ge_gerichte · ATA/1217/2019 · 2019-08-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2961/2018-PE 
ATA/1217/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 août 2019 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
et 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


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A/2961/2018 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 27 novembre 2014, A______ SA (ci-après : A______ ou la société) a 
déposé auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) une demande urgente d’autorisation de séjour pour prise d’emploi 
de durée indéterminée, afin d’engager Monsieur B______, ressortissant des 
États-Unis d'Amérique, en qualité de directeur général. 
2) 
 
L’OCIRT a rendu, le 7 janvier 2015, une décision favorable conditionnelle, et 
M. B______ a bénéficié d’une autorisation de séjour de type B pour des activités 
lucratives imputées sur le contingent de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) dès 
le 4 mai 2015. Cette décision a été prolongée par deux fois. 
3) 
 
Par décision du 20 juin 2018, l’OCIRT a refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour à l’année de type B en faveur de M. B______. 
4) 
 
Par acte du 27 août 2018, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision 
rendue le 20 juin 2018 par l’OCIRT, concluant à l'annulation de celle-ci et à la 
prolongation, pour une durée indéterminée, des autorisations de séjour de la famille 
B______. 
5) 
 
Par jugement du 7 février 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
6) 
 
Par acte posté le 13 mars 2019, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à la 
prolongation de l'autorisation de séjour de M. B______. 
7) 
 
Le 22 mars 2019, Monsieur C______ a demandé à la chambre administrative 
d'être appelé en cause dans la procédure de recours. 
 
 
Il était l'actionnaire majoritaire d'A______ et, en cette qualité, sa situation était 
susceptible d'être affectée par l'issue du recours. Subsidiairement, il demandait à 
pouvoir fournir un témoignage ou des renseignements écrits. 
 
 
Il détenait des informations importantes sur la situation actuelle de la société. 
Celle-ci ne déployait quasiment plus aucune activité, et il suspectait que ces 
informations étaient susceptibles de diverger de certaines positions exprimées par la 
société dans la procédure. 
8) 
 
Le 9 avril 2019, A______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête d'appel en 
cause. 


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Il y avait actuellement un litige entre les actionnaires de la société, notamment 
sur la répartition de l'actionnariat et le registre d'actionnaires que M. C______ avait 
produit, et qui semblait être un faux. À cet égard, une plainte pénale avait été 
déposée. Les investissements prévus à l'origine au sein de la société, tels que décrits 
dans le « business plan » remis aux autorités de migration, avaient été bloqués par 
M. C______, qui avait changé d'avis à leur sujet. 
 
 
Dans ces conditions, la demande d'appel en cause était irrecevable, ou à tout le 
moins prématurée, tant que le véritable actionnariat de la société n'était pas établi, 
plus particulièrement la répartition des actions entre les actionnaires et les pouvoirs 
de représentation de la société. 
9) 
 
Le 18 avril 2019, l'OCIRT s'est déterminé au sujet de la requête d'appel en 
cause. 
 
 
M. C______ n'expliquait pas clairement quelles informations il détenait et pour 
quelles raisons celles-ci devaient affecter la décision de refus de prolongation de 
l'autorisation de séjour, si bien qu'il était difficile de se prononcer sur la requête en 
connaissance de cause. Néanmoins, l'OCIRT n'avait pas d'opposition à ce que 
M. C______ fût appelé en cause. 
10) 
Le 21 juin 2019, M. C______ a persisté dans ses conclusions. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête d'appel en cause. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
a. 
L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. La 
décision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 al. 1 LPA). L’appelé en cause 
peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence cantonale, cette disposition doit être interprétée à la 
lumière de celles relatives à la qualité pour recourir en procédure contentieuse. 
L’institution de l’appel en cause ne doit ainsi pas permettre à des tiers d’obtenir des 
droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour agir est 
reconnue (ATA/664/2012 du 2 octobre 2012 consid. 3a ; ATA/281/2012 du 
8 mai 2012 consid. 7). Elle a pour but, notamment, de sauvegarder le droit d’être 
entendu des personnes n’étant pas initialement parties à la procédure (ATA/822/2015 
du 11 août 2015 consid. 2b). 
 
c. 
Ce dernier but est reconnu par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.2) ; ainsi – et 
conformément du reste à ce que prévoit expressément l'art. 71 al. 1 LPA –, il peut 
aussi s'agir d'étendre au tiers l'autorité de chose jugée, afin que le jugement lui soit 


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opposable par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_373/2016 du 17 novembre 2016 
consid. 2.1). 
 
d. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, il n'existe pas de droit à être appelé 
en cause (ATF 131 V 133 c. 13). 
2) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/253/2013 du 23 avril 2013 consid. 2b ; 
ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/98/2012 du 
21 février 2012 et les références citées). L’exemple le plus évident concerne la partie 
à la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la 
procédure, et n’est dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première 
instance (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, immédiat 
et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; MGC 1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 
6 octobre 2015 consid. 3a ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 ; ATA/208/2005 du 
12 avril 2005). 
 
 
L’intérêt digne de protection consiste en principe en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L’existence 
d’un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du 
recourant puisse être influencée par l’annulation ou la modification de la décision 
attaquée, ce qu’il lui appartient d’établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
3) 
 
En l'espèce, la requête est recevable, tout tiers pouvant demander son appel en 
cause dans une procédure ; savoir si sa situation juridique est susceptible d’être 
affectée par l’issue de la procédure est une question qui relève de l'examen de la 
requête sur le fond. 
 
 
À cet égard, point n'est besoin de se déterminer sur la capacité respective de 
MM. C______ et B______ à représenter la société. En effet, quand bien même le 
requérant serait, comme il l'allègue – sans toutefois le démontrer à satisfaction de 
droit – actionnaire majoritaire, sa situation juridique ne serait pas directement 
affectée par l'issue de la procédure, mais tout au plus de manière indirecte. 
 
 
Cela suffit à sceller le sort de la requête, qui doit être rejetée. 


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4) 
 
Cela étant, dans la mesure où la situation de fait concernant l'actionnariat de la 
société n'est pas claire, et où le requérant dit détenir des informations importantes à 
ce sujet, il sera le cas échéant convoqué comme témoin dans la présente affaire. 
5) 
 
Vu l'issue de la requête, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
requérant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée sur appel en cause (art. 87 al. 2 LPA). Le sort des frais de la cause sera 
pour le surplus réservé jusqu'à l'issue de celle-ci. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'ordonner l’appel en cause de Monsieur C______ ; 
met à la charge de Monsieur C______ un émolument de CHF 300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure sur appel en cause, et réserve pour le 
surplus le sort des frais de la cause jusqu'à l'issue de celle-ci ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Benjamin Borsodi et Louis Burrus, avocats du 
requérant, à A______ SA ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Ch. Ravier 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :