ge_gerichte · ATA/804/2003 · 2003-02-07 · fr

Résumé:
 Condition de revente en bloc d'appartements en PPE : qualité pour recourir refusée à la venderesse qui n'est touchée ni en fait, ni en droit, par la condition.

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A/405/2003 TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
U. S.A. 
représentée par la Régie X S.A. 
 
 
 
contre 
 
ASLOCA Voltaire, 
représentée par Me Irène Buche, avocate 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 


 
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A/405/2003 TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 14 octobre 2002 (dossier VA 7746), 
le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département) a autorisé la vente 
de sept appartements sis rue P. par l'U. S.A. (ci-après : 
U.) en faveur de Monsieur P. Z. pour la somme de CHF 
1'000'000.-. 
 
2. 
Le 18 novembre 2002, l'association genevoise de 
défense des locataires (ci-après : ASLOCA) a recouru 
contre cette autorisation, en concluant à la modification 
de la décision comme suit: "Les sept appartements devront 
faire l'autorisation d'une vente en bloc en cas de 
revente ultérieure". 
 
3. 
Par décision du 7 février 2003, la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après: la commission) a complété la décision du 
département par la condition suivante: "L'arrêté du 
14 octobre 2002 ne saurait être invoqué ultérieurement 
pour justifier au sens de l'article 39 alinéa 4 lettre d 
de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien 
en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 
1996 - LDTR - L 5 20) une aliénation distincte des sept 
appartements en cause". 
 
4. 
Par acte reçu le 17 mars 2003, l'U., représentée 
par la Régie X S.A., a interjeté recours auprès du 
tribunal administratif contre la décision rendue par la 
commission et notifiée aux parties le 17 février 2003. 
Elle a conclu principalement à l'annulation de la 
décision de la commission du 7 février 2003, au rejet du 
recours de l'ASLOCA, au maintien de l'autorisation VA 
7746. Subsidiairement, elle a conclu au maintien de la 
décision de la commission. A l'appui de ses conclusions, 
l'U. 
a 
expliqué 
que 
le 
dispositif 
ajouté 
par 
la 
commission n'était que de la cosmétique et n'ajoutait ni 
ne retranchait rien à l'autorisation querellée. 
 
5. 
L'ASLOCA, pour sa part, a pris argument du fait 
que les appartements concernés, construits en 1962 en 
vertu d'une autorisation les destinant à la location, 
avaient été vendus en 1985 en violation de ladite 
autorisation. Si le département avait autorisé, en 1988, 
la vente en bloc de ces appartements à l'U., créancière 


 
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gagiste, c'était en soulignant que cette opération devait 
permettre de mieux assurer leur affectation locative et, 
partant, de respecter les buts de la LDTR. C'est pour 
cette même raison que l'arrêté du 14 octobre 2002 aurait 
dû imposer à l'acheteur la condition prévue à l'article 
39 alinéa 4 2ème paragraphe LDTR, soit l'obligation de la 
revente en bloc. 
 
 
 
Sur cette base, l'ASLOCA a conclu à ce que le 
tribunal administratif prononce que la vente autorisée le 
14 octobre 2002 était une vente en bloc et à ce que 
l'arrêté du département soit complété ainsi: "L'acquéreur 
ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve 
de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens 
de l'article 39 alinéa 4 2ème paragraphe LDTR". 
 
6. 
Le 
département 
a 
déclaré 
s'en 
rapporter 
à 
l'appréciation du tribunal. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 60 LPA, ont qualité pour recourir 
les parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée (lettre a) et toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(lettre b). 
 
3. 
Le tribunal administratif a déjà jugé que la 
lettre a de l'article 60 LPA se lit en parallèle avec la 
lettre b de ce même article : si le recourant ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection, il ne peut 
être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA B. du 23 
octobre 1991, ATA M. du 8 avril 1997, ATA P. du 11 mai 
1999 et ATF 1P.390/99 in SJ II 2000 p. 442). Cette notion 
de l'intérêt digne de protection est identique à celle 
développée par le tribunal fédéral aux articles 103 
lettre a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ 
- RS 173.110) et 48 lettre a de la loi fédérale sur la 


 
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procédure administrative (PA - RS 172.021; V. MONTANI, C. 
BARDE, 
La 
jurisprudence 
du 
tribunal 
administratif 
relative au droit disciplinaire in : RDAF 1996 p. 
356-357). 
 
4. 
La qualité pour recourir au sens de l'article 103 
OJ implique que l'intéressé doit être lésé par la 
décision, celle-ci doit lui faire grief. Il suffit que la 
décision 
lui 
occasionne 
un 
préjudice 
de 
nature 
économique, idéale, matérielle ou autre. Le recourant 
doit avoir un intérêt à une modification de la décision, 
un intérêt digne de protection à l'examen de son recours, 
c'est-à-dire que sa situation doit être directement 
affectée par le sort du recours. Il faut donc qu'il 
retire un avantage réel de la modification de la décision 
qu'il 
entreprend 
(B. 
KNAPP, 
Précis 
de 
droit 
administratif, 1991, n° 1980, 1981). 
 
5. 
En l'espèce, la décision attaquée comporte deux 
éléments : le premier, l'autorisation de vente en bloc 
octroyée à l'U., n'est pas querellé. Le litige ne porte 
que sur le second élément, à savoir la formulation 
explicite d'une condition à charge de l'acheteur. En tant 
que venderesse, l'U. n'est donc ni concernée par cette 
condition, ni destinaitare de la décision au sens qu'en 
donne P. MOOR: "personne dont la décision a pour objet de 
définir la situation juridique; elle lui impose une 
obligation, une charge, lui supprime un droit, etc." (P. 
MOOR, Précis de droit administratif, II, 2002, p. 630). 
 
 
 
L'U. n'étant pas touchée par la décision attaquée, 
ni dans un intérêt juridique, ni dans un intérêt de fait, 
elle ne dispose pas de la qualité pour recourir. Son 
recours sera donc déclaré irrecevable et la décision de 
la commission confirmée. 
 
6. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
Une 
indemnité 
de 
CHF 
800.- 
sera 
allouée 
à 
l'ASLOCA, à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 7 février 2003 par l'U. S.A. contre la 
décision du 7 février 2003 de la commission cantonale de 


 
 - 5 - 
 
 
 
recours en matière de constructions; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
alloue à l'ASLOCA une indemnité de 
CHF 800.- à la charge de la recourante; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Régie X S.A., mandataire de la recourante, à Me Irène 
Buche, avocate de l'ASLOCA, ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega