ge_gerichte · ACJC/807/2015 · 2015-07-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5987/2009 
ACJC/807/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 JUIN 2015 
 
Entre 
A______, sise ______ (Maroc), appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 12 novembre 2014, comparant par 
Me Pascal Rytz, avocat, 61, rue du Rhône, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (British Virgin Island), intimée, comparant par Me Paul 
Gully-Hart, avocat, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/3 - 
 
C/5987/2009 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/14000/2014 rendu le 12 novembre 2014 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/5987/2009-14 condamnant, notamment, 
A______ à verser à B______ les sommes de 100'000 EUR avec intérêts à 5% l'an dès le 
24 octobre 2006, 150'000 EUR avec intérêts à 5% l'an dès le 24 novembre 2006, 
100'000 EUR avec intérêts à 5% l'an dès le 30 janvier 2007 et 200'000 EUR; 
Vu l'appel formé contre ce jugement le 15 décembre 2014 par A______; 
Vu la décision de la Chambre civile de la Cour du 17 décembre 2014, notifiée par pli 
recommandé du même jour, impartissant à l'appelante un délai au 2 février 2015 pour 
verser une avance de frais de 29'000 fr.; 
Vu la décision de la Cour du 11 février 2015 impartissant à A______ un ultime délai au 
2 mars 2015 pour le paiement de l'avance de frais requise; 
Vu la demande de reconsidération de la décision d'avance de frais formée par 
l'appelante le 25 février 2015; 
Vu la décision de la Cour du 2 mars 2015 considérant qu'il n'était pas possible d'entrer 
en matière sur ladite demande, l'institution de la reconsidération étant inconnue du Code 
de procédure civile, et que, au vu de l'imminence du délai pour verser l'avance de frais, 
ce délai était prolongé, à titre exceptionnel, au 16 mars 2015; 
Vu le recours au Tribunal fédéral formé par l'appelante le 27 février 2015 contre la 
décision du 11 février 2015; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_128/2015 du 8 avril 2015 déclarant irrecevable ledit 
recours; 
Vu le courrier du 27 avril 2015 aux termes duquel la Cour a imparti à l'appelante un 
ultime délai de 10 jours pour s'acquitter de l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, 
ou pour indiquer à la Cour si elle retirait son appel; 
Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour statue par décision motivée écrite (art. 318 al. 2 
CPC); 
Que le paiement de l'avance de frais est une condition de recevabilité de l'appel (art. 59 
al. 2 let. f et art. 101 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai prolongé pour ce 
faire, l'appel est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans 
débats (art. 312 al. 1 CPC); 


- 3/3 - 
 
C/5987/2009 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été accompli, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires (art. 7 al. 2 RTFM). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/14000/2014 
rendu le 12 novembre 2014 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/5987/2009-2. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.