ge_gerichte · ATA/1027/2022 · 2022-10-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4104/2021-CPOPUL 
ATA/1027/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/4104/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er novembre 1998, M. A______, citoyen suisse, a été inscrit au registre 
de la population du canton de Genève à l’avenue B______, ______ C______, en 
provenance de l’avenue du D______, ______ C______. 
2) 
 
Il ressort d’un rapport d’entraide administrative interdépartementale du 
12 octobre 2021, ordonné à la suite d’un signalement de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) du 28 septembre 2021, que l’épouse de 
M. A______, Mme A______, avait annoncé le 15 mars 2019 son départ définitif 
pour E______, au F______. 
 
 
Le 5 octobre 2021 à 10h15, les enquêteurs de l’OCPM s’étaient rendus à 
l’avenue B______ pour procéder à une vérification domiciliaire de M. A______. 
Son nom et son prénom étaient effectivement indiqués sur une des boîtes aux 
lettres. Les noms de son fils, M. G______, et de l’amie de ce dernier, Mme 
H______, figuraient également sur la boîte aux lettres. Personne n’était présent 
dans l’appartement et l’enquête de voisinage n’avait donné aucun résultat. 
 
 
Le 6 octobre 2021, ils avaient procédé auprès de la poste à un contrôle 
d’adresse isolée qui s’était avéré positif : M. A______ y recevait toujours son 
courrier. 
 
 
Le 7 octobre 2021, ils avaient pris contact avec la concierge, qui leur avait 
indiqué qu’elle n’avait pas connaissance du départ de Mme A______ au F______ 
en 2019 et que le couple était vu de temps en temps à l’avenue B______, la 
dernière fois au mois d’août 2021. 
 
 
Le 8 octobre 2021, à 11h45, ils avaient rencontré sur place M. G______, qui 
leur avait confirmé que ses parents étaient effectivement partis en 2019 s’installer 
au F______. Son père n’avait pas annoncé son départ pour des raisons 
administratives. Ancien chauffeur de taxi, il était toujours détenteur de sa patente 
professionnelle, qu’il ne voulait pas perdre et voulait pouvoir la louer à 
lui-même, son fils, également chauffeur de taxi. Il venait tous les trois mois pour 
une semaine environ à C______. Lui-même et son amie, Mme H______, étaient 
bien les seuls occupants de l’appartement. 
3) 
 
Le 14 octobre 2021, M. G______ a adressé un courriel à l’OCPM indiquant 
qu’un enquêteur était passé pour savoir si son père résidait toujours à l’adresse 
susmentionnée. Il souhaitait savoir ce qui se passait. Son père était rentré de 
vacances et était présent à C______. 


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4) 
 
Le 18 octobre 2021, l’OCPM a annoncé à M. A______, à l’adresse de son 
fils, son intention de procéder à l’enregistrement de son départ le 15 mars 2019 à 
destination de E______. 
5) 
 
Le 25 octobre 2021, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il n’avait jamais 
quitté la Suisse et que son domicile était toujours à l’avenue B______. Il avait ces 
dernières années souvent été la cible de contrôles sur son lieu d’habitation. Il était 
vrai qu’il voyageait un peu plus souvent depuis qu’il était à la retraite, mais il était 
plus de la moitié de l’année en Suisse. Il joignait divers documents attestant qu’il 
habitait toujours C______, soit une attestation de subside d’assurance-maladie 
2021, 
une 
quittance 
de 
paiement 
d’une 
facture 
de 
l’assurance-maladie, une quittance de paiement du sociétariat du I______ pour 
2021, des relevés de soldes de carte de crédit J______ pour juillet et août 2021, 
des amendes pour parcage des 1er mars et 1er avril 2021 ainsi qu’un relevé de son 
compte à la K______ de janvier à octobre 2021 recensant des débits réguliers à 
C______. 
6) 
 
Le 2 novembre 2021, l’OCPM a décidé d’enregistrer le départ de M. 
A______ pour le F______ au 15 mars 2019. 
 
 
Selon les « aveux » de son fils, l’intéressé ne résidait plus à l’avenue 
B______ depuis cette date. Aucun élément probant ne démontrait le contraire. 
7) 
 
Par acte remis au greffe le 2 décembre 2021, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement 
au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle instruction et décision. 
 
 
Préalablement, son audition, celle de sa femme, de son fils ainsi que de 
l’enquêteur qui avait entendu celui-ci devait être ordonnée. Les informations 
reçues par l’OCPM de l’AFC-GE devaient être produites. 
 
 
Son épouse, qui souffrait de fibromyalgie, était partie seule au F______. Il 
était resté à C______ avec son fils. Il profitait de sa retraite pour voyager 
régulièrement au F______, où il ne restait jamais très longtemps, C______ étant 
son lieu de vie. 
 
 
Lors de la visite domiciliaire du 8 octobre 2021, son fils avait en réalité 
indiqué à l’enquêteur qu’il était en vacances et non qu’il était parti au F______. 
 
 
Après avoir reçu le courrier du 18 octobre 2021, il s’était rendu à l’OCPM 
où il avait expliqué qu’il était toujours domicilié à C______. 
 
 
Tous les autres actes d’entraide avaient confirmé sa présence à C______. 
8) 
 
Le 20 janvier 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Le recourant n’apportait aucune preuve qui permettrait de remettre en cause 
les conclusions de l’AFC-GE et de l’OCPM. Le fait de continuer à recevoir son 
courrier en Suisse ne prouvait pas la résidence effective du recourant. L’adresse 
lui servait d’adresse postale et lui permettait de conserver son assurance-maladie 
en Suisse. 
9) 
 
Le 24 février 2022, le recourant a répliqué. 
 
 
La décision attaquée n’était fondée sur aucun élément probant. Il avait pour 
sa part apporté les preuves qu’il n’avait pas quitté le territoire genevois. Les 
motifs de la dénonciation de l’AFC-GE étaient inconnus. 
10) 
Le 29 mars 2022, le juge délégué a entendu les parties et des témoins. 
 
a. 
M. A______ a déclaré qu’il n’avait jamais quitté C______. Sa femme vivait 
seule dans l’appartement qu’ils avaient en copropriété au F______. En 2021, il 
était allé trois fois au F______ : trois mois autour de Pâques ; le mois d’août, 
peut-être le mois de septembre ; le mois de novembre. Quand il était absent de 
C______, il laissait la carte liée à son compte K______ 1______ à son fils, qui 
pouvait l’utiliser pour payer les factures. Il avait renoncé à sa carte de crédit 
L______ et continuait d’en acquitter le solde débiteur. Il avait ouvert un compte 
au F______ en 2021. Auparavant, il avait toujours utilisé la carte liée au compte 
portugais de sa femme, sur lequel celle-ci percevait sa rente d’invalidité puis de 
vieillesse. Il n’avait pas utilisé sa carte de crédit au F______. Il avait vendu sa 
voiture en décembre 2021. Il louait sa patente de taxi genevoise à son fils depuis 
2018 ou 2019. Il avait un téléphone portable avec une carte Sim liée à un 
abonnement Sunrise depuis une année ; auparavant il avait une carte prépayée. Il 
avait également un téléphone avec une carte Sim portugaise depuis deux ou trois 
ans. 
 
 
Sa femme avait choisi de vivre au F______ car elle y souffrait moins de ses 
maladies. Elle venait lui rendre visite à C______ de temps en temps. Il avait 
choisi de rester à C______ car il avait eu deux infarctus sévères et ne pensait pas 
qu’il aurait été sauvé au F______. Son cardiologue lui avait dit qu’au F______, il 
aurait éventuellement une chance dans une grande ville. Il avait déposé sa patente 
six ou sept mois en 2021 en raison du Covid, puis à nouveau depuis le 4 janvier 
2022. Son fils faisait des nettoyages et s’il restait à C______ c’était sans lien avec 
sa patente de taxi. Son éloignement géographique était dû uniquement à ses 
problèmes de santé et ne signifiait pas qu’il était éloigné de sa femme, avec 
laquelle il était marié depuis quarante ans. Son fils était séparé et avait deux 
enfants, qui venaient à la maison un week-end sur deux et la moitié des vacances 
scolaires. En août 2021, ils étaient au F______. En 2020, c’était lui qui était venu 
quand ses petits-enfants étaient à l’appartement car son fils travaillait. Il produisait 
un certificat de son médecin qu’il avait consulté le 18 mars 2021 pour le test 
d’aptitude à la conduite. Il avait passé Pâques 2021 à C______. Il n’avait jamais 


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dit à l’AFC-GE qu’il quittait la Suisse, mais expliqué que sa femme partait mais 
que lui restait. Il avait continué à remplir ses déclarations et à payer ses impôts, 
dont il produirait la documentation. En octobre 2021, il était parti au F______ une 
semaine avant que l’enquêteur ne passe à son domicile à C______. Il était revenu 
en décembre 2021. Il avait été absent en octobre et novembre 2021. Il était passé à 
l’OCPM quelques jours après la visite du 8 octobre 2021, puis était reparti au 
F______ après une ou deux semaines. 
 
b. 
M. M______, enquêteur assermenté auprès de la cellule infrastructure 
logistique, a confirmé son rapport. Le 8 octobre 2021, M. G______ lui avait 
indiqué qu’il occupait seul l’appartement avec son amie, Mme H______, ses deux 
parents étaient au F______, où ils étaient repartis en 2019, et que son père avait 
laissé son adresse à C______ pour des raisons administratives, qu’il était 
chauffeur de taxi et avait conservé sa patente. L’enquêteur avait appris l’existence 
de la patente de taxi de M. G______ et il avait indiqué à celui-ci que selon l’AFC-
GE, son père n’était plus à C______. M. G______ lui avait dit qu’il était aussi 
chauffeur de taxi, mais ne lui avait pas dit qu’il utilisait la patente de son père, ou 
du moins il ne s’en souvenait pas. Il ne lui avait pas dit que son père était en 
vacances et n’avait à aucun moment utilisé ce terme. C’était M. G______ qui lui 
avait expliqué spontanément que son père venait environ tous les trois mois une 
semaine à C______, sans plus de précision. 
 
c. 
M. G______ a déclaré que sa mère avait quitté la Suisse pour le F______ en 
2019 et que son père vivait avec lui à C______. Il était malade du cœur et 
préférait rester à C______. Il se rendait parfois au F______, deux ou trois jours, 
soit en voiture soit en avion. Il lui arrivait également de partir deux ou trois 
semaines, comme un retraité. Il ne surveillait pas ses absences. En 2020, son père 
était resté bloqué au F______ lorsque les frontières avaient été fermées en raison 
du Covid. En 2021, il avait passé plus de temps à C______ qu’au F______. Il était 
resté à C______ de manière continue de janvier à novembre 2021. Il avait pris 
trois semaines de vacances. Sa mère était également venue. En 2021, il était parti 
avec ses enfants au F______ de mi-juillet à début août. Il était venu à C______ 
avec les enfants et ses parents l’avaient rejoint une ou deux semaines plus tard. Il 
contestait les déclarations que l’enquêteur avait rapportées. Celui-ci ne lui avait 
pas dit pourquoi il était là. Il lui avait indiqué que son père était au F______ et 
allait bientôt revenir. Il ne lui avait pas parlé de l’annonce de départ de sa mère ni 
des motifs pour lesquels son père n’avait pas annoncé son départ. Il n’avait pas le 
souvenir qu’ils avaient parlé de la patente de taxi de son père. Il lui arrivait 
d’utiliser le compte K______ de son père, pour payer l’essence ou la nourriture, 
mais en dernier ressort, vu sa situation difficile. 
 
d. 
Mme H______ a déclaré qu’elle avait été l’amie de M. G______ et avait 
vécu dans son appartement de fin 2019-début 2020 jusqu’en novembre 2021, avec 
une interruption de janvier à août 2021. Le père de son ami allait et venait. Il 


