ge_gerichte · ACJC/1212/2022 · 2022-09-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.09.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26902/2020 
ACJC/1212/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 1er mars 2022, comparant par Me Boris LACHAT, avocat, rue Saint-Ours 5, 
1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______ domicilié ______ et Monsieur C______, domicilié ______, 
intimés, comparant par Me D______, avocate, ______, en l'étude de laquelle ils font 
élection de domicile. 
 


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C/26902/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/152/2022 du 1er mars 2022, reçu par les parties le 3 mars 
2022, le Tribunal des baux et loyers a dit que les autorisations de procéder 
notifiées le 23 avril 2021 par la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers (ci-après : la Commission) à A______ étaient valables (ch. 1 du dispositif), 
déclaré recevables les demandes introduites le 21 mai 2021 par cette dernière 
ensuite de l'opposition aux propositions de jugement PJCBL/10/2021 et 
PJCBL/11/2021 du 26 février 2021 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et réservé la suite de la procédure (ch. 4). 
B. 
a. Le 14 mars 2022, A______ a formé appel de cette décision, concluant 
principalement à ce que la Cour de justice l'annule, constate le défaut de C______ 
à l'audience de conciliation tenue par-devant la Commission le 24 février 2021, 
constate la nullité des autorisations de procéder délivrées le 23 avril 2021 par 
celle-ci dans les causes C/26902/2020 et C/2______/2020, constate que les 
requêtes déposées par B______ et C______ devant ladite Commission sont 
retirées, dise que les causes C/3______/2020, C/4______/2020, C/26902/2020 et 
C/2______/2020 sont sans objet et rayées du rôle, condamne B______ et 
C______ à évacuer immédiatement les locaux situés au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis no. ______, rue 1______ à Genève, ainsi que le dépôt au sous-sol 
et leurs dépendances et l'autorise à requérir l'évacuation par la force publique dès 
le lendemain de l'entrée en force de l'arrêt à rendre. 
 
b. Le 29 avril 2022, B______ et C______ ont conclu à ce que la Cour confirme le 
jugement querellé et inflige une amende disciplinaire à leur partie adverse. 
 
c. A______ a répliqué le 23 mai 2022, persistant dans ses conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées le 3 août 2022 que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. B______ et C______, avocats, sont locataires depuis de nombreuses années de 
locaux commerciaux et d'un dépôt sis ______, dans lesquels ils exercent leur 
activité professionnelle. 
La bailleresse est A______. 
b. Par avis officiels du 24 novembre 2020, la bailleresse a résilié les baux précités 
pour le 31 décembre 2020, pour cause de non-paiement du loyer. 
c. Le 23 décembre 2020, les locataires ont déposé à l'encontre de la bailleresse, 
par-devant la Commission, une requête de conciliation, concluant principalement 
à ce que celle-ci constate que les résiliations des baux du 24 novembre 2020 sont 


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inefficaces et que ceux-ci sont toujours valables. Subsidiairement, ils ont conclu à 
l'annulation des résiliations susmentionnées. 
d. Ces demandes ont été enregistrées par la Commission sous quatre numéros de 
causes distincts, à savoir C/3______/2020 concernant l'action en constatation de 
droit relative au dépôt, C/2______/2020 concernant l'action en contestation de 
congé relative au dépôt, C/4______/2020 concernant l'action en constatation de 
droit relative aux locaux commerciaux et C/26902/2020 concernant l'action en 
contestation de congé relative aux locaux commerciaux. 
Par ordonnances du 23 février 2020, la cause C/3______/2020 a été jointe à la 
cause C/2______/2020 et la cause C/4______/2020 jointe à la cause 
C/26902/2020. 
e. Une audience de conciliation, prévue pour le 10 mars 2021, a été convoquée le 
3 février 2021 par la Commission. 
Le 5 février 2021, l'avocate des locataires a requis le report de cette audience, 
faisant valoir qu'elle avait un rendez-vous médical fixé de longue date. 
Cette demande a été acceptée par la Commission le 12 février 2021 et une 
nouvelle audience a été fixée le 24 février 2021. 
f. Le 16 février 2021, l'avocate des locataires a requis un nouveau renvoi, faisant 
valoir qu'elle serait en congé du 22 au 28 février 2021, semaine des vacances 
scolaires vaudoises. Elle a ajouté que son client C______ était absent de Genève 
la même semaine, relevant qu'il serait également absent du 8 au 15 mars 2021. 
C______ a expressément indiqué par la suite que son absence n'était pas due à des 
vacances. 
g. Par ordonnance du 22 février 2021, la Commission a retenu que la demande de 
renvoi d'audience du 16 février 2021 n'était pas fondée sur des motifs suffisants au 
sens de l'art. 135 let. b CPC, de sorte que l'audience était maintenue. C______ 
était dispensé d'y comparaître, conformément à l'art. 204 al. 3 CPC. 
L'ordonnance indique qu'elle a été expédiée pour notification aux parties le 
22 février 2022. A______ soutient l'avoir reçue le 24 février 2021, ce que 
B______ et C______ contestent. La date de notification effective de cette 
ordonnance ne ressort pas du dossier. 
h. A teneur du procès-verbal de l'audience du 24 février 2021, B______ a 
comparu, assisté d'un avocat excusant Me D______, avocate constituée pour la 
défense des intérêts des locataires. Cet avocat représentait en outre C______, 
considéré comme valablement excusé. La bailleresse était représentée par son 
avocat. 


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Le procès-verbal de l'audience indique que la Commission va formuler une 
proposition de jugement à l'attention des parties. 
A______ allègue que son avocat a soulevé une objection lors de cette audience, 
faisant valoir que la cause devait être rayée du rôle en raison de l'absence d'un 
requérant, consort nécessaire. Cette allégation est contestée par les locataires. 
Aucune mention ne figure au procès-verbal à ce sujet. 
La procuration conférée par C______ à son avocate le 21 décembre 2020 indique 
que celle-ci a tout pouvoir pour négocier et conclure tout accord en lien avec la 
procédure relative aux baux sis no. ______, rue 1______. 
i. Le 26 février 2021, A______ a formé appel contre l'ordonnance du 22 février 
2021 de la Commission et sa décision du 24 février 2021 par laquelle celle-ci 
annonçait qu'elle formulerait une proposition de jugement. Il a conclu à ce que la 
Cour annule ces décisions, considère que les requêtes des locataires étaient 
retirées et dise que les procédures étaient rayées du rôle au motif que C______ 
avait fait défaut à l'audience. 
Cet appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour du 5 août 2021. 
j. Le même jour, la Commission a rendu dans les causes C/26902/2020 et 
C/2______/2020 des propositions de jugement. Les résiliations des baux litigieux 
ont été déclarées inefficaces. 
k. La bailleresse a formé opposition à ces propositions de jugement de sorte que, 
le 23 avril 2021, la Commission lui a notifié une autorisation de procéder dans 
chacune des deux causes susmentionnées. 
l. Par demande du 21 mai 2021, A______ a porté les causes précitées par-devant 
le Tribunal des baux et loyers. 
La bailleresse a pris douze chefs de conclusions, parmi lesquels figurent celles 
qu'elle prend en appel, à l'exception de la conclusion tendant à ce que la Cour 
constate le défaut de C______ lors de l'audience de conciliation du 24 février 
2021. 
m. Les procédures C/26902/2020 et C/2______/2020 ont été jointes sous le 
premier numéro. La procédure a été limitée à la question de la recevabilité de la 
demande. 
n. Dans leurs déterminations du 10 janvier 2022, B______ et C______ ont conclu, 
s'agissant de la recevabilité de la demande, à ce que le Tribunal constate la 
validité des autorisations de procéder du 23 avril 2021, confirme au besoin les 
décisions de la Commission des 22 et 24 février 2021 ainsi que la validité de la 
contestation des congés notifiés le 24 novembre 2021. Sur le fond, ils ont conclu à 


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ce que le Tribunal constate l'inefficacité, voire la nullité des congés et déboute 
leur partie adverse de toutes ses conclusions. 
o. Par courriers respectifs du 31 janvier 2022 et du 9 février 2022, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions et la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions incidentes de 
première instance, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 
de 10'000 fr. au moins. 
 
