ge_gerichte · ACJC/590/2018 · 2018-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier, par plis 
recommandés du 17.05.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16708/2017 
ACJC/590/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 MAI 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'une ordonnance rendue par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 10 octobre 2017, comparant par Me Agrippino Renda, 
avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Julien Blanc, avocat, rue des 
Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 


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C/16708/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/554/2017 du 10 octobre 2017, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a dit que la requête en inscription 
provisoire d'hypothèques légales formée par A______ à l'encontre de B______ 
était devenue sans objet (chiffre 1 du dispositif), révoqué en conséquence 
l'ordonnance rendue à titre superprovisionnel le 24 juillet 2017 (ch. 2), imparti à 
A______ un délai de trente jours dès réception de la décision pour faire valoir son 
droit en justice (ch. 3), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de 
cette dernière (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
 
Cette décision a été reçue par A______ le 23 octobre 2017. 
B. 
a. Par acte expédié le 2 novembre 2017 au greffe de la Cour de justice, 
A______ forme appel contre cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation, 
requérant à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif. 
 
Principalement, elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que la Cour dise 
que sa requête en inscription provisoire d'hypothèques légales déposée à 
l'encontre de B______ n'est pas devenue sans objet, ne révoque pas son 
ordonnance du 24 juillet 2017 et constate que l'instruction de la cause doit se 
poursuivre. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision. 
 
b. B______ conclut au rejet de l'appel avec suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, elle propose de procéder au dépôt de sûretés sur le compte de 
consignation des Services financiers du Pouvoir judiciaire à hauteur de 150'000 fr. 
dans un délai de trente jours moyennant la radiation des hypothèques légales des 
artisans et entrepreneurs inscrites de manière provisoire sur ses parcelles. 
 
Elle produit des pièces nouvelles, à savoir un extrait du Registre du commerce 
ainsi que la liste des banques et négociants autorisés par la FINMA (pièces 23 
et 24), une ordonnance du Tribunal de première instance rendue le 21 décembre 
2017 dans une cause connexe C/1______/2017 (pièce 25) et deux suivis postaux 
relatifs à des courriers recommandés datés du 13 octobre 2017 (pièces 26 et 27). 
 
c. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
d. L'effet suspensif a été accordé par arrêt de la Cour du 9 janvier 2018. 
 
e. Par avis du greffe de la Cour du 13 mars 2018, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 


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C/16708/2017 
 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. A______ est une société ayant son siège à Genève, active dans le secteur du 
bâtiment, en particulier de la rénovation et de la décoration. 
 
b. B______ est une société immobilière, sise à Genève. Elle est propriétaire des 
parcelles n° 2______ et 3______ de la commune de Genève-Cité. 
 
c. [Les sociétés] C______ et D______ sont locataires des immeubles sis sur les 
parcelles précitées. 
 
Selon l'extrait du Registre du commerce la concernant, C______ a pour but 
l'exploitation d'une banque et est la succursale genevoise du siège social principal 
du même nom, basé à ______ [Suisse]. 
 
d. Courant 2016, C______ et D______ ont mandaté la société de construction 
E______ afin d'exécuter des travaux de rénovation dans les locaux qu'elles 
occupent. 
 
E______ a sous-traité une partie des travaux (peinture, plâtrerie, installation de 
faux-plafonds et faux-planchers, etc.) à A______ pour un montant de 421'213 fr. 
 
e. Les travaux effectués par A______ ont débuté en septembre 2016 et se sont 
achevés le 24 avril 2017, date de la livraison de l'ensemble des travaux 
commandés. 
 
f. Par courrier du 21 juillet 2017 adressé à E______, A______ a fait valoir le 
solde de sa facture finale, qui s'élevait à 93'798 fr. 86, composé d'un montant de 
77'794 fr. 93 pour les travaux réalisés sur la parcelle n° 3______ et d'un montant 
de 16'004 fr. 63 pour ceux réalisés sur la parcelle n° 2______. Elle a indiqué qu'à 
défaut de paiement, elle déposerait une requête de mesures superprovisionnelles 
urgentes et provisionnelles en inscription provisoire d'une hypothèque légale. 
 
g. Les 19 et 21 juillet 2017, C______ et B______ ont, séparément, déposé par-
devant le Tribunal un mémoire préventif aux fins d'éviter l'inscription d'une 
hypothèque légale, à titre superprovisionnel, provisoire ou définitif. 
 
Elles ont joint à leurs écritures une garantie bancaire, émise le 19 juillet 2017 à 
titre de sûretés par C______, pour le compte de B______, à concurrence de 
130'000 fr. en faveur de A______. 
 
Dite garantie a été adressée à A______ par courrier recommandé du même jour et 
retirée par celle-ci le 27 juillet 2017, à l'échéance du délai de garde. 


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h. Par courrier du 20 juillet 2017, anticipé par courriel, C______ a informé 
A______ de ce qu'elle avait émis en urgence la veille une garantie bancaire en sa 
faveur en vue d'éviter qu'une requête en inscription d'une hypothèque légale soit 
déposée. Elle a joint une copie de ladite garantie bancaire à son courrier et a 
précisé que celle-ci lui avait été adressée, la veille, par courrier recommandé. 
 
i. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 24 juillet 
2017, A______ a requis l'inscription provisoire de deux hypothèques légales des 
artisans et entrepreneurs de 16'004 fr. 63 et de 77'794 fr. 23, avec intérêts à 5% 
dès le 24 avril 2017, sur la parcelle n° 2______, respectivement n° 3______. 
 
j. Par ordonnance du même jour, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a ordonné l'inscription des hypothèques légales requises et a 
imparti un délai à B______ pour se déterminer par écrit. Le chiffre 3 du dispositif 
précisait que cette ordonnance déploierait ses effets jusqu'à l'exécution de la 
nouvelle décision qui serait rendue après réception des déterminations de 
B______. 
 
k. B______ a répondu les 26 et 28 juillet 2017, concluant à la radiation des 
hypothèques légales inscrites provisoirement sur ses parcelles, vu la garantie 
offerte. Par courrier du 2 août 2017, elle a encore informé le Tribunal de ce que 
A______ lui avait indiqué qu'elle ne se satisfaisait pas de la garantie fournie et 
avait augmenté ses prétentions à cet égard au montant de 160'000 fr. 
 
Sur cette base, B______ a émis une nouvelle garantie bancaire à hauteur de 
160'000 fr. et l'a transmise à A______ contre restitution de la précédente garantie. 
 
l. Par avis du 2 août 2017, le Tribunal a transmis les écritures de B______ et leurs 
annexes à A______. 
D. 
Le 10 octobre 2017, le Tribunal a rendu l'ordonnance querellée. Il a considéré que 
B______ avait fait établir une garantie bancaire suffisante en faveur de A______, 
permettant de couvrir la créance invoquée en capital et intérêts, sans limitation 
dans le temps, de sorte que l'inscription des hypothèques légales n'était plus 
justifiée, la requête étant devenue sans objet. Le premier juge a ainsi révoqué son 
ordonnance du 24 juillet 2017 prononçant l'inscription provisoire des hypothèques 
légales et mis les frais judiciaires à la charge de A______, aux motifs qu'elle 
succombait dans sa requête et que la saisine du Tribunal n'était pas nécessaire, 
dans la mesure où B______ lui avait déjà remis une garantie bancaire avant le 
dépôt de la requête. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque, dans les affaires patrimoniales, 
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions supérieures à 
10'000 fr., compte tenu du montant des hypothèques légales litigieuses. 
 
Il est donc recevable. 
 
1.2.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés (art. 151 CPC). Pour être 
notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit, il suffit 
qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 
III 88 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 5A_929/2014 du 12 mars 
2015 consid. 4). Les inscriptions publiées au registre du commerce sont des faits 
librement accessibles au public, dont la connaissance est présumée, et constituent 
ainsi des faits notoires, qui en tant que tels peuvent être pris en compte d'office par 
le juge (art. 151 CPC; ATF 135 III 88 consid. 4.1; 130 III 113 consid. 3.4; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_905/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.4.1 et les références 
citées). 
 
1.2.2 En l'espèce, l'intimée produit devant la Cour diverses pièces, dont trois qui 
se rapportent à des faits postérieurs à l'ordonnance entreprise (pièces 25 à 27). Ces 
pièces sont donc recevables. Elle produit également un extrait du registre du 
commerce du canton de ______, ainsi que la liste des banques et négociants 
autorisés par la FINMA (pièces 23 et 24), lesquels portent sur des faits qui 
peuvent être qualifiés de faits notoires. Ces pièces sont par conséquent aussi 
recevables. 
 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale étant 
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d ch. 5 CPC), elle peut 
s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.2). 


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2. 
L'appelante se plaint, en premier lieu, d'une violation de son droit d'être entendue, 
au motif que le Tribunal ne lui a pas offert la possibilité de s'exprimer sur le 
courrier de sa partie adverse du 2 août 2017. 
 
2.1.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. garantit notamment le 
droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation 
présentée au Tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou 
non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et 
non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée 
au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de 
leur part (ATF 139 II 489 consid. 3.3; 139 I 189 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_113/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.1 et les références citées). 
 
Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris pour 
les causes instruites en procédure sommaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_558/2016 du 3 février 2017 consid. 1 et 4; 5A_614/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3.1). 
 
Si une partie considère qu'il est nécessaire de répliquer à une prise de position qui 
lui est notifiée, elle doit agir sans retard, soit en requérant l'autorisation de se 
déterminer, soit en adressant directement sa réplique au tribunal. Une autorité ne 
peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication 
d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa 
décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_750/2016 du 15 novembre 2016 
consid. 2.1; 5A_614/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.1 et les références citées). 
 
2.1.2 Dans le cadre de la procédure sommaire le droit fédéral impose une 
procédure qui se caractérise par sa rapidité et une administration des preuves 
limitée en principe aux moyens immédiatement disponibles (ATF 138 III 636 
consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_419/2009 du 15 septembre 2009 
consid. 4.1). Le tribunal donne au cité l'occasion de se déterminer oralement ou 
par écrit (art. 253 CPC). Le tribunal peut opter pour une procédure orale avec ou 
sans détermination écrite ou pour une procédure purement écrite (JENT-SØRENSEN, 
ZPO Kurzkommentar, 2ème éd., 2014, n. 2 et 4 ad art. 253 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a opté pour une procédure purement écrite, en invitant 
l'intimée à se déterminer par écrit. Les écritures et pièces déposées par cette 
dernière ont été communiquées à l'appelante par avis du 2 août 2017, ce qui n'est 
pas remis en cause. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, elle ne pouvait raisonnablement 
s'attendre à la convocation à une audience de comparution personnelle des parties, 
dès lors que la procédure écrite avait été choisie par le Tribunal. Par ailleurs, si 
elle estimait nécessaire de s'exprimer sur la réponse du 28 juillet 2017 de sa partie 


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adverse ou encore sur les courriers de celle-ci des 26 juillet et 2 août 2017, qu'elle 
ne conteste pas avoir reçus, il lui incombait de déposer une réplique spontanée, ce 
d'autant plus qu'elle était assistée par un avocat, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne s'est 
d'ailleurs nullement renseignée quant au déroulement de la procédure jusqu'au 
prononcé de l'ordonnance litigieuse, intervenue le 10 octobre 2017, soit plus de 
deux mois après transmission des dernières écritures de l'intimée. Au vu du temps 
écoulé, le premier juge pouvait légitiment considérer que l'appelante avait renoncé 
à déposer une réplique. 
 
Mal fondé, ce grief sera rejeté. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir révoqué sa décision portant sur 
l'inscription des deux hypothèques légales requises. Selon elle, la garantie 
bancaire fournie par l'intimée ne remplit pas les conditions légales applicables en 
la matière et ne peut, par conséquent, être considérée comme suffisante. 
 
3.1 A teneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, peuvent requérir l'inscription d'une 
hypothèque légale, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la 
destruction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la 
sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble 
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que 
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un 
locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. 
 
Toutefois, l'inscription de l'hypothèque légale ne peut être requise si le 
propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier (art. 839 al. 3 CC). 
 
Les sûretés peuvent être de nature personnelle et consister en particulier en une 
garantie, un cautionnement ou une consignation d'espèces au tribunal ou en mains 
d'un tiers. En cas de sûretés personnelles, la personne du garant devra en principe 
être une banque ou une assurance de première catégorie avec siège en Suisse 
(BOHNET, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile 
suisse, in : Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 
Fond et procédure, 2012, p. 67, n. 53 et 54). Elles doivent être suffisantes, en ce 
sens qu'elles doivent couvrir la créance de l'entrepreneur, en capital, intérêts 
(moratoires) et frais (art. 818 al. 1 CC), et sans limite dans le temps. Pour qu'une 
sûreté soit suffisante, il faut en effet qu'elle offre à l'ayant droit les mêmes 
garanties que l'hypothèque légale (STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 2012, 
n. 2885a). Une garantie (bancaire par exemple) doit être irrévocable et 
inconditionnelle (BOVEY, in Commentaire romand Code civil II, 2016, n. 122, 124 
et 125 ad art. 839 CC). 
 
Les sûretés peuvent être apportées durant la procédure tendant à l'inscription 
provisoire ou définitive de l'hypothèque, avec pour effet de rendre la requête sans 
objet (STEINAUER, op. cit., n. 2885b). 


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3.2 En l'espèce, l'intimée a fait établir deux garanties bancaires à titre de sûretés; 
le 19 juillet 2017, pour un montant de 130'000 fr. et une seconde, le 2 août 2017, 
pour un montant de 160'000 fr. moyennant restitution de la première. Ces 
garanties ont été établies de manière irrévocable, indépendante et inconditionnelle 
et émanent de C______. Il n'est pas contesté que cet établissement représente une 
banque de première catégorie. Contrairement à ce que soutient l'appelante, tant la 
succursale que le siège principal de la banque, se trouvent en Suisse, soit à 
Genève respectivement à ______. 
 
Le montant garanti, soit 130'000 fr. en premier lieu puis 160'000 fr., est suffisant 
pour couvrir la créance en capital ainsi que les intérêts à courir pendant la durée 
prévisible de la procédure au fond, ainsi que les frais accessoires. 
 
Le fait que C______ ait mandaté les travaux confiés à l'entreprise générale 
demeure sans incidence sur la validité des garanties émises en faveur de 
l'appelante. Cette dernière n'expose pas en quoi la qualité de mandante de la 
banque, qui, contrairement à ce qu'elle allègue, n'est pas partie à la présente 
procédure, serait susceptible de mettre en péril l'exécution de la garantie le cas 
échéant, étant de surcroît relevé que ladite garantie revêt un caractère irrévocable, 
indépendant et inconditionnel. 
 
Ainsi, la garantie bancaire produite par l'intimée, que ce soit celle portant sur le 
montant de 130'000 fr. ou celle qui l'a remplacée à hauteur de 160'000 fr., 
constitue une sûreté suffisante au sens de l'art. 839 al. 3 CC en ce qui concerne les 
créances de 16'004 fr. 63 et de 77'794 fr. 23 relatives travaux réalisés sur les 
parcelles nos 2______ et 3______. 
 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que la requête en inscription 
provisoire d'hypothèques légales de l'appelante était devenue sans objet et 
révoqué, en conséquence, l'ordonnance du 24 juillet 2017. 
 
Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point. 
4. 
L'appelante remet en cause les frais judiciaires de première instance mis à sa 
charge, alléguant qu'au jour du dépôt de sa requête de mesures provisionnelles, 
soit le 24 juillet 2017, aucun document original relatif à une quelconque garantie 
bancaire ne lui était parvenu, n'ayant reçu aucune correspondance de sa partie 
adverse à cette date. 
 
4.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à charge de la partie succombante. 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (al. 2). 
 
Le tribunal peut s'écarter des règles générales précitées et répartir les frais selon sa 
libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en 


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dispose pas autrement (art. 107 let. e CPC). Il tiendra compte de la partie à 
l'origine de l'action, de l'issue probable de la procédure et des circonstances qui 
l'ont rendue sans objet (Message relatif au code de procédure civile suisse [CPC], 
FF 6841 ss, p. 6909). Dans certains cas, les frais pourront ainsi être mis à la 
charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez 
laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure 
devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_672/2014 du 8 janvier 2015 
consid. 2). 
 
4.2 En l'espèce, l'appelante ne saurait se prévaloir du fait qu'elle n'était pas encore 
en possession du document original relatif à la garantie bancaire du 19 juillet 2017 
pour justifier la nécessité de son action. En effet, copie de cette garantie lui a été 
communiquée le 20 juillet 2017 par C______, laquelle lui a expressément exposé 
avoir établi le document en question pour éviter le dépôt d'une requête en 
inscription d'une hypothèque légale et que la version originale de la garantie lui 
avait été envoyée par courrier recommandé la veille. L'appelante a elle-même 
produit ce courrier et ses annexes, y compris copie de cette garantie bancaire, à 
l'appui de ses écritures initiales du 24 juillet 2017, ce qui démontre qu'elle 
connaissait parfaitement l'existence de celle-ci lors du dépôt de son action et qu'il 
lui suffisait de retirer l'envoi recommandé du 19 juillet 2017, comprenant 
l'original de la garantie bancaire, pour s'en assurer. Partant, le fait qu'elle n'était 
pas encore en possession d'un document original relatif aux sûretés fournies relève 
de son propre et unique fait. 
 
En tout état de cause, le fait que l'appelante succombe dans l'intégralité de sa 
requête justifie en soi de mettre à sa charge les frais de première instance, 
conformément à l'art. 106 al. 1 CPC. 
 
Son appel sera par conséquent rejeté sur ce point également. 
5. 
Les frais d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), y compris les frais 
de l'arrêt sur la suspension de l'effet exécutoire, entièrement compensés avec 
l'avance du même montant fournie par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC) et laissés à la charge de cette dernière qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera en outre condamnée à verser 3'500 fr. à l'intimée à titre de 
dépens, débours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/554/2017 
rendue le 10 octobre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/16708/2017-4 SP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., dit qu'ils sont entièrement compensés avec 
l'avance fournie et les laisse à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 3'500 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.