ge_gerichte · DCSO/127/2020 · 2020-04-24 · fr

Résumé:
 Notification en main d'un avocat au bénéfice d'une procuration générale contestée par le poursuivi. Portée de l'acceptation de la notification pour l'avocat.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4117/2019-CS 
DCSO/127/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2020 
 
Plainte 17 LP (A/4117/2019-CS) formée en date du 7 novembre 2019 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Christian LUSCHER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 27 avril 2020 
à : 
- A______ 
c/o Me LÜSCHER Christian 
CMS von Erlach Poncet SA 
Rue Bovy-Lysberg 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11. 
- B_____ SA 
_____ 
_____. 
- C_____ SÀRL 
_____ 
_____. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/4117/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, domicilié selon les registres de l'Office cantonal de la population et 
des migrations (OCPM) au 1_____à Genève, fait notamment l'objet des poursuites 
n° 2_____ et n° 3_____. 
 
b. Entre les mois de juin et d'octobre 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-
après : l'Office) a tenté en vain, à de nombreuses reprises, de notifier les 
commandements de payer établis dans ces deux poursuites en mains du débiteur à 
son adresse officielle. 
 
Ayant appris que le poursuivi serait représenté par l'avocat D_____, l'Office s'est 
alors rendu le 30 octobre 2019 en l'Etude de celui-ci pour déterminer si une 
notification en mains d'un représentant conventionnel du débiteur était possible. 
Sur place, un collaborateur de l'Etude, Me E_____, a effectivement accepté de se 
faire remettre les commandements de payer pour le compte de A______ et a 
immédiatement formé opposition totale. 
B. 
a. Par acte adressé le 7 novembre 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les notifications des 
commandements de payer, poursuites n° 2_____ et n° 3_____, intervenues le 
30 octobre 2019 en mains de son mandataire, concluant à leur annulation et à celle 
des frais de poursuite liés à cette opération. A l'appui de sa plainte, le poursuivi a 
relevé que la procuration qu'il avait conférée à l'avocat D_____ ne comportait pas 
d'élection de domicile aux fins de poursuite, de telle sorte que les 
commandements de payer auraient dû lui être notifiés à son domicile. 
 
En annexe à sa plainte, A______ a notamment produit une copie de la procuration 
écrite qu'il avait signée le 7 août 2019 en faveur de l'avocat D_____ . Il résulte de 
ce document, qui ne se réfère à aucune affaire, procédure ou contexte de fait 
particulier, que l'avocat était autorisé à représenter son client auprès de tout tiers et 
de toute autorité administrative ou judiciaire, afin de faire tout ce qu'il jugera 
nécessaire ou simplement utile à l'accomplissement de son mandat. La procuration 
énonce à titre exemplatif ("notamment") un certain nombre d'actes pouvant être 
exercés par le représentant, au nombre desquels, par exemple, contester les droits 
de tiers dans le cadre de procédures d'exécution forcée (ch. 2 in fine) ou encore 
résister à toutes demandes et former toutes oppositions, plaider, se désister de tous 
droits et actions (ch. 3), etc. 
 
b. 
Dans ses observations datées du 25 novembre 2019, l'Office a conclu au 
rejet de la plainte, relevant qu'en tout état le plaignant avait eu connaissance des 
commandements de payer et pu faire valoir ses droits de telle sorte qu'une 
nouvelle notification ne répondrait à aucun intérêt légitime. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 18 décembre 2019. 
 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
Contrairement à ce que paraît soutenir le plaignant, la question à résoudre en 
l'espèce ne concerne pas le for de la poursuite – l'existence d'un for ordinaire de 
poursuite à Genève n'étant, au vu de son domicile, ni contestable ni contestée – 
mais la possibilité de procéder à la notification d'actes de poursuite en mains de 
son représentant. 
 
2.1 Applicable à la notification d'actes de poursuite en mains de personnes 
physiques, l'art. 64 al. 1 LP prévoit que ceux-ci doivent être notifiés au débiteur 
dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession; s'il est 
absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un 
employé. 
 
La jurisprudence admet cependant qu'une telle notification puisse intervenir en 
mains d'un représentant conventionnel du poursuivi (p. ex. un avocat), pour autant 
que le représentant conventionnel ainsi désigné – personne physique ou morale – 
soit au bénéfice d'une procuration générale ou d'une procuration portant 
expressément sur la réception, pour le compte du débiteur, d'actes de poursuite 
(ATF 43 III 18 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 du 20 avril 2015 
consid. 3.2 et références citées). La portée de la procuration est établie selon les 
règles prévalant en général, spécialement au regard du principe de la confiance 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 précité, consid. 3.2; DONZALLAZ, La 
notification en droit interne suisse, 2002, § 790 p. 409). 
 
Un avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est pas présumé avoir été 
autorisé à recevoir les actes de poursuite en relation avec ce procès, à moins que le 
mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B.86/2006 du 8 février 2007 consid. 2.1). Si la procuration conférée à 
l'avocat a une portée générale, c'est à lui de déterminer – et de manifester de 
manière reconnaissable pour les autorités de poursuite – si des actes de poursuite 
peuvent lui être notifiés pour le compte de son mandant. Il peut ainsi refuser toute 
notification en ses mains. Si en revanche il déclare aux autorités de poursuite 
qu'une telle notification est possible, ou accepte sans formuler de réserve qu'un 
acte de poursuite lui soit notifié pour le compte de son mandant, la notification 
sera valable (ATF 69 III 82 ss., 85). 
 
2.2 La sanction d'une notification viciée consiste, lorsque malgré le vice le 
destinataire de l'acte en a eu connaissance, en l'annulabilité sur plainte de la 


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notification (ATF 128 III 101 consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une 
nouvelle notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera le 
cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle 
notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en 
mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 
 
2.3 En l'espèce, il doit être retenu que le plaignant a conféré le 7 août 2019 à son 
avocat une procuration de portée générale : celle-ci ne se réfère en effet à aucune 
affaire, procédure judiciaire ou administrative ou contexte de fait particulier 
auxquels les pouvoirs du représentant seraient limités. Lesdits pouvoirs sont au 
contraire décrits de manière extrêmement larges et englobent tous les actes 
juridiques susceptibles d'être exercés par un représentant. 
 
Il en résulte, conformément aux principes rappelés ci-dessus, que l'avocat mandaté 
par le plaignant était libre, dans l'accomplissement de son mandat, d'accepter ou 
non la notification en ses mains des actes de poursuite litigieux. Dès lors que, par 
le truchement d'un auxiliaire, il a accepté le 30 octobre 2019 de se faire remettre 
les commandements de payer pour le compte de son mandant, la notification est 
donc intervenue valablement. 
 
A cela s'ajoute en tout état, comme le relève l'Office, que le plaignant a 
aujourd'hui effectivement pris connaissance des commandements de payer et qu'il 
a été en mesure de faire valoir ses droits, puisqu'il a formé opposition en temps 
utile. L'annulation des notifications contestées, à supposer même qu'elles aient été 
affectées d'un vice, aurait donc relevé du formalisme excessif. 
 
La plainte doit donc être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 novembre 2019 par A______ contre la 
notification, le 30 octobre 2019, des commandements de payer, poursuites n° 2_____ et 
n° 3_____. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.