ge_gerichte · JTAPI/915/2022 · 2022-09-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4233/2021 ICCIFD 
JTAPI/915/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 septembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Bénédict FONTANET, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/4233/2021 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne une procédure de rappel d’impôt pour l’année 2008, ainsi que 
pour soustraction d’impôt pour les périodes fiscales 2010 à 2015, ouvertes à 
l’encontre de Monsieur A______. 
2. 
Du 12 avril 2006 au 21 juin 2019, le contribuable a été titulaire de l’entreprise 
individuelle « B______ » (ci-après : l’entreprise), ayant pour but : « achat et vente 
de perles fines, perles de cultures, pierres précieuses, diamants et bijoux anciens ». 
En 2019, son entreprise a été transformée en société anonyme. 
3. 
Lors d’un contrôle de l’entreprise mené en août et novembre 2017, 
l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a constaté que des 
écritures en lien avec les variations de stock de l’entreprise avaient été 
comptabilisées au bilan, sans influencer le compte d’achat, ni le compte de 
résultat. Des dépenses privées avaient également été prises en charge par 
l’entreprise. 
4. 
Par pli du 24 octobre 2017, adressé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE), le contribuable a expliqué qu’à la suite du contrôle effectué par l’AFC-
CH, il avait mandaté un expert-réviseur afin de se mettre en règle avec la 
législation comptable. Celui-ci avait décelé des inexactitudes : la variation du 
compte stock avait été portée au crédit du compte capital et l’amortissement du 
stock n’avait pas été opéré. 
Il s’est prévalu des dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable. 
5. 
Le 29 janvier 2018, l’intéressé a exposé à l’AFC-GE qu’il ne disposait d’aucune 
formation dans le domaine de la bijouterie, ni dans le secteur commercial, ni dans 
celui de la comptabilité. Les erreurs comptables ayant conduit à une diminution de 
ses résultats d’exploitation avaient été enregistrées sur les conseils et les 
recommandations de son précédent mandataire, Monsieur C______. 
Il a transmis un tableau détaillant annuellement le bénéfice et la fortune corrigés, 
ainsi que les anciens et nouveaux états financiers. 
Le bénéfice net initial 2008 se montait à CHF 87'876.-. Au 31 décembre 2007 et 
2008, le solde du compte stock s’élevait à respectivement CHF 205'000.- et 
CHF 255'000.-. À teneur des nouveaux états financiers, le bénéfice net 2008 se 
chiffrait à CHF 151'432.-, tandis que le solde du compte stock au 31 décembre 
2008 s’établissait à CHF 312'119.-. 
Après vérification des comptes stock et capital, l’expert-réviseur avait constaté 
qu’une partie du stock avait été comptabilisée au crédit du compte capital, alors 
que, conformément au droit comptable, une variation positive aurait dû être portée 


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au crédit du compte de résultat. En outre, l’abattement fiscalement autorisé d’un 
tiers sur la valeur du stock n’avait pas été enregistré de manière régulière dans la 
comptabilité des exercices antérieurs, mais uniquement reporté dans les 
déclarations d’impôt. Une correction dans les comptes devait être effectuée. 
6. 
Le 3 octobre 2018, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre du contribuable une procédure 
en rappel d’impôt, ainsi qu’une procédure en soustraction d’impôt pour les années 
2008 à 2015. Les reprises seraient effectuées sur la base des éléments présentés. 
Elle renoncerait ou non à la poursuite pénale, suivant que les conditions sur la 
dénonciation spontanée non punissable étaient ou non remplies. 
7. 
Donnant suite à une demande de renseignements de l’AFC-GE du 12 novembre 
2019, le contribuable a produit des justificatifs par pli du 16 décembre 2019. 
8. 
Le 4 février 2020, l’AFC-GE a informé le contribuable que l’AFC-CH lui avait 
adressé une communication selon laquelle des écritures relatives à la variation des 
stocks avaient été saisies de manière erronée et des dépenses privées (frais de 
bateau en 2014 et 2015, s’élevant à respectivement CHF 7'368.- et CHF 3'105.-) 
avaient été comptabilisées en charge dans les comptes commerciaux. 
Les conditions d’une dénonciation spontanée n’étaient pas remplies. Les lettres 
des 24 octobre 2017 et 29 janvier 2018 faisaient suite au contrôle de l’AFC-CH. 
Or, la spontanéité faisait défaut lorsque le contribuable agissait sous la menace 
d’un tiers ou que les autorités fiscales étaient déjà en train d’enquêter sur son 
dossier. 
Ses bénéfices se présentaient comme suit, étant précisé qu’une provision AVS de 
10 % sur le bénéfice serait admise pour chaque période fiscale : 
Bénéfice net 
Avant 
correction 
Après 
correction 
2008 
87'876 
194'994 
2009 
94'819 
123'690 
2010 
145'450 
476'321 
2011 
181'438 
378'979 
2012 
411'917 1'300'532 
2013 
455'268 1'545'219 
2014 
458'570 2'073'684 
2015 
543'709 1'826'906 
Un délai a été accordé au contribuable pour faire valoir d’éventuelles 
observations. 
9. 
Par pli du 5 juin 2020 adressé à l’AFC-GE, le contribuable a contesté avoir 
adressé sa dénonciation de crainte que le contrôle de l’AFC-CH ne permette de 
découvrir les erreurs commises dans la comptabilité de son entreprise. Dès qu’il 


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s’était aperçu que les conseils donnés par M. C______ contrevenaient au droit et à 
la bonne pratique, il en avait informé l’AFC-GE. Il n’aurait pu le faire auparavant, 
puisqu’il ne disposait pas de compétences dans le domaine comptable. Il 
collaborait depuis trois ans avec l’AFC-GE, notamment en lui transmettant tous 
les documents et en fournissant toutes les informations demandées. 
Les montants retenus par l’AFC-GE dans sa lettre du 4 février 2020 étaient exacts, 
hormis pour l’année 2008, lors de laquelle le bénéfice imposable s’élevait à 
CHF 151'433.- et non à CHF 194'994.-. 
10. 
Le 16 novembre 2020, l’AFC-GE a informé le contribuable de la clôture des 
procédures de rappel et de soustraction d’impôt. Elle lui a notifié des bordereaux 
de rappel d’impôt pour les années 2008 à 2015. 
Elle a effectué des reprises au niveau de son bénéfice d’exploitation comme 
annoncé dans sa lettre du 4 février 2020. Le bénéfice net de l’année 2008, 
s’élevant à CHF 194'994.-, incluait une reprise de CHF 43'562.- intitulée : 
« supplément variation stock dans la mesure où la valeur déterminante du stock au 
1er janvier 2008 se montait à CHF 205'000.- ». Le bordereau d’ICC 2012 faisait 
par ailleurs état du prélèvement de la contribution ecclésiastique, en 
CHF 31'386.45. 
L’AFC-GE a également remis au précité des bordereaux d’amendes pour 
soustraction intentionnelle concernant les années 2010 à 2015 (pour l’ICC), ainsi 
que 2010 à 2014 (pour l’IFD). Les procédures s’étaient en revanche terminées 
sans pénalité concernant les périodes fiscales 2008 et 2009, l’action pénale étant 
prescrite. En déposant des états financiers erronés en lien avec son activité 
indépendante, le contribuable n’avait pas été imposé selon sa réelle capacité 
contributive. Au vu de l’importance des montants soustraits, la quotité des 
amendes avait été arrêtée à une fois les impôts éludés. 
11. 
Le 17 décembre 2020 le contribuable a élevé réclamation à l’encontre des 
bordereaux de rappel d’impôt 2008, ainsi que 2012 (ICC uniquement). 
L’AFC-GE avait réintégré à tort dans son compte de profit et pertes 2008 un 
montant de CHF 43'562.-. L’incidence de la variation de stock avait eu lieu en 
2007, étant rappelé que le droit d’ouvrir une procédure de rappel d’impôt pour 
cette année était prescrit. En outre, puisqu’il s’était toujours déclaré sans 
confession, c’était indûment que l’AFC-GE avait prélevé une contribution 
ecclésiastique en 2012. 
12. 
Par une seconde réclamation datée du même jour, l’intéressé a contesté les 
bordereaux d’amendes. 
Il remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la 
dénonciation spontanée non punissable. Il était faux de prétendre qu’il s’était 


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dénoncé de crainte que le contrôle mené par l’AFC-CH ne permette de découvrir 
des erreurs dans sa comptabilité. 
Subsidiairement, il n’avait pas commis de soustraction d’impôt, car il n’avait 
jamais cherché à induire les autorités fiscales en erreur. Ne disposant d’aucune 
formation professionnelle et ne maîtrisant ni la comptabilité ni la fiscalité, il avait 
confié la tenue de ses comptes et la gestion de ses affaires fiscales à un 
professionnel de confiance et à qui il avait donné tous les documents nécessaires. 
Aucune amende ne pouvait lui être infligée. 
En tout état de cause, la quotité des amendes devait être réduite au minimum 
légal. Il s’était dénoncé spontanément, avait largement collaboré, n’avait jamais 
connu auparavant de problèmes fiscaux, ne maîtrisait pas la fiscalité et se 
retrouvait dans une situation financière catastrophique. 
13. 
Le 18 juin 2021, le contribuable a adressé à l’AFC-GE une attestation de 
M. C______ datée du 15 juin précédent dont il découlait que ce dernier avait 
toujours décidé seul la manière dont les variations du stock de l’entreprise avaient 
été comptabilisées. 
Selon le contribuable, cette attestation constituait un élément supplémentaire 
confirmant que les conditions d’une soustraction d’impôt n’étaient pas remplies et 
qu’aucune amende ne pouvait lui être infligée. Subsidiairement, puisque le 
contrôle mené par l’AFC-CH portait sur les années 2012 à 2015, l’AFC-GE ne 
pouvait pas l’amender pour les périodes fiscales 2010 et 2011. 
14. 
Par décision du 10 novembre 2021, l’AFC-GE a admis partiellement les 
réclamations en ce sens qu’elle a annulé la contribution ecclésiastique pour 
l’année 2012 et ramené la quotité des amendes à une demi-fois les impôts 
soustraits. Pour le surplus, elle a rejeté les réclamations. 
Lors du contrôle mené par l’AFC-CH, il avait été découvert que l’écriture relative 
à l’augmentation de stock entre le 1er janvier 2008 (CHF 205'000.-) et le 
31 décembre de cette même année (CHF 255'000.-) avait été comptabilisée sans 
effet sur le compte de résultat. Il avait été nécessaire de procéder à une reprise afin 
de rendre la comptabilité 2008 conforme au droit commercial. En outre, il était 
également apparu que le prix d’acquisition du stock au 31 décembre 2008 se 
chiffrait à CHF 468'178.- et non à CHF 255'000.-. La valeur déterminante du 
stock à cette date, compte tenu d’un abattement de 1/3, s’élevait à CHF 312'119.-. 
Il était également nécessaire de procéder à une reprise pour provision injustifiée 
de CHF 57'119.- (CHF 312'119.- – CHF 255'000.-). 
Lorsque le contribuable s’était dénoncé, le 24 octobre 2017, l’AFC-CH avait déjà 
connaissance des soustractions commises du fait du contrôle mené en août 


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précédent. L’une des conditions cumulatives relatives à la dénonciation non 
punissable n’étant pas remplie, l’intéressé ne pouvait en bénéficier. 
En ayant déposé des déclarations incomplètes ou inexactes, le recourant avait 
commis un acte illicite ayant généré une perte pour la collectivité. L’élément 
objectif d’une soustraction d’impôt était rempli. En tant qu’exploitant d’une 
entreprise, il devait forcément connaître précisément les marges réalisées dans le 
cadre des ventes effectuées. Ayant déclaré des bénéfices se montant en moyenne à 
3.4 fois inférieurs à ceux effectivement réalisés, il devait nécessairement être 
conscient que ses déclarations fiscales étaient inexactes, ce malgré le fait qu’il ait 
mandaté un professionnel pour la tenue de sa comptabilité et qu’il ne dispose 
d’aucune connaissance en matière comptable et fiscale. Dès lors, il avait voulu 
tromper les autorités fiscales afin d’obtenir une taxation moins élevée ou avait, à 
tout le moins, agi par dol éventuel. 
 
S’agissant de fixer la quotité des amendes, il convenait de prendre en 
considération, à titre de circonstances atténuantes, le repentir sincère de 
l’intéressé, son absence d’antécédents, ainsi que l’impact financier des pénalités 
sur l’avenir de l’entreprise. La quotité était ainsi ramenée à 0.5 fois les impôts 
soustraits. 
Le même jour, l’AFC-GE a notifié au contribuable des bordereaux d’amendes 
rectificatifs 2010 à 2015 (pour l’ICC) et 2010 à 2014 (pour l’IFD), afin de tenir 
compte de l’admission partielle de ses réclamations. 
15. 
Par acte du 13 décembre 2021, le contribuable, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) en concluant, principalement, à l’annulation de la décision du 
10 novembre 2021 en tant qu’elle maintenait le rappel d’impôt pour l’année 2008 
et à l’annulation des bordereaux d’amendes. Subsidiairement, il a sollicité la 
réduction de la quotité des amendes au minimum légal, le tout sous suite de frais 
et dépens. 
Il a repris, en les développant, les arguments exposés dans ses précédentes 
écritures. 
S’agissant de la dénonciation spontanée, le contrôle de l’AFC-CH ne concernait 
que les années 2012 à 2015, de sorte que l’AFC-GE n’était pas informée des 
erreurs figurant dans les comptes 2008 à 2011 de l’entreprise, qu’il avait 
intégralement portées à sa connaissance. Le rapport de l’AFC-CH était moins 
précis que sa dénonciation spontanée, laquelle avait seule permis de procéder au 
rappel d’impôt. Pour le surplus, il n’avait pas commis de soustraction d’impôt. 


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16. 
Dans sa réponse du 15 mars 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
reprenant, en les développant, les arguments exposés dans sa décision sur 
réclamation. 
17. 
Par réplique du 25 avril 2022, le contribuable a persisté dans les conclusions de 
son recours. L’AFC-GE ne s’était pas déterminée sur le fait que le contrôle de 
l’AFC-CH n’avait porté que sur les années 2012 à 2015, alors que sa dénonciation 
spontanée revenait également sur les périodes 2008 à 2011. Aucune faute ne 
pouvait lui être imputée, compte tenu des éléments relevés dans l’attestation 
rédigée par M. C______. À titre de circonstance atténuante, il convenait de tenir 
compte notamment des importants efforts qu’il avait déployés pour s’acquitter de 
sa dette fiscale dans les plus brefs délais. 
18. 
Dans sa duplique du 17 juin 2022, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse, rappelant que le recourant répondait des fautes commises par son 
mandataire. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Le recourant conteste la reprise de CHF 43'562.- dans son bénéfice 2008, 
effectuée dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt. 
4. 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 abroge les cinq 
anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V). 
 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
En l’espèce, la procédure de rappel d’impôt concerne la période fiscale 2008. Il 
s’ensuit cette question est régie par les dispositions de l’ancien droit (aLIPP-I à 
V). 


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5. 
Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale 
lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait 
dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation 
non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre 
l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, 
y compris les intérêts (art. 151 al. 1 LIFD ; art. 59 al. 1 LPFisc). 
6. 
Selon les art. 28 al. 1 LIFD et 3 al. 3 let. d aLIPP-IV dans leur teneur en vigueur 
au moment des faits, sont déductibles du revenu des contribuables exerçant une 
activité lucrative indépendante, les amortissements des actifs, justifiés par l’usage 
commercial, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut de 
comptabilité tenue selon l’usage commercial, qu’ils apparaissent dans un plan 
spécial d’amortissement. 
7. 
Dans la mesure où un amortissement serait déclaré non admissible fiscalement, le 
montant non admis sera ajouté au revenu commercial imposable. La valeur fiscale 
du bien ayant fait l’objet d’un amortissement s’en trouvera augmentée d’autant 
(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème édition, 2021, § 312, p. 202). 
8. 
En l’espèce, le solde du compte stock résultant des premiers états financiers 
s’élève à CHF 255'000.-, alors qu’à teneur de la comptabilité transmise le 
29 janvier 2018 (et acceptée par l’AFC-GE), ledit solde ascende à CHF 312'119.- 
(soit CHF 468'178.- sous déduction d’une provision de 1/3). Comptablement 
parlant, le contribuable a trop amorti son stock. Il convient dès lors d’effectuer 
une reprise au niveau de son bénéfice, correspondant à la différence entre le solde 
après l’amortissement admissible (CHF 312'119.-) et le solde après 
l’amortissement pratiqué initialement par l’intéressé (CHF 255'000.-), soit 
CHF 57'119.-. 
Par ailleurs, le contribuable admet qu’au 31 décembre 2008, la réévaluation du 
compte stock a été effectuée en créditant le compte capital alors qu’elle aurait dû 
impacter le compte de résultat. Il convient par conséquent de procéder à un 
redressement au niveau de son bénéfice, qui s’établit par différence entre l’état du 
stock au 31 décembre 2008 et celui au début de cette même année, à savoir 
CHF 50'000.- (CHF 255'000.- – CHF 205'000.-). 
Le total des deux reprises se chiffre à CHF 107'119.- (CHF 50'000.- + 57'119.-). Il 
doit être rajouté au bénéfice net initialement déclaré, de CHF 87'876.-, ce qui 
porte le bénéfice net de l’année 2008 à CHF 194'995.-, ainsi que l’a déterminé 
l’AFC-GE dans son bordereau de rappel d’impôt du 16 novembre 2020. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, ces reprises influencent son revenu 
réalisé durant l’année fiscale 2008 et non pas 2007. 
Partant, le bénéfice résultant du bordereau de rappel d’impôt 2008 est confirmé. 


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9. 
Le contribuable conteste les amendes qui lui ont été infligées pour soustraction 
d’impôt 2010 à 2015 (pour l’ICC), ainsi que 2010 à 2014 (pour l’IFD). 
10. 
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une 
taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée 
en force soit incomplète est puni de l’amende (art. 175 al. 1 LIFD ; art. 69 al. 1 
LPFisc). 
Selon les art. 175 al. 3 LIFD et 69 al. 3 LPFisc, dans leur teneur en vigueur depuis 
2010, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une 
soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée 
non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. 
a) ; qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant 
du rappel d'impôt (let. b) ; qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû (let. c). 
11. 
Pour qu'il y ait soustraction au sens de l’art. 175 LIFD, il faut qu'il y ait 
soustraction d'un montant d'impôt en violation d'une obligation légale incombant 
au contribuable et une faute de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2021 
du 27 avril 2022 consid. 10.1). 
En règle générale et pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, 
une soustraction est commise dès qu’il y a irrégularité dans la comptabilité (ATF 
135 II 86 consid. 3.1). 
12. 
En l’occurrence, il est établi et non contesté que la comptabilité que le recourant a 
initialement transmise à l’AFC-GE comprenait de nombreuses inexactitudes, 
ayant conduit à une réduction de son bénéfice imposable. Il en a découlé une perte 
fiscale pour la collectivité. L’élément objectif d’une soustraction d’impôt est ainsi 
réalisé. 
Cela étant, l’intéressé fait valoir qu’il doit bénéficier d’une exemption de peine. Il 
se prévaut des dispositions légales sur la dénonciation spontanée non punissable. 
13. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2021 du 27 mai 2021 
consid. 6.2), la notion de dénonciation suppose que le contribuable annonce de 
lui-même son infraction à l'autorité fiscale, alors que celle-ci n'en a encore pas eu 
connaissance d'une autre manière. Le caractère spontané fait défaut lorsque la 
déclaration intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d'enquêter 
sur le dossier du contribuable et que celui-ci, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, doit s'attendre à ce que la soustraction sera découverte 
même sans dénonciation. La déclaration spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est 
réalisée que lorsque l'auteur se dénonce spontanément (« de son propre 
mouvement »), sans pression extérieure. 
14. 
En l’espèce, le contribuable soutient que ce n’est pas par crainte que le contrôle de 
l’AFC-CH ne permette de découvrir les erreurs que la comptabilité de son 


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entreprise comportait, qu’il avait effectué sa dénonciation. Il avait accompli les 
démarches nécessaires aussitôt que son nouveau mandataire lui eut expliqué les 
problèmes, soucieux de se mettre en règle avec l’AFC-GE. 
L’intéressé ne peut être suivi. En effet, il a envoyé à l’AFC-GE sa première lettre 
qu’il estime valoir dénonciation le 24 octobre 2017, soit deux mois après que 
l’AFC-CH eu mené un contrôle auprès de son entreprise et découvert des 
irrégularités entachant sa comptabilité, soit alors qu’une autorité fiscale enquêtait 
sur son dossier. Il s'ensuit qu’il se trouvait sous l'empire de la crainte concrète que 
l’AFC-CH informe l'autorité intimée d’éventuels bénéfices non taxés en vertu de 
l'art. 112 al. 1 2ème phr. LIFD, selon lequel les autorités de la Confédération, des 
cantons, des districts, des cercles et des communes peuvent spontanément signaler 
aux autorités chargées de l'exécution de la LIFD les cas qui pourraient avoir fait 
l'objet d'une imposition incomplète (arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2021 du 27 
mai 2021 consid. 6.4). 
15. 
Le recourant objecte que le contrôle de l’AFC-CH ne concernait que les années 
2012 à 2015, de sorte que l’AFC-GE n’était pas informée des inexactitudes 
figurant dans les comptes 2008 à 2011 de l’entreprise, qu’il avait intégralement 
portées à la connaissance de l’autorité intimée. Selon lui, le rapport de l’AFC-CH 
2012 à 2015 était moins précis que la dénonciation spontanée, laquelle avait seule 
permis de procéder au rappel d’impôt. 
Cette argumentation n’est pas fondée. En effet, la communication à l’AFC-GE 
d’irrégularités figurant dans les comptes 2012 à 2015 était de nature à faire naître 
auprès de cette dernière un soupçon sur le caractère inexact des taxations des 
années antérieures, qui l’aurait amenée à ouvrir une procédure de rappel d’impôt 
pour ces périodes fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2021 du 27 mai 2021 
consid. 6.4). C’est ainsi à tort que l’intéressé soutient que seule sa dénonciation a 
permis de procéder aux reprises pour les années 2008 à 2011. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant ne remplit pas les conditions pour 
bénéficier d’une exemption de peine en application des art. 175 al. 3 LIFD et 69 
al. 3 LPFisc. Il convient par conséquent de se pencher sur l’élément subjectif de 
l’infraction, à savoir la faute et, cas échéant, la quotité des amendes. 
16. 
L’intéressé conteste avoir commis une soustraction d’impôt, subsidiairement 
sollicite la réduction de la quotité des amendes au minimum légal. 
17. 
En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait ; si la faute 
est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute est 
grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 69 al. 2 LPFisc). 


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18. 
La soustraction consommée est punissable aussi bien intentionnellement que par 
négligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2018 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et 
les références citées). 
Les notions d'intention et de négligence de l'art. 175 LIFD sont identiques à celles 
de l'art. 12 al. 2 et 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
Ainsi, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec 
conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour 
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait 
(art. 12 al. 2 CP). En outre, commet un crime ou un délit par négligence 
quiconque, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans 
tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand 
l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa 
situation personnelle (art. 12 al. 3 CP), par quoi l'on entend sa formation, ses 
capacités intellectuelles et son expérience professionnelle. Si le contribuable a des 
doutes sur ses droits ou obligations, il doit faire en sorte de lever ce doute ou, au 
moins, en informer l'autorité fiscale (ATF 135 II 86 consid. 4.3 p. 91 et les 
références). 
19. 
Selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013). 
La responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de son mandataire. 
En effet, le premier est responsable des actes de celui qui le représente et répond 
de toute faute de ses auxiliaires. En particulier, le contribuable qui mandate une 
fiduciaire pour remplir sa déclaration d’impôt n’est pas pour autant libéré de ses 
obligations fiscales. Il doit, le cas échéant, supporter les inconvénients d’une telle 
intervention et répond de l’erreur de l’auxiliaire qu’il n’instruit pas correctement 
ou dont il ne contrôle pas l’activité (ATA/370/2015 du 21 avril 2015 consid. 9b). 
Toutefois, lorsque le contribuable qui ne dispose pas de connaissances fiscales 
particulières choisit un mandataire compétent et lui communique tous les 
documents et renseignements nécessaires à l’établissement d’une déclaration 
conforme à la vérité, on ne peut raisonnablement pas lui reprocher de signer sa 
déclaration sans la contrôler dans les moindres détails. Il y aurait plutôt lieu de 
déterminer si le contribuable a transmis des documents incomplets à son 
mandataire, s’il l’a correctement instruit ou s’il s’est entendu avec lui pour 
commettre l’infraction fiscale (ATA/370/2015 du 21 avril 2015 consid. 9c). 
20. 
Le recourant fait valoir que, ne disposant d’aucune connaissance en fiscalité ni en 
comptabilité, il a fait entièrement confiance à son précédent mandataire, 
M. C______, dont il n’avait aucune raison de douter des compétences. Il lui a 
communiqué tous les documents nécessaires à l’établissement de ses déclarations 
fiscales et de ses comptes. Dès lors, aucune faute ne peut lui être reprochée. 


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L’AFC-GE prétend au contraire que l’intéressé, en tant que chef d’entreprise, 
devait obligatoirement connaître les marges réalisées sur ses ventes. Au vu des 
bénéfices déclarés, qui se montaient à quelque 3.4 fois ceux effectivement 
réalisés, il était forcément conscient de l’inexactitude de ses déclarations fiscales. 
Il a ainsi voulu tromper les autorités fiscales et commis une soustraction 
intentionnelle. 
21. 
Selon son curriculum vitae, après sa scolarité obligatoire, le recourant a étudié 
durant un an à l’École de commerce André Chavannes, à Genève et durant trois 
ans, à la Mutuelle d’études secondaires, toujours à Genève. En ce qui concerne ses 
expériences professionnelles, il a été instructeur de plongée sous-marine et 
coursier à vélo. Depuis 2006, il se trouve à la tête de son entreprise, transformée 
en société anonyme en 2019. 
Au vu de sa formation et de ses expériences professionnelles, l’allégation selon 
laquelle il ne dispose d’aucune connaissance en comptabilité ni en fiscalité paraît 
plausible. D’ailleurs, l’AFC-GE l’admet dans sa décision du 10 novembre 2021. 
Les reprises – et les amendes en résultant – concernent en premier lieu 
l’évaluation, la variation et l’amortissement du compte stock. Rien ne permet de 
retenir que le contribuable se serait entendu avec son précédent mandataire pour 
transmettre au fisc une comptabilité inexacte, ni qu’il l’aurait insuffisamment 
instruit, ni non plus qu’il ne lui aurait pas communiqué l’intégralité des pièces sur 
la base desquelles la comptabilité devait être établie. Il ne ressort pas non plus du 
dossier qu’il aurait dû douter des compétences ou de l’intégrité de son mandataire. 
Par ailleurs, selon l’attestation établie le 18 juin 2021 par M. C______, seul ce 
dernier décidait la manière dont les variations du stock de l’entreprise avaient été 
comptabilisées. 
Les redressements portent en second lieu sur des frais de bateau. Ces dépenses 
revêtant un caractère privé, elles n’auraient pas dû être comptabilisés dans le 
compte de résultat de l’entreprise mais dans le compte privé du contribuable. De 
la sorte, le bénéfice de l’entreprise n’aurait pas été impacté. 
Les reprises se rapportent ainsi à des erreurs de comptabilisation ayant entraîné 
une diminution des bénéfices imposables. Au vu de son absence de connaissances 
comptables et fiscales, il est fort douteux que l’intéressé eût été en mesure de 
porter un regard critique sur les comptes établis par M. C______. Dès lors, on ne 
peut pas lui reprocher de ne pas avoir vérifié les documents remis à l’AFC-GE. En 
transmettant des déclarations fiscales incomplètes, il n’a pas été en capable de se 
rendre compte qu’il induisait l’AFC-GE en erreur. Aucune faute, même par 
négligence, ne peut ainsi lui être reprochée. 
Partant, les bordereaux d’amendes du 10 novembre 2021 doivent être annulés. 


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22. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement dans le 
sens des considérants qui précèdent. 
23. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui obtient partiellement gain de 
cause, est condamné au paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 400.- ; il 
est couvert par l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du dépôt du 
recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 500.- lui sera restitué. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 900.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée au 
recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 10 
novembre 2021 ; 
2. 
l'admet partiellement, dans le sens des considérants ; 
3. 
annule les bordereaux d’amendes du 10 novembre 2021 ; 
4. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais de CHF 900.- ; 
5. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 500.- ; 
6. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 900.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Jean-Marie HAINAUT et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière