ge_gerichte · DAAJ/67/2013 · 2013-05-08 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 septembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2390/2012 
DAAJ/67/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 27 AOÛT 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, Carouge, 
 
contre la décision du 8 mai 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


- 2/3 - 
 
AC/2390/2012 
Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 8 mai 2013, notifiée le 21 du 
même mois, rejetant la requête d'assistance juridique de A______ (ci-après : le 
recourant) déposée en vue d'introduire une demande en révision du jugement de divorce 
rendu le 5 mai 1994 en la cause C/______ ; 
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 20 juin 2013 par le recourant ; 
Attendu en fait que le recourant mentionne que la décision litigieuse lui a été notifiée le 
21 mai 2013 ; 
Attendu que le recourant allègue que le délai de recours est de 30 jours conformément à 
l'art. 321 al. 3 (sic) CPC et que le premier juge l'aurait arbitrairement fixé à 10 jours ; 
Considérant en droit que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire 
(art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire 
(art. 121 CPC) ; 
Considérant que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour 
connaître des recours (art. 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente 
soussignée (art. 29 al. 5 LOJ) ; 
Considérant que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC) ; 
Qu'en l'espèce, le délai de recours a été correctement indiqué dans la décision litigieuse ; 
Que le motif invoqué par le recourant pour expliquer le dépôt tardif de son recours ne 
peut être pris en compte pour justifier une restitution de délai (art. 148 CPC), la 
condition de l'absence de faute ou de faute légère n'étant pas remplie ; 
Que la décision du 8 mai 2013 a été notifiée le 21 mai 2013 selon la recherche postale 
effectuée par le greffe de la Cour de justice et tel qu'admis par le recourant lui-même ; 
Que le délai de dix jours a, quant à lui, commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 
CPC) pour expirer le 31 mai 2013 ; 
Considérant ainsi que le recours déposé le 20 juin 2013 est tardif, de sorte qu'il doit être 
déclaré immédiatement irrecevable (art. 60 et 322 al. 1 in fine CPC) ; 
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC) ; 
Que pour le surplus, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. 


- 3/3 - 
 
AC/2390/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 8 mai 2013 par 
la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2390/2012. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.