ge_gerichte · ATAS/930/2015 · 2015-12-03 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2278/2015 
ATAS/930/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié LES HAUDERES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 
 
Demandeur 
et 
défendeur 
reconventionnel
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE DES PETROLIERS, c/o 
Petrostock SA, sise route de Pré-Bois 2, VERNIER, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER 
Jacques-André 
 
Défenderesse 
et 
demanderesse 
reconventionnelle
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1949, était engagé de 2004 au 31 mai 2010 
auprès de B______ SA. A ce titre, il était assuré pour la prévoyance professionnelle 
auprès de la Fondation de prévoyance des pétroliers (ci-après : la fondation). 
2. Depuis le 28 juillet 2009, il présentait une incapacité de travail, pour laquelle 
l’assurance perte de gain de l’employeur lui a versé des indemnités journalières 
jusqu’au 27 juillet 2011. 
3. En mars 2010, l’assuré a déposé une demande de prestations d’assurance-invalidité. 
4. Le 6 septembre 2010, l’assuré a requis de la fondation le transfert de sa prestation 
de libre passage à la Fondation de libre passage de la Banque Raiffeisen. Faisant 
suite à cette demande, la fondation a transféré la prestation de libre passage de CHF 
206'853.10, valeur au 6 septembre 2010, à ladite fondation de la Banque Raiffeisen. 
5. Par décision du 22 août 2012, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (OAI) a mis l’assuré au bénéfice d’un trois-quarts de rente pour septembre 
2010 et d’une rente entière dès le 1er octobre 2010. 
6. Par courrier du 19 septembre 2014, l’assuré a demandé à la fondation le versement 
d'une rente d’invalidité du deuxième pilier. 
7. Par courrier du 7 octobre 2014, la fondation a reconnu qu’une rente d’invalidité 
annuelle de CHF 21'935.- était due dès le 28 juillet 2011, soit après l’épuisement du 
droit aux indemnités de perte de gain. Afin de pouvoir verser ces prestations, elle a 
demandé à l’assuré le remboursement de la prestation de libre passage qu’il avait 
fait transférer après la survenance du cas d’assurance. Au cas où ce remboursement 
ne serait pas possible, la fondation lui a fait savoir qu'elle devrait compenser le 
versement des prestations d’invalidité et de retraite jusqu’à concurrence du montant 
de la prestation versée. 
8. Par courrier du 4 novembre 2014, l’assuré s’est opposé au remboursement de la 
prestation de libre passage, affirmant que la restitution n’avait aucune influence sur 
l’obligation de prester, dès lors qu’il existait une assurance complémentaire en cas 
d’invalidité, en plus de la police de libre passage. 
9. Le 13 novembre 2014, la fondation a répondu, par l’intermédiaire de son conseil, 
que le bénéficiaire d’une rente d’invalidité jusqu’à l’âge normal de la retraite 
n’avait pas droit au paiement de sa rente sous forme de capital. Dans la mesure où 
l’avoir de vieillesse versé sous forme de prestation de libre passage servait au 
financement de la rente d’invalidité, le montant de ses rentes devait être réduit, 
conformément à la loi, compte tenu du refus de l’assuré de restituer la prestation de 
sortie. 
10. Le 4 décembre 2014, l’assuré a fait savoir à la fondation qu’il était connu que les 
caisses de prévoyance étaient au bénéfice d’assurances complémentaires pour 
couvrir le risque d'invalidité et ce quel que soit le capital de prévoyance accumulé. 


 
 
 
 
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Cela étant, il a persisté dans sa demande en versement de la rente d'invalidité du 
2ème pilier. 
11. La fondation a maintenu son refus de prestations par courrier du 8 décembre 2014. 
12. Par demande postée le 1er juillet 2015, l’assuré a saisi, par l'intermédiaire de son 
conseil, la chambre de céans d’une demande à l’encontre de la fondation, en 
concluant à la condamnation de celle-ci au paiement d’une rente entière d’invalidité 
du 28 juillet 2011 au 31 juillet 2014, date de l'âge de retraite légal, majorée des 
intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2013 (date moyenne), sous suite de dépens. Il a 
allégué avoir retiré son avoir de libre passage pour assurer son entretien et celui de 
sa famille, dans l'attente des prestations de l'assurance-invalidité, et l'avoir 
intégralement affecté au paiement des charges courantes, de sorte qu'il lui était 
matériellement impossible de le restituer. Compte tenu de ce fait, de ce que le 
transfert avait été opéré alors que le cas de prévoyance était survenu 
antérieurement, et de ce que la défenderesse bénéficiait d'une assurance 
complémentaire lui permettant de couvrir le risque assuré, il avait droit à une rente 
d'invalidité. 
13. Dans sa réponse du 9 septembre 2015, la défenderesse a conclu implicitement au 
rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à la condamnation du 
demandeur au paiement de la somme de CHF 206'853.10, avec intérêts à 4 % l’an 
dès le 1er septembre 2010, sous imputation des sommes déjà retenues sur les rentes 
versées par la fondation, ainsi qu'à la constatation qu'elle était en droit de suspendre 
le droit à la rente tant que ce capital et les intérêts n’étaient pas remboursés, et de 
réduire les arriérages de rentes à CHF 0.- jusqu’à plein remboursement du capital et 
des intérêts. Elle a précisé que le droit à la rente d’invalidité prenait fin le 31 juillet 
2014, date de la retraite réglementaire du demandeur. Le montant de la rente de 
retraite était d’un montant identique à la rente d’invalidité. Par ailleurs, lorsque le 
demandeur avait demandé le transfert de sa prestation de libre passage, la 
défenderesse n’était pas informée qu’il avait déposé une demande de prestations 
d’assurance-invalidité, alors même que le demandeur aurait dû l’en informer, 
conformément au règlement de prévoyance. Ce règlement interdisait par ailleurs le 
transfert de la prestation de sortie, lorsqu’une demande de prestations d’assurance-
invalidité était en cours, de sorte que la défenderesse aurait refusé le transfert, si 
elle avait été au courant de la demande de prestation d'invalidité en cours. En outre, 
la loi prévoyait l’obligation de restituer la prestation de libre passage dans la 
mesure où la restitution était nécessaire pour accorder le paiement de prestations 
d’invalidité ou pour survivants. En l’absence de restitution, les prestations devaient 
être réduites jusqu’à plein remboursement de la prestation de sortie. Le fait que, 
selon les allégués du demandeur, la restitution matérielle était impossible, du fait du 
retrait de la prestation de sortie, n’avait aucune incidence sur le droit de réduire les 
rentes. En l’absence de restitution, le versement des prestations était différé 
jusqu’au moment où la prestation de sortie était remboursée. Enfin, l’avoir de 


 
 
 
 
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vieillesse servait au financement non seulement de la rente de retraite, mais 
également de la rente d'invalidité. 
14. Par réplique du 6 octobre 2015, le demandeur a persisté dans ses conclusions. Il a 
contesté que la défenderesse ignorait, au moment du transfert de sa prestation de 
sortie à la Fondation de libre passage de la Banque Raiffeisen, qu’une demande de 
prestations d’assurance-invalidité était en cours, dès lors que l’ex-employeur du 
demandeur siégeait au conseil de fondation de la défenderesse et que celui-ci ne 
pouvait ignorer qu’une demande d’assurance-invalidité était pendante, dans la 
mesure où il avait annoncé le demandeur à cette assurance. Par ailleurs, sans revenu 
entre le 28 août 2011 et le 22 août 2012, date de la décision de l’OAI, il n’avait pas 
eu d’autre alternative que de puiser dans ses avoirs de libre passage, afin de faire 
face aux charges courantes de sa famille. Quant à la demande de restitution de la 
demanderesse, il s’agissait d’une action en paiement de l’indu, laquelle était en 
l’espèce prescrite. En tout état de cause, la défenderesse était au bénéfice d’une 
assurance complémentaire, à savoir d’un fond de réserve spécial et obligatoire, 
indépendant de l'avoir de vieillesse. 
15. Par duplique du 30 octobre 2015, la défenderesse a également maintenu ses 
conclusions. Elle ne comprenait pas à quoi le défendeur se référait lorsqu’il 
invoquait un fond de réserve spécial et obligatoire. La défenderesse ne disposait 
que de réserves techniques de nature actuarielle, à savoir d’une réserve pour 
l’augmentation de l’espérance de vie, d'une réserve pour garantir la solvabilité des 
rentiers à long terme et d'une réserve pour les pertes sur retraite. Il s’agissait de 
réserves légales et réglementaires qui ne pouvaient pas être utilisées à d’autres fins. 
Elle a par ailleurs contesté avoir été au courant du dépôt de la demande de 
prestations d’assurance-invalidité, dès lors que celle-ci avait été initiée sur la seule 
initiative du demandeur et non pas de son ancien employeur. Les informations 
éventuellement requises par l’assurance-invalidité auprès de l’ancien employeur 
étaient par ailleurs traitées non pas par la direction, mais par le service des 
ressources humaines. La défenderesse s'est en outre étonnée de ce que le 
demandeur aurait épuisé le capital versé par la fondation de libre passage dans un 
espace de treize mois soit entre le moment où il avait épuisé le droit aux indemnités 
journalières perte de gain et la décision de l’assurance-invalidité, dès lors que ce 
capital était précisément destiné à financer le reste de sa vie de retraité. La 
restitution ne constituait au demeurant pas une restitution de l’indu, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, mais une obligation légale. Quant à l'existence 
d’un fonds de réserve spécial et obligatoire, elle n’aurait aucune incidence sur 
l’obligation de restituer la prestation de sortie. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation, 
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit en l'occurrence à Genève. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 
ratione materiae et loci. 
2. Interjeté selon la forme prescrite par l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10), la demande est recevable 
3. Quant à la demande reconventionnelle, elle respecte également les conditions de 
forme prescrite par la LPA. 
En ce que la défenderesse demande reconventionnellement la restitution de l'avoir 
de vieillesse transféré à une autre fondation de libre passage, sur requête du 
demandeur, la recevabilité de la demande peut ainsi également admise. 
4. Se pose toutefois la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle en 
constatation de droit, celle-ci tendant à la constatation que la défenderesse est en 
droit de suspendre le droit à la rente tant que le capital et les intérêts ne sont pas 
remboursés, et de réduire les arriérages de rente à CHF 0.- jusqu’à plein 
remboursement du capital et des intérêts. 
a. Selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit est recevable si le 
demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du droit 
litigieux. Il doit s'agir d'un intérêt majeur, de fait ou de droit. En règle générale, cet 
intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut immédiatement exiger une prestation 
exécutoire en sus de la simple constatation. Le juge retiendra un intérêt pour agir 
lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une 
constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une 
incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se 
prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, 
de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282; 120 II 20 consid. 3 p. 
22; 114 II 253 consid. 2a p. 255; 110 II 352 consid. 2 p. 357; ATFA du 26 février 
2003, cause 5C.246/2002). 
b. En l’espèce, le demandeur requiert le paiement de la rente d’invalidité. Partant, 
l’éventuel droit de suspendre le paiement de cette rente doit déjà être examiné dans 


 
 
 
 
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le cadre de cette conclusion exécutoire. Par conséquent, il ne peut être admis que le 
demandeur reconventionnel ait un intérêt majeur à faire constater séparément le 
droit à une éventuelle suspension des prestations. Partant, la demande 
reconventionnelle constatatoire est irrecevable. 
5. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si le recourant peut prétendre au 
versement d’une rente d’invalidité entre le 28 juillet 2011, date de l'épuisement du 
droit aux indemnités journalières de l'assurance perte de gain, et le 31 juillet 2014, 
date de l’âge légal de retraite. Sur demande reconventionnelle, il convient en outre 
d’examiner si la défenderesse peut demander la restitution de la prestation de sortie 
du demandeur. 
6. a. Lorsque l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne 
institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à la nouvelle institution 
(art. 3 al. 1 loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42)). L’assuré qui n’entre pas dans une autre institution de 
prévoyance doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il 
entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). La prévoyance peut être 
maintenue au moyen d’une police de libre passage ou d’un compte de libre passage 
(art. 10 al. 1 ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 - ordonnance sur le libre 
passage, OLP - RS 831.425)). 
b. Les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont en règle générale 
accordées sous forme de rente (art. 37 al. 1 LPP). Dans la prévoyance obligatoire, la 
rente d'invalidité est versée à vie et cette prestation demeure donc formellement une 
prestation d'invalidité au sens de la LPP, selon l'art. 26 al. 3 LPP. La survenance de 
l'âge de la retraite ne crée ainsi pas un nouveau cas d'assurance pour le bénéficiaire 
d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire. Par 
conséquent, il n'existe aucun droit aux prestations de vieillesse en cas d'invalidité 
complète avant l'âge de retraite légal ou règlementaire. (ATF 135 V 33 consid. 4.3 
p. 35). Le but de cette disposition est en particulier d'éviter que des assurés qui sont 
notablement atteints dans leur santé puissent retirer leur avoir de vieillesse. Dans de 
telles situations, il n'y a plus de droit à l'avoir de vieillesse fondé sur l'art. 37 al. 2 
LPP, selon lequel l'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse 
déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse effectivement touchée lui 
soit versé sous la forme d'une prestation en capital (ATF 141 V 355 consid. 3.4.1 p. 
360). 
Ce n'est que si l'assuré perçoit une rente entière de l’assurance-invalidité et si le 
risque d’invalidité n’est pas assuré à titre complémentaire, qu'il peut exiger le 
versement anticipé de l'avoir de vieillesse (art. 16 al. 2 OLP). 
c. Toutefois si, après le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution 
de prévoyance, il s’avère que l’ancienne institution doit verser des prestations pour 


 
 
 
 
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survivants ou des prestations d’invalidité, la prestation de sortie doit lui être 
restituée, dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement 
des prestations d’invalidité ou pour survivants (art. 3 al. 2 LFLP). En l’absence de 
restitution, les prestations pour survivants ou les prestations d’invalidité de 
l’ancienne institution de prévoyance peuvent être réduites (art. 3 al. 3). 
Le but de la restitution est de mettre l’ancienne institution de prévoyance dans la 
même situation, d’un point de vue de technique d'assurance, que le requière 
l’exécution de l’obligation de prester, soit la situation qui a existé au moment de la 
sortie de l’assuré, si l’obligation de prester était connue à cette époque. En effet, 
l’ancienne institution de prévoyance doit obtenir le capital nécessaire pour couvrir 
les prestations dues (ATF 141 V 195 consid. 5.3 p. 204). L’ancienne institution de 
prévoyance ne peut cependant pas forcer la restitution. Elle a uniquement la 
possibilité de réduire ses prestations en cas de non-restitution (ibidem p. 205). 
7. Selon le règlement de la défenderesse, version d'octobre 2007 applicable en 2010, 
la fondation garantit les prestations minimales de la LPP à tous les assurés et 
garantit l'exécution de cette loi (art. 1.2 al. 1). 
L'assuré a droit à une prestation de libre passage, lorsque ses rapports de travail 
avec l'entreprise sont dissous avant la survenance d'un cas d'assurance (art. 7.1 al. 
1). 
Les prestations sont en principe allouées sous forme de rentes (art. 11.1 al. 1). 
L'assuré peut opter pour le paiement de tout ou partie de ses prestations de retraite 
sous la forme d'un capital, à l'exclusion du bénéficiaire d'une rente d'invalidité, 
jusqu'à l'âge légal de la retraite (art. 11.2). 
8. En l’occurrence, il résulte de ce qui précède qu’aux termes clairs de l’art. 3 al. 2 et 
3 LFLP et de la jurisprudence en la matière, une institution de prévoyance n'est pas 
tenue de verser ses prestations tant que la prestation de sortie n’a pas été restituée, 
pour autant qu’il s’agisse de l’unique avoir de vieillesse de l’assuré. Or, en 
l'occurrence, la défenderesse disposait du seul avoir de vieillesse qui a été transféré 
à la Fondation de libre passage de la Banque Raiffeisen. En l'absence d'autres 
prestations de libre passage en possession de la défenderesse pour financer les 
prestations d'invalidité, celle-ci était ainsi habilitée à refuser toute prestation, à 
l'instar de ce que notre Haute Cour a jugé dans l'arrêt précité, où elle a confirmé le 
bien-fondé d'un refus de prestations calculées sur la base d'un avoir de vieillesse 
retiré et non restitué (ibidem consid. 5.4 p. 205). Ainsi, le demandeur doit être 
débouté de sa demande en versement d’une rente d’invalidité. 
Par ailleurs, contrairement à ce que le demandeur semble faire valoir, les 
prestations d’invalidité sont financées également par l’avoir de vieillesse et non pas 
par une assurance complémentaire. Le demandeur ne précise pas au demeurant sur 
quelle disposition légale ou règlementaire une telle assurance complémentaire serait 
fondée. Le Tribunal fédéral a au contraire clairement précisé que le capital est 
nécessaire pour couvrir les prestations dues (ibidem consid. 5.3 p. 204). 


 
 
 
 
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Il s'avère en outre qu'en vertu de la loi et du règlement précités, le demandeur 
n'avait pas droit à une prestation de libre passage, dès lors qu'un cas d'assurance, 
sous forme d'une invalidité, s'est produit pendant la durée d'affiliation à la 
défenderesse. Le transfert de son avoir de vieillesse, après que le demandeur s'est 
annoncé à l'assurance-invalidité, est donc intervenu en violation de la loi et n'a été 
possible qu’en raison de la violation du devoir d'information par le demandeur. 
Il en va de même pour le retrait de l'avoir de vieillesse, dès lors que l'art. 16 al. 2 
OLP le permet seulement pour autant que le risque d’invalidité ne soit pas assuré à 
titre complémentaire. Or, comme l'invalidité du recourant est survenue durant son 
affiliation à la défenderesse, le risque d'invalidité est en l'occurrence assuré. 
Il convient aussi de rappeler que l'art. 37 al. 2 LPP n'autorise que le versement d'au 
maximum un quart de l'avoir de vieillesse sous forme d'une prestation en capital, 
lorsqu'aucun cas d'invalidité ne s'est produit. Si l'art. 16 al. 2 OLP permet de retirer 
l'entier de ce capital, en cas d'invalidité sans droit à une rente d'invalidité de la part 
de l'institution de prévoyance, cela a précisément pour but de permettre à l'assuré de 
financer son invalidité et non pas seulement sa vieillesse. 
Il convient de relever également que, selon toute vraisemblance, le demandeur, qui 
s'est bien gardé d'indiquer à quelle date il a retiré son avoir de vieillesse, a dû se 
prévaloir de l’art. 16 al. 2 OLP, soit de la reconnaissance de son invalidité par 
l'assurance-invalidité, pour demander à la Fondation de libre passage de la Banque 
Raiffeisen le versement anticipé de la prestation de libre passage. Le retrait est ainsi 
vraisemblablement intervenu après le 22 août 2012. En effet, les conditions pour le 
versement anticipé de sa prestation de sortie de l’art. 5 LFLP n’étaient pas remplies. 
Selon cette disposition, l’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de 
vieillesse que lorsqu’il quitte définitivement la Suisse ou lorsqu’il s’établit à son 
compte et n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ou lorsque 
le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant actuel des cotisations 
de l’assuré. 
Il apparaît ainsi que la demande tendant au versement d’une rente d’invalidité 
constitue vraisemblablement un abus de droit, le demandeur ayant d'abord demandé 
de façon illégale le transfert de son avoir de vieillesse à une fondation de libre 
passage, puis l'ayant retiré, toujours sans droit, en se prévalant de son statut de 
bénéficiaire d’une rente entière de l'assurance-invalidité, et enfin demandé 
parallèlement à la défenderesse le versement d’une rente d'invalidité du 2ème pilier, 
sans restituer la prestation de sortie. 
9. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, tendant à ce que le défendeur 
reconventionnel soit condamné au remboursement de la prestation de sortie, il 
convient de constater qu’en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, 
une telle restitution ne peut être exigée, la seule sanction étant la réduction des 
prestations. Partant, cette demande reconventionnelle doit également être rejetée. 


 
 
 
 
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10. Au vu de ce qui précède, les demandes principale et reconventionnelle seront 
rejetées, dans la limite de leur recevabilité. 
11. La procédure est gratuite. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette les demandes principale et reconventionnelle, dans la limite de leur 
recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le