ge_gerichte · ATAS/672/2014 · 2014-06-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3728/2012 
ATAS/672/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 juin 2014 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, représenté par 
CAP Protection juridique SA 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3728/2012 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1968, a travaillé en 
tant qu’animateur-programmateur auprès de la B______ (B______) jusqu’au 31 
août 2003, avant de percevoir des indemnités de chômage et de bénéficier de 
mesures cantonales jusqu’au 15 janvier 2006. 
2. Le 3 mars 2006, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’OFFICE 
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OAI ou l’intimé). 
3. Dans un rapport du 1er mai 2006, le docteur C______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, a diagnostiqué chez l’assuré une personnalité émotionnellement labile 
type borderline (F 60.31) existant depuis l’âge de quinze ou seize ans, ainsi qu’un 
épisode dépressif moyen (F 32.1). L’incapacité de travail était totale. 
L’assuré souffrait de périodes de décompensation plus ou moins durables de sa 
personnalité borderline avec divers symptômes. Il avait notamment développé un 
délire sensitif de relation (F 22.0) pendant presque deux ans lors de son 
licenciement de la B______, nécessitant un traitement aux neuroleptiques. Lors de 
la séparation d’avec son amie, il avait ressenti des douleurs somatoformes (F 45.4), 
lesquelles avaient disparu. Des épisodes dépressifs légers, voire moyens (F 32.0 ou 
32.1), pouvaient également survenir en raison d’autres évènements traumatisants. 
La symptomatologie la plus permanente, qui représentait son mode de 
fonctionnement actuel, était le trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2) avec des 
crises de panique et une anxiété généralisée (F 41.1). Le médecin a décrit le 
parcours de l’assuré, ce dernier s’étant très tôt passionné pour la musique et ayant 
vécu à l’écart des autres. Son emploi à la B______ était survenu durant une des 
périodes les plus stables de sa vie. Le Dr C______ a conclu que la fragilité de sa 
structure psychologique lui permettait de vivre des moments d’excitation et de 
déception d’une intensité extrême. L’idée de suicide était permanente. La 
perspective de réadaptation au travail n’était pas envisageable. 
4. La doctoresse D______, spécialiste FMH en psychiatrie et médecin auprès du 
SERVICE MEDICAL REGIONAL DE L’AI (SMR), a procédé à l’examen de 
l’assuré le 5 décembre 2007. Dans son rapport du 14 janvier 2008, elle a établi son 
anamnèse. Au plan professionnel, l’assuré n’avait plus d’activité lucrative depuis 
novembre 2002 mais faisait de la musique et produisait quelques disques de rock. 
Elle a relaté que l’assuré décrivait des difficultés relationnelles, des sentiments de 
persécution, de stigmatisation, d’abandon et de rejet par son entourage. Il disait 
avoir subi du mobbing. Il se plaignait de douleurs du dos, de troubles de la 
concentration et de l’attention, et de troubles du sommeil. Il meublait ses journées 
en écrivant des chansons et en s’occupant de les promouvoir sur Internet entre une 
et quatre heures par jour. Il était replié sur lui-même et n’avait que peu de contacts 
avec son entourage, il n’avait que deux amis. Lors du status, la psychiatre n’a pas 
objectivé de troubles de la mémoire ni de ralentissement psychomoteur. L’assuré 
présentait un léger trouble de la concentration et de l’attention. La thymie était 


 
 
 
 
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labile. L’assuré ne présentait pas d’adynamie, d’anhédonie, de perte de l’élan vital 
ou de ruminations et il ne verbalisait pas d’idée suicidaire. Il n’existait pas de 
signes florides de la lignée dépressive en faveur d’un diagnostic de dépression 
majeure. L’assuré décrivait une angoisse persistante avec des attaques de panique. 
Il était tendu et très angoissé durant l’examen. Son discours était accéléré, plaintif 
et superficiel, sans signe floride de la lignée psychotique. Il était immature, labile, 
abandonnique, sur la défensive, persécuté, narcissique, avec des capacités 
d’anticipation réduites. Il présentait un vide affectif, une instabilité émotionnelle et 
un effondrement des ressources d’adaptation aux changements. Il avait également 
des troubles du sommeil avec des cauchemars. La Dresse D______ a fait état d’une 
nette amplification des plaintes somatiques, avec la conviction d’être atteint de 
maladies somatiques graves dans le cadre d’un trouble hypocondriaque, 
accompagnée d’un important sentiment de détresse qui touchait l’examinateur, dans 
le cadre d’un syndrome douloureux somatoforme persistant d’intensité sévère. 
L’assuré présentait une importante fragilité psychologique liée au trouble grave de 
la personnalité émotionnellement labile type borderline. 
Le médecin a posé les diagnostics avec répercussions sur la capacité de travail de 
trouble grave de la personnalité émotionnellement labile type borderline (F 60.31) ; 
de syndrome douloureux somatoforme persistant d’intensité sévère (F 45.4) ; de 
trouble hypocondriaque (F 45.2) ; et d’anxiété généralisée d’intensité sévère 
(F 41.1). L’assuré souffrait également d’un épisode dépressif moyen en rémission 
(F 32.1) et de bruxisme, sans incidence sur sa capacité de travail. La 
Dresse D______ a exposé dans son appréciation sur quels critères elle s’était 
fondée. Elle partageait l’avis du Dr C______ s’agissant de l’impossibilité de la 
réadaptation sociale au travail. Le pronostic était défavorable. L’assuré souffrait 
d’une pathologie chronique qui évoluait en s’aggravant. Elle justifiait une 
incapacité de travail totale en tout cas depuis le 24 novembre 2002 dans toute 
activité. 
5. Par décision du 4 avril 2008, l’OAI a reconnu le droit de l’assuré à une rente 
d’invalidité entière eu égard à son incapacité de travail totale dès le 1er novembre 
2002. Compte tenu de la demande tardive, le droit à la rente ne naissait que le 
6 mars 2005. 
6. Dans le cadre de la révision du dossier, l’OAI a invité l’assuré à lui adresser ses 
avis de taxation pour 2008 à 2010 par courrier du 6 février 2012. 
7. Dans le formulaire rempli le 13 février 2012, l’assuré a indiqué qu’il percevait une 
rente de la caisse de pension B______ suisse. Il a ajouté que rien n’avait changé 
depuis sa demande de prestations de mars 2006. Il a joint ses avis de taxation pour 
les années 2008, 2009 et 2010, retenant à titre de revenus la rente d’invalidité, la 
rente de la prévoyance professionnelle ainsi qu’un revenu mobilier de CHF 40.- en 
2008, CHF 52.- en 2009 et CHF 2.- en 2010. 


 
 
 
 
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8. Dans son rapport du 1er mars 2012, le Dr C______ a indiqué à l'OAI que l'état de 
santé de l'assuré était stationnaire et l'incapacité de travail totale. 
9. Selon un extrait du compte individuel AVS de l'assuré du 8 mars 2012, ce dernier a 
réalisé un revenu de CHF 32'017.- en 2005, dont CHF 3'000.- pour E______ SA, et 
de CHF 14'950.- en 2006 pour F______ Sàrl. En 2007 et 2008, il avait été son 
propre employeur et avait déclaré des revenus de respectivement CHF 4'406.- et 
CHF 49'000.-. 
10. Le 16 avril 2012, le Dr C______ a indiqué que le diagnostic était inchangé. Les 
périodes dépressives étaient moins évidentes mais elles s’accompagnaient de 
préoccupations hypochondriaques très importantes ayant un caractère délirant 
lorsque la décompensation était à son paroxysme. 
11. Dans un nouveau formulaire reçu le 9 juillet 2012 par l’OAI, l'assuré a indiqué qu'il 
était sans activité lucrative et qu’il n’avait pas réalisé de revenu en tant 
qu’indépendant. 
12. Le 18 septembre 2012, deux collaborateurs de l’OAI ont eu un entretien avec 
l’assuré. Ils lui ont posé plusieurs questions sur son état de santé, auxquelles 
l’assuré a répondu en signalant notamment que son état de santé était difficile à 
gérer au quotidien. Il essayait de se réinsérer car il restait souvent chez lui. Il faisait 
de la musique pour oublier ses maux. Ses journées étaient décalées, il vivait la nuit. 
Il s’occupait en créant de la musique et essayait d’en vivre. Ses journées étaient 
assez répétitives. Questionné sur ses voyages, l’assuré a indiqué qu’hormis un 
séjour aux Etats-Unis nécessaire pour régler les affaires de feue sa grand-mère, il 
lui était parfois arrivé de se rendre à Paris pour y voir sa petite amie. Ses dépenses 
étaient supérieures à ses rentrées. Interrogé sur d’autres sources de revenus ou 
prestations financières, il a signalé quelques rentrées de l’ordre de CHF 300 à 400.- 
en 2007 ou 2008 pour des cours de musique. Il n’avait pour l’heure pas d’autre 
rentrée que ses rentes. Sa situation financière était dramatique. Il a précisé qu’il 
faisait l’objet d’un redressement fiscal en raison d’un rétroactif pour des droits 
d’auteur pour environ CHF 43'000.-. Il payait environ CHF 400.- par mois à 
l’administration fiscale. Il n’exerçait actuellement aucune activité salariée ou 
indépendante. Il n’avait plus eu d’activité rémunérée depuis 2008. Dans l’attente de 
la décision de l’OAI, il avait donné quelques cours de musique, fait quelques 
concerts et prêté sa voix pour des publicités. Il avait alors une activité sociale et il 
s’agissait d’une nécessité artistique. En 2005, il avait tenté de reprendre une activité 
de relations publiques avec un ami dans une société d’informatique. Cette société 
n’existait plus désormais. L’assuré ne recherchait pas d’emploi et estimait ne pas 
avoir de capacité de travail. Il n’avait pas d’attente, de projet ou d’intérêts 
personnels ou professionnels. A la demande de l’OAI, l’assuré a confirmé ne pas 
avoir d’activité lucrative et accessoire. Interpellé sur son activité d’auteur-
compositeur-interprète, l’assuré a indiqué qu’il avait dû mettre en scène son art. 


 
 
 
 
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L’OAI a déclaré que selon ses recherches, l’assuré était CEO de deux sociétés, soit 
G______, société d’audio et de média fondée en 2005, ainsi que H______, label 
indépendant et base de données contenant plus d’un millier de chansons. L’assuré a 
exposé que G______ n’existait plus depuis 2005. D’ailleurs, aucune société 
n’existait, il ne s’agissait que d’une mise en scène dans le monde virtuel d’Internet. 
Cela ne rapportait rien mais l’assuré existait ainsi de manière virtuelle. Quant à 
I______, il s’agissait d’une vitrine gérée par une amie, utile à la mise en scène de la 
musique de l’assuré sur Internet. Si une présence sur Internet était nécessaire, elle 
ne lui procurait aucun revenu. Il ne gérait pas ses sociétés puisqu’elles étaient 
inexistantes. L’OAI a également interrogé l’assuré sur le curriculum vitae posté sur 
un réseau social, mentionnant notamment une activité de professeur de musique de 
2008 à 2012, une activité de recording artist de 2007 à 2008, de chanteur de 1996 à 
1998 et de producteur auprès d’une radio de 1989 à 1994. L’OAI a également 
relevé qu’un deuxième album aurait été produit à Paris durant l’été, et des concerts 
donnés dans différentes salles et festivals, dont le Paléo en 2009 et le Caribana en 
2009. L’assuré a juré qu’il n’avait réalisé aucun revenu avec ces activités. Il avait 
financé son album, qui avait coûté CHF 5'000.- Hormis ses apparitions au Paléo et 
au Caribana, ses concerts étaient antérieurs à sa demande d’invalidité. Il a nié avoir 
un patrimoine à gérer. Un ami lui avait proposé quelque temps auparavant de mettre 
en valeur son talent par ses services de manager, mais cela n’avait pas fonctionné. 
Sur question de l’OAI, il a dit considérer que ces activités étaient compatibles avec 
une rente d’invalidité entière. L’OAI lui ayant rappelé son obligation de le 
renseigner sur toute modification, l’assuré a affirmé qu’il n’y avait eu aucun 
changement de son statut professionnel depuis l’octroi de la rente. S’il n’avait 
jamais déclaré ces activités, c’est parce qu’il ne réalisait aucun revenu. Il a relevé 
que l’entretien avec l’OAI s’était déroulé de manière ambiguë et pas toujours 
sereine. 
13. Dans une note du 27 septembre 2012, l’OAI a constaté que l’assuré s’était produit 
dans un bar à Paris le 6 septembre 2012, selon une publicité trouvée sur Internet. 
14. Par courrier reçu le 5 octobre 2012 par l’OAI, l’assuré lui a fait parvenir plusieurs 
remarques sur l’entretien du 18 septembre précédent. Il a affirmé que certaines 
rectifications requises à la lecture du procès-verbal lui avaient été refusées. Il a 
notamment précisé les points suivants : les concerts qu’il avait donnés en 2008 
correspondaient à une nécessité artistique encouragée par son psychiatre. G______ 
avait été créée en société simple et n’avait généré aucun bénéfice. La promotion 
virtuelle de ses chansons était également encouragée par son médecin. Il a enfin 
précisé qu’il n’était pas complètement dans son état normal le jour de l’entretien. 
L’assuré est également longuement revenu sur la manière dont l’entretien s’était 
déroulé, en ajoutant qu’il en était sorti exténué, tremblant et choqué et qu’il avait 
subi à la suite une dépression. 
15. L’OAI, dans sa note de travail du 1er octobre 2012, a indiqué que l’entretien, qui 
avait pour but d’approfondir certaines questions d’ordre médical et professionnel, 


 
 
 
 
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avait duré quatre heures trente. Plusieurs thèmes avaient été abordés, l’assuré ne 
répondant cependant jamais directement aux questions et s’égarant sans cesse dans 
ses propos. Les deux collaborateurs ne s’étaient jamais emportés et avaient gardé 
leur calme. 
16. Dans un rapport d’enquête du 11 octobre 2012, l’OAI a retenu que l’assuré exerçait 
une activité d’auteur-compositeur-interprète. Il avait également été auteur-
compositeur de plusieurs personnalités du monde de la musique, dont la chanteuse 
J______. L’OAI a reproduit les documents suivants : une page publiée sur 
wikipedia concernant l’assuré –sous le nom de A______, dont il ressort que celui-ci 
a sorti plusieurs disques et eu une activité de producteur et auteur jusqu’en 2008 ; 
ainsi que la page publiée sous www.musicianspage.com, énumérant plusieurs 
activités dont les plus récentes sont datées de 2005 ; un portfolio de photographies 
réalisées par l’assuré publiées sur la page http:// ______.daportfolio.com/about; un 
extrait du site www.simplebooker.fr/theme/photographer relatif au profil de 
photographe de l’assuré, indiquant sous « Types de prestations » : CHF 300 à 500.- 
par prestation ; une page d’un site de vente de livres en ligne concernant un ouvrage 
ayant pour sujet l’assuré (sous le nom de A______), dont l’auteur n’est pas précisé ; 
un extrait du site www.I______com, où on peut lire que l’assuré a réalisé sous le 
pseudonyme de I______ un album en 2008 et signalant un retour à la chanson en 
novembre 2011 sous forme de single et de deuxième album enregistré en juin 2012 
à Paris. L’OAI a de plus résumé une entrevue télévisée disponible sur Internet. 
L’assuré avait déclaré à deux présentatrices cumuler cinq métiers en même temps 
lors 
de 
l’interview 
du 
17 février 
2008, 
visible 
sur 
http://www.youtube.com/watch?v=______. L’OAI a énuméré les concerts donnés 
par l’assuré, donnant à titre d’exemples une date en 2007, deux dates en 2008, une 
date en 2009 et celle déjà citée dans un bar parisien en septembre 2012. L’OAI a 
enfin relevé que l’assuré avait été en 2012 le directeur artistique et arrangeur du 
deuxième album de l’artiste K______, selon le site Internet de ce dernier. L’OAI a 
conclu que compte tenu des innombrables activités répertoriées sur Internet, 
l’assuré avait exercé et continuait d’exercer une multitude de métiers, et il était 
difficile d’imaginer qu’il n’en avait pas retiré d’avantages pécuniaires. L’OAI a 
encore affirmé que l’énumération des activités de l’assuré n’était pas exhaustive. 
17. Par courrier du 12 octobre 2012, l’OAI a requis de la caisse de compensation la 
suspension du versement de la rente de l’assuré. Il n’a pas adressé copie de cette 
correspondance à l’assuré. 
18. Dans son courrier du 12 novembre 2012 à l’assuré, l’OAI a soutenu que ce dernier 
avait repris une activité lucrative sans l’en avertir. Il était dès lors possible que la 
prestation dont il bénéficiait ne soit plus totalement ou partiellement justifiée. 
L’OAI avait dès lors suspendu le versement de la rente. L’assuré pouvait requérir 
une décision sujette à recours. 
19. Le 21 novembre 2012, l’assuré a invité l’OAI à annuler immédiatement « la 
décision de suspension de rente » et à ordonner la reprise des versements. La 


 
 
 
 
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pratique de l’OAI était en parfaite violation des règles fondamentales de procédure 
dès lors que l’assuré n’avait même pas été entendu. Il a souligné que n’ayant pas 
reçu sa rente, il avait tenté à plusieurs reprises d’obtenir des renseignements par 
téléphone de l’OAI. Il a soutenu que l’OAI aurait d’office dû rendre une décision 
puisque la mesure de suspension affectait ses droits. L’assuré considérait au 
demeurant le courrier de l’OAI du 12 novembre 2012 comme une décision, qui 
devait être annulée en raison des vices qui l’entachaient. 
20. Le 4 décembre 2012, l’OAI a contesté que son courrier du 12 novembre 2012 soit 
une décision. Il s’est cependant engagé à rendre une décision formelle. Il a affirmé 
pour le surplus qu’il pouvait suspendre ses prestations à titre provisionnel sans 
préavis. 
21. A la demande de l’OAI, l’administration fiscale lui a fait parvenir le 10 décembre 
2012 des documents concernant l’assuré, soit deux bordereaux rectificatifs pour les 
années 2009 et 2010. Les bordereaux mentionnaient désormais à titre d’autres 
revenus un montant de CHF 4'558.- pour 2009 et un montant de CHF 1'735.- pour 
2010, correspondant aux droits d’auteur perçus conformément à un document de la 
SUISA (Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales). 
Etait joint un document en allemand, intitulé « [Chiffre d’affaires] » dont il ressort 
que l’assuré a réalisé des revenus de CHF 45,10 en 2002, CHF 28'514, 40 en 2003, 
CHF 9'794.- en 2004, CHF 379, 85 en 2005, CHF 239,75 en 2006, CHF 6'817,25 
en 2007, CHF 1'723,60 en 2008, CHF 4'588,70 en 2009 et CHF 1'735, 75 en 2010. 
22. Par recours du 7 décembre 2012, l’assuré a interjeté recours contre la « décision » 
du 12 novembre 2012. 
Il a réitéré ses arguments s’agissant de la violation de son droit d’être entendu, et a 
invoqué une violation des principes de proportionnalité et de l’intérêt public, la 
mesure prise par l’intimé étant disproportionnée et ne répondant à aucun intérêt 
public prépondérant. En effet, si l’intimé établissait que le recourant avait perçu ou 
percevait toujours des revenus non déclarés, il pouvait toujours demander la 
restitution des prestations indûment versées. 
23. La Cour de céans a inscrit le recours contre la décision du 12 novembre 2012 sous 
le numéro de rôle A/3728/2012. 
24. Le 11 décembre 2012, l’intimé a requis du recourant la production des documents 
suivants : 
- 
bilans de la société G______; 
- 
bilans de la société H______; 
- 
bilans de la société L______; 
- 
fiches de salaires ou factures relatives aux heures consacrées à l’activité de 
professeur de musique ; 


 
 
 
 
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- 
cachets perçus pour tous les concerts en tant que musicien ou interprète en 
Suisse et à l’étranger ; 
- 
décomptes de tous les droits d’auteur perçus en Suisse et à l’étranger ; 
- 
déclarations fiscales faites aux Etats-Unis. 
25. Par décision incidente du 21 décembre 2012, l’intimé a suspendu le versement de la 
rente et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
26. Le recourant a interjeté recours contre la décision du 21 décembre 2012 par écriture 
du 1er février 2013, enregistré sous le numéro de rôle A/378/2013. Il a conclu, sous 
suite de dépens, préalablement à la jonction des causes avec l’affaire A/3728/2012, 
à titre de mesures provisionnelles et au fond à la nullité de la décision du 
21 décembre 2012, subsidiairement à son annulation, ainsi qu’au versement de sa 
rente avec effet à la date de la suspension, soit le 12 octobre 2012. 
Il a invoqué l’urgence de sa situation financière. Son unique revenu consistait en sa 
rente de la prévoyance professionnelle, qui n’était pas suffisante pour subsister. Il 
se trouvait désormais en proie à de grosses difficultés financières pour faire face à 
ses besoins courants. 
Il n’avait jamais été entendu avant que la décision de suspension de rente ne soit 
prise en octobre 2012. Si tel avait été le cas, il aurait pu établir par pièces que les 
griefs retenus contre lui n’étaient pas pertinents. Il n’avait appris qu’il faisait l’objet 
d’une décision de suspension qu’un mois après que la mesure avait été ordonnée, et 
c’était la caisse de compensation et non l’autorité compétente qui l’en avait 
informé. De plus, ce n’était que par décision incidente du 21 décembre 2012 qu’il 
avait été informé officiellement des griefs retenus à son encontre. Il n’avait pas eu 
le temps de rassembler toutes les pièces nécessaires pouvant démontrer que les 
soupçons pesant à son encontre étaient infondés. Il requérait dès lors l’octroi d’un 
délai supplémentaire afin de produire les pièces utiles à l’appui de son recours. Il a 
précisé s’agissant du rapport d’enquête que les informations le concernant avaient 
été principalement tirées d’Internet et notamment des sites Wikipedia et Linkedin, 
qui n’étaient soumis à aucun contrôle et où quiconque pouvait publier les éléments 
qu’il voulait. 
Sa collaboration avec la chanteuse J______ remontait à 2003. S’agissant de sa 
biographie sur Wikipedia, aucune des activités qui y étaient décrites n’avait donné 
lieu à des revenus depuis 2008, hormis des droits d’auteur pour le CD « M______ » 
enregistré en 2007. Toutes les activités étaient antérieures à la décision d’octroi de 
la rente en 2008 ; les seuls cachets qu’il avait perçus depuis l’octroi de sa rente pour 
des prestations artistiques étaient un montant de CHF 1'000.- pour le Paléo et un 
montant de CHF 2'500.- pour le festival Caribana; ces deux prestations découlaient 
de la production d’un ancien album au courant de l’été 2007, soit avant la prise de 
décision de l’octroi de la rente. Cet album avait été écoulé à environ cinq cents 
exemplaires et ne lui avait fourni aucun revenu. Les éditeurs pourraient le 
confirmer. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, l’exercice d’une activité artistique avait toujours été encouragée par 
son psychiatre afin de garder un lien avec le monde extérieur. Sa prétendue activité 
de photographe ne lui avait jamais rapporté aucun revenu. Il ne s’était agi que d’une 
passion artistique et non d’une activité lucrative. Quant au prétendu livre, il 
s’agissait d’un SCAM, soit d’un faux généré numériquement, comme il était 
extrêmement courant d’en avoir pour toutes les personnalités qui avaient une page 
sur Wikipedia. Il n’en était pas l’auteur et n’en retirait aucun revenu. Le prétendu 
livre qu’il aurait écrit était en réalité son album « M______ ». Son deuxième album 
n’avait jamais existé. Il fallait en effet pour qu’un album soit commercialisable que 
les morceaux le composant soient enregistrés auprès d’un organisme tel que 
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ou la SUISA et qu’il soit doté 
d’un code-barre et d’un titre, ce qui n’était pas le cas. Il avait bien créé des 
morceaux de musique durant son temps libre, ce que l’intimé savait. Un de ses amis 
s’était offert de les compiler, mais il n’y avait jamais eu de démarches de 
commercialisation et l’intimé n’avait d’ailleurs jamais fourni la preuve du contraire. 
L’interview à laquelle se référait l’intimé avait été publiée sur Internet en février 
2008, mais l’enregistrement avait été effectué en janvier 2007 et ne relatait que 
l’activité artistique du recourant jusqu’à 2006. Quant à sa performance au bar le 
« N______», il avait fait la connaissance des tenanciers la veille et ils lui avaient 
demandé s’il désirait interpréter quelques chansons sur scène le lendemain, ce qu’il 
avait accepté. Il s’était agi d’un « moment artistique spontané » non rémunéré. Il 
en allait de même de son interprétation comme voix-off dans le cadre du livre 
« O______». Il avait en effet rendu un service gratuit à l’auteur du livre, Monsieur 
P______, qui était un de ses amis ; ce dernier, contre l’avis de son éditeur, avait 
décidé de faire une publicité audiovisuelle pour promouvoir son livre en faisant une 
bande-annonce sur Internet. La publication sur ce site était ouverte à tous et ne 
demandait aucune participation financière. 
Les seules activités que le recourant faisait au quotidien – et c’était connu de 
l’intimé – étaient en lien avec la création artistique. En lui reprochant d’exercer ses 
hobbies, prétextant qu’il s’agissait en réalité d’une activité lucrative, l’intimé lui 
interdisait de s’exprimer dans la seule voie qui lui restait et qui lui permettait 
d’avoir un contact avec le monde extérieur au vu de sa pathologie. L’intimé 
semblait avoir oublié qu’il avait été un artiste avant l’octroi de sa rente. Il n’était 
pas en mesure d’effacer son passé d’artiste, ni les droits d’auteur qui pourraient lui 
revenir. L’intimé était parfaitement au courant de la réalité de son quotidien et de 
ses activités artistiques, comme cela ressortait du rapport du SMR de janvier 2008. 
Le recourant n’avait pas pu manquer à son devoir d’informer, contrairement à ce 
qu’affirmait l’intimé, car il n’avait pas changé sa manière de vivre depuis ce 
rapport. 
Il entendait produire les relevés bancaires relatifs à H______ et les différents 
comptes dont il était ou avait été bénéficiaire, ainsi que ses déclarations fiscales et 
avis de taxation de 2007 à 2011. 


 
 
 
 
A/3728/2012 
- 10/23 -
27. La Cour de céans a admis le recours du 10 décembre 2012 par arrêt du 4 février 
2013 (ATAS/104/2013). Elle a en substance relevé que l’intimé, en exigeant du 
recourant qu'il requière une décision formelle, paraissait appliquer la procédure 
simplifiée prévue par la loi. Or, cette procédure ne s’appliquait pas en cas de 
suspension immédiate d'une rente d'invalidité, car il s’agissait manifestement là 
d'une décision portant sur une prestation importante et l'intimé ne pouvait partir du 
principe que le recourant était d'accord avec une telle mesure. En l’espèce, le 
courrier du 12 novembre 2012 valait décision formelle et le recours était dès lors 
recevable. 
Après avoir rappelé qu’une décision de suspension de rente ne pouvait être prise 
avec effet rétroactif au 12 octobre 2012 qu’en cas de violation du devoir de 
renseigner l’intimé sur tout changement important ayant des répercussions sur le 
droit aux prestations, la Cour de céans a relevé qu’il existait de sérieux doutes quant 
à une violation par le recourant de son obligation d'annoncer un changement dans 
sa situation professionnelle. D'une part, au vu des pièces du dossier, il n'apparaissait 
pas qu’il aurait tiré un revenu de ses diverses activités artistiques. D’autre part, le 
recourant avait toujours déclaré s’investir dans la musique, ce qu’avait également 
relevé la Dresse D______. L’intimé ne prétendait pas que le recourant aurait exercé 
une nouvelle activité rémunérée fixe, que ce soit à son compte ou pour un 
employeur, ni qu’il aurait réalisé un revenu d'une ampleur telle que son degré 
d'invalidité serait désormais inférieur à 70 %. Partant, l’activité de musicien et de 
producteur de disques était déjà connue de l’intimé. Si le dossier du recourant 
méritait une instruction plus poussée, la pesée des intérêts en présence commandait 
le maintien du versement de la rente. 
28. Le 5 février 2013, la Cour de céans a ordonné la suspension de la procédure 
A/378/2013, considérant que son objet dépendait de l’issue de la procédure 
A/3728/2012. 
29. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral l’a admis par arrêt du 20 août 2013 
(9C_181/2013). Il a considéré que la Cour de céans, en n’invitant pas l’intimé à se 
prononcer sur le fond, avait violé son droit d’être entendu. De plus, le courrier de 
l’intimé du 12 novembre 2012 ne constituait manifestement pas une décision 
formelle, dont la Cour de céans aurait dû constater l’absence avant de renvoyer la 
cause à l’intimé. Partant, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans 
afin qu’elle statue sur le recours contre la décision du 21 décembre 2012, en 
respectant le droit d’être entendu de l’intimé et en analysant la recevabilité de ce 
recours. 
30. Dans ses déterminations du 21 octobre 2013, l’intimé a soutenu que conformément 
à l’arrêt du Tribunal fédéral, le recours dont la recevabilité devait être examinée par 
la Cour de céans était celui interjeté dans la cause suspendue par ordonnance du 
5 février 2013 (A/378/2013). L’intimé s’est déterminé sur ce dernier recours en 
rappelant que selon la jurisprudence, l’intérêt de l’administration est généralement 
prépondérant lorsque la situation financière de celui qui bénéficie de prestations ne 


 
 
 
 
A/3728/2012 
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lui permettrait pas de les restituer s’il s’avérait dans le jugement au fond qu’elles 
étaient perçues à tort. Une suppression à titre provisoire ne causait en règle générale 
pas un préjudice irréparable à l’assuré. En l’espèce, la décision de l’intimé était 
fondée. Il a répété qu’il était douteux que les multiples activités du recourant ne lui 
procurent aucun revenu. Se référant au rapport du SMR du 5 décembre 2007 qui 
faisait état d’une à quatre heures par jour dédiées par le recourant à sa musique, il a 
allégué qu’il était vraisemblable que ce dernier y consacrât désormais beaucoup 
plus de temps. Non seulement il continuait à écrire de la musique et à la 
promouvoir sur Internet, mais il donnait également des concerts, participait à la 
production d’albums, écrivait et collaborait avec des artistes reconnus 
internationalement, était actif dans le domaine de la photographie, de la vente, etc. 
Le recourant avait délibérément omis d’indiquer lors de son audition qu’il se 
rendait également en France pour se produire sur scène. Or, selon toute 
vraisemblance, il recevait des cachets lorsqu’il se produisait sur scène. Il était ainsi 
peu crédible qu’il puisse se produire gratuitement. L’intimé a en outre souligné que 
le recourant : 
- 
avait indiqué lors d’une interview en 2008 par le journal télévisé de la TSR pour 
la sortie de son premier album qu’il cumulait à peu près cinq métiers en même 
temps ; 
- 
avait admis avoir perçu des droits d’auteur pour un CD enregistré en 
2007 (« M______ ») ; 
- 
avait donné un concert au Paléo Festival de Nyon en 2008 et perçu un cachet de 
CHF 1'000.- dans ce cadre; 
- 
avait participé au concert Q______ de Meyrin à Genève en 2008 ; 
- 
avait donné un concert au Caribana Festival à Crans-près-Céligny en 2009 et 
perçu un cachet de CHF 2'500.- pour ce concert; 
- 
avait participé à un concert au « R______» de Vevey en 2010 ; 
- 
avait joué et chanté au bar-restaurant « N______» à Paris en 2012 ; 
- 
apparaissait sur le site youtube en lien avec la bande-annonce de la trilogie 
« O______» dont il avait composé la musique. 
Ainsi, si en 2007 les activités liées à la musique étaient une nécessité encouragée 
par son psychiatre, elles étaient selon toute vraisemblance devenues une activité 
lucrative depuis. En effet, il était notoire que tout artiste qui se produit sur scène 
reçoit des cachets. Il était donc peu crédible qu’au vu des activités déployées par le 
recourant, celui-ci ne reçût aucune indemnité pour ses prestations. 
Par ailleurs, la demande de prestations datait de 2006. Bien que la décision 
octroyant une rente à ce dernier ait été rendue en 2008, il convenait d’admettre qu’il 
s’agissait d’activités postérieures au dépôt de la demande du recourant, qui n’en 
avait pas fait totalement part à l’intimé ou à l’expert, et que bien que certaines 


 
 
 
 
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activités fussent antérieures à la date de la première décision, leurs produits – les 
droits d’auteur – perduraient dans le temps. Le recourant aurait donc dû informer 
l’intimé de telles activités qui ne correspondaient pas à la simple écriture de 
chansons et leur promotion sur Internet. Les déclarations du recourant, 
contradictoires et peu crédibles, n’étaient pas suffisantes pour écarter tout soupçon 
de l’existence d’une, voire plusieurs activités lucratives. Enfin, l’intimé n’était pas 
tenu d’entendre le recourant notamment avant de rendre une décision incidente non 
susceptible de recours, une décision susceptible d’être frappée d’opposition, une 
mesure d’exécution ou une autre décision lorsqu’il y avait péril en la demeure, que 
le recours était ouvert aux parties et qu’aucune disposition d’une loi fédérale ne leur 
accordait le droit d’être entendues préalablement. L’intérêt de l’intimé à supprimer, 
même à titre provisoire, le versement des prestations l’emportait sur celui du 
recourant à percevoir une rente entière d’invalidité durant la durée de la procédure. 
31. Par réplique du 20 décembre 2013, le recourant a conclu, sous suite de dépens, à ce 
que son recours du 6 décembre (cause A/3728/2012) soit déclaré recevable et qu’il 
soit fait droit à ses conclusions. 
Il a soutenu que le courrier du 12 novembre 2012 était bien une décision formelle, 
affirmant que le Tribunal fédéral n’avait pas contesté que tel fût le cas. Cette 
autorité avait en effet un pouvoir de cognition limité au recours et s’était 
uniquement prononcée sur le respect du droit d’être entendu. C’était à titre d’obiter 
dictum échappant à son pouvoir d’examen qu’il s’était prononcé sur ce point, qui 
n’avait pas force de chose jugée. Les jurisprudences fédérales relatives à la 
recevabilité auxquelles se rapportait ce considérant étaient d’ailleurs sans 
pertinence, puisqu’elles concernaient la notion de préjudice irréparable, sans portée 
en l’espèce. 
Le recourant contestait également l’affirmation de l’intimé selon laquelle la cause 
qui devait être reprise suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2013 était celle 
qui avait été suspendue par ordonnance du 5 février 2013 (cause A/378/2013). Ce 
n’était pas la procédure suspendue qui devait être reprise mais bien la seule qui 
avait été connue par le Tribunal fédéral dans son pouvoir de cognition limité et qui 
avait été renvoyée à la Cour de céans. L’intimé semblait partir du principe que les 
causes A/3728/2012 et A/378/2013 étaient jointes, alors que la jonction n’avait pas 
été prononcée par la Cour de céans. 
En outre, dans la mesure où le cas d’espèce semblait être pratique courante de 
l’intimé, il importait que soient tranchées les questions de savoir si l’intimé pouvait 
suspendre l’octroi de rente sans en informer le bénéficiaire et si la communication 
de cette mesure était bien une décision incidente. 
Le recourant a réitéré ses arguments sur le droit d’être entendu et sur l’absence 
d’activité lucrative et a produit les pièces suivantes : 
- 
deux attestations de deux personnes ayant passé la soirée du 27 septembre 2012 
au restaurant-bar « N______» avec le recourant, indiquant que ce dernier avait 


 
 
 
 
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été invité de manière impromptue par les tenanciers à jouer quelques chansons 
contre un repas et quelques boissons ; 
- 
attestation de l’auteur de la trilogie « O______», aux termes de laquelle le 
recourant l’a autorisé à utiliser sa musique déjà existante gratuitement, et 
indiquant que la diffusion de cette œuvre ne générait aucun revenu car il n’y 
avait pas de contrat publicitaire. 
32. Par ordonnance du 18 mars 2014, la Cour de céans a joint les causes A/378/2013 et 
A/3728/2012 sous le numéro de cause A/3728/2012. 
33. Par courrier du 20 mars 2014, la Cour de céans a invité le recourant à s’exprimer 
sur le préjudice qu’entraînait la suspension du versement de la rente et les mesures 
qu’il avait dû prendre pour pourvoir à son entretien. 
34. A la même date, la Cour de céans a prié l’intimé de lui communiquer les mesures 
d’instruction auxquelles il avait procédé depuis la suspension de la rente et la date à 
laquelle une décision sur le fond serait rendue. 
35. Par écriture du 10 avril 2014, le recourant a exposé qu’il disposait de sa rente de la 
prévoyance professionnelle de l’ordre de CHF 2'200.- par mois pour seul revenu. 
En 2013, il avait également perçu des droits d’auteur à hauteur de CHF 1'635,39. 
Son loyer était de CHF 1'656.-, ce qui ne lui laissait que CHF 680.- pour se nourrir, 
se vêtir et tous ses autres besoins courants. Il pouvait compter ponctuellement sur 
l’aide d’amis qui lui procuraient quelques victuailles ou des vêtements. La 
suspension de la rente avait accru sa pathologie, et il subissait depuis de fortes 
crises d’angoisse. Il avait également perdu son assurance maladie complémentaire, 
faute de pouvoir en assumer les primes. Compte tenu de son âge et de son état de 
santé, il s’agissait d’un dommage vraisemblablement irréversible. Il faisait 
également l’objet de nombreuses poursuites. Il a décrit les difficultés quotidiennes 
induites par la suspension de la rente, et notamment les carences alimentaires dont 
pourrait témoigner son médecin traitant. 
Le recourant a notamment joint les pièces suivantes : 
- 
neuf relevés de compte de la SUISA établis en 2013, attestant de versements 
d’un montant total de CHF 2'227,39 correspondant aux droits d’auteur de 2012 
et 2013; 
- 
avis de majoration de loyer à CHF 1'656.- par mois, charges incluses, dès le 
1er janvier 2013; 
- 
courrier de l’assurance-maladie complémentaire annonçant la résiliation au 
30 septembre 2013 en raison du défaut de paiement malgré plusieurs 
sommations ; 
- 
plusieurs commandements de payer, actes de défaut de bien et avis de saisie 
notifiés au recourant ; 
- 
avis de coupure des Services industriels de Genève du 14 mars 2014. 


 
 
 
 
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36. L’intimé s’est déterminé le 4 avril 2014. Il a relevé que s’agissant de statuer sur la 
légalité d’une suspension de rente, les prévisions sur l’issue du litige au fond ne 
pouvaient être prises en compte que si elles ne faisaient aucun doute. Partant, les 
informations requises par la Cour de céans n’étaient pas de nature à influencer le 
jugement portant sur la suspension de rente. L’intimé a néanmoins précisé qu’il 
avait depuis la suspension de la rente requis des documents afin d’éclaircir la 
situation financière du recourant et qu’il allait procéder à un complément 
d’expertise psychiatrique. Il n’était pas en mesure d’indiquer quand une décision 
pourrait être rendue sur le fond. 
37. Par écriture du 9 mai 2014, le recourant a contesté la position de l’intimé s’agissant 
de la pertinence des informations requises le 4 avril 2014 par la Cour de céans. Il a 
reproché à l’intimé d’avoir violé toutes les règles d’instruction en se fondant sur ses 
déclarations fantasques sur sa vie rêvée, lesquelles étaient imputables à sa 
pathologie psychiatrique déconnectée de la réalité. L’audition de son psychiatre 
permettrait de le confirmer. Il a précisé s’agissant de la procédure au fond que 
l’expertise psychiatrique était en réexamen, l’expert ne s’étant jamais déterminé sur 
les diagnostics posés jusqu’alors. Il a conclu à son audition ou à l’admission de son 
recours. 
38. La Cour de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 13 mai 2014. 
39. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La compétence de la Cour de céans a déjà été admise par arrêt du 4 février 2013. 
2. La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procédure. 
3. S’agissant de la recevabilité du recours, la Cour de céans relève ce qui suit. 
Les décisions préjudicielles et incidentes désignent toutes les décisions qui ne 
mettent pas un terme à la procédure et qui ne sont dès lors ni des décisions finales, 
ni des décisions partielles (ATF 133 V 477 consid. 4.1.3). Les mesures 
provisionnelles sont tantôt des décisions finales au sens de l'art. 90 de la loi sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), lorsqu'elles sont prises dans une procédure 
autonome, tantôt des décisions incidentes lorsqu'elles sont prononcées au cours 
d'une procédure conduisant à une décision finale ultérieure (ATF 134 II 349 
consid. 1.3). 
Selon l’art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées 
séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation 
peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être 
attaquées ultérieurement (al. 2). Aux termes de l’art. 93 al. 1 LTF, les autres 
décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a); ou si l'admission du 


 
 
 
 
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recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Les art. 45 et 46 de la loi sur la 
procédure administrative (PA ; RS 172.021) prévoient les mêmes conditions de 
recours s’agissant des décisions administratives. Au plan cantonal, l’art. 57 de la loi 
sur la procédure administrative (LPA - E 5 10) dispose que sont susceptibles d’un 
recours les décisions finales (let. a); les décisions par lesquelles l’autorité admet ou 
décline sa compétence (let. b); les décisions incidentes, si elles peuvent causer un 
préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(let. c). 
La formulation de l’art. 57 let. c LPA est ainsi calquée sur la réglementation 
fédérale 
(Thierry 
TANQUEREL, 
Manuel 
de 
droit 
administratif, 
2011, 
p. 287 n. 836). Le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée, 
envisagée pour elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au 
désavantage que subirait le recourant s’il devait attendre la décision finale pour 
recourir contre la décision incidente (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 345). Il y a préjudice irréparable lorsque le dommage ne peut pas 
être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au 
recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4). Le préjudice irréparable au sens de 
l’art. 93 al. 1 let. c LTF peut être un préjudice de fait et non juridique. Pour autant 
que le recours contre la décision incidente ne consiste pas exclusivement à éviter 
une prolongation de la procédure et les frais qu’elle entraîne, un autre intérêt digne 
de protection, en particulier un préjudice économique, peut suffire (ATF 135 II 30 
consid. 1.3.4 et les références). S’agissant en particulier des décisions de 
suppression de rente, un préjudice irréparable doit être reconnu lorsque la 
suspension soudaine de la rente perturbe l’équilibre financier de l’assuré et le 
contraint à prendre des mesures coûteuses ou inexigibles (ATF 109 V 229 
consid. 2b). 
Des mesures provisionnelles causent un préjudice irréparable si elles ont pour effet 
d'interdire certains actes, sur lesquels il n'est par la suite pas possible de revenir 
concrètement. On peut mentionner à titre d'exemples le retrait provisoire d'un 
permis de conduire ou des interdictions générales d'effectuer un acte. En revanche, 
une suppression à titre provisoire de prestations financières ne cause en règle 
générale pas un préjudice irréparable. Ceci est également valable pour la suspension 
provisoire du versement d'une rente. En effet, lorsqu'il apparaît au cours de la 
procédure de révision du droit à la rente que cette dernière n'est pas supprimée, elle 
est versée ultérieurement avec des intérêts pour toute la durée de la suspension 
provisoire (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_867/2012 du 17 avril 2013, consid. 2 et 
les références). 
En l’espèce, comme cela ressort des documents remis à la Cour de céans par le 
recourant, ce dernier a vu son assurance complémentaire pour maladie résiliée en 
raison du défaut de paiement de primes, causé par la diminution de ses moyens 


 
 
 
 
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financiers. Il s’agit-là incontestablement d’un préjudice que le versement ultérieur 
des arriérés de rente ne permettra pas de pallier. En effet, compte tenu de l’état de 
santé du recourant, il n’est pas certain qu’il puisse contracter une nouvelle 
assurance-maladie complémentaire. Même si tel était le cas, cette dernière ne 
pourrait vraisemblablement pas couvrir le traitement en cours pour les troubles 
psychiques du recourant, conformément à l’art. 9 de la loi sur le contrat d’assurance 
(LCA ; RS 221.229.1), qui dispose que le contrat d'assurance est nul sous réserve 
des cas prévus à l'art. 100, al. 2, si, au moment où il a été conclu, le risque avait 
déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu. 
On doit dès lors admettre que la décision incidente entraîne un préjudice irréparable 
pour le recourant. 
Par surabondance, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la 
suspension du versement d’une rente d’invalidité censée couvrir au moins en partie 
le minimum vital constitue sans aucun doute un préjudice irréparable selon 
l’art. 46 al. 1 let. a PA (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-676/2008 du 
21 juillet 2009 consid. 2.1.2, Arrêt du Tribunal administratif fédéral B-860/2011 du 
8 septembre 2011 consid. 2.3) 
Partant, le recours est recevable. 
4. S’agissant de l’objet du litige, il n’est plus déterminant de savoir si le courrier du 
12 novembre 2012 constitue bien une décision, dès lors que les recours ont été 
joints et que le document établi par l’intimé en date du 21 décembre 2012, dont le 
caractère de décision n’est pas contesté, reprend les termes de ce courrier. 
En revanche, il convient de réexaminer si c’est à bon droit que l’intimé a suspendu 
le versement de la rente du recourant. 
5. La décision de suspension d'une rente constitue une mesure provisionnelle (Arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_1016 du 3 mars 2010, consid. 1). Le but d'une telle mesure 
est de sauvegarder un intérêt protégé par la loi et qui paraît menacé. Si l'autorité ne 
fait que décider une mesure dont les effets sont transitoirement les mêmes que ceux 
qui découlent d'une mesure que la loi lui permet de prendre à titre définitif, une 
base légale expresse n'est pas nécessaire (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, 
p. 309, n° 2.2.6.8). 
6. Lorsqu'il s'agit d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet 
suspensif, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, qui s'effectue 
selon les mêmes critères (Ueli KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der 
Sozialversicherung, p. 190 ss n. 406). On peut donc se référer aux principes légaux 
et jurisprudentiels en matière d'effet suspensif pour examiner la conformité au droit 
de la décision de suspension de la rente. 
La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Aux termes 
de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 


 
 
 
 
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exhaustive aux art. 27 à 54 de la loi ou par les dispositions des lois spéciales sont 
régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021). L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (ATF 129 V 370 consid. 4.3 in fine). 
L'art. 55 PA prévoit que le recours a effet suspensif (al. 1), et que sauf si elle porte 
sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure peut prévoir qu’un 
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif (al. 2). Conformément à l'art. 66 PA, 
si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). Est cependant réservé l'art. 97 de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10), applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de 
l'art. 66 LAI, qui permet à la caisse de compensation de prévoir dans sa décision 
qu'un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur 
une prestation pécuniaire. 
7. L'entrée en vigueur de la LPGA n'a rien changé à la jurisprudence en matière de 
retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un recours ou 
de restitution de l'effet suspensif (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 196/05 
du 20 avril 2005 consid. 4.3). Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au 
recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure (Arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 5400/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2). Il 
incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, 
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la 
décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 439/06 du 19 septembre 2006 consid. 2). En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (Arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 231/06 du 24 mai 2006 consid. 3.3). Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 82 consid. 6a). 
S'agissant des intérêts en présence, notre Haute Cour admet que l'intérêt de 
l'administration est généralement prépondérant lorsque la situation financière de 
celui qui bénéficie de prestations ne lui permettrait pas de les restituer s'il s'avérait 
dans le jugement au fond qu'elles étaient perçues à tort (ATF 119 V 503 consid. 4; 
ATF 105 V 266 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 63/05 du 
14 novembre 2005 consid. 5.3). 
8. En vertu de l’art. 17 al. 1er LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 


 
 
 
 
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l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Il 
convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon 
l’art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification 
sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais 
que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important 
(Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd., 
Zurich 2009, n. 21 ad art. 17; ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
Selon l'art. 85 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), 
lorsqu’il s’avère qu’une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d’un 
nouvel examen de l’invalidité de l’assuré, cette modification ne prend effet qu’à 
partir du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes, les allocations pour 
impotent et les contributions d’assistance, l’art. 88bis, al. 2, est applicable. Selon 
l'art. 88bis al. 2 RAI, la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour 
impotent ou de la contribution d’assistance prend effet: au plus tôt le premier jour 
du deuxième mois qui suit la notification de la décision (let. a); rétroactivement à la 
date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer 
irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner 
qui lui incombe raisonnablement selon l’art. 77 (let. b). 
Selon l'art. 31 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation 
est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe 
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l’octroi d’une prestation. 
Cette obligation est également prévue à l’art. 77 du règlement sur l'assurance-
invalidité (RAI; RS 831.201), qui précise que sont considérés comme changements 
importants en particulier ceux concernant l’état de santé, la capacité de gain ou de 
travail, la faculté d’accomplir les travaux habituels, l’impotence, la situation 
personnelle et éventuellement économique de l’assuré. 
9. Il faut en premier lieu se déterminer sur la légalité de la suspension de la rente entre 
le 12 octobre et le 21 décembre 2012, date à laquelle l’intimé a rendu une décision 
formelle dans ce sens. 
L’art. 42 LPGA dispose que les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas 
nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition. Or, les décisions 
incidentes ne sont pas sujettes à opposition (KIESER, op. cit., nn. 29 et 30 ad 
art. 52). 


 
 
 
 
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On notera que dans le cadre de la 6ème révision (révision 6b) de la LAI, une 
adaptation de l’art. 42 LPGA était prévue. La nouvelle teneur de la disposition 
devait être la suivante : Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas 
nécessaire de les entendre avant de prendre une décision sujette à opposition ou une 
décision de suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a) (FF 2011 
5447). La ratio legis de cette disposition était de tenir compte de l’urgence et des 
intérêts majeurs de l’assureur, au regard desquels il n’apparaissait pas judicieux 
d’accorder le droit d’être entendu avant que ne soit prise la décision de suspension 
des prestations. Ce droit n’était accordé qu’a posteriori dans le cadre d’un recours 
devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56, al. 1, LPGA) (Message relatif à 
la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [6ème révision, 
2ème volet], FF 2011 5410). Le Parlement ayant rejeté le projet de révision 6b en 
juin 2013, cette disposition n’est finalement pas entrée en force. Ainsi, l’assureur 
reste tenu d’entendre les parties avant de prendre des mesures provisoires. 
Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution (Cst ; RS 101), le droit d'être 
entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique ainsi que le droit de consulter le dossier, de fournir des preuves, de 
consulter le dossier et de participer à l’administration des preuves. Le droit d’être 
entendu englobe ainsi toutes les prérogatives qui doivent être accordées à une partie 
afin qu’elle puisse faire valoir son point de vue dans le cadre d’une procédure 
(ATF 136 I 265 consid. 3.2). Le droit d’être entendu implique également 
l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision (ATF 138 I 232 consid. 5.1). 
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne 
soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. 
Au demeurant, la réparation d'un vice 
éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement 
(ATF 
124 
V 
180 
consid. 
4a). 
Les 
exigences 
constitutionnelles liées à la motivation d’une décision sont également applicables 
aux mesures provisionnelles. Le fait que la nature même de ces mesures implique 
qu’elles soient ordonnées rapidement et qu’elles ne tranchent pas définitivement un 
litige n’y change rien (ATF 134 I 83 consid. 4.1). 
En l’espèce, l’intimé a suspendu la rente du recourant en octobre 2012, sans même 
l’en avertir ni lui communiquer le courrier adressé à la caisse de compensation. Il 
ne ressort en particulier pas du procès-verbal de l’entretien du 18 septembre 
2012 que les collaborateurs de l’intimé lui auraient signalé qu’une telle mesure était 
envisagée. Ce n’est que le 21 décembre 2012, soit plus de deux mois après le 
courrier à la caisse requérant la suspension de la rente, que l’intimé a enfin rendu 
une décision en bonne et due forme. Certes, des mesures superprovisionnelles 
peuvent s’imposer en cas d’extrême urgence, et peuvent être décidées sans que les 
parties ne soient entendues préalablement, mais elles doivent ensuite l’être aussi tôt 
que possible (MOOR/POLTIER, eod. loc., p. 306). Il n’y avait cependant en 


 
 
 
 
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l’espèce aucune urgence particulière qui justifierait de telles mesures. En effet, 
l’intimé a finalisé son rapport d’enquête le 11 octobre 2012. Il disposait ainsi d’un 
délai de deux semaines en tout cas avant le versement de la prochaine prestation 
pour entendre le recourant sur la suspension de sa rente et rendre une décision sur 
ce point. 
Force est ainsi de constater que l’intimé, en prenant sans même en informer le 
recourant des mesures aussi drastiques que la suspension de sa rente, et ce sans 
rendre de décision qui aurait permis à ce dernier de faire valoir ses droits, n’a pas 
respecté les exigences minimales de procédure rappelées ci-dessus. La violation du 
droit d’être entendu du recourant est d’une gravité telle que la pleine cognition de la 
Cour de céans ne suffit pas à la réparer. Partant, la suspension du droit à la rente de 
novembre à décembre 2012 s’avère non conforme au droit. 
10. En ce qui concerne la période postérieure à la décision incidente, il y a lieu de 
déterminer si les éléments invoqués par l’intimé à l’appui de la suspension de rente 
sont des indices suffisants pour suggérer que le recourant a repris une activité 
professionnelle. En effet, pour l'appréciation des pièces au titre de la vraisemblance 
lors d'un examen sommaire, comme en l’espèce, l'administration ne peut pas se 
baser sur un simple motif de soupçon reposant sur des indices vagues (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6567/2012 du 17 février 2014, consid. 6.1). 
L’intimé, se fondant sur les éléments recueillis dans son enquête, conclut que ceux-
ci démontrent que le temps dévolu par le recourant à ses activités musicales est bien 
supérieur à ce qui avait été annoncé au SMR, soit une à quatre heures par jour. 
Il faut en premier lieu souligner que même s’il fallait admettre que le recourant 
consacre désormais plus de temps à la musique et a diversifié ses activités, il n’est 
pas encore démontré de manière plausible qu’il s’agit d’une activité lucrative – ce 
que les bordereaux de taxation tendent au contraire à infirmer – ni même, compte 
tenu de sa nature et de la demande sur le marché du travail, d’une activité qui 
pourrait procurer au recourant des revenus excluant le droit à la rente s’il monnayait 
ses prestations. Ces questions peuvent cependant rester ouvertes en l’espèce, dès 
lors qu’on ne saurait admettre que l’activité du recourant s’est accrue dans la 
mesure alléguée par l’intimé. En effet, les différents éléments de son enquête 
appellent les commentaires suivants. 
Les déclarations du recourant lors de l’interview invoquée par l’intimé doivent être 
analysées dans leur contexte. La journaliste a souligné que l’album avait été réalisé 
« dans l’intimité de chez [le recourant] ». Ce dernier a alors expliqué que l’album 
avait été produit dans l’urgence, et que son caractère intimiste s’expliquait aussi par 
le fait qu’il n’avait pas les moyens de faire appel à des tiers. Il avait également 
ajouté « Je cumule à peu près cinq métiers, il faut tout faire ». Partant, cette 
affirmation n’est nullement indicatrice d’une pléthore d’activités exercées en 
permanence, mais révèle simplement qu’eu égard au caractère « artisanal » de la 
création de son album, le recourant n’était pas en mesure de s’entourer de 


 
 
 
 
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professionnels pour les différents volets de sa conception, et qu’il a dû 
ponctuellement assumer plusieurs fonctions. Par ailleurs, on ne peut faire 
abstraction du cadre promotionnel de cette interview, dans lequel il est usuel 
d’enjoliver quelque peu la vérité. Quant aux concerts donnés par le recourant, il 
s’agit selon le rapport d’enquête de l’intimé de cinq prestations, dont deux en 2008, 
une en 2009, une en 2010 et une en 2012. Il s’agit ainsi d’événements si 
épisodiques qu’on ne peut raisonnablement admettre qu’ils constituent un indice 
sérieux en faveur d’une reprise professionnelle. 
Quant aux extraits des sites Internet, c’est à juste titre que le recourant a souligné 
qu’il s’agissait de pages qui n’étaient pas soumises à un contrôle éditorial, dont la 
fiabilité n’est dès lors pas absolue. Leur contenu n’est au demeurant pas révélateur 
d’activités s’étant intensifiées dans la mesure alléguée par l’intimé puisque la très 
grande majorité des activités énumérées remonte à plusieurs années. Le fait que le 
recourant ait proposé ses services en tant que photographe ne signifie pas encore 
que cette activité soit couronnée de succès commercial et qu’il ait réalisé des 
revenus dans ce cadre, ni d’ailleurs qu’il aurait la volonté ou l’aptitude d’assumer 
régulièrement une telle activité. Quant au livre le concernant, il semble que le 
recourant n’en soit pas l’auteur, et ses explications sur la création de ce type 
d’ouvrage sont vraisemblables. 
En ce qui concerne la possibilité de télécharger les albums du recourant, on 
comprend mal quelle portée l’intimé entend en tirer. Le recourant s’est ouvert au 
SMR de ses activités dans ce domaine, et n’a jamais nié tirer des droits d’auteur de 
ses créations musicales. Sa présence sur plusieurs sites de téléchargement ne 
démontre pas que sa musique rencontre un grand succès commercial. Par ailleurs, 
les droits d’auteur sur la vente de disque constituent soit le revenu d'une activité 
lucrative soumis à cotisation, soit le produit d'un capital. D'après les art. 4 al. 1 de la 
loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et 6 al. 1 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), est 
considéré comme revenu d'une activité lucrative tout gain qui provient d'une 
activité et augmente la capacité économique d'un assuré. Le point de savoir si l'on 
est en présence d'un tel revenu doit être tranché dans chaque cas particulier, en 
tenant compte, d'une part, de l'apport économique des redevances pour le 
bénéficiaire et, d'autre part, de leur importance par rapport à l'activité lucrative de 
ce dernier (ATF 114 V 129 consid. 3a). Conformément à cette jurisprudence, on 
peut en l’occurrence se demander si au vu de leur faible montant, les droits versés 
par la SUISA découlent d’une activité lucrative. La Cour de céans n’a cependant 
pas à trancher cette question, dès lors que la perception de droits d’auteur ne suffit 
de toute façon pas à admettre la reprise d’une activité professionnelle postérieure à 
la procédure d’octroi de la rente. En effet, selon l’art. 13 al. 1 de la loi sur le droit 
d’auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1), quiconque loue ou, de quelque 
autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'œuvres littéraires 
ou artistiques, doit verser une rémunération à l'auteur. Ainsi, la rétribution de 


 
 
 
 
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l’artiste est due pour chaque utilisation, par exemple lors de la diffusion d’un 
morceau de musique par une station de radio. L’utilisation n’est cependant pas 
simultanée à la création de l’œuvre, et la rémunération peut ainsi être versée 
plusieurs années après l’activité créatrice. Partant, le fait que le recourant perçoive 
quelques droits d’auteur en lien avec son œuvre n’implique pas qu’il ait déployé 
une quelconque activité récente à cette fin. 
Le fait d’avoir prêté sa voix à la bande-annonce d’un ami – au demeurant sans être 
rémunéré – n’est pas non plus un élément dont on peut raisonnablement inférer que 
le recourant a désormais une activité lucrative. 
Enfin, l’activité de directeur artistique et d’arrangeur pour l’album de K______ 
s’inscrit dans le cadre des activités annoncées au SMR. 
Eu égard à ce qui précède, l’intimé n’avait pas de raisons suffisantes pour procéder 
à la suspension de la rente du recourant. L’examen sommaire auquel il y a lieu de 
procéder dans le cadre de mesures provisionnelles (cf. ATF 119 V 503 consid. 4) ne 
permet pas de retenir que le recourant n’a pas respecté son obligation de renseigner, 
qui justifierait une suspension de son droit à la rente. 
11. En conséquence, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qu’il convient de fixer 
à CHF 4'000.- (art. 61 let. g LPGA). 
La 
procédure 
en 
matière 
d'assurance-invalidité 
n'étant 
pas 
gratuite 
(art. 69 al. 1bis LAI), l'intimé supportera également un émolument de CHF 1'000.- 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision incidente du 21 décembre 2012. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 4'000.- 
5. Met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le