ge_gerichte · ATAS/75/2007 · 2007-01-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2759/2006 - A/3162/2006 ATAS/76/2007 - ATAS/75/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 22 janvier 2006

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances -

Accidents, chemin de la Colline 12, LAUSANNE demanderesse
contre
K SA, , GENEVE et
Monsieur B , domicilié , VEYRIER, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître NGUYEN Kieu-Oanh
défendeurs
K SA demanderesse
contre
HELSANA ASSURANCES SA défenderesse

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Karine STECK et Doris WANGELER, Juges

-2/4-

Vu _en fait la demande en paiement interjetée par devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales par HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l'assurance) à
l'encontre de K SA (ci-après : l'employeur) concluant à la condamnation de
celle-ci à la restitution d'indemnités journalières d'un montant total de 140'554 fr. 55
versées en raison de l'incapacité de travail de l'employé Monsieur François
B (ci-après : l'assuré) pour la période du 18 mars 2003 au 31 décembre
2004;

Vu l'enregistrement de cette demande sous le n° A/2759/2006;

Vu la réponse de l'employeur du 29 août 2006, représenté par un avocat, également
constitué pour l'assuré, comprenant une demande en paiement à l'égard de l'assurance et
concluant à la condamnation de celle-ci au paiement d'un montant de 19'710 fr. avec
intérêts à 5% dès le 1° avril 2005 ainsi qu'aux dépens de l'instance;

Vu l'enregistrement de cette demande sous le n° A/3162/2006;
Vu la réponse de l'assuré du 11 septembre 2006;
Vu les courriers de l'assurance des 2 octobre et 4 décembre 2006;

Vu le courrier de l'assurance du 15 janvier 2007, selon lequel un accord étant intervenu
entre les parties, elle retirait sa demande et acceptait de donner suite à celle de
l'employeur en lui versant un montant de 16'471 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 15 mai
2006:

Vu que toutefois elle s'en remettait au Tribunal de céans pour la question de paiement
des honoraires, un accord n'ayant pas pu intervenir à ce sujet;

Vu le courrier de l'avocat du 15 janvier 2007 selon lequel l'assurance ne consentait à
verser qu'un montant de 3'000 fr. à titre de frais et honoraire alors que ceux-ci
s'élevaient à 7'000 fr. selon la note d'honoraires annexée;

Vu qu'il demandait en conséquence la condamnation de l'assurance au remboursement
desdits frais et honoraires;

Vu que sur quoi la cause a été gardée à juger.

Attendu en droit que selon l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA)
l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui
se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune;

Que tel étant le cas en l'espèce, la cause A/3162/2006 sera jointe à la cause
A/2759/2006;

A/2759/2006

-3/4-

Que selon l'art. 89 al. 1 LPA le retrait du recours met fin à la procédure;

Qu'il en est de même pour une demande en paiement;

Que l'assurance, ayant retiré sa demande, il en sera pris acte et la cause rayée du rôle;
Que l'employeur n'a, quant à lui, pas formellement retiré sa demande;

Qu'il ressort cependant des courriers des parties qu'un accord a été trouvé et que
l'assurance a donné suite à la demande en paiement de l'employeur à hauteur de 16'471
fr. 25, avec intérêts;

Que l'employeur ayant obtenu satisfaction, le litige n'a plus d'objet;

Que la demande de l'employeur sera en conséquence déclarée sans objet et la cause
rayée du rôle;

Que seule subsiste la question de l'indemnité;

Que selon l'art. 89 al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de
cause;

Que tel est également le cas pour un demandeur;

Qu'une telle indemnité n'est pas, à rigueur de texte, prévue pour l'intimé ou le défendeur
qui obtient gain de cause;

Qu'une indemnité ne peut ainsi être accordée en l'espèce qu'en relation avec la demande
en paiement de l'employeur;

Qu'il convient à cet égard de relever que l'indemnité ne constitue en général qu'une
participation aux frais d'avocats.

Que l'employeur obtenant, sur le fond, gain de cause, il se justifie de lui allouer une
indemnité de 2'500 fr., à charge de l'assurance;

A/2759/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande d'HELSANA ASSURANCES SA.
2. Raye la cause du rôle.
3. Constate que la demande de K est devenue sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

5. Condamne l'HELSANA ASSURANCES SA à payer à K une
indemnité de 2'500 fr.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral, 1000
LAUSANNE 14, conformément aux articles 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à

l'envoi.
La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/2759/2006