ge_gerichte · ATAS/834/2006 · 2006-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2317/2006 ATAS/834/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 12 septembre 2006

En la cause

Madame L , représentée par le CSP-CENTRE recourante
SOCIAL PROTESTANT, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

-2/13-

EN FAIT

Madame L (ci-après la recourante), ressortissante espagnole née en
1951, titulaire d'un permis C, est arrivée en Suisse en 1972 et a exercé la
fonction d'aide ménagère auprès de la FONDATION DE SERVICES D'AIDE
ET DE SOINS A DOMICILE (ci-après la FSASD) à raison de 70%, dès 1993.

A partir du 10 juin 2002, elle a cessé toute activité lucrative. Elle a résilié son
contrat avec effet au 30 avril 2003, en raison des diverses atteintes à la santé
dont elle souffrait et pour rejoindre son mari en Espagne.

Dans un rapport du 5 avril 2003, le Dr A , Spécialiste en médecine
interne et en maladies rhumatismales, a indiqué avoir diagnostiqué chez cette
dernière une fibromyalgie. Il a précisé que les douleurs étaient globalisées dans
tout le corps, et principalement dans la nuque, le sommet du crâne, les deux
épaules et les deux bras. Elle souffrait de plus de paresthésies mal systématisées
dans les épaules, les coudes et les avant-bras. Elle dormait mal et se levait
difficilement avec un très long moment pour se "dérouiller". Elle restait
également algique et adynamique toute la journée. De plus, se référant à deux
IRM effectuées en juillet 2002, l'une cervicale et l'autre lombaire, le médecin a
relevé, d'une part, que la recourante était atteinte d'une hernie discale
paramédiane D C6-C7 qui ne comprimait toutefois pas la moelle et n'avait qu'un
conflit limite sur la racine C7 et, d'autre part, que l'état de la recourante était
parfaitement normal au niveau de la colonne lombaire. Dès lors, dans ses
conclusions, le médecin a indiqué que "le tableau est totalement typique d'une
fibromyalgie floride. La présence de la hernie discale cervicale n'est qu'une
découverte sans conséquence sur l'aspect clinique, car du point de vue
neurologique, il n'y a pas de séquelle. L'IRM lombaire totalement normale
démontre que les douleurs des membres inférieurs sont en relation avec la
fibromyalgie (...)".

Le 16 avril 2003, la recourante a déposé une demande de prestations de
l'assurance-invalidité auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITÉ (ci-après l'OCAÏ) visant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.

Un rapport, établi sur demande de l'OCAL a été effectué le 29 avril 2003 par le
Dr A . Dans ce rapport, le médecin a indiqué qu'outre la
fibromyalgie, la recourante était atteinte d'un status post-opératoire du sein, de
troubles digestifs et de migraines, n'ayant toutefois aucune répercussion sur sa
capacité de travail. Le médecin a encore ajouté que sa patiente estimait ne plus
être capable d'exercer une activité lucrative et a précisé que son status physique
ne mettait pas en évidence de lésions dégénératives sévères. Dans l'annexe au
rapport médical, le médecin a mentionné que l'activité exercée jusqu'alors n'était
plus exigible et qu'il y avait une diminution de son rendement. Une autre activité
pouvait être envisagée dans la mesure où il s'agissait d'un travail assis, sans

A/2317/2006

-3/13-

effort et dans un bureau, mais 1l fallait compter avec un absentéisme certain étant
donné la faible motivation de la recourante à reprendre un travail.

Dans un rapport du 28 septembre 2003, la Dresse B , généraliste et
médecin traitant de la recourante, a posé comme diagnostic, avec répercussion
sur la capacité de travail, des douleurs musculaires intéressant tout le rachis et
les extrémités, s'accompagnant de fatigabilité musculaire et d'asthénie et, comme
diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail, une hypertension
artérielle et une surcharge pondérale. Elle a attesté que l'incapacité de travail de
la recourante avait commencé le 8 juin 2002 et était toujours d'actualité. La
recourante était incapable de porter des charges et d'effectuer des travaux
ménagers notamment. Sa capacité de travail ne pouvait pas être améliorée et l'on
ne pouvait pas exiger d'elle qu'elle exerce une autre activité lucrative en raison
de ses douleurs et de sa fatigabilité musculaire. La motivation de la recourante
pour reprendre une activité lucrative était partielle.

Au vu des diagnostics, l'OCAI a demandé que soit effectuée une expertise
psychiatrique par la Dresse C , psychiatre. Dans son rapport
d'expertise du 16 décembre 2004, qui comporte deux pages, l'experte a posé
comme diagnostic un état dépressif majeur sévère avec anxiété. Elle a déclaré
qu'au vu de l'anamnèse de la recourante, elle ne pensait pas pouvoir apporter
aujourd'hui une amélioration notable de sa capacité de travail. En revanche, un
soutien psychologique pourrait l'aider à mieux vivre et à être moins dépendante.
Elle a ajouté que sur le plan psychique, la recourante présentait des idées
suicidaires. Sur le plan social, elle restait très repliée sur elle-même, avec des
troubles de la communication et un sentiment d'être victime de tout le monde.
L'activité exercée jusqu'alors n'était plus exigible, une autre activité ne l'était pas
non plus, la recourante ne disposant d'aucune capacité résiduelle de travail.

Dans une note du 17 octobre 2005, le Dr D , médecin-conseil de
l'assurance-invalidité, a indiqué que le diagnostic d'état dépressif majeur sévère
avec anxiété de la Dresse C était pauvre et que l'assurée n'avait
jamais bénéficié d'un suivi psychiatrique. En outre, lors d'une conversation
téléphonique avec le médecin-conseil de l'OCAI, la Dresse C avait
mentionné qu'elle était devenue entre-temps le médecin traitant de la recourante,
que cette dernière était sous traitement et que son état de santé s'était amélioré.
Toutefois, elle ne présentait toujours pas de capacité de travail. Elle a également
informé le Dr D que sa patiente était suivie par un rhumatologue qui
avait posé d'autres diagnostics de type arthrite. Au vu de cette amélioration, le
médecin-conseil a conclu qu'un examen bidisciplinaire rhumatologique et
psychiatrique au SMR était nécessaire.

Dans un courrier adressé au Dr D le 18 octobre 2005, le Dr
E , Spécialiste en médecine du sport et en médecine physique, qui
avait examiné la recourante sur demande de la Dresse C , à indiqué
que cette dernière se plaignait de douleurs permanentes touchant le rachis

A/2317/2006

- 4/13 -

10.

11.

cervical, les deux épaules, ainsi que la charnière lombo-sacrée. Les séances
d'ostéopathie ainsi que plusieurs infiltrations n'avaient malheureusement pas pu
la soulager. Selon lui, elle présentait tous les stigmates d'une fibromyalgie. Il a
ajouté que les plaintes actuelles de la recourante étaient clairement
incompatibles avec une activité professionnelle d'aide à domicile.

Dans un courrier adressé à l'OCAIT le 2 novembre 2005, la Dresse B

a déclaré que la recourante était également atteinte d'un état dépressivo-anxieux
chronique, découlant partiellement de ses douleurs articulaires et rachidiennes et
qu'elle était par ailleurs depuis plusieurs années sous traitement antidépresseur.

Le 30 novembre 2005, le SMR a procédé à un examen bidisciplinaire
(rhumatologique et psychiatrique). Les Drs F , Spécialiste en
médecine physique et de rééducation, et G , psychiatre, dans leur
rapport du 15 février 2006, ont posé comme diagnostics des cervico-lombalgies
chroniques sur troubles dégénératifs et statiques modérés, un épisode dépressif
moyen sans syndrome somatique et sans répercussion sur la capacité de travail,
une fibromyalgie, une obésité, un status après réduction mammaire pour
dorsalgies et maladie fibrokystique.

Les médecins ont relevé que, le Dr A , dans son rapport du 29 avril
2003, avait écarté toute forme de pathologie inflammatoire et l'investigation
radiologique était quasiment dans la normalité. L'examen clinique effectué au
SMR démontrait qu'il n'y avait aucun signe organique selon WADDEL et
SMITH. L'étude des différentes IRM et des radiologies ne mettait en évidence
que quelques troubles de type dégénératif modérés au niveau du rachis lombaire,
tout à fait en adéquation avec l'âge de l'assurée. Sur le plan articulaire,
l'incapacité de travail complète attestée par le médecin traitant depuis le 10 juin
2002 n'était pas justifiée. Les médecins ont en effet uniquement objectivé une
pathologie de type non organique (fibromyalgie). La protusion discale de niveau
CS-C6 décrite dans le rapport du Dr A comme hernie discale était
quant à elle une découverte fortuite sans traduction clinique. Sur le plan
psychiatrique, l'humeur était nettement déprimée et il existait une réduction
importante d'énergie. Il existait également une culpabilité inappropriée, des
pensées récurrentes de mort, une perturbation du sommeil, ainsi qu'une
modification de l'appétit. Les troubles cognitifs étaient quant à eux discutables
mais néanmoins bien présents. L'état dépressif que présentait la recourante
n'était certes qu'un phénomène d'accompagnement très partiel de ses douleurs.
Cependant, du fait de sa fragilité psychique, la recourante avait toujours présenté
un risque élevé pour une décompensation sur un mode dépressif. Actuellement,
la fluctuation de son état était liée à des événements ou des nouvelles
défavorables. Pour l'heure, la recourante luttait sans cesse contre l'effondrement
dépressif. L'intensité des symptômes incapacitants constitués par une diminution
de l'énergie et de la volonté et une diminution de l'aptitude à penser étaient à
l'origine d'une incapacité de travail de 50%, ceci tant dans son activité habituelle

A/2317/2006

- 5/13 -

12.

13.

que dans toute autre activité. Quant aux critères de MOSIMANN concernant la
fibromyalgie, il existait une comorbidité psychiatrique conséquente avec la
présence d'une fragilité dans la constitution de la personnalité. Il n'y avait pas
d'affection chronique justifiant l'intensité des plaintes, de même qu'il n'y avait
pas de perte d'intégration sociale. Dans la mesure où son fils cadet était très
présent et s'inquiétait de l'état de la recourante, elle retirait un bénéfice
secondaire de la fibromyalgie, qui de surcroît était présente depuis plusieurs
années et pour laquelle les traitements ne s'étaient montrés que partiellement
efficaces. Les médecins ont constaté des divergences entre les douleurs décrites
et les comportements observés, bien qu'il n'y eut pas d'allégation de douleurs
intenses aux caractéristiques vagues. Il n'y avait pas d'absence de demande de
soins. Il existait de surcroît des divergences importantes entre les informations
fournies par la recourante et celles ressortissant du dossier médical. Enfin, bien
que les plaintes aient un caractère démonstratif, elles ont suscité l'empathie des
examinateurs. L'évaluation de MOSIMANN montrait des arguments en faveur
d'une atteinte psychiatrique incapacitante.

En ce qui concernait les limitations fonctionnelles, la recourante devait éviter de
porter des charges supérieures à 10 kg et à 5 kg bras tendus. Il fallait également
proscrire toute position statique assise au-delà d'une heure et debout au-delà de
30 minutes. Il convenait également d'éviter les positions en porte-à-faux ou en
torsion du rachis. Il devait en revanche être possible de varier les positions et il
lui fallait travailler dans un milieu tempéré.

Dans son rapport récapitulatif du 28 février 2006, le Dr H du SMR a
estimé, en se référant au rapport d'examen SMR du 15 février 2006, que la
diminution de la capacité de travail de la recourante était essentiellement d'ordre
psychiatrique; la capacité de travail résiduelle s'élevait à 50 % dans toute activité
et ce depuis juin 2002.

Une enquête économique sur le ménage a été effectuée le 5 avril 2006 au
domicile de l'assurée. Dans les remarques générales, l'enquêtrice a mentionné
que la recourante était une personne gravement déprimée, qu'elle avait pleuré
durant tout l'entretien, qu'elle avait des idées suicidaires et qu'elle montrait une
angoisse peu maîtrisée dans le sens qu'elle tremblait des mains et des jambes,
qu'elle était opprimée dans sa respiration et qu'elle avait beaucoup de difficultés
à répondre aux questions posées. En outre, les insomnies n'étaient que
partiellement améliorées par la prise quotidienne de somnifères et la recourante
disait devoir lutter pour ne pas prendre la boîte toute entière afin d'en finir. Elle
souffrait généralement d'une fatigabilité importante et d'une asthénie et son état
dépressif était tel qu'il l'empêchait de fonctionner dans la vie quotidienne; en
effet, la recourante ne sortait plus, sauf pour aller chez son médecin, ne cuisinait
plus et ne tenait plus son ménage. Elle souffrait enfin de crises de panique durant
la nuit ainsi que de vertiges fréquents. L'enquête a retenu un empêchement de
30 % pour le poste "conduite du ménage", pondéré à 5 %, un empêchement de

A/2317/2006

- 6/13 -

14.

15.

16.

17.

60 % pour le poste "alimentation", pondéré à 45 %, un empêchement de 70 %
pour le poste "entretien du logement", pondéré à 20 %, un empêchement de 10
% pour le poste “"emplettes et courses diverses", pondéré à 5 %, un
empêchement de 50% pour le poste "lessive et entretien des vêtements", pondéré
à 20 % et enfin, aucune incapacité n'a été retenue pour le poste "divers", pondéré
à 5 %.

Par décision du 7 avril 2006, l'OCAI a rejeté la demande de la recourante au
motif que son taux d'invalidité, évalué en fonction de la méthode mixte de
calcul, s'élevait à 36 %, taux n'ouvrant pas droit à une rente. En effet, l'office a
reconnu une incapacité de travail de 50 % dans son activité d'aide ménagère,
exercée à 70 %. En comparant les revenus que la recourante obtenait en
travaillant à 70 %, à ceux qu'elle obtiendrait en exerçant cette même activité à 50
%, l'invalidité se situait à 29%. En outre, le rapport d'enquête ménagère
concluait à une invalidité de 53 % dans l'accomplissement des tâches ménagères.

Par courrier du 3 mai 2006, la recourante a formé opposition à la décision de
l'OCAL. Elle a fait valoir que le calcul de perte de gain était erroné parce que
l'OCAI avait pris en considération un salaire annuel relatif à un taux d'activité de
70 % alors qu'il aurait dû prendre en considération ce même revenu annuel à
temps plein. En outre, son incapacité de travail dans son activité d'aide à
domicile avait été estimée à 50 % et il en résultait une perte de gain de 50 % ce
qui, selon ses calculs, lui donnait droit à une demi-rente d'invalidité. Enfin, elle a
allégué que son taux d'incapacité de travail dans son activité professionnelle
avait été sous-estimé. En effet, les Drs I ,J - dont le

rapport devait parvenir ultérieurement à l'OCAI -, et B avaient tous
évalué son incapacité à 100 %. Enfin, la recourante a produit un certificat
médical de celle-ci.

Par décision sur opposition du 23 mai 2006, notifiée le 29 mai 2006, l'OCAI a
confirmé sa décision du 7 avril 2006. L'office a fait valoir que le certificat du 3
mai 2006 établi par la Dresse B ne mettait pas en évidence de
péjoration de l'état dépressif de la recourante et n'était pas de nature à mettre en
doute les conclusions de l'examen bidisciplinaire. Enfin, c'était à juste titre qu'il
avait été tenu compte, pour le calcul du degré d'invalidité, du fait que la
recourante exerçait une activité lucrative à 70 %.

Par courrier du 27 juin 2006, la recourante interjette recours auprès du Tribunal
de céans, concluant à ce que qu'il soit constaté qu'elle remplit les conditions
d'octroi d'une rente entière d'invalidité et subsidiairement, à renvoyer le dossier à
l'autorité inférieure pour une nouvelle décision. Elle allègue que le Dresse
C a diagnostiqué une comorbidité psychiatrique, soit un état
dépressif majeur sévère avec anxiété. Cette experte a estimé qu'elle était
incapable d'exercer une quelconque activité lucrative. L'amélioration dont a fait
état la Dresse C , fait référence à sa qualité de vie et non pas à sa
capacité de travail. En outre, elle conteste le calcul du degré d'invalidité effectué

A/2317/2006

- 7/13 -

18.

19.

par l'OCAL, en particulier la façon dont la formule de calcul a été utilisée. Elle
relève qu'en procédant de la sorte, on utilise deux fois le même correctif et c'est
ainsi que l'OCAI arrive à un taux d'invalidité de 36 % alors que l'invalidité est
estimée par tous pour le moins à 50%. Ainsi, si la formule avait été appliquée
correctement par l'office, ce dernier serait arrivé à un taux d'invalidité de 50,9%,
ouvrant droit à une demi-rente d'invalidité.

Dans sa réponse du 17 juillet 2006, l'OCAI conclut au rejet du recours. Il fait
valoir que le rapport d'expertise effectué par les médecins du SMR est
incontestablement plus détaillé que celui de la Dresse C et contient
une analyse minutieuse des éléments d'anamnèse, tout en faisant état des plaintes
et symptômes de la recourante. Il répond donc aux exigences jurisprudentielles
en matière d'expertise. Quant au calcul du degré d'invalidité, l'OCAI explique
avoir appliqué la méthode générale de comparaison des revenus par rapport à
l'activité lucrative de la recourante, d'une part, et la méthode spécifique de
comparaison des champs d'activités pour l'évaluation de l'invalidité dans son
activité ménagère, d'autre part. L'invalidité totale de la personne assurée résulte
alors de l'addition des taux d'invalidité pondérés dans les deux domaines. Le
calcul ayant été vérifié, il n'y pas lieu de le remettre en cause.

Par pli du 9 août 2006, cette écriture a été communiquée à la recourante et la
cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V let. a ch.2 LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la

A/2317/2006

- 8/13 -

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V
230 consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467
consid. 1; 126 V 136 consid. 4b et les références). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce car l'essentiel des faits s'est produit durant l'année 2003. Les règles
de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37
p. 316 consid. 3b).

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

L'objet du litige porte sur l'éventuel droit à une rente d'invalidité en faveur de la
recourante.

L’art. 4 al. 1 LAIT stipule que l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou
d’un accident. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes
physiques, entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAIT (en liaison avec
l'art. 8 LPGA). On ne considère pas comme des conséquences d'un état
psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par
l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible
doit être déterminée aussi objectivement que possible (ATF 102 V 165 ; VSI
2001 p. 224 consid. 2b et les références ; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in
fine).

La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique sous forme
de troubles somatoformes douloureux persistants suppose d'abord la présence
d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les
critères d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et
consid. 6). Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le
diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas
encore une base suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe
une présomption que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets
peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le
caractère non exigible de la réintégration dans le processus de travail peut
résulter de facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la
personne incapable de fournir cet effort de volonté. Dans un tel cas, en effet,
l'assuré ne dispose pas des ressources nécessaires pour vaincre ses douleurs. La
question de savoir si ces circonstances exceptionnelles sont réunies doit être
tranchée de cas en cas à la lumière de différents critères. Au premier plan figure
la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité
et sa durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera le cas des
affections corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur

A/2317/2006

- 9/13 -

plusieurs années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou
progressive), d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de
la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible au plan
thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du conflit, mais
apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire tiré de la
maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou
stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de
traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF
130 V 352). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les constatations
médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté (MEYER-
BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der
Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p. 77).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p.
136 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid.
ch. 2 et les références).

Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain) (ATF
127 V 299). Aïnsi, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration
(ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin,
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans
quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En
outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261
consid. 4; 115 V 134 consid. 2; 114 V 314 consid. 3c; 105 V 158 consid. 1).

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale, a fortiori judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de
mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice ou de
ladministration afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait
donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une
expertise (judiciaire) le fait que celle-ci contienne des contradictions, ou qu'une
sur expertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière

A/2317/2006

- 10/13 -

convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V
352 consid. 3b/aa et les références).

En effet, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, l'administration est tenue d'ordonner une
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre
en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects
médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid.
4). En revanche, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent
procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient
plus modifier cette appréciation, 1l est superflu d'administrer d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves; KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; KÜLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469
consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c
et la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être
entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF
124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité).

En l'espèce, le SMR a procédé à un examen bidisciplinaire (rhumatologique et
psychiatrique) de la recourante. Cet examen a pris non seulement en
considération les plaintes de la recourante, mais également son anamnèse. Les
conclusions sont quant à elles dûment motivées. L'étude des examens
radiologiques révèle que la recourante est atteinte de cervico-lombalgies
chroniques sur troubles dégénératifs et statiques modérés. Pour le reste, les
radiographies des pieds et genoux, les IRM cervicales et lombaires ne mettent en
évidence que quelques troubles de type dégénératif modérés au niveau du rachis
lombaire, en adéquation avec l'âge de la recourante. De ce fait, les médecins
concluent que l'incapacité de travail entière, attestée par le médecin traitant, n'est
pas justifiée. Sur le plan psychiatrique, les médecins retiennent comme
pathologie influençant la capacité de travail, un épisode dépressif moyen sans
syndrome somatique. En effet, au regard des critères CIM-10, ni les symptômes,
ni les signes, ne permettent de poser le diagnostic de dépression de degré
sévère. En ce qui concerne les critères qui permettent d'établir qu'il n'est pas
exigible de réintégrer la recourante dans un processus de travail, les médecins

A/2317/2006

- 11/13 -

relèvent que cette dernière est atteinte d'une comorbidité psychiatrique
importante, à laquelle s'ajoute la présence d'une fragilité dans la constitution de
sa personnalité. Il n'y a pas absence de demande de soin, pas d'affection
corporelle notable; le traitement ne s'avère que partiellement efficace; la
recourante n'a pas perdu tous contacts sociaux puisqu'elle voit régulièrement un
de ses fils et sa belle-fille et il existe des divergences importantes entre les
informations fournies par la recourante et celles ressortant du dossier médical.
Au vu de ce qui précède, les médecins ont conclu à une capacité de travail de
l'ordre de 50%, tant dans une activité adaptée que dans l'activité habituelle.

Les conditions jurisprudentielles étant remplies, cet examen doit être considéré
comme ayant pleine valeur probante. A noter que c'est à juste titre que l'OCAI a
sollicité un examen bidisciplinaire, d'une part, en raison des troubles
rhumatologiques allégués et non investigués, d'autre part, en raison du
diagnostic de fibromyalgie, et des aspects doubles de ces troubles
(psychologiques et rhumatologiques), enfin en raison de l'absence de toute
valeur probante de l'expertise psychiatrique de la Dresse C . En effet,
outre sa particulière brièveté, cette expertise ne convainc pas, notamment en
raison de l'évaluation de l'incapacité de travail qui aurait débuté, selon cette
experte, en 1997, alors que la recourante a travaillé jusqu'en 2002.

Au vu de ce qui précède, les conclusions du SMR doivent être suivies s'agissant
de la capacité professionnelle. Celles-ci prévoient une incapacité de travail dans
l'activité lucrative et dans toute autre activité de 50 %.

S'agissant d'une assurée ayant un statut mixte (activités professionnelle et
ménagère), l'OCAI a jugé nécessaire d'effectuer une enquête ménagère qui a eu
lieu le 5 avril 2006. En effet, la fixation de l'invalidité dans les travaux habituels
ne saurait en principe reposer sur une évaluation médico-théorique. Le facteur
déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité
lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels.

Ainsi, selon la jurisprudence, une telle enquête a valeur probante en règle
générale et ce n'est qu'à titre exceptionnel, singulièrement lorsque les
déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les constatations faites sur le
plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un médecin à une nouvelle
estimation des empêchements rencontrés dans les activités habituelles (VSI 2001
p. 158, consid. 3c; ATFA non publiés du 6 septembre 2004, I 249/04 consid.
5.1.1; 1 155/04 consid. 3.2; I 685/02 consid. 3.2). Cependant, lorsque le handicap
découle de troubles d'ordre psychique, comme en l'espèce, le Tribunal fédéral
des assurances (ci-après TFA), dans un arrêt du 4 février 2003 (ATFA non
publié I 726/02), a estimé que l'enquête sur les activités ménagères n'était pas un
moyen de preuve adéquat. En effet, le questionnaire servant à fixer l'invalidité
des assurés travaillant dans le ménage est conçu de manière à évaluer le
handicap découlant d'atteintes à la santé physique. Il n'est donc pas propre à
l'évaluation des limitations liées à des troubles psychiques. Les constatations

A/2317/2006

- 12/13 -

9.

10.

médicales relatives à la capacité de travail raisonnablement exigible sont dès lors
plus aptes qu'une enquête économique à fixer l'empêchement dans
l'accomplissement des travaux habituels.

Ainsi, si l'on peut se référer dans une certaine mesure à cette enquête, elle ne
peut toutefois pas servir de base pour déterminer l'incapacité de travail de la
recourante dans son activité de ménagère, un médecin devant se prononcer sur
cette question. On doit exclure, en effet, que SMR ait inclus dans son expertise
l'évaluation des empêchements dans le ménage. Il en résulte que le handicap
dans l'activité ménagère exercée à un taux de 30 % n'a pas été correctement
évalué.

Par ailleurs, on est frappé par les divergences entre les remarques de l'enquêtrice
et le taux d'incapacité retenu dans chaque activité. Plus particulièrement, pour le
poste "entretien du logement", l'enquêtrice a mis en évidence le fait que dès
2002, la recourante ne veut et ne peut plus rien faire, son fils cadet assumant
l'ensemble de l'entretien du logement. Or, pour ce poste pondéré à 20 %,
l'incapacité retenue n'est que de 70 %. De même en est-il du poste "lessive et
entretien des vêtements" pondéré à 20 %. Selon les remarques de l'enquêtrice, le
fils cadet et la belle fille font tous les 15 jours la lessive de la recourante depuis
2002. En effet, cette dernière n'a plus aucune volonté, même pour plier quelques
sous-vêtements. Toutefois le handicap retenu pour ce poste est seulement de
50 %.

Au vu de ce qui précède, il s'avère que la capacité de la recourante dans ses tâches
ménagères n'a pas été évaluée à satisfaction de droit. Le Tribunal de céans
considère que les Drs F , Spécialiste en médecine physique et de
rééducation, et G , psychiatre, du SMR, qui ont procédé à un examen
bidisciplinaire de la recourante, doivent procéder à un complément d'examen afin
de déterminer les empêchements de l'assurée dans la tenue de son ménage.

Le SMR sera également invité à réexaminer l'aspect psychiatrique d'une part, sur
la question des idées suicidaires, car tout le cursus de la recourante est emprunt
d'idée de mort, depuis l'enfance, d'autre part sur la question d'une éventuelle
aggravation de son état psychique, car les constatations de l'enquêétrice, cinq mois
plus tard, font suspecter une telle aggravation.

Par conséquent, le recours est admis et les décisions annulées. La recourante
obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui sera accordée
à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA)

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

A/2317/2006

- 13/13 -

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet et annule la décision sur opposition du 23 mai 2006, ainsi que la décision
du 7 avril 2006.

3. Renvoie le dossier à l'OCAI pour complément d'instruction au sens des considérants

4. Condamne l'OCAI au versement d'un émolument en faveur de la recourante
de 1'000 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre Ries Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/2317/2006