ge_gerichte · ATAS/633/2014 · 2014-05-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/798/2014 
ATAS/633/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE 
DU PERSONNEL, sise St. Alban-Anlage 26, BÂLE 
 
 
demanderesse
 
contre 
A______ SA, sise à MEYRIN 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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Attendu en fait : 
Que A______ SA (ci-après : l’employeur) a signé le 7 avril 2010 un contrat d’affiliation 
à la Fondation collective de prévoyance du personnel Helvetia (ci-après: Helvetia), 
rétroactivement au 1er septembre 2009, afin de réaliser la prévoyance professionnelle 
obligatoire de ses employés ; 
Que, par courrier du 10 septembre 2012, Helvetia a sommé l'employeur de s’acquitter 
des cotisations dues à cette date, de CHF 4'109,60, ainsi que d’une indemnité pour frais 
de gestion de CHF 300.- ; 
Que, par courrier du 20 novembre 2012, Helvetia a informé l'employeur avoir entamé 
une procédure de poursuite à son encontre et débité son compte d'encaissement des frais 
de gestion supplémentaires de CHF 500.-; 
Que, par courrier du 17 juillet 2013, Helvetia a résilié la convention d’affiliation pour le 
31 août 2013 ; 
Qu'à la date du 9 septembre 2013, le compte d'encaissement d'Helvetia se soldait en sa 
faveur à CH 16'341,60; 
Qu’Helvetia a fait notifier le 28 octobre 2013 à l'employeur un commandement de 
payer, poursuite N° 1______ pour un montant de CHF 16'341,60 avec intérêts à 5 % 
dès le 13 septembre 2013, ainsi que des intérêts du 1er janvier au 12 septembre 2013 
d’un montant de CHF 515,45 ; 
Que l'employeur a formé opposition à cet acte de poursuite; 
Que, par demande du 17 mars 2014, Helvetia a saisi la chambre de céans d’une 
demande en paiement de CHF 16'341,60, avec intérêts de CHF 515,45 du 1er janvier 
2013 au 12 septembre 2013, ainsi que des intérêts à 5 % sur la créance de CHF 
16'341,60 à partir du 13 septembre 2013 ; 
Qu’elle a également conclu au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition 
formée dans la poursuite N° 1______ ; 
Qu’invitée à se déterminer sur cette demande, la défenderesse ne s’est pas manifestée, 
de sorte que la cause a été gardée à juger. 
 
Attendu en droit : 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 
1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]); 


 
 
 
 
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Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu’interjeté dans la forme prescrite par la loi, la demande est recevable (art. 89 B al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RSJ E 5 10) ; 
Que la présente demande a pour objet la créance de cotisations de prévoyance 
professionnelle due pour les employés de la défenderesse ; 
Qu’en vertu de l'art. 73 al. 2 LPP, le juge doit constater les faits d'office; que la 
procédure étant ainsi régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 
la cause doivent être constatés d'office par le juge, il convient d'instruire les faits 
pertinents de façon exacte et complète, lorsque cela paraît nécessaire en raison des 
allégations des parties ou d'autres circonstances résultant du dossier (ATF 117 V 282 
consid. 4a, B 61/00 du 26 septembre 2001 consid. 1a) ; 
Que la portée du principe inquisitoire est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 195 consid. 2,122 V 158 consid. 1a, 
ATF 121 V 210 consid. 6c et les références), celui-ci comprenant en particulier, dans les 
procédures portant sur les cotisations de la prévoyance professionnelle, l'obligation de 
préciser dans les écritures les affirmations et contestations des faits essentiels 
("Substanziierungspflicht"); que, pour l'institution de prévoyance professionnelle, cela 
implique qu'elle étaye sa prétention de cotisation de façon suffisante, afin qu'elle puisse 
être contrôlée; qu'en ce qui concerne l'employeur actionné, il lui appartient d'exposer de 
façon précise, pourquoi et le cas échéant sur quels points la prétention de cotisation 
réclamée est infondée; que lorsque l'institution de prévoyance professionnelle a étayé sa 
prétention de façon suffisante, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les contestations 
imprécises; que si le bien-fondé de la prétention ne peut pas être déduit du dossier et est 
insuffisamment étayé, le juge ne peut admettre la demande, même si la contestation est 
imprécise, voire si la prétention n'est pas contestée (ATF B 61/100 du 26 septembre 
2001 consid. 1a) ; 
Qu’en l’espèce, la demanderesse a étayé sa prétention de cotisation de façon à ce qu’elle 
puisse être contrôlée ; 
Qu’il résulte du dossier que la prétention est fondée, tant en ce qui concerne la créance 
de cotisation et les intérêts que les frais de gestion réclamés ; 
Que la défenderesse n’a par ailleurs pas contesté cette prétention dans le cadre de la 
présente procédure, ayant omis de prendre des conclusions ; 
Qu’il convient dès lors de constater que la demande en paiement est fondée, de sorte 
que celle-ci sera admise et la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer sera prononcée; 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande recevable. 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de CHF 16'341,60 
avec intérêts à 5 % dès le 13 septembre 2013, ainsi que de CHF 515,45. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition formée à la poursuite 
N° 1______ . 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le