ge_gerichte · DCSO/291/2019 · 2019-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1186/2019-CS 
DCSO/291/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 JUIN 2019 
 
Plainte 17 LP (A/1186/2019-CS) formée en date du 22 mars 2019 par A______ SA et 
B______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 27 juin 2019 
à : 
- A______ SA 
B______ SA 
______ 
______ (VD). 
- C______ 
c/o Me NARAY Alex 
Naray & Associés 
Rue De-Candolle 36 
1205 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/1186/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Selon les registres de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM), C______, né le ______ 1967, est domicilié à Genève depuis le 
1er novembre 2017. Il en va de même de son épouse, D______, née le ______ 
1962, et de leur fille commune E______, née le ______ 2003. 
Les mêmes informations résultent des registres tenus par le Service de l'assurance 
maladie. 
L'adresse indiquée dans les registres de l'OCPM et du Service de l'assurance 
maladie, soit 1______ à Genève, correspond à celle du restaurant F______, lequel 
est exploité par C______ et son épouse. Le logement familial est en revanche 
situé à G______, en France voisine. 
b. Entendu par la Chambre de surveillance sur ses conditions de vie et celles de 
ses proches, C______ a indiqué que son épouse et lui-même consacraient de 14 à 
18 heures par jour à l'exploitation du restaurant F______. Il était personnellement 
membre de l'Association des cafetiers-restaurateurs du canton de Genève. Il était 
taxé à Genève en qualité de contribuable résident et la fille du couple, E______, 
fréquentait [l'école privée] H______ à Genève. Ses liens avec G______ se 
limitaient au fait qu'il y passait la majeure partie de ses nuits. 
Il résulte par ailleurs du dossier que C______, son épouse et leur fille ont conclu 
auprès de A______, respectivement de B______, des polices d'assurance maladie 
obligatoire et complémentaire, indiquant à cette occasion être domiciliés à 
Genève, [à l'adresse] 1______. Le cabinet du médecin de famille indiqué par eux 
est situé à Genève et les divers fournisseurs de prestations médicales et de soins 
dont les factures ont été soumises aux assureurs maladie se trouvent également à 
Genève. 
c. C______ fait l'objet de la part de A______, respectivement de B______, des 
poursuites ordinaires nos 2______ et 3______ en recouvrement pour la première 
d'un montant de 236 fr. 70 en capital allégué être dû au titre de primes d'assurance 
LCA et, pour la seconde, d'un montant de 2'362 fr. 50 en capital allégué être dû au 
titre de primes d'assurance LAMAL. 
Les commandements de payer relatifs à ces deux poursuites ont été notifiés le 
13 février 2019 au poursuivi lui-même à l'adresse indiquée par les poursuivantes, 
soit au 1______ à Genève. Ils n'ont pas été frappés d'opposition et n'ont fait l'objet 
d'aucune plainte. 
d. Le 7 mars 2019, A______ et B______ ont requis la continuation des poursuites. 
Le 11 mars 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a établi et 
adressé aux poursuivantes – qui l'ont reçu le 14 mars 2019 – un procès-verbal de 


- 3/5 - 
 
 
A/1186/2019-CS 
non-lieu de saisie. Selon ce document, qui se réfère à un procès-verbal d'audition 
de C______ dressé le 8 octobre 2018 dans le cadre d'une précédente poursuite, ce 
dernier et sa famille "vivent depuis plusieurs années en France", de telle sorte que 
les poursuivantes devaient agir par la voie du séquestre. 
B. 
a. Par acte adressé le 22 mars 2019 à la Chambre de surveillance, A______ et 
B______ ont formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de 
non-lieu de saisie daté du 11 mars 2019, concluant à son annulation et à ce qu'il 
soit ordonné à l'Office de procéder à la saisie dans le cadre des poursuites 
nos 2______ et 3______. Selon les plaignantes, il ressortait des nombreux indices 
figurant au dossier que le domicile civil du poursuivi était à Genève. 
 
b. Dans ses observations datées du 4 avril 2019, l'Office a conclu au rejet 
de la plainte au motif, pour l'essentiel, que le poursuivi résidait en France et 
qu'il ne disposait d'aucun logement à son adresse officielle en Suisse, laquelle 
correspondait en réalité à celle du restaurant qu'il exploitait. 
 
c. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 4 juin 2019, lors de laquelle 
le poursuivi, après s'être expliqué sur ses conditions de vie, a indiqué estimer qu'il 
était domicilié à Genève, ce qu'il n'avait au demeurant jamais contesté. Il a par 
ailleurs déclaré reconnaître les montants réclamés dans le cadre des poursuites 
nos 2______ et 3______ et s'est engagé à les acquitter, sollicitant l'adoption d'un 
plan de paiement. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par deux parties lésées dans leurs intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) ainsi qu'un 
nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 
Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Le 
domicile au sens de cette disposition correspond à celui défini par l'art. 23 al. 1 
CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui contient la même notion du domicile : 


- 4/5 - 
 
 
A/1186/2019-CS 
une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec 
l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d'une 
personne physique, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le 
centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 
maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale ou professionnelle, de 
sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits. Ce qui est déterminant n'est pas la volonté intime de l'intéressé, 
mais son intention manifestée objectivement et de manière reconnaissable pour les 
tiers. D'éventuels documents administratifs ne constituent à cet égard que des 
indices devant être confortés par d'autres faits (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_207/2003 du 25 septembre 2003 cons. 3.2; ATF 125 III 100 cons. 3). 
Le dépôt de papiers d'identité, des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de 
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles 
constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile au lieu que ces 
documents indiquent, mais la présomption de fait en résultant peut être renversée 
par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3 et les références citées; 
120 III 7 consid. 2b et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du 
18 septembre 2014 consid. 4.1.3 avec référence). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il résulte des pièces du dossier ainsi que des explications 
données par le poursuivi lors de son audition par la Chambre de céans que la vie 
personnelle, sociale et professionnelle du poursuivi a son centre à Genève, et que 
son intention de faire de ce canton son domicile est manifestée objectivement non 
seulement par son inscription dans les registres de l'OCPM mais également par le 
fait qu'il y exerce son activité lucrative, que sa fille y est scolarisée, qu'il s'y fait 
soigner, etc. 
Certes, le poursuivi et sa famille passent la majorité de leurs nuits à G______, en 
France voisine, où ils disposent d'un logement. En l'absence de toute autre attache 
avec ce pays, cet élément n'est toutefois pas de nature à remettre en cause 
l'existence d'un for de poursuite à Genève. 
Le procès-verbal de non-lieu de saisie daté du 11 mars 2019 doit donc être annulé 
et l'Office sera invité à procéder à la saisie des avoirs du poursuivi situés en 
Suisse. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/1186/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 mars 2019 par A______ et B______ contre le 
procès-verbal de non-lieu de saisie établi le 11 mars 2019 dans la série n° 4______, 
comprenant les poursuites nos 2______ et 3______. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule ledit procès-verbal de non-lieu de saisie et invite l'Office cantonal des 
poursuites à procéder à la saisie des avoirs de C______. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 
et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 
(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 
un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.