ge_gerichte · ATAS/150/2006 · 2006-02-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3830/2005 ATAS/150/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 16 février 2006
En la cause
Madame NM , domiciliée rue du Bois-Melly 4, 1205 demandeurs
Genève
Monsieur M , domicilié chemin d'Eysins 34, 1260
Nyon
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE défenderesses

CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, case postale 2251,

1211 Genève 2

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86,
Postfach, 5001 AARAU

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 12 septembre 2005, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame
NM , née N le , et de Monsieur
M , né le , qui s’étaient mariés le 21 juin 1996.

Au chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle accumulé par
Monsieur M durant le mariage. Il a en effet été constaté que
Madame NM avait retiré son deuxième pilier peu avant le mariage,
dans la perspective de s'installer comme indépendante, et qu'elle n'avait par
ailleurs pas cotisé durant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 18 octobre 2005, a été transmis au
Tribunal cantonal des assurances sociales, à charge pour ce dernier de procéder au
partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance de l'intéressé en
les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par le
demandeur durant le mariage, soit entre le 21 juin 1996 et le 18 octobre 2005.

S'agissant du demandeur, il a été établi :

- qu'après une période de chômage, en 1996, il a été embauché par la

pizzeria O , période durant laquelle il a été affilié à la
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL (ci-après
GASTROSOCIAL);

- qu'il a ensuite travaillé du 1° juillet 1998 au 31 août 2001 pour
B SA, société affiliée à la caisse de prévoyance
SERVISA, reprise depuis lors par SWISSCANTO, FONDATION
COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES;

- qu'il était titulaire de deux comptes auprès de SWISSCANTO,
approvisionnés à hauteur de Fr.6'267.20 - montant transféré à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENÈVE (FONDATION BCG) en date du 25
juillet 2000 - et de Fr. 3693.60 - montant transféré à la FONDATION
BCG en date du 19 septembre 2001;

A/3830/2005

3/6

- que le montant accumulé au jour de l'entrée en force du divorce auprès
de la FONDATION BCG s'élevait à Fr. 11'001.45;

- qu'à partir de 2002, le demandeur a travaillé pour LA C
puis, en 2003, pour OS ors à nouveau cotisé auprès de la
GASTROSOCIAL, laquelle a indiqué, par courrier du 27 décembre
2005, que son avoir, au 18 octobre 2005 s'élevait à Fr. 7'858.10;

- que depuis 2004, le demandeur est employé par LE G
affilié à la caisse HOTELA et que son avoir auprès de cette caisse
s'élevait, au 18 octobre 2005, à Fr. 7'511.90.

Ces documents ont été transmis aux parties et la cause a été gardée à juger.

Le 12 décembre 2005, le Tribunal de céans a invité la demanderesse à lui
communiquer les coordonnées de son compte de libre passage, dans un délai
échéant au 22 décembre 2005. Celle-ci n'a pas donné suite à cette injonction.

Un nouveau délai lui a été imparti, sans plus de succès.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant

A/3830/2005

4/6

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 21 juin 1996, d’autre part le 18 octobre 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 26"371.45 (11'001.45 + 7'858.10 + 7'511.90), les intérêts
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance. Aïnsi le demandeur doit
à son ex-épouse le montant de Fr. 13'185.70 (26'371.45 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du
18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/3830/2005

5/6

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite là FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE

DE GENÈVE à transférer, du compte de Monsieur M la somme de
Fr. 1'001.45 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Zürich sur un
compte à ouvrir en faveur de Madame NM , née N

Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENÈVE à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 18 octobre 2005 jusqu'au moment du transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.

Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL à transférer, du compte de
Monsieur M la somme de Fr. 2'18430 à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE à Zürich sur un compte à ouvrir en faveur de
Madame NM , née N

Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 18 octobre
2005 jusqu'au moment du transfert.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

A/3830/2005

6/6

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3830/2005