ge_gerichte · ACPR/149/2019 · 2018-08-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24471/2015 
ACPR/149/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 25 février 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______ Genève, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt 
& Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
recourant, 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 7 août 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 20 août 2018, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 7 août 2018, notifiée le surlendemain, par laquelle le 
Ministère public a ordonné la perquisition et le séquestre de son téléphone portable. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée et à la levée immédiate du séquestre. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu de faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (146 CP), 
gestion déloyale aggravée (158 al. 2 CP), subsidiairement abus de confiance (138 
CP), vol (139 CP) et utilisation frauduleuse d'un ordinateur (147 CP). 
b. Il a été cité à comparaître devant le Ministère public, le 3 août 2018 à 9 heures. 
c. 
À son arrivée dans les locaux du Ministère public ce jour-là, une personne 
chargée de la sécurité lui a demandé de remettre son téléphone portable, ce qu'il a 
fait. 
d. A______ ayant informé son conseil qu'il avait dû remettre son téléphone à la 
sécurité, l'avocat a immédiatement envoyé au Procureur un téléfax, aux termes 
duquel, se référant à l'entretien téléphonique qu'il venait d'avoir avec le magistrat – 
qui lui aurait répondu que le téléphone était "entre de bonnes mains" –, le conseil du 
prévenu lui a demandé s'il fallait comprendre par-là que le téléphone avait été 
séquestré, a demandé la remise d'une ordonnance relative à cette "saisie" et requis 
l'apposition immédiate de scellés. 
e. 
À teneur du procès-verbal d'audience, le Procureur a informé les parties, au 
début de l'audience – qui a suivi de quelques minutes les faits susmentionnés – que le 
téléphone dont était porteur A______ à son arrivée au Ministère public était 
séquestré à des fins probatoires et serait copié et analysé par la Brigade de criminalité 
informatique (BCI). 
Le conseil du prévenu a demandé l'apposition de scellés et requis la levée du 
séquestre, car il avait été "exécuté par un tiers incompétent". 
Le Procureur lui a expliqué "que ce séquestre a été exécuté par mandat oral ce matin 
à un employé du Pouvoir judiciaire et qu'en tant que de besoin il a été exécuté par le 
Procureur lui-même, ici même" (procès-verbal, p. 8). 


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f. 
Par lettre de son conseil, du 7 août 2018, le prévenu a contesté la légalité du 
séquestre, qui était donc "nul", et requis sa levée immédiate, tout en précisant que si 
le magistrat maintenait sa décision, il fallait considérer son courrier comme un 
recours et l'adresser à l'autorité compétente. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public expose que, dans la procédure 
contre A______, il importait de déterminer le sort du butin – dont une part 
importante restait à découvrir et séquestrer –, ainsi que les modalités et le degré 
d'implication du précité dans les escroqueries qui lui étaient reprochées. L'analyse du 
contenu de son téléphone portable était nécessaire et de nature à atteindre ce but. Dès 
lors que le Procureur avait décidé la veille d'examiner, lors de l'audience du 3 août 
2018, les premiers résultats de l'exploitation du téléphone de l'un des prévenus, il y 
avait lieu d'éviter que les autres prévenus, dont A______, ne procèdent au 
"nettoyage" complet de leurs appareils. Il fallait donc, pour conserver les preuves, 
séquestrer le téléphone "par surprise" juste avant l'audition. Un séquestre opéré en 
mains des personnes chargées de la sécurité du Ministère public permettait de 
s'assurer que les prévenus disent bien la vérité sur la possession d'un ou de plusieurs 
appareils. 
Compte tenu de l'urgence, un mandat oral de séquestre avait été émis par le 
Procureur, le 3 août 2018 au matin, aux personnes chargées de contrôler le contenu 
des effets personnels des prévenus entrant au Ministère public. Le séquestre avait eu 
lieu en leurs mains et elles avaient été chargées de remettre immédiatement l'appareil 
au magistrat, qui avait ordonné, à nouveau, oralement, le séquestre en tant que de 
besoin, à l'audience. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation des art. 247 al. 1, 263 
al. 2 CPP en lien avec les art. 77 et 199 CPP. Rien ne permettait au Ministère public 
de déléguer l'exécution de la perquisition et du séquestre à ses employés. Une 
ordonnance de perquisition et de séquestre pouvait être déléguée soit à la police soit 
à un collaborateur du Ministère public, mais seulement si cette délégation était 
expressément prévue par le droit cantonal. À Genève, seuls les collaborateurs 
scientifiques pouvaient procéder aux actes d'instruction et d'administration des 
preuves, à savoir les greffiers-juristes et les analystes financiers. La personne chargée 
de la sécurité n'était ni un collaborateur scientifique du Ministère public ni un 
policier. Partant, l'acte était entaché de nullité. 
 
Il n'était pas non plus nécessaire de mettre l'objet en sécurité, faute de péril en la 
demeure. Si le Procureur voulait agir par surprise, il aurait suffi qu'il attende le début 
de l'audience ou descende lui-même à la réception ou encore charge un policier 
d'exécuter la perquisition et le séquestre. Le Procureur avait ordonné oralement le 
séquestre, alors qu'il n'y avait pas d'urgence. Il ne fallait en effet pas confondre 
surprise et urgence. Le Procureur avait obtenu son téléphone par la ruse, lui faisant 


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remettre l'objet à la personne chargée de la sécurité, au moment où il n'était pas 
accompagné de son conseil. La méthode utilisée était déloyale et propre à violer son 
droit d'être entendu. 
 
Enfin, aucun procès-verbal d'exécution "de la perquisition" n'avait été tenu, de sorte 
que l'identité de la personne ayant procédé à celle-ci et au séquestre était inconnue. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les conclusions du recourant 
portaient exclusivement sur l'ordonnance du 7 août 2018, qui ne faisait l'objet 
d'aucune critique. Les actes antérieurs à celle-ci, non attaqués dans le délai de dix 
jours, ne pouvaient plus être remis en cause. 
Le Ministère public précise avoir, quoi qu'il en soit, comme le CPP lui en donnait le 
droit, ordonné oralement le séquestre (art. 263 al. 2 CPP) et en avoir informé, 
également oralement, les membres de la sécurité, le 3 août 2018, avant l'arrivée du 
prévenu. L'ordonnance – orale – de séquestre avait été exécutée en mains de ce 
personnel, chargé notamment du contrôle des effets personnels des prévenus entrant 
dans les locaux du Ministère public. Dans sa mission, les personnes chargées de la 
sécurité recevaient les effets des prévenus, remis par ceux-ci à des fins de sécurité sur 
un petit tapis roulant, et procédaient à leur détection. Ledit personnel avait reçu 
l'injonction d'apporter au Procureur immédiatement le ou les téléphones qui lui 
serai(en)t remis par A______. Aucune règle du CPP ne s'opposait à un tel procédé. 
Le recourant s'était, quant à lui, vu immédiatement expliquer que son téléphone était 
séquestré et avait demandé la pose de scellés. 
c. 
A______ conteste ne s'en prendre qu'à l'ordonnance du 7 août 2018. Il avait, 
dans le délai de dix jours, contesté la saisie intervenue le 3 août 2018 et demandé sa 
levée, en précisant que sa lettre devait, le cas échéant, être considérée comme un 
recours. C'était bel et bien l'exécution du séquestre par un tiers non compétent pour le 
faire qui était au cœur de la problématique, étant rappelé que lui-même, comme 
prévenu, ne pouvait être contraint au dépôt, conformément à l'art. 265 al. 2 let. a 
CPP. Le Ministère public avait ainsi, sous couvert d'un contrôle de sécurité routinier, 
obtenu par la ruse la remise de son téléphone. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du recourant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Le recours a, par ailleurs, été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Bien que la saisie du téléphone portable ait eu lieu le 


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3 août 2018, alors que l'ordonnance de séquestre a été rendue, par écrit, quatre jours 
plus tard, le recourant a bel et bien agi dans le délai de recours en attaquant la 
décision écrite tout en invoquant un vice dans la saisie de l'appareil. 
Le recours est dès lors recevable. 
2. 
L'ordonnance querellée porte sur le séquestre et la perquisition du téléphone portable 
du recourant. Malgré quelques références peu claires à la décision de perquisition, le 
recours ne concerne que le séquestre de l'appareil. En effet, la perquisition du 
téléphone, au sens de l'art. 246 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.3 p. 132 = JdT 2014 
IV p. 15ss), n'est pas visée par le recours, aucune critique n'étant élevée contre celle-
ci, qui n'a du reste pas été exécutée, étant suspendue en raison de la demande de 
scellés. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir fait procéder à l'exécution du 
séquestre par une personne non autorisée et d'avoir ainsi obtenu par un moyen 
déloyal la possession de l'objet visé par le séquestre. 
3.1. Conformément à l'art. 263 al. 1 let. a CPP, des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre 
lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve. 
Cette mesure vise à garantir la protection et la conservation, à la disposition des 
autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une perquisition 
ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au 
cours du procès pénal (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263). 
Comme toutes les autres mesures de contrainte, elle est soumise aux conditions de 
l'art. 197 al. 1 CPP. Il faut donc, en particulier, que des soupçons suffisants laissent 
présumer une infraction, qu'elle respecte le principe de la proportionnalité et que son 
but ne puisse être atteint par des mesures moins sévères (let. c). 
3.2. L'art. 263 al. 2 CPP prévoit que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance 
écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; 
toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit. 
3.3. En vertu de l'art. 263 al. 3 CPP, lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des 
particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs 
patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal. 
Cette compétence – des particuliers – suppose qu'il y ait péril en la demeure, à savoir, 
notamment, qu'il existe un risque immédiat de disparition d'un moyen de preuve ou 


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d'une valeur patrimoniale, y compris lorsque le séquestre sert à la couverture des 
sanctions pécuniaires et des frais selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP. Il ne s'agit pas d'une 
véritable compétence d'ordonner un séquestre, mais uniquement d'une mise en sûreté 
provisionnelle d'objets ou de valeurs, à charge pour le ministère public ou le tribunal 
de statuer sans délai par une ordonnance écrite conforme à l’art. 263 al. 2 CPP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd., 2018, n. 14069 
p. 3680). 
Sous réserve de certaines exceptions prévues par le CPP, les particuliers n'ont pas 
vocation à exercer des mesures de contrainte, dont le monopole appartient aux 
autorités de poursuite pénale (A. MACALUSO / A. GARBARSKI / H. MONOD / 
R. GAUDERON, La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure 
pénale en 2017, in JdT 2018 IV p. 115ss, n. 16 p. 118). 
3.4. En présence d'un vice de forme, la nullité du séquestre n'est pas automatique : 
une nouvelle ordonnance/décision peut être rendue afin de corriger le vice aussi 
longtemps qu'une annulation n'est pas intervenue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), commentaire romand, déjà cité, n. 36 ad art. 263). 
3.5. À teneur de l'art. 140 CP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les 
menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les 
facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des 
preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée à 
consenti à leur mise en œuvre (al. 2). Les preuves administrées en violation de l'art. 
140 CPP ne sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 CPP). 
Il y a tromperie lorsque la personne concernée est sciemment induite en erreur par 
quelqu'un qui représente l'autorité, par exemple si l'interrogateur indique faussement 
au prévenu que son comparse a avoué l'infraction (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, op. cit., n. 9 ad art. 140 et la référence citée). 
La doctrine, de longue date, a voulu opérer une distinction entre la tromperie, 
prohibée, et l'astuce ou la ruse, tolérées par certains auteurs lorsqu'elles sont le fait de 
la police, parce qu'elles constituent une arme efficace pour parvenir à la 
manifestation de la vérité. Le législateur s'en est tenu au terme de tromperie, ce qui 
pourrait laisser subsister cette distinction. Quant à l'emploi de l'astuce par un 
magistrat (que d'autres nommeront habileté ou ruse selon qu'ils y seront plus ou 
moins favorables), il est sujet à discussion. Certains auteurs l'approuvent, d'autres le 
désavouent. La limite entre ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas doit être 
appréciée en fonction des exigences de bonne foi et de loyauté, voire de dignité que 
l'on peut opposer à la direction de la procédure (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
op. cit., Bâle 2011, n. 19 et 21 ad art. 140). 


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3.6. Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la 
procédure, à tous les stades de celle-ci (art. 3 al. 1 CPP). Elles se conforment 
notamment au principe de la bonne foi (al. 2 let. a) et à l'interdiction de l'abus de 
droit (let. b). 
3.7. En l'espèce, le Procureur a, à teneur de l'ordonnance querellée et de ses 
explications ultérieures, ordonné oralement le séquestre du téléphone portable du 
recourant, le 3 août 2018, quelques minutes avant l'audience d'instruction. Il en a 
informé les personnes chargées du contrôle des effets personnels des prévenus, à 
l'accueil des locaux du Ministère public, en leur demandant de mettre l'appareil en 
sûreté. Lorsque le recourant est arrivé, une personne chargée de la sécurité lui a 
demandé de remettre son téléphone portable, ce qu'il a fait. L'appareil a ainsi été 
conservé, sur ordre oral préalable du Procureur, par la personne chargée du contrôle, 
qui l'a ensuite apporté au magistrat. 
En application des principes découlant de l'art. 263 al. 3 CPP, le Procureur pouvait se 
faire assister par un particulier dans l'exécution du séquestre – étant précisé que les 
personnes chargées du contrôle ne sont pas des collaborateurs scientifiques au sens 
de l'art. 8 du Règlement du ministère public (E 2 05.40) – pour autant qu'il y ait eu 
péril en la demeure. 
Or, force est de constater, sur la base des explications du magistrat, qu'il savait 
depuis la veille sur quoi allait porter l'audience d'instruction et avait décidé avant 
celle-ci de séquestrer le téléphone portable des prévenus, en vue d'une perquisition de 
leurs données. On peine dès lors à saisir où était l'urgence. Le magistrat aurait donc 
pu rendre une brève ordonnance écrite pour saisir les appareils des prévenus au 
moment où ceux-ci pénétraient dans son bureau. Ses explications selon lesquelles il 
craignait que les prévenus ne procèdent, devant lui, à un "nettoyage" de leurs 
appareils au moment où ils auraient eu connaissance de l'ordonnance de séquestre 
apparaissent peu convaincantes. Le moyen employé par le Procureur pour agir, selon 
lui, "par surprise", s'apparente bien plutôt à de la ruse, dont l'emploi est toutefois 
accepté par certains auteurs de doctrine, dans les limites des exigences de bonne foi 
et de loyauté. 
Dans le cas présent, si le recours à un particulier, au sens de l'art. 263 al. 3 CPP, pour 
l'exécution d'un séquestre ordonné oralement en l'absence de péril en la demeure est 
certes douteux, il ne porte néanmoins pas atteinte à la dignité du prévenu. On ne 
saurait non plus retenir que le Ministère public a eu recours à une tromperie 
prohibée, au sens de l'art. 140 al. 1 CPP. 
Par conséquent, puisque le séquestre aurait pu être valablement exécuté par le 
Procureur lui-même, dans son bureau, l'éventuel vice de forme qui aurait entaché la 


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saisie de l'appareil, dans les minutes qui ont précédé l'audience, ne rend pas nulle la 
mesure. 
Peu importe également que le recourant n'ait pas été informé, lorsqu'il a remis son 
téléphone au personnel de la sécurité, qu'il pourrait faire l'objet d'un séquestre. La 
décision de séquestrer l'objet n'a pas été prise par le préposé à la sécurité, mais par le 
Procureur. Partant, lorsque le recourant a remis son téléphone au service de la 
sécurité, il ne bénéficiait pas d'un droit d'être entendu, qui n'a donc pas été violé. 
3.8. Au surplus, le séquestre est fondé, compte tenu des soupçons qui pèsent sur le 
prévenu et de l'intérêt, pour l'enquête, des informations contenues dans l'objet 
séquestré, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. 
Le recours doit dès lors être rejeté. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son Conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00