ge_gerichte · ATA/340/2020 · 2020-04-07 · fr

Résumé:
 Refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Absence de violation du droit d'être entendu par le TAPI en refusant la comparution personnelle. Condition de durée du séjour de l'opération Papyrus non réalisée. Durée de séjour relativement longue mais devant être relativisée. Absence d'intégration socio-professionnelle exceptionnelle. Difficultés de réintégration pas plus graves que pour la moyenne des étrangers. Absence de cas individuel d'extrême gravité. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3965/2018-PE 
ATA/340/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 avril 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mars 2019 (JTAPI/292/2019) 
 


- 2/15 - 
A/3965/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, ressortissante des Philippines née le ______ 1987, est 
arrivée en Suisse en octobre 2010, après avoir quitté son pays d'origine en 2009 
pour rejoindre les Pays-Bas. 
2) 
a. 
Le 13 avril 2018, elle a formulé une demande d'autorisation de séjour pour 
cas individuel d'extrême gravité auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
 
 
À son arrivée, elle avait trouvé un emploi dans le domaine de la garde 
d'enfants, activité à laquelle elle se dédiait toujours auprès de différents 
employeurs. 
 
b. 
À l'appui de sa demande, elle a notamment produit son curriculum vitae 
faisant état d'un diplôme d'infirmière obtenu aux Philippines, une carte 
d'identification professionnelle en tant qu'infirmière philippine valable jusqu'au 
4 septembre 2020, une attestation de travail du 3 septembre 2012 pour un poste 
occupé depuis février 2011, un contrat de travail en tant qu'employée de maison à 
compter du 1er janvier 2018, une attestation de l'Hospice général du 9 avril 2018 
confirmant l'absence d'aide financière, une attestation d'absence de poursuites et 
acte de défaut de biens du 10 avril 2018, un extrait de son casier judiciaire du 
10 avril 2018 ainsi que des documents concernant des transferts d'argent opérés à 
destination des Philippines de 2013 à février 2018, notamment effectués en faveur 
de sa mère et d'une sœur. 
3) 
 
Le 12 juillet 2018, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser sa requête, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre le dossier 
au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour qu'il juge de 
l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse. 
4) 
a. 
Le 12 septembre 2018, Mme A______ a maintenu sa demande. 
 
b. 
Elle a notamment versé à la procédure une attestation de présence à un cours 
de français intensif accéléré A1 dispensé à l'Ifage en 2018 ainsi qu'une attestation 
du 3 août 2018 émanant d'une religieuse appartenant à une congrégation fondée 
aux Philippines, laquelle a en charge la mission catholique philippine de la Suisse 
romande. 
5) 
 
Par décision du 10 octobre 2018, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de 
Mme A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 
15 décembre 2018 pour quitter la Suisse. 


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La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées dans son pays d'origine, où elle avait passé toute sa 
jeunesse et son adolescence. Son intégration ne revêtait aucun caractère 
exceptionnel. Sa situation ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses 
concitoyens connaissant les mêmes réalités aux Philippines. 
6) 
a. 
Par acte du 9 novembre 2018, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas 
individuel d'extrême gravité. 
 
b. 
À l'appui de son recours, elle a notamment produit une attestation de 
présence à un cours de français intensif accéléré A1+ dispensé à l'Ifage en 2018, 
une attestation de réussite de l'examen de français oral niveau A2 délivrée par la 
République et canton de Genève le 15 octobre 2018 ainsi que deux courriers de 
recommandation d'un voisin, d'un couple d'employeurs et d'une autre employeuse. 
7) 
 
Le 17 décembre 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
8) 
 
Le 21 janvier 2019, l'intéressée a maintenu son recours. 
9) 
 
Par jugement du 27 mars 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Mme A______ était arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans et y résidait depuis 
de manière continue, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour et de 
travail. Elle ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour 
bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Son intégration 
professionnelle n'était pas exceptionnelle. Elle ne s'était inscrite à un cours de 
français intensif accéléré que huit ans après son arrivée en Suisse et l'attestation 
du 15 octobre 2018 correspondait à un usage élémentaire de la langue française. 
Hormis deux courriers de recommandation, l'intéressée n'avait produit aucun 
justificatif propre à démontrer une intégration particulièrement réussie en Suisse 
et n'avait pas allégué y avoir de proches parents. Elle avait toujours vécu aux 
Philippines jusqu'à l'âge de 23 ans, connaissait la langue et les us et coutumes de 
ce pays et les années qu'elle y avait passées étaient bien plus déterminantes pour 
son intégration socio-culturelle que celles passées en Suisse. De par son âge et son 
expérience, elle devait pouvoir se réintégrer professionnellement aux Philippines. 
 
 
Elle ne démontrait pas en quoi les difficultés auxquelles elle devrait faire 
face en cas de retour étaient plus lourdes que celles rencontrées par d'autres 
compatriotes contrains de retourner chez eux au terme d'un séjour régulier en 
Suisse. Au vu de son statut précaire en Suisse, elle ne pouvait ignorer qu'elle 
risquait d'être renvoyée dans son pays d'origine. Elle ne se trouvait pas dans une 
situation présentant un cas individuel d'extrême gravité. En l'absence de séjour 
d'au moins dix ans, l'OCPM avait à juste titre refusé de lui appliquer le 


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programme « Papyrus ». Elle ne pouvait valablement invoquer être victime d'une 
inégalité de traitement dans le cadre de l'opération « Papyrus », les critères 
fondant celle-ci ayant déjà été examinés dans le cadre de l'examen de sa situation 
sous l'angle du cas de rigueur. 
10) a. 
Par acte du 6 mai 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à sa 
comparution personnelle, et principalement à l'annulation du jugement attaqué, à 
la délivrance d'une autorisation de séjour et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
Le TAPI aurait dû l'entendre de vive voix afin de vérifier ses conditions de 
détresse réelle. 
 
 
Se créer le réseau professionnel qu'elle s'était créé sans parler français 
relevait d'un véritable exploit et il s'agissait d'attaches professionnelles durables 
justifiant l'application d'un cas d'extrême gravité. Elle n'avait quasiment pas 
exercé d'activité professionnelle aux Philippines et avait développé ses 
connaissances professionnelles en Europe. Elle vivait en Suisse depuis neuf ans, 
durée proche de celle exigée dans le cadre de l'opération « Papyrus », y avait refait 
sa vie, s'était familiarisée avec la langue et les us et coutumes du pays et y avait un 
compagnon, avec lequel elle souhaitait former une famille dans un futur proche. 
Un retour aux Philippines, où elle n'avait plus de famille ni de proches et où la 
réintégration serait difficile, signifierait perdre tout ce qu'elle avait construit en 
Suisse durant de nombreuses années et constituerait un déracinement. À quelques 
mois près, elle aurait pu bénéficier du projet « Papyrus ». 
 
b. 
À l'appui de son recours, elle a notamment versé à la procédure une 
attestation d'inscription au deuxième semestre du cours de français faux-débutant 
pendant l'année 2018-2019 à l'Université populaire du canton de Genève. 
11) 
Le 15 mai 2019, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, 
sans formuler d'observations. 
12) 
Le 20 juin 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans sa 
position. 
13) 
Le 3 septembre 2019, Mme A______ a maintenu son recours et son 
argumentation, ajoutant que son renvoi constituerait un traumatisme important eu 
égard à la situation des femmes aux Philippines. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


- 5/15 - 
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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision par laquelle l'autorité intimée a refusé de donner une suite positive à la 
demande de la recourante de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas 
individuel d'extrême gravité, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. 
3) 
 
La recourante sollicite sa comparution personnelle et reproche au TAPI de 
ne pas l'avoir entendue de vive voix avant de rendre le jugement attaqué. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 
 
b. 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 
du 22 mars 2016 consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante, qui n'a pas de droit à être entendue oralement, a 
pu se prononcer par écrit tant devant l'autorité intimée et l'instance précédente que 
la chambre de céans, qui dispose d'un dossier complet lui permettant de trancher 
le litige en toute connaissance de cause, tout comme le TAPI avant elle. 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI n'a pas violé le droit d'être entendue de la 
recourante et il ne sera pas donné suite à sa demande de comparution personnelle 
devant la chambre administrative. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte 


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(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
5) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 
 
 
En l'espèce, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de la 
recourante a été déposée le 13 avril 2018, de sorte que c'est l'ancien droit, soit le 
droit en vigueur avant le 1er janvier 2019, qui s'applique. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants des Philippines. 
7) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 


- 7/15 - 
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La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine, où elle n'a pas de famille, n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 
14 avril 2004 consid. 3.1 ; 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). Un tel 
cas peut en revanche se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à 
l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que, contrainte de 
regagner ce pays, l'intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa 
proche parenté, tels que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelés à demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes 
difficultés liées à son existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 
21 juin 2007 consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.340/2001 du 
13 novembre 2001 consid. 4c), ou dans la situation de la mère d'un enfant mineur 
n'ayant plus aucun membre de sa famille dans son pays d'origine pour l'avoir, de 
surcroît, quitté dans des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 précité consid. 3.1 ; 
2A.394/2003 précité consid. 3.1). À l'inverse, une telle séparation pourra d'autant 
mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine 
apparaissent plus favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 
4 juin 2002 consid. 3.2 ; 2A.446/1997 du 24 avril 1998 consid. 3b ; 
ATA/163/2020 précité consid. 7c). 
8) 
a. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressée –, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 


- 8/15 - 
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Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 
2019, ch. 5.6.10 ; ATA/351/2019 du 2 avril 2019 consid. 6b). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 


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30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3) 
 
 
 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, 
volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
9) 
a. 
L'opération « Papyrus », développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et 
de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à 
différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les critères sont les 
suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans 
le cadre de Papyrus » (disponible sur https://ww.wge.ch/regulariser-mon-statut-
sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 26 mars 2020) : 
 
- 
avoir un emploi ; 
 
- 
être indépendant financièrement ; 
 
- 
ne pas avoir de dettes ; 
 
- 
avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ; 
 
- 
faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 
 
- 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
b. 
Répondant le 6 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote « Papyrus », le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait 


- 10/15 - 
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pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle 
ou 
encore 
de 
l'âge 
de 
scolarisation 
des 
enfants 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft?AffairId=20175000, consulté le 30 mars 2020). 
 
c. 
Selon le site internet de l'État de Genève, le projet pilote « Papyrus » a pris 
fin le 31 décembre 2018, date limite pour le dépôt des dossiers de régularisation 
auprès 
de 
l'OCPM 
(https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus, consulté le 26 mars 2020). 
10) a. 
En l'espèce, la recourante, qui a formulé sa demande d'autorisation de séjour 
le 13 avril 2018, soit alors que l'opération « Papyrus » était encore en cours, est 
arrivée en Suisse en octobre 2010. Elle ne remplit donc pas à ce jour la condition 
de la durée minimale de séjour en Suisse de dix ans qui lui est applicable en tant 
que célibataire dans le cadre de ladite opération, de sorte qu'elle ne peut pas 
bénéficier de celle-ci, ce que l'autorité intimée et l'instance précédente ont à juste 
titre constaté. 
 
b. 
Il convient néanmoins d'examiner si sa situation est constitutive d'un cas 
individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
 
 
Dans son acte de recours, l'intéressée se prévaut de la durée de son séjour, 
proche de celle requise dans le cadre de l'opération « Papyrus ». Arrivée en Suisse 
en octobre 2010, la recourante s'y trouve en effet depuis plus de neuf ans, ce qui 
constitue une durée de séjour relativement longue. La recourante a néanmoins 
séjourné en Suisse de manière illégale jusqu'en 2018, puis au bénéfice de la 
tolérance des autorités cantonales pendant la procédure de demande d'autorisation 
de séjour. La durée de son séjour sur sol helvétique doit ainsi être relativisée. 
 
 
La recourante met ensuite en avant son intégration professionnelle, la 
création de son réseau professionnel sans parler français constituant un véritable 
exploit, et soutient que ses attaches professionnelles durables justifieraient 
l'application du cas individuel d'extrême gravité. Même s'il est certes louable que 
la recourante ait été active professionnellement depuis son arrivée en Suisse, ce 
qui lui a permis d'être autonome financièrement, de ne faire l'objet d'aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens et de ne jamais émarger à l'aide sociale, son 
parcours professionnel à Genève dans l'économie domestique – garde d'enfant et 
employée de maison – ne peut être qualifié d'ascension professionnelle 
remarquable, et ne l'a pas conduite à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse qu'elle ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en 


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particulier son pays d'origine. La recourante ne peut donc se prévaloir d'une 
intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
La recourante indique également avoir refait sa vie en Suisse, s'être 
familiarisée avec la langue et les us et coutumes et avoir un compagnon, avec 
lequel elle souhaite former une famille dans un futur proche. Cependant, au 
niveau de la langue, il convient de constater qu'un niveau de français faux 
débutant, A1 ou encore A2 à l'oral apparaît être un minimum après un séjour en 
Suisse depuis 2010. La recourante a d'ailleurs elle-même qualifié, dans ses 
observations du 12 septembre 2018 devant l'autorité intimée, son niveau de 
français d'« acceptable » et indiqué, dans son acte de recours devant l'instance 
précédente, avoir pu se développer au niveau professionnel en Suisse grâce à ses 
excellentes connaissances d'anglais. L'intéressée n'a en outre pas allégué – et il ne 
ressort pas du dossier – qu'elle aurait de la famille en Suisse. De plus, si elle a 
versé à la procédure des attestations d'un voisin, d'employeurs et d'une 
employeuse, louant ses qualités, ainsi qu'une attestation de la mission catholique 
philippine de la Suisse romande, louant également ses qualités et démontrant sa 
disposition à prendre part à des activités de bénévolat, et si elle a indiqué avoir un 
compagnon à Genève, ces liens ne peuvent être qualifiés d'exceptionnels au regard 
de la durée de son séjour sur sol helvétique et ils ne constituent pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls une exception aux mesures de 
limitation. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d'une intégration 
socio-professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
S'agissant des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la 
recourante a certes affirmé ne plus avoir de famille ni de proches aux Philippines. 
Cependant, il ressort du dossier qu'elle a régulièrement envoyé de l'argent à sa 
mère et sa sœur restées dans ce pays jusqu'en 2018, ce qui tend à démontrer 
qu'elle y a encore des attaches. Arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans, elle a vécu son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, jusqu'à ses 22 ans, âge de 
son départ pour l'Europe, dans son pays d'origine, où elle a ainsi passé les années 
déterminantes pour le développement de sa personnalité. De plus, si la recourante 
affirme n'avoir quasiment pas exercé d'activité professionnelle aux Philippes et 
avoir développé ses connaissances professionnelles en Europe, il ressort du 
dossier qu'elle est titulaire d'un diplôme d'infirmière obtenu aux Philippines et 
qu'elle y est au bénéfice d'une carte professionnelle en cette qualité, valable 
jusqu'en septembre 2020. Par ailleurs, de retour dans son pays d'origine, elle 
pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse. Finalement, si la 
recourante soulève la situation des femmes aux Philippines, qualifiée de précaire, 
il s'agit là de circonstances sociales affectant l'ensemble de la population féminine 
aux Philippines, qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de l'examen du cas 


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individuel d'extrême gravité, l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’ayant pas pour but de 
soustraire la requérante aux conditions de vie de son pays d’origine. 
 
 
En définitive, il ne ressort pas du dossier que les difficultés auxquelles la 
recourante devrait faire face en cas de retour aux Philippines seraient pour elle 
plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
des Philippines retournant dans leur pays. 
 
 
Au vu de ce qui précède et au regard de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, la recourante ne se trouve pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour dans son pays d'origine 
pourra engendrer pour elle des difficultés, inhérentes à un retour après des années 
d'absence, sa situation n'est pas remise en cause de manière accrue et elle ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au 
Philippines. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur de l'intéressée, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté. 
11) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne 
peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État 
tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante n'allègue pas, et il ne ressort pas du dossier, que le 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de la recourante et ordonné l'exécution de celui-ci. 
12) 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 


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13) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2019 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mars 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance , ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Ch. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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A/3965/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.