ge_gerichte · ATAS/984/2019 · 2019-10-28 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3049/2019 
ATAS/984/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHENE-BOUGERIES 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3049/2019 
- 2/3 - 
Vu en fait la décision du 25 juillet 2019 du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : la 
recourante) à l’encontre d’une décision du 4 avril 2019, en prenant en compte le 
montant d’un loyer jusqu’au 31 mars 2019 ; 
Vu le recours du 23 août 2019, déposé par la recourante, représentée par sa fille, 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, à l’encontre de 
la décision précitée ; 
Vu le complément de recours du 3 septembre 2019 ; 
Vu la réponse du SPC du 20 septembre 2019 concluant à l’admission du recours, à 
l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause pour nouvelle décision 
prenant en compte un loyer jusqu’au 31 mai 2019 ; 
Vu la réplique de la recourante du 3 octobre 2019, adressant ses remerciements et 
transmettant son numéro de compte en vue du remboursement ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 
Que l’intimé ayant conclu à l’annulation de sa décision, à satisfaction de la 
recourante, il convient d’admettre le recours, d’annuler la décision litigieuse et de 
renvoyer la cause à l’intimé pour nouvelle décision, dans le sens de l’écriture de 
l’intimé du 20 septembre 2019 ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
A/3049/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 25 juillet 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimé, dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le