ge_gerichte · ATA/233/2012 · 2012-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/924/2012-MC 
ATA/233/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Patrick Ocak, avocat-stagiaire 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 
mars 2012 (JTAPI/397/2012) 


- 2/8 - 
A/924/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1982, originaire de Géorgie, a été 
interpellé en compagnie d'un tiers le 26 septembre 2011 par la police genevoise et 
mis à la disposition du Ministère public. L'intéressé a été placé en détention 
provisoire. 
2. 
 
Alors que M. A______ était détenu à la prison de Champ-Dollon, l'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) lui a adressé par pli recommandé avec 
accusé de réception retourné signé, une décision du 12 mars 2012 notifiée le 
lendemain et prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé pour y être entré sans 
documents de voyage valables et sans être au bénéfice d'un visa ou d'un titre de 
séjour valable, disposant de moyens financiers insuffisants et présentant une 
menace pour l'ordre public suisse. Cette décision était exécutoire nonobstant 
recours. 
3. 
 
Le 23 mars 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à 
l'encontre de M. A______, le déclarant coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), de blanchiment d'argent 
(art. 305bis ch. 1 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et let b de la loi fédérale 
sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et le condamnant à une 
peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 178 jours de détention 
avant jugement, avec sursis pendant trois ans. 
4. 
 
Relaxé le même jour, l'intéressé a été mis à la disposition des services de 
police et l'officier de police a décerné un ordre de mise en détention 
administrative pour une durée d'un mois. M. A______ faisait l'objet d'une décision 
de renvoi exécutoire et d'une condamnation pour recel, soit un crime au sens de 
l'art. 10 al. 2 CP. Il n'avait pas de domicile ou de lieu de résidence stable en Suisse 
et ne disposait pas de ressources pour rentrer dans son pays. Il s'était montré peu 
coopératif tant durant la procédure pénale que durant la procédure administrative 
visant à son renvoi, en particulier en donnant une date de naissance erronée et en 
refusant de remplir les documents permettant aux autorités géorgiennes de lui 
délivrer un laissez-passer. Il y avait ainsi des indices que l'intéressé se soustraie à 
son refoulement s'il était laissé en liberté. Les démarches en vue de l'exécution du 
renvoi étaient en cours. 
 
 
Lors de son audition par l'officier de police, M. A______, assisté par un 
traducteur, a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner en Géorgie, car il y 
avait eu un accident de voiture au cours duquel un jeune homme avait été tué et 
les parents de ce dernier avaient menacé de le tuer. Il craignait pour sa vie si cette 
famille apprenait son retour en Géorgie. 


- 3/8 - 
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5. 
 
Le 26 mars 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), chargé de statuer sur la légalité et l'adéquation de l'ordre de mise en 
détention administrative, a procédé à l'audition des parties. 
 
 
M. A______, assisté par un interprète, a confirmé n'être pas d'accord de 
retourner en Géorgie, pour la raison exposée devant l'officier de police. L'accident 
avait eu lieu en 2008. Deux hommes inconnus étaient venus le voir alors qu'il était 
à l'hôpital et lui avaient demandé de payer un montant de USD 10'000.-. Ils 
avaient même voulu le séquestrer, mais il avait réussi à les convaincre de lui 
laisser un délai pour verser l'argent. Il n'avait rien payé et avait quitté son pays 
début 2009 pour se rendre en Grèce où il avait travaillé. Il était arrivé à Genève en 
septembre 2011. L'ordonnance pénale dont il faisait l'objet était sujette à 
opposition. Il avait toujours nié les faits retenus par l'autorité pénale. Il contestait 
par ailleurs avoir reçu la décision de renvoi, la signature figurant sur l'accusé de 
réception n'étant pas la sienne, et même si elle lui avait été notifiée, il n'était pas 
en mesure d'en comprendre le contenu car il n'avait reçu aucune explication ou 
traduction. 
 
 
L'officier de police a demandé la confirmation de l'ordre de mise en 
détention administrative. Un laissez-passer avait été sollicité auprès du consulat de 
Géorgie. Une fois ce document délivré, un vol pourrait être réservé dans les 48 
heures. 
6. 
 
Par jugement du 26 mars 2012, communiqué aux parties en mains propres à 
l'issue de l'audience, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée d'un mois, jusqu'au 23 avril 2012, les conditions de 
l'art. 76 al. 1 let b ch. 1, 3 et 4 LEtr étant remplies. L'intéressé faisait l'objet d'une 
décision de renvoi dûment notifiée, la signature apposée sur l'accusé de réception 
étant semblable à celle figurant sur le procès-verbal d'interrogatoire par l'officier 
de police du 23 mars 2012. Les exigences en matière de traduction n'étaient pas 
les mêmes en matière pénale et administrative. Il avait été condamné pour le 
crime de recel et il n'était pas nécessaire que cette condamnation soit définitive. 
Enfin, il existait un risque de soustraction découlant de sa situation personnelle et 
de son comportement. 
7. 
 
Par acte mis à la poste le 5 avril 2012 et reçu au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. A______ a recouru contre le jugement susmentionné, concluant à son 
annulation. Il devait en outre être remis en liberté immédiate. 
 
 
Le recours avait été formé en temps utile car l'art. 112 al. 2 LEtr ne visait 
pas spécifiquement la situation d'espèce, de sorte que les féries de Pâques 
s'appliquaient. Le délai de recours courait jusqu'au 20 avril et il se réservait le 
droit de compléter ses écritures jusqu'à cette date. 


- 4/8 - 
A/924/2012 
 
 
Au fond, on ne pouvait retenir qu'il avait fait l'objet d'une condamnation 
pour crime sur la base d'une simple ordonnance pénale qui ne revêtait pas les 
caractéristiques d'un jugement équitable mais n'était qu'une proposition de 
jugement à laquelle il suffisait de s'opposer pour passer devant un tribunal. Il avait 
encore tout loisir de la contester. On ne saurait lui reprocher son manque de 
collaboration dans le cadre de la procédure pénale. Aucun comportement de sa 
part n'indiquait qu'il se refusait à obtempérer aux instructions des autorités de 
quitter la Suisse. Il voulait simplement se rendre par ses propres moyens ailleurs 
qu'en Géorgie. Enfin, il contestait s'être vu notifier la décision de renvoi et s'il 
fallait retenir qu'elle le lui avait été, l'art 5 par. 2 de la convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 
(CEDH ; RS 0.101) n'avait pas été respecté puisqu' il n'avait pas été en mesure de 
déterminer ce qu'il y avait lieu de faire ne comprenant pas le français. 
8. 
 
Le 11 avril 2012, le TAPI a transmis son dossier. 
9. 
 
Le 16 avril 2012, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Selon les informations recueillies au greffe de la prison de Champ-Dollon, 
seule la personne destinataire de la décision avec accusé de réception signait l'avis 
de réception. Cela s'ajoutait au fait que le paraphe figurant sur l'accusé de 
réception de la décision de renvoi du 12 mars 2012 était manifestement le même 
que celui figurant dans plusieurs pièces du dossier portant la signature de 
M. A______. Il y avait donc lieu de considérer que la décision de l'OCP précitée 
avait été notifiée en mains de l'intéressé. Ce dernier avait par ailleurs été informé 
dans sa langue maternelle des motifs de sa mise en détention administrative par 
l'officier de police, une traductrice étant présente. Les conditions pour qu'elle soit 
ordonnée étaient remplies. Une condamnation pénale prononcée pour crime 
suffisait. Il n'était pas nécessaire qu'elle soit en force. S'agissant du risque de fuite, 
tant les déclarations de refus de retourner en Géorgie que le comportement de M. 
A______ permettaient de retenir qu'il était réalisé. En outre, dépourvu de papiers 
d'identité et sans ressources, il lui serait difficile de quitter la Suisse par ses 
propres moyens. La détention était proportionnée et les autorités suisses faisaient 
preuve de diligence, les autorités géorgiennes ayant délivré un laissez-passer et un 
vol étant d'ores et déjà prévu dans le délai de détention. 
10. 
 
Le 17 avril 2012, les observations de l'officier de police ont été transmises à 
M. A______ et la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


- 5/8 - 
A/924/2012 
1. 
 
Le jugement du TAPI a été prononcé et notifié le 26 mars 2012. 
 
 
Selon l'art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, 
du 16 juin 1988 (LaLEtr ; RS F 2 10), le recours à la chambre administrative de la 
Cour de justice doit être formé par écrit dans les 10 jours qui suivent la 
notification de la décision attaquée. 
 
 
Les délais fixés en jours par la loi ne courent pas du 7ème jour avant au 7ème 
jour après Pâques (art. 17A al. 1 let a LPA). Aucune exception n'est prévue par la 
LPA en matière de détention administrative. L'art. 112 al. 2 LEtr n'en prévoit que 
pour les renvois dont l'exécution est imminente, prononcés en application des 
art. 32 à 35a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), ou en cas de 
refus d'entrée ou de renvoi lors d'un contrôle à la frontière à un aéroport, ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce. 
 
 
Pâques tombant cette année le 8 avril 2012, le délai de recours contre le 
jugement du TAPI est suspendu du 1er au 15 avril inclusivement et vient à 
échéance le 20 avril 2012. 
 
 
Formé en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable. 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine, intervenue le 10 avril 2012. En prononçant le 
présent arrêt ce jour, elle respecte ce délai, qui, compte tenu de la suspension de 
l'art. 17A al. 1 let. a LPA, échoit le 25 avril 2012. 
 
 
Peu importe à cet égard que le délai de recours ne soit pas lui-même échu, 
dès lors qu'il s'agit d'un cas de privation de liberté et que l'acte de recours remplit 
les exigences de l'art. 65 al. 1 et 2 LPA. Le dossier est par ailleurs complet en 
regard des griefs soulevés par le recourant. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 


- 6/8 - 
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L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). La simple supposition qu’une personne pourrait se 
soustraire au renvoi ne suffit pas à admettre un risque de disparition. Il convient 
de se fonder sur la conduite que l'intéressé avait eue jusque-là. Les indices d'un 
danger de fuite peuvent être l'absence de domicile fixe, de relations établies, de 
moyens de subsistance ou de papiers d'identité, mais ces circonstances ne 
pouvaient pas justifier, à elles seules, la détention (ATF 129 I p. 139, consid. 
4.2.1, pp. 146 ss). 
 
 
En outre, un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné 
pour un crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 
5. 
 
 En l’espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et 
exécutoire. Il conteste en avoir accusé réception, mais force est de constater qu’il 
n'est guère crédible dans ses allégations en regard des pièces figurant au dossier 
qui portent sa signature. Il n'a d'ailleurs jamais demandé à recevoir un exemplaire 
de ladite décision. Il soutient par ailleurs qu'il ne l'aurait en tout état pas comprise 
faute de maîtriser le français. A cet égard, il lui appartenait de prendre les 
dispositions nécessaires pour se la faire expliquer, ce d'autant plus qu'il a été 
assisté par le même avocat dans la procédure pénale et dans la procédure 
administrative. En outre, cette décision a été mentionnée lors de sa mise en 
détention administrative par l'officier de police sans que cela suscite de réaction 
de sa part. Ainsi, au vu des éléments figurant au dossier, la chambre de céans 
retiendra que la décision de renvoi a été valablement notifiée et comprise. 
 
 
Le recourant a été condamné par ordonnance pénale du procureur général 
pour recel, ce qui constitue un crime. La question de savoir si ce motif de mise en 
détention est réalisé peut, en l'absence de toute information donnée par le 
recourant sur une éventuelle opposition à cette décision, demeurer ouverte. 
 
 
En effet, l'intéressé a confirmé devant l’officier de police puis devant le 
TAPI qu’il refusait de retourner en Géorgie mais voulait se rendre dans un autre 
pays dans lequel il n’avait pas de titre de séjour et cela alors qu'il ne dispose 
d'aucune ressource. Cette attitude fait craindre qu’il ne se soumette pas à la 
décision de renvoi sauf à être contraint de se rendre dans le pays qui doit 
l’accueillir. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr sont réalisées. C’est 
ainsi à juste titre que le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention en se 
fondant sur un risque de fuite avéré. 
6. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 


- 7/8 - 
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al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
Tel est bien le cas en l'espèce, la mesure ayant été ordonnée pour un mois - 
soit une durée bien inférieure à la durée légale maximale - durant lequel un 
laissez-passer a été obtenu et un vol réservé à destination de la Géorgie. Il y a un 
intérêt public sérieux à ce que le départ de Suisse de l’intéressé soit assuré et seule 
une mise en détention est à même de garantir son renvoi. 
7. 
 
A teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Le recourant prétend être menacé dans son pays mais il ne fournit aucun 
justificatif des faits allégués. Il ne ressort pas du dossier que le renvoi soit 
impossible. 
8. 
 
Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2012 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 8/8 - 
A/924/2012 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Ocak, conseil du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’officier de police, à l'office cantonal de la 
population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :