ge_gerichte · ACJC/1150/2020 · 2020-08-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 
l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis 
recommandés du 28.08.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9215/2020 
ACJC/1150/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 AOÛT 2020 
 
Pour 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juillet 2020, comparant par Me 
Florine Künig, avocate, quai Gustave-Ador 18, case postale 1470, 1211 Genève 1, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 


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C/9215/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société anonyme fondée le ______ 2015, au capital social 
de 100'000 fr., dont le siège se situe à B______ (Genève) et dont le but social 
consiste principalement dans la mise à disposition et la location de locaux 
commerciaux (espace de coworking) et l'exploitation d'un centre d'affaires. 
Elle est détenue à 62.5% par C______ SA, société anonyme fondée le ______ 
2018, au capital social de 153'875 fr. 50, dont le siège se situe à D______ 
(Fribourg) et qui a un but social similaire au sien. 
b. Le 24 octobre 2019, C______ SA a conclu avec une société luxembourgeoise 
nommée E______ SA, un "contrat de services de titrisation". Selon ce contrat, 
C______ SA souhaite procéder à la titrisation de certains de ses actifs décrits dans 
l'annexe A du contrat et demande à E______ SA de gérer le processus de 
titrisation et de lui fournir des services d'administration. 
L'annexe A du contrat précité ne mentionne aucun actif. 
 
L'article IX A du contrat, à teneur duquel C______ SA doit notamment fournir la 
preuve d'une assurance sur la totalité de ses biens n'est pas complété; manque 
ainsi notamment le montant de ladite assurance. 
 
c. Les états financiers de A______ SA, établis par sa fiduciaire F______ au 31 
décembre 2019, font apparaître une perte de 826'957 fr. 83 et un surendettement 
de 1'195'695 fr. 12. 
 
Au 31 mars 2020, la perte supplémentaire était de 237'846 fr. 19. Le 
surendettement de la société était de 1'433'541 fr. 98 à la valeur d'exploitation et 
de 2'080'337 fr. 37 à la valeur de liquidation, dont 400'000 fr. de dettes postposées 
envers C______ SA. 
d. En date du 20 mai 2020, A______ SA a avisé le juge, en application de l'article 
725 al. 2 CO, de son surendettement manifeste. 
Elle a exposé que l'année 2019 avait été très difficile en raison de la résiliation par 
un locataire important d'une grande partie des surfaces mises à disposition. Elle 
avait été réorganisée fin 2019 notamment par le licenciement de personnel. Elle 
était à la recherche d'un accord avec son bailleur pour adapter la charge locative 
au volume de location, tout en précisant que ledit bailleur avait ouvert des 
procédures pour l'expulser. Des démarches étaient en cours pour trouver de 
nouveaux investisseurs. 
d.a A______ SA a notamment produit à l'appui de sa requête un procès-verbal de 
son conseil d'administration du 1er juillet 2020 indiquant que C______ SA 


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entendait recapitaliser sa filiale en levant des fonds par titrisation pour un montant 
total d'environ 13'000'000 fr. La souscription de ces obligations garanties était en 
cours et devrait être bouclée pour le mois de septembre 2020, ce qui permettrait de 
recapitaliser A______ SA à hauteur de 1'500'000 fr. pour la fin de l'année. 
Le plan d'assainissement présenté par A______ SA comprenait quatre points, à 
savoir : 
 
- Sa recapitalisation par C______ SA; étaient reprises les explications fournies 
aux membres du Conseil d'administration le 1er juillet 2020 avec les précisions 
que deux séries d'obligations étaient concernées, la première pour 7'500'000 fr. et 
la seconde pour 5'000'000 euros, et qu'un contrat de service de titrisation avait été 
conclu à cette fin avec la société E______. 
 
- Une croissance du chiffre d'affaires à 1'400'000 fr. en 2020. 
 
- Une baisse des charges directes d'exploitation par la négociation de nouvelles 
conditions pour les contrats de nettoyage et autres prestations informatiques et 
administratives (économies de 15'000 fr. annuelles). 
 
- La possibilité de revoir les conditions du bail pour septembre 2022. 
 
d.b A______ SA a également produit deux copies d'extraits de prospectus pour 
l'émission d'obligations pour respectivement 5'000'000 euros et 7'500'000 fr., 
lesquels précisent que le capital est garanti respectivement par G______ et 
H______. La rubrique "Bond Strategy" indique que ces obligations visent à 
"financer le développement de propriétés immobilières". La période de 
souscription était de six mois, se terminant en décembre 2020. 
e. A l'audience du Tribunal de première instance du 7 juillet 2020, l'administrateur 
président de A______ SA, également administrateur président de C______ SA, a 
exposé que la levée de fonds était au stade de la souscription et que les obligations 
étaient garanties "par le véhicule luxembourgeois qui les émet". 
Il a en outre indiqué que les actifs sous-jacents étaient ceux de C______ SA, tout 
en précisant que cette société n'était pas propriétaire de biens immobiliers et qu'il 
n'y avait donc pas d'actifs concrets. 
A l'issue de l'audience le Tribunal a gardé la cause à juger. 
B. 
a. Par jugement JTPI/8947/2020 du 9 juillet 2020, reçu par A______ SA le 10 
juillet 2020, le Tribunal a rejeté la requête en ajournement de faillite formée par 
cette dernière (ch. 1 du dispositif), prononcé sa faillite (ch. 2), mis à sa charge les 
frais judiciaires arrêtés à 1'000 fr. (ch. 3) et l'a déboutée de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 


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C. 
a. Le 20 juillet 2020, A______ SA a formé recours contre ce jugement, concluant 
à ce que la Cour l'annule, dise que sa faillite est ajournée pour une période de six 
mois, ordonne la suspension des poursuites et faillites, lui nomme un curateur et 
renonce à la publication de l'ajournement de faillite, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
b. Par décision du 22 juillet 2020, la Cour, faisant droit à la requête de A______ 
SA, a suspendu l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que les effets 
juridiques de l'ouverture de la faillite. 
 
c. La recourante a été informée le 23 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, en relation avec les art. 192 et 
194 al. 1 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable. 
2. 
La recourante a produit une pièce nouvelle, à savoir un contrat conclu le 15 juillet 
2020 avec un nouveau client. 
 
2.1 Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans 
poursuite préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, les parties peuvent faire 
valoir des faits nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de 
première instance (art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de 
la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits 
(faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de 
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour 
quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et 
prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux 
termes de l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les 
faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont 
énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent 
également être produits avant l'expiration du délai de recours. En vertu de la lettre 
claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible. Partant, dans le 
cadre d'un recours contre un prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls 


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les pseudo-nova sont en principe recevables, les hypothèses énumérées 
exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de 
procédure. Il n'est ainsi pas possible d'invoquer que, dans le délai de recours, l'état 
de surendettement a été éliminé, qu'un nouvel organe de révision est arrivé à la 
conclusion qu'il n'y a pas de surendettement ou encore qu'une postposition de 
créance nouvellement consentie rend superflu l'avis au juge (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). 
 
2.2 En l'espèce, conformément à ce qui précède, la pièce nouvelle produite par la 
recourante et les allégations y relatives sont irrecevables. 
3. 
Le Tribunal a retenu que le surendettement de la recourante était de 800'000 fr. au 
31 décembre 2019, après déduction de la créance postposée de C______ SA. La 
recourante n'avait pas présenté un plan d'assainissement permettant de retenir que 
son assainissement était possible. Sa recapitalisation par sa société mère à fonds 
perdus à hauteur de 1'500'000 fr. d'ici septembre 2020 n'était attestée par aucun 
document. Même à supposer qu'un tel engagement existe, rien ne permettait de 
retenir que C______ SA pourrait effectivement lever le montant de 13'000'000 fr. 
annoncé. Pour cette levée de fonds, aucune garantie de quelque entité que ce soit 
n'avait été produite. Il n'était pas allégué que C______ SA disposait d'actifs 
conséquents. La croissance du chiffre d'affaires pour 2020 n'était pas non plus 
étayée par des éléments concrets; la recourante n'avait pas allégué avoir trouvé de 
nouveaux clients en mesure de compenser le départ du client qui, selon ses 
explications, générait 60% de son chiffre d'affaires. La vraisemblance de la 
réduction des charges d'exploitation à hauteur de 15'000 fr. ne ressortait d'aucune 
pièce du dossier. Enfin, la réduction du loyer, principal poste de dépenses, ne 
pourrait pas, selon la recourante, intervenir avant septembre 2022. La requête 
d'ajournement de faillite devait par conséquent être rejetée et la faillite prononcée. 
La recourante fait valoir que le Tribunal a considéré à tort que son assainissement 
n'était pas possible. Le contrat de service de titrisation signé qu'elle avait produit 
rendait vraisemblable la recapitalisation à fonds perdus par la société mère. Elle 
ajoute que, en ce qui concerne la diminution des charges d'exploitation, "la 
négociation des nouvelles conditions n'ont toutefois pas pu être prouvées 
formellement au mois de mai 2020 dès lors qu'elles n'étaient pas finalisées à la 
date de la demande d'ajournement (20 mai 2020). Il n'en demeure pas moins qu'à 
ce jour les modifications de contrats et la réduction du personnel ont été opérées". 
3.1 L'art. 725a al. 1 CO permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire de l'art. 725 
al. 2 CO d'ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou d'un 
créancier, si l'assainissement de la société paraît possible. Le requérant doit 
présenter au juge un plan d'assainissement exposant les mesures propres à assainir 
la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (cf. art. 725 
al. 2 in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou 


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garanties bancaires, etc. - ainsi que le délai dans lequel le surendettement sera 
éliminé. Sur la base des éléments ainsi présentés, le juge doit estimer les chances 
d'un assainissement réussi et durable. L'assainissement paraît possible - le texte 
italien de l'art. 725a al. 1 CO dit "probabile", tandis que le texte allemand parle de 
"Aussicht auf Sanierung" - lorsque les mesures d'assainissement proposées 
permettront selon toute vraisemblance d'éliminer le surendettement dans le délai 
prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de gain, qui seule laisse entrevoir 
des perspectives d'avenir. En effet, l'ajournement aux fins d'assainissement a pour 
but de permettre la continuation de l'activité de la société, et non sa liquidation en 
dehors de la procédure de faillite, même si une telle liquidation devait s'avérer 
plus favorable pour les créanciers (arrêt du Tribunal fédéral 5P.465/1999 du 
11 avril 2000 consid. 3b et les références citées). 
 
Le plan d'assainissement présenté au juge doit être suffisamment précis et 
crédible. Il doit notamment exposer les mesures d'assainissement envisagées et le 
temps 
nécessaire 
pour 
résorber 
le 
surendettement 
(PETER/CAVADINI, 
Commentaire romand, n. 28 et 29 ad art. 725a CO; WÜSTINER, in Basler 
Kommentar Obligationenrecht II, 5ème éd. 2016, n° 7 et 8 ad art. 725a CO). 
 
La perspective d'un assainissement durable existe, dans la mesure où, durant le 
délai d'ajournement de la faillite, on peut s'attendre sérieusement à une 
amélioration durable de la situation financière de la société et à la reconstitution 
de sa capacité de rendement. Le plan d'assainissement doit comporter un 
calendrier indiquant la date d'élimination complète du surendettement. Le plan de 
redressement comportera les concessions acceptées par les actionnaires, voire par 
certains créanciers, afin d'éviter la faillite (VOUILLOZ, Perte de capital, 
surendettement, ouverture et ajournement de la faillite, in L'Expert-comptable 
suisse, 4/04, p. 318). 
 
Ainsi, la faillite ne peut être ajournée que si la perspective d'un assainissement 
durable est rendue vraisemblable. Les conditions posées au degré de 
vraisemblance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve 
doit exister. A cet effet, le requérant doit alléguer les faits, et, pratiquement, 
produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permette au juge d'acquérir, sur 
le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la possibilité d'un 
assainissement de la société existe (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 
5 mars 2012 consid. 2.1, qui concerne la vraisemblance de la créance en matière 
de séquestre). 
 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que l'assainissement de 
la recourante ne paraissait pas possible. 


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C/9215/2020 
 
Comme l'a relevé pertinemment le Tribunal, le dossier ne contient aucun 
engagement formel de la part de C______ SA de recapitaliser sa filiale à hauteur 
de 1'500'000 fr. 
 
A supposer qu'un tel engagement existe, rien ne permet de retenir que C______ 
SA aurait les moyens concrets de l'exécuter. 
Le contrat de titrisation conclu par C______ SA avec la société de services 
E______ SA ne permet pas de retenir que C______ SA a vraisemblablement les 
moyens de recapitaliser la recourante. En effet, ce contrat ne mentionne aucun 
actif susceptible d'être titrisé. 
La recourante a qui plus est indiqué lors de l'audience du Tribunal que C______ 
SA n'était pas propriétaire de biens immobiliers et n'avait par conséquent aucun 
actif concret. 
A cela s'ajoute que les photocopies d'extraits de prospectus produits par la 
recourante, dont on ignore au demeurant s'il s'agit de projets ou s'ils ont 
effectivement été émis, indiquent que les fonds récoltés par le biais des titres 
qu'elle souhaite voir souscrits visent à financer le développement de propriétés 
immobilières, sans mention de la recapitalisation de la recourante. 
La seule mention, dans lesdites copies de prospectus, de garanties fournie par des 
société étrangères sur lesquelles aucune information n'est fournie n'est pas 
suffisante pour retenir que C______ SA pourrait vraisemblablement disposer à 
brève échéance de liquidités lui permettant de recapitaliser sa filiale. 
La diminution des charges d'exploitation alléguée par la recourante n'est pas non 
plus rendue vraisemblable, étant précisé qu'en tout état de cause une réduction de 
l'ordre de 15'000 fr. par an, telle qu'alléguée, est largement insuffisante pour 
résorber le surendettement. 
La recourante ne critique par ailleurs pas les considérants du Tribunal selon 
lesquels aucune réduction de la charge de loyer n'est envisageable avant 
septembre 2022. 
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la 
demande d'ajournement de faillite déposée par la recourante et a prononcé sa 
faillite. 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 
4. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 
le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 
compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 


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différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 
conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 
 
La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 
prononcé du présent arrêt. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 52 et 61 OELP, 
26 RTFMC), mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) 
et compensés avec l'avance de frais versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2020 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/8947/2020 rendu le 9 juillet 2020 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/9215/2020-5 SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le ______ 2020 
à 12h00. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SA et 
les compense avec l'avance de frais versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 
let. d LTF).