ge_gerichte · ATAS/574/2024 · 2024-07-16 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1330/2023 
ATAS/574/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 juillet 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
 
intimé 
 


 
_____________________________________________________________________________________ 
 
 
A/1330/2023 
- 2/24 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1988, de nationalité 
française, est domiciliée à Genève depuis le 30 septembre 2010, selon les données 
de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
b. L’intéressée a travaillé en qualité de traductrice auprès des organisations 
internationales (ci-après : OI). Dès 2014, elle était titulaire de cartes de légitimation 
de type « G » (ci-après : carte de légitimation G) en tant que fonctionnaire 
internationale court-terme délivrées par le Département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : DFAE). 
c. Selon les données de l’OCPM, l’intéressée a sollicité une autorisation de séjour 
(permis B) qui lui a été octroyée le 7 mai 2020. 
d. Par courrier du 29 septembre 2021, le service de l'assurance-maladie du canton 
de Genève (ci-après : le SAM) a dispensé l'intéressée de l'obligation de s'assurer 
pour les soins en cas de maladie pour la période du 21 juin 2021 au 
1er octobre 2021. Étant en possession d'une carte de légitimation G, elle faisait 
partie des personnes pouvant être exemptée d'affiliation. 
e. À la suite d'un courrier du 4 novembre 2021 du SAM indiquant que sa dispense 
d'affiliation à l'assurance-maladie arrivait bientôt à échéance, l’intéressée a, par 
courriel du 17 novembre 2021, requis une nouvelle dispense et sollicité un rendez-
vous auprès du SAM. 
Elle a indiqué qu'elle exerçait toujours son activité en tant que traductrice auprès 
des OI par le biais de contrats de courte durée. Si elle bénéficiait auparavant de 
cartes de légitimation annuelles G en tant que fonctionnaire internationale court-
terme, elle avait décidé de renoncer à ces cartes annuelles en faveur d’un permis B, 
le but étant d’obtenir par la suite un permis C, puis la naturalisation suisse. Dans le 
cadre de ses contrats avec les OI, une carte de légitimation G lui était généralement 
délivrée. En contrepartie, elle consignait son permis B auprès de l'OCPM. 
Toutefois, la fabrication des cartes de légitimation prenait du temps et celles-ci 
n'étaient pas toujours remises lorsqu'il s'agissait de contrats de très courte durée, de 
sorte qu'elle ne pouvait envoyer au SAM une carte de légitimation pour chacune de 
ses missions. Elle ne souhaitait pas retourner dans le processus de délivrance de 
carte de légitimation annuelle, au risque de devoir renoncer à son permis B. Elle 
voulait être considérée comme une traductrice de conférences internationales 
travaillant à l'année auprès des OI et être exemptée durablement d'affiliation à 
l'assurance-maladie suisse. 
 Par décision du 18 janvier 2022, le SAM a refusé à l'intéressée toute dispense de 
l'obligation de s'affilier, au motif qu'elle se trouvait désormais titulaire d'une 
autorisation de séjour en Suisse et qu'elle ne disposait pas de carte de légitimation, 
de sorte qu'elle n'entrait pas dans les catégories de personnes dispensées de s'affilier 
 
 
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à l'assurance-maladie obligatoire. Il lui a imparti un délai au 28 février 2022 pour 
s'affilier à un assureur admis à pratiquer l'assurance obligatoire. 
b. Par courrier daté du 12 février 2022 et par courriel du 13 février 2022, 
l'intéressée s'est opposée à la décision du 18 janvier 2022. Elle a expliqué être au 
bénéfice d’un contrat temporaire avec l'Organisation mondiale du commerce (ci-
après : OMC) et qu'une carte de légitimation devait lui être délivrée. Elle a sollicité 
un entretien avec le gestionnaire de son dossier afin d'exposer sa situation, et a 
indiqué avoir formulé deux demandes de rendez-vous par le formulaire en ligne du 
SAM, restées sans réponse. 
c. Par échanges de courriels des 25 mars et 17 mai 2022, le SAM a indiqué à 
l'intéressée qu'en l'absence de carte de légitimation, elle était assujettie à 
l'assurance-maladie obligatoire et que son exemption d'affiliation ne pouvait pas 
être prolongée. L'intéressée a réitéré le fait que, pour les contrats de courtes durées, 
les cartes de légitimation ne lui étaient pas toujours délivrées et a demandé à 
s'entretenir avec le gestionnaire du SAM pour plus de clarté. 
d. Par courrier du 17 mai 2022, l'intéressée a reçu de la part du SAM un avis 
d'affiliation d'office auprès d'ASSURA-BASIS SA (ci-après : ASSURA), avec effet 
au 1er mai 2022. 
e. L'intéressée a adressé un courriel le 23 mai 2022 au SAM, contestant l'affiliation 
d'office auprès d’ASSURA et sollicitant une entrevue avec un gestionnaire du 
SAM. Elle a notamment fait valoir le fait qu'elle jouissait du statut de fonctionnaire 
internationale court-terme auprès des OI et était sous contrat avec l'organisation des 
Nations-Unies à Genève (ci-après : ONU). 
f. Par courriel du 1er juin 2022, l’intéressée a transmis au SAM une attestation des 
ressources humaines de l'ONU datée du 31 mai 2022 certifiant qu'elle était 
« fonctionnaire international T-III », que la date d'entrée en service était le 3 mai 
2022 et qu'elle était titulaire d'un contrat temporaire auprès de l'ONU dont la date 
de révision était le 31 mai 2022. 
g. Par courriel du 7 juillet 2022, le SAM a informé l’intéressée qu’il maintenait la 
décision de refus de dispense du 18 janvier 2022. Se basant sur une réponse que 
l'intéressée aurait reçue de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU, 
l'intéressée était soumise au droit ordinaire, notamment à la législation en matière 
de sécurité sociale. Dans le même courriel, le SAM a requis de l'intéressée de 
confirmer par retour de courriel si elle souhaitait conserver son opposition à 
l'affiliation d'office ou si elle souhaitait la retirer. 
h. Par retour de courriel du 8 juillet 2022, l'intéressée a confirmé son opposition à 
la décision d'affiliation d'office auprès d'ASSURA. 
i. Le 12 juillet 2022, le SAM a requis auprès d'ASSURA la suspension de la 
procédure de recouvrement à l'encontre de l'intéressée dans l'attente de leur 
prochaine décision sur opposition. 
 
 
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j. Par décision sur opposition du 27 mars 2023, anticipée le 4 avril 2023 par courriel 
et envoyée par courrier recommandé du 6 avril 2023, le SAM a rejeté l'opposition 
formée contre la décision du 18 janvier 2022, partiellement réformé cette dernière 
en ce sens que l'intéressée était dispensée d'affiliation à l'assurance-maladie du 
4 juillet 2022 au 16 septembre 2022, période pendant laquelle elle était au bénéfice 
d'une carte de légitimation, et maintenu ladite décision pour le surplus. 
k. À la suite de plusieurs échanges de courriels et d'appels téléphoniques entre les 
6 et 13 avril 2023, l'intéressée a fait savoir au SAM qu'elle ne comprenait pas la 
décision prise à son encontre, dans la mesure où elle avait envoyé ses cartes de 
légitimation et prouvé son statut de fonctionnaire internationale court-terme. Elle 
était également déjà affiliée auprès d'un assureur étranger avec une assurance 
complémentaire internationale, ce qui lui permettait d'être assurée à l'étranger, dans 
la mesure où elle était amenée à voyager dans le cadre de son activité. 
Ces arguments n'avaient pas été retenus par le SAM. L'intéressée devait transmettre 
les cartes de légitimation et une preuve d'équivalence d'assurance ne pouvait pas la 
dispenser de s'affilier à l'assurance-maladie obligatoire. Une fois que la décision du 
27 mars 2023 serait définitive et exécutoire, l'assureur d'office reprendrait sa 
procédure de recouvrement du 1er janvier au 3 juillet 2022 et du 17 septembre au 
31 décembre 2022. 
 Par acte du 18 avril 2023, l'intéressée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d'un recours contre la décision 
sur opposition du 27 mars 2023, concluant à son annulation ainsi qu'à l'annulation 
de la décision d'affiliation d'office du SAM auprès d'ASSURA. Elle invitait la 
chambre de céans à lui reconnaître son statut de fonctionnaire internationale et, 
subsidiairement, lui reconnaître sa couverture d'assurance-maladie supérieure à la 
LAMal, lui permettant d'être dispensée d'affiliation. 
Elle a notamment fait valoir qu'elle avait été affiliée auprès d'ASSURA dès le 
1er mai 2022, alors que l'intimé lui avait indiqué qu'elle serait mise en recouvrement 
pour la période du 1er janvier au 3 juillet 2022, ainsi que du 17 septembre au 
31 décembre 2022. Elle a contesté le recouvrement du second semestre 2022 et de 
l'année 2023 jusqu'à ce jour. En mai 2022, elle était au bénéfice d'un contrat 
temporaire au sein de l'ONU et avait un statut de fonctionnaire. Elle venait en outre 
de terminer un contrat temporaire de plus de trois mois à l'ONU. Elle ne se voyait 
pas systématiquement délivrer une carte de légitimation pour ses contrats 
temporaires auprès des OI, malgré ses demandes. Le délai de réponse de l'intimé 
était excessif et disproportionné, celui-ci ne l'ayant par ailleurs jamais reçu dans ses 
locaux malgré ses nombreuses demandes. Sans réponse après leur dernier échange 
en juillet 2022, elle pensait que la procédure était close et n'avait plus demandé 
d'attestations de la part de son employeur. Elle était au bénéfice d'une couverture 
d'assurance-maladie complète et supérieure à celle requise par la LAMal. Une 
adhésion à l'assurance de base LAMal et l'affiliation auprès d'un assureur agréé 
 
 
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suisse, tel qu'ASSURA, engendrerait une nette dégradation de sa protection 
d'assurance et de la couverture de ses frais. 
Étaient joints au recours des pièces, dont notamment : 
- 
une attestation des ressources humaines de l'OMC datée du 1er septembre 2022 
certifiant que la recourante faisait partie des fonctionnaires temporaires de cette 
organisation depuis le 1er juillet 2013 et que l'organisation faisait régulièrement 
appel à ses services ; 
- 
une attestation du 17 avril 2023 de la Caisse des Français de l'étranger (ci-
après : CFE) indiquant que la recourante était affiliée chez eux pour l'assurance 
maladie et maternité sous le produit MONDEXPAT » avec une option 
indemnités journalières, capital décès et invalidité, à compter du 1er octobre 
2016 ; 
- 
un document de l'assurance APRIL International Care France (ci-après : April 
international) comportant la carte d'assurée de la recourante, avec une date 
d'effet au 13 avril 2023 ; 
- 
un formulaire de contrôle de l'équivalence de l'assurance-maladie signé par 
April international et daté du 13 avril 2023 ; 
- 
des courriels échangés le 12 juillet 2022 notamment avec une personne interne 
au sein de l'ONU qui indiquaient qu'en raison des contrats à courte durée dont 
elle bénéficiait, aucune carte de légitimation n'était délivrée, mais qu'elle était 
annoncée à la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU. 
b. Dans sa réponse du 7 juin 2023, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la 
réforme de la décision d'affiliation d'office du 17 mai 2022 dans le sens que la 
recourante était affiliée d'office auprès d'ASSURA à partir du 16 septembre 2022. 
En substance, l'intimé a indiqué qu'une dispense d'affiliation ne pouvait être 
octroyée à la recourante que si elle disposait de cartes de légitimation, l'existence 
d'un contrat de travail avec une organisation internationale ne permettant pas de 
déterminer le droit à une dispense d'affiliation. La recourante ne pouvait pas non 
plus être dispensée d'affiliation à l'assurance-maladie, au motif où une telle 
adhésion à l'assurance engendrerait une nette dégradation de la protection 
d'assurance, dans la mesure où elle était domiciliée dans le canton de Genève depuis 
2010, que son âge ne faisait pas un obstacle à la conclusion d'une assurance 
complémentaire de la même étendue que son assurance étrangère et qu'elle 
n'invoquait aucune raison médicale l'empêchant de conclure une assurance 
complémentaire suisse. L'intimé a également relevé que la recourante n'avait pas 
démontré le caractère obligatoire de s'assurer, en tant que fonctionnaire 
internationale, contre la maladie selon le droit étranger, de sorte qu'aucune 
exception d'affiliation ne s'appliquait à son cas d'espèce. 
Était joint à l'écriture un bordereau de pièces contenant notamment deux documents 
du 8 mars 2023 extraits de la base de données ORDIPRO et délivrés par le DFAE : 
 
 
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- 
le premier indiquant que la recourante possédait le statut de « fonctionnaire 
(court-terme) de l'OMC à Genève » avec une date d'entrée en fonction dès le 
22 août 2022, ainsi qu'une date de départ au 16 septembre 2022 et qu'une carte 
de légitimation G était valable en faveur de la recourante pour cette période ; 
- 
le deuxième indiquant que la recourante possédait le statut de « fonctionnaire 
(court-terme) de l'ONU » avec une date d'entrée en fonction dès le 4 juillet 2022 
et une date de départ au 10 août 2022, période pour laquelle une carte de 
légitimation G était valable. 
c. La recourante a répliqué le 7 juillet 2023, persistant principalement dans ses 
conclusions et, subsidiairement, sollicitant l'annulation de toutes les périodes de 
recouvrement retenues par l'intimé jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt de la 
chambre de céans et l'octroi d'un délai pour la résiliation de ses assurances actuelles. 
Elle a notamment réitéré ses arguments avancés dans le cadre du recours et fait 
valoir au surplus un déni de justice en raison du délai de réponse de l'intimé à la 
suite de son opposition du 12 février 2022 et au manque de considération pour ses 
multiples demandes de rendez-vous restées sans réponse. 
d. Par duplique du 17 août 2023, l'intimé a persisté dans les conclusions prises dans 
son mémoire réponse. Il a indiqué que la recourante n'avait pas un droit d'être 
entendu oralement, et qu'elle avait pu suffisamment s'exprimer avant que la 
décision litigieuse n'ait été rendue. De plus, un déni de justice était sans objet, dans 
la mesure où une décision sur opposition avait été rendue. 
Étaient joints à son courrier : 
- 
une copie d'un courriel du 24 juillet 2023 entre la recourante et une secrétaire 
du service de l'immatriculation des internationaux de la Mission permanente de 
la Suisse auprès de l'ONU dans lequel cette dernière avait indiqué à la 
recourante que, dans la mesure où elle avait effectué des contrats de type 
« WAE », elle ne pouvait pas être considérée comme fonctionnaire et ne 
jouissait pas de privilèges et immunités, restant ainsi soumise au droit ordinaire 
suisse ; 
- 
un courriel de la recourante du 2 septembre 2022 par lequel elle avait 
notamment transféré à l'intimé une carte de légitimation G valable pour la 
période du 4 juillet au 10 août 2022 ainsi qu'une attestation du 1er septembre 
2022 de l'OMC établissant que la recourante faisait partie des fonctionnaires 
temporaires de cette organisation depuis le 1er juillet 2013. 
e. Dans sa détermination du 6 septembre 2023, la recourante a persisté dans ses 
conclusions et a relevé que la communication de la Mission permanente de la Suisse 
auprès de l'ONU du 24 juillet 2023 était erronée. L'Association internationale des 
traducteurs de conférence (ci-après : AITC), l'organe en charge de négocier 
directement avec l'ONU et autres OI les contrats et textes réglementaires régissant 
les traducteurs, considérait que les personnes titulaires d'un contrat « WAE » 
bénéficiaient du statut de fonctionnaire international et jouissaient des privilèges y 
 
 
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relatifs pour les jours de travail effectués. Cet organe était plus apte que la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l'ONU pour connaître des divers statuts des 
traducteurs internationaux de conférence. 
La recourante a joint un échange de courriels avec la secrétaire de l'AITC par lequel 
cette dernière affirmait que, dans le cadre des contrats de type « WAE », la personne 
sous contrat bénéficiait du statut de fonctionnaire pendant les périodes 
effectivement travaillées. 
f. Par courrier du 3 octobre 2023, l'intimé a persisté dans ses conclusions et a relevé 
que la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU était l'organe compétent 
pour gérer le statut des collaborateurs des OI. 
g. Par courrier du 19 octobre 2023, la recourante a également persisté dans ses 
conclusions. Elle a notamment précisé qu'elle possédait le statut de fonctionnaire 
international court-terme par intermittence tout au long de l'année avec un volume 
de travail annuel suffisant qui, par ailleurs, pourrait donner lieu à une carte de 
légitimation annuelle G en l'absence du permis B ou à condition d'annuler celui-ci. 
Elle a souligné que la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU était certes 
l'autorité qui servait d'intermédiaire entre les collaborateurs des OI, mais il revenait 
à l'AITC de déterminer le statut dont elle jouissait. Son activité de traductrice de 
conférence auprès des OI était régie par l'Accord entre le Conseil des chefs de 
secrétariat pour la coordination du système des Nations-Unies et l'AITC (Accord 
CEB-AITC). Elle a fait grief à l'intimé et à ASSURA d'avoir commis un déni de 
justice à son encontre, l'intimé ayant rendu une décision sur opposition tardivement 
et ASSURA en lui infligeant des frais pour affiliation tardive sans communication 
ou justification préalables. Elle venait également de prendre connaissance de la 
police d'assurance auprès d'ASSURA qui ne lui avait pas été envoyée ainsi que les 
conditions d'assurance. 
Étaient notamment joints à ce courrier : 
- 
la police d'assurance du 9 février 2023 de la recourante auprès d'ASSURA 
transmise le 17 octobre 2023 ; 
- 
un document relatant l'adhésion individuelle de la recourante à une couverture 
en complément de la CFE avec la formule « hospitalisation et assistance 
rapatriement de base – médecine courante – optique/dentaire – maternité », 
avec un plafond global illimité et une zone de couverture en Suisse ; 
- 
une offre d'assurance de base et d'assurances complémentaires pour un montant 
total de CHF 884.65 à titres de primes mensuelles de la part de la CSS 
ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : CSS) du 21 octobre 2023 à la suite 
d'une demande de la recourante, jugée par cette dernière équivalente à sa 
couverture actuelle ; 
 
 
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- 
un courriel du 31 octobre 2023 d'un collaborateur de la CSS précisant que le 
service médical de l'assurance ne pouvait pas évaluer l'offre tant qu'il y avait un 
traitement en cours. 
 Par courrier du 19 février 2024, la chambre de céans a interpellé la mission 
permanente de la Suisse auprès de l'ONU pour solliciter des informations 
complémentaires sur le statut de la recourante, notamment les types de contrats 
auxquels elle avait été liée à compter du mois de mai 2022, ainsi que sur la question 
de savoir si, dans le cadre de ces contrats, elle avait bénéficié de cartes de 
légitimation G et, dans la négative, les raisons de la non délivrance de ces cartes. 
b. Par courrier du 29 février 2024, la Mission permanente de la Suisse auprès de 
l'ONU a expliqué que seules les OI pouvaient déterminer, en application de leurs 
règlements internes, les personnes pouvant bénéficier de la qualité de fonctionnaire 
et jouir des privilèges et immunités. Les OI annonçaient à la Mission permanente 
de la Suisse auprès de l'ONU les personnes qu'elles recrutaient en sollicitant en leur 
faveur le type de carte de légitimation du DFAE correspondant à leur qualité et rang 
(soit fonctionnaire ou non-fonctionnaire). S'agissant de la recourante, cette dernière 
était, entre le 29 septembre 2014 et le 1er novembre 2019, titulaire d'une carte de 
légitimation G en tant que traductrice de conférence engagée pour des périodes de 
courte durée par les OI. À ce titre, elle jouissait de privilèges et immunités et n'était 
pas autorisée à travailler pour d'autres employeurs que les OI. Depuis le 
1er novembre 2019, elle était détentrice d'un permis B délivré par le canton de 
Genève. Les traducteurs et interprètes de conférence étaient considérés par les OI 
comme des fonctionnaires avec des contrats de courte durée (fonctionnaires court-
termes) et jouissaient, durant leur contrat, de privilèges et immunités. Les 
fonctionnaires court-termes recevaient une carte de légitimation G pour autant que 
la durée de leur contrat était égale à au moins trois semaines. Les personnes 
engagées pour une durée inférieure ne recevaient pas de carte de légitimation, mais 
devaient toutefois être annoncées par l'OI à la Mission permanente de la Suisse 
auprès de l'ONU qui pouvait attester de leur statut. De telles personnes, qui étaient 
détentrices d'un permis, recevaient en échange de leur permis une carte de 
légitimation G si leur contrat avait bien été conclu pour au moins trois semaines. 
Selon leur base de données, la recourante avait travaillé comme fonctionnaire court-
terme : 
- 
du 3 au 31 mai 2022 à l'ONU, sans l'établissement d'une carte de légitimation 
de type G en raison de la tardivité de la demande de l'ONU, mais avec 
l'inscription de son contrat pour la période concernée ; 
- 
du 4 juillet au 10 août 2022 à l'ONU avec l'établissement d'une carte de 
légitimation de type G en échange de son permis B ; 
- 
du 22 août au 16 septembre 2022 à l'OMC avec l'établissement d'une carte de 
légitimation de type G en échange de son permis B ; 
 
 
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- 
du 17 juillet au 11 août 2023 à l'ONU, sans l'établissement d'une carte de 
légitimation de type G en raison de la tardivité de la demande de l'ONU, mais 
avec l'inscription de son contrat pour la période concernée. 
Selon les informations fournies par l'ONU, la recourante avait travaillé comme non-
fonctionnaire pour l'organisation : 
- 
du 4 janvier au 7 avril 2023 à l'ONU à New York avec un contrat de type 
« WAE » ; ce type de contrat était conclu par l'ONU avec du personnel autre 
que les fonctionnaires qui ne se voyaient pas accorder de privilèges et 
d'immunités ; ce contrat ayant été effectué hors de Suisse, la question de la carte 
de légitimation ne s'était pas posée ; 
- 
du 1er novembre au 31 décembre 2023 à l'ONU avec un contrat de consultante, 
en conservant son permis B. 
c. Par courrier du 11 mars 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions et a 
notamment précisé que, contrairement à ce qu'avait indiqué la Mission permanente 
de la Suisse auprès de l'ONU, elle avait effectué son premier contrat de type 
« WAE » depuis son domicile professionnel déclaré à l'ONU, soit à Genève. Elle 
n'avait en outre jamais travaillé en tant que consultante, mais toujours en qualité de 
fonctionnaire court-terme. Les contrats de type WAE représentaient les nouveaux 
contrats temporaires de courte-durée offerts par le siège de l'ONU à New-York, 
durant lesquels elle pouvait travailler depuis son domicile professionnel et 
bénéficier du statut de fonctionnaire international tous les jours ouvrés, soit du lundi 
au vendredi, mais pas les week-ends ou jours de congé. Elle n'avait pas présenté de 
demande de carte de légitimation pour le contrat de type « WAE » effectué du 
4 janvier au 7 avril 2023, dans la mesure où elle n'était pas au courant de son 
affiliation d'office. De plus, elle n'avait pas travaillé auprès de l'ONU en fin d'année 
2023, mais à l'OMC, à des dates légèrement différentes que celles mentionnées dans 
le courrier du 29 février 2024. 
La recourante a transmis des échanges de courriers avec ASSURA, dont 
notamment : 
- 
un courrier du 3 janvier 2024 d'ASSURA expliquant que l'affiliation d'office de 
la recourante, ainsi que la facturation des primes, étaient maintenues ; toutefois, 
au vu de la présente contestation de l'affiliation d'office devant la chambre de 
de céans, l'assurance restait dans l'attente d'une éventuelle exemption à 
l'obligation d'assurance émise par l'intimé ; 
- 
un courrier du 29 janvier 2024 d'ASSURA informant la recourante que des frais 
de recouvrement facturés avaient été annulés et la poursuite y relative radiée, 
que des procédures de rappel, sommation et de poursuite avaient été suspendues 
jusqu'à réception de l'arrêt de la chambre de céans, et que l'affiliation à 
l'assurance obligatoire des soins ne pouvait être annulée que si l'arrêt de la 
chambre de céans le prévoyait, de sorte que la police d'assurance au 20 mai 
 
 
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2022, ainsi que le supplément de primes pour affiliation tardive, étaient 
maintenus. 
d. Par courrier du 25 mars 2024, l'intimé a admis que, pour la période du 4 juillet 
au 16 septembre 2022, la recourante avait bénéficié d'une dispense. Concernant les 
périodes du 3 au 31 mai 2022 et du 17 juillet au 11 août 2023, la recourante pourrait 
bénéficier d'une dispense. Toutefois, en l'absence d'éléments probants, en 
particulier de l'absence de carte de légitimation, il déclarait s'en remettre à justice 
sur ces périodes. Pour le surplus, il confirmait et maintenait sa position. 
e. Par observations spontanées du 3 avril 2024, la recourante a précisé ne pas être 
affiliée à l'assurance-maladie de l'ONU, soit l'assurance mutuelle personnel des 
Nations Unies. Il n'était pas facile de s'affilier auprès de cet organisme en raison de 
plusieurs conditions strictes, notamment le fait qu'il fallait être au bénéfice d'un 
contrat temporaire d'au moins trois mois, ce qui était rare dans son cas. Elle avait 
bénéficié de l'assurance-maladie de l'ONU lorsqu'elle avait des contrats de travail à 
plus longue durée, il y a de cela quelques années. Ce choix d'assurance ne pouvait 
être une solution durable puisqu'elle ne pouvait en bénéficier que pour les contrats 
de plus de 90 jours et pour la durée du contrat. La recourante a notamment expliqué 
qu' « il était possible de faire la jointure entre deux contrats temporaires si 
l'interruption n'était pas trop longue, mais dans ce cas-là, il fallait assumer la part 
employeur, en plus de notre cotisation employé… autant dire que cela devenait très 
coûteux et difficilement tenable, surtout lorsque l'on ne travaillait pas seulement 
pour l'ONU, mais aussi pour une ou plusieurs autres organisations internationales, 
comme c'est très souvent le cas pour les traducteurs de conférence ». Lorsqu'elle 
était recrutée dans le cadre des contrats temporaires pour une OI, il lui était demandé 
de fournir une preuve d'assurance ou de remplir un formulaire valant attestation sur 
l'honneur dans laquelle elle certifiait être au bénéfice d'une assurance-maladie, 
suisse ou étrangère, au moins équivalente aux conditions de l'assurance obligatoire 
prévue par la loi suisse. Elle bénéficiait d'assurance équivalente, voire supérieure, 
à l'assurance-maladie obligatoire suisse. Cette solution était adaptée à sa situation 
et à son statut professionnel atypique. 
f. À l'issue de l'échange d'écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
 
 
A/1330/2023 
- 11/24 - 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur d l'art. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 S'agissant de la recevabilité du recours, les conditions de délai et de forme 
prévues aux art. 56ss LPGA et 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) sont remplies. 
1.4 Au sujet des conclusions tendant sur la reconnaissance du statut de 
fonctionnaire internationale de la recourante et celles portant sur l'affiliation d'office 
auprès d'ASSURA, la chambre de céans relève ce qui suit. 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans 
la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 
V 414 consid. 1a ; ATAS/972/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4). L’objet du 
litige dans la procédure administrative subséquente – à savoir ici la procédure de 
recours – est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation 
déterminé par la décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de 
la décision effectivement attaquée. D’après cette définition, l’objet de la 
contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative 
est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur 
une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques 
non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans 
l’objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1b et 2 et les 
références citées ; ATAS/972/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4). 
1.5 En l'espèce, la conclusion portant sur la reconnaissance du statut de 
fonctionnaire internationale de la recourante est manifestement irrecevable, dans la 
mesure où la chambre de céans n'est pas compétente pour statuer en la matière. 
Cette compétence incombe aux OI qui elles seules peuvent déterminer, en 
application de leurs règlements internes, les personnes pouvant bénéficier de la 
qualité de fonctionnaire (cf. les Lignes directrices du 15 juillet 2015 sur la 
délivrance des cartes de légitimation aux fonctionnaires des organisations 
internationales [ci-après : LD – disponibles sur le site internet de la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres 
organisations internationales à Genève] ; cf. les accords de siège des OI 
correspondantes, notamment l'accord sur les privilèges et immunités de 
l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le 
 
 
A/1330/2023 
- 12/24 - 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du 1er juillet 1946 [RS 
0.192.120.1] et l'accord entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du 
commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse du 
2 juin 1995 [RS 0.191.122.632]). 
S'agissant des conclusions portant sur l'affiliation d'office auprès d'ASSURA, 
celles-ci sont également irrecevables. En effet, la décision litigieuse du 27 mars 
2023, qui détermine l'objet du litige, porte uniquement sur la question d'une 
éventuelle dispense d'affiliation à l'assurance-maladie obligatoire à compter du 
16 septembre 2022. La question de l'affiliation d'office auprès d'ASSURA a fait 
l'objet d'une autre décision datée du 17 mai 2022, qui a été frappée d'opposition et 
dont la procédure est actuellement en cours par-devant l'intimé. Ainsi, l'objet du 
litige est limité à la question de l'existence d'un motif de dispense à 
l'assujettissement de la recourante à l'assurance-maladie suisse à compter du 
16 septembre 2022. 
Par conséquent, la conclusion de l'intimé portant sur la réforme de la décision 
d'affiliation d'office du 17 mai 2022 (cf. réponse de l'intimé du 7 juin 2023), ainsi 
que les conclusions de la recourante portant sur l'annulation de l'affiliation d'office 
à ASSURA, sont exorbitants à l'objet du litige et dès lors irrecevables. 
Pour le surplus, le recours est recevable. 
2. 
L'objet du litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé de dispenser la 
recourante de son obligation d'être affiliée à l'assurance-maladie obligatoire suisse 
à compter du 16 septembre 2022. 
3. 
 
3.1 L'art. 3 al. 1 LAMal pose le principe de l'obligation d'assurance pour toute 
personne domiciliée en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b et les références ; 129 V 
161 consid. 2.1). Le domicile qui fonde l'obligation d'assurance, selon l'art. 3 al. 1 
LAMal, est défini aux art. 23 à 26 du code civil (CC) (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance 
sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 - OAMal ; ATF 129 V 78 consid. 4.2). 
L'obligation de s'assurer en raison du domicile concerne aussi bien les ressortissants 
suisses que les ressortissants étrangers (Gebhard EUGSTER, Basler Kommentar, 
KVG/ KVAG, 2020, n. 20 ad art. 3 LAMal). Les travailleurs au bénéfice d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement sont domiciliés en Suisse au sens des art. 
23 et ss CC et assujettis au droit suisse des assurances sociales (Sylvie 
PÉTREMAND, La situation actuelle en Suisse des travailleurs migrants en 
provenance de l'Union européenne au regard des assurances sociales, in Annuaire 
suisse de droit européen 2020/2021, 2021, p. 536). 
3.2 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit 
s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, 
dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. 
 
 
A/1330/2023 
- 13/24 - 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance 
obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes 
bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la 
loi du 22 juin 2007 sur l’état hôte (LEH – RS 192.12). 
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 6 al. 1 OAMal, 
selon lequel les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités 
visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, à l’exception 
des domestiques privés, ne sont pas tenues de s’assurer. Elles peuvent demander à 
être soumises à l’assurance suisse. 
Le Conseil fédéral a également édicté l'art. 2 OAMal qui prévoit les autres 
exceptions à l'obligation de s'assurer. 
Compte tenu des principes de l'universalité et de l'obligatoriété de l'assurance 
sociale des soins, ainsi que de la solidarité entre les personnes en bonne santé et 
malades, les exceptions à l'obligation de s'assurer doivent être interprétées de 
manière stricte (ATF 132 V 310 consid. 8.3 ; 129 V 78 consid. 4.2). 
3.3 Selon l'art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer 
(al. 1). L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de 
s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (al. 2). 
Selon l'art. 4 al. 1 loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), le service de l'assurance-maladie contrôle 
l'affiliation des assujettis. 
L'art. 5 LaLAMal prévoit que le service de l'assurance-maladie statue sur les 
exceptions à l'obligation d'assurance. 
3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, 
en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon 
 
 
A/1330/2023 
- 14/24 - 
l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue 
sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 
122 V 157 consid. 1d). 
4. 
En l'espèce, à teneur de l'extrait Calvin de l'OCPM, la recourante est domiciliée à 
Genève depuis le 30 septembre 2010 et bénéficie d'une autorisation de séjour 
(permis B) délivrée le 7 mai 2020. 
Au vu de son domicile en Suisse, elle est en principe tenue de s'affilier à une 
assurance-maladie suisse, sous réserve d'éventuels motifs de dispense. 
4.1 Dans un premier grief, la recourante considère que, dans la mesure où elle 
exerce une activité de fonctionnaire court-terme auprès des OI, singulièrement 
l'OMC et l'ONU, et qu'elle bénéficie de carte de légitimation G dans le cadre de ces 
contrats de courte durée avec ces organismes, elle doit être exemptée d'affiliation à 
l'assurance-maladie suisse, et ce, quand même bien ladite carte n'est pas 
systématiquement délivrée en raison de ses contrats temporaires. Elle estime que, 
dans cette configuration particulière, l'intimé devrait lui admettre une exemption 
durable, sans qu'elle ne soit obligée d’envoyer pour chaque contrat une copie de sa 
carte de légitimation, celle-ci n’étant pas systématiquement délivrée. Elle fait 
également valoir que, contrairement à ce qu'indique la Mission permanente de la 
Suisse auprès de l'ONU dans son courrier du 29 février 2024, elle a toujours 
travaillé en tant que fonctionnaire pour l'ONU et l'OMC, et ce, même lorsqu'elle est 
au bénéfice de contrat de type « WAE ». 
Pour sa part, l'intimé a admis que pour les périodes où la recourante a bénéficié 
d'une carte de légitimation G et lorsque celle-ci lui a été effectivement délivrée, elle 
était exemptée d'affiliation au sens de l'art. 6 al. 1 OAMal. Dans sa décision 
litigieuse, l'intimée a ainsi admis une dispense d'affiliation jusqu'au 16 septembre 
2020. Pour la période du 17 juillet au 11 août 2023, dans la mesure où la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l'ONU a enregistré un contrat en tant que 
fonctionnaire court-terme, l'intimé s'en est rapporté à justice sur la question d'une 
dispense d'affiliation pour cette période. Pour les périodes où la recourante n'a pas 
de carte de légitimation ou de preuve de son statut de fonctionnaire, l'intimé estime 
que la recourante doit être affiliée à une assurance-maladie suisse, dans la mesure 
où elle est désormais titulaire d'une autorisation de séjour. 
S'agissant de la question de savoir si la recourante peut être exemptée d'affiliation 
à l'assurance-maladie obligatoire suisse à compter du 16 septembre 2022 en raison 
de son statut de fonctionnaire, la chambre de céans relève ce qui suit. 
4.1.1 Au regard de l'art. 2 al. 1 let. a LEH, la Confédération peut accorder des 
privilèges, des immunités et des facilités aux organisations intergouvernementales. 
En font notamment partie, les Organisations des Nations Unies, les institutions 
spécialisées des Nations Unies et l'OMC (FF 2006 p. 7616). 
 
 
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- 15/24 - 
L'art. 2 al. 2 let. a LEH prévoit que la Confédération peut accorder des privilèges, 
des immunités et des facilités aux personnes appelées, à titre permanent ou non, en 
qualité officielle auprès de l'un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l'al. 1. 
Selon l'art. 3 al. 1 let. h LEH, les privilèges et les immunités comprennent 
l'exemption du régime de la sécurité sociale suisse. 
Aux termes de l'art. 6 al. 1 let. a OLEH, les organisations intergouvernementales se 
voient accorder l'ensemble ou, en consultation avec les bénéficiaires institutionnels 
concernés, certains des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l'art. 3 
LEH, conformément au droit international et aux usages internationaux. 
Selon l'art. 9 OLEH, les privilèges, les immunités et les facilités octroyés aux 
personnes bénéficiaires sont accordés en faveur du bénéficiaire institutionnel 
concerné et non pas à titre individuel. Ils n'ont pas pour but d'avantager des 
individus, mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions du bénéficiaire 
institutionnel (al. 1). Les privilèges, les immunités et les facilités dépendent de 
l'exercice effectif d’une fonction officielle constaté par le DFAE, s’agissant des 
personnes mentionnées à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH (al. 2, première phrase). 
Toute question relative à la constatation de l’exercice effectif d’une fonction 
officielle, à l’autorisation d’accompagner le titulaire principal, à la portée des 
privilèges, des immunités et des facilités accordés ou tout autre sujet concernant le 
statut juridique en Suisse des personnes bénéficiaires se règle entre le DFAE et le 
bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à 
l’exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire (al. 3). 
Au regard de l'art. 17 OLEH, le DFAE délivre une carte de légitimation aux 
membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis en Suisse qui 
bénéficient de privilèges et d’immunités et aux personnes autorisées à les 
accompagner (al. 1 let. a). Il détermine les autres conditions d'octroi et les différents 
types de cartes de légitimation (al. 2). La carte de légitimation du DFAE sert de titre 
de séjour en Suisse, atteste d'éventuels privilèges et immunités dont jouit son 
titulaire et exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de ses fonctions 
(al. 3). 
4.1.2 Sur la base notamment de la délégation de l'art. 17 al. 2 OLEH, le DFAE a 
arrêté les Lignes directrices du 15 juillet 2015 sur la délivrance des cartes de 
légitimation aux fonctionnaires des organisations internationales (LD) (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 6). 
Le point 4.1 LD prévoit que les fonctionnaires, qui vivent en Suisse et qui sont 
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (permis) au moment de 
leur engagement, doivent obligatoirement échanger leur permis contre une carte de 
légitimation. À la fin de leurs fonctions pour le compte de l'organisation 
internationale, ils peuvent récupérer le permis qu'ils possédaient auparavant. Le 
nombre d'années passées en Suisse avec une carte de légitimation est pris en compte 
 
 
A/1330/2023 
- 16/24 - 
dans la détermination du droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement (c'est-
à-dire pour l'octroi d'un permis C). 
Selon le point 5 LD, les ressortissants étrangers engagés avec un contrat de courte 
durée sont considérés comme des fonctionnaires « court-termes » (temporaires). 
Ces personnes reçoivent une carte de légitimation de type « G » pour autant que la 
durée de leur contrat soit égale à au moins trois semaines. Les personnes engagées 
pour une durée inférieure ne reçoivent pas de carte de légitimation, mais doivent 
toutefois être annoncées par l'organisation internationale à la Mission suisse qui 
pourra, au besoin, attester de leur statut. 
Selon le manuel pratique d'application du régime des privilèges et immunités et des 
autres facilités, disponible sur le site internet de Mission permanente de la Suisse 
auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à 
Genève, il est notamment indiqué que les fonctionnaires avec un contrat de courte 
durée (OI) et membres du personnel détaché (OI) titulaires d'une carte de 
légitimation du DFAE de type « G » ne sont pas tenues de s'assurer à l'assurance-
maladie. 
Selon le tableau concernant la situation à l'égard de la LAMal des titulaires d'une 
carte de légitimation du DFAE ainsi que des membres de leur famille, également 
disponible sur le site internet de la Mission permanente de la Suisse auprès de 
l'ONU, la catégorie des membres du personnel « fonctionnaire court-terme 
(temporaire) (OI) » au bénéfice de la carte de légitimation de type « G » n'est pas 
soumis à la LAMal et sa couverture d'assurance correspond à la « caisse-maladie 
OI ou LAMal ». 
4.1.3 Une norme de droit suisse doit être interprétée, en premier lieu, sur la base de 
sa lettre (interprétation littérale). Si celle-ci n’est pas absolument claire, soit si 
plusieurs interprétations de son texte sont possibles ou lorsque l'application d'autres 
méthodes d'interprétations font apparaître des éléments significatifs qui laissent 
penser que le vrai sens de la norme en cause diffère de celui de sa lettre claire, le 
juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 148 V 311 consid. 6.1 ; 148 V 234 
consid. 5.1 ; 148 II 203 consid. 4.1 ; 148 V 28 consid. 6.1). Si plusieurs 
interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la 
Constitution (ATF 148 II 218 consid. 5.2 ; 146 V 271 consid. 4.5.1 ; 147 V 79 
consid. 7.3.1 ; 145 III 56 consid. 5.3.1). 
4.1.4 Il convient par conséquent de rechercher le but de l'exemption à l'assurance-
maladie voulu par le législateur s'agissant des fonctionnaires des organismes 
internationaux. 
 
 
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- 17/24 - 
À cet égard, le Conseil fédéral a indiqué dans son message du 13 septembre 2006 
relatif à la LEH qu'en règle générale, les conventions internationales créant un 
organisme international prévoient l’exclusion – pour l’organisme et son personnel 
– de toute obligation découlant de la législation en matière d’assurances sociales de 
l’État hôte. Les bénéficiaires institutionnels mettent en place leur propre régime de 
sécurité sociale à l’intention de leur personnel, ceci afin, d’une part, d’assurer une 
même couverture sociale à leurs employés quel que soit le lieu de leurs activités 
dans le monde et, d’autre part, de ne pas dépendre de la législation de l’État hôte 
dans la définition des droits sociaux de leurs fonctionnaires. Par ailleurs, ces 
assurances sociales sont financées par les contributions des membres des 
organismes internationaux, ce qui justifie la création d’un système propre à 
l’organisme, du moins lorsque celui-ci a atteint une certaine « masse critique » 
quant au nombre de personnes couvertes par un tel système d’assurances sociales. 
Il est donc logique que les personnes couvertes par le régime de sécurité sociale 
propre à l’organisation qui les emploie soient exemptées du régime de sécurité 
sociale de l’État hôte, afin d’éviter que les intéressés ne soient soumis à deux 
régimes cumulativement, et donc à l’obligation de verser deux fois des cotisations 
sociales. Par conséquent, en vertu des accords de siège, l'organisme international, 
en tant qu'employeur, n'est pas soumis aux assurances sociales suisses, notamment 
pour l'assurance-maladie, et les fonctionnaires internationaux ne sont pas soumis à 
la législation suisse sur l'assurance-maladie obligatoire (FF 2006, p. 7633). 
Conformément à l'art. 9 OLEH, les privilèges, immunités et facilités octroyés aux 
personnes bénéficiaires n'ont pas pour but d'avantager des individus, mais d'assurer 
l'accomplissement efficace des fonctions du bénéficiaire institutionnel. 
S'agissant particulièrement de l'obligation d'assurance, il ressort du message du 
Conseil fédéral précité que le principe d'exclusion pour l'organisme international et 
son personnel de toute obligation découlant de la législation en matière d'assurances 
sociales de l'État hôte a pour but d'éviter que les intéressés ne soient soumis à deux 
régimes de sécurité sociale cumulatifs, et non pas d'avantager les individus en 
termes d'assurance-maladie. Le Conseil fédéral part du principe que dans la mesure 
où les bénéficiaires institutionnels mettent en place à l'intention de leur personnel 
leur propre régime de sécurité sociale financé par les contributions des membres 
des organismes internationaux, il est logique que les personnes couvertes par le 
régime de sécurité sociale propre à l'organisation qui les emploie soient exemptées 
du régime de sécurité sociale de l'État hôte. 
Par conséquent, en créant un régime de sécurité sociale propre à l'organisme 
international, ce dernier permet d'assurer une même couverture sociale à leurs 
employés tout en tenant compte des spécificités de leur activité qui les amène bien 
souvent à devoir travailler dans divers endroits du globe. Ainsi, l'exemption 
d'affiliation 
à 
l'assurance-maladie 
obligatoire 
suisse 
des 
fonctionnaires 
internationaux résulte du fait que ces derniers bénéficient déjà d'un régime 
 
 
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d'assurance adéquat et adapté à leur fonction et mis en place par l'organisme 
institutionnel pour lequel ils travaillent. 
Cette considération ressort également du tableau de la Mission permanente de la 
Suisse auprès de l'ONU concernant la situation à l'égard de la LAMal des titulaires 
de carte de légitimation du DFAE, qui mentionne expressément que la couverture 
d'assurance du bénéficiaire d'une carte de légitimation G doit être soit affilié à la 
LAMal soit à la caisse-maladie de l'OI correspondante. 
4.1.5 Au vu de ces développements, il convient de retenir que dans le cas de figure 
des OI dont le siège est à Genève, l'exemption à l'assurance-maladie obligatoire en 
Suisse de leur personnel est en principe conditionnée au fait que la personne est 
mise au bénéfice de l'assurance-maladie de l'organisation pour laquelle elle 
travaille, afin qu’elle ne soit pas soumise simultanément à deux régimes de sécurité 
sociale. 
Or, dans le cas d'espèce, la recourante a fait le choix de ne pas s’affilier à 
l’assurance-maladie des organismes internationaux pour lesquels elle travaille (soit 
l’OMC et l’ONU). Pour justifier ce choix, elle met en avant des raisons pratiques 
et économiques (cf. courrier de la recourante du 3 avril 2024). Si cette affiliation 
peut certes s’avérer onéreuse lorsqu’elle se trouve dans une période non couverte 
par un contrat temporaire et peu pratique lorsqu'elle travaille pour plusieurs 
organismes, il n'en demeure pas moins que la recourante a la possibilité de s'affilier 
même pour une courte période auprès de l'assurance-maladie de l'organisme 
international pour lequel elle travaille (cf. à titres d'exemple notamment l'Annexe 
V du règlement de l'assurance mutuelle contre la maladie et les accidents du 
personnel des Nations unies de l'office des Nations Unies à Genève ; la couverture 
santé de l'OMC entrée en vigueur le 1er janvier 2019 avec Allianz Care). En faisant 
le choix de renoncer à cette affiliation, la recourante perd son privilège d’exemption 
à l’assurance-maladie obligatoire suisse, conformément au but de la LEH, et 
bascule dans le régime ordinaire d'assurance-maladie. En effet, pour bénéficier de 
cette dispense, il faut encore que la recourante soit soumise au régime de sécurité 
sociale de l’organisme employeur, ce qui n’est pas le cas en espèce. 
À cet égard, la recourante ne saurait non plus se prévaloir de son affiliation au 
régime de sécurité sociale français afin de faire valoir une dispense, dans la mesure 
où son affiliation au système de l'État français ne repose pas sur l'accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses 
États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681) et le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes 
de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n°988/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). En effet, bien 
qu'étant une ressortissante française, la recourante ne peut être soumise qu'à la 
législation d'un seul État membre (art. 2 et 11 par. 1 du règlement n°883/2004). 
Dans la mesure où elle exerce son activité principalement à Genève, elle est soumise 
 
 
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à la législation de l'État d'emploi, en l'occurrence la Suisse (art. 11 par. 1 du 
règlement n°883/2004 ; cf. ATF 142 V 192 consid. 3.1). Elle ne dispose en outre 
pas du statut de frontalière (cf. Annexe XI du règlement n°883/2004 sur la Suisse, 
par. 3 let. b) et ne fait pas partie de la catégorie de travailleurs détachés (cf. art. 12 
du règlement 883/2004), de sorte qu'elle ne remplit aucune des conditions lui 
permettant de se prévaloir de l'assurance-maladie de son État d'origine au regard de 
l'ALCP et son règlement précité. 
Par conséquent, dans le cas où elle renonce à l'affiliation auprès de l'assurance-
maladie de l'organisme international avec lequel elle est liée par un contrat, elle ne 
saurait bénéficier d'un régime de sécurité sociale autre que le régime ordinaire 
suisse en ce qui concerne l'assurance-maladie, au risque de contourner le droit 
interne suisse. 
Partant, quand bien même la recourante se voit reconnaître le statut de fonctionnaire 
court-terme et qu'une carte de légitimation G lui est octroyée conformément à 
l'OLEH et aux LD, elle ne saurait bénéficier d'une exemption d’affiliation à 
l’assurance-maladie suisse, dans la mesure où elle a fait le choix de ne pas s’affilier 
à l’assurance-maladie des organismes institutionnels qui l'emploient. 
4.2 Dans un deuxième argument, la recourante fait valoir une dispense au regard de 
l'art. 2 al. 8 OAMal, invoquant une péjoration manifeste des conditions et de la 
couverture d'assurance. 
4.2.1 Au regard de l’art. 2 al. 8 OAMal, sont exceptées sur requête les personnes 
dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la 
protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge 
et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire 
ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des conditions difficilement 
acceptables. La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de 
l’organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. 
L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception sans 
raisons particulières. 
Cette disposition ne peut être invoquée de manière générale par les personnes pour 
lesquelles le passage au système d'assurance suisse signifie, certes, une couverture 
d'assurance plus onéreuse ou moins étendue, mais qui peuvent encore s'assurer au-
delà du minimum obligatoire au moyen d'assurances complémentaires au sens de 
la LCA (même si ces assurances offrent globalement une protection moindre, mais 
que la personne concernée peut bénéficier de cette protection ,dans la mesure où 
elle est disponible en Suisse). En outre, cette disposition ne peut être invoquée que 
par les personnes qui, dans le cadre de l'offre d'assurance disponible en Suisse, ne 
peuvent conclure une assurance complémentaire - ou seulement à des conditions 
inacceptables - en raison de leur âge ou de leur atteinte à la santé ; il s'agit d'éviter 
que ces personnes voient leur niveau de protection d'assurance diminuer, en raison 
de leur âge ou de leur état de santé, en entrant dans le système suisse (ATF 132 V 
 
 
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310 consid. 8.5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 16 juin 2010 
consid. 2.3). 
Cette disposition ne doit pas servir à prévenir les simples désavantages subis par 
une personne du fait que le système suisse n'offre pas du tout ou pas aux mêmes 
conditions favorables la couverture d'assurance dont elle bénéficiait auparavant 
sous le système étranger (arrêts du Tribunal fédéral 9C_304/2017 du 27 septembre 
2017 consid. 4.1.2 ; 9C_921/2008 du 23 avril 2009 consid. 4.3). Toutefois, elle doit 
au moins éviter l'inconvénient résultant du fait qu'une personne ne peut pas utiliser 
les offres effectivement disponibles en Suisse en raison de son âge et/ou de son état 
de santé, ou ne peut le faire que dans des conditions difficilement supportables avant 
d'atteindre son niveau d'assurance étranger précédent (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_8/2017 du 20 juin 2017 consid. 2.2.1). 
L'art. 2 al. 8 OAMal vise une catégorie spécifique de personnes - de fait, en 
particulier les rentiers affectés d'un état de santé préexistant qui sont désireux de 
s'établir en Suisse - susceptibles d'être exemptées. Il s'agit des personnes au bénéfice 
d'une assurance-maladie étrangère pour qui l'adhésion à l'assurance suisse 
engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture 
des frais dont ils disposent au moment de se rendre en Suisse, et dont on ne saurait 
exiger, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, qu'elles concluent une 
assurance complémentaire, soumise au droit privé et aux réserves qui 
l'accompagnent, afin de combler ces lacunes de protection. Cette disposition se 
démarque au travers de l'exigence que la couverture d'assurance offre une garantie 
non pas seulement équivalente, mais encore supérieure à la LAMal, et que la 
personne assurée soit empêchée de maintenir son standard de protection à l'aide de 
la souscription d'une assurance complémentaire, du fait de son âge et/ou de 
problèmes de santé antérieurs à son arrivée dans notre pays (Gregor CHATTON, 
Les exceptions à l'assurance obligatoire des soins : quelques points de contact entre 
le droit public et le droit privé, in RSAS 2011 p. 458). 
L'art. 2 al. 8 OAMal permet d'exempter de la LAMal les personnes âgées ou 
malades dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de 
la protection d'assurance ou de la couverture des frais (Pierre-Yves GREBER, 
Bettina KAHIL-WOLFF, Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Romolo MOLO, Droit 
suisse de la sécurité sociale, 2010, pp. 80-81). 
L'âge critique pour la conclusion d'une assurance complémentaire couvrant les 
soins stationnaires se situe à 55 ans (Gebhard EUGSTER in Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, n. 12 ad art. 3 LAMal). 
Une prime d'assurance complémentaire suisse plus élevée ne suffit pas en soi à 
justifier une dispense d'adhérer à l'assurance suisse. En revanche, lorsque cette 
différence de coût s'explique par le fait que l'assureur complémentaire suisse 
augmente le montant des primes en fonction de l'âge d'entrée dans l'assurance, il 
peut tout à fait en résulter une difficulté accrue, due à l'âge, de conclure une 
 
 
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assurance 
complémentaire, 
ce 
qui 
peut 
être 
pertinent 
au 
regard 
de l'art. 2 al. 8 OAMal. Toutefois, même dans ce cas de figure, seule une différence 
de prime prohibitive par rapport au montant de la prime étrangère peut rendre 
« difficilement acceptable » la conclusion d'une assurance complémentaire suisse 
et donc justifier une exception à l'obligation de s'assurer (arrêt du Tribunal des 
assurances sociales du canton de Zurich KV.2007.00043 du 30 août 2008 consid. 
4.3.3, cité in EUGSTER, op. cit., n. 12 ad art. 3 LAMal). 
4.2.2 En l’espèce, il ressort des documents produits par la recourante que cette 
dernière s'est affiliée auprès de la CFE à compter du 1er janvier 2017 et bénéficie 
de la couverture auprès d'April International à tout le moins dès le 13 avril 2023. 
La CFE n'étant pas reconnue comme un organisme de sécurité sociale régissant 
l'assurance-maladie obligatoire (cf. RAMA 1999 337), seule la couverture proposée 
par April International serait équivalente à l'assurance obligatoire des soins en 
Suisse. 
Toutefois, la recourante ne démontre pas qu'une subordination à l'assurance suisse 
entraînerait une nette détérioration de la protection d'assurance conformément à la 
jurisprudence précitée. En effet, à la demande de la recourante, l'assurance CSS lui 
a soumis une offre comprenant une assurance obligatoire de soins et des assurances 
complémentaires au sens de la LCA qui lui permettrait d'accéder à une couverture 
jugée équivalente par la recourante à celle dont elle dispose actuellement avec sa 
couverture privée. Elle est par conséquent en mesure de bénéficier d'une protection 
équivalente, à tout le moins au-delà du minimum obligatoire, quand bien même 
cette couverture d'assurance se trouve plus onéreuse que la précédente. Il est rappelé 
à ce propos que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, une exemption 
selon l'art. 2 al. 8 OAMal ne peut pas être invoquée par des personnes pour 
lesquelles le passage au système d'assurance suisse signifie une couverture plus 
onéreuse ou moins étendue, mais qui peuvent s'assurer au-delà du minimum 
obligatoire au moyen d'assurances complémentaires (cf. considérant 4.2.1 supra). 
En outre, quand bien même la subordination à l'assurance suisse entraînerait une 
nette détérioration de la couverture d'assurance précédente, encore faut-il que la 
recourante se trouve dans l'impossibilité de souscrire à une assurance 
complémentaire ou ne pourrait le faire qu'à des conditions difficilement 
supportables en raison de son âge ou de son état de santé. 
Or, force est de constater que la recourante est encore loin de l’âge considéré 
comme critique par la jurisprudence fédérale pour la conclusion d’une assurance 
complémentaire puisqu’elle était âgée de 35 ans au moment de la décision 
litigieuse. Le fait qu'il existe un risque de grossesse accru pour les femmes de plus 
de 30 ans n'est pas pertinent. 
Par ailleurs, le dossier ne comprend aucun élément permettant de considérer que 
l'état de santé de la recourante serait de nature à empêcher la souscription d'une 
assurance complémentaire. La recourante allègue suivre une thérapie en France, 
 
 
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sans produire toutefois de documents à ce sujet ni donner de plus amples 
informations sur son atteinte et la nature de cette thérapie. À cet égard, une thérapie 
pourrait également être suivie en Suisse, celle-ci pouvant par ailleurs être prise en 
charge par l'assurance de base. Le fait que l'assurance CSS, après avoir appris que 
la recourante bénéficiait d'une thérapie en France, n'ait pas pu évaluer l'offre n'est 
pas pertinent pour retenir que cette thérapie serait de nature à empêcher la 
souscription d'une assurance complémentaire, dans la mesure où la recourante ne 
démontre pas la raison pour laquelle cette thérapie ne peut être suivie qu'en France 
et non en Suisse. 
De plus, la CSS n’est pas la seule assurance à proposer l’assurance-maladie 
complémentaire, de sorte que la recourante aurait pu s’adresser à d'autres 
assurances pour obtenir une offre, ce qu’elle ne semble pas avoir fait. 
Les conditions de l’art. 2 al. 8 OAMal n’étant pas remplies, c’est à bon droit que 
l’intimé a refusé d’exempter la recourante de l’obligation d’être affiliée à 
l’assurance-maladie obligatoire. 
4.3 Par surabondance, il convient également d'examiner le motif d'exemption de 
l'art. 2 al. 2 OAMal, dont la recourante n'a pas invoqué l'application, mais qui a été 
soulevé par l'intimé dans le cadre de sa réponse du 7 juin 2023. 
4.3.1 Aux termes de l’art. 2 al. 2 OAMal, sont exceptées sur requête les personnes 
qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit d’un État avec 
lequel il n’existe pas de réglementation sur la délimitation de l’obligation de 
s’assurer, dans la mesure où l’assujettissement à l’assurance suisse signifierait une 
double charge et pour autant qu’elles bénéficient d’une couverture d’assurance 
équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d’une 
attestation écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les 
renseignements nécessaires. 
Une dispense de l’obligation d’assurance ne peut être envisagée que si le 
ressortissant étranger est obligatoirement assuré contre la maladie en vertu du droit 
étranger (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, n. 51, p. 424). 
En vertu de l’art. 2 al. 2 OAMal, la possibilité de s’assurer à titre facultatif à 
l’étranger est exclue en raison de la possibilité de contourner facilement le caractère 
obligatoire de l’assurance suisse (RAMA 2000 p. 20 consid. 4c). 
4.3.2 En l’espèce, la recourante n’a pas démontré l’existence d’une obligation de 
s’assurer à l’étranger en vertu du droit public étranger. 
En effet, la recourante, qui est domiciliée en Suisse et qui exerce son activité 
principalement à Genève, n’a pas expliqué en quoi elle devait pouvoir bénéficier 
d’une couverture d’assurance française, hormis le fait que celle-ci se trouve plus 
avantageuse. 
 
 
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Par conséquent, aucun caractère obligatoire d’assujettissement à une assurance 
étrangère n’est démontré, de sorte que les conditions pour bénéficier d’une 
exemption en vertu de l’art. 2 al. 2 OAMal ne sont pas remplies. 
4.4 Enfin, la recourante reproche à l'intimé le temps excessif pris pour se déterminer 
suite à son opposition. 
Il est relevé à cet égard que la décision sur opposition doit être rendue dans un délai 
approprié (cf. art. 35 al. 4, 1ère phr. LaLAMal) et qu'une éventuelle surcharge de 
travail est dépourvue de pertinence en matière de retard à statuer (cf. ATF 130 I 312 
consid. 5.2 et les références). Il n'en demeure pas moins que la décision sur 
opposition ayant finalement été rendue, il n'y a pas lieu d'examiner si un éventuel 
déni de justice a été commis. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de 
dépens (ATF 126 V 149 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le