ge_gerichte · DAAJ/40/2018 · 2018-04-17 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 30 mai 2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3347/2017 DAAJ/40/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU 17 AVRIL 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 
1205 Genève, 
 
contre la décision du 30 novembre 2017 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3347/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1957, est titulaire du permis de 
conduire pour la catégorie B depuis le 17 juillet 1986. 
b. Le 8 juin 2016, il a obtenu auprès du Service cantonal des véhicules (ci-après : SCV) 
la délivrance d'un permis élève-conducteur pour la catégorie professionnelle 
TPP 121 (B) (transport professionnel de personnes). 
c. Ayant échoué à trois reprises à l'examen pratique visant à l'obtention du permis dans 
la catégorie professionnelle précitée, le SCV l'a invité à se soumettre à une expertise 
médicale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : 
CURML). 
d. Dans leur rapport d'expertise du 15 juin 2017, les experts du CURML ont indiqué que 
les procès-verbaux relatifs aux examens auxquels le recourant s'était présenté avaient 
mis en évidence de nombreuses lacunes, sans amélioration significative au cours du 
temps, avec onze objections pour les deux premiers examens et quinze objections pour 
le troisième. Des difficultés persistaient en particulier au niveau de l'anticipation, de 
l'angle mort, de l'observation et de la vitesse d'approche aux intersections, avec des 
interventions de sécurité de la part de l'expert lors de chaque examen et un manque de 
décision retenu par les trois experts. Ceux-ci avaient mentionné une alerte sonore 
continue lors du premier examen en raison d'une porte mal fermée, des vitres 
complètement embuées sans réaction du candidat lors du second examen et le non-
respect d'un accès interdit lors du troisième examen. 
Les tests psychotechniques auxquels le recourant s'était livré dans le cadre de l'expertise 
avaient, quant à eux, mis en évidence des temps de réaction plus lents que ceux de la 
population de référence pour diverses tâches, bien qu'avec peu ou pas d'erreurs. 
En outre, si le critère d'apprentissage était aisément atteint lorsque les épreuves se 
limitaient à des stimulations visuelles, il ne l'était plus lorsque s'ajoutaient des 
stimulations auditives (20 erreurs et 12 réponses tardives), ce malgré un temps 
d'adaptation extrêmement prolongé. Au contrôle final des réponses apprises, le nombre 
d'erreurs commises était toutefois peu élevé (2/99), avec une seule réponse hors délai. 
Enfin, le moniteur d'auto-école du recourant, avec lequel les experts avaient pris 
contact, avait indiqué que son élève présentait une lenteur dans les mouvements 
d'exécution, des difficultés à intégrer les informations qui lui étaient transmises par 
rapport à la conduite professionnelle ainsi qu'une absence de remise en question. 
Compte tenu de tous ces éléments, les experts ont considéré que l'intéressé était inapte à 
poursuivre la formation susvisée, les échecs subis étant vraisemblablement imputables à 
une importante lenteur d'exécution et d'acquisition, à des difficultés à gérer des 
situations complexes et à une absence de remise en question personnelle, l'expertisé 
situant ses échecs dans le contexte de problèmes techniques des véhicules avec lesquels 


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il s'était présenté aux examens, faisant ainsi preuve d'une perception erronée de la 
qualité de ses performances et d'un manque de remise en question personnelle. 
e. Par décision du 28 juin 2017, le SCV, se fondant sur ledit rapport, a imposé au 
recourant une expertise auprès du centre d'évaluation de l'aptitude à la conduite – 
Reconduire.ch, avant toute délivrance d'un permis d'élève-conducteur pour la catégorie 
professionnelle souhaitée, en application de l'art. 14 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01), précisant que le refus était d'une 
durée indéterminée et qu'une nouvelle décision ne pouvait être prise que sur la base d'un 
rapport d'expertise favorable dudit centre. 
f. Par jugement du 2 octobre 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(TAPI) a rejeté le recours formé par A______ à l'encontre de cette décision, considérant 
que la procédure suivie par le SCV était conforme au droit et adéquate, et que l'expertise 
du CURML était complète et conforme aux exigences jurisprudentielles de sorte qu'il ne 
convenait pas de s'en écarter. 
B. 
a. Le 1er novembre 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique en vue de former 
recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice à l'encontre du 
jugement précité. 
b. A la demande du greffe de l'Assistance juridique, le recourant a produit, en date du 
22 novembre 2017, une copie de l'acte de recours déposé le 9 novembre 2017 au greffe 
de la Cour de justice, aux termes duquel il remettait en cause l'expertise du CURML. 
C. 
Par décision du 30 novembre 2017, notifiée le 9 décembre 2017, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 23 janvier 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais judiciaires et 
dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour 
la procédure de recours pendante. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la 
décision querellée et au renvoi de la cause au Vice-président du Tribunal civil pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations, précisant 
toutefois que le recours semblait tardif. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 
trente jours (art. 10 al. 3 LPA; 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des 
art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 
consid. 5.1 et 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
En vertu de l'art. 119 al. 3 CPC, la procédure sommaire est applicable en matière 
d'assistance juridique. Selon l'art. 145 al. 2 let. b CPC, la suspension des délais ne 
s'applique pas à la procédure sommaire. Cette exception vaut également pour la 
procédure de recours contre les décisions rendues en procédure sommaire (ATF 139 III 
78 consid. 4.5). Il faut toutefois pour cela que le juge ait respecté son devoir de rendre 
les parties attentives à ladite exception (art. 145 al. 3 CPC). S’il ne l’a pas fait, la 
sanction de cette omission est qu’un appel des parties est recevable comme si les 
suspensions de l’art. 145 al. 1 CPC s’appliquaient à la cause, sans qu’il y ait lieu de se 
demander si l’on pouvait attendre de la partie concernée qu’elle réalise que l’exception 
de l’al. 2 était applicable, notamment lorsqu’elle était représentée par un avocat 
(ATF 139 III 78 consid. 4 et 5, COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et 
vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III p. 131 ss, 
138). 
1.2. En l'espèce, dans la mesure où la décision entreprise mentionne uniquement le délai 
de recours de 30 jours, sans précision en ce qui concerne l'exception à la suspension 
dudit délai, il y a lieu de considérer que le recours interjeté le 23 janvier 2018, en la 
forme écrite prescrite par la loi, est recevable. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ: arrêts du Tribunal fédéral 
2D_73/2015 précité consid. 5.2 et 1B_171/2011 précité consid. 2). Il appartient en 
particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des 
faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, 
n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant reproche à l'Autorité de première d'avoir considéré que les chances de 
succès de son recours semblaient extrêmement faibles, voire nulles. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in 
RDAF 2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités). 
Si l’assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 
raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 
contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l’examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 
ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le 
contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n’est que lorsque le recourant n’oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu’il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 
l’instance de recours n’a qu’une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d’allégation. La perspective concrète du recourant 
d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu’il existe une chance d’admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 
5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 précité consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 
consid. 5). 
2.2. En l'espèce, le recourant a requis l'aide étatique en vue de contester la décision par 
laquelle le TAPI a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du SCV du 
28 juin 2017 qui subordonnait toute délivrance d'un permis d'élève-conducteur pour la 
catégorie professionnelle TPP 121 (B) à une expertise rendue par le centre d'évaluation 
de l'aptitude à la conduite - Reconduire.ch. 
La procédure de recours engagée par le recourant paraît toutefois dénuée de chances de 
succès. 
En effet, les conclusions de l'expertise sur laquelle s'est fondé le TAPI pour rendre sa 
décision querellée ne paraissent ni lacunaires, ni manifestement contradictoires, ni 


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basées sur des constatations de fait erronées, ni entachées de défauts à ce point évidents 
et reconnaissables que la crédibilité de l'expertise s'en trouverait ébranlée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1.2 et les arrêts cités). 
Elles se fondent sur l'ensemble des tests psychotechniques effectués par le recourant, 
dont les résultats ont été recoupés avec les procès-verbaux relatifs aux trois examens 
pratiques échoués par le recourant, ainsi qu'avec les observations du moniteur d'auto-
école ayant suivi le recourant. Il en est ressorti que malgré la réussite du recourant à 
certaines épreuves, ses chances de réussite aux examens de permis de conduire de 
catégorie professionnelle B 121 étaient très limitées compte tenu d'une lenteur 
d'exécution et d'acquisition importante, ainsi que de difficultés dans l'acquisition d'une 
tâche d'attention divisée qui n'était maîtrisée qu'après une phase d'apprentissage très 
prolongée. 
Il s'ensuit qu'il est peu probable que la Chambre administrative de la Cour de justice 
annule la décision du TAPI, de sorte que c'est à bon droit que l'Autorité de première 
instance a refusé l'assistance judiciaire au recourant en raison des faibles chances de 
succès de son recours. 
Le recours, infondé, sera par conséquent rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. 
Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 
du 13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 janvier 2018 par A______ contre la décision rendue 
le 30 novembre 2017 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3347/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Samir DJAZIRI (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.