ge_gerichte · ATA/478/2016 · 2016-06-07 · fr

Résumé:
 En l'espèce, l'intimé n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en rendant la décision entreprise, qui respecte les principes de la légalité, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité. La consommation de cannabis n'étant pas en lien direct avec la circulation routière, une mesure n'était pas automatique. Cependant, les autorités étaient en présence d'indices suffisants pour soupçonner une dépendance au cannabis et décider de soumettre le recourant à une expertise. Sa capacité à séparer la prise de substance et l'utilisation d'un véhicule, doivent être vérifiées et il appartient aux experts de l'UMPT d'établir son aptitude à la conduite, en fonction de l'ensemble des circonstances.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3482/2015-LCR 
ATA/478/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2016 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 janvier 2016 (JTAPI/1/2016) 


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A/3482/2015 
EN FAIT 
1) 
 
A______, né le ______ 1983, domicilié à Versoix, est titulaire du permis de 
conduire pour la catégorie B depuis le 30 octobre 2001. 
2) 
 
Le 16 janvier 2004, M. A______ a été interpellé par une patrouille de 
police. Il était en état d’ébriété (1,22 g ‰) et se trouvait sous l'influence du 
cannabis. Au cours de son audition, il a déclaré consommer régulièrement du 
cannabis. 
 
 
Par décision du 8 juin 2004, le service cantonal des véhicules 
(ci-après : SCV) a fait obligation à M. A______ de se soumettre à une expertise 
auprès de l'unité de médecine et psychologie du trafic du centre universitaire 
romand de médecine légale (ci-après : l'UMPT), afin d'évaluer son aptitude à la 
conduite des véhicules à moteur. 
 
 
Le 14 janvier 2005, le SCV a décidé de lui retirer son permis de conduire 
pour une durée indéterminée, dans la mesure où, dans leur rapport du 
22 décembre 2004, les experts de l'UMPT avaient conclu à son inaptitude à la 
conduite des véhicules à moteur. 
 
 
Par décision du 13 juin 2006, le SCV a levé cette mesure, les experts ayant 
conclu le 26 mai 2006 à son aptitude à la conduite. 
3) 
 
M. A______ a fait l’objet de quatre autres retraits de permis de conduire 
prononcés par décisions des 10 mars 2003, 15 novembre 2010, 15 novembre 2011 
et 23 avril 2013, suite à des excès de vitesse, ou de faute grave. 
4) 
 
Le 2 août 2015, M. A______ a fait l’objet d’un contrôle de police sur la 
plage de Port-Choiseul, alors qu'il fumait un joint. 
 
 
Selon le rapport de renseignements daté du lendemain, M. A______ était en 
possession d’un sachet de marijuana. Ce dernier était en chaise roulante et avait 
déclaré fumer de la drogue fréquemment pour mieux supporter sa maladie. 
5) 
 
Le 7 août 2015, le SCV a informé M. A______ que les autorités de police 
lui avaient transmis le rapport précité. Un délai de quinze jours lui était accordé 
pour faire part de ses observations écrites. 
6) 
 
M. A______ a répondu par courrier du 23 août 2015. 
 
 
Il ne consommait aucun stupéfiant. Le 2 août 2015, il se trouvait avec un 
ami qui lui avait remis son joint de cannabis et son herbe à l’arrivée de la police. 


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A/3482/2015 
 
 
Sa voiture lui était indispensable. Il l’utilisait uniquement pour se rendre à 
ses séances de physiothérapie et d'injection de botox, nécessaires pour sa 
rééducation suite à son accident en 2011. 
7) 
 
Par décision du 2 septembre 2015, le SCV a imposé à M. A______ de se 
soumettre à une expertise auprès de l'UMPT. À défaut, son permis lui serait retiré 
pour une durée indéterminée. 
 
 
Un examen approfondi était nécessaire afin d'évaluer son aptitude à la 
conduite. Une analyse capillaire pouvait être effectuée afin de déterminer son 
mode de consommation. Il devait par conséquent se présenter avec une longueur 
de cheveux de trois centimètres au moins. 
8) 
 
Le 2 octobre 2015, M. A______ a recouru contre la décision précitée auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et conclu à son 
annulation. 
 
 
Suite à l’accident de la route dont il avait été victime le 1er juillet 2011, il 
avait subi un grave traumatisme crânien et souffrait depuis lors d'une hémiplégie 
régressive du côté droit et d’importantes douleurs neuropathiques. Afin de les 
soulager, il avait été traité au sativex, dont le principe actif était l'extrait mou de 
cannabis sativa. Pour des raisons qu'il ignorait, son médecin traitant n'avait pas été 
en mesure de continuer à lui prescrire ce traitement après son hospitalisation. 
Seules des injections de botox avaient alors permis d'atténuer ses souffrances. 
Privé de sativex, il était contraint de recourir au cannabis, raison pour laquelle il 
avait admis en consommer régulièrement. 
 
 
Il n’avait pas dit la vérité dans son courrier au SCV. Il pouvait avoir recours 
au cannabis quand ses douleurs étaient insupportables. Rien ne permettait de 
suspecter l'existence d'un quelconque état de dépendance et il n'y avait jamais 
recours lorsqu'il devait prendre la route. 
 
 
Il avait des antécédents mais avait évolué et mûri depuis. Il avait été victime 
d’un accident grave lui ayant fait prendre définitivement conscience des dangers 
de certains comportements. 
9) 
 
Le 19 octobre 2015, le SCV a persisté dans les termes de sa décision. 
10) 
Par jugement du 4 janvier 2016, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
 
 
Selon le rapport de renseignements du 3 août 2015, ce dernier avait repris 
une consommation régulière de cannabis. Sa situation comportait effectivement 
des indices suffisants pour que son aptitude à conduire soit remise en question en 
raison d’une dépendance à cette substance. 


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La décision d'ordonner un examen médical était apte à lever tout doute sur 
l'aptitude à la conduite du recourant. L'intérêt public prépondérant à la protection 
des usagers de la route commandait en effet que l'on procède à un tel examen à 
chaque fois qu'il existait suffisamment d'éléments pour faire naître un tel doute. 
Par rapport à l’intérêt public, l'atteinte à l'intérêt privé du recourant apparaissait 
faible et restait encore, par voie de conséquence, proportionnée. 
 
 
Par conséquent, le SCV n'avait pas procédé à une application incorrecte de 
la loi ou, d'une autre manière, excédé son pouvoir d'appréciation. 
11) 
Par acte du 3 février 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI précité et a conclu, « sous suite de frais et dépens », à son 
annulation. 
 
 
Rien dans son attitude ne permettait de douter qu’il soit capable de séparer 
de façon suffisante sa consommation de cannabis et la conduite d’un véhicule 
automobile, étant en outre précisé qu’il se déplaçait en fauteuil roulant et 
n’utilisait la voiture que dans des cas très limités, soit pour se rendre à la 
physiothérapie, ainsi que pour ses injections de botox. Ces consultations, sur 
rendez-vous, programmées à l’avance, excluaient clairement le risque de prise de 
cannabis avant la conduite. 
 
 
S’agissant du risque de dépendance, le cannabis n’était pas la substance la 
plus addictive qui soit, loin derrière les antidépresseurs et l’alcool. Une simple 
consommation, même régulière et conséquente, n’était pas suffisante pour 
conclure à l’incapacité de conduire. L’expertise de 2004, complétée en 2006, 
n’avait pas fait état d’une dépendance au cannabis. Au contraire, il avait été 
immédiatement contrôlé négatif au premier test d’urine. 
 
 
Rien ne permettait de suspecter qu’il était inapte à la conduite. Il avait été 
interpellé sur la plage, avec des amis, alors qu’il était en fauteuil roulant, qu’il 
n’était pas motorisé, ni engagé dans la circulation. De plus, le SCV ne pouvait se 
fonder sur des antécédants vieux de plus de dix ans, soit lorsqu’il était âgé de 
21 ans, qu’il vivait seul, n’était pas marié et n’avait pas encore fait l’objet d’un 
terrible accident. À suivre le SCV, il faudrait soumettre à expertise tout 
conducteur surpris sur la plage, chez lui, chez des amis ou dans un établissement 
public, en train de consommer de l’alcool dans la mesure où cette substance, à 
défaut d’être illégale, était toute aussi nocive, dangereuse pour la circulation 
routière et addictive. 
 
 
L’expertise à laquelle il avait été condamné était une mesure contraire au 
principe de la proportionnalité, particulièrement intrusive dans la mesure où le 
SCV allait même jusqu’à lui interdire de se couper les cheveux et compte tenu du 
fait que le recourant, qui enchaînait les séjours hospitaliers et les examens, devrait 


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se plier à une nouvelle batterie de tests. Cette mesure serait enfin particulièrement 
intrusive dans la mesure où elle interdirait au recourant, pendant plusieurs mois, 
toute prise possible de cannabinoïdes (sativex ou cannabis), quand bien même ce 
dernier aurait à faire face à des épisodes de douleurs insoutenables, 
 
 
La décision ne permettait pas de garantir la sécurisation de la circulation 
routière dans la mesure où l’expertisé pouvait faire preuve d’abstinence quelques 
mois, puis reprendre sa consommation comme par le passé. 
 
 
Pendant dix ans, le moindre contrôle l’exposerait à une nouvelle expertise, 
si bien qu’il devait ainsi s’abstenir pour toujours, sous peine de voir à chaque fois 
la machine se relancer. 
12) 
Le 5 février 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
13) 
Le 29 février 2016, le SCV a persisté dans les termes de sa décision du 
2 septembre 2015, ainsi que de ses observations du 19 octobre 2015. 
14) 
Le 7 mars 2016, le juge délégué a informé le parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
 
Le recourant estime que la décision du SCV du 2 septembre 2015 ne serait 
pas conforme à la loi et serait contraire aux principes de la proportionnalité et de 
l’égalité. 
4) 
a. 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01), tout conducteur de véhicule automobile 
doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite, à savoir en 
particulier avoir atteint l'âge minimal requis (let. a), posséder les aptitudes 
physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute 
sécurité (let. b), ne souffrir d'aucune dépendance l'empêchant de conduire un 


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véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et ses antécédents doivent attester 
qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route (let. d). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 15d al. 1 LCR, si l’aptitude à la conduite soulève des 
doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas 
de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme 
pour mille ou plus ou un taux d’alcool dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus 
par litre d’air expiré (let. a), de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport 
de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un 
potentiel de dépendance élevé (let. b), d’infractions aux règles de la circulation 
dénotant un manque d’égards envers les autres usagers de la route (let. c), de 
communication d’un office AI cantonal en vertu de l’art. 66c de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 52 (let. d) et de communication d’un 
médecin selon laquelle une personne n’est pas apte, en raison d’une maladie 
physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, de 
conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. e). 
 
 
Les exemples mentionnés à l’al. 1 ne sont pas exhaustifs (Jürg BICKEL in 
Marcel Alexander NIGGLI / Thomas PROBST / Bernhard WALDMANN [éd.], 
Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 3 ad. art. 15d). 
 
 
L’art. 15d al. 1 let. b ne sous-entend pas que le consommateur ne soit plus 
en mesure de séparer la prise de substance et la conduite. En effet, c’est 
précisément à cette question que l’expertise devra répondre (Jürg BICKEL, 
op. cit. n. 23). 
 
c. 
Le groupe d’experts « sécurité routière » a constaté que les critères pouvant 
amener les autorités administratives cantonales à entreprendre un examen 
d'aptitude à la conduite, faisaient partiellement défaut ou n’étaient, pour le moins, 
pas établis de manière systématique. Dans le but notamment de combler ces 
lacunes, il a rédigé avec le concours de la société suisse de médecine légale, de la 
société suisse de psychologie de la circulation, de la conférence pour les mesures 
administratives de l’association des services des automobiles et de l’office fédéral 
des routes, le manuel à l'usage des autorités administratives, judiciaires et 
policières du 26 avril 2000, qui reproduit la doctrine dominante. 
 
 
Aux termes de celui-ci, lorsque l'on décèle, dans la circulation routière, 
qu'un conducteur est incapable de conduire après avoir consommé notamment du 
cannabis, il s'agit d'effectuer les enquêtes nécessaires quant à son aptitude à 
conduire. En revanche, la constatation d'une simple consommation de cette 
substance, sans lien direct avec la circulation routière, ne devrait en principe pas 
entraîner d'autres mesures relevant du droit de la circulation routière (manuel à 
l'usage des autorités administratives, judiciaires et policières du 26 avril 2000 
n. 4.2). 


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d. 
Aux termes de l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire est retiré lorsque 
l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas ou plus 
remplies. En particulier, selon l'art. 16d al. 1 let. b LCR, le permis de conduire est 
retiré pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de 
dépendance le rendant inapte à la conduite. 
 
e. 
La décision de retrait de sécurité du permis pour cause d'inaptitude à la 
conduite constitue une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée de 
l'intéressé et elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances 
déterminantes (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1). L'autorité compétente doit, avant 
d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office la situation de la personne concernée. 
L'étendue des examens officiels nécessaires est fonction des particularités du cas 
d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales compétentes 
(ATF 129 II 82 consid. 2.2). Si elle met en œuvre une expertise, l'autorité est liée 
par l'avis de l'expert et ne peut s'en écarter que si elle a de sérieux motifs de le 
faire (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_557/2014 du 
9 décembre 2014 consid. 3). 
5) 
 
Le principe de la légalité, selon lequel le droit est la base et la limite de 
l'activité de l'État, est consacré par l'art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). C'est un principe 
constitutionnel dont le respect peut être vérifié pour lui-même dans le cadre des 
voies de droit ordinaires, en ce sens que le recours peut être formé pour violation 
du droit (art. 61 al. 1 LPA ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, n. 455 p. 150). 
6) 
 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/398/2016 du 10 mai 2016 ; ATA/569/2015 du 
2 juin 2015). 


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7) 
 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 
134 I 23 consid. 9.1 ; 131 I 1 consid. 4.2). 
8) 
 
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’un contrôle de police, alors qu’il 
était en train de fumer un joint de marijuana. Il n’était pas au volant d’un véhicule. 
Sa consommation n’étant alors pas en lien direct avec la circulation routière, une 
mesure n’était pas automatique. 
 
 
Cependant, il a également été trouvé en possession de cannabis et a déclaré 
en être un consommateur régulier. De plus, il a un antécédent spécifique, puisqu’il 
a déjà par le passé été soumis à une expertise, pour les mêmes motifs. Le fait 
d’avoir alors pu rapidement se passer de cette substance ne signifie pas qu’il n’en 
soit pas aujourd’hui dépendant. La suspicion de l’intimé reposait ainsi non 
seulement sur les propres déclarations du recourant, mais également sur ses 
antécédents. 
 
 
Par conséquent, et en raison des circonstances particulières du cas d’espèce, 
les autorités étaient en présence d’indices suffisants pour soupçonner une 
dépendance au cannabis et décider de soumettre le recourant à une expertise. Cette 
substance, considérée comme étant une drogue, peut créer un asservissement et 
altérer considérablement l’aptitude à la conduite. 
 
 
Les déclarations du recourant en cours de procédure n’ont fait que renforcer 
cette suspicion. En effet, alors que son médecin avait arrêté de lui prescrire du 
sativex, soit un médicament, à base d’« extrait mou de cannabis sativa L », il a 
continué à en consommer sous forme non médicamenteuse. Il a insisté sur les 
vertus thérapeutiques de cette substance, dont la consommation lui était nécessaire 
pour soulager ses douleurs. La mesure était, dans son cas, trop contraignante, dès 
lors qu’elle l’obligerait à être abstinent durant une période jugée trop longue, et 
par conséquent à supporter les souffrances dont il était victime suite à son 
accident. Dès lors que le recourant soutient qu’il ne peut contenir ses douleurs 
qu’à l’aide du cannabis, son aptitude à la conduite, et notamment sa capacité à 
séparer la prise de substance et l’utilisation d’un véhicule, doivent être vérifiées, 
et il appartient aux experts de l’UMPT d’établir son aptitude à la conduite, en 
fonction de l’ensemble des circonstances. 
 
 
L’intérêt public prépondérant à la protection des usagers de la route prévaut 
sur l’intérêt privé du recourant à continuer sa consommation sans vérification des 
effets de celle-ci sur son aptitude à la conduite. Cette mesure n’apparaît pas 
disproportionnée, dès lors que le permis de conduire ne lui a pas été retiré en l’état 


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et que le fait de devoir garder une longueur de cheveux de trois centimètres 
apparaît anecdotique par rapport au risque à évaluer. Si son médecin est d’avis 
qu’il est justifié de traiter ses douleurs, il pourra lui prescrire un traitement, par 
exemple du sativex qui, d’après la fiche internet du compendium, n'affecte 
normalement pas l'aptitude à la conduite. 
 
 
Le grief de la violation du principe de l’égalité de traitement sera également 
écarté. Une expertise peut également être ordonnée lorsque l’autorité soupçonne 
une dépendance à d’autres substances, y compris l’alcool, pouvant altérer la 
capacité de conduire, et le recourant ne fournit pas d’élément permettant de retenir 
qu’il s’en abstiendrait. 
 
 
Pour ces motifs, l’intimé n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en 
rendant la décision entreprise, qui respecte les principes de la légalité, de l’égalité 
et de la proportionnalité. 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2016 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 janvier 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, au service 
cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance et à 
l’office fédéral des routes. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :