ge_gerichte · DCSO/226/2024 · 2024-05-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1680/2024-CS 
DCSO/226/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 MAI 2024 
 
Plainte 17 LP (A/1680/2024-CS) formée en date du 17 mai 2024 par A______, 
représenté par Me François Bellanger, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me BELLANGER François 
Poncet Turrettini 
Rue de Hesse 8 
Case postale 
1211 Genève 4. 
- B______ 
c/o Me SCHMIDHAUSER Jean-Yves 
SJA Avocats SA 
Rue Jean-Sénébier 20 
1205 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. FONDATION B______ (ci-après B______) est une fondation dont le siège est 
à Zürich et dont le but est le placement et la gestion d'actifs dans l'immobilier pour 
le compte d'investisseurs. 
 
Elle est notamment propriétaire de l'immeuble sis route 1______ no. ______, 
[code postal] C______, à Genève. 
 
b. D______ SA est une société anonyme dont le siège se situe à Genève et le but 
est la fourniture de prestations de toutes natures, en particulier dans le domaine 
des services d'accueil, notamment la mise à disposition et la location de locaux 
commerciaux, la restauration et l'exploitation de centres d'affaires. 
 
A______ est administrateur. 
 
c. Aux fins d'y exploiter un espace de coworking, D______ SA a pris à bail des 
locaux commerciaux et des places de parking dans l'immeuble propriété de 
B______ à la route 1______, par contrat du 1er avril 2021, contre le versement 
d'un loyer de 389'955 fr. par an et des acomptes pour frais accessoires de 
47'565 fr. par an. 
 
A______ a cosigné le bail en qualité de colocataire conjoint et solidaire. 
 
d. Le paiement du loyer ayant pris du retard, B______ a notamment requis le 
17 août 2023 la poursuite de A______ pour un montant de 244'509 fr. 30, plus 
intérêts à 5 % l'an dès le 15 janvier 2023, à titre de loyers et acomptes pour les 
mois de novembre 2022 à avril 2023 inclus. 
 
e. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a fait notifier à A______, le 
25 août 2023, un commandement de payer ledit montant, poursuite n° 2______, 
auquel le débiteur a fait opposition. 
 
f. B______ a requis le 11 septembre 2023 la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer, laquelle a été prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal) JTPI/2084/2024 du 12 février 
2024. 
 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours et il est devenu définitif et exécutoire, 
ce que le Tribunal a attesté par certificat du 15 avril 2024. 
 
g. A______ a introduit le 5 mars 2024 une action en libération de dette en 
invoquant l'invalidité de son engagement auprès de D______ SA dans le cadre du 
contrat de bail du 1er avril 2021. 
 
La procédure suit son cours. 
 
h. B______ a requis le 3 mai 2024 de l'Office la continuation de la poursuite sur 
la base du jugement de mainlevée provisoire. 
 
Dans la rubrique "observations" de la réquisition de continuer la poursuite, elle a 
mentionné que "la saisie provisoire est requise". 


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Elle a également mentionné requérir la saisie provisoire dans le courrier 
d'accompagnement de la réquisition de continuer la poursuite. 
 
i. L'Office a notifié le 7 mai 2024 un avis de saisie à A______, reçu par ce dernier 
le 13 mai 2024. Le débiteur était convoqué le 27 mai 2024 à l'Office pour 
interrogatoire et exécution de la saisie. 
B. 
a. Par acte déposé le 17 mai 2024 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre cet avis de saisie dont il a conclu à l'annulation au motif que la 
poursuite ne pouvait se continuer, puisqu'il avait déposé une action en libération 
de dette. 
 
Il a assorti sa plainte d'une requête d'effet suspensif. 
 
b. La Chambre de surveillance a invité l'Office et B______ à se prononcer sur la 
requête d'effet suspensif et leur a fixé un délai au 24 mai 2024 à cette fin. 
 
c. Dans leurs observations du 22 mai 2024, l'Office et B______ ont conclu au rejet 
de la requête d'effet suspensif et également de la plainte au motif que la saisie 
provisoire se justifiait vu le prononcé de la mainlevée provisoire. 
 
B______ soulignait que A______ s'était déjà opposé par une plainte assortie d'une 
requête d'effet suspensif à la continuation d'une poursuite précédente 
(n° 3______) pour des loyers impayés, dans des circonstances similaires et avec 
les mêmes griefs. Sa requête d'effet suspensif avait été rejetée au motif que la 
saisie provisoire était possible dans un tel contexte (cause A/4______/2023 – 
décision sur effet suspensif DCSO/380/23 du 11 septembre 2023). Le plaignant 
n'ignorait donc pas que sa plainte était vouée à l'échec et n'avait qu'un objectif 
dilatoire. B______ concluait par conséquent à ce que les frais et dépens soient mis 
à sa charge. 
EN DROIT 
1. 
Une plainte manifestement mal fondée ou irrecevable peut être écartée sans 
instruction préalable par une décision sommairement motivée (art. 72 LPA, 
applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP). 
En l'occurrence, la Chambre de surveillance rendra une décision sans instruction 
compte tenu de l'issue certaine de la plainte au vu des faits allégués et des griefs 
exposés dans le cadre de la plainte et des observations sur effet suspensif. 
2. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 
3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée 
dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 
consid. 3), la plainte est recevable. 


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3. 
L'unique grief adressé par le plaignant à l'avis de saisie litigieux consiste dans le 
fait que la poursuite ne peut se continuer tant qu'une action en libération de dette 
est en cours. 
 
3.1.1 En application de l'article 78 LP, l'opposition suspend la poursuite. Elle ne 
peut être reprise qu'une fois obtenue une décision exécutoire écartant 
expressément l'opposition (prononcé de la mainlevée de l'opposition; art. 79 et 
88 LP). 
 
Les actes effectués en continuation de la poursuite alors qu'elle est suspendue par 
l'opposition sont nuls (ATF 92 III 55 = JT 1966 II 66; RUEDIN, Commentaire 
romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 2 ad art. 78 LP). 
 
3.1.2 Lorsque la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP a été accordée, le 
débiteur peut, dans les vingt jours à compter du prononcé de la mainlevée, intenter 
une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). La mainlevée demeure 
provisoire aussi longtemps que la procédure en libération de dette est en cours; 
elle devient définitive si l'action en libération de dette du débiteur est rejetée 
(art. 83 al. 4 LP). 
 
En application de l'art. 83 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'une décision de 
mainlevée provisoire peut requérir la saisie provisoire si le débiteur est sujet à la 
poursuite par voie de saisie. En revanche, il ne pourra requérir la réalisation des 
biens saisis tant que la mainlevée reste provisoire (art. 118 LP). La poursuite 
reprend son cours normal si l'action en libération de dette est rejetée (art. 83 
al. 4 LP) et le créancier peut requérir la réalisation des biens définitivement saisis 
(art. 116 LP). 
 
La saisie provisoire prévue à l'art. 83 LP, même si elle doit être exécutée de la 
même façon que la saisie définitive, n'est ainsi pas une opération de continuation 
de la poursuite proprement dite au sens de l'art. 88 LP, l'action en libération de 
dette pendante y faisant obstacle. Il s'agit d'une mesure conservatoire antérieure à 
cette phase d'exécution, qui intervient précisément parce qu'une continuation de la 
poursuite aux fins de réalisation ne peut pas encore être requise (ATF 128 III 383 
consid. 3; 117 III 26 consid. 1). 
 
3.2 En l'espèce, l'état d'avancement de la poursuite et des procédures de mainlevée 
de l'opposition formée au commandement de payer impliquent que le créancier est 
autorisé à demander la saisie provisoire au préjudice du débiteur, à titre de mesure 
conservatoire, même si la continuation de la poursuite, notamment la possibilité 
de procéder à la réalisation des biens saisis, est provisoirement immobilisée par 
l'action en libération de dette. 
 
La créancière était par conséquent fondée à requérir la saisie provisoire et l'Office 
à l'exécuter, de sorte que la plainte sera rejetée. 
4. 
Vu la présente décision, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet. 


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5. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 
al. 2 OELP). 
Toutefois, une partie qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être 
condamnée à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des 
émoluments et des débours (art. 20a al. 2 ch. 5, deuxième phrase, LP). 
En l'espèce, le plaignant n'ignorait pas que sa plainte et la requête d'effet suspensif 
dont elle était assortie étaient vouées à l'échec. Son argumentation consistant à 
s'opposer à un avis de saisie prétendument émis en violation de la suspension de la 
poursuite par le dépôt d'une action en libération de dette avait été écartée dans le 
cadre d'une procédure de plainte antérieure. A ce stade, la Chambre l'avertira qu'il 
s'expose à ce que ses procédés soient sanctionnés en application de l'art. 20a al. 2 
ch. 5 LP en cas de dépôt d'une nouvelle plainte dans des circonstances similaires 
et pour les mêmes griefs. 
 
L'allocation de dépens, même en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi 
n'est pas prévue. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte du 17 mai 2024 de A______ contre l'avis de saisie 7 mai 
2024 dans la poursuite n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Avertit A______ qu'en cas de nouvelle plainte dans des circonstances similaires et pour 
les mêmes motifs, il s'expose aux sanctions prévues par l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, soit à la 
condamnation à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et 
des débours. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.