ge_gerichte · CAPH/27/2006 · 2006-02-06 · de

Résumé:
 Il revient à l'employeur de prouver que le travailleur a épuisé son droit aux vacances et son droit conventionnel à des jours fériés. L'employeur preste par erreur et peut prétendre à la répétition de l'indû lorsqu'il verse au travailleur, empêché de travailler à la suite d'un accident, 20% de son salaire en sus des indemnités journalières de l'assurance perte de gains, pour une période excédant le temps limité prévu aux art. 25 al. 3 CCNT et 324a al. 1 CO. Il revient à l'employeur de prouver que le travailleur a commis le vol dont il demande réparation à titre reconventionnel.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
k Cause n° C/6576/2005 - 2

\® 2
«mu POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/27/2006
E SA Monsieur T
Dom. élu : Me Pascal PETROZ Avenue
Avenue de Champel 24 12

Case postale 123
1211 Genève 12

Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRÊT
du lundi 6 février 2006

Mme Florence KRAUSKOPF, présidente

MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs

MM. Marc LABHART et Olivier DUNNER, juges salariés

Mme Doris VATERLAUS, greffière d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/6576/2005 - 2

-2-
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
E SA (ci-après: E ) a engagé T le
1® janvier 2001 en qualité de serveur du Restaurant X pour un salaire

mensuel brut de fr. 3'800.-. Un contrat de travail, non signé, a été remis à
l'employé; il fixe à 40 heures par semaine le temps de travail.

En raison d'un accident de travail, l'employé a été en arrêt de travail du 13 mai au
6 juin et du 13 au 24 juin 2001. Il a bénéficié d'indemnités de l'assurance-
accidents, qui ont été complétées à hauteur de 20% par son employeur. T a
expliqué qu'il pourvoit seul à l'entretien de sa famille, son épouse n'exerçant pas
d'activité lucrative.

A une date indéterminée, alors que T était employé de E___, des
enveloppes contenant la recette de la journée ont été dérobées au restaurant.
E n'a pas déposé plainte pénale. L'affaire n'a pas été élucidée: les témoins
entendus par les premiers juges ignorent qui est l'auteur du vol. S'agissant du
montant volé, un témoin a articulé les chiffres de fr. 600.- et fr. 800...

Le contrat de travail de T a pris fin le 31 août 2001. Le certificat de travail
mentionne que celui-ci a travaillé de manière agréable, soignée et a été très
apprécié de la clientèle.

Le 29 mars 2005, T a assigné E en paiement de fr. 2482.35 à titre
d'indemnité de vacances, de fr. 676.45 à titre d'indemnité de jours fériés et de
fr. 145.85 à titre de 13° salaire.

E a reconnu devoir fr. 581.50 à titre d'indemnité de vacances et fr. 145.85 à
titre de 13° salaire. Elle s'est opposée pour le surplus à la demande. Elle a expliqué
que son employé avait pris deux semaines de vacances en cours d'emploi et excipé
de compensation à concurrence de fr. 849.55 qu'elle estime avoir versé en trop
lorsque T était en arrêt accident. Reconventionnellement, elle a réclamé le
paiement de fr. 2'500.-, alléguant que son employé avait volé ce montant.

T a conclu au déboutement de E .

Le 21 octobre 2005, le Tribunal de la juridiction des prud'hommes a condamné
E à verser à T la somme de fr. 3'304.65 avec intérêts à 5% dès le
31 août 2004 (recte: 2001). Il a considéré que E n'a pas démontré que son
employé a pris des vacances pendant la période de son emploi ni que les jours
fériés travaillés ont été compensés ou indemnisés. Les prétentions de T à cet
égard étaient donc bien fondées. Les premiers juges ont ensuite retenu que E___
n'a pas démontré que T a volé le montant de fr. 2'500.-. Ils ont donné acte à

2.1

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/6576/2005 - 2

* COUR D’APPEL *

E de son engagement à verser le pro rata du 13° salaire et estimé que le
montant de fr. 849.55 prétendument versé en trop pendant la période d'incapacité
de travail a été payé volontairement, de sorte qu'il ne pouvait être répété, E____
n'ayant pas démontré avoir payé par erreur.

Cette dernière appelle de ce jugement en reprenant ses conclusions de première
instance. T conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.

Les arguments des parties seront examinés ci-après dans la mesure utile.

EN DROIT

Interjeté en temps utile, l'appel est recevable (art. 59 al. 1 LJP). La valeur
litigieuse étant supérieure à fr. 1'000.-, la Chambre d'appel est compétente pour
statuer sur le litige (art. 56 al. 1 LJP).

L’appelante se plaint en premier lieu du fait que le Tribunal aurait méconnu les
règles sur le fardeau de la preuve. N'ayant pu établir qu'il n'avait pas pris de
vacances durant toute la durée de son emploi auprès de l'appelante, l'intimé aurait
dû être débouté de ses prétentions.

L'appelante a exposé en première instance qu'elle n'avait plus retrouvé le
décomptes des vacances et des jours de repos effectifs. Les témoins entendus n'ont
pas pu donner d'éclaircissements quant à la question de savoir si l'intimé avait pris
des vacances en 2001 et s'il a travaillé pendant les jours fériés. Il est uniquement
ressorti des enquêtes que le restaurant était ouvert 7 jours sur 7 ainsi que pendant
les jours fériés, à l'exception de ceux de fin d'année.

Selon la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et
cafés (CCNT), dont l'application n'est pas contestée, le collaborateur, dont
l'horaire hebdomadaire ne dépasse pas les 41 heures, a droit à quatre semaines de
vacances par année (28 jours civils). Celles-ci sont indemnisées, lorsqu'elles n'ont
pas été prises en nature, à hauteur de 8.33% du salaire brut. Comme l'ont retenu à
juste titre les premiers juges, dès lors que l'intimé a prouvé l'existence d'une
obligation contractuelle de l'appelante au paiement des vacances non prises, il
appartenait à celle-ci de démontrer que l'employé avait bénéficié des vacances. En
retenant qu'il appartenait à l'employeur de prouver que les vacances avaient été
prises par l'intimé, le Tribunal a fait une juste application de l'art. 8 CC et s'est
conformé à la jurisprudence en la matière (ATF 128 III 271 consid. 2a et les
références citées). Constatant que l'appelante n'a pas établi que l'intimé a pris des
vacances, les premiers juges ont imputé à juste titre l'échec de la preuve à celle-ci.

2.2

3.1

Juridiction des prud'hommes

Cause n° C/6576/2005 - 2

* COUR D’APPEL *

Conformément à l'art. 17 CCNT, l'indemnité pour vacances s'élève à 8.33% de fr.
29'800.- (salaire brut de jan. à août 2001), soit à fr. 2'482.35.

Le même raisonnement est valable en ce qui concerne l'indemnité demandée pour
jours fériés non pris en nature. L'intimé a démontré que le restaurant était ouvert
tous les jours, y compris les jours fériés, et que la CENT accorde à chaque
employé six jours fériés par année et prévoit un mode de compensation si ceux-ci
ne sont pas pris en nature. Il appartenait en conséquence à l'appelante de prouver
qu'elle avait accordé les trois jours fériés réclamés, soit en nature soit en espèces,
preuve dans laquelle elle a toutefois échoué. En répartissant ainsi le fardeau de la
preuve, les premiers juges ont appliqué correctement l'art. 8 CC; leur
raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il conviendra uniquement de
corriger le calcul de l'indemnité due pour jours fériés non pris en se fondant sur la
CCNT dans sa teneur en vigueur en 2001, qui la fixait à 1/30 et non à 1/22 du
salaire brut. L'appelante doit donc à ce titre la somme de fr. 496.70 (1/2 x 1/30 x
29'800.-).

L'appelante reproche par ailleurs aux premiers juges d'avoir écarté à tort la
compensation qu'elle a opposée. Elle considère qu'il est évident que c'est par
erreur qu'elle a versé 20% du salaire pendant l'incapacité de travail de son emploi,
alors qu'elle n'y était pas obligée. Ayant effectué ces versements en l'absence de
toute cause, elle peut répéter l'indu.

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes
inhérentes à sa personne, telles qu'accident, l'employeur lui verse le salaire pour
un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois
mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Sous réserve de délais plus longs
fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie
pendant la première année de service le salaire de trois semaines (art. 324a CO).
La CENT (art. 25 al. 3) prévoit que, lorsque l'employé a une obligation d'entretien
(comme c'est le cas en l'espèce), l'employeur verse la différence entre les
prestations d'assurance et le 100% du salaire brut pendant la durée fixée à l'art.
324a CO.

L'intimé a été en arrêt de travail pendant cinq semaines et deux jours (37 jours),
soit du 13 mai au 6 juin (25 jours) et du 13 au 24 juin 2001 (12 jours). Dès lors
que celui-ci était dans sa première année de service, l'employeur était tenu au
versement du salaire intégral pendant trois semaines seulement. Ce dernier n'était
ainsi pas obligé de verser le 20% du salaire qui n'était pas couvert par les
prestations d'assurance pour les 16 jours qui ont suivi les trois premières semaines
d'empêchement de travailler. Reste à examiner si l'appelante est fondée à réclamer
le remboursement de ces montants versés en trop.

* COUR D’APPEL *

3.2 L'art. 63 al. 1 CO prévoit que celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait
pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait
ce qu'il a payé. Est dans l'erreur celui qui s'exécute en partant de l'idée fausse que
la dette est due; il suffit que l'erreur ait été déterminante pour le paiement, sans
qu'il soit nécessaire qu'elle soit excusable ou essentielle (SJ 1994 p. 269 consid.
4a/bb; ATF 64 II 121 consid. 5), de fait ou de droit (ATF 107 II 255 consid. 4; 98
Ia 187 consid. 4b).

Aucun élément ne démontre en l'espèce que l'appelante a procédé, après la
troisième semaine d'incapacité de travail de l'intimé, au paiement du 100% du
salaire en étant consciente qu'elle n'y était pas obligée. Il faut au contraire
admettre qu'elle a payé en croyant, par erreur, qu'elle devait les 20% restants non
assurés. Dès lors qu'elle n'était redevable de ce complément aux prestations
assurées que pendant 21 jours, elle est fondée à en réclamer le remboursement
pour le surplus. L'assurance-accidents a versé fr. 3'398.30, ce qui correspond au
80% du salaire de l'intimé; le 20% restant pour l'ensemble de la durée d'incapacité
de travail est donc de fr. 849.57 (fr. 3398.30 : 80% x 20%), soit de fr. 25.- par
jour (fr. 849.57 : 34 jours (l'assurance ne fournit pas de prestation pendant les trois
premiers jours d'arrêt de travail)). Le montant opposé en compensation s'élève
donc à fr. 400.-
(fr. 25.- x 16 jours).

4. L’appelante estime en outre avoir prouvé que son ancien employé a volé fr.
2'500.- de la caisse. Elle considère être ainsi en droit de lui demander la restitution
de ce montant.

Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou
par négligence (art. 321e al. 1 CO). L'employeur doit prouver la violation par
l'employé de ses obligations contractuelles, l'existence du dommage et le rapport
de causalité naturelle entre celle-là et celui-ci (art. 8 CC).

En l’espèce, si l'appelante a établi qu'un montant a disparu de la caisse du
restaurant, aucun élément ne vient démontrer que l'intimé serait à l'origine de cette
disparition ni que le montant manquant s'élèverait à celui articulé par l'appelante.
La prétention de l'appelante est ainsi totalement dépourvue de fondement.

5. En conclusion, l'appel sera admis en ce qui concerne la compensation à hauteur de
fr. 400.- et corrigé en tant que l'indemnité pour jours fériés non pris se monte à
fr. 496.70 et non à fr. 676.45. Le montant dû par l'appelante s'élève ainsi à fr.
2'724.90 (fr. 2'482.35 indemnité de vacances + fr. 496.70 indemnité de jours fériés
+ fr. 145.85 13e salaire - fr. 400.- de compensation). La procédure étant gratuite, il
n’est pas alloué de dépens (art. 343 CO, 76 LJP).

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2

A la forme :

Reçoit l'appel interjeté le 24 novembre 2005 par E SA contre le jugement
TRPH/783/2005 prononcé le 21 octobre 2005 par le Tribunal des Prud'hommes
dans la cause C/6576/2005.

Au fond :
- Admet l'appel et annule le jugement attaqué.

Statuant à nouveau:

- Condamne E SA à payer à T la somme brute de fr. 2724.90 (deux
mille sept cents vingt-quatre francs et nonante centimes), plus intérêts à 5% l'an
dès le 31 août 2001.

- Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et
usuelles.

- Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente