ge_gerichte · ATAS/768/2005 · 2005-09-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1900/2005 ATAS/768/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 septembre 2005

En la cause

Monsieur B , représenté par X SARL, demandeur
Ex-administrateur
de la société
Y
Sàrl

Contre

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF),

54 route de Chêne, case postale, 1211 GENEVE 6 défenderesse

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges.

-2/4-

Attendu que par jugement du 29 septembre 2003, le Tribunal de première instance a
prononcé la faillite de la société Y SàRL ;

Que Monsieur B en était l’administrateur unique ;

Que par décisions du 28 octobre 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation,
et plus particulièrement le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES
(ci-après le SCAF) lui a réclamé le paiement des contributions aux allocations familiales
restées impayées par la société ;

Que par décision sur opposition du 13 mai 2005, le SCAF a confirmé cette décision ;
Que l'intéressé a interjeté recours le 30 mai 2005 contre ladite décision ;

Qu'il a également recouru contre la décision sur opposition concernant les cotisations
AVS/AT/APG/AC à lui notifiée par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize
juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que le Tribunal cantonal des assurances connaît en instance unique des contestations
prévues à l’art. 38 de la loi genevoise sur les allocations familiales (art. S6V al. 2 LOD) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question
civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité jusqu’à droit connu
sur ces questions ;

Qu’a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la
même juridiction ;

A/745/2004

-3/4-

Qu’en l’espèce, le sort de la procédure A/1900/2005 en matière d’AF dépendra de
l’issue de la procédure A/1897/2005 en matière d’AVS, tant du point de vue de la
responsabilité que de celui du montant des contributions qui sont fixées en pour-cent
des salaires soumis à l’AVS (art. 27 al. 1 LAF) ;

A/745/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la
procédure A/1897/2005 ;

2. Réserve la suite de la procédure.

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/745/2004