voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/814/1998 · 1998-12-15 · fr

Résumé:
 L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc).
Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie de
façon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité au
sens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à un
critère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et aux
dangers qui en résultent pour la circulation.

A/978/1998
ATA/814/1998
du 15.12.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
 OSR.22
Parties
:
 PEYER Jean / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc).
Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie de
façon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité au
sens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à un
critère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et aux
dangers qui en résultent pour la circulation.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/790/1998 · 1998-12-08 · fr

Résumé:
 La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/12/1998
ATA/790/1998
du 08.12.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP
Normes
:
 LARPA.8
Parties
:
 MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/794/1998 · 1998-12-08 · fr

Résumé:
 Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.

A/832/1998
ATA/794/1998
du 08.12.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN
Normes
:
 LCP.17
Parties
:
 HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/796/1998 · 1998-12-08 · fr

Résumé:
 Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.
La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile et
disproportionnée.
.

A/878/1998
ATA/796/1998
du 08.12.1998
 ( CE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE
Normes
:
 LPMNS.11 al.2
Parties
:
 ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.
La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile et
disproportionnée.
.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/791/1998 · 1998-12-08 · fr

Résumé:
 Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.
Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.
Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.

A/108/1998
ATA/791/1998
du 08.12.1998
 ( GC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC
Normes
:
 LALAT.35
Parties
:
 SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT III ET AUTRES, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT VI, COMMUNAUTE DES QUATRE SI PAT VERSOIX, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT IV, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT V / GRAND CONSEIL, COMMISSION D'AMENAGEMENT DU GRAND CONSEIL
Résumé
:
 Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.
Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.
Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/792/1998 · 1998-12-08 · de

Résumé:
 Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant.
Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte.

A/670/1998
ATA/792/1998
du 08.12.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; SURASSURANCE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); ASSU
Normes
:
 OPP.2 24
Parties
:
 SORRENTINO Vincenzo / CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Résumé
:
 Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant.
Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/795/1998 · 1998-12-08 · fr

Résumé:
 On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/846/1998
ATA/795/1998
du 08.12.1998
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE
Normes
:
 LGL.31C
Parties
:
 RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/797/1998 · 1998-12-08 · fr

Résumé:
 Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.
Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.

A/911/1998
ATA/797/1998
du 08.12.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE
Normes
:
 RLGL.29 al.1
Parties
:
 LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.
Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/798/1998 · 1998-12-08 · fr

Résumé:
 Dès lors que le CE a approuvé un plan d'alignement, l'argument des recourants selon lequel les villas ne respecteraient pas la limite de 25 mètres de l'axe de la route n'est plus pertinent.
Confirmation d'une densification du rapport des surfaces (25 % au lieu de 20 %).
Amende pour téméraire plaideur de CHF 600.-- par recourant.

A/823/1998
ATA/798/1998
du 08.12.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PLAN D'ALIGNEMENT; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPe
Normes
:
 LCI.59 al.4 litt.a
Parties
:
 PEYER Robert, BABEKOFF Samuel, LAMBOTTE Gilles, DING Madeleine, AMBROSETTI Micheline, AMBROSETTI Fausto & autres, RAPPAPORT Noga, JULLIARD Alain / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, VAUTHIER Rémy
Résumé
:
 Dès lors que le CE a approuvé un plan d'alignement, l'argument des recourants selon lequel les villas ne respecteraient pas la limite de 25 mètres de l'axe de la route n'est plus pertinent.
Confirmation d'une densification du rapport des surfaces (25 % au lieu de 20 %).
Amende pour téméraire plaideur de CHF 600.-- par recourant.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/774/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre.

A/577/1998
ATA/774/1998
du 01.12.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
 LAMAL.57
Parties
:
 VERNACCHIO Giuseppe / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/772/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.
Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se
justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre
que la fortune privée.

A/563/1998
ATA/772/1998
du 01.12.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP
Normes
:
 LEE.17
Parties
:
 MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
 L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.
Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se
justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre
que la fortune privée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/770/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive.
Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif.

A/351/1998
ATA/770/1998
du 01.12.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LCA.6
Parties
:
 DE ASSUNCAO Katherine / VISANA
Résumé
:
 Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive.
Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/778/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir.

A/720/1998
ATA/778/1998
du 01.12.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAMAL.7 al.2
Parties
:
 DE MENDONCA Lindolfo / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
 La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/766/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 En laissant au recourant un délai de 5 mois et demi pour trouver une nouvelle activité adaptée à ses problèmes d'arthrose, l'intimée s'est conformée en tous points à la jurisprudence et sa décision ne peut qu'être confirmée.
L'assuré étant tenu de tout mettre en oeuvre pour réduire le dommage, il ne peut revendiquer le droit automatique au versement d'indemnités journalières durant 720 jours dans le délai de 900 jours, même par application du principe de l'égalité de traitement.

A/1736/1995
ATA/766/1998
du 01.12.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DOMMAGE; LIMITATION; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; PHYSIOTHERAPIE; ARTHROSE; EGALITE DE TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
 LAMAL.72 al.2
Parties
:
 DA SILVA Manuel / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 En laissant au recourant un délai de 5 mois et demi pour trouver une nouvelle activité adaptée à ses problèmes d'arthrose, l'intimée s'est conformée en tous points à la jurisprudence et sa décision ne peut qu'être confirmée.
L'assuré étant tenu de tout mettre en oeuvre pour réduire le dommage, il ne peut revendiquer le droit automatique au versement d'indemnités journalières durant 720 jours dans le délai de 900 jours, même par application du principe de l'égalité de traitement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/777/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.
De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.
Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %.

A/681/1998
ATA/777/1998
du 01.12.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU
Normes
:
 LAMA.23
Parties
:
 DAYEN Gisèle / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.
De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.
Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/773/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.
Le recours a ainsi été partiellement admis.

A/565/1998
ATA/773/1998
du 01.12.1998
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE
Normes
:
 RLGL.29
Parties
:
 CARNEIRO SOARES Margot, CARNEIRO SOARES Paulo & Margot / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.
Le recours a ainsi été partiellement admis.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/769/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 Une amende fiscale peut être valablement notifiée par un simple courrier, sans qu'il soit nécessaire d'émettre pour ce faire un bordereau spécifique.
Il est ainsi erronné de déclarer irrecevable vu l'absence, d'intérêt à recourir, le recours contre un tel courrier au motif qu'il ne contient pas de bordereau d'amende. Une telle décision constitue un formalisme excessif.
La commission de recours en matière d'impôts fait preuve de formalisme
excessif en déclarant irrecevable un recours formé contre une amende fiscale au
motif qu'aucun bordereau d'amende n'avait été notifié au contribuable. Le
contribuable avait été informé par lettre de l'administration fiscale qu'une
amende globale de CHF 30'000.-- lui était infligée, ce qui équivaut à une
décision individuelle et concrète sujette à recours.

A/172/1998
ATA/769/1998
du 01.12.1998
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; AMENDE; DROIT FISCAL; CONDITION DE RECEVABILITE; EXONERATION FISCALE; VENTE D'IMMEUBLE; IMPOT SUR LE CAPITAL; FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORMALISME EXCESSIF; fin
Normes
:
 LCP.340 al.3
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BAECHLER Luc
Résumé
:
 Une amende fiscale peut être valablement notifiée par un simple courrier, sans qu'il soit nécessaire d'émettre pour ce faire un bordereau spécifique.
Il est ainsi erronné de déclarer irrecevable vu l'absence, d'intérêt à recourir, le recours contre un tel courrier au motif qu'il ne contient pas de bordereau d'amende. Une telle décision constitue un formalisme excessif.
La commission de recours en matière d'impôts fait preuve de formalisme
excessif en déclarant irrecevable un recours formé contre une amende fiscale au
motif qu'aucun bordereau d'amende n'avait été notifié au contribuable. Le
contribuable avait été informé par lettre de l'administration fiscale qu'une
amende globale de CHF 30'000.-- lui était infligée, ce qui équivaut à une
décision individuelle et concrète sujette à recours.
Pas de document HTML