ge_gerichte · ATAS/197/2003 · 1993-12-14 · fr


Siégeant : 
 
Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M, 
Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1688/2002-2-AI 
ATAS/197/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 11 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P_________, 
recourant, 
Contre 
 
OFFICE CANTONALE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Saint-Jean 97 à 
Genève, 
 
 
intimée. 
 


- 2/7- 
 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 14 décembre 1993, la Caisse de compensation MEROBA a 
alloué une demi-rente invalidité à P_________ à partir du 1er octobre 1992. Saisie 
d'un recours contre cette décision, la Commission cantonale genevoise de recours en 
matière d'AVS/AI (ci-après la Commission) l'a admis dans la mesure où il tendait à 
l'octroi de mesures de réadaptation d'ordre professionnel, le rejetant pour le surplus 
(jugement du 8 juin 1991). 
2. 
L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a invité 
l'intéressé à suivre un stage d'observation professionnelle de trois mois (du 20 février 
au 21 mai 1995) auprès de la Fondation PRO à Aïre/Genève, en vue notamment 
d'évaluer sa capacité résiduelle de travail dans un domaine proche de ses 
connaissances professionnelles, en particulier de la soudure, et afin de savoir dans 
quelle mesure il pourrait être placé chez un employeur. Ce stage a été interrompu 
prématurément 7 jours après son début, en raison de l'attitude récalcitrante de l'assuré 
sur son lieu de travail. Aussi, par décision du 7 octobre 1996, l'OCAI a maintenu le 
droit à la demi-rente. 
3. 
Représenté par CARITAS GENEVE, Monsieur P_________ a recouru dans les 
délais contre cette décision devant la Commission, concluant principalement à l'octroi 
d'une rente entière, subsidiairement à la prise en charge de mesures de réadaptation 
d'ordre professionnel. 
4. 
Par jugement du 6 août 1997, la Commission a rejeté le recours. 
5. 
L'assuré a alors interjeté recours de droit administratif contre ce jugement 
auprès du Tribunal fédéral administratif (ci-après TFA) et a demandé implicitement son 
annulation, sollicitant derechef l'octroi de mesures d'ordre professionnel. 
6. 
En date du 28 mai 1998, le TFA a admis le recours, considérant que, dans le 
cas d'espèce, l'OCAI avait rendu la décision litigieuse sans avoir averti préalablement 
le recourant des conséquences possibles de son attitude récalcitrante. Il convenait par 
conséquence de renvoyer la cause à l'administration cantonale, aux fins qu'elle mette 
le recourant en demeure de collaborer à l'instruction de sa cause, puis le fasse 
convoquer à un nouveau stage d'observation professionnelle en l'avertissant des 
conséquences possibles de sa réticence. 
7. 
En exécution de cet arrêt, l'OCAI a pris en charge un stage d'observation 
professionnelle OSER du 1er février au 30 avril 1999. 
 
 
 


- 3/7- 
 
 
 
 
8. Le 12 avril 1999, les maîtres d'OSER ont conclu à « une impossibilité de 
réinsertion professionnelle dans le circuit économique normal". Dans leur rapport du 27 
avril 1999, les techniciens de réadaptation professionnelle ont relevé que "seule une 
activité en atelier protégé est encore possible". Après comparaison des gains, le degré 
d'invalidité de Monsieur P_________ a été fixé à 83%. 
9. 
Au vu de ces éléments, par décision du 9 juin 1999, l'OCAI a alloué à M. 
P_________ une rente entière d'invalidité avec effet au 1er mars 1999. 
Préalablement, l'OCAI avait informé l’intéressé, par courrier du 21 mai 1999, qu'un 
mandat de calculer ses prestations AI avait été adressé le même jour à la caisse de 
compensation MEROBA. 
La décision du 9 juin 1999, adressée à l'assuré, précisait que celui-ci disposait d'un 
droit à une rente entière basée sur un degré d'invalidité de 83% dès le 1er mars 1999; 
un décompte explicitant le montant du premier versement y était joint. 
Par ailleurs, l'adresse pour le dépôt d'un recours était clairement indiquée. 
10. 
La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet de contestation dans les trente 
jours. 
11. 
Dans un courrier du 22 août 2001, Maître GAVIN a indiqué à l'OCAI qu'elle était 
chargée de la défense des intérêts de Monsieur P_________, puis, par lettre du 17 
septembre 2001, Me GAVIN a requis la notification d'une décision complémentaire à 
celle du 9 juin 1999, estimant que l'OCAI avait omis de statuer sur la période 
antérieure au 1er mars 1999. 
12. 
Le 14 novembre 2001, l'OCAI a précisé au recourant que le début du droit à la 
rente avait été correctement fixé et souligné que la décision du 9 juin 1999 était entrée 
en force dans la mesure où elle n’avait pas fait l’objet d’un recours dans les délais. 
13. 
En date du 6 mai 2002, le recourant a requis une nouvelle notification de la 
décision du 9 juin 1999 faisant valoir qu'il ne l'avait jamais reçue. 
14. 
Par lettres des 23 et 30 mai 2002, l'OCAI a précisé à l’intéressé que son 
avocate avait été renseignée au sujet de son dossier et que cette affaire était 
définitivement close. L'OCAI a souligné que Me GAVIN avait bel et bien pris 
connaissance de la décision du 9 juin 1999, puisqu'elle s'y était référée dans son 
courrier du 17 septembre 2001. 
15. 
Dans un recours dirigé contre le courrier de l'OCAI du 30 mai 2002, l'assuré a 
allégué que la décision du 9 juin 1999 ne lui avait pas été notifiée et qu'elle n'avait pas 


- 4/7- 
 
 
 
été envoyée par courrier recommandé. Il a donc requis la notification d'une nouvelle 
décision. 
16. 
Dans son préavis du 14 octobre 2002 l'OCAI a estimé que la décision du 9 juin 
1999 était formellement entrée en force et a conclu à l'irrecevabilité du recours AI 
interjeté par Monsieur P_________ contre leur courrier du 30 mai 2002. 
17. 
Par lettre du 4 novembre 2002, Monsieur P_________ a maintenu ses 
conclusions. 
18. 
Par courrier du 29 novembre 2002, l'OCAI a également maintenu sa position 
telle qu'exprimée dans ses précédentes écritures. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances a été institué dès le 1er août 
2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20). La cause a été 
transmise d’office au présent Tribunal, conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions 
transitoires du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), qui 
est dès lors compétent pour juger du cas d’espèce. 
2. 
 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAI en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 127 V 467 consid.1). En outre, le Tribunal fédéral des 
assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après 
l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 
consid. 1b). 
3. Conformément aux art. 69 de la loi fédérale de l'assurance-invalidité (LAI) et 84 
de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS), les intéressés 
peuvent, dans les trente jours dès la notification, interjeter recours contre la décision de 
l'OCAI. Les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours formé en temps utile 
passent en force de chose jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en matière sur un 
recours tardif. En ce qui concerne la supputation, l'observation, la prolongation et la 


- 5/7- 
 
 
 
restitution des délais, les art. 20 à 24 de la loi fédérale de la procédure administrative 
(LPA – RS 172.021) sont seuls applicables à la procédure devant les autorités 
cantonales de recours (RCC 1992 p. 395 consid. 2). 
4. Le délai de recours commence à courir au lendemain de la communication (art. 
20 al. LPA).La notification d'une décision est un acte juridique qui nécessite une 
réception et non pas une acceptation; elle déploie par conséquence ses effets 
juridiques à partir du moment où elle a été effectuée régulièrement. Le fait que 
l'intéressé prenne connaissance ou non du contenu de la décision ne joue aucun rôle. 
On considère que la décision est notifiée, non pas au moment où le justiciable en 
prend connaissance, mais bien le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant 
d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la 
décision entre dans la sphère de puissance de son destinataire. 
5. Dans le domaine de l'assurance invalidité, il n'existe aucune disposition légale 
ou réglementaire obligeant l'administration à notifier ses décisions sous pli 
recommandé, de sorte qu'elles peuvent être envoyées par courrier ordinaire. Il 
convient toutefois de souligner que la preuve de la notification d'une décision 
administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe en principe à 
l'administration, qui supporte les conséquences de l'absence de preuves. Autrement 
dit, si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à 
ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (RCC 
1992 p. 395 concid. 3b). 
6. Compte tenu du fardeau de la preuve incombant à l'administration, il 
conviendrait de notifier les décisions sous pli recommandé ou de quelque autre 
manière adéquate dans tous les cas où, pour cause de prescription éminente ou pour 
d'autres motifs, il importe de connaître la date exacte de la notification. La procédure 
normalement suivie par l'administration dans l'expédition des décisions ne saurait 
constituer, à cet égard la preuve demandée. Cependant, la preuve de la notification 
peut-être fournie par d'autres indices ou l'ensemble des circonstances. Ainsi, l'on peut 
conclure, en se fondant sur le paiement d'une créance, sur la correspondance 
échangée avec l'administration, sur le comportement de l'assuré, que la décision a été 
notifiée et déterminer la date de cette notification (RCC 1984 p. 128). 
9. 
En l'espèce, la décision du 9 juin 1999 semble avoir été dûment adressée à 
l'assuré et reçue par celui-ci si ce n'est le lendemain, du moins dans les mois qui ont 
suivi. En effet, d'une part Monsieur P_________ a été informé par l'OCAI le 21 mai 
1999 de ce qu'il avait mandaté la caisse de compensation aux fins de calculer ses 
prestations AI, de telle sorte qu’il devait s’attendre à recevoir incessamment une 
décision; d'autre part l'assuré a touché mensuellement une rente entière d'invalidité 
dès le mois de juillet 1999, ce dont il paraît hautement douteux qu’il ne se soit pas 
rendu compte. Prétendre environ 2 ans plus tard ne pas avoir reçu de décision à cet 
égard est inadmissible, et à la limite de la témérité. 


- 6/7- 
 
 
 
10. 
En conséquence, le Tribunal de céans considère qu'il n'y a pas lieu de 
penser que la décision du 9 juin 1999 n'est pas entrée dans la sphère de l'administré et 
que celui-ci fait preuve d’une mauvaise foi évidente. 
11. Pour ces motifs, force est de constater que la décision du 9 juin 1999 est 
devenue définitive et qu'elle a acquis force de chose jugée. 
12. En dernier lieu, il convient de relever qu’au demeurant, la décision litigieuse 
du 30 mai 2002 ne constitue pas un acte administratif au sens de l'art. 75 al.1 du 
Règlement sur l'assurance invalidité (RAI - RS.831.201) et ne saurait faire l'objet d'un 
recours au sens de l'art. 69 LAI. 
13. 
 Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être déclaré 
irrecevable. 
 
 
* * * 


- 7/7- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. 
Dit que la procédure est gratuite. 
3. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander 
cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le 
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur 
le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée 
et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 
108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
La Secrétaire-juriste : Madame Alexandra PAOLIELLO 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le