ge_gerichte · ATAS/1248/2021 · 2021-12-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2114/2021 
ATAS/1248/2021 
TRIBUNAL ARBITRAL DE ASSURANCES 
 
Arrêt incident du 7 décembre 2021 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sis c/o CSS Gruppe; 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG, sis Bruggerstrasse 46, 
BADEN 
SUPRA-1846 SA, sis c/o Groupe Mutuel;Avenue de la Rasude 8, 
LAUSANNE 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, sis Bundesplatz 15, LUCERNE 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe Mutuel;rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
KPT CAISSE-MALADIE SA, sis Wankdorfalle 3, BERNE 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG, sis 
Bahnhofstrasse 13; LANDQUART 
VIVAO SYMPANY SA, sis c/o Sympany Gruppe;Peter Merian-Weg 4, 
BALE 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe 
Mutuel;rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sis Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 2/5 - 
PROGRÈS ASSURANCES SA, sis c/o Helsana-Gruppe;case postale, 
DÜBENDORF 
SWICA ASSURANCE MALADIE SA, sis Direction générale; 
Römerstrasse 38, WINTERTHUR 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe 
MUTUEL;Rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sis Jägergasse 3, 
ZÜRICH 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, sis Avenue de Valmont 41, 
LAUSANNE 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe Mutuel;Rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
ASSURA BASIS SA, sis Av. C.-F. Ramuz 70, PULLY 
VISANA SA, sis Weltpoststrasse 19, BERNE 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sis case postale, DÜBENDORF 
SANA24 AG, sis c/o Visana Services AG;Weltpoststrasse 19, BERNE 
ARCOSANA AG, sis c/o CSS Gruppe;Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
VIVACARE AG, sis c/o VISANA AG;Weltpoststrsase 19, BERNE 
COMPACT ASSURANCES DE BASE SA, sis c/o SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNG AG; Jägergasse 3, ZÜRICH 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sis TerrAvocats, route de 
Lavaux 35, LUTRY, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Me Olivier BURNET 
 
 
contre 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 3/5 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que le 15 juin 2021, les assureurs figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, 
représentés par SANTESUISSE, soit pour elle Maître Olivier BURNET, ont déposé 
auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que le docteur A______ soit 
condamné à restituer, principalement, un montant de CHF 286'153.95 calculé selon 
l'indice de régression et, subsidiairement, un montant de CHF 239'863.- calculé selon 
l'indice ANOVA, pour l'année statistique 2019 ; 
 
Qu'une audience s'est tenue le 21 septembre 202 ; que le Tribunal de céans a constaté en 
l'état l'échec de la tentative de conciliation et imparti un délai au 29 octobre 2021 aux 
parties pour la désignation de leur arbitre et au défendeur pour sa réponse ; 
 
Que le 18 octobre 2021, les assureurs ont informé le Tribunal de céans qu'ils désignaient 
Monsieur B______ comme arbitre ; 
Que le 15 novembre 2021, le défendeur a sollicité formellement la suspension de la 
procédure, dans l'attente de la mise en œuvre d'une expertise analytique ordonnée par le 
Tribunal de céans dans le cadre d'une autre procédure A/2558/2019 portant sur les 
années statistiques 2017 et 2018 et l'opposant aux mêmes assureurs ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 
89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, 
l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal); que la 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 
Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des 
demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des 
assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de 
Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y 
est installé à titre permanent ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 4/5 - 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle 
portant le numéro de cause A/2558/2019 et pendante par devant le Tribunal de céans est 
la même; 
Qu'il se justifie dès lors de suspendre la première jusqu'à ce que l'expertise analytique 
soit rendue dans la seconde; 
 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE 
Statuant préparatoirement sur incident : 
 
1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à ce que l'expertise analytique ordonnée dans la cause A/2558/2019 soit 
rendue. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marguerite MFEGUE AYMON 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le