ge_gerichte · DCSO/200/2015 · 2015-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1360/2015/-CS 
DCSO/200/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 JUIN 2015 
Requête (A/1360/2015-CS) formée en date du 27 avril 2015 par le Tribunal de 
première instance (ordonnance du 22 avril 2015 dans la cause C/947/15-10 SFC) 
relative à la validité de la commination de faillite notifiée le 24 novembre 2014 à M. 
J______ dans la poursuite n° 14 xxxx79 Z. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Tribunal de première instance 
10ème Chambre 
(cause C/947/15-10 SFC). 
- M. J______. 
- HELSANA ASSURANCES SA 
Domicile élu : Réclamations Finances 
Case postale 
8081 Zürich. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1360/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite dirigée par HELSANA ASSURANCES SA 
contre M. J______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié à ce 
dernier 
en 
personne 
un 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 14 xxxx79 Z, le 24 mars 2014, portant sur des primes LAMal impayées. 
 
Le débiteur a formé opposition à cette poursuite. 
 
b. l’Office a reçu, le 1er septembre 2014, une réquisition de HELSANA 
ASSURANCES SA de continuer ladite poursuite par la voie de la faillite. 
Cette réquisition était accompagnée d’une décision de mainlevée de l’opposition 
précitée à la poursuite n° 14 xxxx79 Z, prononcée par la caisse-maladie, 
créancière poursuivante, le 23 mai 2014, en application de l'art. 49 de la Loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), décision 
de mainlevée restée sans opposition subséquente du débiteur. 
L’Office a dès lors établi, le 2 septembre 2014, une commination de faillite à 
l’encontre de M. J______, laquelle a finalement pu lui être notifiée le 
24 novembre 2014 seulement, après plusieurs essais restés infructueux, puis 
retournée à HELSANA ASSURANCES SA le 2 décembre 2014. 
B. 
a. Par ordonnance prononcée le 22 avril 2015 dans la cause C/947/2015, le 
Tribunal de première instance, saisi d’une requête de faillite formée par cette 
caisse-maladie à l’encontre du débiteur poursuivi, a ajourné sa décision au sujet 
de cette faillite en application de l’art. 173 al. 2 LP et il a transmis la cause à la 
présente Chambre de surveillance en vue de la détermination de la validité de la 
commination de faillite précitée, établie dans la poursuite 14 xxxx79 Z. 
 
Le Tribunal a en effet exposé avoir demandé à la créancière, mais sans succès, la 
preuve du prononcé de la mainlevée de l’opposition formée par le débiteur à la 
poursuite susmentionnée. 
b. A l’appui de ses observations du 5 mai 2015 requises par la Chambre de 
surveillance, HELSANA ASSURANCES SA a produit sa décision prononçant le 
23 mai 2014, en application de l'art. 49 LPGA, la mainlevée de l’opposition 
formée le 24 mars 2014 par M. J______ à la poursuite n° 14 xxxx79 Z. 
Il ressort du relevé Track and Trace de la Poste, également produit par la 
créancière poursuivante, que cette décision de mainlevée a été remise le 26 mai 
2014 à M. J______ par l'office postal de X______/GE. 
 


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A/1360/2015-CS 
Selon une attestation établie le 6 août 2014 par HELSANA ASSURANCES SA, 
également versée au dossier par cette dernière, le débiteur précité n'a pas fait 
opposition à cette décision de mainlevée du 23 mai 2014, de sorte qu'elle est 
entrée en force. 
c. L'Office a déposé, le 11 mai 2015, des observations de même teneur que celles 
sus-évoquées de la caisse-maladie, en versant au dossier les mêmes pièces. 
Il a en outre relevé que M. J______ était bien inscrit au Registre du commerce 
comme le titulaire de l'entreprise individuelle V______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En application de l’art. 173 al. 2 LP, si le juge de la faillite estime qu’une 
décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure, il ajourne sa décision et 
soumet le cas à la Chambre de surveillance (GILLIERON, Commentaire ad art. 173 
LP no 15 et 17). 
Cette dernière est compétente pour statuer sur le point de savoir si un débiteur est 
sujet à la poursuite par voie de faillite ou non et, le cas échéant, pour constater la 
nullité d’une commination de faillite (art. 22 et 173 al. 2 LP; GILLIERON, 
op. cit. ad art. 38-45 no 78). Les actes antérieurs de poursuite, en particulier ceux 
de la procédure préalable, restent toutefois valables (ATF 101 III 18 consid. 1, 
JdT 1976 II 104 et les références citées). 
1.2 La présente requête en constatation de la validité d’une commination de 
faillite, formée par ordonnance du Tribunal de première instance du 22 avril 2015 
devant la Chambre de surveillance, est dès lors recevable. 
2. 
2.1 Selon l’art. 79 al. 1 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition 
agit par la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître 
son droit et il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur 
une décision passée en force qui écarte expressément l’opposition (art. 88 al. 1 
LP). 
Dans le domaine plus spécifique de l’assurance maladie, une caisse maladie est en 
droit, postérieurement à la notification d’un commandement de payer frappé 
d’opposition, de rendre une décision levant cette opposition (ATF 130 III 524, 
JdT 2005 II 95, consid. 1.1 in fine; ATF 128 III 246, JdT 2002 66; ATF 121 V 
109; ATF 109 V 46, JdT 1985 II 92). 
Les décisions de mainlevée définitive prononcées par une caisse maladie en 
application de l'art. 49 LPGA (RS 830.1) et portant sur des prestations, créances 
ou injonctions importantes, peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). 


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Le cas échéant, la décision sur opposition peut, en effet, faire l'objet d'un recours 
devant le Tribunal cantonal des assurances, qui est, à Genève, la Chambre des 
assurances sociales, qui fait partie de la Cour de droit public de la Cour de justice 
(art. 56 à 60 LPGA; art. 134 LOJ). 
Lorsque la mainlevée définitive a été accordée par une décision exécutoire, le 
créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'encontre du débiteur 
(art. 88 LP) et l'Office doit alors adresser sans retard la commination de faillite au 
débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP; in casu art. 39 al. 1 
ch.2 LP). 
2.2 Il ressort en l'espèce du dossier que la créancière poursuivante, une caisse 
d'assurance-maladie au sens de la LAMAL, a valablement prononcé, le 23 mai 
2014, la mainlevée de l'opposition formée par le débiteur à l'encontre de la 
poursuite n° 14 xxxx79 Z. 
Cette décision de mainlevée a été envoyée à ce dernier par pli recommandé du 
même jour et elle lui a été remise le 26 mai 2014. Le débiteur n'y a pas fait 
opposition, de sorte que ladite décision est devenue définitive, conformément à 
l'attestation du 6 août 2014 transmise par la caisse-maladie à l'Office avec sa 
réquisition de continuer la poursuite par la voie de la faillite à l'encontre dudit 
débiteur. 
L'Office a dès lors fait droit à juste titre à cette réquisition en application de 
l'art. 39 LP, le débiteur poursuivi étant inscrit au Registre du commerce en qualité 
de titulaire d'une raison individuelle, de sorte que la Chambre de surveillance 
constatera la validité de la commination de faillite notifiée audit débiteur dans la 
poursuite n° 14 xxxx79 Z. 
3. 
Il est statué sans frais ni dépens. 
* * * * * 


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A/1360/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête formée le 22 avril 2015 par ordonnance du Tribunal de 
première instance relative à la commination de faillite notifiée le 24 novembre 2014 à 
M. J______ dans la poursuite n° 14 xxxx79 Z. 
Au fond : 
Constate la validité de cette commination de faillite. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique 
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.