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faisait des allers-retours avec le F______, tout comme sa femme. Les parents 
étaient là le plus souvent ensemble et elle n’avait pas le souvenir que le père de 
son ami ait été là seul sans sa femme. Elle était elle-même allée deux fois au 
F______ dans l’appartement familial, pour des vacances. Une fois, c’était en été, 
trois ou quatre jours. Elle ne se souvenait pas des dates pour l’autre fois. Les deux 
fois, ils étaient les quatre. 
11) 
Le 14 juin 2022, M. A______ a produit les avis de taxation pour les années 
2019 à 2021. À la demande de l’AFC-GE, il avait dû continuer à indiquer les 
rentes perçues par son épouse même après qu’elle eut quitté la Suisse et bien 
qu’elle fût taxée au F______. La mention de ses revenus et de ceux de son épouse 
étaient de nature à créer la confusion à l’AFC-GE. Il a également produit les 
relevés de la carte de crédit encore en sa possession. Il devait demander les autres 
relevés à l’émetteur, contre facturation. 
12) 
Le 15 juillet 2022, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
13) 
Le 30 août 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il contestait le rapport du 12 octobre 2021 et l’enquête de l’OCPM ne 
prouvait pas qu’il avait quitté C______. Les pièces qu’il avait produites 
prouvaient qu’il y était resté. Le contrôle était apparemment né d’un courriel de 
l’AFC-GE, laquelle avait été victime d’une confusion. Vu sa situation financière 
« labile », il n’avait aucun intérêt à résider à C______. L’enquêteur avait déclaré 
ne pas se souvenir que M. G______ lui avait parlé de la patente que lui louait son 
père. Le rapport d’enquête et les déclarations de l’enquêteur devaient être écartées 
de la procédure. Enfin, il avait déposé ses plaques d’immatriculation le 22 octobre 
2020 et sa domiciliation à C______ ne pouvait résulter de sa volonté de louer sa 
patente à son fils. 
14) 
Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
 
 
Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments 
et les pièces produites par les parties. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le recourant conclut préalablement à son audition, à celle de son épouse, de 
son fils et de l’enquêteur de l’OCPM ainsi qu’à la production des informations 
reçues par l’OCPM de l’AFC-GE. 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 
137 II 266 consid. 3.2). 
 
 
Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas 
important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas 
décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des 
parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, 
à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 
5.3 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant, son fils, l’amie de celui-ci et l’enquêteur de 
l’OCPM ont été entendus le 29 mars 2022. L’audition de l’épouse du recourant 
n’est pas nécessaire à la solution du litige et les déclarations de cette dernière 
devraient en toute hypothèse être pesées avec circonspection vu le lien 
matrimonial l’unissant au recourant. 
 
 
Le recourant a par ailleurs fourni des éclaircissements sur ses relations avec 
l’AFC-GE et formulé une hypothèse sur le malentendu dont celle-ci aurait été 
victime. Il n’a pas renouvelé sa demande de production du signalement et il sera 
vu plus loin que celui-ci n’est pas nécessaire pour l’issue de la présente cause. 
3) 
 
Est litigieuse la question de l'enregistrement dans les registres de l'OCPM du 
départ du recourant le 15 mars 2019 pour E______, au F______. 
 
a. 
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l'ordonnance sur 
l'harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021) ainsi qu'à 
sa législation cantonale d'exécution, soit dans le canton de Genève à la loi 
d'application de la LHR du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 


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b. 
Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l'OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 
l'établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L'OCPM est 
notamment l'autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en 
collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre 
cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas 
à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 
 
c. 
La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
 
d. 
Est tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui : a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 
canton ; c) entend s'établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 
LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l'OCPM 
(art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait 
(art. 5 al. 3 LaLHR). 
4) 
a. 
Les notions d'établissement et de séjour sont définies à l'art. 3 LHR. Selon 
l'art. 3 let. b LHR, la commune d'établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre 
durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 
qu'une seule commune d'établissement. Selon l'art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
avoir l'intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois 
consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 
laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 
établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 
 
 
La notion d'établissement (au sens étroit), selon l'art. 3 let. b LHR et celle de 
séjour au sens de l'art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d'établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
du 23 septembre 2008 consid. 4.4 ; ATA/283/2021 du 2 mars 2021 consid. 4a). 
 
b. 
Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention 
de s'y établir (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210). Lorsque la détermination du domicile d'une personne soulève des 
difficultés, tant le critère de l'intention de s'établir que la notion de centre de vie 
commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer importants. 
Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de plus qu'un 
indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l'habitant, l'établissement du 


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permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement des impôts ne sont 
jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile civil volontaire (ATF 
136 II 405 consid. 4.3 ; 133 V 309 consid. 3.3 ; 125 III 100 consid. 3). 
 
 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), 
mais chacun doit en avoir un. Ainsi, en l'absence d'un domicile volontaire et légal, 
l'art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un domicile 
fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 précité consid. 3.4 ; 
ATA/204/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/551/2016 du 28 juin 2016). 
 
c. 
Si la notion d'établissement (au sens large) contenue dans la LHR s'appuie 
sur celle de domicile au sens de l'art. 23 CC, elle s'en distingue par le but différent 
poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 précité 
consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). L'établissement et le séjour au sens 
de l'art. 3 let. b ou c LHR d'une part, le domicile civil et les domiciles spéciaux 
des art. 23 ss CC d'autre part, sont déterminés par des autorités différentes dans 
des procédures distinctes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 du 23 août 
2012 consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2012 consid. 1.3 ; 2C_478/2008 précité 
consid. 3.5 ; ATA/283/2021 précité consid. 4c). 
 
 
Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n'existe pas, selon la 
LHR, d'obligation d'être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l'établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d'établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l'établissement (au sens large ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_478/2008 précité consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/283/2021 précité consid. 4c ; ATA/551/2016 précité). 
 
 
Le critère à prendre principalement en considération par les autorités 
chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives 
à l'adresse et à la commune d'un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le 
lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l'art. 3 let. b ou c LHR 
(ATA/389/2020 
du 
23 avril 2020 
consid. 
6 ; 
ATA/204/2018 
précité ; 
ATA/551/2016 précité). 
5) 
 
En l’espèce, les éléments de preuve figurant à la procédure doivent être 
examinés à l’aune les uns des autres. 
 
a. 
L’enquêteur a confirmé lors de son audition le contenu de son rapport, à 
l’exception des explications sur la patente, dont il n’avait pas de souvenir. Les 
déclarations d’un agent de l’État assermenté revêtent dans la règle une force 
probante accrue. Le fait pour l’enquêteur de ne pas se souvenir, en l’espèce, d’une 
des déclarations de M. G______ – tout en affirmant que si elle a été protocolée 
c’est qu’elle a été faite – n’atténue en rien la crédibilité de son rapport ni de ses 


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déclarations en audience et ne saurait justifier que celles-ci soient retirées de la 
procédure comme le demande le recourant. 
 
b. 
À l’enquêteur, le fils du recourant a déclaré que son père vivait au F______ 
et venait tous les trois mois une semaine à C______. 
 
 
Le recourant a affirmé en audience qu’en 2021, il était au F______ trois 
mois aux alentours de Pâques, le mois d’août ; peut-être le mois de septembre ; le 
mois de novembre. Puis il a affirmé qu’il avait passé Pâques 2021 à C______, 
qu’il était au F______ en août 2021 ainsi qu’en octobre et novembre 2021 et enfin 
qu’il était revenu deux semaines à C______ en octobre 2021. 
 
 
Son fils a affirmé en audience que son père n’avait pas quitté C______ entre 
janvier et novembre 2021. 
 
 
Outre que le lien de filiation commande de considérer les déclarations du 
fils avec prudence, celles-ci sont contradictoires avec les admissions du recourant 
lui-même ainsi qu’avec les déclarations initialement faites par le fils à l’enquêteur. 
Or, les déclarations initiales revêtent usuellement une force probante plus élevée 
que les déclarations et correctifs faits par la suite dans la procédure. 
 
c. 
À l’enquêteur, le fils du recourant a initialement affirmé qu’il occupait 
l’appartement seul avec son amie et que ses deux parents étaient au F______. 
 
 
Le recourant a, certes, affirmé par la suite en audience que sa femme vivait 
seule au F______ et que lui-même vivait avec son fils à C______. Son fils a 
confirmé que son père vivait à C______. 
 
 
Le lien de filiation commande toutefois de relativiser les déclarations du fils 
en audience. Les déclarations du père et du fils sont en outre contradictoires avec 
les déclarations initiales faites par le fils à l’enquêteur. 
 
 
À cela s’ajoute que l’ex-amie du fils – qui faisait ménage commun avec lui 
depuis fin 2019 jusqu’à novembre 2021 avec une pause entre janvier et août 2021 
– a affirmé que les parents de ce dernier allaient et venaient et qu’elle n’avait 
jamais vu le père sans la mère, ce dont il peut être inféré que les parents vivaient 
en réalité ensemble, comme leur fils l’avait initialement déclaré à l’enquêteur. 
 
d. 
Il résulte de ce qui précède que l’OCPM pouvait, sans commettre ni excès ni 
abus de son pouvoir d’appréciation, considérer sur la base de l’ensemble des 
informations disponibles et notamment des déclarations faites par le fils à 
l’enquêteur que le recourant n’était plus domicilié à C______. 
 
e. 
Le recourant ne parvient pas, pour sa part, à faire perdre leur force probante 
aux constatations de l’autorité. 


- 11/13 - 
A/4104/2021 
 
 
Il a été vu que ses déclarations et les déclarations ultérieures de son fils ne 
sont pas de nature à remettre en cause le rapport. 
 
 
Le paiement des primes d’assurance-maladie, le bénéfice d’un subside, le 
sociétariat du I______ et des amendes de parcage à deux dates en mars et avril 
2021 ainsi que le fait qu’il recevait son courrier à l’appartement occupé par son 
fils, ne suffisent pas à prouver son domicile à C______. 
 
 
Les constations de l’autorité sont par contre appuyées par le fait que le 
recourant a ouvert un compte bancaire au F______ et y a pris une carte Sim avec 
un abonnement, ce qui constitue des indices d’une installation, et ce quand bien 
même il a conservé son compte bancaire et sa carte Sim suisses. 
 
 
Le relevé de son compte K______ pour 2021, qu’il a remis à l’OCPM, ne 
prouve pas sa présence à C______ au moment des dépenses, puisqu’il a admis 
qu’il prêtait sa carte bancaire à son fils lorsqu’il quittait C______ pour payer 
certaines dépenses, ce que celui-ci a confirmé. Quant aux relevés de carte de 
crédit produits, ils datent tous d’une époque où le recourant avait cessé d’utiliser 
celle-ci. 
 
 
Contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait qu’il ait déposé sa 
patente de chauffeur de taxi six ou sept mois en 2021 et à nouveau depuis le 
4 janvier 2022 n’est pas contradictoire avec la volonté qu’il aurait eue, selon son 
fils, de pouvoir conserver cette dernière pour la lui prêter ou louer, étant observé 
que le recourant affirme avoir vendu sa propre voiture à fin 2021, de sorte qu’il 
aurait pu restituer sa patente au lieu de la suspendre s’il ne s’était agi que de lui. 
 
 
De même, le motif d’ordre médical avancé par le recourant apparaît d’un 
poids tout relatif, dès lors qu’il aurait selon ses propres indications passé en 2021 
plusieurs mois en tout cas au F______. 
 
 
L’existence d’une éventuelle méprise de l’AFC-GE pourra enfin souffrir de 
rester indécise, l’OCPM ayant fondé sa décision sur son rapport et la source ayant 
déclenché l’enquête important peu. Quant au statut fiscal du recourant et des 
revenus de son épouse, il sera observé qu’il ne prouve rien quant au séjour, et 
semble par ailleurs sans conséquences sur la taxation, puisque le recourant a été 
imposé à hauteur de CHF 25.- d’impôt cantonal et communal et CHF 44.45 
d’impôt fédéral direct en 2021. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 12/13 - 
A/4104/2021 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2021 par M. A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 2 novembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate du recourant, ainsi 
qu'à l'office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 


- 13/13 - 
A/4104/2021 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :