ge_gerichte · OCA/43/2008 · 2007-09-27 · fr


WDSRC.DOC 
Réf : O 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7394/2007 
OCA/43/2008
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 13 février 2008 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
K______, domicilié______, Genève, recourant comparant par Me Caroline FERRERO 
MENUT, avocate, 5, rue des Granges, 1204 Genève, en l’Etude de laquelle il fait 
élection de domicile, 
contre la décision du Juge d’instruction prise le 27 septembre 2007 
Intimés : C______, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, 6, rue de la Rôtisserie, 
1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile, 
D______, comparant par Me Gérald BENOIT, avocat, 49, rue des Eaux-Vives, case 
postale 6213, 1211 Genève 6, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 
N______, comparant par Me Laurence LANG et Olivier LUTZ, avocats, 72, bd Saint-
Georges, 1205 Genève, en l’Etude desquels elle fait élection de domicile, 
R______, comparant par Me Daniel GUIGNARD, avocat, av. des Mousquines, case 
postale 805, 1001 Lausanne, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 
 
M______, à l’att. de F______, à Genève, comparant en personne, 


 
 
 
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G______, comparant par Me Marc HÄSLER, avocat, 1A, rue des Vignerons, case 
postale 359, 1110 Morges 1, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 14 février 2008 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte envoyé au greffe de la Chambre d’accusation le 11 octobre 2007, K______ 
recourt contre la décision du 27 septembre 2007 rendue par le Juge d’instruction, 
dans le cadre de la procédure P/7394/2007, par laquelle ce magistrat a refusé de lever 
la saisie conservatoire opérée le 9 juillet 2007 sur ses avoirs en comptes auprès de la 
banque X______. 
B. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) C______, ressortissant sud-africain et/ou indien, habitant à Genève, a été inculpé, 
le 7 juillet 2007, de faux dans les titres, escroquerie et tentative d’escroquerie pour 
avoir, dès 2006, proposé, au nom de sa société, H______ SA, ainsi que d’une société 
américaine, I______, à diverses entités, de leur prêter des fonds à hauteur de 
plusieurs millions de francs suisses, ou d’avoir conclu avec elles des contrats de 
financement ou de sponsoring de cette ampleur, sans avoir jamais eu l’intention 
d’honorer ses engagements, et de leur avoir présenté de faux documents, bancaires 
notamment, pour leur faire croire à l’arrivée de l’argent sur leur compte, ainsi que 
d’avoir, en plus, obtenu de l’une d’entre elles, P______, le versement de montants 
(soit environ USD 218'750 le 29 novembre 2006 et EURO 25'000 le 24 février 
2007), sur son compte no 1______ auprès de Y______, pour prétendument couvrir 
des frais nécessaires à l’exécution du contrat, étant précisé que les prêts n’ont 
finalement jamais été honorés et que l’inculpé a utilisé les avances de frais susvisées 
pour couvrir ses besoins personnels et des frais de sa société. 
b) Trois plaintes, ainsi qu’une dénonciation pénale, avaient été déposées par les 
sociétés trompées au Parquet du Procureur général, à l’encontre de C______, en 
raison de ces faits. Celles-ci se sont constituées parties civiles. 
Dans sa plainte du 18 juin 2007, P______ mettait également en cause K________, 
ressortissant indien né le ______ 1970, lui reprochant d’avoir agi de concert avec 
C______. Elle expliquait que K______ accompagnait C______ lors des discussions 
au sujet du prêt, notamment au mois de novembre 2006 à Zurich, et qu’il avait 
activement participé aux négociations qui avaient suivi, notamment en envoyant des 
courriels et en signant des courriers au nom de la société H______ SA. C’était 
également lui qui avait envoyé le projet du contrat de prêt qui n’avait finalement 
jamais été honoré. 
c) Au mois de juillet 2007, l’administratrice et propriétaire de I______, L______, a 
également déposé plainte pénale à l’encontre de C______, lui reprochant d’avoir 
utilisé sans droit le nom de cette société, imité sa signature et utilisé le tampon de la 
société, dans le but de soutirer sans droit environ USD 60'000 à des clients de 
I______, alors qu’il n’était qu’« asset manager » de cette dernière. Elle lui reprochait 


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aussi d’avoir détourné une partie des fonds de I______ au profit de sa société 
H______ SA. 
d) Le 9 juillet 2007, le Juge d’instruction a fait procéder, auprès de diverses banques 
de la place, ainsi qu’auprès de Y______, à la saisie conservatoire de la 
documentation bancaire, ainsi qu’au blocage, des comptes appartenant à l’inculpé, à 
la société H______ SA, à K______, ainsi qu’aux autres personnes visées par les 
sociétés plaignantes dans leurs plaintes. 
Il en est résulté, notamment, la saisie pénale conservatoire du compte no 1______ de 
C______ auprès de Y______, dont le solde était de 886 fr., ainsi que des avoirs 
déposés sur le compte no 2______ auprès de Z______ SA à Genève, dont K______ 
était titulaire, et dont le solde était de 49'611 fr. 
L’examen des relevés dudit compte de K______, ouvert fin novembre 2005, montre 
que tous ses avoirs, dont le solde a été saisi, provenaient de « salaires » d’environ 
5'500 fr., versés mensuellement, plus ou moins régulièrement, de décembre 2005 à 
avril 2007, par C______ depuis le compte no 1______ de ce dernier auprès de 
Y______. K______ avait reçu ainsi un montant total de l’ordre de 90'000 fr., sur 
lequel il prélevait régulièrement des sommes en espèces. 
L’examen des relevés du compte de C______ auprès de Y______ montre que, depuis 
son ouverture, en mars 2003, il a été approvisionné, pour l’essentiel, par des 
virements provenant de la société I______ (environ 1'500'000 fr.) et de trois autres 
sociétés américaines (environ 400'000 fr.), ainsi que des deux « avances de frais » de 
P______ et de montants provenant des deux clients de I______ cités par L_____ 
dans sa plainte pénale (environ 75'000 fr.). C______ utilisait les avoirs de ce compte 
pour ses besoins personnels et ceux de son épouse ainsi que pour le paiement des 
charges de sa société H______ SA. 
e) L’enquête a, notamment, révélé qu’entre décembre 2005 et mai 2007, K______ 
venait très souvent au domicile de C______. 
Au cours de l’enquête préliminaire de police et de l’instruction, C______ a expliqué 
avoir engagé K______ au mois de décembre 2005 pour « l’assister dans son 
travail », en particulier pour effectuer des traductions et des négociations, et lui avoir 
payé environ 5'000 fr. par mois d’honoraires. 
Au sujet du montant de l’ordre de 1'500'000 fr. reçu en plusieurs tranches, sur son 
compte, de L______, C______ a expliqué que cette dernière et lui avaient des 
« affaires communes » et qu’il avait droit à la moitié des bénéfices générés par cette 
activité. Puis, il a indiqué que ces 1'500'000 fr. constituaient des « avances » et qu’il 
avait utilisé cet argent, notamment, pour payer K______, ainsi que l’administrateur 
de H______ SA. 


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f) Par courrier du 3 septembre 2007, K______ a sollicité du Juge d’instruction la 
levée de la saisie conservatoire opérée sur son compte bancaire auprès de Z______ 
SA, invoquant avoir été abusé par l’inculpé, auquel il avait fait naïvement confiance, 
et affirmant que sa mère devait payer ses factures et subvenir à ses besoins, puisque, 
son compte étant bloqué, il n’avait plus aucun revenu. 
g) Entendu le 7 septembre 2007 par la police, sur délégation du Juge d’instruction, en 
qualité d’auteur présumé, K______ a indiqué avoir rencontré l’inculpé lors d’un 
concert de musique classique. Ce dernier lui avait expliqué être propriétaire d’une 
société financière, H______ SA, et vouloir investir en Suisse, au moyen d’argent 
provenant des Etats-Unis, en particulier de la société I______ dont il disait être 
copropriétaire. 
K______ a déclaré avoir alors permis à l’inculpé de rencontrer plusieurs personnes 
importantes pour ses projets d’investissements, si bien que celui-ci avait décidé de 
l’engager. Son travail consistait à trouver et à présenter à l’inculpé des gens 
susceptibles d’être intéressés à ce que celui-ci investisse dans leurs sociétés. En 
contrepartie, il recevait un salaire de 5'000 fr. chaque mois sur son compte, qui fut 
augmenté par la suite à 5'500 fr. Comme H______ SA n’avait pas de bureaux, il se 
rendait régulièrement au domicile de l’inculpé. Enfin, il a affirmé ne jamais avoir su 
que C______ confectionnait des faux et ne jamais avoir douté de son honnêteté, car il 
lui faisait confiance. 
 
h) Le 25 septembre 2007, K______ a réitéré sa demande de levée de la saisie de son 
compte auprès du Juge d’instruction, en invoquant sa bonne foi et la précarité de sa 
situation financière. 
 
i) Le Juge d’instruction a répondu à K______, par courrier du 27 septembre 2007, 
qu’il refusait d’accéder à sa requête pour les raisons suivantes : 
Il était établi que l’argent bloqué provenait de versements réguliers effectués en sa 
faveur par l’inculpé. Or, dans la mesure où les seules ressources financières de celui-
ci, durant la période desdits versements, étaient les fonds apportés par les parties 
civiles à la procédure, il apparaissait que le montant bloqué provenait des infractions 
reprochées à l’inculpé. De plus, aucune contreprestation réelle ne semblait avoir été 
fournie, dans la mesure où K______ apparaissait n’avoir signé aucun document 
(contrat ou lettre) et qu’il n’avait pas de bureau. Enfin, de toute façon, le contraire 
signifierait une activité de complicité d’escroquerie de sa part. 
C. 
a) Dans son recours formé le 11 octobre 2007 contre cette décision, K______ 
explique avoir rencontré C______ alors que celui-ci était 
 déjà actif en Suisse et jouissait d’une certaine notoriété. Il indique avoir déployé, 
pour le compte de celui-ci, une activité bien réelle de « public relation », depuis 
décembre 2005, en obtenant, pour ce dernier, des rendez-vous réguliers auprès de 


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personnes influentes dans les domaines de l’aviation, de l’édition, de l’hôtellerie, 
ainsi que dans les banques et parmi les personnalités politiques. Il s’était également 
occupé d’organiser des concerts et des dîners officiels et s’était déplacé en plusieurs 
endroits pour rencontrer des personnes à mettre en relation avec C______. Aucune 
des personnalités auxquelles il avait présenté l’inculpé n’avait émis la moindre 
réserve à son sujet. Le recourant ajoute qu’il ne participait jamais aux transactions, 
ne s’occupant que de présenter des gens à C______. Enfin, celui-ci lui avait montré 
des documents bancaires, qui attestaient des ressources très importantes de I______, 
ce qui l’avait mis en confiance. Ainsi, il n’avait pas la moindre raison de se douter 
que celui-ci pouvait mener des activités illégales. Ce n’était qu’en juin 2007 qu’il 
avait été informé, par un cocontractant de l’inculpé, des malversations de ce dernier 
et qu’il avait d’ailleurs immédiatement démissionné. 
Le recourant expose, par ailleurs, que les avoirs se trouvant sur son compte bloqué 
sont destinés à lui « préparer un futur serein ». En effet, étant logé et nourri par sa 
mère, il avait pu économiser un maximum sur les salaires qu’il recevait de C______. 
Aujourd’hui, il se retrouvait sans emploi, sans revenu et entretenu par sa mère, chez 
laquelle il logeait. Le recourant estime, dès lors, d’une rigueur excessive la saisie 
opérée sur ses avoirs. 
Le recourant conclut, en conséquence, à l’annulation de la décision querellée, ainsi 
qu’à la levée de la saisie pénale conservatoire opérée sur ses avoirs en comptes 
auprès de Z______ SA. Préalablement, il sollicite l’autorisation de compléter son 
recours. 
b) Invité à présenter des observations au sujet du recours, le Juge d’instruction a 
conclu à son rejet et s’en est tenu à sa décision. 
Le Procureur général s’est rallié à la position du Juge d’instruction. 
c) P______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens en sa faveur, et 
les deux autres parties civiles ont indiqué n’avoir aucune observation particulière à 
présenter. 
d) C______ et son épouse, également inculpée, ont appuyé le recours, tandis que la 
troisième personne inculpée a conclu à la confirmation de la décision querellée. 
D. 
La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience de plaidoiries du 5 décembre 
2007, lors de laquelle K______ a plaidé et persisté dans les conclusions de son 
recours. A cette occasion, il a notamment réaffirmé n’avoir jamais été au courant des 
activités malhonnêtes de C______, auxquelles il estimait, par conséquent, n’avoir 
aucunement consenti. De plus, les reproches qui lui étaient adressés reposaient sur 
des faux, puisqu’il n’avait jamais écrit de courriels à P______, ni apposé sa signature 
au nom de H______ SA sur la correspondance visée par la plainte de cette partie 


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civile. C______ avait grossièrement imité sa signature et, apparemment, utilisé son 
nom à plusieurs reprises sans qu’il soit au courant. 
E. 
En date du 12 décembre 2007, le recourant a encore déposé, au greffe de la Chambre 
de céans, un courrier et un bordereau de pièces, destinés à appuyer les conclusions de 
son recours. 
EN DROIT 
1. 
Le recours respecte le délai et la forme prévus par la loi (art. 192 CPP) et il est dirigé 
contre une décision du Juge d’instruction sujette à recours immédiat (art. 190 al. 1 et 
3 CPP). 
 
En tant qu’il est titulaire d’un compte saisi, K______ a la qualité de tiers saisi au sens 
de l’art. 191 ch. 1 litt. e CPP, et, partant, est habilité à recourir. 
2. 
Les 5 et 12 décembre 2007, le recourant a envoyé, respectivement déposé au Greffe 
de la Chambre de céans, de nouvelles pièces, dont il y a lieu de déterminer s’il faut 
les prendre en considération. 
 
2.1. L'art. 194 CPP prévoit, au stade de la Chambre d'accusation, le recours à une 
instruction écrite, la plaidoirie étant facultative. Dans ces conditions, il incombe à la 
partie recourante de produire toutes ses pièces lors du dépôt de son recours et il 
appartient à la partie intimée de faire de même dans le délai qui lui est imparti pour 
présenter ses observations écrites. Ainsi, chacun des plaideurs peut disposer d'un 
temps suffisant pour connaître le contenu des pièces de l'autre et plaider utilement s'il 
y a lieu. La présentation de pièces nouvelles après le dépôt du recours est dès lors 
prohibée. Cela se justifie d’autant plus que, la plaidoirie étant facultative, les parties 
qui n’y sont pas présentes ne peuvent pas se prononcer sur lesdites pièces. Les 
admettre porterait donc atteinte au principe de la loyauté des débats. Une exception à 
ce principe peut être faite s’il s’agit, par la production de ces pièces, d’alléguer des 
faits nouveaux, soit des faits survenus depuis le dépôt du recours ou que la partie qui 
s’en prévaut ignorait de manière non fautive au moment de ce dépôt. Dans ce cas, et 
pour autant que ces pièces aient préalablement été soumises à l’examen des autres 
parties, la Chambre d’accusation peut les admettre au dossier (HEYER/MONTI, 
Procédure pénale genevoise, Chambre d’accusation, SJ 1999 II p. 189). 
 
2.2. En l'espèce, les pièces déposées par le recourant le 12 décembre 2007 ont été 
produites non seulement après le dépôt de son recours et hors délai, mais également 
après que la cause a été gardée à juger et, qui plus est, sans avoir été communiquées 
au préalable aux parties à la procédure. 
Conformément à la jurisprudence développée ci-dessus, ces pièces sont donc 
irrecevables et seront écartées des présents débats. 


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3. 
Le délai de recours de dix jours contre une décision du Juge d’instruction, dès la 
notification de la décision, consacré à l’art. 192 al. 2 CPP, est de droit strict et 
impératif, de sorte qu’il ne saurait être prolongé pour permettre à un recourant de 
compléter son recours (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, p. 354-
355 no 548). 
Ainsi, le recourant ne peut pas compléter son recours au-delà du délai de l’art. 192 al. 
2 CPP, comme il le sollicite dans ses conclusions préalables. 
Celles-ci seront donc rejetées. 
4. 
Le recourant demande la levée de la saisie pénale conservatoire opérée sur ses avoirs 
en compte auprès de Z______ SA. 
4.1. L'art. 181 al. 1 CPP prévoit que le Juge d'instruction saisit les objets et les 
valeurs susceptibles d'être confisqués ou réalisés en exécution d'une créance 
compensatrice. 
La saisie conservatoire est une mesure provisionnelle destinée à permettre, le cas 
échéant, l'exécution des décisions du juge de l'action pénale relatives aux 
confiscations prévues par les art. 69 et 70 nCP (art. 58 et 59 aCP). Elle peut donc 
porter sur tout bien qui pourrait être confisqué sur la base de ces règles de droit 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1P. 94/1990 du 15 juin 1990 consid. 4a; cf. aussi 
HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, 
SJ 1990 p. 443 no 5.1). 
A teneur de l’art. 70 nCP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales 
qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à 
récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé 
en rétablissement de ses droits. 
4.2. La saisie conservatoire de l’art. 181 CPP ne peut être ordonnée que lorsque des 
indices sérieux permettent d'admettre que l'objet sur lequel elle porte est en relation 
directe avec une infraction et qu'il sera vraisemblablement confisqué par l'autorité de 
jugement. Elle doit se justifier par la présence d'indices suffisants de la commission 
d'une infraction, obéir à l'intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 
(DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 
p. 475 no 3.8). 
S'agissant d'apprécier la vraisemblance d'une confiscation ultérieure portant sur les 
valeurs faisant l'objet du séquestre, la simple probabilité suffit en début d'enquête, 
car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions 
encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre 
provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il 
attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 
103 Ia 8 consid. 1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327; cf. aussi arrêt du Tribunal 


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fédéral 1P.80/1994 du 4 mai 1994 consid. 4a). Mais au fur et à mesure de 
l'avancement de l'enquête, la valeur probante des indices recueillis devra être 
appréciée avec une exigence croissante (arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 1996 
dans la cause P. c/ Ministère public de la Confédération, publié in SJ 1996 p. 357). 
Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de 
confiscation (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107; SJ 1994 p. 90 et 102). A cet égard, 
la Chambre d'accusation a déjà jugé que tant que l'instruction n'est pas terminée, que 
les réquisitions ne sont pas rédigées ou que la juridiction de jugement concernée n'est 
pas saisie, la vraisemblance que l'objet saisi a servi ou est le produit d'une infraction 
suffit, car il ne lui appartient pas, pas davantage qu'au Juge d'instruction, de se 
substituer tant aux compétences du Procureur général de déterminer les infractions 
qui seront finalement poursuivies qu'à celles de l'autorité de jugement qui devra 
appliquer les art. 69 et 70 nCP (art. 58 et 59 aCP; OCA 176/1990). 
Toute saisie doit être levée si les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies 
ou lorsqu'un changement des circonstances l'exige ou le justifie (HEYER/MONTI, 
op. cit., p. 182; HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 445 no 5.3). 
4.3. Mesure à caractère réel, la confiscation doit être prononcée quel que soit le 
possesseur actuel des valeurs patrimoniales assujetties, qu’il soit ou non concerné par 
le contexte délictueux. 
La confiscation sera, il va de soi, prononcée lorsque l’acquéreur se sera rendu 
coupable de recel. Elle le sera aussi lorsque, bien que n’étant pas receleur, il aura agi 
alors qu’il savait que les valeurs patrimoniales acquises étaient le résultat ou la 
rétribution d’une infraction ou qu’il aurait, au vu des circonstances, dû le présumer; 
on parlera ici d’un tiers de mauvaise foi. La confiscation ne sera en revanche pas 
prononcée lorsque l’acquéreur, dans l’ignorance des faits qui justifieraient la mesure, 
aura fourni une contre-prestation adéquate (Message du Conseil fédéral concernant la 
modification du code pénal suisse et du code militaire, Révision du droit de la 
confiscation, du 30 juin 1993, FF 1993 III 300-301). 
Ainsi, sous réserve d'une opération de blanchiment, un objet ou des avoirs 
représentant le produit d'une infraction, qui ont été reçus, par un tiers dont la bonne 
foi est établie, en paiement d'une prestation fournie par celui-ci, dans le cadre d'un 
marché conforme à la loi, ne peuvent être saisis conservatoirement, l’art. 70 ch. 2 
nCP (art. 59 ch. 1 aCP) faisant obstacle à une confiscation ultérieure (ATF 115 IV 
175, JdT 1991 IV 37; HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 444 no 5.1; 
OCA/200/1995; OCA/155/1987). L'art. 70 al. 2 nCP (art. 59 ch. 1 aCP) a précisé 
cette jurisprudence en exigeant que la contre-prestation fournie soit adéquate ou, à 
défaut, que la mesure se révèle d'une rigueur excessive à l'égard du tiers qu'elle 
concerne. 


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En cas de doutes quant à la bonne foi du tiers qui s'en prévaut, sa requête tendant à la 
mainlevée du séquestre doit être rejetée. Ainsi en est-il dans le cas du titulaire d'un 
compte en banque séquestré en mains d'une banque, lequel se prétendait créancier de 
bonne foi des sommes ayant été versées sur son compte par la personne mise en 
cause pour escroquerie (OCA/177/1990). 
4.4. Il a enfin été jugé que tant que l'état actuel de l'enquête ne permet pas de 
déterminer exactement la part des fonds concernés qui pourrait provenir d'une 
activité criminelle et qu'un doute sérieux subsiste sur ce point, l'intérêt public exige 
que les fonds demeurent en totalité à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 p. 8). 
4.5. En l’espèce, il ressort de la procédure que l’inculpé a, notamment, demandé à un 
cocontractant avec lequel il avait conclu un contrat de prêt dont il savait qu’il ne 
pourrait pas l’honorer, le versement, en novembre 2006 et en février 2007, de 
montants totalisant environ 280'000 fr., sur son compte no 1______ auprès de 
Y______, pour prétendument couvrir des frais nécessaires à l’exécution du contrat et 
qu’il a utilisé les avances de frais susvisées pour couvrir ses besoins personnels et 
des frais de sa société, sans jamais honorer le prêt susvisé. C______ a d’ailleurs été 
inculpé pour ces faits. 
Il est, en outre, établi que, sur ce même compte, l’inculpé a reçu, depuis 2003, des 
avances de plus de USD 1'500'000 de la société américaine I______, ainsi que de sa 
propriétaire, L______, et que celle-ci a déposé plainte pénale à l’encontre de ce 
dernier, affirmant avoir été trompée par lui. A la lire, l’inculpé avait, sans droit, 
utilisé cet argent pour sa propre société, H______ SA, alors qu’il était chargé de 
gérer les fonds de I______ en qualité d’« asset manager ». 
Enfin, l’inculpé a aussi reçu sur son compte auprès de Y______ environ 75'000 fr. 
provenant de deux clients de I______, dont il aurait, selon L______, abusé, par des 
mensonges et des tromperies. 
Or, l’enquête a démontré, et le recourant ne le conteste pas, que le montant litigieux 
saisi sur son compte résulte de versements périodiques de l’ordre de 5'500 fr. 
effectués par l’inculpé, de décembre 2005 à avril 2007, précisément depuis le compte 
susvisé, alimenté par le produit apparent de ses infractions. 
Il appert de ce qui précède que le montant saisi sur le compte du recourant provient 
très vraisemblablement des avoirs obtenus par l’inculpé au moyen des infractions qui 
lui sont reprochées. 
De plus, s’il ressort du dossier que le recourant a effectivement déployé une certaine 
activité pour le compte de l’inculpé, il n’a pas été établi, de manière concluante, 
qu’il s’agissait d’une prestation de travail conforme à la loi et que, par ailleurs, il 
était de bonne foi. 


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Ainsi, d’une part, le recourant n'a fourni aucun élément concret dans ce sens. En 
particulier, il n’a produit aucun contrat de travail ou autre document permettant de 
démontrer, voire au moins d’étayer, la nature du rapport de travail qui le liait à 
l’inculpé et/ou son cahier des charges, alors que leur relation de travail est supposée 
avoir duré au moins une année et demie. A cet égard, Le seul fait, pour le recourant, 
d’énumérer les personnes qu’il affirme avoir présentées à l’inculpé n’est assurément 
pas suffisant pour démontrer la contreprestation réelle qu’il déclare avoir fournie. 
En outre, en ce qui concerne les tâches caractérisant concrètement l’activité déployée 
par le recourant pour le compte de l’inculpé, le premier affirme avoir été engagé pour 
accomplir une activité de « public relation » uniquement, sans participation aux 
négociations des contrats, alors que le second a déclaré avoir embauché le recourant 
en qualité d’assistant, pour effectuer des négociations et des traductions. 
Force est de retenir dès lors que la bonne foi du recourant est loin d’être établie, 
d’autant que, pour le surplus, celui-ci est directement mis en cause par l’une des 
parties civiles, qui lui reproche d’avoir activement participé à la négociation du 
contrat litigieux, objet de sa plainte. Certes, le recourant allègue que ces accusations 
reposent sur des faux, soit sur des courriels ou des courriers qu’il aurait envoyés à 
cette partie civile, alors que tel n’était pas le cas, puisqu’il avait découvert que 
l’inculpé avait, en fait, usurpé son nom à plusieurs reprises et même construit un faux 
en imitant sa signature. Toutefois, les seules allégations du recourant dans ce sens ne 
sont susceptibles de démontrer ni sa bonne foi, ni même son absence d’implication 
dans la présente affaire pénale. 
Au vu de ce qui précède, non seulement, la bonne foi du recourant n’est pas établie, 
mais en plus il n’apparaît pas exclu que ce dernier ait déployé, pour le compte de 
l’inculpé, une activité en relation avec les faits reprochés à celui-ci. 
Le montant litigieux est par conséquent susceptible d'être confisqué au sens de l'art. 
70 nCP, soit en tant qu’il provient des avoirs acquis par l'inculpé au moyen des 
infractions qui lui sont reprochées, soit en tant qu’il constitue la rémunération d’une 
infraction. 
Enfin, le recourant ne rend pas vraisemblable que la saisie de ses avoirs lui cause un 
dommage immédiat et irréparable. 
Au contraire, à lire ses propres écritures, il est logé et nourri par sa mère et l’a 
toujours été, ce qui lui permettait, d’ailleurs, ainsi qu’il l’explique dans son recours, 
d’économiser l’argent qu’il recevait chaque mois de l’inculpé et se préparer ainsi 
« un futur serein ». 
Dès lors que le recourant laisse entendre que cet argent ne lui est pas nécessaire pour 
vivre, puisque destiné à être utilisé uniquement dans le futur, la saisie opérée, ainsi 
que son maintien, n’ont donc rien d’excessif. 


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P/7394/2007 
Il résulte des considérations qui précèdent que la décision entreprise reste justifiée, 
en l'état de la procédure, de sorte qu'elle sera confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'Etat, ainsi que les dépens 
sollicités par I______ (art. 101A al. 1 CPP). 
* * * * * 


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P/7394/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par K______ contre la décision rendue le 27 
septembre 2007 par le Juge d’instruction dans la procédure P/7394/2007. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne K______ aux frais du recours, qui s'élèvent à 785 fr., y compris un émolument 
de 600 fr., ainsi qu’aux dépens de I______, soit à une participation de 500 fr. aux 
honoraires de son conseil. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Louis PEILA et 
Monsieur François CHAIX, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
La Présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
Le greffier : 
Jacques GUERTLER 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.