ge_gerichte · ACJC/847/2013 · 2013-07-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19918/2012 
ACJC/847/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 28 JUIN 2013 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mars 2013, comparant par 
Me Teresa Giovannini et Me Sandrine Giroud, avocates, 35, rue de la Mairie, case 
postale 6569, 1211 Genève 6, en l'étude desquelles il fait élection de domicile aux fins 
des présentes, 
et 
B______, domiciliée ______,Bâle, intimée, comparant par Me Daniel Meyer, avocat, 7, 
rue Ferdinand-Hodler, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux 
fins des présentes, 
 


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C/19918/2012 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 18 mars 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle d'un jugement rendu le 5 mars 2013, reçu le lendemain, aux termes 
duquel le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête déposée 
par celui-ci le 3 octobre 2012 tendant à la reconnaissance du jugement de 
divorce rendu par le Tribunal de première instance de Casablanca/Maroc le 
30 novembre 2011, en tant qu'il statuait sur le principe du divorce (ch. 1 du 
dispositif), a débouté A______ de ses conclusions en reconnaissance de ce 
jugement en tant qu'il réglait les effets accessoires du divorce (ch. 2), a débouté 
A______ de ses conclusions en modification de mesures protectrices de l'union 
conjugale (ch. 3), a arrêté les frais judiciaires à 2'500 fr., les compensant 
partiellement avec l'avance fournie par A______, les mettant à la charge de ce 
dernier et le condamnant à payer à l'Etat de Genève une somme complémentaire 
de 2'000 fr. (ch. 4), a condamné A______ à verser la somme de 1'000 fr. à 
B______ à titre de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 
 
A______ conclut à l'annulation des ch. 3, 4 et 5 du dispositif du jugement 
querellé avec suite de frais et dépens et, cela fait, principalement, à ce que la 
Cour fixe la contribution d'entretien de la famille à 700 fr. par mois du 1er mai 
2010 au 30 novembre 2011, subsidiairement, à ce qu'elle détermine les 
contributions d'entretien de la famille selon le droit marocain pour la même 
période, le jugement devant être confirmé pour le surplus. 
 
B______ conclut, principalement, au déboutement de A______, avec suite de 
frais et dépens et, subsidiairement, elle demande à la Cour d'annuler le ch. 3 du 
dispositif du jugement précité et de déclarer irrecevables les conclusions en 
modification de mesures protectrices de l'union conjugale, le jugement querellé 
devant être confirmé pour le surplus. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______, né le ______ 1959, originaire de Cornol/JU, et B______, née le 
______ 1974, de nationalité marocaine, se sont mariés à Casablanca/Maroc le 
______ 2007. 
De leur union est issu l'enfant C______, né le ______ 2008. 
Le couple s'est séparé en mars 2010. 
b. Les modalités de la vie séparée ont été réglées par un jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale rendu par le Tribunal de première instance de 
Genève le 21 mars 2011 (JTPI/4061/2011), confirmé par arrêts de la Cour de 


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C/19918/2012 
justice du 23 septembre 2011 (ACJC/1199/2011) et du Tribunal fédéral du 
20 mars 2012 (5A_756/2011). 
Aux termes du jugement JTPI/4061/2011, A______ a été condamné au 
versement d'une contribution de 4'000 fr., à compter du 1er avril 2010, pour 
l'entretien de sa famille (ch. 6 du dispositif), les parties ont été condamnées à 
exécuter ce jugement (ch. 7) et les dépens ont été compensés (ch. 8). 
Dans ses conclusions motivées du 11 février 2011 devant le Tribunal de 
première instance dans cette procédure de mesures protectrices, B______ a 
indiqué être à la recherche d'un emploi et bénéficier, pour tout revenu, 
d'indemnités de chômage de 1'766 fr. 90. 
A l'appui de son jugement, le premier juge a retenu que B______ n'était pas en 
mesure de couvrir ses charges incompressibles et que A______ réalisait un 
revenu de 14'800 fr., lui laissant un disponible de 7'200 fr. après couverture de 
ses propres charges et versement de ses obligations alimentaires à l'égard de ses 
deux autres enfants. 
Le 26 mai 2011, dans sa réponse à l'appel formé par A______ contre le jugement 
JTPI/4061/2011, B______ a exposé ne plus avoir droit aux indemnités précitées, 
de sorte qu'elle n'avait plus aucun revenu depuis le 1er avril 2011, ce que la Cour 
de justice a notamment retenu pour fonder son arrêt. 
c. Le 24 mars 2011, A______ a assigné B______ en divorce à une adresse 
marocaine. 
Le Tribunal de première instance de Casablanca/Maroc a prononcé le divorce 
des parties, irrévocable par suite de discorde, par jugement rendu le 
30 novembre 2011. 
 
S'agissant des effets de ce divorce, A______ a été condamné à verser les 
sommes de 100'000 DHS et 10'000 DHS -, représentant respectivement 
10'860 fr. et 1'086 fr. à B______ aux titres "d'indemnités de consolation et de 
logement", ainsi qu'une contribution de 12'500 DHS, correspondant à 1'387 fr., 
par mois à titre de pension, d'indemnisation de logement et de garde en faveur de 
l'enfant C______ jusqu'à sa majorité, voire jusqu'à ses 25 ans en cas d'études. 
 
A______ a appelé de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de 
Casablanca/Maroc, le 15 mars 2012, s'agissant des effets accessoires du divorce, 
concluant à la diminution des montants mis à sa charge. 
Le divorce a été retranscrit dans le registre d'état civil suisse le 14 janvier 2013. 


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C/19918/2012 
C. 
Le 3 octobre 2012, A______ a saisi le Tribunal de la requête qui a donné lieu au 
jugement présentement entrepris. Il y a conclu, préalablement, à la 
reconnaissance du jugement de divorce précité et à la constatation de la 
domiciliation de B______ et de C______ au Maroc. Principalement, il a conclu 
à l'annulation des ch. 6, 7 et 8 du jugement JTPI/4061/2011 et à la diminution de 
sa contribution à l'entretien de la famille à 700 fr. du 1er mai 2010 au 
30 novembre 2011, subsidiairement, à ce que celle-ci soit déterminée selon le 
droit marocain pour la même période, le jugement concerné devant être confirmé 
pour le surplus, avec suite de frais et dépens. 
Selon lui, B______ vivait avec leur fils au Maroc et y travaillait depuis mai 
2010, ou à tout le moins depuis septembre 2010 sans interruption, ce qu'elle lui 
avait caché et qu'il avait découvert en mai 2012. Il a produit une attestation de la 
Caisse nationale de sécurité sociale du Maroc, établie le 4 mai 2012, concernant 
la déclaration des salaires versés à B______ entre les mois d'octobre 2010 et 
mars 2012 ainsi que le procès-verbal d'une interpellation par huissier de justice 
du 1er juin 2012, dont il résulte que C______ fréquentait à cette date un jardin 
d'enfant au Maroc et qu'il y était inscrit depuis le 1er octobre 2011. 
B______ 
a 
conclu, 
principalement 
à 
l'irrecevabilité 
de 
la 
requête, 
subsidiairement, à la confirmation du jugement JTPI/4061/2011. Plus subsi-
diairement, elle a demandé au Tribunal de reconnaître le jugement de divorce du 
30 novembre 2011, de le modifier en tant qu'il fixait la contribution d'entretien 
en faveur de l'enfant C______ et de le compléter dans la mesure où il ne statuait 
pas sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties. 
Elle a indiqué que son centre de vie était resté en Suisse nonobstant des séjours, 
temporaires, au Maroc. Elle avait effectué un stage pour D______ MAROC SA 
d'octobre à décembre 2010. De janvier à mars 2011, elle était en Suisse, sans 
emploi. La société précitée l'avait ensuite engagée dès avril 2011 au Maroc où 
elle était restée jusqu'en juillet 2012. En août 2012, B______ s'était installée à 
Bâle avec son fils où elle travaillait toujours pour le compte de la même société. 
Elle avait tenu A______ au courant de l'évolution de sa situation. 
A______ a admis avoir vu son fils au Maroc à quelques reprises. 
D. 
Les arguments des parties, qui ont produit des pièces nouvelles devant la Cour, 
seront examinés dans la mesure utile dans la partie en droit ci-dessous. 
La cause a été mise en délibération le 16 avril 2013. 
 
 


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C/19918/2012 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 271 lit. a et 314 al. 1 
CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
 
La voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC), étant donné que 
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
Par conséquent, l'appel est recevable. 
En revanche, l'appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC), indépendamment 
du fait qu'il a été formé à titre subsidiaire. 
1.2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 
Neuchâtel 2010, p. 391). 
Dans la mesure où le litige concerne également des enfants mineurs, les 
maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables (art. 296 al. 1 et 3 
CPC; HOFFMAN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 185). 
Ces maximes sont aussi de rigueur en deuxième instance cantonale (TAPPY, 
La procédure en droit matrimonial, in Procédure civile suisse, Neuchâtel 2010, 
p. 325). 
La Cour n'est ainsi pas liée par les conclusions des parties en ce qui concerne les 
dispositions relatives à l'enfant, y compris la contribution d'entretien. 
Elle demeure cependant tenue par les dispositions du jugement qui ne sont pas 
remises en cause en appel; le principe de la force de chose jugée partielle 
(art. 315 al. 1 CPC) prime dans ce cas la maxime d'office. 
1.3. Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 lit. a CPC), la cognition du juge est limitée à la simple 
vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (HOHL, Procédure 
civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1901 p. 349; HALDY, La nouvelle procédure 
civile suisse, 2009, p. 71). 
 
1.4. Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 lit. a CPC) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (lit. b). 
Dans deux cas où le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral était limité à 
l'arbitraire parce qu'il s'agissait de mesures provisionnelles, il a été jugé qu'il 
n'était pas insoutenable de considérer que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC 
s'appliquent également aux procédures soumises à la maxime inquisitoire (arrêts 


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C/19918/2012 
du Tribunal fédéral 5A_592/2011 du 31 janvier 2012, consid. 4.1, et 
5A_402/2011 du 5 décembre 2011, consid. 4.1 et 4.2). 
Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 317 al. 1 CPC régit de 
manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits 
et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (ATF 138 III 625 
consid. 2.2 p. 627; arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2012 du 1er octobre 2012, 
consid. 2.1). Il a en outre relevé que cette disposition ne contient aucune règle 
spéciale pour la procédure simplifiée ou pour les cas où le juge établit les faits 
d'office, de sorte qu'aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC ne résulte de la 
stricte application de ses conditions (ATF 138 III 625 consid. 2.2 p. 627). 
En revanche, la question de savoir s'il en va de même lorsque les maximes 
d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent n'a pas été tranchée. 
Dès lors, dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, la 
Cour de céans persiste à admettre tous les novas (dans ce sens : TREZZINI, in 
Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), 
COCCHI/TREZZINI/BERNASCONI [éd.], 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de 
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 139). 
Par conséquent, les nouvelles pièces produites par les parties sont recevables. 
 
1.5. Compte tenu du domicile genevois de l'appelant, le Tribunal de première 
instance était compétent, à raison du lieu, pour statuer sur la requête de 
modification des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 23 CPC, art. 46 
LDIP). 
 
Le droit suisse est applicable à la requête, les parties étant domiciliées en Suisse 
(art. 48 al. 1 et 49 LDIP, art. 4 Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la 
loi applicable aux obligations alimentaires). 
2. 
2.1. A la requête de l'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à 
l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge 
ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la 
filiation (al. 3). Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et 
assumer les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 
protéger (art. 276 al. 1 CC). L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, 
lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations 
pécuniaires (al. 2). 
 
La décision de mesures protectrices est revêtue d'une autorité de la force de 
chose jugée limitée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_400/2012 consid. 4.1). 


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C/19918/2012 
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures 
provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent 
être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Le juge ordonne les 
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises 
lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus (art. 179 al. 1 1ère phr. 
CC). 
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont 
produites est la date du dépôt de la demande de modification des mesures 
protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour 
déterminer le revenu et son évolution prévisible (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_218/2012 consid. 3.3.2). 
La modification des mesures provisionnelles ne peut être obtenue que si, depuis 
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et 
durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif 
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a 
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la 
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas 
réalisés comme prévus (arrêt précité 5A_218/2012 consid. 3.3.2) ou encore si la 
décision en cause s'est avérée plus tard injustifiée parce que le juge appelé à 
statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_552/2011 consid. 4.1). 
 
La modification déploie ses effets pour l'avenir. Elle prend en principe effet au 
jour de l'entrée en force de la nouvelle décision (ATF 111 II 103 consid. 4 = 
JT 1988 I 322; CHAIX, Commentaire romand du code civil, n. 6 ad art. 179 CC). 
Si les circonstances le justifient, le juge peut accorder, selon son pouvoir 
d'appréciation, un effet rétroactif aux nouvelles mesures, qui ne peut en règle 
générale remonter à une date antérieure au dépôt de la nouvelle requête (arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.25/2001 consid. 4a, ATF 111 II 103 consid. 4). 
Pour une rétroactivité à une date antérieure au dépôt de la nouvelle requête, il 
faut des motifs tout à fait particuliers, tels qu'un lieu de séjour inconnu ou une 
absence du pays du débiteur de la contribution, un comportement d'une partie 
contraire à la bonne foi, une maladie grave de l'ayant droit, etc. (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_856/2009 consid. 3, ATF 111 II 103 consid. 4). 
2.2. Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au 
tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des 
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer 
dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve 
postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 lit. a CPC). 


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Les règles du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 s'appliquent, 
en l'espèce, à une éventuelle révision, étant donné que la requête de modification 
des mesures protectrices a été formée par l'appelant postérieurement au 
1er janvier 2011 (art. 405 al. 2 CPC; TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 37 et 38 ad art. 405 CPC). 
3. 
En l'espèce, selon les principes rappelés ci-dessus, une modification d'un 
jugement de mesures protectrices de l'union conjugale déploie ses effets en tout 
cas pour l'avenir, un certain effet rétroactif pouvant, par ailleurs, être ordonné à 
certaines conditions. 
Cependant, les conclusions prises par l'appelant dans sa requête de modification 
du jugement JTPI/4061/2011, qui portent sur une période bien déterminée, ne 
concernent en rien l'avenir. Elles visent exclusivement une période passée 
(1er mai 2010 au 30 novembre 2011), dont le point de départ suit de près la date 
de prise d'effet du jugement JTPI/4061/2011. 
La requête de modification, dont la recevabilité s'examine d'office (art. 60 CPC) 
se heurte, par conséquent, à l'autorité de chose jugée du jugement 
JTPI/4061/2011 (art. 59 al. 2 lit. e CPC). Elle est donc irrecevable. 
Dès lors que la requête de modification de l'appelant a pour but, non pas 
d'adapter des mesures à la situation actuelle, mais de faire rejuger le montant de 
la contribution d'entretien de la famille fixé par le Tribunal sur la base 
d'éléments de faits et de preuve nouvellement découverts, la voie de la révision 
semble plus appropriée. Toutefois, même en l'interprétant comme une demande 
de révision, la requête du recourant est irrecevable. 
C'est, en effet, la Cour qui - en confirmant le ch. 6 du dispositif du jugement 
JTPI/4061/2011 - a statué en dernière instance au sens de l'art. 328 al. 1 CPC sur 
la contribution à l'entretien de la famille (ACJC/1199/2011), de sorte que 
l'appelant aurait dû s'adresser à celle-ci. De surcroît, dès lors que l'appelant a eu 
connaissance, courant mai 2012, du rapport indiquant que l'intimée travaillait au 
Maroc lors de la procédure d'appel contre le jugement JTPI/4061/2011, il n'a pas 
déposé sa requête dans le délai légal de 90 jours (art. 329 al. 1 CPC). 
Compte tenu de ce qui précède, l'appelant sera débouté de ses conclusions et le 
jugement querellé sera annulé pour que l'irrecevabilité des conclusions en 
annulation et en modification du jugement JTPI/4061/2011soit prononcée. 
4. 
La Cour arrête les frais judiciaires à 500 fr., lesquels seront mis à la charge de 
l'appelant, qui succombe (art. 95 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC et art. 31 
RTFMC). 


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C/19918/2012 
L'avance de frais fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat, compense les 
frais judiciaires précités (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Etant donné qu'il succombe, l'appelant sera condamné aux dépens de l'appel, 
lesquels sont fixés à 1'500 fr. (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC, 85, 88 et 90 
RTFMC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les ch. 3, 4 et 5 du dispositif du 
jugement JTPI/3169/2013 rendu le 5 mars 2013 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/19918/2012-14. 
Déclare irrecevable l'appel joint formé par B______ contre le ch. 3 de ce jugement. 
Au fond : 
Annule le ch. 3 du jugement querellé. 
Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 
Déclare irrecevable la requête formée par A______ le 3 octobre 2012 en tant qu'il 
conclut à l'annulation et à la modification des ch. 6, 7 et 8 du jugement 
JTPI/4061/2011. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Statuant sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr. 
Les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais judiciaires sont compensés par l'avance de frais fournie par A______ 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer 1'500 fr. à B______ à titre de dépens de l'appel. 


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C/19918/2012 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marguerite JACOT-
DES-COMBES, Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Barbara SPECKER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en 
application de l'art. 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.