ge_gerichte · ACJC/313/2022 · 2022-03-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.03.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23548/2021 
ACJC/313/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 MARS 2022 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
2) B______ SARL, sise ______[GE], recourants contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 janvier 2022, comparant tous deux par Me Daniel 
MEYER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 
et 
C______, sise ______[FR], intimée, comparant par Me Shelby DU PASQUIER et Me 
Lorenzo FREI, avocats, route de Chêne 30, 1211 Genève 6, en l'étude desquels elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/23548/2021 
Vu le jugement JTBL/60/2022 rendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal des baux et 
loyers (ci-après : le Tribunal) dans la cause C/23548/2021-8-SD, condamnant les 
locataires A______ et B______ SARL à évacuer immédiatement de leurs personnes, de 
leurs biens et de tout véhicule, le terrain nu situé sur la parcelle n° 1______ de la 
commune D______ (ch. 1 du dispositif du jugement) et autorisant la bailleresse 
C______ à requérir leur évacuation par la force publique, dès l'entrée en force du 
jugement (ch. 2); 
Vu le recours formé contre ce jugement par A______ et B______ SARL le 14 février 
2022, assorti d'une requête en suspension de l'effet exécutoire du jugement; 
Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ SARL ont signé le 29 juillet 2020 un 
contrat de bail à loyer avec C______ portant sur la parcelle susmentionnée, d'une durée 
déterminée du 1er mai 2020 au 31 octobre 2021, à destination de parking temporaire 
pour des véhicules utilitaires; que le loyer a été fixé à 1'500 fr. par mois, plus TVA en 
115 fr. 50; 
Que le contrat signé le 29 juillet 2020 est une prolongation d'une relation de bail qui lie 
les parties depuis plusieurs années, à laquelle C______ souhaite mettre fin depuis 2017, 
mais qu'elle a consenti à prolonger à plusieurs reprises et qu'elle a accepté de renouveler 
une ultime fois en 2020 afin de mettre un terme à des procédures civiles et pénales 
opposant les parties et compte tenu des difficultés rencontrées par les locataires pour 
trouver une solution de stationnement pour leurs véhicules; qu'à teneur du bail, les 
locataires s'engageaient à restituer le terrain à l'issue du contrat de durée déterminée, 
une clause pénale les contraignant à verser un montant de 500 fr. par jour de retard; 
Que les locataires n'ayant pas trouvé de solution de stationnement de leurs véhicules à 
l'issue du contrat, ils ont requis la prolongation du bail auprès de la Commission de 
conciliation le 30 août 2021 puis du Tribunal des baux et loyers le 12 novembre 2021 
(cause n° C/2______/2021); 
Que, dans le cadre de cette procédure, la bailleresse s'est opposée à la prolongation au 
motif qu'elle n'était pas possible pour une location portant sur un terrain nu destiné au 
stationnement de véhicules; 
Que, parallèlement à cette procédure, C______ a requis auprès du Tribunal, le 2 
décembre 2021, l'évacuation de A______ et de B______ SARL, ainsi que le prononcé 
de mesures d'exécution (cause n° C/23548/2021); 
Que le jugement d'évacuation dont est recours a été rendu dans cette procédure; 
Que ce jugement est motivé par le fait que le bail de durée déterminée a pris fin et que 
la requête d'évacuation est par conséquent fondée; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de 
tenir compte de la procédure en prolongation de bail initiée par les locataires, une telle 


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C/23548/2021 
démarche étant vouée à l'échec dans le cadre de la mise à disposition d'un terrain nu à 
des fins de stationnement de véhicules; 
Que, dans leur recours, qui ne mentionne pas de partie adverse dans son rubrum, 
A______ et B______ SARL concluent à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif du 
jugement et au déboutement de la requête en évacuation, subsidiairement, au renvoi de 
la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants; 
Qu'à l'appui du recours, ils invoquent le fait que tant que dure une procédure en 
prolongation du bail, le locataire est en droit de rester dans les locaux car les effets du 
congé sont suspendus; qu'il appartient au juge de la prolongation de statuer sur 
l'admissibilité de la prolongation; que la décision d'évacuation est par conséquent 
prématurée et infondée; 
Que, par ordonnance du 16 décembre 2021, le Tribunal a suspendu la cause 
n° C/2______/2021 en prolongation du bail, dans l'attente d'une décision définitive dans 
la présente cause; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le jugement qui 
constate que le bail est valablement résilié et prononce l'évacuation du locataire, pour 
autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC); 
Que les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 
20 novembre 2013 consid. 1); 
Que pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure prévue par l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question 
préjudicielle; que s'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des 
parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 
prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 
six mois; que si, en revanche, le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en 
compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se prolongerait si le congé 
était éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 
let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 
Qu'en l'espèce, la contestation ne porte pas sur la validité d'un congé puisqu'aucune 
résiliation du bail n'a été nécessaire, s'agissant d'un contrat de durée déterminée; que 
seule est litigieuse la possibilité de prononcer une évacuation par voie de procédure 
sommaire en cas clair lorsqu'une prolongation est requise parallèlement; que la valeur 
litigieuse est ainsi de 9'693 fr. [(1'500 fr. + 115 fr. 50) x 6 mois] et seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC); 


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C/23548/2021 
Que la procédure pour cas clair est soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. b et 
257 et ss CPC); 
Qu'en application des art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, en procédure sommaire, est 
formé par écrit et motivé, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la 
décision entreprise; 
Qu'il est à cet égard recevable en l'espèce; 
Qu'il doit en outre contenir toutes les mentions qui doivent également figurer dans la 
demande en justice soit, notamment, le nom des parties (art. 221 CPC; ATF 138 III 213 
consid. 2.3); 
Que la désignation nominale de toutes les parties à la procédure est une condition 
essentielle pour l'examen de leur capacité d'être partie et d'ester en justice, ainsi que de 
leur légitimation; que si les conditions d'une rectification de la désignation des parties 
ne sont pas réunies, l'acte est déclaré irrecevable, sans que cela ne puisse être considéré 
excessivement formaliste (arrêts du Tribunal fédéral 4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 
9 novembre 2015 consid. 3.4, 3.5 et 3.5.3); 
Qu'en l'espèce, le rubrum de l'acte de recours comporte le nom des recourants et indique 
qu'il est dirigé contre le jugement JTBL/60/2022 rendu le 27 janvier 2022; que la partie 
intimée n'est en revanche pas mentionnée; 
Que cette omission est susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de l'acte; 
Que la question peut toutefois rester ouverte, le recours devant être rejeté pour les 
motifs suivants; 
Que tant que dure la procédure en prolongation du bail, les effets du congé sont en 
principe suspendus et le bailleur ne peut requérir l'évacuation (LACHAT, GROBET 
THORENS, RUBLI, STASTNY, Le bail à loyer, 2019, p. 987 et 1028); 
Que c'est toutefois sous la réserve que le locataire ne dépose pas la demande en 
prolongation qu'à des fins dilatoires, sur la base d'arguments sans consistance, auquel 
cas une requête en évacuation selon la procédure de cas clair est immédiatement 
possible, sans attendre l'issue de la procédure en prolongation (LACHAT ET ALII, op. cit, 
p. 987); 
Qu'en l'occurrence, il est incontesté que l'objet loué est un terrain nu destiné au 
stationnement de véhicules, pour lequel aucune prolongation du bail ne peut être 
octroyée, une telle extension de la durée contractuelle étant réservée aux logements et 
aux locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral 4C.61/2007 du 17 avril 2007 
consid. 4.1; LACHAT ET ALII, op. cit, p. 993 - 994); 


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C/23548/2021 
Que la procédure de prolongation ouverte par les recourants est ainsi vouée à l'échec, 
tout comme l'unique grief invoqué par les recourants dans la présente procédure; 
Que c'est ainsi avec raison que le Tribunal a admis la requête d'évacuation ainsi que les 
mesures d'exécution sans tenir compte de la procédure en prolongation intentée par les 
recourants; 
Que c'est d'ailleurs vraisemblablement pour les mêmes raisons que le Tribunal a 
ordonné la suspension de la procédure C/2______/2021 dans l'attente de l'issue de la 
présente procédure, et non pas l'inverse; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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C/23548/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 14 février 2022 par 
A______ et B______ SARL contre le jugement JTBL/60/2022 rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 27 janvier 2022 dans la cause C/23548/2021-8-SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ 
et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; 
Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
Le président ad interim : 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.