ge_gerichte · DCSO/632/2018 · 2018-11-29 · fr

Résumé:
 minimum vital
saisie

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3048/2018-CS 
DCSO/632/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3048/2018-CS) formée en date du 5 septembre 2018 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
 
- B______ SA 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3048/2018-CS 
Attendu EN FAIT que A______ fait l'objet des poursuites nos 1______ et 2______ 
requises à son encontre par B______ SA et participant à la série n° 3______; 
Que dans le cadre de cette série, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a établi, le 
24 août 2018, un procès-verbal de saisie dont il résulte que la quotité saisissable des 
revenus de A______ s'élève à 749 fr. 85 par mois dès le 12 juillet 2018; 
Que selon le calcul du minimum vital effectué par l'Office, le salaire mensuel net de la 
débitrice s'élève à 4'180 fr. et ses charges à 3'430 fr. 15 [entretien de base OP (1'200 fr.), 
loyer (1'449 fr.), primes d'assurance-maladie (419 fr. 15), frais pour animaux de 
compagnie (50 fr.), repas pris à l'extérieur (242 fr.), frais de transport (70 fr.)]; 
Que par acte expédié le 5 septembre 2018 à la Chambre de surveillance, A______ 
forme une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce procès-verbal de saisie, qu'elle 
indique avoir reçu le 4 septembre 2018; elle fait grief à l'Office d'avoir fixé le montant 
de la saisie sans tenir compte de certaines charges (primes d'assurance-vie, impôts, frais 
SIG, frais de vétérinaire, etc.) et s'étonne que cette saisie soit censée durer plusieurs 
mois, alors que le montant total de sa dette avoisine 1300 fr.; 
Que par pli du 19 septembre 2018, B______SA a précisé ne pas avoir d'observations à 
formuler sur le bien-fondé de la plainte; 
Que dans son rapport du 28 septembre 2018, complété le 1er octobre 2018, l'Office a 
précisé que l'employeur de la débitrice avait versé deux mensualités de 749 fr. 85 en 
juillet et août 2018, ce qui avait permis de solder les deux poursuites concernées 
(nos 1______et 2______), raison pour laquelle la saisie avait été levée; 
Que par courrier du 23 octobre 2018, la Chambre de céans a fixé un délai au 
6 novembre 2018 à la plaignante pour préciser si elle maintenait sa plainte et, dans ce 
dernier cas, pour quels motifs; 
Que, ce courrier étant resté sans suite, la cause a été gardée à juger le 6 novembre 2018; 
Considérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel qu'un procès-verbal de saisie; 
Que déposée dans le délai de dix jours dès la réception du procès-verbal de saisie 
(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est 
recevable; 
Que selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail et les rentes qui ne sont pas 
insaisissables selon l'art. 92 LP peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital); 


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A/3048/2018-CS 
Que pour fixer le montant saisissable, l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les 
ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le 
revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 
d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 
l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant, à Genève, sur les Normes 
d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après : NI-2018, RS/GE E 3 
60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123); 
Qu'outre la base mensuelle d'entretien, qui sert à couvrir les dépenses élémentaires du 
débiteur (nourriture, frais de vêtements, assurances privées, dépenses pour l'éclairage, le 
courant électrique ou le gaz pour la cuisine, etc.), d'autres charges indispensables tels 
que les frais de logement et les primes d'assurance-maladie obligatoire doivent être 
ajoutées au minimum vital, pour autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, 
in CR-LP, 2005, n. 82 ad art. 93 LP); les primes à payer pour des assurances non 
obligatoires ne peuvent pas être prises en compte (NI-2018, II, ch. 3) et les frais 
d'entretien pour les animaux domestiques sont d'un montant maximal de 50 fr. par mois 
(NI-2018, II, ch. 8); 
Qu'en l'espèce, l'Office a correctement établi les charges de la plaignante, en écartant 
certaines dépenses non-incluses dans le minimum vital du droit des poursuites (impôts, 
primes d'assurance-vie, frais SIG déjà comptabilisés dans l'entretien de base OP, etc.) et 
en limitant d'autres dépenses conformément aux NI-2018 (frais d'animaux de 
compagnie limités à 50 fr. par mois); 
Que s'agissant de la durée de la saisie, celle-ci a été levée en septembre 2018, les 
retenues sur salaire versées en juillet et août 2018 ayant permis de solder les poursuites 
participant à la série n° 3______; 
Qu'au surplus, la plaignante n'a pas donné suite au courrier de la Chambre de céans lui 
impartissant un délai au 6 novembre 2018 pour préciser si elle maintenait ou non sa 
plainte et, si oui, pour quels motifs; 
Que dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que la plainte est devenue sans objet, 
de sorte que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué de dépens 
(art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 septembre 2018 par A______ contre le procès-
verbal de saisie du 24 août 2018, série n° 3______. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.