ge_gerichte · AARP/62/2023 · 2023-02-13 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge, 
et 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ, 
juge 
suppléant 
; 
Geneviève ROBERT-GRANDPIERRE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8475/2021 
AARP/62/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 février 2023 
 
Entre 
A______, domicilié c/o M.B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 
 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/91/2022 rendu le 5 juillet 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
D______, domiciliée ______, FRANCE, comparant par Me E______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/8475/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 5 juillet 2022, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 du 
Code pénal [CP]) et de faux dans les titres (art. 251 CP) [crédit COVID-19], 
d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) [Hospice 
général], de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP) [faits des 
22 et 23 janvier 2022 et du 1er février 2022], de vol d'importance mineure (art. 139 
ch. 1 cum 172ter CP) [faits commis dans les magasins F______ de 1______ [GE] 
(entre le 24 janvier et 31 janvier 2022), F______ et G______ de 2______[GE]], de 
violation de domicile (art. 186 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 
Le TCO a révoqué le sursis octroyé le 2 janvier 2017 par le Ministère public de 
Genève (MP) et condamné A______ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous 
déduction de 184 jours de détention avant jugement et de deux jours à titre 
d'imputation des mesures de substitution, dont 18 mois assortis du sursis avec un 
délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de CHF 2'000.-, avec peine 
privative de liberté de substitution de 20 jours. Des confiscations ont été ordonnées et 
A______ condamné au paiement des deux tiers des frais de procédure s'élevant à 
CHF 7'986.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.-. 
 
A______ et D______, coprévenue, ont acquiescé aux conclusions civiles du 
H______ [organisme de cautionnement] et été condamnés, conjointement et 
solidairement, à lui payer un montant de CHF 199'973.73, avec intérêts à 5% dès le 
28 octobre 2021, à titre de réparation de son dommage matériel, ainsi qu'un montant 
de CHF 3'446.40 TTC, à raison de 50% chacun, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
 
b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) 
s'agissant du crédit COVID-19 et à sa condamnation, pour ces mêmes faits, du chef 
d'infraction à l'art. 23 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au 
COVID-19 (OCas-COVID-19) au paiement d'une amende. Il conclut également à ce 
qu'il soit renoncé à la révocation du sursis octroyé le 2 janvier 2017 par le MP, à la 
restitution des objets figurant sous chiffres 1 à 7 de l'inventaire du 22 juillet 2021 et 
sous chiffres 1 à 10 de l'inventaire du 2 février 2022, enfin à ce que les frais de la 
procédure soient laissés à la charge de l'État. 
 
c.a. Selon l'acte d'accusation du 8 avril 2022, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 
c.a.a. Le 1er avril 2020, de concert avec D______, il a sollicité et obtenu un prêt 
COVID-19, en amenant la précitée à signer une convention de crédit en faveur de la 
raison individuelle I______ souscrit auprès de J______, tout en indiquant, de 


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manière mensongère, un chiffre d'affaires de CHF 2'000'000.- pour l'année 2019, 
alors que tous deux avaient confirmé que les informations fournies étaient complètes 
et véridiques. 
Or l'entreprise I______, dont A______ était le principal animateur, n'était pas inscrite 
au registre du commerce contrairement à l'art. 36 de l'Ordonnance sur le registre du 
commerce (ORC), n'était pas référencée sur internet et n'avait réalisé aucun chiffre 
d'affaires pour les années 2018 à 2020, la seule entrée de fonds constatée étant de 
l'ordre de CHF 1'016.- en 2019. 
En souscrivant un tel crédit octroyé exclusivement pour permettre aux entreprises de 
s'acquitter de leurs charges courantes (cf. art. 6 OCas-COVID-19), A______ a 
déclaré de manière trompeuse avoir l'intention d'utiliser les fonds qui seraient mis à 
sa disposition pour les besoins de l'entreprise, alors qu'il n'avait jamais eu l'intention 
de dépenser le moindre franc du crédit pour celle-ci. 
Ce faisant, il a profité du soutien offert par la Confédération suisse pour combattre 
les conséquences financières découlant des mesures de confinement ordonnées pour 
lutter contre la pandémie de COVID-19 et tablé sur l'absence de vérifications par 
l'établissement bancaire, rendue nécessaire pour assurer une libération rapide des 
crédits COVID-19. 
A______ a ainsi amené J______ à lui remettre le 1er avril 2020, sur la base de ses 
affirmations mensongères, un montant de CHF 200'000.- reçu sur le compte de 
D______. Il a ensuite fait transférer la somme de CHF 113'474.75 sur son compte 
personnel ou sur le compte de son entreprise K______, notamment de la manière 
suivante : CHF 2'000.-, le 6 avril 2020 ; CHF 22'000.-, le 24 avril 2020 et 
CHF 70'000.-, le 1er mai 2020. 
Il a également retiré en espèces du compte de D______ une somme de plus de 
CHF 84'485.49, notamment : CHF 7'000.-, le 2 avril 2020 ; CHF 7'000.-, le 4 avril 
2020 ; CHF 30'000.-, le 14 avril 2020 et CHF 10'000.-, le 23 avril 2020. 
Il s'est approprié de manière indue ces montants, les utilisant à des fins personnelles 
en se logeant dans des hôtels de luxe, en mangeant dans des restaurants coûteux et en 
achetant des biens de consommation et du matériel électronique, causant 
corrélativement un dommage à J______ d'un montant de CHF 200'000.-. 
c.a.b. En amenant dans ce contexte D______ à signer la convention de crédit, 
A______ a confirmé à J______ que les informations fournies étaient complètes et 
véridiques, sachant de surcroît que J______ était contrainte de s'y fier de bonne foi, 
n'étant pas en mesure de les vérifier compte tenu de la situation et de l'urgence dans 


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lesquelles les crédits COVID-19 étaient octroyés. Il a agi dans le but de tromper 
J______ en vue d'obtenir un crédit COVID-19 de manière illégitime. 
 
c.b. Par ce même acte d'accusation, il lui était en outre reproché ce qui suit. 
c.b.a.a. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 août 2018, il a trompé l'Hospice général en 
dissimulant qu'il était inscrit au registre du commerce en qualité de titulaire avec 
signature individuelle de l'entreprise K______ depuis le 27 janvier 2017, qu'il était 
titulaire de six comptes bancaires et/ou postaux en son nom et/ou au nom de ladite 
entreprise et qu'il avait perçu des revenus ponctuels provenant de différentes activités 
non déclarées pour un montant total de CHF 13'537.65 durant la période du 
1er°janvier au 30 novembre 2016. 
Entre le 1er novembre 2020 et le 31 juillet 2021, il a également trompé l'Hospice 
général en alléguant louer une chambre dans l'appartement de L______, rue 3______ 
no. ______ à Genève, depuis le 4 novembre 2020, pour un montant mensuel de 
CHF 1'150.-, produisant un "contrat de colocation" faussement signé par L______ 
sous "L______" du 4 novembre 2020, des confirmations de paiement du loyer en 
faveur de L______ faussement signées par ce dernier sous "L______", en lui 
transmettant les récépissés du paiement du loyer du bail principal pour les mois de 
novembre et décembre 2020 et de janvier à mai 2021 et en lui faisant parvenir un 
"contrat de fin de location" du 29 septembre 2021 selon lequel la sous-location avait 
pris fin dans le courant du mois de juillet 2021 et le loyer été réglé jusqu'au mois de 
juillet 2021. 
Il a ainsi conduit l'Hospice général à se faire une représentation inexacte de sa 
situation personnelle et financière, et ce dans le but de percevoir des prestations 
financières indues d'un montant total de CHF 73'646.55, respectivement de 
CHF 6'450.- à titre de participation au loyer. 
Il a été condamné pour ces faits du chef d'obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a al. 1 CP. 
c.b.a.b. Dans ce contexte, il a imité la signature de L______ sur un contrat de 
colocation du 4 novembre 2020 sous "L______", des confirmations de paiement du 
loyer des 10 novembre 2020, 2 décembre 2020, 25 février 2021, 8 mars 2021, 26 mai 
2021 et 5 juin 2021 sous "L______", une quittance de loyer du 30 décembre 2020 
sous "L______" et un contrat de fin de location daté du 29 septembre 2021 et 
attestant de la fin de la sous-location dans le courant du mois de juillet 2021 sous 
"L______", produisant ces documents à l'Hospice général dans le but de le tromper, 
afin de percevoir et de continuer à percevoir indûment des indemnités de 
participation à son loyer mensuel de CHF 1'075.- pour un montant total de 
CHF 6'450.-. 


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Il a été condamné pour ces faits du chef de faux dans les titres au sens de l'art. 251 
CP, commis à réitérées reprises. 
c.b.b. Le 1er septembre 2019 en fin de matinée, dans un appartement sis rue 4______ 
no. ______ à Genève, à la suite d'un conflit et alors qu'il ne voulait pas que sa 
compagne D______ sorte, il l'a volontairement saisie par le bras, l'a poussée et l'a 
enfermée dans la salle de bains en verrouillant la porte à clé, la privant de la sorte de 
sa liberté, avant de quitter les lieux en laissant la porte palière de l'appartement 
ouverte. D______ a été entravée dans sa liberté de mouvement pendant environ 
40°minutes. La précitée a crié pour alerter les voisins et fait un trou dans la porte de 
la salle de bains dans le but de pouvoir sortir, avant d'être finalement libérée par la 
police qui a dû utiliser un pied-de-biche pour forcer la porte de la salle d'eau. 
Il a été condamné pour ces faits du chef de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 
CP. 
c.b.c. Il a dérobé des produits d'hygiène et des articles alimentaires dans le magasin 
F______ de 1______, notamment en utilisant un manteau dont la doublure avait été 
modifiée ou un sac à dos afin de pouvoir dissimuler les biens dérobés, dans le but de 
se les approprier et de s'enrichir de leur valeur, agissant à 14 reprises durant la 
période du 24 au 31 janvier 2022, notamment dans les cas suivants : 
 le 1er février 2022, pour un montant total de CHF 318.75 ; 
 les 22 et 23 janvier 2022 [CHF 728.55] ; 
 entre les 24 et 31 janvier 2022 [CHF 3'000.- estimés]. 
Il a été condamné du chef de vol (art. 139 ch. 1 CP) pour les faits du 1er février 2022 
ainsi que des 22 et 23 janvier 2022, et de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 
cum 172ter CP) pour ceux commis entre les 24 et 31 janvier 2022. 
Il a également, entre les 3 et 23 février 2022, dérobé des produits d'hygiène dans le 
magasin F______ de 2______, dans le but de se les approprier et de s'enrichir de la 
sorte, pour un montant total de CHF 454.15 (cinq occurrences de moins de 
CHF 300.-). 
Il a enfin le 23 février 2022, vers 18h30, dérobé des produits d'hygiène, de l'alcool et 
des denrées alimentaires, en les cachant sous ses vêtements, dans le magasin 
G______ de 2______, pour un montant de CHF 138.90, dans le but de se les 
approprier et de s'enrichir de leur valeur. 


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Il a été condamné pour ces faits du chef de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 
cum 172ter CP). 
c.b.d. Dans les mêmes circonstances de temps et de lieux décrites ci-dessus sous 
let. c.b.c, il a pénétré sans droit dans le magasin G______ de 2______, alors qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans les magasins G______, dûment notifiée 
le 6 avril 2021 et valable pour deux ans. 
Il a également pénétré sans droit dans le magasin F______ de 2______, alors qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans les magasins F______, dûment notifiée 
le 1er février 2022 et valable pour deux ans. 
Il a été condamné pour ces faits du chef de violation de domicile (art. 186 CP). 
c.b.e. Le 3 mars 2021 vers 04h46, il a volontairement lancé un pavé en bois contre 
l'une des fenêtres de l'appartement de M______, sis rue 5______ no. ______ à 
N______ [GE], causant de la sorte un dommage à la vitre du salon. Il a également 
endommagé la porte de l'immeuble au moyen du pavé en bois. 
Il a été condamné pour ces faits du chef de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 
CP). 
c.b.f. Ces condamnations ne sont plus remises en cause dans le cadre de l'appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le 28 décembre 2021, le H______ a déposé plainte. Il avait cherché à obtenir de 
D______ des explications concernant l'utilisation des fonds provenant de l'octroi d'un 
crédit COVID-19 à son entreprise, I______, lequel avait été dénoncé au 
remboursement, mais sans qu'il ne le fût. Le 20 juillet 2021, J______ avait dès lors 
fait appel à sa garantie, conformément aux conditions stipulées par la convention de 
crédit COVID-19 du 1er avril 2020, à hauteur de CHF 199'973.73, et le H______ y 
avait répondu à due concurrence. 
Il faisait donc valoir des prétentions civiles du même montant, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 28 octobre 2021, jour du versement de la caution. 
b.a. Selon un rapport de renseignements de la police du 8 juillet 2021, D______ a 
sollicité un crédit COVID-19 de CHF 200'000.- le 1er avril 2020, en indiquant un 
chiffre d'affaires pour l'année 2019 de CHF 2 mios pour son entreprise. Ce crédit lui 
a été servi par J______ sur le compte n° 13______ dont elle disposait auprès de cet 
établissement, le même jour que la date à laquelle sa demande avait été faite. Au 


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31 mars 2020, le solde du compte était de CHF 3'344.97 et au 30 juin suivant, il était 
négatif à hauteur de CHF 200'007.-. 
Suite à l'octroi du crédit, une somme de CHF 113'474.75 avait été transférée depuis 
le compte susvisé en faveur de A______ ou de K______ (déclarée en faillite le 
25°mai 2020), dont CHF 22'000.- le 24 avril 2020 (mention : "paiement événement 
du 10.03 O______") et CHF 70'000.- le 1er mai 2020 (mention : "paiement dégâts et 
réparations"). Ces virements s'étaient taris en juin 2020. Des retraits d'espèces 
avaient également été effectués pour plus de CHF 84'485.49, dont CHF 7'000.- le 
2°avril 2020, CHF 7'000.- le 4 avril 2020, CHF 30'000.- le 14 avril 2020 et 
CHF 10'000.- le 23 avril 2020. En parallèle, A______ avait chargé sa carte de crédit 
J______ de près de CHF 60'000.- et retiré des espèces pour plus de CHF 40'000.-. Il 
avait également retiré des espèces depuis sa carte de crédit, à hauteur d'environ 
CHF 10'000.-, et procédé au règlement de nombreuses dépenses, notamment 
d'hébergement aux hôtels P______ (CHF 9'896.80) et Q______ (CHF 12'837.-), ou 
d'informatique (environ CHF 6'000.- chez R______). 
J______ n'avait constaté qu'une seule entrée de CHF 1'016.- en compte pour l'année 
2019. I______ n'était de surcroît pas inscrit au registre du commerce, alors même 
qu'un chiffre d'affaires à hauteur de celui annoncé aurait nécessité une telle 
inscription (cf. art. 931 du Code des obligations [CO] ; art. 36 ORC), ni référencé sur 
internet. 
Selon un questionnaire adressé par J______ à A______ en mars 2021, ce dernier a 
déclaré n'avoir aucune activité professionnelle en raison de la pandémie et s'est 
retranché derrière des réponses lacunaires quant aux transferts dont il avait bénéficié 
en provenance du compte de D______, alors que tous deux partageaient la même 
adresse rue 4______ no. ______ à Genève. 
b.b. Selon un rapport de renseignements de la police du 26 juillet 2021, A______ a 
loué en mai 2020 une S______ /6______ [marque, modèle] durant deux jours, au 
prix de CHF 600.- la journée. Le contrat y relatif précise que le véhicule a été livré à 
l'hôtel T______ le 23 mai 2020. Le précité a encore payé d'avril à juillet 2020 de 
nombreux séjours dans divers établissements hôteliers à Genève, U______ [VD], 
V______ [France] et W______ [France]. 
Plusieurs factures pour I______ ont été retrouvées dans les affaires de A______ ainsi 
qu'un "Rapport des ventes 1.3.2018 – 31.12.2018", faisant état de celles qui auraient 
eu lieu durant cette période à hauteur de CHF 47'040.-, dont CHF 28'330.- pour 
"X______", CHF 8'320.- pour "Y______" et CHF 9'500.- pour "Z______ Sàrl". En 
janvier et février 2019, le chiffre d'affaires se serait élevé à CHF 6'250.-, 
respectivement CHF 7'680.-. 


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b.c. La police a procédé à l'audition de clients de l'entreprise, dont AA______, 
responsable de l'épicerie "X______" aux 7______ [GE], AB______, galeriste et 
associé-gérant de Z______ Sàrl, et AC______, responsable de l'association 
Y______. 
AA______ avait eu recours aux services de l'entreprise durant l'été 2018 et le chiffres 
d'affaires n'avait jamais dépassé CHF 2'000.-. AB______ a dit en avoir fait de même 
pour quelques livraisons de repas en 2015-2016, puis en 2018, à cinq ou six reprises 
en tout, les prestations qu'il avait payées étant comprises entre CHF 500.- et 
CHF 700.-. AC______ a fait part de ce qu'il était arrivé à l'un de ses collaborateurs 
de passer commande de plats asiatiques, quelques dizaines au plus. Lui-même n'avait 
jamais reçu de factures à son nom. 
c. Le formulaire de convention de crédit COVID-19 signé par D______ le 1er avril 
2020 (ndr : conforme au modèle figurant à l'annexe 2 de l'OCas-COVID-19) a été 
complété comme suit, sous la rubrique "Montant du crédit (pour un montant 
maximum de CHF 200'000.- [10% du chiffre d'affaires ou du chiffre d'affaires 
estimé])", sous "Bloc 1" : chiffre d'affaires : "CHF 2'000'000", étant précisé que 
figure, sous cette mention, l'indication pré-imprimée suivante : "Chiffre d'affaires 
définitif 2019 ; à défaut, provisoire ; à défaut, 2018". 
Ce formulaire comporte notamment les mentions pré-imprimées suivantes, sous 
chiffre 4. relatif aux "Déclarations et autorisations du Preneur de crédit" : 
 "Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la 
présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. 
( … )" ; 
 "Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent 
sur les comptes individuels (pas de comptes consolidés)" ; 
 "Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et 
qu'elles correspondent à la vérité" ; 
 "Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts 
ou incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code 
pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine 
privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est 
passible d'une amende jusqu'à 100'000 francs celui qui obtient un crédit au sens 
de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en 
fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n'utilise pas les 
disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés" (en 
gras dans le texte). 


