ge_gerichte · ATA/527/2010 · 2010-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2456/2010-MARPU 
ATA/527/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 août 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
VEOLIA TRANSPORT SUISSE TRANSPORT PUBLIC S.A. 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
GLOBE LIMO S.A., appelée en cause 
représentée par Me Guy Stanislas, avocat 


 
 
 
A/2456/2010 
- 2 -
 


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A/2456/2010 
Attendu en fait : 
1. 
 
Le 8 mars 2010, les transports publics genevois (ci-après : TPG) ont publié un 
avis d’appel d’offres pour le marché de la sous-traitance de cinq lignes, réparties en 
quatre lots, soit la sous-traitance des lignes 41/41S, 44/45, 54 et X, dès le 
12 décembre 2010 (entrée en vigueur du nouvel horaire) pour une durée de sept ans. 
 
 
Le marché en question était soumis aux accords internationaux OMC/GATT, à 
l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994, révisé le 
15 mars 2001 (AIMP - L 6 05) ainsi qu’au règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
Veolia Transport Suisse Transport Public S.A. (ci-après : Veolia), de siège à 
Satigny/Genève, était déjà désignée par les TPG pour traiter l’exploitation des lignes 
de transports publics 43, S, V, Z, X, W, N3, N5, N13, N20 et N67. 
 
 
Dans le cadre de l’appel d’offres susmentionné, Veolia a notamment présenté 
une offre individuelle relative à l’exploitation de la ligne de transports publics 54 
(lot 3). Elle a également exercé l’option proposée par le cahier des charges des TPG 
en soumettant une variante à l’offre relative au lot n° 3, en incluant une 
« option autre véhicule ». 
3. 
 
Par décision du 30 juin 2010 (4998), les TPG ont informé Veolia que le lot 3 
était adjugé à Globe Limo S.A. (ci-après : Globe Limo), de siège à Vernier, 
soumissionnaire ayant présenté l’offre jugée économiquement la plus avantageuse 
conformément à la grille d’évaluation faisant partie intégrante de la décision. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 
4. 
 
Veolia a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée 
par acte du 12 juillet. 
 
 
Dans leur décision du 30 juin 2010, les TPG s’étaient contentés de 
communiquer les notes attribuées sans aucune explication. Le 6 juillet 2010 avait eu 
lieu une séance de clarification avec le pouvoir adjudicateur mais cette mesure ne lui 
avait pas permis de prendre connaissance des sous-critères retenus pour l’évincer du 
marché public en cause. Par conséquent, l’exigence de motivation avait été violée. 
 
 
La décision d’adjudication violait également le principe de concurrence 
efficace entre les soumissionnaires, procédait d’un formalisme excessif prohibé par 
l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et enfin, avait été prise en violation du principe de la transparence. 
Les nombreuses violations intervenues avaient des conséquences immédiates sur la 
décision d’adjudication du marché. En effet, si le pouvoir adjudicateur n’avait pas 


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fait usage de sous-critères inconnus et si l’offre de Veolia avait été retenue à juste 
titre comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse, celle-ci se serait vu 
attribuer le marché. 
 
 
Elle conclut préalablement à ce que l’effet suspensif soit octroyé au recours et 
sur le fond, à l’annulation de la décision d’adjudication attaquée et à l’adjudication 
du marché à elle-même, avec suite de frais et dépens. 
5. 
 
Le 5 juillet 2010, le Tribunal administratif a appelé en cause Globe Limo, en 
application de l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
6. 
 
Par courrier du même jour, le Tribunal administratif a fait interdiction aux 
parties de conclure le contrat jusqu’à droit jugé sur effet suspensif. Suite à une erreur 
de plume, un courrier rectifié leur a été adressé le 20 juillet 2010. 
7. 
 
Dans leur détermination reçue le 21 juillet 2010, les TPG se sont opposés à la 
restitution de l’effet suspensif au recours. 
 
 
Celui-ci était dénué de toute chance de succès. 
 
 
Un des éléments particuliers imposé dans le cahier des charges résidait dans les 
caractéristiques souhaitées des véhicules, lesquels devaient être plus performants du 
point de vue énergétique que ceux actuellement utilisés et offrant de meilleures 
prestations en terme de sécurité et de confort. Or, ceux-ci devaient être mis en 
fonction dès le 12 décembre 2010 et donc commandés au cours du mois de juillet 
2010. 
 
 
Dès lors, aussi bien l’intérêt public que l’intérêt privé des TPG s’opposaient à 
la restitution de l’effet suspensif. 
8. 
 
Le 29 juillet 2010, Globe Limo s’en est rapportée à justice concernant la 
question de l’effet suspensif. 
Considérant en droit : 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, à première 
vue, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 de la loi autorisant le Conseil 
d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 
(L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP). 
2. 
 
En tant que soumissionnaire évincée d'un marché public, la recourante a qualité 
pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis let. d AIMP ; art. 55 
al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b LPA). (ATA/491/2010 du 26 juillet 2010). 
3. 
 
Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP ; art 58 al. 1 RMP), 
celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur demande, pour 


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autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP ; 58 al. 2 RMP), cette dernière 
formulation étant comparable à celle de l’art. 66 al. 2 LPA (ATA/491/2010 déjà cité 
et les réf. citées). 
4. 
 
En matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif en cas de 
recours constitue une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu'avec 
restrictions. La volonté des cantons concordataires était en effet d'éviter qu'en raison 
d'un effet suspensif automatique du recours, les soumissionnaires ne disposent d'un 
moyen de pression important, paralysant le cas échéant l'activité des pouvoirs 
adjudicateurs (Arrêts du Tribunal fédéral 2D_130/2007 du 26 février 2008 consid. 
2.1 ; 2P.161/2002 du 6 septembre 2002 consid. 2.1) 
5. 
a. 
Dans l'application de l'art. 17 al. 2 AIMP, il y a donc lieu d’effectuer une pesée 
entre les intérêts public et privé en jeu. Doivent en outre être prises en considération 
les chances de succès du recours. Ce dernier examen a pour but de refuser l’effet 
suspensif aux recours manifestement dépourvus de chance de succès (F. GYGI, 
l’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 
1976 p. 274 ; RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/491/2010 déjà cité). 
 
b. 
Lorsqu'elle examine cette question, l'autorité compétente jouit d'une certaine 
liberté d'appréciation. Elle ne doit cependant effectuer qu'un examen prima facie. 
Elle n'est pas tenue de consacrer beaucoup de temps à éclaircir les circonstances du 
cas ; elle se fonde en général sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à 
ordonner de complément de preuves. Dans son appréciation, les prévisions sur le sort 
du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute (Arrêts 
du Tribunal fédéral, 2D_130/2007 précité, consid. 2.2 et jurisprudences citées). 
 
 
En l’espèce, l’exploitation de lignes de transports publics répond sans conteste 
à un critère d’intérêt public. De surcroît, la mise en service des nouveaux véhicules 
doit intervenir le 12 décembre 2010 au plus tard, soit lors de l’entrée en vigueur des 
nouveaux horaires des transports publics à l’échelon national. Il est donc nécessaire 
que les véhicules idoines soient commandés et livrés dans un proche avenir afin 
d’assurer le respect de la date-butoir du 12 décembre 2010. Cet intérêt public doit 
prendre le pas sur l’intérêt privé de la recourante, qui consiste, in fine, dans le fait de 
souhaiter se voir attribuer le marché. Or, l’admission du recours n’aurait pas 
nécessairement pour effet de le lui attribuer dans la mesure où le tribunal de céans ne 
peut pas statuer en opportunité (art. 116 al. 1 et 2 AIMP ; art. 61 LPA). 
6. 
 
Concernant les chances de succès du recours, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'autorité compétente jouit d'une certaine liberté d'appréciation, conformément à 
l'art. 17 al. 2 AIMP. Les prévisions qu'elle est amenée à faire - prima facie - sur le 
sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2D_130/2007 du 26 février 2008 et les arrêts cités 
consid. 2.2, soit notamment ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191), ce qui n'est pas le cas 


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en l'espèce. Certains griefs développés par la recourante résultent de ses propres 
conjectures, notamment en ce qui concerne le caractère de l’offre économiquement la 
plus avantageuse. D’une manière générale, la recourante conteste la façon dont elle a 
été évaluée et invoque la violation de plusieurs principes propres aux marchés 
publics, mais elle ne démontre pas d’entrée de cause que ses contestations devraient 
aboutir au résultat que le marché aurait dû, de toutes les façons, lui être attribué. 
7. 
 
Au stade de l’examen de l’effet suspensif, il sera retenu que la décision 
attaquée a été prise au terme d’un procédure d’évaluation dont rien ne permet de 
conclure, en l’état, que les règles d’évaluation et les critères énoncés dans l’appel 
d’offres n’auraient pas été respectées. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, compte tenu de l'intérêt public prépondérant à 
l'exécution de la décision d'adjudication et des chances incertaines de succès du 
recours au vu de l'argumentation développée ainsi que des pièces produites à ce stade 
de la procédure, la demande d’octroi de l’effet suspensif sera rejetée. Le sort des frais 
de la présente décision sera tranché dans l’arrêt à rendre au fond. 
 
vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Peregrina, avocat de la 
recourante, à Me Bertrand Reich, avocat de Transports publics genevois ainsi qu’à 
Me Guy Stanislas, avocat de Globe Limo S.A., appelée en cause. 
 
 
 
 
 
 


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A/2456/2010 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :