ge_gerichte · ACJC/735/2015 · 2015-06-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal de 
première instance et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le 25 juin 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26477/2014 
ACJC/735/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 JUIN 2015 
 
Entre 
Madame A_____, domiciliée _____ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 avril 2015, 
comparant par Me Laurence Mizrahi, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B_____, domicilié _____ (GE), intimé, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/26477/2014 
EN FAIT 
A. 
a. B_____, né le _____ 1979 et A_____, née le _____ 1979, tous deux 
ressortissants du Kosovo, ont contracté mariage le _____ 2001 à _____ (Kosovo). 
Le couple a donné naissance à deux enfants, C_____, née le _____ 2004 et 
D_____, née le _____ 2010. 
b. Le 19 décembre 2014, A_____ a sollicité le prononcé de mesures protectrices de 
l'union conjugale et a pris des conclusions concernant l'organisation de la vie 
séparée. Elle a notamment conclu à ce que la garde des enfants lui soit attribuée et à 
ce qu'un droit de visite d'un week-end sur deux et de deux semaines par année 
durant les vacances scolaires soit réservé à son époux. 
c. Le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a convoqué les parties le 
30 mars 2015. B_____ a déclaré être opposé à ce que la garde des enfants soit 
attribuée à leur mère, précisant qu'il désirait une garde partagée, voire qu'il 
envisageait de retourner dans son pays d'origine avec ses filles si la procédure de 
mesures protectrices intentée par son épouse devait tourner à son désavantage. 
A_____ pour sa part a indiqué qu'elle se réservait la possibilité de modifier les 
conclusions prises au sujet du droit de visite après le dépôt du rapport du Service de 
protection des mineurs. En l'état, elle vivait dans un foyer avec ses deux filles et 
elle accompagnait tous les quinze jours la plus jeune à l'ancien domicile conjugal 
afin qu'elle puisse voir son père; l'aînée en revanche ne souhaitait plus avoir de 
contacts avec lui. A l'issue de l'audience, les parties ont déclaré être d'accord avec le 
prononcé d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite, la 
décision pouvant être rendue "en la forme simplifiée". Le Tribunal a par ailleurs 
sollicité un rapport d'évaluation sociale auprès du Service de protection des 
mineurs, une nouvelle comparution personnelle des parties devant être fixée une 
fois ledit rapport rendu. 
B. 
Par ordonnance OTPI/212/2015 du 13 avril 2015 notifiée aux parties par plis du 
15 avril 2015, le Tribunal a, "statuant sur mesures superprovisionnelles, d'entente 
entre les parties", ordonné l'instauration d'une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC entre B_____ 
et les enfants C_____ et D_____, à charge pour le curateur de planifier le droit de 
visite ainsi que d'en vérifier l'évolution (chiffre 1 du dispositif), prononcé cette 
mesure de curatelle pour la durée de la procédure (ch. 2), dit que les parties se 
partageront par moitié les frais relatifs à la curatelle (ch. 3), transmis l'ordonnance 
au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en vue de la nomination du 
curateur et de l'exécution de la décision (ch. 4), réservé la décision finale du 
Tribunal quant au sort des frais judiciaires (ch. 5), dit qu'il n'est pas alloué de 
dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 


- 3/6 - 
 
C/26477/2014 
C. 
a. Le 27 avril 2015, A_____ a formé appel contre cette ordonnance et a conclu à 
son annulation, à ce qu'il soit dit qu'en l'état il ne se justifie pas d'instaurer une 
curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et à ce que la 
Cour de justice se prononce sur les frais et dépens. 
 
b. B_____ ne s'est pas prononcé dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire. 
 
c. Les parties ont été informées par plis du 26 mai 2015 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
d. Par décision du 23 avril 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a 
constaté que l'ordonnance OTPI/212/2105 du 13 avril 2015 n'était pas exécutable, 
dans la mesure où la curatelle ordonnée avait pour objet de surveiller un droit de 
visite inexistant en l'état. 
EN DROIT 
1. 
Le dispositif de l'ordonnance mentionne que le Tribunal a statué "sur mesures 
superprovisionnelles". 
1.1. Les mesures superprovisionnelles sont prévues par l'art. 265 al. 1 CPC, selon 
lequel, en cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des mesures 
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. 
Le Tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans 
délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après 
avoir entendu la partie adverse, le Tribunal statue sur la requête sans délai (art. 265 
al. 2 CPC). 
Une décision statuant sur mesures superprovisionnelles en application de l'art. 265 
al. 1 CPC n'est susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du 
Tribunal fédéral, que la mesure sollicitée soit accordée ou refusée (ATF 137 III 417 
consid. 1.3; 139 III 86 consid. 1.1.1 et réf. citées). 
1.2. Dans le cas d'espèce, le Tribunal a prononcé l'ordonnance litigieuse à l'issue de 
l'audience du 30 mars 2015, après avoir entendu les deux parties et alors qu'aucune 
d'elles n'avait sollicité de mesures superprovisionnelles, ni invoqué une urgence 
particulière. 
Dans la mesure où l'ordonnance litigieuse a été prononcée après audition des 
parties, il s'agit non pas d'une ordonnance rendue à titre superprovisionnel, contre 
laquelle un recours aurait été irrecevable, mais d'une décision de nature 
provisionnelle. 
2. 
2.1. L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 2 CPC). La procédure sommaire est applicable aux 


- 4/6 - 
 
C/26477/2014 
mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Le délai d'appel est dans ce cas de 
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
2.2. Interjeté par une partie à la procédure, selon les formes prescrites et dans le 
délai utile de dix jours à compter de la notification de la décision querellée, l'appel 
est recevable. 
3. 
3.1. Selon l'art. 176 al. 3 CC, applicable aux mesures protectrices de l'union 
conjugale, lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures 
nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. 
 
Le juge qui statue sur l'autorité parentale, la garde et la contribution d'entretien 
selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l'union conjugale règle 
également les relations personnelles (art. 275 al. 2 nouvelle teneur, en vigueur 
depuis le 1er juillet 2014). 
 
Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un 
curateur auquel elle peut conférer certains pouvoirs, tels que celui d'assurer la 
surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2). Le curateur aura pour 
mission d'intervenir comme un médiateur entre les parents, d'aplanir leurs 
divergences et leurs tensions, d'éviter les influences négatives, de les conseiller et 
de les préparer aux visites. Le curateur n'a pas le pouvoir de décider lui-même de la 
réglementation du droit de visite ou de sa modification (…); cette compétence 
appartient au juge matrimonial ou à l'autorité tutélaire compétente sur le fond. En 
revanche, le curateur pourra, si ce point n'a pas été expressément fixé, organiser les 
modalités pratiques du droit de visite (fixation d'un calendrier, arrangements liés 
aux vacances, lieu et moment de l'accueil de l'enfant, rattrapage des jours tombés ou 
modification mineure des horaires fixés en fonction des circonstances du cas, 
garde-robe 
à 
remettre 
à 
l'enfant) 
(MEIER, 
in 
Commentaire 
romand, 
PICHONNAZ/FOËX (Ed.), Code civil I, Bâle 2010, ad art. 308 n. 29 et 33; JdT 1995 I 
p. 98). 
 
3.2. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal n'a fixé aucun droit de visite, mais 
s'est contenté d'ordonner l'instauration d'une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles entre l'intimé et ses filles, à charge pour le 
curateur de planifier le droit de visite et d'en vérifier l'évolution. 
 
Ce faisant, le Tribunal a conféré au curateur des pouvoirs excédant ses 
compétences. Il lui appartenait en effet de statuer préalablement sur l'attribution de 
la garde des enfants, de déterminer l'existence et la fréquence du droit de visite 
réservé au parent non titulaire de la garde, puis, en cas de nécessité, d'ordonner 
l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles. 


- 5/6 - 
 
C/26477/2014 
 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée sera annulée purement et 
simplement. 
4. 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être 
mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 
Dans le cas d'espèce, les frais de la procédure d'appel, compte tenu de l'issue de 
celle-ci, seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, étant précisé que l'appelante, 
au bénéfice de l'assistance judiciaire, n'a procédé à aucune avance de frais. 
Chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
5. 
Le présent arrêt, qui statue sur mesures provisionnelles, est susceptible d'un recours 
en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/26477/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A_____ contre l'ordonnance OTPI/212/2015 du 13 
avril 2015 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause C/26477/2014-8. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance querellée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges, Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 
119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.