ge_gerichte · ATAS/230/2007 · 2005-10-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1474/2006 
ATAS/230/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 1er mars 2007 
 
En la cause 
Madame W__________, domiciliée , GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas DROZ 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Madame W__________- a travaillé du 31 mai 2002 au 31 mai 2005 comme 
responsable auprès de la société X__________ SA. 
2. Le 2 juin 2005, l'intéressée s'est annoncée à l'office cantonal de l'emploi (OCE). 
3. Ce dernier, par décision du 18 octobre 2005, a rejeté sa demande d'indemnités. Il a 
été relevé que l'assurée avait été inscrite au Registre du commerce en qualité 
d'administratrice avec signature individuelle de la société qui l'employait et avait 
ainsi occupé une position assimilable à celle de l'employeur. Il a par ailleurs été 
souligné que la société était toujours active et que l'assurée n'avait pu prouver le 
versement effectif de ses salaires. 
4. Le 15 novembre 2005, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a allégué 
n'avoir occupé le poste d'administratrice de la société Y__________ SA que pour 
des raisons pratiques et avoir procédé à sa radiation auprès du Registre du 
commerce en date du 27 octobre 2005. Elle a expliqué qu'elle avait été salariée de 
Y__________ SA, que ses salaires avaient été versés par la caisse de la société et 
qu'elle avait payé les charges sociales y relatives. A l'appui de ses dires, elle a 
produit la copie d'une attestation non datée établie par Monsieur B__________, 
administrateur de la société Y__________ SA, attestant qu'il en était le seul 
propriétaire et actionnaire depuis 1998 et que Madame Marina W__________- 
n'avait jamais détenu la moindre action dans la société ni reçu aucune rémunération 
pour son poste d'administratrice. L'assurée a également produit un extrait de compte 
individuel de sa caisse de compensation AVS dont il ressort que des salaires ont été 
déclarés pour l'année 2004. 
5. Par courrier du 12 janvier 2006, l'assurée a été invitée à produire les copies des 
pièces comptables de la société, soit les comptes "caisse", les bilans et les comptes 
d'exploitation des années 2004 et 2005. 
6. L'assurée s'est exécutée en date du 24 janvier 2006. Il ressort de ces documents 
qu'un salaire mensuel de 4'700 fr. a été régulièrement comptabilisé dans le compte 
caisse de la société, du mois de janvier 2004 au mois d'avril 2005, hormis pour le 
mois de mai 2004 durant lequel il ne s'est élevé qu'à 4'600 fr. D'après les autres 
pièces comptables, ces salaires ont été versés. 
7. Par décision sur opposition du 10 mars 2006, la caisse cantonale genevoise de 
chômage a partiellement admis l'opposition, annulé la décision du 18 octobre 2005 
et reconnu un droit à l'indemnité en faveur de l'assurée dès le 28 octobre 2005 pour 
autant que les autres conditions soient remplies. La caisse a établi que le contrat de 
travail de l'assurée avait certes pris fin le 31 mai 2005 mais que celle-ci était restée 
administratrice avec signature individuelle de la société Y__________ SA jusqu'au 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 3/10 -
27 octobre 2005, date de sa radiation au Registre du commerce. La caisse a estimé 
que l'attestation établie par Monsieur B__________ ne changeait rien au fait que 
l'intéressée avait ainsi occupé une position assimilable à celle d'un employeur au 
sein de la société tant qu'elle avait conservé sa position d'administratrice avec 
signature individuelle. La caisse a par ailleurs admis que l'assurée avait prouvé - en 
produisant les pièces comptables de l'entreprise - qu'un salaire lui avait été 
régulièrement versé durant une période de douze mois au minimum à l'intérieur du 
délai-cadre de cotisations et que lesdits salaires avaient été déclarés à la caisse de 
compensation AVS. 
8. Par courrier du 25 avril 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision.. 
Elle demande que lui soit reconnu un droit aux indemnités dès le 2 juin 2005. A cet 
égard, elle fait valoir que l'unique actionnaire de Y__________ SA est Monsieur 
Philippe B__________ et qu'elle-même n'a jamais détenu la moindre participation. 
Elle a fait remarquer que le 22 novembre 2004, la société Z__________ a résilié le 
contrat d'exploitation qui la liait à Y__________ SA pour le 31 mai 2005, et que, 
par voie de conséquence, son contrat de travail a également été résilié pour cette 
date. En effet, bien que la recourante ait été formellement employée par 
Y__________ SA, son salaire provenait en réalité de Z__________, puisqu'il était 
prélevé directement dans la caisse de la station-service exploitée. Depuis lors, la 
société Y__________ a perdu son activité principale et est demeurée en sommeil. 
La recourante soutient que la société n'a plus alors existé que pour liquider les 
affaires courantes. Elle a expliqué que c'est pour cette raison et seulement dans 
cette mesure qu'elle est restée officiellement administratrice : pour liquider toutes 
les formalités qui restaient à accomplir, notamment en matière de TVA, étant 
précisé qu'à compter du 31 mai 2005, elle n'a plus reçu le moindre revenu. 
Elle a ajouté qu'à l'époque, elle était en outre en pourparlers avec X1__________ et 
Y1__________ en vue de reprendre l'exploitation d'une station-service appartenant 
à l'une de ces deux entités; or, dans le milieu de la distribution d'hydrocarbures, 
l'exploitation d'une station-service n'est envisageable que par l'intermédiaire d'une 
société anonyme, raison pour laquelle il était nécessaire de conserver la société 
Y__________ SA. 
Selon la recourante, il est erroné de lui attribuer une position assimilable à celle de 
l'employeur dans la mesure où elle n'a jamais détenu aucun pouvoir de décision qui 
lui aurait permis d'influencer d'une manière ou d'une autre les affaires de 
Y__________ SA, celle-ci étant, de fait, la société de Monsieur B__________ dont 
la volonté a toujours présidé à la prise de toute décision. 
S'agissant des activités qu'elle a déployées jusqu'au 27 octobre 2005, elle a assuré 
qu'elles ont consisté en quelques activités administratives effectuées à titre 
gracieux. 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 4/10 -
9. Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 24 mai 2006, a conclu au rejet 
du recours. 
Elle soutient que tant que l'assurée a été inscrite comme administratrice avec 
signature individuelle de la société, elle n'a pas rompu tous ses liens avec ladite 
société et ne peut prétendre à l'indemnité de chômage. Elle fait remarquer que, 
l'assurée, seule personne inscrite auprès du RC en qualité d'administratrice avec 
signature individuelle durant la période litigieuse, était la seule susceptible de gérer 
représenter et engager la société par sa signature. C'est d'ailleurs elle-même qui a 
signé, le 22 juin 2005, l'attestation d'employeur. 
La caisse relève par ailleurs que les membres du conseil d'administration doivent 
être considérés comme appartenant au cercle des personnes visées par les 
dispositions légales sans que leur fonction au sein de l'entreprise où leur 
participation financière doive faire l'objet d'un examen approfondi. Certes, 
Monsieur B__________ a été administrateur avec signature individuelle de 
septembre 1998 à mai 2002 mais qu'il a été radié le 2 mai 2002, date à laquelle 
l'intéressée a pris sa place. Elle souligne au surplus que la société n'avait pas pour 
seul but l'exploitation de la société Z__________ puisque d'après le RC, le but 
social était le suivant : "opérations financières et gestion de fortune, importation et 
exportation de matériel électronique". Elle en tire la conclusion que la résiliation du 
contrat d'exploitation par la société Z__________ pour le 31 mai 2005 ne signifiait 
pas pour autant la fin des activités de la société Y__________ SA. D'ailleurs, si les 
négociations avec X1__________ et Y1__________ avaient abouti, la société 
aurait pu poursuivre son activité. Il a été relevé que le fait que l'intéressée n'ait pas 
reçu de rémunération pour sa fonction d'administratrice n'était pas pertinent. 
Enfin l'intimée conteste l'affirmation de la recourante selon laquelle son salaire a 
été versé en réalité par la société Z__________. A cet égard, la caisse s'est en effet 
renseignée le 23 novembre 2005 auprès de Monsieur B__________, délégué 
commercial auprès de la société Z__________, qui lui a indiqué que les parties 
étaient liées par un contrat de station-service ordinaire : Madame Marina 
W__________- exploitait la station service comme indépendante, elle était la seule 
responsable de la gestion de la station, des salaires, des cotisations et la société 
Z__________ n'a jamais versé l'argent à la société Y__________ SA ou à Madame 
W__________- en guise de salaire. 
10. Dans sa réplique du 27 juin 2006, l'assurée a répété qu'elle n'était demeurée 
formellement administratrice de la société après le 31 mai 2005 qu'à seules fins 
d'assumer toutes les formalités administratives, notamment en matière de TVA. 
Elle a par ailleurs sollicité l'audition des représentants respectifs de X1__________ 
et de Y1__________, soit Messieurs V__________ et P__________. 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 5/10 -
Par ailleurs, la recourante a fait remarquer que si Monsieur B__________ a certes 
été radié de sa fonction d'administrateur en 1998, il l'a reprise le 27 octobre 2005. 
Elle allègue ne détenir qu'une seule action, à titre fiduciaire uniquement. 
Quant au but de la société, elle soutient qu'il était uniquement d'exploiter une 
station-service et qu'aucun détournement de la réglementation en matière 
d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'était par conséquent 
envisageable, dans la mesure où Y__________ SA n'avait plus eu la moindre 
activité depuis la résiliation du contrat la liant à Z__________. 
Enfin elle a fait valoir que si Z__________ n'a pas matériellement versé son salaire, 
c'est parce que ledit salaire est constitué de la marge bénéficiaire, après déduction 
du paiement des factures. Il n'en demeure pas moins, selon elle, qu'il provenait bel 
et bien de Z__________. A cela elle ajoute que l'organe de contrôle de 
Y__________ SA était imposé par Z__________ et qu'elle-même ne pouvait être 
considérée comme indépendante puisqu'en sa qualité d'exploitante d'une station-
service Z__________, elle était rémunérée par cette dernière qui imposait en plus à 
Y__________ SA certaines obligations. 
11. Dans sa duplique du 28 juillet 2006, l'intimée a fait remarquer que, selon la 
jurisprudence, s'il est vrai qu'en principe, l'étendue du pouvoir de décision est 
examinée concrètement, une exception est prévue précisément pour les membres du 
conseil d'administration. Elle fait valoir qu'il est vraisemblable que Monsieur 
B__________ a laissé un pouvoir de décision considérable à l'assurée durant le laps 
de temps pendant lequel elle a été administratrice de la société, sans quoi il n'aurait 
pas eu de raison de lui céder sa place d'administrateur durant cette période. Par 
ailleurs, elle a répété que la société aurait pu être "réactivée" à tout moment. Enfin, 
l'intimée a souligné que la recourante a été, entre 1998 et 2005, administratrice ou 
associée dans 19 sociétés. L'intimée a encore produit une note téléphonique datée 
du 13 juillet 2006 dont il ressort que Monsieur B__________, délégué commercial 
chez Z__________ a indiqué que Z__________ et son partenaire préparaient 
ensemble les budgets annuels, qu'en fonction des résultats de la stations, les budgets 
projetés pouvaient être dépassés, que l'assurée était totalement indépendante dans la 
gestion de la station, le montant du salaire qu'elle prélevait et le nombre d'employés 
qu'elle engageait. 
12. Par courrier du 7 août 2006, Monsieur Christian P__________, directeur régional 
de Y1__________ Z1__________ SA, a confirmé que la recourante l'a contacté par 
écrit en date du 7 avril 2005 pour lui demander une gérance. Y1__________ n'en 
avait alors aucune à remettre. 
13. Ce courrier a été communiqué aux parties qui ont renoncé à entendre Monsieur 
P__________. 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 6/10 -
14. A en revanche été entendu à titre de témoin, en date du 24 août 2006, Monsieur 
B__________, délégué commercial auprès de la société Z__________. 
Il a expliqué que le contrat qui liait Z__________ et Y__________ SA était un 
contrat type de station-service qui définit la collaboration pour l'exploitation des 
stations. C'est l'exploitant de la station-service, souvent sous forme de SàRL ou de 
SA, qui gère cette dernière sous sa propre responsabilité. C'est avec Madame 
W__________, au nom de la société Y__________ SA, que le témoin était en 
contact. Il n'a jamais eu affaire à Monsieur B__________. 
Monsieur B__________ a confirmé que Z__________ a pour exigence que ses 
partenaires soient des SàRL ou des SA et ne conclut pas de contrat avec des 
particuliers. Il a également confirmé son exigence d'exclusivité. Outre le réviseur de 
la société, Z__________ impose à ses partenaires de se soumettre tout au long de 
l'année au contrôle d'une société fiduciaire désignée par elle. 
Le témoin a encore expliqué que, dans le cadre du contrat, aucun salaire n'était 
prévu; en revanche, un budget prévisionnel était établi qui permettait d'équilibrer 
les recettes et les dépenses et de déterminer à l'avance le revenu d'exploitation de 
leur partenaire. Y figure une rubrique "frais personnel" qui constitue une estimation 
de la masse salariale nécessaire. Dans le cadre du contrat, liant Z__________ à 
Y__________ SA, ce poste était fixé à 341'403 fr. (p. 7 de l'annexe 2A du contrat). 
En principe, tout dépassement était à la charge de l'exploitant. Cependant, 
Z__________ pouvait, à bien plaire, décider de participer, par le biais de notes de 
crédit, selon les raisons à l'origine de ce dépassement. Les revenus de Madame 
W__________ étaient donc effectivement constitués de la différence entre les 
recettes et les charges. 
15. A également été entendu à titre de témoin, en date du 28 septembre 2006, Monsieur 
André VAV__________, collaborateur de société X1__________. C'est lui qui était 
en contact avec les personnes exploitant des stations service pour le compte de 
X1__________. 
Il a confirmé que, comme Z__________, X1__________ demandait à ses 
exploitants de prendre la forme d'une société, SA ou SARL et exigeait l'exclusivité. 
Les exploitants ont l'obligation de soumettre leur comptabilité à une fiduciaire 
homologuée par la compagnie. 
Les exploitants ne perçoivent donc pas de salaire puisqu'ils gèrent leur commerce. 
Au lieu de cela, des budgets prévisionnels sont établis : les volumes sont estimés 
avec une marge définie. Il y a les frais fixes (redevances, salaires), la différence 
constitue le salaire de l'exploitant. Compte tenu de l'exclusivité, l'exploitant ne 
dégage pas d'autres revenus que ceux pour la société. 
 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 7/10 -
Le témoin a confirmé avoir eu plusieurs entretiens au printemps 2005 avec Madame 
W__________, dans la mesure où X1__________ recherchait un couple de gérants 
pour une station-service. La seule raison pour laquelle la candidature de Madame 
W__________ n'a pas été retenue est précisément qu'elle était seule. Le dernier 
entretien avec l'intéressée a eu lieu le 29 septembre 2005. 
16. A l'issue de cette audience, l'intimée a encore fait remarquer que si le recours devait 
être admis, la cause devrait lui être renvoyée afin qu'elle examine si les autres 
conditions d'ouverture du droit étaient remplies. Sur ce, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante remplit ou non les conditions 
du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 s. LACI). 
5. Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou 
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un 
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière 
à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 
dans l'entreprise. 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 8/10 -
6. Dans un arrêt M. du 4 septembre 1997 publié aux ATF 123 V 234, le Tribunal 
fédéral des assurances a explicité les motifs fondant l'application analogique de 
cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage. 
D'après cette jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, 
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions 
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de 
chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire 
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle d'un employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même quand l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé 
peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 
consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n° 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2003 n° 22 p. 241 
consid. 2). 
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle 
d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 
avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 
du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 
cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 
du demandeur d'emploi, qui est l’une des conditions mises au droit à l'indemnité de 
chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement 
exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable (ATF 123 V 239 consid. 7b/bb; DTA 2003 n° 22 p. 242 consid. 4). 
C’est la notion matérielle de l’organe dirigeant qui est déterminante car c’est la 
seule façon de garantir que l’art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, 
remplisse son objectif. En particulier, lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est la 
possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus de décision d’une 
entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans cette 
entreprise. On établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des 
circonstances concrètes (DTA 1997/1996 p. 227). 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 9/10 -
Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en règle générale, il convient de 
considérer les personnes qui ont un droit de signature individuel ou dont la 
participation dans l’entreprise s’élève à 20% ou plus comme personne exerçant une 
influence sur les décisions de l’employeur (circulaire RHT 01/92 p. 4 n° 16). 
La seule exception à ce principe reconnue par le TFA concerne les membres de 
conseils d’administration car ils disposent ex lege (art. 716, 716 b CO) d’un 
pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du 
conseil d’administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu’il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au 
sein de la société (ATF 122 V 273 ; ATFA C 113/03 du 24 mars 2004). Dans ces 
cas, le TFA a estimé que la perte de travail n’était pas contrôlable car les intéressés 
avaient un pouvoir réel dans la société et pouvaient chercher à obtenir des 
indemnités afin de maintenir en vie leur société pendant une période 
économiquement difficile par des licenciements simulés alors qu’ils n’avaient pas 
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. 
Le TFA a récemment eu l’occasion de préciser que ce n’est pas l’abus avéré comme 
tel que la loi et la jurisprudence ont pour but de sanctionner mais bien le risque 
d’abus que représente déjà le versement d’indemnités à un travailleur jouissant 
d’une situation comparable à celle d’un employeur (DTA 2003 p. 240). 
7. En l’espèce, force est de constater que, durant la période litigieuse, la recourante est 
restée formellement organe de la société qui l’employait et n'a de loin pas coupé 
tout lien avec l’entreprise puisqu'elle s'est chargée des tâches administratives est 
s'est efforcée de trouver de nouveaux partenaires pour réactiver la société. Ainsi 
que le fait remarquer l'intimée, il ne s'agit pas de le lui reprocher mais de constater 
qu'il y avait donc bien un risque d'abus - lequel suffit selon la jurisprudence, 
rigoureuse - puisque la société aurait donc pu reprendre une activité. Dans la 
mesure où la recourante était administratrice et donc membre du conseil 
d'administration, elle disposait ex lege d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 
al. 3 let. c LACI, de sorte que le droit aux prestations peut être exclu sans qu’il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’elle exerçait 
(ATF 122 V 273 ; ATFA C 113/03 du 24 mars 2004). Certes, a posteriori, il s'est 
avéré que la société n'a pas repris son activité durant le laps de temps considéré 
mais tel aurait pu être le cas. Le risque d'abus existait donc. 
8. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
A/1474/2006 
- 10/10 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
 
Janine BOFFI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le