ge_gerichte · CAPH/48/2023 · 2023-05-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5401/2021-CT 
CAPH/48/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 12 MAI 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 16 août 2022 (JTPH/255/2022), comparant par 
Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 
1227 Carouge, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
SYNDICAT B______, sis ______ [BE], 
C______, sise ______ [VD], 
D______, sise ______ [SO], 
ASSOCIATION E______, sise ______ [ZH], 
F______, sise ______ [ZH], 
G______, sise ______ [BE], 
Agissant tous par l'intermédiaire de l'OFFICE DE CONTRÔLE DE LA 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES 
HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS, Dufourstrasse 23, case postale 357, 
3010 Bâle, intimés, comparant tous par Me Christian BRUCHEZ, avocat, WAEBER 
AVOCATS, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel ils 
font élection de domicile, 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du ______. 


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C/5401/2021-CT 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/255/2022 du 16 août 2022, reçu le lendemain par A______, le 
Tribunal des prud'hommes (ci-après le Tribunal), statuant par voie de procédure 
simplifiée, a, à la forme, déclaré irrecevable la demande formée le 10 mars 2021 
par 
C______ 
[syndicat], 
SYNDICAT 
B______, 
D______ 
[syndicat], 
ASSOCIATION E______, F______ [organisation patronale] et G______ 
[organisation patronale], agissant par l'intermédiaire de l'OFFICE DE 
CONTRÔLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 
TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS contre A______, 
en tant qu'elle tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de 4'539 fr. à 
titre de contributions aux frais d'exécution de la CCNT pour tous les 
hébergements qu'il exploitait, en particulier via la plateforme H______ [location 
temporaire de logements] (chiffre 1 du dispositif) et l'a déclarée recevable pour le 
surplus (ch. 2). 
Au fond, le Tribunal a constaté que A______ était soumis à la Convention 
collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés pour les 
hébergements sis chemin 1______ no. ______, [code postal] I______ [GE], 
chemin 2______ no. ______, [code postal] I______, chemin 3______ no. ______, 
[code postal] J______ [GE] et c/o K______, rue 4______ no. ______, [code 
postal] Genève (ch. 3), ordonné à celui-ci, sous la menace des peines d'amende de 
l'art. 292 CP, de communiquer à l'OFFICE DE CONTRÔLE DE LA 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES 
HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS la liste complète des hébergements qu'il 
exploite, en particulier via la plateforme H______ (ch. 4) et de se soumettre à son 
contrôle pour lesdits hébergements, notamment ceux sis chemin 1______ no. 
______, [code postal] I______, chemin 2______ no. ______, [code postal] 
I______, chemin 3______ no. ______, [code postal] J______ et c/o K______, rue 
4______ no. ______, [code postal] Genève, et d'autoriser les collaborateurs de 
l'Office de contrôle à pénétrer dans ses bureaux sis chemin 5______ no. ______, 
et dans tous les hébergements qu'il exploite (ch. 5), et dit que faute d'exécution 
dans les 10 jours dès l'entrée en force du jugement, A______ serait condamné, sur 
requête de C______, SYNDICAT B______, D______, ASSOCIATION E______, 
F______ et G______, agissant par l'intermédiaire de l'OFFICE DE CONTRÔLE 
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR 
LES HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS, à une amende de 100 fr. au plus 
pour- chaque jour d'inexécution (ch. 6). 
Pour le surplus, le Tribunal a dit que la procédure était gratuite et qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 16 septembre 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 


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Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que la Cour déclare 
irrecevable la demande formée par C______, SYNDICAT B______, D______, 
ASSOCIATION E______, F______ et G______, agissant par l'intermédiaire de 
l'OFFICE 
DE 
CONTRÔLE 
DE 
LA 
CONVENTION 
COLLECTIVE 
NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET 
CAFÉS le 10 mars 2021, subsidiairement, à ce que la Cour rejette ladite demande 
et dise et constate qu'il n'est pas soumis à la Convention collective nationale de 
travail pour les hôtels, restaurants et cafés et, plus subsidiairement encore, à ce 
que la Cour annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris et constate qu'il 
est soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, 
restaurants et cafés pour les hébergements sis chemin 1______ no. ______, [code 
postal] I______ et chemin 2______ no. ______, [code postal] I______, du 
23 mars 2018 au 31 août 2020 et à partir de janvier 2022 s'agissant de la première 
adresse, et à partir de janvier 2022 pour la seconde. 
b. Par réponse du 21 octobre 2022, C______, SYNDICAT B______, D______, 
ASSOCIATION E______, F______ et G______, agissant par l'intermédiaire de 
l'OFFICE 
DE 
CONTRÔLE 
DE 
LA 
CONVENTION 
COLLECTIVE 
NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET 
CAFÉS ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Elles ont déposé des déterminations spontanées, respectivement les 13 et 
15 février 2023. 
e. Elles ont été informées par avis du 16 février 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 6 juillet 1998, C______, SYNDICAT B______, D______, ASSOCIATION 
E______, F______ et G______ ont conclu la Convention collective nationale de 
travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après CCNT). 
 
Le champ d'application de la CCNT a été systématiquement étendu par arrêtés du 
Conseil fédéral. 
b. A______ est domicilié dans une maison dont il est copropriétaire au chemin 
5______ no. ______, à AT______ [GE]. 
Il est par ailleurs locataire de plusieurs autres logements dans le canton de 
Genève, notamment au chemin 1______ no. ______, à I______, au chemin 
3______ no. ______, à J______, et à la rue 2______ no. ______, à I______. 


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Il a allégué en outre avoir également loué à deux occasions le bien situé à la rue 
4______ no. ______, lequel appartient, selon ses allégations, à un ami. 
 
La nature de ces locations est débattue par les parties. 
 
b.a Dans le cadre de la procédure, C______, SYNDICAT B______, D______, 
ASSOCIATION E______, F______ et G______, agissant par l'intermédiaire de 
l'OFFICE 
DE 
CONTRÔLE 
DE 
LA 
CONVENTION 
COLLECTIVE 
NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET 
CAFÉS ont allégué que A______ exploitait plusieurs hébergements au travers de 
la plateforme H______. 
Ils ont produit des captures d'écran d'annonces publiées par A______ sur la 
plateforme internet H______. 
 
Sur ces annonces, A______ se présente en tant qu'hôte et indique notamment que 
"[s]a famille et [s]on équipe vont tout mettre en œuvre pour rendre votre séjour 
inoubliable et productif". Les annonces présentent "L______" comme co-hôte. 
Des services payants, comme la commande d'un petit-déjeuner ou la possibilité de 
laisser les bagages avant le check-in ou après le check-out, sont proposés. 
Des commentaires figurent sur les captures d'écran produites, notamment celui 
d'une utilisatrice, pour qui "A______ [prénom] was just great as well as his super 
friendly Brazilian house angel who keeps everything in order and manages the 
house". 
Les quatre annonces produites portent sur différentes chambres meublées dans des 
villas situées à I______, étant précisé que deux des quatre annonces comportent la 
même description du bien. Sur l'une d'elles, il est précisé que l'hôte ne vivait pas 
dans la maison, mais qu'une responsable de maison ("a house manager") était là 
pour régler tout problème pratique. 
b.b Dans le cadre de sa réponse du 6 juillet 2021, A______ a allégué avoir sous-
loué des chambres meublées pour des durées moyennes et longues aux adresses 
suivantes : chemin 3______ no. ______, chemin 2______ no. ______, rue 
4______ no. ______ et chemin 1______ no. ______. Il a produit plusieurs 
contrats de sous-location. 
S'agissant du bien situé chemin 3______ no. ______, à J______, A______ allègue 
que le contrat de bail conclu entre la bailleresse, M______, d'une part, et son 
épouse et lui-même d'autre part, interdit expressément la sous-location de tout ou 
partie de la villa via H______. Aucune pièce n'a été fourni pour corroborer ses 
allégations. Il ressort des contrats produits qu'un logement de service a été loué à 
N______ du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019, étant précisé que le bail était lié 


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à un contrat de travail signé le 2 novembre 2018. Une chambre meublée a été 
louée à O______ du 28 novembre 2018 au 27 juin 2019, à P______ du 
1er septembre 2019 au 30 juin 2020 et à Q______ du 1er septembre 2019 au 30 juin 
2020. R______ a bénéficié d'un contrat de sous-location pour l'usage exclusif de 
tout l'appartement pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. A______ a 
produit un courrier de la régie S______ daté du 29 juin 2020, à teneur duquel il a 
été libéré de ses obligations contractuelles dès le 30 juin 2020 suite à la résiliation 
anticipée du contrat portant sur la villa sise chemin 3______ no. ______. 
S'agissant du bien situé chemin 2______ no. ______, à I______, A______ a 
allégué loué cette villa depuis le 2 février 2020, sans produire de contrat de bail. Il 
ressort des contrats produits qu'une chambre meublée a été louée à T______ du 
1er avril 2020 au 31 mars 2021, à U______ du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et à 
V______ du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. L'adresse de U______ figurant sur 
ledit contrat est celle de A______, soit le chemin 5______ no. ______. 
S'agissant du bien situé rue 4______ no. ______, A______ s'est contenté d'allégué 
qu'il avait sous-loué à deux reprises une chambre meublée de ce bien dont un de 
ses amis était propriétaire et qu'il n'y avait jamais eu d'"hébergement de courte 
durée". 
S'agissant du bien situé chemin 1______ no. ______, à I______, il ressort des 
contrats produits qu'une chambre meublée a été louée à W______ du 23 mars 
2018 au 22 mars 2019, à X______ du 15 avril 2018 au 14 avril 2019, à Y______ 
du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, à Z______ du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, à 
AA______ du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et à AB______ du 21 mai 
2020 au 31 mai 2021. Un logement de service a été loué à AC______ du 1er mars 
2020 au 28 février 2021. 
 
c. Par contrat de travail à durée indéterminée du 16 avril 2019, AD______ a été 
engagé par A______ à compter du 1er mai 2019 comme employé polyvalent pour 
effectuer des travaux d'entretien, de nettoyage, de petites réparations, du jardinage 
et de la décoration d'intérieur pour une durée de travail de 14h par semaine. 
d. Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 décembre 2019, AE______, 
épouse de AD______, a également été engagée par A______ à compter du 
1er janvier 2020 en qualité de collaboratrice polyvalente pour un taux d'activité de 
35% (15h par semaine). A teneur dudit contrat, ses tâches consistaient à s'occuper 
principalement de la gestion et de l'entretien de la maison située chemin 1______, 
y accueillir les personnes y résidant durant des courtes périodes et entretenir les 
espaces extérieurs. Elle devait également travailler au chemin 5______ du 
1er janvier au 18 février 2020. 


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e. Le 8 juin 2020, l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail a 
communiqué à l'Office de contrôle de la CCNT un courriel de AE______ qui se 
plaignait de ses conditions de travail. 
AE______ y indiquait avoir travaillé dans trois maisons différentes (chemin 
1______ no. ______, chemin 3______ no. ______ et chemin 2______ 
no. ______) ainsi qu'au bureau de A______ (chemin 5______ no. ______), en 
remplacement de la secrétaire de ce dernier. 
En raison de la crise sanitaire, elle ne travaillait plus qu'à l'adresse du chemin 
1______. Ce logement était composé de six chambres et accueillait des voyageurs 
H______. AE______ a indiqué qu'elle s'occupait de l'accueil des voyageurs, de 
nettoyer la maison et de laver et repasser les draps des hôtes. 
Son employeur affirmerait probablement que les personnes vivaient dans ces 
logements, ce qui était faux puisqu'il s'agissait en réalité majoritairement d'"invités 
temporaires". Les personnes mentionnées sur les boîtes aux lettres n'y vivaient 
pas ou n'y avaient jamais vécu. A______ commercialisait ces adresses par 
l'intermédiaire de contrats de location fictifs. 
f. Le 12 juin 2020, l'Office de contrôle de la CCNT a adressé un questionnaire à 
A______ s'agissant des "chambres d'hôtes" situées au chemin 1______ 
no. ______, chemin 3______ no. ______ et chemin 2______ no. ______, lui 
rappelant qu'en principe, tous les établissements qui fournissaient des prestations 
d'hôtellerie et/ou de restauration étaient assujettis à la CCNT pour les hôtels, 
restaurants et cafés depuis le 1er juillet 2013. 
A______ y a répondu par pli du 30 juin 2020. Il a indiqué dans les questionnaires 
transmis que les adresses chemin 1______ no. ______ et chemin 2______ no. 
______ constituaient des logements privés et qu'aucune prestation d'hôtellerie ou 
de restauration n'était fournie aux trois adresses spécifiées. 
g. L'Office de contrôle de la CCNT a renouvelé sa demande d'informations le 
28 août 2020. 
Par pli du 14 septembre 2020, A______ a répondu que son épouse et lui-même 
formait un couple de retraités qui proposaient en location quelques chambres 
vides pour de moyennes et longues durées. Ils n'étaient dès lors pas soumis à la 
CCNT. 
h. Le 1er septembre 2020, AE______ a adressé à l'Office de contrôle de la CCNT 
une demande de contrôle et une plainte en raison de son licenciement pendant sa 
grossesse. 


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Elle y expliquait avoir été engagée en mai 2019 en qualité de "co-hôte H______ 
employée polyvante" par A______ et que ladite relation de travail avait été 
formalisée par contrat en décembre 2019. Elle avait été licenciée le 19 mars 2020 
alors qu'elle était enceinte. 
Son travail consistait à entretenir et gérer une maison, dans laquelle elle logeait 
avec son époux, également employé par A______, et qui était proposée à la 
location sur H______. Cette maison, qui comptait six chambres, se trouvait au 
chemin 1______ no. ______. 
Elle avait également travaillé dans "d'autres logements H______ appartenant à 
[A______] ", situés au chemin 2______ no. ______, au chemin 3______ 
no. ______, c/o K______, rue 4______ no. ______, et au chemin 5______ 
no. ______. Il en existait d'autres mais elle n'en connaissait pas les adresses car 
elle n'y avait pas travaillé. L'équipe de travail de A______ était composée de 
quatre personnes fixes et d'employés domestiques à qui il "propos[ait] des 
missions en extra dans ses logements H______". 
Jusqu'à son licenciement, elle avait effectué des tâches de gestion, d'entretien 
(nettoyage, lingerie, femme de chambre), de décoration, de prise en charge de 
réservations et d'accueil des hôtes. 
i. Par courriers du 18 septembre 2020, l'Office de contrôle de la CCNT a informé 
A______ que, selon les informations recueillies, il offrait des prestations 
d'hôtellerie et/ou de restauration et qu'un contrôle sur l'observation et le respect 
des clauses de la CCNT aurait lieu le 29 septembre 2020. 
A______ a persisté à contester tout assujettissement à la CCNT et s'est opposé au 
contrôle annoncé, par courrier recommandé du 23 septembre 2020. 
j. Par requête du 30 octobre 2020 déposée en vue de conciliation, puis introduite 
le 10 mars 2021 devant le Tribunal des prud'hommes après échec de conciliation 
le 
26 
novembre 
2020, 
C______, 
SYNDICAT 
B______, 
D______, 
ASSOCIATION E______, F______ et G______, agissant par l'intermédiaire de 
l'OFFICE 
DE 
CONTRÔLE 
DE 
LA 
CONVENTION 
COLLECTIVE 
NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET 
CAFÉS ont conclu à ce que le Tribunal constate qu'A______ était soumis à la 
CCNT pour les hébergements qu'il exploitait, en particulier via la plateforme 
H______, notamment les hébergements sis chemin 1______ no. ______, [code 
postal] I______, chemin 2______ no. ______, [code postal] I______, 
chemin 3______ no. ______, [code postal] J______ et c/o K______, rue 4______ 
no. ______, [code postal] Genève, ordonne à celui-ci, sous la menace des peines 
prévues par l'art. 292 CP, de se soumettre au contrôle de l'Office de contrôle de la 
CCNT pour lesdits hébergements, de lui communiquer la liste complète des 
hébergements qu'il exploite, en particulier via la plateforme H______ et 


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d'autoriser les collaborateurs de l'Office à pénétrer dans ses bureaux sis chemin 
5______ no. ______ et dans les hébergements qu'il exploitait, dise que faute 
d'exécution dans les dix jours dès l'entrée en force du jugement, A______ serait 
condamné, sur requête de leur part, à une amende de 100 fr. au plus pour chaque 
jour d'inexécution et condamne celui-ci à leur payer les contributions aux frais 
d'exécution de la CCNT pour tous les hébergements qu'il exploitait, en particulier 
via la plateforme H______, dont le montant serait chiffré une fois les contrôles 
effectués. 
C______, SYNDICAT B______, D______, ASSOCIATION E______, F______ 
et G______, agissant par l'intermédiaire de l'OFFICE DE CONTRÔLE DE LA 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES 
HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS ont notamment allégué des faits en lien 
avec les annonces H______ produites (en particulier s'agissant de la présentation 
de l'hôte, A______, et de la co-hôte, L______, ainsi que du service payant du 
petit-déjeuner) et les plaintes de AE______, produisant à l'appui de leurs 
allégations, notamment les courriels de celle-ci (cf. supra let. e et h) ainsi que son 
contrat de travail et celui de son époux (cf. supra let. c et d). Sous l'allégué 
concernant la plainte formée le 1er septembre 2020 par AE______, C______, 
SYNDICAT B______, D______, ASSOCIATION E______, F______ et 
G______, agissant par l'intermédiaire de l'OFFICE DE CONTRÔLE DE LA 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES 
HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS ont indiqué, comme moyen de preuve, 
notamment "Production par le défendeur de la liste de toutes les personnes dont il 
a été l'employeur depuis 2016 (…), des contrats de travail (…), des décomptes de 
salaire (…), décomptes annuels de salaires d'employés adressés à sa caisse de 
compensation AVS (…)". 
Ils ont notamment soutenu que A______ offrait, dans les établissements qu'il 
exploitait, des prestations relevant du domaine de l'hébergement et non de la 
simple location puisque s'ajoutaient à la mise à disposition d'un espace destiné aux 
hôtes diverses prestations, telles que la réception, la conciergerie, le nettoyage de 
chambres et de la literie, le service de petit-déjeuner, pour lesquelles il employait 
du personnel. 
k. Par réponse expédiée le 6 juillet 2021, A______ a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de la demande, et subsidiairement, au déboutement de C______, 
SYNDICAT B______, D______, ASSOCIATION E______, F______ et 
G______, agissant par l'intermédiaire de l'OFFICE DE CONTRÔLE DE LA 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES 
HÔTELS, RESTAURANTS ET CAFÉS, de toutes leurs conclusions. 
A l'appui de ses conclusions, il a notamment allégué être retraité et mettre à 
disposition des logements sous la forme de contrats de bail "à titre très 


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accessoire". Il a formé un allégué (88) dont la teneur est la suivante : "chemin 
1______, chemin 3______, chemin 2______ ou rue 4______ toutes confondues, le 
dernier séjour H______ remonte au 17 août 2020, soit près d'un an". 
Il a également expliqué que dans le cadre du litige qui l'avait opposé à AE______, 
le syndicat AS______, qui représentait l'employée, avait indiqué, par courrier du 
21 avril 2020 que les relations de travail étaient soumises au Contrat-type de 
travail de l'économie domestique, ce qui contredisait la teneur de sa plainte. 
Il a fait valoir que son "modèle d'activité" ne relevait pas de prestations en faveur 
du tourisme ou de voyageurs puisqu'il louait des chambres meublées pour de 
moyennes ou courtes durées. Il recherchait uniquement à nouer ce type de 
relations qui prenait systématique la forme d'un contrat de bail avec toutes les 
caractéristiques d'un tel contrat. Les personnes qui occupaient les maisons visées 
dans la demande n'était ni des voyageurs ni des touristes, mais des personnes 
établies à Genève ou y demeurant au long court. Ce n'était qu'à titre très 
accessoire et ponctuel qu'un hébergement avait pu prendre une autre forme, 
notamment d'un séjour de courte durée, "à titre complémentaire ou dans l'attente 
d'un nouveau locataire afin de combler une vacances". 
l. Par ordonnance du 18 août 2021, le Tribunal, statuant préparatoirement, a 
imparti un délai aux parties pour déposer leurs listes de témoins ainsi que les 
moyens de preuves dont elles entendaient se prévaloir. 
Le 
3 
septembre 
2021, 
C______, 
SYNDICAT 
B______, 
D______, 
ASSOCIATION E______, F______ et G______, agissant par l'intermédiaire de 
l'OFFICE 
DE 
CONTRÔLE 
DE 
LA 
CONVENTION 
COLLECTIVE 
NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET 
CAFÉS ont produit un bordereau de preuves, dans lequel étaient listées les pièces 
dont la production était requise par A______, soit notamment la liste de toutes les 
personnes dont il était ou avait été l'employeur, les contrats de travail, les 
décomptes de salaire et de cotisations adressés à la caisse de compensation. 
m. A______ a été entendu par le Tribunal lors de l'audience du Tribunal du 28 
mars 2022. 
A teneur du procès-verbal d'audience, il a notamment déclaré ce qui suit : 
A______ a confirmé "avoir offert des logements à la location de courte durée sur 
H______" et d'"avoir offert des petits-déjeuners". Lorsqu'il louait des chambres 
via H______, "le personnel s'occupait de nettoyer et mettre en ordre la chambre 
avant l'arrivée, de la nettoyer et de changer la literie et le linge de maison après 
le départ". 


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Son activité principale consistait à sous-louer sur de longues durées des chambres 
à des personnes en recherche de logement. "Pour combler les trous entre deux 
locations", il lui arrivait de proposer les logements à la location sur H______. 
En 2018-2019, l'activité H______ avait été "relativement soutenue. Elle [était] 
tombée à zéro à partir du printemps 2020. Elle [avait repris] faiblement depuis le 
début de l'année 2022". Actuellement, "presque toutes" les chambres étaient 
occupées par des locataires de longue durée. 
Comme il ne pouvait pas "tout faire [lui]-même, vu le développement des 
activités", il avait engagé plusieurs personnes comme "responsables des maisons". 
Il avait notamment engagé une assistante à temps plein, L______, car il était 
malvoyant. Celle-ci s'occupait de toute son administration et gérait les relations 
avec les hôtes et les employés. 
A______ a précisé avoir d'autres activités que la location de logements. 
Il a également indiqué avoir aidé ses hôtes dans leurs démarches administratives, 
avec les régies immobilières ou les caisses maladie. "Pour les hôtes de courte 
durée", il avait fourni des conseils pratiques en lien avec l'utilisation des 
transports publics ou la location de vélos. 
Il "ne contest[ait] pas avoir offert à la location des logements sis au chemin 
Joinville, à la rue chemin 2______, au chemin de chemin 3______, à la rue 
4______ ainsi qu'à son domicile au chemin 5______. Aujourd'hui, [il n'avait] 
plus de location à la rue Hoffmann et au chemin du chemin 3______". "[Il 
n'avait] pratiqué la location H______ ou analogue dans aucun autre lieu". 
Si une location de longue durée était conclue via la plateforme H______, les hôtes 
avaient le droit aux prestations idoines, soit un nettoyage de la chambre et un 
changement de linge de lit et de bain hebdomadaire, une fois par semaine. 
n. A l'issue de l'audience du 28 mars 2022, le Tribunal, statuant préparatoirement, 
a ordonné à A______ de produire un certain nombre de documents, notamment la 
liste de toutes les personnes dont il avait été l'employeur depuis 2016 ainsi que les 
contrats de travail, décomptes de salaire et AVS y relatifs. Il a par ailleurs renoncé 
à entendre les témoins proposés par les parties, notamment L______ et 
AF______, leur audition n'apparaissant pas nécessaire. 
o. Le 19 mai 2022, A______ a produit la liste de ses employés depuis 2016 ainsi 
que leurs contrats de travail, décomptes de salaire et attestations adressées à 
l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après OCAS). 
 
 


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Il en ressort notamment ce qui suit : 
 
En 2013, A______ a engagé AG______ (le 1er mai) et AH______ (le 1er juillet). 
Les rapports de travail de celles-ci ont pris fin le 31 janvier 2017, respectivement 
le 30 avril 2022, à teneur de la liste produite. Selon son contrat de travail, qui 
prévoit une durée de travail de 17 heures par semaine, AH______ avait pour tâche 
principale la garde de deux enfants; occasionnellement, elle pouvait être amenée à 
effectuer des travaux de nettoyage et aide au ménage. Le contrat de travail produit 
par A______ concernant AG______ n'est pas signé, et prévoit une entrée en 
service en 2015; à teneur des informations y figurant, celle-ci aurait été engagée 
en qualité de "personne pour l'entretien". 
 
En 2014, A______ a engagé AI______ (le 1er mai), toujours en poste. Plusieurs 
contrats de travail ont été conclus avec celle-ci : un premier en 2014, qui prévoyait 
une activité d'employée de maison (y compris nettoyage, aide ménage et garde 
d'enfants) à raison de huit heures par semaine; un deuxième contrat en 2015 
prévoyant une activité de "personne pour l'entretien" à raison de dix heures par 
semaine; et un troisième contrat en 2020 augmentant ses heures de travail à vingt 
heures hebdomadaires. 
 
En 2015, A______ a engagé AJ______ (le 1er mai), toujours en poste. Selon le 
contrat de travail produit, celui-ci exerce la fonction d'ouvrier polyvalent (petits 
travaux variés, réparations, mises en état et travaux d'entretien) à raison de deux 
heures par semaine. 
 
En 2017, il a engagé L______ (le 1er juin), toujours en poste, ainsi que AK______ 
(le 1er janvier) et AL______ (le 1er juillet). Les rapports de travail de ces deux 
dernières ont pris fin en 2019, à teneur de la liste produite. Selon son contrat de 
travail, AK______ exerçait la fonction d'employée de maison, y compris des 
tâches de nettoyage, d'aide de ménage, de repassage et de préparation de repas à 
raison de cinq heures par semaine. A teneur du contrat de travail produit, L______ 
a été engagée en qualité d'assistante personnelle et était chargée des tâches 
administratives et organisationnelles de son employeur, poste qu'elle exerçait à 
raison de trente-six heures par semaine. 
 
En 2018, A______ a engagé AM______ (le 1er juin), N______ (le 1er novembre), 
AN______ (le 5 janvier) et AO______ (le 3 janvier). Leurs rapports de travail ont 
pris fin la même année, exceptés ceux de N______ qui ont pris fin en 2021, à 
teneur de la liste produite. Le contrat de travail de AN______ produit par 
A______ n'est pas signé; il prévoit un engagement en qualité d'employée de 
maison à raison de douze heures par semaine. Plusieurs contrats de travail ont été 
conclus avec N______ : du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019, elle a exercé la 
fonction d'employée de maison pour l'entretien à raison de quatorze heures par 
semaine; et dès le 1er septembre 2020, elle a exercé le poste de personne pour 


- 12/28 - 
 
 
C/5401/2021-CT 
l'entretien à raison de douze heures par semaine. AM______ a été engagé en 
qualité d'ouvrier polyvalent (petits travaux variés, réparations, mises en état et 
travaux d'entretien) qu'il exerçait à raison de dix heures par semaine, puis, dès le 
1er novembre 2018, à raison de trois heures par semaine. 
 
En 2019, A______ a engagé AD______ (le 1er mai 2019), dont les rapports de 
travail ont pris fin le 31 décembre 2019, selon les informations produites. 
 
L'année suivante, il a engagé l'épouse du précité, AE______ (le 1er janvier 2020), 
dont les rapports de travail ont pris fin le 16 février 2021, à teneur de la liste 
fournie. 
 
En 2021, A______ a engagé AP______ (le 23 août), AQ______ (le 1er mars) et 
AR______ (le 1er juin 2021). Les deux premiers employés ont vu leurs rapports de 
travail prendre fin la même année; quant à AR______, il serait toujours en poste à 
teneur de la liste fournie. Le contrat de travail du précité, daté du 14 juin 2021, 
indique une activité en qualité d'ouvrier polyvalent (travaux d'entretien et 
nettoyage, petites réparations, jardinage et décoration d'intérieur) à raison de 
dix heures par semaine, étant précisé qu'un second contrat, daté du 28 août 2021, 
réduit ses heures de travail à huit heures par semaine dès le 10 août 2021. Selon le 
contrat de travail fourni, AQ______ a été engagé en qualité de "personne pour 
l'entretien" pour une durée de travail hebdomadaire de 18 heures. 
 
A teneur des fiches de salaire produites, AM______, AD______, AE______, 
AL______, AQ______ et AR______ ont été domiciliés au no. ______ chemin 
1______. AI______ et AK______ étaient domiciliés à la chemin 6______ no. 
______ et N______ au chemin 3______ no. ______, puis à la rue 7______ no. 
______. 
p. Lors de l'audience du Tribunal du 9 juin 2022, C______, SYNDICAT 
B______, D______, ASSOCIATION E______, F______ et G______, agissant 
par l'intermédiaire de l'OFFICE DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION 
COLLECTIVE 
NATIONALE 
DE 
TRAVAIL 
POUR 
LES 
HÔTELS, 
RESTAURANTS ET CAFÉS, ont chiffré leur conclusion pécuniaire (4'539 fr.). 
Les parties ont plaidé, persistant dans leurs conclusions respectives. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu, dans la partie en fait de son 
jugement, que A______ exploitait, dans le canton de Genève, via la plateforme 
H______, plusieurs logements sis notamment no. ______ chemin 1______, no. 
______ chemin 3______, no. ______ chemin 2______, no. ______ rue 4______ 
et no. ______ chemin 5______, précisant qu'il s'agissait d'un fait admis par les 
parties. 


- 13/28 - 
 
 
C/5401/2021-CT 
Il a 
ensuite relevé que C______, SYNDICAT 
B______, 
D______, 
ASSOCIATION E______, F______ et G______, agissant par l'intermédiaire de 
l'OFFICE 
DE 
CONTRÔLE 
DE 
LA 
CONVENTION 
COLLECTIVE 
NATIONALE DE TRAVAIL POUR LES HÔTELS, RESTAURANTS ET 
CAFÉS avaient formé une action visant à constater l'assujettissement de A______ 
à la CCNT sur la base des article 35 CCNT et 357b al. 1 let. a CO, ce qui était 
recevable. 
Il s'est fondé sur les pièces au dossier pour déterminer si l'activité déployée par 
A______ était assujettie à la CCNT. 
Il a ainsi pris en considération le cahier des charges des époux 
AD______/AE______ figurant dans leurs contrats de travail respectifs mais aussi 
dans les plaintes formées par l'épouse. 
Il a également relevé le contenu de certaines annonces H______, en particulier le 
fait que A______ y indiquait que son équipe et lui-même mettaient tout en œuvre 
pour rendre le séjour de ses hôtes inoubliable, et que certains services étaient 
proposés en sus contre paiement. Concernant le logement au chemin 1______, 
une annonce précisait que l'hôte ne vivait pas dans la maison, mais qu'une 
responsable de maison ("House manager") était présente pour régler tout 
problème pratique. 
Le Tribunal a également constaté qu'au vu des pièces produites par A______, 
plusieurs employés avaient été successivement engagés pour s'occuper de la 
maison du chemin 1______, où ils étaient également domiciliés. 
Dans ses premiers échanges avec L'OFFICE DE CONTRÔLE DE LA CCNT, 
A______ avait d'abord nié avoir fourni une quelconque prestation relevant du 
domaine de l'hôtellerie et/ou de la restauration à titre principal ou accessoire, 
soutenant n'avoir fait que de la location de quelques chambres vides de son propre 
logement. Lors de l'audience du 28 mars 2022, il avait finalement admis avoir 
offert des logements de courte durée sur H______ ainsi que des petits-déjeuners. 
Il avait également confirmé que son personnel s'occupait, dans ce cadre, de 
nettoyer et mettre en ordre les chambres avant l'arrivée des hôtes et de changer la 
literie et le linge de maison après leur départ. Il avait également reconnu qu'entre 
2018 et 2019, l'activité H______ avait été relativement soutenue et avoir effectué 
de la location via cette plateforme pour des logements situés au chemin chemin 
2______, au chemin du chemin 3______, à la rue 4______, ainsi qu'à son 
domicile au chemin 5______. Selon ses propres déclarations, même les hôtes de 
plus longue durée bénéficiaient des prestations H______, soit un nettoyage 
hebdomadaire de la chambre et un changement hebdomadaire du linge de lit et de 
bain. 


- 14/28 - 
 
 
C/5401/2021-CT 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal a considéré que les prestations 
offertes par A______, relevant de l'hôtellerie, étaient soumises à la CCNT, de 
même que les contrats de travail de ses employés. 
Le fait que le syndicat AS______, qui était intervenu dans le cadre de la défense 
des intérêts de AE______ suite à son licenciement, ait considéré que le Contrat-
type de l'économie domestique était applicable à leur relation de travail 
n'invalidait pas le constat du Tribunal, lequel était fondé sur l'ensemble des 
éléments du dossier, notamment des activités des différents employés de 
A______. 
Le Tribunal a admis que certaines pièces au dossiers tendaient à démontrer que 
A______ exerçait effectivement une activité de "simple location" ou "sous-
location". Il a toutefois relevé que sur seize employés, cinq étaient des employés 
polyvalents chargés de travaux d'entretien, de nettoyage et de petite réparation, 
cinq autres étaient chargés de l'entretien et deux étaient des employés de maison 
(tâches de nettoyage, aide ménage, repassage et préparation de repas). Une 
assistante administrative avait également été engagée et celle-ci s'occupait des 
relations entre les hôtes et ses autres employés. Il ne s'agissait donc pas de tâches 
typiques d'une régie immobilière, mais de tâches découlant d'une activité 
d'hébergement hôtelière. Les pièces au dossier, notamment l'engagement de divers 
employés en 2021, semblaient par ailleurs établir que cette activité continuait, 
contrairement à ce que prétendait A______. 
En tout état, l'activité de simple location exercée par A______ était minoritaire et 
n'excluait pas l'application de la CCNT. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Si la constatation de l'assujettissement de l'employeur à une Convention collective 
de travail, fondée sur l'art. 357b CO, est réclamée, elle constitue une prétention de 
nature patrimoniale. Sa valeur litigieuse doit être calculée en fonction de l'intérêt 
de l'employeur à ne pas être assujetti à la Convention collective de travail, c'est-à-
dire du coût supplémentaire que l'application de celle-ci entraînerait pour 
l'entreprise, en particulier au regard des charges salariales relatives aux années 
précédentes dont le paiement pourrait être réclamée, mais aussi celles relatives 
aux années futures (DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 
2011, n. 718; arrêts du Tribunal fédéral 4A_283/2008 du 12 septembre 2008 
consid. 2 et 4A_280/2007 du 15 octobre 2007 consid. 2.1). 


- 15/28 - 
 
 
C/5401/2021-CT 
En l'occurrence, les intimées ont indiqué dans leur demande du 10 mars 2021 que, 
"compte tenu du nombre d'établissements exploités par [l'appelant] et du nombre 
total de personnes employées", il se justifiait de retenir, à ce stade, une valeur 
litigieuse globale de 20'000 fr. s'agissant de cet aspect du litige, ce qui n'est pas 
contesté par l'appelant. 
À ce montant s'ajoute la conclusion pécuniaire de 4'539 fr. (frais d'exécution) 
formée par les intimés devant le premier juge. 
Dans ces circonstances, la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, par devant la 
juridiction d'appel compétente (art. 124 LOJ), l'appel est recevable (art. 130, 131 
et 311 al. 1 CPC), de même que les réponse, réplique, duplique et déterminations 
spontanées des parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_755/2022 du 20 février 2023 
consid. 3.2). 
1.3 La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
1.5 Les règles spéciales prévues pour "les litiges portant sur un contrat de travail" 
ne s'appliquent pas en cas de conflit relatif à l'exécution commune entre, d'une 
part, les parties à la CTT et, d'autre part, un employeur lié, s'agissant en particulier 
de la maxime inquisitoire prévue lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 
30'000 fr. (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2019, 
p. 1096-1097). 
Par conséquent, la cause est soumise aux maximes des débats et de disposition 
(art. 55 et art. 58 CPC). 
2. 
En l'espèce, l'appelant invoque, à l'appui de son appel, tant une constatation 
inexacte des faits qu'une violation du droit. 
En tant que besoin, l'état de fait retenu par le Tribunal a été rectifié et complété ci-
dessus, de sorte que les griefs de l'appelant en lien avec la constatation inexacte 
des faits ne seront pas traités plus avant, sous réserve des observations suivantes. 
2.1.1 Le juge applique le droit d'office, mais à la condition que les éléments de fait 
constitutifs de la disposition en cause aient été suffisamment allégués par les 
parties. S'il estime que l'allégation est suffisante, le juge peut prendre en 
considération d'autres faits, révélés par l'administration des preuves, s'ils 
concrétisent l'allégation déjà formulée, de sorte qu'ils sont "couverts" par celle-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.1 à 7.3). 
Si, en revanche, les faits révélés par l'administration des preuves n'ont pas été 


- 16/28 - 
 
 
C/5401/2021-CT 
allégués auparavant - et s'ils ne peuvent pas non plus l'être par la suite, en tant que 
nova admissibles au sens des art. 229 al. 1 et 317 CPC -, le juge ne peut pas les 
prendre en considération pour appliquer le droit d'office (ATF 142 III 462 
consid. 4.3 et 4.4). Selon la doctrine, il convient de se montrer souple et 
d'admettre la prise en considération des faits "exorbitants", lorsqu'ils se situent 
encore dans le cadre de ce qui a été allégué, c'est-à-dire lorsqu'ils se rattachent aux 
faits allégués par l'une ou l'autre des parties (BASTONS BULLETTI, in CPC Online, 
Newsletter du 14 juillet 2016). 
2.2 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir tenu pour admis le fait qu'il 
exploiterait via la plateforme H______ plusieurs logements dans le canton de 
Genève, aux adresses suivantes : chemin 1______ no. ______, chemin 3______ 
no. ______, chemin 2______ no. ______, rue 4______ no. ______ et chemin 
5______ no. ______. 
Il soutient ainsi que dans le cadre de son mémoire réponse du 6 juillet 2021, il 
avait "largement expliqué" qu'il n'exploitait pas de logements via la plateforme 
H______. Or, il ressort de son allégué 88 qu'il a bien proposé des locations de ce 
type pour les logements situés au chemin 1______, au chemin du chemin 
3______, au chemin 2______ et à la rue 4______. 
À cela s'ajoutent les déclarations faites par celui-ci lors de l'audience du 28 mars 
2022, dont la teneur est parfaitement claire, contrairement à ce qu'il prétend. Sur 
ce point, il sera rappelé à l'appelant que la teneur du procès-verbal aurait pu faire 
l'objet d'une demande de correction si ses déclarations avaient été mal 
retranscrites, demande qu'il n'a pas faite. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de 
son contenu, à teneur duquel l'appelant a admis expressément "avoir offert des 
logements à la location de courte durée sur H______" avec service de petits 
déjeuners et de nettoyage, bien qu'il ait précisé qu'il ne s'agissait pas de son 
activité principale, laquelle consistait à sous-louer des chambres pour de longues 
durées. Contrairement à ce que prétend l'appelant, qui semble vouloir sortir 
certains passages du procès-verbal d'audience de leur contexte, il n'a pas précisé 
que les locations offertes à chemin 1______, chemin 2______, chemin 3______, 
rue 4______ et chemin 5______ prenaient la forme de contrat de bail. Après avoir 
cité les adresses précitées qui avaient fait l'objet d'offres de location, soit le 
chemin 1______, le chemin chemin 2______, le chemin du chemin 3______, la 
rue 4______ et le chemin 5______, l'appelant a affirmé n'avoir pratiqué la 
location H______ ou analogue dans aucun autre lieu, admettant ainsi que de telles 
locations avaient eu lieu à toutes ces adresses. 
Le fait que ces logements aient également fait l'objet de contrats de sous-locations 
ne change rien. Il a au demeurant bien été pris en considération par les premiers 
juges, qui ont relevé dans le cadre de leur raisonnement que certaines pièces au 
dossier tendaient à démontrer qu'il poursuivait effectivement certaines activités de 


- 17/28 - 
 
 
C/5401/2021-CT 
simple location ou sous-location. L'état de fait a pour le surplus été complété sur 
ce point. 
C'est donc à raison que le Tribunal a tenu pour admis le fait que l'appelant 
exploitait plusieurs logements à Genève via la plateforme H______. 
L'appelant ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il reproche au Tribunal d'avoir 
violé la maxime des débats en tenant compte d'éléments ressortant des contrats de 
travail et autres documents en lien avec ses employés. Il lui sera tout d'abord 
rappelé que le Tribunal lui a ordonné de produire ces pièces suite à la réquisition 
formée par les intimés. Ces preuves étaient destinées à prouver la teneur de la 
plainte formée par AE______, laquelle avait notamment soutenu que l'appelant 
disposait d'une équipe, formée de quatre personnes fixes et d'employés 
domestiques. C'est ainsi à raison que le Tribunal a tenu compte d'autres faits 
révélés par l'administration des preuves, puisqu'ils concrétisaient une allégation 
déjà formulée. 
 
Il en va de même des faits découlant des annonces H______ produites, en 
particulier ceux concernant la responsable de maison. 
 
Quant aux griefs formés par l'appelant s'agissant du raisonnement tenu par le 
Tribunal sur la base de ces éléments, ils seront examinés ci-après (cf. infra consid. 
4.2). 
3. 
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir rejeté ses réquisitions de preuve. 
3.1.1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 CPC). Le tribunal 
établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 
CPC). 
Le droit d'être entendu – garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC - comprend 
pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influencer la décision 
(notamment ATF 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Cette garantie 
constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que 
procédant de manière non-arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion. Le refus d'une mesure probatoire ne viole ainsi le droit 
d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen 
de preuve offert à laquelle le juge a procédé est entachée d'arbitraire (ATF 
144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3). 


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Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves (ATF 143 III 297, 332 consid. 9.3.2 ; ATF 
138 III 374, 376 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_263/2021 du 
21 octobre 2021 consid. 3.1.1). Il s'ensuit que l'autorité d'appel peut rejeter la 
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen 
de preuve déterminé présentée par l'appelant si elle ne porte pas sur un fait 
pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 144 III 394, 397 
consid. 4.1.3 ; ATF 133 III 189, 196 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 6.1). 
3.1.2 Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se 
comporter conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Elles ne 
sauraient notamment reprocher à une autorité d'avoir omis d'administrer une 
mesure probatoire à laquelle elles ont elles-mêmes renoncé, le cas échéant de 
manière implicite, en ne s'opposant pas à la clôture des enquêtes (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 
2.2.1). 
 
