ge_gerichte · ACPR/399/2025 · 2024-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11812/2024 
ACPR/399/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 27 mai 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 28 août 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié depuis la France le 12 septembre 2024 et parvenu à la Poste suisse le 
15 septembre 2024 – à teneur du suivi des plis recommandés de la Poste suisse –, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 28 août 2024, notifiée le 2 septembre 2024, 
par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de son opposition à 
l'ordonnance pénale du 31 janvier 2024 pour cause de tardiveté. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant réitère son opposition à 
"l'ordonnance pénale […] notifiée le 4 [sic] septembre 2024". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale no 1______ rendue le 31 janvier 2024, le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ à une amende de CHF 40.-, plus 
un émolument de CHF 40.-, pour avoir, le 1er juillet 2023 à 9h23, dépassé la durée du 
stationnement autorisée de deux heures au plus. 
Sous "opposition", la décision précise que l'opposition doit être remise au plus tard le 
dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse, ce dernier mot étant 
mentionné en caractère gras. 
Selon le suivi postal, cette ordonnance a été notifiée à l'intéressé le 7 février 2024. 
b. Par courrier du 26 mars 2024, le SdC a adressé à A______ un rappel de paiement 
portant sur la somme de CHF 100.-, correspondant au montant de CHF 80.- mentionné 
sous let. a et à CHF 20.- de frais de rappel. 
c. Le 30 avril 2024, A______ a formé opposition à l'ordonnance précitée, au motif que 
l'amende ne concernait pas son véhicule. 
d. Par ordonnance sur opposition tardive du 14 mai 2024, le SdC a transmis 
l'opposition de A______ au Tribunal de police pour qu'il statue sur sa validité. Il a 
retenu que l'ordonnance pénale no 1______ avait été notifiée le 7 février 2024 à 
A______ et que son opposition du 30 avril 2024, arrivée à la Poste suisse le 5 mai 
suivant – à teneur du suivi des plis recommandés de la Poste suisse –, était tardive. 
e. Invité par le Tribunal de police à se déterminer sur le caractère apparemment tardif 
de son opposition, A______ a indiqué avoir été victime d'usurpation de ses plaques 
d'immatriculation, dès lors qu'il ne s'était pas rendu en Suisse à cette période et qu'il 
conduisait un véhicule automobile de marque B______, alors que le véhicule objet de 
la contravention était de marque C______. 
C. 
a. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police considère que le courrier 
d'opposition de A______, daté du 30 avril 2024, était parvenu à la Poste suisse le "2" 
mai 2024 [recte le 5 mai 2024 à teneur du suivi des plis recommandés de la Poste suisse], soit au-
delà de l'échéance du délai de 10 jours prévu à l'art. 354 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale 


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du 31 janvier 2024 ayant, selon le suivi postal, été notifiée le 7 février 2024. Au pied 
de son ordonnance, le Tribunal de police précise qu'un éventuel recours doit être remis 
au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une 
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, 
à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 CP). 
 
b. À teneur du suivi des plis recommandés des postes suisse et française, le courrier 
contenant l'ordonnance précitée a été distribué au destinataire le 2 septembre 2024. 
D. 
a. Dans son recours, A______ indique avoir déposé plainte pour usurpation de plaques 
d'immatriculation et précise avoir reçu l'ordonnance querellée le "4" septembre 2024. 
 
Il produit un procès-verbal de dépôt de plainte pour usurpation de plaque 
d'immatriculation, et la carte grise de son véhicule, indiquant que ce dernier est de 
marque B______. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) 
et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. En revanche, l'acte est tardif. 
1.2.1. À teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours doit être formé dans les dix jours. 
1.2.2. Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à 
une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). 
Le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai. Dans 
un tel cas, il faut se fonder sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse 
pour être acheminé. La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès 
d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant 
suffisamment tôt. Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons 
d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (ATF 149 IV 196 
consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2025 du 16 avril 2025 consid. 3.1.2). 
1.2.3. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée à l'adresse du domicile du 
recourant, en France, le 2 septembre 2024, de sorte que le délai pour recourir venait à 
échéance le 12 septembre suivant (art. 90 al. 2 CPP). 


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Posté en France le 12 septembre 2024, le recours n'est parvenu à la Poste suisse que le 
15 septembre 2024, soit après l'échéance du délai de recours. 
Or, l'ordonnance querellée mentionnait expressément, dans les voies de droit, 
l'art. 91 al. 2 CPP, de sorte que le recourant avait connaissance de cette disposition qui 
lui était dès lors opposable (cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4). 
En remettant à la poste française son acte de recours le 12 septembre 2024, à savoir le 
dernier jour du délai prévu à l'art. 396 al. 1 CPP, le recourant ne pouvait donc ignorer 
que ledit acte parviendrait à la poste suisse, au plus tôt, le lendemain, à savoir hors 
délai. 
En application des dispositions légales et principes sus-rappelés, le recours est tardif, 
partant irrecevable. 
2. 
Le recours eût-il été recevable, qu'il aurait quoi qu'il en soit dû être rejeté, pour les 
motifs qui suivent. 
2.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
2.2. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par pli 
recommandé (art. 85 al. 2 CPP). 
2.2.1. En vertu de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au 
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties qui ont leur 
résidence à l'étranger sont tenues de désigner une adresse de notification en Suisse; les 
instruments internationaux prévoyant la possibilité d'une notification directe sont 
réservés (al. 2). 
2.2.2. Conformément aux art. 16 al. 1 du IIe Protocole additionnel à la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12) 
et X ch. 1 de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92), 
les autorités judiciaires compétentes de l'un des États Parties – en l'occurrence la Suisse 
et la France – peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure 
et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un des États 
Parties. 
2.3. En l'espèce, l'ordonnance pénale no 1______ a été notifiée au recourant le 7 février 
2024, de sorte que le délai d'opposition de dix jours (cf. art. 354 al. 1 let. a CPP) était 


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largement échu lorsque le précité a expédié sa lettre d'opposition le 30 avril 2024, 
parvenue à la Poste suisse le 5 mai suivant. 
La décision précisait que l'opposition devait être remise au plus tard le dernier jour du 
délai à la Poste suisse. 
Or, dans son acte, le recourant ne conteste pas le caractère tardif de son opposition 
mais se contente de produire des documents relatifs à son absence alléguée de 
culpabilité. 
Par conséquent, à supposer que son recours eût été recevable, il devrait valablement 
être constaté que le Tribunal de police a, conformément aux dispositions légales, 
retenu la tardiveté de son opposition datée du 30 avril 2024. 
3. 
En définitive, le recours s'avère irrecevable, subsidiairement infondé, ce qui pouvait 
être constaté sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés à CHF 200.- pour 
l'instance de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
Total 
CHF 
 200.00