ge_gerichte · ATAS/68/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1382/2001
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 03 février 2004
1° Chambre

En la cause

Monsieur D

contre

CAISSE DE COMPENSATION PROMEA
Ifangstrasse 8, Postfach 8952 SCHLIEREN
et

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALITE,
Rue de Lyon 97, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/68/2004

recourant

intimés

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,

Mme Giovanna DESCLOUX et M. Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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EN FAIT
Monsieur D , né en février 1956, exerçait la profession de
boucher.
Le 13 octobre 1998, Monsieur D a déposé une demande de

prestations AI auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après

OCAD), alléguant souffrir de lombosciatalgie et de dorsalgie chronique.

Monsieur D a été reconnu invalide à 100%. Par décision du 24
octobre 2000, l’'OCAI l’a informé que le montant de sa rente avait été fixé à
Fr. 1"329,-- par mois sur la base de l’échelle de rente 34 et d’un revenu

annuel moyen déterminant de Fr. 50'692,--.

Le greffe de la Commission de recours AVS/AI (ci-après CRAVS), saisie
d’un recours interjeté contre ladite décision, a classé l’affaire sans suite,
ayant considéré, par inadvertance, qu’il n’avait pas été interjeté dans le délai

légal de 30 jours.

Par décision du 15 mai 2001, l’'OCAI a, compte tenu des périodes
d’assurances espagnoles, fixé le montant de la rente AI à Fr. 1'603,-- par

mois.

Par courrier du 7 juin 2001, Monsieur D a recouru auprès de la
CRAVS contre ladite décision. Il conteste le revenu annuel moyen pris en

considération.

Dans son préavis du 30 novembre 2001, la Caisse de compensation
PROMEA, caisse compétente, a conclu au rejet du recours. Elle a indiqué

d’une part, que les revenus suisses pris en compte dans le calcul sont les

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mêmes que ceux qui figuraient déjà dans la décision du 24 octobre 2000 et
d’autre part, que les versements sur le compte individuel des années 1982-
1987 et 1989-1990 correspondaient aux salaires indiqués par le recourant lui-

même.

Invité à se déterminer, celui-ci a expliqué qu’il n’entendait pas remettre en
cause la décision du 15 mai 2001, mais seulement obtenir un éclaircissement
sur la différence qu’il obtenait en procédant lui-même au calcul des montants

à prendre en compte (cf. courrier du 14 décembre 2001).

EN DROIT

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI
en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et

survivants du 20 décembre 1946 - LA VS) est recevable en la forme.

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur

l’organisation judiciaire (LOJ).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1” janvier 2003 n’est pas
applicable au cas d’espèce conformément au principe selon lequel les règles
pertinentes sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement

déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).

Il convient de relever, préalablement, que le courrier de la CRAVS dans

lequel le greffe déclare classer le recours interjeté par Monsieur

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6.

D

le 31 octobre 2000 n’est qu’une simple lettre et non un

jugement d’irrecevabilité. Partant, le principe de la force de chose jugée ne

lui est pas applicable. Les revenus pris en considération dans la décision du

24 octobre 2000 peuvent ainsi être réexaminés.

Selon l’art. 36 al. 2 LAÏ :

« Sous réserve du 3° alinéa, les dispositions de LAVS sont
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le
Conseil fédéral peut édicter des prescriptions
complémentaires ».

L’art. 29bis al. 1 LAVS prescrit :

«Le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative
ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d’assistance entre le 1° janvier qui précède la
réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès)... ».

En vertu de l’art. 29quater LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu

annuel moyen qui se compose des revenus de l’activité lucrative, des

bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches

d’assistance.

Selon l’art. 30ter LAVS :

«Il est établi pour chaque assuré tenu de payé des cotisations
des comptes individuels où sont portées les indications
nécessaires au calcul de rentes ordinaires. Le Conseil fédéral
règle les détails.

Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et
sur lesquels l’employeur a retenu des cotisations légales sont
inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si
l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la
caisse de compensation ».

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Le recourant considère qu’un montant total de Fr. 670'676,50, et non de
Fr. 663'825,--, devrait être pris en compte pour le calcul du revenu annuel

moyen.

Il sied de relever que les versements sur le compte individuel du recourant
pour les années 1982 à 1987 et 1989 à 1990 correspondent aux salaires
indiqués par lui-même. Il en va de même des périodes d’assurance
accomplies en Espagne et retenues par la Caisse PROMEA dans sa décision

du 15 mai 2001.

Seuls demeurent ainsi litigieux les revenus pris en compte pour les années

1981, 1988 et 1991 à 1997.

En l’occurrence, Monsieur D s’est basé sur les revenus bruts tels

qu’ils ressortent des certificats de salaires.

Certes le recourant a-t-il dûment déduit de ces montants les allocations
familiales perçues de 1995 à 1997. Cependant, il n’a pas pris en
considération le fait que seuls les revenus de l’activité lucrative sur lesquels
l’employeur a retenu des cotisations légales sont pertinents pour la fixation
du revenu annuel moyen. En effet, si l’on se base sur les montants des
cotisations telles qu’ils ressortent desdits certificats, l’on constate que le
revenu sur lequel l’employeur a prélevé des cotisations est inférieur au

salaire brut indiqué.

Il convient de rappeler que certaines rémunérations comprises dans le salaire
brut ne sont pas soumises à cotisation, comme notamment les frais généraux

(cf. art. 8 à 9 RAVS).

C’est donc à raison que la Caisse PROMEA n’a pas tenu compte du salaire

brut transcrit sur chaque certificat de salaire, mais a recherché, pour chaque

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année, le revenu déterminant sur lequel les cotisations ont été prélevées (cf.

préavis du 30 novembre 2001).

Force est de constater que les inscriptions figurant sur le compte individuel
de Monsieur D ainsi que les calculs de la Caisse PROMEA sont

corrects.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La Secrétaire-juriste : Laura DI DIO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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