ge_gerichte · AARP/437/2023 · 2023-11-17 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge ; Monsieur Pierre BUNGENER, juge-suppléant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3118/2022 AARP/437/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 novembre 2023 
Indemnisation complémentaire du défenseur d'office 
Entre 
A______, actuellement à l'Etablissement fermé de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant, 
contre le jugement JTCO/39/2023 rendu le 24 mars 2023 par le Tribunal correctionnel, 
et 
D______, partie plaignante, 
E______, partie plaignante, comparant par Me Alain TRIPOD, avocat, CANONICA & 
ASSOCIES, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, 
F______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 


- 2/3 - 
 
P/3118/2022 
 
 
Vu en droit l'art. 83 al. 1 du code de procédure pénale suisse (CPP), selon lequel l'autorité 
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet 
ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande 
d'une partie ou d'office ; 
Vu l’arrêt AARP/363/2023 du 10 octobre 2023, par lequel Me C______, défenseur d’office 
de A______, a été indemnisée à hauteur de CHF 2'797.10, correspondant à 1h30 d'activité 
au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 225.-) et 14h40 à celui de CHF 110.-/heure 
(CHF 1'613.30), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 183.80), la vacation au Palais 
de justice pour l'audience d'appel (CHF 55.-), l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 159.90 et les frais d'interprète par CHF 560.- ; 
Que par courrier du 6 novembre 2023, Me C______ a transmis un état de frais 
complémentaire pour 1h30 d'activité de stagiaire en lien avec une conférence client à 
l'Etablissement fermé de B______, le 24 octobre 2023, et CHF 160.- de frais d'interprète y 
relatifs, documentés par facture ; 
Que par pli du 8 novembre 2023, la Cour de céans a indiqué qu'il n'y avait pas lieu à 
indemnisation au titre de l'assistance juridique d'une visite postérieure au prononcé du 
jugement ou de l'arrêt cantonal (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3 ; AARP/209/2016 du 23 mai 2016 
consid. 5.2.3) ; 
Que, par conséquent, dans la mesure où l'arrêt AARP/363/2023 du 10 octobre 2023 avait 
été notifié le 18 octobre suivant, l'activité déployée le 24 octobre 2023 et les frais 
d'interprète y relatifs n'étaient pas couverts par l'assistance juridique cantonale, de sorte 
qu'ils ne sauraient être indemnisés par la juridiction d'appel ; 
Que par courrier du 10 novembre 2023, Me C______ à, une nouvelle fois, sollicité le 
remboursement, à tout le moins, des frais d'interprète, qu'il avait personnellement avancés ; 
Que, dès lors, la Cour de céans procèdera, à bien plaire, à la rectification de ce point du 
dispositif concerné ; 
Que, partant, la rémunération de Me C______ sera arrêtée à CHF 2'957.10 correspondant à 
1h30 d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 225.-) et 14h40 à celui de CHF 110.-
/heure (CHF 1'613.30), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 183.80), la vacation au 
Palais de justice pour l'audience d'appel (CHF 55.-), l'équivalent de la TVA au taux de 
7.7% en CHF 159.90 et les frais d'interprète par CHF 720.-. 
 
 


- 3/3 - 
 
P/3118/2022 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Sur rectification : 
Annule le dispositif de l’arrêt AARP/363/2023, du 10 octobre 2023, en tant qu’il arrête à 
CHF 2'797.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Et statuant à nouveau : 
Arrête à CHF 2'957.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Maintient pour le surplus le dispositif de l’arrêt AARP/363/2023 du 10 octobre 2023. 
Notifie le présent arrêt à Me C______ et au Ministère public. 
 
La greffière : 
Lylia BERTSCHY 
 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).