ge_gerichte · ATAS/954/2011 · 2010-09-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/414/2011 
ATAS/954/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 11 octobre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis Cours de Rive 12, 
1211 Genève 3 
recourant 
 
contre 
 
FER CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS Fédération 
Entreprises Romandes, sise rue de Saint-Jean 98, 1211 Genève 11 
Madame N____________, domiciliée aux Avanchets, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître LAVI Lida 
intimée 
 
appelée 
en 
cause 
 


 
 
 
 
A/414/2011 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que par acte du 14 février 2011, l'Hospice général a interjeté recours 
contre la décision de la Caisse FER CIAM 106.1, concluant à l'annulation de sa décision 
du 8 septembre 2010, confirmée sur opposition le 13 janvier 2011, de verser à Madame 
N____________ un montant de 102'479 fr. correspondant aux arriérés de la rente de 
veuve de cette dernière ; 
Que par décision du 5 octobre 2010, l'Hospice général a exigé de l'intéressée le 
remboursement de la somme de 102'479 fr. qui lui avait été versée conformément à la 
décision de la Caisse FER CIAM 106.1 du 8 septembre 2010 ; 
Que cette décision a été confirmée par arrêt de la Chambre administrative de la Cour de 
justice du 26 juillet 2011 (ATA/482/2011) ; 
Que l'intéressée a interjeté recours contre l'arrêt précité auprès du Tribunal fédéral ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'en l’espèce, Madame N____________ a interjeté recours contre l'arrêt rendu par la 
Chambre administrative de la Cour de justice du 26 juillet 2011 (ATA/482/2011) auprès 
du Tribunal fédéral ; que l'issue de cette procédure est susceptible d'avoir une influence 
sur le sort de la présente cause ; 
Qu’il se justifie dès lors de suspendre l’instruction de celle-ci jusqu'à droit jugé par le 
Tribunal fédéral ; 
 


 
 
 
 
A/414/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par le 
Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le