ge_gerichte · ACJC/4/2026 · 2025-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 janvier 2026 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21199/2024 
ACJC/4/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 2 JANVIER 2026 
 
Entre 
1) A______ SA, sise ______ [GE], 2) Madame B______, domiciliée ______ [GE], 
3) Monsieur C______, domicilié ______ [VD], tous recourants contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des baux et loyers le 2 décembre 2025, représentés par 
Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, case postale 427, 
1211 Genève 4, 
et 
D______ SA, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me David BENSIMON, 
avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 
 


- 2/4 - 
 
C/21199/2024 
Vu la procédure C/21199/2024 pendante devant le Tribunal des baux et loyers, en 
contestation du congé donné par D______ SA à A______ SA, B______ et C______ en 
relation avec le bail de locaux commerciaux situés dans un immeuble sis à l'angle entre 
la rue 1______ no. 2______ et la rue 3______ no. 4______; 
Vu l'ordonnance du 2 décembre 2025 rendue par le Tribunal, rejetant la requête de 
A______ SA, B______ et C______ tendant à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à 
droit jugé dans les procédures C/5______/2023 et C/6______/2023 instruites par-devant 
le Tribunal de première instance et opposant D______ SA aux copropriétaires d'étages de 
l'immeuble sis rue 3______ no. 7______ (action en revendication et action en inscription 
d'une servitude); 
Vu le recours formé le 15 décembre 2025 à la Cour de justice contre cette ordonnance, 
par lequel A______ SA, B______ et C______ concluent à son annulation et à ce que la 
Cour ordonne la suspension de la procédure; 
Attendu, EN FAIT, que A______ SA, B______ et C______ ont conclu à l'octroi de l'effet 
suspensif au recours; 
Qu'aux termes de sa détermination du 22 décembre 2025, D______ SA a conclu au rejet 
de la requête d'effet suspensif, le recours étant par ailleurs irrecevable; 
Considérant, EN DROIT, que la décision de refus de suspension (art. 126 CPC) querellée 
ne peut faire l'objet que d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dont la 
recevabilité est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 
let. b ch. 2 CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant toutefois 
suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des mesures 
conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision 
est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en considération 
les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 du 19 février 
2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première 
instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir 
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5); 
Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas d'appel ou de recours contre une 
décision refusant d'ordonner une mesure requise, cette décision ne déployant aucun effet 
susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions super-
provisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, p. 24); 


- 3/4 - 
 
C/21199/2024 
Qu'en l'espèce, la décision de refus de suspendre l'instruction de la cause est une décision 
négative, qui ne peut bénéficier d'un effet suspensif; 
Que les recourants ne rendent par ailleurs pas vraisemblance que l'absence d'effet 
suspensif au recours leur causerait un préjudice immédiat ou les exposerait à une situation 
irréversible; 
Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée. 
 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/21199/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
 
Rejette la requête d'effet suspensif formée par A______ SA, B______ et C______ dans 
le cadre du recours interjeté le 15 décembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 
2 décembre 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/21199/2024. 
Siégeant : 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI, 
présidente 
ad 
interim; 
Madame 
Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.