ge_gerichte · ATA/506/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1278/2012-EXPLOI 
ATA/506/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur S______, exploitant de la LIBRAIRIE-CAFÉ L______ 
 
contre 
 
SERVICE DU COMMERCE 
 


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A/1278/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par pli recommandé du 3 avril 2012, le service du commerce (ci-après : 
Scom) a infligé une amende de CHF 600.- à Monsieur S______, gérant de 
l’établissement L______, rue de ______ à Genève, au motif que lors de contrôles 
opérés les 4 mars 2011 à 21h50 et 11 mars 2011 à 19h30, une animation musicale 
avait été organisée sans autorisation préalable dans l’établissement en question. 
Ce mode de faire contrevenait aux art. 17 al. 3, 62, 63 de la loi sur la restauration, 
le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), et 
2, 3, 54 et 56 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01). Un recours dans 
les trente jours pouvait être interjeté auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
2. 
 
Le 2 mai 2012, M. S______, agissant comme président/administrateur, a 
adressé sur le papier à en-tête de la librairie-café L______ un recours à la chambre 
administrative contre la décision précitée. Il avait obtenu une autorisation 
trimestrielle pour la période de mars à juin 2011 en date du 20 avril 2011, pour 
laquelle il avait payé le 28 avril 2011 une facture de CHF 102.-, qu’il produisait. Il 
avait eu divers contact avec Monsieur U______, chef du secteur des autorisations 
du Scom, avec lequel il avait réglé la question relative à l’année 2010. Il avait 
déposé le 7 février 2011 une requête « en vue de l’obtention de l’autorisation de 
danse ou d’animation et de présentation de spectacles dans un établissement régi 
par la LRDBH ». Il était donc bien en possession d’une autorisation pour les 
concerts ayant eu lieu les 4 et 11 mars 2011, délivrée par le Scom lui-même. Dès 
lors, l’amende de CHF 600.- devait être annulée. De plus, vu l’énormité de la 
bévue du Scom, l’aveuglement de celui-ci et les multiples tentatives qu’il avait 
faites pour l’y rendre attentif, compte tenu du temps considérable consacré à ce 
dossier par la faute du Scom, celui-ci devait être condamné à lui verser une 
indemnité de CHF 1’000.- pour les nombreuses heures de travail nécessaires ainsi 
que les frais de constitution de dossier, les frais postaux et de photocopies. 
3. 
 
Après avoir sollicité la prolongation du délai pour répondre, le Scom s’est 
déterminé le 5 juillet 2012 en concluant au rejet du recours. Si M. S______, en sa 
qualité d’exploitant du café-restaurant à l’enseigne L______, avait bien bénéficié 
d’une autorisation en 2010, celle-ci était valable jusqu’au 31 août 2010 et ne 
comportait pas de reconduction tacite. Le 7 février 2011, l’intéressé avait soumis 
une requête en vue d’obtenir une nouvelle autorisation, et cela pour une durée de 
trois mois. Alors que l’instruction de cette requête était en cours, le Scom avait 
reçu deux rapports de dénonciation de la gendarmerie de Plainpalais pour des 
animations musicales les 4 et 11 mars 2011. A ces dates, l’intéressé n’était au 
bénéfice d’aucune autorisation. Malgré cela, le 16 mars 2011, le Scom avait 


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délivré à M. S______ l’autorisation sollicitée pour la période du 16 mars au 
30 juin 2011, à titre d’essai. Elle était renouvelable tacitement, sous réserve 
d’observation des prescriptions légales ou réglementaires, notamment de celles 
relatives aux nuisances sonores. L’émolument s’élevait à CHF 102.-. 
 
 
Au regard de l’art. 62 LRDBH, l’infraction était réalisée et l’amende 
administrative justifiée dans son principe. De plus, celle-ci n’était pas d’un 
montant excessif. 
4. 
 
Le 11 juillet 2012, le juge délégué a prié le recourant de lui indiquer si, 
comme cela résultait de l’extrait du registre du commerce, il était exact qu’il 
disposait d’une signature collective à deux pour L______ S.A., le recours n’étant 
signé que par lui-même. 
5. 
 
Le 17 juillet 2012, M. S______ a répondu que tel était bien le cas mais 
qu’en l’espèce, il avait agi en qualité d’exploitant et non en qualité d’organe de 
L______ S.A., dont il était président et administrateur. Enfin, dans un courrier 
séparé du même jour, il a présenté ses observations quant à la réponse du Scom en 
réitérant ses explications. Lorsqu’il avait rencontré M. U______ en février 2011, 
celui-ci lui avait dit que pour 2011, « cela était en cours de traitement ». Il avait 
reçu l’autorisation le 17 mars 2012 (recte : 2011) et produisait une facture du 
même jour relative à un émolument de CHF 102.- pour la période de mars à juin 
2011, sans autre précision. Si le dossier n’avait pas été entièrement bouclé début 
2011, c’était parce que le Scom ne lui avait jamais répondu avant le 24 janvier 
2011. Il persistait dans ses conclusions. 
6. 
 
Le 20 juillet 2012, M. S______ a produit un courrier reçu en juin 2011 de la 
part du Scom, qui l’invitait à déposer une nouvelle demande d’autorisation pour 
2012. Celle déposée datant du 22 mai 2012, elle ne pouvait prendre effet qu’à 
cette date. Toutefois, la période du 1er janvier au 21 mai 2012 ne serait pas prise 
en compte en cas d’éventuelles infractions. 
7. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable à cet égard (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La décision attaquée ayant été envoyée à M. S______, établissement 
L______, sans qu’il soit fait référence à la société anonyme, il apparaît que 
l’exploitant, soit M. S______ à titre personnel, était habilité à recourir sans qu’il 


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soit nécessaire d’engager la société par une signature collective à deux, de sorte 
que le recours sera déclaré recevable. 
2. 
 
Il apparaît des pièces du dossier que le 7 février 2011, M. S______ a déposé 
une demande pour la période du 7 février au 7 mai 2011. Cette demande n’a été 
acceptée que le 16 mars 2011, dès cette date et jusqu’au 30 juin 2011, soit pour 
plus de trois mois. Les 4 et 11 mars 2011, aucune autorisation n’était en vigueur, 
ce qui peut difficilement être contesté. 
3. 
 
M. S______ a certes produit une facture de CHF 102.- relative à 
l’autorisation de mars à juin 2011, comme cela résulte du libellé de la facture 
précitée. Cependant, cet émolument de CHF 102.- figure également au pied de la 
décision du 16 mars 2011 et M. S______ ne peut en inférer qu’il aurait été dès le 
début de ce même mois au bénéfice d’une autorisation en payant l’émolument 
relatif à l’autorisation valable du 16 mars au 30 juin 2011. 
4. 
 
L’établissement exploité par L______ est soumis à la LRDBH, ce qui n’est 
pas litigieux. Selon l’art. 62 LRDBH, « sauf dans les cabarets-dancings, 
l’animation et la présentation de spectacles sont subordonnées à l’obtention 
préalable d’une autorisation du département ». Cette dernière est délivrée pour un 
genre d’animation ou un spectacle et une durée déterminés. En cas de violation de 
cette disposition, l’art. 74 al. 1 LRDBH permet au département de prononcer une 
amende administrative allant de CHF 100.- à CHF 60'000.-. 
 
 
En fixant à CHF 600.- l’amende sanctionnant deux infractions, le Scom a 
respecté la fourchette précitée et ce montant n’est pas disproportionné. 
5. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à charge du recourant. Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée puisqu’il n’a pas obtenu gain de cause (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2012 par Monsieur S______, exploitant 
de la librairie-café L______, contre la décision du service du commerce du 3 avril 
2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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A/1278/2012 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______, exploitant de la librairie-café 
L______ et au service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :