ge_gerichte · DAS/19/2014 · 2014-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28733/2011 
DAS/19/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
La Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JANVIER 2014 
 
Appel (C/28733/2011) formé le 10 octobre 2013 par Monsieur A______, domicilié 
______ (Maroc), comparant par Me François MEMBREZ, avocat, en l'Etude duquel il 
fait élection de domicile, 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 janvier 2014 
à : 
 
- Monsieur A______ 
 
c/o Me François MEMBREZ, avocat, 
 
Rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3. 
- Madame B______ 
 
c/o de Me Malek ADJADJ, avocat, 
 
Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3. 
- Monsieur Samir DJAZIRI 
Rue de l'Athénée 22, case postale 102, 1211 Genève 12. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/28733/2011 
EN FAIT 
A. 
a) C______, de nationalité marocaine, né le ______ 1932, est décédé le ______ 
2011 à Casablanca (Maroc), sans laisser de testament. 
 
b) Lors de son décès, il était marié, depuis le ______ 2003, avec B______, 
ressortissante suisse, avec laquelle il n'a pas conclu de contrat de mariage. 
c) C______ a douze enfants issus d'autres unions, D______, E______, A______, 
F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ 
et N______. 
d) A son décès, il était propriétaire avec son épouse d'un appartement sis O______ 
(Genève), ainsi que de biens immobiliers au Maroc. 
Il était titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse délivrée le 
27 août 2009, valable jusqu'au 14 août 2014 et disposait d'un abonnement annuel 
des Transports publics genevois en vigueur. 
Selon l'Office cantonal de la population, il était domicilié sur le territoire genevois 
à la date de son décès. 
e) C______ et B______ sont inscrits au Registre du commerce de Genève, chacun 
avec la signature individuelle, respectivement comme gérant président et associée 
gérante de la société P______ SARL, sise Q______ à Genève, qui était active 
dans le commerce de biens mobiliers. 
C'était principalement C______ qui s'occupait de cette société. 
Les époux B______ et C______ ont en outre constitué la société R______ 
HOLDING SA, actuellement en liquidation, dont le but était notamment la prise 
de participations dans toute société. 
f) C______ a fait l'objet, au Maroc, d'une imposition en 2009 et 2010, 
essentiellement sur des revenus fonciers et dans une moindre mesure, sur des 
revenus salariaux (de l'ordre de 13'000 fr. par an). 
B. 
a) Le 5 décembre 2012, B______ a déposé une requête en désignation d'un 
représentant de la communauté héréditaire auprès de la Justice de paix de Genève. 
Elle a indiqué qu'une partie des enfants du défunt résidaient en Suisse et que ceux-
ci ne se préoccupaient pas de la succession de leur père. Les autres enfants du 
défunt résidaient vraisemblablement au Maroc, de sorte qu'il était difficile 
d'administrer et de liquider la succession. Il convenait de prononcer des mesures 
urgentes car de graves problèmes de liquidités frappaient les sociétés 
susmentionnées, ce qui rendait difficile l'acquittement des loyers de l'arcade à 


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C/28733/2011 
______. Il convenait de conférer au représentant de la communauté héréditaire les 
pouvoirs nécessaires pour vendre l'appartement sis à ______, étant précisé que 
B______ était dénuée de revenus depuis un certain temps et que la réalisation de 
cet appartement était dès lors urgente. 
 
b) Par courrier adressé à B______ le 20 décembre 2012, la Justice de paix lui a 
demandé de lui communiquer les coordonnées des autres héritiers légaux de son 
époux. 
 
Par courrier expédié le 15 mars 2013, B______ a communiqué à la Justice de paix 
l'identité et les dates de naissance des héritiers légaux de son époux, indiquant 
n'avoir pu obtenir l'adresse que de l'un d'entre eux, A______. 
 
c) La Justice de paix a communiqué la requête en représentation d'hoirie précitée à 
A______, le 19 mars 2013, en lui fixant un délai pour formuler des observations 
et en lui demandant de lui communiquer les noms et coordonnées des autres 
héritiers légaux du défunt. 
 
Après avoir obtenu deux prolongations de délai et mandaté un avocat à Genève, 
A______, qui est domicilié au Maroc, a déposé ses observations à la Justice de 
paix, le 30 mai 2013. Il a conclu au déboutement de B______, avec suite de 
dépens. Il a contesté la compétence des autorités suisses, au motif que le défunt 
était, selon lui, domicilié au Maroc. B______ était parfaitement au courant de 
l'état de la liquidation de la succession au Maroc. Les biens sis dans ce pays 
avaient été intégralement répartis entre les treize héritiers du défunt dont la 
requérante, de sorte que celle-ci avait déjà touché sa part et n'était pas dans une 
situation financière difficile. Le partage avait été effectué conformément à l'acte 
successoral. 
 
d) Dans ses observations du 22 juillet 2013, B______ a allégué que la succession 
n'avait pas été réglée au Maroc. Il convenait de nommer rapidement un 
représentant de la succession afin que celui-ci puisse prendre les mesures 
conservatoires urgentes commandées par les circonstances. B______ avait reçu 
une offre ferme de 2'300'000 fr. pour la vente de l'appartement sis à O______. 
 
Elle a conclu, à la forme, à ce qu'il soit dit que la Justice de paix était compétente 
pour connaître de la requête, que le droit suisse était applicable au litige y compris 
pour les biens situés à l'étranger, A______ devant être condamné aux frais et 
dépens de la procédure. Au fond, elle a conclu à la nomination d'un représentant 
de la communauté héréditaire de C______, avec pleins pouvoirs de représentation, 
en particulier pour vendre l'appartement sis O______, à ce que les frais afférents à 
la rémunération de celui-ci soient mis à la charge de la succession, et à ce qu'il 
soit dit qu'il ne sera pas perçu de frais. 


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C/28733/2011 
 
e) Par courrier adressé le 9 août 2013, B______ a informé la Justice de paix qu'un 
délai lui avait été imparti au 12 août 2013 par l'Office des poursuites de Genève 
pour solder les poursuites en cours à son encontre à défaut de quoi les parts de 
copropriété dans l'appartement sis O______, actuellement saisies, seraient 
réalisées aux enchères, ce qui était susceptible de léser les intérêts financiers de 
l'hoirie, B______ n'ayant pas les liquidités nécessaires. Elle demandait à la Justice 
de paix de prendre toutes les dispositions qui s'imposent en vue de la conservation 
des intérêts de l'hoirie. 
C. 
a) Le 23 septembre 2013, la Justice de paix a rendu une ordonnance, reçue le 
30 septembre 2013, aux termes de laquelle elle a déclaré les autorités suisses 
compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession 
de C______ (ch. 1 du dispositif), a désigné Me Samir DJAZIRI, avocat, en qualité 
de représentant d'hoirie de la succession de C______ (ch. 2), a dit que le 
représentant d'hoirie a pour mission la gestion et l'administration de la succession 
dans son ensemble, tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier au Maroc (ch. 3), a 
invité celui-ci à présenter un rapport d'entrée en fonction d'ici au 
30 novembre 2013, exposant les situations prévalant au moment du décès et 
actuellement, ainsi que les activités qu'il aura déployées (ch. 4), a rappelé que les 
héritiers sont tenus à une obligation de renseignements envers le représentant 
d'hoirie (ch. 5), a prié chacun des héritiers de remettre toute la documentation et 
les informations qu'ils détiennent au représentant d'hoirie, leur fixant un délai au 
15 octobre 2013 pour s'exécuter (ch. 6), a prié A______ de lui communiquer 
l'adresse de tous les autres enfants de feu C______ d'ici le 15 octobre 2013 (ch. 7), 
a mis un émolument de 1'200 fr. à la charge de la succession (ch. 8), a déclaré 
l'ordonnance exécutoire nonobstant recours (ch. 9) et a dit que celle-ci pouvait 
faire l'objet d'un appel à la Cour de justice (ch. 10). 
 
b) Par courrier recommandé du 26 septembre 2013, la Justice de paix a fixé à 
A______ un délai au 14 octobre 2013 pour lui communiquer les noms et les 
coordonnées exactes de tous les autres héritiers légaux du défunt. 
 
c) Par courrier du 14 octobre 2013, A______ a indiqué à la Justice de paix qu'il 
avait formé appel contre l'ordonnance précitée et qu'il n'entreprendrait aucune 
démarche devant la justice suisse jusqu'à droit jugé par la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice. 
 
D. 
a) Par acte expédié le 10 octobre 2013 au greffe de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice, A______ a en effet appelé de l'ordonnance précitée, concluant 
à son annulation et, cela fait, à ce que la requête de B______ soit déclarée 
irrecevable, subsidiairement infondée, avec suite de frais. Il a produit des pièces 
nouvelles, soit des extraits du droit marocain. 


- 5/9 - 
 
 
C/28733/2011 
 
Le 20 octobre 2013, il a été fait droit à la demande de restitution de l'effet 
suspensif formée par A______. 
 
b) B______ a conclu, au fond, au déboutement de A______ et à la confirmation 
de l'ordonnance querellée, avec suite de frais. 
 
 
c) Dans ses observations du 18 novembre 2013, Samir DJAZIRI a conclu au 
déboutement de A______ et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d’un 
appel ou d'un recours à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 
al. 2 LOJ), dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), selon que la 
valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), étant précisé 
que la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire au sens de 
l'art. 602 al. 3 CC est une mesure de nature provisionnelle selon l'art. 98 LTF 
(arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2009 5A_787/2008 consid. 1.1) et qu'un 
souci de cohérence conduit à qualifier cette mesure de la même manière au stade 
cantonal de la procédure. 
En l’espèce, la cause est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse est supérieure 
à 10'000 fr. puisque la succession du défunt est constituée notamment 
d'immeubles d'une valeur supérieure (arrêt du Tribunal fédéral du 12 janvier 2011 
5D_133/2010 consid. 1.1). 
 
L'appel a été interjeté selon la forme (art. 311 al. 1 CPC) et dans le délai prescrits 
par la loi, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen 
(art. 310 CPC; RETORNAZ, L’appel et le recours, in Procédure civile suisse, 
Neuchâtel 2010, p. 391). 
2. 
L'appelant conteste la compétence des autorités suisses pour prendre des mesures 
concernant la succession de son père. 
2.1. Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du 
défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la 
succession et connaître des litiges successoraux (art. 86 al. 1 LDIP). Est réservée 
la compétence exclusive revendiquée par l'Etat du lieu de situation des immeubles 
(al. 2). 
Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, 
dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC. La notion de domicile 


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comporte deux éléments : l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; 
l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 II 122 consid. 
3.6, arrêt du Tribunal fédéral 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 6.3). 
Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de 
s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se 
fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les 
circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une 
telle intention. Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut 
donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière 
reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a 
l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels 
(ATF 127 V 237 consid. 1, arrêt du Tribunal fédéral 5A_267/2012 consid. 6.3.2). 
 
2.2. En l'espèce, le défunt avait une adresse à Genève, valablement enregistrée 
auprès de l'Office cantonal de la population, qui a confirmé que celui-ci était 
domicilié à Genève à la date du décès. A cet indice de l'existence d'un domicile 
s'ajoute que le défunt était titulaire d'un permis d'établissement en Suisse et d'un 
abonnement annuel des Transports publics genevois et qu'il était propriétaire d'un 
appartement à Genève. En outre, il exerçait une activité professionnelle en Suisse 
en sa qualité de gérant président d'une société à responsabilité limitée. 
 
Pris dans leur ensemble, ces éléments conduisent à retenir qu'à l'époque de son 
décès, le défunt résidait à Genève avec l'intention d'y demeurer durablement. Le 
paiement au Maroc d'impôts sur des revenus salariaux annuels d'environ 13'000 fr. 
et la présence dans ce pays d'une partie de sa famille ne sont, à eux seuls, pas 
déterminants. 
3. 
La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie 
par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP). 
 
La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens 
(art. 538 al. 1 CC). 
A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente - à Genève le juge de 
paix (art. 3 al. 1 let. j LaCC) - peut désigner un représentant de la communauté 
héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC). 
L'héritier doit diriger sa requête contre l'ensemble de ses cohéritiers (arrêt précité 
5D_133/2010 consid. 1.4; WEIBEL, Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2011, n. 62 
ad art. 602 CC, ROUILLER, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 89 ad 
art. 602 CC). 
Les héritiers sont des consorts nécessaires au sens de l'art. 70 al. 1 CPC, de sorte 
qu'ils doivent agir ou être actionnés conjointement. 


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Le défaut d'assignation de l'ensemble des cohéritiers entraîne le rejet de la 
demande au fond pour défaut de légitimation active ou passive (ATF 130 III 550 
consid. 2.1; 
JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 18 ad art. 70 CPC; 
PIOTET, La nouvelle procédure civile suisse, p. 28). 
4. 
En l'espèce, l'intimée a requis la mesure litigieuse auprès de la Justice de paix sans 
assigner les autres héritiers légaux du défunt. Il lui appartenait toutefois d'assigner 
tous les intéressés, dès lors que ceux-ci sont consorts nécessaires. 
A défaut pour l'intimée d'avoir actionné conjointement tous les consorts 
nécessaires, sa requête devait être rejetée. 
L'ordonnance querellée sera annulée pour ce motif. 
Il sera relevé de surcroît que l'intimée, qui a indiqué n'avoir pu obtenir que 
l'adresse d'un des enfants du défunt, n'a pas allégué avoir effectué en vain les 
recherches que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour déterminer les 
adresses des autres intéressés, qui relèvent de la désignation des parties incombant 
au requérant (BOHNET/Code de procédure civile commenté n. 9 ad art. 221 CPC et 
nos 4 à 6 ad art. 141 CPC). 
Sur ce point, le prétendu caractère urgent de la requête ne dispensait pas l'intimée 
de rechercher et fournir ces informations à la Justice de paix, dès lors que 
l'intimée a disposé de plusieurs mois avant le prononcé de l'ordonnance querellée, 
pour compléter sa requête à cet égard. 
5. 
Les frais judiciaires des deux instances, fixés à 1'500 fr., respectivement 1'000 fr. 
pour la première instance et 500 fr. pour l'appel, seront répartis à parts égales entre 
les parties, dès lors que l'intimée obtient gain de cause sur la question du domicile 
et donc du droit applicable (art. 19 LaCC; art. 64 et 67A RTFMC; art. 107 al. 1 
lit. f CPC). 
 
Pour les mêmes motifs d'équité, les parties garderont à leur charge leurs propres 
dépens et supporteront à parts égales ceux de Me Samir DJAZIRI, arrêtés à 900 fr. 
pour les deux instances, compte tenu du travail fourni par celui-ci (art. 84, 85 
al. 2, 88 et 90 RTFMC; art. 107 al. 1 lit. f CPC). 
6. 
La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal 
fédéral si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 
al. 1 let. b LTF), les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF (arrêt 
précité 5A_787/2008 consid. 1.1). A défaut, elle peut faire l'objet d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). 
* * * * * 


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C/28733/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 1 à 9 du dispositif de 
l'ordonnance DJP/27/2013 rendue le 23 septembre 2013 par la Justice de paix dans la 
cause C/28733/2011-9. 
Au fond : 
Admet le recours. 
Annule les chiffres 1 à 9 du dispositif de l'ordonnance querellée et statuant à nouveau : 
Rejette la requête en désignation d'un représentant de la communauté héréditaire formée 
par B______ le 5 décembre 2012. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 1'500 fr. et dit qu'ils sont 
partiellement compensés par l'avance de frais de 500 fr. versée par A______ à ce titre, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Met les frais judiciaires à la charge de A______ et de B______ à parts égales entre eux. 
Condamne A______ à payer 250 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire au 
titre de solde de frais judiciaires. 
Condamne B______ à payer 750 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire au 
titre de solde de frais judiciaires. 
Condamne B______ à payer 450 fr. à Me Samir DJAZIRI à titre de dépens pour les 
deux instances. 
Condamne A______ à payer à Me Samir DJAZIRI 450 fr. à titre de dépens pour les 
deux instances. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 


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C/28733/2011 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 et 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 
recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.