ge_gerichte · ATA/367/2013 · 2013-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1689/2013-FPUBL 
 ATA/367/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 juin 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
soit pour lui M. Davide de Filippo, mandataire 
 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 
 


- 2/5 - 
A/1689/2013 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
Monsieur X______ a été engagé dès le 1er octobre 2003 comme commis 
administratif à l’office des poursuites et faillites (ci-après : OPF) de Genève. 
2. 
Le 1er octobre 2008, il a été nommé fonctionnaire dans ce service. 
3. 
Dès le 1er mai 2008, il a été affecté au service de comptabilité de l’OPF à la fonction 
de comptable-collocateur OPF avec une période d’essai de douze mois. 
4. 
 Des problèmes de comportement de l’intéressé sur sa place de travail et de non-
respect des horaires de travail ont été évoqués lors d’un entretien d’évaluation et de 
développement du personnel (ci-après : EEDP) du 8 juin 2009, qui ont conduit à la 
prolongation de la période d’essai jusqu’au 30 avril 2010. 
5. 
 A la suite d’une altercation verbale avec une collègue le 24 mars 2010, un entretien 
de service a été organisé le 3 mai 2010. M. X______ a été sommé de garder son sang-froid 
et de surveiller son langage, faute de quoi des mesures plus sévères seraient prises si de 
nouveaux dérapages verbaux survenaient. 
6. 
 Lors d’un EEDP du 29 août 2011, il a fait l’objet d’une bonne évaluation. 
Toutefois, il n’arrivait pas encore à respecter la durée des pauses. 
7. 
 En 2012, M. X______ est entré en conflit avec sa supérieure hiérarchique, qu’il a 
accusée de mobbing. Un conflit a également éclaté avec quatre collègues femmes qui se 
sont plaintes auprès de sa hiérarchie de son attitude irrespectueuse à leur égard durant le 
travail, de ses propos insultants, racistes et homophobes. 
8. 
 Un entretien de service s’est déroulé le 9 octobre 2012, qui devait porter sur les 
plaintes de ses collègues, mais aussi sur ses insubordinations répétées et les propos 
insultants qu’il proférait à l’égard de sa hiérarchie. Les faits étaient susceptibles de 
constituer des violations de ses obligations professionnelles et de conduire au prononcé 
d’une sanction administrative. A l’issue de l’entretien, la hiérarchie de M. X______ lui a 
annoncé qu’elle entendait demander l’ouverture d’une enquête administrative au sujet de 
ces faits. 
9. 
 Le 26 novembre 2012, s’est déroulé un nouvel entretien de service. En effet, sa 
hiérarchie envisageait, en lieu et place d’une enquête administrative, de demander la 
résiliation des rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste, sous 
réserve d’une procédure de reclassement qui devait durer deux mois. 
10. 
 Le 9 avril 2013, constatant l’échec de la procédure de reclassement, la hiérarchie de 
M. X______ l’a avisé de la reprise de la procédure de licenciement. 


- 3/5 - 
A/1689/2013 
11. 
 Après que l’intéressé a eu l’occasion de présenter ses observations, le président du 
département, par décision du 18 avril 2013, envoyée le 23 avril 2013, a résilié les rapports 
de service de M. X______ pour motifs fondés, avec effet au 30 juillet 2013. Les motifs sur 
lesquels se fondait cette décision lui avaient été exposés lors des entretiens de service des 
9 octobre et 26 novembre 2012. 
12. 
 Par acte déposé le 27 mai 2013 auprès du greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. X______ a interjeté recours 
contre cette décision dont la nullité devait être constatée. Il faisait ainsi toujours partie du 
personnel de l’Etat. Subsidiairement, cette décision était contraire au droit. En cas de refus 
de réintégration, l’Etat de Genève devait lui payer l’équivalent de vingt-quatre mois de 
salaire. 
 
 A titre préalable, le recourant a conclu à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 La décision de le licencier ne respectait pas la distinction entre les procédures de 
licenciement à disposition de l’employeur, soit le licenciement pour des motifs 
disciplinaires et celui pour motifs fondés. Il avait été licencié pour des raisons 
disciplinaires uniquement. Le fait que les deux procédures de licenciement n’aient pas été 
clairement distinguées et qu’aucune enquête administrative n’ait été effectuée violait son 
droit d’être entendu. La décision attaquée n’était pas motivée. Les règles relatives au 
reclassement n’avaient pas été respectées. D’autres règles formelles n’avaient pas été 
respectées. Le licenciement avait un caractère injustifié. 
13. 
 Le 11 juin 2013, le département a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. La décision de résilier les rapports de service avait respecté le droit d’être 
entendu du recourant. Les règles de procédure applicables au reclassement avaient été 
respectées également. La décision de résiliation des rapports de service n’était pas 
contraire au droit. Dans le cadre de l’examen de la demande de restitution de l’effet 
suspensif, la chambre administrative ne pouvait pas imposer la poursuite des rapports de 
service. Elle ne pouvait faire droit à la requête du recourant car cela reviendrait à imposer à 
l’Etat de Genève le maintien des rapports de service alors qu’il avait clairement manifesté 
sa volonté de ne pas poursuivre les relations de travail au-delà de leur terme. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif au recours appartient 
au président de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 
2. 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 4/5 - 
A/1689/2013 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre 
décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, 
d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à celui-là (art. 66 al. 2 LPA). 
3. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 
265). 
4. 
D’après l’art. 31 al. 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -B 5 05), la 
chambre administrative ne peut imposer la réintégration d’un agent public en cas de 
résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 22 LPAC. 
5. 
Selon le recourant, la procédure de licenciement n’aurait pas a été respectée si bien 
que la décision de le licencier serait nulle de plein droit, ce qui le légitimerait à demander 
la restitution de l’effet suspensif. Le bien-fondé de ces griefs ne ressort pas d’un examen 
prima facie des pièces de la procédure de sorte qu’ils ne peuvent fonder une restitution de 
l’effet suspensif au recours. 
6. 
Dans sa détermination, l’autorité intimée a clairement indiqué qu’elle n’entendait pas 
poursuivre les relations de travail avec le recourant. 
 
S’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif du recourant, la 
chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des compétences qui sont les siennes 
sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’espèce à une pesée des intérêts en 
présence (ATA/263/2013 du 26 avril 2013 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; 
ATA/92/2012 du 17 février 2012). 
7. 
La demande de restitution de l’effet suspensif sera ainsi rejetée, le sort des frais de la 
cause étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 


- 5/5 - 
A/1689/2013 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs soit pour lui M. de Filippo, 
mandataire, ainsi qu’au département des finances. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :