ge_gerichte · ATA/1075/2016 · 2016-12-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4135/2016-MC 
ATA/1059/2016 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 décembre 2016 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 décembre 2016 (JTAPI/1267/2016) 


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Vu la demande d’asile déposée le 7 décembre 2010 par Monsieur A______, 
originaire de Russie, né le ______ 1992, alors représenté par sa mère et arrivé le jour 
même en Suisse, accompagné de celle-ci et son frère, B______, né le _____ 1991 ; 
 
vu la décision de l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors le secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM) du 25 août 2011, rejetant la demande d’asile et ordonnant 
le renvoi de Suisse de l’intéressé, le sommant de quitter le pays au plus tard le 20 octobre 
2011 ; 
 
vu que la famille a précédemment résidé en République tchétchène ; 
 
vu l’arrêt du 24 octobre 2013 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
rejetant le recours de M. A______ contre la décision susmentionnée ; 
 
vu l’arrêt du 27 février 2014 du TAF rejetant la demande de révision de son arrêt du 
24 octobre 2013 ; 
 
vu la décision du SEM du 3 juin 2016 rejetant la demande de reconsidération de la 
décision de rejet de la demande d’asile ; 
 
vu l’arrêt du 14 septembre 2016 du TAF rejetant le recours contre la décision du 
SEM du 3 juin 2016 ; 
 
vu le courrier du SEM du 21 septembre 2016 à l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) l’informant que les autorités russes avaient accepté la 
réadmission de M. A______ dans leur pays ; 
 
vu le mandat du 16 novembre 2016 de l’OCPM aux autorités de police de procéder à 
l’exécution du renvoi de M. A______ ; 
 
vu l’interpellation de M. A______ le 2 décembre 2016 afin de procéder à son 
refoulement par voie aérienne ; 
 
vu le refus de l’intéressé de monter à bord du vol de 10h10 à destination de Moscou 
le 2 décembre 2016 ; 
 
vu l’ordre de mise en détention administrative prononcé par le commissaire de police 
le 2 décembre 2016 pour une durée de soixante jours ; 
 
vu le jugement du 5 décembre 2016 du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), confirmant l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
soixante jours soit jusqu’au 30 janvier 2017 précisant que la détention était justifiée dans 
son principe et respectait le principe de la proportionnalité ; 
 
vu le recours interjeté le 14 décembre 2016 par M. A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), dans lequel il 


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concluait sur le fond à l’annulation du jugement du TAPI, à sa libération immédiate et, sur 
mesures provisionnelles urgentes, à ce qu’il soit fait interdiction aux autorités de procéder 
à l’exécution de son renvoi jusqu’à droit connu dans le présent recours ; 
 
vu les arguments avancés, soit principalement les risques encourus en cas de renvoi 
en Russie compte tenu de ses prises de position politiques publiques à l’encontre des 
autorités de son pays d’origine et son excellente intégration, notamment actuellement en 
troisième année de la faculté de lettres de l’université à Genève ; 
 
vu les nombreuses pièces produites à l’appui de ses allégations, y compris des 
attestations de soutien notamment de ses professeurs, doyen, vice-doyens et vice-
rectrice de l’université ; 
 
vu la réponse du commissaire de police sur mesures provisionnelles, concluant au 
rejet des mesures provisionnelles ; 
 
vu la décision de refus de l’OCPM du 9 décembre 2016, sur mesures provisionnelles, 
d’autoriser M. A_____ à rester en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure, respectivement de 
suspendre l’exécution du renvoi litigieux, en vertu du principe de l’exclusivité de la 
procédure d’asile et du fait que le SEM et cas échéant le TAF se prononçaient de manière 
définitive et que leurs décisions avaient un caractère contraignant pour les cantons ; 
 
vu que la décision de l’OCPM a été déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu le courrier, anticipé par fax, du recourant indiquant à la chambre de céans qu’il 
avait, le jour même, déposé un recours contre la décision de l’OCPM auprès du TAPI. 
 
Considérant, en droit : 
 
que l’art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 (LaLEtr - F 2 10) prévoit que le recours à la chambre de céans n’a pas d’effet 
suspensif ; 
 
que la saisine de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention est 
complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, revoir 
l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l’étranger (art. 10 
al. 2 et 3 LaLEtr) ; 
 
que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/l97/201l du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 


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précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 
11253 - 420, 265) ; 
 
que le juge de la détention doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de 
renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_173/2014 du 17 février 2014 consid. 3.1 ; 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014) ; 
 
que la procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas 
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi (ATF 129 I 
139 consid. 4.3.2 p. 149 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1260/2012 du 21 décembre 2012 
consid. 3.2) ; 
 
que ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 
let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les 
mesures de contrainte (arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2014 précité consid. 3.1 ; 
2C_256/2013 précité consid. 4.5 et les arrêts cités) ; 
 
que dans le cadre de son recours, sur mesures provisionnelles, M. A______ sollicite 
qu’il soit fait interdiction aux autorités de procéder à son renvoi jusqu’à droit jugé dans le 
présent recours et qu’il soit autorisé à rester en Suisse jusqu’à la même échéance ; 
 
que le TAF a considéré, la dernière fois en septembre 2016, que le renvoi de 
M. A______ n’était pas impossible ni inexigible au sens de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ; 
 
que la problématique des opinions politiques du recourant et des risques encourus à 
ce titre était en conséquence connue ; 
 
que la chambre de céans n’est pas l’autorité de surveillance de l’exécution du 
renvoi ; 
 
que seule est de sa compétence en l’espèce l’examen du bien-fondé de la détention 
administrative ; 
 
qu’à ce titre la recevabilité des conclusions sur mesures provisionnelles est 
douteuse ; 
 
que cette question souffrira de rester ouverte ; 
 
qu’en effet, bien que la détention du recourant soit lourde de conséquences 
principalement sur la poursuite de ses études et notamment sur l’éventuelle réussite de ses 
examens, en l’état fixé dès le 23 janvier 2017, celle-ci reste, à première vue, proportionnée 


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compte tenu du fait que le recourant a régulièrement indiqué qu’il n’entendait pas 
collaborer à son retour, qu’il n’a jamais entrepris aucune démarche dans ce sens et qu’il 
s’est opposé physiquement à son renvoi lors du vol du 2 décembre 2016 ; 
 
que de surcroît l’OCPM a rejeté sa demande de mesures provisionnelles en vue de la 
délivrance d’un permis de séjour ; 
 
que les conditions de la mise en détention administrative semblent prima facie 
remplies au sens de l’art. 76 al. 1 let b LEtr dès lorsqu’il existe une décision de renvoi et 
que des éléments concrets font craindre que le recourant entende se soustraire au renvoi, 
son comportement permettant, en l’état, de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités ; 
 
que les mesures provisionnelles tendant à surseoir au renvoi jusqu’à droit jugé dans 
la présente procédure seront en conséquence rejetées en tant qu’elles sont recevables, les 
autorités judiciaires chargées de contrôler la légalité et l'adéquation de la détention 
administrative n'ayant pas compétence de revoir les décisions du secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) en matière de renvoi (ATA/689/2016 du 19 août 2016 ; 
ATA/920/2015 du 9 septembre 2015) ; 
 
que la présente est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’elle est recevable, la demande de mesures provisionnelles du recourant ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Magali Buser, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au Secrétariat d’État aux migrations ainsi qu’à 
l’établissement de Frambois. 
 


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A/4135/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :