voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 14325] · 2000-10-23 · fr

Résumé:
 Bien qu'une relation sexuelle relève a priori de la sphère privée, une relation intime de T peut porter un préjudice grave à l'employeur, selon les circonstances. 
Dans le cas d'un fitness, le fait qu'un professeur de gymnastique entretienne des relations sexuelles avec une cliente dont le mari est également client de la salle est de nature à porter un tel préjudice en jetant le discrédit sur l'établissement. En l'occurrence, la CAPH a retenu que le lien de confiance entre les parties avait été irrémédiablement été rompu au sens de l'art. 337 al. 2 CO à la suite d'une altercation intervenue au fitness, devant les clients, entre l'époux trompé et T., ce dernier n'ayant pas respecté son devoir de tout faire pour désarmorcer le conflit, refusant d'aller s'expliquer à l'extérieur, niant sa liaison et laissant le soin à E. lui-même de calmer l'époux. Ne tentant pas d'expliquer la situation à E. le lendemain, T. a par la suite persisté à nier sa liaison, sous le prétexte que cela relevait de sa sphère privée.

C/1321/2000
[pjdoc 14325]
(3)
 du 23.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; RAPPORTS SEXUELS; TRAVAILLEUR; CLIENTELE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 Bien qu'une relation sexuelle relève a priori de la sphère privée, une relation intime de T peut porter un préjudice grave à l'employeur, selon les circonstances. 
Dans le cas d'un fitness, le fait qu'un professeur de gymnastique entretienne des relations sexuelles avec une cliente dont le mari est également client de la salle est de nature à porter un tel préjudice en jetant le discrédit sur l'établissement. En l'occurrence, la CAPH a retenu que le lien de confiance entre les parties avait été irrémédiablement été rompu au sens de l'art. 337 al. 2 CO à la suite d'une altercation intervenue au fitness, devant les clients, entre l'époux trompé et T., ce dernier n'ayant pas respecté son devoir de tout faire pour désarmorcer le conflit, refusant d'aller s'expliquer à l'extérieur, niant sa liaison et laissant le soin à E. lui-même de calmer l'époux. Ne tentant pas d'expliquer la situation à E. le lendemain, T. a par la suite persisté à nier sa liaison, sous le prétexte que cela relevait de sa sphère privée.
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ge_gerichte · [pjdoc 14323] · 2000-10-23 · fr

Résumé:
 La résiliation fondée sur l'art. 337b CO ne produit que des effets pour l'avenir (ex nunc). Le salaire est donc en principe dû jusqu'à l'expiration des rapports de travail. Toutefois, l'employeur peut réclamer, en cas de dommage, l'intérêt positif qu'il aurait eu à l'exécution du contrat jusqu'au plus prochain terme normal de congé: frais nécessités par le remplacement de l'employé renvoyé, perte de rendement, etc. Sur cette base, la CAPH a mis à la charge de T. les heures supplémentaires effectuées par ses collègues, soit des frais supplémentaires pour E. occasionnés par le licenciement avec effet immédiat justifié de son employé.

C/7757/2000
[pjdoc 14323]
(3)
 du 23.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; DOMMAGES-INTERETS;
Normes
:
 CO.337b;
Résumé
:
 La résiliation fondée sur l'art. 337b CO ne produit que des effets pour l'avenir (ex nunc). Le salaire est donc en principe dû jusqu'à l'expiration des rapports de travail. Toutefois, l'employeur peut réclamer, en cas de dommage, l'intérêt positif qu'il aurait eu à l'exécution du contrat jusqu'au plus prochain terme normal de congé: frais nécessités par le remplacement de l'employé renvoyé, perte de rendement, etc. Sur cette base, la CAPH a mis à la charge de T. les heures supplémentaires effectuées par ses collègues, soit des frais supplémentaires pour E. occasionnés par le licenciement avec effet immédiat justifié de son employé.
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ge_gerichte · [pjdoc 14555] · 2000-10-20 · fr

Résumé:
 Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante.
Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. 
S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations.

C/31302/1998
[pjdoc 14555]
(3)
 du 20.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.335; LJP.32;
Résumé
:
 Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante.
Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. 
S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations.
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ge_gerichte · [pjdoc 14540] · 2000-10-13 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet . Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction.
.

C/3594/2000
[pjdoc 14540]
(3)
 du 13.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU;
Normes
:
 LJP.57; LJP.48;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet . Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction.
.
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ge_gerichte · [pjdoc 14768] · 2000-10-12 · fr

Résumé:
 T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T.
En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E.

C/131/1999
[pjdoc 14768]
(3)
 du 12.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL;
Normes
:
 CO.340c; CO.340; CO.340a;
Résumé
:
 T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T.
En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E.
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ge_gerichte · [pjdoc 14319] · 2000-10-11 · fr

Résumé:
 Le travailleur, dont l'autorisation de travail qui lui a été délivrée par l'autorité administrative a été accordée à des conditions inférieures aux conditions usuelles applicables à l'emploi en question dans la branche considérée, ne peut agir en paiement de la différence de salaire par la voie civile instituée par l'art. 342 al. 2 CO. Dans ce cas, en effet, le juge civil est lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné, de sorte qu'il n'appartient pas audit juge civil de se substituer à l'autorité administrative en recherchant, et, le cas échéant, en fixant, pour un emploi déterminé, le salaire conforme à l'art. 9 OLE, indépendamment de la rémunération approuvée dans la décision administrative pour ledit travail.
Le fait, pour un employeur, de ne pas signer l'engagement auprès de l'OCIRT de respecter les usages en vigueur dans sa profession, n'a pas pour effet de rendre applicable ces usages à son égard; seules lui sont opposables les conditions expressément mentionnées dans l'autorisation administrative.

C/27995/1999
[pjdoc 14319]
(3)
 du 11.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; SALAIRE USUEL;
Normes
:
 OLE.9; CO.342 al. 2;
Résumé
:
 Le travailleur, dont l'autorisation de travail qui lui a été délivrée par l'autorité administrative a été accordée à des conditions inférieures aux conditions usuelles applicables à l'emploi en question dans la branche considérée, ne peut agir en paiement de la différence de salaire par la voie civile instituée par l'art. 342 al. 2 CO. Dans ce cas, en effet, le juge civil est lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné, de sorte qu'il n'appartient pas audit juge civil de se substituer à l'autorité administrative en recherchant, et, le cas échéant, en fixant, pour un emploi déterminé, le salaire conforme à l'art. 9 OLE, indépendamment de la rémunération approuvée dans la décision administrative pour ledit travail.
Le fait, pour un employeur, de ne pas signer l'engagement auprès de l'OCIRT de respecter les usages en vigueur dans sa profession, n'a pas pour effet de rendre applicable ces usages à son égard; seules lui sont opposables les conditions expressément mentionnées dans l'autorisation administrative.
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ge_gerichte · [pjdoc 14881] · 2000-10-09 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque, ensuite d'un accès de mauvaise humeur dû à une altercation avec E, T quitte immédiatement son bureau et n'y retourne que quelques jours plus tard (rappel de jurisprudence). T n'a pas démontré un refus conscient, intentionnel et définitif de poursuivre son activité. En outre E n'a pas procédé à la mise en demeure de T de réintégrer son poste de travail.
La responsabilité contractuelle de T au sens de l'art. 321e CO est engagée lorsque quatre conditions cumulatives sont réalisées : (1) E a subi un dommage (2) T a violé l'une de ses obligations contractuelles, à savoir qu'il n'a pas exécuté ou exécuté de façon imparfaite le contrat le liant à E (3) il existe un lien de causalité entre l'inexécution par T de ses obligations contractuelles et le dommage causé à E (4) T a causé le dommage intentionnellement ou par négligence. 
Le Tribunal fédéral a expressément renoncé à trancher la question controversée de savoir si le travailleur répond des dommages causés à l'employeur en cas de faute légère. C'est donc au juge qu'il appartient d'en décider sur la base d'un examen global de la situation et dans le cadre du large pouvoir d'appréciation que la jurisprudence lui confère en la matière.

C/9964/1999
[pjdoc 14881]
(3)
 du 09.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; SOMMATION; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR;
Normes
:
 CO.337d; CO.321e;
Résumé
:
 Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque, ensuite d'un accès de mauvaise humeur dû à une altercation avec E, T quitte immédiatement son bureau et n'y retourne que quelques jours plus tard (rappel de jurisprudence). T n'a pas démontré un refus conscient, intentionnel et définitif de poursuivre son activité. En outre E n'a pas procédé à la mise en demeure de T de réintégrer son poste de travail.
La responsabilité contractuelle de T au sens de l'art. 321e CO est engagée lorsque quatre conditions cumulatives sont réalisées : (1) E a subi un dommage (2) T a violé l'une de ses obligations contractuelles, à savoir qu'il n'a pas exécuté ou exécuté de façon imparfaite le contrat le liant à E (3) il existe un lien de causalité entre l'inexécution par T de ses obligations contractuelles et le dommage causé à E (4) T a causé le dommage intentionnellement ou par négligence. 
Le Tribunal fédéral a expressément renoncé à trancher la question controversée de savoir si le travailleur répond des dommages causés à l'employeur en cas de faute légère. C'est donc au juge qu'il appartient d'en décider sur la base d'un examen global de la situation et dans le cadre du large pouvoir d'appréciation que la jurisprudence lui confère en la matière.
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ge_gerichte · [pjdoc 14551] · 2000-10-02 · fr

Résumé:
 La réglementation sur les marchés publics prévoit que lors de la passation de marchés publics seules doivent être prises en compte les offres de soumissionnaires qui respectent les conventions collectives de travail ou les prescriptions usuelles dans la branche. Elle ne peut faire naître des droits inexistants auparavant pour les travailleurs concernés.
Ainsi, un travailleur ne peut bénéficier de la CCT parcs et jardins du fait que son employeur se voit adjuger des marchés publics, alors qu'il n'est pas soumis à ladite CCT et que le travailleur exerce une activité qui ne relève pas des parcs et jardins.

C/30678/1998
[pjdoc 14551]
(3)
 du 02.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; CHAMP D'APPLICATION; MARCHES PUBLICS;
Normes
:
 OLE.9; CCT-P&J 1; RMPC.11;
Résumé
:
 La réglementation sur les marchés publics prévoit que lors de la passation de marchés publics seules doivent être prises en compte les offres de soumissionnaires qui respectent les conventions collectives de travail ou les prescriptions usuelles dans la branche. Elle ne peut faire naître des droits inexistants auparavant pour les travailleurs concernés.
Ainsi, un travailleur ne peut bénéficier de la CCT parcs et jardins du fait que son employeur se voit adjuger des marchés publics, alors qu'il n'est pas soumis à ladite CCT et que le travailleur exerce une activité qui ne relève pas des parcs et jardins.
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ge_gerichte · [pjdoc 14431] · 2000-10-02 · fr

Résumé:
 L'art. 11 LJP permet l'application, à titre supplétif, des dispositions générales de la LOJ et de la LPC, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable devant la juridiction des prud'hommes.
Il est fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis de motif à révision selon l'art. 154 al. 1 let. a LPC alors qu'une déduction avait été comptabilisée deux fois dans le calcul, reproduit dans les considérants, de ce que E avait été condamné à payer à T. Il n'y avait cependant aucune contradiction entre le dispositif et les considérants ou dans le dispositif lui-même.
La CAPH a confirmé le jugement sur ce point.
Mais, contrairement aux premiers juges, la CAPH a toutefois estimé qu'il y avait matière à interprétation au sens de l'art. 153 LPC, dès lors qu'il s'agit de corriger des fautes de rédaction ou de calcul qui ne sont pas de simples erreurs au sens de 160 LPC, dans une décision dont le dispositif formalise une contrariété issue des considérants entre le raisonnement du juge et l'application qu'il a faite de ce raisonnement, même si la voie de l'appel est ouverte au sens de l'art. 56 LJP.

C/24262/1999
[pjdoc 14431]
(3)
 du 02.10.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(PROCEDURE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIF DE REVISION;
Normes
:
 LPC.154 al.1 let. a; LJP.11; LPC.153;
Résumé
:
 L'art. 11 LJP permet l'application, à titre supplétif, des dispositions générales de la LOJ et de la LPC, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable devant la juridiction des prud'hommes.
Il est fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis de motif à révision selon l'art. 154 al. 1 let. a LPC alors qu'une déduction avait été comptabilisée deux fois dans le calcul, reproduit dans les considérants, de ce que E avait été condamné à payer à T. Il n'y avait cependant aucune contradiction entre le dispositif et les considérants ou dans le dispositif lui-même.
La CAPH a confirmé le jugement sur ce point.
Mais, contrairement aux premiers juges, la CAPH a toutefois estimé qu'il y avait matière à interprétation au sens de l'art. 153 LPC, dès lors qu'il s'agit de corriger des fautes de rédaction ou de calcul qui ne sont pas de simples erreurs au sens de 160 LPC, dans une décision dont le dispositif formalise une contrariété issue des considérants entre le raisonnement du juge et l'application qu'il a faite de ce raisonnement, même si la voie de l'appel est ouverte au sens de l'art. 56 LJP.
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ge_gerichte · [pjdoc 14770] · 2000-09-27 · fr

Résumé:
 T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles.
La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite.

C/1212/1991
[pjdoc 14770]
(3)
 du 27.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ACTE ILLICITE; RESILIATION IMMEDIATE;
Normes
:
 LJP.1;
Résumé
:
 T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles.
La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite.
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ge_gerichte · [pjdoc 14752] · 2000-09-26 · fr

Résumé:
 X. est administrateur unique de E1, SA employant une dizaine de personnes et développant ses activités dans le cadre de la profession d'expert-comptable au niveau international, et associé gérant de E2, Sàrl active dans le même domaine, mais au niveau local. E1 ayant déposé son bilan, T. a suivi X. chez E2. Seuls quelques clients ayant suivi X. chez E2, ainsi que 2 employés de E1, dont T, E2 déployant une activité différente de E1 et seulement sur le plan local, enfin, E1 ayant conservé ses locaux jusqu'au prononcé de sa faillite, intervenue bien après que T. ait rejoint E2, la CAPH a considéré qu'il n'y avait pas eu de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO.
Lorsque les parties à un contrat de travail se connaissent déjà, ce qui était le cas en l'occurrence à travers X., organe commun des deux sociétés, il n'y pas de place pour un temps d'essai. Partant, la CAPH a retenu que E2 ne pouvait considérer que T. était dans un temps d'essai lorsqu'il l'a licencié et qu'il devait par conséquent respecter le terme légal de congé prévu par l'art. 335c al. 1 CO.

C/26689/1999
[pjdoc 14752]
(3)
 du 26.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; PERIODE D'ESSAI;
Normes
:
 CO.333; CO.335b;
Résumé
:
 X. est administrateur unique de E1, SA employant une dizaine de personnes et développant ses activités dans le cadre de la profession d'expert-comptable au niveau international, et associé gérant de E2, Sàrl active dans le même domaine, mais au niveau local. E1 ayant déposé son bilan, T. a suivi X. chez E2. Seuls quelques clients ayant suivi X. chez E2, ainsi que 2 employés de E1, dont T, E2 déployant une activité différente de E1 et seulement sur le plan local, enfin, E1 ayant conservé ses locaux jusqu'au prononcé de sa faillite, intervenue bien après que T. ait rejoint E2, la CAPH a considéré qu'il n'y avait pas eu de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO.
Lorsque les parties à un contrat de travail se connaissent déjà, ce qui était le cas en l'occurrence à travers X., organe commun des deux sociétés, il n'y pas de place pour un temps d'essai. Partant, la CAPH a retenu que E2 ne pouvait considérer que T. était dans un temps d'essai lorsqu'il l'a licencié et qu'il devait par conséquent respecter le terme légal de congé prévu par l'art. 335c al. 1 CO.
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ge_gerichte · [pjdoc 14417] · 2000-09-20 · it

Résumé:
 E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité au motif qu'elle avait refusé de changer de lieu de travail et de cahier des charges.
Résiliation injustifiée, un tel refus n'est pas considéré comme une violation grave d'une obligation découlant du contrat de travail.

C/4903/2000
[pjdoc 14417]
(3)
 du 20.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; MODIFICATION(EN GENERAL); LIEU DE TRAVAIL; CONDITIONS DE TRAVAIL;
Normes
:
 CCNT-BPC 57; CO.337c; CCNT-BPC 55; CO.336c al. 1 let. b; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité au motif qu'elle avait refusé de changer de lieu de travail et de cahier des charges.
Résiliation injustifiée, un tel refus n'est pas considéré comme une violation grave d'une obligation découlant du contrat de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 14416] · 2000-09-20 · fr

Résumé:
 Application de la CCNT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie, selon le commentaire de 1998 :
Les vacances encore dues ne peuvent être compensées par les jours de congé pris en trop et les jours fériés encore dus.
En revanche, les jours de congé pris en trop peuvent être compensés par des jours fériés travaillés.

C/4903/2000
[pjdoc 14416]
(3)
 du 20.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DU REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION;
Normes
:
 CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;
Résumé
:
 Application de la CCNT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie, selon le commentaire de 1998 :
Les vacances encore dues ne peuvent être compensées par les jours de congé pris en trop et les jours fériés encore dus.
En revanche, les jours de congé pris en trop peuvent être compensés par des jours fériés travaillés.
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