ge_gerichte · ATAS/1086/2021 · 2021-10-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4133/2020 
ATAS/1086/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 octobre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Pascal JUNOD 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4133/2020 
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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ (ci-après le bénéficiaire ou le recourant) est au bénéfice des 
prestations complémentaires à l'assurance-invalidité. 
b. Le 6 décembre 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC 
ou l’intimé) a transmis au bénéficiaire une décision du 3 décembre 2019, qui 
prenait en compte un gain potentiel pour son épouse dès le 1er janvier 2020, dès lors 
que celle-ci n’exerçait pas d’activité lucrative. 
c. Le 9 décembre 2019, le bénéficiaire a contesté la décision du 3 décembre 2019, 
car son épouse (ci-après l’intéressée) était toujours en arrêt de travail à 100% 
depuis 2004, suite à un accident, et il a produit : 
- un rapport médical établi le 5 novembre 2019 par la doctoresse B______, 
médecine générale, attestant que l’intéressée était venue la consulter le 11 juin 
2019 et qu’elle se plaignait de douleurs au niveau du rachis dorsolombaire 
irradiant dans les membres inférieurs à la suite d’un accident de travail 
intervenu le 11 mars 2004, avec une aggravation de la symptomatologie 
clinique de jour en jour. Les diagnostics étaient notamment des cervico-
dorsolombalgies aiguës sur troubles statiques et dégénératifs de la colonne, des 
lombosciatalgies aiguës gauches à répétition sur hernie discale L4-L5, une 
fibromyalgie et un état anxio-dépressif aigu. 
- un rapport établi le 27 novembre 2018 par le docteur C______, spécialiste 
FMH en chirurgie orthopédique, indiquant que l’intéressée avait eu une 
première intervention de hernie discale L5-S1 gauche en 2009, puis une 
seconde en 2014 pour une symptomatologie droite, sans amélioration de son 
état, selon elle. Depuis, elle avait été prise en charge par la Consultation de la 
douleur des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après les HUG). Il n’y avait 
pas de phénomène déficitaire franc et, par conséquent, pas d’obligation de prise 
en charge chirurgicale. 
- un rapport établi le 28 novembre 2016 par le docteur D______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, qui indiquait suivre l’intéressée à une fréquence 
hebdomadaire ou mensuelle depuis le 29 septembre 2015. Il pensait que la 
situation de celle-ci devrait être médicalement réévaluée par le service médical 
régional (ci-après SMR) de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après 
OAI), car l’état de celle-ci s’était nettement aggravé sur le plan thymique. Elle 
lui avait été adressée après un abus médicamenteux à visée suicidaire. Depuis, 
les idées suicidaires étaient continuellement présentes avec au moins un 
passage à l’acte interrompu par sa famille, qui la surveillait constamment à 
domicile. Elle était totalement désespérée et ne voyait aucune perspective 
d’avenir. Ses douleurs, qu’aucun substrat organique ne pouvait pleinement 
expliquer, ne s’étaient jamais améliorées. Subjectivement, elles étaient 
persistantes. Son incapacité de travail était totale depuis des années. Il n’y avait 
aucune perspective de reprise du travail à moyen et long termes. 


 
 
 
 
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- un rapport établi le 29 octobre 2019 par la doctoresse E______, médecine 
interne générale spécialiste FMH, qui indiquait que dès que l’intéressée 
envisageait de sortir de son appartement, elle devait augmenter les doses de 
Buprénorphine, car les déplacements étaient trop douloureux. Elle ne portait 
aucune charge et ne faisait pas le ménage chez elle. Elle n’allait pas au cinéma, 
car elle ne pouvait pas rester assise pendant plus d’une heure. En salle 
d’attente, et même en consultation, elle passait souvent de la position assise à 
debout, ne supportant pas les attitudes statiques prolongées. Dans ces 
conditions, il était difficile d’imaginer quelle activité professionnelle pourrait 
lui convenir qui respecterait les contraintes physiques et fonctionnelles que lui 
imposait sa maladie. 
d. Le 13 janvier 2020, le SPC a communiqué au bénéficiaire une décision du 
20 décembre 2019 annulant et remplaçant sa décision du 3 décembre 2019 et 
indiquant qu’après examen des justificatifs reçus, il maintenait la prise en compte 
du gain potentiel pour son épouse. Il l’invitait toutefois à lui transmettre copie 
d’une éventuelle demande de rente d’invalidité et de le tenir au courant du suivi de 
celle-ci. À réception d’une décision d’octroi d’une telle rente, il reprendrait le 
calcul de ses prestations avec effet rétroactif en supprimant la prise en compte du 
gain potentiel pour son épouse. 
e. Le 4 février 2020, l’intéressée a indiqué au SPC avoir reçu un refus de l’OAI 
suite à sa demande de rente et qu’elle voulait demander la révision de cette 
décision. Elle a été invitée à transmettre au SPC les certificats médicaux dont elle 
se prévalait. 
f. L’intéressée a transmis au SPC un dossier d’analyse de son cas fait le 15 janvier 
2020 par SOS Droits des patients, qui concluait que depuis son accident de mars 
2004, son état de santé physique et psychologique ne cessait de se péjorer et que ses 
vives douleurs chroniques et son état anxio-dépressif réactionnel persistant restaient 
toujours un frein à la reprise d’une activité professionnelle. L’analyse était fondée 
sur des pièces du dossier de l’OAI, qui étaient annexées, soit : 
- plusieurs rapports médicaux datant d'avant le 23 mars 2018 (date de la dernière 
décision en force de l’OAI). 
- un rapport établi le 6 juillet 2018 par la doctoresse F______, médecin interne des 
HUG, qui posait les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
sévère, sans symptômes psychotiques F33.2, douleurs chroniques irréductibles 
R52.1, et qui estimait qu’il y avait une absence de capacité de travail résiduelle 
actuellement, au vu des symptômes dépressifs et des douleurs cliniques. Depuis 
le 26 octobre 2017, l’intéressée était suivie au CAPPI. L’évolution des troubles 
psychiques était très légèrement favorable, mais également fluctuante. Sur le 
plan psychiatrique, la capacité de travail était à réévaluer selon l’évolution. Elle 
ne pouvait se prononcer sur la capacité de travail sur le plan somatique. Il y avait 


 
 
 
 
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une péjoration de l’état psychique de l’intéressée au mois d’octobre 2017 avec 
un tentamen médicamenteux, qui avait motivé le suivi au CAPPI. 
- un rapport de la consultation ambulatoire de la douleur des HUG du 23 juillet 
2018, faisant suite à une consultation du 29 juin 2018, pour le suivi du traitement 
par morphine débuté par la Dresse E______. Ce traitement comportait davantage 
d'inconvénients que de bénéfices. L’intéressée souffrait de troubles de la 
mémoire et, malgré un léger confort pour certaines activités, le traitement n'avait 
pas permis d'éviter des paroxysmes douloureux. Les psychotropes qu'elle 
recevait pour le syndrome dépressif contribuaient sans doute aux troubles de 
mémoire, mais il y avait une claire différence depuis la prise régulière de 
morphine. Le rapport bénéfice-risque d'une augmentation de la posologie 
apparaissait donc mauvais. 
- un rapport de la consultation ambulatoire initiale du service de neurologie des 
HUG du 10 octobre 2018, consultée par l'intéressée en raison d'une exacerbation 
de lombalgies prédominant à gauche. Subjectivement, l'intéressée décrivait des 
douleurs partant des reins à droite, irradiant derrière la cuisse droite. Elle était 
épuisée par ses souffrances. Le tableau clinique semblait plutôt fibromusculaire 
et postural. La composante irritative liée à la hernie discale semblait peu 
importante et surtout un geste chirurgical pourrait contribuer plus à une 
décompensation générale qu'à améliorer la symptomatologie. Il était proposé de 
renforcer la prise en charge médicale avec éventuellement une hospitalisation et 
un reconditionnement en piscine. 
g. Par décision du 17 août 2020, le SPC a informé le bénéficiaire avoir recalculé 
son droit aux prestations complémentaires. Dès le 1er septembre 2020, il avait le 
droit aux prestations complémentaires cantonales (ci-après PCC) à hauteur de 
CHF 1'289.-, mais pas aux prestations complémentaires fédérales (ci-après PCF). À 
teneur du plan de calcul annexé, le SPC avait pris en compte un gain potentiel pour 
l’intéressée. 
B. a. Le 4 septembre 2020, le bénéficiaire a contesté la décision précitée, faisant valoir 
que sa conjointe était toujours totalement incapable de travailler et qu’elle attendait 
une troisième opération. 
b. Par décision sur opposition du 6 novembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition, 
considérant que le montant retenu à titre de gain potentiel dans le calcul des 
prestations complémentaires devait être confirmé. L’intéressée était âgée de 48 ans, 
n’exerçait aucune activité lucrative et résidait en Suisse depuis près de 30 ans 
(1992). Il ressortait du dossier établi par SOS Droits des patients que l’OAI avait 
refusé à l’intéressée le droit à une rente du fait qu’elle pourrait reprendre une 
activité adaptée à son état de santé. Les documents médicaux produits ne 
permettaient pas de retenir que l’intéressée était dans l’incapacité d’exercer une 
activité lucrative simple ne nécessitant pas de qualification particulière et adaptée à 
ses limitations fonctionnelles. Le bénéficiaire des prestations et sa conjointe avaient 


 
 
 
 
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l’obligation de réduire le dommage. Il fallait également rappeler que l’âge de la 
retraite pour une femme était de 64 ans. Le SPC n’avait reçu aucune preuve de 
recherches d’emploi pour la période litigieuse par l’intéressée, ni du fait qu’elle 
aurait cherché de l’aide auprès des organismes de placement. 
C. a. Le bénéficiaire a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice le 7 décembre 2020, concluant à 
l’annulation de la décision et faisant valoir que de nombreux points factuels 
essentiels n’avaient pas été instruits et que l’intimé n’avait pas tenu compte du fait 
qu’il lui avait été annoncé qu’une nouvelle demande de prestations de l’assurance-
invalidité allait être déposée. 
À l’appui de son recours, le bénéficiaire a produit une copie de sa demande à l'OAI 
du 24 août 2020 et ses annexes, dont : 
- 
un certificat médical établi le 12 novembre 2019 par la Dresse E______ 
indiquant, comme dans son précédent rapport, qu’il était difficile d’imaginer 
quelle activité professionnelle pourrait convenir à l’intéressée. 
- 
un rapport de la consultation ambulatoire de la douleur du 4 février 2020, qui 
concluait que l'intéressée présentait des lombosciatalgies chroniques bilatérales 
à composante mixte nociceptive et neurogènes apparues au décours d’un 
événement traumatique en 2004, avec mise en place de nombreux traitements 
ayant montré peu d’efficacité et que la symptomatologie dépressive sévère 
actuelle était au premier plan, malgré un traitement en place bien conduit. 
- 
un rapport établi par le docteur G______ le 28 mai 2020 indiquant, sur la base 
d'une nouvelle IRM, que les troubles dégénératifs expliquaient bien les 
douleurs présentées par l’intéressée et posaient l'indication d'une arthrodèse. 
b. Dans un complément de recours du 15 janvier 2021, le recourant a fait valoir que 
l’état de santé de sa conjointe s’était détérioré. Il ne comprenait pas comment 
l’intimé avait pu établir que son épouse pourrait retrouver une activité lucrative 
adaptée, ni comment il pouvait se substituer à l’OAI pour juger de la possibilité de 
celle-ci de percevoir une rente d’assurance-invalidité, sachant qu’une demande était 
en cours d’examen. Les différents rapports de médecins utilisés pour fonder la 
décision de l’intimé dataient de 2018 au plus tard et ne traduisaient pas l’état actuel 
de son épouse, lequel nécessitait une intervention chirurgicale. 
c. L’intéressée a transmis à l’intimé une convocation pour le 21 décembre 2020, de 
la clinique H______. 
d. Le 23 décembre 2020, l'intimé a demandé à l'OAI une copie du dossier de 
l'intéressée, lequel lui a transmis, le 19 janvier 2021, un avis médical établi par le 
SMR le 31 août 2020, qui indiquait qu’une nouvelle demande avait été effectuée le 
26 août 2020, suite à un précédent refus de prestations du 23 mars 2018, qui avait 
été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2019 et que les nouvelles 
pièces médicales produites par l’intéressée (rapports médicaux des 5 et 


 
 
 
 
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12 novembre 2019, 4 février 2020, 29 mai et 9 juin 2020) étaient susceptibles de 
rendre plausible une aggravation durable de l’état de santé de l’intéressée. 
e. Par réponse du 18 février 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Dès lors 
que le dossier de l’intéressée était toujours en cours d’instruction auprès de l’OAI, 
on ne pouvait exclure, à ce stade, une capacité de travail de 100% dans une activité 
adaptée à l’état de santé de l’intéressée. Il n’appartenait pas à l’autorité compétente 
pour le versement des prestations complémentaires de procéder à des investigations 
sur la capacité de l’intéressée à exercer une activité lucrative, même si l’état de 
santé s’était aggravé. Seuls les éléments étrangers à l’invalidité relevés ci-dessus 
devaient être instruits par l’autorité. En l’occurrence, l’intéressée n’alléguait pas 
être empêchée de travailler en raison de tels éléments et n’invoquait que des raisons 
de santé. L’intimé confirmait en conséquence la prise en compte d’un gain potentiel 
pour l’intéressée jusqu’à ce que l’OAI se prononce sur sa demande de rente. 
f. Le 17 mars 2021, le recourant a sollicité de l’intimé le réexamen de sa décision et 
produit : 
- 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2019, qui retenait qu’aucune incapacité 
de travail ne pouvait être retenue au regard des atteintes psychiques de 
l’intéressée et confirmait l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 
27 septembre 2018, qui rejetait le recours contre la décision de l’OAI du 
23 mars 2018, qui déniait à l’intéressée le droit à des prestations suite à sa 
demande du 13 mars 2014, faute de maladie psychique incapacitante et 
retenant que l’intéressée était capable de travailler dans une activité adaptée 
dès le 16 mai 2014. 
- 
un certificat établi le 3 octobre 2020 par le professeur I______, qui constatait 
un état chronifié douloureux chez l’intéressée, suite à une discopathie pluri-
étagée en combinaison avec une spondylarthrose. Celle-ci avait pris du poids à 
cause des douleurs chroniques et de la réduction de sa mobilité. Elle pesait 
actuellement 95 kg et donnait l’impression d’être déprimée. Aucun déficit 
neurologique n’avait été trouvé, mais monter un escalier était difficile avec les 
deux jambes. Il fallait envisager un blocage, au moins du segment L5/S1, où 
elle avait déjà été subi une opération à deux reprises et décomprimer le canal 
rachidien. 
g. Le 28 mai 2021, l’intimé a persisté dans ses conclusions et indiqué qu’il 
apporterait 
rétroactivement 
les 
ajustements 
nécessaires 
aux 
prestations 
complémentaires du recourant, lorsque l’OAI se serait prononcé sur la nouvelle 
demande de son épouse. À titre subsidiaire, il proposait la suspension de la 
procédure jusqu’à ce que l’OAI se prononce. 
h. Lors d'une audience du 29 septembre 2021, l'intéressée a notamment déclaré à la 
chambre de céans qu’elle n’avait pas encore reçu de décision de l'OAI suite à sa 
nouvelle demande du 24 août 2020 par laquelle elle demandait une rente entière 
d’invalidité, ni fait l'objet d'une expertise. En janvier 2021 elle avait subi une 


 
 
 
 
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réduction mammaire pour essayer d'éviter une troisième et très importante 
opération de dos, mais malheureusement elle devait quand même faire cette 
opération, qui était prévue le surlendemain. Le Dr I______, qui allait l’opérer, lui 
avait dit qu’elle aurait très mal pendant un an, mais pas plus mal qu'actuellement, et 
qu'après cela irait mieux au niveau des jambes, mais que cela ne changerait pas ses 
douleurs au bas du dos qu’elle aurait à vie. L'opération portait sur un nerf qui 
touchait ses deux jambes et était très douloureux depuis environ trois ans. Elle 
prenait alors des médicaments très forts, notamment du Temgesic. Ces 
médicaments calmaient un peu sa douleur et lui permettaient de se lever et de 
marcher un peu, mais pas longtemps. L'opération qui était prévue correspondait à 
l'arthrodèse mentionnée par le Dr G______ le 28 mai 2020. Elle n’avait pas pu se 
faire opérer par ce dernier, car il était en privé. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le présent recours était pendant, au 1er janvier 
2021, devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 
LPGA). Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
3. Déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 et 61 let. b LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d’un gain potentiel de 
l’épouse du recourant dans le calcul du droit à des prestations complémentaires, dès 
le 1er septembre 2020. 
5. De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1; ATF 132 V 215 consid. 
3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 


 
 
 
 
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210 consid. 4.3.1; ATF 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu 
postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris 
en considération, dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date (cf. 
ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 9C_259/2018 du 
25 juillet 2018 consid. 4.2). 
6. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants 
comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. a), 
un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse (let. c), 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). En pareil cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction 
de la valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant 
droit (cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, in: RSAS 2002 p. 419 ss). 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Le revenu déterminant est en principe calculé, 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution 
(art. 5 LPCC). L’art. 5 al. 6 LPCC précise qu'il peut être pris en compte un gain 
hypothétique pour les personnes partiellement invalides, âgées de moins de 60 ans, 
qui n'exercent pas d'activité lucrative. 
7. Les 
revenus 
hypothétiques, 
provenant 
d'une 
activité 
lucrative, 
fixés 
schématiquement à l'art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI, représentent une présomption 
juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne 
lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2). Il existe en effet des 
cas dans lesquels un assuré n'est pas en mesure de mettre en valeur sa capacité de 
travail 
résiduelle 
pour 
des 
raisons 
étrangères 
à 
l'invalidité 
(ATF 117 V 153 consid. 2c). Pour examiner la question de savoir si l'assuré peut 
exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il 
convient de tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, de 
toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 


 
 
 
 
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réalisation d'un tel revenu. Les critères décisifs ont notamment trait à l'âge de la 
personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation 
professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas 
échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie 
professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances P/17/01 du 16 juillet 2001 consid. 1c ; P 88/01 du 8 octobre 
2002 consid. 2.1). 
S’agissant plus particulièrement du critère ayant trait à l'état de santé de l’assuré, il 
faut rappeler que les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires 
ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité d'une 
personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les évaluations de 
l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le 
revenu 
exigible 
des 
assurés 
partiellement 
invalides 
au 
sens 
de 
l'art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b). Il n'en demeure pas moins que 
cette jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les 
organes de l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci aient eu 
à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne partiellement 
invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les organes 
d'exécution en matière de prestations complémentaires doivent se prononcer de 
manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est invoquée une 
modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de l'assurance-
invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.3). 
Aussi, les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne sont-
ils pas fondés à se prévaloir d'un manque de connaissances spécialisées pour écarter 
d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (arrêt 
8C_172/2007 du 6 février 2008, consid. 7.2). 
Dans l'arrêt 8C_172/2007 précité, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la valeur 
probante d'un rapport établi par le médecin traitant de l'épouse d'un bénéficiaire de 
prestations complémentaires et produit par celui-ci à l'appui de son opposition à une 
décision par laquelle des prestations avaient été calculées compte tenu d'un revenu 
hypothétique annuel. Il a jugé que ce rapport médical contenait tous les 
renseignements nécessaires pour se prononcer au sujet de la capacité de travail de 
l'intéressée, dès lors qu’il indiquait les différentes affections, en particulier celles 
qui avaient une incidence sur la capacité de travail, précisait la durée de travail 
exigible et contenait un pronostic sur l'évolution des affections, ainsi que les 
facteurs personnels susceptibles d'influencer les possibilités de l'intéressée de 
retrouver un emploi (arrêt 8C_172/2007 précité, consid. 8). 
Dans son arrêt 8C_68/2007 du 14 mars 2008 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a 
considéré que la recourante ne pouvait nier d'emblée l'existence de toute incapacité 
de travail au seul motif que le certificat médical produit n'établissait pas de manière 
probante la présence d'une telle incapacité. Saisie d'une opposition, elle devait au 
moins, dans le cadre de son devoir d'instruire le cas (cf. art. 43 al. 1 LPGA), 


 
 
 
 
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informer l'intimé que le certificat en cause était dénué de force probante et l'inviter 
à requérir du médecin prénommé un rapport qui contînt les renseignements ci-
dessus mentionnés. 
8. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne 
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas 
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (ATF 102 V 165; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 
En 2017, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique lors de l'examen du droit à une 
rente d'invalidité en cas de troubles psychiques. La jurisprudence développée pour 
les troubles somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d'examiner la 
capacité de travail et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le 
cadre d'une procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs 
(ATF 141 V 281), s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. En effet, 
celles-ci ne peuvent en principe être déterminées ou prouvées sur la base de critères 
objectifs que de manière limitée. La question des effets fonctionnels d'un trouble 
doit dès lors être au centre. La preuve d'une invalidité ouvrant le droit à une rente 
ne peut en principe être considérée comme rapportée que lorsqu'il existe une 
cohérence au niveau des limitations dans tous les domaines de la vie. Si ce n'est pas 
le cas, la preuve d'une limitation de la capacité de travail invalidante n'est pas 
rapportée et l'absence de preuve doit être supportée par la personne concernée (ATF 
143 V 409 consid. 4.5 et ATF 143 V 418 consid. 6 et 7). 
Même si un trouble psychique, pris séparément, n'est pas invalidant en application 
de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en considération dans l'appréciation 
globale de la capacité de travail, qui tient compte des effets réciproques des 
différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise séparément, n'est pas invalidante, 
mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée d’un trouble de la personnalité notable. 
Par conséquent, indépendamment de leurs diagnostics, les troubles psychiques 
entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du point de vue 
juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet limitatif sur les 
ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1). 
Il convient d'évaluer globalement, sur une base individuelle, les capacités 
fonctionnelles effectives de la personne concernée en tenant compte, d'une part, des 
facteurs contraignants extérieurs limitant les capacités fonctionnelles et, d'autre 
part, les potentiels de compensation (ressources), à l’aide des indicateurs suivants : 
Le point de départ est le degré de gravité minimal inhérent au diagnostic. Il doit être 
rendu vraisemblable compte tenu de l’étiologie et de la pathogenèse de la 
pathologie déterminante pour le diagnostic. Les constatations relatives aux 


 
 
 
 
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manifestations concrètes de l’atteinte à la santé diagnostiquée permettent de 
distinguer les limitations fonctionnelles causées par cette atteinte de celles dues à 
des facteurs non assurés. 
Il convient encore d'examiner le succès du traitement et de la réadaptation ou la 
résistance à ces derniers. Ce critère est un indicateur important pour apprécier le 
degré de gravité. L’échec définitif d’un traitement indiqué, réalisé lege artis sur un 
assuré qui coopère de manière optimale, permet de conclure à un pronostic négatif. 
Si le traitement ne correspond pas ou plus aux connaissances médicales actuelles ou 
paraît inapproprié dans le cas d’espèce, on ne peut rien en déduire s’agissant du 
degré de gravité de la pathologie. Les troubles psychiques sont invalidants lorsqu'ils 
sont graves et ne peuvent pas ou plus être traités médicalement. Des déductions sur 
le degré de gravité d’une atteinte à la santé peuvent être tirées non seulement du 
traitement médical mais aussi de la réadaptation. 
La comorbidité psychique ne doit être prise en considération qu’en fonction de son 
importance concrète dans le cas d’espèce, par exemple pour juger si elle prive 
l’assuré de ressources. Il est nécessaire de procéder à une approche globale de 
l’influence du trouble psychique avec l’ensemble des pathologies concomitantes. 
Un trouble qui, selon la jurisprudence, ne peut pas être invalidant en tant que tel 
n’est pas une comorbidité, mais doit à la rigueur être pris en considération dans le 
cadre du diagnostic de la personnalité. 
Il convient ensuite d'accorder une importance accrue au complexe de personnalité 
de l’assuré (développement et structure de la personnalité, fonctions psychiques 
fondamentales). Le concept de ce qu’on appelle les « fonctions complexes du Moi » 
(conscience de soi et de l’autre, appréhension de la réalité et formation du 
jugement, contrôle des affects et des impulsions, intentionnalité et motivation) entre 
aussi en considération. Comme les diagnostics relevant des troubles de la 
personnalité sont, plus que d’autres indicateurs, dépendants du médecin 
examinateur, les exigences de motivation sont particulièrement élevées. 
Si des difficultés sociales ont directement des conséquences fonctionnelles 
négatives, elles ne doivent pas être prises en considération. En revanche, le contexte 
de vie de l’assuré peut lui procurer des ressources mobilisables, par exemple par le 
biais de son réseau social. Il faut s’assurer qu’une incapacité de travail pour des 
raisons de santé ne se confond pas avec le chômage non assuré ou avec d’autres 
difficultés de vie. 
Il s’agit, encore, de se demander si l’atteinte à la santé limite l’assuré de manière 
semblable dans son activité professionnelle ou dans l’exécution de ses travaux 
habituels et dans les autres activités (par exemple, les loisirs). Le critère du retrait 
social se réfère non seulement aux limitations mais également aux ressources de 
l’assuré et à sa capacité à les mobiliser. Dans la mesure du possible, il convient de 
comparer le niveau d’activité sociale de l’assuré avant et après la survenance de 
l’atteinte à la santé. 


 
 
 
 
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Il faut examiner ensuite la mesure dans laquelle les traitements sont mis à profit ou 
alors négligés, pour évaluer le poids effectif des souffrances. Tel n’est toutefois pas 
le cas lorsque le comportement est influencé par la procédure assécurologique en 
cours. Il ne faut pas conclure à l’absence de lourdes souffrances lorsque le refus ou 
la mauvaise acceptation du traitement recommandé est la conséquence d’une 
incapacité (inévitable) de l’assuré à reconnaître sa maladie (anosognosie). Les 
mêmes principes s’appliquent pour les mesures de réadaptation. Un comportement 
incohérent de l'assuré est là aussi un indice que la limitation fonctionnelle est due à 
d’autres raisons que l'atteinte à la santé assurée. 
9. Dans le cas d’espèce, l’intimé a pris en compte un gain potentiel pour l’intéressée 
dans sa décision du 17 août 2020, sans procéder à des actes d’instruction, alors que 
celle-ci l’avait informé, le 4 février 2020, avoir reçu une décision négative de l’OAI 
et qu’elle lui avait transmis le même jour le dossier constitué par SOS Droit des 
patients, qui concluait que son état de santé physique et psychique ne cessait de se 
péjorer. Dans ces circonstances, l’intimé aurait dû se procurer le dossier de l’OAI 
avant de se déterminer par décision. Il ne pouvait nier d'emblée, tant dans sa 
décision du 17 août 2020 que dans sa décision sur opposition du 6 novembre 2020, 
l'existence de toute incapacité de travail de l’intéressée, sur la base des rapports 
produits par le recourant, ceux-ci n’étant pas assez complets et ne se prononçant en 
particulier pas sur la capacité de travail de l’intéressée ou du moins 
incomplètement. En effet, si le rapport établi par la Dresse F______ du 6 juillet 
2018 retenait une absence de capacité de travail résiduelle de l’intéressée, ce 
médecin précisait qu’elle ne pouvait se prononcer sur la capacité de travail sur le 
plan somatique. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, 
l’intimé aurait dû inviter le recourant à produire un rapport médical plus complet, 
précisant en quoi l’état de santé de son épouse s’était aggravé depuis la dernière 
décision en force de l’OAI, les conséquences sur sa capacité de travail, le pronostic 
sur l'évolution des affections. S’agissant de l’atteinte psychiatrique invoquée, 
l’intimé devait en outre procéder à une analyse de indicateurs développés par le 
Tribunal fédéral visant à établir si une activité professionnelle est exigible de la 
personne concernée. 
10. Reposant sur une instruction incomplète, la décision sur opposition litigieuse doit 
être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire. 
11. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 6 novembre 2020. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Alloue au recourant, à la charge de l’intimé, une indemnité pour ses dépens de 
CHF 2'000.-. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le