ge_gerichte · ATAS/713/2006 · 2006-08-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2182/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 22 août 2006
En la cause
Madame C H
Monsieur H

contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAV. DES EMPLOYES
BANQUE SYZ ET CO SA ET DES SOCIETES ANNEXES, rue
du Rhône 30, 1204 GENEVE

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE
L'INSTITUTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES,
boulevard St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

Mesdames Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/713/2006

demandeurs

défenderesses

2/4

EN FAIT

Par jugement du 4 mai 2006, la 13° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame C H et de Monsieur
H , mariés en date du 26 juin 1999,

Selon le chiffre 17 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 juin 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 16 juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 26 juin 1999 et le 8 juin 2006.

Selon le courrier de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE - CIA du 30 juin 2006, la
prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 58'615 fr. 55 (soit
104516 fr. 65 - 45'901.10 d'avoirs au moment du mariage), intérêts compris au 30
juin 2006. Selon le courrier de la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR
DES EMPLOYÉS DE LA BANQUE SYZ ET CO SA ET DES SOCIÉTÉS
CONNEXES du 6 juillet 2006, celle du demandeur est de 323'171.85 fr., intérêts
compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 juillet 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 août 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 août 1991, d’autre part le 8 juin
2006 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 323'171 fr. 85 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
58615 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 161'585 fr.
90 (323'171 fr. 85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 29'307 fr. 80 fr.
(58615 fr. 55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le
montant de 132'278 fr.10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES EMPLOYÉS DE
LA BANQUE SYZ ET CO SA ET DES SOCIÉTÉS CONNEXES à transférer, du
compte de Monsieur H , la somme de 132'278 fr.10 à la CAISSE DE
PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU
CANTON DE GENÈVE - CIA en faveur de Madame C
H , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 8 juin 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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