ge_gerichte · ACJC/1558/2012 · 2012-03-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.11.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17118/2010 
ACJC/1558/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 NOVEMBRE 2012 
Entre 
Monsieur A______, domicilié _____ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 9 mars 2012, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
d’une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié _____ Genève, intimé, comparant par Me Pierre Gasser, 
avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, en l’étude duquel il fait élection de 
domicile, 
d’autre part, 
 


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C/17118/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 9 mars 2012, expédié pour notification aux parties le 16 mars 
2012, le Tribunal des baux et loyers a constaté la validité du congé notifié à 
A______ le 6 juillet 2010 pour le 31 août 2010 concernant l'appartement de 3,5 
pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1, rue C______ à Genève, débouté les 
parties de toutes autres conclusions et dit que la procédure était gratuite. 
En substance, les premiers juges ont retenu que le projet de A______ de récupérer 
l'appartement une fois sa situation professionnelle stabilisée et sa volonté de 
fonder une famille concrétisée, correspondait à des événements futurs incertains, 
insuffisants pour lui permettre de sous-louer son logement, au regard de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. 
B. 
a. Par acte déposé le 3 mai 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle 
de ce jugement dont il sollicite l'annulation. Il conclut à la constatation de 
l'inefficacité du congé notifié le 6 juillet 2010 pour le 31 août 2010. 
A l'appui de son appel, A______ fait valoir que tant les pièces produites que les 
témoignages avaient permis de démontrer son intention de revivre dans 
l'appartement, de sorte qu'il était en droit de continuer à sous-louer le logement. Il 
indique également que B______ n'a pas prouvé son allégation selon laquelle il 
aurait perdu toute idée de réintégrer l'appartement litigieux, de sorte que le 
Tribunal des baux et loyers avait violé l'art. 8 CC. Par ailleurs, A______ soutient 
que la jurisprudence constante du Tribunal fédéral retient que le locataire a le droit 
de sous-louer son logement, s'il a l'intention d'y retourner, alors que les premiers 
juges se sont fondés sur une jurisprudence non publiée. 
b. Dans sa réponse du 6 juin 2012, B______ conclut au déboutement de A______ 
et à la confirmation du jugement entrepris. Il indique que contrairement à ce que 
A______ a expliqué durant la procédure, il dispose des moyens financiers pour 
régler le loyer du logement litigieux. Par ailleurs, il estime que A______ aurait dû 
réintégrer l'appartement au décès de sa mère. B______ fait également valoir que 
les déclarations des témoins sont sujettes à caution. Le locataire n'ayant aucune 
intention de retourner à la rue C______, il était en droit de résilier le bail de 
manière extraordinaire. 
c. Les parties ont été informées le 7 juin 2012 de la mise en délibération de la 
cause. 


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C/17118/2010 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 19 juin 1992, la S.I. RUE C______ 1, en qualité de bailleresse, et D______, 
en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 
de l'appartement de 3,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1, rue 
C______ à Genève. 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans et deux mois, du 
1er novembre 1992 au 31 décembre 1997, renouvelable par tacite reconduction 
d'année en année. 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 21'540 fr. par an et l'acompte de charges à 
2'400 fr. Le loyer mensuel, charges comprises, s'élève ainsi à 1'995 fr. 
b. A une date indéterminée, B______ est devenu propriétaire de l'immeuble. 
c. Au moment de la conclusion du bail, A______, fils de la locataire, se trouvait à 
l'étranger pour ses études et son travail. A son retour à Genève, en 1996/1997, il 
avait emménagé chez sa mère, puis, quelques mois plus tard, dans un appartement 
sis 67, rue E______, tout en conservant son domicile officiel à la rue C______. 
d. Au décès de D______, en 2004, A______ a conservé l'usage des deux 
appartements. 
e. Par courrier du 24 avril 2009, la régie en charge de la gestion de l'immeuble, 
ayant appris fortuitement que A______ résidait au rue E______, a enjoint ce 
dernier à fournir toute explication utile sur ce point. 
f. Par pli du 27 mai 2009 adressé à la régie, A______ a sollicité l'autorisation de 
sous-louer l'appartement de la rue C______ à F______, pour une période d'un an 
et demi, aux mêmes conditions de loyer que celles stipulées dans le bail principal. 
Le 13 juillet 2009, la régie a autorisé la sous-location de l'appartement à F______, 
pour une durée fixe d'un an, du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, pour un loyer 
mensuel de 1'995 fr., charges et mobilier compris. 
g. Interpellé en mai 2010 par la régie sur son intention de réintégrer l'appartement 
à l'échéance convenue, A______ a sollicité une prolongation de la sous-location 
"pour un certain temps", au motif que sa situation financière instable, ainsi que 
ses fréquentes missions pour l'ONU à l'étranger, l'empêchaient de réintégrer le 
logement dans un futur proche. 
h. Par pli recommandé du 4 juin 2010, la régie a mis A______ en demeure de 
réintégrer l'appartement d'ici le 1er juillet 2010 au plus tard, faute de quoi le bail 
serait résilié de façon anticipée, conformément à l'art. 257f CO. 


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i. Par avis officiel du 6 juillet 2010, B______ a résilié le bail pour le 31 août 2010, 
en application de l'art. 257f CO, pour sous-location non autorisée. 
j. Par requête adressée à la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers le 15 juillet 2010, déclarée non conciliée le 12 octobre 2010 et déposée 
devant le Tribunal de céans le 10 novembre 2010, A______ a conclu à la 
constatation de l'inefficacité du congé notifié. 
k. Dans ses écritures responsives du 14 janvier 2011, le bailleur a, préalablement, 
sollicité la production de diverses pièces (certificats annuels de salaire du locataire 
pour les années 2009 et 2010, contrat de sous-location, preuves de paiement du 
loyer versé par le sous-locataire). Principalement, il a conclu à la constatation de 
la validité du congé querellé. 
l. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 1er avril 2011, 
A______ a persisté dans sa demande. Il a expliqué qu'il travaillait pour l'ONU 
depuis plusieurs années; sa situation professionnelle restait toutefois précaire, en 
ce sens que son employeur, pour des questions budgétaires, n'était pas en mesure 
de le mettre au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée. Au décès de 
sa mère, il avait conservé l'appartement de la rue C______, où il avait grandi, pour 
des raisons sentimentales et en prévision de s'y installer un jour s'il fondait une 
famille. Il a précisé que le logement du rue E______ était trop petit pour héberger 
un couple, mais que le loyer d'environ 1'000 fr. par mois était avantageux 
financièrement. Suite au décès de sa mère et jusqu'en 2009, date à laquelle la 
sous-location avait débuté, il avait pu assumer les loyers des deux appartements 
grâce à l'aide financière de sa compagne de l'époque. Il avait convenu oralement 
avec F______ que la sous-location était conclue pour une durée initiale d'un an, 
renouvelable tacitement de trois mois en trois mois. Le sous-locataire avait l'usage 
du mobilier familial garnissant l'appartement à titre gratuit. Il a réaffirmé son 
intention de retourner vivre à la rue C______, logement dans lequel il avait grandi 
et auquel il était très attaché. 
Il a également indiqué que sa situation était sur le point de se stabiliser et qu'il 
n'avait pas pris de disposition particulière vis-à-vis de son sous-locataire pour 
réintégrer l'appartement, B______ ayant refusé de retirer le congé s'il reprenait 
possession des locaux en septembre 2011. 
A l'issue de l'audience, B______ a sollicité la production des certificats de salaire 
de A______ pour les années 2004 à ce jour, ainsi qu'une copie du bail portant sur 
l'appartement du rue E______. 
m. Le 13 mai 2011, A______ a produit quatre attestations établies par l'ONU, 
faisant état de revenus nets oscillant entre 77'000 fr. et 104'000 fr. par année, soit 
6'400 fr. à 8'600 fr. par mois, pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011. 


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n. Les enquêtes, qui se sont déroulées les 24 juin et 25 novembre 2011, ont permis 
d'entendre quatre témoins, lesquels ont déclaré en substance ce qui suit : 
- F______ a déclaré qu'il sous-louait l'appartement litigieux depuis trois ans, soit 
depuis juin/juillet 2008. Le logement était sous-loué meublé, mais il ne versait 
aucune participation financière pour le mobilier, à charge pour lui d'en prendre 
soin. Lors de leur première rencontre, A______ lui avait précisé qu'il était très 
attaché à l'appartement familial, mais que sa situation financière ne lui permettait 
pas d'y loger en l'état, étant précisé que son contrat de travail était de durée 
déterminée et qu'il était renouvelé au gré des contraintes budgétaires inhérentes au 
fonctionnement de l'ONU. Cela étant, A______ entendait réintégrer le logement 
lorsque sa situation professionnelle se stabiliserait et lui permettrait de faire des 
projets d'avenir, notamment de fonder une famille. A______ avait également 
évoqué la difficulté qu'il éprouvait à ré-emménager à la rue C______ pour 
l'instant, car les lieux étaient imprégnés des souvenirs qu'il conservait de sa 
défunte mère, laquelle avait fini ses jours dans l'immeuble. Il a également 
expliqué avoir convenu oralement avec A______ que la durée du contrat de sous-
location serait fixée à une année, renouvelable de trois mois en trois mois. Au 
surplus, F______ a déclaré qu'il s'acquittait directement du loyer en mains de la 
régie, au moyen de bulletins de versement pré-imprimés, sans verser un 
quelconque supplément à A______ à titre de sous-loyer. 
- G______, ami de longue date de A______, a déclaré que ce dernier était très 
attaché sentimentalement au logement sis à la rue C______ et qu'il lui avait 
indiqué souhaiter le réintégrer, une fois sa situation professionnelle stabilisée. 
- H______ et I______, ont confirmé que A______ avait l'intention de réintégrer 
un jour l'appartement de la rue C______, auquel il était très attaché pour des 
raisons sentimentales. Il attendait toutefois que sa situation professionnelle se 
stabilise, sans pouvoir arrêter une date exacte de retour dans l'appartement. 
o. Dans leurs écritures du 7 janvier 2012, les parties ont persisté dans leurs con-
clusions respectives. 
p. La cause a été remise pour plaider au 27 janvier 2012, et gardée à juger à cette 
date. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-
veau droit de procédure. 


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2. 
2.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-
siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 
date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 
Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 
convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 
trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 
let. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4.7.2011 = ATF 137 III 
389; 4A_367/2010 du 4.10.2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2.6.2008 
consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6.3.2008 consid. 1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1). 
Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès lors que la 
valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il convient de se 
référer à la date de la décision cantonale (arrêt 4A_187/2011 du 9.6.2011 et 
4A_189/2011 du 4.7.2011). 
2.2. En l'espèce, le loyer annuel, charges non comprises, s'élève à 23'940 fr. La 
procédure cantonale s'achèvera avec l'arrêt que prononcera la Chambre de céans. 
En prenant en compte la période de trois ans après cet arrêt, la valeur litigieuse est 
largement supérieure à 10'000 fr. (23'940 fr. x 3 ans + 5 mois de procédure 
cantonale = 81'795 fr.). 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
2.3. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
Déposé selon la forme et dans le délai prescrits, l'appel est recevable. 


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3. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en droit 
(art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; 
RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, n. 121). 
4. 
4.1. Un congé est inefficace et dénué d’effet lorsqu’il ne satisfait pas aux exi-
gences légales ou contractuelles auxquelles est subordonné son exercice. Ainsi, le 
congé motivé par le défaut de paiement de loyer, alors qu’en réalité, le loyer a été 
payé, le congé donné pour de justes motifs qui ne sont pas réalisés, le congé 
signifié pour une date qui ne correspond pas aux termes contractuels ou légaux 
(art. 266a al. 2 CO), le congé donné en raison d’une violation des devoirs de dili-
gence qui se révèlera inexistante et le congé anticipé donné à la suite d'un transfert 
de propriété, alors que le besoin n’est pas urgent, est inefficace (cf. ATF 121 III 
156, 161 et ACJC/149/1997 du 17 février 1997, S. c/ de O. et M.). Les effets d’un 
congé inefficace ne sont pas reportés au prochain terme contractuel utile. 
L’art. 266a al. 2 CO n’est pas applicable au congé extraordinaire (ACJC/115/2005 
du 14 février 2005, T. c/ Z.). 
4.2. Selon l'art. 257f al. 3 CO, le bailleur peut, s'agissant d'une habitation ou de 
locaux commerciaux, résilier le contrat moyennant un délai de congé minimum de 
trente jours pour la fin d'un mois si le maintien du bail est devenu insupportable 
pour lui-même ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, 
nonobstant une protestation écrite du bailleur persiste à enfreindre son devoir de 
diligence ou à manquer d'égards envers les voisins. La jurisprudence a déjà eu 
l'occasion de préciser que le libellé de cette disposition légale est trop restrictif et 
que le congé extraordinaire prévu par l'art. 257f al. 3 CO s'applique dans tous les 
cas où le locataire use de la chose en violation de la loi ou des stipulations du 
contrat (ATF 132 III 109 consid. 5 p. 113; 123 III 124 consid. 2a p. 126). 
Une sous-location sans le consentement du bailleur peut justifier une résiliation 
anticipée du bail selon l'art. 257f al. 3 CO. Cette situation se présente lorsque le 
locataire passe outre un refus du bailleur de consentir à la sous-location ou qu'il 
s'abstient de demander l'autorisation de sous-louer. 
Dans le premier cas, s'il était en droit de refuser son consentement pour l'un des 
motifs de l'art. 262 al. 2 CO, le bailleur peut résilier le bail conformément à 
l'art. 257f al. 3 CO (LACHAT, Commentaire romand, n. 4 ad art. 262 CO; HIGI, 
Zürcher Kommentar, n. 49 ad art. 262 CO; ENGEL, Contrats de droit suisse, 
2e éd., p. 175). Comme le refus du consentement n'équivaut pas à la protestation 
exigée par l'art. 257f al. 3 CO, le bailleur devra toutefois avoir préalablement 
sommé en vain le locataire de mettre un terme à la sous-location (HIGI, ibid.; 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_516/2007 du 6.3.2008 consid. 3.1). 
Il résulte de l'art. 262 al. 1 CO que le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de 
la chose sans le consentement du bailleur. En conséquence, remettre la chose à 


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bail à un tiers sans le consentement du bailleur constitue en soi une utilisation de 
la chose qui viole la loi. Une sous-location sans le consentement du bailleur peut 
justifier une résiliation anticipée du bail selon l'art. 257f al. 3 CO (ATF 134 III 
300 consid. 3.1 p. 302, 446 consid. 2.2 p. 449). Il faut cependant que le bailleur 
somme préalablement le locataire de mettre fin à la sous-location; l'exigence selon 
laquelle le maintien du bail doit être devenu insupportable n'a pas de portée propre 
(ATF 134 III 300 consid. 3.1 p. 302 ss, 446 consid. 2.2 p. 449; 132 III 109). 
Pour qu'une sous-location non autorisée puisse justifier une résiliation anticipée 
du bail en application de l'art. 257f al. 3 CO, il faut cependant que le bailleur ait 
été en droit de refuser son consentement (cf. art. 262 al. 2 CO), faute de quoi sa 
réaction serait purement formaliste et ne reposerait sur aucun intérêt légitime 
(cf. ATF 134 III 300 consid. 3.1 in fine p. 304; 134 III 446 consid. 2.2 in fine 
p. 449). 
Les cas où le bailleur pourrait refuser son consentement sont énumérés à l'art. 262 
al. 2 CO; il faut encore ajouter le cas où le locataire abuse de son droit à la sous-
location au sens de l'art. 2 CC, parce que, dans ce cas de figure, le droit à la sous-
location n'est pas protégé et qu'il faut raisonner comme s'il n'existait pas. La juris-
prudence a admis que si le locataire a perdu toute idée de reprendre un jour l'usage 
de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de locataires par la 
voie détournée de la sous-location, il y a abus de droit et le locataire ne saurait se 
prévaloir de son droit de sous-louer (ATF 134 III 446 consid. 2.4 p. 450 (= arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_181/2008 du 24.6.2008 consid. 2.4; arrêts du Tribunal 
fédéral 4C.199/1994 du 11.10.1994, consid. 4c, reproduit in SJ 1995 p. 227; 
4C.124/1999 du 6.10.1999, consid. 4a, b et c; 4C.155/2000 du 30.8.2000, 
consid. 2b et c, reproduit in SJ 2001 I p. 17). 
Dans sa décision de juin 2008, le Tribunal fédéral a retenu que le locataire, qui 
avait sous-loué depuis sept ans l'appartement à son fils et avait sollicité le transfert 
du bail en faveur de celui-ci, utilisait la sous-location dans un but qui lui était 
étranger, soit la substitution de locataires (ATF 134 III 446 consid. 2.5). 
Le Tribunal fédéral a récemment retenu qu’en permettant la sous-location à 
l'art. 262 CO, le législateur n'avait certainement pas en vue des locataires qui 
s'incrustent dans leur droit tout en ayant quitté les lieux. La sous-location est bien 
plutôt conçue pour le cas du locataire qui n'a temporairement plus l'usage de la 
chose louée et qui la remet provisoirement à un tiers pour se décharger ainsi, d'un 
point de vue économique, du fardeau du loyer. Si l'on ne veut pas que la sous-
location soit dénaturée et qu'elle conduise à éluder les conditions d'un transfert de 
bail, il faut se montrer relativement strict quant à l'intention du locataire principal 
de réintégrer les locaux loués, intention qui doit résulter d'un besoin légitime et 
clairement perceptible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010, consid. 2.1). Il a 
ainsi considéré que les locataires, dont l'un était de nationalité française, qui 


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avaient acquis une maison en France voisine et avaient annoncé leur départ de 
Suisse, puis avaient proposé la cession du bail en faveur des sous-locataires, 
n'avaient pas l'intention de réintégrer les locaux loués et abusaient en conséquence 
de leur droit à la sous-location (consid. 2.3). 
Le bailleur qui notifie un congé extraordinaire doit prouver les faits qui en sont la 
condition. Lorsqu'il soutient, comme en l'espèce, que le locataire n'a pas l'inten-
tion de réintégrer les locaux et abuse en conséquence de son droit de sous-louer, il 
lui incombe d'apporter la preuve des faits qui permettent de parvenir à cette con-
viction (art. 8 CC). Cependant s'il est parvenu à apporter des preuves convain-
cantes, le locataire ne peut pas se désintéresser de l'administration des preuves et il 
doit s'efforcer de prouver les circonstances particulières qui pourraient ébranler la 
force probante des éléments apportés par le bailleur (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_367/2010 du 4.10.2010 consid. 2.2). 
4.3 En l'espèce, l'appelant soutient en premier lieu que le Tribunal des baux et 
loyers a appliqué une jurisprudence non publiée, alors que la jurisprudence pu-
bliée prévoyait une solution différente. 
La Cour doit appliquer la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, dernière 
instance helvétique. Ce faisant, elle doit se référer à l'ensemble des décisions ren-
dues, qu'elles soient ou non publiées. Par ailleurs, s'il est vrai que le Tribunal 
fédéral ne publie que ses arrêts de principe, il n'en demeure pas moins qu'il rend 
également des décisions particulières, en application du droit fédéral. 
Il convient dès lors d'examiner si l'appelant a ou non l'intention de retourner dans 
le logement litigieux au regard de cette jurisprudence. 
L'intimé n'a pas contesté qu'il a grandi dans l'appartement litigieux et qu'il est parti 
vivre à l'étranger, pour ses études et son travail. Il est établi que l'appelant a vécu 
quelques mois, à son retour, avec sa mère dans l'appartement en 1996/1997 puis 
qu'il s'est ensuite installé au rue E______. Depuis le décès de sa mère, en 2004, 
l'appelant a conservé l'usage des deux logements, puis il a, dès mi-2008, sous-loué 
les locaux sis à la rue C______, en laissant le mobilier familial. 
Il est également établi que le montant du loyer de la sous-location est identique à 
celui du loyer principal et que l'usage du mobilier garnissant le logement l'est à 
titre gratuit. 
L'appelant n'a pas sollicité de transfert de bail en faveur de son sous-locataire et 
aucun autre élément du dossier ne permet de retenir que l'appelant utiliserait la 
sous-location dans un autre but illégitime, en vue de procéder à une substitution 
de locataires. 


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Il ressort par ailleurs des enquêtes diligentées par les premiers juges que l'appelant 
est attaché sentimentalement à l'appartement familial et qu'il a l'intention de le 
réintégrer un jour. Certes, l'appelant n'a pas indiqué à quelle date précise il compte 
reprendre possession des locaux. La Cour a toutefois acquis la conviction que 
l'appelant a la ferme intention de retourner vivre dans le logement, à une date non 
encore déterminée mais prévisible et définissable (stabilisation professionnelle). 
Les pièces versées à la procédure ont également mis en évidence que l'appelant est 
au bénéfice de contrats de travail successifs de courte durée (six mois à un an) 
auprès de l'ONU, situation qui perdure depuis plusieurs années, et que le renou-
vellement de ses contrats est en fonction des fonds à obtenir. 
Au surplus, la sous-location dure depuis peu, dès lors qu'elle a débuté en 2008 et 
le contrat de bail, dont la durée avait initialement été fixée à une année, se renou-
velle de trois mois en trois mois, échéances qui permettent à l'appelant de récu-
pérer à court terme l'usage du logement. 
L'intimé, alors qu'il en avait le fardeau, n'a pas apporté la preuve que l'appelant n'a 
pas l'intention de réintégrer les locaux et qu'il abuse de son droit à la sous-loca-
tion. 
Enfin, la Cour ne discerne aucun motif d'abus à la sous-location dans le présent 
cas. La situation actuelle ne pourra toutefois pas perdurer pendant plusieurs 
années encore. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, les premiers juges ont 
retenu à tort que l'appelant n'a pas l'intention de réintégrer à l'avenir les locaux 
loués. Ainsi, l'intimé n'était pas en droit de refuser son consentement à la sous-
location et de notifier à l'appelant une résiliation anticipée du bail. Dès lors, les 
conditions de l'art. 257f al. 3 CO ne sont pas réunies, de sorte que le congé du 
6 juillet 2010 pour le 31 août 2010 est inefficace. 
Le jugement entrepris sera en conséquence annulé. 
5. 
La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 17 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 
prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
 
C/17118/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ rendu le 9 mars 2012 contre le 
jugement JTBL/247/2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/17118/2010-1-B. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Constate l'inefficacité du congé notifié par B______ à A______ le 6 juillet 2010 pour le 
31 août 2010. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Bertrand REICH et Monsieur Alain 
MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (cf. 
consid. 2.2).