ge_gerichte · ATA/25/2020 · 2020-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3830/2019-AMENAG 
ATA/25/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Messieurs B______ et C______ 
 
et 
 
D______ 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OPS 
 
 


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A/3830/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, Messieurs B______ et C______ (ci-après : les consorts 
A______ ) sont copropriétaires de la parcelle 1______ du cadastre des Eaux-
Vives/Genève. La fondation « D______ » (ci-après : la D______) est, quant à elle, 
propriétaire de la parcelle 2______ du même cadastre. L’ensemble des personnes 
physiques et morales précitées est copropriétaire des parcelles 3______ et 
4______ de ce même cadastre. 
 
 
Ces terrains sont contigus et des bâtiments d’habitation ainsi qu’un garage y 
sont édifiés, à l’adresse ______ rue E______. 
2) 
 
Les consorts A______ sont bénéficiaires de l’autorisation préalable de 
construire 5______ laquelle, définitive et exécutoire, concerne la surélévation de 
l’immeuble______, rue E______. 
 
 
De plus, les consorts A______ et la D______ ont déposé une demande 
préalable d’autorisation de construire un nouveau bâtiment ainsi qu’une demande 
de démolition de l’un des bâtiments existants ainsi que d’un garage, à laquelle ils 
ont renoncé depuis lors. 
 
 
Dans le cadre de cette dernière, l’association G______ (ci-après : G______) 
a requis du département du territoire (ci-après : le département), le 22 décembre 
2016, l’ouverture d’une procédure d’inscription à l’inventaire de l’ensemble des 
bâtiments ayant pour adresse ______, route F______ ainsi que ______ et ______ 
rue E______. 
3) 
 
Par courrier du 30 mai 2017, le département a informé les consorts A______ 
ainsi que la D______ de l’ouverture d’une procédure d’inscription à l’inventaire 
concernant les immeubles précités. 
 
 
Les intéressés disposaient d’un délai de trente jours pour formuler 
d’éventuelles remarques. 
4) 
 
Le 29 juin 2017, les consorts A______ ainsi que la D______ se sont 
opposés à la mesure envisagée. 
5) 
 
Le 19 juillet 2017, le département a accusé réception de ces observations. 
6) 
 
Le 19 avril 2018, le conseil des consorts A______ et de la D______ a 
interpellé le département. Après avoir rappelé l’historique du dossier, en trois 
paragraphes de trois ou quatre lignes, il a indiqué « de nombreux mois s’étant 
écoulés depuis lors, vous m’obligeriez en voulant bien me tenir informé du 
suivi ». 


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7) 
 
Le 14 juin 2018, le département a accusé réception de ce courrier. 
 
 
La procédure d’inscription à l’inventaire suivait son cours et la commission 
des monuments, de la nature et des sites, comme la Ville de Genève, avaient 
préavisé favorablement la proposition de mise sous protection. 
 
 
Il était précisé que la mesure envisagée n’était pas de nature à remettre en 
question l’autorisation préalable actuellement en force. 
8) 
 
Le 15 octobre 2019, les consorts A______ ainsi que la D______ ont saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours pour déni de justice. Le silence du département, 
lequel n’avait toujours pas statué sur la procédure d’inscription à l’inventaire, 
constituait un déni de justice, ce qu’il appartenait à la chambre administrative de 
constater. 
 
 
Le département devait être condamné à statuer sur la procédure d’inscription 
à l’inventaire, ainsi qu’aux frais de la procédure introduits devant la chambre 
administrative. 
9) 
 
Le 8 novembre 2019, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Les consorts A______ et la D______ n’avaient pas 
mis le département en demeure de statuer. 
 
 
Quant au fond, le recours devait être rejeté. S’il était exact que le 
département avait dépassé le délai de dix-huit mois prescrit par la législation, il 
s’agissait d’un délai d’ordre. Les recourants ne démontraient pas avoir pris des 
dispositions impossibles à modifier en raison de l’absence de la décision. 
L’autorité devait statuer sur une éventuelle mise à l’inventaire dans les prochaines 
semaines, en pleine connaissance du dossier. 
10) 
Exerçant leur droit à la réplique, les recourants ont maintenu leurs 
conclusions, le 12 décembre 2019. Le délai prévu dans la législation sur la 
protection des monuments constituait une lex specialis, et le fait de ne pas statuer 
durant cette période constituait un déni de justice. Dans ces circonstances, aucune 
mise en demeure n’était nécessaire. 
 
 
Au surplus, ils maintenaient leurs conclusions au fond. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 13 décembre 2019. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05) a notamment pour but de conserver les monuments de 
l’histoire, de l’art ou de l’architecture et les antiquités immobilières ou mobilières 
situées ou trouvées dans le canton (art. 1 let. a LPMNS). 
 
 
Elle prévoit qu’il soit dressé un inventaire de tous les immeubles dignes 
d’être protégés ; l’autorité compétente pour dresser l’inventaire est tenue de 
statuer par décision lorsqu’une demande d’inscription est faite sous forme d’une 
requête motivée par une association d’importance cantonale (art. 7 al. 1 LPMNS). 
 
 
Lors de l’ouverture d’une procédure d’inventaire, le propriétaire de 
l’immeuble concerné est informé, et invité à formuler des observations (art. 7 al. 3 
et 5 LPMNS). 
 
b. 
Le département doit rendre sa décision dix-huit mois au plus tard après 
l’ouverture de la procédure d’inscription à l’inventaire, laquelle doit être menée 
avec diligence. En cas de dépassement de ce délai, un recours pour déni de justice 
peut être déposé auprès de la chambre administrative de la cour de justice 
notamment par le propriétaire de l’immeuble concerné (art. 7 al. 4 LPMNS). 
 
 
Cette disposition – qui correspond à l’art. 12 al. 4 LPMNS en matière de 
procédure de classement – est entrée en vigueur le 4 août 2005. Elle a été adoptée 
afin d'accélérer les procédures d'instruction des demandes de mise à l'inventaire 
(MGC 2004-2005/VIII A 6031 p. 6035). Elle avait été proposée par le 
département compétent à l’époque, qui avait constaté qu’un délai de dix-huit mois 
était imparti au Conseil d’État pour statuer sur une demande de classement alors 
qu’aucun délai n’était fixé à l’autorité compétente en matière d’inscription à 
l’inventaire (MGC 2004-2005/VIII A 6031 p. 6042). 
 
 
Selon la jurisprudence, ce délai constitue un délai d’ordre ; le fait qu’il soit 
dépassé n’a pas de conséquences sur le fond de la procédure (ATA/434/2018 du 
8 mai 2018). 
 
 
Contrairement à ce que soutient le département, le dépassement du délai, en 
lui-même, ouvre la voie d’un recours pour déni de justice. L’art. 7 al. 4 LPMNS, 
applicable en vertu du principe « lex specialis derogat legi generali » déroge tant 
à l’exigence d’une mise en demeure prévue aux art. 4 al. 4 et 62 al. 6 LPA qu’aux 
principes généraux du droit, rappelés par la jurisprudence (ATF 125 V 373 


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A/3830/2019 
consid. b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2013 du 22 août 2013 consid. 3.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6b_1066/2013 du 27 février 2013, consid. 1.1.2). 
 
 
Cette différence de traitement est justifiée par le fait que les jurisprudences 
précitées portent sur des cas où il n’y avait pas de dispositions légales fixant la 
durée admissible de la procédure et autorisant expressément la personne 
concernée à déposer un recours pour déni de justice au terme de ce délai. 
3) 
 
En l’espèce, le département a informé les recourants de l’ouverture de la 
procédure d’inscription à l’inventaire de leurs immeubles le 30 mai 2017. Dix-huit 
mois plus tard, soit le 30 novembre 2018, le délai institué par l’art. 7 
al. 4 LPMNS, dont le département disposait pour se prononcer, est arrivé à son 
terme. 
 
 
En conséquence, l’autorité intimée a commis un déni de justice, ce que la 
chambre administrative constatera dans le présent arrêt. 
 
 
Il sera ordonné au département de rendre sa décision dans un délai de huit 
semaines après la réception du présent arrêt (art. 69 al. 4 LPA). 
4) 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu ; une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, à la charge du département 
(art. 87 al. 1 et al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2019 par Madame A______, 
Messieurs B______ et C______ ainsi que par la D______ contre le département du 
territoire-OPS pour déni de justice ; 
au fond : 
l’admet ; 
constate que le département du territoire-OPS a tardé à statuer ; 
le condamne à statuer sur la demande de mise à l’inventaire litigieuse dans un délai de 
huit semaines après la réception du présent arrêt ; 


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A/3830/2019 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______, Messieurs B______ et C______ ainsi qu’à D______ une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge du département du territoire-OPS ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département du territoire-ops. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :