ge_gerichte · DCSO/446/2022 · 2022-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2553/2022-CS 
DCSO/446/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2553/2022-CS) formée en date du 12 août 2022 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______[GE]. 
- B______ 
c/o Me MARTI Jean-François 
Quai Gustave-Ador 26 
Case postale 6253 
1211 Genève 6. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2553/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ a fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 
1______, le 16 mars 2022 portant sur un montant de 4'500 fr. plus intérêts à 5 % 
l'an dès le 10 décembre 2021 à titre d'arriérés de loyers pour décembre 2021 pour 
la location d'un logement 5 pièces. 
 
b. A______ a formé opposition totale au commandement de payer à sa réception. 
 
c. A______ a déposé le 23 juin 2022 auprès de l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après l'Office) une demande de non-divulgation de la poursuite n° 1______. 
 
d. L'Office a invité le jour même B______ à se prononcer sur la demande de non-
divulgation. 
Ce 
dernier 
s'y 
est 
opposé 
car 
il 
avait 
déposé 
le 
25 juillet 2022 une requête en conciliation auprès de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers comportant des conclusions en 
annulation de l'opposition formée au commandement de payer. 
 
e. L'Office a rendu le 27 juillet 2022 une décision rejetant la demande de non-
divulgation de A______, le créancier ayant introduit une action pour annuler 
l'opposition. 
 
A______ a reçu cette décision le 4 août 2022, en même temps que les 
déterminations de B______ sur sa demande de non-divulgation qui lui a été 
communiquée dans le même courrier. 
B. 
a. Par acte expédié le 12 août 2022 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre cette décision dont elle a conclu à l'annulation et à ce que l'Office 
rende une décision de non-divulgation de la poursuite n° 1______. 
 
Elle invoquait en substance le fait que l'Office avait rendu sa décision sans 
respecter son droit d'être entendue puisqu'elle n'avait pas été interpellée pour se 
déterminer contrairement à B______, qui en avait profité pour déposer la requête 
en conciliation – ce qu'il n'aurait pas fait si l'Office ne l'avait pas interpellé. Le 
montant du loyer litigieux avait été consigné et diverses procédure opposaient les 
parties devant le Tribunal des baux et loyers. La poursuite était dès lors abusive. 
 
b. Dans ses observations du 30 août 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
au motif que le créancier avait établi avoir déposé une action visant à faire 
reconnaître la dette et obtenir l'annulation de l'opposition formée au 
commandement de payer. En outre, la débitrice avait admis avoir consigné le 
montant en poursuite, preuve qu'elle reconnaissait le devoir et s'en était acquittée. 
 
c. Dans ses observations du 22 août 2022, B______ également conclu au rejet de 
la plainte au motif qu'il avait entrepris les démarches nécessaires en vue de faire 
annuler l'opposition formée au commandement de payer. 
 
d. La Chambre de surveillance a informé les parties, par courrier du 
13 septembre 2022, que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
La plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir respecté son droit d'être 
entendue. 
 
2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend 
en particulier le droit, pour une partie à une procédure, de prendre connaissance de 
toute argumentation présentée à l'autorité et de se déterminer à son propos ("droit 
de réplique", "Replikrecht"); peu importe que celle-ci contienne de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement sur la 
décision à rendre. En effet, il appartient aux parties, et non à l'autorité, de décider 
si une prise de position ou une pièce produite contient des éléments déterminants 
qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce 
nouvellement versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour 
leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur droit de réplique 
(ATF 139 I 189 consid. 3.2; 139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3 p. 157, 
484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; arrêt 4A_29/2014 du 
7 mai 2014 consid. 3, non publié in ATF 140 III 159). 
 
Si l'autorité communique l'écriture pour information sans fixer de délai pour 
d'éventuelles observations, elle doit surseoir à statuer afin de permettre à la partie 
adverse de déposer des observations spontanées et ne rendre sa décision qu'après 
écoulement d'un laps de temps suffisant pour admettre que la partie intéressée a 
renoncé 
à 
répliquer 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
4A_332/2011 
du 
21 novembre 2011, consid. 1). Un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à 
garantir l'exercice du droit de répliquer de manière spontanée (arrêts du Tribunal 
fédéral 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4, 5A_174/2016 du 25 mai 2016 
consid. 3.2). 
 
En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, et pour 
peu qu'elle ait eu une influence sur cette décision. Cela étant, la jurisprudence 
admet qu'un manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la 
partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité 
de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que 
l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2017 précité). 


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2.1.2 Lorsque l'office des poursuites est saisi par le débiteur d'une demande en 
non divulgation au sens de l'art. 8 al. 1 let. d LP, il la rejette si, dès réception, il 
sait qu'une procédure de mainlevée d'opposition a été engagée concernant la 
poursuite contestée, voire que la continuation de la poursuite a été requise. S'il n'a 
pas connaissance d'une telle démarche, il demande au créancier de prendre 
position sur la demande de non-divulgation du débiteur. Si le créancier fournit la 
preuve qu'il a engagé une procédure visant à faire annuler l'opposition, la 
poursuite est à nouveau portée à la connaissance des tiers en application de l'art. 
8a LP (Instruction n° 5 du 18 octobre 2018 de l'Office fédéral de la justice, 
Service Haute surveillance LP, concernant le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP – ci-
après : Instruction n° 5 – chiffre 4 § 3 et 5). Pour prouver qu'il a engagé une 
procédure visant à faire annuler l'opposition, le créancier peut fournir la 
confirmation de remise à la poste ou l'accusé de réception de la demande de 
mainlevée ou du mémoire introduisant l'action en reconnaissance de dette 
(Instruction n° 5, chiffre 4 § 5). 
 
2.2 En l'espèce, la plaignante a exprimé sa position devant l'Office en déposant la 
demande de non divulgation. L'Office l'a communiquée au créancier afin qu'il 
puisse se déterminer. L'Office a ensuite communiqué les déterminations du 
créancier à la débitrice en même temps qu'elle lui notifiait sa décision. Ce faisant, 
l'Office n'a pas permis à la plaignante de déposer une réplique sur les 
déterminations du créancier. 
 
En matière de décision sur non-divulgation, la procédure exposée ci-dessus 
prévoit expressément que l'Office rende sa décision dès qu'il dispose de 
l'information selon laquelle le créancier a entrepris les démarches idoines aux fins 
d'obtenir l'annulation de l'opposition, sans que le débiteur ne soit encore autorisé à 
s'exprimer sur le vu de l'information détenue par l'Office. Il n'y a donc pas de 
violation du droit d'être entendu en l'occurrence. 
 
En tout état, la plaignante a pu faire valoir – et a fait valoir – sa position sur les 
déterminations du créancier devant l'autorité de surveillance qui connaît de la 
cause avec un plein pouvoir de cognition. Ainsi, dans la mesure où une violation 
du droit d'être entendu aurait été commise en l'espèce, elle aurait été réparée 
devant la Chambre de céans. 
 
Le grief de la plaignante fondé sur la violation de son droit d'être entendue sera 
par conséquent écarté. 
3. 
3.1 En application de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-
verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en 
faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. 
Toutefois, aux termes de l'art. 8a al. 3 let. d LP, les Offices ne doivent pas porter à 
la connaissance de tiers : (…) d. les poursuites pour lesquelles une demande du 
débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 
la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, 


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dans le un délai de 20 jours imparti par l'Office, qu'une procédure en annulation 
de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; lorsque la preuve est 
apportées par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau 
portée à la connaissance de tiers. 
 
Dans le cadre de l'application de cette disposition, l'Office doit uniquement 
déterminer si le poursuivant a ou non engagé une procédure tendant à faire écarter 
l'opposition formée par le débiteur. Il ne saurait donc examiner lui-même si la 
prétention déduite en poursuite paraît ou non justifiée, ni émettre un pronostic sur 
l'issue des démarches judiciaires éventuellement engagées par l'une ou l'autre des 
parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_319/2020 du 7 mai 2020 cons. 2). L'aspect 
justifié ou non de la poursuite, au sens de l'art. 8a al. 3 let. d LP, s'apprécie 
uniquement au regard de l'action ou de l'inaction du poursuivant. Il en résulte que 
la simple introduction par le poursuivant d'une requête de mainlevée fait obstacle 
à la non-divulgation de la poursuite, quand bien même cette requête serait ensuite 
rejetée ou déclarée irrecevable et que le poursuivant n'engagerait pas d'autre 
démarche (ATF 141 III 41 cons. 3.3). 
 
En outre, lorsque le débiteur paie la créance en poursuite, il ne peut plus invoquer 
ultérieurement le caractère injustifié de la poursuite et ne peut plus s'opposer à sa 
divulgation (Instruction n° 5 du Service de la haute surveillance LP du 18 octobre 
2018 concernant l'art. 8a al. 3 let. d LP, § 4.2). 
 
3.2 En l'espèce, la décision entreprise constate d'une part que la débitrice s'est 
libérée de la dette en poursuite en en consignant le montant et, d'autre part, que le 
créancier a introduit une action visant à obtenir l'annulation de l'opposition formée 
au commandement de payer. Les conditions étaient par conséquent réunies pour 
que la poursuite soit communiquée aux tiers en application de l'art. 8a LP et la 
décision de l'Office de rejeter la demande de non-divulgation était fondée. 
 
La plainte sera par conséquent rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte du 12 août 2022 de A______ contre la décision de l'Office 
du 27 juillet 2022 rejetant sa demande de non-divulgation de la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.