ge_gerichte · ATAS/684/2024 · 2024-09-09 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2731/2023 
ATAS/684/2024 
ARRÊT INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 septembre 2024 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
AQUILANA VERSICHERUNG 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
OKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
VIVAO SYMPANY AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2731/2023 
- 2/4 -
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
VISANA AG 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET, avocat 
 
contre 
 
A______ 
représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat 
 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2731/2023 
- 3/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par arrêt incident du 5 mars 2024 (ATAS/142/2024), le Tribunal arbitral a 
suspendu l’instruction de la cause A/2114/2021 dans le cadre de laquelle des assureurs, 
représentés par SANTÉSUISSE, reprochent au docteur A______ une pratique contraire 
au principe de l’économicité, pour l’année statistique 2019, jusqu’à droit connu au 
Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019 portant quant à elle sur les années 
statistiques 2017 et 2018 et ayant fait l’objet d’un arrêt rendu le 22 novembre 2023 
(ATAS/899/2023). 
Que le 31 août 2023, les mêmes assureurs ont déposé auprès du Tribunal de céans une 
demande visant à ce que le défendeur soit condamné à leur restituer les montants de 
CHF 265'750.- pour l’année statistique 2020 et de CHF 105'806.- pour l’année 
statistique 2021 (cause A/2731/2023) ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Qu'aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction. 
Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle 
ayant fait l’objet de l’arrêt rendu par le Tribunal arbitral le 22 novembre 2023 
(ATAS/899/2023) et pendante par-devant le Tribunal fédéral, est la même. 
Qu’il se justifie dès lors de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé au Tribunal 
fédéral dans la cause A/2558/2019. 
 
 


 
 
 
 
A/2731/2023 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit connu au Tribunal fédéral dans la procédure A/2558/2019. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le