ge_gerichte · ATAS/118/2010 · 2010-02-02 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2476/2009 
ATAS/118/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 2 février 2010 
 
En la cause 
X_________ SARL, sise aux Acacias, représentée par CAP 
Protection juridique SA 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 
intimé 
 
et 
 
 
Monsieur Christopher T________, domicilié av. de Vaudagne 33, 
appelé 
en 


 
 
 
 
A/2476/2009 
- 2/9 -
1217 Meyrin 
cause 


 
 
 
 
A/2476/2009 
- 3/9 -
EN FAIT 
1. X_________ Sàrl (ci-après: la société ou la recourante) a été créée le 10 mai 2007 
et a pour but l’exploitation de magasins produisant et vendant un certain nombre de 
prestations, de services et articles dans le domaine des arts graphiques, en 
production et courtage, notamment : imprimerie, sérigraphie, offset, numérique, 
display, textile, création graphique, multimédia, construction de sites internet, 
gravure, timbre, tirage de photocopies, articles publicitaires; commerce et diffusion 
de tous produits en rapport avec la quincaillerie, ainsi qu’achat, vente et location de 
machines d’entreprise. 
2. T________ (ci-après: l’assuré ou l’appelé en cause), concepteur en multimédia, à la 
recherche d’un premier emploi, s’est inscrit le 12 septembre 2006 à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et a été mis au bénéfice d’un délai cadre 
d’indemnisation jusqu’au 11 septembre 2008. 
3. L’Office régional de placement (ci-après : ORP) a accordé à l’assuré un stage de 
formation comme graphiste du 2 avril au 7 juin 2007 auprès de l’entreprise 
Y________ SA, sise à la même adresse que la société et dont l’administrateur est 
l’un des associés de celle-ci. 
4. Par contrat de travail du 17 août 2007, la société a engagé l’assuré en qualité de 
collaborateur graphiste dès le 3 septembre 2007, 40 heures par semaine, pour un 
salaire mensuel brut de fr. 4'400 x 12. La période d’essai a été fixée à un mois. 
Le même jour, l’assuré a sollicité l’octroi d’allocations d’initiation au travail (AIT) 
en vue de suivre une formation de polygraphe au sein de la société pour six mois, 
soit du 1er septembre 2007 au 29 février 2008. 
5. En date du 21 août 2007, l’ORP a accordé à l’assuré les AIT requises. La décision 
mentionnait à titre d’employeur Y________ SA mais se référait au contrat de 
travail conclu avec la société. Il était précisé que l’employeur pouvait être tenu de 
restituer les allocations perçues si les rapports de travail étaient résiliés sans justes 
motifs pendant la période d’initiation et dans les trois mois suivants. 
6. Le 17 octobre 2007, l’ORP a rendu une décision au contenu identique à celle du 21 
août 2007 mais mentionnant comme employeur la société. 
7. Par courriel du 9 novembre 2007, la société a informé le conseiller en personnel de 
l’assuré auprès de l’ORP de son mécontentement quant aux arrivées tardives 
répétitives de ce dernier, relevant par ailleurs qu’il serait dommage qu’il ne puisse 
pas bénéficier de sa formation complète ni même trouver un engagement ferme en 
son sein à la fin des AIT. 


 
 
 
 
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8. Le 1er janvier 2007 (recte: 2008), la société a adressé à l’assuré un courrier aux 
termes duquel, se référant à un entretien du 21 décembre 2007, elle mettait fin au 
contrat de travail d’un commun accord pour le 1er janvier 2008. 
9. Par courriel du 8 janvier 2008, la société a informé le conseiller en personnel de 
l’assuré que celui-ci était en arrêt maladie depuis le 4 décembre 2007 et qu’il lui 
avait remis un nouveau certificat médical attestant d’une incapacité de travail à 
100% pour une durée indéterminée, alors qu’il aurait dû reprendre son travail le 7 
janvier 2008. Elle notait: 
«à son retour de maladie, je vous confirme que (l’assuré) sera remplacé et par 
conséquent licencié. A sa demande et à la vôtre j’en invoquerai les motifs. En 
revanche, je ne souhaite en aucun cas un licenciement abusif, c’est pourquoi je vous 
prie de bien vouloir me conseiller, si je dois finaliser sa formation ou non, ce qui à 
mon avis serait une perte temps, car la motivation des deux parties n’y est 
plus……Après cette mauvaise expérience, je ne m’engagerai plus jamais à former 
un graphiste bénéficiant d’AIT». 
10. Dans une note d’entretien du 5 juin 2008, le conseiller de l’assuré a indiqué avoir 
été informé pour la première fois le 7 février 2008, suite à un appel téléphonique de 
l’assuré, du congé donné le 1er janvier 2008 par la société ainsi que de la 
proposition qui lui avait été faite d’un contrat de stagiaire à 80% à compter du 14 
janvier 2008, moyennant un salaire mensuel de fr. 2'400.-. L’assuré lui avait déclaré 
avoir refusé de signer ce nouveau contrat et avoir continué à travailler à la demande 
pour la société de janvier au 16 avril 2008, date à laquelle il s’était réinscrit au 
chômage. 
11. Par pli recommandé du 30 octobre 2008, l’ORP a prié la société de lui 
communiquer sa position suite au licenciement de l’assuré. Ce courrier est revenu 
avec la mention «non réclamé». 
12. Le 9 janvier 2009 l’ORP a annulé sa décision du 21 août 2007 visant à l’octroi 
d’AIT en faveur de l’assuré. Il alléguait avoir été induit en erreur par la société car 
il ne savait pas à ce moment-là qu’elle serait incapable d’assurer la formation 
promise et n’avoir par ailleurs pas été avisé par elle de la fin du contrat de travail. 
13. Cette décision, contestée par la société, a été confirmée le 12 juin 2009 sur 
opposition par l’OCE qui a constaté que celle-ci avait résilié le contrat sans justes 
motifs avant le terme de la période d’initiation prévue pour le 29 février 2008. 
14. La société a interjeté recours le 14 juillet 2009 concluant, à l’annulation des 
décisions du 21 août 2007, des 9 janvier et 12 juin 2009 et au maintien de celle du 
17 octobre 2007, ainsi qu’à l’octroi de dépens. Elle a relevé que les décisions des 9 
janvier et 12 juin 2009 étaient irrecevables car elles faisaient état de la révocation 
de celle du 21 août 2007, laquelle concernait Y________ SA puisqu' elle y était 


 
 
 
 
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mentionnée comme employeur, mais non de celle du 17 octobre 2007 qui 
concernait la société. Elle a soutenu avoir tout mis en œuvre pour que les objectifs 
fixés dans l’accord du 17 août 2007 soient atteints et avoir été en contact régulier 
avec le conseiller de l’assuré, l’informant des difficultés d’intégration, des absences 
répétées, des arrivées tardives et de la mauvaise aptitude au travail de ce dernier. 
Elle lui avait annoncé la fin des rapports de travail d’un commun accord ainsi que 
la modification de l’engagement en qualité de stagiaire, à la demande de l’assuré, 
comme le démontrait du reste le fait qu’elle n’ait plus reçu d’AIT dès le 31 
décembre 2007. Elle avait du reste obtenu l’engagement du conseiller que le 
remboursement des allocations perçues ne lui serait pas réclamé. Elle a invoqué 
l’application des directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) selon 
lesquelles le rapport de travail devait être résilié s’il apparaissait après le début de 
l’initiation que celle-ci ne pourrait pas raisonnablement être menée à bien, notant 
par ailleurs que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision n’étaient pas 
réunies et que la demande de restitution était tardive. 
15. Dans sa duplique du 19 août 2009, l’OCE a relevé qu’il ressortait du contenu de la 
décision du 21 août 2007 que la mention de Y________ SA comme employeur 
résultait d’une erreur de plume. La société avait du reste perçu les AIT faisant 
l’objet de cette décision et reçu les décision querellées sans contestation. Le 
conseiller de l’assuré avait affirmé avoir eu un seul contact téléphonique avec la 
société et avait nié lui avoir déclaré qu’il n’y aurait pas de révocation des AIT. 
16. Par ordonnance du 5 octobre 2009, le Tribunal a appelé en cause l’assuré. Celui-ci 
ne s’étant pas déterminé dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI). 
3. A titre liminaire, il convient d’examiner la recevabilité des décisions des 9 janvier 
et 12 juin 2009. 


 
 
 
 
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La décision du 21 août 2007 mentionne effectivement la société Y________ SA 
comme employeur mais accorde les allocations requises sur la base du salaire prévu 
par le contrat de travail passé entre l’assuré et la société le 17 août 2007, se référant 
par ailleurs expressément à ce contrat ainsi qu’à la requête déposée le même jour. 
Les allocations ont été versées sur le compte bancaire de la recourante figurant sur 
ladite décision, sans que celle-ci ne manifeste son désaccord. Force est dès lors de 
constater que la décision concerne bel et bien la société et que l’indication de 
Y________ SA relève d’une erreur de plume. La confusion peut s’expliquer par le 
fait que l’ORP a accordé un stage de formation à l’assuré le 17 avril 2007 - alors 
que la demande d’AIT date du 17 août - auprès de la société Y________ SA, sise à 
la même adresse que la recourante et dont l’administrateur est l’un des associés de 
cette dernière. Le Tribunal constate de surcroît que la recourant allègue pour la 
première fois, dans le cadre de son recours l’irrecevabilité de la décision, alors que 
jusque-là elle n’en contestait que le fond, démontrant de ce fait qu’elle était 
concernée. 
La décision du 17 octobre 2007 ne constitue qu’une correction de celle du 21 août 
puisqu’elle en reprend exactement le contenu, à l’exception de l’employeur. Certes, 
il eut été préférable que dans sa décision du 9 janvier 2009, l’ORP en mentionne 
l’annulation. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif que de 
conclure à la nullité de la procédure pour ce motif, ce d’autant que le droit d’être 
entendu de la recourante a été respecté, compte tenu de la similitude des deux 
décisions. 
4. La question litigieuse vise à déterminer si l’OCE était en droit d’annuler la décision 
d’octroi des AIT du 21 août 2007. 
Selon l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile (art. 90 al. 1 de 
l’ordonnance sur l’assurance-chômage du 31 août 1983, OACI) et qui, 
accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait, un 
salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations d’initiation au travail lorsque : 
b. le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail 
fourni et 
c. qu’au terme de cette période, l’assuré peut escompter un engagement aux 
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas 
échéant, d’une capacité de travail durablement restreinte. 
Les allocations d’initiation au travail couvrent la différence entre le salaire effectif 
et le salaire normal que l’assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant 
compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 pour cent du salaire 
normal et sont versées pendant le délai-cadre pour six mois au plus ou dans des cas 
exceptionnels, pour douze mois au plus (art. 66 LACI al. 1 et 2 et art.90 al. 1bis 
OACI). 


 
 
 
 
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Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations 
d’initiation au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l’employeur qui les verse 
à l’assuré avec le salaire convenu (art. 66 al. 4 LACI et art. 90 al. 4 OACI). 
 
En l’espèce, la décision d’attribution des AIT du 21 août 2008 précisait que 
l’employeur serait tenu de restituer les allocations perçues si les rapports de travail 
étaient résiliés sans justes motifs pendant la période d’initiation et dans les trois 
mois suivants. 
5. En matière de chômage, la demande de restitution de prestations est régie par l'art. 
25 LPGA, à l'exception des cas relevant de l'art. 55 (art. 95 al. 1 LACI). 
 
La jurisprudence relative à l’art. 95 LACI, dont les principes sont applicables à la 
restitution selon la LPGA, précise que l’obligation de restituer suppose encore que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale. 
(ATF 130 V 318). Une demande de restitution ne peut être exigée quand le contrat 
de travail est résilié pendant le temps d'essai, attendu que celui-ci a notamment pour 
but de permettre aux parties de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue 
période (ATF 124 V 246). 
 
Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur 
les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force 
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). 
Lorsque le versement de prestations a eu lieu sous conditions résolutoires, 
l’administration peut en demander la restitution sans être liées par les conditions 
relatives à la révocation des décisions propres à l’article 53 LPGA. La réalisation de 
la condition résolutoire suffit (ATF 126 V 42). 
6. Ainsi, dans la mesure où la décision du 21 août 2008 contenait une clause 
constituant une réserve de révocation (cf ATF 111 V 223 cons. 1), il suffit que les 
conditions soient réalisées pour admettre l'annulation de la décision. 
7. La notion de juste motif est la même que celle définie à l’art. 337 du Code des 
obligations (CO). Sont ainsi considérés comme de justes motifs toutes les 
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de 
celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). 
La jurisprudence considère que seul un manquement particulièrement grave du 
travailleur justifie son licenciement immédiat. Un tel manquement suppose que le 
travailleur ait violé soit l’une de ses obligations au travail, soit son devoir de 
fidélité. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation 


 
 
 
 
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immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement (ATF 127 III 153 ;ATF 121 
III 472 consid.4d et les arrêts cités). 
Cela étant, les griefs allégués à l’encontre de l’assuré par la recourante (arrivées 
tardives, absences répétées, difficulté d’intégration) ne constituent pas de justes 
motifs au sens de l’art. 337 al. 2 CO car d’une part, ils ne sont pas suffisamment 
graves pour fonder une résiliation immédiate du contrat sans avertissement 
préalable et que d’autre part, ils n’ont pas rompu la confiance existant entre les 
parties puisque l’assuré a continué à travailler pour la société après le congé. 
 
Les rapports de travail peuvent aussi être résiliés s’il apparaît après le début de 
l’initiation que celle-ci ne pourra pas raisonnablement être menée à bien. Dans ce 
cas, l’autorité compétente doit être avisée au préalable du possible échec de 
l’initiation afin de tenter de rétablir l’entente entre le travailleur et l’employeur 
(SECO, circulaire relative aux mesures du marché du travail (MMT), janvier 2009, 
ch. J 21 et J 23). 
En l’occurrence, le Tribunal de céans constate que les rapports de travail n’ont pas 
pris fin après le début de l’initiation, mais à deux mois de son terme. A ce moment, 
la recourante avait disposé de suffisamment de temps pour déterminer si le profil du 
candidat était adéquat ou non et ce d’autant qu’il avait déjà effectué un stage de 
formation de deux mois, préalablement à l’initiation, auprès de la société 
Y________, sise à la même adresse. 
 
Il ressort du courriel de la recourante du 8 janvier 2008 que l’intimé n’a pas été 
informé préalablement de la résiliation des rapports de travail au 1er janvier 2008. 
En effet, elle a fait part au conseil de l’assuré de son désir de le licencier, sans 
mentionner que le congé avait déjà eu lieu et sans faire état de son projet de 
conclure avec lui un nouveau contrat de travail. L’intimé a ainsi été privé de toute 
possibilité de rétablir l’entente entre le travailleur et l’employeur, laquelle ne devait 
pas être si mauvaise en réalité puisque l’assuré a continué à exercer son activité 
pendant plusieurs semaines encore au sein de l’entreprise après le congé. 
8. La recourante ayant mis fin unilatéralement à la période d’initiation sans respect 
des procédures, voire sans justes motifs, l’intimé était fondé à prononcer 
l’annulation de la décision du 21 août 2007, étant précisé qu'il est vraisemblable 
que l'intimé n'ait pris connaissance que le 7 février 2008 des faits à l'origine de cette 
décision. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
1. Le rejette et confirme les décisions des 9 janvier et 12 juin 2009 ; 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le