ge_gerichte · ACPR/49/2020 · 2019-09-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25429/2018 
ACPR/49/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______, ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 3 septembre 2019 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte du 12 octobre 2019 adressé au Ministère public qui l'a transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 septembre 2019, 
notifiée le 11 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté son défaut à 
l'audience et dit que l'ordonnance pénale du 31 décembre 2018 était assimilée à un 
jugement entré en force. 
Le recourant déclare faire recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 30 décembre 2018, A______, de nationalité tunisienne, a été interpellé par les 
gardes-frontières à sa sortie de Suisse par la douane de B______/Genève, alors qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. 
Lors de son audition, il a désigné C______, domiciliée ______, à 1______ (GE), 
pour recevoir tous les actes de procédures et déclaré que son adresse principale était 
au ______, à 2______/France. 
b. Par ordonnance pénale du 31 décembre 2018 du Ministère public, A______ a été 
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende correspondant à un jour de détention avant jugement, à CHF 30.- le jour, 
pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr, avec sursis de trois ans. 
L'ordonnance pénale lui a été notifiée en mains propres. 
c. 
Le 8 janvier 2019, A______ a déposé au greffe du Ministère public son 
opposition à cette ordonnance pénale, en mentionnant les deux adresses citées supra 
comme domicile. 
d. Le 14 mars 2019, il s'est présenté sur convocation du Ministère public à 
l'audience sur opposition. La convocation avait été envoyée aux deux adresses 
mentionnées supra; celle adressée en France avait été retournée avec la mention 
"inconnu à cette adresse". 
A______ a déclaré avoir déposé une demande d'autorisation de séjour en France. Il 
utilisait l'adresse de C______, à Genève, comme "boîte aux lettres". Il était parti fin 
décembre 2018 lorsqu'on lui avait dit qu'il n'avait pas le droit de rester en Suisse et y 
était revenu le 7 mars 2019 en prévision de l'audience devant le Procureur. 


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e. 
Le 17 avril 2019, le Tribunal de police lui a adressé un mandat de comparution 
pour l'audience du 3 septembre 2019 portant la précision que s'il ne se présentait pas 
à l'audience, sans excuse valable, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance 
pénale déclarée exécutoire. 
f. 
Le 23 avril 2019, A______ a retiré cette convocation – envoyée, par pli 
recommandé, à son nom à l'adresse à 1______/GE – au guichet de la Poste. 
g. Le jour de l'audience, A______ n'a pas comparu. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a constaté que le dossier montrait 
que le prévenu ne vivait pas en France mais à l'adresse qu'il avait donnée, soit chez 
C______, à 1______ (GE). En effet, le domicile en France que A______ avait 
indiqué durant la procédure, était faux, le mandat de comparution du Ministère 
public du 6 février 2019 étant revenu avec la mention "destinataire inconnu". Par 
contre, le prévenu avait réceptionné en personne la convocation à l'audience du 3 
septembre 2019, en signant l'accusé de réception le 23 avril 2019. Ainsi, la 
jurisprudence relative aux convocations des prévenus dans d'autres pays n'était pas 
applicable, dès lors que A______ était effectivement domicilié en Suisse. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient avoir informé le Tribunal, le 3 juin 2019, 
qu'il ne pourrait être présent à l'audience faute d'argent et pour éviter d'être arrêté à 
son entrée en Suisse [courrier qui ne se trouve pas à la procédure et qu'il ne produit 
pas en copie]. Il n'habitait pas chez C______, dont il utilisait l'adresse comme boîte 
aux lettres. On pouvait lui répondre à son adresse en France, mais il recevait encore 
ses courriers chez C______. 
 
Il a joint une confirmation de rendez-vous de la Préfecture _______ [Département - 
adresse 2______], sur laquelle, sous son nom, sont mentionnés son adresse internet et 
un numéro de téléphone, ainsi qu'un titre de séjour français. 
 
b. Le Tribunal de police s'est référé à son ordonnance sans autre observation. 
 
c. 
Le Ministère public considère que l'absence du recourant à l'audience ne peut 
être valablement excusée. 
 
 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits (art. 
90 al. 2, 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal de police 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner 
du prévenu, qui a la qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 al. 1 CPP) et un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de l'ordonnance 
entreprise (382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 
 
2.2. A teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut 
aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée. Toutefois, à la différence de ce que 
prévoit l'art. 355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition devant le ministère public, 
l'opposant qui fait défaut aux débats devant le Tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait, comme en l'espèce, 
été exigée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1275 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 
2014 consid. 12.2 et références citées ; 6B_747/2012 du 7 février 2014 consid. 3.3). 
 
Les autorités suisses peuvent faire parvenir une citation à comparaître à un prévenu 
qui séjourne à l'étranger, mais ne sont pas habilitées à les assortir de menaces de 
sanctions; à défaut, elles violent la souveraineté de l'État étranger (ATF 140 IV 86 
consid. 2.4 p. 89 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_678/2015 du 
28 septembre 2015 consid. 1.3). 
2.3. L'art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être 
considéré comme excusé ou non. Conformément à l'art. 94 al. 1 CPP, applicable par 
analogie, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 
l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle 
doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa 
part. Un empêchement subjectif suffit. La jurisprudence admettant que cette norme 
permet à l'opposant défaillant de demander la restitution du terme de comparution 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.3), il n'y a pas de 
raison de se montrer plus sévère à l'égard de l'opposant qui annonce son absence et 
demande le renvoi avant les débats. 
La doctrine relative à l'art. 205 CPP – dont on peut s'inspirer ici – mentionne, comme 
motifs d’excuse, la maladie, le service militaire ou l’absence à l’étranger, le service 
civil ou un autre service public affectant la disponibilité de la personne convoquée, la 


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maladie d’un enfant ou d’un proche parent dont la personne convoquée a la charge et 
pour les soins duquel elle ne trouve pas de remplaçant à brève échéance, la grève 
d’une compagnie aérienne, le décès très récent d’un proche parent ou d’autres 
situations d’exceptions, voire des engagements de la vie privée pris de longue date, 
avant la notification du mandat (vacances, voyage d’affaires) (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 4 ad art. 205 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 205). 
2.4. En l'espèce, force est de constater que le recourant a lui-même retiré en Suisse la 
convocation à l'audience à laquelle il a fait défaut. Peu importe donc que son adresse 
en France soit réelle ou non, la convocation et les conséquences qui assortissaient 
l'absence à ladite lui ayant été notifiées en Suisse, sans aucune violation de la 
souveraineté de l'Etat étranger. 
Le recourant ne demande pas la restitution du délai pour comparaître. L'aurait-il fait 
que son absence (résultant d'un prétendu manque d'argent et de la crainte d'une 
arrestation) n'est pas due à un empêchement inexcusable au sens de la jurisprudence. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, dont le recours est rejeté, supportera également les frais envers l'État 
pour la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 RTFMP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
395.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
500.00