ge_gerichte · DCSO/345/2021 · 2021-09-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1614/2021-CS 
DCSO/345/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/1614/2021-CS) formée en date du 7 mai 2021 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Mes Yves MERMIER et Claudio A. REALINI, avocats. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
c/o Mes Yves MERMIER et Claudio A. REALINI 
Montavon Mermier Vazey Réalini 
Rue du Nant 6 
1207 Genève. 
- B______ SAS 
______ 
______ 
FRANCE. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/1614/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 avril 2021, B______ SAS a formé une réquisition de poursuite à 
l'encontre de A______ SA, en vue du recouvrement d'un montant de 1'936'000 fr. 
avec intérêts à 2% dès le 16 avril 2018. 
Sous la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation", figure la 
mention suivante: "Facture N°1 : 20180615;Objet : Travaux d'analyse et 
préparatoires; Montant : 355 000 ?;;Facture N°2 : 20192301:Objet : Prestations 
de conseil, audit et gestion de projet;Montant : 425 000 ?;;Facture N°3 
20191511;Objet : Dossiers de conception et cahiers des charges;Montant 980 
000 ?;;". 
Sous "autres observations" figure la mention "Factures impayées malgré de 
nombreuses relances et tentatives de conciliations". 
Les factures N° 20191511 pour le montant de 980'000 euros et N° 20190615 pour 
le montant de 355'000 euros étaient annexées à la réquisition de poursuite. Les 
prestations facturées étaient respectivement la "création de la documentation 
ayant permis la signature du contrat entre la société A______ SA et l'Etat du 
C______ pour l'organisation de l'évènement D______" et "analyse de risques 
pour la compétition internationale. Direction artistique, conseil en design, 
gestion/planification pour la compétition E______". 
b. Sur la base de cette réquisition, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 
l'Office) a établi le commandement de payer correspondant, poursuite n° 1______, 
notifié à la secrétaire de la poursuivie le 27 avril 2021, lequel a été frappé 
d'opposition. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) le 7 mai 2021, 
A______ SA a formé une plainte contre le commandement de payer précité, 
concluant à la constatation de sa nullité. Selon la plaignante, le montant de la 
créance et le point de départ des intérêts indiqué au 16 avril 2018 n'est pas 
déterminable. 
Elle a conclu, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé à la plainte. 
b. Par ordonnance DCSO/191/21 du 11 mai 2021, la Chambre de surveillance a 
rejeté la requête d'effet suspensif assortissant la plainte formée le 7 mai 2021 par 
A______ SA. 
c. Dans son rapport explicatif du 26 mai 2021, l'Office a exposé que la réquisition 
de poursuite et le commandement de payer mentionnaient clairement le montant 
de la poursuite, à savoir 1'936'000 fr. avec un taux d'intérêts de 2% dès le 16 avril 
2021 [recte: 2018]. En ce qui concernait la cause de l'obligation, la réquisition de 
poursuite contenait des points d'interrogation à la suite des montants. L'Office 
n'avait pas eu besoin de contacter la créancière pour identifier à quoi cela 


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correspondait puisqu'en consultant les annexes à ladite réquisition, il avait 
constaté que les points d'interrogation correspondaient au symbole €, signifiant 
que les montants des factures étaient en euros. En rédigeant le commandement de 
payer, l'Office avait remplacé les points d'interrogation présents par le symbole € 
mais celui-ci n'avait pas été pris en charge correctement lors de l'impression du 
commandement de payer en raison d'un problème informatique. Il avait été à 
nouveau remplacé par des points d'interrogation. La plaignante avait toutefois pu 
parfaitement identifier la prétention alléguée lors de la prise de connaissance du 
commandement de payer dès lors qu'il était fait mention sur ledit commandement 
de payer des factures avec leurs numéros et d'un résumé des prestations 
effectuées. Un simple rapprochement avec ces factures permettait de déduire que 
les points d'interrogation correspondaient au symbole de l'euro. La plaignante 
n'alléguait en outre pas ne pas avoir reçu ces factures ou qu'elle n'avait pas été en 
mesure d'identifier la cause de l'obligation. L'Office concluait ainsi au rejet de la 
plainte. 
d. La cause a été gardée à juger le 15 juin 2021, ce dont les parties ont été avisées 
le jour même. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts ou 
exposée à l'être (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 
consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi 
de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office – en l'espèce la 
notification d'un commandement de payer – sujette à plainte. 
2. 
2.1 Le contenu d'un commandement de payer est régi par l'art. 69 al. 2 LP qui 
renvoie au contenu de la réquisition de poursuite. Celui-ci est régi par l'art. 67 
al. 1 LP. Selon les chiffres 3 et 4 de cette disposition, la réquisition de poursuite – 
et donc le commandement de payer – doit mentionner le titre et la date de la 
créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation, le montant en 
valeur légale suisse de la créance et si la créance porte intérêts, le taux et le jour 
duquel ils courent. 
Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision 
condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A 
défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention 
invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la 
source de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de 
permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais 
de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la 
prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation 
relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres 


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indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance 
déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être 
contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée 
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la 
créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). 
Même si un titre existe, l'indication de la cause de l'obligation suffit (ATF 
95 III 33 in JdT 1970 II 46). L'absence de cette mention ne constitue un motif de 
nullité que s'il est impossible d'identifier l'obligation à l'aide des autres indications 
contenues dans la réquisition (ATF 121 III 18 in JdT 1997 II 95; ATF 78 III 12, 
14 in JdT 1952 II 142; ATF 58 III 1 in SJ 1932 256; RUEDIN, Commentaire 
romand LP, n. 34 ad art. 67 LP). 
2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la plaignante, le commandement 
de payer reprend la date de départ des intérêts qui est inscrite dans la réquisition 
de poursuite, à savoir le 16 avril 2018. Il n'y a dès lors aucune erreur à cet égard. 
S'agissant du titre et de la date de la créance, respectivement de la cause de 
l'obligation, force est de constater que le commandement de payer reprend à 
l'identique les informations mentionnées dans la réquisition de poursuite. Il 
reprend également le montant réclamé, en valeur légale suisse, à savoir 
1'936'000 fr. A cet égard, l'Office a indiqué qu'il avait pu faire le parallèle entre la 
réquisition de poursuite et les annexes produites par la créancière poursuivante 
pour en déduire que les points d'interrogation indiqués à la suite des montants 
figurant dans la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation" 
correspondaient au symbole "€". Un tel rapprochement peut être raisonnablement 
effectué pour déterminer la cause de l'obligation étant donné que les numéros de 
factures sont identiques, que les montants indiqués dans ladite rubrique et ceux 
découlant de deux des factures annexées à la réquisition de poursuite sont 
identiques et qu'il ressort également de cette dernière des résumés des prestations 
mentionnées dans les factures. En outre, la plaignante n'allègue pas ne pas avoir 
reçu lesdites factures et le cumul des montants indiqués dans la réquisition s'élève 
à 1'760'000 euros (355'000 euros + 425'000 euros + 980'000 euros), montant 
correspondant à 1'936'000 fr. au taux de change 1 euro = 1 fr. 10. Il y a donc lieu 
de retenir que les indications contenues dans la réquisition suffisent à identifier 
l'obligation et qu'elles sont claires. 
Compte tenu de ce qui précède, la cause de l'obligation du commandement de 
payer, poursuite n° 1______ est identifiable, de même que le montant réclamé par 
la créancière poursuivante et la date de départ des intérêts. 
La plainte, mal fondée, sera par conséquent rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 mai 2021 par A______ SA contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.