ge_gerichte · ATAS/858/2024 · 2024-11-05 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/775/2024 
ATAS/858/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2024 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/775/2024 
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EN FAIT 
 
 Depuis la création en 2015 de la société A______ – initialement B______ – 
(ci-après : la société ou la recourante), sise dans le canton de Genève, les 
employés de celle-ci sont à titre obligatoire auprès de la SUVA Caisse nationale 
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA, la caisse ou l’intimée) 
en matière d’assurance-accidents, conformément aux art. 66 al. 1 let. de la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) et 73 let. d 
de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - 
RS 832.202), au motif qu’elle est active dans les domaines du bâtiment, des 
installations et de la pose de conduites. 
b. À ce titre (plus précisément assurance contre les accidents professionnels 
[ci-après : AAP] et assurance contre les accidents non professionnels [ci-après : 
AANP]), la caisse émet des factures de primes provisoires – pour lesquelles des 
rappels de paiement, voire des commandements de payer – ont été à plusieurs 
reprises adressés à la société, puis des factures de primes définitives. 
 Comme annoncé le 3 juin 2022, la SUVA a procédé à une « révision 
d’entreprise » qui a donné lieu à un rapport « Révision d’entreprise / Différence 
SUVA » établi le 25 octobre 2023. 
b. Elle a ensuite adressé à la société une « facture après révision » datée du 
3 novembre 2023 (ci-après : facture après révision) pour la période du 
1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, arrivant à un solde en faveur de la caisse de 
CHF 46'585.85, avec échéance au 1er décembre 2023. En annexe, sous « Créances 
de primes de l’assurance-accidents obligatoire », plus précisément sous 
« Indication des voies de droit (art. 105 LAA) », il était mentionné ce qui suit : 
« Les factures de primes de l’assurance-accidents obligatoire peuvent être 
attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition. Celle-ci doit être motivée et 
formée soit par écrit, soit dans le cadre d’un entretien auprès de l’agence SUVA. 
Une opposition éventuelle n’a aucune incidence sur l’échéance des primes ». 
c. À teneur d’une notice téléphonique d’un collaborateur de la caisse – celui qui a 
établi le rapport « Révision d’entreprise / Différence SUVA » précité, Monsieur 
D______, associé gérant avec signature individuelle (ci-après : l’associé gérant), 
lui a téléphoné le 9 novembre 2023 pour se plaindre (« réclamer ») de la facture 
après révision. Ledit collaborateur lui a expliqué que, malgré ses rappels et sa 
« longue patience », il n’avait reçu aucun document, de sorte qu’il y avait eu 
« reprise des montants ». L’associé gérant s’est excusé et a dit que « [c’était] la 
fiduciaire qui ne [faisait] pas bien son travail ». Le collaborateur lui a alors 
expliqué qu’il devait faire opposition s’il contestait les reprises. L’associé gérant 
l’a remercié et l’a informé qu’il allait faire le nécessaire. 
d. Par courrier du 29 novembre 2023, reçu le lendemain 30 novembre 2023 par la 
caisse, la société a « [contesté] le montant de reprise facturé ». 


 
 
 
 
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e. Par lettre (en A Plus) du 6 décembre 2023, distribuée le lendemain, la SUVA, 
faisant suite à ce courrier du 29 novembre 2023, a attiré l’attention de la société 
sur le fait que les conclusions et les motifs de son opposition n’apparaissaient pas 
clairement dans celle-ci. Il lui était dès lors demandé de préciser et expliquer plus 
en détail les motifs de l’opposition, ainsi que ce qui y était expressément 
demandé, conformément à l’art. 10 de l’ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). Par ailleurs, 
tous les documents utiles à l’examen de l’opposition devraient également être 
transmis dans le délai imparti. Le délai pour faire parvenir la motivation 
complémentaire était fixé à « avant le 5 janvier 2024 (date du timbre postal) ». En 
l’absence de réponse dans le délai imparti, la caisse se verrait contrainte de rendre 
une décision de non-entrée en matière sur l’opposition. 
f. Par écrit daté du 4 janvier 2024, reçu le 8 janvier suivant, C______ (ci-après : la 
fiduciaire), fiduciaire mandatée par la société « pour sa gestion comptable et 
administrative », faisant suite à la demande de la caisse du 6 décembre 2023, lui a 
transmis en annexe « les informations et justificatifs suivants », à savoir 
notamment des factures d’une société tierce mettant à disposition des personnes 
pendant plusieurs jours entre août 2019 et décembre 2021, des factures payées à 
des entreprises tierces, en particulier pour du « prêt de main-d’œuvre » ou du 
matériel, des photographies d’outils, un « contrat de prêt à la consommation » 
signé le 1er juillet 2021, avec effet au 1er janvier 2018, en vertu duquel la société 
prêtait à l’associé gérant la somme de CHF 200'000.- à des fins privées. Des 
explications parsemaient la liste des pièces produites, notamment : « Une pièce du 
logement du propriétaire est dédiée à l’activité commerciale, une déduction du 
loyer est justifiée ». 
Ce courrier et ses annexes ont été également transmis par courriel à la SUVA 
l’après-midi du 8 janvier 2024, avec les mentions « Pour faire suite à votre 
demande, nous vous transmettons à toutes fins utiles le courrier qui vous a été 
transmis par voie postale » et « Nous sommes à votre disposition pour tout 
complément d’information ». 
g. Par décision sur opposition rendue le 31 janvier 2024, la SUVA a fait état de ce 
qui suit : « À ce jour, une réponse datée du 4 janvier 2024 nous est parvenue par 
courriel daté du 8 janvier 2024. Cette même réponse nous a été adressée par 
courrier postal. Toutefois, le sceau postal indique que l’envoi a été effectué le 
8 janvier 2024, soit après l’échéance du délai imparti au 5 janvier 2024. [À la 
ligne] Dès lors, il est constaté que votre réponse nous a été adressée de manière 
tardive. [À la ligne] Par ailleurs, par votre réponse, vous vous êtes limité à nous 
transmettre une quantité de documents sans expliquer plus en détail les motifs de 
votre opposition, ainsi que ce qui y est expressément demandé ». En conséquence, 
il n’était pas entré en matière sur l’opposition du 29 novembre 2023. 
h. Par lettre du 6 février 2024, reçue le lendemain 7 février 2024 par la caisse, la 
fiduciaire a sollicité de celle-ci une restitution de délai, pour des raisons liées 


 
 
 
 
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principalement à sa fermeture annuelle selon la convention collective de travail 
(ci-après : CCT) et à des « problèmes de levée de courrier ». 
i. Par écrit du 22 février 2024, la SUVA a rejeté cette demande de restitution de 
délai. 
 Par acte daté du 29 février 2024 et expédié le 1er mars 2024, la société a 
interjeté recours contre la décision sur opposition du 31 janvier 2024 précitée, 
concluant à son annulation, une prise en compte des circonstances exceptionnelles 
étant sollicitée. 
b. Ce recours ayant été adressé au Tribunal administratif de première instance, 
incompétent, celui-ci l’a transmis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans) pour raison de compétence. 
c. Par réponse du 15 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
d. Par réplique du 18 avril 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAA. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai – de trente jours – prévus par la loi, le 
recours est recevable (art. 38 al. 4 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), bien qu’adressé à une 
juridiction incompétente (cf. art. 39 al. 2 LPGA par analogie par renvoi de 
l’art. 60 al. 2 LPGA, ainsi que 17 al. 5 LPA). 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si l'intimée était en droit de ne pas entrer 
en matière sur l’opposition formée par la recourante contre la facture après 
révision datée du 3 novembre 2023. 
 
 
 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 
Selon l’art. 10 OPGA, l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée 
(al. 1). Dans les autres cas – que ceux mentionnés à l’al. 2 (non pertinents ici) –, 
l’opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors d’un entretien 
personnel (al. 3). L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son 
représentant légal. En cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition 
dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (al. 4). Si 
l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, 
l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement 
qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5). 
3.2 En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie 
s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 
(al. 2). 
Conformément à l’art. 40 LPGA, si l’assureur fixe un délai pour une action 
déterminée, il indique en même temps les conséquences d’un retard. Celui-ci ne 
peut avoir d’autres conséquences que celles mentionnées dans l’avertissement 
(al. 2). Le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si 
la partie en fait la demande avant son expiration (al. 3). 
À teneur de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 
omis. 
4. 
 
4.1 En l’espèce, par courrier du 29 novembre 2023, reçu le lendemain 
30 novembre 2023 par la caisse, la société a « [contesté] le montant de reprise 
facturé ». Il était ensuite écrit : « En effet, nous sommes en mesure de justifier une 
partie des frais qui ont été repris à titre de salaire, et avons à disposition une 
reconnaissance de dette liée au compte-courant associé établie le 25 octobre 2021. 
[À la ligne] Nous vous transmettrons volontiers un dossier contenant une liste 
détaillée accompagnée des pièces justificatives ces prochains jours ». 
La caisse a à juste titre considéré ce courrier comme une opposition. En effet, la 
volonté la société de ne pas accepter la facture après révision ressortait clairement 
de cette écriture (cf., dans ce sens, arrêts du Tribunal fédéral 8C_657/2019 du 
3 juillet 2020 ; 8C_775/2016 du 1er février 2017 consid. 2.4 et les références). 


