ge_gerichte · ATA/1292/2024 · 2024-11-05 · fr

Résumé:
 Confirmation d’une décision de l’Hospice général de restitution des prestations d’aide financière de l’aide sociale à la suite de l’entrée en possession par la recourante d’une fortune importante au titre d’une succession. Concernant la remise, conclusion irrecevable et conditions non remplies. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1731/2024-AIDSO 
ATA/1292/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Jacqueline MOTTARD, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/1731/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ a été au bénéfice de prestations allouées par l’Hospice général (ci-
après : l’hospice) en vertu de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI – J 4 04) du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2021 et du 1er 
mai 2022 au 31 août 2022. 
À ce titre, la somme totale de CHF 163'611.10 dont CHF 4'990.10 du 1er juillet 2022 
au 31 août 2022 lui a été versée. 
Du 1er février 2021 au 30 avril 2022, elle n’a pas touché de prestations d’aide 
financière du fait qu’elle avait retiré son capital de prévoyance professionnelle. 
Elle a signé, les 30 novembre 2016, 31 mai 2018 et 31 mars 2022 le document 
intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », 
par lequel elle a notamment pris acte que les prestations d’aide financière étaient 
subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune 
ou d’une prestation sociale et s’est notamment engagée à respecter la LIASI et son 
règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), en particulier à 
communiquer immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique et tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant 
de ses prestations, ainsi qu’à faire valoir immédiatement les droits auxquels elle 
pouvait prétendre en matière d’assurances sociales, de prestations sociales et 
découlant du droit privé, et enfin à rembourser à l’hospice toute prestation indûment 
perçue. 
b. Le 4 juillet 2022, A______ a informé son assistante sociale du décès de sa mère, 
survenu le 28 juin 2022. 
c. Lors d’un entretien périodique du 25 juillet 2022 avec son assistante sociale, 
A______ a indiqué qu’elle allait hériter d’une somme importante de sa mère. 
L’assistante sociale lui a expliqué qu’en application de la LIASI, toutes les 
prestations qui lui seraient accordées à compter du décès de sa mère seraient 
remboursables en tant qu’avances successorales et que si l’héritage était considéré 
comme important, la totalité des prestations allouées pourrait lui être réclamée. 
Étant donné qu’elle n’avait pas encore reçu l’héritage, elle a été informée qu’elle 
pourrait continuer à percevoir l’aide financière et elle a été priée d’apporter l’acte 
de décès et les documents concernant la succession. 
d. Le 26 juillet 2022, A______ a remis l’acte de décès de sa mère ainsi que la lettre 
qui lui avait été envoyée par le service des successions de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) le 13 juillet 2022, la priant de retourner la déclaration de 
succession au plus tard le 31 octobre 2022. 
e. A______ a renoncé à l’aide financière de l’hospice dès le 1er septembre 2022. 


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f. Lors d’un entretien périodique du 16 septembre 2022 avec son assistante sociale, 
A______ a déclaré qu’elle avait reçu des documents relatifs à la succession, que 
son assistante sociale lui a demandé d’apporter, et que la procédure de succession 
était terminée. 
g. Par appel du 23 septembre 2022, A______ a exposé qu’elle avait effectué toutes 
les démarches nécessaires pour la liquidation de la succession auprès du notaire. 
h. Lors d’un entretien téléphonique du 24 novembre 2022, A______ a indiqué 
qu’un délai à janvier 2023 avait été sollicité auprès de l’AFC pour le renvoi de la 
déclaration de succession. 
i. Par courrier d’avertissement du 16 janvier 2023, l’hospice a rappelé à A______ 
le contenu de l’entretien du 25 juillet 2022, l’a informée du fait qu’étant donné 
qu’elle avait déjà disposé de sa part dans la succession, le remboursement des 
prestations d’aide financière accordées depuis l’ouverture de celle-ci devait lui être 
demandé et qu’afin de pouvoir déterminer le montant à lui réclamer, un délai au 
28 février 2023 lui était accordé pour fournir tous les documents relatifs à la 
succession. Faute de respecter le délai imparti, le remboursement de l’intégralité 
des prestations allouées par l’hospice lui serait signifié indépendamment du 
montant de la succession. 
j. Par courriel du 8 mars 2023, A______ a fait parvenir à son assistante sociale 
copie de la lettre de l’AFC du 27 février 2023 prolongeant au 31 mai 2023 le délai 
pour déposer la déclaration de succession. 
k. Lors d’un entretien téléphonique ayant eu lieu à la fin du mois de mars 2023, 
A______ a indiqué que le montant qu’elle avait touché au titre de la succession 
s’élevait à environ CHF 400'000.-. 
l. Par courriel du 2 juin 2023, l’assistante sociale a demandé à A______ si le 
comptable avait fait le nécessaire auprès de l’AFC et l’a priée de lui transmettre 
tous les nouveaux documents en sa possession concernant la succession, notamment 
les relevés de son compte bancaire. 
m. Par courrier d’avertissement du 22 juin 2023, l’hospice a rappelé à A______ les 
termes de l’avertissement du 16 janvier 2023 et lui a imparti un délai au 21 juillet 
2023 pour fournir les documents nécessaires, faute de quoi l’intégralité des 
prestations qui lui avaient été accordées lui serait réclamée. 
n. Par courriel du 27 juin 2023, A______ a indiqué qu’elle avait relancé 
régulièrement depuis le mois de février le comptable de sa mère, qui ne lui avait 
donné des nouvelles que récemment. Elle avait rendez-vous avec ce dernier le 
6 juillet 2023. Elle avait sollicité une nouvelle prolongation de délai auprès de 
l’AFC pour le retour de la déclaration de succession. 
B. a. Par décision du 12 janvier 2024, l’hospice a demandé à A______ le 
remboursement de l'intégralité des prestations d'aide financière qui lui avaient été 
accordées, soit un montant total de CHF 163'611.10. Cette demande était fondée 


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sur l'art. 38 al. 1 et 2 LIASI pour les prestations versées postérieurement à 
l'ouverture de la succession de sa mère et sur l'art. 40 al. 2 LIASI pour les prestations 
versées antérieurement. 
b. A______ a formé opposition le 12 février 2024 à l’encontre de cette décision. 
Elle a fait valoir que depuis que l’hospice lui avait demandé, en juillet 2022, divers 
documents concernant la succession de sa mère afin d’évaluer le montant de sa part 
de la succession, elle avait répondu par courriel et téléphone qu’elle ne disposait 
pas encore des documents comptables pertinents et que la déclaration de succession 
n’avait pas encore été déposée. Elle a joint à son envoi l’avis de taxation établi le 
23 octobre 2023 par l’AFC, dont il ressortait que l’avoir net imposable – composé 
presque exclusivement de créances et de titres – s’élevait à CHF 557'646.- et que 
les héritiers étaient exempts de droits au sens de l’art. 6a de la loi sur les droits de 
succession du 26 novembre 1960 (LDS - D 3 25). Ayant été depuis presque sans 
interruption en incapacité de travail, comme attesté par les certificats médicaux 
annexés, elle n’avait pas été en mesure de reprendre contact avec l’hospice plus tôt. 
Elle ne s’opposait pas au remboursement des prestations touchées depuis le décès 
de sa mère, lesquelles s’élevaient à CHF 4'990.10. S’agissant du solde, elle rappelait 
non seulement qu’elle avait immédiatement informé l’hospice du décès de sa mère, 
mais aussi que dès qu’elle en avait eu les moyens, elle avait renoncé à l’aide 
financière. Elle vivait actuellement des revenus de son travail de l’ordre de 
CHF 3'100.- nets par mois et de l’héritage de sa mère. 
c. Par décision sur opposition du 11 avril 2024, l’hospice a confirmé la décision de 
remboursement du 12 janvier 2024. 
Il ressortait de l’avis de taxation produit par A______ que l’avoir net imposable de 
la succession de sa mère s’élevait à CHF 557'646.-, somme qu’elle ne contestait pas 
avoir touchée. Le remboursement en application de l’art. 40 al. 2 LIASI de CHF 
163'611.10 (dont CHF 4'990.10 non contestés) au moyen de l'actif successoral 
laissait un disponible de CHF 394'034.90, ce qui respectait la jurisprudence, même 
en prenant en compte le fait que A______ ne bénéficiait plus d’une aide financière 
depuis le 31 août 2022 et devait vivre au moyen de la somme héritée ainsi que de 
son salaire net de CHF 3'100.-. Bien qu’une remise au sens de l’art. 42 LIASI n’ait 
pas été sollicité, l’hospice a par ailleurs examiné si les conditions d’une telle 
demande étaient réunies, ce qui n'était pas le cas. 
C. a. Par acte du 21 mai 2024, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de la 
décision sur opposition précitée, concluant principalement à son annulation et à la 
remise totale de la somme de CHF 158’621.-, subsidiairement à une remise 
partielle. 
Elle avait immédiatement informé l’hospice du décès de sa mère, soit le 
4 juillet 2022, et les prestations versées jusqu’à cette date ne pouvaient l’avoir été 


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dans le cadre d’une avance successorale au sens de l’art. 38 al. 1 LIASI dès lors que 
rien ne laissait présager du décès prochain de sa mère. 
Elle avait entrepris immédiatement les démarches administratives liées au décès et 
avait remis le certificat de décès le 26 juillet 2022 à l’hospice. Bien qu’elle ait 
renoncé à la poursuite du versement des prestations dès l’annonce du décès, 
celles-ci s’étaient néanmoins poursuivies un mois de plus, le virement de juillet 
étant déjà en cours et ne pouvant plus être bloqué. 
Elle était d’accord de rembourser les montants correspondant aux prestations de 
juillet et août 2022, soit celles postérieures au décès de sa mère. 
Pour les montants versés antérieurement, les conditions d’une remise au sens de 
l’art. 42 al. 1 LIASI étaient manifestement réalisées. Elle avait perçu des prestations 
en totale bonne foi et non pas à titre d’avance successorale. S’il était exact qu’elle 
avait reçu un héritage d’une certaine importance, c’était aujourd’hui son seul moyen 
de subsistance. Âgée de 63 ans, elle avait pu retrouver un emploi mais il n’avait 
duré que du 1er juin 2023 à fin avril 2024 et elle n’avait plus d’espoir de pouvoir se 
réinsérer et obtenir un revenu qui lui permettrait de ne pas toucher au capital hérité, 
qui ne représentait aujourd’hui plus que CHF 363'184.-. Le patrimoine qui lui restait 
allait rapidement disparaître, d’autant plus vite s’il devait se trouver amputé des 
sommes réclamées en remboursement par l’hospice, ce qui la conduirait 
immanquablement à s’adresser à nouveau à cette institution dans les deux 
prochaines années voire plus tôt. 
b. Par courrier du 24 juin 2024, l’hospice a conclu au rejet du recours en rappelant 
le contenu de sa décision d’opposition. 
Il a également relevé que ce qui était reproché à la recourante ne concernait pas 
l’annonce du décès de sa mère mais son manque de diligence à transmettre les 
informations sur la procédure en liquidation de la succession, en particulier sur le 
montant de l’héritage. Il avait fallu attendre le dépôt de l’opposition, soit le 
12 février 2024, pour que l’hospice ait connaissance du montant de la part échue à 
la recourante dans la succession, montant indiqué dans l’avis de taxation du 
23 octobre 2023. 
Ces considérations étaient cependant sans importance puisque seule était litigieuse 
la question de savoir si l’avoir net imposable de CHF 557'646.-, que la recourante 
ne contestait pas avoir touché, représentait une « fortune importante » au sens de 
l’art. 40 al. 2 LIASI justifiant la demande de remboursement de la totalité des 
prestations allouées. Il importait peu, à cet égard, que, lorsqu’elle avait touché des 
prestations financières, la recourante n’ait pas été dans l’attente d’une succession : 
ce qui était pertinent était la provenance et la nature des montants reçus à la suite 
du décès. Le montant recueilli par la recourante dans la succession, soit la somme 
nette de CHF 557'646.-, était très largement supérieur au montant de CHF 30'000.- 
retenu pour une personne seule par les normes de la Conférence suisse des 


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institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS), même si elle devait vivre 
uniquement au moyen de la somme héritée. 
Les conditions de la remise n’étaient pas réalisées. L’art. 38 LIASI n’offrait pas la 
possibilité de solliciter une remise. L’art. 40 al. 2 LIASI ne le permettait pas non 
plus de par sa nature. D’une part, la condition de la situation difficile dans laquelle 
la restitution placerait la recourante n’était pas remplie dès lors qu'une demande au 
sens de l'art. 40 al. 2 LIASI n’était formulée qu’en cas de fortune importante. 
D’autre part, la question de la bonne foi ne se posait pas puisqu’une demande de 
remboursement intervenait uniquement pour des motifs d’équité et de 
proportionnalité. 
c. Le 25 juillet 2024, la recourante a usé de son droit à la réplique. 
Elle a admis être entrée en possession de la succession de sa mère et avoir perçu à 
ce titre la somme de CHF 557'646.-, dont il n'était pas contesté qu'elle constituait 
une fortune importante au sens de l’art. 40 al. 2 LIASI. 
Il convenait toutefois d’examiner les conditions de la remise au sens de 
l’art. 42 LIASI, qui étaient en l'espèce remplies. D’une part, sa bonne foi n’avait 
jamais été remise en cause. D’autre part, sur la somme de CHF 557'646.- héritée en 
juillet 2022, il ne restait à ce jour que CHF 342'070.-, dont il convenait de retrancher 
CHF 4'990.10 qu’elle acceptait de restituer, ce qui réduisait le solde à 
CHF 337'079.90. La retraite qu’elle allait toucher de l’assurance-vieillesse et 
survivants n’allait pas lui permettre de faire face à ses charges. Par ailleurs, elle 
devait venir en aide à une de ses filles et n’avait pas d’emploi. Au vu de son âge et 
de sa santé physique et psychique fragile, elle n’avait que peu d’espoir de retrouver 
un travail et ne pouvait compter que sur ses économies pour vivre. À défaut de lui 
accorder la remise sollicitée, à tout le moins partiellement, la recourante allait être 
éligible pour demander une aide financière à l’hospice dans un proche avenir car il 
ne lui resterait que CHF 153'270.- pour assurer ses vieux jours. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de l’hospice à la recourante de 
restituer la totalité des prestations financières d’aide sociales reçues de ce dernier, 
soit le montant de CHF 163'611.10, ainsi que sur le refus d’en accorder la remise. 
3. 
La recourante allègue sa bonne foi, l’aide qu’elle apporte à sa fille, l’absence de 
revenus, le peu d’espoir qu’elle a de retrouver un emploi et le faible montant qu’elle 


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recevra à la retraite. Une restitution la rendrait éligible pour demander une aide 
financière à l’hospice dans un proche avenir. 
3.1 Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, cantonal 
et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent 
pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui peuvent aller 
au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 
2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 16 avril 2019 et 
les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : « toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 
3.2 En droit genevois, la LIASI et le RIASI mettent en œuvre ce principe 
constitutionnel. 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). 
Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et de prestations 
financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs 
droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/790/2019 
précité et les références citées). 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en mesure 
de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi 
(art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations d'aide 
financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, sous 
forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de se 
soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande 
(art. 32 al. 2 LIASI). 
4. 
 
4.1 Aux termes de l’art. 38 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues par la 
présente loi ont été accordées dans l'attente de la liquidation d'une succession, du 


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versement d'un capital pour cause de décès par la prévoyance professionnelle ou 
par une assurance-vie, les prestations d'aide financière sont remboursables (al. 1). 
L'hospice demande au bénéficiaire le remboursement des prestations d'aide 
financière accordées depuis l'ouverture de la succession, dès qu'il peut disposer de 
sa part dans la succession ou du capital provenant de la prévoyance professionnelle 
ou d'une assurance-vie (al. 2). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir 
du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. 
Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait 
(al. 4). 
4.2 Selon l'art. 40 al. 1 et 2 LIASI, si des prestations d'aide financière ont été 
accordées alors que le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de 
fortunes, les prestations d'aide financière sont remboursables. Il en est de même 
lorsque le bénéficiaire est entré en possession d'une fortune importante, a reçu un 
don, réalisé un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas 
de son travail, ou encore lorsque l'équité l'exige pour d'autres raisons. 
4.3 Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière 
se montent à CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 al. 2 RIASI). 
4.4 La chambre administrative a eu l'occasion de procéder à une interprétation 
historique de l'art. 40 al. 2 LIASI à la lumière des travaux préparatoires de la LIASI. 
Elle a retenu que cette disposition ne pouvait viser le seul remboursement des 
prestations servies dès l'entrée en possession de la fortune, mais bien aussi des 
prestations servies auparavant. En l'absence de limite temporelle passée fixée par la 
loi, on devait retenir que le législateur avait visé l'ensemble des prestations déjà 
servies, sans limite de temps, mais dans les seules limites de l'équité et de la 
proportionnalité (ATA/508/2016 du 14 juin 2016 consid. 8 et la référence citée). 
Cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral. 
S'agissant de la définition de la « fortune importante », il a été retenu qu'un héritage 
de CHF 606'000.-, dont à déduire la créance de l'hospice en CHF 26'373.- était une 
fortune importante au sens de la LIASI, de même qu'un héritage de CHF 495'730.-, 
dont à déduire la créance de l'hospice en CHF 252'091.90. Il a aussi été précisé que 
les prestations versées en faveur du bénéficiaire à un tiers devaient être remboursées 
si les montants étaient prouvés, comme par exemple dans le cas des primes 
d'assurance-maladie (ATA/508/2016 précité consid. 8 et la référence citée). 
4.5 Il ressort par ailleurs des normes CSIAS et en particulier de la norme E.2.1, 
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, qu’une situation économique 
peut être favorable lorsque la personne entre en possession de biens. Dans ces cas, 
les franchises suivantes sont accordées : CHF 30’000.- pour une personne seule, 
CHF 50’000.- pour un couple et CHF 15’000.- par enfant mineur. Ces montants 
laissés à la libre disposition devraient également être appliqués lorsque, après la fin 
de l'aide, il existe une obligation de rembourser des prestations obtenues 
antérieurement en raison de l'entrée ultérieure en possession d'une fortune avant 


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l'expiration du délai de prescription défini par le droit cantonal (ATA/508/2016 
précité consid. 9 et les références citées). 
4.6 Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au 
principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en 
ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et 
les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en 
tout temps (ATA/336/2020 précité consid. 6b ; ATA/1083/2016 du 
20 décembre 2016 consid. 12b ; ATA/35/2005 du 25 janvier 2005 consid. 4). 
5. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 
5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière 
loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 
consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 ; 
ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). Ne peut prétendre à être traité 
conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n'a pas lui-même violé ce 
principe de manière significative. Il n'est ainsi pas admissible de se prévaloir de son 
propre comportement déloyal et contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.52/2003 du 23 janvier 2004 consid. 5.2, traduit in RDAF 2005 II 109 ss, 
spéc. 120 ; ATA/112/2018 du 6 février 2018 consid. 4 ; ATA/1004/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 6d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 580). 
6. 
En l’espèce, la recourante a signé, les 30 novembre 2016, 31 mai 2018 et 
31 mars 2022 le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l’Hospice général » résumant ses obligations et notamment son 
engagement à rembourser toute prestation exigible à teneur des dispositions légales 
en vigueur. 
C’est en conformité des obligations découlant de ce même document qu’elle a 
annoncé à son assistante sociale, ce qui est attendu de tout bénéficiaire de l’aide 
sociale, le décès de sa mère et une succession importante dont elle allait bénéficier. 
Le 25 juillet 2022 déjà, soit moins d’un mois après le décès de sa mère, la recourante 
a vu son attention expressément attirée par l’assistante sociale sur le fait que l’aide 
financière qui lui était accordée pour l’avenir devrait être remboursée en raison de 
cet héritage et que, si ce dernier était considéré comme important, la totalité des 
prestations allouées pourrait lui être réclamée. Depuis juillet 2022, l’hospice a 
demandé à de nombreuses reprises à la recourante les documents relatifs à la 
succession de sa mère et ce n’est que le 12 février 2024, au stade de l’opposition, 
qu’elle a produit la déclaration de succession du 23 octobre 2023, dont l’avoir net 
s’élevait à CHF 557'646.-. 
La recourante a hérité d’une fortune qui doit être qualifiée d’importante au sens de 
l’art. 40 al. 2 LIASI et de la jurisprudence, ce qui n’est pas contesté. Après 


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remboursement des prestations versées par l’hospice, le montant lui revenant 
s’élèverait encore à CHF 394'034.90, ce qui est largement supérieur à la franchise 
de CHF 30'000.- prévue par les normes de la CSIAS correspondant au montant 
devant être laissé à disposition de la personne tenue à remboursement. Le fait que, 
selon ses indications, le montant encore disponible aujourd'hui serait inférieur n'est 
pas pertinent dans la mesure où l'on ignore la nature précise des dépenses 
encourues. 
À l’instar des précédents cités ci-dessus, la décision de remboursement de la totalité 
des prestations versées demeure ainsi dans les limites de l’équité et de la 
proportionnalité. C’est donc sans violation de son pouvoir d’appréciation que 
l’hospice, compte tenu du fait que la recourante avait perçu des prestations à hauteur 
de CHF 163'611.10, a considéré qu’il pouvait lui en demander le remboursement. 
L’argument de la recourante, selon lequel elle serait susceptible de devoir, à terme, 
recourir à nouveau à l'aide sociale si une partie de son héritage devait servir au 
remboursement des prestations perçues n’a pas de portée propre, sa situation 
personnelle ayant été prise en compte dans l’examen des conditions du 
remboursement, en relation en particulier avec le respect des principes d’équité et 
de proportionnalité. 
La décision attaquée est ainsi conforme au droit sur les éléments qui précèdent et la 
demande de remboursement s’avère, dans son principe, fondée. 
7. 
 
7.1 À teneur de l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au 
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce 
fait, dans une situation difficile (al. 1) ; dans ce cas, il doit formuler par écrit une 
demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la demande 
de remboursement ; cette demande de remise est adressée à l'hospice (al. 2). Les 
conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives 
(ATA/1377/2017 du 10 octobre 2017 consid 11). 
7.2 En l'espèce, il ressort des courriers de la recourante qu'elle entend être dispensée 
du remboursement des CHF 163'611.10 litigieux, conclusion qui est irrecevable car 
exorbitante au présent litige, la chambre de céans ne pouvant statuer à ce stade sur 
une éventuelle remise au sens de l'art. 42 LIASI, une telle demande n’ayant pas été 
formellement déposée auprès de l’hospice. 
Toutefois, au vu du fait que les parties se sont déjà exprimées à ce sujet, il convient 
de noter que la deuxième condition de la remise, à savoir celle de la situation 
difficile que pourrait engendrer le remboursement, n’est pas remplie puisqu’au 
moment où a été rendue la décision attaquée, la recourante, selon ses propres 
indications, bénéficiait encore, déduction faite des prestations à rembourser, d’un 
montant devant lui permettre de subvenir à ses besoins jusqu’à l’ouverture de ses 
droits à une rente AVS, laquelle pourra au besoin être complétée par des prestations 
complémentaires. 


- 11/12 - 
A/1731/2024 
La réalisation de la première condition, à savoir celle de la bonne foi, n’a pas lieu 
d’être examinée, les conditions posées par l’art. 42 al. 1 LIASI étant cumulatives. 
La demande de remboursement étant fondée dans son principe et son montant, et la 
demande de remise ayant été rejetée par l’hospice sans abus de son pouvoir 
d’appréciation, le recours sera rejeté. 
8. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2024 par A______ contre la décision sur 
opposition de l’Hospice général du 11 avril 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacqueline MOTTARD, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 


- 12/12 - 
A/1731/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :