ge_gerichte · ATA/106/2011 · 2011-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2298/2010-FORMA 
ATA/106/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


- 2/13 - 
A/2298/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Lors de la session de mai 2010, Monsieur N______ s’est présenté pour la 
deuxième fois aux examens d’avocat auxquels il a échoué, obtenant un total de 
19,25 points au lieu des 20 points requis. Ses notes étaient les suivantes : 
 
- 
procédure civile 
 
3,25 
 
- 
procédure pénale 
 
4,00 
 
- 
procédure administrative 
4,00 
 
- 
déontologie 
 
 
5,00 
 
 
moyenne de ce premier groupe 4,00. 
 
 
A l’épreuve écrite du 8 mai 2010, à laquelle était appliqué un coefficient de 
2, il a obtenu la note de 3,5. Lors de l’épreuve orale du 12 mai 2010, il a reçu la 
note de 4,75 et lors de celle du 19 mai 2010, la note de 3,5. 
 
 
Il a été informé de son échec par une lettre que la commission d’examens 
des avocats (ci-après : la commission) lui a adressée le 1er juin 2010. 
2. 
 
Il a assisté à la séance de correction collective organisée le 9 juin 2010. 
3. 
 
Par acte posté le 2 juillet 2010, M. N______, agissant en personne, a 
recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant 
préalablement à ce que celui-ci ordonne l’apport de toutes notes, procès-verbaux 
ou autres, pris par les examinateurs lors de l’épreuve orale du 19 mai 2010. 
Principalement, il a prié le tribunal de constater que les réponses qu’il avait 
fournies lors de cet examen étaient justes. La décision de la commission devait 
être annulée. Il devait se voir attribuer la note de 6 à l’examen oral du 19 mai 
2010 et obtenir ainsi le brevet d’avocat. Subsidiairement, le tribunal devait 
constater que cet examen oral avait été entaché d’arbitraire et que le recourant 
avait été victime d’une inégalité de traitement. La décision de la commission 
devait être annulée. Il devait être autorisé à représenter l’épreuve orale sans que 
cela « n’entame sa troisième tentative ». 
 
 
Dans son recours, M. N______ a fait valoir en substance que le déroulement 
de l’épreuve n’était pas contesté. Celle-ci avait porté pour l’essentiel sur un 
contrat d’entreprise et sur un contrat de sous-traitance. Il s’était attaché dans un 
premier temps à qualifier le contrat passé entre l’entrepreneur principal, Espace 
2000, et le sous-traitant, Construlog, pour en conclure qu’il s’agissait d’un contrat 
d’entreprise. Il avait ensuite déterminé à qui étaient imputables les défauts dont se 
prévalait l’entrepreneur principal pour refuser l’ouvrage. Or, le sous-traitant, 
pourtant spécialisé dans le recouvrement de façades, aurait dû se rendre compte 


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que la matière fournie par le maître de l’ouvrage était défectueuse, les plaques 
métalliques destinées à couvrir la façade du bâtiment n’étant pas d’un noir 
uniforme. Néanmoins, le sous-traitant n’en avait pas informé l’entrepreneur 
principal. Le sous-traitant ne pouvait ainsi exiger le prix de l’ouvrage. Cette 
conclusion, à laquelle il était parvenu, aurait dû être considérée comme exacte, 
contrairement à l’avis de la commission. Dès lors, la totalité des points attribués à 
la première question devait lui être accordée. 
 
 
Concernant la deuxième question posée, il n’avait pas exposé la voie de la 
poursuite classique, pourtant retenue par la commission lors de la séance de 
correction collective, une telle voie lui paraissant dénuée d’intérêt car elle 
s’avérait longue. Il avait en revanche parlé de l’éventualité d’une inscription d’une 
hypothèque légale et de l’absence de validité de la clause d’exclusion 
contractuelle de cette dernière, mais il n’avait bénéficié d’aucun point pour ces 
deux éléments. Il avait, comme le souhaitait la commission, discuté de 
l’inscription provisoire d’une hypothèque légale. Pour ce motif, 0,5 point devait 
lui être consenti. Enfin, il s’était penché sur les voies de recours au niveau fédéral, 
relevant qu’un refus d’inscription d’hypothèque devait être considéré comme une 
décision incidente, créant un préjudice irréparable et ouvrant la voie au recours. 
Ces précisions n’entraient pas dans la grille de correction de la commission et ne 
permettaient pas l’octroi d’un point quelconque alors qu’elles auraient dû être 
prises en compte dans l’appréciation générale des compétences du candidat. 
 
 
Pour la troisième question, il avait répondu que le prix de l’ouvrage 
s’élèverait à CHF 915’000.-, comme le désirait la commission. Pour cette 
question, il avait ainsi obtenu l’entier des points relatifs à celle-ci. Il avait perdu 
du temps car l’énoncé comportait une erreur de plume, le procès-verbal de 
chantier du 15 mai 2010 relatif à la réception de l’ouvrage indiquait « troisième 
tranche » alors que l’énoncé mentionnait sous chiffre III : « acceptation de la 
seconde tranche » en précisant sous cette rubrique que la troisième tranchée était 
réputée acceptée. Il était convaincu qu’un piège s’était glissé dans l’énoncé. 
Comme il s’agissait d’une erreur de données, celle-ci n’avait « pu être prise en 
compte dans la grille de correction ». En n’appréciant pas correctement ses 
réponses, la commission avait versé dans l’arbitraire. De plus, il avait été victime 
d’une violation du principe d’égalité de traitement, ayant été désavantagé par 
rapport aux candidats n’ayant pas vu l’erreur de plume précitée, « vu que le temps 
passé sur cette problématique et son analyse juridique ont été tout simplement 
ignorés par la commission ». 
 
 
Un point supplémentaire au moins devait lui être octroyé pour cela. 
4. 
 
La commission a déposé sa réponse le 27 juillet 2010 et produit son 
dossier. Le 19 mai 2010, lors de l’examen oral contesté, M. N______ avait reçu 
l’énoncé ainsi que l’ordonnance fédérale sur le registre foncier du 22 février 1910 
(RS - 211.432.1 - ORF). Il avait été auditionné par la sous-commission, composée 


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de Madame Francine Payot Zen-Ruffinen et de Monsieur Christophe Rapin. La 
commission s’était ensuite réunie en séance plénière le 31 mai 2010 et le même 
jour, la liste des candidats ayant réussi avait été affichée. 
 
a. 
Lors de la séance de correction collective organisée le 9 juin 2010, les 
délégués de la commission, soit Madame Christine Junod, Messieurs Sharam Dini 
et Sylvain Marchand, avaient exposé les réponses attendues des candidats ainsi 
que les barèmes appliqués, aussi bien pour les épreuves écrites que les épreuves 
orales. 
 
b. 
Quant à la première question posée, la commission a relevé que le candidat 
avait confondu deux problématiques distinctes, soit le paiement des honoraires 
pour le travail effectué et l’éventuelle rémunération pour les travaux induits par le 
changement de plaques. Il n’avait jamais traité distinctement les deux 
problématiques. Il n’avait jamais abordé la question du dépassement de devis, sa 
conclusion en qualité de défenseur du sous-traitant consistant à dire à son client 
que celui-ci ne percevrait pas le solde des CHF 450’000.-, sans plus de précisions. 
 
c. 
Au sujet de la deuxième question, le candidat n’avait développé aucun des 
moyens généraux d’action du sous-traitant et ne les avait pas même évoqués. Il 
avait en revanche abordé correctement les questions relatives aux hypothèques 
légales, y compris l’inscription provisoire de celles-ci. Il avait obtenu 1,5 point, 
soit le maximum pour cet aspect de la question. Il était exact qu’il avait exposé les 
voies de droit au Tribunal fédéral. 
 
d. 
S’agissant de la troisième question, le candidat s’était borné à citer la 
jurisprudence relative au pourcentage relatif au dépassement de devis mais n’avait 
donné aucune réponse précise aux questions de son mandant. Les examinateurs 
avaient dû lui poser plusieurs questions pour l’amener à la conclusion que le sous-
traitant pourrait obtenir CHF 415’000.- en lieu et place des CHF 450’000.-. Il 
s’était montré très vague sur la réduction de prix qui risquait d’être opérée. 
Lorsqu’il avait été prié de chiffrer ce montant, il était finalement arrivé aux 
CHF 415’000.- précités. Enfin, il s’était borné à citer l’art. 369 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations (CO - RS 220) sans le traiter et n’avait jamais mentionné l’art. 368 CO 
relatif à l’éventuelle rémunération pour les travaux supplémentaires. 
 
e. 
Le recourant avait été le premier candidat de la matinée. Les examinateurs 
s’étaient alors rendu compte de l’erreur de plume contenue dans le procès-verbal 
sous la rubrique III « acceptation de la seconde tranche » alors qu’il s’agissait de 
la troisième. Les examinateurs avaient confirmé au candidat qu’il s’agissait bien 
d’une erreur de plume mais la commission n’avait pas modifié l’énoncé pour la 
suite de la journée. D’autres candidats s’étaient aperçus de cette erreur. Aucun 
n’avait perdu de temps en considérant que celle-ci constituait un piège. 


- 5/13 - 
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f. 
Une décision était arbitraire si elle violait gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou encore lorsqu’elle heurtait de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. Lors de l’évaluation de résultats d’examens, 
les juridictions administratives devaient faire preuve de retenue même si elles 
possédaient les connaissances spécifiques requises leur permettant de procéder à 
un examen plus approfondi de la question, comme c’était le cas en l’espèce. 
 
Le recourant ne contestait pas tant les points qui lui avaient été attribués que 
ceux qui auraient dû l’être, selon lui. 
g. 
La commission a exposé les éléments de réponse qu’elle attendait pour 
chacune des trois questions précitées et elle a indiqué quelles notes avaient été 
attribuées au candidat pour chacune d’elles. Celui-ci avait ainsi obtenu 0,75 point 
pour la première question, 1,5 pour la deuxième et 1,25 pour la troisième, soit un 
total de 3,5 points. 
 
Les examinateurs avaient surtout ressenti un sentiment de confusion, le 
candidat n’ayant pas investi correctement son rôle d’avocat du sous-traitant. Le 
candidat souhaitait obtenir des points supplémentaires non prévus par la grille de 
correction de la commission pour avoir, par exemple, développé les voies de 
recours auprès du Tribunal fédéral. Quant à l’erreur de plume, la plupart des 
candidats avait parfaitement maîtrisé cet élément, la gestion du temps étant 
importante dans la vie d’un avocat. Seul un 4,25 permettrait au candidat d’obtenir 
son brevet au vu des autres notes qui lui avaient été octroyées. Or, la sous-
commission considérait que la prestation du candidat pour cet examen oral ne 
méritait globalement pas une note égale ou supérieure à la moyenne en fonction 
« de la confusion de son exposé, de l’absence de conclusions claires et surtout 
d’un positionnement contraire aux intérêts de son client, le recourant n’ayant pas 
utilisé les arguments qui auraient pu servir la position qu’il défendait ». 
 
Elle maintenait la note de 3,5 pour cette épreuve, le candidat se bornant à 
affirmer de manière totalement subjective que son travail aurait été sous-évalué. 
 
Quant aux griefs relatifs à la violation du principe d’égalité de traitement au 
motif que le candidat ne pouvait pas savoir combien de points allaient être 
attribués à la question de l’interprétation de la clause litigieuse et au fait qu’il 
aurait été désavantagé par rapport aux candidats n’ayant pas vu l’erreur, ils ne 
sauraient fonder une violation dudit principe, garanti par l’art. 8 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), car il n’était 
pas établi que ce qui était semblable n’avait pas été traité de manière identique. Le 
recours devait être rejeté. 
5. 
 
Le 11 août 2010, le juge délégué a écrit à la commission aux fins de savoir 
combien de points avaient été attribués par la sous-commission à chacune des 
trois questions posées lors de l’examen du 19 mai 2010. 


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6. 
 
La commission a répondu ce qui suit le 18 août 2010 : 
« Examen final du brevet d’avocat, mai 2010 
Epreuve orale du 19 mai 2010 
Système de notation 
 
 
Première question : paiement du mémoire de CHF 450’000.- 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
total : deux points 
 
A. 
Dépassement excessif de devis 
 
 
 
 
0,5 
 
B. 
Moyens de droit en cas de dépassement excessif 
 
 
1,0 
 
C. 
Estimation des honoraires dus à Construlog 
 
 
 
0,5 
 
D. 
Conclusion (bonus pour le candidat qui énonce une conclusion claire) 
 
 
Deuxième question : moyens d’action de Construlog 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
total : deux points 
A. 
Moyens généraux 
 
 
 
 
 
 
0,5 
B. 
Hypothèque des artisans et entrepreneurs 
 
 
 
1,0 
C. 
Inscription provisoire 
 
 
Troisième question : responsabilité pour le défaut de l’ouvrage 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
total : deux points 
A. 
Défaut de l’ouvrage 
 
 
 
 
 
 
0,5 
B. 
Défaut imputable au maître 
 
 
 
 
 
0,5 
C. 
Matériaux fournis par le maître 
 
 
 
 
1,0 
D. 
Conclusion (bonus pour le candidat qui énonce une conclusion claire) ». 
 
7. 
 
Ces éléments ont été transmis le 19 août 2010 au recourant pour information 
avec la mention que la cause était gardée à juger. 
 
8. 
 
Le 20 août 2010 toutefois, un avocat s'est constitué pour M. N______ et a 
demandé à pouvoir se déterminer par écrit sur le courrier de la commission du 
18 août 2010, ce qu’il a fait en répliquant le 15 septembre 2010. 
 
 
 
A l’appui de son argumentation, il a produit un avis de droit établi le 
8 septembre 2010 à sa requête par Maître Benoît Carron, spécialisé en droit de la 
construction et mandaté aux fins de déterminer l’exigibilité de la facture finale de 
Construlog de CHF 450'000.-. Après avoir pris connaissance du recours de 
M. N______ du 2 juillet et des pièces annexées à celui-ci, en particulier l’énoncé 
du cas de l’examen oral du 19 mai 2010, de même que les notes manuscrites 
prises par ce candidat durant la préparation, ainsi que la réponse au recours du 27 
juillet 2010 de la commission, Me Carron a procédé à une analyse de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine, en relevant que dans un arrêt, 
essentiellement consacré à des questions de droit international privé, le Tribunal 
fédéral semblait être revenu sans vraiment le dire sur la jurisprudence constante 


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qui avait été la sienne jusqu'ici. A teneur de l’art. 372 al. 1 CO, le prix de 
l'ouvrage serait payable au moment de la livraison, que l’ouvrage soit ou non 
entaché de défauts (ATF 129 III 738 consid. 7 point 2). Cet arrêt était passé 
relativement inaperçu, même des auteurs ayant rédigé des ouvrages postérieurs à 
celui-ci, et le Tribunal fédéral lui-même, semblant ignorer son propre changement 
de jurisprudence, avait continué à appliquer celle qui avait prévalu jusqu'alors 
(Arrêt du Tribunal fédéral 4A 306/2008 du 9 septembre 2008). Me Carron 
concluait que, de ce fait, la situation juridique était pour le moins confuse et qu’il 
voyait mal comment M. N______ pouvait se voir reprocher d’avoir répondu en se 
fondant sur la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, modifiée en catimini 
par celui-ci, et que ce dernier semblait avoir lui-même ignorée dans les arrêts 
ultérieurs, que le solde du prix de CHF 450'000.- n’était pas exigible, faute pour 
Construlog d’avoir livré un ouvrage exempt de défauts. 
 
 
 
La commission semblait ne pas avoir envisagé la possibilité que la totalité 
de la somme ne fût pas encore exigible. Il en résultait que la réponse donnée par 
M. N______ à la première question de l’examen oral du 19 mai 2010 était 
correcte, que la commission semblait ne pas s’être attendue à ce qu’une telle 
réponse soit apportée par un candidat et que les examinateurs s’étaient bornés à 
suivre la grille d’évaluation qui leur avait été fournie alors même que celle-ci était 
inconciliable avec la réponse pourtant correcte de M. N______. Dans la logique 
de sa réponse, M. N______ n’avait dès lors pas à distinguer, comme la 
commission l’aurait souhaité, le paiement des honoraires pour le travail effectué et 
l’éventuelle rémunération pour les travaux induits par le changement de plaques. 
Par référence à la grille d'évaluation fournie par la commission, M. N______ avait 
été privé de deux points et du bonus, soit de 2,5 points au total pour la première 
question. 
 
 
 
Pour la deuxième question, il n’avait pas à mentionner la voie de la 
poursuite ordinaire, la facture de Construlog n’étant pas exigible. Il avait, à juste 
titre, indiqué la possibilité de requérir l’inscription d'une hypothèque légale, de 
sorte qu’il aurait dû recevoir 0,5 point en relation avec cette question. 
 
 
 
Quant à l’erreur de plume qu’il avait relevée et qui l’avait déstabilisé, la 
réponse fournie par la commission n’était pas satisfaisante. Soit cette erreur avait 
été commise volontairement et la commission aurait dû tenir compte du fait que 
M. N______ avait remarqué cette erreur, soit cette erreur avait été involontaire et 
M. N______ ne devait pas être pénalisé au motif qu'il l’avait remarquée. 
 
 
 
En conséquence, la note de M. N______ devait être augmentée de 0,75 
point au moins, ce qui entraînait la délivrance du brevet. 
 
 
 
La décision de la commission était arbitraire. Le tribunal devait 
exceptionnellement se substituer à la commission et corriger l’erreur de celle-ci en 


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octroyant le brevet d’avocat à M. N______, ou subsidiairement renvoyer la cause 
à la commission pour nouvelle appréciation de l’examen oral du 19 mai 2010, ou 
encore pour autoriser M. N______ à se présenter à un nouvel examen oral à 
l’occasion d’une session ultérieure. 
 
 
 
Enfin, M. N______ réclamait la prise en charge des frais qu’il avait 
encourus pour assurer sa défense, à savoir les honoraires de Me Carron, s’élevant 
à CHF 4'000.-, et ceux de son conseil, se montant à CHF 5'497,05. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 7'500.- devait lui être octroyée, à la 
charge de l’Etat de Genève. 
 
9. 
 
Le 15 octobre 2010, la commission a dupliqué. Il n’y avait aucune 
contradiction entre l’avis de droit de Me Carron et la position qu’elle avait 
soutenue. Elle a ajouté que « le fait que le candidat n’ait pas du tout mentionné la 
problématique du dépassement de devis dans la première question et qu’il n’ait 
pas expliqué les conséquences du défaut de l’ouvrage conformément à l’article 
368 CO, en relevant que le client avait opté pour la réparation aux frais de 
l’entrepreneur au sens de l’article 368, alinéa 2 in fine CO (troisième question, 
voir réponse de la commission du 27 juillet 2010, pages 5 et 6, Au fond, points 1.3 
et 1.4), suffisent à justifier la note inférieure à la moyenne - en l’occurrence 3,50 - 
qui lui a été attribuée ». Pour le surplus, la commission a persisté dans sa réponse 
du 27 juillet 2010 et dans ses conclusions. 
 
10. 
 
Le 29 octobre 2010, le conseil de M. N______ a relevé que la commission 
ne prenait pas la pleine mesure des conclusions prises par Me Carron dans son 
avis de droit. Celui-ci avait confirmé que la totalité du montant des travaux n’était 
pas exigible. En conséquence, il était surprenant que la commission considère 
qu’il n’existait pas de contradiction entre l’avis de droit de Me Carron et sa propre 
position. M. N______ aurait dû obtenir la totalité des points relatifs à la première 
question. 
 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


- 9/13 - 
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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010). 
2. 
 
Le recours ne porte que sur le résultat de l’examen oral du 19 mai 2010 pour 
l’obtention du brevet d’avocat, étant précisé que le déroulement de cette épreuve 
n’est pas contesté. 
 
a. 
La commission d’examens se subdivise en sous-commissions de deux 
membres pour apprécier les épreuves orales de l’examen final, et de trois 
membres pour en apprécier l’épreuve écrite (art. 18 al. 3 du règlement 
d’application de la loi sur la profession d’avocat du 5 juin 2002 - RPAv - E 6 
10.01). 
 
b. 
L’organisation de la commission et les modalités d’examen de fin de stage 
sont fixées par ledit règlement en application de l’art. 32 al. 3 de la loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). L’art. 21 RPAv donne 
compétence à la commission de fixer les modalités de l’examen. 
 
 
La commission est composée de spécialistes expérimentés. La composition 
de celle-ci est décrite à l’art. 32 al. 1 LPAv et comporte des membres ou anciens 
membres du pouvoir judiciaire, des professeurs d’université de la faculté de droit 
ainsi que des avocats ou anciens avocats. 
3. 
 
Le recours en matière d’examen final pour l’obtention du brevet d'avocat 
peut être formé pour motif d’illégalité ou d’arbitraire (art. 31 al. 2 RPAv). 
 
a. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001, consid. 2 et les arrêts cités). 


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b. 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre 
administrative suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière. 
 
 
Le Tribunal fédéral ne revoit l’évaluation des résultats d'un examen qu’avec 
une retenue particulière, parce qu’une telle évaluation repose non seulement sur 
des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective 
propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats. 
En principe, il n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d’une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; ATF 118 Ia 488 
consid. 4c p. 495). 
 
 
Le Tribunal fédéral s’impose cette retenue même lorsqu’il possède les 
connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen 
plus approfondi de la question, comme c’est le cas en matière d’examens 
d’avocats ou de notaires (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4a p. 230 ; 
118 IA 488 consid. 4a p. 495). 
 
c. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal 
administratif a considéré que l’évaluation des résultats d’examens entre tout 
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l’administration ou 
les examinateurs disposent d’un très large pouvoir d’appréciation et ne peut donc 
faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité (ATA/367/2007 du 31 juillet 
2007, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2D_92/2007 du 21 février 2008 ; 
ATA/343/2006 du 20 juin 2006 ; ATA/785/2005 du 22 novembre 2005 et les 
références citées). 
4. 
 
A teneur de l’art. 65 al. 2 LPA, l’acte de recours doit contenir l’exposé des 
motifs, l’indication des moyens de preuve et les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. En l’espèce, le recourant a produit à l’appui de sa réplique du 
15 septembre 2010 un avis de droit de Me Carron, rédigé le 8 septembre 2010, 
dans le but de démontrer que la solution exposée oralement par M. N______ le 19 
mai 2010 était conforme à une jurisprudence isolée du Tribunal fédéral et que 
cette solution, développée par le candidat, n’avait pas été envisagée par la 
commission de sorte que sa réponse sortait de la grille d’évaluation de cette 
dernière. En privant M. N______ de deux points et d’un bonus auxquels il aurait 
eu droit, soit de 2,5 points au total, la commission avait fait preuve d’arbitraire. 
 
 
La recevabilité de cette pièce nouvelle produite au moment de la réplique 
peut demeurer indécise puisque les conclusions prises par l’intéressé sont restées 
les mêmes et que la commission a été invitée à se déterminer au vu de cet avis de 
droit. En application de la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus, il 
n’appartient pas à la chambre de céans de procéder à un examen plus approfondi 
de la question, quand bien même elle possèderait les connaissances spécifiques 
requises, compte tenu du fait qu’elle ne procède qu’à un contrôle judiciaire limité. 


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Or, les membres de la sous-commission concernée, puis ceux de la commission 
plénière, ont exposé de manière convaincante les raisons qui les avaient conduits à 
attribuer la note qu’ils avaient donnée au candidat, essentiellement en raison du 
fait que celui-ci s’était montré confus dans son exposé et avait développé une 
argumentation contraire aux intérêts de son client, de sorte que l’appréciation de la 
commission apparaît fondée, et dans son principe, et dans son résultat. Par 
ailleurs, le recourant souligne lui-même que l’arrêt sur lequel se fonde Me Carron 
est un arrêt isolé, puisque dans une jurisprudence ultérieure, le Tribunal fédéral 
n’en a pas tenu compte. 
 
 
M. N______ avait certes évoqué la possibilité de requérir une hypothèque 
légale, et mentionné les voies de droit au Tribunal fédéral. Il avait d’ailleurs 
obtenu 1,5 point, soit le maximum, pour cet aspect de la question. 
 
 
Enfin, il n’est pas contesté que l’énoncé contenait une erreur de plume dont 
la sous-commission s’est rendu compte en procédant à l’audition de M. N______ 
puisque celui-ci était le premier candidat. Cette erreur n’a toutefois pas été 
corrigée pour les candidats suivants. Ceux-ci ont ainsi tous été traités de manière 
identique de sorte que cette erreur n’a pas occasionné de violation du principe 
d’égalité de traitement. Si celle-là, détectée par M. N______, lui a fait perdre du 
temps, il n’en a pas été pénalisé pour autant, et pas davantage que les autres 
candidats. Comme l’a relevé la sous-commission avec pertinence, l’avocat doit 
également apprendre la gestion de son temps et même si cette erreur était par 
hypothèse involontaire, il est irrelevant que le candidat y ait vu un piège délibéré, 
car il pouvait alors exposer les deux solutions auxquelles il serait parvenu dans 
l’hypothèse comportant l’erreur et dans celle en étant exempte. 
 
 
L’on voit mal dès lors pourquoi sa note devrait être augmentée de 0,75 point 
en considérant qu’il avait été prétérité du fait qu’il avait remarqué cette erreur. Si 
ce raisonnement était suivi, il faudrait alors enlever 0,75 point également aux 
candidats qui ne l’auraient pas vue. 
5. 
 
Le recourant considère que la totalité de son examen oral méritait un 6. 
Grâce à une telle note, il obtiendrait bien évidemment la moyenne requise, et donc 
le brevet d’avocat. Or, comme indiqué ci-dessus, rien ne permet de considérer que 
les experts se sont laissé guider par des considérations sans rapport avec l’examen 
ou les prestations du recourant, ou encore que leur appréciation, ou la note 
attribuée à celui-ci, serait partiale ou arbitraire (ATA/904/2010 du 21 décembre 
2010). 
 
 
Le recourant demande que la chambre de céans lui attribue une note plus 
élevée ou alors renvoie la cause à la commission afin que celle-ci réexamine la 
note dans laquelle elle a d’ores et déjà déclaré persister. En l’espèce, le recourant 
ne conteste pas tant les points qui lui ont été attribués, qu’il n’en réclame d’autres 
qui auraient dû lui être accordés, selon lui. Ce faisant, il oppose sa propre 


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appréciation de ses prestations à celle des examinateurs en demandant que ses 
notes soient réévaluées. 
 
 
La chambre de céans, qui ne peut pas statuer en opportunité (art. 61 al. 
2 LPA), n’est pas compétente pour modifier une note d’examen, soit parce qu’elle 
n’apparaît pas justifiée, soit en utilisant la pratique du « coup de pouce » qui 
permet de rehausser une note. Si elle admet le recours, la chambre ne peut 
qu’annuler la décision attaquée et renvoyer le dossier à l’autorité inférieure pour 
qu’elle statue à nouveau (ATA/225/2010 du 30 mars 2010), ce qui serait inopérant 
en l’espèce pour les raisons sus indiquées. 
6. 
 
La chambre de céans ne pouvant substituer son appréciation à celle de la 
commission, ni refaire l’examen, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. N______. Il ne lui sera 
alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2010 par Monsieur N______ contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 1er juin 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne lui est alloué aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Maître Grégoire Mangeat, avocat du recourant, ainsi qu’à 
la commission d'examens des avocats. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :