ge_gerichte · ATA/639/2005 · 2005-09-27 · de

Résumé:
 Le qualificatif d'incorrigible est réservé au conducteur qui ne souffre d'aucune maladie mentale et ne présente pas de troubles caractériels mais qui ne parvient pas à se défaire d'un défaut entachant sa manière de conduire pour se comporter d'une façon sûre dans le trafic. En l'espèce, le recourant a dépassé 11 fois en une année la vitesse prescrite, il a fait l'objet de deux mesures de retrait et n'a pas suivi le cours d'éducation routière : c'est donc à juste titre qu'il a été qualifié de conducteur incorrigible.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/556/2004-LCR ATA/639/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 septembre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur ©. S.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/10-

EN FAIT

Monsieur O. S. , né en 1967, domicilié , 1206
Genève, est titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités vaudoises le
1° mai 1987.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a
fait l’objet d’une mesure de retrait de cinq mois, prononcée par les autorités
vaudoises le 22 avril 2002, sanctionnant cinq excès de vitesse commis entre le 8
août et le 20 novembre 2001.

Il a en outre fait l’objet d’une décision de retrait de deux mois prononcée
par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) le 4 décembre
2002, en raison de quatre excès de vitesse commis respectivement les 7 février, 11
mai et 12 mai à deux reprises 2002. Cette mesure a été confirmée par arrêt du
Tribunal administratif du 13 janvier 2004 (ATA/52/2004 du 13 janvier 2004). A
cette occasion, le Tribunal administratif a attiré l’attention de M. S.
sur le fait qu’en cas de nouvelle infraction à la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR -— RS 741.01) il pourrait être considéré
comme un conducteur incorrigible au sens de l’article 17 alinéa 2 LCR.

Il ressort encore du dossier que le 4 août 2002, M. S. avait
commis un excès de vitesse à la route de Jussy en dépassant la vitesse autorisée de
16 km/h, marge de sécurité déduite, alors qu’à cet endroit elle était limitée à
50 km/h. Le SAN avait renoncé à prononcer une nouvelle mesure. Toutefois, cette
infraction constituait un antécédent qui serait pris en considération lors de toute
nouvelle infraction à la LCR.

Le 8 juillet 2003 à 15h13, M.S. circulait au volant d’une
voiture sur le quai de Cologny, en direction de Vésenaz, à une vitesse de 83 km/h,
marge de sécurité déduite, alors qu'elle est limitée à cet endroit à 60 km/h.

Le dépassement de vitesse a été ainsi de 23 km/h.

Par décision du 16 février 2004, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.S. à titre définitif, minimum 24 mois, pour toutes les catégories,
sous-catégories et catégories spéciales, à compter de la réception de la présente
décision, nonobstant recours, en application des articles 16 alinéa 3 lettre b et 17
LCR. Il a en outre interdit à M. S. de conduire des véhicules à
moteur pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire, nonobstant
recours.

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- 3/10 -

En enfreignant une nouvelle fois la loi sur la circulation routière, après le
prononcé de la décision du 4 décembre 2002, M.S. avait démontré
qu’il faisait fi des mesures prononcées à son encontre alors qu’une procédure
administrative était pendante devant le Tribunal administratif.

MS. a saisi le Tribunal administratif d’un recours, par acte du
15 mars 2004.

La décision était complètement excessive et le pénalisait au niveau
professionnel. Il la trouvait fortement injuste. En effet, on lui retirait un permis
pour deux mois pour quatre excès de vitesse et définitivement pour un seul excès
de vitesse, à l’aide d’une phrase indiquée dans un document qu’il avait reçu après
avoir commis ladite infraction. Il n’avait pas fait fi des décisions de l’autorité
puisqu’il avait tenu compte de la décision du 13 janvier 2004, vendu sa voiture et
pris occasionnellement des véhicules de location.

Il conclut à ce que justice soit faite mais pas à une hauteur excessive.

Les parties ont été convoquées en audience de comparution personnelle le
29 avril 2004.

Lors de cette audience, M.S. a demandé :
1) de pouvoir conduire des véhicules à l’étranger ;

2) de pouvoir conduire des véhicules pour lesquels un permis de conduire
n’était pas nécessaire ;

3) la réduction de la durée du retrait à 24 mois.

La représentante du SAN a admis que M.S. pouvait conduire
des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire de sorte
que le chiffre 1 lettre b de la décision querellée était annulé.

MS. a indiqué qu’il avait saisi le Tribunal fédéral (TF) d’un
recours contre l’arrêt du Tribunal administratif du 13 janvier 2004.

Suite à la décision querellée, il avait perdu 40 % de son revenu. Il travaillait
dans le secteur de vente de concepts dans la restauration aussi bien en Suisse qu’à
l’étranger et il avait besoin de son véhicule pour visiter les clients. Il avait déposé
son permis de conduire le 4 mars 2004.

Il n’avait pas pu suivre le cours d’éducation routière pour des raisons
médicales.

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- 4/10 -

A l'issue de l’audience, l’instruction de la procédure a été suspendue de
facto jusqu’à droit jugé dans la procédure pendante devant le TF.

Le 10 mai 2004, le TF a déclaré le recours de M. S.
irrecevable (6A.10/2004).

Invité le 26 juillet 2005 sur la suite à donner à la procédure en cours devant
le Tribunal administratif, M. S. a déclaré maintenir son recours.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1° janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LCR sont entrées en
vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de
la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions sur la circulation
routière commises après son entrée en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de
l’ancien droit demeurant régies par ce dernier, sauf exceptions non réalisée en
l’espèce. C’est donc la LCR dans sa teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique
au recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur
la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR — RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

Les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent de la loi ou de la
signalisation routière, valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà
desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs,
qui ont souvent de la peine à adapter convenablement leur vitesse aux
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi
qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, le seuil à partir
duquel est toujours censé poindre le danger (art. 32 al. 1 LCR).

L'article 16 alinéa 2 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré
au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la
sécurité de la route ou incommodé le public (1ère phrase). Un simple
avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité (2ème phrase).
Selon l'article 16 alinéa 3 lettre a LCR, le permis de conduire doit cependant être
retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route.

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La loi établit ainsi une distinction entre :
- les cas de peu de gravité (article 16 alinéa 2, 2ème phrase LCR) ;
- les cas moyennement graves (article 16 alinéa 2, 1ère phrase LCR) ;
- les cas graves (article 16 alinéa 3 lettre a LCR).

Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de violation grave d'une règle
de circulation, au sens de l'article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur
aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque
(ATF 123 II 106, JdT 1997 1 725, consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.).

Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 IT 127,
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h constitue un cas
de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa
2 2ème phrase LCR (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et
réf. cit.).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259). En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus
entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse
ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de
conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la
jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation grossière d'une
règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR ;
ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

En circulant dans les circonstances décrites au chiffre 3 de la partie en fait
du présent arrêt, le recourant a violé les dispositions légales précitées. Il se situe
dans la fourchette qui eût permis à l’autorité de faire application de l’article 16

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alinéa 2, première phrase LCR, si les conditions étaient favorables et en l’absence
d’antécédents.

En l’espèce, le SAN a considéré que le recourant devait être qualifié de
conducteur incorrigible en raison de ses antécédents.

La notion de conducteur incorrigible est contenue dans l'article 17 alinéa 2
LCR, selon lequel le permis sera retiré définitivement à un tel conducteur.

La jurisprudence publiée à cet égard précise que le retrait définitif du permis
de conduire a pour but d'exclure du trafic les conducteurs qui se trouvent
perpétuellement en état de récidive (ATF n.p. du 17 avril 1996 in JdT 1991 I 678).
Selon une décision rendue le 9 janvier 1990 par le Conseil d'Etat du canton
d'Obwald, est incorrigible le conducteur qui dans un intervalle de temps
relativement restreint commet constamment de nouvelles infractions, malgré des
mesures pénales et espèce plus ancienne, datant du 12 septembre 1984, le tribunal
de céans avait confirmé une mesure de retrait définitif du permis de conduire à
l'égard d'un conducteur qui avait commis cinq ivresses au volant en l'espace de
vingt-quatre ans et qui devait être considéré ainsi comme incorrigible, même s'il
n'était pas alcoolique au sens médical (JdT 1985 I 400-402 ou RDAF 1985
p.154; cf. également R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerisches
Strassenverkehrsrechts, vol. III, Die Administrativmassnahmen, p. 124). Plus
récemment, le Tribunal administratif a admis qu'un chauffeur de taxis ayant subi
cinq retraits de permis entre 1992 et 2000 et ayant commis une nouvelle infraction
en 2002, devait être considéré comme incorrigible (ATA/697/2002 du 12
novembre 2002) ; il en a décidé de même pour un autre conducteur, dont le
permis avait été retiré à cinq reprises entre 1991 et 2000, deux fois à titre
préventif et trois fois à titre d'admonestation, le plus souvent pour des infractions
commises sous l'empire de substances prohibées, la sixième mesure de retrait
faisant suite à une infraction pour conduite en état d'ébriété, ayant débouché sur
un retrait à titre définitif (ATA/727/2002 du 26 novembre 2002). Le 11 février
2003, la juridiction de céans a confirmé une mesure de retrait définitif des permis
de conduire, signifiée à l'égard d'un chauffeur de taxis qui avait fait l'objet de cinq
mesures de retrait du permis de conduire et d'un avertissement entre 1992 et 2002,
le plus souvent pour des excès de vitesse. La dernière infraction, commise au mois
de juin 2002, consistait à nouveau en un excès de vitesse et avait été commise
alors même que la dernière mesure de retrait d'admonestation du permis de
conduire n'avait pas encore été exécutée (ATA/86/2003 du 11 février 2003). Le 25
du même mois, le Tribunal administratif a confirmé une mesure de retrait
définitive du permis de conduire à l'égard d'un conducteur qui s'était vu infliger
trois avertissements et deux mesures d'interdiction de circuler en Suisse en
l'espace de quelque sept ans alors même que l'intéressé s'était également soumis à
un cours d'éducation routière. L'ensemble des infractions reprochées à l'intéressé

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était des excès de vitesse (AT A/102/2003 du 25 février 2003). Dans un arrêt du 29
avril 2003, le Tribunal administratif a également confirmé un retrait de permis de
conduire définitif prononcé à l'égard d'un conducteur incorrigible aux motifs que
l'intéressé avait fait l'objet de quatre mesures administratives entre août 1999 et
mai 2002, sans compter la mesure alors litigieuse (le conducteur était au volant
d'un véhicule automobile alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis et il
avait tenté de s'identifier au moyen d'un permis de conduire qui n'était pas le sien)
(ATA/267/2003 du 29 avril 2003). Le même jour, le Tribunal administratif a
également confirmé un retrait de permis de conduire définitif infligé à un
conducteur incorrigible, le conducteur ayant fait l'objet de trois mesures de retrait
entre avril 1997 et septembre 2002 pour avoir effectué des courses d'apprentissage
sans être accompagné, comportement dans lequel il avait persisté et qui avait
donné lieu à la décision querellée (ATA/256/2003 du 29 avril 2003).

Dans une cause plus récente, le tribunal de céans a confirmé le retrait
définitif, avec un minimum de deux ans, à un conducteur qui avait commis huit
excès de vitesse, dont six au cours des dix années précédentes, ayant donné lieu à
quatre retraits de permis et à trois avertissements (ATA/047/2003 du 16 décembre
2003 confirmé par ATF du 22 mars 2004).

Enfin, dans un arrêt du 16 août 2005, le Tribunal administratif a confirmé
qu’un conducteur, chauffeur de taxis, ayant commis cinq excès de vitesse en cinq
ans et une nouvelle infraction à la LCR (défaut de priorité) devait être considéré
comme incorrigible (ATA/558/2005).

Le qualificatif d’incorrigible est donc réservé au conducteur qui ne souffre
d’aucune maladie mentale et ne présente pas de troubles caractériels mais qui ne
parvient pas à se défaire d’un défaut entachant sa manière de conduire pour se
comporter d’une façon sûre dans le trafic.

L’appréciation concernant l’incorrigibilité d’un individu doit reposer sur des
faits concrets. Il convient de rechercher s’il existe des éléments suffisants pour
conclure que l’intéressé n’est pas accessible à l’effet préventif ordinairement
constaté chez les conducteurs ayant fait l’objet de mesures semblables
(ATA/455/2001 du 6 août 2001). Pour procéder à cette analyse, il est nécessaire
de se fonder sur les antécédents, ainsi que sur la fréquence des récidives, cas
échéant sur l’appréciation du juge pénal dans les mêmes faits.

En l’espèce, hormis les faits à l’origine de la décision querellée, le recourant
a commis cinq excès de vitesse entre le 8 août et 20 novembre 2001, cinq excès de
vitesse entre le 16 février et le 12 mai 2002 et un nouvel excès de vitesse le 4 août
2002. En d’autres termes, le recourant a dépassé onze fois en une année la vitesse
prescrite. Il a fait l’objet de deux mesures de retrait, une première par les autorités
vaudoises et une seconde par les autorités genevoises dont la clémence n’a pas
échappé au tribunal de céans. Il n’a pas suivi de cours d’éducation routière auquel

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il s’était inscrit et les raisons médicales qu’il a invoquées pour justifier son
absence ne sont nullement avérées.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans ne peut que constater que le
recourant persiste à enfreindre les règles élémentaires de la circulation routière,
nonobstant les mesures prises à son encontre par l’autorité. Il apparaît inaccessible
à l’effet admonitoire ordinairement constaté chez des conducteurs ayant subi des
mesures semblables. C’est donc à juste titre que le SAN a qualifié le recourant de
conducteur incorrigible. C’est en vain que le recourant explique que
l’avertissement qui lui a été notifié par le Tribunal administratif dans son arrêt du
13 janvier 2004 était postérieur à l’infraction qui a donné lieu à la décision
querellée. En effet, le constat d’incorrigibilité ne présuppose pas le prononcé d’un
avertissement.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique. Il interdit
à l’autorité de prononcer des mesures dont la dureté n’est pas justifiée par les
circonstances.

En imposant au recourant un délai d’épreuve de deux ans, l’autorité intimée
a pris une décision qui échappe à toute critique. Elle se devait de faire preuve de
sévérité, face aux antécédents du recourant, et elle n’a pas mésestimé ses besoins
professionnels, non négligeables à l’époque où elle a pris sa décision. L’arrêté
attaqué sera donc confirmé sur ce point.

Lors de l’audience de comparution personnelle du 29 avril 2004, le SAN a
spontanément annulé l’interdiction faite au recourant de conduire des véhicules à
moteur pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire. Il lui en sera
donné acte et dans cette mesure, le recours sera partiellement admis.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge du
recourant qui obtient partiellement gain de cause (art. 87 LPA). Le SAN ayant
spontanément modifié la décision querellée, aucun émolument ne sera mis à sa
charge.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

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déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2004 par Monsieur O.
S. contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 16
février 2004 lui retirant son permis de conduire à titre définitif, minimum 24 mois ;

au fond :
l’admet partiellement ;

confirme la décision du service des automobiles et de la navigation en tant qu’elle
prononce le retrait du permis de conduire à titre définitif de Monsieur ©.
S. , minimum 24 mois ;

donne acte au service des automobiles et de la navigation que ce que Monsieur
O. S. est autorisé à conduire, durant le délai d’épreuve, des
véhicules des catégories G, F ou M et des véhicules pour lesquels un permis n’est pas

nécessaire ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur ©. S. , au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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