ge_gerichte · ATA/260/2023 · 2023-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3502/2021-LCI 
ATA/260/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Laurent Strawson, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 octobre 2022 (JTAPI/1062/2022) 


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A/3502/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 6'745 de la commune 
de B______ (ci-après: la commune), sise en zone 4B protégée. 
 
 
C______, dont M. A______ est l'administrateur unique, est propriétaire des 
parcelles nos 5'057 et 5'059 de la commune, également situées en zone 4B 
protégée. 
 
 
Différentes constructions, dont un ancien corps de ferme (bâtiment n° 
1______) et quelques dépôts, sont érigées sur ces parcelles. 
2) 
 
Le 12 avril 2013, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de 
construire préalable portant sur la construction de huit logements et d'un garage 
souterrain auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, 
devenu le département du territoire (ci-après : le département). Cette requête a été 
enregistrée sous la référence DP 2______. 
3) 
 
Par décision du 30 mai 2014, le département a délivré cette autorisation de 
construire préalable, laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après: FAO) du 6 juin 2014. La validité de 
cette autorisation a été prolongée à deux reprises, jusqu'au 6 juin 2018. 
4) 
 
Par pli du 25 novembre 2016, M. A______ a dénoncé au département la 
surélévation d'un dépôt et la pose d'un lift, la réparation et la peinture de voitures 
ainsi que le stockage de bidons d'huile et de peinture à l'air libre sur la parcelle n° 
6'745. 
 
 
Les dépôts étaient loués temporairement en attente d'un permis de 
construire. Une demande définitive en autorisation de construire des logements 
était en préparation. 
5) 
 
Par courrier du 21 août 2017, le département a informé M. A______ qu’à la 
suite de deux contrôles effectués sur place les 8 mars et 29 mai 2017, un 
inspecteur de l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) avait 
constaté que plusieurs constructions et installations avaient été érigées sans 
autorisation, à savoir des portails et diverses clôtures, deux hangars non cadastrés, 
 
une terrasse en gravier, des parkings occupés par plusieurs véhicules non 
immatriculés, destinés à la vente ou à la réparation, et une baraque destinée à la 
vente de véhicules automobiles. 
 
 
Le bâtiment n° 1______, cadastré en tant que dépôt et autorisé à être démoli 
par autorisation M 3______ du 3 juillet 2012, servait de logement à plusieurs 
locataires. 


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Cette situation était susceptible de constituer une infraction à l'art. 1 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
M. A______ était invité à faire part de ses observations. Il ne s’est pas manifesté. 
6) 
 
Par courriel du 17 septembre 2019, M. A______ a indiqué au département 
s'être rendu sur place et avoir constaté le vol de matériaux et d'outils lui 
appartenant dans le dépôt loué à la société D______ (ci-après : D______), ainsi 
que l'installation d'un lift. Il avait appris que le dépôt avait été sous-loué par un 
tiers, Monsieur E______, à Monsieur F______. 
 
 
Dans un second courriel du même jour, il a expliqué la situation des 
locataires. Il avait déposé une plainte pénale portant sur des faux baux. 
 
 
Il transmettait un constat d’huissiers de justice du 4 septembre 2019. 
7) 
 
Par décision du 3 octobre 2019, le département a ordonné à M. A______, 
dans un délai de 90 jours, de : 
- démolir un bâtiment/garage situé à l'ouest de la parcelle n° 6'745 ; 
- évacuer tous les véhicules sans plaques d'immatriculation ; 
- évacuer tous les déchets présents sur la parcelle ; 
- évacuer et remettre en état le local sous-loué et utilisé comme garage ; 
- faire parvenir un reportage photographique ou tout autre élément attestant de 
manière univoque de cette remise en état. 
 
 
La sanction administrative ferait l'objet d'une décision séparée à l'issue du 
traitement du dossier d'infraction I-4______. Il pouvait tenter de régulariser la 
présence de l'une ou l'autre de ces installations/constructions par le dépôt d'une 
requête en autorisation de construire dans un délai de 30 jours. 
8) 
 
Par courriel du 24 octobre 2019, M. A______ a exposé au département 
avoir contacté D______ pour l'avertir de la décision du département et de ce 
qu'elle devait quitter les lieux. 
 
 
Le département lui a répondu le même jour qu'il ne relevait pas de sa 
compétence de lui prêter assistance pour cette évacuation. 
9) 
 
Par décision du 24 janvier 2020, le département a relancé M. A______ au 
sujet de la remise en état ordonnée le 3 octobre 2019 et lui a imparti un nouveau 
délai de 15 jours pour lui fournir un reportage photographique. 
 
 
Une amende administrative de CHF 500.- lui était infligée au motif de 
l'absence d'exécution de la décision du 3 octobre 2019. 


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10) 
Par courrier recommandé du 5 mars 2020, constatant que M. A______ 
n'avait donné aucune suite à sa décision du 3 octobre 2019, le département lui a 
infligé une nouvelle amende de CHF 1'000.- et lui a ordonné de fournir un 
reportage photographique ou tout élément attestant de la bonne exécution de son 
ordre dans un délai de 30 jours. 
11) 
Le 25 mai 2020, toujours sans nouvelles de M. A______, le département l'a 
relancé et lui a infligé une troisième amende administrative de CHF 1'500.-, en lui 
impartissant parallèlement un délai de 15 jours pour se conformer à l'ordre de 
remise en conformité de la parcelle et lui transmettre la preuve de sa réalisation. 
12) 
Par pli du 10 juin 2020, M. A______ a informé le département qu'il 
entendait recourir contre la décision du 25 mai 2020. 
 
 
Le dépôt, déjà présent sur la parcelle quand il l'avait acquise, était occupé 
par D______, de sorte qu’il ne pouvait pas se conformer aux injonctions du 
département. Il comptait entreprendre une procédure judiciaire d'expulsion en 
s'appuyant sur les injonctions du département pour justifier la résiliation du bail. 
Cette situation le pénalisait, puisqu’il entendait construire huit immeubles de 
logements sur cette parcelle. Une nouvelle demande d'autorisation de construire 
serait déposée prochainement. 
13) 
Le 16 décembre 2020, en l'absence de nouvelles de M. A______, le 
département – accompagné d'un représentant de la commune et de la police 
cantonale – a procédé à un nouveau constat sur place, reportage photographique à 
l’appui, relevant que rien n'avait été entrepris pour mettre en œuvre la décision du 
3 octobre 2019. 
 
 
Le bâtiment n° 1______ comptait treize chambres louées, dont certaines 
sans jour, avec une cuisine, une salle de bains et une buanderie communes, ce qui 
n'était pas conforme à son affectation de dépôt. 
14) 
Par décision du 22 décembre 2020, le département a infligé à M. A______ 
une amende administrative de CHF 20'000.- et a ordonnée à nouveau la remise en 
état de la parcelle, de manière identique à la décision du 3 octobre 2019, dans un 
délai de 30 jours. Le montant de cette amende prenait en compte son absence de 
collaboration active, l'ancienneté de l'infraction, le fait accompli devant lequel le 
département avait été mis, son attitude répétée à ne pas vouloir se conformer aux 
ordres du département ainsi que la gravité tant objective que subjective de 
l'infraction commise. 
 
 
En outre, il lui était fait interdiction d'utiliser les locaux du bâtiment n° 
1______ à des fins de logements. Cette situation était susceptible de constituer des 
infractions à l'art. 1 LCI et au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0). 


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15) 
Faisant usage de son droit d’être entendu le 31 décembre 2020, M. A______ 
a indiqué avoir résilié depuis plusieurs années les baux conclus par son ancien 
gérant, Monsieur G______, à l'encontre duquel il avait déposé une plainte pénale 
en 2016, sans succès. Il n'avait pas entrepris de construction depuis l'acquisition 
de la parcelle n° 6'745 et les parcelles nos 5'057 et 5'059 ne comptaient aucun 
bâtiment. 
16) 
Par décision du 12 février 2021, le département a fait interdiction à 
M. A______ d'utiliser les logements construits sans autorisation dans le bâtiment 
n° 1______, pour des raisons de sécurité et de salubrité. Cette décision, déclarée 
exécutoire nonobstant recours, n’a pas été contestée. 
17) 
Par décision du 12 mars 2021, après avoir constaté l'absence de remise en 
conformité au droit de la parcelle, malgré les nombreux rappels et délais accordés, 
le département a infligé à M. A______ une amende de CHF 30'000.-. 
 
 
Un nouveau délai de 30 jours lui était imparti pour procéder à la remise en 
état. 
 
 
Il lui était intimé l'ordre de procéder à la démolition des logements 
aménagés dans le bâtiment n° 1______. 
18) 
Le 24 mars 2021, M. A______ a sollicité la reconsidération de la décision 
du 12 mars 2021, au motif qu'il avait tout entrepris pour régulariser la situation. 
 
 
D______, selon le procès-verbal de conciliation de la commission de 
conciliation en matière de baux et loyers du 5 octobre 2020, s'était engagée à 
restituer les locaux le 6 septembre 2021, le loyer mensuel fixé à CHF 200.- restant 
dû. 
 
 
Les deux contrats conclus avec H______ (ci-après : H______) avaient été 
résiliés en 2017, sans que celle-ci n'ait quitté les locaux. Deux requêtes en 
évacuation avaient été déposées le 25 février 2021. Ces requêtes précisaient qu'en 
date du 1er juin 2016, deux contrats de bail pour la location d'un garage et un 
jardin pour usage personnel pour un loyer mensuel de CHF 900.- avaient été 
conclus. Lesdits contrats mentionnaient par erreur M. G______ comme bailleur, 
alors que celui-ci était le représentant de M. A______ dans le cadre de la gestion 
de baux identiques à ceux signés avec cette société. Ces contrats, venus à 
échéance le 1er juillet 2019, étaient reconductibles tacitement. Ils avaient été 
dénoncés par avis de résiliation de bail du 29 juin 2020 en raison du projet de 
construction en cours. H______ n’avait pas évacué les locaux dans le délai imparti 
au 30 septembre 2020. 
 
 
Un contrat de bail avait été signé avec Messieurs I______ et J______ le 1er 
juin 2016 et une requête en évacuation déposée le 25 février 2021. Cette requête 
précisait que MM. I______ et J______ avaient signé un contrat de bail à loyer 


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pour la location d'un dépôt-garage et jardin pour un loyer mensuel de CHF 900.- 
et comportait la même erreur de désignation du bailleur. Ce bail, arrivé à échéance 
le 31 juillet 2019, était reconductible tacitement. Il avait été dénoncé le 29 juin 
2020 en raison du projet de construction, avec délai au 30 septembre 2020 pour 
évacuer les locaux. Le 7 septembre 2019, les locataires s'étaient opposés à l'avis 
de résiliation du bail. 
 
 
K______ (ci-après : K______) avait intenté une action en réduction de 
loyer, ce qui empêchait M. A______ d'agir à son encontre. 
 
 
Le bureau d'architectes L______ (ci-après : L______) était chargé du dépôt 
d’une demande définitive d'autorisation de construire. Dès que cette autorisation 
serait délivrée, les locataires des logements dans le bâtiment n° 1______ seraient 
sommés de les quitter. Deux procédures avaient été intentées depuis 2016 contre 
deux locataires pour non-paiement du loyer. 
19) 
Par décision du 9 avril 2021, le département a refusé de reconsidérer sa 
décision du 12 mars 2021, celle-ci n'étant pas encore entrée en force. 
20) 
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : 
TBL) a ordonné l’évacuation de Madame M______ et Monsieur N______, 
logeant au 1er étage du bâtiment de M. A______ comprenant les locaux 
commerciaux. Par arrêt du 6 septembre 2021, la Cour de justice a confirmé ce 
jugement. Par arrêt du 14 octobre 2021, Tribunal fédéral a rejeté le recours de ces 
occupants contre la décision de la Cour de justice. 
21) 
Par décision du 14 mai 2021, constatant que M. A______ n'avait donné 
aucune suite aux précédentes sanctions, le département lui a infligé une nouvelle 
amende de CHF 50'000.-. Ce montant prenait en compte l’absence de 
conformation aux ordres du département des 3 octobre 2019, 24 janvier, 27 
février, 22 mai et 22 décembre 2020 ainsi que du 12 mars 2021. Les preuves 
d'exécution demandées ne lui étaient toujours pas parvenues. Un nouveau délai de 
30 jours pour se conformer à l'ordre de remise en état et en apporter la preuve était 
imparti. 
22) 
Par pli du 16 juin 2021, M. A______ a indiqué au département avoir pris 
toutes les mesures utiles pour requérir l'évacuation des locataires installés 
illégalement. Une requête en autorisation de construire serait prochainement 
déposée. Il sollicitait du département l'autorisation de trouver un accord judiciaire 
avec ses locataires pour qu'ils puissent demeurer dans les locaux jusqu'à l'entrée 
en force de l'autorisation de construire. 
23) 
Par courriel du 17 août 2021, M. A______ a transmis au département des 
citations à comparaître aux audiences de débats concernant l'évacuation de 
H______, en liquidation, et de MM. I______ et J______, divers documents 


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bancaires, ainsi qu'un courrier du Ministère public du 19 septembre 2017, 
indiquant que M. G______, qui était introuvable, faisait l'objet d'un avis de 
recherche et d'arrestation depuis le 9 juin 2017. 
24) 
Par décision du 10 septembre 2021, le département a infligé à M. A______ 
une amende de CHF 75'000.-. Malgré les nombreuses relances et sanctions déjà 
prononcées, il ne s'était jamais conformé à ses ordres. Face à son refus manifeste 
de le faire, il lui était ordonné de se soumettre aux décisions des 31 mai 2019 et 5 
juin 2020, sous la menace de l'art. 292 CP. 
25) 
Par courrier du 15 septembre 2021, L______ a informé le département avoir 
été mandatée en 2020 par M. A______ pour la réalisation d'un habitat villageois 
de 24 logements avec parking souterrain. L'objectif était de déposer une demande 
d'autorisation de construire pour la fin du mois d'octobre 2021, le projet ayant pris 
du retard en raison du refus d'obtempérer des occupants. 
26) 
Selon les procès-verbaux des audiences débats par devant le TBL du 
16 septembre 2021, MM. I______ et J______ ainsi que la société H______ se 
sont engagés à évacuer les locaux dans un délai au 31 octobre 2021, M. A______ 
étant autorisé à recourir à la force publique à compter du 1er novembre 2021. 
27) 
En date du 8 octobre 2021, M. A______ n'ayant ni effectué la remise en état 
de la parcelle ni payé ses amendes, le département a obtenu l'inscription de deux 
hypothèques légales en application de l'art. 142 LCI, aux montants de 
CHF 20'000.- et CHF 30'000.-. 
28) 
Par acte du 12 octobre 2021, M. A______ a formé recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
10 septembre 2021. À titre préalable, il sollicitait l'octroi de l'effet suspensif. À 
titre principal, il a conclu à l'annulation de cette décision. 
 
 
Il contestait l'amende. Aucune circonstance aggravante ne pouvait lui être 
reprochée et il devait faire face à une situation compliquée, compte tenu des 
agissements déloyaux de son ancien homme de confiance et de la difficulté 
notoire d'évacuer des locataires récalcitrants. Il comptait déposer une demande de 
reconsidération afin de démontrer que les circonstances s'étaient modifiées par 
rapport à chacune des décisions prises à son encontre. 
 
 
Dans tous les cas, le montant de l'amende de CHF 75'000.- était 
disproportionné, compte tenu de la situation et du fait qu'il avait déjà reçu 
plusieurs 
amendes 
pour 
les 
mêmes 
faits, 
pour 
un 
montant 
total 
d'approximativement CHF 90'000.-. 
29) 
Le 14 décembre 2021, le département a conclu au rejet du recours. 


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Les ordres de remise en état et les précédentes amendes administratives, 
entrés en force, ne pouvaient plus être remis en cause. 
 
 
M. A______ n'avait pas donné suite aux ordres de remise en état, malgré les 
nombreuses mesures d'exécution prononcées et la gradation des amendes. 
L’occupation de la parcelle en cause par des tiers ne le dispensait pas, en tant que 
propriétaire, d'entreprendre toutes les démarches en temps utiles pour s'y 
conformer et d'informer le département de l'évolution de la situation, preuves à 
l'appui. 
 
 
Depuis le début de la procédure d'infraction, outre le fait qu'il n'avait 
informé le département que de ses intentions, sans preuves à l'appui, il avait donné 
presque systématiquement des réponse tardives et lacunaires, notamment sur les 
procédures civiles initiées et leur avancement. Il n'avait donc pas usé de toute la 
diligence et de la célérité requises, alors qu'il se savait en infraction depuis 
plusieurs années et qu'un ordre de remise en état avait été prononcé plus de deux 
ans auparavant. Un comportement diligent lui aurait permis d’être déjà en 
possession de jugements permettant d'ordonner l'évacuation des locataires. 
 
 
La demande d'autorisation de construire des logements annoncée n'était 
toujours pas déposée et de plus ne portait pas sur la régularisation de l'infraction à 
l'origine des ordres de remise en état. Le département avait estimé au début du 
mois de septembre 2021 que la procédure de remise en état devait suivre son 
cours. Les propos de M. A______ étaient une nouvelle manœuvre dilatoire. Le 
département n'avait eu d'autre choix que de l'amender à nouveau, le statu quo 
devenant intolérable. 
 
 
Le montant de l'amende tenait compte d’une septième récidive, d’une 
obstination à ne pas respecter les ordres prononcés depuis plus de deux ans. 
30) 
Le 28 janvier 2022, M. A______ a sollicité du TAPI l'autorisation de 
produire à l'audience de comparution des parties un état actualisé des procédures 
judiciaires en cours contre ses locataires et occupants illicite des locaux ainsi 
qu'un état actualisé de la demande d'autorisation de construire. Il sollicitait 
également l'audition de Monsieur O______, chef de service de l'inspection de la 
construction et a produit un bordereau de pièces. 
 
 
Il avait entrepris avec diligence toutes les mesures judiciaires utiles pour que 
les locataires des locaux commerciaux litigieux soient finalement évacués et avait 
régulièrement tenu M. O______ au courant de l'état des procédures en cours et du 
projet immobilier envisagé, dont le dépôt de demande d'autorisation de construire 
était prévu pour mi-février 2022. 
 
 
Il était notoire que les procédures d'évacuation étaient difficiles pour les 
propriétaires/bailleurs. Trois locataires avaient accepté d'évacuer les locaux pour 


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la fin octobre 2021. Deux autres locataires s'étaient abusivement opposés à leur 
évacuation, les deux affaires étant pendantes devant la Cour de justice. Une autre 
locataire, dont l'évacuation avait été confirmée par le Tribunal fédéral, avait 
autorisé un inconnu à occuper la chambre précédemment louée. Un locataire avait 
produit un faux bail pour induire le TBL en erreur, ce qui l'avait obligé à intenter 
une nouvelle procédure. Trois occupants des chambres devaient évacuer les lieux 
à la fin du mois de février 2022. Trois autres occupants au bénéfice de l'aide 
sociale devaient quitter les locaux très rapidement. 
31) 
Le 21 février 2022, le département s’est opposé aux actes d’enquête 
sollicités. L’absence de contestation des précédentes amendes démontrait une 
reconnaissance des fautes commises. La nouvelle amende portait sur la période 
entre le 14 mai 2021 et les 30 jours suivant sa réception. Or, dans son courrier du 
16 juin 2021, M. A______ s'était limité à informer le département du prochain 
dépôt d'une requête en autorisation de construire, information sans pertinence et 
au demeurant non concrétisée dans l'intervalle. Les procédures civiles y 
mentionnées n'étaient aucunement documentées. Une nouvelle sanction était donc 
justifiée. Ces éléments pris dans leur ensemble démontraient clairement 
l'utilisation de manœuvres dilatoires, ce que le département ne pouvait tolérer. 
 
 
M. A______ établissait enfin un avancement effectif desdites procédures, 
raison pour laquelle le département n'avait pas prononcé de nouvelle sanction 
depuis le dépôt du recours. 
32) 
Le 29 juillet 2022, M. A______ a déposé une requête en autorisation de 
construire portant sur la construction de deux immeubles villageois HPE de 
24 logements PPE, enregistrée sous la référence DD 4______. 
33) 
Lors d’une audience devant le TAPI le 28 septembre 2022 : 
 
a. 
M. A______ ne s’est pas présenté, se prévalant d’un problème personnel 
majeur. Son conseil a déposé un chargé de pièces complémentaires relatif à l'état 
des procédures civiles en cours. Il ignorait les raisons pour lesquelles les amendes 
précédentes n’avaient pas été contestées. Il supposait que son client espérait 
trouver une solution en dialoguant avec le département. Lors d'une réunion avec le 
département courant 2022, l'état des procédures civiles en cours avait été exposé 
très précisément, de même que l'évolution du projet de construction. 
 
 
Tous les occupants avaient été évacués, à l’exception de K______, contre 
laquelle une procédure d'évacuation était en cours, et d'un occupant d'une 
chambre. L’homme de confiance de M. A______ avait outrepassé ses pouvoirs, ce 
qui avait conduit à sa condamnation pénale. 
 
 
Il ignorait jusqu'à quand les loyers avaient été perçus par son client, au 
demeurant dérisoires pour les logements illicites. 


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b. 
Les représentants du département, dont M. O______, ont expliqué que 
l'amende litigieuse avait été prononcée au vu du manque de communication quant 
à l'évolution de la situation illicite de la parcelle. Ils apprenaient que les 
procédures civiles avaient évolué, soit précisément le type d'informations attendu 
de M. A______. Le 17 août 2021, ce dernier avait transmis des éléments relatifs 
aux procédures d'évacuation dirigées contre les entreprises commerciales, mais 
rien concernant l'évacuation des particuliers. Il n'avait commencé à réagir qu'à 
partir de l'amende de CHF 50'000.- du 14 mai 2021. Aucune des amendes n'avait 
été payée. 
 
c. 
Le conseil de M. A______ a rappelé les discussions avec M. O______, 
précisant que lui-même s'occupait de la partie de la parcelle constituée d'un corps 
de ferme occupée par des entreprises et par certaines personnes à titre d'habitation, 
mais pas du volet relatif aux treize chambres louées à des particuliers sur une 
autre partie de la parcelle. À sa connaissance, aucune procédure judiciaire n'avait 
été initiée à leur encontre et tous étaient partis de leur plein gré, à l'exception d'un 
locataire qui rencontrait des difficultés à se reloger. À son souvenir, le recourant 
avait évoqué avec M. O______ l'avancement de la situation de ces chambres. 
 
 
M. O______ a indiqué qu'il n'avait aucun souvenir que la problématique de 
l'occupation des chambres aurait fait l'objet d'une telle discussion. 
34) 
Le TAPI a, par jugement du 12 octobre 2022, partiellement admis le recours 
et ramené l’amende à CHF 60'000.-. Il a mis un émolument de CHF 1'200.- à la 
charge de M. A______, dès lors qu'il n'obtenait que partiellement gain de cause et 
lui a alloué une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'autorité 
intimée. 
 
 
Les décisions des 3 octobre 2019 et 22 décembre 2020 imposant la remise 
en état de la parcelle ainsi que les amendes administratives des 24 janvier 2020 
(CHF 500.-), 5 mars 2020 (CHF 1'000.-), 25 mai 2020 (CHF 1'500.-), 22 
décembre 2020 (CHF 20'000.-), 12 mars 2021 (CHF 30'000.-) et 14 mai 2021 
(CHF 50'000.-), étant en force, l’examen était limité à l’amende de CHF 75'000.- 
infligée le 10 septembre 2021, en raison du non-respect des nombreuses 
injonctions du département dans les délais impartis. 
 
 
À la suite de la décision du 14 mai 2021 précitée, impartissant aussi à 
M. A______ un nouveau délai de 30 jours pour se conformer à l'ordre de remise 
en état et apporter la preuve de sa réalisation, celui-ci avait transmis au 
département, le 17 août 2021, la copie de plusieurs citations à comparaître aux 
audiences devant le TBL concernant l'évacuation des sociétés commerciales et de 
certains particuliers louant des locaux d'habitation sur sa parcelle. En revanche, il 
n'avait remis aucune information relative à l'avancement de la situation des treize 
chambres louées illégalement dans le bâtiment n° 1______ avant sa réplique. S’y 
ajoutait que selon les attestations produites avec la réplique, les locataires 


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concernés n'étaient prêts à quitter les chambres qu'à la condition que l'Hospice 
général leur trouve un logement d'urgence. De telles attestations n’étaient dès lors 
pas propres à démontrer leur départ effectif à une date précise. 
 
 
Dans ces circonstances, sur la base des éléments en possession du 
département au moment du prononcé de la décision querellée, celui-ci pouvait 
raisonnablement partir du principe que la situation des locataires des treize 
chambres n'avait pas évolué, contrairement à celle des autres locataires. Le simple 
fait que le dernier ordre de remise en état n'ait été que partiellement suivi d'effet 
depuis le prononcé de la précédente amende suffisait déjà à réaliser l'infraction 
prévue à l'art. 137 al. 1 let. c LCI. Il ne s'agissait dès lors pas de sanctionner à 
nouveau les mêmes faits mais au contraire de sanctionner une septième récidive. 
L'amende litigieuse était donc fondée dans son principe, étant relevé que bien 
qu'assisté d'un avocat depuis le début, M. A______ n'avait jamais requis de délais 
supplémentaires pour pouvoir exécuter l'ordre de remise en état. 
 
 
En sa qualité de propriétaire de la parcelle en question, représenté par un 
mandataire, M. A______ ne pouvait ignorer qu'il enfreignait la loi en ne donnant 
pas suite aux ordres de remise en état. Malgré les huit ordres de remise en état et 
les six amendes, il ne s'était pas entièrement conformé à ces ordres au moment du 
prononcé de l'amende entreprise. Partant, c'était à juste titre que le département 
avait retenu une récidive. 
 
 
Les infractions étaient objectivement graves, les intérêts publics protégés 
relevant en l'espèce à la fois de la police des constructions et de la protection de la 
santé publique. 
 
 
M. A______ n'avait commencé à transmettre au département des 
informations relatives aux différentes procédures d'évacuation – qui ne 
concernaient que les locataires des locaux commerciaux et de quelques chambres 
situées au-dessus – que suite à la décision du 12 mars 2021. Dans son courrier du 
24 mars 2021, il avait expressément indiqué que dès que l'autorisation de 
construire serait délivrée, il sommerait les locataires des chambres de quitter les 
lieux, ce qui permettait de penser qu’il ne projetait ainsi pas d'entamer de 
procédure dans ce sens avant la délivrance de l'autorisation de construire portant 
sur son projet immobilier. Dans son courrier du 16 juin 2021, soit après l'entrée en 
force de la décision du 14 mai 2021, il avait proposé au département de tolérer la 
présence des locataires en attendant l'entrée en force de l'autorisation de construire 
qu'il avait finalement sollicitée le 29 juillet 2022, et ce, malgré les nombreux 
courriers reçus et amendes administratives précédemment infligées, ce qui 
contribuait à démontrer son absence de considération pour les injonctions du 
département et la législation applicable. 
 
 
Quand bien même son ancien homme de confiance aurait été condamné 
pénalement, M. A______ était pleinement conscient de l'établissement des baux, 


- 12/21 - 
A/3502/2021 
ce qu'attestait notamment son courrier de dénonciation du 25 novembre 2016, 
dans lequel il indiquait que les locaux étaient loués temporairement dans l'attente 
de l'entrée en force de l'autorisation de construire définitive concernant son projet 
immobilier. Par ailleurs, selon les explications de son représentant lors de 
l'audience du 28 septembre 2022, il avait de toute évidence perçu des loyers pour 
toutes ces locations illicites. Il ressortait notamment des requêtes en évacuation 
des 25 février 2021 qu’il avait attendu le 29 juin 2020 pour entamer les premières 
résiliations des baux illicites, soit près de quatre ans après sa dénonciation au 
département et près de neuf mois après l'ordre de remise en état du 3 octobre 
2019. Son manque de diligence et de célérité était ainsi indéniable. 
 
 
Sa faute apparaissait donc particulièrement lourde compte tenu de sa 
persistance à ignorer les injonctions du département (art. 137 al. 3 LCI) et de son 
manque de collaboration, ce d'autant plus qu'il était actif professionnellement dans 
l'immobilier. 
 
 
Cela étant, il devait être tenu compte de la remise au département le 17 août 
2021 d’un état actualisé des procédures d'évacuation en cours, dont il ressortait 
que la situation avait évolué dans le sens souhaité par le département. Il avait ainsi 
établi que les procédures judiciaires déjà engagées – et annoncées dans son 
courrier du 24 mars 2021 – avaient suivi leur cours depuis le prononcé de la 
décision du 14 mai 2021. Il ne pouvait donc être retenu qu’il ne s’était pas du tout 
conformé aux ordres du département, comme l'indiquait à tort la décision 
litigieuse. S’il pouvait lui être fait grief de ne pas avoir démontré les démarches 
entreprises en lien avec l'évacuation des treize chambres louées, l'écoulement du 
temps associé au déroulement ordinaire de la procédure contentieuse en matière 
de baux et loyers ne pouvait en revanche pas lui être reproché. 
 
 
Le département avait donc abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant le 
montant de l'amende à CHF 75'000.-. Le montant de CHF 60'000.- tenait mieux 
compte de l'ensemble des circonstances utiles tout en sanctionnant de manière 
proportionnée la faute du recourant. 
35) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte déposé à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 17 novembre 2022. Il a conclu à l’annulation dudit jugement et, 
cela fait, à celle de la décision du département du 10 septembre 2021, 
subsidiairement à la réduction de l’amende au montant de CHF 10'000.-, plus 
subsidiairement à une réduction de l’amende plus substantielle que celle décidée 
par le TAPI. 
 
 
L’amende était totalement infondée dans son principe et dans sa quotité. 
 
 
Le fait d’entamer des procédures judiciaires contre les locataires en juin 
2020 ne pouvait lui être reproché, compte tenu de la procédure pénale en cours. Il 


- 13/21 - 
A/3502/2021 
s’était rendu compte dans le courant de l’année 2016 que son homme de confiance 
avait signé des baux commerciaux de longue durée avec des loyers anormalement 
bas. Celui-ci avait été condamné par jugement du Tribunal correctionnel du 
18 décembre 2020 pour abus de confiance. Il avait suspendu les procédures contre 
les locataires aussi longtemps que la procédure pénale était pendante. Il convenait 
en effet de faire toute la lumière sur les circonstances dans lesquelles les baux en 
question avaient été signés et sur une éventuelle complicité des locataires 
concernés. Il n’y avait pas lieu de résilier des baux qui pouvaient constituer des 
faux dans les titres. Toutes les mesures judiciaires avaient été prises pour résilier 
les baux et pour faire évacuer les locataires une fois la procédure pénale achevée. 
Sur les treize chambres, une seule n’était pas évacuée, son occupant n’ayant 
toujours pas trouvé de solution de relogement. Seul le local commercial occupé 
par K______ n’était pas libéré. Il devrait disposer des lieux dans le courant de 
l’année 2023 et mettre ainsi à exécution les mesures requises par le département. 
 
 
Il ne pouvait lui être reproché une récidive, dans la mesure où il lui était 
impossible de se conformer à l’ordre de remise en état aussi longtemps que les 
locataires n’avaient pas tous quitté les locaux. 
 
 
Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, il avait régulièrement informé 
le département que les locaux étaient loués dans des circonstances indépendantes 
de sa volonté. Il avait fait preuve d’une totale transparence et avait fourni au 
département toutes les informations demandées. 
 
 
On ne voyait pas quelles circonstances aggravantes pouvaient être retenues à 
son encontre. Dans tous les cas le montant de l’amende de CHF 60'000.- était 
totalement disproportionné, compte tenu de la situation et des autres amendes 
infligées pour le même motif, totalisant CHF 90'000.- « sauf erreur ou omission ». 
36) 
Le département a conclu, le 19 décembre 2022, au rejet du recours. 
 
 
C’était à juste titre que le TAPI avait retenu que M. A______ avait attendu 
le 29 juin 2020 pour commencer à agir, soit près de quatre ans après sa 
dénonciation au département et près de neuf mois après le prononcé de l’ordre de 
remise en état, et partant avaient considéré que son manque de diligence et de 
célérité était indéniable. 
 
 
S’agissant du montant de l’amende, le département faisait siennes les 
considérations du jugement entrepris contre lequel il n’avait, par gain de paix, pas 
recouru. Il ne faudrait toutefois pas le réduire davantage, sauf à craindre que son 
effet préventif ne disparaisse. Au vu de l’obstination de M. A______ à ne pas 
respecter les ordres du département durant plusieurs années et de son absence de 
considération pour l’autorité intimée et la législation applicable, seule une amende 
élevée était apte à faire progresser la situation et l’avait enfin poussé à se 
conformer petit à petit aux ordres. La dernière amende en force étant de CHF 


- 14/21 - 
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50'000.-, au vu de la récidive, seul un montant plus élevé était fondé, de sorte que 
le montant de CHF 60'000.- apparaissait être un minimum, également au regard 
des loyers perçus, de la situation illicite ainsi que de la capacité financière de M. 
A______ qui au surplus n’indiquait pas qu’il n’était pas en mesure de la payer. 
37) 
Au terme de sa réplique du 2 février 2023, M. A______ est revenu sur la 
procédure pénale initiée contre son homme de confiance, insistant aussi sur le fait 
que l’ordre de remise en état ne pouvait être suivi d’effets aussi longtemps que les 
locataires n’avaient pas été évacués. Il insistait aussi sur le fait qu’il avait toujours 
fait preuve de transparence à l’égard du département, notamment à l’occasion de 
deux visioconférences tenues à son initiative afin d’exposer l’évolution des 
procédures judiciaires. Sa volonté de transparence était attestée par ses courriers 
des 10 juin et 31 décembre 2020. Il n’avait nullement agi par cupidité et s’était au 
contraire retrouvé dans une véritable impasse, dans la mesure où l’instruction de 
sa plainte avait duré quatre ans et où il lui était impossible de remettre la parcelle 
en état aussi longtemps que les locataires étaient sur place. 
 
 
Il fustigeait l’acharnement dont il avait été victime de la part du département 
alors même qu’il se trouvait confronté à une situation qui lui causait un préjudice 
considérable. À titre d’exemple, la P______ (ci-après : P______) avait dénoncé, le 
9 juillet 2020, le prêt hypothécaire – de CHF 4'231'810.- à teneur du document 
produit –, dans la mesure où il n’était plus en capacité de s’acquitter des 
amortissements convenus. C’était de manière erronée que le département n’avait 
eu de cesse de l’accuser de vouloir s’enrichir par l’encaissement des loyers, alors 
même que la plupart des locataires ne s’en acquittaient plus depuis fort longtemps. 
38) 
Les parties ont été informées, le 3 février 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI du 12 octobre 2022 
qui a ramené à CHF 60'000.- l’amende infligée au recourant. 
 
 
Ce dernier conteste tant le principe que le montant de l’amende. 
 
a. 
Selon l'art. 131 LCI, les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs 
et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le 
département en application des art. 129 et 130 LCI. Le département notifie aux 


- 15/21 - 
A/3502/2021 
intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour 
leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département 
dans les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-
ci (al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, 
au sens de l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par 7 ans (al. 5). 
 
c. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/159/2021 du 9 février 2021 consid. 7b). 
 
d. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/440/2019 précité consid. 
5c et les références citées). 
 
 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 


- 16/21 - 
A/3502/2021 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 
 
e. 
Selon la jurisprudence, le principe ne bis in idem est un corollaire de 
l'autorité de chose jugée, appartenant avant tout au droit pénal fédéral matériel. 
L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem supposent qu'il y ait identité 
de l'objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_539/2020 du 28 décembre 2020 consid. 4.1 ; 2C_226/2018 
du 9 juillet 2018 consid. 5.1). La référence à ce principe n'est d'aucune pertinence 
lorsque le recourant n'a pas subi deux sanctions disciplinaires à raison des mêmes 
faits (arrêt du Tribunal fédéral 2P.56/2004 du 4 novembre 2004 consid. 3.6), mais 
l'est dans le cas contraire (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., n. 1206). 
 
f. 
S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/159/2021 du 9 février 2021 
consid. 8a et les arrêts cités). 
3) 
 
En l’espèce, le raisonnement fouillé du TAPI ne prête pas le flanc à la 
critique. 
 
 
C’est ainsi à juste titre que cette instance a circonscrit le litige à la seule 
question de l’amende infligée le 10 septembre 2021, en raison du non-respect des 
nombreuses injonctions prononcées par le département, dans les délais impartis, et 
de l’absence de démonstration par le recourant d’avoir entrepris les démarches 
utiles afin de remettre la parcelle en état. 
 
 
Le recourant n’a en particulier nullement donné la suite attendue à la 
décision du 14 mai 2021 laquelle, outre lui infliger une amende de CHF 50'000.-, 
lui impartissait un nouveau délai de 30 jours pour se conformer à l'ordre de remise 
en état et apporter la preuve de sa réalisation. C’est en effet près de deux mois 
après ce délai de 30 jours que le recourant a, par pli du 17 août 2021, transmis au 
département la copie de plusieurs citations à comparaître aux audiences de débats 
concernant l'évacuation des sociétés commerciales et de certains particuliers 
louant des locaux d'habitation sur la parcelle litigieuse. Il ne remet pas en cause 
devant la chambre de céans le constat du TAPI selon lequel il n'a remis aucune 
information relative à l'avancement de la situation des treize chambres louées 
illégalement dans le bâtiment n° 1______ entre la décision du 14 mai 2021, lui 
infligeant une amende de CHF 50'000.- et lui fixant un nouveau délai de 30 jours 
pour remettre cette parcelle en état, et celle du 10 septembre 2021. Ce n'est ainsi 
qu'au stade de sa réplique devant le TAPI qu’il a permis au département de 


- 17/21 - 
A/3502/2021 
prendre connaissance des informations utiles relatives à l'avancement de 
l'évacuation de ces chambres, dont certaines n’étaient toujours pas vides de leurs 
occupants. Ainsi, le département, au moment du prononcé de l’amende litigieuse, 
pouvait raisonnablement partir du principe que la situation des locataires des 
treize chambres n'avait pas évolué, contrairement à celle des occupants d’autres 
locaux de type commercial, pour lesquels le recourant lui a petit à petit transmis 
des informations. 
 
 
C’est donc à raison que le TAPI a retenu que le simple fait que le dernier 
ordre de remise en état n'ait été que partiellement suivi d'effet depuis le prononcé 
de la précédente amende, du 14 mai 2021, suffisait déjà à réaliser l'infraction 
prévue à l'art. 137 al. 1 let. c LCI. Il sera rappelé que cette amende fait suite au 
constat du département du 21 août 2017 de la présence sur la parcelle du recourant 
de plusieurs constructions et installations érigées sans autorisation, à savoir des 
portails, clôtures, deux hangars non cadastrés, une terrasse en gravier, des 
parkings et une « baraque », occupés par plusieurs véhicules non-immatriculés en 
vue de vente ou de réparation et du fait que l’ancien corps de ferme, cadastré en 
tant que dépôt, dont la démolition avait été autorisée le 3 juillet 2012, servait de 
logement à plusieurs locataires. Le 3 octobre 2019, le département a imparti au 
recourant un délai de 90 jours pour démolir le « bâtiment/garage », évacuer tous 
les véhicules sans plaques d’immatriculation, tous les déchets, de même que le 
local utilisé comme garage. La sanction administrative était réservée. Le recourant 
pouvait tenter de régulariser l’une ou l’autre des installations par le dépôt d’une 
requête en autorisation dans un délai de 30 jours. Pour seule réponse à cet ordre de 
remise en état, le recourant a exposé le 24 octobre 2019 avoir contacté une société 
en lui demandant de quitter les lieux. Cette inertie a conduit le département à 
rendre, le 24 janvier 2020, une décision au terme de laquelle il a imparti un 
nouveau délai de 15 jours au recourant pour lui fournir un reportage 
photographique attestant de la remise en état ordonnée et lui infligeant une 
première amende de CHF 500.-. Le recourant n’ayant, le 5 mars 2020, toujours 
donné aucune suite à la décision du 3 octobre 2019, s’est vu infliger une seconde 
amende de CHF 1'000.-, couplée à la même exigence d’attester de l’exécution de 
l’ordre de remise en état dans un délai de 30 jours. Une troisième amende, de CHF 
1'500.-, lui a été infligée le 25 mai 2020, faute de toute réaction, un nouveau délai 
de 15 jours lui étant imparti pour se conformer à l’ordre de remise en état. S’en 
sont suivies les amendes infligées les 22 décembre 2020 (CHF 20'000.-), 12 mars 
2021 (CHF 30'000.-) et 14 mai 2021 (CHF 50'000.-). 
 
 
L’amende querellée sanctionne ainsi la septième récidive du recourant de ne 
pas s'être conformé pleinement aux injonctions du département. 
 
 
Le recourant, en sa qualité de propriétaire de la parcelle en question, 
représenté par un mandataire, ne pouvait ignorer qu'il enfreignait la loi en ne 
donnant pas suite à l’ordre, respectivement aux rappels d’ordres successifs, de 


- 18/21 - 
A/3502/2021 
remise en état, respectivement à l’ordre de démolition des logements du 12 mars 
2021, prononcés à son encontre. Il faut à nouveau suivre le TAPI lorsqu’il a 
retenu que malgré huit ordres de remise en état et six amendes, le recourant ne 
s'était toujours pas entièrement conformé aux injonctions du département lors du 
prononcé de l'amende entreprise. 
 
 
Devant la chambre céans, le recourant cherche encore à justifier son 
comportement par le temps nécessaire à l’évacuation des locaux commerciaux et 
d’habitation de leurs occupants, procédures qui n’auraient pu commencer qu’en 
juin 2020, à l’issue de la procédure pénale initiée en 2016 contre son ancien 
homme de confiance. Il ne saurait être suivi. 
 
 
Là encore, le TAPI a pris en considération les éléments pertinents du dossier 
établissant que le recourant n'a commencé à transmettre au département des 
informations relatives aux différentes procédures d'évacuation, s’agissant 
uniquement des locaux commerciaux et de quelques chambres situées à l'étage 
au-dessus de ceux-ci, que suite au prononcé de la décision du 12 mars 2021. Dans 
son courrier du 24 mars 2021, il a indiqué au département qu’il ne sommerait les 
locataires de quitter leurs chambres que dès que l'autorisation de construire serait 
délivrée, ce qui démontre qu’il n’entendait pas entamer de procédure particulière à 
leur encontre avant la délivrance d’une telle autorisation de construire. Autrement 
dit, il s’accommodait alors fort bien d’une situation jugée illicite par le 
département qui, pour rappel, le 12 mars 2021, a ordonné la démolition de ces 
logements et auparavant, le 12 février 2021, l’interdiction de les utiliser pour des 
raisons de sécurité et de salubrité. Dans son courrier du 16 juin 2021, soit après 
l'entrée en force de la décision du 14 mai 2021 précitée, il n’a pas hésité à 
proposer au département de tolérer la présence des locataires en attendant l'entrée 
en force de l'autorisation de construire qu'il n’a en définitive sollicitée que le 29 
juillet 2022. En définitive, ces éléments ne sont nullement des justifications à un 
comportement fautif, mais au contraire la démonstration que le recourant ne fait 
aucun cas ni des injonctions du département ni de la législation applicable. 
 
 
Le temps nécessaire à l’évacuation des divers occupants de la parcelle, au 
terme de procédures dont il est notoire qu’elles peuvent s’avérer longues et 
complexes, ne remet pas en cause l’absence de diligence du recourant. En effet, ce 
dernier a attendu le 29 juin 2020 pour entamer les premières résiliations des baux 
portant sur un dépôt aménagé en treize chambres en violation de la loi, soit près 
de quatre ans après son auto-dénonciation au département et près de neuf mois 
après le prononcé de l'ordre de remise en état du 3 octobre 2019. 
 
 
Le principe d’une sanction est donc fondé. 
 
 
Quant au montant de l’amende, de CHF 60'000.-, tel que réduit par le TAPI, 
il tient compte de la gravité des infractions commises par le recourant et des 
intérêts publics protégés relevant en l'espèce à la fois de la police des 


- 19/21 - 
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constructions et de la protection de la santé publique, s’agissant en particulier des 
treize chambres aménagées dans un ancien hangar, dont certaines sans jours. Il 
tient en outre compte de sa persistance à ignorer les injonctions du département 
(art. 137 al. 3 LCI) et de son manque de collaboration. À cet égard, il est pour le 
moins malvenu de soutenir qu’il aurait fait preuve d’une totale transparence à 
l’égard du département. Il apparait davantage à la lecture du dossier qu’il a 
cherché à temporiser, en restant muet face aux demandes du département, puis en 
ne livrant des informations qu’au compte-gouttes et sous la pression des décisions 
rendues à son encontre, ou encore en annonçant dès 2016 le dépôt d’une 
autorisation de construire des logements qui n’est finalement intervenu qu’en 
juillet 2022. Un tel comportement est d’autant plus problématique qu’il est actif 
professionnellement dans l'immobilier. À cet égard, il n’établit pas la tenue, à des 
dates au demeurant non précisées, de deux visioconférences avec le chef de 
service de l'inspection de la construction au cours desquels il aurait donné des 
précisions sur les procédure d’évacuation en cours. Ce dernier a indiqué devant le 
TAPI n’avoir aucun souvenir de telles discussions. 
 
 
Pour le surplus, le TAPI a réduit l’amende initiale de CHF 75'000.- aux 
motifs que le recourant a – finalement – remis au département, le 17 août 2021 
des documents en lien avec l’avancement des procédures judiciaires déjà engagées 
– et annoncées dans son courrier du 24 mars 2021 – lesquelles avaient suivi leur 
cours depuis le prononcé de la décision du 14 mai 2021. Il ne pouvait donc être dit 
qu’il ne se serait pas du tout conformé aux ordres du département, comme retenu 
dans la décision litigieuse. « À cet égard, s'il peut effectivement lui être fait grief 
de ne pas avoir démontré les démarches utiles entreprises liées à l'évacuation des 
treize chambres louées, l'écoulement du temps associé au déroulement ordinaire 
de la procédure contentieuse en matière de baux et loyers ne peut en revanche pas 
lui être reproché ». 
 
 
Le montant de l’amende, ramené à CHF 60'000.- par le TAPI, se situe 
en-deçà de la moitié de la fourchette autorisée par la loi, à savoir dans le cas 
présent un plafond de CHF 150'000.-. Ce montant se justifie toutefois par la faute 
du recourant, importante, qui ne pouvait ignorer les dispositions applicables du 
fait de son domaine d'activités. Cette amende fait suite à six précédentes, dont la 
dernière au montant de CHF 50'000.-, qui n’ont nullement amené le recourant à 
déférer aux injonctions du département, ni à tout le moins à transmettre à ce 
dernier des explications, pièces à l’appui, sur les difficultés qu’il aurait pu 
rencontrer pour la remise en état de la parcelle telle qu’ordonnée. 
 
 
Ainsi, le montant de l'amende est apte à atteindre le but d'intérêt public 
poursuivi quant au respect des règles établies en matière d'aménagement du 
territoire et des constructions. Il est également nécessaire, car il n'y a pas de 
mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même but, le recourant 
persistant par ailleurs à chercher, en vain, à justifier ses carences. 


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Le montant de CHF 60’000.- tient compte des circonstances du cas d'espèce, 
de la gravité de l'infraction et des précédentes amendes demeurées sans suite. Il 
n'apparaît pas disproportionné eu égard au montant maximum qui aurait pu être 
prononcé. Dans la mesure où il sanctionne un nouveau comportement, il doit 
effectivement s’ajouter aux amendes prononcées précédemment et entrées en 
force. Pour le surplus, le recourant se prévaut pour la première fois devant la 
chambre de céans d’un « préjudice considérable », produisant à cet effet un seul 
document de la P______ du 9 juillet 2020, soit datant de plus de deux ans et demi, 
dénonçant un prêt hypothécaire de plus de CHF 4'000'000.- en lien avec les 
parcelles de C______ à B______, dont la parcelle litigieuse. Ce document ne 
suffit toutefois pas à retenir que le recourant se trouverait actuellement face à des 
difficultés financières s’il devait s’acquitter de l’amende. 
 
 
Dans la mesure où le département n’a pas fait recours contre le jugement du 
TAPI, il doit être retenu que le montant de l’amende, réduit à CHF 60'000.-, ne 
consacre ni une violation du droit, ni un abus du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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A/3502/2021 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Strawson, avocat du recourant, au 
département du territoire-oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :