ge_gerichte · ATAS/1017/2021 · 2021-10-04 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2374/2020 
ATAS/1017/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 octobre 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à VEYRIER 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 2/17 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1960, 
divorcée, aide-soignante, s'est réinscrite au chômage le 13 novembre 2019, 
recherchant un emploi à 100 %. 
2. Le plan d'actions qu'elle a signé le 17 décembre 2019 mentionnait notamment que 
par sa signature, la demandeuse d'emploi s'engageait à relever quotidiennement sa 
boîte e-mail privée pour prendre connaissance des communications de l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) et y donner suite dans les délais. 
3. Ce même 17 décembre 2019, sa conseillère en personnel, Madame B______, lui a 
adressé une assignation à poste vacant d'aide en soins et accompagnement de nuit, 
auprès de la Fondation du Foyer C______ au taux de 80 % pour une durée 
déterminée du 1er janvier au 31 mars 2020. Un délai lui était imparti au 19 
décembre 2019 pour faire acte de candidature et pour faire parvenir immédiatement 
la preuve de sa postulation à sa conseillère personnelle. 
4. Le 18 décembre 2019, sa conseillère personnelle lui a adressé une deuxième 
assignation à poste vacant d'aide en soins et accompagnement (N° 1______) auprès 
de la Fondation D______, pour un poste à 80 % pour une durée indéterminée dès le 
15 février 2020. Un délai au 20 décembre 2019 lui était imparti pour postuler, et 
faire parvenir immédiatement la preuve de sa postulation à sa conseillère en 
personnel. 
5. Le 18 décembre 2019, l'assurée a postulé auprès de la Fondation du Foyer C______ 
et adressé copie de celle-ci à sa conseillère personnelle. 
Par courriel du même jour à son adresse « E______@hotmail.com », sa conseillère 
lui a fait observer que l'adresse e-mail qu'elle avait utilisée pour postuler était au 
nom de F______: elle était invitée à « créer » sa propre adresse e-mail. Le dossier 
ZIP (comprenant en l'espèce les diplômes et attestations selon titre du fichier) 
posait problème car il pouvait contenir des virus. En l'espèce, la conseillère ne 
pouvait pas l'ouvrir. Elle lui rappelait que le dossier de candidature devait être « en 
packs PDF » comprenant : - son CV avec objectifs professionnels et résumé de 
compétences (un PDF) ; - ses certificats de travail (en un seul PDF) ; - ses diplômes 
(en un seul PDF). 
6. Le formulaire de preuve des recherches personnelles effectuées par l'assurée en vue 
de trouver un emploi (ci-après : RPE) du mois de décembre 2019 ne faisait aucune 
référence à une démarche entreprise auprès de la Fondation D______ (assignation à 
poste vacant du 18 décembre 2019). 
7. Par courriel du 10 janvier 2020, la responsable RH de la Résidence D______ (ci-
après : l'employeur) a complété, à la demande de l'OCE, la liste récapitulative des 
personnes ayant reçu une assignation pour postuler au poste vacant (N° 1______) 
parmi lesquelles figurait l'assurée : cette dernière n'avait pas pris contact. 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 3/17 - 
8. Par courriel du 31 janvier 2020, le service juridique de l'OCE a indiqué à l'assurée 
que l'office régional de placement (ci-après : l'ORP) avait été informé du fait qu'elle 
n'avait pas été engagée par la Fondation D______ pour le poste auquel elle avait été 
assignée le 18 décembre 2019, au motif qu'elle n'avait pas fait acte de candidature. 
Elle avait la possibilité de s'expliquer à ce sujet en exposant les faits par écrit, en 
joignant au besoin les justificatifs correspondants et ce, par courriel. 
9. Par courriel du 1er février 2020, l'assurée a répondu au courriel précédent : 
« Madame, j'ai envoyé dès que j'ai vu votre e-mail. Toutes mes excuses ». Elle 
annexait en pièces jointes les trois packs PDF constituant le dossier relatif à la 
postulation litigieuse. 
10. Par décision du 4 mars 2020, le service juridique de l'OCE a prononcé la 
suspension de l'exercice du droit à l'indemnité de l'assurée pour une durée de 
31 jours dès le 21 décembre 2019 : l'assurée, invitée par le service juridique à 
s'exprimer sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait acte de candidature, a 
indiqué par courriel du 1er février 2020 qu'elle avait envoyé sa candidature dès 
qu'elle avait reçu le courriel lui demandant de s'expliquer, et qu'elle s'en excusait. Il 
était ainsi établi que l'assurée n'avait pas envoyé sa candidature à l'employeur 
potentiel dans le délai imparti dans l'assignation; puisqu'elle s'était exécutée à 
réception du courriel du service juridique du 31 janvier 2020, soit largement après 
le 20 décembre 2019, une fois que le poste avait déjà été repourvu. Elle s'était ainsi 
privée d'un emploi convenable d'une durée indéterminée qui lui aurait permis de 
mettre un terme à sa période de chômage, au vu du montant de son gain assuré; elle 
avait commis une faute grave qui se devait d'être sanctionnée en conséquence. La 
durée de la suspension était conforme au barème du secrétariat d’État à l’économie 
(ci-après : SECO) en pareille espèce. 
11. Par courrier du 18 mars 2020 (date du timbre postal), l'assurée s'est opposée à cette 
décision: elle n'avait pas vu l'assignation du 18 décembre 2019; n'ayant pas 
d'ordinateur et très peu de connaissances en informatique, voire pas du tout, elle 
n'avait appris que lorsqu'elle s'était rendue à l'entretien de conseil que sa conseillère 
lui avait adressé une assignation. Elle avait tout de suite postulé à la fondation et 
envoyé aussi une lettre d'excuses pour son envoi tardif. Elle a indiqué que le poste 
était alors toujours ouvert et que l'employeur lui avait dit que sa candidature n'avait 
pas été retenue au motif qu'elle ne correspondait pas au profil recherché et qu'ils 
avaient pris quelqu'un d'autre. Elle avait toujours mis de la volonté, du tempérament 
et de la motivation à aller à un entretien d'embauche, mais elle pensait n'avoir 
jamais été engagée en raison de son âge (59 ans). En substance, elle a encore 
observé que la sanction lui portait gravement préjudice sur le plan financier : elle 
était en procédure judiciaire avec son ex-employeur (les Hôpitaux universitaires de 
Genève [ci-après : HUG]: elle estimait avoir été licenciée abusivement); sa fille 
était encore aux études et de surcroît, ayant perdu sa mère le 2 septembre 2019, elle 
avait dû se rendre en Côte d'Ivoire pour organiser les funérailles : elle avait dû 
partir le 23 septembre pour revenir à fin octobre. Elle invitait dès lors l'OCE à 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 4/17 - 
revoir sa décision car elle était une personne motivée. Elle réitérait ses difficultés en 
informatique, indiquant qu'elle se rendait chez Trialogue pour se faire aider pour les 
lettres de motivation, mettre son CV à jour et postuler à des emplois. Sa conseillère 
l'avait inscrite à un cours chez OSEO pour apprendre à tout gérer (informatique, 
offres d'emploi avec ordinateur à disposition). 
12. a. Par courriel du 15 juin 2020, le service juridique de l'OCE a notamment demandé 
à l'assurée de produire le justificatif de la postulation tardive dont elle faisait état 
dans son opposition, ainsi que l'éventuelle réponse négative qu'elle aurait reçue de 
l'employeur. 
b. Parallèlement, le service juridique s'est adressé à la Fondation D______, 
demandant notamment à cet employeur potentiel si l'assurée avait postulé à l'emploi 
vacant; si oui, à quelle date, en indiquant pour quel motif son dossier de candidature 
n'aurait pas été retenu. Dans le cadre de divers échanges de mails complémentaires, 
le service juridique a insisté auprès de l'employeur pour qu'il précise si l'intéressée 
avait, le cas échéant, postulé tardivement. Après nouvelles vérifications, 
l'employeur a confirmé qu'il n'avait pas reçu de postulation de la part de cette 
assurée. 
c. Le service juridique a également interpellé la conseillère en personnel de 
l'assurée, pour lui demander de quelle manière l'assignation litigieuse lui avait été 
envoyée. Mme B______ a confirmé que les assignations, qu'elle et l'une de ses 
collègues envoyaient, étaient adressées par courriel avec SMS (d'alerte). 
Malheureusement, elle n'avait pas conservé les e-mails et SMS de 2019 (parmi 
lesquels ceux relatifs à l'assignation litigieuse). Elle a précisé que, du fait que 
l'assurée ne lui avait pas adressé copie de son envoi aux D______, et qu'elle n'avait 
pas mentionné cet envoi dans le formulaire RPE de décembre 2019, elle avait 
demandé à plusieurs reprises à l'intéressée la preuve de ses RPE de décembre 2019, 
sans succès car l'assurée confondait les justificatifs demandés avec les formulaires 
RPE. 
13. De son côté, l'assurée a répondu au courriel du 15 juin, par courriel du 17 juin 
2020 : suite à la demande du service juridique, elle avait retrouvé la lettre envoyée 
par voie postale aux D______ le 20 décembre 2019. N'ayant pas eu de réponse, elle 
avait téléphoné à l'employeur potentiel, et la personne à qui elle avait parlé lui avait 
dit que le poste était déjà pourvu. 
14. Enfin, dans un courriel du 18 juin 2020 au service juridique, la responsable RH des 
D______ a encore indiqué avoir reçu « mardi » (16 juin 2020) un appel 
téléphonique de l'assurée : cette dernière lui affirmait l'avoir eue au téléphone juste 
après l'assignation. L'assurée lui indiquait qu'elle (la responsable RH) lui aurait 
demandé d'envoyer tout de même son dossier par courriel malgré le délai dépassé. 
D'après l'assurée, son mail n'avait pas dû partir correctement. La responsable RH lui 
a précisé (lors de l'appel du 16 juin) que, recevant une cinquantaine de téléphones 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 5/17 - 
par jour, étant donné que la situation datait de plus de six mois, elle était dans 
l'impossibilité de confirmer à l'OCE que l'assurée l'aurait bien appelée. 
15. Par décision sur opposition du 24 juin 2020, l'OCE a rejeté l'opposition formée par 
l'assurée, le 18 mars 2020 contre la décision du service juridique du 4 mars 2020 : 
l'OCE a rappelé les motifs développés par l'intéressée dans son opposition, et relevé 
que le CV de l'intéressée mentionnait « bonne maîtrise de Word, Internet et mails »; 
Se fondant sur les renseignements sollicités par le service juridique dans le cadre de 
l'instruction de l'opposition, et se référant notamment à la jurisprudence en matière 
de preuve, l'OCE a conclu que l'opposante n'avait pas apporté la preuve d'avoir 
postulé à l'emploi litigieux, relevant d'ailleurs les contradictions existantes entre ses 
premières déclarations et ses explications dans le cadre de l'instruction de 
l'opposition. Rappelant enfin les motifs retenus dans la décision du 4 mars 2020, et 
les principes applicables en matière de fixation de la sanction, l'OCE a rejeté 
l'opposition et confirmé la décision du service juridique du 4 mars 2020. 
16. L'assurée a recouru contre la décision sur opposition du 24 juin 2020 par courrier 
du 11 août 2020. Elle a indiqué ceci : « Par la présente, je fais opposition à votre 
décision de rejeter mon opposition à la sanction à mon encontre. En effet, je n'ai 
pas vu le mail du 18 décembre 2019 et je m'en excuse. C'était une erreur et je 
l'admets. Sans vouloir justifier cette erreur, j'aimerais que ma situation soit prise 
en compte ». Malgré ce qui était écrit dans son CV, elle n'était pas très forte en 
informatique. Elle n'avait pas d'ordinateur et faisait tout depuis son téléphone, 
manquant d'habileté pour s'en servir correctement. Elle avait sollicité l'aide de 
Trialogue. Jusqu'à présent, elle s'était présentée à toutes les assignations reçues de 
sa conseillère personnelle : la seule qu'elle avait manquée était celle qu'on lui 
reprochait dans cette affaire. Son but était de trouver un travail et non pas de 
profiter de l'assurance-chômage. Elle protestait de sa bonne foi. Ainsi, elle avait 
elle-même trouvé un travail à la Résidence G______ du 9 avril au 15 mai 2020, où 
elle avait travaillé avec des résidents atteints du Covid-19. Sa conseillère en 
personnel l'en avait d'ailleurs félicitée. Elle n'avait pas de revenus, se trouvait en 
grande difficulté financière et sollicitait en conclusion la bienveillance de la 
chambre de céans pour ne pas la sanctionner pour une erreur involontaire. Au 
besoin, elle souhaitait que sa conseillère soit entendue. 
17. L'intimé a répondu au recours par courrier du 8 septembre 2020. Il a conclu à son 
rejet. La recourante n'apportant aucun élément nouveau susceptible de revoir la 
décision litigieuse, l'OCE persistait intégralement dans les termes de la décision 
attaquée. 
18. La recourante a brièvement répliqué par courrier du 22 septembre 2020. Elle 
insistait sur sa situation personnelle (licenciement abusif dont elle estimait avoir été 
victime de la part des HUG, problèmes de santé, difficultés à retrouver un emploi 
vu son âge…). Elle souhaitait être entendue par la chambre de céans. 
19. La chambre des assurances sociales a entendu les parties le 19 octobre 2020. 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 6/17 - 
La recourante a déclaré : « Pour répondre à votre question, en référence à ce qui est 
mentionné dans mon CV, soit que j'ai une "bonne maîtrise de Word, Internet et 
mails", j'explique que lorsque j'ai fait la formation ASA (assistance en soins et 
accompagnement), j'ai notamment suivi quelques cours d'informatique, qui se 
résumaient en fait à des notions de base; en revanche, je ne peux pas dire que j'étais 
franchement à l'aise avec le maniement des ordinateurs. Ceci dit, j'ai toujours été 
aidée par des associations pour la rédaction de mes CV. D'ailleurs, pour rédiger mes 
offres d'emploi, je faisais également appel à ces institutions. S'agissant de la 
transmission des assignations par ma conseillère, Mme B______, je confirme que 
celles-ci m'étaient adressées par courriel. Je recevais ces assignations à la fois sur 
mon téléphone et également sur un ordinateur. Je n'ai toutefois pas personnellement 
d'ordinateur. Je me rendais pour cela chez un ami, H______, et il m'aidait à donner 
suite à ces assignations : H______ m'aidait en effet à scanner les lettres de 
motivation personnalisées (sur la base d'un projet-type), et joindre à un e-mail de 
postulation les différentes parties de mon dossier. Je dois dire même au départ, je 
n'avais pas d'adresse e-mail personnelle et j'utilisais ainsi l'adresse de H______. 
C'est Mme B______ qui m'a fait observer que cette solution n'était pas idéale et elle 
m'en a fait changer. Elle m'a conseillé notamment par rapport au nom que je 
choisirais pour mon adresse. Ceci dit, je confirme qu'en ce qui concerne 
l'assignation litigieuse, je ne l'ai tout simplement pas remarquée. Il faut dire que 
cette assignation reçue en décembre est venue à un moment assez difficile pour 
moi, puisque j'avais perdu ma mère en septembre et que j'avais dû me rendre en 
Côte d'Ivoire pour toutes les formalités liées au décès. C'est en novembre que je me 
suis inscrite au chômage, précisément en rentrant de Côte d'Ivoire. Je confirme 
qu'avant le délai-cadre d'indemnisation concerné, j'avais déjà été à plusieurs 
reprises inscrite au chômage, mais à chaque fois, ce fut pour de brèves périodes 
puisque j'ai régulièrement trouvé rapidement un nouvel emploi. Je confirme que si 
j'avais vu cette assignation dans ma boîte de réception, je n'aurais pas manqué de 
donner suite et de postuler. Actuellement, je suis toujours inscrite au chômage, 
mais, pour être plus précise, j'émarge actuellement aux PCM, car je suis en arrêt 
maladie depuis 3 mois environ. Mon délai-cadre est ouvert jusqu'au 12 mai 2022 ». 
Madame I______, pour l'intimé, a déclaré : « En effet, les délais-cadre ont été 
prolongés en raison de la situation sanitaire ». 
La recourante a poursuivi: « Sur question, je confirme que c'est bien par 
inadvertance que je n'ai pas remarqué cette assignation dans ma boîte mail et que si 
je l'avais vue, je n'aurais pas manqué d'y donner suite immédiatement. Je veux dire 
également qu'actuellement, on me retient environ CHF 500.- par mois pour 
absorber cette sanction, et en tout cas une chose que je sais, c'est que cela me 
servira de leçon, car quand je pourrai me réinscrire au chômage, j'accorderai une 
priorité aux assignations et aux mails que je reçois ». 
20. Sur quoi, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 7/17 - 
21. La chambre de céans a toutefois décidé de réentendre la recourante et de la 
confronter à sa conseillère en personnel, lors d'une audience s'étant tenue le 
27 septembre 2021. 
La recourante a déclaré : « Pour répondre à votre question, je vous confirme que 
dans un premier temps, je n'avais pas vu dans ma boîte de réception e-mails avoir 
reçu le mail d'assignation du 18 décembre 2019, pour postuler à l'EMS D______. 
C'est ma conseillère en personnel, Mme B______, qui m'a indiqué lors de 
l'entretien de conseil, postérieur au 18 décembre 2019, qu'elle m'avait envoyé ce 
mail. C'est alors que j'ai vérifié et que j'ai constaté qu'il se trouvait dans ma boîte 
mail. J'ai alors appelé l'EMS pour leur indiquer que je n'avais pas vu le courriel en 
décembre et je leur ai demandé si je pouvais encore postuler. On m'a répondu alors 
que le poste avait été pourvu à l'interne ». 
Mme B______ a déclaré : « J'ai été déliée de mon secret de fonction. Pour répondre 
à votre question, qui repose sur l'explication de Mme J______, selon laquelle dans 
un premier temps, elle n'aurait pas remarqué avoir reçu un courriel d'assignation de 
ma part en décembre 2019 pour une postulation à l'EMS D______, et qu'elle 
n'aurait appris l'existence de ce courriel que lors d'un entretien de conseil avec moi, 
après le 18 décembre 2019, suite à quoi elle aurait effectivement consulté sa boîte 
mail et constaté que ce mail d'assignation y figurait bien : vous me demandez si 
cette conversation me rappelle quelque chose et à quelle date est intervenu cet 
entretien de conseil. Je précise tout d'abord que lorsque je ne reçois pas de 
confirmation d'un chômeur d'une postulation à une assignation que j'ai envoyée, ce 
qui devrait en principe intervenir dans le délai de postulation (souvent 48h), 
j'attends de recevoir le RPE du mois concerné, pour voir si la trace d'une 
postulation figure dans les recherches d'emploi de la personne concernée. En 
l'occurrence, j'avais reçu les RPE du mois de décembre le 7 janvier 2020, et aucune 
trace de postulation ne figurait concernant l'EMS D______. J'avais donc envoyé un 
courriel à Mme J______, en lui demandant de me faire tenir la preuve de toutes ses 
recherches d'emploi et postulations de décembre 2019, soit les justificatifs des RPE 
mentionnées sur la liste. Concernant la date de l'entretien de conseil auquel il est 
fait référence ici, il s'agissait du 3 janvier 2020. Malheureusement à cette date, loi 
de Murphy oblige, nous n'avions aucun accès informatique à l'heure de l'entretien. 
Je n'ai donc pas pu consulter les mails d'assignation et autres documents relatifs à 
Mme J______. Je note en principe systématiquement les sujets qui sont abordés 
lors de ces entretiens, ceci pour l'ensemble des personnes dont j'ai la charge. Je n'ai 
toutefois pas souvenir d'avoir évoqué lors de cet entretien l'assignation en question, 
puisque je n'avais pas accès à mon ordinateur et pas encore reçu les RPE de 
décembre. En relation avec les renseignements que j'avais donnés au service 
juridique en son temps, soit en substance que les assignations que j'adresse – non 
pas comme ma collègue mais comme tous les conseillers ORP aux personnes dont 
nous avons la charge – sont envoyées par courriel et doublées d'un sms. Nous 
n'avons pas pour instruction de conserver dans le dossier numérisé des demandeurs 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 8/17 - 
d'emploi autre chose que le courrier d'assignation et le descriptif du poste, soit en 
particulier pas pour instruction de conserver l'e-mail par lequel nous adressons ces 
assignations. Je confirme que, du moins en ce qui me concerne, j'envoie ces 
assignations depuis ma boîte mail professionnelle. S'agissant de la conservation de 
ce type de correspondances, j'ai un dossier d'archives Outlook où je conserve tous 
ces e-mails, mais lorsque pour une raison x ou y je ferme un dossier de chômeur, 
j'ai pour habitude de détruire les courriels que j'ai pu lui envoyer ou échanger avec 
lui. En l'espèce, j'ai fermé le dossier le 29 juillet 2020. Vous me relisez l'échange de 
courriels que j'ai eu avec le service juridique de l'OCE entre les 15 et 16 juin 2020. 
Par rapport à ma réponse, qui n'est pas rigoureusement dans la ligne de ce que je 
viens de vous expliquer, je n'ai pas de preuve de ce que je vous explique, ou de ce 
que j'ai écrit, mais il est vraisemblable, du moment où (recte : que) nous nous 
trouvions au mois de juin 2020, que j'aie dû vider ma boîte de courriels envoyés, 
qui devait être pleine, et c'est ainsi que j'ai pu affirmer que je n'avais pas conservé 
les assignations envoyées en 2019 ». 
La recourante a encore précisé : « Je rappelle, y compris à Mme B______, 
puisqu'elle est présente, que j'ai toujours régulièrement répondu aux assignations 
qui m'étaient adressées, de même s'agissant de ma participation aux entretiens 
d'embauche, ou encore s'agissant de trouver des emplois intermédiaires, notamment 
à l'EMS G______. Je n'ai pas de questions à poser au témoin ». 
La représentante de l'intimé a déclaré que l'OCE n'avait pas de questions à poser au 
témoin. 
22. Sur quoi, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours dans l'exercice du 
droit à l'indemnité de chômage de la recourante, au motif que cette dernière n'a pas 
donné suite à l'assignation du 18 décembre 2019 à un poste vacant d'aide en soins et 
accompagnement (N° 1______) auprès de la Fondation D______, pour un poste à 
80 % pour une durée indéterminée. 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 9/17 - 
4. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, 
sans être liés par les faits allégués et les preuves offertes par les 
parties, en s’attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin 
de découvrir la réalité matérielle (art. 43 LPGA; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (art. 28 LPGA; ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 
consid. 1a; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 
du 3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 10/17 - 
e. En présence de déclarations contradictoires, selon la jurisprudence, il convient en 
général d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, faites alors 
qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles 
pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures 
(ATF 121 V 47 consid. 2a; 115 V 143 consid. 8c). 
5. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la 
LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites 
d’admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202; 144 V 195; 
ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et 
jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le SECO en sa qualité 
d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC). 
La condition de satisfaire aux exigences de contrôle, posée par l’art. 8 al. 1 
let. g LACI, renvoie aux devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle prévus par 
l’art. 17 LACI. Cette disposition-ci impose aux chômeurs des devoirs matériels 
(al. 1 et 3) – qui concernent la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la 
participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires – et des devoirs formels (al. 2) – qui ont pour objet l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17). 
b. La violation de ces obligations expose l’assuré à une suspension de son droit à 
l’indemnité. En effet, selon l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité 
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
Dans de tels cas, l’assuré adopte un comportement qui, de manière générale, est de 
nature à prolonger la durée de son chômage. Il n’est en principe pas d’emblée privé 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 11/17 - 
de prestations, mais tout d’abord sanctionné en application de l’art. 30 al. 1 let. c ou 
d LACI, puis, en cas de violations répétées, déclaré inapte au placement, en vertu 
des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI. Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire que, du 
moins sauf réitérations, la sanction prévue par l’art. 30 al. 1 LACI constitue une 
manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 
à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations 
(ATF 125 V 197 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 208/06 
du 3 août 2007 consid. 3; Boris RUBIN, op. cit., n. 3 ad art. 17, n. 5 ad art. 30). La 
suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la 
LACI 
et 
de 
ses 
dispositions 
d'exécution 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p. 2424, n. 825). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute 
(art. 30 al. 3 LACI; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 
26 novembre 2007 consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à 
savoir les fautes légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une 
durée minimale et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Selon l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave 
lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans 
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé 
convenable (let. b). Des antécédents remontant à moins de deux ans justifient une 
prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., 
n. 114 ss ad art. 30). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5; 8C_425/2014 du 12 août 2014 
consid. 5.1). 
Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un 
entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose pas qu'un avertissement 
préalable ait été adressé à l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_834/2010 
du 11 mai 2011 consid. 2.5; Boris RUBIN, op. cit., n. 63 ad art. 30). Il n’est en 
particulier pas nécessaire qu’un assuré ait été renseigné au sujet de son obligation 
d’accepter un emploi convenable pour qu’une sanction puisse être prononcée en cas 
de refus d’emploi (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 16, n. 63 ad art. 30). 
c. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Il y a abus de 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 12/17 - 
celui-ci lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation 
qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont 
étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes 
généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de 
traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 
2018 consid. 4.2; 8C_601/2012 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les 
références). 
Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance (donc de la 
chambre de céans) n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit 
(y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration; il doit s’appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 
(ATF 137 V 71 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 
du 19 octobre 2018 consid. 4.3; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 
d. Selon l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens 
de l'al. 1 (not. let. c et d). Dans d’autres cas, ce sont les caisses de chômage qui 
statuent. 
6. a. N’ayant pas postulé pour le poste d'aide en soins et accompagnement auprès de 
la Fondation D______ pour lequel l’ORP lui avait remis une assignation le 
18 décembre 2019, la recourante n’a pas satisfait à l’obligation que lui impose 
l’art. 17 al. 1 phr. 1 LACI d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 
d'elle pour abréger le chômage. Ne pas donner suite à une assignation à postuler 
pour un emploi à repourvoir représente en effet une violation de l’obligation de 
diminuer le dommage; cela revient à laisser échapper une possibilité concrète – 
quoiqu'incertaine – de retrouver un travail, le comportement de l’assuré important à 
cet égard plus que le résultat effectif du dépôt d’une candidature en termes 
d’obtention ou non d’un engagement (ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 
2004 ALV no 11 p. 31; ATF 122 V 34 consid. 3b; DTA 2002 p. 58, arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 436/00 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 
et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). Aussi le défaut de candidature 
déposée est-il assimilé, sur le plan du principe, à un refus d’un emploi convenable, 
autrement dit à la violation d’une obligation qui, à l’instar de celle d’accepter un 
travail convenable, revêt une importance indéniable (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 368/99 du 16 mars 2000; ATAS/344/2017 du 2 mai 2017 consid. 5). 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 13/17 - 
Comme la chambre de céans l’a déjà rappelé (ATAS/648/2017 du 18 juillet 2017 
consid. 3b; ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a; ATAS/918/2015 
du 30 novembre 2015 consid. 6), il y a refus d’un travail convenable non seulement 
en cas de refus d’emploi formulé explicitement, mais aussi lorsque l’assuré ne se 
donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur potentiel, ne le fait que 
tardivement, ou en posant des restrictions ou manifestant des hésitations à 
s’intéresser véritablement au poste considéré, ou encore en faisant échouer la 
conclusion du contrat par un comportement trahissant un manque d’empressement 
voire un désintérêt manifeste à vouloir s’engager (Boris RUBIN, op. cit., n. 66 
ad art. 30 et jurisprudence citée). 
L'omission de la recourante justifie ainsi une suspension du droit à l’indemnité de 
chômage en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. 
b. D’après l’art. 45 al. 4 let. b OACI, le refus, sans motif valable, d’un emploi 
réputé convenable constitue une faute grave, autrement dit implique normalement 
le prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 
31 à 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI). 
Il ne s’ensuit pas qu’un défaut de candidature posée pour un emploi réputé 
convenable, qui s’apparente à un refus d’un tel emploi, doive systématiquement et 
forcément être qualifié de grave, bien que la présomption que tel est le cas se fonde 
non sur des directives administratives mais bien sur une norme de rang 
réglementaire édictée par le Conseil fédéral. Le principe est que la durée de la 
suspension doit être proportionnelle à la gravité de la faute, conformément au 
principe de rang constitutionnel de la proportionnalité, qui s’applique à l’ensemble 
des activités étatiques (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). La jurisprudence admet que même en cas 
de refus d'un emploi convenable assigné, il n’y a pas forcément faute grave, dans la 
mesure où l’assuré peut se prévaloir d’un motif valable à l’appui de son refus, à 
savoir d’un motif lié à sa situation subjective ou à des circonstances objectives qui 
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2; 
ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a). L’égalité de traitement que des 
normes telles que l’art. 45 al. 4 OACI ou, à titre de directives administratives, les 
barèmes établis par le SECO visent à garantir, ne doit pas se réduire à de 
l’égalitarisme. 
c. À titre d’exemple, la chambre de céans a réduit la durée de la suspension du droit 
à l’indemnité d’un assuré de trente et un jours à vingt-deux jours pour défaut de 
suite donnée à une assignation reçue, en considérant que la faute de l’assuré, qui 
avait été convoqué à un entretien d’embauche pour un autre poste, était seulement 
moyenne (ATAS/1183/2018 du 18 décembre 2018). 
En l’occurrence, s'agissant de la faute, la chambre de céans retiendra en l'espèce, les 
éléments suivants. La recourante a expliqué dans un premier temps, le 1er février 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 14/17 - 
2020, soit avant la décision initiale rendue par le service juridique de l'OCE, avoir 
envoyé sa candidature dès qu'elle a vu le mail (du service juridique du 31 janvier 
2020), joignant à son courriel les documents PDF constituant son dossier de 
candidature. Dans un second temps, dans son opposition, elle a exposé d'emblée 
qu’elle n'avait pas vu l’assignation en cause. Elle a toutefois tenté de se justifier en 
expliquant, en dépit de ce qui ressortait de son CV, qu'elle n'avait que très peu de 
connaissances en informatique, sinon pas du tout. Elle a également expliqué qu'elle 
n'avait appris l'existence de cette assignation que par sa conseillère en personnel 
lors de son entretien de conseil (ndr. : postérieur au 18 décembre 2019 – 3 janvier 
2020) et qu'elle avait alors tout de suite postulé auprès de la Fondation en envoyant 
également une lettre d'excuses pour son envoi tardif. Elle a prétendu que son 
interlocutrice auprès de l'employeur potentiel lui aurait alors affirmé que le poste 
était toujours ouvert mais que, venant de l'ORP, elle n'avait que deux jours pour 
postuler. Néanmoins, elle lui aurait dit qu'elle n'avait pas été prise car son profil ne 
correspondait pas bien et qu'ils avaient pris quelqu'un d'autre. Au vu de ces 
explications, le service juridique de l'OCE a procédé à une instruction détaillée : 
l'intimé a interpellé l'intéressée pour lui demander les justificatifs de sa postulation 
tardive; il a sollicité l'employeur potentiel pour lui demander les justificatifs, et 
insisté auprès de lui pour obtenir les renseignements les plus précis possibles, en 
invitant même cet employeur à vérifier l'existence éventuelle d'un courriel de 
postulation sous deux adresses d'expéditeur e-mail possibles au nom de l'assurée; il 
a également interpellé la conseillère en personnel pour savoir de quelle manière elle 
avait adressé l'assignation litigieuse à l'intéressée. La recourante a alors présenté 
une nouvelle version dans sa réponse mail du 17 juin 2020, prétendant que suite à 
cette demande de renseignements, elle avait retrouvé la lettre envoyée « par voie 
postale au Bruyère le 20 décembre 2019 », produisant la copie d'un courrier, daté 
du 20 décembre 2019, mentionnant « annexes : documents usuels ». 
Indépendamment du fait - relevé dans la décision entreprise - que l'assignation 
l'invitait à postuler par courriel et non par courrier ordinaire -, force est de 
constater, au degré de la vraisemblance prépondérante, que contrairement à ce 
qu'elle prétend, la recourante n'a jamais adressé son dossier à l'employeur potentiel 
le 20 décembre 2019. De manière crédible, la responsable des RH de la Fondation 
D______, après vérification, à plusieurs reprises, à la demande de l'OCE, n'a trouvé 
aucune trace de postulation de la part de la recourante, ce qui ressortait d'ailleurs 
déjà de la réponse qu'elle avait donnée à l'ORP le 10 janvier 2020, sur le formulaire 
comportant la liste des personnes à qui l'assignation avait été remise. La 
responsable RH de l'employeur a de surcroît relaté à l'OCE, dans un courriel du 
18 juin 2020, avoir reçu « mardi » (16 juin 2020) un appel téléphonique de 
l'assurée, qui prétendait l'avoir eue au téléphone juste après l'assignation, en 
alléguant que la responsable RH l'aurait invitée à envoyer tout de même son dossier 
par courriel malgré le délai dépassé. Ces éléments, parmi d'autres relevés ci-dessus 
dans les faits retenus, démontrent que la recourante ne saurait être suivie dans ses 
explications. La chambre de céans relèvera encore qu'il ressort du dossier de 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 15/17 - 
l'intimé que l'entretien de conseil qui a précédé l'envoi de l'assignation litigieuse 
datait de la veille du courriel d'assignation, et que l'entretien postérieur audit envoi 
était intervenu le 3 janvier 2020 (information confirmée par la recourante et sa 
conseillère le 27 septembre 2021), soit postérieurement à la date d'échéance du 
délai dans lequel la recourante était invitée à faire acte de candidature, mais surtout 
postérieurement à la date à laquelle l'assurée prétendait d'une part avoir envoyé sa 
postulation le 20 décembre 2019 par courrier postal, et à l'entretien téléphonique 
prétendument relaté par l'assurée à la responsable des RH, le 16 juin 2020. Du reste, 
sur recours, la recourante ne conteste finalement plus ne pas avoir postulé au poste 
vacant litigieux, insistant bien plutôt sur sa situation financière et ses difficultés à 
retrouver un emploi. La faute de la recourante est ainsi établie, et c'est à juste titre 
que l'intimé l'a sanctionnée. 
7. Reste à savoir si la quotité de la sanction était justifiée. La recourante a finalement 
admis sa faute, et notamment indiqué que c'était lors de l'entretien de conseil du 
3 janvier 2020, que sa conseillère en personnel lui avait reproché de ne pas avoir 
postulé suite à cette assignation, et qu'elle aurait immédiatement après constaté que 
le courriel d'assignation se trouvait bien (le 18 décembre 2019) dans sa boite mail. 
Elle considère toutefois que cette erreur ne serait pas volontaire et qu'à ce titre, elle 
ne devrait pas être sanctionnée au vu de sa situation financière difficile et de ses 
faibles connaissances en informatique. Comme le rappelle la jurisprudence, 
l'examen de la quotité de la suspension dépend uniquement de la gravité de la faute, 
de sorte que les situations personnelle et financière d'un assuré ne sont pas des 
éléments à prendre en considération (ATF 113 V 154; DTA 1999 p. 183). L’intimé 
a fixé la sanction au minimum de 31 jours prévu par l’art. 45 al. 4 OACI, repris par 
le ch. D 79 2.B 1 du Bulletin LACI IC. Force est de constater, au vu de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, qu'aucune circonstance particulière ne justifiait en 
l'espèce de s’écarter de la présomption qu’un défaut de suite donnée à une 
assignation procède d’une faute grave et doit dès lors, s’agissant d’un premier 
manquement, donner lieu à une suspension minimale de 31 jours du droit à 
l’indemnité de chômage. 
On précise encore que, dans un arrêt très récent, concernant une cause genevoise, le 
Tribunal fédéral, sur recours du SECO, a cassé l'arrêt cantonal, estimant que la 
juridiction inférieure avait, sans motif valable, réduit la sanction infligée par l'OCE, 
en qualifiant la faute de moyennement grave au lieu de grave. Après avoir rappelé 
que 
si 
les 
circonstances 
particulières 
le 
justifient, 
il 
était 
possible, 
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours 
pour refus d'un emploi convenable ou assimilé, le Tribunal fédéral a cassé l'arrêt 
cantonal, considérant que c'était en violation du droit fédéral que la juridiction 
cantonale avait admis une faute moyennement grave (au lieu d'une faute grave), et 
réduit la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 34 à 16 jours. Il s'agissait 
dans ce cas-là, d'un justiciable qui avait effectivement postulé dans le délai imparti, 
mais en commettant une erreur dans l'adresse courriel du destinataire (« xxxx. or » 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 16/17 - 
au lieu de « xxxx.org »), le Tribunal fédéral considérant que le demandeur d'emploi 
n'avait pas fait preuve de la diligence exigée par la jurisprudence pour une 
postulation par courrier électronique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_756/2020 
du 3 août 2021), reprochant notamment à la juridiction cantonale d'avoir considéré 
que le degré de gravité de la faute apparaissait moindre que celui d'un assuré qui 
n'aurait même pas tenté d'envoyer sa candidature, ce qui l'avait conduite à 
considérer que la faute ne serait que moyennement grave. 
8. La chambre de céans veut bien croire que la recourante n'est pas experte en 
informatique, qu'elle a même probablement des faiblesses en la matière, mais cet 
élément n'est pas de nature à justifier le fait qu'elle n'ait pas vérifié scrupuleusement 
sa boîte mail. Au contraire, dans la situation financière difficile où elle explique se 
trouver, de même que par rapport aux difficultés qu'elle rencontre à retrouver un 
emploi, elle se devait de redoubler d'attention, conformément aux engagements 
qu'elle avait pris dans le plan d'actions qu'elle avait signé. On remarquera d'ailleurs 
que la veille du courriel concernant l'assignation litigieuse, elle en avait reçu une 
précédente pour laquelle elle avait effectivement postulé, et confirmé 
immédiatement à sa conseillère en personnel l'avoir fait. Or cette conseillère, 
attentive à la situation de la recourante, avait immédiatement réagi, après avoir 
examiné le courriel de confirmation de la recourante quant à cette postulation. Elle 
lui avait fait observer divers aspects problématiques, comme on l'a vu, et tout ceci 
dans un courriel du 18 décembre 2019, jour même de l'envoi de l'assignation 
litigieuse. On soulignera ici la sollicitude et la conscience professionnelle de cette 
conseillère, qui a adressé de nombreuses assignations à l'assurée, ce que cette 
dernière ne pouvait ignorer; et partant, elle devait s'attendre à en recevoir 
régulièrement, ce qui impliquait un contrôle attentif de sa boîte de réception. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intimé, s'étant tenu, dans la 
fixation de la quotité de la sanction, au minimum de la fourchette de sanction 
recommandée par les directives du SECO, a respecté le principe de la 
proportionnalité; la chambre de céans n'a ainsi aucun motif de s'écarter de 
l'appréciation de l'OCE dans le cas d'espèce. 
9. Ainsi, le recours ne peut qu'être rejeté. 
10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/2374/2020 
- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le