ge_gerichte · ATA/619/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/974/2005-JPT ATA/619/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 septembre 2005

dans la cause

Monsieur F
représenté par Me Sergio Uldry, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

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EN FAIT

Par arrêté du 13 février 2003, le département de justice, police et sécurité

(ci-après : le DJPS ou le département) a autorisé Monsieur F (ci-
après: M. F ou le recourant) à exploiter le café-restaurant à
l’enseigne «J », sis à l’avenue à Genève, propriété de la
société J S.A., dont il était l’administrateur.

Par arrêté du 12 avril 2004, le département a autorisé M. F à
exploiter le café-restaurant à l’enseigne «S », sis à la rue

à Genève, dont il était propriétaire.

Dans le cadre de l’exploitation du «S » qui a débuté dans le
courant du mois de mai 2004, M. F s’est attaché les services des
précédents employés de l’établissement, à savoir Monsieur B (ci-
après: M. B ) et Monsieur A (ci-après : M.
A ), selon contrats de travail conclus oralement entre les parties.

Dans le cadre de l’exploitation du «J », M. F a
engagé Monsieur C (ci-après : M. C ) en tant que directeur

de café-restaurant. Celui-ci n’était pas titulaire d’un certificat de capacité.

Le 7 décembre 2004, la gendarmerie du poste de la Servette a établi un
rapport de dénonciation. Suite à des appels des habitants de la rue de Lyon, le 4
décembre 2004 à 6h10, les gendarmes se sont rendus sur place. Ils ont constaté
que du bruit provenant de l’établissement «S » engendrait des
inconvénients graves pour le voisinage, que des boissons alcooliques avaient été
servies à des personnes en état d’ébriété, que le registre du personnel n’avait pas
été tenu à Jour et que le responsable sur place n’était ni compétent ni instruit de
ses devoirs. Le même jour, à 8h40, sur demande du 144, les gendarmes ont dû
intervenir en raison d’une bagarre qui avait éclaté devant l’établissement.

Par courrier du 15 décembre 2004, le DJPS a informé M. F
qu’il envisageait de lui infliger une amende administrative en raison des faits
précités. Un délai a été fixé, au 3 janvier 2005, pour qu’il puisse se déterminer.

A teneur des rapports établis par la gendarmerie les 4, 9 et 11 janvier 2005,
il est apparu que le dimanche 26 décembre 2004, un excès de bruit provenait du
café-restaurant le «&S » et qu’une animation musicale et dansante était
organisée sans autorisation. La gendarmerie a constaté que le dimanche 9 janvier
2005 à 1h10 et à 20h50, une animation musicale et dansante avait eu lieu en dépit
de l’interdiction ordonnée par le service des autorisations et patentes (ci-après : le
SAP) en date du 9 novembre 2004.

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Le 26 janvier 2005, le département a informé M. F qu’il
envisageait de lui infliger une amende administrative et lui a imparti un délai, au 4
février 2005, pour qu’il s’explique sur les trois rapports précités.

Le 27 janvier 2005, M. F a été entendu par le SAP. Il a déclaré
que dans le cadre de l’exploitation de ses deux cafés-restaurants, il se chargeait
des commandes de boissons et de nourriture, de la comptabilité et de la

distribution des salaires. Il était généralement présent au «S » en
début de soirée en plus de quelques passages occasionnels. MM. B et
A s’occupaient de la salle car ils connaissaient bien la clientèle latino-
américaine. [Il a confirmé l’inscription de MM. B et À au

registre du commerce dans le cadre de la société en nom collectif S ,
B & Cie. Pour finir, il a annoncé être en possession d’un certificat
médical lui permettant de travailler à 50%.

Le même jour, M. B a déclaré au SAP qu’il exerçait la
profession de serveur au «S » en plus de l’animation. Il travaillait
avec M. À qui était également serveur. M. F s’occupait

de l’engagement du personnel, de la tenue du registre du personnel, de la
comptabilité et des salaires. Il a confirmé être inscrit au registre du commerce en
indiquant ne plus savoir à quel titre.

Dans son rapport du 28 janvier 2005, le SAP a constaté que M.
F n’était présent qu’à trois reprises lors des quatorze contrôles
effectués au «S » à différentes heures de la journée et de la soirée
entre le 3 avril 2004 et le 5 janvier 2005. Il était remplacé soit par M.
A , Soit par M. B

Par décision du 28 février 2005 (notifiée le 7 mars 2005), le département
constatant que son courrier du 26 janvier 2005 était resté sans réponse, a infligé à
M. F une amende administrative de CHF 1'000.- pour les infractions
commises les 26 décembre 2004 et 9 janvier 2005.

Le 1” mars 2005, la gendarmerie a établi un nouveau rapport de
dénonciation. Le 19 février 2005, lors d’une grosse bagarre impliquant une
quinzaine de personnes, le personnel de l’établissement n’avait pas fait appel à la
police. La bagarre avait d’abord commencé entre un serveur pris de boisson et des
clients également en état d’ébriété et elle s’était poursuivie à l’extérieur, ce qui
avait engendré des inconvénients graves pour le voisinage.

Le 7 mars 2005, le DJPS n’ayant pas obtenu de réponse à son courrier du 15
décembre 2004, a infligé à M. F une deuxième amende administrative
de CHF 800.- pour violation des articles 21, 22, 24, 25 et 49 de la loi sur la
restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 novembre 1987 (LRDBH
- 12 21), en date du 4 décembre 2004.

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Par courrier du 9 mars 2005, le département a informé M. F
qu’il envisageait de lui infliger une amende administrative pour les infractions qui
s’étaient produites le 19 février 2005. Un délai de réponse, au 24 mars 2005, lui a
été imparti.

Lors d’une patrouille près du «S », le 20 mars 2005, des
policiers du poste de gendarmerie de la Servette ont remarqué qu’une femme de
type sud-américain faisait le service. Elle se trouvait derrière le comptoir et
préparait les consommations qu’elle servait ensuite à la clientèle présente, que ce
soit au bar ou en salle. De même, elle servait en salle des plats qu’elle allait
chercher à la cuisine. Après avoir remarqué leur présence, elle a saisi ses effets
personnels qui se trouvaient derrière le comptoir et a tenté de se fondre dans la
clientèle. Lors du contrôle, la serveuse a été identifiée au moyen de son passeport
comme étant Mme C (ci-après : Mme C ). Les policiers
ont poursuivi leurs investigations dans la cuisine où un certain Monsieur
M (ci-après : M. M ) officiait en tant que cuisiner. Les
déclarations suivantes ont été faites au poste :

a M. B a indiqué qu’il était souvent responsable de
l’établissement avec son associé, M. A et qu’il se chargeait avec lui
d'engager les serveuses du week-end. Ils remplaçaient actuellement M.
F , celui-ci étant malade. C’était M. A qui avait engagé le
cuisinier.

b. M.A a précisé qu’il était arrivé comme serveur, cuisinier,
videur, nettoyeur et responsable et que c’était lui qui organisait les soirées dès
04h00. Mme C était sa maman et elle ne travaillait normalement pas
dans l’établissement mais ce jour-là elle avait remplacé M. B .I'aen
outre précisé que le cuisinier avait été embauché par M. B

Le 22 mars 2005, le secrétaire adjoint du DJPS a demandé à la gendarmerie
du poste de la Servette d’établir un rapport concernant l’exploitation du
«J ». Cette demande faisait suite à un courrier du conseil de M.
F se plaignant de plusieurs contrôles ayant eu lieu dans ce commerce.

En date du 23 mars 2005, la gendarmerie du poste de la Servette a dressé un
nouveau rapport de dénonciation. Le dimanche 27 février, une bagarre avait eu
lieu dans le «S » et un client avait été gravement blessé au visage par
un autre client armé d’un cutter. Le remplaçant de M. F n’avait pas
immédiatement fait appel à la police. Une animation musicale avait à nouveau été
organisée sans autorisation, des boissons alcooliques avaient été servies à des
personnes en état d’ébriété et les responsables sur place n’étaient ni compétents ni
instruits de leurs devoirs.

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Le 24 mars 2005, M. F a répondu au courrier du 9 mars du
département, en contestant formellement les faits.

Le 5 avril 2005, le département a informé M. F qu’il
envisageait de lui infliger une amende administrative et de restreindre l’horaire
d’exploitation. Un délai au 20 avril 2005 lui a été imparti pour qu’il se détermine
sur le rapport précité.

Par actes du 6 avril 2005, M. F a recouru au Tribunal
administratif contre les décisions du département des 28 février 2005 (cause
A/974/2005) et 7 mars 2005 (cause A/1217/2005) en concluant à leurs annulations
et au versement d’une indemnité.

Il prétendait avoir obtenu, le 15 octobre 2004, auprès du poste de
gendarmerie de la Servette, une autorisation d’animation musicale. Il soutenait
que le rapport de police était partial et faux. De plus, il estimait être l’objet d’un
harcèlement, d’un abus de pouvoir et d’une volonté de nuire de la part du poste de
la Servette. Enfin, le montant des amendes était disproportionné.

Selon un courrier du 20 avril 2005, adressé au département par le conseil de
M. F , celui-ci avait pris acte du caractère réitéré des infractions qui
lui étaient reprochées et en avait tiré les conséquences qui s’imposaient. Il avait
cessé l’exploitation du «S », le 11 avril 2005 et avait demandé
qu'aucune restriction d’horaire ne soit prononcée, car elle serait de nature à
compromettre toute reprise de l’établissement en gérance par un tiers agrée et
compétent.

Par décision du 22 avril 2005, le département a reproché à M. F
d’avoir violé le 19 février 2005, les articles 22 et 49 LRDBH et, compte tenu du
concours et de la réitération des infractions, lui a infligé une troisième amende
administrative d’un motant de CHF 1'500.-.

En date du 26 avril 2005, le poste de gendarmerie de la Servette a dressé un
rapport de renseignements concernant les faits qui s’étaient déroulés le 20 mars
2005. Il ressortait de l’enquête que Mme C et M M
avaient été employés sans être au bénéfice d’une autorisation de travail et qu’ils

n’avaient pas été engagés par M. F . La gendarmerie considérait que
c’était M. B et M. A qui s’occupaient personnellement de
la gestion du «S » et de l’engagement du personnel.

Par décision du 27 avril 2005, le département a infligé à M. F
une quatrième amende administrative d’un montant de CHF 1'500.- pour avoir
violé, le 27 février 2005, les articles 21, 22, 49 et 62 LRDBH. Suite à la cessation
d’exploitation de l’établissement, le département a renoncé à restreindre l’horaire
d’exploitation.

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Dans sa déclaration faite à la gendarmerie le 29 avril 2005, M.

C a reconnu fonctionner en tant que directeur du café-restaurant le
«]J ». Il s’occupait de l’engagement du personnel tandis que M.
F tenait le registre du personnel, il se chargeait des commandes de
boissons et nourriture ainsi que de la comptabilité, avec l’aide d’un professionnel.
Lorsque M. F était présent dans l’établissement, il s’occupait de
répondre au téléphone, d’accueillir les clients et d’aider au service ou en cuisine et
de faire un peu de travail administratif. M. C a expliqué que lorsqu'il
était malade ou absent, c’était Madame Ch qui le remplaçait ou M.
F

Le 2 mai 2005, M. A a été entendu par le SAP. Il n’était pas
gérant du «S » et était responsable en cas d’absence de M.
F . Il était rémunéré de main à main en fonction d’un arrangement
oral. M. F s’occupait des commandes, de la comptabilité ainsi que du

registre du personnel. Pour finir, il a indiqué qu’il s’était inscrit au registre du
commerce avec M.B , Car ils voulaient reprendre l’établissement et la
régie avait indiqué qu’une reprise de bail serait plus facile s’ils avaient un statut
d’entreprise.

Le 19 mai 2005, suite à la demande du secrétaire adjoint du DJPS, la
gendarmerie de la Servette a rendu son rapport de renseignements concernant le
«J ». Les inspecteurs du SAP et la gendarmerie avaient procédé à
plusieurs passages dans l’établissement, afin de déterminer qui exploitait
réellement le commerce. Ils ont constaté que lors des dix-huit passages effectués,
M. F n’était présent qu’à une seule reprise. Par contre, M.
C se trouvait systématiquement sur place.

Le 9 mai 2005, le département a conclu au rejet des recours dans les causes
A/974/2005 et A/1217/2005 et à la confirmation des décisions du 28 février 2005
et du 7 mars 2005.

Il n’y avait pas lieu de revenir sur des faits clairement établis par les
rapports de dénonciation. L’autorisation ponctuelle d’animation, obtenu le 15
octobre 2004, auprès du poste de gendarmerie de la Servette, ne changeait
strictement rien au fait que suite à la décision du service des autorisations et
patentes du 9 novembre 2004, refusant une autorisation annuelle, le recourant
n’était pas autorisé, les 26 décembre 2004 et 9 janvier 2005, à organiser une
animation musicale.

Le département a indiqué avoir fait preuve de retenue en infligeant une
amende de CHF 800.- pour la violation des articles 21, 22, 24, 25 et 49 LRDBH et
qu’il n’avait pas violé le principe de proportionnalité, ni usé de son pouvoir
d’appréciation en infligeant une amende de CHF 1'000.- alors que le recourant

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avait pris le risque d’organiser des soirées musicales sans autorisation et avait
troublé la tranquillité publique.

Le 16 mai 2005, M. F a requis du SAP, en raison de problèmes
de santé, une autorisation à titre précaire (art. 7 LRDBH) en faveur de M.
C

M.F a recouru le 25 mai 2005, au Tribunal administratif contre
la décision du 22 avril 2005 (cause A/1806/2005). Il a conclu à son annulation
pure et simple et au versement d’une indemnité.

Aucun membre du personnel n’avait pris part à une bagarre et n’était en état
d’ébriété. Le recourant a expliqué qu’une bagarre avait bien eu lieu à 50 mètres de
son établissement mais que cette distance ne pouvait pas être considérée comme
étant dans les environs immédiats de son café-restaurant et ne l’obligeait donc pas
à faire appel à la police.

Par acte du 1° juin 2005, M. F a recouru contre l’amende du 27
avril 2005 (cause A/1906/2005). Il a contesté les faits et conclut à l’annulation de
la décision et au versement d’une indemnité.

Dans son courrier du 2 juin 2005, le département a reproché à M.

F

- de ne pas avoir exploité personnellement et effectivement le
«S » avant la fermeture spontanée, d’avoir servi de prête-nom à MM.
B et À et de ne pas avoir informé suffisamment à

l’avance le SAP de sa fin d’activité réelle et effective ;

- de ne pas avoir exploité personnellement et effectivement le
«J », d’avoir servi de prête-nom à M. C et de ne pas
avoir informé suffisamment à l’avance le SAP de sa fin d’activité réelle et
effective.

Le département l’a informé qu’il envisageait de suspendre la validité du
certificat de capacité dont il était titulaire et de lui infliger une amende
administrative. Un délai au 17 juin 2005 lui a été imparti pour qu’il puisse
s’expliquer.

Par lettre du 17 juin 2005, M. F a répondu au courrier du
département en contestant formellement les faits.

Suite à des problèmes de santé, il avait dû restreindre ses activités
professionnelles. En effet, des problèmes post-opératoires suite à deux opérations
aux yeux s'étaient ajoutés à d’autre problèmes de santé précédents et l’avaient
obligé à faire une demande d’autorisation d’exploiter à titre précaire pour

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M. C . De plus, il s’occupait des achats qui se faisaient à l’extérieur de
l’établissement et aux heures d’ouverture des magasins, c’est pourquoi il devait
parfois s’absenter. Les tâches comme la comptabilité et l’administration étaient de
son ressort. Enfin, MM. B et À étaient autorisés à
engager des extras pour une soirée, si nécessaire.

Dans ses écritures du 21 juin 2005, le département a conclu au rejet du
recours dans la cause A/1806/2005 et à l’irrecevabilité du recours dans la cause
A/1906/2005, celui-ci n’ayant pas été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente.

Il a maintenu sa position : les infractions reposaient sur des rapports qu’il
n’y avait pas lieu de remettre en question. De plus, les faits avaient été confirmés
par les déclarations de personnes présentes sur les lieux. Enfin, le département a
fait preuve de retenue dans la fixation du montant des deux amendes compte tenu
du concours et de la réitération des infractions et de la légèreté du recourant dans
l’exploitation de ses cafés.

Par décision du 4 juillet 2005, le département a suspendu, pour une durée de

douze mois, la validité du certificat de capacité dont M. F était
titulaire, tout en lui infligeant une amende de CHF 4'000.-, pour avoir servi de
prête-nom dans le cadre de l’exploitation des cafés-restaurants «S »
et «J ».

Le 28 juillet 2005, considérant que les faits des causes étaient identiques, le
Tribunal administratif a joint les causes N° A/074/2005, A/1217/2005,
A/1806/2005 et A/1906/2005 sous le N° A/974/2005, en application de l’article
70 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
ES 10).

M.F a recouru, le 4 août 2005, auprès du Tribunal administratif
contre la décision du 4 juillet 2005 (cause A/2787/2005). Il conclut à l’annulation
de la décision et au versement d’une indemnité pour les frais indispensables
causés par le recours.

Il a rappelé qu’il prenait personnellement et effectivement en charge les
tâches administratives liées au personnel (engagement, salaire, horaire,
remplacement) et que lui seul assurait la bonne marche des affaires. Sommé par
ses médecins de restreindre son activité professionnelle à compter du 2 novembre
2004, respectivement de cesser toute activité professionnelle à compter du 4
février 2005, puis du 18 mars 2005, il ne voyait pas comment il pouvait assumer
la gestion de ses établissements en étant malade. Il était normal qu’il fasse appel à
l’aide active de ses employés, à savoir MM. B , À et

C . Il a précisé qu’il avait attiré l’attention du département sur cet état
de fait spécial, en date du 27 janvier 2005, lors de sa déclaration au SAP. En

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conséquence, il n’était pas étonnant dans ce contexte que certains soirs, il ait été
absent lors des nombreux contrôles de la gendarmerie.

Enfin, sa requête du 16 mai 2005 d’autorisation d’exploiter à titre précaire
l’établissement « J » avait été faite en bonne et due forme et dans le
délai de trois mois prescrit par la loi. En conséquence, il n’avait pas violé l’article
27 lettre b LRDBH.

Par décision du 22 août 2005, le Tribunal administratif a ordonné la jonction
des causes N° A/9074/2005 et N° A/2787/2005 sous le N° A/974/2005 considérant
que les faits de ces causes étaient identiques (art. 70 LPA).

Le 5 septembre 2005, le département a fait part de ses observations et a
conclu au rejet du recours interjeté le 4 août 2005 (cause A/2787/2005).

Le recourant avait violé les article 12, 19 alinéa 1 et 27 lettre b LRDBH, ce
qui justifiait la suspension de son certificat de capacité pendant 12 mois et une
amende administrative de CHF 4'000.-.

L’interdiction du prête-nom s’inscrivait dans la logique d’un système qui
subordonnait l’exploitation des établissements soumis à la LRDBH à la titularité
d’une autorisation, dont la délivrance était soumise à des conditions personnelles
de capacité et d’honorabilité (Mémorial des séances du Grand Conseil du 12
septembre 1985, p. 4244) et avait pour but de garantir une exploitation effective
de ces établissements par des personnes disposant des capacités requises.

La notion de gestion personnelle et effective d’un établissement au sens de
la LRDBH consistait non seulement en la présence de plusieurs heures par jour
dans l’établissement, mais surtout en la prise en charge des tâches administratives
liées au personnel (engagement, salaire, horaire, remplacement), ainsi qu’à la
bonne marche de l’établissement (commande de marchandises, fixation des prix,
composition des menus, contrôle des caisses, inventaire).

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjetés devant la juridiction compétente, les recours sont, à cet égard,
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E205).

L’article 63 alinéa 1 LPA dispose que le délai de recours contre une
décision finale est de trente jours.

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a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
consid. 2 p. 24 ; RDAF 1984 pp. 220-221 ; ATA/784/2000 du 5 décembre 2000).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ
précité).

c. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

En l’espèce, le recourant a reçu la décision du 27 avril 2005, le 28 avril
2005 à son domicile, comme l’indique l’information d’acheminement de la poste.
Le délai de recours de trente jours venait donc à échéance le samedi 28 mai et, en
application des dispositions précitées, était reporté au lundi 30 mai 2005. En
déposant son acte de recours auprès d’un office postal suisse le mercredi 1° juin
2005, le recourant a manifestement agi en dehors du délai de trente jours précité.
Il n’allègue aucun cas de force majeure l’ayant empêché d’agir en temps utile.
Dès lors le recours dans la cause A/1906/2005 est tardif et par conséquent
irrecevable.

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours dans
les causes A/074/2005, A/1217/2005, A/1806/2005 et A/2787/2005 sont
recevables (art. S6A LOT] ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

Les recours portent sur quatre amendes administratives d’un montant
respectif de CHF 800.-, CHF 1'000.-, CHF 1'500.- et CHF 4'000.- suite à des
infractions à la LRDBH, en plus d’une suspension du certificat de capacité d’une
durée de douze mois.

Au préalable, le Tribunal administratif relève qu’il considère les faits
comme suffisamment établis et le dossier en état d’être jugé, le recourant ainsi que
MM. B , À et C ayant fait des déclarations
claires et précises au SAP et à la gendarmerie. Le recourant a encore pu

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s’exprimer avant que l’autorité intimée ne rende sa décision, puis dans le cadre de
son recours.

Le but de la LRDBH est d’assurer qu'aucun établissement qui lui est soumis
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi
qu’en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2
al. 1 LRDBH).

L’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement et
prendre toutes les mesures utiles à cette fin, pour ne pas engendrer
d’inconvénients graves pour le voisinage (art. 22 al. 1 LRDBH). Si l’ordre est
sérieusement troublé ou menace de l’être que ce soit à l’intérieur de
l’établissement ou dans ses environs immédiats, il doit faire appel à la police (art.
22 al. 3 LRDBH).

Même absent, il n’en demeure pas moins responsable du comportement
adopté par son remplaçant participant à l’exploitation et à l’animation de
l’établissement (art. 21 al. 2 et 3 LRDBH et 32 al. 1 du règlement d’exécution de
la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 31 août 1988 -
RLRDBH -1221.1).

Le recourant ne prétend pas avoir été présent dans son établissement au
moment des infractions. En conséquence, il sera tenu comme responsable des
actes de ses remplaçants.

Le Tribunal administratif tiendra pour avéré que les bagarres et les excès de
bruit survenus les 4 décembre 2004 et 19 février 2005 ont engendré des
inconvénients graves pour le voisinage. Une distance de 50 mètres est encore dans
les environs immédiats de l’établissement. Le recourant s’est rendu coupable
d’une violation de son obligation de maintien de l’ordre et d’une violation de son
obligation de faire appel à la police en cas de trouble (art. 22 al. 1 et 3 LRDBH ;
ATA/146/1999 du 2 mars 1999).

L’exploitant doit en tout temps être en mesure de fournir au département et
aux services de la police tous les renseignements relatifs à l’identité, au domicile
aux dates de début et de fin d’engagement et au rôle effectif de toutes personnes
participant à l’exploitation ou à l’animation de l’établissement (art. 25 LRDBH).

En l’espèce, le recourant ne conteste nullement que le registre du personnel
n’est pas tenu à jour. C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée l’a
sanctionné.

a. Il est interdit de servir des boissons alcooliques aux personnes en état
d’ébriété présentes dans l’établissement (art. 49 LRDBH).

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Il ressort du dossier que le 19 février 2005, le personnel de l’établissement a
servi des boissons alcooliques à des personnes en état d’ébriété, rendant le
recourant coupable d’une violation de l’article 49 LRDBH.

b. La danse, l’animation musicale et la présentation de spectacle au sein d’un
établissement sont subordonnées à l’obtention préalable d’une autorisation du
département (art. 59 et 62 LRDBH).

En l’espèce, le recourant prétend avoir obtenu une autorisation d’animation,
auprès du poste de gendarmerie de la Servette, le 15 décembre 2004, pour la
soirée du 9 janvier 2005. Toutefois, c’est à tort que le recourant se réfère à cette
autorisation. Celle-ci était ponctuelle et prévue pour une seule soirée en date du 15
décembre 2004. En conséquence, le recourant a violé les articles 59 et 62
LRDBH.

M. F conteste l’affirmation du département selon laquelle il
n’exploite pas personnellement et effectivement les cafés-restaurants
«S »et«J ».

Selon l’article 4 alinéa 1 LRDBH, l’exploitation de tout établissement régi
par la LRDBH est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par
le DJPS. L’alinéa 2 de cet article précise que cette autorisation doit être requise
lors de chaque changement d’exploitant ou modification des conditions de
l’autorisation antérieure. Cette autorisation est personnelle et intransmissible (art.
15 al. 3 LRDBH).

A teneur de l’article 5 alinéa 1 lettre c, respectivement e LRDBH, la
délivrance d’une telle autorisation est subordonnée à la condition que le requérant
soit titulaire du certificat de capacité attestant de son aptitude à gérer un
établissement soumis à la présente loi et qu’il offre toute garantie, compte tenu
notamment de son lieu de domicile ou de résidence et de sa disponibilité, d’une
exploitation personnelle et effective de l’établissement.

En vertu de l’article 21 alinéa 1 LRDBH, l’exploitant est tenu de gérer son
établissement de façon personnelle et effective.

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/489/2005 du 19
juillet 2005 et les références citées), une gestion effective consiste en la prise en
charge des tâches administratives liées, d’une part, au personnel (engagements,
salaires, horaires, remplacements, etc.) et, d’autre part, à la bonne marche de
l’établissement (commande de marchandises, fixation des prix, composition des
menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc.).

En l’espèce, le recourant est bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter les
cafés-restaurants «S »et«]J ». Or, s’agissant d’abord du

«sS », au cours des quatorze contrôles effectués, le recourant ne se

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10.

trouvait dans son établissement qu’à trois reprises, observation confirmée, d’une
part, par les déclarations de MM. B et À et d’autre part,
par le recourant lui-même. S’agissant du «J », le recourant n’était

présent qu’à une reprise lors des dix-huit contrôles effectués par la gendarmerie.

Dans le cadre de l’exploitation du «]J » le recourant ne se
charge pas d’engager le personnel, ni de passer les commandes de boissons et
nourriture. Ces tâches sont effectuées par le directeur, M. C . En outre,
M. C effectue la comptabilité de l’établissement à l’aide d’un
professionnel. Sans être à la charge du recourant, ce dernier fait démontre
également qu’il n’assume pas la gestion effective de l’établissement.

Dans le cadre de l’exploitation du «S », il ressort de l’ensemble
des déclarations que le recourant n’a pas assumé une gestion personnelle et
effective du café-restaurant. En l’occurrence, les attributions essentielles de
l’exploitant étaient effectuées par MM. B et À . Comme
constaté, le recourant était peu présent dans l’établissement, il ne se chargeait pas

toujours de l’engagement du personnel ni des commandes. L’activité qu’il aurait
déployée n’est en l’occurrence pas suffisante pour considérer qu’il y ait eu une
gestion personnelle et effective de sa part.

En conséquence, le recourant n’exploite pas personnellement, ni
effectivement le «S » et le K«J » et commet ainsi une
infraction à l’article 21 alinéa 1 LRDBH.

Le recourant conteste servir de prête-nom au directeur du «J »
ainsi qu’aux deux serveurs du «S ».

Selon l’article 12 LRDBH, il est interdit au titulaire d’un certificat de
capacité de servir de prête-nom pour l’exploitation d’un établissement soumis à la
LRDBH. Cette interdiction vise à prévenir l’exploitation d’établissements par des
personnes qui ne répondraient pas à des conditions de capacité et d’honorabilité
bien déterminées, avec tout ce que cela comporte comme risque pour le public
(ATA/486/2002 du 29 août 2002).

En l’espèce, d’après ce qui a été établi ci-dessus, bien que le recourant soit
titulaire de l’autorisation d’exploiter les cafés-restaurants en question, c’est en
réalité M. C , S'agissant du «J » et MM. B et
A , S'agissant du «S » qui en assurent la gestion
effective. En outre, ces derniers ne sont ni titulaires d’un certificat de capacité, ni
bénéficiaires d’une autorisation d’exploiter.

En conséquence, le recourant sert de prête-nom à M. C ainsi
qu’à MM. B et À et viole de ce fait l’article 12 LRDBH.

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11.

12.

13.

M. F conteste ne pas avoir informé suffisamment à l’avance le
SAP de sa fin d’activité réelle et effective pour le «S » et de même,
de ne pas avoir fait en sorte que le département soit saisi en temps utile d’une
requête d’autorisation d’exploiter à titre précaire pour le «J ».

En vertu de l’article 27 lettre b LRDBH, l’exploitant est tenu d’informer le
département lorsqu'il cesse d’exploiter son établissement et en cas
d’empêchement de l’exploitant de plus de trois mois, le département doit être saisi
soit d’une requête d’autorisation d’exploiter à titre précaire (art. 7 LRDBH ; art.
32 et 33 RLRDBHI), soit d’une nouvelle requête d’exploitation (art. 4 LRDBH).

En l’espèce, le recourant soutient avoir averti le département par la plume

de son conseil qu’il avait arrêté l’exploitation du «S » en date du 11
avril 2005. Le Tribunal retiendra qu’en laissant MM. B et
A travailler dans le désordre le plus total au cours des mois de

novembre et décembre 2004, puis de janvier à avril 2005, le recourant a tardé à
réagir et a par conséquent violé l’article 27 lettre b LRDBH. En ce qui concerne le
«J », le département n’ayant pas donné suite à la requête du 16 mai
2005 de M. F , la question de la violation de l’article 27 lettre b
LRDBH demeurera indécise.

Le recourant conteste la sanction administrative qui lui a été infligée par le
département, à savoir la suspension de la validité de son certificat de capacité pour
une durée de douze mois.

Selon l’article 73 LRDBH, le département peut prononcer la suspension,
pour une durée de 6 à 24 mois, de la validité du certificat de capacité dont le
titulaire sert de prête-nom pour l’exploitation d’un établissement.

En l’espèce, M. F , titulaire du certificat de capacité, sert de
prête-nom à M. C dans le cadre de l’exploitation du «J »
et à MM. B et À pour l’exploitation du
«CS ». En outre, le département a retenu une durée de douze mois

pour tenir compte du fait que le recourant n’a pas exploité personnellement et
effectivement ces deux établissements. Cette sanction ne peut dès lors qu'être
confirmée.

a. Indépendamment du prononcé de l’une des sanctions prévues aux articles 70
à 73 LRDBH, le département peut infliger une amende administrative de
CHEF 100.- à CHF 60'000.- en cas d’infraction à la LRDBH et à ses dispositions
d’application, ainsi qu’aux conditions particulières des autorisations qu’elles
prévoient.

b. Pour fixer le montant de la sanction, l’administration jouit d’un large
pouvoir d’appréciation (ATA/146/1999 du 2 mars 1999 et les références citées).

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14.

La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Le département prend en
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le
respect du principe de proportionnalité (Mémorial des séances du Grand Conseil,
1985, IT p. 4275).

c. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant exister
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : Les actes
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, pp. 139-141 ; P. NOOL et.
TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der
Strafbarkeit, AT I, Sème édition, Zurich 1998, p. 40). C’est dire que la quotité de
la peine administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux
régissant le droit pénal (ATA/813/2001 du 4 décembre 2001). En vertu de l’article
1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 3 1),ilya
lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), sous réserve des exceptions prévues
par le législateur cantonal à l’article 24 LPG.

Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous
la forme d’une simple négligence. Selon les principes qui n’ont pas été remis en
cause, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la
loi (ATA G. du 20 septembre 1994 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif,
vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646.648 ;), et jouit d’un large pouvoir d’appréciation
pou infliger une amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999 ; G. précité ; Régie C.
du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l’amende doit respecter le principe de
proportionnalité.

En l’espèce, comme il ressort des considérants précédents, le recourant a
violé les articles 12, 19 alinéa 1, 21, 22, 27 lettre b, 49, 59 et 62 LRDBH.
L’amende administrative est donc, quant à son principe, justifiée.

L'autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une
sanction doit faire application des règles contenues à l’article 68 CP lorsque par
un ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II
182 ; 121 II 25 et 120 Ib 57).

En l’espèce, l’autorité intimée a omis de procéder à un examen global du cas
en infligeant au recourant quatre amendes administratives différentes. Du fait du
recours, le Tribunal administratif doit également revoir le prononcé de ces
amendes et devra donc fixer un montant de l’amende en tenant compte de toutes
les infractions ayant conduit aux sanctions dont il a à connaître et des antécédents
du recourant.

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Il fallait toutefois infliger au recourant une sanction d’ensemble, ce que
l’autorité intimée a omis de faire, seul motif pour lequel le recours doit être admis.
La quotité de la nouvelle amende à fixer doit tenir compte du montant maximum
de CHF 60'000.- prévu à l’article 74 LRDBH et de la prohibition de la reformatio
in peius selon l’article 69 alinéa 2 LPA. En raison de ce dernier impératif légal, le
Tribunal administratif arrêtera à CHF 7'300.- l’amende qui sera infligée au
recourant.

15. Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge du recourant, qui
succombe sur l’essentiel, le recours n’étant que très partiellement admis (art. 87
LPA). Vu l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité.

Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’autorité intimée, celle-ci
n'ayant pas encore connaissance des infractions futures, elle ne pouvait pas
prononcer une peine d’ensemble.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 1” juin 2005 par Monsieur F
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 27 avril 2005.

déclare recevables les recours interjetés le 6 avril 2005, le 25 mai 2005 et le 4 août 2005
par Monsieur F contre les décisions du département de justice, police et
sécurité du 28 février 2005, du 7 mars 2005, du 22 avril 2005 et du 4 juillet 2005.

au fond :
les admet partiellement ;

annule les décisions du 28 février 2005, du 7 mars 2005, du 22 avril 2005 et du 4 juillet
2005 ;

inflige au recourant une amende d’un montant total de CHF 7'300.- ;

confirme la suspension de la validité du certificat de capacité pour une durée de douze
mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité au recourant ;

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument à la charge du département de justice police et
sécurité ;

communique le présent arrêt à Me Sergio Uldry, avocat du recourant ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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