voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/932/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2088/2013 
ATAS/932/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2088/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant largement gain de cause, aux termes de l'accord 
conclu, il convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse; 


 
 
 
 
A/2088/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 2'522 fr. pour solde de tout compte des prétentions de 
cette dernière, frais du Tribunal et dépens à sa charge. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
400 fr. à titre de dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/933/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2086/2013 
ATAS/933/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2086/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant largement gain de cause, aux termes de l'accord 
conclu, il convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse. 


 
 
 
 
A/2086/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 200 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Compense les dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/935/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2087/2013 
ATAS/935/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2087/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant largement gain de cause, aux termes de l'accord 
conclu, il convient de lui octroyer une indemnité de 200 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse; 


 
 
 
 
A/2087/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 200 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
200 fr. à titre de dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/934/2013 · 2013-09-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2070/2013 
ATAS/934/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 septembre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst 
Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2070/2013 
- 2/3 -
Vu la demande; 
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et 
les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge des parties, à parts égales; 


 
 
 
 
A/2070/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, 
qui accepte, la somme de 100 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette 
dernière. 
2. L'y condamne en tant que besoin. 
3. Compense les dépens. 
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge des 
parties, à parts égales. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/904/2013 · 2013-09-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Olivier LEVY et Pierre-Bernard PETITAT, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1835/2013 
ATAS/904/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 septembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE, représenté par 
AXA ARAG Service juridique 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis Service juridique, Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1835/2013 
- 2/2 -
 
Vu la décision de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après 
l'OAI) du 28 mai 2013 octroyant à Monsieur G__________ (ci-après l'assuré ou le 
recourant) une demi-rente d'invalidité dès le 1er juillet 2012; 
Vu le recours du 10 juin 2013 de l'assuré, contestant le montant de la rente et invoquant 
une aggravation de son état de santé; 
Vu la réponse de l'OAI des 23 juillet et 23 août 2013, expliquant que les périodes de 
cotisations espagnoles susceptibles de modifier le calcul de la rente doivent faire l'objet 
d'une instruction auprès des institutions étrangères, qu'en l'état il convenait de confirmer 
le taux d'invalidité de 50 % et de lui retourner le dossier pour instruction 
complémentaire quant aux périodes étrangères et à l'aggravation de l'état de santé 
alléguée par le recourant; 
Vu les pièces produites; 
Vu le courrier du recourant, représenté par son conseil, daté du 3 septembre 2013, 
informant la Cour de céans qu'au vu de la réponse de l'intimé, il accepte la décision du 
28 mai 2013 et retire son recours ; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/890/2013 · 2013-09-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/336/2013 
ATAS/890/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2013 
5ème Chambre 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à RUSSIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BROTO Diane 
 
Demandeur 
 
contre 
FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE, sise route des 
Acacias 60, GENEVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 
Madame B__________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
HORNUNG Mike 
 
Défenderesse
 
Appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/336/2013 
- 2/2 -
 
Vu la demande, les écritures et la procédure; 
Attendu que le demandeur a communiqué à la Cour, le 21 août 2013, qu’il entendait 
retirer la demande, dépens compensés, en accord avec la défenderesse et l’appelée en 
cause ; 
Qu’il convient d’en prendre acte ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/877/2013 · 2013-09-10 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2879/2012 
ATAS/877/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à CONFIGNON, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître GRAF Philippe 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
A/2879/2012 
- 2/2 -
Vu la décision du 29 août 2012 de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (l'OAI) de suppression de la demi-rente d'invalidité; 
Vu le recours, la réponse, l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes et les 
écritures complémentaires des parties; 
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 9 avril 2013 qui admet partiellement le recours; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 août 2013, annulant cet arrêt et renvoyant la cause à 
la Cour de céans pour statuer sur les dépens; 
Attendu que le recourant qui n'obtient pas gain de cause n'a pas droit à des dépens à titre 
de participation à ses frais et à ceux de son avocat, mais doit supporter la charge de 
l'émolument (art. 69 al. 1 bis LAI) ; 
 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/878/2013 · 2013-09-10 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/391/2013 
ATAS/878/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/391/2013 
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du 19 décembre 2012 de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (OCE) qui confirme la décision du 5 juillet 2012, prononçant une 
suspension d'une durée de 34 jours au motif que la recourante est considérée comme 
responsable de l'annulation du PETF auprès du SSI, 
Vu le recours du 30 janvier 2013, concluant à l'annulation de la décision pour violation 
de l'équité et du droit d'être entendue, 
Vu la réponse de l'OCE du 12 mars 2013 indiquant à la Cour persister intégralement 
dans les termes de sa décision du 19 décembre 2012, 
Vu l'ordonnance du 14 mars 2013 octroyant un délai à la recourante au 8 avril 2013 
pour consulter les pièces du dossier, 
Vu le courrier de la Cour de céans du 12 avril 2013 impartissant un délai aux parties au 
29 avril 2013 pour produire différents documents, 
Vu l'absence de réponse de la recourante, malgré un rappel de la Cour du 26 avril 2013, 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 juin 2013 à laquelle la 
recourante ne s'est ni présentée, ni excusée; 
Vu le courrier de la Cour de céans au Service Social International (SSI) du 26 juin 2013, 
Vu la réponse du SSI du 10 juillet 2013, 
Vu le courrier de la Cour de céans accordant un délai aux parties au 26 août 2013 pour 
faire part de leur détermination, et indiquant que la cause serait ensuite gardée à juger, 
Vu la réponse de l'OCE du 23 juillet 2013 indiquant persister intégralement dans les 
termes de sa décision sur opposition du 19 décembre 2012, 
Vu la réponse de la recourante du 22 août 2013 indiquant qu'elle retirait son recours, 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
La greffière 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/886/2013 · 2013-09-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2271/2013 
ATAS/886/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à CAROUGE 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2271/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 20 février 2013, confirmée sur opposition le 17 
juin 2013, le service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après 
OCE) a déclaré Madame B__________ apte au placement à compter du 6 décembre 
2012, et a invité la caisse de chômage UNIA à déterminer le gain intermédiaire à 
appliquer pour la durée du stage qu'elle avait débuté le 3 octobre 2012 auprès de la 
Fondation X__________ SUISSE (ci-après la Fondation), étant précisé que le salaire 
prévu était inférieur aux salaires conformes aux usages professionnels et locaux ; 
Que l'intéressée a interjeté recours le 8 juillet 2013 contre ladite décision ; 
Que dans sa réponse du 22 juillet 2013, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet 
du recours ; 
Que par courrier du 16 août 2013, la Cour de céans, constatant que dans son arrêt du 25 
juin 2013, elle avait déjà tranché la question de savoir si le salaire alloué par la 
Fondation était ou non conforme aux usages professionnels et locaux en vigueur à 
Genève, a invité l'intéressée à se déterminer ; 
Que le 29 août 2013, celle-ci a déclaré retirer son recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'assurée a retiré son recours interjeté le 8 juillet 2013 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/2271/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/874/2013 · 2013-09-10 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2095/2013 
ATAS/874/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 10 septembre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à 
CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
 
contre 
AVENIR ASSURANCES MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/2095/2013 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement déposée le 26 juin 2013; 
Vu l’audience de conciliation du 4 septembre 2013; 
Attendu que les parties ont trouvé un accord à cette audience; 
Qu'il convient par conséquent d'en prendre acte; 
Que la partie demanderesse obtenant très largement gain de cause, il y a lieu de lui 
octroyer une indemnité de 400 fr. à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de la défenderesse. 


 
 
 
 
A/2095/2013 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
Statuant d'accord entre les parties : 
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse la 
somme de 200 fr. pour solde de tout compte d'ici au 4 octobre 2013. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Constate pour le surplus que le litige est devenu sans objet. 
Statuant contradictoirement : 
4. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de 
400 fr. à titre de dépens. 
5. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de justice de 50 fr. à la charge 
de la défenderesse. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le