ge_gerichte · ACJC/870/2026 · 2026-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23540/2024 
ACJC/870/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 22 MAI 2026 
 
Entre 
Monsieur A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 janvier 2026, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, Madame D______, p.a. E______SA, ______, 
Monsieur F______, domicilié ______, intimés, représentés par Me Nicolas DAUDIN, 
avocat, place Claparède 7, case postale 360, 1211 Genève 12. 
 


- 2/11 - 
 
C/23540/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/26/2026 du 13 janvier 2026, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a validé le congé du 4 septembre 
2024 notifié par C______, D______ et F______ à B______ et A______ pour le 
31 mars 2025 portant sur le dépôt au sous-sol sis rue 1______ no. ______ à 
Genève (ch. 1 du dispositif), octroyé aux précités une unique prolongation du 
contrat de bail d’un an au 31 mars 2025 (ch. 2), débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 3), et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
Il a fait figurer au pied de sa décision la mention selon laquelle celle-ci pouvait 
faire l’objet d’un appel. 
Il a considéré que le congé avait été motivé par le projet, concret et réalisable, de 
travaux de rénovation intégrale de l’immeuble dans lequel se trouvait le dépôt 
occupé par B______ et A______, que l’architecte en charge des travaux avait 
témoigné que le chantier nécessitait d’utiliser ledit dépôt vide de ses occupants, de 
sorte qu’il y avait lieu de valider le congé, que les précités ne disposaient pas d’un 
intérêt particulier à se maintenir dans un local dont le loyer était « exceptionnellement 
bas », tandis que les consorts C______/D______/F______ avaient un intérêt à 
entamer rapidement les travaux de rénovation autorisés. 
B. 
a. Par acte du 20 mars 2026 à la Cour de justice, B______ et A______ ont formé 
appel contre ce jugement. Ils ont conclu à l’annulation de celui-ci, cela fait à ce 
que le congé soit déclaré « abusif et contraire à la bonne foi » et la résiliation 
« disproportionnée au regard des intérêts en présence », subsidiairement à ce 
qu’une prolongation de bail de cinq ans leur soit accordée. 
Ils ont produit une pièce nouvelle (bail du 20 mars 1959 entre la propriétaire de 
l’époque et G______ portant sur le local sumentionné). 
b. C______, D______ et F______ ont conclu à la forme à l’irrecevabilité de 
l’appel, au fond au rejet de celui-ci. 
c. B______ et A______ ont répliqué, requérant que leur acte soit converti en 
recours cas échéant. Ils ont conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif à 
leur recours « s’il devait être confirmé que l’acte du 12 février 2026 est un 
recours », et sur le fond à l’annulation du jugement, cela fait à l’annulation de la 
résiliation de bail, subsidiairement à l’octroi d’une prolongation de bail de cinq ans. 
d. C______, D______ et F______ ont renoncé à dupliquer, persisté dans leurs 
conclusions antérieures et conclu au rejet de la requête d’effet suspensif faute de 
motivation. 


- 3/11 - 
 
C/23540/2024 
e. Par avis du 7 avril 2026, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
f. Par courrier du 21 avril 2026, B______ et A______ ont requis de la Cour qu’il 
soit statué sur leur requête d’effet suspensif si leur acte devait être considéré comme 
un recours, rappelant qu’ils s’étaient fiés à l’indication du Tribunal selon laquelle 
la voie de droit était celle de l’appel. Ils ont joint à leur courrier une lettre du 9 avril 
2026 qu’ils avaient reçue de l’avocat des consorts C______/D______/F______, 
comportant notamment le passage suivant : « Vu que votre recours n’a pas d’effet 
suspensif et que vous ne l’avez pas obtenu de la Cour de justice, je vous mets en 
demeure de restituer à la régie les locaux susmentionnés d’ici au 17 avril 2026 ». 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Par contrat du 2 novembre 2009, C______ et l’hoirie de D______, soit 
D______ et F______, ont remis à bail à B______ et H______ un dépôt de 18,7 m2 
au premier sous-sol de l’immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. 
Le loyer mensuel était de 80 fr. Le bail se renouvelait tacitement de cinq ans en 
cinq ans, sauf résiliation six mois avant l’échéance du bail. 
b. Le 22 mars 2024, C______, D______ et F______ ont requis du Département 
compétent une autorisation de construire en vue de la rénovation de la totalité de 
l’immeuble susmentionné (délivrée le 8 avril 2025 sous référence DD 2______). 
Dans le cadre de la procédure administrative, selon préavis du 19 avril 2024, 
l’autorité compétente a préconisé l’aménagement de vestiaire-réfectoire-WC dans 
un ou plusieurs locaux libres exclusivement réservés et affectés à cet usage. 
c. Par avis recommandés du 4 septembre 2024 adressés à B______ et à l’hoirie de 
H______, soit B______ et A______, les consorts C______/D______/F______ ont 
résilié le bail pour le 31 mars 2025. 
d. Le 1er octobre 2024, B______ et A______ ont saisi la Commission de 
conciliation d’une action en contestation de congé, subsidiairement en octroi 
d’une prolongation de bail de six ans. 
e. Par courrier du 14 octobre 2024, B______ a fait notamment observer à la régie 
que le congé n’était pas motivé. 
Par pli de leur avocat du 9 septembre 2024, les consorts C______/D______/F______ 
ont donné la motivation suivante : « dans la rénovation globale de l’immeuble, 
vos locaux seront utilisés pendant les travaux pour les ouvriers, la direction des 
travaux etc. et ils seront rénovés et modifiés (agrandis, etc.) ». Ils ont formulé une 
proposition de nouveau dépôt (rue 3____, 68 m2 pour un loyer de 850 fr. et des 
charges de 11 fr. 33 par mois). 


- 4/11 - 
 
C/23540/2024 
Le 16 janvier 2025, ils ont formulé trois nouvelles propositions (box à I______ 
pour un loyer mensuel de 150 fr., deux dépôts d’environ 6 m2 à Carouge pour un 
loyer mensuel de 55 fr. chacun, dépôt d’environ 20 m2 sis avenue 4______ pour 
un loyer mensuel de 200 fr.). 
Les 20 février et 11 mars 2025, ils leur ont remis des offres de locaux proposés 
par différentes régies, destinées à leur faire connaître « les prix du marché ». 
Aucune de ces propositions n’a été agréée par B______ et A______. 
f. Non conciliée, la cause a été portée au Tribunal le 8 avril 2025. 
Au Tribunal, B______ a déclaré que le local lui servait de dépôt pour son activité 
professionnelle d’antiquaire et brocanteur. Ses parents, qui avaient sauf erreur de 
sa part, loué ledit local depuis 1959, l’utilisaient pour la même activité. Il avait 
refusé les propositions d’objets de remplacement en raison de leur localisation en 
périphérie de la ville, de leur manque d’accessibilité (deuxième sous-sol sans 
ascenseur), leur surface trop importante et leur loyer « exorbitant ». Il avait lui-même 
procédé à des recherches, et identifié des locaux qui ne lui convenait pas, car trop 
chers. Il avait rapidement cessé ses recherches, par lesquelles il n’avait rien trouvé 
de « mieux » que les propositions des consorts C______/D______/F______, en 
constatant qu’il ne pourrait pas retrouver un local au loyer « équivalent ou 
raisonnable ». 
F______ a déclaré que le projet de rénovation était au stade de l’ouverture des 
soumissions. Les travaux pourraient commencer fin 2025 ou début 2026 pour 
autant que le local loué soit libéré. L’architecte en charge du projet avait été 
formel sur le point qu’il était impossible d’envisager le début des travaux tant que 
le local était occupé. 
L’architecte J______, entendu comme témoin par le Tribunal, a déclaré qu’il était 
en charge de la rénovation de l’immeuble, dont les travaux ne pourraient 
commencer qu’après la libération du local. Il s’agissait d’un point clé. Un local 
technique devait être créé à côté du local loué, qui serait utilisé pour la direction 
des travaux et des électriciens en raison du panneau d’alimentation provisoire 
installé à cet endroit; le plafond serait démoli puis refait avec isolation et plaques 
anti-feu, le sol cassé puis refait; les ouvriers devraient accéder par le local et non 
par l’allée pour terrasser le sous-sol. Le chantier devait commencer par le sous-sol 
et les greniers afin de créer la distribution pour pouvoir travailler ensuite en 
verticalité et amener les colonnes de distribution qui n’existent pas dans les 
différents logements, avec des rocades de locataires. L’utilisation du local 
adjacent au local loué serait envisageable seulement si l’immeuble était vide de 
ses occupants. 


- 5/11 - 
 
C/23540/2024 
A l’issue de l’audience du Tribunal du 11 novembre 2025, les parties ont plaidé, 
persistant dans leurs conclusions. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale aux loyers de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement 
été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, 
il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 
trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 l. e 
CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_396/2016 du 22 septembre 2016 consid. 4). 
1.2 Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les 
tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en 
prévaut (art. 52 al. 2 CPC). 
1.3 En l'espèce, compte tenu du loyer mensuel de 80 fr. et de la période minimum 
pendant laquelle le contrat subsisterait nécessairement si la résiliation n'était pas 
valable, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. Seule la voie du recours est 
ainsi ouverte. 
Se pose dès lors la question de la conversion de l’acte d’appel (formé en conformité 
de la mention erronée figurant dans le jugement, laquelle est opposable à la Cour) 
en recours. 
Tant que cette question n’est pas tranchée par la Cour et compte tenu de l'indication 
erronée du Tribunal, celle-ci est réputée saisie d’un appel, lequel emporte effet 
suspensif (art. 315 CPC). Dès lors, jusqu’au présent arrêt, le jugement attaqué 
n’est pas exécutoire. Les conclusions que le conseil des intimés a cru pouvoir tirer 
de l’expédition par la Cour de l’avis de garder à juger, conclusions qu’il a 
exposées aux recourants dans son courrier du 9 avril 2026, sont sans fondement. 
A supposer que le recourant ait formé une nouvelle demande d’effet suspensif, en 
se référant aux affirmations de l’avocat des intimés selon lesquelles il n’aurait pas 
obtenu l’effet suspensif requis dans sa réplique, celle-ci n’aurait ainsi pas plus 
d’objet que la première requête en ce sens. 


- 6/11 - 
 
C/23540/2024 
2. 
2.1 La conversion des actes de recours erronés se résout, selon l'origine de l'erreur 
du choix de la voie de droit, à l'aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) 
ou de celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) qui poursuit 
dans tous les cas les mêmes buts que le premier en tant qu'il sanctionne un 
comportement abusif. En application de ces principes, l'autorité de recours traite le 
recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1). 
2.2 Formé devant l’autorité compétente, dans le délai et la forme prescrits par la 
loi (art. 130, 311 et 321 CPC), le recours est recevable. 
 
Il est vrai que, comme le relèvent les intimés, la formulation de certaines des 
conclusions du recours (« déclarer le congé abusif et contraire à la bonne foi », 
« déclarer que la résiliation apparaît disproportionnée au regard des intérêts en 
présence dès lors que la nécessité immédiate de libérer le local n’est pas établie ») ne 
correspond pas littéralement à la conclusion formée en première instance 
(« annulation » du congé). Cela étant, il se comprend sans autre que les recourants, 
qui plaident en personne, entendent obtenir principalement l’annulation du 
jugement sur le point de la validation du congé, cela fait l’annulation de celui-ci. 
Il en va de même de la motivation du recours, certes confinant à la limite de 
l’acceptable au regard de la loi, vu la quasi absence de critique du jugement; il 
sera toutefois retenu qu’elle est compréhensible, ce qui a permis au demeurant aux 
intimés de la discuter. 
 
L’acte dont la Cour est saisie sera ainsi converti en recours. 
3. 
L’art. 326 al. 1 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 
 
La pièce nouvelle produite par les recourants n’est donc pas recevable. 
4. 
Les recourants font valoir le caractère abusif du congé. 
4.1 Lorsque le contrat de bail est de durée indéterminée, ce qu'il est lorsqu'il 
contient une clause de reconduction tacite, chaque partie est en principe libre de le 
résilier pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu 
(cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Le 
bail est en effet un contrat qui n'oblige les parties que jusqu'à l'expiration de la 
période convenue. Au terme du contrat, la liberté contractuelle renaît et chacune 
des parties a la faculté de conclure ou non un nouveau contrat et de choisir son 
cocontractant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_19/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.1; 
4A_484/2012 du 28 février 2013 consid. 2.3.1; 4A_167/2012 du 2 août 2012 
consid. 2.2; 4A_735/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.2). 


- 7/11 - 
 
C/23540/2024 
La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation 
particulier (art. 266a al. 1 CO), et ce même si elle entraîne des conséquences 
pénibles pour le locataire (ATF 141 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). 
En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, notamment dans le but d'adapter 
la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts 
(ATF 136 III 190 consid. 3), pour effectuer des travaux de transformation, de 
rénovation ou d’assainissement (ATF 142 III 91 consid. 3.2.2 et 3.2.3; 140 III 496 
consid. 4.1), pour des motifs économiques (arrêts du Tribunal fédéral 4A_293/2016 
du 13 décembre 2016 consid. 5.2.1 et 5.2.3 non publié in ATF 143 III 15; 
4A_475/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.1 et 4.3; ATF 120 II 105 consid. 3b/bb) 
ou encore pour utiliser les locaux lui-même ou en faveur de ses proches parents ou 
alliés (arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.3 et 
4.5; 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.3 et 4). 
La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne 
foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est 
annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO; cf. 
également art. 271a CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). 
Aux termes de l'art. 271 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. 
La protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois du principe de la 
bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), 
tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en cette matière. Les 
cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation 
d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des 
intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) 
justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que 
l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit "manifeste" au 
sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 120 II 105 consid. 3a; 
120 II 31 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 
consid. 4.2; 4C_170/2004 du 27 août 2004 consid. 2.1; Lachat, Le droit du bail, 
2019, p. 959). 
Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le 
locataire contre des résiliations abusives et n'exclut pas un congé même si l'intérêt 
du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce 
qu'il prenne fin; seule une disproportion manifeste des intérêts en jeu, due au 
défaut d'intérêt digne de protection du bailleur, peut rendre une résiliation abusive 
(ATF 136 III 190 consid. 2; 132 III 737 consid. 3.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_414/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3.1 et 4A_322/2007 du 12 novembre 
2007 consid. 6). 


- 8/11 - 
 
C/23540/2024 
Pour pouvoir examiner si le congé ordinaire contrevient ou non aux règles de la 
bonne foi (art. 271 et 271a CO), il faut déterminer quel est le motif de congé 
invoqué par le bailleur dans l'avis de résiliation (pour le cas où l'avis de résiliation 
n'est pas motivé, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_200/2017 du 29 août 2017 
consid. 3.2.2) et si le motif est réel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2016 du 
2 mai 2017 consid. 2.2). 
4.2 D'après la jurisprudence fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_435/2021 du 
14 février 2022 consid. 3.1.3), le congé donné pour effectuer des travaux de 
rénovation a été jugé contraire à la bonne foi notamment lorsque le projet de 
travaux est dépourvu de réalité tangible, respectivement lorsqu'il n'est pas possible 
d'apprécier l'importance des travaux envisagés et de déterminer si ceux-ci 
nécessitent le départ des locataires (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 et 3.2.3; 
140 III 496 consid. 4.2.2; 135 III 112 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_491/2018 consid. 2.1.2; 4A_127/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.4; 
4A_703/2016 du 24 mai 2017 consid. 4.2 non publié à l'ATF 143 III 344). Il en 
est de même s'il apparaît que la présence du locataire n'occasionnerait pas de 
complications ou de retards, ou seulement de manière négligeable, par exemple en 
cas de réfection des peintures ou de travaux extérieurs (ATF 142 III 91 
consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 135 III 112 consid. 4.2). Savoir si le 
maintien du locataire dans les locaux entraînerait des complications d'ordres 
technique et organisationnel, augmenterait les coûts ou prolongerait la durée du 
chantier dépend des travaux envisagés. Aussi faut-il qu'au moment de la 
résiliation, le bailleur dispose d'un projet suffisamment mûr et élaboré pour 
permettre de constater concrètement que la présence du locataire entraverait les 
travaux. Sur la base des faits allégués et prouvés, le juge doit pouvoir se 
convaincre avec certitude de l'existence du projet de travaux, de la volonté et de la 
possibilité pour le bailleur de le réaliser et de la nécessité que les locataires 
quittent définitivement les locaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_200/2017 du 
29 août 2017 consid. 4.2.2). A elle seule, la ferme intention générale de rénover et 
transformer un immeuble n'est pas suffisante (ATF 140 III 496 consid. 4.2.2). 
L'art. 271 CO ne subordonne pas la validité du congé à l'obtention des 
autorisations administratives nécessaires, ni même au dépôt des pièces permettant 
de prononcer l'autorisation (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1). 
4.3 En l’espèce, le congé a été donné en raison de la rénovation de l’immeuble. 
Il est acquis que ces travaux de rénovation sont autorisés. Selon le témoignage de 
l’architecte mandaté pour l’exécution de ceux-ci, le chantier – qui se déroulera en 
présence des locataires habitant l’immeuble – est soumis à de multiples 
contraintes et suppose nécessairement l’utilisation du dépôt vidé de ses occupants, 
pour les raisons techniques qui ont été exposées. 


- 9/11 - 
 
C/23540/2024 
Les recourants contestent cette nécessité, en évoquant notamment l’absence de 
certaines caractéristiques du local, et proposent leur propre version d’installation 
et de conduite du chantier. Celle-ci ne saurait remettre en question le témoignage 
précité, dont il n’y a pas lieu de douter. 
Comme l’a retenu le Tribunal, le projet des intimés est suffisamment mûr, concret 
et réalisable, de sorte que le motif invoqué n’est pas un prétexte, et ne présente 
pas un caractère abusif. La validation du congé a donc été prononcée à raison. 
5. 
Les recourants reprochent au Tribunal de leur avoir accordé une prolongation de 
bail d’une durée insuffisante. Ils se prévalent de l’« ancienneté exceptionnelle de 
l’exploitation commerciale », de l’absence d’urgence, du temps nécessaire à 
trouver une « relocalisation équivalente et économiquement stable ». 
5.1 Selon l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail 
de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa 
famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 
a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. 
Il doit procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une 
prolongation, consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de 
remplacement ou à tout le moins d'adoucir les conséquences pénibles résultant 
d'une extinction du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_67/2016 du 7 juin 2016 
consid. 7.1). La pesée des intérêts en présence imposée par l'art. 272 al. 2 in initio 
CO implique que l'on ait égard aux intérêts des deux cocontractants. Il incombe au 
juge de prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_552/2009 du 1er février 2010 consid. 2.5.1 et les 
références citées) et notamment les circonstances de la conclusion du bail et le 
contenu du contrat, la durée du bail, la situation personnelle, familiale et 
financière des parties ainsi que leur comportement, le besoin que le bailleur ou ses 
proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que 
l'urgence de ce besoin, et la situation sur le marché local du logement ou des 
locaux commerciaux (art. 272 al. 2 CO; ACJC/1141/2022 du 5 septembre 2022 
consid 4.1). 
L'octroi d'une prolongation suppose que le locataire ait entrepris ce que l'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui pour remédier aux conséquences pénibles 
du congé, et cela même lorsqu'il sollicite une première prolongation de son bail, le 
juge se montrant toutefois moins rigoureux à ce stade qu'à celui de la seconde 
prolongation (ATF 116 II 448 consid. 1; 110 II 254 consid. 4, JT 1985 I 265; 
102 II 254, JT 1977 I 558; ACJC/1166/2020 du 31 août 2020 consid 3.1). 


- 10/11 - 
 
C/23540/2024 
Le besoin propre du bailleur doit être sérieux, concret et actuel, et le juge doit 
également tenir compte de l'urgence du besoin; sur le principe, le besoin légitime 
du bailleur de recouvrer les locaux l'emporte sur les intérêts du locataire à obtenir 
une prolongation (ATF 136 III 190 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_103/2015 
du 3 juillet 2015). 
5.2 En l’espèce, le local occupé par les recourants a une destination commerciale. 
 
Les intimés entendent procéder à une rénovation d’envergure, notamment destinée 
à mettre aux normes plusieurs logements d’habitation particulièrement vétustes. 
Leur intérêt à commencer les travaux est ainsi manifeste. 
 
Les recourants ont bénéficié d’un loyer plus que modique durant de nombreuses 
années. Leur refus des propositions d’un nouveau local tient pour nombre de 
celles-ci au fait que le loyer demandé est considérablement supérieur. Comme l’a 
rappelé le Tribunal, la prolongation de bail ne vise pas à permettre de continuer à 
profiter d’un avantage économique, en raison d’une situation acquise qui n’est plus 
conforme aux conditions actuelles du marché, mais à atténuer des conséquences 
réellement pénibles. Sur ce point, les recourants ne font valoir aucun motif 
particulier. Ils ont par ailleurs cessé toute recherche, selon leur propre déclaration, 
par conviction que celle-ci n’aboutirait pas au vu de leurs exigences, lesquelles 
sont sans lien avec la réalité. 
 
Il s’ensuit que le grief est infondé. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7. 
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/23540/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 février 2026 par B______ et A______ contre 
le jugement JTBL/26/2026 rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/23540/2024. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente;, Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Madame Zoé SEILER, 
juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.