ge_gerichte · ATA/722/2012 · 2012-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1610/2009-PE 
ATA/722/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur S______ B______ et ses enfants Q______ B______, D______ B______, 
F______ B______ et M______ B______ 
représentés par Me Damien Chervaz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 octobre 2011 (JTAPI/1136/2011) 


- 2/21 - 
A/1610/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______ B______, ressortissant du Kosovo, est né le 1er février 
1968. 
2. 
 
Le 3 avril 2006, M. S______ B______ a été entendu par la gendarmerie en 
qualité d’auteur présumé d’une infraction suite au dépôt d’une plainte pénale pour 
menaces déposée par Monsieur V______, époux séparé de Madame F______ 
V______, ressortissante espagnole, titulaire d’une autorisation d’établissement 
(permis C - CE/AELE). 
 
 
M. S______ B______ a nié avoir proféré la moindre menace à l’encontre du 
mari de celle qui était son amie, Mme F______ V______. Il savait ne pas avoir le 
droit d’être en Suisse où il n’avait pas sollicité d’autorisation de séjour. Il ignorait 
si son employeur avait fait une telle demande. Il avait habité trois ans à Wettingen 
et était depuis sept ans à Genève. Il était divorcé et avait trois filles et deux 
garçons en Serbie-et-Monténégro. Sa sœur, H______, et son frère I______ 
B______ vivaient à Genève. 
 
 
Selon le rapport de la gendarmerie établi suite à la plainte, les accusations de 
M. V______ étaient fausses. Il n’avait déposé plainte que dans le seul but de 
dénoncer la situation irrégulière de l’ami de son épouse, M. S______ B______. 
3. 
 
Le 25 août 2006, M. S______ B______ a déposé une demande 
d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP). 
4. 
 
Le 14 septembre 2006, M. S______ B______ a été entendu par l’OCP. 
 
 
Domicilié chez Mme F______ V______, au ______, avenue P______, il 
était entré en Suisse le 27 mars 1990 et était retourné dans son pays d’origine 
quatre fois pour des périodes de un à deux mois en 1991, fin 1992, avril 1995 et 
mars 1997. Il ne connaissait son dernier enfant que par photos. Il était séparé de sa 
femme et ses cinq enfants vivaient avec ses parents. 
5. 
 
En date du 7 février 2008, M. S______ B______ a épousé Mme F______ 
V______, devenue Mme E______ B______ après le mariage. Elle avait divorcé 
de M. V______ le 22 novembre 2007. 
6. 
 
L’OCP a délivré une autorisation de séjour (permis B - CE/AELE) à 
M. S______ B______ le 13 mars 2008. 
7. 
 
Par un avenant du 20 mars 2008, l’agence immobilière A______ a modifié 
le bail à loyer de l’appartement du ______, avenue P______ désigné comme un 


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quatre pièces. Suite au divorce des époux V______, la location se poursuivait aux 
noms de Mme E______ B______ et de M. S______ B______. 
8. 
 
Le 17 avril 2008, M. S______ B______ et son épouse ont informé l’OCP de 
leur souhait de permettre à Monsieur Q______ B______, ressortissant du Kosovo, 
fils de M. S______ B______ né le ______ 1992, de venir vivre auprès d’eux à 
Genève. 
9. 
 
Le 5 juin 2008, l’OCP a invité M. S______ B______ à le renseigner de 
manière plus précise et à lui fournir divers documents utiles. L’OCP restait par 
ailleurs dans l’attente du dépôt d’une demande d’autorisation d’entrée et de séjour 
en faveur de M. Q______ B______. 
10. 
 
Le 25 juin 2008, M. Q______ B______ a déposé une demande 
d’autorisation d’entrée et de séjour auprès de l’ambassade de Suisse à Pristina (ci-
après : l’ambassade). 
 
 
A cette demande étaient joints plusieurs documents officiels dont un 
jugement du tribunal du district de Gjilan du 20 mars 2007 et sa traduction. Ce 
tribunal avait dissous le mariage conclu le 17 juillet 1992 entre M. S______ 
B______ (orthographié L______) et Madame C______. L’autorité parentale et la 
garde de Q______ B______ ainsi que des enfants D______ B______, né le 
______ 1993, F______ B______, née le ______ 1996 et M______ B______, née 
le ______ 1998, était confiée à M. S______ B______. 
11. 
 
M. S______ B______ a répondu à l’OCP le 15 juillet 2008. 
 
 
Il avait des contacts téléphoniques fréquents avec son fils auquel il envoyait 
une pension. Il partait le voir une fois par année. Q______ B______ vivait avec 
son grand-père qui s’en occupait du mieux possible mais qui n’y parvenait plus 
comme avant. Q______ B______ serait mieux auprès de lui à Genève pour 
continuer ses études, travailler et avoir une vie meilleure. Il n’avait jamais pu 
venir le voir pour des raisons financières et, à part la famille, il n’avait pas 
d’attaches dans son pays. Seul Q______ B______ était concerné par une demande 
d’autorisation de séjour car ses autres enfants voulaient terminer leurs études et sa 
fille allait se marier. Par la suite, il les ferait venir quand ils le désireraient. 
 
 
Mme E______ B______ a pour sa part indiqué qu’elle acceptait la venue de 
Q______ B______. 
12. 
 
Par courrier du 24 octobre 2008 adressé à l’ambassade, l’OCP a fait part de 
ses doutes quant au fait que Q______ B______ vivait chez son grand-père, tout 
portant à croire qu’il habitait en fait chez sa mère avec ses frères et sœurs. L’OCP 
a invité l’ambassade à diligenter une enquête. 
13. 
 
Le 17 février 2009, l’ambassade a répondu à l’OCP. 


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Il était à craindre que la mère de Q______ B______ n’habitât toujours dans 
la maison de son ex-mari et que le divorce ne fût qu’une décision d’utilité 
migratoire. Il était certain que Q______ B______ ne vivait pas chez ses grands-
parents car ces derniers vivaient dans une autre maison. 
 
 
Selon un rapport rédigé en anglais par un enquêteur qui s’était rendu au 
domicile de la famille B______ le 13 février 2009, une femme s’était dans un 
premier temps présentée à lui comme l’épouse de M. S______ B______ avant de 
déclarer être son ex-épouse et qu’elle rendait visite à ses enfants pour un ou deux 
jours. Q______ B______ était présent et a expliqué, de concert avec sa mère, que 
sa sœur aînée G______ et son grand-père prenaient soin de lui et de ses frères et 
sœurs. Selon Q______ B______ et sa mère, G______ était mariée et le couple 
vivait avec eux dans la maison familiale. Le grand-père, qui selon Q______ 
B______ habitait une petite maison proche de la leur, s’est joint à la discussion 
dans un deuxième temps. Il a confirmé que l’ex-femme de son fils rendait visite à 
ses enfants mais qu’elle ne vivait pas avec eux. Par contre, il a contredit les propos 
de Q______ B______ et de sa mère en expliquant que G______ vivait avec son 
mari sans dire que le couple vivait avec le reste de la famille B______. Le visage 
de la mère de Q______ B______ avait rougi à ces propos. 
14. 
 
Par décision du 7 avril 2009, l’OCP a refusé l’autorisation d’entrée et de 
séjour déposée par M. Q______ B______, les conditions relatives au 
regroupement familial n’étant pas remplies. 
 
 
Q______ B______ avait vécu au Kosovo depuis sa naissance « en 
compagnie de ses deux autres frères, de sa sœur, de sa mère et de son grand-père » 
et il y avait donc développé toutes ses attaches sociales et culturelles profondes. 
Ses relations avec son pays d’origine étaient plus étroites qu’avec la Suisse et le 
faire venir à l’approche de sa majorité constituait un déracinement non 
négligeable. Le but recherché par la demande n’était pas de reconstituer le noyau 
familial mais d’offrir à Q______ B______ un meilleur avenir. Par ailleurs, les 
doutes et contradictions relevés lors de l’enquête domiciliaire n’étaient pas 
dissipés, notamment en ce qui concernait la personne qui s’occupait réellement de 
lui. 
15. 
 
Par acte du 7 mai 2009, M. S______ B______ a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, 
devenue dès le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) (cause A/1610/2009). Il estimait que les faits sur lesquels l’OCP 
avait fondé sa décision étaient faux. 
 
 
Séparé de sa femme depuis sept ans, tous ses enfants vivaient depuis chez 
son père et sa mère. Cette dernière avait eu de graves problèmes de santé de sorte 
que c’est son père, aidé par sa fille aînée G______ âgée de 19 ans, qui s’occupait 
des enfants. Son père avait connu des problèmes cardiaques et était diminué. 


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Quant à G______, elle s’était mariée en août 2007 et devait accoucher en juin ou 
juillet. Elle ne pourrait donc plus s’occuper de ses frères et sœurs dans la même 
mesure après l’accouchement. M. S______ B______ avait aussi une sœur de 24 
ans, J______, qui vivait encore chez ses parents et qui avait contribué à 
l’éducation de ses enfants, raison pour laquelle il n’avait pas demandé « un 
regroupement familial complet ». 
 
 
M. S______ B______ entendait faire venir tous ses enfants une fois qu’ils 
auraient terminé l’école, soit après 15 ans. S’agissant de Q______ B______, vu 
son âge, il était indispensable qu’il puisse s’occuper directement de lui. 
16. 
 
M. S______ B______ a complété son recours le 10 juin 2009. 
 
 
Il était divorcé depuis le 20 mars 2007 et séparé de fait d’avec son épouse 
depuis 2002. Elle avait alors quitté le domicile familial et habitait un village 
voisin. Elle venait voir régulièrement les enfants, en principe chaque semaine, 
mais il était faux de penser qu’elle vivait encore avec eux ou qu’elle prétendait 
être encore sa femme. 
 
 
Il rappelait également l’état de santé précaire de ses parents et que si sa fille 
aînée aidait encore sa sœur J______, elle ne pourrait plus le faire après son 
accouchement. 
17. 
 
Le 8 juillet 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
La demande de regroupement familial n’avait pas pour but de permettre la 
vie familiale commune en Suisse mais plutôt d’offrir à Q______ B______ une vie 
meilleure sur le plan des études et de l’avenir professionnel. 
 
Q______ B______, âgé de 17 ans, disposait d’une certaine autonomie et 
rien n’empêchait sa mère de s’occuper de lui. Son centre d’intérêts se situait au 
Kosovo et une émigration vers la Suisse pourrait aller à l’encontre de son bien-
être et constituer un véritable déracinement. 
18. 
 
Par courrier du 19 novembre 2009, M. S______ B______ a informé l’OCP 
qu’il avait rendu visite à sa famille au Kosovo. J______ avait accouché en 
novembre et elle ne vivait plus avec ses parents. Elle ne pouvait plus s’occuper 
des siens comme elle le faisait auparavant. La situation était difficile car G______ 
avait aussi quitté la maison et la santé de ses parents se dégradait. Il n’avait dès 
lors plus d’autre choix que de faire venir ses quatre enfants auprès de lui. Lui et 
son épouse, qui était d’accord avec cette solution, pouvaient loger les enfants. 
19. 
 
Le 20 avril 2010, Q______ B______ ainsi que son frère D______ B______, 
né le ______ 1993, sa sœur F______ B______, née le ______ 1996 et son autre 
sœur M______ B______, née le ______ 1998, tous ressortissants du Kosovo, ont 


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déposé des demandes d’autorisations d’entrée et de regroupement familial auprès 
de l’ambassade. 
 
 
Par l’intermédiaire de l’office fédéral des migrations, l’ambassadeur de 
Suisse à Pristina les a transmises à l’OCP le 22 avril 2010. Il attirait l’attention de 
cet office sur le fait qu’aucun des enfants ne parlait le français ni n’avait pris de 
cours pour l’apprendre. Selon les renseignements obtenus de la bouche des 
enfants, la nouvelle épouse de leur père n’était venue qu’une seule fois au 
Kosovo. 
20. 
 
En réponse à des questions posées par l’OCP, l’avocat constitué pour la 
défense des intérêts de M. S______ B______ et de ses enfants a notamment 
expliqué, dans un courrier du 11 juin 2010, que son mandant parlait tous les soirs 
à ses enfants par le réseau Skype ou par téléphone. Au-delà de ces contacts 
quotidiens, M. S______ B______ et son épouse se rendaient deux fois par année 
au Kosovo. Il envoyait chaque mois des sommes importantes à ses enfants afin de 
subvenir à leurs besoins. 
21. 
 
Le 23 juin 2010, M. S______ B______ a envoyé à l’OCP, par 
l’intermédiaire de son avocat, une déclaration du 17 juin 2010 signée par 
Messieurs K______ B______, R______ L______, N______ B______, O______ 
B______ et S______ B______ attestant des soins et attentions qu’il portait à ses 
enfants. Ces témoins confirmaient que M. S______ B______ s’occupait seul de 
l’éducation de ses enfants depuis que leurs grands-parents étaient malades. 
22. 
 
Par décision du 26 octobre 2010, l’OCP a refusé les demandes du 20 avril 
2010 aux motifs qu’elles étaient abusives et que les conditions relatives au 
regroupement familial n’étaient pas remplies. 
 
 
En tant que membre de la famille d’une ressortissante espagnole, M. 
S______ B______ pouvait invoquer l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP ; RS 0.142.112.681) (ci-.après : ALCP) en faveur de ses enfants. Il 
convenait toutefois de s’assurer que le regroupement familial n’était pas abusif 
parce que demandé uniquement pour éluder les prescriptions d’admission de 
l’ALCP. Or, les enfants avaient tous vécus au Kosovo depuis leur naissance en 
compagnie de leurs frères et sœurs, de leur mère ainsi que de leurs grands-parents. 
C’est dans ce pays qu’ils avaient développé toutes leurs attaches sociales et 
culturelles. Les faire venir en Suisse les couperait de cet environnement familier et 
compromettrait leur intégration. L’OCP relevait en outre que la relation que M. 
S______ B______ avait entretenu avec ses enfants pouvait être maintenue. Il 
n’avait pas démontré que la mère de ses enfants ne pouvait pas pallier les 
inconvénients liés aux problèmes médicaux des grands-parents, ni qu’elle ne 
pouvait pas les prendre en charge auprès d’elle. Enfin, les doutes nés de l’enquête 


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domiciliaire sur place n’étaient pas dissipés s’agissant de la personne qui 
s’occupait réellement des enfants. 
23. 
 
Le 29 novembre 2010, M. S______ B______ et son fils Q______ B______ 
ont recouru auprès du TAPI, contre la décision de l’OCP (cause A/4141/2010). Ils 
ont conclu, avec suite de dépens, à son annulation et à l’octroi d’une autorisation 
d’entrée et de séjour en Suisse au titre du regroupement familial pour les quatre 
enfants. 
 
 
M. S______ B______ était arrivé en Suisse le 27 mars 1990. En 2002, il 
s’était officiellement séparé de sa femme qui était partie vivre avec un autre 
homme et s’était progressivement désinvestie de l’éducation des enfants. Ces 
derniers avaient été recueillis par ses parents. Il avait continué à prendre soin de 
ses enfants en se rendant au moins deux fois par an au Kosovo ou en leur parlant 
tous les soirs au téléphone, parfois pendant plusieurs heures. Il leur envoyait 
chaque mois de l’argent et cherchait, autant que faire se peut, à participer à leur 
éducation malgré la distance. Le 20 mars 2007, le tribunal avait prononcé le 
divorce de M. S______ B______ et il avait obtenu la garde et l’autorité parentale 
sur les quatre enfants du couple du fait, principalement, que la mère ne s’en 
occupait plus. M. S______ B______, qui avait toujours souhaité la venue de ses 
enfants afin de leur donner une éducation optimale, avait entamé la procédure de 
regroupement familial après avoir régularisé sa situation en Suisse et du fait de la 
dégradation de l’état de santé de ses parents. 
 
 
M. S______ B______ contestait les faits tels qu’ils étaient allégués par 
l’OCP. Il maintenait que la mère de ses enfants, qui vivait à 15 kilomètres d’eux, 
ne s’en occupait plus, ce qu’elle attestait par écrit. Les enfants étaient livrés à eux-
mêmes et le seul soutien téléphonique à distance ne suffisait plus. 
 
 
M. S______ B______ n’avait pas pu déposer de demande de regroupement 
familial avant le 13 mars 2008, date de l’obtention de son permis de séjour. Il 
s’était ensuite organisé pour se donner les moyens d’accueillir ses enfants. 
Disposant d’un logement adéquat et de moyens financiers suffisants, il avait 
déposé la demande de regroupement familial le 20 avril 2010. Cette demande 
n’était pas abusive, M. S______ B______ ayant toujours entretenu ses enfants et 
participé activement à leur éducation. 
 
 
Plusieurs pièces ont été versées à l’appui du recours. Dans une déclaration 
du 9 novembre 2010, Mme C______ a confirmé qu’elle ne s’occupait pas de ses 
enfants dont elle vivait éloignée de 15 kilomètres. Cet état de fait était confirmé 
par trois témoins, Messieurs T_______, U_______ et W_______, dans une 
déclaration du 4 novembre 2010. Des attestations médicales faisaient état des 
problèmes de santé des parents de M. S______ B______. Des copies de pièces 
bancaires attestaient de versements mensuels de Fr. 700.- par M. S______ 
B______ à destination du Kosovo. Des relevés téléphoniques mentionnaient de 


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nombreux appels donnés depuis le téléphone de M. S______ B______ vers le 
Kosovo. Enfin, des copies de billets ou factures d’agence de voyage adressées à 
M. S______ B______ attestaient de voyages vers l’Albanie. 
24. 
 
Le 3 février 2011, l’OCP a confirmé sa décision et conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Les allégations de M. S______ B______ ne permettaient pas de 
contrebalancer les constations effectuées sur place par l’ambassade qui tendaient à 
démontrer que la demande était abusive. Il n’était pour le surplus pas possible de 
comprendre pourquoi M. S______ B______ avait attendu plus de deux ans après 
l’obtention de son titre de séjour pour demander le regroupement familial de ses 
enfants entrés dans l’adolescence, soit une période charnière de leur existence. La 
demande n’avait donc pas été déposée le plus rapidement possible et elle visait en 
premier lieu à donner aux enfants de meilleures chances professionnelles et 
sociales en Suisse. 
25. 
 
Le 2 mars 2011, l’OCP a délivré un visa de retour à M. S______ B______. 
Il avait sollicité ce visa pour se rendre au Kosovo suite au décès de sa mère. 
26. 
 
Le 4 octobre 2011, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties concernant les recours A/1610/2009 et A/4141/2010. 
 
 
M. Q______ B______ s’est excusé la veille par l’intermédiaire de son 
avocat. Il ne pouvait pas se présenter à l’audience. 
 
 
M. S______ B______ a confirmé ses deux recours. Il exerçait le métier de 
maçon et gagnait CHF 5'170.- par mois. Il vivait avec son épouse dans un quatre 
pièces et demi. L’appartement comportait deux chambres plus une demi-pièce 
avec fenêtre qui pouvait servir de chambre. Il prévoyait de mettre les deux filles 
ensemble et les deux garçons ensemble. Il se rendait au Kosovo trois fois par an 
depuis 2008. Q______ B______ avait terminé sa 9ème et effectuait un 
apprentissage dans la plomberie. Les trois autres enfants étaient encore à l’école. 
Ils vivaient avec leur sœur aînée qui venait d’accoucher de son deuxième enfant et 
qui souhaitait aller habiter avec son mari. Il souhaitait donner un avenir à ses 
enfants et une éducation. Il n’avait déposé une demande de regroupement familial 
qu’en 2010 car ses enfants étaient à l’école. Ils y étaient toujours mais il n’y avait 
plus personne pour s’occuper d’eux du fait de l’état de santé du grand-père et du 
décès de la grand-mère. Ses enfants avaient étudié le français à l’école une heure 
par semaine. 
 
 
Mme E______ B______ a expliqué qu’elle travaillait comme femme de 
ménage pour un salaire de CHF 4'150.- brut par mois. 
 
 
La représentante de l’OCP a déclaré que cet office maintenait ses deux 
décisions. 


- 9/21 - 
A/1610/2009 
27. 
 
Après avoir joint les recours ouverts sous nos A/1610/2009 et A/4141/2010 
sous la cause A/1610/2009, le TAPI a rejeté les recours par jugement du 4 octobre 
2011, notifié le 19 octobre 2011. 
 
 
Les enfants de M. S______ B______, âgés de 19, 18, 15 et 13 ans vivaient 
depuis leur naissance au Kosovo où ils étaient scolarisés. Ils n’étaient jamais 
venus en Suisse et ne parlaient pas le français même s’ils suivaient des cours. A 
l’exception de leur père, tous les membres de leur famille vivaient au Kosovo où 
se situaient manifestement leurs attaches familiales, culturelles et sociales. Les 
faire venir en Suisse constituerait un déracinement important. 
 
 
M. S______ B______, qui résidait en Suisse depuis plus de vingt ans, 
n’avait jamais vécu en communauté familiale avec ses enfants. Il était retourné 
quatre fois au Kosovo entre 1991 et 1997 et il ne connaissait pas son dernier 
enfant. Depuis 2008, bien qu’il eût déclaré s’être rendu régulièrement au Kosovo, 
il n’avait pu démontrer, en produisant son passeport et la copie de billets de ferry, 
n’y être allé qu’une semaine en janvier 2009 et avril 2010. Il n’était dès lors pas 
possible de conclure à une relation prépondérante avec les enfants. Les contacts 
réguliers par téléphone et internet et le versement d’une contribution d’entretien 
ne suffisaient pas pour retenir l’existence d’un lien étroit. 
 
 
Le TAPI se demandait pourquoi, s’il avait l’intention de créer une 
communauté conjugale, M. S______ B______ avait d’abord déposé une demande 
en faveur du seul Q______ B______ puis attendu deux ans pour les autres 
enfants. 
 
 
Dans ses écritures en 2009, M. S______ B______ avait indiqué que son ex-
épouse avait quitté le domicile conjugal en 2002 et que les enfants vivaient sous la 
surveillance de leurs grands-parents âgés et malades, de leur tante et de leur sœur 
aînée. Il n’avait pas démontré qu’un changement important des circonstances 
familiales se serait produit depuis, rendant nécessaire la venue des enfants en 
Suisse. Les enfants vivaient toujours dans la maison familiale en compagnie de 
leur sœur aînée et de leur grand-père. Ils n’étaient donc pas livrés à eux-mêmes. 
 
 
Les motivations de M. S______ B______ ne répondaient pas au but du 
regroupement familial, sa demande paraissant davantage motivée par des raisons 
économiques que par des motifs familiaux. 
28. 
 
Par acte posté le 21 novembre 2011, Mmes F______ B______ et M______ 
B______, M. S______ B______ et MM. Q______ B______ et D______ B______ 
ont recouru contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant, sous suite de 
dépens, à l’annulation du jugement du TAPI et à l’octroi des autorisations d’entrée 
et de séjour sollicitées pour Q______ B______, D______ B______, F______ 
B______ et M______ B______. 


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a. 
Les recourants reprochaient tout d’abord au TAPI d’avoir violé leur droit 
d’être entendu. Le TAPI s’était en grande partie basé sur le rapport d’enquête 
établi par l’ambassade. Cette enquête n’avait pourtant consisté qu’en un seul et 
unique interrogatoire de courte durée d’un seul des enfants. L’enquêteur, qui était 
un employé local et non l’ambassadeur, n’avait pas pu se faire une représentation 
correcte de la réalité. Sa visite avait coïncidé avec celle de la mère des enfants qui 
exerçait son droit de visite. Il était faux d’en conclure qu’elle vivait avec eux. 
L’enquête n’avait pas non plus permis de relever que la sœur aînée allait 
prochainement quitter le domicile de son grand-père. Les recourants n’avaient 
jamais eu accès au rapport et n’avaient donc jamais pu se déterminer à son propos. 
Le rapport semblait erroné et lacunaire et l’autorité n’avait pas procédé à 
l’enquête avec la diligence attendue. 
 
b. 
Les recourants estimaient ensuite que le TAPI avait violé l’art. 3 annexe 1 
ALCP. Les conditions posées par le Tribunal fédéral (ci-après : TF) dans un arrêt 
de principe du 5 janvier 2010 étaient par ailleurs remplies et le regroupement 
familial devait être autorisé. 
 
 
M. S______ B______ n’avait pas pu déposer une demande de regroupement 
familial avant le 13 mars 2008 et l’obtention d’un permis de séjour. Dès qu’il a eu 
un logement adéquat et les moyens financiers nécessaires, il a déposé une 
demande le 20 avril 2010. Il s’est ensuite organisé aussi vite que possible et sa 
demande, justifiée, n’était pas abusive. Il avait maintenu quotidiennement un lien 
privilégié avec ses enfants qu’il avait entretenu financièrement. Il avait participé à 
leur éducation par téléphone ou lors de voyages. 
 
 
La situation avait évolué depuis le décès de la mère du recourant, le départ 
imminent de la sœur aînée, l’âge avancé et la maladie du grand-père et l’absence 
de la mère. M. S______ B______ précisait qu’il aurait continué à s’accommoder 
de la situation su la santé de son père ne s’était pas dégradée de telle sorte que les 
enfants se trouvaient livrés à eux-mêmes. 
 
 
L’épouse du recourant encourageait la venue des enfants et se mobilisait en 
ce sens. Les enfants ne constituaient pas une menace pour l’ordre public suisse et 
en permettant la concrétisation des liens affectifs existants et réels, leur venue en 
Suisse sauvegardait leur intérêt. Des déclarations signées par M______ B______, 
F______ B______ et D______ B______ les 1er et 2 novembre 2010 étaient jointes 
au recours. Les enfants souhaitaient vivre auprès de leur père. 
29. 
 
Le 20 décembre 2011, l’OCP a confirmé ses décisions et conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Dès lors que leurs attaches familiales, culturelles et sociales se situaient au 
Kosovo, faire venir les enfants de M. S______ B______ constituait pour eux un 
déracinement important. Monsieur S______ B______ résidait en Suisse depuis 


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plus de vingt ans et il n’avait jamais vécu avec ses enfants. Il n’était retourné au 
Kosovo qu’à quatre reprises en 1991, 1992, 1995 et 1997 et, depuis qu’il avait un 
permis de séjour, il avait démontré s’y être rendu en janvier 2009 et avril 2010. 
Ces éléments ne permettaient pas de considérer que, malgré la distance, il existait 
une relation prépondérante ou un lien étroit entre M. S______ B______ et ses 
enfants. 
 
 
Si l’intention de M. S______ B______ était de créer une communauté 
familiale, la question se posait de savoir pourquoi il avait d’abord déposé une 
demande pour le seul Q______ B______ puis, deux ans plus tard, pour les autres 
enfants. 
 
 
Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, les enfants 
vivaient sous la surveillance de leurs grands-parents, âgés et malades, de leur tante 
et de leur sœur aînée. M. S______ B______ n’avait pas démontré un changement 
de circonstances rendant nécessaire la venue des enfants auprès de lui. Le décès 
de la mère de M. S______ B______ n’était pas de nature à modifier de façon 
notable les circonstances. 
 
 
La demande de regroupement familial paraissait davantage motivée par des 
raisons d’ordre économique et l’appartement de quatre pièces et demi n’était pas 
convenable pour héberger six personnes. 
30. 
 
Le TAPI a indiqué, par courrier du 28 novembre 2011, qu’il n’avait pas 
d’observations à formuler dans le cadre du recours déposé le 21 novembre 2011. 
31. 
 
Invité à formuler toute requête complémentaire après l’écriture de l’OCP du 
20 décembre 2011, les recourants ont persisté de leurs conclusions. 
 
 
Le cercle familial s’était totalement dissous suite au décès de la grand-mère 
et à la grossesse de la fille aînée. Seul le grand-père âgé de 70 ans, sourd et 
affaibli, vivait avec les enfants. La question se posait de la capacité éducative d’un 
vieil homme en comparaison de celle d’un père et d’une belle-mère dans la force 
de l’âge. 
 
 
Les conditions posées par l’art. 3 annexe I ALCP étaient remplies et le 
regroupement familial devait être accepté. 
32. 
 
Le 25 janvier 2012, la juge déléguée a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 


- 12/21 - 
A/1610/2009 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, celle-ci n’a 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). 
3. 
 
Les recourants se plaignent tout d’abord d’une violation du droit d’être 
entendu. Pour eux, le TAPI s’est en grande partie fondé sur le rapport d’enquête 
menée au Kosovo par l’ambassade en février 2009, mais cette enquête ne permet 
pas de se faire une représentation correcte de la réalité. Les recourants expliquent 
n’avoir en outre jamais eu accès au rapport sur lequel ils n’ont jamais pu se 
déterminer. 
 
a. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 ; 2C_552/2011 du 15 mars 
2012 consid. 3.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). Sa portée est déterminée 
en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif 
spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). 
Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 
déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 211, p. 509 n. 1526 ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH ; RS 0.101), il n'accorde pas au justiciable de garanties plus 
étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêts du Tribunal fédéral 
6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 


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d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1.p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 
4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et réf. citées ; 1C_161/2010 du 21 
octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
 
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique en 
procédure administrative, le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
pièces. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuves, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si le dossier à disposition 
permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATA/142/2011 du 8 
mars 2011 consid. 9 ; ATA/176/2008 du 15 avril 2008 consid. 5). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 1C_568/2011 du 13 
février 2012 consid. 3 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts 
cités). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation 
de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et 
du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; 119 II 147 consid. 
4a p. 155 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, 
hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les 
circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la 
protection nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.5 ; ATA/386/2011 du 21 juin 2011 consid. 
6). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le 
vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 
rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; 116 Ia 215 consid. 2c et 
l'arrêt cité). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 consid. 
2.2.3 p. 135 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 ; 
1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 21 
octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 
2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; 


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ATA/163/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/710/2011 du 22 novembre 2011 ; ; P. 
MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 
322 et 2.3.3.1 p. 362 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 
516s, n. 1553s). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 
72 et la jurisprudence citée ; Arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut 
cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; ATA/301/2012 du 15 mai 2012). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/301/2012 
précité ; ATA/711/2011 du 22 novembre 2011). 
 
c. 
Tel qu'indiqué au considérant 2 ci-dessus, la chambre de céans ne peut 
revoir l'opportunité de la décision. Sous cet angle, elle dispose du même pouvoir 
d'examen que le TAPI. La violation invoquée par le recourant peut donc, si 
nécessaire, être réparée à ce stade. 
 
 
S’il est vrai que l’OCP n’a pas transmis le rapport établi par l’ambassade à 
M. S______ B______ avant de prononcer sa décision du 7 avril 2009, il ressort du 
dossier que les recourants ont eu l’occasion de se prononcer sur son contenu tant 
devant le TAPI que devant la chambre de céans. Le contenu de ce rapport, comme 
ses conclusions, leur était connu au moment où ils ont déposé leur recours devant 
le TAPI et rien ne les empêchait ou leur avocat de consulter le dossier s’ils 
l’avaient jugé utile. Ils ont ensuite largement pu commenter et critiquer ce rapport 
tant sur la forme que sur le fond. Pour le reste, la chambre de céans relève que le 
dossier est suffisamment complet pour lui permettre de porter un jugement valable 
et pour se prononcer en toute connaissance de cause. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
4. 
 
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 3 annexe 1 ALCP. 
5. 
 
Les demandes qui ont conduit à la décision litigieuse ont été déposées après 
le 1er janvier 2008 de sorte que le présent litige est soumis à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) (art. 126 al. 1 LEtr). La LEtr 
s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par 
d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). Elle n’est applicable aux ressortissants des Etats 
membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et 
aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans 
un de ces Etats que dans la mesure où ALCP n’en dispose pas autrement ou 
lorsque elle prévoit des dispositions plus favorables (art 2 al. 2 LEtr). 


- 15/21 - 
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6. 
 
A teneur de l’art 7 let. d ALCP, les parties contractantes règlent, 
conformément à l’annexe I, le droit au séjour des membres de la famille, quelle 
que soit leur nationalité. 
 
 
L’annexe I prévoit que les membres de la famille d’une personne 
ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de 
s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa 
famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la 
région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de 
l’autre partie contractante (art. 3 al. 1 annexe I ALCP). Son conjoint et leurs 
descendants de moins de 21 ans ou à charge sont considérés comme membres de 
la famille, quelle que soit leur nationalité (art. 3 al.2 let. a annexe I ALCP). 
 
 
Les droits octroyés par les dispositions de l’ALCP ne peuvent être limités 
que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique 
et de santé publique (art. 5 al. 1 annexe I ALCP). 
7. 
 
Comme le relèvent les recourants et comme l’a mentionné le TAPI dans son 
jugement du 4 octobre 2011, le TF a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2010, que le 
droit au regroupement familial contenu à l’art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP 
s’étendait aussi aux beaux-enfants ayant la nationalité d’un Etat tiers (ATF 136 II 
65 ; RDAF 2011 p. 499). Dans ce même arrêt, le TF a précisé que le droit au 
regroupement familial ne pouvait toutefois être exercé sans réserve. Il est soumis 
aux conditions suivantes : 
a. le conjoint ressortissant de l’UE ou de l’AELE qui permet l’applicabilité 
de l’ALCP doit apporter son soutien au regroupement familial de ses 
beaux-enfants ; 
b. l’existence préalable à la requête d’une communauté familiale effective 
d’une certaine intensité (en allemand dans l’ATF précité « mit minimaler 
Intensität ») ; 
c. sur le plan civil, en présence d’enfants mineurs, le conjoint qui sollicite 
le regroupement familial doit, soit disposer de l’autorité parentale, soit, si 
l’autorité parentale est partagée, avoir l’accord de l’autre parent ; 
d. la famille doit disposer d’un logement tel que défini à l’art. 3 al. 1 annexe 
I ALCP ; 
e. l’absence de raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique au sens de l’article 5 al. 1 annexe I ALCP ; 


- 16/21 - 
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f. le regroupement familial ne doit pas apparaître comme manifestement 
contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et respecter la convention 
relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107). 
 
 
Le TF réserve enfin les cas d’abus de droit, en particulier au sens de l’art. 35 
de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, 
lequel prévoit que les Etats membres peuvent adopter les mesures nécessaires 
pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré (…) en cas d’abus de droit ou de 
fraude, tels que les mariages de complaisance. 
8. 
 
Dans le cas d’espèce, M. S______ B______ est ressortissant d’un Etat tiers, 
le Kosovo. Au bénéfice d’un permis de séjour, il est l’époux d’une ressortissante 
espagnole elle-même au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. 
Les enfants de M. S______ B______ candidats au regroupement familial sont 
tous âgés de moins de 21 ans et possèdent la nationalité kosovare. 
 
a. 
A la lumière de la jurisprudence du TF citée ci-dessus, la chambre de céans 
relève tout d’abord que Mme E______ B______ a donné son accord au 
regroupement familial. 
 
b. 
Par ailleurs, M. S______ B______ a pu démontrer qu’il avait conservé des 
liens et des contacts avec ses enfants restés au pays. Même si ces contacts ont été 
limités du fait de la distance et, pendant une période, du fait du statut de M. 
S______ B______ en Suisse, les pièces versées au dossier ne permettent pas de 
douter qu’il ait gardé une relation d’une certaine intensité ou minimale avec sa 
famille au Kosovo. A ce propos, le TAPI a eu tort de retenir l’absence d’une 
relation prépondérante, cette exigence n’étant pas posée par la jurisprudence du 
TF. 
 
c. 
Il n’est pas contesté que M. S______ B______ dispose de l’autorité 
parentale et de la garde des enfants comme en atteste le jugement du tribunal du 
district de Gjilan du 20 mars 2007. 
 
d. 
S’agissant du logement, selon l’avenant au bail du 20 mars 2008, M. 
S______ B______ et son épouse vivent dans un appartement de 4 pièces. A teneur 
des déclarations de l’intéressé devant le TAPI le 4 octobre 2011, il s’agirait en fait 
d’un 4 pièces et demi disposant de deux chambres et d’une demie pièce avec 
fenêtre. Dans ses observations, l’OCP mentionne également un quatre pièces et 
demi. Cette question pourra rester sans réponse. Les époux ont en effet prévu de 
permettre aux deux filles et aux deux garçons de disposer de chambres séparées et 
il n’y a rien d’anormal, à Genève, à ce qu’une famille de six personnes vive dans 
des conditions identiques. Refusé la demande pour ce motif reviendrait à 
l’évidence à créer une discrimination, aucune règle de cet ordre n’existant à 
l’égard des ressortissants suisses. 


- 17/21 - 
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e. 
Aucune raison d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne 
s’oppose à la venue des enfants en Suisse et le regroupement familial n’apparaît 
pas comme manifestement contraire à l’intérêt des enfants. D______ B______, 
F______ B______ et M______ B______ ont eu l’occasion d’exprimer par écrit, 
en novembre 2010, leur volonté de venir vivre auprès de leur père. Compte tenu 
de l’évolution de la situation familiale au Kosovo, en particulier suite au décès de 
la grand-mère et aux problèmes de santé du grand-père, l’intérêt des enfants sera 
sans doute sauvegardé par leur venue en Suisse auprès de leur père même si on ne 
peut exclure des difficultés à quitter leur pays d’origine. Dans un arrêt rendu le 15 
janvier 2010 dans le cadre de la LEtr, le TF a, à ce propos, souligné que « les 
autorités ne devaient pas perdre de vue qu’il appartient en priorité aux parents de 
décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération l’intérêt de 
celui-ci. En raison de l’écart de niveau de vie par rapport au pays d’origine, il est 
certes possible que les parents décident de la venue de l’enfant en Suisse sur la 
base de considérations avant tout économiques. Pour autant, les autorités 
compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient, en ce qui concerne 
l’intérêt de l’enfant, substituer leur appréciation à celle des parents , comme une 
autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d’examen est bien 
plutôt limité à cet égard : elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement 
familial que si celui-ci est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant » (ATF 
136 II 78 consid. 4.8). Majeur au moment du dépôt de sa seconde demande, 
Q______ B______ a quant à lui par cette demande manifesté sa volonté de venir 
vivre auprès de son père. 
 
f. 
Le TAPI comme l’OCP soutiennent que la demande de regroupement familial 
est abusive car davantage motivée par des raisons d’ordre économique que par des 
motifs familiaux. 
 
 
Tout d’abord, il est dans l’ordre des choses, sans que cela ne soit abusif, que 
des parents cherchent à améliorer la situation matérielle de leurs enfants. 
 
 
Par ailleurs, à teneur des directives de l’ODM (chiffre 10.7, version du 1er mai 
2011, 
disponible 
sur 
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration 
/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_fza/weisungen-fza-
f.pdf), il convient de s’assurer que le regroupement familial des enfants n’est pas 
abusif parce que demandé uniquement pour éluder les prescriptions d’admission de 
l’ALCP. Dans le cas d’espèce, M. S______ B______ a répondu à l’ensemble des 
questions posées tant par l’OCP que par le TAPI. Il a systématiquement fourni, au 
cours d’une longue procédure commencée en 2008, les pièces et documents traduits 
qui lui ont été demandés, en particulier celles qui devaient permettre de démontrer 
l’existence de liens entre lui et ses enfants. Au vu du dossier, il n’est pas possible de 
soutenir que les demandes de regroupement familial ont été déposées uniquement 
dans le but d’éluder l’ALCP, c’est-à-dire sans réelle volonté de constituer en Suisse 
une communauté familiale. L’OCP et le TAPI arrivent en réalité à la même 


- 18/21 - 
A/1610/2009 
conclusion puisque, à teneur de leurs propres écritures, ils n’ont pas exclu la 
probable constitution d’une communauté familiale en estimant que « la demande de 
regroupement familial paraît d’avantage motivée par des raisons économiques (…) 
que par des motifs familiaux », sans jamais démontrer que ces demandes visaient 
uniquement à éluder les prescriptions légales. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et tant le jugement du TAPI 
que les décisions litigieuses de l’OCP qui portent atteinte à la libre circulation des 
personnes seront annulés. La cause sera renvoyée à l’OCP afin que la procédure 
d’octroi des autorisations d’entrée et des permis de séjour suive son cours. L’OCP 
pourra procéder dans sa compétence sans qu’il soit nécessaire de solliciter 
l’accord de l’ODM (art. 99 LEtr ; art. 85 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA ; RS 142.201) ; directives de l’ODM, chiffre 1.3.1.2.3, version du 16 
juillet 
2012, 
disponible 
sur 
http://www.bfm.admin.ch/content/dam 
/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_ausl
aenderbereich/verfahren_und_zustaendigkeiten/1-verfahren-zustaendigkeiten-
f.pdf). Les enfants étaient en effet tous mineurs au moment du dépôt de leur 
demande de regroupement familial, ce moment étant déterminant en l’espèce 
(ATF 136 II 497, consid. 3.4 ss). Il en va de même pour Q______ B______ qui a 
déposé sa première demande de regroupement familial le 25 juin 2008 alors qu’il 
avait 16 ans. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, ceux-ci ayant gain 
de cause (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige et la conclusion des recourants à 
cet égard, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur sera allouée, à la 
charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2011 par Monsieur S______ 
B______ et ses enfants Q______ B______, D______ B______, F______ B______ et 
M______ B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 4 octobre 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 


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annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 octobre 2011 et 
les décisions de l’office cantonal de la population du 7 avril 2009 et du 26 octobre 
2010 ; 
renvoie la cause à l’office cantonal de la population pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur S______ B______ et ses enfants Q______ B______, D______ 
B______, F______ B______ et M______ B______ une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.-, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Chervaz, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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A/1610/2009 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1610/2009 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.