ge_gerichte · ATA/211/1996 · 1996-04-16 · fr

Résumé:
 En cas de double affiliation, l'appel en cause de la caisse la plus récente se justifie dès lors que la situation juridique de celle-ci est susceptible d'être affectée par l'issue du litige. La caisse la plus ancienne, contrainte d'accepter la résiliation avec un délai de trois mois pour la fin d'un trimestre (art. 10 al. 1 LAMA), ne peut sans formalisme excessif exiger un certificat pour la nouvelle affiliation prenant effet le lendemain de la date de résiliation, alors qu'elle dispose déjà d'un certificat mentionnant une date antérieure.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/517/1995 - ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 avril 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
représenté par Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate 
 
 
 
contre 
 
 
 
FUTURA, CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT 
 
et 
 
ARTISANA, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENT 
appelée en cause 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/517/1995 - ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 18 août 1993, M. M__________, né en 1930, a 
rempli 
une 
déclaration 
d'adhésion 
à 
Futura, 
caisse-maladie et accident (ci-après : la caisse) pour 
l'assurance de base des soins médicaux, pharmaceutiques 
et 
hospitaliers, 
avec 
accidents 
(AH), 
l'assurance 
indemnité journalière en cas d'hospitalisation (BH), 
l'assurance 
combinée 
d'hospitalisation 
(HC) 
et 
l'assurance des soins complémentaires, niveaux 1 (SC). 
Les assurances désirées devaient prendre effet dès le 1er 
janvier 1994. 
 
 
2. 
Courant novembre 1993, la caisse a fait parvenir à 
M. M__________ une offre d'assurance des soins spéciaux 
(SP), que celui-ci a déclinée par courrier du 15 décembre 
1993. 
 
3. 
Le 14 janvier 1994, M. M__________ a écrit à la 
caisse qu'il renonçait à son assurance auprès d'elle, au 
motif 
qu'il 
n'avait 
pas 
été 
tenu 
compte 
de 
la 
modification envoyée à fin 1993. 
 
4. 
Par courrier du 23 février 1994, la caisse a 
informé M. M__________ que sa démission prendrait effet 
de suite, pour autant qu'elle soit en possession d'une 
attestation de la caisse-maladie Helvetia, confirmant son 
affiliation sans interruption dès le 1er janvier 1994. En 
revanche, dans l'hypothèse où M. M__________ serait 
affilié auprès d'une autre caisse, sa résiliation serait 
acceptée avec effet au 30 avril 1994, ceci pour autant 
qu'il apporte la preuve de son affiliation au sein de 
cette autre caisse. Référence était faite à l'article 2 
de la loi genevoise sur l'assurance-maladie obligatoire, 
le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de 
subsides 
en 
faveur 
de 
certains 
assurés 
des 
caisses-maladie du 18 septembre 1992 (LAMO - J/5/1). 
 
 
 
Sans réponse de sa part, l'affiliation serait 
maintenue. 
 
5. 
Le 3 juin 1994, M. M__________ a adressé à la 
caisse une attestation d'affiliation d'Artisana, auprès 
de laquelle il était assuré depuis le 1er février 1994. 
 
6. 
Par courrier du 24 juin 1994, la caisse a confirmé 
sa décision du 23 février 1994, à savoir que la 


 
 - 3 - 
 
 
 
résiliation était acceptée au 30 avril 1994, pour autant 
qu'elle reçoive une attestation d'adhésion au sein d'une 
nouvelle caisse pour le 1er mai 1994 et non pas pour le 
1er février 1994. 
 
7. 
Un échange de correspondance s'en est suivi, aux 
termes de laquelle chaque partie a campé sur ses 
positions. 
 
8. 
Le 16 mars 1995, la caisse a fait notifier à M. 
M__________ un commandement de payer, poursuite no 95 
________ Y, pour un montant de Frs 860.-- avec intérêts à 
5 % dès le 4 mars 1995, correspondant aux cotisations 
dues pour la période de septembre à décembre 1994, 
auxquels s'ajoutaient Frs 20.-- de frais de rappel. 
 
9. 
M. M__________ ayant formé opposition totale audit 
commandement de payer, la caisse a rendu une décision 
formelle de mainlevée en date du 4 avril 1995. 
 
10. 
M. M__________ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, fonctionnant comme 
tribunal cantonal des assurances, par acte du 5 mai 1995. 
 
 
 
Il avait produit à la caisse une attestation 
d'affiliation à une nouvelle caisse dès le 1er février 
1994. Dès lors, le refus de la caisse de la prendre en 
considération était abusif. Aucune prime n'était due à la 
caisse à compter du 1er mai 1994. L'article 11 LAMO était 
irrelevant en l'espèce. En effet, cette disposition 
légale 
visait 
à 
empêcher 
qu'un 
assuré 
ne 
puisse 
bénéficier 
de 
prestations 
émanant 
de 
deux 
caisses 
différentes. Or, il n'avait pas eu besoin de solliciter 
une quelconque prestation, ni de Futura, ni d'Artisana, 
pendant la période du 1er février au 30 avril 1994. Par 
ailleurs, il supportait seul la conséquence de cette 
double affiliation, devant assumer le double paiement des 
primes jusqu'au 30 avril 1994. 
 
11. 
Le 17 juillet 1995, la caisse s'est opposée au 
recours. 
 
 
 
En vertu de l'article 10 alinéa 1 LAMO, l'assuré 
pouvait changer de caisse pour la fin d'un trimestre, 
moyennant un préavis de 3 mois. Dès lors, la démission de 
M. M__________ aurait dû être effective en date du 30 
juin 1994 et c'est par inadvertance qu'elle avait été 
fixée au 30 avril 1994. En vertu de l'article 30 bis 
alinéa 3 lettre d LAMA, le Tribunal de céans pouvait 


 
 - 4 - 
 
 
 
procéder à la reformatio in peius. Dès lors, la prise 
d'effet de la démission de M. M__________ devait être 
fixée au 30 juin 1994. 
 
 
 
L'article 11 alinéa 1 LAMO interdisait la double 
affiliation. M. M__________ s'était engagé de manière 
prématurée 
envers 
Artisana. 
Dès 
lors, 
l'affiliation 
auprès de cette seconde caisse dès le 1er février 1994 
était illégale et devait être considérée comme nulle et 
non avenue. 
 
12. 
Invité à se prononcer sur la nouvelle prise de 
position de la caisse, M. M__________ a pris acte que le 
litige ne portait plus que sur le délai de résiliation. 
Le litige n'avait donc plus d'objet en tant qu'il portait 
sur le paiement des cotisations pour la période de 
septembre à décembre 1994. Au sujet de la prise d'effet 
de la résiliation, M. M__________ a relevé que la caisse 
n'avait jamais articulé une autre date que celle du 30 
avril 1994. Il était contraire au principe de la bonne 
foi qu'après s'être réclamé de manière constante du terme 
du 30 avril, la caisse invoque une inadvertance de sa 
part pour repousser le terme au 30 juin 1994. 
 
 
 
A l'occasion de ses écritures, M. M__________ a 
produit 
au 
Tribunal 
deux 
attestations 
d'Artisana, 
confirmant d'une part son affiliation depuis le 1er 
février 
1994 
et 
d'autre 
part 
qu'aucune 
prestation 
médicale n'avait été versée pour la période antérieure à 
octobre 1994. 
 
13. 
La caisse a dupliqué. 
 
 
 
Tant et aussi longtemps que l'assuré ne produisait 
pas un certificat d'assurance du nouvel assureur, le 
rapport 
d'assurance 
subsistait. 
Il 
était 
impératif 
qu'elle 
soit 
en 
possession 
d'une 
attestation 
de 
l'Artisana, datée du 1er juillet 1994, pour libérer 
définitivement M. M__________. Quant au report de la 
sortie d'assurance au 30 juin 1994, M. M__________ n'en 
subissait pas de préjudice dans la mesure où le nouvel 
assureur était contraint de repousser l'affiliation à la 
date du 1er juillet 1994. 
 
14. 
Le Tribunal de céans ayant appelé en cause 
d'office Artisana, celle-ci a renoncé à se déterminer. En 
revanche, 
elle 
a 
précisé 
se 
soumettre 
à 
justice 
concernant la décision à intervenir qui pourra comporter 
des 
conséquences 
par 
rapport 
aux 
primes 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'assurance-maladie, payées par le recourant dès le 1er 
février 1994. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 30 al. 2 de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 - 
LAMA). 
 
 
 
2. a. 
Le recours a explicitement été interjeté contre la 
décision formelle de la caisse du 4 avril 1995, relative 
aux cotisations pour le dernier trimestre 1994. Il 
résulte toutefois suffisamment clairement du recours de 
M. M__________ que celui-ci conteste la date à laquelle 
sa démission a été acceptée par la caisse. Il vise ainsi 
les décisions non formelles du 23 février 1994, confirmée 
le 24 juin, le 19 juillet et le 31 août 1994. 
 
 
 
Dans le cadre de la présente procédure, la caisse 
elle-même a admis que l'objet du recours n'avait pour 
finalité que de légaliser le délai de résiliation. 
 
 
 
Dès lors, le Tribunal de céans entrera en matière 
sur cette question et considérera que le recours est 
recevable en tant qu'il est dirigé contre les décisions 
de la caisse du 23 février, du 24 juin, du 19 juillet et 
du 31 août 1994, cela par économie de procédure et pour 
éviter tout formalisme excessif. 
 
 
b. 
Nonobstant la question du terme de la résiliation 
dont il sera question ci-après, la caisse a admis, dans 
le cadre de la présente procédure, que la résiliation 
étant intervenue au 30 juin 1994, aucune cotisation 
n'était due dès cette date. 
 
 
 
Dès lors, en tant qu'il porte sur la décision de 
mainlevée ayant pour objet les cotisations réclamées pour 
le dernier trimestre de l'année 1994, le recours est 
devenu sans objet. 
 
3. a. 
En vertu de l'article 11 alinéa 1 LAMO, il ne peut 
y 
avoir 
ni 
interruption 
de 
couverture, 
ni 
double 
affiliation pour les mêmes prestations. 
 
 
 
Le Tribunal de céans a jugé que l'interdiction de 


 
 - 6 - 
 
 
 
la double affiliation avait pour conséquence la primauté 
de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 
plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 
première caisse pouvait être acceptée (ATA du 9 mai 1995 
en la cause C. et les références citées). 
 
 
b. 
Il résulte de ce qui précède que l'adhésion du 
recourant à Artisana sera automatiquement repoussée à la 
date de la prise d'effet de sa démission de la caisse 
intimée. Tant cette dernière que Artisana admettent 
d'ailleurs cette façon de voir. 
 
 
 
Dès lors, la situation juridique d'Artisana est 
manifestement susceptible d'être affectée par l'issue du 
présent litige et son appel en cause, conformément à 
l'article 71 alinéa 1 LPA se justifie. 
 
4. 
Selon l'article 18 des conditions générales de la 
caisse, "un assuré individuel peut démissionner de la 
caisse en tout temps, pour la fin d'une année civile. La 
démission doit être communiquée sous pli recommandé au 
moins 6 mois à l'avance". 
 
 
 
S'il est certes indéniable que, dans la présente 
cause, le délai de trois mois pour la fin d'un trimestre, 
prévu par l'article 10 alinéa 1 LAMA - prévalant sur le 
délai statutaire fixé dans les conditions générales de la 
caisse - venait à échéance le 30 juin 1994, il n'en reste 
pas moins que la caisse a expressément accepté la 
résiliation avec effet au 30 avril 1994, pour autant 
qu'elle reçoive la confirmation d'affiliation à une autre 
caisse, pour le 1er mai 1994 et non pas pour le 1er 
février 1994. 
 
 
 
En tant qu'elle a pour objet l'obtention d'une 
attestation d'affiliation pour le 1er mai 1994, la 
condition 
posée 
par 
la 
caisse 
est 
abusive. 
En 
particulier, elle ne saurait trouver son fondement dans 
l'interdiction de la double affiliation découlant de 
l'article 
11 
alinéa 
1 
LAMO. 
Ce 
principe 
a 
pour 
conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des 
demandes d'adhésion à deux caisses-maladie, l'une des 
demandes sera obligatoirement privée d'effet, en ce sens 
qu'il est exclu que l'assuré puisse obtenir deux fois le 
remboursement des frais médicaux ou qu'une caisse-maladie 
puisse exiger des cotisations d'un assuré envers lequel 
elle aurait aucune obligation. 
 
 
 
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 11 LAMO, en 


 
 - 7 - 
 
 
 
cas de défaut d'assurance après une démission, le rapport 
d'assurance subsiste aussi longtemps que la caisse n'a 
pas reçu confirmation de l'affiliation de son assuré à 
une autre caisse. En l'espèce, tel n'est précisément pas 
le cas. Il n'y a pas eu de défaut d'affiliation, mais au 
contraire 
simultanéité. 
Le 
caractère 
prématuré 
de 
l'affiliation de M. M__________ à Artisana n'autorise 
toutefois pas la caisse intimée à exiger une attestation 
qui ne sortirait ses effets qu'à la date de la démission, 
date qu'elle a au surplus déterminé de son plein gré. 
 
 
 
Il faut donc admettre, conformément à ce qu'elle a 
elle-même proposé, que la caisse devait accepter la 
démission de M. M__________ pour le 30 avril 1994, dès 
lors que celui-ci a justifié son affiliation à une autre 
caisse. Toute autre solution est contraire aux principes 
de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme 
excessif. 
 
5. 
Dans la mesure où il conserve un objet, le recours 
sera donc admis. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de Frs 500.-- sera allouée au 
recourant qui obtient gain de cause, à charge de la 
caisse (art. 89 G LPA). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 
1995 par Monsieur M__________ contre les décisions de 
Futura, caisse-maladie et accident, du 23 février 1994, 
du 24 juin 1994, du 19 juillet 1994, du 31 août 1994 et 
du 4 avril 1995; 
 
 
 
appelle en cause Artisana, assurance-maladie et 
accidents; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
constate que le recours est devenu sans objet en 
tant qu'il est dirigé contre la décision de mainlevée du 
4 avril 1995, celle-ci devant être considérée comme ayant 
été retirée par l'intimée; 
 
 
 
l'admet pour le surplus; 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
dit que la démission de M. M__________ auprès de 
Futura, caisse-maladie et accident prend effet dès le 30 
avril 1994; 
 
 
 
donne acte à l'appelée en cause qu'elle renonce au 
paiement de ses cotisations pour la période du 1er 
février au 30 avril 1994; 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
 
 
 
alloue une indemnité de Frs 500.-- au recourant, à 
charge de la caisse; 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 
arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 
peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 
en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 
Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Francine Payot 
Zen-Ruffinen, 
avocate 
du 
recourant, 
à 
Futura, 
caisse-maladie 
et 
accident, 
ainsi 
qu'à 
Artisana, 
assurance-maladie et accidents et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 
juges. 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi