ge_gerichte · ATAS/728/2024 · 2024-09-24 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2133/2022 
ATAS/728/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 septembre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2133/2022 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1980, a fait parvenir à 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), le 4 
décembre 2020, une demande de prestations d’invalidité, au motif qu’il était en 
incapacité de travail depuis le 6 avril 2020 (formulaire de demande : ch. 4.3 
Incapacité de travail). Il avait suivi une formation dans le domaine des pompes 
funèbre en 1997 et en 1998 et de détective privé ensuite (ch. 5.3 Formation 
apprise). Il avait exercé, en dernier lieu avant l’incapacité de travail, à titre de 
détective privé indépendant, à plein temps, du 15 novembre 2018 au 18 juin 2019 
pour un revenu total brut de CHF 250'000.- (ch. 5.4 Personne exerçant une 
activité lucrative ou accessoire). De nationalité française, l’assuré avait en outre 
indiqué être arrivé en Suisse le 1er mai 2019 (ch. 1.4 Citoyenneté). 
b. Il ressort des extraits du registre du commerce suisse que l’assuré y a été inscrit 
en tant que titulaire d’une entreprise individuelle de détective privé entre le 
11 décembre 2018 et le 27 septembre 2019, date de sa radiation pour cessation 
d’activité, ainsi que sous la raison individuelle « 7 Investigations, A______ », 
entre le 25 janvier 2016 et le 9 septembre 2019, date de sa radiation pour 
cessation d’activité. 
c. Les extraits de son compte individuel de cotisations sociales suisses imprimés 
les 15 décembre 2020 et 21 janvier 2022 indiquent que l’assuré a été inscrit en 
Suisse en tant que personne de condition indépendante de 2006 à 2013, puis en 
2019, et qu’il a annoncé les revenus annuels suivants : 
i. 2006 : 16'000.- de mars à décembre 
ii. 2007 : 41'100.-, mais ce montant a été corrigé en 15'661.- (après 
soustraction de -25'439.-) de janvier à décembre 
iii. 2008 : 103'700.-, mais ce montant a été corrigé en 4'226.- 
(soustraction de -99'474.-) de janvier à décembre 
iv. 2009 : 44'700.-, mais ce montant a été corrigé en 5'107.- (après 
soustraction de -25'439.-) de janvier à décembre 
v. 2010 : 70'000.- et 66'200.-, mais ces montants ont été corrigés en 
2'110.- (après soustraction de -67'890.- et -66'200.-) de janvier à 
décembre 
vi. 2011 : 66'400.-, mais ce montant a été corrigé en 0 (après 
soustraction de -66'400.-) 
vii. 2012 : 27'669.- et 38'731.-, mais ces montants ont été corrigés en 
0 (après soustraction de -38'731.-, -2.- et -27'667.-) 
viii. 2013 : 12'600.-, mais ce montant a été corrigé en 0 (après 
soustraction de 12'600.-) 


 
 
 
 
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ix. 2018 : 778.- en décembre 
x. 2019 : 221'300.-, mais ce montant a été corrigé en 0 (après 
soustraction de -206'300.-, -15'000.- et -9'405.-) 
 L’OAI a instruit la demande en sollicitant des informations médicales 
concernant l’assuré. Il a relevé que l’assuré déposait une première demande de 
prestations pour une incapacité de travail durable ayant vraisemblablement débuté 
en avril 2020. La dernière activité exercée était celle de détective privé 
indépendant. L’assuré n’ayant pas d'assurance perte de gain, il ne bénéficiait pas 
d’indemnités journalières et se trouvait dans une situation financière délicate. 
Selon un rapport dressé par le service de réadaptation de l’OAI, l'assuré estimait 
présenter une incapacité de travail totale dans toute activité professionnelle et 
soutenait qu'aucun projet de reconversion professionnelle n’était envisageable. Il 
était très atteint physiquement et psychologiquement. Au vu de la situation 
médicale non stabilisée, ce service avait clôturé son mandat le 22 mars 2021. 
Interrogés par l’OAI, les médecins consultés par l'assuré n’avaient pas souhaité 
donner suite aux questions posées, de sorte qu’un rapport avait été requis du 
service médical régional de l’OAI (ci-après : SMR) pour déterminer la capacité de 
travail éventuelle de l’assuré. 
b. Dans un rapport du 31 mai 2021, le SMR a indiqué que l’assuré présentait des 
lombo-sciatalgies gauches sévères ayant justifié une incapacité de travail totale 
dans son activité de détective, depuis le mois de mai 2020. Une intervention 
neurochirurgicale (herniectomie) avait été prévue, puis annulée pour des raisons 
peu claires. Le bilan EMG de décembre 2020 relevait une compression radiculaire 
des racines L5 et S1. En février 2021, le docteur B______, neurochirurgien, ne 
retenait plus d'indication opératoire et conseillait une prise en charge à la 
consultation du dos des HUG. Dans son rapport médical du 1er avril 2021 et son 
courrier au Dr B______ du 24 mars 2021, le docteur C______, rhumatologue 
exerçant à la consultation du dos des HUG, expliquait que, lors de sa consultation, 
l'examen de l’assuré était plutôt rassurant, sans signe de syndrome radiculaire, 
avec seulement une lombalgie essentiellement mécanique. Ce médecin insistait 
sur l'importance des facteurs psycho-sociaux et sur la mauvaise prise en charge 
thérapeutique (absence de physiothérapie). Il attestait une capacité de travail nulle 
pour toute activité, mais expliquait qu'il ne lui était pas possible de se positionner 
sur l'évolution future. Les autres médecins n’avaient pas fourni d'information 
médicale utile. Le médecin du SMR concluait que la capacité de travail de 
l’assuré était bien nulle dans l'ancienne activité de détective indépendant (trop 
physique), mais qu’il n'était pas possible de déterminer sa capacité de travail dans 
une activité plus adaptée aux limitations fonctionnelles d'épargne du dos, du cou 
et de l'épaule gauche, en l'absence de réponse de la plupart des médecins traitants 
et de l'importance des facteurs psychosociaux. Le SMR jugeait dès lors 
indispensable de demander une expertise rhumatologique. 


 
 
 
 
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c. Après avoir sollicité qu’une décision soit prise sur la base du dossier ou à tout 
le moins que l’expertise, dont il contestait l’utilité, soit réalisée uniquement sur 
pièce, l’assuré a accepté de se soumettre à un examen clinique rhumatologique. 
Le médecin ayant procédé à cet examen, le 8 décembre 2021, a conclu que la 
capacité de travail dans l'activité habituelle était nulle, mais que, dès le 23 mars 
2021, elle était de 50% dans une activité adaptée. Les limitations fonctionnelles 
étaient les suivantes : Limitations de la position assise avec possibilité de se lever 
2 x/heure, posture en porte-à-faux lombaire, mouvements répétitifs de rotation ou 
flexion-extension de la colonne vertébrale, activité prolongée au-dessus de 
l'horizontale, mouvements répétitifs ou contre résistance de l'épaule gauche, port 
de charges répétitif au-delà de 5 kg, occasionnel au-delà de 10 kg, marche au-delà 
de 30 minutes. 
d. Le 19 avril 2022, le service de réadaptation de l’OAI, en charge de déterminer 
l’invalidité de l’assuré, a rappelé qu’au moment de son incapacité de travail en 
mai 2022, l'assuré n'était plus en emploi. Sa dernière activité professionnelle de 
détective privé indépendant avait été interrompue pour des raisons économiques 
(concurrence). Pour déterminer le revenu sans invalidité, ce service avait dû se 
fonder sur les données statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 
(ci-après : ESS). Il avait considéré qu'avant son atteinte à la santé, l'assuré 
recherchait un emploi dans son domaine d'activité dans la sécurité. Un niveau de 
compétence 3 avait été retenu, car l'assuré avait une solide formation et 
expérience dans ce domaine. 
Pour ce qui était du revenu d’invalide, il s’était également fondé sur les ESS total 
niveau 2, l'assuré ayant une formation dans la vente et le commerce. Il avait été 
directeur dans une entreprise informatique. Le service avait considéré que l’assuré 
avait des ressources, des compétences et des connaissances pour accéder à divers 
emplois respectant ses limitations fonctionnelles. Il y avait lieu de considérer 
qu'un marché équilibré du travail offrait un nombre significatif d'activités 
accessibles sans aucune formation supplémentaire. Enfin, le service avait proposé 
d'accorder une réduction supplémentaire de 10%. 
La détermination du degré d’invalidité se présentait dès lors comme suit : 
Salaire sans invalidité selon l’ESS 2018, actualisé à 2021 CHF 71'857.- 
Exigible à 50% 
 
 
 
 
 
 
 
Sous déduction supplémentaire de 10% 
 
 
CHF 32'336.- 
Revenu sans invalidité pour un plein temps 
 
CHF 78'434.- 
Perte de gain subie 
 
 
 
 
CHF 46'098.- 
Taux d’invalidité après comparaison des revenus 
 
58.77% 
arrondi à 59% 


 
 
 
 
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 Par projet de décision du 25 avril 2022, l’OAI a indiqué à l’assuré qu’il 
entendait lui accorder une demi-rente d’invalidité dès le 1er juin 2021 (la demande 
ayant été déposée en décembre 2020), sur la base d’un taux d’invalidité de 59%. 
b. Par courriel du 11 mai 2022, l’assuré a indiqué au gestionnaire de son dossier 
auprès de l’OAI avoir pris connaissance du projet de décision et valider celui-ci. 
c. Par envoi du 20 mai 2022, l’OAI a envoyé à l’assuré la décision d’octroi d’une 
demi-rente et la décision concernant le montant des rentes dues, soit CHF 220.- 
par mois pour lui et CHF 88.- par mois pour sa fille D______. Le revenu annuel 
moyen était calculé sur 4 ans et 11 mois de cotisations, 4 années de tâches 
éducatives, soit 05.04 années prises en compte pour l’échelle 11 et s’élevait dès 
lors à CHF 40'152.-. 
 Par acte du 29 juin 2022, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre la décision du 
20 mai 2022 lui donnant droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er juin 2022 
(recte 2021), concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente entière dès le 
4 décembre 2020, calculée sur la base des derniers revenus concernant les 
exercices 2018 et 2019. Il soutenait que le droit à la rente devait avoir un effet 
rétroactif à la date du premier certificat d’incapacité de travail, soit dans son cas le 
4 mai 2020. Il s’opposait au taux d’invalidité de 59%, au motif qu’il souffrait 
d’une dégénérescence osseuse prouvée par pièces médicales et suivait un 
traitement médical depuis deux ans à base d’antidouleurs très forts allant jusqu’à 
la prise de morphine, ainsi que des neuroleptiques et des myorelaxants, ce qui ne 
lui permettait pas de travailler. Il contestait enfin le calcul du montant des rentes, 
selon lui dénué de fondement, puisque les revenus pris en compte dans le calcul 
étaient insuffisants. Il avait facturé CHF 500'000.- entre les exercices 2018 et 
2019. 
b. L’OAI a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant a fait valoir ses arguments à réitérées reprises par écrit et a versé 
des pièces complémentaires au dossier. 
d. Une audience s’est tenue le 23 avril 2024, en l’absence du recourant qui s’en 
est excusé et qui a pu se prononcer ensuite par écrit. Lors de cette audience, le 
responsable du service des registres centraux de la caisse genevoise de 
compensation et une juriste responsable de ladite caisse ont confirmé et expliqué 
la teneur des inscriptions aux comptes individuels du recourant. Malgré les 
revenus annoncés par le recourant ou résultant de taxations d’office, ce dernier ne 
s’était que très partiellement acquitté de ses cotisations sociales. Faute pour celles-
ci d’être recouvrables, notamment du fait du domicile à l’étranger du débiteur, les 
caisses avaient été amenées à revoir les revenus à prendre en compte au vu des 
seules cotisations payées. Ces montants figuraient dans l’extrait de comptes du 
recourant, lequel avait en définitive payé durant 4 ans et 11 mois les cotisations 
équivalentes à un revenu moyen bien inférieur au revenu annoncé par le recourant. 


 
 
 
 
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Les revenus allégués par le recourant qui ne ressortaient pas de l’extrait de ses 
comptes individuels ne pouvaient pas être pris en compte, le recourant n’ayant pas 
contesté valablement ni sollicité d’éventuelles corrections des extraits de comptes 
figurant au dossier. 
e. Des renseignements complémentaires ont encore été sollicités de la caisse 
cantonale vaudoise de compensation, laquelle a expliqué que le recourant avait 
annoncé sa fin d’activité au 30 juin 2019 et n’avait jamais payé les cotisations 
proratisées de cette année qui avaient dès lors été annulées (-9'405.-). 
f. Les parties ont pu s’exprimer sur l’ensemble du dossier et des actes 
d’instruction avant que la cause ne soit gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
2.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
2.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est, en principe, 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). 
En l’occurrence, le recourant a sollicité une rente le 4 décembre 2020 et le droit à 
une demi-rente lui a été reconnu dès le mois de juin 2021, de sorte que les faits 
pertinents sont antérieurs au changement de loi. Les dispositions légales 
applicables seront dès lors citées dans leur ancienne teneur. 


 
 
 
 
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4. 
L’objet de la contestation est constitué par la décision du 20 mai 2022. 
5. 
 
5.1 En premier lieu, le recourant se plaint du fait que le départ de sa rente 
d’invalidité ait été fixé au mois de juin 2021. 
5.2 L’art. 28 al. 1 LAI prévoit que l’assuré doit être incapable de travailler 
pendant au moins une année avant qu’un droit à une rente d’invalidité naisse, si 
tant est que les autres conditions de celui-ci, et notamment celle du délai d’attente 
de six mois après le dépôt de la requête de prestations de l’art. 29 al. 1 LAI, soient 
remplies. 
5.3 En l’espèce, le droit du recourant à une rente d’invalidité est donc né au 
1er juin 2021 puisque son incapacité de travailler a débuté au mois de mai 2020 et 
que la demande de prestations a été faite en décembre 2020. 
Le grief du recourant est ainsi infondé. 
C’est en effet à raison que l’intimé a retenu le 1er juin 2021 comme date 
d’ouverture du droit à la rente du recourant. 
6. 
 
6.1 Le recourant conteste ensuite le taux d’invalidité de 59% retenu par l’intimé, 
au motif qu’il souffre d’une dégénérescence osseuse prouvée par pièces médicales 
et qu’il suit un traitement médical depuis deux ans à base d’antidouleurs très forts 
allant jusqu’à la prise de morphine, ainsi que des neuroleptiques et des 
myorelaxants, ce qui ne lui permettait pas de travailler. 
6.2 En vertu de l’art. 28 LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux 
conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) 
à 40% au moins (let. c) (al. 1). 
6.3 En matière de droit social, le degré de preuve standard est celui de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 144 V 427 consid. 3.3 ; ATF 142 V 435 
consid. 1 ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATF 115 V 133 consid. 8b). 
Le fait que la maxime inquisitoire trouve application, s’agissant de l’établissement 
des faits en procédure administrative sociale selon les art. 43 al. 1 et 61 let. c 
LPGA, ne signifie pas qu’aucune des parties ne supporte le fardeau de la preuve. 
L’assuré qui fait valoir un droit à l’encontre d’une institution sociale supporte les 
conséquences de l’absence de preuve relative à un fait nécessaire à fonder sa 
prétention (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; ATF 138 V 218: consid. 6 ; ATF 115 V 
133 consid. 8a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_593/2021 du 6 janvier 2022 consid. 
2.4). 


 
 
 
 
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6.4 En l’occurrence, l’intimé a invité le recourant à se soumettre à une expertise, 
mais ce dernier a refusé. Ce dernier a accepté, en fin de compte, de se soumettre à 
un examen rhumatologique auprès d’un médecin spécialisé du SMR. Le rapport 
de ce rhumatologue a été fait sur la base d’un examen du recourant, le 8 décembre 
2021, et sur les éléments du dossier. Le spécialiste a conclu que la capacité de 
travail de l’assuré, dans son activité habituelle, était nulle, mais qu’elle était de 
50% dans une activité adaptée, dès le 23 mars 2021. Le spécialiste a retenu des 
limitations fonctionnelles (limitations de la position assise avec possibilité de se 
lever 2 x/heure, posture en porte-à-faux lombaire, mouvements répétitifs de 
rotation ou flexion-extension de la colonne vertébrale, activité prolongée au-
dessus de l'horizontale, mouvements répétitifs ou contre résistance de l'épaule 
gauche, port de charges répétitif au-delà de 5 kg, occasionnel au-delà de 10 kg, 
marche au-delà de 30 minutes) pour parvenir à ces conclusions. Le rapport de ce 
spécialiste en rhumatologie qui a eu l’occasion d’examiner le recourant et a pris 
connaissance de son dossier médical permet de répondre aux questions pertinentes 
pour établir la capacité de travail de ce dernier. Son avis s’inscrit dans le 
prolongement de celui donné par le Dr C______ qui expliquait que l'examen de 
l’assuré était plutôt rassurant, sans signe de syndrome radiculaire, avec seulement 
une lombalgie essentiellement mécanique. Aucun médecin n’a pour le surplus 
contesté l’avis du rhumatologue du SMR à la suite de son rapport motivé. Les 
arguments du recourant ne reposent quant à eux pas sur des éléments médicaux 
qui auraient été omis, mais sur son propre ressenti. 
Il n’existe ainsi pas d’élément médical dans le dossier qui permettrait de 
valablement remettre en cause le rapport du rhumatologue interrogé par l’intimé. 
En conséquence, la chambre de céans n’a pas de motif de s’en écarter. 
6.5 Le recourant s’oppose au taux de 59% en particulier parce que l’intimé a 
retenu un revenu sans invalidité fondé sur l’ESS et non sur d’éventuels honoraires 
qu’il aurait facturés en 2018 et 2019. 
La chambre de céans relève à cet égard que le recourant a indiqué dans sa 
demande de prestations que sa dernière activité lucrative avait pris fin le 18 juin 
2019 et qu’il avait réalisé un revenu global de CHF 250'000.- pour son dernier 
emploi. Il ressort des extraits du registre du commerce concernant ses activités de 
détective que les deux entreprises individuelles du recourant ont été radiées pour 
cause de cessation d’activité respectivement les 12 septembre et 2 octobre 2019. 
Ses comptes individuels indiquent en outre qu’il n’a pas payé, entre 2013 et 2019, 
de cotisation sociale sur des revenus qu’il aurait perçus et déclarés. 
Au vu de ces faits, l’intimé a retenu à raison que le recourant était sans activité au 
moment de son invalidité, soit en avril 2020, et qu’il ne réalisait plus de revenu. 
C’est dès lors à bon droit qu’il s’est fondé sur l’ESS pour fixer le revenu que le 
recourant aurait gagné dans sa dernière activité. 


 
 
 
 
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Le recourant a en outre soutenu qu’il avait dû cesser son activité en raison de la 
concurrence déloyale d’un tiers, de sorte que l’on ne saurait reprocher à l’intimé 
d’en avoir pris acte et d’avoir ainsi considéré que le recourant n’avait plus 
d’activité pour une cause étrangère à son invalidité. Pour ce motif également, 
l’intimé était fondé à agir comme il l’a fait pour établir le revenu sans invalidité 
du recourant. 
Dans le cadre de son recours, le recourant a indiqué avoir facturé CHF 500'000.- 
entre 2018 et 2019 à un client, E______, et à l’entreprise de ce dernier, F______. 
Ces montants ne peuvent cependant pas être pris en compte à titre de revenu, le 
recourant ne les ayant pas annoncés comme tels et n’ayant pas payé de cotisation 
sur ceux-ci. Il faut ajouter qu’il apparaît au dossier, dans une lettre d’un ancien 
conseil du recourant que ce dernier a été poursuivi pénalement pour escroquerie 
pour des honoraires qu’il aurait facturés à F______ et que E______ n’aurait pas 
honoré une partie des factures dont le recourant se prévalait (à hauteur de 
CHF 680'840.88). Il existe ainsi un doute sur le bien-fondé de ces factures et il 
n’est en tout état pas établi que le recourant aurait encaissé les montants allégués. 
Pour ces motifs également, la chambre de céans ne saurait écarter le salaire 
statistique retenu par l’intimé au profit des montants de CHF 250'000.- 
respectivement CHF 500'000.- que le recourant prétend avoir facturés et non 
encaissés en 2018 et 2019. Les pièces produites en cours d’instruction par le 
recourant ne permettent pas d’établir à satisfaction de droit les revenus allégués. 
En effet, la liste de montants que le recourant aurait encaissés durant plusieurs 
années sur ses comptes bancaires ne permet de retenir qu’il s’agissait pour tout ou 
en partie de revenus de son activité professionnelle ni quelles charges en auraient 
été déduites. S’agissant en particulier des attestations d’encaissements se 
rapportant à 2018 et 2019, force est de constater que celles qui sont signées se 
rapportent à E______, aujourd’hui décédé, qui accusait le recourant d’escroquerie. 
Les montants listés pour les années 2008 et suivantes ne correspondent enfin pas à 
des revenus que le recourant aurait déclarés à l’administration fiscale, de sorte 
qu’ils n’ont pas été imposés en Suisse et aucune cotisation n’a été prélevée sur 
ceux-ci. Le recourant ne saurait se prévaloir aujourd’hui de ces montants à titre de 
revenu sans qu’il n’ait sollicité des corrections des administrations concernées et 
acquitté ses éventuelles dettes. 
Au vu de l’ensemble des circonstances, le recours aux statistiques de la branche 
ne prête pas le flanc à la critique dans le cas d’espèce et le taux d’invalidité de 
59% ne peut dès lors qu’être confirmé. 
7. 
 
7.1 Le recourant conteste enfin le revenu moyen pris en compte par 
l’administration pour calculer sa rente, sans remettre en cause les années de 
cotisations prises en compte ou la bonification retenue. 


 
 
 
 
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7.2 Selon l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sont 
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut 
édicter des dispositions complémentaires. Selon l’art. 37 al. 1 LAI, le montant des 
rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants. L’art. 32 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), prévoit en outre que les art. 50 à 53bis du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 
831.101) sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-
invalidité. 
7.3 Selon l’art. 29bis LAVS, le calcul d’une rente ordinaire est déterminé, d’une 
part, par le nombre d’années de cotisations de l’assuré (1) et, d’autre part, par son 
revenu annuel moyen (2), sur la base d’une période courant entre le 1er janvier qui 
suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre de l’année qui 
précède celle de la réalisation du risque assuré (voir également : Ueli KIESER, 
Alters- und Hinterlassenenversicherung, in : Soziale Sicherheit/Sécurité sociale 
Meyer éd., 3ème éd. 2016, n. 556, p. 1351). 
Selon l’art. 29ter LAVS, l’assuré bénéficie d’une durée de cotisations complète 
lorsqu’il présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa 
classe d’âge. 
Selon l’art. 30ter al. 1 LAVS et l’art. 137 RAVS, il est établi pour chaque assuré 
tenu de payer des cotisations des comptes individuels (un par caisse de 
compensation) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes 
ordinaires. 
Selon l’art. 50 RAVS, une année de cotisations est considérée comme entière 
lorsqu’une personne a cotisé pendant plus de onze mois au total. Si l’assuré ne 
bénéficie pas d’une durée de cotisations complète, il faut comparer son nombre 
d’années de cotisations entières avec la durée de cotisations complète 
correspondant à sa classe d’âge au moyen du tableau qui se trouve à l’art. 52 
RAVS afin de déterminer quelle table de rentes est applicable (de 1 à 43 ; la table 
44 étant applicable en cas de durée de cotisations complète). 
7.4 Une fois établie la table des rentes applicable à un assuré, il est nécessaire de 
connaître son revenu annuel moyen pour déterminer, sur la base de ladite table, le 
montant de sa rente d’invalidité ou de vieillesse. L’Office fédéral des assurances 
sociales (ci-après : OFAS) arrête le contenu des tables de rentes (sur la base de la 
formule des rentes prévues à l’art. 34 LAVS) et leur usage est obligatoire selon 
l’art. 53 RAVS. 
Selon l’art. 30 al. 2 LAVS, le revenu annuel moyen correspond à la somme des 
revenus (le cas échéant revalorisés selon l’art. 30 al. 1 LAVS et l’art. 51bis 
RAVS) provenant d’une activité lucrative et des bonifications pour tâches 


 
 
 
 
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éducatives ou pour tâches d’assistance, divisés par le nombre d’années de 
cotisations. 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 36 al. 2 LAI, en relation avec les art. 
50 RAVS et 29ter al. 2 let. a LAVS, les cotisations de celui qui se prévaut d’un 
droit à une rente doivent avoir effectivement été payées au moment de la 
survenance de l’invalidité pour pouvoir être prises en compte (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_145/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.1 ; 8C_721/2013 du 4 mars 2014 
consid. 4.1). A priori, il faut comprendre par-là que les cotisations doivent remplir 
les conditions d’une inscription au compte individuel de l’assuré au sens des art. 
30ter al. 2 LAVS et 138 RAVS (en ce sens : Ueli KIESER, Alters- und 
Hinterlassenenversicherung, in : Soziale Sicherheit/Sécurité sociale Meyer éd., 
3ème éd. 2016, n. 562, p. 1352). 
7.5 L’art. 141 al. 3 RAVS prévoit ainsi que la rectification des inscriptions ne peut 
être exigée lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. Cela ne peut être 
compris qu’en ce sens qu’une inscription figurant sur un extrait de compte 
bénéficie d’une force probante particulière (du même avis : Ueli KIESER, Alters- 
und Hinterlassenenversicherung, in : Soziale Sicherheit/Sécurité sociale Meyer 
éd., 3ème éd. 2016, n. 567, p. 1354). La procédure de rectification prévue par la 
loi serait du reste privée de la majeure partie de sa pertinence si une autorité 
sociale ou un tribunal social pouvait s’écarter librement des informations figurant 
sur un extrait de compte AVS au moment de statuer sur une rente d’invalidité ou 
de vieillesse. 
Il revient donc à celui qui se prévaut de l’inexactitude des informations 
mentionnées sur un extrait de compte AVS de démontrer celle-ci, faute de quoi il 
convient de considérer que les informations mentionnées sur un tel extrait de 
compte sont exactes (dans le même sens : ATAS/1215/2019 du 30 décembre 2019 
consid. 6c). 
Cela vaut tant pour l’extrait de compte propre à une seule caisse de compensation 
selon l’art. 141 al. 1 RAVS, que pour l’extrait de compte « complet » selon 
l’art. 141 al. 1bis RAVS. 
7.6 Le cas d’assurance du recourant est survenu en juin 2021. Le nombre d’années 
effectivement cotisées en Suisse par le recourant entre 2001, année de ses 20 ans, 
et 2021, ressort de son compte individuel et s’établit à 4 ans et 11 mois. Ce point 
n’est à juste titre pas contesté par le recourant. Seul le montant des revenus 
retenus l’est. 
À cet égard, l’instruction a permis d’établir que les revenus ressortant du compte 
individuel du recourant avaient été reconstitués à partir des cotisations sociales 
effectivement payées par le recourant. Ce procédé permet de connaître les 
cotisations effectivement payées et le revenu qui y correspond. Le recourant ne 


 
 
 
 
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s’étant acquitté que très partiellement de cotisations sociales, seules les cotisations 
effectivement payées doivent être prises en compte dans le calcul de la rente. 
Comme rappelé ci-dessus, les cotisations de celui qui se prévaut d’un droit à une 
rente doivent avoir effectivement été payées au moment de la survenance de 
l’invalidité pour pouvoir être prises en compte. C’est dès lors à raison que l’intimé 
s’est fié aux comptes individuels du recourant et non à ses allégations quant aux 
factures qu’il aurait encaissées ces dernières années. 
Il doit ainsi être tenu compte des revenus relatifs aux cotisations effectivement 
payées, soit les revenus suivants: 16'000.- (2006, 10 mois) + 15'661.- (2007, 
12 mois) + 4'226.- (2008, 12 mois) + 5'107.- (2009, 12 mois) + 2'110.- (2010, 
12 mois) + 778.- (2018, un mois) = 43'882.- tel que cela ressort de l’extrait du 
compte individuel. 
La caisse s’étant fondée sur ces chiffres pour établir le droit à la rente du 
recourant et de sa fille (CHF 220.- et CHF 88.-), les autres éléments du calcul 
n’étant pas contestés et étant conformes aux comptes individuels quant au nombre 
de mois cotisé (59), la décision fixant le montant des rentes ne saurait être 
valablement remise en cause par le recourant. Elle doit être confirmée. 
Comme indiqué ci-dessus en lien avec le revenu statistique retenu par l’intimé, le 
recourant ne saurait se prévaloir aujourd’hui de revenus sur lesquels il n’a pas 
acquitté de cotisations sociales sans même avoir sollicité et obtenu des corrections 
de ses comptes des administrations concernées (administration fiscale et caisse de 
compensation) ni acquitté d’éventuelles dettes sociales. 
8. 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le