ge_gerichte · ATA/266/2023 · 2023-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/395/2022-AMENAG 
ATA/266/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Swan Monbaron, avocat 
contre 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
et 
 
Mesdames B______ et C______, appelées en cause 
et 
Monsieur D______, appelé en cause 
représentés par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate 
 
_________ 


- 2/6 - 
A/395/2022 
Vu en fait : 
 
la requête d'expertise de la valeur de rendement - charge maximale - du 24 novembre 2020, 
complétée le 22 décembre 2020, déposée auprès de la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) par Messieurs A______ et D______ et Mesdames B______ et C______, 
en leur qualité de propriétaires en indivision, à la suite du décès de leur frère Monsieur 
E______, des parcelles nos 42, 82, 1'184, 1'751, 1'753, 2'072, 2'301, 2'425, 2'530, 2'548, 
2552, 2'555, 2'715, 2'783, 2'784 et 2'860 de la commune de F______ ; 
 
vu la décision de la CFA du 7 décembre 2021 (n° 1______), par laquelle, se fondant sur un 
rapport des experts Messieurs G______ et H______ du 6 décembre 2021, elle a dit que la 
valeur de rendement totale des parcelles en cause était de CHF 925'977.- et la charge 
maximale à CHF 970'946.- ; 
que selon cette décision, la partie requérante était l'hoirie de feu Monsieur I______(sic), 
soit MM. A______ et D______ et Mmes B______ et C______, représentés par Maître 
J______ ; 
vu le recours formé par M. A______ seul à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) par acte expédié le 2 février 2022, au terme duquel il 
a conclu à l’annulation de la décision de la CFA du 7 décembre 2021, et au renvoi de la 
cause à cette autorité pour nouvelle décision, subsidiairement instruction ; 
vu la réponse au recours de la CFA du 25 mars 2022, au terme de laquelle elle a persisté 
dans sa décision du 7 décembre 2021 ; l’audition des deux experts, voire un transport sur 
place, pourraient permettre d’apporter des explications supplémentaires si la chambre 
administrative l’estimait nécessaire ; 
vu la réplique de M. A______ du 29 avril 2022 ; 
vu le courrier adressé le 13 mai 2022 à la chambre administrative par M. D______ et 
Mmes B______ et C______, demandant la confirmation qu’un recours avait été déposé par 
M. A______ contre la décision de la CFA du 7 décembre 2021 et, dans l’affirmative, à 
pouvoir exercer leur droit d’être entendus ; 
que le 7 juin 2022, le recourant a indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que son recours soit 
transmis à M. D______ et Mmes B______ et C______, relevant que sa qualité pour 
recourir ne pouvait lui être niée ; 
que M. D______ et Mmes B______ et C______ ont conclu, le 29 juin 2022, à 
l’irrecevabilité du recours, pour causes de tardiveté et d’absence de qualité pour recourir, 
subsidiairement à son rejet ; 
que le 12 juillet 2022, la CFA a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler en 
lien avec l’écriture de M. D______ et Mmes B______ et C______ ; 


- 3/6 - 
A/395/2022 
que le 2 août 2022, M. A______ a persisté dans son recours ; 
qu’après avoir interpellé M. A______, la CFA, ainsi que M. D______ et Mmes B______ et 
C______ sur la question d’une éventuelle suspension de la procédure dans la mesure où le 
dossier inscrit sous le n° 2______ était toujours pendant à la CFA à la suite de la requête 
formée par le recourant visant à faire constater que les parcelles nos 42, 82, 1'184, 1'751, 
1'753, 2'072, 2'301, 2'425, 2'530, 2'548, 2'552, 2'555, 2'715, 2'783, 2'784, 2'860 et 3'027 de 
la commune de F______ constituaient une entreprise agricole au sens de l’art. 7 de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) et que tous 
s’en sont rapportés à justice, la juge déléguée a, le 6 décembre 2022, prononcé la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé par la CFA dans la cause 2______ ; 
vu la transmission par la CFA, le 3 janvier 2023, de la décision prise lors de sa séance du 
6 décembre 2022 dans la cause n° 2______ par laquelle elle a refusé de constater le 
caractère d’entreprise agricole au domaine, propriété de l’hoirie E_____ ; 
vu la décision du 10 janvier 2023 ordonnant la reprise de la procédure et impartissant un 
délai aux parties pour d’ultimes déterminations, y compris sur la question de l’appel en 
cause de M. D______ et Mmes B______ et C______ ; 
que A______ a répondu le 27 janvier 2023 qu’un recours serait prochainement interjeté 
contre la décision de la CFA du 3 janvier 2023 précitée ; il s’étonnait de la précipitation à 
reprendre la procédure, compte tenu des possibles conséquences qu’un jugement 
contradictoire comportait ; 
que M. D______ et Mmes B______ et C______ se sont spontanément déterminés le 24 
janvier 2023 ; ils étaient directement concernés par l’issue de la procédure et avaient un 
intérêt actuel à être appelés en cause, ce à quoi ils concluaient, outre au rejet du recours de 
M. A______ et à la condamnation de ce dernier à leur verser une indemnité de procédure ; 
que sur quoi, les parties ont été informées, le 7 février 2023, que la cause était gardée à 
juger ; 
Considérant en droit : 
l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10), selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de 
tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; 
la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1) ; l’appelé en cause peut exercer les 
droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ; 
que la doctrine précise que l'autorité saisie a la faculté d'ordonner l'appel en cause, d'office 
ou sur requête, mais qu'elle n'en a pas l'obligation, sauf lorsque le tiers dispose d'un intérêt 
digne de protection, son droit à l'appel en cause découlant directement des art. 89 et 111 de 
la loi de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; que la 
jurisprudence interprète l'art. 71 LPA à la lumière des conditions relatives à la qualité pour 


- 4/6 - 
A/395/2022 
recourir en procédure contentieuse (art. 60 LPA), dans le respect de la règle de base définie 
à l'art. 7 LPA ; l’'institution de l'appel en cause ne doit ainsi pas permettre à des tiers 
d'obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour 
agir est reconnue ; il faut toujours examiner avec soin si la personne susceptible d'être 
appelée en cause est touchée directement ; en définitive, tout tiers qui dispose de la qualité 
pour recourir pourra ou devra être appelé en cause (art. 71 LPA) pour exercer ses droits, 
sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir une procédure spéciale d'intervention (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 
2017, n. 903 ss ad art. 71 LPA) ; 
qu’en l’espèce, c’est par une requête commune du 24 novembre 2020, que tous les hoirs 
ont requis de la CFA une expertise de la valeur de rendement, charge maximale des 
parcelles dont elle est propriétaire à la suite du décès de M. E______ ; l’instruction de cette 
procédure a été suspendue par la CFA le 9 février 2021, dans la mesure où trois des hoirs 
étaient opposés à ce qu’une telle expertise ait lieu, au motif d’un litige successoral les 
opposant au recourant ; après que l’instruction en a été reprise, une expertise des biens est 
intervenue et un rapport dressé le 6 décembre 2021, fixant à CHF 925'946.- la valeur totale 
d’exploitation, et une charge maximale de CHF 970'946.-, éléments retenus par la CFA 
dans sa décision du 7 décembre 2021, attaquée par le recourant seul dans le cadre de la 
présente procédure, comme déjà relevé ; 
que les trois hoirs, qui ne se sont pas associés au dépôt du recours de M. A______, se sont 
spontanément manifestés auprès de la chambre administrative le 13 mai 2022, demandant à 
pouvoir exercer leur droit d’être entendus pour le cas où un recours aurait été déposé ; dans 
la mesure où le recourant ne s’y est pas opposé, la chambre administrative a donné 
l’occasion à ces derniers de s’exprimer, ce qu’ils ont fait les 29 juin 2022 et 24 janvier 
2023, concluant notamment à ce que le recours soit déclaré irrecevable, faute pour le 
recourant de pouvoir se prévaloir d’un intérêt actuel à ce que la décision d’estimation soit 
modifiée à son avantage ; ils ont également soutenu que les consorts nécessaires devaient 
agir ensemble ; le frère et les deux sœurs du recourant ont un intérêt dans la présente 
procédure à la confirmation de la décision attaquée qui retient une valeur de rendement des 
surfaces en cause supérieure à celle que le recourant voudrait leur voir attribuer ; à 
l’inverse, le recourant a un intérêt à ce que cette valeur soit inférieure à celle retenue par la 
CFA ; 
que l’appel en cause du frère et des deux sœurs du recourant sera dès lors ordonné, dans la 
mesure où ils son directement touchés par l’issue de la procédure, étant relevé qu’ils ont 
d’ores et déjà eu l’occasion de faire valoir leur point de vue ; 
que la question de la recevabilité du recours sera tranchée dans l’arrêt au fond ; 
que la cause n’est pas en état d’être jugée ; 
que l’autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa 
décision ; elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA) ; 


- 5/6 - 
A/395/2022 
qu’afin de constater un fait par elle-même, l’autorité peut notamment ordonner le transport 
sur place (art. 37 let. c LPA) ; 
que selon l'art. 28 al. 1 LPA, lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement, les 
juridictions administratives notamment peuvent au besoin procéder à l’audition de témoins 
(let. c) ; 
que selon l’art. 35 al. 1 et 2 LPA, les témoins sont entendus séparément et peuvent ensuite 
être confrontés ; 
qu’un transport sur place, en présence des deux experts auteurs du rapport du 6 décembre 
2021, s’avère nécessaire ; 
que le sort des frais de la procédure est réservé. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de Monsieur D______ et Mesdames B______ et C______ ; 
ordonne un transports sur place, le lundi 3 avril 2023 à 9h00 ; 
ordonne la comparution, le lundi 3 avril 2023 à 9h00 sur site, en qualité de témoins, de 
Messieurs G______ et H______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Swan Monbaron, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole, ainsi qu'à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate des appelés en 
cause. 
 


- 6/6 - 
A/395/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
V. Lauber 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :