ge_gerichte · JTAPI/822/2024 · 2024-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2003/2022 ICC 
JTAPI/822/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 août 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Antoine BERTHOUD, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/2003/2022 
EN FAIT 
1. 
A______ SA (ci-après : A______) est une société anonyme qui a été inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève entre le ______ 1982 et 
le ______ 2008, date à laquelle elle a transféré son siège à B______ dans le canton 
de Schwytz, avec comme but notamment l'importation, la fabrication, la vente, 
l'installation et la réparation d'appareils électroniques, particulièrement dans le 
domaine de l'audiovisuel. 
 
Son siège genevois se situait à l’adresse 1______, avenue C______ à D______ 
(GE), qui correspondait à celle du domicile de son actionnaire et administrateur 
unique (avec signature individuelle), Monsieur E______. Selon le registre de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), ce dernier a 
également quitté Genève, le 1er décembre 2008, pour B______. 
2. 
M. E______ est également l'associé-gérant, avec signature individuelle, d'F______ 
Sàrl (ci-après : F______). Il en détient 49 parts (sur 50) du capital social, une part 
étant détenue par son épouse. À teneur du RC de Genève, son but est l'importation, 
le commerce et la réparation d'appareils audiovisuels _____. Son siège se situe 
également au 1______, avenue C______ à D______ (GE). Elle dispose de locaux 
sis 2______, rue G______ à H______ (GE). 
3. 
Du 15 au 17 janvier 2018, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC‑GE) a 
effectué un contrôle dans les locaux d’F______. Les contrôleurs fiscaux se sont 
entretenus avec des collaborateurs présents sur place. 
4. 
A la suite de ce contrôle, le 6 février 2018, trois contrôleurs de l'AFC-GE ont établi 
un « Rapport de contrôle sur place », qui n’a pas été communiqué à A______, ni 
signé par ses représentants. Ils y ont notamment noté les propos de M. E______ : 
- 
il était ingénieur en informatique, n'était pas salarié d’F______, mais 
d’A______, et s'occupait pour celle-ci du développement d'installations 
professionnelles audiovisuelles (logiciels software, design et autres) ; 
- 
lesdits produits, une fois finalisés, étaient revendus à F______, qui les 
commercialisait grâce à ses « contacts » à elle ; 
- 
F______ louait à A______ un appartement (d’une surface de 84 m2, soit 2,5 
pièces) situé à B______, que cette dernière lui sous-louait ; 
- 
il utilisait cet appartement à la fois comme son logement et comme bureau 
d’A______ ; 
- 
la délocalisation de la contribuable à B______ avait été opérée pour des raisons 
privées, mais également au motif qu’à Genève, elle était éloignée de l'important 
marché allemand ; 
- 
Madame I______ et Monsieur J______ étaient employés d’A______. 


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A teneur de ce rapport, M. J______ a notamment remis aux contrôleurs de l'AFC-
GE sa carte de visite établie au nom d’A______ et mentionnant uniquement 
l’adresse des bureaux à H______ (GE) et les numéros de téléphones et de fax 
genevois. 
A cette occasion, les contrôleurs de l'AFC-GE ont saisi des factures, datées de 2015, 
envoyées à A______ à l’adresse des bureaux à H______ (GE), ainsi que des 
factures que cette dernière a adressées à F______ entre 2015 et 2018, indiquant 
Mme I______ et Madame K______ comme sa « référence ». Ces factures 
indiquaient par ailleurs deux adresses d’A______, soit celles à Genève et B______. 
5. 
Le 26 novembre 2020, l'AFC-GE a informé A______ de l’ouverture à son encontre 
de procédures en rappel et en soustraction d’impôts pour les années 2010 à 2014 et 
d’une procédure en tentative de soustraction pour les années 2015 à 2018. Selon les 
informations dont elle disposait, la contribuable exerçait, à tout le moins depuis 
2010, une partie de ses activités commerciales dans les locaux de H______ (GE). 
De ce fait, elle entendait l’assujettir aux impôts à Genève de manière limitée. La 
contribuable était invitée à lui remettre ses grands livres 2010 à 2018 ainsi que « des 
propositions » de répartition intercantonale pour toutes ces périodes fiscales. 
6. 
Le 31 mai 2021, A______ a indiqué être l'importateur officiel et « en partie 
exclusif » de systèmes audiovisuels pour la Suisse et qu’elle les vendait à des 
revendeurs et partenaires dans le pays. L’un de ces revendeurs était F______, qui 
vendait et installait des systèmes de communication audiovisuelle à des 
organisations internationales, entreprises, écoles, universités et autres clients depuis 
plus de 30 ans. Outre ses propres produits, elle proposait ceux de fournisseurs tiers. 
Elle fournissait des services également à F______ en les facturant au prix du 
marché. Elle ne maintenait aucune installation commerciale fixe à Genève et, donc, 
aucun établissement stable au sens de la loi, si bien qu’aucune répartition 
intercantonale ne devait être établie. Elle ne produirait donc pas ses grands livres 
2010 à 2018. 
7. 
Le 10 décembre 2021, l'AFC-GE a notifié à A______ un bordereau de taxation pour 
les impôts cantonal et communal (ci-après : ICC) 2016, à teneur duquel son bénéfice 
(CHF 519’325.- après un préciput de CHF 129'831.- attribué au canton de Schwytz) 
était imposé à Genève à concurrence de 50 %, tandis que son capital imposable était 
entièrement attribué au canton de Schwytz. 
8. 
Le 10 janvier 2022, A______ a formé réclamation contre ce bordereau, concluant à ce 
qu’il soit déclaré « sans objet » et à l’annulation de son assujettissement limité à 
Genève. 
Les produits qu’elle commandait à l’étranger étaient livrés à l'entrepôt d’F______, 
d’où ils étaient transmis aux clients. F______ « achetait » des services de ses employés 
à A______, pour l'accomplissement de certaines tâches administratives et notamment 
pour des travaux de comptabilité. Ces mandats étaient rémunérés aux prix du marché 
et comptabilisés par les deux sociétés. 


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Elle ne disposait d'aucune installation commerciale fixe dans le canton de Genève. 
L'entrepôt d’F______, où les produits commandés par A______ étaient livrés et 
réexpédiés, n’était qu’un simple entrepôt de transit. Son utilisation pour stocker 
temporairement des produits s'expliquait par le fait que le siège des deux sociétés se 
trouvait dans la même commune genevoise, avant son déplacement à B______. À part 
cet entrepôt et l'exécution « commune de commandes de tiers », les deux sociétés 
sœurs n'avaient aucun point de contact. Le déroulement technique de 
l'approvisionnement ainsi que la vente effective des produits s'effectuaient depuis ses 
bureaux à B______ et non pas dans le canton de Genève. La livraison des produits à 
l'entrepôt d’F______ et leur transmission aux clients finaux était de nature secondaire 
et rémunérée de manière appropriée. Le simple stockage local de produits, sans gestion 
ni exploitation d'un entrepôt, constituait une activité quantitativement négligeable et 
ne générait pas de rendement économique permettant de considérer qu'il s'agissait d'un 
établissement stable. Ses principales activités commerciales se déroulaient 
exclusivement à B______. 
Les deux employés d'A______, qui travaillaient parfois pour F______, n'exerçaient 
pas d'activités commerciales pour A______ durant leurs activités pour F______. En 
conséquence, ils étaient rémunérés séparément pour leurs mandats d'importance 
mineure exécutés chez F______. 
Enfin, elle disposait de locaux à B______ qui lui permettaient d'exercer pleinement 
ses activités « en relation avec les visites régulières et étendues de ses clients ». 
9. 
Par décision du 17 mai 2022, l'AFC-GE a rejeté la réclamation, maintenu 
l'assujettissement limité à l'impôt à Genève, en raison d'un rattachement 
économique, et confirmé le bordereau de taxation ICC 2016. 
 
Elle s’est fondée sur les éléments suivants : 
- 
lors du contrôle d’F______, les trois employés de la contribuable, soit MM. 
E______ et J______ et Mme I______, se trouvaient dans les locaux de cette 
première, où ils disposaient de places de travail fixes ; 
- 
des classeurs, des documents et des « pelles de classements » d'A______ se 
trouvaient dans les locaux d’F______ à H______ (GE) ; 
- 
un contrôle de la TVA de la contribuable avait eu lieu dans ces mêmes locaux ; 
- 
les comptes de la contribuable étaient établis en français, par le même 
mandataire, situé à Genève, que celui d’F______ ; 
- 
la carte de visite que M. J______ avait remise lors du contrôle mentionnait 
l’adresse genevoise d’A______ ainsi que ses numéros de téléphones et de 
télécopie genevois ; 
- 
M. J______ était responsable de la préparation du matériel « L______ » 
distribué par A______. La préparation du matériel à destination de la Suisse 
romande s'effectuait dans les bureaux à H______ (GE). M. J______ fournissait 
des conseils sur les projets importants des « intégrateurs » (entreprises tierces 


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qui effectuaient l'installation), comme l'entité sœur, quant aux produits « 
L______ » les plus adaptés. Il avait indiqué, lors du contrôle, travailler environ 
50% de son temps à H______ (GE) et environ 50% à Schwytz. Il disposait dans 
les locaux à H______ (GE) d’un bureau contenant divers documents établis aux 
noms de l’A______ et d’F______ ainsi que d’une pièce beaucoup plus grande 
destinée au contrôle technique des objets « L______ ». Cette pièce était utilisée 
en tant qu’atelier et disposait de tout l'outillage nécessaire pour effectuer cette 
activité ; 
- 
Mme I______, qui effectuait des tâches administratives pour les deux sociétés, 
était présente à H______ (GE) une partie de la semaine et y disposait également 
d’un bureau ; 
- 
M. E______ - qui s'occupait de la prospection, du design et de la programmation 
- possédait également un bureau dans les locaux à H______ (GE) et y disposait 
de tout le matériel nécessaire pour effectuer son travail ; 
- 
à Schwytz, les locaux d’A______ se situaient dans l'habitation privée de 
M. E______, qui y vivait avec Mme I______. L'appartement en question 
comportait 2,5 pièces d'environ 80 m2 et était loué à l'entité sœur, F______ ; 
- 
les comptes 2016 d’A______ ne faisaient état d’aucune immobilisation 
(matériel informatique, matériel de bureau ou autres), excepté un véhicule. Les 
charges d’exploitation étaient très basses. Par exemple, le coût annuel de 
l’électricité n’était que d’environ CHF 240.-. Les seules charges importantes 
étaient les salaires des employés ; 
- 
en 2018, au moment du contrôle sur place, le site internet d’A______ indiquait 
qu’elle avait une succursale à H______ (GE) à l'adresse d’F______ ; 
- 
à la suite du contrôle d’F______ et aux remarques formulées par les contrôleurs 
sur place, A______ avait modifié son site internet en supprimant la mention de 
l'adresse genevoise. Néanmoins, pendant un certain temps, la carte 
géographique y figurant continuait à mentionner l'adresse genevoise même si 
celle-ci n'était plus formellement indiquée sur le site ; 
- 
les factures adressées par A______ à ses clients mentionnaient simultanément 
les adresses et les numéros de téléphones et de fax de la succursale à Genève et 
du siège à B______. 
Au vu de ces éléments, A______ avait constitué un établissement stable dans le 
canton de Genève. L'AFC-GE avait réparti le bénéfice et le capital imposables entre 
le siège et la succursale de la manière suivante : les actifs avaient été attribués au 
siège (Schwytz), et partant l'intégralité du capital propre, et le bénéfice restant, après 
octroi d'un préciput au siège, avait été réparti à 50% à la succursale de Genève et à 
50% au siège, considérant la répartition sur les différents sites du temps de travail 
de M. E______. 


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10. 
Par acte 16 juin 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : tribunal) concluant à son annulation. 
 
Son activité se déployait dans le domaine des installations professionnelles de 
communication audio-visuelle, en particulier de vidéoconférence. À titre principal, 
elle œuvrait dans le concept de projets d'infrastructures (établissement des plans, 
détail du matériel et budget), dont l'installation était effectuée par des entreprises 
tierces (« intégrateurs »). Une fois l'installation effectuée, elle assurait un support 
technique et le développement des logiciels. Par ailleurs, elle était le distributeur en 
Suisse de « plusieurs marques de pointe reconnues dans le monde professionnel », 
qu’elle livrait aux « intégrateurs ». 
F______ avait pour activité principale l'installation de systèmes de communication 
audio-visuelle. A______ lui vendait du matériel. 
A______ avait trois collaborateurs, soit MM. E______ et J______ et Mme I______. 
Le premier, lorsqu'il n’était pas en déplacement chez les clients, effectuait 
principalement son travail depuis son domicile de B______. Mme I______ 
assumait tout le suivi administratif, activité qu'elle effectuait exclusivement depuis 
le domicile de M. E______, dont elle était la compagne. Elle consacrait environ 64 
heures de travail par mois au suivi administratif d’F______, activité qu’elle 
accomplissait dans ses locaux situés à H______ (GE). M. J______ était le 
responsable technique. Il accomplissait son activité principalement dans les locaux 
des clients. Il n'effectuait aucune réparation de matériel et n'avait pas besoin d'un 
atelier. Pour les interventions « logicielles sur les installations », il utilisait un 
ordinateur portable chez les clients. Il disposait d'un bureau à B______ et venait 
occasionnellement dans les locaux d’F______ à H______ (GE), où il ne disposait 
toutefois d'aucune place de travail fixe. 
A______ ne disposait d'aucun stock physique. Le matériel choisi par ses clients 
était commandé à l'étranger et livré en Suisse. Pour des raisons « historiques et 
pratiques », ce matériel transitait par les locaux d’F______ à H______ (GE), qui ne 
fonctionnait que comme lieu de stockage temporaire géré par un magasinier. 
 
En janvier 2017, F______ avait fait l'objet d'un contrôle TVA. Lorsqu'il était sur 
place, le contrôleur avait demandé à étendre son examen à la société sœur, soit à 
A______. Pour « lui être agréable », M. E______ avait accepté de transférer ses 
dossiers de B______ à H______ (GE), ce qui expliquait leur présence lors du 
contrôle effectué par l’AFC-GE en 2018. 
 
Compte tenu de ces éléments, A______ ne disposait, en 2016, d'aucune installation 
fixe dans le canton de Genève. Le seul fait d'utiliser régulièrement les locaux 
d’F______ « pour la réception et la réexpédition de matériel commandé » par 
A______ n'était pas, « en tant que simple lieu de stockage », constitutif 
d'établissement stable. 
11. 
Dans sa réponse, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


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Lors du contrôle mené dans les locaux d'F______, M. E______ avait indiqué qu'il 
était ingénieur en informatique, n'était pas salarié d’F______, mais d’A______, et 
s'occupait pour celle-ci du développement d'installations professionnelles 
audiovisuelles (logiciels software, design et autres). Ces produits, une fois finalisés, 
étaient revendus à F______, qui les commercialisait grâce aux contacts de 
M. E______. Selon les indications de ce dernier, F______ louait un appartement 
situé à B______, d’une surface d’environ 80 m2, soit 2,5 pièces, à A______ qui le 
sous‑louait à M. E______. Il utilisait cet appartement à la fois comme son logement 
et comme bureau d’A______. La délocalisation d'A______ à B______ avait été 
opérée pour des raisons privées, mais également au motif qu’à Genève, elle était 
éloignée de l'important marché allemand. 
Lors de leur visite des locaux à H______ (GE) en janvier 2018, les contrôleurs 
fiscaux avaient constaté que le bâtiment où travaillaient les employés d'A______ et 
d’F______ se composait de deux étages. Le rez-de-chaussée comportait des 
bureaux, une salle de conférence, une salle de montage et une cuisine. Au sous-sol, 
se trouvaient une salle d'archives et un entrepôt où était stocké le matériel 
d'A______. Ce bâtiment appartenait à F______, qui disposait d'un droit de 
superficie sur le terrain. M. E______ y disposait d’un bureau pour son activité de 
salarié chez A______. Celle-ci versait un loyer à F______ pour la location de ce 
bureau. M. E______ avait indiqué aux collaborateurs de l'AFC-GE qu'il se rendait 
à Genève deux à trois fois par semaine pour son activité pour le compte d'A______. 
Il séjournait alors dans une maison sise à M______, en France voisine. 
M. J______ avait indiqué aux contrôleurs de l'AFC-GE être responsable de la 
réparation du matériel « L______ » distribué par A______ et fournir des conseils à 
des « intégrateurs » sur des produits « L______ » les plus adaptés. La facturation 
finale était établie par A______. Pour cette activité, il disposait de deux pièces dans 
ce bâtiment, soit un bureau et un atelier avec l'outillage nécessaire. Il avait expliqué 
que les bureaux genevois d'A______ étaient utilisés pour la réparation du matériel 
à destination de la Suisse romande, tandis que le bureau à B______ était destiné au 
matériel distribué en Suisse alémanique. Il passait la moitié de la semaine à Schwytz 
(soit du jeudi au vendredi) et la nuit du jeudi au vendredi à l'hôtel. Le trajet de son 
domicile de N______ à B______, qu'il effectuait avec son véhicule privé, durait 
environ 2h30, alors que selon le calculateur d'itinéraire du Touring Club Suisse 
Genève (ci-après : TCS), le temps de parcours annoncé était de 3h57, avec un départ 
à 8h20 (distance de 339 km et 3h31 sans trafic). M. J______ avait répondu, mais 
après une longue hésitation, aux contrôleurs de l'AFC-GE que la nuit d'hôtel passée 
dans le canton de Schwytz lui était remboursée par A______. Il avait remis auxdits 
contrôleurs sa carte de visite mentionnant l'adresse des bureaux genevois 
d'A______ et des numéros de téléphone genevois. 
Les contrôleurs de l'AFC-GE avaient aussi constaté que Mme I______, troisième 
employée d'A______, avait également un bureau dans les locaux à H______ (GE) 
et y disposait de tout le matériel nécessaire à son activité (notamment courriers, 


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classeurs, pelles, etc., au nom d'A______). Le contrôle initial d'F______ par 
l'autorité fiscale en matière de TVA avait eu lieu en septembre 2017, et celui de 
l'AFC-GE en janvier 2018. 
 
Dans la mesure où l’appartement de 80 m2 à B______ servait non seulement de 
bureau pour l'activité menée par A______ en Suisse alémanique, mais également 
de domicile de Mme I______ et M. E______, il était difficilement imaginable que 
toute sa documentation comptable y fût stockée. Par ailleurs, Mme K______, une 
employée d’F______, avait indiqué « donner un coup de main de temps en temps » 
à A______, lorsque celle-ci avait beaucoup de travail, ce qui expliquait le fait que 
son nom figurait régulièrement sur les factures établies par A______. Ainsi, cette 
employée devait disposer, à H______ (GE), des dossiers d'A______. 
Des factures établies en 2015 et 2016 à l’attention des clients mentionnaient comme 
adresse, de même que numéros de téléphone et de télécopie, tant ceux de son 
adresse genevoise que ceux du siège social à B______, ce qui démontrait qu’elle 
exerçait son activité à tout le moins à parts égales entre son siège social et 
l'établissement stable de H______ (GE). En outre, ses bilans 2015 et 2016, établis 
par une société genevoise, ne faisaient état d’aucune immobilisation ou stocks. 
Après le contrôle de janvier 2018, le site internet d'A______ faisait seulement 
référence à son adresse dans le canton de Schwytz, alors qu'elle mentionnait 
auparavant non seulement son siège social, à B______, mais également, sous 
« succursale » l'adresse de ses locaux au 2______, rue G______, à H______ (GE). 
Le site internet d'F______ indiquait que MM. E______ et J______ et Mme I______ 
étaient ses employés, alors que dans son recours, A______ précisait que ces 
personnes étaient ses salariés à elle. Depuis lors, le site internet d'F______ avait été 
modifié en ce sens que sous la rubrique « composition du personnel » d'F______, 
il n'était plus fait mention que du « chef d'entreprise, M. E______ ». Les noms de 
M. J______ et de Mme I______ ne figuraient désormais plus sur le site internet 
d'F______. 
La régularité de la présence de ces trois salariés - chargés respectivement du 
développement des produits, de la réparation du matériel « L______ » et du suivi 
administratif d'A______ - dans les locaux de H______ (GE) permettait de qualifier 
ceux‑ci d'installation fixe et permanente dans laquelle était exercée une partie 
quantitativement et qualitativement importante de l'activité technique et 
commerciale d'A______. Les locaux de H______ (GE) ne servaient ainsi pas 
seulement de simple « lieu de stockage temporaire géré par un magasinier ». 
Il en résultait qu'A______ exploitait un établissement stable à Genève au sens du 
droit intercantonal, créant un rattachement économique et donc un assujettissement 
limité d'A______ dans le canton de Genève, nonobstant l'existence de son siège à 
B______, dans le canton de Schwytz. 
L'AFC-GE a produit notamment une carte de visite établie au nom d'A______, pour 
M. J______, mentionnant exclusivement les bureaux de la rue G______ 2______ à 


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H______ (GE), et les numéros de téléphones et de télécopie à Genève, une facture 
établie le 30 novembre 2015 d'un transporteur adressée à A______ mentionnant 
l'adresse à H______ (GE), des factures établies par Mme K______ en 2015 et 2016 
au nom d'A______ comportant les adresses à H______ (GE) et à Schwytz, une page 
internet (non datée) d'A______. Selon cette pièce, son « siège social » se situait à 
B______ et elle disposait d’une « succursale » à H______ (GE). L'AFC-GE a 
également remis une page internet imprimée le 19 septembre 2022 du site 
d'A______ ne mentionnant que l'adresse du siège social dans le canton de Schwytz, 
une page internet (non datée) d'F______ mentionnant que celle-ci employait treize 
personnes avec un rayon d'activité principal sur la Suisse romande ; une société 
sœur de taille identique s'occupait des projets en Suisse alémanique (M. E______, 
M. J______ et Mme I______ figuraient dans la « Composition du personnel » 
d'F______), la page internet imprimée le 19 septembre 2022 du site d'F______ ne 
faisant pas mention de la société sœur, ni de M. J______ ou de Mme I______. M. 
E______ figurait toujours dans la composition du personnel. 
L'AFC-GE n’a pas produit son rapport du 6 février 2018. 
12. 
Dans sa réplique, A______ a relevé que M. E______, M. J______ et Mme I______ 
ne travaillaient pas pour A______ à H______ (GE). Elle n’y déployait pas une 
activité commerciale, mais y disposait seulement d’un entrepôt, dans lequel elle 
stockait temporairement des articles commandés pour les clients et qui leur étaient 
livrés à partir de ce lieu. Aucun document produit par l'AFC-GE ne démontrait le 
contraire. 
M. E______ ne disposait pas d'un bureau à H______ (GE). Le versement du loyer, 
relevé par l'AFC-GE dans sa réponse, correspondait à la location de locaux situés à 
B______, dont F______ était propriétaire, et non un loyer pour des locaux de 
H______ (GE). 
 
M. J______ avait indiqué à A______ ne pas avoir tenu les propos rapportés par 
l'AFC-GE. En particulier, celui-ci n'effectuait aucune réparation ni contrôle du 
matériel « L______ » et ne disposait d'aucun atelier à cet effet. Il avait nié avoir 
remis à l'AFC-GE sa carte de visite professionnelle, et les numéros de téléphone y 
figurant n'étaient plus utilisés depuis des années. L'adresse électronique n'était pas 
non plus celle d'A______. 
 
Les factures produites par l'AFC-GE ne permettaient pas de justifier l'existence d'un 
établissement stable à Genève dans la mesure où elles provenaient d'un ancien stock 
de papier utilisé. Les propos prêtés à Mme K______ étaient également contestés. Il 
était en revanche possible qu'elle eût préparé les factures destinées à F______, 
raison pour laquelle son nom y figurait. 
L'absence, dans ses bilans, d'immobilisations et de stocks confirmait ce qu’elle avait 
déjà indiqué, à savoir qu'elle ne procédait à des commandes de matériel auprès des 
fournisseurs qu'en vue de leur livraison immédiate aux clients. Dès lors, 


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l'entreposage à H______ (GE) n'était que temporaire et ne pouvait donc constituer 
un établissement stable. 
 
Son site internet était à l'abandon depuis plusieurs années, parce qu'elle n'y 
effectuait aucune vente par ce canal. Pour cette raison, sa mise à jour avait été 
effectuée tardivement. 
13. 
Dans sa duplique, l'AFC-GE s’est étonnée qu'A______ soutienne que la carte de 
visite de M. J______ n'aurait pas été remise par ce dernier aux contrôleurs, alors 
même qu'une copie avait été jointe à sa réponse du 22 septembre 2022. À toutes 
fins utiles, elle en produisait l’original, observant que cette pièce ne pouvait pas se 
trouver dans son dossier sans avoir été remise par l’intéressé lui-même ou par 
M. E______. 
 
À la suite du contrôle de janvier 2018, ses contrôleurs avaient établi, le 6 février 
2018, un compte rendu des éléments constatés et des entretiens qu’ils avaient tenus 
notamment avec M. E______, M. J______ et Mme K______. C’était dans le cadre 
de leur fonction, qui relevait du pouvoir d'autorité, que les contrôleurs avaient établi 
ce compte rendu. Ils étaient au bénéfice d'une carte de légitimation attestant de leur 
statut de fonctionnaires d’une autorité publique. De manière générale, les comptes 
rendus par des fonctionnaires, dans le cadre de leurs prérogatives légales, avaient 
une force probante particulière. Un simple déni d'éléments factuels consignés par 
eux ne pouvait remettre en cause leur force probante. 
 
M. E______ avait informé les contrôleurs du fait qu’il n’était pas salarié 
d’F______, mais d'A______, et fourni les renseignements sur M. J______ et Mme 
I______. Il leur avait par ailleurs indiqué que lors de ses venues à Genève (deux à 
trois jours par semaine), il occupait un appartement de fonction situé en France 
voisine (M______) et qu’F______ ne refacturait pas à A______ son utilisation des 
locaux et aménagements à H______ (GE). On devait en déduire que si M. E______ 
disposait d'un appartement de fonction lorsqu'il venait travailler à Genève deux à 
trois jours par semaine, c'était pour éviter de faire les trajets de B______ à Genève 
et, qu'en journée, il travaillait dans les locaux ______(GE) de ses deux sociétés, en 
s'occupant de leurs affaires commerciales et de la gestion de leurs employés. 
 
L'AFC-GE détaillait les éléments recueillis auprès M. J______ lors de l'entretien 
du 16 janvier 2018 avec les contrôleurs. Il leur avait expliqué que les bureaux 
genevois (c/o F______) étaient utilisés pour la réparation du matériel à destination 
de la romandie tandis que le bureau à B______ (siège d'A______) était destiné au 
matériel distribué en Suisse alémanique. Sa carte de visite leur avait été remise à ce 
moment-là. 
 
Il ne découlait pas de l'expérience de la vie et du bon sens que l'administrateur et 
détenteur des deux sociétés, qui partageaient le même espace professionnel à 
H______ (GE), travaillait exclusivement pour F______ lorsqu'il était à Genève et 
pour A______ seulement depuis son bureau de B______. Ce prétendu découpage 
de l'activité commerciale exercée par M. E______ pour ses deux sociétés avait pour 


- 11/24 - 
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finalité de préserver l'assujettissement d'A______ uniquement dans le canton de 
Schwytz, même si son activité commerciale s’effectuait également à Genève. À 
cela s’ajoutait le fait que les locaux d'A______ à B______ étaient situés dans le 
logement de M. E______ et de Mme I______. 
 
Les contrôles TVA des deux sociétés avaient eu lieu en janvier et mai 2017. Si le 
back office était mené de manière aussi étanche que le soutenait A______, ses 
dossiers auraient dû logiquement être retransférés à B______ après le contrôle TVA 
d'A______. Tel n'avait pas été le cas, puisque des dossiers de cette dernière avaient 
été trouvés dans les locaux à H______ (GE). 
 
Elle reprenait son argumentation précédente, en reproduisant des extraits du 
contenu du compte rendu de ses contrôleurs du 6 février 2018 sans toutefois 
produire ledit document. 
14. 
Le 16 janvier 2023, A______ a répondu que les explications de l'AFC-GE à propos 
de sa prise de possession de la carte de visite de M. J______ étaient contradictoires 
et confuses, si bien que ce document n'avait aucune force probante. Il pouvait s'agir 
d'une ancienne carte de visite, plus utilisée par M. J______, découverte fortuitement 
à l'occasion du contrôle sur place. 
 
Alors que l'AFC-GE faisait référence à un compte rendu du déroulement du 
contrôle et des entretiens menés, elle n'avait produit ni ce document ni les procès-
verbaux des auditions. 
 
Elle contestait les propos prêtés à M. J______, M. E______ et Mme K______. 
Enfin, elle n'était pas responsable d'une erreur dans la facture émise par un 
fournisseur. 
15. 
Le 9 février 2023, l'AFC-GE a souligné que M. J______ lui avait bien remis sa carte 
de visite le jour de la venue des contrôleurs. 
A______ reconnaissait que M. E______ passait un certain temps à Genève, dans les 
locaux de H______ (GE). Étant salarié d’A______, cette dernière ne pouvait soutenir 
qu'il n'effectuait aucune tâche pour elle lorsqu'il se trouvait à Genève et qu'il réservait 
cette activité uniquement lorsqu'il se trouvait dans le canton de Schwytz. 
La « charge de travail importante » de Mme K______ « pour son employeur F______ 
» ne justifiait en rien le fait qu'elle travaille pour A______, en établissant des factures 
pour cette dernière. 
Les entretiens avec M. E______, M. J______ et Mme K______, effectués par des 
contrôleurs fiscaux, avaient été consignés. Ces derniers se tenaient à disposition du 
tribunal pour être entendus. 
16. 
Par jugement du 21 août 2023 (JTAPI/882/2023), le tribunal a rejeté le recours. 
17. 
A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), se plaignant notamment de 


- 12/24 - 
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la violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où elle n’avait pas pu 
prendre connaissance du « compte rendu » de l'AFC-GE du 6 février 2018. 
18. 
Par arrêt du 19 décembre 2023 (ATA/1366/2023), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours, annulé le jugement précité et renvoyé la cause au 
tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
Il n'était pas contesté que des contrôleurs fiscaux s’étaient rendus dans les locaux 
situés à l'adresse 2______, rue G______ à H______ (GE) du 15 au 17 janvier 2018 
et que des personnes se trouvant sur place, avaient répondu à des questions posées 
par ces derniers. L'AFC-GE n'avait toutefois pas produit, devant le tribunal, de 
pièces relatives aux constats effectués sur place ou aux déclarations de ces 
personnes. Elle n'avait pas produit le « compte rendu » du 6 février 2018 à l'appui 
de sa duplique devant le tribunal, ni d’ailleurs devant la chambre de céans. De ce 
fait, elle avait privé la recourante de se déterminer à son propos et de s'exprimer par 
rapport aux éléments qu'il contenait. La violation du droit d’être entendue de la 
recourante devait donc être retenue, ce qui conduisait au renvoi de la cause au 
tribunal, afin qu’il ordonne la production du procès-verbal litigieux en question et, 
si le secret fiscal l’exigeait, en en communiquant les éléments essentiels à la 
recourante, afin qu’elle puisse se déterminer sur ceux-ci. Ce renvoi permettrait 
également d’approfondir les éléments de faits relatifs à la location de l'appartement 
à Schwytz, en ce sens qu’il convenait de déterminer si c’était F______ qui louait ce 
logement à A______ ou l’inverse. Il en était de même de la question d'un éventuel 
loyer versé par la recourante à F______ pour la location d'un bureau dans le 
bâtiment sis à H______ (GE). 
Par ailleurs, il convenait d’établir la date à laquelle le contrôle TVA avait eu lieu 
dans les locaux à H______ (GE). 
Enfin, l'on ignorait quand la page du site internet de la recourante (produite par 
l'AFC-GE) avait été imprimée et la période pendant laquelle elle était disponible. 
Une instruction complémentaire sur ce point pouvait également apporter des 
éléments pertinents aux fins de statuer sur la question litigieuse, à savoir la présence 
d'un établissement stable de la recourante dans le canton de Genève. 
19. 
Le 19 mars 2024, le tribunal a requis de l'AFC-GE la production de : 
- 
la copie complète du « compte rendu du 6 février 2018 » cité dans sa duplique du 
28 novembre 2022 ; 
- 
tout document relatif aux constats qu’elle avait effectués lors du contrôle sur place 
d'F______ entre les 15 et 17 janvier 2018 et aux déclarations des personnes 
auditionnées à cette occasion ; 
- 
toutes les pièces annexées à la réclamation d’A______ contre les bordereaux de 
taxation du 10 décembre 2021 ; 
- 
toute pièce attestant de la date du contrôle TVA d’A______ ; 


- 13/24 - 
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- 
tous les documents, notamment les pages du site internet de la recourante avant 
et après janvier 2018 dûment datées, lui ayant permis de retenir les éléments 
avancés dans sa réponse quant au contenu de ce site. 
20. 
Le même jour, le tribunal a demandé à la recourante de produire : 
- 
une copie du contrat de location du ______ 2008, conclu entre A______ et 
F______, relatif à la location de l'appartement à Schwytz ; 
- 
tout document attestant du versement d’un loyer à F______ pour la location 
d'un bureau dans le bâtiment sis à H______ (GE). 
Il lui a par ailleurs demandé d’indiquer les dates exactes du contrôle TVA des deux 
sociétés. 
21. 
Le 17 avril 2024, A______ a répondu que pour l’appartement à B______ il y avait 
deux baux successif entre elle et F______, le premier conclu le ______ 2008 et le 
second le ______ 2014. Elle ne versait aucun loyer à F______ pour la location de 
bureaux à H______ (GE). En revanche, depuis 2018, F______ lui facturait 
CHF 500.- par mois la mise à disposition de surfaces pour un stock temporaire. 
Le contrôle TVA d’F______ avait eu lieu le 31 octobre 2016 et les 11 et 12 janvier 
2017. 
Le contrôle TVA d’A______ avait été effectué à Genève les 5 et 7 mai 2017, pour 
les périodes 2012 à 2015. Un second contrôle avait eu lieu en 2020 et s’était clôturé 
par un entretien sur place à B______ le 1er juillet 2020. 
Elle a produit : 
- 
les deux baux conclus entre elle et F______ les ______ 2008 et ______ 2014, 
relatif à la location de l’appartement à Schwytz ; 
- 
quatre factures qu’F______ a adressées à A______ en 2021, 2022 et 2023 pour 
le paiement des loyers des années 2018 à 2023, relatifs aux locaux à H______ 
(GE). 
22. 
Le 19 avril 2024, l'AFC-GE a transmis au tribunal un bordereau complémentaire de 
pièces, accompagné de ses commentaires. 
Elle produisait, sous couvert du secret fiscal, le « Rapport de contrôle sur place » 
établit par ses contrôleurs en date du 6 février 2018 (ci-après : pièce A1). Il 
s’agissait d’un compte rendu du travail effectué par ces derniers les 15, 16, et 17 
janvier 2018 auprès d’F______. Ce rapport faisait état des documents remis lors de 
ce contrôle, tels que des extraits de comptes et diverses factures d’A______, une 
carte de visite et « enveloppe ». Il retranscrivait les déclarations de Mme K______, 
de M. E______ et de M. J______, lors de leur audition au cours du contrôle. 
Les autres pièces qu’elle produisait n’étaient pas soumises au secret fiscal, dont : 
- 
la réclamation d’A______ de janvier 2022 avec toutes ses annexes, dont le 
contrat de location du ______ 2008 conclu entre F______ et A______, relatif à 


- 14/24 - 
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l’appartement de 90 m2 à Schwytz, selon lequel cette première louait à la 
seconde ce logement pour CHF 1'400.- par mois. Etaient joints également les 
comptes d’F______ au 31 décembre 2016, à teneur desquels aucun loyer n’était 
comptabilisé, à titre de recette, pour la location de l’appartement à Schwytz ; 
- 
la copie d’un rapport TVA, indiquant que le contrôle d’A______ avait eu lieu 
les 4 et 5 mai 2017 dans les locaux d’F______ à H______ (GE), ainsi qu’une 
lettre d’ouverture de ce contrôle du 13 janvier 2017, dans lequel le représentant 
de la division de la TVA indique notamment : « Conformément à l’entretien 
téléphonique avec vous, je vous confirme le rendez-vous fixé à sa convenance 
pour procéder au contrôle fiscal de votre entreprise, à H______ (GE) chez 
F______ (…) » ; 
- 
les copies d’un courriel échangé, le 12 janvier 2018, entre deux de ses 
contrôleurs et des pièces qui y étaient jointes, dont les captures des sites internet 
d’F______ et d’A______ non datées (pièces n° 6 et 8). Ces pièces démontraient 
que les modifications du contenu de ces sites avaient été effectuées après le 
contrôle. En effet, ces captures étaient antérieures au contrôle puisqu’elles 
étaient jointes audit courriel. Or, elles faisaient état de la succursale d’A______ 
à H______ (GE), d’une part, et du fait que Mme K______, M. E______ et M. 
J______ étaient collaborateurs d’F______, d’autre part ; 
- 
la capture du site d’A______ datée du 22 février 2018. Celle-ci ne faisait plus 
état de la succursale à H______ (GE). Elle avait été faite peu après le contrôle ; 
- 
la capture du site d’F______ du 19 septembre 2022. On y constatait que Mme 
K______ et M. J______ ne figuraient plus dans la composition du personnel 
d’F______. 
23. 
Le 15 mai 2024, le tribunal a communiqué à A______ une copie caviardée de la 
pièce A1. 
24. 
Le 29 mai 2024, A______ a remis au tribunal une confirmation d’F______ qu’elle 
levait le secret fiscal sur la pièce A1 et qu’elle autorisait tant l'AFC-GE que le 
tribunal à la transmettre dans son intégralité à A______. Elle a requis une copie non 
caviardée de cette pièce. 
25. 
Le 30 mai 2024, A______ s’est déterminé sur le bordereau complémentaire de 
pièces de l'AFC-GE. 
La teneur des propos des salariés d’A______ et d’F______, relatés dans la pièce 
A1, étaient expressément contestée, certains d’entre eux ne correspondant pas à la 
réalité des faits. Ce document ne pouvait pas être considéré comme un procès-
verbal dès lors qu’il n’était pas lu et signé par les personnes entendues. En outre, il 
avait été établi trois semaines après le contrôle. De plus, il ne permettait pas de 
savoir si ces salariés avaient, de manière totalement libre, accepté de répondre aux 
questions des contrôleurs. Par ailleurs, A______ n’avait pas pu participer à 
l’audition des personnes cités, en violation de son droit d’être entendue. En raison 
de tous ces vices formels, cette pièce devait être considérée comme dénuée de toute 


- 15/24 - 
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force probante et établie en violation des règles fondamentales de la procédure. Elle 
devait dès lors être écartée du dossier. 
Les seules indications sur une capture d’écran non datée d’un site internet n’avaient 
aucune force probante. Elle réitérait que son site internet était à l’abandon, parce 
qu’elle n’effectuait aucune vente par ce canal. Le fait que son site internet avait été 
mis à jour de manière imparfaite démontrait à lui seul que ce canal ne lui était 
d’aucune utilité pratique. 
De même, aucune conclusion utile au présent litige ne pouvait être tirée de l’examen 
de la capture du site d’F______ datée du 19 septembre 2022. 
Le seul fait d’utiliser les locaux à H______ (GE) comme emplacement de stockage 
temporaires de produits destinés à être livrés aux clients n’était pas constitutif d’un 
établissement stable. 
Enfin, au regard de la très faible activité déployée à H______ (GE), en lien avec ce 
stockage temporaire, retenir 50 % du bénéfice comme imposable à Genève était 
manifestement disproportionné. Il en découlait de plus une double imposition 
intercantonale, l’intégralité du bénéfice ayant déjà été taxé par le canton du siège. 
26. 
Dans sa détermination du 21 juin 2014, l'AFC-GE a exposé que le levé du secret 
fiscal dû à F______ ne légitimait pas A______ à obtenir l’accès à une pièce interne 
de l'AFC-GE, telle que la pièce A1. De plus, le contenu essentiel de cette pièce lui 
avait été communiqué et elle avait déjà contesté, en janvier 2023, les propos 
attribués à Mme K______, à M. E______ et à M. J______. Elle n’avait ainsi pas 
d’intérêt concret à en obtenir la communication. 
La pièce A1 était un élément de preuve qu’il appartenait au tribunal d’apprécier. 
Par ailleurs, le tribunal pourrait auditionner les employés d’A______ afin de 
vérifier s’ils avaient librement répondu aux questions posées par les contrôleurs. A 
cet égard, elle soulignait effectuer ses contrôles externes dans le respect des lois et 
règlements et n’utiliser aucun moyen coercitif lors de ses entretiens avec les 
employés des sociétés auditées. 
Elle avait fourni assez d’indices pour qu’A______ soit imposée à Genève à 
concurrence de 50 %. Ainsi, le jugement JTAPI/882/2023 restait pleinement 
d’actualité pour juger la présente cause. 
27. 
Le 9 juillet 2024, A______ a requis formellement du tribunal une décision incidente 
relative à la consultation de la pièce A1. 
L'AFC-GE ne pouvait soutenir à la fois que cette pièce était de nature purement 
interne et un élément de preuve utile pour trancher le litige. En effet, des documents 
internes ne pouvaient pas être utilisés comme moyens de preuve, mais servaient 
uniquement à la formation de l’opinion interne de l’autorité. De plus, l'AFC-GE 
n’expliquait pas sur la base de quels critères le caviardage de cette pièce avait été 
effectué. 


- 16/24 - 
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Aucun intérêt public ou privé ne s’opposait à une consultation intégrale de cette 
pièce. En conséquence, subsidiairement, elle concluait à ce que ce document lui soit 
communiqué dans son intégralité. 
28. 
Le 11 juillet 2024, le tribunal a communiqué à la recourante l’intégralité de la pièce 
A1. 
29. 
Le 18 juillet 2024, en consultant, via www.archive.org, le contenu des sites internet 
d’F______ et d’A______ (état au 8 décembre 2017, respectivement au 22 
septembre 2017), le tribunal a constaté que cette première y indiquait M. E______, 
M. J______ et Mme K______ comme étant ses propres collaborateurs, tandis que 
qu’A______ y mentionnait disposer d’une succursale à H______ (GE), dont elle 
affichait l’adresse à cet endroit et le numéro de téléphone genevois. Dès fin février 
2018, ces indications n’y figuraient plus. Les pages de ces sites ont été imprimées 
et communiquées aux parties le même jour. 
30. 
Le 23 juillet 2024, la recourante, sous la plume de son conseil, s’est déterminée sur 
le contenu de la pièce A1 et des pages internet communiquées par le tribunal le 18 
juillet précédent. 
Aucun élément contenu dans la pièce A1 ne permettait de conclure à l’existence 
d’une quelconque activité commerciale à H______ (GE). Les pages internet 
imprimées le 18 juillet 2024 ne prouvaient pas le contraire, puisqu’elle avait 
abandonné son site internet et ne faisait aucune vente par ce biais. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 
3. 
Dans un grief d’ordre formel, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 
recourante demande que la pièce A1 soit écartée de la procédure. 
4. 
La chambre administrative a jugé récemment que même si un compte-rendu de 
l'AFC-GE, non signé par les représentants du contribuable, n’avait pas la même 
valeur probante qu’un procès-verbal d’audience établi par les juridictions, n’étant 
pas dicté en présence des parties ni signé par elles, rien ne s’opposait à sa prise en 
compte à titre d’élément de preuve, qu’il appartenait à l’autorité judiciaire 
d’apprécier, en tenant, notamment, compte du fait qu’il n’avait pas été établi de 
manière contradictoire (ATA/761/2023 du 11 juillet 2023 consid. 9). 
5. 
En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu d’écarter la pièce 
A1 de la procédure pour la seule raison qu’elle n’a pas été signée par le ou les 


- 17/24 - 
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représentants de la recourante. Toutefois, le tribunal en tiendra compte avec 
retenue, sans tenir compte des propos des employés de la recourante. 
6. 
Aux termes de l’art. 3 al. 1 de loi sur l’imposition des personnes morales du 23 
septembre 1994 (LIPM - D 3 15), les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni 
leur administration effective dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de 
leur rattachement économique, notamment lorsqu’elles sont associées à une 
entreprise établie dans le canton (let. a) ou lorsqu’elles y exploitent un établissement 
stable (let. b). 
Selon l’art. 3 al. 3 LIPM, on entend par établissement stable toute installation fixe 
dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment 
considérés comme établissements stables les sièges de direction, succursales, 
usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres 
lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction 
ou de montage d’une durée d’au moins 12 mois. 
L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du 
bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton (art. 4 al. 2 LIPM). 
7. 
Selon la jurisprudence, il existe un établissement stable lorsqu'une société possède 
des structures et des installations matérielles permanentes qui forment une partie de 
l'entreprise en-dehors du canton et grâce auxquelles l'activité technique et 
commerciale est exercée d'une manière qualitativement et quantitativement 
relevante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_518/2010 du 9 février 2011 in RDAF 2011 
II 379 consid. 4.1 à 4.4) 
 
En principe, la notion d'établissement stable n'a pas en soi un contenu différent 
selon que l'établissement se trouve en Suisse ou à l'étranger. Cette notion recouvre 
toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité d'une 
entreprise, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif (ATF 134 I 303 consid. 
2.2). Un établissement stable suppose qu'une activité commerciale y soit exercée. 
Pour être qualitativement importante, l’activité doit entrer dans le cercle de celle, 
principale, de l’entreprise. L’exigence d’une activité quantitativement importante 
s’analyse, quant à elle, différemment suivant chaque type d’entreprise et signifie 
que l’installation en cause doit exercer une activité qui n’est pas accessoire ou 
d’importance secondaire. En outre, l’établissement doit effectuer une partie de 
l’activité de l’entreprise (cf. ATF 139 II 78 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_396/2016, 2C_397/2016 du 14 novembre 2016 consid. 8.3 ; 2C_123/2014 du 
30 septembre 2015 consid. 11.2 ; 2C_708/2011 du 5 octobre 2012 consid. 3.1.2). 
 
L'établissement stable se définit par deux critères cumulatifs : l'existence d'une 
installation fixe et l'exercice de tout ou partie de l'activité dans ladite installation. 
La première condition implique l'existence de locaux dans lesquels l'activité se 
déploie pendant une certaine durée. L'installation doit avoir non seulement une 
consistance matérielle, mais également une certaine permanence (J.-B. 
PASCHOUD, D. DE VRIES REILINGH, in Y. NOËL/F. GIRARDIN AUBRY 


- 18/24 - 
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[éd.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, n. 31). La jurisprudence 
admet cette condition lorsque la location de locaux et l'engagement d'employés 
participant à l'exercice de l'activité sont démontrés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_708/2011 du 5 octobre 2012 consid. 3.1.1). La deuxième condition exige que 
l'activité soit réalisée en tout ou en partie par l'intermédiaire de ladite installation 
fixe (J.-B. PASCHOUD, D. DE VRIES REILINGH, op. cit., n. 31). 
 
Le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé qu’en matière intercantonale, il 
faut entendre par établissement stable toute installation fixe et permanente dans 
laquelle s'exerce une partie quantitativement et qualitativement importante de 
l'activité technique et commerciale de l'entreprise. La reconnaissance d'un 
établissement stable implique une installation fixe. Cela signifie tout d'abord une 
installation physique, établie en un lieu précis. Il importe peu que l'entreprise soit 
propriétaire ou locataire de l'installation, mais il faut qu'elle ait à tout le moins un 
certain droit de disposition sur celle-ci. L'installation doit ensuite, pour être 
qualifiée de fixe, être permanente ; elle ne doit pas avoir un caractère temporaire ou 
provisoire (arrêt 2C_110/2018 du 28 février 2019 consid. 3.3 et les références). 
 
Tombent typiquement sous la définition d’établissement stable, notamment, les 
succursales, sites de fabrication et représentations permanentes (ATF 142 II 113 
consid. 7.3). 
 
En droit suisse, une succursale est une partie d'une entreprise principale qui dispose 
durablement de ses propres installations où elle exerce une activité analogue à celle 
de l'entreprise principale et qui jouit d'une certaine indépendance financière et 
commerciale. La succursale n'a pas la personnalité juridique. Elle est néanmoins 
considérée comme un établissement stable et est assujettie à l'impôt à raison d'un 
rattachement économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2020 consid. 7.2 
et les arrêts cités). 
8. 
En matière fiscale, l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient 
l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Si les preuves recueillies 
par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence 
d'éléments imposables, il appartient au contribuable d'établir l'exactitude de ses 
allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération 
(ATF 146 II 6 consid. 4.2 et les références; 144 II 427 consid. 8.3.1; 140 II 248 
consid. 3.5; 133 II 153 consid. 4.3). Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale 
fournissent suffisamment d'indices révélant l'existence d'un revenu non déclaré, il 
appartient alors au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations contraires 
(ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2021 du 29 juillet 2021 
consid. 3.2). L'omission ou l'échec de ces preuves contraires peut être considéré 
comme un indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si ces 
dernières paraissent vraisemblables. Ces règles s'appliquent également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 


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Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/513/2021 du 11 mai 
2021 consid. 5b ; ATA/1077/2020 du 2 octobre 2020 consid. 7). 
En matière inercantonale, plus particulièrement, le Tribunal fédéral a très 
récemment jugé qu’un faisceau d’indices réuni par le fisc est suffisant et que la 
« vraisemblance prépondérante » était un degré de preuve acceptable compte tenu 
du fait que le droit fiscal était un droit administratif de masse (cf. arrêt 9C_591/2023 
du 2 avril 2024). Il appartient à la personne morale d'établir les faits propres à 
détruire cette vraisemblance (cf. Jean-Blaise PASCHOUD, Raphaël GANI in 
Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, ad art. 50 LIFD n. 16 et les 
références). 
9. 
Par ailleurs, en droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve 
s'applique. L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante 
des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer 
dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas 
indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 
absolue, qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de l'expérience 
de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(ATA/1103/2022 du 1er novembre 2022 consid 11 ; ATA/513/2021 du 11 mai 2021 
consid. 5b et les références citées). 
10. 
En l’espèce, il n'est pas contesté que lorsque les contrôleurs fiscaux se sont rendus 
dans les locaux d’F______ à H______ (GE), en dates des 15, 16 et 17 janvier 2018, 
ils y ont trouvé sur place tant les membres du personnel d’A______, soit 
MM. E______ et J______, que des documents comptables de cette dernière, dont 
notamment ses factures de 2015 et 2016 indiquant son adresse genevoise. A cela 
s’ajoute que selon les extraits des sites internet d’A______ et d’F______, joints au 
courriel échangé entre les contrôleurs fiscaux du 12 janvier 2018, cette première y 
indiquait également l’adresse de sa succursale à H______ (GE), tandis que la 
seconde y mentionnait MM. E______ et J______ et Mme I______ comme ses 
propres employés. Ces extraits ne comportent certes pas date, mais dans la mesure 
où ils ont été joints audit courriel, il faut admettre que ces indications étaient 
affichées à tout le moins jusqu’au 12 janvier 2018, ce qui est corroboré par les 
extraits que le tribunal a lui-même tirés du site www.archive.org, en date du 17 
juillet 2024. En effet, selon ce site, il apparait que ces indications étaient affichées 
jusqu’en février 2018 et supprimées par la suite. De plus, à teneur de la lettre de 
l’ouverture du contrôle TVA du 13 janvier 2017, il apparaît que la recourante aurait 
elle-même requis que ce contrôle s’effectue dans les locaux d’F______, et non dans 
ces propres locaux à Schwytz. Il convient de tenir compte également du fait 
qu’A______ et F______ sont très étroitement liées, ce tant par leur relation 
commerciale que de par leur lien d’actionnariat. Elles exercent en effet dans le 
même domaine économique, la seconde étant en plus la cliente de la première, 
relation dans laquelle elles ont partagé, en 2016 en tout cas, une partie desdits 


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locaux à H______ (GE). Par ailleurs, elles sont détenues par le même actionnaire, 
qui, au demeurant, les administre. 
L’ensemble de ces éléments constitue indéniablement un faisceau d’indices rendant 
vraisemblable l’existence d’une activité commerciale à H______ (GE). Dans ces 
conditions, et selon la jurisprudence susmentionnée, il incombait alors à la 
recourante d'infirmer ces éléments par la preuve du contraire. Or, elle s'est limitée 
à contester les faits retenus sans toutefois fournir de preuves matérielles les 
renversant ou permettant une autre interprétation. En effet, premièrement, l’on 
peine à comprendre les raisons de la présence, en janvier 2018, de ses employés et 
de sa documentation comptable chez F______ si la recourante, comme elle le 
prétend, n’exerçait aucune activité commerciale dans les locaux de sa société sœur. 
S’agissant en particulier de M. J______ - qui, selon la recourante, n’était 
aucunement employé par F______, l’on ne voit pas pourquoi il était présent chez 
cette dernière aux dates des contrôles, s’il travaillait exclusivement pour A______. 
De même, si la documentation comptable d’A______ devait être transférée à 
H______ (GE) en mai 2017, afin de faciliter le contrôle TVA, celle-ci n’explique 
pas pourquoi cette documentation a été gardée à H______ (GE) jusqu’à janvier 
2018. Du reste, la recourante n’explique pas pourquoi le contrôle TVA la 
concernant devait s’effectuer à H______ (GE), alors que son siège se situait à 
Schwytz et que, comme elle le prétend, elle n’accomplissait aucune activité dans le 
canton de Genève. Par ailleurs, il n’est pas démontré que les opérations de 
commandes et de reventes du matériel ont été effectuées depuis le canton de 
Schwytz. La recourante se limite à soutenir que ses locaux à B______ se situaient 
dans l’appartement qu’elle y louait à sa société sœur, puis sous-louait à son 
actionnaire unique, au titre de sa résidence principale et celle de sa conjointe. Or, 
au vu de la petite taille de ce logement (2,5 pièces d’une surface de 90 m2) et du 
volume de ses activités, il n’apparait pas vraisemblable qu’elle ait pu les accomplir 
intégralement à cet endroit, d’autant moins que, selon ses propres dires, à tout le 
moins deux personnes y travaillaient simultanément pour elle, à savoir Mme 
I______ et M. E______. Elle n'a d'ailleurs pas fourni le moindre indice d’un 
accomplissement dans cet appartement d’une quelconque activité commerciale, tel 
que, par exemple, des factures qui lui auraient été adressées en 2016. Au contraire, 
ses factures 2015 et 2016, que l'AFC-GE a versées au dossier, indiquent clairement 
son adresse genevoise. Il faut aussi rappeler qu’elle a expressément refusé de 
remettre à l'AFC-GE ses grands livres 2010 à 2018. Par ailleurs, elle ne démontre 
pas, ni n’allègue d’ailleurs, avoir disposé en 2016 d’un entrepôt dans le canton de 
son siège, alors qu’elle y aurait agi depuis décembre 2008 comme distributeur du 
matériel audiovisuel pour toute la Suisse, le marché alémanique étant 
potentiellement bien plus important que celui de Suisse romande. 
Comme indiqué par la recourante, son activité commerciale consiste en deux volets. 
D’une part, elle conceptualise et commercialise des projets d'infrastructure de 
communications audiovisuelles et, d’autre part, agit comme distributeur en Suisse 
du matériel y relatif, qu’elle commande auprès des fournisseurs étrangers puis les 


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revend à des « intégrateurs », activité pour laquelle elle a nécessairement besoin de 
locaux d’entreposage, comme ceux dont elle a disposé en 2016 à H______ (GE). 
Au vu de tous les éléments figurant au dossier, il apparaît qu’en 2016, elle a exercé 
à Genève, à tout le moins son activité de distributeur du matériel audiovisuel. C’est 
en effet uniquement à Genève qu’elle a disposé de locaux pour la réception et la 
distribution de ce matériel. La recourante indique elle-même que les locaux à 
H______ (GE) lui ont servi « pour la réception et la réexpédition de matériel », soit 
les opérations intégrantes et indissociables de son activité de distribution, lesquelles 
nécessitaient la présence physique permanente en ce lieu d'au moins l’un/e de ses 
employés. Dès lors, il ne s’agissait pas d’un « simple lieu de stockage ». Enfin, le 
fait que jusqu’en janvier 2018 à tout le moins, la recourante indiquait publiquement 
à ses clients potentiels, sur son site internet, disposer d’une « succursale » à 
H______ (GE) plaide fortement en faveur de l’existence effective, en 2016, d’un 
établissement stable à cet endroit. 
Compte tenu de tous les éléments susmentionnés, il convient de retenir que la 
recourante a effectivement disposé en 2016 d’un établissement stable à Genève. 
Ainsi, son assujettissement limité pour cette période doit être confirmé dans son 
principe. 
11. 
La contribuable estime encore que l’attribution de la moitié de son bénéfice au 
canton de Genève est disproportionnée et se plaint d’une double imposition 
intercantonale prohibée. 
12. 
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'elle est confrontée au caractère déficient de la 
comptabilité d'une société, l'administration fiscale peut procéder à une taxation par 
estimation. Il existe deux méthodes de taxation par estimation auxquelles l'AFC-
CH a recours : d'une part, la méthode reconstructive, qui vise à compléter ou 
reconstruire une comptabilité déficiente, et, d'autre part, la méthode des chiffres 
d'expérience ou coefficients expérimentaux. Il appartient au contribuable de 
s'accommoder de l'imprécision ou de l'approximation qui résulte nécessairement 
d'une estimation fiscale, laquelle a elle-même été déclenchée à cause d'une tenue 
lacunaire de sa comptabilité (arrêt 2C_657/2012 du 9 octobre 2012 consid. 3). La 
procédure par estimation vise à éviter que, les cas où le contribuable se soustrait à 
son obligation de coopérer ou dans lesquels les documents comptables se révèlent 
incomplets, insuffisants, voire inexistants, ne se soldent par une perte d'impôt (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
La taxation par estimation intervient également lorsque les documents comptables 
se révèlent incomplets ou insuffisants. Dans la mesure où le contribuable admet la 
présence d'un chiffre d’affaires non déclaré mais conteste les montants retenus par 
l'AFC-GE, il lui appartient de chiffrer et de prouver les reprises qui auraient dû être 
faites (cf. ATA/218/2016 du 8 mars 2016). 
Lorsqu'elle procède à une estimation du chiffre d'affaires, l'autorité de taxation doit 
tenir compte des conditions particulières prévalant dans l'entreprise en cause ; elle 
doit s'appuyer sur des données plausibles et aboutir à un résultat s'approchant le 


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plus possible de la réalité. Le contribuable qui a présenté une comptabilité non 
conforme aux exigences légales et qui est dans l'incapacité d'établir que l'estimation 
faite par l'administration ne correspondrait manifestement pas à la réalité doit 
supporter les désavantages d'une situation illégale qu'il a lui-même créée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.1 et les arrêts 
cités ; 2C_657/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.2 et 3.4). 
13. 
En l’espèce, l'AFC-GE a opéré la répartition du bénéfice entre les deux cantons en 
fonction du temps que l’administrateur de la recourante, M. E______, aurait 
travaillé à Genève, soit 50 %. La recourante, quant à elle, se limite à soutenir que 
l’attribution de la moitié de son bénéfice au canton de Genève serait 
disproportionnée, sans avancer un montant qui serait selon elle plus proche à la 
réalité. Dans ces conditions, la proportion du bénéfice retenue par l'AFC-GE ne 
peut qu’être confirmée. 
14. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_974/2019 du 17 décembre 
2020 consid. 13.1), le principe de l'interdiction de la double imposition énoncé à 
l'art. 127 al. 3 1ère phr. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), s'oppose à ce qu'un contribuable soit concrètement 
soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, 
à des impôts analogues (double imposition effective) ou à ce qu'un canton excède 
les limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit 
jurisprudentielles, entende prélever un impôt dont la perception est de la seule 
compétence d'un autre canton (double imposition virtuelle). 
En vertu de la jurisprudence, l’interdiction de la double imposition intercantonale 
est restreinte, sur le plan de la procédure, par l’absence de bonne foi caractérisant 
le comportement du contribuable s’en prévalant, et à ce titre son grief devient 
constitutif d’un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_663/2019 du 26 mars 
2020). 
La jurisprudence a admis l’existence d’un comportement contraire à la bonne foi 
lorsqu’un contribuable savait ou devait savoir, en raison de la présence d’un 
établissement stable dans l’autre canton, que le canton de l’établissement stable 
ferait valoir une prétention conflictuelle et qu’il ne mentionnait pourtant pas 
l’existence d’un établissement stable dans l’autre canton dans la déclaration 
d’impôt du premier canton (arrêt 2C_655/2016 du 17 juillet 2017 consid. 2.4.2) et 
lorsqu’un contribuable donnait sciemment de fausses indications au premier canton 
(arrêt 2C_592/2018 du 1er octobre 2019 consid. 6.4 et 6.6). 
15. 
En l’espèce, la recourante n’a versé aucune pièce fiscale relative à son éventuelle 
imposition dans le canton de Schwytz pour l’année 2016. Quoi qu’il en soit, dans 
la mesure où il apparait qu’elle n’a pas déclaré dans ce canton l’existence de son 
établissement stable genevois, elle ne saurait plus - en vertu du principe de la bonne 
foi - se plaindre d’avoir subi une double imposition intercantonale. 
16. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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17. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'100.- ; il est partiellement couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
18. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 24/24 - 
A/2003/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2022 par A______ SA contre la 
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 17 mai 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’100.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Giedre LIDEIKYTE HUBER et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière