ge_gerichte · ATAS/216/2009 · 2008-09-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3714/2008 
ATAS/216/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 25 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur N_________, domicilié à GENEVE 
Madame N_________, domiciliée à Thônex, CH 
demandeurs 
contre 
Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP), 
sise rue de Saint-Jean 67, 1201 Genève 
Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 
médicaux du canton de Genève (CEH), sise rue des Noirettes 14, 
1227 Carouge 
Fondation Institution Supplétive LPP, sise administration des 
comptes de libre passage, case postale 4338, Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/3714/2008 
2/4
EN FAIT 
1. Par jugement du 2 septembre 2008, la 18ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame N_________, née en 1967, et Monsieur 
N_________, né en 1962, mariés en date du 21 juillet 1990. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance leur a 
donné acte de ce qu'ils étaient d'accord de se partager par moitié la totalité de leurs 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 octobre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 16 octobre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties les noms de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 21 juillet 1990 et le 9 octobre 2008. 
5. Selon le courrier de la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle 
(CIEPP) du 8 décembre 2008, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 102'358 fr. 15. Aux termes du courrier du 10 décembre 2008 
de la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre 
passage, le demandeur dispose auprès de celle-ci d'une prestation de libre passage 
de 1'632 fr. 30 (sans les frais de clôture). Il bénéfice également d'une prestation de 
libre passage auprès de la Caisse de prévoyance du personnel des Etablissements 
publics médicaux du canton de Genève (CEH) d'un montant de 102'509 fr. 05, 
selon le courrier de cette caisse du 12 décembre 2008. 
6. Le 16 décembre 2008, le Tribunal de céans a communiqué aux demandeurs sur 
quelle base leurs prestations de sortie accumulées pendant le mariage seront 
partagées. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
A/3714/2008 
3/4
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de ce qu'ils 
étaient d'accord de se partager par moitié leurs prestations de sorties accumulées 
pendant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 
juillet 1990, d’autre part le 9 octobre 2008, date à laquelle le jugement de divorce 
est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 104'141 fr. 35 (102'509 fr. 05 + 1'632 fr. 30) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 102'358 fr. 15. Ainsi, le demandeur doit à son 
ex-épouse le montant de 52'070 fr. 70 (104'141 fr. 35 : 2) et celle-ci lui doit la 
somme de 51'179 fr. 10 (102'358 fr. 15 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui 
doit à son ex-épouse le montant de 891 fr. 60 (52'070 fr. 70 - 51'179 fr. 10). Le 
demandeur disposant d'une prestation de sortie auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP qui aurait dû être transférée à son institution de prévoyance 
professionnelle actuelle (art. 3 al. 1 LFLP), il appartiendra à cette fondation de 
transférer la somme due à la caisse de prévoyance de la demanderesse. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
A/3714/2008 
4/4
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de 
libre-passage, à transférer, du compte de M. N_________ , compte de libre-
passage N° __________, la somme de 891 fr. 60 à la Caisse Inter-Entreprises de 
Prévoyance Professionnelle (CIEPP) en faveur de Mme N_________, ancien N° 
AVS __________, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 9 octobre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le