ge_gerichte · ATA/593/2024 · 2024-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3864/2022-PE 
ATA/593/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Mourad SEKKIOU, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mai 2023 (JTAPI/576/2023) 


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A/3864/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Kosovo. 
b. Il est arrivé en Suisse en septembre 2011. 
c. Le Ministère public du canton de Genève a condamné A______, par ordonnance 
pénale du 4 novembre 2020, pour faux dans les certificats et pour avoir tenté 
d'induire en erreur les autorités chargées de l'application de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration en leur donnant de fausses indications afin d'obtenir 
frauduleusement une autorisation. 
B. a. Par courrier du 15 août 2018, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour. Il y exposait séjourner en Suisse, plus précisément à 
Genève, depuis le début de l'année 2010. Il était déclaré auprès des assurances 
sociales et les primes d'assurance pour employeurs et salariés étaient acquittées. 
Il a joint notamment les documents suivants : 
 un reçu concernant le paiement de la taxe personnelle 2017 auprès de 
l'administration fiscale cantonale, acquittée le 17 février 2018 ; 
 une quittance à son nom délivrée le 3 février 2012 pour un an d'abonnement 
auprès de la société B______ et une autre délivrée le 25 juillet 2014 portant 
uniquement la mention « 1 an abo » ; 
 un récépissé de paiement auprès du service des contraventions en date du 16 mai 
2018 ; 
 un récépissé de paiement auprès de l'association de la C______Suisse en date du 
3 octobre 2017 ; 
 un extrait de son compte individuel AVS faisant état de cotisations versées 
d'octobre à décembre 2015, de mars à décembre 2016 et en novembre 2017 ; 
 des décomptes de salaire pour octobre et novembre 2014 auprès de la société 
D______SA ; 
 un extrait du casier judiciaire suisse indiquant l'absence de mention au 27 juin 
2018 ; 
 un contrat de bail à loyer mentionnant en tant que locataires E______ et F______ 
et une attestation de celui-ci indiquant que A______ logeait à son domicile ; 
 une attestation délivrée par l'office des poursuites du canton de Genève le 21 juin 
2018, indiquant qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de 
bien auprès de cet office ; 
 une attestation d'achats d'abonnement délivrée le 19 juin 2018 par les Transports 
publics genevois (TPG), dont il découle l'achat d'abonnements mensuels du 


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14 septembre 2011 au 23 juin 2018, sous réserve des interruptions suivantes : du 
15 mai au 11 juin 2012 ; du 21 juin au 10 septembre 2013 ; du 9 octobre au 
19 décembre 2013 ; du 21 février au 2 juin 2014 ; du 17 août au 9 septembre 
2014 ; du 8 octobre au 22 décembre 2014 ; du 23 mai au 25 septembre 2015 ; du 
29 décembre 2015 au 9 mars 2016 ; du 18 décembre 2016 au 17 janvier 2017 ; 
du 16 février au 19 juin 2017 ; 
 une 
attestation 
délivrée 
le 
18 
juin 
2018 
par 
l'Hospice 
général 
(ci-après : l'hospice), indiquant qu'il n'avait reçu aucune aide durant les cinq 
dernières années ; 
 une attestation délivrée le 8 mai 2018 par le liquidateur de la société 
G______Sàrl, indiquant qu'il avait fait partie de l'entreprise du 1er juillet 2010 au 
30 juin 2012 en tant que peintre à 50 % ; 
 six contrats de travail avec la société D______SA pour un travail d'aide-peintre 
à 50 % ou de plâtrier, signés respectivement les 1er novembre 2013, 19 
septembre, 27 octobre et 27 novembre 2014, ainsi que les 14 et 19 mai 2017 ; 
 une attestation de connaissance de la langue française, niveau A2, délivrée le 
3 octobre 2017 par H______; 
 un contrat d'abonnement valable du 1er novembre 2016 au 1er novembre 2017 
auprès I______et la facture s'y rapportant ; 
 un contrat d'abonnement valable du 3 janvier 2012 au 3 janvier 2013 auprès de 
B______ ; 
 deux factures relatives à des abonnements valables du 26 juin au 26 septembre 
2015, puis du 26 septembre au 26 décembre 2015 auprès I______, ainsi que le 
contrat se rapportant à la première de ces deux périodes ; 
 une facture relative à un abonnement valable du 1er novembre 2016 au 
1er novembre 2017 auprès I______; 
 une facture des J______(J______) pour des soins reçus le 18 avril 2018, ainsi 
qu'une ordonnance établie à cette même date ; 
– un certificat d'assurance établi au 31 décembre 2017 par la Caisse de prévoyance 
de la construction, indiquant une date d'affiliation au 5 décembre 2017. 
b. Par la suite, A______ a fait parvenir à l'OCPM une attestation signée par 
K______, indiquant qu'il l'avait logé chez lui de 2010 à 2013, un contrat de travail 
signé le 2 juillet 2018 avec l'entreprise L______SA, des extraits actualisés 
d'absence d'aide de l'Hospice général et de non-poursuite, un contrat de travail signé 
le 17 septembre 2019 avec l'entreprise M______, une déclaration attestant qu'il 
n'avait pas déposé de demande d'autorisation de séjour dans un pays de l'UE-AELE, 
un formulaire « Papyrus » dans lequel il annonçait une date d'arrivée en Suisse en 
2009 et considérait avoir apporté des preuves pour chaque année de séjour, sauf 
pour 2009. 


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c. Le 16 décembre 2019, l'OCPM a dénoncé A______ auprès du Ministère public 
du canton de Genève, soupçonnant soit qu'il avait produit de faux documents 
concernant son emploi auprès de la société G______Sàrl du 1er juillet 2010 au 30 
juin 2012, concernant ses engagements auprès de la société D______ pour les 
années 2013, 2014 et 2017 et son contrat de travail auprès de la société L______Sàrl 
à partir de juillet 2018, soit que ses employeurs avaient indûment soustrait des 
cotisations sociales aux organismes concernés. 
d. Suite à cette dénonciation, A______ a été entendu par la police le 3 novembre 
2020. Concernant son parcours, après avoir terminé son école obligatoire, âgé de 
18 ans, il avait quitté le Kosovo au début du mois de mai 2010 pour se rendre à 
Genève. Il avait alors vécu chez son oncle, K______. 
Après avoir commencé par déclarer qu'il avait commencé à travailler en tant que 
stagiaire pour la société G______Sàrl en juillet 2010, il a admis qu'il avait menti. Il 
n'avait en réalité jamais travaillé pour cette société, mais seulement illégalement « 
à droite à gauche ». Le patron de cette société, qu'il avait connu par l'intermédiaire 
de son frère, lui avait parlé de N______en lui expliquant qu'il établissait de faux 
documents pour des dossiers « Papyrus ». Il avait alors rencontré cette personne, 
qui lui avait demandé pour quelle année il souhaitait qu'il établisse un faux 
document afin de prouver sa présence en Suisse. Il a répondu que cela concernait 
les années 2010 à 2012. En retour, il lui avait versé une somme de CHF 200.-. Sur 
question de la police de savoir si son dossier « Papyrus » comportait d'autres faux 
documents, il a admis qu'il avait effectivement travaillé pour la société D______, 
mais pas comme cela était indiqué dans les fiches de salaire qu'il avait produites et 
dont certaines étaient fausses. S'agissant du document établi et signé par K______, 
indiquant qu'il avait logé de mai 2010 à 2013, il a admis qu'il s'agissait d'un 
document qu'il avait lui-même établi et dont le contenu était faux. Cependant, il 
avait demandé à l'intéressé de signer lui-même et celui-ci avait été d'accord de le 
faire. 
Son arrivée en Suisse datait en réalité du 5 septembre 2011. Il avait travaillé ici et 
là jusqu'au mois de mars 2013, puis à partir de cette année-là pour l'entreprise 
D______ en tant que peintre à 100 % et il recevait pour chaque jour de travail un 
salaire de CHF 150.- qui lui était remis en espèces par le patron. Il avait travaillé 
pour cette société jusqu'en 2015. C'était bien ainsi que cela s'était passé et ses fiches 
de salaire étaient à cet égard fausses. S'agissant de sa situation personnelle, il a 
notamment déclaré qu'il voyait son frère et son oncle pratiquement tous les 
week-ends. 
e. Par décision du 20 octobre 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à sa requête du 
15 août 2018 et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) et a en outre prononcé son renvoi de Suisse. 
Il apparaissait que dans le cadre de sa demande, il avait produit des documents 
falsifiés afin de tenter d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, ce pour 
quoi il avait été condamné le 4 novembre 2020. Il ne répondait donc pas aux critères 


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de l'« opération Papyrus », compte tenu de ce comportement. Par ailleurs, il ne 
remplissait pas non plus les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. 
Il n'avait en effet pas démontré une très longue durée de son séjour en Suisse, ni 
aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Une partie des pièces qu'il 
avait produites pour justifier sa présence en Suisse étaient falsifiées, de sorte qu'il 
n'avait pas prouvé à satisfaction de droit une présence de dix ans dans ce pays. Par 
ailleurs, sa condamnation pénale du 4 novembre 2020 démontrait un comportement 
frauduleux et contraire à celui qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant 
la régularisation de ses conditions de séjour. Finalement, il n'avait pas démontré 
qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. 
C. a. Par acte du 21 novembre 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Il ressortait du dossier qu'il résidait dans le canton de Genève depuis au moins 
l'année 2010 (sic). Indépendant financièrement, il n'avait jamais bénéficié de l'aide 
de l'hospice et n'avait aucune dette. Il n'avait plus de contact avec son pays d'origine 
en dehors de sa proche famille. Parlant couramment le français, il était parfaitement 
intégré en Suisse, où se situait le centre de sa vie sociale. 
Il s'était certes montré maladroit en usant de moyens condamnables dans le cadre 
de sa demande de permis de séjour, mais c'était précisément dans le but de pouvoir 
séjourner en Suisse. Il fallait au demeurant prendre en considération le fait qu'il se 
trouvait en toute hypothèse dans un cas individuel d'extrême gravité. Il avait en effet 
séjourné en Suisse durant une période assez longue au sens de la jurisprudence, soit 
durant plus de onze années au moins à ce jour. Il n'avait plus aucun rapport avec 
son pays, si ce n'était avec sa famille qu'il visitait durant ses vacances de temps en 
temps. Il n'avait donc plus aucun lien social avec son pays, où il lui serait impossible 
de se réinsérer socialement et professionnellement. 
b. Le 18 janvier 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, renvoyant pour 
l'essentiel à sa décision. 
c. Par jugement du 22 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ avait été condamné pour faux dans les certificats et pour avoir tenté de 
tromper les autorités au sens de l'art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il ne répondait ainsi pas à 
l'une des conditions cumulatives à laquelle était soumise l'octroi d'une autorisation 
de séjour dans le cadre de l'« opération Papyrus », à savoir l'absence de 
condamnation pénale autre que pour séjour illégal. En outre, arrivé en Suisse le 
5 septembre 2011, il totalisait, au jour du dépôt de sa demande de régularisation, un 
séjour de sept ans (en admettant qu'il s'agît d'un séjour continu et ininterrompu), 
donc inférieur aux 10 ans requis dans le cadre de l'« opération Papyrus ». 


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Même en prenant par hypothèse en considération un séjour continu et ininterrompu 
de onze ans au moment où l'autorité intimée avait statué, il s'agirait certes d'un long 
séjour, sans qu'il suffise à lui seul pour admettre un cas individuel d'extrême gravité. 
Sur le plan professionnel, A______ avait occupé des emplois qu'il pourrait 
également occuper dans son pays d'origine, n'ayant pas acquis de compétences 
professionnelles particulièrement pointues. Sur le plan social, il ne faisait état 
d'aucun engagement particulier au sein de la communauté. 
Il avait en outre gardé des contacts réguliers avec son pays d'origine, où vivait 
encore une partie de sa famille. Il était en outre resté en lien avec la culture de son 
pays, dont il parlait manifestement toujours la langue. Concernant les conséquences 
de son retour dans son pays d'origine, il se contentait d'indiquer de manière générale 
qu'il aurait de grandes difficultés de réinsertion, mais n'expliquait pas en quoi il 
serait spécifiquement visé par de telles difficultés, indépendamment de celles qui 
touchaient la majeure partie de la population restée sur place. 
D. a. Par acte posté le 22 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour ainsi que d'une indemnité de procédure. 
Il était arrivé en Suisse en 2011. Comme il l'avait reconnu dans son premier recours, 
il avait été maladroit en usant de moyens condamnables dans le cadre de sa demande 
de permis de séjour. Il se trouvait néanmoins dans l'hypothèse d'un cas d'extrême 
gravité, ayant séjourné en Suisse pendant une période assez longue et n'ayant plus 
aucune attache avec son pays, si ce n'était avec sa famille à qui il rendait 
occasionnellement visite. 
b. Le 22 août 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés 
dans celui-ci, semblables à ceux présentés devant le TAPI, n'étaient pas de nature à 
modifier sa position. 
c. Le 25 août 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 septembre 2023 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 28 septembre 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 
e. Le recourant ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
la demande d'autorisation de séjour du recourant. 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l’ancien droit. 
2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2018, 
ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ;124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
2.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 


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Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger 
a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.4 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son intégration. 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.5 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch 
/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), avoir un emploi ; 
être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève 
de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec 
enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les 
couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/334 du 5 mars 2024 consid. 3.6). 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/1056/2023 du 26 septembre 2023 consid. 2.4 ; 
ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
2.6 En l'espèce, le recourant a déclaré à la police – déclarations qu'il confirme dans 
son recours à la chambre de céans –, après avoir déposé sa demande de 
régularisation, être arrivé en Suisse en 2011. C'est donc à juste titre que le TAPI a 
retenu un séjour à Genève de sept ans seulement avant le dépôt de la demande de 
régularisation, ce qui conduit à retenir que les conditions de l'« opération Papyrus » 
n'étaient, indépendamment de la condamnation pénale pour faux dans les certificats, 
pas remplies. 


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Le recourant ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle 
remarquable. S’il est vrai qu’il a longtemps travaillé et subvenu à ses besoins et 
qu’il maîtrise la langue française au niveau requis, son activité dans la construction 
ne répond pas à la définition d’une intégration extraordinaire, conformément à la 
jurisprudence mentionnée plus haut. Le recourant n’a de plus fait état d’aucun 
engagement dans la vie sociale, culturelle ou sportive à Genève. 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le recourant 
est né au Kosovo, dont il parle la langue. Il y a vécu son enfance, son adolescence 
et les premières années de sa vie d'adulte, puisqu'il s'est installé en Suisse à l'âge de 
20 ans. Il a du reste maintenu des liens avec son pays d'origine, dès lors qu'il admet 
y avoir de la famille et aller lui rendre visite périodiquement. En toute hypothèse, 
les années que le recourant a passées en Suisse ne l'ont pas rendu étranger à sa 
culture d’origine ni à sa langue maternelle. Le recourant est jeune et en bonne santé 
et, de retour dans son pays d'origine, il pourra faire valoir les connaissances 
linguistiques et professionnelles acquises en Suisse. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le recourant 
devra faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus graves que pour 
la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars retournant dans 
leur pays. Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne se justifie en conséquence pas de déroger 
aux conditions d'admission en Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très 
stricte en la matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large 
pouvoir d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou 
d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite positive 
à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant, et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 
3. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
En l'espèce, il n'existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour dans le 
pays d'origine après plusieurs années d'absence, de circonstances empêchant 
l'exécution du renvoi du recourant au Kosovo. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mai 2023 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mourad SEKKIOU, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3864/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.