ge_gerichte · ACPR/377/2023 · 2023-02-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3170/2023 
ACPR/377/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 24 mai 2023 
 
Entre 
A______, 
domicilié 
c/o 
ASSOCIATION 
B______, 
______, 
comparant 
par 
Me Aurélie VALLETTA, avocate, Étude Interdroit avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-
Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de prélèvement d'échantillons en vue de l'établissement de profil ADN 
et de saisie de données signalétiques rendue le 10 février 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
P/3170/2023 
Vu : 
- 
l'ordonnance du 10 février 2023, par laquelle le Ministère public a ordonné le 
prélèvement non invasif par frottis de la muqueuse jugale (FMJ) d'un échantillon 
en vue de l'établissement d'un profil ADN sur la personne de A______ ainsi que 
la saisie de ses données signalétiques; 
- 
le recours formé par le précité le 17 février 2023; 
- 
l'ordonnance du 21 mars 2023 (OCPR/14/2023) rejetant la demande d'effet 
suspensif; 
- 
les observations du Ministère public du 12 mai 2023. 
Attendu que : 
- 
le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée, à la destruction de 
l'échantillon prélevé et de tout profil ADN éventuellement déjà établi ainsi que 
des données signalétiques saisies. Il demande à être exempté des frais de la 
procédure; 
- 
le Ministère public acquiesce au recours et ordonne parallèlement la destruction 
des données signalétiques et profils ADN établis. 
Considérant, en droit, que : 
- 
lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une 
nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises 
dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, 
au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- 
les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
- 
le recourant ne sollicitant pas de dépens, il ne lui en sera pas alloué. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/3170/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).