ge_gerichte · ATA/227/2016 · 2016-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/530/2016-FPUBL 
 ATA/227/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 mars 2016 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


- 2/10 - 
A/530/2016 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur A______ a été engagé en qualité de stagiaire à l’école de formation 
de la gendarmerie du 1er mars 2003 au 31 décembre 2003. 
2. 
 
Par arrêté du Conseil d’État du 19 novembre 2003, M. A______ a été nommé 
aux fonctions de gendarme dès le 1er janvier 2004. 
3. 
 
Par arrêté du Conseil d’État du 23 février 2005, M. A______ a été confirmé 
dans ses fonctions rétroactivement au 1er janvier 2005. 
4. 
 
Le 24 novembre 2008, M. A______, possédant les aptitudes et les 
qualifications requises, a été nommé au grade d’appointé dès le 1er janvier 2009. 
5. 
 
Par décision du 13 août 2012, la cheffe de la police a ouvert une enquête 
disciplinaire à l’encontre de M. A______ et suspendu celle-ci jusqu’à droit connu 
« en pénal ». 
 
 
Le 2 septembre 2011, lors d’une intervention consécutive à un viol présumé, il 
avait effectué une clef de bras sur Monsieur B______ afin de le menotter, lui 
fracturant ainsi vraisemblablement le bras. M. B______ avait déposé une plainte 
pénale contre le gendarme. 
6. 
 
Par ordonnance pénale du 29 octobre 2013, rendue dans la procédure 
P1/______, le Ministère public a déclaré M. A______ coupable d’abus d’autorité et 
de lésions corporelles simples par négligence, l’a condamné à une peine pécuniaire 
de cent cinquante jours-amende avec sursis, avec un délai d’épreuve de trois ans, 
ainsi qu’à une amende de CHF 5'625.-. Il avait retenu les faits suivants à son 
encontre : 
– le 11 août 2011, lors d’une manœuvre de contournement avec un fourgon, 
M. A______ avait roulé sur le pied droit de Monsieur C______. Selon le 
constat médical, ce dernier avait subi plusieurs fractures au pied droit suite à 
cet incident ; 
– le 2 septembre 2011, le gendarme avait pratiqué une clef de bras sur 
M. B______ lors de son interpellation, entraînant une fracture ouverte de 
l’humérus gauche de ce dernier ; 
– le 25 décembre 2011, il avait repoussé d’un revers de bras et fait tomber 
Madame D______, âgée de soixante-huit ans au moment des faits, car cette 
dernière s’était immiscée lors du contrôle de son époux. À cette occasion, 
elle avait subi des lésions aux cervicales, au coude gauche, à la fesse gauche 
et au genou droit attestées par certificats médicaux. 


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7. 
 
Le 29 octobre 2013, une procédure pénale P/2______ a été ouverte à l’encontre 
de M. A______, lequel a été arrêté provisoirement par l’inspection générale des 
services (ci-après : IGS), pour abus d’autorité et lésions corporelles. 
 
 
Selon le rapport d’arrestation, le 29 octobre 2013 vers 06h30, l’IGS avait été 
informée que les gendarmes M. A______ et Monsieur E______, tous deux rattachés 
au poste F______ et en congé au moment des faits, étaient intervenus de leur propre 
chef sur le lieu d’une réquisition reçue vers 5h00 par le poste des Pâquis alors qu’ils 
y étaient de passage. Lors de cette « intervention », une personne avait été blessée au 
visage par l’un des gendarmes. 
8. 
 
Dans le cadre de l’enquête menée par l’IGS les personnes suivantes ont été 
entendues : 
 
a. 
Monsieur G______, la personne blessée, en tant que personne appelée à donner 
des renseignements. Alors qu’il se trouvait dans une rue des Pâquis avec un ami, 
deux personnes s’étaient approchées de lui et, par la suite, le plus maigre des deux lui 
avait donné un coup au visage avec une béquille. Il a déposé plainte contre inconnu 
pour ces faits. 
 
b. 
M. A______, à titre de prévenu. Il avait bu plusieurs verres dans le quartier des 
Pâquis avec M. E______ après s'être tous deux rendus à une sortie de groupe de leur 
équipe. Ils avaient ensuite décidé de se rendre au poste des Pâquis pour y utiliser les 
toilettes. Le chef de groupe du poste leur avait alors proposé de boire une bière dans 
la cuisine. Lorsqu’il avait entendu l’appel concernant la réquisition, « son instinct de 
flic » lui avait donné l’envie d’aller voir sur place ce qui se passait. En sortant du 
poste avec M. E______ pour se rendre sur les lieux de la réquisition, il avait pris une 
béquille qui se trouvait devant la porte afin de soulager son entorse à la cheville. Il ne 
se souvenait pas si le chef de groupe leur avait ordonné de rester. Arrivé sur place, il 
avait « mis » un coup de béquille dans le ventre de M. G______, parce que ce dernier 
insistait pour lui vendre de la drogue. Il l’avait simplement repoussé et ne l’avait pas 
vu tomber. À ce moment, une patrouille de gendarmerie était arrivée, il était donc 
parti des lieux avec son collègue. Sur le chemin, il avait téléphoné au poste des 
Pâquis et, sur ordre du chef de groupe, y était retourné, accompagné de M. E______. 
 
c. 
M. E______, également entendu à titre de prévenu, n’avait pas vu son collègue 
porter de coup à M. G______. 
 
d. 
Entendu en tant que personne appelée à donner des renseignements, Monsieur 
H______, chef de groupe du poste des Pâquis, avait ordonné à MM. A______ et 
E______ de ne pas se rendre sur les lieux de la réquisition. Ceux-ci avaient quitté le 
poste alors qu’il avait le dos tourné. La patrouille qu’il avait envoyée pour traiter 
ladite réquisition étant revenue avec une personne saignant abondamment de l’arcade 
sourcilière, il avait alors demandé à MM. A______ et E______ de revenir au poste 


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pour s’expliquer. M. A______ n’avait pas pu donner d’explications concernant ladite 
blessure. Son alcoolémie était de 0.99 ‰ à 6h00. 
 
e. 
Monsieur I______, gendarme présent au poste des Pâquis au moment des faits, 
auditionné en tant que témoin, a confirmé la version de M. H______. 
 
f. 
Les gendarmes envoyés par ce dernier sur les lieux de la réquisition, également 
auditionnés en tant que témoins, n’avaient pas vu les circonstances dans lesquels 
M. G______ avait été blessé. Sur place, une personne leur avait désigné M. A______ 
comme étant l’agresseur. 
9. 
 
L’IGS retenait que les explications de M. A______, de son collègue et de 
M. G______ étaient contradictoires, et qu’aucun témoin direct des faits n’était 
connu, la personne désignée par la patrouille n’ayant pas encore pu être identifiée. 
10. 
 
Le 31 octobre 2013, M. A______ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 
29 octobre 2013 rendue par le Ministère public dans la procédure P1/______. 
11. 
 
Par décision du 5 novembre 2013, la cheffe de la police a repris, puis clôturé la 
procédure disciplinaire ouverte le 13 août 2012 à l’encontre de M. A______. 
 
 
Le dossier était transmis au département de la sécurité, devenu depuis lors le 
département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le département) pour raisons 
de compétence. 
12. 
 
Par avis du commandant de la gendarmerie du 18 novembre 2013, M. A______ 
a été muté au poste J______ dès le 1er décembre 2013. 
13. 
 
Le 16 décembre 2013, M. A______ a formulé des observations à l’attention du 
conseiller d’État, et conclu à la suspension de l’enquête administrative. 
 
 
Cette dernière était dépendante des procédures pénales, dans le cadre 
desquelles M. A______ s’était déjà exprimé et allait encore le faire. Il s’opposait cas 
échéant à sa suspension provisoire, ce d’autant qu’il avait décidé de consulter un 
psychiatre afin de comprendre ses agissements et ne plus les répéter. 
14. 
 
Par arrêté du 18 décembre 2013, le conseiller d’État a ouvert une enquête 
administrative à l’encontre de M. A______ et l’a suspendu dans l’attente du résultat 
de la procédure pénale. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir gravement enfreint les ordres de service au vu de 
l’ordonnance pénale rendue dans la procédure P/1______ et des faits ayant mené à 
l’ouverture de la procédure pénale P/2______. S’ils se vérifiaient, les manquements 
reprochés à M. A______ pourraient justifier une sanction disciplinaire, voire une 
révocation. 


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15. 
 
Par arrêté du même jour déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d’État a prononcé la suspension provisoire de M. A______ et maintenu les 
prestations à charge de l’État. 
 
 
Il reprenait les reproches formulés dans la décision du conseiller d’État. 
Certains faits devant encore être établis, la suspension provisoire n’était pas assortie 
de la suppression des prestations à la charge de l’État, mais celle-ci demeurait 
réservée en fonction des faits pouvant encore apparaître en cours d’enquête. 
16. 
 
Par acte du 27 décembre 2013, M. A______ a recouru contre l’arrêté du 
Conseil d’État prononçant sa suspension provisoire auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et conclu, 
sous suite d’indemnité, à son annulation. 
17. 
 
Par arrêt du 23 septembre 2014 (ATA/746/2014), la chambre administrative a 
déclaré le recours irrecevable. 
 
 
La suspension ne causait aucun préjudice irréparable au recourant, étant précisé 
que les inconvénients liés à une procédure n’en constituaient pas un. 
18. 
 
Par arrêt du 4 août 2015, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre pénale d'appel) a rejeté l'appel de M. A______ contre le 
jugement du Tribunal de police du 5 novembre 2014 l'ayant déclaré coupable de 
lésions corporelles simples aggravées, de lésions corporelles simples par négligence 
et d'abus d'autorité (tout en l'acquittant des accusations liées aux faits dénoncés par 
Mme D______), et condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois, avec 
sursis pendant trois ans. 
19. 
 
Par arrêté départemental du 9 septembre 2015, l'enquête administrative a été 
reprise. L'enquête était confiée à Monsieur K______, ancien juge à la Cour de 
justice. 
20. 
 
Des audiences ont été tenues par l'enquêteur administratif les 4 novembre 
2015, et 18, 19 et 22 janvier 2016. 
21. 
 
Le 22 janvier 2016, M. A______ s'est adressé à l'enquêteur administratif en lui 
demandant que soient effectués deux actes d'instruction complémentaires, à savoir 
une expertise médico-légale concernant M. B______ et l'audition de Monsieur 
L______ dans le complexe de faits concernant M. G______. 
22. 
 
Le 27 janvier 2016, l'enquêteur administratif a refusé d'effectuer les actes 
précités, les estimant inutiles. 
23. 
 
Par courrier du 2 février 2016, M. A______ a sollicité la récusation de 
l'enquêteur administratif. De par son refus et la motivation de celui-ci, il avait déjà 
pris position sur le fond concernant l'affaire de M. B______, et avait démontré son 


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intention de se fonder sur la procédure pénale, les faits étant pour lui déjà établis, 
dans l'affaire de M. G______. 
24. 
 
Par arrêté du 10 février 2016, déclaré exécutoire nonobstant recours (sic), le 
département a rejeté la demande de récusation. 
 
 
La récusation ne se justifiait que si l'enquêteur commettait des erreurs de 
procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées. Il était possible de 
renoncer à un acte d'instruction par appréciation anticipée des preuves, ce que 
l'enquêteur avait fait en l'espèce de manière non arbitraire, son comportement ne 
dénotant aucune prévention à l'encontre de M. A______. 
25. 
 
Par acte déposé le 17 février 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi 
de mesures provisionnelles urgentes puis à la restitution de l'effet suspensif au 
recours, principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la récusation de 
l'enquêteur administratif, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Concernant l'effet suspensif, le département n'avait aucunement motivé sa 
décision de déclarer son arrêté exécutoire nonobstant recours. Les conditions de la 
restitution de l'effet suspensif étaient données, la question de la récusation devant être 
jugée avant l'exécution de tout acte de procédure. Il n'y avait de plus pas urgence à 
poursuivre l'enquête, ni à craindre la disparition de témoins ou de preuves. 
26. 
 
Par décision du 18 février 2016 (ATA/140/2016), le président de la chambre 
administrative a refusé l'octroi de mesures provisionnelles urgentes. 
 
 
La jurisprudence posait des exigences élevées en matière de récusation 
consécutive à la conduite de la procédure, et qu'elle posait par ailleurs le principe 
selon lequel l'autorité administrative était en principe liée par les constatations de fait 
d'un jugement pénal rendu selon la procédure ordinaire. Les chances de succès du 
recours étaient ainsi, prima facie, relativement faibles. 
 
 
En outre et surtout, l'enquêteur administratif avait déjà procédé en l'espèce à de 
nombreux actes d'instruction, dont l'admission du recours entraînerait de toute façon 
l'annulation. 
27. 
 
Le 26 février 2016, le département a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Ce dernier ne pouvait être restitué, la décision attaquée étant négative. Des 
mesures provisionnelles devaient être refusées vu que l'enquêteur avait déjà procédé 
à de nombreux actes d'instruction, notamment des auditions de témoins. 
 
 
La demande était en fait purement dilatoire, étant rappelé que M. A______ 
continuait à toucher des prestations de l'État. La poursuite de l'enquête était du reste 


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dans l'intérêt de M. A______, une issue rapide lui permettant de mettre fin à une 
période d'incertitude. 
28. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 [ci-après : le règlement]). 
3. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA). 
4. 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 1800 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, 
n. 5. 8. 3. 3 p. 814 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; ATA/84/2009 du 9 avril 
2009). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 2 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 


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cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/198/2016 du 3 mars 
2016 consid. 4b ; ATA/70/2014 du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 
23 septembre 2011 consid. 2). 
5. 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
6. 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 précité ; ATA/248/2011 
du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 
19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à 
une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
7. 
 
En l'espèce, la décision attaquée est clairement de type négatif, et la question 
d'un statut légal antérieur ne se pose pas. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif ne peut donc pas être envisagée, et la mention 
du département selon laquelle l'arrêté était déclaré exécutoire nonobstant recours 
procède à l'évidence d'une erreur. 


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8. 
 
Quant à l'octroi de mesures provisionnelles, celui-ci doit être refusé pour les 
mêmes motifs que ceux, énoncés plus haut, retenus dans l'ATA/140/2016 du 
18 février 2016, aucune circonstance pertinente ne s'étant modifiée depuis lors. 
9. 
 
La demande sera dès lors refusée. 
10. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 17 février 2016 par Monsieur A______ contre une décision 
du département de la sécurité et de l'économie du 10 février 2016 ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 LPA ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l'effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :