ge_gerichte · ACJC/1105/2018 · 2018-07-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6944/2018 
ACJC/1105/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 31 JUILLET 2018 
 
Requête (C/6944/2018) formée le 7 novembre 2017 et transmise le 27 mars 2018 à la 
Cour de justice par A______ et B______ domiciliés ______, comparant en personne, 
tendant à l'adoption de la mineure C______, née à ______ (Ethiopie) le ______ 2008. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 août 2018 
à : 
- Madame A______ 
______ 
- Monsieur B______ 
______ 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
ET DE L'ENFANT 
 


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C/6944/2018 
EN FAIT 
A. 
B______, né le ______ 1964 à ______, originaire de ______, et A______, née 
D______ le ______ 1968 à ______, originaire de ______ et de ______, se sont 
mariés à ______ le ______ 1997. 
 
Ils sont les parents de la mineure E______, née le ______ 2003 à ______, par 
adoption prononcée le ______ 2008. 
B. 
L'enfant C______ est née le ______ 2008 à ______ (Ethiopie). Perdue dans 
la ville de ______ (Ethiopie), elle a été amenée à un poste de police le 
6 octobre 2014, puis admise dans un orphelinat public, qui, malgré différentes 
recherches, n'a pu déterminer l'identité des parents. Le 26 juin 2015, la mineure a 
été transférée dans un établissement de l'Association F______, dont les 
recherches en vue d'établir l'identité des parents, notamment par le biais d'avis de 
recherche publiés dans les médias et de diverses visites de l'enfant dans la 
région, sont restées vaines. 
C. 
a) Le 8 décembre 2015, les époux A______/B______ ont obtenu du Service 
d'autorisation et de surveillance des lieux de placement l'agrément pour l'accueil 
d'un enfant en vue d'adoption. 
b) Le 20 octobre 2016, le Tribunal fédéral de première instance de la République 
Fédérale d'Ethiopie a approuvé le contrat d'adoption conclu le 31 décembre 2015 
par l'Association F______ et les époux A______/B______. 
Selon ce contrat, l'association acceptait de remettre l'enfant C______ aux époux 
A______/B______, qui avaient manifesté le souhait de l'adopter. 
c) L'enfant est arrivée à Genève le 6 novembre 2016 et vit depuis lors avec les 
époux A______/B______. 
d) Le 23 novembre 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : le Tribunal de protection) a désigné une chargée d'évaluation et la 
responsable de l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption aux fonctions 
de tutrice et de tutrice suppléante de la mineure C______. 
D. 
a) Par requête du 7 novembre 2017 transmise à la Cour de justice le 
27 mars 2018, B______ et A______ ont sollicité le prononcé de l'adoption par 
eux-mêmes de la mineure C______ en indiquant souhaiter qu'elle porte le 
prénom C______. 
 
b) Le 30 janvier 2018, la tutrice a rédigé un rapport de levée de mandat et une 
demande de prononcé d'adoption. 


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C/6944/2018 
Il résulte de ce rapport qu'après une période d'adaptation de quelques mois, les 
liens tissés entre chacun des membres de la famille étaient profonds et 
harmonieux, chacun avait trouvé sa place dans la nouvelle dynamique familiale 
et savourait le bonheur d'être à quatre. L'enfant avait exprimé son sentiment de 
bien-être en famille, sa complicité avec E______, son plaisir à jouer et faire du 
sport avec la famille. Elle était attachante, joueuse, plein d'humour, sociable et 
enthousiaste. Elle était en bonne santé et, après une année de vie en Suisse, 
parlait français et commençait à l'écrire. Sur le plan scolaire, elle était une 
écolière studieuse et montrait de belles capacités d'apprentissage. Elle faisait 
preuve de bonnes compétences sur les plans intellectuel, physique et émotionnel. 
Elle développait également des liens avec la famille élargie, en particulier avec 
sa grand-mère paternelle. B______, responsable ______ dans une grande 
entreprise suisse, et A______, assistante de direction ______ à G______, 
organisaient leurs activités professionnelles de manière à se relayer auprès de 
leurs enfants. Leur situation financière était saine. La tutrice proposait en 
conséquence la levée de son mandat et recommandait le prononcé de l'adoption, 
avec la précision que les époux A______/B______ souhaitaient que l'enfant 
conserve le prénom de C______. 
 
c) Le 13 février 2018, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de 
placement a sollicité du Tribunal de protection le consentement à l'adoption de 
l'enfant "C______" par les époux A______/B______ et la levée du mandat de 
tutelle. 
 
d) Par ordonnance du lendemain, le Tribunal de protection a donné une suite 
favorable à cette requête et a consenti à l'adoption requise. 
 
e) Dans une lettre datée du 7 novembre 2017, l'enfant C______ a indiqué se 
sentir bien dans sa nouvelle famille, bien s'entendre avec ses parents et sa soeur 
et être d'accord d'être adoptée. 
 
La mineure E______ a exposé, dans un courrier du même jour, avoir été adoptée 
à l'âge de trois ans et demi, se sentir proche et complice avec sa petite sœur, 
qu'elle aimait et qu'elle protégeait. Ses parents, C______ et elle-même étaient 
heureux les quatre ensemble. 
 
 
 
 
 


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C/6944/2018 
EN DROIT 
1. 
L'Ethiopie n'est pas partie à la Convention de La Haye du 29 mars 1993 sur la 
protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, de 
sorte que l'adoption à prononcer, qui comporte des éléments d'extranéité compte 
tenu du pays d'origine de l'enfant, est régie par la Loi fédérale du 
18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP). 
Compte tenu du domicile de la requérante à Genève, la Chambre civile de la 
Cour de justice est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 LDIP; 
art. 120 al. 1 let. c LOJ). 
Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 
2. 
2.1 Le droit suisse de l'adoption et ses conditions ont été modifiés par la 
modification du 17 juin 2016 du Code civil. Le nouveau droit, entré en vigueur 
le 1er janvier 2018, est applicable aux procédures d'adoption pendantes au 
moment de l'entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016 (art. 12 b Tit. 
fin. CC). 
L'adoption requise sera en conséquence examinée au regard des dispositions du 
nouveau droit. 
2.2 Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s'ils font ménage 
commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus 
(art. 264a al. 1 CC). Ces conditions sont réalisées en l'espèce, dès lors qu'ils se 
sont mariés en ______ 1997 et sont âgés de 50 et 54 ans. L'écart d'âge entre 
l'enfant et les adoptants, non inférieur à 16 ans, ni supérieur à 45 ans (art. 264d 
al. 1 CC) est également respecté dans la mesure où la mineure est âgée de 10 
ans. Les requérants ont fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation 
pendant plus d'un an et il résulte du dossier que l'établissement d'un lien de 
filiation servira le bien de l'enfant (art. 264 al. 1 CC). Il est par ailleurs établi que 
la situation personnelle et économique des requérants leur permettra de prendre 
en charge la mineure jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 
Au vu de ces éléments et des liens affectifs qui unissent les requérants et la 
mineure C______, tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle 
(art. 268a al. 1 CC), les conditions posées à l'adoption sont réunies. 
Il sera enfin renoncé au consentement des parents, ceux-ci étant inconnus 
(art. 265c CC), étant relevé que le Tribunal de protection a pour sa part consenti 
à l'adoption sollicitée (art. 265 al. 2 CC). 
 
Celle-ci sera dès lors prononcée. 


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3. 
L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom 
(art. 270 al. 3 CC). Il acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent 
dont il porte le nom (art. 271 al. 1CC). 
 
Les requérants portent le nom de l'époux comme nom de famille commun et 
souhaitent que l'enfant continue à porter le prénom C______. 
 
L'enfant portera en conséquence le prénom C______, le nom de A______/ 
B______, et sera originaire de ______ (Genève). 
4. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) sont mis à la 
charge de la requérante. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de 
même montant d'ores et déjà opérée, qui reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; 
art. 98, 101 et 111 CPC). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de la mineure C______, née le ______ 2008 à ______ (Ethiopie), 
par B______, né le ______ 1964 à ______, originaire de ______ (Genève) et A______, 
née D______ le ______ 1968 à ______, originaire de ______ (Genève) et de ______. 
Prescrit que l’enfant portera le nom de famille A______/B______, qu’il sera originaire 
de ______ (Genève) et qu’il portera le prénom de C______. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 
décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3108, 1211 Genève 3.