ge_gerichte · AARP/227/2026 · 2026-06-25 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Sara 
GARBARSKI et Madame Rita SETHI-KARAM, juges ; Madame Camille 
CRETEGNY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14435/2024 
AARP/227/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 25 juin 2026 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1014/2025 rendu le 2 septembre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/14435/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. 
En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1014/2025 du 2 septembre 
2025, par lequel le Tribunal de police (TP), statuant par défaut, notamment, l'a reconnu 
coupable de rupture de ban (art. 291 du Code pénal suisse [CP]) ainsi que d'infraction 
à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les subststances psychotrope 
(LStup), et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois, ainsi qu'à une 
amende de CHF 100.-. 
Le prévenu requiert le prononcé d’une peine pécuniaire ne dépassant pas 60 jours-
amendes à CHF 10.- le jour, et une amende d’au plus CHF 50.-, sans peine privative 
de liberté de substitution, et à ce que la moitié des frais de la procédure soit mise à sa 
charge. 
b. 
Selon l'acte d'accusation du 17 juin 2024, il est reproché ce qui suit à A______ : 
- 
le 12 juin 2024, vers 22h30, il a pénétré sur le territoire suisse au mépris de 
l'expulsion judiciaire prononcée le 7 juin 2023 à son encontre pour une durée de 
trois ans ; 
- 
à la même date, il était en possession de 1.9 grammes de cocaïne, lesquels avaient 
été importés le même jour depuis la France et étaient destinés à sa consommation 
personnelle. 
B. 
Les faits encore pertinents suivants pour trancher des questions objet de la procédure 
d'appel ressortent du dossier ; il est pour le surplus renvoyé au jugement de première 
instance (art. 82 al. 4 CPP) : 
a. 
A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations et mesures d'éloignement à 
Genève antérieurement aux faits, notamment : 
- 
le 14 juillet 2020, il a été condamné pour diverses infractions à la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration (LEI) et à la LStup, à une peine privative de liberté 
de six mois et à une expulsion judiciaire d'une durée de trois ans 
(P/1______/2020). Le 22 avril 2022 (22 février 2022 selon le casier judiciaire), 
à 10h07, il a quitté la Suisse à bord d'un avion au départ de Genève. La 
destination finale n'est pas précisée (B-9) ; 
- 
le 10 février 2023 à 10h00, il a été remis aux autorités françaises au poste-
frontière de Thônex-Vallard (B-8) ; 
- 
le 7 juin 2023, il a été condamné pour rupture de ban (art. 291 CP) et infraction 
à l'art. 19a ch. 1 LStup à une peine privative de liberté de cinq mois et à une 
expulsion judiciaire d'une durée de trois ans (P/2______/2023). Le 28 septembre 
2023, à 07h31, il a quitté la Suisse à bord d'un avion au départ de Genève pour 
la France, sans autre précision quant à la destination exacte (B-7 ; B-24) ; 


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- 
le 12 janvier 2024, il a été condamné pour rupture de ban (art. 291 CP) et 
infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup à une peine privative de liberté de six mois 
(P/3______/2023). Il a été libéré le 27 mai 2024. 
b. 
Le 12 juin 2024 à 22h30, la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme 
(CECAL) a requis l'intervention d'une patrouille à l'avenue 4______ no. ______, [code 
postal] C______ [GE], en raison d'un conflit de voisinage (B-3). 
Sur place, les policiers ont contrôlé A______, une amie résidant à cette adresse et la 
voisine de celle-ci (B-3). Le prévenu était dépourvu de document d'identité. Il 
séjournait illégalement en Suisse, ne disposait d'aucun passeport attestant de sa 
nationalité et faisait l'objet d'une expulsion judiciaire valable du 26 juin 2023 au 
27 septembre 2026 (B-3). Le rapport d'arrestation et la page de garde du rapport 
d'audition indiquent que son adresse principale se situait à la "rue 5______ 
no. 6______, [code postal] D______, France" (B-1 ; B-11). 
Il détenait 1.9 gramme de cocaïne dans son portemonnaie. 
c.a. Entendu les 12 et 13 juin 2024, A______ a reconnu être entré en Suisse le 12 juin 
2024 vers 22h00 depuis D______, en tram, alors qu’il savait qu'il n'avait pas le droit 
de le faire (B-13 ; C-2 ; C-3). Il n'avait pas de passeport ni aucun titre de séjour valable 
en Suisse ou en Europe (B-14 ; C-4). 
Il avait quitté la Suisse le 27 mai 2024 après sa dernière libération, comme on le lui 
avait demandé. Il "[était] à D______", où il habitait et travaillait dans le bâtiment 
jusqu'à sa précédente arrestation le 24 novembre 2023 (B-12 ; B-13 ; C-3). À sa sortie 
de prison, il était allé voir son ancien patron en France dans l'espoir de reprendre son 
travail, mais ce dernier était "complet" (C-4). Il préparait son départ pour le 
Luxembourg (C-3). 
Il a présenté des excuses et affirmé qu'il retournerait en France dès que possible 
(B-14 ; B-20). Il ne disposait d'aucune adresse de notification en Suisse (B-15). 
c.b. À la fin de son audition policière, A______ a signé le formulaire relatif aux droits 
et obligations du prévenu, lui imposant de désigner une adresse de notification en 
Suisse en cas de résidence à l'étranger, faute de quoi les décisions pourraient lui être 
valablement notifiées par publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO ; B-17). 
Lors de son audition du lendemain par le le Ministère public (MP) il a formellement 
élu domicile en l’Étude de son conseil (C.2). 
c.c. Selon le formulaire intitulé "mesures d'éloignement – droit d'être entendu" de 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), signé le 14 juin 2024, 
A______ a indiqué qu’il n’avait rien à déclarer ni d'objection à formuler quant à son 
renvoi et au prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse, précisant qu'il comptait 


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"rentrer en France dès que possible". Son adresse à l'étranger se situait à la 
"rue 5______ no. 7______, [code postal] D______, France" (B-20). 
d. Par ordonnance du 14 juin 2024, le TMC a ordonné sa libération immédiate, 
considérant que le prévenu ne se trouvait pas dans une situation de séjour irrégulier 
ultérieur "au sens de la Directive 2008/115/CE" permettant le prononcé d'une peine 
privative de liberté (Y-34 ss). 
e. Selon le Système d'information central sur la migration (SYMIC), dans son état au 
13 juin 2024 (précédente modification : 28 septembre 2023), A______ est considéré 
comme étant "parti à l'étranger" (B-24 et 25). 
f. Le 11 mars 2025, A______ a été cité à comparaître personnellement à l'audience de 
jugement du 20 mai 2025 par-devant le TP. Le mandat de comparution a été envoyé à 
l'adresse de son conseil. 
A______ ne s'est pas présenté à cette audience. Son défenseur a indiqué qu’il avait 
transmis la convocation à "l'adresse du prévenu qu'il avait en sa possession", et qu'il 
n'avait pas réussi à le joindre par téléphone. Leur dernier contact remontait à 2024, peu 
après la réception de l'acte d'accusation. "Il" ne savait "évidemment pas" quand la 
cause allait être appelée devant le TP. Il a contesté que les conditions en fussent 
réalisées mais la procédure par défaut a été engagée. 
g.a. Parallèlement au dépôt de la déclaration d’appel, A______ a présenté une 
demande de nouveau jugement, soutenant qu’il n’avait pas été régulièrement convoqué 
à l'audience de jugement, la citation à comparaître n'ayant été adressée qu'à son avocat 
d'office, non à lui personnellement. 
g.b. Par courrier du 16 janvier 2026, le TP a chargé la police de lui notifier le mandat 
de comparution à une nouvelle audience de jugement, fixée au 19 février 2026, tout en 
expédiant un deuxième mandat à l'adresse de son conseil. Une troisième version a été 
publiée dans la FAO du ______ janvier 2026. 
g.c. Le 28 janvier 2026, le conseil de A______, toujours sans nouvelles de son client, 
a communiqué à la police une autre adresse, à la "rue 8______ no. ______, structure 
de E______, [code postal] D______, France", précisant qu'il était parvenu à le joindre 
à cet endroit par le passé. Il a ajouté que le prévenu lui avait "beaucoup parlé" du 
Luxembourg et s’interrogeait sur l’opportunité "d'explorer une piste" dans ce pays. 
Le même jour, la police a adressé une convocation à l’adresse indiquée, invitant 
A______ à se présenter au plus tard le 6 février 2026 au poste de Plainpalais pour 
recevoir notification d’un mandat de comparution. 
g.d. Le 9 février 2026, la police a noté au dossier que le prévenu avait quitté le 
territoire suisse pour la France, qu'il n'avait pas donné suite au "courrier envoyé en 
France" et qu'il ne semblait plus avoir de numéro de téléphone connu. 


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g.e. Par ordonnance OTDP/418/2026 du 19 février 2026, le TP a rejeté la demande 
de nouveau jugement, A______ ne s'étant pas présenté à l'audience du même jour, 
"bien que dûment convoqué" et sans excuse valable. 
Son conseil avait indiqué qu’il était toujours sans nouvelles de son client. Il avait plaidé 
et conclu au prononcé d'une peine pécuniaire (PV TP du 19 février 2026, p. 2). 
Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d’un recours. 
 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
Les arguments développés à l'appui seront discutés au fil des considérants qui suivent, 
dans la mesure de leur pertinence. 
c. Le MP et le TP concluent au rejet de l'appel, se référant aux considérants du 
jugement entrepris. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1974 à F______, en Côte d'Ivoire, pays dont il est 
originaire. Il est divorcé et a deux enfants adultes. L'un vit en Suisse ainsi que son ex-
épouse, tandis que l'autre, de même que ses cinq frère et sœurs, vivent en Côte d'Ivoire. 
Il a suivi l'école jusqu'à l'âge de 22 ans, sans toutefois obtenir de diplôme. Il est arrivé 
pour la première fois en Suisse en 1998, où il a bénéficié d'un permis de séjour jusqu'en 
2004. Il a travaillé dans la restauration puis en menuiserie avant d'obtenir un emploi 
en tant qu'aide maçon. À la date de son interpellation, il était sans emploi et revenu. Il 
a des dettes. 
b. Son casier judiciaire suisse est riche de 11 condamnations prononcées entre 2013 et 
2024, pour diverses infractions à la LEI, à la LStup et rupture de ban, sanctionnées par 
des peines privatives de liberté allant jusqu'à sept mois, des amendes. L’expulsion 
judiciaire a été prononcée le 14 juillet 2020 (durée : trois ans) et le 7 juin 2023 (durée : 
trois ans). 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant, sous des libellés divers, 6 heures et 15 minutes d'activité de chef 
d'étude, dont l'analyse du jugement (25 minutes), la préparation et la finalisation de la 
déclaration d'appel (01h45), l'analyse de "courriers CPAR" (3x5 minutes) et l'analyse 
de pièces remises à la CPAR (10 minutes). 
En première instance, il a été indemnisé pour moins de 7 heures d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. Lorsqu'un jugement par défaut est notifié, le condamné a la possibilité soit de 
demander un nouveau jugement, soit de faire appel, soit d’agir par les deux voies 


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(art. 371 al. 1 CPP). L'examen des conditions permettant l'engagement de la procédure 
par défaut incombe à la juridiction d'appel, de sorte qu'il appartient au prévenu de s'en 
plaindre dans le cadre de l'appel qu'il interjette à l'encontre du jugement rendu par 
défaut (arrêts du Tribunal fédéral 6B_562/2019 du 27 novembre 2019 consid. 1.1.2 ; 
6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.3). Afin d'éviter des jugements 
contradictoires, l'art. 371 al. 2 CPP prévoit que l'appel n'est recevable que si la 
demande de nouveau jugement a été rejetée. 
1.1.2. En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme 
et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]), étant 
rappelé que l'appelant a en parallèle demandé le relief du jugement rendu par défaut le 
2 septembre 2025, et que cette demande a été rejetée. 
1.2. La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 366 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de 
première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou 
le fait amener (al. 1). Lorsqu'il ne se présente pas aux nouveaux débats, ceux-ci 
peuvent être conduits en son absence (al. 2). Si le prévenu s'est lui-même mis dans 
l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de 
détention, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3). La procédure 
par défaut ne peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment l'occasion de 
s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et si les preuves réunies 
permettent de rendre un jugement en son absence (al. 4). 
L'art. 366 CPP s'applique au prévenu "dûment cité", c'est-à-dire cité en conformité 
avec les art. 201 ss CPP, par le biais d'un mandat de comparution. Le prévenu doit être 
cité personnellement, non pas par le truchement de son avocat (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3). À cet égard, le Tribunal fédéral s'est 
penché sur les conséquences d'une notification par ce biais, en considérant que le 
destinataire d'une décision n'a pas à pâtir d'une erreur dans la notification. La 
jurisprudence n'attache toutefois pas nécessairement la nullité à l'existence de vices 
dans la notification. Il s'agit de procéder à une pesée des intérêts entre la sécurité du 
droit et le respect de la bonne foi (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_714/2011 du 20 juillet 2012 consid. 1.2). La protection des parties est 
suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré 
l'irrégularité. Dans chaque cas, il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances, si la 
partie intéressée a de ce fait subi un dommage. La personne condamnée par défaut ne 
saurait ainsi exiger la reprise de sa cause pour le seul motif que la citation à comparaître 
ou le jugement de condamnation lui ont été notifiés par l'entremise de son défenseur 
(ATF 132 I 249 consid. 7). Il en va différemment lorsque l'autorité dispose d'indices 
sérieux permettant de penser que l'intéressé n'a effectivement pas eu connaissance des 


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actes de procédure le concernant. Elle ne saurait alors se contenter de la notification 
au conseil lorsque celui-ci l'informe, pièces à l'appui, qu'il n'a pas été en mesure de 
prévenir son client résidant à l'étranger de la date de l'audience (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_714/2011 du 20 juillet 2012 consid. 1.2). Au besoin, il y a lieu de procéder 
par la voie de la publication officielle (art. 88 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., 2019, n. 19 ad art. 366). 
2.2. Selon l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu 
de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil 
qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de 
désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux 
prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont 
pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à 
celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaitre personnellement à l'audience 
ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication doit lui être notifiée 
directement, son conseil ne recevant qu'une copie (al. 4). L'art. 87 al. 4 CPP déroge à 
la règle instaurée par l'art. 87 al. 3 CPP (ACPR/230/2017 consid. 2.1 ; 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n. 22 ad 
art. 87). 
Outre la notification ordinaire du mandat de comparution (art. 201 CPP), le CPP 
prévoit la notification par voie édictale (art. 202 al. 2 CPP), dont les conditions sont 
définies à l'art. 88 CPP. Selon cette disposition, une notification a lieu dans la Feuille 
officielle lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être 
déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (al. 1 
let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des 
démarches disproportionnées (al. 1 let. b) ou lorsqu'une partie domiciliée à l'étranger 
n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, au sens de l'art. 87 al. 2 CPP, 
alors qu'elle y était tenue (al. 1 let. c). Parmi les recherches que l'on peut 
raisonnablement exiger avant de procéder à une notification par voie de publication 
dans la FAO au sens de l'art. 88 al. 1 let. a CPP, comptent notamment la prise de 
renseignements auprès des autorités de contrôle des habitants, des autorités militaires 
et de l'office postal du dernier domicile connu. Les cas échéants, une seconde tentative 
de notification, par l'entremise de la police, peut être exigée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1 ; 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 
consid. 1.1 et 6B_278/2014 du 6 juin 2014 consid. 1.2). 
2.3. L'entraide judiciaire entre la Confédération et la République française est régie 
par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ainsi que par 
l'Accord bilatéral entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
française complétant cette Convention (RS 0.351.934.92). Selon l'art. X de cet accord, 
toute pièce de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être 
adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire 
de l'autre État (ch. 1). Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies 


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se trouvant dans l'État requis doivent leur parvenir au moins trente jours avant la date 
fixée pour la comparution (ch. 2). Cette disposition du droit international l'emporte sur 
l'art. 88 al. 1 let. c CPP, d'autant plus que l'entraide judiciaire avec la France est 
effective (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code 
de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 88). 
2.4.1. En l'espèce, l'appelant soutient que les conditions d'une procédure par défaut 
n'étaient pas réunies dès lors que les citations à comparaître aux audiences des 20 mai 
2025 et 19 février 2026 ne lui ont pas été notifiées personnellement, la seule 
notification à son défenseur ne satisfaisant pas les exigences de l'art. 87 al. 4 CPP. Il 
soutient également qu'il n'aurait pas été entendu sur un point central de la procédure, à 
savoir son État de destination à la suite des renvois dont il a fait l'objet. 
2.4.2. Il ressort du dossier que l'appelant résidait en France au moment des faits. Lors 
de ses auditions des 12 et 13 juin 2024, il a déclaré qu’il vivait à D______, ayant quitté 
la Suisse à sa sortie de détention le 27 mai 2024. Son adresse figure également dans le 
rapport d'arrestation ainsi que dans le formulaire de l'OCPM signé le 14 juin 2024, 
tandis que le SYMIC le répertoriait comme ayant quitté la Suisse. En tant que personne 
domiciliée à l'étranger, il était soumis à l’obligation de désigner un domicile de 
notification en Suisse, conformément à l'art. 87 al. 2 CPP. 
2.4.3. Il se prévaut en vain de l'art. 87 al. 4 CPP, selon lequel la communication doit être 
notifiée directement à la partie lorsqu'elle est tenue de comparaître personnellement. Cette 
disposition déroge certes à la règle générale de l'art. 87 al. 3 CPP prévoyant la notification 
au conseil. Contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, elle ne prévoit toutefois 
aucune exception à l'obligation, pour les personnes domiciliées à l'étranger, de désigner un 
domicile de notification en Suisse conformément à l'art. 87 al. 2 CPP. 
2.4.4. De même, si cette disposition réserve les instruments internationaux et l'accord 
bilatéral conclu entre la Suisse et la France prévoit que les pièces de procédure peuvent être 
adressées directement par voie postale aux personnes se trouvant sur le territoire français. 
Cet accord confère cependant une simple faculté aux autorités suisses et n'impose nullement 
d’adresser par cette voie toute citation à comparaître destinée à une personne résidant en 
France. Ce mécanisme de notification directe ne fait pas perdre tout effet au domicile de 
notification que l'intéressé a lui-même désigné en Suisse conformément à l'art. 87 al. 2 CPP. 
Admettre le contraire reviendrait d'ailleurs à vider largement de sa substance l'obligation 
prévue à l'art. 87 al. 2 CPP, puisque les autorités demeureraient tenues de notifier 
personnellement toute citation à comparaître à l'étranger malgré une telle désignation. 
2.4.5. Lors de son audition devant le MP du 13 juin 2024, l'appelant a formellement éli 
domicile en l’Étude de son avocat, ce qui clôt le débat étant relevé que ni l’appelant, ni pour 
lui, ledit avocat n’ont jamais formulé la moindre contestation relative à l’existence d’un 
domicile élu. Au contraire, au lieu de protester à réception du mandat de comparution, le 
défenseur a tenté de le faire suivre à son client ainsi que de l’atteindre par téléphone, ce qui 
démontre qu’il considérait qu’il l’avait valablement reçu pour son compte. 


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L’appelant a ainsi été valablement convoqué aux débats de première instance par la 
notification du mandat de comparution en son domicile élu, auprès de son conseil. 
2.4.6. Par surabondance, il est encore relevé que, en toute hypothèse, l’autorité de jugement 
a entrepris toutes les démarches que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Après avoir 
engagé la procédure par défaut, le TP a tenté de faire notifier un mandat avec l’aide de la 
police, en a fait publier un deuxième et adressé un troisième au domicile élu. La défense 
ayant communiqué une nouvelle adresse à D______, précisant être parvenu à joindre son 
client à cet endroit par le passé, la police lui a immédiatement adressé une convocation à 
cette adresse. Malgré ces démarches, l'appelant est demeuré introuvable. On ne voit pas 
quelles démarches supplémentaires pouvaient raisonnablement être exigées. Il convient 
également de relever que l'appelant n'a, de manière générale, jamais manifesté une volonté 
de participer activement à la procédure. Après sa libération, alors qu'il savait qu'une 
procédure pénale demeurait pendante contre lui, il a quitté la Suisse, cessé tout contact avec 
son conseil et n'a jamais communiqué d'adresse permettant de le joindre personnellement. 
Dans ces circonstances, il serait contraire au principe de la bonne foi de lui permettre de se 
prévaloir des difficultés de notification qu'il a lui-même contribué à créer. 
2.4.7. L’argument tiré de ce que l’appelant n’a pas été entendu sur l’État de destination de 
ses renvois n'est pas pertinent. La question déterminante pour l'application de l'art. 291 CP 
n’est pas celle de sa destination exacte après chacun de ses départs de Suisse, ni celle de son 
éventuel statut administratif en France (cf. infra). La question à résoudre est celle de son 
départ effectif et de son (absence) de retour. Sur ces éléments, il a été entendu à deux reprises, 
dont une fois en présence de son défenseur. Les éléments déterminants ont ainsi été recueillis 
au cours de l'instruction. L'appelant a reconnu être revenu volontairement en Suisse malgré 
l'expulsion judiciaire dont il faisait l'objet et avoir importé depuis la France la cocaïne 
retrouvée sur lui. Les preuves administrées permettaient dès lors de statuer en son absence, 
conformément à l'art. 366 al. 4 CPP. 
2.5. C'est ainsi à bon droit que le TP a considéré que l'appelant avait été valablement cité à 
comparaître et que la procédure pouvait être conduite en son absence. 
3. 
3.1. L'art. 291 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la 
Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente. 
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la 
transgression de celle-ci et l'intention, le dol éventuel étant suffisant. L'infraction est 
consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le 
devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. La rupture de ban 
est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite 
(ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1; 147 IV 232 consid. 1.1). 
La punissabilité du séjour irrégulier suppose en outre que l'étranger ne se trouve pas dans 
l'impossibilité objective – par exemples en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le 


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retour de ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité – de quitter la Suisse et de 
rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté 
de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_242/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1.1.2 ; 6B_669/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1). 
Un étranger en situation irrégulière en Suisse ne peut donc pas être condamné en vertu de 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI s'il lui est objectivement impossible de quitter légalement la Suisse, 
ce qui vaut a fortiori également pour l'infraction de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP, 
celle-ci étant également soumise au principe de la faute (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_669/2021 précité consid. 3.1 ; 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 5.3.1). 
3.2. La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour 
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été reprise par la Suisse, par arrêté 
fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 
notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise 
de la Directive 2008/115/CE sur le retour). Les juridictions suisses doivent faire leur possible 
pour mettre en œuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (ATF 147 IV 232 
consid. 1.2 ; 143 IV 264 consid. 2.1). 
La Directive 2008/115/CE pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le 
prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour 
illégal. Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures 
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises (cf. art. 6, 7, 8, 15 
et 16 de la Directive 2008/115/CE ; ATF 147 IV 232 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 1.1.2). 
Le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée, prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 
119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de 
liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises conformément à la directive 
(ATF 147 IV 232 consid. 1.3). Il a également considéré que les principes dégagés par la 
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sous l'angle de l'art. 115 
al. 1 let. b LEI devaient être transposés à l'infraction de rupture de ban au sens de l'art. 291 
CP (ATF 147 IV 232 consid. 1.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_275/2022 du 2 septembre 
2022 consid. 1.1.2). 
La jurisprudence de la CJUE distingue toutefois clairement entre l'entrée irrégulière initiale 
et le séjour irrégulier initial, auxquels la Directive 2008/115/CE et les limitations en matière 
de sanction pénale s'appliquent pleinement, et le séjour irrégulier ultérieur, c'est-à-dire la 
situation dans laquelle un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, auquel les normes 
et les procédures communes établies par la Directive 2008/115/CE ont été appliquées pour 
mettre fin à son premier séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre, est entré de 
nouveau sur le territoire de cet État en violation d'une interdiction d'entrée conforme à 
l'art. 11 de la Directive. Dans ce second cas, la CJUE admet expressément la possibilité d'une 
peine privative de liberté. La fin du premier séjour irrégulier implique néanmoins le "retour" 


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du ressortissant de l'État tiers. En vertu de l'art. 3 ch. 3 de la Directive 2008/115/CE, on 
entend par "retour" le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer – que ce soit par 
obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – dans son pays 
d'origine ou un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de 
réadmission communautaires ou bilatéraux ou un autre pays tiers dans lequel le ressortissant 
concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera 
admis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 1.3.1). 
3.3.1. À raison l'appelant ne conteste pas qu’il a pénétré, en pleine connaissance de cause 
sur le territoire suisse le 12 juin 2024 malgré une expulsion judiciaire valable jusqu'au 
27 septembre 2026, de sorte que l’infraction de rupture de ban est réalisée. Son grief porte 
exclusivement sur le genre de peine prononcé, soutenant qu'une peine privative de liberté 
serait incompatible avec la Directive 2008/115/CE et la jurisprudence. Il invoque notamment 
à l’appui l'arrêt 6B_275/2022 du 2 septembre 2022 par lequel le Tribunal fédéral a considéré 
que le séjour en Suisse d’un homme frappé d’une mesure d’expulsion dû à un transfert 
Dublin décidé par des autorités étrangères ne répond pas à la définition de "retour" au sens 
de l'art. 3 ch. 3 de la Directive 2008/115/CE de sorte que le recourant ne se trouvait pas dans 
une situation de séjour irrégulier ultérieur susceptible de justifier le prononcé d'une peine 
privative de liberté. 
3.3.2. L'appelant perd tout d’abord de vue que le principe de priorité des mesures de retour 
ne s'applique que lorsque les autorités entendent sanctionner pénalement un ressortissant 
étranger pour son seul séjour irrégulier alors que la procédure de retour n'a pas encore été 
menée à son terme. Or tel n'est précisément pas le cas. 
Le dossier établit qu’il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement effectivement 
exécutées avant les faits à l’origine de la présente procédure : une expulsion par voie aérienne 
le 22 avril 2022, une remise aux autorités françaises au poste-frontière de Thônex-Vallard le 
10 février 2023, puis une nouvelle expulsion par voie aérienne le 28 septembre 2023. Malgré 
cette dernière mesure, il est revenu en Suisse, où il a été condamné une nouvelle fois pour 
rupture de ban, puis quitté à nouveau le territoire à sa libération le 27 mai 2024 et récidivé 
le 12 juin 2024. Cette chronologie démontre que les autorités suisses n'ont nullement renoncé 
à mettre en œuvre les mesures de retour prévues par le droit des étrangers. Au contraire, ces 
mesuress ont été exécutées à plusieurs reprises. La présente procédure ne sanctionne donc 
pas l'échec d'une procédure de retour inachevée, mais la violation répétée d'une expulsion 
déjà effectivement exécutée. L'appelant se trouve ainsi dans une situation radicalement 
différente de celle examinée dans l'arrêt 6B_275/2022. 
3.3.3. L'argument selon lequel les autorités suisses auraient dû s'assurer qu'il disposât d'un 
droit de séjour durable en France ne saurait davantage être suivi. Ni la Directive 
2008/115/CE ni la jurisprudence qui s'y rapporte n'exigent qu'un tel droit de séjour soit 
garanti dans l'État de destination. Elles imposent uniquement que la mesure de retour puisse 
être effectivement exécutée. Or tel a manifestement été le cas, puisque l'appelant a été 
éloigné à plusieurs reprises vers la France, où il a été admis et où il a lui-même déclaré 


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résider et travailler. Rien ne permet dès lors de remettre en cause la réalité ou la validité de 
ces mesures de retour. 
Son argumentation est d'autant moins convaincante qu'aucun élément concret du dossier ne 
permet de retenir qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité objective de quitter la Suisse ou 
de demeurer légalement hors du territoire suisse. Bien au contraire, il ressort de ses propres 
déclarations qu'il vivait à D______, qu'il y avait travaillé dans le bâtiment avant son 
arrestation du 24 novembre 2023, qu'il entendait y retourner immédiatement après sa 
libération et qu'il préparait même un départ pour le Luxembourg. Rien ne permet ainsi de 
retenir qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité objective de quitter la Suisse ou de demeurer 
durablement hors du territoire suisse. 
Dès lors que l'appelant n'a pas été refoulé vers la Suisse par les autorités françaises mais y 
est revenu de son plein gré après plusieurs mesures de retour effectivement exécutées, il se 
trouve dans une situation de séjour irrégulier ultérieur dans laquelle la Directive 
2008/115/CE ne fait pas obstacle au prononcé d'une peine privative de liberté. 
3.3.4. Au regard des très nombreux antécédents spécifiques de l'appelant, de ses 
condamnations répétées pour rupture de ban, de la réitération quasi immédiate des 
infractions malgré plusieurs peines privatives de liberté et de l'absence de toute prise de 
conscience, le prononcé d'une nouvelle peine privative de liberté d'une durée de quatre mois 
s'impose manifestement. Une peine pécuniaire ne présenterait aucun effet préventif, 
l'appelant ne développant au demeurant aucun argument concret permettant de retenir le 
contraire. 
4. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la culpabilité et l'amende infligée au titre de la contravention 
à l'art. 19a ch. 1 LStup. Au regard des nombreux antécédents spécifiques de l'appelant en 
matière de stupéfiants, cette sanction apparaît adéquate et conforme aux exigences de 
prévention. 
La conversion d'une amende en peine privative de liberté de substitution est impérative, y 
compris lorsque l'amende est d'un faible montant, le juge ne disposant d'aucun pouvoir 
d'appréciation à cet égard (cf. art. 106 al. 2 CP qui dispose que le minimum légal de la peine 
privative de liberté est d'un jour ; L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. 
DONGOIS, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd., 2021, n. 22 ad art. 106), de sorte 
que la conclusion tendant à ce qu’il soit renoncé à la peine privative de liberté de substitution 
ne peut être suivie. 
5. 
5.1. L’appel est rejeté. 
L'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État, lesquels comprennent un 
émolument d’arrêt de CHF 1’500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
L’état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de A______, satisfait les 
exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière 


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pénale, sous la réserve de la facturation du temps consacré à l'analyse du jugement 
(25 minutes), à la rédaction de la déclaration d'appel (01h45), à l'analyse de "courriers 
CPAR" (15 minutes), et à l'analyse de "pièces remises à la CPAR" (10 minutes), opérations 
couvertes par le forfait rétribuant les activités diverses (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 
du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
Sa rémunération est partant arrêtée à CHF 951.30, correspondant à 3 heures et 40 minutes 
d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 733.35), plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 146.65) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 71.30. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1014/2025 rendu le 2 septembre 
2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/14435/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'635.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 951.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 
de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 mois, sous déduction de deux jours 
de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire n° 45718420240613 (art. 69 CP). 
Condamne A______ au paiement des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, qui s'élèvent au total à CHF 1'373.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 720.70 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). » 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l’Office fédéral de la police, et au 
Service de réinsertion et du suivi pénal. 
 
La greffière : 
 
La présidente : 


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Aurélie MELIN ABDOU 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 
100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours 
en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'373.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'635.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'008.00