3.2 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir renoncé à entendre les témoins requis 
par les parties, en particulier son employée, L______, et son épouse, AF______. 
Il n'a toutefois pas réitéré sa demande portant sur les actes d'instruction précités 
dans le cadre de son appel, de sorte qu'il convient d'admettre qu'il y a renoncé. 
Dans ses plaidoiries finales, l'appelant n'a pas non plus requis du Tribunal qu'il 
procède à des mesures d'instruction complémentaires, manifestant par là qu'il 
s'estimait satisfait des moyens de preuve déjà administrés et n'en sollicitait pas 
d'autres. Aussi, ayant renoncé à ses offres de preuve en première instance, 
l'appelant est désormais forclos pour s'en prévaloir en appel. L'appel doit donc être 
rejeté sur ce point. 
4. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'il exerçait une activité 
soumise à la CCNT. 
4.1.1 Dans la branche économique de l'hôtellerie et de la restauration, les rapports 
de travail sont régis par la Convention collective nationale de travail pour les 
hôtels, restaurants et cafés du 6 juillet 1998 (ci-après CCNT 1998), entrée en 


- 19/28 - 
 
 
C/5401/2021-CT 
vigueur le 1er octobre 1998. Une nouvelle version est entrée en vigueur le 
1er janvier 2010 (ci-après CCNT 2010), puis le 1er janvier 2017 (ci-après CCNT 
2017). 
L'art. 1 de la CCNT, sous l'intitulé "Champ d'application", dispose, à son alinéa 
premier, que la convention collective s'applique à tous les employeurs et 
collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement proposant des 
prestations dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration, soit, tous les 
établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas 
ou des boissons en vue de la consommation sur place. 
A teneur de l'art. 35 let. a CCNT 2017, les parties à la convention collective de 
travail disposent du droit, en commun, d'en exiger l'observation des dispositions 
de la part des employeurs et des collaborateurs concernés au sens de l'art. 357b 
CO. 
4.1.2 A la requête de toutes les parties contractantes, l'autorité compétente peut, 
par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application 
d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux 
travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et 
ne sont pas liés par cette convention (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 
1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de 
travail; ci-après LECCT). La décision d'extension ne peut porter que sur les 
clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément aux art. 357 et 341 
al. 1 CO ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la "communauté 
conventionnelle" conformément à l'art. 357b (art. 1 al. 2 LECCT). Pour savoir si 
une entreprise appartient à la branche économique ou à la profession visée par 
l'extension et entre, de ce fait, dans le champ d'application de la CCT étendue, il 
faut examiner de manière concrète l'activité généralement déployée par 
l'entreprise en cause. Les entreprises visées par la déclaration d'extension doivent 
offrir des biens ou des services de même nature que les entreprises qui sont 
soumises contractuellement à la CCT; il doit exister un rapport de concurrence 
directe entre ces entreprises (ATF 134 I 269 consid. 6.3.2; SUBILIA/DUC, Droit du 
travail – Eléments de droit suisse, 2010, n. 17 ad art. 356b CO). Est décisive 
l'activité généralement exercée par l'employeur en question, c'est-à-dire celle qui 
caractérise son entreprise (ATF 142 III 758 consid. 2.2; 134 III 11 consid. 2.1; 
arrêt 4A_53/2022 précité consid. 4.1.1). 
Par arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, le champ d'application de la 
CCNT a été étendu (FF 1998 V 4856). Cette extension a déployé des effets à 
partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2002, puis a été prolongée ou 
prorogée, la dernière fois le 30 novembre 2022 (FF 2022 300) avec effet jusqu'au 
31 décembre 2023. 


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L'art. 2 al. 2, 1er paragraphe, de cet arrêté (dans sa version modifiée du 12 juin 
2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2013) prévoit que les clauses visées par 
l'arrêté d'extension s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des 
établissements servant des prestations dans le domaine de l'hôtellerie ou de la 
restauration; il est précisé que sont considérés comme tels, les établissements qui 
hébergent des personnes moyennant une prestation pécuniaire ou servent des mets 
ou des boissons à consommer sur place. 
Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d'application quant aux entreprises : les 
cantines et les restaurants du personnel servant pour l'essentiel au personnel 
propre à l'entreprise et qui sont servis pour l'essentiel par le personnel propre à 
l'entreprise, les établissements de restauration d'hôpitaux et de homes qui servent 
exclusivement aux patients ou aux pensionnaires et à leurs visiteurs, et ne sont pas 
accessibles au public ou, s'ils sont accessibles au public, pour les collaborateurs 
auxquels s'appliquent impérativement des conditions de travail fixées dans des 
règlements ou dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes 
à la présente convention collective de travail, les établissements de restauration 
comptant jusqu'à cinquante places assises et dont les locaux sont reliés à des 
magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d'exploitation 
avec ceux-ci et qui, pour l'essentiel, ont les mêmes heures d'ouverture que le 
magasin de vente afférent, les établissements de restauration comptant plus de 
cinquante places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du 
commerce de détail, qui constituent une unité d'exploitation avec ceux-ci et qui, 
pour l'essentiel, ont les mêmes heures d'ouverture que le magasin de vente 
afférent, à la condition qu'une convention collective de travail au moins 
équivalente à la présente convention collective de travail s'applique 
impérativement à tous les collaborateurs, ainsi que les prestations d'hôtellerie et de 
restauration fournies dans le trafic ferroviaire. 
Selon le Commentaire de la CCNT, édité par l'Office de contrôle de la CCNT, la 
notion d'établissement de l'hôtellerie ou de la restauration est comprise dans un 
sens large. Elle englobe aussi les établissements qui ne sont pas soumis à une loi 
cantonale sur l'hôtellerie et la restauration ainsi que les établissements qui ne sont 
pas ouverts au public. En matière d’hébergement, la notion s’étend en particulier 
aux hôtels, auberges, bed & breakfast, pensions, auberges de jeunesse, hôtels à 
petit budget, logements de vacances, places de camping, établissements 
d’hébergement dans le domaine de l’agrotourisme et refuges de montagne 
(Commentaire de la CCNT, état au 1er janvier 2017). 
4.1.3 Les clauses d'une convention collective ayant un effet direct et impératif sur 
les contrats individuels entre les employeurs et employés qu'elles lient (cf. art. 357 
al. 1 CO) sont dites clauses normatives. Elles s'interprètent de la même manière 
qu'une loi (ATF 136 III consid. 2.3.1 p. 284). Tel est le cas, en particulier, des 
clauses définissant à quelle catégorie de travailleurs s'applique la convention 


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collective (arrêt 4A_163/2012 consid. 4.1). La loi s'interprète en premier lieu 
selon la lettre (interprétation littérale). Le juge peut cependant s'écarter d'une telle 
interprétation s'il a des raisons sérieuses de penser que le texte légal ne reflète pas 
la volonté réelle du législateur. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il 
faut rechercher la véritable portée de la norme, en tenant compte notamment des 
travaux préparatoires, du but et de l'esprit de la règle, ainsi que de la systématique 
de la loi. Cela étant, lorsqu'il est question des clauses normatives d'une convention 
collective, il ne faut pas exagérer la distinction entre l'interprétation des lois et 
celles de contrats (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284). La volonté des parties à 
la convention collective revêt plus de poids que celle du législateur. Encore faut-il 
se demander, pour protéger la confiance des parties individuelles n'ayant pas 
participé à l'élaboration de la convention, si la volonté contractuelle dégagée selon 
les principes de l'interprétation des contrats résiste à une interprétation objective 
fondée sur la lettre de la clause normative, son sens et sa raison d'être (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_467/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2; 5A_335/2016 du 
30 novembre 2016 consid. 3.1; ATF 133 213 consid. 5.2). 
4.1.4 Selon l'art. 357b al. 1 CO, lorsqu'une convention collective de travail est 
conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en 
commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés 
par elle, en tant qu'il s'agit notamment des objets suivants : conclusion, objet et fin 
des contrats individuels de travail, seule une action étant admissible (let. a) et 
contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les 
dispositions visées à la let. a (let. c). 
Les clauses d'exécution commune s'appliquent également aux employeurs et 
travailleurs auxquels la convention est étendue (art. 4 al. 1 LECCT). 
La voie de l'exécution commune de l'art. 357b CO – si elle est prévue dans la 
convention – permet aux parties contractantes d'agir en commun directement à 
l'égard des employeurs et travailleurs liés (ainsi que, en vertu de l'art. 4 al. 1 
LECCT, à l'égard de ceux auxquels la convention est étendue) pour assurer le 
respect des clauses étendues, qu'elles soient normatives ou obligationnelles 
indirectes (notamment en les soumettant à des contrôles et à des peines 
conventionnelles). La particularité juridique de l'exécution commune est de 
conférer des droits directs, invocables en justice, aux organisations contractantes 
agissant en commun, soit à la "communauté conventionnelle". Celle-ci peut 
également avoir des droits directs à l'égard des employeurs et travailleurs 
dissidents, ce qui lui permet notamment de contrôler l'application de la convention 
collective par les dissidents et de leur réclamer le paiement de peines 
conventionnelles 
en 
cas 
d'infraction 
(BRUCHEZ, 
in 
DUNAND/MAHON, 
Commentaire du contrat de travail, 2013, no 3 et 4 ad art. 357b CO; MEIER, 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 1-2 ad art. 357b CO). 


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L'action en constatation de droit prévue par l'art. 357b al. 1 let. a CO sert, en 
premier lieu, à assurer l'autorité de la convention collective en permettant de 
mettre officiellement en évidence certaines violations de la convention 
collectivement et à faciliter ensuite les actions individuelles des travailleurs 
concernés. Puisque cette action est expressément prévue par la loi, le demandeur 
ne doit pas démontrer un intérêt digne de protection (BRUCHEZ, op. cit., n. 24-25 
ad art. 357b CO; Dietschy, op. cit., n. 730). 
 
Pour produire ses effets, l’exécution commune doit être prévue par la convention 
collective et les parties contractantes doivent être au bénéfice d’une autorisation 
expresse de leurs statuts pour introduire, dans la convention, une telle disposition 
(MEIER, op. cit., n. 2 ad art. 357b CO). 
 
4.1.5 Le concept H______ vise à permettre à des particuliers, via une plateforme 
internet qui comprend des fonctions de recherche et de réservation, de louer tout 
ou partie de leur propre logement à des touristes ou des voyageurs d'affaires pour 
une durée déterminée. 
Dans les locations proposées sur des plateformes d'hébergement, comme 
H______, il y a, techniquement, mise à disposition de l'usage de la chose 
moyennant un loyer. Cependant, l'objectif fondamental de l'hôte n'est pas 
nécessairement de se défaire de la possession, même temporaire, mais plutôt d'en 
tirer un revenu pouvant dépasser le coût réel de l'usage auquel il renonce. On peut 
ainsi légitimement se demander s'il ne s'agit pas d'un contrat d'hébergement. Dans 
le contrat d'hébergement, l'aubergiste s'engage à mettre à disposition de son hôte 
une ou plusieurs chambres meublées pendant une certaine durée, à titre 
professionnel et contre rémunération. L'offre de nourriture n'est pas nécessaire. Il 
s'agit d'un contrat innommé comprenant des éléments du bail, de la vente (par 
exemple, un service de type "minibar"), du mandat (par exemple, prestations de 
conseil ou d'organisation d'activités), du dépôt, voire du contrat d'entreprise (par 
exemple, prestations de blanchisserie). Le contrat n'est pas un contrat de bail pur, 
car l'usage du gîte n'est en règle générale cédé que pour une courte durée 
(plusieurs jours ou semaines), tandis que le bail sur un logement d'habitation est 
généralement conçu comme une relation durable. Selon AUBERT, la qualification 
dépendra du profil de l'offreur sur H______. Pour les utilisateurs gérant de 
multiples locations sur H______ et pouvant donc en tirer un revenu principal, les 
règles du contrat d'hébergement s'appliqueraient à la relation qui se noue. Pour les 
utilisateurs "ordinaires", soit les hôtes occasionnels ou ne cherchant pas à en tirer 
un revenu à titre professionnel, les règles du contrat d'hébergement ne 
s'appliqueront pas (AUBERT, Droit du bail et plateformes d'hébergement in 
20e Séminaire sur le droit du bail, 2018, n 45-48; KUONEN, La pratique des 
locations H______ et la sous-location, in Symposium en droit des contrats, 2018, 
n. 9). 


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La cession de l'usage d'une ou plusieurs pièces peut être le fait du propriétaire ou 
du locataire. Lorsque le locataire cède l'usage du logement ou de parties du 
logement qu'il loue contre rémunération, il s'agit d'un contrat de sous-location au 
sens de l'art. 262 CO. Le locataire doit toutefois conserver la volonté de récupérer 
un jour l'appartement, le caractère provisoire de la sous-location étant appliqué de 
manière plus stricte par la jurisprudence ces dernières années. Sans intention de 
revenir occuper les lieux, le locataire abuse dans ce cas de son droit à la sous-
location (art. 2 al. 2 CC). Dans tous les cas, l'exigence du caractère provisoire 
constitue selon le Tribunal fédéral une caractéristique essentielle du contrat de 
sous-location puisqu'à défaut, le locataire ne saurait se prévaloir de son droit de 
sous-louer (AUBERT, op. cit., n. 49 et 59). 
 
Selon KUONEN, pour qualifier la relation juridique qui unit l'hôte H______ au 
voyageur H______, il faut notamment tenir compte des prestations offertes par 
l'hôte, lesquelles ne consistent pas nécessairement seulement dans la mise à 
disposition des locaux, mais peuvent s'étendre à diverses prestations de service 
(restauration, conseils, etc.). En particulier, plus les prestations offertes par l'hôte 
sont étendues et vont au-delà de la seule mise à disposition d'un logement, plus le 
contrat conclu entre l'hôte et le voyageur s'éloignera du simple contrat de bail 
jusqu'à devoir être qualifié de contrat d'hôtellerie ou de contrat d'hébergement. En 
revanche, la durée envisagée du contrat n'apparaît pas déterminante, puisque 
l'élément de durée prolongée ne constitue pas un élément nécessaire du contrat de 
bail en soi, qui peut au contraire être conclu à titre provisoire (KUONEN, op. cit., 
n. 8-9). 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que, lorsqu'un appartement est proposé en location 
sur H______, il ne s'agit pas d'une location, mais plutôt d'un hébergement dans le 
domaine de la parahôtellerie (arrêt 5A_436/2018 du 4 avril 2019). 
4.1.6 Depuis le 1er avril 2018, le règlement d'application de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR; L 5 
20.01) a été modifié par le Conseil d'Etat dans le but de réglementer la location 
des logements pour des séjours de courte durée dans le canton de Genève. Le 
nouveau règlement (art. 4A) fixe à 90 jours par an la mise à disposition maximale 
d'un logement dans son intégralité, via une plateforme d'hébergement. Au-delà de 
cette durée, la démarche constitue un changement d'affectation (activité 
commerciale), qui est interdit. Au-delà de 90 jours, lorsque le domicile est utilisé 
de manière régulière et continue pour héberger des hôtes, l'activité est considérée 
être exercée "à titre professionnel". 
 
4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la CCNT pour les hôtels, restaurants et 
cafés comporte des dispositions d'exécution commune au sens de l'art. 357b CO et 
que les intimées étaient légitimées à former une action en constatation de droit sur 
cette base. 


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Est en revanche litigieuse la question de savoir si l'appelant exerce une activité 
soumise à la CCNT. 
L'appelant, locataire de plusieurs appartements à Genève, a admis avoir proposé à 
la location divers logements. Certaines de ses locations ont pris la forme d'un 
contrat de sous-location et d'autres ont été conclues via la plateforme H______. 
L'appelant insiste sur le fait que la location H______ n'est qu'une activité très 
accessoire et ponctuelle, et qu'il privilégie les contrats de sous-location couvrant 
des périodes plus longues, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme celle 
"généralement déployée". 
Certes, il ressort de l'instruction du dossier que l'appelant a conclu des contrats de 
sous-location, ayant pour objet des chambres meublées ou l'usage exclusif du 
logement, avec divers "sous-locataires". Il résulte toutefois de l'instruction que 
l'objectif de l'appelant, qui est locataire de nombreux logements à Genève, n'est 
pas de se défaire temporairement de la possession de ces logements mais plutôt 
d'en tirer un revenu qui dépasse le coût réel de l'usage auquel il renonce. En effet, 
l'appelant a, de façon constante, indiqué qu'il considérait la sous-location de ces 
logements comme une activité commerciale, qu'il qualifie de "core business". 
Or, lorsque, comme ici, le locataire principal n'a pas l'intention de revenir occuper 
les lieux, il abuse de son droit à la sous-location, quand bien même chacune de ces 
sous-locations est provisoire et ne comporte aucune prestation complémentaire 
offerte à teneur des contrats produits (notamment service de petit-déjeuner ou de 
ménage). Ce constat est, de plus, renforcé par le nombre de logements faisant 
l'objet de telles locations. L'appelant ne peut donc pas s'en prévaloir pour nier tout 
assujettissement à la CCNT. Le fait qu'il ait conclu des contrats de sous-location, 
qu'il annonçait ses locataires à l'OCPM ou encore qu'il fournissait des logements 
par contrat de bail à des "protégés du SPAD" n'y change rien, et ne suffit pas, quoi 
qu'il en soit, à ôter toute crédibilité aux déclarations de l'employée AE______, qui 
avait notamment soutenu que son employeur concluait des contrats fictifs. 
S'agissant des locations H______, l'appelant reproche au Tribunal d'être parti du 
postulat qu'elles étaient soumises à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. 
Or, les circonstances d'espèce ont toutes été examinées par le Tribunal, et ce sont 
celles-ci et non le simple fait que ces locations aient eu lieu au travers de ladite 
plateforme qui ont convaincu le Tribunal de leur assujettissement à la CCNT. 
Il soutient ensuite à tort que l'activité qu'il exerce au travers de cette plateforme 
n'est pas en concurrence directe avec celle exercée par les intimés puisqu'il 
"[était] arrivé" qu'il soit sollicité via H______ par des personnes qui ne pouvaient 
être qualifiées de touristes, des expatriés notamment, qui cherchaient à se loger 
durant quelques mois. Or, l'appelant a lui-même admis que même dans de telles 
situations, des prestations autre que la mise à disposition des locaux étaient 


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offertes, telles que le nettoyage de la chambre et le changement des draps de lit et 
linges de bain une fois par semaine. Le profil des "visiteurs" n'est au demeurant 
pas pertinent en l'espèce, étant souligné que l'appelant admet implicitement avoir 
été sollicité par d'autres types d'utilisateurs. 
À cela s'ajoute que diverses autres prestations sont offertes par l'appelant dans le 
cadre de ces locations H______, telles que des services de restauration (petit-
déjeuner), de nettoyage, de dépôt de bagages ou encore de conseil. 
Il doit également être tenu compte du profil de l'appelant, qui gère de multiples 
locations et qui emploie de nombreux employés dans ce cadre, que ce soit pour 
son activité couverte par les contrats de sous-locations conclus abusivement, que 
pour celle déployée sur la plateforme internet. 
Concernant les personnes qu'il emploie, l'appelant soulève avoir allégué, lors de 
l'audience du 28 mars 2022, qu'il exerçait d'autres activités, de sorte que le "profil 
de ses employés" ne permet pas de trancher la question de savoir si son activité est 
ou non assujettie à la CCNT. Il n'avait toutefois pas indiqué dans son mémoire du 
6 juillet 2021, exercer d'autres activités que celles discutées dans le cadre du 
présent arrêt, ayant insisté sur le fait qu'il était retraité. De plus, il n'a jamais 
expliqué en quoi consistaient ces autres activités, se contentant de faire remarquer, 
dans le cadre de son appel, qu'il ressortait des contrats de travail fournis qu'il 
employait des personnes chargées de garder des enfants. Or, on ne peut écarter 
l'hypothèse que ces employés exerçaient leur fonction dans le cadre des activités 
d'hébergement de l'appelant, la possibilité de prévoir un service de garde d'enfants 
dans un tel domaine n'étant pas exclu. 
Il ressort par ailleurs des pièces fournies que l'appelant a logé certains employés 
aux adresses litigieuses, notamment AM______, AD______, AE______, 
AL______, AQ______ et AR______ au no. ______ chemin 1______, et N______ 
au no. ______ chemin 3______. Les autres adresses figurant sur les contrats de 
travail des employés (notamment AI______ et AK______, domiciliées à la 
chemin 6______ no. ______) ainsi que le contenu de la plainte formée par 
AE______ laissent penser que l'appelant dispose d'autres logements, qu'il pourrait 
proposer à la location. Par ailleurs, un contrat de sous-location en faveur de 
AC______ a été produit, lequel a pour objet un logement de service, sans que des 
informations salariales n'aient été fournies à son sujet. Le nom de celle-ci, bien 
que barré, figure toutefois dans une attestation des salaires de l'année 2020 
destinée à l'Office cantonal des assurances sociales. Quant au "sous-locataire" 
U______, il est relevé qu'il vivait au domicile de l'appelant (chemin 5______) 
lorsqu'il a signé le contrat de sous-location pour une chambre meublée au chemin 
2______. Il est ainsi probable que les informations transmises par l'appelant ne 
soient pas exhaustives. 


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Quoi qu'il en soit, il apparaît que l'appelant a toujours disposé de personnel, qu'il 
logeait dans chacune des adresses utilisées pour l'hébergement de tiers, à l'instar 
d'un concierge ou d'un hôte d'accueil, qu'il qualifiait lui-même de "responsable de 
maison". 
L’examen des fonctions des employés dont les contrats de travail ont été produits 
(soit notamment des travaux de nettoyage et d'entretien, l'aide au ménage, la 
pérparation de repas, la décoration d'intérieur, la gestion et l'entretien de maison, 
l'accueil des visiteurs) fait également apparaître un lien de concurrence directe 
entre ceux-ci et des employés en hôtellerie, dont les tâches sont habituellement 
d'accueillir les clients d'un hôtel, de préparer les chambres et les espaces communs 
de l'établissement, de se charger des travaux à la buanderie ou au buffet, ou encore 
de la décoration intérieure de l'hôtel. 
Le nombre d'employés (entre 3 – en 2013 et 2014 – et 10 – en 2018 – en fonction 
des années) est également significatif d'une activité d'une certaine ampleur. 
Contrairement à ce que plaide l'appelant, le fait que sa masse salariale n'ait pas été 
réduite pendant la crise sanitaire (2020/2021, l'équipe étant alors formée de 6, 
respectivement 9 employés), dont la période coïncide avec le début du litige entre 
les parties, ne suffit pas à écarter toute forme de concurrence avec les 
établissements hôteliers, tributaires, selon l'appelant, du tourisme. 
Il doit également être relevé que la législation cantonale considère que la location 
proposée par le biais d'une plateforme d'hébergement est exercée "à titre 
professionnel" si elle excède 90 jours par an au sens de la RDTR. S'il est vrai qu'il 
n'est pas possible de déterminer avec certitude le nombre de jours par année 
consacrés à la location H______, aucune pièce n'ayant été fournie par l'appelant 
s'agissant des séjours effectivement réservés au travers de cette plateforme, il peut 
toutefois être relevé ce qui suit. 
L'appelant est domicilié au chemin 5______ no. ______. Il n'a en revanche jamais 
allégué avoir vécu à l'une des autres adresses citées (soit no. ______ chemin 
3______, no. ______ chemin 2______ ou no. ______ chemin 1______). Il n'a par 
ailleurs pas produit les contrats de bail dont il est au bénéfice et n'a fourni aucune 
indication s'agissant du nombre de pièces de ces logements. Si l'appelant a en effet 
soutenu que le contrat de bail le liant à la propriétaire du bien situé au chemin du 
chemin 3______ interdisait expressément la sous-location via H______, aucun 
élément du dossier ne vient étayer ses propos à ce sujet, celui-ci n'ayant pas versé 
le contrat de bail contrairement à ce qu'il prétend. L'appelant s'est d'ailleurs 
contredit à ce sujet, que ce soit dans son mémoire du 6 juillet 2021 (allégué 88) ou 
lors de l'audience du 28 mars 2022. Il peut ainsi être retenu que ces trois adresses 
(chemin 3______, chemin 2______ et chemin 1______) ont été utilisées 
exclusivement en vue de les mettre à disposition de tiers contre rémunération, de 
sorte qu'elles peuvent être considérées comme des établissements qui hébergent 


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des personnes moyennant une prestation pécuniaire au sens de la CCNT. Le 
critère de durée des locations (art. 4A RDTR) semble pour le plus rempli. 
S'il résulte du courrier de la régie S______ du 29 juin 2020 que l'appelant ne 
disposerait plus du logement situé au chemin 3______ depuis le 1er juillet 2020, il 
n'en demeure pas moins qu'il peut être assujetti à la CCNT pour l'activité qu'il a 
exercée au travers de ce bien avant cette date. 
Quant à l'adresse située à la rue Hoffmann, l'appelant s'est contenté d'indiquer que 
ce bien était possédé par un de ses amis, et qu'il l'avait sous-loué à deux reprises, 
sans qu'aucune pièce ne soit versée à l'appui de ses allégations. Ses simples 
allégations, même si elles n'ont pas été formellement contestées par les intimés, ne 
sont dès lors pas suffisantes pour établir les faits dont il se prévaut. Pour le 
surplus, et comme déjà relevé, il a admis, à deux reprises, dans le cadre de la 
présente procédure, avoir proposé des locations H______ à cette adresse. 
Dans ces circonstances, il apparaît que l'activité déployée par l'appelante dans les 
logements sis chemin 1______ no. ______, [code postal] I______, chemin 
2______ no. ______, [code postal] I______, chemin 3______ no. ______, [code 
postal] J______ et c/o K______, rue 4______ no. ______, [code postal] Genève, 
qui consiste à proposer de multiples locations, pour des durées variables, dans le 
cadre desquels des prestations supplémentaires peuvent être offertes, afin d'en 
tirer un revenu principal est soumise à la CCNT, la notion d'établissement de 
l'hôtellerie telle que définie par ladite convention devant, pour le surplus, être 
comprise dans un sens large. Ce constat apparaît conforme à l'interprétation faite 
par le Tribunal fédéral de ce type de "location". 
S'agissant de la période d'activité de l'appelant, les allégations de l'appelant 
s'agissant d'une cessation de toute activité H______ depuis 2020, figurant dans 
son mémoire réponse du 6 juillet 2021, ont été contredites par la suite par 
l'appelant lui-même, qui a admis lors de l'audience du 28 mars 2022 que l'activité 
H______ avait – faiblement – repris depuis le début de l'année 2022. En tout état, 
il appartiendra à l'Office de contrôle de déterminer si l'activité litigieuse est 
toujours exercée par l'appelant actuellement, et au travers de quelles adresses, 
étant relevé que l'appelant ne formule aucune critique s'agissant de l'obligation, 
pour tout employeur assujetti à la CCNT, de se soumettre à un tel contrôle. 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé dans son intégralité. 
5. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure d'appel est gratuite 
(art. 71 RTFMC; art. 19 al. 3 let. c LaCC) et il ne sera pas alloué de dépens 
d'appel (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/5401/2021-CT 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 septembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPH/255/2022 rendu le 16 août 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans 
la cause C/5401/2021-CT. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; 
Monsieur 
Michael 
RUDERMANN, 
juge 
employeur; 
Monsieur 
Pierre André THORIMBERT, juge salarié; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge 
salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.