ge_gerichte · ATA/542/2002 · 2002-09-10 · fr

Résumé:
 Action pécuniaire d'un fonctionnaire rejetée.
Aucune assurance ne lui ayant été donnée sur son droit au salaire en cas de nouveau statut, ce dernier ne peut se prévaloir de la protection de la bonne foi de l'administré.

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A/582/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. G. 
représenté par Me Pierre Gabus, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/582/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Né en 1943, Monsieur B. G. a été engagé en 1984 
comme cantonnier par le département des travaux publics, 
devenu depuis lors le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL ou le 
département). A partir de 1990, il a occupé un poste 
d'aide géomètre. 
 
2. 
Le 8 décembre 1999, M. G. a été nommé fonc-
tionnaire aux fonctions de commis administratif 2, auprès 
du service de l'information du territoire, aménagement du 
canton du département. Son traitement a été fixé à 
68'740.- dès le 1er décembre 1999. 
 
 
3. 
En raison de problèmes de santé, M. G. s'est 
trouvé en incapacité de travail à partir du 20 octobre 
1998. 
 
4. 
Le 14 mars 2000, le DAEL l'a avisé que son droit 
au salaire 
(indemnités 
pour 
incapacité 
de 
travail) 
prenait fin le 31 août 2000. 
 
5. 
Dans le courant de l'été 2000, M. G. a appris que 
les démarches qu'il avait entreprises auprès de l'as-
surance-invalidité auraient de la peine à aboutir à un 
résultat positif. 
 
 
 
6. 
Lors de son entretien du 8 août 2000 avec MM. B. 
et V., ses supérieurs hiérarchiques, M. G. a demandé à 
pouvoir 
reprendre 
une 
activité 
adaptée, 
à 
50%, 
à 
l'échéance de son droit aux indemnités, soit le 1er 
septembre 2000. Au cours de la discussion, il est apparu 
qu'il n'était pas en mesure de réoccuper son poste selon 
le cahier des charges qui lui était connu. 
 
 
 
Cet entretien a été confirmé à M. G. le 9 août 
2000. 
 
7. 
Par courriers des 11 et 22 août 2000, M. G. a 
informé son chef de division que, ne pouvant se trouver 
sans revenus dès septembre, il se voyait contraint de 
reprendre son activité dès cette date, malgré de graves 
ennuis de santé. Il requérait que lui soit confié un 
travail le mieux adapté possible, à 50%, dans son service 
ou dans un autre département. 
 
8. 
Le 4 septembre 2000, M. G. s'est présenté à son 


 
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poste de travail, comme convenu. Cependant, en raison 
d'oppositions d'anciens collègues à sa réintégration dans 
le service, MM. B. et V. ont eu un entretien avec lui au 
cours duquel ils ont décidé de l'affecter à un poste, à 
50%, de nettoyeur au service de la conciergerie. 
 
9. 
Le 5 septembre 2000, M. G. écrivait ceci: "Suite à 
notre entretien du matin du 4 septembre et comme convenu, 
je vous confirme par écrit de convertir mon activité de 
100% à 50% et ceci dès le 1er septembre 2000". 
 
10. 
Par arrêté du 25 octobre 2000, le taux d'activité 
de M. G. a été fixé à 50% avec effet rétroactif au 1er 
septembre 2000. 
 
11. 
Suite à une demande de M. G. relative à son droit 
au salaire en cas d'incapacité de travail, M. V. lui a 
écrit, le 12 février 2001, en ces termes: "Pour faire 
suite à votre récente demande, et après contrôle auprès 
de l'office du personnel de l'Etat, il apparaît qu'étant 
donné que vous bénéficiez d'un nouveau statut depuis le 
1er septembre 2000, votre droit au salaire en cas de 
maladie repart à zéro. C'est-à-dire qu'il n'est plus tenu 
compte de la précédente période d'absence". 
 
12. 
Dès le 27 mars 2001, M. G. a de nouveau été en 
incapacité de travail. 
 
13. 
Par courrier du 11 mai 2001, M. V. a avisé M. G. 
que l'information qu'il lui avait donnée le 12 février 
2001, suite à sa demande début février, était erronée. De 
ce fait, son traitement devait être supprimé dès le 1er 
juin 2001, sous réserve d'une reprise de son activité. 
 
14. 
Le 21 mai 2001, M. G. a invité le département à 
reconsidérer sa position. Il s'est prévalu du principe de 
la bonne foi, le DAEL lui ayant donné des assurances 
claires, auxquelles il s'était fié, selon lesquelles le 
poste qui lui était proposé le mettrait au bénéfice d'un 
nouveau statut et lui permettrait de recouvrir l'entier 
de ses droits au salaire en cas de nouvelle incapacité de 
travail. Sans cela, il n'aurait jamais accepté un nouveau 
statut, ni une diminution de son traitement. 
 
15. 
Le 12 juin 2001, M. G. a introduit une action 
pécuniaire devant le Tribunal administratif en reprenant 
les arguments de son courrier du 21 mai 2001 au départe-
ment. Il conclut à ce qu'il soit constaté que son droit 
au salaire à plein temps n'a pas pris fin le 1er juin 


 
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2001 et qu'il perdure pendant une nouvelle période de 
1095 jours civils, à la condamnation du département au 
paiement dudit salaire et à une indemnité de procédure. 
 
 
16. 
Parallèlement, M. G. a présenté une demande au 
département pour être mis au bénéfice des mesures 
d'encouragement à la retraite anticipée (ci-après : 
PLEND) dans les meilleurs délais. 
 
17. 
Le 1er juillet 2001, M. G. a repris son activité. 
 
 
 
18. 
Le 18 juillet 2001, la conseillère d'Etat chargée 
du département des finances conclut au rejet de l'action, 
au motif que la réduction du taux d'activité n'avait au-
cune incidence sur le statut de M. G., qui restait 
fonctionnaire. La question des droits salariaux en cas de 
nouvelle incapacité de travail avait été discutée pour la 
première fois en février 2001. De ce fait M. G. ne 
pouvait se prévaloir d'aucune promesse du département. 
 
19. 
Le même jour, le département a informé M. G. que 
sa demande de PLEND était prématurée. 
 
20. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 5 novembre 2001. 
 
 
a. 
M. G. a précisé qu'avant les promesses salariales 
litigieuses, 
il 
n'avait 
jamais 
voulu 
réduire 
con-
tractuellement son temps de travail. Il était convaincu 
qu'en cas de maladie, il toucherait à tout le moins 50% 
de ses indemnités journalières. 
 
 
b. 
La représentante de l'office du personnel du 
Conseil d'Etat a déclaré que c'était M. G. qui avait 
souhaité avoir une activité à 50%. La question du droit 
aux indemnités n'avait été abordée qu'en février 2001. M. 
V. était responsable de la gestion directe du personnel; 
il n'avait pas la compétence pour discuter de la question 
du droit aux indemnités journalières en cas de maladie. 
 
21. 
Le 17 janvier 2002, M. G. a présenté une nouvelle 
demande de PLEND au département et a sollicité un 
raccourcissement des délais de congé. 
 
22. 
Lors de l'audience d'enquête du 21 janvier 2002, 
M. B. a déclaré avoir eu deux entretiens avec M. G. en 
présence de M. V., les 8 août et 4 septembre 2000. 
 
 
A l'occasion du premier entretien, M. G. avait 
demandé à reprendre son travail à 50% dans une activité 


 
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adaptée, dès le 1er septembre 2000. M. B. avait évoqué 
les difficultés à le réintégrer à son poste de travail 
dans son ancien service, tant en raison de sa longue 
absence que de son état de santé. 
 
 
 
Lors du second entretien, M. B. avait fait état 
des mêmes problèmes, renforcés par une lettre des anciens 
collègues de M. G.. Cette situation avait conduit M. V. à 
proposer à M. G. un poste de nettoyeur aux mêmes 
conditions salariales que le poste qu'il avait occupé 
jusqu'alors. M. B. a encore déclaré que le passage à 
temps partiel avait été demandé, sauf erreur de sa part, 
par M. G. et par écrit. Il ne se rappelait pas si les 
questions de la deuxième partie du salaire de M. G. et de 
son droit aux indemnités pour les 50% non travaillés 
avaient été abordées lors de l'entretien avec M. V.. 
 
23. 
Le 25 janvier 2002, le département a indiqué à 
M. G. qu'il acceptait de raccourcir le délai de congé au 
28 février 2002, donnant suite à sa demande du 17 janvier 
2002. 
 
24. 
Le département a ordonné une enquête le 4 mars 
2002, au cours de laquelle M. V., a témoigné en sa 
qualité d'ancien responsable du personnel du département. 
 
 
 
Après avoir averti M. G. de la fin de son droit 
aux indemnités pour fin août 2000, ce dernier lui avait 
alors fait part de son intention de reprendre une 
activité à 50%, sa demande de mise à l'invalidité n'ayant 
pas été acceptée. Au vu des réticences du chef de service 
et des anciens collègues de M. G., il avait alors tenté 
de lui trouver une nouvelle affectation. M. G. lui avait 
alors précisé qu'il ne pouvait pas travailler plus de 
50%, compte tenu de son état de santé. Il était clair 
qu'en reprenant une activité à 50%, M. G. serait payé à 
50%. Aucun revenu n'était prévu pour l'autre mi-temps, 
puisqu'il n'y avait pas d'indemnités maladie. Lors de ses 
entretiens avec M. G., ils avaient principalement parlé 
de sa future affectation; ils n'avaient pas approfondi la 
question du salaire. Il était possible qu'il ait évoqué 
brièvement le PLEND, au même titre que le "carrefour de 
l'emploi". M. G. était venu le voir un jour et lui avait 
demandé ce qui se passerait s'il tombait malade. Il avait 
alors dû se renseigner auprès de l'office du personnel et 
avait consigné les renseignements obtenus par écrit. 
 
25. 
Par arrêté du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat a ac-
cepté la démission de M. G. pour le 28 février 2002. Il a 


 
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fixé la rente temporaire de M. G. à CHF 1'030.- (50% de 
CHF 2'060.-) bruts par mois, jusqu'au 28 février 2007. 
 
 
 
M. G. a touché cette rente à partir de la date 
précitée. 
 
26. 
Dans ses observations après enquête du 15 avril 
2002, M. G. conclut à ce que soit constatée la nullité de 
la décision de nomination du Conseil d'Etat du 25 octobre 
2000 et, en conséquence, à ce qu'il soit mis au bénéfice 
d'une rente temporaire entière de CHF 2'060.- du 1er mars 
2002 au 28 février 2007, selon la loi sur l'encouragement 
à la retraite anticipée. Il conclut encore à ce que soit 
constaté que son droit au salaire n'avait pas pris fin le 
1er juin 2001, mais qu'il avait perduré jusqu'au 1er mars 
2002. Enfin, le département devait être condamné au 
paiement d'indemnités de procédure. 
 
27. 
 Pour sa part, le département conclut, le 26 juin 
2002, au rejet de l'action et à la condamnation de M. G. 
aux frais de procédure. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Aux termes de l'article 56F de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 
une action pécuniaire devant le Tribunal administratif 
est ouverte pour les actions relatives à des prétentions 
de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal 
qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens 
de l'article 56A, alinéa 2 LOJ et qui découlent des 
rapports 
entre 
l'Etat, 
les 
communes, 
les 
autres 
corporations et établissements de droit public et leurs 
agents publics (alinéa 1 let a). 
 
2. a. 
Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-
à-dire appréciables en argent, celles qui tendent direc-
tement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 
catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 
rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal 
administratif est ainsi compétent pour statuer sur une 
demande en paiement de la réparation financière des 
désavantages que le fonctionnaire a subis en raison d'une 
clause 
illicite 
de 
traitement 
contenue 
dans 
l'acte 
d'engagement (ATF H. du 29 janvier 1987), ou encore une 
demande de versement d'une allocation complémentaire de 
vie chère (ATA T. du 26 novembre 1974; ATA W. du 4 mai 


 
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1999). 
 
 
b. 
Ne sont, en revanche, pas des prétentions de 
nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 
l'établissement et à la disparition des rapports de 
service, 
à 
l'obtention 
d'une 
promotion 
ou 
d'un 
avancement, 
aux 
vacances, 
à 
la 
reconnaissance 
d'un 
diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une 
fonction, car alors la prétention a en réalité deux 
objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 
jugé de manière indépendante de l'autre objet pour lequel 
l'autorité 
hiérarchique 
dispose 
d'un 
entier 
pouvoir 
d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle 
qu'elle accorde une prestation dont l'octroi est laissé à 
sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive 
que le litige débouche sur l'allocation d'une somme 
d'argent, celle-ci apparaissant comme secondaire (ATA D. 
du 29 mai 2001). 
 
3. 
Il convient dans un premier temps de se prononcer 
sur la recevabilité de l'action pécuniaire. 
 
 
a. 
Dans sa demande, M. G. conclut à la reconnaissance 
de son droit au salaire à 100% ainsi qu'à son paiement. 
 
 
 
Tendant directement à l'obtention d'une somme 
d'argent, il s'agit de prétentions de nature pécuniaire, 
qui découlent de rapports entre le département, soit 
l'Etat, et un fonctionnaire, agent public. 
 
 
b. 
Pour être recevable, l'action doit encore être 
fondée sur le droit public cantonal. 
 
 
 
Les prétentions du recourant sont fondées sur la 
loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Elles découlent, plus lar-
gement, des rapports de travail entre un fonctionnaire et 
l'Etat de Genève, soit de rapports fondés sur le droit 
public cantonal. 
 
 
c. 
Il découle de ce qui précède que la voie de l'ac-
tion pécuniaire est ouverte à M. G.. En conséquence, la 
présente action doit être déclarée recevable. 
 
4. 
Le demandeur conclut encore, dans ses observations 
après enquête, à l'octroi d'une rente de CHF 2'060.-. Il 


 
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se prévaut d'abord de la nullité de l'arrêté du 25 
octobre 2000 réduisant son temps de travail et, par con-
séquent, de celle de l'arrêté du 6 mars 2002 fixant la 
rente à CHF 1'030.- sur la base d'un temps de travail de 
50%. Il s'agit là d'une nouvelle conclusion. 
 
 
 
L'action ne saurait être déclarée recevable sur ce 
point, car le demandeur était déjà au bénéfice d'une 
décision du Conseil d'Etat du 6 mars 2002 portant sur la 
fixation de la rente. Il aurait par conséquent dû s'oppo-
ser à cette décision par voie de recours et faire valoir 
ses arguments à cette occasion. L'action ne lui est dès 
lors pas ouverte pour cette nouvelle prétention. 
 
5. 
M. G. se plaint de ce que l'administration aurait 
enfreint son devoir de bonne foi, dès lors qu'il aurait 
reçu l'assurance qu'un changement de statut lui donnerait 
droit à des indemnités. 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence fédérale, le droit à la 
protection de la bonne foi permet à l'administré, à 
certaines conditions, d'exiger que l'autorité respecte 
les promesses qu'elle a formulées à son égard dans une 
situation concrète, même si cette promesse ou cette 
expectative est illégale (B. KNAPP, Cours de droit 
administratif, Bâle, 1994, n°509, p. 44). 
 
 
b. 
Pour pouvoir se plaindre de la violation d'une 
promesse donnée par l'autorité administrative, il faut 
cumulativement que celle-ci soit intervenue dans un cas 
concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, que 
l'autorité ait agi ou soit censée avoir agi dans les 
limites de sa compétence et que l'administré ne devait ni 
ne 
pouvait 
se 
rendre 
compte 
de 
l'incompétence 
de 
l'autorité 
ou 
de 
l'illégalité 
du 
comportement, 
du 
renseignement ou de la promesse de l'administration. 
L'administré doit de surcroît, en se fondant sur les 
déclarations 
de 
l'administration, 
avoir 
pris 
des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice. Enfin, la législation ne doit pas avoir été 
modifiée entre le moment où l'autorité a fait ses 
déclarations et celui où le principe de la bonne foi est 
invoqué (ATF 117 Ia 287 consid. 2b; B. KNAPP, op. cit.). 
 
6. 
En 
l'espèce, 
il 
n'est 
pas 
établi 
que 
le 
département a fourni à M. G. des assurances précises sur 
son droit à une indemnité en cas de nouveau statut. En 
effet, il ressort des pièces du dossier que ce point n'a 
été abordé pour la première fois qu'au mois de février 


 
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2001, si l'on s'en tient aux courriers du département des 
12 février et 11 mai 2001. Rien ne vient étayer la 
version du demandeur sur des promesses faites le 4 
septembre 2000 en entretien. 
 
 
 
En outre, le fait que l'administration ait donné 
une information erronée à M. G. le 12 février 2001 ne 
saurait lui causer de préjudice, cette indication étant 
postérieure à la décision de changement de poste de tra-
vail. 
 
 
 
Au surplus, le Tribunal administratif relèvera 
encore que la situation salariale du demandeur, en cas 
d'incapacité de travail, n'a pas été affectée par le 
changement de poste : elle est rigoureusement identique à 
celle qui prévalait dans son poste antérieur et son 
traitement est le même également. 
 
7. 
Pour les raisons qui viennent d'être évoquées, ce 
grief doit par conséquent être écarté et l'action de M. 
G. rejetée. 
 
 
 
Un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à 
la charge du demandeur, tenant compte de la situation de 
ce dernier. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable l'action pécu-
niaire déposée le 12 juin 2001 par Monsieur B. G. contre 
le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du demandeur un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre 
Gabus, 
avocat 
du 
demandeur, 
ainsi 
qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement; 
 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy juges, M. Hottelier, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega