ge_gerichte · AARP/344/2020 · 2020-10-16 · fr


Siégeant : Vincent FOURNIER, Président ; Gaëlle VAN HOVE et Catherine GAVIN, 
Juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16462/2019 
AARP/344/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 octobre 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu en exécution de peine à l'Etablissement fermé de B______, 
______, comparant par Me C______, avocate, 
demandeur en révision, 
 
contre l'arrêt AARP/57/2020 rendu le 4 février 2020 par la Chambre pénale d'appel et de 
révision, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


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P/16462/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par arrêt du 4 février 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
rejeté l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1752/2019 rendu le 
13 décembre 2019 par lequel le Tribunal de police (TP) l'a notamment reconnu 
coupable de vol (art. 139 ch. 1 du code pénal suisse [CP]) et de violation de domicile 
(art. 186 CP), l'a condamné, après révocation d'un sursis de 14 mois, à une peine 
privative de liberté d'ensemble de 20 mois, sous déduction de 124 jours de détention 
avant jugement, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 10 ans 
(art. 66a al. 1 let. d CP). 
 
b. Dans sa décision, la CPAR s'est référée aux considérants 6.2, 6.3, 7.2.2, 8 à 8.7, 
9.2, 9.3 et 9.5 à 9.7 de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_2/2019 du 27 septembre 2019 
(publié au RO 145 IV 455), qui rejetait le recours de A______, dont ses griefs formés 
contre son expulsion ordonnée le 12 novembre 2018 par la Cour d'appel pénale du 
Tribunal cantonal vaudois pour une durée de 10 ans. 
 
Dans son examen – A______ ayant plaidé la clause de rigueur –, la CPAR rappelait 
que : 
"Pour le reste, la situation personnelle, comprenant les antécédents, et 
familiale du prévenu ne diffère en rien de celle jugée en dernier lieu par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 septembre 2019, alors même qu'il 
n'avait pas encore commis les actes jugés dans la présente procédure. 
Ainsi, la situation s'est au contraire péjorée s'agissant de son 
comportement et de son intégration en Suisse, étant relevé qu'il n'est 
désormais plus au bénéfice d'un permis B dont le renouvellement pose 
problème. Son état de santé physique semble par contre amélioré depuis 
lors ce qui est de nature à permettre une meilleure réintégration dans son 
pays d'origine." (cf. AARP/57/2020, considérant 3.2., p. 20). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon l'arrêt de la CPAR du 4 février 2020, A______ a dit souffrir de tension 
artérielle, de problèmes sanguins lui causant des malaises, ainsi que de troubles 
anxio-dépressifs. Ses troubles psychologiques s'étaient péjorés depuis son retour à la 
Prison de D______ le 29 novembre 2019, ce qui avait été attesté par une lettre de 
sortie du 11 décembre 2019 du Service des mesures institutionnelles des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG). Il était suivi par la psychologue E______ depuis le 
14 janvier 2020, à un rythme hebdomadaire, selon attestation du 17 janvier suivant. Il 
se disait sous traitement anxiolytique et antidépresseur. 


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b.a. Selon certificat médical du Service de médecine pénitentiaire des HUG du 
6 juillet 2020, A______ est pris en charge depuis le 3 juin 2020 pour une 
hypertension artérielle mal contrôlée, traitée par médicaments, pour laquelle un suivi 
tensionnel régulier est nécessaire, une hypercholestérolémie, traitée par statines, un 
diabète de type 2 non insulino-requérant, traité par Metformine, des troubles anxio-
dépressifs, traités par médicaments antidépresseurs, des troubles mnésiques, ainsi 
qu'un trouble obstructif de la vidange vésicale. 
 
La Dresse F______, signataire du certificat, a précisé, s'agissant des deux derniers 
troubles, que, pour le premier, un bilan neuro-psychologique avait été effectué en 
novembre 2019, alors qu'une imagerie médicale serait organisée afin d'exclure une 
atteinte dégénérative, et, pour le deuxième, une consultation de contrôle était prévue 
vers mi-juillet, le trouble mictionnel faisant suite à une adénomectomie prostatique 
du 30 avril 2019. 
 
b.b. Un nouveau certificat médical du 12 août 2020, complétant celui du 6 juillet 
2020, a été rédigé par le Service de médecine pénitentiaire des HUG. 
 
Un examen cardiaque (échocardiographie de stress) de A______ était prévu, suite à 
des douleurs oppressives formulées par l'intéressé le 21 juin précédent. Son 
traitement médicamenteux n'avait pas été modifié. Le bilan lipidique était en 
amélioration mais non optimal. Quant au trouble obstructif de la vidange vésicale, un 
nouveau contrôle était prévu au mois de septembre 2020 pour confirmer le diagnostic 
de LUTS ("Lower Urinary Tract Symptoms") sur repousse prostatique, responsable 
de troubles mictionnels, avec possible nouvelle intervention chirurgicale. Il était 
nécessaire que le patient soit suivi de manière rigoureuse sur le plan médical, avec 
des bilans sanguin et urinaire deux fois par an et un bilan ophtalmologique une fois 
par an. L'absence de suivi et d'adaptation du traitement pouvaient mettre le patient à 
haut risque de présenter des complications, dont certaines pouvant être mortelles 
(accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, insuffisance rénale, insuffisance 
artérielle ou atteinte de la rétine). 
 
A______ avait fait part de son inquiétude pour l'accès aux soins en cas de renvoi en 
Guinée. 
 
b.c. Le 17 septembre 2020, le Service de médecine pénitentiaire des HUG a indiqué 
qu'un bilan urodynamique avait été fixé pour le 22 septembre 2020 et une 
échocardiographie pour le 22 décembre 2020. 
 
c. Selon attestation du 3 septembre 2020, A______ bénéficie d'un suivi régulier en 
psychothérapie, assorti de médicaments, depuis son transfert au sein de 
l'Etablissement fermé de B______ survenu le 3 juin 2020, à l'instar de celui qui avait 


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été mis en place précédemment au sein de la Prison de D______ depuis le mois de 
janvier 2020. 
 
d. A______ produit la copie d'attestations médicales des 25 août et 7 octobre 2020 
établies par un certain Docteur G______, médecin hospitalier (Hôpital H______) à 
I______ [Guinée], qui, au vu des résultats des consultations médicales du précité et 
de la rareté, sinon de l'absence des produits prescrits pour de tels soins en Guinée 
ainsi que de leurs coûts, indiquait que l'état de l'intéressé représentait un "risque 
sanitaire majeur voire grave pour vivre en guinée", motif pour lequel il 
"déconseill[ait] fermement à qui de droit et notamment aux services de l'immigration 
Suisse, [l']expulsion [de A______] vers la République de Guinée au risque de sa 
vie". 
C. 
a.a. Dans sa demande en révision du 6 septembre 2020, A______ expose, par 
l'intermédiaire de son conseil, que sa situation de santé s'était considérablement 
dégradée depuis l'arrêt rendu par la CPAR le 4 février 2020, en se référant aux 
certificats médicaux qu'il a produits, de sorte que son expulsion pénale ne serait plus 
possible. Il estime qu'en cas de renvoi en Guinée, son intégrité physique, sinon sa vie 
seraient en danger dans la mesure où il souffrirait de l'absence de soins suffisants 
dans ce pays. 
Il s'agissait à son avis d'un fait nouveau. Au moment où l'arrêt entrepris avait été 
prononcé, bien qu'ayant déjà des troubles de santé, il ne présentait pas les mêmes 
pathologies que celles qui avaient été constatées par l'équipe médicale de 
l'Etablissement fermé de B______. Dans une réplique aux observations du Ministère 
public (MP), A______ a soutenu qu'il n'était pas exclu que les faits invoqués – soit 
ses troubles de santé – existaient déjà au moment du premier jugement, mais avaient 
subi une dégradation rendant son renvoi impossible. Si son état de santé préoccupant 
était déjà connu des autorités, force était de constater qu'il s'était dégradé au fil du 
temps et qu'il avait pu être correctement diagnostiqué à son arrivée à l'Etablissement 
fermé de B______. 
 
Par ailleurs, les juges précédents (ndr : le Tribunal fédéral) avaient retenu, d'une part, 
qu'aucun soin particulier n'était nécessaire et, d'autre part, qu'un changement 
d'hygiène de vie (notamment par l'absence de tabagisme) était apte à prévenir toute 
complication. Il avait également été dit que les soins médicaux en Guinée étaient 
adéquats, ce que contredisaient les attestations des 25 août et 7 octobre 2020. 
 
Ces éléments devaient conduire à retenir l'existence en sa faveur d'un motif de 
révision. 
 
a.b. Dans un deuxième volet, A______ conclut à l'application de la clause de rigueur, 
conformément à l'art. 66a al. 2 CP. Il fait valoir que son expulsion du territoire 


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suisse, respectivement son renvoi en Guinée le placerait dans une situation 
personnelle grave au sens de la disposition précitée, compte tenu de son état de santé 
et des prestations de soins disponibles dans son Etat d'origine. A son avis, sa 
situation était de celles qui pouvaient être englobées dans les "autres cas très 
exceptionnels" visés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en faisant référence à un arrêt 
PAPOSHVILI c/ Belgique du 13 décembre 2016. Un retour en Guinée risquait de 
mettre sa santé en danger en raison de l'absence des médicaments nécessaires ainsi 
que de la déficience des infrastructures médicales, du fait des complications qu'il 
pourrait présenter sans un suivi adéquat. Dès lors, l'intérêt à la préservation de son 
intégrité corporelle et de sa vie pesait manifestement plus que l'intérêt à son 
expulsion, expulsion qui entraînerait inévitablement une dégradation de son état de 
santé pouvant entraîner son décès à court ou à moyen terme. 
 
b. Dans ses observations, le MP conclut au rejet de la demande de A______. Il met 
notamment en avant le fait que la détérioration de l'état de santé du précité 
postérieurement au jugement dont la révision est demandée ne saurait constituer un 
motif de révision à l'aune de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 
6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.3). 
 
Au demeurant, l'art. 66d CP permettait et exigeait, conformément au droit 
international, qu'il soit tenu compte de l'état de santé de A______ pour, au besoin, 
reporter son expulsion, le précité devant s'adresser en tant que de besoin à l'autorité 
d'exécution du renvoi. 
D. 
A______ est né le ______ 1960 à I______ en Guinée, pays dont il est ressortissant. Il 
est arrivé en Suisse en 1996. Son permis de séjour n'a pas été renouvelé pour l'heure, 
compte tenu de son absence d'activité lucrative – il dépendait d'allocations servies 
par l'Hospice général avant son incarcération – et des mesures d'expulsion de Suisse 
entrées en force pour une durée de 10 ans dont il fait l'objet. 
Il est séparé de son épouse et père de trois enfants vivant en Suisse, au bénéfice de 
permis B, âgés de 12 ans et demi, 15 et 19 ans, ainsi que d'un enfant vivant en 
Afrique. La mère des trois premiers travaille à mi-temps. Avant son arrestation, il 
bénéficiait d'un droit de visite usuel. Deux autres enfants sont décédés, de même que 
ses parents. Ses deux frères et deux sœurs vivent en Guinée. Il ne dispose pas d'un 
lieu de séjour sur place. 
Titulaire d'une licence en droit obtenue en Guinée, il est journaliste de profession et a 
travaillé durant 18 ans notamment dans la restauration et comme expéditeur. En 
dernier lieu, il a ouvert un bureau de juriste indépendant pour les requérants d'asile et 
les étrangers, activité toutefois peu lucrative. Ses dettes s'élèvent à CHF 35'000.-. 


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A sa sortie de prison, il souhaiterait poursuivre son projet d'édition d'un journal. 
Il a de nombreux antécédents inscrits à son casier judiciaire, notamment en matière 
patrimoniale, ayant été condamné à six reprises avant l'arrêt rendu par la CPAR le 
4 février 2020. 
E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, a produit un état de frais détaillé pour 
10h15 d'activité de cheffe d'étude (non soumise à TVA), dont 2h00 pour un entretien 
du 6 septembre 2020 avec son client en prison, y.c. son déplacement, et 8h00 au total 
pour la demande en révision (tenant sur 6 pages et demie, hors page de garde et 
conclusions) ainsi qu'une brève réplique, y.c. des recherches juridiques. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b CPP 
cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ]). 
1.2. La demande de révision a été formée par devant l'autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 
1.3. Selon l'art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision visées à l'art. 410 al. 1 let. b 
et 2 CPP doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 
elles ne sont soumises à aucun délai. 
1.4. La demande de révision de l'arrêt du 4 février 2020 fondée sur l'art. 410 al. 1 
let. a CPP est ainsi recevable. 
2. 
2.1.1. La révision est un moyen de recours instauré dans l'intérêt de la justice et la 
recherche de la vérité matérielle. Elle a pour fonction de ne pas laisser subsister un 
jugement entré en force de chose jugée qui constitue en réalité une erreur 
judiciaire résultant d'une erreur de fait (CR CPP, JACQUEMOUD-ROSSARI, 
art. 410 N 3). 
2.1.2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux 
(cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de 


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preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il 
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme 
que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s. ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 
Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi 
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 6 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 
2.2. En l'espèce, le demandeur s'appuie, pour fonder sa demande en révision, sur une 
série de constats médicaux postérieurs à son transfert du 3 juin 2020 au sein de 
l'Etablissement fermé de B______, dont le service médical a repris son suivi, 
soutenant que la dégradation de son état de santé constituerait un fait nouveau 
commandant le réexamen de la clause de rigueur, respectivement l'annulation de 
l'expulsion ordonnée à son encontre le 4 février 2020. 
Or, de deux choses l'une : soit le fait existait au moment où les premiers juges ont 
statué et était inconnu d'eux – ce qui ouvrirait la voie à la révision de la décision alors 
rendue –, soit ce fait est survenu postérieurement à celle-ci et ne constitue pas un fait 
nouveau au sens où la loi l'entend et la demande en révision – mal fondée – doit être 
rejetée. 
Cette dernière hypothèse est en l'occurrence réalisée. Le demandeur fonde sa 
demande sur la péjoration de son état de santé postérieure à la décision en cause. Il 
ne peut qu'être débouté. 
Au demeurant, au vu de l'état de fait de l'arrêt AARP/57/2020 (cf. consid. B.a. 
supra), la CPAR n'a pas ignoré les problèmes médicaux dont souffrait le demandeur 
au moment d'effectuer sa pesée d'intérêts dans le cadre de son appréciation de la 
clause de rigueur, problèmes médicaux sensiblement les mêmes que ceux évalués en 
détail par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 septembre 2019. 
Il n'est pas possible de remettre perpétuellement en cause une décision judiciaire 
ayant force de chose jugée au gré d'une situation évolutive, qui, soit-dit-en passant, 
ne met pas en évidence de problèmes immédiats, le demandeur devant simplement se 
soumettre à des examens de suivi, le dernier bilan convenu ayant été agendé à trois 
mois. Comme l'a relevé le MP, la problématique soulevée par le demandeur ressort 
du domaine de compétence de l'autorité d'exécution en matière d'expulsion, 
s'agissant, le cas échéant, de son éventuel report. A ce titre, il faut rappeler que le 
renvoi du demandeur dans son pays d'origine ne constitue pas un traitement 
inhumain au sens de l'art. 3 CEDH, en dépit de ce qu'a encore soutenu l'intéressé 
dans la présente cause. Le Tribunal fédéral n'a pas dit autre chose dans son arrêt 
susmentionné, en rappelant la jurisprudence rendue par la CEDH à cet égard 
(cf. consid. 6 et 9). 


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3. 
Le demandeur, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
4.1.2. Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes 
de la procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 
consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 
2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 


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4.1.3. Dans le cas de prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise (AARP/235/2015 du 18 mai 
2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014), d'une durée d'une heure et 30 minutes 
comprenant le temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 
8.2.2.2 et 8.3.5). 
 
4.2. En l'occurrence, il y a lieu à réduction. Selon la pratique susrappelée, l'entretien 
en prison du 6 septembre 2020 ne peut être facturé au-delà d'une heure et 30 minutes. 
Quant à l'activité déployée, elle résulte essentiellement de la demande en révision, 
laquelle tient sur un peu plus de six pages et contient un extrait de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. Au vu de ses développements et compte tenu du principe d'économie de 
procédure, l'activité facturée paraît trop importante, sans que les chances de succès 
n'aient à être prises en compte dans la mesure où il a été donné suite à la demande 
d'assistance judiciaire formulée, doublée d'une demande d'effet suspensif (intégrée à 
la demande en révision). Dès lors, sept heures apparaissent comme suffisantes aux 
fins considérées. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'100.- correspondant à huit 
heures et 45 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration 
forfaitaire de 20%. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit la demande de révision de A______ contre l'arrêt AARP/57/2020 rendu le 4 février 
2020 par la CPAR dans la procédure P/16462/2019. 
La rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 750.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Arrête à CHF 2'100.- le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure 
d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service d'application des 
peines et mesures, à l'Etablissement fermé de B______ et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Yaël BENZ 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
750.00