ge_gerichte · ATA/250/2009 · 2009-05-19 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre le règlement relatif aux plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève. Examen du droit d'être entendu en lien avec la procédure d'enquête publique et le droit de recours devant le Tribunal administratif ayant un plein pouvoir d'examen en la matière. Pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique uniquement en raison de l'écoulement du temps et pas de modification sensible des circonstances nécessitant une adaptation du plan en l'espèce. Examen de l'atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique par les dispositions du règlement prévoyant des taux de surfaces brutes de plancher affectées au logement et fixant des taux d'espace verts à certaines conditions. L'exigence de création d'espaces verts s'applique uniquement aux constructions nouvelles cas échéant réalisées après démolition et non aux rénovations de bâtiment.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1333/2008-CE 
ATA/250/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 mai 2009 
 
dans la cause 
FÉDÉRATION ÉCONOMIQUE DU CENTRE-VILLE DE GENÈVE 
FÉDÉRATION DU COMMERCE GENEVOIS 
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE MIGROS-GENÈVE 
BRUNSCHWIG & CIE S.A. 
Madame Diane BRUNSCHWIG 
Monsieur Michel BRUNSCHWIG 
Monsieur Nicolas BRUNSCHWIG 
Monsieur Pierre BRUNSCHWIG 
Monsieur Jean-Marc BRUNSCHWIG 
Madame Huguette BRUNSCHWIG 
Madame Anne-Marie de PICCIOTTO 
Monsieur Jean-Paul BRUNSCHWIG 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GENÈVE 
appelé en cause 


 
 
 
WED 
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- 3/22 - 
A/1333/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par délibération du 20 février 2007, le conseil municipal de la Ville de 
Genève (ci-après : le conseil municipal) a adopté le règlement relatif aux plans 
d'utilisation du sol de la Ville de Genève (ci-après : RPUS). Le plan annexé 
prévoit un découpage de la Ville de Genève (ci-après : la Ville) en trois secteurs : 
la première zone comprend la Vieille-Ville, la deuxième est composée de trois 
sous-secteurs couvrant tous les quartiers de la Ville hormis les zones faisant l'objet 
de plans localisés de quartier, ces dernières étant attribuées à la troisième zone. A 
chaque secteur et sous-secteur est prescrit un taux minimal de logements et 
d'espaces verts applicable à toute nouvelle surface brute de plancher (ci-après : 
SBP) supplémentaire obtenue par des transformations de bâtiments ou des 
constructions nouvelles. Sont prévus, un taux de 50% de logements dans le 
secteur 1, un taux de 80% dans les secteurs 2.1, 2.2 et 2.3 accompagné d'un taux 
de 35% et 40% d'espaces verts dans les secteurs 2.2 et 2.3. Pour le secteur 3, le 
plan renvoie aux plans localisés de quartiers. Le règlement prévoit également le 
maintien de l'affectation des constructions existantes. 
2. 
 
Le RPUS est l'aboutissement d'un long processus qui trouve son origine 
dans une initiative populaire pour la protection de l'habitat et contre les 
démolitions abusives. Suite à cette initiative, le Grand Conseil a adopté le 21 avril 
1983, les art. 15A à 15F de la loi sur l’extension des voies de communication et 
l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40) en 
reprenant les principes contenus dans l'initiative. Ces dispositions légales ont été 
approuvées en votation populaire le 26 juin 1983. 
 
 
Le conseil administratif de la Ville a ensuite élaboré un projet de règlement 
transitoire relatif aux plans d'utilisations du sol de cette commune (RTPUS) qui a 
été soumis à enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 1987. A l'appui de 
ce projet, le conseil administratif invoquait « l'absence de moyens légaux 
permettant de maîtriser l'évolution des quartiers situés dans les trois premières 
zones et d'éviter leur transformation progressive en quartiers de bureaux » (MCM-
VGE du 4 novembre 1987, p. 1358). 
 
 
Le RTPUS a été adopté le 21 juin 1988 par le conseil municipal et approuvé 
par arrêté du Conseil d'Etat le 24 août 1988. Par trois arrêts des 24 mai, 
22 novembre 1989 et 28 mars 1990, le Tribunal administratif a rejeté trois recours 
déposés contre le RTPUS (ATA du 24 mai 1989 en la cause SI Tranchées soleil; 
du 22 novembre 1989 en la cause Association Le Faubourg St-Gervais et 28 mars 
1990 en la cause La Placette). Sur recours de droit public, le Tribunal fédéral a 
confirmé l'arrêt du Tribunal administratif du 24 mai 1989 (Arrêt du Tribunal 
fédéral S.I. Tranchées Soleil et consorts du 11 janvier 1990 1P.376/1989 - RDAF 
1990 p. 127). 


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3. 
 
Parallèlement à l'adoption du règlement transitoire, la Ville a élaboré un 
projet de RPUS. Le 29 novembre 1989, le conseil administratif a déposé auprès 
du conseil municipal un avant-projet de RPUS destiné à compléter et remplacer le 
RTPUS en y incluant des chapitres fixant des indices d'utilisation du sol (IUS) 
ainsi que des taux d'espaces verts par secteurs. 
 
 
Ce projet a été soumis à enquête publique du 17 novembre au 18 décembre 
1989. Il a suscité trente-six lettres d'observations, dont celle de la fédération 
économique du centre-ville de Genève (ci-après : la FEC) qui estimait, en 
substance, que la règlementation allait à l'encontre du développement du négoce 
genevois. 
4. 
 
Suite à l'enquête publique, le conseil administratif a apporté des 
amendements au projet, notamment celui consistant à porter de 70 à 80% les taux 
de SBP supplémentaires dévolus au logement. 
 
 
Une nouvelle enquête publique portant sur le projet modifié a eu lieu du 
4 octobre au 3 novembre 1991. Elle a suscité vingt lettres d'observations dont 
celle de la FEC réitérant ses observations. 
 
 
Les travaux des commissions municipales se sont poursuivis pour aboutir à 
un nouveau projet de RPUS qui a été soumis à enquête publique du 18 novembre 
au 18 décembre 1998, suscitant treize lettres d'observations, dont celle de la FEC. 
 
 
Dans le cadre d'une modification de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) instaurant les plans 
directeurs communaux, le Grand Conseil a décidé de modifier l'art. 15C LExt en 
supprimant la possibilité pour les communes de fixer des IUS dans le cadre des 
PUS. Cette modification est entrée en vigueur le 25 mars 2003. 
5. 
 
Le RPUS a été modifié pour tenir compte de cette nouvelle disposition 
notamment et a finalement été adopté par le conseil municipal le 20 février 2007. 
 
 
La FEC, la société coopérative Migros-Genève (ci-après : Migros-Genève) 
et Brunschwig & Cie S.A. ont fait parvenir un courrier au Conseil d'Etat pour 
s'opposer au RPUS et demandant au Conseil d'Etat de ne pas l'adopter, hors 
procédure. 
6. 
 
Le 28 novembre 2007, le conseiller administratif en charge des 
constructions et de l'aménagement adressait au conseiller d'Etat chargé du 
département du territoire un rapport fondé sur l'art. 47 de l'ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.) portant sur la 
conformité du RPUS au droit fédéral et cantonal et répondant aux observations 
des opposants reçues après l'adoption du règlement par le conseil municipal. 


- 5/22 - 
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7. 
 
Le 27 février 2008, le Conseil d'Etat a approuvé le RPUS par arrêté, publié 
dans la Feuille d'Avis officielle (FAO) du 17 mars 2008. 
8. 
 
Par une seule écriture du 16 avril 2008, la FEC, la Fédération du commerce 
genevois (ci-après : la FCG), Migros-Genève, Brunschwig & Cie S.A., Messieurs 
Michel Brunschwig, Jean-Marc Brunschwig, Jean-Paul Brunschwig, Nicolas 
Brunschwig, Pierre Brunschwig, Mesdames Diane Brunschwig, Huguette 
Brunschwig, Anne-Marie De Picciotto (ci-après : les consorts Brunschwig), ont 
recouru auprès du Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat en 
concluant à son annulation et au versement d'une indemnité de procédure. 
 
a. 
Tous les recourants étaient directement touchés par la règlementation 
litigieuse. 
 
 
La FEC était une association ayant notamment pour but de sauvegarder les 
intérêts de ses membres. Elle regroupait des associations genevoises : l'association 
de la Vieille-Ville, l'association des commerçants de la Croix-d'Or, l'association 
des commerçants de la rue du Marché, l'association des commerçants de la rue du 
Rhône, l'association des commerçants de Longemalle-Port, l'association des 
commerçants de Rive, l'association des commerçants du quartier des Bergues, 
l'association des intérêts de la rue de la Corraterie, Défense Pâquis et le 
groupement des intérêts Molard & Lac. 
 
 
La FCG était une association qui avait notamment pour but de prendre 
toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de ses membres, contre 
toute atteinte, qu'elle soit d'origine publique ou privée, susceptible de réduire ou 
d'entraver la bonne marche du commerce du canton, et d'intervenir pour ce faire 
auprès des autorités et juridictions compétentes. Elle regroupait 154 membres dont 
les commerces étaient sis dans le canton de Genève. 
 
 
Migros-Genève était propriétaire des parcelles nos 4242, 4243, 4244, 4245, 
4246, 4249, 4250, 4658, 6545 et 6546 de Genève-Cité et de la parcelle n° 483 de 
Genève-Eaux-Vives. La société, dont le siège était situé à Carouge exploitait 
notamment treize magasins sur le territoire de la Ville de Genève, un "print-shop", 
trois restaurants ainsi que l'"Ecole-club". 
 
 
Brunschwig & Cie S.A. avait pour but l'exploitation de commerces 
notamment de vêtements et accessoires dans des locaux sis 32-36, rue du Marché 
à Genève. 
 
 
Les consorts Brunschwig étaient copropriétaires de la parcelle n° 7729 de 
Genève-Cité qui accueillait le magasin "Bon Génie" à l'adresse 32-26, rue du 
Marché. 


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b. 
Le RPUS avait été adopté sans qu'une enquête publique aussi large que 
possible n'ait été réalisée dans les mois ou l'année précédant la délibération du 
conseil municipal. 
 
 
De nombreuses modifications avaient été apportées au règlement depuis la 
dernière enquête publique de 1998. 
 
 
Pour ces raisons, la procédure d'adoption des PUS prévue aux art. 15A et ss 
LExt était violée. 
 
c. 
La logique de l'aménagement du territoire commandait que la Ville de 
Genève adopte un plan directeur communal avant d'adopter un PUS, contraignant 
pour les particuliers. 
 
d. 
Le RPUS prévoyait des conditions pratiquement irréalisables, au vu du 
marché immobilier actuel, pour l'agrandissement des surfaces commerciales. Pour 
pouvoir agrandir son magasin de 100 m2, un commerçant, dont le commerce est 
situé dans le secteur 2.1., serait obligé de créer 400 m2 de surfaces brutes de 
plancher affectées au logement. 
 
 
De ce fait, le RPUS était contraire à la liberté économique et à la garantie de 
la propriété. L'atteinte importante aux droits des propriétaires n'était légitimée par 
aucun intérêt public puisqu'aucune enquête publique probante ou pertinente 
n'avait été menée avant son adoption. 
 
 
Le RPUS était en contradiction avec le plan directeur cantonal du fait qu'il 
privilégiait l'habitat de manière bien trop importante par rapport au commerce et 
les taux prévus étaient disproportionnés. Au vu des résultats déjà obtenus par le 
biais du RTPUS, il ne se justifiait pas de renforcer les taux de logements 
minimum en Ville de Genève. 
 
e. 
L'imposition d'une certaine proportion d'espaces verts ou de détente pour les 
parcelles ou groupes de parcelles dont la surface excédait 1000 m2 était 
extrêmement contraignante et ne correspondait à aucune réalité urbanistique. La 
Ville était dotée de nombreux et grands espaces verts et le RPUS n'indiquait pas 
de quelle manière leur existence serait prise en compte. Cette règlementation 
rendait impossible un certain nombre de projets immobiliers et était contraire à la 
garantie de la propriété. 
9. 
 
Par décision du 22 avril 2008, le Tribunal administratif a appelé en cause le 
conseil municipal de la Ville de Genève. 
10. 
 
Le 27 juin 2008, le Conseil d'Etat a répondu au recours en concluant à son 
rejet. 
 
a. 
Il s'en rapportait à justice s'agissant de la recevabilité du recours. 


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b. 
Le RPUS était le fruit d'une pesée des intérêts minutieuse et mûrement 
réfléchie. C'était l'aboutissement d'un long processus, ponctué de trois enquêtes 
publiques et de trois contrôles de conformité au droit effectués par l'autorité 
cantonale. Les recourants avaient pu s'exprimer largement et à de multiples 
reprises. En raison de l'ampleur du périmètre du plan, la notion de 
« circonstances » à l'origine du plan de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), ou la durée 
nécessaire à son adoption qui n'avait rien d'excessif, devaient être appréhendés à 
une échelle plus vaste que celle usuellement employée pour des plans de moindre 
envergure. 
 
c. 
La pénurie de logement qui sévissait à Genève déjà bien avant les années 
1980 et notamment au moment de l'adoption du RTPUS persistait. Le seuil de 2% 
de logements vacants n'avait jamais été franchi. Les circonstances à l'origine tant 
des art. 15A et suivants LExt que du RTPUS n'avaient pas changé et étaient 
pérennes comme le Tribunal fédéral l'avait d'ailleurs constaté s'agissant du 
RTPUS. 
 
 
En outre, comme le préconisait le plan directeur cantonal (PDC) de 2001 et 
sa mise à jour de 2007, le RPUS accordait une nette priorité au logement par 
rapport aux activités, en matière de SBP. 
 
 
Par rapport au RTPUS, le nouveau règlement faisait passer le taux de SBP 
dévolues au logement dans la Vieille-Ville de 30 à 50%, celui applicable au 
centre-ville restait à 50% et le taux des autres secteurs passaient de 70 à 80%. 
Cette augmentation devait être mise en relation avec les chiffres de logements 
vacants depuis 1998 qui avaient connu une baisse constante. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait déjà admis dans l'arrêt SI Tranchées soleil, la 
constitutionnalité de l'art. 4 RTPUS imposant des taux de SBP dévolus au 
logement pouvant aller jusqu'à 70%. Les considérations d'aménagement du 
territoire devaient primer la question de leur impact économique. L'impact des 
effets économiques du RTPUS pouvait être jugé sur les vingt années d'application 
qui ne semblait pas avoir réduit à néant les activités commerciales du centre-ville. 
 
 
En 2005, selon les statistiques de l'office cantonal compétent, la Ville 
comptait 185'028 emplois pour 145'821 habitants, soit 0,71 logement pour un 
emploi. Ce rapport était de 0,77 en 1965, de 0,6 en 1985 et de 0,72 en 1995. Le 
RTPUS avait ainsi concouru à enrayer le processus de désertification de la Ville 
par ses habitants, mais n'était pas parvenu à rééquilibrer de manière satisfaisante 
le rapport logement-activité, l'idéal était un habitant pour un emploi. Dans le 
RPUS, aux objectifs du RTPUS qui étaient maintenus, s'ajoutait celui de la lutte 
contre une crise du logement qui allait en s'accroissant. L'augmentation du taux de 
70 à 80% dans certains secteurs était limitée aux seules nouvelles SBP et n'était 
pas disproportionnée. 


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d. 
Concernant les espaces verts, le Tribunal administratif avait déjà eu 
l'occasion de confirmer une disposition semblable contenue dans le PUS de la 
Ville de Carouge. La règlementation avait été jugée conforme à la LAT et 
compatibles avec le plan directeur cantonal. Dans le RPUS, les taux étaient 
inférieurs à ceux de Carouge et de surcroît ne s'appliquaient qu'en cas de 
constructions nouvelles, soit de démolition reconstruction, sur des parcelles de 
plus de 1000 m2. Il s'agissait en fait de codifier une pratique qui avait cours depuis 
les années 1980 lors de l'établissement des PLQ. 
11. 
 
Le 27 juin 2008, le conseil municipal a déposé sa réponse en concluant au 
rejet du recours et au versement d'une indemnité de procédure. 
 
a. 
La qualité pour agir de la FCG et de la FEC était contestée, leurs membres 
étaient des associations et elles n'avaient pas la qualité pour agir à titre individuel, 
sauf vérification de tous les statuts. 
 
b. 
Le RPUS reprenait nombre de dispositions déjà existantes dans le RTPUS 
qui avait été confirmées par le Tribunal administratif et par le Tribunal fédéral. 
Les nouvelles dispositions consistaient à : 
- 
ramener les 5 secteurs à 3, ce qui n'avait aucune conséquence sur le plan 
matériel ; 
- 
augmenter modestement les taux de SBP du centre-ville et des quartiers de 
logements, ceci de façon à répondre à un intérêt public prépondérant ; 
- 
fixer le taux de répartition des espaces verts et de détente en application de 
l'art. 15C LExt ; 
- 
modifier modestement les dispositions relatives aux activités contribuant à 
l'animation des quartiers ; 
- 
modifier modestement les règles applicables aux hôtels ; 
- 
introduire des règles applicables aux bâtiments artisanaux ou industriels. 
 
 
En outre, le rapport de conformité du conseil administratif du 28 novembre 
2007 avait permis de démontrer que ces adaptations étaient conformes aux droits 
constitutionnels fédéral et cantonal. 
 
c. 
Le temps écoulé n'était nullement une condition qui déterminait la nécessité 
d'une nouvelle enquête publique. Le conseil municipal avait pris connaissance des 
observations émanant de la troisième enquête publique au début de l'année 1999. 
Huit ans après, le RPUS avait pu être adopté. La durée des débats résultait 
précisément des observations formulées, dont celles des recourants, ainsi que des 
exigences de l'Etat. Sur le fond, entre 1998 et 2007, le RPUS n'avait subi aucune 


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modification fondamentale. Ainsi, notamment, le nombre de secteurs avait été 
diminué, leur nombre ne se justifiant plus. D'autres modifications avaient été 
apportées afin de rendre le RPUS plus compréhensible. Les recourants se 
bornaient d'ailleurs à évoquer des modifications sans démontrer en quoi sa 
situation s'était aggravée depuis le projet mis à l'enquête publique en 1998. 
 
d. 
La restriction à la garantie de la propriété était fondée sur des bases légales 
claires. L'intérêt public à la création de logement et celui à accroître le bien être de 
la population permettait de fonder une quote-part d'utilisation des surfaces de 
plancher à des fins d'habitation. La mesure était en outre proportionnelle et 
susceptible de dérogations. 
 
e. 
L'obligation de création d'espaces verts n'empêchait pas toute construction. 
La marge de manœuvre laissée par le RPUS demeurait dans un rapport 
raisonnable entre la garantie de la propriété et les restrictions liées à la politique 
d'aménagement souhaitée. Le fait que le canton se soit doté de grands espaces 
verts, soit des zones de verdure au sens des art. 24 et 25 LAT, n'empêchait pas la 
réalisation de ces espaces de détente collectifs servant à offrir un cadre de vie 
viable et agréable au centre-ville. Ces aménagements étaient complémentaires. Là 
aussi des dérogations étaient possibles lorsqu'une utilisation plus judicieuse du sol 
ou des bâtiments l'exigeait. 
12. 
 
Le 12 septembre 2008, les recourants ont répliqué en reprenant les 
arguments déjà développés précédemment. 
 
 
La formulation de la clause dérogatoire contenue à l'art. 14 RPUS rendait sa 
mise en œuvre pratiquement impossible en raison de l'usage des termes 
"exceptionnellement" et "impérieusement". 
 
 
L'art. 7 al. 1 let. 2 RPUS prévoyant la possibilité à certaines conditions 
d'augmenter le taux de SBP destinées au logement comportait de nombreuses 
notions juridiques indéterminées qui rendaient sa portée incertaine et ne pouvait 
être considéré comme une base légale suffisante aux fins de restreindre la garantie 
de la propriété, respectivement la liberté économique des propriétaires touchés par 
la mesure. 
 
 
L'affectation des espaces verts à l'usage collectif, s'agissant de parcelles 
privées constituait une privation d'une faculté essentielle du droit de propriété 
dans la mesure où le droit de jouissance exclusif de ces biens fonciers était 
purement et simplement dénié aux propriétaires. 
13. 
 
Le 22 janvier 2009, le Conseil d'Etat a dupliqué. 
 
 
Les dispositions litigieuses du RPUS concernant le taux de SBP de 
logement allaient dans le sens voulu par le législateur cantonal qui avait 
récemment modifié la LCI en autorisant un dépassement du gabarit de hauteur des 


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immeubles sis en 2ème et 3ème zones ceci uniquement afin de permettre la 
construction de logements supplémentaires. 
 
 
Les art. 12 et 13 RPUS concernant le taux d'espaces verts n'étaient pas 
applicables aux constructions existantes, sauf s'il s'agissait d'un projet de 
démolition et reconstruction libérant une parcelle de 1000 m2. 
 
 
Les recourants confondaient la notion "d'usage public" avec celle "d'usage 
collectif" ou "d'usage commun". L'usage collectif, tel qu'envisagé par le RPUS 
pouvait rester privé, à l'exemple de parcs ou de places de jeux réservés aux seuls 
habitants d'un immeuble. En revanche, les jardins privatifs au rez-de-chaussée des 
immeubles n'entraient pas dans cette définition, ce qui n'excluait pas la possibilité 
d'en réaliser pour autant que les taux fixés d'espaces verts soient respectés dans les 
cas où les conditions du RPUS étaient remplies. Les propriétaires avaient la 
faculté de construire sur les 60% de surface au sol non dévolues aux espaces verts. 
Le principe de proportionnalité était respecté, cela d'autant plus que l'art. 14 RPUS 
permettait l'octroi de dérogations. La voie choisie par le RPUS était moins 
coercitive que celle de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour atteindre 
l'objectif de procurer, dans la mesure du possible, des espaces verts aux habitants. 
 
 
Dans une étude menée par l'Union européenne sur 350 villes se trouvant 
dans 30 pays d'Europe (Urban audit), Genève s'avérait être lanterne rouge en 
matière d'espaces verts, avec seulement 4% d'espaces verts accessibles au public 
(m2/habitants), loin de la moyenne de 33,1% affichée par les trois autres villes 
suisses comprises dans cet audit (Berne, Zurich et Lausanne). Les dispositions 
prévues par le RPUS pour augmenter les espaces verts lorsque cela était possible 
étaient d'autant plus pertinentes. 
14. 
 
Le 23 janvier 2009, le conseil municipal a dupliqué. Il demandait le 
versement d'une indemnité de procédure car il n'avait pas de service juridique 
propre et avait dû mobiliser une collaboratrice de l'unité juridique du département 
des constructions et des technologies de l'information (DCTI). 
 
 
Le taux minimum de logements ne violait pas la liberté économique car, 
notamment, il n'avait aucune finalité de "politique économique". La Ville 
n'interférait pas dans le type d'activités installées dans les nouvelles SBP. 
L'objectif était de rétablir un équilibre entre l'habitat et l'activité, les mesures du 
RTPUS étant insuffisantes, le ratio d'un logement un emploi, n'ayant pas été 
atteint. 
15. 
Les dupliques ont été transmises aux parties le 27 janvier 2009. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable à ces égards (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A qualité pour recourir contre un PUS quiconque est atteint par le plan ou le 
règlement d'application et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit annulé ou 
modifié. Les communes et les associations d'importance cantonale, qui, aux 
termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à 
l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments de 
la nature et des sites ont qualité pour recourir. Ont également cette qualité pour 
recourir les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au 
moins depuis trois ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du 
territoire, à la protection de l'environnement, des monuments de la nature et des 
sites (art. 15F al. 2 LExt). 
 
 
Le recours corporatif suppose que l’entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d’assurer la défense des intérêts 
de ses membres, que la majorité, ou tout au moins un grand nombre de ces 
derniers, soit touché et qu’enfin chacun des membres possède, à titre individuel, la 
qualité pour recourir (ATF 130 II 519 ; 130 I 85 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.83/2006 du 1er juin 2007, consid. 2.6 ; 1A.83/2006 du 1er juin 2007, consid. 
2.6 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 363). 
 
 
Cela étant, la question de la qualité pour agir de la FCG et de la FEC sera 
laissée ouverte, certains recourants, propriétaires d'immeubles ou de magasins, 
situés en Ville de Genève, ayant sans conteste la qualité pour agir. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 
3. 
 
Les recourants invoquent en premier lieu une violation de leur droit d'être 
entendu du fait qu'ils n'ont pas pu se prononcer sur les modifications apportées au 
RPUS entre la dernière enquête publique et son adoption. 
 
a. 
En matière de plan d'affectation, un propriétaire a le droit d'être entendu 
avant l'attribution définitive de son bien-fonds à une zone prévue par un plan 
d'affectation. Sous l'angle de l'art. 33 LAT, le Tribunal fédéral a jugé qu'il suffisait 
que le plan modifié soit publié et puisse être attaqué par la voie soit de 
l'opposition, soit du recours, auprès d'une autorité cantonale ou communale 
disposant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 114 Ia 238-239, 119 consid. 4a ; 107 
Ia 273 ; RDAF 1990 p. 127). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le projet était modifié après avoir été 
soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'était nécessaire que si la 


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modification s'avérait essentielle. Il a précisé qu'une modification était essentielle 
si elle pouvait donner lieu à des objections qui n'avaient pas encore été soulevées 
contre l'ancienne version (ATF 98 Ia 475 et 478 ; B. WALDMANN, P. HÄNNI, 
Raumplanungsgesetz, Bern 2006, ad. Art. 33, p. 765 et les références citées). 
 
c. 
Il convient de déterminer les modifications apportées au RPUS pendant ce 
délai. A cet égard, les recourants, se réfèrent simplement au tableau synoptique 
élaboré par le conseil municipal, ce qui suffirait à démontrer que des 
modifications importantes ont été apportées au RPUS. La seule modification 
concrète alléguée par les recourants est celle d'une nouvelle délimitation des 
secteurs. 
 
 
A la vue des deux textes et des plans, les modifications principales sont les 
suivantes : 
- 
la suppression du chapitre consacré aux IUS, faisant suite à l'adoption par le 
Grand Conseil d'une modification de l'art. 15C LExt ; 
- 
la réduction de cinq à trois du nombre des secteurs, en conséquence de la 
suppression des IUS. Les limites territoriales de ces secteurs n'ont pas été 
modifiées et le pourcentage minimum de logements de même que le taux 
d'espaces verts sont demeurés inchangés pour chaque parcelle concernée, hormis 
la suppression pour les parcelles situées dans un ancien sous-secteur de 
l'obligation de prévoir 25% d'espace vert ; 
- 
l'art. 9 RPUS, qui concerne l'affectation des rez-de-chaussée, a subi des 
modifications rédactionnelles portant sur la notion de « locaux fermés au public » 
et de celle d'affectation à des « activités accessibles au public ». Le but de l'article 
n'a pas été modifié, puisqu'il vise toujours à préserver l'animation de la Ville par le 
maintien d'une affectation ouverte au public des rez-de-chaussée ; 
- 
l'art. 10 RPUS s'est vu adjoindre un nouvel alinéa portant sur le régime 
applicable aux démolitions/reconstructions ou au changement d'affectation 
d'immeubles n'ayant pas une destination administrative, industrielle, commerciale 
ou culturelle pour lesquels le nouveau bâtiment doit être affecté au logement selon 
les taux fixés par l'art. 7 ; 
- 
la rédaction de l'art. 14 relatif aux dérogations a été modifiée. 
 
 
Il faut relever que l'art. 11 RPUS, concernant les hôtels, n'a pas été modifié 
du tout. 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les modifications 
apportées au RPUS depuis la dernière enquête publique ne peuvent être qualifiées 
d'essentielles ou d'importantes et ne lui confèrent pas le statut d'un nouveau projet 
qui aurait nécessité une enquête publique. 


- 13/22 - 
A/1333/2008 
 
d. 
Cela étant, en matière de PUS, le droit genevois ne prévoyant pas de 
procédure d'opposition, le recours au Tribunal administratif disposant d'un plein 
pouvoir d'examen est ouvert (T. TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement 
du territoire, in 3ème journée du droit de la propriété, 2000, p.10). 
 
 
A cet égard, l'autorité de recours doit contrôler tant la constatation des faits 
et l'application du droit que l'opportunité, tout en préservant la liberté 
d'appréciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs 
tâches (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure 
d'aménagement appropriée doit être confirmée, l'autorité de recours n'étant pas 
habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également appropriée. Elle 
implique aussi que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points 
concernant principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en 
considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au 
canton, devra être imposée par un contrôle strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 
242 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 consid. 2.4.1). 
 
 
En l'espèce, outre le fait que certains des recourants se soient exprimés à 
plusieurs reprises au sujet du RPUS en cours de son élaboration et même après 
son adoption par le conseil municipal, ils ont utilisé la voie du recours en 
reprenant les mêmes griefs déjà exposés auparavant. 
 
 
En conséquence, le grief des recourants tiré de la violation du droit d'être 
entendu doit être écarté. 
4. 
 
Sur le plan formel, les recourants se plaignent également d'une violation de 
l'art. 15D let. a LExt. Outre les modifications apportées au projet soumis à la 
dernière enquête publique, l'écoulement du temps imposait à lui seul une nouvelle 
enquête. 
 
 
Le PUS est un plan d'affectation (Arrêt du Tribunal fédéral du 11 janvier 
1989 1P.376/1989 - RDAF 1990 p. 127 ; ATF 112 Ia 268 ; ATA/282/2006 du 
23 mai 2006 ; ATA/553/2002 du 17 septembre 2002). Lorsque les circonstances 
se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectations font l'objet des adaptations 
nécessaires (art. 21 al. 1 LAT). Les textes allemand et italien de cette disposition 
indiquent plus clairement la démarche en deux étapes qu'elle prévoit : si les 
circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans seront réexaminés et si 
alors le besoin s'en fait réellement sentir, ils seront adaptés (T. TANQUEREL, 
Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zürich 1999, ad. 
art. 21, p. 12). Le droit genevois prévoit également que si les circonstances se sont 
sensiblement modifiées, les plans d'affectation sont réexaminés et, si nécessaire, 
adaptés (art. 13A LaLAT). 
 
 
Ces principes sont repris dans la LExt puisque tout projet de plan 
d'utilisation du sol et son règlement d'application doivent obligatoirement être 


- 14/22 - 
A/1333/2008 
soumis à une enquête publique aussi large que possible, menée conformément à 
l'art. 5 al. 1 et 2 LExt (art. 15D let. a LExt). Lorsque les circonstances se sont 
sensiblement modifiées, les plans font l'objet des adaptations nécessaires (art. 15E 
LExt). 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'écoulement du temps à 
lui seul n'est pas prévu par le droit fédéral ou cantonal comme fondant une 
obligation de soumettre à nouveau à une enquête publique un plan d'affectation. 
Seule une modification sensible des circonstances, qui imposerait un réexamen et 
une éventuelle adaptation des plans, créerait cette obligation. 
 
 
En l'espèce, le délai de neuf ans et deux mois séparant la fin de la dernière 
enquête publique (18 décembre 1998) de l'approbation par le Conseil d'Etat du 
RPUS (27 février 2008) ou celui de huit ans correspondant aux travaux du conseil 
municipal suite à la dernière enquête publique, bien qu'étant longs, ne sont 
pourtant pas exceptionnels à Genève, notamment s'agissant de l'adoption de plans 
de zones ou de PLQ. De plus, le RPUS s'applique à une surface dépassant de loin 
la plupart de celles couvertes par d'autres plans usuellement adoptés et implique 
également de nombreux intérêts publics et privés, dont la pesée a donné lieu à des 
débats nourris au sein du conseil municipal et de nombreuses lettres 
d'observations. En outre, la procédure d'adoption des PUS ne prévoyant pas 
d'opposition formelle, les discussions préalables sont susceptibles d'être allongées 
pour tenir compte de tous les points de vue. A cela s'ajoute que des oppositions, 
hors procédure, dont celles des recourants, ont été faites au Conseil d'Etat qui a 
obtenu un rapport fondé sur l'art. 47 OAT avant de donner son approbation au 
RPUS. 
 
 
En conséquence, le grief tiré de la durée des travaux du conseil municipal 
doit être rejeté. 
5. 
 
Il convient d'examiner maintenant si une modification sensible des 
circonstances à l'origine de la réglementation et du plan est réalisée en l'espèce. 
 
 
Les plans d'affectation font l'objet des adaptations nécessaires lorsque les 
circonstances se sont sensiblement modifiées (art. 21 al. 2 LAT). Selon le 
Tribunal fédéral, cette disposition tend à assurer à la planification une certaine 
stabilité, sans laquelle les plans d'aménagement ne peuvent remplir leurs fonctions 
(ATF 128 I 190 ; 127 I 103 consid. 6b p. 105; 124 II 391 consid. 4b p. 396; 123 I 
175 consid. 3a p. 182 et les arrêts cités). La stabilité des plans est un aspect du 
principe, plus général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires 
fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la planification, de 
compter sur la pérennité des plans d'affectation (ATF 120 Ia 227 consid. 2b p. 
232). Ceux-ci doivent être révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont 
modifiées depuis leur adoption. Toutefois, plus le plan est d'adoption récente et les 
modifications à apporter importantes, plus les motifs qui justifient ces 


- 15/22 - 
A/1333/2008 
modifications doivent être impérieux. Les circonstances à prendre en 
considération peuvent être de fait ou de droit (ATF 127 I 103 consid. 6b p. 105). 
 
 
Ainsi, les circonstances à prendre en compte, au sens de l'art. 21 al. 1 LAT 
et 15E LExt, sont celles en lien avec les buts de la réglementation et celles ayant 
fondé les choix faits dans le plan qui la concrétise. Les PUS visent à maintenir et 
rétablir l'habitat dans les quatre premières zones de construction au sens de l'art. 
19 LaLAT et dans les zones de développement, d'y favoriser une implantation des 
activités qui soit harmonieuse et équilibrée, tout en garantissant le mieux possible 
l'espace habitable et en limitant les nuisances qui pourraient résulter de l'activité 
économique (art. 15A al. 1 LExt). Pour atteindre ces buts, les PUS donnent une 
ligne directrice quant à l'affectation du territoire communal en le répartissant 
notamment en terrains à bâtir et espaces verts. Les premiers sont répartis dans des 
secteurs aux prépondérances d'intérêt public, d'habitation ou de logements et de 
travail ou d'emplois (art. 15B al. 1 et 2 LExt). Les règlements d'application 
définissent les taux de répartition dans les différents secteurs afin d'assurer 
notamment un équilibre entre l'habitat et l'artisanat, le commerce, l'administration, 
tant publique que privée, et les secteurs de détente (art. 15C LExt). 
 
 
En l'espèce, les recourants n'allèguent aucun changement de circonstances 
concret et se réfèrent uniquement à l'écoulement du temps. Par ailleurs, rien ne 
permet de retenir qu'un changement significatif, lié à l'aménagement du territoire 
en ville, aurait eu lieu dans le délai d'adoption du RPUS. Ainsi, notamment, ne 
constitue pas un tel changement l'adoption d'un nouveau plan directeur cantonal le 
21 septembre 2001, mis à jour en 2007, qui retient dans ses objectifs décrits au 
chapitre 2.12 du concept de l'aménagement cantonal pour les trois premières 
zones ordinaires : 
- 
mettre un frein à la densification des quartiers anciens ; 
- 
requalifier et développer les espaces publics, favoriser l'installation 
d'équipements publics ; 
- 
maintenir l'habitat et le rétablir au centre-ville. 
 
 
Le chapitre 2.14 de ce concept retient, s'agissant du « tissu urbain », 
l'objectif de compléter l'ensemble différencié des espaces verts, parcs de quartier, 
de ville, régionaux, en fonction de l'urbanisation, notamment par le biais de 
compensations écologiques. 
 
 
Ces objectifs ne sont à l'évidence pas opposés à ceux du RPUS et ne 
peuvent être qualifiés de nouvelles circonstances au sens développé ci-dessus. Il 
convient d'ajouter, sur le plan des modifications législatives, que toute 
modification des art. 15A à 15G LExt qui fondent les PUS est soumise 
obligatoirement à l'approbation du conseil général, depuis l'entrée en vigueur des 


- 16/22 - 
A/1333/2008 
art. 53A et 160F de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 
mai 1847 (Cst Ge - A 2 00), le 20 janvier 2007. L'adoption de ces dispositions 
constitutionnelles démontre également l'actualité des circonstances ayant fondé 
l'adoption des articles de la LExt concernant les PUS. 
 
 
S'agissant des circonstances de fait, la pénurie de logements vacants à 
Genève n'a pas subi de changement significatif, le taux de vacance étant de moins 
de 2% depuis 1985. S'agissant du dépeuplement urbain que le RTPUS et le RPUS 
visent à contrer, un retournement de tendance est amorcé à Genève puisque la 
Ville comptait en 2007, 29'000 habitants de plus qu'en 1980. Ce phénomène est 
unique en Suisse (Evolution de la population résidante des villes suisses de + 
30’000 habitants de 1950 à 2002, OCSTAT 2004) et résulterait des effets 
conjugués du RTPUS et de la LDTR, aux dires des intimés. 
 
 
Au vu de ce qui précède, une obligation de réexamen du RPUS fondé sur un 
changement de circonstances ne peut être retenue et le grief des recourants sera 
écarté. 
6. 
 
Les recourants estiment qu'en l'absence de plan directeur communal, le 
RPUS ne saurait être adopté sans violer le système de la hiérarchie des normes de 
l'aménagement du territoire. 
 
 
Il est douteux que ce grief soit recevable dans la mesure où les plans 
directeurs communaux ne produisent aucun effet juridique à l’égard des 
particuliers. Quoi qu’il en soit, il est infondé. 
 
 
Depuis le 25 janvier 2003, la LaLAT prévoit que les communes sont tenues 
d'adopter un plan directeur communal qui fixe les orientations futures de 
l’aménagement de tout le territoire d’une ou plusieurs communes. Ce plan doit 
être compatible avec les exigences de l’aménagement du territoire du canton 
contenues notamment dans le plan directeur cantonal (art. 11 bis al. 1 et 3 
LaLAT). 
 
 
L'art. 1 al. 3 RPUS indique que la réglementation prend en compte la 
planification directrice en force au moment de son adoption. 
 
 
En toute logique, le plan directeur communal de la Ville n'étant pas encore 
réalisé, le RPUS ne peut en tenir compte et la LAT n'indique pas qu'aucun plan de 
zone, plan localisé de quartier ou PUS ne peut être adopté en l'absence d'un plan 
directeur communal en force. La conception de la hiérarchie des divers plans telle 
que la retiennent les recourants reviendrait à empêcher sans fondement toute 
adoption de plans d'affectation. 
 
 
En conséquence, ce grief sera écarté. 


- 17/22 - 
A/1333/2008 
7. 
 
Les recourants se plaignent d'une atteinte disproportionnée et dénuée 
d'intérêt public, à la garantie de la propriété et à la liberté économique, en raison 
de l'obligation de prévoir un taux important de SBP affectées au logement. 
 
 
Aux termes de l’art. 36 al. 1 Cst. toute restriction d’un droit fondamental 
doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues 
par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute 
restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au 
but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L’essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 
36 al. 4 Cst.). 
 
 
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la 
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 126 I 219 
consid. 2c et les arrêts cités). 
 
 
S'agissant d'une disposition légale, le principe de proportionnalité est violé 
si le but d'intérêt public visé peut être atteint par des moyens moins rigoureux, ou 
s'il n'existe pas de rapport raisonnable entre la restriction de propriété et le résultat 
recherché (ATF 111 Ia 23 et les références citées). 
 
b. 
Selon l’art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa p. 29 ; Message du Conseil 
fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 
1997 I 1 ss p. 176). Elle peut être invoquée aussi bien par les personnes physiques 
que par les personnes morales (Arrêts du Tribunal fédéral 2P.162/2002 du 11 
novembre 2002, consid. 3.1 ; 2P.38/2001 du 30 août 2002, consid. 3.2 ; FF 1997 I 
1 ss p. 179). 
 
 
Les restrictions à la liberté économique peuvent prendre la forme de 
prescriptions cantonales instaurant des mesures de police proprement dites, mais 
également d’autres mesures d’intérêt général tendant à procurer du bien-être à 
l’ensemble ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles 
que les mesures sociales ou de politique sociale. Ces restrictions cantonales 
doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public 
prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est 
nécessaire à la réalisation des buts d’intérêt public poursuivis. Les restrictions 
cantonales à la liberté économique ne peuvent toutefois se fonder sur des motifs 


- 18/22 - 
A/1333/2008 
de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser 
certaines formes d’exploitation en dirigeant l’économie selon un certain plan, à 
moins que cela ne soit prévu par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 
125 I 209 consid. 10a p. 221 et la jurisprudence citée ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.162/2002 du 11 novembre 2002, consid. 3.1 ; 2P.38/2001 du 30 août 2002, 
consid. 3.2; ATF 128 I 3, consid. 3a et b p. 9). 
 
c. 
Outre la défense des droits individuels et celle de la valeur des biens 
mobiliers ou immobiliers, la garantie de la propriété énoncée par l’art. 26 Cst. 
comprend la faculté d’accéder librement à l’état de propriétaire, dans une 
perspective aussi bien privée que commerciale. Couplée à la liberté économique 
protégée par l’art. 27 Cst., elle s’étend aux mesures qui visent à la conclusion d’un 
acte de vente aux fins de transférer la propriété d’un bien-fonds, comme indiqué 
ci-dessus. L’exercice d’un droit de préemption par une collectivité publique 
constitue par conséquent une restriction dans l’exercice de ces deux garanties 
constitutionnelles. Pour être admissible, une telle restriction doit répondre aux 
exigences de l’art. 36 Cst., à savoir reposer sur une base légale, répondre à un 
intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (J.-F. AUBERT/P. 
MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, p. 225 et 241). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a jugé que les restrictions de droit public imposées par 
un plan d'affectation spéciale prévoyant une proportion minimale de logements 
dans les zones du centre, telles les zones d'habitation de la Ville, étaient 
compatibles avec la garantie de la propriété pour autant qu'elles reposent sur une 
base légale et soient édictées dans l'intérêt public (ATF 111 Ia 93 - JdT 1987 I 
506). 
8. 
a. 
En l'espèce, une base légale formelle existe aux art. 15A et suivants LExt 
(Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause S.I. Tranchées Soleil et consorts du 11 
janvier 1990). 
 
b. 
S'agissant du RTPUS, le Tribunal fédéral a jugé qu'un plan fixant une quote-
part d'utilisation à des fins d'habitation répondait à un intérêt public qui l'emportait 
sur l'intérêt privé à disposer du droit de propriété ; il était important, tant du point 
de vue de l'aménagement du territoire que de la politique sociale, que le centre des 
villes ne soit pas vidé de ses habitants et d'y garantir un équilibre entre les 
activités économiques et l'habitat, afin de maintenir autant que possible des 
logements à des prix avantageux et de réduire le flux du trafic pendulaire. Le 
RTPUS avait précisément pour but de maintenir et de rétablir l'habitat tout en 
favorisant une implantation équilibrée des activités sur le territoire de la Ville de 
Genève. Cet intérêt était jugé prépondérant (Arrêt du Tribunal fédéral du 11 
janvier 1990 déjà cité). 


- 19/22 - 
A/1333/2008 
 
c. 
Le RPUS, quant à lui, prescrit des taux de 50% de logements en Vieille-
Ville et de 80% dans les autres secteurs pour toute nouvelle surface brute de 
plancher supplémentaire obtenue par des extensions de bâtiments ou des 
constructions nouvelles (art. 3 al. 3 et 7 al. 1 RPUS). 
 
 
Comme vu précédemment, cette règlementation vise à lutter contre le 
dépeuplement urbain et à favoriser la construction de logements en général. Elle 
est fondée sur une base légale et répond à un intérêt public. En outre, bien que 
l'enrayement de la diminution de la population urbaine semble amorcée, l'objectif 
d'établir un équilibre entre activités et logement n'est pas atteint. Tant la règle de 
l'aptitude du principe de proportionnalité que celle de la nécessité sont donc 
respectées in casu. 
 
 
Par ailleurs, la règlementation ne prévoit nulle part une proportion de 100% 
de logements et respecte également la situation existante, même dans les cas où 
elle ne satisfait pas aux exigences du plan. Il existe de plus une clause dérogatoire. 
 
 
Dans ces circonstances, il faut considérer que le RPUS qui s'inscrit dans la 
continuité du RTPUS, reste dans un rapport raisonnable entre l'objectif visé et les 
intérêts lésés. Les griefs soulevés doivent ainsi être écartés. 
9. 
 
Les recourants estiment que la règlementation relative aux espaces verts est 
contraire à la garantie de la propriété et à la liberté économique en rendant 
inconstructible une partie des terrains. Ils craignent également l'application qui 
sera faite de ces dispositions en cas de travaux de rénovation. 
 
a. 
Le RPUS fixe des taux d'espaces verts différenciés selon les sous-secteurs, 
de 35% (sous-secteur 2.2) et 40% (sous-secteur 2.3 ; art. 13 al. 1 RPUS). L'art. 12 
al. 1 RPUS prévoit que "le taux d'espaces verts ou de détente, fixé pour les sous-
secteurs mentionnés à l'art. 13, est appliqué : 
 
 
a) aux parcelles ou groupes de parcelles dont la surface excède 1000 m2 ou 
 
 
b) aux parcelles comprises dans le périmètre d'un plan localisé de quartier 
dont la surface des parcelles excède 1000 m2." 
 
 
Par espace vert ou de détente, il faut entendre toute surface privée ou 
publique à usage collectif, conçue pour le délassement, les jeux ou la promenade, 
libre de construction et inaccessible aux véhicules autres que d'intervention 
technique et d'urgence (art. 3 al. 6 RPUS). 
 
b. 
Les recourants ne critiquent pas seulement la règlementation en tant que 
telle mais en font une lecture différente de celle faite par le conseil municipal et le 
Conseil d'Etat. Aussi, il convient en premier lieu de déterminer la portée de l'art. 
12 RPUS et de vérifier s'il s'applique aux constructions existantes comme le 
craignent les recourants. 


- 20/22 - 
A/1333/2008 
 
c. 
Selon les intimés, la rédaction du RPUS sur ce point est peu claire en raison 
de la suppression du chapitre consacré aux IUS, mais les travaux législatifs 
indiquent clairement que la création d'espaces verts n'est prévue que pour des 
constructions nouvelles, soit tout bâtiment édifié sur un terrain libre ou libéré 
suite à une démolition. 
 
 
Au vu de ces explications, il apparaît que rien ne figure dans les travaux 
législatifs ni dans le RPUS, si ce n'est l'art. 2 al. 1 in fine qui précise que les 
dispositions du RPUS s'appliquent aussi bien aux constructions existantes qu'aux 
constructions nouvelles, qui pourrait laisser supposer que la démolition de 
bâtiments existants puisse être imposée afin de réaliser des surfaces d'espaces 
verts dans les taux fixés, comme le craignent les recourants. Cette interprétation 
ne saurait être suivie, le RPUS s'appliquant uniquement aux constructions 
nouvelles, cas échéant après réalisées après démolition et non aux rénovations de 
bâtiments. Les craintes des recourants sont infondées et le grief doit être écarté. 
 
d. 
Pour le surplus, s'agissant de la fixation d'un taux d'espaces verts dans le 
RPUS, la LAT préconise de ménager si possible dans le milieu bâti de nombreux 
espaces plantés d'arbres et aires de verdure (art. 3 al. 3 let. e LAT) et l'art. 15B al. 
1 LExt prévoit expressément que les PUS ont pour but de donner une ligne 
directrice quant à l'affectation du territoire communal en le répartissant 
notamment en espaces verts, privés ou publics, y compris les secteurs de détente 
en nombre et surface suffisants. 
 
 
La règlementation incriminée est conforme à ces dispositions et le grief des 
recourants doit être écarté. 
10. 
 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge conjointe et solidaire 
des recourants qui succombent. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
conseil municipal de la Ville, bien qu'il y ait conclu. Selon une jurisprudence 
constante, le tribunal de céans considère que cette dernière est une collectivité 
publique suffisamment importante pour disposer de son propre service juridique. 
Ce principe a été développé dans des causes impliquant le conseil administratif 
(ATA/145/2008 du 1er avril 2008 ; ATA/233/2006 du 2 mai 2006) mais est 
également valable pour le conseil municipal, qui doit pouvoir disposer des 
services juridiques de l'exécutif. 
* * * * * 
 


- 21/22 - 
A/1333/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2008 par la Fédération économique du 
centre-ville de Genève, la Fédération du commerce genevois, la société coopérative 
Migros Genève, Brunschwig & Cie S.A., Messieurs Michel Brunschwig, Nicolas 
Brunschwig, Pierre Brunschwig, Jean-Marc Brunschwig, Jean-Paul Brunschwig 
Mesdames Diane Brunschwig, Huguette Brunschwig, Anne-Marie de Picciotto, contre 
la décision du Conseil d'Etat du 27 février 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge des recourants pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourants, au Conseil 
d'Etat, au conseil municipal de la Ville de Genève, appelé en cause, ainsi qu'à l'office 
fédéral du développement territorial. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 


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A/1333/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj.: 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :