ge_gerichte · ATA/439/2016 · 2016-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1215/2016-EXPLOI 
ATA/439/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 mai 2016 
sur effet suspensif 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Florence Aebi, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/10 - 
A/1215/2016 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______ (ci-après : A______) est une entreprise qui exploite depuis cinq 
ans trois cafétérias, soit celles de B______, de C______ et du D______. 
2. 
 
Courant janvier 2016, A______ a été contactée par l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) pour un contrôle à 
effectuer dans ses locaux, relatif au respect des conditions de travail et des 
prestations sociales en usage à Genève, conformément à l’engagement au sens de 
l’art. 25 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
(LIRT - J 1 05) qu’elle avait pris par écrit le 31 mars 2015. 
3. 
 
Selon le rapport de contrôle du 21 mars 2016, différentes irrégularités ont 
été mises en évidence. Celles-ci portaient sur la perception et la rétention par 
l’entreprise d’indemnités journalières versées par une assurance perte de gain en 
faveur d’un employé malade, et l’absence de documentation permettant d’établir 
que l’entreprise était en règle avec l’engagement de certains employés et qu’elle 
était à jour avec le paiement des charges sociales. 
 
 
Suite à ce contrôle ; l’entreprise avait, par courriel du 10 février 2016, 
adressé à l’OCIRT certains documents ; en réponse, l’OCIRT lui avait transmis le 
11 février 2016 une liste de documents et justificatifs que celle-ci devait lui faire 
parvenir d’ici au 29 février 2016 ; le 7 mars 2016 ; en l’absence de réponse de 
celle-ci, l’OCIRT l’avait mise en demeure de verser immédiatement le salaire 
et/ou les indemnités journalières retenues à l’employé, ceci dans un délai échéant 
le 11 mars 2016 et lui avait accordé un délai au 18 mars 2016 pour fournir le reste 
de la documentation demandée ; elle était avertie que si elle ne donnait pas 
entièrement suite à cette demande, dans les délais indiqués, elle serait sanctionnée 
en l’application de l’art. 45 LIRT ; elle pouvait, dans le même délai, transmettre 
une détermination à ce propos. 
4. 
 
Par pli recommandé du 21 mars 2016, l’OCIRT a notifié à l’entreprise une 
décision à teneur de laquelle elle refusait durant deux ans de lui délivrer les 
attestations permettant de soumissionner à un appel d’offres public, l’excluait de 
tout marché public pour une période de deux ans au plus et réservait les 
procédures de contrôle et de mise en conformité au droit public. 
 
 
En application de l’art. 45 al. 1 let. a LIRT et en référence à deux 
jurisprudences de la chambre administrative de la Cour de justice ou du Tribunal 
administratif auquel celle-ci a succédé (ATA/ 10/2007 du 12 janvier 2007 et 
ATA/310/2012 du 22 mai 2012), le recours n’avait pas d’effet suspensif. 
 
 
A______ n’avait pas fourni les documents demandés permettant de prouver 
le paiement des créances salariales et le paiement des charges sociales. 


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En cas de demande formelle de reconsidération, cette sanction pouvait être 
réduite, voire levée, si l’entreprise acceptait de se soumettre au contrôle de 
l’OCIRT et était en mesure de prouver que les usages qui lui étaient applicables 
avaient été respectés pendant toute la période correspondant aux créances non 
prescrites au sens de l’art. 128 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210). 
5. 
 
Par acte posté le 21 avril 2016, A______ a interjeté un recours à l’encontre 
de cette décision, en concluant à son annulation et à la levée des sanctions prises à 
son encontre. Préalablement, elle demandait la restitution de l’effet suspensif au 
recours. 
 
 
Elle n’avait pas reçu le courriel du 11 février 2016 et n’avait pu obtenir 
toute la documentation demandée avant le 18 mars 2016. Or, dans l’intervalle, 
l’OCIRT avait rendu sa décision d’exclusion. Elle contestait ne pas respecter les 
usages et s’était mise en conformité avec toutes les exigences légales requises 
dans son domaine d’exploitation. Le 15 avril 2016, elle avait déposé une 
réclamation à l’OCIRT pour démontrer ce qui précédait. Elle n’avait pas eu de 
nouvelles de l’OCIRT. 
 
 
Elle fournissait différentes explications sur les raisons des carences relevées. 
Son retard était dû au fait qu’elle n’avait pas reçu le courriel du 11 février 2016 
fixant le délai qu’elle n’avait pu respecter, ne réussissant à réunir les informations 
demandées avant le 24 février 2016. Elle versait à la procédure toute la 
documentation requise par l’OCIRT relative tant au versement intégral des 
indemnités 
journalières 
qu’à 
sa 
mise 
en 
conformité 
vis-à-vis 
de 
l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité ou l’assurance perte de 
gain et allocations familiales, ainsi que vis-à-vis du fond de prévoyance. Il était 
pour elle d’une importance cruciale de poursuivre l’exploitation des cafétérias. Si 
la décision de l’OCIRT était maintenue, elle ne pourrait plus conserver ses 
contrats d’exploitation ni soumissionner pour des nouveaux marchés publics, alors 
que son domaine de « prédilection » se trouvait être les cafétérias scolaires. Elle 
risquait en outre une résiliation des mandats d’exploitation des trois cafétérias 
qu’elle gérait, avec pour corollaire la mise au chômage de ses quinze employés. 
 
 
Il était crucial pour elle d’obtenir la restitution de l’effet suspensif pour 
pouvoir poursuivre ses activités, car le DIP l’avait avisée qu’il résilierait les trois 
contrats d’exploitation si un accord n’était pas trouvé avec l’OCIRT d’ici au 
13 mai 2016. Cela signifiait la fin de son activité qui était liée à cette exploitation. 
En outre, elle se trouverait dans l’impossibilité de conserver pour l’année scolaire 
future ses contrats d’exploitation ou soumissionner pour de nouveaux marchés 
publics. 
 
 
 L’effet suspensif devait être restitué, car elle avait démontré s’être mise en 
conformité. Sur le fond, l’OCIRT avait commis un « excès dans l’appréciation de 


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son cas » au regard des conditions de l’art. 45 LIRT et avait prononcé une 
sanction disproportionnée. 
6. 
 
Le 9 mai 2016, l’OCIRT a répondu au recours en concluant, sur restitution 
de l’effet suspensif, au rejet de la requête. Le refus de délivrer des attestations 
constituait une mesure à caractère négatif pour laquelle la restitution de l’effet 
suspensif était exclue. La loi prévoyait expressément qu’un recours contre une 
sanction d’exclusion n’avait pas d’effet suspensif. Néanmoins, elle avait précisé 
dans sa décision que, dès que l’entreprise se serait mise en conformité, son nom 
serait retiré de la liste des entreprises en infraction, mais cela devait se faire dès la 
reconsidération ou l’annulation de la décision. 
 
 
Au cas où la requête en mesures provisionnelles visait à empêcher le 
département de l’instruction publique de résilier les mandats qu’il avait confiés à 
A______ pour la gestion de trois cafétérias, la recourante se trompait d’objectif et 
sa requête était inutile. La mesure qu’elle avait décidée ne visait que la 
participation à des marchés publics futurs. Elle ne visait pas les marchés attribués 
à la recourante. 
7. 
 
 La recourante a répliqué en persistant dans ses conclusions sur mesures 
provisionnelles. La décision attaquée prononçait son exclusion de tout marché 
public et le DIP lui avait annoncé que ce prononcé entraînerait une cessation 
immédiate des commandes que le DIP lui passait dans le cadre du volet de ses 
activités de traiteur (banquets et apéritifs de fin d’année, qui généraient 11.3 % de 
son chiffre d’affaires). Il avait au demeurant déjà cessé de payer certaine montants 
qu’il lui devait. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les décisions sur effet suspensif ou sur mesures provisionnelles sont prises 
par le président de la chambre administrative, respectivement par le 
vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : 
le règlement). 
3. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 
4. 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 


- 5/10 - 
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gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). Cela 
vaut également lorsque l’effet suspensif est retiré ex lege, l’ordonnance 
procédurale 
valant 
décision 
incidente 
ressortant 
des 
effets 
ex 
tunc 
(Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 94 
n. 251). 
 
 
L’effet suspensif ne peut que concerner des décisions au sens de 
l’art. 4 LPA, dont la teneur et la portée correspond à celles de l’art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
de nature formatrice, soit celle qui créent, modifient ou annulent des droits ou des 
obligations de l’administré (art. 4 al. 1 let. a LPA ; art. 5 al. 1 let. a PA) ayant pour 
objet d’imposer un certain comportement à celui-ci ou à lui octroyer, à modifier 
ou à suspendre certaines de ses prérogatives (Cléa BOUCHAT, op. cit., 
p. 101,n. 269 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 281 n. 817), mais aussi les décisions de 
nature constatatoire, soit celles constatant l’existence, l’inexistence ou l’étendue 
de droits ou d’obligations, dans la mesure où la décision sur restitution ou non de 
l’effet suspensif est susceptible d’empêcher les effets juridiques d’un tel constat 
(Cléa BOUCHAT, op. cit., p. 103 n. 275). 
 
 
Dans tous les cas, dès lors que l’effet suspensif vise à maintenir une 
situation donnée et non à créer un état qui serait celui découlant du jugement au 
fond, seules les décisions précitées de nature positive sont concernées par l’octroi 
ou le refus de l’effet suspensif au recours. En revanche, les décisions négatives ne 
le sont pas, soit celles qui rejettent ou déclarent irrecevables les requête tendant à 
créer, modifier, annuler ou constater des droits et des obligations au sens de 
l’art. 4 al. 1 let. c LPA ou de l’art. 5 al. 1 let. c PA (Cléa BOUCHAT, op. cit., 
p. 104, n. 279). 
5. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que 
si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 
 
 
Leur prononcé présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner 
crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). Toutefois, elles ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à 
une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 


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rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités ; 
Cléa BOUCHAT, op. cit., p. 105 n. 280). 
6. 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7. 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu d’une disposition 
légale, règlementaire ou conventionnelle doit en principe signer un engagement de 
respecter les usages auprès de l’OCIRT, autorité compétente en vertu des art. 23 et 
26 al. 1 LIRT, pour exercer le contrôle par ces entreprises du respect des usages 
pour le compte du département de la sécurité et de l’emploi (ci-après : DSE). Dans 
ce cadre, l’OCIRT délivre à l’entreprise une attestation, laquelle est de durée 
limitée (art. 25 al. 1 LIRT), soit trois mois (art. 40 al. 1 du règlement 
d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 
- RIRT - J 1 05.01). Cette dernière est réputée liée par un tel engagement dès 
l’instant où son personnel est amené à travailler sur un marché public (art. 25 
al. 3 LIRT). 
 
 
Dans le cadre du contrôle du respect des usages, l’employeur est tenu de 
collaborer avec l’OCIRT (art. 42 RIRT). Il doit notamment tenir à sa disposition 
ou fournir à sa demande toute pièce utile à l’établissement du respect des usages 
(art. 42 al. 2 RIRT). La sanction d’une violation de l’obligation de collaborer dans 
le délai imparti, notamment suite au prononcé d’un avertissement au sens de 
l’art. 42 A RIRT est le refus de délivrer l’attestation à l’employeur. En cas 
d’avertissement, au sens de la disposition précitée, s’il n’est pas donné suite dans 
les délais à la demande de l’OCIRT, celui-ci prononce les sanctions prévues à 
l’art. 45 al. 1 LIRT. 
8. 
 
À teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par 
l’art. 25 LIRT ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations 
sociales en usage, l’OCIRT peut prononcer : 


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- 
une décision de refus de délivrance de l’attestation visée à 
l’art. 25 LIRT, pour une durée de trois mois à cinq ans laquelle est 
exécutoire nonobstant recours (art. 45 al. 1 let. a LIRT) ; 
- 
une amende administrative de CHF 60'000.- au plus (art. 45 al. 1 
let. b LIRT) ; 
- 
l’exclusion de tout marché public pour une période de cinq ans au plus 
(art. 45 al. 1 let. c LIRT). 
 
 
Une liste des entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire de la part 
de l’OCIRT est établie, qui est accessible au public (art. 45 al. 3 LIRT). 
9. 
 
Dans sa teneur actuelle, l’art. 45 LIRT, est entré en vigueur le 
16 novembre 2013, à la suite de l’adoption, le 20 septembre 2013, du projet de loi 
modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (PL 11172). C’est avec 
cette réforme législative qu’a été introduit le principe que le prononcé d’une 
décision de refus de délivrance de l’attestation de respect des usages serait 
exécutoire nonobstant recours. Selon la volonté du législateur, il s’agissait 
d’adapter la LIRT de manière à optimaliser le dispositif existant afin de lutter 
efficacement contre les entreprises contrevenants aux conditions de travail en 
usage (Message du Conseil d’État à l’appui du projet de loi modifiant la LIRT du 
15 mai 2013 ad art. 45 LIRT, p. 20 ; ATA/ 608/15 juin 2015 consid. 3c). C’est 
également ensuite de l’adoption de cette novelle qu’a été introduite la possibilité 
pour l’OCIRT de prononcer une mesure d’exclusion des marchés publics. Selon 
les travaux législatifs, cet ajout permettait de définir quelle était l’autorité 
compétente pour prononcer la sanction prévue à l’art. 2 al. 1 let. d de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) en cas de violation des dispositions 
en matière des marchés publics par un soumissionnaire (Message précité, p. 20). 
10. 
 
La recourante, qui bénéficie du droit d’accès à une activité économique 
garantie par l’art. 27 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), concrétisée en droit des marchés publics par le droit 
d’accès à de tels marchés à tous concurrents potentiels qui découle de l’art. 11 
let. a et b de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05), a fait l’objet de mesures administratives qui ont pour effet de 
l’exclure immédiatement de tout marché public. De telles mesures ne constituent 
pas des décisions à caractère négatif empêchant tout débat sur la restitution ou non 
d’un effet suspensif, ainsi que cela a pu être inféré des ATA/10/2007 et 
ATA/310/2012 précités. Lorsqu’une décision modifie, restreint ou annule un droit 
dont bénéficie un administré, elle doit être qualifiée de décision positive 
défavorable à son destinataire, à propos de laquelle la chambre administrative doit 
entrer en matière sur la restitution ou non d’un effet suspensif retiré au recours 


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dirigé contre celle-ci (ATA/178/2016 du 28 février 2016 ; ATA/746/2015 du 21 
juillet 2015 ; Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 106 n. 282). 
11. 
a. 
En l’occurrence, la recourante a fait l’objet d’une double mesure, soit d’un 
refus de délivrance future d’une attestation de conformité aux usages au sens de 
l’art. 45 al. 1 let. a LIRT pendant deux ans, mais également d’une mesure de 
d’exclusion des marchés publics pendant la même période, fondé sur l’art. 45 al. 1 
let. a LIRT. À teneur de loi, seule la première de ces deux décisions est exécutoire 
nonobstant recours tandis que la seconde reste soumise au régime ordinaire de 
l’art. 66 al. 1 LPA, à savoir que, sauf décision spécifique de retrait prises par 
l’autorité ou le juge, elle est soumise à la règle générale qui voit ses effets 
suspendus en cas de recours. Il y a dès lors lieu de traiter distinctement et 
successivement la situation de chacune de ces mesures. 
 
b. 
Lorsque l’autorité intimée a déclaré exécutoire nonobstant recours le refus 
de délivrer pendant deux ans l’attestation de conformité aux usages à la 
recourante, elle n’a fait qu’appliquer la loi laquelle ne lui accorde aucune latitude 
lorsqu’elle opte pour une telle sanction. Restituer l’effet suspensif dans ce cadre 
reviendrait à accorder à titre provisoire ce que la recourante veut sur le fond, avant 
même d’avoir instruit de manière complète la procédure. Un tel procédé est 
proscrit par la jurisprudence rappelée ci-dessus. Dans la mesure où, sur la base des 
pièces figurant au dossier, la décision prise échappe à tout grief d’arbitraire, la 
chambre administrative ne restituera pas l’effet suspensif au recours concernant 
cet aspect, sans qu’il y ait besoin de procéder à une pesée des intérêts. 
 
c. 
La recourante prétend avoir régularisé sa situation vis-à-vis de l’OCIRT. Il 
n’appartient pas à la chambre administrative, statuant sur mesures provisionnelles, 
de statuer sur cette question qui doit faire l’objet d’un examen au fond. Au 
surplus, la recourante se trompe d’interlocuteur, dans la mesure où l’OCIRT a 
rappelé dans la décision querellée qu’il était ouvert à un réexamen de sa décision 
si la recourante lui démontrait avoir rétabli une situation conforme au droit. 
 
d. 
Dans sa réplique, la recourante persiste dans sa demande de restitution de 
l’effet suspensif en faisant valoir qu’elle risque de voir le département résilier les 
contrats de gérance de ses trois cafétérias. Cette question sort de la saisine de la 
chambre administrative. En effet, celle-ci, lorsqu’elle doit décider de la restitution 
d’un effet suspensif dans le cadre d’un recours, doit trancher cette question au 
regard des seuls rapports entre les parties à la procédure. Ainsi que l’a rappelé 
l’autorité intimée, sa décision ne vaut que pour l’accès futur aux marchés publics 
et n’a pas pour but de déployer des effets sur les marchés publics en cours 
d’exécution. Si la décision querellée produit des effets indirects négatifs sur des 
rapports juridiques en cours avec des tiers, cette question a priori n’a pas à être 
prise en considération à ce stade de la procédure pour statuer sur restitution d’effet 
suspensif. 


- 9/10 - 
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La chambre administrative rejettera la requête de la recourante concernant 
ce volet de la décision. 
12. 
 
Quant à la mesure d’exclusion de la recourante de tout marché public 
pendant une durée de deux ans, à lire la décision querellée et la réponse de 
l’autorité intimée, celle-ci fait également l’objet d’un retrait de l’effet suspensif. 
Force est cependant de constater que cette décision de retrait n’est aucunement et 
spécialement motivée, alors que la LIRT ne prévoit pas que le prononcé d’une 
telle mesure doit déployer immédiatement des effets. 
 
 
 L’autorité intimée s’est référée à deux arrêts de la chambre administrative 
ou du tribunal qui l’a précédé dont elle a repris la jurisprudence. Ces arrêts, prima 
facie, ne permettent pas de justifier que l’effet suspensif soit retiré lors du 
prononcé d’une telle mesure. La compétence de l’OCIRT pour décider d’une 
mesure d’exclusion des marchés publics litigieuse, n’existait pas à l’époque où ces 
deux arrêts ont été rendus. Au demeurant, au vu des travaux législatifs qui ont 
amené à l’adoption de l’art. 45 al. 1 let. c LIFD, il n’est aucunement certain, à ce 
stade de la procédure, que l’autorité intimée puisse prononcer une telle mesure en 
dehors de toute violation constatée d’une disposition du droit des marchés publics, 
le dossier ne révélant rien à ce sujet. Cette question devra faire l’objet d’un 
examen sur le fond. Pour l’heure, et compte tenu de ces circonstances, notamment 
en raison de l’absence de motif d’urgence allégué, il n’y a aucun intérêt public à 
l’entrée en vigueur immédiate d’une telle mesure avant droit jugé sur le recours, 
supérieur à l’intérêt privé de la recourante à pouvoir exercer ses activités 
économiques présentes. 
 
 
La chambre administrative admettra donc de restituer l’effet suspensif audit 
recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision d’exclure la recourante de tout 
marché public pendant une durée de deux ans. 
13. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail d’exclure la recourante de tout 
marché public pendant une durée de deux ans ; 
rejette la requête en restitution de l’effet suspensif pour le surplus ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 


- 10/10 - 
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jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Florence Aebi, avocate du recourant, 
ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :