ge_gerichte · ATA/519/2009 · 2009-10-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3350/2009-MARPU 
ATA/519/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 octobre 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ENTREPRISE JEAN LANOIR S.A. 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
et 
DI CHIARA S.A., appelée en cause 
représentée par Me Maurice Turrettini, avocat 


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A/3350/2009 
Attendu en fait que : 
1. 
 
L’Etat de Genève, soit pour lui le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : le département) a initié, par publication 
dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 20 avril 2009, une procédure d’appel d’offres publique en procédure 
ouverte, soumise à l’accord OMC pour l’adjudication d’un marché de travaux de 
construction 
liés 
aux 
travaux 
de 
rénovation, 
de 
transformations 
et 
d’agrandissement du cycle d’orientation de la Florence sis 16, chemin du 
Velours/Conches/Genève. Il s’agissait d’un seul marché sans lot (2.8), les offres 
partielles n’étaient pas admises (2.9), la communauté de soumissionnaires n’était 
pas admise (3.6). Le délai pour la remise des offres était fixé au 2 juin 2009 à 
10h00. 
2. 
 
L’autorité adjudicatrice a établi un dossier d’appel d’offres précisant que la 
procédure était soumise à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05). Le document précisait les aptitudes/ 
compétences requises et le type de soumissionnaire, les informations générales, 
les conditions de participation, les exigences administratives de la procédure et 
enfin les engagements du soumissionnaire. Toutes les informations étaient 
accessibles sur le site internet www.simap.ch. 
 
 
A la page 4 de ce document figurait la précision suivante : 
 
 
« 3.6 Association de bureaux ou consortium d’entreprises. 
 
 
L’association d’entreprises n’est pas autorisée ». 
3. 
 
Le 26 mai 2009, Jean Lanoir S.A. (ci-après : Jean Lanoir), de siège à 
Genève, a remis au département une offre portant sur les travaux de carrelages. 
L’offre était présentée par Jean Lanoir et Bonvin revêtements S.A. (ci-après : 
Bonvin), de siège à Genève. Le montant de l’offre TTC s’élevait à CHF 839'000.-. 
4. 
 
Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 12 juin 2009, quatre autres 
entreprises ont également soumissionné, au nombre desquelles Di Chiara S.A. 
(ci-après : Di Chiara), de siège à Genève. 
5. 
 
Il résulte du rapport d’adjudication du 18 août 2009 que l’un des 
soumissionnaires a été écarté d’emblée n’ayant pas fourni les attestations requises. 
Restaient alors quatre entreprises. Concernant Jean Lanoir, celle-ci s’était mise en 
consortium avec Bonvin avec une répartition de 50/50 chacun. Or, au point 3.6 de 
l’appel d’offres, l’association d’entreprises était exclue. 
 
 
L’entreprise proposée à l’adjudication du marché de carrelage était 
Di Chiara pour le montant de TTC CHF 731'680.-. 


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A/3350/2009 
6. 
 
Par décision du 1er septembre 2009, le département a attribué le marché à 
Di Chiara et informé les autres soumissionnaires que leur offre était écartée. 
Jean Lanoir était en troisième position, sur quatre candidats ayant présenté une 
offre recevable. 
7. 
 
Par acte remis à un office de l’entreprise La Poste le 14 septembre 2009, 
Jean Lanoir a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision 
du 1er septembre 2009 du département, concluant à titre préalable, à la restitution 
de l’effet suspensif au recours, et sur le fond, à l’annulation de la décision. 
 
 
Avec l’accord du juge délégué, Jean Lanoir a complété son dossier de pièces 
respectivement le 30 septembre et le 5 octobre 2009. 
 
 
En substance et en résumé, Jean Lanoir expliquait que si elle s’était fait 
assister par une entreprise tierce, c’était uniquement par souci de respect des 
délais et d’une réalisation impeccable des travaux pour un chantier d’une telle 
ampleur. Dans sa décision du 1er septembre 2009, le département avait confirmé à 
Jean Lanoir que son offre était recevable. Sauf à consacrer un abus de droit, le 
département ne pouvait dès lors maintenant « faire machine arrière ». Le critère de 
l’urgence n’était pas pertinent en l’espèce. D’une part certains travaux, tels que 
ceux d’ouvrages métalliques, faisaient toujours l’objet d’une procédure et 
n’étaient pas encore attribués. D’autre part, le chantier devait s’étendre sur une 
durée de quatre ans et il apparaissait difficile d’invoquer le caractère urgent du 
chantier concerné, ce d’autant que les carreleurs faisaient partie des derniers corps 
de métier à intervenir sur le chantier. 
 
 
L’intérêt privé de Jean Lanoir était évident. En effet, une appréciation 
objective et non arbitraire des critères d’adjudication aurait permis à cette 
entreprise d’obtenir des meilleures notes et partant l’adjudication. De plus, le 
département aurait dû demander des justificatifs à Di Chiara concernant son offre 
anormalement basse. Ne l’ayant pas fait, le département avait violé les art. 40 et 
41 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01). 
 
 
Pour ces motifs, l’effet suspensif devait être octroyé au recours. 
8. 
 
Le 28 septembre 2009, le Tribunal administratif a appelé en cause Di Chiara 
et a imparti aux parties intimées un délai au 9 octobre 2009 pour se prononcer sur 
la question de l’effet suspensif. 
9. 
 
Le département s’est déterminé le 9 octobre 2009. 
 
 
Jean Lanoir avait déposé une offre en consortium avec l’entreprise Bonvin. 
Par conséquent, le recours devait être interjeté conjointement par les deux 
entreprises. A défaut, il était irrecevable. 


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Les critiques relatives à l’évaluation des critères et l’attribution des notes 
émises par Jean Lanoir ne résistaient pas à l’examen. Les notes attribuées à 
Jean Lanoir étaient justifiées et le maître de l’ouvrage n’avait pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation. Di Chiara était en mesure de réaliser le travail avec 
quatorze employés. Or, l’ouverture des marchés publics ne devait pas avoir pour 
effet de favoriser systématiquement les grosses entreprises au détriment des 
petites structures, surtout lorsque, comme en l’espèce, elles étaient plus 
compétitives. 
 
 
L’intérêt du maître d’ouvrage à effectuer les travaux selon le phasage initial 
était très important. Il en allait de même de l’intérêt de la direction de l’école, des 
enseignants et des élèves. En comparaison, l’intérêt de Jean Lanoir à l’obtention 
de la levée de l’effet suspensif apparaissait bien maigre. D’une part son recours 
paraissait prima facie irrecevable et mal fondé ; d’autre part, ses chances d’obtenir 
le marché étaient ténues car son offre avait été classée en troisième à l’issue de 
l’évaluation. 
 
 
Il conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement au 
déboutement de Jean Lanoir de sa requête en restitution de l’effet suspensif, avec 
suite de frais et dépens. 
10. 
 
Di Chiara a présenté ses observations le 9 octobre 2009. 
 
 
Elle ne pouvait que réaffirmer ses connaissances et compétences en la 
matière comme son offre l’avait démontrées. 
 
 
Le recours ne présentait aucune chance de succès, les griefs soulevés étant 
tardifs ou infondés. Le Tribunal administratif avait refusé la restitution de l’effet 
suspensif dans un cas où la recourante se fondait uniquement sur l’auto-évaluation 
de son offre en substituant son évaluation à celle de l’autorité adjudicatrice. En 
l’espèce, la situation n’était pas différente : la recourante n’apportait aucune 
motivation claire à la violation des dispositions alléguées en particulier les art. 24, 
33, 39 et 43 RMP. 
 
 
Les chances de recours de Jean Lanoir étant extrêmement ténues, l’effet 
suspensif ne saurait être restitué. Au surplus, l’octroi de l’effet suspensif 
contreviendrait à l’intérêt public que représentait l’avancement des travaux. 
 
 
A titre subsidiaire, si l’effet suspensif devait être ordonné, Jean Lanoir 
devait être condamnée à fournir des sûretés, fixées au montant de CHF 15'000.-, 
en application de l’art. 17 al. 3 AIMP. 
 
 
Elle conclut au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif, 
subsidiairement à la condamnation de Jean Lanoir à verser dans un délai de dix 
jours des sûretés d’un montant de CHF 15'000.-, avec suite de frais et dépens. 


- 5/7 - 
A/3350/2009 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 let. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 - L - AIMP - L 6 05.0 ;art. 56 al. 1 RMP). 
2. 
 
En tant que personne exclue d'un marché public, la recourante a, prima 
facie, qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis let. d 
AIMP ; art. 55 al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP ; art 58 al. 1 RMP), 
celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur demande, 
pour autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP ; 58 al. 2 RMP) cette formulation 
s’inspirant de celle de l’art. 66 al. 2 LPA (ATA/430/2009 du 3 septembre 2009 et 
les réf. citées). 
 
 
Le législateur a refusé d’accorder l’effet suspensif automatique au recours 
afin de dissuader le soumissionnaire évincé d’utiliser le recours comme moyen de 
pression. Dès lors que cette exclusion a été érigée en pétition de principe, les 
exceptions y relatives doivent s’interpréter restrictivement (ATA/430/2009 déjà 
cité et les réf. citées). 
4. 
 
Si l’effet suspensif n’est pas restitué, le contrat peut être conclu dès 
l’expiration du délai de recours (art. 14 AIMP). 
5. 
 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts 
public et privé en jeu. Doivent en outre être prises en considération les chances de 
succès du recours. Cet examen a pour but de refuser l’effet suspensif aux recours 
manifestement dépourvus de chance de succès (F. GYGI, l’effet suspensif et les 
mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976 p. 274 ; 
RDAF 1998 I p. 41 ; ATA/459/2009 du 17 septembre 2009 et les réf. citées). 
6. 
 
Dans la pesée des intérêts à laquelle doit procéder le Tribunal administratif, 
ce dernier ne saurait ignorer que la rénovation et transformation d’un 
établissement scolaire est sans conteste un projet d’utilité publique et que sa 
réalisation dans les délais prévus constitue une priorité. Certes, selon la 
jurisprudence du Tribunal administratif, il appartient aux autorités adjudicatrices 
de planifier les travaux en incluant les éventuels retards liés aux procédures de 
recours (ATA/459/2009 déjà cité et les réf. citées). Dans le cas particulier, il faut 
toutefois tenir compte du fait que les travaux doivent être exécutés dans un 
bâtiment scolaire en activité, ce qui implique de nombreuses rocades dont la 
planification est très rigoureuse. A cet égard, l’intérêt public allégué est 


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manifestement prépondérant et prime l’intérêt exclusivement économique dont 
peut se réclamer la recourante. 
7. 
 
Quant aux chances de succès du recours, le Tribunal fédéral a jugé que 
l'autorité compétente jouit d'une certaine liberté d'appréciation, conformément à 
l'art. 17 al. 2 AIMP. Les prévisions qu'elle est amenée à faire - prima facie - sur le 
sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2D_130/2007 du 26 février 2008 et les arrêts cités 
consid. 2.2, soit notamment ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191), ce qui n'est guère 
le cas en l'espèce. 
 
 
Tout au plus peut-on relever que la question de l’existence d’une offre 
anormalement basse a fait l’objet d’un examen attentif de la part de l’autorité 
intimée. Di Chiari a fourni toute explication utile au sujet de son offre. Enfin, à 
supposer qu’après instruction, le recours soit admis, cela n’aurait pas forcément 
pour conséquence que le marché serait attribué à la recourante dès lors que celle-
ci n’était classée que troisième et que le tribunal de céans ne peut statuer en 
opportunité (art. 16 al. 1 et 2 AIMP). 
 
 
Ainsi, prima facie, les chances de succès du recours apparaissent ténues. 
8. 
 
Au vu des éléments qui précèdent, la demande d’octroi de l’effet suspensif 
sera rejetée. Le sort des frais de la présente décision sera tranchée dans l’arrêt à 
rendre au fond. 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
cela fait : 
fixe au département des constructions et des technologies de l’information et à 
Di Chiara S.A. un délai au 15 novembre 2009 pour répondre au recours sur le fond ; 
 


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dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat de la recourante, 
au département des constructions et des technologies de l’information ainsi qu'à 
Me Maurice Turrettini, avocat de Di Chiara S.A., appelée en cause. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :