ge_gerichte · ATA/952/2004 · 2004-12-07 · de

Résumé:
 Toutes nouvelles constructions doivent satisfaire aux exigences de la LPE, notamment quant au bruit. Il découle de l'art.38 al.2 OPB que les immissions de bruit des avions sont en principe déterminées non pas sur la base de mesures mais par calcul, selon l'état admis de la technique.
Rappel de la notion de bruit. En l'espèce, la parcelle se trouve dans un secteur fortement exposé au bruit. Les valeurs limites d'immition sont dépassées et l'intérêt privé à la construction de 4 nouveaux logements n'est pas plus important que la protection de la population contre le bruit. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1810/2003-TPE ATA/952/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 décembre 2004

dans la cause

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE
CONSTRUCTIONS

et

M.S.T.
M. J.-P. T.-A.
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat

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EN FAIT

M. S. T. et son frère M. J.-P. T. A. (ci-après: les intimés) ont reçu en
héritage de leurs parents la parcelle no 1851, feuille 51, de la commune de
Vernier, sise 00, chemin de Mouille-Galand, d'une surface totale de 3'900 m2,
comportant les bâtiments no D460, D672 et D987, correspondant à une maison
d'habitation de 64 m2 de surface au sol et de deux hangars, respectivement de 41
m2 et de 13 m2. Cette parcelle est située en zone villas à proximité immédiate de
l'Aéroport de Genève-Cointrin, de sorte que les avions la survolent en moyenne à
100 mètres d'altitude.

Le ler juin 2001, M. R. H, architecte, a déposé auprès du département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après: le DAEL) pour le
compte des intimés une demande définitive en autorisation de construire (DD
97277) sur la parcelle considérée. Ce projet prévoyait la construction de 4 villas
mitoyennes et une villa individuelle, ainsi que des couverts à voitures.

M. F. L., architecte acousticien, a établi un rapport dans lequel il a indiqué
que les dispositifs de protection contre le bruit mis en place étaient inspirés des
solutions adoptées pour les constructions en bordure des routes bruyantes. Ils
tenaient compte de la position des villas dans l'axe de la piste, avec un survol des
avions à la verticale de celles-ci. Ils permettaient de respecter les valeurs limites
d'immissions dans les embrasures des fenêtres ouvertes et offraient une aération
des locaux dans de bonnes conditions.

Le 20 juillet 2001, le service cantonal de protection contre le bruit et les
rayonnements non ionisants du département de l'intérieur, de l'agriculture et de
l'énergie (ci-après: le DIAE) a émis un préavis défavorable à ce projet, en estimant
que les exigences définies par les articles 31 et 39 de l'ordonnance fédérale sur la
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) n'étaient pas
respectées, tout en précisant que les solutions techniques pourraient être admises,
le cas échéant, si l'autorité compétente devait octroyer une autorisation de
construire en acceptant de déroger à l'OPB.

La direction de l'aménagement ainsi que la commune de Vernier ont
également émis un préavis défavorable, considérant que le périmètre en l'espèce
s'avérait peu propice à la construction de logements en raison de son exposition au
bruit des avions.

Par décision du 5 octobre 2001, le DAEL a refusé l'autorisation de
construire sollicitée (DD 97'277) dans la mesure où les valeurs d'alarme de jour et
les valeurs limites d'immissions de nuit étaient fortement dépassées au vu de
l'annexe 5 de l'OPB. Compte tenu de la nature particulière du bruit aérien, les

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mesures prévues ne permettaient pas de protéger un bâtiment d’un tel niveau de
nuisances sonores. Le DAEL a encore précisé que la construction de villas ne
représentait pas un intérêt prépondérant selon l'article 31 alinéa 2 OPB.

Par acte du 5 novembre 2001, les intimés ont formé recours contre la
décision de refus par-devant la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après: la commission) invoquant la violation de l'article 31 OPB.

Les 21 février 2002 et 25 avril 2002, deux audiences de comparution
personnelle des parties se sont tenues devant la commission, lors desquelles les
parties ont persisté dans leur position.

Par décision du 3 juin 2002, la commission a annulé la décision du 5 octobre
2001 et retourné le dossier au département. Elle a estimé que celui-ci n'avait pas
examiné la possibilité d'une dérogation telle que prévue à l'article 31 OPB. Selon
elle, les constructions projetées présentaient un intérêt prépondérant.

Par acte du 5 juillet 2002, le DAEL a saisi le Tribunal de céans d'un recours
contre la décision de la commission du 3 juin 2002, concluant à son annulation et
à la confirmation de sa décision de refus du 5 octobre 2001.

Les intimés ont conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Le 13 décembre 2002, le Tribunal de céans a procédé à un transport sur
place. M. T. a expliqué qu'il avait toujours vécu sur les lieux avec ses parents et
qu'il souhaitait y conserver son domicile. Ne pouvant financièrement dédommager
sa sœur, il avait décidé avec cette dernière d'y construire plusieurs villas, l'une
pour lui-même dans laquelle il aimerait habiter et une autre villa pour sa sœur.
Son voisin était également intéressé par l'acquisition d'une villa pour son fils.

La parcelle se trouve au cœur d'un quartier de villas, dont plusieurs ont été
construites ces dernières années. Elle est orientée selon un axe nord-ouest/sud-est.
La piste d'atterrissage est située à l'est de la parcelle. M. T. a expliqué que les
avions passaient au-dessus de sa parcelle, perpendiculairement à l'axe de celle-ci.
Parfois aussi au nord de la parcelle, suivant l'orientation du vent. La plupart des
vols étaient effectués par des avions qui quittaient l'aéroport, et étaient alors en
phase ascendante, s'élevant dans les airs pour gagner de l'altitude. Ce faisant, ils
provoquaient beaucoup moins de bruit que des vols en phase d'atterrissage. Il a
précisé que les atterrissages s'effectuant dans l'espace situé au-dessus du périmètre
concerné étaient rares. Dans la région de Peney toute proche, les nuisances
sonores étaient plus gênantes, car les avions effectuaient un vol circulaire
au-dessus de la région ce qui allongeait sensiblement le temps pendant lequel les
avions se faisaient entendre. Il jouissait normalement de son jardin et il y
organisait fréquemment des parties de campagne ou des barbecues avec ses
invités.

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M. H. a expliqué, qu'il avait étudié soigneusement des dispositifs de
protection du bruit. Il avait travaillé sur cette question avec M. F. L., attaché au
bureau A. & A. S.A. L'implantation des bâtiments et l'orientation des ouvertures,
notamment les fenêtres, avaient été étudiées en fonction du passage des avions.
Un soin tout particulier avait été apporté au choix des matériaux et un système de
prise et de sortie d'air assurait une ventilation naturelle dans les chambres,
notamment, qui donnaient sur un balcon fermé, ce qui permettait de dormir
fenêtres ouvertes.

Le DAEL a admis avoir accordé l'autorisation de construire DD 94'507
avant que l'ordonnance de protection contre le bruit ne devienne plus sévère.

Selon les explications fournies par le conseil des intimés et confirmées par
le DAEL, s'il était fait interdiction aux intéressés de construire sur leur parcelle,
l'Etat de Genève devrait les indemniser pour expropriation matérielle.

La visite locale a duré environ 1/2 heure pendant laquelle 5 ou 6 vols ont eu
lieu. Chacun d'eux a généré du bruit pendant une vingtaine de secondes durant
lesquelles les conversations n'ont pas dû être interrompues.

Par décision du 14 janvier 2003, le tribunal de céans a rejeté le recours et a
confirmé l’octroi de l’autorisation de construire.

Agissant par la voie du recours de droit administratif, l’office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage (ci-après : l’'OFEFP) a demandé au
Tribunal fédéral d’annuler l’arrêt du Tribunal administratif et de confirmer la
décision du département cantonal refusant l’autorisation de construire. Selon
l'OFEFP, le Tribunal administratif avait fait une mauvaise application de l’article
31 alinéa 2 OPB et du principe d’égalité de traitement.

Par arrêt du 9 avril 2003 (arrêt 1A.36/2003), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours de droit administratif formé par l’Etat de Genève contre
l’arrêt rendu par le tribunal de céans.

Le 9 septembre 2003, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’'OFEFP
pour les motifs suivants.

Le Tribunal administratif s’était limité à relever que les niveaux de bruit
calculés par l’office fédéral des essais de matériaux (ci-après : l’EMPA)
remontaient à l’an 2000 et que partant ils étaient surestimés à cause des progrès
constants de la technique aéronautique. Il avait omis de déterminer les immissions
de bruit provoquées par l’exploitation de l’aéroport conformément aux articles 36
et suivants OPB, ou de recueillir tous les éléments propres à permettre pareille
détermination. En procédant de la sorte, le tribunal de céans avait fait une
constatation manifestement incomplète des faits pertinents ; ce qui justifiait déjà
l’admission du recours de droit administratif (art. 104 let. b de la loi fédéral

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d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 — OJ — RS 173.110, en relation
avec l’art. 105 al. 2 OJ).

De surcroît, le tribunal de céans ne s’était pas référé à une décision
cantonale attribuant un degré de sensibilité au secteur de la 5° zone (zone
résidentielle) auquel appartenait la parcelle litigieuse. Il n’avait pas déterminé si
une telle décision existait ou si l’on se trouvait dans une situation où,
conformément à l’article 44 alinéa 3 OPB, il fallait encore déterminer « cas par
cas » les degrés de sensibilité avant leur attribution formelle. En principe le degré
de sensibilité II devrait être appliqué à une zone résidentielle (art. 43 al. 1 let. b
OPB). Toutefois, le droit fédéral prévoyait la possibilité de déclasser d’un degré
les parties de zone d’affectation du degré IT qui étaient déjà exposées au bruit.
Comme l’examen de cette possibilité et la prise de décision à ce sujet
appartenaient en premier lieu aux autorités cantonales, le tribunal de céans avait
violé le droit fédéral, en renonçant à se prononcer sur ces points et en appliquant
pour son appréciation des critères trop généraux (art. 104 let. a OJ).

Le Tribunal fédéral a finalement constaté que l’argument tiré de l’égalité de
traitement ne pouvait pas être examiné avant que les faits décisifs n’eussent été
établis.

L'arrêt attaqué a été annulé et l’affaire a été renvoyée au tribunal de céans
pour nouvelle décision (art. 114 al. 2 OJ).

Le Tribunal administratif a rendu une ordonnance le 29 septembre 2003
demandant au DAEL de procéder à certaines mesures d’instruction afin d’établir
l’importance du dépassement des valeurs limites d’immissions au sens des articles
36 et suivants OPB, d’obtenir des renseignements auprès de différents offices et
de l’'EMPA, et de préciser quels seuils fixés par le droit fédéral sont dépassés de 6
dB. A cet effet, le tribunal de céans a proposé de suspendre la procédure.

Dans un courrier du 2 octobre 2003, les intimés se sont opposés à la
suspension de la procédure. Ils proposaient des mesures d’instruction
supplémentaires, notamment la prise de mesures permettant d’établir la charge
effective affectant la parcelle des intimés et, des explications complémentaires de
l'EMPA et d’autres services officiels compétents, sur la manière dont est
appliquée l’OPB dans le cas d’espèce.

Le 17 novembre 2003, le DIAE a répondu à la requête du tribunal de céans,
adressée au DAEL.

La détermination des immissions sonores pouvait être réalisée de deux
manières parfaitement équivalentes : par des mesurages sur place ou par des
calculs à l’aide de modèles.

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Compte tenu des difficultés pratiques pour effectuer les mesurages des
aéronefs, pour le trafic aérien, les calculs étaient préférés aux mesurages. Pour
obtenir un Lr moyen (niveau d’immissions) suffisamment précis (de l’ordre du
décibel), il fallait procéder à des campagnes de mesures sur plusieurs
semaines/mois, afin de prendre en compte tous les types d’aéronefs qui font
mouvement sur l’aéroport, la variabilité saisonnière et journalière des conditions
météorologiques, des horaires modifiés au cours de l’année. Par voie de
conséquence, les expertises de ce genre étaient très laborieuses et demandaient un
investissement en temps ainsi que des ressources humaines et matérielles
disproportionnées. C’est pourquoi, les préavis du DIAE étaient fondés sur les
courbes de bruit CB 2000, élaborées le 26 juin 2002 par l’'EMPA à la demande de
l’office fédéral de l’aviation civile (ci-après : OFAC). Les données qui figurant
dans ce document, sous forme de courbes isophones avaient été élaborées à l’aide
d’un modèle approuvé et vérifié par des offices fédéraux compétents (OFAC et
OFEFP). Les résultats des calculs étaient calés chaque année sur des mesures
effectuées à l’aide des 14 microphones dont est constitué le réseau de monitoring
MIABA de l’aéroport international de Genève (ci-après : AIG). Les résultats
obtenus représentaient fidèlement l’état des immissions sonores sur le territoire et
avec une précision de l’ordre d’une fraction de dB.

Les calculs des immissions de bruit du trafic aérien, élaborés par l'EMPA
sur la base des mesures du réseau MIABA, donnaient à la parcelle des intimés, les
niveaux Lr suivants :

Période Lr exposition Lr valeur limite Lr valeur
au bruit d’immission d’alarme
06-22h 66 - 67 dB (A) 60 dB (A) 65 dB (A)
22-23h 61 - 62 dB (A) 55 dB (A) 65 dB (A)
23-24h 55 - 56 dB (A) 50 dB (A) 60 dB(A)
05-06h <50 dB (A) 50 dB (A) 60 dB (A)

Les valeurs limites d’immission (ci-après : VLI) de l’OPB correspondant au
degré de sensibilité II (cf. annexe 5 de l’OPB) étaient dépassées de jour ainsi que
lors de la première heure nocturne de 6 à 7 dB (A) et lors de la deuxième période

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nocturne de 5 à 6 dB (A). Même la valeur d’alarme était dépassée de jour de 1 à 2
dB (A).

En terme de charge sonore, un dB (A) représentait : + 20% et deux dB (A)
représentaient : + 60% de charge sonore en plus.

Vu les résultats des calculs d’immissions, qui faisaient apparaître le
dépassement des valeurs limites et des valeurs d’alarme, le DIAE maintenait sa
position déjà exprimée dans son préavis, à savoir que les exigences pour la
construction de logements n’étaient pas remplies.

Il a joint à son courrier une copie d’un courrier de l’'OFAC du 10 octobre
(en fait novembre) 2003 attestant, selon lui, de la validité des courbes de bruit
utilisées pour la parcelle en cause mais concernant deux autres parcelles sises sur
la commune de Vernier, ainsi que trois extraits de courbe de bruit 2000.

Par courrier du 26 novembre 2003, le DAEL a informé le Tribunal
administratif qu’il considérait que les explications fournies directement par le
DIAE étaient claires et complètes. Le degré de sensibilité II avait été attribué à la
parcelle concernée, située en zone villa, en application de l’article 43 alinéa 1
lettre b OPB et un déclassement ne se justifiait pas. Il ressortait du dossier que
cette attribution avait été déterminée conformément à l’article 44 alinéa 3 OPB.
Le degré de dépassement des valeurs de limites d’immissions et des valeurs
d’alarme était établi. L’ampleur de ce dernier impliquait un accroissement
important de la charge sonore, critère d’appréciation pertinent dans le cadre de
l’application de l’article 31 alinéa 2 OPB. C’est pourquoi, les mesures
constructives préconisées par cette disposition ne pouvaient être envisagées. Le
DAEL maintenait les termes de sa décision du 5 octobre 2001.

Les intimés ont communiqué leurs observations par courrier du 18
décembre 2003.

Les affirmations de l’'OFAC et du DIAE selon lesquelles les valeurs
d’immissons étaient fortement dépassées, étaient fondées sur les valeurs définies
par l’'EMPA. Ce dernier avait établi le rapport sur la base des données recueillies
par l’AIG durant l’année 2000. Avant ce rapport, deux autres rapports avaient été
établis par l’'EMPA, l’un en 1996 et l’autre en 1998. Ces rapports relevaient des
charges de bruit affectant la parcelle en question encore plus importantes. A
l’époque, ces rapports présentaient les mêmes garanties scientifiques que ceux
d’aujourd’hui. L’'OFAC avait été interrogée à ce propos et avait indiqué que les
variations entre ces divers rapports s’expliquaient notamment par le choix d’une
nouvelle méthode de calcul, par la différence importante du nombre de vols et le
modèle d’avion atterrissant à Genève et par l’adoption de nouvelles procédures de
décollage et d’atterrissage. Au vu de ces explications, rien ne permettait
d'affirmer que les bruits relevés durant l’an 2000 et la méthode de calcul

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appliquée pour les interpréter en 2002 étaient susceptibles de saisir la charge
effective de bruit sur la parcelle en question. De surcroît, le bien-fonds des intimés
se trouvait dans un quartier de villas où les habitants ne se privaient pas de profiter
de leur jardin sans pour autant se protéger les oreilles.

Si l’article 38 alinéa 2 OPB prévoyait qu’en principe les immissions de bruit
des avions sont déterminées par calcul, il n’était pas exclu que dans des cas
particuliers des mesures soient effectuées « in situ » afin d’établir la charge sonore
effective affectant tel ou tel bien-fonds déterminé. Les intimés sollicitaient ainsi
que le DIAE effectue dans des mesures de relevé effectif les charges sonores
affectant leur parcelle.

Le 1° mars 2004, le DAEL s’est déterminé sur les conclusions des intimés.

L’exécution des prescriptions sur la limitation des émissions, sur
l’assainissement ainsi que la détermination et l’évaluation des immissions de bruit
était du ressort de l’OFAC en vertu de l’article 45 OPB. Cet office avait rempli
son obligation en rendant publique les courbes de bruit élaborées par l’'EMPA,
selon les prescriptions de l’OPB et sous le contrôle de l’'OFAC.

Le législateur avait tenu compte des particularités du bruit occasionné par
les avions (cf. art. 38 et 39 OPB). Le bruit aérien venait du ciel alors qu’en général
le bruit occasionné par différentes sources d’émissions visées par l’OPB venait du
sol, même s’il ne s’agissait pas nécessairement d’un niveau égal au terrain naturel.
Ainsi, les dispositifs classiques qui atténuaient le bruit sur le chemin de
propagation (par exemple des murs anti-bruit) n’étaient pas utilisables en matière
de protection contre le bruit des avions.

Dans son rapport explicatif du 25 juin 1999 concernant les modifications de
l’OPB, le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (ci-après : DETEC) avait précisé que les calculs étaient plus
fiables car ils permettaient de faire des prévisions sûres, ce qui n’était pas le cas
des mesures.

Par ailleurs, la valeur d’immission n’était pas un résultat « brut » émanant
d’un appareil de mesure (cf. art. 15 OPB) mais une appréciation dans la relation
entre un constat, le bruit existant, et son incidence sur les éléments en eux-mêmes
subjectifs, le bien-être, la gêne sensible.

L’oreille réagissait d’une manière non linéaire, étant très sensible aux sons
de faible intensité et peu aux sons de forte intensité. Ainsi, l’augmentation d’un
niveau sonore de 3 dB correspondait à un doublement de l’intensité sonore.

Ces considérations mettaient en évidence le fait que les valeurs mesurées
d’une station de mesure à un endroit donné ne disaient en elles-mêmes rien du
bruit pertinent au regard de l’OPB, soit du bruit occasionnant une gêne sensible

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pour le bien être de la population. En d’autre termes, les relevés sortant d’une
station de mesures devaient nécessairement faire l’objet d’un traitement — d’un
calcul — pour avoir un sens du point de vue scientifique et pour avoir une portée
juridique.

Comme le Tribunal fédéral l’avait admis, le modèle de calcul FLULA2
constituait l’état admis de la technique au sens de l’article 39 alinéa 2 OPB. Ce
modèle se fondait sur les éléments réels de trafic des aérodromes. Il intégrait les
données sur les vois de décollage effectivement empruntées et les données
mesurées des appareils. Les calculs extrêmement complexes partaient des
statistiques annuelles de l’ensemble de mouvements de l’année précédente, par
type d’aéronef, en tenant compte également des particularités de leur
motorisation, voie par voie et par trajectoire utilisée, découpées seconde par
seconde. Le modèle fusionnait certains mouvements et certains types d’aéronefs
qui avaient les mêmes caractéristiques A.s afin de rendre la durée des calculs
réalisable. Ce n’était pas une modélisation théorique parce que les données de
l’émission sonore pour différents aéronefs avaient été déterminées au préalable
lors des campagnes de mesures sur les aéroports de Kloten et Cointrin. Les
résultats de calculs étaient finalement comparés avec des mesurages effectuées par
le réseau de monitoring et ajustés sur ceux-ci. D’après une étude menée en 2003
par l’EMPA, l’erreur de détermination des niveaux Lr à l’aide de FLULA2 était
inférieure à 1 dB (A).

En conclusion, le réseau MIABA mis en place par l’AIG permettait de caler
ponctuellement le calcul, seule vertu de la mesure sur le terrain. La vérification de
ce «calage » n’avait de sens que si la mesure était effectuée pendant une longue
période et comparée au résultat du modèle FLULA2. Des mesures sans
comparaison avec le modèle de calcul ne permettaient pas de déterminer avec
précision suffisante les paramètres nécessaires (variations météorologique
saisonnières, composition des flottes aériennes) qui pouvaient modifier
considérablement les conditions de vol et la propagation du bruit.

Le DAEL a conclu au rejet des conclusions prises par les intimés tendant à
effectuer des mesures sur leur parcelle.

Le 8 septembre 2004, le tribunal de céans a demandé au DIAE de lui
adresser un rapport de l’OFAC concernant la parcelle en cause et non d’autres

parcelles, cela en référence à l’annexe produite avec son courrier du 17 novembre
2003.

Le 30 septembre 2004, le service a répondu que l’annexe précitée avait pour
objectif de confirmer la validité de sa méthode d’évaluation des immissions
sonores, le bien-fondé et la pérennité des données ayant servi à élaborer son
préavis. Toutefois, afin de lever toute ambiguïté, il venait de demander à l’'OFAC
de produire un courrier confirmant définitivement et d’une manière générale que

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les courbes de bruit CB 2000 utilisées étaient exactes et, compte tenu de
l’évolution du trafic aérien, encore valables pour l’ensemble du territoire genevois
exposé aux nuisances produites par les mouvements des aéronefs sur l’AIG.

Le 18 novembre 2004, le DIAE a produit un courrier de l’'OFAC du 9
novembre 2004 confirmant que les courbes de bruit établies par l'EMPA sur la
base du trafic réel de l’an 2000, servaient toujours de référence en 2003 et 2004, la
charge sonore n’ayant pas augmenté durant les années 2001 et 2002.

Pour la parcelle des intimés, la situation de la parcelle s’appréciait comme

suit :

Période Valeur Valeur limite | Valeur Exemple : | Variations
de d’immissions | d’alarme parcelle en! selon l’OPB,
planification | dB(A) question

dB(A) Annexe 5

Degré de Valeur limite

sensibilité II

06-22h 57 60 65 66 |+6 dB(A)

2-93h 50 55 65 61 |+6 dB(A)

23-24h 47 50 60 56 |+6 dB(A)
05-06h 47 50 60 46 |-4 dB(A)

Le courrier précité a été transmis aux époux T. le 23 novembre 2004 en les
informant que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Par décision du 9 septembre 2003, le Tribunal fédéral a annulé la décision
du 14 janvier 2003 et renvoyé l’affaire au Tribunal administratif pour nouvelle
décision (art. 114 al. 2 OJ).

Les intimés ont sollicité du tribunal de céans, d’une part, d’ordonner une
prise de mesures permettant d’établir la charge sonore effective affectant leur
parcelle, et d’autre part de demander des explications complémentaires à l’'EMPA
et aux autres services compétents sur la manière dont l’OPB à été appliquée dans
le cas d’espèce, notamment en versant à la procédure les cartes établies par
l’'EMPA pour les années 1996 et 1998.

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a. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel
(ATF 120 Ib 379 consid. 3b p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts
cités). Tel que garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999, en vigueur depuis le ler janvier 2000 (RS 101), il comprend le droit
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du
dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATA/879/2003 du 2 décembre 2003, consid. 2a et les références citées).

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que
celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte
déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêt du Tribunal fédéral A. du 7
octobre 2003, cause 2P.200/2003, consid. 3.1; ATA/172/2004 du 2 mars 2004;
ATA/38/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d'être entendu ne contient
pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121
I 54 consid. 2c p. 57; Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 19 juin 1997;
ATA/388/1997 du 24 juin 1997).

b. Il découle de l’article 38 alinéa 2 OPB que les immissions de bruit des
avions sont en principe déterminées non pas sur la base de mesures mais par
calcul, selon l’état admis de la technique (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2003
du 29 septembre 2003, consid. Sa; ATF 126 II 522 consid. 48a, p. 592).
L’OFEFP recommande des méthodes de calcul appropriées.

Le choix des autorités de privilégier la méthode de calcul s’explique en
partie par le fait que les mesures sur le terrain sont chères et compliquées sans être
plus précises pour autant. De plus, les développements informatiques permettent
de produire des modèles de bruit. Il existe de nombreux logiciels de simulation, au
moyen desquels on peut calculer aussi bien des situations sonores isolées que des
cadastres de bruit tout entier. Ce n’est que dans des cas particulièrement
complexes que des mesures sont requises. Pour le bruit des grands aéroports, le
modèle de calcul FLULA2 est actuellement utilisé (OFEFP, op. cit., Berne 20072,
p.43 et 91).

Le dossier contient le rapport établi le 26 juin 2002 par l’'EMPA, sur la base
du trafic aérien en 2000. A sa lecture, il ressort que la méthode de calcul FLULA2
est très satisfaisante quant à la précision de ses résultats (cf. rapport de l'EMPA du
26 juin 2002, point 5.3, pp. 22-23). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a admis, d’une
part, que le programme de simulation FLULA2 correspond à l’état actuel de la
technique (ATF 126 II 522 consid. 48a, p. 592) et, d’autre part, que les courbes de

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bruit établies par l’'EMPA sur la base du trafic réel de l’an 2000 sont valables
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2003 du 29 septembre 2003).

Les critiques des recourants, concernant l’actualité et la précision des
données relatives au trafic aérien, doivent être écartées, de sorte que le tribunal de
céans a renoncé à ordonner la prise de mesures sur la parcelle des intimés.

Les nouvelles constructions doivent notamment satisfaire aux exigences de
la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE — RS
814.01). La protection de l’être humain contre les atteintes nuisibles ou
incommodantes (art. 1 al. Let art 22 LPE), notamment le bruit (art. 7 LPE), est un
des buts essentiels de cette loi. Le bruit peut avoir plusieurs répercussion sur les
êtres humains, notamment des effets physiologiques (par exemple : des lésions
auditives, des problèmes cardiovasculaires, une augmentation de la pression
sanguine), des effet sociaux (par exemple : des difficultés de communication, une
diminution de l’esprit d’entraide, une ségrégation sociale par la formation de
ghettos de bruit), des effets psychologiques (par exemple : gêne, stress, baisse de
productivité) et des effets économiques (par exemple : niveau des loyers et des
prix immobiliers, coûts de la protection contre le bruit, coûts de la santé, pertes de
production) (Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage - OFEFP
-, Cahier de l’environnement n° 329 - Bruit — Lutte contre le bruit en Suisse — Etat
actuel et perspective, Berne 2002, p. 27).

Les atteintes se présentent sous deux formes: les émissions et les
immissions. La LPE et l’OPB ont pour objectif de les limiter dans la mesure où
cela est réalisable sur le plan de la technique (art. 1 al. 2 LPE ; art. 3 al. 1 OPB).

La stratégie des autorités nationales pour lutter contre le bruit est constituée
de six principes, notamment le principe de la prévoyance. L’aménagement du
territoire est un moyen d’application de ce principe. En effet, il permet de
préserver les régions silencieuses et d’éviter la construction de logements dans les
zones bruyantes (OFEFP, op. cit., Berne 2002, p. 14).

La notion de bruit n’est pas définie par la loi. La LPE renvoie à son
«acceptation usuelle » (A.-C. FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur
la protection de l’environnement, Zürich — Bâle — Genève 2002, n° 1.1.1., p. 7, qui
renvoie au Message LPE, FF 1979 III 778). Ainsi, au sens courant du terme, le
bruit est un son qui provoque une gêne ou des dommages auditifs. Une telle
définition associe des notions physiques à des critères physiologiques et
psychologiques, c’est pourquoi le bruit ne constitue pas une valeur objectivement
mesurable, mais un résultat d’une appréciation subjective des sons ayant des effets
négatifs sur l’homme (A.-C. FAVRE, ibid).

Le terme «son » désigne un mouvement vibratoire, dont les ondes se
transmettent dans les milieux élastiques, tels que les gaz ou les liquides, ou

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solides. Le son se caractérise par trois éléments : l’intensité, la fréquence et sa
durée (A.-C. FAVRE, op. cit., n° 1.1.2., p. 8). La perception humaine des sons est
très différente de celle déterminée par la physique A.. En effet, l’oreille humaine
ne perçoit que les sons mesurables sur une échelle variant entre O0 dB (qui
correspond au seuil minimum d’audibilité mais non pas au silence) et 120 à 130
dB (qui constitue le seuil de la douleur) (A.-C. FAVRE, op. cit., n° 1.2.1., p. 10).

En matière d’immissions engendrées par le bruit, l’article 22 alinéa 1 LPE
prescrit que les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour
prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve du deuxième alinéa, que si
les VLI ne sont pas dépassées.

Les VLI font partie d’un système d’évaluation des nuisances, composé de
trois valeurs limites d’exposition (ci-après : VLE). Elles figurent dans les annexes
à l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB —- RS
814.41).

La parcelle des intimés est exposée au bruit, qui résulte de l’activité de
l’AIG. Par voie de conséquence, l’annexe 5 de l’OPB, intitulée « Valeurs limites
d’exposition au bruit des aérodromes civils » (ci-après : VLE), est applicable.

L’OPB définit les VLE au bruit des aérodromes civils. Cette notion désigne
l’ensemble des trois seuils de protection, à savoir les VLI, les valeurs de
planification et les valeurs d’alarme (art 2. al. 5 OPB). Les VLI sont fixées de
manière que, selon l’état de la science et de l’expérience, les immissions qui leur
sont inférieures ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être
(art. 15 LPE).

Le Conseil fédéral a modifié, le 30 mai 2001, l’annexe 5 de l’OPB (RO
2001 1610). Les nouvelles valeurs limites d’exposition sont entrées en vigueur le
1® juin 2001. La demande définitive en autorisation de construire DD 97277
ayant été déposée le 1” juin 2001, c’est au regard de ces valeurs qu’il faut
examiner le cas d’espèce.

a. Les VLE sont déterminées en fonction du genre de bruit, de la période de la
journée, de l’affectation du bâtiment et du secteur à protéger (art. 2 OPB). Ainsi,
elles sont classées en quatre catégories, selon le degré de sensibilité (ci-après :
DS) qui a été attribué à un secteur déterminé (art. 43 al. 1 litt. a-d OPB) et en
fonction de la zone d’affectation à laquelle il correspond (cf. art. 14 ss de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire — LAT — RS 700).

b. Les DS au bruit indiquent le niveau d'immissions à partir duquel les
nuisances sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la
zone concernée. Ce niveau doit être respecté par toute installation fixe nouvelle ou
existante.

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c. Selon l’article 44 alinéa 1 OPB, les cantons veillent à ce que les DS soient
attribués aux zones d’affectation dans les règlements de construction ou les plans
d’affectation communaux. Avant leur attribution, ils sont déterminés cas par cas
par les cantons au sens de l’article 43 OPB (art. 44 al. 3 OPB).

L'art. 43 alinéa 1 OPB commande en particulier l'attribution d'un DS II dans
les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones
d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations
publiques (let. b), et d'un DS III dans les zones ouvertes aux entreprises
moyennement gênantes, telles les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes)
et les zones agricoles (let. c). Cette classification doit être respectée par les
autorités cantonales et communales dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui
leur est reconnu en la matière (ATF 120 Ib 287 consid. 3c/bb p. 295, 456 consid.
4b p. 460; 119 Ib 179 consid. 2a p. 186; ZBI 97/1996 p. 407 consid. 4b p. 411).

En l’espèce, le plan d’affectation spécial n°1179 du 16 août 1998 (cf.
préavis du service cantonal de protection contre le bruit et rayonnements non-
ionisants du 21 juillet 2001) attribue le DS II à la parcelle en question située dans
la cinquième zone villas.

a. Lorsque le DS II est applicable, les VLI sont les suivantes :
- entre 06 et 22 heures : 60 dB ;
- de 22 à 24 et de 05 à 06 heures : entre 50 et 55 dB.
Dans une zone à laquelle le DS III est attribuée, les VLI sont les suivantes :
- entre 06 et 22 heures : 65 dB ;
- de 22 à 24 et de 05 à 06 heures : 55 dB.

L'article 43 alinéa 2 OPB réserve une hypothèse particulière : celle des
parties de zones d’affectation du DS I ou II déjà exposées au bruit, qui peuvent
être «déclassées d’un degré» (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2000
1P.287/2000 du 10 octobre 2000 ; ATF 121 II 235 consid. 5b, p. 239).

Dans le cas d’espèce, les VLI les plus élevées - celles résultant de
l'application du degré de sensibilité III (65 dB de jour) — sont dépassées sur la
parcelle des intimés. En effet, la valeur limite entre 6 et 22 heures est dépassée de
au moins 1 dB et entre 22 et 23 heures d’au moins 6 dB. La question de savoir
s’il existe une possibilité d’attribuer un DS III à cette zone d’habitation peut donc
rester indécise.

Conformément à l’article 39 OPB, pour les bâtiments, les immissions de
bruit sont mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au

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bruit. Les immissions de bruit des avions peuvent aussi être déterminées à
proximité des bâtiments.

Après examen des résultats des calculs, le tribunal de céans constate un
dépassement dans un DS II de 6 à 7 dB selon le DIAE et de 6 dB selon l’'OFAC
entre 6 heures et 23 heures, un dépassement de 5 à 6 dB entre 23 heures et 24
heures selon le DIAE et de 6 dB selon l’'OFAC et aucun dépassement entre 5
heures et 6 heures. Les résultats des calculs du DIAE et de l’'OFAC sont
conconrdant.

Si les VLI sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles
destinés au séjour prolongé de personnes ne sont délivrés que si les pièces ont été
judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit
qui pourraient encore être nécessaires ont été prises (art. 22 al. 2 LPE et 31 al. 1
OPB).

En l’espèce, l’expert acousticien mandaté par les intimés a envisagé une
série de dispositifs permettant d’atteindre une ambiance sonore acceptable à
l’intérieur des logements. Les solutions proposées s’inspirent des moyens de
protection contre le bruit routier. Ces mesures ne sont pas adaptées aux
particularités du bruit aérien. Ainsi elles ne garantissent pas une protection
suffisante et le respect des VLI.

a. L’article 31 alinéa 2 OPB prévoit une exception au principe du respect de
VLI, en ce sens que, si elles ne sont pas respectées, le permis pourra néanmoins
être délivré, avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que
l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant ; ce qui signifie que cet
intérêt doit être plus important que celui de la protection contre le bruit extérieur,
sans qu’un intérêt public soit nécessaire (A.-C. FAVRE, op. cit., n°11.2.3, pp.
269 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.90/2002 du 7 février 2003).

b. Après avoir pesé l’intérêt financier des intimés, l’intérêt public consistant à
mettre sur le marché des logements supplémentaires tout en veillant à ce que la
santé et le bien-être de la population soient garantis et préservés, le DAEL a
estimé que la construction de villas ne répondait pas à un intérêt prépondérant.

c. En principe, cet intérêt doit être nié lorsqu’on se trouve dans un secteur très
fortement exposé au bruit, que le permis de construire n’est pas requis dans un
secteur correspondant à la définition de «brèche du milieu bâti» (Arrêt du
Tribunal fédéral 1A.208/2003 du 9 septembre 2003) et qu’il s’agit d’une
construction purement privée (A.-C. FAVRE, op. cit., pp 269-270, qui renvoie à
l’arrêt du tribunal fédéral du 26 août 1998, Commune de Binningen, consid. 3,
publié in Droit de l’environnement dans la pratique 1999, 419 ss). Le Tribunal
fédéral a jugé qu’il n’était pas contraire au but de la LPE de refuser une
autorisation de construire un immeuble qui ne comprendrait que des logements,

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lorsque les VLI sont dépassées de 13 dB (A) dans le voisinage d’un stand de tir
(A.-C. FAVRE, op. cit., p. 270, qui renvoie à l’arrêt du tribunal fédéral du 26 août
1998, Canton Bâle-Ville, publié in Droit de l’environnement dans la pratique
1999, 419 ss).

En l’espèce, la parcelle se trouve dans un secteur fortement exposé au bruit.
En effet, les VLI sont dépassées de 6 à 7 dB entre 6 heures et 23 heures. Ce
dépassement ne peut être qualifié de faible. Le permis a été demandé dans une
zone où de nombreuses villas ont déjà été construites et pour une construction
purement privée. L’intérêt à la construction de quatre nouveaux logements sur la
parcelle des intimés n’est pas plus important que la protection de la population
contre le bruit.

Au regard de ces critères, il faut admettre que le DAEL pouvait valablement
nier l’existence d’intérêt prépondérant. Il ne peut donc être dérogé au principe du
respect des VLI en vertu de l’article 31 alinéa 2 OBP.

Il s’agit pour le tribunal de céans d’examiner, en dernier lieu, si le DAEL a
violé le principe d’égalité de traitement en autorisant la construction de villas sur
des parcelles sises aux alentours de la parcelle des intimés.

a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti
par l’article 8 Cst (4 aCst) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente.

b. Il est établi que les différentes autorisations de construire concernant les
parcelles proches de celle des intimés ont été octroyées avant l’entrée en vigueur
de la nouvelle OPB. Cette dernière a introduit des conditions plus sévères en
matière de VLI à respecter. Les autorisations délivrées sous l’empire de
l’ancienne OPB ont saisi une situation différente de celle des intimés. Par
conséquent, le principe de l’égalité de traitement ne s’applique pas.

Le recours sera admis.

Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 2”000.- sera mis à la charge
des intimés.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2003 par le département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la décision de la commission
cantonale de recours en matière de constructions du ler janvier 2001;

au fond :
l’admet;

annule la décision de la commission de recours en matière de construction du 1°” janvier
2001 ;

met à la charge des intimés un émolument de CHF 2°000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist ainsi qu'à la commission
cantonale de recours en matière de constructions, au département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement et à l’office fédéral de l’environnement, des forêts et du

paysage.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal Administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

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