ge_gerichte · ACJC/593/2025 · 2025-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mai 2025. 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22178/2024 
ACJC/593/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 MAI 2025 
 
Entre 
A______ AG, sise ______ [ZG], recourante contre un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2025, 
représentée par Me Bojan PETKOVIC, avocat, Kaiser Odermatt & Partner, 
Baarerstrasse 12, 6300 Zug, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé. 
 
 


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C/22178/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête (comprenant sept pages) reçue au Tribunal de première instance le 
24 septembre 2024, A______ AG, représentée par avocat, a requis, avec suite de 
frais judiciaires et dépens, la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, qu'elle avait fait notifier à 
B______, pour la somme de 2'036 fr. 80. 
 
A______ AG n’a pas chiffré les dépens auxquels elle prétendait. 
 
b. Lors de l'audience du Tribunal du 21 mars 2025, aucune des parties n'était 
présente, ni représentée. 
B. 
a. Par jugement JTPI/4188/2025 du 25 mars 2025, reçu par A______ AG le 
26 mars 2025, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, mis à la charge de 
B______. 
 
b. Le jugement ne mentionne pas la question des dépens. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 3 avril 2025, A______ AG forme 
recours contre ce jugement. Elle conclut, "avec suite de frais et indemnités, plus 
TVA, à la charge de la partie défenderesse", à l'annulation du jugement du 
Tribunal, respectivement à ce qu'il soit complété, en ce sens que la partie adverse 
soit condamnée à lui payer des dépens à hauteur de 446 fr. 90 (inclus les débours 
de 23 fr. 50). 
 
A______ AG n'a pas déposé d'état de frais. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 6 mai 2025 de ce que la 
cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une contestation concernant les dépens, seule la voie du recours 
est ouverte (art. 110 et 319 let. b al. 1 CPC). 
 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 


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Le recours a été interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il 
est recevable. 
2. 
La recourante se plaint de l'absence d'allocation de dépens de première instance. 
 
2.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). 
 
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104 
al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif, les parties pouvant produire une note de 
frais (art. 105 al. 2 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Les dépens ne sont pas alloués d'office, mais seulement sur requête (ATF 139 III 334 
consid. 4.2). 
L'omission de statuer sur une conclusion de la demande constitue un déni de 
justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_487/2007 du 19 juin 2009 consid. 8.1). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante a requis le prononcé de la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée par l'intimé, avec suite de frais judiciaires et dépens. Le 
premier juge a fait droit à la demande et arrêté les frais judiciaires. Il n'a toutefois 
pas statué sur les dépens, quand bien même la recourante, qui a obtenu gain de 
cause et en avait requis, pouvait prétendre à ce qu'il lui en soit alloués. 
 
Le recours est dès lors fondé en tant qu'il vise à ce que des dépens de première 
instance soient octroyés à la recourante. 
3. 
La recourante réclame 446 fr. 90 à ce titre. 
 
3.1 Les dépens comprennent, selon l'art. 95 al. 3 CPC, les débours nécessaires 
(let. a), le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie 
n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches 
effectuées, dans le cas où cela se justifie (let. c). 
 
Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 du Règlement fixant le tarif des 
greffes en matières civile du 22 décembre 2010 (RTFMC – RS GE 1 05.10)). 
 
Selon l'art. 85 al. 1 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, 
pour une valeur litigieuse jusqu'à 5'000 fr., de 25% de la valeur litigieuse mais au 
moins 100 fr. 


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Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à 2/3 et au 
plus à 1/5ème du tarif de l'art. 85 RTFMC (art. 88 RTFMC). Tel est également le 
cas pour les affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (art. 89 RTFMC). S'ajoutent les débours de 
3% (art. 20 LaCC) et la TVA (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 
 
 
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail 
effectif de l’avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur 
aux taux minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). 
Si l'instance de recours admet le recours, elle annule la décision et renvoie la 
cause à l'instance précédente ou rend une nouvelle décision, si la cause est en état 
d'être jugée (art. 327 al. 3 CPC). 
 
3.2 La valeur litigieuse s'élève à 2'036 fr. 80. En application des dispositions 
précitées, les dépens de première instance sont de 509 fr. 20, auxquels s'ajoutent 
11,1% de débours et TVA, soit 565 fr. 70. En application de l'art. 89 RTFMC, il 
se justifie de les réduire de 2/3, représentant 188 fr. 60. Toutefois, au regard de 
l'activité déployée par le conseil de la recourante, soit la préparation d'une 
demande comportant sept pages, accompagnée de pièces, il se justifie d'arrêter les 
dépens au montant réclamé de 446 fr. 90. 
 
La cause est en état d'être jugée, de sorte que la Cour rendra une nouvelle décision 
sur les dépens. Le jugement attaqué sera dès lors complété en ce sens que l'intimé 
sera condamné à verser à la recourante le montant de 446 fr. 90, débours et TVA 
compris, à titre de dépens de première instance. 
4. 
L’art. 107 al. 2 CPC permet de mettre exceptionnellement les frais judiciaires à la 
charge du canton lorsqu’ils ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers et que 
l’équité l’exige. Cette disposition s’applique lorsqu’un recours a été nécessaire 
pour corriger une erreur du juge assimilable à une « panne de la justice » dont on 
ne saurait tenir l’autre partie pour responsable (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_364/2013, 4A_394/2013 et 4A/396/2013 du 5 mars 2014 consid. 15.4 ss). 
 
La règlementation de l’art. 107 al. 2 CPC ne laisse en revanche pas de place à la 
condamnation du canton à verser des dépens à une partie en cas de décision de 
première instance viciée. Lorsque le recourant obtient gain de cause en raison 
d’une erreur de procédure du premier juge et que l’intimé ne s’associe pas à la 
décision attaquée, la juridiction de recours peut cependant, en vertu du large 
pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 107 al. 1 let. f CPC, libérer l’intimé 
des dépens et laisser le recourant ayant obtenu gain de cause supporter ses propres 
 
 


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frais d’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 2.2.4, commenté par BASTONS BULLETTI, CPC Online, Newsletter du 
5 octobre 2017; ACJC/114/2021 du 27 janvier 2021 consid. 3.1. et 3.2). 
 
 
En l'espèce, compte tenu de l'omission du Tribunal de statuer sur les dépens et en 
l'absence de détermination de la partie intimée sur ce point, il sera renoncé à la 
perception de frais judiciaires de recours. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge 
du canton et l'intimé n'ayant pas pris de conclusions en rejet du recours. 
* * * * * 


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C/22178/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2025 par A______ AG contre le 
jugement JTPI/4188/2025 rendu le 25 mars 2025 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/22178/2024–20 SML. 
Au fond : 
Condamne B______ à verser 446 fr. 90 à A______ AG à titre de dépens de première 
instance. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.