ge_gerichte · ATA/447/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Les heures supplémentaires des assistants n'étant pas payées, l'action pécuniaire du recourant doit être rejetée.
Ni la LU ni le RLU ne prévoient, contrairement par exemple à l'article 6 LPAC, la manière dont les heures supplémentaires seraient compensées ou rétribuées. Il en découle qu'un maître-assistant ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1406/1996 - IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 août 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M.D__________ 
représenté par Mme Ziba Kalatbari-D______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
UNIVERSITE DE GENEVE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1406/1996 - IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 4 décembre 1992, M. H______, directeur du 
département d'économie commerciale et industrielle inclus 
dans la faculté des sciences économiques et sociales (la 
faculté) de l'Université de Genève (l'Université), a 
publié l'ouverture d'un poste à 30 % de maître assistant 
en méthodes 
quantitatives 
au 
département. 
Il 
était 
précisé que le titulaire du poste serait responsable d'un 
ensemble de cours préparatoires en "mathématiques et 
statistiques" pour les étudiants du programme diplôme en 
management et administration des affaires (ci-après : 
DMA). Ces cours se donnaient, au mois d'octobre, d'une 
façon intensive, pour le total de 36 heures. Il serait en 
plus responsable de l'encadrement de haut niveau pour les 
travaux pratiques de "méthodes quantitatives" dans ce 
programme. Ces séances seraient organisées au rythmes de 
2 heures par semaine. Le poste serait éventuellement 
complété par une charge d'assistant de recherche à temps 
partiel sur des crédits du FNRS. Le thème de recherche 
privilégié 
était 
celui 
de 
la 
théorie 
des 
jeux 
différentiels. 
 
 
2. 
Le 12 mai 1992, M. L______, vice-doyen de la 
faculté, a informé M. D______ qu'il avait été retenu pour 
le poste de maître assistant. La nomination portait sur 
une durée de trois ans. Ce poste devait être complété 
obligatoirement par un autre poste à l'Université soit 
sur un fonds du FNRS, d'une durée limitée, soit sur un 
autre fonds universitaire privé, également d'une durée 
limitée. 
 
3. 
Dès le 1er août 1992, M. D______ a été engagé par 
le Professeur P______ sur la base d'un contrat de droit 
privé pour une activité de maître assistant à 30 %. Le 
contrat était conclu jusqu'au 31 juillet 1995. Le salaire 
était assuré par le FNRS. Sous la rubrique "autres 
charges parallèles à ce contrat de travail de droit 
privé" 
étaient 
mentionnés 
deux 
postes 
de 
maître 
assistant, l'un à 30 % à l'Université de Genève et 
l'autre de 20 % à l'Université de Lyon prenant fin le 31 
juillet 1995. 
 
4. 
M. D______ a démissionné du poste de droit privé 
le 7 décembre 1992, en vue de bénéficier d'un contrat de 
relève dès le 1er janvier 1993, lequel a été conclu avec 
les professeurs L______ et R______ pour un poste de 


 
 - 3 - 
 
 
 
maître assistant à 50 % jusqu'au 30 septembre 1993. Il 
s'agissait d'un contrat de droit privé. Ce contrat de 
droit privé a été prolongé du 1er octobre 1993 au 30 
septembre 1994 et du 1er octobre 1994 au 30 septembre 
1995, mais n'a pas été reconduit au delà du 30 septembre 
1995. 
 
5. 
Dès 
octobre 
1994, 
le 
département 
d'économie 
commerciale et industrielle a été remplacé par la section 
des hautes études commerciales (section HEC) et le 
département des systèmes d'information. 
 
6. 
Le 26 mai 1995, M. D______ a démissionné de son 
poste de maître assistant pour le DMA pour le 31 août 
1995. 
 
7. 
Le 25 août 1995, M. D______, représenté par la 
société D______ Compétence Cluster S.à.r.l., The Science 
& Business Connection (la société D______), a adressé une 
réclamation à l'Université. 
 
 
 
L'Université 
lui 
devait 
une 
somme 
de 
Frs 
244'497,30 correspondant à des heures supplémentaires et 
une somme de Frs 3'922'371.- correspondant à un dommage à 
sa carrière académique découlant du fait qu'il avait été 
découragé de poser sa candidature à des postes de 
professeur et qu'il ne pouvait plus obtenir un tel poste 
à la faculté en raison des "agissements supposés de M. 
H______". 
 
8. 
Le 
21 
septembre 
1995, 
l'Université, 
par 
l'intermédiaire de M. M______, président de la section 
HEC, a répondu à la réclamation de M. D______. 
 
 
 
Il était contesté que M. D______ ait effectué des 
heures supplémentaires à la faculté. Même si tel était le 
cas, celles-ci n'étaient pas rémunérées, ce que M. 
D______ savait. Seule une augmentation du temps de 
travail était possible en cas d'heures supplémentaires, 
mais dans le cas d'espèce, M. D______ était déjà engagé à 
80 % à l'Université ainsi que comme maître assistant à 
l'Université de Lyon III. Aucune promesse ne lui avait 
été 
faite 
quant 
à 
un 
autre 
poste 
au 
sein 
de 
l'institution. M. D______ était prié de transmette toute 
information relative à son mandat à Lyon. 
 
9. 
M. 
D______ 
a 
transmis 
à 
l'Université 
une 
attestation de l'Université Jean-Moulin Lyon III, datée 
du 28 juin 1995, précisant qu'il était employé en qualité 


 
 - 4 - 
 
 
 
de professeur associé à temps partiel. 
 
10. 
Le 
23 
octobre 
1995, 
M. 
D______, 
par 
l'intermédiaire de son conseil, Me Gilbert Bratschi, a 
écrit à l'Université. 
 
 
 
Il n'avait jamais su combien d'heures de travail 
il devait effectuer et n'avait jamais reçu de cahier des 
charges. Il demandait à connaître le nombre d'heures 
qu'il aurait dû normalement effectuer. 
 
11. 
Le 10 novembre 1995, l'Université a répondu à M. 
D______. 
 
 
 
Etant engagé à 80 %, M. D______ devait être 
présent 4 jours par semaine à l'Université. L'activité de 
professeur à 50 % à l'Université de Lyon III n'était 
ainsi pas compatible avec celle exercée à l'Université. 
Il avait de plus des activités de consultant au sein de 
sa propre société. Dans ces circonstances, la question 
pertinente n'était pas celle des heures supplémentaires 
effectuées, mais bien celle du respect par M. D______ du 
taux d'activité de 80 % à l'Université. Celle-ci se 
réservait de faire valoir l'ensemble de ses droits au cas 
où M. D______ persistait dans ses prétentions infondées. 
 
12. 
Le 
5 
décembre 
1995, 
M. 
D______ 
a 
écrit 
à 
l'Université qu'il contestait avoir travaillé à 50 % à 
Lyon. 
 
 
 
A Genève, son activité consistait à préparer et 
donner des cours préparatoires DMA trois semaines en 
septembre ainsi qu'à assister les cours de méthode 
quantitative 
deux 
demi-journées 
par 
semaines, 
trois 
semaines en novembre (soit une dizaines d'heures par 
année). Toute autre activité devait être considérée comme 
des heures supplémentaires à rémunérer selon l'article 
321 lettre c CO. Or, il avait consacré 24 heures 
supplémentaires pour un cours d'analyse de décision, 25 
heures 
supplémentaires 
en 
donnant 
un 
cours 
de 
gestion-production 
et 
10 
heures 
supplémentaires 
à 
assister le cours de méthode quantitative. 
 
13. 
Par courrier du 11 décembre 1995, l'Université a 
contesté la description du cahier des charges et confirmé 
qu'elle 
ne 
reconnaissait 
pas 
l'existence 
d'heures 
supplémentaires. 
 
14. a. 
Le 6 juin 1996, M. D______ a saisi la juridiction 


 
 - 5 - 
 
 
 
des Prud'hommes d'une demande en paiement de Frs 21'266.- 
avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 1994 dirigée contre 
l'Université. Ce montant représentait le salaire dû avec 
majoration de 25 % pour 434 heures supplémentaires 
effectuées de 1992 à 1995. 
 
 
b. 
Le 29 juillet 1996, M. D______ a retiré sa demande 
en paiement. 
 
15. 
Le 20 décembre 1996, M. D______, représenté par 
son épouse, Mme Ziba Khalatbari D______, a déposé une 
demande devant le Tribunal administratif. Les écritures 
de M. D______ (recours et réplique) ont totalisé 123 
pages. Un chargé de 106 pièces a été versé au dossier. 
 
 
a. 
Il a conclu à ce que l'Université soit condamnée à 
lui verser : 
 
 
Frs 5'958.- en compensation du cours de gestion de 
production (1993), 
 
 
- Frs 7'056.- en compensation du support d'assistant aux 
travaux pratiques d'analyse de décision (1993), 
 
 
- Frs 6'000.- en compensation de l'évaluation d'articles 
scientifiques pour publication à la conférence WCTR 
(1992), 
 
 
- Frs 4'077.- en compensation de la moitié du support 
d'assistant en méthodes quantitatives (1992), 
 
 
- Frs 4'077.- en compensation de la moitié du support 
d'assistant en méthodes quantitatives (1993), 
 
 
 
 
 
- des intérêts moratoires de 5 % sur Frs 33'396.- à 
partir du 1er mars 1994, 
 
 
- Frs 3'727,50 de frais de consultation juridique. 
 
 
 
En outre, il concluait à ce que l'Université soit 
condamnée à lui remettre "l'autorisation officielle ayant 
permis à la faculté de déroger à l'article 57A alinéa 2 
de la loi sur l'Université du 26 mai 1973 (LU - C/1/27,5) 
et au mémento administratif des maîtres assistants" ainsi 
qu'à 
lui 
expliquer 
pourquoi 
certaines 
mentions 
ne 
figuraient pas sur le contrat le liant à M. de Palma du 
1er août 1992 au 31 juillet 1995. Enfin, il demandait à 
ce qu'un blâme soit prononcé à l'encontre de MM. H______ 
et M______ et un avertissement à l'encontre de la 


 
 - 6 - 
 
 
 
présidence de la section HEC. 
 
 
 
 
b. 
Son taux d'activité à l'Université de Lyon III 
avait été estimé à 20 % par M. H______ lors de 
l'entretien d'embauche. D'ailleurs, suite à une demande 
du 1er octobre 1995 d'indemnité journalière de chômage, 
l'autorité cantonale avait constaté que son activité à 
l'Université de Lyon consistait en deux demi-journées par 
semaine de travail, soit un 20 %. De plus, elle avait 
constaté qu'il n'exerçait aucune activité rémunérée dans 
la société D______. Le poste de maître assistant devait 
consister, selon les renseignements qu'il avait reçus, à 
donner le cours préparatoire au DMA en septembre et 
donner 
quelques 
heures 
d'assistanat 
pour 
support 
informatique pour le cours de méthodes quantitatives 
donné au semestre d'hiver. L'Université l'avait laissé 
dans l'ignorance de son cahier des charges. Si l'on 
partait du principe qu'il devait effectuer 12 heures de 
travail par semaine, ce qui était contesté, car il 
s'agissait de 45 heures d'enseignement par année, il les 
avait de toute façon largement effectuées. En réalité, le 
travail d'assistanat DMA n'exigeait qu'une intervention 
en septembre pour le cours préparatoire DMA et une en 
novembre pour le cours en méthodes quantitatives. 
 
 
c. 
Une partie des tâches d'assistanat en méthodes 
quantitatives qu'il avait effectuées en automne 1992 et 
1993 ne faisait pas partie de son cahier des charges. Le 
29 mai 1992, M. P______ avait demandé d'intervenir comme 
rapporteur 
scientifique 
pour 
l'évaluation 
d'articles 
devant paraître dans les actes d'une conférence intitulée 
WCTR. Le travail effectué à ce moment-là n'avait pas été 
rémunéré. Averti de ces faits après son engagement, M. 
H______ lui avait dit de prendre congé ce qu'il n'avait 
pas pu faire en raison de la maintenance du site de 
St-Ours. Durant le mois d'août 1992, il avait découvert 
qu'il lui incombait d'administrer et de maintenir le site 
de St-Ours, ce qu'il avait fait d'août 1992 à juin 1993. 
Il avait effectué une trentaine d'heures par semaine en 
étant engagé à 60 %. Vu la difficulté qu'il avait de 
connaître son cahier des charges, il avait décidé de 
démissionner de son contrat FNRS, au risque de perdre son 
poste de maître assistant. C'est alors qu'on lui avait 
proposé le contrat de relève en informatique de gestion à 
50 %. 
En 
1993, 
il avait 
dû 
effectuer 
20 
heures 
d'assistanat en analyse de décision sur demande de M. 
H______. Il s'en était plaint à M. M______, sans succès. 
En septembre 1993, la tâche de maintenance de St-Ours lui 
avait été enlevée sans explication. D'octobre à décembre 


 
 - 7 - 
 
 
 
1993, il avait dû donner un cours de gestion de 
production en remplacement d'un autre professeur. Il 
avait contesté cette charge mais M. M______ l'avait 
encouragé en lui disant qu'il avait là l'occasion de 
démontrer ses capacités en vue d'un poste de professeur 
ordinaire qui se libérait en informatique de gestion. 
Considérant l'avenir de sa carrière, il avait accepté ce 
poste. De janvier à mars 1994, il avait donné un cours de 
gestion de production pour lequel son taux d'activité 
avait été augmenté de 10 %, ce qui était insuffisant. 
 
 
d. 
Le demandeur a fourni un arrêté du 29 mars 1993 du 
ministère français de l'éducation nationale et de la 
culture, selon lequel il avait été nommé en qualité de 
professeur associé à mi-temps auprès de l'Université de 
Lyon III, à compter du 1er octobre 1992 pour une durée de 
3 ans. Il était précisé que l'intéressé percevrait une 
rémunération égale à 50 % du traitement moyen afférent à 
la 2ème classe du corps des professeurs des universités, 
prélevée sur les crédits de l'emploi no 060PAST 8017. 
 
16. 
Le 
12 
mars 
1997, 
l'Université 
a 
conclu 
principalement 
à 
l'irrecevabilité 
du 
recours 
et 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
a. 
Par le retrait de sa demande déposée devant la 
juridiction des Prud'hommes, M. D______ avait renoncé 
avec désistement d'action à toute prétention contre 
l'Université. Il ne pouvait donc plus réclamer une 
indemnité pour les heures supplémentaires effectuées et 
sa demande devant le Tribunal administratif devait être 
déclarée irrecevable. Les conclusions du demandeur visant 
à ce que l'Université fournisse certains documents et 
visant la condamnation de professeurs à des sanctions 
disciplinaires étaient également irrecevables. 
 
 
b. 
Le demandeur n'apportait pas la preuve qu'il avait 
effectué des heures supplémentaires. Au cours de son 
mandat, il n'avait jamais émis de réclamation à ce sujet. 
Il ne précisait pas s'il en avait effectué dans le cadre 
de son contrat de droit privé ou dans le cadre de sa 
fonction de maître assistant. Dans ce dernier cas, il 
fallait de toute façon constater que les prétentions 
invoquées étaient en réalité une requête visant à une 
augmentation de son taux d'activité jugé insuffisant. Or, 
cette demande n'était pas recevable dans le cadre d'une 
action pécuniaire. 
 
 
c. 
Même 
si 
l'action 
pécuniaire 
était 
déclarée 


 
 - 8 - 
 
 
 
recevable, la question était celle du respect du taux 
d'activité de M. D______ car tout portait à croire que 
son activité de professeur associé à l'Université de Lyon 
III n'était pas compatible avec un taux de 80 % à 
l'Université. Il exerçait en plus des activités de 
consultant au sein de la société D______. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 
peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 
l'article 8, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 
les communes, les autres corporations et établissements 
de droit public et leurs agents publics (art. 11 al. 1 
let. a LTA). 
 
 
b. 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 
c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances. Ne sont, en revanche, pas 
des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont trait 
à la création, à l'établissement et à la disparition des 
rapports de service (ATA V. du 21 septembre 1983), à 
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement (RDAF 1980 
p 121), aux vacances (ATA R. du 13 février 1985), à la 
reconnaissance d'un diplôme (ATA M. du 11 septembre 
1985), à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure (ATA R. du 2 octobre 1991) et à l'évaluation 
ou à la réévaluation d'une fonction (ATA G. du 17 octobre 
1990), car alors, la prétention a, en réalité, deux 
objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 
détaché (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, 
p. 999), c'est-à-dire jugé de manière indépendante de 
l'autre objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose 
d'un entier pouvoir d'appréciation, personne ne saurait 
alors exiger d'elle qu'elle accorde une prestation dont 
l'octroi est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu 
importe 
en 
définitive 
que 
le 
litige 
débouche 
sur 
l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci apparaissant 
comme secondaire (ATA P. du 31 octobre 1990; N. du 29 mai 
1991). 
 
2. a. 
En l'espèce, la demande portant sur le paiement 
des heures supplémentaires alléguées doit être admise 


 
 - 9 - 
 
 
 
comme 
étant 
de 
nature 
pécuniaire 
au 
sens 
de 
la 
jurisprudence précitée. 
 
 
b. 
Quant à la conclusion visant au prononcé de 
sanctions administratives à l'encontre de personnes du 
corps 
enseignant 
de 
l'Université, 
le 
Tribunal 
administratif n'est pas compétent pour en connaître (art. 
8 LTA). 
 
 
c. 
Enfin, dans le cadre des compétences dévolues au 
Tribunal administratif, il appartient au juge délégué, 
qui mène la procédure d'office (art. 19 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10), de décider quelle mesure d'instruction est 
pertinente. Ainsi, en l'espèce, le juge n'est pas lié par 
les 
conclusions 
du 
demandeur 
visant 
à 
condamner 
l'Université 
à 
fournir 
certains 
documents 
ou 
explications. 
 
3. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la demande tendant au paiement d'heures 
supplémentaires est en conséquence recevable (art. 11 
LTA; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
4. 
En l'espèce, la seule question dont peut connaître 
le Tribunal administratif est celle de savoir si le 
demandeur a droit au paiement d'heures supplémentaires. 
Toutes les prétentions du demandeur visant, d'une façon 
plus large, à ce que le cahier des charges du maître 
assistant soit défini et à ce que, dans son cas, 
l'Université détermine avec précision les tâches qui 
auraient dû lui être dévolues de 1992 à 1995 ne peuvent 
être soumises à la juridiction de céans. De même, 
celle-ci n'est pas compétente pour déterminer si le cumul 
de fonctions du demandeur respecte la législation sur 
l'Université. 
 
5. a. 
Selon l'article 24 alinéa 4 lettre e LU, les 
maîtres 
assistants 
sont 
des 
collaborateurs 
de 
l'enseignement et de la recherche. 
 
 
b. 
Selon l'article 57 A alinéa 1 LU, sous la 
responsabilité d'un professeur ordinaire, d'école ou 
adjoint, le maître assistant participe à l'enseignement 
et à la recherche. Il consacre une partie de son temps à 
la 
constitution 
d'un 
dossier 
de 
publications 
scientifiques. L'aménagement et le contenu de la fonction 
tiennent compte des charges familiales. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
c. 
Dans la règle, le maître d'enseignement et de 
recherche, le chef de clinique scientifique et le maître 
assistant exercent leur fonction à temps complet. La 
fonction peut, à la demande de l'intéressé, être exercée 
à temps partiel lorsque cela est justifié par les charges 
familiales ou par une activité professionnelle en rapport 
direct avec l'enseignement et la recherche (art. 57 B bis 
al. 2 LU). 
 
6. a. 
L'article 27 du règlement d'application de la LU 
du 10 mars 1986 (C/1/27,6 - RLU) régit la durée du 
travail des collaborateurs de l'enseignement et de la 
recherche et prévoit que le plein temps comprend un 
nombre d'heures de travail égal à celui qui est fixé dans 
l'administration cantonale. 
 
 
b. 
Selon l'article 5 alinéas 1, 2 et 3 de la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 15 
octobre 1987 (LPAC - B 5 05), la durée normale du travail 
est, en moyenne, de 40 heures par semaine, soit au total 
520 heures par trimestre. En principe, la durée du 
travail hebdomadaire est répartie sur 5 jours. L'horaire 
du personnel occupé à temps partiel ne peut dépasser 8 
heures par jour. 
 
 
c. 
L'article 6 LPAC prévoit que lorsqu'en dépit d'une 
organisation rationnelle du travail et de l'exécution 
ponctuelle de leur cahier des charges, les besoins d'un 
service l'exigent, les membres du personnel peuvent être 
appelés à effectuer des heures supplémentaires. Les 
heures supplémentaires ne peuvent, en règle générale 
excéder de 2 heures l'horaire journalier réglementaire, 
ni de 220 heures l'horaire annuel. Tant que ces heures 
supplémentaires ne sont qu'occasionnelles et ne touchent 
qu'une minorité des membres du personnel du service en 
cause, elles peuvent être décidées par le fonctionnaire 
responsable du service. A défaut, elles doivent être 
décidées par le chef du département intéressé ou son 
secrétaire 
général. 
Les 
heures 
supplémentaires 
sont 
rétribuées : en priorité par compensation avec un congé 
d'une durée équivalente, majoré de 25 % au minimum et de 
100 % au maximum; à titre exceptionnel, sur décision du 
chef du département intéressé, en espèces, avec une 
majoration du salaire brut de 25 % au minimum et de 100 % 
au maximum. Le taux de majoration est fixé par l'office 
du personnel. La date du congé de compensation est fixée 
d'entente avec l'intéressé et son supérieur direct. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
7. a. 
La loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (B 5 
15 - LTr) s'applique également à la rémunération des 
fonctions qui relèvent de la loi sur l'Université (art. 1 
al. 1 LTr). 
 
 
b. 
Selon l'article 9 alinéas 2 et 3 LTr, en dehors du 
traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun 
membre du personnel ne peut, pour des travaux spéciaux ou 
supplémentaires, 
toucher 
de 
remises, 
de 
casuels 
ou 
d'indemnités quelconques, sans que ceux-ci soient fixés 
par l'autorité ou l'organe de nomination ou d'engagement. 
Dans 
la 
mesure 
du 
possible, 
les 
rémunérations 
complémentaires doivent être prévues au budget et, en 
tout cas, figurer au compte rendu financier de l'exercice 
écoulé. 
 
8. 
Au contraire de la LPAC qui prévoit à son article 
6 la manière dont les heures supplémentaires des employés 
et fonctionnaires de l'administration sont rémunérées, ni 
la LU ni le RLU, ni même la LTr ne prévoient qu'un maître 
assistant 
puisse 
obtenir 
le 
paiement 
d'heures 
supplémentaires qu'il aurait effectuées. L'article 27 RLU 
ne fait que renvoyer à la LPAC pour le régime de la durée 
du travail, soit à l'article 5 LPAC dont la note 
marginale 
est 
"durée 
du 
travail 
et 
horaire 
réglementaire". L'on ne saurait en effet interpréter 
cette disposition comme renvoyant également à l'article 6 
qui traite des heures supplémentaires. 
 
9. 
En conséquence, le maître assistant qui se verrait 
charger de tâches sortant manifestement de son cahier des 
charges et de son horaire de travail peut, comme l'a 
relevé l'Université, demander une augmentation de son 
temps de travail, qui sera alors rémunéré, voire encore 
et éventuellement demander un congé compensatoire. 
 
10. 
Même si, comme en l'espèce, le demandeur aurait 
effectivement accepté des tâches excédant son horaire de 
travail, fixé à 12 heures par semaines en application des 
articles 27 RLU et 5 LPAC, il ne saurait s'en prévaloir 
pour en exiger le paiement. Le Tribunal administratif 
constate d'ailleurs que M. H______ avait proposé au 
demandeur de reprendre en temps de congé les heures 
supplémentaires effectuées en juin 1992, ce que le 
demandeur n'a finalement pas fait pour des raisons qui 
lui sont propres. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
11. 
Cela dit, l'on peut s'étonner que l'université ne 
soit pas en mesure de prévoir un cahier des charges clair 
et précis pour ses assistants. Il apparaît en effet que 
le demandeur n'a pas pu obtenir de l'université une 
clarification de ses attributions et qu'un certain flou a 
régné au sujet de son cahier des charges, flou qui a été 
de nature à amplifier, sinon à créer les conflits qui 
l'opposent actuellement à l'université. 
 
12. 
Au vu de ce qui précède, la demande tendant au 
paiement 
d'heures 
supplémentaires 
sera 
rejetée. 
Vu 
l'issue du litige, un émolument de Frs 750.- sera mis à 
la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande de 
Monsieur D______ en tant qu'elle vise le prononcé de 
sanctions 
administratives 
à 
l'encontre 
de 
personnes 
appartenant au corps professoral de l'Université de 
Genève; 
 
 
 
 
la 
déclare 
recevable 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du demandeur un 
émolument de 750.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mme 
Ziba Kalatbari-D______, représentante du recourant, ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : 
 
 la présidente : 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 V. Montani 
 L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi