ge_gerichte · DAS/135/2023 · 2020-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10249/2019-CS 
DAS/135/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 7 JUIN 2023 
 
Recours (C/10249/2019-CS) formé en date du 17 novembre 2023 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Vaud), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 13 juin 2023 
à : 
- Madame A______ 
______[VD]. 
- Madame B______ 
c/o EMS C______ 
______[GE]. 
- Monsieur D______ 
______[GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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EN FAIT 
A. a) Par décision rendue sur mesures superprovisionnelles le 2 mars 2020, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection) a institué une mesure de curatelle de portée générale en faveur de 
B______, née le ______ 1932, originaire de E______ (Lucerne), suite à un 
signalement provenant de la Commune de F______, et confié le mandat de 
curateur de la mesure à D______, avocat. 
b) Par décision du même jour, il a également nommé G______, avocat, en 
qualité de curateur de représentation de l'intéressée. 
c) Par ordonnance du 19 mai 2020, le Tribunal de protection, statuant sur 
mesures provisionnelles, a confirmé la mesure de curatelle de portée générale 
instaurée en faveur de B______. 
d) La Chambre de surveillance de la Cour de justice, par décision du 
8 octobre 2020, a rejeté le recours formé par A______, fille de la personne 
concernée, contre cette ordonnance (DAS/165/2020). 
e) Par ordonnance du 10 août 2021, le Tribunal de protection, statuant au fond, a 
confirmé la mesure de curatelle de portée générale instituée en faveur de 
B______ (ch. 1 du dispositif) ainsi que D______, avocat, dans ses fonctions de 
curateur (ch. 2), dit que la rémunération du curateur était provisoirement laissée 
à la charge de l’Etat (ch. 3) et fixée au tarif horaire de 200 fr. (ch. 4), rappelé que 
B______ était privée de plein droit de l’exercice de ses droits civils (ch. 5), a 
autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de la personne 
concernée, dans les limites du mandat (ch. 5) et a laissé les frais judiciaires à la 
charge de l’Etat (ch. 7). 
f) Par décision DAS/147/2022 du 30 juin 2022, la Chambre de surveillance a 
admis le recours formé par A______, fille de la personne concernée, annulé les 
chiffres 1, 2, 3 et 4 du dispositif de l’ordonnance et, cela fait, a levé la curatelle 
de portée générale en faveur de B______, relevé D______, avocat, de ses 
fonctions de curateur de portée générale, ordonné l'instauration d'une curatelle 
de représentation et de gestion, étendue au domaine des soins et médical, en 
faveur de B______, désigné A______ aux fonctions de curatrice de celle-ci et 
lui a confié les tâches de représenter la personne concernée dans ses rapports 
avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives, financières et 
juridiques, de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes 
ainsi que de veiller à son bien-être social et prendre toute décision médicale la 
concernant, notamment en cas d'incapacité de discernement, les frais judiciaires 
du recours étant laissés à la charge de l’Etat de Genève. 


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La Chambre de surveillance a considéré que, au vu du placement définitif de 
l'intéressée en EMS et du fait qu'elle ne s'exprimait plus que par des 
monosyllabes ou des cris, le risque qu'elle agisse contre son intérêt ou soit 
exposée à être exploitée par des tiers était dorénavant quasiment nul, de sorte 
que l'instauration d'une curatelle de représentation et de gestion de l'intéressée 
paraissait suffisante. Par ailleurs, les raisons ayant présidé à l'instauration d'une 
curatelle de portée générale avaient disparu. En effet, le curateur désigné avait 
résolu le problème lié au versement des prestations complémentaires de la 
personne concernée. La problématique de la succession et de la reconnaissance 
de dette qui s'était posée était dorénavant également réglée. L'intéressée ne 
disposait au surplus d'aucune fortune à gérer. Au niveau médical, la situation 
était également stabilisée, la fille de la personne concernée étant satisfaite de 
l'établissement dans lequel résidait sa mère, celle-ci y demeurant sans problème 
depuis novembre 2020. Le maintien d'une fonction de curateur par un avocat à 
titre préventif afin de palier d'éventuels problèmes futurs n'était pas 
envisageable, l'intéressée n'en ayant pas les moyens. L'intervention du Service 
de protection de l'adulte ne se justifiait également pas dans un tel cas, la fille de 
l'intéressée pouvant être désignée en qualité de curatrice de sa mère. 
g) D______ a déposé le 4 juillet 2022, au greffe du Tribunal de protection, son 
rapport et comptes portant sur la période du 2 mars 2020 au 28 février 2022, 
ainsi que son rapport d’activité pour la même période. 
 
B. Par décision CTAE/1940/2022 du 5 octobre 2022, le Tribunal de protection a 
approuvé les rapport et comptes couvrant la période du 2 mars 2020 au 
28 février 2022, arrêté les honoraires de D______, curateur, à 30'700 fr., en 
vertu du tarif applicable (gestion courante: 151 heures et 30 minutes à 
200 fr./heure; frais divers: 400 fr.), les a mis à la charge de l’Etat de Genève et a 
fixé l’émolument de contrôle à 100 fr., en vertu de l’art. 53 al. 1 RTFM. 
C. a) Par acte du 17 novembre 2022, A______ a formé recours contre cette 
décision, qu’elle a reçue le 18 octobre 2022. 
Elle a conclu, préalablement, à être autorisée à consulter les pièces remises par 
le curateur au Tribunal de protection le 4 juillet 2022, afférentes aux rapport et 
comptes concernés, et à ce qu'un délai lui soit fixé afin de compléter son recours 
à cet égard. 
Au fond, elle a conclu à l’annulation de la décision et, cela fait, statuant à 
nouveau, à ce que la Chambre de surveillance dise que les rapport et comptes 
périodiques du 4 juillet 2022 couvrant la période du 2 mars 2020 au 
28 février 2022 ne sont pas approuvés, déboute D______ de ses prétentions en 
rémunération pour ladite période et réduise à un montant de "CHF " (sic) 
conformément à la tarification prévue pour la rémunération d’un curateur privé 
professionnel à la charge de l’Etat et dise que la rémunération de D______ sera à 


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la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision 
précitée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
b) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision. 
c) D______ a conclu, préalablement, à ce qu’il soit ordonné à A______ de 
produire les "timesheets de ses différents avocats permettant de quantifier les 
heures de travail de ceux-ci en relation avec celles du curateur intimé". 
Principalement, il s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et 
a conclu au déboutement de la recourante de toutes ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 1.1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet 
d’un recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours dès leur notification aux 
parties (art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 
ch. 1 CC), les proches de la personne concernées (ch. 2) et les personnes qui ont 
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée 
(ch. 3). 
Le recours doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). 
1.2 En l’espèce, la recourante étant la fille de la personne protégée, elle a qualité 
pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC contre la décision du 
5 octobre 2022. C’est d'ailleurs en cette qualité qu’elle a déclaré recourir en tête 
de son acte de recours. 
Le recours respectant par ailleurs les conditions de forme et de délai, il est de ce 
point de vue recevable. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. La recourante sollicite, à titre préalable, de pouvoir consulter les pièces annexées 
aux rapport et comptes du curateur du 4 juillet 2022, concernant la période du 
2 mars 2020 au 28 février 2022, afin de compléter son recours. 
Cette conclusion sera rejetée dans la mesure où le délai de l’art. 450 al. 1 CC est 
un délai légal et que les délais légaux ne sont pas prolongeables (art. 144 
al. 1 CPC), ce qui exclut un complément de recours au-delà de l'échéance du 


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délai de trente jours dès la notification de la décision. La violation du droit d'être 
entendue qu'elle invoque sera traitée infra sous chiffre 4. 
3. La recourante conteste le montant des honoraires du curateur fixé par le Tribunal 
de protection. 
3.1 L’autorité n’entre en matière sur les demandes et les requêtes que si le 
demandeur a un intérêt digne de protection à faire valoir (art. 59 al. 1 et 2 CPC, 
applicable par renvoi de l’art. 450f CC; art. 31 al. 1 let. d et al. 2 LaCC), 
l’existence d’un intérêt juridique étant requise pour l’exercice de toute voie de 
droit (ATF 127 III 429 consid. 1b). Plus spécifiquement, en matière de recours, 
l’intérêt juridiquement protégé ne se rapporte pas à la lésion provoquée par le 
rejet total ou partiel d’une conclusion du recourant, mais suppose que la décision 
sur recours soit de nature à lui procurer l’avantage de droit matériel qu’il 
recherche. Il n’en est pas ainsi lorsque le juge n’est pas en mesure de modifier la 
situation juridique du recourant, quand bien même les moyens invoqués seraient 
fondés en droit (ATF 114 II 189 consid. 2). 
3.2 La recourante, qui attache la majeure partie des griefs de son recours au 
montant des honoraires fixé par le Tribunal de protection en faveur du curateur, 
semble perdre de vue que la totalité de ceux-ci a été mise à la charge de l’Etat de 
Genève et n'est de ce fait pas supportée par sa mère. La recourante ne dispose 
par conséquent d’aucun intérêt digne de protection à recourir contre le montant 
des honoraires qui a été octroyé au curateur, dès lors que sa contestation ne vise 
pas à protéger les intérêts de la personne concernée par la mesure de curatelle. 
L’absence d’intérêt juridique à recourir entraîne l’irrecevabilité de son recours 
sur ce point du dispositif. 
 
4. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue au motif que 
la Tribunal de protection ne lui a pas remis, en annexe de la décision qui lui a été 
notifiée, la copie des documents qui accompagnaient les rapport et comptes 
concernés. Elle indique cependant avoir pu consulter le dossier, suite à 
l'autorisation délivrée par le Tribunal de protection le 4 novembre 2022, mais 
avoir disposé de trop peu de temps pour pouvoir présenter toutes ses 
observations à l'appui de son recours. Elle soutient également que toutes les 
pièces afférentes au rapport d'activité du 4 juillet 2022 ne se trouvaient pas dans 
le dossier au moment de sa consultation. Elle prétend avoir droit à la 
consultation de ces documents également compte tenu de ses fonctions de 
nouvelle curatrice de sa mère. Lesdits documents n'ont également pas été 
adressés à sa mère. 
4.1.1 Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit 
de consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 


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Aux termes de l'art. 35 LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant: "a) dans les procédures instruites à l’égard 
d’un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré 
ou la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses 
parents jusqu’au 4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants 
(…)". 
Il y a lieu à cet égard de distinguer l'art. 449b al. 1 CC, relatif à la consultation 
du dossier, de l'art. 450 al. 2 CC relatif à la qualité pour recourir. Si 
effectivement l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC permet aux personnes proches de la 
personne concernée de recourir contre certaines décisions de l'autorité de 
protection de l'adulte, il n'octroie la faculté de consulter le dossier qu'aux 
personnes parties à la procédure (i.e. art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
D'autre part, dans la mesure où l'art. 35 LaCC ne vise que les personnes parties à 
la procédure en les définissant, il n'entre pas en conflit avec l'art. 450 al. 2 
ch. 2 CC, ne prévoyant aucune condition supplémentaire. 
Comme la Cour de céans a d'ores et déjà eu l'occasion de le rappeler, si les 
proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2 CC) ont la faculté de 
recourir contre les décisions de l'autorité de protection (art. 450 al. 1 CC), ils 
n'en ont pas pour autant le droit à la consultation du dossier du Tribunal de 
protection (art. 449b al.1 cum. 35 let. a LaCC et 451 al. 1 CC), à moins qu'ils ne 
soient intervenus comme requérant, conformément à cette disposition 
(cf. notamment DAS/140/2013 consid. 2; DAS/178/2021 consid. 2). 
4.1.2 En vertu de l'art. 425 al. 3 CC. L'autorité de protection adresse le rapport et 
les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, 
au nouveau curateur. 
Dans le cadre d'un recours formé au sens de l'art. 450 CC contre une décision de 
l'autorité de protection approuvant les rapport et comptes finaux d'un curateur, la 
personne protégée, ses héritiers, le curateur terminant son mandat ou le nouveau 
curateur dans le cadre d'un recours au sens de l'art. 450 CC ne peuvent se 
prévaloir que d'une violation de l'obligation de renseigner: d'éventuels autres 
manquements du curateur relèvent de l'action en responsabilité au sens des 
art. 454 et ss CC (VOGEL/AFFOLTER, op. cit., n. 57 ad art. 425, arrêts du 
Tribunal 
fédéral 
5A_152/2014 
du 
4 
avril 
2015; 
5A_594/2013 
du 
6 septembre 2013; 5A_11/2011). 
4.2 En l’espèce, aucune violation du droit d’être entendue de la recourante ne 
peut être retenue. Si elle dispose certes de la qualité pour recourir en qualité de 
proche de la personne concernée contre la décision du Tribunal de protection, 
elle n'a cependant pas la qualité de partie, dès lors qu'elle n'est pas intervenue 
comme requérante de la mesure. Le Tribunal de protection n'avait ainsi aucune 


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obligation de lui transmettre les documents accompagnant le rapport et les 
comptes couvrant la période intermédiaire du 3 mars 2020 au 28 février 2022. 
Sa fonction de curatrice nouvellement désignée n'y change rien puisqu'en cette 
qualité elle a uniquement le droit de recevoir les rapport et comptes finaux en 
vertu de l'art. 425 al. 3 CC, lesquels ne font pas l'objet de la présente procédure. 
De même, le fait que les documents annexés n'aient pas été remis à sa mère est 
irrelevant. En effet, si le curateur renseigne la personne concernée sur les 
comptes et lui en remet copie à sa demande (art. 410 al. 2 CC), et associe, dans 
la mesure du possible, celle-ci à l'élaboration du rapport et lui en remet copie à 
sa demande (art. 411 al. 2 CC), il va de soi que la personne doit disposer d'un 
minimum de capacités cognitives (HÄFELI/ op. cit., ad art. 410 n. 3 p. 553 et 
n. 17-18, p. 561), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
Par ailleurs, en sa qualité de nouvelle curatrice de la personne concernée, la 
recourante indique avoir eu accès au dossier le 8 novembre 2022, soit avant 
l'échéance du délai de recours, de sorte qu'elle a eu l'occasion de faire valoir 
l'ensemble des griefs qu'elle souhaitait dans celui-ci. Rien ne permet au surplus 
de retenir, comme elle le prétend, que des documents manquaient au dossier au 
moment de sa consultation. 
Pour l'ensemble de ces raisons, aucune violation du droit d'être entendue de la 
recourante ne saurait être retenue. 
5. La recourante reproche au Tribunal de protection d’avoir approuvé les rapport et 
comptes du curateur couvrant la période du 2 mars 2020 au 28 février 2022. 
5.1.1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le 
curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et 
sur l'évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC). Il 
tient les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de 
l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans 
(art. 410 al. 1 CC). 
L'autorité de protection approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige 
des rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et 
exige au besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle prend, si nécessaire, 
les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (art. 415 
al. 3 CC). 
L'autorité de protection assure la surveillance générale de l'activité des curateurs. 
Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et 
une mise en œuvre optimale de la mesure de protection de l'enfant ou de l'adulte. 
(BIDERBOST, in CommFam, Protection de l'adulte, 2013, ad art. 415 n. 1 et 6). 


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Sur la base du résultat des contrôles, l'autorité accorde son approbation ou la 
refuse. L'approbation n'emporte en principe pas d'effet juridique à l'égard des 
tiers (Message, 6689). Elle ne constitue pas non plus une décharge de 
responsabilité. En même temps qu'elle se prononce sur l'approbation ou le refus 
des comptes et du rapport, l'autorité statue sur la rémunération du curateur 
(BIDERBOST, op. cit., ad art. 415 n. 9). 
5.1.2 Le recours doit être motivé (art. 450 al. 3 CC). Il peut être formé pour 
violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents ou 
inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 
L'exigence de motivation implique que le recourant doit s'efforcer d'établir que 
la décision est entachée d'erreurs en mettant le doigt sur les failles du 
raisonnement. Les critiques toutes générales ne satisfont pas à ces exigences 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt 4A_218/2017 consid. 3.1.2). 
5.2 En l’espèce, il n'est pas contesté que le rapport et les comptes, qui couvrent 
la période du 2 mars 2020 au 28 février 2022, correspondent à une période 
intermédiaire de l'activité du curateur de portée générale, et non au rapport et 
comptes finaux. 
La recourante, qui admet dans son recours avoir pu prendre connaissance du 
dossier, ne soulève aucun grief précis concernant le contenu du rapport et des 
comptes concernés, de sorte que l’on discerne mal pour quelles raisons ceux-ci 
ne devraient pas être approuvés. La Chambre de surveillance avait relevé dans sa 
décision précitée du 30 juin 2022 que l’activité déployée par le curateur avait 
permis de régler divers problèmes d’ordre financier et administratif, ce que la 
recourante ne remet pas en question. Elle se contente d'indiquer que le Tribunal 
de protection aurait donné un "blanc-seing" au curateur en approuvant 
"purement et simplement" les rapport et comptes périodiques litigieux, et qu'il 
aurait fait preuve d'arbitraire et abusé de son pouvoir d'appréciation, de sorte que 
la décision d'approbation du 5 octobre 2022 devrait être annulée. 
Ce faisant, la recourante forme des critiques d'ordre général, qui ne reposent au 
demeurant sur aucun fait objectif, de sorte que sa conclusion en annulation de 
l'approbation des rapport et comptes du 3 mars 2020 au 28 février 2022 est 
insuffisamment motivée, ce qui rend cette conclusion irrecevable. 
5.3 Le recours sera ainsi rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
6. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de la 
recourante qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). 
 


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Ils seront partiellement compensés avec l’avance de frais effectuée par la 
recourante, qui reste acquise à l’Etat de Genève, et la recourante sera condamnée 
à verser à l’Etat, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
le solde en 400 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 17 novembre 2022 par 
A______ contre la décision CTAE/1940/2022 rendu le 5 octobre 2022 par le Tribunal 
de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/10249/2019. 
Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
partiellement avec l’avance de frais effectuée, laquelle reste acquise à l’Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser le solde en 400 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.