ge_gerichte · ACJC/1095/2020 · 2020-08-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.08.2020. 
 
 
+REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1401/2020 
ACJC/1095/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 6 AOUT 2020 
 
Entre 
A______ SARL, sise route ______, ______ (GE), recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2020, comparant par Me Alexandre 
FAVRE, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
CAISSE DE PREVOYANCE B______, sise ______, ______ Genève , intimée, 
comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/1401/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/228/2020 du 3 mars 2020, reçu par A______ SARL le 21 
avril 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamné celle-ci à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne dont 
elle était responsable, les locaux commerciaux situés sur la parcelle n° 1______ 
sise route 2______ à C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé la CAISSE DE 
PREVOYANCE B______ (ci-après : la B______) à requérir son évacuation par la 
force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 1er mai 2020, A______ SARL a formé "appel" de ce jugement, concluant à 
son annulation et à ce que la Cour de justice lui accorde un sursis humanitaire 
jusqu'au 31 décembre 2020, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a allégué des faits nouveaux en lien avec la pandémie actuelle de COVID-19. 
 
b. Le 15 mai 2020, la B______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
c. Le 29 mai 2020, A______ SARL a renoncé à répliquer. 
 
d. Les parties ont été informées le 3 juin 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Dès le 1er octobre 2013, l'ETAT DE GENEVE, bailleur, et les D______ SA (ci-
après : les D______ SA), locataires, ont été liés par un contrat de bail à loyer 
portant sur les locaux commerciaux sis route 2______ à C______, soit la parcelle 
n° 1______ sur laquelle est érigé le bâtiment dit le "E______". 
 
Ce contrat a été conclu pour une durée de 6 ans et 3 mois, soit jusqu'au 
31 décembre 2019, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf 
résiliation respectant un préavis de douze mois ou au minimum de six mois. 
 
Le loyer annuel a été fixé à 167'040 fr., soit 13'920 fr. par mois. 
 
b. Le 1er décembre 2013, la B______ est devenue propriétaire de ladite parcelle et 
a remplacé l'ETAT DE GENEVE en qualité de bailleresse. 
 
c. Les locaux du "E______" ont été sous-loués par les D______ SA à plusieurs 
entreprises différentes, dont A______ SARL. 
 
Le montant du sous-loyer payé par cette dernière ne ressort pas du dossier. 


- 3/7 - 
 
C/1401/2020 
 
d. Par avis officiel du 12 mai 2014, la B______ a résilié le bail pour son échéance 
contractuelle du 31 décembre 2019. 
 
Le congé n'a pas été contesté. 
 
e. Par jugement JTBL/1057/2016 du 17 novembre 2016, le Tribunal a débouté les 
D______ SA de leur demande en prolongation de bail, en raison notamment de 
l'état de vétusté des locaux du "E______". 
 
f. Le 26 juillet 2019, la B______ a déposé auprès du Département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie une requête en démolition des locaux 
précités. 
 
g. Le 14 octobre 2019, F______ SA, bureau d'ingénieurs-conseils en génie civil et 
environnement, a établi un relevé de surveillance de la charpente des locaux du 
"E______" et préconisé la cessation de toute activité à l'intérieur de ceux-ci et la 
fin de son exploitation pour la fin d'année 2019. 
 
h. Par courrier du 23 décembre 2019, les D______ SA ont sollicité de A______ 
SARL la restitution des locaux au 31 décembre 2019 et l'ont informée, qu'à 
défaut, une procédure d'évacuation serait engagée à son encontre. 
 
i. A______ SARL n'a pas restitué les locaux au 31 décembre 2019. 
 
j. Le 10 janvier 2020, les D______ SA ont déposé par-devant le Tribunal une 
requête en évacuation à l'encontre de A______ SARL. 
 
La cause a été enregistrée sous n° C/3______/2020. 
 
k. Le 23 janvier 2020, la B______ a sollicité du Tribunal, par requête de 
protection en cas clair, l'évacuation de A______ SARL avec mesures d'exécution 
directe. 
 
La cause a été enregistrée sous n° C/1401/2020. 
 
l. Lors de l'audience du 3 mars 2020, concernant les causes n° C/3______/2020 et 
C/1401/2020, A______ SARL a déclaré savoir devoir quitter les locaux litigieux 
au 31 décembre 2019. Depuis octobre 2017, elle était en discussion avec la Ville 
de G______ [GE] pour obtenir un atelier, mais celui-ci ne lui avait pas été 
attribué. Elle avait cependant appris la veille de l'audience qu'elle l'avait 
finalement obtenu pour fin mai 2020, à la suite d'un désistement. 
 
La B______ a déclaré ne pas pouvoir accorder un délai de départ en raison de la 
dangerosité de la structure des locaux litigieux et a persisté dans ses conclusions. 
 
Les D______ SA ont persisté dans leurs conclusions. 


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C/1401/2020 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours, formé contre les mesures d'exécution de l'évacuation prononcée 
par les premiers juges et interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la 
loi, est recevable (art. 309 let. a, 319 let. a et 321 CPC). 
 
L'intitulé erroné de l'acte du 1er mai 2020 ne fait pas obstacle à sa recevabilité, 
étant donné qu'un intitulé doit être simplement rectifié, lorsque l'acte en question 
remplit les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté, ce qui 
est le cas en l'espèce (ATF 134 III 379 consid. 1.2; 131 I 291 consid. 1.3). 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 CPC). 
 
La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 
l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves 
déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est ainsi 
exclue (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 et 
4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). 
 
Il s'ensuit que la Cour examinera la cause uniquement sur la base du dossier qui se 
trouvait déjà en mains du Tribunal. 
 
1.3 Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que la recourante occupait illicitement les locaux litigieux, le 
bail principal ayant été résilié au 31 décembre 2019. Cette résiliation n'avait pas 
été contestée et aucune prolongation de bail n'avait été obtenue, de sorte que 
l'évacuation immédiate de la recourante devait être prononcée. 
 
La recourante fait valoir que l'exécution immédiate de son évacuation conduirait à 
sa faillite, dès lors qu'elle ne dispose pas d'autres locaux pour exercer son activité 
professionnelle. L'atelier, qui lui avait été attribué pour la fin mai 2020, ne pouvait 
pas lui être remis dans ce délai, les travaux de rénovation de celui-ci étant 
interrompus en raison de la pandémie de COVID-19. Ayant déjà trouvé un autre 
local, elle avait démontré vouloir quitter les locaux litigieux dans un délai 
raisonnable. Elle requiert donc qu'un sursis à l'exécution de l'évacuation lui soit 
octroyé au 31 décembre 2020. 
 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 


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C/1401/2020 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (LaCC - E 1 05) concrétise le principe de la 
proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal 
des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du 
jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou 
du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation 
d'un logement, après audition des représentants du département chargé du 
logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
 
La protection de l'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique toutefois pas aux locaux 
commerciaux. Le fait qu'une évacuation immédiate entraînerait une cessation 
immédiate des activités professionnelles du locataire et des répercussions sur sa 
situation financière n'est pas pertinent et ne peut faire obstacle à l'exécution 
immédiate du jugement d'évacuation (ACJC/452/2020 du 16 mars 2020 
consid 2.3.3; ACJC/392/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.2; ACJC/937/2018 du 
12 juillet 2018 consid. 4.1). 
 
2.2 En l'espèce, aucun motif humanitaire au sens de l'art. 30 LaCC n'entre en 
considération, puisque les locaux litigieux sont des locaux commerciaux. 
En outre, les faits allégués par la recourante à l'appui de sa demande de sursis sont 
nouveaux et partant irrecevables, de même que les conclusions prises sur cette 
base. 
 
Même à considérer le principe de proportionnalité et l'impossibilité pour la 
recourante d'exercer son activité, il y aurait lieu de retenir une certaine urgence 
pour l'intimée à récupérer les locaux, compte tenu de leur état de vétusté. En effet, 
il ressort du relevé de surveillance du 14 octobre 2019 que l'état de la charpente 
des locaux litigieux impose la cessation de toute activité à l'intérieur de ceux-ci au 
31 décembre 2019, soit la date correspondant à la fin du bail principal. 
Le Tribunal, par jugement JTBL/1057/2016 du 17 novembre 2016, a d'ailleurs 
refusé une prolongation du bail principal pour ce motif. 


- 6/7 - 
 
C/1401/2020 
 
Par ailleurs, en raison de la présente procédure, la recourante a bénéficié dans les 
faits d'un sursis de près de quatre mois à compter du prononcé du jugement 
attaqué, ce qui constitue un délai supplémentaire raisonnable au sens des principes 
rappelés supra. A cet égard, il sied de relever que l'arrêt des chantiers de 
constructions et rénovations en raison de la pandémie de COVID-19 n'a été que de 
courte durée. 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des 
baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/1401/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 1er mai 2020 par A______ SARL contre le 
jugement JTBL/228/2020 rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/1401/2020-8-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ 
et 
Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.