ge_gerichte · DCSO/153/2026 · 2026-03-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3318/2025-CS 
DCSO/153/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 MARS 2026 
 
Plainte 17 LP (A/3318/2025-CS) formée en date du 16 septembre 2025 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 12 mars 2026 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3318/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des opérations de saisie relatives à la saisie n° 1______, l’Office 
cantonal des poursuites (ci-après : l’Office) a saisi, à compter du 7 mai 2025, les 
revenus de A______ à hauteur de toute somme supérieure à 5'020 fr. 
Selon le calcul du minimum vital daté du 13 mai 2024, annexé au procès-verbal 
de saisie établi le 17 juin 2025 dans cette série, le débiteur réalisait un salaire de 
7'208 fr. 60 et son épouse de 3'972 fr. 80 ; les charges du couple comprenaient une 
base mensuelle de 1'700 fr. et un forfait d’entretien de 600 fr. pour chacun des 
trois enfants, B______ né le ______ 1999, C______, né le ______ 2000 et 
D______, né le ______ 2005, et ce sous déduction des allocations familiales 
perçues pour C______ et D______ en 415 fr., soit une base mensuelle d’entretien 
total de 2'670 fr. Les charges du ménage étaient composées des frais de repas à 
l’extérieur pour le débiteur et son épouse (286 fr. et 229 fr.), des frais médicaux 
(50 fr. et 56 fr. 25) des frais de transport (70 fr. chacun pour A______ et son 
épouse et 45 fr. pour chaque enfant) et d’un montant de 1'375 fr. pour leur fils 
ainé (rubrique autre). Le loyer se montait à 2'849 fr. Le montant total des charges 
admises s’élevait à 7'790 fr. 25, dont 5'022 fr. 27 à la charge de A______. 
Selon le procès-verbal de saisie, la saisie s’étendait du 21 janvier 2026 au 7 mai 
2026, une saisie antérieure étant valable jusqu’au 20 janvier 2026. Le tiers avait 
été avisé le 7 mai 2025. 
 
b. Dans le cadre des opérations de saisie relatives à la poursuite N° 2______, 
engagée par Assurance suisse de maladie et accidents E______ (ci-après: 
E______) à l'encontre de A______, l'Office a adressé à ce dernier, le 12 août 
2025, un avis de saisie pour information. Selon cet avis, une nouvelle saisie serait 
exécutée sur les actifs précédemment saisis pour une créance d'un montant total de 
7'581 fr. 45, à moins que le débiteur ne solde la poursuite au plus tard deux jours 
avant le 12 septembre 2025. A______ était invité à ne se présenter à l'Office qu'en 
cas de changement de sa situation. 
 
c. Le 12 septembre 2025, l’Office a avisé l’employeur de A______ de retenir, sur 
le salaire de ce dernier, toute somme supérieure à 5'020 par mois. 
 
d. Le 28 octobre 2025, l’Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série 
n° 3______, à laquelle ne participe que la poursuite N° 2______ engagée par 
E______. Les revenus de A______ étaient saisis à hauteur de toute somme 
supérieure à 5'020 fr. par mois, et ce du 30 septembre 2025 au 12 septembre 2026. 
Le calcul du minimum vital de A______ annexé au procès-verbal de saisie du 
28 octobre 2025 diffère de celui annexé au procès-verbal de saisie du 7 mai 2025. 
Selon ce calcul, le montant total des charges admises s’élevait à 6'182 fr. 55, dont 
3'985 fr. 89 à la charge de A______, l’Office n’ayant plus tenu compte des 
charges des trois enfants, tous majeurs. L’Office n’a toutefois pas modifié le 
montant de la saisie par rapport à la série précédente. 


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B. 
a. Par acte posté le 16 septembre 2025, A______ a saisi la Chambre de 
surveillance d’une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la gestion par l'Office de 
son dossier, en particulier de la part de la collaboratrice en charge de son dossier. 
Il faisait l’objet de poursuites depuis 2022 et reprochait à l’Office de conserver 
indûment de l’argent au lieu de le verser rapidement aux créanciers, ce qui 
retardait l’extinction des poursuites. Ce procédé favorisait la naissance de 
nouvelles poursuites. 
 
A______ a joint à sa plainte des documents en relation avec les études suivies par 
ses trois fils, une facture de primes d’assurance pour les cinq membres de la 
famille et un avis de baisse de loyer à compter du 1er avril 2026. 
 
b. Par courrier du 13 octobre 2025, A______ a sollicité l’octroi de l’effet 
suspensif à sa plainte, au motif que son minimum vital était menacé. Il avait à sa 
charge trois enfants, B______ étudiant en dernière année à Fribourg, C______, 
étudiant jusqu’en septembre 2025 à F______ [VD] et D______, qui avait obtenu 
la maturité gymnasiale et attendait de commencer l’école de recrue. 
 
c. Par ordonnance du 15 octobre 2025, la Chambre de céans a refusé l’effet 
suspensif à la plainte. 
 
d. Dans son rapport du 28 octobre 2025, l'Office a exposé que A______ avait fait 
l'objet de plusieurs saisies au cours des dernières années. En l'absence d'éléments 
nouveaux, l'Office avait procédé à une saisie de salaire à hauteur de toute somme 
supérieure à 5'020 fr. L'intéressé avait fourni des pièces complémentaires le 
10 octobre 2025, qui ne remettaient pas en cause le calcul effectué par l’Office. 
L’entretien des trois enfants majeurs du débiteur n’avait pas été inclus dans le 
minimum vital du débiteur, conformément à la jurisprudence en la matière. 
 
A______ faisait l’objet de saisies sur son salaire depuis 2012, dans le cadre de 
séries qui s’étaient succédé et qui avaient été traitées correctement. 
e. Invité à compléter ses explications, l’Office a exposé, dans son rapport du 
19 janvier 2026, qu’il avait encaissé, dans le cadre de la série n° 1______, 
2'820 fr. 55 entre mai et août 2025, dont 414 fr. 60 avaient été distribués le 
3 octobre 2025 au seul créancier participant à la saisie. Le solde en 2'393 fr. 64 
avait été reporté sur la série suivante, n° 3______. Dans le cadre de cette dernière 
série, il avait saisi 2'380 fr. 80 le 29 octobre 2025, 2'512 fr. 95 le 27 novembre 
2025 et 6'287 fr. 40 le 22 décembre 2025. 
L’Office avait constaté qu’à la suite de la saisie de salaire du mois de décembre, il 
avait encaissé plus que nécessaire et avait donc levé la saisie et restitué, de 
manière anticipée, 5'000 fr. au débiteur le 13 janvier 2026. Le montant total des 
avoirs encaissés suffisait pour solder la poursuite participant à la série, avec un 
reliquat pour le débiteur. 
f. Le rapport de l’Office du 19 janvier 2026 a été transmis à A______ le 
27 janvier 2026, avec l’indication que l’instruction de la cause était close. 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 
la communication du procès-verbal de saisie. 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant 
être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est 
reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement 
protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou 
une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 
129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3) 
 
1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 
de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (Erard, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.1.3 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de 
saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne pourrait être entré 
en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : JENT-
SORENSEN, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad art. 112 LP et Zondler, in 
Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 4 ad art. 114 LP). 
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/196/2021 du 27 mai 2021; 
DCSO/203/2019 du 2 mai 2019), les plaintes formées par le débiteur avant la 
communication du procès-verbal de saisie contre une saisie ou une mesure de 
sûreté sont toutefois recevables lorsque ce dernier fait valoir une atteinte à son 
minimum vital. Dans cette hypothèse en effet, l'impossibilité de contester la 
mesure litigieuse avant la communication du procès-verbal de saisie pourrait 
conduire à priver le débiteur pendant plusieurs semaines des moyens nécessaires à 
son existence. 
 
1.2 En l'espèce, bien que formée avant la communication du procès-verbal de 
saisie, que l’Office a ensuite notifié et produit, la plainte pour atteinte au 
minimum vital est recevable car dirigée contre une saisie de salaire en cours au 
moment de son dépôt. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
 
Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; 112 III 79 consid. 2) – 


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l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après 
avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les 
déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du 
revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du 
débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la 
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après conférence 
des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes 
d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance (NI-2025). 
 
2.1.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 
lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 
qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 
l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 
logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 
l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI-2025). D'autres charges 
indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2025), les primes 
d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2024), les contributions d'entretien 
dues en vertu de la loi (art. II.5 NI-2025) ou les frais de formation des enfants 
(art. II.6 NI-2025), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour 
autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, in CR LP, 2025, n° 82 ad 
art. 93 LP). 
 
2.1.3 L'entretien de l'enfant majeur doit être inclus dans le minimum vital du 
parent débiteur si ce dernier assume une obligation légale à cet égard. Aux termes 
de l'art. 277 al. 2 CC, les parents ont l'obligation d'entretenir l'enfant majeur 
lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a pas encore de formation appropriée et pour 
autant que les circonstances permettent de l'exiger d'eux. Même si aujourd'hui on 
reconnaît aux enfants un droit à être entretenus et éduqués après leur majorité s'ils 
suivent des études supérieures, ce droit est limité par les conditions économiques 
et les ressources des parents (ATF 118 II 97 consid. 4). L'obligation d'entretien au 
sens de l'art. 277 al. 2 CC est conditionnée à la capacité financière des parents de 
telle sorte que, si celle-ci fait défaut (ce qui est en principe le cas si le parent 
concerné fait l'objet d'une saisie de revenus), l'obligation d'entretien ne subsiste 
pas au-delà de la majorité de l'enfant et l'entretien de l'enfant majeur aux études ne 
peut être inclus dans le minimum vital des parents. Il ne se justifie pas, en effet, 
d'autoriser les parents à fournir l'entretien à un enfant majeur au détriment de leurs 
créanciers (ATF 98 III 34 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_429/2013 
du 16 août 2013 consid. 4; 7B.200/1999 précité consid. 2, publié in: FamPra.ch, 
2000 p. 550). Il ressort en outre du chiffre II.6 NI-2025, que des dépenses 
particulières peuvent être prises en compte dans le minimum vital du débiteur 
pour la formation d'un enfant majeur sans rémunération uniquement jusqu'à la fin 
de la première formation scolaire ou du premier apprentissage de celui-ci, ou 
encore jusqu'à l'acquisition d'une maturité ou d'un diplôme de formation, de sorte 


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que les frais afférents aux études supérieures en sont exclues (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 et références citées). 
 
2.2 En l’espèce, l’Office n’a plus tenu compte, dans la série 3______, des forfaits 
et frais relatifs à l’entretien des trois fils adultes du plaignant, admis dans la série 
précédente. Toutefois, force est de constater que l’Office n’a pas réduit le montant 
de la saisie, qui est demeuré inchangé par rapport à la série précédente. En tout 
état, c’est à juste titre que les frais des études supérieures suivis par les enfants 
adultes n’ont pas à être comptabilisés dans les charges du débiteur. Quant au 
changement de loyer à compter du 1er avril 2026, il s’agit, en soi, d’une 
circonstance nouvelle qui justifierait une révision de la saisie. Une telle 
modification ne semble toutefois pas se justifier en l’espèce, dès lors que la saisie 
s’est terminée en janvier 2026. 
 
Le plaignant ne formule aucune autre critique du calcul du minimum vital de 
l’Office, qui sera donc confirmé. 
 
Enfin, l’Office a d’ores et déjà restitué au plaignant l’excédent saisi, de sorte que 
la plainte, infondée, doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 septembre 2025 par A______ dans le cadre 
des opérations de saisie dans la série n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.