ge_gerichte · ATA/827/2015 · 2015-08-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2018/2015-PE 
ATA/827/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 août 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Camille Froidevaux, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juin 2015 (DITAI/479/2015) 


- 2/8 - 
A/2018/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1944, est un ressortissant d’Éthiopie et des États-
Unis d’Amérique. 
2) 
 
Après avoir obtenu l’autorisation de résider en Suisse et notamment à 
Genève, entre 1968 et 1990, il a quitté ce pays pour les États-Unis alors qu’il était 
au bénéfice d’une autorisation d’établissement jusqu’au 1er novembre 1994. 
3) 
 
Il a été interpellé à Genève le 27 janvier 2015 alors qu’il circulait au volant 
d’un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire valable. À 
cette occasion, il a été constaté qu’il séjournait dans le canton au moins depuis 
2008, sans être titulaire d’un permis de séjour. 
4) 
 
Suite à ces faits, le ministère public a condamné M. A______ par 
ordonnance pénale du 6 mars 2005 à une peine de soixante jours-amende avec 
sursis ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour conduite d’un véhicule 
automobile sans être titulaire d’un permis de conduire (art. 95 de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01), séjour en 
Suisse sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) et exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr). 
 
 
Cette ordonnance pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition. 
5) 
 
Le 28 avril 2015, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a pris 
à l’encontre de M. A______ une mesure d’interdiction d’entrer en Suisse, 
exécutoire nonobstant recours, et valable jusqu’au 27 avril 2018. Il avait séjourné 
et exercé une activité lucrative de 2008 au 27 janvier 2015 sans posséder 
d’autorisation de séjour requise. Il avait été condamné pour ces faits ainsi que 
pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire. Il avait de ce 
fait attenté à la sécurité, à l’ordre public. L’intérêt public à ce que son entrée en 
Suisse soit désormais contrôlée prévalait sur son intérêt privé. 
6) 
 
Le 6 juin 2015, M. A______ a été interpellé par la police à Genève alors 
qu’il venait de causer un accident au volant d’un véhicule automobile en heurtant 
un autre véhicule lors d’une manœuvre de bifurcation. 
7) 
 
À la suite de cette arrestation, il a été interrogé par la police et, le 
7 juin 2015, s’est vu notifier la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prise par 
le SEM précitée ainsi qu’une décision de renvoi de Suisse prise par l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), exécutoire 
nonobstant recours. 


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Son renvoi était fondé sur les faits pour lesquels il avait été interpellé le 
6 juin 2015. Il était également fonction de la décision d’une interdiction d’entrée 
en Suisse prise à son encontre et sur sa précédente condamnation du 6 mars 2015. 
 
 
Un délai au 22 juin 2015 lui était imparti pour quitter le territoire. 
8) 
 
Le 8 juin 2015, le Ministère public genevois a notifié à M. A______ une 
ordonnance pénale pour violation simple des règles de la circulation 
(art. 90 al. 1 LCR), ainsi, à nouveau, pour conduite sans permis de conduire et 
infraction aux arts. 115 al. 1 let. b et c LEtr, le condamnant à une nouvelle peine 
privative de 90 jours amende sans sursis ainsi qu’à une amende de CHF 300.-. 
9) 
 
Le 12 juin 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de renvoi 
de Suisse précitée prise par l’OCPM, concluant sur le fond à son annulation. Il 
contestait résider en Suisse, malgré ce qu’il avait pu déclarer à la police alors qu’il 
se trouvait dans un état de stress et confronté à une non compréhension de la 
situation. Il disposait d’une fortune personnelle qui lui permettait de vivre 
convenablement. Il souffrait de graves problèmes de santé et avait été suivi pour 
ceux-ci d’une part en 2014 par un médecin de Châteaux d’Oex pour du diabète et 
un carcinome de la prostate selon un certificat médical du 15 avril 2014, d’autre 
part, depuis 2008 par un spécialiste qui avait son cabinet à Bordeaux pour des 
problèmes de pathologie prostatique et de diabète, selon un certificat médical non 
détaillé du 18 juin 2015. Il était en train d’effectuer les démarches en vue 
d’interjeter recours contre la décision du SEM l’interdisant d’entrée en Suisse. 
 
 
Il a sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
10) 
L’OCPM s’est opposé à cette mesure provisionnelle. 
11) 
Par jugement du 22 juin 2015, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif 
traitée comme demande de mesure provisionnelle. Ne disposant plus d’aucun 
statut légal en Suisse, et sollicitant une autorisation de séjour supposée lui 
conférer un statut dont il ne jouissait pas, la décision litigieuse avait un contenu 
négatif et il était impossible de restituer l’effet suspensif au recours formé contre 
celle-ci. Il y avait dès lors lieu de traiter cette requête comme une demande de 
mesure provisionnelle ayant pour objet de l’autoriser à rester en Suisse jusqu’à 
droit jugé sur son recours. Or lui accorder ce droit reviendrait à lui accorder ce 
qu’il demandait au fond ce qui n’était pas autorisé. La décision de renvoi contesté 
était la conséquence légale de l’absence d’autorisation de séjour. L’autorité de 
police des étrangers ne bénéficiait d’aucune marge de manœuvre dès lors que le 
renvoi de l’intéressé était possible. La décision de renvoi était assortie d’un délai 
de départ raisonnable. En sus, l’OCPM s’était dit prêt à réexaminer cette question 
en raison de circonstances particulières d’ordre médicale. 


- 4/8 - 
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Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les 10 jours suivant sa 
notification. 
12) 
Par acte posté le 2 juillet 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 22 juin 2015 précitée qu’il avait reçu le 
24 juin 2015. Il concluait à son annulation et à l’octroi des mesures 
provisionnelles, respectivement de l’effet suspensif ayant pour effet de suspendre 
les mesures d’exécution de la décision de renvoi pendant la durée de la procédure 
devant le TAPI. Préalablement, il y avait lieu de « nommer un médecin pour 
attester de l’état de santé de M. A______ ». Le TAPI avait abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant le prononcé de toute mesure provisionnelle permettant 
à M. A______ jusqu’à droit jugé sur son recours. Son renvoi ne respectait pas le 
principe de la proportionnalité eu égard à son état de santé qui aurait dû être pris 
en compte. Son expulsion entrainerait pour lui l’obligation de prendre l’avion. Or, 
eu égard à son état de faiblesse engendré par l’âge et la maladie, un tel voyage 
serait trop risqué. En outre, un renvoi de Suisse étendu à la zone Schengen 
l’empêcherait de pouvoir poursuivre ses traitements et les conséquences en 
découlant pourraient s’avérer irréversibles. La décision prise violait le principe de 
l’arbitraire. Le bref délai de deux jours qui lui avait été imparti pour fournir un 
certificat médical ne lui laissait pas la possibilité d’attester valablement de son état 
de santé. 
13) 
Le 7 juillet 2015, M. A______ a également recouru auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse du 28 avril 2015 précitée. 
14) 
Le 16 juillet 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Celui-ci visait une 
décision à contenu négatif qui ne pouvait faire l’objet d’une restitution de l’effet 
suspensif. En outre, comme le TAPI l’avait mentionné, aucune mesure 
provisionnelle ne pouvait être ordonnée. Le renvoi de Suisse de l’intéressé 
s’imposait en l’absence de toute autorisation de séjour. Les motifs médicaux qu’il 
invoquait, fondés sur le seul certificat médical d’un médecin de bordeaux, 
n’établissaient pas l’impossibilité pour lui de quitter la Suisse. 
15) 
Après qu’une possibilité d’exercer son droit à la réplique ait été accordée au 
recourant, la cause a été gardée à juger. 
16) 
Par décision incidente du 21 juillet 2015, le TAF a refusé d’accorder l’effet 
suspensif au recours de M. A______ contre la décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse prise par le SEM. 
 


- 5/8 - 
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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté contre une décision incidente dans le délai de recours légal de dix 
jours et devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous ces angles 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire 
l’objet d’un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la 
même disposition in fine, elles peuvent également faire l’objet d’un tel recours si 
cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
 
 
La disposition légale précitée a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable 
au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631). Un 
intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure 
peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 
en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 
23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 
consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/679/2013 du 8 octobre 2013 ; ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/365/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3b). 
3) 
 
À l’appui de son recours contre la décision incidente du TAPI le recourant 
reprend l’argumentation qu’il a développée devant ce dernier pour s’opposer sur 
le fond à la décision de renvoi prise par l’OCPM, n’abordant aucunement la 
question de l’existence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA 
qui l’autoriserait à saisir la chambre administrative. Celle-ci, qui connaît le droit 
d’office (art. 65 al. 1 LPA), examinera cette question sur la base des pièces de la 
procédure, en fonction des éléments du cas d’espèces. 


- 6/8 - 
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En l’occurrence, le recourant réside sans aucun droit à Genève depuis de 
nombreuses années. S’il s’y est constitué un réseau de relations sociales dans le 
canton, il n’est guère disert à propos des activités professionnelles qu’il y mènerait 
encore et n’y possède aucune famille au sens de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). En outre, il ne fait pas valoir de motifs 
particuliers tirés de sa vie privée qui s’opposerait, sous l’angle du préjudice 
irréparable à une exécution immédiate de la décision renvoi. Il est certes âgé de 
près de 71 ans et fait valoir des problèmes de santé. Toutefois, ainsi que l’a relevé 
la juridiction de première instance, les certificats médicaux qu’il a produits, même 
les plus récents, ne permettent pas de retenir qu’il soit dans l’impossibilité de 
voyager ou qu’il lui soit nécessaire, à court terme, de rester en Suisse. Ainsi qu’il 
l’admet, il n’a pas de problèmes financiers particuliers, bénéficiant d’une fortune 
personnelle. Il possède la nationalité de deux pays, l’Ethiopie ou les USA, dont la 
situation intérieure, notamment sanitaire, ne rend pas impossible qu’il y retourne, 
dans l’attente de l’issue de la procédure. Dans ces circonstances, il ne peut être 
retenu que le refus du TAPI de restituer l’effet suspensif à la décision de renvoi lui 
cause un préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA 
4) 
 
L’examen du fond du recours ne pouvant pas non plus conduire à éviter une 
procédure probatoire, aucun des motifs de recevabilité formelle d’un recours 
contre une décision incidente au sens de la disposition précitée ne sont réalisées. 
5) 
 
Le recours sera déclaré irrecevable. Vu cette issue, un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucun 
émolument de procédure ne sera alloué (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juillet 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 22 juin 2015 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’émolument de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 


- 7/8 - 
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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Camille Froidevaux, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2018/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.