ge_gerichte · ACJC/203/2023 · 2023-02-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 13 février 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24915/2021 
ACJC/203/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 FEVRIER 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 novembre 2022, 
comparant par Me David PAPAUX, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
[BE], 
intimée, 
comparant 
par 
Me Annette MICUCCI, avocate, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, 
en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/24915/2021 
EN FAIT 
A. 
a.a. Par requête reçue le 15 décembre 2021 par le Tribunal de première instance, 
B______, comparant en personne, a requis le prononcé de la mainlevée définitive 
de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur la somme de 27'500 fr. 
Elle a mentionné dans sa requête que la poursuite se fondait sur une décision du 
Tribunal civil de Zurich de 2003 et un jugement de 2021 d'avis au débiteur. Elle a 
indiqué, s'agissant du titre de mainlevée : "décision de 2003 et de 2021". 
Elle a notamment produit une copie du jugement JTPI/14737/2021 du 
22 novembre 2021 qui a considéré que le jugement rendu le 22 septembre 2003 
par le Tribunal de district de Zurich condamnant A______ à verser une 
contribution à l'entretien de sa fille B______ constituait un titre de mainlevée 
définitive, et de l'arrêt de la Cour de justice ACJC/1536/2021du 23 novembre 
2021 faisant droit à ses conclusions en prononcé d'un avis aux débiteurs, de même 
qu'un "Certificate of Enrollment", établi le 10 décembre 2021 par l'Université de 
C______ (Allemagne) et des immatriculations auprès de l'université de D______ 
(Autriche), pour les semestres d'hiver 2020 et d'automne 2021. 
a.b. A l'audience du Tribunal du 1er avril 2022, A______ a déposé un chargé de 
pièces et a conclu au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais et 
dépens. Il a exposé que le titre de mainlevée (le jugement de 2003) n'avait pas été 
versé à la procédure et que sa fille ne poursuivait pas des études suivies. Il a 
affirmé n'avoir jamais perçu les allocations familiales. 
B______ a exposé que A______ avait connaissance du jugement de 2003. Elle 
avait omis de le joindre à sa demande et s'engageait à le verser au Tribunal à brève 
échéance. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
a.c. Le même jour, B______ a fait parvenir au Tribunal un courrier auquel était 
annexé une copie du jugement rendu par les autorités zurichoises. 
Cette pièce n'a pas été transmise à A______. 
a.d. Par jugement JTPI/4270/2022 du 4 avril 2022, le Tribunal de première 
instance, considérant que B______ bénéficiait d'un titre de mainlevée, a prononcé 
la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif) et mis les frais de la procédure à la 
charge de A______ (ch. 2-4). 


- 3/7 - 
 
C/24915/2021 
Le Tribunal a considéré que "la pièce produite par la partie requérante [était] un 
titre de mainlevée définitive", au sens de l'art. 80 LP. 
b.a Par acte expédié le 14 avril 2022 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu à ce que la Cour 
rejette la requête de mainlevée formée par B______, sous suite de frais et dépens. 
b.b Dans sa réponse du 5 mai 2022, B______ a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. 
b.c Par arrêt ACJC/1147/2022 du 2 septembre 2022, la Cour de justice a annulé le 
jugement JTPI/4270/2022 du 4 avril 2022 et renvoyé la cause au Tribunal pour 
qu'il transmette à A______ le courrier de B______ du 1er avril 2022 et son 
annexe, se prononce sur l'argument de A______ et rendre une nouvelle décision. 
Elle a considéré qu'il n'était pas possible de déterminer quelle pièce avait été 
considérée comme titre de mainlevée définitive par le Tribunal et que ce dernier 
ne s'était pas prononcé sur l'argument d'absence d'études régulièrement suivies 
que A______ avait soulevé, ce qui constituait un déni de justice. Elle a également 
considéré qu'en ne transmettant pas au précité, avant de rendre sa décision, le 
courrier et son annexe versés par B______ à la procédure le 1er avril 2022, le 
Tribunal avait violé le droit d'être entendu de A______. 
c. Par ordonnance du 7 novembre 2022, reçue le lendemain par A______, le 
Tribunal a transmis au précité copie du courrier de B______ du 1er avril 2022 et 
de son annexe et dit qu'il rendrait une nouvelle décision motivée. 
B. 
a. Par jugement du 15 novembre 2022, communiqué aux parties pour notification 
le 17 novembre 2022, le Tribunal a rendu un jugement prononçant la mainlevée 
définitive de l’opposition formée par A______ au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), avec suite de frais (ch. 2 et 3). 
b. Le 18 novembre 2022, A______ a adressé au Tribunal, par courriel sécurisé, 
ses déterminations sur le courrier de B______ du 1er avril 2022. 
Il a reçu le même jour le jugement du Tribunal du 15 novembre 2022. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 28 novembre 2022, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et au rejet de la requête de 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, avec suite de frais. 
Il a invoqué une violation de son droit d'être entendu. 


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C/24915/2021 
b. Dans sa réponse du 23 décembre 2022, B______ s'en est rapportée à 
l'appréciation de la Cour quant à l'admissibilité du grief soulevé et conclu à ce que 
les frais soient laissés à la charge de l'Etat de Genève. 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées, le 5 janvier 2023, de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
Le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait. 
2. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu au motif que le 
Tribunal a rendu son jugement avant qu'il se soit déterminé à la suite de la 
communication du 7 novembre 2022 du Tribunal. 
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le 
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de prendre 
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à 
son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non 
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 
susceptible d'influer sur la décision à rendre (arrêt 8D_7/2021 du 5 septembre 
2022 consid. 2.1; ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Il 
appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une 
pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui 
appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle 
versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre 
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer 
(ATF 139 I 189 consid. 3.2). 


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C/24915/2021 
Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse un laps de 
temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des 
pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de 
déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts 
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un 
délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, 
tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, 
d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_345/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1). En d'autres termes, une autorité ne 
peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication 
d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1C_338/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.3). 
Ces principes valent également au stade d'un second échange d'écritures (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_398/2020 du 16 octobre 2020 consid. 2.1). 
La jurisprudence admet qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être 
considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de 
s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci 
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi 
contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 
attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, la Cour a renvoyé la cause au Tribunal au motif qu'il avait violé le 
droit d'être entendu du recourant en ne lui transmettant pas le courrier de l'intimée 
du 1er avril 2002 et son annexe. Le Tribunal a, à la suite de ce renvoi, adressé au 
recourant, le 7 novembre 2022, les documents précités. 
Après cet envoi, le Tribunal devait laisser au recourant un délai suffisant pour lui 
permettre, le cas échéant, de répliquer, faute de quoi l'envoi du 7 novembre 2022 
ne présentait, en lui-même, aucune utilité. Ayant reçu cet envoi le lendemain, le 
recourant disposait d'un délai pour répliquer qui venait à échéance le 18 novembre 
suivant et il a adressé dans ce délai ses déterminations au Tribunal. 
Le Tribunal a toutefois rendu un nouveau jugement avant l'échéance du délai dont 
le recourant disposait pour prendre position et il n'a pas tenu compte des 
déterminations du recourant. Il a dès lors une nouvelle fois violé le droit d'être 
entendu de ce dernier. 
Le recours est dès lors fondé. Le jugement attaqué sera annulé et la cause sera 
retournée au Tribunal, le droit d'être entendu du recourant n'étant pas susceptible 
d'être réparé puisque la Cour ne dispose pas du même pouvoir d'examen que le 
Tribunal. 


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C/24915/2021 
3. 
Les frais judiciaires de recours seront laissés à la charge de l'Etat de Genève au vu 
de l'issue du litige (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais effectuée par le recourant 
lui sera restituée. 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours dans la mesure où l'art. 107 al. 2 CPC 
permet uniquement de mettre à la charge du canton les frais judiciaires, 
conformément à son texte qui ne mentionne que ceux-ci, à l'exclusion des dépens 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1). 
* * * * * 


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C/24915/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/13576/2022 rendu le 15 novembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/24915/2021-6 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires de recours à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 600 fr. à 
A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.