ge_gerichte · ACJC/1377/2014 · 2014-11-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27017/2013 
ACJC/1377/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 22 septembre 2014, comparant par Me 
Jacopo Rivara, avocat, 13, rue Céard, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Sandy Zaech, avocate, 19, 
boulevard Georges-Favon case postale 5121, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/27017/2013 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11855/2014 du 22 septembre 2014, notifié à A______ 
le 24 septembre 2014, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale a, notamment, attribué la jouissance du 
domicile conjugal à B______, confié la garde de C______ à celle-ci et celle de 
D______ à A______, fixé le droit de visite de chaque parent avec l'enfant dont il n'a pas 
la garde, arrêté à 800 fr. par mois la contribution d'entretien due par A______ en faveur 
de C______ (ch. 7) et à 1'000 fr. par mois celle due en faveur de l'épouse à compter du 
1er février 2014 (ch. 8); 
Vu l'appel déposé le 6 octobre 2014 par A______ au greffe de la Cour de justice par 
lequel il conclut à l'annulation du chiffre 8 du dispositif précité et au déboutement de sa 
partie adverse de toutes autres conclusions; 
Qu'il conclut, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif, qu'il ne motive cependant 
pas; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'y oppose, relevant 
que la requête n'est pas motivée, qu'aucun préjudice difficilement réparable ne 
résulterait du refus d'effet suspensif pour l'appelant, que dès lors que B______ et 
D______ vivent avec l'appelant et que l'intimée ne perçoit pas les allocations familiales, 
il est vraisemblable que celles-ci soient versées à l'appelant; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale, 
l'appel n'a pas d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 
notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 
également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 
rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 
un dommage difficilement réparable, la simple exécution de créances d'argent 
n'emportant pas en soi un tel dommage dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la 


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restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal 
fédéral 4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 
in SJ 2011 I p. 134); 
Que la maxime de disposition est applicable à la contribution due en faveur d'un 
conjoint (art. 58 al. 1 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_574/2013 du 9 octobre 2013); 
Qu'en l'espèce, il est douteux que la requête d'effet suspensif soit recevable, dès lors 
qu'elle n'est pas motivée; 
Que, cela étant, le paiement de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse n'est pas 
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à l'appelant; 
Que l'appelant allègue réaliser un revenu mensuel net de 7'233 fr. et fait valoir des 
charges incompressibles de 6'909 fr. 50, de sorte que sont disponible s'élève à 324 fr. 
par mois; 
Que l'appelant inclut toutefois dans ses charges les frais de transport de C______ (45 
fr.) et la prime d'assurance-maladie de celle-ci (45 fr. 85), alors que, la garde sur 
C______ ayant été attribuée à l'intimée, il apparaît, sous l'angle de la vraisemblance et 
sans préjudice de l'examen au fond, que les charges de l'enfant n'entrent pas de celles de 
l'appelant; 
Que, par ailleurs, les enfants C______ et D______ étant domiciliés chez l'appelant, il 
paraît vraisemblable que l'appelant continuera de percevoir les allocations familiales, 
respectivement d'étude de 400 fr. en faveur de ce chacun de ces deux enfants; 
Que rien ne permet de retenir, sous l'angle de la vraisemblance et prima facie, que la 
suspension des prestations précitées devraient perdurer au-delà du délai nécessaire à la 
Caisse d'allocations familiales pour disposer des renseignements relatifs aux 
changements intervenus dans la situation familiale des parties, étant précisé que le 
courrier de ladite Caisse produit par l'appelant date du 7 juillet 2014, de sorte que la 
reprise des versements ne saurait tarder; 
Qu'il y a ainsi lieu de retenir qu'il est vraisemblable que les allocations précitées, si elles 
ne sont pas déjà à nouveau versées à l'appelant, le seront très prochainement, de sorte 
que les charges relatives à C______ et D______ seront diminuées d'autant, ce qui 
augmente le disponible de l'appelant de 800 fr. par mois; 
Que, partant, le versement de la contribution d'entretien de 1'000 fr. en faveur de 
l'intimée pendant la procédure d'appel n'est pas de nature à porter atteinte au minimum 
vital de l'appelant, celui-ci disposant, après versement de la contribution due en faveur 
de C______ et paiement de ses charges ainsi que de celles de C______ et D______, 


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d'un solde d'environ 1'200 fr. par mois (7'233 fr. – 6'909 fr. 50 + 45 fr. 85 + 45 fr. + 
800 fr.); 
Qu'il y a encore lieu de relever que, quand bien même il se justifierait d'imputer à 
l'intimée un revenu hypothétique au terme de la procédure d'appel, il apparaît, qu'en 
l'état, celle-ci ne dispose pas de moyens lui permettant de subvenir à son entretien, de 
sorte que l'octroi de l'effet suspensif serait susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable; 
Qu'au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la requête d'effet suspensif; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 
relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 
98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; 
ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 8 du dispositif du jugement JTPI/11855/2014 rendu le 22 septembre 2014 par le 
Tribunal de première instance dans la procédure C/27017/2013-4. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.