ge_gerichte · ATAS/1166/2010 · 2010-11-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3138/2010 
ATAS/1166/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 18 novembre 2010 
En la cause 
Monsieur N___________, domicilié c/o X___________, à Genève, 
représenté par Madame O___________, du Service des tutelles 
d'adultes, case postale 5011, 1211 Genève 11 
recourant 
contre 
LA CAISSE VAUDOISE, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 11 avril 2008, le Service des tutelles d'adultes de Genève a demandé à la 
CAISSE VAUDOISE (ci-après : l'assurance) d'affilier Monsieur N___________ 
pour l'assurance obligatoire des soins avec effet au 1er avril 2008. 
2. L'assurance a alors procédé à une recherche dans ses fichiers et constaté qu'elle 
comptait déjà au nombre de ses assurés une personne répondant à ce nom. Elle en a 
tiré la conclusion que l'assuré était déjà au bénéfice d'un contrat en vigueur et fait 
modifié l'adresse et les relations bancaires dont elle avait constaté qu'elles ne 
correspondaient 
pas 
à 
celles 
indiquées 
par 
le 
Service 
des 
tutelles. 
 
3. Le 22 octobre 2008, l'assurance s'est rendue compte qu'elle avait commis une 
erreur : l'assuré qui se trouvait déjà dans ses fichiers était en fait un homonyme. En 
conséquence, elle a fait parvenir à l'assuré désigné par le Service des tutelles une 
nouvelle police d'assurance valable au 1er avril 2008. 
4. En novembre 2008, le Service des tutelles a informé l'assurance que son pupille 
était en fait déjà affilié à une autre assurance-maladie (CONCORDIA). 
5. En janvier 2009, l'assurance a donc annulé le contrat du pupille du Service des 
tutelles et demandé le remboursement des prestations qu'elle avait prises en charge 
durant l'année 2008, sous déduction des franchises et participations. 
6. Le montant de 1'108 fr. 80 a ainsi été réclamé par facture du 25 mai 2009, rappel du 
20 juillet 2009, puis sommation du 20 septembre 2009. 
7. Des poursuites ont ensuite été engagées et un commandement de payer notifié, pour 
un montant total de 1'178 fr. 80 (1'108 fr. 80 à titre de participations + 70 fr. de 
frais de poursuites, étant précisé que l'assurance a renoncé à 110 fr. de frais 
d'ouverture de dossier et de sommation). 
8. Par décision du 17 mars 2010, l'assurance a levé l'opposition qui avait été formée à 
son commandement de payer. 
9. Elle a confirmé cette mainlevée sur opposition par décision du 18 août 2010. 
10. Par écriture du 16 septembre 2010, la tutrice de l'assuré a interjeté recours auprès 
du Tribunal de céans en concluant à l'annulation des décisions de l'assurance. 
11. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 19 octobre 2009 a conclu au 
rejet du recours et donné des explications pour répondre aux interrogations 
formulées par la tutrice de l'assuré dans son recours. 


 
 
 
 
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12. Une audience s'est tenue en date du 18 novembre 2010 à l'issue de laquelle les 
parties ont convenu qu'il serait renoncé aux poursuites à condition que le recourant 
s'acquitte de la somme de 850 fr. 35. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, 
du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l'espèce, les parties sont parvenues en audience à un accord valant transaction au 
sens de l’art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), lequel prévoit que les litiges portant sur des 
prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. 
Il convient dès lors notifier la transaction sous forme de jugement sujet à recours. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Donne acte au recourant de son engagement à verser la somme de 850 fr. 35 à 
l'intimée. 
3. L'y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte à l'intimée de son engagement de retirer la poursuite engagée dès que ce 
montant lui sera parvenu. 
5. L'y condamne en tant que de besoin. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le