ge_gerichte · AARP/253/2025 · 2025-07-08 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Inès 
GIRARDET, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5297/2024 
AARP/253/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 juillet 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o B______, ______, Roumanie, comparant par Me Dina 
BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-
Crest 4, 1205 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1545/2024 rendu le 20 décembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 


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Vu le jugement JTDP/1545/2024 du 20 décembre 2024 par lequel le Tribunal de police (TP) 
a reconnu A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c de la loi pénale genevoise 
[LPG]) et l'a condamnée à une amende de CHF 260.- (peine privative de liberté de 
substitution : deux jours), ainsi qu'aux frais de la procédure ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______, attaquant le jugement dans son ensemble et 
concluant à son acquittement ; 
Attendu, EN FAIT, que, selon les ordonnances pénales du Service des contraventions 
(OPSDC) des 5 février 2024 (n° 1______ ; n° 2______ ; n° 3______), 21 mars 2024 
(n° 4______) et 22 mars 2024 (n° 5______ ; n° 6______), valant actes d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir mendié, les 1er, 4 et 5 décembre 2023, puis les 6, 12 et 22 février 
2024 à Genève, "en un lieu proscrit", soit aux abords immédiats d'un magasin, faits qualifiés 
d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG ; 
Que le Service des contraventions (SDC) a, pour chaque occurrence, infligé à A______ une 
amende de CHF 100.-, majorée de CHF 60.- d'émolument, et a prononcé, pour le cas où, de 
manière fautive, la contrevenante ne paierait pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution (PPLS) d'un jour ; 
Que, selon les rapports de contravention des 1er, 5 et 7 décembre 2023, puis les 22 et 
23 février 2024, la police a constaté que A______ s'était adonnée à la mendicité en tendant 
la main aux passants devant l'entrée de l'établissement C______ à D______ [GE]; à chaque 
reprise, la police l'avait déclarée en contravention sur-le-champ ; 
Que les rapports de police ne font pas état de la distance exacte à laquelle se trouvait 
A______ lors des faits, se contenant des mentions "devant l'entrée de l'établissement 
C______", "à l'entrée du commerce C______ de D______", "devant le centre commercial 
C______", "à la sortie de l'établissement C______" et "devant le centre commercial de 
C______" ; 
Que lesdits rapports ne précisent pas si A______ avait fait l'objet d'un avertissement 
administratif préalable ou si d'autres mesures administratives avaient été mises en œuvre 
avant le prononcé des sanctions pénales ; 
Qu'en application de l'art. 406 al. 1 let. c du Code de procédure pénale [CPP], la Chambre 
pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite ; 
Que, dans le cadre de son appel, A______ conclut, principalement, à l'annulation du 
jugement entrepris, à la constatation de la nullité des ordonnances pénales querellées et à 
son acquittement, subsidiairement, à une exemption de toute peine. Elle n'a pris aucune 
conclusion en indemnisation de ses frais d'avocat, après y avoir été invitée ; 
Que le Ministère public conclut au rejet de l'appel, développant son argumentation au fond 
et considérant, entre autres, que le grief de nullité de l'ordonnance avait été soulevé 
tardivement, et, partant, était irrecevable ; 


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Que le SDC conclut à l'irrecevabilité du grief de nullité (cf. art. 80 al. 2 et art. 353 al. 1 let. k 
CPP) et au rejet de l'appel, se référant au jugement attaqué ; 
Que le TP se réfère intégralement à son jugement ; 
Qu'il ressort du dossier que A______ avait déjà été amendée pour avoir mendié en un lieu 
proscrit par plusieurs OPSDC des 7, 9, 11, 14, 15 et 24 août 2023 (cf. AARP/364/2024 du 
7 octobre 2024) ; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP) ; 
Que la magistrate exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer lorsque seules des contraventions font l'objet de l'appel (art. 129 
al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ]) ; 
Que l'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG punit quiconque aura mendié aux abords immédiats des 
entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, notamment les magasins, 
hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques ; 
Que cette disposition vise la mendicité passive, soit précisément le comportement reproché 
à l'appelante ; 
Que le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer récemment sur la conformité de la 
législation en cause dans toute une série d'arrêts visant cette forme de mendicité poursuivie 
dans le canton ; notre Haute autorité a pris une position univoque retenant la problématique 
au regard du principe de la légalité des délits et des peines, la norme n'étant pas suffisamment 
précise pour envisager une répression égalitaire des cas d'espèce (cf. par exemple arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_923/2024 du 19 mars 2025 consid. 7.4 à 7.6). Se posait également la 
question de la violation du principe de proportionnalité ; une sanction pénale, soit une 
amende pouvant se substituer en une peine privative de liberté d'un jour au moins, ne pouvait 
entrer en considération que comme ultima ratio après l'échec d'autres mesures, de nature 
administrative et plus adéquates, à l'instar de l'éloignement par la police (officiellement 
documentée) hors de la zone d'interdiction lors de la première infraction et l'avertissement 
administratif sous commination d'une amende en cas de récidive avant le prononcé d'une 
amende à la troisième occurrence, toutes mesures nécessitant, elles aussi, la mise en place 
d'un dispositif réglementaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral, ibidem, consid. 8.5 et ss) ; le 
principe de proportionnalité n'était pas respecté lorsque le contrevenant n'avait pas été averti, 
avant d'être sanctionné (cf. arrêt du Tribunal fédéral, ibidem, consid. 8.5 et ss), ce qui devait 
conduire à l'annulation de la condamnation ne respectant pas les droits fondamentaux, le vice 
n'étant pas susceptible d'être guéri, et à l'acquittement (voir aussi ATF 149 I 248 consid. 5.4.6 
et ss) ; 
Qu'en l'espèce, l'absence de tout élément objectif permettant de les concrétiser, des 
constatations de faits telles que "devant l'entrée de l'établissement", "à la sortie de 
l'établissement C______" ou "devant le centre commercial de C______" figurant dans les 


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différents rapports de police, qui constituent une pure appréciation, empêche le contrôle de 
l'application de la norme pénale cantonale. Ces termes ne permettent pas d'apprécier le 
respect de l'exigence d'immédiateté des abords posée par la loi, à tout le moins ils n'autorisent 
pas à dire que l'appelante se trouvait à moins d'un ou deux mètres de l'entrée de 
l'établissement ; 
Que, pour ce motif, l'appel sera admis et l'acquittement de A______ prononcé ; 
Qu'en conclusion, l'appel doit être admis ; 
Que l'entier des frais de la cause sera laissé à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP a 
contrario) ; 
Qu'il n'y a pas matière à indemnisation puisque, bien qu'enjointe de le faire par la CPAR, 
l'appelante n'a pas pris de conclusion en indemnisation, ce qui équivaut, selon la 
jurisprudence fédérale, à une renonciation tacite (cf. ATF 146 IV 332 consid. 1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_851/2022 du 1er novembre 2022 consid. 1.4). 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1545/2024 rendu le 20 décembre 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/5297/2024. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 de la loi pénale genevoise (LPG). 
Laisse l'entier des frais de la procédure à la charge de l'État (art. 428 CPP). 


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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.