ge_gerichte · ACPR/1012/2019 · 2019-10-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16400/2018 
ACPR/1012/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 décembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ (VD), comparant par Me Patrick MICHOD, rue 
Mauborget 12, case postale 5892, 1002 Lausanne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de consultation du dossier rendue le 14 octobre 2019 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/16400/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 octobre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 14 octobre 2019 par laquelle le Ministère public lui a 
refusé l'accès au dossier de la procédure. 
Le recourant conclut, sous suite de dépens chiffrés, à l'annulation de ladite décision 
et à ce qu'il soit autorisé à consulter le dossier. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 24 août 2019, B______, notaire, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de 
C______, décédée le ______ 2018 à 89 ans, et pour le compte de la Fondation 
C______ à créer, a déposé plainte pour gestion déloyale aggravée, usure, abus de 
confiance et/ou escroquerie contre A______ et D______ SA, société à laquelle la 
défunte avait confié la gestion de ses avoirs durant plusieurs années. En octobre 
2013, C______ avait subi une lourde opération qui l'avait fragilisée durant de 
nombreux mois. En décembre 2014, A______ avait recommandé à sa cliente de 
souscrire deux "trackers" de CHF 3 millions chacun, représentant 62% de ses avoirs 
bancaires. Ces titres, "illiquides" et dès lors invendables, rapportaient des 
commissions à D______ SA. Cette société avait, en outre, conclu avec C______ un 
contrat d'émission d'obligations convertibles en actions, ayant pour objet un prêt de 
CHF 2 millions, représentant 20% de ses avoirs bancaires, qu'elle faisait à D______ 
SA. Le remboursement n'avait pas eu lieu dans le délai contractuel de deux ans. Par 
la suite, D______ SA n'avait remboursé que CHF 290'000.-. 
b. Le 19 novembre 2018, A______ a requis l'accès au dossier, lequel lui a été 
refusé, le dossier étant au stade de l'enquête policière. 
c. 
A______ a été entendu par la police le 13 mars 2019 en qualité de prévenu, en 
présence de son conseil, à la suite de la perquisition de son domicile et de ses 
bureaux. 
d. Le 24 avril 2019, A______ par son conseil a demandé l'accès au dossier. Le 
Procureur s'y est opposé par un "n'empêche" apposé sur le courrier avec la mention 
"refusé avant l'audition du prévenu par le Ministère public (art. 101 al. 1 CPP)" 
adressé par email du 26 suivant. 
e. 
Le 30 avril 2019, son conseil a renouvelé sa demande, sollicitant, en cas de 
refus, une décision motivée sujette à recours. Il a réitéré sa requête le 22 mai 2019. 


- 3/9 - 
P/16400/2018 
f. 
Le 14 mai 2019, E______, organe de révision de D______ SA, a été entendu par 
la police. 
g. Le conseil de A______ a redemandé l'accès au dossier au Procureur les 26 août 
et 3 septembre 2019. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Procureur expose que la consultation du dossier n'est, 
en vertu de l'art. 101 al. 1 CPP, possible, pour la première fois, qu'à la condition 
cumulative que le prévenu ait été interrogé par le Ministère public et que les preuves 
principales aient été administrées. 
 
Il entendait procéder à une confrontation, laquelle apparaissait indispensable en 
l'espèce, avant d'octroyer l'accès au dossier, une audience étant fixée au 30 octobre 
2019. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue que, ayant été entendu par la police, 
sa première audition avait eu lieu et les preuves principales administrées. Les locaux 
de D______ SA et son domicile avaient été perquisitionnés et de nombreux 
documents séquestrés. E______, organe de révision de D______ SA, avait été 
auditionné par la police. La décision querellée n'établissait pas en quoi l'accès au 
dossier était susceptible de compromettre l'instruction, n'exposait pas quels moyens 
de preuve décisifs devaient encore être administrés, ni n'expliquait en quoi la 
consultation préalable du dossier pourrait en affecter l'administration. 
 
Il soutient que le Procureur a violé l'art. 147 CPP, faute d'avoir mentionné dans la 
convocation à l'audience du 30 octobre 2019 qu'une confrontation aurait lieu ni 
l'identité des personnes entendues. 
 
Il allègue enfin un grief de la violation du principe de célérité. La procédure avait été 
ouverte en 2018 et son audition par la police remontait à près d'une année. Il avait 
sollicité l'accès au dossier à six reprises et le Ministère public n'avait jamais répondu 
mis à part l'apposition de "n'empêche" sur les courriers du 19 novembre 2018 et du 
24 avril 2019. Ce n'était que le 14 octobre 2019, soit près d'un an après la première 
demande d'accès au dossier et sept mois après son audition que le Ministère public 
avait rendu sa décision. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
 
L'audience de confrontation entre le plaignant, non encore entendu, et le prévenu 
était une preuve essentielle et principale au sens de l'art. 101 al. 1 CPP. Elle avait 
pour but de les questionner sur les faits contenus dans la plainte, les pièces 
inhérentes, l'analyse de la comptabilité, la personne de C______ et les allégations de 
A______. Le dossier présentant une certaine complexité, il se justifiait que les 


- 4/9 - 
P/16400/2018 
éléments déjà recueillis ne soient pas portés à la connaissance des parties afin 
d'obtenir des déclarations "primesautières" lorsque les éléments du dossier leurs 
seraient présentés pour la première fois, 
Il réfutait une violation du principe de célérité. La procédure était traitée dans un 
délai raisonnable et "conformément à la jurisprudence consacrée". Il considère 
singulière l'indemnisation requise. 
c. 
Le recourant a répliqué s'agissant de l'indemnisation. 
E. 
L'audience de confrontation appointée au 30 octobre 2019 a été annulée jusqu'à droit 
jugée sur la décision querellée. 
 
Le dossier ne fait pas état d'une autre date agendée. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant se plaint de s'être vu refuser l'accès au dossier, reprochant au passage au 
Ministère public son manque de célérité à lui répondre. 
2.1. L'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties, sous réserve de l'art. 108 CPP, de 
consulter le dossier de la procédure dès la première audition du prévenu et 
l'administration des preuves principales par le Ministère public. Il s'agit de conditions 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 
La manifestation de la vérité et le bon déroulement de l'enquête sont des intérêts 
publics prépondérants, qui ont amené le législateur à clairement refuser de 
reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le 
début de la procédure. Au contraire, une restriction est admissible pour éviter de 
mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les éléments de 
preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (ATF 137 IV 
172 consid. 2.3; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 101 CPP). 


- 5/9 - 
P/16400/2018 
Le terme "administration des preuves principales par le Ministère public" de 
l'art. 101 al. 1 CPP est une notion vague, sujette à interprétation. 
Le Tribunal fédéral a déclaré compatible avec l'art. 101 al. 1 CPP le refus d'autoriser 
l'accès au dossier, au motif qu'une confrontation entre trois prévenus, déjà entendus 
une première fois par le ministère public, n'avait pas pu avoir lieu et qu'une telle 
confrontation était, selon le Ministère public, indispensable, compte tenu des 
"contradictions majeures" entre les déclarations des intéressés et les pièces 
essentielles du dossier, une connaissance de celles-ci étant susceptible de mettre en 
danger la découverte de la vérité. Notre Haute-Cour a admis que cette appréciation 
du Ministère public était conforme à la pratique qui prévalait sous l'empire des 
anciennes lois de procédure ayant inspiré l'art. 101 al. 1 CPP, qui n'admettaient la 
consultation du dossier qu'à condition que l'instruction n'en soit pas compromise et 
que, dans le cas de la procédure qui lui était soumise, la découverte de la vérité 
pourrait en effet être compromise si les prévenus étaient en mesure d'adapter leurs 
déclarations en fonction des éléments du dossier, notamment pour corriger les 
contradictions relevées par le Ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_597/2011 du 7 février 2012 consid. 2.1). 
Dans ce même arrêt, les juges fédéraux ont rappelé que la formulation ouverte de 
l'art. 101 al. 1 CPP conférait au demeurant à la direction de la procédure un certain 
pouvoir d'appréciation qu'il convenait, en principe, de respecter (ATF 137 IV 280 
consid. 2.3 p. 284), précisant que l'autorité compétente ne saurait cependant différer 
indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition, mais 
qu'elle devait établir que l'accès au dossier était susceptible de compromettre 
l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui devaient être administrées 
auparavant. C'est ainsi que, dans un arrêt du 24 mai 2012 (BB.2012.27, consid. 2.3), 
le Tribunal pénal fédéral a jugé que l'intérêt de l'enquête pouvait amener à opposer 
des éléments du dossier à une partie pour la première fois lors de son audition, le 
risque de collusion étant ici à fonder dans la possibilité qu'aurait la personne 
entendue, si elle connaissait d'avance tout ou partie du contenu de sa future audition, 
de faire des déclarations différentes de celles qu'elle effectuerait spontanément (cf. 
ACPR/409/2012 du 1er octobre 2012). En revanche, la simple éventualité que "les 
intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril" par un comportement 
régulier relevant de la tactique procédurale ne suffisait pas (ATF 139 IV 25 consid. 
5.5.4.1). 
Pour sa part, la Chambre de céans a notamment admis que les preuves principales 
n'avaient pas encore été administrées lorsque plusieurs prévenus s'accusaient 
mutuellement, sans que les éléments du dossier ne permettent de déterminer leur 
véritable implication, et qu'une audience de confrontation apparaissait nécessaire aux 
fins, notamment, de rechercher les rôles véritables des uns et des autres et d'éclaircir 
les charges de chacun d'eux ; l'accès au dossier pouvait alors être différé jusqu'à 
l'achèvement de cet acte d'instruction (ACPR/108/2011 du 13 mai 2011). 


- 6/9 - 
P/16400/2018 
2.2. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision 
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la 
nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 
312 consid. 5.1 p. 331 ; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 et les références citées). Pour 
déterminer la durée raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. 
Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des 
autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1). Un déni de justice ou un retard injustifié 
est établi lorsqu'une autorité s'abstient tacitement ou refuse expressément de rendre 
une décision dans un délai convenable (Message concernant la révision totale de 
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4132). Si l’autorité refuse de statuer sur 
une requête qui lui a été adressée, soit en l’ignorant purement et simplement, soit en 
refusant d’entrer en matière, elle commet un déni de justice formel (ACPR/187/2012 
du 8 mai 2012 ; G. PIQUEREZ/ A. MACALUSO, Procédure pénale suisse : 
Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187). 
Toutefois, pour pouvoir invoquer avec succès un retard injustifié à statuer, la partie 
doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pénale pour que celle-ci statue à 
bref délai (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2013 du 12 février 2013 et les références 
citées ; ACPR/122/2013 du 28 mars 2013). 
2.3. En l'espèce, la procédure pénale a été ouverte en août 2018; le recourant a été 
entendu le 13 mars 2019 et l'organe de révision le 14 mai 2019. Le Ministère public a 
convoqué une audience de confrontation le 30 octobre 2019, laquelle a été annulée à 
la suite du présent recours. 
Il ne ressort pas du dossier que le recourant se soit manifesté auprès du Ministère 
public pour qu'il procède à son audition plus rapidement, ou d'une manière générale 
se soit plaint jusqu'ici de son inaction depuis son audition par la police. Son seul grief 
était de ne pas avoir accès au dossier, avant son audition par le Procureur. 
Si le Procureur n'a, certes, pas répondu à chaque relance de son conseil, force est 
d'admettre que le recourant a bien compris que l'accès serait refusé avant l'audience 
devant le Ministère public, laquelle a été convoquée le 2 septembre 2019 à la suite de 
son courrier du 26 août 2019. Cela étant, le magistrat a rendu sa décision le 14 
octobre 2019. 


- 7/9 - 
P/16400/2018 
Partant, son grief lié à un manque de célérité du Ministère public sera rejeté. 
S'agissant de l'accès au dossier, force est de constater que le prévenu n'a pas encore 
été entendu par le Ministère public. En outre, la confrontation entre les protagonistes 
apparaît être une preuve essentielle au sens de cette disposition, de l'avis du 
Ministère public. 
Or, cet acte d'instruction n'a pas encore pu avoir lieu, sans qu'il puisse en être fait 
reproche au Procureur. 
Partant, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé, en l'état, au recourant 
l'accès à ses déclarations à la police. 
Ainsi, la décision du Ministère public est fondée. 
Le Ministère public n'indique pas, dans ses observations, quand une nouvelle 
audience de confrontation pourra être fixée. Si les preuves principales peuvent être 
administrées en principe sans limitation dans le temps, il lui sera rappelé qu'elles 
doivent être effectuées aussi rapidement que le permet le bon déroulement de 
l'instruction. 
3. 
Le grief de violation du droit d'assister à l'administration des preuves, et dès lors de 
connaître l'identité des parties convoquées à une audience, est devenu sans objet à la 
suite de l'annulation de l'audience du 30 octobre 2019. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 
al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03), qui comprendront un émolument de décision de CHF 1'000.-. 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
P/16400/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
P/16400/2018 
P/16400/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00