ge_gerichte · ATA/464/1999 · 1995-06-02 · fr

Résumé:
 Le Tribunal n'est pas compétent pour revoir les modalités d'exécution d'une expertise à effectuer par l'IUML (horaire, nombre de tests, frais d'expertise), le recourant consentant à s'y soumettre.

2ème section 
 
 
du 16 août 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. J. A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/438/1999-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 2 juin 1995, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a 
retiré le permis de conduire de M. J. A., né le 16 
décembre 1973, domicilié à Genève, à titre définitif mais 
au minimum pour trois ans. 
 
 
 
Une nouvelle décision ne pouvait intervenir qu'à 
la fin du délai d'épreuve et suite au préavis favorable 
de l'Institut universitaire de médecine légale (IUML). 
 
2. 
Les médecins de l'institut précité ayant conclu 
dans un rapport déposé le 15 septembre 1998 que M. A. 
était apte à la conduite de véhicules à moteur, mais 
qu'il devrait se soumettre à un contrôle dans leur unité 
six mois après la restitution du permis de conduire, le 
SAN a pris une nouvelle décision le 24 septembre 1998. Il 
a levé la mesure prononçant le retrait du permis de 
conduire et il a fait obligation à M. A. de se soumettre 
à un examen théorique et pratique de conduire, pour 
autant 
qu'il 
requiert 
la 
délivrance 
d'un 
permis 
d'élève-conducteur. L'intéressé devait se soumettre en 
outre à un examen de contrôle auprès de l'IUML six mois 
après la restitution de son permis de conduire. 
 
 
 
Cette décision est devenue définitive, faute de 
recours. 
 
3. 
L'intéressé ne s'étant pas soumis à l'examen 
théorique et pratique de conduire, ni à l'examen de 
contrôle auprès de l'IUML, le SAN a pris une nouvelle 
décision le 20 avril 1999. Le permis de conduire pour 
cyclomoteurs de M. A. était retiré pour une durée 
indéterminée 
et 
aucun 
permis 
d'élève-conducteur 
ne 
pouvait lui être délivré. Une nouvelle décision était 
subordonnée au préavis favorable de l'IUML. 
 
 
 
Cette décision était rendue exécutoire nonobstant 
recours. 
 
4. 
M. A. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 5 mai 1999. Pour diverses raisons, il ne 
s'était pas présenté au rendez-vous fixé par l'IUML, 
notamment parce qu'il était étudiant à l'étranger. Il 
souhaitait 
que 
cet 
institut 
lui 
ménage 
un 
autre 
rendez-vous. De plus, il ne lui était pas possible pour 


 
 - 3 - 
 
 
 
des raisons financières d'avancer les frais d'expertise. 
 
5. 
Entendu 
lors 
d'une 
audience 
de 
comparution 
personnelle, l'intéressé a confirmé qu'il ne s'opposait 
pas à se soumettre à une expertise auprès de l'IUML. Il 
entendait toutefois trouver un arrangement avec cet 
institut au sujet des tests à effectuer. 
 
6. 
Dans un courrier du 23 juillet 1999, M. A. a 
précisé au Tribunal administratif qu'il avait tenté de 
trouver un accord avec l'IUML, mais en vain; on lui 
réclamait CHF 270.-- et on l'obligeait à recommencer 
l'expertise depuis le début. Son emploi du temps pendant 
les deux années à venir (étudiant à Londres) ne lui 
permettrait pas de se rendre en Suisse. Il n'avait donc 
pas d'autre choix que de maintenir son recours. Il 
demandait au tribunal de céans d'intervenir auprès de 
l'IUML. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 59 lettre b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA, le 
recours 
n'est 
pas 
recevable 
contre 
les 
mesures 
d'exécution des décisions. 
 
 
 
Si la juridiction de céans est compétente pour 
connaître des recours dirigés contre les décisions prises 
en application du chapitre III de la loi d'application de 
la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 
05), elle ne l'est pas en matière de mesures d'exécution. 
 
 
 
Tel est le cas en l'espèce. Le recourant proteste 
contre le principe de l'expertise, auquel il consent à se 
soumettre. Il souhaite des arrangements avec l'institut, 
en ce qui concerne les horaires, le nombre de tests, les 
frais d'expertise, etc., ce qui constitue des modalités 
d'exécution de la décision de principe. 
 
2. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. Vu 
l'issue du litige et les frais d'expertise auxquels le 
recourant est exposé, un émolument, réduit à CHF 150.--, 
sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 5 mai 1999 par M. J. A. contre la décision 
du service des automobiles et de la navigation du 20 
avril 1999; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 150.--; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
J. A. ainsi qu'au service des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni et 
M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega