ge_gerichte · CAPH/15/2014 · 2014-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.02.2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12204/2012-4 
CAPH/15/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 4 FEVRIER 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 12 septembre 2013 (TRPH/186/2013), comparant par 
Me Olivier CARRARD, avocat, Rue Bovy-Lysberg 2, Case postale 5824, 1211 Genève 
11, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
Et 
B______ SA, sise ______ Zürich, intimée, comparant par Me Anne TROILLET 
MAXWELL, avocate, Schneider Troillet, Rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'Étude 
de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/6 - 
 
 
C/12204/2012-4 
EN FAIT 
A. 
Du printemps 2006 au 20 février 2012, A______ a travaillé au service de 
B______ SA (ci-après B______), société anonyme dont le siège est à Zurich, et 
qui exploite une succursale à Genève. 
La rémunération contractuellement convenue comprenait notamment l'octroi d'une 
part variable, basée sur des calculs arithmétiques, ainsi que sur une appréciation 
qualitative, selon documents de mars et décembre 2010. 
Les relations entre les parties ont pris fin par une décision de licenciement 
ordinaire signifiée à A______ pour l'échéance du délai contractuel, avec libération 
de l'obligation de travailler durant le délai de congé. 
B. 
Le 13 avril 2012, B______ a déposé plainte pénale (enregistrée sous 
n° P/1______/2012), saisissant le Procureur général de faits susceptibles de 
constituer des faux dans les titres, et mettant en cause A______. Elle signalait 
qu'elle agissait sur requête de la FINMA, qui avait elle-même diligenté une 
enquête. 
Par lettre du même jour, elle a informé le conseil d'A______ de ce que les faits 
énoncés dans la plainte pénale représentaient la motivation du licenciement de 
l'employé. 
C. 
Le 22 juin 2012, A______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une demande en paiement de 875'000 fr., représentant des bonus 
2011 
et 
2012, 
avec 
intérêts 
moratoires 
à 
5% 
dès 
le 
29 février 2012, dirigée contre B______. 
Après avoir obtenu une autorisation de procéder en date du 31 août 2012, il a 
déposé sa demande au Tribunal le 7 septembre 2012. Par acte du 22 octobre 2012, 
il a amplifié cette demande de 50'000 fr. 
Par mémoire-réponse du 12 décembre 2012, B______ a conclu au déboutement 
d'A______ de toutes ses conclusions. 
Préalablement, elle a requis la suspension de la procédure jusqu'à l'issue de la 
procédure pénale ouverte à la suite de sa plainte du 13 avril 2012. Elle a fait valoir 
d'une part que les buts qui présidaient à l'octroi d'un bonus ne pouvaient entrer en 
ligne de compte, au vu des raisons qui l'avaient conduite à mettre un terme aux 
relations de travail et à déposer une plainte pénale, d'autre part qu'elle avait subi 
un dommage du fait des actes de son ancien employé, qu'elle n'était pas encore en 
mesure de chiffrer et qu'elle se réservait de réclamer par voie reconventionnelle. 


- 3/6 - 
 
 
C/12204/2012-4 
Par acte du 21 mai 2013, A______ s'est spontanément exprimé sur la requête de 
suspension de la procédure formée par B______, relevant que celle-ci n'était pas 
justifiée et serait contraire à l'esprit de l'art. 126 CPC et au principe de célérité. 
Par ordonnance du 17 juillet 2013, le Tribunal a invité les parties à se déterminer 
sur la question de la suspension de la procédure. 
Par courrier du 29 juillet 2013, A______ a persisté dans ses explications 
antérieures, et conclu au rejet de la requête de suspension. 
Par acte du 23 août 2013, B______ a persisté dans ses conclusions de suspension. 
Elle a indiqué que, dans le cadre de la procédure pénale A______ avait été 
entendu par la police judiciaire, qu'elle-même s'était constituée partie plaignante, 
de même qu'un établissement bancaire tiers, que le Ministère public avait tenu 
audience en juillet 2013. 
D. 
Par décision du 12 septembre 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes, considérant que l'issue de la procédure pénale 
pendante au Ministère public pouvait avoir une influence déterminante sur la 
cause dont il était saisi, notamment sous l'angle de la responsabilité contractuelle 
d'A______, a suspendu la présente procédure jusqu'à droit connu dans la 
procédure pénale P/1______/2012. 
E. 
Par acte du 23 septembre 2013. A______ a formé recours contre la décision 
précitée, concluant à son annulation, cela fait au déboutement de B______ de ses 
conclusions en suspension, et au renvoi de la cause au Tribunal pour instruction et 
décision sur le fond, avec suite de frais. 
Par mémoire-réponse du 28 novembre 2013, B______ a conclu au rejet du 
recours, avec suite de frais. Elle a déposé une pièce nouvelle, à savoir le procès-
verbal de l'audience tenue le 13 septembre 2013 au Ministère public dans la cause 
P/1______/2012. 
Par avis du 29 novembre 2013, les parties ont été informées de la mise en 
délibération de la cause. 
EN DROIT 
1. 
L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours (art. 126 al. 2 CPC). 
Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction 
de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC). 
Le délai est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
Le présent recours, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 


- 4/6 - 
 
 
C/12204/2012-4 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 CPC). 
La pièce nouvelle déposée par l'intimée est ainsi irrecevable. 
3. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir décidé la suspension de la procédure, 
jusqu'à droit connu dans la cause pénale, actuellement instruite par le Ministère 
public. 
3.1 L'art. 126 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
L'art. 126 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au juge (WEBER, KuKo-
ZPO, 2010, n. 2 ad art. 126). La suspension est l'exception et doit céder le pas au 
principe de la célérité en cas de doute (arrêt du Tribunal fédéral 5A_429/2011 du 
9 août 2011 consid. 3.4.2; STAEHELIN, Kommentar zur schweizerischen Zivil-
prozessordnung, 2013, n. 4 ad art. 126). Elle doit en effet compatible avec le droit 
constitutionnel prévu à l'art. 29 al.1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai 
raisonnable (HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 
126 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 
4.2.2). 
L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, 
pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la 
célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi 
accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans 
le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 
331 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141/142; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les 
références). Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (ATF 103 V 
190 consid. 3c p. 195). 
3.2 En l'espèce, les prétentions du recourant ont trait au paiement d'un bonus. 
Selon le recourant, celui-ci n'obéit qu'à des conditions contractuelles, qui ne 
laissent pas part à l'appréciation de l'employeur, de sorte que ses actes ne sont en 
tout état pas pertinents pour la détermination de la quotité due. Pour l'intimée, en 
revanche, le comportement de l'employé est décisif s'agissant de l'octroi ou non 
d'un bonus. 
 
Il résulte des accords liant les parties que des éléments de la rémunération 
dépendent d'une appréciation qualitative de l'employé. Dans cette mesure, la mise 
en évidence de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale 


- 5/6 - 
 
 
C/12204/2012-4 
conduirait sans conteste à influencer telle appréciation. Il s'ensuit que les faits 
instruits dans la procédure pénale P/52012/2012 ne seraient pas sans influer sur le 
sort de la présente cause. 
 
Le recourant se prévaut du principe de célérité. Il n'expose toutefois pas 
concrètement en quoi celui-ci serait atteint par la suspension de la présente cause 
en raison de la procédure pénale. Rien n'indique, en effet, que le Ministère public 
n'instruirait pas celle-ci de façon diligente, ni que comme le soutient le recourant 
en formulant des hypothèses non étayées, cette procédure serait "bien partie pour 
s'éterniser" du simple fait qu'un tiers s'est constitué partie plaignante aux côtés de 
l'intimée. 
 
On ne voit, enfin, pas en quoi l'intimée aurait commis un abus de droit en 
déposant plainte pénale plusieurs mois après le licenciement ordinaire signifié au 
recourant, puisqu'il s'agit assurément d'une démarche indépendante, et qu'en la 
matière la prudence est de mise. Le fait de n'avoir pas requis de nouvelles de cette 
procédure pénale dans les mois qui avaient suivi le dépôt de la plainte n'apparaît 
pas non plus abusif, la conduite de l'instruction appartenant au procureur en 
charge du dossier et non aux parties. 
 
En définitive, la décision de suspension rendue par le Tribunal en application de 
l'art. 126 CPC est ainsi bien fondée. Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 CPC). 
Ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. (art. 39, 68 RTFMC), couverts par l'avance de 
frais déjà opérée. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 
 


- 6/6 - 
 
 
C/12204/2012-4 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 
septembre 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., couverts par l'avance déjà opérée par A______, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michel BOHNENBLUST, juge 
employeur; 
Madame 
Christine 
PFUND, 
juge 
salariée; 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.