ge_gerichte · ATAS/1171/2022 · 2022-12-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1910/2022 
ATAS/1171/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est née en 1939. Son 
A. a.
époux, né en 1947, a demandé des prestations complémentaires (ci-après : PC) le 
27 janvier 2009, en indiquant, notamment, que l'intéressée touchait une rente AVS 
et lui-même une rente d'invalidité et qu'aucun d'eux ne possédait une propriété 
immobilière, ni de parts dans une succession non partagée. L'intéressée a signé 
cette demande en sa qualité de conjointe. 
b. Depuis lors, chaque fin d'année, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l'intimé) a adressé à l'époux de l'intéressée une communication 
importante attirant son attention sur le fait qu'il devait contrôler attentivement les 
montants figurant dans les plans de calculs de ses prestations pour s'assurer qu'ils 
correspondaient bien à sa situation actuelle. Au chapitre des ressources, il devait 
tout particulièrement vérifier les rubriques relatives aux rentes AVS/AI, rentes 
LPP, caisses de retraites et rentes étrangères ainsi que la fortune mobilière 
(comptes bancaires, CPP, titres, etc.) et le produit de la fortune (intérêts). Il devait 
également signaler au SPC les autres évènements dont celui-ci devait tenir 
compte, tels que notamment la participation à une succession ouverte ou le décès 
d'un membre du groupe familial. Son attention était encore attirée sur le fait que le 
bénéficiaire de PC qui manquait à son devoir de communiquer les changements 
intervenus dans sa situation personnelle et/ou financière s'exposait à des sanctions 
pénales. 
c. En juin 2013, l'intéressée et son époux ont signé un formulaire de révision 
périodique, dans lequel ils ont mentionné « néant » à la question de savoir si l'un 
d'eux avait des parts dans une succession non partagée, et l'intéressée a signé en 
date du 4 juin 2013 une déclaration indiquant qu'elle ne possédait pas de biens 
immobiliers en Suisse ou à l'étranger. 
d. Le 21 décembre 2013, elle a informé le SPC du décès de son époux survenu le 
10 décembre 2013. 
e. Par décision du 7 janvier 2014, le SPC a adressé à l'intéressée une décision de 
PC et de subsides d'assurance-maladie après avoir recalculé son droit aux PC. 
f. Le 6 février 2014, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations à 
la suite du décès de son époux, sans répondre à la question de savoir si elle avait 
une part dans une succession non partagée. 
g. Le 18 mars 2014, le SPC a reçu la déclaration de succession de feu l'époux de 
l'intéressée dont il résultait que cette dernière était la seule héritière. 
h. Le 11 janvier 2018, le SPC a reçu les avis de taxation établis par 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) pour l'intéressée et feu son 
époux, pour les années 2009 à 2016. Il a ainsi eu connaissance du fait qu'elle était 
propriétaire à 50% d'un immeuble à B______, en France. 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 3/11 - 
i. Par pli du même jour, le SPC a demandé à l'intéressée différentes pièces dont 
une estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier sis à 
B______, en précisant l'année de construction (estimée par un architecte, un 
notaire ou un agent immobilier), ainsi qu'une évaluation de la valeur locative 
actuelle du marché. Le SPC lui a également transmis une déclaration des biens 
immobiliers à remplir. 
j. Les 12 février et 13 mars 2018, le SPC a adressé des rappels à l'intéressée. Dans 
le second rappel, il attirait son attention sur le fait que la non-remise des 
justificatifs dans le délai imparti entraînerait la suppression du traitement de la 
demande de prestations. 
k. Par pli réceptionné le 10 avril 2018 par le SPC, l'intéressée lui a transmis : 
 
une attestation de propriété immobilière établie le 26 mars 2012 par une 
étude de notaires, suite au décès de sa mère survenu le 21 septembre 2011, 
dont il ressort que l'intéressée avait hérité avec sa sœur d'une maison à 
B______, évaluée à EUR 380'000.- ; 
 
un avis d'impôts d'habitation 2015 pour l'immeuble sis à B______, dont il 
ressort que la taxe d'habitation s'élevait à EUR 742.- et la taxe foncière à 
EUR 1'066.-. 
l. L'intéressée a répondu, par formulaire réceptionné par le SPC le 23 avril 2018, 
avoir vendu la maison située à B______ le 31 mai 2017, en lui transmettant, 
notamment, une attestation de vente établie par notaires le 31 mai 2017, dont il 
ressort que le prix de vente était de EUR 317'000.-. 
m. Par décisions du 30 avril 2018, transmises le 24 mai 2018 et confirmées par 
décision sur opposition du 11 décembre 2018, le SPC a demandé la restitution 
d'un montant total de CHF 101'923.55 à titre de prestations (PC, subsides de 
l'assurance-maladie, frais médicaux) trop perçues depuis septembre 2011. Dans le 
cadre de la dernière révision périodique de son dossier, il avait appris que 
l’intéressée avait hérité, en septembre 2011, d'un bien immobilier sis en France, à 
la suite du décès de sa mère. Cela n'avait pas été déclaré au SPC, que ce soit lors 
de l'envoi des communications importantes de fin d'année ou à l'occasion de la 
révision périodique de son dossier en juin 2013. Cette omission fautive était 
constitutive d'une infraction à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et le délai de prescription 
était en conséquence de sept ans. Le SPC avait repris le calcul des prestations 
complémentaires avec effet au 1er septembre 2011, en tenant compte du bien 
immobilier sis à B______, de l'héritage et de sa fortune mobilière. Il apparaissait 
en conséquence qu'elle avait perçu trop de prestations pour la période du 
1er septembre 2011 au 31 janvier 2018, à hauteur de CHF 101'923.55. Ce montant 
devait être remboursé au SPC dans les trente jours dès l'entrée en force des 
décisions de restitution. 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 4/11 - 
n. Saisie d'un recours de l'intéressée contre cette décision en restitution, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans 
ou CJCAS) l'a partiellement admis le 9 octobre 2019 (ATAS/922/2019). 
L'intéressée ne pouvait ignorer que l'immeuble en cause, qui faisait partie de la 
succession non partagée de feue sa mère, dont elle était la seule héritière avec sa 
sœur, devait être annoncé au SPC. 
S'agissant en revanche de la valeur de l'immeuble, dès l'année 2017, le SPC aurait 
dû prendre en compte le montant auquel le bien avait été vendu, soit 
EUR 317'000.- en 2017, qui établissait la valeur vénale à cette date. 
En conséquence, la décision querellée était annulée et la cause renvoyée au SPC 
pour nouveau calcul, en tenant compte dès 2017, d'une valeur vénale du bien 
immobilier de B______ de EUR 317'000.-, à convertir en francs suisses et à 
diviser par deux, puisque l'intéressée était propriétaire du bien avec sa sœur. En 
outre, dès lors que l'intimé ne lui avait pas précisé que le recalcul de ses 
prestations porteraient sur la période entre 2011 et 2017, dans sa demande du 
11 janvier 2018, et que l'intéressée se prévalait du fait que la valeur du bien avait 
évolué pendant ce laps de temps, un délai devrait encore être accordé à l'intéressée 
pour produire une estimation de la valeur vénale de l'immeuble et son évolution 
pour cette période, avant que le SPC ne procède aux nouveaux calculs. Par 
ailleurs, si elle transmettait une nouvelle estimation plus convaincante que celle 
du 26 mars 2012, celle-ci devrait être prise en compte. 
o. Le 10 février 2020, le SPC a invité l'intéressée à lui faire parvenir une 
estimation réalisée par un professionnel de la valeur vénale du bien immobilier sis 
à B______, vendu en 2017, pour les années 2011 à 2017. Passé le 20 mars 2020, 
il statuerait en l'état du dossier. 
p. Le 19 mars 2020, l'intéressée a indiqué au SPC qu'en 2011, le bien immobilier 
avait été évalué à EUR 380'000.- par un notaire lors de la succession, ce qui 
ressortait de l'attestation de propriété du 22 mars 2012 et la déclaration de 
succession des Finances publiques du 7 mars 2014. En 2016 et 2017, le bien avait 
été estimé et vendu à EUR 317'000.-, ce qui ressortait du compromis de vente de 
2016 et de la signature de l'acte de vente le 31 mai 2017. La copie de ces 
documents avait été adressée au SPC avec son dernier courrier. Pour les années 
2012 à 2015, la maison avait été estimée et mise en vente par les agences entre 
EUR 315'000.- et EUR 325'000.-, selon le marché de l'immobilier du moment, en 
baisse durant ces années. Elle n'avait trouvé preneur qu'à EUR 317'000.-. Les 
échanges pour la vente s'étant fait par téléphone, Skype et courriels, elle n'avait 
pas de document officiel à transmettre. En substance, elle expliquait qu'avec ce 
qu'elle percevait, elle n'avait pas les moyens de demander une évaluation par un 
professionnel, mais que vu la situation et l'état de la maison, il allait de soi que 
l'estimation du notaire était loin de la réalité évaluée par les agences. Elle avait 
pris note de l'arrêt du 9 octobre 2019 de la CJCAS mais n'y avait pas compris 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 5/11 - 
grand-chose. Elle demandait à ce qu'il soit pris en compte qu'elle percevait un 
revenu mensuel de CHF 2'800.- qui ne lui permettait pas de vivre décemment, 
qu'elle devait puiser dans son capital et qu'elle ne pouvait pas se permettre de 
prendre un avocat, ni de rembourser la somme qui lui était demandée. 
q. Par décision du 24 février 2021, le SPC a indiqué à l'intéressée qu'il avait repris 
les calculs des PC pour la période du 1er septembre 2011 au 30 avril 2018. 
Conformément à l'arrêt du 9 octobre 2019 de la CJCAS, il avait tenu compte pour 
la période du 1er janvier au 30 juin 2017 d'un montant de CHF 170'213.- (soit 
EUR 158'500.-) à titre de fortune immobilière. Le montant retenu pour cette 
même période à titre de produit hypothétique de la fortune immobilière avait 
également été corrigé. Il résultait des nouveaux calculs une demande de 
remboursement d'un montant identique à celui de la décision du 24 mai 2018, soit 
CHF 101'923.55, qui avait été perçu en trop par l'intéressée. 
 Par courrier du 22 mars 2021 adressé au SPC, l'intéressée a indiqué donner 
B. a.
suite au courrier du 24 février 2021 auquel était joint de nouveaux plans de calcul 
de PC portant sur la période du 1er septembre 2011 au 30 avril 2018. Elle était 
« pantoise » face aux revenus déterminants qui mentionnaient des chiffres, 
concernant la fortune et les produits de la fortune, dont elle n'avait jamais 
bénéficié jusqu'à la réception de la vente du bien immobilier à B______ en juillet 
2017. Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas eu besoin de faire une demande de 
PC. Ces produits de la fortune, qui, si elle avait bien compris, correspondaient à 
des loyers encaissés, concernaient tous les héritiers et pas seulement elle. Elle 
demandait comment ces sommes entraient dans le revenu déterminant alors que le 
bien n'était pas loué. Elle avouait ne pas vraiment comprendre tous ces calculs, 
notamment la somme de CHF 3'987.- pour une rente viagère, les deux périodes 
pour 2012 et 2018. Certainement que les explications d'un avocat pourraient 
l'éclairer mais elle n'avait pas les moyens d'en consulter un. S'agissant de la 
demande de remboursement, elle expliquait que puisqu'elle percevait un revenu 
mensuel de CHF 2'875.-, il lui fallait utiliser son capital pour payer ses factures 
essentielles et vivre décemment à présent et dans l'avenir. Elle avait également des 
problèmes dentaires qui engendraient de gros frais qu'elle devait régler avec son 
capital. Sa situation financière était donc problématique puisqu'à 82 ans elle ne 
pouvait plus espérer des rentrées d'argents et devait planifier les années qui lui 
restaient à vivre, ce qui ne lui permettait pas de rembourser le montant exigé. Elle 
joignait à son courrier ses relevés bancaires 2020, qu'elle avait adressés à l'AFC, 
ainsi que ses avis de taxation 2019, afin de justifier sa situation financière. Elle 
réitérait sa bonne foi, en aucun cas elle avait voulu abuser des PC, et demandait 
une remise du remboursement qu'elle ne pouvait honorer. 
b. Par décision du 1er avril 2022, le SPC a rejeté la demande de remise de 
l'intéressée. La condition de la bonne foi n'était pas réalisée puisque la CJCAS 
avait confirmé l'application du délai de prescription de sept ans à la demande de 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 6/11 - 
restitution. Dans la mesure où l'une des deux conditions cumulatives faisait 
défaut, il n'y avait pas lieu d'examiner la condition de la situation difficile. 
c. Le 28 avril 2022, l'intéressé a contesté cette décision. Elle maintenait qu'elle 
était de bonne foi. Elle n'avait pas cherché à tromper le SPC et n'avait pas tiré un 
avantage, car sans les PC elle n'aurait pas été en mesure de vivre décemment 
jusqu'à la vente de la maison. Elle pensait que l'obligation de renseigner sur un 
bien en hoirie se justifiait si elle en retirait un revenu, ce qui n'avait pas été le cas 
jusqu'à la vente de la maison. Il lui était impossible de restituer la somme de 
CHF 101'923.55, ne vivant mensuellement qu'avec CHF 2'895.- d'AVS et de 
rentes. 
d. Par décision du 10 mai 2022, le SPC a rejeté cette opposition et confirmé sa 
décision du 1er avril 2022. 
 Le 8 juin 2022, l'intéressée a interjeté recours par-devant la CJCAS à l'encontre 
C. a.
de cette décision, concluant, en substance à son annulation et à la réévaluation de 
sa demande. 
À l'appui de son recours, elle expliquait qu'elle n'avait pas violé l'obligation de 
renseigner car elle avait déposé à l'intimé un courrier en décembre 2017 et avait 
envoyé des pièces en janvier 2018 au moment où le bien immobilier en cause 
avait été vendu, dont le revenu lui permettait de vivre sans les PC. La succession 
était en attente de la vente de la maison, de sorte qu'elle ne savait pas qu'elle 
devait l'annoncer. Il n'y avait pas eu de dol éventuel. Elle n'avait jamais eu 
conscience d'agir pour léser l'intimé. Par ailleurs, sa situation financière ne lui 
permettait pas de rembourser la somme réclamée et elle n'avait personne pour 
l'aider. 
b. Le 8 juillet 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le 30 juillet 2022, la recourante a maintenu ses conclusions, faisant valoir 
qu'elle n'avait pas commis de négligence grave, à défaut de juste motif. Sa bonne 
foi était présumée et n'était pas incompatible avec les circonstances qu'elle avait 
expliquées dans ses précédents courriers, puisqu'elle pensait agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. Feu son mari ne se sentait pas concerné par 
l'attestation de propriété du bien immobilier à B______, car ils étaient mariés 
selon le régime de la séparation de bien. Il n'avait donc pas retenu une information 
dans le but de frauder et n'avait pas reçu de prestations indûment. La recourante 
n'avait pas les ressources financières pour demander une estimation du bien 
immobilier en 2009 comme le demandait l'intimé. En outre, il ne lui était pas 
possible d'estimer la valeur vénale actuelle du bien en 2018, alors qu'il avait été 
vendu. Le notaire avait estimé le bien à EUR 380'000.- et lui avait dit qu'il ne 
pouvait pas faire autrement pour des raisons fiscales. Or, il s'était avéré que le 
bien avait été surévalué puisqu'il n'avait trouvé preneur qu'à EUR 317'000.-. Elle 
avait demandé à l'intimé, par pli du 20 juillet 2017, un rendez-vous afin de 
demander comment faire pour déclarer la perception de la vente du bien 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 7/11 - 
immobilier et n'avait jamais eu de réponse. Cette demande n'avait pas été prise en 
compte par l'intimé pour l'appréciation de l'obligation de déclarer et de sa bonne 
foi. Par ailleurs, l'intimé n'avait jamais justifié la somme de CHF 41'222.60 
réclamée les 25 juin 2018 et 21 janvier 2019. L'intimé et la CJCAS n'avaient pas 
non plus examiné le fait qu'elle était dans l'impossibilité de rembourser, en raison 
de son revenu avoisinant le seuil de pauvreté. Elle demandait donc le droit 
d'obtenir de l'aide vu sa situation financière plus que difficile. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA). 
1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE – E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 
al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA 
et 62 ss LPA). 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 8/11 - 
2. 
Il sied de relever, au préalable, que dans son courrier du 22 mars 2021, la 
recourante demande une remise mais fait également des remarques et pose des 
questions sur les plans de calculs accompagnant la nouvelle décision de restitution 
du 24 février 2021. Or, le courrier de la recourante a été adressé à l'intimé avant 
l'entrée en force de la décision de restitution, de sorte que l'on peut se poser la 
question de savoir si la recourante n'a pas, en réalité, formé opposition contre 
celle-ci. 
Cette question a son importance, puisque selon la jurisprudence fédérale, une 
demande de remise ne peut être traitée au fond que si une décision 
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une 
procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 
consid. 3.1). 
2.1 
2.1.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés 
et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et 
un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
2.1.2 Selon l'art. 52 LPGA, les décisions rendues en matière d'assurances sociales 
peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de 
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la 
procédure. L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), édicté sur la base 
de la délégation de compétence prévue à l'art. 81 LPGA, prévoit que l'opposition 
doit contenir des conclusions et être motivée. Si elle ne satisfait pas à ces 
exigences ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour 
réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable 
(art. 10 al. 5 OPGA) (arrêt du Tribunal fédéral 8C_817/2017 du 31 août 2018 
consid. 3.1). 
Le Tribunal fédéral a précisé que la procédure d'opposition porte sur les rapports 
juridiques qui, d'une part, font l'objet de la décision initiale de l'autorité et à 
propos desquels, d'autre part, l'opposant manifeste son désaccord, implicitement 
ou explicitement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_355/2017 du 14 mars 2018). 
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en 
obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge ne soit éventuellement saisi. Il 
appartient à l'assuré de déterminer l'objet et les limites de sa contestation, 
l'assureur devant alors examiner l'opposition dans la mesure où sa décision est 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 9/11 - 
entreprise (ATF 123 V 130 consid. 3a ; 119 V 350 consid. 1b ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances U 259/00 du 18 mars 2001 in SJ 2001 II 212). 
Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition – ou d'un recours 
– ne sont pas élevées. Il suffit que la volonté du destinataire d'une décision de ne 
pas accepter celle-ci ressorte clairement de son écriture ou de ses déclarations 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_657/2019 du 3 juillet 2020 consid. 3.3 
et 8C_775/2016 du 1er février 2017 consid. 2.4 et les références). En l'absence 
d'une telle volonté clairement exprimée de contester la décision, aucune procédure 
d'opposition – ou de recours – n'est engagée et il n'y a aucune obligation de fixer 
un délai de grâce (arrêt du Tribunal fédéral 8C_657/2019 précité consid. 3.3 
et 8C_475/2007 du 23 avril 2008 consid. 4.2; ATF 134 V 162 consid. 5.1; 
ATF 116 V 353 consid. 2b et les références). 
2.2 En l'espèce, il est nécessaire de prêter une attention particulière au courrier du 
22 mars 2021 de la recourante, puisque celle-ci n'est pas représentée par un 
avocat. Avant de demander expressément une remise, elle indique donner suite à 
la décision du 24 février 2021 et se référer aux plans de calcul des PC portant sur 
la période du 1er septembre 2011 au 30 avril 2018. Elle déclare être « pantoise » 
face aux revenus déterminants qui mentionnent des chiffres, concernant la fortune 
et les produits de la fortune, dont elle n'a jamais bénéficié jusqu'à la réception de 
la vente du bien immobilier à B______ en juillet 2017. Elle explique que si tel 
avait été le cas, elle n'aurait pas eu besoin de faire une demande de PC et relève 
que les produits de la fortune, qu'elle comprend correspondre à des loyers 
encaissés, concernaient tous les héritiers et pas seulement elle. Elle demande 
également comment ces sommes entraient dans le revenu déterminant alors que le 
bien n'était pas loué et indique ne pas vraiment comprendre les calculs, 
notamment la somme de CHF 3'987.- pour une rente viagère. Elle estime ne pas 
avoir les moyens de consulter un avocat, dont les explications pourraient l'éclairer. 
Certes, la recourante n'indique pas expressément former opposition contre la 
décision de restitution. Cela étant, elle fait clairement valoir des griefs et des 
interrogations à l'encontre des plans de calculs fondant la décision de restitution. 
Force est donc d'admettre que ce courrier, qui pouvait être interprété comme une 
opposition à la décision de restitution, aurait dû amener l'intimé à rendre une 
décision sur opposition sur la question de la restitution ou, à tout le moins, à 
interpeller la recourante afin de clarifier sa volonté. 
Il sied de relever, qu'à ce stade, la chambre de céans n'a pas à se pencher sur la 
question de savoir si les propos de la recourante, concernant la restitution, sont 
fondés ou non, mais simplement de constater que l'intimé n'a pas respecté les 
règles formelles en matière de procédure administrative. 
Par ailleurs, la chambre de céans souligne que la recourante ne comprend pas les 
plans de calculs de l'intimé. Or, à ce propos, il parait utile de rappeler ce qui suit. 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 10/11 - 
L’administration des PC est une administration de masse (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_405/2020, du 3 février 2021 consid. 3.2.2). Il est, en conséquence, 
compréhensible que chaque poste du plan de calcul d’une prestation 
complémentaire annuelle ne soit pas motivé en détail lorsque son libellé apparait 
suffisant pour permettre au bénéficiaire de comprendre sa nature (ainsi, par 
exemple « loyer net » ou « gain d’activité lucrative »). En revanche, lorsqu’un 
administré conteste le montant d’un poste par la voie d’une opposition et que 
celui-ci implique un calcul basé sur des normes du droit des assurances sociales, il 
apparait indispensable que l’intimé détaille ce calcul dans sa décision sur 
opposition afin que le bénéficiaire puisse, si lieu est, le contester en toute 
connaissance de cause, ce qui est un droit fondamental garanti par l’art. 29 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101 ; cf. ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 142 II 
154 consid. 4.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 136 I 229 : consid. 5.2). 
L’exigence de motivation permet notamment d’éviter que la chambre de céans 
doive procéder à de multiples calculs hypothétiques sur la base des pièces 
disponibles pour tenter de découvrir comment l’intimé est parvenu au montant 
retenu, ce qui est manifestement contraire au principe de la bonne administration 
de la justice. Il n’en va pas autrement lorsque les paramètres du calcul d’une rente 
d’invalidité ou de vieillesse comme le revenu annuel moyen déterminant ou les 
périodes 
de 
cotisation 
sont 
contestés 
(cf. 
par 
exemple : 
ATAS/912/2022 du 13 octobre 2020 ; ATAS/974/2022 du 10 novembre 2022, 
consid. 8.2.2). 
Ainsi, l'intimé ne pouvait se contenter d'accuser réception de la demande de 
remise, sans répondre aux questions et remarques de la recourante, puis 
d'indiquer, par décision sur la remise, que sa décision en restitution du 24 février 
2021 était entrée en force. Au contraire, dans la mesure où le courrier du 22 mars 
de la recourante – communiqué à l'intimé dans le délai légal – pouvait être 
interprété comme une opposition contre la décision de restitution, la chambre de 
céans retient que cette décision n'est pas entrée en force de chose jugée. Or une 
décision de remise est prématurée aussi longtemps qu’une décision de restitution 
n’est pas entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2017, 8C_814/2017 du 
11 mars 2019 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 
consid. 3.1). 
2.3 Dans la mesure de ce qui précède, il était prématuré de trancher la demande de 
remise de la recourante, puisque la question de la restitution était pendante. 
3. 
Il convient donc d'admettre partiellement le recours, d'annuler la décision du 
10 mai 2022 et de renvoyer la cause à l'intimé pour qu'il statue par décision sur 
opposition motivée sur la restitution. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
A/1910/2022 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 10 mai 2022. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il statue sur l’opposition formée le 22 mars 
2021 à sa décision du 24 février 2021. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le