ge_gerichte · ACJC/26/2021 · 2021-01-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 janvier 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7423/2019 
ACJC/26/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 JANVIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juillet 2020, 
comparant par Me Catarina Monteiro Santos, avocate, boulevard des Tranchées 4, 
1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, ______ (GE), intimé, comparant 
par Me Pierre Siegrist, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


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Vu le jugement JTPI/8630/2020 du 2 juillet 2020, aux termes duquel le Tribunal, a, 
notamment, dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 2010 à 
D______ (GE) par A______, née le ______ 1986 à E______ (Brésil), originaire de 
F______ (GE), et B______, né le ______ 1988 à Genève, originaire de F______ (GE) 
(chiffre 5 du dispositif), maintenu l'autorité parentale conjointe entre A______ et 
B______ sur les enfants G______, née le ______ 2010 à Genève, et H______, née le 
______ 2014 à I______ (GE) (ch. 6), attribué à A______ la garde sur les enfants 
G______ et H______ (ch. 7), réservé à B______ un droit de visite, qui s'exercera, sauf 
accord contraire des parties, un week-end deux : du vendredi, à la sortie de l'école, au 
dimanche 17h et pendant la moitié des vacances scolaires (ch. 8) instauré une curatelle 
de surveillance et d'organisation du droit de visite et mis les frais de la curatelle à charge 
des parties, à raison de la moitié chacune (ch. 9); 
Vu l'appel interjeté le 7 septembre 2020 par A______, contre les chiffres 11 et 12 
(contributions d'entretien), et 15 et 16 (liquidation du régime matrimonial et partage des 
avoirs LPP) du dispositif de ce jugement; 
Vu la réponse de B______ du 14 octobre 2020, lequel a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement; 
Vu la réplique du 23 novembre 2020, dans laquelle A______ a conclu, préalablement, 
notamment, à l'audition des parties et à ce qu'une nouvelle évaluation sociale auprès du 
SEASP soit ordonnée, et, principalement, nouvellement à ce que les chiffres 7 et 8 
(droit de visite) du dispositif du jugement soient annulés et à ce que le droit de visite de 
B______ soit suspendu jusqu'à la nouvelle évaluation par le SEASP, persistant dans ses 
conclusions antérieures pour le surplus, au motif que ce dernier tiendrait des propos 
inadaptés à sa fille G______ et exercerait sur celle-ci des pressions, laquelle ne voyait 
dès lors plus son père; 
Vu la duplique du 11 décembre 2020, aux termes de laquelle B______ a persisté dans 
ses conclusions, contestant les allégations de pressions sur sa fille G______, imputant à 
A______ un comportement déplacé et manipulateur sur les filles, et relevant l'intensité 
du conflit conjugal; 
Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié le 24 décembre 2020, A______ a sollicité, 
avec effet immédiat, la suspension du droit de visite de B______ sur les enfants, 
sollicitant pour le surplus à nouveau l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale; 
qu'elle allègue que ce dernier exerce désormais des pressions sur sa fille H______; 
Qu'elle a produit un échange de courriels avec le SEASP, dont il ressort que celui-ci lui 
a indiqué ne pouvoir établir un rapport d'évaluation sociale qu'à la demande des 
autorités judiciaires; qu'elle a également versé à la procédure un courrier du GIAP du 
7 décembre 2020, relatant un incident survenu le 20 novembre 2020 en lien avec le droit 
de visite du père, et un message laissé par le père le 4 décembre 2020, indiquant que ses 


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filles ne resteraient pas l'après-midi au parascolaire, G______ pouvant y demeurer si 
elle le souhaitait; 
Que par courrier de son conseil du 7 janvier 2021, non signé valablement, A______ 
s'est inquiétée du sort réservé à sa requête de mesures superprovisionnelles du 
24 décembre 2020; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque 
d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. CPC). Que le Tribunal cite 
en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la 
partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Qu'après avoir entendu la partie 
adverse, le Tribunal statue sur la requête sans délai (al. 2); 
Que le droit aux relations personnelles n'est pas absolu; que si les relations personnelles 
compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent 
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il 
existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou 
refusé (art. 274 al. 2 CC). Qu'il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée 
par d'autres mesures appropriées. Que cette règle découle du principe de la 
proportionnalité auquel sont soumis le refus ou le retrait des relations personnelles avec 
l'enfant en tant que mesures de protection. Que le retrait de tout droit à des relations 
personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être ordonné, dans l'intérêt de l'enfant, 
que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus dans des 
limites supportables pour l'enfant (ATF 120 II 229 consid. 3b/aa; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2; 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 
consid. 5.1; 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références citées). Que, si, en 
revanche, le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être 
limité par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit de la 
personnalité du parent non détenteur de l'autorité parentale, le principe de la 
proportionnalité, mais également le sens et le but des relations personnelles, interdisent 
la suppression complète du droit auxdites relations (ATF 122 III 404 consid. 3c; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2; 5A_699/2017 du 
24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références 
citées); 
Qu'en l'espèce, l'appelante prend des conclusions sur mesures superprovisionnelles 
uniquement, 
et 
pas 
sur 
mesures 
provisionnelles, 
alors 
que 
les 
mesures 
superprovisionnelles ne sont qu'un accessoire, en cas d'urgence particulière, des mesures 
provisionnelles requises et ne peuvent être prononcées indépendamment; que cela étant, 
il doit être compris que les mêmes mesures sont requises à titre superprovisionnel et 
provisionnel et, dans les procédures avec un enfant, la Cour peut, en tout état de cause, 
statuer d'office; 


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Que par ailleurs et sans autre examen des conditions pour le prononcé des mesures 
requises, il y a lieu de relever que l'appelante sollicite le prononcé de mesures 
superprovisionnelles, sans toutefois expliquer, et ainsi rendre vraisemblable, les motifs 
pour lesquels la situation présenterait une urgence particulière nécessitant de statuer 
déjà avant audition de l'intimé; qu'à cet égard, elle se limite à faire état de deux incidents 
ayant eu lieu fin novembre et début décembre 2020, et dont la gravité est toute relative; 
qu'un curateur d'organisation et de surveillance du droit de visite a été mis en place par 
le Tribunal, à qui il incombe de rappeler aux parents leurs obligations et de signaler cas 
échéant des dysfonctionnements mettant en danger la santé des enfants; qu'il n'apparaît 
ainsi pas qu'en l'espèce la situation présente une urgence telle qu'elle nécessite de se 
passer des observations de l'intimé, ce qui constituerait une restriction à l'un de ses 
droits procéduraux fondamentaux ainsi qu'à ses droits parentaux; que la suspension du 
droit de visite ne saurait être prononcée sans éléments concrets rendant hautement 
vraisemblable la mise en danger des enfants; que dans la présente espèce, c'est plutôt 
l'intensité du conflit parental qui parait porter préjudice aux enfants, plus que le 
comportement de l'un ou l'autre à leur égard; 
Qu'au vu de ce qui précède, en l'absence d'éléments permettant de considérer, à ce stade, 
que le bien de l'enfant commanderait que soient ordonnées sans délai les mesures 
sollicitées, les mesures superprovisionnelles seront refusées; 
Qu'un bref délai sera ainsi imparti à l'intimé pour se déterminer, sans que cela ne retarde 
indûment la prise, le cas échéant, des mesures sollicitées; que la question de 
l'ordonnance d'un nouveau rapport d'évaluation sociale par le SEASP sera traitée 
ultérieurement; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 24 décembre 
2020 dans la cause C/7423/2019. 
Transmet copie de la requête à B______ avec le présent arrêt. 
Impartit à B______ un délai de 10 jours dès réception du présent arrêt pour répondre à 
la requête. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Roxane DUCOMMUN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant des mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_253/2017 du 4 avril 
2017 consid. 2).