ge_gerichte · ATAS/1112/2005 · 2005-12-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3822/2005 ATAS/1112/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 21 décembre 2005

En la cause

Monsieur K , demandeurs
Madame K ,

contre

FONDATION CAISSE DE PENSION POUR LE SERVICE défenderesse

EXTERNE DES SOCIETES WINTERTHUR, Général Guisan-
Strasse 40, case postale 357, 8401 WINTERTHUR

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Isabelle DUBOIS, Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 13 septembre 2005, la 16°"° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame K , née le 16 décembre
1964, et de Monsieur K , né le 10 octobre 1964, lesquels se sont

mariés en date du 12 janvier 1980.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par
Monsieur K pendant la durée du mariage et lui a donné acte de ce que
l'assurance de prévoyance libre contractée le 3 mars 1999 auprès de la
WINTERTHUR assurances, police n° 5.305.356, avec échéance au 1° juillet
2009, serait répartie entre les parties à concurrence de la moitié.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 1° novembre 2005 pour exécution du partage.

Selon les informations données le 8 novembre 2005 par la CAISSE DE
PENSIONS POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES WINTERTHUR, la
prestation de libre passage acquise pendant le mariage du demandeur s'élève à la
date de l'entrée en force de chose jugée du divorce à 539697 fr.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la
prestation de sortie acquise durant le mariage par le demandeur.

Selon les renseignements recueillis, la prestation accumulée pendant le mariage
par le demandeur est de 539'697 fr. au moment de l'entrée en force de chose jugée

du prononcé du divorce. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
269'848 fr. 50.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de pensions pour le personnel des sociétés WINTERTHUR à
transférer, du compte de Monsieur K , contrat n° 1/336/TOC, la
somme de 269'848 fr.50 sur le compte de libre passage de Madame K
auprès de la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève,
compte n° H 3202.25.00 (CCP de la fondation 12-1-2, clearing 788).

2. Invite la Caisse de pensions pour le personnel des sociétés WINTERTHUR à
verser, en plus de ce montant, les intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 15 octobre 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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