ge_gerichte · JTAPI/412/2024 · 2024-04-30 · fr


A/1413/2024 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1413/2024 INCOMP 
JTAPI/412/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 avril 2024 
 
dans la cause 
 
Les héritier de feue A______ et feu B______, soit Madame C______ et Monsieur 
D______, représentés par Me Alexandre FALTIN, avocat, avec élection de domicile 
 
 
 


 
A/1413/2024 
 
Vu les bordereaux du 29 février 2024 que l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a émis en exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_655/2022 du 31 octobre 
2023, concernant la taxation ICC et IFD 2008 de Madame C______ et Monsieur 
D______ ; 
Vu la réclamation que ces derniers ont formée contre ces bordereaux auprès de l’AFC-
GE le 28 mars 2024 ; 
Attendu que, le 18 avril 2024, l'AFC-GE a transmis cet acte au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), pour raison de compétence ; 
Considérant, en droit, que le tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 et 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 - LIFD - RS 642.11) ; 
Que le tribunal examine d'office sa compétence et, s'il la décline, transmet d'office l'affaire 
à l'autorité compétente, tout en en avisant les parties (art. 11 al. 2 et 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
Que l'AFC-GE est compétente pour connaitre des réclamations formées par les 
contribuables (cf. art. 42 et 43 LPFisc ; art. 134 et 135 LIFD) ; 
Qu’en l’occurrence, la réclamation des contribuables du 28 mars 2024 relève de la 
compétence de l'AFC-GE (cf. ATA/1311/2023 du 5 décembre 2023 portant sur un cas 
similaire) ; 
Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; 
Que partant, la réclamation des contribuables sera retournée à l’AFC, pour examen ; 
Qu’au vu des circonstances, il sera statué sans frais (art. 87 al. 1 LPA). 
 


 
A/1413/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
décline sa compétence pour statuer sur la réclamation formée le 28 mars 2024 par 
les héritier de feue A______ et feu B______, soit Madame C______ et Monsieur 
D______ ; 
2. 
la transmet à l’administration fiscale cantonale pour examen ; 
3. 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière