ge_gerichte · ATAS/1150/2008 · 2006-09-06 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/958/2008 
ATAS/1150/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 15 octobre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sise route de 
Frontenex 62, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________, né en 1984, était au bénéfice d'un subside pour le 
payement intégral de sa prime d'assurance-maladie, dans le cadre des prestations 
complémentaires octroyées à son père, Monsieur G__________. 
2. Par décision du 6 septembre 2006, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après: 
OCPA; aujourd'hui Service des prestations complémentaires) a supprimé le droit au 
subside d'assurance-maladie de l'intéressé avec effet rétroactif au 1er août 2005. 
3. A la même date, l'OCPA a informé le Service de l'assurance-maladie (ci-après: 
SAM) que le droit au subside était échu dès le 31 juillet 2005, en raison de la fin 
des études de l'intéressé. 
4. Par décision du 22 février 2007, le SAM a constaté que les conditions légales 
n'étaient plus remplies pour bénéficier du subside et a réclamé à l'intéressé la 
restitution des subsides versés pendant la période d'août 2005 à décembre 2006 d'un 
montant de 4'865 fr. 90. 
5. Par courrier du 14 mars 2007, l'intéressé s'est opposé à cette décision. Il a fait valoir 
que, depuis la fin de ses études secondaires (obtention de la maturité en juillet/août 
2005), il avait réalisé de faibles revenus. Etant âgé de moins de 25 ans, il a soutenu 
avoir droit à un subside d'assurance-maladie. A cet égard, il a fait valoir avoir 
déposé une demande écrite dans ce sens pour 2007. Le montant du subside, auquel 
il pouvait prétendre depuis le 1er août 2005, devrait par conséquent être déduit de la 
somme qui lui était réclamée. Il a par ailleurs informé le SAM qu'il avait effectué 
son service civil du 24 juillet au 29 septembre 2006 et que la prime d'assurance-
maladie avait été payée par le Service militaire pendant cette période. Son 
assurance-maladie a ainsi perçu deux fois la prime durant le service civil et devrait 
donc rembourser au SAM le montant du subside afférent à cette même période. 
Partant, l'intéressé a conclu à une réduction du montant dont la restitution lui était 
demandée. Il a annexé à son opposition sa déclaration fiscale pour l'année 2006 
d'où il ressort qu'il avait réalisé un revenu net de 7'306 fr. pendant cette année. Il a 
également joint le bordereau d'impôts pour 2005, lequel fait état d'un revenu 
imposable de 3'463 fr. 
6. Par décision du 21 février 2008, le SAM a admis partiellement l'opposition et a 
réduit le montant réclamé à 4'228 fr.50, du fait que l'assurance militaire avait payé 
la prime d'assurance maladie durant deux mois. Compte tenu de ce que l'intéressé 
avait invoqué sa situation financière difficile, il a par ailleurs considéré qu'il avait 
formé implicitement une demande de remise. Toutefois, de l'avis du SAM, cette 
demande était prématurée, dans la mesure où la décision de restitution n'était pas 
encore exécutoire. Il n'est ainsi pas entré en matière. 


 
 
 
 
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7. Par acte du 20 mars 2008, l'intéressé recourt contre cette décision, en faisant valoir 
que les personnes avec un revenu modeste peuvent également bénéficier du subside 
à l'assurance-maladie. 
8. Dans sa réponse du 25 avril 2008, le SAM conclut au rejet du recours, en reprenant 
son argumentation antérieure. 
9. Dans sa réplique du 18 mai 2008, le recourant persiste dans ses conclusions. En 
plus de ses allégués précédents, il relève que ce n'était que le 22 février 2007 que le 
SAM lui a communiqué sa décision de restitution du subside versé du 1er août 2005 
au 31 décembre 2006. C'est ainsi de bonne foi qu'il a perçu ce subside durant cette 
période. Par ailleurs, pour 2007, le SAM a réouvert son droit au subside pour un 
montant mensuel de 176 fr. Le recourant précise en outre qu'il est actuellement au 
chômage. Pour l'année universitaire 2008/2009, il est immatriculé à la faculté de 
psychologie des sciences de l'éducation. Enfin, il n'habite plus chez ses parents, de 
sorte que ses charges ont augmenté. 
10. Par duplique du 11 juin 2008, le SAM maintient ses conclusions. En plus des 
arguments allégués précédemment, il relève être lié par la décision de l' OCPA, par 
laquelle celui-ci a supprimé le droit au subside à 100 %. Par ailleurs, seule la fin des 
études a motivé la suppression du subside et non pas la situation financière du 
recourant. Quant aux subsides partiels que le recourant a obtenus pour l'année 2007, 
ceux-ci ont été alloués en raison de sa condition économique modeste. Les 
conditions d'octroi d'un tel subside diffèrent de celles des subsides accordés dans le 
cadre des prestations complémentaires. Ainsi, l'octroi de subsides partiels au 
recourant en 2007 n'a pas d'incidence quant à l'obligation de restituer les subsides 
alloués dans le cadre des prestations complémentaires. L'intimé admet cependant 
que le recourant a également demandé dans son opposition à pouvoir bénéficier de 
subsides partiels pendant la période du 1er aout 2005 au 31 décembre 2006 et que 
les montants de ces subsides soient déduits de la somme à restituer. L'intimé 
allègue à cet égard qu'il statuera sur cette question lors de l'examen de la demande 
de remise, une fois que la décision de restitution sera devenue exécutoire. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 36 al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît des recours contre les décisions sur opposition prises en 
application de cette loi. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 36 
LaLAMal et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA). 
3. L'objet du litige est la question de savoir si le recourant est tenu de rembourser à 
l'intimé la somme de 4'228 fr.50. 
4. En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le recourant a fait valoir, dans le 
cadre de la procédure d'opposition, qu'il a droit au subside à partir d'août 2005 et 
que le montant de celui-ci devrait être déduit de la somme dont la restitution lui est 
réclamée. 
Or, l'intimé n'est pas entré en matière sur cet argument et n'a nullement motivé sa 
décision sur ce point. Dans sa duplique, il se borne à alléguer que cette question 
sera examinée dans le cadre de la demande de remise. 
Cependant, le droit au subside aux assurés de condition économique modeste n'a 
rien à voir avec la demande de remise. Par ailleurs, ce subside devrait être 
effectivement déduit du subside à la couverture totale des primes de l'assurance-
maladie versé par l'intimé pendant la période litigieuse et dont le remboursement 
est réclamé. 
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., 
implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que 
l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il y a violation du droit 
d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et 
traiter les problèmes pertinents (ATF 126 I 102 consid. 2b, 124 V 181, consid. 1a, 
122 IV 14 consid. 2c et les références). 
Au demeurant, une décision insuffisamment motivée doit également être attaquée 
dans le délai de recours; à défaut, elle entre en force de chose jugée. En effet, sauf 
exception, l'absence de motivation ou le caractère lacunaire de celle-ci n'entraîne 
pas la nullité de la décision (ATFA non publié du 27 avril 2005, I 569/04, 
consid.4.3). 
Il résulte ce qui précède, que la décision doit être annulée pour défaut de motivation 
concernant la question de savoir si le recourant peut bénéficier du subside à titre de 
personne de condition économique modeste, durant la période du 1er août 2005 au 
31 décembre 2006, et le cas échéant de quel montant. 


 
 
 
 
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5. Cela étant, le recours sera admis, la décision annulée et la cause renvoyée à l'intimé, 
afin qu'il examine le droit au subside du recourant entre le 1er août 2005 et le 
31 décembre 2006 et statue à nouveau sur l'obligation de restituer tout ou partie du 
subside accordé durant ce laps de temps. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 21 février 2008. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le