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Le chiffre 5. visant l'"Utilisation" fait part de ce que "( … ) La Banque n'a aucune 
obligation de vérifier que le crédit soit utilisé conformément à la présente 
convention". 
Pour bénéficier d'un tel prêt, la demande devait parvenir à la banque au plus tard le 
31 juillet 2020 (cf. chiffre 10. de la convention), laquelle ne signait pas la 
convention, la demande étant réputée acceptée aussitôt que celle-ci accordait le 
crédit. 
d.a. Entendue par la police, D______ a déclaré avoir créé I______ en 2019, mais 
sans en être sûre, avec l'aide de son compagnon, A______. L'entreprise était active 
dans le domaine de la restauration à emporter et le service traiteur. A______ 
organisait le service traiteur et tirait ses revenus de cette activité ; elle n'en 
connaissait toutefois pas la quotité ni qui étaient ses clients. Il s'occupait également 
de la comptabilité. Ils avaient tous deux sollicité un prêt COVID-19 pour I______ 
afin de "maintenir en vie" la société et avaient rempli, ensemble, la demande de 
crédit qu'elle avait signée. 
Elle n'a pas souhaité répondre à la question du chiffre d'affaires de la société pour les 
années écoulées, mais a précisé que c'était A______ qui avait inscrit le montant de 
2°mios dans le formulaire de demande de crédit. Elle lui avait également demandé 
d'inscrire I______ au registre du commerce. Elle n'était pas sûre de la manière dont 
les fonds reçus avaient été utilisés, mais confirmait que tous deux avaient procédé à 
des retraits d'espèces sur le compte J______ où ces fonds avaient été reçus. Quant 
aux transferts, A______ s'en était occupé. Ils avaient logé dans des hôtels en mars ou 
avril 2020, dont à P______ et au Q______. 
d.b. Devant le MP, D______ a précisé que A______ avait créé I______. Elle n'en 
connaissait pas le chiffre d'affaires et faisait confiance à son compagnon, qui 
disposait de son code bancaire. Elle préparait des plats cuisinés pour leur entreprise, 
en parallèle de l'emploi non déclaré qu'elle occupait au sein d'un restaurant 
thaïlandais à Genève. A______ avait le contact avec leurs clients, mais ils n'en 
avaient pas beaucoup. Il avait dépensé les fonds reçus à l'appui du prêt COVID-19 ; 
il "s'occupait des grosses sommes". Elle pensait qu'il développerait l'activité de leur 
entreprise au moyen desdits fonds et qu'ils seraient en mesure de les rembourser. 
d.c. Par devant les premiers juges, D______ a finalement reconnu savoir que 
I______ n'avait jamais réalisé un chiffre d'affaires de 2 mios, ni même atteint celui 
de CHF 100'000.-. En contrôlant son compte chez J______ en mai 2020, elle avait 
constaté qu'un mois après avoir reçu le prêt COVID-19, il n'y avait plus aucun fonds 
au crédit de celui-là. 


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e.a. À la police, A______ a indiqué que D______ ne pouvait figurer au registre du 
commerce en raison de son absence de statut en Suisse, mais qu'elle l'aurait souhaité. 
I______ avait quelques clients et seuls sa compagne et lui-même œuvraient au sein 
de l'entreprise, étant précisé qu'en raison de la pandémie, l'activité avait cessé du jour 
au lendemain. L'exercice 2019 avait débuté en septembre et le chiffre d'affaires était 
"grandissant" ; aucune comptabilité précise n'avait cependant été tenue et aucune 
déclaration d'impôts remplie. Sur quatre mois, le chiffre d'affaires était "peut-être 
entre CHF 10'000.- et CHF 40'000.-". Il avait sollicité un prêt COVID-19 de 
CHF 200'000.- pour le compte de l'entreprise et rempli le formulaire de demande. Le 
chiffre d'affaires de 2 mios se fondait sur un "bilan prévisionnel", au vu des 
perspectives d'avenir. Il avait accès au compte J______ sur lequel les fonds avaient 
été crédités. D______ et lui prenaient "toutes les décisions ensemble". Les mentions 
correspondant aux virements de CHF 22'000.- et CHF 70'000.- ne se référaient à rien 
de précis. Ils avaient utilisé cet argent "pour subsister" et fréquenté des hôtels pour se 
loger ; durant la pandémie, "il n'y avait que les 4 ou 5 étoiles qui étaient ouverts à 
Genève". Il avait considéré le prêt COVID-19 "comme la solution pour ne pas se 
retrouver séparés [de D______] ou dans l'extrême nécessité". 
e.b. Devant le MP, A______ a dit qu'il ne pouvait évaluer les recettes de l'entreprise 
pour l'année 2018. Elles étaient variables et les revenus en avaient été mélangés à 
ceux de K______. Il était surpris que les clients entendus par la police aient fait état 
de coûts bien moindres que ceux découlant des factures saisies lors de son 
interpellation, et pour des dates ne correspondant pas à celles des factures en cause. Il 
n'avait pas "gonflé" ces dernières et n'arrivait pas à expliquer la différence entre sa 
facturation, respectivement les recettes découlant du "Rapport des ventes 1.3.2018 – 
31.12.2018", non définitif, et ce qu'en avaient dit les clients interrogés, avant de finir 
par reconnaître que ces factures étaient fausses et que son rapport ne correspondait 
pas à la réalité. 
Pour l'année 2019, le chiffre d'affaires avait été d'environ CHF 70'000.- entre 
septembre et décembre. Au début de l'année 2020, l'entreprise avait dû générer 
CHF 20'000.- supplémentaires. Ainsi, sur six mois, le chiffre d'affaires s'était élevé à 
environ CHF 90'000.- et un chiffre d'affaires de CHF 15'000.- par mois lui semblait 
"crédible". Il ne se versait pas de salaire. Les revenus servaient à leur couple ainsi 
qu'à l'achat de marchandises. Les seules charges de l'entreprise correspondaient à 
l'achat des aliments à transformer ainsi que d'emballages, soit environ CHF 10'000.- 
par mois, le solde leur permettant de vivre. 
Les fonds du prêt COVID-19 avaient été dépensés pour leurs besoins personnels car 
ils n'avaient plus ni revenus ni logement ; ils étaient totalement démunis. La S______ 
avait été louée dans le but de "nouer des liens avec [un] partenaire", un client 
"confidentiel", mais qui n'était jamais venu à Genève. Lui-même n'avait pas de 
permis de conduire. Quelques mois après avoir obtenu le prêt, il s'était tourné vers 
l'Hospice général. 


- 11/34 - 
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Il regrettait "tout ce qui s'[était] passé suite à ce prêt COVID" et comptait le 
rembourser. 
e.c. Par devant les premiers juges, A______ a reconnu que le chiffre d'affaires 
prévisionnel évoqué en cours de procédure était exagéré. S'il ne l'avait pas mentionné 
dans la case du formulaire prévue à cet effet, c'était un manquement. Depuis la 
création de l'entreprise, le chiffre d'affaires n'avait jamais dépassé la fourchette de 
CHF 40'000.- à CHF 60'000.-. Cela avait été une "grosse erreur" de sa part d'avoir 
fréquenté des hôtels de luxe au moyen des fonds reçus. Il avait été stupide d'agir 
ainsi. Il n'avait pas vu d'autre moyen de s'en sortir parce qu'il avait des poursuites. 
f. Le 8 septembre 2021, A______ a été mis en liberté provisoire au bénéfice de 
mesures de substitution pour une durée de six mois, consistant notamment à ne pas 
quitter la Suisse durant la procédure et à se rendre une fois par semaine au poste de 
police des 8______ [GE]. 
À la suite de son arrestation en flagrant délit de vol aux étalages du magasin F______ 
de 1______ le 1er février 2022, le MP a ordonné la jonction de causes. Le 9 février 
2022, il rappelait à l'ordre A______, dans la mesure où celui-ci ne s'était plus 
présenté au poste de police depuis le 26 janvier précédent, l'intimant de respecter les 
mesures de substitution mises en place. 
En raison d'une nouvelle récidive, A______ a été arrêté le 23 février 2022 et placé en 
détention provisoire jusqu'à l'audience de jugement, le TCO le maintenant en 
détention pour des motifs de sûreté à l'issue du verdict. Il a été mis en liberté 
provisoire par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) le 16 septembre 
2022, au bénéfice de nouvelles mesures de substitution, consistant notamment en un 
suivi par le Service de probation et d'insertion (SPI). 
La détention avant jugement subie au stade de l'appel s'élève à 256 jours. 
C. 
a. Par devant la CPAR, A______ confirme ses précédentes déclarations. Il ne 
contestait pas matériellement les faits reprochés en lien avec le prêt COVID-19. 
Concernant les mesures d'aide économique d'urgence adoptées par le Conseil fédéral 
en période de pandémie, il avait consulté les sites internet de la Confédération pour 
voir à quelles aides il pouvait prétendre. Il avait ensuite trouvé le formulaire de 
demande de prêt COVID-19 sur le site de J______. Il s'agissait de la seule mesure 
mise en place pour les indépendants au début du confinement. Il avait bien lu ce 
formulaire qu'il avait rempli. 
Il ne tenait aucune comptabilité d'entreprise. Quant au chiffre d'affaires de 2 mios, il 
y avait pensé dans la perspective de la réalisation de grosses ventes de vin, en faveur 


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de AD______, pour qui il avait déjà travaillé, ou de clients très fortunés. Le fait de 
mentionner un tel montant, qui échappait aux contrôles qui auraient été mis en œuvre 
à compter d'un seuil de crédit de CHF 500'000.-, avait également nourri sa réflexion. 
Il était conscient que cette aide d'urgence était destinée aux entreprises en difficulté 
du fait de la pandémie. 
À cette époque, il n'avait pu se relancer en trouvant un emploi d'assistant personnel, 
qui lui aurait procuré un bon salaire. Il estimait toutefois comme bonnes ses chances 
d'en retrouver un et de rembourser sa dette au plus vite. À l'époque, compte tenu de 
sa qualité d'indépendant, il ne pensait pas pouvoir prétendre à l'aide sociale. 
Il regrettait ses agissements. 
 
b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions, tout en les 
précisant. À titre principal, il demande que la peine privative de liberté pour le solde 
des infractions non contestées et sans lien avec le prêt COVID-19, corresponde à une 
peine dont la part ferme ne soit pas plus élevée que la détention subie avant 
jugement. Quant aux confiscations, il s'en rapporte à justice et sollicite uniquement la 
restitution de son téléphone portable. À titre subsidiaire, et si le verdict combattu 
devait être confirmé, il sollicite qu'une peine privative de liberté dont la part ferme ne 
soit également pas plus élevée que la détention subie avant jugement, soit fixée. Il 
s'oppose à sa mise en détention et demande que les mesures de substitution 
ordonnées par la CPAR perdurent jusqu'à droit jugé. 
Il avait été puni trop sévèrement par les premiers juges, alors qu'il n'avait jamais 
cherché à cacher avoir commis une erreur. Il ne se considérait pas comme un escroc. 
Il avait perdu le contrôle de sa vie au début de la pandémie et voulu régler ses 
problèmes en prenant l'argent là où il se trouvait. Il avait désormais pris conscience 
d'un besoin de stabilité et sa faute ne justifiait pas un retour en détention. 
Il avait certes menti sur le chiffre d'affaires couché dans le formulaire de demande de 
crédit, mais celui-ci ne reposait que sur ses propres déclarations, dans un contexte 
d'auto-déclaration, et aucune vérification subséquente n'avait été faite, vu les 
modalités des prêts COVID-19, avant délivrance des fonds. Il n'avait donc pas 
confectionné un faux en remplissant de manière mensongère ledit formulaire et ne 
pouvait être reconnu coupable de faux dans les titres. 
Les conditions de l'escroquerie n'étaient pas non plus remplies. Il n'avait pas 
astucieusement trompé un établissement bancaire, qui aurait dû se montrer plus 
méfiant au regard d'un chiffre d'affaires annoncé de 2 mios pour une petite entreprise 
et faire preuve, de ce fait, d'une diligence accrue. En d'autres termes, si la banque 
avait effectué un minimum de vérifications, tenant compte de ce que D______, sans 
statut légal, disposait déjà d'une relation au sein de J______ et que ses revenus 


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n'étaient pas compatibles avec le chiffre d'affaire annoncé, l'infraction n'aurait pas été 
réalisée. Son comportement devait être appréhendé sous l'égide de l'art. 23 OCas-
COVID-19, une disposition spéciale qui saisissait entièrement les contours de son 
activité délictuelle et devait être appliquée. 
La peine fixée par le TCO était trop sévère. Le comportement que l'on jugeait avait 
été consommé dans l'instant et ne s'inscrivait pas dans la durée. Il n'y avait pas eu de 
mise en confiance de la victime, ni d'édifice de mensonges. Sa faute n'était pas 
caractérisée et ne devait pas être considérée comme plus grave parce que l'État était 
en définitive lésé. Il avait admis ses erreurs dès sa première audition et formulé des 
regrets. Il avait passé un moment derrière les barreaux, compris son erreur et voulait 
s'en sortir, cherchant à se réinsérer. Il ne fallait donc pas briser cette dynamique 
vertueuse et lui donner une chance de réparer ses erreurs, en remboursant le 
dommage causé. Une peine compatible avec la détention subie était suffisante pour 
lui permettre de s'amender, étant rappelé que dans une affaire similaire jugée par la 
CPAR, concernant deux prêts COVID-19 pour un montant total de près de 
CHF 500'000.-, l'auteur avait été puni d'une peine privative de liberté de 36 mois, 
dont neuf mois ferme (cf. AARP/169/2021 du 18 juin 2021). Il fallait en outre, dans 
la même perspective, renoncer à révoquer le sursis accordé en 2017. 
c. Le MP a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 
Le dossier se distinguait par la préméditation de A______ et sa désinvolture, alors 
qu'il n'avait pas agi dans la demi-mesure : après avoir obtenu des prestations indues 
de l'Hospice général, il avait obtenu un prêt COVID-19 à l'appui de ses mensonges. 
Les deux prévenus avaient collaboré en remplissant le formulaire idoine de manière 
fantaisiste : I______ n'avait pas d'existence juridique, ni d'employés, ni locaux et sa 
facturation était fausse. Par ailleurs, le formulaire désignait clairement les risques 
encourus lorsqu'on agissait de la sorte. A______ savait pertinemment que les 
contrôles en la matière étaient restreints ; il avait déjà fait un essai en sollicitant un 
prêt COVID-19 pour sa société K______, sans succès. 
Il avait obtenu les fonds sur la base d'affirmations fallacieuses et les avait dépensés 
en-dehors des besoins de l'entreprise, pour son train de vie et celui de sa compagne, 
non conformément à la destination imposée par les mesures mises en place dans le 
cadre de la pandémie. Il avait profité de la situation sanitaire d'urgence, en 
choisissant un tel prêt – et non un prêt ordinaire – pour obtenir de manière illégitime 
les fonds en cause. 
Les éléments constitutifs de l'escroquerie étaient remplis, étant précisé qu'il n'y avait 
pas de coresponsabilité de la banque, ce qui ressortait de la procédure d'allocation de 
prêts COVID-19, ceux-ci étant octroyés à très brefs délais et sans contrôles autres 


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que le formulaire de demande. Au demeurant, A______ n'avait eu dès le début 
aucune intention de rembourser les fonds qu'il allait recevoir. L'infraction prévue à 
l'art. 23 OCas-COVID-19, subsidiaire, n'avait pas vocation à s'appliquer. 
Le formulaire de prêt COVID-19 était bien un titre : de par sa nature, il représentait 
une déclaration unilatérale, à l'instar d'un formulaire A. Le fait de le remplir 
sciemment faussement aux fins d'en user était constitutif de faux dans les titres 
(art. 251 CP) et la culpabilité de A______ de ce chef devait être confirmée. 
La faute de ce dernier était très importante. Il avait profité de la pandémie pour 
s'enrichir au détriment de la collectivité, sans scrupules et au mépris de l'intérêt 
commun. Il y avait d'autres infractions en concours, ce qui témoignait d'une volonté 
délictueuse intense. Il n'avait rien entrepris pour rembourser le dommage causé. Sa 
collaboration devait être taxée au mieux de moyenne, étant relevé qu'il s'était 
victimisé, expliquant être affecté par sa propre situation, motif pour lequel sa prise de 
conscience n'était pas aboutie. Ses antécédents spécifiques commandaient la 
révocation du sursis ordonnée par les premiers juges. Il se justifiait dès lors de 
confirmer la peine fixée en première instance. 
Il n'y avait enfin aucun motif de restituer les appareils électroniques saisis puisqu'ils 
avaient été acquis au moyen des deniers du crime. 
 
d. D______, par la voix de son conseil, s'en rapporte à justice. Elle avait été entraînée 
dans cette affaire par A______. La volonté affichée par ce dernier de rembourser 
n'était au demeurant pas réaliste, lui qui ne se contentait pas de n'importe quelle 
embauche, alors que le SPI lui avait déjà communiqué d'élargir le spectre de ses 
recherches d'emploi. 
 
e. Le H______ conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1982 à W______. Il est binational franco-suisse, 
célibataire et sans enfant. Il maintient le contact avec D______, avec laquelle il dit 
nourrir des projets d'avenir commun. Par le passé, il avait débuté une formation 
professionnelle à l'école hôtelière AE______, comprenant des cours de comptabilité, 
qu'il n'a toutefois pas achevée en raison de problèmes de santé survenus au cours du 
quatrième semestre. Il a ensuite notamment travaillé dans le domaine de 
l'hôtellerie/restauration, puis comme assistant personnel. Après avoir bénéficié de 
l'aide publique à une époque où il avait subi une agression, il a démarré comme 
indépendant, créant la société K______ en 2017, dont la faillite a été prononcée 
quelques années plus tard. Sous cette raison sociale, il a développé une activité dans 
l'évènementiel mais aussi comme assistant personnel, ce qui lui permettait de 
dégager un revenu mensuel de l'ordre de CHF 4'000.- à CHF 5'000.-. Il a également 
commencé à développer en parallèle une activité de distribution/vente de CBD, mais 


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sans signer de contrat pour un salaire fixe, celle-ci périclitant au bout de six mois. 
Dès le milieu de l'année 2018, ses revenus se sont taris. Il a à nouveau bénéficié de 
l'aide sociale depuis le deuxième semestre 2020. Depuis l'automne 2022, il s'est mis 
activement à la recherche d'un emploi comme assistant personnel, mais ses 
démarches n'ont pas encore abouti. Une aide au logement lui permet de régler sa 
sous-location. Il déclare ne plus consommer aucune drogue depuis longtemps. 
b. Il a été condamné à deux reprises par le MP : 
 le 2 janvier 2017, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.-, 
assortie du sursis, avec un délai d'épreuve de quatre ans, et à des amendes de 
CHF 300.- et CHF 1'000.-, pour vol, contrainte et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19a LStup) ; 
 le 5 novembre 2020, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, pour 
vol. 
E. 
a. Me C______, défenseur d'office de A______, dont l'activité en première instance a 
été taxée pour 68h30, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, 
sous des libellés divers, 19h24 d'activité de collaborateur hors débats d'appel, 
lesquels ont duré 2h45, dont 18 mn pour l'annonce d'appel, 30 mn pour la "Prise de 
connaissance du jugement du Tribunal correctionnel", 1h30 pour la déclaration 
d'appel, 18 mn pour la "Prise de connaissance de la décision de libération" et 7h 
pour la "Préparation de l'audience d'appel". 
b. Me E______, défenseur d'office de D______, dont l'activité en première instance a 
été taxée pour 40 heures, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant 
une heure d'activité de chef d'étude hors débats d'appel. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et a 
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d'un tiers. 


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2.2. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 
143°IV 302 consid. 1.3 p. 304s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154s ; 135 IV 76 
consid.°5.2 p. 79 s.). 
Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon 
si raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre 
frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à 
l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 
p. 79 ; 122 IV 197 consid. 3d p. 205). 
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention 
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il 
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou 
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce 
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait 
attendre d'elle au vu des circonstances. L'utilisation abusive de documents appartient 
aux manœuvres frauduleuses qui constituent la tromperie astucieuse, du moins 
lorsqu'un contrôle n'est pas possible ou qu'il apparaît probable que la victime n'y 
procèdera pas (ATF 120 IV 122 consid. 6b, JdT 1996 IV 98). Une coresponsabilité 
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 
143 IV 302 consid. 1.4 p. 306s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; 135 IV 76 
consid.°5.2 p. 81). L'astuce sera également admise lorsque l'auteur exploite un 
rapport de confiance préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines 
vérifications (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171 ; ATF 125 IV 124 consid. 3a 
p.°127°s. et les références ; ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248 ; par ex. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.2.2). 
Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'exécuter agit 
astucieusement parce qu'en promettant, il donne le change sur ses véritables 
intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier (ATF 118 IV 359 
consid. 2 p. 360 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 


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consid. 1.2.1). Une tromperie sur la volonté affichée n'est cependant pas astucieuse 
dans tous les cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible 
ou est impossible et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à 
la volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 consid. 3a p. 127). 
L'emprunteur qui a l'intention de rembourser son bailleur de fonds n'agit pas 
astucieusement lorsqu'il ne l'informe pas spontanément de son insolvabilité (ATF 
86 IV 205). Il en va en revanche différemment lorsque l'auteur présente une fausse 
vision de la réalité de manière à dissuader le prêteur de se renseigner sur sa situation 
financière ou lorsque des circonstances particulières font admettre à l'auteur que le 
prêteur ne posera pas de questions sur ce point (ATF 86 IV 206 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.4.1 et les références ; 
6P_113/2006 du 27 septembre 2006 consid. 6.1). 
Pour les autorités zurichoises, les fausses déclarations faites lors de la formulation 
d'une demande de crédit COVID-19 constituent une tromperie astucieuse au sens de 
l'art. 146 CP, car il est notoire que les crédits COVID-19 ont été octroyés sur la seule 
base de la propre déclaration du requérant, sans examen des conditions ou de 
l'intention dans laquelle ils devaient être utilisés. Il n'y a pas de coresponsabilité de la 
dupe qui exclurait l'astuce, car il s'agissait de rendre possible l'octroi à court terme et 
de manière standardisée des crédits dans une situation d'urgence (in Forum poenale 
5/2022 n. 32 p. 326). 
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. 
L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 
2.2. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
2.2.1. Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est 
donc pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP 
protège la confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en 
tant que moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 
consid. 5.3.1). 
2.2.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un 
titre faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 


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constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité. 
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. Pour que 
le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une 
valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité 
doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple 
allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter 
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de 
telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être 
exigée (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3 p. 15 ; 142 IV 119 consid. 2.1 p. 221 ; 
138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 
2017 consid. 2.2). 
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité 
de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe 
à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent 
le contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 ; 129 IV 130 
consid. 2.1 p. 133). Ainsi, par exemple, un formulaire A, simple déclaration écrite 
non sujette à vérification, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant-
droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux 
ATF 145 IV 470 ; 6B_261/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 
31 octobre 2018 consid. 3.3.1 et la jurisprudence citée). Il en va de même de la 
formule officielle prévue par les art. 269d CO et 19 de l'ordonnance sur le bail à 
loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), dont l'usage 
est rendu obligatoire par certains cantons pour la conclusion de tout nouveau bail 
(cf. art. 270 al. 2 CO). Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le 
caractère obligatoire et le contenu sont en l'occurrence strictement définis par la 
législation, il apparaît indéniable que ce document se voit conférer une valeur 
probante accrue, le locataire destinataire devant ainsi pouvoir raisonnablement s'y 
fier au moment d'envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à cet égard à 
vérifier l'exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du 
loyer précédemment payé par l'ancien locataire (ATF 148 IV 288 consid. 4.4.3). 
Un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux 
intellectuel que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes 
des parties correspondent à leur volonté réelle. Il faudrait que les signataires se 
trouvent dans une position de quasi-garant à l'égard des personnes induites en erreur 
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 p. 261 ; 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68 s. ; 120 IV 25 
consid. 3f p. 29). 


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Dans deux affaires genevoises, la CPAR a retenu que de par la loi, en l'espèce 
l'OCaS-COVID-19, les formulaires de demande de prêts COVID-19 étaient dignes 
de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'était pas 
nécessaire et n'aurait pu être exigée, à l'instar du formulaire A rempli par le client 
d'une banque au moment de l'ouverture d'une relation (AARP/169/2021 du 18 juin 
2021 consid. 2.4.2 et AARP/135/2022 du 5 mai 2022 consid. 2.6). 
Pour les autorités zurichoises, la demande d'octroi d'un crédit COVID-19 assorti d'un 
cautionnement solidaire constitue un objet possible de faux intellectuel dans les titres 
au sens de l'art. 251 CP parce que bénéficiant d'une crédibilité accrue. Le fait que la 
loi impose en règle générale de renoncer à une vérification plus approfondie des 
indications fournies emporte nécessairement une crédibilité accrue de ces dernières, 
la banque ou ses collaborateurs étant en droit de se fier au contenu constaté dans le 
titre (in Forum poenale 5/2022 n. 32 p. 326). 
Dans le cadre d'une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral, saisi de la question d'un 
blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) du produit du crime en amont, soit la 
commission d'une escroquerie et d'un faux dans les titres en lien avec un crédit 
COVID-19 frauduleux, a confirmé celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2022 
du 15 septembre 2022 consid. 1). 
Lorsque le faux dans les titres est un moyen de commettre ou de dissimuler une autre 
infraction et que la définition de celle-ci n'englobe pas déjà le faux, l'art. 251 CP doit 
être appliqué en concours (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 
n. 188-189 ad art. 251). Ainsi, il y a concours entre les art. 146 et 251 CP lorsque 
l'auteur utilise des titres falsifiés pour commettre une escroquerie (ATF 129 IV 53 in 
JdT 2006 IV 7 consid. 3. et références citées). 
2.2.3. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui 
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux 
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de procurer à un tiers un 
avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et les références). L'avantage est une notion 
très large : il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation (ATF 133 IV 303 
consid. 4.4). 
2.3.1. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19), les autorités 
fédérales ont pris de nombreuses mesures fondées sur le droit d'urgence (art. 185 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.]) et notamment des 
mesures visant à atténuer les conséquences économiques de celle-ci. Le 25 mars 
2020, le Conseil fédéral a publié un communiqué de presse relatif à l'OCaS-COVID-


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19, adoptée le même jour et entrée en vigueur le lendemain. Il y est notamment 
expliqué que les entreprises concernées doivent pouvoir accéder rapidement et 
simplement à des crédits représentant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires ou d'un 
montant de 20 millions de francs au plus ; les montants jusqu'à 0,5 million de francs 
seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la 
garantie de la Confédération. Ainsi, la Confédération garantit aux banques prêteuses, 
par l'intermédiaire des organisations de cautionnement (dont la partie plaignante), la 
totalité du montant des crédits accordés aux PME selon le mécanisme mis en place 
par l'ordonnance, qui impose notamment aux banques d'utiliser exclusivement, pour 
l'octroi du crédit, un formulaire type mis en ligne par le Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO), sans modification aucune. 
Selon le commentaire de l'Administration fédérale des finances (AFF), publié avec 
l'OCaS-COVID-19, pour les crédits COVID-19 allant jusqu'à CHF 500'000.-, la 
Confédération prend en charge le risque de perte total, plus un intérêt annuel. Grâce à 
cette couverture, la banque peut appliquer une procédure de contrôle sommaire : 
 la personne exerçant une activité indépendante ou l'entreprise remplit la 
convention de crédit COVID-19 standardisée fournie par voie électronique, 
déclarant ainsi qu'elle remplit les conditions d'octroi. Elles soumettent la 
convention de crédit à leur banque ou, le cas échéant, à J______ ; 
 le crédit de transition ne peut dépasser 10% du chiffre d'affaires d'une année. La 
banque (ou J______) vérifie si le requérant est client et s'il remplit les conditions 
pour bénéficier d'un crédit COVID-19 sur les bases de sa déclaration. Aucun autre 
contrôle n'est effectué. Si les conditions sont remplies, la banque envoie la 
convention de crédit aux organisations de cautionnement. Dès que la convention 
est envoyée à l'organisation de cautionnement, celui-ci est considéré comme 
approuvé et la banque peut mettre les fonds à disposition immédiatement. En 
principe, la libération des fonds du crédit entraîne également l'entrée en vigueur 
du cautionnement. 
Cette procédure simplifiée est destinée à fournir une aide d'urgence rapidement et 
sans formalités. Elle est appliquée pour les travailleurs indépendants et les PME dont 
le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de francs. 
2.3.2. L'ordonnance comporte en son art. 23 une disposition pénale punissant d'une 
amende de CHF 100'000.- au plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit 
en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les 
fonds en dérogation à l'art. 6 al. 3, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus 
grave au sens du Code pénal. Le commentaire de l'AFF précise à ce sujet que les 
crédits visés à l'art. 3 sont généralement octroyés sans contrôle des indications 
fournies par le requérant, et même pour les crédits visés à l'art. 4, qui sont urgents 


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dans la plupart des cas, il n'est pas garanti que les contrôles habituels puissent être 
faits. Il est donc opportun de soumettre à une sanction pénale l'obtention frauduleuse 
des crédits et le non-respect des restrictions d'utilisation des fonds visés par 
l'ordonnance. Cela est d'autant plus important qu'il n'est pas sûr qu'on puisse faire 
valoir facilement les traditionnels éléments constitutifs de l'escroquerie et de faux 
dans les titres. En ce qui concerne l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, il s'agirait 
notamment de se demander si une simple fausse déclaration du requérant compte 
tenu de l'absence de contrôle peut être qualifiée de dol. On peut partir du principe 
qu'il n'y a généralement pas de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP, car les 
informations fournies par le requérant n'ont pas valeur de titre. Si les autorités de 
poursuite pénale et les tribunaux devaient néanmoins retenir l'existence d'une 
infraction pénale plus grave en ce qui concerne l'ordonnance sur les cautionnements 
solidaires, les éléments constitutifs d'une infraction au Code pénal primeraient sur la 
disposition pénale de l'art. 23. 
L'infraction nouvellement établie dans l'ordonnance s'apparente en particulier à la 
soustraction d'impôt en ce qui concerne la manière dont elle est commise et les biens 
juridiques protégés (…). Dans les deux cas, le contrevenant veut obtenir un avantage 
pécuniaire par son comportement aux dépens de la collectivité (dans ce cas, un prêt 
auquel il n'a pas droit selon l'ordonnance ou, dans le domaine fiscal, par exemple la 
restitution d'impôt illégale). Dans les deux cas, il n'y a pas non plus d'infraction 
qualifiée (en particulier, pas de faux dans les titres) à laquelle s'appliquent des 
éléments constitutifs plus stricts. 
Par analogie avec le droit fiscal, il est donc justifié que l'obtention frauduleuse d'un 
crédit en fournissant intentionnellement de fausses indications constitue également 
une infraction passible d'amende. Compte tenu des montants des crédits, qui peuvent 
être non négligeables, l'amende maximale peut atteindre CHF 100'000.- (également 
par analogie avec les dispositions pénales en matière fiscale [ … ]). 
La doctrine qui s'est penchée sur la question, notamment B. MÄRKLI et L. GUT 
(Missbrauch von Krediten nach COVID-19-Solidarbürgschaftsverordnung, in 
Pratique Juridique Actuelle 6/2020 p. 722ss), relève que dans le cas d'une demande 
de crédit COVID-19, l'astuce peut résulter de simples mensonges sur la nécessité du 
crédit (fausses déclarations sur des éléments selon l'art. 3 al. 1 lit. a - d de 
l'Ordonnance). En effet, l'urgence rend impossible la vérification du mensonge, ce 
que le preneur de crédit sait pertinemment en raison des circonstances. Par ailleurs, le 
fait que les prêts sont généralement obtenus auprès de la banque principale permet 
également de considérer qu'une relation de confiance existe dans ces cas avec la 
banque. En définitive, la coresponsabilité de la banque est éliminée par le mécanisme 
mis en place par le législateur et la responsabilité pénale de l'art. 146 CP doit être 
évaluée au cas par cas. 


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De même, ces auteurs retiennent que le formulaire de prêt COVID peut être 
considéré comme un titre, puisque celui-ci fonde l'existence de la dette de 
l'emprunteur vis-à-vis de la banque, de sorte que les informations communiquées 
dans ledit formulaire entraînent une conséquence juridique considérable. Si 
l'emprunteur demande un prêt COVID en fournissant de fausses informations, il 
pourrait être poursuivi pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP, tout en 
laissant la question ouverte au vu de la jurisprudence restrictive en matière de faux 
intellectuel. 
En tout état, l'art. 23 OCaS-COVID-19 ne constitue manifestement pas une lex 
specialis par rapport à d'autres dispositions pénales : le texte même de cette 
disposition (« à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code 
pénal ») pose le principe de sa subsidiarité. 
2.4.1. En l'espèce, il résulte du dossier et en définitive des aveux de l'appelant que 
celui-ci n'a jamais réalisé un chiffre d'affaires de CHF 2 mios dans le cadre de 
l'exploitation de l'entreprise I______, ce qu'il a affirmé de manière mensongère dans 
le formulaire de demande de prêt COVID-19 rempli avec D______, qui l'a signé. 
L'appelant, qui disposait d'une formation commerciale, a confirmé avoir pris 
connaissance de l'intégralité dudit formulaire. Il avait donc connaissance de la 
procédure mise en place pour les prêts COVID-19. Il savait que, sur la base du 
formulaire et jusqu'à un chiffre d'affaires de 5 mios, la mise à disposition des fonds 
prêtés s'effectuerait sans aucune vérification. C'est d'ailleurs ce qu'il s'est passé, le 
compte de D______ auprès de J______ ayant été crédité de CHF 200'000.- dans la 
journée même du dépôt de la demande du 1er avril 2020. L'appelant a reconnu avoir 
été dans le besoin et considéré l'obtention de ces fonds comme une manne 
providentielle qu'il a immédiatement dépensée pour ses besoins personnels, et non 
pour l'exploitation de l'entreprise, sinon très marginalement. L'entier des fonds a été 
consommé. Au vu des documents commerciaux saisis – une série de factures taxées 
de fausses et devant être considérées comme telles au regard des investigations 
policières –, l'appelant ne pouvait que se rendre compte que, s'il avait été nourri de 
bonnes intentions, il n'aurait jamais pu prétendre à un prêt de la quotité de celui qui a 
été indûment servi à l'entreprise. 
Le contexte de la pandémie a conditionné la mise en place de mesures urgentes par le 
Conseil fédéral aux fins de sauvegarder le tissu économique suisse. L'allocation de 
crédits s'opérait sur une base de confiance, en s'appuyant sur les cautèles et mises en 
garde couchées dans le formulaire, qui étaient – rappelons-le – connues de l'appelant. 
En dessous d'un seuil de CHF 500'000.- de crédit sollicité, la délivrance des fonds 
était quasi automatique et la banque n'était astreinte à aucune vérification. Or 
l'appelant, par ses affirmations fallacieuses, a bien œuvré en vue de l'avènement du 
résultat escompté, alors même qu'il allait dépenser cet argent de manière non 
conforme aux conditions imposées et sans perspective d'être à même de rembourser, 
n'ayant plus aucun revenu et K______ ayant été mise en faillite. Il a, de la sorte, 


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trompé J______, qui ne pouvait déceler de supercherie sur la base du seul formulaire, 
en obtenant un prêt auquel I______ n'aurait jamais pu prétendre. Il a profité de la 
situation, sachant qu'au vu de la politique de mise en place de crédits facilités, la 
banque ne procéderait qu'à une vérification formelle, conformément au système 
établi par le Conseil fédéral, reposant sur l'auto-déclaration. Il a précisément tablé sur 
cette absence de contrôle. On ne saurait retenir une coresponsabilité de la dupe sur la 
seule base de l'indication d'un chiffre d'affaires faux, celle-ci, au vu de la procédure 
simplifiée mise en place, n'ayant aucune obligation, par exemple, de consultation du 
registre du commerce, alors qu'elle était liée par la demande de crédit qui lui était 
adressée. Conformément aux obligations découlant de l'OCaS-COVID-19, il était 
imposé à J______ de faire droit à la demande de crédit sans effectuer de vérifications 
: en effet, si les établissements voulaient bénéficier de la garantie solidaire mise en 
place, ils ne pouvaient procéder à des vérifications et devaient libérer immédiatement 
les fonds. La condition de l'astuce est ainsi remplie. 
J______ a été dupée par les actes du prévenu. Elle a été déterminée à commettre des 
actes préjudiciables aux intérêts d'un tiers, le H______, qui a subi un dommage. 
Les éléments constitutifs de l'escroquerie sont ainsi remplis et, partant, le verdict des 
premiers juges doit être confirmé. 
2.4.2. La demande de prêt COVID-19 remplie par l'appelant constitue manifestement 
un faux intellectuel, vu son contenu mensonger. 
Dans la mesure où, sur la seule base de ce formulaire, la banque requise jusqu'à 
CHF 500'000.- de crédit devait automatiquement l'allouer, il convient de retenir la 
valeur probante accrue d'un tel document, digne de foi, à l'instar d'un formulaire A ou 
d'une formule officielle en matière de bail à loyer. En effet, dans le contexte, ce 
document était nécessaire et suffisant, à lui seul, pour engager l'appelant ainsi que les 
établissements concernés (banque et organisme de cautionnement) pour un montant 
important, sans qu'une vérification ne soit requise. Le modèle de convention de crédit 
figure au demeurant in extenso dans la loi, en tant qu'annexe 2 à l'OCaS-COVID-19, 
en lien avec son art. 3 al. 3 et 5 traitant du cautionnement solidaire. 
Ainsi, l'appelant, qui a rempli sciemment faussement et utilisé la demande de prêt 
COVID-19, doit être reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 
CP, les éléments constitutifs de l'infraction étant réalisés. 
2.4.3. Les faits reprochés à l'appelant tombant sous le coup de dispositions du Code 
pénal, l'application subsidiaire de l'art. 23 OCaS-COVID-19 est exclue. 
2.4.4. Partant, l'appel doit être rejeté sur ce grief. 


- 24/34 - 
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3. 
3.1. Les infractions de vol (art. 139 ch. 1 CP), d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de 
séquestration (art. 183 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) sont 
réprimées par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine 
pécuniaire. Celles de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de 
domicile (art. 186 CP) sont passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. Enfin, le vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 
cum 172ter CP) est puni par l'amende. 
 
3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la 
différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins 
de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits (ATF 144 IV 217 
consid. 3.5.3). 
3.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution, 
notamment, d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Dans 


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le cas des peines privatives de liberté entre deux et trois ans, l'art. 43 CP s'applique 
de manière autonome. En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 CP), le sursis complet 
est alors remplacé par le sursis partiel pour autant que les conditions subjectives en 
soient remplies. Le but de la prévention spéciale trouve alors ses limites dans les 
exigences de la loi qui prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de la peine doit 
être exécutée en raison de la gravité de la faute commise (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.1 
p. 14). 
Conformément à l'alinéa 3 de l'art. 43 CP, tant la partie suspendue que la partie à 
exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération 
conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. 
Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation. À titre de critère de cette appréciation, il y 
a lieu de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Le rapport entre les 
deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que la probabilité d'un 
comportement futur de l'auteur conforme à la loi et sa culpabilité soient 
équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte 
apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. 
Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux 
divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15). 
3.5. L'art. 46 al. 1 CP prévoit que si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet 
un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la 
nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par 
analogie l'art. 49 CP. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de 
nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation et peut prononcer un 
avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée 
dans le jugement, ordonner une assistance de probation ou imposer des règles de 
conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé (al. 2). 
3.6. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 
cadre de l'affaire qui vient d'être jugée (art. 51 CP). 
Les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à l'instar de la 
détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le juge 
prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant 
pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de 
liberté subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un 
pouvoir d'appréciation important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_906/2019 du 7 mai 2020 consid. 1.1). 


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3.7. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la 
peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 
différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou 
deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit 
à l'égalité de traitement (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; ATF 120 IV 136 consid. 3a et 
les références). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le 
principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur ; elles ne suffisent 
pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que 
si le résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, 
compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la 
jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 
61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 
3.8. En l'espèce, la faute de l'appelant est très importante. Il s'en est pris à de 
nombreux biens juridiques protégés, dilapidant, notamment dans le cadre de 
dépenses de luxe, l'argent public qui lui avait été servi au préjudice de l'Hospice 
général, puis du H______. Il a agi sans scrupules et sur une longue période pénale, 
profitant des mesures installées dans le contexte inédit de la pandémie de COVID-19. 
Alors qu'une procédure pénale était menée à son encontre et qu'il bénéficiait de 
mesures de substitution, il a encore commis de nombreux vols. Son comportement 
démontre un mépris complet des valeurs de solidarité et de protection de l'économie 
qui ont présidé aux mesures de soutien économique en cause. En ce sens, ses mobiles 
sont avant tout égoïstes, l'appelant ayant fait prévaloir la satisfaction immédiate de 
ses besoins au détriment du bien commun. 
Sa situation personnelle était certes préoccupante sur le plan économique. Cela étant, 
il pouvait se tourner vers l'aide publique, sans tricher, alors qu'il avait toute liberté de 
reprendre un droit chemin. Sa formation lui permettait de trouver un emploi dans le 
domaine de la restauration. 
Sa collaboration a été très moyenne. Il a, durant l'instruction préparatoire, cherché à 
minimiser ses actes, se positionnant en victime et ne reconnaissant que tardivement 
avoir été à la manœuvre, alors qu'il n'a en réalité que voulu améliorer son train de vie 
et celui de sa compagne. Sa prise de conscience n'est pas aboutie ; seule la détention 
semble l'avoir aidé dans sa progression. Il a certes exprimé des regrets, mais dont la 
sincérité interroge. Il dit vouloir rembourser le préjudice causé, mais, à ces fins 
affichées, ne cherche qu'une activité lucrative dans les sphères du luxe qu'il 
fréquentait, sans la trouver. Il n'a toujours pas réparé le dommage, fût-ce 
partiellement. Il avait pourtant l'occasion de faire ses preuves, en bénéficiant de 
mesures de substitution et de l'appui du SPI qui l'épaulait dans ses recherches 
d'emploi. 


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Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur d'aggravation de la peine. 
Il a des antécédents, dont certains spécifiques en matière patrimoniale. 
Compte tenu de la gravité des faits, seule une peine privative de liberté entre en 
considération. L'infraction la plus grave, pour laquelle la peine de base devrait être 
fixée à 18 mois, est l'escroquerie au prêt COVID-19. Cette peine devrait être 
aggravée de quatre mois (peine théorique de six mois) pour le faux dans les titres 
concomitant, de six mois (peine théorique d'un an) pour la seconde escroquerie au 
préjudice de l'Hospice général, de trois mois (peine théorique de six mois) pour le 
second faux dans les titres, de deux mois (peine théorique de quatre mois) pour la 
séquestration, d'un mois (peine théorique de deux mois) pour les vols des 22 et 
23 janvier 2022, d'un mois (peine théorique de deux mois) pour celui du 1er février 
2022, de dix jours (peine théorique de 20 jours) pour les dommages à la propriété, 
enfin d'un mois (peine théorique de deux mois) pour les violations de domicile, ce 
qui porterait la peine d'ensemble à un peu plus de 36 mois. 
Vu l'interdiction de la reformatio in pejus, la peine privative de liberté de 30 mois 
fixée par les premiers juges est acquise à l'appelant, étant rappelé, vu la comparaison 
faite avec une autre affaire jugée à Genève en rapport avec la pandémie, que cette 
peine n'apparaît pas arbitrairement sévère, outre que le contexte de la présente 
procédure est bien différent. L'octroi du sursis lui est également acquis. À cet égard, 
il soutient à titre subsidiaire que sa culpabilité ne devrait pas l'exposer à purger une 
peine privative de liberté excessive au vu de la détention avant jugement déjà subie, 
parce qu'il aurait compris la leçon. Compte tenu de sa faute, de sa récidive alors 
même qu'il n'était pas encore renvoyé en jugement, de sa prise de conscience 
seulement ébauchée, de l'absence de réparation du dommage, il est permis d'en 
douter. Il n'y a dès lors aucun motif de revoir la quotité de la peine ferme arrêtée par 
les premiers juges, laquelle apparaît justifiée. Le délai d'épreuve de cinq ans, imparti 
par le TCO, devrait dissuader l'appelant de toute réitération. 
La détention avant jugement sera déduite de la peine à purger (cf. art. 51 CP), de 
même que les mesures de substitution, dont l'imputation s'examine d'office en faveur 
de l'appelant (cf. art. 404 al. 2 CPP). En effet, les deux jours pris en compte par le 
TCO à ce titre n'apparaissent pas conformes à la jurisprudence fédérale, au vu des 
contraintes imposées à l'appelant. À cet égard, un taux de 15% peut être retenu au 
regard des 167 jours qui se sont écoulés entre sa mise en liberté provisoire et son 
interpellation du 22 février 2022 : 25 jours seront donc imputés, étant précisé que les 
mesures de substitution dont a bénéficié l'appelant postérieurement au prononcé de 
première instance n'ont pas impacté sa liberté personnelle au point où il faudrait en 
tenir compte. Ces dernières seront par ailleurs levées. 


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La révocation du précédent sursis a été ordonnée à bon escient par les premiers juges, 
lesquels, dans la perspective du sursis accordé partiellement et de la récidive 
spécifique survenue, ont considéré qu'elle servirait en quelque sorte d'avertissement. 
L'amende infligée de CHF 2'000.-, non critiquée, est adéquate au vu du nombre de 
vols d'importance mineure commis, tout comme la peine privative de liberté de 
substitution retenue. 
Il s'ensuit que l'appel est rejeté sur ce point. 
4. 
L'appelant a réduit ses conclusions, s'agissant des objets figurant à l'inventaire, à la 
seule restitution de son téléphone qui avait été saisi à l'occasion de son interpellation 
du 22 juillet 2021. Or aucun élément au dossier ne démontre que cet appareil aurait 
été acquis au moyen de fonds provenant du crédit COVID-19, ni antérieurement au 
moyen de ceux provenant de l'escroquerie commise au préjudice de l'Hospice 
général, au-delà du minimum vital alloué. Ce téléphone lui sera donc restitué. 
 
Les documents relatifs aux infractions commises selon la police et saisis à titre 
probatoire, seront apportés au dossier de la procédure. 
 
Les autres marchandises, parfums et divers objets d'hygiène figurant aux inventaires 
des 2, 23 et 24 février 2022, de provenance douteuse sinon provenant de vols pour 
lesquels l'appelant a été condamné, seront confisqués et détruits (art. 69 CP), à 
l'exception de la carte émise par [la banque] AF______ au nom de AG______, à 
restituer au dit établissement. 
5. 
5.1. Selon l'art. 428 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (al. 1). Lorsqu'une 
partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais 
de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants : a. les conditions 
qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de 
recours ; b. la modification de la décision est de peu d'importance (al. 2). 
 
5.2. L'appelant n'obtenant gain de cause qu'en ce qui concerne la restitution de son 
téléphone et le quantum des mesures de substitution, examiné d'office en sa faveur, 
les frais d'appel seront mis à sa charge, ceux-ci comprenant un émolument de 
jugement de CHF 2'500.- (cf. art. 428 al. 1 et 2 CPP). 
 
Il n'y a dès lors pas matière à revoir les frais fixés par les juges de première instance 
(cf. art. 428 al. 3 CPP). 
6. 
6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 


- 29/34 - 
P/8475/2021 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. Cette dernière disposition prescrit que 
l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de 
l'étude inclus : collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En 
cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
6.2. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. 
Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
6.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, décomptées 
depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 
25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Les documents ne nécessitant 
pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de travail 
juridique, tels l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 
5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 
4 avril 2013) et la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 
consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2), sont indemnisés à 
travers le forfait. 
 
6.4. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3). La rémunération 
forfaitaire de la vacation aller/retour au et du palais de justice est à CHF 75.- / 
CHF 100.- pour les collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée 
d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
 
6.5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me E______, défenseur d'office 
de D______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 996.20 correspondant à 3h45 d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 75.-), la 
vacation au palais de justice et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 71.20. 


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6.6. En ce qui concerne Me C______, défenseur d'office de A______, l'état de frais 
recense des postes (annonce d'appel, déclaration d'appel et prises de connaissance de 
jugement et décision), qui sont couverts par le forfait et doivent en être retranchés. 
La durée facturée pour la préparation de l'audience d'appel apparaît comme trop 
conséquente au vu de l'argumentation limitée soulevée, laquelle avait déjà été 
plaidée, il y a peu, en première instance ; celle-ci sera réduite de 2h en conséquence. 
En conclusion, sa rémunération sera arrêtée à CHF 3'259.- correspondant à 17h33 
d'activité au tarif de CHF 150.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10% 
(CHF 266.-), la vacation au palais de justice et l'équivalent de la TVA au taux de 
7.7% en CHF 233.-. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
 LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/91/2022 rendu le 5 juillet 2022 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/8475/2021. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement en ce qui le concerne. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de vols (chiffre 1.1.4.1 : occurrences des 22 et 23 janvier 2022, 
et du 1er février 2022 ; art. 139 ch. 1 CP), de vol d'importance mineure (chiffre 1.1.4.1 : 
occurrences du 24 au 31 janvier 2022, chiffres 1.1.4.2 et 1.1.6 ; art. 139 ch. 1 cum 172ter 
CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'escroqueries (art. 146 al. 1 CP), de 
séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de faux dans les 
titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 
256°jours de détention avant jugement et de 25 jours à titre d'imputation des mesures de 
substitution (art. 40 et 51 CP). 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 12 mois. 
Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à cinq ans (art. 43 et 44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Lève les mesures de substitution ordonnées le 16 septembre 2022 par la Chambre pénale 
d'appel et de révision. 
Révoque le sursis octroyé le 2 janvier 2017 par le Ministère public de Genève (art. 46 al. 1 
CP). 


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Condamne A______ à une amende de CHF 2'000.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 20 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Prend acte de ce que A______ et D______ ont acquiescé aux conclusions civiles du 
H______ (art. 124 al. 3 CPP). 
Prend acte de ce que A______ a été condamné, conjointement et solidairement avec 
D______, à payer au H______ un montant de CHF 199'973.73, avec intérêts à 5% dès le 
28 octobre 2021, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Ordonne la confiscation et l'apport au dossier des documents figurant sous chiffres 2 à 7 de 
l'inventaire n° 9______. 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 6 et 8 à 10 de 
l'inventaire n° 10______, sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 11______ et sous chiffre 1 
de l'inventaire n° 12______ (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 9______. 
Ordonne la restitution à AF______ de la carte figurant sous chiffre 7 de l'inventaire 
n° 10______. 
Prend acte de ce que A______ a été condamné au paiement des deux tiers des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent à CHF 7'986.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Prend acte de ce que A______ a été condamné à verser au H______ un montant de 
CHF 3'446.40 TTC, à raison de 50%, à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______, a été fixée à CHF 12'227.70 pour la procédure préliminaire et de première 
instance (art. 135 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'935.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 2'500.-, et les met à la charge de A______. 


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Arrête à CHF 3'259.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Arrêt à CHF 996.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me E______, 
défenseur d'office de D______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de probation et 
d'insertion ainsi qu'au Service de l'application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
7'986.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
120.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'935.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
10'921.00