ge_gerichte · DCSO/416/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2721/2016-CS 
DCSO/416/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/2721/2016-CS) formée en date du 18 août 2016 par 
A______ SARL, élisant domicile en l'étude de Me Pietro RIGAMONTI, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
 
- A______ SARL 
c/o Me Pietro RIGAMONTI, avocat 
Place de la Taconnerie 3-5 
1204 Genève. 
- B______ 
c/o Me Jacques BERTA, avocat 
BORY & ASSOCIES AVOCATS 
Place Longemalle 1 
1204 Genève. 


 
 
 
 
A/2721/2016-CS 
- 2 -
 
- C______ X______ 
D______ X______ 
E______ X______ 
c/o Me Christian DANDRES, avocat 
Zutter, Locciola, Buche & Ass. 
Rue du Lac 12 
Case postale 6150 
1211 Genève 6. 
- F______ Y______ 
G______ Y______ 
H______ Y______ 
c/o Me Christian DANDRES, avocat 
Zutter, Locciola, Buche & Ass. 
Rue du Lac 12 
Case postale 6150 
1211 Genève 6. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SARL (ci-après : A______) est active dans les domaines de 
l'installation de ferblanterie et de l'installation sanitaire. 
B______ (ci-après : B______) est propriétaire de l'immeuble immatriculé au 
Registre foncier sous n° 1______ de la commune de Vernier, sis I______. 
En mars 2015, les familles Y______ et X______ (ci-après : les locataires) 
occupaient chacune un logement au treizième étage du bâtiment construit sur cette 
parcelle. 
b. Le 12 mars 2015, A______ a procédé à la demande de B______ à une 
intervention dans les WC du logement occupé par la famille Y______. Des 
prélèvements de résidus de chantier et de poussières effectués à la suite de cette 
intervention, qui se serait déroulée sans confinement et sans que les occupants 
soient évacués, auraient révélé une contamination à l'amiante des logements 
occupés par les locataires. Ces derniers se sont plaints d'avoir été exposés à des 
poussières d'amiante. 
c. Par courriers séparés datés du 22 avril 2015, les familles Y______ et X______ 
ont fait valoir auprès de B______ des prétentions en dommages et intérêts et en 
réparation de tort moral pour un montant total de 1'988'842 fr. 35, soit 
1'220'022 fr. pour la famille Y______ et 768'820 fr. 35 pour la famille X______. 
d. Une réunion entre les différentes parties concernées s'est tenue le 22 mai 2015 
dans les bureaux du conseil de B______, à laquelle J______, associé gérant de 
A______, a participé. Par courriel du 26 mai 2015 – comportant sous la rubrique 
"Objet" un numéro de sinistre –, ce dernier a ensuite communiqué au conseil de 
B______ les coordonnées de son assureur responsabilité civile. 
e. Le 16 mars 2016, B______ a déposé auprès de l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire à l'encontre de 
A______, portant sur un montant de 1'988'842 fr. 35 allégué être dû au titre de 
"dommages et intérêts liés au sinistre survenu en mars 2015 dans l'immeuble 
I______ ". 
f. Par lettre de son conseil du 17 mars 2016, B______, rappelant qu'elle faisait 
l'objet de la part des locataires de prétentions s'élevant à 1'988'842 fr. 35, a 
indiqué à A______ que, dans l'hypothèse où elle serait condamnée à payer tout ou 
partie des montants réclamés, elle entendait se retourner contre cette dernière du 
fait qu'elle était en charge des travaux. Elle l'a en outre informée avoir déposé une 
réquisition de poursuite à son encontre afin d'interrompre la prescription, tout en 


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se déclarant disposée à retirer cette poursuite à réception d'une déclaration de 
renonciation à exciper de prescription, sans reconnaissance de responsabilité. 
Par réponse de son conseil du 14 avril 2016, A______ a confirmé contester toute 
responsabilité de sa part et demandé le retrait inconditionnel de la poursuite. 
g. Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx91 G, établi par l'Office 
conformément à la réquisition déposée le 16 mars 2016, a été notifié le 8 août 
2016 à A______, qui a formé opposition. 
Le même jour ont été notifiés à A______ six autres commandements de payer, 
poursuites nos 16 xxxx42 T, 16 xxxx22 F, 16 xxxx01 R, 16 xxxx68 U, 16 xxxx55 
Z et 16 xxxx67 V, émanant chacun d'un locataire et portant chacun sur un montant 
de 800'000 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an allégué être dû au titre de 
"responsabilité civile suite au sinistre de mars 2015". Ces actes ont également été 
frappés d'opposition. 
B. 
a. Par acte adressé le 18 août 2016 à la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les sept 
commandements de payer qui lui avaient été notifiés le 8 août 2016. Selon elle, la 
cause de l'obligation mentionnée dans ces actes ne répondait pas aux exigences 
des art. 67 al. 1 ch. 4 et 69 al. 2 LP dès lors qu'elle n'était pas suffisamment 
précise. Les montants réclamés, "fantaisistes et hors réalité", n'étaient par ailleurs 
pas dus et les commandements de payer étaient contraires à l'art. 381 CP. 
A______ a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte, de 
manière à ce que les poursuites n'apparaissent pas dans le registre des poursuites. 
b. Par ordonnance du 19 août 2016, la Chambre de surveillance a refusé l'effet 
suspensif sollicité. 
c. Dans ses observations datées du 2 septembre 2016, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte, considérant que les indications relatives à la cause de l'obligation 
figurant dans les réquisitions de poursuite et reprises dans les commandements de 
payer étaient suffisantes pour identifier la prétention déduite en poursuite. Quand 
bien même les poursuites engagées par les intimés auraient visé à exercer une 
certaine pression sur la plaignante, elles ne seraient pas pour autant nulles pour 
abus de droit. 
d. Par détermination du 9 septembre 2016, B______ a, elle aussi, conclu au rejet 
de la plainte au motif que la poursuivie ne pouvait ignorer sur quelle prétention 
portait la poursuite, ayant du reste refusé de renoncer à exciper de prescription en 
relation avec cette prétention. 


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e. Par lettre du 22 septembre 2016, A______ a retiré la plainte formée le 18 août 
2016 en tant qu'elle visait les commandements de payer notifiés dans les 
poursuites introduites par les locataires (poursuites nos 16 xxxx42 T, 
16 xxxx22 F, 16 xxxx01 R, 16 xxxx68 U, 16 xxxx55 Z et 16 xxxx67 V). Elle l'a 
en revanche maintenue en relation avec le commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx91 G, notifié sur réquisition de B______. 
f. Les parties ont été informées par lettre du 23 septembre 2016 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office – en l'espèce la notification de 
commandements de payer – sujette à plainte. 
 
1.2 Il sera donné acte à la plaignante du retrait de sa plainte en tant qu'elle 
concernait les commandements de payer notifiés le 8 août 2016 dans les 
poursuites nos 16 xxxx42 T, 16 xxxx22 F, 16 xxxx01 R, 16 xxxx68 U, 
16 xxxx55 Z et 16 xxxx67 V. 
2. 
2.1 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office doit, avant d'établir et de 
notifier un commandement de payer (art. 70 al. 1 et 71 al. 1 LP), vérifier sa 
compétence à raison du lieu ainsi que la validité formelle et le caractère complet 
de la réquisition. Il refusera de donner suite à une réquisition de poursuite nulle 
(RUEDIN, in CR LP, 2005, n° 49 ad art. 67 LP) mais, si celle-ci n'est qu'incomplète 
ou peu claire, devra demander des éclaircissements au poursuivant (ATF 118 III 
10 consid. 3a in fine). L'Office ne saurait en revanche se prononcer sur l'existence 
ou la vraisemblance de la créance invoquée, pas plus que sur les objections ou 
exceptions pouvant être soulevées par le poursuivi (ATF 130 III 285 consid. 5.1). 
 
Selon l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP, la réquisition de poursuite doit indiquer, à défaut de 
titre de créance, la cause de l'obligation fondant la créance faisant l'objet de la 
poursuite. A l'instar des autres indications devant figurer sur la réquisition de 
poursuite – et sur le commandement de payer (art. 69 al. 2ch. 1 LP) – cette 
mention doit permettre au poursuivi, en relation avec les autres informations 
contenues par le commandement de payer, de comprendre sur quelle prétention 
porte la poursuite et d'être ainsi en mesure de décider, dans le délai dont il dispose 
pour former opposition, de reconnaître ou de contester cette prétention 
(ATF 121 III 18 consid. 2a). Il suffit ainsi pour que cette exigence soit respectée 


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que, sur la base de l'ensemble des circonstances et compte tenu du principe de la 
bonne foi, le poursuivi soit en mesure de reconnaître le fondement de la créance 
faisant l'objet de la poursuite. 
 
2.2 La plaignante soutient en l'espèce que la description de la cause de l'obligation 
figurant dans le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx91 G, ne 
respecterait pas l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP (et donc l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP) du fait 
qu'elle se référerait à un "sinistre" n'ayant jamais eu lieu, ce dont attesterait le fait 
qu'elle se verrait aujourd'hui encore confier des travaux par la poursuivante. 
 
Cette argumentation est à la limite de la témérité. 
 
La question n'est en effet pas de savoir s'il y a eu ou non "sinistre" – ce que devra 
le cas échéant établir le juge du fond – mais de déterminer si, compte tenu du 
libellé de la rubrique litigieuse du commandement de payer ("dommages et 
intérêts liés au sinistre survenu en mars 2015 dans l'immeuble I______"), et en 
relation avec les autres informations résultant du commandement de payer, la 
poursuivie était en mesure d'identifier la prétention faisant l'objet de la poursuite. 
Or il résulte à cet égard du dossier que l'associé gérant de la plaignante a participé 
un peu plus de deux mois après l'intervention incriminée à une réunion consacrée 
à cette question dans les bureaux du conseil de l'intimée, à la suite de laquelle il a 
transmis à ce dernier les coordonnées de l'assureur RC de la plaignante, en 
mentionnant un numéro de sinistre. Simultanément au dépôt de la réquisition de 
poursuite, le conseil de l'intimée a par ailleurs informé par courrier la plaignante 
de cette démarche, expliquant que sa mandante faisait l'objet de prétentions de la 
part des locataires pour un montant total de 1'988'842 fr. 35 et qu'elle entendait se 
retourner le cas échéant contre la plaignante, en sa qualité d'entreprise ayant 
exécuté les travaux donnant lieu à ces prétentions. Le conseil de la plaignante a 
répondu à cette lettre par un courrier circonstancié, contestant toute responsabilité 
de sa mandante en relation avec les travaux exécutés le 12 mars 2015 dans 
l'immeuble appartenant à l'intimée. 
 
Il en ressort que la plaignante ne saurait prétendre avoir été incapable d'identifier, 
lors de la notification du commandement de payer en date du 8 août 2016, la 
prétention faisant l'objet de la poursuite. Sa plainte est donc, à cet égard, mal 
fondée. 
 
Le fait que l'intimée confierait aujourd'hui encore la réalisation de travaux à la 
plaignante est pour sa part dénué de pertinence, cette dernière ne prétendant pas 
qu'une confusion aurait pu se produire avec une prétention de l'intimée à son 
encontre en relation avec un autre chantier. 
3. 
Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de 
l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 cons. 2.3.1). 


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La nullité devant être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte 
par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP), il y a lieu en l'espèce d'examiner 
cette question, bien que la plaignante ne la soulève pas expressément. 
 
3.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit être 
admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 
notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 
le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 
délibérément le poursuivi; cette éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait 
notifier plusieurs commandements de payer reposant sur la même cause et pour 
des sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de poursuite dans 
l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi, ou encore qu'il 
reconnaît, devant l'Office, voire le poursuivi lui-même, ne pas s'en prendre au 
véritable débiteur (ATF 115 III 8 cons. 3b). En revanche, la voie de la plainte au 
sens des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se 
prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le moyen pris de l'abus de droit est 
invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, car la décision à ce sujet est 
réservée au juge ordinaire; en effet, c'est une particularité du droit suisse de 
l'exécution forcée que de permettre l'introduction d'une poursuite sans avoir à 
prouver l'existence de la créance invoquée; le titre exécutoire n'est pas la créance 
elle-même, ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 cons. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_250_2015 du 10 septembre 2015 cons. 4.1 et références 
citées). 
 
3.2 Aucun élément du dossier ne permet en l'espèce de retenir que la poursuivante 
aurait agi dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de 
poursuite ou pour tourmenter délibérément la plaignante. Au contraire, le montant 
et la cause de l'obligation indiqués dans la réquisition de poursuite apparaissent 
cohérents avec la volonté déclarée de l'intimée de sauvegarder ses éventuelles 
prétentions récursoires à l'encontre de la plaignante. Lors du dépôt de la 
réquisition de poursuite, la poursuivante a du reste expressément offert à la 
plaignante de la retirer moyennant réception d'une déclaration de renonciation à la 
prescription en relation avec ces mêmes prétentions, ce qui tend à démontrer que 
sa démarche ne visait pas à tourmenter gratuitement la poursuivie. 
 
La poursuite n° 16 xxxx91 G ne peut ainsi être considérée comme abusive au sens 
de l'art. 2 al. 2 CC. La plainte doit dès lors être rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 août 2016 par A______ SARL contre les 
commandements de 
payer, poursuites nos 16 xxxx42 T, 16 xxxx22 F, 
16 xxxx01 R, 16 xxxx68 U, 16 xxxx55 Z, 16 xxxx67 V et n° 16 xxxx91 G, notifiés le 
8 août 2016. 
Au fond : 
Donne acte à A______ SARL du retrait de sa plainte en tant qu'elle concerne les 
commandements de 
payer, poursuites nos 16 xxxx42 T, 16 xxxx22 F, 
16 xxxx01 R, 16 xxxx68 U, 16 xxxx55 Z et 16 xxxx67 V. 
La rejette en tant qu'elle concerne le commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx91 G. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 


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A/2721/2016-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.