ge_gerichte · ACPR/783/2020 · 2020-10-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1160/2020 
ACPR/783/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 novembre 2020 
 
Entre 
A_______, actuellement à la Clinique de B_______, comparant par Me William 
RAPPARD, avocat, Étude Rappart Romanetti Iafaev & Avocats, boulevard des Philosophes 
11, 1205 Genève, 
recourant, 
contre le jugement rendu le 20 octobre 2020 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
et 
TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 30 octobre 2020, A_______ 
recourt contre le jugement rendu par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) le 20 octobre 2020, notifié le 22 suivant, par lequel 
cette autorité a ordonné la libération conditionnelle de la mesure institutionnelle (art. 
59 CP) à son égard avec effet au 6 novembre 2020; fixé un délai d'épreuve de 3 ans; 
ordonné, pendant celui-ci : un traitement ambulatoire comprenant un suivi 
psychothérapeutique et médicamenteux, une règle de conduite consistant en 
l'obligation de se soumettre à des contrôles inopinés d'abstinence à l'alcool et aux 
produits toxiques et une assistance de probation. 
 
Le recourant conclut, sur mesures provisionnelles, à ce que l'exécution de la décision 
entreprise soit suspendue jusqu'à droit jugé au fond. Sur le fond, il conclut, sous suite 
de frais, principalement à l'annulation du jugement précité et à ce qu'il soit dit que la 
mesure thérapeutique institutionnelle demeure en vigueur jusqu'à son relogement 
effectif, à ce qu'il soit enjoint au Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) 
et/ou Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) 
d'entreprendre toute démarche utile en vue de son relogement et à ce qu'il soit enjoint 
à tout foyer institutionnel disponible d'accepter de le reloger nonobstant sa situation 
administrative en Suisse. Préalablement, il sollicite sa comparution personnelle et 
l'audition d'une cheffe de clinique de l'unité 1______ à B_______. 
 
Il sollicite, en sus, l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme 
défenseur d'office ou, en cas de refus, une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
B. 
Les faits pertinents, établis par le TAPEM dans sa décision querellée et non contestés 
par le recourant, sont les suivants : 
a. Par jugement du Tribunal de police du 8 octobre 2010, confirmé en appel le 
14 février 2011, A_______, né le ______ 1957, a été condamné à une peine privative 
de liberté de 7 mois, sous déduction de 7 mois et 3 jours de détention avant 
jugement, pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et lésions corporelles 
simples. L'exécution de la peine a été suspendue au profit d'une mesure 
institutionnelle en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. 
b. À teneur du dernier rapport d'expertise psychiatrique rendu le 17 novembre 2015 
par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), A_______ a été 
diagnostiqué comme souffrant de schizophrénie paranoïde en rémission incomplète 
et de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples, 
abstinence, déficit cognitif persistant. Le risque de récidive a été estimé comme 
limité au vu de la stabilisation de ses pathologies. 


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c. Incarcéré à la prison de C______ le 6 mars 2010, l'intéressé a été transféré en 
milieu ouvert à l'unité 1______ de la Clinique de B_______ le 26 novembre 2012, où 
il demeure encore à ce jour. 
d. A_______ n'a pas été condamné depuis le jugement précité et aucune enquête 
pénale n'est en cours. 
e. Selon un courriel du 27 octobre 2015 du Service de la population et des migrations 
de D______ (VS), la procédure d'asile concernant A_______ est définitivement close 
depuis le 16 octobre 2001. Ce dernier a été reconnu par les autorités algériennes et un 
laissez-passer avait été délivré. L'intéressé a toutefois refusé d'embarquer sur le vol 
prévu le 5 juillet 2007. 
f. Ledit service a indiqué téléphoniquement au SAPEM, le 2 juillet 2018, que si 
A_______ acceptait un retour volontaire en Algérie, une aide au retour était 
négociable, soit six mois d'entretien sur place et une aide médicale. 
Par courriel du 5 décembre 2018, le SAPEM lui a fait part que A_______ refusait 
cette proposition. 
g. Par jugement du 6 novembre 2018, le TAPEM a ordonné la prolongation de la 
mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 6 
novembre 2020. 
h. Par jugement du 28 janvier 2020 (PM/2_______/2019), le TAPEM a ordonné la 
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle assortie d'un 
délai d'épreuve de 3 ans, avec effet au jour où un logement serait validé par le 
SAPEM. Le TAPEM a également ordonné, durant le délai d'épreuve de trois ans qui 
commencerait à courir dès la libération conditionnelle, un traitement ambulatoire, 
une règle de conduite consistant en l'obligation de se soumettre à des contrôles 
inopinés d'abstinence à l'alcool et aux produits toxiques et une assistance de 
probation. 
En substance, cette autorité a retenu que l'évolution de A_______ avait été 
"globalement positive depuis le début de l'exécution de la mesure institutionnelle, 
même s'il a été contrôlé, à une occasion en juillet 2018, positif au cannabis. Il est 
compliant au traitement et a fait preuve de bonnes capacités d'introspection 
reconnaissant la gravité de son acte et exprimant spontanément des remords. Il est 
conscient de la nécessité d'un suivi thérapeutique sur le long terme. Il est à noter 
qu'au mois d'août 2019, A_______ a présenté un épisode d'anxiété en lien avec des 
idées de persécutions envers certains soignants de l'unité ce qui l'a amené à se 
scarifier l'avant-bras et a nécessité une prise en charges aux urgences. Depuis le 
mois de mai 2019, il est sous le régime de travail externe et a des sorties non 


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accompagnées. L'ensemble de ces sorties se sont bien déroulées et A_______ a un 
comportement adéquat. 
Par ailleurs, le SAPEM et le Ministère public sont tous deux favorables à la 
libération conditionnelle de la mesure institutionnelle de l'art. 59 CP au bénéfice 
d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP et de règles de conduite. 
Au vu des éléments précités, le Tribunal considère qu'il se justifie de donner au cité 
l'occasion de faire ses preuves en liberté (art. 62 al. 1 CP). Afin de soutenir le cité, 
de consolider ses acquis et de maintenir la stabilisation de son état pour éviter une 
rechute et réduire au maximum le risque de récidive, il convient de subordonner la 
libération conditionnelle à la poursuite d'un traitement ambulatoire et à une règle de 
conduite consistant en l'obligation de se soumettre à des contrôles inopinés 
d'abstinence à l'alcool et aux produits toxiques ainsi qu'à une assistance de 
probation. 
(…) 
La libération conditionnelle et le début du délai d'épreuve ne prendront toutefois 
effet qu'au jour où un logement sera validé par le SAPEM". 
i. À la suite du prononcé de la libération conditionnelle, les intervenants de l'unité 
1_______ ont entrepris des démarches afin de trouver un lieu de placement pour 
A_______. Un projet d'hébergement au E_______ a notamment été envisagé. Ces 
démarches ont été retardées par l'épidémie Covid-19. Par courriel du 8 juin 2020, les 
intervenants du E______ ont signifié leur refus d'accueillir A_______ au sein de leur 
structure en raison de l'absence garantie de financement du séjour et de la 
constellation résidentielle de l'époque. 
j. Des démarches ont alors été entamées le 18 juin 2020 par le SAPEM et le SPI afin 
de trouver une solution de logement pour A_______. Un placement au sein du foyer 
F_______ a ainsi été envisagé. De nombreux échanges, le dernier ayant eu lieu le 9 
octobre 2020, ont eu lieu afin de déterminer si un placement dans ledit foyer était 
envisageable. À teneur du courriel de la cheffe de secteur des peines alternatives et 
hébergement de l'OCD du 9 octobre 2020, le placement envisagé s'était toutefois 
révélé impossible aux motifs qu'actuellement la structure F_______ était pleine, qu'il 
y avait des personnes sans domicile fixe sur la liste d'attente et que l'essentiel du 
travail éducatif de cette structure était basé sur un projet individuel de réinsertion, ce 
qui impliquait des autorisations de séjour sur le territoire, ce dont le concerné ne 
bénéficiait pas. 
k. Par courriel du 5 octobre 2020, le conseil de A_______ a confirmé au SAPEM 
avoir pris contact avec le Service de la population et des migrations de D______ 


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[VS], qui lui avait indiqué qu'un permis humanitaire avait très peu de chance d'être 
octroyé en Valais au vu de son passé pénal. L'avocat a précisé qu'il était en train de 
rédiger une demande de permis provisoire auprès du Secrétariat d'État aux migrations 
(SEM) en apportant les nouveaux éléments médicaux (attestations de deux médecins 
indiquant qu'un retour dans son pays d'origine serait très problématique au regard de 
ses problèmes de santé psychique, des liens qui existent avec ses soeurs en Suisse et 
de ses problèmes cardiaques qui ne pourraient être suivis en Algérie) et demandant 
au SEM de reconsidérer sa décision d'expulsion. 
l. Lors d'un point de situation au sein de l'unité 1_______, le 8 octobre 2020, l'équipe 
a précisé que A_______ ne pouvait bénéficier d'aucune aide de l'Hospice général car 
il ne disposait d'aucune autorisation de séjour. En l'état, l'intéressé s'opposait toujours 
à son départ de Genève et sa situation était globalement superposable à ce qui 
prévalait au moment du jugement du TAPEM. Il a toutefois été relevé que A_______ 
n'était pas seul, qu'il disposait d'un réseau familial à Genève et qu'il avait également 
reçu une proposition du canton du Valais pour une aide au retour. 
m. Dans son préavis du 12 octobre 2020, le SAPEM a relevé que lors de l'entretien 
du 8 octobre 2020 avec A_______, sa soeur et le personnel de l'unité 1_______, 
l'intéressé s'était toujours montré opposé à un retour en Algérie, arguant qu'il n'avait 
jamais vécu dans ce pays et n'y connaissait personne. Sa soeur avait également remis 
en doute la validité du laissez-passer fourni par les autorités algériennes, argument 
qu'elle avait déjà fait valoir lors d'une réunion de réseau le 21 août 2018. Ni 
A_______ ni sa soeur n'avaient pour autant entamé des démarches dans l'intervalle. 
Lors de cet entretien, la soeur de A_______ a également indiqué qu'elle ne pouvait 
accueillir son frère chez elle en raison de sa situation familiale et que son autre soeur 
n'était pas non plus en mesure de l'héberger. 
Ainsi, faute d'avoir trouvé un logement que le SAPEM pourrait valider, la libération 
conditionnelle de A_______ n'avait toujours pas pu prendre effet. Toutefois, la 
mesure thérapeutique institutionnelle arrivant à échéance le 6 novembre 2020, le 
SAPEM était d'avis qu'il ne fallait pas ordonner sa prolongation. En effet, A_______ 
avait obtenu sa libération conditionnelle en raison de la stabilité de son état, qui 
justifiait de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Un maintien de 
l'hospitalisation était jugé délétère et cet état de fait n'avait pas changé. A_______ 
disposait d'un réseau social à Genève et d'une offre de retour en Algérie qu'il n'était 
toutefois pas disposé à accepter. De nombreuses démarches avaient été réalisées par 
le passé pour tenter de régulariser sa situation, en vain. Son conseil avait l'intention 
d'entamer une nouvelle procédure. Il n'avait toutefois pas été possible de trouver une 
solution qui puisse convenir à tous depuis le mois de janvier 2020 et une 
prolongation de la mesure ne résoudrait pas le problème principal à savoir l'absence 
de financement d'un logement, faute de statut légal de A_______. 


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Ainsi, le SAPEM préavisait la confirmation de la libération conditionnelle octroyée 
le 28 janvier 2020 avec effet au jour de l'échéance de la mesure thérapeutique 
institutionnelle, à savoir le 6 novembre 2020. 
n. Par requête du 14 octobre 2020, le Ministère public a requis la levée du traitement 
institutionnel en milieu ouvert de A_______. 
o. A_______ a été entendu par le TAPEM le 28 janvier 2020, dans le cadre de la 
P/2_______/2019. Son audition a été résumée comme suit dans le jugement du même 
jour : "Lors de l'audience de ce jour, A_______ a exposé travailler auprès de la 
G_______ en qualité d'aide cuisinier. A l'atelier H_______, il est bénévole dans la 
cuisine également. Il s'y rend les lundis, mardis, jeudis et vendredis, à raison d'un 
total de 20 heures par semaine. Il bénéficie de sorties non accompagnées et rend 
visite à ses deux soeurs et son frère, qui habitent Genève, dont deux ont des 
passeports suisses et un un permis B, précisant que son père et sa mère sont décédés. 
Il indique que chaque semaine, il a des entretiens avec les infirmiers et les médecins. 
Pendant les entretiens, ils parlent de la stabilité du cerveau, de son vécu et de sa 
santé. S'agissant des médicaments, il prend du Temesta, du Prazin et de l'Emovan. Il 
expose sentir qu'il n'est pas normal, mais pas à cause des médicaments. Il ne dort 
pas bien mais ne perçoit pas d'effets secondaires des médicaments. 
Les discussions avec les médecins lui font parfois du bien, parfois non, lorsqu'il n'est 
pas d'accord avec leur point de vue. 
Il indique n'avoir jamais fumé de cannabis. C'est un docteur grec qui a dit qu'il avait 
consommé en juillet 2018, mais ce n'est pas vrai et dit en avoir les preuves. 
En août 2019, il s'est automutilé car il ne supportait pas l'infirmière qui ne le 
considérait pas comme un patient, précisant qu'elle était trop sévère avec lui et trop 
autoritaire. Il a demandé un changement d'infirmière et, comme il n'y avait aucune 
réaction de la direction, il s'est automutilé. Ensuite, le changement d'infirmière est 
intervenu. 
S'agissant de sa situation administrative, son avocate est en train de préparer le 
dossier pour l'OCPM afin de faire une demande de permis de séjour. 
Pour ce qui est de l'infraction commise, le cité explique qu'il était sous effet de la 
drogue. Maintenant, il se sent normal et regrette ce qu'il a fait parce qu'à 63 ans, il 
se retrouve devant le Tribunal de céans. 


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Il se dit d'accord avec une libération conditionnelle, un traitement ambulatoire avec 
assistance de probation et une sortie, mais uniquement au moment où un logement 
validé par le SAPEM sera trouvé". 
C. 
Dans sa décision querellée, le TAPEM relève qu'aucun élément nouveau ne 
justifierait une nouvelle audition de A_______, d'une part, et une reconsidération de 
sa précédente décision de donner à l'intéressé l'occasion de faire ses preuves en 
liberté, d'autre part. Il se ralliait ainsi au préavis du SAPEM. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A_______ expose qu'à ce jour, aucun logement n'avait 
pu être validé par le SAPEM, principalement en raison de son absence de titre de 
séjour. Sa libération conditionnelle au 6 novembre prochain aura pour conséquence 
de le "remettre à la rue" à l'approche de l'hiver, dans un contexte sanitaire 
"extrêmement tendu", ce qui l'exposait à un risque de "décompensation", récidive, 
voire tentative de suicide. Cette décision était inopportune. Ses sœurs étaient dans 
l'incapacité de l'accueillir, vu les "logements exigus" dont elles disposent. Il n'avait 
pas pu faire valoir son point de vue avant que la décision ne soit prise, ce qui violait 
son droit d'être entendu. Le personnel soignant et son assistante sociale étaient 
inquiets pour lui, comme en attestait cette dernière par courriel du 30 octobre 2020 
(pce 4), qui estimait que la perspective de lui trouver un logement avant le 6 
novembre 2020 était "quasiment nulle". 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. Une décision prise par le TAPEM en application des art. 59 ss CP constitue une 
décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de l'art. 363 CPP (art. 3 et 36 
LaCP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 2 ad art. 363; A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 363). Une telle décision est susceptible au plan 
cantonal d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_293/2012 du 21 février 2013 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 11 
ad art. 365 ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 
Zurich 2009, n. 4 ad art. 365 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 


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Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 365). 
 
2.2. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP) et concerner une décision sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a CPP, 393 al. 1 let. b et 363 al. 1 CPP; 
art. 3 let. f, 36 al. 1, 41, 42 al. 1 let. b LaCP; art. 102 et 128 al. 1 let. a et al. 3 LOJ). 
 
2.3. Se pose néanmoins la question de la qualité pour agir de A_______ contre la 
décision entreprise. En tant que prévenu exécutant une mesure thérapeutique 
institutionnelle, il est certes partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a et 111 CPP), 
mais cela ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir: encore faut-il avoir un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 
382 al. 1 CPP). 
 
À teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci. 
 
Il est un principe général de procédure que la qualité pour interjeter un recours n'est 
reconnue que si le recourant est lésé personnellement par le dispositif de la décision, 
(ATF 96 IV 64 : JT 1970 IV 131). D'une manière générale, les personnes poursuivies 
ne peuvent recourir contre une décision rendue en leur faveur. Un simple intérêt de 
fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit établir que la 
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et 
qu'il peut par conséquent en déduire un droit subjectif (ATF 133 IV 121 consid. 1.2. 
p. 124 ; ACPR/248/2012 du 18 juin 2012). 
 
2.4. En l'espèce, le TAPEM a ordonné la libération conditionnelle de la mesure 
institutionnelle à laquelle le recourant était astreint, de sorte que cette décision 
apparaît a priori favorable à l'intéressé. 
 
Ce dernier allègue n'avoir pas de logement à sa sortie. Il s'agit là d'un intérêt de fait 
qui ne suffit pas à légitimer le recourant à contester le jugement entrepris. 
 
Dans la mesure où la libération conditionnelle de la mesure institutionnelle libère le 
recourant, en réalité, de toute sanction pénale, cela lui est assurément profitable. 
 
Les réquisits de l'art. 382 al. 1 CPP n'étant pas remplis, le recours est donc 
irrecevable. 
3. 
Voudrait-on néanmoins admettre le contraire qu'il s'avérerait, en tout état, dénué de 
fondement, au vu des considérations qui suivent. 


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La libération conditionnelle de la mesure a déjà été ordonnée par le TAPEM le 
28 janvier 2020. Les motifs ayant présidé cette décision ne sont pas remis en cause 
par le recourant, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir, le recourant, dûment entendu 
à cette occasion, ayant acquiescé à telle libération. 
 
La violation du droit d'être entendu invoquée ici par le recourant tombe donc à faux, 
étant relevé que celle-ci aurait de toute manière été réparée dans le cadre du présent 
recours, le recourant ayant pu faire valoir ses moyens. 
 
Le jugement précité prévoyait certes que la libération conditionnelle prendrait effet 
au jour où un logement serait validé par le SAPEM. 
 
Le SAPEM et le SPI ont entrepris depuis lors des démarches pour trouver une 
solution de logement pour A_______, mais en vain, celui-ci ne bénéficiant d'aucun 
titre de séjour en Suisse. A_______, qui ne veut pas retourner en Algérie malgré 
l'aide financière qui lui a été proposée par le canton du Valais, n'a de son côté entamé 
aucune démarche pour se reloger. Or, il a de la famille proche à Genève (deux sœurs) 
qui pourraient l'héberger au moins temporairement mais refusent pour des raisons 
prétendument liées à l'exiguïté de leurs logements. 
 
Ainsi, depuis 9 mois, A_______ attend, sans fournir aucun effort ni faire aucune 
concession, que les autorités cantonales genevoises le relogent. 
 
L'absence de solution d'hébergement en l'état ne saurait prolonger le séjour de 
l'intéressé à B_______ alors que la poursuite de la mesure institutionnelle ne se 
justifie plus, pour les motifs relevés par le TAPEM dans son précédent jugement – 
qui valent toujours –, et qu'elle doit prendre fin au 6 novembre 2020. 
 
Les actes d'enquêtes sollicités (nouvelle audition du recourant et audition d'un 
médecin de B_______) ne permettraient pas d'arriver à une autre conclusion. En 
effet, aucun fait nouveau de nature à remettre en cause le précédent jugement du 
TAPEM de janvier 2020 n'est survenu durant ces 9 derniers mois, ce qu'a dûment 
constaté le SAPEM à l'issue de l'entretien du 8 octobre 2020 avec A_______, sa sœur 
et le personnel de l'unité 1_______, cette autorité relevant dans son préavis que l'état 
de fait n'avait pas changé et qu'une prolongation de la mesure – qui serait au 
demeurant délétère – ne résoudrait pas le problème de l'absence de financement d'un 
logement faute de titre de séjour de l'intéressé. 
 
L'arrivée de l'hiver et le contexte sanitaire tendu n'y changent malheureusement rien 
sous l'angle de l'examen de l'opportunité de la décision (art. 393 al. 2 let. c CPP), 
l'autorité de recours n'étant habilitée à substituer sa propre appréciation à celle de 
l'autorité précédente que dans le strict respect du cadre légal, dont on a vu qu'il ne 
permettait pas de prolonger la mesure institutionnelle. 


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Enfin, le traitement ambulatoire, les règles de conduite et l'assistance de probation 
ordonnés – non critiqués par le recourant – ayant précisément pour but d'éviter tout 
risque de rechute et de récidive, l'intéressé ne saurait soutenir être exposé à sa sortie, 
le 6 novembre prochain, aux mêmes conditions qui prévalaient en 2010 lors de sa 
condamnation. 
4. 
Le présent arrêt au fond rend la demande de mesures provisionnelles sans objet. 
5. 
5.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office 
aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts 
justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à 
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
 
5.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant serait indigent, il a été jugé ci-
dessus que son recours était infondé, de sorte qu'il ne saurait être fait droit à sa 
requête d'assistance judiciaire. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), la demande d'assistance judiciaire 
étant gratuite (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
d'application des peines et des mesures et au Ministère public. 
Le communique pour information au SAPEM, au SPI et à l'OCPM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 885.00