Il a déclaré ne pas disposer de papiers d'identité et admis ne pas être autorisé à 
séjourner en Suisse. À sa libération, il envisageait de se rendre à E______ [France] 
pour y exercer comme coiffeur. Il serait hébergé par "F______". Il voudrait 
s'installer avec sa "copine" – qu'il ne nomme pas –, trouver du travail, régulariser ses 
papiers d'identité, demander la naturalisation française, passer son permis de 
conduire, fonder une famille et construire une situation stable pour rendre fiers ses 
proches. 
f. 
Le plan d'exécution de la sanction (ci-après, PES), validé par le Service 
d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) le 12 avril 2021, prévoit 
une unique phase en milieu fermé, puis l'éventuelle libération conditionnelle dès le 
22 juin 2021. 
Lors de l'entretien d'évaluation, A______ a déclaré être en couple. Il avait vécu avec 
sa compagne – qu'il ne nomme pas –, à G______ [France] et E______. Un enfant, 
âgé d'environ 8 mois, était issu de cette union. Il n'avait pas de contact avec sa 
compagne depuis son incarcération. À sa sortie de prison, il envisageait de la 
demander en mariage. Il retrouverait son fils à G______ et chercherait un emploi en 
France ou en Belgique, où il avait de la famille. 
S'agissant de sa situation personnelle et administrative, A______ ne possède aucune 
autorisation de séjour dans un pays européen. 
Selon les auteurs du PES, A______ minimisait et banalisait son parcours délictuel, 
pourtant conséquent. Il donnait diverses causes à ses actions, telles que la prise 
précoce de responsabilités par suite du décès de son père ou la colère ressentie en 
raison de son parcours migratoire et de certaines injustices en découlant. Il se 
positionnait en victime des condamnations, imputant ses passages à l'acte à des 
facteurs externes. Un risque de récidive était à craindre, notamment des atteintes au 
patrimoine, s'il ne parvenait pas à trouver un emploi. 
g. La direction de la prison de D______ a émis un préavis défavorable, le 21 avril 
2021, A______ ayant de la peine à se soumettre aux règles internes de discipline. Il 
avait été sanctionné à trois reprises (violence physique exercée sur des détenus, 
trouble à l'ordre de l'établissement ; injures envers le personnel ; attitude incorrecte 
envers le personnel) et placé en cellule forte. 
En revanche, occupé à la cuisine de la prison, il y donnait entière satisfaction. 


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Le détenu n'avait pas été suivi par le secteur socio-éducatif du Service de probation 
et d'insertion. 
h. Le préavis du SAPEM, du 10 juin 2021, est également défavorable, en raison du 
comportement carcéral et des antécédents judiciaires de A______. Ce dernier avait 
en outre déjà bénéficié d'un tel élargissement en 2020. Il ne disposait d'aucun projet 
concret et réalisable, faute de pouvoir séjourner légalement en France ou en 
Belgique, de sorte que sa situation n'avait pas évolué. Le risque qu'il commette de 
nouvelles infractions demeurait donc élevé. Seul un pronostic défavorable pouvait 
donc être posé. 
i. 
Par requête du 15 juin 2021, le Ministère public a conclu au refus de la libération 
conditionnelle. Aucune des chances offertes à A______ ne l'avait incité à sortir de la 
délinquance et le risque de récidive était concret. 
j. 
À teneur du courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après, OCPM) du 8 juin 2021, A______ n'est pas autorisé à demeurer sur le territoire 
helvétique, en raison des deux expulsions de Suisse prononcées contre lui. Il est 
démuni de documents d'identité et s'est vu notifier une décision de non report de son 
expulsion, désormais en force. Pour autant que son renvoi intervienne avant le 1er 
octobre 2021, il pourrait être expulsé à destination de l'Allemagne, en application de 
la réglementation Dublin. Au-delà de cette date, seul un renvoi dans son pays 
d'origine serait envisageable et, à défaut d'identification par les autorités algériennes, 
une carte de sortie lui serait vraisemblablement adressée. 
k. La procédure devant le TAPEM a eu lieu par écrit, avec l'accord de l'avocat 
d'office de A______, qui a conclu à la libération conditionnelle du précité, faisant 
valoir que les "incidents" survenus en détention n'avaient pas porté une atteinte grave 
à la bonne marche de la prison. Son attitude ne laissait pas présager une absence 
d'amendement. Son comportement devait donc être mis en balance avec tous les 
éléments qui plaidaient en sa faveur. À cet égard, il envisageait de régulariser sa 
situation administrative et financière et n'avait donc aucun intérêt à récidiver. Il 
entendait, à sa sortie, se rendre à E______ afin de s'établir avec son amie, F______, 
et leur enfant. Il serait au bénéfice d'un logement convenable, lui permettant de 
s'établir durablement en France. Il aspirait à devenir coiffeur. Ayant précédemment 
exercé dans la restauration et travaillé au sein de la cuisine de D______, il aurait 
aussi la possibilité d'exercer dans ce domaine. Il avait pris des cours de français pour 
améliorer ses capacités. Il convenait donc de relativiser le pronostic défavorable émis 
à son encontre. 
C. 
Dans la décision querellée, le TAPEM a retenu que, même si le comportement en 
détention de A______ n'était à lui seul pas déterminant, ses chances de réinsertion 
sociale étaient faibles, et les risques d'une libération anticipée élevés en termes de 
récidive, au vu de ses nombreux antécédents et de l'échec de sa précédente libération 
conditionnelle. Les diverses condamnations ne l'avaient pas dissuadé de multiplier les 


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infractions, notamment contre le patrimoine, alors qu'il aurait pu rejoindre sa 
compagne en France pour, comme il l'affirmait aujourd'hui, élever leur fils. 
Son projet de formation et de stabilisation familiale en France, avec la mère du fils 
qu'il allègue avoir eu – bien qu'il n'en ait pas fait mention dans sa demande de 
libération conditionnelle –, était louable, mais pas concrètement étayé et paraissait 
peu réaliste au vu des circonstances. Il se retrouverait ainsi, à sa sortie de prison, en 
Suisse ou ailleurs en Europe, dans la même précarité personnelle, en situation 
administrative illégale, sans travail, possiblement sans logement – puisqu'on ignorait 
tout de la réalité de ses expectatives à E______ ou à G______ – et sans possibilité 
d'assurer sa subsistance par des revenus licites. Le risque qu'il commette de nouvelles 
infractions, qui ne se limitaient pas à des infractions à la LEI, apparaissait ainsi élevé. 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en allemand, A______ expose qu'il lui était impossible 
("unmöglich") de rester en prison, car il n'allait pas bien, tant sur le plan physique 
que psychique. Il avait vécu des choses ("Sachen") traumatisantes. Pour cela, il 
suivait un traitement psychologique et recevait l'aide de l'aumônier. 
 
Il demande l'octroi de la libération conditionnelle, pour se rendre en Allemagne, à 
H______, pour y vivre avec son amie. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées), dont le 
jugement constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 
al. 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre de 
droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et dans le délai (art. 396 al. 1 CPP) prescrits, par le 
condamné, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 
de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). Sa motivation est très rudimentaire, mais 
suffisante. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 


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al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
On comprend du contenu du recours que le recourant conteste le refus de libération 
conditionnelle. 
3.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La 
libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction 
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé 
qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 
aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes 
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération 
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne 
soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). Le pronostic à émettre doit 
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les 
antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le 
cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel 
amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra 
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa nature même, 
le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine 
probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou 
définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). 
3.2. Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement 
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit 
commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le 
risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie 
ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des 
infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références 
citées). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, 
éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas 
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 
124 IV 193 consid. 4d/aa/bb p. 198 ss). 
3.3. Il est admissible de lier l'octroi d'une libération conditionnelle au fait que le 
condamné quitte effectivement la Suisse si le pronostic est défavorable en cas de 
séjour en Suisse après sa libération anticipée, alors qu'il serait plus favorable en cas 
de retour dans son pays d'origine (arrêts du Tribunal fédéral 6A.78/2000 du 
3 novembre 2000 consid. 2 et 6A.34/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.1; A. 
BAECHTOLD, Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures concernant 
les adultes en Suisse, Berne 2008, p. 269 ; AARP/309/2013 du 11 juin 2013 
consid. 2.2.3 et AARP/14/2014 du 8 janvier 2014 consid. 2.2.3). 


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3.4. En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice d'une libération conditionnelle le 
12 février 2020, avec un délai d'épreuve d'un an. Il a récidivé quelques mois après sa 
libération, ce qui a conduit à quatre nouvelles condamnations – dont deux qu'il purge 
actuellement – et à la prolongation pour six mois du délai d'épreuve. Ainsi, même 
sans tenir compte du comportement du recourant en prison, le pronostic s'avère très 
défavorable, en raison du risque élevé de récidive. 
L'intention première du recourant de s'établir en France ou en Belgique et d'y 
chercher du travail ne constitue pas un projet de vie réaliste et stable, puisqu'il ne 
dispose d'aucune autorisation de séjour dans ces pays. La présence d'une compagne 
et d'un fils en France – outre que cela ne suffirait pas à l'autoriser à y séjourner – n'est 
nullement démontré. Le recourant expose d'ailleurs désormais, dans son recours, 
vouloir se rendre à H______, en Allemagne, pour y vivre avec son amie, sans 
toutefois fournir aucune information précise sur son projet de vie dans ce pays-là. Le 
risque de récidive d'infractions contre le patrimoine demeure donc élevé, même à 
l'étranger. Partant, c'est à bon droit que le jugement querellé retient un pronostic 
défavorable. 
Le recourant mentionne, dans son recours, que la poursuite de la détention lui serait 
"impossible" – par quoi il faut comprendre intolérable –, pour des raisons physiques 
et psychiques en raison d'expériences traumatisantes passées, dont il ne dit rien et 
que le PES ne mentionne pas non plus, de sorte que cet argument ne remet pas en 
cause les conclusions qui précèdent. 
4. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés en totalité à 
CHF 600.-, y compris un émolument pour la présente décision (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), au 
TAPEM et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures. 
Communique le dispositif à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00