ge_gerichte · DAS/112/2020 · 2020-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14607/2019 
DAS/112/2020
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 30 JUIN 2020 
 
Appel (C/14607/2019) formé le 11 juillet 2019 par Madame A______, 
domiciliée ______ et Monsieur B______, domicilié ______, comparant tous deux en 
personne. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 9 juillet 2020 
à : 
 
- Madame A______ 
 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur B______ 
 
______, ______ [GE]. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/14607/2019 
EN FAIT 
A 
a) C______, né le ______ 1948 à Genève, originaire de D______ (Genève), 
célibataire, est décédé le ______ 2019 à D______ (Genève), sans laisser de 
descendant. 
Ses parents sont prédécédés. Il avait deux frères, soit E______ (prédécédé, sans 
héritier) et B______, et une sœur, soit A______. 
b) Par courriel du 27 juin 2019, F______, Inspecteur de police, informait la 
Justice de paix que le de cujus était collectionneur d'armes à feu et en possédait un 
nombre important. Son service ne disposant pas d'une structure pour prendre en 
charge celles-ci, le frère du défunt, B______, avait donné mandat à la société 
G______, "patentée dans le commerce d'armes à feu", d'assurer l'entreposage et la 
sécurisation de ces armes. Cette société disposait de l'infrastructure nécessaire et 
était fiable. 
F______ sollicitait, à titre exceptionnel et dans l'attente des certificats d'héritiers, 
que la Justice de paix autorise le Département de la sécurité (DSES) "à donner la 
compétence à la société susmentionnée pour le traitement et la sécurisation 
desdites armes". 
c) Par décision DJP/370/2019 du 4 juillet 2019, la Justice de paix a autorisé 
B______ à faire entreposer les armes propriété du de cujus auprès de la société 
G______, jusqu'à décision des ayants droit à leur sujet, sans que cela ne soit 
considéré comme un acte d'immiscion au sens de l'art. 571 al. 2 CC. 
Cette décision a été notifiée à B______, qui l'a reçue le 8 juillet 2019. 
B. 
Par acte du 11 juillet 2019, B______ et A______, en qualité d'héritiers de leur 
frère défunt, ont formé une "contestation" de la décision rendue. Ils ont indiqué 
qu'ils allaient procéder à l'entreposage et la sécurisation des armes du de cujus 
mais souhaitaient que le mandat soit confié à la société H______, localisée à 
I______ (Vaud), laquelle présentait les mêmes garanties que la société G______ 
et pourrait au surplus établir un inventaire complet de la collection de leur défunt 
frère. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse, sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). Elles sont susceptibles 
d'un appel dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre 
civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 


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C/14607/2019 
 
L'appel doit en outre être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la dénomination de l'acte soumis à la Cour est sans incidence sur 
sa recevabilité. Il a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la 
décision par les héritiers du défunt et il est motivé, de sorte qu'il est recevable. 
S'agissant de la valeur litigieuse, elle est inconnue. Cette question peut toutefois 
demeurer indécise, compte tenu de la teneur des considérants qui vont suivre. 
 
1.3 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 310 
CPC). 
2. 
2.1 La Justice de paix est compétente pour assurer la dévolution des successions 
au sens de la Loi d’application du Code civil (ci-après : LaCC), lorsque la 
personne décédée était domiciliée à Genève. 
Selon l'art. 551 CC, l'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures 
nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (al. 1). Ces mesures sont 
notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, 
l'administration d'office et l'ouverture des testaments (al. 2). Les mesures de sûreté 
sont prises dans une procédure gracieuse destinée uniquement à assurer la 
dévolution des biens de la succession, et non à trancher les litiges entre ayants 
droit (PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, 1975, p. 623, arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_763/2012 consid. 5.1.1). 
Les mesures de sûretés prévues par les art. 551 à 559 CC tendent à garantir le 
transfert intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens ne 
disparaissent ou ne soient détournés de la succession. Il s'agit de mesures que 
l'autorité compétente doit ordonner d'office chaque fois que la loi le prévoit ou 
que cela lui paraît nécessaire; elles ont dans ce sens un caractère impératif, 
soustrait aussi bien à la volonté du de cujus qu'à celle des héritiers (STEINAUER, 
Le droit des successions, 2015, n. 861 et 862). 
L'art. 551 al. 2 CC n'établit pas une liste exhaustive de ces mesures de sûretés. 
L'autorité compétente peut prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire (art. 551 
al. 2 : "notamment"). Elle ne peut cependant le faire que si elle se trouve dans un 
cas où son intervention est prévue par le droit fédéral ou par le droit cantonal 
réservé par le Code civil. Parmi les autres mesures possibles, on peut penser à la 
consignation en main de la justice d'un objet prétendument dépendant de la 
succession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_134/2013, consid. 5.2), à la mise en 
sécurité d'objets de valeur, à la liquidation d'objets périssables, ou encore à 
l'interdiction faite à des tiers d'aliéner des biens en leur possession mais ayant 
apparemment appartenus au de cujus (STEINAUER, op. cit., n. 863 et note de bas 
de page). 


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C/14607/2019 
2.2 En l'espèce, la question de savoir si la décision rendue par la Justice de paix 
entre véritablement dans la catégorie des mesures conservatoires ci-dessus 
mentionnées, ou même si elle était nécessaire compte tenu des mesures déjà prises 
par l'un des héritiers, peut demeurer indécise. En effet, la Justice de paix a indiqué 
dans sa décision que les mesures de stockage et de sécurisation des armes auprès 
de la Société G______ étaient autorisées jusqu'à décision des ayants droit à leur 
sujet. Cette décision n'avait donc qu'une portée limitée dans le temps. Or, dans 
leur appel, les héritiers du de cujus indiquent qu'il se sont mis d'accord pour que 
ces armes soient entreposées auprès de la société H______ à I______. Ils ont ainsi 
pris la décision qui était réservée par la Justice de paix dans sa décision avant le 
dépôt, ou à tout le moins à la date du dépôt de leur appel, de sorte que ce dernier 
était par conséquent sans objet ab initio. 
3. 
La procédure n'est pas gratuite. Les frais de celles-ci seront arrêtés à 500 fr., mis 
conjointement et solidairement à la charge des appelants qui succombent et 
compensés avec l'avance du même montant effectuée par ces derniers, qui reste 
acquise à L'Etat de Genève. 
* * * * * 


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C/14607/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 11 juillet 2019 par A______ et B______ contre la 
décision DJP/370/2019 rendue le 4 juillet 2019 par la Justice de paix dans la cause 
C/14607/2019. 
Au fond : 
Dit que la procédure est sans objet. 
Arrête les frais de la procédure à 500 fr., les met conjointement et solidairement à la 
charge de A______ et de B______ et les compense avec l'avance du même montant 
effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.