ge_gerichte · ACJC/1009/2022 · 2022-07-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 ao 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19804/2021 
ACJC/1009/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 février 2022, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Cédric LENOIR, avocat, 
Lenoir Delgado & Associés SA, route de Malagnou 26, 1208 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/19804/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1742/2022 du 7 février 2022, le Tribunal de première instance 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (pour le poste n° 1 uniquement), 
que lui avait fait notifier B______ SA à hauteur de respectivement (1) 5'344 fr. 60 
résultant d'un jugement du Tribunal des baux et loyers du 18 décembre 2020, (2) 
1'889 fr. 65 à titre de remboursement de frais faisant suite à un avis des défauts et 
(3) 34 fr. 20 de frais d'enregistrement du Tribunal des baux et loyers (chiffre 1 du 
dispositif). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., ont été compensés avec l'avance 
effectuée par B______ SA (ch. 2), et mis à la charge de A______, lequel a été 
condamné à les rembourser à sa partie adverse (ch. 3). Il n'a pas été alloué de 
dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 28 février 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre ce jugement, qu'il a reçu le 18 février 2022, dont il requiert 
l'annulation. Il conclut, cela fait, à l'annulation de "deux mois de dettes de loyer 
d'occupation illicite des mois d'août et septembre 2020 du montant de la poursuite 
n° 1______ de 5'344 fr. 80", soit que le montant précité soit ramené à 1'816 fr. 60. 
Il conclut en outre à la compensation du montant de 5'344 fr. 80 résultant du 
commandement de payer précité avec une créance de 17'801 fr. 35 (hors intérêts) 
consécutive à des commandements de payer qu'il avait fait notifier à B______ SA 
le 28 février 2022. Il a pour le surplus conclu au déboutement de B______ SA de 
toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Il a produit des pièces nouvelles à l'appui de son recours. 
 
b. Dans sa réponse (tenant sur sept pages et dont l'état de fait reprend pour 
l'essentiel celui présenté en première instance), B______ SA a conclu au rejet de 
toutes les conclusions formulées dans le recours et à la confirmation du jugement 
entrepris, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
c. Les parties ont été informées par pli du greffe du 28 avril 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis au Tribunal : 
a. Depuis avril 2003, B______ SA, en qualité de propriétaire, ainsi que A______ 
et D______ (qui a succédé à C______ dans le contrat depuis août 2011), en 
qualité de locataires, ont été liés par un contrat de bail portant sur un appartement 
sis au 4ème étage d'un immeuble situé à la rue 2______ à Genève, dont le loyer 
s'élevait en dernier lieu à 1'732 fr. par mois, charges comprises. 


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b. Par jugement JTBL/968/2020 du 18 décembre 2020, définitif et exécutoire, le 
Tribunal des baux et loyers a notamment condamné A______ et D______ à 
évacuer immédiatement l'appartement susvisé de leur personne et de leurs biens 
ainsi que de toute autre personne faisant ménage avec eux. Le Tribunal a 
également donné acte à A______ et D______ de ce qu'ils reconnaissaient devoir à 
B______ SA la somme de 9'724 fr. 60 à titre d'arriérés de loyers et d'indemnités 
pour occupation illicite et les a condamnés conjointement et solidairement à lui 
payer ce montant. Le Tribunal a, au surplus, donné acte à A______ et D______ de 
ce qu'ils consentaient à la libération en faveur de B______ SA de la garantie de 
loyers n° 3______ constituée le 28 décembre 2011 auprès de E______ SA et 
ordonné en conséquence à la banque de libérer ladite garantie de loyer en faveur 
de B______ SA, le montant ainsi libéré étant porté en déduction de la dette de 
9'724 fr. 60. 
c. La garantie de loyer de 4'380 fr. a été libérée en faveur de B______ SA le 
19 mars 2021. 
d. A______ et D______ ne s'étant pas acquittés du solde de 5'344 fr. 60 encore 
dû, B______ SA a requis des poursuites à l'encontre du premier nommé le 19 
juillet 2021, pour ce montant et d'autres frais mentionnés ci-dessus (cf. let. A). 
e. A______ a formé opposition totale au commandement de payer, poursuite n° 
1______, qui lui a été notifié le 6 août 2021. 
f. Par acte du 15 octobre 2021, B______ SA a requis du Tribunal de première 
instance le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement 
de payer, poursuite n° 1______. 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 7 février 2022, A______ a déposé une 
écriture, intitulée "contestation de requête de mainlevée définitive", aux termes de 
laquelle il a conclu au constat de la nullité de la requête de mainlevée définitive 
susmentionnée et au constat que B______ SA devait lui rembourser une facture 
du 6 mars 2015 d'un montant de 12'272 fr. relative à des travaux de peinture et de 
réparation des placards de l'appartement qui faisait l'objet du bail ainsi qu'un autre 
montant de 3'000 fr. pour des dépenses de matériel et de main d'œuvre payés par 
lui pour les sanitaires et l'entretien du sol, entre autres. Il a dès lors demandé que 
les montants réclamés dans le cadre de la poursuite n° 1______ soient compensés 
avec les créances précitées (qui totalisent 15'272 fr.) et que B______ SA soit en 
outre condamnée à lui verser 9'893 fr. 20 ainsi que 6'000 fr. à titre de réparation 
du dommage subi (dont la nature n'a pas été précisée). Subsidiairement, il a requis 
le renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers. 
Cette écriture mentionne outre A______, D______, avec la précision qu'ils 
agissent conjointement et solidairement entre eux; les conclusions prises le sont 
au nom des deux précités. 


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h. B______ SA a contesté la compensation, au motif qu'il s'agissait de travaux 
antérieurs à la créance qui faisait l'objet de la poursuite. 
i. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience susmentionnée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours, dirigé contre une décision de mainlevée, est recevable pour avoir 
été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai 
utile de dix jours applicable en procédure sommaire (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a 
et 321 al. 2 CPC) et suivant la forme prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC), contre 
une décision ne pouvant faire l'objet d'un appel (art. 309 let. b ch. 3 et 
319 let. a CPC). 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
1.3 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour 
applique librement le droit. 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
Ainsi, les allégations (ch. 2 et 3 de l'acte de recours) et pièces nouvelles du 
recourant ne sont pas recevables et la Cour examinera la cause sur la base du 
dossier dont disposait le premier juge. 
3. 
Le recourant fait en substance grief au premier juge de ne pas avoir retenu qu'il 
avait valablement prouvé avoir éteint la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP. 
3.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 


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ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 
la prescription. 
Selon la volonté du législateur, les moyens de défense du débiteur dans la 
procédure de mainlevée définitive sont étroitement limités; pour empêcher toute 
obstruction de l'exécution, le titre de mainlevée définitive ne peut par conséquent 
être infirmé que par une stricte preuve du contraire, c'est-à-dire des titres 
parfaitement clairs (SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, 
n. 1 ad art. 81 LP). 
Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi 
toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation. Dans la mesure 
où l'extinction est fondée sur la compensation, la créance en compensation doit 
être prouvée par un jugement au sens de l'art. 81 al. 1 LP ou par une 
reconnaissance inconditionnelle (ATF 115 III 100 consid. 4, JdT 1992 II 49; 
SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 81 LP). Un tel moyen ne peut en effet être retenu 
que si la créance compensante résulte elle-même d'un titre qui justifierait lui-
même la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire ou qu'elle 
est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5P.459/2002 du 29 janvier 2003 consid. 2.2.1). 
3.2 En l'espèce, le jugement JTBL/968/2020 du 18 décembre 2020 condamne 
expressément le recourant (conjointement et solidairement avec D______) à payer 
9'724 fr. 60 en faveur de l'intimée, sous déduction de la garantie de loyer (dont il a 
été démontré par titre qu'elle se montait à 4'380 fr.). 
Ce jugement – définitif et exécutoire – constitue bien un titre de mainlevée 
définitive. 
En première instance, le recourant a excipé de compensation au motif qu'il avait 
directement payé des frais dont la prise en charge incombait, selon lui, au 
propriétaire du logement dont il était locataire. Or, comme retenu avec raison par 
le premier juge, il s'agit de moyens que le recourant aurait dû invoquer devant la 
juridiction des baux et loyers, notamment dans le cadre de la procédure ayant 
conduit au prononcé du jugement JTBL/968/2020 dont est issue la créance 
déduite en poursuite par l'intimée. 
Les créances invoquées par le recourant ne sont ni prouvées par jugement, ni 
reconnues par l'intimée. L'extinction par compensation de la créance déduite en 
poursuite n'ayant pas été établie, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé 
la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à hauteur de 5'344 fr. 60. 
Infondé, le recours sera, partant, rejeté. 


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4. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP). Ils 
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et 
compensés avec l'avance de même montant effectuée par ce dernier, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Le recourant sera également condamné à verser 500 fr., débours et TVA compris, 
à l'intimée à titre de dépens du recours, le travail de son conseil s'étant limité à une 
écriture de sept pages sur le fond, dont le contenu – hormis la partie en droit 
développée sur deux pages et sans complexité particulière – est essentiellement 
repris des écritures de première instance (art. 84, 85, 88, 89 et 90 RTFMC ; art. 25 
et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/1742/2022 rendu le 7 février 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/19804/2021-9 SML 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'il a versée, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer 500 fr. à B______ SA à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.