ge_gerichte · ACPR/395/2023 · 2023-01-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/9/2023 
ACPR/395/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 24 mai 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [FR], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 19 janvier 2023 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82, 1227 Carouge - case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
PS/9/2023 
Vu : 
 
- la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le Service de l'application des peines 
et mesures (ci-après, SAPEM) a – sur préavis défavorable du Service de 
l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après, SESPP) du canton 
de Fribourg – refusé à A______ l'autorisation d'exécuter sa peine privative de 
liberté de substitution sous une forme alternative; 
 
- le recours expédié le 24 janvier 2023 par A______ qui indique travailler, depuis 
le 1er décembre 2022, en tant que chauffeur de taxi à plein temps, produisant son 
contrat de travail; 
 
- la demande de délégation du SAPEM du 16 février 2023, demandant au SESPP 
de réexaminer la demande de surveillance électronique de A______; 
 
- les déterminations du SAPEM reçues le 5 avril 2023, indiquant que, suite au 
changement de la situation professionnelle du recourant, les conditions d'octroi 
de la surveillance électronique étaient désormais réalisées, que le SESPP avait 
accepté la demande de délégation et que "s'il n'a[vait] pas encore rendu de 
décision formelle d'octroi, entend[ait] aller dans ce sens-là, et estim[ait] que, 
selon la disponibilité des bracelets, la surveillance électronique pou[vait] 
débuter dans les prochains mois". 
Attendu que : 
 
- le SESPP a expressément accepté la demande de délégation, annonçant une 
prochaine décision positive annulant et remplaçant celle du SAPEM. 
Considérant, en droit, que : 
 
- la délégation de compétence rend le recours contre la décision du SAPEM du 
19 janvier 2023 sans objet; 
 
- la nouvelle décision qui sera rendue par le SESPP rouvrira de nouvelles voies de 
droit, le cas échéant; 
 
- les frais de recours seront laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
PS/9/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et 
mesures. 
Le communique pour information au Service de l'exécution des sanctions pénales et de la 
probation du canton de Fribourg. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).