ge_gerichte · DAS/14/2021 · 2020-10-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3754/2003-CS 
DAS/14/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 25 JANVIER 2021 
 
Recours (C/3754/2003-CS) formé en date du 20 janvier 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 janvier 2021 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/3754/2003-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision CTAE/1911/2020 du 12 octobre 2020, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a approuvé les 
rapport et comptes couvrant la période du 30 septembre 2016 au 30 septembre 2018, 
arrêté les honoraires de Me B______ à 7'600 fr. en vertu du tarif applicable et fixé un 
émolument de contrôle concernant les rapport et comptes couvrant la période du 
30 septembre 2016 au 30 septembre 2018 à 483 fr., en vertu de l'art. 53 al. 1 RTFMC; 
Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ par pli du 13 octobre 2020 et est 
retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée"; 
Que la décision du 12 octobre 2020 a été renvoyée à A______ le 4 janvier 2021 par pli 
simple, pour information; 
Que par acte expédié le 20 janvier 2021 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a formé recours contre ladite décision susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 
trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 
valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 
Qu'en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le 
dernier jour d'un délai de sept jours, dès réception du pli à l'office de poste du domicile 
du destinataire; le délai n'étant pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le 
courrier dans un délai plus long, notamment suite à une demande de garde (BOHNET, 
Code de procédure civile commenté, p. 553, n. 23 ad art. 138 CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante fait l'objet, depuis 2003, d'une procédure devant le 
Tribunal de protection, dans le cadre de laquelle elle reçoit régulièrement des 
notifications; 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 
en cause; 
Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision CTAE/1911/2020 
rendue le 22 septembre 2020 par le Tribunal de protection a été valablement notifiée à 
la personne concernée le 20 octobre 2020, soit à l'expiration du délai de sept jours à 
compter de l'échec de la remise; 


- 3/4 - 
 
 
C/3754/2003-CS 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 19 novembre 2020; 
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 
CPC; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/3754/2003-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 20 janvier 2021 par A______ contre la décision 
CTAE/1911/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 22 
septembre 2020 dans la cause C/3754/2003. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.