ge_gerichte · DAS/16/2022 · 2022-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21641/2021-CS 
DAS/16/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 20 JANVIER 2022 
 
Recours (C/21641/2021-CS) formé en date du 12 janvier 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 janvier 2022 
à : 
- Madame A______ 
p.a. EMS C______ 
Route ______, Genève. 
- Maître B______ 
Rue ______, Genève. 
- Maître Francine RIEKER VARIN 
 
Rue de l'Arquebuse 10, 1204 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/21641/2021-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7152/2021 du 29 novembre 2021, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation 
et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1937 (ch. 1 du dispositif), désigné 
B______ aux fonctions de curateur et confié à ce dernier diverses tâches (ch. 2), 
autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de la personne 
concernée, dans les limites du mandat, et à pénétrer dans son logement (ch. 3), arrêté les 
frais judiciaires à 300 fr. et mis ceux-ci à la charge de la personne concernée; 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 8 décembre 
2021; 
Que selon mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 
avisée le 9 décembre 2021 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 
recommandé; 
Que A______ n'ayant pas retiré le pli recommandé, celui-ci a été retourné par la Poste à 
l'expéditeur le 17 décembre 2021; 
Que par courrier adressé le 12 janvier 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
Justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Que, par une simple phrase apposée sur une enveloppe, la recourante indique ne pas 
vouloir de curateur; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le recours du 12 janvier 2022 est dépourvu de tout grief 
contre l'ordonnance précitée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 
l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
 
 


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C/21641/2021-CS 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 


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C/21641/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 12 janvier 2022 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/7152/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 29 novembre 2021 dans la cause C/21641/2021. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.