ge_gerichte · ACJC/126/2019 · 2019-01-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.02.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10549/2018 
ACJC/126/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 28 JANVIER 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise route ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 octobre 2018, 
comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue du Général-Dufour 15, case postale 
5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale 
cantonale (AFC), Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 
1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/10549/2018 
 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15939/2018 du 11 octobre 2018, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au 
commandement de payer, poursuite no 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance reçue, mis à la charge de 
A______ SA, condamnée en conséquence à verser ce montant à l'ETAT DE 
GENEVE (ch. 2 à 4), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 5) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
En substance, le Tribunal a retenu que bien que l'ETAT DE GENEVE ait produit 
deux accusés de réception de plis recommandés, sans qu'un numéro de 
recommandé précis n'y figure, A______ SA n'avait pas contesté avoir signé 
lesdits accusés de réception. Elle n'avait pas non plus fourni d'explication quant à 
d'éventuelles autres correspondances qui auraient pu lui être notifiées à la même 
date. Elle avait également reçu la sommation ultérieure et n'avait pas réagi à 
réception de celle-ci. Il devait ainsi être retenu que le bordereau de taxation avait 
été notifié à A______ SA et, en l'absence de contestation, était entré en force, de 
sorte que la mainlevée définitive devait être prononcée. 
B. 
a. Par acte expédié le 22 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice 
A______ SA a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a 
requis le déboutement de l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions, sous suite de 
frais et dépens de première instance et de recours. 
 
Elle a fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive, alors que 
l'ETAT DE GENEVE n'avait pas rendu vraisemblable la notification du bordereau 
de taxation. La sommation ne contenait aucune voie de droit, de sorte qu'elle 
n'avait pu former opposition contre ladite sommation. 
 
b. Par arrêt ACJC/1558/2018 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté la requête de 
A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement. 
 
c. Dans sa réponse du 16 novembre 2018, l'ETAT DE GENEVE a conclu à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
 
Par réplique et duplique des 29 novembre et 7 décembre 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
d. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 10 décembre 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 


- 3/7 - 
 
C/10549/2018 
 
 
a. Le 16 août 2017, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de 
l'Administration fiscale cantonale, a notifié par pli recommandé, avec accusé de 
réception à A______ SA un bordereau de taxation 2______ relatif aux impôts 
cantonaux et communaux de l'année 2015, d'un montant de 1'624 fr. 80. Il a joint 
un décompte final, portant le montant de la créance, intérêts moratoires et 
compensatoires compris, à 1'752 fr. 80. 
 
L'accusé de réception a été signé par A______ SA le 21 août 2017. 
 
b. Par sommation du 20 novembre 2017, adressée à A______ SA par courrier A+, 
reçue par elle le lendemain, l'ETAT DE GENEVE l'a mise en demeure de lui 
régler la somme de 1'780 fr. 20 sous trente jours, correspondant au bordereau 
d'impôts, de 1'654 fr. 80, plus frais de sommation de 20 fr. et des intérêts de 105 
fr. 40. 
 
c. Le 31 janvier 2018, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ SA un 
commandement de payer, poursuite no 1______, portant sur les montants de 1'674 
fr. 80 et 111 fr. 20. 
 
Il a fondé sa créance sur le bordereau d'impôts 2______, pour le poste no 1, et sur 
les intérêts moratoires au 8 janvier 2018, pour le poste no 2. 
 
A______ SA a formé opposition à la poursuite. 
 
d. Par requête déposée le 7 mai 2018 au Tribunal, l'ETAT DE GENEVE a requis 
le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée audit 
commandement de payer, avec suite de frais et dépens. 
 
A l'appui de sa requête, elle a produit les bordereaux d'impôts cantonaux et 
communaux 2014, d'une part, et de l'impôt fédéral direct de la même année, 
d'autre part, deux accusés de réception signés par A______ SA, la sommation du 
20 novembre 2017, accompagnée du "track & trace" de la Poste, ainsi que le 
commandement de payer. 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 31 août 2018, l'ETAT DE GENEVE n'était ni 
présent ni représenté. 
A______ SA a contesté avoir reçu la décision de taxation. 
 
A______ SA a conclu au déboutement de l'ETAT DE GENEVE de ses 
conclusions avec suite de frais et dépens. Elle a soutenu que celui-ci n'avait pas 
prouvé la notification du bordereau de taxation 2014, de sorte qu'il ne disposait 
pas d'un titre de mainlevée définitive. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 


- 4/7 - 
 
C/10549/2018 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
Interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite, le recours est recevable en 
l'espèce. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bordereau de 
taxation à l'origine de la créance en poursuite lui avait été notifié et qu'il valait dès 
lors titre de mainlevée. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
2.1.1 Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives 
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une 
autorité cantonale. 
Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP – D 3 18) (exécution 
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'article 80 LP. 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft; ATF 113 
III 6 consid. 1b, p. 9; 105 III 43 consid. 2a, in JdT 1980 p. 117), c'est-à-dire qui 
est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par voie de recours 


- 5/7 - 
 
C/10549/2018 
 
ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.405/2004 du 22 février 2005 consid. 3; STAEHELIN, in Kommentar zum 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2010, n° 7 ad art. 80 LP). 
La force de chose jugée doit résulter du titre ou d'un document qui s'y réfère. Le 
jugement ne remplit pas cette condition s'il a été rendu avec effet suspensif, s'il est 
conditionnel, si la dette n'est pas exigible, s'il n'a pas été régulièrement notifié 
(SCHMIDT, Commentaire romand LP, Bâle, 2005, n° 3 ad art. 80 LP et 
jurisprudence citée). 
 
2.1.2 Selon la jurisprudence, les décisions qui n'ont pas été notifiées valablement à 
la personne concernée ne déploient pas d'effets juridiques et n'acquièrent pas force 
de chose jugée. L'autorité supporte le fardeau de la preuve de la notification 
lorsqu'il est contesté que cette dernière ait bien eu lieu (ATF 136 V 295 
consid. 5.9 p. 309; 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 et les références; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_35/2014 du 20 juin 2014 consid. 3). Lorsqu'une décision ou une 
ordonnance porte sur le paiement d'une somme d'argent, il appartient en principe 
au créancier qui produit un titre de mainlevée sur la base duquel il requiert la 
mainlevée définitive de démontrer que celui-ci est exécutoire au sens de l'art. 80 
al. 1 LP, ce qui implique qu'il ait été notifié valablement. Une attestation d'entrée 
en force de chose jugée ne suffit pas à apporter cette preuve (arrêts du Tribunal 
fédéral 5D_37/2013 du 5 juillet 2013 consid. 4; arrêts joints 5A_264/2007 et 
5A_495/2007 du 25 janvier 2008 consid. 3.3). 
 
Il appartient au contribuable qui reçoit un rappel d'impôts d'aller chercher les 
renseignements nécessaires et de se défendre, sans attendre d'être poursuivi 
(ACJC/1456/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). 
 
2.2 En l'espèce, le bordereau de taxation du 16 août 2017, à l'origine de la créance 
en poursuite, a été notifié à la recourante par pli recommandé avec accusé de 
réception. La recourante ne conteste pas avoir signé ledit accusé de réception. Elle 
soutient toutefois que l'intimé a produit en première instance deux accusés de 
réception du même jour signés par elle, de sorte qu'ils ne peuvent être mis en 
relation avec le bordereau d'impôts. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En 
effet, la recourante ne conteste pas être en possession dudit bordereau. Par 
ailleurs, et comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, la recourante n'a ni allégué ni 
rendu vraisemblable que d'autres décisions de tiers lui auraient été notifiées le 
même jour. Il s'ensuit que le bordereau de taxation a été valablement notifié à la 
recourante. 
 
A réception de la sommation du 20 novembre 2017, valablement notifiée à la 
recourante, mentionnant expressément le bordereau du 16 août 2017, ainsi que les 
montants dus à ce titre, la recourante n'a pas réagi. 


- 6/7 - 
 
C/10549/2018 
 
 
Ce n'est que lors de l'audience du 27 août 2018 devant le Tribunal qu'elle a fait 
valoir que le bordereau était irrégulier, en l'absence de preuve de notification de 
celui-ci. 
 
Comme l'a retenu à réitérées reprises la Cour, on peut partir du principe qu'un 
contribuable qui reçoit un rappel d'impôts va chercher à se défendre et n'attend pas 
d'être poursuivi. 
 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a retenu que le bordereau d'impôts avait été 
valablement notifié à la recourante. Ledit bordereau comporte l'indication des 
voies de droit pour former réclamation contre ladite décision. 
 
Dès lors que le bordereau a été valablement notifié, c'est également à bon droit 
que le Tribunal a considéré que l'intimé était au bénéfice d'un titre exécutoire au 
sens de l'art. 80 al. 2 LP, justifiant le prononcé de la mainlevée définitive formée 
au commandement de payer. 
 
Les griefs de la recourante sont ainsi infondés. Le recours sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuites 
(art. 251 CPC), peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance – non contesté – à 200 fr. 
Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 300 fr. et mis à la charge 
de la recourante, compensé avec l'avance de frais opérée par celle-ci, acquise à 
l'ETAT DE GENEVE (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et qui ne 
justifie d'aucune démarche particulière (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/10549/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 octobre 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/15939/2018 rendu le 11 octobre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10549/2018-15 SML. 
Au fond : 
Rejette ledit recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., compensés avec l'avance fournie, 
acquise à l'ETAT DE GENEVE, et les met à la charge de A______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.