ge_gerichte · ACJC/1102/2026 · 2026-06-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 6 juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24799/2025 
ACJC/1102/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JUIN 2026 
 
Entre 
A______ SARL, sise c/o B______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu 
par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2026, 
et 
OCAS - CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis rue des Gares 12, case 
postale 2595, 1211 Genève 2, intimé. 
 


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C/24799/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1900/2026 rendu le 5 février 2026, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le 
5 février 2026 à 8:30 heures (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
150 fr., compensés avec l’avance fournie par OCAS – CAISSE GENEVOISE DE 
COMPENSATION, mis à la charge de A______ SARL, condamnée à les verser à 
celui-ci (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 24 février 2026 à la Cour de justice, A______ SARL a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation, et, cela fait, concluant au 
rejet de la requête de faillite formée par OCAS – CAISSE GENEVOISE DE 
COMPENSATION à son encontre. 
Elle a fait valoir que la poursuite, intérêts et frais compris avait été soldée, et 
qu’elle était solvable. 
Elle a produit la quittance pour solde de l’Office des poursuites du 23 février 2026 
et une quittance d’encaissement du 24 février 2026 des frais de l’Office des 
faillites. 
b. Par pli du 24 février 2026, la Cour a informé A______ SARL que les pièces 
justifiant sa solvabilité (comptes de l’année courante et des deux derniers 
exercices précédents, contrats en cours, etc.) devaient être déposées à la Cour 
jusqu’à l’échéance du délai de recours, à défaut de quoi la faillite serait confirmée. 
c. Par arrêt présidentiel du 27 février 2026, la Cour a accordé la suspension de 
l’effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 
juridiques de la faillite. 
d. Par ordonnance du 2 mars 2026, la Cour a transmis à A______ SARL la liste 
des poursuites en cours et des actes de défaut de biens du 25 février 2026 et lui a 
imparti un délai de 10 jours pour se prononcer sur celle-ci. 
e. Le 2 mars 2026, A______ SARL a transmis à la Cour son bilan, comptes de 
pertes et profits, relatif à l’exercice 2024. 
f. Dans sa réponse du 23 avril 2026, OCAS – CAISSE GENEVOISE DE 
COMPENSATION a conclu au rejet du recours. Elle a souligné que A______ 
SARL faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant de plus de 
88'000 fr., lesquels portaient en grande partie sur des cotisations sociales 
impayées entre 2015 et 2025. La précitée était incontestablement insolvable. 
g. Par « mémoire de réponse » daté du 11 mai 2026 et expédié le lendemain, non 
signé, A______ SARL a persisté dans ses conclusions. 


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Elle a produit une nouvelle pièce. 
h. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 1er juin 2026 
de ce que la cause était gardée à juger. 
i. A______ SARL a adressé l’écriture datée du 11 mai 2026 signée à la Cour le 
9 juin 2026. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 20 août 2025, l’Office cantonal des poursuites, à la requête de OCAS – 
CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION, a notifié à A______ SARL un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 1'966 fr. 55 
avec intérêts à 5% dès le 28 juin 2025. 
Aucune opposition n’y a été formée. 
b. Le 2 octobre 2025, l’Office des poursuites a notifié à A______ SARL une 
commination de faillite. 
c. Le 8 octobre 2025, OCAS – CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION a 
requis la faillite de A______ SARL dans le cadre de la poursuite n° 1______. 
d. Selon l’extrait du registre des poursuites au 25 février 2026, A______ SARL 
fait l’objet de six poursuites, datant de 2024 à 2026, dont trois sont au stade de la 
commination de faillite, émanant essentiellement de créanciers de droit public, 
pour un montant total de l’ordre de 8'265 fr. Deux poursuites, initiées par la 
CONFEDERATION SUISSE, portent sur respectivement 410 fr. 45 et 593 fr. 47. 
 
42 actes de défaut de biens ont été délivrés aux créanciers suite à une saisie non 
éteinte, pour un montant total de 88'081 fr. 65. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 


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2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 
2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriß des 
Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 
savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent 
être 
retenus 
et 
le 
débiteur 
doit 
à 
nouveau 
être 
solvable 
(STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de 
jugements et faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits 
qui peuvent être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la 
dette est éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le 
montant de la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de 
l'autorité de recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également 
être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 
consid. 4; 136 III 294 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 
19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). 
2.2 En l'espèce, dans le délai de recours, la recourante a produit des pièces 
relatives au règlement de la poursuite n° 1______ et son bilan, comptes de pertes 
et profits, relatifs, à l’exercice 2024. Ces pièces sont dès lors recevables. 
En revanche, les pièces produites après l’expiration du délai de recours sont 
irrecevables, de même que son écriture du 11 mai 2026, déposée plus de deux 
mois après l’ordonnance de la Cour du 2 mars 2026. 
3. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement, le capital, les intérêts et les frais 
de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais judiciaires 
de seconde instance. Elle fait valoir qu’elle est solvable. 


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3.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 
supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). 
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). 
Celle-ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une 
certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses 
créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine 
catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie 
ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un 
débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 
17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (COMETTA, Commentaire 
romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP). 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir 
une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit 
être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 
l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, op. cit., 
n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). 
3.2 En l’espèce, la dette en poursuite a été acquittée, intérêts et frais compris, de 
sorte que la première condition posée par l’art. 174 LP est réalisée. 


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Cela étant, la recourante n’a pas rendu vraisemblable qu’elle serait solvable. En 
effet, elle n’a versé que son bilan, comptes de pertes et profits, relatif à l’exercice 
2024. Elle n’a pas produit son bilan concernant l’exercice 2025, ni les comptes de 
l’année courante, ni les contrats en cours. 
La recourante fait l’objet de deux poursuites, émanant de créanciers sociaux, au 
stade de la commination de faillite, et de 42 actes de défaut de biens, pour un 
montant supérieur à 88'000 fr. 
La recourante ne fournit aucune explication sur l’activité qu’elle exerce, ni sur les 
éventuelles perspectives de gain futur. 
Au vu de ces différents éléments, la Cour considère qu’il est plus vraisemblable 
que la recourante soit insolvable que le contraire. 
3.3 Le recours est infondé, de sorte qu’il sera rejeté. 
Compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 
prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 
consid. 1.3.2.1). 
4. 
Les frais du recours, arrêtés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge 
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l’avance fournie, acquise à l’Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’en ayant pas sollicité. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2026 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/1900/2026 rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/24799/2025–10 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déclare A______ SARL en état de faillite dès 26 juin 2026 à 12 heures. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., compensés avec l’avance de frais 
fournie, acquise à l’Etat de Genève et les met à la charge de A______ SARL. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.