ge_gerichte · ACJC/383/2009 · 2009-04-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.04.2009. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16587/2008 
ACJC/383/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 2 AVRIL 2009 
 
Entre 
Madame P______, domiciliée ______, ______ Genève, appelante d'un jugement rendu 
par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 septembre 
2008, comparant par Me Serge Rouvinet, avocat, rue du Marché 3, case postale 3649, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, ______ Genève, intimée, comparant en personne, 
 


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C/16587/2008 
EN FAIT 
A. 
Le 9 janvier 2008, l'Office des poursuites a délivré à la banque B______ un acte 
de défaut de biens après saisie, no ______, de 19'974 fr. 55 dans la poursuite 
contre E______. 
 
Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la débitrice le 6 août 
1999 et la clôture de cette faillite le 4 avril 2000. 
 
Le 8 mai 2000, le Tribunal de première instance a dissous par le divorce le 
mariage de E______, née P______. 
B. 
Le 9 juillet 2008, B______ a requis de P______ le paiement du montant de 19'474 
fr. 55. 
 
Le 17 juillet 2008, P______ a formé opposition au commandement de payer dans 
la poursuite no ______. Elle s'est prévalue de non retour à meilleure fortune. 
 
Le lendemain, l'Office des poursuites a transmis le commandement de payer au 
Tribunal de première instance, "sans contrôle de notre part suite à la demande de 
la Commission de surveillance". 
 
Le 27 août 2008, le Tribunal a cité les parties à comparaître à l'audience du 
10 septembre 2008. P______ n'a pas réclamé le pli recommandé. 
 
Statuant le 10 septembre 2008, le Tribunal de première instance, retenant que la 
citée ne s'était pas présentée à l'audience et n'avait pas produit de documents en 
relation avec sa situation financière, a déclaré l'opposition de non retour à 
meilleure fortune irrecevable. 
 
Le jugement a été communiqué par le greffe pour notification le 17 septembre 
2008 et retiré par P______ au guichet de la poste le 23 septembre 2008. 
C. 
Par courrier expédié le 3 octobre 2008, P______ a formé appel du jugement. Elle 
explique que le jour de son départ en vacances, le 29 août 2008, après son retour 
du travail, elle avait trouvé, vers 18h00, dans sa boîte aux lettres l'invitation à 
retirer un envoi recommandé. Il était trop tard pour se rendre à la poste et le soir 
même elle était partie à Lyon pour prendre l'avion le lendemain, depuis cette ville. 
A son retour de vacances, le délai de garde était échu de deux jours. 
 
A l'audience du 6 novembre 2008, un avocat s'est constitué pour l'appelante. Il a 
plaidé et fait notamment grief au Tribunal de ne pas avoir statué par défaut. 
 
Les magistrats de la Chambre d'appel en matière sommaire se sont réunis en 
plenum le 29 janvier 2009. 


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C/16587/2008 
La Cour a alors remis la cause à plaider sur la recevabilité de l'appel d'un 
jugement sur opposition pour non retour à meilleure fortune. 
A l'audience du 19 février 2009, P______, représentée par son avocat, a persisté 
dans son appel et précisé n'avoir rien à ajouter au sujet de sa recevabilité. 
B______ ne s'est pas présentée; par courrier du 12 février 2009, elle avait 
toutefois confirmé n'avoir pas produit l'acte de défaut de biens dans la faillite de la 
débitrice, ce dont elle avait déjà avisé la Cour lors de l'audience du 6 novembre 
2008. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans la procédure de faillite, l'administration, lorsqu'elle procède à la 
distribution des deniers, remet à chaque créancier qui n'a pas été payé 
intégralement un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 265 
al. 1 LP). Le créancier peut requérir une nouvelle poursuite sur la base de cet acte 
si le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP) et le débiteur peut faire 
opposition en contestant son retour à meilleure fortune (art. 265a al. 1 LP). 
Si l'acte de défaut de biens a été délivré après saisie (art. 149 LP), avant le 
prononcé de la faillite du débiteur, ce dernier peut également former une 
opposition motivée si le créancier n'a pas produit l'acte de défaut de biens dans la 
faillite (art. 267 LP; JEANDIN, Commentaire romand de la LP, n. 7 ad art. 265a). 
Dans ces cas, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite, qui statue 
définitivement après avoir entendu les parties (art. 265a al. 1 LP). Le juge déclare 
l'opposition recevable si le débiteur expose l'état de ses revenus et de sa fortune et 
s'il rend vraisemblable qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune (al. 2). Si le juge 
déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est 
revenu à meilleure fortune (al. 3). 
 
1.2 A Genève, la Chambre commerciale du Tribunal de première instance statue, 
en dernier ressort (art. 23 LaLP), par voie de procédure sommaire (art. 20 
let. g LaLP). Il n'y a pas de jugement par défaut dans les procédures en matière de 
faillite mentionnées à l'art. 25 al. 2 LP (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 351) et 
l'art. 265a al. 1, première phrase, LP prévoit que le juge statue définitivement sur 
opposition pour non retour à meilleure fortune. 
 
Jusqu'à présent, la Cour a admis la recevabilité de l'appel en violation de la loi, au 
sens de l'art. 292 LPC, à l'encontre d'un jugement de première instance statuant 
sur opposition pour non retour à meilleure fortune, en application des art. 23 et 
23A LaLP (ACJC/1142/2005 du 13.10.2005; 629/2007 du 13.05.2007). 


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Toutefois, en 2000 déjà, le Tribunal fédéral avait exclu en cette matière toute voie 
de recours cantonale, aussi bien ordinaire qu'extraordinaire (ATF 126 III 110 = 
JdT 2000 II 74, du 03.02.2000). Par la suite, il a confirmé sa jurisprudence dans 
deux arrêts postérieurs, en 2004 et en 2005 (ATF 131 I 24, du 23.09.2004 et Pra 
2006 n. 68 p. 492, du 13.10.2005), et encore récemment, depuis l'entrée en 
vigueur au 1er janvier 2007, de la Loi sur le Tribunal fédéral (ATF 134 III 524, du 
18.04.2008). 
 
Pour le Tribunal fédéral, l'exclusion de toute voie de droit cantonale ne 
compromet pas la protection juridique des parties, en ce sens que celui qui 
conteste la décision relative au retour à meilleure fortune peut s'adresser au juge 
conformément à l'art. 265 al. 4 LP. L'action en constatation prévue par cette 
disposition assume, dans cette mesure, la fonction d'un moyen de droit 
("Rechtsmittel") contre la décision sur la recevabilité de l'opposition (ATF 131 I 
24 consid. 2.2). 
 
Réunis en plenum, les magistrats de la Chambre d'appel en matière sommaire (cf. 
art. 33 LOJ) ont décidé de modifier la jurisprudence de la Cour de justice en 
raison de la force dérogatoire du droit fédéral et pour se conformer à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 265a al. 1 à 3 LP. 
 
Les parties ont alors été invitées à s'exprimer à ce sujet, de sorte qu'il n'y a pas 
d'obstacle, du point de vue du droit d'être entendu, à déclarer le présent appel 
irrecevable. 
 
Il appartient désormais au débiteur ou au créancier d'intenter action en 
constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune par la voie de la 
procédure ordinaire, devant le juge du for de la poursuite, dans les vingt jours à 
compter de la notification de la décision sur opposition. Le procès est instruit en la 
forme accélérée (art. 265a al. 4 LP). Le présent appel étant déclaré irrecevable, un 
nouveau délai de même durée commence à courir pour ouvrir action (art. 32 
al. 3 LP). 
2. 
L'appelante est condamnée aux frais d'appel. 
3. 
Dans la procédure selon l'art. 265a al. 1 LP, le juge qui statue définitivement n'est 
pas un tribunal supérieur et la décision rendue selon cette disposition ne peut en 
principe être attaquée séparément devant le Tribunal fédéral, faute d'épuisement 
des instances cantonales (art. 75 LTF). La décision est néanmoins prise en 
dernière instance cantonale lorsque est invoquée la violation du droit d'être 
entendu (ATF 134 III 524 consid. 1.3). 
 
En l'occurrence, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 
let. b LTF). Le présent arrêt est donc susceptible d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 LTF). 


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C/16587/2008 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par P______ contre le jugement JTPI/12179/2008 
rendu le 10 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16587/2008-11 SCM. 
Condamne P______ aux frais d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.