ge_gerichte · ATA/377/2012 · 2012-06-12 · fr

Résumé:
 Taxe d'exemption de l'obligation de servir confirmée à l'égard d'un recourant diplomate, en mission à l'étranger. Le choix de sa carrière professionnelle, invoquée par ce dernier, n'entre pas en ligne de compte pour exemption de ladite taxe. Le recourant n'était pas à l'étranger depuis trois ans et ne remplissait les conditions d'aucun autre cas d'exception.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2380/2011-TAXE 
ATA/377/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
contre 
 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


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A/2380/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par pli du 14 septembre 2009, Monsieur L______ (ci-après : le 
contribuable), né en 1977, domicilié à Genève et citoyen suisse, a informé le 
département du territoire, service des affaires militaires du canton de Genève ne 
plus y être domicilié depuis le 1er janvier 2008. Le contribuable avait demandé au 
service des affaires militaires de le libérer de ses obligations militaires motif pris 
du fait qu'il allait travailler en tant que collaborateur diplomatique au sein de la 
Mission suisse auprès de l'Union européenne en Belgique. 
2. 
 
Par fax du 20 octobre 2009, M. L______ a retourné le formulaire ad hoc aux 
autorités précitées. 
3. 
 
Le 26 octobre 2009, le service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir (ci-après : STEO) a donné un avis favorable à la demande déposée par 
M. L______. Ce dernier était assujetti à l'exemption de l'obligation de servir pour 
les années 2009 et 2010. S'agissant de l'année 2009, le contribuable était astreint à 
seize jours de service sous la forme de piquet. 
4. 
 
Le 28 décembre 2010, le contribuable a rempli sa déclaration pour la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir 2009 (ci-après : la taxe). Cette déclaration 
mentionnait un revenu annuel soumis à la taxe de CHF 115'459,40.-. 
5. 
 
Par pli du 31 janvier 2011, le STEO a notifié à M. L______ une décision 
définitive de taxation pour l'année d'assujettissement 2009 s'élevant à 
CHF 2'546,40.-, sur la base d'un revenu imposable de CHF 106'100.-. Ladite 
décision pouvait faire l'objet d'une réclamation et le montant devait être acquitté 
dans les trente jours. 
6. 
 
Le 25 février 2011, M. L______ a élevé réclamation auprès du STEO contre 
la décision précitée. 
 
 
Il ne devait aucune taxe pour la période 2009 au motif qu'il avait fait part au 
STEO de son indisponibilité, vu son séjour professionnel à l'étranger. Pendant 
cette année, il avait été à disposition du Tribunal militaire 1 en tant que juge 
d'instruction, hormis les périodes de service de piquet à savoir celles du 13 au 20 
février 2009 et du 20 au 27 mars 2009. Il avait ainsi accompli ses obligations 
militaires pour l'année 2009, conformément à l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661). De 
surcroît, il était injuste de devoir payer des taxes alors qu'il était affecté en tant 
que diplomate suisse, pour la Mission suisse auprès de l'Union Européenne à 
Bruxelles, au service de la Confédération. Il ne s'agissait pas d'un choix personnel 


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A/2380/2011 
mais d'une obligation de respecter une décision prise par son employeur, soit le 
département fédéral des affaires étrangères. 
7. 
 
Le 5 juin 2011, le contribuable a rempli sa déclaration de taxation pour 
l'année d'assujettissement 2010, laquelle mentionnait un revenu soumis à la taxe 
de CHF 110'287.-. 
8. 
 
Par pli du 7 juin 2011, le STEO a notifié à M. L______ une décision 
définitive de taxation pour l'année d'assujettissement 2010 s'élevant à 
CHF 3'400,80.-, sur la base d'un revenu imposable de CHF 110'278.-. Ladite 
décision pouvait faire l'objet d'une réclamation et le montant devait être acquitté 
dans les trente jours. 
9. 
 
Le 6 juillet 2011, M. L______ a élevé réclamation auprès du STEO contre 
la décision précitée. Il a invoqué les mêmes arguments exposés à l'encontre de la 
décision de taxation pour l'année 2009. 
10. 
 
Le 18 juillet 2011, le STEO a rejeté, par deux décisions séparées les 
réclamations 
concernant 
les 
décisions 
de 
taxation 
pour 
les 
années 
d’assujettissements 2009 et 2010. 
 
 
Conformément à l'art. 4a al. 1 let. a LTEO, durant les trois premières années 
de séjour à l'étranger, le citoyen suisse qui répondait aux conditions 
d'assujettissement à la taxe d'exemption de servir, était assujetti à cette dernière. 
Le choix de la carrière du contribuable étant d'ordre personnel, l'armée ne pouvait 
pas être tenue pour responsable des indisponibilités occasionnées par sa vie 
professionnelle. N'ayant pas accompli les obligations militaires auxquelles il était 
astreint durant les années 2009 et 2010, en raison d'un séjour professionnel à 
l'étranger qui n'était pas lié à l'armée, il était assujetti à la taxe pour les années en 
question. 
11. 
 
Par pli recommandé du 10 août 2011, le contribuable a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les décisions sur réclamations du 18 juillet 2011, en 
concluant à son annulation. 
 
 
Il a repris pour l'essentiel les motifs déjà développés dans ses précédentes 
écritures. 
12. 
 
Par décision du 6 septembre 2011, la chambre administrative a joint les 
recours en une seule cause (art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), considérant qu'ils étaient dirigés contre 
deux décisions ayant le même objet et dont les fait de la cause étaient identiques 
(A/2380/2011). 


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A/2380/2011 
13. 
 
Le 29 septembre 2011, le STEO s'est opposé au recours, en persistant dans 
les termes des ses décisions. 
 
 
Le recourant n'était au bénéfice d'aucune exemption particulière. Dès lors, 
n'ayant pas rempli les obligations militaires auxquelles il était astreint durant les 
années 2009 et 2010, il devait être assujetti à la taxe pour lesdites années. Il avait 
été taxé, sur la base de ses propres déclarations. Ainsi, les décisions étaient 
conformes aux dispositions légales en vigueur. 
14. 
 
Par courrier daté du 29 septembre 2011, la chambre administrative a accordé 
aux parties un délai au 24 octobre 2011 pour formuler toute requête 
complémentaire. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 30 août 1995 (OTEO - RS 661.1) applicable par renvoi de 
l'art. 37 al. 1 OTEO, quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, est autorisé à recourir, 
en particulier l'assujetti (art. 34 al. 2 OTEO). Destinataire de la décision attaquée, 
le recourant dispose de la qualité pour agir. 
3. 
 
Le recourant conteste le bien-fondé des décisions du 18 juillet 2010 du 
STEO et réclame son exemption du paiement de la taxe. Il s'était trouvé dans 
l’impossibilité d'accomplir ses obligations militaires en raison de son affectation à 
l'étranger. Par ailleurs, il ne s'agissait pas d'un choix personnel, mais de 
l'obligation de respecter une décision prise par son employeur, soit le département 
des affaires étrangères. 
4. 
 
Selon l'art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou 
n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont 
domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année 
d'assujettissement) n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur 
incombe en tant qu'hommes astreints au service (art. 2 al. 1 let. c LTEO). 


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A/2380/2011 
5. 
 
En outre, selon l’art. 4a LTEO, sont exonérés de la taxe les Suisses de 
l’étranger, domiciliés à l’étranger depuis plus de trois ans sans interruption, ou qui 
peuvent accomplir des obligations militaires ou payer une taxe correspondant à la 
taxe d’exemption suisse dans l’état étranger. Par contre, ne bénéficie pas de 
l’exonération le Suisse astreint à l’obligation de servir qui est domicilié à 
l’étranger, mais qui doit s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y 
accomplir ses obligations (art. 4a al. 3 LTEO). 
6. 
 
Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire 
(art. 7 LTEO). Le service est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas 
accompli le service que sont tenus d’accomplir les hommes de la même 
incorporation, du même grade, de la même fonction et du même âge (art. 8 al. 1 
LTEO). L'homme astreint au service ne doit pas s'acquitter de la taxe pour un 
service qu'il n'a pu accomplir pour des raisons militaires, à la suite de mesures de 
police contre les épidémies ou pour d'autre raisons ne tenant pas à sa personne 
(art. 8 al. 2 LTEO). 
7. 
 
En l’espèce, le recourant conteste son assujettissement à la taxe en 2009 et 
2010, considérant que son affectation à l'étranger n'était pas un choix délibéré, 
mais qu'il était dans l'obligation de respecter une décision prise par son 
employeur. Ainsi le non-accomplissement de ses obligations militaires ne pouvait 
pas lui être imputé. 
 
 
Il se méprend cependant sur l’objectif poursuivi par la taxe, qui n’est pas 
celui de sanctionner un comportement, mais plutôt d'astreindre celui qui 
n’accomplit pas ses obligations militaires à une taxe de remplacement (ATF 121 
II 166 consid. 4 ; ATA/272/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/587/2010 du 31 août 2010 
consid. 3 ; ATA/766/2005 du 15 novembre 2005 ; ATA/381/2001 du 29 mai 
2001). 
 
 
Le STEO avait précisé le 26 octobre 2009 dans son avis favorable relatif à la 
demande de congé du recourant, que ce dernier était toutefois assujetti à la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2009 et 2010, au motif qu'il 
n'était pas à l'étranger depuis trois ans sans interruption. Bien que le recourant 
était employé de la Confédération, il n'était au bénéfice d'aucune exemption 
prévue par la loi. Le choix de sa carrière professionnelle étant une raison tenant à 
sa personne et non pas à l'armée. 
8. 
 
Par conséquent, c'est à juste titre que le STEO l'a assujetti à la taxe 
d'exemption de servir pour les années d'assujettissement 2009 et 2010, car il ne 
remplissait pas les conditions d'exonération de l'art. 4 LTEO. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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Un émolument, de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 31 al. 2 LTEO). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2011 par Monsieur L______ contre les 
décisions du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 18 juillet 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 


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A/2380/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :