ge_gerichte · ATAS/1037/2020 · 2020-11-03 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2009/2020 
ATAS/1037/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 novembre 2020 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à PETIT-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise 
Buchserstrasse 1, AARAU 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2009/2020 
- 2/3 - 
Attendu en fait que par décision du 28 avril 2020, confirmée sur opposition le 10 juin 
2020, la caisse de compensation Gastrosocial (ci-après la caisse) a rejeté la demande 
d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus déposée par Monsieur A______ 
(ci-après l’intéressé), au motif que son revenu d’indépendant avait été nul durant 
l’année 2019 ; 
Que l’intéressé a interjeté recours le 2 juillet 2020 contre ladite décision sur opposition ; 
qu’il allègue avoir réalisé un revenu de CHF 31'817.- en 2019, revenu retenu par 
l’administration fiscale ; 
Que le 26 août 2020, l’intéressé a produit la taxation définitive de l’impôt fédéral direct 
pour 2019 ; 
Que par courrier du 29 septembre 2020, la caisse a, sur cette base, procédé à un nouveau 
calcul et a communiqué à la chambre de céans copie de la décision adressée à l’intéressé 
le 28 septembre 2020 fixant le montant des cotisations personnelles dues à titre 
d’indépendant pour l’année 2019 ; qu’elle a conclu à la radiation de la présente 
procédure en raison de sa perte de pertinence ; qu’elle demande à ce que chaque partie 
prenne en charge les frais qu’elle a engagés ; 
Que le 19 octobre 2020, l’intéressé a déclaré qu’il avait obtenu satisfaction, mais a 
sollicité de la chambre de céans qu’elle condamne la caisse à prendre en charge les frais 
engagés compte tenu de la charge et du temps consacré à la procédure, alors que cette 
affaire aurait pu être réglée à l’amiable ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 
(loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle ; 
Que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens ; 
Que lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis en tenant compte 
de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de 
celui-ci ; que le principe de causalité s'applique également en ce qui concerne les frais et 
dépens ; qu’en conséquence, les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la 
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les 
causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_372/2011 du 12 avril 2012 et les références citées) ; 


 
 
 
 
A/2009/2020 
- 3/3 - 
Qu’en l’espèce toutefois, l’intéressé ayant agi en personne, ne peut se voir allouer de 
dépens. 
 
***** 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le