ge_gerichte · DCSO/431/2019 · 2019-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2090/2019-CS 
DCSO/431/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2090/2019-CS) formée en date du 29 mai 2019 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Jaroslaw GRABOWSKI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- A______ 
c/o Me GRABOWSKI Jaroslaw 
Rue Pierre-Fatio 8 
Case postale 3481 
1211 Genève 3. 
- B______ SA en faillite 
c/o Office cantonal des faillites 
Faillite n° 2018 1______ / groupe ______ 
. 
 
 


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EN FAIT 
 
A. 
a. Par jugement du ______ 2018, le tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de B______ SA. 
 
L'ouverture de la faillite a été publiée le ______ 2018 dans la Feuille d'avis 
officielle du canton de Genève (FAO) et dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (FOSC). 
 
b. A______ a produit dans la faillite le 14 février 2019. 
 
Par courrier du 24 février 2019, l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'Office) a 
accusé réception de cette production et informé Me Jaroslaw GRABOWSKI, 
conseil de A______, de ce que le dépôt de l'état de collocation serait publié 
ultérieurement dans la FAO et la FOSC. En cas de rejet de la production, une 
décision motivée serait notifiée par écrit. 
 
c. En date du 16 mai 2019, le conseil de A______ s'est adressé par courrier à 
l'Office, afin de connaître l'évolution de ce dossier, dont il n'avait eu "aucune 
nouvelle" "depuis la publication de la faillite". 
 
d. Par lettre recommandée du 22 mai 2019, l'Office a répondu que l'inventaire 
était toujours en cours de réalisation par l'Office des faillites de l'arrondissement 
C______ [VD], sollicité par voie de commission rogatoire. Une suspension de la 
faillite pour défaut d'actifs était envisagée. 
 
Le renseignement était facturé 22 fr. 30, soit 9 fr. au titre d'émolument pour la 
consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu, au 
sens de l'art. 12 al. 1 OELP, 8 fr. au titre de courrier (art. 9 al. 1 OELP) et 5 fr. 30 
de frais postaux. 
B. 
a. Par acte du 29 mai 2019, A______ forme plainte auprès de la Chambre de 
surveillance contre la décision de l'Office du 22 mai 2019, reçue le 24 mai 2019. 
Un créancier devait pouvoir obtenir des renseignements de l'Office sur des 
procédures en cours sans s'exposer à des frais disproportionnés et dissuasifs. En 
tout état la facturation était contestée, dans la mesure où c'était à tort que l'Office 
avait facturé l'émolument de 9 fr. prévu à l'art. 12 OELP. 
 
b. L'Office a répondu que les articles 9 et 12 OELP s'appliquaient pleinement aux 
demandes de renseignements fondées sur l'art. 8a LP. Par ailleurs, l'art. 12 OELP 
s'appliquait aussi à la procédure de faillite, comme l'avait déjà jugé l'autorité de 
surveillance. Partant, la plainte devait être rejetée. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 8 juillet 2019, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte, écrite et motivée, est dirigée par une personne lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés contre une mesure de l'Office – soit une 
décision arrêtant les frais devant être payés par le plaignant – susceptible d'être 
contestée par cette voie (art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1). 
 
Adressée le 29 mai 2019 à la Chambre de céans, contre une décision notifiée le 
24 mai 2019, la plainte a été formée en temps utile (art. 11 al. 3 et 17 al. 5 LPA) et 
est ainsi recevable. 
2. 
2.1.1. Les frais pouvant être prélevés par les cantons en relation avec une 
procédure d'exécution forcée selon les art. 1 et suivants LP sont exhaustivement 
réglés par l'Ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; 
art. 16 al. 1 LP; ATF 131 III 136 consid. 3.2.2). 
 
2.1.2. Les renseignements peuvent être obtenus soit par une consultation des 
pièces à l'Office, soit par écrit, moyennant émoluments (art. 4, 9 et 12 OELP). Le 
droit de consultation s'étend également aux pièces de la faillite (DALLEVES, in 
Commentaire romand de la LP, 2005, n. 7 et 8 ad art. 8a LP). 
 
2.1.3. L'OELP distingue entre les émoluments proprement dits, qui constituent la 
contrepartie d'une activité demandée à l'administration (EMMEL, in BAK SchKG I, 
2010, n° 8 ad art. 16 LP; EUGSTER, in Commentaire OELP, 2009, Conférence des 
préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], remarques préliminaires 
ad art. 48 ss OELP), les indemnités et les honoraires. Les émoluments proprement 
dits constituent une redevance causale, soumise aux principes constitutionnels de 
la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, dont résultent les principes 
d'équivalence et de couverture des coûts (ATF 130 III 225 consid. 2.3). 
 
Sous réserve d'exceptions prévues par la loi ou l'ordonnance, l'ensemble des 
opérations prévues par l'OELP sont soumises à l'obligation d'acquitter un 
émolument (ATF 131 III 136 consid. 3.1; EMMEL, op. cit., n° 6 ad art. 16 LP). 


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2.2. L'art. 12 OELP prévoit un émolument de 9 fr. pour "la consultation de pièces 
ou pour les renseignements donnés sur leur contenu". Si un renseignement écrit 
est demandé, cet émolument est augmenté de celui prévu pour l'établissement de 
pièces (art. 12 al. 3 OELP), qui s'élève à 8 fr. par page jusqu'à vingt exemplaires 
(art. 9 al. 1 let. a OELP). Sous réserve des alinéas 2 et 3, tous les débours, tels les 
frais administratifs, les taxes de télécommunications, les taxes postales, les 
honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires, 
doivent être remboursés (art. 13 al. 1 OELP). 
 
2.3. En l'espèce, le 16 mai 2019, le plaignant a sollicité de l'Office des 
renseignements sur l'évolution du dossier de faillite de B______ SA. Il s'agit bien 
là d'une demande de renseignements au sens de l'art. 8a LP. 
 
Par ailleurs les émoluments fixés par l'Office, et les frais postaux, ont été arrêtés et 
mis à la charge du plaignant conformément aux dispositions légales applicables et 
rappelés ci-dessous (cf. aussi DCSO/441/2018 du 16 août 2019). En particulier, 
dans le cas de renseignements fournis par écrit, il est correct de combiner 
l'émolument de l'art. 12 OELP avec celui de l'art. 9 OELP, comme le préconise 
expressément l'art. 12 al. 3 OELP. 
 
Cette solution ne heurte pas le sentiment de justice. En effet, en février 2019, 
l'Office avait, par écrit, accusé réception de la production que le plaignant avait 
effectuée dans la faillite. Ce dernier ne saurait ainsi soutenir qu'il n'avait eu 
aucune nouvelle de la faillite depuis sa publication, le ______ 2018. 
 
Mal fondée, la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 mai 2019 par A______ contre la décision de 
l'Office cantonal des faillites du 22 mai 2019, rendue dans le cadre de la faillite de 
B______ SA 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 
et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 
(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 
un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.