ge_gerichte · ATAS/51/2006 · 2006-01-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1425/2000 ATAS/51/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 24 janvier 2006
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE LA demanderesse
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES en mainlevée

(FER-CIAM) sise rue de Saint-Jean 98 à Genève

contre
Monsieur N domicilié défendeur en
à Genève mainlevée

ex-administrateur
de la société

L SA
(faillie)

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK Juges

-2/4-

EN FAIT

La société L SA, ayant pour but tous travaux de secrétariat, gestion,
informatique, adressage, conception et fabrication de mailing, a été créée à
Genève le 24 septembre 1996 et affiliée à la Caisse interprofessionnelle
d’assurance vieillesse et survivants de la fédération romande des syndicats
patronaux (ci-après la Caisse) et à la Caisse d'allocations familiales
interprofessionnelle de la Fédération des syndicat patronaux (ci-après le SIRAF).

La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal
de première instance le 7 août 1998.

Par décision du 10 février 2000, la Caisse a réclamé à Monsieur N ,
administrateur avec signature individuelle dès le 15 septembre 1997 et à Monsieur
G , pris en tant qu’employeur de fait, animateur de la société dès la
date de sa création, le montant de 28°402 fr. 15 à titre de réparation du dommage
subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires AVS-AI dues par la
société d’octobre 1996 à juin 1998, y compris les frais administratifs et de
poursuites, les intérêts moratoires et les taxes de sommation. Elle a également réclamé à
Monsieur R , administrateur avec signature individuelle, du 24 septembre
1996 au 15 septembre 1997, le montant de 15'620 fr. 20, correspondant aux
cotisations dues pour la période d’octobre 1996 à juin 1997.

Messieurs N et R ont formé opposition le 14 mars 2000.

Par décisions du même jour, le SIRAF a réclamé à Monsieur N le
paiement de la somme de 2'101 fr. 20 et à Monsieur G le paiement de
la somme de 2'101 fr. 20 concernant les contributions allocations familiales. Il n'a
en revanche pas notifié de décision à Monsieur R

Monsieur N a formé opposition le 14 mars 2000 à la décision du
SIRAF.

Le 5 avril 2000, le SIRAF a déposé auprès de la Commission cantonale de recours
AF, alors compétente, une demande visant à la levée de l'opposition formée par
Monsieur N I.

Par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales auquel la
cause avait été transmise d'office, conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), a refusé de
lever les oppositions formées par Messieurs N et R en
matière AVS-AI, contre les décisions de la caisse.

Le Tribunal fédéral des assurances, saisi d'un recours déposé par les deux anciens
administrateurs en matière AVS-AI a rendu un arrêt le 8 septembre 2005. Il a

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annulé le jugement du Tribunal de céans en tant qu'il vise Monsieur
N , Considérant que sa responsabilité était engagée au sens de l'art. 52
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
LAVS et lui a renvoyé la cause pour qu'il fixe le montant du dommage à charge
de l'intimé.

Par arrêt du 29 novembre 2005, le Tribunal de céans a levé l'opposition formée
par Monsieur N contre la décision de la caisse en matière AVS-AI à
concurrence de la somme de 12'402 fr. 45, déduction encore à faire, le cas
échéant, des montants qu'aura payés Monsieur G entre-temps.

Ce jugement est entré en force de chose jugée.

EN DROIT

La LOT] a été modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des
assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5
suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi sur les allocations familiale (LAF).

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Qu’aux termes de l’art. 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des
contributions AF est le même que celui soumis à cotisations conformément à
l’art. 5 LAVS.

Selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d'allocations familiales est tenu de le réparer et l’art. 52 LAVS s'applique par
analogie.

Il y a lieu de rappeler que la levée de l’opposition a été admise en matière d’AVS.

Il convient dès lors de procéder de même s’agissant des contributions AF.

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit la demande de mainlevée d’opposition.

Au fond :

2. Lève l'opposition formée par Monsieur N , à concurrence de la somme
de 2'101 fr. 20, déduction encore à faire, le cas échéant, des montants qu'aura payés
Monsieur G entre-temps.

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à Monsieur G
par le greffe le

A/1423/2000