ge_gerichte · ATAS/746/2005 · 2005-09-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1739/2005 ATAS/746/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 septembre 2005

En la cause

Monsieur S , domicilié p.a.Madame S recourant
représenté avec élection ‘de domicile par Maître PAYOT ZEN-

RUFFINEN Francine

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur S (ci-après le recourant), est séparé de fait son épouse depuis
juin 2000, qui est bénéficiaire de prestations complémentaires de l’OFFICE
CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) ;

Que le recourant a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité selon prononcé de
l’'OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAÏI) du 24
juin 2003 et décision du 2 juillet 2004 ;

Que l’OCPA a sollicité de l’'OCAI la compensation d’un montant trop perçu sur les
prestations arriérées à verser au recourant ;

Que par décision du 21 octobre 2004, confirmée sur opposition le 14 mars 2005,
l’OCAI a fait droit à cette demande ;

Que cette décision, notifiée de manière irrégulière, l’a été à nouveau en date du 21 avril
2005 ;

Que dans son recours du 23 mai 2005, le recourant conclut préalablement à la
suspension de la cause, expliquant que la décision de l’'OCPA procède d’une erreur,
qu’une procédure en opposition est actuellement en cours auprès de cet office, et que le
sort de celle-ci influencera le sort de la présente procédure ;

Que par pli du 3 août 2005, l’'OCAI se dit d’accord avec cette conclusion préalable, qui
s’impose vu les circonstances.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et
56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de

A/1739/2005

- 3/3 -

nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions ;

Que tel est bien le cas en l’espèce, de sorte qu’il convient de suspendre la présente
cause .

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure pendante devant l’OCPA.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1739/2005