ge_gerichte · DAS/202/2021 · 2021-11-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13413/2021-CS 
DAS/202/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021 
 
Recours (C/13413/2021-CS) formé en date du 2 novembre 2021 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 novembre 2021 à : 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
p.a. Clinique psychiatrique de C______, Unité D______ 
______, ______. 
- Maître E______ 
______, ______. 
- Maître F______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/13413/2021-CS 
 
Vu la procédure C/13413/2021 relative à B______, née le ______ 1947, actuellement 
hospitalisée à la Clinique psychiatrique de C______ depuis le 18 octobre 2021; 
Attendu que par ordonnance DTAE/5787/2021 du 11 octobre 2021, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures 
superprovisionnelles, ordonné le placement à des fins d’assistance de B______ (ch. 1 du 
dispositif), prescrit l’exécution du placement à des fins d’assistance au sein de la 
Clinique psychiatrique de C______ (ch. 2), rendu attentive l’institution de placement au 
fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties 
temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du placement, appartient au Tribunal de 
protection (ch. 3), fixé aux parties, d'une part, un délai au 20 octobre 2021 pour 
communiquer au Tribunal les éventuelles questions à poser à l'expert et, d'autre part, au 
29 octobre 2021 pour communiquer leurs observations sur l’adéquation des mesures 
ordonnées (ch. 4 et 5), rappelé que la décision était immédiatement exécutoire, non 
sujette à recours, et que la procédure était gratuite (ch. 6 et 7); 
Que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties pour notification le 
13 octobre 2021; 
Que, par acte expédié le 2 novembre 2021 à l'adresse du Tribunal de protection, puis 
transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 8 du même mois, 
A______ a formé recours contre cette ordonnance, concluant à ce que son épouse "qui 
est retenue contre son gré, puisse rentrer à la maison"; 
Considérant que les décisions sur mesures superprovisionnelles ne sont susceptibles ni 
d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; ATF 
140 III 289); 
Que par conséquent, le recours formé contre l'ordonnance précitée est irrecevable; 
Qu'il sera toutefois rappelé au Tribunal de protection que, conformément aux réquisits 
légaux en matière de mesures superprovisionnelles (art. 445 al. 2 CC), lesdites mesures 
doivent impérativement être suivies d'une audition des parties fixée parallèlement au 
prononcé de la décision sur mesures urgentes, afin de prononcer des mesures 
provisionnelles, sujettes elles à recours; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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C/13413/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 2 novembre 2021 par A______ contre 
l'ordonnance 
DTAE/5787/2021 
rendue 
le 
11 
octobre 
2021 
sur 
mesures 
superprovisionnelles par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 
C/13413/2021. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2) contre les décisions 
relatives aux mesures superprovisionnelles.