ge_gerichte · ACJC/1305/2013 · 2013-03-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.11.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26577/2007 
ACJC/1305/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2013 
 
 
Entre 
Madame et Monsieur B______ et A______, domiciliés ______ (GE), appelants d'un 
jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
22 mars 2013, comparant par Me Thierry Sticher, avocat, 13, rue Ferdinand-Hodler, 
1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
D______SA, sise ______ Dietlikon, intimée, comparant par Me Laurent Strawson, 
avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 


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EN FAIT 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 7 mai 2013, les époux A______ 
et B______ appellent d'un jugement du 22 mars 2013, communiqué aux parties 
pour notification le 5 avril 2013, aux termes duquel le Tribunal de première 
instance a constaté que leur action à l'encontre de C______ AG était prescrite (ch. 
1 du dispositif), les a déboutés des fins de leur demande en paiement (ch. 2) et les 
a condamnés aux dépens, comprenant une indemnité de procédure de 5'000 fr. en 
faveur de leur partie adverse (ch. 3). 
A______ et B______ demandent l'annulation du jugement précité et, cela fait, 
qu'il soit dit que leur action n'est pas prescrite et que la cause soit renvoyée au 
Tribunal de première instance, sous suite de frais et de dépens. Subsidiairement, 
ils demandent qu'il soit dit que leur action n'est pas prescrite, que "le prix de 
l'immeuble qu'ils ont acquis par contrat d'entreprise du 21 janvier 2000" soit réduit 
de 389'221 fr. à 336'421 fr. et que D______SA et C______ SA soient condamnées 
en conséquence à leur verser 52'800 fr. plus intérêts à 5% dès le 2 mars 2001, 
ainsi que 6'442 fr. à titre de dommages et intérêts, plus intérêts à 5% dès le 1er 
janvier 2004, sous suite de frais et de dépens de première instance. 
Selon l'extrait du Registre du commerce, C______ AG a été radiée le 28 mars 
2013, à la suite d'une fusion avec reprise des actifs et des passifs par D______SA. 
 
b. D______SA conclut à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, sous suite de frais 
et de dépens. Subsidiairement, elle demande le rejet de l'appel et la confirmation 
du jugement entrepris, avec suite de frais et de dépens. 
 
c. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
A. 
a. En janvier 2000, A______ et B______ ont conclu un contrat d'entreprise 
générale avec E______SA (ci-après E______, devenue C______ AG (ci-après 
C______) depuis le 3 avril 2006). 
Le contrat portait sur la réalisation de locaux en propriété par étages dans un 
immeuble sis______, à Meyrin. 
Le contrat prévoyait que le délai de garantie (délai de dénonciation de défauts) 
était de deux ans à partir de la réception de l'ouvrage. Après l'expiration du délai 
de garantie, l'entrepreneur général continuait à répondre des défauts cachés. 
Les droits du maître de l'ouvrage en cas de défauts cachés se prescrivaient par 
cinq ans à partir de la date de réception de l'ouvrage (art. 15.1, 15.3 et 15.4 du 
contrat). La norme SIA 118 était intégrée au contrat. 
b. L'ouvrage a été réceptionné le 20 mars 2001. 


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B. 
a. Par courrier du 24 février 2003, A______ et B______ ont adressé à E______ 
une liste des défauts constatés dans leur appartement. Ils faisaient notamment état 
de la peinture des plafonds, de traces noires, de fissures, ainsi que de problèmes 
avec les portes, les seuils, les stores et les joints des fenêtres. 
L'entrepreneur est intervenu pour remédier à ces défauts. 
 
b. Par courrier du 13 avril 2004, A______ et B______ ont réitéré auprès de 
E______ leur demande de remettre en état des plafonds à la suite d'infiltrations 
d'eau et parce qu'ils présentaient des marques noires, ainsi que de remédier à une 
fuite d'eau dans le parking. 
c. Dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 
30 septembre 2004 a été abordé le fait que l'indice énergétique de l'immeuble était 
élevé. L'entreprise qui s'occupait de relever cet indice avait été chargée de faire 
des contrôles. 
Par courrier du 1er juillet 2005, E______ a notamment exposé avoir mandaté le 
bureau d'expertise F______ pour étudier le phénomène de "nuance de teinte" du 
plafond des époux A______ et B______. Le rapport n'indiquait aucun défaut de 
construction et ne donnait pas de solution pour le traitement de ces tâches. 
E______ ne pouvait dès lors intervenir sur ce plafond, précisant toutefois que les 
époux A______ et B______ pouvaient toujours mandater un autre expert s'ils le 
jugeaient nécessaire. 
d. Selon un courrier adressé aux époux A______ et B______ le 3 novembre 2005 
par G______ Ingénieurs SA, l'indice de dépense de chaleur de leur immeuble était 
trop élevé pour une construction neuve et était largement au-dessus de la limite 
autorisée par la loi. Il y avait lieu d'approfondir les études sur l'enveloppe de 
l'immeuble pour déterminer pourquoi l'indice réel était si élevé. Il était 
recommandé aux époux A______ et B______ de négocier un arrangement avec 
les promoteurs afin d'éviter de devoir assumer les coûts pour une mise en 
conformité. 
e. Par courrier du 15 février 2006 adressé à E______, la régie mandatée par les 
copropriétaires de l'immeuble sis ______ a fait état d'un problème de chauffage, 
celui-ci se montrant "extrêmement gourmand". Des investigations étaient en cours 
aux fins d'identifier un éventuel défaut d'isolation. 
f. Le 6 mai 2006, H______, physicien, a fait état de ses observations aux époux 
A______ et B______, sur demande de ces derniers. Il a conclu que les problèmes 
d'humidité rencontrés dans leur appartement étaient anormaux. Ils découlaient 
d'une mauvaise conception de l'isolation thermique du bâtiment. 


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g. Le 2 octobre 2006, G______ Ingénieurs SA a adressé un courrier à C______ 
(anciennement E______) au sujet de problèmes inhérents à l'énergie et à la 
physique du bâtiment dont lui avaient fait part des copropriétaires de l'immeuble 
litigieux. Le bureau d'ingénieurs relevait un indice de dépense de chaleur trop 
important. Le bâtiment présentait en certains points des infiltrations et des 
moisissures. Une thermographie avait démontré des déperditions de chaleur 
inhabituelles. 
h. Par courrier de leur conseil du 15 novembre 2006, les époux A______ et 
B______ ont demandé à E______ de remédier à l'ensemble des défauts de leur 
appartement résultant des expertises effectuées par H______ et G______. 
C. 
Par réquisition parvenue à l'Office des poursuites de Bâle-Ville le 6 février 2007, 
les époux A______ et B______ ont fait notifier à C______ un commandement de 
payer pour la somme de 999'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 21 janvier 2000. 
La cause indiquée de l'obligation était la "mauvaise exécution du contrat 
d'entreprise du 21 janvier 2000 (…)".C______ y a fait opposition. 
D. 
a. Au mois de juillet 2007, I______ a établi une étude énergétique de l'immeuble 
sis______, sur mandat de la régie. Elle concluait que la consommation d'énergie 
supplémentaire par rapport aux valeurs projetées provenait en partie des vitrages 
qui avaient été posés, moins performants que ceux qui avaient été initialement 
prévus, ainsi que des ponts thermiques. L'écart énergétique pouvait également 
provenir du comportement des utilisateurs. 
Par la suite, au cours de la présente procédure, H______ a fait parvenir de 
nouvelles observations aux époux A______ et B______ par courrier du 20 avril 
2009. Il avait pris en compte des études effectuées par I______. Cette dernière 
avait confirmé l'existence de problèmes de physique du bâtiment, générant une 
surconsommation d'énergie. Les fenêtres posées ne correspondaient pas au préavis 
thermique intégré aux plans. Les façades présentaient un manque d'isolation. 
Lors de son audition dans le cadre de la présente procédure, H______ a 
notamment exposé que l'isolation utilisée était une laine minérale de 6 cm 
d'épaisseur, inférieure aux plans et au calcul thermique déposés à l'appui de 
l'autorisation de construire. Selon le préavis thermique, l'isolation devait être d'au 
moins 8 voire 10 cm d'épaisseur, sans précision du matériau. Le témoin avait pu 
mesurer les 6 cm d'isolation en procédant à un carottage, effectué par A______, 
dans la chambre à coucher. L'insuffisance d'isolation thermique dans le bâtiment 
litigieux constituait selon lui un défaut caché. Les propriétaires ne pouvaient en 
effet pas se rendre compte du fait que l'épaisseur de l'isolation ne correspondait 
pas aux plans, celle-ci étant recouverte par du plâtre et de l'enduit. Le témoin 
n'avait pas eu accès aux soumissions et ne pouvait ainsi vérifier une hypothèse 
portant sur une intention de cacher ces défauts. 


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J______, agent immobilier auprès de la régie en charge de l'immeuble litigieux et 
administrateur de la copropriété dudit immeuble depuis 2002 ou 2003, a indiqué 
avoir reçu, dès sa prise de fonction, des plaintes de copropriétaires à propos de la 
température dans les appartements. Les défauts énergétiques avaient été 
régulièrement évoqués lors des assemblées de copropriétaires. Une solution avait 
dans un premier temps été recherchée sur le plan du chauffage. Environ deux ans 
plus tard, alors que le problème n'avait pas encore été identifié, un courrier dans 
lequel un problème d'isolation de l'immeuble était suspecté avait été adressé à 
E______ (courrier du 15 février 2006). 
Le chef de projet de la construction intervenu sur le chantier litigieux pour le 
compte de E______ puis C______, par ailleurs actionnaire de la société C______ 
HOLDING, a indiqué que des réunions avaient eu lieu dans les locaux de cette 
dernière avec des représentants de la copropriété au sujet de problèmes de 
chauffage. Une erreur était intervenue en ce sens que des doubles-vitrages de 
qualité moindre par rapport au descriptif avaient été posés. Le remplacement de 
ces vitres avait été proposé dans le cadre d'un projet de convention avec la 
copropriété. 
L'administrateur de l'entreprise qui avait fourni les matériaux isolants pour la 
construction litigieuse, a confirmé que les matériaux livrés correspondaient à ce 
qui avait été demandé dans la soumission, soit de la laine de pierre de 8 cm 
d'épaisseur. Il était possible d'enlever à la main une partie de l'épaisseur pour 
atteindre une isolation de 6 cm pour respecter le vide de la pièce. La commande 
de la laine de pierre de 8 cm avait, selon le témoin, été faite pour l'ensemble de 
l'immeuble. 
Le responsable de chantier de l'entreprise chargée des travaux de plâtrerie, de 
peinture et d'isolation a exposé qu'à certains endroits stratégiques, il avait été 
convenu, à la demande de la direction des travaux de E______, de mettre une 
couche de plâtre de 6 cm au lieu de 4 cm, afin d'éviter des fissures. Dès lors, il 
fallait compenser la place manquante en mettant de la laine de verre (isolation) de 
6 cm au lieu des 8 cm prévu initialement. Là où 6 cm de plâtre avait été posé, une 
isolation de 6 cm avait automatiquement été posée sur tout le mur, soit de haut en 
bas. Le témoin ne se souvenait pas exactement des pièces dans lesquelles cette 
modification avait eu lieu, mais il pensait qu'il s'agissait d'endroits où des meubles 
devaient être fixés au mur, comme la cuisine ou la salle de bains. Pour les autres 
pièces, tout était prévu en laine de verre de 8 cm et 4 cm de plâtre. Il ne se 
souvenait pas avoir dédoublé la laine de verre. Il ne se souvenait pas à quel 
pourcentage de la surface de la façade l'isolation de 6 cm avait été posée. Il se 
souvenait qu'une commande avait été passée pour de l'isolation de 6 cm et estimait 
qu'il n'était pas possible de dédoubler la laine de verre à la main. 


