ge_gerichte · ATAS/267/2024 · 2024-04-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Yves MABILLARD et Teresa 
SOARES, juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2898/2023 
ATAS/267/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 avril 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par le syndicat SIT, soit pour lui Laura BISIANI, 
mandataire 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/10 - 
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 14 juin 2022 pour un 
placement dès cette date à 100%. Il travaillait comme chauffeur indépendant 
depuis 2016 et depuis 2022 pour B______. Suite à la décision selon laquelle cette 
entreprise devait salarier les chauffeurs travaillant pour elle, celle-ci avait 
suspendu ses activités dès le 3 juin 2022, ce qu’il avait appris le jour même. Il 
était venu s’inscrire à l’OCE sur la suggestion du syndicat interprofessionnel de 
travailleuses et travailleurs (SIT). 
b. L’assuré s’est inscrit pour passer des examens en octobre 2022, en vue 
d’obtenir la licence pour travailler comme chauffeur du taxi. Il échoué à ses 
examens. 
c. Selon le procès-verbal de conseil du 20 décembre 2022, l’assuré n’avait pas 
obtenu d’entretien suite à ses recherches d’emploi et il était en train de finaliser 
les démarches pour ouvrir une société à responsabilité limitée dans le but de 
travailler pour des entreprises de transport. 
d. Selon le procès-verbal de conseil du 14 mars 2023, l’assuré avait eu un 
entretien à la clinique C______ pour un poste polyvalent, mais pas d’engagement. 
Les instances en charge des autorisations relatives à son projet d’ouverture de 
société lui avaient confirmé que son dossier était complet. 
e. Selon le procès-verbal de conseil du 20 avril 2023, l’assuré attendait un rendez-
vous avec une fiduciaire pour la rédaction d’un contrat de travail comme salarié 
de sa société à partir du 1er mai 2023. Sa conseillère lui avait demandé de prendre 
contact immédiatement avec la caisse cantonale de chômage pour discuter de cette 
situation (gain intermédiaire réalisé comme salarié ou indépendant ?). 
f. L’assuré a signé le 4 mai 2023 un contrat de travail avec sa société, valable à 
partir du 1er mai 2023, en qualité de chauffeur pour un 100%. 
Le 15 mai 2023, le service juridique de l’OCE a informé l’assuré que son dossier 
lui avait été transmis par l’office régional de placement pour décision, compte 
tenu de son inscription au registre du commerce du 17 janvier 2023, comme 
associé-gérant, pour 100 parts de CHF 100.-, de la société D______, dans laquelle 
Monsieur E______ occupait la fonction d’associé, avec les mêmes parts. Plusieurs 
questions lui étaient posées dans ce cadre. 
g. Le 22 mai 2023, l’assuré a répondu que n’ayant pas trouvé de travail, il avait 
décidé avec son associé de fonder leur propre société à responsabilité limitée. De 
janvier à avril, ils avaient organisé l’administration de la société et conclu les 
contrats nécessaires pour le fonctionnement de leur activité de transport. Ils 
avaient conclu avec B______ une collaboration pour utiliser sa plateforme, qui 
avait été réorganisée conformément aux exigences légales. Ils avaient débuté leur 
activité au 1er mai 2023 et conclu des contrats de travail avec leur société. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
Son associé et lui-même avaient résilié leur affiliation d’indépendant à l’office 
cantonal des assurances sociales et effectué les démarches nécessaires pour 
s’affilier auprès de la FER CIAM pour le paiement des cotisations sociales. Ils 
disposaient d’un carnet d’adresses de clients et travaillaient également à partir de 
la plateforme d’B______. Ils avaient tous deux consacré CHF 10'000.- à la 
création de la société. Ils n’entendaient pas engager du personnel, travaillaient 
avec leur téléphone privé et étaient en train de conclure une assurance perte de 
gain maladie. 
h. Par décision du 12 juin 2023, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de 
l’assuré dès le 17 janvier 2023, date de l’inscription de sa société au registre du 
commerce, vu les engagements pris pour la société et sa volonté de développer 
celle-ci. Il était manifeste que depuis le 17 janvier 2023, il n’avait plus la volonté 
ni la disponibilité nécessaire pour prendre un emploi salarié auprès d’un 
employeur tiers. 
i. L’assuré a formé opposition à la décision précitée le 11 juillet 2023, faisant 
valoir que les activités de la société avaient débuté le 1er mai 2023 et qu’avant 
cette date, il aurait accepté un emploi pour une autre société. 
j. Le 14 juillet 2023, le recourant a demandé l’annulation de son dossier à l’office 
régional de placement (ORP) dès le 1er mai 2023, début de son nouvel emploi 
pour sa société. 
k. Le 24 juillet 2023, l’OCE a annulé son dossier au 28 avril 2023, prenant en 
compte un début de travail au 1er mai suivant. 
l. Par décision sur opposition du 28 juillet 2023, l’OCE a considéré que l’assuré 
n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision litigieuse. 
 Le 13 septembre 2023, l’assuré a formé recours contre la décision sur 
opposition du 28 juillet 2023 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, concluant à son annulation et à ce qu’il soit déclaré apte au 
placement à 100% dès le 17 janvier 2023. 
b. Par réponse du 10 octobre 2023, l’OCE a conclu au rejet du recours, 
considérant que le recourant n’apportait aucun élément nouveau permettant de 
revoir la décision querellée. 
c. Le 9 novembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. La chambre de céans a entendu les parties et l’associé du recourant lors d’une 
audience du 26 février 2024. 
e. Le 4 mars 2024, le recourant a formulé quelques remarques sur le procès-verbal 
de l’audience, lesquelles n’ont pas été contestées par l’intimé. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant à compter du 17 janvier 
2023. 
4. 
 
4.1 À teneur de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l'indemnité de chômage 
s'il est apte au placement. 
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (arrêt du Tribunal fédéral 8C_443/2014 du 16 juin 2015 
consid. 3.1 et les références). 
Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui 
n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou 
envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant 
qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse 
pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude 
au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en 
raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles 
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des 
heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être 
considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le 
choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. 
Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est 


 
 
 
 
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limité (ATF 120 V 385 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_65/2020 du 
24 juin 2020 consid. 5.3). 
Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause, inapte 
au placement. Il faut examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative 
indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée 
parallèle. Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les 
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et 
juridiques des indépendants qui revendiquent des prestations sont déterminants et 
doivent ainsi être examinés soigneusement. L'aptitude au placement doit donc être 
niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son 
activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles 
qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle. Autrement dit, seules 
des activités indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni 
structure administrative lourde, ni dépenses importantes peuvent être prises en 
considération à titre de gain intermédiaire. On examinera en particulier les frais de 
matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au 
registre du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de personnel 
impliquant des frais fixes, la publicité faite etc. (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2 et 3.3). 
L'assurance-chômage n'a pas pour but de couvrir les risques inhérents aux risques 
d'exploitation tels qu'ils se présentent pour l'assuré qui souhaite développer une 
activité indépendante durable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_49/2009 du 
21 novembre 2008, publié in DTA 2009, p. 336). 
Selon le Bulletin LACI du Secrétariat d'État à l'économie du Département fédéral 
de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : SECO), valable dès le 
1er juillet 2021, seules des activités indépendantes à caractère transitoire, 
temporaires et ne nécessitant que peu d'investissement entrent en ligne de compte 
comme gain intermédiaire. L'assuré qui exerce une telle activité doit poursuivre 
intensivement ses recherches en vue de trouver une activité salariée. L'activité 
indépendante doit avoir été prise en réaction au chômage et dans le seul but de 
diminuer le dommage. S'il souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité 
indépendante et qu'il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain 
intermédiaire, l'aptitude au placement doit lui être niée. L'assuré doit pouvoir 
abandonner l'activité indépendante exercée en gain intermédiaire dans les 
meilleurs délais pour prendre une activité salariée (Bulletin LACI ch. B235). 
On déterminera si l'assuré s'est lancé dans une activité indépendante de façon 
durable ou simplement pour remplir son devoir de diminuer le dommage à l'aide 
des critères suivants : 
- 
étendue des dispositions et des engagements de l'assuré (création 
d'entreprise, location de locaux à long terme, contrats d'engagement de 
personnel, investissements, etc.) ; 


 
 
 
 
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- 
importance des dépenses déduites du revenu brut ; 
- 
déclarations, intentions et comportement de l'assuré ; 
- 
intensité de l'activité indépendante ; 
- 
recherches effectuées en vue de trouver une activité salariée. 
Si, après avoir examiné ces critères, la caisse a des doutes quant à l'aptitude au 
placement de l'assuré, elle transmet le dossier à l'autorité compétente pour 
décision (Bulletin LACI ch. B236). 
Les dispositions et engagements que l'assuré a pris pour exercer son activité 
indépendante ne doivent pas être trop importants et doivent être facilement 
résiliables. Ils ne doivent pas empêcher l'assuré de prendre une activité salariée 
dans les meilleurs délais. Un assuré peut aussi, au nom de son obligation de 
diminuer le dommage, prospecter les possibilités de travailler comme indépendant 
(en gain intermédiaire). Mais si ces recherches l'accaparent démesurément au 
détriment de la recherche d'une activité salariée, l'aptitude au placement lui sera 
niée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_49/2009 du 5 juin 2009 ; Bulletin LACI 
ch. B237). 
L'appréciation de l'aptitude au placement d'un assuré dont la disponibilité est 
restreinte dans le temps doit se baser à la fois sur le genre d'activité qu'il convoite 
et ses chances réelles d'être engagé dans la branche économique où il effectue ses 
recherches d'emploi. Il peut en effet se présenter des cas dans lesquels certaines 
entreprises s'efforcent précisément de trouver en priorité des employés disposés à 
travailler durant une brève période. Plus la demande est forte sur le marché de 
l'emploi à prendre en considération, plus les exigences relatives à la disponibilité 
dans le temps sont réduites. Les circonstances locales peuvent également jouer un 
rôle à cet égard. Dans certaines régions en effet, les possibilités d'être engagé 
durant une brève période sont assez nombreuses, spécialement en période de haute 
saison (Boris RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, survol des mesures 
cantonales, procédure, no 3.9.8.9.2, p. 232). Le Tribunal fédéral a ainsi nié 
l'aptitude au placement d'un assuré qui postulait comme gérant d'établissements 
publics, mais disposait d'une durée de disponibilité aléatoire avant l'ouverture de 
son propre établissement, cette incertitude étant de nature à dissuader un 
employeur potentiel de l’engager dans l’intervalle entre la fin de son dernier 
emploi et le début de son activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_130/2010 du 20 septembre 2010). 
4.2 Le service genevois de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
a décidé en 2019 que la société B______ devait être qualifiée d'exploitant 
d'entreprise de transport au sens de la loi cantonale genevoise sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur. En tant que tel, la société devait respecter les 
obligations légales correspondantes, en particulier celles relatives à la protection 
sociale des chauffeurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur 


 
 
 
 
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d'activité. Il a été fait interdiction à l'entreprise de poursuivre ses activités, tant 
que la situation ne serait pas conforme au droit. 
La Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision. Elle a en 
substance considéré que les chauffeurs B______ actifs à Genève étaient liés à 
cette société par un contrat de travail, de sorte que cette société devait être 
qualifiée d'entreprise de transport. 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la société B______. 
4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5. 
 
5.1 Il convient de déterminer en l’espèce si c’est à juste titre que l’intimé a retenu 
que le recourant n’avait plus la volonté de trouver un travail pour un autre 
employeur que sa société, après la création de celle-ci le 17 janvier 2023. 
5.1.1 Le 11 juillet 2023, le recourant a fait valoir qu’il cherchait un emploi à 
100%, si possible fixe et à durée indéterminée, et qu’il aurait pris tout emploi qu’il 
aurait pu trouver, tant que l’activité était adaptée à son état de santé, précisant 
qu’il aurait privilégié cet emploi sur celui d’employé de sa propre société. 
Il a confirmé lors de son audition devant la chambre de céans que s’il avait trouvé 
un travail adapté avec un salaire correct, il aurait renoncé à la société, précisant 
que travailler pour celle-ci engendrait beaucoup de dépenses, car il fallait cotiser 
plus et il y avait beaucoup de charges. Il était préférable d’être salarié (d’une autre 
entreprise), car on était mieux payé et on avait des vacances. En fait, la situation 
des chauffeurs d’B______ était la même qu’auparavant. Elle n’était pas 
confortable, car ils avaient beaucoup de frais (d'attente, d'assurance et d'essence). 
Ils avaient été considérés comme salariés par les décisions de justice, mais cela 
était détourné par B______ avec sa proposition de créer des sociétés à 
responsabilité limitée. Beaucoup de chauffeurs l’avaient fait. C’était un système 
d'exploitation des chauffeurs qui avait été mis en place par B______ au travers 
des sociétés comme F______ et G______. De plus, en cas de problème avec un 
client, B______ pouvait les sortir de la plateforme. 
Il ressort de son dossier que le recourant a continué à chercher activement un 
emploi après la création de la société le 17 janvier 2013 et qu’il a créé celle-ci 


 
 
 
 
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dans le but de sortir du chômage. Il n’avait pas ce projet depuis longtemps, 
puisqu’il ne l’a conçu qu’après avoir échoué à ses examens de chauffeur de taxi. 
Après avoir versé les CHF 10'000.- pour la constitution de la société, ce qui est 
une somme conséquente, on peut se demander si le recourant était prêt à renoncer 
à son projet de société pour accepter un travail salarié pour un autre employeur. 
Son associé a indiqué à cet égard à la chambre de céans que s’il avait trouvé un 
autre emploi, il aurait pu récupérer cette somme facilement, ce qui vaut aussi pour 
le recourant. 
5.1.2 Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que l’importance des 
dispositions prises et des engagements du recourant et de son associé ne permet 
pas de considérer, comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante, 
qu’ils n’avaient plus, dès la création de la société le 17 janvier 2023, la volonté de 
trouver un emploi pour une autre société que la leur. S’ils avaient trouvé un 
emploi, ils auraient pu récupérer la somme investie dans la société. La chambre de 
céans relève encore qu’à part l’investissement de CHF 10'000.- chacun pour 
constituer la société et les frais d’une assurance perte de gain maladie, les associés 
n’ont pas fait d’autres dépenses conséquentes. Ils ont par ailleurs indiqué ne pas 
avoir la volonté d’engager du personnel, qu’ils travaillaient avec leur téléphone 
privé et qu’ils n’avaient pas conclu de bail pour des locaux commerciaux. 
5.2 Le recourant et son associé ont en outre rendu vraisemblable qu’ils avaient 
encore, du 17 janvier à fin avril 2023, la disponibilité nécessaire pour se consacrer 
pleinement à la recherche d’un emploi. 
En effet, ils ont eu recours aux services d’une entreprise qui a fait pour eux les 
démarches administratives nécessaires pour créer la société (préparation des 
documents constitutifs, inscription auprès des assurances sociales ainsi qu’auprès 
de la TVA et du registre du commerce) ainsi qu’à une fiduciaire pour d’autres 
démarches administratives. De ce fait, le temps qu’ils ont consacré à la création de 
leur entreprise était de moins de deux heures hebdomadaires, selon leurs 
déclarations, dont rien ne permet de douter. 
De janvier à avril, ils ont organisé l’administration de la société et conclu les 
contrats nécessaires pour le fonctionnement de leur activité de transport. Ils ont 
également mis en place une collaboration avec B______ pour utiliser sa 
plateforme réorganisée conformément aux exigences légales. Ces démarches ne 
les empêchaient pas de consacrer le temps nécessaire aux recherches d’emploi. 
5.3 En revanche, dès le 1er mai 2023, ils n’avaient manifestement plus la 
disponibilité, ni la volonté de trouver un travail salarié pour un employeur autre 
que leur société, car ils ont commencé à travailler à plein temps pour celle-ci, ce 
que le recourant ne conteste pas, ayant lui-même demandé l’annulation de son 
dossier dès cette date. 


 
 
 
 
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5.4 En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant est resté apte au 
placement du 17 janvier au 30 avril 2023. 
6. 
Le recourant obtenant ainsi gain de cause, il a droit à des dépens qui seront fixés à 
CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 1 LPA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 28 juillet 2023. 
4. Dit que le recourant était apte au placement du 17 janvier au 30 avril 2023. 
5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- pour ses dépens, à la charge de 
l'intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le