ge_gerichte · ATA/1030/2023 · 2023-09-19 · fr


______________________________________________________________________ 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/222/2023-PE 
ATA/1030/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 septembre 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Mourad SEKKIOU, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 juin 2023 (JTAPI/630/2023) 


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A/222/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1982, est ressortissant du Kosovo. 
Son épouse, B______, et ses deux enfants sont également ressortissants du 
Kosovo. 
b. Le 13 octobre 2017, il a déposé une demande de régularisation sous l'angle de 
l'« opération Papyrus » auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
Il a produit, notamment, une lettre d'accompagnement, un formulaire M avec 
activité lucrative, une fiche d'engagement auprès de la société C______ du 
1er juillet 2014, un extrait de son casier judiciaire vierge, des extraits AVS 
couvrant les années 2010 à 2017, une attestation d'absence d'aide financière de 
l'Hospice général et de non poursuite de l'office des poursuites. 
c. Par ordonnance pénale du 14 mai 2019, le Ministère public de l'arrondissement 
du Nord vaudois Yverdon l’a condamné à une peine pécuniaire de soixante 
jours-amende, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de deux ans 
et une amende de CHF 450.-, pour activité lucrative sans autorisation. 
d. Par courrier du 23 septembre 2019, l'OCPM l’a informé de son intention de ne 
pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son renvoi de Suisse et 
de transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), afin que cette autorité juge de l'opportunité de prononcer une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. 
La durée du séjour de A______ à Genève de dix ans n'était pas démontrée. Sa 
résidence à Genève était justifiée seulement depuis 2010. Il n'avait pas fourni le 
« formulaire Papyrus » dûment complété, l'attestation de niveau A2 CECR à l'oral 
de français et n'avait pas transmis les renseignements relatifs à la demande de 
permis de séjour déposée en Italie. Il ne remplissait ainsi pas les critères d’un cas 
individuel d'extrême gravité. 
e. Le 26 septembre 2019, A______ a transmis un « formulaire Papyrus », un 
formulaire de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT), une attestation de travail de D______ couvrant les années 2008 et 2009, 
une attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général et une attestation 
de non-poursuite de l'office des poursuites. 
f. Faisant suite à une demande de l’OCPM, l’intéressé lui a encore transmis copie 
de sa carte de séjour italienne valable jusqu'au mois de février 2020. 


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g. Par ordonnance pénale du 8 décembre 2021, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, avec 
un sursis et un délai d'épreuve de trois ans et une amende de CHF 500.-, pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) et infraction à l'art. 92 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour, le prévenu avait indiqué 
faussement être de nationalité italienne alors qu’il ne disposait que d’un titre de 
séjour en Italie et avait produit une fausse attestation de travail, mentionnant qu’il 
avait travaillé pour D______ du 15 janvier 2008 au 15 décembre 2009, alors qu’il 
n’avait travaillé qu’un seul mois en 2008 pour cette société. Ces fausses 
indications et documents falsifiés produits à l'OCPM avaient pour but d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour, étant précisé que ces faits avaient été 
dénoncés au Ministère public par l'OCPM le 12 mai 2020. 
h. Par courrier du 21 octobre 2022, l'OCPM a informé A______ de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son renvoi de 
Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au SEM. 
A______ n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. Il n'avait pas non plus démontré une très longue durée de séjour en 
Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Enfin, il 
n’apparaissait pas qu’une réintégration au Kosovo aurait de graves conséquences 
sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place. 
i. A______ a relevé qu’il avait été condamné uniquement pour des infractions à la 
LEI. Il ressortait du dossier qu'il séjournait en Suisse depuis 2008. Il remplissait 
les conditions d’octroi d’un permis de séjour de l’« opération Papyrus ». 
Subsidiairement, il remplissait les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité eu égard notamment à son long séjour en Suisse et à sa bonne intégration. 
j. Par décision du 5 décembre 2022, l’OCPM a refusé d'accéder à la requête de 
A______ et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 5 mars 
2023 pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des Etats 
membres de l'union européenne ainsi que des Etats associés à Schengen. 
L’intéressé avait produit des documents falsifiés, notamment une attestation de 
travail, dans le but d'induire en erreur l'OCPM afin d'obtenir frauduleusement une 
autorisation de séjour. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de 
l'« opération Papyrus ». 


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Selon le rapport de police du 22 mai 2022, A______ était marié et père de deux 
enfants résidant en Italie. Selon ses dires, son épouse et ses enfants avaient des 
autorisations de séjour italiennes valables, car il avait obtenu une autorisation de 
séjour italienne fin de l'année 2008 et qu'il l'avait maintenue valable jusqu'à ce 
jour. Il avait mentionné qu'il était prêt à rentrer en Italie rejoindre sa famille dans 
le cas où il serait renvoyé de Suisse. 
Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Il 
n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable 
ni une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de 
déroger à cette exigence. Enfin, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans 
son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. 
B. a. Par acte du 23 janvier 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation. 
Il séjournait à Genève, à teneur des pièces du dossier, au moins depuis l'année 
2009, dès lors qu'il lui était reproché, selon l'ordonnance pénale du 8 décembre 
2022, de s'être dérobé à l'obligation de s'assurer pour le risque maladie depuis 
cette période. Après toutes ces années d'absence du Kosovo, il n'avait plus aucun 
lien social dans son pays en dehors de sa famille proche, de sorte qu'il était 
impossible de se réinsérer socialement et professionnellement en cas de retour 
forcé. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Invité par le TAPI à répliquer, A______ ne s’est pas manifesté dans le délai 
imparti à cet effet. 
d. Par jugement du 7 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
La durée du séjour en Suisse de A______, même si elle était établie à compter de 
2008, devait être relativisée, puisqu’elle avait été effectuée dans l’illégalité. Son 
intégration socio-professionnelle n’apparaissait pas particulièrement marquée et 
son comportement en Suisse n’était pas irréprochable. Rien ne permettait de 
retenir que sa réintégration dans son pays d’origine serait gravement compromise. 
C. a. Par acte expédié le 7 juillet 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, 
reprenant ses précédentes conclusions. 
Il vivait en Suisse depuis 2009 et remplissait les conditions de l’« opération 
Papyrus ». Sa condamnation ne pouvait lui être opposée, dès lors que sa tromperie 
n’avait pas eu pour effet qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée. Son 
travail dans le domaine de la construction ne lui laissait pas le loisir de réaliser 


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une quelconque ascension professionnelle. Il n’avait plus de lien social dans son 
pays, de sorte que sa réintégration serait impossible. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses observations de 
première instance et au jugement. 
c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, tels que prévues par 
l’« opération Papyrus ». 
2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions 
d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux 
fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 
majeurs. 
2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 


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2.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.5 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
2.6 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 


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lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.7 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
2.8 En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que le recourant ne remplit 
pas les conditions de l’« opération Papyrus », dès lors qu’il a fait l’objet d’une 
condamnation pénale, qui ne se rapporte pas à son séjour illicite. En effet, sa 
condamnation du 8 décembre 2021 ne sanctionne pas son séjour illégal, mais le 
fait d’avoir tenté d’induire l’OCPM en erreur. 
Le recourant soutient séjourner en Suisse depuis 2009. Or, même s’il devait être 
retenu que la durée de son séjour depuis cette date était établie, elle ne permettrait 
pas, à elle seule, de conclure que les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas d’extrême gravité seraient remplies. 
En effet, le recourant ne peut se prévaloir d’une intégration sociale remarquable. 
Certes, il est financièrement indépendant, ne fait pas l'objet de poursuites et n’a 
jamais recouru à l’aide sociale. Cela étant, son épouse et ses deux enfants ne 
vivent pas en Suisse, de sorte que ses liens affectifs et familiaux ne s’y trouvent 
pas. Le recourant n’allègue pas qu’il se serait investi dans la vie sociale, 
associative, sportive ou culturelle à Genève ni qu’il y aurait noué des liens 
amicaux d’une intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de 
moyens de télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo. En outre, 
il a été condamné pour tentative d’induire en erreur l’OCPM. Il ne peut donc se 
targuer d’une intégration sociale réussie. 
Il n’est pas contesté qu’il travaille dans le domaine de la construction. Cette 
activité ne présente toutefois pas un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être 
exigé de sa part de la poursuivre dans son pays d’origine. Au contraire, il apparaît 
que le recourant pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit 
l’expérience professionnelle et les connaissances de la langue française acquises 
durant son séjour en Suisse. Àgé de 41 ans, le recourant est encore relativement 
jeune et en bonne santé. Ayant selon ses indications vécu au Kosovo jusqu’en 
2008, il y a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte. Il 
connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle la langue. Ainsi, quand 
bien même après plusieurs années passées à l’étranger, il traversera à son retour 
dans son pays une nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration socio-
professionnelle ne paraît pas gravement compromise. 


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Bien qu’il cherche à relativiser sa condamnation pour tentative d’induire les 
autorités en erreur, il s’agit d’une infraction dénotant le mépris que le recourant 
porte à l’ordre public suisse. Dans ces circonstances, l’intérêt public s’oppose 
également à l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 
Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 
3. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 
aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne ressortent pas non 
plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 7 juin 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mourad SEKKIOU, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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