ge_gerichte · ATA/533/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2739/2006-LCR ATA/533/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2006

1°" section

dans la cause

Madame H

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Née en 1955, Madame H (ci-après : Mme H ou la recourante)
est domiciliée dans le canton de Genève.

A teneur du dossier constitué par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN ou l’autorité intimée), Mme H a déjà fait
l’objet d’un retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois, décidé le
22 avril 2005, pour avoir conduit à une vitesse excessive à l’intérieur d’une
localité.

Le 30 janvier 2006, Mme H a été impliquée dans un accident de la
circulation ; le véhicule qu’elle conduisait a heurté l’arrière d’un motocycle,
régulièrement arrêté devant un passage emprunté par des piétons. Elle avait alors
pris la fuite avant d’être arrêtée à son domicile par la police. L’analyse du sang
prélevé quelque deux heures après les événements avait révélé un taux d’alcool de
1,67 gr. 0/00.

Le 3 février 2006, le SAN a proposé à Mme H de fréquenter un
cours de prévention de la récidive de la conduite automobile sous l’influence de
l’alcool. Après avoir accepté de participer à ce cours, Mme H retira son
inscription.

Le 2 juin 2006, le SAN prit acte de ce refus. Le 26 du même mois, il
prononça le retrait du permis de conduire de l’intéressée pour une durée de six
mois. Le pli recommandé contenant ce prononcé ayant été refusé par l’intéressée,
il lui a été réacheminé le 6 juillet 2006.

Par lettre recommandée expédiée le 25 juillet 2006, Mme H a
recouru contre la décision du SAN. Elle ne refusait pas le retrait, mais bien « les
arguments et les frais » ainsi que le « jugement » rendu par Monsieur le Procureur
général.

Par lettre du 23 août 2006, le SAN a informé le tribunal de céans que
l’intéressée avait déposé spontanément son permis de conduire.

Les parties ont été entendues le 15 septembre 2006 :

a. Mme H avait bien reçu une ordonnance de condamnation du
Procureur général, à laquelle elle avait fait opposition. Elle avait déposé son
permis de conduire le 17 août 2006 et avait décidé de ne pas suivre le cours qui lui
avait été proposé. Elle reconnaissait ses antécédents, soit une mesure de retrait du
permis de conduire d’une durée d’un mois en 2005.

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-3/5-

Elle était enseignante et n’avait pas besoin de sa voiture pour se rendre sur
son lieu de travail. Elle faisait partie d’un groupe musical et avait décidé que les
autres membres de celui-ci devraient dorénavant se charger du transport des
instruments. Elle était révoltée par l’ensemble des frais qu’elle devait payer.

S'agissant des faits de la cause, elle contestait avoir été inattentive et n’avoir
pas rempli ses devoirs en cas d’accident, puisqu'elle était revenue sur les lieux
avant de repartir.

Elle s’opposait enfin à l’inscription au registre fédéral des mesures
administratives et entendait maintenir son recours.

b. La représentante de l’autorité intimée a exposé que la mesure de retrait avait
été fixée au minimum légal et que l’inscription au registre des mesures
administratives était conforme à l’ordonnance fédérale applicable.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A teneur de l’article 14 alinéa premier LPA, la juridiction administrative
peut prononcer la suspension de la procédure lorsque le sort de celle-ci dépend de
la solution d’une question de nature pénale.

En l’espèce, la recourante a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation,
à laquelle elle s’est a opposée. Une procédure pénale est ainsi en cours. La seule
question déterminante pour la solution du présent litige réside dans les
conséquences de la conduite en état d’ébriété, faits attestés notamment par un
rapport médical, que la recourante ne conteste pas. Il n’y a donc pas lieu
d’attendre l’issue de la procédure pénale.

En application de l’article 16c alinéa premier lettre b et 2 lettre b de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), le
permis de conduire est retiré pour une durée de six mois minimum à tout
conducteur ayant présenté un taux d’alcoolémie qualifié et ayant déjà subi, au
cours des cinq années précédentes, un retrait du permis de conduire en raison
d’une infraction moyennement grave. Par ordonnance du 21 mars 2003,
l’Assemblée fédérale a considéré qu'était réputé « qualifié » un taux d’alcoolémie
de 0,8 gr. 0/00 (art. 1° al. 2 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant
les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière —
RS 741.13).

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-4/5 -

En l’espèce, l’intéressée a conduit un véhicule automobile en présentant une
alcoolémie très largement supérieure à celle autorisée. Elle a subi de surcroît une
mesure de retrait du permis de conduire en 2005. Dès lors, la mesure entreprise,
limitée au minimum légal de six mois, échappe à toute critique, l’autorité intimée
ne pouvant, par hypothèse, prononcer une mesure d’une durée inférieure.

La recourante s’oppose à l’inscription du retrait du permis de conduire dans
le registre automatisé des mesures administratives (ci-après : ADMAS).

a. Selon l’article 104b LCR, l’office fédéral des routes gère, en collaboration
avec les cantons, un registre automatisé des mesures administratives. Ledit
registre sert notamment à la mise en œuvre des procédures administratives et
pénales contre les conducteurs de véhicules (art. 104b alinéa 2 let. b LCR). Il fait
état des retraits de permis en application du troisième alinéa de cette disposition.
En cas de conduite en état d’ébriété, les mesures administratives décidées sont
inscrites pour une durée de dix ans dans ADMAS (art. 10 al. 1” let. b de
l’ordonnance sur le registre ADMAS).

b. A teneur de l’article 16 de la loi fédérale sur la protection des données du
19 juin 1992 (LPD - RS 235.1), un organe fédéral doit être désigné comme
responsable du traitement des données personnelles.

En application de l’ordonnance sur le registre automatisé des mesures
administratives du 18 octobre 2000 (ordonnance sur le registre ADMAS —
RS 741.55), l’office fédéral des routes gère un fichier automatisé des mesures
administratives et veille notamment à une protection efficace contre la perte ou le
traitement par des tiers non autorisés des données personnelles (art. 18 de
l’ordonnance sur le registre ADMAS).

L'inscription de la mesure décidée par l’autorité intimée à l’égard de la
recourante répond ainsi tant aux exigences légales de la loi sur la circulation
routière que de celles sur la protection des données. Elle a été décidée également
en conformité avec les normes qui gouvernent le genre et la durée des inscriptions
au registre litigieux.

Sur ce point également, le recours doit donc être rejeté.

La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure
arrêtés en l’espèce à CHF 400.- (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2006 par Madame H contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 26 juin 2006 lui retirant le
permis de conduire pour une durée de six mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame H ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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