ge_gerichte · ATA/594/2004 · 2004-07-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1384/2004-VG ATA/593/2004
A/1392/2004-VG ATA/594/2004

DÉCISION
DE LA VICE-PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 juillet 2004

sur effet suspensif

dans la cause

KR. F. S.A.

contre

VILLE DE GENEVE

E. S.A.

-2/4-

Vu les décisions, publiées dans la Feuille d’Avis Officielle du 28 juin 2004,
a) adjugeant à E. S.A. le marché concernant des cercueils de bois;

b) n’attribuant pas le marché concernant l’acquisition de capitonnages pour cer-
cueils, aucune offre satisfaisant les critères d’adjudication n’ayant été reçue;

vu les recours du 30 juin 2004, complétés le 7 juillet de la même année, interjetés par
l’entreprise R. F. S.A. (ci-après : l’entreprise ou la recourante) concluant préalablement à
la restitution de l’effet suspensif;

vu la réponse sur effet suspensif de la Ville de Genève, du 9 juillet 2004, dont il
ressort que, s’agissant du marché des cercueils, E. S.A. avait produit une offre nettement
moins onéreuse que l’entreprise (CHF 145.- à CHF 195.- la pièce pour les cercueils
d’incinération, contre CHF 180.—à CHF 475.- la pièce selon offre de la recourante et
CHF 190.- à CHF 700.- la pièce pour les cercueils d’inhumation, contre CHF 555.- à
CHF 3°300.- la pièce pour ceux proposés par la recourante), et s’agissant de celui du
capitonnage des cercueils, cette dernière n’avait pas rempli le cahier des charges,
notamment pour ce qui était de la teinte des capitonnages;

attendu :

que les décisions présentement attaquées sont soumises à l'accord intercantonal sur

les marchés publics du 25 novembre 1994, entré en vigueur pour Genève le 9 décembre
1997 (AIMP - L 6 05);

qu'interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours semblent, à
première vue, recevables de ce point de vue (art. 15 AIMP, art. 3 al. 1 et 2 let. a de la loi
autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12
juin 1997 - LAIMP - L 6.05.0);

que les recours n'ont pas d'effet suspensif (art. 17 al. 1er AIMP);

que toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet
suspensif à un recours pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation
s'inspirant de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10; décision TA TE. S.A. du 30 mars 2001);

qu'il est nécessaire d’examiner si les présents recours paraissent "suffisamment
fondés" (art. 17 al. 2 AIMP);

que l’entreprise fait valoir, s’agissant du marché d’acquisition de cercueils, qu’elle
est une compagnie genevoise et que si le marché devait ne pas lui être attribué, elle serait
contrainte de prendre des mesures de restructuration et de se séparer de certains
collaborateurs;

A/1384/2004 et A/1392/2004

-3/4-

qu’en ce qui concerne le marché relatif à l’acquisition de capitonnages, elle a relevé
qu’elle fournissait la Ville de Genève à titre exclusif depuis de nombreuses années, que le
cahier des charges manquait de précision et de données et qu’elle ne comprenait pas la
décision qui avait été prise;

qu’il sied de relever, concernant le marché des cercueils, que les dispositions édictées
par le GATT et l'AIMP visent à protéger l'intérêt public au respect des principes d'une libre
et saine concurrence, précisément pour que la préférence cantonale que semble regretter la
recourante disparaisse ;

que, dans ces circonstances, le recours concernant le marché des cercueils n’est pas,
prima facie, suffisamment fondé pour que le tribunal lui restitue l’effet suspensif ;

que le marché des capitonnages n’ayant pas été attribué, l’effet suspensif ne peut être
restitué à une décision à contenu négatif (A. GRISEL, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 923; F. GYGI, "L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en
procédure administrative", in : RDAF 1976, p. 221 et 225; B. KNAPP, Précis de droit
administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort s/Main 1991, p. 242 n° 1079);

que vu l’issue de la requête en restitution de l’effet suspensif, la présente décision
peut être rendue sans qu’E. S.A. n’ait eu l’occasion de se déterminer sur celle-ci (art. 72
LPA) ;

que le sort des frais de justice sera réservé jusqu'à droit jugé au fond;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 août 1994;

La Vice-Présidente du

Tribunal administratif
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif aux recours;
réserve le sort des frais de justice jusqu’à droit jugé au fond;

communique la présente décision, en copie, à R. F. S.A. ainsi qu'à la Ville de Genève et
à l’entreprise E. S.A. à Beromünster.

A/1384/2004 et A/1392/2004

-4/4 -

La Vice-Présidente du Tribunal Administratif :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1384/2004 et A/1392/2004