ge_gerichte · ATAS/1263/2013 · 2013-12-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Georges PANCHAUD et André 
ASSIMACOPOULOS, Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/465/2004 
ATAS/1263/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 10 décembre 2013 
En la cause 
ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise case 
postale 7, MONT-SUR-LAUSANNE 
MUTUALITE ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA, sise 
p.a. MUTUELLE VALAISANNE, rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
AVENIR CAISSE-MALADIE, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA 
SOCIETTE SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, 
MONTREUX 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, Rechtsdienst 
Departement Leistungen, sise Postfach 2010, ZURICH 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, Direction régionale de 
Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, sise boulevard de 
demanderesses


 
 
 
 
A/465/2004 
- 2/5 -
Grancy 39, LAUSANNE 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général-
Voirol 1, TAVANNES 
CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS 
ET DU BATIMENT, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HELSANA ASSURANCES SA, sis Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 
GROUPE MUTUEL CAISSE MALADIE HERMES, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET 
ACCIDENTS, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4; 
WINTERTHUR 
SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin de 
Primerose 35, LAUSANNE 
toutes comparant avec élection de domicile en l’étude de Me 
Yves BONARD 
contre 
X________ SA, sise à CONCHES, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître TUCHSCHMID MONNIER Tirile 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/465/2004 
- 3/5 -
Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par ASSURA et consorts (ci-
après les demanderesses) à l’encontre de X_________SA (ci-après la 
défenderesse) ; 
Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 ; 
Vu les écritures des parties, notamment les demandes de récusation des arbitres ; 
Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 12 septembre 2005 admettant sa compétence 
pour connaître du litige ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 mai 2006 rejetant le recours 
interjeté par la défenderesse ; 
Vu les nombreuses écritures des parties et les audiences ; 
Vu la décision du 18 janvier 2007 rejetant la demande de récusation formée par la 
défenderesse à l’encontre de la Présidente du Tribunal arbitral; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de droit public 
interjeté par la défenderesse à l’encontre de l’ordonnance de la Présidente du 
Tribunal arbitral du 29 février 2008 ; 
Vu l’ordonnance du 22 avril 2010 prononçant la suspension de l’instruction de la 
cause jusqu’à droit connu dans les causes A/491/2004 et A/500/2004 ; 
Vu le recours de droit public interjeté par la défenderesse en date du 17 mai 2010 ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral 9 août 2010 déclarant le recours irrecevable ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral en les causes 9C_256/2010 et 9C_263/2010 du 
30 novembre 2011 et l’ordonnance de reprise d’instruction du 22 février 2012 ; 
Vu les écritures des parties ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 et la suspension de 
l’instruction de la cause du 17 septembre 2012, d’accord entre les parties ; 
Vu le courrier des parties du 13 septembre 2013, informant le Tribunal de céans 
qu’elles étaient parvenues à un accord qu’elles souhaitent voir entériner par un 
jugement d’accord ; 
Vu les courriers des mandataires des 2, 11, 28 et octobre, ainsi que des 5 et 
14 novembre 2013 ; 
Attendu qu’il convient de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties afin 
de mettre fin au présent litige ; 
Que les frais du Tribunal arbitral seront supportés par chacune des parties, par 
moitié (art. 46 al. 2 LaLAMal ; RS/GE J 305) ; 
Que les dépens sont compensés. 


 
 
 
 
A/465/2004 
- 4/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
 
Préalablement : 
Reprend l’instance. 
 
Ceci fait : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à X__________ SA de ce qu’elle s’engage à payer aux demanderesses, 
prises conjointement et solidairement, le montant de CHF ____________ 
(__________), pour solde de tout compte. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte aux demanderesses de ce qu’elles acceptent. 
4. Les y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que le paiement s’effectuera en quatre acomptes comme suit : 
- 
au 31 décembre 2013 : __________ (___________) 
- 
au 31 décembre 2014 : __________ (__________) 
- 
au 31 décembre 2015 : __________ (_________) 
- 
au 30 décembre 2016 : _________ (_________). 
6. Dit qu’en cas de retard dans le paiement d’un acompte, une sommation sera 
adressée à X___________ SA avec un nouveau délai de paiement de deux mois. 
A défaut de paiement dans ledit délai, l’intégralité de la somme sera due. 
7. Compense les dépens. 
8. Met les frais du Tribunal arbitral à hauteur de 2'400 fr. ainsi que l’émolument fixé à 
1'000 fr. à charge des parties, à raison de la moitié chacune, soit 1'700 fr. à charge 
des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et 1'700 fr. à charge de la 
défenderesse. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 


 
 
 
 
A/465/2004 
- 5/5 -
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le