ge_gerichte · ACJC/1229/2013 · 2013-10-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.10.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4472/2013 
ACJC/1229/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2013 
 
Entre 
1) A.______ AG, ayant son siège ______ (ZG), 
2) A.______ GMBH & CO. KG, ayant son siège ______ (Allemagne), 
appelantes d'une ordonnance rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 25 juin 2013, comparant toutes deux par Me Danièle Falter, 
avocate, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle 
elles font élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur B.______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Alexandre de 
Weck, avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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C/4472/2013 
EN FAIT 
A. 
a) B.______ est propriétaire de la parcelle n° 1_____, commune de ______ 
(VD), sur laquelle sont érigées une villa et ses dépendances. 
b) La société anonyme A.______ AG (ci-après : A.______ SUISSE), active 
notamment dans l'aménagement intérieur de villas, est sise à ______ (ZG). 
A.______ GMBH & CO. KG (ci-après : A.______ ALLEMAGNE) est une 
société ayant son siège en Allemagne. 
A.______ SUISSE et A.______ ALLEMAGNE (ci-après : les sociétés 
A.______) ainsi que la société zurichoise C.______ AG (ci-après : C.______) 
font partie du même groupe de sociétés. 
c) Dans le cadre d'importants travaux de rénovation et de transformation de sa 
propriété à ______ (VD), B.______ a conclu avec A.______ SUISSE, le 30 
mars 2010, un contrat d'entreprise totale prévoyant notamment une prorogation 
de for en faveur des tribunaux genevois, ainsi que l'application du droit suisse. 
 
Le 27 avril 2010, A.______ ALLEMAGNE a confirmé garantir la pleine 
exécution de ce contrat conclu entre A.______ SUISSE et B.______. 
Par avenant du 22 août 2011 (également soumis à une prorogation en faveur des 
tribunaux genevois et à l'application du droit suisse), le délai d'achèvement des 
travaux a été fixé au 1er octobre 2011. 
 
L'ouvrage convenu devait atteindre les plus hauts standards de qualité et la 
contre-prestation a été arrêtée à un prix forfaitaire d'EUR 14'849'000.-, à quoi 
s'ajoutait un montant discrétionnaire d'EUR 500'000.- qu'B.______ promettait de 
payer selon son bon vouloir, en cas de pleine satisfaction. 
d) Les travaux n'étant pas terminés à la date convenue, B.______ a requis de 
A.______ SUISSE, le 3 novembre 2011, l'achèvement des travaux en suspens 
qui figuraient sur une liste jointe à son courrier, ainsi que l'indication d'une date 
à laquelle l'ouvrage lui serait livré. 
 
Puis, à l'issue de divers échanges de correspondance et par courrier du 
9 décembre 2011, B.______ a résilié, avec effet immédiat et sous réserve de tous 
ses droits, le contrat d'entreprise du 30 mars 2010. 
 
e) Des discussions s'en sont suivies entre les mandataires respectifs d'B.______ 
et des sociétés A.______, et nonobstant la résiliation du contrat d'entreprise, 
A.______ SUISSE a poursuivi l'exécution de son ouvrage. 


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Le 14 mai 2012 et par mandataires entreposés, A.______ SUISSE a adressé à 
B.______ trois listes des travaux restant à réaliser: une liste de couleur verte 
relative aux travaux couverts par le contrat du 30 mars 2010 achevés au 
printemps 2012, une liste de couleur blanche relative aux travaux couverts par le 
contrat du 30 mars 2010 à terminer en juillet et août 2012 et une liste de couleur 
ambre, relative aux travaux supplémentaires non couverts par le contrat du 30 
mars 2010 et devant faire l'objet d'une facturation complémentaire. 
 
Par courriel du 23 mai 2012 et courrier du 7 juin 2012 de son conseil, B.______ 
a contesté l'exécution de certains travaux figurant sur la liste verte et exigé une 
correction des trois listes qu'il qualifiait de rudimentaires et d'incohérentes. 
 
A.______ SUISSE a contesté ces reproches. 
 
f) Le 21 juin 2012, B.______ - qui allègue l'existence de nombreux et importants 
défauts de l'ouvrage - a confirmé "la fin de nos discussions, sans préjudice, qui 
avaient suivi la résiliation de l'accord contractuel du 30 mars 2010", et le 
lendemain, il a informé les sociétés A.______ de son intention de faire achever 
l'ouvrage et en faire réparer les défauts par d'autres entrepreneurs. 
 
Le 27 juin 2012, les sociétés A.______ - qui allèguent l'intervention même 
antérieure de diverses entreprises tierces sur le système de filtration de la piscine 
et sur le système électrique de la cuisine - se sont opposées à une exécution par 
substitution. 
 
Le 5 juillet 2012, elles ont relevé que des entreprises tierces étaient également 
intervenues sur le système d'alarme incendie, la cuisine et les spots électriques 
du rez-de-chaussée, et elles excluaient toute responsabilité et garantie à raison de 
ces interventions. 
 
g) Le 31 juillet 2012, B.______ a fait procéder à un constat d'huissier judiciaire 
documentant de nombreuses imperfections entachant sa villa et les dépendances 
de celle-ci. 
 
h) Le 10 août 2012, A.______ SUISSE a requis et obtenu l'inscription d'une 
hypothèque légale sur la parcelle d'B.______ pour un montant de 1'407'580 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 21 juin 2012. 
 
i) Le 28 septembre 2012, B.______ a déposé en vue de conciliation une 
demande dirigée contre les sociétés A.______ tendant principalement au 
paiement de 7'603'270 fr. 07 et de EUR 571'136. 
 
Non conciliée, la demande a été introduite devant le Tribunal de première 
instance de Genève le 5 juillet 2013 (C/20138/2012). 


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j) Entretemps, B.______ a également fait établir un rapport d'expertise technique 
par le bureau d'architectes D.______, daté du 15 octobre 2012, lequel fait état de 
divers défauts au niveau de la structure porteuse de la maison, des façades, des 
aménagements intérieurs, des installations électriques, de l'installation 
audiovisuelle et domotique, des installations de chauffage et de ventilation, des 
installations de détection incendie, du système de contrôle d'accès, du système 
de surveillance vidéo et du système anti-intrusions. 
 
Le 9 novembre 2012, D.______ a rendu un document d'évaluation des travaux 
nécessaires pour remédier aux défauts affectant l'ouvrage. 
 
k) Le 11 février 2013, la villa de B.______ a fait l'objet d'une tentative de 
cambriolage, déjouée par un système d'alarme provisoire mis en place par 
SECURITON. 
B. 
a) Par requête de preuve à futur déposée au greffe du Tribunal de première 
instance de Genève le 5 mars 2013, B.______ a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à la désignation d'un expert dont la mission d'expertise devait porter, en 
substance, sur l'examen des travaux litigieux (concernant le bâtiment principal, 
la dépendance du personnel, le garage, la piscine, la maison d'été, le port et les 
aménagements intérieurs et extérieurs, en particulier les éléments suivants: 
l'installation électrique, les systèmes de sécurité et d'alarme, y compris les 
caméras, les contrôles d'accès, etc., le système de sécurité contre les incendies, 
l'installation de chauffage et de ventilation, les travaux de peinture, de plâtrerie, 
d'aménagements intérieurs, sanitaires et de pierre naturelle, l'installation de 
domotique (télévisions, musique, commandes de l'éclairage et du chauffage, 
etc.), les travaux relatifs à la piscine et au local y afférant, les aménagements 
extérieurs, le port, les installations annexes tels que le système d'arrosage et de 
pompage des eaux du lac (ch. 1), la conformité de ces travaux au niveau 
d'exécution, de qualité et de finition prévu dans le contrat d'entreprise conclu le 
30 mars 2010 (ch. 2), la confirmation de l'existence et de l'étendue des défauts 
constatés par constat d'huissier judiciaire du 31 juillet 2012 (ch. 3), la 
confirmation des constats de l'expertise de D.______ du 15 octobre 2012 (ch. 4), 
l'estimation chiffrée des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à 
celui promis par le contrat d'entreprise conclu le 30 mars 2010 (ch. 5) et toutes 
autres constatations utiles en relation avec les travaux effectués (ch. 6). 
A l'appui de sa requête, B.______ a exposé que, les parties étant liées par un 
contrat d'entreprise, il était en droit de faire examiner l'ouvrage par des experts et 
qu'il soit dressé acte de leurs constatations, conformément à l'article 367 CO. Par 
ailleurs, les preuves à administrer étaient mises en danger, en raison de la 
nécessité de remédier rapidement aux défauts afin qu'il puisse jouir de son 
logement sans risques et conformément à sa destination ainsi que pour assurer la 
conformité de sa propriété avec la réglementation applicable. Les défauts 


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incluaient des problèmes concernant les installations électriques et de 
surveillance, dont la réparation et l'achèvement étaient nécessaires pour assurer 
sa sécurité et celle de sa famille. L'administration de la preuve à futur répondait 
ainsi également à un intérêt digne de protection. 
 
b) Les sociétés A.______ ont conclu au rejet de la requête, considérant 
qu'B.______ n'était plus en droit de requérir l'examen de l'ouvrage 
conformément à l'article 367 al. 2 CO neuf mois après la fin des rapports 
contractuels. Il n'y avait aucune mise en danger des preuves, dans la mesure où il 
appartenait à B.______ de faire en sorte qu'elles soient encore disponibles le 
moment venu; B.______ ne pouvait invoquer à cet égard des circonstances de 
disparition ou de détérioration des preuves ne tenant qu'à sa propre volonté. Par 
ailleurs, les éventuelles corrections des prétendus défauts avaient nécessairement 
déjà été effectuées par B.______, compte tenu de l'intervention passée 
d'entreprises tierces sur le chantier, depuis le mois de juin 2012. B.______ ne 
disposait au surplus d'aucun intérêt digne de protection à l'administration de la 
preuve à futur puisque les travaux de correction et de finition avaient déjà été 
effectués. Par ailleurs, l'état de l'ouvrage au moment de la résiliation définitive 
du contrat avait déjà fait l'objet d'un rapport d'huissier, ainsi que de l'expertise 
privée produite par B.______. En tout état, il se justifiait d'aborder la question 
d'une éventuelle expertise dans le contexte de la procédure ordinaire, afin que la 
mission de l'expert puisse être définie de manière globale et contradictoire par 
l'ensemble des parties impliquées. 
A titre subsidiaire, les sociétés A.______ ont conclu à ce que la mission de 
l'expert soit arrêtée comme suit, afin de prendre en considération les travaux 
accomplis par des entreprises tierces, la conformité de l'utilisation de l'ouvrage et 
de ses composants avec les instructions données à B.______ et la qualité de la 
maintenance de l'ouvrage et de ses composants depuis la résiliation du contrat : 
1) organiser un transport sur place en présence des parties et des sous-traitants 
ayant participé à la construction de l'ouvrage; 
2) déterminer l'ampleur des travaux effectués sur l'ouvrage par des entreprises 
autres que celles mandatées par elles; 
3) dire si les travaux effectués par les entreprises autres que celles mandatées par 
elles l'ont été dans les règles de l'art; 
4) dire si l'utilisation de l'ouvrage et de ses composants s'est faite conformément 
aux instructions du maître d'ouvrage; 
5) dire si la maintenance de l'ouvrage et de ses composants s'est faite 
conformément aux instructions du maître d'ouvrage. 


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Les sociétés A.______ ont produit diverses pièces, parmi lesquelles des 
photographies de la propriété après les travaux de rénovation. 
Elles ont indiqué que, dans l'hypothèse où B.______ devait maintenir ses 
prétentions à leur encontre, elles concluraient à titre reconventionnel au 
paiement de la somme de 1'407'580 fr. 
C. 
a) A l'audience du 10 septembre 2012, B.______ a étendu ses conclusions, en ce 
sens que l'expertise devait également porter sur les questions liées à l'isolation de 
la villa. Il a produit à cet égard une expertise établie le 9 avril 2013 par une 
société G.______. 
 
Les sociétés A.______ ont indiqué que cette expertise était annexée à un avis de 
défauts transmis un an et demi après la première résiliation du contrat. 
 
b) A l'issue de l'audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives, et le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Par ordonnance du 25 juin 2013, notifiée aux parties le 27 juin 2013 et reçue par 
les sociétés A.______ le 28 juin 2013, le Tribunal a admis la requête (ch. 1), 
ordonnée une expertise judiciaire par E.______, architecte (ch. 2), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et, statuant préparatoirement, invité 
les parties à faire part au Tribunal de leurs remarques concernant les questions à 
l'expert, la personne de l'expert, ainsi que le montant des frais d'expertise 
jusqu'au 26 juillet 2013 (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que le requérant, qui utilisait déjà sa villa 
après les travaux litigieux, n'avait pas rendu vraisemblable que sa sécurité et 
celle de sa famille était en danger, mais que sa requête devait être admise en 
application de l'article 367 al. 2 CO, le délai de prescription de l'article 371 CO 
n'étant pas échu. 
E. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour le 8 juillet 2013, les sociétés A.______ 
appellent de cette ordonnance dont elles sollicitent l'annulation, concluant au 
déboutement de B.______ de toutes ses conclusions, subsidiairement au renvoi 
de la cause au Tribunal et, en tout état, à la condamnation de B.______ aux frais 
et dépens de première instance et d'appel. 
 
b) Préalablement, elles ont sollicité la suspension de l'exécution du chiffre 4 du 
dispositif de l'ordonnance entreprise. 
 
B.______ s'y est opposé. 
 
Par arrêt du 19 juillet 2013, la Présidente ad interim de la Chambre civile de la 
Cour de céans a rejeté la requête de suspension de l'exécution du chiffre 4 du 


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dispositif de l'ordonnance entreprise, réservé le sort des frais et dépens et 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
c) B.______ conclut à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement au déboutement 
des sociétés A.______ des fins de leur appel et, en tout état, à la condamnation 
solidaire des sociétés A.______ aux dépens de seconde instance. 
 
d) Les parties ont été avisées le 20 août 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 
F. 
L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures provisionnelles 
sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 
al. 2 CPC). 
 
1.1 Les décisions portant sur l'administration de preuves à futur sont des mesures 
provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 
consid. 1.2.2; ATF 138 III 46 consid. 1.1). 
 
1.2 Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure 
indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, 
voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 
Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient 
donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 1.1; ACJC/242/2013 du 
22 février 2013 consid. 1.1, ACJC/1110/2012 du 8 août 2012 consid.1). 
 
En l'espèce, la demande en paiement que l'intimé a intentée depuis lors contre les 
appelantes présente un caractère pécuniaire et ses prétentions excèdent la somme 
de 7'000'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.3 Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi, l'appel est en 
l'occurrence recevable (art. 130, 131, 248 let. d, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
2. 
Le présent litige revêt un caractère international en raison du siège de l'une des 
appelantes en Allemagne. 
2.1 La compétence à raison du lieu est régie par le Code de procédure civile, sous 
réserve de l'application des traités internationaux et de la loi fédérale du 
18 décembre 1987 sur le droit international privé (art. 2 CPC). 


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La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et 
commerciale (RS 0.275.12; ci-après : CL), entrée en vigueur le 1er janvier 2011 
pour la Suisse et applicable dans cette teneur aux actions judiciaires intentées 
postérieurement à cette date (art. 63 ch. 1 CL) prévoit que les mesures provisoires 
ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat lié par la CL peuvent être 
demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la CL, une 
juridiction d'un autre Etat lié par la CL est compétente pour connaître du fond 
(art. 31 CL). Or, une procédure de preuve à futur constitue une mesure 
conservatoire au sens de l'art. 31 CL comme de l'art. 10 LDIP (BRÖNNIMANN, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Berner Kommentar, Band II, 2012, n. 21 ad 
art. 158 CPC; cf. ég. FAVALLI/AUGSBURGER, in Lugano-Übereinkommen, Basler 
Kommentar, 2011, n. 45 et 49 ad. art. 31 CL). 
De surcroît, le juge d'un Etat lié par la CL devant lequel le défendeur comparaît 
est compétent, si le défendeur ne comparait pas uniquement pour contester la 
compétence et en l'absence d'une compétence exclusive selon la CL (art. 24 CL). 
2.2 Au niveau interne suisse, l'art. 17 al. 1 CPC prévoit la possibilité, pour les 
parties, de convenir d'un for (suisse) pour le règlement d'un différend présent ou à 
venir, alors que l'art. 17 al. 2 CPC prescrit la forme écrite pour cette élection de 
for. 
2.3 L'intimé, domicilié dans le canton de Vaud, et l'appelante sise à ______ (ZG) 
ont conclu un contrat d'entreprise écrit prévoyant une élection de for en faveur des 
tribunaux genevois, alors que l'autre appelante, sise en Allemagne, a garanti par 
écrit les engagements contractuels de la société zougoise. 
L'appelante sise en Allemagne a comparu sans réserve devant le Tribunal de 
première instance de Genève, dans le cadre du présent litige concernant une 
preuve à futur portant sur des obligations contractuelles dont elle s'était portée 
garante. 
Par conséquent, les tribunaux genevois sont compétents pour trancher ce litige, à 
l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celle sise en Allemagne. 
2.4 L'art. 10 LDIP et, de manière plus générale, les dispositions de la LDIP ne 
précisent pas selon quelle loi les mesures provisoires de l'art. 10 LDIP doivent être 
examinées (BUCHER, in Loi sur le droit international privé, Convention de 
Lugano, Commentaire romand 2011, n° 7 ss ad art. 10 LDIP). 
Cet auteur préconise toutefois l'application de la loi du for à toutes les questions 
indépendantes du droit matériel, notamment celles relatives au déroulement de la 
procédure, aux moyens probatoires et aux exigences quant à la preuve des faits 
allégués (BUCHER, op. cit., n. 10 ad art. 10 LDIP). 


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C'est également la solution retenue dans le cadre des conventions internationales 
en matière de procédure civile, qui prévoient que les tribunaux de l'Etat requis 
chargés d'exécuter des mesures probatoires les exécutent conformément à leur 
droit (par exemple : art. 14 al. 1 de la Convention du 1er mars 1954 relative à la 
procédure civile [RS 0.274.12]; art. 9 et 10 de la Convention du 18 mars 1970 sur 
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale 
[RS 0.274.132]). 
Il convient par conséquent de soumettre à la loi de procédure suisse, 
singulièrement au CPC, la requête de preuve à futur litigieuse, ce qui n'est 
d'ailleurs pas contesté par les parties. 
3. 
3.1 Selon l'art. 158 al. 1 CPC traitant de la preuve à futur, le tribunal peut 
ordonner qu'une preuve soit administrée à tout moment, notamment, lorsque la loi 
confère un droit d'en faire la demande (al. 1 let. a). 
 
Après la livraison de l'ouvrage promis aux termes d'un contrat d'entreprise, le 
maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des 
affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu (art. 367 al. 1 CO), 
chacune des parties ayant le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit 
examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations (art. 367 
al. 2 CO). 
 
La livraison consiste dans la remise par l'entrepreneur au maître d'un ouvrage 
achevé et réalisé conformément au contrat dans chacune de ses parties. Peu 
importe que l'ouvrage soit ou non entaché de défauts. Du point de vue de 
l'entrepreneur, la réception correspond à la livraison. Celle-ci se fait par tradition 
ou par un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur au maître (ATF 129 III 738 
consid. 7.2 avec références). 
 
Si, avant la livraison, l'entrepreneur diffère l'exécution de l'ouvrage contrairement 
aux clauses de la convention ou si le retard est tel que, selon toute prévision, 
l'entrepreneur ne puisse plus l'achever pour la période fixée, le maître a le droit de 
se départir du contrat sans attendre le terme prévu pour la livraison, à condition 
que le retard ne découle d'aucune circonstance provenant du domaine des risques 
du maître (art. 366 al. 1 CO). Par ailleurs, lorsqu'il est possible de prévoir avec 
certitude, pendant le cours des travaux, que, par la faute de l'entrepreneur, 
l'ouvrage sera exécuté d'une façon défectueuse ou contraire à la convention, le 
maître peut fixer ou faire fixer à l'entrepreneur un délai convenable pour parer à 
ces éventualités, en l'avisant que, s'il ne s'exécute pas dans le délai fixé, les 
réparations ou la continuation des travaux seront confiées à un tiers, aux frais et 
risques de l'entrepreneur (art. 366 al. 2 CO). 
 
Dans les hypothèses visées par l'art. 366 CO, la loi ne prévoit aucun droit de 
chaque partie de demander, à ses frais, que l'ouvrage non achevé soit déjà 


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examiné par des experts en cours de travaux et qu'il soit dressé acte de leurs 
constatations. 
 
3.2 Au plus tard le 21 juin 2012, l'intimé a mis fin au contrat d'entreprise conclu 
avec l'une des appelantes, tant en raison du retard pris dans les travaux qu'en 
raison des nombreux défauts entachant déjà l'ouvrage, selon l'intimé; or, à cette 
date, l'ouvrage n'était pas encore achevé, et aucun achèvement n'avait d'ailleurs 
encore été signalé à l'intimé, par l'appelante chargée de la réalisation de l'ouvrage. 
 
Il s'ensuit que l'intimé ne peut pas invoquer l'art. 367 al. 2 CO - ni d'ailleurs 
l'art. 366 al. 2 CO - pour faire une demande de preuve à futur. 
4. 
4.1 Selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC, le tribunal peut ordonner l'administration 
d'une preuve à futur en cas de mise en danger des preuves ou en cas d'un (autre) 
intérêt digne de protection; il s'agit de deux cas de figure différents dont les 
conditions ne doivent donc pas être réalisées de manière cumulative, comme les 
appelantes l'exigent à tort. 
 
Par "mise en danger des preuves", il faut comprendre un risque de disparition, de 
détérioration de la preuve, ou de sa valeur probante (SCHWEIZER in BOHNET et 
alii, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 11 ad art. 158 CPC). En 
particulier, la dégradation de la valeur probante d'une preuve peut tenir à 
l'écoulement du temps lorsque celui-ci est de nature à affaiblir la thèse d'une partie 
parce qu'il permet à sa partie adverse de prétendre qu'une mauvaise conservation 
ou maintenance serait à l'origine du défaut à prouver (cf. SCHWEIZER, loc. cit.). 
 
Quant à la détérioration de la preuve, il suffit qu'une modification de l'objet de la 
preuve soit imminente, comme par exemple avant le début de l'usage de la chose 
louée, par le locataire, ou avant la réparation urgente d'un défaut d'un ouvrage 
(BRÖNNIMANN, op. cit., n° 8 ad art. 158 CPC), en particulier lorsque le défaut 
risque de causer un dommage supplémentaire (GUYAN in Basler Kommentar, 
ZPO, 2ème éd. 2013, n° 4 ad art. 158 CPC). D'une façon générale et beaucoup plus 
large, une requête de preuve à futur ne peut pas être rejetée au motif que le 
requérant projette de modifier l'état actuel, rendant ainsi lui-même impossible 
l'administration 
ultérieure 
de 
la 
preuve 
(FELLMANN 
in 
: 
Sutter-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n° 12 ad art. 158 CPC). 
 
4.2 L'intimé, qui avait commandé à l'une des appelantes une rénovation et 
modification de sa villa et des dépendances de celle-ci, a mis fin au contrat 
d'entreprise totale en raison du retard pris dans les travaux et compte tenu de 
nombreux défauts qui, selon lui, entachent l'ouvrage total non achevé. 
 
Pour pouvoir habiter sa villa qui lui sert de logement familial, il a certes déjà fait 
intervenir quelques tiers entrepreneurs pour remédier, au moins de manière 


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provisoire, à une partie des défauts allégués, mais il reste de nombreux prétendus 
défauts qu'il n'a pas encore fait réparer, ou du moins pas fait réparer de manière 
définitive. Ainsi, il a fait procéder à une installation d'alarme provisoire, pour 
assurer la sécurité de sa famille et de ses biens, et la tentative d'un cambriolage 
déjoué par ce système provisoire démontre la nécessité de son installation, par un 
tiers. Qui plus est et contrairement à ce que les appelantes tente de faire croire, 
l'intimé a un intérêt évident à faire remédier au plus vite à tous les défauts, 
respectivement à faire achever l'ouvrage total au plus vite, puisqu'il s'agit de son 
logement et de celui de sa famille. Les appelantes ne sauraient exiger de lui et de 
sa famille d'attendre pour occuper le logement ou d'occuper pendant une durée 
indéterminée un logement non achevé et/ou entaché de défauts de gravité diverse, 
dans l'attente de l'ordonnance de preuves que l'intimé pourra formuler à l'avenir, 
dans la procédure civile introduite postérieurement à la requête de preuve à futur. 
Le cas de l'intimé est comparable à celui du locataire qui souhaite aménager dans 
le logement loué malgré les défauts l'entachant déjà à ce moment. 
 
Puisque l'intimé souhaite faire achever l'ouvrage total par des tiers et en faire 
réparer les défauts allégués, l'expertise judiciaire doit être ordonnée sur requête de 
preuve à futur, sans attendre l'avancement de la procédure civile ordinaire 
opposant dorénavant les parties et introduite postérieurement à la requête de 
preuve à futur. 
 
C'est donc à juste titre que le premier juge a ordonné l'expertise judiciaire, à titre 
de preuve à futur. 
 
Il convient de confirmer l'ordonnance querellée par substitution de motifs. 
5. 
Compte tenu, notamment, de l'objet du litige et de la pluralité des appelantes, les 
frais judiciaires d'appel (au sens de l'art. 95 CPC) sont arrêtés à 960 fr. (art. 95 
al. 2, art. 96 CPC, art. 37, 26, 13 RTFMC) et mis à la charge des appelantes, qui 
succombent; celles-ci y sont condamnées conjointement et solidairement (art. 106 
al. 1 et al. 3 CPC). 
 
Ils sont compensés avec l'avance de 960 fr. opérée par les appelantes, qui reste 
acquise à l'Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Elles seront également condamnées, conjointement et solidairement, à verser à 
l'intimé la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel, débours et TVA compris, 
la Cour de céans tenant compte de la disproportion manifeste entre la valeur 
litigieuse et l'intérêt des parties à la procédure de preuve à futur (art. 20, 23 al. 1, 
art. 25 et 26 LaCC, art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 
6. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF). Compte tenu de son caractère incident (puisque la preuve à 
futur est admise et que la procédure se poursuit donc jusqu'à ce que la preuve soit 


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C/4472/2013 
administrée), le recours immédiat n'est toutefois ouvert qu'aux conditions posées 
par l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 138 III 46 consid. 1.1). 
* * * * * 


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C/4472/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ AG et A.______ GMBH & CO. KG 
contre l'ordonnance OTPI/945/2013 rendue le 25 juin 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/4472/2013-19 SP. 
Au fond : 
Confirme ladite ordonnance. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais d'appel à 960 fr. 
Condamne conjointement et solidairement A.______ AG et A.______ GMBH & CO. 
KG aux frais d'appel et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de 960 fr. 
fournie par A.______ AG et A.______ GMBH & CO. KG, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne conjointement et solidairement A.______ AG et A.______ GMBH & CO. 
KG à payer à B.______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.