ge_gerichte · ATA/1092/2020 · 2020-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3232/2020-MC 
ATA/1092/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 octobre 2020 (JTAPI/887/2020) 


- 2/3 - 
A/3232/2020 
 
 
Vu le recours interjeté le 23 octobre 2020 par Monsieur A______ auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 16 octobre 2020 confirmant l’ordre de mise en détention 
administrative pris par le commissaire de police le 14 octobre 2020 ; 
 
 
vu les observations du 29 octobre 2020 du commissaire de police informant 
la chambre administrative que sur la base des informations reçues de la part du 
Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) concernant les audiences de 
« counselling » auprès des autorités algériennes, l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) avait ordonné la mise en liberté de 
M. A______, l’avait assigné à la commune de Vernier pour une durée de 
vingt-quatre mois et lui avait fait interdiction de quitter le territoire de ladite 
commune ; 
 
 
que par observations spontanées du 29 octobre 2020 le recourant a informé 
la chambre de céans de sa libération, de ce que son recours était en conséquence 
sans objet, mais du maintien de ses conclusions en allocation d’une « indemnité » 
et d’une indemnité de procédure ; 
 
 
qu’aucune conclusion en indemnité, autre que l’indemnité de procédure, n’a 
été formulée dans le recours du 23 octobre 2020 ; 
 
 
que cette conclusions, tardive et non motivée, est irrecevable ; 
 
 
que vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03) ; 
 
 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10’000.- (art. 6 RFPA) ; 
 
 
qu’en l’espèce, la libération de l’intéressé est intervenue pour les motifs 
invoqués par le recourant dans son écriture, soit l’actuelle impossibilité de 
procéder aux démarches nécessaires à son renvoi dans un délai compatible avec 
les exigences de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) ; 
 
 
qu’en conséquence une indemnité de procédure de CHF 800.- lui sera 
allouée ; 
 


- 3/3 - 
A/3232/2020 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au commissaire 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'au service de 
l'assistance juridique. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :