ge_gerichte · ACPR/721/2022 · 2022-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7245/2022 
ACPR/721/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 14 octobre 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de refus de nomination d’avocat d’office rendue le 14 juillet 2022 par 
le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 25 août 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 juillet 
2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d’ordonner la défense d’office en sa faveur. 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, semble conclure à l'annulation 
de l'ordonnance querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 11 mai 2022, le Ministère public a condamné, par ordonnance pénale, A______ 
pour injure à une peine-pécuniaire de vingt jours-amende ainsi qu’à une amende de 
CHF 300.-, assortie d’une peine privative de liberté de substitution de dix jours. En 
substance, il lui est reproché d’avoir traité, par e-mail, B______, ancienne 
logopédiste de son fils, de « race de viper » et de « grosse salope ». 
Lors de son audition à la police en qualité de prévenu, sans l’assistance d’un avocat, 
A______ n’a pas contesté être l’auteur des messages litigieux et a déclaré être 
bénéficiaire de prestations de l’Hospice général. 
b. Le 18 mai 2022, il a formé opposition à l’ordonnance pénale et a sollicité la 
nomination d’un défenseur d’office. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que bien que A______ fût 
à la charge de l’aide sociale, la cause ne présentait pas de difficultés particulières en 
fait ou en droit, de sorte qu’il était apte à se défendre seul. De plus, la cause était de 
peu de gravité et n’exigeait pas la désignation d’un défenseur d’office, dès lors que la 
peine dont le prévenu était passible ne dépassait pas une peine privative de liberté de 
quatre mois ou peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ explique avoir pris connaissance le 25 août 2022 du 
refus de la nomination d’un avocat d’office en sa faveur. Il entend faire recours. De 
plus, il était « inadmissible » qu’il ait reçu le refus de la nomination d’un avocat 
d’office de la part du même Procureur dont la décision avait été frappée d’un 
« recours ». Il était scandaleux que l’on « veuille [l]e faire juger par [s]on 
bourru (sic) ». 
 
b. À réception, le recours a été gardé à juger, sans échange d’écritures ni débat. 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 CPP), concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Bien que déposé plus d’un mois après la date de l’ordonnance querellée, le 
recours sera réputé avoir été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), les formalités 
de notification selon l’art. 85 al. 2 CPP n’ayant pas été observées, de sorte qu’on 
ignore quand le recourant a reçu l’ordonnance litigieuse. 
Partant, le recours est recevable. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant semble contester que le Procureur qui a rendu l’ordonnance pénale soit 
légitimé à statuer sur la demande de défense d’office. 
3.1. Le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure, jusqu'à 
la décision de classement ou la mise en accusation (art. 61 let. a CPP). Il faut 
entendre [par direction de la procédure] non seulement la personne, au sein du 
ministère public, en charge du dossier, mais également toute personne suppléante 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 
4 ad art. 61 CPP). 
3.2. Lorsqu’une opposition a été formée, le ministère public est à nouveau saisi de 
l’affaire. Il mène une procédure préliminaire au cours de laquelle il administre les 
autres preuves nécessaires (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, Bâle 2016, n. 1 ad art. 355 CPP). 
3.3. En l'espèce, par suite de l’opposition formée par le prévenu à l’ordonnance 
pénale, le Procureur chargé de la présente procédure demeure investi de la direction 
de la procédure et est, par conséquent, habilité à statuer sur la demande de 
nomination d’un défenseur d’office. 
Le grief est dès lors infondé. 


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4. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé une défense 
d'office. 
4.1. Selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense 
d'office si le prévenu est indigent et la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle 
assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une 
défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne 
pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas 
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de 
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 
al. 3 CPP). 
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies 
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par 
d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas 
où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue 
de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple 
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa 
profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1; 1B_374/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 2.1). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les 
circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques 
semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés 
particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques 
soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque 
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne 
s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la 
jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance 
judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174; arrêt du Tribunal fédéral 1B 360/2020 
du 4 septembre 2020 consid. 2.1). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1 
et les arrêts cités). 


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4.2. En l’espèce, la question de l’indigence du recourant – bénéficiaire de prestations 
de l’Hospice général –, non examinée par le Ministère public dans son ordonnance 
querellée, peut demeurer indécise, au vu des considérations qui suivent. 
Rien ne laisse penser que le recourant s’exposerait à une peine supérieure à celle 
prévue par l’ordonnance pénale lui ayant infligé une peine pécuniaire de 20 jours-
amende, soit une peine sensiblement inférieure au seuil de 120 jour-amende prévu 
par l’art. 132 al. 3 CPP. Partant, la cause étant de peu de gravité, le recours peut être 
rejeté pour ce motif déjà. 
En outre, l’examen des circonstances permet de retenir que la cause ne présente pas 
de difficultés particulières en droit ou en fait, le recourant ayant été en mesure, seul, 
de se déterminer sur la plainte et d’expliquer les raisons de ses propos, tant lors de 
son audition à la police que lorsqu’il a formé opposition à l’ordonnance pénale. Les 
faits reprochés et la seule disposition légale applicable (art. 177 CP), clairement 
circonscrits, ne présentent ainsi pas de difficulté de compréhension pour le recourant. 
En définitive, les conditions cumulatives posées par l’art. 132 CPP n’étant pas 
remplies, c’est à bon droit que le Ministère public a considéré que les conditions 
d’une défense d’office n’étaient pas réalisées. 
5. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
6. 
La procédure de recours contre un refus d'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).