ge_gerichte · ATA/531/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3499/2006-ECOLE ATA/531/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 3 octobre 2006

dans la cause

Monsieur O

contre

HAUTE ÉCOLE DE GENÈVE

-2/3-

EN FAIT

Par acte daté du 14 septembre 2006, mais remis à l’office de poste le 26
suivant, Monsieur O a recouru auprès du Tribunal administratif contre la
décision, rendue le 13 juillet 2006, par la direction générale de la Haute École de
Genève (ci-après : HEG) rejetant le recours de l’intéressé contre la décision de
l’École d’ingénieurs de Lullier prononçant son exmatriculation.

La décision querellée, notifiée par courrier recommandé, indiquait les voie
et délai de recours. Il ressort des pièces du dossier que l’échéance du délai de
garde à l’office de poste est survenue le 31 juillet 2006, date à laquelle le
recourant est allé la retirer.

La cause a été gardée à juger, sans instruction.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce
point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En application de l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le délai de recours est
de 30 jours s’agissant d’une décision finale (ATA/873/2005 du 20 décembre
2005).

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n’est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ
précitée).

A/3499/2006

-3/3-

En l’espèce, le recourant a indiqué avoir reçu la décision querellée le 31
juillet 2006, soit le dernier jour du délai de garde par la poste. Le délai de recours
a ainsi commencé à courir le 1° août 2006 pour échoir le mercredi 30 août 2006.

Partant, le recours déposé bien au-delà de cette date, est tardif.

4. Le recourant ne se prévaut d’aucun cas de force majeure, précisant
simplement avoir fait recours après les congés du mois d’août.

5. Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction (art.
72 LPA).

Un émolument de CHF 250.- sera perçu à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2006 par Monsieur O
contre la décision Haute Ecole de Genève du 13 juillet 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur O ainsi qu’à la Haute Ecole de Genève.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3499/2006