ge_gerichte · A/1897/2005 · 2006-02-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2006 A/1897/2005

A/1897/2005
ATAS/160/2006
du 16.02.2006
( AVS
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1897/2005
ATAS/160/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 16 février 2006
En la cause
Monsieur B__________, domicilié chemin de la Viborne, 1188 SAINT-GEORGE , représenté par F__________, chemin Pré-Cornillons 3, 1292 CHAMBESY
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, case postale 360, 1211 GENEVE 29
intimée
EN FAIT
Créée le 9 novembre 1990, la société X__________ SA (ci-après : la société) avait pour but social l'achat, la vente de papeterie, la reproduction, les fournitures de bureau, les meubles et machines. Le 25 juin 1999, la société a transformé sa raison sociale en "Y__________ SàRL". D'abord affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Fédérations des entreprises romandes : FER-CIAM), la société l'a ensuite été, à compter du 1
er
janvier 2003, à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse).
Selon l'extrait du registre du commerce (RC), Monsieur B__________ a été administrateur de la société avec signature individuelle du 18 décembre 1997 au 7 juillet 1999, date à partir de laquelle c'est Madame B__________ qui a été administratrice avec signature individuelle. Elle l'est restée jusqu'au 9 décembre 2002, puis Monsieur B__________ est redevenu administrateur unique avec signature individuelle. F__________ SàRL a été réviseur à compter du 21 mai 2001.
Dès le mois d'avril 2002, la société a éprouvé des difficultés à s'acquitter des cotisations en matière d'assurance vieillesse et survivants.
La faillite de la société a été prononcée le 29 septembre 2003 par le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève.
Suspendue le 24 novembre 2003 pour défaut d'actifs, la faillite de la société a finalement été clôturée le 6 septembre 2004 (cf. extrait du RC).
Entre-temps, par courrier du 23 juin 2004, la caisse avait fait savoir à Monsieur B__________ que sa créance, pour les cotisations du 1
er
janvier au 31 août 2003, s'élevait à 10'272 fr. (frais de poursuite et intérêts moratoires non compris) - dont 5'040 fr. de part pénale (part des cotisations dues par les salariés et retenue sur leur rémunération).
Par courrier du 19 octobre 2004, la caisse a conclu avec Monsieur B__________ un accord quant au paiement de la somme de 5'040 fr., correspondant à la part pénale. L'intéressé devait s'en acquitter par un premier versement de 240 fr. à la fin du mois d'octobre 2004 puis de 400 fr. par mois de novembre 2004 à octobre 2005.
Le 12 octobre 2004, la caisse a constaté qu'aucun versement n'avait été enregistré et a imparti un ultime délai à Monsieur B__________ pour s'acquitter du montant réclamé.
Monsieur B__________ a versé la somme de Fr. 3'589.60.
Par décision du 28 octobre 2004, la caisse de compensation a réclamé à Monsieur B__________ réparation de son dommage, soit 6'882 fr 40, représentant les cotisations paritaires dues pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2003 y compris les frais et intérêts moratoires.
Par courrier du 22 novembre 2004, l'intéressé a fait valoir qu'il avait déjà versé le montant de 3'589 fr. 60 et qu'il ne lui restait donc plus que 1'450 fr. 40 à payer pour s'acquitter de la part pénale. Il a proposé de verser ce montant à raison de 400 fr. par mois à compter du 30 novembre 2004.
Par courrier du 27 janvier 2005, la caisse a accusé réception de ce courrier et expliqué que sa décision du 28 octobre 2004 se référait au total des cotisations à payer et non pas seulement à la part pénale. Elle a par ailleurs demandé à l'intéressé de bien vouloir lui faire savoir si son courrier devait être considéré comme une opposition.
Par courrier du 8 mars 2005, l'intéressé a reconnu être redevable de la part pénale mais s'est opposé à la décision du 28 octobre 2004 en tant que cette dernière lui réclamait la totalité de la créance.
Par décision sur opposition du 13 mai 2005, la caisse a confirmé sa décision du 28 octobre 2004 à concurrence de Fr. 6'482.40 - un versement de Fr. 400.- étant intervenu entre-temps. Elle a fait remarquer que les dispositions légales visaient la réparation de l'ensemble du dommage subi par la caisse - y compris la part employeur - et qu'il incombait à Monsieur B__________, en sa qualité d'administrateur, de veiller à ce que les cotisations sociales soient payées dans les délais légaux.
Par courrier du 30 mai 2005, Monsieur B__________ a interjeté recours contre cette décision. Il fait valoir que, selon l'inventaire établi au moment de la faillite, il y avait dans les locaux de l'entreprise un stock de marchandises évalué, sur la base des factures des fournisseurs, à plus de 100'000 fr. et que si ce stock avait été réalisé par l'office - ne serait-ce qu'à 15% de la valeur du prix d'achat - les charges sociales de l'entreprise auraient pu être intégralement payées. Il a dès lors demandé à être dégagé de toute responsabilité.
Par courrier du 25 juillet 2005, le recourant a donné procuration à Monsieur H__________ pour le représenter.
Dans sa réponse du 18 août 2005, la caisse a souligné que l'assuré n'avait pris aucune mesure pour procéder au versement des cotisations alors que la société existait encore.
Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 2 février 2006. Au cours de cette dernière, Monsieur B__________ a admis que la société n'avait pas pu non plus s'acquitter des cotisations sociales dues à la FER-CIAM dont la créance s'élevait encore à près de Fr. 5'000.-. Selon lui, les difficultés sont apparues environ une année avant la faillite, en raison de la conjoncture. Il a expliqué n'avoir pris aucune mesure à l'époque, si ce n'est augmenter la publicité pour tenter d'acquérir de nouveaux clients. Il n'avait en effet qu'un apprenti et une employée et il n'était pas possible de réduire le personnel. C'est sa fiduciaire que se chargeait de la comptabilité mais il a admis avoir été parfaitement au courant du fait que les cotisations sociales n'étaient pas payées puisque c'était lui qui décidait de l'ordre de priorité des paiements; les fournisseurs étaient désintéressés les premiers. Il a expliqué avoir longtemps conservé l'espoir d'éviter la faillite, raison pour laquelle il avait repoussé le moment de mettre la clé sous la porte. Il a souligné que ses employés avaient toujours été payés jusqu'au dernier centime. Finalement, ce n'est qu'en voyant les dettes s'accumuler qu'il s'est résigné à déposer le bilan. La société était au bord du surendettement à la fin de l'année 2002, raison pour laquelle un bilan intermédiaire a été établi en 2003.
Lors de l'audience, le recourant s'est engagé à payer le solde de la part pénale, soit Fr. 1'050.40. Pour le reste, il a maintenu sa position. Expliquant être au chômage et ne disposer que d'un revenu de Fr. 3'500.- par mois, il a contesté devoir être tenu pour responsable du reste du dommage. A cet égard, il s'est indigné de la manière dont l'office des faillites a liquidé son magasin pour une somme dérisoire (6'000 fr. environ) et a expliqué qu'à son avis, il eût été préférable de procéder à une vente directe, ce qui aurait selon lui permis de désintéresser ses créanciers. A l'appui de ses dires, il a produit l'inventaire établi par l'office ainsi que les comptes 2002 et 2003 de la société.
La caisse a renoncé à se prononcer par écrit sur ces documents, relevant que les événements postérieurs à la faillite n'étaient pas pertinents et que si marchandise il y avait, elle aurait pu être vendue avant la faillite afin de désintéresser la caisse.
Le recourant a une fois encore souligné sa situation financière difficile. Il a fait remarquer qu'il a lui-même tout perdu et affirmé qu'il pensait avoir fait tout son possible.
Les documents produits par le recourant durant l'audience sont les suivants :
procès-verbal d'interrogatoire du 16 octobre 2003 établi par l'office des faillites : il en ressort que le nombre de créanciers était d'environ 25 pour un total de 109'000 fr. de dettes,
bilan de la société au 31 décembre 2002 faisant apparaître une perte de 51'354 fr.;
bilan de la société au 31 août 2003 faisant apparaître une perte de 65'828 fr.
inventaire des marchandises en stock dans le magasin, établi au prix de vente (total : Fr. 108'359.40).
Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie "en droit" du présent jugement.
EN DROIT
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1
er
août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF
130 I 106
), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse, notamment en ce qui concerne l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière plus détaillée qu’auparavant à l’art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été abrogés. Les nouvelles dispositions légales ont notamment remplacé la procédure de la décision administrative, suivie, en cas d'opposition, d'une action de la caisse en réparation du dommage (ancien art. 81 RAVS), par une procédure de décision, de décision sur opposition et de recours de droit administratif (art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, art. 52 et 56 LPGA). La procédure de l'action en réparation du dommage n'est plus applicable en l'espèce, dès lors que la LPGA était en vigueur au moment où la caisse a rendu sa décision en réparation du dommage (cf. ATF
130 V 1
).
Conformément à l'art. 56V LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique notamment des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la LAVS (art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.
Aux termes de l'art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2003, le droit de demander la réparation d'un dommage se prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage.
Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF
119 V 92
consid. 3 = VSI 1993 p. 110; ATF
118 V 195
consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF
116 V 75
consid. 3b = RCC 1990 p. 415; ATF
113 V 181
consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF
112 V 8
consid. 4d = RCC 1986 p. 493; ATF
112 V 158
= RCC 1987 p. 217). Le fait déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer " (cf. Fritsche, "Schuldbetreibung und Konkurs" II , 2ème éd., p. 112), d'où la perte de la caisse.
Si la faillite n’est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut alors admettre que la connaissance et la survenance du dommage interviennent en règle générale au moment de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs, la date de la publication de cette mesure dans la FOSC étant déterminante (ATF
123 V 16
consid. 5c = VSI 1997 p. 219).
En l'espèce, la faillite a été suspendue en date du 24 novembre 2003. En notifiant sa décision en réparation du dommage le 28 octobre 2004, la caisse de compensation a donc respecté le délai prévu par les dispositions légales.
Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF
123 V 15
consid. 5b,
122 V 66
consid. 4a,
119 V 405
consid. 2 et les références).
Ces principes demeurent applicables en l'espèce, dès lors que selon la jurisprudence, en cas de changement de règles de droit et en l'absence de réglementation transitoire, le droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits est pertinent (ATF
127 V 467
consid. 1). Au demeurant, l'art. 52 al. 1 LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 2003 reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes «caisse de compensation» sont remplacés par «assurance» (en allemand : remplacement de «Ausgleichkasse» par «Versicherung»; en italien : suppression de «cassa di compensazione»), sans que cela n'entraîne un changement quant aux conditions de la responsabilité de l'employeur (cf. ATF
129 V 13
sv. consid. 3.5).
Les prescriptions que doit respecter l'employeur sont tout d'abord celles de la LAVS et de ses dispositions d'exécution, notamment celles concernant l'obligation de déduire, à chaque paiement de salaire, la cotisation du salarié, puis de la verser à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation, ainsi que l'obligation de remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables concernant les salaires versés aux employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions (RCC 1985 p. 607 consid. 5; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).
L'obligation de percevoir les cotisations et de régler les comptes est, pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (VSI 1993 p. 83 ss consid. 2a; ATF
111 V 173
consid. 2 = RCC 1985 p. 649; ATF
108 V 186
consid. 1a; ATF
108 V 192
consid. 2a = RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 646 consid. 3a).
En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par la caisse en raison de la faillite de la société, ce qui représente, pour la période de janvier à août 2003, Fr. 6'482.40, montant qui n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant. Ce dernier s'est engagé, lors de l'audience de comparution personnelle, à s'acquitter du solde de la part pénale, soit Fr. 1050.40. Il a cependant contesté devoir la part employeur, estimant avoir fait tout son possible pour éviter la faillite. Il convient donc d'examiner ici si sa responsabilité est engagée.
Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas d'insolvabilité de l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis (ch. 7004 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des cotisations [DP]; ATF
114 V 79
consid. 3; ATF
113 V 256
consid. 3c; RCC 1988 p. 136 consid. 3c).
Pour juger si une personne peut être rendue responsable en tant qu'organe d'une personne morale, il ne suffit pas d'appliquer des critères formels (droit de signer ou inscription au Registre du commerce). Il y a également lieu d'examiner si la personne en question a pris des décisions qui relevaient des organes ou si elle a assumé la gestion proprement dite, influençant ainsi d'une manière déterminante la formation de la volonté au sein de la société.
Dans le cas des sociétés anonymes, le TFA s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1 du Code des obligations (CO; RS 220), en corrélation avec l'art. 759 al. 1 CO. Conformément à ces dispositions, toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Les personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non seulement les organes de décision désignés expressément comme tels (organes formels), mais également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des organes ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société (organes de fait; cf. notamment RCC 1988 p. 632 consid. 3).
Il se justifie d'appliquer les mêmes principes dans le cadre de l'article 52 LAVS car la responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale, dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, découle indirectement des articles 55 alinéa 3 du code civil (CC; RS 210) et 754 CO, considérés comme l'expression de règles générales (ATF 96 V 125 = RCC 1971 p. 478). Au demeurant, les motifs qui sont à la base d'une extension de la notion d'organe en droit civil et qui procèdent de la volonté d'accorder une protection efficace aux créanciers sociaux sont tout aussi valables s'agissant de la responsabilité de droit public instituée par l'article 52 LAVS. Enfin, sous l'angle du principe de l'égalité de traitement entre les justiciables, il serait inéquitable, le cas échéant, de ne rechercher que les personnes inscrites au RC, lesquelles, précisément, n'avaient peut-être aucun pouvoir réel de décision (RCC 1988 p. 633 consid. 3).
En l'espèce, il ressort de l'extrait du RC que le recourant a été administrateur unique de la société durant toute la période durant laquelle les cotisations n'ont pas été versées. Il est ainsi indéniable qu'il avait la qualité d'organe de la société faillie, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.
Encore faut-il examiner s'il s'est rendu coupable d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions régissant l'AVS. En effet, l'obligation de réparer le dommage n'existe, dans le cas concret, que s'il n'y a pas de circonstances faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il ait commis une faute intentionnellement ou par négligence. Il est donc concevable qu'un employeur causant un dommage à une caisse de compensation en violant intentionnellement les prescriptions de l'AVS mais ne soit néanmoins pas tenu de la réparer, si des circonstances spéciales permettent de conclure que la non observation desdites prescriptions était permise ou ne représentait pas une faute (RCC 1985 p. 603 consid. 2 et réf. citées).
De jurisprudence constante, il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement dans une situation identique et dans les même circonstances. La mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'un employeur de la même catégorie que l'intéressé (RCC 1988 p. 634 consid. 5a; ATF
112 V 159
consid. 4 = RCC 1987 p. 217; RCC 1985 p. 51 consid. 2a; ATF 108 V 202 consid. 3a = RCC 1983 p. 106; RCC 1983 p. 377 ss).
Certes, la jurisprudence admet en effet que l'on puisse envisager qu'un employeur cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF
108 V 186
consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 2; ATF
108 V 188
; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).
La jurisprudence n’admet en réalité que de manière très exceptionnelle qu’un employeur puisse décider de retarder le paiement des cotisations afin de maintenir son entreprise en vie lors d’une passe délicate dans la trésorerie (ATFA 154/00 du 22 août 2000 consid. 2c). De fait, ce n’est que si l’employeur dispose, au moment où il prend sa décision, de raisons sérieuses et objectives de penser que sa société pourra s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, que son comportement n’est pas fautif (ATF
108 V 188
; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).
En l'espèce, force est de constater que le recourant n'avait aucun élément objectif de penser que la situation financière de la société pourrait se redresser. Il a admis qu'il ne s'agissait là que d'un espoir de sa part. Qui plus est, les retards dans le paiement des cotisations sociales se sont étendus durant plus d'une année puisqu'ils sont apparus en avril 2002, auprès de la caisse de compensation précédente. En pareilles circonstances, on ne saurait admettre que le recourant avait des raisons sérieuses et objectives de penser que le retard dans le règlement des cotisations aux assurances sociales n'était que passager, au sens de la jurisprudence (a contrario, voir aussi ATF
121 V 243
). Il n'était donc pas autorisé, aux conditions posées par la jurisprudence et sur une aussi longue période, à différer le paiement des cotisations qu'il avait retenues sur les salaires payés, sous peine de commettre une négligence grave sanctionnée par l'art. 52 LAVS (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 3).
Un autre élément dont il faut tenir compte pour apprécier la responsabilité de l'employeur réside dans l'habitude qu'il pourrait avoir prise de laisser en souffrance les créances de la caisse de compensation tout en s'acquittant d'autres dettes plus pressantes, afin de bénéficier d'un financement illicite de son entreprise par les deniers publics (ATFA 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 3.1; cf. ATF
108 V 196
consid. 4), ce qui a été le cas en l'espèce, de l'aveu même du recourant, qui a indiqué qu'il réglait d'abord les factures des fournisseurs, faisant ainsi passer systématiquement la caisse de compensation au second plan.
Enfin, s'agissant de la possible responsabilité de la part de l’OP, lequel aurait selon le recourant contribué à aggraver – voire à causer – le dommage en ne liquidant pas la société aux meilleures conditions, elle ne le libère pas pour autant de sa propre responsabilité. En effet, même si les accusations lancées contre l'OP s’avéraient fondées, il n'en demeurerait pas moins que la négligence du recourant est sans aucun doute en relation de causalité avec le dommage puisque la manière dont la société a été gérée a abouti à sa mise en faillite et à sa liquidation alors que des montants restaient dus à l’assurance sociale. De ce point de vue, le dommage est la conséquence directe du comportement des organes de la société (ATF
121 IV 15
).
La question de savoir, s’il eût été possible de diminuer le montant de ce dommage par la suite en réalisant de manière optimale les actifs de la masse n’a pas à être élucidée ici. Il n’appartient en effet pas au Tribunal de céans de juger de la conformité de la procédure de liquidation. Selon la jurisprudence applicable en matière de responsabilité selon 52 LAVS, l’obligation de réparer le dommage ne peut en effet être réduite que dans la mesure où il existe un rapport de causalité adéquate entre une violation grave de ses devoirs par la caisse et la création ou l’aggravation du dommage (VSI 1996 p. 314 consid. 3c). Toute mise en faillite comporte par ailleurs le risque que les biens de la masse soient liquidés en dessous de leur valeur réelle, même si une responsabilité de l'OP ne peut être exclue.
Il appartient aux organes de se retourner, le cas échéant, contre l’OP s’ils estiment que la responsabilité de ce dernier est engagée. C’est l’occasion de relever qu'en l'espèce, le recourant n'a entrepris aucune action auprès de l’office, d’une autorité de surveillance, voire même d’un tribunal civil ou pénal. Il ne saurait donc aujourd’hui exiger du Tribunal de céans qu’il se penche sur des objets ne relevant pas de sa compétence, l’objet du litige étant limité par la détermination de la responsabilité de l’administrateur, ainsi que la conformité au droit de la décision de réparation du dommage.
Dès lors, le grief doit être rejeté.
Il ressort des considérations qui précèdent que le recourant a engagé sa responsabilité en différant le paiement des cotisations sociales alors qu'il n'avait aucune raison de penser qu'il pourrait ensuite s'en acquitter. Force est dès lors de constater qu’il a de la sorte causé un dommage à la caisse au sens de l’art. 52 LAVS, dont il est tenu à réparation. En conséquence, le recours est rejeté.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte de ce que Monsieur B__________ s'engage à verser à la caisse de compensation le montant de la part pénale, soit Fr. 1050.40.
L'y condamne en tant que de besoin.
Rejette le recours pour le surplus.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le