ge_gerichte · ATA/1043/2016 · 2016-12-13 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de licenciement. L'autorité intimée a retiré sa décision en cours de procédure, après que la recourante avait retrouvé du travail. La recourante ne peut se prévaloir du caractère abusif de ce retrait, puisqu'elle a persisté, après ledit retrait, à conclure principalement à la constatation de la nullité de son licenciement et que de par ce retrait, elle a été placée dans la même situation que celle dans laquelle elle aurait été placée si elle avait obtenu le plein de ses conclusions principales, en constatation de la nullité. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3300/2015-FPUBL 
ATA/1043/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 décembre 2016 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 


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A/3300/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Par contrat de durée indéterminée du 20 septembre 2013, les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont engagé Mme A______ en qualité 
d’assistante sociale à compter du 1er novembre 2013. 
2) 
 
Le 5 juin 2015 s’est déroulé un entretien de service, en présence de 
Mme A______ – accompagnée d’une représentante syndicale –, de Mme 
B______, responsable d’équipe sociale et supérieure hiérarchique directe de 
l’intéressée, et de M. C______, responsable des ressources humaines (ci-après : 
RH). 
3) 
 
Le 22 juillet 2015, Mme A______ a formulé ses observations suite à 
l’entretien de service. 
4) 
 
Le 5 août 2015, M. C______ a écrit un courriel à l’intéressée. 
Mme B______ avait transmis sa décision et, avant de formaliser celle-ci par écrit, 
il lui avait demandé d’en informer Mme A______ directement, en indiquant les 
éléments pris en considération. L’entretien se déroulerait dans son bureau le 
lendemain à 8h30. 
5) 
 
Le jour même, par retour de courriel, Mme A______ a confirmé sa présence 
à l’entretien du lendemain. 
6) 
 
Le 6 août 2015, l’entretien fixé a eu lieu. 
7) 
 
Par courriel du même jour, l’intéressée a informé M. C______ qu’elle serait 
en état d’incapacité de travailler le lendemain et qu’elle le contacterait dès la fin 
de la semaine pour régler les modalités de la fin de son contrat. 
8) 
 
Du 7 au 28 août 2015, puis dès le 31 août 2015, et finalement du 15 octobre 
au 14 décembre 2015, Mme A______ a été en arrêt de travail total pour cause de 
maladie, conformément à six certificats de quatre médecins. 
9) 
 
Par courriel du 10 août 2015, le responsable des RH a convoqué l’intéressée 
à un « entretien administratif » le 13 août 2015, afin de l’informer des modalités 
administratives relatives à sa situation. 
10) 
Par courriel du 13 août 2015, faisant suite à un courrier de Mme A______ 
du même jour, M. C______ a pris note de l’impossibilité de cette dernière de se 
rendre à l’entretien du jour même et l’a informée qu’elle recevrait dans les 
prochains jours un courrier, par rapport auquel il avait souhaité s’entretenir avec 
elle. Dès que sa santé le permettrait, il restait à sa disposition pour d’éventuelles 
précisions. Elle avait la possibilité de demander à être libérée de l’obligation de 


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travailler durant la période de préavis, si cela était nécessaire pour favoriser ses 
recherches d’emploi. 
11) 
Par courrier du 18 août 2015, qualifié de décision exécutoire nonobstant 
recours, les HUG, sous la signature de M. D______, directeur des RH, ont 
informé l’intéressée qu’ils résiliaient les rapports de service pour le 30 novembre 
2015. 
12) 
Par courrier du 27 août 2015, Mme A______ a demandé au directeur 
général des HUG de lui confirmer que le licenciement, notifié pendant la période 
de protection de nonante jours en cas de maladie, était annulé, de renoncer au 
licenciement, de lui donner une nouvelle chance en prolongeant sa période 
probatoire d’une année et de la déplacer dans un autre site des HUG, sous la 
responsabilité d’un nouveau supérieur hiérarchique. 
13) 
Par courrier du 9 septembre 2015, le directeur des RH a indiqué à 
l’intéressée que le courrier du 18 août 2015 constituait une confirmation écrite de 
la décision de résiliation des rapports de service avec effet au 30 novembre 2015, 
communiquée oralement le 6 août 2015. Vu son absence pour maladie dès le 
7 août 2015, elle bénéficiait d’un délai de protection, de sorte que la fin des 
rapports de travail serait recalculée en fonction des dispositions légales en 
vigueur. 
14) 
Le 17 septembre 2015 a eu lieu un entretien en présence du représentant 
syndical de Mme A______, de M. D______ et de M. E______, directeur des 
soins. 
15) 
Le 18 septembre 2015, l’intéressée – désormais représentée par un avocat – 
a demandé au directeur général des HUG de lui confirmer que ces derniers 
retiraient son congé, donné par courrier du 18 août 2015 alors qu’elle était en arrêt 
pour cause de maladie et donc notifié en temps inopportun. 
16) 
Par acte du même jour, dans l’attente d’une confirmation du retrait de son 
licenciement, elle a, à toutes fins utiles, recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier du 18 août 2015, concluant principalement à la constatation de sa 
nullité, subsidiairement à la proposition de sa réintégration aux HUG, et en cas de 
refus, à la condamnation de ces derniers au versement d’une indemnité équivalant 
à six mois de traitement. 
17) 
Le 14 octobre 2015, le directeur des RH a confirmé la position des HUG 
exposée dans le courrier du 9 septembre 2015. 
18) 
Le 2 décembre 2015, il a informé Mme A______ qu’au terme du délai de 
protection, la fin des rapports de travail était fixée au 21 mars 2016. 


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19) 
Le 18 décembre 2015, l’intéressée a expliqué aux HUG qu’elle était dans 
l’obligation d’accepter un autre travail, de sorte qu’elle souhaitait les quitter à la 
fin du mois de décembre 2015. 
20) 
Le 1er janvier 2016, Mme A______ a commencé un nouvel emploi. 
21) 
Le 13 janvier 2016, elle a maintenu son recours, concluant à la constatation 
de l’illégalité de la décision de licenciement et au versement d’une indemnité pour 
licenciement contraire au droit. 
22) 
Le même jour, elle a écrit aux HUG, en précisant que ceux-ci n’avaient pas 
à lui verser son salaire au-delà du 31 décembre 2015. Le rendez-vous avec un 
médecin conseil, pour lequel elle avait reçu une convocation, apparaissait 
désormais inutile. Elle considérait qu’ils y avaient renoncé. 
23) 
Le 19 janvier 2016, les HUG ont confirmé que la convocation auprès du 
médecin conseil n’avait plus d’objet. 
24) 
Le même jour, ils ont fait part à la chambre administrative du retrait de la 
décision de licenciement et indiqué que la procédure était désormais dénuée 
d’objet. 
25) 
Le 10 février 2016, Mme A______ a persisté dans son recours, concluant à 
la constatation du caractère contraire au droit de son licenciement et à l’obtention 
de l’indemnité maximale à cet égard. 
 
 
Elle avait été contrainte de prendre un nouvel emploi, afin d’amoindrir les 
conséquences de son congé, de ne pas faire appel à l’assurance-chômage et de 
faire face aux frais de son ménage. Le retrait des décisions gênantes pour les HUG 
ne pouvait priver le fonctionnaire injustement congédié et ayant un nouvel emploi 
de toute possibilité de voir sa cause examinée par la chambre administrative. Elle 
devait être autorisée à poursuivre la procédure de recours. Il était important pour 
la suite de sa carrière professionnelle qu’il soit établi que son travail n’était en 
réalité pas susceptible de critiques, ce qui lui permettrait d’obtenir un certificat de 
travail élogieux. 
26) 
Le 16 mars 2016, l’intéressée a complété son recours, concluant 
principalement à la nullité de son licenciement, subsidiairement à la constatation 
de son illégalité et à la condamnation des HUG au paiement d’une indemnité 
équivalant à six mois de son dernier traitement, avec intérêts moratoires à 5 % dès 
le 19 août 2015, ainsi qu’à la condamnation de ces derniers en tous les frais de la 
procédure, comprenant une participation équitable à ses honoraires d’avocat. 
27) 
Par réponse du 3 mai 2016, les HUG ont conclu à l’irrecevabilité du recours, 
à son rejet et à la condamnation de Mme A______ en tous les frais et « dépens ». 


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28) 
Par réplique du 24 juin 2016, l’intéressée a maintenu ses conclusions, 
persistant à contester, en relation avec la nullité de son congé, qu’il lui ait été 
notifié oralement le 6 août 2015. 
29) 
Par duplique du 30 juin 2016, les HUG ont maintenu leur position. 
30) 
Le 4 juillet 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est de ce point de vue 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2) 
 
L’autorité intimée a retiré sa décision de licenciement pendant la procédure 
devant la chambre administrative, de sorte qu’il convient d’examiner si le recours 
garde un objet. 
 
a. 
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe 
à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Toutefois, l’autorité de première instance 
peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil cas, elle 
notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à 
l’autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). L’autorité de recours continue à traiter le 
recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 67 
al. 3 LPA). 
 
b. 
Le principe de la bonne foi interdit à chacun d’abuser de ses droits. Compris 
dans cette perspective, il impose aux justiciables et aux parties à une procédure 
l’obligation d’exercer leurs droits dans un esprit de loyauté. L’interdiction de 
l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans l’exercice des droits 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, 3ème éd., n. 1183 p. 551). L’abus de droit 
consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la 
disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et 
l’intérêt qu’il est censé protéger s’avère manifeste (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 551 n. 1184 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
2012, vol. 1, 3ème éd., n. 6.4.4 p. 933 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 583 p. 198). L’interdiction de l’abus de droit vaut, en droit 
administratif, tant pour les administrés que pour l’administration (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 584 p. 198). 


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c. 
En l’espèce, l’autorité intimée a retiré sa décision de licenciement, alors que 
la procédure de recours devant la chambre administrative était pendante. 
 
 
Ce faisant, elle est allée dans le sens de la demande initiale de la recourante, 
qui avait sollicité du directeur général des HUG, les 27 août et 18 septembre 2015, 
de confirmer l’annulation de son congé et de le retirer. Dans son acte de recours 
du 18 septembre 2015, l’intéressée avait d’ailleurs indiqué interjeter recours à 
toutes fins utiles. 
 
 
L’autorité intimée n’a cependant pas retiré sa décision suite aux demandes 
de la recourante en ce sens. Elle a au contraire attendu pour ce faire le 19 janvier 
2016, n’ayant ainsi retiré le licenciement qu’une fois un travail retrouvé par la 
recourante. 
 
 
Cette dernière affirme dès lors que ledit retrait serait abusif et que son 
recours ne pourrait ainsi pas être déclaré sans objet. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier qu’après avoir, d’une part, informé l’autorité 
intimée, le 18 décembre 2015, qu’elle était dans l’obligation d’accepter un autre 
travail et souhaitait la quitter à la fin du mois de décembre 2015 et, d’autre part, 
pris connaissance de courrier de retrait de son congé du 19 janvier 2016, la 
recourante a persisté à conclure à la constatation de la nullité de son licenciement. 
En effet, si dans ses courriers des 13 janvier et 10 février 2016, elle a simplement 
demandé la constatation du caractère contraire au droit de la résiliation des 
rapports de service, elle a conclu principalement, dans le complément à son 
recours du 16 mars 2016, comme auparavant dans son acte de recours du 
18 septembre 2015, à la constatation de la nullité de son congé, notifié selon son 
argumentation en temps inopportun, argumentation qu’elle a en outre maintenue 
dans sa réplique du 24 juin 2016. 
 
 
Ainsi, de par le retrait, par l’autorité intimée, de sa décision de licenciement, 
la recourante a de facto été placée dans la même situation que celle dans laquelle 
elle se serait trouvée si elle avait obtenu le plein de ses conclusions principales, en 
constatation de la nullité du licenciement, formulées tant avant qu’après ledit 
retrait. 
 
Par conséquent, vu les circonstances particulières du cas d’espèce et ses 
conclusions principales maintenues après le retrait de la décision litigieuse, la 
recourante ne peut se prévaloir du caractère abusif du retrait de son licenciement 
par l’autorité intimée. 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative constatera que les 
rapports de service ont pris fin au 31 décembre 2015, que l’autorité intimée a 
retiré sa décision de licenciement et que le recours de l’intéressée, dirigé contre 
une décision retirée, est devenu sans objet. 


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Dans ces circonstances, point n’est besoin d’examiner si l’autorité intimée a 
respecté le droit dans le cadre de la procédure de licenciement et le recours de 
l’intéressée sera déclaré irrecevable. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, 
l’autorité intimée disposant d’un service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; 
ATA/301/2016 du 12 avril 2016 consid. 7 ; ATA/115/2016 du 9 février 2016 
consid. 11). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2015 par Mme A______ contre 
la décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 18 août 2015 ; 
met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 


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A/3300/2015 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :