ge_gerichte · ACJC/789/2020 · 2020-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18080/2019 
ACJC/789/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 JUIN 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2019, 
comparant par Me Antoine Romanetti, avocat, boulevard des Philosophes 11, 
1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE DEPARTEMENT DE LA 
SECURITE DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE SOIT POUR LUI LE SERVICE 
DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, intimé, comparant en personne. 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.06.2020. 


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C/18080/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/18162/2019 du 17 décembre 2019, expédié pour notification 
aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance, considérant que 
l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des contraventions, était au 
bénéfice d'un titre au sens de l'art. 80 LP, a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1), 
arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance de frais opérée, et 
mise à la charge de A______, condamné à en rembourser l'ETAT DE GENEVE, 
soit pour lui le Service des contraventions (ch. 2 et 3). 
La décision, qui tient sur une page, porte sur son verso la mention de la possibilité 
de former recours dans un délai de dix jours dès notification, et rappelle la teneur 
de l'art. 145 al. 2 et 4 CPC. 
B. 
Par courrier de son conseil déposé au Tribunal le 27 janvier 2020, A______ a 
requis "un délai supplémentaire lui permettant de faire valoir ses droits dans la 
présente procédure", motif pris de ce qu'il n'avait "pas prêté attention au délai de 
dix jours figurant au verso du jugement, étant précisé que cette information 
figur[ait] tout en bas de la page, en petits caractères, sans qu'aucune indication ne 
demeure sur ledit verso", et de ce qu'il n'avait eu connaissance de l'échéance du 
délai de recours que le 21 janvier 2020 lorsqu'il avait consulté un avocat. 
Le courrier précité a été transmis le 7 février 2020 à la Cour de justice par le 
Tribunal. La Cour en a adressé copie à l'ETAT DE GENEVE, soir pour lui le 
Service des contraventions le 5 mars 2020, en lui impartissant un délai de 
dix jours pour "répondre au recours". 
L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des contraventions, a conclu au 
rejet du recours, et au déboutement de A______ de ses conclusions en restitution 
du délai de recours. 
Après que la Cour avait requis le paiement d'une avance de frais, A______ a 
déposé, le 11 mars 2020, un acte, intitulé recours, par lequel il a conclu à 
l'annulation du jugement précité, avec suite de frais et dépens. Il a formé des 
allégués nouveaux et déposé des pièces nouvelles. 
L'acte du 11 mars 2020 de A______ a été transmis à l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui le Service des contraventions. 
Par avis du 30 avril 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 


- 3/7 - 
 
C/18080/2019 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
Le 7 août 2019, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des contraventions, 
a déposé au Tribunal une requête de mainlevée définitive de l'opposition formée 
au commandement de payer, poursuite n° 1______, dirigée contre A______. 
Il a produit copie dudit commandement de payer, notifié à A______, portant sur 
595 fr., soit 575 fr. selon décision rendue le 11 septembre 2017 par la Chambre 
pénale d'appel et de révision de la Cour dans la procédure P/2______/2017, et 
20 fr. à titre de frais de rappel, auquel le poursuivi avait formé opposition. Il a 
également déposé copie de l'arrêt précité, qui, après avoir déclaré irrecevable 
l'appel formé par A______ contre le jugement du Tribunal de police du 8 mai 
2017, a condamné celui-ci à des frais d'appel de 575 fr., un bordereau après 
jugement émis par ses soins le 2 novembre 2017 portant sur 575 fr. et 
mentionnant une échéance à trente jours, ainsi qu'un rappel du bordereau précité, 
daté du 9 mai 2018, ajoutant 20 fr. de frais de rappel au montant dû de 575 fr. 
A l'audience du Tribunal du 6 décembre 2019, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
le Service des contraventions, n'était ni présent ni représenté. A______ n'a pas 
pris de conclusions; il a déclaré qu'il avait réclamé la motivation d'un jugement 
rendu le 14 juillet 2017, lequel était selon lui injuste, et qu'il considérait ne pas 
avoir été entendu. Il a produit copie d'un courrier qu'il aurait adressé au Tribunal 
de police, requérant la motivation du jugement du 8 mai 2017. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
1.2 Aux termes de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 
imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. 
 
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 
légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 


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excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 
consid. 5.1 et les références). 
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 
requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 
et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références). 
La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut 
a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Si une décision a été communiquée, la restitution 
ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la 
décision (art. 148 al. 2 et 3 CPC). 
1.3 En vertu de l'art. 238 let. f CPC, toute décision rendue en application du code 
de procédure civile doit indiquer la voie de recours disponible lorsque les parties 
n'ont pas renoncé à recourir. La décision doit préciser si elle est susceptible 
d'appel (art. 308 ss CPC) ou de recours (art. 319 ss CPC), et dans quel délai; ces 
indications doivent être adaptées au cas particulier. Le cas échéant, en particulier 
lorsque l'affaire est jugée en procédure sommaire, la décision doit préciser que les 
suspensions de délai ordinairement prévues par l'art. 145 al. 1 CPC sont exclues 
par l'art. 145 al. 2 CPC (art. 145 al. 3 CPC; ATF 139 III 78 consid. 5). Selon un 
principe général qui concrétise la protection de la bonne foi constitutionnellement 
garantie par l'art. 9 Cst., codifié dans certaines lois fédérales (par ex.: art. 49 LTF), 
l'indication manquante ou erronée de la voie de recours, lorsque cette indication 
est prescrite, ne doit causer aucun préjudice aux plaideurs (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 consid. 5.1). 
1.4 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours n'a pas été déposé dans le 
délai légal. Le recourant requiert la restitution du délai pour former recours. 
Comme le fait observer le recourant, il est exact que le jugement déféré ne 
comporte la mention prévue par l'art. 238 let. f CPC qu'au verso de la décision, 
sans qu'aucune indication au recto ne laisse comprendre l'existence d'une seconde 
page. 
 
Dans ces circonstances, la prescription de l'art. 238 let. f CPC n'a pas été respectée 
à satisfaction, si bien que la bonne foi du recourant, qui plaidait alors en personne, 
doit être protégée, et qu'il y a lieu de retenir que le défaut ne lui était pas 
imputable. Par ailleurs, les conditions de l'art. 148 al. 2 et 3 sont respectées, le 
recourant ayant agi en restitution trois jours après avoir été renseigné par son 
conseil, selon ses allégués non contestés. 


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Il s'ensuit que le délai de recours sera restitué, et que, partant l'acte de recours 
déposé spontanément le 11 mars 2020, qui respecte les conditions de forme de 
l'art. 321 CPC, sera considéré comme recevable, bien qu'il ne comporte pas de 
conclusions de fond. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). 
3. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les allégués et les pièces nouveaux devant la Cour ne sont donc pas recevables. 
4. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive 
requise par l'intimé, en soulevant des griefs de violation du droit d'être entendu, de 
violation de dispositions du code de procédure pénale et de constatation inexacte 
des faits. 
4.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire 
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Sont assimilés 
à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée ("formelle Rechtskraft") - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire 
ayant un effet suspensif de par la loi (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
Le juge de la mainlevée définitive examine seulement la force probante du titre 
produit par le créancier, sa nature formelle, non la validité de la créance (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2). Dans la procédure 
de mainlevée définitive, le juge ne statue que sur la base des pièces produites, en 
l'occurrence un jugement exécutoire ou un titre assimilé à un tel jugement; il n'a ni 


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à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 
consid. 3a; 113 III 6 consid. 1b). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire, le juge ordonne la mainlevée de l'opposition, à moins que l'opposant 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. 
4.2 En l'espèce, le recourant ne soutient pas que l'arrêt de la Cour, représentant le 
titre de mainlevée définitive dont se prévaut l'intimé, ne serait pas exécutoire. Il ne 
démontre pas que la dette serait éteinte, qu'il aurait obtenu un sursis ou que la 
prescription serait atteinte, se limitant à élever divers griefs à l'endroit du 
déroulement de la procédure pénale de fond qui a abouti à la décision 
d'irrecevabilité précitée, frais à sa charge. 
 
Il s'ensuit que le premier juge a prononcé à raison la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec 
l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève. 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne et n'en a pas 
réclamé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/18162/2019 
rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/18080/2019-20 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 225 fr., et les compense avec l'avance opérée, acquise à 
l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.