ge_gerichte · DCCR/147/2009 · 2009-03-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1912/2006-ICC 
DCCR/147/2009 
 
DECISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
du 4 mars 2009 
 
dans la cause 
Monsieur X___ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
(Impôt cantonal et communal 1997) 


- 2/9 - 
A/1912/2006 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ICC) pour l'année 1997. 
2. 
Monsieur X___ (ci-après le contribuable ou le recourant) est domicilié dans le canton 
de Genève. 
3. 
Le contribuable et Monsieur Y___ se sont associés, par contrat de société simple du 
22 mai 1988, pour la réalisation d’un projet immobilier - promotion « La C___ » - 
tendant à la construction d’immeubles et de garages sur la commune de N___. A 
cette fin, les associés ont souscrit solidairement un crédit hypothécaire garanti par la 
PJ 5011/1988 auprès de la D___ à T___. Seul le contribuable était inscrit au registre 
foncier en tant que propriétaire des immeubles en cause. 
4. 
Par acte de licitation-vente du 3 mars 1995, les associés ont décidé de mettre fin à la 
société simple et de transcrire les immeubles au nom de Monsieur Y___ qui était 
appelé à continuer seul la réalisation du complexe immobilier projeté. Dans ce cadre, 
le contribuable à accepté de vendre, céder et abandonner en toute propriété et 
jouissance au 1er janvier 1995 l’inscription hypothécaire considérée. Le prix de vente 
a été défini en ces termes « [il] consiste : 
- par la libération de Monsieur X___, par la D___, de tous les engagements 
garantis par l’hypothèque prise sous R___, non sans préciser que Monsieur Y___ 
en est déjà débiteur solidaire ; 
- par la reprise de tous les engagements pris par Monsieur X___ dans le cadre de 
la promotion (..) ; 
- par l’abandon de toute revendication de Monsieur X___ sur le produit de la 
promotion. Toutefois, à titre amiable, Monsieur Y___ s’engage à verser à 
M. X___ le 50% de la marge bénéficiaire de l’opération, à son terme. Le 
décompte sera effectué sur la base de celui fiscal ». 
5. 
Le 25 septembre 1996, le contribuable a adressé à l’administration la déclaration 
fiscale pour l’impôt cantonal et communal (ICC) 1996. Il a indiqué un bénéfice de 
l’activité indépendante de 23'163 fr. Il n’a pas déclaré de pertes relatives à 
l’opération immobilière « La C___ » et les pièces comptables au 31 décembre 1995 
n’en font pas état. 
6. 
Le 16 décembre 1996, l’administration fiscale cantonale (ci-après l'administration ou 
la partie intimée) a communiqué au contribuable un bordereau de taxation provisoire 
ICC 1996 au montant de 4'444 fr. 45. L’avis de taxation ne faisait aucune mention de 
pertes immobilières. Le revenu imposable était nul. Etaient dus l’impôt sur la fortune 
et l’impôt immobilier complémentaire. 


- 3/9 - 
A/1912/2006 
7. 
Par lettre du 24 février 1997, l’administration a demandé au contribuable de fournir, 
divers renseignements en rapport avec la/les promotion(s) immobilière(s) 
effectuées(s) en 1995 dans le canton de W___. 
8. 
Par pli du 27 février 1997, le contribuable a informé l’administration que le bien 
immobilier valaisan représentait un chalet de vacances. 
9. 
Par lettres des 30 juin et 15 septembre 1997, l’administration a demandé au 
contribuable de produire le décompte de la promotion « La C___ » et une copie de 
l’attestation valaisanne concernant l’imposition du bénéfice y relative. 
10. 
Au mois de juillet 1997, le contribuable a adressé à l’administration la déclaration 
fiscale pour l’impôt cantonal et communal (ICC) 1997. Il a indiqué un bénéfice de 
son activité indépendante de 179'338 fr. 60. Les comptes au 31 décembre 1996 
mentionnaient un bénéfice de 179'338 fr. 60 et ne faisaient état d’aucune perte 
relative à l’opération « La C___ ». 
11. 
Par lettre du 18 juillet 1997, le contribuable a adressé à l’administration le résultat de 
l’opération « La C___ » et a précisé qu’ayant cédé sa part « il ressort une perte à 
répartir à 50%. Cette perte n’a pas été passée en diminution du revenu en 1995, 
n’ayant pas reçu l’acte de cession ». Il a ajouté qu’étant « professionnel, il semble 
que la perte résultant de cette opération peut être amortie en 3 ans. Ainsi cette année 
[1997] constitue le 1er amortissement ». 
12. 
Par pli du 22 septembre 1997, le contribuable a communiqué à l’administration les 
copies du bilan ayant servi de base au contrat de cession des parts de la société 
simple qui le liait à Monsieur Y___. Il a indiqué que, loin d’avoir bénéficié d’un gain 
immobilier sur cette opération, il avait subi une perte. Il a précisé avoir transmis ce 
dossier pour la déclaration fiscale 1997 afin de mentionner l’amortissement de cette 
perte immobilière qui ne figurait pas dans le bilan de son activité. 
13. 
Par lettre du 13 octobre 1997, le contribuable a communiqué à l’administration un 
tableau faisant état de la perte qu’il avait subie lors de la cession de sa quote-part 
dans l’opération « La C___ ». Il a indiqué que cette cession concernait trois postes de 
l’opération. Il avait cédé la moitié des actifs de l’opération pour un montant de 
2'827'098 fr. 55; cette valeur était diminuée par la libération de la dette hypothécaire 
dont il était codébiteur solidaire pour une somme de 1'490'611 fr. Il était également 
libéré des montants dus pour les opérations en cours et des intérêts courus de la dette 
pour un montant total de 183'405 fr. 65. La différence de 1'153'081 fr. 90 représentait 
la valeur de cession sur cette transaction ; cette somme constituait une perte effective 
dès lors que la cession avait été effectuée à valeur zéro. Le contribuable a précisé 
qu’il entendait amortir cette perte pour la première fois dans la déclaration fiscale de 
1997. 


- 4/9 - 
A/1912/2006 
14. 
Le 6 novembre 1997, l’administration a communiqué au contribuable un bordereau 
de taxation rectificatif ICC 1996 au montant de 5'235 fr. 05. L’avis de taxation a 
retenu un bénéfice de 26'480 fr. et n’a pas fait état de pertes commerciales. Le revenu 
imposable restait nul. 
15. 
Le 15 décembre 1997, l’administration a communiqué au contribuable un bordereau 
de taxation provisoire ICC 1997 au montant de 4'959 fr. 20. L’avis de taxation a fait 
mention d’un bénéfice de 179'339 fr. et de pertes commerciales au montant de 
179'339 fr. 
16. 
Le 27 octobre 1998, l’administration a adressé au contribuable un bordereau de 
taxation ICC 1997 au montant de 42'753 fr. L’avis de taxation a retenu un bénéfice 
de 179'339 fr. et n’a pas mentionné de pertes commerciales. 
17. 
Par pli du 4 novembre 1998, le contribuable a formé réclamation contre le bordereau 
du 27 octobre 1998. Il a exposé qu’il avait cédé sa part de l’opération « La C___ » à 
valeur zéro. La perte qui s’était élevée à 1'153'081 fr. 90 avait été supportée sur trois 
exercices, de sorte qu’elle avait été partiellement déduite du bénéfice de l’année 
1996. Ainsi, le solde de la perte s’élevait au 31 décembre 1996 à 973'743 fr. 30 
(1'153'081 fr. 90 / 179'338 fr. 60). 
18. 
Par décision sur réclamation du 20 avril 2006, l’administration a maintenu la taxation 
contestée. Elle a exposé qu’une perte qui n’avait pas été déduite lors d’un exercice 
comptable, ne pouvait pas être pris en compte ultérieurement. De plus, le fait pour le 
contribuable de céder à titre gratuit ses parts dans l’opération « La C___ » relevait de 
la convenance personnelle et non d’une affaire commerciale. 
19. 
Par pli du 16 mai 2006, posté le 19 mai 2006, le contribuable a recouru contre la 
décision sur réclamation auprès de la Commission cantonale de recours en matière 
d’impôts (ci-après la CCRI). Il a affirmé qu’il allait avoir un entretien avec un 
représentant de l’administration au sujet du dossier. Il a ajouté que le « recours » 
permettrait de sauvegarder ses droits au cas où l’entretien n’aboutirait pas. 
20. 
Par lettre du 29 mai 2006, la commission a imparti au contribuable un délai au 
30 juin 2006 pour motiver le recours, formuler ses conclusions et produire la 
décision querellée. 
21. 
Par lettre du 27 juin 2006, le contribuable a donné suite à la demande du 29 mai 
2006. Il a expliqué que la cession de sa part de la promotion « La C___ » lui avait 
causé une perte importante qui aurait dû être indiquée dans la déclaration fiscale 
1996. Il a expliqué qu’il ne disposait d’aucun revenu imposable pour l’exercice 1995. 
Il a affirmé que l’administration était prête à revenir sur la déclaration fiscale 1996, 
dès lors qu’elle avait demandé des renseignements par pli du 24 février 1997. Dans 
ces circonstances, la taxation 1996 « n’était pas définitive » et la perte liée à 
l’opération immobilière « La C___ » pouvait être déduite pour les années fiscales 


- 5/9 - 
A/1912/2006 
1997, 1998 et 1999. Le recourant a ajouté que la décision contestée était tardive. En 
conclusion, il a demandé l’annulation de la décision du 20 avril 2006 et la déduction 
de la perte de l’opération « La C___ » sur les années fiscales 1997, 1998 et 1999. 
22. 
Dans sa réponse du 29 novembre 2006, l'administration conclut, principalement, à 
l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement à son rejet. 
 
Elle explique que le recourant n’a pas produit la décision sur réclamation, et ce 
malgré la demande de la commission. Dans ces circonstances, le recours est 
incomplet au regard de l’article 49 alinéa 2 LPFisc. Il est de ce fait irrecevable. 
 
Sur le fond, la partie intimée expose que ni la déclaration fiscale 1996, ni les comptes 
au 31 décembre 1995 n’ont fait mention de la perte litigieuse. Le bénéfice au 31 
décembre 1995 étant positif, il n’y a pas lieu de reporter une éventuelle perte. Enfin, 
le bordereau de taxation rectificatif ICC 1996 est entré en force, de sorte que les 
pertes non prises en compte pour l’ICC 1996 ne peuvent être reportées sur l’ICC 
1997. L’administration ajoute que dans la mesure où la perte potentielle s’est réalisée 
en 1995, elle devait figurer dans la taxation de l’année fiscale 1996. 
23. 
Par lettre du 3 janvier 2007, le recourant a indiqué que la déclaration fiscale 1995 
mentionnait la promotion « La C___ » pour une valeur en capital de 3'206'817 fr. 
ainsi que des dettes concernant cette opération. Le recourant s’est étonné que 
l’administration n’ait posé aucune question du moment que ces éléments ne 
figuraient plus dans la déclaration fiscale 1996. 
24. 
Par duplique du 14 février 2007, l’administration affirme qu’il ne lui incombait pas 
de vérifier si le contribuable pouvait faire valoir ou non des pertes reportées pour 
l’ICC 1996. On ne saurait lui reprocher de ne pas avoir posé de questions lorsque les 
éléments évoquées par le recourant ne figuraient plus sur la déclaration fiscale 1996. 
25. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la CCRI par la Commission 
cantonale de recours en matière administrative, la présente procédure a été reprise 
par cette dernière. 
 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après la 
Commission), qui a repris depuis le 1er janvier 2009 les compétences de la 
Commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après CCRI ; art. 162 al. 3 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît 
des recours dirigés contre des décisions de l’administration fiscale cantonale (art. 49 
de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 


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La Commission se compose d’une ou plusieurs chambres formées chacune d’un juge 
au Tribunal de première instance, qui la préside et qui, jusqu’à l’entrée en fonction 
des juges assesseurs, siège seul (art. 56X al. 1 et 162 al. 7 LOJ). 
2. 
L’administration soutient que le recours est irrecevable au regard de l’article 49 
alinéa 2 LPFisc, au motif que le recourant n’a pas produit la décision sur réclamation 
contestée, et ce malgré la demande de la CCRI. 
 
A teneur de l’article 49 alinéa 2 LPFisc, le recourant doit indiquer dans l’acte de 
recours ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les 
moyens de preuve dont il entend se prévaloir. Les documents servant de preuve 
doivent être joints à l’acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est 
incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine 
d’irrecevabilité. 
 
En l’espèce, par pli du 29 mai 2006, la CCRI a imparti au contribuable un délai au 
30 juin 2006 pour motiver le recours, formuler ses conclusions et produire la 
décision querellée. Le recourant s’est exécuté par courrier du 27 juin 2006. Le moyen 
avancé par l’administration tombe à faux. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable en vertu de l’article 87 LPFisc. 
3. 
Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la nouvelle loi genevoise sur l'imposition 
des personnes physiques - LIPP divisée désormais en cinq parties - qui a modifié ou 
abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre 1887 (aLCP; D 3 0.5). Les nouvelles dispositions du droit fiscal 
genevois (LIPP) ne prévoient pas un effet rétroactif (ATA du 26 juin 2001 cause B.). 
 
En l’espèce, compte tenu de ce qui précède, les dispositions légales en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2000 sont applicables à la taxation querellée (ICC 1997), les 
éléments déterminants étant antérieurs à ces modifications (ATF du 31 janvier 2000 
en la cause A. et B. contre Cour fiscale du TA du canton de Fribourg; ATA du 
29 mai 2001 cause I. SA.). 
4. 
Le recourant estime que la décision sur réclamation contestée n’a pas été rendue dans 
les délais de procédure requis, et, partant, doit être annulée pour ce motif. 
 
A teneur de l’article 52 LPA, applicable par renvoi de l’article 2 alinéa 2 LPFisc, 
dans une procédure de réclamation, l’autorité doit statuer dans les 60 jours dès la 
réception de la réclamation (al. 1). Toutefois, si les circonstances l’exigent, l’autorité 
peut statuer dans un délai plus long; l’administré doit être informé par écrit de cet 
ajournement et de ses raisons avant l’expiration du premier délai (al. 2). 
 
En l’espèce, statuant le 20 avril 2006 sur la réclamation déposée le 4 novembre 1998, 
l’administration n’a pas respecté ce délai ; toutefois, il s’agit d’un délai d’ordre dont 


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la violation est sans conséquence sur la procédure (ATA/560/2006 du 17 octobre 
2006). De plus, bien qu’il ait considéré que le temps écoulé entre le dépôt de sa 
réclamation et la notification de la décision était trop long au regard du droit de 
procédure, le contribuable n’a pas mis en demeure l’administration de statuer dans un 
délai raisonnable (cf. art. 4 al. 4 et 63 al. 6 LPA). Au vu de ce qui précède, ce grief 
doit être rejeté. 
5. 
Il reste à examiner dans quelle mesure le temps écoulé entre la notification du 
bordereau de taxation du 27 octobre 1998 et la décision sur réclamation du 20 avril 
2006 a des effets de droit matériel, notamment sous l’angle de la prescription. 
 
A titre liminaire, il y a lieu de déterminer si la prescription s'examine d'office ou 
seulement lorsque l'exception de prescription est soulevée par l'une ou l'autre des 
parties. 
 
"En ce qui concerne la prescription, il faut selon le Tribunal fédéral distinguer 
suivant qu'un particulier est créancier ou débiteur de l'Etat. Dans le premier cas, notre 
haute cour a estimé que la prescription ne devait pas être examinée d'office dès lors 
qu'elle joue en défaveur du citoyen (ATF 103 Ib 348). Dans le second cas, en 
revanche, elle doit être reconnue d'office (ATF 106 Ib 364)" (X. Oberson, Droit 
fiscal suisse, 1998, p. 474). Le Tribunal administratif genevois s'est prononcé 
exactement dans le même sens (ATA du 20 décembre 1994 cause V., résumé très 
sommaire in SJ 1997 p. 27 n° 40; cf. également K. Stoyanov, La créance d'impôt, 
2e partie, in Les procédures en droit fiscal, OREF 1997, p. 230). 
 
Les concepts de prescription et de péremption relèvent du droit de fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.227/2002 du 19 juin 2003; RDAF 2002 II 89 p. 94 et les arrêts 
cités). En vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, la prescription de 
taxations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit doit être examinée 
selon l’ancien droit en vigueur lors de la période fiscale litigieuse (ATA/547/2001 
du 28 août 2001 et les références citées). 
 
Au vu de ce qui précède, l’autorité de céans examinera la prescription d’office sous 
l’angle des dispositions en vigueur en 1997 (cf. RDAF 2002 89). 
6. 
En matière de prescription, il convient de distinguer trois notions : la limitation dans 
le temps du droit de taxer, la prescription de la créance fiscale et la prescription de la 
perception (W. Ryser, Dix leçons introductives du droit fiscale, 2ème éd., 1980, p. 
282). En droit genevois, cette dernière notion ne faisant l'objet d'aucune 
réglementation spécifique, elle se confond avec la prescription de la créance fiscale 
(ATA 547/2001 du 28 août 2001). 
 
Selon l’article 368 aLCP, l'impôt non payé par un contribuable pour une année 
déterminée peut lui être réclamé dans un délai de cinq ans, non compris l'année 
courante. Cette disposition définit la période durant laquelle l'autorité fiscale doit 


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envoyer le bordereau de taxation (i.e. droit de taxer). En l’espèce, formalisée par les 
bordereaux des 15 décembre 1997 et 27 octobre 1998, la taxation litigieuse 
(ICC 1997) est intervenue en temps utile. 
7. 
Aux termes de l’article 369 alinéa 1 aLCP, en vigueur du 1er janvier 1995 au 
31 décembre 2001, les créances de l'Etat et des communes pour la perception des 
impôts se prescrivent par un délai de cinq ans dès le jour de l'entrée en force de la 
décision de taxation. Selon l’article 369 alinéa 2 aLCP, les articles 129 et suivants du 
code des obligations sont applicables par analogie. En conclusion, tant que la créance 
n’était pas entrée en force, la aLCP ne prévoyait pas de prescription relative, ni de 
prescription absolue. 
 
Statuant dans le cadre de l’ancienne loi fiscale du canton de Schwyz, le Tribunal 
fédéral a jugé qu’il y avait violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire 
lorsqu'une autorité cantonale soustrayait à la prescription les créances fiscales non 
encore fixées définitivement mais déjà établies suite à l'ouverture d'une procédure de 
taxation. S'agissant de la durée du délai de la prescription, il y avait lieu de combler 
la lacune de la loi en se référant à la réglementation prévue pour la prescription du 
droit de commencer la taxation et celle du droit de percevoir l'impôt, soit un délai de 
cinq ans (ATF du 3 novembre 2003 in RDAF 2004 II 190, consid. 2 et 3). 
 
La même solution a été retenue pour l’impôt genevois par la Commission dans sa 
décision N° 19 du 21 février 2005 (cause H.). 
 
En l’espèce, l’administration a mis plus de six ans pour statuer sur la réclamation du 
contribuable. A teneur des pièces figurant au dossier, la partie intimée n’a pas 
accompli d’acte susceptible d’interrompre la prescription applicable de cinq ans. La 
créance d’impôt cantonal 1997 de l’Etat envers le recourant est ainsi prescrite. 
Partant, le recours est admis dans cette mesure. 
8. 
Vu l’issue de la cause, en application des articles 52 alinéas 1 LPFisc, la procédure 
sera franche d’émolument. 
 


- 9/9 - 
A/1912/2006 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare le recours recevable ; 
2. 
l’admet dans le sens des considérants ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant ; 
5. 
communique la présente décision : 
a. 
à X___; 
b. 
à l'administration fiscale cantonale. 
 
Au nom de la Commission : 
Le président suppléant 
Antoine BERTHOUD 
 
 
Secrétaire-juriste : Paolo ASSALONI 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, 
 
 
Le greffier