ge_gerichte · ATAS/1154/2014 · 2014-11-05 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/230/2014 
ATAS/1154/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à RENENS 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B______, domicilié à Genève, est au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité, ainsi que d’une rente complémentaire simple pour sa fille C______, 
née le ______ 1993. La rente complémentaire était versée à la mère de celle-ci, 
Madame A______. 
2. Le 16 septembre 2011, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
caisse) a invité la mère de l’enfant à lui faire parvenir le contrat d’apprentissage ou 
une attestation d’études pour celle-ci. 
3. Par courrier du 9 novembre 2011, la mère a fait parvenir à la caisse copie du contrat 
d’apprentissage dès le 29 août 2011 dans l’atelier d’architecture D______ pour la 
profession de dessinatrice en bâtiment. 
4. Par courrier du 30 décembre 2013, la mère a informé la caisse que sa fille a dû 
mettre en suspens son apprentissage et qu’elle ne sera plus sous contrat à partir du 
1er janvier 2014. 
5. Par décision du 10 janvier 2014, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (OAI) a fait savoir à la mère avoir appris que sa fille ne poursuivait plus 
d’études ni de formation professionnelle depuis décembre 2012, de sorte qu’il 
devait supprimer, avec effet rétroactif au 31 décembre 2012, la rente 
complémentaire allouée. L’OAI lui a en outre réclamé la somme de CHF 10'907.- 
représentant les rentes de janvier 2013 à janvier 2014, tout en précisant qu’elle avait 
failli à son obligation de renseigner immédiatement la caisse de toute modification 
importante de la situation matérielle et personnelle. 
6. Par acte posté le 24 janvier 2014, la mère a recouru contre cette décision et a joint à 
son recours l’exposé des motifs rédigé par sa fille. Celle-ci a expliqué avoir dû 
mettre un terme au contrat d’apprentissage, en raison du mobbing du maître 
d’apprentissage. Son médecin lui avait déconseillé de reprendre l’apprentissage 
dans l’immédiat. Par la suite, elle avait envisagé d’entreprendre une formation de 
tatoueuse. Cependant, il n’existait aucune école pour ce métier. Elle avait dès lors 
effectué des stages dans des salons réputés, lesquels n’avaient pas été rémunérés et 
parfois même payants. A côté de ces stages, elle avait travaillé dans des bars. Avec 
le revenu de cette activité et sa rente complémentaire, elle avait pu couvrir son 
entretien. Quant à sa mère, elle l’avait élevée seule et ne bénéficiait d’aucune aide 
sociale. A aucun moment, la fille pensait avoir agi frauduleusement. Par ailleurs, 
elle avait terminé sa formation de tatoueuse à fin décembre 2013 et devait 
maintenant se constituer une clientèle. 
7. Le 19 février 2014, la caisse s'est déterminée sur le recours et a conclu à son rejet, 
en constatant que la recourante ne contestait pas le principe même de la restitution. 
Cependant, dans la mesure où certains éléments ne figuraient pas dans le dossier, 
elle a estimé utile que la recourante produise les preuves médicales établissant que 
sa fille avait dû interrompre son apprentissage pour raison de maladie, ainsi que les 
attestations et certifications détaillées de tous les stages pratiques qu’elle avait 


 
 
 
 
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accomplis (entreprises, durée, planification et déroulement etc.). Pour le surplus, la 
caisse a proposé que la chambre de céans statuât sur la question de la remise, par 
économie de procédure, et qu’elle la rejetât. Dans sa réponse au recours du 24 
février 2014, l'intimé a fait siennes les conclusions et allégués de la caisse. 
8. Par ordonnance du 10 avril 2014, la chambre de céans a enjoint la recourante à lui 
communiquer les pièces et renseignements concernant les périodes d'incapacité de 
travail, les médecins et la formation de sa fille. 
9. Par écritures du 29 avril 2014, la recourante a indiqué en particulier que sa fille 
n'avait pas réussi à joindre le tatoueur qui s'était occupé de sa formation, tout en 
arguant de sa bonne foi et de son incapacité de rembourser la somme réclamée. 
10. Entendue à titre de renseignement en date du 18 juin 2014 par la chambre de céans, 
la fille de la recourante a déclaré ce qui suit: 
"Je ne peux pas révéler le nom de la personne chez laquelle j’ai suivi un stage de 
tatouage, car elle est au bénéfice de prestations d’invalidité et n’a pas le droit de 
travailler. 
En 2013, j’ai cessé de me faire suivre par des médecins et ce n’est qu’à partir de 
2014 que j’ai de nouveau consulté un médecin. Actuellement, je suis traitée dans 
une clinique à Bulle trois jours par semaine en moyenne. Mais en fait, je n’allais 
pas mieux en 2013. Au contraire, j’ai de plus en plus sombré dans la dépression. 
J’ai été par ailleurs hospitalisée une fois en 2013 aux CHUV. 
A la Clinique pour la santé mentale à Bulle, un centre de soins ambulatoires, je suis 
suivie par une infirmière, un psychothérapeute, le Dr E______, et une assistante 
sociale. 
En 2013, j’ai quand même réussi à suivre des stages de tatouage sur une durée 
totale de six mois. Pendant une à deux semaines, je passais dans les différents 
salons de tatouage, pendant trois à quatre heures, pour observer et accessoirement 
nettoyer les instruments. Je n’aurais pas été capable de suivre un stage à plein 
temps, ne supportant pas le contact prolongé avec des gens. A la fin de l’année 
2013, j’ai commencé à faire moi-même des tatouages à la maison sur mes amis, 
gratuitement. 
Je précise que j’ai interrompu mes stages de tatouage pendant un mois, en octobre 
2013. 
Fin 2012, j’ai été mise en arrêt de travail par un autre médecin que la Dresse 
F______. C’était un médecin de la permanence médicale de Vermont, sauf erreur 
de ma part le Dr G______." 
Le recourante a fait la déclaration suivante: 
"J’étais dans l’ignorance que ma fille n’avait pas repris une formation en 2013. En 
effet, elle m’avait affirmé avoir commencé une autre formation. Je pensais dès lors 
que tout était en ordre. Par ailleurs, en 2012 et début 2013, nous n’habitions pas 


 
 
 
 
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ensemble. En février ou mars 2013, ma fille a emménagé chez moi, mais nous ne 
nous voyions jamais, car je travaillais la journée et elle travaillait le soir dans les 
bars à Lausanne (en février trois ou quatre fois). Sinon, elle sortait. Pendant les 
week-ends, c’était moi qui étais absente. Nous avions une mauvaise relation et ne 
communiquions pas beaucoup." 
11. Le 24 juillet 2014, le service des urgences du Centre hospitalier universitaire du 
canton de Vaud (CHUV) a transmis à la chambre de céans son rapport concernant 
la consultation de la fille de la recourante en date du 2 août 2013, en compagnie de 
cette dernière, pour évaluation après possible consommation de drogues de manière 
non volontaire. 
12. Le 31 juillet 2014, le Docteur H______ du Centre de soins en santé mentale de 
Bulle a fait un rapport sur l'état de santé de la fille de la recourante dont il ressort 
notamment que la patiente a été prise en charge par ledit centre le 14 mai 2014 afin 
de mettre en place un suivi psychiatrique, en présence d'une vulnérabilité psychique 
importante et d'une instabilité socio-professionnelle. 
13. Par écriture du 23 septembre 2014, la recourante a allégué avoir reversé l'intégralité 
de la rente complémentaire à sa fille majeure et qu'elle ignorait presque tout de sa 
vie, de sorte qu'on ne pouvait l'accuser d’avoir menti. Sa fille était d'ailleurs 
toujours en incapacité de travail et sans ressources. Dès que possible, elle devra 
probablement être internée à Genève, étant précisé qu'elle était revenue dans ce 
canton pour habiter chez sa grand-mère. Enfin, étant dans une situation financière 
désastreuse, dans la mesure où elle devait encore rembourser les lourdes dettes du 
père de sa fille, et vivait avec le strict minimum vital, la recourante était dans 
l'impossibilité de rembourser la somme requise. 
14. Par écriture du 23 septembre 2014, l'intimé a fait siens les développements et 
conclusions de la caisse, laquelle s'était déterminée à la même date, en concluant à 
la constatation que le droit à la rente complémentaire pour enfant n'était plus donné 
à partir de janvier 2013, de sorte que les prestations versées dès cette date devaient 
être remboursées. Elle a également conclu au renvoi de l'affaire à sa caisse, afin 
qu'elle se prononce sur la remise. Dans sa détermination, la caisse a relevé qu'on 
n'était pas en mesure de savoir quand l'enfant avait commencé ses stages ni auprès 
de quelles entreprises, de sorte qu'il n'y avait aucun élément permettant d'établir 
avec vraisemblance que ces stages avaient eu lieu ni leur durée ni s'ils avaient été 
accompagnés de cours théoriques comme l'exigeait la jurisprudence. La fille de la 
recourante avait également déclaré avoir exercé une activité lucrative depuis 
l'interruption de son apprentissage en décembre 2012. Cela ressortait en outre de 
son compte individuel auprès de la caisse de compensation GastroSocial du canton 
d'Argovie, compte selon lequel la fille de la recourante avait travaillé de mai à 
octobre 2012 et réalisé un revenu annuel de CHF 12'752.- 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable à la 
forme (art. 56 ss). 
Toutefois, les conclusions de nature constatatoire de l'intimé sont irrecevables, dès 
lors que le l'intimé peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou une 
décision formatrice (ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; 132 V 18 consid. 2.1 p. 21). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimé est fondé de 
demander à la recourante la restitution de la somme de CHF 10'907.- représentant 
les rentes complémentaires pour enfant du mois de janvier 2013 au mois de janvier 
2014. 
4. Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les personnes au bénéfice d’une rente d’invalidité 
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, aurait 
droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Ce droit est régit 
par l’art. 25 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Il s’éteint au 18ème anniversaire ou au 
décès de l’orphelin (al. 4). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le 
droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge 
de 25 ans révolus (al. 5). 
Un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de 
jure ou de facto, à laquelle il consacre la majeure partie de son temps, ou se prépare 
systématiquement à un diplôme professionnel, ou obtient une formation générale 
qui sert de base en vue de différentes professions, conformément à l’art. 49 bis al. 1 
du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101). Sont également considérées comme formations les solutions 
transitoires 
d’occupation, 
comme 
les 
semestres 
de 
motivation 
et 
les 
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils 
comprennent une partie de cours (al. 2). Si le revenu d’activité lucrative mensuel 
moyen de l’enfant est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de 
l’AVS, l’enfant n’est pas considéré en formation (al. 4). 
5. L’art. 49ter RAVS règle la fin ou l’interruption de formation. Celle-ci se termine 
avec un diplôme de fin d’études ou un diplôme professionnel (al. 1). Elle est 
également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue, 
ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 2). Les interruptions 


 
 
 
 
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pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois, 
ne sont pas considérées comme une interruption assimilée à la fin de la formation, 
si la formation se poursuit immédiatement après (al. 3 let. c). 
6. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en 
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c’est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la fille de la recourante a mis fin au 
contrat d'apprentissage en décembre 2012 pour des raisons de santé. Elle a allégué 
avoir entrepris par la suite une formation de tatoueuse. Toutefois, dès lors qu'elle 
n’est pas en mesure d’indiquer le nom de son maître d'apprentissage, ni de fournir 
la preuve des périodes précises de l'apprentissage de ce métier, une formation au 
sens de la loi ne peut être retenue. Ces éléments ne peuvent pas non plus être 
déduits des rapports des médecins de la fille de la recourante. 
Selon les propres dires de la fille de celle-ci, elle n’a pas non plus consacré la 
majeure partie de son temps à cette formation. Il est vrai toutefois qu'il faudrait 
admettre que la part consacrée à la formation devrait être établie en fonction de la 
capacité résiduelle de travail, lorsque celle-ci est diminuée, comme cela est fort 
vraisemblable en l'espèce. 
Faute de preuve des stages de tatouages, ils ne peuvent pas non plus être considérés 
comme une solution transitoire d’occupation au sens de l’art. 49bis al. 2 RAVS. 
L’absence de preuve doit être supportée par la recourante, en vertu des règles 
susmentionnées. Cela étant, il sied de constater que la recourante a indûment perçu 
les rentes complémentaires pour sa fille de janvier 2013 à janvier 2014. 
8. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 


 
 
 
 
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L'obligation de restituer suppose, conformément à la jurisprudence rendue à propos 
des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 95 de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et 
ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une reconsidération 
ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 
sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 
2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
9. En l'espèce, les conditions pour une révision de la décision d'octroi d'une rente 
complémentaire pour enfant sont données, en présence d'un fait nouveau, à savoir 
le fait que la fille de la recourante n'est plus en formation depuis fin 2012. Il 
apparaît également que le délai de péremption d'une année pour demander la 
restitution des prestations indûment versées depuis la connaissance des faits n'était 
pas expiré au moment où l'intimé a appris la fin de l'apprentissage, soit en janvier 
2014, sa décision étant datée du 10 de ce mois. 
Par conséquent, la recourante est tenue de rembourser les prestations reçues depuis 
janvier 2013 à titre de rente complémentaire pour sa fille. 
10. Quant à la remise de l'obligation de restituer, elle devra faire l'objet d'une nouvelle 
décision de la part de l'intimé, raison pour laquelle la cause lui sera renvoyée. 
11. Cela étant, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle 
décision sur la demande de remise de la recourante. 
12. Dans la mesure où le recours ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations, 
mais sur la restitution de prestations indûment perçues, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l'intimé afin d'examiner si les conditions d'une remise de 
l'obligation de restituer sont remplies et, ceci fait, nouvelle décision. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le