ge_gerichte · DCSO/321/2010 · 2010-07-08 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Un commandement de payer ne peut être déclaré nul sur la base d'un courriel d'une employée de la société créancière indiquant que le débiteur n'est pas concerné par la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/321/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 8 JUILLET 2010 
Cause A/1620/2010, plainte 17 LP formée le 5 mai 2010 par M. T______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. T______ 
 
 
 
 
- U______ SA 
domicile élu : M. Willy EGELI 
 
Lic. Oes. HSG 
 
Munchensteinerstrasse 127 
 
4002 Bâle 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de U______ SA, l'Office des poursuites a notifié en date du 
26 mars 2010 un commandement de payer à M. T______, lequel n'a pas formé 
opposition. La somme réclamée est au montant de 1'005 fr. 05, portant sur une 
facture n° 3'076'130 8CH0574224 du 9 août 2007. 
B. 
Le 5 mai 2010, M. T______ a porté plainte auprès de la Commission de céans 
afin de faire annuler cette poursuite, qu'il estime abusive. A l'appui de sa plainte, il 
note qu'U______ SA requiert de sa part de payer la TVA et les taxes d'importation 
alors que le colis livré, certes à son adresse, était au nom d'un autre destinataire. 
Ces démarches auprès d'U______ SA se sont avérées vaines jusqu'à présent, 
raison pour laquelle il indique s'être adressé à la Commission de céans. 
Il produit à l'appui de sa plainte, notamment un courriel de Mme K______ 
d'U______ SA du 5 mai 2010 portant sous la note objet "3076130/8CH0574224 
M. T______" indiquant: "Je vous informe que vous n'êtes pas la personne 
concernée par l'importation en provenance de X______ que M. B______ a 
effectué lui-même. C'est effectivement votre nom qui figure à l'office des 
Poursuites de Genève mais nullement vous-même qui êtes concerné, vous n'étiez 
que l'intermédiaire. Tant que nous n'avons pas clos ce dossier nous ne pouvons 
pas retiré votre nom à l'office des poursuites". 
C. 
L'Office a fait parvenir son rapport daté du 1er juin 2010. Il note que sous réserve 
d'un abus de droit manifeste, il n'appartient pas à l'Office de vérifier si une 
prétention est exigée à bon droit ou non, la plainte ne pouvant aboutir à un 
jugement sur le fond. 
A l'appui des pièces produites, l'Office relève que le plaignant n'est effectivement 
pas le débiteur des créances réclamées par U______ SA mais considère 
néanmoins qu'il s'agit d'un problème de fond qui doit être tranché par le juge et 
non un cas de poursuite abusive. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 
d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 
et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 
plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 


 
 
- 3 - 
l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 
droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 
est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 
poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 
CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant 
l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même des 
moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse 
elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). 
2.b. En l'espèce, le plaignant invoque une violation du principe de la bonne foi 
(art. 2 CC) et conclut à la nullité de la poursuite considérée au motif que celle-ci 
procède d'un abus de droit. 
 
Ce grief doit en conséquence être examiné. S'il est fondé, la plainte, formée dans 
le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer 
(art. 17 al. 2 LP) sera déclarée recevable et la Commission de céans constatera la 
nullité de la poursuite considérée. 
3.a. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 
l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'Office des poursuites ni aux 
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 
III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 
p. 156). 
3.b. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 


 
 
- 4 - 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine ; 
DCSO/39/2010 du 21 janvier 2010). Constitue également un abus manifeste de 
droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, le fait d’intenter une poursuite 
dans le seul but de porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne 
poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri 
Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but 
n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour 
tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de commandements de 
payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et 
porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 
montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le juge 
ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, 
traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 28 juin 2007 
consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 
n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter 
Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss). 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'Office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 
l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 
détournée de sa finalité. 
4. 
En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause et des pièces produites que 
M. T______ n'était pas le destinataire de l'envoi ayant fait l'objet des frais 
réclamés, mais qu'il s'est vu, pour des raisons que l'on ignore, facturer le montant 
de la TVA. Il est à noter que la Commission de céans ne s'explique pas pourquoi 
le plaignant n'a pas formé opposition au commandement de payer lorsque celui-ci 
lui a été notifié ou dans les dix jours qui ont suivi (art. 74 al.1 LP). 
 
Comme le relève fort justement l'Office, il s'agit d'un problème de fond qui sort de 
la compétence de la Commission de céans. Même s'il figure au dossier ce courriel 
du 5 mai 2010 de la créancière reconnaissant elle-même que le plaignant n'est pas 
concerné par cet envoi et déclarant maintenir cette poursuite tant que ce dossier 
n'est pas clos, la Commission de céans considère qu'elle ne peut, sur la base d'un 
document non signé et sans aborder le fond de la créance par des enquêtes, 
déclarer la poursuite en question nulle. 
 
A toutes fins utiles et s'il s'y estime fondé, la possibilité est offerte au plaignant 
d'agir par la voie de l'art. 85a LP pour faire constater que la prétention qui lui est 
réclamée n'existe pas ou plus. 


 
 
- 5 - 
 
Cela posé, la Commission de céans invitera néanmoins U______ SA à examiner 
la question du maintien de cette réquisition de poursuite, ceci au vu du courriel du 
5 mai 2010 de Mme K______ et en considération du préjudice que peut causer un 
commandement de payer à un débiteur. 
5. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de 
droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite considérée n’étant au 
demeurant clairement établi. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 5 mai 2010 par M. T______ contre la poursuite 
n° 10 xxxx29 D. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le