ge_gerichte · ATAS/573/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1208/2006 ATAS/573/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 14 juin 2006
En la cause
Monsieur E , domicilié MEYRIN demandeurs
Madame E , domiciliée THONEX
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE défenderesse

POLICE ET DE LA PRISON, route de Chancy 10, 1213 Petit-

Lancy

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Karine STECK et Maya CRAMER,, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 16 février 2006, la 13% chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 22 mai 1991 à Lancy
(GR) par Madame E , née C en juin 1966, et Monsieur
E , en 8 avril 1961.

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux parties de ce qu'elles se partagent par moitié les
prestations de sortie de leurs institutions de prévoyance.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 mars 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 4 avril 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 22 mai
1991 et le 25 mars 2006.

Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES
DE POLICE ET DE LA PRISON du 17 mai 2006, la demanderesse est sociétaire
de celle-ci depuis le 1° juillet 1986. Sa prestation de libre passage au moment du
mariage, de 37'050 fr. 70, s'élève à 63'557 fr. au moment du divorce, intérêts
compris. La prestation de libre passage au moment du divorce s'élève à 358'301 fr.,
de sorte que la prestation acquise pendant le mariage s'élève à 294'744 fr.

Par courrier du même jour, la CAISSE DE PREVOYANCE DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON a indiqué que le
demandeur est son sociétaire depuis 1986 et que sa prestation de sortie au moment
du mariage, de 34'130 fr. 15, augmentée des intérêts jusqu'au divorce, s'élève à
58'547 fr. 05. La prestation de libre passage au moment du divorce est de

448'116 fr. 60, de sorte que la prestation de sortie à partager s'élève à
389'571 fr. 55.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 29 mai 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 juin 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit du 22 mai
1991 au 25 mars 2006.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur est de 389'571 fr. 55, dont la moitié, soit 194'785 fr. 80 revient à son ex-
épouse.

Quant à celle acquise par Madame, elle est de 294744 fr., les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. La part de son ex-époux
s'élève à 1471372 fr (294'744 : 2),

En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 47'413 fr. 80
(194'785,80 - 147372).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
ET DE LA PRISON à transférer, du compte de Monsieur E , la
somme de 47413 fr. 80 en faveur du compte de Madame E
C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 25 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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