ge_gerichte · ATAS/864/2024 · 2024-11-07 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Vice-présidente ; Eleanor McGREGOR, Karine 
STECK, Blaise PAGAN et Joanna JODRY, Juges ; Michael RUDERMANN 
et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3241/2023 
ATAS/864/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 novembre 2024 
 
 
En la cause 
A______, 
représenté par Me Carole REVELO, avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3241/2023 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a travaillé pour le compte de la société 
B______ du 1er septembre 2005 au 31 janvier 2023. 
b. Le 28 octobre 2022, l’employeur a procédé à la résiliation du contrat de travail 
pour le 31 janvier 2023. Il lui a alloué une prime de départ de CHF 182'928.-. 
c. L’intéressé réalisait un revenu mensuel de CHF 15'201.-. 
 Le 1er février 2023, l’assuré a déposé une demande d’indemnités auprès de la 
caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse). 
b. Par courriel du 8 mars 2023, la caisse a informé l’assuré qu’elle devait 
déterminer l’éventuel report de son droit aux indemnités suite à la perception 
d’une prime de départ de CHF 182'928.-. Elle l’invitait à lui confirmer le montant 
alloué au rachat LPP. 
c. Par courriel du 15 mars 2023, l’assuré a répondu que son employeur n’avait pas 
alloué de rachat LPP dans la prime de départ. Il avait toutefois pris la décision de 
le faire et avait « prévu d’acheter CHF 40'000.- ». 
d. Par décision du 9 mai 2023, la caisse a informé l’assuré que compte tenu des 
prestations volontaires qui lui avaient été versées par son employeur, lesquelles 
couvraient la perte de revenu résultant de la résiliation anticipée des rapports de 
travail, sa demande d’indemnités avait été reportée au 14 avril 2023. Sa perte de 
travail ne pouvait pas être prise en considération tant que le solde des prestations 
volontaires dépassait le montant maximum assuré de CHF 148'200.- sous 
déduction du montant affecté à la prévoyance professionnelle (maximum 
CHF 88'200.-), couvrant la perte de revenu résultant de la résiliation de rapports 
de travail. Dans son cas, le calcul du report de son droit à l’indemnité s’effectuait 
comme suit : CHF 182'928.- (prestations volontaires totales) - CHF 148'200.-
(déduction montant maximum assuré) = CHF 34'728.-, ce qui équivalait à 
2.285 mois. La durée de la perte de travail non prise en considération en raison du 
versement des prestations volontaires supplémentaires était de deux mois et 
neuf jours ouvrables. 
e. Le 6 juin 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision, expliquant que, 
comme déjà indiqué par courriel du 15 mars 2023, il avait « prévu de racheter sa 
LPP pour un montant de CHF 40'000.- sur le montant de sa prime de départ, afin 
de rendre les totaux volontaires supplémentaires inférieurs à l’assurance du 
montant maximum ». Il a également précisé que dans la mesure où son fonds LPP 
n’était plus géré par son employeur, il n’avait pas la possibilité de transférer 
l’argent pour racheter la LPP. 
Il a produit un courriel du Fonds de prévoyance de la C______, daté du 31 mai 
2023, confirmant qu’il ne pouvait plus transférer d’argent sur sa pension LPP, 
n’étant plus affilié au fonds de prévoyance de son ancien employeur. 


 
 
 
 
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f. Le 13 juin 2023, la caisse a invité l’assuré à lui transmettre le justificatif de la 
caisse de pension concernant le montant de CHF 40'000.- affecté à la prévoyance 
professionnelle. Un rappel lui a été adressé par courriel du 23 août 2023 et un 
ultime délai lui a été imparti au 15 septembre 2023. 
g. Le 10 juillet 2023, l’assuré a été engagé par la société D______ pour un emploi 
à durée déterminée jusqu’au 9 janvier 2024. 
h. Par courriel du 29 août 2023, l’assuré a informé la caisse qu’il était à nouveau 
salarié et avait contacté sa caisse de pension actuelle. Celle-ci lui avait indiqué 
que dans la mesure où il avait retiré une somme de sa caisse de pension pour 
acheter une propriété, la totalité du montant de CHF 40'000.- servirait à combler 
le déficit de son dernier retrait pour l’achat d’un logement et ne pourrait pas être 
affecté à la prévoyance professionnelle (rachat d’années de cotisations du 
2e pilier). Il souhaitait obtenir une confirmation de l’accord de la caisse avec un tel 
procédé. 
i. Par décision sur opposition du 4 septembre 2023, la caisse a maintenu sa 
décision. Aucune partie des prestations volontaires versées à l’assuré n’avait été 
affectée à la prévoyance professionnelle. L’assuré n’avait pas pu « racheter la part 
du versement LPP », selon la lettre de E______, puisque son fonds LPP n’était 
plus géré par B______. Il n’avait donc pas la possibilité de transférer « l’argent de 
sa LPP ». Pour ses calculs, elle avait considéré un début de perte de travail non 
prise en considération dès le lendemain de la fin des rapports de travail, soit dès le 
1er février 2023 jusqu’au 14 avril 2023, ce qui était conforme aux directives 
précitées, dès lors que l’assuré ne pouvait justifier d’un rachat d’une partie des 
prestations volontaires à titre de prévoyance. 
 Par acte du 6 octobre 2023, l’assuré, par l’intermédiaire d’une avocate, a 
recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre de céans) contre cette décision, concluant à son annulation. 
Les montants affectés au remboursement du prélèvement pour l’acquisition du 
bien immobilier étaient versés à une institution de prévoyance et affectés à la 
prévoyance professionnelle au sens de l’art. 10b de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). Le montant de 
CHF 40'000.- avait pu être versé à l’institution de prévoyance. Étant affecté à la 
prévoyance professionnelle, il devait être déduit de la prestation volontaire à 
prendre en compte, laquelle s’élevait donc à CHF 142'928.-. Ce montant étant 
inférieur au montant maximum du gain assuré selon l’art 3 al. 2 de la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), il n’entrainait pas la non 
prise en considération de la perte de travail. Le droit aux prestations de 
l’assurance-chômage ne pouvait ainsi être reporté. 


 
 
 
 
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Il a produit un justificatif du versement, le 29 septembre 2024, du montant de 
CHF 40'000.- au Fonds interprofessionnel de prévoyance. 
b. Le 14 décembre 2023, la caisse a conclu au rejet du recours. L’assuré n’avait 
pas procédé ou sollicité de son ancien employeur qu’il effectue, avant la 
dissolution des rapports de travail, un versement d’une partie des prestations 
volontaires allouées en faveur de la prévoyance professionnelle. De ce fait, le 
1er février 2023, date à laquelle il sollicitait les prestations de l’assurance-
chômage, il ne pouvait plus affecter un quelconque montant en faveur de la 
prévoyance professionnelle puisqu’il n’était justement plus affilié à un fonds de 
pension. Ce n’était qu’au moment où il avait retrouvé un emploi et auprès de sa 
nouvelle caisse de pension LPP qu’il avait finalement pu procéder au 
remboursement d’une partie du retrait consenti pour l’achat de son logement. Or, 
il ne saurait être tenu compte de ce versement puisqu’il survenait postérieurement 
à la date à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre aux prestations de 
l’assurance-chômage, la question de savoir si les montants affectés au 
remboursement du prélèvement pour l’acquisition d’un bien immobilier entraient 
dans le champ d’application de l’art. 10b OACI étant par ailleurs réservée. Il 
s’agissait enfin d’une question de sécurité du droit, puisque la caisse ne pouvait 
tenir compte d’un fait nouveau futur postérieur à la date à laquelle le recourant 
aurait pu bénéficier des prestations de l’assurance-chômage. 
c. Par réplique du 19 février 2024, l’assuré a persisté dans ses conclusions. 
L’exigence d’avoir sollicité l’allocation en faveur de la prévoyance 
professionnelle avant la dissolution des rapports contractuels ne ressortait 
d’aucune disposition légale. Il n’avait cessé d’indiquer qu’il souhaitait affecter un 
montant de CHF 40'000.- à la prévoyance professionnelle. Il effectuait des 
démarches régulières en parallèle, en tenant la caisse informée. Il avait pu finaliser 
les démarches et procédé à l’affectation du montant de CHF 40'000.- à la 
prévoyance. 
d. Cette écriture a été transmise à l’intimée. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA). Interjeté 
dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu notamment de la 
suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du report du droit à l’indemnité de chômage au 
14 avril 2023, en raison d’un versement par l’employeur de prestations volontaires 
d’un montant total de CHF 182'928.-. 
2.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il subit 
une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI). Il y a lieu 
de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque 
à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 
LACI). Il existe un certain nombre de dispositions qui visent à coordonner les 
règles du droit du travail avec l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage. 
La perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité 
pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail n'est pas prise en 
considération (art. 11 al. 3 LACI). En conséquence, l'assurance ne verse en 
principe pas d'indemnités si le chômeur peut faire valoir des droits à l'encontre de 
son employeur pour la période correspondant à la perte de travail invoquée. On 
entend par « droit au salaire » au sens de cette disposition, le salaire dû pour la 
période postérieure à la résiliation des rapports de travail, soit le salaire dû en cas 
de non-respect du délai de congé (art. 335c de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]) ou en cas de 
résiliation en temps inopportun (art. 336c CO). Quant à la notion de « résiliation 
anticipée des rapports de travail », elle vise principalement des prétentions 
fondées sur les art. 337b et 337c al. 1 CO (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 3.2 ; ATF 143 V 161 consid. 3.2 ; 
voir Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 28 et 
34 ad art. 11 LACI). 
2.2 Selon l'art. 11a LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération tant 
que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de 
revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Les prestations 
volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse 
le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 (al. 2). Le Conseil fédéral règle les 
exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance 
professionnelle (al. 3). 
L’art. 3 al. 2 LACI fait référence au gain mensuel assuré dans l'assurance-accident 
obligatoire, soit CHF 148'200.- (art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur 
l'assurance-accidents, OLAA - RS 832.202, selon la teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2016). Lorsqu'elles dépassent ce montant, les prestations volontaires 
repoussent donc dans le temps le délai-cadre d'indemnisation, ouvrant ainsi une 


 
 
 
 
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période de carence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 
consid. 3.4). 
La notion de « prestations volontaires » au sens de l'art. 11a LACI, est définie 
négativement : il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation des 
rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent 
pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI 
(art. 10a OACI). Dans un sens large, ce sont les indemnités de départ qui excèdent 
ce à quoi la loi donne droit durant le délai de résiliation, à la fin des rapports de 
travail. Il peut s'agir de prestations reposant sur un contrat, mais seulement pour la 
part qui excède ce que la loi prévoit, en particulier les indemnités de départ 
destinées à compenser les conséquences de la perte de l'emploi (même si elles 
sont prévues dans un plan social ou une convention collective de travail), les 
gratifications, ou les bonus de rétention (Contrat individuel de travail ; Causes 
ordinaires d'extinction, in Droit du travail, Rémy WYLER et Boris HEINZER, 
Berne 2019, pp. 655 et 656). Il conviendra donc de bien distinguer les montants 
qui constituent une indemnité de départ, des montants qui récompensent les 
prestations passées et qui ne seraient pas versés en raison de la fin des rapports de 
travail. Ainsi, un bonus qui récompense l'activité passée n'est pas pris en compte 
par l'art. 11a LACI (Vincent CARRON, Fin des rapports de travail et droit aux 
indemnités de chômage, retraite anticipée et prestations volontaires de 
l'employeur, in Panorama en droit du travail, Rémy WYLER [éd.], 2009, 
pp. 680-682). Pour délimiter le champ d'application de l'art. 11a LACI, ce qui est 
décisif n'est pas la qualification de la prestation au regard des règles de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10) sur le salaire déterminant, mais le caractère volontaire de la 
prestation versée par l'employeur à la fin du rapport de travail (RUBIN, op. cit., 
n° 5 ad art. 11a LACI). Le fait que la prestation ait été convenue avant, pendant 
ou au moment de la résiliation des rapports de travail n'est pas déterminant. Ces 
prestations peuvent par exemple découler d'un plan social ou d'une convention 
collective de travail ou des indemnités de départ prévues dans les contrats 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_670/2010 du 4 avril 2011 consid. 5; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Sécurité sociale, SBVR vol. XIV, 
3e éd. 2016, p. 2315 n° 168). Par contre, il n'y a pas de caractère volontaire 
lorsqu'il existe un droit légal à la prestation. Il est par exemple admis en doctrine 
que les prestations visées à l'art. 339b CO, en tant qu'elles sont obligatoires 
(art. 362 CO), ne sont pas des prestations volontaires entrant dans le champ 
d'application de l'art. 11a LACI (NUSSBAUMER, op. cit., p. 2315 n. 168 ; 
RUBIN, op. cit., n° 6 ad art. 11a LACI; cf. aussi Werner GLOOR, 
in Commentaire du contrat de travail, DUNAND/MAHON [éd.], 2013, 
n. 3 ad art. 339b CO; CARRON, op. cit., pp. 681 et ss.). 
2.3 La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération 
commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de travail pour 


 
 
 
 
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lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel 
l’assuré s’inscrit au chômage (art. 10c al. 1 OACI). Pour déterminer la durée de 
cette période, on divise le montant des prestations volontaires prises en compte 
par le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, 
que l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période (al. 2). 
Selon l’art. 10e LACI, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a perçu des 
prestations volontaires de l’employeur commence à courir le premier jour où la 
perte de travail est prise en considération et où toutes les conditions à remplir pour 
avoir droit à l’indemnité de chômage sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). 
2.4 Selon l’art. 10b OACI, les montants affectés à la prévoyance professionnelle 
sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a al. 2 
LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8 al. 1 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP - RS 831.40). 
Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits, en plus du 
montant de CHF 148'200.-, des prestations volontaires à prendre en compte 
jusqu’à concurrence du montant maximum du salaire coordonné défini à l’art. 8 
LPP en liaison avec l’art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). Ce 
montant s’élève à CHF 88'200.- et sera régulièrement adapté. La caisse doit se 
faire confirmer l’affectation par l’institution de prévoyance (Bulletin LACI IC, 
état au 1er juillet 2024, B124). 
Selon le message du Conseil fédéral, l’art. 10b OACI règle les exceptions lorsque 
les prestations volontaires sont affectées par les employeurs à la prévoyance 
professionnelle ou lorsque les assurés les affectent eux-mêmes au deuxième pilier 
(Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur l’assurance-
chômage, FF 2001 2123, p. 2147). L’art. 11a al. 3 LACI habilite le Conseil 
fédéral à édicter des règles dérogatoires lorsque les prestations de départ servies à 
l’assuré par l’employeur sont affectées à la prévoyance professionnelle (FF 2001 
2123, p. 2210). 
Dans un arrêt 8C_568/2007 du 19 juin 2008, le Tribunal fédéral a précisé, en se 
référant au message précité, qu’il était indifférent pour la prise en considération de 
versements affectés à la prévoyance professionnelle que cette affectation soit 
effectuée directement par l’employeur ou que ce soit les assurés qui les versent 
eux-mêmes au deuxième pilier (consid. 3.4 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
C 221/06 du 24 octobre 2007). 
Dans un arrêt CDP.2019.137 du 12 mai 2020, le Tribunal cantonal de la Cour de 
droit public de Neuchâtel a été saisi d’un litige portant sur le refus, par la caisse de 
chômage, de déduire les montants versés par l’assuré à la prévoyance 
professionnelle, au motif que ceux-ci ne pouvaient être qualifiés de versement de 
rachat d’années mais qu’il s’agissait de cotisations pour conserver la LPP. Dans le 


 
 
 
 
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cas particulier, l’assuré avait conclu une convention avec sa caisse de pension 
consistant à payer l’équivalent des cotisations employeur et employé dès le 
1er février 2019, date à partir de laquelle l’assuré avait sollicité des indemnités de 
chômage, et cela jusqu’au moment où il retrouverait un emploi, mais au plus tard 
jusqu’au 31 juillet 2020. Le tribunal a notamment retenu qu’au vu du texte clair 
de l’art. 10b OACI, lequel se limitait à mentionner la déductibilité des « montants 
affectés à la prévoyance professionnelle » sans procéder à aucune forme de 
distinction, c’était de manière contraire aux textes légaux que la caisse avait refusé 
de prendre en considération les montants affectés par l’assuré à sa prévoyance 
professionnelle (consid. 3a). 
2.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées en matière d'assurances 
sociales, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362 consid. 1b et les arrêts cités). La décision 
ou la décision sur opposition faisant l’objet du recours détermine également 
l’objet de la contestation dans le temps. Le juge appelé à examiner le bien-fondé 
d’une décision doit prendre en considération l’état de fait déterminant jusqu’à la 
date de cette décision, cas échéant jusqu’à la date de la décision sur opposition. 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 140 V 70 
consid. 4.2 ; 131 V 242 consid. 2.1 ; Commentaire LPGA n. 14 ad art. 56 LPGA) 
3. 
En l’occurrence, dans la décision entreprise, l’intimée a refusé de prendre en 
compte le montant de CHF 40'000.- que le recourant entendait verser à sa caisse 
de prévoyance, au motif qu’il n’avait pas pu racheter la part du versement LPP 
puisque son fonds LPP n’était plus géré par la fondation de prévoyance de son 
ancien employeur. Dans sa réponse au recours, elle ajoute que le versement à la 
prévoyance professionnelle effectué par le recourant ne pouvait être pris en 
considération puisqu’il survenait postérieurement à la date à laquelle l’assuré 
aurait pu prétendre aux prestations de l’assurance-chômage. 
Ce point de vue ne convainc pas. Ainsi qu’il a été exposé ci-avant, le Tribunal 
fédéral a eu l’occasion de préciser qu’il était indifférent pour la prise en 
considération des versements effectués à la prévoyance professionnelle que cette 
affectation soit effectuée directement par l’employeur ou que ce soit les assurés 


 
 
 
 
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qui les versent eux-mêmes au deuxième pilier. Ainsi, les montants versés par le 
recourant personnellement à sa caisse de pension, suite à la résiliation des rapports 
de travail, peuvent entrer en considération au sens des art. 11a al. 3 LACI et 10b 
OACI. Contrairement à ce que semble soutenir l’intimée, et sous réserve d’un 
abus de droit – qui ne peut être retenu ici –, ces dispositions n’imposent aucune 
limite temporelle à l’affectation d’une partie du montant reçu par l’employeur à la 
prévoyance professionnelle. Ainsi, le fait que le versement ait été effectué 
postérieurement à la date à laquelle le recourant aurait pu prétendre aux 
prestations de l’assurance-chômage ne constitue pas un obstacle à l’application de 
ces dispositions. 
Reste à savoir si les montants affectés au remboursement du prélèvement pour 
l’acquisition d’un bien immobilier constituent des montants affectés à la 
prévoyance professionnelle au sens de l’art. 10b OACI. À rigueur de texte, cette 
disposition se réfère à tous les « montants affectés à la prévoyance 
professionnelle » sans procéder à aucune forme de distinction. Il ne ressort pas des 
travaux préparatoires que seuls certains versements, par exemple les rachats, à 
l’exclusion d’autres, aient été visés par cette disposition. L’absence de mention à 
cet égard laisse penser que l’idée était d’éviter un report d’indemnités lorsqu’une 
partie du montant versée par l’employeur est soustraite à la libre disposition de 
l’employé. Or, que l’affectation à la prévoyance professionnelle ait lieu par le 
biais d’un rachat ou d’un remboursement d’un versement anticipé pour 
l’acquisition d’un bien immobilier, le résultat est le même : l’employé ne peut pas 
en disposer librement. Il n’est dès lors pas contestable que le remboursement du 
versement anticipé, préalable nécessaire avant de pouvoir prétendre à un rachat 
déductible fiscalement (art. 79b al. 3e phr. LPP), est un versement affecté à la 
prévoyance professionnelle obligatoire au sens de l’art. 10b OACI. 
Certes, le versement à l’institution de prévoyance a été réalisé le 29 septembre 
2023, soit après que la décision sur opposition ait été rendue. Or, ainsi qu’il a été 
rappelé ci-avant, la chambre de céans ne doit prendre en considération que les 
éléments de faits existant jusqu’à la date de la décision entreprise. Il ressort 
toutefois du dossier que, par courriel du 29 août 2023 – adressé avant la décision 
sur opposition –, l’assuré avait informé la caisse qu’il était à nouveau salarié et 
que sa nouvelle caisse de pension lui avait indiqué que le montant de 
CHF 40'000.- serait versé à titre de remboursement d’un versement anticipé et non 
à titre de rachat. Il souhaitait obtenir une confirmation de la caisse qu’un tel 
versement serait considéré comme étant affecté à la prévoyance professionnelle. 
La caisse n’a toutefois pas répondu à sa demande et a rendu la décision litigieuse 
le 4 septembre 2023, soit deux semaines avant le terme de sa dernière 
prolongation pour la transmission du justificatif de versement. Or, au vu du fait 
nouveau invoqué par le recourant – soit le début d’un nouvel emploi et la prise de 
position de son institution de prévoyance – il appartenait à la caisse, sauf à violer 
le droit d’être entendu du recourant, cas échéant le principe de la bonne fois, de 


 
 
 
 
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répondre à son interpellation et lui octroyer un nouveau délai pour le versement 
dudit montant à son institution de prévoyance. Dans la mesure où le recourant a 
clairement manifesté sa volonté d’affecter le montant de CHF 40'000.- à la 
prévoyance professionnelle, et cela dès le début de la procédure, ce serait faire 
preuve de formalisme excessif que de ne pas tenir compte du versement effectif 
du 29 septembre 2023. Cet élément est au demeurant étroitement lié à l’objet du 
litige et est de nature à influencer l’appréciation de la chambre de céans, étant 
précisé que l’intimée a eu l’occasion de se déterminer à ce sujet dans sa réponse 
au recours. C’est partant à tort que l’intimée a refusé de prendre en considération 
le montant de CHF 40'000.- que le recourant a affecté à sa prévoyance 
professionnelle. 
Les éléments qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à l’annulation 
de la décision entreprise. La cause est renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants qui précèdent. 
4. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA) qui sera fixée à 
CHF 2'000.- à la charge de l’intimée. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimée du 4 septembre 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision. 
5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à la charge de l'intimée. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La vice-présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le