ge_gerichte · ACPR/800/2024 · 2024-08-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4878/2024 
ACPR/800/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 31 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 7 août 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 19 août 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 7 août 
2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé sa plainte pour 
viol et contrainte sexuelle déposée à l'encontre de son ancien compagnon, C______. 
La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire et à 
l'indemnisation de son conseil, principalement, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour rédaction de l'acte 
d'accusation. 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. C______, né en 1993, de nationalité française et actuellement au bénéfice d'une 
carte légitimation du Département fédéral des affaires étrangères de type "D" 
(octroyant une immunité limitée à l'exercice de ses fonctions), et A______, née en 
1994 de nationalité myanmaraise, ayant demandé l'asile en France, ont noué une 
relation au Myanmar en 2017 dont est née une fille, D______, le ______ 2020. 
b. A______ s'est rendue dans un poste de police français le 17 octobre 2023 pour 
déposer plainte pour viol contre C______. 
Elle a relaté les faits suivants : 
Après la naissance de leur fille, le couple avait emménagé en Malaisie, puis en 
Normandie. Là, elle avait appris que son compagnon la trompait et, en septembre 
2021, elle avait décidé de le quitter. Il avait déménagé à Genève avec l'enfant. Pour 
se rapprocher d'eux, elle avait loué une chambre en France, près de la frontière 
suisse. Elle gardait sa fille pendant la journée ; lorsque le père venait récupérer 
l'enfant, il en profitait pour la toucher au niveau des hanches et de la poitrine contre 
son consentement et en présence de l'enfant. Dans la voiture, à un lieu qu'elle n'a pas 
précisé, il avait pris à deux reprises sa main pour la mettre sur son sexe. Le 5 janvier 
2022, alors qu'elle entrait chez lui à Genève, il l'avait saisie, bloquée contre une 
armoire, avait relevé sa robe et introduit deux doigts dans son vagin, tout cela devant 
leur fille et malgré le refus exprimé. Il avait persisté en introduisant son sexe dans le 
sien, ce qui les avait fait saigner tous les deux. Elle avait ensuite vomi et il l'avait 
découragée d'aller voir la police, en la menaçant notamment de l'empêcher de voir sa 
fille. Il lui avait écrit un message le lendemain (cf. attendu d. ci-après). En février 
2022, il lui avait à nouveau touché la poitrine dans un lieu qu'elle n'a pas précisé et 
malgré son refus. Leur relation s'était ensuite dégradée au point qu'elle était partie en 


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France avec leur fille. Celle-ci était toutefois retournée vivre auprès de son père et 
elle ne la voyait plus désormais. 
c. Cette plainte ayant été transmise aux autorités suisses, la police genevoise a 
entendu C______ en qualité de prévenu. 
Il a déclaré qu'il n'avait jamais fait de mal à A______, ni été violent avec elle. Après 
la séparation intervenue en 2021, il s'était installé à Genève avec leur fille ; son ex-
compagne avait pris un logement à E______, en France. L'enfant passait les journées 
chez sa mère lorsqu'il devait se rendre au travail. Il la conduisait matin et soir, deux 
ou trois fois par semaine. En février 2022, A______ avait dû quitter son logement et 
avait décidé de s'installer à F______ [France]. Elle avait profité de la présence de 
l'enfant auprès d'elle pendant une nuit dans un hôtel à E______ pour l'enlever. Il 
n'avait plus vu l'enfant jusqu'en septembre 2022, lorsqu'il avait réussi à convaincre la 
mère, qui se trouvait alors à G______, en France, de la laisser rentrer en Suisse. 
A______ s'était alors installée dans des logements situés dans la zone frontalière 
française. Le conflit conjugal avait pour base, selon lui, la jalousie de A______ 
envers sa nouvelle compagne. Ce sentiment poussait A______ à l'insulter, l'accuser 
de tout (viol, mise en danger, etc.), alors qu'il souhaitait qu'une relation puisse se 
construire entre la mère et l'enfant. D'ailleurs, le couple envisageait, dans le cadre de 
la procédure de protection de l'enfant, une médiation, avec laquelle A______ était 
d'accord. Or, celle-ci avait déposé parallèlement une plainte pénale contre lui, ce qui 
était incompréhensible. Il a reconnu l'existence de relations sexuelles – toutes 
consenties – après leur séparation, car il souhaitait "calmer les choses". En février 
2023, en France, il avait tenté de comprendre pourquoi elle l'accusait de viol, puis 
elle avait admis que tel n'était pas le cas et ils avaient eu une relation sexuelle. Il y en 
avait eu trois ou quatre autres jusqu'en mars-avril 2023, toujours hors la présence de 
l'enfant. Ensuite, elle avait emménagé à F______ et il organisait des appels vidéos 
avec l'enfant tous les jours. Elle ne pouvait plus entrer en Suisse faute de permis de 
séjour. Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de Genève lui 
avait attribué la garde, réservant à celle-ci un droit de visite de deux heures par 
quinzaine en présence du père. Finalement, A______ avait décidé de lui réclamer de 
l'argent, car elle l'accusait d'avoir dilapidé le sien pendant qu'ils étaient ensemble. Sur 
questions des policiers, il a reconnu qu'ils avaient entretenu une relation sexuelle 
consentie deux ou trois fois à Genève en janvier 2022, en l'absence de l'enfant, qui 
dormait. Il avait saigné à une reprise, en raison d'une ancienne blessure sur sa verge, 
mais il en avait discuté avec elle sur le moment. Il a rejeté toutes les accusations 
formulées par A______. Il avait certes pris sa main pour la poser sur son sexe 
lorsqu'ils étaient dans la voiture, mais à une époque où ils formaient encore un 
couple, puis une fois, postérieurement, toujours avec son consentement. 
d. Les parties ont produit divers extraits de messages électroniques. 


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A______ a ainsi produit des messages datant de juin et juillet 2023 et de dates 
indéterminées, adressés à C______, et dans lesquelles elle l'accuse de nombreux 
maux évoquant notamment, de manière décousue, les art. 189 et 190 [CP], soit le 
viol et la contrainte sexuelle. Elle a entre autres mentionné dans un message du 
4 juillet 2023 avoir dit "non" et que personne ne la forcerait à avoir une relation 
sexuelle. Elle accusait C______ d'avoir prétendu ne pas avoir compris qu'elle disait 
non. Dans des messages échangés à une date indéterminée, les intéressés avaient 
discuté entre autres du saignement susévoqué : chacun affirmant avoir été celui qui 
saignait. Toujours à une date indéterminée, C______ lui avait écrit les messages 
suivants, en traduction libre : "arrête ça s'il te plaît", "comme je l'ai dit avant", "je 
serai seul et silencieux", "fait avec ça", "je ne te toucherai pas", "plus jamais", "je ne 
te prendrai même pas dans les bras", "je garderai mes distances", "je suis désolé", ce 
à quoi elle avait répondu "tu ne comprends pas", et il avait poursuivi "cela n'a rien à 
voir avec toi", "je comprends", "mais c'est pour être sûr", "que je ne finis pas par te 
blesser", "pour n'importe quoi". 
Il est à relever que la plupart des échanges de messages susrésumés sont tronqués. 
La plaignante a enfin produit une photo de date indéterminée sur laquelle l'on 
distingue le doigt d'une personne qui tient un téléphone montrant l'image de 
quelqu'un qui semble se tenir debout dans une baignoire : selon A______, cette 
personne dans la baignoire était C______ qui lui avait ainsi envoyé une photo de son 
pénis (qu'elle avait dissimulé par une émoticône pour préserver sa sphère intime). 
C______ a produit des messages dans lesquels A______ exprime sa colère de 
manière ordurière, notamment à l'égard d'une tierce personne. 
e. Le 7 mars 2024, le TPAE a rendu une ordonnance confiant la garde de l'enfant à 
C______ et réservant à A______ un droit de visite s'exerçant une fois par semaine. 
Dans ses considérants, le TPAE a notamment relevé la condamnation de A______ 
pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation par ordonnance pénale du 
3 novembre 2022. Cela étant, elle avait exprimé son souhait de passer du temps avec 
sa fille et de rétablir une bonne communication avec le père. Celui-ci avait formulé 
des doutes au vu de la plainte pénale déposée contre lui, mais demeurait favorable à 
une médiation. 
f. Le 24 avril 2024, le Ministère public a ouvert une instruction à l'encontre de 
C______ auquel il était reproché d'avoir, postérieurement à septembre 2021 : - à 
réitérées reprises, touché la poitrine de A______, sans son consentement ; - à deux 
reprises, dans sa voiture, pris de force la main de la prénommée pour la poser sur son 
pénis contre sa volonté ; - le 5 janvier 2022, à son domicile et devant leur fille, contre 
la volonté de A______, bloqué cette dernière contre une armoire, relevé sa jupe, 


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écarté sa culotte et introduit deux doigts de force dans son vagin, puis l'avoir 
contrainte dans ces conditions à subir l'acte sexuel. 
g. Le 10 juin 2024, le Ministère public a tenu une audience lors de laquelle les parties 
ont pu s'exprimer, la plaignante se trouvant dans une salle séparée du prévenu. 
g.a. C______ a précisé avoir entretenu des relations sexuelles avec A______ entre 
septembre 2021 et janvier 2022 à Genève dans l'appartement de sa tante, où il vivait. 
Il y avait eu une autre relation le 14 février 2022 dans un hôtel à E______. Elles 
étaient toute consenties. Il expliquait les messages électroniques produits par 
A______ par le fait qu'il voulait rester célibataire et ne plus avoir de dispute avec 
elle. Il a admis avoir connaissance des accusations de viol que A______ formulait 
contre lui depuis de février 2023, dans des messages électroniques qu'elle lui 
envoyait. Il a déclaré avoir continué à avoir des rapports sexuels avec elle, car, 
lorsqu'ils étaient tous les deux, elle disait qu'il ne s'agissait pas de viol. 
g.b. A______ a confirmé les termes de sa plainte pénale dans laquelle elle avait 
évoqué tous les épisodes de contrainte survenus entre eux. Elle n'avait jamais été 
consentante lors des rapports sexuels entretenus après la séparation. Il y en avait eu 
plus que deux. Elle n'avait pas déposé plainte plus tôt car elle était sans titre de séjour 
à l'époque et avait eu peur d'être refoulée si elle se rendait dans un poste de police. 
Elle a réfuté l'existence d'un rapport sexuel le 14 février 2022 : ce soir-là, il avait 
touché ses seins sans son accord. 
h. Par courrier du lendemain, le conseil de C______ a exposé que, le soir même de 
l'audience résumée à l'attendu précédent, les deux parents s'étaient rendus ensemble à 
la demande de A______ à une réunion de l'école de leur fille, afin que C______ 
puisse lui traduire la séance. 
i. Le 10 juillet 2024, le Ministère public a annoncé la prochaine clôture de 
l'instruction et son intention de rendre une ordonnance de classement. 
j. Les deux parties ont, dans le délai imparti, renoncé à formuler des réquisitions de 
preuves. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a retenu que les seuls éléments à 
charge étaient les déclarations de la plaignante. Les messages qu'elle avait produits 
ne faisaient que répéter ces accusations. Quant au prévenu, il avait nié celles-ci de 
manière constante et était au bénéfice d'une décision du TPAE lui attribuant la garde 
de l'enfant. Par ailleurs, la plaignante avait tardé à déposer sa plainte pénale, ne 
formulant aucune réquisition de preuve. Il n'était donc pas possible de considérer que 
la version de la plaignante était plus plausible que celle du prévenu. Il n'existait pas 
de preuve pertinente qui puisse encore être administrée. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ produit un échange de messages datant du 
11 juin 2024 dans lequel C______ lui propose de traduire (vraisemblablement lors de 
la réunion de l'école évoquée sous attendu h. supra) et de la transporter à la gare. Elle 
fait grief au Ministère public d'avoir retenu comme élément pertinent la décision du 
TPAE concernant la garde de sa fille et d'avoir considéré cohérente la version du 
prévenu. Celui-ci ne pouvait être suivi lorsqu'il prétendait avoir entretenu des 
relations sexuelles avec elle par "amitié" alors qu'il était en couple avec quelqu'un 
d'autre. Le fait qu'il s'excuse par message électronique le lendemain des faits était 
déterminant. Qui plus est, il avait continué à entretenir des relations sexuelles avec 
elle alors qu'elle l'accusait de viol. Enfin, le saignement survenu lors du rapport 
sexuel dénoncé était dû au fait qu'elle était contractée, mais non à une blessure 
préexistante du prévenu dont elle n'avait jamais eu connaissance malgré les années 
qu'avait duré leur relation. Lors de la séance scolaire, il n'était pas crédible de retenir 
qu'ils étaient assis l'un à côté de l'autre. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision de classement, 
sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 322 al. 2 cum 393 al. 1 
let. a CPP), et émaner de la plaignante, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP) 
qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à voir 
poursuivre les infractions alléguées contre son intégrité sexuelle (art. 115 CPP). 
2. 
La juridiction de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les actes manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel 
est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante conteste que les conditions pour le prononcé d'un classement soient 
réunies. 
3.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public classe la procédure 
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou que les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). 
Cette disposition s'interprète à la lumière du principe "in dubio pro duriore", selon 
lequel un classement ne peut être prononcé que quand il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables. Ainsi, la procédure doit se poursuivre quand une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou que les probabilités 
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 


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présence d'infractions graves. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, à 
ce sujet, d'un certain pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1164/2020 
du 10 juin 2021 consid. 2.1). 
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la 
victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu, le principe précité impose, en règle 
générale, que ce dernier soit mis en accusation. Cela vaut en particulier lorsqu'il 
s'agit de délits commis "entre quatre yeux" pour lesquels il n'existe souvent aucune 
preuve objective. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation, mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2). L'autorité de recours ne saurait ainsi 
confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus 
probable qu'un acquittement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1381/2021 du 24 janvier 
2022 consid. 2; 6B_258/2021 du 12 juillet 2021 consid. 2.2). Il peut néanmoins être 
renoncé à une mise en accusation si la victime fait des dépositions contradictoires, 
rendant ses accusations moins crédibles, lorsqu'une condamnation apparaît, au vu de 
l'ensemble des circonstances, a priori improbable pour d'autres motifs, ou lorsqu'il 
n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre des versions opposées des parties 
comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres 
moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_957/2021 du 24 mars 2022 
consid. 2.3). 
3.2. Selon l'art. 190 CP, qui réprime le viol, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er juillet 2024, quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui 
fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du 
corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, 
quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, 
en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de 
résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui 
implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix 
ans. 
La teneur de l'art. 190 al. 1 aCP en vigueur antérieurement était : "Celui qui, 
notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des 
pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint 
une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de 
liberté de un à dix ans". 
L'art. 190 aCP tendait à protéger la libre détermination en matière sexuelle 
(ATF 131 IV 167 consid. 3 ; 122 IV 97 consid. 2b), en réprimant l'usage de la 
contrainte aux fins d'amener une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, par 
lequel on entendait l'union naturelle des parties génitales d'un homme et d'une 


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femme. Pour qu'il y eût contrainte en matière sexuelle, il fallait que la victime ne fût 
pas consentante, que l'auteur le sût ou acceptât cette éventualité et qu'il passât outre 
en profitant de la situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 
consid. 2b). L'art. 190 CP ne protégeait des atteintes à la libre détermination en 
matière sexuelle que pour autant que l'auteur ait surmonté ou déjoué la résistance que 
l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; 
133 IV 49 consid. 4 et l'arrêt cité). 
3.3. L'art. 189 CP en vigueur depuis le 1er janvier 2024 prévoit que quiconque, contre 
la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre 
sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1) et que 
quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en 
exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de 
résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une 
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). 
Cette disposition avait elle aussi une teneur différente jusqu'au 31 décembre 2023 : 
"Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en 
exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de 
résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte 
d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire". 
3.4. En l'espèce, les versions des deux protagonistes sont opposées : la recourante 
affirme avoir été contrainte à subir un acte sexuel complet sous la contrainte, ainsi 
que des attouchements contre sa volonté (pour partie commis en France) ; le prévenu 
affirme que tous ces actes étaient consentis. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir omis de tenir compte des 
justifications "peu crédibles, voire fantaisistes" de l'intéressé, alors qu'elle aurait été 
constante et concordante dans sa description des faits. 
À juste titre, la recourante invoque que le Ministère public n'aurait pas dû se fonder 
sur la décision du TPAE réglant les droits parentaux : celle-ci n'a en effet aucun 
poids dans l'appréciation des faits objet de la présente procédure, car la mission du 
TPAE n'était pas de se pencher sur cet aspect des relations entre les parties. 
Elle ne peut par contre pas être suivie lorsqu'elle soutient qu'il était peu crédible que 
le prévenu décidât d'entretenir des relations sexuelles dans le cadre d'une relation 
d'amitié avec elle. Un tel contexte n'est pas relevant pour déterminer l'existence d'une 
éventuelle contrainte ou l'absence de consentement : le caractère extra-conjugal d'une 
relation n'est pas un indice d'une absence de consentement de l'un des partenaires. 


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Se référant ensuite au message "d'excuse" du prévenu, elle invoque une jurisprudence 
de la Cour de justice (AARP/185/2024 du 3 juin 2024) dans laquelle la victime d'une 
infraction sexuelle avait, par message électronique, décrit en détail, le lendemain des 
faits, les reproches qu'elle faisait à l'auteur sur son comportement, ce à quoi il avait 
répondu notamment qu'il était "désolé si [son] comportement [l']avait blessée". Ici, le 
prévenu a écrit, à une date indéterminée – la recourante affirmant sans preuve qu'il 
s'agissait du soir des faits dénoncés, soit le 5 janvier 2022 –, qu'il souhaitait prendre 
ses distances et ne plus la toucher pour éviter de la blesser. La recourante lui a 
répondu qu'il ne "comprenait pas". Force est de constater que l'interprétation de ces 
messages ne permet pas de conclure qu'il s'agissait d'excuses formulées en lien avec 
un comportement assimilable à un viol ou une contrainte sexuelle, de tels reproches 
ne figurant pas – même sous une forme allusive – dans les messages en question. 
Leur interprétation peut être multiple. Le fait que le prévenu s'excuse et que la 
recourante lui réponde qu'il ne comprend pas ne renforce pas la possibilité que celle-
ci ait interprété ce message d'excuse comme lié à un comportement de contrainte 
exercé par celui-là. 
Est aussi neutre en termes de soupçon suffisant le fait que le prévenu ait continué à 
entretenir des relations sexuelles avec la recourante alors que celle-ci l'accusait de 
viol. En effet, la recourante ne soutient pas que ces relations sexuelles subséquentes 
auraient été contraintes. Il s'ensuit que de telles relations sexuelles ne mettent pas à 
mal la version du prévenu, ni ne la fait apparaître comme contradictoire ou 
incomplète. 
Il n'en va pas différemment de la question des saignements, pour lesquels chacune 
des parties apporte une explication contradictoire, sans que des éléments objectifs ne 
permettent de trancher. 
Enfin, l'épisode de la réunion scolaire, qui s'est déroulé près de deux ans et demi 
après les faits, n'apporte aucun élément à charge ou à décharge, si ce n'est qu'il serait 
pour le moins surprenant que la recourante ait pu accepter de s'asseoir à côté du 
prévenu, alors que ces deux personnes avaient été entendues dans une salle aménagée 
pour les victimes d'infractions sexuelles, à sa demande quelques heures auparavant. 
La recourante écrit, sous la plume de son avocat, qu'il est "peu probable" qu'elle se 
soit assise à côté du prévenu, mais il aurait pu être raisonnablement attendu d'elle 
qu'elle livre d'emblée de ce détail auquel elle donne de l'importance dans ses 
écritures. 
Les versions des parties apparaissent chacune comme crédibles, ce que ne nie 
d'ailleurs pas la recourante, puisqu'elle concède que les probabilité d'un acquittement 
sont équivalentes à celles d'une condamnation. 
Au vu de l'impossibilité d'administrer une quelconque preuve qui permettrait de 
renforcer la version de l'un ou l'autre des protagonistes et eu égard à l'ancienneté des 


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faits reprochés, le cas d'espèce réunit les conditions des situations exceptionnelles où 
il se justifie de ne pas renvoyer le prévenu en jugement, car sa condamnation apparaît 
comme exclue. 
Les griefs de la recourante seront rejetés. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante a conclu au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
 
5.1. À teneur de l'art. 136 CPP, sur demande, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente si elle ne 
dispose pas des ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à 
l'échec (al. 1 let. a); et à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte 
pénale, si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et que l'action pénale ne 
paraît pas vouée à l'échec (al. 1 let. b). L'assistance judiciaire comprend notamment 
l'exonération des frais de procédure (al. 2 let. b) et la désignation d'un conseil 
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la 
victime l'exige (al. 2 let. c). Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire 
gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande (al. 3). 
 
En particulier, selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire doit être refusée à la 
partie plaignante ou à la victime lorsque son argumentation juridique est insoutenable 
ou que la condamnation du prévenu est manifestement hors de question, de sorte 
qu'un refus d'entrée en matière ou un classement peut être prononcé sans autre (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_81/2022 du 20 juin 2022 consid. 3.1 et les références citées). 
5.2. En l'occurrence, au vu de l'issue de la cause, soit le prononcé d'un classement 
fondé sur l'absence de perspective de condamnation du prévenu, il doit être considéré 
que le recours, tant sous l'angle des prétentions civiles de la recourante que de 
l'action pénale, était voué à l'échec. 
Partant, il ne sera pas octroyé l'assistance judiciaire à la recourante. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle, son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/4878/2024 
P/4878/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00