ge_gerichte · JTAPI/722/2022 · 2022-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/438/2022 
JTAPI/722/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 juillet 2022 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/10 - 
A/438/2022 
EN FAIT 
1. 
A______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton 
de Genève et dont le but statutaire est l'exploitation d'un ou plusieurs instituts 
médicaux et toute activité dans le domaine médical, notamment l'achat, la vente, 
l'importation et l'exportation des produits médicaux; notamment, la fourniture de 
services de soins à domicile, exploitation d'un centre de fécondation in vitro, 
exploitation d'un bloc opératoire, exploitation directe ou indirecte d'une succursale 
de toute activité commerciale, non-commerciale et de recherche, exploitation de 
centres de bien-être, thermaux et d'hôtels en Suisse et à l'étranger, exploitation et 
transport de produits et de déchets médicaux; commercialisation de plantes 
médicinales; consulting dans le domaine médical. 
2. 
Monsieur B______, né le ______ 1998, est ressortissant du Kosovo. Il est 
domicilié à Annemasse, en France, près de de la frontière entre ce pays et la 
Suisse. 
3. 
Selon formulaire F2 pour frontalier signé le 7 septembre 2021 par A______ SA, 
celle-ci a requis en faveur de M. B______ une autorisation de prise d'emploi en 
qualité de stagiaire pour un salaire mensuel brut de CHF 990.-, la durée de son 
engagement s'étendant du 8 février 2021 au 8 février 2022. Selon le curriculum 
vitae de M. B______ joint à cette demande, celui-ci a tout d'abord travaillé de 
novembre 2013 à janvier 2014 dans un magasin de grande surface au Kosovo, tout 
en effectuant parallèlement, de septembre 2013 à juin 2015, un stage de médecin 
généraliste à raison d'un jour par semaine à l'hôpital C______ au Kosovo. De 
septembre à octobre 2020, il a travaillé comme caissier dans un magasin 
Annemasse, puis il a occupé un poste de manutentionnaire dans une grande 
surface à D______ (région d'Annemasse) entre novembre 2020 et janvier 2021, 
avant de commencer un stage de secrétaire médical auprès d'A______ SA en 
février 2021. 
4. 
Par décision du 13 janvier 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) a refusé l'octroi de l'autorisation de travail pour 
frontalier, permis G, en faveur de M. B______, au motif que l'activité lucrative en 
question ne servait par les intérêts économiques de la Suisse, que l'ordre de 
priorité n'avait pas été respecté et enfin que les conditions de rémunération 
usuelles à Genève, dans la profession et la branche, n'étaient pas respectées. Enfin, 
l'employeur n'était pas en règle avec l'administration fiscale s'agissant de l'impôt à 
la source. 
5. 
Par acte du 4 février 2022, A______ SA a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision en 
concluant implicitement à son annulation. Dans une note extrêmement succincte, 
il était indiqué que l'engagement de M. B______ avait lieu dans le cadre de sa 


- 3/10 - 
A/438/2022 
formation, à savoir d'un stage recommandé par « CULTURE ET FORMATION » 
(Société par Actions Simplifiée dont le siège se trouve à E______ – France), et 
non dans le cadre d'une prise d'emploi ordinaire, ce qui expliquait aussi les 
conditions de sa rémunération. Il convenait de relever que le contrat initial de M. 
B______ avait été prolongé. 
6. 
Par écritures du 11 avril 2022, l'OCIRT a répondu au recours en concluant à son 
rejet. Une activité de stagiaire était également considérée comme une activité 
salariée, pour laquelle une autorisation relative au marché du travail était requise. 
Selon le curriculum vitae de M. B______, celui-ci ne disposait pas de 
qualifications ou d'une expérience particulières et l'on ne pouvait considérer qu'il 
aurait été impossible pour l'employeur de recruter un travailleur doté des 
compétences requises sur le marché local ou un travailleur titulaire d'un passeport 
européen au sein de l'UE/AELE. En l'espèce, l'employeur n'avait fait aucun effort 
dans ce sens et n'avait fait aucune recherche sur le marché suisse ou européen, ni 
n'avait annoncé la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi. De plus, un 
salaire de CHF 990.- par mois pour un travail à 100 % ne respectait pas le salaire 
minimum impératif du canton de Genève, qui était de CHF 23,27 par heure. Il 
s'agissait là au demeurant d'un indice très sûr de la valeur que l'employeur 
accordait à son employé. Enfin, A______ SA faisait l'objet d'une réserve de la part 
de l'administration fiscale cantonale en lien avec l'imposition à la source. Or, une 
société qui n'était pas capable de s'acquitter de ses obligations fiscales n'avait, 
selon toute logique, pas d'intérêt économique pour le canton de Genève. 
7. 
Les écritures de l'OCIRT ont été transmises à A______ SA avec un délai au 11 
mai 2022 pour déposer une éventuelle réplique, mais il n'a pas été donné suite à 
cette invitation. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 


- 4/10 - 
A/438/2022 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
notamment par l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération 
suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
4. 
En l’occurrence, M. B______ étant ressortissant du Kosovo, la demande de 
permis déposée en sa faveur ne peut être examinée que sous l’angle de la LEI. En 
effet, dès lors qu’il n’est pas un « ressortissant d’une partie contractante », il ne 
peut se prévaloir d’aucun droit découlant de l’ALCP (cf. art. 2 ALCP). 
5. 
Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante, qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est 
déposée par l'employeur (al. 3). 
Une activité de stagiaire fait partie des activités lucratives auxquels s'appliquent 
les dispositions relatives aux autorisations de travail (art. 1 al. 2 OASA). 
À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit à la 
délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 
23 janvier 2015 consid. 3 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b) et les 
autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de son application (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 
mars 2016 consid. 5.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_860/2011 du 25 octobre 
2011 consid. 2). De même, l'employeur ne dispose d'aucun droit à engager le 
candidat de son choix en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (cf. 
not. arrêt du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b). 


- 5/10 - 
A/438/2022 
La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission 
doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique 
sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 
la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d’activité, il existe une demande durable à laquelle la main d’œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 
du 26 août 2015 consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les 
références citées ; C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5d ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'art. 3 al. 
1 LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une intégration durable sur 
le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. 
L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par 
là une prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est 
pas déjà fournie en surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 
6b ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 
Selon les directives et commentaires du secrétariat d'État aux migrations (SEM ; 
Séjour avec activité lucrative [ci-après : directives LEI], état au 1er avril 2020, ch. 
4.3.1, qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer 
une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable ; ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 ; ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 
2015), il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du 
travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de l’étranger concerné 
à s’intégrer. Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-
d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des 
intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne 
doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur 
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, 
un dumping salarial et social (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 
8.3 ; C-3518/2011 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; C-2485/2011 du 11 avril 2013 
consid. 6 ; C-6135/2008 du 11 août 2008 consid. 8.2 ; ATA/1280/2015 du 1er 
décembre 2015 consid. 12 ; ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c). 
À teneur de l’art. 20 LEI, le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations 
de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) 


- 6/10 - 
A/438/2022 
octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les 
partenaires sociaux au préalable (al. 1). 
Il peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour 
chaque canton (al. 2). 
Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-
même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le 
contingent d'un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts 
économiques du pays (al. 3). 
L’art. 20 LEI prévoit le principe du contingentement des autorisations de séjour 
délivrées en vue de l’exercice d’une activité lucrative pour les ressortissants des 
États dits tiers (cf. Message précité, in FF 2002, p. 3536), à savoir les pays qui ne 
sont pas soumis à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) ou à la Convention du 4 
janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE - RS 
0.632.31). L'art. 20 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des 
autorisations pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée 
supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 
1 let. a OASA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5420/2012 du 15 
janvier 2014 consid. 7.1). Le nombre maximum de telles autorisations pour le 
canton de Genève est de quatre-vingt-onze pour 2022. Ainsi, compte tenu du 
contingent restreint accordé aux cantons, les autorités du marché de l’emploi sont 
contraintes de se montrer restrictives dans l’appréciation des demandes dont elles 
sont saisies et ne peuvent retenir que celles qui traduisent un intérêt pour la 
collectivité. 
6. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que 
s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que 
si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 
membre de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 
8 août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière « 
restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 


- 7/10 - 
A/438/2022 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (cf. notamment ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-
6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, ch. 
4.3.2.1). 
Il revient à l’employeur de démontrer qu’il a entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE et qu’il s’est trouvé dans une 
impossibilité absolue de trouver une personne capable d’exercer cette activité 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3). 
L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts 
entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne 
soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être 
engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue 
pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes 
ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non 
pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 
2017 consid. 5.5C-106/2013 du 23 juillet 2014 consid. 7.1 ; C-1123/2013 du 13 
mars 2014 consid. 6.7 ; C-4873/2011 du 13 août 2013 consid. 5.3). 
Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès 


- 8/10 - 
A/438/2022 
des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI (cf. 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 
2011 consid. 8.1). 
La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(cf. ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des démarches 
intervenues après un refus d’octroi d’autorisation de séjour avec activité lucrative 
doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de s’acquitter des 
exigences légales (cf. ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 
7. 
Selon l’art. 22 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, 
de la profession et de la branche. 
8. 
En l'occurrence, la décision litigieuse reproche à la recourante d'avoir engagé M. 
B______ sans avoir effectué aucune recherche sur le marché local ou européen de 
l'emploi en vue d'engager un stagiaire suisse ou ressortissant d'un pays de 
l'UE/AELE. La recourante ne conteste pas une telle absence de recherche, qui est 
pourtant une obligation légale à laquelle est subordonnée l'octroi d'une 
autorisation de travail pour un ressortissant extra européen. 
Par conséquent, ne serait-ce que sous ce seul aspect, la décision litigieuse est 
fondée, l'autorité intimée ne pouvant que refuser l'octroi d'une autorisation de 
travail en faveur de M. B______. 
Il n'y a dès lors pas de véritable nécessité d'examiner si les autres motifs de refus 
indiqués dans la décision litigieuse sont fondés, mais le tribunal relèvera 
néanmoins, succinctement, que ces motifs légitiment également cette décision. En 
effet, l'engagement d'un stagiaire pour un revenu mensuel d'un peu moins de CHF 
1'000.- ne représente en soi aucun intérêt économique significatif pour la Suisse et 
ne laisse pas non plus présager de répercussions économiques importantes à court 
ou moyen terme, telles que le développement rapide des activités de l'entreprise 
concernée. Enfin, la rémunération proposée ne correspond pas au minimum prévu 
dans le canton de Genève, tel qu'exposé de manière circonstanciée dans la réponse 
au recours. 
9. 
Pour toutes ces raisons, ce dernier ne pourra qu'être rejeté. 
10. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 


- 9/10 - 
A/438/2022 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même 
montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
11. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 10/10 - 
A/438/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2022 par A______ SA contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 13 janvier 
2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière