ge_gerichte · ATAS/1197/2008 · 2008-03-06 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2290/2008 
ATAS/1197/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 28 octobre 2008 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à BELLEVUE 
Madame B__________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
IGP-FREIZÜGIGKEITS-STIFTUNG, Thunstrasse 18, Postfach, 
3000 BERN 6 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, case postale 2251, 
1211 Genève 2 
FONDS DE PREVOYANCE Y_________ SA, rue de Genève 70 à 
1004 Lausanne 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 6 mars 2008, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________, née en 1973, et Monsieur 
B__________, né en 1969, mariés en date du 17 avril 1996. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par Monsieur 
B__________ durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 avril 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 25 juin 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 17 
avril 1996 et le 29 avril 2008. 
5. Selon l'instruction du Tribunal, le demandeur a travaillé à deux reprises pour l'État 
de Genève, une première fois bien avant son mariage, une seconde fois de 1987 à 
fin 1998. Pour cette deuxième période, l'avoir de prévoyance se montait à 
11 883,35 F et a été transféré au groupe X_________, puis à l' IGP-
FREIZÜGIGKEITS-STIFTUNG. Selon le courrier de cette dernière, du 23 
septembre 2008, la prestation acquise pendant le mariage par M. B__________ est 
de 33'042 fr. , une fois déduite la prestation au moment du mariage et ses intérêts 
jusqu'au divorce. Le demandeur a également travaillé pour la société Y_________, 
depuis le mois de septembre 2002. Selon le courrier du FONDS DE 
PREVOYANCE Y_________ SA du 5 septembre 2008, son avoir est de 30'858 fr. 
10, intérêts compris au jour du divorce. L'avoir du demandeur à partager se monte 
donc à 63'900,10 F. 
Ces documents ont été transmis aux parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut 
d'observations d'ici au 27 octobre 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 


 
 
 
 
 
 
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 avril 1996, d’autre part le 29 
avril 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 63'900 fr 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 31'950 F 05. (63'900,10.: 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la IGP-FREIZÜGIGKEITS-STIFTUNG à transférer du compte de 
Monsieur B__________ la somme de 31'950 fr. 05 en faveur de Mme 
B__________ sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation 
Institution supplétive LPP ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 29 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le