ge_gerichte · DAS/90/2015 · 2015-01-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3868/2014-CS 
DAS/90/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 1er JUIN 2015 
 
Recours (C/3868/2014-CS) formé en date du 18 mars 2015 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 2 juin 2015 
à : 
 
- Madame A______ 
______. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Martin AHLTRÖM, avocat 
Quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 6. 
- Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3868/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 22 janvier 2015, notifiée aux parties le 25 février 2015, 
relative au mineur E______, né le ______ 2007, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué l'autorité 
parentale conjointe sur l'enfant en faveur de A______ et B______ (ch. 1 du 
dispositif), accordé à A______ la garde et le droit de déterminer le lieu de 
résidence de l'enfant (ch. 2), confirmé les modalités d'exercice des relations 
personnelles entre B______ et son fils E______ telles que fixées par ordonnance 
du 15 octobre 2014 (ch. 3), ordonné la poursuite du suivi thérapeutique de l'enfant 
(ch. 4), invité A______ à effectuer un suivi thérapeutique individuel, sérieux et 
régulier (ch. 5), exhorté les parties à la médiation (ch. 6) et rappelé à A______ et 
B______ leur devoir légal d'apaiser leur conflit et d'instaurer entre eux le dialogue 
et la collaboration indispensables pour éviter à leur enfant un conflit de loyauté 
propre à avoir des conséquences sur son développement (ch. 7), sous suite de 
frais. 
B. 
Par courrier valant recours expédié le 18 mars 2015 et reçu le 19 mars 2015 par la 
Cour de justice, A______ a recouru contre l'ordonnance précitée sans prendre de 
conclusions explicites. L'on comprend de l'acte en question qu'elle remet en cause 
l'institution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant. D'autre part, elle estime 
ne pas être visée par l'invitation à se soumettre à un suivi thérapeutique individuel 
prévu au chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance, celui-ci devant concerner 
B______. Elle expose certaines dissensions entre elle et B______ qui 
justifieraient que l'autorité parentale ne soit pas conjointe. 
En date du 27 mars 2015, le Service de protection des mineurs (SPMi) a fait 
savoir à la Cour qu'il n'avait pas d'éléments nouveaux à apporter au dossier. 
En date du 8 avril 2015, le Tribunal de protection a persisté dans son ordonnance. 
Le 11 mai 2015, B______, par la plume de son conseil, a conclu à la confirmation 
de l'ordonnance attaquée, a exposé avoir toute confiance en la mère de l'enfant 
mais a souhaité être impliqué dans la vie de son fils et être informé et consulté sur 
les décisions éducatives ou scolaires importantes relatives à celui-ci sans pour 
autant vouloir interférer dans son éducation. 
C. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
E______ est né le ______ 2007 de la liaison hors mariage entre A______ et 
B______, lequel a reconnu l'enfant le ______ 2007. 
Sur requête du père en fixation de ses relations personnelles avec l'enfant du 
28 mai 2014, le Tribunal de protection lui a accordé par ordonnance du 
15 octobre 2014 un droit de visite s'exerçant pendant deux mois un week-end sur 


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deux en journée le samedi et le dimanche de 9h00 à 18h00 et dès le troisième 
mois un week-end sur deux du samedi 9h00 au dimanche 18h00, ainsi que la 
moitié des vacances scolaires. 
En date du 1er septembre 2014, B______ a sollicité l'instauration de l'autorité 
parentale conjointe en application du nouveau droit sur les effets de la filiation 
entré en vigueur le 1er juillet 2014 ce que le Service de protection des mineurs a, 
le 12 novembre 2014, préavisé positivement, relevant cependant les dissensions 
entre les parents et souhaitant que ceux-ci soient exhortés à entreprendre une 
médiation. Le Service de protection des mineurs relevait que les divergences de 
vue entre les parents n'étaient pas telles qu'elles s'opposaient à l'instauration d'une 
autorité parentale conjointe. 
A______ s'est opposée à l'instauration d'une autorité parentale conjointe en raison 
de l'attitude du père de l'enfant à son égard et des difficultés relationnelles entre 
eux notamment. 
Le Tribunal de protection a entendu les parties lors de l'audience du 
22 janvier 2015 lors de laquelle le représentant du Service de protection des 
mineurs a confirmé que les deux parents reconnaissaient l'importance de l'exercice 
des relations personnelles entre l'enfant et son père et que l'évaluation sociale 
n'avait pas mis en évidence une situation de danger pour l'enfant. 
S'agissant des parties, A______ ne se voyait pas entamer une médiation dans la 
mesure où elle ne voulait "plus rien avoir à faire" avec B______, celui-ci s'étant 
quant à lui déclaré d'accord avec, le cas échéant, la mise en œuvre d'un tel 
processus. 
EN DROIT 
1. 
L'ordonnance du Tribunal de protection est datée du 22 janvier 2015. Elle n'a été 
toutefois notifiée aux parties que le 25 février 2015, de sorte que le recours 
expédié le 18 mars 2015 par A______ à l'adresse de la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice a été déposé dans les délai et forme utiles, par-devant 
l'autorité compétente, par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 
445 al. 3, 450 al. 2 ch. 1, 450 al. 3 par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; 53 al. 1 et 2 
LaCC) et est pas conséquent recevable. 
La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 450a 
al. 1 CC). 
2. 
Les nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale sont 
entrées en vigueur le 1er juillet 2014. 
2.1. Selon l'article 296 alinéa 1 CC, l'autorité parentale sert le bien de l'enfant. 


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Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'enfant est soumis pendant sa minorité à 
l'autorité parentale conjointe de ses père et mère. 
Aux termes de l'article 298a alinéa 1 CC, si la mère n'est pas mariée avec le père 
et que le père reconnaît l'enfant (…) les parents obtiennent l'autorité parentale 
conjointe sur la base d'une déclaration commune. Lorsqu'un parent refuse de 
déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de 
protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant (art. 298b al. 1 CC). L'alinéa 
2 de cette disposition stipule que l'autorité de protection de l'enfant institue 
l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la 
mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit 
attribuée exclusivement au père. 
Dès le 1er juillet 2014, le principe est en Suisse, que l'autorité parentale s'exerce 
conjointement entre le père et la mère. Par conséquent, il ne peut être dérogé à ce 
principe que dans des cas exceptionnels s'il est démontré que l'autorité parentale 
conjointe est incompatible avec le bien de l'enfant, celui-ci étant le seul critère 
déterminant (art. 296 al. 1 CC). Un dysfonctionnement parental ou un conflit 
parental aigu peut rendre l'autorité parentale conjointe préjudiciable à l'enfant 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd., n. 499 et ss et 510). 
Les critères sur lesquels le juge doit fonder sa décision correspondent à ceux 
définis par l'article 311 al. 1 CC (FF 2011 8315 p. 8342). Selon cette disposition le 
retrait de l'autorité parentale doit être prononcé lorsque pour cause d'inexpérience, 
de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les 
père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale 
(ch. 2) ou lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant 
ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui (ch. 2). 
Comme sous l'ancien droit le principe fondamental demeure le bien de l'enfant, 
celui des parents étant relégué à l'arrière-plan (FF 2011 p. 8331). Les critères 
dégagés par l'abondante jurisprudence relative à l'attribution des droits parentaux 
demeurent applicables au nouveau droit (MEIER/STETTLER op. cit., n. 499). 
Entrent en ligne de compte les relations entre les parents et l'enfant, les capacités 
éducatives respectives des parents, l'aptitude des parents à prendre soin de l'enfant 
personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre 
parent; il faut choisir la solution qui au regard des données de l'espèce est la 
mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un 
développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, morale et 
intellectuel (ATF 117 II 352 consid. 3; 115 II 206 consid. 4a; ACJC/458/2015). 
2.2. Dans le cas d'espèce, aucun indice concret ne conduit à considérer que le père 
ne serait pas en mesure d'exercer l'autorité parentale pour un motif comparable à 
ceux évoqués à l'art. 311 al. 1 CC, ni qu'il ne se serait pas soucié sérieusement de 
son enfant ou aurait manqué gravement à ses devoirs envers lui. 


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Au contraire il ressort du dossier que le père souhaite s'impliquer de manière 
active dans ses relations avec l'enfant et son développement et ce pour son bien. Il 
ressort également de la procédure que les relations entre l'enfant et son père sont 
harmonieuses. De même, il ressort de la procédure que le père a toujours 
considéré que la recourante était une bonne mère et que leur différend ne devait 
pas avoir d'influence sur leur relation respective avec l'enfant. La mère n'a émis 
par ailleurs aucune crainte particulière à l'égard des relations entre l'enfant et son 
père se contentant d'affirmer "ne plus rien vouloir avoir à faire avec lui". 
Par ailleurs, rien de permet de retenir l'existence d'un conflit parental aigu au point 
qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant que l'autorité parentale soit exercée en 
commun. Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que le dialogue 
entre les parents s'avère parfois difficile et tendu n'est pas un motif suffisant pour 
ne pas accorder au père l'autorité parentale. 
Il en résulte que le bien de l'enfant n'est pas menacé par l'institution de l'autorité 
parentale conjointe et que le principe légal tel que rappelé ci-dessus conduit à 
confirmer la décision du Tribunal de protection sur ce point. 
2.3. La recourante se plaint en outre du fait que le Tribunal de protection l'a 
invitée à effectuer un suivi thérapeutique individuel sérieux et régulier sur la base 
de l'article 307 al. 3 CC. 
2.3.1 L'article 307 CC, dont la note marginale est : "Protection de l'enfant I. 
Mesures protectrices", stipule en son alinéa 3 que l'autorité de protection prend les 
mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et 
que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes (…) (al. 1). En particulier, 
elle peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers où l'enfant à leurs 
devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à 
la formation de l'enfant et désigner une personne ou un office qualifié qui aura un 
droit de regard et d'information. 
Le droit de regard est conçu comme la mesure la moins incisive des mesures de 
protection de l'enfant. 
2.3.2 Quand bien même on peut douter du fait que l'instruction donnée à la 
recourante de procéder à un suivi thérapeutique individuel sur elle-même entre 
dans le cadre des mesures prévues par la disposition précitée (cf. BREITSCHMIDT, 
BaslerKommentar, 2010 p. 1620-21, ad art. 307, nos 20 et ss), la question peut 
rester indécise dans le cas présent. 
En effet, rien dans la procédure ne vient appuyer le besoin constaté par le Tribunal 
de protection de requérir de la recourante qu'elle effectue elle-même un suivi 
thérapeutique individuel, le Tribunal de protection ne donnant lui-même pas 
d'indications à ce propos. 


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Par conséquent, le recours doit être admis sur ce point et la recourante libérée de 
cette obligation. 
Cela étant, cette issue ne dispense en rien les parties, et par conséquent la 
recourante également, de se conformer pour le surplus à l'ordonnance du Tribunal 
de protection et de tenter la médiation prévue par la loi et qu'elles ont été 
exhortées d'entreprendre, ainsi que de se conformer, tel que rappelé au chiffre 7 
du dispositif de l'ordonnance, à leur devoir légal d'apaiser leur conflit dans l'intérêt 
bien compris de leur enfant commun. 
3. 
La recourante qui succombe en majeure partie supportera les frais qui sont arrêtés 
à 300 fr. et entièrement compensés par l'avance de frais effectuée 
(art. 67B RTFMC et 106 al. 1 CPC). Chaque partie supportera ses dépens (art. 107 
al. 1 lit. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/719/2015 
rendue le 22 janvier 2015 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/3868/2014-7. 
Au fond : 
Annule le chiffre 5 de l'ordonnance querellée. 
Confirme ladite ordonnance pour le surplus. 
Sur les frais : 
Condamne A______ aux frais de la procédure arrêtés à 300 fr. et entièrement 
compensés par l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.