ge_gerichte · ATAS/673/2026 · 2026-07-30 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2784/2025 
ATAS/673/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 30 juillet 2026 
Chambre 6 
En la cause 
 
A_______ 
représentée par Me Stéphane CECCONI, avocat 
 
 
demanderesse 
contre 
 
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA 
représentée par Mes Pierre GABUS et Lucile BONAZ, avocats 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2784/2025 
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EN FAIT 
 
 A_______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1964, domiciliée dans le canton 
de Vaud, mère d’une fille née le ______ 2000, a collaboré en tant que Senior Risk 
officer auprès de la BANQUE B_______ sise dans le canton de Genève (ci-après : 
l’ancienne employeuse) du 1er mars 2023 au 29 février 2024, date de la fin des 
rapports de travail consécutivement à son licenciement, notifié le 30 novembre 
2023. 
b. À ce titre, l’assurée était au bénéfice d’une assurance collective d’indemnités 
journalières 
en 
cas 
de 
maladie 
auprès 
de 
ZURICH 
COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SA (ci-après : Zurich). 
Selon la police d'assurance, l’indemnité journalière s’élève à 90% du gain, du 
31e jour au 730e jour. 
 Zurich a versé en faveur de l’assurée, en raison d’un événement survenu le 
1er décembre 2023, des indemnités journalières du 31 décembre 2023 au 31 juillet 
2024 pour un montant total de CHF 59'922.25 (décompte du 7 janvier 2025). 
b. Le 21 mai 2024, l’assurée a complété un formulaire « demande de prestations 
AI pour adultes : mesures professionnelles / rente », en invoquant des douleurs à 
la nuque, aux bras et à la main liées à des problèmes névralgiques, une perte de 
sensibilité dans la main, une arthrose cervicale, une thyroïde nodulaire, ainsi 
qu’une dépression sévère. 
c. Par rapport du 3 juin 2024, la docteure C_______, spécialiste en médecine 
interne générale, a fait état d’un trouble de l’adaptation avec humeur dépressive et 
anxieuse. Elle indiquait qu’un voyage de l’assurée en Chine, du 15 juin prochain 
pour quinze jours, pour visiter sa famille serait favorable à sa santé. 
d. Dans une note du 6 juin 2024, la docteure D_______, spécialiste en psychiatrie 
et psychothérapie, et médecin-conseil de Zurich, a mentionné que l’arrêt de travail 
était motivé par un trouble de l’adaptation qui trouvait son origine dans un 
licenciement infondé faisant l’objet d’une procédure en cours. Le contrat de 
travail ayant été rompu pour le 29 février 2024, l’assurée ne serait plus confrontée 
professionnellement à son employeur. Si celle-ci était capable d’organiser un 
voyage en Chine pour voir sa famille, elle était également capable de rechercher 
un emploi. 
e. Par lettre du 22 juillet 2024, Zurich a informé l’assurée que, selon les pièces 
médicales au dossier, elle serait en mesure de reprendre une activité à 100% à 
compter du 1er août 2024. En conséquence, les indemnités journalières lui seraient 
versées à 100% jusqu’à cette dernière date. 
f. Par certificat du 7 août 2024, la Dre C_______ a attesté d’un arrêt de travail 
total du 1er au 31 août 2024, qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 
(certificats des 11 septembre et 10 octobre 2024). 


 
 
 
 
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g. Par courriel du 8 août 2024, l’assurée a contesté la position de Zurich et l’a 
invitée à reprendre immédiatement le versement des indemnités journalières. 
h. Par rapport du 3 septembre 2024, la Dre C_______ a posé les diagnostics, avec 
effet sur la capacité de travail, de trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
moyen - le dernier épisode remontait à décembre 2023 -, et d’une 
uncodiscarthrose C5-C6 et C6-C7 avec irradiation C6. L’incapacité de travail était 
totale depuis le 1er décembre 2023. L’assurée était une patiente de 60 ans, ayant 
souffert de longue date de troubles anxio-dépressifs récurrents. Elle s’attachait à 
effectuer ses tâches de travail avec minutie, mais le milieu bancaire dans lequel 
elle fonctionnait était prompt aux licenciements sans motif. Au vu de son anxiété, 
ces licenciements étaient toujours à l’origine de décompensations psychiatriques 
importantes. 
i. Dans une note du 2 novembre 2024, la Dre D_______ a relevé que selon la Dre 
C_______, l’assurée souffrait d’une anxiété depuis l’enfance, et dans le contexte 
de son licenciement, d’un épisode dépressif moyen réactionnel au pronostic 
favorable. La médecin-conseil en a conclu que, d’une part, les éléments anxieux 
n’étaient pas incapacitants puisque l’assurée avait mené un parcours professionnel 
actif avec ce diagnostic et que, d’autre part, celle-ci avait largement eu le temps de 
se remettre de ses symptômes réactionnels au licenciement. 
j. Le 4 novembre 2024, l’assurée s’est inscrite à l’assurance-chômage (courrier de 
confirmation d’inscription de l’office régional de placement [ORP] de E_______ 
du 7 novembre 2024) pour un temps de travail de 100%. 
k. Par certificat du 8 novembre 2024, la docteure F_______, médecin assistante 
au centre de psychiatrie et de psychothérapie G_______, a attesté d’une incapacité 
de travail totale du 1er au 30 novembre 2024, qui a été prolongée jusqu’au 31 août 
2025 (certificats des 28 novembre et 18 décembre 2024, 29 janvier, 27 février, 4 
avril, 7 mai, 18 juin, et 14 août 2025, étant relevé que celui relatif au mois de 
juillet 2025 n’est pas daté). 
l. Par courrier du 12 novembre 2024, Zurich a maintenu sa position selon laquelle 
l’assurée disposait d’une capacité de travail entière dès le 1er août 2024. 
m. Par rapport du 30 décembre 2024, les docteurs H_______ et I_______, 
spécialistes en psychiatrie et psychothérapie au centre G_______, ont retenu le 
diagnostic, avec incidence sur la capacité de travail, d’épisode dépressif sévère 
sans symptômes psychotiques (F32.2) depuis le 29 février 2024, date à compter de 
laquelle l’incapacité de travail était totale. 
n. Le 17 janvier 2025, l’assurée a transmis à Zurich un rapport du centre 
G_______ du 15 janvier 2025, en l’invitant à reconsidérer sa position. 
Dans ce rapport, auquel était joint un formulaire d’évaluation de la dépression, les 
Drs H_______, I_______ et F_______ ont fait état d’un épisode dépressif sévère 
dans un contexte de dépression récurrente, avec une composante anxieuse 


 
 
 
 
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importante en lien avec le licenciement et les pertes familiales. L’assurée n’avait 
pas pu faire le deuil de son père, décédé en juin 2023 en Chine, ce qui avait 
aggravé son état. En plus des douleurs physiques (somatiques), l’assurée était 
limitée par sa pathologie psychiatrique. Elle présentait des troubles mnésiques et 
de concentration, rendant difficile son retour au travail. 
o. Dans une note du 8 février 2025, la Dre D_______ a rappelé que l’assurée avait 
été victime d’un licenciement abusif et que celle-ci avait allégué avoir été 
mobbée, harcelée, discriminée et surchargée de travail auprès de son ancienne 
employeuse. La médecin-conseil a considéré que l’assurée présentait un trouble de 
l’adaptation, non durable, et qu’une reprise dans un poste où elle serait mieux 
traitée était souhaitable. L’assurée ayant 60 ans, le décès de son père paraissait 
dans l’ordre des choses. En dépit de sa symptomatologie dépressive persistante, 
l’assurée avait pu partir en voyage. Elle avait donc également des facultés 
cognitives suffisantes pour rechercher un emploi. 
p. Par courrier du 14 février 2025, Zurich a informé l’assurée que le rapport 
médical précité du 15 janvier 2025 n’était pas susceptible de modifier sa position. 
q. Par courriel du 7 mai 2025, la Dre F_______ a fait état d’un trouble 
anxiodépressif persistant lié à une accumulation de facteurs psychosociaux et 
professionnels délétères (harcèlement, surcharge, discrimination au travail), 
entraînant une décompensation psychiatrique, dont la récupération restait partielle 
à ce jour. La symptomatologie actuelle ne permettait pas une reprise d’activité 
professionnelle effective ni une insertion dans un programme de placement. L’état 
de santé se manifestait par une fatigabilité importante, une anxiété invalidante, des 
troubles de la concentration et une perte de confiance. Le fait que l’assurée ait pu 
envisager un voyage ne constituait pas en soi un critère d’aptitude au travail. Ce 
type d’activité pouvait s’inscrire dans un processus thérapeutique visant à 
maintenir des liens sociaux ou un minimum de stimulation, mais ne devait pas être 
confondu avec une capacité de travail. 
r. Par courrier du 20 mai 2025, l’ORP de E_______ a annoncé à l’assurée 
l’annulation de son dossier, compte tenu de son incapacité de travail totale de 
longue durée. 
s. Par rapport du 17 juillet 2025, la docteure J_______, spécialiste en neurologie, 
a posé les diagnostics de radiculopathie C6 G douloureuse et déficitaire sur le plan 
sensitif, et de possible atteinte radiculaire L5 ou S1 G. 
 
 Par acte du 18 août 2025, l’assurée, représentée par son avocat, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) d’une demande en paiement à l’encontre de Zurich, en concluant, sous 
suite de frais et dépens, préalablement, à la production par celle-ci du calcul de 
l’indemnité journalière, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire et, 
principalement, à la condamnation de la défenderesse à lui verser un montant de 


 
 
 
 
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CHF 105'003.23 (373 jours × CHF 281.51) à titre d’indemnités journalières pour 
la période du 1er août 2024 au 18 août 2025, avec intérêts à 5% à compter du 8 
août 2024, date de la mise en demeure, et à l’octroi d’un délai à l’issue de la 
procédure et avant jugement pour produire la facture d’honoraires de son avocat. 
La demanderesse a réclamé le versement des indemnités journalières au-delà du 
1er août 2024, en se fondant sur la police d’assurance perte de gain conclue par 
son ancienne employeuse, prévoyant le paiement d’une indemnité journalière en 
cas de maladie correspondant à 90% du salaire brut, dès le 31e jour d’incapacité 
de travail. 
Elle a allégué que la défenderesse s’était acquittée des indemnités journalières 
d’un montant de CHF 271.23 dans un premier temps, puis de CHF 283.51 par 
jour à compter de mars 2024 jusqu’au 31 juillet 2024, au-delà de la fin des 
rapports de travail. 
Or, l’appréciation du recouvrement de la capacité de gain dès le 1er août 2024 
reposait sur les avis de la médecin-conseil de la défenderesse, rédigés de manière 
sommaire, qui se limitaient à des considérations générales, voire personnelles, 
sans aucune motivation d’ordre médical. 
La demanderesse a fait valoir qu’elle avait, à l’inverse, fourni des attestations 
médicales motivées et circonstanciées à l’appui de son incapacité de travail. Son 
état de santé ne s’étant pas amélioré au fil du temps, elle avait été contrainte de 
déposer une demande d’invalidité le 21 mai 2024, qui n’avait pas encore abouti à 
une décision. Son droit au chômage avait par ailleurs été nié, en raison de son 
inaptitude au placement. 
b. Par réponse du 4 novembre 2025, la défenderesse a conclu, sous suite de frais 
et dépens, au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions. 
La défenderesse a exposé que la demanderesse ne prouvait pas son incapacité de 
travail au degré de preuve stricte tel qu’exigé par la jurisprudence. Les certificats 
médicaux que celle-ci avait produits n’étaient pas propres à démontrer une 
incapacité de travail après le 31 juillet 2024. Les diagnostics posés par ses 
différents médecins ne se révélaient ni uniformes, ni cohérents, traduisant 
davantage une évolution contextuelle et subjective de la situation de la 
demanderesse qu’une pathologie psychiatrique relevant d’une incapacité de 
travail. 
Dans un premier rapport du 27 mars 2024 (que la défenderesse a produit), la 
Dre C_______ retenait un trouble de l’adaptation en lien avec le conflit 
professionnel et la procédure de licenciement. Ce diagnostic, par nature 
réactionnel et transitoire, ne pouvait pas justifier une incapacité de travail 
prolongée au-delà de quelques semaines. À l’appui de ce raisonnement, la 
défenderesse s’appuyait sur la note de son médecin-conseil du 6 juin 2024. Elle 
ajoutait que la Dre C_______ faisait état d’un pronostic d’évolution favorable 
avec une reprise de l’activité professionnelle à 100% dans la même activité mais 


 
 
 
 
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sur un autre lieu de travail dans les mois suivants. La défenderesse en inférait que 
toute incapacité durable était exclue. 
Par ailleurs, dans une attestation du 3 juin 2024, la Dre C_______ confirmait le 
diagnostic de trouble de l’adaptation, tout en préconisant un voyage en Chine pour 
« diminuer le dommage ». De l’avis du médecin-conseil, cela était incompatible 
avec une situation d’incapacité totale de travail. Une telle recommandation 
traduisait une bonne mobilité et une autonomie fonctionnelle et organisationnelle 
préservée. La dernière attestation d’incapacité de travail au dossier établie par la 
Dre C_______ le 1er juillet 2024 (que la défenderesse a produite) couvrait la 
période jusqu’au 31 juillet 2024. Aucun document médical probant ne venait 
justifier une incapacité au-delà de cette date. 
Sur cette base, et au vu des rapports médicaux disponibles, ainsi que de l’avis 
circonstancié de son médecin-conseil, la défenderesse confirmait, par courrier du 
22 juillet 2024, la reprise de l’activité professionnelle à 100% à compter du 
1er août 2025 (recte : 2024). 
Le 3 septembre 2024, plus d’un mois après la reprise présumée, la Dre C_______ 
établissait un nouveau rapport, à l’attention de l’assurance-invalidité, en 
mentionnant des troubles dépressifs récurrents de degré moyen et des troubles 
anxieux anciens. La défenderesse, sur la base de la note de son médecin-conseil 
du 2 novembre 2024, considérait que ce changement de diagnostic, sans nouvel 
événement déclencheur ni aggravation documentée, soulevait des doutes sur la 
cohérence de l’évolution clinique. La défenderesse ajoutait que, dans ce rapport 
du 3 septembre 2024, la Dre C_______ reconnaissait un pronostic favorable et 
précisait qu’une reprise d’une activité professionnelle adaptée (hors milieu 
bancaire) était possible à 100%. Ce constat était compatible avec l’appréciation du 
médecin-conseil qui concluait à l’absence d’incapacité de travail. 
Plusieurs mois plus tard, dans un rapport du 15 janvier 2025, était évoqué un 
diagnostic de « dépression sévère » dans un contexte de dépression récurrente. 
Cependant, ce diagnostic tardif, formulé plus de cinq mois après la fin de la 
période d’incapacité reconnue, ne reposait sur aucun suivi documenté ni sur une 
aggravation objectivée par des éléments médicaux précis. Ce rapport ne faisait pas 
non plus l’objet d’une procédure probatoire structurée ni ne se fondait sur des 
tests standardisés. 
En l’absence d’éléments objectifs attestant d’une aggravation, et au regard des 
contradictions internes aux rapports médicaux, la défenderesse, sur la base de 
l’avis de son médecin-conseil du 8 février 2025, maintenait que la demanderesse 
disposait d’une capacité de travail nécessaire pour rechercher et exercer une 
activité adaptée à son profil et à son état de santé. Selon la médecin-conseil, la 
symptomatologie décrite ne présentait ni l’intensité ni la chronicité 
caractéristiques d’une dépression sévère. De surcroît, le contexte du licenciement 


 
 
 
 
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et les difficultés survenues dans la relation de travail constituaient des facteurs 
extrinsèques non couverts par l’assurance perte de gain maladie. 
Ensuite, la défenderesse a fait valoir que l’assurance perte de gain maladie 
souscrite était une assurance de dommage, et que, dans ce cadre, la demanderesse 
ne prouvait ni l’existence ni la quotité de sa perte de revenus. 
La demanderesse n’était tombée malade qu’après la résiliation des rapports de 
travail, qui lui avait été notifiée le 30 novembre 2023. Dans ce cas, elle ne 
bénéficiait d’aucune présomption de perte de gain. Il lui appartenait de prouver 
qu’elle aurait exercé une activité lucrative sans sa maladie. Or, aucune pièce, 
aucune allégation, ni aucune explication n’était fournie à cet égard par la 
demanderesse. Le mémoire de demande ne contenait aucun allégué en ce sens et 
ne disait rien sur le montant ou le droit potentiel à des prestations de l’assurance-
chômage. La demanderesse n’apportait donc pas la preuve du revenu hypothétique 
qu’elle aurait perçu ni celle de sa volonté effective de demeurer active 
professionnellement. Cette absence de preuve était d’autant plus significative que 
la demanderesse avait elle-même déclaré que le milieu bancaire ne lui convenait 
plus et qu’elle ne souhaitait plus exercer dans ce domaine. Dans ces conditions, 
rien ne permettait d’admettre qu’elle aurait poursuivi une activité lucrative 
équivalente à son emploi précédent, ni qu’elle aurait perçu le même niveau de 
rémunération. 
c. Par réplique du 23 décembre 2025, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions préalables figurant dans son mémoire de demande. Elle a conclu, sous 
suite de frais et dépens, à la condamnation de la défenderesse à lui verser à titre 
d’indemnités journalières, pour la période du 1er août 2024 au 29 novembre 2025, 
principalement, un montant de CHF 143'802.54, subsidiairement, un montant de 
CHF 137'785.86, plus subsidiairement, un montant de CHF 131'817.78, ou encore 
plus subsidiairement, un montant de CHF 105'457.14, avec intérêts à 5% à 
compter du 8 août 2024, date de la mise en demeure. 
La demanderesse a allégué qu’elle contribuait en nature et financièrement aux 
études de sa fille à l’Université de K_______ depuis le 1er février 2024. Quant à 
elle, elle était au bénéfice d’un Master of Business Administration délivré par la 
L_______ en 1995. Elle était de langue maternelle chinoise. Elle avait depuis lors 
travaillé pour diverses banques en Suisse et autres entreprises, notamment en 
qualité de conseillère négoce international auprès de la BANQUE M_______, en 
qualité de responsable du Service Trade Finance et Administration des Crédits 
auprès de N_______, en qualité de Deputy Head of Credit Risk auprès de 
O_______, en qualité de responsable du département des crédits avec titre de 
fondée de pouvoir puis en tant que sous-directrice auprès de la banque P_______, 
en qualité de Credit Analyst in charge of the Credit and Bank Relations with the 
title of Director auprès de Q_______, en qualité de Trade Finance Officer with 
the corporate grade of Associate auprès de R_______, en qualité de Head of Risk 
& Credit Department auprès de S_______, en qualité de gestionnaire de crédits, 


 
 
 
 
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spécialiste garanties et lombard au titre de fondée de pouvoir auprès de T_______, 
et en qualité de Senior Risk officer auprès de la BANQUE B_______. Elle avait 
toujours travaillé à temps plein dans ces emplois. Elle bénéficiait ainsi d’une très 
large expérience dans le milieu bancaire, en particulier dans le risque. 
Lors de sa carrière, elle avait perçu des salaires qui avoisinaient les CHF 10'000.- 
mensuels. Son salaire pouvait être considéré comme modeste dans son dernier 
emploi eu égard à son expérience et ses qualifications. Selon l’Office fédéral des 
statistiques, le salaire médian dans les services financiers pour une femme cadre 
supérieur et moyen se situait en 2022 dans la région lémanique à CHF 16'015.-. 
Elle ressentait comme un échec le fait de ne pas disposer d’un emploi. Elle aurait 
remué ciel et terre afin de trouver un nouvel emploi à plein temps si elle ne se 
trouvait pas en incapacité de travail. D’ailleurs, il ne manquait pas d’offres 
d’emploi à Genève auxquelles elle aurait pu postuler. Sept emplois correspondant 
à son profil étaient à pourvoir en décembre [2025]. Il ne faisait ainsi aucun doute 
que si elle n’était pas en incapacité de travail, elle aurait retrouvé un emploi au 
moins aussi bien rémunéré, eu égard à ses qualifications, à son expérience et à la 
maîtrise du chinois, langue prisée par de nombreux employeurs. 
La défenderesse lui avait versé une indemnité journalière s’élevant à CHF 271.23 
du 31 décembre 2023 au 29 février 2024, dès lors qu’elle était rémunérée à 
hauteur de CHF 110'000.- par an (CHF 110'000.- / 365 jours × 0.90 du gain 
assuré). La défenderesse avait donc estimé que le dommage subi représentait la 
perte du salaire normalement versé par l’ancienne employeuse. Du 1er mars au 
31 juillet 2024, la défenderesse lui avait versé une indemnité journalière s’élevant 
à CHF 283.51. Elle avait ainsi reconsidéré le dommage subi à la hausse dès la fin 
du contrat de travail. Si la défenderesse n’avait pas considéré qu’elle était capable 
de reprendre une activité professionnelle dès le 1er août 2024, l’indemnité 
journalière aurait continué à être versée à hauteur de CHF 283.51. 
Dans l’hypothèse où elle ne se trouverait plus en incapacité de travailler, à défaut 
d’un nouvel emploi, elle aurait eu droit à l’indemnité de chômage dès le 1er août 
2024. Elle avait été employée auprès de la BANQUE B_______ durant douze 
mois, avant son licenciement. 
Elle ne contestait pas que l’assurance perte de gain pour maladie avait été conclue 
sous la forme d’une assurance de dommage et qu’elle était tombée malade le 
1er décembre 2023, un jour après son licenciement avec effet au 28 février 2024. 
Elle était au bénéfice d’un Master of Business Administration délivré par la 
L_______ et d’une très grande expérience dans le milieu bancaire. Elle avait 
toujours travaillé à 100% dans tous ses emplois. Il ne faisait donc aucun doute que 
si elle n’avait pas été en incapacité de travail, elle aurait entrepris toutes les 
démarches nécessaires pour retrouver un emploi dans le secteur bancaire. Compte 
tenu de son expérience, de son expertise en matière de gestion des risques et de sa 
maîtrise de la langue chinoise, elle aurait été en mesure de retrouver un emploi 


 
 
 
 
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dans ce secteur sans difficulté, en tout état de cause entre les mois de mars 2024 et 
de juillet 2024. Elle aurait perçu un salaire d’au moins CHF 10'000.-, montant se 
situant bien en-dessous du salaire médian qui s’élevait à CHF 16'015.- dans son 
secteur d’activité. Par conséquent, le dommage subi en raison de la maladie 
représentait le salaire qu’elle obtiendrait si elle n’était pas en incapacité de travail, 
soit CHF 10'000.- mensuel. Ainsi, la défenderesse devait lui verser 90% du gain 
manqué, soit une indemnité journalière de CHF 295.89 (CHF 120'000.- / 365 × 
0.90). Pour la période du 1er août 2024 au 29 novembre 2025, elle devait lui payer 
un montant total de CHF 143'802.54 (486 jours × CHF 295.89) au titre des 
indemnités journalières. 
Dans l’hypothèse où la demanderesse n’aurait pas été en mesure de retrouver un 
nouvel emploi assorti d’un salaire mensuel de CHF 10'000.-, il conviendrait de 
retenir le dommage tel qu’il avait été fixé par la défenderesse à compter du 
1er mars 2024, à savoir le montant de l’indemnité journalière de CHF 283.51, que 
celle-ci aurait continué à lui verser si elle n’avait pas erronément considéré que la 
demanderesse était en pleine capacité de travail dès le 1er août 2024. Partant, la 
défenderesse devrait lui verser le montant de CHF 137'785.86 (486 jours × 
CHF 283.51) au titre des indemnités journalières pour la période du 1er août 2024 
au 29 novembre 2025. 
Dans l’éventualité où la chambre de céans ne retenait pas ce montant, il convenait 
d’admettre que le dommage de la demanderesse était constitué par la perte du 
salaire que lui versait son ancienne employeuse (CHF 110'000.-), soit le gain 
assuré à teneur des conditions générales d’assurance applicables. Partant, la 
défenderesse devrait lui verser le montant de CHF 131'817.78 (486 jours × 
CHF 271.23) au titre des indemnités journalières pour la période du 1er août 2024 
au 29 novembre 2025. 
À titre tout à fait subsidiaire, le dommage consisterait en la perte de l’indemnité 
de chômage à laquelle la demanderesse aurait eu droit si elle n’avait pas été en 
incapacité de travail. Outre la condition de l’aptitude au placement qu’elle ne 
pouvait pas réaliser en raison de l’incapacité de travail, la demanderesse 
remplissait toutes les conditions donnant droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, 
dès lors qu’elle avait une obligation d’entretien envers sa fille de moins de 25 ans, 
étudiante à l’université, elle aurait eu droit à une indemnité journalière de 
chômage pleine et entière de CHF 7'333.34 par mois (CHF 110'000 / 12 mois × 
0.8). L’indemnité journalière due par la défenderesse s’élèverait alors à 
CHF 216.99 (CHF 7'333.34 × 12 mois / 365 jours × 0.9). En conséquence, la 
défenderesse devrait lui verser le montant de CHF 105'457.14 (486 jours × 
CHF 216.99) au titre des indemnités journalières pour la période du 1er août 2024 
au 29 novembre 2025. 
En ce qui concernait son incapacité de travail, elle était de 100% du 1er août 2024 
au 30 novembre 2025, tel que cela ressortait des certificats médicaux. La 
Dre C_______ avait diagnostiqué un trouble dépressif récurrent qui s’était 


 
 
 
 
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déclenché en décembre 2023, ainsi qu’une uncodiscarthrose C5-C6 et C6-C7 avec 
irradiation C6. Quand bien même cette spécialiste avait dans un premier temps 
diagnostiqué un trouble de l’adaptation avec humeur dépressive et anxieuse, ce 
diagnostic était cohérent avec le diagnostic de trouble dépressif récurrent, dès lors 
que le diagnostic s’était affiné au fur et à mesure du suivi dont elle avait bénéficié. 
Les Drs H_______ et I_______ avaient diagnostiqué un épisode dépressif sévère 
sans symptômes psychotiques (F32.2) dans un contexte de dépression avec 
composante anxieuse. Cette dépression sévère s’était déclenchée en décembre 
2023. Ces troubles n’avaient eu de cesse d’être confirmés par ces psychiatres. 
Quant au diagnostic de cervicobrachialgies G avec atteinte radiculaire sensitive 
déficitaire C5 ou C6 G dont elle souffrait depuis l’automne 2023, celui-ci était 
attesté par la Dre C_______, ainsi que par la Dre J_______ depuis le 30 janvier 
2024. Cette dernière indiquait dans son rapport du 6 octobre 2025 n’avoir pas 
attesté d’incapacité de travail dans la mesure où elle l’avait déjà été par d’autres 
confrères. 
De son côté, la médecin-conseil de la défenderesse s’était bornée à quelques très 
brèves considérations en réaction aux divers rapports médicaux qui lui avaient été 
soumis sans jamais émettre la moindre analyse médicale ni convier la 
demanderesse à un examen médical. La médecin-conseil avait fait preuve 
d’approximation et s’était figée sur le fait que la demanderesse serait apte à 
rechercher un emploi parce qu’elle avait rendu visite à sa famille en Chine alors 
que son père était décédé quelques mois plus tôt. Cette dernière considération, 
outre son caractère inapproprié, laissait à penser que pour la médecin-conseil, le 
fait de rechercher un emploi était équivalent à l’exercice effectif d’un emploi, ce 
qui était naturellement inadmissible. Parant, les avis de la médecin-conseil 
n’avaient aucune force probante. 
Au vu de ces éléments, la demanderesse en a inféré avoir prouvé qu’elle ne 
disposait d’aucune capacité de travail depuis le 1er décembre [2023] jusqu’à ce 
jour. 
 
À l’appui de ses allégués, la demanderesse a versé au dossier : 
- 
les attestations d’immatriculation de sa fille à l’Université de K_______ pour 
les semestres de printemps 2024, d’automne 2024, de printemps 2025 et 
d’automne 2025 ; 
- 
son diplôme postgrade en gestion de l’entreprise (Master’s degree in business 
administration) décerné par l’Université de U_______ en juillet 1995 ; 
- 
son curriculum vitae ; 


 
 
 
 
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- 11/31 - 
- 
le certificat de travail du 11 octobre 2024 établi par la BANQUE 
B_______ portant sur la période d’activité du 1er mars 2023 au 29 février 2024 
; 
- 
le certificat de travail du 1er octobre 2019 établi par T_______ portant sur la 
période d’activité du 13 novembre 2017 au 31 juillet 2019 ; 
- 
le work certificate du 25 octobre 2017 établi par S_______ portant sur la 
période d’activité du 28 mars 2016 au 25 octobre 2017 ; 
- 
la reference letter du 31 mars 2016 établie par R_______ portant sur la 
période d’activité du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016 ; 
- 
le work certificate de 2011 (date non entièrement visible) établi par Q_______ 
portant sur la période d’activité du 1er décembre 2009 au 31 janvier 2011 ; 
- 
le certificat de travail du 15 décembre 2009 établi par la BANQUE P_______ 
portant sur la période d’activité du 17 mars 2008 au 15 décembre 2009 ; 
- 
le certificat de travail du 11 mars 2008 établi par V_______ SA portant sur la 
période d’activité du 11 juin 2007 au 15 février 2008 ; 
- 
le certificat de travail du 31 mars 2005 établi par N_______ portant sur la 
période d’activité du 2 septembre 2002 au 31 mars 2005 ; 
- 
le certificat de travail (non daté) établi par la BANQUE M_______ portant sur 
une période d’activité ayant débuté le 1er juin 1999, sans que la date de 
cessation de travail ne soit précisée ; 
- 
le formulaire « Détermination du statut (part active / part ménagère) » qu’elle 
a complété le 12 juillet 2024 à l’attention de l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Vaud ; 
- 
un document « Salaire mensuel brut selon Année, Grande région, Division 
économique, Position professionnelle, Sexe et Valeur centrale et autres 
percentiles » émanant de l’Office fédéral de la statistique ; 
- 
des offres d’emploi liées à l’activité de business analyst risk ; 
- 
les certificats d’incapacité de travail totale des 4 septembre, 22 octobre et 
19 décembre 2025 établis par la Dre F_______ portant sur la période du 1er 
septembre au 31 décembre 2025 ; 
- 
le rapport du 23 juillet 2025 des Drs H_______, F_______ et I_______, à 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud ; 
- 
le rapport du 30 janvier 2024 de la Dre J_______, posant le diagnostic de 
radiculopathie C6 G d’origine compressive, algique et déficitaire sur le plan 
sensitif ; 
- 
le rapport du 6 octobre 2025 de la Dre J_______ à l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Vaud, retenant le diagnostic, avec effet sur la capacité 
de travail, de cervicobrachialgies G avec atteinte radiculaire sensitive 


 
 
 
 
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- 12/31 - 
déficitaire C5 ou C6 G depuis l’automne 2023, ainsi qu’une annexe relative de 
l’aptitude à la réadaptation. 
d. Par duplique du 28 janvier 2026, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions, tout en sollicitant préalablement le déboutement de la demanderesse 
de ses conclusions préalables en production du calcul de l’indemnité journalière, 
et la production par celle-ci et/ou tout tiers de son dossier d’assurance-invalidité 
incluant le détail du montant perçu au titre d’indemnités journalières et/ou d’une 
rente de l’assurance-invalidité ; pour le surplus, la défenderesse s’en rapportait à 
justice sur la mise en œuvre d’une expertise judiciaire. 
La défenderesse a allégué que la demanderesse, âgée de 60 ans au moment de la 
cessation de ses rapports de travail avec l’ancienne employeuse, n’aurait pas 
retrouvé d’emploi similaire au même salaire, indépendamment de la survenance 
de l’incapacité de travail invoquée. Les statistiques officielles démontraient que, 
pour les personnes âgées de plus de 50 ans, la durée moyenne du chômage 
avoisinait 300 jours, avec un effet dit de « guillotine » qui s’accentuait fortement 
après l’âge de 55 ans, rendant le retour à l’emploi particulièrement difficile. Le 
risque de rester inscrit plus d’un an en tant que demandeur d’emploi auprès d’un 
office régional de placement augmentait avec l’âge. 
À l’appui de ces allégués, la défenderesse a produit un article de Steven KAKON 
du 27 février 2025 intitulé « Les seniors face au difficile retour à l’emploi » et un 
document du Secrétariat d’État à l’économie intitulé « Indicateurs de la situation 
des travailleuses et travailleurs âgés sur le marché suisse du travail - documents de 
base pour la conférence nationale du 15 novembre 2021 ». 
La défenderesse a ajouté que selon les certificats de salaire produits par la 
demanderesse, cette dernière avait toujours éprouvé de grandes difficultés à 
retrouver un emploi et à s’y maintenir, enchaînant des missions de courte durée ou 
des engagements excédant rarement une année. Chaque période d’activité était 
entrecoupée de longues périodes d’inactivité, s’étendant sur plusieurs mois, voire 
plusieurs années. La demanderesse n’exerçait pas une activité professionnelle 
régulière ni durable et ne démontrait pas la moyenne des salaires qu’elle avait 
perçus au cours de ces dernières années. Elle ne démontrait pas non plus qu’elle 
se serait inscrite au chômage entre deux périodes d’emploi ni les montants qu’elle 
avait perçus à ce titre. D’ailleurs, la demanderesse n’avait aucune intention de 
retravailler dans le secteur bancaire, qu’elle admettait elle-même ne plus 
supporter. 
La demanderesse prétendait remplir la période minimale de cotisation de douze 
mois, mais ne produisait pas la moindre pièce ni justificatif en ce sens. En 
particulier, elle ne fournissait pas la moindre attestation de l’assurance-chômage 
ni le moindre relevé concernant ses périodes de cotisations. Elle ne pouvait pas se 
fonder sur son contrat de travail pour l’affirmer. Selon la lettre de résiliation [du 
30 novembre 2023], compte tenu du délai de congé applicable, la fin des rapports 


 
 
 
 
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de travail devait intervenir au 31 décembre 2023. Ayant débuté son contrat au 
1er mars 2023, la durée effective des rapports de travail ne permettait pas 
d’atteindre la période minimale de cotisation au moment de la résiliation. Ce 
n’était qu’à la seule demande de la demanderesse que l’ancienne employeuse avait 
mentionné, dans la lettre de résiliation, qu’elle serait disposée à fixer la fin des 
rapports de travail au 28 février 2024. Cette demande était artificielle et visait 
exclusivement à créer de toutes pièces un droit aux indemnités de chômage qui 
n’existait manifestement pas selon les règles de l’assurance-chômage. 
À cet égard, la défenderesse a requis l’audition de W_______ (directeur général 
de l’ancienne employeuse) et/ou X_______ (directeur général adjoint de cette 
dernière) - tous deux ayant signé la lettre de licenciement du 30 novembre 2023. 
La demanderesse savait pertinemment qu’elle ne travaillerait pas jusqu’à la date 
formelle de la fin des rapports de travail artificiellement fixée. L’ancienne 
employeuse n’avait pas versé de salaire jusqu’au 28 février 2024 puisque la 
défenderesse avait pris le relais et versé des indemnités journalières à la 
demanderesse dès le 31 décembre 2023. D’un point de vue économique et réel, les 
rapports de travail avaient pris fin à cette dernière date, à la fin du délai de congé 
légal. À cette date, la période de cotisation était insuffisante pour ouvrir un droit 
aux indemnités de chômage. Même en tenant compte d’une éventuelle 
prolongation du contrat en raison de la période de protection liée à la maladie, soit 
un mois, les rapports de travail auraient pris fin au plus tard le 31 janvier 2024, ce 
qui demeurait insuffisant pour atteindre la période minimale de cotisation. 
La défenderesse a fait valoir que, dans la mesure où la demanderesse avait été 
licenciée avant la survenance de l’incapacité de travail invoquée, et que 
l’assurance perte de gain maladie avait été conclue sous la forme d’une assurance 
de dommage, il appartenait à la demanderesse d’établir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que sans la maladie alléguée, elle aurait exercé une 
activité lucrative et qu’elle aurait bénéficié d’indemnités de l’assurance-chômage. 
Or, celle-ci n’apportait pas cette preuve. Il ressortait tant des statistiques produites 
que de son propre parcours professionnel que la demanderesse rencontrait déjà, 
avant la prétendue incapacité de travail, des difficultés importantes et structurelles 
de réinsertion professionnelle, caractérisées par des engagements de très courte 
durée, de longues périodes d’inactivité et l’absence d’une activité régulière et 
durable. À cela s’ajoutait qu’elle avait elle-même reconnu ne plus supporter le 
milieu bancaire et ne plus souhaiter y retravailler, excluant ainsi toute perspective 
réaliste de réengagement dans son domaine de compétence. De plus, elle était 
âgée de 60 ans, ce qui compromettait largement sa prise d’un nouvel emploi. 
Quoi qu’il en soit, faute de remplir les conditions du droit à des indemnités de 
chômage, en particulier quant à la période de cotisation suffisante, la 
demanderesse n’aurait en aucun cas eu droit aux indemnités de chômage, 
indépendamment de la survenance de la maladie invoquée. Dans ces conditions, 
elle ne pouvait se prévaloir d’aucune perte de gain de remplacement. Elle échouait 


 
 
 
 
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- 14/31 - 
également à démontrer qu’elle aurait retrouvé un emploi en l’absence de maladie, 
ni même qu’elle aurait entrepris des démarches sérieuses en ce sens. À supposer 
même, par impossible, qu’elle ait eu droit à des indemnités de chômage, elle n’en 
démontrait en tout état pas la quotité, ne produisant aucun calcul, aucune décision 
administrative ni aucune attestation de la caisse compétente. 
La perte de salaire alléguée, dont la demanderesse ne prouvait pas la quotité, ne 
présentait ainsi aucun lien de causalité avec une incapacité de travail, mais 
résultait exclusivement de la cessation des rapports de travail, de son parcours 
professionnel antérieur et de l’absence de droit aux prestations de l’assurance-
chômage. La défenderesse en a tiré la conclusion que, faute pour la demanderesse 
d’avoir établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence d’une perte 
de gain imputable à la maladie, les conditions du droit aux indemnités journalières 
n'étaient pas remplies. 
Pour le surplus, la demanderesse n’établissait pas, ni dans sa demande ni dans sa 
réplique, l’existence d’une incapacité de travail au degré de preuve stricte requis 
par la jurisprudence. Les certificats médicaux produits étaient contradictoires, 
lacunaires et dépourvus de toute évaluation fonctionnelle objective ou 
méthodologie probatoire structurée. Ils émanaient exclusivement de médecins 
traitants, de sorte qu’ils ne pouvaient se voir reconnaître une pleine valeur 
probante. 
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une indemnité journalière devait 
néanmoins être allouée à la demanderesse, il conviendrait d’en déduire 
l’intégralité des montants éventuellement perçus ou à percevoir de l’assurance-
invalidité. 
e. Le 30 mars 2026, la chambre de céans a tenu une audience de débats, lors de 
laquelle les parties ont persisté dans leurs écritures, conclusions et offres de 
preuves. 
f. Par ordonnance de preuves du 1er avril 2026, la chambre de céans a pris acte du 
fait que la défenderesse fournirait le décompte des indemnités journalières déjà 
versées à la demanderesse ainsi que le calcul desdites indemnités, renonçait à 
l’audition des médecins traitants de la demanderesse, ordonnait l’audition des 
témoins W_______ et X_______, respectivement directeur général et directeur 
général adjoint de l’ancienne employeuse, et réservait l’admission éventuelle 
d’autres moyens de preuve à un stade ultérieur de la procédure. 
g. Le 22 avril 2026, la défenderesse a produit une écriture portant sur les 
indemnités journalières déjà versées à la demanderesse. 
h. Le 8 juin 2026, la chambre de céans a entendu les témoins précités à l’audience 
d’enquêtes. S’en est suivie une audience de débats au cours de laquelle les parties 
ont maintenu leurs offres de preuves déjà formulées. 


 
 
 
 
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- 15/31 - 
i. Par écriture du 11 juin 2026, la défenderesse a réitéré sa demande de production 
de tout document relatif à la procédure prud’homale introduite par la 
demanderesse à l’encontre de son ancienne employeuse, plus particulièrement la 
production de l’accord qu’elle avait trouvé avec cette dernière permettant de 
mettre fin à ce litige, et s’est réservé le droit d’invoquer l’existence de prétentions 
frauduleuses. 
j. Par ordonnance de preuves du 16 juin 2026, la chambre de céans a ordonné une 
expertise psychiatrique et neurologique de la demanderesse - que cette dernière 
avait sollicitée lors de l’audience du 30 mars 2026 -, et réservé l'admission 
éventuelle d'autres moyens de preuve à un stade ultérieur de la procédure. 
k. Le 29 juin 2026, la chambre de céans a informé les parties de son intention de 
confier une mission d'expertise aux docteurs Y_______, spécialiste en psychiatre 
et psychothérapie, et Z_______, spécialiste en neurologie, et leur a octroyé un 
délai pour se prononcer sur une éventuelle récusation des experts et sur les 
questions libellées dans la mission d'expertise. 
l. Le 13 juillet 2026, la défenderesse a requis des questions complémentaires. 
m. Le 15 juillet 2026, la demanderesse a acquiescé à la mission d’expertise. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Le contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie couvrant le 
risque de perte de gain, soumis à la LCA, relève de l'assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 
2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références 
citées). 
Selon le chiffre 9.2 des conditions générales d’assurance, édition 01/2022 
(ci-après : CGA), applicables à la police d’assurance, le contrat est régi par la 
LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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- 16/31 - 
1.2 Sauf disposition contraire du CPC, pour les actions dirigées contre les 
personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant 
précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, selon le chiffre 28 let. b des CGA, pour tout litige découlant du 
contrat, le preneur d’assurance, l’assuré ou l’ayant droit aux prestations peut 
choisir comme for : Zurich, le domicile ou le siège social en Suisse ou au 
Liechtenstein, à l’exclusion de tout pays étranger, du preneur de l’assurance, de 
l’assuré ou de l’ayant droit. Selon le chiffre 28 let. c des CGA, l’assuré peut en 
outre choisir pour for son lieu de travail habituel. 
La demanderesse, en sa qualité d’assurée, est domiciliée dans le canton de Vaud, 
mais elle travaillait dans le canton de Genève où se trouve le siège de son 
ancienne employeuse, qui est la preneuse d’assurance. Partant, la chambre de 
céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité 
(art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l’art. 59 CPC, de sorte qu’elle est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit éventuel de la demanderesse à des indemnités 
journalières au-delà du 31 juillet 2024, date à compter de laquelle la défenderesse 
a mis fin auxdites prestations. 
2.1 Sur le plan matériel, la LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 
1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle en 
vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement 
ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de 
droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). 
En l’occurrence, le contrat d’assurance a été conclu postérieurement au 
31 décembre 2021, de sorte que les dispositions de la LCA applicables seront 
citées dans leur nouvelle teneur. 
2.2 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 
(art. 243 al. 2 let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office 
(art. 247 al. 2 let. a CPC). 


 
 
 
 
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- 17/31 - 
2.2.1 La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant 
l'application de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de 
l'assurance-maladie complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 
consid. 2). Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les 
parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du 
litige. Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime 
inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie 
renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les 
informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de 
s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement 
lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du 
juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens 
de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas 
d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les 
preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 
Lorsque la partie est assistée d’un mandataire professionnel, le tribunal doit 
appliquer la maxime inquisitoire sociale avec retenue. S’il doit toujours attirer 
l’attention des parties sur les lacunes du dossier et les inviter à le compléter, il ne 
peut ordonner d’office des mesures d’instruction (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_522/2008 du 3 septembre 2009 in RSPC 2010 p. 12). 
2.2.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 III 
519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les 
mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 
consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue 
de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 


 
 
 
 
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- 18/31 - 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 
particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 
consid. 3.1 ; 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
En ce qui concerne la survenance d’un sinistre assuré, le degré de preuve 
nécessaire est en principe abaissé à la vraisemblance prépondérante (en lieu et 
place de la règle générale de la preuve stricte ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). 
Le défendeur conserve toutefois la possibilité d’apporter des contre-preuves ; il 
cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le juge 


 
 
 
 
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- 19/31 - 
des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve 
principale (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Cependant, dans un arrêt du 31 août 2021, le Tribunal fédéral a modifié la 
jurisprudence précitée, en ce sens que l’existence d’un cas d’assurance constitué 
par une incapacité de travail est désormais soumise au degré de preuve de la 
preuve stricte (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 in fine). Par conséquent, la preuve 
est apportée lorsque le tribunal, en se fondant sur des éléments objectifs, est 
convaincu de l'exactitude d'une allégation de fait. Il suffit qu'il n'y ait plus de 
doutes sérieux quant à l'existence du fait allégué ou que les doutes qui subsistent 
éventuellement paraissent légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). 
2.2.3 S'agissant d'une assurance de dommages, conformément à l'art. 8 CC, la 
personne assurée doit établir au degré de la vraisemblance prépondérante que son 
incapacité de travailler pour cause de maladie lui a causé une perte de gain, c'est-
à-dire un dommage. Autrement dit, elle doit établir avec vraisemblance 
prépondérante que si elle n'était pas malade, elle exercerait une activité lucrative. 
Cela implique donc de se poser, dans chaque cas d'espèce, la question suivante : le 
travailleur exercerait-il ou non une activité lucrative s'il n'était pas malade ? Ce 
n'est en effet que dans l'affirmative que tant l'assurance d'indemnités journalières 
pour cause de maladie que l'assurance-chômage allouent des prestations. Il ressort 
de la jurisprudence qu'il faut distinguer deux cas de figure, en fonction du moment 
auquel intervient la résiliation du contrat de travail (signification du congé) : 
1) Si la personne assurée était déjà malade au moment où son contrat de travail a 
été résilié, après la période de protection contre les congés, il est présumé 
(présomption de fait) que, sans la maladie qui l'affecte, elle exercerait non 
seulement une activité lucrative, mais elle aurait continué à travailler pour son 
employeur, et donc à percevoir le même salaire pendant toute la durée de son 
incapacité de travail. Dans ce cas de figure, la perte de gain correspond à sa 
perte de salaire (ATF 147 III 73 consid. 3.2 et 3.3). 
2) Si la personne assurée a été licenciée avant de tomber malade (pendant le délai 
de congé), elle doit établir avec une vraisemblance prépondérante qu'elle 
exercerait une activité lucrative si elle n'était pas malade, et qu'elle aurait eu 
droit aux indemnités de l'assurance-chômage. Dans ce cas de figure, il ne peut 
pas être présumé qu'elle percevrait le même salaire que précédemment et les 
indemnités journalières doivent être calculées sur la base des indemnités de 
l'assurance-chômage (ATF 147 III 73 consid. 3.3; cf. toutefois consid. 4 non 
publié de cet ATF s'agissant d'un nouvel emploi concret [« konkret 
bezeichnete Stelle »], avec des indications sur le nouveau salaire possible). 
Lorsqu'elle est en incapacité de travail, la personne qui exercerait une activité 
lucrative si elle n'était pas malade n'est pas apte au travail et ne peut donc pas 
percevoir de prestations de l'assurance-chômage. En revanche, puisqu'elle est 
malade, elle a droit aux prestations de l'assurance-maladie collective, calculées 


 
 
 
 
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sur la base des indemnités de l'assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_417/2023 du 1er octobre 2024 consid. 6.1). 
Une personne sans emploi, qui réclame des indemnités journalières pour cause de 
maladie sans avoir droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage, 
doit établir avec une vraisemblance prépondérante, pour prouver une perte de 
gain, qu'elle exercerait une activité lucrative si elle n'était pas malade 
(ATF 141 III 241 consid. 3). 
La preuve de l’exercice d’une activité lucrative au degré de la vraisemblance 
prépondérante doit être apportée par des indices concrets, qui peuvent notamment 
ressortir du curriculum vitae et des entretiens d’embauche (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_424/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.3, non publié in ATF 147 III 
73). 
Selon la jurisprudence, l’assuré ne peut se prévaloir d’un acte simulé pour en 
déduire des droits en matière d’assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 
C.354/00 du 31 août 2001 consid. 2e rendu en matière d’assurance-chômage). 
2.3 Aux termes de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage 
(let. a) ; les titres (let. b) ; l’inspection (let. c) ; l’expertise (let. d) ; les 
renseignements écrits (let. e) ; l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 
L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d 
CPC ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC (ATF 141 III 
433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). 
Selon l’art. 177 CPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025, les 
titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les 
dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les 
fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties. 
2.4 Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s'y référer également lorsqu’une prétention découlant d'une assurance 
complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des 
preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des 
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à 
disposition permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2). 
En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans 
apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 
fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L’élément déterminant 
pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa 


 
 
 
 
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- 21/31 - 
désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 
la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions 
de l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 
11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant 
un patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de 
celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 
20 juillet 2012 consid. 7.1). 
2.5 Les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la 
LAMal sont soumises au droit privé, plus particulièrement à la LCA (ATF 124 III 
44 consid. 1a/aa). Comme l'art. 100 al. 1 LCA renvoie à la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) pour 
tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en matière de contrats est 
applicable. D'après celle-ci, les conditions générales font partie intégrante du 
contrat. Les dispositions contractuelles préformulées sont en principe interprétées 
selon les mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées individuellement 
(ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; 122 III 118 consid. 2a ; 117 II 609 consid. 6c). 
La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance d'indemnités 
journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en principe, le droit aux 
prestations se détermine exclusivement d'après la convention des parties 
(ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations d'assurances se détermine 
donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en 
particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
3. 
 
3.1 Selon la police d'assurance perte de salaire en cas de maladie, l’indemnité 
journalière (Variante A - assurance de dommage) s’élève à 90% du gain, du 
31e jour au 730e jour. 
Selon le chiffre 2 let. a des CGA, par maladie, au sens de l’assurance, il faut 
entendre toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due 
à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une 
incapacité de travail. 
Selon le chiffre 6.1 1re phrase des CGA, est réputée incapacité de travail toute 
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession 


 
 
 
 
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ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si 
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. 
Selon le chiffre 7 let. a des CGA, est déterminant pour le calcul des prestations 
d’assurance le gain obtenu auprès de l’entreprise assurée. 
Selon le chiffre 7 let. c des CGA, si la police consiste en une assurance contre les 
dommages, la personne assurée doit apporter la preuve du dommage occasionné 
par l’événement assuré. Le montant mentionné dans la police est applicable au 
maximum. 
Selon le chiffre 8.1 let. a des CGA, relatif à l’assurance contre les dommages, 
[la défenderesse] paie le pourcentage convenu du gain assuré pendant la durée 
d’incapacité de travail prouvée et attestée médicalement, mais au plus tôt après 
l’expiration du délai d’attente indiqué dans la police. 
Selon le chiffre 8.2 let. a (Variante A) des CGA, si la personne assurée ou l’ayant 
droit a également droit à des prestations de tiers, [la défenderesse] les complète à 
concurrence des prestations assurées dans le présent contrat en fonction du degré 
d’incapacité de travail/gain. 
Par prestations de tiers, on entend entre autres les prestations d’assurances 
sociales et privées suisses et étrangères, des institutions de prévoyance de tout 
genre et des responsables civils. Les prestations issues d’assurances de sommes et 
les rentes vieillesse en sont exceptées. 
Selon le chiffre 8.6 let. a (Variante A) des CGA, la durée des prestations est 
mentionnée dans la police. Elle est valable par cas de maladie. Lorsque le montant 
de l’indemnité journalière est réduit en raison de prestations de tiers, les jours 
pendant lesquels une prestation réduite est versée sont comptés en plein dans le 
calcul de la durée des prestations. Il en va de même pour les jours pour lesquels 
les prestations de tiers dépassent les prestations à verser aux termes de ce contrat. 
Selon le chiffre 8.8 let a (Variante A) des CGA, une incapacité de travail / gain de 
moins de 25% ne donne droit à aucune prestation. Pour le calcul de la durée des 
prestations et du délai d’attente, ces jours ne sont pas imputés. 
3.2 En l’occurrence, contrairement à ce que prétend la défenderesse, il n’est pas 
établi que la lettre de congé du 30 novembre 2023 simulait la poursuite des 
rapports de travail jusqu’au 29 février 2024 dans le but de permette de percevoir 
des indemnités de chômage dès le 1er mars 2024. En effet, les témoins W_______ 
et X_______, respectivement directeur général et directeur général adjoint de 
l’ancienne employeuse, entendus lors de l’audience d’enquêtes du 8 juin 2026, ont 
confirmé qu’il était convenu que la demanderesse exerce une activité effective 
jusqu’à la fin des rapports contractuels le 29 février 2024. En d’autres termes, les 
rapports de travail jusqu’à cette dernière date n’étaient pas fictifs. 
3.3 Cela étant précisé, sur le plan médical, dans un rapport du 27 mars 2024, la 
Dre C_______, médecin généraliste traitante, a posé les diagnostics, en relation 


 
 
 
 
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avec l’arrêt de travail depuis le 1er décembre 2023, de trouble de l’adaptation avec 
humeur dépressive et anxieuse (ce qu’elle a réitéré dans son rapport du 3 juin 
2024) et de radiculopathie C6 G d’origine compressive, algique et déficitaire sur 
le plan sensitif. Contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, la médecin 
traitante n’a pas d’emblée attesté dans ce rapport d’une capacité de travail totale 
dans la même activité auprès d’un autre employeur. Elle a indiqué que le 
pronostic dépendait de l’évolution médicale et que la capacité de travail serait 
probablement de 100% dans l’activité habituelle sur un autre lieu de travail dans 
les prochains mois, sans préciser toutefois la date exacte. 
Dans un rapport du 3 septembre 2024, la médecin généraliste traitante a retenu, 
cette fois-ci, avec effet sur la capacité de travail, un trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel moyen, depuis décembre 2023, ainsi qu’une uncodiscarthrose 
C5-C6 et C6-C7 (corroborée par une IRM de la colonne cervicale du 25 octobre 
2023) avec irradiation C6. Elle a ajouté que les restrictions étaient les troubles de 
la concentration et les troubles thymiques et que la réponse à la question de savoir 
si l’activité habituelle était exigible dépendait de l’évolution de la situation 
médicale. 
Dans un rapport du 30 décembre 2024, les Drs H_______ et I_______, 
psychiatres traitants, ont posé le diagnostic incapacitant d’épisode dépressif sévère 
sans symptômes psychotiques (F32.2) depuis le 29 février 2024. Ils ont ajouté que 
la demanderesse présentait des limitations cognitives (trouble de la concentration 
et de la mémoire) avec un impact significatif sur son activité quotidienne et 
professionnelle. 
Dans un rapport du 15 janvier 2025, les psychiatres traitants ont évoqué le même 
diagnostic, à savoir un épisode dépressif sévère, dans un contexte de dépression 
récurrente, avec une composante anxieuse importante en lien avec le licenciement 
et les pertes familiales. Ils ont mentionné que la demanderesse présentait des 
troubles mnésiques et de concentration, rendant difficile son retour au travail. 
Dans un courriel du 7 mai 2025, la psychiatre traitante a fait état d’une fatigabilité 
importante, d’une anxiété invalidante, de troubles de la concentration et d’une 
perte de confiance, tout en indiquant que la récupération était partielle à ce jour, 
sans toutefois préciser depuis quand et à quel taux. 
Dans un rapport du 23 juillet 2025, les psychiatres traitants ont répété le 
diagnostic incapacitant d’épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique 
(F32.2). Ils ont énuméré les limitations fonctionnelles suivantes : une diminution 
importante de la capacité de concentration et d’organisation, un retrait social 
marqué, une hypersensibilité émotionnelle, des troubles du sommeil et une baisse 
d’initiative et d’autonomie. Ils ont estimé que la capacité de travail de l’assurée 
était nulle dans l’activité habituelle depuis le 1er décembre 2023. 
Sous l’angle neurologique, dans un rapport du 30 janvier 2024 relatif à une 
consultation du 26 janvier écoulé, la neurologue traitante a retenu le diagnostic de 


 
 
 
 
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radiculopathie C6 G d’origine compressive, algique et déficitaire sur le plan 
sensitif, sans mentionner si cette atteinte est incapacitante ou pas. 
Dans un rapport du 17 juillet 2025 relatif à une consultation du même jour, la 
neurologue traitante a diagnostiqué une radiculopathie C6 G douloureuse et 
déficitaire sur le plan sensitif et une possible atteinte radiculaire L5 ou S1 G, sans 
préciser l’éventuelle incidence sur la capacité de travail de l’assurée. 
Dans un rapport du 6 octobre 2025, la neurologue traitante a posé le diagnostic, 
avec effet sur la capacité de travail, de cervicobrachialgies G avec atteinte 
radiculaire sensitive déficitaire C5 ou C6 G depuis l’automne 2023. Elle estimait 
que la capacité de travail de l’assurée dans l’activité habituelle était de 50% avec 
une diminution de rendement de 30% en raison des pauses nécessaires pour 
soulager les douleurs, sans expliquer de manière circonstanciée les motifs pour 
lesquels elle retenait un taux d’activité de base de 50%. De plus, aucune 
incapacité de travail n’est attestée sur le plan neurologique dans le courant de 
l’automne 2023. 
De son côté, la médecin-conseil de la défenderesse, qui n’a pas procédé à 
l’examen clinique de l’assurée, ne s’est pas prononcée sur l’incidence éventuelle 
des atteintes neurologiques sur la capacité de travail de l’assurée dans ses 
appréciations des 6 juin 2024, 2 novembre 2024 et 8 février 2025. Elle s’est 
uniquement déterminée sur le volet psychique, en considérant que l’assurée était 
pleinement apte à travailler auprès d’un autre employeur, au motif principal qu’un 
trouble de l’adaptation est une atteinte non durable. Or, elle n’a pas discuté les 
diagnostics posés par les psychiatres du centre G_______ au regard notamment 
des constatations objectives que ces derniers ont mises en évidence et du 
traitement médical suivi. Elle n’a pas non plus expliqué si le status clinique 
observé justifiait la reconnaissance de la perte de la capacité de travail invoquée. 
3.4 Au vu ce de qui précède, la chambre de céans constate qu’il existe des 
divergences médicales en ce qui concerne tant les diagnostics médicaux que leurs 
effets sur la capacité de travail de la demanderesse, au fil du temps. Les avis des 
médecins traitants et de la médecin-conseil se contredisent sans que l’un 
n’apparaisse clairement plus convaincant que l’autre. Dans ces circonstances, il y 
a lieu d’ordonner une expertise psychiatrique et neurologique judiciaire. 
Les Drs Y_______ et Z_______ ont été proposés aux parties comme experts. 
Aucun motif de récusation n’a été soulevé à l’encontre de ces derniers, de sorte 
que l’expertise leur sera confiée. Ils auront pour mission de déterminer si, à 
compter du 1er août 2024, la demanderesse présentait un ou plusieurs troubles à sa 
santé ayant une incidence sur sa capacité de travail. 
3.5 En vertu de l’art. 184 al. 1 CPC, l'expert est exhorté à répondre conformément 
à la vérité et doit déposer son rapport dans le délai prescrit. 
Aux termes de l’art. 184 al. 2 CPC, le tribunal rend l’expert attentif aux 
conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 du Code pénal suisse 


 
 
 
 
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- 25/31 - 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de la violation du secret de fonction au 
sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution 
lacunaire du mandat. 
En application de cette disposition, il y a ainsi lieu de rappeler ce qui suit. 
L’art. 307 CP prévoit que quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète 
en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou 
un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni 
d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent 
exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3). 
Selon l’art. 320 CP, quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de 
membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison 
de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou d’un 
fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. La révélation demeure punissable alors même que la 
charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin (al. 1). La révélation n’est pas 
punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure 
(al. 2). 
Enfin, l’art. 188 CPC prévoit que le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à 
son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai 
prescrit (al. 1). Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou 
expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel 
à un autre expert (al. 2). 
3.6 S’agissant des questions complémentaires requises par la défenderesse, il 
convient de relever ce qui suit : 
L’expert psychiatre est invité, si nécessaire à prendre des renseignements auprès 
des médecins-traitants. S’il l’estime utile, il pourra requérir des renseignements 
auprès de tout autre médecin dont la Dre D_______. Le nom de celle-ci n’a 
toutefois pas à être ajouté au point B de la mission qui ne mentionne que les noms 
des médecins-traitants. 
Les questions Xa à Xd et D10c et F6c proposées par la défenderesse ne seront pas 
ajoutées à la mission. L’appréciation rétroactive de la capacité de travail d’un 
assuré fait en effet partie des tâches qui sont régulièrement attendues d’un expert, 
lequel dispose de toutes les qualifications pour effectuer cette évaluation 
notamment s’agissant d’une expertise psychiatrique à l’aide des lignes directrices 
de qualité des expertises de psychiatrie d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_532/2015). Les questions 10c et 6b de la mission d’expertise exigent de 
chaque expert qu’il date la survenance de l’incapacité de travail et les questions 
10c et 6a qu’il apprécie en particulier la période au-delà du 31 juillet 2024. 
L’expert, ce faisant, devra motiver son appréciation, notamment en se référant aux 
rapports médicaux au dossier, laquelle sera ensuite appréciée par la juridiction de 


 
 
 
 
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céans selon les critères pertinents pour reconnaître pleine valeur probante à un 
rapport d’expertise judiciaire. L’ajout des questions précitées n’est ainsi pas 
pertinente. 
Dans ce contexte, la méthodologie utilisée n’a pas non plus à être spécifiée par 
l’expert (questions proposées par la défenderesse D4a et F4a). 
S’agissant des instruments cliniques, échelles, tests ou entretiens structurés, 
l’expert se doit de les mentionner s’il les utilise dans son évaluation (questions 
proposées par la défenderesse D4e, Ya, Za et F7a), de sorte qu’il sera renoncé à 
cet ajout. 
S’agissant de la procédure probatoire structurée, les indicateurs jurisprudentiels 
qui s’y rapportent figurent déjà aux questions 4d, e et 6 à 9 de la mission 
d’expertise (questions proposées par la défenderesse Ya et 11a). 
S’agissant des propositions des questions Yb et Yc, une question 4f sera ajoutée à 
la mission d’expertise comme suit : 
Si vous concluez à une atteinte psychique dès décembre 2023, celle-ci est-elle un 
nouveau trouble ou une réaction/récidive d’un trouble antérieur ? Cas échéant à 
quelle date le trouble antérieur est-il survenu ? 
La question D5 n’a pas à être modifiée dès lors qu’elle est suffisamment ouverte. 
Concernant les questions suggérées aux points 10d, 10e et 10f, la questions 10c de 
la mission d’expertise sera complétée dans le sens que l’appréciation de la 
capacité de travail devra être effectuée pour l’activité habituelle et pour une 
activité adaptée aux limitations fonctionnelles, étant par ailleurs précisé que la 
question 10a comprend déjà la question des conséquences des diagnostics sur la 
capacité de travail dans une activité adaptée. 
La question proposée au point 10g n’est pas pertinente, l’expert étant amené à se 
déterminer sur l’existence d’une atteinte à la santé (selon l’art. 6.1 des CGA) par 
le biais de la pose de diagnostics (question D4 de la mission d’expertise). 
S’agissant des questions proposées par la défenderesse 11b, 11c et 11d, une 
question 11b sera ajoutée à la mission d’expertise comme suit : 
En particulier, l’évolution des diagnostics posés par la Dre C_______ est-elle 
convaincante ? 
S’agissant de la question proposée par la défenderesse Zb, une question F4 sera 
ajoutée à la mission d’expertise comme suit : 
Si vous concluez à une atteinte dès décembre 2023, celle-ci est-elle un nouveau 
trouble ou une réaction/récidive d’un trouble antérieur, cas échéant survenu à 
quelle date ? 
La question ZZ est inutile, les experts ayant déjà pour mission de motiver une 
éventuelle incapacité de travail au-delà du 31 juillet 2024. 


 
 
 
 
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Les questions 7c à 7e, ne sont pas non plus pertinentes, la question 7 de la mission 
d’expertise comprenant déjà l’obligation pour l’expert de motiver sa position en 
regard des appréciations des Drs C_______ et J_______. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
I. 
Ordonne une expertise judiciaire de A_______. Commet à ces fins les docteurs 
Y_______ et Z_______. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la 
personne expertisée, en particulier les Drs C_______, F_______, H_______, 
I_______ et J_______. 
C. Examiner et entendre la personne expertisée et si nécessaire, ordonner d'autres 
examens. 
D. Charge le Dr Y_______ d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments 
suivants : 
1. Quelle est l’anamnèse détaillée ? 
2. Quelles sont les plaintes de la personne expertisée ? 
3. Quelles sont vos constatations objectives ? 
4. Quels sont les diagnostics (selon un système de classification reconnu) 
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogénèse). 
a. Avec répercussion sur la capacité de travail ? 
Veuillez préciser les dates d'apparition 
b. Sans répercussion sur la capacité de travail ? 
Veuillez préciser les dates d'apparition 
c. Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 
d. Y a-t-il exagération des symptômes ? 
e. Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une atteinte à la 
santé significative ? 
f. Si vous concluez à une atteinte physique dès décembre 2023, celle-ci est-elle 
un nouveau trouble ou la réactivation/récidive d’un trouble antérieur ? Cas 
échéant à quelle date le trouble antérieur est-il survenu ? 
5. Quelles sont les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic ? 


 
 
 
 
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Veuillez préciser les dates d'apparition 
6. Est-ce que le tableau clinique est cohérent ? Quels sont les niveaux d’activité 
sociale et d’activités de la vie quotidienne (dont les tâches ménagères) et 
comment ont-ils évolué depuis la survenance de l’atteinte à la santé ? 
7. Est-ce que la personne expertisée présente un trouble de la personnalité ? Le cas 
échéant, quelle est l'influence de ce trouble de la personnalité ou de ces traits de 
personnalité pathologiques sur les limitations éventuelles et sur l'évolution des 
troubles de la personne expertisée ? 
8. Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée ? Quel était le 
contexte social ? La personne expertisée pouvait-elle compter sur le soutien de 
ses proches durant la période considérée ? 
9. Le traitement médical est-il adéquat au niveau psychiatrique ? Quelle est la 
compliance ? 
10. Capacité de travail 
a. Mentionner les conséquences des divers diagnostics retenus sur la capacité de 
travail de la personne expertisée, en pourcent : 
- dans l'activité habituelle ; 
- dans une activité adaptée. 
b. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité 
habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque diagnostic 
et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic. 
c. Veuillez en particulier apprécier la capacité de travail de la personne 
expertisée durant la période au-delà du 31 juillet 2024 dans son activité 
habituelle et dans une activité adaptée. 
11. Commenter et discuter les rapports des Drs C_______, F_______, H_______ et 
I_______. 
a. Veuillez indiquer pour quelles raisons leurs appréciations portant sur les 
diagnostics, les limitations fonctionnelles et la capacité de travail de la 
personne expertisée sont confirmées ou écartées. 
b. En particulier l’évolution des diagnostics posés par la Dre C_______, est-elle 
convaincante ? 
12. Faire toute remarque utile. 
E. Invite le Dr Y_______ à faire une appréciation consensuelle du cas avec le Dr 
Z_______ s’agissant de toutes les problématiques ayant des interférences entre 
elles, notamment l’appréciation de la capacité de travail résiduelle et l’éventuelle 
baisse de rendement. 


 
 
 
 
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F. Charge le Dr Z_______ d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments 
suivants : 
1. Quelle est l’anamnèse détaillée ? 
2. Quelles sont les plaintes de la personne expertisée ? 
3. Quelles sont vos constatations objectives ? 
4. Quels sont les diagnostics (selon un système de classification reconnu) ? 
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogénèse). 
a. Avec répercussion sur la capacité de travail ? 
Veuillez préciser les dates d'apparition 
b. Sans répercussion sur la capacité de travail ? 
Veuillez préciser les dates d'apparition 
c. Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 
d. Les plaintes sont-elles objectivées ? 
e. Y a-t-il exagération des symptômes ? 
f. Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une atteinte à la 
santé significative ? 
g. Si vous concluez à une atteinte dès décembre 2023, celle-ci est-elle un 
nouveau trouble ou la réaction/récidive d’un trouble antérieur, cas échéant 
survenu à quelle date ? 
5. Quelles sont les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic ? 
Veuillez préciser les dates d'apparition 
6. Capacité de travail 
a. Mentionner les conséquences des divers diagnostics retenus sur la capacité de 
travail de la personne expertisée, en pourcent : 
- dans l'activité habituelle ; 
- dans une activité adaptée. 
b. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité 
habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque diagnostic 
et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic. 
c. Veuillez en particulier apprécier la capacité de travail de la personne 
expertisée durant la période au-delà du 31 juillet 2024. 
7. Commenter et discuter les rapports des Dres C_______ et J_______. 


 
 
 
 
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Veuillez indiquer pour quelles raisons leurs appréciations portant sur les 
diagnostics, les limitations fonctionnelles et la capacité de travail de la personne 
expertisée sont confirmées ou écartées. 
8. Faire toute remarque utile. 
G. Invite le Dr Z_______ à faire une appréciation consensuelle du cas avec le 
Dr Y_______ s’agissant de toutes les problématiques ayant des interférences 
entre elles, notamment l’appréciation de la capacité de travail résiduelle et 
l’éventuelle baisse de rendement. 
II. 
Invite les experts à déposer, dans les meilleurs délais, un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans. 
III. 
Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le