ge_gerichte · ATA/745/2012 · 2012-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2570/2011-PE 
ATA/745/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 janvier 2012 (JTAPI/146/2012) 


- 2/11 - 
A/2570/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1984, est ressortissant indien. 
2. 
 
Le 29 juin 2006, il a obtenu un baccalauréat universitaire en ingénierie de 
l'Université d'Osmania à Hyderabad (Inde). 
3. 
 
Le 31 janvier 2008, M. X______ a déposé auprès du consulat de Suisse à 
Bombay/Mumbai (Inde) une demande de visa aux fins d'étudier en Suisse, plus 
précisément d'obtenir un « Master of Business Administration (MBA) » (ci-après : 
MBA) option gestion internationale auprès de l’University of Business & Finance 
Switzerland (ci-après : l’UBFS) à Wettingen (AG). 
4. 
 
Une autorisation d'entrée en Suisse lui a été délivrée le 25 mars 2008 par 
l'office des migrations du canton d'Argovie. Ledit office lui a octroyé le 16 mai 
2008 une autorisation de séjour pour études (permis B étudiant), qui a été 
prolongée jusqu'au 15 novembre 2010. 
5. 
 
Le 17 septembre 2010, M. X______ a écrit à l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP). Il souhaitait transférer son autorisation de séjour pour 
études à Genève, où il était inscrit au VM Institut supérieur (ci-après : VM 
Institut) en vue d'obtenir un diplôme de « IT engineer in e-business », son cursus 
devant commencer en septembre 2010 et s'achever en septembre 2013. Il joignait 
diverses pièces à son courrier. 
6. 
 
Le 11 octobre 2010, l'OCP lui a demandé en retour la production de 
documents supplémentaires, en particulier au sujet de ses moyens financiers, de 
son emploi du temps depuis le 1er avril 2010, de son plan d'études et de 
l'utilisation prévue de la formation souhaitée. 
7. 
 
Le 18 novembre 2010, M. X______ a rempli le formulaire complémentaire 
de l'OCP pour demande d'autorisation de séjour pour études. Il résidait désormais 
à Genève. Il disposait de CHF 9'304,05 sur un compte bancaire pour sa première 
année d'études. Ses parents l'aidaient financièrement. Dans un courrier 
d'accompagnement, il précisait qu’en avril 2010, il avait voulu rejoindre la 
City University of Seattle à Wettingen (sise à la même adresse que l'UBFS), mais 
que malgré une avance de scolarité il n'avait pu s'y inscrire ; il s'était donc inscrit 
au VM Institut. 
8. 
 
Les 24 novembre 2010 et 4 janvier 2011, l'OCP s'est adressé à la 
City University of Seattle à Wettingen pour connaître les dates d'inscription de 
M. X______ et les raisons du refus de celle-ci. Ces courriers n'ont pas reçu de 
réponse. 


- 3/11 - 
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9. 
 
Par courriel du 18 avril 2011, l'OCP a demandé au VM Institut le taux de 
présence aux cours de M. X______ et ses éventuels résultats d'examens. 
10. 
 
Le même jour, l'OCP a réclamé à M. X______ la production de trois 
documents, à savoir une copie du bail de son logeur et une attestation de ce 
dernier, ainsi qu'un plan d'études détaillé. Cette demande a été renouvelée le 
23 mai 2011. 
11. 
 
Le 30 avril 2011, VM Institut a indiqué à l'OCP que le taux de présence de 
l'intéressé était de 55 %, et n'a donné aucune indication sur la réussite éventuelle 
d'examens. 
12. 
 
Le 21 juin 2011, M. X______ a adressé à l'OCP les pièces demandées 
concernant son logement. En guise de plan d'études, il a fourni une attestation 
d'inscription du VM Institut indiquant les dates de début et de fin du programme 
suivi, soit septembre 2010 à septembre 2013. 
13. 
 
Le 27 juillet 2011, un inspecteur du service d'enquêtes de l'OCP a visité le 
logement de M. X______ sis, rue Y______. Selon son rapport, partiellement 
anonymisé, il avait constaté la présence de diverses personnes dans l'habitation. 
Dans une pièce, il avait pu voir 5 matelas, ainsi que d'autres dans une seconde 
chambre. Le logement était d'une saleté et d'une odeur repoussantes. 
14. 
 
Par décision du 5 août 2011, l'OCP a refusé d'octroyer l'autorisation de 
séjour pour études sollicitée, et a prononcé le renvoi de Suisse de M. X______, 
avec un délai au 5 septembre 2011 pour quitter le territoire. 
 
 
Les renseignements collectés faisaient douter du bien-fondé de la demande 
d'entrée et de séjour pour études. M. X______ avait indiqué dans son curriculum 
vitae n'avoir aucune connaissance du français, de l'allemand et de l'italien. La 
formation souhaitée étant dispensée en français et anglais, le but du séjour ne 
pouvait être atteint. L'intéressé disposait déjà d'un diplôme universitaire dans un 
domaine proche délivré dans son pays d'origine. Il n'avait pas terminé ses deux 
premiers cursus scolaires à l'UBFS et à la City University of Seattle ; la nécessité 
de la nouvelle formation n'avait pas été démontrée. En outre, il ne suivait les cours 
qu'avec un taux de présence de 55 %, ce qui n'était pas suffisant pour réussir ses 
études. Le montant figurant dans l'attestation bancaire produite était clairement 
insuffisant pour poursuivre des études à Genève. Enfin, il vivait dans un logement 
de 4 pièces avec cinq autres personnes, alors que selon les directives de l'office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM), un tel logement ne pouvait être considéré 
comme adéquat que s'il accueillait cinq personnes ou moins. 
15. 
 
Le 13 août 2011, M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
sans prendre de conclusions formelles. 


- 4/11 - 
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Il contestait celle-ci, qui reposait surtout sur le fait qu'il possédait déjà un 
diplôme supérieur. Comme il était encore jeune, il voulait compléter son cursus 
universitaire dans le domaine des technologies de l'information, surtout suite à la 
faillite de son ancienne université. Ce diplôme lui permettrait de trouver un travail 
convenable une fois de retour dans son pays. 
16. 
 
Interpellé par le TAPI, VM Institut a indiqué le 21 janvier 2012 que les 
cours du diplôme suivi par M. X______ étaient donnés à raison de 60 % en 
français et de 40 % en anglais. Aucun test linguistique n'était effectué lors de 
l'inscription de l'étudiant, mais un cours de français langue étrangère était dispensé 
dans le cadre du programme « IT engineer in e-business ». 
17. 
 
Par jugement du 24 janvier 2012, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L'OCP n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que 
l'extrait bancaire fourni ne permettait pas d'admettre l'existence de moyens 
financiers suffisants et que le logement occupé par M. X______ n'était pas 
approprié. Le niveau de formation n'était en outre pas celui requis, dès lors que 
l'intéressé ne parlait pas français tandis que 60 % des cours qu'il devait suivre 
étaient dispensés dans cette langue. 
 
 
Les autres éléments retenus, tels que la titularité d'un diplôme obtenu dans le 
pays d'origine, ou l'absence de démonstration de la nécessité de suivre les études 
choisies, ne laissaient pas non plus apparaître d'abus du pouvoir d'appréciation. 
18. 
 
Par acte posté le 27 février 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Son recours avait été déclaré irrecevable (sic) du fait principalement que ses 
moyens financiers étaient insuffisants et son niveau de français très faible, alors 
qu'il faisait tout son possible pour étudier et améliorer son français. 
19. 
 
Le 20 mars 2012, le TAPI a déposé son dossier sans formuler 
d'observations. 
20. 
 
Le 24 avril 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours, en reprenant 
l'argumentation déjà développée dans sa décision et ses précédentes écritures. 
21. 
 
Le 27 avril 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er juin 2012 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
22. 
 
Le 23 mai 2012, l'OCP a indiqué ne pas avoir de requêtes ou d'observations 
à formuler. 


- 5/11 - 
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23. 
 
Le 31 mai 2012, M. X______ a persisté dans son recours. 
 
 
Sa situation financière lui permettait tout à fait de terminer ses études en 
Suisse ; il avait à sa disposition sur son compte bancaire un montant de 
CHF 11'000.- pour vivre, les frais de scolarité pour l'année scolaire 2011-2012, 
d'un montant de CHF 7'000.-, ayant déjà été réglés. En outre, son père, homme 
d'affaires en Inde, le soutenait financièrement et règlerait les frais de scolarité de 
l'année à venir. 
 
 
Le logement qu'il partageait avec d'autres personnes comprenait 3 chambres 
à coucher, 1 pièce à vivre, 2 salles de bains et une cuisine, si bien que ses 
conditions de vie étaient tout à fait correctes. 
 
 
Sa participation aux cours du VM Institut n'était effectivement pas de 
100 %, dès lors qu’il avait obtenu des équivalences. Il s'y était inscrit car les deux 
premiers établissements qu'il avaient fréquentés - dont le second avait repris les 
locaux du premier - avaient fermé leurs portes. Son intention était de rentrer en 
Inde dès qu'il aurait obtenu son diplôme ; toute sa famille était en Inde, et il 
envisageait de travailler avec son père, qui y possédait une entreprise de 
construction. 
 
 
Le diplôme du VM Institut lui serait extrêmement utile dans le cadre de son 
activité professionnelle future en Inde, lui permettant de maîtriser les outils des 
nouvelles technologies dans les médias électroniques et d'acquérir d'excellentes 
connaissances en gestion d'entreprise, soit ce qui lui manquait pour le moment 
dans le cadre de ses études. 
 
 
Enfin, concernant la connaissance des langues nationales, il avait pris des 
cours d'allemand et avait passé avec succès deux examens. 
24. 
 
Le 19 juillet 2012, l'OCP a fait parvenir à la chambre administrative une 
ordonnance pénale rendue le 13 juin 2012 à l'encontre de M. X______. Le 
Ministère public zurichois avait condamné ce dernier à une peine de 60 
jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant deux ans, pour séjour illégal 
et activité lucrative sans autorisation. L'intéressé était rentré en Suisse à l'aéroport 
de Kloten le 14 février 2011. Le 12 juin 2012, il avait fait l'objet d'un contrôle de 
police à Winterthur, alors qu'il n'était plus au bénéfice d'un titre de séjour valable 
à partir du 18 février 2012. Du 19 février 2011 au jour de son interpellation, soit le 
12 juin 2012, il travaillait vingt à trente heures par mois comme aide et serveur au 
restaurant Tandoor à Winterthur, sans être au bénéfice d'une autorisation de 
travailler correspondante. 
25. 
 
Le 18 octobre 2012, la chambre administrative a transmis à M. X______ la 
pièce précitée, en lui donnant un délai au 24 octobre 2012 pour détermination 
éventuelle. 


- 6/11 - 
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26. 
 
Le 26 octobre 2012, la poste a retourné à la chambre administrative le pli 
précité, avec une mention manuscrite de son logeur indiquant que M. X______ 
n’habitait plus chez lui. M. X______ n’a cependant pas prévenu la chambre 
administrative de son changement d’adresse. 
27. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recourant étant domicilié à Genève depuis le mois de novembre 2010, la 
chambre de céans est compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
3. 
 
L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) dans sa teneur au 31 décembre 2010, disposait que : 
 
 
« Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes : 
 
a° 
la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé ; 
 
b° 
il dispose d’un logement approprié ; 
 
c° 
il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
 
d° 
il paraît assuré qu’il quittera la Suisse ». 
 
 
L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
prévoyait qu’un étranger devait être considéré comme présentant l’assurance qu’il 
quitterait la Suisse à l’issue de son séjour au sens de l’art. 27 al. 1 let. d. aLEtr, 
lorsqu’il déposait une déclaration d’engagement allant dans ce sens (let. a), 
qu’aucun séjour ou procédure de demande antérieure, ou aucun autre élément 
n’indiquait que la personne concernée entendait demeurer durablement en Suisse 
(let. b), lorsque le programme de formation était respecté (let. c). 


- 7/11 - 
A/2570/2011 
4. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale 
du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une 
haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), la 
quatrième condition de l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr a été supprimée et remplacée par 
un nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr dont la teneur est la suivante : « l’étranger a le 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus ». 
 
 
De même, l’art. 23 al. 2 aOASA a été modifié. A teneur du nouveau texte, 
les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, 
« notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers ». 
 
 
Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/694/2011 du 
8 novembre 2011, ATA/612/2011 du 27 septembre 2011 et ATA/546/2011 du 
30 août 2011). 
5. 
 
A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de celle-ci sont régies par l’ancien droit. Cette disposition transitoire 
visait à déterminer le droit applicable aux demandes déposées avant le 1er janvier 
2008, date à laquelle la LEtr a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE). Elle n’a pas pour fonction de 
trancher la question du droit applicable lors de chaque nouveau changement de la 
LEtr. C’est par conséquent à juste titre que l’OCP et le TAPI ont appliqué le droit 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 pour se prononcer respectivement sur la 
demande du 29 décembre 2010 d’autorisation de séjour et sur le recours du 5 mai 
2011 (ATA/395/2011 du 21 juin 2011). 
6. 
 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 consid. 6; ATA/457/2012 du 
30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 ; ATA/612/2011 et ATA/546/2011 
précités). L’autorité cantonale compétente doit également se montrer restrictive 
dans l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études afin 
d’éviter les abus d’une part, et de tenir compte d’autre part, de l’encombrement 
des établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la 
possibilité d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants 
désireux d’acquérir une première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral Cour III C-5925/2009 du 9 février 2010). 


- 8/11 - 
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7. 
 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr, mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
8. 
 
En l'espèce, l'OCP et le TAPI ont considéré que les conditions du logement 
approprié et des moyens financiers suffisants n'étaient pas remplies, étant précisé 
que les conditions posées à l'art. 27 LEtr sont cumulatives. 
 
 
Il ressort effectivement du dossier que ces conditions ne sont pas réalisées. 
Le logement occupé par M. X______ est en effet insalubre et surpeuplé à la 
lumière du rapport de l'enquêteur de l'OCP du 27 juillet 2012. En outre, le fait que 
l'intéressé ait dû travailler vingt à trente heures par mois dans un restaurant à 
Winterthur, sans être au bénéfice d'une autorisation de travailler, démontre qu'il 
n'avait pas assez d'économies personnelles ou d'aide de la part de tiers pour 
pouvoir financer ses études à Genève. 
 
 
En outre, sa maîtrise du français est insuffisante pour suivre des cours 
donnés prioritairement dans cette langue, même si celle-ci fait également l'objet 
de cours dans le cadre du cursus choisi. Le VM Institut n'est pas une haute école 
au sens de la LEtr (ATA/287/2012 du 8 mai 2012 consid. 7). 
 
 
Par ailleurs, M. X______ est venu en Suisse en 2008 annonçant vouloir 
obtenir un diplôme de gestion auprès d'une université privée. S'il ne peut pas lui 
être fait grief de ne pas avoir mené à bien ses études auprès de l'UBFS et de la 
City University of Seattle à Wettingen, ces deux établissements ayant fermé, force 
est de constater que la formation choisie au VM Institut ne correspond pas à son 
option initiale, et recoupe partiellement le diplôme en ingénierie qu'il a déjà 
obtenu dans son pays. M. X______ n'a su justifier que de manière très vague en 
quoi le diplôme brigué lui serait utile dans sa future activité professionnelle en 
Inde. 
 
 
Dans ces circonstances, l'OCP était fondé à refuser de délivrer une 
autorisation de séjour pour études à M. X______. 
9. 
 
Le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr. 
10. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 9/11 - 
A/2570/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2012 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l'office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
Le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


- 10/11 - 
A/2570/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/2570/2011 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.