ge_gerichte · ATA/378/2004 · 2004-05-11 · fr

Résumé:
 Le droit à des allocations d'étude se détermine par le revenu déterminant du groupe familial des étudiantes économiquement dépendantes. Les rentes AVS, les prestations complémentaires OCPA ainsi que les subsides de l'assurance-maladie doivent être considérés comme des revenus.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/440/2004-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ___ G._______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/440/2004-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur ___ G._______, domicilié à Genève, est 
père de deux filles, N.___ née le ____1985 et A.___ née 
le _____1986. Celles-ci fréquentent actuellement la 4ème 
année du collège Emilie Gourd pour la première et la 2ème 
année de l'école de Culture-Générale de Jean-Piaget pour 
la seconde. 
 
 
 
Son épouse ___est totalement invalide et reçoit à 
ce 
titre 
une 
rente 
AI 
ainsi 
que 
des 
prestations 
complémentaires de l'Office cantonal des personnes âgées 
(OCPA) 
 
2. 
Depuis plusieurs années, M. G._______ touche des 
allocations d'études pour ses filles N.___ et A.___. 
 
3. 
Le 15 décembre 2003, M. G._______ a reçu un avis 
de versement de la part du service d'allocations d'études 
et d'apprentissage (ci-après : le service) concernant sa 
fille N.___. Pour l'année scolaire 2003-2004, celle-ci 
avait droit à une allocation d'études de CHF 1'414.- et 
une allocation pour frais de matériel de CHF 460.- soit 
au total CHF 1'874.-. Le service a retenu un revenu brut 
du répondant légal de CHF 83'775.-. 
 
4. 
M. G._______ a élevé réclamation par acte du 13 
janvier 2004. 
 
 
 
Alors que son avis de taxation définitive AFC 
annonçait un revenu annuel brut du groupe familial de CHF 
58'160.- pour l'année 2002, il pensait recevoir la somme 
de CHF 7'325.- pour N.___ et de CHF 5'615.- pour A.___. 
En fait, il n'avait reçu qu'un avis de paiement de CHF 
1'874.- pour N.___ et rien pour A.___. 
 
 
 
Pensant que le montant de CHF 83'775.- retenu par 
le service au titre de revenu brut du répondant légal 
était une erreur, il avait immédiatement demandé des 
explications. On lui avait répondu que, contrairement aux 
années précédentes, une nouvelle loi fiscale imposait au 
service 
de 
tenir 
compte 
dorénavant 
des 
prestations 
sociales versées en plus du revenu familial. Il a relevé 
qu'en 2002 déjà, le service avait retenu un montant de 
CHF 86'090.- au titre de revenu du répondant légal, 
spontanément ramené à CHF 46'664.- sur la base de la 
déclaration 
fiscale 
définitive. 
Le 
chiffre 
de 
CHF 


 
 - 3 - 
 
 
 
83'775.- correspondait à la rente AI de son épouse, des 
prestations OCPA, de l'allocation d'études versée par le 
service, de son salaire de juge assesseur et d'une petite 
somme octroyée par le service social de la Ville de 
Genève. En comptabilisant les allocations d'études et les 
allocations 
pour 
frais 
de 
matériel 
versées 
l'année 
précédente, les bénéficiaires ne pouvaient donc toucher 
lesdites allocations qu'une année sur deux. 
 
 
 
Le principe de la confiance était manifestement 
violé dans la mesure où il bénéficiait de l'allocation 
d'études pour ses filles selon un schéma qui n'avait pas 
changé depuis plusieurs années. 
 
5. 
En accusant réception de la réclamation précitée 
le 16 janvier 2004, le service a demandé à M. G._______ 
un certain 
nombre 
de 
documents 
complémentaires, 
en 
particulier ses bordereaux d'impôts 2001 et 2002 ainsi 
que tous les justificatifs de ses revenus actuels. 
 
 
 
M. G._______ s'est exécuté. 
 
6. 
Par décision du 4 février 2004, le service a 
rejeté la réclamation. 
 
 
 
Sur la base des documents reçus le 3 février 2004, 
le revenu 
déterminant 
du 
groupe 
familial 
G._______ 
s'élevait à CHF 82'400.- (prestations de la Ville de 
Genève, PC, rente AI, salaire de M. G._______). 
 
 
 
Selon les articles 16 et 18 de la loi sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 
20) et 68 du règlement d'application de la même loi du 3 
juin 1991 (C 1 20.01), la limite du revenu déterminant 
pour le groupe familial s'élevait à CHF 69'410.-. 
 
 
 
A teneur de l'article 34 alinéa 1 lettre a LEE, 
tout octroi d'allocation était exclu (étant donné le 
degré fréquenté) lorsque le revenu déterminant du groupe 
familial dépassait CHF 77'168.- pour A.___ et CHF 
80'018.- pour N.___. En l'espèce, le revenu déterminant 
du groupe familial se situant au-dessus du plafond du 
barème légal, aucun droit à une aide financière au titre 
de l'encouragement 
aux 
études 
n'existait. 
Selon 
la 
jurisprudence du Tribunal administratif, les revenus 
perçus en vertu des législations fédérales et cantonales 
sur 
les 
prestations 
complémentaires 
à 
l'assurance 
vieillesse 
survivants 
et 
invalidité, 
fiscalement 
exonérées, devaient être pris en compte par le service. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
En revanche, N.___ continuerait à percevoir une 
allocation d'encouragement à la formation de CHF 220.- 
par mois. 
 
 
 
Cette décision indiquait les voies et délais de 
recours au Tribunal administratif. 
 
7. 
M. G._______ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 4 
mars 2004. Le revenu du groupe familial devait être 
déterminé sans tenir compte des prestations de l'OCPA. 
Toute autre interprétation de l'article 46 alinéa 2 RLEE 
- renvoyant à l'article 16 LCP abrogé - et faisant dire 
aux articles 8 et ss de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 
(LIPP - V D 3 16), était arbitraire. 
 
 
 
Il 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
querellée qui refusait d'allouer l'entier des allocations 
d'études à N.___ et à A.___ G._______ pour l'année 
scolaire 2003-2400. 
 
8. 
Dans sa réponse du 13 avril 2004, le service s'est 
opposé 
au 
recours, 
reprenant 
son 
argumentation 
précédente. Il a encore précisé que pour l'année scolaire 
2002-2003, il avait effectué un calcul rectificatif à la 
demande de M. G._______, qui lui avait présenté un avis 
de taxation 2001 faisant état d'un revenu brut de CHF 
46'644.-. Or cet avis ne faisait pas état des prestations 
OCPA ainsi que des subsides pour l'assurance-maladie qui 
n'avaient donc pas été retenus et ceci à tort. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'Etat fournit une aide financière aux étudiants 
par le versement d'allocations ou de prêts, moyennant la 
réalisation de diverses conditions fixées par la LEE et 
son règlement d'application du 3 juin 1991 (RALEE - C 1 
20.01). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
3. 
Le recourant critique le revenu déterminant du 
groupe familial tel qu'établi par le service intimé. 
 
4. 
En vertu de l'article 15 lettre a LEE, le droit à 
l'allocation est déterminé pour l'étudiant célibataire 
qui n'est pas indépendant au sens de l'article 19, par le 
revenu déterminant du groupe familial du répondant. 
 
 
 
L'alinéa 2 de l'article 16 LEE indique que le 
groupe familial de l'étudiant dépendant est composé du 
répondant et de son conjoint dans la mesure où il n'y a 
pas de séparation de corps; des enfants mineurs et 
majeurs, apprentis ou étudiants, à l'exclusion de ceux 
qui sont mariés ou considérés comme indépendants en vertu 
de la présente loi ou de la loi sur la formation 
professionnelle; des autres enfants de moins de 20 ans 
non salariés; des enfants de moins de 20 ans salariés qui 
n'ont pas un domicile séparé. 
 
 
 
Le calcul de l'allocation de l'étudiant dépendant 
est fondé sur le revenu déterminant du groupe familial 
auquel il appartient (art. 16 al. 1 LEE). 
 
5. 
Mlles G._______ sont des étudiantes économiquement 
dépendantes. 
Leur 
éventuel 
droit 
à 
l'allocation 
se 
détermine par le revenu déterminant de leur groupe 
familial. Ce dernier se compose de leurs parents et 
d'elles-mêmes soit de quatre personnes. 
 
6. 
Le 
recourant 
considère 
que 
les 
prestations 
complémentaires 
OCPA 
ainsi 
que 
les 
subsides 
de 
l'assurance-maladie versés par ce même organisme ne sont 
pas pertinents pour le calcul du revenu déterminant du 
groupe familial dès lors qu'ils sont exonérés d'impôts. 
 
7. a. 
Pour établir le revenu déterminant du groupe 
familial, l'article 17 LEE prend en compte les revenus 
bruts. Ces derniers comprennent, selon l'article 46 
alinéa 2 RALEE, les revenus annuels de toute nature tels 
qu'ils 
sont 
déterminés 
par 
l'administration 
fiscale 
cantonale, en application de l'article 16 LCP abrogé. Les 
allocations familiales reçues ne font pas partie des 
revenus bruts, ceci jusqu'à concurrence des montants 
fixés par la législation genevoise sur les allocations 
familiales. 
 
 
 
L'article 
16 
de 
la 
loi 
générale 
sur 
les 
contributions 
publiques, 
qui 
définissait 
la 
matière 


 
 - 6 - 
 
 
 
imposable de l'impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une 
abrogation qui a pris effet, le 1er janvier 2001, avec 
l'entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques-Impôt sur le revenu du 22 septembre 
2000 (LIPP-IV - D 3 14), qui détermine le revenu 
imposable. 
 
 
 
L'article premier de la LIPP-IV définit la notion 
de revenu, objet de la loi, ainsi : "Tous les revenus, 
prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient 
uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle 
qu'en soit l'origine, avant déductions". Les articles 
suivants énumèrent les différentes catégories de revenus, 
comme par exemple l'article 8 de la LIPP-IV qui se réfère 
aux 
prestations 
provenant 
de 
la 
prévoyance 
et 
d'assurances ainsi qu'à d'autres revenus périodiques tels 
que les revenus provenant de rentes viagères. La LIPP-IV 
détermine les revenus imposables et les revenus exonérés 
tels que les revenus perçus en vertu des législations 
fédérale et cantonale sur les prestations complémentaires 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 
10 LIPP-IV). Bien qu'exonérés, ces derniers restent des 
revenus. 
 
 
b. 
Les rentes AVS et les prestations complémentaires 
OCPA sont donc considérées par la législation fiscale 
genevoise comme des revenus. Autre est la question de 
savoir si ces revenus sont imposables ou pas. Par 
conséquent, ces revenus doivent être pris en compte pour 
le calcul du revenu déterminant de l'article 17 LEE. 
C'est dans ce sens que le Tribunal administratif s'est 
déjà prononcé à plusieurs reprises (ATA A. du 9 décembre 
2003 et B. du 6 mai 2003). 
 
 
c. 
Il en va de même en ce qui concerne le subside de 
l'assurance-maladie qui n'est qu'une forme de prestation 
complémentaire versée par l'OCPA. 
 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 
rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 mars 2004 par Monsieur ___ G._______ 
contre la décision du service des allocations d'études et 
d'apprentissage du 4 février 2004; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
___ 
G._______ 
ainsi 
qu'au 
service 
des 
allocations d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bovy et Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega