ge_gerichte · ATAS/952/2017 · 2017-10-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1549/2017 
ATAS/952/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 octobre 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1960, 
ressortissante allemande, s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-
après l'ORP) le 2 février 2016 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 1er mai 2016 au 30 avril 2018. 
2. À teneur des procès-verbaux d’entretien de conseil, l’assurée avait fait un grand 
travail de réseau pour trouver un emploi (pv du 30 mai 2016). Elle avait fait de 
nombreuses recherches d’emploi (pv du 13 juillet 2016). En août 2016, elle était 
toujours très active dans sa recherche, exploitait bien son réseau de connaissances 
et était disponible pour un déménagement à Zurich si nécessaire. Il avait été rappelé 
à l’assurée que les formulaires de recherches d’emploi devaient être adressés à 
l’ORP et non à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse; pv du 
31 août 2016). En octobre 2016, l’assurée avait encore fait un grand travail de 
réseau entre Genève et Zurich (pv du 31 octobre 2016). À teneur du procès-verbal 
de l’entretien du 19 décembre 2016, les recherches d’emploi avaient été remises le 
même jour. L’assurée disait les avoir glissées dans la même enveloppe que l’IPA de 
novembre 2016 pour la caisse. Le formulaire remis le jour même semblait être 
original. 
3. Par décision du 20 décembre 2016, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a prononcé à l’encontre de l’assurée une suspension de son droit à 
l’indemnité de cinq jours, attendu que ses recherches personnelles d’emploi étaient 
nulles pendant le mois de novembre 2016, car elles avaient été remises à l’ORP le 
19 décembre 2016. 
4. L’assurée a formé opposition contre cette décision par courrier du 18 janvier 2017, 
expliquant avoir fait parvenir le formulaire de recherches d’emploi de novembre 
2016 dans les délais, par voie postale, mais que ce document avait été glissé par 
erreur dans la même enveloppe que l’IPA. Elle en avait ensuite remis une copie à sa 
conseillère le jour de l’entretien. La sanction devait être annulée, car elle avait 
rempli ses obligations dans les temps impartis. 
5. Par décision sur opposition du 7 avril 2017, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée 
et confirmé sa décision du 20 décembre 2016, attendu que l’assurée ne pouvait pas 
apporter la preuve de l’envoi de son formulaire de novembre 2016 dans les délais et 
que la quotité de la sanction respectait le principe de la proportionnalité. 
6. Par pli du 27 avril 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès de 
la chambre de céans, reprenant les motifs exposés dans son opposition et précisant 
qu'elle expédiait habituellement son formulaire par la poste et pensait que le 
courrier avait certainement été perdu, car le volume du courrier était très élevé 
pendant la période de Noël. Elle avait remis une copie du formulaire à sa 
conseillère lors de son entretien et estimait que cette sanction devait être annulée, 
car elle avait rempli ses obligations dans les temps impartis. 


 
 
 
 
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7. Dans sa réponse du 30 mai 2017, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision du 
7 avril 2017, la recourante n’ayant apporté aucun élément nouveau. 
8. Par écriture du 12 juin 2017, la recourante a précisé qu’elle n’était pas en mesure 
d’apporter la preuve formelle de l’envoi puisqu’elle l’avait effectué sous pli simple. 
Elle a conclu à une réduction de la sanction prononcée se référant à trois arrêts du 
Tribunal fédéral (8C_2/2012, 8C_33/2012 et 8C_64/2012). 
9. La recourante a déclaré à la chambre de céans le 12 octobre 2017 qu'elle avait été 
payée pour le mois de novembre 2016, mais avec un montant réduit en raison de la 
suspension du droit à l’indemnité. Elle n'avait pas été consciente du fait que le 
courrier contenant le formulaire des RPE n’avait pas atteint son destinataire. Elle 
avait remis le double du document à sa conseillère, lors de leur entretien du 
19 décembre 2016. Il était possible qu’elle ait envoyé la copie à la caisse et 
conservé l’original, qu'elle aurait remis à sa conseillère. Jusqu’au 19 décembre 
2016, elle avait toujours envoyé son formulaire de recherches d’emploi avec l’IPA 
à la caisse. Elle ne se souvenait pas que sa conseillère lui ait dit, le 31 août 2016, 
que le formulaire des RPE devait être adressé à ORP et non à la caisse. Elle parlait 
avec elle en anglais et la comprenait bien. C’était psychologiquement difficile pour 
elle de se rendre sur place pour déposer les formulaires, raison pour laquelle elle les 
envoyait par la poste. Il était possible que son courrier se soit perdu, puisque c’était 
la période de Noël. Dorénavant, elle envoyait ses courriers par pli recommandé. On 
l'avait informée que, dans un cas similaire, la sanction avait été réduite de cinq 
jours à trois jours. 
Le représentant de l'OCE a déclaré avoir demandé à la caisse, le 6 octobre 2017, si 
elle avait reçu les RPE de l’assurée pour novembre 2016, laquelle lui avait répondu 
qu’elle ne les avait pas en sa possession. Il a précisé que les formulaires IPA 
pouvaient être transmis dans les trois mois à la caisse et que cette dernière 
n’envoyait pas de rappel. En cas d’absence de l'IPA, l'assuré n'était pas payé. En 
principe, si la caisse recevait par erreur un formulaire de RPE, elle le transmettait à 
l’ORP. L’OCE persistait dans ses conclusions. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de la recourante, au motif qu'elle 
n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois 
de novembre 2016. 
4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l'art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), l'assuré doit 
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au 
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne 
sont plus prises en considération. Cette disposition a été jugée conforme à la loi 
(ATF 139 V 164). 
5. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 
mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. Une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée 
pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence - faute légère - (Bulletin 
LACI/D2). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 


 
 
 
 
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Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 
À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, et enfin que les 
conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 294/02 du 20 novembre 
2002). 
Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 
d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
Cependant, l’administration devra compléter elle-même l’instruction de la cause s’il 
lui est possible d’élucider les faits sans complication spéciale, malgré l’absence de 
collaboration d’une partie (ATF 117 V 263 et ss consid. 3b ; 108 V 231 et ss ; arrêt 
B du 14 janvier 2003 en la cause K 123/01, HAV/REAS 2003, page 156, arrêt non 
publié H. du 31 juillet 2003, en la cause P 88/02 consid. 2 et 3). 
En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire 
valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt 
C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi 
arrêt 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1). 
Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches 
d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à 
démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une 
preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (arrêt C 3/07 du 3 janvier 
2008 consid. 3.2). 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 29 juillet 2013 (8C 591/2012), le Tribunal fédéral a admis que 
l’assurée avait pu prouver, grâce au témoignage de son époux, avoir posté 
l’enveloppe comprenant ses recherches personnelles d’emploi que le service de 
l’emploi du canton de Vaud n’avait pas reçu et confirmé l’annulation de toute 
sanction par la juridiction cantonale. 
7. En l’espèce, la recourante allègue avoir transmis en temps utile son formulaire de 
RPE en l'adressant à la caisse par pli simple. Il est établi que son formulaire IPA 
pour le mois de novembre 2016 a bien été transmis à la caisse, puisque l'assurée a 
reçu des indemnités pour ce mois. La caisse a toutefois informé l'OCE ne pas avoir 
en sa possession le formulaire RPE du même mois de la recourante. Il n'est ainsi 
pas établi que ce formulaire a bien été adressé en temps utile à la caisse. L’assurée 
doit ainsi supporter les conséquences de l'absence de preuve, selon la jurisprudence 
susmentionnée, et c'est, en conséquence, à juste titre que l'intimé a retenu à son 
encontre un comportement fautif, au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. 
8. a. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 39 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 
OACI). La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in 
: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., 
n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 
ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
8C_601/2012 du 26 février 2013 et 8C_537/2013 du 16 avril 2014). Selon le 
barème du SECO (Bulletin LACI/D72), la remise tardive des recherches d'emploi 
pendant la période de contrôle entraîne la première fois une suspension de cinq à 
neuf jours, la seconde fois une suspension de dix à dix-neuf jours et la troisième 
fois le renvoi pour décision à l’autorité cantonale. 
b. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction non pas de cinq 


 
 
 
 
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jours de suspension du droit à l’indemnité mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité au 
motif que l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement. 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à trois jours de suspension du droit à l’indemnité 
d’une assurée qui avait remis ses recherches d’emploi, lesquelles étaient faites en 
qualité et en quantité, avec quatorze jours de retard alors qu’il s’agissait d’un 
premier manquement. 
Dans un arrêt du 2 juillet 2013 (8C_885/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 
Dans un arrêt du 29 août 2013 (8C_73/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension et bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 
Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (8C_194/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité d’une assurée au motif que celle-ci n’avait remis ses 
recherches d’emploi qu’au jour de son opposition à la décision de sanction et non 
pas spontanément. 
Dans un arrêt du 16 avril 2014 (8C_537/2013), le Tribunal fédéral a considéré que 
la juridiction cantonale ne pouvait réduire la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait remis ses recherches 
d’emploi au moment de son opposition, même si l’assuré avait auparavant toujours 
remis ses offres d’emploi dans les délais et effectivement fait des recherches pour 
les mois litigieux. 
Dans un arrêt du 12 août 2014 (8C_425/2014), le Tribunal fédéral a annulé la 
réduction par la chambre de céans de la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
de cinq à trois jours au motif que ce dernier n'avait remis ses recherches d'emploi 
que lors d'un entretien de conseil (soit environ six semaines après le délai de 
remise) et qu'il n'avait pas été en mesure de produire une copie du courriel qu'il 
prétendait avoir envoyé dans le délai. 


 
 
 
 
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9. En l'espèce, l'on doit retenir que la recourante a transmis son formulaire de RPE 
quatorze jours après l'échéance du délai, le jour de son entretien avec sa conseillère, 
soit un délai relativement long. Par ailleurs, son attention avait été expressément 
attirée par sa conseillère, lors de leur entretien du 31 août 2016, sur le fait que les 
recherches d’emploi devaient être adressées à l’ORP, ce dont elle n'a 
manifestement pas tenu compte, puisque, selon ses dires, elle a continué à adresser 
son formulaire de RPE à la caisse avec les IPA. Son comportement n'apparaît ainsi 
pas exempt de critique. En conséquence, quand bien même il s'agit d'un premier 
manquement, il ne se justifie pas de réduire la durée de la suspension du droit de 
l'indemnité en deçà de la durée minimale prévue par le barème du SECO, qui est de 
cinq jours en cas remise tardive des RPE. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
11. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le