ge_gerichte · ATA/646/2015 · 2015-06-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1756/2015-ANIM 
ATA/646/2015 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 juin 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Eve Dolon, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/1756/2015 
 
vu la décision du 11 mai 2015 du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) ordonnant le séquestre définitif du chien American 
Staffordshire Terrier (ci-après : Am’staff), mâle, né le 11 juin 2014, nommé « B______ », 
enregistré sous les références RID 1______ (ci-après : le chien), appartenant à Monsieur 
A______ ; 
 
attendu que le vétérinaire cantonal a prononcé l’exécution immédiate de cette 
décision, nonobstant recours ; 
 
que cette décision fait suite, notamment, à la déclaration faite par M. A______ le 30 
avril 2015 qu’il était officiellement domicilié à Lancy, qu’il avait détenu illégalement son 
canidé de race Am’staff sur le territoire genevois et qu’il était par ailleurs l’auteur de 
divers manquements administratifs ; 
 
que la résidence genevoise de l’intéressé avait été confirmée par un inspecteur du 
SCAV lors d’une enquête de voisinage du 5 mai 2015 ; 
 
que cette information était concordante avec l’enquête effectuée par les agents de la 
police municipale de la Ville de Lancy en avril 2015 ; 
 
que le projet de l’intéressé de déménager sur le canton de Vaud ne s’était, en l’état, 
pas réalisé et qu’aucun élément ou pièce concrète ne venait étayer cette allégation de 
M. A______ ; 
 
vu le recours interjeté par M. A______ le 26 mai 2015 contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et à la restitution de l’effet suspensif au 
recours ; 
 
attendu que le recourant soutient que, sur effet suspensif, son intérêt privé est 
gravement menacé alors qu’aucun intérêt public ou privé ne s’oppose au sien propre, 
puisque le chien « B______ » ne présente aucun signe d’agression d’après la spécialiste du 
SCAV qui a procédé à l’évaluation du comportement du canidé le 30 avril 2015 ; 
 
que, bien que la race à laquelle appartient « B______ » figure sur la liste des chiens 
interdits sur le territoire genevois, le chiot concerné n’était pas considéré comme 
dangereux puisqu’il n’avait jamais blessé un autre chien ou des individus, de sorte qu’il 
n’existait aucun intérêt public à ce que « B______ » soit séquestré pendant la procédure de 
recours ; 
 
que le recourant souffrait terriblement de l’absence de son chiot ; 
 
vu les observations du 11 juin 2015 du SCAV s’opposant à la restitution de l’effet 
suspensif, la présence d’un chien appartenant à une race jugée dangereuse étant interdite 
sur territoire genevois et non conforme à la législation applicable, de sorte que la sécurité 
publique commandait que son séquestre soit prononcé immédiatement ; 


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A/1756/2015 
 
que M. A______ disposait d’une autorisation temporaire de détenir « B______ » 
délivrée par le canton de Vaud, attestation non valable sur le territoire genevois ; 
 
que « B______ » était né le 11 juin 2014, soit après l’entrée en vigueur de 
l’interdiction de la race Am’staff sur le territoire genevois ; 
 
que le recourant avait d’ailleurs parfaitement conscience de l’illégalité de la présence 
de son chien, le reconnaissant lui-même et parce qu’il avait fait enregistrer son chien dans 
la banque de données ANIS au domicile de son amie, Madame C______, dans le canton de 
Vaud ; 
 
que le comportement du chien n’était pas un élément déterminant dès lors que la race 
concernée était interdite sur le territoire genevoise ; 
 
qu’il n’existait pas d’autres mesures plus adaptées ou moins coercitives que le 
séquestre définitif. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours a été formé auprès de l’autorité compétente et dans le délai légal de 
dix jours (art. 41 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 - LChiens - M 3 45 ; 
art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). Il est donc recevable de ces points de vue. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 


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HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
3) 
a. 
Les chiens dangereux ou issus de races dites d’attaque, ainsi que leurs 
croisements, sont interdits sur le territoire du canton 
 
b. 
Selon les art. 177 de la constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et 23 al. 1 LChiens, les chiens appartenant à des 
races dites d'attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d'État dresse la liste par 
voie réglementaire après consultation de la commission, ainsi que les croisements 
issus de l'une de ces races, sont interdits sur le territoire du canton. 
 
 
Cette interdiction n'est pas applicable aux chiens présents sur le territoire du 
canton au moment de l'inscription de leur race sur la liste et qui sont au bénéfice 
d'une autorisation de détention (art. 23 al. 2 LChiens). 
 
c. 
L’am'staff fait partie de la liste des chiens interdits (art. 17 al. 2 let. a du 
règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 - RChiens - 
M 3 45.01). 
 4) 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas être domicilié sur Genève et posséder 
un Am’staff, contrairement à la législation en vigueur. Le fait qu’il ne s’agisse que 
d’un chiot ou qu’aucun comportement agressif n’ait été décelé chez celui-ci n’est pas 
pertinent. 
 
 
Dans ces circonstances, les intérêts publics à préserver la sécurité des 
personnes et au respect de la loi l’emportent sur l’intérêt privé du recourant à détenir 
son chien jusqu’à droit jugé et implique que le chien demeure sous contrôle du seul 
SCAV pendant la durée de la procédure, sans toutefois que celui-ci puisse en 
disposer tant que la chambre administrative n’aura pas statué au fond. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l’effet suspensif sera 
rejetée. Il sera par ailleurs fait interdiction au SCAV de disposer du chien jusqu’à 
droit jugé au fond. Le sort des frais est réservé dans cette même limite. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours formé par Monsieur A______ le 26 mai 
2015 contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 11 
mai 2015 ; 
fait interdiction au service de la consommation et des affaires vétérinaires de disposer du 
chien American Staffordshire Terrier (Am’staff), mâle, né le 11 juin 2014, nommé 
« B______ », RID 1_______, jusqu’à droit jugé au fond ; 


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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Eve Dolon, avocate du recourant, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
Le président : 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :