ge_gerichte · ATA/575/2023 · 2023-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1306/2023-PRISON 
ATA/575/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
B______ 
intimé 
 


 2/5 - 
A/1306/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ a été incarcéré à la B______, en détention avant jugement, du 5 
février au 10 mai 2023. Il a été libéré à cette dernière date. 
b. Il a fait l’objet d’une sanction, le 7 avril 2023, consistant en deux jours de 
cellule forte, du 7 au 9 avril 2023, pour possession d’objets prohibés, à savoir la 
dissimulation entre ses fesses d’un petit sachet en plastique contenant de l’argent 
liquide. 
c. Par courrier daté du 15 avril 2023, il a indiqué « faire appel » contre cette 
sanction. L’argent retrouvé dans sa cellule, à savoir CHF 800.- et EUR 100.- était 
destiné à sa fille qu’il avait laissée sans revenus. Il aurait aimé que « tout se passe 
bien » et s’excusait de cet oubli. Son avocat était au courant. 
d. La direction de la B______ a relevé, le 19 mai 2023, que le recours était 
devenu sans objet vu la libération du recourant le 10 mai 2023 et a conclu 
subsidiairement à son rejet. 
Par le passé, A______ avait été incarcéré à plusieurs reprises à B______. 
e. Seule la direction de la prison a pu être informée, par courrier du 22 mai 2023, 
que la cause était gardée à juger, aucune adresse n’étant connue au recourant selon 
informations obtenues du greffe de la prison. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
Le recourant a recouvré la liberté le 10 mai 2023, ce qui pose la question de son 
intérêt actuel au recours. 
2.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi LPA, ont qualité pour recourir 
toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un 
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la 
jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, 
soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 
du 12 septembre 2017 consid. 2b). 


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2.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 
2.3 Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais 
que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui 
vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l'obligation d'entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 
2.4 Si l'intérêt actuel n'existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est 
déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît durant la procédure, la cause est 
radiée du rôle comme devenue sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 et 
les arrêts cités). 
2.5 En l’espèce, le recourant a été libéré le 10 mai 2023. Certes l’intimée indique 
qu’il aurait été incarcéré à B______ à plusieurs reprises par le passé. Ceci ne veut 
pas pour autant dire qu’il le soit forcément à l’avenir. Il ne s’est pas manifesté 
auprès de la chambre de céans depuis sa libération ni n’a transmis d’adresse où le 
contacter. Il peut en être déduit qu’il se désintéresse de l’issue du litige. 
Il ne fait pour le surplus valoir aucun grief de violation de ses droits de rang 
conventionnel. 
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de céans, il 
n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 2f ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées), étant au surplus relevé 
que le recourant a reconnu les faits à la base de la sanction. 
2.6 Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce qu'il 
y a lieu de constater, et la cause devra être rayée du rôle. 


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3. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ par voie édictale ainsi qu'à la 
B______. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MEYER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 


 5/5 - 
A/1306/2023 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :