ge_gerichte · ATA/52/2015 · 2015-01-13 · fr

Résumé:
 En supprimant la rémunération des représentants du personnel des SIG siégeant au conseil d'administration des SIG, le Conseil d'État crée une nouvelle règle de droit (règle primaire) qui ne se fonde sur aucune clause de délégation législative, ni sur une base légale formelle. Violation du principe de la légalité, en particulier sous l'aspect de l'exigence de la base légale, et du principe de la séparation des pouvoirs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1648/2014-DIV 
ATA/52/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/11 - 
A/1648/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Le 12 décembre 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêté n° 1______ relatif 
à la rémunération des représentants du personnel siégeant au sein des conseils 
d’administration des établissements publics autonomes ou au sein de conseils de 
fondations (ci-après : arrêté n° 1). Cet arrêté était communiqué à tous les 
départements. 
 
 
Cet arrêté s’appliquait à vingt-trois institutions genevoises énumérées 
exhaustivement à son chiffre 3. Dans cette liste, figuraient notamment les 
Transports publics genevois (ci-après : TPG), les Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), les Services industriels de Genève (ci-après : SIG), 
l’Hospice général (ci-après : l’Hospice) et l’Aéroport international de Genève 
(ci-après : AIG). 
 
 
Le Conseil d’État disposait que les représentants du personnel siégeant au 
sein des conseils d’administration ou des conseils de fondation des institutions 
visées par l’arrêté n° 1, n’étaient pas rémunérés. Pour ces personnes, les heures 
dédiées auxdits conseils pouvaient être compensées, soit sous forme de décharge 
horaire, soit sous forme de récupération d’heures. 
2) 
 
Le 7 mai 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêté n° 2______ relatif à la 
nomination des membres du conseil d’administration des SIG (ci-après : arrêté 
n° 2). 
 
 
Cet arrêté concernait spécifiquement la période allant du 1er juin 2014 au 
31 mai 2018. Il visait en particulier Messieurs A______, B______, H______ et 
D______, élus le 19 mars 2014, en tant que représentants du personnel des SIG au 
sein du conseil d’administration de cet établissement. Cette élection avait été 
constatée par arrêté du 24 mars 2014 du département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, qui n’avait pas été contesté. 
 
 
Le chiffre 4 de l’arrêté n° 2 fixait la rémunération des membres du conseil 
d’administration. Les membres, autres que le président, le vice-président et les 
présidents de comités spécifiques, recevaient une indemnité annuelle de 
CHF 5'000.- et des jetons de présence d’un montant de CHF 500.- par séance. 
 
 
Concernant les membres du personnel des SIG élus au conseil 
d’administration, le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 avait la teneur suivante : « Les 
membres du personnel des [SIG] élus au conseil d’administration ne sont pas 
rémunérés, mais reçoivent une décharge en temps pour la participation aux 
séances et leur préparation ». 


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3) 
 
Par acte posté le 6 juin 2014, MM. A______, B______, H______ et 
D______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 en 
concluant à son annulation et à ce que l’autorité intimée soit condamnée « en tous 
les frais et dépens » de la procédure de recours. 
 
 
Leur droit d’être entendu avait été violé. Le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 les 
plaçait dans une situation à laquelle ils ne pouvaient raisonnablement s’attendre, 
alors qu’il entraînait des conséquences concrètes importantes sur leur situation 
personnelle, en particulier sur leur cahier des charges et la répartition de leur 
temps de travail. 
 
 
Ils invoquaient une violation de l’égalité de traitement tant par rapport aux 
représentants du personnel au sein de conseils d’administration d’autres grandes 
régies publiques que par rapport aux autres membres du conseil d’administration 
des SIG. En effet, les 30 avril et 7 mai 2014, le Conseil d’État avait rendu trois 
arrêtés distincts relatifs à la nomination des membres du conseil d’administration 
de l’AIG (n° 3______), des HUG (n° 4______) et des TPG (n° 5______). Ces 
trois arrêtés fixaient la rémunération des membres de ces trois conseils 
d’administration. Ils ne contenaient pas de chiffre équivalent au chiffre 9 de 
l’arrêté n° 2. D’après ces trois arrêtés, la rémunération des représentants du 
personnel de ces trois institutions se composait d’une indemnité annuelle de 
CHF 5'000.- et de jetons de présence d’un montant de CHF 500.- par séance. Le 
chiffre 9 de l’arrêté n° 2 ne reposait sur aucune base légale publiée et portait une 
grave atteinte à la liberté syndicale. Le Conseil d’État avait abusé de son pouvoir 
d’appréciation en l’adoptant. Le contenu du chiffre 9 litigieux figurait dans une 
disposition de la loi n° 10679 sur l’organisation des institutions de droit public du 
18 novembre 2011, qui avait été refusée en votation populaire le 17 juin 2012. 
 
 
Ils se prévalaient d’une violation de la liberté syndicale prévue aux articles 
28 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. RS 101) et 36 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst.-GE - A 2 00). Les recourants étaient membres du personnel 
des SIG et avaient été chacun élus, le 19 mars 2014, par un syndicat différent 
reconnu du personnel des SIG. L’arrêté n° 2 traitait les représentants syndicaux du 
personnel différemment des autres membres du conseil d’administration, sur la 
base d’un motif fondé sur leur appartenance au personnel et à un syndicat. De 
plus, les syndicats des SIG n’étaient pas traités de la même manière que les 
syndicats des autres régies publiques, sans qu’aucune raison ne le justifie. Le 
chiffre 9 litigieux faisait en outre subir aux recourants une atteinte à leur 
indépendance dans le cadre de leur mandat de membre du conseil d’administration 
des SIG. 
4) 
 
Le 1er juillet 2014, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours. 


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Il avait adopté l’arrêté n° 1 en se fondant sur l’art. 15 al. 4 de la loi sur 
l'organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973 (LSIG - 
L 2 35). Dans ledit arrêté, il avait choisi de rémunérer les représentants du 
personnel, au sein des conseils d’administration ou de fondations des institutions 
genevoises exhaustivement énumérées, sous la forme d’une compensation sur le 
temps de travail. Celle-ci pouvait consister en une décharge horaire ou en une 
récupération d’heures. Cette forme de rémunération n’était pas cumulable avec 
une rémunération en argent. Le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 ne faisait que confirmer, 
pour les représentants du personnel au sein du conseil d’administration des SIG, la 
modalité de rémunération fixée de manière générale dans l’arrêté n° 1 et 
applicable aux autres établissements publics autonomes. 
 
 
Pour marquer son intention de poursuivre dans cette voie, le Conseil d’État 
avait adopté, le 25 juin 2014, de nouveaux arrêtés, confirmant cette modalité de 
rémunération, lorsqu’elle n’était pas expressément précisée dans les arrêtés de 
renouvellement des conseils d’administration d’établissements publics autonomes 
au 1er juin 2014. Tel était le cas des arrêtés du 25 juin 2014 relatifs à la 
nomination des membres des conseils d’administration de l’AIG (n° 6______), 
des HUG (n° 7______), des TPG (n° 8______) et de l’Hospice (n° 9______), qui 
remplaçaient ceux des 30 avril et 7 mai 2014. D’après ces quatre nouveaux 
arrêtés, les représentants du personnel de l’AIG n’étaient pas rémunérés et 
participaient aux séances du conseil d’administration sur leur temps de travail. Les 
représentants du personnel des HUG et de l’Hospice n’étaient pas rémunérés ; 
leurs heures dédiées au conseil d’administration pouvaient être compensées, soit 
sous forme de décharge horaire, soit sous forme de récupérations d’heures. Les 
représentants du personnel des TPG élus au conseil d’administration n’étaient pas 
rémunérés, mais recevaient une décharge en temps pour la participation aux 
séances et leur préparation. Il n’y avait ainsi pas d’inégalité de traitement entre les 
représentants du personnel des SIG et ceux des autres établissements publics 
autonomes. 
5) 
 
Le 14 juillet 2014, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
L’arrêté n° 1 n’avait jamais été publié ni notifié aux parties intéressées. 
6) 
 
Le 15 juillet 2014, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre le 
chiffre 9 de l’arrêté n° 2 est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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En visant nommément les quatre recourants, élus, le 19 mars 2014, avant 
l’adoption de l’arrêté n° 2, le chiffre 9 litigieux est une mesure individuelle et 
concrète prise par le Conseil d’État, autorité administrative (art. 5 let. a LPA), et 
fondée sur le droit public cantonal, en particulier l’art. 15 al. 4 LSIG (art. 4 al. 1 
LPA). 
 
 
Le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 a en outre pour effet de supprimer la 
rémunération du mandat de représentant du personnel au sein du conseil 
d’administration des SIG, pour lequel les recourants ont été élus et qu’ils exercent 
en tant que sujets de droit distincts de l’institution publique. En effet, le chiffre 9 
litigieux remplace, en ce qui concerne les seuls recourants, la rémunération en 
argent, telle qu’accordée aux autres membres du conseil d’administration des SIG, 
par une décharge en temps pour leur participation aux séances et la préparation de 
celles-ci. De plus, il lie la suppression de cette rémunération à une décharge sur le 
temps de travail que les recourants doivent mettre à disposition des SIG dans le 
cadre de leur activité professionnelle au service de cette institution publique 
indépendante de l’État de Genève. En supprimant la rémunération du mandat 
d’administrateur des recourants et en réduisant leur temps de travail dévolu à 
l’exécution des tâches leur incombant dans leur relation de travail avec les SIG, le 
chiffre 9 de l’arrêté n° 2 affecte la situation juridique individuelle de chacun des 
recourants (ATF 131 IV 32 consid. 3 ; ATA/714/2013 du 29 octobre 2013 
consid. 1 ; Pierre MOOR / Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 
p. 189 s). Le chiffre 9 litigieux constitue ainsi une décision formatrice au sens de 
l’art. 4 al. 1 let. a LPA, sujette à recours devant la chambre de céans 
(art. 132 al. 2 LOJ). 
 
 
Touchés directement par le chiffre 9 de l’arrêté n° 2, les recourants 
disposent de la qualité pour recourir contre ledit chiffre (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
2) 
 
Il importe en premier lieu de vérifier si le chiffre 9 de l'arrêté n° 2 respecte 
le principe de la légalité, en particulier sous l’aspect de l’exigence de la base 
légale, et le principe de la séparation des pouvoirs. 
 
a. 
Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 
 
 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (Pierre MOOR / 
Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 
3ème éd., 2012, p. 621s, 624 et 650; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 448, 467 ss et 476 ss). 


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b. 
Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs est 
implicitement contenu dans la Constitution fédérale (Pierre MOOR / Alexandre 
FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, op. cit., Vol. I, p. 458). Il s’agit d’un droit 
constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen (ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le 
principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l’État d’empiéter sur 
les compétences d’un autre organe ; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d’édicter des règles de droit, si ce n’est dans le cadre d’une délégation 
valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 consid. 2.2 ; 
119 Ia 28 consid. 3 ; 118 Ia 305 consid. 1a). 
 
 
Dans le canton de Genève, l'art. 2 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre expressément le 
principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand 
Conseil (art. 80 Cst-GE). Le Conseil d'État est chargé de l’exécution des lois et 
adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). Il 
est habilité, en vertu de l’art. 109 al. 3 Cst-GE, à adopter des règles d’exécution. À 
moins d’une délégation expresse, le Conseil d’État ne peut pas poser de nouvelles 
règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des 
obligations, même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 133 II 331 
consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; ATA/168/2008 du 
8 avril 2008 consid. 3a ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd., 2013, p. 542 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 323). Pour être applicable et opposable aux citoyens, le 
règlement du Conseil d’État doit être publié, à l’instar de toute norme juridique 
(ATF 120 Ia 1 consid. 4b ; Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent 
MARTENET, op. cit., vol. I, p. 55, 179 et 653 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 292). 
 
 
Le mécanisme de la délégation législative est solidement ancré dans le droit 
public cantonal (ATA/585/2014 du 29 juillet 2014 consid. 4e ; ATA/391/2007 du 
7 août 2007 consid. 6). Il est en effet admis que le législateur cantonal a le droit de 
déléguer au gouvernement la compétence d'adopter des lois au sens matériel et de 
l'autoriser à créer des règles de droit sous forme d'ordonnance de substitution 
dépendante, fondée précisément sur une délégation législative. Ce droit est limité 
par quatre règles établies par une longue jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF 128 I 113 consid. 2 ; 118 Ia consid. 3 ; 115 Ia 277 consid. 7) et qui ont elles-
mêmes valeur constitutionnelle. La délégation ne doit pas être prohibée par le 
droit cantonal. Elle doit se limiter chaque fois à une matière déterminée. Elle doit 
figurer dans une loi au sens formel. La norme de délégation doit indiquer le 
contenu essentiel de la réglementation, y compris en cas de rapport de droit 
spécial tel que le droit de la fonction publique (ATF 128 I 113 consid. 3c ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 497). Un acte législatif qui ne respecte pas l'une ou 
l'autre de ces quatre conditions ainsi qu'une décision qui se base sur une telle 
ordonnance, manquent de base légale et violent le principe de la séparation des 


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pouvoirs (ATA/585/2014 précité consid. 4e ; ATA/391/2007 précité consid. 6 ; 
Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., p. 543 
ss.). 
 
c. 
Le gouvernement peut édicter des règles de droit soit dans des ordonnances 
législatives d’exécution, soit dans des ordonnances législatives de substitution 
fondées sur une délégation législative. 
 
 
Les ordonnances d’exécution concrétisent les règles qui figurent dans la loi 
en précisant les modalités pratiques de son application, les questions 
d’organisation et de procédure, ou les termes légaux vagues et imprécis. Elles 
doivent rester dans le cadre tracé par la loi ; elles ne peuvent contenir que des 
normes dites secondaires. Une norme secondaire est une règle qui ne déborde pas 
du cadre de la loi, qui ne fait qu'en préciser certaines dispositions et fixer, lorsque 
c'est nécessaire, la procédure applicable. Par contre, les ordonnances de 
substitution fondées sur une délégation législative contiennent des normes dites 
primaires. Une norme primaire est une règle dont on ne trouve aucune trace dans 
la loi de base, une règle qui étend ou restreint le champ d'application de cette loi, 
confère aux particuliers des droits ou leur impose des obligations dont la loi ne 
fait pas mention. Ces normes primaires doivent toutefois respecter le cadre légal 
défini par la clause de délégation législative ; celle-ci doit notamment être ancrée 
dans la loi formelle et indiquer le contenu essentiel de la réglementation 
(ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 132 I 7 consid. 2.2 ; 
104 Ib 205 consid. 3b ; ATA/571/2014 du 29 juillet 2014 consid. 6 ; 
ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 consid. 3 ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., 
p. 540 ss ; Pierre MOOR/ Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, 
op. cit., vol. I, p. 244 ss et 251 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 323 ss, 371 
et 375s). 
 
 
Pour déterminer l’étendue du pouvoir réglementaire, il faut interpréter la loi 
quelle que soit la nature de la norme (Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / 
Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 244 ss). 
 
d. 
Les SIG sont un établissement de droit public genevois, doté de la 
personnalité juridique et autonome dans les limites fixées par la constitution et la 
LSIG (art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 LSIG). Ils disposent de deux organes 
administratifs, le conseil d’administration et le conseil de direction (art. 5A ss 
LSIG). L’administration des SIG est confiée à un conseil d’administration 
(art. 6 LSIG). Le conseil d’administration est l’autorité supérieure des SIG 
(art. 16 al. 1 LSIG). Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du 
Conseil d’État, le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus 
étendus pour la gestion des SIG et a notamment les attributions énumérées 
expressément dans la loi (art. 16 al. 2 let. a à r LSIG). Entre autres, il établit le 
statut du personnel des SIG et fixe les traitements (let. m) ; il nomme et révoque 


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notamment le personnel sous certaines réserves (let. n). Le Statut du personnel des 
SIG validé le 26 juillet 2012 (ci-après : Statut SIG) régit les rapports de travail 
entre les SIG et ses collaborateurs réguliers (art. 1 Statut SIG). Ces derniers sont 
engagés sur la base d’un rapport de droit public (art. 5 al. 3 Statut SIG). 
L’engagement des collaborateurs constitue un acte administratif relevant de la 
compétence des SIG et soumis à l’accord des intéressés (art. 18 Statut SIG). La 
modification des rapports de travail d’un collaborateur régulier des SIG est réglée 
aux art. 30 ss Statut SIG. 
 
 
La composition et le mode de nomination des membres du conseil 
d’administration des SIG sont fixés à l’art. 6 let. a à f LSIG. Sont notamment 
membres du conseil d’administration des SIG, quatre membres faisant partie du 
personnel des SIG, élus, parmi les employés et ouvriers des SIG engagés à titre 
régulier, par l’ensemble de ce personnel (art. 6 let. f LSIG). Le Conseil d’État 
désigne le président du conseil d’administration parmi les membres dudit conseil, 
hormis un conseiller d’État et un conseiller administratif (art. 15 al. 1 LSIG). Le 
conseil 
d’administration 
élit 
son 
vice-président 
parmi 
ses 
membres 
(art. 15 al. 2 LSIG). Les membres du conseil d’administration représentant le 
personnel ne sont pas éligibles aux fonctions de président ni de vice-président 
(art. 15 al. 3 LSIG). L’art. 15 al. 4 LSIG dispose que : « La rémunération du 
président, du vice-président, des autres membres du conseil d’administration et du 
conseil de direction est déterminée par le Conseil d’État ». 
 
e. 
L’art. 15 al. 4 LSIG n’a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, le 
1er janvier 1974, intervenue au même moment que celle de la LSIG. Il ressort des 
travaux préparatoires relatifs à cette loi que la rémunération visée dans cette 
disposition légale est une rémunération en argent. Le projet de loi sur 
l’organisation des SIG, renvoyé en commission par le Grand Conseil le 
26 septembre 1969, prévoyait le versement d’« indemnités » en faveur des 
administrateurs des SIG ; le montant des indemnités était fixé par le conseil 
d’administration, puis approuvé par le Conseil d’État (MGC 1969 25/III 2529 ss, 
2539 et 2548). La commission parlementaire a maintenu le principe de la 
rétribution des administrateurs des SIG, mais l’a exclue du pouvoir du conseil 
d’administration et l’a soumise à celui du Conseil d’État. Elle a proposé au Grand 
Conseil, le 1er octobre 1971, d’adopter l’actuel art. 15 al. 4 LSIG (MGC 1971 
22/III 2363 ss, 2443). Un projet de loi alternatif proposait que les « jetons ou 
indemnités payés aux administrateurs » soient « fixés par le Grand Conseil sur 
proposition du Conseil d’État » (MGC 1971 22/III 2363 ss, 2461). Le principe du 
versement d’une somme d’argent pour l’exercice du mandat d’administrateur n’a 
pas été contesté lors des travaux parlementaires. Pour les membres du conseil 
d’administration autres que le président et le vice-président, a été soulevée la 
question de limiter leur rémunération au seul versement de jetons de présence, à 
l’exclusion d’une indemnité. Cette question n’a toutefois pas suscité de débat, ni 


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remis en cause l’adoption de l’actuel art. 15 al. 4 LSIG (MGC 1971 23/III 2624 
ss, 2630 ss ; MGC 1973 27/IV 3607 ss, 3631). 
 
f. 
En l’espèce, le Conseil d’État fonde le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 sur l’arrêté 
n° 1 et sur l’art. 15 al. 4 LSIG. Il ressort du texte clair de cette disposition légale 
que celle-ci ne détermine pas les modalités de la rémunération des membres du 
conseil d’administration des SIG. Selon les travaux préparatoires susmentionnés, 
l’idée du législateur était de prévoir une contrepartie financière au mandat exercé 
par les administrateurs des SIG au sein du conseil d’administration. Or, les 
recourants, 
représentants 
du 
personnel 
des 
SIG 
siégeant 
au 
conseil 
d’administration, ne sont pas dans un rapport de service avec le Conseil d’État, 
mais avec les SIG, établissement autonome et indépendant de l’État de Genève. 
Seul le conseil d’administration des SIG a la compétence de régir les rapports de 
travail entre les SIG et ses collaborateurs réguliers tels que les recourants 
(art. 16 al. 2 let. m et n LSIG, art. 18 Statut SIG). Le pouvoir de surveillance, 
incombant au Conseil d’État en vertu de l’art. 1 al. 9 LSIG, n’inclut pas le pouvoir 
de réglementation. Le Conseil d’État n’a donc pas la compétence de prévoir un 
mode de rémunération autre que la rémunération en argent des représentants du 
personnel des SIG siégeant au conseil d’administration. 
 
 
En supprimant la rémunération des représentants du personnel des SIG 
siégeant au conseil d’administration, le Conseil d’État crée une nouvelle règle de 
droit (règle primaire), qui ne se fonde sur aucune clause de délégation législative, 
ni aucune base légale formelle. Il restreint ainsi le droit des recourants en violation 
de l’art. 15 al. 4 LSIG. Par ailleurs, l’arrêté n° 1 n’a fait que l’objet d’une 
communication aux départements, et n’a pas été publié. En adoptant le chiffre 9 
de l’arrêté n° 2 et la règle équivalente contenue dans l’arrêté n° 1, le Conseil 
d’État empiète sur les compétences du Grand Conseil. Ce faisant, il viole tant le 
principe de la légalité que le principe de la séparation des pouvoirs. Le recours 
doit donc être admis et le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 annulé. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs 
soulevés par les recourants. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le chiffre 9 de l’arrêté n° 2 
annulé. Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, pris conjointement et 
solidairement, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2014 par Messieurs A______, B______, 
H______ et D______ contre l’arrêté du Conseil d’État du 7 mai 2014 relatif à la 
nomination des membres du Conseil d’administration des Services industriels de 
Genève n° 3546-2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le chiffre 9 de l’arrêté du Conseil d’État du 7 mai 2014 relatif à la nomination 
des membres du Conseil d’administration des Services industriels de Genève n° 
2______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- aux recourants, pris conjointement et 
solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
 


- 11/11 - 
A/1648/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :