ge_gerichte · ACPR/107/2014 · 2014-02-26 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 26 février 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5295/2013 
ACPR/107/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 26 février 2014 
 
Entre 
Me A______, avocate, ______, 
 
recourante 
 
contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 19 novembre 2013 par le Ministère public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/5295/2013 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 novembre 2013, Me 
A______ recourt contre l'ordonnance rendue par le Ministère public, le 19 novembre 
2013, dans la cause P/5295/2013, par laquelle cette autorité l'a indemnisée, pour son 
activité de défenseur d'office, d'un montant de CHF 11'286.-, détaillé comme suit : 
- 47h30 admises* à CHF 200.-/h = CHF 9'500.- + forfait courriers/téléphones 
arrêté à 10% vu l'importance de l'activité déployée (art. 16 al. 2 RAJ) = 
CHF 10'450.- 
- TVA 8% = CHF 836.- 
(*) Réduction de 6h00 poste procédure, le temps facturé pour la consultation de la 
procédure apparaissant trop élevé au regard de la nature, de la difficulté et de la 
complexité de la cause (art. 16 al. 2 RAJ) 
(*) Réduction de 1h00 poste audience, pas d'audience convoquée pour le 
24 juin 2013. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à la confirmation de l'ordonnance querellée 
en tant qu'elle admet 47h30, plus 10% forfait courriers/téléphones, plus 8% TVA, à 
son annulation en tant qu'elle opère une réduction de l'activité de 7h00, et à 
l'admission de 1h00 au poste audience et de 6h00 au poste procédure. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. B______ a été prévenu par le Ministère public, le 24 avril 2013, de lésions 
corporelles simples avec un objet dangereux, de tentative de lésions corporelles 
graves sur un enfant (art. 123 ch. 2 et 22/122 CP), de menaces (art. 180 CP) et de 
contrainte (art. 181 CP), à la suite d'une plainte déposée par C______, mère de 
l'enfant D______. 
Il lui est reproché d'avoir, dans le courant de l’année 2012, gravement maltraité, 
voire torturé, l'enfant D______, né le 9 mai 2007 et donc âgé de 5 ans, qui lui avait 
été confié sporadiquement par sa mère, notamment en le frappant à réitérées reprises 
au moyen de sa ceinture, en le contraignant, sous la menace de ses coups, à déclarer à 
réitérées reprises "je suis un sale bougnoule", ainsi que pour l’avoir, à une reprise au 
moins, contraint à placer sa tête dans la cuvette des WC, et avoir ensuite tiré la 
chasse, l’exposant ainsi à un grave danger pour sa vie, compte tenu de son jeune âge 
et de la quantité d’eau qui a ainsi été projetée sur son visage et qui aurait 
concrètement pu conduire à la noyade, et pour avoir ensuite, lorsque l’enfant s’était 
plaint auprès de sa mère, menacé celle-ci en lui disant qu’elle devait se taire sinon 


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elle "finirait au fond du lac" et aurait des ennuis, et que cela n’était "que la pointe de 
l’iceberg" et qu’elle "ne savait pas de quoi il était capable ni qui il était", étant 
précisé qu'il avait filmé une partie de ces actes au moyen de son téléphone portable. 
Il a en outre été prévenu d’infractions graves à la circulation routière (art. 90 al. 2 
LCR) pour avoir, à une reprise au moins, donné des coups à l’enfant D____ dans le 
camion qu’il conduisait, mettant de la sorte en danger la circulation en détournant 
son attention de chauffeur pour violenter l’enfant et filmer ces violences. 
b. B______ a reconnu les faits reprochés, tant à la police que devant le Ministère 
public, et une expertise psychiatrique a immédiatement été ordonnée. 
c. Par ordonnance du Ministère public du 24 avril 2013, Me A______ a été désignée 
comme défenseur d'office de B______. 
d. B______ a par la suite désigné un défenseur privé, en la personne de Me E______. 
e. Par ordonnance du 27 août 2013, le Ministère public a ainsi révoqué la défense 
d'office en faveur de B______ en la personne de Me A______, l'a relevée de sa 
mission et l'a invitée à faire parvenir sa note d'honoraires au Service de l'assistance 
juridique. 
f. Par courrier du 10 septembre 2013, Me A______ a adressé au Service de 
l'assistance juridique sa note d'honoraires pour son activité déployée du 24 avril au 
27 août 2013, totalisant 65h4. 
En substance, sous le poste "Procédure" étaient notamment indiquées : 
25.04.13 
Préparation de l'audience du Tmc 
 
 
 
90' 
06.05.13 
Etude du dossier et recherches juridiques 
 
 
120' 
 
23.06.13 
Préparation de l'audience du Tmc 
 
 
 
60' 
02.07.13 
Consultation de la procédure dans son dernier état 
120' 
03.07.13 
Recours à la Chambre des recours c/ord du Tmc 
 
 
y compris recherches juridiques, relecture et finalisation 240' 
 
16.08.13 
Préparation de l'audience du MP 
 
 
 
60' 
16.08.13 
Consultation de la procédure dans son dernier état 
120' 
20.08.13 
Préparation de l'audience du MP 
 
 
 
120' 


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Et sous le poste "Audience", notamment : 
24.06.13 
Audience du Ministère public 
 
 
 
60' 
16.08.13 
Audience du Ministère public 
 
 
 
60' 
21.08.13 
Audience du Ministère public 
 
 
 
240' 
 
g. Il ressort de la procédure que B______ a été placé en détention provisoire du 25 
avril au 14 octobre 2013. 
Entre le 24 avril et le 27 août 2013, le Ministère public a tenu trois audiences, les 
24 avril, 16 août et 21 août 2013, et ordonné une expertise psychiatrique. Un bref 
rapport d'expertise intermédiaire a été délivré le 13 juin 2013. 
Pendant la même période, trois audiences ont eu lieu devant le Tribunal des mesures 
de contrainte (TMC), les 25 avril, 24 mai et 24 juin 2013. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public s'est fondé sur les art. 135 CPP et 16 
RAJ, ainsi que sur les directives y relatives. 
D. 
a. A l'appui de son recours, Me A______ allègue tout d'abord que le 24 juin 2013 
s'est bien tenue une audience du TMC, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de réduire 
d'une heure le poste audience. S'agissant des consultations du dossier, à deux reprises 
et totalisant 4h00 au total, elles étaient justifiées en prévision de la rédaction d'un 
recours à la Chambre de céans, déposé le 3 juillet 2013, et par la préparation à 
l'audience du Ministère public du 16 août 2013. La cause était en outre 
particulièrement complexe, vu la prévention d'actes de violence confinant à la torture 
sur un jeune enfant. 
b. Dans ses observations du 10 janvier 2014, le Ministère public a pris acte de 
l'audience qui s'était tenue le 24 juin 2013 devant le TMC et admis l'annulation de la 
réduction de 1h00 du poste audience, le montant des heures à rémunérer devant ainsi 
s'élever à 48h30. Il a ajouté que contrairement à ce qu'indiquait la recourante, sa note 
d'honoraires du 10 septembre 2013 faisait état de 6h00 et non 4h00 à titre de 
consultations et étude du dossier. Or, ces consultations et étude du dossier étaient 
directement précédées ou suivies par 4h30 (recte : 3h30) de temps total employé à la 
préparation des audiences des 25 avril, 23 juin et 16 août 2013, lequel était largement 
suffisant pour consulter, étudier le dossier et préparer les audiences, vu l'absence de 
complexité de l'affaire. Pendant la période d'activité considérée, le Ministère public 
avait tenu trois audiences et mandaté un expert, ce qui ne relevait pas d'une intensité 
justifiant 6h00 de consultation et étude du dossier en plus du temps facturé pour la 


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préparation des audiences. Ainsi, le Ministère public concluait à la confirmation de 
son ordonnance s'agissant de la réduction du poste procédure et au rejet du recours 
sur ce point. 
c. Nantie de ces observations, la recourante n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, art. 393 al. 1 let. b et 135 al. 3 let. a CPP et 
art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office qui a qualité 
pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP). 
2. 
2.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. A Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 
en matière civile, administrative et pénale (RAJ ; E 2 05.04). 
Selon l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux horaires applicables aux défenseurs d'office en 
fonction de la position qu'ils occupent dans leur étude. Un chef d'étude est rémunéré 
au tarif de CHF 200.-/heure et un avocat stagiaire CHF 65.-/heure, débours de l'étude 
inclus. 
2.2. En l'espèce, le Ministère public, dans sa décision querellée, a réduit de 1h00 le 
poste audience de l'état de frais et d'honoraires du 10 septembre 2013, au motif 
qu'aucune audience devant lui n'avait été convoquée pour le 24 juin 2013. Il a 
finalement admis la facturation de cette heure d'audience, qui s'était en réalité tenue 
devant le TMC. 
Le recours est donc fondé sur ce point. 
La recourante reproche encore au Ministère public d'avoir réduit de 6h00 le poste 
procédure, correspondant à l'étude et à la consultation du dossier. 
Il ressort du dossier que la recourante a facturé, à ce titre, 6h00 au total, les 6 mai 
(120mn), 2 juillet (120mn) et 16 août 2013 (120mn). 


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A l'instar du Ministère public, on relèvera que la recourante a, en sus, facturé le 
temps consacré à la préparation d'audiences à des dates extrêmement proches 
desdites consultations du dossier. 
Ainsi, la recourante a facturé 90mn, le 25 avril 2013, pour la préparation de 
l'audience du TMC du même jour. L'étude du dossier et les recherches juridiques, à 
hauteur de 120mn, le 6 mai 2013, soit quelques jours après, apparaissent 
difficilement justifiées, aucun acte d'instruction n'étant survenu dans l'intervalle, 
étant relevé que le prévenu a d'emblée reconnu les faits à la police et lors de sa 
première audition par le Ministère public le 24 avril 2013. 
Le même raisonnement vaut pour le poste "consultation de la procédure dans son 
dernier état", le 2 juillet 2013, à hauteur de 120mn, lequel suit, à quelques jours près, 
le temps consacré, le 23 juin 2013, à la préparation de l'audience du 24 juin 2013 
devant le TMC (60mn). A cet égard, la recourante allègue que ce poste était justifié 
en prévision de la rédaction d'un recours à la Chambre de céans, déposé le 3 juillet 
2013. Force est toutefois de constater que la rédaction dudit recours, y compris les 
recherches juridiques, ont déjà été facturées en sus, le 3 juillet 2013, de sorte que la 
consultation préalable du dossier, pour 120mn, le 2 juillet 2013, n'apparaissait pas 
nécessaire. 
Enfin, la recourante a allégué, pour le 16 août 2013, à la fois 60mn consacrées à la 
préparation de l'audience du Ministère public du 16 août 2013 et 120mn pour la 
consultation de la procédure dans son dernier état, ce qui apparaît tout à fait excessif, 
ce d'autant plus que le 20 août 2013, la recourante a, à nouveau, facturé 120mn pour 
la préparation de l'audience du 21 août 2013. 
La recourante considère que l'affaire est complexe vu les actes reprochés à son client. 
Certes, les faits sont graves. Ils ont toutefois été immédiatement admis par le 
prévenu. En outre, pendant la durée du mandat de défenseur d'office de la recourante, 
seules trois audiences ont été tenues et le Ministère public a ordonné une expertise 
psychiatrique. 
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Ministère public a décidé de 
réduire la note de frais et d'honoraires de la recourante de 6h00 pour le poste 
procédure. 
L'ordonnance querellée sera dès lors confirmée sur ce point. 
3. 
Le montant des heures admises s'élève ainsi à 48h30 (à CHF 200.-/h) et l'indemnité 
totale due à CHF 9'700.-, auxquels s'ajoute le forfait courriers/téléphones de 10%, 
soit CHF 10'670.-, plus TVA à 8%, soit au total CHF 11'523,60. 


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4. 
L'admission partielle du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit le recours formé par Me A______ contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 19 
novembre 2013 par le Ministère public dans la procédure P/5295/2013. 
L'admet partiellement et annule l'ordonnance entreprise. 
Arrête à CHF 11'523,60, TVA 8% incluse, les honoraires dus à Me A______ pour la 
défense d'office de B______. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Monsieur Louis PEILA et Madame Corinne 
CHAPPUIS BUGNON, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 Le greffier: 
Sandro COLUNI 
 
 Le président: 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.