ge_gerichte · ATAS/980/2009 · 2009-07-23 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant, Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3556/2008 
ATAS/980/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 23 juillet 2009 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée au Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître Philippe NORDMANN 
demanderesse
Contre 
 
GROUPE MUTUEL PREVOYANCE, sis rue du Nord 5, 
1920 Martigny 
défendeur 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. B__________, ressortissante suisse, née en 1954, a en particulier travaillé de 
1977 à 1988 au sein d’une compagnie aérienne, où elle a exercé en dernier lieu 
la fonction de responsable du personnel de cabine. Du 1er février 2001 au 10 
décembre 2003, elle a travaillé comme coordinatrice de réception, responsable à 
l’accueil et la sécurité des visiteurs à l’UEFA. Dans le cadre d’un changement 
de hiérarchie, courant 2003, le contexte professionnel s’est détérioré et 
l’employeur a résilié le contrat de travail au 31 mai 2004. 
2. Le 24 novembre 2004, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OCAI), alléguant être incapable 
travailler depuis le 9 décembre 2003, en raison de dépression et de troubles 
anxieux. 
3. Dans un rapport du 13 février 2005 adressé à l’OCAI, la Dresse L_________, 
psychiatre traitante depuis le 29 juillet 2004, a diagnostiqué un épisode 
dépressif sévère associé à des troubles anxieux (agoraphobie avec trouble 
panique, anxiété généralisée, symptômes compulsifs) existant depuis décembre 
2003. Face à l’intensité et la persistance des troubles psychiatriques présentés, 
le pronostic était très réservé à moyen voire à long terme quant à l’évolution de 
la capacité de travail. Une récupération totale de la capacité de travail n’était 
pas envisageable à court et moyen terme. Une réadaptation professionnelle ne 
pouvait pas être envisagée, car la symptomatologie dépressive sévère et ses 
retentissements neurologiques ne permettaient pas à la patiente de pouvoir 
effectuer et maintenir une activité d’apprentissage. Son état psychologique 
restait précaire et elle ne pouvait faire face à la gestion du quotidien qu’avec 
difficulté. Les stimulations étaient des facteurs d’aggravation de son état 
psychologique. 
4. Dans un rapport du 28 mars 2005, le Dr M________, médecin-traitant 
généraliste depuis fin 2003, a attesté que sa patiente souffrait d’une dépression 
grave depuis mi-2003 et que la capacité de travail de celle-ci était nulle depuis 
décembre 2003. Moyennant un aménagement de son poste de travail (sans 
stress), l’intéressée, dont la motivation pour la reprise du travail était bonne, 
pouvait exercer une activité à mi-temps, voire à 60% ou 75%, dans le domaine 
exercé jusque-là. 
5. Dans un rapport du 20 septembre 2005, le Service médico-régional de l’AI 
(SMR) a diagnostiqué un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique, 
agoraphobie avec phobies paniques, anxiété généralisée. Sur la rubrique 
« limitations fonctionnelles », il a retenu une anxiété, une agitation 
psychomotrice, des troubles importants de la concentration et de la mémoire, 
des ruminations, des troubles du sommeil, des cauchemars, une aboulie, une 


 
 
 
 
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anhédonie, des sentiment d’incapacité, des idées suicidaires et un retrait social. 
La capacité de travail était nulle dans quelque activité que ce soit. En cas 
d’octroi de rente, une révision était proposée dans le délai d’une année. Une 
éventuelle aptitude à la réadaptation était prématurée. 
6. Par décision du 12 octobre 2005, l’OCAI a accordé une rente entière à l’assurée 
dès le 9 décembre 2004. 
7. Entre-temps, le 1er juillet 2005, B__________ est entrée au service de la société 
X________ SA, en qualité de directrice « VIP Flight Quality Service 
Manager », à plein temps, pour une durée indéterminée, moyennant un salaire 
de 9'000 fr. brut par mois, payable 13 fois l’an. Le lieu d’activité était Genève 
(contrat conclu le 12 mai 2005). 
8. Le contrat de travail était soumis aux « dispositions contractuelles de travail 
pour X________ en Suisse », dont l’art. 8.9 prévoit que les prestations 
d’assurance (maladie, accident, institution de prévoyance) figurent « dans les 
règlements respectifs qui peuvent être consultés ». 
9. X________ SA est affiliée au GROUPE MUTUEL PREVOYANCE (ci-après : 
GMP ou la fondation) depuis le 1er juillet 2005, pour une durée indéterminée, 
mais au minimum de cinq ans. 
Cette affiliation est intervenue rétroactivement, selon la confirmation 
d’affiliation du 9 mars 2006, faisant suite à une demande d’admission 
d’X________ SA du 18 octobre 2005. 
Selon le contrat de prévoyance professionnelle, les rentes d’invalidité sont 
versées après un délai d’attente de 24 mois et leur montant équivaut au 40% du 
salaire AVS. 
10. Dans le cadre de l’étude relative à l’acceptation de son affiliation, X________ 
SA a fait parvenir à l’assurance un avis d’entrée pour B__________, daté du 17 
novembre 2005. 
11. Le 7 décembre 2005, B__________ a transmis au GMP un questionnaire 
médical, dans lequel elle a indiqué qu’elle s’était trouvée en incapacité de 
travailler en 2004 et qu’elle avait recouvré sa pleine capacité de travail depuis 
2005. 
 
La question n° 7 est libellée ainsi : « Avez-vous suivi un traitement 
psychothérapeutique ? ». L’intéressée a tracé le terme « traitement » et a inscrit 
« soutien psychologique ». Elle a répondu « oui » dans la case correspondante. 
 
Dans ce même questionnaire, elle a également invité l’assurance à contacter son 
médecin-traitant généraliste, le Dr M________. 


 
 
 
 
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12. Par courrier du 14 décembre 2005, puis du 17 janvier 2006, le GMP a requis, en 
vain, un rapport médical de ce dernier médecin, « en vue de se prononcer sur les 
conditions d’affiliation » de la patiente. 
13. Dans sa confirmation d’affiliation du 9 mars 2006, le GMP a informé 
l’employeur que, sur la base des informations en sa possession, il avait dû 
formuler une « réserve de santé provisoire » pour B__________. 
14. Par courrier recommandé du même jour, le GMP a prié l’intéressée de prendre 
note de cette réserve, formulée faute d’avoir obtenu les rapports médicaux 
requis de son médecin-traitant. L’assurance a précisé que, de ce fait, toute 
prestation d’assurance pourrait être exclue ou limitée au minimum légal en cas 
d’incapacité de gain avec toute pathologie ayant un lien avec toutes maladies 
déjà existantes, ainsi que leurs suites et conséquences. Après réception de toutes 
les informations nécessaires, le GMP réexaminerait le dossier de l’assurée et lui 
communiquerait sa décision définitive. 
15. Dans un courrier (non daté), reçu le 29 mai 2006, l’assurée a informé l’OCAI 
qu’elle avait retrouvé un emploi « à dater du 1er juin 2005 ». 
16. Par courrier du 29 mai 2006, l’OCAI lui a fait savoir que le droit à la rente était 
maintenu pour la période allant du 9 décembre 2004 au 31 mai 2005. 
17. Selon une note du gestionnaire de l’assurance-invalidité du 21 août 2006, 
l’amélioration de l’état de santé de l’assurée avait été admise dès le 1er avril 
2005, période à partir de laquelle celle-ci avait pu rechercher un nouvel emploi. 
18. Par décision du 17 octobre 2006 (entrée en force, faute de recours), l’OCAI a 
supprimé la rente avec effet rétroactif au 1er juillet 2005, retenant en particulier 
que l’assurée avait « repris une activité lucrative à 100% depuis le 1er juin 
2005 ». 
19. Par pli de son précédent mandataire du 22 décembre 2006, l’assurée (qui se 
trouvait empêchée de travailler depuis le 3 juillet précédent) s’est plainte auprès 
d’X________ SA de conditions de travail « inadmissibles » (cumul de deux 
fonctions et, « durant une certaine période », travail 7 jours sur 7), ce qui avait 
entraîné un « burn-out », puis son arrêt de travail. 
20. La société a mis fin au contrat pour le 31 janvier 2007, estimant le profil de 
l’employée « non-conforme aux exigences du poste » (cf. questionnaire AI de 
l’employeur du 26 septembre 2007). 
21. Par courrier du 29 janvier 2007, l’assurée s’est annoncée à l’OCAI « pour une 
rechute ». 


 
 
 
 
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22. Dans un rapport du 5 janvier 2007 (transmis par l’assurée à l’OCAI le 7 mars 
suivant), 
2007, 
le 
Dr 
N________, 
psychiatre-conseil 
d’ALLIANZ 
ASSURANCES 
(assurance 
d’indemnité 
journalière 
maladie 
collective 
d’X________ SA), a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
moyen, avec syndrome somatique (F 33.11), survenu dans un contexte de 
surmenage professionnel et de disqualification par l’employeur. Il précise que, 
dès 
son 
engagement 
chez 
X________ 
SA, 
l’assurée, 
« comme 
à 
l’accoutumée », avait eu peine à mettre des limites à son activité professionnelle 
et qu’elle s’était rapidement trouvée directrice de deux sociétés (X________ et 
Y________). Elle ne comptait pas ses heures, toute heureuse d’avoir été 
reconnue pour ses compétences par son employeur, un homme jugé brillant et 
visionnaire. Le mécanisme qui avait déclenché les troubles psychiques résultait 
en particulier du fait qu’elle avait interrompu sa psychothérapie en retrouvant 
une activité professionnelle. Il s’agissait de son second effondrement dans un 
contexte d’angoisse de perte. Sans support, elle avait lutté en vain contre 
l’effondrement narcissique. Ce développement était soutenu par des antécédents 
abandonniques que représentait pour elle la séparation puis le divorce de ses 
parents. Selon le praticien, le risque de reproduire un nouvel état dépressif était 
chiffrable à 70% « et pour des événements de stress de moins en moins 
sévères ! Ainsi, il serait avisé de maintenir ce traitement (ie : 200mg/j de 
Zoloff) durant une période de deux ou trois ans ». 
23. Dans un courrier du 21 février 2007, la Dresse L_________ a commenté ce 
rapport en précisant qu’elle avait suivi la patiente de juillet 2004 à fin décembre 
2006. Celle-ci avait été forcée à exercer « la double tâche » dans son dernier 
poste de travail. Elle dû interrompre son suivi psychiatrique en raison de la 
surcharge de travail et des pressions de la part de son ex-employeur. On notait 
également des « flash-backs fréquents sur ses deux dernières expériences 
professionnelles. Les raisons médicales motivant l’incapacité totale de travail 
étaient l’intensité et la gravité des troubles anxieux et dépressifs, leur récurrence 
associées à la modification de la personnalité. L’image d’elle-même de la 
patiente avait été profondément abîmée par les dernières expériences 
professionnelles douloureuses. La praticienne a en outre confirmé l’appréciation 
du Dr N________ relative au risque de rechute (70% et pour des stress de plus 
en plus faibles) présentée par l’assurée. L’absence de pression d’ordre 
professionnel était nécessaire pour entreprendre une première phase de 
stabilisation visant à améliorer la gestion du quotidien. Lors de la tentative de 
reprise de l’activité professionnelle, en juillet 2005, elle avait pu constater le 
retentissement sur l’état psychique de sa patiente pendant six mois 
(exacerbation de l’anxiété et des troubles du sommeil), malgré le suivi 
psychiatrique et le traitement antidépresseur maintenus durant cette période. 
24. Par lettre du 19 février 2007, la MOBILIERE ASSURANCE & 
PREVOYANCE, institution de prévoyance de l’UEFA, a informé l’OCAI que 


 
 
 
 
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l’intéressée était « réassurée » auprès d’elle pour le risque invalidité dans le 
cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle. 
25. Dans un avis de sortie du 19 avril 2007, signé par son employeur le 5 avril 
précédent, B__________ a informé le GMP que les rapports de travail avaient 
pris fin pour le 31 janvier 2007 et qu’elle ne jouissait pas de sa pleine capacité 
de travail depuis le 2 octobre 2006. 
26. Dans un rapport du 25 février 2007 (destiné à l’OCAI), la Dresse L_________ 
a précisé que, malgré une tentative de reprise d’une activité lucrative en juin 
2005, l’état de santé de sa patiente s’était à nouveau fragilisé dès le mois de 
septembre 2005, puis en avril 2006. L’assurée avait présenté un premier épisode 
dépressif d’intensité sévère en décembre 2003 dans un contexte de mobbing et 
de licenciement abusif. L’évolution avait été très lente avec réduction partielle 
de la symptomatologie sous Zoloff. En juin 2005, elle avait eu l’opportunité 
d’obtenir un poste de travail dans le domaine de l’aviation, qui était une passion 
pour elle. Dans ce cadre, elle avait souhaité, malgré un état de santé encore 
fragile, s’engager dans cette activité. Dans un premier temps, elle avait repris 
peu à peu confiance dans ses compétences, retrouvant ses ressources 
professionnelles. Malheureusement, elle avait été confrontée à des exigences 
excessives de son employeur (disponibilité 7 jours sur 7, travail cumulé de deux 
fonctions, avec bureau en semaine, et vols de week-ends). Elle n’avait alors plus 
été en mesure de poursuivre le suivi psychiatrique (finalement) interrompu en 
janvier 2006. De ce fait, la médication psychotrope avait été interrompue, au 
printemps 2006. L’état clinique de l’assurée était inquiétant depuis le mois de 
septembre 2005 (troubles du sommeil, anxiété). La menace permanente sur son 
emploi l’avait conduite à supporter cette surcharge de travail, ce qui avait 
abouti, le 3 juillet 2006, à un nouvel épisode dépressif associé à l’exacerbation 
des troubles anxieux précédemment observés, avec incapacité de travail totale. 
Le suivi psychiatrique avait été repris en juillet 2006. Le dernier contexte 
professionnel où la patiente avait, à nouveau, subi une atteinte à sa personnalité 
avec disqualifications répétées malgré un travail intensif jamais reconnu, avait 
profondément déstabilisé l’intéressée, déjà fragilisée par la précédente 
expérience professionnelle. L’assurée avait tenté de reprendre une activité 
professionnelle à 100% en juillet 2005. Elle avait assumé cette activité sans 
pouvoir poser aucune limite au détriment de sa santé. Sa fragilité psychique 
antérieure était aussi un élément favorisant de la décompensation psychique 
sévère observée depuis juillet 2006. La récupération du trouble dépressif 
récurrent lors du premier épisode n’avait été que partielle, chez cette femme de 
50 ans (facteur de gravité dans les troubles dépressifs) qui présentait des 
troubles anxieux associés, soit une comorbidité aggravant également le 
pronostic, ainsi que la modification de la personnalité dans le contexte de 
mobbing (suite à sa précédente expérience professionnelle), puis d’exigence 
abusive dans le cadre professionnel avec développement de traits anxieux et 


 
 
 
 
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anankastiques rigides qui se chronifiaient. La patiente présentait un 
effondrement 
psychique 
suite 
à 
ses 
(deux 
dernières) 
expériences 
professionnelles douloureuses. Sa vision du monde avait été détruite à deux 
reprises : sa représentation d’un monde juste où l’on était reconnu quand on 
travaillait consciencieusement avait été dévastée. 
La praticienne a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de travail, un 
trouble dépressif récurrent, épisode dépressif actuel d’intensité sévère, sans 
symptômes psychotiques (F 33.2), des troubles anxieux mixtes (anxiété 
généralisée, symptômes compulsifs de type panique) (F41.3), une modification 
durable de la personnalité (traits anxieux et anankastiques) (F62.9). 
27. Le 10 octobre 2007, la Dresse L_________ a fait parvenir au GPM un rapport 
médical (daté du même jour). Il ressort de ce document que la patiente était 
suivie par cette praticienne depuis le 29 juillet 2004. Elle souffrait d’un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel d’intensité moyenne, d’un trouble anxieux 
mixte et d’une modification durable de sa personnalité. Selon l’anamnèse, 
l’assurée avait présenté un 1er épisode dépressif d’intensité sévère avec trouble 
anxieux mixte en décembre 2003 dans un contexte de harcèlement au travail. 
L’évolution avait été lente sous Zolof (200 mg) jusqu’en juillet 2006 (recte : 
2005), date de la reprise de travail à un nouveau poste, où la patiente avait subi 
une surcharge de travail avec disqualifications, responsable d’une rechute 
anxiodépressive en juillet 2007 (recte : 2006). Du 9 décembre 2003 au 30 juin 
2005, l’incapacité de travail avait été totale, ainsi que du 3 juillet au 20 août 
2006, puis du 3 octobre 2006 pour une durée indéterminée. Du 21 août au 
2 octobre 2006, la capacité de travail avait été de 50%. Dans ce même courrier, 
la praticienne informait l’assurance que sa patiente s’était annoncée à 
l’assurance invalidité. L’intensité et l’ancienneté des troubles psychiatriques 
présentés ne permettaient pas d’envisager une reprise d’activité professionnelle 
à moyen et long terme. 
28. Dans un projet d’acceptation du 11 octobre 2007 (confirmé par décision du 
10 janvier 2008), l’OCAI a accordé à l’assurée une rente entière d’invalidité, du 
3 juillet au 19 août 2006 (taux d’invalidité de 100%), une demi-rente du 20 août 
2006 au 9 janvier 2007, puis une rente entière dès le 10 janvier 2007. A cet 
égard, l’Office s’est en particulier fondé sur l’art. 29 bis RAI (dépôt, dans les 
trois ans qui suivent une diminution du degré d’invalidité, d’une nouvelle 
demande de rente en raison d’une incapacité de travail due à la même 
affection). 
29. Après s’est procuré le dossier AI, le GMP a informé l’intéressée, par courrier du 
3 décembre 2007, qu’il refusait toute prestation d’invalidité, au motif que 
l’incapacité de gain avait débuté « avant votre affiliation auprès de notre 


 
 
 
 
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institution de prévoyance professionnelle » et l’a invitée à s’annoncer auprès de 
son ancienne institution de prévoyance. 
30. Par courrier de son nouveau mandataire (Me Philippe NORDMANN) du 
29 janvier 2008, l’assurée a contesté ce point de vue. Elle a fait valoir que, sur 
le plan de la connexité matérielle, elle avait subi le 3 juillet 2006 une incapacité 
pour cause de « burn-out » avec malaise cardiaque, alors que le motif de son 
précédent arrêt de travail était différent (dépression). En outre, sur le plan 
temporel, elle avait pu retravailler à plein temps entre juillet 2005 et juillet 
2006, période durant laquelle elle n’avait pas bénéficié de prestations AI. Ce 
délai suffisait, en tout état, à interrompre le lien de connexité temporelle. Par 
ailleurs, la caisse de pension de l’ancien employeur (UEFA) estimait également 
qu’il incombait au GMP de prendre en charge le cas d’invalidité. 
31. Le 18 mars 2008, l’assurée a sollicité du GMP sa fiche d’assurance, ainsi que le 
Règlement de prévoyance. 
32. Dans une lettre du 31 mars 2008, le GMP a estimé que l’incapacité débutée le 
3 juillet 2006 était « une rechute d’invalidité existante », selon le rapport de la 
Dresse L_________ du 10 octobre 2007, si bien que, selon la fondation, le lien 
de connexité matérielle n’était pas rompu. Quant à la rupture du lien de 
connexité temporelle, elle était sujette à interprétation. L’assureur a également 
rappelé que le délai d’attente était de 24 mois et qu’aucune rente n’arriverait 
échéance avant juillet 2008. De plus, une réserve de santé avait été notifiée à 
l’assurée le 9 mars 2006, de sorte qu’en cas de versement de prestations 
d’invalidité, celles-ci seraient limitées au minimum légal. 
Dans ce même courrier, le GMP a communiqué son Règlement de prévoyance 
(édition au 1er janvier 2005), ainsi qu’un certificat de prévoyance 
professionnelle, daté du 31 mars 2008, faisant état d’un salaire annuel annoncé 
de 130'000 fr. pour 2006, d’un salaire annuel assuré de 54'825 fr. et d’une rente 
annuelle d’invalidité de 52'000 fr. Ce document précise également que « pour le 
montant et le droit aux prestations, seules les dispositions contractuelles et 
réglementaires font foi. Les éventuelles réserves de santé ou exclusions 
notifiées séparément s’appliquent de manière prioritaire ». 
33. Dans un courrier du 15 mai 2008, l’assurée a fait valoir que « sur la question de 
la réserve médicale, on était ici apparemment dans le minimum LPP dès lors 
que le certificat de prévoyance indique que, pour un salaire annuel annoncé de 
130'000 fr., le salaire assuré n’était que de 54'825 fr. pour l’année 2006, soit 
précisément le minimum LPP ». 
34. Par envoi du 29 mai 2008, l’assurée a transmis au GMP un courrier du 28 mai 
2008, par lequel la MOBILIERE SUISSE, Société d’assurances sur la vie, 
indiquait que le cas ne devait pas être pris en charge par le Fonds de prévoyance 


 
 
 
 
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du personnel de l’UEFA (dont le siège est situé dans le canton de Vaud), 
compte tenu de la rupture du lien de connexité temporelle en l’espèce, en raison 
notamment d’une activité exercée à plein temps du 1er juin 2005 au 3 juillet 
2006, soit pour une durée supérieure au délai de trois mois requis par la 
jurisprudence. 
35. Par courrier du 3 juillet 2008, le GMP a accepté de verser à l’assurée une rente 
annuelle d’invalidité de 8'283.40 fr., dès le 3 juillet 2008, compte tenu d’une 
incapacité de gain de 100% dès le 3 octobre 2006. L’assurance indiquait en 
outre que les prestations accordées étaient limitées aux prestations minimales 
définies par la LPP, conformément à la réserve de santé du 9 mars 2006, motif 
pris que la cause de l’incapacité de gain à l’origine de l’invalidité était liée à une 
maladie déjà existante avant l’affiliation au sein de la fondation. Dans ce même 
courrier, la fondation annonçait le versement prochain de la rente pour les mois 
de juillet, août et septembre 2008. 
36. Par lettre du 14 juillet 2008, l’assurée a fait valoir qu’en acceptant de fournir 
des prestations minimales, l’assurance admettait que l‘affection qui avait 
conduit à son incapacité, puis à son invalidité, était survenue lors de son emploi 
chez X________ SA. Le GMP n’avait toutefois pas tenu compte « de cette 
absence de confirmation de la réserve ». Ainsi, cette atteinte à la santé ne 
tombait pas sous le coup de la réserve, conformément à un ATF B 94/05 (rendu 
en matière de rente invalidité pour la partie surobligatoire). De toute façon, il 
fallait admettre que le GMP avait renoncé à ladite réserve, en application de 
l’art. 2 al. 2 LCA (acceptation tacite de la proposition d’assurance après quatre 
semaines dans le cas où les CGA exigent un examen médical), applicable par 
analogie. 
Dans cette même lettre, l’assurée a sollicité l’incorporation de sa prestation de 
libre passage (185'139.60 fr. en mai 2007), en vue d’améliorer la rente 
d’invalidité. 
37. Par pli du 14 août 2008, le GMP a persisté à nier une rupture du lien de 
connexité matérielle entre l’incapacité de gain débutée en 2003 (avant 
l’affiliation à cette institution, le 1er juillet 2005) et celle débutée en 2006. A son 
avis, il s’agissait d’une rechute d’une invalidité existante, la cause médicale des 
deux incapacités de gain étant identique. Toutefois, l’assurée ayant pu reprendre 
une activité professionnelle durant plus d’un an, l’assurance estimait que le lien 
de connexité temporelle avait été rompu. Par ailleurs, la réserve était opposable 
en l’occurrence, conformément au courrier du GMP du 9 mars 2006, 
respectivement à l’art. 4 du Règlement de prévoyance, qui stipulait que tant que 
les documents utiles à l’examen du risque n’avaient pas été remis à la fondation, 
seule la couverture légale minimale était accordée. En outre, ladite réserve 
n’avait jamais été contestée par l’assurée. Enfin, au regard de la jurisprudence, 


 
 
 
 
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il n’était pas possible d’intégrer une prestation de libre passage dans le but 
d’améliorer les prestations d’invalidité d’un assuré lorsqu’un cas d’assurance 
était déjà survenu. 
38. Dans un certificat du 24 septembre 2008, la Dresse L_________ a attesté 
qu’une activité professionnelle « comprenant un double poste à 100% et une 
disponibilité 24h/24, 7j/7 (comme dans le cas de figure de la situation 
professionnelle de Madame B__________, entre juillet 2005 et fin 2006) 
entraîne chez toute personne un épuisement physique et moral à moyen terme, 
qu’il existe ou non des antécédents psychiatriques de dépression ». 
39. Par acte du 30 septembre 2008, l’assurée a saisi le Tribunal cantonal des 
assurances sociales (TCAS), en concluant à ce que le GMP soit condamné à lui 
servir une rente d’invalidité de 52'000 fr. par an, avec intérêt à 5% dès chacune 
des échéances mensuelles de rente, dès le mois de juillet 2008. Elle a également 
requis la production de « tous les contrats de réassurances susceptibles de 
couvrir les prestations d’invalidité ». A l’appui de sa requête, elle a en 
substance fait valoir que l’on se trouvait dans la prévoyance minimale LPP (le 
montant assuré de 54'825 fr correspondant au salaire coordonné maximal pour 
l’année 2006), alors que la réserve litigieuse n’était possible que dans la 
prévoyance professionnelle plus étendue. Par ailleurs, la rente réclamée était 
« promise » selon le certificat de prévoyance, qui mentionnait que la rente 
annuelle d’invalidité s’élevait à 52'000 fr. En effet, l’art. 2 ch. 5 du Règlement 
de prévoyance disposait que l’étendue des prestations était stipulée dans la 
confirmation d’affiliation de l’affilié concerné. Il n’était mentionné nulle part 
que la rente d’invalidité de 52'000 fr. (ne) correspondrait pas au salaire assuré 
de 54'825 fr. Certes, cette rente était élevée par rapport au salaire assuré, mais il 
y avait lieu de prendre en considération le fait que la fondation était réassurée 
auprès de compagnies d’assurance sur la vie pour les risques invalidité, en 
application de l’art. 2 ch. 7 de son Règlement. Au surplus, la réserve du 9 mars 
2006 était tardive, au vu du début d’affiliation, survenue neuf mois plus tôt, à 
l’été 2005. En effet, l’art. 4 du Règlement relatif aux réserves de santé 
n’envisageait que la période de l’entrée de l’assuré. De plus, la réserve était 
extrêmement vague et ne concernait en rien l’affection « survenue en été 
2005 », dès lors que l’incapacité de travail survenue en été 2006 résultait d’un 
surmenage professionnel et d’une affection cardiaque et ne constituait donc pas 
une suite de l’affection (dépression) qui avait conduit précédemment à un arrêt 
de travail jusqu’en été 2005. En effet, « en juin 2005 », lorsqu’elle avait débuté 
son emploi chez X________ SA, elle ne souffrait pas d’une « maladie 
existante » au sens de la réserve et aucun diagnostic de maladie n’avait été posé 
durant les mois qui avaient précédé juin 2005. 
40. Dans sa réponse du 27 novembre 2008, le GMP a conclu au rejet de la demande 
et au déboutement de la demanderesse de toutes ses autres conclusions. Elle a 


 
 
 
 
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en particulier fait valoir que ni le Dr M________, ni l’assurée n’avaient jamais 
donné suite à ses demandes de renseignements médicaux, si bien que 
l’affiliation de cette dernière, qui n’avait jamais contesté le bien-fondé de la 
réserve, ne pouvait être acceptée. Si la fondation avait eu connaissance de 
l’existence de l’affection présentée par l’intéressée, et de son ampleur, elle 
aurait formulé une réserve de santé, excluant le droit aux prestations d’invalidité 
excédant les prestations minimales légales, en cas d’incapacité de gain avec 
toute pathologie en relation avec des troubles anxio-dépressifs, psychiques, 
neuropsychiques et leurs suites. Elle aurait même envisagé de ne pas affilier 
l’employeur. Par ailleurs, contrairement aux allégations de la demanderesse, le 
plan d’assurance en vigueur ne correspondait pas à un plan minimum LPP, dès 
lors que la rente d’invalidité réglementaire excédait la rente minimale légale. En 
effet, celle-ci était largement plus avantageuse que celle découlant de la LPP, 
dès lors qu’elle était calculée en pourcentage du salaire et non en pour-cent de 
l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge 
ouvrant le droit à une rente (art. 14 et 24 LPP). Partant, la fondation avait le 
droit de formuler une réserve de santé s’appliquant à la part des prestations 
excédant le minimum légal. Par ailleurs, il ressortait des rapports de la Dresse 
L_________ des 10 et 25 février 2007, ainsi que du dossier médical de l’AI 
(produit sous pièce n° 19, du chargé), que l’affection dont souffrait la 
demanderesse s’était prolongée sur une longue période avec des épisodes d’une 
gravité variable et que l’incapacité de travail survenue dès juillet 2006 était 
consécutive aux suites de l’affection médicale dont cette dernière souffrait 
depuis 2003. Les diagnostics posés en août 2004 étaient identiques à ceux posés 
en février 2007 par la psychiatre traitante. Les médicaments prescrits étaient 
également les mêmes. L’intéressée souffrait en particulier d’un trouble dépressif 
récurrent. Pour l’Office AI, il s’agissait d’une reprise de l’invalidité en termes 
d’aggravation de l’état de santé (décision OCAI du 10 janvier 2008). Sur le plan 
de la connexité temporelle, la demanderesse n’avait bénéficié que d’une « brève 
‘rémission’ », ayant poursuivi son traitement psychiatrique et antidépresseurs 
plusieurs mois après la reprise de l’activité professionnelle en été 2005. 
Toutefois, cette notion pouvant prêter à interprétation, l’assureur avait admis, à 
bien plaire seulement, être tenu au versement des prestations, mais cela 
uniquement dans les limites posées par la réserve instaurée. Par ailleurs, l’art. 2 
al. 2 LCA était inapplicable, dès lors que, compte tenu de la réserve, la 
conclusion des rapports de prévoyance pour les prestations supérieures aux 
montants correspondant aux conditions minimales était subordonnée aux 
conditions de la procédure d’admission, et plus précisément à la transmission 
des rapports médicaux nécessaires. De plus, si le GMP avait été en possession 
desdits documents, la demanderesse serait tombée sous le coup d’une réserve, 
l’affection présentée par cette dernière en 2006 étant une rechute de l’affection 
subie en 2003. Enfin, la fondation s’est étonnée de la requête de 
Me NORDMANN de consulter le contrat de réassurance conclu par elle, 


 
 
 
 
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puisqu’il ne liait aucunement l’assurée et ne touchait pas même aux rapports de 
prévoyance. 
41. Par acte du 13 janvier 2009, le Tribunal de céans a requis des pièces 
complémentaires de l’OCAI. 
42. Le 19 janvier 2009, le Tribunal a transmis à la demanderesse les déterminations 
du GMP, ainsi qu’une copie du bordereau correspondant. 
43. Par courrier du 20 avril 2009, le Tribunal a invité la demanderesse à se 
déterminer sur lesdites pièces, ainsi que sur la réponse de l’intimée du 
27 novembre 2008. Un délai au 12 mai 2009 lui a été imparti à cet effet. 
44. Entre-temps, par courrier du 5 mars 2009, la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal vaudois (CASSO) a informé le Tribunal de céans que la 
demanderesse avait ouvert devant elle, le 27 février 2009, une action en 
paiement dirigée contre le Fonds de prévoyance du personnel de l’UEFA 
(référence n°PP 6/09). Cela étant, la Cour a suggéré au TCAS de se saisir de 
ladite cause, par application analogique de l’art. 9 LFors (élection de for), même 
si celui-ci n’était pas compétent ratione loci au regard du for impératif prévu par 
l’art. 73 al. 3 LPP. Par envoi du même jour, la CASSO a interpellé les parties à 
ce sujet. 
Dans l’action dirigée contre le Fonds de prévoyance du personnel de l’UEFA, la 
demanderesse a requis de la CASSO la suspension de la procédure jusqu’à droit 
jugé dans l’affaire pendante devant le Tribunal de céans. 
Par courrier du 7 mai 2009, la demanderesse a requis la prolongation du délai 
imparti par le TCAS pour se déterminer sur la réponse de la défenderesse, 
« jusqu’à ce que l’on sache si votre Cour accepte ou non sa compétence dans les 
deux affaires ». Dans le même courrier, elle s’est déclarée d’accord avec la 
proposition de la CASSO. 
En revanche, le dossier ne contient pas la position du Fonds de prévoyance du 
personnel de l’UEFA quant à un éventuel transfert de for à Genève. 
45. Par acte du 15 juin 2009, le TCAS a informé la CASSO que dans la mesure où 
l'instruction de la demande déposée le 30 septembre 2008 par la demanderesse 
contre le GMP était pratiquement terminée, il ne lui apparaissait pas opportun 
de se saisir également de la cause initiée devant la CASSO à l’encontre du 
Fonds de prévoyance du personnel de l'UEFA. 
46. Dans ses observations du 30 juin 2009 (transmises dans le nouveau délai 
accordé par le Tribunal), la demanderesse a relevé que le GMP avait estimé 
qu’il appartenait à une autre institution de prévoyance professionnelle, en 


 
 
 
 
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l’occurrence celle de l’UEFA, de couvrir le cas, dans la mesure où il n’y avait 
eu qu’une brève période de rémission ne suffisant pas pour interrompre le 
rapport de connexité temporelle. Etant donné qu’elle avait déposé, le 27 février 
2009, une action en paiement à l’encontre du Fonds de prévoyance du personnel 
de l'UEFA devant la CASSO, il se justifiait de suspendre la présente procédure 
jusqu’à droit jugé sur la procédure vaudoise. S’agissant de la validité de la 
réserve formulée par le défendeur, la demanderesse s’est référée à ses écritures 
antérieures. Enfin, elle a renouvelé sa demande de consulter le contrat de 
réassurance passé avec le GMP, en invoquant l’art. 78 LCA. 
47. Les autres faits et moyens de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi que des prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations du 30 mars 1911; art. 
52, 56a al. 1, 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 – LPP; art. 142 du Code 
civil suisse du 10 décembre l907). 
2. 
Par ailleurs, le for (impératif) de l’action est au siège ou domicile suisse du 
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 
73 al. 3 LPP). En l’espèce, le lieu d’exploitation dans laquelle la 
demanderesse avait été engagée se trouve à Genève. 
 
Le Tribunal de céans est ainsi compétent à raison de la matière et du lieu pour 
statuer en l’espèce. 
3. 
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme 
telle, à l’observation d’aucun délai (cf. SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984, p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 
4. 
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à réclamer des prestations 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle telles que figurant sur le 
certificat de prévoyance du 31 mars 2008, faisant notamment état d’une rente 
annuelle d’invalidité de 52'000 fr. En particulier, il convient d’examiner si le 
GMP s’est valablement prévalu de la réserve prévue par l’art. 4 de son 
règlement pour s’opposer au versement de prestations d’invalidité au titre de 
la prévoyance surobligatoire. 


 
 
 
 
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5. 
Préalablement, il convient de relever que, contrairement à ce que semble 
admettre la demanderesse, la réserve d’assurance litigieuse grève en 
l’occurrence uniquement les prestations découlant de la prévoyance 
surobligatoire, et non de la prévoyance minimale LPP, étant à cet égard relevé 
que le droit de l’assurée à des prestations d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle obligatoire a été dûment reconnu par le défendeur, lequel a 
d’ailleurs commencé à verser les prestations correspondantes, dès le 3 juillet 
2008. En effet, il ressort de l’art. 4 du Règlement de prévoyance, intitulé 
« Réserves de santé » (cf. ci-dessous, § 8), que la réserve litigieuse se 
rapporte exclusivement aux prestations excédant celles rachetées, c'est-à-dire 
à celles qui seront couvertes par l'accroissement de l'avoir de prévoyance 
accumulé à partir du moment de l'entrée dans la nouvelle institution (comp. 
ATF du 20 novembre 2007, B 151/06, consid. 4). Pour le surplus, on 
rappellera que, dans l'assurance obligatoire des salariés en vertu de la LPP, les 
institutions de prévoyance n'ont pas le droit d'instaurer des réserves qui 
seraient justifiées par un état de santé déficient de leurs assurés, de telles 
réserves étant en revanche admissibles dans le domaine de la prévoyance plus 
étendue, ainsi qu'en matière de prévoyance facultative (ATF 123 V 262, 
consid. 2c). 
6. 
Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter 
le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur 
conviennent (art. 49 al. 1 LPP). En ce qui concerne la prévoyance plus 
étendue, elles doivent tenir compte des dispositions de la LPP expressément 
réservées à l'art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de prévoyance doivent 
également se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de 
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 109 consid. 
4b). 
 
Jusqu'à la fin de l'année 1994, les institutions de prévoyance étaient autorisées 
à introduire des réserves non limitées dans le temps dans le domaine de la 
prévoyance plus étendue. Selon l'art. 331c CO, dans sa nouvelle teneur selon 
le chiffre 2 de l'Annexe à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage, en 
vigueur depuis le 1er janvier 1995, les institutions de prévoyance peuvent 
faire des réserves pour raison de santé en relation avec les risques d'invalidité 
et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus. Par ailleurs, la 
réserve doit être communiquée au candidat à l'assurance et indiquer 
explicitement l'atteinte à la santé pour laquelle elle est instaurée ainsi que ses 
effets dans le temps. Cela permet en particulier, en cas de changement 
ultérieur d'institution de prévoyance, de savoir quelle institution répond d'une 
atteinte à la santé déjà existante (consid. 4.3 de l'arrêt M. du 24 novembre 
2003, B 110/01, publié in SVR 2004 BVG n° 13 p. 41). 


 
 
 
 
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En adoptant les dispositions précitées, le législateur a atténué l'obstacle au 
maintien de la prévoyance que constituaient des réserves non limitées dans le 
temps, en restreignant leur validité à cinq ans au maximum (voir Christiane 
Brunner / Jean-Michel Bühler / Jean-Bernard Waeber / Christian Bruchez, 
Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., note 1 ad art. 331c). En outre, 
les art. 331c CO et 14 al. 2 LFLP sont également applicables aux rapports de 
travail de droit public de la Confédération, des cantons et des communes (art. 
342 al. 1 let. a CO; ATF 125 V 172 consid. 3a). 
7. 
En l’espèce, le GMP est une institution de prévoyance qui pratique la 
prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite enveloppante). En 
outre, comme on vient de le voir, l’objet du litige porte sur l’application de la 
réserve litigieuse à la seule prévoyance surobligatoire. 
8. 
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue (sur cette 
notion, voir par exemple ATF 122 V 145 consid. 4b), l'assuré est lié à 
l'institution de prévoyance par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé, à 
savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément 
ou par actes concluants (p. ex. en conservant le règlement reçu, en payant des 
cotisations ou en acceptant la déduction correspondante sur son salaire). 
L'interprétation du règlement doit dès lors se faire selon les règles générales 
qui sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 122 V 145 consid. 4b 
et les références). Il en va de même de l’interprétation des statuts, en tant que 
contenu préformé du contrat de prévoyance (ATF 9C_874/2007 du 20 août 
2008, consid. 2 et les arrêts cités). 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, une réserve constitue une restriction 
individuelle, concrète et limitée dans le temps de la couverture d'assurance 
dans un cas particulier (ATF 127 III 238 consid. 2c). La réserve pour raisons 
de santé doit être formulée de manière explicite, indiquer la période durant 
laquelle elle s'applique et être communiquée à l'intéressé avec l'admission 
dans l'institution de prévoyance (SVR 2004 BVG n. 13 p. 41 consid. 4.3). 
9. 
Sous le titre « Réserves de santé », l’art. 4 du Règlement de la fondation 
prévoit la possibilité d'instituer une réserve limitée à cinq ans. Cette 
disposition a la teneur suivante : 
 
« Au vu des prestations de risque invalidité et décès excédant celles rachetées 
par la prestation de libre passage LPP apportée à l’entrée par l’assuré, la 
fondation peut exiger de l’assuré qu’il se soumette à un examen médical, 
auprès d’un médecin reconnu par elle et à ses frais. 
 
Si l’examen médical révèle que le risque est accru, l’admission dans la 
fondation peut être assortie d’une ou plusieurs réserve de santé pour la part 


 
 
 
 
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des prestations de risque dépassant celles rachetées par la prestation de libre 
passage apportée lors de l’entrée, les prestations minimales selon la LPP 
restent garanties dans tous les cas. Elles seront communiquées à l’intéressé 
par écrit, avec l’énoncé de leur objet. 
 
La durée des réserves n’excédera pas cinq ans, le temps de réserve 
éventuellement déjà écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance inclus. 
Si un événement assuré en lien avec l’objet de la réserve survient durant cette 
période, seules les prestations légales minimales rachetées par la prestation de 
libre passage LPP seront versées (…). 
 
Tant que tous les documents utiles à l’examen du risque n’ont pas été remis à 
la fondation, seule la couverture légale minimale est accordée. Si un 
événement assuré survient durant cette période et qu’il est dû à une cause qui 
existait avant l’affiliation, seule les prestations légales minimales de la LPP 
sont accordées. 
 
(…). 
 
Sur le vu de cette disposition réglementaire, une réserve peut ainsi être 
instaurée pour la partie surobligatoire pour des raisons de santé et cela sans 
même que la capacité de travail soit réduite au moment de l’admission. 
10. 
Tout d’abord, il s’agit de déterminer si l’institution d’une réserve pour les 
prestations supérieures à la prévoyance minimale en raison d’un état de santé 
défectueux doit être examiné à la lumière des dispositions règlementaires (art. 
4 Règlement), comme le soutient la fondation, ou à celle de l’art. 2 al. 2 de la 
loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA), par analogie, 
comme l’affirme la demanderesse. 
10.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, si les rapports existant entre une 
institution de prévoyance et un assuré ne sont pas régis par la LCA, cette loi 
n'en trouve pas moins application par analogie et à titre subsidiaire dans la 
prévoyance plus étendue (ATF 9C_117/2007, consid. 4 ; ATF 116 V 218 
consid. 4b p. 225; Hermann Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Bâle 
2007, p. 2111 ch. 69). 
10.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LCA, « est considérée comme acceptée la 
proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur 
un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 
quatorze jours après qu'elle lui est parvenue ». L'art. 2 al. 2 LCA dispose 
quant à lui que «lorsqu'un examen médical est exigé par les conditions 
générales de l'assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si 


 
 
 
 
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l'assurance ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu'elle lui est 
parvenue ». 
11. 
En l’occurrence, la position de la demanderesse (applicabilité de l’art. 2 al. 2 
LCA) ne peut être suivie. En effet, au moment où le GMP a communiqué à 
l'intéressée (le 9 mars 2006) que son affiliation serait grevée d'une réserve, les 
rapports de prévoyance pour les prestations supérieures aux montants 
correspondant aux dispositions minimales n'étaient pas encore donnés, 
puisque ceux-ci étaient subordonnés aux conditions de la procédure 
d'admission. Une application de l'art. 2 al. 2 LCA (même par analogie) 
n'entrait dès lors pas en considération, cette norme ne pouvant s'appliquer 
qu'aux contrats existants (cf. ATF 9C_117/2007, consid. 5 ; Gerhard Stoessel, 
in 
Honsell/Vogt/Schnyder 
[éd.], 
Kommentar 
zum 
Schweizerischen 
Privatrecht [Basler Kommentar], Bundesgesetz über den Versicherungs-
vertrag [VVG], Bâle 2001, no 8 ad art. 2). On ne voit d'ailleurs pas quelle 
autre disposition de la LCA pourrait entrer en considération en l'espèce, par 
analogie ou à titre subsidiaire. Dans cette phase d'admission, l'institution de 
prévoyance était ainsi en droit, comme elle l'a fait et conformément à ses 
dispositions internes, de formuler une réserve sans devoir respecter des délais 
péremptoires et de ne pas accorder la couverture d'assurance avant d'en 
donner confirmation à l'assurée. On ne saurait en effet poser des exigences 
par trop sévères dans ce domaine, celui de la prévoyance professionnelle plus 
étendue, où il n'existe aucune obligation de contracter (cf. Hans Michael 
Riemer/Gabriela Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der 
Schweiz, 2ème éd., Berne 2006 p. 107 no 17). Tout au plus, l’institution de 
prévoyance aurait pu se référer à l’art. 9 LCA, plus défavorable à l’intéressée, 
qui prévoit la nullité du contrat lorsque le risque est déjà survenu 
(comp. ATF du 16 mai 2008, 9C_117/07, consid. 5). 
 
Il y aurait éventuellement lieu de se demander quel serait le sort du litige au 
cas où l'institution de prévoyance aurait agi dans des délais manifestement 
trop longs. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, contrairement à ce 
qu’affirme la demanderesse. En effet, on peut considérer que la proposition 
d'assurance est entrée dans la sphère de l'institution de prévoyance au plus 
tard le 14 décembre 2005 (respectivement le 17 janvier 2006), dates 
auxquelles leGMP a adressé, en vain, au Dr M________ deux courriers en lui 
demandant de fournir des renseignements médicaux sur sa patiente. Or, 
l'institution a communiqué à l'intéressée que l'affiliation serait grevée d'une 
réserve le 9 mars 2006, soit dans un délai raisonnable au sens de ce qui vient 
d'être exposé. 
 
En tout état, on ne peut reprocher au GMP d'avoir agi tardivement, si l'on 
tient compte du fait que l’employeur a déposé sa demande d’admission le 
18 octobre 2005, que la demanderesse lui a envoyé le questionnaire médical 


 
 
 
 
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ad hoc le 7 décembre 2005 et que le confirmation d'affiliation est intervenue 
le 9 mars 2006. 
12. 
Partant, il y a lieu d’admettre que le défendeur pouvait grever l’affiliation de 
la demanderesse d’une réserve pour la partie surobligatoire. 
13. 
Reste à examiner si, sur le fond, la réserve (provisoire) du 9 mars 2006, 
formulée en vertu de l’art. 4 du Règlement, a été valablement appliquée en 
l’occurrence. 
 
A cette date, le défendeur ne disposait pas, malgré deux requêtes adressées au 
médecin traitant de l’assurée (le Dr M________), des éléments médicaux 
utiles pour lui permettre d’apprécier si les conditions d’affiliation à la 
prévoyance plus étendue étaient réalisées. A cela s’ajoute que, dans le 
questionnaire médical qu’elle a envoyé au GMP le 7 décembre 2005, la 
demanderesse n’avait pas même signalé à l’institution de prévoyance (en 
violation de son obligation d’informer : art. 4 LCA, appliqué à titre 
subsidiaire) qu’au moment d’entrer en service auprès d’X________ SA, elle 
était également suivie par la Dresse L_________, spécialiste en psychiatrie, 
depuis juillet 2004. A cet égard, elle a inscrit de façon incomplète, sinon 
tendancieuse, sur ledit questionnaire médical, qu’elle avait bénéficié d’un 
« soutien psychologique », et non pas d’un traitement psychothérapeutique, 
terme qu’elle a biffé à la main. Or, selon le rapport de sa psychiatre traitante 
du 25 février 2007 à l’OCAI, l’intéressée avait en particulier suivi un 
traitement psychothérapeutique depuis décembre 2003, respectivement depuis 
juillet 2004 (date de la prise en charge par la Dresse L_________) jusqu’en 
février 2006, respectivement au printemps 2006, dates auxquelles le suivi 
psychiatrique, puis la médication psychotrope avaient été interrompus. De 
plus, l’assurée a laissé entendre qu’elle avait recouvré une pleine capacité de 
travail dès 2005, alors que, selon le rapport médical de la Dresse L_________ 
au GMP du 10 octobre 2007, l’incapacité de travail avait perduré jusqu’au 30 
juin 2005. De surcroît, - jusqu’à son empêchement de travailler survenu en 
juillet 2006 -, la demanderesse n’a pas davantage transmis les renseignements 
médicaux demandés par l’assureur. Or, selon l’art. 4 du Règlement, 
l’assurance des prestations de risque invalidité excédentaires (ce par quoi, on 
l’a vu plus, haut, il faut entendre les prestations de la partie surobligatoire) 
dépendait expressément de la production préalable de « tous les documents 
utiles à l’examen du risque », ce qui permettait naturellement au GMP de 
mettre en oeuvre toutes les mesures d'instruction nécessaires (par exemple un 
examen médical), afin de connaître précisément l'état de santé de la 
demanderesse. 
14. 
Sous cet angle, on ne saurait valablement reprocher à la fondation d’avoir 
émis une réserve (provisoire) insuffisamment précise au regard de la 


 
 
 
 
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jurisprudence précitée (cf. supra, § 8), en englobant « toute pathologie ayant 
un lien avec toutes maladies déjà existantes, ainsi que leurs suites et 
conséquences ». En effet, quelle que soit la formulation de la réserve, il y a 
lieu de constater que la fondation en a donné une interprétation conforme à 
l’art. 4 de son règlement, en expliquant à l’intéressée que faute d’avoir reçu 
les informations médicales requises, elle lui accorderait uniquement la 
couverture minimale LPP. 
15. 
Partant, force est de constater que la réserve en cause était sans autre 
opposable à la demanderesse, si bien que le GMP n’est pas tenu de lui verser 
des prestations d’invalidité excédant les prestations légales minimales de la 
LPP. Ces dernières consistent en l’espèce en une rente annuelle d’invalidité 
de 8'283.40 fr., dès le 3 juillet 2008 (compte tenu d’une incapacité de gain de 
100% dès le 3 octobre 2006), dont le montant n’est par ailleurs pas contesté. 
16. 
Certes, le certificat de prévoyance professionnelle de l’assurée, du 31 mars 
2008, mentionnait le versement d’une rente annuelle d’invalidité de 52'000 fr. 
(équivalant au 40% du salaire annuel AVS, conformément au plan de 
prévoyance). Ce plan d’assurance ne correspond toutefois manifestement pas 
à un plan minimum LPP, dès lors que la rente d’invalidité réglementaire 
excède la rente minimale légale. En effet, comme l’a relevé le défendeur, 
celle-ci était largement plus avantageuse que celle découlant de la LPP, dès 
lors qu’elle était calculée en pourcentage du salaire et non en pour-cent de 
l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge 
ouvrant le droit à une rente (art. 14 et 24 LPP). La demanderesse en convient 
d’ailleurs (implicitement), puisqu’elle estime que la rente réclamée est 
« élevée par rapport au salaire assuré ». Or le certificat en question précise 
bien que, « pour le montant et le droit aux prestations, seules les dispositions 
contractuelles et réglementaires font foi. Les éventuelles réserves de santé ou 
exclusions notifiées séparément s’appliquent de manière prioritaire » 
(souligné par le Tribunal). Partant, dans la mesure où, comme on vient de le 
voir, la réserve prévue à l’art. 4 du Règlement est opposable à la 
demanderesse, cette dernière ne saurait tirer aucun avantage dudit certificat. 
Au demeurant, selon la jurisprudence fédérale, en cas de divergence, quant 
aux montants assurés, entre le contrat d'assurance, singulièrement le certificat 
de prévoyance, et le règlement, c'est ce dernier qui, logiquement, fait foi 
(ATF 115 V 96, consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 1980, publié 
dans la SZS 1982 p. 75; RIEMER, Berufliche Vorsorge, p. 104, note 21). 
 
En tout état, le certificat de prévoyance litigieux n’est d’aucun secours à la 
demanderesse, dès lors que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance 
professionnelle obligatoire et son étendue sont entièrement déterminés d'après 
les dispositions de la loi, indépendamment d’un montant erroné figurant sur le 
certificat d’assurance (ATF du 12 février 2009, 9C_780/2007, consid. 4.1). 


 
 
 
 
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Cela étant, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête de la 
demanderesse visant à la communication de « tous les contrats de 
réassurances susceptibles de couvrir les prestations d’invalidité », dans la 
mesure où l’assurée entend ainsi se renseigner sur la possibilité pour elle 
d’obtenir des prestations d’invalidité supérieures au minimum légal (soit une 
rente annuelle d’invalidité de 52'000 fr.), prestations auxquelles elle n’a pas 
droit. 
17. 
La demanderesse fait par ailleurs valoir que l’incapacité de travail survenue 
en été 2006 ne résultait pas d’une maladie déjà existante, mais d’un 
surmenage professionnel, des atteintes à sa personnalité (disqualifications 
répétées) dont elle avait été victime de la part de son employeur et d’une 
affection cardiaque (liée au burn out). Dans ces conditions, selon elle, une 
éventuelle réserve ne pouvait, de toute façon, pas faire obstacle au versement 
d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la partie 
surobligatoire. 
 
En l’espèce, il ressort du dossier AI que, par décision du 10 janvier 2008, la 
demanderesse a été mise au bénéfice d’une nouvelle rente d’invalidité en 
raison d’une incapacité de travail de même origine (troubles anxio-dépressifs) 
que celle ayant donné lieu à l’octroi d’une rente AI entière du 9 décembre 
2004 au 31 mai 2005. En particulier, dans son rapport à l’OCAI du 25 février 
2007, la Dresse L_________ a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité 
de travail, un trouble dépressif récurrent, épisode dépressif actuel d’intensité 
sévère, sans symptômes psychotiques (F 33.2), des troubles anxieux mixtes 
(anxiété généralisée, symptômes compulsifs de type panique) (F41.3), ainsi 
qu’une modification durable de la personnalité (traits anxieux et 
anankastiques) (F62.9). Dans son précédent rapport à l’OCAI du 13 février 
2005, cette praticienne avait par ailleurs attesté que face à l’intensité et la 
persistance des troubles psychiatriques présentés, le pronostic était très 
réservé à moyen voire à long terme. Une récupération totale de la capacité de 
travail n’était pas envisageable à court et moyen terme. L’état psychologique 
de la patiente restait précaire et elle ne pouvait faire face à la gestion du 
quotidien qu’avec difficulté. Son état psychologique restait précaire et elle ne 
pouvait faire face à la gestion du quotidien qu’avec difficulté. Les 
stimulations étaient des facteurs d’aggravation de son état psychologique. 
Dans un précédent rapport du 20 août 2004 adressé à la WINTERTHUR 
(assurance perte de gain conclue par l’UEFA), la Dresse L_________ avait 
précisé que « toute stimulation, même mineure, est source d’exacerbation des 
troubles psychiatriques ». Dans un rapport du 28 mars 2005, le Dr 
M________, après avoir rappelé que la patiente souffrait d’une dépression 
grave depuis 2003 ayant entraîné une incapacité totale de travailler, avait, en 
outre, expressément souligné que sa patiente ne pourrait exercer une activité à 
mi-temps, voire à 60% ou 75%, dans le domaine exercé jusque-là, qu’à la 


 
 
 
 
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condition que son poste de travail soit adapté, c’est-à-dire qu’il puisse se 
dérouler « sans stress ». Dans un courrier au GMP du 10 octobre 2007, la 
Dresse L_________ avait aussi rappelé que « l’intensité et l’ancienneté » des 
troubles psychiatriques présentés par sa patiente ne permettaient pas 
d’envisager une reprise d’activité professionnelle. Dans son rapport à l’OCAI 
du 25 février 2007, cette praticienne a précisé que l’assurée avait « tenté » de 
reprendre une activité professionnelle en juin 2005, « malgré un état de santé 
encore fragile ». Dès le mois de septembre 2005, son état clinique était 
devenu « inquiétant ». Sa fragilité psychique antérieure avait aussi été un 
élément favorisant de la décompensation psychique sévère observée depuis 
juillet 2006. La récupération du trouble dépressif récurrent lors du premier 
épisode n’avait été que partielle, chez cette femme de 50 ans, l’âge 
constituant par ailleurs un facteur de gravité dans les troubles dépressifs. 
L’assurée présentait en outre des troubles anxieux associés, soit une 
comorbidité aggravant également le pronostic, ainsi que la modification de la 
personnalité. Enfin, dans un rapport du 20 septembre 2005, soit deux mois à 
peine après l’entrée en service chez X________ SA), le SMR a retenu que la 
capacité de travail était nulle, compte tenu des diagnostics d’épisode dépressif 
sévère sans symptôme psychotique, d’agoraphobie avec phobies paniques et 
d’anxiété généralisée. En outre, une éventuelle aptitude à la réadaptation était 
prématurée. 
 
Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère que l’atteinte à la santé 
présentée par l’assurée dans le cadre de son activité chez X________ SA est, 
au sens où l’entend la réserve litigieuse, liée – en partie du moins – aux 
troubles dont elle souffrait avant son entrée en service, le 1er juillet 2005. En 
effet, compte tenu du stress inhérent à l’activité de directrice « VIP Flight 
Quality Service Manager », exercée de surcroît à plein temps, ce nouvel 
emploi n’apparaissait pas sans autre à la portée de l’assurée, alors que même 
que, selon le Dr M________ (rapport du 28 mars 2005), l’état de santé de 
celle-ci nécessitait précisément un environnement sans stress. A cela s’ajoute 
que, contrairement à ce que semble soutenir la demanderesse (ci-dessus, p. 
11, § 39), le dossier ne permet pas de conclure que le trouble anxio-dépressif 
dont elle souffrait avant son entrée en service chez X________ SA, était en 
rémission (durable) « durant les mois qui avaient précédé juin 2005 » (la 
Dresse L_________ ayant au contraire attesté d’une incapacité totale de 
travail jusqu’au 30 juin 2005), ni même que cette affection avait disparu au 
moment où elle a subi une nouvelle incapacité de travail auprès de cet 
employeur, dès juillet 2006. 
 
De surcroît, dans son rapport du 5 janvier 2007, le Dr N________, 
psychiatre-conseil d’ALLIANZ ASSURANCES, a indiqué que le mécanisme 
qui avait déclenché les troubles psychiques, singulièrement l’incapacité de 
travail survenue dès le 3 juillet 2006, résultait en particulier du fait que 


 
 
 
 
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l’assurée avait interrompu sa psychothérapie en retrouvant une activité 
professionnelle chez X________ SA. Que ce traitement n’ait en fait été 
interrompu qu’au début 2006, ne relègue pas au second plan l’incidence de la 
première affection psychique sur la nouvelle incapacité de travail. Au 
demeurant, le Dr N________, tout comme la psychiatre traitante, ont estimé 
que l’assurée présentait désormais un risque de reproduire un nouvel 
(troisième) état dépressif évalué à 70% « et pour des événements de stress de 
moins en moins sévères », ce qui nécessitait par ailleurs de « maintenir le 
traitement médicamenteux durant deux à trois ans ». C’est dire qu’un tel 
risque était « accru » (art. 4 Règlement) lors de l’engagement de l’assurée 
chez X________ SA, en qualité de directrice à plein temps, le 1er juillet 2005, 
et que, partant, l’incapacité de travail survenue dans le cadre de cette activité 
n’était pas (totalement) indépendante de celle subie chez le précédent 
employeur. Sur un plan plus général, on relèvera que lorsqu’une personne a 
souffert de dépression, la récidive n’est pas nécessairement « déclenchée par 
un nouveau facteur de stress, mais simplement parce que le seuil de 
vulnérabilité est abaissé. Le moindre petit évènement réactive des souvenirs 
douloureux, des sensations physiques qui peuvent s’embraser et déterminer 
une nouvelle rechute » (Dr Guido BONDOLFLI, psychiatre aux H.U.G., « Le 
Temps », 11 juillet 2009, p. 3). A cet égard, est symptomatique le fait que 
« face à des éléments banaux comme une plante verte qui va évoquer pour 
elle son précédent poste de travail, les humiliations et disqualifications subies 
durant ces dernières expériences de travail (…) vont défiler dans ses pensées 
associées à des images de fait. Elle a peur de revivre ses situations » (rapport 
de la Dresse L_________ du 25 février 2007, p. 2). 
 
Il s’ensuit qu’on ne saurait tenir pour établi, au degré de vraisemblance 
prépondérante (applicable en matière de preuve dans le domaine des 
assurances sociales : ATF 126 V 322 consid. 5a), que le burn out, le 
harcèlement moral ou l’affection cardiaque (liée au burn out) auxquels la 
demanderesse aurait été exposée durant son engagement chez X________ 
SA, aient joué, comme elle le soutient, un rôle exclusif dans les troubles 
anxio-dépressifs ayant entraîné une nouvelle incapacité de travail dès juillet 
2006. 
 
Incidemment, on relèvera que le harcèlement moral allégué semble contesté 
par l’employeur, lequel a indiqué avoir mis fin aux rapports de travail en 
raison du profil de l’assurée « non-conforme aux exigences du poste » 
(questionnaire AI du 26 septembre 2007). En tout cas, le dossier ne contient 
pas de jugement condamnant l’employeur de ce chef. 
 
Partant, c’est à juste titre que le GMP a opposé la réserve litigieuse à la 
demanderesse pour lui refuser le versement d’une rente d’invalidité au titre de 
la prévoyance surobligatoire. 


 
 
 
 
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18. 
Les considérations qui précèdent ne préjugent pas de l’obligation éventuelle 
du Fonds de prévoyance du personnel de l’UEFA de fournir des prestations à 
l’intéressée, le Tribunal de céans n’ayant pas à examiner ici la question de 
savoir si la demanderesse présentait effectivement une atteinte à la santé 
durable avant le début de son affiliation à la fondation intimée, 
singulièrement, si ladite atteinte avait des répercussions sur sa capacité de 
travail et son rendement auprès d’X________ SA (rapport de connexité 
temporelle) (comp. ATF du 30 septembre 2008, 9C_335/2008, consid. 5 a 
contrario). 
 
Cette question sera examinée, le cas échéant, dans le cadre de l’action ouverte 
par la demanderesse à l’encontre du Fonds de prévoyance du personnel de 
l’UEFA, le 27 février 2009, devant la CASSO, juridiction compétente ratione 
loci, auprès de laquelle la cause est par ailleurs pendante à l’heure actuelle. 
 
Sous cet angle, la requête de la demanderesse tendant à la suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit jugé dans ladite cause apparaît sans objet. 
19. 
Succombant, la demanderesse n’a pas droit à des dépens (art. 89H al. 3 LPA a 
contrario). 
20. 
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
21. 
Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont 
droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance 
sociales fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par 
l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre 
d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant; cela vaut 
également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle 
(ATAS/477/2008 ; ATF du 13 octobre 2003, B 61/03, consid. 5 ; 
ATF 126 V 149 consid. 4). 


 
 
 
 
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- 24/24 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable ; 
Au fond : 
2. La rejette ; 
3. Dit qu’il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens ; 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle 
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 
b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; 
c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les 
trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le Président suppléant : 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le