ge_gerichte · CAPH/95/2009 · 2009-06-15 · fr

Résumé:
 Après 4 ans d'apprentissage de menuisier auprès de E1, T a échoué aux examens finaux. Il a alors été engagé par E2 pour une durée déterminée de moins d'une année et s'est présenté à nouveau aux examens, cette fois-ci avec succès. Contrairement aux premiers juges, la Cour a considéré que T avait été engagé par E2 non pas en qualité d'employé non qualifié, comme T l'affirmait, mais bien comme apprenti. Il en résultait que T ne pouvait réclamer à E2 la différence entre les salaires qu'il avait touchés et qui étaient sensiblement supérieurs à ceux d'un apprenti de 4ème année et les salaires plus élevés qui étaient dus aux employés non qualifiés. La Cour a de surcroît relevé que la demande de T était abusive dès lors que T avait attendu plusieurs années avant de faire valoir ses prétentions contre E2 et que, durant cette période, il avait non seulement bénéficié de l'appui de E2 pour terminer sa formation mais avait également été réengagé par l'entreprise en qualité d'employé qualifié après les mois de chômage qui avaient suivis l'obtention de son certificat fédéral de capacité ; T avait enfin dû quitter l'entreprise avec effet immédiat pour des raisons de comportement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9613/2008 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/95/2009) 
 
 
E_____ SARL 
Dom. élu : Me Bernard BALLANSAT 
Rue de Rive 6 
Case postale 3143 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T_____ 
Dom. élu : Me Romolo MOLO 
Rue du Lac 12 
1207 Genève 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 15 juin 2009 
 
 
 Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente 
 
 
 MM. René JEMMELY et Denis MAUVAIS, juges employeurs 
 
 MM. Pascal FOUVY et Luis Carlos SOTTO MAYOR, juges salariés 
 
 
 M. 
Olivier SIGG, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9613/2008 - 1 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par jugement du 14 janvier 2009, notifié le lendemain, le Tribunal des 
prud'hommes a condamné E_____ Sàrl à verser à T_____ la somme brute de 
12'910 fr. 65, avec intérêts à 5 % dès le 25 avril 2008, a invité la partie qui en 
avait la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles, a donné acte 
à E_____ Sàrl de son engagement de verser à T_____ la somme brute de 1'349 
fr. 50, l’y a condamnée en tant que de besoin et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions. 
 
 
Le Tribunal des prud'hommes a considéré, en substance, que E_____ Sàrl n'avait 
pas prouvé qu'elle avait engagé T_____ en qualité d'apprenti de quatrième an-
née, après son échec aux examens pratiques de la profession. Elle aurait en con-
séquence dû le rémunérer en qualité d'ouvrier non qualifié. 
 
 
 
Pour faire ses calculs, le Tribunal des prud'hommes a fait application des diffé-
rentes conventions collectives régissant le domaine d'activité de la menuiserie, 
avec la complication toutefois que T_____ a refusé d’indiquer la date de son af-
filiation au Syndicat UNIA. 
 
 
B. 
Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 16 février 2009, 
E_____ Sàrl a appelé de ce jugement, dont elle a demandé l'annulation, sauf en 
ce qui concerne le montant de 1’349 fr. 50 qu'elle s'était engagée à verser à son 
ancien employé, étant précisé que le versement est intervenu au cours de l’été 
2008 déjà. 
 
 
T_____ a conclu à la confirmation du jugement. 
 
 
A l'audience du 7 mars 2009, devant la Cour d'appel, les deux parties ont com-
plété leurs explications et ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour d'appel : 
 
a. E_____ Sàrl exploite une entreprise de charpente-couverture-escalier-
menuiserie à Z_____. Elle forme régulièrement des apprentis. 
 
T_____, né le 14 février 1984, a effectué son apprentissage, d'une durée de 
quatre ans, au sein de l'entreprise A_____ à Y_____, du 23 août 2000 ou 31 juil-
let 2003. Il a échoué aux examens de fin d'apprentissage, plus précisément à la 
partie pratique. Aucun document n'a été versé à la procédure concernant les 
notes obtenues lors de cet examen. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9613/2008 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
T_____ s'est alors retrouvé sans employeur, alors même qu'il avait l'intention de 
repasser ses examens de fin d'apprentissage en juin 2004. 
 
Devant la Cour d'appel, E_____ a expliqué que l'un de ses employés, B_____, 
beau-frère de T_____, l'avait approché pour lui demander s'il ne pouvait pas 
prendre en charge le jeune homme jusqu'à ce qu'il puisse repasser son examen 
pratique. Comme son entreprise n'avait pas d'apprenti à ce moment-là, il était en-
tré en matière. Pour lui, il s'agissait clairement d'un complément d'apprentissage, 
étant donné qu'il lui incombait de l'occuper et de l’encadrer en vue de sa deu-
xième tentative d’examen d’obtention du certificat de capacité. T_____ présen-
tait différentes lacunes et avait donc bien reçu un complément de formation ; 
dans cette optique, il avait pu profiter, comme tout autre apprenti, du temps né-
cessaire à l’exécution des différentes tâches qui lui avaient été confiées. 
 
T_____ n'a pas contesté qu'il avait pu entrer au service de E_____ Sàrl grâce à 
son beau-frère, B_____. Il n’avait, en effet, pas pu rester au service de son pa-
tron d’apprentissage qui avait engagé un nouvel apprenti. 
 
Si aucun contrat écrit n'avait été établi, il s'agissait d'une omission de la part de 
l’employeur, le cas de T_____ étant particulier, selon les aveux de E_____ 
comme il n'en avait jamais rencontré. 
 
Il n'est pas contesté que T_____ a travaillé au sein de l'entreprise E_____ Sàrl du 
1er septembre 2003 ou 30 juin 2004, soit pendant une durée déterminée, conve-
nue d’avance. Il s'est ensuite présenté une nouvelle fois aux examens de fin 
d'apprentissage, qu’il a accomplis avec succès, puis a quitté l'entreprise. 
 
Aucun litige n'est survenu au sujet de cette période d'emploi, que ce soit quant 
aux prestations de l'employeur ou à celles de l'employé. 
 
c. T_____ s'est par la suite retrouvé au chômage, selon ses propres explications 
au Tribunal des prud'hommes. C'est à nouveau grâce à l'intervention de 
B_____qu'il a été repris, en 2006, soit environ deux ans après la fin de son pre-
mier engagement, par E_____ Sàrl, en qualité de menuisier qualifié, avec le sa-
laire correspondant. 
 
Cette période d'emploi ne s'est pas bien passée. En effet, par courrier du 13 no-
vembre 2006, E_____ Sàrl a licencié T_____, avec effet immédiat et pour juste 
motif, pour s'être montré irrespectueux et impoli à l'égard d'un des clients de 
l'entreprise. Un accord a toutefois été trouvé entre les parties et E_____ Sàrl a 
versé à T_____ le salaire contractuel jusqu'à la fin du délai de préavis, le 31 dé-
cembre 2006. 
 
Il n'est pas contesté que E_____ Sàrl ne doit plus rien à T_____ en rapport avec 
le contrat de travail de 2006. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
d. Par courrier du 15 novembre 2007, T_____, soit pour lui, le Syndicat UNIA, a 
fait valoir différentes prétentions en relation avec le premier emploi, du 1er sep-
tembre 2003 au 30 juin 2004, affirmant que l'intéressé aurait dû être payé en 
qualité d'ouvrier non qualifié et non pas d'apprenti. 
 
Le 3 décembre 2007, E_____ Sàrl a répondu à ce syndicat que T_____ avait 
bien été engagé en qualité d'apprenti, afin de lui permettre de repasser son exa-
men pratique, son patron d'apprentissage ne voulant pas continuer de l'employer. 
 
e. Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 24 avril 2008, 
T_____ a assigné E_____ Sàrl en paiement de 14'928 fr. 75 à titre de différence 
de salaire et part de vacances pour les années 2003 et 2004, y compris la part du 
13e salaire et les indemnités d'outillage, et 1’349 fr. 50 pour le différentiel de pa-
nier 2006. 
 
Ainsi qu'on l'a vu plus haut, la deuxième prétention n'est pas litigieuse, dès lors 
que l'entreprise E_____ Sàrl a reconnu la devoir et l'a d'ailleurs payée, fait con-
firmé par T_____ devant la Cour d'appel. 
 
T_____ a fait valoir qu'il aurait dû être rémunéré en qualité d'ouvrier non quali-
fié, soit à raison de 25 fr./heure en 2003 et 25 fr. 85/heure en 2004, et non pas 18 
fr. 50/heure comme versés. 
 
E_____ Sàrl s'est opposée à ces prétentions. 
 
f. E_____ Sàrl ne conteste pas qu'elle aurait dû conclure un complément de con-
trat d'apprentissage pour T_____. 
 
Quant aux déclarations des parties concernant les circonstances dans lesquelles 
les conditions de l'engagement de T_____ ont été discutées, elles sont litigieuses, 
mais leur contenu n'a pas pu être établi par témoin. Apparemment, personne, 
hormis E_____ et T_____ n'y ont assisté. 
 
S'agissant de B_____, son audition n'a été demandée par aucune des parties, 
pour des raisons que l'on devine aisément, B_____ étant toujours l'employé de 
E_____ Sàrl. 
 
L'examen des décomptes de salaire pour les mois d’octobre 2003 à juin 2004 fait 
apparaître que T_____ est expressément désigné comme apprenti. Le salaire ho-
raire appliqué est de 18 fr. 50, montant légèrement supérieur au salaire d'un ap-
prenti ordinaire. Selon E_____, ce montant a été alloué à T_____ à titre d'encou-
ragement et parce qu'il était en quatrième année. Il avait pour le reste traité 
T_____ comme tout autre apprenti. Il lui avait notamment laissé le temps dont il 
avait besoin pour faire son travail correctement et celui-ci était contrôlé, soit par 
lui-même, soit par l’un de ses collaborateurs, et repris en tant que de besoin. 
 


 
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T_____ a affirmé durant la procédure que sa mère était intervenue auprès de 
E_____ Sàrl pour s'enquérir du statut de son fils et du salaire versé. Toutefois, 
cet allégué n'a pas été établi, étant précisé que la mère de T_____ est comptable 
de profession. Il n'est pas établi non plus qu'à la fin des rapports de service, fin 
juin 2004, T_____ se soit plaint, d'une manière ou d'une autre, sous une forme 
ou une autre, d'avoir été sous-payé par son employeur. Devant la Cour d'appel, 
T_____ a déclaré que s'il n'avait jamais rien réclamé à E_____ Sàrl avant son li-
cenciement en novembre 2006, c'était parce qu'il ignorait ses droits à l'époque, 
en particulier les salaires prévus pour les différents types d'employés. Lorsqu'il 
avait été engagé par E_____ Sàrl, en septembre 2003, il n'avait pas cherché à 
faire un complément d'apprentissage, mais à travailler et à gagner sa vie jusqu'à 
la deuxième tentative d'examen pratique. 
 
Devant la Cour d'appel, E_____ Sàrl a versé au dossier les certificats de salaire 
pour la déclaration d'impôt pour les périodes des 1er septembre 2003 au 31 dé-
cembre 2003 et 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, dont il ressort que T_____ est 
également qualifié d'apprenti. Il n'a pas été allégué, ni d’ailleurs prouvé, que 
T_____ aurait protesté à réception de ces documents où en aurait demandé la 
modification. 
 
Lors de son engagement, en qualité de menuisier qualifié, en 2006, T_____ n'a 
fait valoir aucune prétention en relation avec cette première période d'emploi, ni 
a informé E_____ Sàrl qu'il avait l'intention d'agir en justice pour cette raison. 
 
Quant au certificat de capacité délivré à T_____ le 17 septembre 2004, il men-
tionne comme patron d'apprentissage A_____. L'attestation de l'employeur si-
gnée et datée par E_____ Sàrl, le 20 novembre 2004, indique comme salaire ho-
raire de base 18 fr. 50, ce qui correspond au montant effectivement versé et figu-
rant sur les décomptes de salaire. Sous la rubrique « Rapport de travail », a été 
coché la case « emploi à plein temps », étant précisé que, parmi les différentes 
rubriques possibles, il y a une rubrique « apprentissage ». Il y a toutefois lieu de 
constater que ce document comporte plusieurs écritures manuscrites, de sorte 
qu'il est difficile de savoir qui a rempli quelle partie. Sous la rubrique « Motif de 
la résiliation » figure la phrase : « T_____ devant repasser ses examens de fin 
d'après d'apprentissage, il a été décidé d'un commun accord, dès le début, qu'il 
arrêterait de travailler à l'entreprise le 30 juin 2004. » 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 57 de 
la loi sur la juridiction des prud'hommes). 
 
 
 


 
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2. 
 2.1 Ainsi qu'on l'a vu plus haut, il n'est pas contesté que le contrat ayant lié les 
parties du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004, aurait dû être conclu par écrit s'il 
s'était agi d'un contrat d'apprentissage selon les arts. 344 et 344a al. 1er CO. C'est 
toutefois à juste titre que le Tribunal des prud'hommes a rappelé que, selon la ju-
risprudence du Tribunal fédéral, la validité de la prolongation temporaire d'un 
contrat de travail d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à 
nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite (ATF 103 II 
127). Ainsi, le fait d’invoquer le vice de forme peut constituer un abus de droit, 
notamment lorsque le contrat est en grande partie exécuté (ATF 116 II 700 ; SJ 
2002 I 405 ; WYLER, Droit du travail, p. 80, 2e éd., Berne, 2008). 
 
 
2.2 En l'espèce, le problème relatif à la nature du premier contrat n'est pas de 
savoir s'il était valable ou non, dès lors qu'il a été entièrement exécuté, que les 
parties y ont mis fin d'un commun accord - ce qui n'était en soi pas nécessaire, 
dès lors qu'il avait été conclu d'emblée pour une durée déterminée - et que l'inti-
mé a obtenu son certificat de capacité. Contrairement aux cas de jurisprudence 
cités, il ne résultait donc pour l’intimé aucun préjudice du fait que le contrat n'a 
pas été conclu par écrit. 
 
 
Il est difficile de suivre l'intimé lorsqu'il prétend que c'est en raison de son igno-
rance de ses droits qu'il n'a pas fait valoir, durant son engagement auprès de l'en-
treprise E_____ Sàrl et durant les deux ans qui ont suivi, ses prétentions sala-
riales fondées sur son prétendu statut de menuisier non qualifié. Point n'est be-
soin d'être juriste ou de disposer de connaissances particulières pour comprendre 
ce que signifie le terme « apprenti » tel que figurant sur les décomptes de salaire 
que l’appelante a établis et lui a remis chaque fin de mois, sauf à admettre que 
ceux-ci correspondaient précisément à ce qui avait été convenu. On ne voit en 
conséquence pas ce qui aurait pu empêcher l'intimé d'interpeller l'appelante pour 
connaître la raison de ce libellé, à supposer, comme il le prétend, que le contrat 
conclu ne correspondait pas à sa volonté. Si on voulait pousser le raisonnement 
encore plus loin, en défaveur de l’employeur, qui était objectivement respon-
sable de l’inobservation de la forme écrite imposée aussi bien pour le contrat 
d’apprentissage que pour un complément d’apprentissage, et imaginer que 
l’intimé – qui ne le prétend pas – n’avait pas osé protester contre une pratique 
qui lui paraissait abusive, étant précisé que le prétendu téléphone de sa mère n’a 
même pas été rendu vraisemblable, par exemple par une déclaration écrite de 
cette dernière. Dans cette hypothèse donc où l’intimé aurait craint pour son poste 
de travail, obtenu grâce à l'intervention de son beau-frère, employé de E_____ 
Sàrl, cette crainte aurait évidemment cessé à la fin des rapports de service, soit le 
30 juin 2004. On ne s’explique donc pas pourquoi l'intimé n’a rien entrepris à 
réception du certificat de salaire pour la déclaration d'impôt pour l'année 2004, 
établi le 5 janvier 2005, soit à un moment où il avait déjà quitté l’entreprise, 
cette crainte -- qu'il n'a au demeurant pas invoquée -- n'existait par définition 
plus. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
En présence d'un grand nombre de pièces identiques, n'ayant suscité aucune con-
testation, rien ne saurait être tiré de concluant de l'unique pièce contraire, à sa-
voir de l'attestation de l'employeur du 20 novembre 2004, dont on a vu qu'elle 
comporte plusieurs écritures manuscrites différentes. Quant au fait que le certifi-
cat de capacité indique que l'intimé a accompli son apprentissage auprès de l'en-
treprise A_____, il n'est pas déterminant non plus. Premièrement, l'intimé a ef-
fectivement accompli quatre années d'apprentissage auprès de cette entreprise, 
de sorte qu'aucune raison objective ne s'opposait à ce que cette mention figure 
sur ce certificat. Deuxièmement, ce document a été rempli sans l'intervention de 
l'appelante, de sorte que cette pièce ne saurait être interprétée contre elle. Il en va 
de même de l'attestation de l'employeur établie par cette entreprise-là. 
 
 
Il faut en conséquence retenir que l'intimé, étant rappelé qu’il était majeur à 
l’époque, a bien effectué, auprès de l'appelante, pour la deuxième fois, la qua-
trième année d'apprentissage de menuisier, ce qui correspond par ailleurs à l'ex-
périence générale de la vie. En effet, étant donné que l'intimé a échoué à ses 
examens en raison de l'insuffisance de ses connaissances pratiques, il était lo-
gique qu'il cherche un patron d'apprentissage disposé à lui permettre de parfaire 
cette partie de ses connaissances. Il était tout aussi logique que l'intimé ait con-
sacré tout son temps à travailler – à son rythme et sans pression particulière de 
rendement -, dès lors que, ayant réussi la partie théorique de ses examens de fin 
d'apprentissage, il pouvait mettre à profit la dispense de suivre les cours théo-
riques au comblement de ses lacunes pratiques. Le fait que le contrat entre les 
parties ait été d'emblée conclu pour une durée limitée, soit jusqu'à la veille des 
examens de fin d'apprentissage, constitue à cet égard un élément de preuve sup-
plémentaire. 
 
 
La Cour d'appel parvient ainsi à la conclusion que les parties se sont mises d'ac-
cord de se lier par un contrat de complément d'apprentissage, que l'intimé a ef-
fectivement travaillé en qualité d'apprenti de quatrième année et qu'il a été ré-
munéré en conséquence, étant précisé que l'appelante lui a même servi un salaire 
supérieur à ce qu'elle était tenue de faire. Rien ne permet à cet égard de mettre en 
doute les explications de E_____, lorsque celui-ci a dit qu'il avait cherché à en-
courager le jeune homme dans son projet de terminer son apprentissage avec 
l'obtention du certificat de capacité. Il est possible, il est vrai, que les relations de 
parenté entre l'intimé et B_____, employé de longue date de l'appelante, aient 
également joué un rôle dans ce contexte. 
 
 
Il n'y a donc pas de place pour l'octroi, à l'intimé, d'un complément de salaire, ou 
d'autres prestations salariales et le jugement entrepris doit être réformé. 
 
 
2.3 On arriverait à la même conclusion en analysant le cas d'espèce sous l'angle 
de l'art. 2 al. 2 CC. Sans entrer dans les détails, le comportement de l'intimé qui, 
après avoir bénéficié de l'appui de l'entreprise E_____ Sàrl, l’a quittée aussitôt 
après avoir obtenu ce qu'il voulait, à savoir son certificat de capacité, pour se re-
trouver au chômage, qui s'est fait réengager, à nouveau grâce à son beau-frère 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
B_____, avant d'être licencié pour des motifs dus à son comportement, a fait va-
loir des prétentions relatives à un emploi antérieur de plusieurs années, est carac-
téristiques d'un abus de droit qui ne mérite pas de protection. Il ne fait aucun 
doute que l’appelante n’aurait pas repris l’intimé, au chômage, si elle avait ima-
giné qu’elle pourrait faire l’objet de réclamations relatives à un emploi passé. 
 
 
L'appel sera en conséquence admis, le jugement du Tribunal des prud'hommes 
mis à néant et l'intimé débouté de toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 1, 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par T_____ contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 14 janvier 2009 dans la cause C/9613/2008-1. 
 
 
Au fond : 
 
Annule ce jugement. 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
Déboute T_____ de toutes ses conclusions. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente