ge_gerichte · ATA/960/2014 · 2014-12-02 · fr

Résumé:
 L'évaluation des immeubles, autres que les immeubles locatifs, est faite par des commissions d'experts et vaut pour une période de dix ans. Le Conseil d'État, comme le contribuable, ont, en tout temps, la faculté de faire procéder à de nouvelles estimations si des changements importants dans la valeur des immeubles le justifient. Le contribuable n'a pas la faculté de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ou de la commission d'experts. Il doit au contraire, s'il considère que la valeur de son bien immobilier est mal estimée, former une demande de nouvelle estimation, motivée en indiquant en quoi consistent le ou les changements survenus dans la valeur de sa propriété. Une expertise ne peut être requise pour la première fois devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens doit être présentée préalablement à l'administration. Par ailleurs, le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1061/2013-ICC 
ATA/960/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 janvier 2014 (JTAPI/69/2014) 


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A/1061/2013 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame et Monsieur A______ ont leur domicile comprenant un garage 
dans le bâtiment no 1______ situé au chemin B______ à C______ et faisant partie 
d’un ensemble de constructions portant les nos 2______ et 3______, un garage ; 
n° 4______, une habitation louée à des tiers ; n° 2______, un garage-atelier ; 
n° 5______, une dépendance, et n° 3______, un garage annexe, érigées sur la 
parcelle n° 6______ d’une surface de 4'317 m2, feuille 7______ de la commune 
C______. 
 
b. 
Aux termes du testament de son père, feu Monsieur D______ décédé le 
______ 1989, M. A______ est propriétaire indivis de la parcelle n° 6______, aux 
côtés de la quatrième épouse du défunt ainsi que de ses deux sœurs, chacun ayant 
droit à 1/4 de la succession. 
 
 
Les biens de la succession comprennent également la parcelle n° 8______ 
d’une surface de 1’251 m2, feuille 7______ de la commune C______ sur laquelle 
sont construits les bâtiments no 9______ servant de garage privé, n° 10______, 
une habitation constituée d’un logement, et n° 11______ servant également de 
garage privé. Un autre bien immobilier est situé dans la commune E______ dans 
le canton de Vaud. 
 
c. 
M. A______ a exploité un garage dans les bâtiments nos 2______ et 
3______. 
2) 
 
Par décision du 22 avril 1999, devenue définitive en l'absence de recours, 
l’ancienne commission cantonale de recours en matière d'impôts a ordonné à 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) de procéder à une 
estimation de la valeur de la parcelle n° 6______. 
3) 
 
Le 30 octobre 2000, Monsieur F______ a rendu un rapport d’expertise 
estimant la valeur de la parcelle n° 6______ et des bâtiments qui y sont érigés à 
CHF 582'000.-. 
4) 
 
Le 6 novembre 2000, le service immobilier de l’AFC-GE a, par courrier, 
confirmé aux époux A______ la valeur globale de la parcelle n° 6______ à 
hauteur de CHF 582'000.-. 
5) 
 
Par arrêt du 14 septembre 2001 (ACJC/12______), la chambre civile de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre civile) a fixé à CHF 244'335.- la valeur de 
la parcelle n° 8______, dans le cadre du partage successoral. 
6) 
 
Le 15 juillet 2002, un expert immobilier a estimé, à la demande de 
l’AFC-GE, la valeur de la parcelle n° 8______ à CHF 360'000.-. 


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7) 
 
Par arrêt du 10 septembre 2002 (ATA/539/2002), l’ancien Tribunal 
administratif (ci-après : TA), devenu dès le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a 
retenu la valeur de la parcelle n° 6______ et des bâtiments qui y sont construits à 
hauteur de CHF 582'000.-. Cette juridiction a confirmé cette valeur dans un arrêt 
du 17 décembre 2002 (ATA/814/2002), suite à une demande de révision de l’arrêt 
du 10 septembre 2002 déposée par M. A______. 
8) 
 
Par arrêt du 4 septembre 2007 (ATA/442/2007) entré en force, le TA a 
décidé du principe de la prise en considération de la valeur locative du logement 
des époux A______ et des éléments permettant de la déterminer pour l’imposition 
de leur fortune. 
9) 
 
Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2007, établie le 7 juillet 2008, les 
époux A______ ont fait état d’un revenu négatif en se prévalant notamment d’une 
perte commerciale de CHF 60'000.- sur des revenus bruts de CHF 81'000.-. 
10) 
Par décision n° DCCR/13______ du 25 août 2008, l’ancienne commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue dès le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), a 
considéré que seule la part destinée à l’habitation des époux A______, terrains 
compris, pouvait bénéficier d’un abattement de 4 % par an pour durée 
d’occupation continue, et a arrêté cette part à CHF 282'925.- en se fondant sur 
l’expertise du 30 octobre 2000. N’ayant pas fait l’objet d’un recours, cette 
décision est entrée en force. 
11) 
Par bordereau du 3 août 2009, l’AFC-GE a imposé les époux A______ à 
hauteur de CHF 12'331,55 au titre de l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) 2007, sur la base d'une fortune imposable de CHF 1'593'439.-, au taux de 
CHF 1'758'839.-. 
12) 
Le 31 août 2009, les époux A______ ont élevé réclamation contre ce 
bordereau, contestant le revenu brut et la fortune retenus par l’AFC-GE s’agissant 
de l’évaluation des immeubles situés dans le canton de Genève. 
13) 
Par arrêt du 3 juillet 2012 (ATA/413/2012), la chambre administrative a 
confirmé la valeur vénale de la parcelle n° 6______ à CHF 582'000.-, celle de la 
parcelle n° 8______ à CHF 360'000.- et le principe de l’abattement sur le seul 
logement des époux A______. 
14) 
Par décision sur réclamation du 21 février 2013, l’AFC-GE a maintenu la 
taxation, estimant que la valeur des biens immobiliers avait été correctement 
établie. 
15) 
Par acte expédié le 25 mars 2013, les époux A______ ont recouru contre 
cette décision auprès du TAPI, concluant à son annulation et à ce qu’ils soient 


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libérés de l’ICC 2007 et subsidiairement à l’annulation de la valeur locative de 
leur bien immobilier n° 1______ et à une rectification de la valeur de celui-ci 
tenant compte notamment de l’expropriation de la parcelle n° 8______. 
 
 
L’AFC-GE ayant mis plus de deux ans avant de statuer sur leur réclamation, 
la prescription du droit de taxer était acquise. La valeur de leur logement devait 
être fixée à CHF 138'908.- et non à CHF 169'756.-. Un abattement de 40 % devait 
être déduit de ce montant. 
 
 
L’arrêt de la chambre civile du 14 septembre 2001 avait fixé à 
CHF 244'335.- la valeur de la parcelle n° 8______, celle de CHF 360'000.- 
indiquée dans l’expertise du 15 juillet 2002 était erronée. Une augmentation de 
CHF 155'665.- en six mois n’était pas concevable. L’imposition de leur fortune 
aboutissait à un résultat illégal et arbitraire. 
16) 
Le 8 juillet 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La prescription du droit de taxer n’était pas acquise. Les valeurs retenues 
pour taxer les biens immobiliers des époux A______ étaient correctes et 
ressortaient des décisions judiciaires entrées en force intervenues pour les 
périodes fiscales antérieures. Il en était de même pour la valeur locative de leur 
logement. L’imposition de leur fortune n’était pas confiscatoire et ne violait pas la 
garantie de la propriété. La perte commerciale subie en 2007, de près de 
CHF 60'000.- sur des revenus bruts de CHF 81'000.-, résultait d’une situation qui 
n’était pas durable et ne pouvait pas porter atteinte à la substance du droit de 
propriété sur les biens immobiliers imposables. 
17) 
Par jugement du 20 janvier 2014, le TAPI a admis partiellement le recours 
des époux A______ et a renvoyé la cause à l’AFC-GE pour une nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
 
 
La prescription de cinq ans du droit de taxer, respectivement la prescription 
absolue, n’était pas atteinte. Le bâtiment n° 1______ constituait le logement des 
époux A______ et bénéficiait d’un abattement de 4 % par an. Il était estimé à 
CHF 282'925.- sur un ensemble de biens immobiliers évalués à CHF 582'000.-. 
Au vu d’une occupation continue de leur domicile pendant plus de dix ans, seuls 
60 % de leur logement étaient imposables, soit CHF 169'755.-. Aucun élément 
nouveau ne permettait de contester ces chiffres déjà retenus dans des décisions 
judiciaires antérieures entrées en force, ni de justifier une nouvelle expertise de la 
parcelle n° 6______. La valeur de celle portant le n° 8______ était de 
CHF 360'000.-. L’arrêt de la chambre civile était antérieur à cette estimation. La 
part de M. A______ sur ce bien immobilier était d’1/4, soit CHF 90'000.-. Les 
époux A______ étaient redevables en 2007 d’un impôt sur leur fortune. Celui-ci 
n’était pas confiscatoire. La perte commerciale subie dans l’activité indépendante 
de M. A______ relevait de circonstances extraordinaires ne permettant pas de 


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conclure à une atteinte durable au droit de propriété des époux. Cette activité avait 
auparavant généré des bénéfices. 
 
 
Le garage-atelier construit sur la parcelle n° 6______ devait néanmoins être 
taxé comme un immeuble commercial et industriel à hauteur de CHF 179'921.- et 
non à concurrence de CHF 214'607.-. Sa valeur d’imposition devait être modifiée 
par l’AFC-GE. 
18) 
Par acte expédié le 8 mars 2014, les époux A______ ont recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative, concluant préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu « définitif de la nouvelle taxation 
de l’AFC-GE dans le sens des considérants du jugement présentement attaqué ». 
Sur le fond, ils ont conclu à son annulation et à celle de la valeur locative de 
CHF 695.- par mois, à ce que la valeur de la parcelle n° 6______ soit reconsidérée 
et à ce qu’il soit ordonné à l’AFC-GE d’établir pour l’ICC 2007 le montant brut 
de la fortune immobilière de chaque héritier. Ils ont aussi conclu à ce que 
l’exécuteur testamentaire soit sollicité pour établir un relevé des biens mobiliers et 
immobiliers de la succession y compris l’indemnité d’expropriation versée par 
l’État de Genève pour la parcelle n° 8______. 
 
 
Leur fortune mobilière avait été estimée à CHF 1'114'028.- suite à la vente 
des biens immobiliers situés dans le canton de Vaud et à l'obtention d'une 
indemnité d’expropriation. La valeur vénale de ces biens était de CHF 582'000.-, 
sur laquelle ils avaient droit à un abattement de 40 %. La fortune immobilière 
taxable était ainsi de CHF 349'200.-. Le secteur dans lequel étaient situées les 
parcelles nos 6______ et 8______ était traversé par une ligne électrique à haute 
tension, connaissait un changement d’affectation de la zone résidentielle en zone 
industrielle et rendait indispensable la construction d’un mur anti-bruit contre les 
nuisances autoroutières. 
 
 
Pour le surplus, ils ont repris leurs arguments antérieurs. 
19) 
Le 6 avril 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
20) 
Le 30 avril 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les époux A______ persistaient à substituer leur propre appréciation de la 
valeur de leurs biens immobiliers à la sienne, résultant pourtant d’expertises 
immobilières validées par les instances judiciaires. L’estimation des parcelles 
nos 6______ et 8______ ne pouvait pas être revue par-devant la chambre 
administrative, les époux A______ n’ayant pas requis de procéder à une nouvelle 
expertise. Le constat du 22 août 2006 de l’huissier judiciaire versé à la procédure 
ne pouvait pas non plus se substituer à une estimation d’experts. Il était « un 
procès-verbal de constat » réalisé sur demande des époux A______, qui 


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souhaitaient mettre en sous-location un de leurs bâtiments. Aucune valeur 
estimative n’avait été arrêtée dans ce document. 
21) 
Le 6 mai 2014, le juge délégué a accordé aux parties un délai arrivant à 
échéance le 13 juin 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires. 
22) 
Le 13 juin 2014, les époux A______ ont persisté dans leurs conclusions en 
réitérant leurs arguments antérieurs. 
23) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
3 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Le litige porte sur l’ICC 2007. 
 
 
Les recourants ont déclaré interjeter recours contre l’estimation de leur 
fortune mobilière et immobilière retenue par l’AFC-GE et confirmée par le TAPI. 
Ils n’ont pas été taxés au titre de l’impôt fédéral direct (ci-après :IFD) 2007, leurs 
revenus étant négatifs même en tenant compte de la valeur locative brute de leur 
logement. 
3) 
 
Selon l’art. 72 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la LIPP 
s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. Les 
impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la LIPP. 
 
 
En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2007, l’ancienne loi sur 
l'imposition des personnes physiques, impôt sur la fortune, du 22 septembre 2000 
(aLIPP-III - D 3 13) et l’ancienne loi sur l'imposition des personnes physiques, 
impôt sur le revenu, revenu imposable, du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) 
sont ainsi applicables. 
4) 
 
Les recourants soutiennent que la prescription du droit de taxer est acquise, 
l’AFC-GE ayant mis plus de deux ans pour statuer sur leur réclamation. 
 
a. 
À teneur de l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse 
sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 


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décision. L’art. 62 al. 6 LPA prévoit qu’une partie peut recourir en tout temps 
pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas 
suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 22 LPFisc, le droit de procéder à la taxation se prescrit 
par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. La prescription ne court pas 
ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision 
(art. 22 al. 2 let. a LPFisc). Un nouveau délai de prescription commence à courir 
lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance 
d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable 
avec lui du paiement de l’impôt (art. 22 al. 3 let. a LPFisc). 
 
c. 
Un recourant ne peut pas se plaindre d'un retard injustifié à statuer, 
constitutif d'un déni de justice formel, lorsque les autorités cantonales 
compétentes se sont prononcées sur le fond au moment où ce grief est invoqué. En 
effet, dans un tel cas, l’intérêt actuel et pratique au recours fait défaut puisque 
l’interdiction du déni de justice formel a trait au droit de voir une cause jugée dans 
un délai raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 2P.180/2002 et 2A.396/2002 du 
12 août 2003 consid. 3 ; ATA/413/2012 du 3 juillet 2012). Au demeurant, un 
retard à statuer, même constitutif d’un déni de justice, n’a pas d’effet sur la 
matérialité du droit invoqué, sauf disposition spéciale (ATA/413/2012 précité). 
 
d. 
En l’espèce, les recourants se sont plaints du retard injustifié de l’AFC-GE à 
statuer sur leur réclamation pour la première fois dans leur recours au TAPI. À ce 
moment, ils n’avaient plus aucun intérêt actuel et pratique à soulever ce grief, 
l’autorité cantonale s’étant déjà prononcée sur le fond de leur réclamation. En tout 
état, la prescription du droit de taxer prévue par la LPFisc n’est pas encore atteinte 
compte tenu notamment des procédures de réclamation, de recours au TAPI et 
par-devant la chambre administrative qui suspendent ce délai. En outre, aucune 
disposition spéciale ne prévoit que le temps mis à statuer aurait un effet sur le 
contenu de la taxation. 
 
 
Le grief de retard injustifié pour statuer sera ainsi écarté. 
5) 
 
Les recourants se plaignent ensuite des valeurs retenues par le TAPI pour 
confirmer l’impôt perçu sur les parcelles nos 6______ et 8______. 
 
a. 
Selon l’art. 9 al. 2 aLIPP-III, l'évaluation des immeubles, autres que les 
immeubles locatifs, est faite par des commissions d'experts et vaut pour une 
période de dix ans. Lorsque, pendant cette période décennale, un immeuble est 
aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour cause de mort, la valeur 
d'aliénation ou la valeur de succession retenue par le département pour la 
perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur 
d'estimation pour le reste de la période (art. 9 al. 3 aLIPP-III). Le Conseil d'État, 
comme le contribuable, ont, en tout temps, la faculté de faire procéder à de 


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nouvelles estimations si des changements importants dans la valeur des 
immeubles le justifient (art. 9 al. 5 aLIPP-III). 
 
b. 
Le contribuable n'a pas la faculté de substituer sa propre appréciation à celle 
de l'administration ou de la commission d'experts (ATA/413/2012 précité ; 
ATA/422/2008 du 26 août 2008). Il doit au contraire, s’il considère que la valeur 
de son bien immobilier est mal estimée, former une demande de nouvelle 
estimation, conformément à l’art. 9 al. 5 aLIPP-III. Il est tenu de motiver sa 
requête et d'indiquer en quoi consistent le ou les changements survenus dans la 
valeur de sa propriété. Une expertise ne peut être requise pour la première fois 
devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens doit être présentée 
préalablement à l'administration. De plus, pour avoir une incidence sur l'impôt 
d'une année déterminée, la demande d'expertise doit avoir été formée avant la date 
déterminante pour la situation du contribuable et la fixation de la matière 
imposable, en l’occurrence le 31 décembre de ladite année (ATA/413/2012 
précité ; ATA/422/2008 précité ; RDAF 2000 II p. 282). 
 
c. 
Quant aux modalités de l’estimation, l’art. 7 al. 1 let. e aLIPP-III énonce que 
les autres immeubles, notamment les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que 
les immeubles en copropriété par étages, sont estimés en tenant compte du coût de 
leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances 
éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les 
grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de 
donation et des prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se 
trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des 
prix de caractère spéculatif. 
 
d. 
En l’espèce, la valeur retenue par le TAPI pour l’imposition de la parcelle 
n° 6______ a fait l’objet de deux arrêts en force du TA rendus respectivement le 
10 septembre 2002 (ATA/539/2002 précité) et le 17 décembre 2002 
(ATA/814/2002 précité), ainsi que d’un arrêt du 3 juillet 2012 (ATA/413/2012 
précité) de la chambre de céans, également en force. En l’absence d’une 
quelconque demande de procéder à une nouvelle estimation présentée à 
l’AFC-GE conformément à l’art. 9 al. 5 aLIPP-III, celle-ci ne peut pas être revue 
dans le cadre de la présente procédure. 
 
 
Une expertise demandée par l’AFC-GE en 2002 a estimé la valeur de la 
parcelle n° 8______ à CHF 360'000.-, un montant également confirmé par la 
chambre de céans (ATA/413/2012 précité). Cette estimation prend en compte 
l’état de vétusté des bâtiments, les nuisances subies sur la parcelle ainsi que les 
prix du marché en cas de cession à un tiers. Elle respecte les critères de l’art. 7 
al. 1 let. e aLIPP-III. 
 
 
Au demeurant, les recourants se contentent d’opposer à cette valeur celle 
retenue par la chambre civile dans son arrêt précité, sans remettre en cause le 


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principe de l’estimation requise par l’AFC-GE en 2002, ni les modalités de 
l’expertise. 
 
 
Le grief des recourants sera écarté. 
6) 
 
Les recourants se prévalent aussi d’un abattement de 40 % sur la valeur 
fiscale de leur logement. 
 
 
Selon l’art. 7 al. 2 aLIPP-III, l’estimation des immeubles est diminuée de 
4 % par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, 
jusqu'à concurrence de 40 %. 
 
 
En l’espèce, le principe de l’abattement sur le seul logement des recourants 
a fait l’objet de la décision n° DCCR/13______ du 25 août 2008 entrée en force 
(ATA/413/2012 précité). Pour le surplus, l’abattement de 40 % a été pris en 
compte par le TAPI. Les recourants n’ont dès lors aucun intérêt au recours 
s’agissant de ce grief, qui doit être déclaré irrecevable. 
7) 
 
Les recourants reprochent en outre au TAPI d’avoir pris en considération 
une valeur locative mensuelle de CHF 695.- de leur logement. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 7 al. 1. let. b aLIPP-IV, le rendement de la fortune 
immobilière est imposable, en particulier la valeur locative des immeubles ou de 
parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit 
de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. La valeur locative 
est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des 
villas et des appartements en copropriété par étages occupés par leur propriétaire 
est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de 
l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la 
situation du logement. Le loyer théorique sera pondéré par la durée d'occupation 
continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière 
d'évaluation des immeubles situés dans le canton ; il ne saurait excéder un taux 
d'effort de 20 % des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les 
revenus bruts totaux mais au minimum sur le montant déterminant pour le calcul 
du rabais d'impôt. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise 
en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne 
soient pas supérieurs à son montant. le loyer théorique pour déterminer la valeur 
locative ne saurait excéder un taux d'effort des revenus bruts totaux (art. 7 al. 2 
aLIPP-IV). 
 
 
À teneur de l’art. 2 de l’ancien règlement d’application de la aLIPP-IV, du 
14 novembre 2001 (aRIPP-IV - D 3 14.01), la valeur locative du logement du 
contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des loyers 
usuels pratiqués dans la localité pour des logements semblables. Lorsque certains 
locaux sont utilisés aussi bien à des fins commerciales que privées, par exemple 


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dans l'hôtellerie, il est tenu compte d'une part appropriée à ces locaux communs 
(pièces d'habitation, cuisine, bain, WC). 
 
b. 
En l’espèce, le principe de la prise en considération de la valeur locative du 
logement pour l’imposition des recourants et les éléments permettant de la 
déterminer ont fait l’objet d’un arrêt de la chambre de céans du 4 septembre 2007 
entré en force (ATA/442/2007). Il n'y a pas lieu d'y revenir dans la présente 
procédure, les recourants ne se prévalant d’aucun fait nouveau à l’appui de leur 
grief. 
 
 
Le grief des recourants sera ainsi écarté. 
8) 
 
La chambre de céans ayant statué sur le présent recours le même jour que 
dans la cause A/1149/2013 (ATA/961/2014), la conclusion des recourants tendant 
à la suspension de la procédure devient sans objet. Elle ne se prononcera pas non 
plus sur celle ayant pour objet de solliciter l’exécuteur testamentaire afin qu’il 
établisse un relevé des biens mobiliers et immobiliers de la succession, cette 
compétence relevant de la justice civile. 
9) 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
10) 
Dans son arrêt du 3 juillet 2012 (ATA/413/2012 précité), la chambre de 
céans avait averti les recourants que s’ils recouraient une nouvelle fois contre des 
éléments qu’ils ont déjà soumis à l’appréciation de la juridiction administrative et 
qui sont entrés en force, ils s'exposaient à une amende pour plaideur téméraire 
(art. 88 LPA). 
 
 
En l’espèce, les recouants soulèvent à nouveau des griefs portant sur 
l’estimation de leurs biens immobiliers, la valeur locative de leur logement et 
l’abattement sur celui-ci, qui font l’objet des arrêts susmentionnés entrés en force, 
sans apporter d’éléments nouveaux à l’appui de leur démarche. Eu égard au 
maximum de CHF 5'000.-, la chambre administrative leur infligera une amende de 
CHF 500.- pour emploi abusif des procédures. 
11) 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge conjointe et solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 11/12 - 
A/1061/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2014 par Madame et Monsieur et 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 
janvier 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
inflige une amende de CHF 500.- à Madame et Monsieur A______, pris conjointement 
et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


- 12/12 - 
A/1061/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :