ge_gerichte · ATA/845/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/233/2005-FIN ATA/845/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 décembre 2005

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

BA S.A.
représentée par la Société fiduciaire d’expertise et de révision S.A., mandataire

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EN FAIT

Le Groupe B (ci-après : le Groupe) est actif dans le domaine de
la blanchisserie et du nettoyage industriel. Il est composé de trois sociétés :
H S.A. (ci-après : H ), la BA S.A. (ci-après :
BA ), et la BP S.A. (ci-après : BP ).
H détient 100 % du capital-actions de BA , qui elle-même
détient 100 % du capital-actions de BP

Le ler novembre 2001, BA a retourné à l’administration fiscale
cantonale (ci-après : l’administration) la déclaration pour l’impôt cantonal 2000
en mentionnant qu’il s’agissait d’une déclaration provisoire, le rapport de l’organe
de contrôle n’ayant pas encore été diffusé.

Le 7 décembre 2001, l’administration a notifié à BA un
bordereau de taxation provisoire établi sur la base d’un capital de CHF 1'900'000.-
, l'impôt était fixé à CHF 9'079,95.

Le ler mars 2002, BA a adressé un courrier à l’administration
résumant un plan de réorganisation du Groupe présenté au préalable à cette
dernière lors d’un entretien. Il ressortait de ce document les éléments suivants :

- le Groupe comptait à Genève une centaine d’employés et connaissait une
situation économique difficile en raison, d’une part, de la concurrence et,
d’autre part, de l’importance des investissements nécessaires à son

exploitation ;

- la valeur de la participation de BA chez H était
surévaluée de plus de CHF 2'000'000.-. Le poste relatif à cette participation
au bilan d’H devait passer à CHF 3'916'000.- au lieu de CHF
5'932'000.- ;

- H était au bénéfice d’un prêt de la BCGe d’un montant de

CHF 5'680'000.-. Compte tenu de la situation financière du Groupe, la
BCGe avait renoncé à demander le paiement d’intérêts sur ce prêt, mais
exigeait un amortissement de CHF 100'000.- par semestre ;

- le Groupe avait procédé à une réorganisation pour améliorer sa structure
financière. (Cette réorganisation consistait en la transformation
d'H en une société de services pour les deux autres sociétés du
Groupe, l’engagement par H du personnel comptable et
informatique du Groupe et la comptabilisation d’une provision de CHF
2'000'000.- chez H afin d’assainir son bilan.

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Sur la base de ces éléments, le Groupe demandait à l’administration
d’admettre la constitution de la provision sur participation de CHF 2'000'000.-. Il
expliquait que les motifs de cette prévision étaient antérieurs à l’exercice 2000,
que le but de l’opération était de permettre au Groupe d’assainir sa situation
financière afin de pouvoir continuer son activité et que la solution proposée ne
permettrait en aucun cas aux actionnaires de bénéficier à court ou moyen terme de
dividendes ou d’autres prestations avantageuses, tous les bénéfices dégagés étant
consacrés prioritairement à l’amortissement de la dette auprès de la BCGe.

Le 17 mai 2002, l’administration a répondu au Groupe en prenant acte de sa
volonté de procéder à un assainissement et en admettant la constitution d’une
provision sur participation chez H dans la mesure où la dépréciation
correspondait à la moins-value réelle de la participation dans BA . En
revanche, l’administration se déclarait opposée à admettre qu’H
refacture ses services aux sociétés BA et BP pour
dégager les liquidités nécessaires à l’amortissement du crédit BCGe en franchise
d’impôts.

Le 2 juillet 2002, BA a déposé une déclaration définitive pour
l’année 2000. Dans les charges d’exploitation figurait un poste "honoraires" de
CHEF 314'938,71 correspondant à concurrence de CHF 276'000.- à la rémunération
versée à H . Elle annonçait que la déclaration pour l’exercice 2001
parviendrait à l’administration le 31 août 2002.

Le 26 juillet 2002, l’administration a notifié à BA un bordereau
rectificatif 2000. Elle avait repris les honoraires de CHF 276'000.- facturés par
H . Ce bordereau, établi sur la base d’un bénéfice imposable de

CHF 64'222.- et d’un capital peu imposable de CHF 1'866'366., fixait l’impôt à
CHF 22'867,80.

Le 23 août 2002, BA a déposé une réclamation auprès de
l’autorité de taxation. Elle contestait le fait que l’administration considérait la
facturation des honoraires d’H à BA comme un montage

destiné à réduire son bénéfice imposable. Elle affirmait que la reprise effectuée
par l’administration empêchait que les frais engagés par BA pour la
tenue de sa comptabilité et ses prestations en matière d’informatique puissent être
déduits du bénéfice imposable. Elle concluait à ce que la taxation rectificative soit
revue en défalquant du bénéfice imposable les honoraires de CHF 276'000.-.

En date du 10 octobre 2002, BA a adressé à l’administration sa
déclaration pour l’impôt cantonal 2001.

Le 1% avril 2003, l’administration a fait parvenir à BA un
bordereau de taxation provisoire 2001. Etabli sur la base d’un bénéfice de CHF
303'888.- et d’un capital de CHF 1'894'257.-, l’impôt dû au titre de l’impôt

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cantonal était fixé à CHF 79'158.-. Cette taxation reprenait à titre de bénéfice un
montant de CHF 279'000.- versé par BA à titre d’honoraires à
H

BA a déposé une réclamation à l’encontre de ce bordereau en
date du 28 avril 2003, reprenant les arguments développés dans sa réclamation
concernant sa taxation 2000.

Par décision du 25 avril 2003, l’administration a maintenu la taxation 2000
telle qu’elle l’avait initialement établie au motif que la refacturation de services
par H ne pouvait être admise fiscalement dès lors que cette opération
insolite avait pour seul objectif de réduire un bénéfice net potentiellement taxable.

Le 14 mai 2003, l’administration a décidé également de maintenir la
taxation 2001 pour le même motif.

BA a recouru contre la première décision le 20 mai 2003 et
contre la seconde le 12 juin 2003 auprès de la commission cantonale de recours en
matière d’impôts (ci-après : la commission).

La commission a rendu une décision le 13 décembre 2004 relative à ces
deux recours (R164/2003 et R200/2003).

Les honoraires facturés par H correspondaient à des prestations
effectives et se fondaient sur un taux horaire usuel. A l’inverse, l’administration
n’avait avancé aucun argument susceptible de démontrer que les honoraires
étaient excessifs; certes, ils dépassaient le montant des frais effectifs
d'H , mais cela ne justifiait pas à refuser la prise en compte de ces
honoraires. En conséquence, c’était à tort que l’administration avait repris dans le
bénéfice de BA un montant de CHF 276'000.- pour la taxation 2000
et de CHF 279'000.- pour la taxation 2001. Cette décision a été notifiée le
3 janvier 2005.

Le 28 janvier 2005, l’administration a interjeté un recours contre celle-ci
auprès du tribunal de céans. Elle contestait la réalité des prestations de services
fournies par H en se fondant notamment sur un tableau comparatif
des salaires totaux versés par BA qui passaient de CHF 3'399'082.- en
1998 à CHF 3'267'674.- en 2001, ce qui démontrait l’absence de transfert de cette
société à H des postes chargés de la comptabilité et de l’informatique.
Parallèlement, l’administration relevait que le bénéfice de BA , avant
le paiement des honoraires qui seraient dus à H , était en augmentation
de 1998 à 2001 passant de CHF 605.- à CHF 306'881.-, ce chiffre devant être
rapporté à un chiffre d’affaires net passant pour la même période de CHF
5'206'319.- à CHF 5'808'565.-. Le système de la facturation des honoraires par
H n’était pas justifié par la restructuration mais permettait de faire

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échapper à l’imposition fiscale une partie du bénéfice de BA . Cette
analyse était confirmée par une étude détaillée des charges d’H , dont
le montant était sans réel rapport avec le montant des honoraires qu’elle
encaissait. En particulier, les prestations informatiques qui justifiaient une partie
des honoraires ne généraient presque aucune charge chez H . Enfin,
elle avait interdit par courrier du 17 mai 2002 l’opération de refacturation et il
appartenait à BA de se conformer à cette injonction.

BA a répondu le 28 février 2005. Elle contestait le fait que la
lettre du 17 février 2005 ait pu avoir un caractère contraignant, car 1l ne s’agissait
que d’une prise de position de l’autorité. Elle affirmait l’existence d’un transfert

des charges d’exploitation de BA à H , dont l’effectivité
était démontrée par l’évolution des salaires administratifs versés par
BA qui diminuaient entre 1999 et 2001, passant de CHF 407'098.- à
CHF 232'683.-. Cette évolution résultait au transfert du poste à 100 % de
Monsieur P et du poste à 50 % de Madame T de
BA à H . Cette dernière société était régulièrement affiliée

auprès d’une caisse AVS et d’une institution de prévoyance professionnelle
comme employeur et assumait le paiement des charges pour ces deux postes.

S’agissant des frais informatiques, ces derniers étaient quasiment nuls dans
la mesure où le travail comptable était fait sur des postes PC ordinaires
entièrement amortis sur lesquels avait été installé un programme GIT dont le prix

de revient était à l’achat de CHF 5'000.-. BA se prévalait encore de la
réalité des opérations effectuées : la comptabilité était tenue sur le programme
GIT et représentait environ 5000 écritures par an ; H établissait des

budgets, des situations mensuelles, des statistiques, des comparatifs entre Île
budget mensuel et les dépenses effectives, ainsi que le bilan et le compte de

profits annuels ; H assumait également la responsabilité de la gestion
du personnel de BA ainsi que l’établissement et le paiement des
salaires ; enfin H se chargeait de l’ensemble des charges

administratives du Groupe, comprenant les décomptes pour les assurances
sociales et la TVA ainsi que la certification ISO et son suivi. Ce travail était
réalisé sous la forme de prestations de services facturées sur la base d’un tarif
horaire usuel compris entre CHF 150.- et CHF 180.- en fonction de la nature des
prestations et de la qualification des personnes concernées.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

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L’imposition des personnes morales au titre de l’impôt cantonal est régie par
la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM -— D 3
15). L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 11 LIPM). Est
considéré comme bénéfice net imposable, le bénéfice net tel qu’il résulte du
compte de profits et de pertes (art. 12 litt. a LIPM). Les comptes établis
conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins
que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques (X. OBERSON,
Droit fiscal suisse, 2° éd., Bâle 2002, p. 181). L’article 12 lettre d LIPM contient
une telle règle et spécifie que les sommes qui sont prélevées, avant le calcul du
bénéfice net, sur les résultats de l'exercice, pour couvrir les dépenses qui ne
peuvent pas être considérées comme des frais d'exploitation justifiés par l’usage
commercial, soit des dépenses en relation avec l’activité professionnelle qui sont
nécessitées par la marche de la société et ne trouvent pas leur contrepartie dans un
nouveau poste à l’actif du bilan. Il importe à la société de prouver que ces charges
sont justifiées par l’usage commercial.

En l’espèce, les reprises concernent les honoraires facturés par

H de CHF 276'000.- pour la taxation 2000 et de CHF 279'000.- pour
la taxation 2001.

H justifie les honoraires par les prestations qu’elle a fournies à
savoir :

- tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité auxiliaire des clients
et des fournisseurs représentant environ 5°000 écritures par année ;

- administration du personnel avec la gestion intégrale des salaires ;

- établissement des différents décomptes relatifs aux charges sociales et à la
TVA ;

- établissement des budgets, des tableaux mensuels comparatifs avec ce
dernier et de diverses statistiques comptables ;

- certification ISO et suivi de celle-ci.

Il n’est pas contestable que ces prestations sont facturées à un tarif horaire
correspondant aux normes usuelles. Elles sont effectuées par deux employés de la
société qui ont été transférés en 2000 de BA à H

BA a ainsi démontré le caractère effectif de sa réorganisation
comprenant notamment le transfert d’une part de son personnel. Les critiques de
l’administration ne sont pas crédibles à cet effet. En particulier, il convient de
rapporter l’évolution de la masse des charges salariales avec celle du chiffre
d’affaires. Alors que le chiffre d’affaires a augmenté de 10 % de 1999 à 2001, les
charges salariales ont légèrement diminué. De plus, BA a démontré

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que cette diminution globale correspondait en réalité à une importante diminution
des salaires administratifs versés par BA qui sont passés entre 1999 et
2001 de CHF 407'098.- à CHF 232'683.-. En conséquence, les honoraires versés à
H correspondent à des frais d’exploitation réels de BA

Ils ne peuvent être repris par l’administration pour être intégrés au bénéfice net de
la société.

5. L’argument de l’administration selon lequel BA ne pourrait
s’opposer à la reprise des montants de CHF 276'000.- pour la taxation 2000 et de
CHF 279'000.- pour la taxation 2001 en raison d’un accord qui serait intervenu
entre l’administration et le Groupe ne peut être suivi. Par courrier du ler mars
2002, le Groupe a expliqué à l’administration la restructuration dont il faisait
l’objet et a requis de cette dernière l’admission de la constitution d’une provision
de CHF 2'000'000.- dans les comptes d’H . Dans le cadre des
explications relatives à la restructuration, le Groupe a mentionné les honoraires
versés à H . Elle ne sollicitait aucun accord sur ce point.
L'administration a répondu le 17 mai 2002 en admettant la constitution de la
provision requise. Elle s’est en revanche déclarée opposée à la comptabilisation
des honoraires. Cette lettre ne peut en aucun cas être interprétée comme un accord
qui serait intervenu entre les deux parties. Elle n’en présente aucune
caractéristique, car il ne s’agissait pas de l’acceptation d’une offre formée par
BA et elle n’a pas fait l’échange de manifestations de volonté
réciproques et concordantes de BA et de l’administration. Elle reflète
bien plus le désaccord entre l’administration et BA sur la question de
la taxation des honoraires. Le courrier du 17 mai 2002 doit donc être qualifié de
prise de position de l’administration et 1l ne lie pas BA

6. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 1'000.- sera mis à la charge de l'administration (art. 87 LPA). Aucune
indemnité ne sera accordée à BA qui n’en a pas requise.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 janvier 2005 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
du 13 décembre 2004 ;

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au fond :
le rejette ;
met à la charge de l’administration fiscale cantonale un émolument de CHF 1’000.- ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à la Société Fiduciaire
d'expertise et de révision S.A., mandataire de la BA S.A.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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