ge_gerichte · ACOM/36/2005 · 2005-05-25 · de

Résumé:
 Recourante admise conditionnellement en 2ème année. La réalisation de la condition (réussite de son dernier examen de 1ère année) produit des effets ex tunc, ce qui conduit à nier que la recourante se soit trouvée momentanément en situation de triplement de sa 1ère année. Recours admis, la recourante ne pouvant être considérée en anormalité d'études, sa demande d'exonération des taxes devra être réexaminée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2511/2004-CRUNI ACOM/36/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 25 mai 2005

dans la cause

Madame M

contre

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS
et

UNVERSITE DE GENEVE

(exonération des taxes ; normalité d’études)

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EN FAIT

Madame M , d’origine polonaise, est inscrite depuis 2002 à
l’Université de Genève en faculté des sciences (ci-après : la faculté) en vue de
l’obtention d’une licence en biologie.

Elle a formé une demande d’exonération des taxes pour l’année académique
2004-2005, motivée par le fait qu’en tant qu’étudiante indépendante, elle n’avait
réalisé qu’un revenu de CHF 19'590.- en 2003 et CHF 10'576.- pour les neuf
premiers mois de 2004, au regard de dépenses mensuelles de CHF 1'705.-.

Dite demande a été refusée le 26 octobre 2004 pour cause d’anormalité
d’études.

Mme M a fait opposition en sollicitant un réexamen de son
dossier.

En raison de sa situation financière difficile, elle affirmait n’être pas à même
d’acquitter des taxes, dont le paiement ne lui permettrait pas d’envisager la
poursuite de ses études.

Par décision du 23 novembre 2004, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : la DASE) a rejeté l’opposition, confirmant que l’étudiante ne
se trouvait plus en normalité d’études. En effet, Mme M avait
commencé ses études de licence au semestre d’hiver 2002, et au terme de quatre
semestres, l’examen propédeutique I n’était pas réussi, seulement 38 crédits sur 60
étant obtenus. Elle devait par conséquent être considérée comme triplant son
année, ce qui ne permettait plus de la considérer en normalité d’études.

Selon une correspondance que la faculté lui avait adressée en date du 3
novembre 2004, Mme M avait été informée qu’elle était admise
conditionnellement en deuxième année du bachelor en biologie, en dépit du fait
que l’examen propédeutique n’avait pas été encore réussi à la session d’octobre
2004.

Cela étant, elle devait pourtant réussir sa première année à la session de
février 2005 au plus tard, faute de quoi elle se trouverait éliminée de la licence en
biologie.

Mme M recourt auprès de la CRUNI contre la décision de la
DASE du 23 novembre 2004. Admise à titre conditionnel en deuxième année en
raison d’un seul examen lui restant à réussir, elle est d’avis qu’elle ne doit pas être
considérée comme triplant son année.

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Elle persiste dans sa demande d’exonération pour situation financière très
difficile, car les revenus qu’elle perçoit en qualité de monitrice d’animation socio-
culturelle ne lui permettent pas d’acquitter le montant des taxes, ne bénéficiant
pour le surplus d’aucune aide extérieure de quiconque.

Dans ses écritures, la DASE maintient sa position et s’oppose au recours.
1

Sur demande de la CRUNI, Mme M a confirmé que sa situation
économique n’avait subi aucun changement depuis le dépôt de sa demande
d’exonération, et qu’elle occupait un logement indépendant depuis trois ans, pour
un loyer mensuel de CHF 500.-.

Elle avait en outre réussi son dernier examen de première année à la session
de février 2005, et elle se trouvait désormais régulièrement inscrite en deuxième
année après avoir réussi son examen de l’année propédeutique.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 23 novembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Le montant des taxes universitaires, dont le principe est inscrit à l’article 63
LU, s’élève à CHF 500.- par semestre (art. 65 RALU), soit CHF 65.- de taxes
fixes et CHF 435.- de taxes d’encadrement.

Une exonération de ces dernières est toutefois possible dans la mesure où
l’étudiant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 65 B RALU et,
parmi celles-ci, en particulier celle des étudiants non allocataires au sens de la loi
sur l’encouragement aux études en situation financière difficile qui poursuivent
normalement leurs études (let. h), au sens des articles 38 alinéa 1 lettre b de la loi
sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) et 83 de son
règlement d’application - RALEE (art. 5 let. h du règlement interne relatif aux
taxes universitaires et aux autres taxes, du 12 mars 2002 - RITU).

a. Des trois conditions posées par les dispositions susvisées, seule la troisième,
à savoir celle de la poursuite normale des études, fait l’objet de la présente
procédure. En effet, Mme M n’est pas allocataire au sens de la LEE,
et sa situation financière difficile n’a pas été contestée par la DASE puisque les
critères d’exonération posés par le bureau universitaire d’information sociale

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(BUIS) se trouvent satisfaits, et que le revenu perçu par la recourante est
largement inférieur aux limites fixées en semblables circonstances.

b. La condition de normalité d’études, introduite dans l’article 65 B lettre h
RALU depuis 2003, est issue des principes applicables en matière
d’encouragement aux études (art. 5 let. h RITU).

L'article 83 RALEE, dont l’article 2 des directives du BUIS est une
émanation, pose le principe que l’étudiant qui réussit ses examens dans le délai
minimum fixé par le règlement de la licence à laquelle il se prépare, est considéré
comme poursuivant normalement ses études.

Selon cette même disposition, dont la CRUNI a eu l’occasion de relever que
les critères qu’elle retient sont plus restrictifs que ceux de la directive du BUIS
(ACOM/93/2004), l’étudiant bénéfice pour l’ensemble de ses études d’une marge
de deux semestres durant lesquels il est toujours considéré comme poursuivant
normalement ses études si, malgré un échec, il est autorisé à s’inscrire aux cours
et séminaires de l’année supérieure de son plan d’études.

c. La durée réglementaire des études de la licence en biologie est de six
semestres (art. A8 septiès du règlement d’études ; ci-après : RE).

Les épreuves comprennent trois examens :

- l’examen propédeutique ;
- l’examen de licence I
- l’examen de licence II (art. A8 al. 1 RE).

Tous les examens doivent être subis durant les sessions de juin/juillet et de
septembre/octobre suivant la fin de la première année de cours (art. A8 sexiès al. 3
RE).

Chaque année d’études ne peut être répétée qu’une seule fois (art. 10 al. 2
du règlement général de la faculté (ci-après : RG), de même que chaque
évaluation (art. 12 al. 3 RG).

Un étudiant ne peut s’inscrire aux unités d’enseignement d’une année
supérieure tant qu’il n’a pas réussi l’année précédente (art. 10 al. 4 RG).

d. En l’espèce, il ressort des documents produits que Mme M suit
les enseignements de la licence en biologie depuis octobre 2002.

En octobre 2004, elle avait donc épuisé les possibilités dont elle disposait
pour réussir sa première année, à savoir l’examen propédeutique, de même qu’elle
avait utilisé la marge de deux semestres au-delà de laquelle elle se serait trouvée
en anormalité d’études. La faculté l’a admise conditionnellement en deuxième

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année au mois de novembre 2004, la condition résidant en la réussite de sa
première année à la session de février 2005, qui consistait dans le passage avec
succès de l’examen de « biologie fondamentale I ».

A cette occasion, il était expressément précisé à la recourante qu’elle n’était
pas autorisée à passer un examen de deuxième année en février 2005, ni à refaire
un examen déjà présenté à deux reprises. À défaut elle se trouvait éliminée de la
licence en biologie.

e. La condition désigne un événement dont la survenance est incertaine ; s’il se
produit, la décision sortit ses effets, dans l’éventualité de la condition suspensive,
ce qui est le cas en l’occurrence (P. MOCR, Droit administratif II, 2002, p. 78).

En admettant conditionnellement la recourante en deuxième année, la
faculté l’autorisait en conséquence à entreprendre la poursuite des enseignements
prodigués dans ce degré, sous les seules restrictions rappelées plus haut, le
maintien de cette admission étant subordonné à la réalisation de la condition
posée, à savoir la réussite de son dernier examen de première année et, partant, de
l’examen propédeutique dans son entier, situation qui s’est finalement concrétisée.

De par sa nature même, la réalisation de la condition produisait des effets ex
tunc, ce qui conduit à nier que la recourante se soit trouvée momentanément en
situation de triplement de sa première année.

Cette éventualité aurait du reste été contraire à la disposition de l’article 10
alinéa 4 RG, qui interdit à un étudiant la poursuite de ses études aussi longtemps
qu’il n’a pas réussi l’année précédente.

Retenir semblable hypothèse reviendrait finalement à admettre qu’un
étudiant déclaré en anormalité d’études en début d’une année académique soit
susceptible de voir son statut changer au cours de celle-ci, ce qui n’est pas
concevable.

Le recours étant ainsi bien fondé, la décision de la DASE sera annulée.
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument.

Il n’y a en outre pas lieu d’allouer d’indemnité à la recourante qui n’a pas
exposé de frais particuliers en assurant seule sa défense.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2004 par Madame M
contre la décision rendue par la division administrative et sociale des étudiants le 23
novembre 2004 ;

au fond :
l’admet ;
annule en conséquence la décision de la DASE dont est recours ;

ordonne l’exonération de Madame M des taxes d’encadrement pour l’année
universitaire 2004-2005 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à Madame M , à la division administrative
et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa-Amirdivani et M. Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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