ge_gerichte · ATA/1071/2024 · 2024-09-10 · fr

Résumé:
 Conformément aux bases légales applicables et à la jurisprudence en la matière, le capital reçu consécutivement à la vente des actions d’une société anonyme propriétaire de deux immeubles doit être considéré comme un bénéfice en capital provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, compte tenu des circonstances du cas. Les éléments du dossier montrent que, contrairement à ses allégations, le rôle du recourant au sein de la société ne saurait être qualifié de passif : actionnaire fondateur avec une part substantielle ; déroulement des assemblées générales dans les locaux de la régie - dont il est actionnaire majoritaire et employé - mandatée pour la gestion des deux immeubles de la société; administrateur de la société depuis la vente de ses actions ; grande expérience professionnelle du recourant dans le domaine immobilier. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/149/2023-ICCIFD 
ATA/1071/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2024 
4e section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et hoirie de feu B______, 
soit A______, C______, et 
D______, 
recourants 
représentés par Me Nicolas MERLINO, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mars 2024 (JTAPI/212/2024) 


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EN FAIT 
A. a. Durant l’année fiscale 2012, les époux E______ et A______, nés respectivement 
les ______ 1946 et ______ 1944, parents de deux enfants majeurs, C______ et 
D______, résidaient sur le canton de Genève. 
Le 21 septembre 2023, E______ est décédée. 
b. Régisseur de profession, A______ détient un grand nombre d'immeubles, 
certains à titre privé, d'autres à titre commercial. Il possède également des 
participations dans plusieurs sociétés. 
Il était notamment l'un des cinq membres fondateurs de la société F______ SA (ci-
après : la société), constituée le ______ 1999 et ayant pour but social la « prise, 
administration et gestion de participation dans des sociétés ou entreprises, 
particulièrement dans le domaine immobilier ; achat, vente, location et exploitation 
de biens immobiliers ». Il détenait un quart du capital-actions. Deux autres 
actionnaires possédaient également chacun 25% du capital-actions. G______, 
administrateur de la société, détenait 12.5% du capital-actions à titre personnel et 
12.5% à titre fiduciaire. Cette société était propriétaire de deux immeubles locatifs 
gérés par la régie H______ SA (ci-après : la régie) dont A______ possédait 60% du 
capital-actions. 
c. Par acte notarié du 4 octobre 2012, les actionnaires de la société ont cédé la 
totalité de leurs actions à la I______ (ci-après : la fondation) pour un prix de 
CHF 9'100'000.-. 
d. Le même jour, A______ est devenu administrateur de la société, avec signature 
individuelle, à la place de G______. Le 6 février 2024, il en est devenu 
administrateur président. 
B. a. Le 13 décembre 2012, A______ a remis à l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) une déclaration pour l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers 
(ci-après : IBGI) faisant état de cette vente. La vente de ses 25 actions de la société 
lui avait permis de réaliser un gain immobilier de CHF 967'550.-. 
b. Par courrier du 12 mars 2014, l'AFC-GE a informé A______ que, compte tenu 
de la nature professionnelle de la cession des actions précitée, le dossier était 
transmis au service des promoteurs immobiliers pour taxation. 
c. Par bordereaux de taxation du 18 octobre 2016, l'AFC-GE a fixé l'impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) 2012 des contribuables à CHF 1'615'637.05 sur la 
base d'un revenu imposable de CHF 2'513'197.- et d'une fortune imposable de 
CHF 84'295'481.- et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2012 à CHF 294'825.50 
sur la base d'un revenu imposable de CHF 2'563'700.-. 
Selon les avis de taxation de l'activité indépendante « B », annexés auxdits 
bordereaux, le bénéfice provenant de la vente des actions de la société avait été taxé 


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en tant que revenu professionnel. Après application de la « déduction pour 
participations qualifiées commerciales », le bénéfice net y relatif s'élevait à 
CHF 483'775.-. 
d. Le 18 novembre 2016, les contribuables ont élevé réclamation contre leurs 
bordereaux de taxation ICC et IFD 2010, 2011 et 2012. 
Leur contestation portait sur l'attribution à la fortune commerciale des actions de la 
régie et sur la prise en considération d'une provision AVS d’A______. 
e. Par décisions sur réclamation du 9 décembre 2022 portant sur l'année fiscale 
2012, l'AFC-GE a accepté de faire droit aux conclusions des contribuables 
s'agissant de la prise en considération des actions de la régie dans le cadre de leur 
fortune privée et de tenir compte d'une provision de cotisations AVS, calculée sur 
les bénéfices de l'activité indépendante d’A______. Après rectifications, leur 
imposition était ainsi réduite de CHF 135'645.95 pour l'ICC et CHF 26'243.- pour 
l'IFD. 
Dans la lettre accompagnant la décision relative à l'ICC 2012, les actions de la 
société figuraient dans la liste des titres qualifiés de fortune privée alors que dans 
l'avis de taxation de l'activité indépendante « A » remis en annexe des bordereaux 
rectificatifs, le bénéfice provenant de la vente de ces actions apparaissait comme un 
revenu. 
Les taxations 2010 et 2011, ayant également fait l'objet de décisions sur réclamation 
du même jour, n’ont pas été contestées. 
C. a. Par acte du 11 janvier 2023, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, 
en concluant à leur annulation et au renvoi de la cause à l'AFC-GE pour nouvelle 
taxation ICC et IFD 2012 retenant la qualification privée de la participation 
d’A______ dans le capital de la société et l'exonération fiscale du gain en capital 
réalisé lors de son aliénation en 2012. 
b. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 
Les contribuables ont notamment produit les documents suivants : 
- deux conventions de crédit hypothécaire conclues entre la société et 
l'établissement bancaire UBS, dont l'art. 4 prévoyait que les crédits octroyés à la 
société, d'un montant total de CHF 5'000'000.-, devaient exclusivement servir au 
financement d'objets immobiliers. La société, propriétaire des immeubles, était 
donc débitrice des dettes hypothécaires, à l'exclusion du contribuable ; 
- une attestation de G______ du 15 août 2023 indiquant que « les actions de la 
société n’étaient détenues par A______ que de manière purement passive. Son 
implication dans la société n’était que d’importance mineure et se limitait à sa 


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participation aux assemblées générales de la société. La vente des actions de la 
société [était] intervenue à l’encontre de la volonté d’A______ qui y était opposé, 
néanmoins la majorité des actionnaires [avait] voté en faveur d’une telle vente. 
A______ [avait] été nommé administrateur de la société à partir du 4 octobre 
2012 », date à partir de laquelle il n’avait plus détenu aucune action de la société. 
Cette attestation démontrait donc l'absence de toute activité de gestion du 
contribuable au sein de la société jusqu'à la cession des actions et sa position 
d'actionnaire minoritaire n'ayant aucun contrôle sur la société. 
d. Par jugement du 11 mars 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Compte tenu des circonstances, les contribuables ne pouvaient valablement et de 
bonne foi tirer argument de l’erreur de plume de l’AFC-GE dans le texte de sa 
décision sur réclamation de l’ICC 2012 en mentionnant les actions de la société 
dans la liste des participations qualifiées de privées, tandis que la position de celle-ci 
sur la question du caractère professionnel de la vente desdites actions avait toujours 
été claire. En tout état, depuis lors, l’AFC-GE avait expliqué pour quels motifs elle 
avait retenu le caractère professionnel de l’opération querellée et les contribuables 
avaient pu se déterminer et faire valoir leurs arguments à cet égard. Une éventuelle 
violation de leur droit d’être entendus avait donc été réparée. 
L’implication et l’expérience du contribuable dans le domaine immobilier ne 
pouvaient être remises en question. S’il n’avait pas une fonction d’administrateur 
au moment de la cession de ses actions de la société, il jouissait néanmoins, en tant 
que fondateur, d’une influence non négligeable sur les décisions de celle-ci grâce à 
sa participation représentant un quart du capital-actions. Sa participation purement 
passive ne pouvait être retenue, dès lors qu’il reconnaissait lui-même avoir confié 
la gérance des immeubles détenus par la société à sa régie. Au moment de 
l’opération litigieuse, le contribuable détenait 60% du capital-actions de la régie à 
qui la gestion des deux immeubles, propriété de la société, avait été confiée, ce qui 
accroissait directement l’activité commerciale de la régie. Ce seul fait était de nature 
à établir un rapport économique étroit entre ces deux entités et le caractère 
commercial de la participation. Le fait que les actions du contribuable dans la régie 
appartenaient à sa fortune privée n’était pas pertinente. La question de savoir si des 
fonds étrangers avaient été utilisés par le contribuable pour acquérir les actions de 
la société pouvait rester ouverte, dans la mesure où même s’il fallait reconnaître que 
tel n’était pas le cas, cela ne suffirait pas à contrebalancer les autres éléments 
permettant de considérer que le contribuable avait dépassé le cadre de 
l’administration courante de sa fortune privée. Le fait qu’il avait détenu ses actions 
durant plus de treize ans ne pouvait suffire à remettre en cause le caractère 
commercial de l’opération. Par conséquent, le bénéfice réalisé par le contribuable 
lors de la vente des actions de la société ne pouvait être qualifié de gain en capital 
privé, obtenu de manière fortuite dans le cadre de la simple administration de sa 
fortune privée, étant précisé que la notion d’activité lucrative indépendante 
s’interprétait largement. 


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D. a. Par acte du 12 avril 2024, l’hoirie de feu B______ et A______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, en concluant, principalement, à son 
annulation et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour la notification de nouveaux 
bordereaux de taxation ICC/IFD 2012. Préalablement, ils sollicitaient la suspension 
de l’instruction du recours en raison du décès de feu E______, l’audition 
d’A______, ainsi que de G______ et J______, en qualité de témoins. 
Dans son appréciation des faits, le TAPI n’avait pas tenu compte des considérations 
ni des pièces qu’ils avaient remises, alors qu’elles permettaient de démontrer 
l’absence de toute implication de la part du contribuable dans les affaires de la 
société. Le TAPI n’avait pas tenu compte de l’attestation de G______ du 15 août 
2023, ni du fait que la participation du contribuable aux assemblées générales de la 
société était sporadique et que la cession des actions de la société était intervenue 
sur requête de l’acquéreuse, de sorte qu’elle ne relevait pas d’une planification 
systématique et commerciale des opérations, mais constituait un cas fortuit. Ces 
éléments auraient dû, à tout le moins, susciter des doutes quant à l’étendue du 
pouvoir décisionnel du recourant au sein de la société. Le TAPI s’était limité à les 
mentionner de manière succincte dans sa constatation des faits, sans approfondir 
leur légitimité ni les intégrer dans son analyse. Il n’avait pas davantage cherché à 
éclaircir les faits ou solliciter des informations ou moyens de preuves 
complémentaires alors même que des indices concrets requéraient la nécessité 
d’une instruction supplémentaire. Le TAPI s’était donc fondé sur un état de fait 
inexact et incomplet pour rendre sa décision. 
Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, il n’y avait pas de lien étroit entre la 
société et la régie. Les actions de cette dernière appartenaient à la fortune privée du 
recourant, qualification qui avait été confirmée à plusieurs reprises par l’AFC-GE. 
La régie, en tant que personne morale, était une contribuable distincte. La donation 
de 40% du capital-actions de la régie faite à son fils en 2010 découlait de son souhait 
de lui en confier la direction, dans la mesure où il aspirait à s’éloigner de la régie 
après avoir atteint l’âge de la retraite en 2009. Au moment des faits, le recourant 
était lui-même employé de la régie, en percevant un salaire annuel brut de 
CHF 292'500.-, soit un salaire mensuel brut de CHF 22'500.- sur treize mois. Cette 
rémunération, conforme au prix du marché, écartait tout besoin ou recours à 
d’autres sources de revenu, renforçant ainsi la séparation juridique et fiscale entre 
le recourant et la régie. Les relevés détaillés du compte de gestion des immeubles 
de la société pour l’année 2011 attestaient que la rémunération convenue pour 
l’activité exercée par la régie avait été établie en conformité avec les prix du 
marché. La détention des actions de la société n’avait aucunement permis 
d’augmenter l’activité commerciale de la régie, cette dernière s’étant limitée à 
déployer une simple activité de gérance comme elle l’aurait fait pour tout autre 
client. La société était d’ailleurs restée cliente de la régie, sans changement, après 
la vente de la participation du recourant. Les documents produits montraient qu’il 
ne s’était pas endetté personnellement pour constituer les actions de la société ni 


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pour permettre à cette dernière d’acquérir ses deux immeubles. Les dettes 
hypothécaires mentionnées dans la convention de cession du capital-actions de la 
société et déduites du prix de vente de CHF 9'100'000.- étaient les dettes 
hypothécaires comptabilisées au passif du bilan de la société et qui grevaient les 
deux immeubles détenus par cette dernière. Dès lors que le recourant avait financé 
la constitution de la société uniquement avec des fonds propres, il ne pouvait être 
retenu qu’il avait fait appel à des fonds étrangers afin d’acquérir lesdites 
participations. Les analogies établies avec la jurisprudence citée n’étaient pas 
pertinentes. Le TAPI s’était appuyé sur l’apparence d’un pouvoir de contrôle 
qu’aurait eu le recourant sur la société, alors que celle-ci était erronée au regard des 
éléments précités. 
Les mesures d’instruction requises devaient leur permettre de fournir des 
informations complémentaires sur les fonctions du contribuable au sein de la société 
durant la période des faits, en particulier l’absence de toute influence qu’il aurait pu 
exercer sur celle-ci. 
Étaient notamment joints les documents suivants : 
- le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de la société du 16 mars 2012 
indiquant que celle-ci s’était tenue dans les locaux de la régie ; 
- les relevés détaillés du compte de gestion des immeubles de la société au 
31 décembre 2011 ; 
 - le contrat de gérance entre la société et la régie pour l’un des deux immeubles de 
la première pour l’année 2017, renouvelable tacitement d’année en année. Le taux 
des honoraires de gérance était fixé à 3,7% TVA incluse de l’état locatif annuel 
encaissé du bien immobilier faisant l’objet dudit contrat. 
b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Quant aux faits, elle s’en remettait à ses précédentes écritures et au jugement 
litigieux. 
Contrairement aux allégations des recourants, le TAPI avait pris en considération 
l’attestation de G______, laquelle ne permettait pas de démontrer, à elle seule, 
l’absence d’influence du contribuable sur les décisions de la société. Le TAPI avait 
exposé les éléments ayant fondé sa conviction, quant à l’influence certaine du 
contribuable sur les décisions de cette société. Les faits n’avaient donc pas été 
présentés de manière inexacte. En réalité, les recourants contestaient l’interprétation 
qu’il avait donnée à ces faits, laquelle relevait du droit. 
Bien que le contribuable n’ait pas été administrateur de la société, il en détenait 
25% du capital-actions, soit une participation qualifiée. De par cet investissement 
substantiel, il était évident qu’il participait aux prises de décisions de la société. 
Pour preuve, la gestion des deux immeubles de cette société avait été attribuée à la 
régie, dont il détenait, durant l’année fiscale litigieuse, la majorité du capital-actions 
et au sein de laquelle il était salarié. La gestion des immeubles appartenant à la 


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société avait bel et bien permis d’augmenter le chiffre d’affaires et, par là même, 
les profits de la régie. Il existait donc un lien économique entre la société, la régie 
et le recourant. Le fait que le contribuable ne s’était pas endetté personnellement 
pour la constitution de la société et pour permettre à cette dernière d’acquérir ses 
immeubles, devait être relativisé au vu de son importante surface financière. Selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le seul élément déterminant était l’expertise 
du contribuable dans le domaine immobilier lui permettant de faciliter la réalisation 
de gains immobiliers. Celle-ci ne pouvait être niée in casu, dès lors que le recourant 
était, lors de la vente des actions de la société, salarié de la régie, dont il détenait la 
majorité du capital-actions, ainsi que propriétaire d’un grand nombre d’immeubles 
et de participations à des sociétés actives dans l’immobilier. 
Au surplus, les recourants se limitaient à substituer leur appréciation à celle du 
TAPI sans démontrer le caractère arbitraire du jugement querellé. 
c. Les recourants ont répliqué en persistant dans leurs conclusions et précédents 
développements. 
Un examen adéquat du TAPI l’aurait amené à s’interroger sur l’identité de la 
personne exerçant réellement le pouvoir décisionnel, en particulier celui dont 
jouissait G______. Or, ni la position des autres actionnaires ni leur pouvoir 
décisionnel au sein de la société n’avaient été discutés. Les éléments mis en avant 
montraient le rôle significatif de G______ au sein de la société, l’absence 
d’implication et d’influence du recourant dans la gestion des affaires de la société, 
ainsi que les circonstances ayant entouré la vente des actions de la société, 
intervenue à l’encontre de la volonté du recourant, qui auraient dû être prises en 
considérations par le TAPI. La régie agissait uniquement en tant que mandataire 
pour la gestion des immeubles, sans aucun pouvoir décisionnel sur la société. Elle 
avait facturé ses services de manière régulière et au prix du marché. Sur la base des 
comptes 2011 de la régie, l’activité de gestion des immeubles de la société n’avait 
eu aucun impact significatif sur les affaires de la régie. Ainsi, contrairement à la 
jurisprudence citée par le TAPI, dans le cas d’espèce, G______ était administrateur 
unique de la société avec signature individuelle, le recourant n’avait aucun pouvoir 
de contrôle sur la société ni de gestion, la durée de détention de ses participations 
était de treize ans et il en avait financé l’acquisition au moyen de fonds propres. 
Étaient notamment joints le bilan, ainsi que le compte de pertes et profits de la régie 
au 31 décembre 2011. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 


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1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
À titre liminaire, les recourants sollicitent la suspension de la procédure en raison 
du décès de feu E______. 
2.1 Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Cette disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). 
2.2 In casu, les recourants concluent à ce que la suspension de la présente procédure 
soit ordonnée en raison du décès de feu E______ le 21 septembre 2023. Hormis 
cette conclusion, leur acte de recours ne contient toutefois aucun développement à 
ce sujet. En particulier, il n’est aucunement expliqué que l’ouverture ou la conduite 
d’une éventuelle procédure civile en parallèle s’opposerait au déroulement de la 
présente procédure administrative. Au demeurant, la qualité pour recourir de 
l’hoirie n’est pas contestée dans la présente procédure. 
Par conséquent, il ne sera pas donné suite à la demande de suspension de celle-ci. 
3. 
Préalablement, les recourants sollicitent des mesures d’instruction, à savoir 
l’audition du contribuable, de G______ et de J______. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). Le droit d'être entendu n’implique 
pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer 
d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la 
cause (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_372/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.3). Il n’implique pas non plus celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 


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3.2 En l'occurrence, les recourants ont pu se déterminer à plusieurs reprises dans le 
cadre de la présente procédure, ainsi que produire tous les documents utiles, 
notamment une attestation de G______ du 15 août 2023 relatant le rôle du 
contribuable au sein de la société. Il s’ensuit que la chambre de céans dispose des 
déterminations du contribuable ainsi que de celle de G______ sur l’implication du 
premier au sein de la société. Aucun élément ne justifie donc de les auditionner 
oralement. Quant à l’audition de J______, si celle-ci est sollicitée dans les écritures 
des recourants, elle ne figure pas dans leur conclusion à ce sujet. En outre, aucune 
indication ne précise la fonction de celui-ci ou les éléments qu’il pourrait apporter 
dans le cadre de la présente cause, de sorte que son audition n’apparaît pas utile à 
la résolution du présent litige. 
Par ailleurs, les recourants ont pu se déterminer sur l’ensemble des écritures de 
l’AFC-GE, qui a détaillé sa position et produit la totalité de son dossier relatif à la 
situation du contribuable et de sa défunte épouse. 
La chambre de céans dispose donc d’un dossier complet, lui permettant de trancher 
le présent litige. Ainsi, il ne sera pas donné suite à la requête des recourants. 
4. 
Il convient au préalable de déterminer le droit matériel applicable. 
4.1 En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la 
taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (ATF 140 I 68 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_715/2022 du 19 juillet 2023 consid. 5). 
4.2 En l'espèce, le litige porte sur la taxation ICC et IFD pour l’année 2012. La 
cause est ainsi régie par le droit en vigueur durant cette période, à savoir, s'agissant 
de l'IFD, par les dispositions de la LIFD et, pour ce qui est de l'ICC, par celles de 
la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). 
La question à trancher dans le cadre du recours étant traitée de la même manière en 
droit fédéral et en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément 
des deux impôts, comme l'admet la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1). 
5. 
Le litige porte sur la question de savoir si la cession des actions de la société a été 
réalisée dans le cadre de l'administration ordinaire du patrimoine, auquel cas le 
bénéfice serait exclusivement soumis à l'IBGI, ou dans l'exercice d'une activité 
lucrative indépendante, alors imposable comme revenu. 
À cet égard, il est d'emblée relevé que les parties s'accordent sur le montant en 
question, de sorte que seule demeure litigieuse la qualification de la fortune – privée 
ou commerciale – visée, déterminant le type d'impôt applicable. 
6. 
6.1 Les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du 
contribuable, notamment lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée, sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu (art. 16 al. 3 LIFD ; art. 7 al. 4 let. b LHID). 


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Sont imposables tous les revenus provenant notamment de l'exploitation d'une 
entreprise commerciale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 
al. 1 LIFD). Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la 
fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. La 
fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, 
entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative 
indépendante (art. 18 al. 2 LIFD). 
À Genève, au titre de revenu imposable, sont également considérées comme une 
activité lucrative indépendante les opérations portant sur des éléments de la fortune, 
notamment sur des titres et des immeubles, dans la mesure où elles dépassent la 
simple administration de la fortune (art. 19 al. 1 LIPP). Les bénéfices en capital 
provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale font partie du 
produit de l'activité lucrative indépendante (art. 19 al. 2 LIPP). La fortune 
commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent entièrement ou de 
manière prépondérante à l'activité indépendante (art. 19 al. 3 LIPP). 
6.2 Depuis le 1er janvier 2001, les cantons sont tenus de prélever un impôt sur les 
gains immobiliers (art. 1 al. 2 et art. 2 al. 1 let. d LHID), la LHID fixant les principes 
selon lesquels la législation cantonale l'établit (art. 1 al. 1 LHID et 129 Cst.). Ainsi, 
l'impôt sur les gains immobiliers privés a pour objet les gains réalisés lors de 
l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du 
contribuable ou d'un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de 
l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre 
valeur s'y substituant, impenses ; art. 12 al. 1 LHID). Les cantons peuvent percevoir 
l'impôt sur les gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l'aliénation 
d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale du contribuable, à condition 
que ces gains ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que 
l'impôt sur les gains immobiliers soit déduit de l'impôt sur le revenu ou sur le 
bénéfice (art. 12 al. 4 LHID). 
À Genève, l'IBGI, qui a pour objet le bénéfice net provenant de l’aliénation 
d’immeubles ou de parts d’immeubles sis dans le canton, est réglé aux art. 80 ss de 
la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). 
6.3 
6.3.1 La coexistence des art. 16 al. 3 et 18 al. 1 et 2 LIFD autorise l’autorité de 
taxation à requalifier de gains provenant d’activités indépendantes des bénéfices 
réalisés par des contribuables lors de l’aliénation d’éléments annoncés par ceux-ci, 
comme appartenant à leur fortune privée (Yves NOËL, in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2017, n. 66 et 71 ad art. 16 LIFD). 
La question de savoir si l’aliénation d’un de ses actifs par un contribuable doit être 
considérée comme un acte de simple gestion de la fortune privée laquelle était 
exonérée, ou si elle devait être considérée comme le produit d’une activité lucrative 


- 11/18 - 
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indépendante, a suscité une abondante jurisprudence dont la tendance a été de 
restreindre progressivement le champ application de l’art. 16 al. 3 LIFD au profit 
de l’extension de la notion d’activité indépendante. Sur ce point spécifique, cette 
jurisprudence ne fait que confirmer celle plus générale de prêter à l’art. 18 LIFD, 
par la double adoption de ses al. 1 et 2, l’objectif d’étendre la notion d’activité 
indépendante en y intégrant les gains en bénéfice, l’exonération des bénéfices en 
capital privés restant limitée à la simple administration de la fortune privée 
(ATF 125 II 113 consid. 3c = RDAF 1999 II 385, 396 ; Yves NOËL, in Yves 
NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 10 et 11 ad art. 18 LIFD). 
6.3.2 Pour déterminer si un gain généré par la vente d’un élément de la fortune d’un 
contribuable doit être qualifié de produit d’une activité indépendante ou de gain 
privé en capital, le Tribunal fédéral a jugé que différents indices, déjà développés 
dans le cadre de l’ancien arrêté fédéral du 9 décembre 1940 concernant la 
perception d’un impôt fédéral direct (AIFD) lors de l’exercice d’une activité 
indépendante pouvait être repris dans l’interprétation de l’art. 18 al. 1 LIFD (ATF 
125 II 113 précité consid. 5b ; ATF 122 II 446 consid. 3 = RDAF 1997 II 383 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_948/2010 du 31 octobre 2010 consid 2.2 ; Yves NOËL, in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 10 ad art. 18 LIFD). 
De jurisprudence constante, la distinction entre un gain privé en capital (non 
imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend 
des circonstances concrètes du cas. La notion d'activité lucrative indépendante 
s'interprète largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains 
privés en capital exonérés de l'impôt sur le revenu ceux qui sont obtenus par un 
particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa 
fortune privée. En revanche, si l'activité du contribuable excède ce cadre 
relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l'obtention d'un revenu, 
l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices 
en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, 
même en l'absence d'une activité reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le 
modèle d'une entreprise commerciale, et même si cette activité n'est exercée que de 
manière accessoire ou temporaire, voire même ponctuelle. 
C'est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers sur des 
immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager des critères 
permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital exonérés et les 
bénéfices (commerciaux) en capital imposables. Elle a notamment considéré que 
valent comme indices d'une activité lucrative indépendante dépassant la simple 
administration de la fortune privée les éléments suivants : le caractère systématique 
et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la courte durée 
de possession des biens avant leur revente, la relation étroite entre l'activité 
indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession (principale) 
du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, l'engagement de fonds 


- 12/18 - 
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étrangers d'une certaine importance pour financer les opérations, le 
réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une société de 
personnes. Parmi les indices permettant, de manière générale, de distinguer entre 
activité indépendante et gestion privée, on peut mentionner l'utilisation effective du 
bien et le motif de son aliénation. Chacun de ces indices peut conduire, en concours 
avec les autres voire  exceptionnellement  isolément s'il revêt une intensité 
particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante. En outre, 
l'absence d'éléments typiques d'une telle activité dans un cas concret peut être 
relativisée par d'autres indices revêtant une intensité particulière. En toute 
hypothèse, les circonstances concrètes du cas sont déterminantes, telles qu'elles se 
présentent au moment de l'aliénation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_419/2020 du 23 
novembre 2020 consid. 5.3 et le références citées). 
6.3.3 Dans le commerce d’immeubles, un comportement jugé trop actif d’un 
contribuable ou de ses mandataires dans la gestion d’un bien est fréquemment 
qualifié d’activité lucrative indépendante, même si l’intéressé n’apparaît pas 
comme tel aux yeux de tiers. Tel est spécialement le cas lorsqu’un contribuable 
exerce déjà une activité indépendante et qu'il vend des biens appartenant à sa 
fortune privée, ces biens étant requalifiés en éléments de la fortune commerciale 
(Yves NOËL, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 71 ad 
art. 16 LIFD). 
Une participation à une collectivité de personnes s'occupant d'affaires immobilières 
place tous les associés sur le rang de professionnels de l'immobilier et, du même 
coup, fait de l'immeuble un actif commercial (Raoul OBERSON, L'immeuble et le 
droit fiscal, 1999, p. 153-154). 
Les opérations immobilières d'un contribuable peuvent être d'emblée considérées 
comme commerciales lorsqu'elles sont en relation avec sa profession. Cette relation 
est directe lorsque l'opération a pour but de procurer du travail au contribuable ou 
à son entreprise ou que celui-ci utilise les connaissances qu'il a acquises dans sa 
profession principale. C'est le cas de personnes qui exercent l'un des métiers du 
bâtiment, c'est-à-dire des entrepreneurs, des architectes, des gypsiers-peintres, des 
installateurs de chauffage et autres maîtres d'état, ainsi que celles dont la profession 
est en rapport direct avec l'exploitation d'immeubles, telle que les gérants 
d'immeubles. Il est indifférent que l'opération ait effectivement procuré un travail 
au contribuable ou que celui-ci ait revendu l'immeuble sans transformation 
(Danielle YERSIN, Les gains en capital considérés comme le revenu d’une activité 
lucrative, in ASA 59 137 ss, p. 143-144). 
6.3.4 Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt de la chambre de céans retenant 
que les conditions permettant d'admettre l'existence d'un revenu provenant de 
l'exercice d'une activité indépendante étaient réunies dans le cas d'un particulier 
ayant revendu un bien qu'il avait acquis, partiellement en s'associant avec deux tiers, 
et avait occupé lui-même à titre privé. Le bien en question n'avait pas été acheté 
initialement dans le but de satisfaire des besoins purement privés, mais afin 


- 13/18 - 
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d'accueillir le siège de son employeur, dans un contexte immobilier particulier. 
L'intéressé avait également rentabilisé le bien immobilier en question en le louant. 
Il n'y avait logé que sept ans, alors qu'il l'avait détenu pendant dix-sept ans, afin de 
le revendre au terme de la période de crise immobilière avec un bon profit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_834/2012 du 19 avril 2013 ; ATA/422/2012 du 3 juillet 2012). 
Selon les cas, une opération unique peut même être assimilée à une telle activité 
lorsque, par son ampleur, sa complexité, les compétences requises ou les moyens 
mis en œuvre, elle excède largement les capacités d'un simple particulier en matière 
de gestion de ses biens, ou encore les limites d'un mandat de gestion de fortune de 
type traditionnel (ATA/593/2011 du 20 septembre 2011 consid. 5 : réhabilitation 
d'un immeuble suivie de la revente de la plus grande partie des appartements issus 
de la transformation). Tel est également le cas lorsque l'opération isolée est en 
rapport avec la profession principale du contribuable. Ce sont les circonstances dans 
lesquelles s'est déroulée l'opération et son but qui sont déterminants (ATF 96 I 655 ; 
93 I 285). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que la constitution 
d'une propriété par étage (ci-après : PPE) pour faciliter la revente d'un immeuble et 
réaliser un gain plus élevé ne constitue pas à elle seule un indice déterminant en 
faveur d'une opération professionnelle. En revanche, il y a lieu de tenir compte de 
l'ensemble des opérations immobilières réalisées par les personnes concernées et 
les apprécier dans leur globalité. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que trois 
opérations immobilières sur des lots de PPE en l'espace de sept ans dépassaient la 
simple gestion de la fortune privée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1276/2012 et 
2C_1277/2012 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.1 ; RF 2014 p. 50 ; Yves NOËL, in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 22 ad art. 18 LIFD). 
Le Tribunal fédéral a également confirmé que les bénéfices résultant de la vente 
d’immeubles détenus durant 35 ans et plus par le recourant devaient être imposés 
au titre de revenus de l’activité lucrative indépendante, en raison du rôle très actif 
de celui-ci dans l’immobilier, de son partenariat avec d’autres professionnels de 
l’immobilier pour les projets en question, ainsi que de ses capacités professionnelles 
et ses connaissances spécialisées en matière d’immeubles, attestées par sa formation 
d’ingénieur civil, sa participation à un grand nombre d’opérations immobilières, de 
même que son activité en tant qu’administrateur-secrétaire au sein de la société qui 
avait pour but notamment la promotion immobilière. En outre, le recourant n’avait 
pas participé à ces affaires immobilières pour ses besoins purement privés, n'ayant 
jamais habité dans un des bâtiments en question (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_419/2020 précité consid. 5.4.2 ; ATA/371/2020 du 16 avril 2020). 
La chambre de céans a aussi considéré que la réalisation de bénéfices imposables 
comme revenus résultant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante devait 
être retenue dans les cas suivants : 
- un recourant, architecte de profession, ayant vendu l’appartement qu’il possédait 
à son locataire, en faisant preuve d’un comportement actif dans le cadre de la 
promotion immobilière dont était issu l’immeuble vendu, s’étant associé avec les 


- 14/18 - 
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promoteurs avec lesquels il avait ensuite réalisé diverses opérations immobilières 
(ATA/977/2021 du 21 septembre 2021 consid. 7b) ; 
- la vente d’un immeuble que le recourant avait acquis au travers d’une société 
constituée avec son ex-belle-mère, compte tenu du risque lié au mode de 
financement de l'achat de l'immeuble concerné, des travaux effectués 
postérieurement impliquant un endettement important du recourant, du lien entre la 
courte durée de détention de l'immeuble et la cession du capital-actions de la société 
du recourant, ainsi que du but d'assurer des locaux à cette dernière 
(ATA/1320/2018 du 4 décembre 2018 consid. 4e) ; 
- la vente d’une parcelle après sa valorisation effectuée par l'intimée, architecte et 
promotrice immobilière de profession, peu important que le bien en question ait été 
acquis par celle-ci en partie par voie successorale et que sa sœur ait été exemptée 
d'impôt pour cette même opération (ATA/389/2016 du 3 mai 2016 consid. 11, 
confirmé par arrêts du Tribunal fédéral 2C_550/2016 et 2C_551/2016 du 8 mars 
2017) ; 
- le produit de la vente des actions qu'un contribuable  en l’occurrence, le recourant 
 détenait au sein d'une société, spécialisée dans l’immobilier, dans laquelle il était 
fortement impliqué et dont certains des immeubles étaient gérés par sa propre 
société de gérance. À ces indices s’ajoutaient les nombreuses années d’expérience 
du contribuable, qu’il avait pu utilement mettre à profit dans son activité au sein de 
la société (ATA/719/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3c). 
6.4 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
6.4.1 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit 
public (art. 19 et 20 LPA), l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour 
existants que ceux qui sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les 
autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces 
pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les 
parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1) ; il leur incombe 
d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 
indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
6.4.2 La constatation des faits est, en procédure administrative, gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 
185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 
12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant 
la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1278/2023 du 
28 novembre 2023 consid. 2.6 et les arrêts cités). 


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6.4.3 En matière fiscale, la chambre administrative détient le même pouvoir 
d’examen que le TAPI et peut à nouveau examiner les éléments imposables (art. 54 
LPFisc). Toutefois, appliquant également au domaine fiscal sa jurisprudence 
constante, la chambre administrative, dès lors que la cause a déjà été soumise à une 
juridiction de première instance, n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont 
pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables, et en 
définitive de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/1261/2015 du 
24 novembre 2015, non remis en cause sur ce point par l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.2.3 ; ATA/1454/2017 du 31 octobre 
2017 consid. 3b). 
6.5 En l’espèce, les recourants font valoir que le TAPI n’a, à tort, pas tenu compte 
des éléments, soit l’attestation de G______ du 15 août 2023, démontrant l’absence 
de rôle décisionnel du contribuable dans la conduite des affaires de la société au 
moment de la cession des actions de celle-ci. Ils estiment également qu’aucun lien 
étroit ne pouvait être retenu entre la société et la régie. À ce titre, les analogies 
établies entre la jurisprudence susrappelée et la situation du contribuable n’étaient 
pas pertinentes. 
Selon l’AFC-GE, le TAPI avait pris en considération tous les éléments du dossier 
pour considérer que le gain réalisé par les recourants lors de la cession des actions 
de la société devait être imposé comme revenu. En effet, l’attestation 
susmentionnée ne suffisait pas, à elle seule, à démontrer l’absence d’influence du 
contribuable sur les décisions de la société. 
6.5.1 Au nombre des éléments plaidant en faveur d’une gestion privée de la fortune 
du contribuable peut être retenu le mode de financement privé des 25 actions que 
celui-ci détenait dans la société. Il ressort en effet du dossier, notamment des deux 
conventions de crédit hypothécaire des 20 septembre et 27 novembre 2012 conclues 
entre la société et les banques que la première, propriétaire des immeubles 
concernés, en était débitrice. Ainsi, le recourant n’a lui-même fait appel à aucun 
fonds étranger pour financer sa part du capital-actions dans la société. 
Quant à son rôle au sein de la société en tant qu’actionnaire possédant un quart du 
capital-actions, l’attestation de G______ du 15 août 2023 indique que celui-ci s’est 
limité à être passif, le contribuable n’ayant eu aucune influence sur la vente du 4 
octobre 2012. 
6.5.2 Cependant, ainsi que l’a relevé le TAPI conformément à la jurisprudence 
susrappelée, la portée de ces deux indices doit être relativisée compte tenu de 
l’ensemble des autres circonstances du cas d’espèce, se rapprochant davantage de 
l’exercice d’une activité lucrative indépendante. 


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Si les recourants fondent principalement leur argumentation sur l’attestation 
susmentionnée, force est de constater que plusieurs autres éléments du dossier 
viennent en atténuer, voire en contredire le contenu. 
Tandis que le contribuable prétend n’avoir exercé qu’un rôle passif au sein de la 
société, il apparaît que le jour même de la cession des actions, il en est devenu 
l’unique administrateur, en lieu et place de G______. Il occupe d’ailleurs toujours 
cette fonction à ce jour, étant précisé que si un second administrateur l’exerce 
désormais également à ses côtés, il n’en demeure pas moins administrateur-
président. Il apparaît dès lors peu crédible qu’une personne n’ayant exercé aucune 
influence sur les activités de la société, en ait été nommée l’administrateur le jour 
même de la cession de ses actions. 
Pour minimiser son implication en tant qu’actionnaire au sein de la société, le 
contribuable invoque également son absence à la dernière assemblée générale. Or, 
outre le fait que l’attestation de G______ du 15 août 2023 indique expressément 
que le contribuable y assistait, celle-ci s’est tenue le 16 mars 2012 dans les locaux 
de la régie dont il est actionnaire majoritaire, selon le procès-verbal y relatif. 
À cela s’ajoute que les deux immeubles propriétés de la société étaient et restent à 
ce jour gérés par la régie, dont le contribuable possède 60% du capital-actions et est 
lui-même salarié. Quelle que soit la proportion du chiffre d’affaires de la régie que 
représentent ces mandats, il n’en demeure pas moins que ceux-ci ont contribué à 
l’augmenter. Ce profit, constituant la base même du fonctionnement d’une société, 
contribue à rémunérer le contribuable, tant comme salarié de la régie que comme 
actionnaire de cette entité. 
Finalement, tel que cela a été relevé dans l’arrêt de la chambre de céans précité le 
concernant (ATA/719/2014 précité), le contribuable possède de nombreuses années 
d’expérience dans le domaine de l’immobilier. Dès lors que la régie dont il est 
actionnaire majoritaire et salarié gère les deux immeubles de la société et qu’il est, 
depuis la cession des actions, administrateur de celle-ci, il a indéniablement pu 
utilement mettre à profit ses connaissances professionnelles dans le cadre de son 
activité au sein de la société. Il convient d’ailleurs de relever que, pour fonder la 
société, le contribuable s’est associé à quatre autres personnes, également actives 
dans le domaine de l’immobilier. 
6.5.3 Au vu de ce qui précède, l’examen de l’ensemble des éléments du dossier 
démontre que les indices indiquant l’exercice d’une activité lucrative indépendante 
contrebalancent largement ceux en faveur d’une gestion privée. 
Les différences que les recourants ont pu relever entre la présente procédure et les 
cas mentionnés dans la jurisprudence susrappelée, notamment celui visant le 
contribuable, ne sont pas de nature à changer cette approche. En effet, tel que 
rappelé dans les considérants précédents, ce sont bien les circonstances concrètes 
du cas qui sont déterminantes. 


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En conséquence, l’AFC-GE et le TAPI ont, à juste titre, qualifié le bénéfice de la 
cession des actions comme relevant de l’activité professionnelle du contribuable, 
de sorte que le jugement attaqué sera confirmé. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2024 par A______ et l’hoirie de feu 
B______, soit A______, C______ et D______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 11 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire d’A______ et de l’hoirie de feu 
B______, soit A______, C______ et D______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas MERLINO, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 18/18 - 
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le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :