ge_gerichte · DCSO/104/2020 · 2020-04-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4112/2019-CS 
DCSO/104/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 23 AVRIL 2020 
 
Plainte 17 LP (A/4112/2019-CS) formée en date du 6 novembre 2019 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Valentin Schumacher, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
c/o Me SCHUMACHER Valentin 
Bvd des Pérolles 21 
Case postale 656 
1701 Fribourg. 
- B______ SÀRL 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 24 janvier 2019, sur réquisition de A______ SA, l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à B______ SÀRL un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 3'935 fr. 15. 
 
b. Le 28 janvier 2019, C______, au bénéfice d'une procuration de la société 
débitrice, s'est présenté à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) pour 
former opposition à la poursuite n° 1______. 
 
c. L'Office a remis par erreur à C______ un avis de retrait de l'opposition au lieu 
du formulaire de déclaration d'opposition. Cependant, l'opposition a été 
correctement enregistrée dans le système informatique de l'Office. 
 
d. Le 31 janvier 2019, l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, 
poursuite n° 1______, a été retourné à A______ SA avec la mention de 
l'opposition formée le 28 janvier 2019. 
 
e. Le 26 février 2019, A______ SA a requis la mainlevée de l'opposition par 
devant le Tribunal de première instance. 
 
Une audience s'est tenue le 5 juillet 2019, à laquelle A______ SA n'était pas 
représentée. A cette occasion, D______, associé-gérant de B______ SÀRL, a 
remis un certain nombre de pièces au Tribunal, parmi lesquelles figurait le 
formulaire de retrait de l'opposition. 
 
f. Par jugement JTPI/13917/2019 du 2 octobre 2019, le Tribunal de première 
instance a constaté que la procédure de mainlevée était sans objet. 
 
g. Le 3 octobre 2019, A______ SA a déposé une réquisition de continuer la 
poursuite. 
 
h. Le 25 octobre 2019, l'Office a donné suite à cette réquisition en éditant une 
commination de faillite. 
 
i. La commination de faillite a été notifiée à B______ SÀRL le 28 octobre 2019. 
Le même jour, cette dernière a contacté l'Office pour lui rappeler qu'elle avait 
formé opposition à la poursuite n° 1______. 
 
j. Par décision du 29 octobre 2019, notifiée par pli simple à A______ SA, l'Office 
a annulé la commination de faillite et rejeté la réquisition de continuer la poursuite 
déposée le 3 octobre 2019. 
B. 
a. Par acte adressé le 6 novembre 2019 à la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé plainte contre la décision de l'Office du 29 octobre 2019, reçue le 
31 octobre 2019, dont elle demande l'annulation. 
 
En substance, A______ SA reproche à l'Office d'avoir fait fi du jugement du 
Tribunal de première instance du 2 octobre 2019, à l'encontre duquel le poursuivi 
n'avait pas interjeté recours. 


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b. Dans ses observations du 18 novembre 2019, l'Office conclut au rejet de la 
plainte. La procédure de mainlevée n'était qu'un incident de la poursuite et ne 
tranchait pas de questions de droit matériel. Il appartenait ainsi à l'Office de 
corriger l'erreur commise le 28 janvier 2019, dès lors qu'il n'était pas contesté que 
la débitrice avait réellement formé opposition à la poursuite, ce dont la créancière 
avait été dûment informée. 
 
c. Dans ses déterminations du 20 novembre 2019, B______ SÀRL a confirmé 
qu'elle avait bien formé opposition à la poursuite, rappelant pour le surplus le 
déroulement des faits. 
 
d. A______ SA et l'Office ont persisté dans leurs conclusions, par écritures des 
20 et 30 janvier 2020. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette 
voie (la décision d'annulation de la commination de faillite: art. 17 al. 1 LP) et par 
une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir fait fi du jugement du tribunal de 
première instance du 2 octobre 2019, définitif et exécutoire. 
 
2.1.1 Un procès devient sans objet au sens du code de procédure civile dans deux 
hypothèses : soit par transaction, acquiescement ou désistement d'action (cf. 
art. 241 CPC), soit pour d'autres raisons (art. 242 CPC). La radiation du rôle prend 
ainsi deux formes : avec effet de chose jugée au sens de l'art. 241 CPC ou par 
simple radiation selon l'art. 242 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_699/2014 du 
1er juin 2015 consid. 5.1; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 
Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 p. 6953). La radiation de la cause 
du rôle selon l'art. 242 CPC n'a pas l'autorité de chose jugée d'une décision au 
fond : l'autorité de chose jugée ne concerne que le constat que le procès n'a plus 
d'objet, et non la prétention invoquée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_699/2014 du 
1er juin 2015 consid. 5.1; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd. 2019, n. 8 ad art. 242 CPC). 
La cause devient sans objet, notamment, s'il se réalise une situation de fait telle 
que l'on ne peut plus admettre l'intérêt à la résolution judiciaire du litige (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_699/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1). Le retrait de 
l'opposition pendant la procédure ordinaire (action en reconnaissance de dette) ou 
la procédure de mainlevée a pour conséquence que ces procédures deviennent 
sans objet (ATF 110 III 13 consid. 3, in JdT 1986 II 104). 


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2.1.2 L'objet de la mainlevée est simplement l'annulation de l'opposition, pour 
permettre la continuation de la poursuite, et non l'examen du fondement de la 
créance (SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 2 ad 
art. 82 LP). 
 
Après la notification du commandement de payer et, le cas échéant, l'expiration du 
délai 
d'opposition, 
l'Office 
consigne 
l'opposition 
sur 
l'exemplaire 
du 
commandement de payer destiné au créancier ou, s'il n'y a pas eu d'opposition, en 
fait mention sur l'acte (art. 76 al. 1 LP). Au plus tard à l'expiration du délai 
d'opposition, 
il 
remet 
immédiatement 
au 
créancier 
l'exemplaire 
du 
commandement de payer lui revenant (art. 76 al. 2 LP). 
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 
LP), est tenu de lui adresser sans retard une commination de faillite (art. 159 LP). 
2.2 En l'espèce, la plaignante attribue au jugement du 2 octobre 2019 une portée 
qu'il n'a pas. En effet, se fondant sur un formulaire mentionnant à tort que 
l'opposition à la poursuite avait été retirée, le tribunal a considéré que la procédure 
de mainlevée n'avait pas raison d'être. 
Ce jugement, qui s'est limité dans son dispositif à constater que la procédure était 
sans objet, n'a pas annulé l'opposition (cf. art. 79 et ss LP) formée par la société 
poursuivie à la poursuite, de sorte que la plaignante ne saurait l'assimiler à un 
jugement de mainlevée autorisant la continuation de la poursuite. 
Pour le surplus, la plaignante admet, à tout le moins de manière implicite, que 
l'intimée a valablement formé opposition à la poursuite. Par conséquent, c'est à 
bon droit que l'Office a annulé la commination de faillite et constaté que les 
réquisits pour continuer la poursuite n'étaient pas réalisés. 
Mal fondée la plainte sera dès lors rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens dans 
cette procédure (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/4112/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 novembre 2019 par A______ SA contre la 
décision rendue le 29 octobre 2019 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite 
n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.