ge_gerichte · ATA/24/2008 · 2008-01-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4032/2007-LCR 
ATA/24/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 janvier 2008 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Mme U______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/4032/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Mme U______, née en 1975, est titulaire d’un permis de conduire suisse de 
catégorie B délivré à Genève, le 21 mars 2006. 
2. 
 
Le 28 septembre 2007 à 03h00 elle a été interpellée par les gardes-frontière 
à la douane d’Anières alors qu’elle circulait en voiture sur la route de Thonon en 
direction de la France étant précisé que depuis peu, elle habite avec son mari et 
ses deux enfants à V______. 
3. 
 
Comme cette conductrice présentait des signes extérieurs d’ébriété, elle a 
été soumise au test de l’éthylomètre qui a révélé un taux de 2,58 . Elle s’est 
opposée à la prise de sang qui lui était proposée. 
 
 
Son permis de conduire a été saisi. Interrogée sur son emploi du temps 
durant les six heures précédentes, l’intéressée a déclaré qu’elle s’était rendue au 
T______ où elle avait consommé une coupe de champagne, deux vodka Redbull 
puis de la bière. Le dernier verre avait été pris aux environs de 02h45-03h00. 
4. 
 
Le 5 octobre 2007, le juge d’instruction a prononcé à l’encontre de 
l’intéressée une ordonnance de condamnation, devenue définitive et exécutoire, 
après avoir reconnu l’intéressée coupable de dérobade à prise de sang au sens de 
l’article 91a alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01). Mme U______ a été condamnée à 480 heures de travail 
d’intérêt général, assorties du sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 1’000.-, à une peine de substitution de dix jours sous déduction d’un jour de 
détention préventive ainsi qu’aux frais de la cause. 
5 
 
Par décision du 22 octobre 2007, le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN) a prononcé à l’encontre de l’intéressée une 
interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse 
ainsi qu’un retrait du permis de conduire suisse à titre préventif, pour une durée 
indéterminée, en spécifiant que le recours n’avait pas effet suspensif. Le taux 
d’alcool précité incitait l’autorité à concevoir des doutes quant à l’aptitude de 
cette conductrice à la conduite de véhicules à moteur et un examen auprès de 
l’unité de médecine et de psychologie du trafic de l’institut universitaire de 
médecine légale (ci-après : IUML) devait être effectué. 
6. 
 
Par acte posté le 25 octobre 2007, Mme U______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif, en reprenant le contenu des 
observations qu’elle avait adressées précédemment au SAN. Mariée depuis cinq 
ans, elle était une mère de famille modèle, s’occupant de ses deux garçons, âgés 
de dix et quatre ans. 


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En mars 2007, elle venait d’emménager dans la maison qu’elle avait achetée 
avec son mari. Cette maison étant isolée, elle avait besoin d’un véhicule pour 
conduire ses enfants à l’école, faire les courses et développer une activité 
d’esthéticienne sur territoire genevois, les transports publics desservant V______ 
de manière sporadique. Son mari partait travailler le matin à 07h30 pour ne finir 
qu’à 19h00. Elle a fait valoir qu’elle n’avait aucun antécédent. De sa propre 
initiative et sitôt après les faits précités, elle avait accepté de subir des examens 
auprès d’un laboratoire français dont il résultait qu’elle ne souffrait pas d’une 
dépendance à l’alcool. 
 
 
De plus, la décision du SAN ne tenait pas compte de sa situation 
personnelle. Avec sa famille, elle venait d’emménager à V______ dans une 
maison éloignée du village. Elle devait véhiculer tous les jours ses deux enfants 
pour les amener à l’école et aller les rechercher. Son mari travaillait de 07h30 à 
19h00 et ne pouvait donc l’aider. Enfin, elle venait de débuter une activité 
d’esthéticienne pour personnes âgées dans une maison de retraite à Plan-les-
Ouates, sur territoire genevois, et elle ne pouvait entreprendre ces déplacements 
qu’en voiture. Un véhicule lui était également indispensable pour pouvoir 
effectuer les 480 heures de travail d’intérêt général auxquelles elle était astreinte. 
 
 
Elle était disposée à se soumettre à l’expertise auprès de l’IUML. Elle ne 
contestait pas le taux d’alcool précité mais n’était pas alcoolique. Peu avant les 
faits qui lui étaient reprochés, elle avait passé une semaine très dure et était 
surmenée. Elle avait décidé de ne plus jamais boire d’alcool. Enfin, elle contestait 
l’interdiction qui lui était faite de conduire pendant la durée de la mesure des 
véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire. 
7. 
a. 
Entendue en audience de comparution personnelle le 7 décembre 2007, 
Mme U______ a confirmé ses explications. Elle a précisé qu’elle ne disposait que 
d’un permis de conduire suisse. Elle avait entrepris des démarches en France mais 
n’avait pas encore obtenu de permis de conduire délivré dans ce pays. Elle a 
produit le bulletin des analyses faites dans le laboratoire français précité. Il existait 
trois bus dans la journée à V______. Aucun ne circulait le week-end. Sans 
voiture, elle était totalement isolée. Elle avait pris note du fait que la peine de 
travail d’intérêt général était assortie d’un sursis, de sorte qu’en l’état, elle n’avait 
pas à l’exécuter. De plus, il lui appartenait de se renseigner en France aux fins de 
savoir quel type de véhicule elle pouvait conduire dans ce pays sans permis. 
 
b. 
La représentante du SAN a produit l’extrait de jugement concernant 
l’ordonnance de condamnation et a persisté dans la décision prise par le service. 
8. 
 
Le juge délégué a obtenu du juge d’instruction le texte intégral de 
l’ordonnance de condamnation précitée, duquel il ressort que le taux d’alcool 
retenu s’élevait à 2,58 


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9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b LCR, le permis de conduire est retiré 
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance 
la rendant inapte à la conduite. 
 
b. 
L’article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) permet 
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu’il existe des doutes sérieux 
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui 
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du 
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger 
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité 
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile. 
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes 
publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de 
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du 
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril 
2001 ; René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 
vol. III : Die Administrativmassnahmen, Bern 1995, p. 54). 
3. 
 
La question du seuil à partir duquel un examen de l’aptitude à la conduite 
automobile doit être ordonné pour une personne qui a circulé en étant prise de 
boisson pour la première fois dans les cinq ans, a été fixée par le Tribunal fédéral 
à 2,5 gr ‰, voire selon les cas à 1,75 gr ‰ (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.11/2001 
du 30 mars 2001 et les références citées ; ATF 126 II 185 cons. 2c et les 
références citées ; ATA/121/2007 du 13 mars 2007). 
4. 
 
La recourante ne conteste pas le résultat de l’éthylomètre. 
 
a. 
En règle générale, l’ébriété doit être constatée par une prise de sang. Les 
dispositions plus complètes des codes cantonaux de procédure, ainsi que la 
constatation de l’ébriété d’après l’état et le comportement du suspect ou les 
indications obtenues sur la quantité d’alcool consommée sont réservées lorsque la 
prise de sang ne peut être effectuée (art. 138 ch. 1 et 6 OAC). En particulier, le 
Tribunal fédéral a admis que le résultat donné par un éthylomètre pouvait être 


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accepté comme preuve de l’ébriété lorsque la prise de sang n’avait pu être 
effectuée (ATF 116 IV 175). 
 
b. 
Toutefois, il y a lieu de tenir compte des marges d’erreur utilisées 
habituellement, soit une différence possible entre le taux d’alcool indiqué par 
l’éthylomètre et celui fourni par une prise de sang. Cette différence est en général 
de 0,2 gr ‰. A cela s’ajoute une marge de sécurité de + ou - 5 %. 
 
c. 
Même en procédant au calcul précité, il apparaît que la recourante a circulé 
au volant de son véhicule avec un taux d’alcool minimum de 2,26 (2,58 - 0,2 = 
2,38). Compte tenu d’une marge d’erreur de plus ou moins 5 % (2,38 x 95 : 100 = 
2,26), ce taux est certes inférieur à celui de 2,5 précité mais supérieur à celui 
de 1,75 ‰, ce calcul étant par ailleurs conforme à la jurisprudence du tribunal de 
céans (ATA/84/2007 du 20 février 2007 confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_63/2007 du 24 septembre 2007 ; ATA/113/2005 du 1er mars 2005 et les 
références citées). 
 
 
Par ailleurs, la recourante ne conteste pas devoir se soumettre à une 
expertise et il appartiendra aux experts de l’IUML d’apprécier les résultats des 
analyses produits par la recourante aux fins de déterminer son éventuelle 
dépendance à l’alcool. 
5. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté, sans qu’il soit possible de tenir 
compte des besoins personnels invoqués par la recourante de disposer de son 
permis de conduire. 
 
 
Comme les démarches ont été entreprises par l’intéressée aux fins d’obtenir 
des papiers valables en France, la décision du SAN, en tant qu’elle porte aussi 
bien sur le retrait du permis de conduire suisse que sur l’interdiction de circuler 
sur territoire suisse dans l’hypothèse où un permis de conduire français serait 
délivré, sera confirmée. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2007 par Mme U______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 22 octobre 2007 lui retirant 
son permis de conduire suisse et lui faisant interdiction de faire usage d’un permis de 
conduire étranger sur territoire suisse pour une durée indéterminée ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme U______, au service des automobiles et de la 
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i. :
 
 
P. Pensa 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 


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