ge_gerichte · ACJC/140/2026 · 2026-02-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 février 2026. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15474/2022 
ACJC/140/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 22 JANVIER 2026 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], demandeurs sur 
demande en révision de l’arrêt ACJC/196/2025 rendu par la Cour de justice le 10 février 
2025, 
et 
C______ SA, sise ______ (FR), défenderesse, représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, 
avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/510/2024 du 13 mai 2024, le Tribunal des baux et loyers a 
fixé à 29'472 fr., charges non comprises, dès le 15 juillet 2022, le loyer annuel de 
l'appartement de 6 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis route 1______ 
no. ______ à D______ [GE], condamné C______ SA à verser à A______ et 
B______ le trop-perçu de loyer en découlant avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en 
force du jugement, réduit la garantie de loyer à trois mois du loyer ainsi fixé, soit 
7'368 fr., et ordonné la libération du solde en faveur de A______ et B______, réduit 
de 10% le loyer de l'appartement susmentionné du 4 novembre 2022 au 28 février 
2023, débouté les parties de toutes autres conclusions et dit que la procédure était 
gratuite. 
b.a A______ et B______ ont formé appel contre ce jugement par acte expédié le 
18 juin 2024 à la Cour de justice. 
La cause a été gardée à juger par la Cour le 6 novembre 2024. 
b.b Par arrêt ACJC/196/2025 du 10 février 2025, la Cour a rejeté l’appel formé par 
A______ et B______ contre le jugement précité, confirmé celui-ci, dit que la 
procédure était gratuite et débouté les parties de toutes autres conclusions. Cet arrêt 
a été reçu par les parties le 18 février 2025. 
c. Dans le cadre de leurs écritures de première et seconde instance, A______ et 
B______ ont contesté le nombre de pièces de leur appartement, tel que mentionné 
dans le plan (6 pièces) et la fiche descriptive (6,5 pièces) versés à la procédure par 
C______ SA, soutenant que ce logement comportait 4 pièces, se prévalant 
notamment du Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires (RGL/GE – I 4 05.01). 
d. Par arrêt 4A_152/2025 du 2 mai 2025, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable 
le recours formé A______ et B______ contre l’arrêt de la Cour du 10 février 2025. 
B. 
a. Par acte expédié le 27 juin 2025 à la Cour, A______ et B______ ont formé une 
demande en révision de l’arrêt ACJC/196/2025 du 10 février 2025. 
Ils ont conclu à son annulation, à ce que leur logement soit "requalifié" en 4,5 pièces 
d’une surface réelle de 91,8 m2, à ce que le loyer initial soit fixé à un montant 
n’excédant pas 1'697 fr. 50 par mois "selon la moyenne jurisprudentielle", 
subsidiairement à 1'358 fr. par mois "après correctifs", à ce que le remboursement 
du trop-perçu de loyer soit ordonné en leur faveur, majoré des intérêts légaux dès 
le 15 juillet 2022, à ce que la garantie de loyer soit ajustée à trois mois et à ce que 
le solde de celle-ci soit libéré en leur faveur. 


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A l’appui de leur demande en révision, les locataires ont produit un courrier de 
l’Office cantonal des autorisations de construire (ci-après : OAC) du 25 juin 2025 
attestant qu’ils avaient pris contact avec ce dernier le 20 février 2025 et qu’ils 
s’étaient entretenus le 14 mars 2025 avec un architecte de l’Office, lequel leur avait 
confirmé que l’Office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF) était compétent pour se déterminer sur le nombre de pièces d’un 
appartement (cf. pièce n° 4, demandeurs). 
Ils ont également produit un courriel daté du 26 juin 2025 de E______, architecte du 
service LDTR au sein de l’OCLPF, dont il ressort qu’elle s’était entretenue avec 
B______ le 14 mars 2025 et attestait que, sur la base du plan de l’appartement 
concerné, celui-ci comptait 4,5 pièces selon le Règlement d’exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires. A ce courriel, étaient annexés 
une note manuscrite datée du 14 mars 2025 ainsi que trois plans de l’appartement 
litigieux (2ème étage, mezzanine et coupe) comportant des annotations et calculs 
manuscrits relatifs aux surfaces des pièces du logement (cf. pièces n° 5.1 à 5.5, 
demandeurs). 
 
b. Par réponse du 17 juillet 2025, C______ SA a principalement conclu à ce que la 
demande en révision des locataires soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, à 
ce que ceux-ci soient déboutés de toutes leurs conclusions. 
 
c. Par réplique du 15 septembre 2025, A______ et B______ ont modifié 
partiellement leurs conclusions, en ce sens qu’ils ont notamment conclu à ce que 
leur loyer initial soit fixé à 1'697 fr. 50 par mois, subsidiairement à 1'358 fr. "après 
abattement de 20%", et à ce que le remboursement des loyers indûment perçus 
depuis le 15 juillet 2022, majorés d’intérêts à 5% l’an "à compter de chaque 
échéance", soit ordonné. 
 
d. C______ SA a dupliqué le 1er octobre 2025, persistant dans ses conclusions. 
 
e. Par déterminations du 16 octobre 2025, A______ et B______ ont encore modifié 
certaines de leurs conclusions, en ce sens qu’ils ont conclu à ce que la constatation 
écrite de l’OCLPF et les plans annotés (pièces 5.1, 5.3 à 5.5, demandeurs) soient 
admis comme moyens nouveaux et "potentiellement décisifs", à ce que leur 
logement soit "requalifié" en 4,5 pièces "selon le RGL", à ce que l’audition d'un 
fonctionnaire de l’OCLPF soit ordonnée afin de confirmer les observations sur les 
plans annotés précités et, à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise technique soit 
ordonnée pour procéder au comptage des pièces selon le RGL. 
 
f. Par déterminations du 23 octobre 2025, C______ SA a conclu à l’irrecevabilité 
de la dernière conclusion susvisée des locataires, persistant au surplus dans ses 
conclusions. 


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g. Les parties ont été avisées le 3 novembre 2025 par la Cour de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 328 CPC, une partie peut demander la révision de la décision 
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance. 
Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de 
révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC). 
1.2 En l’espèce, les demandeurs fondent leur demande de révision de l’arrêt 
ACJC/196/2025 du 10 février 2025 sur un moyen de preuve – le courriel d’une 
architecte LDTR au sein de l’OCLPF – dont ils ont pris connaissance le 26 juin 
2025. Les demandeurs ont formé leur demande de révision le 27 juin 2025, soit 
dans le délai de 90 jours requis par la loi. 
Pour le surplus, la demande est écrite et motivée, de sorte qu’elle est recevable. 
1.3 Si la demande est recevable, le tribunal examine si un motif de révision au sens 
de l’art. 328 CPC est réalisé; il s’agit-là d’une condition d’admission et non de 
recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_662/2018 consid. 2.3; BASTONS 
BULLETTI, in Petit commentaire Code de procédure civile, 1ère éd. 2020, n. 4 ad 
art. 332 CPC). Lorsque la demande de révision est déclarée irrecevable ou rejetée, 
la décision reste en force; la procédure de révision prend fin, sous réserve d’un 
recours (BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 5 ad art. 332 CPC). 
Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et 
statue à nouveau (art. 333 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle 
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle 
n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens 
de preuve postérieurs à la décision. 
La sécurité du droit et la stabilité des relations juridiques exigent qu'une décision 
entrée en force tranche définitivement et une fois pour toutes le litige des parties et 
ne puisse en principe plus être remise en cause, même si elle repose sur des 
fondements erronés. Afin de permettre néanmoins la manifestation de la vérité 
matérielle, la loi donne, par la révision selon les art. 328 ss CPC, la possibilité de 
corriger un jugement entré en force s'il est affecté de vices graves et ainsi, de rompre 
exceptionnellement et à des conditions strictes la force de chose jugée. La révision 
ne saurait en aucun cas servir à éliminer les inconvénients que le demandeur à la 


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révision a lui-même occasionné par un comportement procédural négligent. Il faut 
que, dans la procédure ordinaire, le demandeur à la révision n'ait pas pu, malgré 
toute sa diligence dans la collecte des éléments du procès, présenter en temps utile 
les allégués ou moyens de preuves qu'il fait valoir après coup. Il semble indiqué de 
poser des exigences élevées quant à la diligence à déployer dans la collecte des 
éléments du procès. Ce qui a été omis dans la procédure principale ne peut pas être 
rattrapé par la voie de la révision (arrêt du Tribunal fédéral 5D_83/2017 du 
27 novembre 2017 consid. 2.3.1). 
Les moyens de preuve concluants au sens de l'art 328 al. 1 let. a CPC sont ceux qui 
répondent aux cinq conditions suivantes : ils doivent (1) porter sur des faits 
antérieurs (pseudo-nova), (2) être concluants, c'est-à-dire propres à entraîner une 
modification du jugement dans un sens favorable au requérant, (3) avoir déjà existé 
jusqu'au dernier moment où ils pouvaient encore être introduits dans la procédure 
principale, (4) avoir été découverts seulement après coup, et (5) le requérant n'a pas 
pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente (ATF 
147 III 238 consid. 4.2; 143 III 272 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_406/2024 du 30 septembre 2024 consid. 4.2). 
Il n'y a pas motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété 
des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit 
être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour 
le jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_406/2024 du 30 septembre 2024 
consid. 4.1). 
2.1.2 Les moyens de preuve postérieurs au dernier moment auquel ils pouvaient 
encore être administrés sont expressément exclus. En effet, la révision a pour but 
de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était 
affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements postérieurs, 
ce qui exclut les moyens de preuve dont la date est postérieure. Par exemple, une 
expertise établie postérieurement au dernier moment auquel elle pouvait encore être 
invoquée dans la procédure précédente ne peut justifier une révision de la 
décision. Le fait que la preuve soit destinée à établir un fait antérieur importe peu à 
cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 5A_474/2018 du 10 août 2018 2018 consid. 5.1 
et 5.2). 
Lorsqu'est demandée la révision d'un arrêt d'appel, sont des faits antérieurs (pseudo 
nova) les faits qui existaient déjà au début des délibérations de la cour d'appel, soit 
dès la clôture des débats, s'il y en a eu, ou au moment où elle a communiqué aux 
parties que la cause est gardée à juger. Les faits qui se sont produits après que la 
cause a été gardée à juger, c'est-à-dire après le début des délibérations d'appel, sont 
postérieurs (vrais nova) et ne remplissent pas les conditions de l'art. 328 al. 1 lit. a 
CPC (ATF 143 III 272 consid. 2.3 et 2.4). 


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2.1.3 Dans une demande en révision, le motif de révision doit être exposé en détails, 
en indiquant les moyens de preuves; il ne suffit pas d'en alléguer simplement 
l'existence. Il faut au contraire exposer pourquoi ce motif est donné et en quoi, en 
conséquence, le dispositif de la décision doit être modifié (arrêt du Tribunal fédéral 
4F_25/2018 du 28 novembre 2018). 
2.2 En l’espèce, le moyen de preuve invoqué par les demandeurs en révision, à 
savoir le courriel de l’architecte de l’OCLPF du 26 juin 2025 comprenant ses 
calculs manuscrits relatifs au nombre de pièces et surfaces de l’appartement 
litigieux, ne remplit pas les conditions de l’art. 328 al. 1 let. a CPC. En effet, ce 
courriel, ainsi que la note manuscrite et plans y annexés, a été requis et établi 
postérieurement au 6 novembre 2024, date à laquelle la Cour a gardé la présente 
cause à juger, soit le dernier moment où il pouvait être introduit dans la procédure, 
conformément à la jurisprudence rappelée supra. Or, les moyens de preuve 
postérieurs sont expressément exclus par la disposition légale précitée. 
Au surplus, le contenu du courriel de l’architecte pouvait être obtenu et produit par 
les demandeurs devant le Tribunal, respectivement avant que la cause ne soit gardée 
à juger par la Cour, dans la mesure où le nombre de pièces du logement était 
contesté depuis l’introduction de la cause. 
 
Les demandeurs – qui ont interpellé l’OAC deux jours après avoir reçu l’arrêt de la 
Cour – tentent de remettre en cause celui-ci par le biais d’une demande en révision, 
au moyen d'éléments obtenus postérieurement, ce qui est contraire au but de 
l’art. 328 CPC. En effet, la révision n'est pas destinée à corriger les manquements 
procéduraux des demandeurs. Il faut que, dans la procédure ordinaire, ils n'aient pas 
pu, malgré leur diligence dans la collecte des éléments du procès, présenter en 
temps utile les allégués ou moyens de preuves qu'ils font valoir après coup; or, tel 
n’est pas le cas en l’espèce. 
 
2.3 Au vu de ce qui précède, les conditions cumulatives de l’art. 328 al. 1 let. a CPC 
ne sont pas réalisées, de sorte que la demande en révision est infondée et sera donc 
rejetée. 
3. 
À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en révision déposée le 27 juin 2025 par A______ et 
B______ contre l’arrêt de la Cour de justice ACJC/196/2025 rendu le 10 février 2025 
dans la cause C/15474/2022. 
Au fond : 
Rejette cette demande. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges 
assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.