ge_gerichte · ATA/459/2016 · 2016-05-31 · fr

Résumé:
 Vente de deux diplômes par une société à la recourante. Refus de l'OFPC de constater, suite à la vente, le transfert automatique à la recourante de la reconnaissance du DIP et de l'agrément au chèque annuel de formation des deux titres, initialement délivrés à la société vendeuse. Les conditions de reconnaissance du DIP et d'agrément au chèque annuel de formation reposent sur des conditions personnelles de l'institution délivrant les titres en questions. La reconnaissance du DIP et l'agrément au CAF sont par essence intransférables. Le refus opposé par l'autorité intimée est conforme au droit. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2785/2015-FORMA 
ATA/459/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Lucien Feniello, avocat 
contre 
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 
CONTINUE 
 


- 2/10 - 
A/2785/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 17 mars 1995 a été fondée la société B______ SA (ci-après : B______), 
dont le but est le conseil, la gérance et l’administration des instituts de formation, 
principalement en matière financière et bancaire. Elle est aujourd’hui sise au rue 
D_____, 1204 Genève et Monsieur C______ en est l’administrateur vice-
président délégué. Aucun autre administrateur ne figure au registre du commerce. 
2) 
 
En 1995, B______ a créé l’Institut G______ (ci-après : G______), entité 
sans personnalité juridique proposant des formations, notamment dans le domaine 
de la finance. 
3) 
 
Le 7 juin 2002 a été constituée la société A______ SA (ci-après : A______), 
ayant pour but la gestion, l’administration et la promotion en Suisse et dans le 
monde d’instituts de formation. Son siège se trouve aujourd’hui au avenue 
H______, Genève. M. C______ est son administrateur président et Monsieur 
I______ son administrateur vice-président. 
4) 
 
Le 2 septembre 2002, l’organisation ProFormations a délivré à l’G______ la 
certification eduQua. 
5) 
 
Le 3 mars 2003, A______ a été mise au bénéfice de la certification eduQua. 
6) 
 
Le 23 novembre 2004, le département de l’instruction publique, devenu 
depuis lors de département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
(ci-après : DIP), a annoncé à l’G______ reconnaître les « Diplôme de gestion du 
patrimoine – niv 1 – assistant-e de gestionnaire » et « Diplôme de gestion du 
patrimoine – niv 2 – chargé de la relation clientèle » (ci-après : les deux diplômes 
ou les deux titres). 
7) 
 
Le 9 février 2012, ProFormations a renouvelé la certification eduQua 
d’« G______ / B______ S.A. », pour l’ensemble des activités de formation 
continue, sous réserve du transfert effectif en 2012 de la gestion des cursus de 
l’G______ à A______. 
 
 
La direction de l’G______ avait informé ProFormations que A______ 
deviendrait l’organe de formation responsable des cursus de l’G______. 
8) 
 
Le 17 septembre 2012, ProFormations a écrit à A______. Elle avait pris 
note de l’annulation de la certification eduQua de l’G______, les programmes 
ayant été transférés dans le périmètre de A______. Lors de l’audit de cette 
dernière début 2013, l’extension du périmètre de la certification serait évaluée. 


- 3/10 - 
A/2785/2015 
9) 
 
Par contrat du 1er juillet 2013, B______ a vendu l’G______ à A______. 
Parmi les programmes pédagogiques de l’G______ objets de la vente figuraient 
les deux diplômes. Le contrat prenait effet à la date de sa signature. 
10) 
Le 3 avril 2014, le DIP s’est adressé à « G______ […] – B______ SA ». Il 
avait appris le transfert des cours agréés à A______ et souhaitait savoir si d’autres 
modifications étaient intervenues au sein de l’école, tant dans l’organisation 
administrative que dans les programmes de formation. 
11) 
Par courrier du 5 mai 2014, sur papier à lettre « G______/B______ SA » 
mentionnant l’adresse de B______, M. C______ a expliqué à l’office pour 
l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC) que 
ProFormations avait suggéré de tout regrouper sous une seule société, A______, 
ce qui avait été fait. Les programmes transférés étaient les mêmes, tant en matière 
de contenu qu’en relation avec les intervenants. Rien n’avait changé. 
12) 
Le 12 mai 2014, ProFormations a confirmé à A______ que sa certification 
eduQua était maintenue. 
 
 
Le rapport final d’audit de suivi eduQua du 8 mai 2014 annexé mentionnait 
que les programmes de l’G______ étaient à présent transférés dans le périmètre de 
A______. 
13) 
Le 12 juin 2014, l’OFPC a demandé à « B______ SA – G______ » de 
retirer la mention de la reconnaissance des deux diplômes par le DIP ainsi que la 
référence au chèque annuel de formation (ci-après : CAF) du site internet de 
l’G______. Il lui par ailleurs imparti un délai pour clarifier la situation, soit en 
obtenant une nouvelle certification de qualité pour l’G______, sis auprès de 
B______, soit en transférant les actifs et passifs de l’G______ au sein de 
A______, laquelle serait alors garante du maintien des standards de qualité selon 
la norme eduQua. 
 
 
L’G______ disposait d’une présence sur internet indépendante de A______ 
et était domicilié à l’adresse de B______. Les cours avaient lieu au avenue 
H______. Le site internet de l’G______ indiquait que les deux diplômes étaient 
reconnus par le DIP et laissait entendre qu’ils étaient éligibles au CAF, ce qui 
n’était plus le cas depuis le début de l’année 2014. L’G______ n’était pas certifié 
eduQua et ne répondait pas aux conditions d’éligibilité au CAF et de maintien de 
la reconnaissance du DIP. Rien sur les deux sites internet de l’G______ et de 
A______ ne laissait entendre qu’ils constituaient un seul et même organisme de 
formation. 
14) 
Par courrier du 11 juillet 2014, toujours sur papier à lettre 
« G______/B______ SA » mentionnant l’adresse de B______ et la certification 


- 4/10 - 
A/2785/2015 
eduQua de l’G______ depuis le 2 septembre 2002, le contrat du 1er juillet 2013 a 
été transmis à l’OFPC. 
15) 
Par décision du 9 octobre 2014 adressée à « B______ SA – G______ », 
l’OFPC a maintenu la suspension de l’agrément au CAF et de la reconnaissance 
par le DIP des deux diplômes. 
 
 
B______ n’était plus certifiée eduQua, alors que A______ l’était. Les pièces 
produites ne suffisaient pas à démontrer le rattachement de l’G______ à A______. 
Le courrier du 11 juillet 2014 était imprimé sur un papier à lettre 
« G______/B______ SA » avec l’adresse de B______. L’G______ disposait 
d’une présence internet indépendante de A______. Les deux titres figuraient sur le 
site de l’G______ en tant qu’organisme de formation à part entière, sans citation 
d’un lien avec A______. Sur le bulletin d’inscription figurait l’adresse de 
B______. Ces éléments laissaient croire que l’G______ restait attaché à B______. 
16) 
Le 10 novembre 2014, B______ et A______ ont formé opposition contre 
cette décision auprès de la direction générale de l’OFPC, concluant à son 
annulation, au constat du transfert et de l’intégration de l’G______ dans le 
périmètre de A______, selon les critères eduQua, ainsi qu’à la constatation de la 
reconnaissance des deux diplômes par le DIP et de leur éligibilité au CAF. 
 
 
La motivation du courrier du 12 juin 2014 et de la décision du 9 octobre 
2014 ne reposait que sur la question du transfert de l’G______ à A______, dont la 
non-reconnaissance impliquait l’absence de certification eduQua pour l’G______. 
Les autres conditions de reconnaissance demeuraient remplies en l’absence de 
modification de l’organisation interne de l’G______ et de l’organisation de ses 
formations. Le transfert avait été avalisé par ProFormations. Le site internet de 
l’G______ mentionnait désormais A______ et son adresse. Le papier à en-tête de 
l’G______ avait été modifié pour faire apparaître l’adresse de A______. Le 
transfert était démontré. L’G______ remplissait toutes les conditions de 
reconnaissance par le DIP et d’éligibilité au CAF. 
17) 
Le 18 décembre 2014 a eu lieu une séance d’instruction. 
18) 
Par courriel du même jour, l’OFPC a confirmé à B______ et A______ avoir 
constaté le matin même le transfert des deux diplômes de la première à la seconde, 
de sorte qu’il appartenait à A______ de déposer formellement sa demande 
d’agrément au CAF et de reconnaissance du DIP, ce qui serait fait tout 
prochainement. 
19) 
Par décision du 11 juin 2015, notifiée le 15 juin 2015, l’OFPC a annulé la 
décision du 9 octobre 2014 avec effet au 18 décembre 2014, constaté le transfert 
des deux titres de B______ à A______ à compter du 18 décembre 2015 (recte : 


- 5/10 - 
A/2785/2015 
2014) et invité son service de la formation continue à se prononcer sur les 
requêtes d’agrément au CAF et de reconnaissance du DIP déposées par A______. 
 
 
Vu les explications fournies le 18 décembre 2014, l’en-tête des courriers 
mentionnant A______ et l’ajustement du site internet, le transfert des deux 
diplômes était effectif. Du fait de ce transfert, B______ n’était plus touchée par la 
décision litigieuse et avait perdu sa qualité pour faire opposition. A______ avait la 
personnalité juridique et disposait de la certification eduQua pour l’ensemble de 
ses activités, y compris les deux titres. Aucune disposition légale ne lui permettait 
d’exiger que l’agrément au CAF et la reconnaissance du DIP délivrés par le passé 
à B______ lui soient transférés, même si elle était au bénéfice de la certification 
eduQua. La procédure, ouverte par le dépôt d’un dossier complet et débouchant 
sur une décision, était applicable pour chaque établissement de formation 
souhaitant obtenir l’agrément au CAF et la reconnaissance du DIP. Les demandes 
avaient été déposées au début de l’année 2015, mais une procédure accélérée 
n’avait pas pu être mise en place car les deux diplômes avaient notablement 
changé, vu le quota horaire passé de trois cents à deux cents heures. Il appartenait 
au service de la formation continue de statuer sur ces requêtes. 
20) 
Par acte du 17 août 2015, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation en tant qu’elle invitait le service de la 
formation continue de l’OFPC à se prononcer sur les requêtes d’agrément au CAF 
et de reconnaissance du DIP, à la constatation de la reconnaissance des deux 
diplômes par le DIP et de leur éligibilité au CAF, ainsi qu’à l’allocation d’une 
indemnité à titre de « dépens ». 
 
 
A______ avait accepté uniquement à bien plaire de déposer des demandes 
de reconnaissance du DIP et d’agrément au CAF, afin que les deux titres puissent 
en bénéficier au plus vite. 
 
 
L’OFPC avait reconnu le transfert de l’G______ au sein de A______, ce qui 
impliquait que l’G______ jouissait de la certification eduQua. Le seul motif de 
suspension avait disparu, ce qui impliquait la levée de celle-ci et donc la pleine 
reconnaissance des deux diplômes et leur éligibilité au CAF. La possibilité de 
suspendre la reconnaissance n’était pas prévue par la loi. 
 
 
Le 23 novembre 2004, la reconnaissance avait été accordée aux diplômes 
eux-mêmes et non à B______, de sorte qu’aucun transfert de la reconnaissance 
n’était nécessaire. Il en allait de même pour la question de l’éligibilité au CAF. 
21) 
Par réponse du 21 septembre 2015, l’OFPC a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de sa décision du 11 juin 2015. 


- 6/10 - 
A/2785/2015 
 
 
C’était B______ qui avait initialement obtenu la reconnaissance du DIP et 
l’agrément au CAF, lesquels ne pouvaient être décidés qu’en faveur d’une société 
possédant la personnalité juridique. L’OFPC n’avait jamais donné la garantie que 
le transfert des deux titres à A______ provoquerait automatiquement le transfert 
de la reconnaissance du DIP et de leur agrément au CAF. ProFormations était un 
organisme indépendant et le fait d’être au bénéfice d’une certification de qualité 
ne correspondait qu’à l’une des exigences légales. A______ aurait dû faire une 
demande de reconnaissance du DIP et d’agrément au CAF immédiatement suite 
au contrat de transfert du 1er juillet 2013 et le changement de situation aurait dû 
être immédiatement signalé. 
22) 
Par réplique du 22 octobre 2015, A______ a persisté dans ses conclusions et 
son argumentation. 
23) 
Le 28 janvier 2016, suite à une demande du juge délégué, l’OFPC a versé 
des documents complémentaires à la procédure. 
24) 
Dans ses observations du 10 février 2016, A______ a persisté dans son 
recours et précisé que les procédures de reconnaissance n’avaient toujours pas 
abouti. 
25) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 31 al. 4 du règlement d’application de la loi la formation 
professionnelle du 17 mars 2008 – RFP – C 2 05.01 ; art. 22 al. 4 du règlement 
d'application de la loi sur la formation continue des adultes du 13 décembre 
2000 – RFCA – C 2 08.01 art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
2) 
 
Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 
 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative 
applique 
le 
droit 
d’office 
et 
ne 
peut 
aller 
au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs 
invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 


- 7/10 - 
A/2785/2015 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 p. 365 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 
2011 consid. 1.5 ; ATA/809/2015 du 11 août 2015 consid. 2b et les références 
citées). La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire 
les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 
peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/119/2016 du 9 février 2016 consid. 6b et les 
références citées). 
 
c. 
En l’espèce, par sa décision du 9 octobre 2014 adressée à « B______ SA – 
G______ », l’OFPC a suspendu l’agrément au CAF et la reconnaissance par le 
DIP des deux diplômes, au motif que l’G______ était encore rattaché à B______ 
et donc que son transfert en faveur de A______ n’était pas établi. Par sa décision 
du 11 juin 2015, l’OFPC a annulé sa décision du 9 octobre 2014 avec effet au 
18 décembre 2014 et constaté le transfert des deux titres de B______ à A______ à 
compter du 18 décembre 2014. Il a par ailleurs invité son service de la formation 
continue à se prononcer sur les requêtes d’agrément au CAF et de reconnaissance 
par le DIP desdits titres déposées par la recourante, ceci après avoir constaté 
qu’aucune disposition légale ne permettait le transfert de l’agrément au CAF et de 
la reconnaissance du DIP bénéficiant à B______. 
 
 
Ainsi, par la décision attaquée, l’OFPC a, d’une part, confirmé la suspension 
de l’agrément au CAF et de la reconnaissance par le DIP des deux diplômes 
jusqu’au 17 décembre 2014 – cette suspension se justifiant uniquement avant le 
transfert de l’G______, réputé être intervenu le 18 décembre 2014 –, et, d’autre 
part, refusé de constater le transfert à la recourante de l’agrément au CAF et de la 
reconnaissance par le DIP des deux titres. 
 
 
Par son recours, A______ remet uniquement en cause le refus de l’autorité 
intimée de lui faire bénéficier de l’agrément au CAF et de la reconnaissance par le 
DIP des deux diplômes délivrés à B______ par voie de transfert automatique suite 
à la vente de l’G______. 
 
 
Le litige porte par conséquent sur la conformité au droit du refus de 
l’autorité intimée de constater le transfert de l’agrément au CAF et de la 
reconnaissance par le DIP des deux titres de B______ à A______. 


- 8/10 - 
A/2785/2015 
3) 
 
La recourante soutient que le transfert de l’G______ dont elle a bénéficié de 
B______ impliquerait automatiquement le transfert de la reconnaissance des deux 
diplômes par le DIP et de l’agrément au CAF en sa faveur. 
 
a. 
Les droits et obligations conférés directement par la loi ne peuvent pas être 
transférés. Lorsque les droits et obligations ont été transférés par un acte 
juridique – décision, concession ou contrat –, il convient d’examiner dans quelle 
mesure le droit ou l’obligation est lié à des qualités personnelles de son titulaire, 
en fonction du but poursuivi par la norme appliquée. On trouvera ainsi des droits 
et obligations absolument intransférables, transférables moyennant l’accord de 
l’autorité compétente ou librement transférables. Sont absolument intransférables 
les droits et obligations qui sont par essence personnels (« personnalissimes »). 
D’une manière générale, parmi les autorisations de police, celles qui dépendant 
des qualités de leur titulaire ne sont pas transférables (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, n. 1.2.3.2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 720 ss). 
 
b. 
Selon l’art. 39 al. 1 RFP, le DIP peut reconnaître, dans le domaine des 
professions régies par la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP – C 2 05), un titre délivré par une association professionnelle, une institution 
d'utilité publique, un organisme de formation privé ou un centre de formation 
rattaché à une collectivité publique (ci-après : institution). Pour être habilitée à 
déposer une demande de reconnaissance, l'institution doit répondre aux exigences 
légales et réglementaires applicables en matière de sécurité, d'hygiène, de 
salubrité et présenter toute garantie de moralité (let. a), ouvrir ses cours à toute 
personne capable de les suivre, sans opérer de distinction d'appartenance 
politique, syndicale ou religieuse (let. b) et être au bénéfice d'une certification de 
qualité conformément à l'art. 3 al. 1 RFCA (let. c ; art. 39 al. 2 RFP). Seul peut 
faire l'objet d'une reconnaissance le titre délivré à la suite d'une formation 
continue à des fins professionnelles (art. 40 al. 1 RFP). Le titre soumis à la 
procédure de reconnaissance doit se rapporter à un dispositif de formation lié à 
l'exercice d'une profession qui entre dans le champ d'application de la LFP (let. a), 
répondant aux besoins en formation individuels et à ceux du contexte 
économique, social et professionnel (let. b) et d'une durée minimale de cent vingt 
périodes de quarante-cinq minutes (let. c ; art. 40 al. 2 RFP). La reconnaissance 
atteste que le titre délivré répond aux exigences définies dans le RFP 
(art. 41 al. 1 RFP). 
 
c. 
Chaque année, l’OFPC établit la liste des établissements et institutions 
habilités à dispenser les cours de formation continue au sens de la loi sur la 
formation continue des adultes du 18 mai 2000 (LFCA – C 2 08) dont la 
fréquentation peut donner lieu à la délivrance d’un CAF (let. a) et la liste des 
cours de formation continue utiles professionnellement au sens des art. 2 al. 2 et 
9 LFCA, dispensés par les établissements et institutions agréés (let. b ; 


- 9/10 - 
A/2785/2015 
art. 22 al. 1 LFCA). Si les conditions légales et réglementaires ne sont pas 
respectées, l'office peut suspendre, refuser ou retirer l'agrément délivré au sens de 
l'art. 22 al. 1 let. a ou b LFCA (art. 22 al. 2 LFCA). 
 
d. 
Il ressort de ces dispositions légales que tant la reconnaissance de titres par 
le DIP que l’agrément au CAF reposent sur des conditions relatives aux qualités 
personnelles de l’institution délivrant les titres en question. En cas de changement 
d’institution, un nouvel examen de réalisation des conditions légales est par 
conséquent nécessaire, de sorte que la reconnaissance de diplômes par le DIP et 
leur éligibilité au CAF sont par essence intransférables. 
 
 
Or, si les deux titres étaient reconnus par le DIP et agréés au CAF lorsqu’ils 
étaient délivrés par B______, ils sont, depuis le transfert de l’G______, délivrés 
par une autre institution, la recourante. Il y a donc eu un changement d’institution 
les délivrant, impliquant la nécessité d’un nouvel examen des conditions de 
reconnaissance par le DIP et d’agrément au CAF. 
 
 
Dans ces circonstances, la recourante ne peut se prévaloir de la 
reconnaissance par le DIP des deux titres et de leur agrément au CAF accordés en 
faveur de B______ et intransférables. Le grief sera par conséquent écarté. 
4) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2015 par A______ SA contre la décision 
de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue du 11 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 10/10 - 
A/2785/2015 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lucien Feniello, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :