ge_gerichte · ACJC/1063/2022 · 2022-08-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à 
M. D______ par la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2022. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9418/2020 
ACJC/1063/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 22 AOÛT 2022 
 
Entre 
COMMUNE DE A______, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 17 juin 2021, comparant par 
Me Tatiana GURBANOV, avocate, rue Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
1) Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par sa curatrice, 
Madame C______, Service de protection des adultes (SPAD), boulevard Georges-
Favon 28, case postale 5011, 1211 Genève 11, 
2) Monsieur D______, autre intimé, anciennement domicilié ______, actuellement 
sans domicile ni résidence connus. 


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C/9418/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/550/2021, rendu le 17 juin 2021, le Tribunal des baux et 
loyers a constaté la nullité du congé notifié par la COMMUNE DE A______ à 
D______ et B______ le 28 avril 2020 pour le 30 juin 2020, concernant 
l'appartement de 3 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ 
no. ______, à A______ (GE) (ch. 1), constaté la nullité du congé notifié par la 
COMMUNE DE A______ à D______ et B______ le 28 avril 2020 pour le 
30 septembre 2020, concernant l'appartement précité (ch. 2), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu qu'en application de la théorie de la 
réception absolue, les avis de résiliation du 28 avril 2020 adressés à D______ ne 
lui avaient pas valablement été notifiés, de sorte que ces congés étaient frappés de 
nullité. 
 
Ledit jugement a été communiqué aux parties par plis du greffe du ______ juin 
2021, reçu le lendemain aux domiciles élus, et s'agissant de D______, par 
publication dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO). 
b. Par acte déposé le 16 août 2021 à la Cour de justice, la COMMUNE DE 
A______ (ci-après : l'appelante ou la bailleresse) a formé appel contre ce 
jugement. Elle sollicite, principalement, l'annulation dudit jugement et conclut à 
ce que la Cour constate que les congés notifiés à D______ et B______ le 28 avril 
2020, respectivement pour le 30 juin 2020 et pour le 30 septembre 2020, sont 
valables à la forme, puis renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour 
instruction et décision au sens des considérants, et subsidiairement, à ce que la 
Cour annule le jugement et renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour 
instruction et décision au sens des considérants. 
Elle invoque la violation des articles 266l et ss CO, 266o CO, 2 CC et 5 al. 3, 9 et 
29 al. 1 Cst., ainsi qu'une constatation inexacte d'un fait. 
c. Par mémoire du 20 septembre 2021, B______ a répondu à l'appel et conclu à la 
confirmation du jugement entrepris. 
d. D______ n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti. 
 
e. Le 24 septembre 2021, l'appelante a renoncé à répliquer. 
f. Le greffe a avisé les parties, le 27 septembre 2021, de ce que la cause était 
gardée à juger. 


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C/9418/2020 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 14 juin 1999, B______, locataire, a pris à bail un appartement de 3 pièces, 
situé au 3ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, à 
A______ (GE). 
Les locaux sont destinés exclusivement à l'usage d'habitation. 
Le loyer a été fixé à 9'720 fr. par année et l'acompte provisionnel annuel pour 
charges à 1'200 fr. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale d'une année et deux mois, soit du 
1er août 1999 au 30 septembre 2000, reconductible par la suite tacitement d'année 
en année, sauf résiliation donnée avec un préavis de trois mois. 
b. Par ordonnance du 28 mai 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant a institué une mesure de curatelle de représentation en faveur de B______. 
c. Par avenant au contrat de bail du 8 juin 2015, D______ est devenu co-titulaire 
du bail, conjointement et solidairement avec son épouse, désormais désignée 
comme B______. 
d. Dès le mois de janvier 2016, la régie a reçu plusieurs plaintes de voisins au 
sujet du comportement bruyant des locataires, de jour comme de nuit, ainsi que du 
fait que des excréments de chiens provenant de leur balcon tombaient sur ceux de 
leurs voisins et qu'ils laissaient leurs animaux se promener sans laisse dans les 
locaux communs. 
La régie a mis en demeure les locataires à plusieurs reprises de se conformer aux 
règles et usages locatifs et de respecter leur devoir de diligence en faveur du 
voisinage. 
e. Par jugement JTPI/13253/2018 du 31 août 2018, rendu sur mesures protectrices 
de l'union conjugale, le Tribunal de première instance a attribué la jouissance 
exclusive du domicile conjugal à B______ et fixé un délai de deux mois à 
D______ pour le quitter. 
f. Le jugement a été communiqué à la régie par le Service de protection des 
adultes (SPAD) en date du 25 janvier 2019, avec l'indication que D______ avait 
quitté le domicile en date du 1er novembre 2018 et en sollicitant que le bail soit 
modifié pour être mis au seul nom de B______. 
g. Le 29 janvier 2019, la régie a répondu que le jugement ne transférait pas les 
droits et obligations découlant du contrat de bail à la seule B______ de sorte 
qu'elle ne pouvait modifier le bail en ce sens. 


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h. Le 4 mars 2019, après avoir reçu de nouvelles plaintes de voisins, la régie a mis 
en demeure B______ de cesser ses comportements contraires aux règles et usages 
locatifs et à son devoir de diligence, sous menace de résiliation de son contrat de 
bail. 
La mise en demeure a été envoyée par pli recommandé, à B______ uniquement, et 
a été réceptionnée par cette dernière au guichet postal le 12 mars 2019. 
i. Le 30 avril 2019, B______ a informé la régie de ce que son conjoint avait quitté 
le logement conjugal depuis le 1er octobre 2018, qu'il n'avait pas effectué les 
démarches de changement d'adresse auprès de l'office compétent pour ne pas 
perdre son permis de séjour mais qu'il vivait en France, à E______. 
j. Par avis officiels du 3 juin 2019, adressés par plis séparés à D______ et 
B______ à l'adresse de l'appartement loué, ainsi qu'au SPAD, la régie a résilié le 
bail avec effet au 31 juillet 2019, en application de l'art. 257f al. 3 CO. 
Le pli destiné à B______ a été réceptionné par cette dernière au guichet postal le 
12 juin 2019, celui destiné au SPAD, par le biais de la case postale, le 6 juin 2019, 
alors que le pli adressé à D______ a été retourné à l'expéditeur avec la 
mention « introuvable à l'adresse indiquée ». 
B______ a seule contesté le congé. 
Par jugement JTBL/192/2020 du 21 février 2020, le Tribunal des baux et loyers a 
constaté l'absence de légitimation active de B______, faute d'avoir assigné 
également en justice D______, co-titulaire du bail, et l'a en conséquence déboutée 
de ses conclusions. Le Tribunal des baux et loyers a également relevé que le 
congé notifié était nul, dans la mesure où la mise en demeure n'avait pas été 
notifiée à D______, co-titulaire du bail, et où l'avis officiel de résiliation ne lui 
avait pas non plus été notifié valablement. 
k. Le 19 août 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
a fait parvenir à la régie deux attestations, indiquant que B______ était domiciliée 
au chemin 1______ no. ______, à A______ (GE), alors que D______ se trouvait 
« actuellement sans domicile connu ». 
l. Par plis recommandés du 3 avril 2020, adressés séparément à B______, à son 
adresse de domicile, ainsi qu'au SPAD, et à D______ « p.a. B______ » à l'adresse 
du bail, la régie a mis en demeure les locataires de mettre un terme aux nuisances 
sonores provenant de leur logement, y compris aux bruits de leurs chiens, ainsi 
qu'à leur habitude de fumer dans les communs de l'immeuble, ces différents 
comportements étant contraire aux règles et usages locatifs, sous menace de 
résiliation de leur bail. 


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C/9418/2020 
m. Par avis officiels du 28 avril 2020, adressés par plis séparés et recommandés à 
B______, à son adresse de domicile ainsi qu'au SPAD et à D______, à l'adresse 
du bail ainsi qu'à la rue 2______ no. ______, à E______, en France, la bailleresse 
a résilié le contrat de bail avec effet au 30 juin 2020, sur la base de l'article 257f 
al. 3 CO, et avec effet au 30 septembre 2020 de manière ordinaire. 
Le justificatif de distribution de la poste française indique que les plis 
recommandés adressés à D______ ont été retournés à la régie le 5 mai 2020, 
s'agissant du congé extraordinaire, et le 11 mai 2020, s'agissant du congé 
ordinaire, à la suite d'une tentative de distribution infructueuse, le destinataire 
étant inconnu à l'adresse mentionnée. 
Les plis envoyés à D______ à l'adresse du bail ont également été retournés à 
l'expéditeur, le 29 avril 2020, avec la mention que le destinataire était introuvable 
à l'adresse indiquée. 
Quant aux plis adressés à B______, avisés pour retrait dans la boîte aux lettres le 
29 avril 2020, ils ont été retournés à l'expéditeur à l'échéance du délai de garde de 
sept jours, le 7 mai 2020. La régie les lui a renvoyés par plis simples du 12 mai 
2020. 
Les plis adressés au SPAD ont été distribués le 29 avril 2020. 
n. Par requêtes déposées le 25 mai 2020 auprès de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, déclarées non conciliées lors de l'audience de 
conciliation du 2 octobre 2020 et portées devant le Tribunal le 26 octobre 2020, 
B______ a conclu, principalement, à la constatation de l'inefficacité du congé 
extraordinaire (cause enrôlée sous le numéro C/3______/2020) et du congé 
ordinaire (cause C/9418/2020), subsidiairement, à ce que ces congés soient 
annulés. 
o. Les requêtes en contestation de congé ont été dirigées aussi contre D______, 
indiqué comme domicilié avenue 4______ no. ______, à F______ (France), 
devant la Commission de conciliation, puis sans domicile connu sur la demande 
déposée au Tribunal. N'ayant pu être atteint à l'adresse précitée pour l'audience de 
conciliation, D______ a finalement été convoqué par publication dans la FAO. 
p. Les deux causes ont été jointes par ordonnance du Tribunal du 5 novembre 
2020 sous le numéro C/9418/2020. 
q. Par écriture du 10 décembre 2020, la bailleresse a conclu sur demande 
principale à la constatation de la validité des congés et, sur demande 
reconventionnelle, à l'évacuation des locataires, avec mesures d'exécution directe. 


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A l'appui de ses conclusions, elle a produit une attestation délivrée par l'Office 
cantonal de la population et des migrations du 8 décembre 2020, indiquant que 
D______ était domicilié avenue 4______ no. ______, à F______ (France). 
r. B______ a conclu au déboutement de la bailleresse de ses conclusions en 
évacuation avec exécution directe, par mémoire du 15 janvier 2021. 
s. Lors de l'audience du 20 avril 2021, D______, bien que convoqué, ne s'est pas 
présenté. 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
La bailleresse a indiqué qu'elle ne pensait pas que l'avis de résiliation adressé à 
D______ avait été notifié à une autre adresse et a confirmé n'avoir jamais réussi à 
atteindre ce locataire. Contrairement à leurs obligations découlant du bail, ni ce 
dernier ni son épouse n'avait transmis les informations relatives à sa nouvelle 
adresse, de sorte que la notification à l'adresse du bail était valable, ce d'autant 
plus que D______ était parti vivre en France sans avoir fait de changement 
d'adresse. Aucun avis de résiliation n'avait été adressé à ce dernier à l'adresse 
transmise le 8 décembre 2020 par l'OCPM. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1). 
En l'espèce, le loyer annuel de l'objet litigieux, charges comprises, s'élève à 
10'920 fr., de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 


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1.2 L'appel a été déposé dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al.1 CPC, en tenant compte de la suspension de délai de 
l'art. 145 al. 1 let. b CPC), de sorte qu'il est recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 
suisse, les grands thèmes pour les praticiens. Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n° 121). 
2. 
2.1 Le premier grief invoqué par l'appelante porte sur le fait que le Tribunal a 
considéré que les plis recommandés destinés à D______ ne lui avaient pas été 
notifiés valablement, de sorte que les congés devaient être déclarés nuls. Elle 
considère que les art. 266l et ss, notamment 266o CO, ont ainsi été violés. 
2.2 
2.2.1 Lorsque deux ou plusieurs personnes signent un contrat de bail en 
s'engageant conjointement et solidairement, la solidarité n'est pas limitée au 
paiement du loyer et au cas de la solidarité passive. L'engagement solidaire se 
rapporte à l'ensemble de la relation contractuelle. Le contrat de bail étant un 
contrat bilatéral parfait, les colocataires sont aussi créanciers solidaires du 
bailleur. En outre, le rapport de solidarité ne se limite pas aux seules créances et 
dettes pécuniaires mais s'étend à l'ensemble des droits et obligations que le contrat 
et la loi confèrent aux cocontractants, qu'il s'agisse des obligations principales ou 
contractuelles ou de droits formateurs, exceptions et objections (ROMY, 
Commentaire romand CO I, 2021, n. 1 ad art. 145 CO). 
Le contrat de bail commun est un rapport juridique uniforme (ATF 136 III 431 
consid. 3.1). Le droit de résiliation, qui est un droit formateur indissociable, doit 
donc être exercé par tous les locataires ou par tous les bailleurs ensemble, à 
l'encontre de tous les bailleurs ou de tous les locataires, sous peine de nullité de la 
résiliation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1; 
4C_133/1993 du 20 juin 1994 consid. 5b; ATF 140 III 491 consid. 4.2.1, 
SJ 2015 I 126 et références citées). 
2.2.2 Selon l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur pour le logement de 
famille, doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou à son 
partenaire enregistré. On entend par logement de la famille l'appartement ou la 
maison qui sert de domicile aux époux, le foyer où se déroule la vie familiale 
commune (ATF 118 II 489 consid. 2). 
Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul 
(art. 266o CO). 


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2.2.3 La résiliation du bail est une déclaration unilatérale de volonté de l'une des 
parties au contrat, qui est soumise à réception (ATF 137 III 208 consid. 3.1.1). 
Comme l'a rappelé à de nombreuses reprises le Tribunal fédéral, la 
communication de la résiliation du bail est soumise à la théorie de la réception dite 
absolue (ATF 143 III 15 consid. 4.1; ATF 140 III 244 consid. 5; ATF 137 III 208 
consid. 3.1.2; ATF 118 II 42 consid. 3; ATF 107 II 189 consid. 2). Le point de 
départ du délai correspond au moment où la manifestation de volonté (i.e. la 
résiliation du bail) est parvenue dans la sphère d'influence (Machtbereich) du 
destinataire ou de son représentant, de telle sorte qu'en organisant normalement 
ses affaires, celui-ci est à même d'en prendre connaissance (ATF 137 III 208 
consid. 3.1.2). Lorsque la manifestation de volonté est communiquée par pli 
recommandé, si l'agent postal n'a pas pu le remettre effectivement au destinataire 
(ou à un tiers autorisé à prendre livraison de l'envoi) et qu'il laisse un avis de 
retrait ("invitation à retirer un envoi") dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, 
le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au 
bureau de la poste selon l'avis de retrait; il s'agit soit du jour même où l'avis de 
retrait est déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il 
le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour (ATF 137 III 208 
consid. 3.1.2; ATF 107 II 189 consid. 2 p. 192; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_471/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la théorie de la réception absolue tient compte de manière équitable des 
intérêts antagonistes des deux parties, à savoir ceux de l'expéditeur et ceux du 
destinataire. L'expéditeur supporte le risque de transmission du pli jusqu'au 
moment où il parvient dans la sphère d'influence du destinataire, alors que celui-ci 
supporte le risque, à l'intérieur de sa sphère d'influence, du fait qu'il prend 
connaissance tardivement, respectivement ne prend pas connaissance du support 
de la communication. Cet équilibre serait rompu si la théorie de la réception 
relative - selon laquelle le pli est reçu au moment où il est effectivement retiré à la 
poste ou, s'il n'est pas retiré, le 7e et dernier jour du délai de garde - devait 
s'appliquer (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3. in fine; ATF 140 III 244 consid. 5.1 in 
fine). 
2.2.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge peut retenir un intérêt 
pour agir "lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et 
qu'une constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait 
l'éliminer" (ATF 114 II 253 consid. 2). 
2.3 En l'espèce, il sied de constater que la bailleresse a correctement adressé les 
avis de résiliation, séparément, aux deux locataires, bien que D______ n'ait pas 
reçu les avis de résiliation qui lui étaient destinés. Il est en effet avéré que ni la 
poste française, ni la poste suisse n'ont réussi à procéder à une distribution des plis 
recommandés qui lui ont été expédiés par la bailleresse. 


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Toutefois, les échecs de distribution précités ne doivent pas être supportés par la 
bailleresse dans le cas d'espèce. 
En effet, celle-ci s'est trouvée placée, sans faute de sa part, face à une impossibilité 
objective de notification puisque, contrairement à ses obligations contractuelles, 
D______ n'a pas pris les mesures commandées par les circonstances pour faire 
suivre son courrier de manière effective après sa séparation d'avec B______. On 
ne saurait en effet retenir que celui-ci a « organisé normalement ses affaires », en 
disparaissant du canton de Genève sans faire le nécessaire pour faire suivre son 
courrier. 
En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral le logement perd son caractère 
familial lorsque l'un des époux bénéficiaires de la protection légale quitte, de son 
propre chef, le logement de manière définitive ou pour une durée indéterminée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_569/2017 du 27 avril 2018, consid. 5; ATF 
139 III 7, consid. 2.3.1), de sorte que dans le cas d'espèce, D______ n'a pas de 
raison de se prévaloir de la protection de l'art. 266n CO. 
Enfin, vu son départ définitif du logement litigieux - qui n'a été contesté par 
aucune des parties -, D______ a renoncé au droit d'usage provenant du contrat de 
bail litigieux. 
Au de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la bailleresse a satisfait à son 
devoir de diligence en adressant les avis de résiliation aux deux locataires, 
séparément, aux adresses dont elle disposait, que D______ ne possède plus aucun 
intérêt juridique pour agir en contestation du congé, que B______, seule personne 
dont les droits sont en jeu, a dûment pu les faire valoir en justice, de sorte que la 
nullité des avis de résiliation ne peut pas être constatée. 
Le jugement attaqué sera par conséquent annulé, la validité à la forme des congés 
notifiés sera constatée et la cause renvoyée au Tribunal pour suite d'instruction et 
nouvelle décision sur la question de l'efficacité du congé vis-à-vis de B______ et 
ses conséquences. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 août 2021 par la COMMUNE DE A______ 
contre le jugement JTBL/550/2021 rendu le 17 juin 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/9418/2020. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait : 
Constate la validité formelle des congés notifiés le 28 avril 2020 par plis séparés à 
B______ et D______. 
Renvoie la cause au Tribunal pour suite d'instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 


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Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.1.