ge_gerichte · DCSO/540/2025 · 2025-10-16 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté le 31.10.2025 par la débitrice (5A_944/2025)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3552/2024-CS 
DCSO/540/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 
 
Causes jointes A/3552/2024-CS et A/579/2025-CS; Plaintes 17 LP formées les 
25 octobre 2024 et 20 février 2025 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/7 - 
 
 
A/3552/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de plusieurs poursuites participant à la série n° 1______, 
dont notamment les poursuites nos 2______ et 3______. 
 
b. Par avis de saisie des 22 avril, 18 juin et 13 septembre 2024, l'Office a invité 
A______ à se présenter en vue d'être interrogée sur sa situation financière les 1er 
juillet et 23 septembre 2024. 
 
La poursuivie ne s'étant pas présentée à ces convocations, l'Office l'a sommée, par 
courrier du 24 septembre 2024, de se présenter en ses locaux le 16 octobre 2024. 
 
Elle n'a pas déféré à cette convocation, indiquant par courriel du même jour en 
avoir été empêchée par son état de santé. Elle a transmis, par courriel du 
21 octobre 2024, un certificat médical attestant d'une incapacité du 16 au 
21 octobre 2024. 
 
c. Par courrier du 22 octobre 2024, l'Office a rappelé à A______ qu'il l'avait déjà 
convoquée à plusieurs reprises en vue de son interrogatoire, sans que son audition 
n'ait pu être effectuée. Compte tenu de son manque de collaboration, des mesures 
avaient été prises pour bloquer son salaire en mains de son employeur. Ces 
mesures seraient levées dès que sa situation patrimoniale pourrait être établie. 
 
d. Par courrier du même jour adressé à l'employeur de la poursuivie, l'Office a, à 
titre conservatoire, invité ce dernier à bloquer mensuellement en ses mains, à titre 
conservatoire, toute somme supérieure à 1'200 fr. revenant à A______. 
 
e. L'Office a établi le procès-verbal de saisie le 27 janvier 2025. 
 
Il en résulte que la saisie a été exécutée sur le salaire de la poursuivie à raison de 
tout montant dépassant 1'200 fr. par mois dans la mesure où celle-ci n’avait donné 
suite à aucune des convocations à se présenter à l’Office pour établir sa situation 
financière. La poursuivie ne s’était, de même, pas présentée au rendez-vous fixé le 
10 décembre 2024. La saisie serait adaptée dès que la poursuivie serait entendue 
sur sa situation financière et produirait les pièces justificatives nécessaires. 
 
Ce procès-verbal a été adressé à la poursuivie par courrier recommandé du 
28 janvier 2025. L’avis de retrait a été distribué le 30 janvier 2025, le délai de 
garde à l’Office de poste a été prolongé sur requête de la poursuivie, qui a reçu 
l’envoi le 18 février 2025. 
 
f. L’Office a procédé à l’audition de la poursuivie le 4 mars 2025. Il lui a imparti 
un délai au 11 mars 2025 pour fournir des pièces justifiant de ses charges usuelles. 
 
N’ayant pas reçu les pièces demandées, l’Office lui a fixé un nouveau délai au 
21 mars 2025 pour produire les justificatifs du paiement de ses primes 
d’assurance-maladie et de sa police d’assurance y relative, de ses charges de 
copropriété, du paiement des intérêts hypothécaires et du contrat de prêt 
hypothécaire, de ses frais dentaires ainsi que les décomptes bancaires des six 
derniers mois. 


- 3/7 - 
 
 
A/3552/2024-CS 
B. 
a. Par acte déposé à la Chambre de surveillance le 25 octobre 2024, A______ a 
formé une plainte contre la saisie conservatoire de son salaire en mains de son 
employeur du 22 octobre 2024, concluant à ce que la saisie soit suspendue. 
 
La procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/3552/2024. 
 
b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 
4 novembre 2024. 
 
c. Dans son rapport établi le 25 novembre 2024, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. 
 
d. A______ a répliqué de manière spontanée les 4 et 5 décembre 2024, persistant 
dans les conclusions de sa plainte. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 26 mars 2025. 
C. 
a. Le 20 février 2025, A______ a formé une plainte contre le procès-verbal de 
saisie du 27 janvier 2025. Elle demande à la Chambre de surveillance d’annuler ce 
procès-verbal de saisie, de constater que les montants figurant dans la poursuite 
n° 2______ ont déjà été réglés à hauteur de 2'220 fr., que la poursuite n° 3______ 
a été soldée par son versement de 500 fr., de rectifier le procès-verbal en 
conséquence et d’adapter le montant saisi afin de tenir compte de son minimum 
vital. 
 
La procédure a été enrôlée sous le numéro de cause A/579/2025. 
 
b. Sa requête tendant à suspendre les effets de la mesure attaquée a été rejetée par 
ordonnance du 21 février 2025. 
 
c. Dans le cadre de son rapport établi le 17 mars 2025, l’Office a conclu au rejet 
de la plainte. 
 
d. A______ a répliqué les 24 et 27 mars 2025. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 1er avril 2025. 
EN DROIT 
1. 
Les causes nos A/3552/2924 et A/579/2025 portent sur le même contexte factuel et 
opposent les mêmes parties, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner leur jonction sous le 
numéro de cause A/3552/2924 (art. 70 LPA ; art. 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP). 
2. 
2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 
la communication du procès-verbal de saisie. 
2.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


- 4/7 - 
 
 
A/3552/2024-CS 
Elle peut être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 
al. 1 LP). 
 
Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de 
saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il n’est entré en 
matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : JENT-
SORENSEN, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad art. 112 LP et ZONDLER, in 
Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 4 ad art. 114 LP). 
 
Les plaintes formées par le débiteur avant la communication du procès-verbal de 
saisie contre une saisie ou une mesure de sûreté sont toutefois recevables lorsque 
ce dernier fait valoir une atteinte à son minimum vital. Dans cette hypothèse en 
effet, l'impossibilité de contester la mesure litigieuse avant la communication du 
procès-verbal de saisie pourrait conduire à priver le débiteur pendant plusieurs 
semaines des moyens nécessaires à son existence (DCSO/196/2021 du 27 mai 
2021; DCSO/203/2019 du 2 mai 2019). 
 
2.1.3 Sauf dispositions contraires de la LP, les règles du CPC s'appliquent à la 
computation et à l'observation des délais (art. 31 LP). 
 
Lorsqu'une décision est envoyée par pli recommandé, elle est réputée notifiée à 
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 
 
Ce délai de sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le pli 
dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde; ainsi, 
lorsque le destinataire donne au bureau de poste l'ordre de conserver son courrier, 
l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif 
mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par 
l'office de poste du lieu du domicile (ou du siège) du destinataire (ATF 141 II 429 
consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_577/2019 du 7 janvier 2020; 
5A_1052/2017 du 10 janvier 2018, consid. 3). 
 
Les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d'un envoi à 
remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office 
postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais; quel que soit l'accord 
intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première 
tentative infructueuse de remise de l'envoi (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1336/2017 du 22 mai 2018, consid. 2.2). 
 
2.2.1 En l’espèce, les plaintes formées les 25 octobre 2024 et 20 février 2025 
contre la mesure de saisie conservatoire du 22 octobre 2024 et le procès-verbal de 
saisie du 27 janvier 2025 sont recevables dans la mesure des griefs que la 
plaignante soulève en lien avec une atteinte à son minimum vital, invocables en 
tout temps. 


- 5/7 - 
 
 
A/3552/2024-CS 
 
Il ne sera en revanche pas entré en matière sur les autres griefs formulés par la 
plaignante dans sa plainte du 20 février 2025 contre le procès-verbal de saisie, 
dans la mesure où sa plainte est tardive. Ledit procès-verbal lui a été adressé par 
envoi recommandé du 28 janvier 2025 et l’avis de retrait a été déposé le 30 janvier 
2025. Le délai pour former plainte a commencé à courir à l’issue du délai de garde 
de sept jours, soit le 7 février 2025, puisque la plaignante avait connaissance de la 
saisie et devait s’attendre à une notification, et il est arrivé à échéance le 17 février 
2025. 
3. 
La plaignante dénonce une atteinte à son minimum vital. 
 
3.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi l'alimentation, les 
vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais 
culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les 
assurances privées, etc. (art. I NI 2025). D'autres charges indispensables, comme 
les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2025), les primes d'assurance-maladie 
obligatoire (art. II.3 NI-2025) ou les frais de déplacement du domicile au lieu de 
travail, doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant 
qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
3.2 En l’espèce, la plaignante reproche à l’Office d’avoir procédé à la saisie de 
son salaire en ne lui laissant qu’un montant de 1'200 fr. par mois, ce qui ne lui 
permettait pas de couvrir son minimum vital et celui de sa fille, née en 2004 et 
étudiante à l’Ecole B______. Elle se prévaut des frais de loyer, de 2'000 fr. pour 
elle-même et de 750 fr. pour sa fille, de leurs primes d’assurance-maladie, des 
frais médicaux pour sa fille, des frais d’immatriculation de celle-ci à [l’Ecole] 
B______, et de son compte bancaire présentant un solde de 200 fr. 
Elle n'a toutefois produit aucune pièce démontrant le versement effectif des 
charges qu’elle allègue, alors que l’Office l’a, à plusieurs reprises, invitée à ses 
présenter en ses locaux pour établir sa situation financière et à produire ses pièces 


- 6/7 - 
 
 
A/3552/2024-CS 
justificatives afin que le minimum vital retenu pour fixer la quotité saisissable soit 
adapté à ses charges incompressibles. 
Dans ces circonstances, la plaignante ne saurait se plaindre d’une atteinte à son 
minimum vital dans le cadre de la saisie exécutée sur son salaire à compter du 
22 octobre 2024 sur tout montant excédant 1'200 fr. par mois. 
Ses plaintes formées le 25 octobre 2024 contre la mesure conservatoire de saisie 
et le 20 février 2025 contre le procès-verbal de saisie du 27 janvier 2025 seront en 
conséquence rejetées. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
A/3552/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des causes nos A/3552/2024 et A/579/2025, sous le numéro de 
cause A/3552/2924. 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 25 octobre 2024 contre la mesure 
conservatoire de saisie de salaire du 22 octobre 2024. 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 20 février 2025 contre le procès-
verbal de saisie du 27 janvier 2025. 
Au fond : 
Les rejette. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.