ge_gerichte · ACJC/1660/2022 · 2022-12-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 décembre 
2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17143/2022 
ACJC/1660/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, ______ [GE], recourante contre deux 
jugements rendus par le Tribunal des baux et loyers les 11 octobre 2022 et 24 novembre 
2022, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en 
les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, domiciliée c/o C______ SA, ______, ______ [VD], intimée, représentée 
par Agence immobilière D____ SA, chemin ______, ______ [GE], en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/17143/2022 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis route 1______no.______, à 
E______ [GE] et la cave n° 2______ en dépendant; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'045 fr. par mois; 
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure de régler un arriéré de loyer de 2'100 fr., la 
bailleresse a, par avis officiel du 22 juin 2022, résilié le contrat de bail pour le 31 juillet 
2022; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par la locataire; 
Que, par requête du 6 septembre 2022 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 
requis l'évacuation de la locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 
d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 
Qu'à l'audience du 11 octobre 2022 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions; que la locataire n'était ni présente ni représentée; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/784/2022 rendu le 11 octobre 2022, expédié pour notification 
aux parties le 25 novembre 2022, le Tribunal a condamné la locataire à évacuer de sa 
personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec 
elle l'appartement en cause (ch. 2 (sic) du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir 
l'évacuation par la force publique de la locataire dès l'entrée en force du jugement (ch. 
3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 5); 
Que le 28 octobre 2022, la locataire a requis du Tribunal la convocation d'une nouvelle 
audience; 
Que par jugement JTBL/855/2022 du 24 novembre 2022, le Tribunal a rejeté ladite 
requête; 
Vu le recours déposé le 9 décembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ces 
jugements; 
Qu'elle a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 31 décembre 
2023; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est, par courrier du 15 décembre 2022, 
rapportée à justice s'agissant de la requête d'effet suspensif; 


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C/17143/2022 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 
recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte contre lesdites mesures; 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 3 du jugement 
JTBL/784/2022, d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, 
afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; 
Que l'intimée s'est par ailleurs rapportée à justice; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 
* * * * * 


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C/17143/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 3 du dispositif du jugement JTBL/784/2022 
rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/17143/2022-23-SE. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.