ge_gerichte · AARP/49/2017 · 2017-02-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17713/2015 
AARP/49/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 10 février 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, comparant par Me Yann LAM, avocat, rue Joseph-
Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/963/2016 rendu le 29 septembre 2016 par le Tribunal de police, 
 
 
et 
Monsieur B______, sans domicile connu, comparant par Me Nicolas GAGNEBIN, avocat, 
avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/17713/2015 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 29 septembre 2016 au Tribunal pénal, A______ a annoncé 
appeler du jugement rendu le même jour par le Tribunal de police, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 12 octobre suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a 
reconnu coupable de violation de secrets privés (art. 179 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et l'a condamné à une amende de CHF 500.- et à 
une peine privative de liberté de substitution de cinq jours, ainsi qu'aux frais de la 
procédure par CHF 1'341.-, y compris un émolument de jugement de 900.-. 
 
b. Par acte transmis le 13 octobre 2016 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 
399 al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), 
concluant à son acquittement, ainsi qu'à l'octroi d'indemnités au sens de l'art. 429 
CPP et, subsidiairement, à la réduction du montant de l'amende infligée. 
 
c. Par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) du 21 mars 2015, 
valant acte d'accusation, il est reproché à A______, d'avoir, en se faisant passer pour 
B______ : 
- le 17 juillet 2015, lors d'un entretien téléphonique avec C______, employée de la 
fiduciaire D______, obtenu que la fiduciaire retire de la déclaration d'impôts 2014 de 
B______ une dette de A______ en faveur de ce dernier et lui envoie à son adresse 
personnelle ladite déclaration d'impôts ; 
- le 8 septembre 2015, lors d'un second entretien téléphonique avec la précitée, 
confirmé la réception de la déclaration fiscale corrigée et donné son accord pour que 
le document soit adressé à l'administration fiscale. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 14 septembre 2015, B______ a adressé au MP une plainte pénale à l'encontre 
de A______. 
En date du 27 août 2015, B______ avait reçu un appel téléphonique de la fiduciaire 
D______ qui s'étonnait de ne pas avoir reçu en retour sa déclaration fiscale pour 
l'exercice 2014, ce à quoi il avait répondu qu'il n'avait jamais vu ce document. Après 
une brève enquête interne au sein de la fiduciaire, il s'est avéré que le 17 juillet 2015, 
la responsable du dossier, C______, avait composé le [no. de téléphone] ______, qui 


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figurait dans ses notes, afin de finaliser ladite déclaration. Un homme, qui avait 
affirmé être B______, lui avait confirmé que sa créance envers A______ était 
"résolue" et avait insisté pour obtenir le jour-même par pli simple la déclaration, en 
communiquant une autre adresse que celle figurant au dossier, soit c/o A______, 
______. C______, bien qu'étonnée de cette requête, s'était exécutée. Ce n'était que le 
27 août 2015, lorsque E______, supérieur hiérarchique de cette dernière, avait appelé 
B______, que ce dernier avait compris qu'un individu avait usurpé son identité. Afin 
d'éclaircir la situation, C______ avait rappelé, le 8 septembre 2015, le numéro de 
téléphone ______ en demandant à son interlocuteur si elle parlait bien à B______, ce 
qu'il avait confirmé. Il lui avait par ailleurs indiqué que "tout était en ordre" 
s'agissant de la déclaration fiscale et qu'elle pouvait l'envoyer à l'administration 
fiscale. 
b. Il ressort des relevés téléphoniques versés à la procédure par la fiduciaire 
D______ qu'elle a contacté le numéro de téléphone ______ le 17 juillet 2015 durant 
6 minutes et 48 secondes et le 8 septembre 2015 durant 41 secondes. 
c. C______ se souvenait avoir trouvé le numéro ______ écrit de sa main dans le 
dossier, mais ne pouvait dire de quelle manière elle l'avait obtenu. Elle avait appelé 
ce numéro pour faire le point sur la dette de A______. Son interlocuteur s'était 
montré très insistant pour qu'elle supprime cette dette de la déclaration fiscale 2014 
et lui transmette ensuite ce document à l'adresse de A______, ce qu'elle avait fait, 
sans "faire le lien". La déclaration d'impôts qu'elle avait envoyée par courrier A ne 
lui avait pas été retournée par la poste, alors même que le logo de la fiduciaire 
figurait sur leurs enveloppes. Elle avait rapporté ces faits à E______, qui avait 
contacté B______, lequel avait confirmé n'avoir jamais reçu sa déclaration fiscale. Le 
8 septembre 2015, elle avait alors rappelé le raccordement ______, car elle avait été 
intriguée, sachant qu'il ne s'agissait pas de B______. Son interlocuteur s'était 
pourtant présenté comme tel. Elle lui avait demandé si tout était en règle avec la 
déclaration qu'elle avait envoyée le 17 juillet 2015. Il lui avait confirmé avoir reçu ce 
document, que tout était en ordre et qu'elle pouvait l'envoyer à l'administration 
fiscale. 
d. Devant la police et le MP, A______ a déclaré être le seul utilisateur du numéro de 
téléphone ______. Il n'avait jamais contacté la fiduciaire D______. Cette dernière 
l'avait néanmoins appelé pour lui demander si B______ vivait encore chez lui. Il 
ignorait de quelle manière elle avait obtenu son numéro. Confronté aux relevés 
téléphoniques, il a indiqué avoir, à deux reprises, rappelé le numéro correspondant à 
celui de la fiduciaire, car elle avait cherché à le joindre, avant d'indiquer ne pas 


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l'avoir appelée. Il n'avait pas reçu la déclaration fiscale 2014 de B______, avec 
lequel il ne vivait plus et n'avait plus de contact. 
e.a. Devant le Tribunal de police, B______ a confirmé sa plainte. Lorsqu'il avait 
compris que son identité avait été usurpée, il avait demandé à sa fiduciaire de 
rappeler le raccordement ______ afin de demander à son utilisateur s'il était bien 
B______, ce qu'il avait confirmé. Depuis six ans, sa fiduciaire détenait son numéro 
de téléphone portable et lui envoyait les courriers à son adresse privée. Il ne lui avait 
jamais donné d'autres instructions. Sa créance à l'égard de A______ s'élevait à 
CHF 100'000.- et avait fait l'objet d'une convention signée le 16 juillet 2015. En 
octobre 2012, il avait vécu pendant un mois à la même adresse que A______. 
e.b.a. Selon A______, le même employé de la fiduciaire l'avait appelé les 17 juillet 
et 8 septembre 2015. Il avait à chaque fois précisé qu'il n'était pas B______ et n'avait 
pas évoqué sa dette en faveur de ce dernier. La fiduciaire avait sûrement commis une 
erreur. Il avait entretenu, durant une année, une relation de couple avec B______, qui 
recevait son courrier chez lui. 
e.b.b. En vue de l'audience de jugement, A______ a produit la convention conclue le 
16 juillet 2015, laquelle avait pour but de mettre fin au litige pénal et civil entre les 
parties. Il en ressort que B______ a accepté de réduire le montant de sa créance de 
CHF 77'920.- à CHF 40'000.-, somme qui lui a été versée le même jour par le conseil 
de A______. 
C. 
a. Le 7 novembre 2016, le président de la CPAR a ordonné l'ouverture d'une 
procédure écrite en accord avec les parties. 
 
b. Par mémoire d'appel motivé du 28 novembre 2016 et réplique du 10 janvier 2017, 
A______ persiste dans ses conclusions. 
 
L'acte d'accusation ne décrivait pas l'un des éléments constitutifs de l'art. 179 CP, soit 
l'ouverture d'un pli ou d'un colis fermé. A______ devait par conséquent être acquitté, 
conformément à la maxime d'accusation, comme cela avait été plaidé devant le 
premier juge. Subsidiairement, le montant de l'amende infligée par le Tribunal de 
police était trop élevé et devait être réduit. Il ne tenait en effet pas compte du fait que 
B______ n'avait subi aucun dommage. 
 
c. Le Tribunal de police conclut à la confirmation de son jugement, par lettre du 
30 novembre 2016. 


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d. Dans son courrier du 2 décembre 2016, le MP conclut au rejet de l'appel, faisant 
siens les considérants du Tribunal de police. 
 
e. Aux termes de ses écritures du 20 décembre 2016, B______ conclut à ce que 
A______ soit débouté et condamné à lui verser la somme de CHF 1'500.- pour ses 
frais de défense privés relatifs à la procédure d'appel, correspondant à 3h00 au tarif 
horaire de CHF 500.-, plus la TVA. 
 
L'acte d'accusation contenait l'énoncé complet de l'infraction de violation de secrets 
privés, dont tous les éléments avaient été réalisés. Il s'agissait d'un faux débat qui 
démontrait le harcèlement judiciaire dont était victime B______. Par ailleurs, la 
suppression de la dette de A______ de la déclaration fiscale 2014 de B______ avait 
causé un dommage à ce dernier, dès lors que cela concernait l'exercice comptable 
2015. 
D. 
A______ est né le ______ 1982 à ______, en France, pays dont il a la nationalité. Il 
est divorcé et n'a pas d'enfant. Il a touché des indemnités de chômage de CHF 3'800.- 
par mois jusqu'au 30 juin 2016, avant de travailler de manière temporaire pour un 
salaire mensuel d'environ CHF 5'500.-. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné le 18 juin 2007 par 
les juges d'instruction du canton de ______ à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 50.- l'unité, assortie du sursis durant deux ans, et à une amende de 
CHF 2'000.- pour violation grave des règles de la circulation routière. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.2. A teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet 
de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. En outre, aucune allégation ou 
preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4 
deuxième phrase CPP). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de 
cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" 
cette voie de droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 
2.3.1 ; 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). Une 
telle restriction est compatible avec le droit conventionnel (ATF 128 I 237 consid. 3 
p. 238 s. et les références citées). 
2. 
2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Aux termes de cette disposition, 
une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé 
auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître 
exactement les faits qui lui sont imputés, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer 
efficacement sa défense (ATF 140 IV 188 consid. 1.3 p. 190 ; ATF 133 IV 235 
consid. 6.2 p. 244 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 
1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de 
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique 
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties 
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). 
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne, le plus brièvement possible, 
mais avec précision, notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et 
l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de 
l'auteur (let. f) ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables 
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit 
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments 
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 1.1 et 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 
consid. 1.1). 
A teneur de la jurisprudence, retenir, dans une condamnation pour faux témoignage, 
un appel téléphonique comme élément déclencheur de l’infraction, alors que cet 
épisode n’est pas mentionné dans l’acte d’accusation, lequel mentionne uniquement 


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un déplacement, ne viole pas le principe de l’accusation, car le coup de téléphone et 
le déplacement sont factuellement dans un lien de connexité. Le prévenu devait dès 
lors s’attendre à voir cet élément traité durant les débats (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_27/2012 du 3 mai 2012 consid. 1). De même, un acte d’accusation pour omission 
de prêter secours (art. 128 CP) ne viole pas le principe de l’accusation même si un 
élément constitutif, à savoir que l’on pouvait raisonnablement exiger du prévenu 
qu’il prête secours à la victime, n’est pas décrit avec précision, puisque cela 
ressort des circonstances (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_162/2011 du 8 août 2011 
consid. 5.5 ; S. GRODECKI, Portée pratique du principe de l'accusation, 
forumpoenale 1/2015, p. 20 ss). 
2.2. En l'espèce, il est vrai que l'ordonnance pénale ne mentionne pas le fait que 
l'appelant aurait ouvert illicitement l'enveloppe contenant la déclaration d'impôts de 
l'intimé, alors même qu'il s'agit d'un élément constitutif de l'infraction de violation de 
secrets privés (voir infra sous ch. 2.3.2). Il y est néanmoins indiqué que l'appelant 
aurait confirmé à l'employée de la fiduciaire avoir bien reçu ladite déclaration 
corrigée, conformément à sa requête, soit la conséquence évidente de l'ouverture du 
pli. Ainsi, les faits décrits dans l'ordonnance pénale permettent aisément de 
comprendre qu'il est reproché à l'appelant d'avoir ouvert, puis pris connaissance du 
courrier qui lui aurait été transmis par la fiduciaire, ce d'autant plus que "l'infraction 
retenue" et ses éléments constitutifs sont expressément décrits dans l'ordonnance 
pénale. 
Il existe donc un lien étroit entre ces deux éléments, de sorte que les faits retenus par 
le Tribunal de police n'étaient en rien inattendus. Il n'apparaît dès lors pas que 
l'appelant aurait été empêché de préparer efficacement sa défense. 
Au demeurant, l'appelant ne soutient pas avoir ignoré les actes qui lui étaient 
reprochés ou ne pas avoir eu l'occasion de s'exprimer tant à leur sujet que sur le 
contenu de l'ordonnance pénale. 
Au regard de la procédure appréciée globalement, aucune violation du principe 
accusatoire n'est établie. 
2.3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 


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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des preuves, le juge 
aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité 
(ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
 
2.3.2. L'art. 179 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, sans en avoir le droit, 
aura ouvert un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu. 
 
Le comportement punissable consiste à ouvrir l'envoi, c'est-à-dire à en faire sauter la 
fermeture. L'infraction est consommée dès que l'auteur a ouvert le pli ou le colis, 
même s'il n'a pas pris connaissance de son contenu (B. CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, 3e éd., Berne 2010, Vol. I, n. 9 ad. art. 179 CP). Si l'auteur parvient à 
prendre connaissance du contenu sans "ouvrir" l'envoi, par exemple en lisant par 
transparence grâce à une source lumineuse, l'art. 179 CP ne sera pas applicable 
(M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 11 ad 
art. 179 CP). 
 
Il faut encore que l'envoi soit fermé, que ce soit avec de la colle, un sceau, de la 
ficelle, un cadenas ou tout autre procédé semblable (B. CORBOZ, op. cit., n. 5 
ad. art. 179 CP). 
2.4. En l'espèce, la CPAR retient que les faits se sont déroulés de la manière décrite 
par l'intimé, dont le récit est constant et corroboré par les déclarations de C______. 


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Bien que l'appelant admette s'être entretenu à deux reprises avec la fiduciaire, il 
conteste néanmoins le contenu de ces conversations et varie sur les circonstances 
précises de ces appels. 
Si l'intimé entretient, semble-t-il, une relation quelque peu conflictuelle avec son ex-
compagnon, C______ n'a aucune raison de mentir sur la teneur des entretiens 
téléphoniques et sur l'adresse de destination de la déclaration, bien au contraire, 
compte tenu de sa méprise. 
Par ailleurs, le premier entretien téléphonique est intervenu précisément le lendemain 
de la signature de la convention d'accord, mettant un terme au litige financier 
opposant les parties, ce qui expliquerait l'empressement de l'appelant de faire 
procéder à la radiation de sa dette. 
C______ a par ailleurs déclaré avoir envoyé la déclaration fiscale par pli simple en 
courrier A, soit dans une enveloppe scellée, destinée à protéger le document des 
regards indiscrets lors du transport. Elle a également précisé que son interlocuteur au 
téléphone lui avait confirmé la bonne réception du document, rectifié selon son 
souhait. 
Or, l'appelant ne pouvait pas prendre connaissance du contenu de la déclaration 
fiscale, en particulier du fait que la créance de l'intimé à son égard avait été 
supprimée - information qui ne se trouve au demeurant pas sur la page de garde d'une 
déclaration fiscale – sans ouvrir l'enveloppe au préalable. 
Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a reconnu l'appelant 
coupable de violation de secrets privés (art. 179 al. 1 CP). Le jugement entrepris sera 
partant confirmé sur ce point et l'appel rejeté. 
3. 
3.1. En ce qui concerne la quotité de la peine, l'art. 179 CP prévoit que les 
contrevenants sont passibles de l'amende, dont le montant maximum est de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Pour les cas où, de manière fautive, le contrevenant 
ne paierait pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution (d'un jour au 
moins et de trois mois au plus) est en outre prononcée (art. 106 al. 2 CP). Le juge 
fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 
al. 3 CP). 
3.2. En l'espèce, l'amende infligée correspond à l'importance relative de la violation 
de la loi et à ses faibles répercussions sur l'intimé, qui a d'ailleurs renoncé à déposer 


- 10/14 - 
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des conclusions civiles, ainsi qu'à la situation financière de l'appelant, conformément 
à l'art. 106 al. 3 CP. 
Le jugement sera donc aussi confirmé sur ce point, l'amende et la peine de 
substitution qui lui est rattachée étant adéquates. 
4. 
4.1. Aux termes de l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au 
prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure si elle obtient gain de cause ; tel est le cas lorsque le prévenu est 
condamné, respectivement lorsque les prétentions civiles sont admises (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). 
 
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante. L'utilité des démarches entreprises ne s'examine pas sous l'angle du 
résultat obtenu ; celles-ci doivent apparaître adéquates pour la défense du point de 
vue d'une partie plaignante raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 
précité consid. 2.3). 
 
Les autorités genevoises appliquent, en matière d'honoraires d'avocat, un tarif horaire 
de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant au tarif "usuel" de 
CHF 400.- ressortant de la SJ 2012 I 175 ; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de 
CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné a 
lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013 ; 
ACPR/302/2014 du 18 juin 2014). 
 
4.2. En l'espèce, la partie plaignante ayant obtenu gain de cause en appel, vu la 
confirmation du verdict de culpabilité, le principe de l'indemnisation pour ses frais 
d'avocat lui est acquis. 
 
La durée de l'activité déployée durant la phase d'appel par le conseil de la partie 
plaignante apparaît raisonnable eu égard de la nature de la cause. 
 
Le tarif horaire appliqué, qui ne répond pas aux critères susmentionnés, sera réduit à 
CHF 450.-/heure. 
Par conséquent, l'appelant sera condamné à verser à la partie plaignante la somme de 
CHF 1'458.- au titre de ses frais de défense en appel, correspondant à 3h00 d'activité 
(CHF 1'350.-), plus la TVA de 8% (CHF 108.-). 


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5. 
Vu l'issue de la procédure, l'appelant sera débouté de ses prétentions en 
indemnisation (art. 429 al. 1 CPP a contrario). 
6. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP – 
RS/GE E 4 10.03]). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/963/2016 rendu le 
29 septembre 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/17713/2015. 
Le rejette. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de CHF 1'458.-, TVA comprise, à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la 
procédure d'appel. 
Rejette les conclusions en indemnisation formées par A______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service des contraventions 
et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame 
Yvette NICOLET, juges. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
 
 
 


- 13/14 - 
P/17713/2015 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 
 


- 14/14 - 
P/17713/2015 
 
P/17713/2015 
ETAT DE FRAIS 
AARP/49/2017
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
1'341.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale 
d'appel et de révision 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
400.00 
Procès-verbal (let. f) 
 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d’appel 
CHF 
1'475.00 
Total général 
CHF 
2'816.00