ge_gerichte · ATAS/97/2004 · 2004-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1623/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 02 mars 2004

1°° Chambre
En la cause
Monsieur C

comparant par Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN
en l’étude de laquelle il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALITE,
Rue de Lyon 97, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/97/2004

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur C , né en mars 1960, de nationalité italienne, est arrivé
en Suisse en février 1995. L’assuré a été victime d’un accident du travail le 3
février 2000. II a déposé le 5 décembre 2000 une demande auprès de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l'OACAT) visant à l’octroi d’une
rente d’invalidité.

Par décision du 7 décembre 2001, l'OCAI reconnaissant à l’assuré un degré
d'invalidité de 100%, l’a mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, à
compter du 1” février 2001, assortie de rentes complémentaires pour son
conjoint et ses trois enfants. Pour fixer le montant de sa rente à 490 fr. par
mois, la Caisse s’est fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de
35'844 fr. et, tenant compte d’une durée de cotisations de cinq ans et onze
mois, a appliqué l’échelle de rente 14.

L’assuré, représenté par Maître Monique STOLLER FULLEMANN, a
interjeté recours le 3 janvier contre ladite décision. Il précise qu’il a obtenu la
nationalité suisse le 6 février 2001 et considère dès lors qu’étant suisse lors
de la survenance de l’invalidité, la Convention de sécurité sociale conclue
par la Confédération suisse et la République française est applicable, ce qui
implique que les années de cotisations effectuées en France de 1981 à 1994
doivent être prises en compte dans le calcul de la rente d’invalidité. Le
recourant se demande par ailleurs si l’article 33 RAI a bien été appliqué à
son Cas.

Dans son préavis du 21 juin 2002, la Caisse relève qu’au moment où le
recourant a déposé la demande de prestations AI, il n’était pas encore de
nationalité suisse. La Convention à laquelle il fait allusion n’était dès lors par
encore applicable. S’agissant du supplément visé à l’article 33 RAI, la Caisse
relève que le revenu pris en considération a bel et bien été majoré.

Invité à se déterminer, l’assuré prend acte que le supplément visé à l’article
33 RAI n’a pas été oublié, mais relève qu’il appartient à la caisse de
compensation PROMEA de se prononcer sur l’application au cas d’espèce
des conventions bilatérales.

Selon la Caisse, l’assuré ne peut être mis au bénéfice d’aucune convention
bilatérale. En effet, les accords multilatéraux avec les membres de la CE et
de l’AELE sont entrés en vigueur le 1°” juin 2002, soit après la date de la

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survenance de l’invalidité ; et la Convention de sécurité sociale du 3 juillet
1975 entre la Confédération suisse et la République française en vigueur à
cette date ne peut être envisagée en raison de la nationalité italienne de
l’assuré (cf. courrier du 29 octobre 2003).

EN DROIT

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale de
recours AVS-AT est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAIT).

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur
l’organisation judiciaire (LOJ).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-
AI. Le cas d’espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 366).

L’assuré à été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du
1° février 2001.

La Caisse a retenu que l’assuré avait cotisé durant cinq ans et onze mois en
Suisse et a ainsi appliqué l’échelle de rente 14 pour fixer le montant de la
rente d’invalidité. Dans son recours, il demande d’une part à ce que la bonne
application de l’article 33 RAÏ soit vérifiée, et d’autre part, souhaite que les
cotisations versées en France dans le cadre d’une activité lucrative exercée
de 1981 à 1994 soient prises en considération.

Le calcul de la rente d’invalidité est déterminé par les années de cotisations,
les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1° janvier qui suit la
date où l’ayant droit a eu vingt ans révolus et le 31 décembre qui précède la
réalisation du risque assuré (article 29P5$ al. 1 LAVS, applicable par analogie
en matière d’assurance-invalidité).

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Aux termes de l’article 33 RAI,

«lorsque la personne invalide a accompli l’âge indiqué ci-
dessous, l’augmentation du revenu moyen provenant d’une
activité lucrative selon l’article 36, al. 3, LAI, s’élève à

Pour-cent
Moins de 23 100
23 90
24 80
25 70
26 60
27 50
28-29 40
30-31 30
32-34 20
35-38 10
39-45 5
plus de 45 0 ».

Le Tribunal de céans prend acte de ce que la majoration visée à l’article 33
RAI a dûment contribué à fixer le revenu déterminant.

Il convient de déterminer la durée de cotisations. L’article 29“ LAVS
précise qu’elle est réputée complète lorsqu’une personne présente le même
nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge. Il appert
en l’espèce des pièces du dossier que le recourant n’a cotisé en Suisse que
cinq ans et onze mois, ce qui se traduit par l’application de l’échelle de rente
14.

L’assuré prétend cependant ajouter aux cinq ans et onze mois travaillés en
Suisse les treize années durant lesquelles il a versé des cotisations auprès de
la sécurité sociale française.

Aux termes de la Convention conclue entre la Confédération suisse et la
République française le 3 juillet 1975, les ressortissants français ont droit
aux rentes ordinaires d’invalidité aux mêmes conditions que les
ressortissants suisses. Ils doivent dès lors satisfaire, lors de la réalisation de
l’événement assuré, aux conditions suivantes :

- d’une manière générale, une durée de cotisations d’un an au moins,
qui doit avoir été accomplie dans l’AVS-AI suisse sans prise en
compte d’éventuelles périodes d’assurance française,

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- la clause d’assurance, c’est-à-dire que le ressortissant français
invalide doit avoir été assuré (article 6 al. 1 LAT).

Lors de la détermination des années entières de cotisations de l’assuré en vue
du choix de l’échelle de rente applicable, les périodes d’assurance
accomplies dans l’assurance sociale française selon les dispositions légales
françaises et les périodes qui leur sont assimilées, sont prises en compte
(article 13 Convention — 1°° phrase). La période de cotisations déterminante
s’étend alors du 1” janvier de l’année civile suivant l’accomplissement de la
vingtième année, à la survenance de l’invalidité. Si la période de cotisations
de l’assuré reste malgré tout incomplète, ses périodes de cotisations
accomplies dans l’assurance sociale française du 1° janvier de l’année civile
suivant celle de l’accomplissement de sa dix-septième année pourront être
prises en compte. Ne sont cependant prises en compte que les périodes
d’assurance française qui ne se superposent pas à des périodes de cotisations
suisses.

La détermination du revenu annuel moyen s’effectue en revanche
uniquement sur la base des périodes accomplies dans l’assurance suisse et
des revenus d’activité lucrative considérés dans ces périodes (article 13
Convention — 2°" phrase).

Force est de constater que cette Convention de sécurité sociale s’applique
exclusivement aux ressortissants français et suisses (cf. également chiffre 3
des Instructions de l’OFAS à propos de la Convention avec la France).
l’assuré ne le conteste pas. Il allègue cependant à cet égard avoir acquis la
naturalisation suisse le 6 février 2001. Selon la Caisse, le fait qu’il soit
devenu ressortissant suisse importe peu, puisqu'il ne l’est devenu que bien
après la date à laquelle il a déposé sa demande de prestations AI.

L’assuré conteste ce point de vue, rappelant qu’à la date de la survenance de
l’invalidité, seule date pertinente, il était suisse.

Aux termes de l’article 6 al.1 LAIT, les ressortissants suisses, les étrangers, les
apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions de la LAI,
s’ils sont assurés lors de la survenance de l’invalidité.

Pour que l’assurance-invalidité puisse allouer des prestations, les conditions
d’assurance doivent être réalisées lors de la survenance de l’invalidité
(Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence N° 1037).

Peuvent prétendre une rente ordinaire de l’assurance-invalidité, les personnes
invalides qui ont accompli au moins une année entière de cotisations au sens

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de l’article 29 al. 1 LAVS jusqu’à la date de la réalisation de l’événement
assuré. La durée minimale de cotisations doit être accomplie lors de la
réalisation du risque assuré (cf. Directives concernant les rentes N° 4202 et
ss.).

Selon la Convention également, les conditions ouvrant droit aux rentes
ordinaires d’invalidité doivent être satisfaites lors de la survenance de
l’invalidité.

Force est de constater que d’une façon générale, les conditions ouvrant droit
à des prestations, tant selon la LAÏI que selon la Convention de sécurité
sociale, doivent être satisfaites lors de la survenance de l’invalidité. C’est dès
lors la date à laquelle l’invalidité est survenue qui est déterminante.

Selon l’article 4 al. 2 LAÏT, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est
par sa nature et sa gravité propre à ouvrir droit aux prestations entrant en
considération. La survenance de l’invalidité ou du cas d’assurance est
réalisée au moment où une prestation de l’assurance-invalidité est indiquée
objectivement pour la première fois. La date à laquelle une demande a été
présentée à l’assurance-invalidité ou celle à laquelle une prestation est
réclamée est sans importance quant à la détermination de la survenance de
l’invalidité (cf. Circulaire sur l’invalidité et l’impotence N° 1026 et 1027).

En l’espèce, l’invalidité est survenue le 3 février 2001 (Circulaire sur
l’invalidité et l’impotence N° 1026 ss.). Or, à cette date, le recourant n’avait
pas encore acquis la nationalité suisse.

La décision lui accordant la naturalisation facilitée est datée du 6 février
2001 et ses effets ne sauraient rétroagir, ne serait-ce que de quelques jours.
Force dès lors est de rejeter le recours.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ)

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales et communiquée pour information à la Caisse de compensation
PROMEA par le greffe

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