ge_gerichte · ATAS/473/2007 · 2007-04-26 · de


REPUBLIQUE ET

A/183/2007

En la cause

Monsieur M
Madame H

contre

Madame B

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/473/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 26 avril 2007

, domicilié à , COLOMBIE, représenté par demandeur

, domiciliée , 1223 Cologny, comparant avec défendeurs

élection de domicile en l'étude de Maître Olivier CARRARD

Monsieur B

, domicilié , 1233 Cologny, comparant avec

EN FAIT

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY , Juges assesseurs

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Par demande du 12 janvier 2007 adressée au Tribunal de céans, Monsieur
M , domicilié en Colombie, a requis l'ouverture d'une procédure contre
Madame B et Monsieur B pour non-affiliation auprès d'une
caisse de prévoyance professionnelle. La demande a été signée "par mandat", par
son ex-épouse, Madame H

Le demandeur allègue avoir été engagé en qualité d'employé de maison en
novembre 1997 par les défendeurs et avoir travaillé pour eux à plein temps, sur la
base d'un contrat de travail oral. Il allègue n'avoir jamais reçu de fiches de salaire et
avoir donné sa démission en juin 2001.

Il explique qu'il n'avait pas d'autorisation de séjour en Suisse, ce qui a constitué un
moyen de pression pour ses employeurs, qui, après lui avoir demandé de travailler
douze heures par jour, de lundi à dimanche, ont ensuite exigé de lui, à compter de
décembre 1999, qu'il travaille quinze heures par jour. Il dit n'avoir pu saisir le
tribunal des prud'hommes en temps utile, de sorte qu'il ne lui reste plus qu'à
invoquer la protection de ses droits sociaux.

Il conclut à ce que ses employeurs soient condamnés "à payer la sécurité sociale
(AVS/LPP) pour la période qu'il a travaillée à leurs services, en tenant compte dans
le calcul des primes le salaire minimal du Contrat-type de travail pour les
travailleurs de l'économie domestique du canton de Genève en vigueur à l'époque
des rapports de travail" (sic).

Il convient de relever qu'en parallèle, le demandeur a également saisi le Tribunal de
céans d'une demande de paiement dirigée contre les mêmes personnes pour non-
affiliation à une caisse de compensation AVS. Cette demande, enregistrée sous le
numéro de procédure A/180/2007, a été déclarée irrecevable par arrêt du 1° mars
2007 (ATAS/234/2007).

Dans leur réponse du 22 février 2007 à la demande faisant l'objet de la présente
procédure, les défendeurs ont conclu à son irrecevabilité, subsidiairement, à ce que
le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions avec suite de frais et dépens.

Les défendeurs font d'abord valoir que si la loi de procédure permet de se faire
représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement
par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié, l'ex-épouse
du demandeur ne remplit aucune de ces conditions, qu'au surplus, la procuration
délivrée est rédigée en langue espagnole et qu'elle doit être écartée de la procédure
à moins d'être traduite en français, d'autant que rien ne permet d'authentifier la
signature. Ils relèvent au surplus que le demandeur n'a pris aucune conclusion
chiffrée de sorte que la demande ne contient pas de conclusions suffisamment
précises. Quant au fond, les défendeurs font remarquer que le demandeur n'a même
pas allégué le montant concernant les salaires qu'il aurait reçus durant la période
litigieuse. Ils soutiennent que, compte tenu du fait qu'il n'a jamais travaillé une

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année complète pour eux et seulement de manière épisodique, il ne peut démontrer
qu'il aurait gagné plus de Fr. 19'350.- par année. Ils font enfin valoir que, les
relations de travail ayant pris fin en 2000, les éventuelles créances du demandeur
quant à son salaire sont prescrites.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un Tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit. A Genève, en vertu de l’art. 56 V al. 1
let. b LOI, c’est le Tribunal cantonal des assurances sociales qui connaît en instance
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce,
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse [code des obligations ; CO]; art. 52,
56a al. 1 et 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité ; art. 142 du code civil suisse du 10 décembre
1907). Sa compétence est dès lors établie pour connaître du présent litige.

S'agissant de la recevabilité de la demande, les défendeurs invoquent l'art. 9 de la
loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10).
Cette disposition prévoit que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint,
un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou un autre
mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit. Ils font
également remarquer que rien ne permet d'authentifier la signature du demandeur
sur la procuration qu'il a délivrée à son ex-épouse, procuration rédigée au surplus
en langue espagnole.

Il est vrai qu'en l'espèce, la demande est signée par l'ex-épouse du demandeur, dont
il faut bien constater qu'elle n'entre pas dans la catégorie des membres de la famille
pouvant représenter ce dernier. On peut se demander toutefois si la situation ne
pourrait pas être régularisée dans un délai convenable, malgré la distance
géographique. Quoi qu'il en soit, la question de la recevabilité formelle de la
demande peut rester ouverte dans la mesure où elle doit en tout cas être rejetée
comme manifestement infondée.

Aux termes de l'art. 7 al. 1 LPP, sont soumis à l'assurance obligatoire pour les
risques de décès et d'invalidité, dès le 1° janvier suivant la date à laquelle ils ont eu
dix-sept ans, les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel

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supérieur à Fr. 19'350.-. Le second alinéa de cette disposition précise qu'est pris en
considération le salaire déterminant au sens de la LAVS.

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.

Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Ainsi que cela ressort de l'art. 7 al. 2 LPP, c'est le salaire déterminant au sens de la
LAVS qui doit être pris en considération. Il convient donc de se référer aux
montants qui ressortent du rassemblement des comptes individuels.

En l'espèce, ceux-ci ne comportent aucun montant pour la période litigieuse
puisque le demandeur reproche précisément aux défendeurs de ne pas l'avoir affilié
à une caisse de compensation.

Quoi qu'il en soit, force est de constater que le demandeur n'articule même pas le
montant des salaires qu'il aurait reçus et qu'il est manifestement dans l'impossibilité
d'apporter la preuve formelle des montants qui lui auraient été effectivement versés.
Les défendeurs allèguent quant à eux que les montants ont varié puisque le
demandeur n'a pas travaillé pour eux durant une année complète. Or, il convient,
pour des motifs de sécurité juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation
des preuves. La preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur
l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans
l'assurance sociale, le devoir de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus

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étendu dans ce cas (ATF 117 V 265 consid. 3d). Il comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués,
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 117 V 264 consid. 3 b et les références). Autrement dit, si la preuve
d'un fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance suffisante pour emporter la
conviction du tribunal, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter
les conséquences (SPIRA, le contentieux de la sécurité sociale, in : Cent ans de
sécurité sociale en Suisse, Cahiers genevois de la sécurité sociale 1990, n° 7 p.
131).

En l'occurrence, force est de constater que le demandeur n'est pas en mesure
d'apporter la preuve formelle des montants qu'il allègue avoir reçus à titre de salaire
et que les défendeurs ne sauraient dès lors se voir imposer l'obligation de verser des
cotisations LPP sur un revenu qui ne peut être établi et dont rien ne prouve au
surplus qu'il dépasse les montants minima fixés par la LPP.

Enfin, s'agissant du salaire que le demandeur estime que ses employeurs auraient dû
lui verser en sus - question qui, au demeurant, ne ressort manifestement pas de la
compétence du Tribunal de céans puisque les litiges entre employés et employeurs
qui ont leur fondement dans le droit privé relèvent de la compétence du juge civil -,
il appartenait au demandeur de saisir les Prud'hommes, ce qu'il admet ne pas avoir
fait. Il ne saurait désormais être question d'entrer en matière sur l'obligation des
défendeurs de prélever des cotisations LPP sur un salaire que le demandeur n'a de
toute façon pas reçu et dont il n'est pas établi qu'elle y aurait eu droit.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le demandeur est débouté de toutes ses
conclusions.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Rejette la demande dans la mesure où elle est recevable.

2. Condamne le demandeur à verser aux défendeurs la somme de Fr. 250, -- à titre de
dépens.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

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