ge_gerichte · ATA/296/2017 · 2017-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3395/2015-ICCIFD 
ATA/296/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 septembre 2016 (JTAPI/905/2016) 


- 2/9 - 
A/3395/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ (ci-après : le contribuable) a remis à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2013 le 1er avril 2014 
en mentionnant qu’il habitait __, avenue B______ à Genève. 
2. 
 
L’AFC-GE lui a transmis sous pli simple les bordereaux de taxation relatifs 
à l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et à l’impôt fédéral direct (IFD) 
le 9 juillet 2014, à l’adresse précitée. 
3. 
 
Le 14 juillet 2014, le contribuable a formé une réclamation à l’encontre des 
deux décisions de taxation ICC et IFD. Son courrier mentionnait qu’il était 
domicilié __, avenue B______. 
4. 
 
Le recourant a effectué des démarches auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) pour indiquer qu’il déménageait 
le 10 novembre 2014 au __, rue de C______, chez Monsieur D______. 
5. 
 
Le 2 décembre 2014, l’AFC-GE lui a adressé sous pli simple, à l’adresse __, 
rue de C______, deux décisions sur réclamation, admettant partiellement sa 
réclamation et rectifiant les bordereaux ICC et IFD du 9 juillet 2014. 
6. 
 
Le 2 février 2015, l’AFC-GE a adressé au contribuable à son adresse __, rue 
de C______ un rappel de paiement concernant l’ICC 2013. Le même jour, elle lui 
a adressé par pli recommandé une sommation pour le paiement du montant de 
l’IFD 2013 restant dû à cette date, en se référant au bordereau IFD 2013 du 2 
décembre 2014. Cette sommation était accompagnée d’une menace de mise aux 
poursuites. 
7. 
 
Le 5 mars 2015, l’AFC-GE a notifié un commandement de payer à 
M. A______ en rapport avec le paiement de l’IFD 2013, se référant au bordereau 
notifié le 2 décembre 2014. Le commandement de payer a été notifié au 
contribuable lui-même qui y a fait opposition. 
8. 
 
Le 9 mars 2015, l’AFC-GE a adressé au contribuable, à son adresse __, rue 
de C______, un pli recommandé contenant une sommation relative au paiement 
de l’ICC 2013 non payée. La sommation se référait également au bordereau 
d’impôt notifié le 2 décembre 2014. Selon l’extrait du site de la poste relatif au 
suivi des envois, ce courrier a été distribué le 11 mars 2015. 
9. 
 
Le 15 mai 2015, l’AFC-GE a fait notifier au contribuable un 
commandement de payer en rapport avec le montant de l’ICC non payé. Le 
commandement de payer se référait au bordereau 
ICC expédié le 
2 décembre 2014. Il a été notifié au contribuable lui-même qui y a fait opposition. 


- 3/9 - 
A/3395/2015 
10. 
 
Le 7 septembre 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition formée par le contribuable contre le 
commandement de payer relatif à l’IFD. 
11. 
 
Le 28 septembre 2015, le contribuable a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les deux 
décisions sur opposition du 2 décembre 2014. Il concluait à leur annulation. 
 
 
Il venait de prendre connaissance de celles-ci le 15 septembre 2015 à la 
suite d’une visite au service des taxations pour connaître « le résultat de sa 
réclamation du 14 juillet 2015 [recte : 14 juillet 2014] ». 
 
 
Sur le fond, il contestait le montant des deux bordereaux d’impôt ICC et 
IFD fondé sur des revenus trop élevés. 
12. 
 
Le 20 janvier 2016, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours en 
raison de sa tardiveté. Le recourant ne pouvait soutenir valablement n’avoir pris 
connaissance des décisions litigieuses que le 15 septembre 2015, dans la mesure 
où la sommation qu’il avait reçue le 9 mars 2015 relative à l’ICC 2013 avait fait 
état des bordereaux litigieux. Il en était allé de même des deux commandements 
notifiés les 10 mars et 27 mai 2015 qu’il avait lui-même réceptionnés. 
13. 
 
Le 17 mars 2016, le contribuable a répliqué par l’intermédiaire de son 
conseil. Il persistait à affirmer ne pas avoir reçu les décisions rectificatives de sa 
taxation 2013 du 2 décembre 2014 ni les rappels du 2 février 2015. L’AFC-GE 
n’était pas en mesure de prouver le contraire. Ces courriers lui avaient été adressés 
au __, rue de C______ alors que les précédents l’avaient été au __, avenue 
B______. Le __, rue de C______ était une adresse de correspondance, puisqu’il 
avait dû quitter le logement familial suite à son divorce, mais n’y habitait pas. Il 
n’avait pas compris la teneur de la sommation de payer du 9 mars 2015 et n’avait 
pas compris, d’une manière générale, avant le 7 septembre 2015, que des 
bordereaux rectificatifs lui avaient été adressés. 
14. 
 
Le 2 mai 2016, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions en irrecevabilité 
du recours. 
15. 
 
Par jugement du 12 septembre 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours du 28 septembre 2015 du contribuable contre les décisions sur réclamation 
du 2 décembre 2014. Celui-ci était tardif dans la mesure où il avait eu 
connaissance, dès le mois de mars 2015 de l’existence de bordereaux du 
2 décembre 2014. L’intéressé n’avait invoqué aucun motif valable de restitution 
du délai. 
16. 
 
Par acte déposé le 12 octobre 2016, le contribuable a interjeté un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre le jugement du 
TAPI du 12 septembre 2016 précité. Il a complété son recours, ainsi qu’il l’avait 


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demandé dans l’acte de recours initial le 17 octobre 2016. Après le dépôt de sa 
réclamation le 14 juillet 2014, il s’était rendu au guichet de taxation. Il avait été 
informé qu’une réponse lui parviendrait plus tard. Il affirmait ne pas avoir reçu les 
décisions sur réclamation du 2 décembre 2014 et les bordereaux y afférents. Lors 
de l’audience de mainlevée définitive du 7 septembre 2015, il avait invoqué le fait 
qu’il avait réclamé contre les bordereaux initiaux et que sa réclamation était 
toujours pendante. Le tribunal civil n’avait pas jugé utile de se prononcer sur ce 
moyen. Il n’avait eu connaissance des bordereaux litigieux que le 15 septembre 
2015. 
 
 
Sur le fond, la taxation fiscale dont il avait fait l’objet ne tenait pas compte 
des montants reçus par son ex-épouse qui ne pouvaient fiscalement lui être 
attribués. 
17. 
 
Le 13 octobre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
18. 
 
À la demande du juge délégué, Le 24 octobre 2016, l’AFC-GE a transmis 
son dossier sans formuler d’observations. 
19. 
 
Le 31 octobre 2016, le recourant a écrit à la chambre administrative pour 
fournir un complément d’information en rapport avec son état de santé. Dans la 
mesure où il n’avait pas reçu les décisions sur réclamation par pli recommandé, on 
ne pouvait lui faire rigueur du retard dans le recours qu’il avait interjeté. Depuis 
son divorce en 2013, il souffrait d’un état dépressif et de perte de mémoire ainsi 
qu’en attestait un certificat médical du 18 octobre 2016 du Docteur E______, 
spécialiste en médecine interne, impliquant des troubles de la concentration et une 
fatigue chronique. 
20. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le contentieux fiscal en matière d’ICC est soumis aux dispositions de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ainsi qu’à celles de la 
LPA si les dispositions de la LPFisc n’y dérogent pas (art. 2 al. 2 LPFisc). Pour 
l’IFD, selon l’art. 5 al. 2 du règlement d’application de diverses dispositions 
fiscales fédérales du 30 décembre 1958 (RDDFF D 3 80.04), la procédure est 


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réglée par les articles 140 à 144 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
3. 
 
Selon l’art. 49 al. 1 LPFisc, en matière d’ICC le contribuable peut s'opposer 
à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à 
compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de 
première instance. La LPFisc ne prévoit pas de suspension des délais (art. 63 al. 2 
let. e LPA). 
 
 
En matière d’IFD, le TAPI est également l’instance de recours contre les 
décisions sur réclamation qui sont notifiées au contribuable (art. 5 al. 1 RDDFF). 
Le recours doit être interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de 
la décision sur réclamation (art. 140 al. 1 LIFD par renvoi de l’art. 145 LIFD). La 
LIFD ne prévoit pas de suspension des délais. 
4. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et le jugement ou 
la décision en cause acquièrent force obligatoire (ATA/702/2016 du 23 août 2016 
consid. 6a ; ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a). Le Tribunal fédéral a 
eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 
7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 
al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/212/2014 précité et les références 
citées). 
5. 
 
Selon l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
L’art 19 LPFisc, qui traite de la notification des décisions en matière d’ICC, 
ne déroge pas à ce principe s’agissant de leur notification à un contribuable 
domicilié dans le canton de Genève. Il en va de même de l’art. 116 al. 1 LIFD en 
matière d’IFD. Une règle identique à celle de l’art. 47 LPA existe à l’art. 38 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021). 
6. 
 
 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 


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sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 
7. 
 
En l’occurrence, les décisions sur réclamation en matière d’IFD ou d’ICC 
du 2 décembre 2014 ont été adressées par l’AFC-GE au domicile déclaré par le 
contribuable auprès de l’OCPM et enregistré comme tel par cette autorité chargée 
de la tenue du registre de la population du canton. Cette notification est ainsi 
conforme aux exigences des art. 19 LPFisc et 46 al. 2 LPA comme à celles de 
l’art. 116 al. 1 LIFD. Le fait que, pour des raisons d’ordre personnel, le 
contribuable ne résidait pas à l’adresse indiquée, n’empêche pas que, les autorités 
cantonales soient en droit d’y adresser leurs communications et que cette 
communication soit valable sous l’angle des dispositions précitées. Sous cet angle, 
le recours interjeté au TAPI le 28 septembre 2015 ne respecte pas le délai de 
recours de trente jours des arts. 49 LPFisc et 140 al. 1 LIFD. 
8. 
 
Le recourant conteste avoir reçu les décisions sur réclamation auxquelles il 
s’oppose, et affirme ne pas en avoir eu connaissance avant le 15 septembre 2015. 
9. 
 
Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en 
tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_294/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1). L'autorité 
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, en ce sens que si la 
notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il 
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 
du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_225/2012 du 26 septembre 2012 consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 22 mars 
2012 consid. 4.2 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 in RDAF 2008 II 
p. 197). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de 
la notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli recommandé avec 
accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2). 
10. 
 
De jurisprudence constante, si une autorité envoie une décision soumise à 
recours par pli simple, c’est à elle de supporter le risque de l’absence de preuve de 
la date de notification (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a ; 122 I 97 


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consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2011 précité consid. 4.2). Le 
Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que, si la notification même d’un 
acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la 
communication (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 précité consid. 2.4.1, non 
reproduit in ATF 134 II 186 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les références citées). 
Comme toutes les règles sur le fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en 
particulier à régir les conséquences d’une absence de preuve ; elle ne permet 
cependant pas au juge d’occulter les éléments propres à établir le fait pertinent 
pour trancher en défaveur de la partie qui avait la charge de la preuve 
(ATF 114 II 289 consid. 2a). 
 
 
La chambre de céans a déjà jugé que l’AFC-GE envoyant ses décisions sous 
pli simple, le fardeau de la preuve de la notification lui incombait (ATA/234/2014 
du 8 avril 2014 consid. 6 ; ATA/157/2007 du 27 mars 2007). Cela étant, lorsque le 
contribuable ne conteste pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date 
d’expédition, ni n’allègue ne l’avoir jamais reçue, la chambre administrative 
admet que la décision entreprise a été réceptionnée quelques jours après son 
expédition (ATA/234/2014 précité consid. 6 ; ATA/137/2012 du 13 mars 2012). 
En outre, il lui revient de prendre en considération tous les éléments ressortant du 
dossier qui permettent de déterminer plus précisément la date à laquelle le 
contribuable a eu connaissance de l’existence des décisions qu’il conteste. 
11. 
 
Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 5 LPA). 
12. 
 
L'administré doit toutefois, en application du principe de la bonne foi, agir 
dans un délai raisonnable dès la connaissance de l’existence d’une décision qui le 
concerne Ce délai de réaction dépend des circonstances du cas d'espèce, étant 
précisé qu'un délai de trente jours est usuel en matière de recours en droit suisse 
(ATF 129 II 125 consid 3.3 p. 134 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_297/2014 du 19 juin 2014consid.2 ; 2C_318/2009 du 10 décembre 2009 
consid. 3.3 in RDAF 2010 II p. 303). Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 522 n. 1576). 
 
 
 Ce principe s’applique en cas de notification irrégulière d’une décision, 
l’administré, devant, dès qu’il a eu connaissance de l’existence de ladite décision, 
entreprendre sans attendre des démarches en vue de se la procurer et, cas échéant 
la contester auprès des instances d’opposition ou de recours compétentes. Une 
telle obligation lui incombe d’autant plus si c’est elle qui a suscité cette décision 
par une démarche telle, en matière fiscale, que le dépôt d’une réclamation. 
13. 
 
Dans le cas d’espèce, l’AFC-GE ne peut apporter la preuve de la date à 
laquelle elle a notifié au recourant les décisions sur réclamation litigieuses, ayant 


- 8/9 - 
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choisi de les notifier par pli simple. Toutefois, il ressort des pièces de la procédure 
que le recourant s’est vu notifier le 5 mars 2015 un commandement de payer pour 
le paiement du bordereau IFD 2013 dans lequel il était fait référence au bordereau 
rectificatif d’impôt du 2 décembre 2014. De même, il a reçu, concernant l’ICC, 
tout d’abord le 9 mars 2015 une sommation par pli recommandé d’avoir à 
s’acquitter du bordereau sur réclamation y relatif, doublée, le 15 mai 2015 d’un 
commandement de payer ayant le même objet, avec dans chaque cas la référence 
au bordereau rectificatif d’impôt ICC du 2 décembre 2014. À réception de ces 
documents, il se devait de réagir immédiatement pour se procurer auprès de 
l’AFC-GE les décisions sur réclamation auxquelles il était fait référence et les 
contester dans les meilleurs délais. En attendant le 28 septembre 2015 pour 
recourir au TAPI, - même s’il n’a eu connaissance effective du contenu de ces 
décisions que le 15 septembre 2015 - il a tardé à agir, ainsi que le TAPI l’a retenu. 
C’est donc à juste titre que le premier juge a, sur la base du dossier qui lui était 
présenté, déclaré le recours irrecevable. 
14. 
 
Devant la chambre de céans, le recourant se prévaut de son âge et des 
problèmes de santé qu’il rencontrait, certificat médical à l’appui établi en octobre 
2016, soit bien après les faits. Ce moyen ne peut être retenu pour autoriser une 
restitution de délai. Le certificat médical produit n’établit pas que le recourant 
était incapable en raison de son état de santé d’effectuer les démarches lui 
permettant de réagir en temps utile lorsqu’il a appris l’existence des décisions sur 
réclamation, lui qui a été capable durant la période couverte par le certificat 
médical d’interjeter seul des réclamations, de faire opposition aux poursuites qui 
lui ont été notifiées et de recourir cette fois-ci en respectant le délai légal. 
15. 
 
Le recours manifestement mal fondé sera rejeté sans qu’il y ait besoin 
d’ouvrir d’instruction (art. 72 LPA). Un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant qui succombe. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 2016 ; 
 
au fond : 


- 9/9 - 
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le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présente arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arr et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :