ge_gerichte · ATA/328/2002 · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 Prise en compte du revenu et de la fortune lors de l'examen du droit à une allocation de logement, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de la LGL, le 11 janvier 2001. Désormais, la modification de la fortune peut entraîner aussi bien le changement du montant de l'allocation que sa suppression.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/719/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/719/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur et Madame S. occupent un appartement de 
quatre 
pièces 
non 
subventionné 
au 
chemin 
de 
la 
Tour-de-Champel, 1206 à Genève, dont le loyer annuel 
s'élevait à CHF 12'168.-, charges et parking non compris. 
 
 
 
Pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 
mars 2000, ils ont reçu une allocation de logement 
mensuelle de CHF 400.-, fondée sur leur revenu annuel 
brut 
de 
CHF 38'184.- 
réalisé 
en 
1999, 
allocation 
renouvelée pour le même montant pour la période du 1er 
avril 2000 au 31 mars 2001. 
 
2. 
Le 12 janvier 2001, ils ont présenté une demande 
de renouvellement de leur allocation. A cette occasion, 
ils ont indiqué que leur loyer annuel avait passé à CHF 
12'960.-. 
 
3. 
Par décision du 3 avril 2001, l'office cantonal du 
logement (ci-après : OCL) a informé les époux S. qu'à 
compter du 1er avril 2001, seules les personnes qui 
n'étaient 
pas 
au 
bénéfice 
d'une 
fortune 
pouvaient 
prétendre à l'octroi d'une allocation de logement. Or, il 
apparaissait que la fortune imposable des intéressés 
s'élevait pour l'année 1999 à CHF 29'797.-. Aussi, 
l'allocation 
sollicitée 
ne 
pouvait 
plus 
leur 
être 
accordée dès le 1er avril 2001. 
 
4. 
M. S. a élevé réclamation par acte du 11 avril 
2001. Il a expliqué qu'il recevait une rente AI de CHF 
2'380.- et que sa femme gagnait environ CHF 880.- par 
mois. Après avoir payé le loyer, les charges diverses, 
les factures de médecin, etc, il ne leur restait 
pratiquement rien à la fin du mois. C'était dans "ses 
petites économies" qu'il piochait de l'argent chaque fin 
de mois afin de subvenir aux besoins quotidiens de son 
fils P., alors encore aux études. 
 
 
 
S'il 
ressortait 
en 
effet 
de 
sa 
déclaration 
d'impôts pour l'année 1999, que sa fortune imposable 
s'élevait à quelque CHF 29'000.-, il n'en était pas de 
même pour l'année 2000. Au 31 décembre 2000 en effet, sa 
fortune était inférieure à zéro. Aussi, il demandait à 
l'OCL de reconsidérer sa situation. 
 
5. 
A la demande de l'OCL, M. S. a fourni au mois de 


 
 - 3 - 
 
 
 
mai 
2001 
différentes 
pièces, 
notamment 
la 
feuille 
récapitulative de sa déclaration d'impôts pour 2001-A. 
 
 
 
Il ressort de cette dernière pièce que la fortune 
brute des contribuables s'élevait, au 31 décembre 2000, à 
CHF 150'997.-. Compte tenu des déductions sociales à 
hauteur de CHF 175'000.-, la fortune imposable était 
nulle. 
 
 
 
Entre-temps, l'OCL a reçu l'avis de taxation pour 
l'année 
2000 
laissant 
apparaître 
une 
fortune 
nette 
imposable de CHF 29'797.- (fortune brute : CHF 204'797.- 
- déductions sociales : CHF 175'000.- = CHF 29'797.-). 
 
6. 
Par décision du 4 juillet 2001, l'OCL a rejeté la 
réclamation. 
 
7. 
M. S. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 12 juillet 2001. Tout en admettant que sa 
fortune imposable nette au 31 décembre 1999 s'élevait à 
CHF 29'797.-, il a repris presque mot pour mot les 
arguments contenus dans sa réclamation. 
 
 
 
Il a soutenu que sa fortune avait diminué depuis 
l'avis de taxation 2000. Cela ressortait entre autres de 
sa déclaration fiscale pour l'année 2001-A. 
 
 
 
L'OCL 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
Sa 
pratique 
consistait à prendre en considération la fortune nette 
telle qu'elle ressortait de l'administration fiscale 
cantonale (AFC). En principe, la fortune actuelle n'était 
pas retenue, contrairement à ce qui se passait en matière 
de revenu. 
 
8. 
Le juge délégué a cherché à obtenir l'avis de 
taxation pour l'année 2001. Mais il est apparu que l'AFC 
n'a pas émis et n'émettrait pas d'avis de taxation pour 
cette année-là du fait du passage au système post 
numerando en l'an 2000, lequel constituait une année 
fiscale "blanche". 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 


 
 - 4 - 
 
 
 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 
allocation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 
fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réalisé sans inconvénient majeur (art. 39 A 
al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05), dans 
sa teneur au 17 novembre 2000 entrée en vigueur le 11 
janvier 2001. 
 
 
 
Par rapport à l'ancien texte, seuls les mots "et à 
sa fortune" ont été ajoutés. 
 
 
 
Désormais, la loi contient un nouveau critère 
permettant de déterminer le droit à l'allocation de 
logement, à savoir le principe d'une limite de fortune 
au-delà de laquelle les locataires ne peuvent prétendre 
une allocation de logement (Mémorial des séances du Grand 
Conseil du 17 novembre 2000/X p. 9122). Les travaux 
préparatoires et les débats parlementaires relatifs à 
cette modification de la LGL enseignent que c'est 
finalement le notion de fortune imposable qui a été 
retenue (Mémorial op. cit. p. 9227). Le règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01) a été modifié en conséquence par l'adjonction de 
l'article 21A. Ainsi, l'allocation de logement ne peut 
être accordée lorsque l'un au moins des membres du groupe 
de personnes occupant le logement dispose d'une fortune 
au sens de l'alinéa 2 (al. 1). Par fortune, il faut 
entendre la fortune imposable à laquelle s'ajoutent les 
éléments de fortune situés hors du canton de Genève 
(fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal). 
 
3. 
S'agissant de la détermination de la fortune 
imposable, le tribunal observe ce qui suit : 
 
 
a. 
Selon l'article 9 RLGL, le revenu brut actuel est 
en principe pris en considération. Toute modification 
significative du revenu ainsi que tout changement dans la 
composition du groupe de personnes occupant le logement 
survenant en cours de bail doivent être annoncés sans 
délai au service compétent (art. 9 al. 2 RLGL). 
 
 
b. 
L'article 29 alinéa 1 du même règlement dispose 
que le bénéficiaire de l'allocation doit informer, sans 
délai, 
le 
service 
compétent 
de 
toute 
modification 


 
 - 5 - 
 
 
 
significative de sa situation ou de celle de l'un des 
membre du groupe de personnes occupant le logement, 
propre à changer le montant de l'allocation ou à la 
supprimer, notamment en cas de début ou cessation 
d'activité ou de changement dans la composition du groupe 
de personnes occupant le logement. Le service compétent 
examine 
les 
justificatifs 
concernant 
la 
nouvelle 
situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours 
au maximum et fixe le nouveau montant de l'allocation ou 
la supprime. La décision du service compétent prend effet 
au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de 
modification de la situation du locataire (art. 29 al. 2 
et 3 RLGL). 
 
 
c. 
Les 
modification 
que 
le 
bénéficiaire 
de 
l'allocation a l'obligation de porter à la connaissance 
du 
service 
compétent 
concernent 
toute 
modification 
significative de sa situation ou celle de l'un des 
membres 
du 
groupe 
occupant 
le 
logement; 
elles 
se 
rapportent en général au nombre de personnes occupant le 
logement, au montant du loyer, à l'augmentation ou à la 
diminution du revenu, à la cessation ou à la reprise 
d'activité, etc. Les variations de la fortune imposable 
n'y sont pas mentionnées, car le critère de la fortune 
n'a été introduit qu'en 2001, comme on l'a vu ci-avant, 
et le législateur n'a pas songé à modifier d'autres 
dispositions que l'article 39A LGL et à introduire 
l'article 21A RLGL. 
 
 
 
Cependant, 
l'on 
ne 
voit 
pas 
pourquoi 
une 
modification significative de la fortune imposable ne 
pourrait pas entraîner aussi bien le changement du 
montant de l'allocation, ou sa suppression. C'est ainsi 
qu'une modification de la fortune ne peut avoir de sens 
que si elle entraîne la suppression de l'allocation ou 
son rétablissement, quelle que soit la variation de 
fortune en chiffres absolus. 
 
 
d. 
Dans le cas d'espèce, la fortune du contribuable 
semble s'être modifiée entre le 31 décembre 1999 et le 31 
décembre 2000 dans une mesure telle qu'à cette dernière 
date, la fortune imposable était nulle. Comme le tribunal 
de céans l'a déjà souligné dans un arrêt récent, on ne 
voit 
pas 
pourquoi 
l'OCL 
exigerait 
des 
documents 
officiels, comme par exemple l'avis de taxation 2001 qui 
n'a pas été émis cette année, et ne se satisferait pas 
d'extraits bancaires tels que ceux que le recourant a 
joints à sa réclamation (ATA M. du 15 janvier 2002). 
Cependant, la fortune brute du recourant a singulièrement 


 
 - 6 - 
 
 
 
diminué en l'espace d'une année puisqu'elle a passé de 
CHF 204'797.- le 31 décembre 1999 à CHF 150'997.- le 31 
décembre 2000. La différence est importante, puisqu'elle 
s'élève à CHF 53'800.-. Dans un tel cas, l'OCL doit 
s'assurer de la réalité de cette diminution en exigeant 
du recourant la production de l'intégralité de son compte 
bancaire, afin qu'apparaissent la date et le montant des 
prélèvements effectués au cours de l'année 2000. Au 
besoin, 
l'OCL 
devra 
réclamer 
au 
recourant 
des 
explications sur les dépenses effectives réalisées au 
cours de cette année-là, avec justificatifs à l'appui, 
afin de vérifier qu'il n'y a pas eu abus. 
 
4. 
Le recours sera ainsi partiellement admis, en ce 
sens que la décision de l'OCL du 4 juillet 2001 sera 
annulée, et que la cause lui sera renvoyée afin qu'elle 
procède aux investigations nécessaires. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 juillet 2001 par Monsieur S. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 4 juillet 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision de l'office 
cantonal du logement du 4 juillet 2001; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'office 
cantonal du logement afin qu'il procède dans le sens des 
considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 


 
 - 7 - 
 
 
 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci