ge_gerichte · ATAS/892/2012 · 2012-07-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
A/344/2012 
ATAS/892/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 juillet 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
1. Par décision du 18 novembre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a prononcé le remboursement 
de 2'000 fr. en faveur de Monsieur S___________ (ci-après l’assuré ou le 
recourant), en exécution du jugement de la Cour de Justice, Chambre des 
assurances sociales, du 25 mai 2011 en la cause A/897/2011. 
2. L’assuré a formé opposition par pli recommandé du 8 décembre 2011, concluant au 
remboursement du montant de 3'000 fr. 
3. Par décision du 5 janvier 2012, notifiée par pli recommandé, la caisse a rejeté ladite 
opposition. Le courrier recommandé n’ayant pas été retiré par son destinataire, la 
Poste l’a retourné à la caisse le 16 janvier 2012. 
4. Le 25 janvier 2012, la caisse a adressé à l’assuré, par pli simple, la décision du 5 
janvier 2012, en le rendant attentif au fait que ladite décision était réputée lui avoir 
été notifiée le 13 janvier 2012. 
5. Par courrier du même jour, l'assuré a sollicité de la caisse la restitution du délai de 
recours. 
6. Le 27 janvier 2012, la caisse a informé le recourant qu’elle n’était pas compétente 
pour entrer en matière sur sa demande, le renvoyant à la Cour de céans. 
7. Par courrier daté du 31 janvier 2012, posté le 1er février et reçu par le greffe de la 
Cour de céans le 2 février 2012, l’assuré a sollicité « la restitution des délais dans 
lesquels je pourrais exercer mon droit de recours ». 
8. La juge en charge de la cause a informé le recourant, par courrier (prioritaire) du 6 
février 2012, qu’il lui incombait en premier lieu d’interjeter un recours motivé dans 
le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision querellée est réputée 
lui avoir été notifiée. 
9. L’assuré a interjeté recours par acte du 16 février 2012, faisant valoir à la forme que 
sa demande de restitution du délai de recours a été formée le 31 janvier 2012. Dès 
lors qu’il a été empêché d’agir sans faute de sa part - en raison de vacances à 
l’étranger du 20 décembre 2011 au 19 janvier 2012 inclus - le délai de recours de 
30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé échoit en principe le 19 
février 2012, de sorte que son recours est recevable. Sur le fond, il conclut au 
remboursement de la somme de 3'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 mai 
2011. 
10. Dans sa réponse du 7 mars 2012, la caisse conclut à l’irrecevabilité du recours, pour 
cause de tardiveté. Elle rappelle que la décision litigieuse a été notifiée au recourant 
par pli recommandé du 6 janvier 2012 et l’avis de retrait déposé le 6 janvier 2012. 
Le pli recommandé n’ayant pas été retiré, il est réputé avoir été notifié au recourant 


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le dernier jour du délai de garde, soit le 13 janvier 2012. Or, l’assuré n’a interjeté 
recours qu’en date du 16 février 2012, soit en dehors du délai de 30 jours, échu le 
13 février 2012. Quant au motif avancé par le recourant pour obtenir la restitution 
du délai, il n’est pas recevable, dès lors que conformément à la jurisprudence, des 
vacances prises pendant une procédure ne constituent pas un motif justifiant la 
restitution du délai de recours. Cela étant, l’intimée indique qu’elle s’apprête à 
verser le montant de 2'000 fr. au recourant. 
11. Cette écriture a été communiquée au recourant le 8 mars 2012. 
12. Le 19 mars 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
a) L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 


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erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
b) En l'occurrence, la Cour de céans constate que la décision litigieuse a été notifiée 
au recourant par pli recommandé du 5 janvier 2012. L’avis de retrait a été déposé le 
6 janvier 2012, ainsi qu’en atteste le suivi des envois Track & Trace de la Poste et 
le pli, non réclamé, a été retourné à l’intimée le 16 janvier 2012. Compte tenu du 
délai de garde de sept jours, la décision litigieuse est réputée avoir été notifiée au 


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recourant le 13 janvier 2012. Il s’ensuit que le délai de recours a commencé à courir 
le 14 janvier 2012 et est parvenu à échéance le lundi 13 février 2012. Or, le 
recourant n’a interjeté formellement recours qu’en date du 16 février 2012, soit 
hors du délai légal. 
La Cour de céans relève en effet que la demande de restitution du délai formée par 
le recourant en date du 1er février 2012 ne saurait valoir acte de recours, étant 
précisé que l’attention de ce dernier a été expressément attirée sur le fait qu’il 
devait interjeter un recours motivé dans le délai de 30 jours à compter de la date à 
laquelle la décision querellée est réputée lui avoir été notifiée. Au surplus, l’intimée 
avait signifié au recourant, par courrier du 25 janvier 2012, que le délai de recours 
arrivait à échéance le 13 février 2012. 
Au vu de ce qui précède, le recours est tardif. 
4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. 
Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA, 16 al. 3 de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10) et pour 
autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de 
l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours (art. 41 LPGA), respectivement 10 
jours (art. 16 al. 3 LPA) à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions 
impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 
II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, selon la jurisprudence, celui qui, pendant une procédure, 
s’absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l’adresse aux autorités ne 
peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une 
communication officielle à son adresse officielle, s’il devait s’attendre avec quelque 
vraisemblance à recevoir une telle communication (cf. ATF 119 V 94, consid. 4b ; 
POUDRET, Commentaire de la l’OJ, vol. I, p. 249 ad art. 35 OJ). In casu, le 
recourant, qui avait reçu une décision contre laquelle il avait formé opposition, 
devait s’attendre à recevoir une décision. Il lui incombait ainsi de prendre toutes les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui parviennent, ou de 
renseigner l’autorité sur le lieu où il peut être atteint ou encore de mandater un tiers 
afin d’agir en son nom (cf. ATAS/62/2010), ce qu’il a omis de faire. Partant, l’on 
ne peut considérer l’absence pour cause de vacances du recourant comme un motif 
valable de restitution. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le