ge_gerichte · ATAS/675/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2161/2006 ATAS/675/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
Du 26 juillet 2006
En la cause
Monsieur C recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Par décisions du 13 avril 2006, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a réclamé à C , maraîcher, le paiement de 11'475 fr.
frais d'administration compris, à titre de cotisations personnelles AVS/AI/APG
pour l'année 2001, de 2233 fr. 80 à titre de contributions personnelles aux
allocations familiales pour 2001, ainsi que de 117 fr. 60 de cotisations personnelles
à l'assurance-maternité pour 2001.

Le décompte du même jour laissait apparaître un solde de cotisations AVS/AT/APG
8'237 fr. 05 en faveur de la caisse, y compris des intérêts moratoires de 1'162 fr. 45,
ainsi qu'un solde de contributions AF de 1'550 fr. 10, dont 218 fr. 70 d'intérêts
moratoires.

Par courrier du 10 mai 2006, l'assuré a formé opposition, alléguant que le
supplément de son revenu de l'année concernée provient d'une nouvelle décision,
prise en 2004 par l'administration fiscale, de l'application de la valeur locative des
bâtiments agricoles, avec effet rétroactif. Ainsi, au moment de payer les acomptes
en 2001, il ne pouvait pas se douter des effets de cette nouvelle décision, prise trois
ans plus tard. Il a sollicité l'annulation des intérêts moratoires.

Le 6 juin 2006, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré, au motif qu'elle a fixé ses
revenus 2001 sur la base des revenus ressortant de la taxation définitive établie par
l'administration fiscale, données qui lient les caisses. S'agissant des intérêts
moratoires, ils sont dus, dès lors que la différence entre les acomptes que l'assuré
avait payés et le total réclamé est supérieure à 25 %.

Le 12 juin 2006, l'assuré a interjeté recours, rappelant préalablement qu'il ne
conteste pas le montant des cotisations, mais les intérêts moratoires. Il conclut au
calcul des intérêts moratoires à partir de la date à laquelle il a reçu sa taxation
définitive de l'impôt 2001, soit le 9 mai 2005.

Dans sa réponse du 12 juillet 2006, la caisse s'est référée à sa décision sur
opposition.

Les écritures de la caisse ont été transmises au recourant le 17 juillet 2006 et la
cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA; art. 38A de la loi sur les allocations familiales du 1° mars 1996 -
LAF).

Le recourant conteste devoir payer des intérêts moratoires depuis 2003, au motif
qu'il n'a reçu sa taxation définitive de ses impôts 2001 que le 9 mai 2005.

Selon l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires.

L'art. 14 al. 2 LAVS dispose que les cotisations perçues sur le revenu provenant de
l'exercice d'une activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune
activité lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des

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cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera
les périodes de calcul et de cotisations.

La procédure pour la fixation et la détermination des cotisations figure aux art.. 22
ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS),
dans leur nouvelle teneur en vigueur dès le 1°” janvier 2001. Ainsi, les cotisations
sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à
l'année civile (cf. art. 22 al. 1 RAVS). Pendant l'année de cotisations, les personnes
tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de
cotisations. Elles doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements
nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces
justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu
probable (cf. art. 24 al. 1 et 4 RAVS).

Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Les caisses de compensation sont
liées par les données des autorités fiscales cantonales (cf. art. 23 al. 1 et 3 RAVS).
Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation
dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et
les acomptes versés (art. 25 al. 1 RAVS).

Conformément à l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent payer des intérêt moratoires
les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans
activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les
acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1” janvier après la fin de
l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1” janvier après la fin de l'année
civile qui suit l'année de cotisations.

Les intérêts moratoires, dont le taux s'élève à 5 % par année, cessent de courir
lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en
bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la
facturation (art. 41bis al. 2 et 42 al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées
lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (cf. art. 42 al. 1 RAVS; VSI
2003 p. 14355).

Sur le plan cantonal, l'art. 30 LAF renvoie aux dispositions de la LAVS, ainsi que
de la LPGA, s'agissant de la procédure de fixation et de perception des
contributions.

En l'espèce, le recourant a payé, en 2001, des acomptes de cotisations
AVS/AT/APG à concurrence de 4400 fr. 40, alors que les cotisations effectivement
dues s'élèvent, pour la même année, à 11'475 fr., frais administratifs inclus. En
effet, les intérêts sont dus également sur les contributions aux frais d'administration

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au sens de l'art. 69 al. 1 LAVS (cf. ch. 4009 de la Circulaire sur les intérêts
moratoires et rémunératoires dans l'AVS,lI'AI et APG - CIM). Quant aux
contributions aux allocations familiales, elles s'élèvent à 2'233 fr. 80 pour 2001,
alors que le recourant a payé des acomptes de 902 fr. 40. En conséquence, dès lors
que les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations et
contributions effectivement dues, c'est à juste titre que l'intimée a réclamé des
intérêts moratoires, conformément aux dispositions légales, dès le 1° janvier 2003.

A cet égard, il convient de rappeler qu'il est sans importance que le retard soit dû à
la lenteur avec laquelle les autorités fiscales ont communiqué les informations à
l'intimée. En effet, dans le domaines des cotisations les intérêts moratoires sont des
intérêts compensatoires, destinés à compenser le bénéfice que le débiteur réalise en
payant tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier. Leur but
est de compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du paiement
différé, avantage dont est précisément privé le créancier. Les intérêts moratoires
sont dus même si le retard n’est imputable ni à une faute de la caisse de
compensation ni à une faute de l’assuré (chiffre 1001 CIM; RCC 1992 p. 177 —RFJ
1997 p. 323). Aussi le début du cours des intérêts moratoires est-il indépendant des
motifs pour lesquels les cotisations n’ont pas été payées à temps.

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

ÉLE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux intérêts moratoires dus sur les cotisations

AVS/AT/APG, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un
délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral
des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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