ge_gerichte · ACJC/573/2014 · 2014-05-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.05.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19759/2012 
ACJC/573/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 MAI 2014 
 
Entre 
COOPERATIVE A______, ayant son siège ______ (GE), appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er octobre 2013, comparant par Me Marcel 
Bersier, avocat, 4, quai Gustave-Ador, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Philippe Girod, 
avocat, 24, boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1060/2013 du 1er octobre 2013, expédié pour notification aux 
parties le 4 octobre 2013, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
annulé le congé notifié à B______ le 27 août 2012 pour le 31 décembre 2012 
concernant l'appartement de cinq pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis 
______ (Genève), a débouté les parties de toutes autres conclusions et a dit que la 
procédure était gratuite. 
En substance, les premiers juges ont retenu qu'aucun des rapports juridiques con-
cernés ne prévoyait que la fin des rapports de travail entraînait la perte de la qua-
lité de membre de la COOPERATIVE et/ou la résiliation du contrat de bail, que le 
congé ne reposait sur aucun motif de résiliation convenu entre les parties et était, 
par conséquent, annulable. 
B. 
a. Par acte déposé le 5 novembre 2013 au greffe de la Cour de justice, la 
COOPERATIVE A______ (ci-après : la COOPERATIVE ou l'appelante) forme 
appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut au 
déboutement de B______ (ci-après : le locataire ou l'intimé) de toutes ses 
conclusions et à ce que le congé donné le 27 août 2012 pour le 31 décembre 2012 
soit déclaré valable. 
A l'appui de ses conclusions, l'appelante soutient que les premiers juges ont cons-
taté les faits de manière inexacte et qu'ils ont retenu à tort l'absence de lien entre la 
qualité d'employé des Chemins de fer fédéraux suisses CFF (ci-après : CFF) et la 
qualité de membre sociétaire-locataire de la COOPERATIVE. 
Dans un second moyen, elle invoque une violation de l'article 848 CO, dont le 
Tribunal a écarté l'application en procédant de manière infondée à une interpréta-
tion des volontés des parties. 
b. Dans sa réponse du 9 décembre 2013, le locataire conclut, principalement, au 
déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions sous suite de frais et dépens 
ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris; subsidiairement, au renvoi de la 
cause au premier juge afin de procéder aux mesures probatoires sollicitées selon la 
liste de témoins du 7 juin 2013, à suspendre la cause jusqu'à droit jugé dans 
l'action en responsabilité contre la Confédération et, plus subsidiairement, à lui ac-
corder une première prolongation de bail d'une durée de deux ans. 
L'intimé expose que l'appelante n'a pas respecté son devoir d'allégation et de moti-
vation concernant l'acquisition et la perte de la qualité de membre de la 
COOPERATIVE et soutient que son emploi auprès des CFF n'était pas indis-
sociablement lié à cette qualité. Il expose que les statuts n'excluent pas que des lo-
gements de la COOPERATIVE soient attribués à des non salariés des CFF, que 
l'explication selon laquelle l'attribution à des non salariés était exclue en 2012 est 
soulevée tardivement par l'appelante, tout comme le fait qu'une vingtaine de che-
minots attendent encore un appartement similaire à celui loué par lui. 


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Concernant l'article 848 CO, l'intimé soutient que la fin des rapports de travail 
avec les CFF n'entraînait pas automatiquement la perte de la qualité de membre de 
la COOPERATIVE, laquelle n'était pas partie aux rapports de travail, et qu'il 
n'existait aucun lien de dépendance entre le contrat de bail et sa qualité de salarié 
des CFF. 
c. Les parties ont été avisées le 27 janvier 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger, la COOPERATIVE n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. La COOPERATIVE a pour but de fournir à ses membres des logements sûrs à 
des prix favorables et de les conserver, par l'action commune et la coresponsa-
bilité de ses associés. 
L'article 4 al. 2 des statuts prévoit que la COOPERATIVE "loue des logements 
dans l'ordre de priorité suivant : 
• d'abord aux salariés des CFF puis de ses filiales pour autant que les 
CFF détiennent une participation d'au moins 50% dans ces sociétés; 
• aux collaborateurs à la retraite répondant aux critères ci-dessus 
énoncés; 
• aux anciens collaborateurs actifs des CFF qui ont été contraints à 
des transferts; 
• aux collaborateurs actifs de la Poste, de Swisscom et de 
l'administration fédérale; 
• enfin aux autres candidats." 
Les conditions d'acquisition de la qualité de membre sont prévues à l'article 5 al. 1 
des statuts, selon lequel "peuvent devenir membres de la société, dans l'ordre de 
priorité suivant, toute personne 
• salariée des CFF puis de ses filiales pour autant que les CFF dé-
tiennent une participation d’au moins 50% dans ces sociétés; 
• à la retraite répondant aux critères ci-dessus énoncés; 
• ancienne collaboratrice active des CFF qui a été contrainte à un ou 
des transferts; 
• collaboratrice active de la Poste, de Swisscom et de l'administration 
fédérale; 
• enfin à toute autre personne physique ou morale." 
Aux termes de l'article 6 al. 1 des statuts, "la qualité de membre prend automa-
tiquement fin : 
a) pour les personnes physiques par leur démission, leur exclusion ou 
leur décès; 


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b) pour les personnes morales par leur démission, leur exclusion ou 
leur dissolution; 
c) lorsque le membre ne remplit plus les conditions de son admission 
(article 848 CO). Les agents qui, sans qu'il y ait faute, ni volonté de 
leur part, ne remplissent plus les conditions requises pour être mem-
bre, peuvent néanmoins le rester jusqu'à nouvel avis." 
Selon l'alinéa 3 de ce même article, "la perte de la qualité de membre par un loca-
taire de locaux de la société implique automatiquement la notification de la rési-
liation de tous les contrats de bail conclus entre la société et le locataire sortant 
(logement, locaux, garages, etc…) pour leur prochaine échéance ou plus tôt avec 
l'accord de la société." 
Pour atteindre son but, la COOPERATIVE a notamment "recours à des finan-
cements par les CFF conformément à la directive "Construction de logements 
coopératifs." (art. 6 al. 2 let. e des statuts). 
L'article 8 al. 1 des statuts prévoit "[qu']un membre peut en tout temps être exclu 
de la société par l'administration pour de justes motifs. L'exclusion implique la 
résiliation du bail à loyer." Le second alinéa dresse une liste exemplative de mo-
tifs, alors que l'alinéa 3 dispose que l'exclusion doit être précédée d'un aver-
tissement et que cette décision peut être faire l'objet d'un recours auprès de l'as-
semblée générale dans les trente jours (al. 4), puis devant le juge (al. 5). 
Enfin, l'article 12 al. 2 des statuts dispose que "lors de nouvelles locations, les ap-
partements sont loués conformément aux priorités suivantes : 
a) en premier lieu, aux collaborateurs actifs des CFF; 
b) ensuite, aux collaborateurs actifs des filiales des CFF pour autant 
que les CFF détiennent une participation d'au moins 50% dans ces 
sociétés; 
c) aux collaborateurs à la retraite répondant aux critères énoncés aux 
lettres a et b; 
d) aux anciens collaborateurs actifs des CFF qui ont été contraints à 
des transferts; 
e) aux collaborateurs actifs de la Poste, de Swisscom et de ladministra-
tion fédérale; 
f) 
aux collaborateurs à la retraite répondant aux critères énoncés aux 
lettres d et e; 
g) enfin, aux autres candidats." 
b. Par contrat de travail du 4 mai 2006, les Chemins de fer fédéraux suisses CFF 
ont engagé B______ dès le 1er juin 2006 en qualité d'agent de train en trafic 
régional. 


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A compter du 1er juillet 2011, l'intimé a exercé l'activité d'agent commercial des 
trains internationaux, suite à un nouveau contrat de travail conclu le 21 juin 2011 
entre les parties précitées. 
c. Par contrat du 1er mai 2009, la COOPERATIVE a remis à bail à B______ un 
appartement de trois pièces situé dans l'immeuble sis ______ (GE). 
Le 1er juillet 2012, un nouveau contrat de bail a été conclu entre les mêmes par-
ties, portant sur un appartement de cinq pièces sis ______ (GE). 
Le bail a été conclu pour une durée initiale d'un an (recte : six mois), du 1er juillet 
2012 au 31 décembre 2012, renouvelable ensuite tacitement. 
L'appartement était destiné à l'usage d'habitation. 
Le loyer annuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 13'356 fr. 
L'article 3 des clauses particulières prévoit que "le bail est résilié par le bailleur 
pour le plus prochain terme lorsque le locataire perd la qualité de membre, con-
formément aux statuts. Le locataire annoncera spontanément à l'administration 
de la Coopérative sa démission des services fédéraux, etc." 
Enfin, l'article 7 des mêmes clauses prévoit que "l'accord de l’employeur étant 
acquis, le loyer peut être déduit du traitement ou de la rente en vertu des articles 
164 ss du CO. Le locataire donne son consentement à cette manière de faire." 
d. Dans le courant de l'été 2012, l'intimé a fait l'objet d'une enquête disciplinaire 
initiée par les CFF à la suite d'un incident survenu le ______ 2012, pour lequel il 
était suspecté d’avoir sollicité des faveurs auprès de ses collègues afin de faire 
voyager une femme entre Genève et Paris à un tarif préférentiel auquel elle n'avait 
pas droit. L'un des collègues sollicités ayant accédé à sa requête, la passagère 
avait ainsi pu bénéficier de conditions plus avantageuses que celles autorisées. 
e. Le 2 août 2012, l'intimé a été auditionné par son employeur et a reconnu les 
faits qui lui étaient reprochés, ajoutant qu'il avait déjà demandé à ses collègues la 
même faveur à deux reprises au début de l'année 2012. 
La notice d'entretien relève qu'un avertissement avait déjà été notifié à l'intimé le 
11 avril 2011 en raison d'un comportement inconvenant et inadéquat à l'égard 
d'une cliente. Au terme de cet entretien, l'intimé a été mis en congé et informé que 
des mesures disciplinaires seraient prises à son encontre et communiquées ulté-
rieurement. Sur question de sa part, il a été informé qu'il pouvait demander conseil 
pour la suite de la procédure. 
f. Par courrier du 3 août 2012, les CFF ont informé l'intimé qu'ils entendaient 
résilier ses rapports de travail pour de justes motifs avec effet immédiat, en raison 
des faits qui lui étaient reprochés. Afin de respecter son droit d'être entendu, un 
délai lui a été accordé pour s'exprimer par écrit sur l'enquête, les faits et les mesu-
res envisagées. Il a également été informé de la possibilité de se faire représenter 


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ou assister et que, à défaut de réponse de sa part dans ce délai, une décision serait 
prise sur la base des faits connus jusqu'alors. 
g. Par lettre du 7 août 2012, l'intimé a démissionné avec effet immédiat de sa 
fonction d'agent commercial de train international à Genève. 
Dans sa réponse du 10 août 2012, les CFF ont pris acte de cette démission et con-
firmé la fin des rapports de travail pour le jour même. 
h. Par avis officiels du 27 août 2012, notifiés séparément au locataire et à son 
épouse, la COOPERATIVE a résilié le bail de l'appartement avec effet au 
31 décembre 2012, motivé par la perte du statut de membre de la 
COOPERATIVE de l'intimé. 
Le courrier recommandé d'accompagnement faisait référence à un entretien entre 
les parties en date du 23 août 2012 au cours duquel le locataire avait informé l'ap-
pelante de sa démission des CFF, laquelle l'avait alors informé que la perte de sa 
qualité de salarié des CFF entraînait automatiquement la perte de la qualité de 
membre de la COOPERATIVE. Se référant aux statuts, l'appelante lui a indiqué 
que la perte de la qualité de membre impliquait automatiquement la notification 
de la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties pour la prochaine 
échéance, à savoir le concernant, le 31 décembre 2012. 
i. L'intimé a fait part aux CFF, par pli du 26 septembre 2012, que sa démission du 
7 août 2012 était viciée, de ce qu'il l'avait donnée sous l'empire d'une crainte fon-
dée dans l'unique but d'éviter que son employeur ne dépose une plainte pénale 
contre lui. Il envisageait dès lors d'entamer une procédure pour vice du consente-
ment afin de contester la légalité des circonstances entourant la fin des rapports de 
travail. Il a en outre affirmé qu'il n'avait jamais eu la libre volonté de mettre un 
terme à son contrat de travail, ceci étant manifestement contre son intérêt. Il a 
relevé que, depuis la perte de son emploi, il se trouvait sans ressources, car 
sanctionné par la Caisse de chômage pour 50 à 55 jours, et s'était vu notifier la 
résiliation de son bail pour l'appartement qu'il occupait avec sa famille depuis 
juillet 2012. Il l'informait au surplus qu'il entendait également faire valoir ses 
droits contre la résiliation de son bail par la COOPERATIVE. 
j. Par requête du 26 septembre 2012 à la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers, l'intimé a conclu, principalement, à la constatation de la nullité 
du congé pour défaut de notification à son épouse, subsidiairement, à l'annulation 
du congé, au motif qu'il contrevenait aux règles de la bonne foi et, plus subsi-
diairement encore, à l'octroi d'une première prolongation de bail de deux ans. 
k. La cause ayant été déclarée non conciliée à l'issue de l'audience du 3 décembre 
2012, le locataire a porté l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers le 21 
décembre 2012, en concluant, principalement, à l'annulation du congé notifié le 27 
août 2012 au motif qu'il contrevenait aux règles de la bonne foi et, 
subsidiairement, à l'octroi d'une première prolongation de bail de deux ans. Il a 
expliqué qu'il vivait dans l'appartement avec sa femme et ses deux enfants, qu'il 


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avait présenté sa démission aux CFF sans informations précises quant à ses droits, 
saisi par la crainte et la lourdeur de la procédure, et que la résiliation du bail était 
intervenue dans des circonstances peu claires et contestables. 
l. Dans sa réponse du 18 mars 2013, la COOPERATIVE a conclu au déboutement 
du locataire de toutes ses conclusions. Elle a exposé que l'attribution prioritaire de 
l'appartement découlait de la qualité d'employé des CFF de l'intimé à l'époque et 
de sa qualité à ce titre de membre de la COOPERATIVE, que les causes de sa 
démission des CFF n'étaient pas pertinentes dans le contexte du contrat de bail et 
que les dispositions statutaires prévoyaient que la qualité de membre prenait fin 
automatiquement lorsque les conditions de l'admission n'étaient plus remplies. 
Elle a ajouté que l'intimé avait perdu sa qualité de membre suite à sa démission du 
7 août 2012 et qu'en vertu de l'article 3 des clauses particulières du bail, le contrat 
était résilié par le bailleur pour le prochain terme lorsque le locataire perdait cette 
qualité conformément aux statuts. 
m. Lors de l'audience de débats du 7 juin 2013 devant le Tribunal, le locataire a 
sollicité l'audition de divers témoins concernant les circonstances ayant entouré sa 
démission des CFF. Il a exposé qu'il avait mal été conseillé par le syndicat et qu'il 
projetait de déposer une action en responsabilité contre l'Etat tendant à sa réin-
tégration aux CFF. En conséquence, il a sollicité à titre subsidiaire que la pro-
cédure soit suspendue jusqu’à droit jugé dans l'action en responsabilité qu'il envi-
sageait de déposer d'ici août 2013. Il a confirmé que l'appartement lui avait été 
attribué, pour lui et sa famille, en raison de son emploi auprès des CFF à l'époque 
et a déclaré qu'il s'était inscrit auprès d'une régie pour trouver un nouveau loge-
ment, sans avoir effectué d'autre démarche, et qu'il comptait déposer son dossier 
auprès de l'Office du logement. Le locataire a produit des pièces complémentaires 
relatives à ses revenus. 
La COOPERATIVE s'est opposée aux mesures d'instruction requises et a souligné 
que le locataire avait pu faire valoir ses droits dans le cadre de l'enquête dis-
ciplinaire dont il a fait l'objet, au cours de laquelle il avait reconnu les faits qui lui 
étaient reprochés. Elle a confirmé que le bail avait été résilié au motif que l'intimé 
avait perdu son statut de membre de la COOPERATIVE en démissionnant des 
CFF et qu'elle souhaitait attribuer l'appartement à un employé des CFF. Elle s'est 
formellement opposée au renvoi ou à la suspension de la procédure, ajoutant que 
les CFF auraient en tout état de cause licencié l'intimé à l'issue de la procédure 
disciplinaire s'il n'avait pas démissionné. Enfin, la COOPERATIVE a produit à 
l'audience la preuve d'acheminement postal des congés par plis séparés au loca-
taire et à son épouse. 
n. Par ordonnance du 14 juin 2013, le Tribunal des baux et loyers a considéré que 
la cause était en état d'être jugée et a fixé un délai au 12 juillet 2013 aux parties 
pour le dépôt des plaidoiries finales écrites. 


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o. Dans ses plaidoiries finales du 12 juillet 2013, l'intimé a conclu, préalablement, 
à l'audition des témoins cités à l'audience du 7 juin 2013. Sur le fond, il a conclu, 
principalement, à l'annulation du congé, subsidiairement, à suspendre la cause 
jusqu'à droit jugé dans l'action en responsabilité contre la Confédération - qu'il 
envisageait de déposer d'ici août 2013 - et, plus subsidiairement, à l'octroi d'une 
première prolongation de deux ans. 
La COOPERATIVE a, quant à elle, persisté dans l'intégralité de ses conclusions. 
p. Le 2 août 2013, l'intimé a déposé auprès du Département fédéral des finances 
une "action en responsabilité" à l'encontre de la Confédération suisse, concluant 
au paiement de 81'396 fr. à titre d'indemnité de salaire, sous déduction des mon-
tants d'ores et déjà perçus, et 20'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. 
Il en ressort notamment que la perte de son emploi auprès des CFF est irrémé-
diable. 
q. A la suite d'un échange de vues, l'intimé a été avisé le 19 novembre 2013 de ce 
que sa demande serait transférée aux CFF, comme objet de leur compétence. 
r. La présente cause a été gardée à juger le 11 novembre 2013. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-
siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 
Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 
convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 


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trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 
let. e CO (ATF 137 III 389; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 
consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). Le dies a quo court dès la 
fin de la procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit être détermi-
nable lors du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la décision 
cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 
4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 
1.2 En l'occurrence, compte tenu de ces principes, la valeur litigieuse est large-
ment supérieure à 10'000 fr. [13'356 fr. x 3 ans = 40'068 fr.]. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir d'examen 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par l'appré-
ciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance (JEANDIN, Code 
de Procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 310; HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, n. 121). 
2. 
Chacun des époux peut faire valoir seul les droits découlant du contrat, en parti-
culier contester le congé (SJ 2011 I p. 29 consid. 3.1 et 3.3; ATF 118 II 68), de 
sorte que l'action initiée par l'intimé en contestation de la résiliation est recevable 
(art. 59 CPC). 
3. 
3.1 L'intimé conclut au renvoi de la cause aux premiers juges afin de procéder aux 
mesures probatoires qu'il a sollicitées selon la liste de témoins du 7 juin 2013. Il a 
également invité la Cour à suspendre la cause jusqu'à droit jugé dans l'action en 
responsabilité qu'il allait entamer à l'encontre de la Confédération. 
3.2 Aux termes des art. 150 al. 1 et 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le 
Tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en 
temps utile aux fins d'établir les faits pertinents et contestés. Cette disposition 
constitue le volet procédural de l'art. 8 CC en posant le principe du droit à la 
preuve (SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 1 et 2 
ad art. 152). 
Par moyens de preuve adéquats, il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la 
conviction du Tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, autrement dit dont la 
démonstration peut avoir une incidence sur l'ssue du litige. A cette adéquation ob-
jective s'ajoute une adéquation subjective, qui consisterait dans le fait qu'une preu-
ve ne doit être administrée que si le juge n'est pas fondé à penser qu'elle est inu-
tile, par exemple, parce qu'il est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence 
du fait à prouver. Un tel refus repose sur une appréciation anticipée de la preuve, 
qui est permise par la jurisprudence dans certaines limites et se rattache au thème 
plus général de la libre appréciation (SCHWEIZER, op. cit., n. 8 à 10 ad art. 152; 
ACJC/293/2014 du 10.03.2014, consid. 2.2). 


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Le juge peut ainsi renoncer à ordonner une mesure d'instruction pour le motif 
qu'elle est manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n'est pas 
de nature à ébranler la conviction qu'il a acquise sur la base des éléments déjà 
recueillis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, in RSPC 2012 p. 414 et les références 
citées; arrêts du Tribunal fédéral 5A_460/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.1 
et 5A_191/2012 du 12 octobre 2012 consid. 4.7; ACJC/163/2014 du 10 février 
2014, consid. 6.1). Les mêmes principes valent lorsque la maxime inquisitoire 
s'applique (ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.2). 
3.3 Le Tribunal a relevé, à juste titre, que l'intimé avait expressément admis les 
manquements professionnels qui lui étaient reprochés, lesquels étaient corroborés 
par les témoignages, qu'il avait valablement pu faire valoir son droit d'être enten-
du, aussi bien oralement que par écrit, au cours de l'enquête disciplinaire ouverte 
contre lui par les CFF, et qu'il avait été correctement informé de son droit d'être 
conseillé et représenté. Au vu de ces éléments, l'action en responsabilité contre la 
Confédération apparaissait dénuée de chances de succès. De plus, il ressort des 
différentes pièces que les CFF entendaient résilier ses rapports de travail pour de 
justes motifs avec effet immédiat, en raison des faits qui lui étaient reprochés. 
En tout état, les motifs ayant entraîné la fin des rapports de travail de l'intimé, 
ainsi que l'issue de l'action en responsabilité ne sont pas de nature à modifier 
l'issue de la présente cause (consid. 3 infra). Or, l'intimé entend faire porter l'audi-
tion des témoins sur les circonstances ayant entouré la fin de ses rapports de tra-
vail avec les CFF. Dès lors, les faits que l'intimé entend prouver au moyen des 
mesures probatoires dont il sollicite la mise en œuvre ne sont pas pertinents pour 
l'issue du présent litige. 
Partant, la demande de mesures probatoires de l'intimé sera rejetée. 
3.4 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'oppor-
tunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la dé-
cision dépend du sort d’un autre procès (art. 126 al. 1 CPC). 
L'art. 126 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au juge (WEBER, KuKo-
ZPO, 2010, n. 2 ad art. 126). La suspension est l'exception et doit céder le pas au 
principe de la célérité en cas de doute (ACJC/32/2014 du 13 janvier 2014, 
consid. 3.3.1; ACJC/120/2013 du 25 janvier 2013; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_429/2011 du 9 août 2011, consid. 3.4.2 paru in FamPra 2011 p. 967; 
STAEHELIN, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 4 ad 
art. 126). Il appartient au juge de mettre en balance, d'une part, la nécessité de sta-
tuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradic-
toires (arrêt du Tribunal fédéral 4P.143/2003 du 16 septembre 2003 consid. 2.2). 
La suspension doit en effet être compatible avec le droit constitutionnel prévu à 
l'art. 29 al. 1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (HALDY, Code 
de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 126 CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 2013, consid. 4.2.2). 


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L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judi-
ciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans 
un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas 
une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la célérité, 
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée 
l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances 
font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1; 124 I 139 
consid. 2c; 119 Ib 311 consid. 5 et les références). Il faut se fonder à ce propos sur 
des éléments objectifs (ATF 103 V 190 consid. 3c). 
3.5 En l'occurrence, l'intimé entend obtenir des CFF des dommages et intérêts 
ainsi qu'une indemnité pour tort moral. L'action intentée est sans effet sur la fin 
des rapports de travail avec les CFF, qu'elle ne remet pas en cause. Par consé-
quent, cette action n'est pas déterminante pour juger de la résiliation du contrat de 
bail liant les parties. 
Il n'y a donc pas lieu à suspendre la présente cause. 
4. 
4.1 L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir annulé le congé notifié le 27 août 
2012. Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la volonté des parties de 
lier la qualité d'employé des CFF à celle de sociétaire-locataire n'était pas établie. 
Elle reproche au Tribunal de ne pas avoir instruit la question des conditions 
d'admission de l'intimé au sein de la COOPERATIVE ni leur lien avec la con-
clusion et le maintien du bail. 
Se référant à ses statuts, elle argue d’un lien de dépendance entre la qualité de 
membre de la COOPERATIVE et le contrat de bail. Elle expose que l'intimé 
n'avait d'autre intention en demandant son admission à la COOPERATIVE que 
d'obtenir un logement, que son emploi aux CFF constituait une condition d'ad-
mission, et donc d'attribution d'un appartement, et nécessaire au maintien du rap-
port sociétaire-locataire. Elle précise que le loyer était directement prélevé sur le 
salaire de l'intimé auprès des CFF et payé par ceux-ci. L'appelante ajoute que 
l'attribution de logements à des personnes non salariées des CFF est exclue par 
l'ordre de priorité prévu à l'article 5 de ses statuts aussi longtemps que des chemi-
nots sont candidats à la location. Elle affirme que cet ordre de priorité n'a d'autre 
but que d'éviter que des appartements restent vides. Selon elle, au moment de l'at-
tribution de l'appartement litigieux en 2012, ce risque n'existait pas et n'existe 
toujours pas, dès lors qu'une vingtaine d'employés des CFF étaient toujours dans 
l'attente d'un appartement du type de celui en cause. 
En outre, l'appelante allègue que l'intimé n'est devenu membre qu'en raison de sa 
qualité de salarié des CFF, ce qui avait fait l'objet d'une décision de l'admi-
nistration de la coopérative. En conséquence, la perte de son emploi, quelle qu'en 
soit la cause, entraînait légalement (selon l'art. 848 CO et l'art. 6 al. 1 let. c des 


- 12/18 - 
 
 
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statuts) la perte de la qualité de membre de la coopérative, et autorisait celle-ci à 
résilier le bail. 
Le locataire ne conteste pas que son admission fût conditionnée à sa qualité de sa-
larié des CFF, mais précise que le contrat de bail ne mentionne pas ce fait. Il relè-
ve que les conditions de son admission ne sont pas litigieuses, mais affirme que la 
qualité de membre de la coopérative n'était pas liée aux rapports de travail avec 
les CFF, auxquels l'appelante n'était pas partie. 
4.2 Selon les principes généraux, les cocontractants peuvent convenir de lier entre 
eux deux rapports juridiques d'une manière telle que l'extinction de l'un entraîne 
celle de l'autre, aucun des rapports ne pouvant persister indépendamment de 
l'autre; on parle alors de contrats couplés, interdépendants, liés ou connexes 
(ATF 136 III 65 et les réf. citées). Un tel lien peut être prévu dans les statuts d'une 
coopérative d'habitation (MOSER, Wohnbaugenossenschaften, Thèse, Zurich, 
1978, p. 168). Dans un tel cas de figure, une seule manifestation de volonté suffit 
pour mettre fin aux deux rapports juridiques. Les parties conviennent des motifs 
de résiliation sous réserve de dispositions impératives. Si la résiliation émane de 
la société coopérative, on peut admettre que la possibilité de recourir à l'assemblée 
générale (art. 846 al. 3 CO) doit être ouverte avant que la résiliation ne soit 
considérée comme définitive sur le plan interne. En cas de contestation par la voie 
judiciaire, la résiliation doit être portée devant le tribunal compétent pour exa-
miner le rapport de droit prépondérant (LACHAT, Le droit du bail, Lausanne, 
2008, n. 3.1, p. 88), soit, dans le cas d'un coopérateur-locataire, les tribunaux 
compétents en matière de baux et loyers. Il n'y a ainsi qu'une seule procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral A_553/2009 du 13 janvier 2010 consid. 2.4.1; 
ACJC/324/2010 du 15 mars 2010 consid. 2). 
Dans le système de la coopérative d'habitation, la possibilité de résilier librement 
le bail qui lie le coopérateur-locataire à la coopérative en respectant le terme et 
l'échéance convenus est supprimée, compte tenu de l'interférence qui existe entre 
le rapport corporatif qui se crée entre la société coopérative et son nouveau mem-
bre lors de l'acquisition de la qualité d'associé et le rapport d'obligation qui résulte 
de la conclusion du contrat de bail à loyer. Cette interférence a notamment été 
déduite de la convergence des buts poursuivis par les parties, puisque celui qui 
adhère à une coopérative d'habitation agit pour obtenir l'usage d'un logement, 
alors que la société coopérative a elle-même pour but de procurer des logements à 
ses membres (ATF 136 III 65 consid. 2.2 et 2.3). 
La résiliation du bail ne peut intervenir, sous réserve de dispositions particulières 
dans le contrat de bail, que pour un motif qui permettrait également l'exclusion de 
la société coopérative pour un juste motif ou pour un autre motif statutaire 
(ATF 136 III 65 consid. 2.3). 


- 13/18 - 
 
 
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Il convient dès lors d'examiner si, comme le soutient l'appelante, l'art. 6 al. 1 let. c 
de ses statuts trouvait application et constituait un motif de perte de la qualité de 
membre lui permettant de résilier le bail de l'intimé. 
4.3 Les statuts de l'appelante prévoient que la qualité de membre prend automa-
tiquement fin notamment lorsque le membre ne remplit plus les conditions 
requises lors de son admission, tel qu'en dispose l'article 848 CO. 
L'article 848 CO constitue une dérogation aux règles sur la fin du sociétariat et 
prévoit une extinction ex lege de celui-ci, contrairement aux hypothèses de démis-
sion, d'exclusion ou de transfert. Cette disposition s'applique lorsque le sociétariat 
est "attaché" à une fonction, un emploi ou un contrat. Il convient, en conséquence, 
de réserver son application aux cas où la dépendance entre ces divers rapports 
juridiques est établie et de distinguer ceux-ci des hypothèses où l'exercice d'une 
profession est, par exemple, une condition à l'adhésion à une société coopérative. 
Dans ces dernières hypothèses, l'art. 848 CO n'est pas applicable, faute de lien 
organique fort entre le sociétariat et l'activité ou le contrat (LACHAT, CR-CO II, 
Bâle, 2012, 2ème éd, n. 1 et 4 ad art. 848). La notion de fonction ou d'emploi doit 
être interprétée largement et inclut toutes les variétés de contrat de travail impli-
quant un rapport de dépendance, soumis au droit privé ou au droit public. La doc-
trine majoritaire suggère de ne pas limiter les rapports contractuels pertinents uni-
quement aux contrats d'assurance. La perte du sociétariat intervient ipso jure, dès 
la fin des rapports de fonction et d'emploi de des contrats concernés (LACHAT, op. 
cit., n. 6-8 ad art. 848). 
4.4 Afin de déterminer si les conditions requises au moment de l'admission 
n'étaient plus remplies au moment de la résiliation du bail, il est nécessaire de 
déterminer quelles étaient ces conditions d'acquisition de la qualité d'associé. 
4.5 Pour établir le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, tout d'abord leur 
réelle et commune intention (art. 18 al. 1 CO). 
Il incombe ainsi au juge d'établir, dans un premier temps, la volonté réelle des par-
ties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (interprétation dite sub-
jective). S'il ne réussit pas à déterminer ainsi la volonté réelle des parties, ou s'il 
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le 
juge tentera de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs dé-
clarations selon la théorie de la confiance (interprétation dite objective), à savoir 
selon le sens que leur destinataire devait raisonnablement leur attribuer, les ex-
pressions inexactes dont elles ont pu se servir n'étant pas déterminantes 
(art. 18 CO; ATF 125 III 305 consid. 2b; 123 III 165 consid. 3a in JdT 1998 I 2; 
23 III 16 consid. 4b; 122 III 426 consid. 5). Le juge tiendra compte de l'ensemble 
des circonstances connues des parties ou qui pouvaient l'être, notamment en raison 
de l'attitude antérieure du déclarant (ATF 112 II 245 consid. 1b et les arrêts cités). 
Pour interpréter une expression, le sens que lui prêtent des experts ou des autorités 
importe peu. Le sens déterminant est celui dont un contractant peut admettre, dans 


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un cas déterminé selon les règles de la bonne foi, qu'il sera le sens retenu par le 
cocontractant (ATF 116 II 431 consid. 3b, JdT 1991 I 45). Le juge recherche la 
solution la plus appropriée aux circonstances : on ne saurait admettre que les par-
ties en auraient voulu une autre (ATF 122 III 420 consid. 3a). 
4.6 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimé a déposé sa candidature 
auprès de la COOPERATIVE en sa qualité de salarié des CFF et a été admis en 
raison de cette qualité. Son emploi constituait dès lors une condition d'acquisition 
de la qualité de membre, conformément à l'ordre de priorité défini par l'art. 5 al. 1 
des statuts. La procédure de première instance a permis d'établir que le locataire 
était conscient, au moment de la signature du bail, que l'appartement lui avait été 
attribué du fait qu'il était employé des CFF à l'époque (PV d'audience du 7 juin 
2013, p. 2). Par ailleurs, le but social de la COOPERATIVE, est de fournir à ses 
membres des logements sûrs à des prix favorables et de les conserver, en priorité 
aux salariés des CFF (art. 4 al. 1 des statuts). Il n'est en outre pas litigieux que le 
locataire a acquis le sociétariat dans le seul but de pouvoir obtenir l'usage de 
l'appartement, cédé à bail, ni l’interférence entre ces deux rapports (sociétariat et 
bail). Le sociétariat était par conséquent lié à la qualité de salarié des CFF selon la 
volonté des parties lors de l'admission, mais également au moment de la conclu-
sion du bail. 
Par ailleurs, la Directive des CFF entrée en vigueur le 1er juillet 2007, à laquelle 
fait référence l'art. 6 al. 2 let. e des statuts, stipule que les Coopératives 
d'Habitation des Cheminots (CHC) "sont responsables de la construction de loge-
ments coopératifs destinés aux collaboratrices et collaborateurs des CFF" (art. 4). 
Le lien entre l'appelante et l'ancien employeur de l'intimé (les CFF) est dès lors 
établi. Le devoir d'annoncer une éventuelle démission des services fédéraux 
prévue à l'art. 3 des clauses particulières du bail le démontrent. Cette relation de 
dépendance ressort également du fait que le loyer était directement prélevé sur le 
salaire du locataire auprès des CFF et payé par l'employeur à la COOPERATIVE, 
conformément à l'art. 7 des clauses particulières du contrat de bail. De plus, le 
financement de logements coopératifs par les CFF est en lien avec l'attribution 
prioritaire d'appartements à des cheminots et crée une dépendance entre les rap-
ports juridiques de fonction et de sociétariat, laquelle était aisément reconnais-
sable pour le locataire. 
4.7 Dès lors que l'intimé a démissionné des CFF, les conditions de son admission 
à la COOPERATIVE n'étaient plus réunies et sa qualité de membre a pris automa-
tiquement fin, en vertu de l'article 6 al. 1 let. c des statuts, lequel renvoie expressé-
ment à la loi (art. 848 CO). En relation avec l'article 3 des clauses particulières du 
bail, lequel mentionne à titre exemplatif le devoir d'annoncer une démission des 
services fédéraux, l'appelante était alors en droit de résilier le bail pour le plus 
prochain terme. En conséquence, les circonstances prévalant au moment du congé 
constituaient un motif de résiliation valable. Le fait que les statuts prévoient que 
l'agent qui, sans sa faute ou sa volonté de sa part, ne remplit plus les conditions 


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requises peut rester membre jusqu'à nouvel avis ne fait pas obstacle à la décision 
entreprise. En effet, les termes "jusqu'à nouvel avis" impliquent précisément que 
le congé peut être donné à un agent qui ne remplit plus les conditions requises 
même sans faute ou volonté de sa part. La COOPERATIVE a ainsi émis un 
"nouvel avis" au sens de l'art. 6 al. 1 let. c in fine des statuts lorsqu'elle a signifié à 
l'intimé qu'il cessait d'être membre en raison de la perte de son emploi lors d'une 
rencontre du 23 août 2012, dont les propos sont confirmés par lettre du 27 août 
2012 et non contestés. 
Les circonstances dans lesquelles cet emploi a pris fin ne sont donc pas de nature 
à influer sur la présente procédure, puisque la validité d'une résiliation doit être 
examinée à la lumière des circonstances prévalant au moment du congé. Or, dès 
l'instant où l'intimé avait perdu sa qualité de salarié des CFF au moment de la 
résiliation du 27 août 2012, - même dans l'hypothèse d'une réintégration suite à 
son action en responsabilité, - il n'en demeure pas moins que sa qualité de membre 
de la COOPERATIVE avait automatiquement pris fin au moment du congé. 
Ainsi, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté les mesures probatoires sollicitées 
par le locataire ainsi que la suspension de la cause. 
Le congé notifié au locataire ne va pas à l'encontre des buts poursuivis par la 
COOPERATIVE. Au contraire, une appréciation globale de la situation permet de 
retient que la COOPERATIVE a été constituée pour permettre aux collaborateurs 
des CFF de bénéficier de logements au loyer mesuré, de sorte que la perte de 
l'emploi implique également la perte de l'avantage que constitue, en particulier 
dans le canton de Genève, un logement coopératif. La démarche de l'appelante, 
consistant à mettre un terme au bail suite à la démission du locataire de son em-
ploi est donc justifiée et en rapport avec son but et ses statuts. 
4.8 Chaque partie à un contrat de bail est en principe libre de le résilier pour la 
prochaine échéance en respectant le délai de congé (art. 266a CO). Le contrat 
arrivé au terme de la période convenue, la liberté contractuelle renaît et chaque 
partie a la faculté de conclure ou non un nouveau contrat et de choisir son cocon-
tractant. Ainsi, chacun est donc libre de mettre fin à la relation de bail pour 
l'échéance prévue en respectant les conditions du préavis contractuel (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_735/2011 du 16 janvier 2012, consid. 2.2). Cependant, ce 
droit ne peut pas être exercé contrairement aux règles de la bonne foi 
(ACJC/1425/213 du 2 décembre 2013 consid. 4.1). 
4.9 Le jugement entrepris retient que la fin des rapports de travail ne pouvait 
entraîner la perte de la qualité de membre de la COOPERATIVE et/ou la résilia-
tion du contrat de bail. Les éléments exposés ci-dessus permettent toutefois de 
constater que le congé donné s’inscrit dans la continuité d'une volonté, en soi con-
forme à la liberté contractuelle, de favoriser les agents des CFF, inscrite claire-
ment dans les statuts de l'appelante. C'est parce qu'il travaillait pour les CFF, que 
l'intimé a été admis au sein de la COOPERATIVE et a pu bénéficier de la jouis-
sance exclusive du logement querellé. En raison de la fin des rapports de travaille 


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pour les CFF, il doit libérer ces locaux, pour qu'un des cheminots se trouvant sur 
la liste d'attente puisse en bénéficier. La fin du bail ne constitue ainsi pas un abus 
de droit. 
4.10 Par conséquent, le jugement querellé sera annulé et le congé sera déclaré effi-
cace. 
5. 
5.1 Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la 
prolongation d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum 
lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles et que les inté-
rêts du bailleur ne le justifient pas (ACJC/457/2009 du 20 avril 2009, consid 4.1). 
Dans cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations. 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 
a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder 
à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de rempla-
cement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas parti-
culier, tels que la durée du bail, la situation personnelle, familiale et financière des 
parties, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local 
(art. 272 al. 2 CO; ATF 135 III 121 consid. 2; ACJC/44/2012 du 16 janvier 2012 
consid. 3.1). 
L'octroi d'une prolongation suppose également, selon une jurisprudence constante, 
que le locataire ait entrepris ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui 
pour remédier aux conséquences pénibles du congé, et cela même lorsqu'il solli-
cite une première prolongation de son bail, le juge se montrant toutefois moins 
rigoureux à ce stade qu'à celui de la seconde prolongation (ATF 116 II 448 
consid. 1; ACJC/218/1992 du 31 août 1992 A. SA c/SI X.). 
5.2 En l'occurrence, l'intimé réside dans l'appartement avec sa famille depuis 
juillet 2012 et dispose de revenus très limités. Il n'a toutefois pas démontré avoir 
effectué des démarches actives en vue de trouver un nouveau logement. Il a 
notamment déclaré en audience s'être inscrit auprès d'une régie et a formulé l'in-
tention de déposer un dossier à l'Office du logement (PV d'audience du 7 juin 
2013). L'appelante dispose quant à elle d'un intérêt à attribuer le logement à l'un 
des collaborateurs des CFF en attente d'un appartement du type de celui de l'inti-
mé, tel qu'il ressort de ses statuts et de la liste d'attente qu'elle a produite. 
Au-delà du fait que l'intimé souhaiterait pouvoir continuer à occuper l'appartement 
litigieux pour un loyer très avantageux, alors même qu'il n'est plus prioritaire au 
sein de la COOPERATIVE, il a d'ores et déjà bénéficié dans les faits d'une pro-
longation de bail de plus d'un an depuis l'échéance du bail. 
5.3 Compte tenu de la brève durée du contrat de bail, - et un contrat précédent de 
mai 2009 -, du délai de congé accordé par l'appelante, du motif du congé, de 
l'absence d'urgence du bailleur, mais aussi de la situation particulière de l'intimé et 


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de ses difficultés liées à sa démission des CFF, une unique prolongation de 
deux ans, échéant au 31 décembre 2014 lui sera accordée. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumi-
ses à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC auto-
rise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés 
à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013, 
consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 novembre 2013 par la COOPERATIVE 
A______ contre le jugement JTBL/1060/2013 rendu le 1er octobre 2013 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/19759/2012-1-OSB. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Déclare valable le congé notifié le 27 août 2012 pour le 31 décembre 2012 par la 
COOPERATIVE A______ à B______ concernant l'appartement de 5 pièces situé au 
3ème étage de l'immeuble sis ______ (Genève). 
Accorde à B______ une unique prolongation du bail de deux ans, échéant au 31 
décembre 2014. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur 
Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.