ge_gerichte · ACJC/34/2017 · 2017-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19936/2008 
ACJC/34/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 13 JANVIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 avril 2015, comparant par 
Me Pierre de Preux, avocat, 15, rue Pierre-Fatio, case postale 3782, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B.______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Mike Hornung, 
avocat, 9, place du Bourg-de-Four, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 
 
Cause renvoyée par ATF du 21 septembre 2016. 
 


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C/19936/2008 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/4447/2015 du 16 avril 2015, statuant sur l'appel en cause 
formé par A.______ contre B.______ SA dans le cadre d'une action en paiement 
intentée par la masse en faillite de C.______ SA, le Tribunal de première instance 
a débouté A.______ de toutes ses conclusions, dans la mesure où elles n'étaient 
pas sans objet ni irrecevables (ch. 1 du dispositif), condamné A.______ en tous les 
dépens de l'appel en cause, comprenant une indemnité de 60'000 fr. valant 
participation aux honoraires d'avocat de B.______ SA (ch. 2) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions, dans la mesure où elles n'étaient pas sans 
objet ni irrecevables (ch. 3). 
 
b. Par arrêt ACJC/1382/2015 du 13 novembre 2015, la Cour, sur appel de 
A.______, a annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamné 
B.______ SA à lui payer le montant de 4'944'784 fr. 25 plus intérêts à 5% l'an dès 
le 27 avril 2012. Elle a mis à la charge de B.______ SA les dépens de l'appel en 
cause, lesquels comprenaient une indemnité de 60'000 fr. valant participation aux 
honoraires d'avocat de A.______. Enfin, elle a fait supporter à la compagnie 
d'assurances les frais d'appel, arrêtés à 25'000 fr., et condamné celle-ci à verser à 
A.______ 21'000 fr. à titre de dépens d'appel (ch. 4 et 5). 
B. 
Par arrêt du 21 septembre 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par 
B.______ SA contre l'arrêt de la Cour et l'a réformé en ce sens que A.______ était 
débouté de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), a renvoyé la cause à la 
Cour pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux (ch. 2) et arrêté les 
frais et dépens de la procédure fédérale, qu'il a mis à la charge de A.______. 
C. 
a. Invité à se déterminer sur les frais et dépens de la procédure cantonale après 
renvoi de la procédure par le Tribunal fédéral, A.______ a conclu, principalement, 
à ce que la Cour le condamne aux dépens de première instance, arrêtés à 
60'000 fr., à la moitié des frais judiciaires d'appel, arrêtés à 25'000 fr., et à ce que 
les dépens d'appel soient compensés. Subsidiairement, il a conclu à être condamné 
à verser à B.______ SA, 15'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
 
Il a fait valoir que les frais d'appel devraient être répartis par moitié entre les 
parties en raison de leur inégalité économique. B.______ SA avait en outre adopté 
envers lui un comportement contradictoire et de mauvaise foi, modifiant son 
argumentation au fil du temps, devant les différentes autorités saisies de la cause. 
Les dépens de seconde instance devaient être inférieurs à ceux qui lui avaient été 
alloués car le travail effectué par le conseil de l'intimée était moindre que celui de 
son propre avocat. 
 
b. B.______ SA a quant à elle conclu à la condamnation de A.______, qui 
succombait, à lui verser un montant de 60'000 fr. à titre de dépens de première 


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instance et de 21'000 fr. à titre de dépens de seconde instance et à ce que les frais 
judiciaires d'appel, arrêtés à 25'000 fr., soient mis à la charge de sa partie adverse. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193). 
1.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral a annulé, dans son arrêt du 21 septembre 2016, 
l'arrêt de la Cour de justice du 13 novembre 2015 et l'a réformé en ce sens que 
l'appelant a été débouté de ses conclusions. Il a pour le surplus statué sur les frais 
de la procédure fédérale et a renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. 
Il convient donc de statuer à nouveau sur ce dernier point. 
2. 
2.1 En première instance, l'ancienne loi de procédure civile genevoise (aLPC), 
applicable en l'espèce, prévoyait que la répartition des frais et dépens était régie 
par le principe dit "du résultat" (art. 176 al. 1 aLPC). Ces frais et dépens étaient 
dès lors mis à la charge des parties dans la mesure où elles succombaient dans 
leurs conclusions respectives (arrêts du Tribunal fédéral 4P.3/2003 consid. 2.3; 
5P.55/2000 du 18 avril 2000 consid. 2b). En application de l'art. 176 al. 3 aLPC, 
les dépens pouvaient être compensés. 
Des principes identiques inspirent la règlementation du CPC qui régit la question 
des frais d'appel (frais judiciaires et dépens, art. 95 CPC). 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties 


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n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 
(art. 106 al. 2 CPC). 
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. 
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que 
celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 1 et 2 
CPC). 
Pour déterminer la partie qui succombe et celle qui obtient gain de cause, il 
convient de tenir compte aussi bien du sort des conclusions du demandeur que des 
conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur. Il faut donc 
déterminer dans quelle proportion chacune des parties obtient gain de cause 
respectivement succombe, et répartir les dépens en conséquence entre les parties, 
les créances en dépens pouvant se compenser entièrement ou partiellement 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_175 /2008 du 19 juin 2008 et arrêts cités). 
L'art. 107 al. 1 let. f CPC prévoit que le Tribunal peut s'écarter des règles 
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances 
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. 
Le Message du Conseil fédéral relatif cette disposition mentionne, au titre de 
circonstance particulière, «l'inégalité économique des parties» (FF 2006, 6908). 
Toutefois, en règle générale, l'inégalité économique, prise isolément, ne justifie 
pas que l'on s'écarte de la répartition ordinaire des frais, car elle existe presque 
toujours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_482/2014 du 15 janvier 2015 consid. 6). 
Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en 
règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. L'art. 85 RTFMC prévoit 
quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le 
tarif prévu; sans préjudice de l'article 23 LaCC, il peut s'en écarter de plus ou 
moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 RTFMC. Selon 
ledit tarif, pour une valeur litigieuse au-delà de 4 millions de francs et jusqu'à 
10 millions de francs, le défraiement s'élève à 61'400 fr., plus 0,75% de la valeur 
litigieuse dépassant 4 millions de francs. Dans les procédures d'appel et de 
recours, ce défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au 
tarif de l'article 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
2.2 En l'espèce, le montant des dépens de première instance de l'appel en cause, 
fixés en application de l'ancienne loi de procédure civile genevoise, n'a pas été 
contesté devant la Cour et il sera confirmé. L'appelant ne conteste par ailleurs pas 
qu'ils doivent être intégralement mis à sa charge. Il sera donc condamné à verser à 
ce titre 60'000 fr. à l'intimée. 


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Concernant les frais d'appel, l'inégalité économique entre l'appelant et l'intimé ne 
justifie pas, à elle seule, de s'écarter de la règle générale de l'art. 106 CPC 
puisqu'une telle inégalité existe nécessairement entre une assurance et un assuré. 
L'appelant fait par ailleurs valoir qu'il se trouve dans une situation financière 
particulièrement difficile à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il n'apporte 
toutefois aucun élément permettant d'étayer son allégation. Quant au fait que 
l'intimée aurait modifié son argumentation au fil du temps, il ne permet pas 
davantage de s'écarter de la règle générale de l'art. 106 CPC dans la mesure où il 
n'est pas établi que cette manière de procéder aurait engendré des frais 
supplémentaires. 
 
Le montant des frais judiciaires arrêté par la Cour dans son arrêt du 13 novembre 
2015, soit 25'000 fr., n'est pas contesté, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 
Une avance de 1'000 fr. ayant été versée, l'appelant sera condamné à verser la 
somme de 24'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
Quant aux dépens d'appel, la Cour avait alloué à l'appelant un montant de 
21'000 fr. à ce titre. L'appelant ne conteste pas que ce montant soit conforme au 
règlement sur le tarif des frais. Il n'apparaît par ailleurs pas que la réponse déposée 
par l'intimée soit sensiblement moins complète que l'appel. Elle comporte un 
nombre de pages similaire (26 contre 30 pour l'appel) et elle reprend la structure 
de ce dernier. Un montant de 21'000 fr. apparaît approprié et il sera dès lors alloué 
à l'intimée à titre de dépens d'appel. 
Pour le surplus, chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens relatifs à la 
phase de procédure ultérieure à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (art. 107 al. 1 
let. f CPC). 
* * * * * * 


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C/19936/2008 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur les frais et dépens cantonaux après renvoi du Tribunal fédéral : 
Sur les dépens de première instance : 
Condamne A.______ en tous les dépens de l'appel en cause, comprenant une indemnité 
de 60'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de B.______ SA. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 25'000 fr, les met à la charge de A.______ et les 
compense partiellement avec l'avance de frais de 1'000 fr. versée par celui-ci qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A.______ à verser 24'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A.______ à verser à B.______ SA 21'000 fr. à titre de de dépens d'appel. 
Dit que pour le surplus, chaque partie supporte ses propres dépens relatifs à la procédure 
consécutive au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.