La décision est incidente et sujette à recours immédiat lorsque l'instance de 
recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et 
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 
al. 1 et 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (cf. ATF 137 III 389 
consid. 1.1) et la décision querellée est une décision incidente, de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte. 
 
La question de savoir si la conclusion nouvelle de l'appelante, tendant à ce que la 
Cour constate le défaut de C______ lors de l'audience de conciliation du 
24 février 2021, est recevable au regard des exigences de l'art. 317 al. 2 CPC peut 
rester ouverte, compte tenu de ce qui sera exposé sous consid. 2 ci-après. 
 
L'appel a pour le surplus été formé dans les délai et forme légaux et est par 
conséquent recevable (311 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que la Commission avait valablement fait usage de son 
pouvoir d'appréciation en autorisant C______ à se faire représenter lors de 
l'audience du 24 février 2021. Celui-ci pouvait se fier à cette décision. L'appelante 
ne s'était pas opposée à la dispense de comparaître lors de l'audience de sorte 
qu'elle se prévalait de manière abusive du défaut du locataire. La Commission 
n'avait ainsi pas à rayer la cause du rôle et les autorisations de procéder avaient 
valablement été délivrées suite à l'opposition formée par l'appelante aux 
propositions de jugement. Il n'incombait pas au Tribunal, dans le cadre de 
l'examen de la recevabilité, de statuer, comme le souhaitait la bailleresse, sur la 
validité des décisions de la Commission des 22 et 24 février 2021. 
 
L'appelante fait valoir que C______ n'a pas demandé à être dispensé de participer 
à l'audience et qu'il ne s'est prévalu d'aucun motif de dispense de comparaître de 
sorte que la dispense accordée par la Commission excédait le cadre de son 
pouvoir d'appréciation. C______, en tant qu'avocat, ne pouvait ignorer que les 
conditions légales d'une dispense de comparaître n'étaient pas réalisées et qu'il 


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risquait la déchéance de ses droits. Il n'était pas établi que son représentant avait le 
pouvoir de transiger. Elle avait réagi en temps utile, à savoir en protestant lors de 
l'audience, en déposant, le 26 février 2021, un recours contre la décision de la 
Commission du 24 février 2021 et en soulevant ses arguments dans sa demande 
déposée par-devant le Tribunal. La délivrance erronée d'une autorisation de 
procéder n'était pas assimilable à un renseignement inexact fourni par l'autorité du 
point de vue de la protection de la bonne foi du justiciable. Dans la mesure où 
C______, consort nécessaire, avait fait défaut à l'audience de conciliation du 
24 février 2021, il devait être retenu que les requêtes étaient retirées et que les 
causes étaient devenues sans objet. 
2. 
2.1. 
2.1.1 Selon l'art. 198 CPC, la procédure au fond est précédée d'une tentative de 
conciliation devant une autorité de conciliation. 
 
A teneur de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à 
l’audience de conciliation. Sont dispensées de comparaître personnellement et 
peuvent se faire représenter : a. la personne qui a son domicile en dehors du 
canton ou à l’étranger; b. la personne empêchée de comparaître pour cause de 
maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs; c. dans les litiges au sens de 
l’art. 243, l’employeur ou l’assureur qui délègue un employé et le bailleur qui 
délègue le gérant de l’immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par 
écrit, à transiger (al. 3). 
 
La règle prévoyant la comparution des parties en personne à l'audience de 
conciliation, qui déroge à la règle générale selon laquelle toute personne peut se 
faire représenter au procès, repose sur l'idée qu'une audience de conciliation a plus 
de chance d'aboutir lorsque les parties comparaissent en personne, car ce n'est que 
de cette manière qu'une véritable discussion peut avoir lieu. Conformément à ce 
principe, l'art. 204 al. 3 CPC ne prévoit une exception à cette obligation de 
comparaître que dans certains cas réglés de manière exhaustive (ATF 146 III 185 
consid. 3.1, SJ 2020 I 381). 
 
Les "autres justes motifs" mentionnés à l'art. 204 al. 3 let b CPC peuvent 
notamment, selon la doctrine, être un séjour à l'étranger, une indisponibilité pour 
motifs professionnels ou une absence pour voyage. L'on peut attendre de la partie 
qui demande à être représentée qu'elle rende au moins vraisemblable son 
empêchement. Dans ce cadre, les autorités de conciliation doivent faire preuve de 
souplesse (BOHNET, Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2017 
n. 30, ad. art. 202-207 CPC; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et 
loyers, 2019, p. 141, par. 5.3). 
L'examen du juge conciliateur est par définition un examen sommaire du motif 
invoqué, qui doit être plausible. Le Tribunal de première instance, en examinant 


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cette question, doit nécessairement se remettre dans la position du juge 
conciliateur, auquel la requête avait été soumise. Il n’a pas à instruire sur la réalité 
de l'incapacité de comparaître, le juge conciliateur ne procédant, sauf dans de 
rares exceptions liées à la nature du litige, à aucun acte d'instruction 
(ACJC/590/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2). 
En cas de consorité, il devrait être admis largement qu’un consort puisse 
représenter les autres, lorsque ceux-ci peuvent difficilement se libérer (BOHNET, 
Commentaire romand CPC, 2ème éd. 2019, n. 14 art. 204 CPC). 
 
2.1.2 En cas de défaut du demandeur à l'audience de conciliation, la requête est 
considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du 
rôle (art. 206 al. 1 CPC). 
 
L'intéressé peut déposer une nouvelle requête ultérieurement, à moins que le droit 
en question ne soit soumis à un délai de déchéance, par exemple une demande en 
annulation du congé (art. 273 CO) (BOHNET, op. cit., n. 39 ad. art. 202-207 CPC). 
 
Selon l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir 
un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est 
citée à comparaître. La condition du défaut est la notification régulière de la 
citation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2). 
2.1.3 Selon l'art. 210 al. 1 let. b. CPC, l’autorité de conciliation peut soumettre 
aux parties une proposition de jugement dans les litiges relatifs aux baux à loyer 
en ce qui concerne la protection contre les congés. 
La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée 
en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à 
compter de celui où elle a été communiquée par écrit aux parties (art. 211 CPC). 
Dans les litiges visés à l'art. 210 al. 1 let. b CPC, après la réception de 
l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder à la partie 
qui s'oppose à la proposition (art. 211 al. 2 CPC). 
L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de 
recevabilité de la demande. L'autorisation de procéder n'est pas une décision, de 
sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel; la validité de cet 
acte doit être examinée d'office par le tribunal devant lequel l'action doit être 
portée. Ce tribunal pourra par exemple être amené à constater qu'une partie n'a pas 
comparu personnellement à l'audience de conciliation, que l'autorité de 
conciliation a méconnu cette situation et délivré une autorisation de procéder non 
valable et qu'en conséquence, une des conditions de recevabilité de la demande 
fait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 5A_385/2019 et 386/2019 du 8 mai 2020 
consid. 4.1.2). 


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2.1.4 Selon l'art. 124 al. 1 CPC, le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions 
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la 
procédure. 
Seul le tribunal est maître de la conduite du procès, son avancement ne dépendant 
ainsi pas de la volonté des parties. Cela signifie en particulier que, même en cas 
d’accord des parties (p. ex. au sujet d’une suspension de la cause), le juge reste 
maître du déroulement du procès (HALDY, Commentaire romand CPC, 
2ème éd. 2019, n. 2, ad art. 124 CPC). 
2.1.5 Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant que l'interdiction du formalisme 
excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations 
avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 
al. 3 et 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par 
l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu 
être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les 
signaler utilement au plaideur. Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit 
tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai. A certaines 
conditions, la garantie du principe de la bonne foi confère au justiciable le droit 
d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_385/2019 et 386/ 2019 du 8 mai 2020 
consid. 4.1.3). 
En outre, le principe de la bonne foi accorde à une personne un droit à la 
protection de sa confiance fondée en un renseignement ou une assurance même 
inexacts de l'autorité. La condition en est que la personne qui se prévaut de la 
protection de la confiance ait pu légitimement se fier à ces indications et que sur 
leur fondement, elle ait pris des dispositions désavantageuses pour elle, sur 
lesquelles elle ne peut plus revenir (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 
6 août 2014 consid. 4.2). 
2.2 En l'espèce, l'on ne saurait considérer que C______ a fait défaut lors de 
l'audience de conciliation du 24 février 2021 puisqu'il a valablement été dispensé 
de comparaître personnellement à cette audience. 
La dispense de comparaître personnellement accordée par la Commission était en 
en effet fondée sur un juste motif au sens de l'art. 204 al. 3 CPC. 
Les intimés ont indiqué à cet égard que C______ était absent de Genève ce jour-
là, précisant par la suite qu'il ne s'agissait pas d'une absence pour vacances. Cela 


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correspond à la notion de justes motifs puisque, selon la doctrine, un séjour à 
l'étranger ou une absence pour voyage peuvent constituer de justes motifs. Aucun 
élément du dossier ne permet par ailleurs de retenir que les affirmations de 
C______ sur son absence de Genève ce jour-là seraient invraisemblables. Le juge 
conciliateur, qui n'a en principe pas à instruire sur la réalité de l'incapacité de 
comparaître, dispose d'une marge d'appréciation et peut faire preuve de souplesse, 
suivant les circonstances du cas d'espèce. Le Tribunal, qui avait la possibilité de 
demander à l'intéressé un justificatif de son absence, mais n'y était pas tenu, vu les 
circonstances, pouvait renoncer à une telle demande. 
La dispense était d'autant plus justifiée dans le cas particulier que l'absence de 
C______ n'était pas de nature à entraver le déroulement d'une éventuelle 
conciliation. Son représentant avait tout pouvoir pour transiger, selon la 
procuration conférée le 21 décembre 2020 et son colocataire B______ était 
présent à l'audience. 
La doctrine relève d'ailleurs qu'en cas de consorité, il devrait être admis largement 
qu’un consort puisse représenter les autres, lorsque ceux-ci peuvent difficilement 
se libérer. 
Au regard des circonstances du cas d'espèce, l'application que le Tribunal a faite 
de la possibilité prévue à l'art. 204 al. 3 CPC est ainsi admissible. 
Les jurisprudences citées par l'appelante à l'appui de son argumentation ne sont 
pas décisives car elles ne concernent pas le même état de fait. Comme l'a relevé 
avec pertinence le Tribunal, le cas d'espèce diffère de l'affaire ayant donné lieu à 
l'ATF 146 III 185, publié à la SJ 2020 p. 391, puisque dans cette dernière affaire 
aucune audience de conciliation n'avait été tenue. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 
4A_385/2019 et 386/2019, la partie demanderesse, qui a été considérée comme 
défaillante par le Tribunal fédéral, n'avait ni sollicité, ni obtenu de dispense de 
comparaître. Dans l'ACJC/351/2019 du 4 mars 2019, dans lequel la Cour a retenu 
que l'autorisation de procéder avait été délivrée à tort par la Commission en dépit 
du fait qu'aucune des parties n'étaient présentes, la Commission n'avait pas 
dispensé celles-ci de comparaître avant l'audience. En tout état de cause, cet arrêt 
a été annulé par arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 2020 (4A_208/2019). 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le Tribunal n'a pas statué ultra petita 
en dispensant l'un des intimés de comparaître plutôt que de renvoyer l'audience 
comme ceux-ci le demandaient, conformément au principe "qui peut le plus peut 
le moins". L'appelante perd de vue que, selon l'art. 124 CPC, le Tribunal, maître 
de la conduite de la procédure, doit veiller à la célérité des débats, et que dans ce 
cadre, il n'est pas lié par les requêtes des parties. 
En tout état de cause, même à supposer que la dispense de comparaître accordée 
par le Tribunal était injustifiée, ce qui n'est pas le cas, ce vice de procédure devrait 


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être tenu pour régularisé, au regard des circonstances particulières du cas d'espèce 
et conformément à la jurisprudence précitée, relative à l'interdiction du 
formalisme excessif et au principe de la bonne foi. 
Cette dispense de comparaître n'a causé aucun préjudice à l'appelante, puisque 
l'audience de conciliation a bien eu lieu. L'appelante n'allègue pas que l'absence 
d'un des deux locataires aurait fait obstacle à la conclusion d'un arrangement. 
L'appelante, si elle le souhaitait, avait la possibilité de solliciter la convocation 
d'une autre audience, en présence de C______, ce qu'elle n'a pas fait. 
La constatation du défaut de C______ causerait par contre un préjudice important 
aux intimés, puisque qu'elle pourrait avoir pour conséquence la perte de leur droit 
de contester la résiliation de leur bail. 
L'appelante affirme que le principe de la bonne foi ne permet pas de remédier au 
vice affectant l'autorisation de procéder au motif que, selon la jurisprudence, une 
autorisation de procéder n'est pas assimilable à un renseignement erroné donné 
par l'autorité. Cet argument est infondé puisque, même à supposer que la dispense 
de comparaître personnellement accordée le 24 février 2022 était invalide, ce qui 
n'est pas le cas, ce vice n'affecterait pas l'autorisation de procéder du 23 avril 
2022, contrairement à ce que soutient l'appelante, mais l'ordonnance prévoyant 
ladite dispense. Compte tenu des circonstances, C______ pouvait se fier aux 
indications figurant dans cette ordonnance, selon lesquelles il n'avait pas besoin de 
comparaître personnellement. L'argumentation de l'appelante sur ce point tombe 
dès lors à faux. 
Compte tenu de ce qui précède, le jugement querellé doit être confirmé, sans qu'il 
soit nécessaire de trancher la question de savoir si l'appelante commet un abus de 
droit en se prévalant de l'absence de C______ à l'audience de conciliation. 
3. 
Les intimés font valoir que l'appelante doit être condamnée à une amende pour 
téméraire plaideur au motif qu'elle a déposé plusieurs recours inutiles et prolixes, 
voués à l'échec, et a fait preuve d'un comportement contradictoire en ne 
comparaissant pas elle-même en personne lors de l'audience de conciliation tout 
en reprochant une telle omission à sa partie adverse. Elle agissait dans un pur 
esprit chicanier et abusif. 
 
3.1 Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi 
ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; 
l’amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive. 
A titre de procédé téméraire, l’on peut citer les exemples jurisprudentiels 
suivants : celui qui bloque une procédure en multipliant des recours abusifs, celui 
qui dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont 
s’abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi, le comportement 


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consistant à mettre sous pression la partie adverse ou à faire valoir des moyens qui 
n’ont rien à voir avec la problématique de la cause (HALDY, op. cit. n. 9 ad 
art. 128 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu d'infliger d'amende à l'appelante. L'on ne saurait 
considérer qu'elle multiplie les recours abusifs puisque ses griefs au fond n'ont pas 
été abordés dans l'arrêt de la Cour du 5 août 2021, les recours étant irrecevables 
car prématurés. Le présent appel n'était pas manifestement dénué de toute chance 
de succès. La prolixité n'est quant à elle en principe pas un motif justifiant le 
prononcé d'une amende. 
 
Les intimés seront dès lors déboutés de leur conclusion tendant au prononcé d'une 
amende de procédure. 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 mars 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/152/2022 rendu le 1er mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/26902/2020. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.