ge_gerichte · ACJC/1094/2024 · 2024-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 septembre 
2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28105/2023 
ACJC/1094/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2024, représentée par 
Me Swan MONBARON, avocat, Monbaron Avocats, rue du Purgatoire 1, 
case postale 3374, 1211 Genève 3, 
et 
B______ & CIE SA, sise ______, intimée. 
 


- 2/7 - 
 
C/28105/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6816/2024 du 3 juin 2024, reçu par A______ SA le 6 juin 
2024, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ & CIE SA 
au commandement de payer, poursuite n° 1______, uniquement pour le poste 2 
(ch. 1 du dispositif), mis à la charge de cette dernière un dixième des frais 
judiciaires en 750 fr., l'a condamnée à payer à A______ SA 75 fr. à ce titre (ch. 2 
à 4), ainsi que 250 fr. à titre de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Le 17 juin 2024, A______ SA a formé recours contre ce jugement, concluant à 
ce que la Cour de justice l'annule, prononce la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par B______ & CIE SA au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, et dise que celle-ci ira sa voie, avec suite de frais et dépens. 
 
b. B______ & CIE SA n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été 
imparti pour ce faire par la Cour. 
 
c. Les parties ont été informées le 19 août 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
 
a. Le 1er mars 2023, A______ SA a déposé par devant le Tribunal une requête de 
mesures 
provisionnelles 
à 
l'encontre 
de 
B______ & CIE SA 
(cause 
n° C/2______/2023). 
 
Elle a par ailleurs également déposé contre cette dernière une demande en 
paiement (cause n° C/3______/2023). 
 
b. Lors de l'audience du Tribunal du 3 avril 2023, dans la cause C/2______/2023, 
les parties ont indiqué à celui-ci qu'elles étaient parvenues à un accord sur 
mesures provisionnelles et sur le fond. 
 
A teneur du procès-verbal de l'audience, cet accord a notamment la teneur 
suivante : 
 
- B______ & CIE SA s'engageait à acquérir 100 actions de A______ SA pour le 
prix de 100'000 fr. dans les 45 jours au plus tard suivant le 3 avril 2023. L'argent 
devait être versé sur le compte bancaire de cette dernière. 
 
- Dès réception de ce montant, A______ SA s'engageait à retirer sa requête de 
mesures provisionnelles et sa demande en paiement. 
 
- Les frais judiciaires seraient répartis par moitié entre les parties, aucun dépens 
n'étant alloué. 


- 3/7 - 
 
C/28105/2023 
 
Le Tribunal a réservé la suite de la procédure à l'issue de l'audience. 
 
Les signatures des parties ne figurent pas à l'emplacement du procès-verbal prévu 
à cet effet sur l'exemplaire versé à la présente procédure. Le procès-verbal est par 
contre signé par la greffière-juriste du Tribunal. 
 
c. Par ordonnance OTPI/628/2023 du 9 octobre 2023, le Tribunal a rayé la cause 
du rôle, en raison du fait qu'elle avait perdu son objet, et a condamné 
B______ & CIE SA à verser à A______ SA la moitié des frais judiciaires, en 
500 fr. 
 
Le Tribunal a considéré que la transaction conclue par les parties le 3 avril 2023 
avait les effets d'une décision entrée en force au sens de l'art. 241 al. 2 CPC et 
entraînait la fin du procès. Il s'agissait d'une décision portant sur le versement 
d'une somme d'argent qui devait être exécutée selon les dispositions de la LP 
(art. 335 al. 2 CPC). 
 
d. Le 1er novembre 2023, A______ SA a mis en demeure B______ & CIE SA de 
lui verser 100'500 fr. en exécution de la transaction judiciaire précitée, précisant 
que les actions visées dans ladite transaction étaient à sa disposition. 
 
e. Le 6 décembre 2023, elle lui a fait notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, portant sur 100'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 mai 
2023, au titre de la transaction judiciaire du 3 avril 2023 (poste n° 1 du 
commandement de payer) et sur 500 fr. avec intérêt à 5% dès le 8 novembre 2023 
au titre des frais fixés par l'ordonnance du 9 octobre 2023 (poste n° 2). 
 
Opposition a été formée à ce commandement de payer. 
 
f. Le 27 décembre 2023, A______ SA a requis du Tribunal la mainlevée définitive 
de cette opposition. 
 
g. B______ & CIE SA n'était ni présente, ni représentée à l'audience du Tribunal 
du 27 mai 2024. 
 
Ce dernier a gardé la cause à juger à l'issue de cette audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire est applicable 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 


- 4/7 - 
 
C/28105/2023 
Le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 
1.2 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours 
a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, 
n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant 
(HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique, de sorte que le tribunal ne peut accorder à une 
partie plus que ce qui est demandé (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que le procès-verbal entérinant la transaction judiciaire 
conclue par les parties le 3 avril 2023 ne valait pas titre de mainlevée définitive 
car l'exemplaire de ce procès-verbal produit par la recourante n'était pas signé par 
les parties. 
 
La recourante fait valoir que le même Tribunal que celui qui a statué sur sa 
requête de mainlevée a, par ordonnance du 9 octobre 2023, constaté que la 
transaction judiciaire du 3 avril 2023 avait les effets d'une décision entrée en 
force. Cette décision liait le juge de la mainlevée, qui ne pouvait pas revoir ni 
interpréter le titre produit. 
 
2.1 Selon l'art. 80 al. 2 ch. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'une transaction 
passée en justice peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
La transaction judicaire est assimilée à un jugement exécutoire et représente un 
titre de mainlevée définitive si elle porte sur le paiement d'une somme d'argent 
déterminée. Le juge de la mainlevée ne peut pas interpréter, au sens de l'art. 18 
al. 1 CO, une telle transaction. Il doit seulement décider s'il en ressort que le 
débiteur est tenu au paiement d'une somme d'argent (ABBET/ VEUILLET, La 
mainlevée de l'opposition, 2022, n. 94 et 95, ad art. 80 LP). 
 
Pour être valable la convention doit être signée par toutes les parties au procès. 
Si elle intervient oralement en séance, elle est consignée au procès-verbal 
(art. 241 al. 1 CPC) et ce document est suffisant pour obtenir la mainlevée 
(ABBET/VEUILLET, op. cit, n. 96, ad art. 80 LP). 
 
Toute transaction consignée au procès-verbal doit être signée par les parties 
(art. 241 al. 1 CPC). Une transaction a les effets d'une décision entrée en force 
(art. 241 al. 2 CPC). 


- 5/7 - 
 
C/28105/2023 
 
2.2 En l'espèce, il ressort de l'ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2023 que, le 
procès-verbal entérinant la transaction conclue par les parties le 3 avril 2023 
constitue une transaction judiciaire valable, qui a mis fin à la procédure 
C/2______/2023. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal dans la présente cause, ledit procès-
verbal et l'ordonnance du 9 octobre 2023 valent titre de mainlevée définitive de 
l'opposition. 
 
C'est à tort que le juge de la mainlevée, qui n'a pas à interpréter le titre produit à 
l'appui de la requête de mainlevée définitive, s'est écarté de la teneur des actes 
précités. 
 
Le fait que l'exemplaire du procès-verbal produit par la recourante dans la 
procédure de mainlevée ne comporte par la signature manuscrite des parties n'est 
pas déterminant. En effet, cela ne veut pas dire que la version originale du procès-
verbal, conservée au dossier de la procédure en cause, n'a pas été signée par les 
parties. Il est au contraire probable que, conformément à l'usage, seul l'exemplaire 
original, conservé au dossier du Tribunal comporte les signatures des parties et 
celle de la greffière. 
 
Ce qui précède est confirmé par le fait que l'intimée n'a jamais allégué que la 
transaction litigieuse était affectée d'un vice, en ce sens que le procès-verbal 
l'entérinant n'aurait pas été valablement signé. 
 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé, et il sera fait droit aux 
conclusions de la recourante. 
3. 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des procédures de première et 
seconde instance (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires du Tribunal seront arrêtés à 750 fr. et ceux de recours à 
1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP). Ils seront compensés avec les avances fournies par 
la recourante, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). L'intimée sera dès lors 
condamnée à verser 1'875 fr. à la recourante au titre des frais judiciaires. 
 
Les dépens de première instance dus à la recourante seront fixés à 2'500 fr. et ceux 
de seconde à 1'500 fr., débours et TVA inclus (art. 85, 88, 89 et 90 CPC). 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
C/28105/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/6816/2024 rendu le 3 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/28105/2023–9 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement querellé et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ & CIE SA au 
commandement de payer poursuite n° 1______ notifié le 6 décembre 2023. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de B______ & CIE SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'875 fr. et compensés avec les avances versées, acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ & CIE SA à verser 1'875 fr. à A______ SA au titre des frais 
judiciaires. 
Condamne B______ & CIE SA à verser 4'000 fr. à A______ SA au titre des dépens des 
deux instances. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 


- 7/7 - 
 
C/28105/2023 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.