ge_gerichte · ACJC/742/2020 · 2020-05-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22315/2017 
ACJC/742/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 29 MAI 2020 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2018, représentés par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
VILLE DE GENEVE, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, 
rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/22315/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du JTBL/853/2018 du 14 septembre 2018, communiqué pour 
notification aux parties par plis du 19 septembre 2018, le Tribunal des baux et 
loyers a validé l'avis de modification de bail du 31 août 2017 notifié par la VILLE 
DE GENEVE à B______ et A______, relatif au contrat de bail portant sur la 
location d'un appartement de quatre pièces et demie au 2ème étage de l'immeuble 
1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch.3). 
 
b. Par acte déposé le 22 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice, B______ et 
A______ forment appel, subsidiairement recours, de ce jugement, concluant à son 
annulation et à ce que l'avis de modification du bail du 31 août 2017 soit déclaré 
nul. Subsidiairement, ils concluent à ce que ledit avis de majoration soit déclaré 
abusif. 
 
c. Par mémoire de réponse déposé le 23 novembre 2018, la VILLE DE GENEVE 
conclut à l'irrecevabilité de l'acte déposé par B______ et A______, 
subsidiairement au rejet de leur recours, le jugement attaqué devant être confirmé. 
 
d. Par réplique du 19 décembre 2018, B______ et A______ ont déclaré persister 
dans leurs précédentes conclusions. 
 
e. Par courrier du 22 janvier 2019, la VILLE DE GENEVE a indiqué renoncer à 
faire usage de son droit de dupliquer. 
 
f. Les parties ont été avisées, par plis du greffe du 23 janvier 2019, de ce que la 
cause était gardé à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 4 pièces et demie au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à 
Genève. 
 
b. Le contrat a été conclu pour une durée d'un an du 1er mars 1997 au 28 février 
1998, renouvelable selon l'art. 2 des conditions générales et règles et usages 
locatifs du canton de Genève. En page 2 du contrat, il est indiqué que «les parties 
déclarent connaître et accepter les Conditions générales et Règles et usages 
locatifs appliqués dans le canton de Genève, qui font partie intégrante du présent 
bail». 
 
Les clauses particulières du contrat de bail contiennent notamment ce qui suit : 
 
«Clauses particulières (aide personnalisée) 


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Le locataire accepte les conditions particulières de location énoncée ci-dessous : 
 
1. Le locataire reconnaît savoir que pour bénéficier de la totalité de la subvention 
que lui octroie la VILLE DE GENEVE, le nombre de personnes occupant le 
logement ne pourra être inférieur à [l'espace à la fin de la phrase a été laissé libre] 
 
(…) 
 
3. En dérogation à l'article 9 des Conditions générales et règles et usages locatifs 
appliqués dans le canton de Genève, il est rappelé que la sous-location d'un 
logement propriété de la VILLE DE GENEVE pouvant bénéficier d'une 
subvention est interdite». 
 
c. Le loyer annuel de l'appartement, charges non comprises, a été fixé initialement 
à 13'440 fr. 
 
d. Dans l'offre de location adressée le 6 février 1997 à B______ et A______ (ci-
après également : les locataires) concernant cet appartement, la VILLE DE 
GENEVE (ci-après également : la bailleresse) a indiqué qu'une aide personnalisée 
était accordée aux locataires, ramenant le loyer de 13'440 fr. à 12'540 fr. charges 
non comprises. Il était en outre spécifié dans ce même courrier que ladite aide 
personnalisée était une subvention de droit public, calculée sur la base des règles 
se trouvant dans le règlement du 4 septembre 1996, fixant les conditions de 
location des logements de la VILLE DE GENEVE et que cette aide était accordée 
pour une période de quatre mois à partir de la date d'exigibilité du loyer, étant 
donné que B______ allait bénéficier des prestations de l'assurance chômage, et 
que sans autre avis de la part des locataires, elle serait supprimée dès le 1er juillet 
1997. 
 
e. Dans le courrier du 17 février 1997 adressant aux locataires le contrat de bail à 
signer, la VILLE DE GENEVE rappelait le montant de la subvention accordée, en 
application du Règlement de droit public du 4 septembre 1996 fixant les 
conditions de location des logements subventionnés par la VILLE DE GENEVE. 
Selon ce courrier, ladite subvention était calculée en tenant compte notamment 
des revenus bruts et de la fortune actuels des locataires, du nombre de personnes 
occupant actuellement le logement, soit trois, et du prix minimum du loyer. 
 
f. Les locataires se sont acquittés d'un loyer réduit de 1'045 fr. net par mois durant 
un an et demi, puis un montant mensuel de 1'120 fr., hors charges. Le loyer est 
ensuite demeuré inchangé. 
 
g. Le 18 février 2009, le Conseil municipal de la VILLE DE GENEVE a adopté 
un règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de 
la Ville de Genève (ci-après : le Règlement 2009). Ce règlement ne fait référence 
à aucune base légale de rang supérieur. Il prévoit la tenue d'un inventaire des 


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immeubles propriétés de la Ville de Genève et incorporés à son patrimoine 
financier. L'inventaire doit distinguer les locaux commerciaux, les logements à 
loyer libre et les logements à caractère social; cette dernière catégorie doit 
comprendre au minimum 90% de l'ensemble des logements (art. 1 al. 1 et 2 
Règlement 2009). En règle générale, le loyer d'un logement à caractère social doit 
être fixé sur la base du revenu familial du locataire (art. 1 al. 3 Règlement 2009). 
Le loyer d'un logement à loyer libre est fixé «exclusivement selon les règles du 
code des obligations» (art. 1 al. 4 Règlement 2009). Pour le surplus, le règlement 
n'est applicable qu'aux logements à caractère social (art. 1 al. 5 Règlement 2009). 
Les art. 3 à 7 du Règlement 2009 fixent les conditions à satisfaire par le candidat à 
la location et la procédure d'attribution d'un logement à caractère social. Les art. 9 
à 14 Règlement 2009 règlent de manière détaillée la fixation du loyer en fonction 
de la situation pécuniaire du locataire et des autres personnes de son ménage. 
 
L'art. 15 du Règlement 2009 fixe «dans les limites du code des obligations» les 
conditions dans lesquelles la VILLE DE GENEVE peut résilier le bail d'un 
logement à caractère social, «de manière anticipée ou pour l'échéance 
contractuelle». Parmi d'autres cas, le bail peut être résilié lorsque le locataire jouit 
de revenus qui ne justifient plus l'attribution d'un logement à caractère social 
(art. 15 al. 1 let. c Règlement 2009), ou cesse de répondre aux critères d'attribution 
(art. 15 al. 1 let. d Règlement 2009). 
 
h. Par avis d'autres modifications du bail du 31 août 2017, la VILLE DE 
GENEVE a notifié aux locataires une formule officielle avec les rubriques 
suivantes : 
 
«B. En application de l'art. 269d al. 3 CO, nous vous communiquons les 
modifications de bail suivantes : 
 
(…) 
 
3. Divers : Soumission du bail au Règlement fixant les conditions de location des 
logements à caractère social de la VILLE DE GENEVE, du 18 février 2009 dès la 
prochaine échéance contractuelle, soit dès le 1er mars 2018. 
 
Motifs précis des modifications ci-dessus : La VILLE DE GENEVE entend 
appliquer à l'ensemble des locataires de ses logements à caractère social une 
réglementation uniforme visant une plus grande équité entre les locataires. Le 
règlement annexé a pour conséquence que le loyer est calculé en fonction du 
revenu déterminant du groupe familial et de la fortune. En outre, le/la locataire 
doit respecter un taux d'occupation, ainsi qu'un taux d'activité du ménage». 
 


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i. Un courrier du même jour accompagnait l'avis officiel. Il mentionne notamment 
ce qui suit : 
 
«Divers règlements communaux se sont succédé au fil du temps, et celui qui est 
actuellement en vigueur a été adopté en 2009 par le Conseil Municipal. A ce jour, 
il est appliqué à 70% environ des quelques 5'000 logements à caractère social dont 
la Ville est propriétaire. 
 
Le bail dont vous êtes bénéficiaire est encore soumis à une version antérieure de 
la règlementation communale. Il doit dès lors être actualisé, comme le sont, au fur 
et à mesure des échéances des baux, tous ceux qui sont dans une situation 
identique. 
 
En conséquence nous vous notifions en annexe un avis officiel soumettant votre 
bail, à dater de sa prochaine échéance, au règlement précité de 2009. 
 
Vous trouverez ainsi en annexe un exemplaire du texte du règlement, ainsi qu'une 
brochure destinée aux locataires des logements sociaux de la Ville de Genève. 
Dans cette brochure, vous trouverez notamment diverses explications relatives au 
contenu du règlement précité. 
 
Nous vous informons que ladite brochure peut également être consultée, en 
plusieurs langues, sur le site Internet de la Gérance Immobilière Municipale». 
 
j. Par requête du 29 septembre 2017, les locataires ont contesté la modification de 
bail par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
k. Non conciliée le 27 novembre 2017, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 
12 janvier 2017, l'autorisation de procéder ayant été remise à la partie bailleresse. 
 
l. Dans sa requête en validation de l'avis de modification de bail, la VILLE DE 
GENEVE a conclu à la validation de la soumission du bail au Règlement 2009, 
avec effet au 1er mars 2018. S'agissant de ce règlement, l'intimée a notamment 
précisé qu'elle entendait mener une politique de lutte contre la pénurie de 
logements, afin de pouvoir loger les personnes et les familles qui en ont le plus 
besoin, se trouvant souvent dans des situations de précarité, étant rappelé que près 
de 3'600 demandes de logements sont pendantes auprès de ses propres services de 
mise en location. 
 
m. Par mémoire-réponse du 5 avril 2018, les locataires ont conclu principalement 
à la nullité de l'avis de modification du bail et subsidiairement à son annulation. 
 
n. Lors de l'audience de débats principaux du 8 mai 2018, la VILLE DE GENEVE 
a déposé une liste des logements et locaux commerciaux de l'immeuble situé 
1______, avec les rubriques «genre de bail», «entrée» et «nombre d'occupants». A 
ce sujet, les représentants de la VILLE DE GENEVE ont indiqué : «Nous (…) 


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déposons une pièce supplémentaire. Il s'agit de l'état locatif confirmant que 
l'ensemble des logements est soumis au règlement 2009». Selon le document 
produit, sur les vingt-deux logements de ce bâtiment, seul celui des locataires ne 
serait pas soumis au Règlement 2009. 
 
Ces mêmes représentants de la bailleresse ont précisé que la principale différence 
entre le règlement de 1996 et celui de 2009 résidait dans le fait que, sous l'empire 
du règlement de 2009, les loyers variaient en fonction du revenu du locataire alors 
que sous celui de 1996 le locataire bénéficiait d'une aide personnalisée, avec 
comme conséquence fiscale que ladite aide personnalisée devait être incluse dans 
les revenus imposables. Les loyers soumis au règlement de 1996 étaient déjà 
calculés selon le revenu des locataires. Le taux d'occupation fixé était identique à 
celui du règlement de 2009. Auparavant, les locataires devaient impérativement 
informer la bailleresse de leur situation, mais cela n'empêchait pas la VILLE DE 
GENEVE de demander des informations notamment sur la situation financière ou 
sur le taux d'occupation. Les contrôles seraient plus réguliers aujourd'hui. 
Conformément à l'art. 12 du règlement de 2009, le loyer maximum admissible au 
sens du CO est calculé en fonction des règles du CO, à savoir un calcul de 
rendement si celui-ci est possible. Concernant la situation particulière des 
locataires, il était impossible aux représentants de la VILLE DE GENEVE de 
déterminer si l'application du règlement de 2009 aurait une influence défavorable 
sur le montant du loyer, puisque ceux-ci n'avaient pas transmis les pièces 
nécessaires à un éventuel nouveau calcul. 
 
A cette même audience, B______ a déclaré ne pas avoir cherché, au moment de la 
conclusion du contrat, un bail à caractère social. Après le premier mois, la VILLE 
DE GENEVE lui avait écrit pour lui accorder une subvention qui avait été 
accordée jusqu'à fin 1998, ce qui l'avait surpris. Il devait alors faire parvenir à la 
Gérance Immobilière Municipale tous les trois mois les justificatifs de son salaire. 
Il n'y avait pas eu à l'époque de discussion au sujet du taux d'occupation. Depuis 
lors, le loyer était resté inchangé. Il ignorait sur quelle base le loyer était fixé. Les 
locataires vivraient avec leur fils de 25 ans qui terminait ses études. Concernant 
l'application du Règlement 2009 dans son immeuble, les appelants ont soutenu 
que, d'après eux, «en tout cas un locataire de l'immeuble n'aurait pas reçu de 
modification de bail». 
 
o. Par jugement du 14 septembre 2018, le Tribunal a retenu que le logement ici en 
cause faisait partie des logements à caractère social de la Ville de Genève, ce qui 
pouvait être déduit notamment du fait qu'une aide personnalisée avait été accordée 
au locataire au début du bail. Par ailleurs, deux courriers de février 1997 faisaient 
expressément référence au règlement de 1996 et aux critères sur la base desquels 
une subvention avait été accordée. La volonté de la bailleresse d'unifier sa 
pratique locative et de viser une plus grande équité entre les locataires de ses 
logements sociaux constituait un motif suffisant pour modifier les dispositions du 


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bail. Enfin, la date d'entrée en vigueur de cette modification résultait du contenu 
de l'avis adressé au locataire. 
 
S'agissant des conséquences de l'introduction du nouveau règlement de 2009, les 
premiers juges ont considéré que de nouvelles possibilités de résilier le bail étaient 
offertes à la bailleresse. Toutefois, celle-ci poursuivait un objectif d'intérêt public 
visant à loger des personnes en situation de précarité et à assurer une équité entre 
les locataires de logements à caractère social. L'intérêt des locataires consistant à 
pouvoir continuer à habiter leur logement sans respecter les dispositions du 
nouveau règlement de 2009 ne pouvait prévaloir face aux objectifs de politique 
publique poursuivis par la Ville de Genève. En l'absence de tout abus de droit, 
l'avis de modification unilatérale du bail pouvait être validé. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance qui ne peuvent 
faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
 
En l'espèce, le litige porte sur l'intégration du Règlement 2009 au bail liant les 
parties. Les appelants soutiennent que ce règlement contient une menace de 
résiliation du bail et que, s'il était appliqué, les locataires risqueraient à l'avenir de 
ne plus remplir les conditions pour bénéficier d'un logement social et de voir leur 
bail résilié pour ce motif. Dès lors, la valeur litigeuse peut être fixée sur la base de 
l'art. 271a al. 1 let. e CO au loyer de la période minimum de protection de trois 
ans dès la fin de la procédure (ATF 137 III 389 consid. 1.1). 
 
En retenant que le loyer annuel, sans les charges, s'élève à 13'440 fr., la valeur 
litigieuse peut être estimée à 40'320 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Les appelants ont reçu le jugement litigieux le 20 septembre 2018. Le 
30ème jour à compter de cette notification tombant un samedi, l'appel est recevable 
dès lors qu'il a été déposé le premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi 
22 octobre 2018 (art. 142 al. 3 CPC). 
 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La Cour revoit la cause avec 


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un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
2. 
Les appelants se plaignent d'une constatation inexacte des faits par le Tribunal. Ils 
soutiennent que les premiers juges n'auraient pas dû retenir que l'ensemble des 
autres logements du même immeuble étaient déjà soumis au Règlement 2009, en 
se basant sur une pièce produite par l'intimée. En effet, à leur connaissance au 
moins un locataire n'aurait pas reçu d'avis de modification de son bail. Selon eux, 
le Tribunal aurait par conséquent dû donner suite à leur requête de mesure 
d'instruction tendant à la production, par l'intimée, de tous les avis de modification 
de bail introduisant le Règlement de 2009 dans l'immeuble. Les appelants font 
également valoir qu'à l'époque de la conclusion du bail, ils n'auraient pas eu 
l'intention de conclure un bail à caractère social. Enfin le jugement ne 
mentionnerait pas que l'avis litigieux ne fait pas référence au courrier 
accompagnateur de l'intimée ni que le contrat de 1997 incorporait les Conditions 
générales et règles et usages locatifs en vigueur à l'époque. De même, selon les 
appelants, leur profession aurait dû être mentionnée. 
 
Entendus par le Tribunal, les représentants de l'intimée ont indiqué que 
l'immeuble dans lequel se trouve le logement litigieux est entièrement soumis au 
Règlement 2009, à l'exception dudit logement. Ils ont produit une liste de tous les 
locataires de cet immeuble, sur laquelle apparaît la catégorie à laquelle chaque 
logement appartient, sous l'angle dudit Règlement 2009. Les appelants ont affirmé 
que, d'après eux, «en tout cas un locataire de l'immeuble n'aurait pas reçu de 
modification de bail». Ces quelques éléments sont suffisants pour retenir que, au 
regard de l'application du Règlement 2009, le logement des appelants est le seul 
du même immeuble à continuer à être soumis à l'ancienne réglementation. En 
effet, on ne voit pas quel intérêt les représentants de l'intimée auraient eu à fournir 
de fausses informations sur ce point, les appelants ne l'expliquant d'ailleurs pas. 
Quoi qu'il en soit, la question de savoir si plusieurs logements de cet immeuble ne 
seraient actuellement pas encore soumis au nouveau règlement est sans pertinence 
pour statuer dans la présente cause, ainsi qu'on le verra ci-après. Pour ce même 
motif, il est inutile d'obtenir la production de tous les avis de modification de bail 
qui auraient été notifiés aux autres locataires de logements situés à la même 
adresse. 
 
Les autres circonstances de fait mentionnées par les appelants sont également sans 
pertinence dans la présente cause, compte tenu notamment de la jurisprudence 
rendue par le Tribunal fédéral en 2019 dont il sera question plus bas. 
3. 
Les appelants soutiennent que l'avis de modification du bail serait frappé de 
nullité. Selon eux, cette nullité serait causée par l'absence de date d'entrée en 
vigueur mentionnée dans l'avis lui-même, contrairement à ce que prescrit 


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l'art. 19 al. 1 let. b OBLF. De plus, selon les appelants la motivation indiquée 
serait insuffisante, compte tenu notamment de l'importance des changements 
découlant de l'introduction du Règlement 2009. 
 
Ce grief est mal fondé. En effet, l'avis de modification du bail du 31 août 2017 
mentionne dans sa rubrique «B» que l'entrée en vigueur des dispositions 
contractuelles modifiées est fixée au 1er mars 2018. De plus ce même avis indique 
les motifs de la modification voulue par l'intimée, à savoir d'appliquer à 
l'ensemble de ses locataires une réglementation uniforme visant une meilleure 
équité entre les locataires de logements à caractère social. Le courrier 
accompagnateur permet de compléter et de préciser partiellement cette 
motivation, sans que son contenu n'influe sur la validité de l'avis litigieux. 
 
Sous l'angle des art. 269d al. 2 CO et 19 al. 1 let. b OBLF, l'avis en cause est par 
conséquent conforme au droit applicable et ne saurait être considéré comme nul. 
4. 
Les appelants contestent être liés à l'intimée par un bail à caractère social, 
alléguant que la VILLE DE GENEVE ne disposerait pas de logements sociaux. 
Selon eux, le Règlement 2009 modifierait de manière si conséquente le contenu 
du bail existant qu'il aurait dû faire l'objet d'une proposition d'avenant au bail, et 
non d'un avis de modification sur formule officielle. Enfin, l'avis officiel serait 
contraire à l'art. 269d CO en tant qu'il pourrait conduire à la résiliation du bail, en 
raison d'une éventuelle sous-occupation du logement à l'avenir. Son introduction 
engendrerait pour les appelants des inconvénients devant l'emporter sur l'intérêt 
public invoqué par la bailleresse. 
 
4.1 En cours de contrat, le bailleur peut décider de le modifier unilatéralement. Il 
doit toutefois procéder conformément à l'art. 269d CO et le locataire peut 
contester la modification s'il la juge abusive (art. 270b al. 2 CO). 
 
Selon l'art. 269d al. 1 et 2 CO, l'avis de majoration du loyer, avec indication des 
motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de 
résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton; la 
majoration de loyer est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la formule 
officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu'elle est assortie d'une 
résiliation ou d'une menace de résiliation. Ces règles s'appliquent dans la même 
mesure à la modification unilatérale au détriment du locataire consistant par 
exemple à facturer séparément les frais accessoires précédemment inclus dans le 
loyer (art. 269d al. 3 CO; ATF 121 III 460 consid. 4a). 
 
La loi est muette quant aux critères en vertu desquels le juge se prononcera sur le 
bien-fondé de la modification du contrat. Si celle-ci est appréciable 
économiquement, le juge s'inspirera des règles des art. 269 et 269a CO. Dans les 
autres cas, il tranchera en équité, en mettant en balance les intérêts en présence. 
En particulier, comme en matière de rénovation, le juge se demandera si l'autre 


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prétention peut être raisonnablement imposée au locataire. Enfin, le juge pourra 
s'inspirer des règles relatives à l'annulation des résiliations abusives (art. 271 et 
271a CO). En d'autres termes, le juge tiendra compte des inconvénients que la 
modification du contrat engendre pour le locataire, ainsi que des motifs invoqués 
par le bailleur. La limite des prétentions que le bailleur peut formuler résulte du 
caractère impératif de la plupart des dispositions des art. 253 ss CO, du respect 
des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de la nécessité d'éviter que la 
prétention équivaille dans ses effets à une résiliation. En cas de doute, le juge 
refusera la modification sollicitée en s'appuyant sur le principe de la fidélité au 
contrat (LACHAT/GROBET THORENS, Le bail à loyer, 2ème éd., 2019, Lausanne, 
pp. 714-715, ch. 3.5). 
 
Dans sa jurisprudence, la Cour a déjà reconnu que le but d'intérêt public poursuivi 
par l'intimée consistant notamment à loger des familles dans des logements 
sociaux adéquats est digne de protection (ACJC/693/2015 du 15 juin 2015 
consid. 3.2). 
 
Dans un arrêt rendu le 11 novembre 2019 concernant également la VILLE DE 
GENEVE, le Tribunal fédéral a constaté qu'un avis de modification du bail 
introduisant l'application du Règlement 2009 n'apportait aucun changement à la 
relation contractuelle existant entre les parties. Les juges fédéraux observaient 
ainsi qu'à teneur dudit Règlement 2009 une éventuelle majoration de loyer fondée 
sur les dispositions de ce règlement devrait être précédée d'une notification 
conforme à l'art. 269d al. 1 CO, ouvrant la voie à l'application des normes de 
protection des locataires prévues par les art. 269 et 269a CO contre les loyers 
abusifs. Il en était de même d'une éventuelle résiliation à fonder sur l'art. 15 al. 1 
du Règlement 2009, qui devrait elle aussi être notifiée conformément à l'art. 266 l 
CO, disposition qui permettrait aux locataires concernés de revendiquer 
l'application des art. 271 et 271a CO contre les congés contraires à la bonne foi. 
Selon les juges fédéraux, d'un point de vue plus général, aucune disposition du 
Règlement 2009 n'influence directement les relations contractuelles établies entre 
la VILLE DE GENEVE et les locataires concernés. En définitive, le Tribunal 
fédéral a souligné que le Règlement 2009 constituait un acte normatif communal 
ayant pour seul effet de restreindre la liberté contractuelle de l'intimée, à savoir de 
la VILLE DE GENEVE, dans la gestion de son propre patrimoine immobilier, en 
l'assujettissant à des règles concernant surtout le choix des locataires et le calcul 
des loyers. En raison de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst. féd.), 
l'application des règles sur le calcul des loyers ne pouvait aboutir à un résultat 
contraire aux art. 269 et suivants CO portant protection contre les loyers abusifs. 
Les dispositions du Règlement 2009 relatives aux possibilités de résilier le bail 
d'un locataire qui cesserait de répondre aux critères d'attribution du logement 
correspondant ne pouvaient pas davantage contredire le droit fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_425/2019 du 11 novembre 2019 consid. 8). 


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4.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du contrat de bail du 11 février 1997 que les 
parties y ont admis certaines dérogations aux Conditions générales et règles et 
usages locatifs du canton de Genève, en raison de la subvention octroyée aux 
appelants. Par la suite, les appelants se sont acquittés d'un loyer réduit pendant un 
an et demi. Pour le surplus, savoir si le logement des appelants peut ou doit entrer 
dans la catégorie des logements «à caractère social» au sens du Règlement 2009 
est sans pertinence pour statuer sur l'appel. 
 
Il découle de la jurisprudence rappelée ci-avant qu'en constatant que l'introduction 
du Règlement 2009 ne porte pas préjudice aux appelants, le Tribunal a 
correctement appliqué le droit en vigueur, soit en particulier l'art. 269d al. 3 CO. 
En effet, même en cas d'application de cette nouvelle réglementation à la relation 
contractuelle les liant à l'intimée, les locataires conservent en toute hypothèse tous 
les droits qui découlent pour eux de l'application des dispositions fédérales sur la 
protection des locataires. 
 
Par ailleurs, le but visé par l'intimée avec l'introduction du Règlement 2009 est de 
contribuer à la lutte contre la pénurie de logements, ce qui constitue un objectif 
digne d'intérêt. Selon les explications fournies par l'intimée, il s'agit en effet de 
loger des personnes ne bénéficiant que de faibles revenus, voire en situation de 
précarité, ainsi que d'assurer une équité entre les locataires de logements à 
caractère social. 
 
En conséquence, le jugement attaqué sera confirmé. 
5. 
En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il 
ne sera pas alloué de dépens (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/22315/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 22 octobre 2018 par B______ et A______ contre le 
jugement JTBL/853/2018 rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/22315/2017-1-OSL. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur 
Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.