ge_gerichte · ATA/14/2022 · 2022-01-11 · fr

Résumé:
 Recours contre un arrêté de dénomination d'une rue. Absence d'impact sur la situation juridique des recourants. Il ne s'agit pas d'une décision administrative sujette à recours. Au demeurant, pas d'intérêt digne de protection et donc pas de qualité pour recourir. Recours en outre exclu par l'art. 16 al. 4 RNGAB. Finalement, pas de contestation juridique permettant d'invoquer l'art. 29a Cst. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2970/2021-AMENAG 
ATA/14/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 janvier 2022 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
Monsieur B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
Monsieur E______ 
Monsieur F______ 
G______ 
représentés par Me Irène Martin-Rivara, avocate 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
représenté par Mes Adrien Alberini et Stéphanie Chuffart-Finsterwald, avocats 


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A/2970/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêté du 7 juillet 2021, entrant en vigueur immédiatement, communiqué 
par courrier du même jour à la G______ (ci-après : la coopérative) et publié dans 
la Feuille d'avis officielle de la Réplique et canton de Genève (ci-après : FAO) le 
surlendemain, le Conseil d'État a donné le nom de rue H______ à la nouvelle voie 
créée par le plan localisé de quartier no 1______ commençant au ______, route 
I______. 
2) 
 
Par acte du 7 septembre 2021, Madame A______, Monsieur B______, 
Mesdames C______ et D______, Messieurs E______ et F______ ainsi que la 
coopérative (ci-après : les consorts) ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cet arrêté, concluant à son annulation, à la confirmation de l'adressage des 
bâtiments autorisés par l'autorisation définitive de construire dans le dossier DD 
2______ à l'adresse ______, route I______ et à la condamnation de l'autorité 
administrative en tous les dépens. Préalablement, ils demandaient une tentative de 
conciliation, l'apport par la Ville de Genève du dossier de dénomination, en 
particulier des pièces résultant de l'information faite auprès de ses administrés et 
de la large acceptation, ainsi que l'audition de Messieurs J______ et K______. 
 
 
La disposition de la réglementation sur les noms géographiques et 
l'adressage des bâtiments excluant le recours contre l'arrêté de nomination, lequel 
ne soulevait pas de question essentiellement politique, était contraire au droit 
d'accès au juge. Il s'agissait d'une décision générale, laquelle devait être assimilée 
aux décisions administratives quant à la possibilité d'interjeter recours. L'arrêté 
attaqué modifiait l'adressage des bâtiments actuels et futurs, propriétés de la 
coopérative, de sorte que cette dernière était particulièrement touchée. Preuve en 
était qu'elle avait été personnellement informée de la nouvelle nomenclature. Les 
autres consorts étaient des sociétaires-locataires dont l'adresse avait changé du fait 
de l'arrêté, de sorte qu'ils étaient en rapport étroit avec celui-ci. Du fait de leur 
attachement particulier à leur quartier et à la dénomination de I______, ils avaient 
un intérêt digne de protection. 
3) 
 
Par réponse du 14 octobre 2021, le Conseil d'État s'en est rapporté à justice 
sur la recevabilité du recours et a conclu à son rejet et à la condamnation des 
consorts au paiement d'une indemnité pour ses frais d'avocat. 
 
 
Les consorts affirmaient à la fois, d'une part, que l'arrêté litigieux ne 
soulevait pas une question essentiellement politique, pour écarter la disposition 
réglementaire excluant le recours, et, d'autre part, que le rejet de la proposition de 
« Cité I______ » était essentiellement politique, dans leur argumentation sur la 
bonne foi de l'autorité. L'arrêté de dénomination n'avait aucun impact sur les 


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droits et obligations des consorts. Tout au plus jouait-il un rôle dans la satisfaction 
que pouvaient ressentir les habitants concernés. Dans le canton de Vaud, deux 
recours contre la modification du nom d'une rue et du numéro d'entrée d'un 
bâtiment avaient été déclarés irrecevables, s'agissant de décisions d'organisation 
ne modifiant pas la situation juridique des administrés. La dénomination attaquée 
concernait une nouvelle artère et non la modification d'un nom de rue déjà 
existante. Donner raison aux consorts contraindrait l'État à la tâche impossible de 
tenter de satisfaire l'ensemble de la population sur une question relevant pourtant 
de sa plus stricte compétence interne, conduisant ainsi à un blocage quasi 
systématique de l'action publique, au détriment des citoyens. 
4) 
 
Par réplique du 15 novembre 2021, les consorts ont maintenu leur recours. 
 
 
Les directives sur l'adressage des bâtiments soulignaient explicitement le 
rôle de celui-ci dans la vie privée des citoyens. Les arrêts vaudois étaient 
antérieurs à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle reposait son 
argumentation. 
5) 
 
Le Conseil d'État a indiqué, le 1er décembre 2021, renoncer à dupliquer. 
6) 
 
Le 2 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause restait gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Les recourants plaident la recevabilité de leur recours, tandis que l'autorité 
intimée la met en doute, tout en se rapportant à justice sur la question. 
 
a. 
La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 8LPA - E 5 10 LPA ; 
art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 


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Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 
consid. 3d et les arrêts cités). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 ; 1C_593/2016 du 
11 septembre 2017 consid. 2.2 ; ATA/1199/2019 du 30 juillet 2019 consid. 4b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 279 ss 
n. 783 ss). 
 
 
De même, ne sont pas des décisions les actes internes ou d'organisation, qui 
visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale 
pas susceptibles de recours. Deux critères permettent ainsi de distinguer une 
décision d'un acte interne : celui-ci n'a pas pour objet de régler la situation 
juridique d'un sujet de droit en tant que tel et le destinataire en est l'administration 
elle-même dans l'exercice de ses tâches (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2). 
 
c. 
Certaines décisions sont qualifiées de générales ou collectives selon les 
auteurs. Il s'agit d'actes hybrides qui, comme une décision particulière, régissent 
une situation déterminée, mais qui, à l'instar d'une norme légale, s'adressent à un 
nombre important de personnes qui ne sont individuellement pas déterminées. Ils 
ont vocation à s'appliquer directement à la majorité des intéressés potentiels en 
fonction d'une situation de fait suffisamment concrète, sans qu'il ne soit besoin de 
les mettre en oeuvre au moyen d'un autre acte de l'autorité (ATF 134 II 272 ; 
ATA/606/2019 du 12 avril 2019 consid. 2c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 289 n. 809 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 200 et ss). A ainsi été considéré comme tel un arrêté suspendant 
l'augmentation du traitement du personnel d'un canton pendant une année scolaire 
déterminée (ATF 125 I 313 consid. 2a), une réglementation locale du trafic 
(ATF 126 IV 48 consid. 2a) ou encore une directive municipale relative au bruit 
de tirs durant une fête (ATF 126 II 300 consid. 1a). 
 
 
Du point de vue de la protection juridique, une décision générale est 
assimilée aux décisions administratives individuelles quant à la possibilité 
d'interjeter un recours direct contre elles (ATF 126 II 300 consid. 1 ; ATF 125 I 


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313 consid. 2b ; 112 Ib 249 consid. 2b). Elle doit également pouvoir faire l'objet 
d'un contrôle préjudiciel à l'occasion d'un acte application (ATF 134 II 272 
consid. 3.3 ; ATA/606/2019 précité consid. 2d ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 279 n. 810 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 202). 
2) 
a. 
Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des 
communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, 
les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts (art. 7 
al. 1 de la loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 - LGéo – 
RS 510.62). Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige 
sur l’application de l’al. 1 (art. 7 al. 2 LGéo). 
 
 
Les cantons garantissent la dénomination complète des rues (art. 26 al. 1 de 
l'ordonnance sur les noms géographiques du 21 mai 2008 - ONGéo - RS 510.625). 
Ils règlent la compétence et la procédure en matière de détermination et 
d’harmonisation de noms de rues (art. 26 al. 2 ONGéo). Les noms de rues fixés 
sont communiqués au service cantonal du cadastre et à l’Office fédéral de la 
statistique, ainsi qu’aux fournisseurs de services universels au sens des art. 2 à 4 
de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (art. 26 al. 3 ONGéo). 
 
b. 
Le Conseil d’État statue, sur la dénomination des rues, routes et chemins 
ouverts au public ; il édicte les dispositions réglementaires à cet effet ainsi que 
celles relatives à la numérotation des immeubles (art. 16 de la loi sur les routes du 
28 avril 1967 - LRoutes - L 1 10). 
 
 
Le Conseil d'État arrête la dénomination de toutes les rues (artères) et des 
objets topographiques du canton. Il peut déléguer cette compétence au 
département du territoire (art. 14 al. 1 du règlement sur les noms géographiques et 
l'adressage des bâtiments du 30 septembre 2009 - RNGAB - L 1 10.06). Le 
Conseil d'État tient compte des propositions émanant de la commune intéressée, 
ainsi que du préavis de la commission cantonale de nomenclature, sauf cas 
exceptionnels (art. 14 al. 2 RNGAB). Les communes peuvent proposer la 
dénomination d'une rue (artère) et des objets topographiques sur leur territoire 
(art. 15 al. 1 RNGAB) L'exécutif communal informe de façon appropriée ses 
administrés de sa proposition et s'assure d'une large acceptation de celle-ci (art. 15 
al. 2 RNGAB). À défaut de proposition de la commune, le Conseil d'État arrête 
d'office la dénomination (art. 15 al. 3 RNGAB). Le département, soit pour lui la 
direction de l'information du territoire, fixe par voie de directive les éléments du 
dossier de proposition (art. 15 al. 4 RNGAB). Dès la connaissance de la nécessité 
de dénommer une rue (artère) ou un objet topographique, la direction de 
l'information du territoire en informe la commune de situation (art. 16 
al. 1 RNGAB). Elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification 
par la direction de l'information du territoire, pour informer les riverains de la 
procédure et traiter cas échéant de leurs remarques et pour présenter un dossier de 
proposition de dénomination à la commission pour préavis (art. 16 al. 2 RNGAB). 


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L'arrêté de dénomination est publié dans la FAO (art. 16 al. 3 RNGAB). L'arrêté 
de dénomination n'est pas sujet à recours (art. 16 al. 4 RNGAB). 
3) 
a. 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité 
judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au 
juge dans des cas exceptionnels (art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
 
b. 
Cette norme constitutionnelle étend le contrôle judiciaire en principe à 
toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant 
sur les droits et les obligations de personnes physiques ou morales (ATF 143 I 344 
consid. 8.2). Ces droits et obligations ne découlent pas de la garantie de l'accès au 
juge elle-même, mais de ceux et celles que confère ou impose à l'intéressé un état 
de fait visé, notamment, par la Cst., la loi ou encore une ordonnance 
(ATF 136 I 323 consid. 4.3). L'art. 29a Cst. garantit l'accès à un juge disposant 
d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5). 
Elle ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du 
recours ou de l'action (ATF 143 I 344 consid. 8.2). Elle ne s'applique toutefois 
pas, notamment, aux actes internes de l'administration qui n'ont pas le caractère 
d'une décision (ATF 143 I 336 consid. 4.2). 
 
c. 
Les cas exceptionnels visés par l'art. 29a 2ème phr. Cst. concernent les 
décisions difficilement « justiciables », par exemple des actes gouvernementaux 
qui soulèvent essentiellement des questions politiques, qui ne se prêtent pas au 
contrôle du juge (ATF 134 V 443 consid. 3.1 ; Message du 20 novembre 1996 
relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 531 ch. 232 art. 25a). 
4) 
 
Dans une affaire concernant la détermination du nom d'une station de train, 
prononcée par l'office fédéral des transports (art. 28 al. 1 ONGéo) et contre 
laquelle le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral avait été 
déclaré irrecevable, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contestant cette 
irrecevabilité. Les décisions relatives à la fixation, respectivement à la 
détermination des noms des stations étaient justiciables, leur contrôle étant 
relativement aisé, vu l'art. 27 ONGéo et les directives en la matière, et ces 
décisions ne soulevant pas de question essentiellement politique, de sorte qu'il ne 
s'agissait pas d'une exception selon l'art. 29a 2ème phr. Cst. et qu'il existait un droit 
à ce que la cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, 
indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2017 
du 12 septembre 2017 consid. 6.1). Toutefois, l'art. 7 al. 2 LGéo excluait 
expressément une telle décision du contrôle judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_327/2017 précité consid. 6.3) et l'art. 190 Cst. contraignait le Tribunal fédéral 
à se contenter à signaler la contrariété de l'art. 7 al. 2 LGéo à la Cst. et à appliquer 
la loi fédérale inconstitutionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2017 précité 
consid. 6.4). Cette affaire présentait cependant la spécificité que le recours était 
interjeté par la commune sur laquelle la station était située, laquelle se prévalait 


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d'une violation de son autonomie communale. Dans le cadre de l'examen de la 
recevabilité du recours devant lui, le Tribunal fédéral a ainsi constaté que le nom 
de la station adopté par l'autorité fédérale n'incluait plus le nom de la commune 
(« Genève-Pont-Rouge » et non plus « Lancy-Pont-Rouge » et portait donc 
atteinte à l'identité de cette dernière, ce qui l'a conduit à déclarer le recours 
interjeté devant lui recevable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2017 précité 
consid. 1.3). 
5) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/1392/2021 du 
21 décembre 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
Pour disposer d'un intérêt digne de protection, le recourant doit disposer 
d'un intérêt actuel et pratique à l'admission du recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 
134 II 120 consid. 2 ; ATA/376/2021 du 30 mars 2021 consid. 4b et les références 
citées). Un intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
 
c. 
Selon la jurisprudence applicable au recours de droit administratif, dont il 
n'y a pas lieu de s'écarter (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1), l'intérêt digne de 
protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au 
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le 
recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une 
intensité plus grande que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué – qui 
n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt 
de fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 468 consid. 1 ; 
ATF 130 V 196 consid. 3 ; ATF 128 V 34 consid. 1 et les arrêts cités). 
 
 
L'intérêt pratique est donné quand le recourant peut démontrer que sa 
situation factuelle et/ou juridique peut être avantageusement influencée par l'issue 
du recours. En d'autres termes, l'admission du recours doit procurer un avantage 
ou éviter un désavantage au recourant, si et dans la mesure où l'autorité de recours 
lui adjuge l'un au moins de ses chefs de conclusion. Cette exigence s'apprécie à la 
lumière de celles-ci, formulées dans son recours. La condition de l'intérêt digne de 
protection concerne ainsi l'effet du recours sur la situation du recourant en cas 
d'admission (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2082-2084 pp. 733,734). 


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 6) 
a. 
En l'espèce, les recourants sont, d'une part, la société coopérative 
propriétaire des immeubles ou futurs immeubles ayant ou destinés à avoir leur 
adresse sur la rue dont la dénomination est litigieuse, et, d'autre part, selon leurs 
allégations, des sociétaires de ladite société également locataires d'appartements 
sis dans ces immeubles. 
 
 
Or, la situation juridique des consorts est la même quel que soit le nom de la 
rue où se trouvent les bâtiments ou appartements dont ils sont propriétaire ou 
locataires. La dénomination de la rue et donc l'adressage n'a en effet aucun impact 
direct sur leurs droits et obligations, ce qui distingue l'arrêté litigieux de la 
réglementation locale du trafic que prennent les recourants comme exemple. 
 
 
Les recourants invoquent d'ailleurs être touchés uniquement par rapport à 
l'adresse des bâtiments et appartements dont ils sont propriétaire ou locataires et 
en relation avec leur attachement au nom de « I______ », ces éléments n'ayant 
toutefois pas trait à leurs droits et obligations. 
 
 
Sur ce point, la présente affaire se distingue de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_327/2017 précité. En effet, dans cette affaire, la contestation du nom de la 
station émanait de la commune dans laquelle se trouvait ladite station, dont le nom 
y apparaissait jusque-là, ce qui faisait que celle-ci était directement touchée dans 
son identité, comme constaté par le Tribunal fédéral. 
 
 
En l'absence en l’espèce d'impact sur la situation juridique des recourants, 
l'acte attaqué ne constitue par conséquent pas une décision d'une autorité 
administrative au sens de la LPA et de l'art. 132 al. 2 LOJ, contre laquelle le 
recours est ouvert auprès de la chambre administrative, sous réserve de l'art. 132 
al. 2 in fine LOJ. 
 
 
Au demeurant, les éléments qu'invoquent les recourants ne dénotent pas 
même un intérêt digne de protection à recourir contre l'arrêté litigieux, le seul fait 
d'être propriétaire de bâtiments dans une rue ayant une certaine dénomination ou 
locataires d'appartements ayant dans leur adresse telle dénomination et 
l'attachement à une certaine dénomination ne constituant pas des éléments 
suffisant à eux seul à consacrer un intérêt pratique et concret à recourir contre 
l'arrêté de dénomination, de sorte que les recourants n'ont pas non plus la qualité 
pour recourir. 
 
b. 
À ce qui précède s'ajoute le fait qu'il existe pour un arrêté de dénomination 
une exclusion du recours judiciaire au sens de l'art. 132 al. 2 in fine LOJ. L'art. 16 
al. 4 RNGAB exclut en effet le recours contre un tel arrêté, cet article ne faisant 
en définitive qu'intégrer au niveau cantonal l'exclusion du contrôle judiciaire 
prévu par l'art. 7 al. 2 LGéo. 


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c. 
Finalement, contrairement à ce qu'affirment les recourants, l'art. 29a Cst. ne 
change rien à ce qui précède, étant donné qu'il s'applique aux contestations 
juridiques. Or, comme vu précédemment, il ne s'agit dans le cas présent pas d'une 
contestation portant sur les droits et obligations des recourants, qui ne sont pas 
touchés. L'arrêt du Tribunal fédéral 2C_327/2017 précité, concernant une 
commune, n'est à cet égard d'aucun secours aux recourants, comme vu 
précédemment. 
 
 
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être déclaré 
irrecevable. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure, l'autorité intimée disposant de son propre service juridique et n'étant 
pas censée avoir à recourir au service d’un mandataire extérieur (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 septembre 2021 par Madame A______, 
Monsieur B______, Mesdames C______ et D______, Messieurs E______ et F______ 
ainsi que la G______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 7 juillet 2021 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Madame A______, Monsieur 
B______, Mesdames C______ et D______, Messieurs E______ et F______ ainsi que la 
G______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Irène Martin-Rivara, avocate des recourants, ainsi 
qu'à Mes Adrien Alberini et Stéphanie Chuffart-Finsterwald, avocats du Conseil d'État. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :