ge_gerichte · ATAS/9/2020 · 2020-01-13 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2765/2019 
ATAS/9/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 janvier 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A________, domiciliée à Ferney-Voltaire, FRANCE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
Service juridique; rue des Gares 12; case postale 2595, 1211 
Genève 2 
 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/2765/2019 
- 2/4 - 
Vu en fait la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la CCGC) du 11 juillet 2019 rejetant l’opposition formée par Madame A________ 
(ci-après : l’assurée) à l’encontre des décisions du 22 mai 2019 fixant les 
cotisations personnelles dues par l’assurée, avec intérêts, du 1er avril au 31 
décembre 2017 (CHF 4'551.65), en 2018 (CHF 10’651.45) et du 1er au 30 juin 2019 
(CHF 4’950.70). 
Vu le recours de l’assurée du 19 juillet 2019, déposé auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, selon 
lequel elle ne contestait pas la décision d’affiliation, qu’elle s’était déjà acquittée de 
la première tranche de cotisation pour l’année 2019, qu’elle avait cependant 
également dû payer des impôts de l’ordre de CHF 10'730.-, de sorte qu’elle n’avait 
plus d’épargne et qu’il lui restait un disponible de CHF 1'000.-, après paiement de 
ses charges et qu’il convenait de prendre en compte sa situation financière en 
réduisant les cotisations 2017 et 2018. 
Vu la réponse de la CCGC du 19 août 2019, concluant au rejet du recours et 
constatant que l’affiliation de l’assurée et le montant des cotisations, non contesté, 
était correct, et que la demande de réduction ne constituait pas un nouveau calcul 
des cotisations. 
Vu la réplique de l’assurée du 10 septembre 2019, par laquelle elle requiert une 
réduction du montant des cotisations 2017 et 2018. 
Vu la duplique de la CCGC du 27 septembre 2019, concluant au rejet du recours. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Que le litige porte sur le montant des cotisations 2017 et 2018 réclamées à la 
recourante. 
Que celle-ci ne conteste toutefois ni le principe de son affiliation ni le calcul des 
cotisations précitées mais requiert une réduction du montant de celles-ci. 
Que selon l’art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, 
al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne 
obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement 
pour une période déterminée ou indéterminée ; que ces cotisations ne seront 
toutefois pas inférieures à la cotisation minimale. 
Que la réduction des cotisations n’a lieu que sur demande et ne constitue pas un 
nouveau calcul des cotisations (ch. 3010 et 3013 des directives sur les cotisations 


 
 
 
 
A/2765/2019 
- 3/4 - 
des travailleurs indépendants et des personne sans activité lucrative dans l’AVS, AI 
et APG). 
Qu’au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à 
l’intimée au titre de requête de réduction de cotisations. 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/2765/2019 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l’intimée, dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le