ge_gerichte · ATAS/801/2010 · 2009-06-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3270/2009 
ATAS/801/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 2 août 2010 
En la cause 
Monsieur R___________, domicilié à Genève 
Madame R___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRUTSCH Gérard 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17, 1204 Genève 
FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE XA___________ & 
CIE SA ET DES SOCIETES AFFILIEES, c/o Lombard Odier Darier 
Hentsch;& Cie, rue de la Corraterie 11, 1204 Genève 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Postfach, 8036 Zürich 
AXA WINTERTHUR ASSURANCES, sise Paulstrasse 9, Winterthur 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA 
CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève 
défenderesses 


 
 
 
 
A/3270/2009 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 18 juin 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame R___________, née S___________ en 1968 et 
Monsieur R___________, né en 1966, mariés en date du 5 septembre 1987. 
2. 
Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 août 2009 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 9 septembre 2009. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme S___________ R___________ : 
• Le 22 septembre 2009, la demanderesse a transmis diverses pièces, dont un 
courrier du 12 mars 2009 de la Caisse de pension paritaire de X___________ 
SA et de sociétés affiliées (laquelle a repris la caisse de vieillesse et de 
prévoyance en faveur du personnel des maisons Y___________ SA) attestant 
d'une affiliation du 1er septembre 1989 au 31 juillet 1992 et d'un transfert d'une 
prestation de libre passage le 1er août 1992 de 4'243 fr. 70 auprès de la 
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève. 
• Le 21 septembre 2009, la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 
Genève a attesté d'un avoir au 27 août 2009 de 6'930 fr. 25 
• L'extrait de compte individuel transmis par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation le 29 septembre 2009 atteste que la demanderesse a travaillé 
pour les employeurs suivants pendant la durée du mariage et pour un salaire 
pertinent au sens de la LPP : 
- 
Y___________ SA (septembre 1989 - juillet 1992). 
- 
Z__________ SA (juillet 1998 - décembre 2000 et octobre 2001 à 
octobre 2002). 
- 
XA___________ & Cie SA (depuis mai 2002). 
• Le 25 septembre 2009, la Fondation en faveur du personnel de 
XA___________ & Cie SA et des sociétés affiliées a attesté d'un avoir de 
vieillesse de 23'459 fr. 50 au 27 août 2009. 
• Le 8 décembre 2009, Swissstaffing fondation 2ème pilier a attesté que la 
demanderesse ne lui avait pas été affiliée. 


 
 
 
 
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- 3/7 -
• Le 11 décembre 2009, la Caisse Inter-entreprises de prévoyance 
professionnelle (CIEPP) a attesté d'une affiliation du 1er janvier 2001 au 31 
octobre 2002 et d'un transfert de 817 fr. 65 le 30 septembre 2005 auprès de la 
Fondation institution supplétive LPP. 
• Le 26 janvier 2010, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'un avoir 
de prévoyance de 763 fr. 92 au 27 août 2009; elle avait reçu 817 fr. 65 le 12 
octobre 2005 de la part de la CIEPP. 
• Le 12 mars 2010, XB___________ SA a relevé que la demanderesse avait 
travaillé pour XC__________ Genève du 18 novembre 1997 au 28 février 
2001 et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'affiliation à la LPP. 
S’agissant de M. R___________: 
• L'extrait de compte individuel du demandeur transmis le 29 septembre 2009 
par la Caisse cantonale genevoise de compensation atteste que le demandeur a 
travaillé pour les employeurs suivants pendant la durée du mariage, pour un 
salaire pertinent au sens de la LPP : 
- 
XD___________ SA en 1988. 
- 
XE___________ SA de 1988 à 1990. 
- 
XF___________ de 1990 à 1991. 
- 
XG__________ SA de 1991 à 1995. 
- 
XH__________ SA de 1995 à 1998. 
- 
XI__________ de 1999 à 2006. 
- 
XJ__________ de 2005 à 2007. 
• Il ressort du jugement de divorce que le demandeur travaille comme livreur 
chez XK__________. 
• Le 3 octobre 2009, M. XK__________ a indiqué que le demandeur était affilié 
auprès de Axa-Winterthur Vie SA, laquelle a attesté le 20 octobre 2009 d'une 
prestation de libre passage de 3'341 fr. 80 au jour du divorce et d'une affiliation 
depuis le 1er juin 2008 (selon certificat personnel valable dès le 1er janvier 
2009). 
• Le 20 octobre 2009, Gastrosocial caisse de pension a mentionné que le 
demandeur n'avait pas été soumis aux cotisations pour son emploi en avril 
1987. 
• Le 20 octobre 2009, la Fondation institution supplétive LPP a d'abord attesté 
qu'elle ne gérait aucun compte pour le demandeur. Le 26 janvier 2010, elle a 
attesté d'un avoir de prévoyance de 30'678 fr. 27 au 27 août 2009; elle avait 
reçu 30'416 fr. 85 le 7 novembre 2008 de la part de la CIEPP. Le 31 mai 2010, 
elle a finalement indiqué une prestation de libre passage de 42'168 fr. 29 au 


 
 
 
 
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27 août 2009. Elle a aussi mentionné avoir reçu 6'573 fr. 15 le 14 décembre 
1996 de a part de la Fondation Patrimonia. 
• Le 11 décembre 2009, la CIEPP a attesté d'une affiliation du 8 juin 2006 au 
30 septembre 2007, d'une prestation de 26'096 fr. reçue de la part de Swisslife 
le 1er décembre 2006 et d'un transfert de 30'416 fr. 85 auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP le 30 octobre 2008. 
• Le 14 décembre 2009, Swisslife a attesté que, vu l'âge du demandeur, sa 
prestation de libre passage était nulle au 5 septembre 1987, qu'il avait été affilié 
du 12 avril 1999 au 30 avril 2006 pour XL__________ qu'un montant de 
26'096 fr. avait été versé auprès de la CIEPP le 1er décembre 2006. Le 17 mars 
2010, Swisslife a indiqué que le demandeur n'avait pas été affilié pour son 
emploi auprès de la régie Moser Vernet & Cie mais qu'il disposait d'une 
prestation de libre passage de 765 fr. au 17 décembre 1986 pour son emploi 
auprès de la société XM__________, versée à la caisse de prévoyance de la 
construction. Le 17 mai 2010, elle a encore indiqué que la prestation de sortie 
de 26'096 fr. comprenait le montant de 4'946 fr. 90 transféré par le Fonds 
interprofessionnel de prévoyance (FIP) le 14 mai 1999. 
• Les 23 décembre 2009 et 29 mars 2010 la Fondation Patrimonia a attesté que le 
demandeur ne lui avait pas été affilié durant la période 1988 à 1995. 
• Le 12 février 2010, Xe___________ Tradition SA a indiqué qu'elle ne pouvait 
confirmer l'existence d'un contrat de travail avec le demandeur mais que la 
Caisse de prévoyance était soit la Bâloise (Xe___________ en nom propre) 
soit la Rentenanstalt actuellement Swisslife (Novafood SA). 
• Le 25 mars 2010, la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la 
construction (CPPIC) a attesté d’une affiliation du 18 mai 1987 au 17 juin 
1988, d’une prestation de sortie acquise pendant le mariage (valeur au 27 août 
2009) de 761 fr. 50 et d’une prestations de sortie à la date du mariage, 
augmentée des intérêts jusqu’au 27 août 2009, de 1'103 fr. 40. 
• Le 27 mars 2010, XF___________ a indiqué qu’il avait employé le demandeur 
du 1er avril 1990 au 30 juin 1991 et qu’il avait cotisé auprès de la Fondation 
rurale de prévoyance professionnelle à Montreux. 
• Le 1er avril 2010, le FIP a attesté d'une affiliation du 1er novembre 1995 au 31 
mars 1998 et d'un transfert le 15 mai 1999 de 4'946 fr. 60 auprès de la 
Fondation collective LPP Vaudoise Assurances à Lausanne (actuellement 
Swisslife). 


 
 
 
 
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• Le 13 avril 2010 XN_________ Genève a indiqué que l'institution de 
prévoyance professionnelle de XF___________ était la Fondation de la caisse 
de pension à Brugg. 
• Le 29 avril 2010, la Caisse de prévoyance de la construction a indiqué que le 
demandeur ne lui avait jamais été affilié. 
• Le 6 mai 2010, la Fondation de la caisse de pensions de XN_________ Suisse 
a attesté que le demandeur lui avait été affilié du 1er avril 1990 au 30 juin 1991 
et que la prestation avait été transférée à la Fondation institution supplétive 
LPP à Zürich le 5 juin 2002. 
• Le 7 juin 2010, C. XG__________ SA a indiqué qu'elle ne pouvait fournir 
aucune information concernant l'affiliation du demandeur. 
• Le 8 juin 2010, la Bâloise fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire a indiqué que le demandeur ne lui avait pas été 
affilié dès lors qu'elle n'assurait l'employeur que depuis 1995 et que l'ancienne 
institution de prévoyance était la Winterthur Vie SA. 
• Le 17 juin 2010, Axa Winterthur a indiqué qu'elle assurait effectivement 
l'entreprise 
• XE___________ du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1994 mais que le 
demandeur ne lui avait pas été affilié. 
5. 
Le 21 juin 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 7'558 fr. 95 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
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2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 5 septembre 1987 et, d’autre part le 27 août 2009, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. 
R___________ est de 46'271 fr. 59 (soit 3'341 fr. 80 auprès de Axa Winterthur, 
42'168 fr. 29 auprès de la Fondation institution supplétive LPP et 761 fr. 50 auprès 
de la CPPIC) tandis que celle acquise par Mme S___________ R___________ 
est de 31'153 fr. 67 (soit 6'930 fr. 25 auprès de la Fondation de la Banque 
cantonale de Genève, 23'459 fr. 50 auprès de la Fondation en faveur du personnel 
de XA___________ & Cie SA et 763 fr. 92 auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi M. R___________ doit à son ex-épouse le 
montant de 23'135 fr. 80 (46'271 fr. 59 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 15'576 
fr. 85 (31'153 fr. 67 : 2), de sorte que c’est M. R___________ qui doit à Mme 
S___________ R___________ le montant de 7'558 fr. 95. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de M. 
R___________ , la somme de 7'558 fr. 95 à la Fondation en faveur du personnel 
de XA___________ & Cie SA en faveur de Mme S___________ 
R___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 27 août 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le