ge_gerichte · ATA/582/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1853/2005-PROC ATA/582/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 août 2005

dans la cause

Monsieur Victor-Stéphane HASEL

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

CONSEIL D'ÉTAT

et

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT - DOMAINE DE L’EAU

et

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 19 AVRIL 2005

A/1853/2005

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EN FAIT

Par arrêt du 19 avril 2005, notifié le 28 avril 2005, le Tribunal administratif
a rejeté le recours interjeté par Monsieur Victor Stéphane Hasel (ci-après : le
demandeur) contre la lettre du 7 mai 2004 du département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement (ci-après : le département), l’arrêté du Conseil d’État
du 14 juin 2004, l’autorisation de construire délivrée par le département le 5 juillet
2004 et la taxe d’écoulement due selon facture du département de l'intérieur, de
l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE) du 5 juillet 2004. M. Hasel a
été condamné à un émolument de CHF 1'000.-.

Par acte daté du 30 mai 2005 et remis à un office postal suisse le même jour,
M. Hasel a saisi le Tribunal administratif d’une demande de révision,
d'interprétation et de réclamation sur émolument, invoquant les articles 80 lettre
b, 84 et 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA -ES 10).

Le demandeur relevait que c’était à satisfaction de droit qu’il avait pris acte
que le courrier du 7 mai 2004 du département ne constituait pas une décision au
sens de l’article 4 alinéa 1 lettre a LPA. Il se posait dès lors la question de savoir
les raisons pour lesquelles le département lui avait adressé le courrier précité,
puisque celui-ci n’avait aucune portée juridique et ne comportait aucune
obligation.

L’arrêté du 14 juin 2004 du Conseil d'Etat consacrait un déni de justice
formel en ce sens qu’il ne renfermait aucune décision, nonobstant recours, et qu’il
n’indiquait aucune voie de recours.

Il n’avait pas formé recours contre l’autorisation de construire du 5 juillet
2004, étant précisé qu’il se battait depuis 1985 pour obtenir l’autorisation de
construire un hangar pour véhicules et machines. Pendant tout ce temps perdu, il
n’avait pas pu développer son patrimoine et aujourd’hui il était confronté à un
problème d’altitude imprévisible pour monter l’ossature dudit hangar. Selon les
directives de l’aéroport international de Genève (AIG), l’aide d’une grue était
interdite et de surcroît un balisage lumineux était requis. Il en résultait des frais
supplémentaires et imprévisibles qui devraient être assumés soit par lui-même,
soit par l’AIG ou par l’Etat de Genève. Il s’agissait là indubitablement d’un fait
nouveau, très important et gravissime.

La taxe d’écoulement avait été établie en application de l’article 9 lettre g du
règlement relatif aux taxes d’épuration et d’écoulement des eaux du 20 octobre
1993 (L 2 05.21 ; ci-après : le règlement), inapplicable à son cas, puisqu'il n’avait
pas le droit d’utiliser sa construction pour y travailler. De plus, le secteur était

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dépourvu d’équipements publics, notamment d’une voie d’accès communale à
caractère industriel.

L’arrêt attaqué faisait l’objet d’une réclamation à teneur de l’article 87
alinéa 3 (sic) LPA.

Le demandeur conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal administratif du
19 avril 2005 et à l’annulation de la taxe d’écoulement. Dans le cas contraire, le
Tribunal administratif doit dire que le demandeur pourra exercer une activité
professionnelle dans le hangar et engager du personnel.

Il conclut encore à être libéré de tous frais et émoluments et subsidiairement
à un transport sur place.

Les autorités intimées se sont déterminées sous la plume du département le
30 juin 2005.

La demande de révision était irrecevable, subsidiairement infondée.

Elle était tardive, l’arrêt du Tribunal administratif ayant été notifié aux
parties le 29 avril 2005 et entré en force le 31 mai 2005, le délai de recours au
Tribunal fédéral venant à échéance le 30 mai 2005. Or, M. Hasel avait introduit sa
demande de révision le 30 mai 2005.

La demande en révision n’était pas fondée, le demandeur ne démontrant pas
qu’un des motifs de révision prévu à l’article 4 alinéa 1 LPA existerait. Le
Tribunal administratif s’était prononcé sur les griefs invoqués, M. Hasel ne se
prévalait d’aucun fait ou moyen de preuve nouveaux, la question d’éventuels frais
supplémentaires et imprévisibles invoquée n’en constituant manifestement pas un.
Quant à la taxe d’écoulement, M. Hasel tentait une fois de plus de se soustraire à
son obligation en invoquant une disposition réglementaire erronée. La taxe était
fondée sur l’article 10 lettre a du règlement relatif aux constructions ne
comportant pas d’eaux usées, telles que hangars, dépôts ou autres. Or,
l’autorisation de construire délivrée avait pour objet un hangar pour véhicules et
machines.

EN DROIT

a. Interjetée dans le délai de trois mois de l'article 81 alinéa 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est à
cet égard recevable, aussi bien sous l'angle de la révision de l'article 80 LPA que
celui de la demande en interprétation au sens de l'article 84 alinéa 2 LPA. L’arrêt
du Tribunal administratif du 19 avril 2005 a été notifié aux parties le 28 avril 2005
et reçu utilement par le demandeur le 29 avril 2005. Le délai de recours de trente

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jours est venu à échéance le dimanche 29 mai 2005 et reporté au premier jour
utile, soit le lundi 30 mai 2005 (art. 17. al. 3 LPA). Il s’ensuit que la demande
d’interprétation a été présentée dans le délai de trente jours prévu à l’article 63
LPA par renvoi de l’article 84 alinéa 2 LPA.

b. Dans la mesure où M. Hasel conteste l'émolument de CHF 1'000.- mis à sa
charge dans l'arrêt du 19 avril 2005, il faut considérer qu'il s'agit d'une
réclamation sur émolument au sens de l'article 87 alinéa 4 LPA, laquelle, déposée
dans le délai légal de trente jours, est recevable.

Les questions que le Tribunal administratif doit trancher sont d’ordre
procédural, de sorte qu’il ne se justifie pas d’ordonner un transport sur place.
Cette conclusion du demandeur sera donc écartée.

Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par décision définitive,
la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties, de manière à
commettre un déni de justice formel (art. 80 let d LPA).

Il y a encore matière à révision lorsque des faits ou des moyens de preuve
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA).

Par faits nouveaux, il convient d'entendre des faits qui se sont produits
antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande de
révision a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la procédure précédente.
Quant aux preuves nouvelles pour justifier une révision, elles doivent se rapporter
à des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu
être administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient
nouveaux, au sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 98 II 255;
86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit administratif 1984, p. 944). La révision ne
permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle
interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits
connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir des
faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la
procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; 98 I 572).

Enfin, il y a également lieu à révision lorsque, par inadvertance, la décision
ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièces (art. 80 let. c LPA).

Commet ainsi une inadvertance, l'autorité qui néglige de prendre
connaissance de documents déterminants ou s'écarte de leur sens manifeste
(ATF 98 I 180 ; 91 II 334 ; A. GRISEL, op. cit. p. 944). En revanche, lorsqu'elle
refuse sciemment d'avoir égard à un fait qui lui paraît sans pertinence, elle ne
pêche pas par inadvertance (ATF 96 I 180 ; A. GRISEL, op. cit. p. 944).

En l’espèce, le demandeur prend acte d’un certain nombre de considérations

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émises par le Tribunal administratif dans l’arrêt querellé, notamment sur la portée
juridique du courrier du 7 mai 2004 du département, développe une argumentation
de nature purement appellatoire aussi bien au sujet de l’arrêté du Conseil d’Etat du
14 juin 2004 que de la taxe d'écoulement, objet de la facture du 5 juillet 2004 du
DIAE et invoque un élément qu’il qualifie de nouveau, à savoir des frais
supplémentaires liés à l’exécution du chantier, tout en perdant de vue que ceux-ci
ne se confondent pas avec un fait nouveau et qu’au demeurant ils sont sans
pertinence sur l’objet du litige qui était soumis au Tribunal administratif.

Il résulte de ce qui précède qu’aucun motif de révision n’est réalisé, de sorte
que la demande sera déclarée irrecevable.

Il y a lieu à interprétation par la juridiction qui a statué lorsque la décision
contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le
dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA).

Le demandeur n’allègue pas quelles seraient les obscurités ou les
contradictions qui devraient être interprétées. Au surplus, il y a lieu de rappeler
que les parties sont liées par le dispositif d’un arrêt et non par ses considérants.

Il s’ensuit que la demande en interprétation ne peut qu'être déclarée
irrecevable.

a. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de
procédure et émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil
d'Etat et cela, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3
LPA).

b. Selon le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative du 30 juillet 1986 (ci-après : le règlement - E 5 10.03), l'émolument
n'excède généralement pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 du règlement); dans certaines
circonstances, telles que contestation d'une ampleur extraordinaire ou présentant
des difficultés particulières, l'émolument peut être porté à CHF 15'000.- maximum
(art. 2 al. 2 du règlement). La juridiction peut allouer à une partie pour les frais
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels
d'un mandataire, une indemnité de CH 200.- à CHF 10'000.- (art. 6 du règlement).
La décision fixant le montant des dépens n'a, en principe, pas besoin d'être
motivée. Cependant, elle doit échapper au grief d'arbitraire (ATF 111 Ia
consid. 1).

En l'espèce, l'émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de M. Hasel était
justifié par le fait que ce dernier avait mis en œuvre la justice et que son recours a
été rejeté à la suite d’un examen minutieux du dossier, lequel comprenait entre
autre le volumineux chargé de pièces de M. Hasel. En conséquence, l’émolument
de CHF 1'000.- mis à la charge de ce dernier pour cette procédure ne peut être que

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confirmé.

7. Nonobstant l’issue du litige, le Tribunal administratif renoncera
exceptionnellement à percevoir un nouvel émolument. Cela étant, l’attention de
M. Hasel est attirée sur l’article 88 LPA qui sanctionne, par le prononcé d’une
amende, l’emploi abusif des procédures. Si donc le demandeur devait continuer à
saisir - comme il le fait quasi systématiquement (ATA/814/2002 du 17 décembre
2002 ; ATA/482/2001 du 7 août 2001 ; ATA/76/1996 du 6 février 1996) - le
Tribunal administratif de demandes de révision/reconsidération et/ou de
réclamation sur émolument, son comportement sera alors sanctionné par le
prononcé d’une amende.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable la demande en révision et en interprétation déposée le 30 mai 2005
par Monsieur Victor-Stéphane Hasel contre l’arrêt du Tribunal administratif du 19 avril
2005 ;

déclare recevable la réclamation sur émolument ;

au fond :
rejette la réclamation sur émolument ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure ;

communique le présent arrêt à Monsieur Victor-Stéphane Hasel, à la commission
cantonale de recours en matière de constructions, au Conseil d’Etat, au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu’au département de l'intérieur,
de l'agriculture et de l'environnement - domaine de l’eau.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/1853/2005

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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