ge_gerichte · ACJC/1176/2018 · 2018-07-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1650/2018 
ACJC/1176/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 3 SEPTEMBRE 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 juillet 2018, 
comparant par Me Eric Beaumont, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante du susdit jugement, 
comparant par Me Aude Longet-Cornuz, avocate, rue du Purgatoire 3, 1204 Genève, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/1650/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 31 juillet 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment attribué à 
B______ la garde sur les enfants C______, née le ______ 2010, et D______, né le 
______ 2012 (ch. 3), réservé en faveur de A______ un droit de visite sur les enfants qui 
s'exercera d'entente entre les parties, mais au minimum, à raison d'une semaine sur deux 
du mercredi soir au lundi matin reprise de l'école, les enfants mangeant chez leur mère 
le jeudi à midi ainsi que la moitié des vacances scolaires (ch. 4), condamné A______ à 
verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 
au titre de contribution à l'entretien des enfants, la somme de 1'300 fr. par enfant (ch. 5) 
et 2'600 fr. au titre de contribution à l'entretien de B______; 
Que le Tribunal a retenu que A______ percevait un salaire mensuel de 11'416 fr. et 
supportait des charges de 5'780 fr., lui laissant ainsi un disponible de 5'640 fr.; 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 13 août 2018, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu à l'annulation des chiffres précités de son dispositif et, 
cela fait, à ce qu'une garde alternée sur les enfants soit fixée, à ce qu'il soit condamné à 
verser, à titre de contribution à l'entretien des enfants, les sommes de 300 fr. jusqu'à 
l'âge de dix ans révolus, 400 fr. jusqu'à l'âge de quinze ans révolus et de 500 fr. jusqu'à 
l'âge de dix-huit ans révolus, voire au-delà en cas d'études régulières et suivies, dès le 
1er janvier 2018, et qu'il soit condamné à verser une contribution d'entretien à B______ 
de 500 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle augmente son taux d'activité à 80%, mais au 
maximum durant deux ans dès le prononcé du jugement de première instance; 
Qu'il fait notamment valoir que son revenu mensuel était de 10'764 fr. et ses charges de 
6'118 fr. 15 (comprenant son loyer, des frais de SIG, d'assurance maladie, de franchise 
d'assurance maladie, de téléphone portable et internet, d'assurance ménage, de 
protection juridique, de voiture, de remboursement de cartes de crédit et d'impôts), ce 
qui lui laissait un disponible de 4'645 fr. 85; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a invoqué à 
cet égard qu'il contribuait de manière importante à l'entretien de la famille, s'étant 
acquitté de toutes les charges de cette dernière, outre les siennes et qu'elle n'était ainsi 
pas démunie; que s'il devait verser les montants fixés par le Tribunal, son minimum 
vital serait entamé; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de cette requête; 
qu'elle a contesté qu'à défaut d'effet suspensif, A______ subirait un préjudice 
difficilement réparable; que celui-ci s'acquittait de diverses charges de la famille, mais 
qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de payer la totalité de ses factures et de celles des 
enfants, ce qui la plaçait dans une situation précaire; 
 
 


- 3/4 - 
 
C/1650/2018 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, le jugement attaqué ne paraît pas, prima facie, erroné en ne retenant pas 
les dettes alléguées, dont la nature ou la récurrence ne sont pas manifestes, ou le 
montant mensualisé de la franchise d'assurance maladie que l'appelant invoque devant la 
Cour, et il appartiendra au juge du fond de trancher ces questions; qu'en n'incluant pas 
ces postes dans les charges de l'appelant et compte tenu du revenu mensuel pris en 
compte par le Tribunal qui ne paraît pas d'emblée manifestement surévalué, le minimum 
vital de l'appelant n'est pas entamé; 
Qu'il ne peut dès lors être considéré, à ce stade, prima facie, que l'appel est d'emblée 
manifestement fondé en tant qu'il en résulte que le disponible de l'appelant est de 
4'645 fr.; 
Que pour le surplus, l'appelant conclut à l'octroi de l'effet suspensif à la décision dont 
est appel, sans toutefois motiver sa requête en tant qu'elle porte sur les autres points du 
dispositif du jugement attaqué sur lesquels il forme appel, de sorte que sa requête est 
irrecevable dans cette mesure; 
Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère 
exécutoire du jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/1650/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement JTPI/11712/2018 rendu le 31 juillet 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/1650/2018-19. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.