ge_gerichte · ATAS/410/2008 · 2008-04-08 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5004/2007 
ATAS/410/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 8 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur H_________, domicilié c/o I_________, à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur H_________ (ci-après le recourant), né au mois de mars 1968, 
célibataire, a déposé au mois de février 2003 une demande de prestations 
complémentaire à sa rente d'invalidité, auprès de l'Office cantonal des personnes 
âgées (ci-après OCPA), dans laquelle il a mentionné vivre avec sa mère. L'OCPA 
l'a mis au bénéfice de prestations complémentaires avec effet au 1er février 2003. 
2. Entre 2004 et 2007 plusieurs changements, ayant des répercussions sur la prise en 
compte du loyer du recourant, sont survenus, qu'il a régulièrement annoncés à 
l'OCPA conformément à son obligation. C'est ainsi que le 6 mars 2004, il a informé 
l'office que son frère avait quitté l'appartement; au mois de juillet 2004 qu'ils étaient 
à nouveau trois; entre l'été et l'automne 2004, qu'il vivait seul avec un contrat de 
sous-location; à partir du 28 janvier 2005 qu'ils étaient à nouveau trois dans le 
logement familial; dès le 18 avril 2006 que sa mère avait quitté le logement pour 
prendre un logement seule; dès le 6 novembre 2006, qu'ils vivaient à nouveau à 
trois dans l'appartement, à savoir avec son frère et son neveu, enfin que dès le 4 
avril 2007, ils étaient à nouveau deux, le recourant et son frère. 
3. En fonction de ces changements l'OCPA a rendu des décisions prenant en compte, 
pour le partage du montant du loyer, le nombre d'occupants, conformément aux 
règles légales. C'est ainsi notamment que par décision du 24 avril 2006, l'OCPA a 
tenu compte du départ de la mère du recourant et réparti à nouveau le loyer entre le 
recourant et son frère. 
4. Par décision du 27 août 2007, l'OCPA reprend le calcul relatif au loyer pour la 
période d'une part du 1er novembre 2006 au 31 décembre 2006, d'autre part pour le 
mois de janvier 2007, enfin pour la période postérieure au 1er février 2007. Pour ces 
trois périodes, l'OCPA n'a pris en compte qu'un tiers du loyer comptant comme 
dépenses reconnues du recourant. 
5. Le recourant s'est opposé à cette décision, en réitérant que sa mère avait quitté 
l'appartement et qu'elle habitait désormais 19 rue Rothschild, de sorte que pour la 
période postérieure à son départ, le loyer devait être divisé par deux et non par trois. 
6. Par décision sur opposition du 13 décembre 2007, l'OCPA a rejeté l'opposition au 
motif que la mère du recourant n'avait pas procédé à son changement d'adresse 
auprès de l'Office cantonal de la population (ci-après l'OCP), qu'elle restait dès lors 
inscrite légalement à la rue de Lyon 12 et qu'il était par conséquent obligé d'en tenir 
compte et de répartir à parts égales le loyer entre trois personnes. 
7. Dans son recours du 17 décembre 2006, le recourant s'oppose à cette vision des 
choses et explique que sa mère n'a pas fait le changement d'adresse officiel auprès 


 
 
 
 
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de l'OCP parce qu'en raison de son départ de l'appartement , la régie X_________ 
a résilié le bail, de sorte qu'il convenait d'attendre que la situation s'éclaircisse. 
8. Dans sa réponse du 22 janvier 2008, l'OCPA conclut au rejet du recours. Il 
considère que "cette situation irrégulière n'est pas opposable" à l'office et maintient 
que de ce fait un loyer proportionnel correspondant au tiers du loyer doit être pris 
en compte conformément à l'art. 16 c al. 1 de l'Ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après OPC). 
9. Par courrier du 31 janvier 2008, le Tribunal a interrogé la régie X__________ Cie 
afin de savoir s'il est exact que la mère du recourant, Madame I_________, avait 
annoncé avoir quitté l'appartement, si cet appartement était bien occupé par les fils 
de la locataire et où en était une éventuelle procédure de contestation du congé. 
10. Dans sa réponse du 13 février 2008, la régie explique ce qui suit: Madame 
I_________ est locataire de l'appartement de trois pièces situé au 1e étage de 
l'immeuble. Elle n'occupe plus cet appartement depuis le mois de mai 2006, et ses 
deux fils vivent dans l'appartement. Le propriétaire a résilié le contrat de bail de 
manière anticipée en raison de cette situation. Tant les fils que la locataire ont 
contesté le congé et une nouvelle tentative de conciliation doit avoir lieu 
prochainement. 
11. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelles des parties, qui s'est tenue le 
11 mars 2008. A cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit : 
 
"Madame J________ : Je représente formellement l'OCPA, dont tous les juristes 
étaient indisponibles ce jour, mais ne peut prendre aucune décision ni ne peut pas 
répondre aux questions. Je transmettrai celles-ci aux juristes. 
 
Monsieur H_________ : J'explique qu'en effet à la suite du départ de ma maman de 
l'appartement en avril 2006 l'OCPA en a tenu compte et a calculé le loyer sur la 
base de deux occupants. J'ai ensuite annoncé en novembre 2006 que nous étions 
trois car mon neveu nous avait rejoint mon frère et moi et l'OCPA a tenu compte de 
cet élément dans la décision contestée. Toutefois, lorsque j'ai annoncé en juillet 
2007 que nous étions à nouveau seuls mon frère et moi dans l'appartement. 
L'OCPA a tenu compte pour 2007 de trois personnes, au motif que ma maman 
n'avait pas fait son changement d'adresse. Je produis avec copie pour l'OCPA le 
formulaire d'annonce de changement d'adresse de ma maman du 3 mars 2008, qui 
fait suite à l'audience de la Commission de conciliation des baux et loyers, la copie 
du bail à loyer de ma maman et la copie du Procès-Verbal de conciliation du 
28 février 2008. Lors de cette audience mon frère et moi avons été autorisés à rester 
dans l'appartement jusqu'au 31 janvier 2010. La bailleresse a accordé à cette fin une 


 
 
 
 
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prolongation unique de bail à ma maman, titulaire du bail jusqu'à cette date. Mon 
frère et moi nous sommes engagés à quitter les lieux à cette date." 
Les pièces produites sont un formulaire d'annonce de changement d'adresse 
effectué par Madame I_________, avec comme nouvelle adresse, annoncé depuis le 
1er mai 2006, mentionnant que ce n'est qu'en 2008 que la CCBL a statué sur le sort 
du bail, lui permettant de changer officiellement d'adresse. Le formulaire date du 3 
mars 2008. Quant au bail à loyer, il concerne un appartement de deux pièces rue 
Rotschild en vigueur depuis le 1er mai 2006 d'une durée indéterminée. Enfin le 
procès-verbal de conciliation du 28 février 2008 confirme la prolongation unique 
du bail au 31 janvier 2010 accordée à la locataire, ainsi que l'engagement des fils de 
celle-ci à quitter les locaux à cette date au plus tard. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a chif. 3 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (ci-après : LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité du 
19 mars 1965 (ci-après LPC). Sa compétence est ainsi établie pour juger du cas 
d’espèce. 
2. Le recours est recevable à la forme (art. 56 à 60 LPGA). 
3. Les prestations complémentaires tant fédérales que cantonales sont destinées à 
couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiaires de rente de l'AVS ou de l'AI, 
dont les dépenses ne sont pas couvertes par les ressources. Les prestations 
correspondent à la différence entre le revenu annuel déterminant et le revenu 
minimum d'aide sociale (art. 4 LPCC et art. 3 a LPC). 
 
Le loyer d'un appartement y compris les frais accessoires fait partie des dépenses 
reconnues tant pour les prestations complémentaires fédérales que pour les 
prestations complémentaires cantonales et vient donc en déduction des ressources 
(art. 3 b al. 1 let. b LPC et 6 al. 1 let. a LPCC). L'article 16 c OPC prévoit sous le 
titre "partage obligatoire du loyer" ce qui suit : "Al. 1 : Lorsque des appartements 
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans 
le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les 
personnes. Les parts des loyers des personnes non comprises dans le calcul de la 
prestation complémentaires annuelle. Al. 2 : En principe, le montant du loyer est 


 
 
 
 
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réparti à parts égales entre toutes les personnes". Cet article est applicable 
également aux prestations cantonales en vertu de l'art. 1A LPCC. 
 
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16 le Tribunal fédéral des assurances, (ci-
après le TFA) a jugé cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, 
conforme à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher le financement indirect de 
personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires. Il a 
cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234) que le 
nouvelle article 16 c OPC laisse une place à une répartition différente du loyer et 
que des exceptions demeurent possibles dans le cadre du nouveau droit. Tel est le 
cas par exemple lorsque le ménage commun, sans contrepartie financière, découle 
d'une obligation d'entretien de droit civil. Dans des circonstances particulières, une 
obligation d'ordre moral peut aussi justifier de faire une exception à la règle 
(cf. ATF 105 partie V 271, ATF p. 21 / 02 du 8 janvier 2003). 
4. Dans le cas d'espèce, les pièces produites dans le cadre de l'instruction du dossier 
ont permis d'établir que la mère du recourant, titulaire du contrat de bail de 
l'appartement, a quitté celui-ci pour le laisser à ses deux fils, et à pris un bail à loyer 
pour un appartement de 2 pièces, avec effet au 1er mai 2006 et pour une durée 
indéterminée. Il est également apparu qu'elle n'avait pas officialisé ce changement 
d'adresse en raison de la procédure de résiliation de bail qui avait suivi son départ 
de l'appartement familial. Elle a confirmé son départ en rendant son changement 
d'adresse officiel, à la suite de l'audience de conciliation en matière de baux et 
loyer. Devant cette autorité, le bail de la mère du recourant a été prolongé jusqu'au 
31 janvier 2010, et les deux fils de la locataire ont été autorisés à vivre dans les 
lieux jusqu'au 31 janvier 2010 également. 
 
Or, on rappellera que l'on ne s'écarte pas d'un texte clair de la loi (cf. ATF 
129 V 258 a contrario). L'article 16c OPC prévoit que le loyer doit être partagé par 
les personnes qui occupent un même appartement. Le critère est dès lors le fait de 
vivre ensemble en un même lieu, et non pas de s'être ou non annoncé à telle ou telle 
adresse auprès de l'OCP. Certes, l'OCPA doit pouvoir se fier aux indications 
officielles, et l'annonce officielle d'un changement d'adresse constitue dès lors un 
indice. Il y aurait toutefois formalisme excessif à refuser de prendre en compte une 
situation concrète établie et prouvée par pièce (voir par exemple ATF 119 Ia IV). 
 
Par conséquent, le départ de la mère du recourant doit être pris en compte dès le 1er 
mai 2006 et dès cette date le loyer doit être divisé en deux, sauf pour la période du 
mois de novembre 2006 à mars 2007, pendant laquelle le recourant a vécu dans 
l'appartement avec son frère et son neveu. Dès le 1er avril 2007, le loyer doit être à 
nouveau divisé entre le recourant et son frère. Par conséquent, les décisions 
litigieuses seront annulées, et le dossier renvoyé à l'OCPA pour nouveau calcul au 
sens des considérants. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule les décisions des 27 août et 13 décembre 2007. 
3. Invite l'OCPA à rendre une nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le