ge_gerichte · ATA/520/2004 · 2004-06-08 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2503/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame F.__________ 
représentée par Me Henri-Jean Dubois-Ferrière, avocat 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2503/2003-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame F.__________ (ci-après : Mme F.__________ 
ou la contribuable ou encore la recourante) est née le 
_________ 1959. Avocate de profession et de nationalité 
française, elle est domiciliée en ville de Genève. 
 
 
 
Madame F.__________ a pour soeur R.__________ née 
le ________ 1955, journaliste de profession, domiciliée à 
Chêne-Bougeries, dans le canton de Genève. 
 
 
 
Les 
parents 
des 
deux 
précitées, 
soit 
Monsieur F.__________ 
et 
Madame 
R.__________ 
épouse 
F.__________ sont également domiciliés dans le canton de 
Genève. 
 
 
2. 
Les parents de la contribuable avaient adopté le 
régime matrimonial de droit français de la séparation de 
biens pure et simple, par contrat reçu le 19 juin 1952 
par un notaire ayant son office à Paris (France). 
 
 
 
Ils ont choisi ultérieurement le régime de la 
communauté universelle de biens par actes reçus les 15 
mars 1974 par un notaire à Paris et 20 décembre 1979 par 
un notaire à Annemasse (France). Le 19 novembre 1990, la 
recourante, sa soeur et leurs parents ont tenu un 
"conseil 
de 
famille", 
le 
père 
de 
la 
contribuable 
- approchant l'âge de 70 ans entendant organiser sa 
succession. Il envisageait une modification du régime 
matrimonial en vue d'attribuer au conjoint survivant 
l'intégralité des biens de la communauté. Les deux filles 
devaient s'engager à consentir à cette mesure, qui 
différait leur droit à hériter jusqu'au décès du parent 
survivant. Il était dès lors décidé, pour palier cet 
inconvénient, que les parents verseraient à chacune de 
leurs 
deux 
filles, 
une 
somme 
mensuelle 
fixée 
à 
CHF 10'000.-. Le procès-verbal contenait encore les deux 
clauses suivantes : 
 
 
 
- "Il est toutefois prévu que, selon l'évolution 
de la situation financière de celles-ci (i. e. : les 
filles), le montant de ces avances pourra être modifié ou 
faire 
l'objet, 
le 
cas 
échéant, 
de 
remboursements 
partiels". 
 
 
 
Et : 
 


 
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- "Cette décision a pour but de permettre à et à 
[sa soeur] [...] de disposer de moyens d'existence leur 
assurant un niveau de vie indépendant analogue à celui 
auquel elles étaient habituées au sein de leur famille". 
 
3. 
 Le 
13 
novembre 
1995, 
M.F.__________ 
et 
Mme R.__________, épouse F.__________, ont modifié une 
nouvelle 
fois 
le 
régime 
matrimonial 
existant 
en 
s'attribuant réciproquement par préciput l'intégralité de 
la communauté selon une adjonction ainsi exprimée : 
 
 
 
"En 
cas 
de 
dissolution 
de 
la 
communauté 
universelle instituée entre les comparants, par le décès 
de l'un des époux, et seulement dans ce cas, le survivant 
aura droit à l'attribution de l'intégralité de la 
communauté, sans exception ni réserve". 
 
 
 
Cet acte passé également devant un notaire à Paris 
le 13 novembre 1995, a été homologué par un jugement du 
Tribunal de Grande Instance le 7 juin 1996. 
 
 
 
Selon une attestation établie ultérieurement, soit 
le 16 janvier 2002, par un notaire à Paris, les relations 
matrimoniales entre les époux étaient soumises au régime 
français 
de 
la 
communauté 
universelle, 
régie 
par 
l'article 1526 du Code civil français avec clause 
d'attribution 
de 
la 
communauté 
au 
survivant. 
En 
application de l'article 1422 du même code civil, les 
époux ne pouvaient, l'un sans l'autre, disposer entre 
vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. 
 
4. 
En 
novembre 
1998,l'administration 
fiscale 
cantonale (ci-après l'AFC) a requis du mandataire de 
Mme F.__________ de déposer différentes pièces concernant 
la comptabilité de cette dernière. Selon les pièces 
déposées le 29 juillet 1999 par ce mandataire et pour les 
années contrôlées par l'AFC, Mme F.__________ avait reçu 
pour la période du 30 janvier 1992 au 31 décembre 1996 
notamment une somme mensuelle de CHF 10'000.-. Elle 
aurait par ailleurs remboursé à son père une somme de CHF 
233'737.- en 1995. 
 
5. 
Le 21 août 2001 l'AFC a effectué une reprise des 
donations mobilières consenties par le père de la 
contribuable à cette dernière durant les années civiles 
1991 à 1994, selon le tableau suivant : 
 
 
Année Avance d'hoirie Mise à disposition 
Total 
 


 
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1991 
CHF 285'297.- 
CHF 40'000.- 
CHF 325'297.- 
 
1992 
CHF 190'764.- 
CHF 40'000.- 
CHF 230'764.- 
 
1993 
CHF 312'601.- 
CHF 40'000.- 
CHF 352'601.- 
 
1994 
CHF 180'413.- 
CHF 40'000.- 
CHF 220'413.- 
 
6. 
Les montants des avances d'hoirie avaient été 
déterminés sur la base de la variation des montants des 
dettes envers le père de la contribuable par rapport à 
l'année précédente et le loyer du logement mis à 
disposition à titre gratuit avait été fixé à environ 
un quart des loyers comptabilisés en produit de la 
société ____________ S.I.. 
 
7. 
Le 20 septembre 2001, le mandataire a déposé une 
réclamation contre la décision précitée, qui comportait, 
selon le bordereau émis le 8 août 2001, un rappel de 
droit à hauteur de CHF 66'869,80 et une amende d'un 
montant de CHF 3'343,50. Les taxations pour les années 
antérieures à 1993 étaient définitives et l'AFC agissait 
en contradiction du principe de la force jugée en 
revenant sur celles postérieures. Les avances d'hoirie 
consenties par le père de la contribuable avaient un 
caractère remboursable à teneur du procès-verbal du 
conseil de famille daté du 19 novembre 1990 L'intention 
de 
donner 
faisait 
totalement 
défaut. 
Les 
parents 
entendaient créer un rapport de créance. Il n'y avait pas 
lieu non plus de taxer la mise à disposition gratuite 
d'un logement alors que les parents accueillaient dans 
leur habitation, un de leurs enfants. 
 
8. 
Le 3 janvier 2002,l'AFC a rejeté la réclamation 
pour les motifs suivants : 
 
 
 
Il n'y avait aucun contrat type de prêt entre la 
contribuable et son père, ni plan de remboursement. Le 
procès-verbal du conseil de famille contenait la mention 
selon laquelle les parents F.__________ verseraient, à 
parts égales et à chacune de leurs filles, une somme 
mensuelle de CHF 10'000.-. 
 
 
 
Le 
prêt 
hypothécaire 
accordé 
en 
1995 
à 
la 
contribuable par un établissement bancaire ne pouvait 
être considéré comme un remboursement partiel de la dette 
de celle-ci envers son propre père, car la dette 
considérée n'avait pas diminué mais augmenté dans la 
période du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1998 et elle 
avait pour garantie un immeuble sis avenue Léopold II à 
Paris, donné le 13 novembre 1995 également par le père de 
la contribuable à cette dernière. Le loyer du logement 


 
 - 5 - 
 
 
 
mis à disposition avait été déterminé en établissant la 
moyenne des produits de la société immobilière pendant 4 
ans et en en prenant le quart, puisque 4 personnes 
logeaient à la même adresse. Du fait de la négligence de 
la contribuable, il était justifié de lui infliger une 
amende fixée à un vingtième des droits ainsi éludés. 
 
9. 
Le premier février 2002, le mandataire a recouru 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (ci-après : la CCRMI). La contribuable et son 
père avaient chacun déclaré, pour les années 1991 à 1995 
une dette chirographaire et l'autre une créance. Certes, 
le père avait utilisé le terme impropre "d'avances sur 
hoirie" dans le procès-verbal du conseil de famille du 19 
novembre 1990 alors qu'il s'agissait d'établir entre la 
contribuable 
et 
son 
père 
un 
rapport 
de 
crédit. 
L'existence d'une donation ne pouvait jamais se présumer 
et il fallait admettre que l'on se trouvait en présence 
d'avances en compte-courant. Quant au loyer, il avait été 
déterminé de manière aberrante alors que les parents 
entendaient seulement accueillir leur fille. 
 
10. 
Le 27 juin 2003, l'AFC a répondu au recours. Elle 
a conclu à son rejet au motif que les notions civile et 
fiscale d'avancement d'hoirie au sens de l'article 527 
chiffre premier du Code civil suisse du 10 décembre l907 
(CCS - RS 210) ne se recouvraient pas. L'avance d'hoirie 
devait supporter le droit de donation, qu'il soit sujet 
au rapport ou non (sic). La créance d'impôt était 
parfaite dès l'exécution de la libéralité et le montant 
déterminant pour la liquidation de la taxe était donc la 
valeur des biens donnés au moment de leur remise. Le père 
de la contribuable avait bien décidé de lui verser une 
somme de CHF 10'000.- par mois à titre d'avance d'hoirie. 
Aucune autre contre prestation n'était prévue, si ce 
n'est 
des 
remboursements 
partiels 
hypothétiques. 
La 
question de la légalité de cette avance d'hoirie au 
regard du droit français était sans pertinence. L'AFC 
s'engageait 
à 
renoncer 
à 
percevoir 
des 
droits 
d'enregistrement sur le montant de CHF 40'000.- retenu au 
titre 
du 
loyer 
du 
logement 
mis 
gratuitement 
à 
disposition. 
 
11. 
Le 20 novembre 2003, la CCRMI a rendu sa décision. 
Elle a constaté que l'AFC s'était engagée à ne pas 
percevoir de droits d'enregistrement sur la mise à 
disposition gratuite d'un logement, de sorte que ce point 
n'était plus litigieux et que le différend entre les 
parties était circonscrit dorénavant à la qualification 


 
 - 6 - 
 
 
 
juridique 
des 
sommes 
versées 
par 
le 
père 
de 
la 
contribuable à cette dernière, d'où découlaient tant la 
validité de la perception des droits d'enregistrement que 
l'amende infligée. 
 
 
 
Les 
notions 
civile 
et 
fiscale 
de 
donation 
pouvaient être différentes. Or en matière fiscale, seule 
la situation patrimoniale du donataire constituait un 
critère. Celui-ci devait s'être enrichi sans fournir de 
contre-prestations 
équivalentes. 
Il 
ressortait 
expressément du procès-verbal du conseil de famille du 19 
novembre 1990 que la somme mensuelle de CHF 10'000.- 
versée par le père à sa fille avait pour but le maintien 
du niveau de vie antérieur. La CCRMI a considéré que ces 
versements 
n'avaient 
pas 
le 
caractère 
d'une 
aide 
ponctuelle, remboursable dès que la situation financière 
de la bénéficiaire se serait améliorée. L'utilisation de 
telles sommes pour le maintien du niveau de vie serait 
dénuée de sens, s'il y avait lieu ensuite de restituer 
l'argent. Aucun plan de remboursement, ni contrat de 
prêt, n'avait d'ailleurs été produit. S'agissant de la 
somme de CHF 233'737,- que la recourante alléguait avoir 
remboursé à son père en 1995, elle était sans rapport 
avec la question du remboursement partiel d'une avance 
d'hoirie. 
En 
effet, 
le 
père 
avait 
éteint, 
pour 
l'intéressée, une dette à l'égard d'une société tierce, 
V.__________ S.A., en versant la somme de CHF 900'000.-. 
Les deux montants devaient donc être mis en rapport. 
Quant à l'argument soulevé par la recourante, selon 
lequel le consentement de sa propre mère n'avait pas été 
requis, il était en contradiction avec le texte même du 
procès-verbal du conseil de famille qui indiquait que 
M. F.__________ 
agissait 
"d'entente 
avec 
Mme F.__________". De surcroît, des dispositions de droit 
civil 
français 
ne 
pouvaient 
faire 
obstacle 
à 
l'application de l'article 11 de la loi sur les droits 
d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30). 
 
 
 
L'AFC n'avait pris aucun engagement par le passé à 
l'égard de l'intéressée, de sorte que celle-ci ne pouvait 
se prévaloir du principe de la bonne foi. De surcroît, 
les 
dispositions 
pertinentes 
de 
la 
LDE 
étaient 
respectées. 
 
 
 
 
 
L'autorité intimée avait fait preuve de modération 
en 
se 
limitant 
à 
percevoir 
une 
amende 
d'1/20ème, 
sanctionnant ainsi uniquement l'inobservation des délais 
et non la fraude. Cette sanction administrative devait 
être confirmée dans son principe et dans son mode de 


 
 - 7 - 
 
 
 
calcul mais devait être réduite pour tenir compte de la 
renonciation de l'AFC à percevoir des droits sur la mise 
à disposition d'un logement et de la différence de 
CHF 1'892.- sur l'avance d'hoirie au titre de l'année 
civile 1994. 
 
12. 
Le 22 décembre 2003, la contribuable a recouru 
contre la décision de la CCRMI, qui lui avait été 
notifiée le 26 du mois précédent. Elle a repris les mêmes 
arguments que précédemment, considérant que la volonté de 
donner des parents ne se présumait pas et n'avait pas été 
établie. La recourante allègue encore que ses parents 
avaient quitté le canton de Genève en 1995 et que cette 
circonstance avait poussé l'AFC à changer d'attitude 
concernant la qualification des sommes qu'elle recevait. 
Il n'y avait pas lieu enfin de percevoir d'amende, 
puisque la recourante considérait les sommes reçues comme 
autant de dettes à l'égard de son père et non une 
donation. 
 
13. 
Le 21 janvier 2004, la CCRMI a déclaré persister 
dans les termes de sa propre décision. 
 
14. 
Le 26 février 2004, l'AFC a répondu au recours. 
L'avancement d'hoirie au sens de l'article 527 ch. 1er CC 
était une libéralité, sous forme notamment de remise de 
dettes et d'autres faits analogues. Cette libéralité 
était consentie par une personne à un ou plusieurs de ses 
héritiers légaux, par anticipation de sa part d'héritage 
et devait supporter le droit de donation, qu'elle soit ou 
non sujette au rapport. La créance d'impôt était parfaite 
dès l'exécution de la libéralité. La volonté d'effectuer 
des donations ressortait clairement du procès-verbal du 
conseil de famille du 19 novembre 1990, qui ne comportait 
notamment aucune obligation de remboursement des montants 
versés par les parents. La qualification opérée par la 
CCRMI, soit l'application de l'article 11 LDE devait dès 
lors être confirmée. 
 
 
 
La recourante n'avait jamais informé l'AFC des 
montants qu'elle recevait dans le cadre de ses propres 
déclarations d'impôts. Elle ne pouvait dès lors se 
prévaloir du principe de la bonne foi. L'amende devait 
également être confirmée, en application de l'article 174 
alinéa 2 LDE. 
 
15. 
Quoique les parties furent informées le 8 mars 
2004 que la cause était gardée à juger, la recourante a 
encore transmis au tribunal de céans le 19 mai 2004, des 


 
 - 8 - 
 
 
 
pièces selon lesquelles elle aurait remboursé à son père 
la somme de CHF 233'737.- le 21 décembre 1995, après 
avoir reçu un crédit hypothécaire du même montant. Elle a 
déposé également un extrait de compte concernant son 
père, où apparaît un dépôt de FRF 1'955'000.-, effectué 
le même jour. 
 
 
 
Ces pièces ont été transmises pour information 
seulement à l'AFC. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
A teneur de l'article 68 LPA, la partie recourante 
peut invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux, 
qui ne l'ont pas été dans les présentes procédures. 
 
 
 
En l'espèce, la partie recourante produit des 
pièces qui ne l'ont pas été auprès de l'administration et 
de la CCRMI. Il s'agit d'un relevé de compte la 
concernant pour la période du 4 au 31 décembre 1995, 
laissant apparaître, au débit, un mouvement de FRF 
977'500.-, somme retirée par caisse. L'intéressée produit 
encore 
un 
extrait 
de 
compte 
concernant 
son 
père, 
indiquant notamment une opération au crédit dudit compte, 
soit un 
dépôt 
par 
la 
caisse 
d'une 
somme 
de 
FRF 
1'955'000.-. Les faits contenus dans ces relevés de 
compte ont déjà été appréciés par l'autorité inférieure. 
La CCRMI a considéré que l'opération au débit du compte 
de la recourante était à rapprocher de la dette éteinte 
dans l'intérêt de la recourante par son père. De 
surcroît, la recourante et son père ont choisi de 
procéder à des opérations de débit ou de crédit par 
caisse, de telle sorte qu'il soit impossible d'affecter à 
une cause précise la bonification de l'un des deux 
comptes. Il sera relevé pour le surplus que le compte du 
père de la recourante a été crédité à une autre reprise 
au cours du même mois d'une somme également supérieure à 
FRF 1'000'000.- et qu'il a procédé à une autre opération 
d'un montant équivalent, au débit cette fois. On ne 
saurait donc considérer que l'opération signalée par la 
recourante a un caractère si exceptionnel qu'elle devrait 
nécessairement 
correspondre 
au 
versement 
de 
sommes 


 
 - 9 - 
 
 
 
qu'elle entendait affecter au remboursement des avances 
d'hoirie qu'elle avait reçues. Le fait que la recourante 
a produit des pièces nouvelles à l'appui des allégations 
qu'elle a déjà développées par devant l'administration et 
l'autorité inférieure, ne permet donc pas de revenir sur 
la qualification opérée notamment par la CCRMI. 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 
118 I a 497 considérant 2b/bb p. 501 et les arrêts 
cités), la notion de donation en droit fiscal ne se 
confond pas avec la même notion en droit civil. Même si 
une donation ne devait pas être qualifiée comme telle 
dans ce dernier domaine du droit, elle devrait l'être 
quand même, au sens fiscal, lorsqu'elle pouvait être 
qualifiée de donation selon le sens général des mots. En 
revanche, il ne suffisait pas qu'un achat ou une vente 
ait lieu à des conditions particulièrement avantageuses 
pour 
considérer 
que 
la 
différence 
du 
prix 
valait 
donation. 
 
 
 
En l'espèce, comme l'ont relevé tant l'AFC que la 
CCRMI, la recourante a reçu des sommes mises à sa 
disposition par son père pour assurer son train de vie. 
Aucune pièce ne vient étayer sa position selon laquelle 
ces 
versements 
auraient 
le 
caractère 
de 
prêt. 
Au 
contraire, il faut noter qu'aucun contrat de prêt n'a été 
établi, ni aucun calendrier de remboursement. La volonté 
de donner est ainsi manifeste. 
 
 
 
La perception de droits d'enregistrement au sens 
de l'article 11 LDE était donc licite. 
 
4. 
Une telle procédure de taxation ne viole pas le 
principe de la bonne foi, contrairement à ce que soutient 
l'intéressée. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, la bonne foi de l'adminis-
tration est engagée lorsqu'elle a agi dans un cas concret 
vis-à-vis d'une personne déterminée, que l'autorité qui a 
agi était compétente, que l'administré ne pouvait se 
rendre 
compte 
immédiatement 
de 
l'illégalité 
du 
renseignement fourni, que, se fondant sur le rensei-
gnement fourni, il n'a pas pris les dispositions qui 
l'auraient empêché de subir un dommage et que la 
législation n'ait pas été modifiée entre le moment où le 
renseignement a été fourni et celui où la bonne foi est 
invoquée; enfin, aucun intérêt public prépondérant ne 
doit s'opposer à l'intérêt de l'administré à se prévaloir 
du principe de la bonne foi (SJ 1996 623; ATA D. du 23 


 
 - 10 - 
 
 
 
février 1993). 
 
 
 
En effet, l'AFC ne s'est nullement engagée à ne 
pas imposer l'intéressée au titre de la loi sur les 
droits d'enregistrement pour les années litigieuses. Elle 
n'a fourni aucun renseignement à l'administrée à ce sujet 
et celle-ci n'a pas non plus été ainsi amenée à renoncer 
à des dispositions qui l'auraient empêchée de subir un 
dommage. Enfin, l'intérêt public à une taxation conforme 
à la loi l'emporte bien évidemment sur celui, privé, de 
la recourante à éviter que les avances d'hoiries dont 
elle a bénéficié ne soient saisies au titre de la LDE. 
 
 
 
Les conditions précitées étant cumulatives, il est 
patent que la contribuable ne saurait se prévaloir du 
principe de la bonne foi. 
 
5. 
La recourante se plaint encore du fait qu'elle a 
été condamnée au paiement d'une amende. 
 
 
a) 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du 
tribunal de céans, le contribuable qui annonce des faits 
pertinents sur le plan fiscal concernant un type d'impôts 
ne peut considérer que l'administration les reprendra 
d'office, à l'occasion de la taxation pour un autre impôt 
(arrêt du Tribunal fédéral X du 5 novembre 2002 et ATA M. 
du 25 novembre 2003; voir également W. RYSER et B. ROLLI, 
Précis de droit fiscal suisse; impôts directs, 4ème 
édition, Berne 2002, p. 486 ch. 37). 
 
 
 
Contrairement à ce qu'elle soutient, la recourante 
ne pouvait pas échapper au principe même d'une sanction 
pour le seul motif qu'elle ne considérait pas avoir 
bénéficié d'une avance d'hoirie. 
 
 
b) 
Selon le principe de la lex mitior, la CCRMI a 
fait application de l'article 174 alinéa 2 lettre b LDE, 
qui sanctionne l'inobservation des délais de déclaration, 
considérant que le maximum d'1/20ème des droits, selon le 
droit actuel, était plus favorable à la recourante que la 
loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, qui prévoyait 
que l'amende pouvait s'élever à 1/20ème des droits par 
mois ou fractions de mois de retard. 
 
 
 
L'amende ainsi définie est conforme au droit et 
respecte pleinement le principe de la proportionnalité. 
C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure l'a 
maintenue, 
tout 
en 
précisant 
qu'elle 
devait 
être 
recalculée en fonction de la renonciation de l'AFC à 


 
 - 11 - 
 
 
 
percevoir des droits d'enregistrement sur la mise à 
disposition gratuite d'un logement. 
 
6. 
Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. Son 
auteur qui succombe, sera condamné aux frais de la 
procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 2'000.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 décembre 2003 par Madame F.__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 20 novembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
le rejette; 
 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.-; 
 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité; 
 
communique le présent arrêt à Me Henri-Jean Dubois-Ferrière, 
avocat de la recourante, ainsi qu'à la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'impôts 
et 
à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bovy et Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega