ge_gerichte · AARP/183/2023 · 2023-05-22 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Madame Catherine GAVIN, juges ; Madame Sophie SCHNEITER, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19131/2020 
AARP/183/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 mai 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1105/2022 rendu le 5 juillet 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 5 juillet 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation du secret de fonction 
(art. 320 ch. 1 al. 1 du Code pénal [CP]) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende, à CHF 170.- l'unité, avec sursis durant quatre ans, ainsi qu'à une 
amende de CHF 2'040.- (peine privative de liberté de substitution : 12 jours), tout en 
renonçant à révoquer le sursis octroyé le 7 décembre 2016 par la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR). Les conclusions en indemnisation de A______ ont, 
pour le surplus, été rejetées et les frais de la procédure (CHF 2'109.-) ont été mis à sa 
charge. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à 
l'indemnisation de ses frais de défense, ceux de la procédure devant être mis à la 
charge de l'État. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 5 novembre 2021, les faits 
suivants sont reprochés à A______ : 
 
Il a, à Genève, les 16 novembre 2018, 31 janvier 2019 et 4 février 2019, transmis, 
sans droit, par messages à C______, gérant de salons de massages, des informations 
relatives à des travailleuses du sexe qu'il avait obtenues dans le cadre de ses 
fonctions de policier à savoir un extrait personnel du fichier "D______" concernant 
E______ et F______, ainsi que des documents (n.d.l.r. mandats de conduite) de 
l'Office des poursuites et des faillites (OP) concernant F______, G______ et 
H______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a.a. Le 14 janvier 2020, l'Inspection générale des services (IGS) a remis au MP un 
rapport établi suite à une enquête ouverte par ses soins après la découverte, dans le 
cadre de l'arrestation de C______ par la Brigade financière, que le caporal A______ 
avait transmis à l'intéressé, gérant de salons de massages à Genève et notamment 
dans le quartier I______, des extraits de fichiers "D______" et de mandats de 
conduite émis par l'OP concernant des travailleuses du sexe, par le biais de la 
messagerie WhatsApp. 
L'IGS est parvenue à la conclusion que A______ n'avait pas respecté les directives 
internes relatives à l'utilisation des téléphones portables et des ressources 
informationnelles en envoyant les fichiers de police, envois qui n'avaient toutefois 
engendré l'obtention d'aucun avantage de part et d'autre. Le fichier "D______" était 
sensible et son accès très limité, dès lors qu'il était uniquement accessible aux 


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membres de la J______, à deux cadres de la police judiciaire, à un informaticien et à 
l'IGS. 
a.b. L'analyse des données extraites du téléphone portable (no 1______) de C______ 
a notamment révélé les éléments suivants : 
- les trois raccordements appartenant à A______, soit les deux professionnels 
no 2______ et no 3______ et le privé no 4______, figuraient sur la liste de contacts du 
téléphone portable de C______, sous l'indication "Police A______" ; 
- en janvier et octobre 2018, A______ avait créé, avec son numéro de téléphone 
privé (no 4______), deux groupes WhatsApp dans lesquels figuraient comme seul 
contact C______. Le premier groupe avait été utilisé du 24 janvier 2018 au 
18 décembre 2018 et comprenait 16 messages, tandis que le second groupe avait été 
utilisé du 29 octobre 2018 au 7 février 2019 et comprenait 232 messages ; 
- les 9 août, 24 septembre, 12 et 16 novembre 2018, ainsi que les 14 janvier, 
31 janvier, 4 février et 7 février 201 
 
 
 res le nom et/ou la photographie 
extraite du fichier "D______". Le précité a notamment répondu à certains de ces 
messages les 8 octobre 2018, 16 novembre 2018, 14 janvier et 7 février 2019, 
indiquant notamment qu'il connaissait ou non la personne visée et, dans ce dernier 
cas, demandant son nom. Il n'a pas apporté de réponse particulière aux envois 
incriminés des 16 novembre 2018, 31 janvier 2019 et 4 février 2019 ; 
- le 16 novembre 2018, à 12h06m23, A______, qui s'était vu confier la tâche 
d'exécuter un mandat de conduite émis par l'OP relatif à E______, avait en particulier 
adressé à C______ le message suivant : "C______ Tu connais ?", suivi, à 12h06m31, 
d'un extrait presque complet du fichier "D______" concernant cette dernière, 
contenant en particulier son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son 
origine, son adresse (dans son pays d'origine), son alias, de même que, sous l'onglet 
fiche prostituée, la date de son recensement, ses numéros de téléphone et des 
informations relatives à son titre de séjour. À 12h06m42, soit 11 secondes plus tard, 
A______ avait encore envoyé à C______ la photographie agrandie de la précitée 
extraite dudit fichier ; 
- le 31 janvier 2019, entre 19h18m12 et 19h18m49, A______ avait adressé à 
C______ une photographie de trois mandats de conduite de l'OP, dont l'exécution lui 
avait été attribuée concernant F______, G______ et H______, documents qui 
comportaient le nom, le prénom, la date de naissance, les numéros de poursuites, 
respectivement le numéro de dossier d'huissier, ainsi que les adresses de ces 


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travailleuses du sexe en Suisse soit : pour F______, chez C______, rue 5______ 
no. ______, pour G______, chez K______, rue 6______ no. ______, et pour 
H______, chez L______ SA, rue 5______ no. ______ ; 
- le 4 février 2019, à 10h34m02, A______ avait encore adressé à C______ un 
message concernant F______, dont la teneur était la suivante : "Elle est chez toi", 
suivi, à 10h34m13, d'une photographie agrandie de cette dernière, extraite du fichier 
"D______". À 10h34m28, il lui avait envoyé un extrait presque complet de ce fichier 
concernant la précitée et comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de 
naissance, son origine, son adresse (dans son pays d'origine) et son alias. 
a.c. L'extraction des données des raccordements professionnels et privé de A______ 
a mis en exergue les éléments suivants : 
- le raccordement de C______ (no 1______) apparaissait uniquement sur le 
téléphone portable personnel de A______ (no 4______), sous l'indication "C______ 
I______" ; 
-A______ utilisait presque exclusivement son téléphone portable privé, y compris 
dans le cadre de son activité professionnelle, dès lors qu'il y avait fait dévier ses 
numéros de téléphone professionnels ; 
- le précité avait effacé, à une date indéterminée, le contenu des conversations des 
groupes WhatsApp dans lesquels il échangeait avec C______. 
a.d. L'IGS a notamment produit les documents suivants : 
- les fichiers "D______" relatifs à E______, F______, G______ et H______ ; 
- le bulletin d'information de la police n° 113 du 23 novembre 2015, mentionnant 
que "Tout échange d'informations de nature professionnelle via des applications de 
messagerie instantanée (WhatsApp, Viber, Skype, etc.) est formellement interdit" ; 
- le bulletin d'information de la police n° 262 du 7 novembre 2018, rappelant 
l'interdiction d'utiliser des messageries instantanées à des fins professionnelles, autre 
que M______, et expliquant qu'une utilisation de WhatsApp par un membre de la 
police apparue au cours d'une enquête pouvait conduire à une procédure disciplinaire 
de même qu'à la constatation d'une violation du secret de fonction, notamment si une 
personne extérieure à la police ou non autorisée avait reçu des informations 
estampillées police de la part d'un membre de la police ; 
- la directive de service n° DS OSI.01.04 (entrée en vigueur le 15 octobre 2008 et 
mise à jour le 2 août 2017) destinée à l'ensemble des services de police et régissant 


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les types d'usage que le collaborateur est autorisé à faire des ressources 
informationnelles de la police. 
Le point 2.5 mentionne que "les ressources informationnelles métier (N______, 
O______, RIPOL, etc.) sont exclusivement réservées à l'exécution des tâches 
métiers. Elles ne doivent être accédées que pour accomplir des tâches précises 
confiées au collaborateur par sa hiérarchie ou lui échéant de par son cahier des 
charges. Chaque accès à une ressource métier doit disposer d'une finalité métier 
bien précise. Aucun usage à titre privé des ressources informationnelles métier n'est 
toléré". 
Le point 2.6. indique (sic) qu'"en dehors du cadre professionnel, sous réserve des 
exceptions prévues, le collaborateur ne doit ni évoquer, ni communiquer les 
informations dont il n'a pu avoir accès que dans le cadre de l'exercice de sa fonction, 
sous peine de violer le secret de fonction. […] Lorsque le collaborateur travaille sur 
des informations ou des documents de la police en dehors des locaux de la police 
(activité nomade), il ne doit utiliser que les moyens d'accès à distance (Accès distant, 
OWA, etc.) mis à sa disposition par la police (DGSI). Sauf autorisation expresse, 
aucun moyen ou matériel privé ne doit être utilisé pour traiter des informations 
estampillées police". 
b. L'OP a produit les documents en lien avec les poursuites concernant F______, 
G______ et H______, dont il ressort notamment ce qui suit : 
- s'agissant des poursuites n° 7______ et 8______, les réquisitions de poursuites, les 
commandements de payer et les sommations avaient été adressés à F______, 
domiciliée c/o C______, rue 5______ no. ______, [code postal] Genève. La précitée 
n'ayant pas donné suite aux convocations de l'OP, un mandat de conduite avait été 
délivré contre elle le 21 janvier 2019, selon la même adresse c/o C______ ; 
- s'agissant des poursuites n° 9______ et 10_____, les réquisitions de poursuites, les 
commandements de payer, les sommations, les avis de saisie, les réquisitions de 
continuer la poursuite, les procès-verbaux de saisie, les actes de défaut de biens 
avaient été adressés à G______ domiciliée c/o K______, rue 6______ no. ______, 
[code postal] Genève. G______ n'ayant pas donné suite aux convocations de l'OP, 
tant lors de la procédure de poursuites que de saisie, deux mandats de conduite 
avaient été délivrés les 21 janvier et 13 juin 2019 ; 
- s'agissant de la poursuite n° 11_____, la réquisition de poursuite, le 
commandement de payer, la réquisition de continuer la poursuite, la décision de 
mainlevée, l'avis de saisie, l'acte de défaut de biens, le procès-verbal de saisie, 
avaient été adressés à H______ domiciliée c/o L______ SA, rue 5______ 
no. ______, [code postal] Genève, puis c/o Q______, rue 5______ no. ______, 


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[code postal] Genève. La précitée n'ayant pas donné suite aux convocations de l'OP, 
un mandat de conduite avait été délivré à son encontre le 16 janvier 2019, à l'adresse 
c/o L______ SA, rue 5______ no. ______, [code postal] Genève. 
c. Il ressort notamment du rapport de renseignements de la Brigade financière du 
11 juin 2019 versé à la procédure que C______ était le gérant du lieu-dit "R______", 
établissement public sis à la rue 6______ no. ______ et dédié à des activités de 
prostitution. 
d.a. Devant l'IGS et le MP, C______ a déclaré connaître A______ depuis environ 
deux ou trois ans, lequel lui avait été présenté par son ami policier, S______. Il le 
fréquentait principalement dans le cadre professionnel. A______ prenait contact avec 
lui par le biais notamment de WhatsApp, afin de localiser des travailleuses du sexe et 
leur notifier des actes de poursuites. Il ignorait pour quelle raison ce dernier avait 
choisi de le contacter via cette application, si ce n'est qu'elle était pratique. 
En réponse aux différents messages qu'il avait reçus de A______, il lui avait indiqué 
s'il connaissait les "filles" figurant sur les photographies envoyées et lui avait 
transmis des informations à leur propos. Il avait pu le renseigner sur la plupart d'entre 
elles, y compris celles qui ne travaillaient pas pour lui. Il ne connaissait que les noms 
des filles qui travaillaient avec lui, sinon il lui fallait leur photo. Il connaissait 
E______ de vue, celle-ci ne travaillant pas avec lui. Il ne connaissait pas G______, 
mais il connaissait sa logeuse, K______, qui habitait au no. ______ rue 6______. Il 
connaissait H______, qui avait travaillé pour lui, mais qui était désormais employée 
dans un autre salon, au no. ______ [recte : no. ______] rue 5______. F______ avait 
travaillé pour lui par le passé. 
Il n'avait pas remarqué que, le 16 novembre 2018, A______ lui avait envoyé une 
partie d'un fichier contenant des informations personnelles sur des travailleuses du 
sexe, se contentant de regarder leur photographie. Il ne se souvenait pas que 
A______ lui avait envoyé des mandats de conduite de l'OP et ne s'expliquait pas pour 
quelle raison ce dernier lui avait adressé de tels documents, si ce n'est qu'il n'avait 
certainement pas les photos des personnes visées. Il ne savait plus s'il connaissait 
l'existence de ces poursuites avant la réception des messages envoyés par A______. 
L'OP l'appelait souvent lorsqu'ils recherchaient quelqu'un. Il emmenait en principe 
personnellement les "filles" qui travaillaient pour lui à l'OP, pour leur rendre service. 
Il n'avait pas de procuration signée de la part de travailleuses du sexe pour recevoir 
des documents ou des informations. Elles lui demandaient généralement de les 
accompagner à l'OP ou de traduire les documents qu'elles recevaient, car elles ne 
parlaient pas le français. 
d.b. T______, lieutenant à la J______ de mars 2018 à fin juin 2019, a confirmé que 
le fichier "D______" avait des accès restreints au niveau de la police. À sa 
connaissance, l'enquêteur au poste de police I______ n'y avait pas accès. Il était 


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possible que, pour les besoins du service ou d'enquêtes, des inspecteurs de la 
J______ aient pu transmettre des fiches personnelles des travailleuses du sexe, 
documents qui devaient uniquement être utilisés au sein de la police, s'agissant de 
données sensibles. Lors d'une demande d'informations, il était d'usage d'en connaître 
la raison précise. Pour sa part, il ne transmettait pas ces fiches, sauf cas 
exceptionnels, notamment en cas d'homicide. Dans un cas ordinaire, les fiches 
n'étaient pas transmises, seule l'information recherchée l'étant. Il ignorait ce qui avait 
été convenu avec son prédécesseur. 
d.c. U______, affecté à la J______ depuis le 1er septembre 2015 et inspecteur 
principal adjoint depuis le 1er mars 2018, a indiqué qu'à sa connaissance, seuls les 
inspecteurs de la J______ avaient accès au fichier "D______". Il était possible d'en 
transmettre les fiches pour les besoins d'une enquête, pour autant que cela ait été 
validé par la hiérarchie. Avec l'accord de son supérieur, soit à l'époque V______, il 
avait transmis à A______ la plupart des fiches personnelles des travailleuses du sexe 
qu'il recherchait dans le cadre de ses enquêtes, à l'exception de certains points dont il 
n'avait plus le souvenir. Auparavant, A______ recevait les fiches de la part de 
W______. Il n'avait transmis à A______ que la partie des fiches qu'il pouvait lui 
envoyer, au moyen de captures d'écran. Après le départ de V______, son successeur, 
T______, lui avait aussi donné l'autorisation de transmettre les fiches en question à 
A______, sans restriction, mais en l'avertissant, par courriel, qu'il s'agissait de 
données confidentielles qui ne devaient en aucun cas être utilisées en dehors de ses 
enquêtes. Après avoir été contacté par l'IGS, il avait cessé de transmettre les fiches à 
A______. 
e. Devant l'IGS et le MP, A______ a indiqué avoir 26 ans de service au sein de la 
police, être affecté depuis le mois de janvier 2013 au poste I______ et exercer la 
fonction de caporal depuis le 1er avril 2017. 
C______ lui avait été présenté par un collègue, S______. Il était ponctuellement en 
contact avec lui dans le cadre de ses enquêtes dans le milieu de la prostitution, celui-
ci étant son informateur. En octobre 2019, sur mandat de l'OP, il avait reçu au moins 
33 enquêtes à résoudre concernant des travailleuses du sexe, dont 22 avaient pu être 
bouclées. Afin de les mener à bien, sachant que "ces filles" bougeaient beaucoup, il 
commençait d'abord par leur envoyer des convocations aux adresses connues. S'il 
n'avait pas de retour, il se rendait sur place pour contrôler si l'adresse était correcte. 
En l'absence d'adresse valable, il se tournait vers le tenancier du salon chez qui la 
travailleuse du sexe était enregistrée. En dernier recours, il prenait contact avec 
C______. 
Il avait envoyé à C______ des images provenant de la J______, afin de retrouver les 
travailleuses du sexe faisant l'objet des mandats qui lui étaient confiés par l'OP. 
L'inspecteur U______ lui fournissait l'extrait personnel du fichier "D______" des 
travailleuses du sexe qu'il recherchait, dès lors qu'il n'y avait lui-même pas accès. Ce 


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procédé avait été mis en place peu après son arrivée au poste I______, après 
discussion avec le responsable de la J______ de l'époque, W______, puis avait été 
maintenu avec l'accord du chef actuel de cette unité, T______. En effet, les 
informations dont il disposait lui-même sur ces "filles" étaient lacunaires. En dehors 
des services de police, il était possible d'utiliser uniquement la photographie de la 
personne recherchée extraite du fichier "D______", procédé utilisé depuis de 
nombreuses années. Il n'en faisait usage que dans des cas très spécifiques, soit 
seulement dans le milieu de la prostitution et avec C______. 
Il savait qu'il ne devait pas utiliser la messagerie WhatsApp dans le cadre de son 
activité professionnelle. Cependant, il y avait eu recours par le biais de son téléphone 
portable privé, dans la mesure où il n'avait pas le numéro de téléphone de C______ 
dans son téléphone professionnel. Il avait dévié ses numéros de téléphone 
professionnels sur son téléphone portable privé afin d'être constamment joignable. Il 
avait pour habitude d'effacer régulièrement ses échanges sur WhatsApp afin de ne 
pas surcharger son téléphone portable, et non uniquement ses conversations avec 
C______. 
S'agissant particulièrement des envois du 16 novembre 2018, il avait adressé, par 
erreur, dans la précipitation, une partie du fichier "D______" à C______. Il avait tout 
de suite rectifié son erreur en envoyant uniquement la photographie de la travailleuse 
du sexe recherchée et en supprimant le message erroné, en espérant que le 
destinataire ne l'avait pas déjà ouvert. C______ n'était pas intéressé par ces fichiers, 
mais uniquement par les photographies des personnes recherchées, afin de pouvoir 
les identifier. 
Il avait adressé à C______ les actes de poursuites afin de gagner du temps, ce dernier 
pouvant accompagner les "filles" qui travaillaient pour lui à l'OP. S'il se chargeait lui-
même de les accompagner, il devait leur facturer CHF 300.-. Il n'avait pas 
l'impression d'avoir trahi son secret de fonction, dès lors que C______ savait qu'il 
recherchait des "filles", lesquelles discutaient avec ce dernier et savaient faire l'objet 
de poursuites. Il n'agissait de la sorte qu'exceptionnellement, à savoir lorsque 
C______ pouvait amener les "filles" recherchées à l'OP, ce que ce dernier proposait 
lui-même de faire. Habituellement, il leur adressait des convocations, dans lesquelles 
il indiquait le motif de leur audition. C______ voyait ces convocations, dans la 
mesure où la plupart des "filles" ne parlaient pas français, de sorte qu'il n'avait pas 
l'impression de transmettre des éléments couverts par un secret. 
f.a.a. En première instance, A______ a confirmé les explications de T______ selon 
lesquelles les informations contenues dans le fichier "D______" étaient des données 
sensibles, dont l'usage devait être uniquement réservé au domaine de la police. En 
revanche, il était possible de faire usage de la photographie de la personne 
recherchée en dehors des services de police. En tant qu'enquêteur, il n'avait pas 
besoin du fichier en question en tant que tel, mais uniquement de la photographie de 


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la personne recherchée, afin de pouvoir la localiser. Il alimentait ce fichier avec les 
informations actualisées retirées de ses enquêtes, sans quoi celui-ci n'était pas 
souvent mis à jour. Il avait indiqué à U______ que les photographies du fichier 
"D______" transmises allaient être adressées à un tiers étranger aux services de 
police. 
Dans le cadre d'un mandat de conduite, il convenait d'abord de vérifier l'adresse y 
figurant et, si celle-ci était erronée, de procéder à une enquête de voisinage pour 
localiser la personne concernée. Il sollicitait C______ exclusivement en lien avec 
l'accomplissement de ses tâches d'enquêteur. Ce dernier, en tant qu'informateur, 
l'aidait à identifier les prostituées qu'il devait contacter pour leur transmettre les 
mandats de conduite. Il lui indiquait le nom de la personne concernée et lui 
demandait si celle-ci travaillait pour lui. Si le nom ne lui disait rien, C______ lui 
demandait alors une photographie de la personne visée. 
Il maintenait avoir communiqué un extrait du fichier "D______" à C______ de 
manière involontaire le 16 novembre 2018. Étant souvent sollicité dans le cadre de 
son travail, il avait dû être dérangé au moment où il s'adressait à ce dernier. Il avait 
cependant immédiatement rectifié la situation, en effaçant, dans son propre téléphone 
portable, le fichier en question, et en transmettant exclusivement à C______ une 
photographie de la travailleuse du sexe concernée. Il était tout à fait faisable 
d'envoyer deux messages successifs en 11 secondes, étant précisé qu'il prenait 
préalablement une photographie de la fiche "D______" de la personne concernée, 
puis l'enregistrait dans son téléphone portable personnel, avant de la recadrer pour 
que seule la photographie de la fille apparaisse et de l'envoyer ensuite à C______. 
Confronté au fait qu'une partie des informations personnelles de E______ provenant 
du fichier "D______" avait été retrouvée dans le téléphone portable de C______, il a 
relevé qu'à l'époque, lorsqu'un message était envoyé par erreur, il était possible de 
l'effacer complètement seulement s'il n'avait pas été reçu par son destinataire. Si tel 
avait été le cas, il n'était alors possible de l'effacer que chez l'expéditeur. À présent, il 
était possible de supprimer entièrement les messages. Il n'avait pas vérifié auprès de 
C______ si ce dernier avait reçu le message envoyé par erreur, ni ne s'était adressé à 
lui afin qu'il le supprime, dès lors que l'intéressé savait très bien qu'il devait effacer 
les informations reçues, cela lui ayant été verbalisé par le passé. 
S'agissant de l'envoi de la photographie de F______, suivi de l'extrait du fichier 
"D______" la concernant, il a fourni les mêmes explications que pour l'envoi relatif à 
E______. Cela étant, il a relevé que F______ travaillait pour C______ et que celui-ci 
était donc déjà en possession de toutes les informations contenues dans le fichier, qui 
étaient les mêmes que celles consignées dans le livret de travail de celle-ci. Il n'avait 
ainsi pas eu besoin d'effacer l'un ou l'autre de ces envois, les données y figurant 
n'étant, dès lors, pas sensibles. 


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Il avait adressé à C______ une photographie des mandats de conduite concernant 
F______, G______, et H______ afin de les localiser. Cela rentrait dans le cadre de 
ses tâches, dans la mesure où il était chargé de prendre contact avec la régie, 
l'employeur, les voisins, le concierge ou encore la famille de la personne concernée 
par un tel mandat. C______ connaissait ces personnes puisqu'il était l'employeur de 
la première, qu'il connaissait la logeuse de la deuxième, laquelle était injoignable, et 
que la troisième était domiciliée à la même adresse que celle de l'un de ses salons de 
massage. 
Il n'avait pas précédemment indiqué avoir envoyé les actes de poursuite à C______ 
afin que ce dernier amène à l'OP les "filles" qui travaillaient dans ses salons. Il avait 
toutefois pu le lui demander et lui adresser, à cet effet, des mandats de conduite. En 
fait, il lui communiquait oralement les mandats en question. C'était C______ qui lui 
indiquait qu'il allait amener les "filles" à l'OP, afin de faciliter la traduction et de les 
rassurer. Il n'avait rien délégué. Les personnes, même sous mandats de conduite, 
étaient libres de se rendre de leur plein gré à l'OP, seules ou avec la personne de leur 
choix. 
Il avait envoyé les photographies des mandats de conduite pour gagner du temps et 
ne pas avoir à retranscrire le nom des personnes concernées. Dans la mesure où il 
traitait à l'époque 100 à 120 procédures par mois, il s'était adapté aux moyens actuels. 
Il n'agissait pas de la sorte automatiquement, puisqu'il menait d'abord son enquête 
avant de s'adresser à C______, dont l'intervention était accessoire. 
f.a.b. A______ a produit la directive de l'OP relative aux mandats de conduite 
(DIR_04-02_V1.3 ; v. infra consid. 2.3.3). 
f.a.c. Il a conclu à l'octroi d'une indemnité pour ses frais d'avocat en première 
instance de CHF 6'285.10, TVA incluse, en produisant les notes d'honoraires de son 
conseil des 5 juillet 2021 (CHF 484.65 TTC), 22 septembre 2021 (CHF 2'946.35 
TTC) et 5 juillet 2022 (CHF 2'854.08 TTC). 
f.b. Entendu en qualité de témoin, X______, ______ [fonction] auprès de l'OP et 
chef du secteur I______ (secteur 2), intervenait au niveau de la saisie et ne s'occupait 
pas des notifications des mandats de conduite. 
Pour procéder à la saisie, l'OP convoquait les personnes concernées afin de les 
entendre sur leur patrimoine. Si la personne ne se présentait pas, une enquête était 
menée. Celle-ci consistait à interroger les différentes banques et offices postaux, à 
déterminer si la personne avait un employeur, à se rendre à son domicile, à regarder 
si son nom figurait sur la boîte aux lettres ou sur la porte, respectivement à interroger 
le concierge, la régie et les voisins. En présence d'un nom sur la porte ou sur la boîte 
aux lettres, un avis rouge, intitulé "Avis d'ouverture", comportant le nom de la 
personne concernée et l'entête de l'OP, y était laissé. Ce document, qui pouvait 


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également être déposé dans la boîte aux lettres de l'employeur ou du logeur, faisait 
généralement réagir la personne concernée ou son voisinage. Lorsque les ressources 
pour retrouver la personne visée étaient épuisées, l'OP, qui traitait un volume énorme 
de dossiers, recourrait aux services de la police en émettant un mandat de conduite. 
Dans ce cas, seul le mandat en question était transmis, à l'exclusion de toute 
photographie des personnes recherchées, étant précisé que l'OP n'avait pas accès aux 
informations du fichier "D______". 
A______ avait un taux de réussite exceptionnellement élevé par rapport à d'autres de 
ses collègues au niveau de l'exécution des mandats de conduite. Il les exécutait 
comme cela devrait être normalement le cas. L'OP lui était très reconnaissant pour 
son travail. 
C. 
a. Devant la CPAR, A______ a répété qu'à aucun moment il n'avait pensé enfreindre 
la loi. Entre les directives et la pratique, il y avait "un fossé de réalités". L'IGS lui 
avait demandé pourquoi il avait envoyé des messages WhatsApp au lieu de montrer 
concrètement un extrait du fichier D______, comme cela se pratiquait usuellement. 
Le MP avait reconnu une telle pratique. Dans le milieu de la prostitution, les 
policiers travaillaient avec les outils usuels. Dans les années 90, une cartothèque 
regroupait les personnes s'adonnant à la prostitution et était disponible pour tout un 
chacun aux postes [de] I______, de Y______ et à la Brig œ . D 
mesure où les travailleuses du sexe étaient alors majoritairement des personnes 
habitant à Genève, cette cartothèque était très sensible. À l'heure actuelle, comme à 
la période pénale, 95% des travailleuses du sexe étaient des personnes étrangères, de 
passage, de sorte que la sensibilité avait changé. 
En principe, avant que la police ne reçoive le mandat de conduite, l'OP avait fait une 
enquête en amont pour retrouver la personne recherchée, auprès de la régie, du 
concierge et de l'employeur. En cas d'échec, la police prenait le relai. Lorsqu'il 
recevait lui-même un mandat de conduite, il effectuait des démarches similaires. Il 
convoquait ainsi la personne, effectuait un passage à son domicile présumé et 
s'adressait au concierge, à la régie et au voisinage. Si cela ne donnait rien, il 
contactait l'employeur et, en dernier ressort, la famille. L'idée selon laquelle il 
souhaitait avoir de bons résultats pour se faire bien voir était un pur fantasme. Un 
policier minimaliste qui avait envoyé une convocation et effectué un passage pouvait 
"sortir" le dossier de son lot d'affaires, celui-ci étant considéré comme exécuté. Son 
objectif était d'aller au bout des démarches. Comme cela lui prenait plus de temps 
que pour un policier moins diligent, il arrivait qu'on lui reproche des retards. Les 
démarches étaient identiques lorsqu'elles concernaient une travailleuse du sexe, à la 
différence que ces dernières, contrairement à l'époque des années 90, n'étaient plus 
installées à Genève, mais extrêmement mobiles. Elles n'avaient pas de famille à 
Genève et vivaient chez un logeur. Dans le cadre d'une enquête les concernant, il se 
rendait ainsi à l'adresse où la travailleuse du sexe était censée se trouver, parlait à la 
régie, s'adressait à l'employeur ou au logeur, effectuait une enquête de voisinage et 


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discutait avec les autres travailleuses du sexe. Celles-ci travaillant souvent avec un 
surnom, le seul moyen de pouvoir les identifier et les localiser était de pouvoir 
montrer leur photographie, raison pour laquelle il en avait adressé à C______. 
S'agissant du cas de E______, il maintenait ses précédentes explications, notamment 
quant au fait qu'un délai de 11 secondes avait été suffisant pour effectuer les 
manipulations décrites. Il avait pris une photo du fichier, puis zoomé sur la 
photographie de la personne et pris une seconde photo, soit celle qu'il avait envoyée. 
F______ travaillait au salon de C______ et était logée par ce dernier, ce qui ressortait 
des données de l'OCPM. Les informations qu'il avait envoyées à C______ figuraient 
sur le permis B de celle- . D ù œ b 
énormément et travaillant également pour C______, il avait transmis les données 
 œ il parlait et puisse lui 
dire si elle était encore présente sur le territoire genevois et travaillait encore dans 
son salon. Dans le ______, il était extrêmement difficile de localiser les "filles", qui 
n'avaient pas leur nom sur les boîtes aux lettres, ni sur les portes des appartements. Il 
était donc nécessaire de s'adresser aux propriétaires de salon à cet effet, lesquels 
pouvaient renseigner utilement la police. 
Concernant les trois mandats de conduite adressés à C______, il rappelait que 
F______ était domiciliée dans un appartement dont ce dernier était le propriétaire. 
G______ était domicilié au no. ______ rue 5______, soit dans la même allée où 
C______ était propriétaire de plusieurs appartements. H______ était domiciliée au 
no. ______ rue 6______, soit juste à côté du salon de C______. Il s'était donc dit 
qu'elle y travaillait potentiellement. Il avait ainsi envoyé ces mandats à C______ 
dans le cadre de son travail usuel d'enquêteur parce qu'il pensait que celui-ci était 
concerné par ces "filles". 
D'une manière générale, s'il recherchait une personne pour laquelle C______ pouvait 
le renseigner, il le contactait d'abord téléphoniquement, avant de lui envoyer 
éventuellement un message. Il reconnaissait avoir été un peu laxiste en lui envoyant 
des captures d'écran au lieu de retranscrire les données dans un message. Pour lui, il 
faisait juste son travail d'investigateur. C______ avait indiqué qu'il lui arrivait d'être 
également contacté par l'OP au sujet de la recherche d'une personne. Il avait utilisé 
son téléphone privé par confort, ne souhaitant pas être en possession de deux 
appareils, mais il donnait son numéro professionnel aux personnes qu'il convoquait. 
Interrogé quant au fait de savoir s'il comprenait la différence entre montrer une photo 
et l'envoyer par WhatsApp, il a répondu par l'affirmative, tout en relevant que les 
temps avaient changé. Si, dans les années 90, il y avait 150 dossiers par année, 
aujourd'hui il en traitait plus de 1000. La recherche de personnes était une activité 
chronophage, si on souhaitait faire les choses correctement et obtenir des résultats. 
En cas d'annulation d'un mandat, l'OP envoyait l'information par courriel à tous les 


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enquêteurs, y compris lorsque cela ne concernait pas l'un de leurs dossiers, et cette 
pratique ne semblait choquer personne. En tout état de cause, on ne lui faisait pas de 
reproches par rapport aux cas où il avait envoyé des photos par message. Il contactait 
C______ pour obtenir des informations de sa part en raison du fait que celui-ci était 
un informateur de la police, contrairement aux autres patrons de salons. En fait, 
C______ n'était pas un informateur officiel de la police, mais une source de 
renseignements pour lui, qui agissait dans le même cercle fermé du D______. Ce 
dernier avait confirmé qu'il ne le contactait qu'en lien avec des problématiques liées à 
l'OP. 
Le terme "filles" était utilisé entre policiers avec bienveillance et non par machisme 
 . I œ 'effectuer son travail de manière consciencieuse. 
Lorsqu'un avis de passage était laissé, il y était mentionné qu'il s'agissait de l'OP et 
tout le monde comprenait qu'il y avait une problématique financière, I______ étant 
"un village". Il avait connaissance des règlements et n'avait jamais envisagé de 
commettre la moindre infraction. 
 
b.a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Il était important de tenir compte du milieu spécifique et de la difficulté des 
recherches concernées. La transmission des photos n'était, en l'espèce, pas 
incriminée, au contraire de celle du fichier D______. Or, s'il était théoriquement 
interdit d'utiliser ce fichier en dehors de la police, la situation était floue sur le plan 
pratique. Les déclarations des policiers entendus à cet égard à l'IGS se contredisaient. 
 
Dans le cas de E______, l'appelant avait commis une erreur. En tout état de cause, il 
ressortait des déclarations de C______ que celui-ci n'avait regardé que la photo, sans 
remarquer les coordonnées de la précitée. Or, pour violer un secret, il fallait une 
communication et une prise de connaissance de celui-ci. L'appelant plaidait ainsi la 
négligence. À défaut, il convenait de retenir, tout au plus, une tentative. F______ 
étant domiciliée chez C______, ce dernier était déjà en possession des données 
communiquées et il n'y avait donc pas eu de violation d'un secret. 
 
Concernant la transmission des trois mandats de conduite incriminés, il y avait eu 
une enquête de l'OP en amont. C______ avait confirmé avoir été contacté par cet 
office au préalable, même s'il ne se rappelait plus de leur contact dans ces cas précis. 
L'huissier de l'OP l'avait, par ailleurs, confirmé, de sorte que ces informations 
n'étaient plus secrètes pour C______. H______ était domiciliée dans un immeuble où 
ce dernier avait plusieurs appartements. Les informations y avaient circulé, s'agissant 
d'un immeuble voué à la prostitution, où tout le monde était au courant de ce qu'il se 
passait. C______ avait une arcade à la rue 6______ où les informations avaient 
également circulé. L'avis de passage pouvait être laissé à l'adresse de l'employeur ou 
du logeur, de sorte que C______ avait forcément eu cette information. Il y avait bien 


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eu une communication au sujet d'une poursuite et le fait de savoir si cela était 
admissible était, en définitive, une question d'ordre administratif. 
 
Lorsque l'appelant envoyait une photo à C______, c'était parce qu'il s'agissait d'une 
prostituée. On ne pouvait pas lui faire grief d'avoir dévoilé ce fait, car c'était le cas 
aussi des personnes concernant lesquelles le MP ne lui avait formulé aucun reproche. 
En tout état de cause, l'appelant avait agi conformément aux intérêts de l'État. Il était 
choquant que le TP ait retenu une mauvaise collaboration de sa part. Les 
informations divulguées n'étaient pas des informations si sensibles qu'elles ne 
méritaient pas d'être dévoilées dans les circonstances du cas d'espèce. 
b.b. A______ conclut, en appel, à une indemnité pour ses frais d'avocat 
correspondant à 3h d'activité au tarif horaire de CHF 300.-, plus la durée de 
l'audience d'appel (2h20) et la TVA, étant précisé que le Département assumait les 
frais de son avocat au tarif horaire précité. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
À entendre l'appelant, la déontologie serait mise à mal par tout le corps de police. Il 
était conscient des directives, de la pratique de certains policiers et de la sienne. Que 
ce soit dans les années 90 ou en 2023, les informations contenues dans le fichier 
D______ restaient sensibles. Le fait que les travailleuses du sexe soient, à présent, 
davantage des personnes étrangères, et non locales, n'y changeait rien. 
S'agissant du cas de E______, l'appelant avait sciemment envoyé l'extrait du fichier 
D______ et la photo de cette dernière. Il n'était pas crédible qu'en 11 secondes, il ait 
pu effacer le message, recadrer la photo et la renvoyer. Le seul fait d'être une femme 
inscrite dans le fichier D______ était déjà une information sensible. 
Il convenait d'opérer une distinction entre un avis de passage et un mandat de 
conduite qui était l'étape d'après. Quand bien même le voisinage pouvait voir l'avis 
de passage, ils n'en savaient pas davantage sur la poursuite. En envoyant le mandat 
de conduite à C______, l'appelant lui transmettait l'information selon laquelle la 
personne en question faisait l'objet d'une poursuite pour dette. Or, il s'agissait d'une 
information protégée, qui ne devait pas être publique. Il ne s'agissait pas d'une 
information à la libre disposition de l'employeur et du logeur. 
D. 
a. A______, ressortissant suisse, né le ______ 1970, est divorcé et sans enfant. 
Il a rejoint la police le 4 janvier 1993 et a le grade de sergent-chef depuis 2018. Il a 
ensuite été rétrogradé au rang de caporal, puis a récupéré son grade antérieur à partir 
du 1er septembre 2020. Il a été affecté de 1993 à 2003 au poste de police I______, de 
2003 à 2013 à celui de Z______ et, depuis 2013, à nouveau à celui [de] I______. Il 


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est enquêteur depuis 2005 et s'occupe des enquêtes administratives et intercantonales, 
traitant notamment des dossiers en lien avec l'OP et les avis de recherche et 
d'arrestation. 
Il perçoit un salaire net de CHF 7'800.- par mois. Ses charges mensuelles 
comprennent ses primes d'assurance maladie de CHF 800.- et CHF 1'700.- à 
CHF 1'800.- liés à l'amortissement et aux intérêts de sa dette hypothécaire – laquelle 
s'élève à CHF 1'000'000.- au taux Saron –, ainsi que les charges relatives à son 
logement. Il dispose en outre de trois véhicules. Il a par ailleurs des dettes liées à des 
crédits d'achats pour un montant total de l'ordre de CHF 60'000.-. 
b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 
7 décembre 2016 par la CPAR, pour calomnie, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 210.- l'unité, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 3'500.-. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). La Chambre 
limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf 
en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40). Comme règle d'appréciation des preuves, 
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des 
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue 
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.3). 
2.2.1. La violation du secret de fonction, au sens de l'art. 320 CP, réprime le 
comportement de celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre 


- 16/30 - 
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 ’ f 
charge ou de son emploi. La révélation demeure punissable alors même que la charge 
ou l'emploi a pris fin (ch. 1 al. 1). 
L'art. 320 ch. 2 CP prévoit que la révélation du secret n'est pas punissable dans la 
mesure où elle a été faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure. D'autres 
faits justificatifs légaux (par exemple les art. 74-75 CPP, 3c LStup, 104 LCR) ou 
extralégaux (consentement de la victime, sauvegarde d'intérêts légitimes) sont 
également susceptibles d'entrer en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.5.1). Dans la mesure où la révélation est 
licite en vertu d'une loi (art. 14 CP), il n'y a plus besoin d'obtenir le consentement de 
l'autorité supérieure afin de révéler le secret (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 39 ad art. 320). 
2.2.2. L'art. 320 CP protège principalement l'intérêt de la collectivité à la discrétion 
des fonctionnaires et membres des autorités nécessaires à l'accomplissement sans 
entrave des tâches de l'État. L'intérêt des particuliers au secret peut toutefois 
également être touché (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.3.1). 
2.2.3. L'infraction de violation du secret de fonction est un délit propre pur. Elle ne 
peut être commise que par un fonctionnaire ou par un membre d'une autorité. Sont 
notamment des fonctionnaires les employés d'une administration publique et de la 
justice (art. 110 al. 3 CP ; ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 68). 
Pour que l'art. 320 CP s'applique, il faut encore que le secret ait été confié à l'auteur 
en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il en ait eu 
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 2c aa 
p. 236). Ne sont dès lors pas couverts par le secret de fonction les faits touchant 
l'activité officielle de l'auteur que celui-ci a appris ou aurait pu apprendre, comme 
tout autre citoyen, en dehors de son service, ceux qu'il aurait pu apprendre sans autre 
à titre privé ou encore dont il aurait eu le droit d'être informé (ATF 115 IV 233 
consid. 2c/bb p. 236 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2017 du 28 février 2018 
consid. 2.1 = SJ 2018 I 260). 
2.2.4. Le secret est un fait qui n'est connu que d'un nombre restreint de personnes, 
que son détenteur veut maintenir secret et dont le maintien répond à un intérêt. Il se 
définit matériellement, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'autorité concernée ait 
déclaré secret le fait en question. Révèle un secret celui qui le confie à un tiers non 
habilité à le connaître ou qui permet que ce tiers en prenne connaissance (ATF 
142 IV 65 consid. 5.1). Il ne peut s'agir d'un fait ayant déjà été rendu public ou qui 
est accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre connaissance 


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(ATF 114 IV 44 consid. 2). Il faut en outre qu'il existe un intérêt légitime à ce que le 
fait soumis au secret ne soit connu que d'un cercle déterminé de personnes, et que le 
détenteur du secret veuille maintenir celui-ci (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 et 
127 IV 122 consid. 1). Cet intérêt peut être celui de la collectivité publique 
(Confédération, canton ou commune) ou celui de particuliers. Un indice de la 
présence d'un intérêt légitime au maintien du secret est donné lorsqu'une loi prévoit 
un devoir de discrétion du fonctionnaire ou du membre d'une autorité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_105/2020 du 3 avril 2020 consid. 1.1). La volonté de tenir une 
information secrète peut résulter de la nature de l'information, des intérêts en jeu et 
de l'usage qui doit en être fait (M. DUPUIS et. al., op. cit., n. 19 ad art. 320). 
Dans une affaire récente (arrêt 6B_1034/2022 du 21 avril 2023), le Tribunal fédéral a 
notamment confirmé le reproche fait au prévenu d'avoir révélé l'existence et le 
contenu de pièces à conviction versées à un dossier d'investigation policière, soit 
d'avoir divulgué le fait même que la police disposait au dossier d'une investigation 
policière de photographies d'une manifestation, respectivement de moyens de 
preuves susceptibles de permettre l'identification de certains manifestants 
(consid. 1.4.1). 
La communication d'un fait négatif, tel que le fait qu'une personne n'est pas visée par 
une enquête ou qu'il n'y a pas de constatations policières contre une personne 
spécifique, constitue également un secret au sens de l'art. 320 CP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_825/2019 et 6B_845/2019 du 6 mai 2021 consid. 5.3.3). 
L'art. 320 CP ne permet cependant pas à un particulier de s'opposer à une 
communication officielle intervenant dans l'intérêt public et conformément à la loi 
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 14 ad 
art. 320). 
Il n'y aura violation de la loi que si le tiers a effectivement pris connaissance du 
secret (M. DUPUIS et. al., op. cit., n. 1 ad art. 320). 
Il n'y a pas de violation du secret si le destinataire en a déjà une connaissance fiable 
et complète (arrêts du Tribunal fédéral 6B_825/2019 et 6B_845/2019 du 6 mai 2021 
consid. 5.4.1). 
2.2.5. Au plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le 
dol éventuel suffit (ATF 127 IV 122 consid. 1 p. 125 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.1). 
La négligence n'est pas punissable d'un point de vue pénal, mais peut avoir des 
conséquences disciplinaires (M. DUPUIS et. al., op. cit., n. 32 ad art. 320). La 


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négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas 
compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées 
par les circonstances et sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). 
2.3. Selon l'art. 24 de la loi genevoise sur la police (LPol), le personnel de la police 
est tenu au devoir de réserve (al. 1). Il est tenu au secret pour toutes les informations 
dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans la mesure où la loi sur 
l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les 
communiquer à autrui (al. 2). L'art. 73 CPP, qui fait obligation aux membres des 
autorités de poursuite pénale de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur 
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle, est réservé (al. 3). La violation 
du secret de fonction est sanctionnée par l'art. 320 CP, sans préjudice du prononcé de 
sanctions disciplinaires (al. 5). Le chef du département est l'autorité compétente pour 
lever le secret de fonction (al. 6). 
2.4.1. D'après l'art. 64 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), 
les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il 
exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une 
personne adulte de son ménage ou à un employé (al. 1). 
Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un 
fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur 
(art. 64 al. 2 LP). 
2.4.2. Les offices cantonaux peuvent requérir l'intervention de la police cantonale 
 œ y 
fédérale (art. 14A al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite [LaLP]). Dans l'exécution de leur mission, la police 
cantonale et les fonctionnaires communaux agissent en qualité d'auxiliaires des 
offices cantonaux, au sens de l'art. 5 al. 1 LP (art. 14A al. 3 LaLP). 
Les offices cantonaux et l'autorité de surveillance peuvent contraindre le débiteur ou 
le failli à se présenter devant eux lorsqu'ils estiment sa présence nécessaire. Ils 
peuvent le menacer de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 18 al. 1 LaLP). Si le 
débiteur ou le failli n'obtempère pas malgré une mise en demeure, les offices 
cantonaux et l'autorité de surveillance peuvent requérir l'assistance de la force 
publique pour le contraindre à se présenter (art. 18 al. 2 LaLP). 
 
 


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2.4.3. La directive de l'OP relative aux mandats de conduite (DIR_04-02_V1.3), 
prise en application de l'art. 18 LaLP, contient notamment les points suivants : 
"Définitions, acronymes et abréviations 
Avis vert : avis déposé après un passage infructueux du notificateur au domicile du 
poursuivi l'invitant à contacter l'Office. 
Avis jaune : avis déposé après un passage infructueux du notificateur au domicile du 
poursuivi l'informant que s'il ne contacte pas immédiatement l'Office, un mandat de 
conduite sera lancé à son encontre. 
1. Objet 
L'objectif de la directive est de définir les règles avant d'envoyer un mandat de 
conduite. 
2. Champ d'application 
Tout le personnel de l'office cantonal des poursuites 
3.1 Pour les notificateur-trice-s externes 
Préalablement au dépôt d'un avis jaune, un avis vert doit avoir été déposé à l'adresse 
du débiteur, au minimum deux passages de La Poste doivent avoir été effectués et le 
nom du débiteur doit être mentionné sur la porte et/ou sur la boîte aux lettres 
(exception : si le créancier a clairement indiqué que le débiteur est domicilié chez un 
tiers sans que son nom apparaisse à l'adresse indiquée). 
L'employeur du débiteur doit, si possible, avoir été recherché, en particulier au 
travers des indications contenues dans les évaluations de situation établies par les 
huissiers. 
Le dossier doit contenir un extrait du registre de l'OCPM, ainsi que le rapport de 
passage contenant le résultat de l'enquête auprès du concierge de l'immeuble, de la 
régie, des voisins, etc." 
2.5. Celui qui croit pouvoir révéler un secret en raison de sa mission croit à 
l'existence d'un fait justificatif prévu par l'art. 14 CP et invoque en définitive une 
erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) ; il faut donc qu'il ait eu des raisons suffisantes de se 
croire en droit d'agir, c'est-à-dire que l'on ne puisse lui reprocher de ne pas avoir 
correctement élucidé la question (B. CORBOZ, op. cit., n. 44 ad art. 320). 


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2.6.1. En l'espèce, il est établi que l'appelant, en sa qualité de policier et 
fonctionnaire, y b f 
à C______ les messages incriminés des 16 novembre 2018, 31 janvier 2019 et 
4 février 2019, via l'application WhatsApp de son téléphone privé, sans qu'il n'y ait 
lieu de douter du fait que ce dernier les ait reçus et ait ainsi eu tout le loisir d'en 
prendre connaissance, au vu du fil de discussion entre les précités versé à la 
procédure. Ces messages contenaient des données personnelles sensibles relatives à 
des travailleuses du sexe obtenues par l'appelant dans le cadre de ses fonctions, soit 
un extrait personnel du fichier "D______" 
 – 
G______ et H______. 
2.6.2. Il ressort incontestablement du dossier, notamment des témoignages des 
policiers de la J______, et de la nature même du fichier D______, que celui-ci est 
hautement sensible, puisqu'il répertorie les travailleuses du sexe et contient des 
données personnelles au sujet de leur identité et de leur situation administrative (soit 
notamment leur nom, prénom, date et lieu de naissance, origine, adresse, alias, date 
de recensement, numéros de téléphone et informations relatives au titre de séjour). 
Le simple fait de figurer dans ce fichier constitue déjà, en tant que tel, une donnée 
personnelle sensible. 
 f 
étant uniquement accessible aux membres de la J______, à deux cadres de la police 
judiciaire, à un informaticien et à l'IGS. 
L'intérêt légitime que les personnes contenues dans ce fichier ont à ce qu'il soit 
maintenu secret, au vu de la position vulnérable qu'elles peuvent avoir dans le cadre 
de leurs activités, est manifeste. 
Ainsi, les données contenues dans le fichier D______ constituent manifestement un 
secret au sens de l'art. 320 CP. 
L'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il relativise la sensibilité du contenu de ce 
fichier en fonction des personnes concernées, notamment de leur origine. Le fait qu'il 
n'y avait lui-même pas accès librement devait constituer pour lui un indice clair et 
fort de la présence d'un intérêt légitime au maintien du secret des données de ce 
fichier et au devoir de discrétion dont il devait faire preuve en manipulant celles-ci. 
Au demeurant, il apparaît que cela lui avait été rappelé par les policiers de la 
J______ entendus. 
Cela étant, dans le cas particulier de E______, il sied d'admettre, en application du 
principe in dubio pro reo, que, tel qu'il l'a expliqué de manière constante, l'appelant a 
transmis, par erreur, l'extrait du fichier D______ concernant cette personne à 
C______, avant de ne lui envoyer que sa photo, en date du 16 novembre 2018. Le 


- 21/30 - 
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fait qu'un délai de 11 secondes se soit écoulé entre ces deux envois n'apparaît pas 
propre à infirmer la thèse alléguée d'une manipulation erronée de sa part, ayant 
abouti à une transmission non souhaitée de l'extrait du fichier D______. Rien ne 
permet également de douter du fait que l'appelant ait tenté, en vain, d'effacer cet 
envoi avant qu'il ne soit réceptionné par C______. Par conséquent, faute d'intention 
délictueuse, l'appelant ne sera pas reconnu coupable de violation du secret de 
fonction en rapport avec ce cas. 
En effet, à teneur de son acte d'accusation et du dossier, si le MP fait clairement grief 
à l'appelant d'avoir transmis à C______ des données personnelles de travailleuses du 
sexe figurant sur l'image de leur extrait personnel du fichier D______, il ne semble 
pas lui reprocher d'avoir soumis à son interlocuteur les photographies des 
travailleuses du sexe recherchées issues du fichier D______, ledit acte ne visant pas 
les messages où seule une telle photographie a été adressée (notamment les messages 
des 9 août 2018, 24 septembre 2018, 12 novembre 2018, 14 janvier 2019 et 7 février 
2019 ; le ch. 1 de l'ordonnance pénale du 5 novembre 2021 ne visant pas tous les cas 
décrits sous le ch. 4.1.4). 
En revanche, en ce qui concerne F______, l'appelant ne saurait légitimer la 
transmission, le 4 février 2019, de sa photo à C______, puis celle d'un extrait presque 
complet de sa fiche D______ (comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu 
de naissance, son origine, son adresse dans son pays d'origine et son alias), par le fait 
que la première avait travaillé pour le second par le passé. En effet, compte tenu de la 
nature secrète du fichier D______ et de son contenu, un tel lien professionnel passé 
n'apparaît pas propre à justifier le fait que C______ soit informé, à une date 
 f y 
ainsi que de ses données personnelles actualisées. Quand bien même le fichier 
D______ contiendrait moins de renseignements sur F______ que ce que C______ 
avait pu apprendre sur elle par le passé, l'appelant ne devait, en tout état de cause, pas 
non plus renseigner ce dernier sur l'état des informations détenues par la police au 
sujet de cette personne. La communication d'un fait négatif, qui plus est s'agissant 
d'une base de données policières, est également constitutive d'un secret. Le cas 
précité de E______ démontre que l'appelant était conscient du fait qu'un extrait du 
fichier D______ ne pouvait être transmis sans autre à un tiers, du fait de sa 
sensibilité, compte tenu de l'erreur alléguée. Dès lors, l'appelant apparaît avoir agi 
avec conscience et volonté dans le cas de F______. 
Aucun fait justificatif légal ou extra-légal n'autorisait l'appelant à révéler à C______ 
l'existence et le contenu du fichier D______. Compte tenu du devoir de discrétion 
auquel il était tenu, ce d'autant plus s'agissant des données de ce fichier, l'appelant ne 
pouvait se croire en droit d'agir comme il l'a fait. Quand bien même il apparaît avoir 
agi pour mener à bien ses enquêtes, cela ne lui donnait en aucun cas le droit de 
s'affranchir de son secret de fonction. 


- 22/30 - 
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2.6.3. En ce qui concerne les transmissions incriminées de mandats de conduite de 
l'OP par l'appelant à C______, si de tels agissements reflètent assurément un certain 
laxisme 
 b f - 
 - 
d'accusation, il avait l'intention de transmettre des données secrètes (en l'occurrence 
nom, prénom, date de naissance, numéros de poursuites/numéro de dossier d'huissier, 
et adresse des personnes visées en Suisse) à son interlocuteur. 
En effet, concernant F______, il ressort du dossier que celle-ci était domiciliée chez 
C______, au no. ______ rue 5______. L'appelant le savait, cette information figurant 
notamment sur le mandat de conduite décerné le 21 janvier 2019. Aussi, il pouvait 
sérieusement croire qu'en sa qualité de logeur de F______, C______ avait déjà eu 
connaissance des données la concernant figurant sur ledit mandat et du fait que cette 
dernière faisait l'objet d'une poursuite, compte tenu des démarches préalables qui 
devaient nécessairement avoir été effectuées par l'OP. 
S'agissant de H______, les actes de poursuite la concernant lui ont été notifiés c/o 
L______ SA, rue 5______ no. ______, soit à la même adresse que celle où C______ 
détenait un logement. Dès lors, l'appelant pouvait penser qu'en sa qualité à tout le 
moins de membre du voisinage, auquel tant l'OP que la police saisie d'un mandat de 
conduite pouvaient s'adresser dans le cadre de leur enquête, C______ avait déjà été 
avisé des données concernant H______ figurant sur ledit mandat et du fait que celle-
ci faisait l'objet d'une poursuite. 
De même, les actes de poursuite concernant G______ lui ont été adressés c/o 
K______, rue 6______ no. ______, soit à la même adresse que l'établissement 
"R______", dont C______ était le gérant. Ce dernier a d'ailleurs indiqué qu'il 
connaissait K______. L'appelant pouvait ainsi croire qu'en tant que membre du 
voisinage, C______ avait été précédemment avisé des données concernant G______ 
figurant sur le mandat de conduite et du fait que celui-ci faisait l'objet d'une 
poursuite. 
C______ se situait en effet manifestement dans le cercle étroit des personnes pouvant 
être consultées à propos de ces personnes, dans le cadre des enquêtes de l'OP et de la 
police, tel que cela ressort notamment des déclarations du témoin X______, des 
directives et bases légales en matière de poursuites. À tout le moins, au vu de ces 
règles, l'appelant pouvait croire que son comportement, consistant à utiliser les 
mandats de conduite relatifs auxdites travailleuses du sexe dans le cadre de son 
enquête pour les localiser auprès de leur logeur ou voisin, n'était pas illicite, sans que 
son erreur éventuelle ne soit évitable. C______ a d'ailleurs déclaré que l'OP lui-
même l'appelait souvent dans le cadre de la recherche d'une personne et le témoin 
X______ a confirmé que l'office menait une enquête, préalablement à l'établissement 
d'un mandat de conduite, notamment auprès des voisins. Les larges dimensions de 


- 23/30 - 
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l'enquête effectuée par l'OP ressortent en outre de la directive produite. À cet égard, 
contrairement à ce qu'a retenu le TP, on ne saurait considérer que celle-ci n'était pas 
applicable à l'appelant, dès lors que dans l'exécution de la mission spécifique confiée, 
il agissait en qualité d'auxiliaires de l'OP (art. 14A al. 3 LaLP). 
Cela étant, il n'en demeure pas moins que l'appelant n'aurait pas dû envoyer à son 
interlocuteur les photographies de tels documents, dont il ne pouvait alors plus 
maîtriser la propagation, qui plus est via son téléphone privé et l'application de 
messagerie WhatsApp, en violation de ses directives professionnelles. Si C______ 
pouvait être une source à interroger pour certaines enquêtes, il n'était toutefois pas, 
du propre aveu de l'appelant, un informateur officiel de la police soumis 
formellement à un devoir de discrétion. Ces documents contenaient des données 
susceptibles d'être secrètes pour un autre tiers. Ce faisant, s'il doit être retenu, à tout 
le moins en application du principe in dubio pro reo, que l'appelant n'a pas entendu 
violer intentionnellement son devoir de fonction en envoyant à C______ les mandats 
de conduite de l'OP incriminés par messages, il sied de relever qu'il a tout de même 
fait preuve de négligence en agissant de la sorte, même si cela n'est, en l'occurrence, 
pas punissable sur le plan pénal. 
Partant, l'appelant sera reconnu coupable de l'infraction de violation du secret de 
fonction, au sens de l'article 320 ch. 1 al. 1 CP, pour la transmission de l'extrait 
personnel du fichier "D______" concernant F______ à C______ et acquitté pour le 
surplus. 
3. 
3.1. Ce f ’ b 
 ’ . 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.2.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de 
 b ’ ( . 34 . 1 ). 
En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au 
plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de 
 ’ 
f b ’ f 
et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 


- 24/30 - 
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3.3. En l'espèce, malgré l'acquittement partiel de l'appelant, sa faute n'est en aucun 
cas légère. Il a transmis à un tiers non autorisé, par message via son téléphone privé, 
des informations sensibles concernant une travailleuse exerçant une profession dans 
laquelle elle est particulièrement vulnérable, après avoir obtenu ses données dans le 
cadre de ses fonctions de policier. Ce faisant, il s'en est pris au bon fonctionnement 
des institutions publiques, à la confiance placée dans les autorités et à la protection 
de la sphère privée garantie à chaque citoyen. 
Il a agi par pure convenance personnelle, dans le but de résoudre rapidement son 
enquête, sans se soucier des conséquences potentielles de la transmission de telles 
informations à un tiers, et sans aucune considération pour le droit à la protection des 
données de la personne concernée, ni pour la confidentialité des fichiers de police. 
La situation personnelle de l'appelant ne justifie en rien son comportement. Au 
contraire, ses nombreuses années d'expérience dans la police, qui plus est pour la 
majorité d'entre elles dans un quartier sensible, auraient dû l'amener à agir 
conformément à ses directives professionnelles et à la loi. 
Sa collaboration à la procédure n'a pas été bonne, dès lors qu'il s'est évertué à 
légitimer ses agissements jusqu'en appel. Bien qu'embryonnaire, sa prise de 
conscience apparaît toutefois quelque peu amorcée, l'appelant ayant concédé devant 
la CPAR un certain laxisme de sa part. 
Il a un antécédent judiciaire, toutefois non spécifique. 
L ’ ’ 
(art. 34 et 42 al. 1 CP, art. 391 al. 2 CPP). Une quotité de 15 jours-amende, à 
CHF 170.- ’ f 
personnelle et économique, le montant du jour-amende retenu n'ayant du reste fait 
 b f . U ’ ff ( . 44 
al. 1 CP). 
 
La décision du premier juge de renoncer à révoquer le sursis octroyé à l'appelant le 
7 décembre 2016 est superflue, ledit sursis ne pouvant de toute façon plus être 
révoqué (art. 46 al. 5 CP). Il n'y a ainsi pas lieu de mentionner ce point dans le 
dispositif. 
 
Au surplus, la sanction prononcée permettant d'atteindre les objectifs de prévention 
spéciale, il sera renoncé à infliger à l'appelant une amende à titre de sanction 
immédiate. 
 
Par conséquent, l'appel est partiellement admis et le dispositif sera réformé dans la 
mesure qui précède. 


- 25/30 - 
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4. 
4.1.1. Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement 
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis 
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure 
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). 
À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit 
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour 
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou 
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de 
comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). 
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement 
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête 
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171). 
 
Le Tribunal fédéral a confirmé la mise à la charge du tiers des frais de procédure, 
ainsi que le refus de toute indemnité au sens de l'art. 429 CPP à un prévenu, huissier 
auprès de l'OP, qui avait agi, avec conscience et volonté, hors du cadre de ses 
compétences, en obtenant et divulguant des données potentiellement confidentielles à 
un tiers. Ce comportement avait été propre à entraîner l'ouverture de l'action pénale à 
son encontre (afin d'élucider les circonstances entourant ledit transfert, notamment si 
celui-ci avait été effectué en violation du secret de fonction) et engendrer les frais y 
relatifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.2 ; 
ACPR/445/2015 du 25 août 2015). 
 
4.1.2. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 
 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 
145 IV 90). 
4.2.1. f 
son téléphone privé pour transmettre à un tiers des messages contenant des données 
obtenues dans le cadre de ses fonctions, en violation tout d'abord de ses directives 
profes 


- 26/30 - 
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commission d'une infraction et rendu nécessaire des actes d'instruction pour faire la 
lumière sur leur caractère pénal. 
Par conséquent, les frais de la procédure de première instance seront imputés à 
l'appelant. 
4.2.2. En appel, il sied de considérer que l'appelant obtient partiellement gain de 
cause. 
Partant, la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.-, sera mise à sa charge, le solde étant laissé à celle de l'État. 
5. 
5.1.1. La question de l'indemnisation doit être tranchée après celle des frais. Dans 
 f ’ ( 
Tribunal fédéral 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2). 
 
5.1.2. L . 42 . 1 . b ’ via ’ . 436 . 1 
 ’ 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. 
L'autorité pénale doit examiner, tout d'abord, si l'assistance d'un conseil était 
nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et 
l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle 
de l'affaire, et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conformes au 
tarif pratiqué à Genève, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, 
c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 
5.1.3. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure ou la réparation du tort moral (art. 429 al. 1 CPP) lorsque le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci. 
Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à 
charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 
indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 1.1.2 ; 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). 
5.2.1. Compte tenu de l'imputation des frais de première instance à l'appelant, du fait 
qu'il a provoqué fautivement l'ouverture de la présente procédure à son encontre 
(supra, ch. 4.2.1), aucune indemnité pour ses frais d'avocat en première instance ne 
lui sera allouée. 


- 27/30 - 
P/19131/2020 
5.2.2. S'agissant de l'indemnité sollicitée par l'appelant pour ses frais d'avocat en 
appel, il convient de considérer que l’ 
nécessaire. Eu égard à la quotité, dans la mesure où l'appelant doit assumer la moitié 
des frais de la procédure d'appel (supra, ch. 4.2.2), il sera fait droit à une telle 
indemnité dans la même mesure, pour autant que les prestations facturées soient 
admissibles. 
À cet égard, l'appelant sollicite une indemnité pour ses frais d'avocat correspondant à 
3h d'activité au tarif horaire de CHF 300.-, plus la durée de l'audience d'appel (2h20) 
et la TVA (soit 5h20 x CHF 300.- [CHF 1'600.-] + la TVA [CHF 123.20]), ce qui 
apparaît adéquat. En conséquence, l'indemnité allouée à l'appelant pour ses frais de 
défense sera arrêtée à CHF 861.60 (1'723.20/2), TVA incluse. 
* * * * * 
 


- 28/30 - 
P/19131/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1105/2022 rendu le 5 juillet 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/19131/2020. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 170.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 
et 44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 2'109.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 2 CPP), 
ainsi qu'à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui s'élèvent à CHF 1'705.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ relatives à la procédure de première 
instance (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
Alloue à A______ un montant de CHF 861.60, TVA incluse, à titre de juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a 
CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Gregory ORCI 


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P/19131/2020 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 
 


- 30/30 - 
P/19131/2020 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'109.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
90.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'705.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'814.00