ge_gerichte · ATA/1024/2025 · 2025-09-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2619/2025-FORMA 
ATA/1024/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 septembre 2025 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourante 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 intimée 
 


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Attendu, en fait, qu'A______, née le ______1986, a commencé en janvier 2024 auprès du 
Geneva center of humanitarian studies (ci-après : GCHS) de l'Université de Genève (ci-
après : l'université) une formation de « master of advanced studies in humanitarian action » 
(ci-après : le MAS) ; sous la forme flexible choisie par l'étudiante, le programme devait en 
principe être terminé en 40 mois au maximum (art. 4.1 let. b des « study regulations » [ci-
après : le règlement d'études]) ; il incluait, successivement, un « diploma in advanced studies 
in humanitarian action » (DAS) représentant 25 crédits ECTS, un « certificate of advanced 
studies » (CAS) représentant 10 crédits ECTS, cinq « executive short courses » (ESC) 
représentant chacun deux crédits ECTS, et une dissertation finale valant quinze crédits 
ECTS, pour un total de 60 crédits ECTS ; à certaines conditions, un étudiant n'obtenant pas 
les 60 crédits ECTS requis pour l'obtention du MAS pouvait recevoir un DAS ou un CAS 
(art. 8.3 du règlement d'études) ; 
que l'étudiante s'est présentée en automne 2024 aux évaluations des cinq modules 
d'enseignement inclus dans le DAS ; qu'ayant obtenu des notes insuffisantes pour quatre de 
ces cinq modules, elle a pu les répéter entre novembre 2024 et février 2025 ; qu'au terme de 
ces secondes tentatives, elle n'est toutefois parvenue à valider qu'un module sur les cinq ; 
que, par lettre du 24 février 2025, la direction du GCHS a informé l'étudiante que, n'ayant 
obtenu que cinq crédits ECTS sur les 25 nécessaires à l'obtention du DAS, elle ne pourrait 
plus, conformément à l'art. 6.3 du règlement d'études, obtenir le MAS ; 
que, dans un courrier adressé le 16 avril 2025 à l'étudiante à la suite d'une entrevue entre 
celle-ci et un collaborateur du GCHS, il lui a été proposé soit de poursuivre ses études en 
vue de l'obtention éventuelle d'un CAS, ce qui supposait qu'elle s'acquitte des frais d'écolage 
correspondant s'élevant à CHF 9'000.-, soit de les abandonner, auquel cas le GCHS était 
disposé à renoncer aux frais d'écolage en principe dus ; il était suggéré à l'étudiante 
d'envisager le second terme de cette alternative et de choisir une formation mieux adaptée à 
ses besoins, telle « Horizon académique » ; 
que, par lettre du 6 mai 2025, l'étudiante a déclaré contester la « décision » du GCHS lui 
interdisant de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du MAS ; reconnaissant ne pas 
avoir atteint les critères académiques fixés, elle indiquait avoir vécu au cours des quatre 
derniers mois de l'année 2024 une situation conjugale difficile ayant affecté son équilibre 
émotionnel et sa capacité à s'engager dans les cours et les examens ; elle sollicitait donc 
d'être autorisée à poursuivre le programme de MAS, tout en se déclarant disposée à accepter 
toute condition académique ou administrative qui lui serait fixée ; 
que, par lettre du 2 juillet 2025, la direction du GCHS a rejeté la demande de l'étudiante, 
comprise comme une demande de repasser les examens du DAS, dès lors qu'elle n'avait pas 
produit de certificat médical attestant son incapacité à suivre les cours entre les 1er septembre 
et 15 décembre 2024 ; confrontée à des difficultés personnelles, elle aurait eu la possibilité 
de demander que son inscription soit repoussée, ce qu'elle n'avait pas fait ; il lui appartenait 
dès lors de choisir entre les deux possibilités décrites dans la lettre du 16 avril 2025, étant 
précisé que, selon l'équipe enseignante, les difficultés qu'elle avait rencontrées paraissaient 
indiquer que la structure et le niveau du DAS ne correspondaient pas à ses capacités ; 


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que, par courrier du 25 juillet 2025 et à la suite de nouveaux échanges, la direction du GCHS 
a encore indiqué à l'étudiante que, si elle avait bien été informée de son échec définitif au 
DAS, elle n'avait en l'état fait l'objet d'aucune décision d'élimination rendue par l'autorité 
compétente, soit le doyen de la faculté de médecine ; faute d'avoir fourni des certificats 
médicaux dans les trois jours suivant les examens échoués, elle ne pouvait plus les repasser ; 
elle ne pouvait ainsi plus obtenir les 25 crédits ECTS liés au DAS et nécessaires à l'obtention 
du MAS ; il était attendu de sa part, sans aucune urgence, qu'elle se détermine sur la suite de 
sa formation dans le cadre de l'alternative décrite dans les courriers des 16 avril et 2 juillet 
2025 ; 
que, par acte adressé le 28 juillet 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), A______ a déclaré recourir contre la « décision » du 
2 juillet 2025 du GCHS, concluant, outre à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la 
décision contestée, à ce qu'il soit ordonné au GCHS de l'autoriser à repasser les examens du 
DAS ou, subsidiairement, de l'inscrire d'office et sans frais supplémentaires à la volée 
commençant cette formation en septembre 2025, et à la restauration de son droit à poursuivre 
ses études visant à l'obtention du MAS ; la décision était arbitraire en ce que sa situation de 
crise familiale, pourtant établie par pièces, n'avait pas été prise en compte ; l'exigence d'un 
certificat médical pour justifier d'une incapacité était dénuée de base légale et 
disproportionnée ; la mission de formation continue incombant à l'université selon l'art. 43 
de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) l'obligeait à adapter raisonnablement 
les conditions de passage des examens à ses difficultés personnelles ; était notamment jointe 
au recours copie d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Tribunal administratif de 
première instance confirmant, pour une durée de dix jours, une mesure d'éloignement 
administratif prise le 14 décembre 2024 par le commissaire de police à l'encontre de 
B______, époux de la recourante et père de leurs enfants communs âgés respectivement de 
trois ans et dix-huit mois ; 
que, dans ses observations du 19 août 2025, l'université s'en est rapportée à justice sur la 
recevabilité de la demande de restitution de l'effet suspensif et a indiqué ne pas s'y opposer, 
tout en considérant qu'elle était sans objet ; à défaut d'une décision d'élimination du 
programme, qui selon l'art. 10.3 du règlement d'études devrait être prise conjointement par 
le doyen de la faculté de médecine et le directeur du GCHS, il n'existait aucune décision 
pouvant être contestée par la voie d'un recours ; les courriers adressés à la recourante étaient 
de nature informative ; quand bien même il devrait être considéré que la lettre du 16 avril 
2025 était une décision et celle du 2 juillet 2025 une décision sur opposition, celle-ci 
bénéficierait de l'effet suspensif automatique ; enfin, selon le plan d'études choisi par la 
recourante, sa formation ne devait se poursuivre qu'en janvier 2026 ; 
que, par réplique sur effet suspensif du 9 septembre 2025, la recourante a fait valoir que sa 
requête d'effet suspensif n'était pas sans objet dès lors que, si la chambre de céans ne statuait 
pas rapidement afin de lui permettre soit de repasser les examens de décembre 2024 avec un 
délai raisonnable de préparation soit d'intégrer la volée du DAS commençant en septembre 
2025, ces deux solutions, seules réalistes, disparaîtraient ; même en l'absence de décision 
d'élimination proprement dite, le choix restreint qui lui était proposé revenait à l'exclure du 


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MAS ; elle avait investi énormément de temps et d'argent dans cette formation, notamment 
sous forme de frais de crèche ; 
que les partie ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif par 
courrier du 9 septembre 2025 ; 
considérant, en droit, que la recevabilité du recours, en particulier quant à l'existence d'un 
acte attaquable et au respect du délai d'opposition interne, sera examinée dans la décision 
qui sera rendue sur le fond ; 
que, selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de 
justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite 
chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par 
un-e juge ; 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; 
toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou 
restituer l'effet suspensif (al. 3). Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de 
mesures provisionnelles ; 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont légitimes 
que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/623/2025 du 3 juin 2025 ; ATA/541/2025 du 
14 mai 2025) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir 
à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265) ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 du 18 septembre 
2018) ; 
qu'en l'espèce la recourante voit dans le courrier du GCHS du 2 juillet 2025 la confirmation 
de sa précédente « décision » du 24 février 2025 par laquelle, constatant qu'elle avait 
définitivement échoué aux examens du DAS, il l'avait informée qu'elle ne pourrait plus 
obtenir le MAS ; 
qu'elle n'allègue cependant pas avoir contesté en temps utile (art. 18 du règlement relatif à 
la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE) 
les résultats obtenus lors des épreuves de rattrapage subies entre novembre et février 2025, 
notamment en faisant valoir qu'elle aurait été incapable de s'y présenter ou d'étudier ; or 
l'impossibilité pour elle d'obtenir le MAS n'est que la conséquence du fait que, ayant épuisé 


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ses deux tentatives de validation des 25 crédits ECTS liés au DAS, elle ne pouvait plus 
obtenir les 60 crédits nécessaires pour le MAS ; que, dans ce contexte, l'octroi de l'effet 
suspensif au recours – dont il bénéficie du reste de par la loi (art. 66 al. 1 LPA) – est sans 
objet ; 
que la recourante en est consciente puisqu'il résulte de ses écritures en réplique sur effet 
suspensif qu'elle sollicite en réalité le prononcé de mesures provisionnelles afin de bénéficier 
d'une troisième tentative – non prévue par le règlement d'études – aux examens du DAS, soit 
directement soit en intégrant sans frais supplémentaires la volée d'étudiants commençant le 
DAS en septembre 2025 ; 
que toutefois, dans cette mesure, ses conclusions sur mesures provisionnelles se confondent 
avec celles qu'elle prend sur le fond, avec pour conséquence que leur octroi reviendrait non 
seulement à maintenir l'état de fait existant mais encore à anticiper en faveur de la recourante 
l'exécution d'une décision finale lui donnant raison, ce qui n'est en principe pas possible ; 
qu'au regard aussi bien de la teneur du règlement d'études que de la jurisprudence de la 
chambre de céans sur la possibilité d'obtenir l'annulation de résultats d'examens pour cause 
d'empêchement (cf. par exemple ATA/185/2023 du 28 juillet 2023 consid. 4.2 ; 
ATA/13/2023 du 10 janvier 2023 consid. 5c), les perspectives de succès du recours 
n'apparaissent pas, prima facie et sans préjudice de l'examen auquel il sera procédé sur le 
fond, à ce point évidentes qu'elles justifieraient à elles seules l'octroi des mesures 
provisionnelles sollicitées ; 
que, si la recourante possède certes un intérêt à éviter, en cas d'admission du recours, tout 
retard dans la poursuite de ses études pendant le temps pris par la procédure pour atteindre 
son terme, cet intérêt privé de la recourante doit céder le pas à l'intérêt public – légitime – de 
l'intimé au respect des conditions académiques telles qu'elles résultent notamment du 
règlement d'études (ATA/723/2024 du 18 juin 2024 consid. 4 ; ATA/157/2022 du 11 février 
2022 consid. 4 ; ATA/292/2021 du 9 mars 2021) ; cet intérêt public est également important 
au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants ; 
 
qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la demande de mesures provisionnelles 
sera rejetée ; 
que, conformément à la pratique, il sera statué sur les frais du présent incident avec l’arrêt 
au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que la requête d'effet suspensif est sans objet ; 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :