ge_gerichte · ATAS/150/2019 · 2019-02-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2351/2018 
ATAS/150/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 février 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÉVE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), ressortissante kosovare née en 1977, 
mariée et mère de deux enfants, a gagné la Suisse pour s’établir à Genève le 17 
septembre 2006. Selon l’extrait du registre de la population, elle est au bénéfice 
d’un livret B. 
2. L’intéressée a déposé deux demandes de prestations complémentaires auprès du 
Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC), que ce dernier a rejetées 
par décisions du 13 mai 2014 et du 9 janvier 2015 au motif que la condition relative 
à la résidence en Suisse pendant 10 ans n’était pas réalisée. 
Dans ce cadre, l’intéressée a notamment produit un projet de décision du 
13 décembre 2013 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI). Ce dernier 
envisageait de lui nier tout droit aux prestations au motif qu’elle était déjà malade à 
son arrivée en Suisse. 
3. En octobre 2016, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires. 
4. Par décision du 19 octobre 2016, le SPC a refusé d’entrer en matière sur cette 
demande, les conditions légales n’étant pas réalisées. 
5. Par courrier du 16 novembre 2016, l’intéressée a indiqué au SPC que son assistante 
sociale lui avait affirmé qu’elle avait droit aux prestations après dix ans de 
résidence à Genève. Elle demandait un délai pour « faire recours ». 
6. Par courrier du 21 décembre 2016, le SPC a imparti un délai à l’intéressée pour lui 
indiquer si elle maintenait ou non son opposition. 
7. Par courrier du 12 janvier 2017, l’intéressée a précisé au SPC qu’elle pensait avoir 
droit à des prestations complémentaires. Elle a souligné la précarité de sa situation. 
8. Par décision du 13 juin 2018, le SPC a écarté l’opposition de l’intéressée en 
expliquant que celle-ci était originaire du Kosovo, état avec lequel la Suisse n’avait 
pas conclu de convention de sécurité sociale ; elle ne remplissait pas les conditions 
d’octroi des prestations complémentaires fédérales, puisqu’elle n’avait pas droit à 
une rente d’invalidité. 
9. Par courrier du 5 juillet 2018, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision. 
Elle allègue que son état de santé ne lui permet pas d’exercer une activité lucrative. 
10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 26 juillet 2018, a conclu au rejet 
du recours. 
11. Copie en a été adressée à la recourante le 30 juillet 2018, avec un délai pour 
consulter les pièces du dossier et formuler d’éventuelles observations. 


 
 
 
 
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12. A l’expiration de ce délai, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - 
RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires. 
4. L’art. 4 LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès 
lors qu'elles : 
- 
perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
(let. a) ; 
- 
ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS tant qu'elles n'ont pas atteint 
l'âge de la retraite au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ou ont droit à une rente d'orphelin 
de l'AVS (let. abis) ; 
- 
perçoivent, en vertu de l'art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu 
et place d'une rente de vieillesse (ater) ; 
- 
auraient droit à une rente de l'AVS : si elles justifiaient de la durée de cotisation 
minimale requise à l'art. 29 al. 1 LAVS (ch. 1), si la personne décédée justifiait 
de cette durée de cotisation, pour autant que la personne veuve ou orpheline 
n'ait pas atteint l'âge de la retraite prévu à l'art. 21 LAVS (let. b); 
- 
ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité 
(AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 
six mois au moins (let. c); 
- 
auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de la durée de cotisation 
minimale requise à l'art. 36 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (let. d). 


 
 
 
 
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Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes 
divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse, s'ils perçoivent une rente complémentaire de l'AVS ou de l'AI (al. 2). 
Aux termes de l’art. 5 LPC, les étrangers n'ont droit à des prestations 
complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y 
avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai 
de carence) (al. 1). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq 
ans (al. 2). Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou 
de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant 
qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'al. 1, à une prestation 
complémentaire d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire 
complète correspondante (al. 3). Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des 
apatrides et qui ne sont pas visés à l'al. 3 ont droit aux prestations complémentaires 
s'ils satisfont au délai de carence visé à l'al. 1 et remplissent une des conditions 
fixées à l'art. 4, al. 1, let. a, abis, ater, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l'art. 4, 
al. 2 (al. 4). 
Selon la jurisprudence, l'art. 4 al. 1 let. d LPC n'est pas applicable aux étrangers qui 
ne sont ni réfugiés ni apatrides, faute pour l'art. 5 al. 4 LPC de renvoyer à cette 
disposition 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_339/2010 
du 
30 novembre 
2010 consid. 6.1). Les ressortissants d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu 
de convention de sécurité sociale ne peuvent pas prétendre à des prestations 
complémentaires s’ils n’ont pas droit à une rente de l’AVS ou de l’AI, et ce même 
lorsqu’ils justifient d’une durée de résidence en Suisse de 10 ans (Erwin 
CARIGIET / Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, 
p. 116). 
5. Au plan cantonal, l’art. 2 LPCC confère le droit aux prestations complémentaires 
cantonales aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (al. 1) et 
- 
qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une 
rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-
invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 
journalière de l'assurance-invalidité (let. b) ; 
- 
ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au 
bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-
invalidité (let. c) ; 
- 
et qui répondent aux autres conditions de la loi (let. d). 
Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de 
l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel 


 
 
 
 
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l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 
1999 (ALCP), s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un 
Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union 
européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans durant 
les 7 années précédant la demande prévue à l'article 10 (al. 2). 
Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le 
canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 
10 années précédant la demande prévue à l’article 10 (al. 3). 
6. En l’espèce, s’agissant du droit aux prestations complémentaires fédérales, il ne 
paraît guère contestable que l’exigence d’une résidence durant 10 ans en Suisse 
prévue à l’art. 5 LPC est désormais réalisée. 
En revanche, les autres conditions du droit aux prestations font défaut. 
En effet, la recourante ne perçoit pas de prestations de l’AVS ou de l’AI. Elle n’est 
par ailleurs ni réfugiée, ni apatride. Partant, conformément à la loi et à la 
jurisprudence, elle ne peut se prévaloir du fait que l’OAI a motivé le refus de rente 
par une durée de cotisation insuffisante. 
Enfin, aucune convention de sécurité sociale ne lie la Suisse au Kosovo à l’heure 
actuelle. Un tel instrument a certes été signé le 8 juin 2018. Il n’a cependant pas 
encore été ratifié et n’est pas encore en vigueur. 
Partant, c’est à juste titre que l’intimé a nié le droit de la recourante à des 
prestations complémentaires fédérales. Cela suffit également à sceller le sort du 
droit aux prestations cantonales, subordonné, pour les personnes qui ne sont pas au 
bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, à leur droit à des prestations 
fédérales. 
La décision de l’intimé est ainsi conforme au droit. 
Le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA et art. 89H al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative (LPA - E 5 10). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le