ge_gerichte · AARP/24/2020 · 2020-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5160/2019 
AARP/24/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 janvier 2020 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JDTP/893/2019 rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/11 - 
P/5160/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. A______ a annoncé en temps utile appeler du jugement du 25 juin 2019, dont les 
motifs lui ont été notifiés le 19 juillet suivant, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement, pour rupture de ban (art. 291 al. 1 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et a mis les frais de procédure de CHF 1'346.- à sa 
charge, y compris un émolument global de CHF 900.-. 
 
b. Par acte du 8 août 2019, A______ conclut à son acquittement. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 8 mars 2019, il lui est reproché d'avoir, à Genève, du 
27 octobre 2018 au 7 mars 2019, continué à séjourner sur le territoire suisse au mépris 
de l'expulsion prononcée à son encontre le 27 octobre 2018 pour une durée de trois 
ans. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant algérien né le ______ 1975, fait l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse notifiée le 18 décembre 2006 et valable pour une durée 
indéterminée. 
 
Il est atteint de la maladie de Crohn, soit une maladie inflammatoire de l'intestin, 
diagnostiquée en 2010 et susceptible de lui causer des douleurs abdominales ou 
rénales très intenses. Il est suivi par le service de gastro-entérologie des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG) et actuellement sous traitement à raison d'une prise 
de 12.5 mg de C______ [immunosuppresseur] par semaine. 
 
b. Par arrêt du 27 octobre 2018 (AARP/344/2018), la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a confirmé l'expulsion de A______ pour une durée de trois ans, 
notamment au motif qu'aucun élément ne semblait sérieusement s'opposer à son retour 
en Algérie. Il avait invoqué en appel la nécessité de rester en Suisse pour soigner un 
cancer du côlon mais les documents produits faisaient état de la maladie précitée et il 
n'avait pas démontré avoir besoin de soins particuliers ne pouvant être fournis en 
Algérie. 
 
Cette décision, notifiée à A______ le 2 novembre 2018, n'a pas fait l'objet d'un recours 
au Tribunal fédéral, de sorte qu'elle est entrée en force de chose jugée. 
c. Le 7 mars 2019, A______ a été interpellé à Genève, démuni de tout document 
d'identité. 
Entendu par la police, il a admis être resté en Suisse en dépit de la décision 
d'interdiction d'y entrer prise à son encontre. Il ignorait toutefois faire également 
l'objet d'une expulsion judiciaire. Il était atteint d'un cancer du côlon pour lequel il 
était quotidiennement suivi aux HUG. L'interruption de son traitement était susceptible 
d'entraîner de graves conséquences sur sa santé. 


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Devant le Ministère public (MP), il a expliqué qu'en sus du cancer du côlon, dont il 
était atteint depuis huit ans et pour lequel il suivait une chimiothérapie depuis deux 
mois, il souffrait de la maladie de Crohn. Son traitement consistait en deux injections 
de C______ par semaine, qu'il n'arrivait pas à réaliser lui-même. Il établissait un 
dossier médical pour éventuellement être soigné ailleurs. 
En première instance, A______ a admis la rupture de ban. Il comprenait le sens de 
l'interdiction d'entrée en Suisse et de l'expulsion judiciaire mais devait y rester pour se 
soigner, et non pour "faire des choses bizarres". Il souffrait de la maladie de Crohn 
depuis 2008 et d'un cancer du côlon diagnostiqué l'année précédente, impliquant des 
rendez-vous à l'hôpital chaque semaine. Il avait dû arrêter la chimiothérapie qu'il 
suivait depuis un certain temps en raison de son incompatibilité avec les injections 
pour traiter la maladie de Crohn. Celle-ci était méconnue en Algérie et il n'était pas 
certain d'y trouver les médicaments nécessaires. Son attention attirée sur le fait qu'elle 
ne l'empêchait pas de commettre des infractions, il a répondu que ses antécédents 
étaient anciens. 
C. 
Avec l'accord des parties, la procédure d'appel a été instruite en la forme écrite. 
a. A______ persiste dans ses conclusions. 
Ne faisant plus aucune mention d'un quelconque cancer et se référant à des ouvrages 
médicaux ainsi qu'à des articles et des témoignages publiés sur internet, il se prévaut 
du caractère notoire des difficultés de soigner la maladie de Crohn en Algérie. Les 
hôpitaux y étaient insalubres, le personnel médical débordé et mal formé et la pénurie 
de médicaments fréquente. Seuls le D______ et le E______ [anti-inflammatoire 
intestinal] étaient disponibles, qui plus est, à des prix très élevés. Sans traitement, son 
état empirerait gravement, de sorte qu'il ne pourrait en souffrir aucune interruption, 
inhérente à un retour en Algérie pour les raisons précitées. Dépourvu de papier 
d'identité, il ne lui était pas possible de se rendre dans un autre pays en vue d'une prise 
en charge. 
 
b. Le MP et le Tribunal de police, se référant entièrement au jugement querellé, 
concluent au rejet de l'appel. 
D. 
Célibataire et sans enfants, A______ a quitté son pays d'origine en 2000, après y avoir 
obtenu un diplôme de ______, domaine dans lequel il n'a cependant pas travaillé. 
Il n'a jamais été au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Selon ses 
indications, il séjourne parfois chez sa compagne à F______ [VD] et effectue 
occasionnellement au noir des missions de quelques heures dans le domaine ______. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à neuf reprises, à 
savoir : 
- 
le 23 juillet 2012, par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours pour 
séjour illégal et recel ; 


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- 
le 3 décembre 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine 
privative de liberté de 90 jours pour séjour illégal, dommages à la propriété et 
tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur ; 
- 
le 3 février 2015, par le Ministère public régional de G______ du canton de 
Berne, à une peine privative de liberté de 35 jours pour séjour illégal ; 
- 
le 19 avril 2016, par le MP, à une peine privative de liberté de 70 jours pour vol 
et séjour illégal ; 
- 
le 3 août 2016, par Ministère public de l'arrondissement de H______ [VD], à une 
peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 10.- l'unité pour séjour illégal et 
activité lucrative sans autorisation ; 
- 
le 16 octobre 2017, par Ministère public de l'arrondissement de H______, à une 
peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 10.- l'unité pour séjour illégal et 
activité lucrative sans autorisation ; 
- 
le 27 novembre 2017, par le Tribunal de police [de] I______ [NE], à une peine 
pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 10.- l'unité pour vol, dommages à la 
propriété et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur ; 
- 
le 24 mai 2018, par le Ministère public de l'arrondissement [de] J______ [VD], à 
une peine privative de liberté de six mois pour vol, utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; 
- 
le 27 octobre 2018, par la CPAR, à une peine privative de liberté de 50 jours 
pour séjour illégal et tentative de vol. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dont l'activité a été indemnisée à 
hauteur de 07h40 en première instance, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, comptabilisant 01h15 d'entretien entre le client et la cheffe d'étude et 04h00 de 
rédaction du mémoire d'appel par la stagiaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; 
RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d’expulsion du 
territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente 
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 


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Cette infraction suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la 
transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en 
Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y 
entre pendant la durée de validité de l'expulsion. Sur le plan subjectif, l'infraction est 
intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que 
l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est 
expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 
4 décembre 2019 consid. 5.2). 
2.2. Aux termes de l'art. 17 CP (état de nécessité licite), quiconque commet un acte 
punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement 
un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il 
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. 
L'art. 18 CP (état de nécessité excusable) prévoit que si l’auteur commet un acte 
punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à 
détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le 
patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien 
menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L’auteur n’agit pas de 
manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé 
de lui (al. 2). 
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable 
pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. Il 
suppose donc l'existence d'un danger imminent qui ne peut être détourné autrement. La 
subsidiarité est absolue. Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne 
peut être faite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.1 et 
les références citées). 
2.3. En l'espèce, l'appelant est resté en Suisse entre le 2 novembre 2018, date de la 
notification et de l'entrée en force de la décision d'expulsion en cause, prononcée pour 
une durée de trois ans, et le 7 mars 2019, jour de son interpellation. Ainsi qu'il l'a 
finalement admis en première instance, il a effectivement eu connaissance de cette 
mesure. Son comportement est donc constitutif de rupture de ban. 
En invoquant des conditions de soins sensiblement plus défavorables en Algérie en 
lien avec le traitement de la maladie de Crohn dont il souffre depuis 2010, l'appelant 
perd de vue que la présente procédure n'a plus pour objet son expulsion, et qu'elle ne 
concerne pas non plus un éventuel refus de reporter l'exécution de cette mesure 
(cf. art. 66d CP). La CPAR ne peut donc pas revoir sa décision du 27 octobre 2018 à 
ce sujet, étant rappelé qu'elle a précédemment tenu pour non établie l'absence en 
Algérie des soins particuliers dont l'appelant nécessitait. 
Il ne ressort en tout état de cause pas du dossier que le prévenu a refusé de quitter la 
Suisse pour préserver sa santé d'un danger imminent et impossible à détourner 


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autrement. Même à admettre ses explications concernant l'absence d'accès à des soins 
et médicaments satisfaisants en Algérie, un retour dans son pays d'origine ne mettrait 
pas sa santé, singulièrement sa vie, immédiatement en danger. Il n'est même pas 
démontré qu'il ne lui serait absolument pas possible d'y poursuivre son traitement 
actuel. Sa décision de rester en Suisse au mépris d'une décision d'expulsion n'est donc 
pas justifiée ni rendue excusable par un état de nécessité. 
Au vu de ce qui précède, sa culpabilité sera confirmée. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 
 
3.2. L'art. 34 al. 1 CP, 1ère phrase, prévoit que, sauf disposition contraire, la peine 
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende 
(art. 34 al. 1 CP, 1ère phrase). 
Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place 
d’une peine pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, ou si (b) il y a lieu de craindre qu’une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Il doit motiver le choix de la peine 
privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 
Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
3.3. En l'espèce, la faute de l'appelant est assez importante. Son comportement 
témoigne d'un mépris d'une décision de l'autorité judiciaire, qu'il a décidé d'ignorer en 
toute connaissance de cause sur une durée de plusieurs mois. Le fait qu'il y suive un 


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traitement contre sa maladie n'influe que peu sur sa faute. Le prévenu n'a en effet pris 
aucun renseignement sur les possibilités concrètes de poursuivre un tel traitement en 
Algérie ou ailleurs et il n'apparaît pas que son état de santé soit la principale raison de 
son choix de rester en Suisse. 
Sa collaboration ne peut pas être qualifiée de bonne dès lors qu'il a contesté durant 
l'instruction avoir eu connaissance de la mesure d'expulsion et a faussement indiqué 
jusqu'en première instance être atteint d'un cancer du côlon. Il n'a donné des 
informations complètes sur sa réelle maladie et son traitement qu'en appel. Il ne ressort 
de ses déclarations aucune velléité de se conformer à son expulsion ni, plus 
généralement, aux futures décisions des autorités relatives à son obligation de quitter 
le territoire suisse. 
Ses multiples antécédents, concernant la violation de normes régissant le séjour des 
étrangers accompagnée d'infractions contre le patrimoine, révèlent une persistance à 
ignorer les décisions des autorités, étant rappelé qu'il n'a jamais séjourné légalement en 
Suisse et qu'il est l'objet d'une interdiction d'y entrer depuis fin 2006. 
L'appelant ne perçoit pas de revenu régulier et ses précédentes condamnations, 
notamment à des peines pécuniaires, ne l'ont aucunement incité à quitter la Suisse, de 
sorte que seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte. 
Au vu des éléments qui précèdent, la peine prononcée en première instance apparaît 
adéquate, tant par son genre que sa quotité, et sera confirmée, tout comme l'absence de 
sursis, celui-ci étant exclu par le pronostic défavorable résultant aussi bien des 
antécédents de l'appelant et que de son absence d'amendement. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), qui comprendront un émolument de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP - 
E 4 10.03]). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du 
for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; 
collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées 


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depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 
2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
 
5.2. En l'espèce, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat et 
conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis sans en 
reprendre le détail. 
 
L'indemnité sera dès lors arrêtée à CHF 891.70 correspondant à 01h15 d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure (CHF 250.-) et 04h00 au tarif de CHF 110.-/heure 
(CHF 440.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 138.-) et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 63.70. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/5160/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 3'061.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 891.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Fixe à CHF 1'925.70 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 746.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 
 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d’Etat aux migrations 
 
 
 
 


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Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Valérie LAUBER, Monsieur Gregory 
ORCI, juges. 
 
La greffière : 
Katia NUZZACI 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 
Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 
gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 
2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/ 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1’346.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1’500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'715.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'061.00