ge_gerichte · ACOM/85/2008 · 2008-08-18 · fr

Résumé:
 exonération des taxes / anormalité d'études

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/723/2008-CRUNI 
ACOM/85/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 18 août 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
(exonération des taxes / anormalité d’études)


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A/76/2008 
EN FAIT 
1. 
a. 
Monsieur O______ est immatriculé à l’Université de Genève (ci-après : 
l’université), au sein de la faculté des lettres (ci-après : la faculté), depuis le 
semestre d’hiver 2002. Il y a suivi les enseignements de la licence es lettres. 
 
b. 
A la rentrée d’octobre 2005, il a basculé dans le système du baccalauréat es 
lettres, les crédits acquis au cours de la licence, au nombre de 60, ayant été 
reportés dans le programme de baccalauréat. 
 
 
Le 11 novembre 2006, il a fait une demande de changement de discipline, ce 
qui a nécessité le rattrapage des pré-requis nécessaires pour se présenter aux 
derniers modules de la discipline « français, langue étrangère ». 
 
 
La faculté lui a octroyé un délai à la fin de la session de septembre 2008 
pour valider son baccalauréat universitaire. 
 
c. 
A la rentrée de septembre 2007, M. O______ entamait ainsi son onzième 
semestre d’études au sein de la faculté, sans avoir terminé son programme de 
baccalauréat. 
 
 
En date du 15 novembre 2007, il a déposé une demande d’exonération des 
taxes d’encadrement relatives à l’année académique 2007-2008, en raison d’une 
situation financière difficile. 
2. 
 
Par décision datée du 27 novembre 2007, la commission des taxes a refusé 
l’exonération au motif que M. O______ se trouvait en situation d’anormalité 
d’études au sens du règlement d’application de la loi sur l’université (ci-après : 
RALU) ainsi que des critères d’exonération des taxes d’encadrement du bureau 
universitaire d’information sociale (ci-après : BUIS). 
3. 
 
M. O______ a formé opposition contre cette décision en date du 14 
décembre 2007, par courrier posté le 4 janvier 2008. 
 
 
Il invoquait le retard causé par son changement de branche en novembre 
2006, son inscription officieuse au master et ses difficultés financières, liées 
notamment à sa situation familiale et à son obligation de travailler en surplus de 
ses études. Il réitérait sa demande d’exonération des taxes pour l’année 
académique 2007-2008. 
4. 
 
Quoique tardive, puisque portant sur un acte rendu le 27 novembre 2007 et 
postée seulement le 4 janvier 2008, l’opposition a été jugée exceptionnellement 
recevable et un courrier en accusant réception a été envoyé à M. O______ le 
14 janvier 2008. 


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En date du 7 février 2008, l’opposition a été rejetée. 
 
 
L’une des conditions de l’exonération des taxes consistait, selon la loi sur 
l’encouragement des études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20), applicable par 
renvoi des articles 65A et 65B RALU, à ce que les étudiants « poursuivent 
normalement leurs études ». Or, la computation des délais ne permettait pas 
d’étendre la normalité d’études au-delà du dixième semestre pour un baccalauréat. 
 
 
La DASE constatait que le recourant entamait au semestre d’hiver 2007-
2008 son onzième semestre d’études, sans avoir encore obtenu son baccalauréat es 
lettres. Par conséquent, M. O______ dépassait le délai autorisant l’exonération des 
taxes. 
5. 
 
M. O______ a recouru auprès de la commission de recours de l’université 
(ci-après : CRUNI) contre la décision sur opposition, en date du 25 février 2008, 
par courrier posté le 4 mars 2008. 
 
 
Il reprend les griefs qui étaient les siens lors de la procédure d’opposition, à 
savoir le retard entraîné par son changement de branche en novembre 2006, son 
inscription (devenue officielle) au programme de master et ses difficultés 
financières. 
 
 
Il ajoute avoir obtenu son baccalauréat es lettres en février 2008 et espérer 
terminer son master en septembre 2008. 
6. 
 
L’université a répondu en date du 14 avril 2008. 
 
 
Elle reprend dans le détail le calcul de la normalité d’études et aboutit à la 
conclusion, dans les circonstances concrètes du recourant, qu’à la rentrée 2007, ce 
dernier dépassait d’un semestre le délai pendant lequel il pouvait être considéré en 
normalité d’études et se voir octroyer une exonération de taxes. 
 
 
Pour des raisons d’égalité de traitement, elle estime ne pas pouvoir tenir 
compte du retard provoqué par le changement de discipline. Enfin, l’obtention 
effective du baccalauréat en février 2008 ne peut remettre en question la demande 
d’exonération faite en automne 2007. 
7. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 7 février 2008 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 – LU – C 1 30 ; art. 88 
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 – RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 


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du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
Le montant des taxes universitaires, dont le principe est inscrit à l’article 63 
LU, s’élève à CHF 500.- par semestre (art. 65 RALU), soit CHF 65.- de taxes 
fixes et CHF 435.- de taxes d’encadrement. 
 
b. 
Une exonération de ces dernières est toutefois possible dans la mesure où 
l’étudiant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 65 B RALU et, 
parmi celles-ci, en particulier celle des étudiants non allocataires au sens de la loi 
sur l’encouragement aux études en situation financière difficile qui poursuivent 
normalement leurs études (let. h). 
3. 
a. 
Des trois conditions posées par les dispositions susvisées, seule la troisième, 
à savoir celle de la poursuite normale des études, fait l’objet de la présente 
procédure. 
 
b. 
La condition de normalité d’études figure à l’article 65 B lettre h RALU. A 
teneur de l’article 5 lettre h du règlement interne relatif aux taxes universitaires et 
aux autres taxes, du 12 mars 2002 (ci-après : RITU), la poursuite normale des 
études doit être comprise au sens des articles 38 alinéa 1 lettre b LEE et 83 de son 
règlement d’application du 3 juin 1991 (ci-après : RALEE). Le BUIS a par 
ailleurs adopté une directive pour faciliter la mise en œuvre de la législation. 
 
c. 
La CRUNI a eu l’occasion de se pencher sur la directive et sur l’article 65 B 
lettre h RALU (ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004). Elle a jugé que cette 
disposition était conforme aux principes posés dans la LEE. S’agissant de la 
directive du BUIS, elle ne s’est pas prononcée sur sa légalité. Elle a estimé qu’il 
s’agissait d’une directive d’interprétation, dont le juge devait tenir compte dans la 
mesure où elle permettait une application correcte des dispositions légales dans un 
cas d’espèce, ce même juge devant s’en écarter si ses normes n’étaient pas 
conformes aux règles légales applicables. 
4. 
a. 
A teneur de l’article 83 RALEE, est considéré comme poursuivant 
normalement ses études l’étudiant qui réussit ses examens dans le délai minimum 
fixé par le règlement du diplôme auquel il se prépare (al. 1), une marge 
supplémentaire de deux semestres lui étant consentie en cas d’échec s’il est 
autorisé à s’inscrire aux cours de l’année supérieure de son plan d’études (al. 2) et 
une dérogation pouvant être octroyée en cas de circonstances particulières, telles 
que la maladie, l’accident ou le service militaire (al. 3). 
 
b. 
La directive du BUIS définit, à son article 2, la normalité d’études, en 
reprenant pour l’essentiel les conditions fixées par le RALEE. Sa principale 
innovation consiste à élargir la liste des circonstances particulières permettant 
d’octroyer une marge supplémentaire (la directive mentionne notamment les 


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situations de grossesse, de travail et de problèmes familiaux) et à fixer deux 
semestres comme limite maximale à cette marge (art. 2 al. 1 BUIS). Ce faisant, la 
directive effectue une interprétation raisonnable de l’article 83 alinéa 3 RALEE, 
qui ne contient lui aucune limite temporelle. 
 
c. 
Conformément à ce qui précède, pour bénéficier de l’exonération des taxes 
universitaires, l’étudiant doit donc réussir ses études dans le délai minimum 
nécessaire pour l’obtention du titre visé, délai tempéré, selon les circonstances, 
par quelques semestres supplémentaires. 
5. 
a. 
A teneur de l’article 7 alinéa 2 du règlement d’études des baccalauréats de la 
faculté des lettres (ci-après : RE), la durée minimale pour l’obtention d’un 
baccalauréat est de six semestres, ce qui constitue le point de départ du calcul (art. 
83 al. 1 RALEE). 
 
 
S’y ajoute la marge « ordinaire » de deux semestres (art. 83 al. 2 RALEE), 
ce qui porte le total du recourant à huit semestres. 
 
 
Sur la question de l’octroi d’un éventuel délai supplémentaire, la DASE 
n’opère par le même calcul dans sa décision sur opposition et dans sa réponse au 
recours. En effet, dans la décision sur opposition, deux semestres sont octroyés au 
recourant en raison de son activité rémunérée partielle (art. 83 al. 3 RALEE). Le 
nouveau total s’élève ainsi à dix semestres. En revanche, dans sa réponse au 
recours, l’université n’octroie qu’un semestre supplémentaire en raison de 
l’activité professionnelle du recourant, cette dernière n’étant que partielle (art. 83 
al. 3 RALEE). Mais elle ajoute que le BUIS lui a accordé à titre exceptionnel un 
semestre supplémentaire suite à son changement de branche en automne 2006. 
Pour des raisons légèrement différentes, le nouveau total est à nouveau de dix 
semestres. 
 
 
Quelle que soit l’hypothèse retenue, l’article 2 BUIS fixe la limite maximale 
de la marge supplémentaire à deux semestres. Ainsi, la normalité d’études 
s’agissant du recourant pour l’obtention de son baccalauréat es lettres ne peut 
excéder la durée de dix semestres. 
 
 
Cette interprétation trouve un appui dans un courrier électronique rédigé le 
23 janvier 2008 par Monsieur Olivier Frutiger, de la faculté des lettres, dans 
lequel ce dernier précise que le recourant, quoiqu’ayant obtenu un délai à 
septembre 2008 pour l’obtention de son baccalauréat, n’est pas en normalité 
d’études. 
 
b. 
Or, ainsi qu’il a été constaté plus haut, le recourant a formé sa demande 
d’exonération des taxes à l’orée de son onzième semestre en baccalauréat. Le 
BUIS, puis la DASE par décision sur opposition, ont donc été fondés à lui refuser 
cette demande. 


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Le recours doit dès lors être rejeté en tant qu’il concerne le semestre d’hiver 
2007-2008, c'est-à-dire en tant qu’il concerne le onzième et ultime semestre de 
baccalauréat du recourant. 
 
c. 
En revanche, la réussite par le recourant de son baccalauréat en février 2008, 
invoqué pour la première fois dans l’acte de recours, constitue un fait nouveau au 
sens de l’article 68 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10), qui certes ne peut avoir de conséquence sur le semestre d’hiver 
2007-2008, mais peut modifier la situation du recourant à compter du semestre de 
printemps 2008. 
 
 
Aux termes de l’article 21 RIOR, seule la décision sur opposition est sujette 
à recours. Ainsi, l’autorité de recours n’examine pas les prétentions et les griefs 
qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de 
détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette 
autorité-ci, d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables, 
et en définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ACOM/59/2008 du 
8 mai 2008). 
 
 
La cause doit dès lors être renvoyée à la DASE pour qu’elle détermine, 
s’agissant uniquement du semestre de printemps 2008, si le recourant se trouve en 
situation de normalité d’études pour la poursuite de son master. En particulier, elle 
devra prendre en compte l’article 2 alinéa 3 des directives du BUIS qui précise 
que l’obtention de la licence ou du baccalauréat universitaire remet l’étudiant-e en 
situation de normalité. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
 
Il ne sera alloué aucune indemnité au recourant, qui agit en personne et 
n’allègue pas avoir encouru des frais pour sa défense. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 février 2008 contre la décision du 7 février 
2008 de la division administrative et sociale des étudiants ; 
au fond : 


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l’admet partiellement ; 
annule la décision dont est recours en tant qu’elle a pour objet le semestre de printemps 
2008 ; 
la confirme pour le surplus ; 
renvoie le dossier à la division administrative et sociale des étudiants pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur O______, à la division administrative et 
sociale des étudiants, au service juridique de l'université, ainsi qu'au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
K. Hess 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :