ge_gerichte · ATA/470/2003 · 2003-06-10 · fr

Résumé:
 Rappel de la jurisprudence en matière de changement d'affectation d'un fonctionnaire. En l'espèce, le déplacement du recourant dans une fonction mieux adaptée à ses compétences doit être considéré comme un acte de gestion interne à l'administration, justifié par l'intérêt public à rétablir le bon fonctionnement du service.

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A/241/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. Y. 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 
 


 
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_____________ 
 
A/241/2003-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B. Y., né en 1958, domicilié ..., a une 
formation universitaire. Il a travaillé plusieurs années 
dans des entreprises privées dans le domaine de la 
comptabilité et des finances. 
 
2. 
Dès le 1er janvier 1997, il a été engagé auprès de 
l'office 
cantonal 
de 
l'emploi 
(OCE), 
dépendant 
du 
département de l'économie, de l'emploi et des affaires 
extérieures (DEEA) en qualité de directeur administratif, 
placé en classe 22. 
 
 
 
Dès le 1er janvier 1998, il a été nommé comme 
directeur administratif et financier. Sa fonction était 
rangée en classe 23. 
 
 
 
Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er janvier 
2000, rangé en classe 25. 
 
3. 
M. Y. a fait l'objet de plusieurs évaluations de 
ses prestations au cours de la période probatoire, 
lesquelles ont été jugées excellentes. 
 
4. 
M. Y. a postulé et obtenu son transfert auprès du 
département des finances (DF), à partir du 1er février 
2000. Il a été engagé comme secrétaire adjoint 3 au 
secrétariat général. Sa fonction était rangée en classe 
27 de l'échelle des traitements. 
 
 
 
M. Y. devait être confirmé dans sa nouvelle 
fonction au terme d'une période d'essai de vingt-quatre 
mois, 
pour 
autant 
que 
ses 
prestations 
soient 
satisfaisantes. 
 
 
 
En cette qualité, M. Y. dirigeait les services 
suivants 
: 
le 
service 
financier, 
le 
service 
de 
comptabilité 
des 
impôts, 
les 
services 
généraux, 
le 
service de la cafétéria et le service intendance et 
logistique 
(comprenant 
le 
service 
du 
courrier, 
les 
huissiers et les hôtesses d'accueil). 
 
5. 
Dans le souci d'un meilleur fonctionnement de son 
département, la conseillère d'Etat a retiré à M. Y. la 
responsabilité du service du courrier et du service de la 
comptabilité des impôts, par lettre du 29 décembre 2000. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Dès le 1er mars 2001, Madame E. B. a rejoint le DF 
en qualité de responsable des ressources humaines de ce 
département. Dès le 1er janvier 2002, elle occupera la 
fonction 
de 
responsable 
de 
la 
gestion 
interne 
et 
deviendra la supérieure hiérarchique de M. Y.. Ce dernier 
et Mme B. avaient eu l'occasion de travailler ensemble 
auprès du DEEA, celle-ci exerçant alors la fonction de 
directrice 
adjointe 
au 
service 
d'insertion 
professionnelle. 
 
 
 
Selon M. Y., des divergences de vue étaient alors 
déjà apparues. L'arrivée de Mme B. au sein du DF devait 
amorcer la détérioration de ses rapports avec elle et 
avec sa hiérarchie. 
 
7. 
Des problèmes dans la gestion de la cafétéria ont 
amené la conseillère d'Etat chargée du DF d'avoir un 
entretien avec M. Y., et avec la responsable de la 
cafétéria, entretien confirmé dans une lettre du 12 juin 
2001 à l'intéressé, dans laquelle il était invité à ne 
pas insister sur des détails tel que le pointage à midi, 
les 
heures 
supplémentaires, 
dès 
lors 
qu'aucun 
dysfonctionnement majeur n'avait été constaté au sein de 
ce service. 
 
 
 
L'intervention de la conseillère d'Etat faisait 
également suite à une note de Mme B. dans laquelle 
celle-ci avait dénoncé "l'ingérence et l'acharnement de 
M. Y. 
à 
vouloir 
s'occuper 
d'affaires 
courantes 
et 
mineures au sein de la cafétéria". 
 
8. 
M. Y. a rencontré des problèmes avec l'un de ses 
subordonnés, Monsieur R. C., chef du service d'intendance 
de logistique de l'Hôtel des finances, lequel s'est 
longuement exprimé dans une lettre du 16 mars 2001 
adressée au service santé de l'Etat. Cette situation a 
conduit la conseillère d'Etat chargée du DF de décider 
que M. C. ne s'adresserait plus à M. Y., mais directement 
à Mme B., celui-là restant cependant le supérieur 
hiérarchique de M. C.. 
 
9. 
Avant les fêtes de Noël 2001, la Conseillère 
d'Etat chargée du DF a invité M. Y. à réfléchir sur son 
avenir professionnel au sein du département. 
 
10. 
La période d'essai de vingt-quatre mois touchant à 
sa fin, un entretien a eu lieu le 10 janvier 2002 entre 
M. Y., Mme B. et la conseillère d'Etat chargée du DF. Il 
s'agissait de faire le point de la situation concernant 


 
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l'avenir de M. Y. au sein de la gestion interne du DF et 
d'une proposition d'un poste au sein de l'administration 
des finances de l'Etat. Sur ce point, il était proposé à 
l'intéressé de prendre contact avec M. M. S. en vue de 
choisir entre un poste à l'administration des finances de 
l'Etat en tant qu'expert comptable, ou un poste à la 
gestion interne du DF, mais dont la définition serait 
différente. 
 
 
 
A l'occasion de cet entretien, la conseillère 
d'Etat a précisé à l'intéressé qu'elle n'avait pas été 
satisfaite des prestations qu'il avait fournies depuis 
son arrivée au DF. Selon elle, l'intéressé aurait plus de 
compétences 
en 
tant 
qu'expert 
comptable 
que 
comme 
manager. 
 
 
 
Il 
était 
également 
reproché 
à 
M. 
Y. 
son 
implication insuffisante dans le projet CFI (comptabilité 
financière intégrée). 
 
11. 
Par lettre du 31 janvier 2002, Mme B. a informé M. 
Y. qu'il n'était pas confirmé dans la fonction de 
secrétaire adjoint 3. De ce fait, la nouvelle situation 
de l'intéressé au 1er février 2002 correspondrait à son 
ancienne situation salariale, soit la classe 25. 
 
12. 
A 
partir 
de 
cette 
date, 
de 
nouvelles 
responsabilités hiérarchiques lui ont été retirées, soit 
le service d'intendance et logistique, suite à un nouvel 
organigramme. 
 
 
 
M. Y. a émis un certain nombre de doléances. Il 
s'estimait victime de harcèlement psychologique ou de 
mobbing de la part de Mme B.. La nouvelle structure mise 
en place lui déplaisait, de même que son traitement ne 
correspondait plus à la fonction pour laquelle il avait 
été engagé. Il a néanmoins accepté une réduction de ses 
responsabilités hiérarchiques, tout en insistant pour 
avoir la gestion complète de la cafétéria, ce que la 
conseillère d'Etat lui a confirmé dans une note du 29 
avril 2002. 
 
13. 
Le descriptif du poste de M. Y. a fait l'objet de 
plusieurs modifications qui ont eu pour effet de réduire 
sensiblement les activités de ce dernier. De même a-t-il 
été partiellement écarté des séances du conseil de 
direction auxquelles il participait jusqu'alors. 
 
 
 
Se sentant mis à l'écart, M. Y. a eu recours en 


 
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avril 2002 à une médiatrice, mais cette intervention n'a 
pas abouti. 
 
14. 
En octobre 2002, Monsieur J.-P. P., responsable de 
la direction du budget de l'Etat et de la planification 
financière, s'est plaint de nombreuses défaillances dans 
le contrôle de ses activités. 
 
 
 
A la même époque, Monsieur M. B., s'est inquiété 
du retard qu'allait subir l'implantation d'un système de 
contrôle interne dans le DF, du fait que M. Y. n'avait 
pas effectué le travail convenu. 
 
 
 
Dans une lettre du 23 octobre 2002, M. S. s'est 
plaint auprès de Mme B. de l'absence d'implication de M. 
Y. dans le projet CFI. Celui-ci ne manifestait aucun 
intérêt pour le projet. 
 
15. 
Conformément 
aux 
prescriptions 
légales, 
l'évaluation des prestations a été effectuée le 4 
décembre 2002. Cette analyse était la première depuis que 
M. Y. avait été transféré au DF, et elle portait sur 
l'année 2002. 
 
 
 
Les résultats ont été jugés insuffisants en ce qui 
concernait le sens de l'analyse, du concept, de la 
planification ainsi que la vision globale, le sens de la 
perspective et la pensée stratégique. 
 
16. 
Invité à s'exprimer sur ce rapport d'évaluation, 
M. Y. a refusé de le signer. Malgré ses protestations, 
dues au fait que ledit rapport intégrait les critiques 
émanant de MM. P., B. et S., le dossier complet a été 
transmis à l'office du personnel de l'Etat le 7 janvier 
2003. 
 
17. 
Le 10 janvier 2003, à la demande de la conseillère 
d'Etat chargée ad intérim du DF, M. Y. a été reçu par M. 
C. A., directeur général de l'office du personnel de 
l'Etat. 
 
 
 
Lors de cet entretien, M. Y. a été informé que 
pour le bon fonctionnement du service financier du 
département des finances, il lui était proposé un 
changement d'affectation au sens de l'article 12 de la 
loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Dès le 1er février 2003, il serait transféré à 
l'Etat major de l'administration des finances de l'Etat, 
où il pourrait poursuivre sa carrière professionnelle. 
 
 
 
Conformément 
à 
l'article 
12 
précité, 
M. 
Y. 
conservait sa situation salariale et la progression du 
traitement par l'octroi d'annuités se poursuivait. 
 
18. 
Ces précisions ont été formulées sous la forme 
d'une décision datée du 14 janvier 2003, contre laquelle 
M. Y. a recouru auprès du Tribunal administratif par acte 
déposé au greffe le 14 février 2003. Bien que l'article 
12 LPAC ne prévoie aucune voie de recours, le changement 
d'affectation avait servi de prétexte car il constituait 
une sanction disciplinaire déguisée, qui lui ouvrait la 
voie 
de 
recours 
au 
Tribunal 
administratif. 
Elle 
paraissait en présenter toutes les caractéristiques, 
puisque la décision entreprise semblait se fonder sur un 
comportement 
du 
recourant 
jugé 
insatisfaisant. 
Le 
changement d'affectation faisait immédiatement suite à 
l'évaluation négative de ses prestations que Mme B. avait 
transmise à l'office du personnel de l'Etat. Cette 
dernière n'avait pas cessé de critiquer le travail et 
l'attitude du recourant. 
 
 
 
Aussi celui-ci a-t-il conclu à l'annulation de la 
décision attaquée. 
 
19. 
L'office du personnel de l'Etat s'est opposé au 
recours. Même si le recourant pouvait ressentir son 
changement d'affectation comme une sanction, celui-ci 
correspondait à un acte de gestion courante propre à 
l'administration. Il n'existait d'ailleurs aucun contexte 
disciplinaire dans le dossier de M. Y.. 
 
 
 
Quant au fond, l'office du personnel de l'Etat a 
fait observer que jusqu'au 1er janvier 2002, le recourant 
était directement rattaché à la présidente du DF. La 
plupart des mesures prises à son égard et qui sont 
antérieures au 1er janvier 2002, ne l'ont pas été par Mme 
B., qui n'était pas la supérieure hiérarchique du 
recourant, mais procédait de la seule volonté de la 
conseillère d'Etat chargée du département. Le recourant 
oubliait 
que 
cette 
dernière 
lui 
avait 
suggéré 
de 
réfléchir à son avenir professionnel et, de l'inviter à 
choisir entre un poste à l'administration des finances de 
l'Etat ou un poste de gestion interne différent de celui 
qu'il occupait jusqu'alors. Aussi le recourant devait-il 
s'attendre à ce que son cahier des charges soit modifié 


 
 - 7 - 
 
 
 
en conséquence. 
 
 
 
Devenue supérieure hiérarchique du recourant, Mme 
B. ne pouvait ignorer les divers dysfonctionnements du 
recourant, notamment son manque d'implication dans le 
projet CFI. 
 
 
 
Force était donc d'admettre que le changement 
d'affectation répondait à la nécessité de garantir un 
fonctionnement optimal du service financier du DF. 
 
 
 
L'intimé a ainsi conclu au rejet du recours dans 
la mesure où il était recevable. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Bien que le Tribunal administratif soit devenu 
depuis 
le 
1er 
janvier 
2000 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ), le recours au Tribunal administratif n'est 
toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 
personnel 
de 
l'Etat, 
des 
communes, 
et 
des 
autres 
corporations et établissements de droit public (art. 56B 
al. 4 litt. a LOJ). 
 
 
 
Dans 
la 
présente 
affaire, 
le 
changement 
d'affectation concerne les rapports de service entre 
l'Etat et ses fonctionnaires. Comme par le passé, il ne 
peut être contesté devant le Tribunal administratif (ATA 
B. du 30 août 1994). Cependant, le Tribunal administratif 
n'est 
compétent 
pour 
connaître 
d'un 
changement 
d'affectation que si celui-ci constitue une sanction 
disciplinaire déguisée (ATA R. du 24 octobre 2000; B. du 
2 février 1999; M. du 12 janvier 1999; R. du 28 avril 
1998; B. du 7 avril 1998 et B. du 30 août 1994). 
 
 
 
Interjeté dans le délai de trente jours dès la 
notification de la décision attaquée, le recours est de 
ce point de vue recevable (art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'unique question à trancher dans la présente 


 
 - 8 - 
 
 
 
espèce consiste à savoir si le changement d'affectation 
constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 
 
 
L'article 12 LPAC prévoit que l'affectation d'un 
membre 
du 
personnel 
dépend 
des 
besoins 
de 
l'administration et peut être modifiée en tout temps. Un 
changement d'affectation ne peut en principe entraîner de 
diminution de salaire. 
 
 
 
Cette 
disposition 
vise 
à 
garantir 
à 
l'administration une certaine souplesse dans sa politique 
de mise à contribution de son personnel, mais uniquement 
en considération des nécessités d'une saine et efficace 
gestion des services publics, devant permettre à ceux-ci 
de faire face à leur mission (ATA C. du 27 juin 1990 
résumé in SJ 1991 p. 501). 
 
 
 
Depuis lors, cette notion a été précisée : 
 
 
a. 
Le Tribunal administratif a déclaré irrecevable un 
recours contre une décision retirant à un fonctionnaire 
toute responsabilité dans son travail même si cette 
décision pouvait être ressentie par l'intéressé comme une 
sanction, elle avait été prise essentiellement pour des 
raisons liées à une saine gestion du service. Elle 
correspondait 
à 
un 
acte 
de 
gestion 
courante 
ou 
d'organisation 
interne 
propre 
à 
l'administration, 
contrairement à l'ATA C. précité, qui concernait une 
fonctionnaire ayant commis une faute d'une certaine 
gravité 
ayant 
entraîné 
plusieurs 
sanctions 
disciplinaires, alors qu'elle n'avait nullement démérité 
dans son travail (ATA B. du 20 novembre 1991 résumé in SJ 
1992 p. 496). 
 
 
b. 
De même, saisi d'un recours contre un changement 
d'affectation motivé par la nécessité de garantir un 
fonctionnement 
optimal 
du 
service, 
le 
Tribunal 
administratif s'est également déclaré incompétent. Dans 
ce 
cas, 
il 
était 
principalement 
reproché 
à 
une 
fonctionnaire, 
infirmière 
cheffe, 
une 
mauvaise 
communication avec sa hiérarchie et ses collaborateurs, 
ainsi qu'une gestion du personnel défaillante (ATA B. du 
30 août 1994, résumé in SJ 1995 p. 583 et in RDAF 1996 p. 
282, confirmé par ATF du 20 janvier 1995). 
 
 
c. 
Le transfert d'un buandier qui travaillait de 
manière autonome à la centrale de traitement du linge des 
établissements publics médicaux du canton de Genève n'a 
pas été considéré comme une sanction déguisée, malgré le 


 
 - 9 - 
 
 
 
prononcé simultané d'un retour au statut d'employé (ATA 
S. du 18 novembre 1997). 
 
 
d. 
De même, le Tribunal administratif a admis que les 
insuffisances d'une fonctionnaire dans la gestion de ses 
dossiers imposaient à ses supérieurs hiérarchiques de 
l'affecter dans un poste où de tels manquements n'étaient 
plus à craindre, sans que cela ne constitue une sanction 
déguisée, et même si cette nouvelle affectation, décidée 
dans un cadre conflictuel, avait pu être comprise par 
l'intéressée comme un sanction (ATA B. du 7 avril 1998). 
 
3. 
En l'espèce, c'est en vain que le recourant 
soutient 
qu'il 
a 
fait 
l'objet 
d'une 
sanction 
disciplinaire. Rien en effet dans son dossier n'établit 
l'existence d'une faute, ou d'une violation de ses 
obligations ou de ses devoirs de service. La hiérarchie 
du recourant s'est peu à peu rendue compte que le 
recourant ne correspondait pas parfaitement aux exigences 
du poste. Ces constatations sont en premier lieu le fait 
de la présidente du DF qui a pris plusieurs mesures à 
l'endroit du recourant, soit le retrait d'une partie de 
ses responsabilités, puis la non-promotion de sa fonction 
à l'issue de la période probatoire de vingt-quatre mois. 
C'est également à l'instigation de la conseillère d'Etat 
en charge de ce département d'avoir invité le recourant à 
réfléchir sur son avenir professionnel, et cela à la fin 
de l'année 2001. Se posait alors la question de savoir si 
M. Y. avait les qualités de diriger un ou plusieurs 
services, ou bien si ses compétences ne devaient le 
conduire plutôt à une activité d'expert-comptable. C'est 
dire 
que 
les 
besoins 
de 
l'administration 
peuvent 
comprendre la nécessité de pouvoir collaborer avec un 
employé répondant à des critères de compétence. Divers 
dysfonctionnements 
avaient 
été 
constatés 
chez 
le 
recourant qui ne pouvaient être compris comme des 
violations de ses devoirs de service. Dès lors, le 
déplacement du recourant dans une fonction mieux adaptée 
à ses compétences doit être considéré comme un acte de 
gestion 
interne 
à 
l'administration, 
justifié 
par 
l'intérêt public à rétablir le bon fonctionnement d'un 
service, d'autant plus qu'au cours des années 2000 et 
2001, la structure du service avait été sensiblement 
remaniée. 
 
4. 
Le Tribunal administratif fera donc droit aux 
conclusions de l'autorité intimée et le recours sera 
déclaré irrecevable. 
 


 
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Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 14 mars 2003 par Monsieur B. Y. contre la 
décision de l'office du personnel de l'Etat du 14 janvier 
2003; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office du 
personnel de l'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci