ge_gerichte · DAS/55/2022 · 2022-01-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30416/1994-CS 
DAS/55/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 24 FEVRIER 2022 
 
Recours (C/30416/1994-CS) formé en date du 18 février 2022 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée au sein de la Clinique B______, Unité C______, ______ 
(Genève), comparant par Me Ghislaine de MARSANO-ERNOULT, avocate, en l'Etude 
de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 25 février 2022 et anticipée par courriel du 24 février 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Ghislaine de MARSANO-ERNOULT, avocate. 
Rue du Tunnel 15, 1227 Carouge. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Direction de la Clinique B______ 
______. 
 


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C/30416/1994-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 31 janvier 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a ordonné le placement à des fins 
d'assistance de A______, née le ______ 1957, de nationalité française (ch. 1 du 
dispositif) et prescrit l'exécution de la mesure à la Clinique B______ (ch. 2). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu, notamment sur la base d'une 
expertise psychiatrique du 12 janvier 2022, que la personne concernée, qui souffre 
depuis plus de 30 ans d'un trouble psychique, non traité du fait de son 
anosognosie, prenant la forme d'une schizophrénie paranoïde et d'un syndrome de 
Diogène, avait vu sa situation se dégrader du fait du refus de tout traitement, au 
point où elle se trouvait dans un grave état d'abandon pouvant conduire à une mise 
en danger auto-aggressive, sa violence verbale pouvant en outre évoluer vers un 
passage à l'acte physique à l'encontre de tiers considérés comme persécuteurs. 
L'ordonnance en question indique, au moyens de timbres humides du greffe, 
qu'elle a été communiquée pour notification les 2 et 9 février 2022. Le suivi postal 
en mains de la Cour ne fait état que d'une communication le 9 février 2022, avec 
réception de l'acte le 11 février 2022 au guichet postal. 
B. 
Par courrier du 18 février 2022, A______ fait recours contre cette ordonnance. 
Elle expose contester les termes de l'expertise, souhaiter un retour à domicile et ne 
pas accepter de traitement médicamenteux, dont elle estime ne pas avoir besoin, 
ne souffrant d'aucun problème particulier. 
C. 
Lors de l'audience de la Cour du 23 février 2022, la recourante a persisté dans son 
recours pour les mêmes motifs que ceux soulevés dans son acte. Par ailleurs, elle a 
déclaré ne pas être favorable à la prise de médicaments, son corps se défendant 
seul. Elle s'est toutefois déclarée consciente d'avoir été évacuée de son logement, 
mais a indiqué ne pas avoir eu le temps d'en trouver un autre. Elle a d'autre part 
soutenu ne pas être assez âgée pour intégrer un EMS. 
La curatrice de la recourante a déclaré à ce propos que celle-ci refusait toutes les 
propositions de relogement qui lui étaient faites. La procédure avait été initiée du 
fait de son évacuation de son appartement et de son refus d'un autre lieu de vie. 
La curatrice d'office a quant à elle, sur cette question, indiqué, qu'à terme, bien 
que ce ne soit pas la volonté actuelle de la recourante, un lieu de vie en EMS 
serait adéquat. 
Le médecin qui suit la recourante à la Clinique B______ a déclaré que sa situation 
était stable depuis son arrivée et qu'aucun traitement n'avait été accepté par celle-
ci, qui vivait recluse dans sa chambre sans interférer avec les autres patients. A 


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défaut d'urgence, il n'avait pas été envisagé un traitement sans consentement, en 
l'état. Un tel traitement devait cependant être envisagé avant une sortie. Le 
placement était encore justifié dans la mesure où la recourante avait besoin de 
soins. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) A______, née le ______ 1957, de nationalité française, est connue du Tribunal 
de protection depuis 1993, en raison de symptômes délirants persécutoires liés à 
une schizophrénie paranoïde, un trouble délirant persistant et une anosognosie qui 
l’ont progressivement empêchée d’assurer la gestion de ses affaires financières et 
administratives, notamment la tenue de son logement. 
Une mesure de curatelle de représentation et de gestion a été instaurée 
provisoirement en sa faveur le 29 juillet 2011 par le Tribunal tutélaire d'alors et 
confirmée par ordonnance du 24 février 2015 du Tribunal de protection. Le 
recours contre cette mesure a été rejeté par arrêt du 6 octobre 2016 de la Cour de 
justice. 
b) Par courrier du 3 novembre 2020, les curateurs ont requis du Tribunal de 
protection l'autorisation de faire désencombrer l'appartement de leur protégée, ce 
qu’elle a refusé. Son bail a été résilié pour le 31 mars 2021. Le bailleur, 
bienveillant, n’était disposé à négocier une remise en vigueur de celui-ci que s’il 
était procédé au désencombrement de l’appartement et à une prise en charge 
médicale de l’intéressée, ce qu’elle a à nouveau refusé. 
Selon deux certificats médicaux établis le 27 mai 2021 par la Dre F______, 
médecin cheffe de clinique au sein de l'Equipe mobile de psychiatrie, A______ 
était incapable de discernement pour décider d'un lieu de vie adapté à ses besoins 
psychiques actuels et souffrait d'un trouble délirant persistant avec idées délirantes 
de persécution permanentes entraînant une perte d'autonomie aux actes de la vie 
quotidienne avec une incapacité à gérer seule son lieu de vie et la propreté de ce 
dernier, liée à un syndrome de Diogène. Le même médecin a, le 16 juillet 2021, 
précisé que la patiente, fortement anosognosique et incapable de se déterminer 
quant à ses soins, notamment psychiatriques, souffrait d'un trouble délirant 
persistant nécessitant à son avis l'instauration d'une curatelle de soins. 
c) Par ordonnance du 16 août 2021, le Tribunal de protection a étendu la curatelle 
de représentation et de gestion aux tâches ressortant de l'assistance personnelle et 
au domaine médical. 
Le 8 octobre 2021, les curateurs ont sollicité le placement à des fins d’assistance 
de leur protégée au sein de l’établissement médico-social (EMS) « G______ », 


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qui apparaissait être un lieu de vie adapté à ses besoins et qui était prêt à 
l’accueillir. 
d) Par ordonnance du 1er novembre 2021, le Tribunal a ordonné l’expertise 
psychiatrique de A______. 
Selon le rapport d’expertise établi le 12 janvier 2022, A______ souffrait d’une 
schizophrénie paranoïde non décompensée, constitutive d’un grave trouble 
mental, et d’un syndrome de Diogène. Ses troubles psychiatriques sévères et 
durables n’ayant jamais été traités, elle se trouvait dans un grave état d’abandon et 
avait besoin d’assistance et d’un traitement psychiatrique, lequel ne pouvait être 
dispensé de manière ambulatoire. Bien que totalement dépendante de sa curatrice 
pour gérer ses affaires administratives, financières et de soins, la personne 
concernée ne collaborait pas avec elle, ni avec aucun tiers, tant ses troubles 
mentaux impactaient fortement la gestion de sa vie quotidienne. 
L’expert recommandait, dans un premier temps, un placement à des fins 
d’assistance, à défaut duquel la personne concernée poursuivrait son refus de 
soins et de traitements médicamenteux et pourrait se mettre en danger 
psychiquement et physiquement en raison de ses convictions délirantes. Le risque 
principal était une péjoration de son état d’abandon. Une mise en danger auto-
dommageable n’était pas exclue du fait de comportements pouvant être inadaptés, 
précipités et désorganisés. Il existait aussi un risque que les comportements 
actuels d’hétéro-agressivité et de violences verbales évoluent vers un passage à 
l’acte physique, en particulier à l’encontre de tiers-persécuteurs. Dans un second 
temps, la recherche d’un lieu de vie devait s’orienter vers l’intégration d’un 
établissement avec encadrement médico-social pour personnes souffrant de 
trouble psychotique pour poursuivre une médication antipsychotique. 
A______, par le biais de son conseil, a contesté les conclusions de l’expert et s’est 
opposée aux mesures préconisées, qu’elle estimait anxiogènes et supposait 
correspondre à une contrainte et un enfermement, ce qui ne pouvait que générer 
révolte et violence. Dans la mesure où son incapacité de discernement n’était pas 
établie, elle considérait que l’équipe médicale se devait de discuter du traitement 
envisagé avec elle. 
e) Le 31 janvier 2022, le Tribunal de protection a prononcé l'ordonnance 
querellée. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 


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contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
En l'espèce, la décision a été communiquée le 2 février 2022, puis le 9 février 
2022, à la recourante, pour notification. On ignore à quelle date la décision du 
2 février a été notifiée. La décision communiquée le 9 février 2022 a été notifiée 
le 11 février 2022. Le recours a été formé dans le délai utile de dix jours dès cette 
seconde notification et devant l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est 
donc recevable, sans qu'il soit nécessaire, vu la matière, de rechercher à quelle 
date la première communication est parvenue à sa destinataire. 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'article 429 al. 1 CC stipulant par 
ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 
protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 
fixée par le droit cantonal. 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d’abandon), un 
besoin d’assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l’existence d’une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d’assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, p. 302, 
n. 666). 
La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont 
plus remplies (art. 426 al.3 CC). 
En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance 
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son 
rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit 
également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre 
en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, 
respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité d'être assisté 
ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 ss.; arrêt 
5A_469/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.4). Dans l'affirmative, il incombe à 
l'expert de préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de 
cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée 
n'était pas mise en œuvre (à propos de la notion de danger concret : arrêts 
5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 
consid. 2.3; cf. également infra consid. 6.2.3). Il doit encore indiquer si, en vertu 
du besoin de protection de l'intéressé, un internement ou une rétention dans un 
établissement est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaire 


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pourrait lui être fourni de manière ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera 
également si la personne concernée paraît, de manière crédible, prendre 
conscience de sa maladie et de la nécessité d'un traitement. 
2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante a été hospitalisée contre son gré sur 
décision du Tribunal de protection pour les motifs qui ressortent de l'état de fait. 
La recourante conteste la réalisation des conditions ayant conduit à son 
hospitalisation. 
Force est d'admettre toutefois qu'au moment où la décision de placement a été 
prise, la recourante vivait dans des conditions d'insalubrité, qu'elle conteste mais 
qui ont conduit le propriétaire de son logement, après des années de patience, à 
requérir son évacuation, qui permettaient de retenir que le motif du grave état 
d'abandon était réalisé. Le diagnostic psychiatrique posé depuis de nombreuses 
années déjà, et repris par l'expertise requise par le Tribunal de protection, le 
confirme. La recourante, qui souffre d'un trouble psychique, est atteinte d'un 
syndrome de Diogène, qui l'a conduite à adopter un mode de vie reclus et 
insalubre, au point que le Tribunal de protection pouvait valablement se fonder 
sur la qualification retenue. La question de l'adéquation du lieu de placement peut 
toutefois rester indécise du fait de ce qui suit, étant précisé que les curateurs 
proposaient un EMS encadré et non une clinique psychiatrique. 
La recourante, dont le diagnostic psychique a été posé il y a trente ans, fait l'objet 
d'une curatelle de gestion et représentation depuis 2011, conjugée depuis août 
2021 à une curatelle d'assistance personnelle et de soins. Rien au dossier n'indique 
que celle-ci, durant toutes ces années, aurait accepté un traitement quelconque. 
Rien n'indique non plus que sa maladie elle-même se serait aggravée au cours des 
années, seules les conséquences de celle-ci ayant par contre abouti à retenir le 
grave état d'abandon constaté par le Tribunal de protection. Le déni de la 
recourante de sa maladie est par ailleurs toujours identique. Aucun épisode de 
violence auto- ou hétéro-agressif, à l'exception de celui, relatif, mentionné en 
audience par sa curatrice n'est survenu durant toutes ces années. Aucune mise en 
danger concrète d'elle-même ou de tiers n'est à déplorer du fait de l'existence de la 
maladie dont souffre la recourante. La médecin entendue par la Cour lors de son 
audience a en outre déclaré que l'état de la recourante était stable et toujours 
identique, à défaut de traitement prodigué, aucune urgence à instaurer un 
traitement n'ayant été constatée. 
Il en découle que, dans la mesure où il s'agit d'éviter que la recourante ne retombe 
aussitôt, celle-ci ne disposant plus d'un logement, dans le grave état d'abandon 
ayant justifié le prononcé du placement, celui-ci doit être maintenu jusqu'au 
4 mars 2022, au plus, de manière à laisser au curateur le temps de trouver en sa 
faveur une solution de relogement. Une telle solution, une fois trouvée, devra être 
imposée à la recourante, le curateur ayant mandat de veiller à son assistance 


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personnelle et à sa santé. Pour le surplus, le trouble psychique dont souffre la 
recourante depuis trente ans, qui pourrait certes objectivement devoir être soigné, 
ne la met pas en danger directement et ne la conduit pas à représenter un danger 
pour les tiers. Dès lors, les autres conditions à la privation de liberté qu'implique 
le placement sans consentement ne sont pas réalisées. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 18 février 2022 contre l'ordonnance 
DTAE/515/2022 rendue le 31 janvier 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/30416/1994. 
Au fond : 
Prolonge le placement de A______ jusqu'au 4 mars 2022, au plus, au sens des 
considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.