ge_gerichte · AARP/377/2020 · 2020-11-11 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3416/2016 
AARP/377/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/95/2019 rendu le 3 juillet 2019 par le Tribunal correctionnel, 
 
à la suite de l’arrêt AARP/92/2020 rendu le 2 mars 2020 par la Chambre pénale d’appel et 
de révision et à l’arrêt 6B_488/2020 rendu le 3 septembre 2020 par le Tribunal fédéral, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/3416/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement rendu le 3 juillet 2019, le Tribunal correctionnel (TCO) a reconnu 
A______ coupable de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 du code pénal 
suisse [CP]), vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
dommages considérables à la propriété (art. 144 al. 3 CP), violation de domicile 
(art. 186 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]) et 
infraction à l’art. 116 al. 1 let. a de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
anciennement LEtr) et l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous 
déduction de deux jours de détention avant jugement, les frais de procédure fixés à 
CHF 60'615.30 étant mis à sa charge à raison d'1/10ème. 
b. A______ a formé appel du jugement susmentionné et a conclu à son "acquittement 
des chefs de tentative de vol, dommages à la propriété, dommages considérables à la 
propriété, violation de domicile, escroquerie et infraction à l'art. 116 al. 1 let a LEI" 
et au prononcé d'une peine pécuniaire en lieu et place d'une peine privative de liberté 
de dix mois, subsidiairement au prononcé d'une peine privative de liberté avec sursis. 
La Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) a, aux termes de son arrêt 
AARP/92/2020 rendu le 2 mars 2020, partiellement annulé le jugement de première 
instance et reconnu A______ coupable des chefs d’infractions susmentionnés (cf. 
pt A.a), à l’exclusion de celui de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), lequel 
ne figurait pas dans l’acte d’accusation. Elle a confirmé l’ensemble des autres 
verdicts de culpabilité, la période pénale étant cependant limitée pour l’infraction à 
l'art. 116 al. 1 let. a LEI, du 1er novembre 2014 au 2 décembre 2014, et le jugement 
entrepris modifié dans ce sens. Elle a ainsi réduit la peine privative de liberté à neuf 
mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a condamné 
A______ aux 4/5 des frais de la procédure d'appel, en CHF 2'385.-, qui ont compris 
un émolument de CHF 2'000.-, tout en laissant le solde à la charge de l'Etat. 
S’agissant en particulier de l’infraction d’escroquerie, la CPAR a retenu que 
A______ avait, alors qu’il était domicilié en France depuis à tout le moins le mois de 
mai 2016, signé plusieurs courriers de convocation à des entretiens, sur lesquels 
figurait son adresse à C______ [GE], validant ainsi celle-ci aux yeux de l’assurance-
chômage. Il avait agi ainsi au moins à cinq reprises depuis la date approximative de 
son déménagement, confortant l'office dans son erreur quant à son domicile réel et à 
son droit d'obtenir des prestations de l'assurance-chômage. Il était en tous les cas 
certain que l'intéressé avait déjà déménagé en France le 7 mars 2017, lorsqu'il avait 
signé deux confirmations d'inscription auprès de l'Office régional de placement (ci-
après : ORP), mentionnant également son adresse en Suisse, alors même que les 
documents en question attiraient son attention sur l'obligation d'exactitude des 
données et sur le fait que tout changement devait être communiqué dans les plus 
brefs délais. Le recourant avait donc adopté, à réitérées reprises, un comportement 
actif, punissable au regard de l'art. 146 al. 1 CP. 


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c. A______ a formé recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt AARP/92/2020 précité, 
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du chef de 
prévention d’escroquerie. 
Par arrêt 6B_488/2020 du 3 septembre 2020, le Tribunal fédéral a retenu que 
A______ n’avait pas commis de tromperie astucieuse en signant les courriers de 
convocation sur lesquels figuraient son ancienne adresse à C______ dès lors que ces 
documents n’appelaient aucune communication de la part de l’intéressé. Il en allait 
différemment des confirmations d’inscription signées le 7 mars 2017, sur lesquelles 
figuraient l’adresse à C______ et qui précisaient que, par sa signature, la personne 
concernée confirmait l’exactitude des données mentionnées. En signant ces 
documents, le recourant avait bien adopté un comportement actif visant à tromper la 
dupe, sur son domicile en Suisse. La tromperie était par ailleurs bien astucieuse dès 
lors qu’en l’absence de toute annonce de changement de domicile par le recourant, 
l’autorité ne disposait d’aucun indice lui permettant de suspecter une modification du 
droit de l’intéressé à bénéficier des prestations servies et n’avait pas à procéder à des 
vérifications particulières. Cependant, comme le relevait le recourant, on ignorait, à 
la lecture de l’arrêt attaqué, si des prestations d’assurance-chômage lui avaient été 
versées sur la base des documents signés le 7 mars 2017, soit postérieurement à cette 
date. 
Il a ainsi admis partiellement le recours de A______, annulé la décision précitée de la 
CPAR à laquelle il a renvoyé la cause pour complément de son état de fait et 
nouvelle décision. Il lui appartenait en définitive de déterminer si l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP avait été ou non consommée. 
d. Selon l'acte d'accusation du Ministère public (MP) du 19 mars 2019, il est encore 
reproché à A______ de s’être rendu coupable d'escroquerie (pt. F.II), pour avoir, à 
Genève, depuis une date indéterminée au cours de l'année 2016, jusqu'à tout le moins 
le mois de mars 2017, amené l'assurance-chômage à lui verser des prestations 
financières indues, soit CHF 4'000.- par mois, en prétendant faussement être 
domicilié en Suisse alors qu'il résidait en France, ce qu'il a également caché à l'Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
B. 
Les faits encore pertinents à ce stade de la procédure sont les suivants : 
 
a. Entre 2004 et 2006, puis entre 2013 et 2015, A______ était inscrit à l’ORP et a 
bénéficié de prestations de l’assurance-chômage. 
b. Le 8 décembre 2015, le prénommé s'est à nouveau inscrit auprès de l'ORP, son 
contrat de travail ayant été résilié pour fin décembre 2015, afin de bénéficier de 
nouvelles prestations de l'assurance-chômage. Il a alors indiqué son adresse à 
C______. 
Par la suite, A______ a notamment signé divers courriers de convocation, soit entre 
janvier 2016 et mars 2017, sur lesquels était mentionnée son adresse à C______. 


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Il a également signé deux confirmations d'inscription auprès de l'ORP - datées du 
7 mars 2017 - comportant cette adresse, ainsi que la mention suivante : "par votre 
signature, vous confirmez avoir pris connaissance de ces données et de leur 
exactitude. Tout changement devra être communiqué à l'ORP dans les plus brefs 
délais". 
c. Il est alors apparu que le prénommé, officiellement domicilié à C______ dans un 
appartement qu'il sous-louait à un tiers, habitait en réalité en France, selon ce qui a 
été retenu par la CPAR dans son premier arrêt, aux environs du mois de mai 2016, ce 
qu’il n’a annoncé ni à l'Office cantonal de l’emploi (OCE) ou à l’ORP, ni à l’OCPM. 
A______ a, malgré son déménagement, laissé son nom sur la boîte à lettres de 
l'appartement de C______ ainsi que sur la porte - sur laquelle le nom du nouveau 
locataire ne figurait pas -, durant près d'une année. 
d. Entendu dans le cadre de la procédure, A______ a reconnu les faits. Il n’avait pas 
indiqué son changement d'adresse mais avait continué à percevoir les indemnités du 
chômage. Il savait qu'il avait ainsi commis une fraude mais cette situation était 
simplement provisoire. En audience de jugement, il est revenu sur ses dires et a 
contesté avoir commis une escroquerie à l’assurance-chômage, précisant avoir pris la 
décision d'aller vivre en France pour quelques semaines, sans en avertir les autorités, 
soit jusqu'à ce que la personne à laquelle il avait sous-loué son appartement le quitte. 
Il était alors tombé en dépression suite à des problèmes familiaux. Il entendait 
cependant rembourser l'assurance-chômage. Devant la CPAR, il a contesté sa 
condamnation, dès lors qu'il n'était pas conscient de ses agissements au moment des 
faits. Il avait laissé son logement à l'un de ses collègues pour une période de temps 
très courte, soit approximativement un an. S'il avait reconnu cette infraction en cours 
de procédure, c'était parce qu'il était très stressé. Il avait probablement donné des 
réponses peu claires aux autorités précédentes. 
e. La CPAR se réfère pour le surplus à l’état de fait retenu dans l'arrêt du 2 mars 
2020. 
C. 
a. A son retour du Tribunal fédéral, la procédure s’est poursuivie par voie écrite, 
avec l’accord des parties. 
 
b. Sur demande de la CPAR, la caisse de chômage D______ lui a transmis le 
décompte de A______ daté du 31 mars 2017, corrigé par décompte du 12 avril 2017, 
selon lequel ce dernier a perçu des indemnités chômage à hauteur de CHF 3'848.- 
bruts, soit CHF 3'478.70 nets, pour le mois de mars 2017. 
 
c. Dans son écriture du 23 octobre 2020, A______ observe que le préjudice subi s’est 
drastiquement réduit à CHF 3'300.90, tout comme la période pénale à prendre en 
considération, réduite à 19 jours du mois de mars 2017, soit une durée inférieure à un 
mois. Il fallait en tenir compte dans la fixation de la peine. 


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d. Le MP relève qu’il est désormais établi que A______ a perçu des indemnités 
postérieurement au 7 mars 2017. Il conclut dès lors à ce que le prévenu soit reconnu 
coupable d’escroquerie (art. 146 CP), au prononcé d’une peine privative de liberté de 
9 mois et, pour le surplus, à la confirmation de l’arrêt du 2 mars 2020. 
D. 
A______, ressortissant suisse, né le ______ 1979 au Kosovo, est marié et père de 
deux enfants mineurs. Il est ______ de formation et a travaillé, après plusieurs 
périodes de chômage, en qualité de ______ à son propre compte, jusqu'au mois de 
janvier 2019, date à laquelle il a dû arrêter cette activité suite au retrait de son permis 
de conduire. Au moment du prononcé du premier arrêt cantonal, il était en recherche 
d'emploi. 
Il a déjà été condamné à quatre reprises : 
 le 13 mai 2013 par le MP de I______ [VD] à une peine pécuniaire de 90 
jours-amende à CHF 30.- l'unité pour violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP) ; 
 le 30 octobre 2014 par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, sursis de trois ans et CHF 200.- d'amende pour incitation à 
l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a LEtr), 
 le 26 février 2019 par le MP de J______ [VD] à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sursis de trois ans, mais prolongé d’un an 
par ordonnance pénale du MP du canton de Genève du 27 juillet 2020, et 
CHF 450.- d'amende, pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, 
le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let.b LCR), 
 le 27 juillet 2020 par le MP du canton de Genève à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 30.- l’unité, pour circulation sans assurance-
responsabilité civile (art. 96 ch. 2 al. 1 LCR), non restitution de permis et/ou 
plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b LCR) et circulation sans permis de 
circulation ou plaques de contrôle (art. 96 ch. 1 let. a LCR). 
E. 
Me B______, défenseur d’office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 septembre 2020, 
comptabilisant 3 heures et 28 minutes d'activité au tarif de chef d'Etude. 
EN DROIT : 
1. 
Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause est 
renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce 
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal 
fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de 
fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 
consid. 5.2.1 ; 131 III 91 consid. 5.2 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2014 


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du 27 août 2013 consid. 1.1). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été 
admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral. L'examen juridique se limite 
donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences 
qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 
6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris 
en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent 
être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 
6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). En particulier, l'autorité cantonale ne 
peut, dans son jugement rendu à la suite de l'arrêt de renvoi, aggraver la position 
juridique 
de 
l'unique 
recourant 
(ATF 
135 III 334 consid. 2 ; 131 III 91 consid. 5.2 ; cf. ATF 143 IV 495 consid. 2.2 ; 
6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.3). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
2. 
2.1. L'art. 146 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement 
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura 
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d'un tiers. 
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1) ; il n'est pas nécessaire que l'acte de la 
dupe cause un dommage définitif ; un préjudice temporaire ou provisoire suffit. Il y a 
lieu d’admettre un dommage temporaire dans le cas où le dommage est concrétisé au 
moment de la signature de l’acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires même si 
celui-ci est par la suite compensé (ATF 122 II 422 consid. 3b/aa p. 430). 
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle (ATF 128 IV 18 
consid. 3b). Conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur 
l'ensemble des éléments constitutifs objectifs de l'infraction. Il faut en particulier que 
l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse. L'auteur doit en 
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial correspondant au désavantage 
patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.2). 
2.2. En l’espèce, il est établi que par la signature des confirmations d’inscription le 
7 mars 2017, l’appelant a adopté un comportement actif constitutif d’une tromperie 
astucieuse, confortant l’assurance-chômage dans son erreur, soit que l’appelant 


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habitait toujours en Suisse. L’astuce est donnée dès lors qu’en l’absence de toute 
annonce de changement de domicile par le recourant, l’autorité ne disposait d’aucun 
indice lui permettant de suspecter une modification du droit de l’intéressé à 
bénéficier des prestations servies et n’avait pas à procéder à des vérifications 
particulières. 
Il est également désormais établi, par décompte de la caisse de chômage datant du 
30 mars 2017, corrigé par décompte du 12 avril 2017, que l’appelant a bien perçu des 
indemnités chômage postérieurement à la signature des documents en cause datés du 
7 mars 2017, pour un montant s’élevant environ à CHF 3'500.- bruts. Si l’appelant 
avait, lors de la signature des documents de confirmation d’inscription le 7 mars 
2017, averti les autorités de son changement d’adresse comme il aurait dû le faire, 
l’assurance-chômage ne lui aurait pas versé les indemnités litigieuses à la fin du mois 
de mars 2017. Celle-ci a donc bien effectué un acte préjudiciable à ses intérêts 
pécuniaires en versant lesdites indemnités, dont l’appelant s’est enrichi 
illégitimement. Il importe à cet égard peu que la façon d’agir de l’appelant aurait été, 
selon lui, provisoire, ou qu’il aurait eu l’intention de rembourser l’assurance-
chômage, le dommage ayant été concrétisé au moment de la signature des documents 
litigieux. 
Le fait que l’appelant a agi intentionnellement a également été confirmé par le 
Tribunal fédéral. 
L’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) ont 
dès lors été réalisés et celle-ci a bien été consommée. Le verdict de culpabilité de ce 
chef sera confirmé, la période pénale étant cependant limitée du 7 mars au 31 mars 
2017. 
3. 
3.1.1. Les infractions de vol (art. 139 al. 1 CP) et d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) 
sont passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans ou d'une peine pécuniaire. 
 
L'auteur des infractions de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de 
domicile (art. 186 CP), et violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 2 CP) encourt une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire, étant précisé que le juge peut prononcer une peine privative de liberté 
d'un à cinq ans en cas de dommages considérables à la propriété (art. 144 al. 3 CP) 
 
L'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI est passible d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 


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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1, 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 
 
3.1.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. Si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant 
d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). La fixation d'une peine 
d'ensemble n'est pas possible en cas de sanctions de genre différent. Ainsi, une peine 
privative de liberté ne peut être prononcée comme peine complémentaire d'une 
sanction pécuniaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références = JdT 2017 IV 
129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 s.). 
 
3.1.4. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps 
écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet 
guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi 
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si 
l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela 
suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis le jour de l'infraction 
jusqu'à celui où les faits sont définitivement constatés et que la prescription de 
l'action pénale est près d'être acquise. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque 
les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge doit se 
référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement 
de première instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en 
considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que 
ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p.). 


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3.1.5. Le nouveau droit des sanctions n'étant pas plus favorable à l'appelant, il n'en 
sera pas fait application (art. 2 al. 2 CP). 
3.1.6. L'art. 42 al. 1 aCP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de 
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur 
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci 
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 
134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé 
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu 
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 p. 185 s.). 
3.2.1. En l’espèce, si la période pénale s’agissant de l’infraction d’escroquerie s’est 
considérablement réduite au vu des considérations qui précèdent, il n’en demeure pas 
moins que la faute du prévenu doit globalement être qualifiée de lourde. Il a agi au 
mépris des règles en vigueur en matière de prestations d’assurance-chômage. Il s'en 
est pris à deux reprises au patrimoine d'autrui lors de la tentative de cambriolage et 
du cambriolage du restaurant E______, les dégâts causés sur les lieux ayant par 
ailleurs été considérables. Il lui est en outre reproché une violation grave des règles 
de la circulation routière et enfin, d’avoir, sur une longue période, agi en violation de 
la LEI. 
Dans son arrêt du 2 mars 2020, la CPAR a qualifié la collaboration du prévenu de 
médiocre, celui-ci ayant en cours de procédure contesté des infractions qu'il avait 
précédemment reconnues, variant à de très nombreuses reprises dans ses 
déclarations. Sa prise de conscience est, pour les mêmes raisons, nulle, étant précisé 
qu’il n'a jamais exprimé de regrets. 
3.2.2. Au vu de l'importance de la faute, et compte tenu de ses antécédents, dont l'un 
(en matière de LEI) est spécifique, seule une peine privative de liberté semble 
pouvoir sanctionner adéquatement la faute et être à même de dissuader l'appelant de 
récidiver. Le genre de peine, soit une peine privative de liberté, prononcé par le 
TCO, sera ainsi confirmé pour l'ensemble des infractions commises. 


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Comme retenu dans le premier arrêt de la CPAR, aucune atténuation de la peine au 
sens de l'art. 48 let. e CP ne sera prise en compte, ce qui n’est au demeurant pas 
remis en cause. 
Les deux infractions de vol, le dommage à la propriété d'importance considérable et 
l’escroquerie sont les infractions abstraitement les plus graves. Elles sont de gravité 
équivalente et emportent la même peine menace. Les actes commis à l’encontre de 
F______ SÀRL, dont le préjudice a été important, pèsent néanmoins plus 
lourdement. La CPAR retiendra qu'une peine privative de liberté globale de cinq 
mois est appropriée et sanctionne adéquatement l'appelant pour les cambriolages et 
tentatives de cambriolages (soit les infractions de vol, tentative de vol, violation de 
domicile et dommages à la propriété d’importance considérable) commis au 
préjudice de F______ SÀRL, étant précisé que ces infractions sont étroitement liées 
et qu'elles ne peuvent par conséquent pas être séparées et jugées pour elles seules. 
Cette peine sera étendue à six mois pour l'infraction d'escroquerie, à sept mois 
compte tenu de l'infraction à l'art. 90 al. 2 LCR et enfin à huit mois pour tenir compte 
de l'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI, l'ensemble de ces infractions entrant en 
concours. 
Cette peine tient adéquatement compte de l'acquittement de l'appelant pour une partie 
de la période pénale en matière de LEI, de celui pour une partie de la période pénale 
s’agissant des faits en lien avec l’assurance-chômage et de l'absence de culpabilité 
pour l’infraction de dommages à la propriété, laquelle n’était pas comprise dans 
l’acte d’accusation. 
Cette peine étant d'un genre différent de celles prononcées le 26 février 2019 par le 
MP de J______ [VD] et le 27 juillet 2020 par le MP du canton de Genève, elle n'est 
donc pas complémentaire à ces dernières (art. 49 al. 2 CP). 
Le jugement sera modifié en conséquence. 
3.2.3. Les arguments développés par la CPAR dans son précédent arrêt pour 
confirmer l’absence de sursis conservent toute leur pertinence. L'appelant a commis 
plusieurs infractions entre 2016 et 2018, alors qu'il avait déjà été condamné par deux 
fois par le passé. Sa condamnation de 2014 pour infraction à la LEI ne semble avoir 
eu aucun effet sur lui, puisqu'il a immédiatement récidivé pour des faits identiques, 
commis ensuite des infractions (escroquerie et cambriolages) de plus en plus graves 
avant d'être interpellé par la police. La tentative de cambriolage, le cambriolage, 
l'escroquerie et l'infraction LEI ont par ailleurs toutes été commises entre 2016 et 
2017, soit pendant la durée du délai d'épreuve de trois ans fixée par le MP lors de sa 
condamnation en 2014. 
Le nombre d'infractions commises par l'appelant dans un délai relativement court, 
alors même qu'il était au bénéfice d'un premier sursis, ainsi que son absence totale de 


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P/3416/2016 
prise de conscience laisse à craindre qu'il récidive. Il ne se justifie ainsi pas de 
prononcer le sursis pour la nouvelle peine, son pronostic étant défavorable. 
L'appel sera dès lors également rejeté sur ce point, le jugement de première instance 
étant confirmé. 
4. 
L'appelant ayant acquiescé aux conclusions civiles déposées par F______ SÀRL, il 
n'y a pas besoin de revoir le jugement de première instance sur ce point. 
5. 
5.1. Au vu de la confirmation du verdict de culpabilité, la répartition des frais de 
première instance ne sera pas revue (art. 426 al. 1 et art. 428 al. 3 CPP). 
5.2.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2 ; 
6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 ; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3 ; 6B_586/2013 du 1er mai 2014 consid. 3.2 ; 6B_438/2013 du 18 juillet 
2013 consid. 2.4). Lorsqu’une partie obtient gain de cause sur un point, mais 
succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière 
déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_369/2018 du 7 février 2019 consid 4.1.). 
5.2.2. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 
Les frais de la procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
doivent être laissés à la charge de l'Etat si l'autorité d'appel doit revoir favorablement 
sa décision à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 
13 avril 2018 consid. 2.1). 
5.2.3. En l'espèce, dans son premier arrêt, la Chambre de céans a tenu compte du fait 
que l'appelant avait partiellement obtenu gain de cause en mettant à sa charge les 
frais de la procédure d’appel à hauteur de 4/5. 
L’acquittement supplémentaire intervenu s’agissant des faits en lien avec 
l’assurance-chômage antérieurs au 7 mars 2017 n'ont pas d'incidence sur la 
répartition des frais de la première procédure d’appel. Ce n’est en particulier 
qu’après retour du Tribunal fédéral, qu’une mesure d’instruction a été entreprise 
s’agissant de ces faits. Il ne se justifie ainsi pas, au vu du travail fourni pour trancher 
ce point, de modifier la répartition des frais telle qu’arrêtée par le premier arrêt 
cantonal. En conséquence, celle-ci sera confirmée. 


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Les frais de la procédure postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral seront laissés à la 
charge de l’Etat en application des principes qui précèdent. 
6. 
L'état de frais produit par le conseil de l'appelant paraît adéquat et conforme aux 
dispositions et principes applicables en matière d'assistance judiciaire, de sorte qu'il 
sera admis sans en reprendre le détail. 
L'indemnité sera arrêtée à CHF 904.70 correspondant à 03h30 d'activité au tarif de 
CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 20% (en CHF 140.-) et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (en CHF 64.70). 
* * * * * 
 


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P/3416/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_488/2020 du 3 septembre 2020 lequel annule 
l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/92/2020 du 2 mars 2020. 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le TCO 
dans la procédure P/3416/2016. 
L’admet partiellement. 
Annule ce jugement en ce qui le concerne. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 CP), vols (art. 
139 ch. 1 CP), dommages considérables à la propriété (art. 144 al. 3 CP), violation de 
domicile (art. 186 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de deux 
jours de détention avant jugement. 
Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de F______ SÀRL pour les cas 
F.I.1 et F.I.2. 
Condamne A______, conjointement et solidairement avec G______, à verser à 
F______ SÀRL CHF 16'500.-, à titre de réparation de leur dommage matériel. 
Condamne A______, conjointement et solidairement avec H______, à verser à 
F______ SÀRL CHF 2'000.-, à titre de réparation de leur dommage matériel. 
Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable figurant sous chiffre 1, identifiant 
1______, de l'inventaire n° 2______. 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______, a été fixée à CHF 8'981.30 pour la procédure de première instance. 
Condamne A______ à 1/10ème des frais de la procédure de première instance, qui 
s'élèvent, dans leur totalité, à CHF 60'615.30, y compris un émolument de jugement de 
CHF 5'000.-. 
Condamne A______ aux 4/5 des frais de la première procédure d'appel, en CHF 2'385.-, 
qui comprennent un émolument de CHF 2'000.-, et laisse le solde à la charge de l'Etat. 


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P/3416/2016 
Arrête les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral à 
CHF 1'155.-, comprenant un émolument de CHF 1'000.-, et les laisse à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 2'719.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______ pour la première procédure d'appel. 
Arrête à CHF 904.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d’office de A______ pour l’activité déployée postérieurement à l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 3 septembre 2020. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information au Tribunal correctionnel, au Service d'Etat aux 
migrations, à la Direction générale des véhicules et aux parties plaignantes. 
 
La greffière : 
 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 15/15 - 
P/3416/2016 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ à 1/10 des frais de la procédure de première 
instance. 
CHF 
60'615.30 
Total des frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral : 
Condamne A______ aux 4/5 des frais de la première procédure 
d'appel. 
CHF 
2'385.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral : 
 
CHF 
 
1'155.00 
 
Total général : 
CHF 
64'155.30