ge_gerichte · ATA/221/2004 · 2004-03-16 · fr


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A/448/2002-TPE 
A/681/2003-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P. et Monsieur Pa. F. 
représentés par Me Philippe Neyroud et Me Lucien Lazzarotto, 
avocats 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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A/448/2002-TPE 
A/681/2003-CE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame P. et Monsieur Pa. F. ont acquis le 7 
février 1997 de Monsieur Y. M. une villa et un parc de 
3702 m2 situés sur la parcelle N° .. feuille .. de la 
commune de Meinier en zone agricole. 
 
2. 
Avec l'accord de l'ancien propriétaire, ils avaient 
déposé en son nom une première demande pour la création 
d'une piscine en date du 27 janvier 1997 (DD 94693). 
L'autorisation a été délivrée le 3 juin 1997, le projet 
ayant rencontré le préavis favorable de la commune. 
D'après les plans produits à l'appui de cette demande 
établis par l'Atelier d'architecture A. M. S.A., la 
piscine 
était 
entourée 
d'une 
petite 
plage 
et 
d'enrochements. Elle était prévue en bout de parcelle à 
l'opposé de la maison d'habitation. 
 
3. 
Dans l'intervalle, les époux F. ont procédé à des 
travaux de rénovation de la maison d'habitation d'avril 
1997 à 1998 après en avoir reçu l'autorisation. 
 
4. 
Compte tenu des frais engagés pour ces travaux de 
rénovation, les époux F. ont reporté la construction de la 
piscine, ce dont ils ont informé M. M.. Craignant de 
perdre le bénéfice de l'autorisation de construire la 
piscine en raison du changement de chef du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL), ils ont contracté un emprunt et mandaté M. M. pour 
construire la piscine et un pool-house. 
 
5. 
Les travaux ont été effectués sous la direction de 
l'architecte ainsi que sous celle d'un ingénieur et d'un 
géomètre pour quelque CHF 380'000.-. 
 
6. 
Le 11 décembre 2000, un inspecteur de la police des 
constructions a effectué un contrôle et il a constaté que 
la piscine n'avait pas été érigée à l'endroit prévu, une 
barrière avait été posée autour de celle-ci, un pool-house 
édifié et des remblais effectués. 
 
7. 
Afin de régulariser la situation, les époux F., par 
l'intermédiaire du bureau M., ont déposé le 21 décembre 
2000 
une 
demande 
complémentaire 
d'autorisation 
de 
construire (DD 94693) portant sur le déplacement d'une 
piscine et la création d'un pool-house. Dans un courrier 
adressé le 21 décembre 2000 au DAEL par M. M., ce dernier 
s'excusait du fait que les travaux avaient déjà été 
réalisés. Compte tenu du délai qui s'était écoulé entre 
l'obtention de l'autorisation pour la construction de la 
piscine et la réalisation des travaux de celle-ci, le 
collaborateur du bureau M. en charge du chiffrage de ce 
dossier avait commencé les travaux en étant persuadé que 


 
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ceux-ci correspondaient à la requête en force. 
 
8. 
Les époux F. se sont dits surpris, convaincus que 
le mandataire disposait de toutes les autorisations 
nécessaires. 
 
9. 
Par décision du 18 mai 2001, le DAEL a refusé de 
délivrer l'autorisation complémentaire, le projet n'étant 
pas conforme aux articles 20 alinéas 1 et 3 et 26 de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LAT - RS 700). 
 
 
 
Par courrier recommandé du 18 mai 2001, le DAEL a 
infligé à M. M. une amende de CHF 7'500.- car les travaux 
réalisés ne correspondaient pas à l'autorisation et au 
plan 
visés 
ne 
varietur. 
En 
outre, 
le 
département 
ordonnait, en application des articles 129 et suivants LCI 
de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), de démolir dans 
un délai de 60 jours dès réception de la présente le 
pool-house et la barrière. Le déplacement de la piscine et 
le remblai pourraient être examinés favorablement pour 
autant 
qu'une 
nouvelle 
requête 
en 
autorisation 
complémentaire soit déposée. 
 
 
 
Le montant de l'amende était justifié par le fait 
que ce n'était pas la première fois que M. M. s'écartait 
des plans visés ne varietur (VNV) par le DAEL puisqu'il 
lui avait déjà été reproché au terme d'une décision du 28 
mars 2001 d'avoir modifié sans autorisation le terrain 
naturel sur la parcelle N° .. à Cologny. 
 
10. 
M. M. n'a pas recouru contre cette dernière 
décision. 
 
11. 
Le 12 juin 2001, M. M. a déposé une nouvelle 
demande complémentaire et par décision du 30 juillet 2001 
le DAEL a autorisé les remblais et le déplacement de la 
piscine déjà effectués. 
 
12. 
Le 18 juin 2001, les époux F. ont recouru auprès de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après 
: 
CCRMC) 
contre 
le 
refus 
d'autorisation du DAEL du 18 mai 2001. 
 
13. 
La commission a tenu deux audiences, les 7 février 
et 21 mars 2002. Les époux F. ont réitéré le fait que de 
bonne foi ils pensaient que leur architecte avait les 
autorisations requises pour construire la piscine et le 
pool-house. De plus, ces constructions devaient pouvoir 
être autorisées, leur parcelle étant située en zone de 
hameau. 
 
 
 
Le représentant du DAEL et celui du service de 
l'agriculture ont indiqué n'avoir pas d'information quant 
à un éventuel changement de zone. Même si la parcelle 


 
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devait être déclassée en zone de hameau, le pool-house 
serait contraire à la destination de cette zone-ci. 
 
14. 
Par décision du 8 avril 2002, la commission a 
rejeté 
le 
recours, 
le 
pool-house 
n'étant 
pas 
une 
construction destinée durablement à l'activité agricole 
(sic). De plus, le Grand Conseil n'avait pas déclassé la 
zone considérée en 4ème zone rurale. En conséquence le 
recours ne pouvait qu'être rejeté. 
 
15. 
Par acte déposé le 10 mai 2002, les époux F. ont 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en concluant à sa mise à néant. La décision 
du 18 mai 2001 du DAEL comprenant l'ordre de démolition du 
pool-house devait être annulée également. 
 
16. 
Le DAEL a conclu au rejet du recours. Celui-ci ne 
pouvait être dirigé que contre la décision de la CCRMC du 
8 avril 2002. Il était tardif s'il visait l'ordre de 
démolition du 18 mai 2001. 
 
17. 
Par requête du 5 août 2002, les époux F., 
représentés par un autre avocat, ont déposé auprès du 
Conseil d'Etat une demande d'autorisation à titre précaire 
pour le pool-house. 
 
18. 
D'entente entre les parties, la première procédure 
a été suspendue. 
 
19. 
Par arrêté du 26 mars 2003, le Conseil d'Etat a 
refusé l'autorisation de maintien à titre précaire du 
pool-house au vu de la récente jurisprudence du Tribunal 
fédéral selon laquelle l'article 139 alinéa 1 LCI n'avait 
pas de portée propre car elle équivalait pratiquement à 
l'octroi d'une dérogation hors zone à bâtir, selon les 
articles 24 et suivants LAT (ATF OFDT c/S. du 19 novembre 
2002 1/ A. 180/2002). 
 
20. 
Par acte déposé au greffe le 28 avril 2003, les 
époux F. ont recouru auprès du Tribunal administratif 
contre le refus du Conseil d'Etat en concluant à son 
annulation. Ils invoquaient le principe de l'égalité de 
traitement, d'autres piscines et pool-houses à proximité 
de leur parcelle se trouvant également en zone agricole. 
De plus, le hameau de Corsinge ne correspondait pas à la 
zone agricole au sens usuel du terme; enfin, la démolition 
du pool-house serait disproportionnée en raison des coûts 
qu'elle engendrerait. 
 
21. 
Le DAEL a conclu au rejet du recours. L'ordre de 
démolition du 18 mai 2001 n'avait fait l'objet d'aucun 
recours dans le délai légal de sorte qu'il était en force. 
 
 
De plus, au vu de la nouvelle jurisprudence 
précitée du Tribunal fédéral, le refus du Conseil d'Etat 
ne pouvait qu'être confirmé. 
 


 
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22. 
Les recourants ont produit des photos aériennes de 
leur parcelle et des environs et ils ont encore sollicité 
un transport sur place. 
 
23. 
Par décision du 10 octobre 2003, le tribunal a 
ordonné la reprise de la première procédure puis, par 
décision du 1er décembre 2003, il a joint les deux causes 
et ordonné une audience de comparution personnelle. 
 
24. 
Celle-ci s'est tenue le 23 janvier 2004. Les époux 
F. ont réitéré le fait qu'ils étaient convaincus que leur 
architecte était en possession de toutes les autorisations 
nécessaires. Aussi, Mme F. avait-elle été surprise en 
décembre 2000 de l'intervention de l'inspecteur de la 
police des constructions. 
 
25. 
Le 12 février 2004 le juge délégué a tenu une 
audience de comparution personnelle et d'enquêtes. 
 
 
a. 
Le responsable de la division de l'information du 
territoire a indiqué que Corsinge était un des hameaux 
figurant dans le plan directeur cantonal de 1989. Il était 
l'un des trente mentionnés dans la liste de 1988. 
Cependant, lors de la récente approbation par le Conseil 
fédéral du nouveau plan directeur cantonal, la fiche 
relative aux hameaux n'avait pas été entérinée, car elle 
n'était pas conforme à l'article 23 de l'ordonnance sur 
l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 
700.1). Le canton avait ainsi promulgué une nouvelle loi 
sur les hameaux. Il appartenait cependant au Grand Conseil 
de voter un déclassement pour mettre un hameau en zone à 
bâtir; tel n'avait pas été le cas à ce jour. 
 
 
 
La commune de Meinier avait réalisé une étude pour 
le hameau de Corsinge mais le projet n'avait pas abouti. 
 
 
 
Le but des autorités était actuellement de ne pas 
créer des zones de développement nouvelles, mais au 
contraire de limiter la zone à bâtir, raison pour laquelle 
la nouvelle loi sur les hameaux prévoyait que cette zone, 
si elle était créée, devait être "tracée au plus près des 
constructions existantes". En fonction de ces critères, il 
apparaissait que la piscine, à son emplacement actuel, ne 
serait pas comprise dans une zone de hameau, même si 
celle-ci était créée puisque cette construction se situait 
bien au-delà des six ou dix mètres constituant la limite 
usuelle. La piscine n'aurait pas dû être autorisée car les 
hameaux étaient des zones protégées et elle n'était pas 
compatible avec la zone agricole ou la zone de hameau 
selon le droit fédéral. 
 
 
b. 
M. M. a été entendu en qualité de témoin. 
Concernant la piscine, les propriétaires lui avaient 
demandé un délai de réflexion de quelques mois car ils 
voulaient voir quel était l'emplacement le plus approprié 
en fonction de l'ensoleillement. Il avait ainsi redessiné 


 
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la piscine à un autre endroit à leur demande et il avait 
fait un projet pour un pool-house. Compte tenu du coût 
relativement élevé de ces travaux, les propriétaires 
avaient temporisé. Huit ou douze mois plus tard, ils 
avaient rappelé son associé, qui s'occupait en général de 
la réalisation des chantiers. Quand ledit associé avait 
ouvert le chantier, il était persuadé que l'autorisation 
était en force. Or, la piscine avait été réalisée à un 
autre emplacement que celui prévu initialement et le 
pool-house édifié sans autorisation. Le terrain étant en 
pente, les architectes avaient modifié le talus et mis une 
barrière 
de 
protection. 
Au 
moment 
du 
constat 
de 
l'inspecteur du 21 décembre 2000, M. M. avait réalisé 
qu'il n'avait pas l'autorisation nécessaire. 
 
 
 
A la requête du département, il avait déposé une 
demande et tous les préavis requis, y compris celui de la 
CMNS, étaient favorables mais l'autorisation avait été 
refusée, le DAEL ne voulant pas créer de précédent. 
S'agissant de l'amende qu'il avait reçue et de l'ordre de 
démolition, il était exact qu'il n'avait pas recouru 
contre la décision du 18 mai 2001 puisqu'il reconnaissait 
avoir commis une erreur. 
 
 
c. 
Quant aux époux F., ils n'ont pas contesté avoir 
reçu de M. M. l'ordre de démolition en question daté du 18 
mai 2001. Ils n'avaient pas recouru non plus contre cette 
décision à ce moment-là et ils avaient redéposé une 
demande pour le tout, soit la piscine à l'emplacement où 
elle avait été édifiée et le pool-house. Seul celui-ci 
demeurait litigieux. 
 
 
 
Ils ont encore produit un devis de la la société 
DGI S.A. relatif à la déconstruction du pool-house et à la 
création d'un nouveau local technique en sous-sol, ces 
travaux ascendant à quelque CHF 126.000.-. 
 
26. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. a) 
L'aménagement du territoire est régi par la LAT et 
ses dispositions cantonales d'application, notamment la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT L 1 30). Ces deux lois 
ont subi diverses modifications, entrées en vigueur pour 
certaines en cours de procédure. 


 
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Elles sont toutefois immédiatement applicables (ATF 
101 Ib 299; ATA F. du 9 mars 2004; A. GRISEL, 
L'application du droit public dans le temps, ZBL 1974, pp. 
251 
et 
252; 
M. 
BORGHI 
"Il 
diritto 
amministrativo 
intertemporale" RDS 1983, p. 485). 
 
 
b) 
Même si historiquement Corsinge est un hameau, la 
parcelle des recourants n'a pas été classée dans la 
nouvelle zone de hameau instituée par la loi du 3 juillet 
2003. Elle se trouve donc toujours en zone agricole, 
laquelle est régie par les articles 16 et 16a LAT ainsi 
que par les articles 20 et suivants LALAT. Ces articles 
définissent notamment les constructions qui sont conformes 
à la zone, soit qu'elles sont nécessaires à l'exploitation 
agricole soit qu'elles servent au développement interne 
d'une activité conforme. En l'espèce, les époux F. ont 
reçu l'autorisation de construire une piscine en zone 
agricole et seul est litigieux le pool-house, édifié sans 
autorisation, l'ordre de démolition pris par le DAEL le 18 
mai 2001 étant en force puisque ni M. M. ni les époux F. 
n'ont recouru contre cette décision-ci. 
 
3. 
La construction d'un pool-house n'est pas conforme 
à la destination de la zone agricole. Or, les conditions 
de dérogation pour des constructions hors zone à bâtir 
sont prévues par le droit fédéral (art. 20 à 24 d LAT) et 
reprises par les articles 26, 27 et 27D LALAT entrés en 
vigueur le 24 mai 2003. 
 
 
 
Enfin, une nouvelle zone de hameau prévue par 
l'article 22 LALAT entré en vigueur le 23 août 2003 énonce 
les conditions rappelées lors de l'audience de comparution 
personnelle 
par 
le 
directeur 
de 
la 
division 
de 
l'aménagement mais nécessite un déclassement en zone de 
hameau par le Grand Conseil, ce qui n'a pas été le cas 
jusqu'ici du hameau de Corsinge. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, l'ordre de démolition du 
pool-house est en force et n'a pas à être examiné. La 
question des frais que sa démolition engendrerait, estimés 
à quelque CHF 126'000.- par l'entreprise mandatée par les 
recourants, est donc irrelevante. 
 
5. 
Quant au refus du maintien à titre précaire, il ne 
peut qu'être confirmé au vu de la jurisprudence fédérale 
rappelée ci-dessus, l'article 139 LCI n'ayant plus de 
portée propre et le cas jugé par le Tribunal fédéral ne 
différant pas de la présente espèce, contrairement aux 
allégués des recourants. 
 
6. 
En conséquence, les recours seront rejetés. Vu 
l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à 
la charge des recourants (art. 87 LPA). Il ne leur sera 
pas alloué d'indemnité. 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 10 mai 2002 contre la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et le 28 avril 2003 contre la décision du 
Conseil d'Etat du 26 mars 2003 par Madame P. et Monsieur 
Pa. F.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
les rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires au 
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mes 
Philippe 
Neyroud 
et 
Lucien 
Lazzarotto, 
avocats 
des 
recourants, à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi F. Paychère 
 
 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega