ge_gerichte · ATAS/1081/2014 · 2014-10-13 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Jean-Pierre WAVRE et Teresa SOARES, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1145/2014 
ATAS/1081/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 octobre 2014 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, épouse de feu M. A______, domiciliée à 
GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1145/2014 
- 2/4 -
 
Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) du 24 mars 2014 rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-
après : l’assurée) à l’encontre d’une décision du SPC du 18 février 2014 réclamant 
à cette dernière la restitution de CHF 1'193.- ; 
Vu la motivation du SPC selon laquelle la déclaration de répudiation de la 
succession de feu l’époux de l’assurée (décédé le 6 août 2013), formée par celle-ci, 
était tardive de sorte que les prestations complémentaires versées en août 
engendraient un trop perçu de CHF 1'193.- ; 
Vu le recours de l’assurée du 22 avril 2014 faisant valoir qu’elle souffrait de 
dépression nerveuse qui l’empêchait de comprendre et d’agir concrètement et 
qu’elle requérait la remise du montant à restituer compte tenu de sa situation 
financière, morale et physique ; 
Vu le certificat médical produit du 11 avril 2014 du Dr B______, psychiatre, 
attestant du fait que pour des raisons médicales l’assurée n’avait pas pu s’occuper 
adéquatement de ses démarches administratives de 2011 à ce jour ; 
Vu la réponse du SPC du 22 mai 2014 concluant au rejet du recours en constatant 
que celui-ci était en réalité une demande de remise de l’obligation de restituer ; 
Vu le courrier de l’assurée du 3 juin 2014 répondant à une demande de la chambre 
de céans et précisant que « le recours du 22 avril 2014 correspond uniquement à 
une demande de remise de la somme de CHF 1'193.- » et que la « dépression 
nerveuse m’a empêché de fonctionner normalement et d’agir dans les démarches 
administratives liées au décès de mon époux (les certificats médicaux sont joints au 
dossier) » ; 
Vu le courrier du 10 juin 2014 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
indiquant, à la demande de la chambre de céans, que la répudiation de Mme 
A______ avait été enregistrée mais que seul le Tribunal civil se prononçait sur la 
validité des répudiations, pour autant qu'il fût saisi d'une requête en annulation de la 
répudiation ; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties au cours de laquelle la fille de 
l'assurée a déclaré que la répudiation avait été formée hors délai car elle et sa mère 
avaient beaucoup de choses à traiter après le décès de feu M. A______, qu'elle-
même avait été suivie par un psychiatre depuis 2011, suite à la maladie de sa mère. 
Vu les observations du SPC du 15 juillet 2014 selon lesquelles la recourante et sa 
fille avaient reconnu avoir agi hors délai concernant la répudiation de la succession, 
qu'il n'y avait pas de motif valable justifiant le retard, que le SPC avait indiqué le 28 
août 2013 déjà la possibilité de répudier la succession et que la demande de remise 
devait être examinée une fois la décision de remboursement entrée en force mais 
que les conditions de la remise étaient en l'espèce réalisées ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Vu l'absence d'observations de la recourante à la suite de l'écriture du SPC du 15 
juillet 2014. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 
Que l'objet du litige porte sur une demande de restitution de CHF 1'193.- ; 
Que selon l’art. 4 al. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), la demande de 
remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la 
décision de restitution ; 
Qu’en l’espèce, la recourante a précisé le 3 juin 2014 que son recours correspondait 
uniquement à une demande de remise de la somme de CHF 1'193.- , tout en 
expliquant que la déclaration de répudiation de la succession avait été faite hors 
délai mais était justifiée par son mauvais état de santé ; qu'elle a joint un certificat 
médical de son psychiatre-traitant afin de prouver qu’elle n’était pas à même de 
s’occuper de ses affaires administratives, en particulier de la répudiation de la 
succession de feu son époux ; 
Que la recourante semble ainsi contester le principe même de la restitution ; 
Qu'il est à constater que la déclaration de répudiation a été formée hors délai, ce 
que la recourante a admis ; 
Que les motifs invoqués par la recourante et sa fille n'apparaissent pas à même de 
légitimer une restitution du délai pour répudier la succession ; 
Qu’en toute hypothèse, l’intimé a expliqué le 15 juillet 2014 que les conditions de 
la remise de l'obligation de restituer étaient en l'espèce remplies ; 
Qu’il convient en conséquence de rejeter le recours et de le transmettre à l’intimé 
au titre de demande de remise. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. Le rejette ; 
3. Le transmet à l’intimé dans le sens des considérants ; 
4. Dit que la procédure est gratuite ; 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Alicia PERRONE 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le