ge_gerichte · ATAS/954/2010 · 2002-09-12 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1929/2010 
ATAS/954/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 21 septembre 2010 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à Thônex, représentée par Me 
Benoît CHAPPUIS, Etude LENZ & STAEHLIN, route de Chêne 
30, 1211 Genève 17 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P__________ (ci-après : l’assurée) est née en 1984. Elle est infirme 
moteur cérébral depuis sa naissance et est paralysée des deux jambes et d’un bras. 
Depuis le 1er février 2002, elle perçoit une rente d’invalidité entière et une 
allocation pour impotence grave. 
Par ordonnance du 12 septembre 2002, le Tribunal tutélaire a nommé Me Benoît 
CHAPPUIS en qualité de curateur. 
2. Le 28 août 2002, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires à 
l’assurance-invalidité auprès de l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
AGEES (OCPA), devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (SPC). 
Des prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, lui ont été 
octroyées dès le 29 octobre 2002 avec effet rétroactif au 1er février 2002. 
3. Depuis le 2 septembre 2002, l’assurée séjourne à l’institution X___________, sise 
dans le canton de Vaud. 
Le montant des prestations complémentaires dépendant des jours de présence au 
sein de l’institution, X___________ fait parvenir au SPC, chaque année, un 
récapitulatif des jours de présence et d’absence des résidents genevois. Concernant 
l’assurée, la situation était la suivante : 
 
 
Nombre de jours de 
présence 
Nombre de jours 
d’absence 
Total 
2002 
74 
48 
122 
2003 
217 
148 
365 
2004 
232 
134 
366 
2005 
232 
133 
365 
2006 
253 
112 
365 
2007 
258 
107 
365 
2008 
246 
120 
366 
2009 
248 
117 
365 
 


 
 
 
 
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4. Suite à une modification législative et à la suppression du plafonnement des 
prestations complémentaires fédérales dès janvier 2008, ces dernières ont 
intégralement couvert les dépenses reconnues de sorte qu’aucune prestation 
cantonale ne lui a été octroyée comme cela ressort des décisions des 1er avril 2008, 
12 décembre 2008 et 12 juin 2009. 
5. Par décisions des 8 janvier et 11 mars 2010, l’assurée a également été mise au 
bénéfice de prestations complémentaires fédérales uniquement au motif qu’elle 
n’avait pas droit aux prestations complémentaires cantonales en raison de sa 
résidence effective hors canton de Genève. 
6. Les 12 février et 9 avril 2010, l’assurée a formé opposition aux décisions précitées 
et conclu à ce que le SPC constate qu’elle avait sa résidence dans le canton de 
Genève et qu’elle avait droit à des prestations cantonales complémentaires. Elle a 
notamment allégué qu’elle rentrait presque tous les week-ends à Thônex, auprès de 
ses parents, frères et sœurs et amis. Elle séjournait par conséquent régulièrement à 
Thônex, avec la volonté d’y garder son centre de vie, de sorte que sa résidence 
effective s’y trouvait. 
7. Dans sa décision sur opposition du 30 avril 2010, le SPC a laissé ouverte la 
question de la résidence effective dès lors que les dépenses reconnues étaient 
intégralement couvertes par les prestations complémentaires fédérales. 
8. Le 1er juin 2010, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition 
précitée. Elle conclut principalement à la recevabilité du recours, à la constatation 
de sa résidence habituelle dans le canton de Genève, à la réforme des décisions du 
SPC dans ce sens et à leur confirmation pour le surplus. La recourante considère 
notamment qu’elle bénéficie d’un intérêt digne de protection à la constatation de sa 
résidence habituelle à Genève. Pour le surplus, elle reprend en substance les 
arguments d’ores et déjà invoqués dans ses oppositions des 12 février et 9 avril 
2010. 
9. Par courrier du 30 juin 2010, l’intimé conclut au rejet du recours et au maintien de 
la décision attaquée, la recourante ne disposant pas d’un intérêt digne de protection 
pour faire constater que sa résidence habituelle est à Genève. 
10. Ce courrier a été transmis à la recourante et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 


 
 
 
 
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sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il connaît 
également, en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l’art. 
43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 
7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même s’agissant des prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 e la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. Le présent litige porte sur la question de la résidence habituelle de la recourante 
dans le canton de Genève. En effet, l’intimé a rejeté son droit aux prestations 
complémentaires cantonales en raison du déplacement de sa résidence habituelle 
hors du canton de Genève. Si elle admet que ses dépenses sont couvertes par les 
prestations complémentaires fédérales ce qui ne lui ouvre aucun droit au versement 
de telles prestations, la recourante conteste avoir déplacé sa résidence habituelle 
hors du canton de Genève, raison pour laquelle elle requiert du Tribunal de céans 
qu’il soit constaté que sa résidence est restée dans le canton de Genève. 
Il convient donc de déterminer, à titre liminaire, si le recours du 1er juin 2010 est 
recevable dès lors qu’il tend à la constatation du droit de la recourante à des 
prestations cantonales, dont le montant est quoi qu’il en soit nul étant donné que les 
prestations fédérales couvrent déjà intégralement ses dépenses. 
a) En matière de décision relative à des prestations d'assurance, seules ces dernières 
forment l'objet du dispositif. Dans un arrêt du 7 juin 2002 (arrêt du 7 juin 2002, 
I 416/01 consid. 1), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le degré 
d'invalidité fondant le droit à une rente ne constitue, à cet égard, que la motivation 


 
 
 
 
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de la décision. Ce point ne fait partie intégrante du dispositif que lorsqu'il est l'objet 
d'une décision de constatation. Dès lors que dans tous les cas seul le dispositif est 
attaquable, il convient d'examiner si c'est en réalité une modification de celui-ci qui 
est demandée, lorsque ce sont les motifs d'une décision d'octroi de prestations qui 
sont contestés. Si l'assuré ne demande pas une modification du dispositif, il faut 
examiner s'il a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du point 
litigieux contenu dans la décision attaquée (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, et les 
références; voir aussi ATF 119 V 173 consid. 1). 
 
Dans le cas de prestations complémentaires, seules ces dernières forment ainsi 
l’objet du dispositif. La résidence effective hors canton ne constitue, conformément 
la jurisprudence précitée, que la motivation de la décision. Toutefois, dès lors que 
les prestations complémentaires fédérales couvrent les dépenses reconnues, la 
recourante ne peut demander une modification du dispositif et solliciter l’octroi de 
prestations complémentaires cantonales. Il convient par conséquent de déterminer si 
elle dispose d’un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de sa 
résidence effective à Genève, point litigieux de la décision attaquée. 
b) En vertu des art. 49 al. 2 de la loi genevoise de procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA) et 25 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA), une demande en constatation est recevable si le 
requérant rend vraisemblable qu'il a un intérêt digne de protection à la constatation 
immédiate du droit litigieux. Ces conditions ont été reprises par la jurisprudence 
fédérale, selon laquelle une autorité ne peut rendre une décision de constatation que 
lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de 
droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de 
droit ou de fait (ATF 122 III 279 consid. 3a, 120 II 20 consid. 3, 114 II 253 consid. 
2a, 110 II consid. 2), auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou 
privés, et à la condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être 
préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou 
d'obligations (ATF 129 V 289 consid. 2.1, 126 II 303, consid. 2c, 121 V 317 
consid. 4a et les références). Il s'ensuit que l'intérêt digne de protection requis fait 
défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement 
condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est 
subsidiaire (ATF 129 V 289 consid. 2b, 125 V 24 consid. 1b et la référence; Grisel, 
Traité de droit administratif, vol. II, p. 867). 
Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations 
juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du 
rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il 
faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses 
décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a, 
120 II 20 consid. 3, 114 II 253 consid. 2a, 110 II consid. 2). 


 
 
 
 
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En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est 
admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou 
obligations, à prendre des dispositions ou à y renoncer avec le risque de subir un 
préjudice de ce fait (ATF 118 V 102; arrêts B 37/2004 du 26 avril 2005 consid. 2; 
B 49/01 du 23 août 2001, consid. 1). 
En matière de recours, l'intérêt à la constatation doit, dans la règle, être actuel (c'est-
à-dire qu'il doit exister au moment où statue le tribunal, celui-ci se prononçant sur 
des questions concrètes et non pas simplement théoriques [cf. ATF 127 III 41 
consid. 2b]). Toutefois, dans la procédure en constatation et, partant, dans l'action 
judiciaire en constatation, l'intérêt digne de protection peut se rapporter à une 
situation à laquelle le requérant doit s'attendre à se trouver confronté (Boinay, 
procédure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, note 6 ad art. 92 et 
la référence). En effet, il y a lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 
la situation dont se plaint le recourant pourrait se reproduire dans le futur dans les 
mêmes circonstances (Jaïco Carranza / Micotti, Code de procédure et de juridiction 
administrative fribourgeois annoté, note 3 ad art. 43 p. 214 et les références). 
c) En l’espèce, en 2008 et 2009, l’intimé a reconnu le droit théorique de la 
recourante à des prestations complémentaires cantonales, d’un montant nul dès lors 
que les dépenses reconnues étaient déjà couvertes par les prestations 
complémentaires fédérales. En 2010, l’intimé a rendu deux décisions en date des 8 
janvier et 11 mars dont il ressort que le droit aux prestations complémentaires 
cantonales est nié en raison de la résidence hors canton de la recourante comme 
cela ressort des plans de calcul. Sur opposition, l’intimé n’est pas entré en matière 
sur la question de la résidence habituelle considérant que les prestations 
complémentaires fédérales couvraient les dépenses reconnues. En d’autres termes, 
par décision des 8 janvier et 11 mars 2010, l’intimé a retiré à la recourante la 
qualité de bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales, qui lui avaient 
été accordées par le passé. 
Il existe par conséquent une modification de la situation juridique de la recourante 
de sorte que cette dernière dispose d’un intérêt digne de protection à faire constater 
ses droits. Partant, le recours est recevable. 
5. a) Selon l’art. 2 al. 1 lit. a LPCC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit 
aux prestations complémentaires cantonales. 
Il convient donc de déterminer si la recourante dispose d’une résidence habituelle 
dans le canton de Genève Genève, son domicile à Thônex n’étant pas contesté. 
L’art. 13 al. 2 LPGA, auquel l’art. 1A lit b) LPCC renvoie, stipule qu’une personne 
est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps 
même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Sur le plan fédéral, il a été 


 
 
 
 
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considéré qu’il fallait entendre par résidence habituelle, la résidence effective en 
Suisse, avec la volonté de la conserver et d’y maintenir le centre de ses relations 
(ATF 119 V 108 consid. 6c, 111 V 182 consid. 4, RCC 1992 p. 38, arrêt P 23/00 du 
26 juillet 2001, consid. 2c, et les références citées). La notion de résidence devant 
être comprise dans un sens objectif, la condition de la résidence effective en Suisse 
n’est pas remplie en principe lors d’un départ à l’étranger. Toutefois, lorsqu’un 
assuré se rend momentanément à l’étranger sans que son intention soit de quitter la 
Suisse pour toujours, le principe de la résidence de fait souffre deux exceptions, 
selon que le séjour probable à l’étranger est de courte ou de longue durée. A cet 
égard, le séjour à l’extérieur est de courte durée si et dans la mesure où il ne sort 
pas de ce qui est habituel dans un tel cas, sans pour autant dépasser la limite d’une 
année, parce qu’il a lieu pour des raisons valables, comme par exemple des visites, 
vacances, affaires, cures ou stages de formation. Cependant, ce séjour ne peut durer 
une année entière que pour des motifs pertinents. En revanche, il y a séjour de 
longue durée à l’étranger si, contrairement à ce qui était prévu en premier lieu, il a 
fallu le prolonger au-delà d’une année à la suite de circonstances impérieuses et 
inattendues, tels une maladie ou un accident, ou si, par nécessité, il devait d’emblée 
durer plus d’une année, notamment pour des raisons d’assistance, de formation ou 
de traitement d’une maladie (ATF 111 V 183 in RCC 1986 p. 428, Arrêt du 14 mai 
1991 in RCC 1992 p. 38, voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, 
in RCC 1992 p. 36; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 
13 LPGA). 
Les principes précités peuvent être transposés en droit genevois. D’ailleurs, ils ont 
en partie été concrétisés à l'art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC; J 7 15.01), qui prévoit que le 
bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au total par année perd son 
droit aux prestations à moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un 
placement dans un home ou dans un établissement médico-social pour personnes 
âgées ou invalides. 
b) Dans le cas d’espèce, la recourante séjourne en semaine à l’institution 
X___________. Dans son recours, elle a indiqué rentrer chez ses parents les week-
ends, les jours fériés et autres vacances, ce qui n’a pas été contesté par le SPC. Le 
Tribunal de céans constate du reste que cela est corroboré par les pièces du dossier 
dont il ressort qu’elle a été absente de l’institution 117 jours sur les 365 que 
comptait l’année 2009. Elle séjourne donc hors canton dans un home reconnu 
comme tel par le canton de Genève en application de l’art. 2 al. 1 B) de la 
Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), entrée en 
vigueur, pour la République et canton de Genève, le 1er janvier 2008 de sorte qu’en 
application de l’art. 1 al. 1 RPCC, sa résidence effective est restée dans le canton de 
Genève, ce d’autant plus qu’elle rentre régulièrement à Thônex. 


 
 
 
 
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6. Par ailleurs, l’art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur les institutions destinées à 
promouvoir l’intégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI) prévoit 
que les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle 
manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison 
de ce séjour. En d’autres termes, si les revenus de la personne invalide (rente et 
allocation pour impotent de l’AI, prestations complémentaires, etc.) ne suffisent 
pas, le canton de domicile doit combler la différence avec le tarif demandé par 
l’institution, soit par le biais de subventions versées aux institutions, soit par des 
contributions allouées aux personnes invalides par le biais des prestations 
complémentaires de l’AVS/AI ou d’une subvention directe (FF 2005 2641, 5816). 
A Genève, l’obligation prévue par l’art. 7 al. 1 LIPPI a été reprise par l’art. 2A al. 1 
LPCC qui stipule qu’une personne invalide vivant dans un home peut percevoir des 
prestations complémentaires cantonales si a) elle est domiciliée dans le canton de 
Genève et b) à défaut de pouvoir toucher des prestations complémentaires, elle doit 
faire appel à l’aide sociale. 
Ainsi, même s’il devait être considéré que la recourante n’avait pas de résidence 
habituelle au sens des art. 2 al. 1 lit. a LPCC et 13 al. 2 LPGA dans le canton de 
Genève, il n’en demeurerait pas moins qu’elle disposerait d’un droit à des 
prestations cantonales en application des art. 7 al. 1 LIPPI et 2A al. 1 LPCC. 
7. Selon la jurisprudence, l'avocat désigné comme curateur ou tuteur qui mène avec 
succès le procès de son pupille peut prétendre des dépens s'il obtient gain de cause 
(ATF 124 V 345). La recourante, qui obtient gain de cause, étant représentée par 
son curateur, Me Benoît CHAPPUIS, elle a droit à une indemnité à titre de dépens, 
que le Tribunal fixe en l'espèce à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours du 1er juin 2010. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Constate que la résidence habituelle de Madame P__________ est située dans le 
canton de Genève. 
4. Condamne le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES à verser à 
la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Nicole WENGER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le