ge_gerichte · ACJC/1107/2010 · 2010-09-30 · fr

Résumé:
 Le délai pour former opposition court à l'égard du débiteur séquestré - peu importe qu'il soit présent ou représenté au moment de l'exécution de la mesure - dès la communication du procès-verbal de séquestre. Lorsque le tiers (revendiquant) n'est pas présent (ni représenté) lors de l'exécution du séquestre, le délai pour former opposition court dès la communication de l'avis prescrit par l'art. 276 al. 2 LP.

Décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral5A_789/2010.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 06.10.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1908/2010 
ACJC/1107/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
Statuant par voie de procédure sommaire et à huis clos 
AUDIENCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 
 
Entre 
A______ Ltd, sise _______ au Liberia, recourante contre un jugement sur opposition à 
séquestre rendu par le Président du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mai 
2010, comparant par Me Olivier Bloch, avocat, rue Toeppfer 11bis, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B_______, domicilié _______ en Jordanie, intimé, comparant par Me Paul 
Gully-Hart, avocat, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 


- 2/8 - 
 
C/1908/2010 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 14 juin 2010 au greffe de la Cour de justice, A______ Ltd 
recourt contre un jugement prononcé le 31 mai 2010, notifié aux parties le 3 juin 
2010, par lequel le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable pour cause 
de tardiveté, son opposition au séquestre prononcé le 1er février 2010 à la requête 
de B_______ et a mis à la charge de A______ Ltd les dépens, comprenant une 
indemnité de procédure de 3'000 fr en faveur de B_______. 
A______ Ltd, tiers séquestré, conclut à l'annulation de ce jugement et, reprenant 
ses conclusions formulées devant le premier juge, demande à la Cour d'admettre 
son opposition, d'annuler en conséquence l'ordonnance de séquestre prononcée le 
1er février 2010 à l'encontre de C_______SAL, avec suite de dépens, et d'inviter 
l'Office des poursuites à lever ce séquestre portant sur les actifs de A______ Ltd. 
Dans sa réponse à cet appel, B_______ conclut à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
A______ Ltd est une société de droit libérien possédant des avoirs auprès de la 
BANQUE D_______SA (ci-après : la BANQUE). 
B_______, domicilié en Jordanie, est au bénéfice de trois jugements de la High 
Court of Justice de Londres des 4 mai 2007, 15 juin 2007 et 20 décembre 2007, 
condamnant 
notamment 
C______ 
SAL 
à 
lui 
payer, 
respectivement, 
30'000'000 USD, 2'175'915.69 USD et 2'612'715.79 USD. 
C. 
Le 1er février 2010, B_______ a requis le séquestre des avoirs de C______ SAL, 
déposés à Genève auprès de la BANQUE, sous son nom propre ou sous le nom de 
tiers, notamment au nom de A______ Ltd, à hauteur de respectivement, 
36'537'000 fr. (contre-valeur de USD 30'000'000 au taux de change moyen de 
CHF 1.21790 du 16 mai 2007), avec intérêts à 8% dès le 16 mai 2007, de 
1'430'031 fr. 07 (contre-valeur de USD 1'175'915.69 au taux de change moyen de 
CHF 1.21610 du 6 juillet 2007), avec intérêts à 8% dès le 6 juillet 2007 et de 
2'946'098 fr. 32 (contre-valeur de USD 2'612'715.79 au taux de change moyen de 
CHF 1.12760 du 3 janvier 2008), avec intérêts à 8% dès le 3 janvier 2008. 
Le Tribunal de première instance a fait droit à cette requête par ordonnance 
prononcée le même jour, notamment au motif que B_______ avait rendu 
vraisemblable le droit de propriété de C______ SAL sur les actifs détenus par 
A______ Ltd auprès de la BANQUE, et a dispensé B_______ de fournir des 
sûretés. 


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Cette ordonnance de séquestre a été communiquée le jour même, soit le 1er février 
2010, à l'Office des poursuites, qui a immédiatement adressé à la BANQUE un 
avis d'exécution dudit séquestre, indiquant le montant de la créance pour laquelle 
ce séquestre avait été ordonné, l'identité du débiteur et les actifs à séquestrer, soit 
en particulier ceux déposés au nom de A______ Ltd. 
Ne figurait sur ledit avis ni l'identité du créancier séquestrant ou de ses 
mandataires, ni lequel des cas de séquestre visés par l'art. 271 LP fondait la 
décision de séquestre. 
Le 3 février 2010, la BANQUE a avisé l'Office des poursuites que ledit séquestre 
avait porté et a informé A______ Ltd du séquestre de son compte, en lui 
transmettant l'avis susmentionné par télécopie. 
Le 2 mars 2010, A______ Ltd a demandé au Tribunal de première instance la 
copie de la requête de séquestre et de ses annexes; le même jour, elle a reçu cette 
copie ainsi que celle de l'ordonnance de séquestre du 1er février 2010, mais pas la 
copie des pièces jointes à ladite requête, qui n'étaient plus en la possession du 
Tribunal. 
Ce même 2 mars 2010, A______ Ltd a alors demandé copie de ces pièces à 
B_______, qui les lui a refusées au motif que A______ Ltd n'était qu'un tiers à la 
procédure de séquestre. Sur requête de A______ Ltd, le Tribunal a, le 10 mars 
2010, ordonné à B_______ de s'exécuter le 12 mars 2010 au plus tard et A______ 
Ltd a finalement reçu copie de ces pièces le 15 mars 2010. 
D. 
Par acte reçu par le greffe du Tribunal de première instance le 26 mars 2010, 
A______ Ltd s'est opposée au séquestre précité. 
Elle a fait valoir qu'elle avait agi dans le délai fixé par l'art. 278 al. 1 LP, en 
soutenant n'avoir eu connaissance du séquestre, au sens de cette disposition légale, 
que le 15 mars 2010, soit le jour où elle avait reçu les pièces jointes à la requête 
de séquestre du 1er février 2010. 
Au fond, elle a dit être une société indépendante de C______ SAL et la seule 
propriétaire des actifs séquestrés auprès de la BANQUE, en contestant la force 
probante d'une déclaration écrite émise par une certaine Madame E_______, sur 
lequel s'était fondé B_______ pour démontrer la vraisemblance du droit de 
propriété de C_______SAL sur les actifs séquestrés litigieux. 
E. 
Lors de l'audience du 17 mai 2010 devant le premier juge, A______ Ltd a persisté 
dans les conclusions de son opposition à séquestre. 
B_______ a déposé des notes de plaidoirie et a conclu à l'irrecevabilité de cette 
opposition, en tant qu'elle était tardive, A______ Ltd ayant eu en mains tous les 


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éléments nécessaires pour former cette opposition dès qu'elle avait été informée 
de l'existence du séquestre, sans devoir attendre de connaître la teneur des pièces 
jointes à la requête de séquestre. Au fond, il a conclu au rejet de l'opposition, en 
affirmant que A______ Ltd agissait pour le compte de C______ SAL, réelle 
propriétaire des avoirs séquestrés. 
F. 
Dans sa décision sur opposition du 31 mai 2010, le Tribunal de première instance 
a retenu que le tiers détenteur des biens séquestrés, qui souhaite en revendiquer la 
propriété, était réputé avoir eu connaissance du séquestre au sens de l'art. 278 
al. 1 LP dès qu'il avait reçu les indications suffisantes lui permettant de former son 
opposition à séquestre. 
Or, à compter du 2 mars 2010, A______ Ltd disposait de toutes les informations 
utiles, soit celles contenues dans l'avis de séquestre, ainsi que dans l'ordonnance et 
la requête de séquestre préalable, qui détaillaient les moyens soulevés par 
B_______ à l'appui de ses prétentions, les pièces jointes à cette requête, reçues le 
15 mars 2010, ne lui étant, en revanche, pas indispensables pour se déterminer sur 
l'opportunité et les modalités procédurales d'une éventuelle opposition, de sorte 
que cette dernière, formée le 26 mars 2010 seulement, était tardive et, dès lors, 
irrecevable. 
G. 
Dans son appel, A______ Ltd soutient qu'en sa qualité de tiers séquestré, elle ne 
pouvait connaître la teneur des pièces fondant la décision de séquestre, de sorte 
qu'elle ne pouvait pas se déterminer sur le bien fondé dudit séquestre sans 
disposer de ces pièces. 
En effet, au sens des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale et 6 al. 3 de la 
Convention européenne des droits de l'homme, elle avait droit au dossier complet 
à disposition du juge ayant ordonné le séquestre pour pouvoir former son 
opposition en connaissance de cause. 
En conséquence, le délai d'opposition de 10 jours fixé par l'art. 278 al. 1 LP 
n'avait commencé à courir que le 15 mars 2010, date à laquelle elle avait reçu 
copie de toutes les pièces lui permettant de comprendre la motivation de la requête 
et de l'ordonnance de séquestre, de sorte que son opposition, reçue par le premier 
juge le 26 mars 2010, soit dans ce délai de 10 jours, n'était pas tardive. 
Au fond, elle reprend ses arguments sur opposition déjà présentés devant le 
Tribunal de première instance. 
En réponse à cet appel, B_______ se réfère également aux moyens fondant sa 
requête de séquestre du 1er février 2010, ainsi qu'à ses notes de plaidoiries sur 
opposition déposées le 14 mai 2010 devant le premier juge. Il souligne que le 
présent appel a une teneur identique au mémoire d'opposition à séquestre déposé 
par A______ Ltd en première instance, sans argument nouveau venant contredire 


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la motivation relative au non respect du délai d’opposition retenue par le Tribunal 
de première instance. 
H. 
Les parties ne se sont pas présentées lors de l'audience d'appel des causes du 
15 juillet 2010, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger par la Cour. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le présent appel est recevable 
(art. 278 al. 3 LP, 354 al. 1 et 356 al. 1 LPC). 
Le Président du Tribunal de première instance a statué par voie de procédure 
sommaire (art. 22 al. 3 LALP), en premier ressort (art. 23 LALP) de sorte que la 
Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC) et que les 
pièces produites pour la première fois en appel sont recevables. 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 274 al. 2 LP, l'ordonnance de séquestre énonce les 
noms et domiciles du créancier, de son représentant le cas échéant, et du débiteur, 
la créance pour laquelle le séquestre est ordonné, le cas de séquestre admis par le 
juge, les objets à séquestrer, enfin, la mention que le créancier répond du 
dommage éventuel causé par le séquestre et l'indication éventuelle des sûretés 
qu'il doit fournir à cet égard. 
Quant au procès verbal de séquestre, il indique les objets séquestrés et leur valeur 
(art. 276 al. 1 LP). 
2.2. Au sens de l'art. 278 alinéa 1 LP, celui dont les droits sont touchés par un 
séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours dès qu'il a eu 
connaissance de ce séquestre; il suffit qu'il soit concrètement atteint 
- matériellement ou juridiquement - par la mesure ordonnée (REEB, Les mesures 
provisoires dans la procédure de poursuite in : RDS 1997 II p. 474). L'opposition 
est ouverte également au tiers (PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans 
le nouveau droit du séquestre, p. 177), notamment à celui qui revendique la 
propriété d'un bien séquestré (REISER, Kommentar zum Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs (Commentaire bâlois), n. 22 ad art. 278; 
ACJC/739/1999 du 8 juillet 1999 consid. 2 publié in SJ 2000 I p. 329 ; REEB, op. 
cit., pp. 489-490; FF 1991 III 199). 
Le délai d'opposition court dès la notification au créancier et au débiteur, par lettre 
recommandée ou par remise directe contre reçu (art. 34 LP), du procès-verbal de 
séquestre, ainsi que dès l'information de l’exécution dudit séquestre, par le biais 
d'un avis de l’Office des poursuites au tiers dont les droits sont touchés, (art. 276 
al. 2 LP; ATF 135 III 232 consid. 2.4 p. 236/237; GILLIÉRON, Commentaire de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 271 à 352, n. 29 ad 
art. 276 LP). Le tiers séquestré n'a toutefois pas connaissance de l'intégralité de la 


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teneur du procès verbal de séquestre (OCHSNER, De quelques aspects de 
l'exécution des séquestres in Le séquestre selon la nouvelle LP, Schulthess, 1997, 
p. 73). 
Sur la base de la communication précitée, ce tiers peut décider s'il fait valoir ses 
droits déjà dans le cadre d'une procédure d'opposition au séquestre ou s'il préfère 
agir par le biais de la procédure de revendication après l'exécution dudit séquestre, 
dans la mesure où l'autorisation de séquestre est confirmée (MEIER-DIETERLE, 
SchKG, Basel, Helbing Lichtenhahn, 2009 n. 2 ad art. 276 LP). 
S'agissant de la voie de l'opposition, le principe de la sécurité juridique veut que le 
dies a quo du délai pour la former, prévu par l'art. 278 LP, soit le jour de la 
communication des documents relatifs au séquestre, indépendamment d'une 
éventuelle connaissance préalable de l'existence de ce séquestre par le débiteur ou 
le tiers séquestrés en raison de leur présence au lieu de l'exécution du séquestre ou 
de la consultation du dossier (MEIER-DIETERLE, op. cit., n. 12 ad art. 278 LP). 
2.3. En l'espèce, en tant que tiers alléguant un droit de propriété sur les objets 
séquestrés, la recourante a bien la qualité pour former opposition au séquestre 
ordonné le 1er février 2010. 
En cette qualité de tiers séquestré, elle a été informée du séquestre de ses avoirs, le 
3 février 2010, par la BANQUE, qui lui a valablement transmis l'«avis concernant 
l'exécution du séquestre» établi le 1er février 2010 par l'Office des poursuites. Ce 
document indiquait le montant de la créance fondant le séquestre, l'identité du 
débiteur et les avoirs séquestrés de la recourante. 
Le 2 mars 2010, la recourante a encore obtenu du Tribunal de première instance la 
copie de l'ordonnance de séquestre contenant, outre les informations 
susmentionnées, l'identité du créancier séquestrant et de son mandataire, ainsi que 
la désignation du cas de séquestre retenu et la motivation de la décision prise; en 
outre, elle a reçu la copie de la requête de séquestre déposée le 1er février 2010 par 
l'intimé. 
Ainsi, à cette date du 2 mars 2010, la recourante avait reçu communication des 
documents essentiels relatifs au séquestre ordonné et était en possession de toutes 
les informations, nécessaires au sens de l'art. 274 al. 2 LP, et suffisantes pour lui 
permettre de se déterminer sur le choix entre la voie de l'opposition audit 
séquestre et la voie de l'action en revendication au sens de l'art. 106 LP. 
A cet égard, il est en outre souligné que la loi et la jurisprudence, ne faisant pas 
dépendre le dies a quo du délai pour former opposition au séquestre, de la 
communication à l'éventuel opposant tant de la requête que des pièces sur la base 
desquelles ce séquestre a été ordonné, la recourante n'était pas légitimée à attendre 
la remise desdites pièces pour former son opposition; de surcroît, elle n'avait pas 


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besoin de ces pièces pour démontrer sa propre titularité alléguée sur les avoirs 
séquestrés et son indépendance par rapport au débiteur séquestré, dont elle 
connaissait l'identité. 
Ainsi, le dies a quo du délai de dix jours pour former opposition au séquestre 
ordonné le 1er février 2010 était le 2 mars 2010 et en expédiant, le 25 mars 2010 
seulement, son opposition à séquestre, reçue le 26 mars 2010 par le greffe du 
Tribunal de première instance, la recourante n'a pas respecté ce délai péremptoire, 
de sorte que le premier juge a, à juste titre, déclaré cette opposition irrecevable 
pour cause de tardiveté. 
Le jugement querellé sera en conséquence confirmé et le recours, rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais du recours, ainsi qu'une 
indemnité à titre de dépens (art. 62 al. 1 OELP et 176 al. 1 LPC). 
4. 
La décision sur opposition au séquestre constitue une décision de mesures 
provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF n.p. 5A_402/2008 du 15.12.2008, 
consid. 2). La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ Ltd contre le jugement 
OSQ/19/2010 rendu le 31 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1908/2010-20 DSQ. 
Au fond : 
Rejette le recours et confirme le jugement entrepris. 
Condamne A______ Ltd aux frais du recours, ainsi qu'à une indemnité de 1'500 fr. à 
titre de dépens en faveur de B_______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
François 
CHAIX, 
président; 
Monsieur 
Christian 
MURBACH 
et 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Fatina SCHAERER, 
greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile les moyens de recours étant toutefois limités (art. 98 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.