ge_gerichte · ATAS/185/2013 · 2013-02-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/708/2012 
ATAS/185/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 février 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié c/o X__________, à Sciez, 
France 
 
 
demandeur 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, sise avenue de Provence 15, 1001 
Lausanne 
 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B___________ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né en 1965, a 
travaillé comme vendeur représentant pour le compte de l’entreprise 
Y___________ SA à Genève (ci-après l’employeur). L’employeur a contracté pour 
son personnel une assurance d'indemnités journalières collective « Helsana 
Business Salary » couvrant 80 % du salaire effectif pendant 730 jours par cas après 
un délai d'attente de 30 jours auprès d’HELSANA ASSURANCES SA (ci-après 
l’assureur ou la défenderesse). 
2. Dans un formulaire reçu le 9 juin 2011 par l'assurance, l’employeur a annoncé que 
l'assuré était en incapacité de travail depuis le 16 avril 2011, celle-ci devant 
perdurer probablement jusqu’au 31 mai 2011. Le salaire de l’assuré s’élevait à 
4'195 fr. brut pour 42,5 heures. 
3. Dans son rapport du 5 juillet 2011, le Dr A___________, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie auprès de la Clinique Lamartine, à Thonon-les-
Bains, a fait état d'une biméniscectomie arthroscopique du genou droit pratiquée le 
13 mai 2011. Les suites étaient difficiles mais classiques avec un épanchement en 
voie d’amélioration. L’incapacité de travail était totale depuis le 13 mai 2011, la 
reprise du travail à 100 % en tant qu'employé commercial étant prévue pour le 
1er août 2011 et ne devant a priori pas être problématique. Les limitations 
physiques observées étaient des douleurs au genou, une raideur et un épanchement. 
4. L’assuré n’ayant pas repris le travail à la date initialement prévue, un inspecteur de 
l'assurance a eu un entretien avec lui en date du 18 août 2011. Dans son rapport du 
lendemain, il a noté que l'assuré avait le genou droit un peu enflé. Celui-ci ne 
signalait pas de douleur. Il ne pouvait cependant marcher plus de 2 km avant que le 
genou n'enfle et commençait alors à boiter et avait des lâchages. Il ne suivait aucun 
traitement et ne prenait pas de médicaments. Les séances de physiothérapie ne lui 
avaient pas convenu, mais il marchait et nageait. L'assuré s'est référé à une IRM 
passée le 9 août 2011 ayant révélé une poche de liquide au genou. Il était 
représentant commercial dans toute la Suisse romande. Il conduisait beaucoup mais 
une fois son véhicule garé, il devait tirer deux grosses valises sur roulettes de 25 à 
35 kg sur des distances variables jusque chez ses clients. Il présentait des bijoux et 
des parfums. L'inspecteur était d'avis qu'une capacité de travail était exigible dès le 
5 septembre 2011 et il solliciterait l'avis du médecin-conseil sur ce point. Il en a 
informé l'assuré, à qui il a précisé qu'une nouvelle orientation en tant que vendeur 
en automobile, soit son ancienne profession, ne mettrait pas son genou à 
contribution dans la même mesure. 
5. Dans une note d’évaluation du 25 août 2011, la Dresse B__________, médecin-
conseil de l’assurance, a considéré que la situation médicale était stabilisée et 


 
 
 
 
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préconisé une reprise de travail à 100 % dès le 5 septembre 2011 dans l'activité 
habituelle. 
6. Par courrier du 25 août 2011, l'assurance s'est référée à l'entretien de l'assuré avec 
un de ses inspecteurs et lui a indiqué qu'une capacité de travail totale était exigible 
dès le 5 septembre 2011. Selon le médecin-conseil, l'assuré était parfaitement apte à 
exercer son activité habituelle, de sorte que les indemnités journalières seraient 
allouées jusqu’au 4 septembre 2011. 
7. Par certificat du 5 septembre 2011, le Dr A__________ a prolongé l'arrêt de travail 
de l'assuré jusqu'au 9 octobre 2011. 
8. Le 4 octobre 2011, l’assuré a communiqué à l’assurance un certificat médical établi 
le même jour par le Dr A__________, aux termes duquel les suites de l’intervention 
pratiquée le 15 mai 2011 avaient été marquées par la survenance d’épanchements à 
répétition après des marches prolongées, ce qui avait nécessité une prolongation de 
l’arrêt de travail jusqu’au 9 octobre 2011. L’IRM réalisée en août 2011 ne montrait 
pas de lésion particulière hormis un épanchement persistant. La marche prolongée 
sur plus d’un kilomètre était pour l'heure déconseillée. 
9. Dans son avis du 27 octobre 2011, le Dr C__________, médecin-conseil de 
l'assurance, a confirmé que la capacité de travail de l'assuré était entière depuis le 5 
septembre 2011. 
10. Par courrier du 28 octobre 2011, l'assurance a indiqué à l'assuré qu'elle maintenait 
sa position du 25 août 2011. Son médecin-conseil avait réévalué le dossier au vu 
des nouveaux documents et l'assuré était considéré comme entièrement capable de 
reprendre son activité de vendeur le 5 septembre 2011. 
11. Par courrier du 10 novembre 2011, l’assuré a indiqué à l'assurance qu’il lui avait 
communiqué tous les justificatifs demandés et que son chirurgien lui avait interdit 
de marcher durant tout le mois de septembre. Après 500 m ou un kilomètre de 
marche, il se mettait à boiter. Son genou n’enflait désormais plus mais continuait à 
le lâcher. Il a exposé qu'il avait été licencié pour le 31 décembre 2011 et a sollicité 
le versement des indemnités journalières du 5 septembre 2011 au 9 octobre 2011. 
12. L’assuré a relancé l'assurance par courriers des 23 janvier et 14 février 2012. 
13. Par acte du 5 mars 2012, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une demande en 
paiement à l’encontre de l'assurance, sollicitant le versement d’indemnités 
journalières du 5 septembre 2011 au 9 octobre 2011. 
14. Dans sa réponse du 29 mars 2012, la défenderesse conclut à l'irrecevabilité de la 
demande, voire à une non entrée en matière, et subsidiairement à son rejet. Elle fait 
valoir que les demandes en matière d'assurances complémentaires doivent être 


 
 
 
 
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précédées d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente sous peine 
d'irrecevabilité. Sur le fond, elle retient que le Dr A__________ prévoyait la reprise 
de l'activité professionnelle le 1er août 2011 et que le demandeur ne bénéficiait 
d'aucune thérapie ou médicament à cette date. L’IRM du 9 août 2011 n’a démontré 
aucune lésion particulière hormis un épanchement persistant. Ainsi, la situation 
médicale était stabilisée depuis plusieurs mois. Elle a néanmoins versé les 
indemnités journalières jusqu’au 4 septembre 2011. Selon la défenderesse, en tant 
que représentant commercial, le demandeur se déplace beaucoup en voiture sans 
que les distances parcourues à pied ne dépassent 2 km. La nouvelle incapacité de 
travail du 5 septembre au 9 octobre 2011 ne doit pas être indemnisée dès lors 
qu'elle n'est pas motivée par une atteinte physique incapacitante, car aucune 
aggravation des symptômes n’a été constatée et le gonflement du genou n’est au 
demeurant pas douloureux. La défenderesse allègue en outre que le juge ne doit pas 
se fonder exclusivement sur les conclusions du médecin de famille. 
15. Par réplique du 10 avril 2012, le demandeur persiste dans ses conclusions. Il expose 
que son travail en tant que représentant nécessite entre 5 et 7 km de déplacement à 
pied par jour et non 2 km comme la défenderesse le prétend. Par ailleurs, ce n'est 
pas son médecin de famille qui lui a interdit de marcher mais le Dr A__________, 
chirurgien qu’il ne connaissait pas avant son opération. 
16. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 2 mai 2012, le 
demandeur a expliqué qu’il n’a pas pu reprendre son travail le 5 septembre 2011, 
son chirurgien lui ayant interdit de marcher durant un mois. Il a précisé qu'il a vu 
quatre médecins dont deux chirurgiens et que c'est le Dr A__________, qui n’est 
pas son médecin de famille, qui a considéré que l’incapacité de travail se justifiait 
jusqu’au 9 octobre 2011. Il a déclaré qu’en tant que représentant, il devait distribuer 
une quinzaine de marques de bijoux dans toute la Suisse, qu’il roulait 30'000 km 
par an en moyenne pour rendre visite à sa clientèle et qu’il marchait tout le temps. 
Il avait des difficultés pour freiner lors de la conduite et n'avait pas repris le volant 
entre son opération et le 10 octobre 2011, date de sa reprise. Selon son employeur, 
il devait marcher 5 km à pied par jour, ce qu’il ne pouvait plus faire après 
l’opération. Son genou le lâchait au bout d’1 km à 1,5 km de marche. Il a exposé 
qu'il ne pouvait pas toujours se garer à proximité des locaux de ses clients. Pour 
exercer son activité, il était souvent debout et devait s’agenouiller pour extraire le 
plateau de bijoux du bas de la mallette. 
La représentante de la défenderesse a souligné que selon la Dresse B__________, 
dont elle ignorait le domaine de spécialité, un épanchement provoque un 
gonflement du genou, inconfortable, mais sans douleur. De plus, selon le médecin 
de l'assuré, seule la marche sur plus d'un kilomètre en une fois était proscrite. Elle a 
cependant requis l'avis de son médecin-conseil le Dr D_________, spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique, dont elle produit l'avis du 26 avril 2012. Ce spécialiste y 
a exposé qu'un épanchement persistant est un état inflammatoire probablement 


 
 
 
 
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secondaire à des troubles dégénératifs. Quand les deux ménisques sont opérés, cela 
signifie que les cartilages ne sont vraisemblablement pas en bon état. Il était 
plausible que l'assuré soit gêné mais les déplacements en voiture devaient être 
possibles et le Dr D__________ doutait qu'il doive tirer ses valises sur plus de cent 
à deux cents mètres. 
A l'issue de l'audience, la Cour de céans a imparti un délai aux parties pour produire 
des pièces. 
17. Par écriture du 2 mai 2012, le demandeur soutient que le Dr D__________ a raison 
lorsqu’il déclare douter qu’il tire ses valises sur 100 à 200 mètres, car ce chiffre est 
en réalité à multiplier par le nombre de clients à voir dans la journée, soit environ 
six, plus 30'000 km par an en voiture et environ une heure par client en station 
debout ou agenouillé. Il admet qu’il aurait pu travailler dans un bureau dès le 
1er juin 2011. Il produit le rapport de l'IRM du genou pratiquée le 9 août 2011 par le 
Dr E__________, spécialiste en radiologie. Cet examen a révélé un minime 
épanchement intra-articulaire, des lésions dégénératives, une lésion kystique au 
niveau du plateau tibial postérieur externe, une chondropathie au niveau du 
cartilage patellaire, un amincissement focal avec hypersignal en T2 à corréler avec 
la clinique, un status après élongation du ligament croisé antérieur, un status après 
résection partielle du ménisque interne et un kyste poplité. 
18. Le 5 juin 2012, la défenderesse produit un avis établi la veille par le 
Dr D__________, selon lequel l'épanchement ne peut justifier la prolongation de 
l’incapacité de travail dès le mois de septembre 2011, le Dr F__________ (recte : 
E__________) n'ayant fait état que d'un minime épanchement intra-articulaire dans 
son rapport d'IRM du 9 août 2011. Elle ajoute qu'il est curieux que la marche 
prolongée sur plus d'un kilomètre ait été impossible le 4 octobre 2011 alors que le 
demandeur était à nouveau à même de travailler à plein temps cinq jours plus tard. 
L'incapacité de travail du 5 septembre au 9 octobre 2011 n'est dès lors pas justifiée. 
La défenderesse précise encore que la Dresse B___________ est spécialiste FMH 
en médecine générale. 
19. Par écriture du 16 juin 2012, le demandeur soutient que l'IRM réalisée le 9 août 
2011 a été passée à sa demande car il s'inquiétait de ne pouvoir marcher. Il répète 
que le Dr A___________ n'est pas son médecin de famille. 
20. Le 29 août 2012, la Cour de céans a invité le Dr A___________ à lui indiquer 
quelles étaient ses constatations objectives lors de la consultation du 5 octobre 
2011, quelles étaient les plaintes du demandeur, si celui-ci présentait des limitations 
fonctionnelles et dans l'affirmative lesquelles, et si l'activité de vendeur nécessitant 
de nombreux déplacements ainsi que la conduite d'un véhicule manuel était 
raisonnablement exigible à cette période. Elle l'a également prié de se déterminer 
sur les avis du Dr D__________. 


 
 
 
 
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21. Le Dr A___________ a répondu le 1er septembre 2012 qu'il avait vu le demandeur 
pour les suites de son intervention du genou droit pour la dernière fois le 5 
septembre 2011 et non le 5 octobre 2011. Les consultations précédentes 
remontaient au 30 juin 2011 en raison de l'apparition d'une hydarthrose survenue 
après 2 km parcourus à pied et au 9 août 2011, date à laquelle une consultation avec 
une IRM de contrôle montrait une minime hydarthrose avec un petit kyste poplité. 
Lors de la consultation du 5 septembre 2011, l'assuré déclarait présenter un 
épanchement et une gêne douloureuse après des marches prolongées de 4 km. 
L'examen ne révélait cependant pas d'épanchement ni de douleur particulière. Le Dr 
A___________ avait alors déconseillé les marches prolongées de plusieurs 
kilomètres et avait prolongé l'arrêt de travail du demandeur jusqu'au 9 octobre 
2011, car celui-ci déclarait parcourir 2 à 3 km par jour dans le cadre de son travail. 
La conduite d'un véhicule n'était alors pas du tout contre-indiquée. 
22. Dans ses déterminations du 19 septembre 2012, le demandeur a rappelé en quoi 
consistait son activité de vendeur commercial, soutenant notamment que son 
activité impliquait de transporter 2 à 4 valises de 20 kg chacune et de marcher 4 à 5 
km par jour. 
Il produit un nouveau certificat du Dr A___________, établi à sa demande le 
19 septembre 2012. Sa teneur est quasiment identique à celle du certificat adressé à 
la Cour de céans le 1er septembre 2012 mais varie sur les points suivants : le 
Dr A___________ affirme désormais que le demandeur lui déclarait présenter un 
épanchement et une gêne douloureuse après des marches prolongées de 2 km ainsi 
que des instabilités, et parcourir 5 km à pied par jour dans le cadre de son travail. 
Ce praticien a soutenu que la conduite d'un véhicule automobile n'était à l'époque 
pas contre-indiquée pour de courts trajets. 
23. Par observations du 25 septembre 2012, la défenderesse persiste dans ses 
conclusions. Elle relève que selon le certificat du 1er septembre 2012 du 
Dr A___________, un épanchement et une gêne douloureuse survenaient seulement 
au-delà de 4 km, cette affirmation ne reposant en outre que sur les déclarations du 
demandeur. La valeur probante de ce certificat est dès lors toute relative. Elle joint 
à son envoi l'avis du Dr D__________ du 24 septembre 2012, qui retient que le 
chirurgien du demandeur n'a pas constaté de genou inflammatoire lors de la 
consultation et que l'incapacité de travail se fonde ainsi uniquement sur les dires du 
demandeur. 
24. Par courrier du lendemain, la défenderesse s'est déterminée sur le nouveau certificat 
établi le 19 septembre 2012 par le Dr A___________. Elle soutient que les 
modifications amenées à ses indications du 1er septembre 2012 démontrent 
clairement l'influence exercée par le demandeur sur ce médecin. 


 
 
 
 
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25. Par courrier du 26 septembre 2012, la Cour de céans a transmis copie de ces 
écritures à la défenderesse et informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC ; RS 292) et à 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
(LCA; RS 221.229.1). 
Selon l'art. 38 des conditions générales de l'assurance indemnités journalières 
collective Helsana Business Salary selon la LCA de la défenderesse, édition 2006 
(ci-après CGA), pour toutes les actions au sujet du présent contrat d'assurance, sont 
compétents au choix soit les tribunaux du domicile suisse du preneur d'assurance ou 
de l'ayant droit, soit ceux du lieu de travail de l'ayant droit, soit ceux du siège 
principal de [la défenderesse]. 
En l’occurrence, tant le preneur d’assurance que le lieu du travail du demandeur à 
l'époque déterminante sont à Genève. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LCA est applicable à la présente assurance, comme cela ressort de l'art. 2.5 des 
CGA. 
3. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 
(LSA; RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 
relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 
d’assurance et les assurés. 
En vertu de l'art. 197 CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la procédure de 
fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. 
L'art. 198 CPC prévoit des exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, 
notamment pour les instances cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les 
tribunaux spéciaux statuant en instance unique sur les litiges commerciaux que les 
cantons peuvent instituer en application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les 
instances cantonales uniques que les cantons peuvent instituer pour les litiges 
portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, 
conformément à l'art. 7 CPC, ne sont pas prévues en tant qu'exceptions à 
l'art. 198 CPC. Selon le Tribunal fédéral, c’est par inadvertance manifeste que le 
législateur n’a pas mentionné à l'art. 198 let. f CPC les tribunaux statuant en tant 
qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances-maladie 


 
 
 
 
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complémentaires conformément à l'art. 7 CPC. Partant, la procédure de conciliation 
n'a pas lieu dans les litiges portant sur les assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale 
unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6). 
Par conséquent, la demande, déposée dans la forme prévue à l'art. 244 CPC, est 
recevable. 
4. Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières du 
5 septembre au 9 octobre 2011, plus particulièrement sur le point de savoir s’il était 
incapable de travailler à cette période. 
5. Selon l’art. 3.1 des CGA, par maladie, on entend toute atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un 
traitement médical ou provoque une incapacité de travail. L’art. 3.4 des CGA 
dispose qu’est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de 
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le 
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de 
longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre 
profession ou d’un autre domaine d’activité. Aux termes de l’art. 3.5 des CGA, est 
réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 
d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles. 
La personne assurée doit fournir la preuve de la perte de revenu (chiffre 13.2 CGA). 
Elle doit tout entreprendre pour accélérer la guérison et éviter tout ce qui pourrait la 
ralentir, elle doit en particulier suivre les prescriptions du médecin et du personnel 
soignant (chiffre 13.3 CGA). Lorsque l’incapacité de travail prend fin, une 
attestation sur le degré et la durée de l’incapacité de travail doit immédiatement être 
envoyée à l’assureur (chiffre 13.4 CGA). Selon le chiffre 13.5 CGA, la personne 
assurée qui présente une incapacité de travail complète ou partielle probablement 
durable dans sa profession d’origine est tenue d’utiliser son éventuelle capacité de 
travail restante, même si cela implique un changement de profession. L’assureur 
invite la personne assurée à changer de profession et la rend attentive aux 
conséquences selon le [chiffre] 14. 
6. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points 
litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 


 
 
 
 
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description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3; ATF 122 V 157 
consid. 1c). On rappellera que la jurisprudence admet que le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATFA non publié I 524/04 du 
28 juin 2005 consid. 3.3). Contrairement à ce que semble alléguer le demandeur, ce 
n'est pas tant le fait que le Dr A__________ soit ou non son médecin de famille qui 
est déterminant, mais son mandat thérapeutique. 
7. En l’espèce, le Dr A__________ a prolongé jusqu’au 9 octobre 2011 l’incapacité 
de travail de l’assuré par certificat du 5 septembre 2011. Il a précisé le 4 octobre 
2011 que cette prolongation était dictée par les épanchements survenant après des 
marches prolongées. Or, si l’IRM passée le 9 août 2011 révélait en effet un minime 
épanchement, le Dr A___________ n’en a pas constaté et n'a pas fait état de 
douleur lors de sa consultation du 5 septembre 2011, près d’un mois plus tard. 
Autrement dit, l’impossibilité de reprendre le travail repose sur un symptôme et une 
limitation à la marche qui n’ont pas été objectivement constatés par un médecin et 
ne se fondent que sur les allégations de l’assuré. De plus, il n'est pas établi qu'un 
épanchement non douloureux suffise à entraîner une incapacité de travail. Par 
ailleurs, les certificats du Dr A__________ du 1er et du 19 septembre 2012 recèlent 
des divergences fondamentales sur les plaintes prétendument rapportées par le 
demandeur lors de la consultation du 5 septembre 2011 et sur la possibilité de 
conduire un véhicule, et il est troublant que ce médecin n’offre pas la moindre 
explication sur ces variations. L’attestation du 19 septembre 2012 du Dr 
A__________, dans laquelle ce médecin revient sur les premiers renseignements 
fournis à la Cour de céans, a été établie à la requête du demandeur. Le contenu de 
ce deuxième certificat doit ainsi être examiné avec circonspection. 
En l’occurrence, la Cour de céans considère que l’on ne saurait lui reconnaître 
pleine valeur probante. En effet, selon le principe de la "déclaration de la première 
heure" développé par la jurisprudence et applicable de manière générale en 
assurances sociales (ATF non publié 9C_663/2009 du 1er février 2010, consid. 3.2), 
que l’on peut appliquer par analogie aux litiges en matière d’assurances 
complémentaires, en présence de deux versions différentes et contradictoires d'un 
fait, la préférence doit être accordée à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en 
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 
être consciemment ou non le résultat de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 
consid. 2a). Or, si l’on se réfère aux premières déclarations du demandeur telles que 
rapportées par son médecin le 1er septembre 2012, le gonflement du genou ne 
survenait qu’après 4 km de marche prolongée et le Dr A___________ lui avait 
alors déconseillé des marches prolongées sur plusieurs kilomètres. Dans ces 
conditions, il faut admettre que l’activité de représentant commercial du demandeur 
était exigible dès le 5 septembre 2011 dès lors que celui-ci ne présentait pas d'autres 
symptômes que cet épanchement et n'éprouvait en particulier pas de douleurs. En 


 
 
 
 
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effet, s'il est plausible que le demandeur ne soit pas toujours en mesure de se garer à 
proximité immédiate des locaux de ses clients lors de sa tournée, il ne paraît guère 
vraisemblable que la distance qu'il doit parcourir à pied entre sa place de parc et les 
commerces qu’il doit démarcher excède quelques centaines de mètres, soit une 
distance largement inférieure aux 4 km qui entraînent la formation d'un 
épanchement. On notera sur ce point que le demandeur n'a pas contesté la distance 
moyenne entre sa place de parc et ses clients de 100 à 200 m qu'a articulée le Dr 
D__________, mais s'est borné à souligner que cette distance devait être multipliée 
par le nombre de clients. Par surabondance, on relèvera qu'une telle distance serait 
compatible même avec les limitations fonctionnelles signalées le 19 septembre 
2012 par le Dr A___________, puisqu'il n'a proscrit que les marches de plusieurs 
kilomètres en une fois. Quant à la conduite d’un véhicule, le médecin du 
demandeur a considéré dans ses premières déclarations qu’elle était possible sans 
restriction. On ne saurait donc nier l’aptitude au travail du demandeur dès le 5 
septembre 2011 en raison d’une impossibilité à parcourir de longues distances en 
voiture. Enfin, la station debout et l’agenouillement occasionnel ne font pas état des 
limitations retenues par le Dr A___________, de sorte qu'elles ne suffisent pas à 
établir une incapacité de travail. 
Force est ainsi d’admettre que le demandeur était apte à reprendre son travail de 
représentant commercial dès le 5 septembre 2011. 
8. Eu égard à ce qui précède, la demande est rejetée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 


 
 
 
 
A/708/2012 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le