ge_gerichte · ATA/156/2018 · 2018-02-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3950/2017-PRISON 
ATA/156/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele Semah, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 
 


- 2/8 - 
A/3950/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1995, est actuellement détenu dans 
l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis). 
2) 
 
Par décision du 29 août 2017, M. A______, a fait l’objet d’une sanction 
sous forme de la « suppression des multimédias pendant quatre semaines, dont 
deux semaines avec sursis de deux mois, pour menaces et/ou atteintes à l’intégrité 
corporelle ou à l’honneur sur un agent de détention ». 
 
 
Les faits s’étaient déroulés le 29 août 2017. La décision était 
immédiatement exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Il ressortait du rapport établi par l’agent de détention que le 28 août 2017 à 
16h30, M. A______ s’était montré contrarié envers un collègue. Le détenu avait 
alors dit à voix haute : « Il fait trop le bonhomme, il ne sait pas qui je suis » et 
avait par la suite indiqué : « Tu verras, tu me connais pas et tu ne sais pas de quoi 
je suis capable ». 
 
 
Entendu le 29 août 2017, M. A______ a contesté les faits. 
3) 
 
Par acte du 26 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la sanction précitée. Il a conclu à l’annulation de la 
sanction. 
 
 
Par jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal correctionnel avait ordonné son 
placement dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). À défaut de trouver un 
établissement approprié et dans l’impossibilité d’exécuter le placement dans un 
établissement pour jeunes adultes, le Tribunal d’application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) avait, par jugement du 21 février 2017, ordonné la 
levée du placement du recourant dans un établissement pour jeunes adultes et 
ordonné une mesure institutionnelle en milieu fermé au sens de l’art. 59 CP. Il 
avait alors été transféré à l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis 
(ci-après : Curabilis) le 10 juillet 2017. 
 
 
Le 28 août 2017, suite à une « discussion » avec un agent de détention à 
Curabilis, il avait été informé qu’un rapport serait rédigé à son encontre. Le 
lendemain, la sanction précitée lui avait été notifiée. Des détenus avaient assisté 


- 3/8 - 
A/3950/2017 
aux faits et entendu la discussion entre l’agent de détention et lui-même. Quatre 
témoins attestaient par écrit qu’il n’avait pas menacé l’agent. 
 
 
Il sollicitait la restitution de l’effet suspensif pour la partie de la sanction 
assortie du sursis. 
4) 
 
Curabilis a conclu au rejet du recours et de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. 
 
 
Il n’était pas possible pour les quatre personnes détenues, dont les 
déclarations écrites étaient produites par le recourant comme seul élément de 
preuve à l’appui de son argument, d’avoir pu entendu quelque chose, dès lors que 
les quatre personnes étaient enfermées en cellule au moment des faits. Or, la 
distance entre la cellule du recourant et celles de Messieurs B______ et C______ 
était d’environ 5 m. La cellule de Monsieur D______ se trouvait à l’opposé de 
celle du recourant à une distance évaluée à 10 m, sur le même étage. La cellule de 
Monsieur E______ se trouvait à l’étage supérieur, à l’opposé de celle du 
recourant. Dès lors, aucun élément ne permettait de s’écarter des constatations 
faites par l’agent de détention, assermenté, dont les déclarations étaient reprises 
dans le rapport d’incident du 28 octobre 2017 et avaient pleine valeur probante. 
5) 
 
Par décision du 16 octobre 2017, la présidence de la chambre administrative 
a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif. 
6) 
 
Par réplique du 21 novembre 2017, M. A______ a relevé que les distances 
entre sa cellule et celle des témoins n’étaient ni documentées ni prouvées. Il 
persistait dans ses conclusions. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La sanction ayant déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste un 
intérêt digne de protection à l’admission du recours (art. 60 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 4/8 - 
A/3950/2017 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 ; ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, p. 734 n. 2084 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1367). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 
 
 
En l’occurrence, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à 
recourir contre la sanction prononcée contre lui. La légalité de celle-ci doit 
pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été 
exécutée. Cette situation pourrait se présenter à nouveau dès lors que rien dans le 
dossier ne laisse à penser que le détenu ait quitté l’établissement à ce jour 
(ATA/1135/2017 du 2 août 2017 consid. 5b ; ATA/288/2017 du 14 mars 2017 
consid. 2 et la jurisprudence citée). 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
3) 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 


- 5/8 - 
A/3950/2017 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; 
ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées). 
 
c. 
La sanction doit être conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/499/2017 du 2 mai 2017 consid. 3c). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/1159/2017 du 3 août 2017 consid. 7a). 
4) 
a. 
Si une personne détenue enfreint le règlement de l'établissement de 
Curabilis du 19 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15), une sanction proportionnée à 
sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée 
(art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne 
détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 3 RCurabilis). Les sanctions sont l'avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts 
pour une durée maximale de dix jours (let. d ; art. 70 al. 4 RCurabilis). Ces 
sanctions peuvent être cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis). L’exécution de la 
sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au 
maximum (art. 70 al. 6 RCurabilis). 
 
b. 
Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis 
peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 
al. 4 RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les 
modalités de la délégation sont prévues dans une directive interne. Le placement 
d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à cinq jours est 
impérativement prononcé par le directeur de Curabilis ou, en son absence, 
par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de la permanence 
(art. 71 al. 2 RCurabilis). 
 
c. 
La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l’office cantonal de la détention, 
du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du 
personnel médico-soignant (art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit 


- 6/8 - 
A/3950/2017 
observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres 
personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits 
l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis (art. 69 
al. 1 let. b RCurabilis), les menaces dirigées contre, notamment, les différents 
personnels de Curabilis (art. 69 al. 1 let. c RCurabilis). 
 
d. 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et 
les références citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que 
les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de 
la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires 
du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué 
aux rapports établis par ces derniers (ATA/1410/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 4 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017). 
5) 
a. 
En l’espèce, la sanction a été prise par un agent pénitentiaire ayant le grade 
de sous-chef auquel, à teneur de la décision entreprise, le directeur de Curabilis 
avait délégué la tâche de statuer. La sanction a été ainsi valablement prononcée 
par l’autorité compétente, ce qui n'est du reste pas contesté. 
 
b. 
Le recourant se plaint matériellement d'une constatation inexacte des faits 
pertinents au sens de l'art. 61 al. 1 let. b LPA. Il conteste avoir tenu des propos 
menaçants et produit deux attestations signées par quatre co-détenus, ceux-ci 
confirmant ne pas avoir entendu de menaces. 
 
 
La sanction repose sur le rapport successif d’un agent assermenté qui a 
protocolé les faits qui se sont déroulés. Conformément à la jurisprudence précitée, 
ce rapport a force probante. 
 
 
Les attestations produites par le détenu ne permettent pas de remettre en 
cause ce qui précède. L’intimé a fourni des précisions quant aux distances entre la 
cellule du recourant et les cellules des détenus ayant signé les attestations. 
Conformément à ce qu’indique le recourant, il est exact que les mètres mentionnés 
par l’autorité intimée ne sont qu’une évaluation et ne sont pas prouvés. Toutefois, 
le recourant ne conteste pas les chiffres avancés. En conséquence les témoignages 
des deux détenus situés, respectivement à l’étage et à 10 m doivent être écartés. 
La valeur probante des témoignages des personnes dont la cellule est située à 5 m 
n’est pas suffisante pour remettre en cause le rapport de l’agent assermenté 
compte tenu de la distance entre les « témoins » et le recourant. De surcroît, la 
production des deux témoignages de co-détenus qui n’ont rien pu entendre au vu 
du lieu où ils se trouvaient contribue à remettre en cause la crédibilité du contenu 
des pièces produites. 


- 7/8 - 
A/3950/2017 
 
 
Aucun élément ne remet en cause valablement la force probante du rapport 
de l’agent de détention. 
 
 
La sanction n’est pas arbitraire, quand bien même les propos tenus par le 
recourant sont à la limite de la punissabilité au vu de leur contenu. 
 
 
Le grief sera ainsi écarté. 
6) 
 
À juste titre, l’autorité intimée relève que la sanction respecte le principe de 
la proportionnalité tout à la fois parce qu’elle se limite à un délai d’un mois sur un 
maximum de trois autorisés par la loi, qu’elle a été assortie d’un sursis de deux 
semaines et qu’elle porte sur une suppression qui n’est que partielle des loisirs, à 
savoir une limitation de l’accès et à l’utilisation des multimédias et non aux autres 
loisirs. De surcroît, le délai de deux mois d’épreuve ayant commencé à courir le 
13 septembre 2017 et ayant pris fin le 13 novembre 2017 sans qu’il ne soit allégué 
que le recourant ait commis une nouvelle infraction au règlement, la limitation 
précitée a été effectivement subie pendant deux semaines. 
7) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision de sanction de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis du 29 
août 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


- 8/8 - 
A/3950/2017 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gabriele Semah, avocat du recourant ainsi qu'à 
l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :