ge_gerichte · ATAS/207/2006 · 2006-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3515/2005 ATAS/207/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 1° mars 2006

En la cause

Monsieur N recourant
contre

FER CIAM 106.1, rue de St-Jean 98, case postale 5278, 1211 intimée
GENEVE 11

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 13 avril 2005, la caisse d'allocations familiales de
la Fédération des entreprises romandes (ci-après la caisse) a refusé à Monsieur
N l'octroi des allocations familiales rétroactives pour ses enfants
N C., NS et NN pour la période antérieure à leur

entrée en Suisse, au motif que l'intéressé n'était titulaire que d'une autorisation de séjour
N, soit pour requérant d'asile ;

Que l'intéressé n'a pas formé opposition à cette décision ;
Qu'il a demandé le 16 septembre 2005 une reconsidération de la décision précitée ;

Que la caisse lui a communiqué le 22 septembre 2005 qu'elle maintenait sa décision du
13 avril 2005 ;

Que l'intéressé a formé recours contre cette décision le 1” octobre 2005 en concluant à
l'octroi des allocations familiales pour ses enfants précités depuis février 2002, date à
laquelle il avait commencé a exercer une activité lucrative en Suisse ;

Que l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours ;

Attendu en droit que selon l'art. 38A de la loi sur les allocations familiales du 1° mars
1996 (LAF), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours ;

Qu'en vertu de l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), laquelle s'applique par analogie pour
tout ce qui n'est pas expressément réglé par la LAF en vertu de l'art. 45 LAF, la voie de
l'opposition est ouverte contre toutes les décisions de l'assureur, à l'exception des
décisions d'ordonnancement de la procédure ;

Qu'en l'espèce, le recourant a attaqué une décision du 22 septembre 2005 de l'intimée
qui n'a pas été rendue sur opposition, de sorte que le recours devrait déjà pour ce motif
être déclaré irrecevable ;

Que pour le surplus, il appert en tout état de cause que cette décision n'est sujette ni à
opposition ni à recours ;

Qu'elle a été en effet prise à la suite de la demande de reconsidération du recourant du
16 septembre 2005 ;

Que l'intimée a maintenu, par décision du 22 septembre 2005 dont est recours, sa
décision du 13 avril 2005, sans être entrée en matière sur la demande de considération ;

Qu'il peut certes être procédé à une reconsidération sur demande ou d’office;

A/3515/2005

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Que l’assureur n’est toutefois pas tenu de le faire quand sa décision dépend de sa libre
appréciation, dès lors qu'il n’y a pas un droit à la reconsidération (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 2003, art. 53 ch. 22);

Que si l’assureur n’entre pas en matière sur une demande de reconsidération, sa décision
y relative ne peut pas être contestée (KIESER, op. cit., art. 53 ch. 28);

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La juge

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3515/2005