ge_gerichte · ATA/321/2000 · 2000-05-16 · fr


2ème section 
 
 
du 16 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/299/2000-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N. M., né en 1976, est domicilié à 
Genève. Il est titulaire d'un permis de conduire pour 
véhicules à moteur qui lui a été délivré le 18 octobre 
1994. 
 
2. 
Selon le dossier déposé par le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), 
l'intéressé a les antécédents suivants : 
 
 
a. 
Le 23 avril 1995, M. M. a fait l'objet d'un 
contrôle de vitesse sur le territoire du canton de Berne 
alors qu'il conduisait à une vitesse excessive. Après une 
déduction de la marge de sécurité, celle-ci a été estimée 
à 107 km/h, soit un dépassement de la vitesse prescrite 
de 27 km/h. 
 
 
 
Le 31 juillet 1995, l'intéressé s'est vu infliger 
un avertissement à raison de cet excès de vitesse. 
 
 
b. 
Selon une communication de la justice, de la 
police, et des affaires militaires du canton de Vaud, 
M. M. a circulé en état d'ébriété sur l'autoroute N1 
entre Lausanne et Genève, en direction de cette dernière 
ville, le 26 juin 1996 à 05h30. Selon les analyses faites 
par l'institut de médecine légale de l'université de 
Lausanne, le taux moyen d'alcool était de 0,89 gr. o/oo. 
 
 
 
Le 26 juillet 1996, le SAN a retiré à l'intéressé 
le permis de conduire pour une durée de deux mois et 
cette mesure a été entièrement exécutée le 18 septembre 
1996. 
 
3. 
Le 21 janvier 2000 à 05h45, M. M. a été interpellé 
par 
une 
patrouille 
de 
la 
gendarmerie 
alors 
qu'il 
circulait au boulevard Jacques-Dalcroze. A la suite de ce 
contrôle, l'institut universitaire de médecine légale 
(ci-après : l'IUML) a procédé à une analyse du sang de 
l'intéressé qui présentait une alcoolémie de 1,08 gramme 
par kilo de sang. 
4. 
Le 24 janvier 2000, le SAN a invité l'intéressé à 
présenter des observations. 
 
 
 
Par une lettre du 30 janvier 2000, M. M. a demandé 
la restitution provisoire de son permis de conduire au 
motif qu'il travaillait "dans la distribution de supports 


 
 - 3 - 
 
 
 
publicitaires à travers toute la Suisse romande". 
 
5. 
Le 1er février 2000, le SAN a décidé de restituer 
à l'intéressé son permis de conduire à titre provisoire. 
 
6. 
Le 15 février 2000, le SAN a décidé de retirer à 
M. M. son permis de conduire pour une durée de quinze 
mois, compte tenu du taux moyen d'alcool de 1,08 gr. o/oo 
et de la mesure de retrait déjà infligée à l'intéressé, 
dont l'exécution avait pris fin le 18 septembre 1996. 
7. 
Le 13 mars 2000, M. M. a recouru contre la 
décision précitée. 
 
 
 
Il était étudiant et assurait son entretien en 
animant une petite entreprise qui s'occupait de la 
distribution de matériel publicitaire dans toute la 
Suisse romande. Il demandait l'application de l'article 
64 du Code pénal suisse, l'infraction commise en 1996 
l'ayant été alors qu'il n'était pas encore âgé de vingt 
ans et donc pas encore en mesure d'apprécier pleinement 
le caractère illicite de son acte. De surcroît, il a fait 
état de besoins professionnels. Il conclut à un retrait 
d'une durée de cinq mois, et, subsidiairement, à un 
retrait d'une durée de douze mois. 
 
8. 
Entendu le 24 mars 2000, M. M. a exposé qu'il 
était étudiant en droit et qu'il comptait obtenir sa 
licence 
au 
cours 
de 
l'été 
2001. 
Il 
reconnaissait 
l'antécédent en matière de conduite en état d'ébriété, 
soulignant toutefois que le taux moyen n'était "que" de 
0,89 
gr. 
o/oo. 
S'agissant 
de 
son 
activité 
professionnelle, 
elle 
consistait 
à 
distribuer 
des 
papillons publicitaires pour des événements tels que des 
concerts ou des ouvertures de restaurants en Suisse 
romande. La société avait dégagé un bénéfice après son 
premier exercice qui lui permettait de financer en partie 
ses études. Il ne recevait pas d'aide régulière de ses 
parents, ni d'allocation d'études, car il avait dépassé 
le seuil maximum, ayant travaillé auparavant comme gérant 
d'un magasin. S'agissant de ses dettes, elles s'élevaient 
à CHF 9'000.- environ pour un arriéré d'impôts à propos 
duquel il avait obtenu un arrangement de paiement. Il a 
déposé la copie d'un extrait du registre du commerce, 
datant du 24 mars 1999, selon lequel il était l'un des 
deux associés gérants de la société D. Sàrl, l'autre 
personne concernée demeurant à Lausanne. 
 
9. 
Entendue 
le 
même 
jour, 
la 
représentante 
de 
l'autorité intimée a déclaré persister dans la décision 


 
 - 4 - 
 
 
 
entreprise. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abste-
nir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 LCR). 
 
 
 
Est notamment réputé pris de boisson celui dont la 
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 
0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de l'ordonnance 
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - RS 741.51 - 
OAC; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 
 
3. 
En circulant au volant d'une voiture avec un taux 
d'alcool moyen dans le sang de 1,08 gr. o/oo, le 
recourant a violé les dispositions précitées. 
 
4. 
Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 
pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 
LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). La 
durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, 
mais au minimum pour deux mois, lorsque le conducteur a 
circulé en étant pris de boisson (art. 17 al. 1 let. b 
LCR; 
ATF 
108 
Ib 
259). 
S'agissant 
toutefois 
d'une 
récidive, le minimum légal est de douze mois (art. 17 al. 
1 let. d). 
 
5. 
Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs 
doivent être pris en considération, notamment la gravité 
objective et subjective de la faute, les antécédents de 
l'intéressé, ainsi que ses besoins professionnels (art. 
33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; ATF 105 Ib 205; RDAF 1980, 
p. 46; A. BUSSY/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation 
routière, commentaire 1996 p. 218; M. PERRIN, Délivrance 
et retrait du permis de conduire, 1982 pp. 188 ss), les 
conséquences de l'infraction commise ne devant pas avoir 
une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). 
 
 
 
Ainsi, l'autorité qui retire un permis en cas d'i-
vresse ne doit pas se fonder exclusivement sur le degré 
d'alcoolémie, mais doit procéder à un examen global du 
cas (ATF n.p. S. du 17 mars 1998 consid. 2 in fine). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
6. a. 
En l'espèce, la gravité de la faute du recourant 
est indiscutable. Le taux d'alcool constaté chez le 
recourant, soit 1,08 gr. o/oo est élevé. Le recourant a 
admis lui-même qu'il avait consommé de l'alcool et il ne 
conteste pas non plus avoir déjà fait l'objet d'une 
sanction pour les mêmes raisons. 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
juge 
administratif 
doit 
examiner 
la 
situation 
professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 
dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 
tenu 
des 
besoins 
professionnels, 
particulièrement 
rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c p. 575-576; ATA L. 
du 21 avril 1998, P. du 5 novembre 1996, confirmé par ATF 
du 28 février 1997). 
 
 
 
En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 
être pris en considération d'une façon déterminante, il 
faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 
tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 
cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 
par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 
gain importante, soit des frais considérables faisant 
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale 
(ATA P. du 7 septembre 1999 [cas d'un peintre en 
publicité indépendant pour lequel le SAN avait tenu 
compte des besoins professionnels], P. du 11 mai 1999). 
 
 
 
Dans sa jurisprudence récente, le tribunal de 
céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier 
en immobilier ou en assurances ou encore des personnes 
exerçant des professions comparables pouvaient sans autre 
recourir aux transports publics pour l'accomplissement de 
leurs tâches professionnelles (cf. not. ATA B. du 10 
décembre 1996; P. précité confirmé par ATF précité). Par 
contre, un réparateur dans le domaine des élévateurs 
électriques ou un boulanger dans une petite entreprise 
familiale peuvent se prévaloir de besoins professionnels 
importants (ATA C. du 23 octobre 1997, A. du 23 octobre 
1997, B. du 22 avril 1997 et M. du 7 novembre 1995). 
S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout, qui 
devait transporter du matériel, le Tribunal a estimé que 
si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants 
au sens strict, ils étaient néanmoins importants (ATA A. 
du 
23 
octobre 
1997). 
Dans 
l'affaire 
L. 
précitée 
concernant 
un 
mécanicien-électricien 
dépannant 
des 
ascenseurs, il n'a pas tranché expressément la question 


 
 - 7 - 
 
 
 
des besoins professionnels, car le complexe de faits 
ainsi que la pluralité des infractions commises jus-
tifiaient la sanction infligée, compte tenu également du 
large 
pouvoir 
d'appréciation 
reconnu 
à 
l'autorité 
intimée. 
 
 
 
Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou 
un peintre en bâtiment, même s'il devait se déplacer au 
cours de la journée d'un chantier à un autre, voire y 
véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel 
occasionnellement, ne pouvait se prévaloir de besoins 
professionnels déterminants au sens de la jurisprudence 
(ATA C. du 23 octobre 1997). 
 
 
 
Dans un arrêt du 7 septembre 1999 (ATA A. du 
7 septembre 1999), le Tribunal administratif a jugé qu'un 
contrevenant qui exerçait seul une activité lucrative 
dans le domaine de la distribution de papillons pouvait 
se prévaloir de besoins professionnels au sens de la 
jurisprudence. 
 
 
 
Dans la présente espèce, le recourant a certes un 
associé, mais celui-ci est domicilié à Lausanne, alors 
que le recourant travaille pour leur société à Genève. 
Compte tenu de l'ampleur de l'alcoolémie qui s'éloigne 
sensiblement du maximum admissible de 0,8 gr. o/oo et du 
temps écoulé depuis la première infraction en la matière, 
qui n'est que de trois ans et demi, le SAN était fondé à 
prononcer - pour la troisième fois à l'égard d'une 
personne âgée pourtant de vingt-trois ans et demi 
seulement au moment des faits - une mesure admonitoire. 
Celle-ci pouvait être sévère afin d'atteindre le but que 
les précédentes avaient manifestement manqué. 
 
7. 
Le Tribunal observe enfin que l'espèce aujourd'hui 
litigieuse s'écarte sensiblement de celle jugée le 28 
septembre 1994 par la Cour de cassation pénale du 
Tribunal fédéral (ATF 120 Ib p. 504). En effet, dans ce 
dernier cas, le temps qui s'était écoulé ne séparait pas 
deux infractions commises par le même conducteur, mais 
l'infraction commise et le moment où purger la mesure qui 
y était liée. Dans l'espèce citée par le recourant, le 
Tribunal fédéral avait au demeurant évoqué la faculté de 
s'écarter du minimum de l'article 17 alinéa 1 lettre c 
sans 
le 
faire 
pour 
autant. 
S'agissant 
enfin 
de 
l'article 64 du Code pénal suisse, il faut admettre que 
cette disposition n'est nullement applicable à un jeune 
homme ayant fréquenté des établissements secondaires 
supérieurs et en cours d'études à la faculté de droit, 


 
 - 8 - 
 
 
 
voire projetant de s'y inscrire. La conduite sous l'effet 
de l'alcool compte en effet au nombre des comportements 
dont tout titulaire du permis de conduire peut apprécier 
le caractère illicite, si jeune soit-il. 
 
8. 
Le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 mars 2000 par Monsieur N. M. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 15 février 2000, lui retirant le permis de conduire 
pour une durée de quinze mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur N. M. ainsi qu'au service des automobiles et de 
la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci