ge_gerichte · ATA/796/2018 · 2018-08-07 · fr

Résumé:
 Un particulier n'ayant aucun droit à ce que soit prise une mesure de restriction de la circulation au sens de l'art. 3 al. 4 LCR, il ne saurait bénéficier de la qualité pour recourir contre une décision de refus de l'autorité cantonale, laquelle constitue une décision générale et collective. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2894/2017-AMENAG 
 
ATA/796/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 août 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Jean-François MARTI 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES - DIRECTION GÉNÉRALE DES 
TRANSPORTS 
 
 


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A/2894/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Jean-François MARTI est propriétaire de la parcelle n° 1'287, 
feuillet 23, de la commune de Genthod, sur laquelle est érigée une habitation à 
l'adresse chemin du Pré-Félix 5. 
2) 
 
Perpendiculaire au chemin de Pougny qui le relie à la route de Collex, le 
chemin du Pré-Félix, appartenant au domaine public communal, dessert une zone 
résidentielle composée de villas. Il est ouvert à la circulation sans limitation ni 
restriction, à l'exception de sa portion nord, en sens unique depuis la route de 
Valavran jusqu'à l'intersection avec le chemin de Pougny. 
 
 
Les chemins voisins, soit les chemins des Dézalley et de la Cressonnière, de 
même que celui de la Dîme, font l'objet d'une interdiction de circuler avec une 
exception pour les riverains. 
3) 
 
Au début des années 2000, l'entreprise Richemont International SA 
(ci-après : Richemont) a installé une succursale sur la commune voisine de 
Bellevue, au chemin de la Chênaie 50, également interdit à la circulation, à 
l'exception des riverains. 
4) 
a. 
À une date indéterminée, des habitants du chemin du Pré-Félix ont adressé 
une pétition à la commune de Genthod « afin que [celui-ci] ne soit plus utilisé, ce 
qui est le cas aujourd'hui et depuis trop longtemps, telle une aire de parking par 
des tiers qui ne sont ni habitants, ni visiteurs ». La solution proposée était de 
« réserver la circulation du chemin du Pré-Félix aux seuls bordiers, ce chemin 
n'ayant manifestement aucune vocation de transit, pas davantage que d'aire de 
parking ». 
 
b. 
Le 8 juin 2012, la commune de Genthod en a accusé réception. 
5) 
 
Par courrier du 24 mai 2016, la commune de Genthod a demandé à la 
direction générale des transports (ci-après : DGT) du département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : DETA), devenu 
depuis lors le département des infrastructures (ci-après : DI), le « passage du 
chemin du Pré-Félix et du chemin de Pougny au régime de la circulation interdite 
dans les deux sens (2.01 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 
5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21), riverains exceptés ». 
 
 
Cette requête se fondait sur un avis de droit d'un avocat, rédigé à la demande 
d'un riverain du chemin du Pré-Félix. Après étude de la situation, il était apparu 
que le stationnement quotidien de nombreux véhicules d'employés de Richemont 
péjorait la qualité de vie des riverains, dont la commune de Genthod soutenait la 
démarche. 


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6) 
 
Le 11 octobre 2016, la DGT lui a répondu qu'elle ne pouvait pas entrer en 
matière sur cette demande, celle-ci n'étant justifiée par aucun trafic de transit, 
mais uniquement par le but de préserver des places de stationnement du secteur 
aux riverains. Cet objectif ne poursuivait pas un intérêt public au sens de l'art. 3 
al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). Par ailleurs, la création d'une zone macarons, système 
empêchant le stationnement de véhicules pendulaires – sous conditions de 
contrôle –, tout en laissant à tout détenteur du macaron en question, et non 
seulement aux riverains, la possibilité de stationner sur les places bleues des 
chemins concernés, devait se faire sur la base d'une étude de stationnement à 
l'échelle communale. 
7) 
 
Le 12 janvier 2017 a eu lieu une séance entre les représentantes de la DGT 
et celui de la commune de Genthod. 
8) 
 
À l'issue de celle-ci, la première a écrit à la seconde le 2 février 2017, lui 
confirmant qu'une interdiction de circuler avait une portée importante, dès lors 
qu'elle réservait l'usage public à un nombre limité d'usagers. Or, une telle 
restriction ne devait être appliquée qu'exceptionnellement. 
9) 
 
Par courrier du 27 février 2017 concernant le chemin du Pré-Félix, 
M. MARTI a sollicité de la DGT la délivrance d'une décision lui permettant de 
faire valoir ses droits au sens de l'art. 60 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) en sa qualité d'habitant et de 
propriétaire à cette adresse. 
10) 
Par décision du 29 mai 2017, la DGT a informé M. MARTI de son refus 
d'entrer en matière sur une interdiction générale de circuler dans les deux sens, 
riverains exceptés, au chemin du Pré-Félix. 
 
 
Le chemin en question appartenait au domaine public de la commune de 
Genthod, et non au domaine privé. La mise en place d'une telle restriction ne 
pourrait se justifier que pour un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 4 LCR. Tel 
n'était pas le cas en l'occurrence, l'objectif étant ici de réserver aux riverains des 
places de stationnement se trouvant sur le chemin. Une limitation d'horaire du 
stationnement pouvait constituer une mesure moins restrictive, conforme au 
principe de la proportionnalité. Le respect de la hiérarchie du réseau routier ne 
serait pas non plus respecté. Le chemin du Pré-Félix, n'étant pas sujet au trafic de 
transit, la fermeture de celui-ci engendrerait un report de trafic quasi nul sur la 
route de Collex, classée réseau secondaire. La création d'une zone macarons 
n'avait pas été sollicitée par la commune de Genthod, seule compétente pour 
formuler une telle demande, nécessitant l'établissement d'une étude de 
stationnement. La notion de riverains ne coïncidait pas avec celle de résidents 
dans un secteur au sens de l'art. 7B du règlement d’exécution de la loi 
d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 janvier 


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1989 (RaLCR - H 1 05.01), de sorte que la mise en place d'une zone macarons 
n'empêcherait pas les employés de Richemont de venir stationner au chemin du 
Pré-Félix, si celui-ci était intégré dans la zone en question. 
11) 
Par acte du 3 juillet 2017, M. MARTI a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la 
DGT de déclarer le chemin du Pré-Félix et le chemin de Pougny réservés dans les 
deux sens à la seule circulation des riverains. Subsidiairement, il demandait le 
renvoi de la cause à la DGT pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Le fait de limiter la circulation automobile aux seuls riverains des chemins 
du Pré-Félix et de Pougny n'aurait aucun effet restrictif quelconque puisque 
personne, hormis les habitants et leurs visiteurs, ne les utilisait. La seule 
restriction toucherait les employés de Richemont, qui faisaient un usage 
manifestement abusif et quasi-privatif du chemin du Pré-Félix, transformant les 
places existantes en places de parking à leur seule et exclusive disposition. Vu 
l'art. 3 al. 4 LCR, les habitants du chemin du Pré-Félix étaient touchés de manière 
excessive par le flux de circulation de transit, généré tous les matins et soirs de 
tous les jours de la semaine, créant des nuisances de bruit et pollution. La 
limitation sollicitée constituait une mesure nécessaire et proportionnée pour 
protéger les habitants. Des restrictions de durée de la circulation produiraient une 
augmentation du trafic puisqu'elles auraient mécaniquement pour effet de voir les 
employés de Richemont venir déplacer leurs véhicules pour les stationner ensuite 
à un autre endroit du chemin. Toute autre mesure reviendrait à pénaliser les 
habitants, leurs familles et leurs visites dans leur liberté de stationner, puisqu'à 
l'instar du système du macaron, seul un nombre limité d'habitants par habitation 
pourrait disposer d'un macaron, empêchant leur entourage de stationner. 
12) 
Dans ses écritures responsives du 25 août 2017, la DGT a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Le recours portant sur une décision de la DGT de ne pas adopter une mesure 
fondée sur son pouvoir discrétionnaire et sur l'art. 3 al. 4 LCR, le contrôle 
judiciaire de celle-ci échappait à la compétence de la chambre administrative. 
 
 
Il n'était fait état d'aucune nuisance particulière, les plaintes se fondant 
davantage sur l'identité des utilisateurs des places de parc que sur l'usage qui en 
était fait. Les places de stationnement étaient bel et bien utilisées en conformité 
avec leur destination, M. MARTI souhaitant toutefois que les habitants du chemin 
en soient les seuls bénéficiaires. Les nuisances générées n'étaient en aucun cas 
d'une ampleur telle qu'elles justifieraient une fermeture du secteur à la circulation. 
Les chemins du Pré-Félix et de Pougny totalisant à eux deux environ 650 m de 
long et desservant plusieurs dizaines d'habitations, interdire un tel secteur à tout 
trafic, riverains exceptés, n'avait rien d'anodin. Vu l'art. 48 al. 8 OSR, l'argument 


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de M. MARTI selon lequel une restriction de la durée de stationnement produirait 
une augmentation du trafic, puisque les pendulaires viendraient déplacer leur 
véhicule dans un autre endroit du chemin, était erroné. La dépense que 
représentait un macaron (soit CHF 200.-/ an) était somme toute modeste et le 
nombre de macaron n'était pas limité par habitant, le critère posé par 
l'art. 7B RaLCR étant celui du nombre de véhicules automobiles immatriculés 
dans le canton et dont le titulaire du permis de circulation était domicilié dans le 
secteur visé. 
 
 
L'avis de droit d'un avocat du 26 avril 2016 était joint. 
13) 
Le 5 octobre 2017, M. MARTI a répliqué, en persistant dans ses conclusions 
et ses précédents développements. 
 
 
En plus des nuisances évoquées, les places de stationnement de ce chemin, 
dont la vocation première était évidemment de permettre aux habitants et à leurs 
visiteurs de stationner, n'étaient plus disponibles. Depuis qu'il habitait à cet 
endroit, soit 1989, il n'avait jamais revendiqué une telle exclusivité avant que 
n'arrivent Richemont et les employés de celle-ci qui, faute de disposer de places 
de parking, s'attribuaient la totalité des places, générant ainsi le trafic quotidien 
dans ce chemin qui, comme l'admettait la DGT, n'était nullement une zone de 
transit. 
14) 
Sur quoi, les parties ont été informées le 16 octobre 2017 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
Saisie d’un recours, la chambre administrative applique le droit d’office. 
Elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs que les parties 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/583/2016 
du 8 juillet 2016 consid. 1b ; ATA/909/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2). 
2) 
a. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 


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touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/251/2018 du 20 mars 2018 consid. 2a, et les arrêts cités). 
 
b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c LTF, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 
(LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la 
règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/170/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a, et les références citées). 
 
 
À teneur de la jurisprudence, cet intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un 
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Elle doit 
être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des 
administrés. En d’autres termes, l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement un 
intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, 
avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris 
en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1, et les arrêts cités). Le recours d’un 
particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est exclu. Cette 
exigence a été posée de manière à empêcher l’action populaire (ATF 135 II 145 
consid. 6.1 ; 133 V 239 consid. 6.3 ; ATA/57/2018 du 23 janvier 2018 consid. 3b ; 
ATA/211/2017 du 21 février 2017 consid. 3b). Un intérêt purement théorique à la 
solution d’un problème est de même insuffisant (ATA/57/2018 précité 
consid. 3b ; ATA/805/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1c). 
3) 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 


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du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; 
ATA/238/2013 du 16 avril 2013 consid. 3a; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
2011, p. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 269 ss n. 783 ss). 
 
c. 
Certaines décisions sont qualifiées de générales ou collectives selon les 
auteurs. Il s’agit d’un acte de l’administration visant à régler des situations 
déterminées, mais qui s’adresse à un nombre indéterminé de personnes (ATF 134 
II 272 ; ATA/910/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3d ; ATA/922/2014 du 25 
novembre 2014 consid. 4c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 278 n. 809). A 
ainsi été considéré comme tel un arrêté suspendant l’augmentation du traitement 
du personnel d’un canton pendant une année scolaire déterminée (ATF 125 I 313 
consid. 2a). 
 
d. 
Le régime des décisions générales est hybride. Il emprunte à la fois à celui 
de la décision et à celui de la norme (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 278 
n. 809). Il s’agit d’actes qui, comme une décision particulière, régissent une 
situation déterminée, mais qui, à l’instar d’une norme légale, s’adressent à un 
nombre important de personnes qui ne sont individuellement pas déterminées. Ils 
ont vocation à s’appliquer directement à la majorité des intéressés potentiels en 
fonction d’une situation de fait suffisamment concrète, sans qu’il ne soit besoin de 
les mettre en œuvre au moyen d’un autre acte de l’autorité (ATF 134 II 272, 
consid. 3.2 ; 2C_330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.4.5 ; 2C_609/2010 du 
18 juin 2011 consid. 1.1.1). Du point de vue de la protection juridique, une 
décision générale est susceptible de faire l’objet d’un recours direct (ATF 126 II 
300 consid. 1 ; 125 I 313 consid. 2b ; 112 Ib 249 consid. 2b) mais elle doit 
également pouvoir faire l’objet d’un contrôle préjudiciel à l’occasion d’un acte 
application (ATF 134 II 272 consid. 3.3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 279 
n. 810). 
 
 
En particulier, les mesures de gestion du trafic routier et de signalisation 
(art. 3 al. 3 et 4 LCR) constituent des décisions générales ou collectives qu'il 
convient de traiter comme des actes administratifs (individuels et concrets ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 319 n° 875). 
4) 
a. 
À teneur de l'art. 3 LCR, la souveraineté cantonale sur les routes est réservée 
dans les limites du droit fédéral (al. 1). Les cantons sont compétents pour 
interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent 
déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité 
cantonale (al. 2). La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être 
interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas 


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ouvertes au grand transit ; les courses effectuées pour le service de la 
Confédération sont toutefois autorisées (al. 3). D'autres limitations ou 
prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les 
habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et 
la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes 
handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour 
préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées 
par les conditions locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte 
et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers 
d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures 
touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire (al. 4). 
 
 
Réserver des routes à certains véhicules automobiles est parfaitement licite. 
Cependant, dans ce cas, il est souvent difficile de déterminer si cette 
réglementation de la circulation relève de l'art. 3 al. 3 LCR ou de l'art. 3 
al. 4 LCR, la jurisprudence n'étant pas non plus très claire à ce sujet (André 
BUSSY/Baptiste 
RUSCONI/Yvan 
JEANNERET/André 
KUHN/Cédric 
MIZEL/Christoph MÜLLER, Code suisse de la circulation routière commenté, 
4ème éd., 2015, n. 4.6 ad art. 3 LCR). Cela étant, le Tribunal fédéral a déjà retenu 
qu'il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part 
(art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits 
constitutionnel des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas 
ouvertes au grand transit et, d'autre part, les autres limitations ou prescriptions, 
relatives à la façon de rouler (art. 3 al. 4 LCR), qui sont soumises à des conditions 
particulières et restrictives (ATF 100 IV 63 consid. 1c, rés. in JdT 1975 I 410 ; 
ATF 101 Ia 565 consid. 9). 
 
b. 
S'agissant de l'art. 3 al. 4 LCR, un particulier n'a aucun droit à ce que soit 
prise une mesure de restriction de la circulation. En raison de leur pouvoir 
discrétionnaire, découlant notamment de la forme potestative de cette disposition 
légale, les autorités cantonales n'ont pas l'obligation d'adopter des mesures de 
circulation, de sorte qu'elles ne sauraient l'être par un particulier (LU 1987 LGVE 
1987 III p. 413 n° 45). Le principe est que le propriétaire d'un fonds limitrophe à 
une voie publique n'a aucun droit spécifique différent de celui d'un autre citoyen 
d'utiliser une route servant à l'usage commun (André BUSSY/Baptiste 
RUSCONI/Yvan 
JEANNERET/André 
KUHN/Cédric 
MIZEL/Christoph 
MÜLLER, op. cit., n. 9.1 ad art. 3 LCR et les références citées). En revanche, la 
qualité pour recourir contre une restriction de circulation est accordée aux 
personnes qui vivent sur une route affectée par une telle restriction, la conduite 
occasionnelle sur la route n'étant pas suffisante pour justifier un tel droit (Eva 
Maria BELSER, in Marcel Alexander NIGGLI et al., Basler Kommentar, 
Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 90 ad art. 3). Ainsi, la qualité pour recourir 
contre une restriction de la circulation provoquant un report de trafic a été 
reconnue au propriétaire d'un immeuble locatif riverain de la route touchée par 


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l'accroissement de trafic (André BUSSY/Baptiste RUSCONI/Yvan JEANNERET/ 
André KUHN/Cédric MIZEL/Christoph MÜLLER, op. cit., n. 7.1.2 ad art. 3 LCR 
et les références citées). 
5) 
 
En l'espèce, le litige porte sur le refus de l'autorité intimée d'interdire l'accès 
au chemin du Pré-Félix sur la commune de Genthod, à l'exception des riverains. 
 
 
Bien que le recourant soit à la fois propriétaire d'un immeuble et résident au 
chemin du Pré-Félix, il reste que celui-ci ressortit au domaine public communal. Il 
ne peut donc pas disposer d'un droit à ce qu'une interdiction de circuler, riverains 
exceptés, soit prononcée à cet endroit. 
 
 
En tant que décision générale ou collective, ce type de mesure est soumis à 
un régime particulier. Au vu des principes et de la jurisprudence susrappelés, 
seule l'autorité cantonale compétente peut, selon son pouvoir discrétionnaire, 
décider du prononcé d'une interdiction ou de mesures de restrictions de la 
circulation. Le recours dont est objet vise cependant à faire obligation à l'autorité 
intimée d'en adopter une, et non pas à faire cesser une interdiction ou des mesures 
de restriction de la circulation qui porteraient préjudice au recourant. 
 
 
Pour le reste, aucun acte illicite au sens de l'art. 4A LPA ne peut être 
reproché aux autorités cantonales en lien avec l'existence des nuisances alléguées 
par le recourant. 
 
 
En ces circonstances, le recourant ne bénéficiant d'aucun droit au prononcé 
d'une interdiction de circulation, riverains exceptés, au chemin du Pré-Félix, la 
qualité pour recourir ne peut lui être reconnue en l'occurrence. 
 
 
6) 
 
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juillet 2017 par Monsieur Jean-François 
MARTI contre la décision de la direction générale des transports du 29 mai 2017 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur Jean-François MARTI ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Jean-François Marti, ainsi qu'au département 
des infrastructures – direction générale des transports. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Tapponnier, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :