ge_gerichte · AARP/64/2021 · 2021-03-02 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges ; Monsieur Julien RAMADOO, greffier-
juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7429/2018 
AARP/64/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 mars 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/633/2020 rendu le 26 juin 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______ SÀRL, comparant par Me Philippe GORLA, avocat, avenue de Champel 24, 
1206 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 26 juin 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté des chefs d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 
du code pénal suisse [CP]) et de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP) pour les 
faits visés par la plainte du 4 juin 2019, l'a déclaré coupable de violation de domicile 
(art. 186 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 3 CP) et condamné à 
une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 500.- l'unité, avec sursis et délai 
d'épreuve de deux ans. 
 
A______ a en outre été condamné à verser à C______ Sàrl CHF 23'478.60, TTC, (4h 
à CHF 350.- et 45h20 à CHF 450.-), à titre d'indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, ainsi qu'aux frais de cette dernière, 
arrêtés en totalité à CHF 7'724.-, émolument complémentaire de CHF 4'000.- 
compris. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement. 
 
Il a sollicité l'audition de quatre témoins, requête rejetée par la Direction de la 
procédure par courrier du 14 octobre 2020. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 2 octobre 2019, il est encore reproché à A______ 
d'avoir, à une date indéterminée, mais à tout le moins entre fin décembre 2017 et l'été 
2018, pénétré et être demeuré sans droit dans l'appartement sis rue 1______ à 
Genève, appartenant à la société C______ Sàrl, et y avoir effectué sans droit des 
travaux, le coût de remise en état des lieux avoisinant les CHF 120'000.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 23 août 2017, la société C______ Sàrl, représentée par D______, et 
E______ SA, représentée par son administrateur, A______, ont conclu une promesse 
de vente portant, d'une part, sur l'acquisition par la seconde des droits de copropriété 
pour 57/1000èmes de l'immeuble sis rue 1______ à Genève, donnant le droit exclusif 
d'utilisation et d'aménagement d'un appartement dans celui-ci et, d'autre part, sur 
celle des biens mobiliers s'y trouvant. 
 
Le prix de vente a été fixé à CHF 1'950'000.-, réparti à concurrence de CHF 10'000.- 
pour le mobilier et CHF 1'940'000.- pour les droits de copropriété, payable à hauteur 
de CHF 10'000.- en main du notaire lors de la signature du contrat, et du solde dans 
les 30 jours dès l'avis du notaire, mais dans tous les cas au plus tard le 31 janvier 
2018 (art. 4.1). 
 
Une peine conventionnelle de CHF 195'000.- a été mise à la charge de l'acquéreur 
pour le cas où l'intégralité du prix de vente n'aurait pas été versée dans le délai 
convenu, la promesse de vente perdant alors tous ses effets, sans mise en demeure ou 
autre formalité (art. 5.4.b). 


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Le jour de la signature du contrat, à la demande de D______, la clause initiale 
prévoyant la prise de possession de l'appartement par l'acquéreur au jour du transfert 
des clés (art. 7.2) a été modifiée, celle-ci devant désormais intervenir à l'inscription 
de l'acte de vente au registre foncier. 
 
b. Le 28 novembre 2017, le notaire a adressé aux parties l'avis prévu par le contrat. 
 
c. E______ SA ne s'étant pas acquittée du solde du prix de vente dans le délai 
imparti, C______ Sàrl l'a mise en demeure, par courrier du 15 janvier 2018, de lui 
verser la peine conventionnelle stipulée par l'art. 5.4.b. 
 
d. Après discussion avec E______ SA, qui indiquait ne pas avoir encore pu obtenir 
l'accord de sa banque pour le financement de l'opération, C______ Sàrl a accepté, le 
23 janvier 2018, de patienter jusqu'au 26 janvier suivant, voire davantage, à condition 
qu'une garantie bancaire équivalente au montant de la peine conventionnelle lui soit 
fournie. 
 
Ayant appris que A______ s'était déjà installé dans l'appartement, elle a néanmoins 
exigé, dans le même courrier, la restitution immédiate des clés, confiées, selon elle, à 
la demande de l'acquéreur, afin d'y permettre la prise de mesures. 
 
e. Sans nouvelle, C______ Sàrl a introduit, le 21 février 2018, une action civile en 
revendication à l'encontre de E______ SA, après avoir, préalablement, obtenu un 
séquestre à l'encontre de cette société, d'un montant équivalent à la peine 
conventionnelle. 
 
f. Par courrier du 7 mars 2018, E______ SA a réitéré son souhait d'acquérir 
l'appartement et demandé à sa cocontractante ses conditions pour prolonger la 
promesse de vente et retirer le séquestre introduit, celui-ci entravant l'obtention du 
crédit auprès de la banque. 
 
Bien que C______ Sàrl ait immédiatement répondu qu'une vente n'était plus à l'ordre 
du jour et exigé le paiement de la peine conventionnelle, E______ SA a, le 23 mars 
2018, renouvelé son intérêt à l'acquisition de l'appartement, proposant de payer en 
outre des intérêts moratoires de l'ordre de CHF 8'000.- par mois. 
 
g. Le 4 avril 2018, informée du fait que A______ avait entrepris d'importants travaux 
dans l'appartement, C______ Sàrl l'a sommé d'arrêter immédiatement ceux-ci. 
 
h. Le 20 avril 2018, C______ Sàrl a déposé plainte pénale contre A______ et son 
épouse, subsidiairement E______ SA, pour violation de domicile, se réservant de le 
faire ultérieurement pour dommages à la propriété. 
 
i. Par jugement du 25 mai 2018, le Tribunal de première instance a ordonné 
l'évacuation de E______ SA et A______ de l'appartement. 


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j. Malgré une mise en demeure de C______ Sàrl du 1er juin 2018, A______ n'en a 
pas restitué les clés. Toutefois, dans la mesure où il avait, durant les vacances 
estivales, mis l'appartement en location sur la plateforme F______, C______ Sàrl a 
pu les récupérer auprès du locataire. A cette occasion, elle a constaté qu'entre autres 
transformations, une mezzanine avait été prolongée pour créer une pièce 
supplémentaire et qu'un nouveau parquet avait été collé à l'ancien, les travaux 
globaux de remise en état étant devisés à CHF 120'000.-. 
 
Par courrier du 30 octobre 2018, elle en a informé le Ministère public (MP), 
précisant que le montant articulé faisait partie de ses prétentions civiles, qu'elle se 
réservait le droit d'amplifier. 
 
k. Le 4 juin 2019, C______ Sàrl a déposé une plainte pénale complémentaire à 
l'encontre de A______ et son épouse, alléguant que, lors de leur départ de 
l'appartement, ils avaient emporté des meubles lui appartenant, puis lui en avaient 
restitué certains en mauvais état, faits constitutifs de vol, subsidiairement 
d'appropriation illégitime, et de dommages à la propriété. 
l. Entendu par la police, le MP et le premier juge, A______ a expliqué ne pas s'être 
rendu compte du caractère pénal de son comportement. Une opposition de dernière 
minute à une promotion dont il était chargé et les frais engagés pour la rénovation de 
l'appartement, de l'ordre de CHF 100'000.- (à la police), respectivement 
CHF 40'000.- (devant le MP), l'avaient placé dans une situation de manque 
temporaire de liquidités. Cela avait retardé la mise à disposition, par la banque, du 
financement et l'avait contraint à "jouer la montre" avec C______ Sàrl pour trouver 
une solution, dès lors qu'il lui était difficile de quitter l'appartement en début d'année 
avec sa famille. La banque initialement pressentie avait ensuite retiré son accord, de 
sorte qu'il avait été contraint de trouver un autre établissement, ce à quoi il était 
parvenu en août 2018. Il avait toujours l'intention d'acquérir le bien. 
Il lui était déjà arrivé à plusieurs reprises de prendre possession de locaux sur la base 
d'une simple promesse de vente, bien entendu avec l'aval des vendeurs. En 
l'occurrence, il n'y avait rien qui lui interdisait d'entrer dans l'appartement et d'y faire 
des travaux, la partie plaignante étant d'accord sur le principe de ceux-ci lorsqu'elle 
lui avait fait remettre les clés par un employé de la régie, environ deux semaines 
avant la signature du contrat, même si elle n'était pas au courant de leur début, de 
leur détail et de leur ampleur. Il s'était en effet entendu avec G______, alors gérant 
de C______ Sàrl, pour obtenir les clés dès la signature de la promesse de vente, 
"pour voir ce [qu'il] allait faire comme travaux pour pouvoir loger [sa] famille, soit 
[ses] 5 enfants et [son] épouse". Dans son esprit, il était donc clair que, dès la 
signature de la promesse de vente, il pouvait débuter les travaux souhaités et 
emménager avec sa famille, et que la modification de l'art. 7.2 exigée par D______ 
ne l'empêchait pas d'y procéder. Il n'avait pas réagi à la mise en demeure qui lui avait 
été adressée et n'avait pas libéré les lieux car il s'était retrouvé "coincé", les travaux 
ayant déjà débuté. Il était en outre convaincu qu'une solution pourrait être trouvée 


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avec la venderesse. Les exigences financières de celle-ci étaient toutefois devenues 
de plus en plus extravagantes au fil du temps, de sorte qu'aucun accord n'avait pu être 
trouvé, malgré le paiement de la peine conventionnelle. 
De son point de vue, tous les travaux qu'il avait effectués dans l'appartement lui 
apportaient une plus-value. Le devis de remise en état produit par la plaignante était 
fantaisiste; à titre d'exemple, selon le devis qu'il avait fait établir pour la démolition 
de la mezzanine et le lissage des murs, le premier poste s'élevait à CHF 5'000.- 
environ et le second à CHF 5'000.-. 
m. Le TP a acquitté A______ des infractions reprochées dans la plainte du 4 juin 
2019 en retenant qu'il pensait de bonne foi être devenu propriétaire des meubles à la 
suite du paiement de CHF 10'000.- en main du notaire lors de la signature du contrat, 
et que l'état initial des meubles restitués, de même que l'origine des taches alléguées 
sur ceux-ci, n'avait pu être établi. 
L'épouse de A______ a pour sa part été acquittée de tous les chefs d'accusation 
pesant sur elle. 
C______ Sàrl a renoncé à faire valoir, au pénal, des prétentions civiles, dont elle 
maintenait qu'elles s'élevaient à CHF 120'000.-. 
C. 
a. Devant la Chambre d'appel et de révision (CPAR), A______ réitère ses 
réquisitions de preuve visant l'audition d'H______, qui lui avait remis les clés de 
l'appartement à la demande de C______ Sàrl, I______, courtière en charge de la 
vente de l'appartement, et J______, qui avait effectué les travaux de démontage et de 
remise en état de la mezzanine courant février 2020. 
 
Il estime ne pas avoir fait preuve de légèreté lors de l'acquisition de l'appartement, 
dès lors qu'il avait obtenu, avant la signature du contrat, l'accord de financement de 
sa banque, laquelle l'avait ensuite retiré, le contraignant à des démarches auprès d'un 
autre établissement, ce qui prenait du temps. 
 
L'affaire avait pris des proportions qui avaient dépassé ce qu'il souhaitait 
initialement. Certes, il n'avait pas fait "tout juste", mais avait adressé de nombreuses 
propositions à l'intimée, dont seules les exigences exorbitantes avaient empêché qu'il 
puisse les réaliser. En août 2018, il avait ainsi offert de payer un montant de 
CHF 2,1 millions, incluant le loyer pour la période d'occupation de l'appartement et 
quatre ou cinq mois supplémentaires. Il avait en outre versé plus de CHF 210'000.- à 
titre de compensation, comprenant la peine conventionnelle plus les intérêts et pour 
un montant de CHF 3'000.-/CHF 4'000.- de mobilier. C______ Sàrl avait toutefois 
introduit, en mai 2020, une demande à son encontre en paiement d'une somme 
supplémentaire de CHF 480'000.-, plus intérêts et frais, ce qui était totalement 
déraisonnable. 


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Dire que C______ Sàrl savait qu'il comptait prendre possession de l'appartement dès 
la remise des clés n'était peut-être pas le mot juste : on lui avait donné les clés une ou 
deux semaines avant la signature et on ne les lui avait pas réclamées avant janvier 
2018. Il conteste toutefois formellement que les clés lui aient été remises uniquement 
pour procéder à des mesures, même s'il n'avait pas réagi à cette affirmation de 
D______, en audience dans le cadre de la procédure civile en revendication, et 
lorsque l'avocat de E______ SA l'avait mentionné, vraisemblablement par erreur, 
dans son mémoire (i.e. "le jeu de clés fut ainsi remis à A______ afin que ce dernier 
effectue des mesures et apprécie, en détails, l'état de l'appartement"). Il n'avait certes 
pas précisé à quelle date les travaux devaient intervenir, mais cela n'aurait pas été la 
première fois que des travaux étaient effectués sur la base d'une promesse de vente et 
achevés avant le transfert formel de la propriété, étant précisé que la plaignante 
n'ignorait pas son intention d'y procéder, et que lui-même avait toujours pensé qu'il 
acquerrait l'appartement. En l'occurrence, les travaux entrepris comprenaient la 
mezzanine, la pose d'un nouveau parquet, le démontage d'un meuble en "T" dans la 
cuisine et le lissage des murs. Cela avait nécessité la modification de la cheminée et 
celle des installations électriques. Ils avaient été effectués entre fin octobre et mi-
décembre 2017. Il avait emménagé avec sa famille en janvier 2018. 
 
D______ avait vraisemblablement demandé la modification de l'art. 7.2 du contrat 
lors de sa signature en étant conscient que son cocontractant était en possession des 
clés et était connu pour faire des travaux dans les appartements. Ultérieurement, 
D______ avait en outre envoyé un message faisant part de son intention 
d'éventuellement occuper l'appartement durant les vacances de Noël. Lui-même 
n'avait pas quitté les lieux à la suite du jugement d'évacuation, car son avocat lui 
avait conseillé de rester dans l'attente d'une offre de financement, dont il pensait 
qu'elle allait permettre de tout régler, en payant quelques mois de loyer et en 
s'épargnant le versement de la peine conventionnelle. En effet, s'il était parti 
immédiatement, il aurait dû payer celle-ci, perdre tous les travaux ainsi qu'expliquer 
à son épouse que tout avait été fait pour rien et qu'il fallait faire marche arrière. 
 
Le démontage de la mezzanine avait été devisé à CHF 10'000.- et avait entraîné des 
frais de remise en état de l'électricité de CHF 500.-. L'avocat de C______ Sàrl avait 
ensuite fait bloquer les travaux, sur lesquels CHF 5'000.- avaient été utilisés. Il restait 
un crédit de CHF 5'000.- pour le lissage des murs. Rien n'avait été fait pour les autres 
modifications apportées à l'appartement. 
 
b. Par la voix de son conseil, il persiste dans ses conclusions. 
 
Le litige était de nature essentiellement civile. Il n'avait jamais eu l'intention de 
s'approprier illégitimement un bien ni de l'endommager. Compte tenu de son 
intention constante d'acquérir l'appartement, ce qui n'était qu'une question de temps, 
il était clair pour lui qu'il était en droit d'y emménager dès la signature de la promesse 
de vente et d'y effectuer les travaux nécessaires, ceux-ci mettant au demeurant en 
valeur le bien. L'élément subjectif des infractions reprochées faisait dès lors défaut. 


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Subsidiairement, il convenait de faire application de l'art. 53 CP, dans la mesure où il 
avait déployé des efforts continus pour trouver un accord avec la partie plaignante et 
réparer le dommage causé (offre de paiement d'un loyer, remise en état partielle de 
l'appartement, nouvelles propositions d'achat, d'un montant supérieur à celui 
initialement convenu). Il n'y avait par ailleurs pas d'intérêt public à la poursuite. 
 
L'indemnité allouée à la partie plaignante pour ses frais de défense était pour le 
surplus totalement disproportionnée, et ne prenait pas en considération son 
acquittement partiel. 
 
c. C______ Sàrl, représentée par son avocat, conclut au rejet des réquisitions de 
preuve et de l'appel, ainsi qu'au versement d'une indemnité de CHF 4'536.85 pour les 
11h25 consacrées à la procédure d'appel, hors audience (laquelle a duré 2h35). 
 
A______ était un professionnel de l'immobilier, qui ne pouvait ignorer qu'il n'était 
pas autorisé à entrer dans l'appartement tant qu'il n'avait pas obtenu le financement, 
ce d'autant plus que la promesse de vente avait été modifiée pour repousser la prise 
de possession à l'inscription au registre foncier. Elle-même avait été dans un premier 
temps disposée à négocier, mais voulait au préalable bénéficier d'une garantie, 
s'agissant de l'obtention du financement et du paiement de la clause pénale. Or, elle 
n'avait obtenu aucune réponse de sa cocontractante, mais avait incidemment appris 
que A______ avait emménagé dans l'appartement avec sa famille, après y avoir 
effectué des travaux. Dans le cadre de la procédure en revendication, il n'avait à cet 
égard jamais été contesté que les clés avaient été remises afin de permettre la prise de 
mesures. Pour le surplus, les travaux effectués n'avaient apporté aucune plus-value, 
au contraire, puisqu'ils n'étaient pas conformes aux normes. 
 
L'indemnité de procédure qui lui avait été allouée en première instance était justifiée 
par le nombre d'audiences et la complexité des faits. La réduction de CHF 45'000.- à 
CHF 25'000.- opérée par le TP tenait compte de l'acquittement de l'épouse de 
A______ et du fait que ce dernier était le seul responsable de l'ouverture de la 
procédure, son acquittement n'ayant été prononcé que sur des points accessoires. 
Quant aux 10h d'activité consacrées à la procédure d'appel, elles n'avaient rien 
d'excessif, vu le temps écoulé depuis les débats de première instance et la complexité 
des faits. 
 
d. Le Ministère public, qui n'était pas représenté lors de l'audience, a, par courrier du 
18 septembre 2020, conclu au rejet de l'appel. 
D. 
A______, né le ______ 1968 en Belgique, de nationalité suisse, est père de six 
enfants, dont l'aîné, âgé désormais de 12 ans environ, vit avec sa mère à Bâle. 
 
Il bénéficie d'une formation dans la finance et est actif dans les affaires et 
l'immobilier. Il a refusé d'indiquer ses revenus dans le cadre de la procédure de 
première instance, sa déclaration fiscale 2017 mentionnant un revenu provenant 
d'une activité dépendante de CHF 60'000.-, des revenus immobiliers de CHF 45'000.- 


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une fortune brute mobilière de CHF 4'213'584.- et une fortune immobilière de 
CHF 900'000.-. 
 
Devant la CPAR, il a indiqué qu'il n'avait plus de salaire, les affaires ayant 
sensiblement baissé depuis janvier 2020. Ses revenus immobiliers n'étaient plus que 
de CHF 30'000.- par an environ. Il lui était difficile d'évaluer sa fortune, constituée 
essentiellement de biens immobiliers. 
 
En 2012, il a été condamné à Berne, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 
CHF 80.-, avec sursis, pour des violations aux règles de la circulation routière 
commises à réitérées reprises et une violation grave des règles de la circulation 
routière. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. En vertu de l'art. 389 al. 1 CPP, la juridiction d'appel se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
Elle peut toutefois, d'office ou à la demande d'une partie, administrer les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). 
 
L'art. 139 al. 2 CPP précise qu'il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits 
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. 
L'autorité cantonale peut ainsi refuser des preuves nouvelles qui ne sont pas 
nécessaires au traitement de l'appel, en particulier lorsqu'une appréciation anticipée 
non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le 
résultat de celles déjà administrées (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 
consid. 3.3 ; 136 I 229 consid. 5.3). 
2.2. En l'espèce, l'on ne voit pas que H______ pourrait s'exprimer sur les modalités 
convenues lors de la remise des clés de l'appartement, dès lors qu'il n'est nullement 
allégué qu'il aurait été habilité à discuter celles-ci et qu'il a été uniquement instruit 
par la venderesse de remettre les clés à l'appelant. En toute hypothèse, la date de 
prise de possession des lieux par l'acheteur ayant été modifiée ultérieurement par les 
parties au contrat, ses déclarations ne sauraient avoir une quelconque incidence sur la 
solution du litige. Il en va de même de I______, dont rien n'indique qu'elle serait 
intervenue dans les relations entre les parties postérieurement à la signature de la 
promesse de vente. C'est sans compter qu'il ressort des propres déclarations de 
l'appelant qu'il n'a précisé ni la date, ni quels travaux il entendait réaliser, alors que le 
conseil de E______ SA, dans ses écritures, a bien précisé que la remise des clés ne 
s'était faite qu'aux fins de la prise de mesures. Par ailleurs, les travaux de démontage 


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de la mezzanine n'étant pas contestés, il n'est à cet égard nul besoin d'entendre 
J______. 
Partant, les questions préjudicielles soulevées par l'appelant doivent être rejetées. 
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 38 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge condamne ce 
dernier au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; 127 I 38 consid. 2a p. 40). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
3.2.1. Se rend coupable de violation de domicile quiconque pénètre, d'une manière 
illicite et contre la volonté de l'ayant droit, dans une maison ou dans un local fermé 
faisant partie d'une maison, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir qui lui 
est adressée par l'ayant droit (art. 186 CP). 
La seconde hypothèse de l'article 186 CP vise le cas où l'auteur est déjà dans les lieux 
et n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant droit : l'infraction est alors commise 
lorsque, malgré l'ordre intimé par l'ayant droit à l'auteur, ce dernier ne quitte pas les 
lieux (ATF 128 IV 81 consid. 4a p. 85). 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit. Il y a dol éventuel lorsque 
l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le 
souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 
137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure 
que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait 
figurent notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque et 
l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus 
sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait 
accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1 p. 84; 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226). 


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3.2.2. Aux termes de l'art. 144 al. 1 CP, sera puni, sur plainte, celui qui aura 
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée 
d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. La poursuite aura lieu d'office si 
l'auteur a causé un dommage considérable (art. 144 al. 3 CP). 
Un dommage causé à une seule chose doit être qualifié de considérable lorsqu'il est 
supérieur à CHF 10'000.- (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1 ; AARP/547/2015 du 
21 décembre 2015 consid. 3.2.2). En présence de dommages causés à plusieurs 
choses, appartenant à un ou plusieurs ayants droit, les préjudices causés pourront être 
additionnés pour le calcul du dommage considérable s'il est possible de retenir une 
unité d'action pour l'ensemble des infractions commises (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 25 ad art. 144). Tel est le cas 
lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et qu'ils apparaissent 
objectivement comme des événements appartenant à un ensemble en raison de leur 
étroite relation dans le temps et dans l'espace (ATF 118 IV 91 consid. 4.a). 
3.3. En l'espèce, l'acquittement de l'appelant pour les faits objet de la plainte du 4 juin 
2019, soit les atteintes portées aux meubles se trouvant dans les locaux, n'est pas 
contesté en appel et lui est ainsi acquis. 
L'appelant affirme qu'il n'a jamais eu l'intention de demeurer sans droit dans 
l'appartement. Lors de la signature de la promesse de vente, son cocontractant a 
toutefois fait modifier la clause y relative du contrat pour repousser la prise de 
possession au jour de l'inscription de l'acte de vente au registre foncier. L'appelant ne 
pouvait dès lors ignorer que la seule remise des clés et sa volonté affichée de se 
porter acquéreur du bien étaient insuffisantes aux yeux de l'ayant droit pour justifier 
son emménagement. Par courrier du 23 janvier 2018, soit dans les semaines ayant 
suivi son installation dans l'appartement avec sa famille, la venderesse a par ailleurs 
expressément manifesté son désaccord, en lui demandant la restitution immédiate des 
clés. Elle n'a ensuite eu de cesse d'obtenir l'évacuation des lieux, seul le départ en 
vacances de l'appelant après avoir mis l'appartement en location sur internet lui ayant 
permis de récupérer son bien, nonobstant la procédure civile ayant conduit au 
jugement d'évacuation du 25 mai 2018 visant E______ SA et son administrateur. 
Les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction de violation de domicile sont ainsi 
à l'évidence réalisés, l'appelant ne pouvant prétendre avoir ignoré qu'il demeurait 
dans l'appartement contre la volonté de l'ayant droit, ayant lui-même admis qu'il avait 
"joué la montre", persuadé que l'obtention du financement dénouerait la situation, en 
lui évitant le paiement de la peine conventionnelle, l'exposition inutile des frais de 
transformation et la révélation de la vérité à sa famille. 
Etant un professionnel de l'immobilier, l'appelant ne pouvait non plus ignorer qu'il 
n'était pas autorisé à entreprendre des travaux dans l'appartement sans en être 
propriétaire ou sans recueillir l'aval de ce dernier. Certes, il a affirmé qu'il lui était 


- 11/19 - 
P/7429/2018 
arrivé à plusieurs reprises d'effectuer des travaux dans des locaux sur la base d'une 
simple promesse de vente. Il a toutefois précisé que dans de tels cas, le vendeur y 
avait donné son accord préalable. Or, en l'occurrence, s'il est établi que la venderesse 
n'ignorait pas son intention d'entreprendre des travaux, rien n'indique qu'elle aurait 
souscrit à l'idée qu'ils débutent avant la prise de possession de lieux. Le fait que 
celle-ci ait été, à sa demande, repoussée à l'inscription au registre foncier démontre 
au contraire qu'elle n'entendait pas qu'ils débutent à la remise des clés. L'appelant a 
d'ailleurs admis, en première instance, avoir obtenu les clés "pour voir ce qu'il allait 
faire comme travaux", corroborant tant le contenu du courrier de l'intimée du 
23 janvier 2018 que les indications fournies par son avocat dans les écritures 
déposées dans le cadre de la procédure civile en revendication, selon lesquelles elles 
avaient été remises "afin [qu'il] effectue des mesures". Ses dénégations subséquentes 
n'emportent par conséquent pas la conviction. 
Les éléments constitutifs de l'infraction de dommages à la propriété sont donc 
également réalisés, sous la forme d'un dol éventuel, s'agissant de l'élément subjectif, 
le caractère considérable du dommage devant être admis, indépendamment du bien-
fondé des prétentions en réparation formulées par l'intimée, serait-ce que sur la base 
du devis produit par l'appelant, qui ne porte que sur certains travaux de réfection et 
non leur totalité (cuisine, cheminée, entre autres). 
La culpabilité de ce dernier sera, partant, confirmée. 
4. 
4.1. L'infraction de violation de domicile et celle de dommage à la propriété sont 
punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, 
le juge pouvant prononcer une peine privative de liberté d'un à cinq ans en présence 
d'un dommage considérable, soit de plus de CHF 10'000.-. 
4.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 


- 12/19 - 
P/7429/2018 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
4.3. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de 
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par 
le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP), l'art. 34 al. 1 CP 
prévoyant, s'agissant d'une peine pécuniaire, un plafond de 180 jours-amende 
(360 jours-amende jusqu'au 31 décembre 2017). 
4.4. Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de 
la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). 
4.5. Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli 
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le 
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant 
le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l'exécution de la peine 
sont remplies (let. a) et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur 
pénalement sont peu importants (let. b). 
Lorsque les conditions, cumulatives, de cette disposition sont réunies, l'exemption 
par le juge est obligatoire. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, il y a 
lieu de déclarer l'auteur coupable, tout en renonçant à lui infliger une peine (ATF 
135 IV 27 consid. 2.3 p. 30). 
La possibilité offerte par l'art. 53 CP fait appel au sens des responsabilités de l'auteur 
en le rendant conscient du tort qu'il a causé. Il s'agit non seulement de réparer 
effectivement le dommage, mais aussi et, surtout, d'améliorer les relations entre 
l'auteur et le lésé et de rétablir ainsi la paix publique (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1 
p. 21 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], op.cit., n. 1 ad art. 53). L'auteur doit à tout le moins admettre 
avoir eu un comportement contraire au droit (ATF 136 IV 41 consid. 1.2.1 
= JdT 2011 IV 235 ; 135 IV 12 consid. 3.4.1 et 3.5.3 = JdT 2010 IV 139 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_344/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4 ; 6B_152/2007 du 13 mai 
2008 consid. 5.2). Ainsi, lorsque l'auteur de l'infraction persiste à nier l'illicéité de 
son acte, on ne peut conclure, malgré la réparation du dommage, qu'il a reconnu et 
assumé sa faute dans une mesure telle que l'intérêt public au prononcé d'une sanction 
serait devenu si ténu que l'on puisse y renoncer. En d'autres termes, pour bénéficier 
d'un classement ou d'une exemption de peine, le prévenu doit démontrer par la 
réparation du dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le 
caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (ATF 135 IV 12 consid. 3.5.3 
p. 25 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid.3.1 et 
6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2.3 et 5.2.4). 


- 13/19 - 
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4.6. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas légère. 
En tant que professionnel, il ne pouvait ignorer les droits et obligations qui étaient les 
siens, ce d'autant moins qu'ils lui ont été rappelés à de multiples reprises par 
l'intimée. 
Il a agi pour des motifs égoïstes, au mépris des engagements pris dans le cadre de la 
promesse de vente qu'il venait de signer, en partant du principe que le fait accompli 
inciterait l'intimée à ne pas faire valoir ses droits contractuels, ce alors que sa 
situation personnelle n'était pas telle qu'elle nécessitait de loger d'urgence sa famille. 
Sa collaboration a été sans particularité. Il n'a témoigné aucun regret de ses actes, 
mais uniquement de leurs conséquences pour lui-même, persistant à affirmer n'avoir 
commis aucune infraction pénale. Certes, il a transmis des propositions 
d'arrangement à l'intimée : celles-ci tendaient toutefois toutes à la réalisation de son 
propre projet initial, soit l'acquisition de l'appartement, la prise de possession des 
lieux et leur modification, sans prendre aucunement en compte la volonté exprimée 
par l'intimée. 
Dans ces conditions, l'on ne saurait considérer les conditions de l'art. 53 CP comme 
réalisées. 
La dégradation de sa situation financière alléguée par l'appelant n'est pas démontrée, 
les chiffres ressortant de sa déclaration fiscale ne correspondant à l'évidence pas à ses 
moyens réels, ce dont témoignent en particulier les offres transactionnelles qu'il a 
formulées durant la procédure. 
La peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 500.- fixée par le premier juge 
respecte ainsi les critères légaux et jurisprudentiels rappelés ci-dessus, de sorte qu'il y 
a lieu de la confirmer. 
Le sursis est acquis à l'appelant, son octroi étant en tout état conforme au droit. 
5. 
5.1. La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe, 
selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit 
supporter les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 1ère phrase CPP), car il a 
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en oeuvre de l'enquête 
pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254). 
Lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge 
que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des 
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de 
réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le 
point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et 
si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP). 


- 14/19 - 
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Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque 
fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être 
laissée à l'autorité cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2020 du 4 février 2020 
consid. 2.1). 
5.2. Le premier juge a condamné l'appelant à la totalité des frais de première 
instance, sans tenir compte de son acquittement partiel, ni du fait que la procédure 
visait également son épouse, laquelle a, elle, été entièrement libérée des charges qui 
la concernaient. 
Dans la mesure où le TP n'a pas fait application de l'art. 426 al. 2 CPP, la Chambre 
de céans ne saurait justifier ce qui précède en recourant à cette disposition, sous 
peine de violer l'interdiction de la reformatio in pejus. 
Le jugement entrepris sera par conséquent modifié sur ce point et l'appelant 
condamné à la moitié des frais de la procédure de première instance, émolument 
complémentaire de jugement non compris, soit CHF 1'862.-. 
6. 
6.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). 
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP notamment 
lorsque le prévenu est condamné. Si la partie plaignante est renvoyée à agir par la 
voie civile, il y a lieu de distinguer entre les dépenses occasionnées par les 
conclusions civiles et celles qui sont occasionnées par la procédure pénale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1341/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1). 
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat. Les 
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de 
vue de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 2019 
consid. 6.1 et 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 8.1). Seuls les frais de défense 
correspondant à une activité raisonnable, au regard de la complexité, respectivement 
de la difficulté de l'affaire et de l'importance du cas doivent être indemnisés. Les 
mêmes principes régissent le recours à plusieurs avocats, lequel est notamment admis 
en cas de procédure volumineuse et complexe (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 4.3 et 4.5). L'autorité compétente dispose dans 
ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 IV 241 consid. 2.1 ; 138 IV 197, 
consid. 2.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 
3.1.2). 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 


- 15/19 - 
P/7429/2018 
4 novembre 2013 consid. 2.3.). La Cour de justice retient en principe un tarif horaire 
entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les 
collaborateurs et de CHF 150.- pour les stagiaires (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 
consid. 3 ; arrêts de la Cour de justice AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7 et 
AARP/125/2012 du 30 avril 2012 consid. 4.2). 
6.2. L'intimée a produit, le 4 juin 2019, un note d'honoraires de CHF 24'905.43, 
correspondant à 64h d'activité déployée entre les 21 mars 2018 et 4 juin 2019, une 
note d'honoraires de CHF 3'549.58, correspondant à 9h15 d'activité entre les 13 juin 
et 22 août 2019, une note d'honoraires de CHF 5'052.98, correspondant à 12.67h 
d'activité entre les 8 octobre 2019 et 19 février 2020, et enfin une note d'honoraires 
de CHF 10'608.46 pour 26h d'activité entre les 20 février et 17 juin 2020, soit un 
montant total de CHF 44'116.45 pour 111.92h d'activité pour la procédure de 
première instance. 
La plainte pénale du 20 avril 2018 comporte sept pages et était accompagnée d'un 
chargé de 18 pièces. A la suite de leur opposition à une première ordonnance pénale 
rendue le 29 mars 2019, l'appelant et son épouse ont été entendus par le MP au cours 
d'une audience qui a duré deux heures. Celle-ci a été suivie d'une autre audience, 
laquelle a porté exclusivement sur les faits objet de la plainte du 4 juin 2019. La 
première audience devant le TP, à laquelle l'intimée était assistée d'un chef d'étude et 
de son collaborateur, a quant à elle duré 1h30, et s'est poursuivie le surlendemain 
durant deux heures, pour finir deux semaines plus tard par une audience de 
dix minutes consacrées à la lecture du dispositif, soit 5h40 d'audience et quatre 
vacations au total. 
Le TP a admis les notes d'honoraires produites à concurrence de 4h d'activité à 
CHF 350.- et 45h20 d'activité à CHF 450.-, pour un montant total de CHF 23'478.60, 
sans discuter dans ses considérants des principes l'ayant conduit à cette réduction. Il 
n'est dès lors pas possible de suivre l'intimée lorsqu'elle allègue qu'il a été tenu 
compte, dans ce cadre, des acquittements prononcés. 
En toute hypothèse, ce montant apparaît disproportionné, eu égard aux démarches 
nécessaires dans le cadre d'une cause qui ne présentait aucune difficulté particulière 
de fait ou de droit, quoi qu'en dise l'intimée, et qui ne requérait, partant, pas 
l'assistance de deux avocats, ce d'autant moins que la plaignante a renoncé à faire 
valoir ses prétentions civiles dans la présente procédure. 
Il y a ainsi lieu d'estimer que, concernant la seule part de la procédure pour laquelle 
l'appelant a été condamné, deux entretiens de 1h30 chacun avec la cliente, 4h pour la 
rédaction de la plainte et la constitution de son chargé, 2h pour les courriers 
complémentaires, 5h40 pour les audiences et 4h pour les vacations, dont trois par le 
chef d'étude et le solde par un collaborateur, étaient largement suffisantes pour 
assurer les intérêts de la plaignante dans le cadre de la présente procédure. 


- 16/19 - 
P/7429/2018 
Le montant mis à charge de l'appelant à ce titre par le premier juge sera ainsi réduit à 
CHF 6'833.25 (3 x CHF 450.- + 15h40 x CHF 350.-), majoré de la TVA à 7,7% 
(CHF 526,15), soit un total de CHF 7'359.40 TTC. 
Le jugement entrepris sera modifié en conséquence. 
7. 
7.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 17 mai 
2017 consid. 2.1.2). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe 
sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière 
déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_636/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_634/2016 du 30 août 2016 
consid. 3.2). Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du 
fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 
 
7.2. En l'espèce, l'appelant succombe pour l'essentiel, puisqu'il n'obtient gain de 
cause que sur un point accessoire du jugement. Il supportera par conséquent les trois 
quarts des frais de la procédure envers l'État, ces derniers comprenant un émolument 
de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 
 
L'émolument complémentaire de jugement mis à sa charge par le premier juge sera 
réduit dans la même proportion, laissant un montant de CHF 3'000.- à sa charge. 
 
7.3. L'intimée a produit, pour la procédure d'appel, une note d'honoraires afférant à 
11h25 d'activité, hors audience, laquelle a duré 2h35. 
 
La Chambre de céans considère toutefois que, vu la faible difficulté de la cause et 
l'absence de conclusions civiles de l'intimée, seules 8h d'activité sont justifiées, soit 
1h pour la prise de connaissance du jugement, 1h25 d'entretien avec le client, 2h de 
préparation à l'audience et 2h35 pour tenir compte de la durée de celle-ci, plus une 
vacation de 1h, le tout au tarif horaire de CHF 350.-, pour un montant total de 
CHF 2'800.- majoré de la TVA (CHF 215.60). 
 
Ce montant sera mis à charge de l'appelant à concurrence de la même proportion que 
celle appliquée aux frais (3/4), soit CHF 2'261.70 TTC. 
* * * * * 
 


- 17/19 - 
P/7429/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/633/2020 rendu le 26 juin 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/7429/2018. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement en ce qui le concerne. 
Et statuant à nouveau : 
statuant sur opposition : 
Déclare valable l'ordonnance pénale du 2 octobre 2019 et l'opposition formée contre celle-
ci par A______. 
et, statuant à nouveau et contradictoirement : 
Acquitte A______ d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP) et de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), pour les faits visés par la plainte du 4 juin 2019. 
Déclare A______ coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 et 3 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 500.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à verser à C______ SÀRL la somme de CHF 7'359.40 TTC, à titre de 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première 
instance (art. 433 al. 1 CPP). 
Déboute C______ SÀRL de ses conclusions en indemnisation pour le surplus. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 3'724.-, y compris un émolument de jugement de CHF 2'000.-, soit 
CHF 1'862.- (art. 426 al. 1 CPP). 


- 18/19 - 
P/7429/2018 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 4'000.-. 
Condamne A______ à payer l'Etat les trois quarts de cet émolument complémentaire, soit 
CHF 3'000.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'315.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 2'000.-. 
Met trois quarts de ces frais, soit CHF 1'736.25, à la charge de A______ et laisse le solde à 
la charge de l'État. 
Condamne A______ à verser à C______ SÀRL la somme de CHF 2'261.70 TTC, à titre de 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel 
(art. 433 al. 1 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 
 


- 19/19 - 
P/7429/2018 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
7'724.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
80.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'315.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
10'039.00