ge_gerichte · ATA/420/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1777/2006-LCR ATA/420/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 juillet 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur K

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par lettre du 8 mai 2006 adressée au service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) et rédigée en anglais, M. K a recouru contre
la décision du SAN du 24 avril 2006, annulant son permis de circulation et
ordonnant la saisie des plaques de contrôle.

Le 15 mai 2006, le SAN a transmis la lettre de M. K au Tribunal
administratif, celle-ci ayant manifestement le caractère d'un recours.

Le 17 mai 2006, le greffe du Tribunal administratif a informé M. K
de l'obligation faite aux administrés de s'adresser aux autorités publiques dans la
langue du canton et l'a invité à satisfaire à cette exigence dans le délai légal de
recours. M. K n'a pas donné suite à cette injonction.

Par pli recommandé du 29 juin 2006, le greffe du Tribunal administratif a
réitéré cette invitation en impartissant à M. K un délai supplémentaire au
18 juillet 2006. Le pli, non réclamé dans le délai de garde courant jusqu'au
10 juillet 2006, est resté sans réponse.

EN DROIT

Selon l'article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est
transmis d'office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est
averti. L'acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première
autorité.

Interjeté en temps utile, le recours est recevable à cet égard (art. 63 al. 1
let. a LPA).

Selon la jurisprudence, dans les relations avec leurs autorités, les cantons
peuvent imposer leur langue officielle comme langue judiciaire et exiger la
traduction des actes de procédure rédigés dans une autre langue (Arrêt du Tribunal
fédéral du 25 avril 1997, publié in SJ 1998 p. 311).

A Genève cette langue est le français (AT A/139/1998 du 10 mars 1998).

Un envoi est considéré comme notifié non seulement au moment où le
destinataire en prend effectivement possession, mais déjà quand cet envoi se
trouve dans sa sphère d'influence, ce qui permet au destinataire d'en prendre
connaissance. L'envoi postal recommandé est censé avoir été remis au destinataire
au moment où celui-ci le retire à la poste ou, s'il n'est pas retiré dans le délai de

A/1777/2006

-3/4-

sept jours fixé à cet effet, au dernier jour utile pour retirer l'envoi (B. BOVAY,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 100 et références citées).

4. Le recourant n'a pas satisfait aux exigences du tribunal, malgré les deux plis
l'y invitant, dont le second était dûment recommandé et est ainsi réputé avoir été
notifié valablement à son destinataire. Le recours sera par conséquent déclaré
irrecevable.

5. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2006 par Monsieur K contre
l'arrêté du service des automobiles et de la navigation du 24 avril 2006 annulant son
permis de circulation et ordonnant la saisie des plaques de contrôle;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur K ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: le président :

M. Tonossi F. Paychère

A/1777/2006

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1777/2006