ge_gerichte · ATAS/460/2020 · 2020-06-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1795/2019 
ATAS/460/2020 
TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
 
Arrêt incident 
du 12 juin 2020 
 
En la cause 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SUPRA-1846 SA 
CAISSE LAA DE MUTUEL ASSURANCES SA 
AMB ASSURANCES SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
Toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER Valentin 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
 
demandeurs 


 
 
 
 
A/1795/2019 
- 2/5 - 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
Monsieur C______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
Monsieur D______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
Madame E______, domiciliée c/o Mme F______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SCHUMACHER Valentin 
Monsieur G______, domicilié c/o AUTORITE TUTELAIRE, rue 
des Chaudronniers 3, GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER Valentin 
Monsieur H______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
Madame I______, domiciliée à ARZIER-LE-MUIDS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
Madame J______, domiciliée rue du Prieuré 5, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SCHUMACHER Valentin 
Monsieur K______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
Madame L______, domiciliée à BELLEVUE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
Madame M______, domiciliée c/o MAISON DE RETRAITE, 
chemin Colladon 7/363-F, GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER Valentin 
 
 
Enfant N______, représentée par M. O______, domiciliée à 
VÉSENAZ , comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître SCHUMACHER Valentin 


 
 
 
 
A/1795/2019 
- 3/5 - 
Madame P______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER Valentin 
Monsieur Q______, domicilié à FERNEY-VOLTAIRE, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SCHUMACHER Valentin 
Madame R______, domiciliée à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHUMACHER 
Valentin 
 
 
contre 
SOS MEDECINS CITE CALVIN SA, sis rue Louis-Favre 43, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître ROULET Jacques 
MÉDICENTRE BALEXERT, sis avenue Louis-Casaï 27, LES 
AVANCHETS, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître ROULET Jacques 
 
 
défendeurs 
 
 
 


 
 
 
 
A/1795/2019 
- 4/5 - 
Vu la requête de conciliation du 7 mai 2019 d'Avenir Assurance Maladie SA et 
consorts ; 
Vu la suspension de la cause d'accord entre les parties par ordonnance du 5 juin 2019 ; 
Attendu que les demanderesses ont requis le maintien de la suspension, par courrier du 
8 juin 2020, la cause parallèle pendante (A/2847/2018), qui avait motivé la suspension, 
ayant été jugée dans l'intervalle et ayant fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral ; 
Que la présente procédure a trait à la même question juridique qui se pose dans la 
procédure A/2847/2018 qui a été jugée par le Tribunal de céans en date du 3 juillet 
2019 ; 
Que l'arrêt précité a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qui est toujours 
pendant ; 
Qu'il y a par conséquent lieu de donner suite à la requête des demanderesses et de 
prononcer une nouvelle suspension de la cause en application de l'art. 14 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), selon lequel 
lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de 
nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et 
faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la 
procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
demanderesse n’est pas contestée. Quant à la défenderesse, elle entre dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
de la demanderesse y est installé à titre permanent. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 


 
 
 
 
A/1795/2019 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident : 
1. Suspend la présente cause jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 
A/2847/2018, sur recours contre l'arrêt du 3 juillet 2019 du Tribunal de céans. 
 
2. Réserve le fond. 
 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le