 
 
 
 
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Aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé 
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est 
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant 
pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera 
écarté. La règle de l'art. 61 let. b LPGA découle du principe de l'interdiction du 
formalisme excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la 
procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. C'est pourquoi le juge 
saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours. Il s'agit là d'une prescription 
formelle, qui oblige le juge de première instance – excepté dans les cas d'abus de 
droit manifeste – à fixer un délai pour corriger les imperfections du mémoire de 
recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2 ; 142 V 152 consid. 2.3 ; 134 V 162 
consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 3.2 et les références ; 8C_748/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.2 et les 
références). En raison de l'identité grammaticale des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 
OPGA, les principes exposés ci-dessus valent aussi en procédure administrative, 
l'idée à la base de cette réflexion étant de ne pas prévoir des exigences plus 
sévères en procédure d'opposition que lors de la procédure de recours subséquente 
(ATF 142 V 152 consid. 2.3 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_245/2022 précité consid. 3.2 ; 8C_748/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.2). 
L’écrit de la société du 29 novembre 2023 ne contient aucune motivation 
minimale pour comprendre quels postes (montants) de reprise dans la facture 
après révision du 3 novembre 2023 seraient contestés, et aucun renseignement ni 
document n’est présenté à cette fin par la recourante, de sorte qu’il était 
impossible pour l’intimée de statuer sur cette opposition. 
C’est en conséquence conformément au droit que la caisse a, par lettre (en A Plus) 
du 6 décembre 2023, distribuée le lendemain, imparti un délai à la société pour 
préciser et expliquer plus en détail les motifs de l’opposition, ainsi que ce qui y 
était expressément demandé, à savoir quels postes (montants) précis de la facture 
de révision étaient selon elle erronés et pourquoi. 
Avec le délai fixé au 5 janvier 2024, la recourante a bénéficié d’un laps de temps 
de vingt-neuf jours (depuis le 8 décembre, lendemain de la notification de la lettre 
du 6 décembre 2023) pour motiver son opposition, ce qui apparaît manifestement 
convenable au sens de l’art. 10 al. 5 OPGA. 
Par surabondance, même si l’on tenait compte d’une éventuelle fermeture 
annuelle du 25 décembre 2023 au 5 janvier 2024 inclus, conformément à une 
obligation contractuelle prévue dans la CCT du secteur du bâtiment, telle 
qu’alléguée par la recourante, cela ne changerait rien au fait que le délai serait 
toujours convenable au sens de l’art. 10 al. 5 OPGA, puisque la société aurait eu à 
tout le moins quinze jours (du vendredi 8 au vendredi 22 décembre 2023) pour 
s’organiser et combler les lacunes de son opposition. 


 
 
 
 
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4.2 Selon les allégations de la recourante, malgré la fermeture annuelle du 
25 décembre 2023 au 5 janvier 2024 selon la CCT du secteur du bâtiment qui 
vaudrait aussi pour la fiduciaire (laquelle aurait « pour principaux clients des 
entreprises du milieu du bâtiment »), un collaborateur de la fiduciaire a 
exceptionnellement pu se libérer durant la période de vacances « afin de traiter 
cette demande » et il a posté le courrier daté du 4 janvier 2024 – censé contenir la 
motivation complémentaire de l’opposition – « le vendredi 5 janvier 2024 au 
travers d’une boîte aux lettres jaune de la poste ». D’après la société, 
« [la méconnaissance par ledit collaborateur] des procédures dans le cadre de la 
relève du courrier par la Poste résulte au fait que le courrier n’a été relevé de la 
boîte aux lettres que le lundi 8 janvier 2024 » (sic). 
Cela étant, d’une part, comme le fait valoir l’intimée, l’enveloppe qui a été reçue 
le 9 janvier 2024 par celle-ci et qui contenait cet écrit daté du 4 janvier 2024 est 
garnie d’une étiquette datée du lundi 8 janvier 2024 à 16h12 et établie par une 
filiale à Genève de La Poste suisse, qui atteste que l’expéditeur de l’envoi s’est 
acquitté ledit 8 janvier 2024 d’une taxe (« TaxB ») de CHF 0.50 en plus des 
deux timbres de CHF 1.10 chacun. 
C’est donc le lundi 8 janvier 2024, soit après le délai imparti au vendredi 
5 janvier 2024 par la lettre du 6 décembre 2023 (« avant le 5 janvier 2024 [date du 
timbre postal] ») – avec la précision qu’en l’absence de réponse dans le délai 
imparti la caisse se verrait contrainte de rendre une décision de non-entrée en 
matière sur l’opposition –, que la fiduciaire a, au sens de l’art. 39 al. 1 LPGA, 
remis à La Poste suisse son écriture, laquelle est dès lors tardive, étant au surplus 
relevé que le courriel d’envoi date également du 8 janvier 2024. 
À cet égard, il n’apparaît pas concevable que le collaborateur de la fiduciaire 
aurait éventuellement pu s’acquitter de la taxe de CHF 0.50 alors qu’il aurait 
déposé l’enveloppe dans une boîte aux lettres trois jours auparavant. Aucune 
allégation ne permet de penser que La Poste suisse aurait éventuellement contacté 
la fiduciaire pour le versement au guichet de la taxe après un envoi du pli. 
Au demeurant, même dans cette hypothèse, cela ne changerait rien à la conclusion 
de tardiveté de l’envoi du courrier daté du 4 janvier 2024. Certes, selon la 
jurisprudence, si le sceau postal fait foi de la date d'expédition, cette présomption 
est réfragable, la partie ayant le droit de prouver par tous moyens utiles – en 
particulier par témoins – que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte 
postale alors même qu'il n'aurait été oblitéré que le lendemain (ATF 124 V 372 
consid. 3b p. 375 ; 115 Ia 8 consid. 3a p. 11 ss et les références ; 109 Ib 343 
consid. 2b p. 345 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_791/2015 du 1er septembre 2016 
consid. 2 ; 9C_139/2016 du 24 mai 2016 consid. 2). Or, en l’occurrence, ni le 
recours ou la réplique, ni la demande de restitution de délai formulée le 
6 février 2024 par la fiduciaire ne font état d’une quelconque preuve à l’appui 
d’en envoi du courrier en cause le 5 janvier 2025. La fiduciaire se contente 
d’écrire le 6 février 2024 : « Problèmes de levée du courrier : Notre réponse a été 


 
 
 
 
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postée dans une boîte aux lettres jaune de la poste, prévue à cet effet. Si cette 
correspondance n’a pas été prélevée à temps, cette situation échappe à notre 
contrôle. En effet, les horaires de levées variant d’une boîte à une autre, nous 
avions naturellement estimé que le dépôt était valablement effectué dans le délai 
imparti. Nous avons démontré notre bonne foi en respectant les délais, malgré les 
restrictions imposées par la période de fermeture ». 
4.3 Faisant valoir que l’écrit (censé contenir la motivation complémentaire de 
l’opposition) daté du 4 janvier 2024 a été expédié le 5 janvier 2024, soit dans le 
délai imparti conformément à l’art. 10 al. 5 OPGA, la recourante et la fiduciaire 
ne peuvent pas soutenir en même temps qu’elles auraient été empêchées, sans leur 
faute, d'agir dans le délai fixé, au sens de l’art. 41 LPGA, l’invocation de cette 
disposition légale apparaissant ainsi irrecevable pour ce motif déjà. 
Au demeurant, par surabondance, même dans l’hypothèse où la demande de 
restitution était recevable – ce qui n’est pas le cas –, d'après la jurisprudence, une 
restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du 
requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère 
négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il 
faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure 
– 
par 
exemple 
un 
événement 
naturel 
imprévisible 
(Anne‑Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 
LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou 
à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 
20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à 
savoir lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible 
d'effectuer l'acte requis dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens 
(Anne‑Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent 
toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui 
aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – consciencieux d'agir 
dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 
consid. 2.1). Or, dans le cas présent, comme exposé plus haut, la recourante ne fait 
valoir aucun empêchement non fautif au sens précité. En effet, le délai fixé le 
6 décembre 2023 pour le 5 janvier 2024 était concrètement suffisant pour 
permettre à la fiduciaire de combler les lacune de l’opposition du 
29 novembre 2023, malgré la fermeture annuelle alléguée, et aucune allégation ne 
suggère une impossibilité objective ou une impossibilité due à des circonstances 
personnelles de poster l’écriture requise selon l’art. 10 al. 5 OPGA dans le délai 
imparti. 
Il sied enfin de relever qu’en tout état de cause, ni la recourante ni la fiduciaire ne 
soutiennent qu’elles auraient réglé leur conduite d'après des décisions, des 
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration – ici la caisse – 
(cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 126 II 377 consid. 3a 


 
 
 
 
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et les arrêts cités) ou même d’après un simple comportement de l'administration 
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime 
(cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 
9 mai 2018 consid. 2.2, qui précisent qu’entre autres conditions toutefois, 
l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation 
concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans 
subir de préjudice), ce que ce soit au sujet de l’obligation de réparer le vice de 
l’opposition du 29 novembre 2023 (art. 10 al. 5 OPGA) ou des modalités d’un 
envoi postal et de la preuve de ce dernier. C’est donc en vain que la bonne foi est 
invoquée. 
4.4 Vu ce qui précède, c’est conformément au droit que l’intimée n’est pas entrée 
en matière sur l’opposition formulée le 29 novembre 2023 par la recourante, en 
d’autres termes l’a déclarée irrecevable. 
5. 
Partant, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
6. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le