ge_gerichte · ACPR/15/2020 · 2019-06-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15211/2018 
ACPR/15/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, comparant par Me Guillaume DE CANDOLLE, 
avocat, de Candolle Avocats, place des Eaux-Vives 3, 1207 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 20 juin 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/15211/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 juillet 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 20 juin 2019, notifiée le 24 suivant, en tant que le 
Ministère public a classé la procédure P/15211/2018, s'agissant des faits relatifs à 
l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP). 
La recourante conclut à l'annulation de ladite ordonnance, à la poursuite de la 
procédure par le Ministère public afin qu'il renvoie B______ en jugement pour 
l'infraction précitée, et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de l'État. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Les époux A______ et B______ se sont mariés le ______ 2009 et ont eu deux 
garçons, C______ et D______, respectivement nés les ______ 2009 et ______ 2010. 
b. Depuis quelques années, la relation entre les époux A______/B______ s'est 
dégradée au point de devenir particulièrement conflictuelle. Une procédure de 
divorce est actuellement pendante par-devant les juridictions de E______ (France). 
c. Des plaintes pénales ont été déposées de part et d'autre, notamment par 
A______, le 17 mai 2018, pour des actes de violence contre ses enfants. Elle ne 
souhaitait plus que ceux-ci aient de contact avec leur père sans être accompagnés. 
À cette occasion, ainsi que lors de l'audience du Ministère public du 16 janvier 2019, 
elle a rapporté divers évènements qui s'étaient produits par le passé au sein de la 
famille. En particulier, elle a reproché à B______ d'avoir, le 24 juin 2017, menacé 
D______ de le jeter dans le lac si le ballon avec lequel jouait l'enfant finissait à 
nouveau à l'eau, puis d'avoir mis sa menace à exécution. 
Le jour en question, B______ avait emmené D______ au bord du lac sur le quai de 
F______ (GE), dans une zone interdite à la baignade. Lorsque l'enfant était rentré, il 
avait boudé pendant deux heures. Plus tard dans la soirée, il s'était mis à pleurer et 
avait dit que les fesses lui piquaient. Il avait alors expliqué que son père l'avait puni 
en le jetant dans le lac car, malgré un avertissement, le ballon avec lequel il jouait 
s'était retrouvé pour la troisième fois dans l'eau. Il avait dû regagner la rive seul et en 
pleurs. À l'époque des faits, elle avait déposé une main-courante au poste de police 
des G______ (GE). Depuis cet évènement, les enfants avaient consulté une hypno-
thérapeute, ainsi qu'une pédopsychiatre, dont le suivi s'était terminé fin novembre de 
la même année. 
À l'appui de sa plainte, elle a notamment produit un constat médical daté du 26 juin 
2017 à teneur duquel le médecin n'avait constaté aucune plainte physique de la part 


- 3/8 - 
P/15211/2018 
de l'enfant, lequel semblait enjoué et rigolait avec son frère. Elle a également produit 
un courriel du 25 septembre 2017 de l'hypno-thérapeute qui confirmait avoir suivi 
"D______" [petit-nom] depuis le 9 septembre 2017 "suite au trauma vécu suite à 
l'agression contre lui de son papa l'ayant mis dans un état de culpabilité, de peur, et 
désarroi, alors qu'il est victime d'une situation et d'une personne et non le 
responsable". Elle a aussi annexé à sa plainte, un "rapport d'enquête sociale" 
émanant de [l'association française] H______ daté du 31 mai 2018, constatant qu'à la 
suite de la rupture du couple, les enfants étaient directement impliqués "dans la 
tourmente des relations entre leurs deux parents qui leur font subir, de façon plus ou 
moins consciente, les conséquences de leur mésentente". Les deux parents 
apparaissaient "très attachés à leurs fils, C______ et D______. Pour autant, le 
conflit qui les divise, que ce soit sur un plan financier ou moral, les oppose 
également en tant que parents au point de ne pas être capables de s'entendre dans 
l'intérêt de leurs deux enfants. D'autre part, Monsieur B______ et Madame A______ 
sont souvent en contradiction selon les dires de l'un ou de l'autre et n'ont donc pas la 
même version des faits". 
d. Entendu par la police le 9 juillet 2018 et par le Ministère public le 16 janvier 
2019, B______ a expliqué que, le jour en question, après avoir joué au ballon avec 
son fils dans l'eau et pris ensemble le goûter, D______ avait une nouvelle fois lancé 
le ballon dans le lac. Il avait alors pris son fils sous les bras et l'avait jeté à l'eau, 
comme un jeu. À ce moment-là, l'enfant rigolait. Si l'enfant avait pleuré en rentrant 
chez sa mère, c'était en raison de la situation familiale et de l'interrogatoire que cette 
dernière lui faisait subir après chacune de ses visites. Le soir même, il avait reçu un 
appel de A______ qui lui avait demandé des explications et il avait parlé avec son 
fils, qui ne comprenait pas l'objet de cet appel. À la suite de cette journée, il n'avait 
pas vu ses enfants pendant un an et demi. 
e. 
Par avis du 16 janvier 2019, le Ministère public a informé les parties qu'il 
entendait rendre une ordonnance de classement partiel et leur a imparti un délai pour 
présenter d'éventuelles réquisitions de preuves. 
f. 
Dans le délai imparti, A______ a, notamment, s'agissant de "l'épisode du ballon" 
sollicité l'audition de plusieurs témoins, ainsi que celle des rédacteurs du "rapport 
d'enquête social" et de l'hypno-thérapeute. Elle a produit divers documents dont 
notamment une attestation médicale du 5 décembre 2018 du médecin traitant des 
enfants attestant avoir vu ceux-ci à sa consultation accompagnés par leur maman. 
Lors de cette entrevue, " les enfants exprimaient des fortes angoisses en regard de la 
visite accompagnée du 15.12.2018. Ils refusent catégoriquement de voir leur père"; 
le jugement du 14 novembre 2018 rendu par le Tribunal de grande instance de 
E______ accordant un droit de visite surveillé au père et dans lequel il est relevé 
qu'"aucune rencontre ni aucun contact n'a eu lieu depuis plus d'un an, et que les 
deux enfants, âgés de 8 et 9 ans, ont eu assez largement connaissance des différends 
entre leurs parents, ce qui ne peut que créer une certaine angoisse à l'idée de la 
reprise du droit de visite". 


- 4/8 - 
P/15211/2018 
C. 
Aux termes de sa décision, le Ministère public a notamment considéré qu'aucun 
élément du dossier ne permettait de penser que le développement physique ou 
psychique de D______ avait été mis en danger par le seul fait que son père l'ait jeté 
dans le lac après que, malgré son avertissement, l'enfant lui eut désobéi. Partant, 
l'autorité a conclu qu'en l'absence des éléments constitutifs de l'infraction de 
l'art. 219 CP, le classement serait prononcé au sens de l'"art. 319 al. 1 let. a CPP". 
 
Le Ministère public a rejeté les auditions de témoins sollicitées, jugées sans 
pertinence, dans la mesure où rien ne permettait de penser que ces personnes étaient 
présentes lors de l'évènement du 24 juin 2017. Pour certaines, un écrit figurait de 
plus déjà au dossier. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ explique que le fait que B______ ait lancé 
leur fils dans le lac, qui plus est dans une zone interdite à la baignade, avait provoqué 
chez ce dernier un stress durable qui avait nécessité une dizaine de séance auprès 
d'un psychothérapeute. Cette thérapie, sa durée, ainsi que le fait que l'enfant ait eu 
peur d'être "attaqué" par son père – comme cela ressortait de l'attestation médicale 
du 25 juin 2019, produite à l'appui du recours – constituaient des indices concrets 
d'une atteinte psychologique durable chez l'enfant. Compte tenu de la tension existant 
entre les enfants et leur père, le geste incriminé ne pouvait s'apparenter à un jeu. 
Partant, les conditions de l'art. 219 CP étaient réalisées. 
 
Il ressort de l'attestation ci-dessus que les enfants avaient un développement 
psychomoteur tout à fait normal et que D______ souhaitait continuer "les visites 
médiatisées", ne voulant pas se retrouver seul avec son père, de peur d'être "attaqué". 
Selon une "attestation de prise en charge psychologique" du 28 juin 2019 également 
produite, un psychologue avait reçu D______ pour une dizaine de séances à la suite 
de l'évènement du 24 juin 2017, qui, à l'époque des faits, avait été vécu par l'enfant 
comme stressant. 
b. À réception du recours la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 30 al. 2 CP et 104 al. 1 let. b CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 


- 5/8 - 
P/15211/2018 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
4. 
4.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. b CPP, le Ministère public ordonne le 
classement de tout ou partie de la procédure lorsque les éléments constitutifs d'une 
infraction ne sont pas réunis. 
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore". Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de 
l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement 
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité 
de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal 
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation 
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités 
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation 
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au 
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. L'autorité de recours 
ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation 
n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). 
4.2. Selon l'art. 219 al. 1 CP, celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une 
personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou 
psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
La mise en danger du développement de l'enfant doit être concrète, c'est-à-dire 
qu'elle doit apparaître vraisemblable dans le cas d'espèce. En pratique, il sera souvent 
difficile de déterminer quand il y aura un risque pour le développement du mineur. Il 
sera, en particulier, malaisé de distinguer les atteintes qui devront relever de l'art. 219 
CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant. Vu l'imprécision de la 
disposition, la doctrine recommande de l'interpréter de manière restrictive et d'en 
limiter l'application aux cas manifestes. Des séquelles durables, d'ordre physique ou 
psychique, devront apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement de 
l'enfant sera mis en danger. Pour provoquer un tel résultat, il faudra normalement que 
l'auteur agisse de façon répétée ou viole durablement son devoir (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_457/2013 du 29 octobre 2013 consid. 1.2 et 6S_339/2003 du 
12 novembre 2003 consid. 2.3). Une transgression du devoir de punir de peu 
d'importance ne saurait déjà tomber sous le coup de l'art. 219 CP (ATF 125 IV 64 


- 6/8 - 
P/15211/2018 
consid. 1d). Il n'est cependant pas exclu qu'un seul acte grave suffise pour que des 
séquelles durables risquent d'affecter le développement du mineur (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code 
pénal - Petit commentaire, Bâle 2017, n. 16 ad art. 219). 
4.3. En l'espèce, le comportement reproché ici au prévenu soit "l'épisode du ballon" 
ne s'est produit qu'à une seule reprise, de sorte que les conditions de répétition et de 
violation durable du devoir d'assistance et d'éducation, au sens de la jurisprudence 
sus-énoncées, font manifestement défaut. 
Il n'apparaît pas non plus que le fait de lancer un enfant dans l'eau, avec lequel peu de 
temps auparavant le parent se baignait au même endroit, soit de nature à mettre en 
danger son développement psychique, quand bien même ce geste pourrait être 
ressenti comme une forme de punition. La recourante n'a d'ailleurs déposé plainte 
qu'une année plus tard ce qui démontre qu'elle-même n'a pas estimé d'emblée l'acte 
comme susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale. La mise en danger 
concrète apparaît d'autant moins vraisemblable que l'enfant n'a pas semblé être 
affecté par l'évènement, selon les déclarations du père et du médecin consulté peu 
après les faits. 
Il semble davantage probable que le stress ressenti par D______ après cet 
évènement, la thérapie suivie ultérieurement et la peur de se retrouver seul avec son 
père, découlent plutôt du contexte familial particulièrement conflictuel entre les 
parents depuis plusieurs années. Ce d'autant plus qu'à la suite des faits, l'enfant n'a 
plus pu revoir son père durant près d'une année. Au surplus, un suivi thérapeutique 
d'une dizaine de séances auprès d'un psychologue et la consultation d'une hypno-
thérapeute, sans plus de précision, ne permet pas d'inférer de séquelles durables dues 
à l'évènement dénoncé. 
Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré que 
les éléments constitutifs de l'infraction de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation n'étaient pas réunis. 
5. 
L'ordonnance querellée fondée sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/15211/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/15211/2018 
P/15211/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00