ge_gerichte · ATA/462/2005 · 2005-06-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2078/2005-DETEN ATA/462/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 juin 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur B

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT
Né le à Borj Ennour, en Tunisie, M. B (ci-après :
M. B ou le recourant) réside en Suisse depuis le 30 juillet 2004, après

y avoir déposé une demande d’asile et avoir été attribué au canton de Genève.

A teneur d’un rapport établi par la « Task Force Drogue » (sic) et daté du 18
mai 2005, M. B avait été observé dans le secteur du Jardin Anglais, à
la hauteur de la rue de la Scie, alors qu’il devisait avec un tiers. Ces deux
personnes se sont dirigées vers un bateau et M. B a mis la main sous
la bâche pour en sortir un emballage destiné à des cigarettes ; il y a pris quelque
chose qu’il a remis à son interlocuteur. Interpellé par la police, ce dernier a
reconnu sur-le-champ avoir fait l’acquisition d’un morceau de haschisch d’un
poids de 1,3 grammes brut pour le prix de CHF 20.-. M. B a alors été
intercepté et trouvé porteur de la somme totale de CHF 70.-, dont un billet de
CHF 20.-.

Un contrôle de la cachette de M. B a permis d’y trouver un
paquet ayant contenu non des cigarettes mais des morceaux de haschisch et, à côté
de la boîte, un « gros » morceau d’un poids total de 32,9 grammes brut.

M. B a causé du scandale dans les locaux de la police et s’est
opposé à toute visite domiciliaire avant d’y consentir le lendemain, le 19 mai 2005

Selon le formulaire de déclaration rempli le 18 mai 2005 par l’acquéreur de
haschisch, ce dernier n’avait jamais acheté auparavant de produits stupéfiants à
M. B , mais l’avait formellement reconnu lorsqu'il lui avait été
présenté par la police.

Le 19 mai 2005, M. B a été condamné par voie d’ordonnance
du Procureur général à la peine de 20 jours d’emprisonnement avec sursis pendant
trois ans, mesure assortie de la confiscation et de la destruction de respectivement
un morceau de haschisch d’un poids net de 1,3 grammes et «4 autres morceaux
de haschisch » (sic) pour un poids total de 32,9 grammes. En outre, la somme
totale de CHF 70.-, trouvée sur l’intéressé le 18 mai 2005, a été confisquée et
dévolue à l’Etat. Cette condamnation, restée incontestée, est devenue définitive et
exécutoire.

Le même jour, l’Officier de police a prononcé à l’encontre de
M. B une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région
déterminée, pour une durée de six mois.

Le 6 juin 2005, la commission cantonale de recours de police des étrangers
(ci-après : la CCRPE) a confirmé la décision d’interdiction de pénétrer sur une

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10.

partie du territoire du canton de Genève, qui avait été prononcée le 19 mai 2005
par l’Officier de police. La CCRPE a retenu que l’intéressé avait été observé alors
qu’il avait vendu une quantité de 1,3 grammes de haschisch à un tiers, pour un
montant de CHF 20.-.

Par lettre du 13 juin 2005, M. B a recouru contre la décision
précitée. Il ne maîtrisait pas suffisamment le français pour saisir l’implication des
documents qu’il signait. Il n’aurait jamais pris le risque de perdre son travail, sa
fiancée et d’être expulsé en raison de la vente de 1,3 grammes de drogue. Il avait
été traité « de sale arabe » par un policier et un rapport médical avait été établi par
les Hôpitaux universitaires de Genève, car il avait été frappé afin qu’il avoue et
signe ses déclarations.

Le 17 juin 2005, la CCRPE a déposé son dossier et s’en est rapportée à
justice.

Le 20 juin 2005, l’Officier de police a répondu au recours. M. B

avait été condamné à raison des faits survenus le 18 mai 2005, soit une transaction
portant sur un 1,3 grammes de haschisch et la découverte d’un « morceau » de la
même drogue d’un poids de 32,9 grammes. La mesure d’interdiction qui avait été
signifiée à l’intéressé ne constituait pas une privation de liberté déguisée, car le
domicile de M. B. n’était pas compris dans la zone prohibée et il lui
serait également possible de se rendre dans le quartier de la Jonction où il disait
travailler.

L’Officier de police conclut au rejet du recours de M. B avec
suite de frais et dépens.

Le 23 juin 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il l’est également au regard des articles 13 al. 3
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LFSEE
- RS 142.20) ainsi que 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE — F 2.10).

Selon l’article 13 alinéa 1° LFSEE, l’autorité cantonale peut enjoindre un
étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement qui
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, notamment en vue de lutter

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contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.

a. Le tribunal de céans a déjà fait usage de cette disposition dont les conditions
d’application sont, à teneur de cette jurisprudence, cumulatives (ATA/315/1999
du 25 mai 1999). Dans cette affaire, le Tribunal administratif avait confirmé la
mesure d’assignation territoriale prise à l’égard d’une personne qui avait été
condamnée à quatre reprises pour un trafic de haschisch en quelque 16 mois.
Deux des condamnations étaient de simples contraventions et les deux autres des
ordonnances de condamnation rendues par le juge d’instruction compétent.

b. À teneur du message à l’appui d’une loi fédérale sur les mesures de
contrainte en matière de droits des étrangers du 2 mars 1993 (N° 93.128 in
FF 1994 301, p. 325), les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et
d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant
d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné
«le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral,
il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la
police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l’ordre publics
(eodem loco). Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue
ou des contacts avec des extrémistes suffisent, de même que la violation des
règles tacites de la cohabitation sociale.

En l’espèce, le recourant, dépourvu de titre de séjour, était totalement
inconnu des services de la police avant les faits survenus le 18 mai 2005. A teneur
du rapport de police, il n’a pas troublé l’ordre public lors de son arrestation sur le
quai Gustave-Ador, en revanche, il aurait causé du scandale dans les locaux de la
police et s’est opposé à une visite domiciliaire, à tout le moins dans un premier
temps, puisqu'il a consenti à une telle perquisition le lendemain. On ne saurait
donc considérer que le recourant trouble de manière générale la sécurité et l’ordre
publics. Reste à déterminer s’il y a lieu de retenir que la mesure litigieuse est
nécessaire en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants, faute de quoi les
deux conditions cumulatives ne seraient pas satisfaites.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique.

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles
d’aptitude — qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de
nécessité — qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public
(ATF 1P.269/2001, consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; ATA/322/2005
du 28 avril 2005 et ATA/41/2005 du 25 janvier 2005).

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En l’espèce, la mesure litigieuse interdirait au recourant l’accès à l’endroit
où il a vendu du haschisch pour une somme de CHF 20.- et où une quantité totale
de 32,9 grammes de cette substance a été trouvée par la police, sans pour autant
rendre impossible l’accès au lieu de sa résidence ou à celui de son travail. Il faut
observer toutefois que, pour cette activité délictueuse, l’intéressé a été déjà
condamné à une peine privative de liberté d’une durée de 20 jours et que la
mesure d’assignation territoriale ne l’empêcherait pas de récidiver hors de la zone
interdite. On peut admettre que la présence de quelque 30 autres grammes de
haschisch dénote chez le recourant l’intention de poursuivre l’activité délictueuse
pour laquelle il a été arrêté. Au regard de ce dernier élément, au demeurant ignoré
par la CCRPE, le tribunal considérera qu’il n’y a pas lieu de renoncer à toute
mesure d’assignation territoriale sur le vu des actes illicites reprochés à
l'intéressé. En revanche, la durée de la mesure est excessive, si l’on considère
qu’elle est valable pour une durée maximum de six mois au regard des exigences
du droit cantonal, sauf à être contrôlée à nouveau par la CCRPE en application de
l’article 8 alinéa 2 LaLSEE.

Elle sera donc ramenée à une durée de quatre mois à compter du 19 mai
2005, soit jusqu’au 19 septembre 2005.

4. Le recours n’est que partiellement admis, le principe d’une mesure
d’assignation territoriale étant confirmé par substitution de motifs et pour une
durée plus réduite. L’autorité intimée succombe ainsi partiellement. Une partie
des frais de la procédure à la charge de l’Etat, en application de l’article 87 alinéa
1* LPA ; ceux-ci seront arrêtés à CHF 200.-.

Le recourant, qui n’a pas exposé de frais particuliers pour la défense de ses
intérêts, n’a pas droit à une indemnité.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2005 par Monsieur B contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 6 juin
2005 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

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réduit la durée de la mesure d’interdiction de pénétrer sur une partie du territoire du
canton de Genève à quatre mois, soit jusqu’au 19 septembre 2005 ;

met à la charge de l’Etat de Genève un émolument de CHF 200.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’Officier de police, à l’office cantonal de
la population, à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni et M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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