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d. Au mois de juin 2011, C______ a soumis à la communauté de copropriétaires 
de l'immeuble litigieux une proposition de convention faisant suite aux plaintes 
relatives aux problèmes de chauffage et de température ambiante dans les 
appartements. C______ proposait notamment un changement des vitrages et la 
pose d'une isolation complémentaire sur le toit et sur le pignon nord-est de 
l'immeuble. 
Selon un constat du Service cantonal de l'énergie (ci-après ScanE) du 19 octobre 
2011, l'immeuble litigieux ne respectait pas les prescriptions de l'art. 56 du 
Règlement d'application de la loi sur les constructions et installations en vigueur 
lors de l'octroi des autorisations de construire des 4 juin 1999, 19 août 1999 et 
18 janvier 2001, concernant les exigences relatives à l'isolation thermique. 
Ce constat a été confirmé par un ingénieur au ScanE dans le cadre des enquêtes. 
Le 3 février 2012, le ScanE a validé la proposition d'intervention prévue entre 
C______ et la communauté des copropriétaires afin de remédier au défaut de 
conformité du bilan thermique de l'immeuble, à savoir isolation sous toiture 
froide, isolation du pignon nord et changement des vitrages. 
E. 
a. Par demande déposée devant le Tribunal de première instance le 29 novembre 
2007, les époux A______ et B______ ont assigné l'intimée en paiement de 52'800 
fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2001, à titre de réduction du prix, ainsi 
que de 6'442 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2004, à titre de 
dommages et intérêts. 
 
Ils ont allégué des problèmes de déperdition de chaleur en lien avec l'isolation 
thermique du bâtiment, ainsi que d'humidité et de moisissures, défauts qui avaient 
selon eux été intentionnellement cachés. 
b. L'instance a été suspendue le 16 février 2008 à la demande commune des 
parties. Elle a été reprise par jugement du 10 mars 2011 à la demande des époux 
A______ et B______. 
 
c. C______ a conclu au déboutement de ses parties adverses. Elle a relevé n'avoir 
pas reçu d'avis des défauts dans le délai contractuel de garantie de deux ans. Elle a 
en outre soulevé une exception de prescription de l'action. 
d. Lors de l'audience de comparution personnelle du 22 août 2011, les parties ont 
déclaré que les époux A______ et B______ étaient les seuls copropriétaires à 
avoir refusé la proposition de convention susvisée. 
 
e. Les déclarations des témoins lors des audiences d'enquêtes ont été reprises ci-
dessus dans la mesure utile. 


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f. A l'issue de l'audience du 12 novembre 2012, le Tribunal a remis la cause à 
plaider sur la question de la prescription et du principe de l'expertise. 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions dans le cadre de leurs écritures 
après enquêtes déposées le 22 janvier 2013. 
Les époux A______ et B______ ont notamment fait valoir que C______ savait 
que les vitrages étaient de moindre qualité et que l'isolation utilisée était moins 
épaisse que prévu, ce qu'elle leur avait caché. 
C______ a notamment partiellement contesté les rapports techniques dont se 
prévalaient les époux A______ et B______, qui n'avaient pas été établis 
contradictoirement. Elle a exposé que seuls quelques emplacements avaient été 
isolés avec de la laine de verre de seulement 6 cm d'épaisseur au lieu des 8 cm 
prévus, pour des raisons techniques. 
F. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a en particulier examiné si les défauts 
allégués par les appelants pouvaient être considérés comme des défauts 
intentionnellement dissimulés par C______, qui seraient ainsi soumis à un délai 
de prescription de 10 ans. Il a considéré que le dossier ne contenait pas d'éléments 
dont résulterait une intention dolosive de l'entrepreneur. De plus, les époux 
A______ et B______ n'avaient en tout état de cause pas allégué avec la précision 
nécessaire, et a fortiori n'avaient pas établi, de comportement dolosif de la part de 
l'entrepreneur ou de ses auxiliaires, visant à dissimuler les défauts allégués. 
Dès lors, la prescription ordinaire de 5 ans s'appliquait. Ce délai commençait à 
courir au moment de la réception de l'ouvrage, le 20 mars 2001, de sorte que la 
réquisition de poursuite des appelants du 6 février 2007 était tardive. L'action des 
appelants était donc prescrite. 
G. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est dirigé contre un jugement notifié aux parties après le 1er janvier 
2011, de sorte que la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure 
(art. 405 al. 1 CPC). 
1.2 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien 
droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). Le contrôle 
relatif à la bonne application des règles de procédure faite en première instance 
doit donc être apprécié selon ce droit en l'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_8/2012 du 12 avril 2012 consid. 1; 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 
consid. 2.2). 


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2. 
2.1 L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours prescrit par la loi (311 al. 1 
CPC). 
L'appel doit se faire par écrit et être motivé (art. 311 al. 1 CPC), ce qui signifie 
que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué 
doit être annulé et modifié par référence à l'un et/ou l'autre motif(s) prévu(s) à 
l'art. 310 CPC. Pour satisfaire à cette exigence de motivation, il ne lui suffit 
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se 
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 
27 août 2012 consid. 2.2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3, publié in 
SJ 2012 I p. 232). 
 
En l'espèce, les appelants se sont certes contentés de reprendre dans une large 
mesure leur argumentation de première instance, sans expliquer précisément en 
quoi le raisonnement du premier juge serait erroné. Cela étant, ils ont néanmoins 
invoqué certains griefs, soit l'établissement incomplet des faits, la violation de leur 
droit d'être entendu ainsi qu'une violation de la loi. Bien que la discussion de ces 
griefs soit parfois peu étayée, la motivation de l'appel est suffisante. 
 
L'appel est donc recevable. 
 
2.3 Les conclusions de première instance portant sur une valeur litigieuse 
supérieure à 10'000 fr. en capital (soit 59'242 fr.; art. 91 al. 1 CPC), la Cour 
connaît de la présente cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2.4 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 
al. 1 CPC) s'appliquent. 
3. 
Par contrat de fusion du 25 mars 2013, D______SA a repris les actifs et passifs de 
C______ SA, laquelle a été radiée du Registre du commerce le 28 mars 2013. La 
première nommée se substitue donc ex lege à la seconde nommée comme partie 
au présent litige, conformément à l'art. 83 al. 4 2ème hypothèse CPC, ce 
qu'admettent au demeurant les deux parties. 
4. 
Les appelants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu, au motif 
que le jugement entrepris serait insuffisamment motivé. Ils soutiennent en 
particulier que le jugement ne se prononce pas sur les arguments soulevés dans 
leurs dernières écritures. 
 
4.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au 


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moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1). 
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à 
ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 
consid. 5.2). 
4.2 En l'occurrence, les appelants n'exposent pas en quoi la motivation du 
jugement querellé, qui est du reste suffisamment détaillée, serait lacunaire au 
point de ne pas leur permettre de défendre leurs intérêts. Ils n'expliquent pas non 
plus avec précision quels arguments pertinents soulevés dans leurs dernières 
écritures n'auraient pas été pris en compte, mais se contentent de se référer de 
manière générale à leurs écritures de plus de 20 pages. 
 
A la lecture de la décision attaquée, on comprend que le Tribunal a considéré que 
le dossier ne contenait pas d'éléments démontrant une intention dolosive de 
l'entrepreneur de dissimuler les défauts invoqués par les appelants. Il a précisé que 
les appelants n'avaient pas établi que la pose alléguée d'une couche de laine de 
pierre moins épaisse avait été motivée par un objectif de l'entrepreneur de 
s'enrichir ou de nuire aux propriétaires. La pose d'une couche moins épaisse 
pouvait en effet résulter d'impératifs techniques à certains endroits, comme cela 
ressortait des enquêtes. Par ailleurs, la pose alléguée de vitrages moins 
performants serait due à une erreur selon un témoin entendu. En tout état, les 
appelants n'avaient pas allégué avec la précision nécessaire, ni a fortiori établi, de 
comportement dolosif de la part de l'entrepreneur ou de ses auxiliaires destiné à 
cacher les défauts allégués, soit par exemple dissimuler par des moyens 
extraordinaires la pose d'un vitrage de moindre qualité ou d'une couche de laine de 
pierre moins épaisse. 
 
Une telle argumentation ne viole pas l'obligation de motiver. Les appelants ont 
d'ailleurs compris la motivation du Tribunal qu'ils critiquent devant la Cour, de 
sorte que l'on ne discerne aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst. 
 
Le grief des appelants, infondé, doit donc être rejeté. 
Autre est la question de savoir si le raisonnement du Tribunal doit être suivi en ce 
qui concerne la dissimulation intentionnelle des défauts par l'entrepreneur, ce qui 
relève du fond et sera examiné ci-après. 
5. 
Les appelants se plaignent d'une violation des art. 368 et 371 CO ainsi que 180 al. 
2 de la norme SIA 118. Ils soutiennent que le délai de prescription de 10 ans est 
applicable, car l'intimée aurait intentionnellement dissimulé les défauts allégués. 


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5.1. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat 
d'entreprise et que le délai de prescription ordinaire quinquennal pour la garantie 
des défauts (art. 371 al. 2 aCO, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2012, et 371 
al. 2 nCO) est arrivé à échéance le 20 mars 2006, soit près d'une année avant la 
date de la réquisition de poursuite intentée par les appelants contre l'intimée. Il est 
également établi que l'entrepreneur n'a pas promis sa garantie pour un délai plus 
long que cinq ans (art. 15.4 du contrat). 
 
5.2. Est en revanche litigieuse la question de savoir si les défauts allégués par les 
appelants ont été intentionnellement dissimulés par l'intimée, ce qui entraînerait 
l'application d'un délai de prescription de 10 ans, qui commence à courir dès la 
livraison de l'ouvrage (application analogique de l'art. 210 al. 3 CO auquel renvoie 
l'art. 371 al. 1 CO; art. 180 al. 2 norme SIA 118 intégrée au contrat; CHAIX, in 
Commentaire romand, CO I, 2012, n. 36 ad art. 371 CO; GAUCH, 
Der Werkvertrag, 5ème éd., 2011, n. 2275 p. 819; GAUCH, Le contrat 
d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, 1999, n. 2275 p. 620). 
 
En principe, l'entrepreneur n'a pas le devoir général d'assister le maître dans la 
découverte des défauts de l'ouvrage. Pour ce motif, il faut entendre par 
dissimulation intentionnelle du défaut une dissimulation frauduleuse (CHAIX, 
op. cit., n. 7 ad art. 370 CO; GAUCH, op. cit., n. 2090 p. 760 et adaptation 
française, op. cit., n. 2090 p. 569). Cela implique que les défauts aient été 
inconnus du maître au moment de la réception de l'ouvrage tandis qu'ils étaient 
connus de l'entrepreneur. Il faut en outre que l'entrepreneur omette sciemment 
(et non par négligence) d'en aviser le maître (ATF 89 II 409, JdT 1964 I 253). 
L'élément de fraude suppose encore que la dissimulation soit contraire aux règles 
de la bonne foi, de telle sorte que l'entrepreneur viole son devoir de fidélité en se 
comportant de cette manière. Tel est le cas lorsque l'entrepreneur sait, d'une part, 
que le maître ne se rend pas compte du défaut et ne s'en rendra pas compte tout de 
suite et, d'autre part, que le maître refuserait l'ouvrage s'il avait connaissance du 
défaut. Le comportement de l'entrepreneur est particulièrement frauduleux 
lorsqu'il agit de connivence avec ses auxiliaires (GAUCH, op. cit., n. 2093 et 2094 
p. 760-761 et adaptation française, op. cit., n. 2093 et 2094 p. 570; CHAIX, 
op. cit., n. 7 ad art. 370 CO). L'entrepreneur agit par exemple de manière contraire 
aux règles de la bonne foi lorsqu'il a causé le défaut qu'il dissimule dans 
l'intention de s'enrichir ou de nuire au maître (par. exemple en intégrant 
intentionnellement des matériaux de moindre qualité ou en ajoutant du plâtre au 
crépi; GAUCH, op. cit., n. 2094 p. 761 et adaptation française, op. cit., n. 2094 
p. 570; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 4A_301/2010 du 7 septembre 2010 
consid. 3.2 relatif au dol du vendeur). 
 
Le fardeau de la preuve de la dissimulation frauduleuse du défaut incombe au 
maître qui s'en prévaut (art. 8 CC; ATF 131 III 145 consid. 8.1; GAUCH, op. cit., 


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n. 2104 p. 764 et adaptation française n. 2104 p. 573; CHAIX, op. cit., n. 44 
ad art. 371 CO). 
 
5.3 En l'espèce, comme l'a retenu le premier juge, le dossier ne contient pas 
d'éléments permettant de retenir un dol imputable à l'entrepreneur. 
 
En effet, il n'a pas été établi par les appelants, qui supportent le fardeau de la 
preuve sur ce point, que l'entrepreneur avait connaissance au moment de la 
livraison de l'ouvrage des problèmes énergétiques du bâtiment et de leurs causes 
et qu'il aurait sciemment omis d'en aviser le maître. 
 
A cet égard, il résulte de la procédure que les appelants ont fait appel à plusieurs 
experts afin de déterminer les causes des problèmes rencontrés. Selon l'une de ces 
études réalisée sur mandat privé, et partiellement contestée par l'intimée, les 
vitrages étaient moins performants que ceux annoncés initialement. Le chef de 
projet auprès de l'intimée a indiqué qu'une erreur était survenue concernant la 
qualité des doubles-vitrages posés. Le remplacement de ces vitres avait été 
proposé dans le cadre d'un projet de convention avec la copropriété. Ces éléments 
ne suffisent ainsi pas à démontrer que l'intimée aurait tenté de dissimuler 
frauduleusement un défaut dont elle aurait eu connaissance avant les appelants. 
 
Par ailleurs, sur la base des conclusions d'un physicien, mandaté par les appelants 
et dont le rapport est contesté par l'intimée, ceux-ci ont allégué un problème 
d'isolation, due à l'épaisseur insuffisante de la laine de pierre. Or, il est ressorti des 
enquêtes et des pièces produites que les matériaux livrés correspondaient à ce qui 
avait été demandé dans la soumission, soit de la laine de pierre de 8 cm 
d'épaisseur, cette commande ayant été faite pour l'ensemble de l'immeuble. 
A certains endroits, il avait toutefois été convenu, avec la direction des travaux, de 
réduire l'isolation à 6 cm, afin de répondre à des impératifs de construction. Il n'a 
pour le surplus pas été établi sur quel pourcentage de la surface de la façade cette 
isolation de 6 cm avait été posée. Il n'est ainsi pas déterminant de savoir si une 
commande aurait également été effectuée pour de la laine de pierre de 6 cm, 
comme indiqué par un témoin. 
Ces éléments ne suffisent pas non plus à démontrer que l'intimée aurait eu 
connaissance d'un défaut, qu'elle aurait sciemment caché aux appelants. En effet, 
même à admettre que l'intimée savait que l'épaisseur de la laine de pierre avait été 
réduite à certains endroits, pour des raisons techniques de construction, cela ne 
démontre pas encore qu'elle savait, ou aurait dû savoir, que cette modification 
entraînerait un défaut, ni qu'elle a tenté de le dissimuler dans l'intention de 
s'enrichir ou de nuire aux appelants. Pour le surplus, l'expert privé mandaté par 
ces derniers a lui-même indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur une intention de 
la part de l'intimée de cache r ces défauts, si tant est qu'ils doivent être considérés 
comme tels et comme étant la cause des problèmes d'isolation du bâtiment. 


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De manière générale, il n'a pas été établi, ni même allégué, que, compte tenu de la 
nature du défaut relatif aux problèmes énergétiques du bâtiment, l'intimée ne 
pouvait ignorer que l'ouvrage livré ne correspondait pas aux prescriptions 
applicables concernant les exigences en matière d'isolation thermique. 
Il n'est ainsi pas établi que l'intimée aurait eu un comportement dolosif en relation 
avec la pose de l'isolation du bâtiment, l'existence d'un tel comportement ne 
pouvant être déduit des circonstances alléguées par les appelants. 
Enfin, il n'apparaît pas non plus que l'intimée aurait caché l'existence d'un rapport 
constatant des défauts. 
Le grief des appelants, infondé, doit donc être rejeté. 
6. 
Les appelants font valoir que l'intimée invoque la prescription de manière 
contraire à la bonne foi. 
 
6.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi 
dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de 
l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la 
jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à 
l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son 
but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans 
ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 et les 
arrêts cités). Le recours à la règle prohibant l'abus de droit doit se concilier avec la 
finalité voulue par le législateur de la norme matérielle applicable au cas concret 
(ATF 107 Ia 206 consid. 3b), en l'espèce la prescription de cinq ans. 
Le débiteur commet un abus de droit s'il se prévaut de la prescription, non 
seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, 
mais encore lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le 
créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de 
prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères 
objectifs, ce retard apparaît compréhensible (ATF 131 III 430 consid. 2; 128 V 
236 consid. 4a). Pour admettre un abus de droit, il faut toutefois que le 
comportement du débiteur soit en relation de causalité avec le retard à agir du 
créancier (ATF 128 V 236 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_495/2011 du 
15 novembre 2011 consid. 2.4.1). 
 
6.2 En l'occurrence, les appelants allèguent que l'intimée savait "depuis l'origine" 
que l'immeuble était défectueux et qu'eux-mêmes avaient des prétentions en lien 
avec les défauts. L'intimée se serait en outre "réfugiée" derrière un rapport non 


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conforme à la réalité. En invoquant la prescription, l'intimée utiliserait dès lors 
cette institution contrairement à son but. 
 
Au regard de la jurisprudence précitée, cette argumentation ne saurait conduire à 
retenir un abus de droit de la part de l'intimée. En effet, il n'est pas démontré, et 
les appelants ne l'allèguent d'ailleurs même pas, que l'intimée aurait amené 
astucieusement les appelants à ne pas agir en temps utile ou qu'elle aurait eu un 
comportement qui les incitait à renoncer à entreprendre des démarches juridiques 
pendant le délai de prescription de cinq ans. 
Or, au vu du dossier, il apparaît que les problèmes énergétiques du bâtiment ont 
été évoqués à tout le moins en septembre 2004 déjà, lors d'une assemblée des 
copropriétaires, soit un an et demi avant l'échéance du délai de prescription 
quinquennal. De plus, le 1er juillet 2005, l'intimée a indiqué ne pas pouvoir 
proposer de solution concernant les différences de teintes au plafond, précisant 
que les appelants pouvaient mandater un autre expert. Au vu du dossier, il 
n'apparaît pas qu'elle aurait pour le surplus laissé entendre qu'elle se chargerait de 
résoudre les problèmes énergétiques de l'immeuble ou qu'elle aurait de toute autre 
manière incité les appelants à ne pas agir dans le délai quinquennal. Enfin, en 
novembre 2005, un bureau d'ingénieurs a indiqué aux appelants que l'indice de 
dépense de chaleur de leur immeuble était trop élevé pour une construction neuve 
et était largement au-dessus de la limite autorisée par la loi. Il leur a recommandé 
de négocier un arrangement avec les promoteurs afin d'éviter de devoir assumer 
les coûts relatifs à une mise en conformité. 
 
Il apparaît ainsi que les appelants auraient pu prendre les mesures nécessaires à la 
sauvegarde de leurs droits. Il n'a en revanche pas été établi que l'intimée aurait 
encouragé les appelants à ne pas agir en temps utile. 
 
Le grief des appelants, infondé, doit donc être rejeté. 
7. 
Il résulte de ce qui précède que le délai de prescription de dix ans n'est pas 
applicable dans les circonstances du cas d'espèce. Le délai de prescription 
quinquennal étant déjà arrivé à échéance au moment de la réquisition de poursuite 
formée par les appelants, ceux-ci sont déchus de tous les droits résultant de la 
garantie des défauts, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres conditions d'une 
action fondée sur cette garantie. Cette déchéance s'applique également à l'action 
en dommages-intérêts intentée par les appelants (ATF 133 III 335 consid. 2.4.4). 
 
Partant, le jugement querellé doit être confirmé. 
8. 
Les appelants, qui succombent entièrement en appel, seront condamnés aux frais 
judiciaires d'appel, ceux-ci étant fixés à 3'800 fr., vu la valeur litigieuse de 
59'242 fr. (art. 17 et 35 RTFMC). Ces frais sont compensés par l'avance de frais 
de 4'500 fr. effectuée par les appelants et calculée à tort avec une majoration de 


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20% en cas de pluralité de défendeurs (art. 13 RTFMC). Il sera donc ordonné à 
l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, de 
restituer aux appelants le surplus de 700 fr. (art. 111 CPC). 
 
Les appelants seront également condamnés aux dépens de leur partie adverse, 
arrêtés à 4'000 fr., débours et TVA compris, compte tenu des critères fixés à 
l'art. 20 LaCC, notamment l'ampleur du travail effectué par le conseil de l'intimée, 
et du montant fixé en première instance sous l'empire de la aLPC à titre 
d'indemnité de procédure (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 25 et 26 
LaCC; art. 85 al. 1 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 
JTPI/4426/2013 rendu le 22 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26577/2007-13. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'800 fr., les met à la charge de A______ et 
B______ et les compense avec l'avance de frais de 4'500 fr. effectuée par ces derniers. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ et B______ le surplus de 700 fr. 
Condamne A______ et B______ à verser à D______SA 4'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Marguerite JACOT-DES-COMBES, 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.