ge_gerichte · ATA/793/2010 · 2010-11-16 · fr

Résumé:
 Renvoi de Suisse d'une mère et de sa fille provisoirement non exigible en raison de la maladie de cette dernière.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/592/2009-PE 
ATA/793/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
Madame S______ 
et 
Madame A______ 
représentée par sa mère 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 septembre 2009 (DCCR/924/2009) 


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A/592/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______, née le ______ 1965, et sa fille A______, née le ______ 
1993, sont ressortissantes du Pérou. 
2. 
 
Le 9 octobre 2004, Mme S______ a sollicité auprès de l’office cantonal de 
la population (ci-après : l’OCP) l’octroi d’une autorisation de séjour à titre 
humanitaire pour elle et sa fille. Depuis 1990, elle possédait un diplôme de 
technicienne professionnelle de laboratoire clinique obtenu au Pérou. 
 
 
Elle était arrivée à Genève en 1998 avec son mari, dont elle s’était séparée 
en 2003. Leur fille A______ était restée au Pérou avec ses grands-parents 
jusqu’en 2000, date à laquelle elle avait rejoint ses parents à Genève. De 1998 à 
2004, elle avait travaillé comme femme de ménage. En février 2004, elle avait été 
engagée comme stagiaire laborantine médicale dans un laboratoire à Genève qui 
souhaitait que sa situation soit régularisée. Elle disposait d’un emploi stable, était 
financièrement indépendante et avait suivi des cours de perfectionnement en 
hématologie, en analyse de radio, en immunologie et en biologie médicale. Son 
mari était parti en 2002 vivre en Espagne sans laisser d’adresse. La situation au 
Pérou était catastrophique. Il était extrêmement difficile d’y trouver un emploi et 
de vivre décemment. La violence était partout présente et des membres de sa 
famille avaient été kidnappés. 
3. 
 
Bien que l’OCP ait préavisé favorablement la délivrance d’une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur, l’office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM) a 
rejeté la demande d’autorisation de séjour par décision du 19 septembre 2005. 
4. 
 
Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : TAF) dans un arrêt du 12 décembre 2008 rendu sur un recours de 
Mme S______, au motif que les conditions de délivrance d’un permis pour cas de 
rigueur n’étaient pas remplies et qu’aucune exception aux mesures de limitation 
du nombre d’étrangers n’était réalisée (art. 20 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
5. 
 
Le 21 janvier 2009, l’OCP a prononcé le renvoi de Suisse de Mme S______ 
et de sa fille, en se fondant sur l’art. 66 LEtr. Il a imparti aux intéressées un délai 
au 30 avril 2009 pour quitter la Suisse. 
 
 
Cette décision se basait sur l’arrêt du TAF précité et sur le fait qu’il 
n’apparaissait pas que l’exécution du renvoi ne soit pas possible, licite ou ne 
pourrait être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEtr. 


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6. 
 
Mme S______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission). 
7. 
 
Le 22 septembre 2009, la commission a rejeté ledit recours. 
 
 
Le TAF ayant définitivement statué sur la demande d’autorisation de séjour 
de la recourante, seules les conditions de l’admission provisoire en raison du 
caractère impossible, illicite ou inexigible de l’exécution de renvoi devaient être 
examinées (art. 83 LEtr). 
 
 
En l’espèce, ces conditions n’étaient pas réalisées. 
8. 
 
Par acte du 27 octobre 2009, Mme S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision. Elle conclut à son annulation, ainsi qu'au 
réexamen de sa situation relativement à la délivrance d'une autorisation de séjour. 
 
 
Elle vivait en Suisse depuis onze ans. Sa fille, âgée de 16 ans, était en Suisse 
depuis l’âge de 8 ans. La décision entreprise les exposait à la détresse, la pauvreté 
et la mendicité. Elle avait quitté le Pérou pour offrir à sa fille une vie meilleure. 
Malgré leur formation de laborantins médicaux, elle et son époux n’avaient pu 
trouver d’emploi dans leur pays d’origine. L’impossibilité de mener une vie 
décente avait motivé leur départ du Pérou. 
 
 
Elle n’était à la charge de personne et menait une vie honnête, de sorte 
qu’aucun intérêt public ne justifiait leur renvoi. 
 
 
Elle connaissait d’autres personnes confrontées à des situations semblables à 
la sienne auxquelles les autorités avaient finalement accordé une régularisation de 
séjour, de sorte que le principe de l’égalité de traitement était violé. 
9. 
 
L’OCP a déposé ses observations le 14 décembre 2009 et conclu au rejet du 
recours, reprenant en substance les arguments développés par la commission dans 
la décision entreprise. 
10. 
 
Le 1er mars 2010, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
 
 
La jeune A______ a déclaré être en première année de l’école de commerce 
qu’elle doublait. Ses résultats étaient bons cette année. Elle avait un cercle d’amis 
et prenait des cours de volley-ball. Au Pérou, elle avait encore des contacts avec 
ses grands-parents et quelques cousines et cousins mais avait perdu tout contact 
avec son père depuis la séparation de ses parents. 
 
 
Mme S______ a confirmé qu’elle travaillait toujours comme laborantine 
médicale. Elle suivait régulièrement les formations continues nécessaires à 


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l’exercice de sa profession et travaillait dans tous les domaines relevant du 
laboratoire. 
 
 
Sur demande du juge délégué, elle a révélé qu’A______ avait rencontré des 
problèmes de santé qu’elle avait toujours tus, par peur que cette circonstance ne 
nuise à une appréciation favorable de sa demande d’autorisation de séjour. Elle 
remettrait au tribunal un certificat médical documenté à ce sujet. Elle versait par 
ailleurs à la procédure une lettre datée du 1er mars 2010, exposant les difficultés 
que rencontrait au Pérou la population d’origine indigène dont elle faisait partie. 
Le grand stress dans lequel elle et sa fille se trouvaient depuis le dépôt de leur 
demande d’autorisation de séjour en raison de l’incertitude et de la crainte d’une 
décision défavorable, avait causé à sa fille des ulcères d’estomac ayant conduit à 
son hospitalisation à plusieurs reprises et à la prise de traitements constants. Elle-
même avait dû suivre des traitements de physiothérapie et prendre des calmants en 
raison des fortes douleurs musculaires et articulaires que ce stress lui causait. 
 
 
L’OCP a rappelé que la décision entreprise faisait suite au refus de l’ODM 
de donner suite aux préavis favorables pour un permis humanitaire donné à cet 
office. 
 
 
La décision de renvoi était la conséquence de ce refus. 
11. 
 
Par lettre du 31 mars 2010, Mme S______ a envoyé au juge délégué le 
dossier médical de sa fille, duquel il résulte que celle-ci a été hospitalisée à trois 
reprises aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), en septembre 
2006, en janvier 2008 et en mai 2009 pour ulcère bulbaire et gastrite, antrite à 
hélicobacter pylori et anémie ferriprive. 
 
 
Son état nécessitait la prise régulière de fer. 
 
 
Il découle par ailleurs d’un certificat médical établi par la Doctoresse Anne-
Laure Lavanchy, spécialiste FMH en médecine interne et maladies rhumatismales, 
que Mme S______ l’a consultée à quatre reprises entre février et mars 2008. 
12. 
 
Le 8 avril 2010, le juge délégué a informé les parties qu’en l’absence de 
requête de mesures d’instruction complémentaires, la cause serait gardée à juger. 
13. 
 
Le 10 mai 2010, Mme S______ a informé le tribunal que sa fille terminait 
avec succès son année scolaire. Elle avait demandé la reconnaissance de son 
diplôme à la Croix-Rouge suisse le 15 octobre 2007, mais cet organisme 
subordonnait la délivrance de cette homologation à la détention d’un permis de 
séjour qu’elle était incapable de présenter. Cette situation l’angoissait 
profondément. 
14. 
 
Le 8 octobre 2010, le juge délégué a prié Mme S______ de bien vouloir lui 
indiquer si sa fille A______ disposait, par la situation actuelle ou la nationalité de 


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son père, d’un droit à la nationalité espagnole ou à un permis de séjour en 
Espagne. 
15. 
 
Le 25 octobre 2010, Mme S______ a répondu à ce courrier. 
 
 
Son époux n’était pas d’origine espagnole. Il ne pourrait transmettre la 
nationalité espagnole à sa fille. Elle ignorait par ailleurs s’il se trouvait toujours en 
Espagne et s’il était, cas échéant, en possession d’un permis de séjour dans ce 
pays. 
16. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l’article 66 al. 1er LEtr les autorités compétentes renvoient de 
Suisse tout étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été 
prolongée. 
 
 
La décision de renvoi prise par l’OCP en application de cette disposition 
après qu’une décision refusant le droit au séjour soit entrée en force ne peut plus 
être contestée quant à son principe, car elle n’est, sous ce dernier aspect, qu’une 
mesure d’exécution d’une décision entrée en force (art. 59 let. b LPA). 
 
 
En effet, l’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire 
au contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments 
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au 
sens de l’art. 53 al. 1 let. a LPA. La notion de «mesures» à laquelle se réfère le 
texte légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels 
destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions 
mettant ces dernières en œuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 265). 
 
 
En l’espèce, la décision de renvoi litigieuse fait suite au rejet définitif par le 
TAF de la demande de permis de séjour déposée par Mme S______. Les 
conditions de délivrance d'une telle autorisation ne peuvent plus être examinées. 
 
 
A ce stade de la procédure, seuls les aspects relatifs à l’exécution du renvoi 
(modalités et exécutabilité) constituent des éléments nouveaux sujets à recours. 
 
 
Le recours n’est ainsi recevable qu’en tant qu’il porte sur l’exécutabilité et 
les modalités du renvoi. 


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2. 
 
Il convient dès lors uniquement d’examiner s’il se justifie d’inviter l’OCP à 
proposer à l’ODM de prononcer l’admission provisoire de la recourante en raison 
du caractère impossible, illicite ou inexigible de l’exécution du renvoi 
(ATA/637/2010 du 14 septembre 2010 et ATA/178/2010 du 16 mars 2010). 
 
 
L’admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à 
l’exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de 
renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu’elle ne remet pas en question 
dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (ATAF C-915/2007 
du 18 février 2009, consid. 6). 
3. 
 
Selon l’article 83 al. 1er LEtr, l’ODM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative: il suffit que l’une 
d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 
 
 
La jurisprudence rendue à propos de l’art. 14a de la loi fédérale sur le séjour 
et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 n’a pas été remise en cause dans 
le cadre de l’application de l’art. 83 LEtr qui a remplacé au 1er janvier 2008 la 
disposition précitée sans toutefois en modifier la substance (cf. ATAF C-476/2006 
du 27 janvier 2009, consid. 8.2.1). 
4. 
 
L’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée 
notamment si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
 
Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n’est pas issue des normes 
du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le 
fait du législateur suisse. 
 
 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement 
sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 


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5.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2A.429/1998 du 5 mars 1999 et 2A.78/1998 du 25 
août 1998). 
 
 
En l’espèce, il est apparu en cours de procédure devant le Tribunal 
administratif que l’état de santé de la jeune A______ a nécessité trois 
hospitalisations entre 2006 et 2009, ce qu’ignoraient tant l’OCP que la 
commission au moment où ils ont pris les décisions attaquées. Les anémies 
ferriprives anormales et graves présentées par celle-ci se sont révélées réfractaires 
aux traitements per os et la jeune fille a démontré une réaction anaphylactique aux 
injections de fer, rendant le traitement de cette affection chronique difficile. Les 
causes de cette anémie sévère régulière et les problèmes d’absorption du fer 
administré chez cette jeune fille n’ont en outre pas été clairement élucidés. En 
particulier, l’existence d’une maladie grave n’a pas été écartée (anémie 
hémolytique ou aplasique). Le suivi médical régulier et, cas échéant, les 
hospitalisations nécessitées par son état de santé ne peuvent être garantis dans le 
cas d’un renvoi, en raison notamment des difficultés rencontrées par la population 
indigène - dont les intéressées font partie - de trouver un travail propre à leur 
garantir une couverture médicale ou de payer ces soins médicaux. 
 
 
Le renvoi n'étant pas exigible en l'état, les conditions d'une admission 
provisoire sont réalisées. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
contestée annulée. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de 
l’OCP qui succombe partiellement. Un émolument du même montant sera mis à la 
charge de Mme S______. Aucune indemnité ne sera par ailleurs allouée à 
Mme S______ qui n’a pas allégué avoir engagé de frais pour sa défense (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare partiellement recevable le recours interjeté le 27 octobre 2009 par Madame 
S______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 septembre 2009 ; 
 


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au fond : 
l’admet partiellement dans la mesure ou il est recevable ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population du 21 janvier 2009 en tant 
qu’elle fixe un délai de départ à Madame S______ ; 
renvoie la cause à cet office, au sens des considérant ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OCP ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Madame S______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Madame S______ ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame S______, à l’office cantonal de la population, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative et, pour information, à 
l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 


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Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.