ge_gerichte · ACJC/1226/2018 · 2018-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.09.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22213/2015 
ACJC/1226/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018 
 
Entre 
Madame A______ , domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 2 août 2018, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______, p.a. et représentée par C______, ______ Genève, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/22213/2015 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/705/2018 du 2 août 2018, le Tribunal des 
baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 
4 pièces n° 1______ situé au 5ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève, ainsi que 
ses éventuelles dépendances (ch. 1 du dispositif) et a autorisé à requérir l'évacuation par 
la force publique de la locataire dès l'entrée en force du jugement; 
Que, par jugement JTBL/708/2018 du 2 août 2018, expédié pour notification aux parties 
le 8 août suivant, le Tribunal, statuant sur requête de B______, a rectifié le jugement 
JTBL/705/2018, en ce sens que D______ SA serait remplacée par B______; 
Vu le recours formé le 20 août 2018 par la locataire contre le jugement JTBL/708/2018, 
sollicitant l'annulation de la décision déférée et l'octroi d'un sursis à l'exécution de 
l'évacuation; 
Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement querellé 
dont le recours est assorti, la locataire faisant en substance valoir subir un préjudice 
difficilement réparable, dès lors que son évacuation pourrait être exécutée 
immédiatement; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 27 août 2018, conclu à 
l'irrecevabilité du recours, et, subsidiairement, au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Que la locataire a par écriture de réplique du 5 septembre 2018 persisté dans ses 
conclusions; 
Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre la décision de 
rectification (art. 334 al. 3 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 
caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Considérant que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête 
d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 
délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la 
Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site internet de la Cour; 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 


- 3/4 - 
 
C/22213/2015 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, Code de 
procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'elle prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 
Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant qu'en l'espèce, l'existence d'un préjudice difficilement réparable est prima 
facie douteuse; 
Qu'en effet, la recourante ne fait valoir aucun préjudice difficilement réparable en lien 
avec le jugement rectificatif; que ses seuls griefs ont trait aux mesures d'exécution 
ordonnées par le Tribunal dans le jugement JTBL/705/2018; 
Qu'en conséquence, la requête de suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision 
attaquée sera rejetée. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/22213/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 
Rejette la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 
JTBL/708/2018 rendue le 2 août 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/22213/2015-7-SE. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.