ge_gerichte · ATAS/921/2006 · 2006-10-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3146/2006 ATAS/921/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 24 octobre 2006
En la cause
Monsieur C , domicilié , 1205 GENEVE
Demandeurs
Madame C , domiciliée , 1225 CHENE-BOURG
contre
SWISSCANTO SAMMELSTIFTUNG DER
KANTONALBANKEN, domicilié St. Alban-Anlage 26, postfach
3855, 4002 BASEL
défenderesses

CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS,
domicilié rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 15 juin 2006, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame C née le 1953 et Monsieur
C né le 1951, mariés en date du 4 décembre 1987.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage auprès de la CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU
PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS
et de SWISSCANTO SAMMELSTIFTUNG DER KANTONALBANKEN.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 août 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 31 août 2006 pour exécution du partage.

Selon le courrier de la CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS du septembre 2006,
l'avoir de prévoyance du demandeur est de 226208 fr. au 31 août 2006,
comprenant une prestation de 30'065 fr. 05 à la date du mariage, qui se monte, une
fois les intérêts calculés sur cette somme au 31 août 2006, à 59'762 fr. Par
conséquent la prestation durant le mariage est de 166446 fr. Selon le courrier de
SWISSCANTO SAMMELSTIFTUNG DER KANTONALBANKEN du 21
septembre 2006, la prestation de la demanderesse a été transférée à la CAP,
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET
DES SERVICES INDUSTRIELS. Celle-ci a confirmé, le 11 octobre 2006, que la
prestation durant le mariage de la demanderesse se montait à 15836 fr., intérêts
compris au 31 août 2006.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 octobre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 octobre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs auprès des
institutions défenderesses. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage,
le 4 décembre 1987, d’autre part le 23 août 2006, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 166'446 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
15'836 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 83'223 fr.
(166'446 fr.: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 7'918 fr. (15'836 fr. : 2), de
sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 75'305 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAP, CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE à transférer, du compte de Monsieur C , la somme de
75305 fr. sur le compte de Madame C auprès de la CAP, CAISSE
D'ASSURANCE DE LA VILLE DE GENEVE, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 23 août 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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