ge_gerichte · CAPH/177/2003 · 2003-11-11 · de

Résumé:
 T, typographe chez E SA, est licencié. La Cour commence par discuter le fait que T soit ou non représentant élu des travailleurs. S'il est établi que T ait été, dix ans auparavant, élu en qualité de personne de confiance, il n'est pas prouvé que T le soit resté jusqu'à son licenciement. En effet, aucun document du syndicat ne l'indique et T ne s'est pas fait connaître comme tel lors du changement de direction de E SA. De plus, T n'a fait qu'une démarche en cette qualité et les employés s'adressaient personnellement à la direction. T ne s'est adressé qu'une fois à la direction en tant que représentant du personnel, et sans mentionner sa supposée fonction. Dès lors, T n'était pas protégé contre les licenciement par l'article 336 al.2. T n'a par ailleurs pas été licencié en raison de sa demande d'augmentation de salaire, qui se limitait au demeurant à 0.7%, mais de son caractère difficile et de sa position de force qu'il imposait aux autres collaborateurs.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/22764/2002-1

FE
\È

“ame POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL*

T E SA

Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER Dom.élu : Blaise GROSJEAN
Rue d’Aoste 1 Rue De-Candolle 24

Case postale 3647 1205 GENEVE

1211 GENEVE 3

Partie appelante Partie intimée

D'une part D'autre part

ARRET

du mardi 11 novembre 2003

Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente

MM. Pierre CHEVALLEY et Jean-Claude GAUTHEY, juges employeurs

MM. Thierry MEYRAT et Alain TRACHSEL, juges salariés

Mme Anne ETIENNE, greffière d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/22764/2002-1

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
A. E. SA est active dans le domaine de la réalisation de tous travaux

d'imprimerie, l'édition de toutes publications et journaux et en général de toutes
opérations rentrant dans le domaine de l'imprimerie, de la publicité et de l'édition.

E. SA assure notamment la publication du journal gratuit Z (Z__ }).

E. SA compte un directeur, un chef d'atelier et environ six collaborateurs.
Depuis le début des années nonante, le nombre d'employés a progressivement
diminué (déc. A , administrateur).

B. T a été engagé par E SA en qualité de typographe, spécialisé
comme opérateur en photocomposition, avec effet dès le ler avril 1990,
moyennant un salaire mensuel de 5'000 fr. du ler avril au 30 juin 1990, 5'500 fr.
du ler juillet au 31 décembre 1990 et 6'000 fr. dès le ler janvier 1991.

Par courrier du 22 mars 1991,E SA a fait savoir à T que les objectifs
prévus lors de son engagement n'avaient pas été atteints mais qu'en raison de ses
connaissances du métier elle lui proposait, dès le ler avril 1991, le poste
d'opérateur en photocomposition chargé de la mise en route et de l'exploitation du
nouveau système de photocomposition, avec un salaire mensuel brut de 5'500 fr. «
Si, par contre, vous ne changez pas votre attitude en général et que votre
collaboration ne s'améliore pas, nous serons contraints de nous séparer de vos
services. »

Par lettre du 31 mars 1993, E SA a mis fin aux rapports de travail avec
effet au 31 mai 1993.

T a toutefois été réengagé dans des circonstances qui ne ressortent pas des
pièces produites.

Le salaire de T s'est élevé en dernier lieu à 6965 fr. bruts par mois
correspondant à 5'247 fr. 60 nets par mois.

C. Par lettre signature du 6 février 2002, suivant un entretien du même jour,
E SA a licencié T avec effet au 31 mai 2002 le libérant de son
obligation de travailler. Cette mesure était ainsi motivée :

« Votre attitude négative et très peu coopérative à multiples reprises sur le plan de
la collaboration avec vos supérieurs hiérarchiques et avec vos collègues des autres
services de la société en particulier, nous oblige, malheureusement, à prendre cette
décision. Votre propension à vouloir créer des problèmes pour chaque décision

* COUR D’APPEL *

prise, plutôt que de trouver des solutions - et surtout à inciter vos collègues à en
faire de même - est incompatible avec les objectifs de notre entreprise et
totalement inacceptable pour nous.

À ce propos, nous vos rappelons que vous avez déjà fait l'objet d'un avertissement
en mars 1991 pour d'autres raisons, mais également pour votre attitude en général.
En mars 1993, vous avez été une première fois congédié, puis réengagé par la
direction en place à l'époque. Nous sommes d'autant plus étonnés que ces
incidents n'aient pas eu plus d'effets positifs sur votre comportement actuel.

Nos divergences de vues entre ce que nous considérons être une relation normale
entre employeur et employé étant totalement incompatibles avec votre attitude et
vos propos -- notamment vos menaces verbales faites pour empêcher s'il le fallait
la parution du journal Z____ - nous sommes dans l'obligation de mettre fin à nos
rapports de travail immédiatement. »

Le 27 mai 2002, T a formé opposition à ce licenciement.

Les effets du congé ont toutefois été reportés, T étant tombé malade. Son
salaire lui a été versé jusqu'au 30 septembre 2002, étant précisé que l'employeur
estime qu'il a payé à tort le salaire afférent au mois de septembre.

D. Par acte déposé le 8 octobre 2002, T a assigné E SA en paiement
d'une indemnité de 45'272 fr. 50.

Il a allégué, en fait, qu'il avait été élu, en 1993, par ses collègues, en qualité de
« personne de confiance » du syndicat du livre et du papier au sein de l'entreprise
et que son mandat avait par la suite était tacitement renouvelé d'année en année.
Courant janvier 2002, il s'était renseigné auprès du syndicat pour connaître les
résultats des négociations salariales et il lui avait été répondu que cette question
était désormais négociée au sein de chaque entreprise. Il avait alors annoncé à ses
collègues son intention de demander à la direction pourquoi il n'y avait pas eu
d'augmentation salariale en 2002. Il avait eu un entretien avec le directeur qui lui
avait dit que le personnel ne méritait pas une augmentation de salaire et que,
d'autre part, la société avait fait beaucoup d'investissements matériels. Le
directeur lui avait reproché d'être revendicatif et de sortir le contrat collectif de
travail chaque fois qu'il y avait un problème.

Sur le plan du droit, T a fait valoir que le licenciement violait l'article 336
al. 2 lit. b CO, étant donné qu'il était la « personne de confiance » du personnel et
que les reproches qui lui étaient adressés étaient liés à sa tâche de représentant. Le
licenciement violait également l'article 336 al. 2 lit. a CO dans la mesure où sa
démarche auprès de la direction avait un caractère syndical. Enfin, le licenciement
était abusif au regard de l'article 336 al. 1 lit. d CO, car il intervenait comme

* COUR D’APPEL *

représailles au fait qu'il avait fait valoir une prétention salariale à la fois collective
et individuelle.

E SA s'est opposée à la demande, affirmant que T n’avait jamais été
membre élu d'une commission du personnel ou délégué syndical de l'entreprise et
ne s'était jamais manifesté comme tel. Il ne s'était jamais présenté non plus
comme porte-parole mandaté par les salariés. T avait été désagréable à
l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, contestant ouvertement leurs décisions et
leur montrant qu'ils ne les respectait pas. Lors de la discussion avec le directeur, il
avait même déclaré qu'il avait les moyens d'empêcher la parution du journal.
Rappelé à l'ordre, il avait traité le chef d'atelier et le directeur d'incapables.

E. à. Il ressort des rapports annuels de la section de Genève du syndicat du livre,
papier, cartonnage, gainerie (SLPCG, devenu COMEDIA), ci-après le syndicat,
pour les années 1993 et 1994, que les « personnes de confiance » de E SA
étaient T et B . Les rapports des années ultérieures n'ont pas été
versés à la procédure.

b. Le témoin CI , employé de E SA depuis 1978, n'avait pas
connaissance que T avait été représentant syndical ou avait assumé une
quelconque fonction de ce type. T n'avait Jamais représenté qui que ce soit

et ne s'était jamais exprimé en une telle qualité. En revanche, il avait une grande
influence sur le personnel, parfois en bien, parfois en mal.

Le témoin C2 , employé de E. SA depuis de très nombreuses années,
a indiqué que T avait été élu représentant syndical quelques années
auparavant, par vote des employés. Selon ses souvenirs, cette élection avait été
annoncée par un affichage dans la cafétéria. Il n'y avait pas eu d'autres élections
par la suite et il ignorait si cette élection avait été communiquée à la direction. Il
n'y avait pas de commission d'entreprise ni de représentation des travailleurs au
sein de E SA. Le personnel n'avait d'autre part jamais mandaté quelqu'un
pour gérer d'éventuels problèmes ; s'il y en avait, les employés s'adressaient au
responsable de l'atelier.

Le témoin C3 , employé de E SA depuis 1991, avait été présent à
l'époque de l'élection de T . Les employés avaient été d'accord d'élire
T et un formulaire avait été envoyé au syndicat, qui avait demandé qu'un
membre du personnel soit désigné en qualité de représentant. Il ignorait si une
annonce avait été faite auprès de la direction. Cette élection n'avait eu lieu qu'une
seule fois. Lorsqu'il avait un problème ou une question lié(e) à l'organisation de
son travail, il allait voir le directeur. Il n'y avait pas eu d'augmentation de salaire
en 2002; T avait dit aux collaborateurs qu'il se renseignait à ce sujet. Il
croyait savoir que T était allé discuter avec M. D __.T était
revenu de ce rendez-vous en disant qu'il n'y aurait pas d'augmentation de salaire
car il y avait eu trop de frais. Il n'avait pas personnellement demandé à T

* COUR D’APPEL *

de faire une telle démarche. D'autres collaborateurs auraient pu la faire, mais
c'était plutôt le rôle de T

Le témoin C4 , employée de E SA depuis janvier 1990, a confirmé que
T avait été élu en qualité de représentant syndical car il avait dit que
quelqu'un devait être désigné à cette fonction. Les collaborateurs avaient accompli
cela comme une nécessité administrative. T ne représentait pas le
personnel vis-à-vis de la direction et elle ne lui aurait pas demandé qu'il s'occupe
d'un problème la concernant. En cas de problèmes, les collaborateurs allaient voir
M. G ou la direction.

Le témoin CS s'est souvenu qu'il y avait eu une élection au début des années
1990 lors de laquelle T avait été désigné comme représentant du
personnel. Toutefois, il n'avait jamais eu de réunion syndicale dans l'entreprise.
L'effectif du personnel était trop restreint pour justifier une représentation du
personnel. En cas de problème, il allait voir M. D . En 2002, aucune
augmentation de salaire n'avait été accordée; les employés avaient discuté de cette
question entre eux. Il était allé lui-même demander une explication à ce sujet à
M. D__.

Le témoin B a expliqué qu'à l'occasion du premier licenciement de T__,
des contacts avaient été pris avec le syndicat dont le représentant avait dit qu'il
fallait élire deux délégués syndicaux, dont un pour le journal. T et lui-
même avaient été élus. Le résultat de l'élection avait été affiché pendant une heure
sur un tableau à la cafétéria, mais avait dû être enlevé rapidement car ce type
d'affichage n'était pas bien vu par la direction. Compte tenu de cet état de fait, il
avait préféré renoncer rapidement à sa fonction syndicale.

Le témoin C6 __, ancien employé de E SA, a déclaré que l'élection de
T comme représentant du personnel, au début des années 1990, avait été
une parodie. Il n'y avait jamais eu de commission ouvrière en bonne et due forme.
En tant que vieux syndiqué, il s'était insurgé contre cette manière de faire.
T n'était jamais allé à la direction pour discuter. Pour sa part, tout allait
bien en tout cas jusqu'à son départ en 1997.

c. Devant le Tribunal des prud'hommes, T a reconnu qu'il n'était pas allé
discuter souvent avec la direction de l'entreprise depuis son élection en 1993.
Hormis la discussion concernant les salaires en 2002, il n'était allé discuter avec la
direction qu'aux environs de 1995, lors de l'arrivée de D comme directeur. Il
ne s'était pas présenté à la direction comme représentant du personnel, dès lors
que le résultat de l'élection était connue puisqu'elle avait été affichée.

Devant la Cour d'appel, T a déclaré que, dans son esprit, il était resté la
«personne de confiance » jusqu'à son licenciement, car il n'avait jamais été
révoqué. Il n'avait effectivement pas eu beaucoup d'activités, mais avait discuté
avec ses collègues avant de faire la démarche qui lui avait valu d'être licencié.

* COUR D’APPEL *

d. À , administrateur de E SA, a affirmé qu'il n'y avait jamais eu de
représentant syndical dans l'entreprise. T était un employé du genre à
mettre en danger l'existence même de l'entreprise par son attitude générale.

F , directeur général du journal Z_, n'avait jamais entendu dire que
T était le représentant du personnel auprès de la direction. À sa
connaissance, T n'avait jamais conduit de discussions avec la direction.
L'attitude de T était extrêmement hautaine et les collaborateurs
commerciaux étaient insatisfaits et se plaignaient de la mauvaise ambiance qui
découlait de cette situation. T avait traité Messieurs D___ et G
d'incapables et d'imbéciles et avait menacé d'empêcher la parution du journal et
avait affirmé qu’il avait les moyens de le faire. Vu les compétences de l’intéressé
en matière informatique, cette menace était sérieuse. Dans ces conditions, une
poursuite de la collaboration n'était plus possible.

D ___, directeur de E SA, a confirmé que la décision de licencier T

avait été prise car ce dernier avait menacé d'empêcher la parution du journal. Il
avait reçu T dans son bureau lequel lui avait demandé pourquoi il n'avait
pas été augmenté. Le comportement de T avait déjà posé des problèmes et
cette menace était "la goutte d'eau qui avait fait déborder le vase". T avait
un avantage sur les autres employés dans le sens qu’il était un bon technicien qui
s’était constitué son propre poste de travail, où il était presque indispensable, ce
qui n’était en soi pas non plus une situation acceptable. T n'était pas du
tout représentant d'un syndicat, ni d'aucune personne.

A propos de l’attitude de T , le témoin CI a expliqué qu’au début
de la collaboration, leurs relations étaient très froides ; il avait ensuite réalisé que,
soit on était «en guerre » avec lui, soit on laissait « couler ». T avait un
caractère très difficile.

Le témoin D__, directeur de E SA jusqu’en 1994, aurait voulu licencier
T en raison de son manque de collaboration.
Le témoin C7 a qualifié T de très compétent, mais a estimé que ce

dernier ne mettait pas sa compétence au service de son employeur.

S'agissant des compétences professionnelles de T , les enquêtes ont
démontré qu’elles étaient excellentes. Le témoin C1 a même déclaré que
son remplacement « nous a coûté quelques efforts, vu son rôle important ».

Devant le Cour d’appel, A a réitéré que T n’avait pas été congédié

en raison d’une quelconque revendication salariale, laquelle ne représentait que
0.7 %, et a expliqué que l’intéressé s’était approprié tout le savoir en matière
informatique et avait toujours « mis les pieds au mur » pour communiquer ce
savoir aux autres collaborateurs qui étaient totalement dépendants de lui.

7
* COUR D'APPEL *
e. Le témoin C8 , Secrétaire syndicale depuis septembre 2001, a expliqué
qu'elle avait été contactée par T qui voulait savoir ce qu'il en était des

négociations salariales et du renchérissement. Elle lui avait expliqué que le
syndicat n'intervenait en principe pas dans les entreprises sur cette question, puis
lui avait envoyé un petit guide pratique sur ces questions. Pour elle, il avait été
clair que T effectuait une démarche collective car il s'était annoncé comme
adhérant au syndicat. Elle ne se souvenait pas si T figurait ou non sur la
liste des «personnes de confiance ». Le renouvellement d'une « personne de
confiance » se faisait de manière tacite dans les petites entreprises; ce n'était pas
une fonction administrative.

F. Par jugement du 11 mars 2003, notifié le 18 juin 2003, le Tribunal des

prud'hommes a condamné E SA à établir un certificat de travail au profit de
T et a débouté les parties de toutes autres conclusions. Il a en particulier
rejeté l'argumentation de T tendant à ce que le congé à lui notifié soit

déclaré abusif et qu'il lui soit alloué une indemnité correspondant à six mois de
salaire.

G. Par mémoire déposé au greffe de la juridiction des prud'hommes le 18 juillet
2003, T a appelé de ce jugement, dont il requiert l'annulation, reprenant
sur le fond ses conclusions de première instance en paiement de 45'272 fr. 50 avec
intérêts à 5 % dès le 31 août 2002.

Dans sa réponse du 27 août que 2003, E SA a conclu au rejet de l'appel et à
la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens.

L'argumentation des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile.

EN DROIT

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai prévus par la
loi (art. 59 de la loi sur la juridiction des prud'hommes).

2. L’appelant fait valoir en premier lieu que le congé est abusif pour avoir été
donné en violation de l’article 336 al. 2 lit. b CO.

Cette disposition protège le travailleur qui est membre d’une commission
d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise (Zoss, La résiliation abusive du
contrat de travail, Lausanne, 1997, p. 238), de manière à ce qu’il puisse exercer
son mandat de la manière la plus efficace possible (Nordmann, Die

* COUR D’APPEL *

missbräuchliche Kündigung im schweizerischen Arbeitsvertragsrecht, Helbing &
Lichtenhahn, 1998, p. 130).

La période de protection s’étend de l’instant où le travailleur est élu en qualité de
représentant des travailleurs et cesse lorsque ce mandat prend fin (Nordmann,
op. cit., p. 133). La durée du mandat se détermine quant à elle en fonction des
conventions collectives de travail et des règlements d’entreprise pour les membres
d’une commission d’entreprise et d’après le règlement de fondation ou les statuts
pour les représentants des travailleurs au sein d’une institution liée à l’entreprise
(Zoss, op. cit., p. 239).

On peut en l’espèce se demander si la fonction à laquelle l’appelant a été élu en
1993 correspond véritablement à celle de membre d’une commission d’entreprise
ou d’une institution liée à l’entreprise. Cette question peut toutefois rester ouverte,
compte tenu de ce qui suit.

S’il est établi au vu de la procédure que l’appelant était la «personne de
confiance » vis-à-vis du syndicat, pour avoir été élu à cette fonction par la
majorité du personnel de l'intimée, durant les années 1993 et 1994 - les rapports
annuels du syndicat pour les années 1993 et 1994 font à cet égard foi — , il n’est
pas prouvé que l’appelant a été reconduit dans ce mandat de 1995 à 2001.

Si l’on considère que le travailleur bénéficie d’une protection particulière contre
les licenciements du seul fait de son élection, soit pendant toute la durée de son
mandat, il se justifie de poser un minimum d’exigences quant à l’acte de
désignation ou d’élection par le personnel.

Les rapports du syndicat pour les années ultérieures n'ayant pas été produits, il
manque toute preuve matérielle de ce que l'appelant a continué d’assumer la
fonction de «personne de confiance ». Dès lors que Ba déclaré avoir
démissionné peu après son élection, il aurait été logique qu'il soit fait mention de
cette démission dans l’un des rapports subséquents ainsi que du fait -- supposé --
que l'appelant était dorénavant la seule « personne de confiance » de l’intimée.

Si la plupart des employés de l'intimée, du fait de leur longs rapports de travail, se
sont souvenus de l'élection de l'appelant, ils ont déclaré dans leur grande majorité
qu'ils n'avaient ni considéré ni traité l'appelant comme leur représentant, chacun
s'adressant personnellement à la direction notamment pour toutes questions
relevant du statut de chacun.

L'appelant lui-même a admis n'avoir de fait exercé aucune activité en qualité de
«personne de confiance » et n'avoir entrepris aucune démarche auprès de
l'employeur en cette qualité.

Dans ces circonstances, la Cour d'appel doit admettre, à l'instar du Tribunal des
prud'hommes, qu'il n'est pas établi que l'appelant était encore, entre 1995 et 2001,

* COUR D’APPEL *

cette « personne de confiance » au sein de l'intimée. A cela s’ajoute que, selon les
propres dires de l'appelant, ce dernier, à l'occasion des rares démarches qu'il a
affirmé avoir entreprises comme représentant du personnel, n'a pas déclaré agir en
cette qualité. Une telle façon de faire est pour le moins difficile à comprendre si
l'on considère que l'appelant avait été élu en 1993, mais qu'il se tenait pour
tacitement reconduit dans cette fonction ultérieurement, alors que la personne du
directeur avait changé en 1995. Il aurait été logique, pour ne pas dire
indispensable, que l'appelant, si véritablement il possédait encore la légitimité
d'agir comme représentant du personnel, ce qui n'est pas démontré, se fasse
connaître comme tel au nouveau directeur.

Le licenciement de l’appelant ne peut en conséquence être considéré comme
abusif au sens de cette disposition légale.

3. L’appelant invoque en deuxième lieu l'article 336 al. 2 lit. a CO, selon lequel un
congé donné par l'employeur est abusif s’il est intervenu en raison de
l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de
travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale.

Cette disposition protège la liberté syndicale, positive et négative (Troxler, Der
sachliche Kündigungsschutz nach Schweizer Arbeitsvertragsrecht, Schulthess,
1993, p. 107), mais ne s’applique que s’il y a un rapport de causalité entre
l’appartenance syndicale et la résiliation (Zosso, op. cit., p. 230/1). La protection
prévue concerne aussi bien les activités syndicales qui se déroulent hors de
l’entreprise que celles exercées au sein de l’entreprise (Zosso, op. cit., p. 233).

En l’espèce, le témoin C8 a confirmé que l’appelant s’était adressé au
syndicat, durant le 2° semestre 2001, pour «savoir ce qu’il en était des
négociations salariales et du renchérissement ». Il est également établi que le
personnel de l’intimée s’est interrogé quant à l’obtention d’une augmentation des
salaires pour 2002. En revanche, ainsi que la Cour d’appel l’a relevé sous chiffre 2
ci-dessus, il n’apparaît pas que l’appelant se soit adressé à la direction pour faire
valoir une revendication salariale collective et encore moins en se faisant
connaître en qualité de représentant — réel ou supposé — du personnel. Dans ces
circonstances, le congé signifié à l’appelant ne saurait être déclaré abusif en
application de l’article 336 al. 2 lit. a CO.

4. Enfin, l’appelant plaide que le congé est abusif parce qu’il a fait valoir, de
bonne foi, des prétentions résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 lit. d CO).

Il est établi, de manière suffisante, notamment par les déclarations de D ,
que l’objet de l’entretien entre l’appelant et les représentants de l’employeur était
notamment la question d’une augmentation de salaire pour l’année 2002. Il est
également établi que l’employeur a refusé d’augmenter les salaires de ses

10
* COUR D’APPEL *

employés. Cela ne suffit toutefois pas pour qu’il soit retenu que le licenciement de
l’appelant ait pour cause sa demande d’augmentation salariale, autrement dit qu’il
s’agisse d’un congé représailles (Troxler, op. cit., p. 94). A cet égard, la Chambre
d’appel doit apprécier les déclarations des parties et leur attitude générale dans
leur contexte.

L’appelant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que les dires des dirigeants de
l’intimée sont — par principe - dénués de crédibilité du seul fait qu’ils représentent
l’intimée. Ainsi, lorsque A , administrateur de l’intimée, dit que le fait que
l’appelant avait demandé que son salaire soit adapté au renchérissement, ce qui
aurait représenté une hausse de 0,7%, et qu’une augmentation de salaire aussi
faible n’aurait pas pu motiver le renvoi de quiconque, il s’agit là d’une
argumentation digne d’être prise en considération.

Dès lors que les qualités professionnelles de l’appelant au sein de l’entreprise
étaient reconnues et que la relation de travail avait duré plus de 10 ans, une telle
revendication ne pouvait, raisonnablement, être le motif du congé.

Il ressort des enquêtes que l’appelant, de par ses compétences informatiques,
s’était créé, au sein de l’entreprise, une position de force telle que son caractère
difficile obligeaient les collaborateurs soit de l’accepter tel qu’il l’était, soit
d’entrer en conflit ouvert avec lui. Le témoignage G est à cet égard
révélateur. L’intimée étant une entreprise de petite taille, il paraît évident qu’une
telle personnalité pouvait à la longue représenter, respectivement devenir, une
contrainte telle que l’ambiance de travail et la productivité s’en ressentaient. C’est
clairement de cette manière que la décision de licenciement de l’appelant doit être
comprise. Il est à cet égard intéressant de relever que l’appelant n’a pas du tout
réagi — avant sa lettre d’opposition du 27 mai 2001, soit près de 4 mois plus tard -
à la lettre de congé, notamment pour contester l’affirmation de l’employeur
relative à la menace qui lui était imputée de vouloir empêcher la parution du
journal Z__.

La Cour d’appel estime en conséquence que le congé signifié à l’appelant, dans le
respect des délais légaux, n’est pas abusif, de sorte que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé dans son intégralité.

5. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'appelant, qui succombe.

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, Groupe 1,

11
* COUR D’APPEL *

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par T contre le jugement du Tribunal
des prud'hommes du 11 mars 2003 dans la cause C/22764/2002-1.

Au fond :
Confirme ce jugement.

Met les frais de la procédure d'appel à la charge de T .
Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente