ge_gerichte · DCSO/56/2018 · 2018-01-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4326/2017-CS 
DCSO/56/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 JANVIER 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4326/2017-CS) formée en date du 27 octobre 2017 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 25 janvier 2018 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 7 juin 2017, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office), qui l'a reçue le lendemain, une réquisition de poursuite dirigée contre 
B______. 
 
b. Sur la base des informations figurant dans cette réquisition de poursuite qu'il a 
reçue le 8 juin 2017, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite 
n° 17 xxxx31 P le 3 juillet 2017. 
 
Remis à la poste pour notification au débiteur, l'acte a été retourné à l'Office le 
7 juillet avec la mention "destinataire introuvable". 
 
Le 2 août 2017, l'Office a adressé au débiteur, à l'adresse indiquée par la 
poursuivante, une sommation l'invitant à se présenter en ses locaux pour y retirer 
un acte de poursuite, qui lui a également été retourné par la Poste le 8 août 2017, 
au motif que le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée. 
Le 23 octobre 2017, un agent notificateur s'est rendu à l'adresse indiquée par le 
créancier et a constaté, selon les renseignements obtenus auprès du propriétaire de 
l'immeuble, que le débiteur n'y résidait plus. 
B. 
a. Par acte expédié le 27 octobre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 
l'Office, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier d'établir un commandement 
de payer conforme à la réquisition de poursuite du 7 juin 2017. 
 
b. Dans ses observations du 15 novembre 2017, l'Office s'en est rapporté à justice, 
en précisant qu'il allait sous peu interpeller le créancier en vue d'obtenir une autre 
adresse du débiteur. 
 
c. Par avis du 17 novembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 


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2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, CR LP, n° 55). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
 
2.3 En l'espèce, l'Office a établi le commandement de payer le 3 juillet 2017 après 
avoir reçu la réquisition de poursuite le 8 juin 2017. Un tel délai de près de quatre 
semaines est, en l'absence de circonstances particulières non invoquées par 
l'Office, excessif au regard des exigences posées par l'art. 69 al. 1 LP. 
 
La procédure de notification elle-même a par ailleurs connu des temps morts, soit 
entre le 8 août 2017, date à laquelle sommation adressée au débiteur a été 
retournée à l'Office, et le 23 octobre 2017, lorsque l'agent notificateur s'est rendu à 
l'adresse indiquée et a constaté que le débiteur ne résidait plus à cette adresse, 
ainsi que depuis lors, l'Office n'ayant, lors du dépôt de ses observations le 
15 novembre 2017, pas encore interpellé le créancier en vue d'obtenir une autre 
adresse du débiteur en vue de la notification de l'acte. 
 
Un retard injustifié de la part de l'Office en relation avec l'établissement et la 
notification du commandement de payer doit ainsi être constaté. Pour le surplus, 
la plainte est sans objet, le commandement de payer ayant été établi le 3 juillet 
2017. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard non justifié formée le 27 octobre 2017 par 
A______ SA dans la poursuite n° 17 xxxx42 V. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à établir puis à 
notifier le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx31 P. 
Constate que la plainte est sans objet pour le surplus. 
Siégeant : 
Mme Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; M. Georges ZUFFEREY et 
M. Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.