ge_gerichte · ATAS/551/2005 · 2005-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/370/2005 ATAS/551/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2° Chambre
du 21 juin 2005
En la cause
Madame A , domiciliée c/o Mme V , recourante
domicilié à Châtelaine (Genève)
contre
HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d’aide sociale, intimé

p.a. Service juridique de Direction, Cours de Rive 12 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Maya CARAMER et Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

Madame A (ci-après la recourante) a déposé une demande de prestations
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droits (revenu minimum cantonal
d’aide sociale) auprès de l’Hospice général, en date du 29 septembre 2003.

Par pli du 2 octobre 2003, l’Hospice général a accusé réception de sa demande de
prestations, attirant l’attention de la recourante sur le fait que dès ce jour il lui
appartient de faire connaître tout changement qui interviendrait dans sa situation
personnelle ou économique afin de permettre à l’Hospice général de procéder aux
ajustements qui s’imposeraient le cas échéant (changement d’adresse, modification
de l’état civil, début ou fin d’activité lucrative, augmentation ou diminution de
fortune, de cotisation d’assurance-maladie, de loyer etc...).

En date du 6 octobre 2003, la recourante a signé le formulaire de l’Hospice général
intitulé «mon engagement en demandant le revenu minimum cantonal d’aide
sociale (RMCAS) », et en date du 15 octobre 2003 l’Hospice général a mis la
recourante au bénéfice de prestations.

Par courrier du 4 juin 2004, l’Hospice général, constatant que la recourante ne
s’était pas présentée au rendez-vous à elle fixé le 2 juin 2004, qu’elle avait déjà
déplacé un premier rendez-vous, et qu’elle n’avait d’ailleurs toujours pas produit
ses cartes de timbrage du chômage d’avril et mai 2004, lui fixait un ultime rendez-
vous au 16 juin. À défaut de sa présence ce jour-là l’Hospice général suspendrait le
versement des prestations du mois de juin 2004.

Selon courrier de l’Office cantonal de l’emploi, service des mesures cantonales, du
14 juin 2004, la recourante ne s’est ni présentée ni excusée au rendez-vous à elle
fixé, de sorte que le dossier était annulé au 14 juin 2004.

Par courrier du 26 juillet 2004, l’Hospice général informa la recourante que son
droit prenait fin au 31 août 2004. Si elle souhaitait continuer de bénéficier des
prestations, elle devait se rendre à la réception pour remplir un nouveau formulaire,
dans un délai de 30 jours. L’Hospice général rappelait que les prestations du mois
de juin avaient été suspendues, et qu’un entretien pour un bilan, fixé au 21 juillet
2004, avait été annulé, la recourante n’étant pas en possession des documents
demandés. Elle devait donc se rendre à la réception munie de la présente pour fixer
un nouvel entretien de bilan.

Par courrier du 16 août 2004, l’Hospice général réclamait à la recourante un
montant de prestations perçues indûment de 6'300 fr., au motif qu’une pension
alimentaire ainsi que les allocations familiales lui sont versées depuis le mois de
janvier 2004, ce que l’Hospice général apprenait ce jour. La recourante avait en
effet communiqué copie du jugement du Tribunal de première instance sur mesures

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provisoires en expliquant qu’il n’était pas encore exécutoire, ceci en janvier 2004.
La recourante pouvait demander un plan de remboursement en contactant l’Hospice
général d’ici au 20 août 2004, ou demander une remise totale ou partielle de la dette
dans les 30 jours qui suivaient la présente notification.

Par courrier du 28 août 2004 l’Hospice général, constatant être sans nouvelle de la
recourante à ce jour, a suspendu le versement de la prestation du mois d’août 2004.
La recourante était invitée à contacter l’Hospice général d’ici au 3 septembre 2004
à défaut de quoi le droit serait arrêté au 31 juillet 2004.

Par décision du 23 septembre 2004, l’Hospice général en raison des faits
susmentionnés et sans nouvelle de la part de la recourante, confirme l’arrêt du droit
aux prestations avec effet au 31 juillet 2004, la recourante ayant contrevenu aux
art. 10 al. 2 et 11 al. 3 sur la loi sur les prestations cantonales accordées aux
chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 ( J 2 25-ci-après LRMCAS).

La recourante a déposé une réclamation, par l’intermédiaire d’un avocat, contre
cette décision en date du 22 octobre 2004. Reconnaissant les faits qui lui étaient
reprochés, elle expliquait les difficultés auxquelles elle avait dû faire face, en
particulier la procédure de divorce, ainsi que sa mauvaise compréhension de
certains courriers de l’Hospice général. Elle confirmait recevoir une pension
alimentaire de 700 fr. par mois depuis le 9 janvier 2004.

Elle ignorait cependant qu’elle devait informer l’Hospice général de cette
modification. Le jugement de divorce, du 20 septembre 2004, a fixé définitivement
la contribution d’entretien à l’enfant à 700 fr. par mois. Sur le fond, elle relève
n’avoir jamais refusé de fournir des documents relatifs à sa situation financière.
Comme une nouvelle demande n’a pas été déposée dans le délai, son droit prend fin
au 31 août 2004 et non au 31 juillet 2004, de sorte que les prestations du mois
d’août doivent lui être versées. S’agissant des indemnités perçues indûment, elle se
dit disposée à établir un plan de remboursement. S’il devait être malgré tout fait
application de l’art. 11 al. 3 LRMCAS, elle considère que la décision est
disproportionnée et doit être revue en opportunité. Elle conclut à l’annulation de la
décision, à ce que les prestations du mois d’août 2004 lui soient versées, et à ce
qu’elle soit autorisée à déposer une nouvelle demande de prestations.

Par décision du 2 décembre 2004, l’Hospice général a confirmé sa décision. La
recourante pouvait en tout temps déposer une nouvelle demande de prestations.
S’agissant cependant de la précédente, elle avait clairement violé son engagement
auprès de l’Hospice général et les obligations découlant de l’art. 11 LRMCAS, qui
lui avait été expliquées.

Dans son recours du 17 février 2005, la recourante reprend ses explications, son
argumentation et ses conclusions. Elle insiste sur le fait qu’elle n’a pas refusé de
donner des documents. Elle sollicite toujours un plan de remboursement.

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Dans sa réponse du 19 mai 2005, l’Hospice général conclut au rejet du recours et à
la confirmation de sa décision. Il reprend ses explications et son argumentation.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en
date du 7 juin 2005. A cette occasion l’Hospice général a confirmé que la
recourante pouvait s’adresser au secrétariat de l’Hospice général pour former une
nouvelle demande de prestation, sans effet rétroactif toutefois. La recourante touche
aujourd’hui les prestations d’assistance qui couvrent ses besoins et ceux de son
enfant. La recourante a déclaré contester les manquements qui lui étaient reprochés,
et contester ne pas avoir informé l’Hospice général du versement de la pension
alimentaire. Elle ne se souvient pas des 2 rendez-vous manqués en juin 2004,
explique s’être excusée pour le rendez-vous du 21 juillet 2004 car elle n’avait pas
les documents demandés, et s’agissant du délai fixé en août 2004 pour prendre
rendez-vous, elle explique avoir été en vacances, ce dont l’Hospice général avait été
informé. L’Hospice général a confirmé avoir reçu le jugement sur mesures
provisoires, mais à cette occasion la recourante l’a informé qu’elle ne toucherait pas
la pension alimentaire pour l’instant, ce qui s’est avéré faux.

L’Hospice général a déclaré au Tribunal qu’il produirait le décompte relatif aux
6'300 fr. réclamés, sur la quoi la cause a été gardée à juger.

Par pli et fax du même jour, l’Hospice général a indiqué que le montant réclamé
correspondait à 7 mois de pensions alimentaires à 700 fr. et 7 mois allocations
familiales à 200 fr., soit un total de 6'300 fr., perçus à tort du 1° janvier au 31 juillet
2004. Ce courrier a été communiqué à la recourante par pli du 8 juin 2005.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56 V al. 2 let. d de la loi sur l’organisation judiciaire (ci-
après LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des contestations
prévues à l’art. 38 de la LRMCAS.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Aux termes des articles 37 et 38 LRMCAS, l'intéressé peut former opposition à une
décision de l’Hospice général dans les 30 jours qui suivent la notification de la
décision, et peut former recours dans le même délai contre la décision sur
opposition.

Interjeté dans les forme et délai prévus la loi, le présent recours est recevable.

Il y a lieu de constater préalablement que la décision demandant le remboursement
de la somme trop perçue, soit 6'300 fr. selon décompte de l’Hospice général, est
entrée force de chose jugée, faute d’avoir été contestée ou d’avoir fait l’objet d’une
demande de remise au sens de l’art. 39 de la LRMCAS, dans les 30 jours de la
notification de la demande de remboursement.

Par ailleurs, et compte tenu de l’attitude de la recourante qui a totalement modifié
sa version des faits par-devant le Tribunal de céans, aucun n’arrangement ni plan de
paiement n’a pu être prévu d’accord entre les parties. Il sera donc constaté que la
recourante est débitrice du montant des 6'300 fr. réclamé.

Selon la LRMCAS le bénéficiaire du revenu minimum cantonal d’aide sociale doit
déclarer à l’Hospice général tout fait de nature à entraîner la modification du
montant des prestations qui lui sont allouées (art. 11 al. 1). A défaut, l’Hospice
général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le
bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés (art.
11 al. 3). Le revenu déterminant pour le calcul des prestations comprend,
notamment, les rentes, pensions et autres prestations périodiques, les allocations
familiales ainsi que les sommes reçues au titre d’une obligation d’entretien en vertu
de droit de la famille (art. 5 al. 1 let. d, e, f.).

L'obligation de communiquer toutes informations utiles à l’Hospice général, et
notamment toutes modifications des revenus ou de l’état de fortune, constitue le
fondement même du droit aux prestations. L’information en est donnée au
bénéficiaire par l’Hospice général, non seulement par un courrier, mais également
par la signature d’un acte d’engagement qui prévoit expressément cette obligation
et en explique les raisons, enfin par la remise du texte de loi proprement dit.

En l’espèce, il apparaît clairement que la recourante a violé non seulement son
obligation d’informer l’Hospice général du versement d’une pension alimentaire
mais également son obligation de collaborer avec l’Hospice général puisqu’elle a
manqué plusieurs rendez-vous et n’a pas donné suite non plus au délai qui lui était
fixé pour recontacter l’Hospice général. Par abondance de moyens, il sera rappelé
qu’une personne qui part en vacances alors même qu’une demande de prestations
ou une procédure est pendante doit signaler son absence et prendre toutes
dispositions pour recevoir quoi qu’il en soit son courrier (cf. ATF 117 V 131, ATF
119 V 89).

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A teneur de la loi l’Hospice général était parfaitement en droit de suspendre les
prestations du mois d’août dans l’attente des documents pertinents, puis de les
supprimer purement et simplement après avoir constaté le trop-perçu touché par la
recourante.

Le recours sera donc rejeté

7. En raison de la situation financière difficile de la recourante, il sera renoncé à
percevoir un émolument ou à prononcer une amende, alors même que les
conditions en seraient remplies (art. 88 et 89 H de la loi genevoise sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA).

RARE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

4. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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