ge_gerichte · ACPR/165/2022 · 2022-02-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/126/2022 
ACPR/165/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 8 mars 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 10 février 2022 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
le jugement du 10 février 2022, par lequel le Tribunal d'application des peines et 
des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de 
A______ avec effet au jour où son renvoi aura pu être exécuté, mais au plus tard 
le 15 mars 2022, date de la fin de sa peine, assortie d'une règle de conduite lui 
imposant de collaborer avec les autorités compétentes en vue de son renvoi en 
France, de quitter le territoire suisse et de ne plus y revenir; 
- 
le recours du précité du 14 février 2021. 
Attendu que : 
- 
A______ est ressortissant tunisien, célibataire et sans profession; 
- 
à teneur de la décision querellée, ses antécédents judiciaires étaient mauvais 
(4 condamnations entre 2016 et 2019 pour actes préparatoires de brigandage, 
menaces, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
ainsi que pour infractions à la LCR et la LEI) et l'intéressé avait déjà bénéficié 
d'une libération conditionnelle le 24 janvier 2019. Ce nonobstant, le risque de 
récidive ne pouvait pas être considéré comme clairement défavorable, à condition 
toutefois que la libération conditionnelle soit conditionnée au renvoi du 
condamné de Suisse et soit assortie d'une règle de conduite visant à ce qu'il quitte 
effectivement le territoire suisse et soit renvoyé en France, pays qui avait accepté 
sa réadmission. Partant, la libération conditionnelle était ordonnée et prendrait 
effet lorsque le départ du prénommé aura pu être organisée; 
- 
dans son recours, A______ invoque une violation de "l'article 393 al. 2 CPP", 
sans autre développement. 
Considérant que : 
- 
le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 
al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363); 


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- 
la procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre 
de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP); 
- 
bien que la motivation du recours soit rudimentaire, elle sera considérée comme 
suffisante (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Pour le surplus, le recours a été déposé 
dans le délai (art. 396 al. 1 CPP) prescrit, par le condamné, qui a un intérêt à 
l'annulation de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 CPP), de 
sorte qu'il est recevable; 
- 
à teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de 
détention, si son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas 
et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de 
nouveaux délits; 
- 
il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 
p. 203). Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation 
globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, 
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa 
condamnation, le degré de son éventuel amendement, ainsi que les conditions 
dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. 
et les références citées); 
- 
il est admissible de lier l'octroi d'une libération conditionnelle au fait que le 
condamné quitte effectivement la Suisse si le pronostic est défavorable en cas de 
séjour en Suisse après sa libération anticipée, alors qu'il serait plus favorable en 
cas de retour dans son pays d'origine ou dans un État tiers, ce qui est le cas, par 
exemple, pour le détenu étranger dont l'infraction est notamment liée à des 
problèmes d'intégration (arrêts du Tribunal fédéral 6A.78/2000 du 3 novembre 
2000 consid. 2 et 6A.34/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.1; A. BAECHTOLD, 
Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures concernant les adultes 
en Suisse, Berne 2008, p. 269 ; AARP/309/2013 du 11 juin 2013 consid. 2.2.3 et 
AARP/14/2014 du 8 janvier 2014 consid. 2.2.3); 
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en l'espèce les antécédents du recourant plaident en faveur d'un pronostic 
défavorable; 
- 
ce nonobstant, le premier juge a considéré que le pronostic n'était pas clairement 
défavorable sous l'angle du risque de récidive, à condition que la libération 
conditionnelle soit conditionnée au renvoi de l'intéressé de Suisse et soit assortie 
d'une règle de conduite visant à ce qu'il quitte effectivement le territoire suisse et 
soit renvoyé en France, pays qui avait accepté sa réadmission; 


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la libération conditionnelle étant favorable au recourant, celui-ci ne saurait la 
remettre en cause; 
- 
quant à la condition de son renvoi en France et la règle de conduite imposée, le 
recourant n'explicite pas en quoi ces mesures violeraient la loi, eu égard aux 
constatations faites par le premier juge, étant rappelé que l'intéressé n'a aucune 
attache en Suisse mais a des parents qui vivent en France voisine (cf. jugement 
du TAPEM PM/1128/2018 du 17 octobre 2018 figurant au dossier); 
- 
justifié, le jugement querellé sera donc confirmé; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument de décision de CHF 600.- (art. 3 
cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au TAPEM et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures et à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 685.00