ge_gerichte · ATAS/78/2003 · 2003-09-30 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1465/2002 
ATAS/78/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 30 septembre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur H__________, représenté par Maître Mauro POGGIA, Rue de 
Beaumont 11, 1206 GENEVE, recourant. 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Case postale 425, 
1211 GENEVE 13, intimé. 
 
 
 
 


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EN FAIT 
1. Monsieur H__________, né en juillet 1958, ressortissant suisse d’origine 
égyptienne, installé à Genève depuis le 23 juillet 1981, a travaillé en dernier 
lieu en qualité de cuisinier au restaurant « X__________ ». Il est en arrêt de 
travail depuis le 23 août 1989 et a reçu son congé le 5 novembre 1990. 
2. Le 26 novembre 1990, Monsieur H__________ a déposé une demande de 
prestations AI auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après 
OCAI) visant à l’octroi de mesures de réadaptation professionnelle, en raison 
de séquelles d’un accident survenu quelques années auparavant pour lequel il 
avait dû subir trois opérations les 23 août 1989, 7 mars et 11 octobre 1990, 
dont l’amputation de l’auriculaire droit. 
3. Le 10 novembre 1992, l’OCAI a décidé l’octroi d’une rente entière basée sur 
un degré d’invalidité de 100% à partir du 23 août 1990, limitée au 31 juillet 
1992 ; la caisse compétente devait toutefois décider si l’intéressé remplissait 
toutes les conditions d’assurance. 
4. Par décision du 25 mai 1993, cependant, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la Caisse) a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité, 
en exposant que Monsieur H__________, alors ressortissant égyptien, 
n’avait cotisé à l’AVS/AI que durant huit années et huit mois avant la 
survenance de l’invalidité, soit moins que les 10 années de cotisation et de 
résidence en Suisse requises, du fait de l’absence de convention en la matière 
signée entre la Suisse et l’Egypte. 
5. Le Dr A__________, médecin-traitant de l’assuré, a expliqué le 11 janvier 
1995 que Monsieur H__________ était incapable d’effectuer des travaux 
nécessitant l’usage de sa main droite. 
6. Par jugement du 16 mars 1995, la Commission cantonale de recours en 
matière d’assurance-vieillesse et survivants (ci-après CRAVS) a admis 
partiellement le recours de l’assuré contre la décision du 25 mai 1993 et a 
ordonné un nouvel examen des mesures de réadaptation professionnelle. 
7. Le Dr Georges A__________ a indiqué le 22 janvier 1996 que l’assuré 
souffrait de douleurs à l’épaule droite et qu’un IRM avait démontré une 
déchirure de la coiffe des rotateurs ; il fallait envisager une intervention 
chirurgicale et, d’ici là, l’assuré était en pleine incapacité de travail. 
8. Dans son projet du 21 février 1996, confirmé par décision du 8 mai 1996, 
l’OCAI a refusé l’octroi de mesures professionnelles au motif qu’une 


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réadaptation professionnelle n’était pas envisageable au vu des rapports 
médicaux présentés. 
9. La CRAVS a rejeté le 30 janvier 1997 le recours interjeté par l’intéressé 
contre cette dernière décision dans la mesure où son état de santé n’était pas 
stabilisé et qu’une réadaptation professionnelle n’était pas envisageable pour 
l’instant. 
10. Par communication du 25 avril 1997 à la Caisse, l’OCAI a octroyé à l’assuré 
une rente AI entière basée sur un degré d’invalidité de 100% du 23 août 
1990 au 31 juillet 1992, puis à compter du 30 novembre 1993, une révision 
étant prévue au 3 avril 2000. 
11. Par décisions du 24 avril 1998, Monsieur H__________ a été mis au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er octobre 1996. 
12. Monsieur H__________ a déposé le 20 septembre 1999 une demande 
d’allocation pour personne impotente, alléguant que son épouse devait 
couper ses aliments. 
13. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OCAI a mandaté le Dr 
B__________ qui a rendu son rapport le 4 mai 2001. Il a diagnostiqué un 
status après opération multiples au niveau du 5ème doigt de la main droite 
avec amputation du 5ème rayon de la main droite, des douleurs fantômes du 
moignon d’amputation et un status après suture de la coiffe des rotateurs de 
l’épaule droite en 1996. Le médecin a notamment constaté une nette 
limitation de la fonction de l’épaule droite et une diminution marquée de la 
préhension au niveau de la main droite. Il a relevé qu’une réadaptation 
professionnelle bien conduite permettrait à Monsieur H__________ de 
retrouver une capacité de travail d’au moins 50% et qu’une activité adaptée 
à l’invalidité et une réadaptation visant à développer l’habileté du membre 
non dominant devrait permettre une activité de 8 heures par jour. 
14. L’allocation pour impotent a été refusée par décision de l’OCAI du 10 août 
2001, entrée en force. 
15. La division de réadaptation professionnelle de l’OCAI a rendu un rapport le 
20 août 2001, exposant que les résistances de l’assuré à reprendre une 
activité professionnelle et les contradictions entre l’avis de son médecin 
traitant et l’expert mandaté, le Dr B__________, l’amenait à proposer un 
examen au Centre d’observation professionnelle en matière d’assurance-
invalidité (ci-après COPAI) afin de déterminer sa capacité résiduelle de 
travail. 


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16. Par courrier du 13 septembre 2001, l’OCAI a convoqué Monsieur 
H__________ au Centre d’intégration professionnelle (ci-après CIP) pour un 
examen portant sur ses aptitudes à la réadaptation professionnelle et 
l’évaluation de sa capacité de travail ; l’évaluation devait durer 4 semaines, 
soit du 12 novembre au 9 décembre 2001, mais a été interrompue au bout de 
trois jours. 
17. Le Dr A__________ a expliqué à l’OCAI dans un courrier du 26 novembre 
2001 que, suite à la tentative de réadaptation pratiquée le 14 novembre 2001, 
Monsieur H__________ l’avait consulté en urgence pour lui signaler des 
douleurs insoutenables dans l’épaule droite, le coude droit et la main droite. 
Il a précisé que les éléments objectifs des douleurs n’existaient pas à 
l’examen clinique et que l’élément subjectif était prédominant. Il notait une 
diminution de la force du membre supérieur droit à cause de la douleur. 
Selon le médecin, un stage de réadaptation professionnelle serait indiqué 
seulement s’il n’impliquait pas l’utilisation du membre supérieur droit. 
18. Dans son rapport du 13 décembre 2001, le COPAI a noté que la mesure 
d’évaluation n’avait pu avoir lieu du fait que l’intéressé avait déposé dès le 
3ème jour un certificat médical daté du 16 novembre 2001 et délivré par le 
Dr A__________. Ce dernier indiquait que l’assuré était totalement 
incapable de travailler à partir du 15 novembre 2001, du fait de l’aggravation 
de son état. 
19. Par décision du 19 février 2002, l’OCAI a refusé l’octroi de mesures 
professionnelles aux motifs que Monsieur H__________ ne s’estimait pas 
capable de reprendre une activité lucrative et que son attitude négative vouait 
d’avance à l’échec toute mesure de réadaptation ; puis, par décision du 25 
février 2002, l’OCAI a réduit sa rente entière à une demi-rente correspondant 
à un degré d’invalidité de 64%. 
20. Dans un rapport du 18 mars 2002, la technicienne en réadaptation de l’OCAI 
a considéré que l’assuré pourrait exercer avec son handicap l’activité de 
surveillant-contrôleur et plus précisément de gardien de parking. Elle a 
expliqué que pour l’évaluation de l’invalidité, elle n’avait pas retenu les 
métiers de pompiste, lequel avait pratiquement disparu, ni celui de veilleur 
de nuit qui nécessitait une bonne capacité physique. 
21. Monsieur H__________, représenté par Me POGGIA, interjette recours le 
22 mars 2002 contre les décisions de l’OCAI des 19 et 25 février 2002 en 
concluant au maintien du droit à une rente entière. Me POGGIA explique 
que l’assuré a quitté le 3ème jour le stage d’observation professionnelle du fait 
des fortes douleurs ressenties au niveau de son membre supérieur droit qui 
l’empêchaient d’accomplir les travaux manuels proposés ce jour-là. Par 


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ailleurs, Me POGGIA allègue que l’intéressé ne peut travailler dans les 
métiers de surveillant-contrôleur, veilleur de nuit et pompiste retenus par 
l’OCAI, il a joint à l’appui de son recours différentes attestations de sociétés 
de sécurité privée se prononçant négativement sur la capacité de travail de 
l’assuré. Me POGGIA expose aussi que le handicap de Monsieur 
H__________ l’empêche d’effectuer une quelconque activité professionnelle 
nécessitant l’emploi des deux mains et qu’une hypothétique capacité de 
travail à 50%, telle qu’envisagée par le Dr B__________ dans son rapport 
du 4 mai 2001, n’était concevable qu’après une réadaptation professionnelle. 
22. Dans son préavis du 17 juin 2002, l’OCAI expose qu’il ne se justifiait pas de 
poursuivre les mesures de réadaptation professionnelles, vouées à l’échec du 
fait de manque de motivation de l’assuré et qu’il n’avait eu d’autre choix que 
d’évaluer le degré d’invalidité sur la base d’une comparaison théorique des 
gains ; les attestations déposées par l’assuré en instance de recours ne 
permettant pas de faire une appréciation différente du cas. 
23. Me POGGIA réplique le 19 juillet 2002, en s’étonnant notamment de ce que 
l’OCAI ne tient pas compte des attestations d’entreprises jointes à l’appui du 
recours. 
24. Dans sa duplique du 23 août 2003, l’OCAI relève qu’il ressort du rapport du 
18 mars 2002 établi par sa technicienne en réadaptation que les activités de 
pompiste, de veilleur de nuit ou d’employé d’une entreprise de sécurité ne 
sont pas adaptées à l’état de santé de Monsieur H__________. L’OCAI fait 
aussi remarquer qu’il existe d’autres postes assimilables à celui de 
surveillant-contrôleur, notamment dans l’industrie, compatibles avec son 
handicap physique. 
25. Les autres faits pertinents seront repris, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
A la forme : 
1. Conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi cantonale sur 
l’organisation judiciaire, entré en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, 
introduite le 3 octobre 2002 et pendante devant la CRAVS est transmise 
d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Celui-ci constate que le recours, interjeté en temps utile est recevable 
conformément aux articles 69 de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-après 


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aLAI ; RS 831.20) et 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-
après aLAVS ; RS 831.10), dans leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 
2002. 
2. La Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n’est pas 
applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à 
prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 27 août 2001. 
Il en est de même des modifications de la LAI entrées en vigueur au 1er 
janvier 2003. 
Au fond : 
Concernant la capacité de travail de l’assuré et les mesures de réadaptation 
professionnelle 
3. Selon le chiffre 5015 de la Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence 
(ci-après CIIAI), l’évaluation de l’invalidité en procédure de révision obéit 
aux prescriptions générales applicables à l’évaluation du taux d’invalidité. 
Les circonstances déterminantes pour l’appréciation du cas doivent être à 
nouveau examinées et établies. 
L'art. 4 al. 1 aLAI dispose que "l'invalidité au sens de la présente loi est la 
diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, 
qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale provenant d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident." 
Aux termes de l'art. 28 alinéa 1 aLAI, "l'assuré a droit à une rente s'il est 
invalide à 40 pour cent au moins. La rente est échelonnée comme il suit, selon 
le degré de l'invalidité" : 
 
 
 
 
 
Degré 
Droit à la rente 
 
de 
en fractions d'une 
 
l'invalidité 
rente entière 
 
 
 
40 pour cent au moins 
un quart 
50 pour cent au moins 
une demie 
66 2/3 pour cent au moins 
rente entière 
 
 


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Dans les cas pénibles, une invalidité de 40 pour cent au moins ouvre le droit à 
une demi-rente. Le Conseil fédéral définit les cas pénibles (alinéa 1bis). 
Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 pour cent ne 
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour 
lesquels une prestation est réclamée (alinéa 1ter). 
Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après 
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une 
situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait 
pu obtenir s'il n'était pas invalide (alinéa 2). 
Le Conseil fédéral délimitera le revenu du travail à considérer et édictera des 
prescriptions complémentaires sur l'évaluation de l'invalidité, notamment 
chez les assurés qui n'avaient pas d'activité lucrative ou qui faisaient un 
apprentissage ou des études avant d'être invalides (alinéa 3). 
Par ailleurs, l'art. 29 alinéa 1 aLAI indique que "le droit à la rente au sens de 
l'article 28 prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré présente 
une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (a), ou l’assuré a 
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins 
pendant une année sans interruption notable (b). 
Selon l’article 29 alinéa 2 aLAI, "la rente est allouée dès le début du mois au 
cours duquel le droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois 
qui suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré. Le droit ne prend pas 
naissance tant que l'assuré peut prétendre une indemnité journalière au sens 
de l'article 22." 
4. Concernant la capacité de travail d’un assuré, la mesure de l’activité 
lucrative que l’on peut raisonnablement exiger d’une personne dépend de 
critères subjectifs et objectifs. Sont notamment déterminants les éléments 
suivants : la limitation liée au handicap ; les circonstances personnelles ; les 
mesures de réadaptation envisageables (chiffre 3045 CIIAI). 
Il est sans importance pour l’évaluation de revenu de l’invalide de savoir si 
une personne handicapée exerce effectivement l’activité que l’on peut 
raisonnablement attendre d’elle. Elle ne peut donc, par exemple, prétendre à 
une rente si elle n’utilise pas pleinement sa capacité de travail, obéissant à des 
considérations purement personnelles, alors qu’en exerçant une activité, elle 
pourrait réaliser un revenu excluant l’octroi d’une rente (RCC 1982 page 
471 ;RCC 1980 page 581). 


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5. Si l’invalidité d’un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer 
le droit à la rente, celle-ci est pour l’avenir augmentée, réduite ou supprimée 
(art. 41 al. 1 LAI). La révision a lieu d’office ou sur demande (art 87 al. 1 du 
règlement sur l’assurance invalidité (RAI ; RS. 831.201). 
L’article 87 alinéa 2 RAI prévoit que la révision a lieu d’office lorsqu’en 
prévision d’une modification importante possible du degré d’invalidité ou 
d’impotence, un terme a été fixé au moment de l’octroi de la rente ou de 
l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l’assurance ont 
connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une 
modification importante du degré d’invalidité ou d’impotence. 
Selon l’article 88a RAI, si la capacité de gain d’un assuré s’améliore ou que 
son impotence s’atténue, il y a lieu de considérer que ce changement 
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu’on 
peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une 
assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant 
a duré trois mois déjà, sans interruption notable et qu’une complication 
prochaine soit à craindre. 
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 
judiciaires, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision 
entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2 c, 173 consid. 4 
a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références). 
6. a. L’article 8 alinéa 1 LAI dispose que les assurés invalides ou menacés 
d’une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont 
nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la 
sauvegarder ou à en favoriser l’usage. Ce droit est déterminé en fonction de 
toute la durée d’activité probable. 
L’article 15 LAI prévoit que l’assuré auquel son invalidité rend difficile le 
choix d’une profession ou l’exercice de son activité antérieure a droit à 
l’orientation professionnelle. 
Selon l’article 17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle 
profession si son invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de 
gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de 
manière notable. 
L’article 6 RAI précise que sont considérées comme un reclassement les 
mesures de formation destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de 


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leur invalidité, après achèvement d’une formation professionnelle initiale ou 
après le début de l’exercice d’une activité lucrative sans formation préalable, 
pour maintenir ou pour améliorer sensiblement leur capacité de gain. 
b. Le chiffre 6007 de la Circulaire sur la procédure AI (ci-après CPAI) 
précise qu’il est fait appel au COPAI dans des cas particuliers, pour l’examen 
pratique de la capacité de travail d’un assuré. L’examen effectué par ces 
centres d’observation professionnelle concerne avant tout les catégories 
d’assuré(e)s suivantes : 
- 
la personne assurée qui se déclare incapable de travailler et prétend à une 
rente mais pour laquelle une réadaptation dans l’économie libre paraît 
exécutable, compte tenu d’une atteinte à la santé relativement faible. 
- 
la personne assurée qui a une capacité résiduelle de travail 
(médicalement attestée), mais que l’office AI n’est pas en mesure d’objectiver 
pour un domaine particulier (p. ex. un domaine voisin de l’activité 
précédemment exercée). 
7. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il 
prenne également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi 
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien 
motivées (ATF 122 V 160 ; Pratique VSI 3/2000, p.154). 
Lorsque des expertises ordonnées au stade de la procédure administrative sont 
établies par des spécialistes reconnus, sur la base d’observations approfondies 
et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier, et 
que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur 
bien-fondé (ATF 125 V 353). 
Les constatations du médecin de famille quant à l’appréciation de l’incapacité 
de travail de l’assuré ont une valeur probante inférieure à celles des 
spécialistes (RCC 1988, page 504). 
8. En l’espèce, par décision du 25 février 2002, l’OCAI a réduit la rente entière 
du recourant à une demi-rente correspondant à un degré d’invalidité de 64%. 
Or, à teneur de l’article 88a RAI, l’OCAI devait pour cela avoir relevé une 
amélioration de la capacité de gain du recourant ou une atténuation de son 
impotence. 


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9. a. En application de la jurisprudence précitée, il y lieu de se fonder sur 
l’expertise du Dr B__________, laquelle répond aux exigences liées à la 
force probante des expertises et selon laquelle le recourant présente une 
capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée et après une 
réadaptation professionnelle, en tenant compte de son état de santé tel qu’il 
se présentait en novembre 2001. 
b. S’agissant d’une amélioration de la capacité de gain, le Dr B__________ a 
relevé qu’une réadaptation professionnelle bien conduite permettrait au 
recourant de retrouver une capacité de travail d’au moins 50% et qu’une 
activité adaptée à l’invalidité et une réadaptation visant à développer 
l’habileté du membre non dominant devraient permettre une activité de 8 
heures par jour. Malgré les troubles évidents que présente l’assuré au niveau 
de la main et de l’épaule droites, l’expert a été frappé de constater que les 
périmètres de ses bras et avants-bras étaient restés curieusement semblables 
malgré la diminution d’usage mentionnée par le patient au niveau de son 
membre supérieur droit et alors qu’il ne travaillait plus depuis 1994. Selon 
l’expert, l’incapacité de travail était totale et inchangée depuis 1994 et ne 
concernait que la seule profession de cuisinier. 
c. Il y a donc lieu de suivre les conclusions de cette expertise. 
10. a. Reste que le recourant a quitté le stage d’évaluation du COPAI le 
14 novembre 2001 après avoir présenté un certificat médical de son 
médecin-traitant, le Dr A__________, relevant que son état s’était aggravé 
du fait de l’utilisation de la main droite dans des travaux de tri, qu’il 
ressentait des douleurs insoutenables dans l’épaule droite, le coude droit et la 
main droite, et qu’un stage de réadaptation professionnelle n’était pas 
indiqué s’il entraînait l’utilisation du membre supérieur droit. 
b. La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances prévoit que l’assuré 
qui requiert des prestations de l’assurance-invalidité doit faire tout ce que l’on 
peut attendre de lui pour diminuer les effets de son invalidité en tirant parti de 
sa capacité résiduelle de travail, fût-ce au prix d’un effort considérable (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances du 20 mai 1983 dans la cause Y. C.). 
Au surplus, le devoir d’auto-réadaptation, en tant qu’expression de 
l’obligation générale de réduction du dommage, précède non seulement le 
droit à la rente mais aussi le droit légal à la réadaptation (ATF non publié du 
14 octobre 1997 en la cause G.D. et ATF 113 V 28 consid. 4a et les 
références, RCC 1987 p. 458). 
c. Dès lors, il est justifié dans le cas particulier d’évaluer la capacité résiduelle 
de travail du recourant en tenant compte des efforts qu’il pourrait 


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raisonnablement fournir en cherchant à se réadapter professionnellement et 
sans tenir compte de son départ inopiné du stage de réinsertion. 
11. a. A cet égard, les commentaires du 7 décembre 2001 des maîtres de 
réadaptation du COPAI démontrent à l’évidence que l’assuré présentait une 
bonne capacité résiduelle de travail. Ceux-ci ont en effet relevé : "à la fin de 
l’animation, debout, il se baisse d’une traite et va remuer dans un sac en 
plastique certaines de ses affaires avec le bras handicapé, sans manifestation 
de gêne. Au cours du seul jour d’atelier, l’assuré s’est montré attentif et 
respectueux des consignes. Rien ne laissait présager une telle réaction de sa 
part ; il s’est subitement senti mal et s’est plaint de douleurs en insistant pour 
voir un médecin. Juste avant de quitter l’atelier, il a pu saisir promptement 
son natel dans la poche de sa veste avec le bras droit, pour répondre à un 
appel, tout en se dirigeant à grands pas et avec légèreté vers l’ascenseur". 
On peut encore lire sous "observations" que durant la journée du mercredi du 
14 novembre 2001, il a été procédé à un "tri horlogerie 1 et 2" et relevé que le 
recourant a "compris les consignes, pas de tremblements dans la gestuelle, 
fait d’ailleurs des gestes assez précis, tient la pincette avec la main droite, 
position assise OK, tri et comptage OK, délai correct, a suivi les consignes" ; 
concernant la "tourelle", il a été noté : "est bien positionné face à 
l’instrument, se montre appliqué dans la manœuvre, peut se pencher en 
restant assis pour ramasser la masselote tombée par terre, progresse assez 
bien dans le tracé, bonne coordination et dissociation à la fin, bonne 
continuité également. Concernant enfin le "tri postal", on peut lire que "peu 
après avoir commencé, dit qu’il ne se sent pas bien et qu’il veut voir un 
médecin". 
b. Au vu des commentaires du 7 décembre 2001 des maîtres de réadaptation 
du COPAI repris supra, force est de constater, à l’instar de l’OCAI, que 
Monsieur H__________ n’avait pas à quitter de sa propre initiative le stage 
d’évaluation pour des raisons médicales en apparence injustifiées, et alors 
qu’il n’avait manifesté aucune gêne particulière liée à l’utilisation de sa main 
et épaule droites durant les trois premier jours du stage. 
Par ailleurs, il faut relever que l’assuré a fait montre de mauvaise volonté 
dans sa participation au COPAI et est pleinement responsable de l’échec de 
cette mesure. A ce propos, les maîtres de réadaptation du COPAI ont écrit le 
7 décembre 2001 que Monsieur H__________ "demande une nouvelle 
formation, mais son attitude n’est pas en adéquation avec sa demande. Il se 
présente continuellement en victime, se disant avoir été esclave dans ses 
différentes professions, que personne ne l’écoute ni le comprend comme il le 
souhaite. (…) Le vendredi de la même semaine, il apporte un certificat 
médical, dit qu’il a trop mal à la nuque et qu’il a de fortes douleurs au bras 


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droit à cause des exercices et du temps passé assis en salle, et essaie d’amener 
le maître à reconnaître un arrêt définitif de stage, puis déçu, repart en disant 
qu’on ne l’écoute pas. " 
12. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans relèvera que le recourant n’a 
pas rendu vraisemblable que sa santé l’empêchait de poursuivre le stage de 
réinsertion professionnel. 
Dès lors, il y a lieu de se référer au chiffre 1006 de la Circulaire concernant 
les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (ci-après CMRP), qui 
précise que n’entrent en considération, pour l’octroi de prestations, que les 
mesures qui correspondent aux capacités et, dans la mesure du possible, aux 
dispositions des assurés et qui visent à atteindre le but de la réadaptation de 
manière simple et adéquate. Cette exigence implique qu’il existera un rapport 
raisonnable entre la durée et les coûts de la mesure d’une part, et le résultat 
économique d’autre part. 
Force est dès lors d’en conclure qu’il ne se justifiait pas de poursuivre les 
mesures de réadaptation professionnelle, vouées à l’échec par le manque de 
motivation de l’assuré. 
13. En conséquence, il y a lieu de conclure que l’OCAI a correctement évalué à 
50% la capacité résiduelle de travail de Monsieur H__________, dans une 
profession adaptée en rejetant les mesures d’ordre professionnel. Sa décision 
du 19 février 2002 devra ainsi être confirmée. 
Concernant la fixation du taux d’incapacité de gain 
14. a. La méthode de comparaison des revenus prévue par l’article 28 alinéa 2 
LAI consiste à déterminer le taux d’invalidité en comparant deux revenus 
hypothétiques, soit le revenu hypothétique d’une personne non invalide, c’est 
à dire le revenu qu’une personne handicapée pourrait vraisemblablement 
réaliser si elle n’était pas devenue invalide et le revenu hypothétique 
d’invalide, c’est-à-dire celui qu’une personne handicapée pourrait réaliser 
malgré son invalidité en exerçant une activité raisonnablement exigible 
(CIIAI 3013). 
Le revenu sans invalidité se détermine en général d'après le dernier salaire 
que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de 
l’évolution des salaires intervenue jusqu’au prononcé de la décision (RCC 
1991 page 332 ; ATFA du 28 juin 2000). 


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b. Pour chiffrer le revenu d’invalide, on peut se référer, selon la jurisprudence 
à ce que l’on appelle des tableaux de salaire. Cette possibilité est retenue en 
particulier lorsque l’assuré n’a repris aucune activité lucrative pouvant être 
raisonnablement attendue de lui après la survenance de l’atteinte à la santé 
(ATF 124 V 322 ; pratique VSI 2002 page 85 ). 
Pour les barèmes, on tiendra néanmoins compte du fait que les personnes 
atteintes dans leur santé et handicapées, même pour l’accomplissement de 
tâches auxiliaires légères, sont désavantagées en ce qui concerne leur 
rémunération par rapport aux salariés totalement productifs et pouvant être 
employés pour le même travail. Aussi, le taux de salaire sera généralement 
inférieur à la moyenne. Selon l’expérience, dans de tels cas, on peut réduire 
de 10 à 25 % le salaire indiqué dans le tableau (pratique VSI 1998 page 179, 
page 296). 
La déduction de 25% n’intervient cependant pas de manière générale et dans 
chaque cas. Il faut au contraire examiner sur la base de l’ensemble des 
circonstances du cas concret et particulier si, et dans quelles mesures, le 
revenu hypothétique doit être réduit. Dans ce contexte, il s’agit aussi de 
prendre en considération le fait que les étrangers ne gagnent pas toujours le 
même salaire que la moyenne de tous les travailleurs étrangers et suisses 
(pratique VSI 2000 page 85). 
En ce qui concerne les tableaux de salaires, la référence au seuls salaires 
minimaux fixés par l’UIG et la FTMH n’est pas pertinente. A cet égard, les 
statistiques de l’OFS qui distinguent le salaire selon le niveau de 
qualification, le domaine d’activité et le sexe, constituent une source 
d’information plus fiable. On se réfèrera alors à la statistique des salaires 
bruts standardisés en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale 
(ATF 124 V 323, pratique VSI 1999 page 182 ). 
15. Dans le cas particulier, en tant que chef de cuisine dans le restaurant 
X__________, l’assuré réalisait en 1989 un salaire mensuel de CHF 4'750.-- 
, soit CHF 57'000.-- par année (x12). En réactualisant ce salaire à 2001 en 
fonction des indices nominaux par catégorie absolue de travailleurs totaux de 
l’année 1989 et de l’année 2001, on obtient un revenu de CHF 75’973.-- par 
an. 
En se référant au tableau de salaire de l’enquête sur les salaires 2000 (ESS 
2000), le salaire d’invalide pour une personne sans qualification travaillant 
dans le secteur "autres services collectifs et personnels" (englobant l’activité 
de surveillant-contrôleur retenue par la technicienne en réadaptation de 
l’OCAI dans son rapport du 18 mars 2002), à partir d’une valeur centrale et à 
raison d’une moyenne de 40 heures par semaine, est de CHF 3'900.-- par 


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mois. En réactualisant ce salaire à 2001 en fonction des indices nominaux par 
catégorie absolue de travailleurs totaux de l’année 2000 et de l’année 2001, 
on obtient un revenu mensuel de CHF 3'996.65 ou annuel de CHF 47’960.--, 
qui doit être porté à CHF 4'176,50, soit CHF 50'118.-- par année, dès lors que 
la moyenne usuelle de travail dans les entreprises en 2000 était de 41,8 heures 
(cf. la Vie économique 3/2001, page 100, tableau B9.2). 
En appliquant à ce résultat un taux de 50% de capacité de travail, le salaire 
annuel s’élève à 25'059.--. Compte tenu de la réduction de 10% admise par la 
jurisprudence, le revenu hypothétique d’invalide de l’assuré est ainsi de CHF 
22'553.-- par an. Il sied de remarquer qu’on ne saurait retenir dans le cas 
d’espèce une réduction supérieure à 10%, du fait notamment que le recourant, 
ressortissant suisse et encore dans la force de l’âge (43 ans) au moment de la 
prise de décision litigieuse (2001), n’est pas, sous cet angle uniquement, 
particulièrement défavorisé dans la recherche d’un emploi. 
Concernant la fixation du taux d’invalidité et le droit à la rente 
16. Le taux d’invalidité d’une personne est égal à 100% moins le rapport en 
pour-cent entre le revenu de cette personne invalide (RI) et le revenu sans 
invalidité (RS). Le taux d’invalidité se calcule à l’aide de la formule 
suivante (CIIAI 3083 et 3084) : 
 
RS
RIx
RS
100
−
= taux d’invalidité en % 
17. En l’espèce, en considérant un revenu hypothétique annuel d’invalide de 
CHF 22'553.--, le calcul est le suivant : CHF 75'973.-- (RS) – CHF 22'553.-- 
x 100 / CHF 75’973.-- (RS) = 70,31%. 
Le taux d’invalidité déterminé sur cette base s’élève donc à 70,31% et donne 
droit à une rente entière d’invalidité. 
18. Par conséquent, au vu des considérations susmentionnées, force est de 
constater que le recours est bien fondé en ce qui concerne la décision de 
l’OCAI du 25 février 2002, la rente d’invalidité devant demeurer entière. 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. 
L’admet partiellement. 
2. 
Annule la décision du 25 février 2002. 
3. 
Dit que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité. 
4. 
Le rejette pour le surplus. 
5. 
Alloue au recourant la somme de CHF 1'000.-- à titre de participation à ses frais et 
dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire. 
6. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
 
Secrétaire-juriste : Alain ACHER 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales