ge_gerichte · ATA/813/2001 · 2001-12-04 · fr


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_____________ 
 
A/229/2001 TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Mike Hornung, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/229/2001 TPE 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Monsieur S______ exploitait un café-restaurant 
dont l'enseigne était jusqu'au 13 mars 2001 la "C______", 
situé 19, rue X______ à Carouge. A partir de cette date, 
l'enseigne de l'établissement a été le "Café Y______". 
 
2. 
Suite à un important incendie qui affecta les 
locaux, M. S______ décida d'entreprendre des travaux 
d'assainissement de son café-restaurant par l'entremise 
de l'entreprise "Z______" mandatée à cet effet, laquelle 
avait requis une autorisation d'ouverture de chantier le 
27 octobre 2000 auprès du département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après: DAEL). 
 
3. 
Le 30 octobre 2000, suite à une plainte d'un 
voisin, un inspecteur du DAEL procéda à une visite des 
lieux et constata à cette occasion que M. S______ avait 
déjà entrepris, sans autorisation, des travaux portant 
notamment sur la transformation et la réfection des 
locaux sanitaires par leur assainissement, démolition et 
reconstruction. 
 
4. 
Le 2 novembre 2000, le DAEL a ordonné à M. S______ 
d'arrêter immédiatement le chantier et lui a imparti un 
délai de trente jours pour déposer une requête en 
autorisation 
de 
construire 
par 
voie 
de 
procédure 
accélérée 
portant 
sur 
les 
travaux 
litigieux, 
lui 
précisant 
à 
cet 
égard 
que 
sa 
décision 
demeurait 
expressément réservée. Par ailleurs, il a enjoint le 
recourant de mandater un architecte. 
 
5. 
Sans attendre que le DAEL le lui prescrive, 
l'intéressé s'est exécuté en la personne de M. M______, 
architecte, lequel a adressé au DAEL un courrier daté du 
1er novembre 2000, expliquant que devant l'état de 
délabrement des murs, son client avait préféré bâtir un 
doublage en briques de terre cuite de quatre centimètres 
d'épaisseur avec crépissage au mortier, appelé à recevoir 
des tomettes décoratives en terre cuite. En outre, les 
travaux consistaient également en la dépose des plafonds, 
le brossage des poutres et la pose d'un parquet collé sur 
le carrelage existant. 
 
6. 
L'architecte 
demandait 
également 
au 
DAEL 
d'autoriser son client à terminer les travaux, vu leur 


 
 - 3 - 
 
 
 
faible importance. 
 
7. 
Constatant 
que 
l'ordre 
d'arrêter 
le 
chantier 
n'avait 
pas 
été 
respecté, 
et 
qu'aucune 
demande 
d'autorisation de construire n'avait été déposée dans le 
délai imparti, le DAEL a confirmé, par décision du 9 
février 2001, l'ordre de cesser immédiatement les travaux 
entrepris. Il a fixé au recourant un nouveau délai au 14 
mars 2001 pour déposer la demande en autorisation de 
construire requise. 
 
 
 
Dans 
l'intervalle, 
il 
lui 
était 
formellement 
interdit d'ouvrir l'établissement la "C______". Cette 
décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
 
En outre, le DAEL lui infigea une amende de 
CHF 1'000.- pour ne pas avoir tenu compte des mesures 
ordonnées le 2 novembre 2000. 
 
8. 
Le 2 mars 2001, M. M______ a déposé une demande en 
autorisation de construire en procédure accélérée auprès 
du DAEL ayant pour objet la dépose des plafonds en 
pavatex mou, le brossage des poutres pour les laisser 
apparentes, le doublage du mur existant appelé à recevoir 
des tomettes décoratives, des travaux de peinture et la 
démolition de parois en Novopan mélaminé, remplacées par 
des galandages recouverts de faïences pour les W.-C. Sa 
requête a été enregistrée sous "APA 18'303". 
 
9. 
Par acte du 12 mars 2001, M. S______ a recouru 
auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la 
décision du DAEL du 9 février 2001. Il a conclu à la 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif 
au 
recours 
et 
à 
l'annulation de l'amende. 
 
10. 
Le 3 avril 2001, le département de justice et 
police et des transports (ci-après le DJPT), plus 
précisément le service des autorisations et patentes, a 
informé 
Mme 
R______, 
au 
bénéfice 
de 
l'autorisation 
d'exploiter le "Café Y______" d'une surface de 36 m2, de 
la 
nécessité 
d'obtenir 
l'accord 
du 
DAEL 
pour 
l'agrandissement des locaux projetés. 
 
11. 
Par décision sur mesures provisionnelles du 10 
avril 2001, le Président du tribunal de céans a rejeté la 
demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
12. 
Le 22 mars 2001, malgré l'interdiction formelle 
d'ouvrir l'établissement en question par décision du 9 


 
 - 4 - 
 
 
 
février 2001, alors que le recours était encore pendant 
devant le Tribunal de céans concernant la restitution de 
l'effet suspensif, l'inspecteur du DAEL a constaté que 
l'établissement 
portant 
désormais 
l'enseigne 
"Café 
Y______", était toujours ouvert au public. 
 
 
 
 
A 
cette 
occasion, 
l'inspecteur 
a 
également 
constaté 
que 
la 
surface 
de 
l'établissement 
était 
d'environ 105 m2, alors que la patente émanant du service 
des autorisations et patentes portait sur une surface de 
36 m2. 
 
 
 
Par courrier du 18 avril 2001, le DAEL a ordonné 
pour 
la 
deuxième 
fois 
au 
recourant, 
la 
cessation 
immédiate de l'exploitation de son établissement. 
 
13. 
Le 19 avril 2001, l'avocat de M. S______, a écrit 
au DAEL que la décision de cesser l'exploitation de 
l'établissement du 18 avril 2001 était erronée: la date 
du 
contrôle 
en 
question 
n'était 
pas 
précisée 
et 
l'établissement était bien demeuré fermé, conformément à 
la décision du 9 février 2001. 
 
 
 
Par ailleurs, il a précisé que "s'il convenait 
d'admettre une exploitation résiduelle de la C______, 
elle ne porterait en tout état que sur la surface 
initiale de 36 m2, conformément à l'autorisation du 
service des patentes". 
 
 
 
14. 
Le 27 avril 2001, l'inspecteur a à nouveau procédé 
au contrôle de l'établissement: le "Café Y______" était 
toujours en exploitation, sa surface excédant 36 m2 
malgré la mise en place de bacs et arbustes. 
 
15. 
Le 10 mai 2001, le DAEL a informé le mandataire de 
M. S______, que contrairement à son courrier du 19 avril 
2001, 
il 
avait 
à 
plusieurs 
reprises 
constaté 
que 
l'établissement était bien en exploitation, et ce, en 
violation tant des décisions du 9 février respectivement 
du 18 avril 2001 que celle du Président du tribunal 
administratif sur mesures provisionnelles du 10 avril 
2001. 
 
 
 
Par 
ailleurs, 
la 
demande 
en 
autorisation 
de 
construire était toujours en cours d'instruction et il 
venait de recevoir les plans précisant la nature de 
l'intervention projetée. Ces travaux consistaient en 
l'agrandissement de l'établissement et la création d'une 
sortie de secours qui faisait défaut, mais également en 


 
 - 5 - 
 
 
 
des 
travaux 
figurant 
sur 
la 
liste 
établie 
par 
l'architecte en date du 1er novembre 2000. 
 
16. 
Le DAEL a conclu au rejet du recours, considérant 
que tant l'interdiction d'ouvrir l'établissement que 
l'amende administrative se justifiaient, ces mesures 
respectant le principe de la proportionnalité. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 1 alinéa 2 de loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05) prévoit qu'aucun travail ne doit être entrepris avant 
qu'une autorisation ait été délivrée. 
 
 
 
Les demandes d'autorisation sont adressées au DAEL 
(art. 2 al. 1 LCI). L'alinéa 3 de cette disposition 
réserve les projets de construction ou d'installation 
d'importance secondaire qui font l'objet de dispositions 
spéciales édictées par voie réglementaire. 
 
 
 
Ainsi, 
est 
notamment 
réputée 
d'importance 
secondaire, la modification intérieure d'une construction 
ou d'une installation, sans changement de la destination 
des locaux ni modification des façades ou des éléments 
porteurs (art. 1A al. 1 let. f du règlement d'application 
de la loi sur les constructions et installations diverses 
du 27 février 1978 - RLCI - L 5 05.01). 
 
3. 
Selon la jurisprudence, les travaux d'entretien 
courant 
et 
d'importance 
mineure 
ne 
nécessitent 
pas 
d'autorisation (SJ 1989 p. 403; ATA B. du 17 décembre 
1988; B. du 19 décembre 1985; C. du 9 janvier 1985; B. et 
C. du 30 janvier 1985; S.-M. du 4 novembre 1987). 
 
 
 
Cependant, ce genre de travaux qui pourraient, 
pris 
isolément 
et 
selon 
les 
circonstances, 
être 
considérés 
comme 
travaux 
d'entretien 
d'importance 
mineure, sont de nature à perdre ce caractère dès lors 
qu'ils sont intégrés à une opération qui, exécutée en une 
seule étape ou en plusieurs, peut aboutir finalement à 
une rénovation totale du bâtiment considéré. A cet égard, 


 
 - 6 - 
 
 
 
on pourrait considérer comme tels la réfection des 
façades, 
comprenant 
le 
remplacement 
des 
pièces 
de 
charpente, 
la 
pose 
d'une 
isolation 
thermique, 
le 
remplacement de toute la ferblanterie, la dépose, le 
brossage et la repose des tuiles (ATA C. du 11 avril 
1990; C. du 23 mars 1988; G. du 19 mars 1986; Z. et P. du 
19 décembre 1985; B. et C. du 30 janvier 1985; C. du 9 
janvier 1985). 
 
4. 
En 
l'espèce, 
les 
travaux 
entrepris 
par 
le 
recourant ont été les suivants : 
 
- 
agrandissement du local; 
- 
bâtir un doublage en briques de terre cuite de quatre 
centimètres 
d'épaisseur 
sur 
le 
mur 
existant 
avec 
crépissage au mortier; 
- 
déposer des plafonds en pavatex mou; 
- 
brossage des poutres pour les laisser apparentes; 
- 
pose d'un parquet collé sur le carrelage existant; 
- 
démolition de parois en Novopan mélaminé et remplacées 
par les galandages recouverts de faïences pour les W.-C.; 
- 
travaux de peinture. 
 
 
 
Au vu de l'importance des travaux entrepris dans 
leur ensemble, il ne peut à l'évidence pas s'agir de 
travaux d'entretien d'importance mineure, mais bien au 
contraire d'une véritable rénovation de l'établissement 
nécessitant dès lors une autorisation de construire, la 
demande d'ouverture de chantier n'étant pas suffisante. 
 
5. a. 
En 
ce 
qui 
concerne 
l'exploitation 
de 
l'établissement, l'article 129 lettre d LCI, autorise le 
DAEL à en interdire l'exploitation. 
 
 
 
L'interdiction 
d'exploiter 
est 
une 
mesure 
administrative qui peut être ordonnée lorsque l'état 
d'une construction n'est pas conforme à l'autorisation 
délivrée par le département (art. 130 LCI). 
 
 
b. 
Cette mesure ne peut être infligée que s'il est 
démontré que le contrevenant a commis une faute, comprise 
dans le sens où ce dernier a agi intentionnellement ou 
n'a pas pris les mesures qu'une personne raisonnable 
aurait dû prendre dans les circonstances ou encore ne 
s'est pas abstenue d'agir, alors qu'elle savait ou aurait 
dû savoir qu'elle ne possédait pas les connaissances 
requises (B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 
1991, p. 356, no 1687). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
c. 
Dans le cas présent, le 2 novembre 2000, le DAEL a 
ordonné au recourant la cessation immédiate des travaux 
entrepris au motif qu'une autorisation de construire 
était nécessaire, l'invitant à la requérir dans les 
trente jours par voie de procédure accélérée (art. 10B 
RLCI). 
 
 
 
Ce n'est que le 2 mars 2001, soit quatre mois plus 
tard, 
que 
le 
recourant, 
par 
l'entremise 
de 
son 
architecte, a finalement déposé la demande sollicitée, la 
décision 
du 
DAEL 
à 
ce 
sujet 
étant 
par 
ailleurs 
expressément réservée. 
 
 
d. 
Les travaux se sont poursuivis dans l'intervalle 
comme l'inspecteur du DAEL l'a constaté par deux fois. 
C'est bien intentionnellement et fautivement que le 
recourant n'a pas demandé l'autorisation de construire 
dans 
le 
délai 
fixé. 
L'interdiction 
d'exploiter 
l'établissement était par conséquent justifiée. 
 
6. 
Reste à déterminer si cette interdiction respecte 
le principe de la proportionnalité. 
 
 
a. 
L'administration a l'obligation de respecter les 
principes constitutionnels régissant son activité, en 
particulier 
celui 
de 
la 
proportionnalité. 
Celui-ci 
signifie que la mesure prise doit être propre à atteindre 
le but recherché tout en respectant le plus possible la 
liberté de l'individu d'une part, et qu'un rapport 
raisonnable doit exister entre le résultat recherché et 
les limites à la liberté nécessaires pour atteindre ce 
résultat d'autre part (B. KNAPP, op. cit. p. 113, no 533 
ss; ATF 110 Ia 33, 34; ATA C. du 5 novembre 1986). 
 
 
b. 
Le but de la procédure de demande d'autorisation 
réside dans le fait de s'assurer que les conditions 
contenues dans la LCI soient remplies dans les différents 
cas d'espèces (ATA B. du 24 novembre 1992). 
 
 
 
 
 
La notion de "sécurité" est une condition prévue à 
l'article 14 alinéa 1 lettre b LCI qui doit être remplie 
pour obtenir une autorisation de construire. 
 
 
 
Il s'agit d'une notion juridique imprécise dont 
l'interprétation est une question de droit, que le 
Tribunal administratif peut revoir librement (B. KNAPP, 
op. cit. p. 33, no 155 ss; ATA B. du 5 décembre 1990; ATA 
F. du 21 mars 1990). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
c. 
Dans le cas présent, le DAEL a constaté un 
manquement au niveau de la sécurité, plus précisément en 
ce qui concerne les sorties de secours du "Café Y______", 
qui étaient insuffisantes. 
 
 
Cela étant, l'autorisation que le DJPT avait 
accordée à Mme R______ portait sur une surface de 36 m2 
et 
les 
autorisations 
émanant 
d'autres 
départements 
étaient réservées. 
 
 
 
Le 
DAEL 
n'a 
donné 
aucune 
autorisation 
au 
recourant. Bien au contraire, il lui a formellement 
interdit 
d'ouvrir 
l'établissement 
au 
motif 
que 
les 
travaux 
entrepris 
nécessitaient 
une 
autorisation 
de 
construire qui faisait défaut. 
 
 
 
Contrairement à ce que prétend le recourant, lors 
de deux contrôles sur place effectués le 22 mars et le 27 
avril 2001, l'inspecteur du DAEL a pu constater que non 
seulement l'établissement était ouvert au public, mais 
que la surface exploitée était supérieure à 36 m2. 
 
 
d. 
En conclusion, le "Café Y______" était exploité 
contrairement à l'interdiction du DAEL faite au recourant 
à plusieurs reprises. Par ailleurs, un problème de 
sécurité au niveau des sorties de secours se présentait, 
le dossier étant en cours d'instruction. Enfin, la 
surface exploitée était supérieure à 36 m2. Prenant en 
considération l'ensemble des circonstances, force est de 
constater 
que 
la 
mesure 
administrative 
visant 
l'interdiction d'exploiter le "Café Y______" dans son 
intégralité était pleinement justifiée respectant ainsi 
le principe de la proportionnalité. 
 
7. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a 
lieu de faire application des dispositions générales 


 
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contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
La LCI prévoit l'amende administrative dont le 
montant varie de CHF 100.- à 60'000.- selon la gravité de 
l'infraction (art. 137 al. 1 LCI). 
 
 
d. 
Le Tribunal administratif s'est déjà exprimé à 
plusieurs reprises concernant le montant d'une amende, 
considérant par exemple qu'un montant de CHF 20'000.- se 
justifiait dans le cadre d'une rénovation complète d'un 
bâtiment dès lors qu'aucune suite n'avait été donnée aux 
injonctions de l'autorité (ATA C. du 13 novembre 2001). 
 
 
 
Une amende de CHF 7'500.- se justifiait également 
lorsque la situation illicite était parfaitement connue 
de l'intéressé (ATA D. et R. du 28 mars 2000). 
 
 
 
Enfin, une amende de CHF 2'000.- a été confirmée 
par le Tribunal de céans pour avoir entrepris des travaux 
sans l'autorisation du département (ATA C. du 10 octobre 
2000; ATA S. du 2 février 1999). 
 
 
e. 
Dans 
le 
cas 
présent, 
le 
DAEL 
a 
notamment 
sanctionné 
le 
recourant 
d'une 
amende, 
prenant 
en 
considération le non respect des mesures qu'il avait 
ordonnées, à savoir l'arrêt des travaux en cours et le 
délai 
imparti 
pour 
qu'il 
dépose 
la 
demande 
en 
autorisation de construire. 
 
 
 
En ce qui concerne la demande en autorisation de 
construire, 
celle-ci 
était 
nécessaire 
au 
vu 
de 
l'importance des travaux entrepris. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
f. 
En conclusion, considérant l'attitude générale du 
recourant, une amende de CHF 1'000.-, fort modeste, 
respecte dès lors le principe de la proportionnalité. 
 
8. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 mars 2001 par Monsieur S______ contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 9 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mike 
Hornung, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
 - 11 - 
 
 
 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci