ge_gerichte · ACPR/415/2018 · 2018-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6261/2018 
ACPR/415/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 3 août 2018 
Entre 
 
La masse en faillite A______ S.A., p.a. Office des faillites, comparant par Me Xavier-
Romain RAHM, avocat, SJA avocats S.A., place des Philosophes 8, 1205 Genève, 
recourante 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 avril 2018 par le Ministère public 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 20 avril 2018, la masse en 
faillite de A______ S.A. (ci-après : la masse en faillite) recourt contre l'ordonnance 
du 9 précédent, notifiée par simple pli, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 4 avril 2018 contre B______ AG, C______ S.A. 
et D______ S.A. (ci-après : les banques). 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour ouverture d'une procédure préliminaire, avec suite de frais 
et dépens. 
b. Elle a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la Direction 
de la procédure. 
c. 
À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écriture ni 
débat. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans sa plainte, la masse en faillite expose que A______ S.A. (ci-après : 
A______) était une société principalement active dans le trading pour compte propre. 
Elle avait été constituée par E______, qui en était administrateur et actionnaire à 
hauteur de 60%. F______ était actionnaire à hauteur de 25 %. Les prénommés 
avaient une signature collective à deux sur les comptes bancaires de A______. 
Ces comptes avaient été l'objet de nombreux détournements commis par E______ et 
F______, au profit notamment de leurs comptes privés. 
À raison de ces faits, le Tribunal correctionnel avait condamné E______ et F______ 
à des peines privatives de liberté, le 9 mai 2017. 
Selon la plaignante, les transferts opérés par les prévenus étaient objectivement 
alarmants et insolites, par leur ampleur et leur fréquence, et auraient dû conduire les 
banques (ou leurs auxiliaires) à clarifier les arrière-plans économiques. Elles (ou 
leurs auxiliaires) ne l'avaient pas fait, en violation des règles sur la lutte contre le 
blanchiment d'argent. 
b. 
À l'appui de sa plainte, la masse en faillite a produit : 
- 
l'acte d'accusation contre les prévenus; 


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- 
le jugement du Tribunal correctionnel, dans lequel elle apparaît comme 
partie plaignante. 
C. 
À teneur de l'ordonnance querellée, rendue sans investigation, le Ministère public a 
retenu que le dernier détournement reproché aux prévenus remontait au 17 août 2007 
et que, par conséquent, seul, un blanchiment d'argent aggravé, au sens de l'art. 305bis 
ch. 2 CP, ne serait pas prescrit. Or, aucune des hypothèses prévues par cette 
disposition n'entrait en considération. 
D. 
a. À l'appui de son recours, la masse en faillite reprend les faits et arguments de sa 
plainte pénale, faisant valoir que le Ministère public ne pouvait leur avoir consacré 
d'examen sérieux, puisqu'il avait statué trois jours ouvrables après le dépôt de celle-
ci. Le comportement des banques visées devait être appréhendé sous l'angle de la 
circonstance aggravante dite "générique" ou "innommée" de l'art. 305bis ch. 2 CP. Les 
banques et leurs auxiliaires occupaient une position de garant, qui, conformément à 
la jurisprudence, les rendait passibles des peines réprimant le blanchiment d'argent. 
Or, il résultait du jugement du Tribunal correctionnel que les fonds débités par les 
prévenus étaient le produit de crimes, rendu possibles par le comportement 
"ahurissant" des banques. Le comportement de celles-ci était d'autant plus grave 
qu'elles avaient agi dans un cadre professionnel strictement réglementé, qui le rendait 
criminel. L'action pénale n'était par conséquent pas prescrite. 
b. 
À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et – faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP). 
L'art. 305bis CP vise en premier lieu à protéger l'administration de la justice. 
Toutefois, la jurisprudence a précisé que le blanchiment d'argent protégeait 
également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, 
lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des intérêts 
individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4. p. 325; arrêt du Tribunal fédéral 
6b_549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.2.3). 
En tant qu'elle était partie plaignante dans la procédure dirigée contre E______ et 
F______ et que ceux-ci ont été déclarés coupables de nombreux détournements au 
préjudice de A______, dont elle est le successeur, la recourante a qualité pour agir et 
dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 


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Elle n'a en revanche pas qualité pour recourir à raison de faits touchant des relations 
bancaires dont A______ n'était pas titulaire (qu'il s'agisse en particulier de comptes 
au nom des prévenus ou de G______ S.A.). Dans cette mesure, il n'y a pas à 
s'interroger sur ce que la recourante appelle "la double charge/occasion" d'une des 
banques, soit de s'intéresser aussi aux transferts crédités sur une autre relation chez 
elle (cf. acte de recours p. 10 ch. 55). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Dans un unique moyen, la recourante soutient que les banques, en position de 
garantes, s'étaient livrées au blanchiment aggravé des crimes patrimoniaux perpétrés 
par E______ et F______. Elle ne conteste pas que les banques n'avaient pas agi par 
métier, au sens de l'art. 305bis ch. 2 al. 2 let. c CP, mais affirme que le cas restait 
grave, la loi ne limitant pas le nombre de ces cas. 
3.1. Le blanchiment d'argent (art. 305bis CP) est intentionnel, le dol éventuel étant 
suffisant; il peut être réalisé par omission si l'auteur se trouvait dans une position de 
garant qui entraînait pour lui une obligation juridique d'agir (ATF 136 IV 188 consid. 
6.2 p. 191 s. et les références citées). Le directeur de la succursale d'une banque est 
un garant en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ATF précité consid. 
6.2.2. p. 197), tout comme le membre du comité de direction d'une succursale 
bancaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_919/2009 du 3 novembre 2010 consid. 6.2), 
un responsable de secteur d'une banque (arrêt du Tribunal fédéral 6B_729/2010 du 
8 décembre 2011 consid. 4.3 non publié aux ATF 138 IV 1) ou l'associé-gérant d'un 
intermédiaire financier régulièrement affilié à un organisme d'auto-régulation (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_649/2015 du 4 mai 2016 consid. 1.2). Une entreprise peut se 
rendre coupable de blanchiment d'argent s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris 
toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle 
infraction (art. 102 al. 2 CP). 
3.2. La liste des circonstances aggravantes figurant à l’art. 305bis ch. 2 CP n’est pas 
exhaustive, comme le montre l’adverbe "notamment". Même si une telle 
interprétation paraît difficilement compatible avec le principe de précision de la loi 
pénale et le plafond de la peine privative de liberté prévue (N. HERREN, Le 
blanchiment d'argent dans la jurisprudence des tribunaux fédéraux, PJA 2017 
p. 1122) et ne doit être admis qu'avec une grande prudence (C. GRABER, 
Geldwäscherei, thèse, Berne 1990, p. 153), le Tribunal fédéral admet que des 
situations non prévues aux let. a–c de l’art. 305bis ch. 2 CP puissent, du fait de leurs 
caractéristiques concrètes, réaliser le cas grave sous une autre forme, à condition que 
les faits incriminés atteignent un poids spécifique comparable aux situations 
expressément prévues par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_535/2014 du 5 janvier 


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2016 consid. 3.2.1 non traduit in SJ 2016 I 214). A ainsi été admise une telle 
circonstance aggravante dans un cas où, tant du point de vue du montant total des 
valeurs blanchies (CHF 3,4 millions) que des modalités suivies pour les actes de 
blanchiment, la dimension répréhensible globale sur laquelle portaient les infractions 
(commises par un avocat) correspondait à celle de la circonstance aggravante du 
métier au sens de l’art. 305bis ch. 2 let. c CP (arrêt du Tribunal fédéral 1013/2010 du 
17 mai 2011 consid. 6.3). On peut penser aussi aux actes de blanchiment portant sur 
des valeurs issues de crimes de guerre ou de génocide, ou encore le blanchiment 
d’argent appartenant à une organisation criminelle pour des millions de francs suisses 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2013 du 28 juillet 2014 consid. 4.1). En revanche, 
la nature ou l'intensité de la faute de l'auteur ne joue pas de rôle, quand bien même 
les actes de blanchiment seraient nombreux, s'étendraient sur une longue période et 
impliqueraient des montants très élevés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_535/2014, 
précité, consid. 3.2.3.). C'est en effet par les règles sur le concours d'infractions (art. 
47 CP) que s'appréhendent ces éléments, faute de quoi l'interdiction de la double 
prise en considération ("Doppelverwertungsverbot"; cf. ATF 118 IV 342 consid. 2a 
p. 347) serait enfreinte. 
3.3. À la lumière de ces principes, le grief de la recourante est privé de fondement. 
A______ avait pour but des opérations de gestion pour son propre compte. La 
recourante ne tente pas de décrire en quoi les transferts décrits dans l'acte 
d'accusation visaient à camoufler l'origine des fonds reçus par la société et à entraver 
leur confiscation par les autorités pénales. En réalité, seule F______ a dû répondre de 
blanchiment d'argent, et la recourante n'a pas expliqué sur la base de quels indices les 
banques touchées et leurs auxiliaires auraient consciemment et volontairement 
participé aux processus d'entrave à la confiscation mis en œuvre par la condamnée. 
Elle se contente d'affirmations selon lesquelles les banques eussent dû clarifier 
l'arrière-plan économique des transactions opérées par les deux prévenus sur les 
comptes de A______, sans jamais exposer en quoi telle ou telle transaction paraissait 
inhabituelle (art. 6 al. 2 let. a LBA) ou impliquer des valeurs patrimoniales de 
provenance criminelle (art. 6 al. 2 let. b LBA), ni sur la base de quels soupçons 
fondés les banques eussent dû alerter le bureau de communication MROS (art. 9 al. 1 
let. a ch. 2 LBA). 
Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce qu'elle semble penser, si ces obligations 
légales créent la position de garant (ATF 138 IV 188 consid. 6.2.2 p. 197), encore 
faut-il déterminer l'étendue du devoir de diligence découlant de cette position et les 
actes concrets que l'intermédiaire financier était tenu d'accomplir (ATF précité, 
consid. 6.3 p. 197). On ne voit pas en quoi la fréquence, l'ampleur ou le montant des 
transactions passées sur les comptes des recourants suffirait à eux seuls. Quant aux 
informations "alarmantes" dont elle affirme que les banques disposaient 
"manifestement", la recourante se garde bien d'en donner la teneur. 


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Or, à partir du moment où les prévenus étaient des représentants autorisés, voire des 
organes, du détenteur des comptes, A______, et que les opérations ordonnées par eux 
restaient conformes au but de la relation ouverte, on ne voit pas en quoi les banques 
et leurs auxiliaires se seraient rendus coupables, chacun pour lui-même, d'omissions, 
qui plus est d'une gravité telle qu'elles s'assimileraient aux exemples discutés en 
jurisprudence. Peu importe à cet égard que certains transferts fussent intervenus vers 
d'autre(s) compte(s) au sein d'un même établissement. 
Comme l'a relevé le Ministère public, la recourante confond gravité de la faute et 
circonstance aggravante. Lorsqu'elle prétend que les "strictes obligations de 
compliance" des banques aggraveraient, au sens de l'art. 305bis ch. 2 CP, les actes de 
blanchiment qu'elle leur reproche, la recourante perd de vue que le fait de n'avoir pas 
communiqué (art. 9 LBA) de soupçon de blanchiment au bureau de communication 
MROS (recours p. 19) ne tombe, précisément, pas sous le coup de l'art. 305bis CP, 
mais de l'art. 37 LBA, qui prévoit une simple amende et qui n'est, du reste, pas de la 
compétence répressive des autorités de poursuite pénale, au sens de l'art. 12 CPP 
(cf. art. 50 al. 1 et 1 al. 1, let. f, LFINMA; RS 956.1). 
4. 
Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il existe un empêchement de procéder. Tel est 
le cas de la prescription de l'action publique (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2e éd., n. 13 ad art. 310). 
En l'espèce – à supposer suffisant le soupçon de blanchiment d'argent –, les faits 
seraient atteints par la prescription, dès lors qu'aucune circonstance aggravante 
n'apparaît réalisée. 
En effet, comme l'a constaté le Ministère public, le dernier débit d'un compte de 
A______ éventuellement constitutif de blanchiment "simple" (art. 305bis ch. 1 CP) 
remonte au 17 août 2007 (p. 24 de l'acte d'accusation, mouvement n° 3.65), soit il y a 
plus de sept ans (art. 97 al. 1 let. c aCP, dans sa teneur avant le 1er janvier 2014, 
applicable au titre de lex mitior, cf. art. 389 al. 1 CP; cf. aussi FF 2012 8541 et RO 
2013 4418). 
Les dispositions valables pour la prescription de l'infraction de référence sont aussi 
applicables à l'entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 6B_7/2014 du 21 juillet 2014 
consid. 3.4.4.). 
La décision du Ministère public est donc conforme au droit. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03) et seront fixés en totalité à CHF 1'500.-. 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne la masse en faillite de A______ S.A. aux frais de la procédure de recours, 
fixés en totalité à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et 
au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00