ge_gerichte · ATAS/184/2003 · 2001-02-01 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1342/2001 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1342/2001 
ATAS/184/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 4 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________ 
recourant 
Représenté par l’AVIVO 
Case postale 18 
1211 GENEVE 8 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DES 
intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 378 
1211 GENEVE 29 
 
 
 
 


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EN FAIT 
 
1. 
Monsieur A__________, né en 1954, d’origine yougoslave, s’est 
installé en Suisse en 1989. Son épouse, Madame A__________, née en 1958, est 
venue le rejoindre en 1996. De leur union sont issus trois enfants nés en 1979, 1986 
et 1991. 
2. 
Monsieur A__________ avait été mis au bénéfice d’une rente 
extraordinaire d’invalidité, soumise à limite de revenu, depuis le 4 septembre 1991. Il 
avait déposé une demande de prestations complémentaires le 29 avril 1993, et avait 
obtenu, dès le 1er mars 1997, l’octroi de prestations complémentaires fédérales en 
lieu et place de la rente extraordinaire, conformément à la 10e révision AVS. 
3. 
Dès le 1er avril 1999, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après 
l’OCPA) a pu lui allouer des prestations complémentaires cantonales, les conditions 
relatives à la durée du séjour à Genève étant dorénavant réalisées. 
4. 
Par décision du 1er février 2001, l’OCPA a fixé à Frs. 3'203.- par mois 
les prestations complémentaires dues à Monsieur A__________. Il a été tenu compte 
de l’augmentation du montant du loyer, d’une part, et d’un gain d’activité potentiel 
de Frs. 16'880.- pour son épouse, d’autre part. 
5. 
Monsieur A__________, représenté par l’A.V.I.V.O, a formé le 9 
février 2001 une réclamation contre ladite décision. Il produit un certificat du 
Docteur L__________, spécialiste FMH en médecine interne, daté du 6 février 2001, 
aux termes duquel il est en traitement pour maladie et a besoin de soins constants, 
lesquels sont assumés par son épouse, ce qui ne laisse à cette dernière aucune 
possibilité d’exercer une autre activité. 


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6. 
Dans sa décision sur réclamation du 27 mars 2001, l’OCPA confirme 
la décision attaquée, se bornant à constater que Monsieur A__________ n’est pas au 
bénéfice d’une allocation pour impotent. 
7. 
Monsieur A__________, toujours représenté par l’A.V.I.V.O, a 
interjeté recours le 26 avril 2001 contre la décision sur réclamation. Il a déposé le 30 
octobre 2001 une demande d’allocation pour impotent de l’AI auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI). 
8. 
Par jugement incident du 15 mai 2002, la Commission cantonale de 
recours AVS/AI a suspendu la procédure, d’accord entre les parties, jusqu’à 
notification par l’OCAI d’une décision relative à l’allocation pour impotent. 
9. 
Le 17 juillet 2003, l’OCAI a informé le greffe de la Commission de 
recours qu’une décision avait été rendue le 25 mars 2003, refusant à Monsieur 
A__________ l’allocation pour impotent. 
10. 
Invitée à se déterminer, l’A.V.I.V.O a fait savoir qu’elle n’avait 
aucune remarque supplémentaire à formuler. 
 
EN DROIT 
 
 
A la forme : 
 
Le recours, interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS/AI, est recevable. 


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La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
 
Au fond : 
 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce s’agissant des prestations complémentaires fédérales, en application 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, 121 V 366). 
En principe, seuls la fortune et les revenus effectifs sont pris en 
compte pour le calcul des prestations complémentaires. Cependant, aux termes de 
l’art. 3 al. 1 lettre f de la loi sur les prestations complémentaires (LPC), le revenu 
déterminant comprend aussi les ressources et parts de fortune dont l’ayant droit s’est 
dessaisi. Selon la jurisprudence, il n’est plus nécessaire d’examiner si la renonciation 
est intervenue dans le but d’obtenir une prestation complémentaire. 
Le Tribunal fédéral des assurance considère que l’art. 3 al. 1 lettre f 
LPC est notamment applicable lorsqu’un assuré partiellement invalide renonce à 
mettre en valeur sa capacité de gain alors que l’on pourrait exiger de lui qu’il exerce 
une activité lucrative à tout le moins réduite (RCC 1989 p. 606 ; RCC 1984 p. 101 ; 
RCC 1982 p. 131). 
Dans une arrêt paru dans la RCC 1992 p. 348, le TFA a plus 
particulièrement admis que lorsque l’épouse d’un assuré s’abstient de mettre en 
valeur sa capacité de gain alors qu’elle pourrait se voir obligée d’exercer une activité 
lucrative en vertu de l’art. 143 CC, l’art. 3 al. 1 lettre f LPC était également 
applicable. En effet, la capacité de gain de l’époux doit être utilisée, dans la mesure 
où il est tenu, selon l’art. 160 al. 2 CC, de contribuer à l’entretien convenable de la 


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famille (art. 163 CCS). Il faut ainsi examiner si et dans quelle mesure on peut exiger 
de l’épouse qu’elle exerce une activité compte tenu notamment de son âge, de son 
état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long pendant 
lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 114 II 302). 
Dans le cas jugé par le TFA, l’épouse du recourant, d’origine 
étrangère, n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le français et 
présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une 
inadaptation en Suisse. Le TFA a considéré que compte tenu de son âge (22 ans) et 
du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle aurait certainement 
pu s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 
prestation pécuniaire ; une occupation à temps partiel ou une activité saisonnière 
aurait pu à tout le moins être envisagée. 
Il appartient à l’administration, ou en cas de recours, au juge des 
assurances sociales, d’examiner si l’on peut exiger de l’intéressée qu’elle exerce une 
activité lucrative et le cas échéant de fixer le salaire qu’elle pourrait en retirer en 
faisant preuve de bonne volonté. 
En l’espèce, le recourant soutient que son épouse ne peut exercer 
aucune activité lucrative du fait qu’il a besoin d’elle et de ses soins constants, en 
raison de sa maladie. Il y a lieu de constater que la demande d’allocations pour 
impotent qu’il a déposée auprès de l’OCAI a été rejetée. L’OCAI a en effet considéré 
que l’atteinte à la santé ne justifiait pas l’aide régulière et importante d’autrui pour 
les actes ordinaires de la vie ; qu’il n’avait pas non plus besoin de surveillance 
personnelle constante. 
Certes la demande d’allocation pour impotent a-t-elle été rejetée par 
l’OCAI, force est cependant de constater que Monsieur A__________ a besoin 
d’aide pour se vêtir et se dévêtir, pour faire sa toilette, et pour se déplacer à 
l’extérieur. Le docteur L__________, médecin traitant, a précisé que « l’état 
psychique du patient le prive de toute initiative. L’épouse apporte l’aide nécessaire 
tout au long de la journée et n’a pas la possibilité d’exercer une activité rémunérée » 


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(cf. demande d’allocation déposée le 30 octobre 2001). L’apport de soins au mari et 
sa surveillance font à n’en pas douter partie des devoirs conjugaux de l’épouse si la 
situation l’exige. L’obligation commune des époux à l’entretien convenable de la 
famille fait toutefois également partie des devoirs conjugaux du couple (article 163 
CC). Aussi, le Tribunal de céans considère-t-il qu’on ne saurait exiger de Madame 
A__________ qu’elle exerce une activité à plein temps ; qu’une occupation à temps 
partiel devrait être en revanche envisagée. Compte tenu de son âge, du fait que leurs 
enfants ne sont plus en bas âge, elle devrait pouvoir s’acquitter de son obligation de 
contribuer aux charges du ménage par une prestation pécuniaire. 
Selon la jurisprudence du TFA, pour calculer le revenu hypothétique 
de l’épouse, il ne se justifie pas de faire appel, même par analogie, aux normes 
schématiques de l’article 14 b OPC. Cette disposition vise la situation bien 
particulière des veuves sans enfant et son application ne saurait être étendue à 
d’autres cas non expressément envisagés par le Conseil fédéral. Il appartient bien 
plutôt à l’administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales, 
d’examiner si l’on peut exiger de l’intéressée qu’elle exerce une activité lucrative et, 
le cas échéant, de fixer le salaire qu’elle pourrait en retirer en faisant preuve de 
bonne volonté. Le revenu de l’activité lucrative potentiel devra alors être pris en 
considération dans la fixation du revenu déterminant au même titre qu’un gain 
effectivement réalisé ; en particulier, il devra, conformément à l’article 3, al. 2 LPC, 
être pris en compte à raison des deux tiers seulement, comme le sont d’ailleurs les 
revenus hypothétiques visés par les articles 14 a et 14 b OPC (RCC 1987, p. 583). 
Il importe, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir 
compte du fait que la reprise d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, 
et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le 
marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge (VSI 2001 p. 129). 
Le TFA préconise de tenir compte d’une telle période d’adaptation 
d’autant plus lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une personne qui ne vit en Suisse 
que depuis peu d’années, ainsi que des difficultés d’intégration sur le marché de 
l’emploi (VSI 2001 p. 131). 


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Pour estimer le revenu hypothétique, il y aurait lieu de connaître 
toutes les circonstances pouvant avoir une influence sur la réalisation d’un revenu, 
telles que la formation professionnelle, l’expérience professionnelle, les 
connaissances linguistiques, l’activité antérieure , etc.. Or, on ignore tout de ces 
circonstances dans le cas d’espèce. Il se justifie en conséquence de renvoyer le 
dossier à l’OCPA afin que celui-ci examine, à la lumière de jurisprudence du TFA, 
quel salaire pourrait prétendre Madame A__________ dans une activité à mi-temps. 
 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. 
Admet partiellement le recours ; 
2. 
Renvoie la cause à l’OCPA dans le sens des considérants ; 
3. 
Alloue au recourant la somme de Fr. 750,-- à titre de participation à ses frais et 
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 
4. 
Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être 
prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant 
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs 
il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 
en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 
106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe