ge_gerichte · JTAPI/719/2022 · 2022-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2237/2022 MC 
JTAPI/719/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 juillet 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Philippe GIROD, avocat 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2237/2022 
EN FAIT 
1. 
Le 22 juillet 2013, Monsieur A______, né le ______ 1988 et originaire de 
Gambie, a déposé en Suisse une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une 
décision de non-entrée en matière et de renvoi. La prise en charge et l'exécution 
du renvoi de M. A______ avaient été confiées au canton d'Argovie. Le transfert 
de M. A______, dans le cadre des Accords Dublin n'avait pu avoir lieu en raison 
de sa disparition. 
2. 
Le 7 septembre 2016, M. A______ a été réadmis en Italie. Par ailleurs, M. 
A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 6 
septembre 2020, qui lui a été notifiée le 5 septembre 2016. 
3. 
Le 19 juillet 2021, M. A______ s'est vu notifier par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l'OCPM) une décision de renvoi de Suisse 
immédiatement exécutoire. 
4. 
Entre le 17 juillet 2013 et le 28 avril 2022, M. A______ a été condamné cinq fois, 
pour entrée illégale, séjour illégal, recel (art. 160 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), contravention, délit et crime contre la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
La dernière condamnation dont M. A______ a fait l'objet le 28 avril 2022 était 
assortie d'une mesure d'expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans, mesure que 
l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas reporter. Il ressortait des 
pièces du dossier que M. A______, qui est titulaire d'un titre de séjour délivré par 
les autorités italiennes, n'avait aucun lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun 
lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune source légale de revenu. 
5. 
Durant la détention pénale de M. A______, les autorités chargées de l'exécution 
de son refoulement ont procédé aux démarches relatives à sa réadmission en Italie, 
laquelle a été acceptée par les autorités italiennes. 
M. A______ ayant été testé positivement positif au COVID-19, le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : le SEM) a indiqué que son transfert en Italie, 
initialement organisé à sa sortie de prison, devait être annulé. Son transfert serait 
possible lorsque M. A______ ne serait plus positif au COVID-19. 
6. 
Le 6 juillet 2022, à sa sortie de prison, M. A______ a été remis entre les mains 
des services de police en vue de son refoulement. 
7. 
Le même jour, à 14h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre 
semaines, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les 


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étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) en lien avec 
l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI, ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Italie. 
8. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 
9. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était toujours d'accord 
de retourner en Italie et qu'à ce jour il n'avait pas de symptômes du Covid-19. 
La représentante du commissaire de police a expliqué qu'il avait été prévu qu'au 
moment de la sortie de détention pénale prévue le 6 juillet 2022. M. A______ soit 
directement acheminé par véhicule à la frontière entre l'Italie et la Suisse, soit à 
B______. Toutefois, malgré le fait que les tests négatifs au Covid-19 n'étaient plus 
exigés par l'Italie, un test avait tout de même été demandé en application de 
l'ancienne directive, et comme son résultat s'était révélé positif, le SEM avait 
décidé d'annuler l'ordre de transfert. 
Concernant la décision du SEM d'annuler le transfert de M. A______ malgré le 
fait que les autorités italiennes n'exigeaient pas la production d'un test négatif, elle 
n'était pas en mesure d'indiquer au tribunal sur quelle directive elle se fondait. 
Un nouveau test devait ainsi être effectué la semaine prochaine et dans l'hypothèse 
où il serait négatif, il conviendrait alors de procéder aux démarches visant à 
acheminer l'intéressé en Italie. 
Elle a également précisé qu'un renvoi par avion n'était pas prévu par la procédure 
dès lors que les réadmissions se faisaient par la voie terrestre, contrairement aux 
procédures Dublin. 
Les réacheminements par JTS avaient lieu une fois par semaine, les mercredis. 
Une nuit à la Stampa précédait le transfert des intéressés aux autorités italiennes 
qui avait lieu le jeudi. Elle a ajouté qu'un acheminement direct par la BMR ne 
pourrait être organisé que selon les disponibilités du service en terme d'effectifs. 
Ce type d'acheminement évitait la nuit à la Stampa. C'était d'ailleurs ce qui avait 
initialement été prévu pour M. A______ pour lui éviter une détention 
administrative. 
Elle a encore rappelé que dans le cadre des accords de réadmissions, il était 
indispensable de suivre la procédure qui consistait à amener l'intéressé à la 
frontière en en informant les autorités italiennes. Elle a confirmé que les autorités 
italiennes avaient d'ores et déjà accepté la réadmission de M. A______ sur leur 
territoire. Elle a enfin souligné que les autorités suisses devaient exécuter la 
mesure d'expulsion prononcée par les autorités pénales. 


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Pour le surplus, elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de quatre semaines. 
Le conseil de M. A______ a indiqué que son client qui était d'accord de retourner 
en Italie, s'opposait à sa détention administrative et a conclu à sa mise en liberté 
immédiate. La question de la légalité de la décision du SEM d'annuler le transfert 
se posait et compte tenu des éléments du dossier le principe de proportionnalité 
n'était pas respecté. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 juillet 2022 à 14h00. 
3. 
Le tribunal se prononce au terme d'une procédure orale (art. 9 al. 5 LaLEtr) ; il 
peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas 
échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
4. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 2.1). 
5. 
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 


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concernée lorsque elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement 
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale 
ou a été condamnée pour ce motif (let. g), respectivement lorsqu'elle a été 
condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 
du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4a ; 
ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 
6. 
Une mise en détention administrative est aussi envisageable si des éléments 
concrets font craindre que la personne entend se soustraire au renvoi ou à 
l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l'art. 90 LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), ou encore si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
7. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
8. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 
consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient 
également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si 
elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un 
renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 
; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 
juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole 
pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un 
rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 
du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
9. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du 


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Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 
consid. 5a ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références 
citées). 
10. En l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire 
ordonnée par le Tribunal de police le 28 avril 2022, laquelle est exécutoire. Il a en 
outre notamment été condamné pour infraction grave à la LStup, laquelle est 
constitutive d'un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP et susceptible de mettre 
sérieusement en danger la vie ou leur intégrité corporelle d’autres personnes (art. 
75 al. 1 let. g LEI). Sa détention administrative se justifie donc sous l'angle des art. 
75 al. 1 let. g et h cum 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI déjà, sans qu'il ne soit nécessaire 
d'examiner si les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
Le principe de la légalité est ainsi respecté. 
Ayant entrepris les démarches nécessaires, en sollicitant et en obtenant l'accord 
des autorités italiennes en vue de la réadmission de M. A______ puis en 
organisant son transfert vers l'Italie pour le 6 juillet 2022, pendant sa détention 
pénale, la police a respecté son obligation découlant de l'art. 76 al. 4 LEI. 
Toutefois, en soumettant l'intéressé à un test COVID-19 avant sa sortie de prison, 
alors même que cette mesure n'est plus requise ni par les autorités suisses ni par 
les autorités italiennes, puis au vu du résultat positif de ce test, en décidant 
d'annuler le transfert de M. A______ prévu le 6 juillet 2022, les autorités ont fait 
preuve d'un excès de zèle critiquable et contrevenu par-là au principe de diligence. 
Cela étant, l'assurance de l'exécution du refoulement de M. A______ répond à un 
intérêt public certain et, compte tenu de ses nombreuses condamnations pénales, 
aucune autre mesure moins incisive que la détention ne peut être envisagée pour 
garantir son expulsion, étant rappelé que les autorités suisses doivent s'assurer du 
fait qu'il quittera effectivement le territoire à destination de l'Italie (cf. not. art. 8 
par. 6 de la Directive sur le retour et 15f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi 
et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281), laquelle est 
apte à atteindre ce but et est proportionnée au sens étroit, l’intérêt de l'intéressé à 
être libéré devant céder le pas à l’intérêt public à son renvoi. 
En revanche, au vu des circonstances, la durée de la détention administrative de 
quatre semaines décidée par le commissaire de police n'est pas proportionnée et 
doit dès lors être réduite au temps strictement nécessaire pour assurer le transfert 
de M. A______ à la frontière italienne soit par la BMR, tel qu'initialement prévu, 
soit par convoyage JTS, et ce sans attendre la réalisation d'un nouveau test 
COVID-19 ni son résultat négatif, puisque cette exigence a désormais été 
abandonnée par les autorités des deux pays concernés et ne repose donc 
actuellement sur aucune disposition en vigueur. 


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En conséquence, la durée de l'ordre de mise en détention sera ramenée à huit jours, 
soit jusqu'au 14 juillet 2022. 
11. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ mais pour une durée de huit jours. 
12. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 6 juillet 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de huit 
jours, soit jusqu'au 14 juillet 2022 ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière