ge_gerichte · AARP/81/2026 · 2026-03-06 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Jennifer CRETTAZ, 
greffière-juriste. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3695/2026 
AARP/81/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant en personne, 
demandeur en révision, 
 
 
contre l'arrêt AARP/35/2023 rendu le 30 janvier 2023 par la Chambre pénale d'appel et de 
révision, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur en révision.


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P/3695/2026 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par arrêt AARP/35/2023 du 30 janvier 2023 rendu dans la procédure P/1______/2017, 
la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a rejeté l'appel de A______ et 
confirmé le jugement JTDP/595/2022 rendu le 30 mai 2022 par le Tribunal de police 
(TP), par lequel il a notamment été déclaré coupable de violation d'une obligation 
d'entretien (art. 217 du Code pénal [CP]) et condamné à une peine privative de liberté 
de six mois avec sursis (délai d'épreuve : quatre ans). 
 
a.b. Le 18 octobre 2023, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours formé par A______ 
à l'encontre de cet arrêt (6B_376/2023), qui est dès lors entré en force. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 24 novembre 2020 et son complément du 8 novembre 
2021, il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, de septembre 2016 à septembre 
2021, intentionnellement omis, alors qu'il en avait les moyens ou aurait pu les avoir, 
de verser en main de C______, son épouse, la contribution due pour son entretien, soit 
par mois et d'avance, la somme de CHF 30'000.-, fixée par arrêt ACJC/474/2014 rendu 
le 11 avril 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice dans la cause 
C/2______/2012, le montant total de l'arriéré accumulé se montant à CHF 1'608'000.-. 
B. 
a.a. Par demande du 9 janvier 2026, reçue le 9 février 2026, A______ a formé auprès 
de la Cour de céans une demande de "révision et d'annulation de toutes les procédures et 
décisions pénales genevoises et suisses" rendues à son encontre depuis 2013, mentionnant 
notamment les procédures P/3______/2013, P/1______/2017, P/4______/2021 et 
P/5______/2023, faisant état de "nouvelles preuves y inclus celles soumises et non-
contestées par M. D______ devant la banque E______ et des Offices des poursuites 
de Zurich 1", dont il résultait que "M. D______ ne pouvait pas saisir [s]on compte 
bancaire". 
 
a.b. A______ sollicite en particulier : 
 
la nullité de l'ensemble des procédures pénales précitées ; 
 
l'effet suspensif sur celles-ci, ainsi que sur les procédures civiles le concernant, 
soit notamment les causes C/2______/2012 et C/6______/2015 ; 
 
l'annulation de toutes les procédures et décisions civiles genevoises et suisses le 
concernant, notamment des causes précitées ; 
 
la confiscation immédiate de toute la propriété de Me D______ et C______ 
"ainsi que leurs acolytes", qui avaient utilisé l'arrêt ACJC/474/2014 pour lui 
infliger un énorme dégât moral et financier ; 


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 
un dédommagement, non chiffré, pour tous les dégâts qui lui ont été causés 
depuis 2012 au travers de "manipulations et d'abus violents" de C______, décrite 
comme "mentalement malade" ; 
 
le retour immédiat de sa propriété sise chemin 7______ no. ______, à F______. 
b.a.a. En substance, on comprend de la demande que se fondant sur l'arrêt 
ACJC/474/2014, Me D______ a formé, pour le compte de C______, une poursuite à 
l'encontre de A______ portant sur le montant de CHF 150'000.- et qu'il a par la suite 
sollicité le blocage du compte bancaire de ce dernier ouvert auprès de E______ dans 
le but d'assurer la créance de sa mandante. 
Le demandeur en révision soutient que grâce à l'opposition formée par ses soins, la 
saisie de son compte bancaire n'a pas été "approuvée" par l'Office des poursuites, qui 
a retenu que "la saisie [était] donc vaine et [était] annulée faute de motif de la saisie". 
b.a.b. A______ déduit de ce qui précède que : 
- 
l'arrêt ACJC/474/2014 n'a pas permis la saisie de biens sur son compte bancaire, 
de sorte qu'il "n'a aucun pouvoir légal" ; 
- 
Me D______ est un "représentant non-autorisé", si bien que toutes ses écritures 
sont nulles, ce qui justifie l'annulation de l'ensemble des procédures et décisions 
judiciaires dirigées à son encontre ; 
- 
toutes les procédures pénales et civiles dirigées à son encontre et fondées sur l'arrêt 
ACJC/474/2014 sont "illicites et illégales". 
b.b. Le demandeur allègue également que le résultat des procédures pénales le concernant 
a été influencé par plusieurs infractions pénales "en commençant par la construction 
illicite et illégale de la contribution d'entretien et l'attribution de la jouissance 
exclusive de [s]a propriété à F______ en faveur de Mme C______". 
c. À l'appui de son écriture, il produit : 
- 
un commandement de payer délivré par l'Offices des poursuites de Zurich, portant 
sur un montant de CHF 150'000.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 5 août 2025, 
correspondant aux contributions d'entretien dues par A______ à C______ pour les 
mois de février à juin 2025 selon l'arrêt ACJC/474/2014 ; 
- 
un extrait annoté par le demandeur en révision de l'arrêt ACJC/474/2014 ; 
- 
un extrait également annoté du jugement JTPI/8767/2015 rendu par le Tribunal de 
première instance le 30 juillet 2025 ; 


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- 
un extrait du procès-verbal de l'audience de comparution personnelle qui s'est tenue 
le 28 novembre 2012 dans la cause C/2______/2012 ; 
- 
un courrier émanant de la Cour de céans adressé le 10 janvier 2025 à A______, 
accompagnant le mandat de comparution à une audience du 13 juin 2025, dont le 
passage suivant est mis en évidence : "Votre attention est également attirée sur le 
fait que C______ a, à plusieurs reprises, oralement confirmé devant les autorités 
être assistée par Me D______, de sorte que la question de la constitution de ce 
dernier ne se pose pas" ; 
- 
un courrier de l'Office des poursuites de Zurich adressé le 23 octobre 2025 à 
Me D______ dont le contenu est le suivant (traduction littérale de l'allemand) : 
"Par courrier du 5 octobre et déclaration de consentement du débiteur du 
6 octobre, E______ a été interrogée sur les avoirs saisis. La banque nous informe 
désormais que seuls CHF 36.83 ont pu être bloqués. La saisie est donc sans effet 
et est radiée faute de substance. La procédure de saisie […] étant radiée, la 
poursuite […] tombe également et sera éteinte dans le registre". 
- 
un courrier du Tribunal de district de Zurich adressé à A______ le 9 décembre 
2025 attestant de la restitution, aux parties, des pièces déposeés dans la procédure 
d'opposition au séquestre l'opposant à C______. 
d. La Cour relève ce qui suit à l'égard des procédures pénales mentionnées par le 
demandeur en révision : 
- 
P/3______/2013 : par arrêt AARP/125/2019 du 2 avril 2019 – entré en force suite 
au rejet du recours formé par-devant le TF (6B_672/2019) – la CPAR a rejeté 
l'appel de A______, confirmant sa condamnation des chefs de menaces et de 
violation d'une obligation d'entretien. La Cour de céans a conséquemment été 
saisie de deux demandes de révision qui ont été évincées (AARP/281/2024 et 
AARP/47/2025), en dernier lieu par le TF (6B_755/2024 et 6B_290/2025). 
- 
P/1______/2017 : évoquée ci-dessus (cf. supra pt A), cette procédure a donné lieu – 
suite à l'entrée en force de l'arrêt AARP/35/2023 – à deux arrêts de la Cour de 
céans en raison de demandes de révision subséquentes formées par A______ 
(AARP/282/2024 et AARP/48/2025), dont le rejet a été confirmé par le TF 
(6B_756/2024), respectivement l'irrecevabilité déclarée (6B_291/2025). 
- 
P/4______/2021 : cette procédure se trouve actuellement en mains de la Cour de 
céans, la cause ayant été gardée à juger suite aux débats qui se sont tenus les 
31 octobre 2025 et 13 février 2026. 
- 
P/5______/2023 : cette procédure est en cours d'instruction au Ministère public (MP). 


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EN DROIT : 
1. 
La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du Code 
de procédure pénale suisse [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi d'organisation 
judiciaire [LOJ]), étant relevé que la présidence peut statuer seule sur les demandes de 
révision manifestement irrecevables (art. 388 al. 2 let. a CPP). 
2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement 
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une 
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en 
demander la révision s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de 
nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la 
condamnation de la personne acquittée. 
 
Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans 
l'état de fait qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve 
d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou 
une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 
141 IV 93 consid. 2.3 ; 137 IV 59 consid. 5.1.1). Les faits ou moyens de preuve 
invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont 
inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont 
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde 
la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 137 IV 59 
consid. 5.1.2 et 5.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2020 du 15 octobre 2020 
consid. 1.1). 
2.1.2. La révision peut également être demandée s'il est établi dans une autre procédure 
pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une 
condamnation n'étant pas exigée comme preuve ; si la procédure pénale ne peut être 
exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière (art. 410 al. 1 let. c CPP). 
2.2. La demande en révision fondée sur l'art. 410 al. 1 let. a et c CPP n'est soumise à 
aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP). 
2.3. La révision revêt un caractère subsidiaire et suppose un jugement entré en force. 
La subsidiarité de la révision au sens des art. 410 ss CPP se conçoit par rapport aux 
moyens de droit ordinaires cantonaux, notamment l'appel au sens des art. 398 ss CPP 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2016 du 8 novembre 2017 consid. 2.3.1 destiné à 
publication et les références citées). 


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2.4. La procédure de révision ne peut pas être utilisée pour remettre continuellement 
en question une décision ayant acquis force de chose jugée, pour s'écarter des 
dispositions légales en matière de délais de recours ou de restitution des délais, ou 
encore pour faire valoir des faits qui, par négligence procédurale, n'ont pas été soumis 
lors du premier procès (ATF 145 IV 197 consid. 1.1). 
2.5. À teneur de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n’entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision 
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. 
La procédure de non-entrée en matière prévue par cette disposition est en principe 
réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel 
de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée 
non vraisemblables ou mal fondés, ou lorsque la demande de révision apparaît abusive. 
Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, 
car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des 
déterminations pour ensuite rejeter la demande (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_596/2023 du 31 août 2023 consid. 4 ; 6B_244/2022 du 1er mars 
2023 consid. 1.2 ; 6B_525/2022 du 8 février 2023 consid. 2.1.2). 
 
2.6.1. En l'espèce, la CPAR relève à titre liminaire que si le demandeur en révision 
s'attaque formellement à toutes les procédures le concernant, tant pénales que civiles, 
il invoque, comme principal motif de révision, l'absence de pouvoir légal de l'arrêt 
ACJC/474/2014 (par lequel il a été condamné à verser une contribution alimentaire à 
C______), ce qui emporterait la nullité des décisions rendues ultérieurement sur ce 
fondement. Or, c'est par arrêt AARP/35/2023 – entré en force – que la Cour de céans 
a condamné l'intéressé, sur la base de l'arrêt civil susmentionné, du chef de violation 
de l'obligation d'entretien, si bien qu'il faut considérer que la demande en révision est 
dirigée principalement contre cette décision. 
 
Il est pour le surplus constaté, à toutes fins utiles, qu'aucun arrêt n'a été rendu par la 
CPAR dans les procédures P/4______/2021 et P/5______/2023, qui sont actuellement 
en cours. La Cour de céans n'est par ailleurs pas compétente pour statuer sur les causes 
civiles. 
 
2.6.2.1. En l'occurrence, le demandeur semble faire grand cas du courrier de l'Office 
des poursuites de Zurich du 23 octobre 2025, dont il affirme qu'il attesterait de 
l'absence de motif fondant la saisie de son compte bancaire, ce qui ôterait toute portée 
légale à l'arrêt ACJC/474/2014 sur lequel s'était fondé Me D______ pour introduire la 
poursuite à son encontre. À le suivre, cela justifierait l'annulation de toutes les 
procédures pénales dirigées à son encontre, lesquelles étaient toutes fondées sur l'arrêt 
en question. 


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Or, le demandeur se méprend manifestement dans l'interprétation du courrier précité, 
lequel ne fait en substance qu'attester de ce que le montant se trouvant sur son compte 
bancaire est insuffisant pour permettre de recouvrir les fonds objets de la poursuite. Il 
ne fournit aucun début d'élément de preuve allant dans le sens de ses allégations, les 
autres pièces produites par ses soins constituant pour l'essentiel des bribes de décisions 
ou des extraits de procès-verbaux dont on peine à comprendre la portée. 
 
Ainsi, et contrairement aux réquisits de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, il ne fait état d'aucun 
fait ou moyen de preuve inconnu de l'autorité inférieure qui serait susceptible de 
motiver son acquittement ou une décision qui lui soit plus favorable. 
 
2.6.2.2. Pour le surplus, le demandeur ne fait état d'aucun élément pouvant justifier 
une révision fondée sur l'art. 410 al. 1 let. c CPP, se contentant d'alléguer, au titre 
d'infraction, la "construction illicite et illégale de la contribution d'entretien" qu'il a 
été condamné à verser à C______, sans expliquer plus avant son raisonnement. 
 
2.6.2.3. Au vu de ce qui précède, il n'existe aucun motif de révision au sens de l'art. 410 
CPP et il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur la demande, qui est manifestement 
irrecevable (art. 412 al. 2 CPP). 
 
La présente décision sur le fond rend sans objet les demandes d'effet suspensif. Les 
demandes de confiscation immédiate, de restitution et de dédommagement subiront le 
même sort. 
3. 
Le demandeur, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument d'arrêt de CHF 600.-. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre l'arrêt 
AARP/35/2023 rendu le 30 janvier 2023 par la CPAR dans la procédure P/1______/2017. 
Condamne A______ aux frais de la procédure en révision par CHF 695.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
600.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
695.00