ge_gerichte · ATA/567/2011 · 2011-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3186/2010-TAXIS 
ATA/567/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/10 - 
A/3186/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______ a obtenu son diplôme de chauffeur de taxi employé en 
date du 21 mai 2004. Il a travaillé chez B______ jusqu’à ce que cette entreprise 
fasse faillite en 2006. 
2. 
 
Le 13 novembre 2006, il a sollicité du service des autorisations et patentes 
(ci-après : SAP), devenu depuis lors le service du commerce (ci-après : SCOM), 
une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant. 
3. 
 
Le 24 novembre 2006, le SAP lui a répondu qu’il avait pris note de sa 
requête. M. C______ était dorénavant inscrit sur la liste d’attente prévue par l’art. 
21 al. 3 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes 
au moyen de voitures automobiles du 21 janvier 2005 - LTaxis - H 1 30) entrée en 
vigueur le 15 mai 2005, son rang étant déterminé en fonction de la date 
d’inscription. Il serait informé en temps utile de la disponibilité du permis de 
service public sollicité. 
4. 
 
Le SAP a enregistré le 24 novembre 2006 une demande datée du 
12 novembre 2006, remplie par M. C______ en vue de l’obtention d’une 
autorisation d’exploiter un taxi de service privé en qualité d’indépendant. 
5. 
 
Le 22 janvier 2007, le SAP a délivré à M. C______ l’autorisation 
d’exploiter un taxi de service privé. 
6. 
 
Le 8 janvier 2010, M. C______ a prié le SCOM de lui indiquer quelle était 
sa position sur la liste d’attente « pour les plaques jaunes des taxis ». Il avait 
constaté un dysfonctionnement dans son dossier car il s’était inscrit en 2005 pour 
avoir une plaque jaune, puis en 2006 pour une plaque bleue. Or, un autre 
chauffeur avait obtenu la plaque GE ______ en 2005 et venait de recevoir la 
plaque GE ______ en 2009, alors que lui-même attendait toujours de recevoir la 
sienne, quand bien même il avait une famille à nourrir. 
7. 
 
Le 15 janvier 2010, le SCOM a répondu à M. C______ qu’il se trouvait en 
95ème position de la liste d’attente. Il avait présenté sa requête en 2006 et non en 
2005. Le chauffeur qu’il citait à titre de comparaison était inscrit depuis 2003 sur 
la liste, selon les dispositions de la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999, 
alors en vigueur (aLTaxis - H 1 30). 
8. 
 
Le 12 avril 2010, le conseil de M. C______ a réitéré que ce dernier s’était 
présenté en 2005 dans les locaux du service, accompagné de Monsieur S______, 
exploitant le taxi GE ______. Celui-ci venait d’obtenir l’autorisation qu’il avait 
sollicitée en 2005. M. C______ n’entendait pas « être victime de la 
désorganisation et de l’arbitraire qui régnaient à l’époque » dans ce service. En 


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2006, il avait obtenu une autorisation d’exploiter un service de taxi privé et il avait 
signé plusieurs documents, sans qu’il lui soit rappelé que depuis 2005, il était 
inscrit sur la liste d’attente pour une autorisation d’exploiter un taxi de service 
public en qualité d’indépendant. Un délai au 26 avril 2010 était fixé au SCOM 
pour que celui-ci confirme à M. C______ qu’il serait mis au bénéfice d’une 
autorisation de taxi de service public en qualité d’indépendant, faute de quoi une 
procédure judiciaire serait engagée. 
9. 
 
Le 26 avril 2010, le SCOM a répondu qu’aucune requête n’avait été déposée 
en 2005 par M. C______ en vue d’exploiter un taxi de service public. Quant à M. 
S______, il avait sollicité son inscription sur la liste d’attente le 27 mai 2005. M. 
C______ l’avait fait le 13 novembre 2006 et se trouvait dorénavant au 83ème rang 
sur ladite liste. 
10. 
 
Le 27 mai 2010, le conseil de M. C______ a requis l’audition de Madame 
H______ et de M. S______, de même que la reddition d’une décision susceptible 
de recours. 
11. 
 
Le 7 juin 2010, le SCOM a répondu au conseil de l’intéressé en lui envoyant 
copie des inscriptions de M. S______ et de M. C______, la première datée du 
27 mai 2005 et la seconde du 13 novembre 2006. 89 chauffeurs étaient inscrits sur 
la liste d’attente entre ces deux personnes. 
12. 
 
Par pli recommandé du 27 août 2010, le SCOM a notifié au conseil de 
M. C______ la position de celui-ci sur la liste d’attente. Il était, à cette date, au 
75ème rang pour l’obtention d’un permis de taxi de service public. Cette décision 
était susceptible de recours dans les trente jours auprès du Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
13. 
 
Par acte posté le 21 septembre 2010, M. C______ a recouru contre cette 
décision en concluant à son annulation. Le Tribunal administratif devait lui 
délivrer une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant et l’Etat de Genève devait être condamné en tous les dépens, 
comprenant une indemnité de procédure. Subsidiairement, le dossier devait être 
renvoyé au SCOM pour la délivrance de l’autorisation sollicitée. Plus 
subsidiairement encore, il requérait l’audition de Mme H______, de M. S______ 
et de Monsieur I______. La décision attaquée était arbitraire. De plus, elle violait 
son droit d’être entendu, le SCOM n’ayant pas procédé à l’audition préalable de 
M. S______, lequel aurait pu confirmer que M. C______ avait déposé le même 
jour que lui la demande d’autorisation en question. 
14. 
 
Le 11 novembre 2010, le conseil du recourant a produit spontanément un 
courrier daté du 2 septembre 2005, envoyé par le SAP à une personne dont le nom 
avait été masqué. Il résultait de cette lettre que son destinataire avait été inscrit sur 


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la liste d’attente. Son rang avait été déterminé en fonction de son ancienneté dans 
la profession et non de la date d’inscription, comme prévu pour toute demande 
déposée après le 14 mai 2006, conformément aux dispositions transitoires de l’art. 
80 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 15 mai 2005 
(RTaxis – H 1 30.01). 
15. 
 
Le 18 novembre 2010, le SCOM a répondu en concluant au rejet du recours. 
La décision qu’il avait rendue le 27 août 2010 était une décision finale. M. 
C______ alléguait avoir déposé en 2005 une demande d’autorisation d’exploiter 
un taxi de service public en qualité d’indépendant. Il n’en apportait pas la preuve. 
Le service n’était en possession d’aucun document de ce type. Quant au courrier 
produit par le recourant daté du 2 septembre 2005 et caviardé, il n’avait pas été 
adressé à M. C______ et était dès lors sans pertinence. 
 
 
L’audition de témoins n’aurait pas incité le SCOM à modifier sa décision. 
Au vu de sa demande du 13 novembre 2006, M. C______ avait été inscrit sur la 
liste d’attente conformément à l’art. 21 al. 3 LTaxis et le SCOM n’avait pu que 
confirmer à l’intéressé son rang sur ladite liste. 
16. 
 
Le 17 décembre 2010, le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors 
d’une audience de comparution personnelle. A cette occasion, M. C______ a 
admis que la lettre qu’il avait produite était destinée à un collègue, prénommé 
B_____. Il a maintenu qu’en mars 2005, il s’était rendu au service, qui se trouvait 
alors à la rue Cardinal-Mermillod. Il était en compagnie de M. S______. Ils 
avaient été reçus par Mme H______. Tous deux avaient rempli une demande 
d’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendants. Il ne 
savait pas ce qu’il était advenu de sa requête. M. S______ était retourné dans ce 
service en mai 2005 et il avait rempli la demande que le recourant avait produite. 
Lui-même n’en avait pas rempli une nouvelle. Lorsqu’il était retourné dans ce 
service en juin 2005, Mme H______ lui avait dit qu’il était automatiquement 
inscrit dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le recourant a ajouté qu’il avait fait l’erreur, en novembre 2006, de signer 
une requête en vue de l’obtention d’une autorisation d’exploiter un taxi de service 
privé et cette demande avait remplacé la précédente. S’il s’était inscrit en 2005 en 
vue d’obtenir un permis de taxi public, c’était pour être sur la liste d’attente, 
sachant que les délais étaient assez longs avant qu’un tel permis ne soit délivré. 
S’il devait attendre 2011 pour recevoir un permis de taxi public, il devrait 
s’acquitter d’une taxe de CHF 82'500.-, alors qu’elle était jusqu’à la fin de l’année 
2010, de CHF 60'000.-. Il voulait savoir quelle était, à la date de l’audience, sa 
position sur la liste d’attente et désirait obtenir du SCOM l’assurance de recevoir 
en mars 2011 un tel permis, moyennant le versement d’une somme de 
CHF 60'000.-. Si tel était le cas, il retirerait son recours. 


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La représentante du SCOM a déclaré que Mme H______ ne travaillait plus 
au SCOM. Par ailleurs, elle ne savait pas quel était dorénavant le rang du 
recourant sur la liste d’attente. Enfin, le SCOM appliquait d’ores et déjà le nouvel 
arrêté du Conseil d’Etat fixant le montant compensatoire à CHF 82'500.- dès le 
1er janvier 2010, quand bien même un recours était pendant à ce sujet auprès du 
Tribunal fédéral. 
17. 
 
Par courrier du même jour, le SCOM a répondu que M. C______ se trouvait 
dorénavant au 46ème rang de la liste d’attente pour l’obtention d’un permis taxi de 
service public. Par ailleurs, il ne pouvait pas garantir l’octroi d’un tel permis 
moyennant la somme de CHF 60'000.- en mars 2011, compte tenu du nouvel 
arrêté pris par le Conseil d’Etat du 19 mai 2010. 
18. 
 
Le 11 mars 2011, le juge délégué a procédé, en présence des parties, à 
l’audition de Mme H______, celle-ci ayant été déliée du secret de fonction. Elle 
avait travaillé au SCOM jusqu’au 30 juin 2010 et connaissait M. C______ de vue. 
Elle ne pouvait pas répondre à la question de savoir si, en mars 2005, celui-ci 
avait déposé une demande pour l’obtention d’un permis de service public. Elle se 
souvenait en revanche qu’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 15 mai 
2005, plusieurs personnes s’étaient inscrites dans ce but sur une liste d’attente, le 
nombre de ces permis étant alors limité à 666. Elle contestait avoir indiqué à 
M. C______ qu’il serait inscrit automatiquement, dès l’entrée en vigueur de la 
nouvelle loi, comme ayant demandé une autorisation de service public s’il l’avait 
fait avant cette date. Selon les dispositions transitoires de cette novelle, les 
personnes inscrites sur la liste d’attente conservaient le rang qui était le leur sur 
cette liste. Les personnes qui remplissaient en outre les conditions prévues par 
l’art. 58 de la loi du 15 mai 2005 pouvaient déposer une demande en vue de 
l’obtention d’un permis de service public. Il existait des personnes inscrites sur la 
liste d’attente, mais ne remplissant pas les conditions de la disposition légale 
précitée. Elles conservaient leur rang sur la liste d’attente, ce dont le service les 
informait par écrit, tant que les dispositions transitoires étaient en vigueur, soit du 
15 mai 2005 au 14 mai 2006. Après avoir pris connaissance du courrier daté du 
2 septembre 2005 produit par le recourant et caviardé, Mme H______ a indiqué 
qu’il s’agissait bien là de la lettre-type envoyée aux intéressés dont elle venait de 
parler. En revanche, les personnes qui satisfaisaient à ces conditions devaient 
déposer une demande et compléter celle-ci en produisant les extraits de l’office 
des poursuites (ci-après : OP), le permis de circulation etc. 
 
 
Elle avait travaillé au SCOM depuis le 4 août 2003 mais n’était pas la seule 
à s’occuper des chauffeurs de taxi. Il y avait également une apprentie et un autre 
gestionnaire. La direction et elle-même tenaient la liste d’attente, qu’elles avaient 
l’interdiction de montrer aux chauffeurs de taxi, pour éviter que ceux-ci 
n’exercent des pressions entre eux. Mme H______ a exclu qu’une demande faite 


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par un chauffeur ait pu disparaître, puisque toute demande déposée était traitée, 
que la réponse soit positive ou négative. 
 
 
Le recourant a sollicité la production de cette liste d’attente afin de 
permettre au juge délégué de vérifier quel était le rang occupé par lui. 
 
 
Cette liste a été transmise et, d’entente entre les parties, soustraite à la 
consultation du recourant. Le juge délégué a pu en prendre connaissance et 
vérifier que M. S______ s’y trouvait inscrit. Il avait déposé sa requête le 27 mai 
2005 et reçu son autorisation le 28 avril 2010. Quant à M. C______, il se trouvait 
en 43ème position. Il avait déposé sa demande le 13 novembre 2006. 
19. 
 
Le recourant ayant persisté à requérir l’audition de MM. S______ et 
I______, le juge délégué les a convoqués pour une nouvelle audience d’enquêtes 
le 15 avril 2011. Seul M. I______ s’est présenté, M. S______ étant parti en 
Tunisie, comme il l’a établi par pièce. 
 
 
M. I______ a déclaré qu’il exerçait la profession de chauffeur de taxi depuis 
le 1er juin 2001 en qualité d’indépendant. Son épouse était également chauffeur de 
taxi mais depuis 2004 et indépendante depuis un an. Elle avait effectué le cours de 
chauffeur de taxi en même temps que M. C______. M. I______ se souvenait être 
allé au SCOM en septembre 2005 pour inscrire son épouse sur la liste d’attente. A 
cette occasion, il avait rencontré sur place M. C______, qui lui avait dit qu’il était 
venu s’inscrire également. Les guichets étaient ouverts et il avait entendu 
Mme H______ répondre à M. C______, qui venait s’inscrire pour la deuxième 
fois, que ce n’était pas nécessaire puisqu’il l’était déjà. 
 
 
La représentante du SCOM a relevé que sur la liste d’attente envoyée au 
juge délégué, Madame I______ était mentionnée avec le numéro de plaques 24. 
Elle avait déposé sa requête le 19 août 2005 et reçu l’autorisation le 15 avril 2010. 
 
 
Le recourant a renoncé à l’audition de M. S______ et d’entente entre les 
parties, la cause a été gardée à juger. 
 
 
Les parties ont cependant continué à correspondre en envoyant copie de 
leurs courriers au juge délégué. Il est ainsi apparu que le 8 juin 2011, le SCOM a 
proposé au recourant d’acquérir un permis de service public conformément à 
l’art. 21 de la loi. Un délai de trente jours lui était accordé pour faire savoir au 
SCOM s’il acceptait cette proposition. Il devrait alors produire divers documents 
administratifs. La taxe unique était fixée dorénavant par le Conseil d’Etat à 
CHF 82'500.-. Sans réponse de sa part, il serait biffé de la liste d’attente. 
20. 
 
Le 15 juin 2011, le conseil de M. C______ a prié le SCOM de confirmer 
que la procédure en cours devant la chambre administrative n’était pas devenue 
sans objet « dès lors que le permis sollicité dans le cadre de ladite procédure, en 
cas de succès (…) doit lui être accordé sur la base d’une taxe unique fixée à 


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CHF 60'000.- ». En cas d’échec de ladite procédure, M. C______ requérait un 
délai de trente jours dès l’entrée en force de l’arrêt de la chambre administrative 
pour se déterminer sur l’offre précitée du 8 juin 2011. 
21. 
 
Le 14 juillet 2011, le juge délégué a adressé au conseil du recourant l’arrêt 
anonymisé rendu le 18 juin 2011 par le Tribunal fédéral annulant pour défaut de 
base légale l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 mai 2010 fixant à CHF 82'500.- la 
taxe unique (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010 du 18 juin 2011). 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
La question peut se poser de savoir si la décision attaquée est une décision 
finale, car le rang de l'intéressé sur la liste d'attente évolue mais le principe de 
l'inscription en 2006, qui est contesté, restant identique, il sera admis que cette 
décision est susceptible de recours au sens de l’art. 57 let. a LPA. Celui-ci est 
ainsi recevable. 
4. 
 
Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le 
département à une personne physique lorsqu’elle : 
 
a. 
est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ; 
 
b. 
se voit délivrer un permis de service public. 
 
 
Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 


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de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur 
préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, 
notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des 
usagers (art. 20 LTaxis). 
 
 
L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur au 
nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une 
liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. 
Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se 
réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 
 
 
Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels 
dans le cadre d'un contrat de prestations. Le montant de la taxe unique est fixé à 
CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la 
deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint 
(art. 58 al. 5 LTaxis). 
5. 
 
Le 15 mai 2005 est entrée en vigueur la nouvelle LTaxis qui a remplacé 
celle de 1999. Mme H______ a exposé que les personnes au bénéfice des 
dispositions transitoires, et en particulier de l'art. 58 LTaxis, avaient reçu la lettre-
type produite par le recourant datée du 2 septembre 2005 mais dont il est admis 
qu'elle ne lui était pas destinée. Les personnes ayant reçu ce document voyaient 
leur rang déterminé par leur ancienneté dans la profession et non par la date de 
leur inscription. 
 
 
Or, tel n'est pas le cas du recourant. S'il avait reçu lui-même un courrier 
similaire, il n'aurait pas manqué de le produire, non caviardé. Il ne peut ainsi tirer 
aucun argument de cette pièce tronquée. 
6. 
 
Le recourant n'est pas parvenu à établir - par pièces ou par l'audition des 
témoins - qu'il avait en 2005, déposé une demande d'autorisation en vue 
d'exploiter un service de taxi public, à une date où, selon ses propres déclarations, 
il travaillait encore chez B______ comme chauffeur employé. 
 
 
Malgré les insinuations du recourant ou de son conseil quant à un éventuel 
favoritisme qui aurait prévalu au sein du service, il n'est pas avéré que le recourant 
aurait été traité de manière arbitraire et Mme H______ a exclu qu'une demande 
déposée ait pu disparaître et qu'elle ait déclaré à l'intéressé qu'il était 
automatiquement inscrit sur la liste d'attente. 
 
 
Il n'y a pas lieu de mettre en doute ce témoignage. 


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Par ailleurs, la production de la liste d'attente a permis au SCOM de prouver 
que M. I______ et son épouse, de même que M. S______, avaient été inscrits sur 
ladite liste avant le recourant, de sorte qu'ils avaient reçu leur autorisation lorsque 
leur tour était venu, après avoir satisfait à toutes les autres conditions, et sans 
avoir bénéficié de passe-droit. 
7. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, auquel il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2010 par Monsieur C______ 
contre la décision du service du commerce du 27 août 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :