ge_gerichte · ACPR/752/2022 · 2022-11-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13532/2021 
ACPR/752/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 2 novembre 2022 
 
Entre 
 
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève 
recourante, 
 
en déni de justice et retard injustifié, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 5 juillet 2022, A______ conclut, sous suite de frais et dépens 
non chiffrés, à la constatation d'un déni de justice et d'une violation du principe de 
célérité qu'elle reproche au Ministère public, et au renvoi de la cause à ce dernier 
pour instruction et statuer sur les demandes formulées dans sa plainte déposée le 5 
juillet 2021 et dans ses courriers concernant le séquestre et l'analyse de tout 
ordinateur et appareil informatique et téléphones portables ayant pu être utilisés par 
C______; l'audition de D______ et E______; l'expertise graphologique de la 
signature au nom de F______ figurant sur le « contrat » produit par C______; la 
confrontation des parties. 
Elle conclut également à ce que le Ministère public l'autorise à consulter le dossier 
b. Dans le délai imparti, la recourante a versé des sûretés en CHF 1'500.-, par la 
Direction de la procédure 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 5 juillet 2021, A______ a déposé plainte contre C______, et inconnu, pour 
faux dans les titres et abus de confiance, subsidiairement appropriation illégitime. 
Elle expose que la société G______ Sàrl avait été créée en 2018 pour s'occuper de la 
gestion et du gardiennage de son parc de véhicules de luxe, qu'elle estime à 
CHF 5 millions. Les associés gérants étaient C______ et D______, ce dernier 
jusqu'au 23 juin 2021. G______ Sàrl avait, ensuite, été inscrite comme détentrice sur 
les cartes grises des dix véhicules, en accord avec elle. 
À la fin de l'année 2020, ses rapports avec C______ s'étant détériorés, elle avait 
confié la gérance et le gardiennage à une autre société. Elle avait constaté, à cette 
occasion, que deux de ses véhicules de luxe (une L_____[marque auto] et une 
M______[marque auto]) étaient manquants. Par la suite, C______ avait réclamé la 
propriété de plusieurs de ses voitures et refusé de lui restituer les cartes grises, se 
fondant notamment sur une convention – le "Share Purchase Agreement" – 
prétendument signée avec F______, représentant de A______, et dont elle contestait 
l'authenticité. 
Elle a demandé l'audition de C______ et D______ ainsi que des associés gérants de 
H______ Sàrl, soit les parents du précité; le séquestre et l'analyse des appareils 
informatiques et des téléphones portables des deux mis en cause; la saisie des 
documents en lien avec les véhicules et la production de la convention originale. 


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b. Le même jour, le Procureur a transmis un mandat d'acte d'enquête à la police 
laquelle a entendu C______, en qualité de prévenu, le 28 juillet 2021. 
Le rapport de la Brigade financière du 30 juillet 2021 a été reçu par le Ministère 
public le 6 août suivant. 
c. 
Par courriers des 15 juillet et 24 août 2021, le conseil de la plaignante a réitéré sa 
demande de perquisition du domicile du mis en cause et du séquestre des appareils 
électroniques. 
d. Le 24 septembre 2022, il a demandé au Procureur, faute de réponse à ses 
précédents courriers, de lui confirmer avoir donné suite à ses demandes d'actes et de 
convoquer une audience. Il a demandé à pouvoir consulter le dossier. 
e. 
Le 19 octobre 2021, il a informé le Ministère public que C______ avait restitué 
les cartes grises, et les formulaires de requête de radiation du code 178, de huit 
véhicules; cependant, celle d'une N______[marque auto], émise au nom de H______ 
Sàrl, l'avait été sans ledit formulaire permettant le changement du détenteur. 
Il a demandé l'audition des associés gérants de la société H______ Sàrl et la 
localisation des deux véhicules L/M______ toujours manquants lesquels étaient 
équipés d'un GPS. 
f. 
Par courrier du 5 novembre 2021, la plaignante, s’étonnant de n'avoir reçu 
aucune réponse à ses courriers depuis le dépôt de sa plainte, a demandé au Procureur 
de statuer à brefs délais sur les actes d'instruction sollicités. 
g. Par ordonnance du 8 novembre 2021, le Procureur a ouvert une instruction 
contre C______. 
Le même jour, il a chargé la police d'entendre les associés gérants de H______ Sàrl, 
en présence des avocats des parties. 
h. Par courrier du 22 novembre 2021, le conseil de la plaignante a demandé la 
convocation d'une audience. 
i. 
Le 24 novembre suivant, il a requis du Procureur de lui donner réponse quant 
aux actes d'instruction effectués et, à défaut, les motifs du refus d'ordonner le 
séquestre des appareils informatiques, sauf à le contraindre de saisir les autorités 
compétentes. 


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j. 
Par pli du 25 novembre 2021, le Ministère public l'a informé du mandat d'actes 
d'enquête du 8 novembre 2021 transmis à la police. Lui-même tiendrait une audience 
de confrontation ensuite. 
k. Le 29 novembre 2021, la plaignante a demandé au Procureur de statuer sur le 
séquestre des appareils informatiques sollicités depuis juillet 2021. 
l. 
Par lettre du 6 janvier 2022, le conseil de la plaignante a réitéré ses requêtes. 
m. Le lendemain, il a informé le Procureur avoir reçu un courrier de C______ se 
prévalant d'un "nouveau contrat" de vente portant sur plus CHF 1.5 million. Il a, à 
nouveau, requis le séquestre des ordinateurs de C______. 
n. Par courrier du 11 janvier 2022, le Ministère public a adressé au conseil de 
C______ un ordre de dépôt de ce contrat. 
o. Le 13 janvier 2022, le Ministère public a répondu aux courriers des 29 novembre 
2021 et 7 janvier 2022 de la plaignante, l'informant que des actes étaient en cours et 
qu'une audience de confrontation des parties serait convoquée dans les meilleurs 
délais, dès connaissance des résultats desdits actes. 
p. Par courrier du 31 janvier 2022, le conseil de la plaignante a, à nouveau, relancé 
le Procureur pour qu'il effectue la recherche des véhicules L/M______, les auditions 
sollicitées et le séquestre des appareils informatiques. 
q. Le 7 février 2022, le Ministère public a ordonné la perquisition du domicile de 
C______ et le séquestre d'objets, appareils électroniques et documents pouvant être 
utilisés comme moyens de preuve. 
La perquisition a été exécutée le 22 février 2022. 
r. 
Le 22 février 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre des véhicules en 
mains de I______ SA. 
s. 
Par courrier du 14 mars 2022, la plaignante a prié le Procureur de l'informer des 
actes entrepris; à défaut, elle saisirait la Chambre de céans. 
t. 
Le 17 mars 2022, le Ministère public lui a répondu qu'une perquisition avait eu 
lieu et qu'une audience de confrontation serait convoquée après que les analyses en 
cours aient été effectuées. 


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u. Le 25 mars 2022, les associés gérants de la société H______ Sàrl ont été 
entendus par la police et un rapport a été adressé au Ministère public qui l’a reçu le 5 
avril 2022. 
v. Le 26 avril 2022, le conseil de la plaignante a demandé la consultation du 
dossier et sollicité à nouveau l'audition de l'administrateur de la société J______ SA. 
w. Par un "n'empêche" manuscrit sur ce courrier, et transmis par efax du 10 juin 
2022, le Procureur a répondu que le dossier n'était pas consultable avant la première 
confrontation qui serait fixée prochainement. 
x. Par courrier du 5 juillet 2022, le conseil de la plaignante, se référant à l'email du 
10 juin susmentionné, a fait part au Procureur de ses indisponibilités en vue de la 
prochaine audience. 
C. 
À l’appui de son recours, A______ rappelle que le dépôt de sa plainte datait d'une 
année et qu'elle avait requis divers actes d'instruction urgents, afin de préserver les 
preuves et éviter tous risques de collusion. 
Elle reproche au Ministère public une instruction faite avec une retenue, une légèreté 
et une lenteur choquantes. Elle avait interpellé le Procureur à de multiples reprises, 
sollicitant des actes d'instruction. Début novembre 2021, le Ministère public lui avait 
proposé la date du 15 décembre 2021 pour la tenue d’une audience; celle-ci ne lui 
convenant pas, le Ministère public lui avait assuré qu’il lui proposerait une autre 
date; aucune audience n'avait été fixée. 
À ce jour, elle n’avait toujours pas eu accès au dossier et ne savait pas si les saisies 
sollicitées et autres actes d'instructions réclamés avaient été effectués. Sa demande de 
consultation du 26 avril 2022 lui avait été refusée en date du 10 juin 2022. Depuis 
plus d'un an, le Procureur avait adopté un comportement passif consistant à ignorer 
ses courriers. 
L'inaction du Ministère public apparaissait particulièrement choquante au vu de 
l'importance de son préjudice et de ce que le Procureur ne lui répondait que sous la 
menace d’un recours auprès de la Chambre de céans. 
D. 
a. Par mandat d'acte d'enquête du 8 juillet 2022, le Ministère public a chargé la 
police notamment d'entendre E______ (J______ SA) et de procéder à l'analyse des 
documents saisis le 22 février 2022. 
b. Le 20 juillet 2022, le Procureur a adressé aux conseils des parties le projet de 
mandat d'expertise technique et graphique du "Share Purchase Agreement", lequel a 
été confié à un expert de l'Ecole des sciences criminelles le 8 août 2022. 


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c. 
Une audience de confrontation de parties a été convoquée pour le 18 octobre 
2022. 
E. 
a. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, estimant 
avoir mené son enquête à un rythme adéquat, sans période d'inactivité notable de sa 
part. 
b. Dans sa réplique, A______ reprend les développements de son recours et 
conclut à une indemnité de CHF 6'583.16 à la charge de l'État de Genève pour les 
dépenses occasionnées par la procédure de recours, correspondant à 13h35 min 
d'activité au tarif horaire d'un chef d'étude, de CHF 450.-/ heure, pour la période du 
27 juin 2022 à ce jour, TVA (7.7%) incluse. 
c. Le Ministère public n’a pas dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon la forme 
prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane de la partie plaignante, qui a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à obtenir une décision de l'autorité 
sollicitée (art. 104 al.1 let. b et 382 CPP). 
 
Partant, il est recevable. 
1.2. Par contre, les conclusions tendant à la consultation du dossier sont irrecevables. 
En effet, le Procureur a communiqué, au conseil de la recourante, sa décision de 
refus par courriel du 10 juin 2022, ce que la recourante a confirmé dans son courrier 
du 5 juillet 2022. Ainsi, ces conclusions sont tardives en ce qu'elles ont été formulées 
au-delà du délai de 10 jours pour recourir contre ce refus (art. 396 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Un déni de justice ou un retard injustifié est établi lorsqu'une autorité 
s'abstient tacitement ou refuse expressément de rendre une décision dans un délai 
convenable (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4132). Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 
29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans 
les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 
4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). 


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Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une 
seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps 
morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le 
fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le 
caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la 
cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 
II 486 consid. 3.2 p. 489). 
Dans l'appréciation du caractère raisonnable du délai dans lequel la cause doit être 
traitée, il faut tenir compte, entre autres éléments, du comportement du justiciable; il 
incombe à celui-ci d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse 
diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas 
échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 5.2; 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 
9.2 in Pra 2021 n° 2; 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 5D_205/2018 du 24 
avril 2019 consid. 4.3.1). Il s'agit de conditions alternatives; autrement dit, le 
justiciable n'est pas tenu de s'adresser d'abord au juge qui diffère indument sa 
décision, le recours pour déni de justice étant précisément l'un des moyens 
d'accélérer la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2020 du 12 février 2021 
consid. 2.2.2.). Un retard ou un refus inexprimé de statuer ne saurait être légitime 
sous le prétexte que la voie du recours ne serait pas ouverte en cas de refus formel 
des actes demandés par le justiciable. C'est bien le silence prolongé et injustifié qui 
est prohibé. Du reste, la simple courtoisie, déjà, voudrait qu'une réponse fût apportée, 
épargnant ainsi d'inutiles relances (ACPR/476/2013 du 17 octobre 2013 consid. 
4.3.2.), voire le dépôt d'un recours pour déni de justice. 
2.2. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une 
inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans 
pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de 
dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 
139 consid. 2c; 119 IV 107 consid. 1c). 
2.3. En l'espèce, le jour même de la réception de la plainte, le Ministère public a 
transmis la procédure à la police pour audition du prévenu et a reçu le rapport de 
police le 6 août suivant. Le 8 novembre 2021, il a adressé un mandat d’acte 
d’enquête pour l’audition des associés gérants de H______ SARL, ce dont il a 
informé la recourante par courrier du 25 novembre suivant, confirmé le 13 janvier 
2022. Le rapport de police lui a été transmis le 5 avril 2022. 
Le 7 février 2022, le Procureur a ordonné la perquisition du domicile du prévenu et 
le séquestre notamment d’appareils informatiques et, le 22 février 2022, il a ordonné 


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le séquestre de plusieurs véhicules ; il en a avisé la recourante par courrier du 17 
mars 2022. 
Ce qui précède démontre que le Ministère public n'est pas resté inactif dans la 
conduite de l'instruction. Aucun retard injustifié ne peut lui être reproché au sens de 
la jurisprudence susmentionnée. 
3. 
S’agissant des actes d’instruction requis, il convient de constater que s’il est vrai que 
le Procureur n'a pas répondu systématiquement aux demandes de la recourante, en 
particulier de séquestre des documents en lien avec le contrat dont elle conteste 
l’authenticité, il a néanmoins ordonné cette mesure le 7 février 2022 et un mandat 
d’expertise du document le 8 août 2022. En outre, une audience de confrontation des 
parties a été ordonnée pour le 18 octobre 2022, et l’audition de E______ a été 
déléguée à la police le 8 juillet 2022. 
Aucun constat de déni de justice ne peut être retenu, le Procureur ayant procédé aux 
actes requis soit avant le dépôt du recours, soit avant que la Chambre de céans n'ait 
tranché, rendant le recours sans objet pour cette partie. 
4. 
La recourante n’a que très partiellement gain de cause et le recours pour partie sans 
objet, de sorte qu’elle assumera les frais judiciaires, fixés à CHF 1'500.-, à hauteur 
des deux tiers (soit CHF 1'000.- ; art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Représentée par un avocat, elle a conclu à une indemnité de CHF 6'583.16 pour 
13h35 d'activité au tarif de CHF 450.-/heure. Le temps consacré à la partie du 
recours pour laquelle la recourante doit être considérée comme ayant eu gain de 
cause est estimé raisonnablement à 3 heures. C’est ainsi, CHF 1’350.-, plus TVA à 
7.7% qui lui seront alloués. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure où il conserve encore un objet. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure, fixés à CHF 1'500.-, soit au 
paiement de CHF 1'000.-. 
Dit que ce dernier montant (CHF 1'000.-) sera prélevé sur les sûretés versées. 
Laisse le solde des frais de la procédure de recours (CHF 500.-) à la charge de l’État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde 
(CHF 500.-) des sûretés versées. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'453.95, TVA incluse, 
pour l'instance de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu’au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00