ge_gerichte · ATAS/1142/2006 · 2006-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4026/2006 ATAS/1142/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 11 décembre 2006

En la cause

Monsieur R , domicilié , GENEVE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des intimé

Glacis-de-Rive 6, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 24 octobre 2006 de l'Office cantonal de l'emploi
(OCE) confirmant la décision du 26 septembre 2006 de l'Office régional de placement
(ORP) prononçant à l'encontre de M. R une suspension de 5 jours;

Vu le recours de ce dernier;

Vu la réponse de l'OCE du 27 novembre 2006 ainsi que celle du 1° décembre 2006
selon laquelle l'OCE se prononce favorablement quant à l'annulation de la sanction de 5
jours;

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée
et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé
de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'en l'espèce, l'OCE ayant renoncé dans son dernier courrier du 1” décembre 2006 au
prononcé de la sanction litigieuse, il convient d'en prendre acte, d'admettre le recours et
d'annuler la décision sur opposition du 24 octobre 2006.

A/4026/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L'admet;

Annule la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 24 octobre
2006;

Dit que la procédure est gratuite;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

A/4026/2006