ge_gerichte · ATA/93/2024 · 2024-01-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4116/2023-FPUBL 
ATA/93/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 janvier 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 
 
intimés 
représenté par Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat 


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A/4116/2023 
Vu le recours interjeté le 8 décembre 2023 par A______ contre la décision des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 7 novembre 2023 résiliant les rapports de 
service de la précitée avec effet au 26 novembre 2023 ; qu’elle conclut, préalablement, à 
l’apport de l’intégralité de son dossier, à l’audition des parties, de B______, de C______ et 
de D______ et, principalement, à l’annulation de la décision et à sa réintégration ; 
qu’elle avait travaillé auprès de la Ville de Genève (ci-après : la ville), mais s’était vue 
contrainte de « se mettre en arrêt maladie » en raison d’un burnout en février 2022 ; que 
son arrêt avait été prolongé jusqu’en septembre 2022 ; qu’étant persuadée qu’un retour à 
son poste de travail n’était pas possible, elle avait mandaté un avocat afin de négocier une 
convention de départ ; que les parties, impliquant le maire, le secrétaire général et le 
directeur adjoint du secrétaire général (ci-après : adjoint) s’étaient mises d’accord sur « le 
principe d’un départ » au 30 septembre 2022 et une indemnité de neuf mois de salaire ; que 
son conseil avait informé, le 29 septembre 2023, l’adjoint des termes de l’accord et qu’il se 
tenait à disposition pour « le mettre en musique », à savoir la rédaction de la convention ; 
qu’elle avait été convaincue que ses rapports de service avec la ville avaient pris fin au 
30 septembre 2023 et ainsi accepté un poste de responsable des ressources humaines 
(ci-après : RH) au sein du département de psychiatrie des HUG ; qu’elle avait informé ces 
derniers, pour qui elle avait commencé à travailler le 1er octobre 2023, des négociations en 
cours avec la ville ; qu’elle avait croisé fortuitement l’adjoint fin octobre 2023 et, 
interrogée quant à sa situation, n’avait pas souhaité répondre ; que le directeur du contrôle 
financier avait immédiatement après cette rencontre appelé les RH des HUG et eu 
confirmation de son engagement ; que, par courrier du 2 novembre 2023, le Conseil 
administratif de la ville (ci-après : CA) l’avait informée de son intention de résilier les 
rapports de service avec effet immédiat pour justes motifs ; qu’elle avait été entendue sur 
ces faits par la ville le 3 novembre 2023 ; que le 7 novembre 2023, les HUG avaient résilié 
ses rapports de service avec effet au 26 novembre 2023 ; 
qu’elle fait valoir que la décision est dépourvue de motivation justifiant son caractère 
exécutoire ; que ce dernier la condamnait à une précarité brutale ; que, sur le fond, elle 
observait que la décision ne contenait pas d’état de fait ni motivation et avait été prise sans 
vérifier si les allégations de la ville étaient fondées ; que, dans les trois jours impartis avant 
son audition, elle n’avait pas eu le temps d’accéder au dossier et faire valoir efficacement 
son point de vue ; que les HUG, même après un examen sommaire de la situation, auraient 
dû se rendre compte que la version qu’elle soutenait était plausible ; 
que les HUG ont conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif ; que la 
recourante avait déposé sa candidature le 20 mai 2023 ; qu’elle avait indiqué, lors du 
contact qu’elle avait eu avec le professeur E______, chef du département de psychiatrie, 
qu’elle était disponible à compter du 1er octobre 2023 et attendait une confirmation écrite 
des HUG pour donner sa démission à la ville ; qu’ainsi, les HUG avaient établi une 
attestation d’engagement au 1er octobre 2023, sous réserve de l’aboutissement favorable de 
toutes les démarches administratives ; que différentes pièces avaient été demandées à la 
recourante, dont la fiche « renseignements personnels » qu’elle devait remplir ; que 


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l’intéressée avait retourné cette pièce le 15 août 2023, indiquant comme date de départ de 
la ville le « 29/09/2023 » et que le motif de départ était « démission » ; que par courriel du 
8 septembre 2023, l’assistante RRH des HUG, avait indiqué à A______ qu’elle avait 
besoin de tous les documents demandés pour organiser son arrivée le 1er octobre 2023 ; que 
celle-ci avait répondu, par courriel du 12 septembre 2023 qu’elle ne pourrait apporter en 
mains propres son dossier, car « la période, avant [s]on départ, [était] bien chargée, entre la 
clôture des dossiers en cours et la formation de [s]on successeur » et qu’elle remettrait les 
documents le lendemain ; que la recourante avait commencé son activité pour les HUG le 
2 octobre 2023 à 8h00 ; que le 1er novembre 2023, les HUG avaient eu la confirmation, par 
la ville, que A______ était toujours employée de celle-ci ; que le 3 novembre 2023, un 
entretien entre le prof. E______, l’adjoint à la direction des RH des HUG, la responsable 
RH du département de psychiatrie et la recourante avait eu lieu lors duquel celle-ci avait 
été informée que les HUG avaient appris qu’elle n’avait pas démissionné de son poste à la 
ville, contrairement aux indications qu’elle avait fournies ; qu’elle avait alors expliqué 
qu’il existait un contentieux entre elle et la ville et que son conseil négociait une 
transaction et qu’elle disposait d’une confirmation de libération au 30 septembre 2023 ; 
qu’elle avait admis avoir été négligente ; qu’un délai au 7 novembre 2023 lui avait été 
imparti pour transmettre tout élément utile, une décision étant ensuite prise ; que dans un 
courriel du même jour, l’intéressée avait indiqué que sa situation « avait bien été réglée 
préalablement à [son] entrée en fonction aux HUG » ; que par courriel du 6 novembre 
2023, elle avait ajouté qu’elle était « au bénéfice d’une résiliation avec effet immédiat, 
malgré une convention de départ datée du 29 septembre 2023 » ; que, selon la pièce que la 
recourante avait jointe à son courriel, la ville envisageait un licenciement avec effet 
immédiat et l’invitait à se déterminer à cet égard jusqu’au 6 novembre 2023 ; que la 
responsable RH du département de psychiatrie avait convoqué la recourante à un entretien 
le lendemain à 10h00 ; que lors de celui-ci, elle lui avait remis la décision querellée ; 
qu’aucune urgence ne justifiait la restitution de l’effet suspensif ; 
que, dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé que les intérêts financiers 
des HUG ne seraient pas mis en péril par la restitution de l’effet suspensif, dès lors qu’elle 
continuerait à mettre sa force de travail à leur bénéfice ; que le refus de sa requête la privait 
du contrôle judiciaire de ses griefs et vidait l’art. 66 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) de sa substance ; 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président 
de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par une juge ; 
que l'art. 66 LPA qui prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 


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ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
qu’en l'espèce, il convient en premier lieu de relever que le refus de restituer l’effet 
suspensif n’est nullement susceptible de priver la recourante du contrôle judiciaire de la 
décision querellée ; qu’en effet, la chambre administrative examinera les mérites du 
recours, quelle que soit la décision sur restitution de l’effet suspensif ; 
que, contrairement à ce que soutient la recourante, le refus de ladite restitution n’est pas de 
nature à vider l’art. 66 LPA de sa substance, cette disposition servant précisément à guider 
la juge dans l’examen des conditions d’octroi ou de restitution de l’effet suspensif ; 
que si, certes, la décision querellée ne comporte pas de motivation sur son caractère 
immédiatement exécutoire, l’autorité intimée a apporté, dans sa détermination à ce sujet, 
des éléments exposant sa position ; 
que les conclusions sur effet suspensif visent in casu à ce que la recourante obtienne, 
durant la procédure, ce qu’elle réclame au fond ; or, comme évoqué ci-dessus, les mesures 
provisionnelles ne sauraient anticiper le jugement au fond ; 
que, par ailleurs et comme le relève l’autorité intimée, l'intérêt public à la préservation des 
finances des HUG est important et prime l’intérêt financier de la recourante à percevoir son 
salaire durant la procédure (ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; ATA/466/2021 du 
28 avril 2021 et les références citées) ; 
qu’en outre, bien qu’elle s’en prévale, la recourante ne rend pas vraisemblable qu’elle 
subirait un préjudice financier difficilement réparable en cas de refus de restituer l’effet 
suspensif, ne produisant aucune pièce relative à sa situation financière ; 
qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 


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l’effet suspensif, étant relevé que l’employeur dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
lorsqu’il décide de résilier les rapports de service pendant la période probatoire 
(ATA/942/2021 du 14 septembre 2021 consid. 7b ; ATA/398/2019 du 9 avril 2019 
consid. 6b ; ATA/408/2017 du 11 avril 2017) ; 
que la requête de restitution de l’effet suspensif sera, partant, rejetée ; 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident ; 
qu’a priori, la valeur litigieuse au sens des art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est supérieure à CHF 15'000.- . 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de l’incident ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal-fédéral 29, 1005 Lausanne, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
 
Le président : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :