ge_gerichte · DCSO/416/2017 · 2017-08-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1956/2017-CS 
DCSO/416/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 AOUT 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1956/2017-CS) formée en date du 12 mai 2017 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pascal PETROZ, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 21 août 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Pascal PETROZ, avocat 
Rue de la Coulouvrenière 29 
Case postale 5710 
1211 Genève 11. 
- B______ 
c/o Me Christian BUONOMO, avocat 
Quai Gustave-Ador 26 
Case postale 6253 
1211 Genève 6. 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 24 août 2016, B______ a requis la poursuite de A______, conjointement 
avec C______ SA. 
Selon le registre du commerce, A______ est seul administrateur, avec signature 
individuelle de la société précitée, dont D______ est secrétaire. 
b. La Poste de E______ a notifié le commandement de payer correspondant, 
poursuite n° 16 xxxx07 X, le 11 novembre 2016 en mains de "F______ 
(gérante)". Aucune opposition n'a été formée. 
c. Par courrier du 27 février 2017, A______ a été convoqué par l'Office des 
poursuites (ci-après: l'Office) pour le 4 mai 2017 en vue de l'interroger sur sa 
situation patrimoniale en vue de procéder à la saisie dans la poursuite précitée. 
B. 
Par plainte déposée le 12 mai 2017, A______ demande de constater la nullité de 
la notification du commandement de payer, subsidiairement d'annuler cet acte. Il 
expose n'avoir appris l'existence de celui-ci que lors de son entretien auprès de 
l'Office le 4 mai 2017. Il ne connaissait pas F______. 
L'Office a requis l'audition de l'employé postal ayant notifié l'acte contesté. 
Le créancier a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la plainte. 
Lors de l'audience, qui s'est tenue le 28 juin 2017 devant la Chambre de céans, le 
plaignant a déclaré ignorer l'identité de la personne à qui le commandement de 
payer avait été remis. Il n'avait pas d'autres employés de maison que sa femme de 
ménage, prénommée G______, qui venait le lundi. 
L'employée de la Poste ayant notifié l'acte contesté a déclaré qu'elle reconnaissait 
sa signature sur celui-ci. La notification avait eu lieu au guichet de la Poste. Elle 
n'avait aucun souvenir précis de la notification litigieuse. De manière générale, 
elle demandait une pièce d'identité à la personne qui se présentait et notait le nom 
de celle-ci ainsi que sa relation avec le poursuivi sur le commandement de payer. 
Elle ne se souvenait pas si la personne était munie d'une procuration, mais si elle 
lui avait remis le document, c'était que tel était bien le cas. Elle travaillait depuis 
30 ans à la Poste de E______. 
Le plaignant a encore précisé qu'il avait une société H______ SA, dont il était 
administrateur 
aux 
côtés 
de 
M. 
I______. 
Ils 
avaient 
un 
employé, 
M. J______. Le siège se trouvait à K______ à E______. Ils n'avaient pas de 
secrétaire, lui-même assurant le secrétariat. Il se rendait à la Poste pour retirer les 
plis recommandés et n'avait établi aucune procuration en faveur de tiers auprès de 
la Poste. 


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Le créancier s'est étonné de ce que le plaignant n'avait pas réagi aux précédentes 
communications de l'Office en lien avec la poursuite litigieuse. 
Les pages manquantes de la pièce 5, produites après l'audience, ont été transmises 
aux parties et la cause était gardée à juger par courrier du 30 juin 2017. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP), telle la notification d'un commandement de payer. 
La présente plainte répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 
al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Le plaignant agit dans 
les dix jours suivant la connaissance qu'il a eu de la poursuite litigieuse (art. 17 
al. 2 LP). Dès lors qu'il se prévaut de la nullité de la notification, sa plainte peut 
être formée en tout temps (art. 22 al. 1 LP). Elle est donc recevable. 
2. 
Le plaignant dénonce le caractère vicié de la notification du commandement de 
payer, poursuite n° 16 xxxx07 X. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). 
L’art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession et que s’il est 
absent, l’acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. Il incombe au préposé de l'Office d'attester le jour où la notification 
a eu lieu et à qui l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l'art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son contenu, sous 
réserve de la preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP; DCSO/327/2007; GILLIERON, 
op. cit., n. 30 ss ad art. 8). C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la 
notification régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 
La notification en mains d'un représentant conventionnel est possible, pour autant 
que celui-ci ait été expressément habilité à recevoir des actes de poursuite pour le 
compte du destinataire ou soit au bénéfice d'une procuration générale (ATF 43 III 
18 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2013 du 8 avril 2014 consid. 4.1; 
JEANNERET/LEMBO, in Commentaire romand LP, 2005, n° 21 ad art. 64 LP; KREN 
KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 2014, n° 435). 


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Si du fait d'un vice de notification, le commandement de payer ne parvient pas 
dans les mains du destinataire, la notification est nulle (cf. ATF 110 III 11 
consid. 2; GILLIERON, op. cit., n° 20 ad art. 72). 
2.2 En l'espèce, l'employée de la Poste ayant procédé au guichet à la notification 
du commandement de payer litigieux a reconnu sa signature sur ce document. Elle 
a indiqué ne pas avoir de souvenir précis de cette notification, mais procéder 
systématiquement de la même manière, à savoir qu'elle demande une pièce 
d'identité à la personne qui se présente et note le nom de celle-ci sur le 
commandement de payer. Elle exposait que si elle avait remis celui-ci à F______, 
c'était que cette dernière avait présenté une procuration valable. 
 
Cela étant, F______ n'est pas inscrite au registre du commerce comme étant 
habilitée à représenter C______ SA, ni d'ailleurs H______ SA, dont seuls le 
plaignant et I______, administrateurs, disposent de la signature individuelle. Le 
plaignant a indiqué de manière crédible que F______ lui était inconnue et qu'il ne 
lui avait pas conféré de procuration lui permettant d'aller retirer un pli 
recommandé à la Poste ou de se voir notifier un commandement de payer. Au vu 
de ces éléments ainsi que du fait que l'employée postale n'a pas de souvenir précis 
de la notification, un doute suffisamment important subsiste pour renverser la 
présomption selon laquelle la notification en mains de F______ a valablement 
atteint le poursuivi. Partant, il convient d'admettre que la notification est viciée. 
 
L'avis de saisie du 27 février 2017 adressé au plaignant fait, certes, état du numéro 
de la poursuite litigieuse. Toutefois, l'indication du numéro de poursuite sur ce 
document ne remplace pas la notification du commandement de payer; elle n'est 
en particulier pas de nature à lui permettre de se déterminer sur la créance en 
poursuite et de former, le cas échéant, opposition. Il s'ensuit que le vice affectant 
la notification du commandement de payer a empêché le plaignant de faire valoir 
ses droits. 
 
Par conséquent, la plainte sera admise et la notification du commandement de 
ainsi que des actes de poursuite subséquents déclarés nuls. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP), et il ne 
peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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A/1956/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2017 par A______ contre la notification 
du commandement de payer, poursuite n°16 xxxx07 X. 
Au fond : 
L'admet. 
Déclare nulle la notification du commandement de payer précité ainsi que tous les actes 
de poursuite subséquents. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.