ge_gerichte · ATA/564/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2152/2005-LCR ATA/564/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 août 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur D

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT
En date du 25 avril 2005, le bateau immatriculé , appartenant alors à
Monsieur D , domicilié , à fait l'objet d'un contrôle

périodique ordonné par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le
SAN). Il a été refusé à l'inspection en raison de bordés pourris. Son détenteur s'est
vu impartir un délai au 25 mai 2005 pour le présenter à une nouvelle inspection.

Par courrier du 25 mai 2005, Monsieur I , représentant
M. D , à sollicité une prolongation de délai de trois mois, le chantier
naval contacté ne pouvant faire le travail en temps utile. Référence était faite à un
entretien par téléphone du même jour avec le chef du service de la navigation.

Le 27 mai 2005, par courrier adressé à M. D à son domicile
de , le SAN a refusé la prolongation sollicitée et invité l'intéressé à
présenter l'embarcation en cause à l'inspection dans les plus brefs délais. Ce
courrier était signé du chef du service de la navigation.

Par décision du 16 juin 2005, le SAN a retiré le permis de navigation du
bateau jusqu'à réussite de l'inspection technique.

Dans sa motivation, il était relevé qu'aucune observation n'avait été
formulée dans les délais prescrits.

Un émolument de CHF 150.- était mis à la charge de M. D

Le courrier accompagnant la décision précitée fixait au 29 juillet 2005 le
début du retrait. Il était en outre précisé que l'émolument représentait la
contrepartie financière de l'activité déployée par le SAN et restait dû même en cas
de régularisation de la situation.

Par acte du 20 juin 2005, M. D a recouru contre la décision
précitée auprès du Tribunal administratif. Il considérait qu'elle était sans objet et
que l'émolument ne saurait être mis à sa charge.

Il était faux d'affirmer qu'aucune observation n'avait été faite dans les délais
prescrits puisqu'en son absence pour cause de vacances, son neveu, M.
I , avait pris contact par téléphone avec le SAN pour l'informer du fait
que le chantier naval ne pouvait pas s'occuper de sa barque avant la date fixée. Il
avait confirmé cela par courrier du 25 mai 2005. Le refus de prolongation de délai
n'avait pas été communiqué à M. I de sorte que le recourant n'en avait
eu connaissance que le 6 juin 2005, à son retour de vacances. Le lendemain, il
s'était rendu au chantier naval pour évaluer la situation et le 8 juin, il avait vendu

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10.

sa barque audit chantier naval, qui devait prendre en charge toutes les demarches
pendantes auprès du SAN.

Copie du recours a en outre été adressé au SAN par le recourant.

Le 5 juillet 2005, le SAN a informé le Tribunal administratif que les plaques
du bateau avaient été déposées le 22 juin 2005. Dès lors, la décision du 16 juin
2005 ne déployait plus d'effet. En revanche, l'émolument restait dû, celle-ci ayant
été prononcé à juste titre. En effet, M. D n'avait pas informé le SAN
du changement de détenteur, ni déposé le permis de navigation. La décision devait
être prononcée à son encontre et il lui appartenait éventuellement de se retourner
contre l'acquéreur du bateau si ce dernier n'avait pas respecté ses engagements.

Le 7 juillet 2005, le tribunal de céans a communiqué à M. D la
détermination du SAN, en attirant son attention sur le fait qu'en cas de
confirmation de l'émolument, les frais de justice seraient mis à sa charge et en
l'invitant à réfléchir à la suite qu'il entendait donner à son recours.

Le 2 août 2005, M. D a maintenu son recours contre
l'émolument. Il reprenait en substance son argumentation initiale, reprochant en
outre au SAN de ne pas avoir indiqué dans son refus de prolongation de délai les
conséquences possibles - dont l'émolument de CHF 150.- -, ni fixé d'échéance
précise. Faute de ces indications, il ne pouvait pas savoir que la sanction
interviendrait si rapidement et n'avait pas pu y rendre attentif le chantier naval.

Lors de l'audience de comparution personnelle des parties, le recourant a
déclaré qu'il comprenait bien que l'émolument était lié à l'activité administrative
déployée mais il estimait que celle-ci avait été mal déployée.

Le SAN a pour sa part indiqué que ses courriers étaient envoyés à l'adresse
du détenteur, sauf constitution expresse d'un représentant avec élection de
domicile. Par ailleurs, M. D avait eu connaissance du courrier
litigieux le 6 juin 2005. Il avait donc eu le temps de réagir. Après le transfert de
propriété du bateau, les démarches auprès du SAN n'avaient été entreprises que le
22 juin 2005. Quant à l'entretien téléphonique mentionné par le recourant, il avait
eu lieu avant le 27 mai 2005. Les "brefs délais" impartis dans ce courrier étaient
déjà avantageux pour l'administré qui avait déjà bénéficié d'un mois pour effectuer
les travaux requis. On ne pouvait en effet laisser un bateau en mauvais état
naviguer sur le lac. A cet égard c'est par erreur que la décision de retrait de permis
de naviguer n'avait pas eu d'effet immédiat et que le début du retrait avait été fixé
au 29 juillet 2005.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La décision querellée ne déployant plus d’effet depuis le 22 juin 2005, date
de dépôt des plaques du bateau en cause, seule demeure litigieuse la question de
l’émolument mis à la charge du recourant.

Le SAN perçoit, à raison des prestations offertes au public et de ses
décisions, en sus des frais, des émoluments fixés par le règlement sur les
émoluments du SAN du 15 décembre 1982 (RESAN — H 1 05 08). Il s’agit de
taxes causales, constituant la contrepartie de l’activité administrative générée par
les administrés (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 1998, p. 5). Pour le retrait
du permis de navigation, l’émolument perçu est compris entre CHF 100.- et
CHF 200.-.

La quotité de l’émolument réclamé au recourant se situe à l’intérieur de
cette fourchette et, partant, est régulier à cet égard.

Le recourant conteste que l’activité déployée ait été justifiée.
L’argumentation qu’il développe à ce sujet ne saurait être suivie.

En effet, quand bien même on admettrait que M. I ait pu être
considéré comme un représentant autorisé — question qui peut rester ouverte vu la
solution du litige — force est de constater que le recourant a eu connaissance dès le
6 juin 2005 du courrier du SAN refusant toute prolongation de délai. Il a aussitôt
réagi en vendant son embarcation le 8 juin 2005, sans toutefois en informer le
SAN, alors même qu’il devait s’attendre à une action prochaine de l’autorité. En
tant que détenteur de bateau, il ne pouvait en effet ignorer qu’un bateau non
conforme aux prescriptions ne pouvait être autorisé à naviguer et qu’il était dès
lors exposé à un retrait de permis de navigation (art. 13, 14 et 19 de la loi fédérale
sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 — LNI —- RS 747.201).
Conformément au principe de la bonne foi, qui régit les rapports entre un
particulier et les autorités (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
— Cst RS 101), il lui appartenait de faire le nécessaire afin que le SAN soit avisé
dans les meilleurs délais du changement de détenteur. Il aurait de la sorte évité au
SAN de prendre la décision du 16 juin 2005, huit jours après le changement de
détenteur. C’est donc bien le recourant qui a généré cette activité administrative.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2005 par Monsieur D contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 16 juin 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur D ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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