ge_gerichte · ATA/472/2004 · 2004-05-25 · fr

Résumé:
 Détermination du domicile fiscal à la lumière de la Convention entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1243/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Hoirie de Monsieur A__________ D__________, soit : 
Monsieur DO__________ D__________ 
Monsieur J__________ D__________ 
Monsieur P__________ D__________ 
Madame JA__________ D__________-DU__________ 
Madame C__________ D__________-M__________ 
Madame F__________ D__________-PL__________ 
représentés par Me Pierre-Alain Schmidt, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1243/2003-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Feu Monsieur A__________ D__________ (ci-après : 
le contribuable), ressortissant français né à Paris en 
1910, est décédé, dans cette cité, le 25 décembre 1998. 
 
 
 
Selon la base de données de l'office cantonal de 
la population (ci-après : OCP), feu M. D__________ a été 
domicilié à Genève depuis le 15 mars 1993 jusqu'à son 
décès. 
 
2. 
Le 30 septembre 1998, la fiduciaire chez qui feu 
M. 
D__________ 
avait 
élu 
domicile 
a 
transmis 
à 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) une 
déclaration en vue de l'impôt à forfait pour l'impôt 
cantonal et communal 1998, ainsi que pour l'impôt fédéral 
direct. 
 
 
 
Par bordereau du 1er janvier 1999, l'AFC a 
transmis à la fiduciaire de M. D__________ une taxation 
A, en CHF 69'642,75. 
 
3. 
Le 12 février 1999, la fiduciaire a demandé à 
l'AFC d'annuler le bordereau de contributions publiques 
1998. M. D__________ avait regagné la France en 1997 
déjà, afin d'être plus proche de sa famille et de ses 
médecins. Il avait payé ses impôts en France pendant les 
années 1997 et 1998. 
 
 
 
A la demande de l'AFC, la fiduciaire a transmis 
les divers documents suivants le 11 avril 2001 : 
 
- Un commandement de payer envoyé par le trésor public 
français 
à 
M. 
D__________ 
d'un 
montant 
de 
Euros 10'509'155.-, pouvant concerner les impôts dus 
pour l'année 1998. Ce document semble être daté du 3 
octobre 2000. 
 
- Un document du fisc français établi le 18 octobre 
1999, adressé au contribuable, laissant apparaître un 
impôt à payer de Euros 1'330'264,94. 
 
- Un 
avis 
d'imposition 
sur 
le 
revenu 
1998 
de 
Euros 1'328'866,98. 
 
- Une liste des avoirs de M. D__________, indiquant au 
haut de chaque feuille qu'il est domicilié à Genève. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
- Une déclaration des revenus 1998, selon laquelle M. 
D__________ habitait à Paris. 
 
 
4. 
Le 28 octobre 2001, l'AFC a décidé de maintenir la 
taxation. Cette décision était motivée par le fait que 
"les renseignements demandés par (sa) direction le 3 
avril 2001 ne (leur étaient) jamais parvenus". 
 
5. a. 
La fiduciaire, agissant au nom des hoirs de M. 
D__________, 
soit 
MM. 
DO__________, 
J__________ 
et 
P__________ 
D__________ 
et 
Mmes 
JA__________ 
D__________-DU__________, 
C__________ 
D__________-M__________ 
et 
F__________ 
D__________-PL__________ 
(ci-après : 
l'hoirie 
ou 
les 
hoirs) a alors saisi la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts (ci-après : la commission) le 23 
novembre 2001 en exposant que les renseignements demandés 
par l'AFC lui avaient été transmis en temps opportun. 
Parallèlement, elle a saisi la commission cantonale de 
recours en matière d'impôt fédéral direct (ci-après : la 
commission IFD), cette affaire ne faisant pas l'objet du 
présent litige. 
 
 
 
Au recours étaient joints les trois documents 
suivants : 
 
- Une déclaration de revenus rectificative pour l'année 
1997, indiquant que M. D__________ était domicilié à 
Paris. 
 
- Un avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu 
1997, daté du 20 octobre 1998, selon lequel un impôt 
proportionnel était dû, dont le montant n'était pas 
lisible sur la photocopie. 
 
- Un extrait du rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 
1998, dont il résulte que M. D__________ habitait à 
Paris, le montant de l'impôt n'étant pas lisible. 
 
 
b. 
Invitée par la commission à se déterminer, l'AFC 
s'est opposée aux conclusions de l'hoirie le 29 avril 
2002. Le contribuable avait personnellement signé sa 
déclaration fiscale genevoise, qui avait été complétée le 
30 septembre 1998 par la fiduciaire. La date exacte du 
retour en France n'était pas connue. La taxation 1997 
n'avait 
jamais 
été 
contestée. 
Rien 
n'accréditait 
l'hypothèse d'un changement de domicile. 
 
 
 
Le fait que le contribuable avait été imposé en 


 
 - 4 - 
 
 
 
France ne pouvait établir un tel déménagement, surtout si 
l'on tenait compte du fait que l'intéressé avait demandé 
le renouvellement de son autorisation de séjour en mars 
1998, et ainsi obtenu un permis C. 
 
6. 
La fiduciaire a transmis à la commission de 
nouvelles pièces le 30 mai 2002. Il s'agissait des 
déclarations et avis d'imposition pour les années 1996, 
1997 et 1998 du contribuable. 
 
 
 
La déclaration 1996 indiquait que le contribuable 
était domicilié à Paris. Elle avait été signée en 1998, 
sans plus de précisions. L'impôt sur le revenu de l'année 
1996 avait été fixé dans un document édité le 14 janvier 
1999. 
 
 
 
La plupart des documents avaient déjà été versés à 
la procédure. 
 
7. 
A 
réception 
de 
ces 
documents, 
l'AFC 
a 
été 
autorisée 
à 
dupliquer. 
Elle 
a 
persisté 
dans 
ses 
conclusions. 
 
 
 
Les 
documents 
en 
question 
n'apportaient 
pas 
d'éléments nouveaux en faveur de la thèse soutenue par 
l'hoirie recourante. Cette dernière soutenait que le 
contribuable s'était réinstallé en France en 1997, alors 
qu'il ressortait des pièces qu'en 1996 déjà, il avait 
déclaré ses revenus en France, sans pour autant contester 
son assujettissement en Suisse. 
 
8. 
Le 5 mai 2003, la fiduciaire a transmis de 
nouveaux documents soit : 
 
- Un courrier adressé par un avocat parisien au centre 
des impôts du 8ème arrondissement de Paris, le 1er 
septembre 1998. Cet avocat était chargé par le 
contribuable de compléter ses déclarations fiscales 
d'impôts sur le revenu et sur la fortune des années 
1996 et 1997. Le contribuable avait dû rentrer en 
France durant l'année 1996, pour des raisons de santé. 
Il avait été hospitalisé pendant plusieurs mois dans 
un établissement de la région parisienne. Il n'avait 
depuis lors pas regagné sa résidence genevoise. 
 
 
 
Pour l'année 1996, la déclaration devait être 
complétée, car dans sa déclaration d'impôt sur les 
revenus 1996, complétée en avril 1997, le contribuable 
n'avait mentionné que ses revenus d'origine française. 


 
 - 5 - 
 
 
 
Il se considérait alors comme résident fiscal en 
Suisse et n'avait pas intégré ses autres revenus 
imposables. 
 
 
 
Le contribuable avait réalisé la même démarche le 
30 mars 1998 pour l'année 1997, en indiquant toutefois 
être domicilié à Paris. Il n'avait pas, dans cette 
déclaration, inclus ses revenus réalisés à l'étranger. 
 
 
- Des documents confirmant le contenu de la lettre de 
l'avocat. 
 
9. 
Le 12 juin 2003, la commission a rejeté le 
recours. 
 
 
 
L'hoirie n'avait jamais établi que le contribuable 
avait rompu ses liens avec le canton de Genève, ni qu'il 
s'était constitué un domicile à l'étranger en 1998. La 
commission se fondait en particulier sur le fait que le 
contribuable avait signé sa déclaration d'impôt cantonal 
1998 en indiquant qu'il était domicilié à Genève, et 
qu'il avait obtenu, pendant la même année, un permis C. 
 
10. 
L'hoirie a alors saisi le Tribunal administratif 
d'un recours le 18 juillet 2003. 
 
 
 
L'hoirie conclut à l'annulation de la décision de 
la commission, en se fondant sur la notion de "centre des 
intérêts vitaux" figurant aux règles de l'article 4 chif-
fre 2 de la Convention entre la Confédération suisse et 
la République française en vue d'éviter les doubles 
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la 
fortune du 9 septembre 1966 (RS - 0.672.934.91; ci-après 
: la convention), qui déterminent le domicile. 
 
 
 
Depuis 1996 jusqu'à son décès, le contribuable 
avait habité Paris. Il avait transféré le centre de ses 
intérêts, 
car 
il 
y 
trouvait 
l'intégralité 
de 
ses 
relations personnelles, familiales et financières. Il 
n'avait pas annoncé son départ à l'OCP, et la fiduciaire, 
qui avait une procuration, avait pris l'initiative tant 
de déposer la déclaration fiscale 1998, signée en blanc 
par le contribuable, que les documents visant à obtenir 
un permis C. Le contribuable avait suivi de nombreux 
traitements 
médicaux 
à 
Paris 
et 
bénéficié 
d'une 
assistance médicale permanente. Sa résidence se trouvait 
donc dans cette cité. 
 
 
 
A 
l'acte 
de 
recours 
étaient 
joints 
divers 


 
 - 6 - 
 
 
 
documents, notamment : 
 
- Une élection de domicile signée par le contribuable le 
11 mars 1996, en faveur de sa fiduciaire. 
 
- Une procuration signée le 26 mars 1997 par le 
contribuable, à nouveau en faveur de sa fiduciaire, 
pour toutes les affaires fiscales le concernant. 
 
- Une 
attestation 
de 
l'association 
"X__________" 
indiquant 
que 
le 
contribuable 
avait 
reçu 
une 
assistance paramédicale du 6 au 16 décembre 1996 à 
Genève, puis à partir du 16 décembre 1996 à Paris, 
étant précisé qu'il avait changé d'adresse dans cette 
ville le 6 janvier 1998. L'attestation était datée du 
6 février 1998. 
 
- Une attestation d'un médecin français indiquant suivre 
le contribuable à Paris depuis le mois d'août 1996, 
époque à laquelle il avait été hospitalisé à l'hôpital 
Y__________. Ce certificat avait été établi le 6 mars 
1998. 
 
- Une attestation datée du 9 mars 1998 d'un neurologue 
parisien, qui avait suivi le contribuable depuis 
l'année 1996. Ce praticien précisait que l'état de 
santé du contribuable nécessitait un suivi médical 
étroit, ainsi qu'une surveillance permanente par une 
infirmière, de jour et de nuit. 
 
- Une sommation interpellative signée devant l'huissier 
de justice par une personne demeurant, avenue de 
W__________ à Paris, certifiant que le contribuable 
habitait 
en 
permanence 
cet 
immeuble 
depuis 
sa 
construction, dix-huit ans plus tôt. Une infirmière et 
une femme de ménage s'occupaient de lui. La personne 
en question déposait de temps en temps le courrier 
dans la boîte aux lettres du contribuable. Ce dernier 
avait déménagé début janvier 1998. 
 
- Un contrat de location concernant le nouveau logement 
du contribuable à Paris, valable depuis le 1er octobre 
1997. 
 
- Une ordonnance de référé, rendue par le président du 
tribunal de grande instance de Paris le 19 janvier 
1998, nommant une médiatrice dans le conflit opposant 
le contribuable à ses enfants. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Le contribuable avait conclu à l'incompétence du 
tribunal ou à l'irrecevabilité des demandes ou à leur 
rejet. 
 
- Un jugement rendu par la Cour de justice du canton de 
Genève le 23 avril 1998 dans un litige opposant le 
contribuable 
à 
ses 
enfants. 
Une 
ordonnance 
de 
séquestre avait été rendue, puis révoquée par le 
tribunal de première instance. Le contribuable avait 
plaidé que son domicile était à Genève, ce que le 
tribunal de première instance avait admis. La Cour de 
justice a considéré que, si le contribuable était 
inscrit à l'OCP, ces circonstances étaient contredites 
par les éléments apportés par les requérants, dont il 
ressortait que le contribuable résidait de manière 
continue en France depuis fin 1996 au moins. Il y 
bénéficiait d'une aide médicale permanente. Il n'avait 
résidé que quelques jours à Genève, en décembre 1996 
et en juillet 1997. 
 
11. 
L'AFC s'est opposée au recours le 21 août 2003, 
reprenant et développant son argumentation antérieure. 
L'attestation émise par l'association "X__________" était 
succincte 
et 
ne 
permettait 
pas 
d'affirmer 
que 
le 
contribuable 
n'avait 
pas 
quitté 
Paris 
pendant 
les 
périodes 
mentionnées. 
Les 
attestations 
médicales 
n'étaient 
pas 
non 
plus 
déterminantes, 
puisqu'elles 
concernaient des périodes où le contribuable lui-même 
n'avait pas contesté son imposition en Suisse. Les motifs 
de l'arrêt de la Cour de justice du 23 avril 1998 étaient 
des obiter dicta, puisque la Cour avait été amenée à 
confirmer, in fine, le jugement du Tribunal de première 
instance, pour d'autres motifs. La fiduciaire avait 
établi la déclaration d'impôts 1998 sur instruction du de 
cujus, 
et 
il 
apparaissait 
que 
les 
demandes 
de 
régularisation de la situation fiscale avaient été faites 
en France. Quant au témoignage de la gardienne d'immeuble 
de la rue W__________, il n'était pas fiable, puisqu'il 
était établi que le contribuable avait été domicilié à 
Genève de 1993 à 1995 en tous cas. 
 
12. a. 
Le 
6 
novembre 
2003, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction du dossier a demandé à la recourante de 
produire, si possible, un relevé complet des prestations 
fournies 
par 
l'association 
"X__________" 
durant 
les 
années 1997 et 1998. 
 
 
b. 
Le 3 décembre 2003, l'hoirie recourante a indiqué 
que l'association en question n'existait plus, mais 


 
 - 8 - 
 
 
 
qu'elle faisait des recherches afin de fournir les 
documents nécessaires. 
 
 
c. 
Le 16 février 2004, l'hoirie a transmis au 
tribunal cinq factures de cette association, concernant 
des soins donnés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du 
1er au 14 décembre 1997, puis du 5 au 9 janvier 1998, et 
enfin du 12 au 23 janvier 1998. 
 
13. 
Invitée à se déterminer au sujet de ces nouvelles 
pièces, l'AFC a maintenu sa position le 17 mars 2004. Les 
documents produits ne permettaient pas de vérifier les 
allégations de l'hoirie recourante. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 53 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 
nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques - LIPP - divisée désormais en quatre parties 
(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), qui a modifié ou 
abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - 
D 3 05). 
 
 
 
En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 
2ème édition, Berne, 1994, p. 178; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème édition, Bâle et Francfort sur 
le Main, 1991, p. 116). Le droit nouveau ne peut avoir un 
effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue par 
la loi, est limitée dans le temps, ne conduit pas à des 
inégalités choquantes, est motivée par des intérêts 
publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 
acquis (P. MOOR, op. cit., p. 179-180; B. KNAPP, op. 
cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 
fiscal genevois ne prévoient pas d'effet rétroactif. 
L'application de la nouvelle loi n'étant pour le surplus 
pas susceptible d'améliorer la situation des contribua-
bles, la présente cause sera donc jugée selon le droit 


 
 - 9 - 
 
 
 
applicable à l'époque des faits allégués. 
 
3. a. 
Selon l'article 2 chiffre 1 lettre a LCP, les 
personnes physiques domiciliées dans le canton de Genève 
sont astreintes au paiement des impôts sur le revenu et 
la fortune. L'article 3 de la même loi précise que le 
domicile est déterminé par les articles 23 à 26 du Code 
civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). 
L'article 4 LCP prévoit, pour les étrangers qui prennent 
domicile, résident ou séjournent à Genève pour la 
première fois, la possibilité d'acquitter leur impôt à 
forfait sur la base de leurs dépenses annuelles. 
 
 
b. 
La convention prévoit à son article 4 chiffre 1 
que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne 
toute personne qui, en vertu de la législation dudit 
Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat en raison de 
son domicile, notamment. 
 
 
 
Le chiffre 2 de cette disposition prévoit que, 
lorsqu'une 
personne 
physique 
est 
considérée 
comme 
résidente de chacun des Etats contractants, le cas est 
résolu d'après les règles suivantes : 
 
ba) Cette personne est considérée comme résidente de 
l'Etat 
contractant 
où 
elle 
dispose 
d'un 
foyer 
d'habitation permanent, cette expression désignant le 
centre des intérêts vitaux, soit le lieu avec lequel 
les relations personnelles sont les plus étroites. 
 
bb) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre 
de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé ou si 
elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent 
dans 
aucun 
des 
Etats 
contractants, 
elle 
est 
considérée comme résidente de l'Etat contractant où 
elle séjourne de façon habituelle. 
 
bc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans 
chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne 
de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est 
considérée comme résidente de l'Etat contractant dont 
elle possède la nationalité. 
 
bd) Si cette personne possède la nationalité de chacun 
des Etats contractants ou si elle ne possède la 
nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes 
des Etats contractants tranchent la question d'un 
commun accord. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
4. 
Dans la présente affaire, il est en premier lieu 
nécessaire de déterminer si, selon le droit suisse, le 
contribuable avait son domicile dans la Confédération 
helvétique. Dans l'affirmative, il y a lieu de voir si, 
selon le droit français, il était domicilié en France. Ce 
n'est que si la réponse à ces deux questions est positive 
qu'il y aura lieu d'examiner la situation selon l'article 
4 chiffre 2 de la convention. 
 
 
a. 
Selon le droit suisse, la notion de domicile 
comporte deux éléments : la volonté de rester dans un 
endroit de façon durable (élément subjectif) et la 
manifestation 
de 
cette 
volonté 
par 
une 
résidence 
effective dans ce lieu (élément objectif) (ATF 92 I 218; 
ATA D. du 29 juin 1988). 
 
 
 
Il convient d'examiner si la personne en question 
a fait du lieu où elle se trouve le centre de ses 
intérêts personnels et vitaux et si elle y a ses attaches 
les plus étroites (ATF B. du 15 juillet 1985; ATA K. du 7 
décembre 1988, publié in RDAF 1992 p. 445; ATA T. du 8 
juin 1993; ATF 108 Ia 254; 97 II 3-4 et réf. cit.). 
 
 
 
L'importance des relations d'une personne avec un 
lieu donné ne se détermine ainsi pas en fonction 
d'éléments formels, mais de l'ensemble des circonstances 
concrètes (ATF 115 Ia 216). 
 
 
b. 
Le domicile se distingue du lieu de séjour. Le 
lieu de séjour est celui où une personne se trouve pour 
un 
motif 
déterminé 
et 
limité, 
qui 
n'implique 
pas 
l'intention 
d'y 
fixer 
le 
centre 
de 
son 
existence 
(GROSSEN, Les personnes physiques, Traité de droit civil 
suisse, vol. II, 2 p. 72). Le lieu de séjour devient le 
domicile dès qu'il existe entre ce lieu et la personne 
qui y réside un lien fixe, étroit, fondé sur l'intention 
de 
s'y 
établir 
(TUOR/SCHNYDER, 
Das 
Schweizerische 
Zivilgesetzbuch, 10ème éd. p. 78). Pour savoir si une 
personne réside à un endroit avec l'intention de s'y 
établir, ce n'est pas la volonté interne de cette 
personne 
qui 
importe, 
mais 
les 
circonstances 
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire 
une semblable intention (ATF 119 II 65 consid. 2b/bb; 113 
II 7 ss.; 97 II 1; RCC 1982 p. 171 consid. 2a). Quant au 
dépôt des papiers, il n'est qu'un indice de la volonté de 
l'intéressé de se constituer un domicile (ATF 116 II 503; 
115 II 122 ss.). 
 
 
c. 
En l'espèce, la procédure établit que le défunt a 


 
 - 11 - 
 
 
 
fait les démarches nécessaires pour être domicilié en 
Suisse en 1993. Il a ensuite régulièrement rempli ses 
déclarations d'impôts et donné les ordres visant à ce 
que, malgré les problèmes de santé qu'il rencontrait, son 
permis 
de 
séjour 
soit 
transformé 
en 
permis 
d'établissement, durant l'année 1998. De plus, il a remis 
à l'administration fiscale française, pour les années 
1996 et 1997, des déclarations d'impôts mentionnant qu'il 
était domicilié à Genève et ce n'est qu'en septembre 1998 
qu'un avocat est intervenu auprès d'un centre des impôts 
parisiens pour que lesdites déclarations fiscales soient 
rectifiées. 
 
 
 
Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que 
le contribuable était, selon le droit suisse, domicilié à 
Genève durant l'année 1998. 
 
5. 
Selon l'article 4B du Code général des impôts 
français, en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (ci-après 
: CGI), le domicile fiscal est fixé sur la base de trois 
critères alternatifs. Le premier se subdivise lui-même en 
deux, puisqu'il vise le foyer d'une part, ou le lieu du 
séjour principal d'autre part. Le deuxième est tiré de 
l'exercice en France d'une activité professionnelle. 
Quant au troisième, il renvoie au centre des intérêts 
économiques, qui est celui où l'intéressé a effectué ses 
principaux investissements et d'où il administre ses 
biens. Il suffit qu'un seul des trois critères soit 
rempli pour qu'une personne soit considérée comme ayant 
son domicile fiscal en France. 
 
 
 
Le Conseil d'État français a eu l'occasion de pré-
ciser que la notion de foyer s'entendait du lieu où le 
contribuable habitait normalement et avait le centre de 
ses intérêts familiaux. Le lieu de séjour principal du 
contribuable ne pouvait déterminer son domicile fiscal 
que dans l'hypothèse où celui-ci ne disposait pas d'un 
foyer (arrêt du Conseil d'État français Larcher, du 3 
novembre 1995, cité dans l'analyse de jurisprudence de 
1991 
à 
1999, 
fiscalité 
1995, 
à 
l'adresse 
http://www.conseil-etat.fr/veu-
rispa/index_ju_aj9511.shtml). 
 
 
 
En l'espèce, il ressort des pièces versées au 
dossier que, au début de l'année 1998, le centre des 
intérêts économiques de feu M. D__________ se trouvait en 
France. 
 
 
 
Dès lors, le Tribunal administratif admettra que, 


 
 - 12 - 
 
 
 
selon le droit français, le contribuable était domicilié 
en France. 
 
6. 
Dès lors que, selon les droits nationaux respec-
tifs, le contribuable est domicilié tant en Suisse qu'en 
France, le litige doit être tranché en appliquant l'arti-
cle 4 chiffre 2 de la convention. 
 
 
a. 
Les termes utilisés dans ce texte, soit les mots 
"foyer" et "centre des intérêts vitaux", démontrent que 
les négociateurs de cette convention ont voulu exclure 
les intérêts patrimoniaux. Il s'agit de déterminer le 
lieu avec lequel la personne concernée avait les liens 
personnels les plus étroits, en se fondant en particulier 
sur 
ses 
relations 
familiales 
et 
sociales, 
ses 
occupations, ses activités politiques, culturelles ou 
autres, le tout étant étudié dans son ensemble. 
 
 
 
En l'espèce, le Tribunal administratif constate 
que la Cour de justice a retenu, certes dans un arrêt 
rendu en procédure sommaire, que le contribuable résidait 
de manière continue en France depuis fin mars 1996 au 
moins. Il avait loué un nouvel appartement à Paris au 
début de l'année 1998. Atteint dans sa santé, il était 
soigné dans cette ville, où se trouve l'ensemble de sa 
famille. Les documents remplis par sa fiduciaire avaient 
été signés en blanc, selon les déclarations de cette 
dernière. 
Il 
a 
de 
plus 
entrepris 
les 
démarches 
nécessaires à ce que l'administration fiscale française 
puisse percevoir des impôts sur ses revenus et sa 
fortune. 
 
 
 
En revanche, sa présence à Genève, pendant la 
période 
contestée, 
n'est 
pas 
mentionnée 
dans 
la 
procédure. S'il était locataire d'un appartement dans 
notre ville, rien n'indique qu'il s'y soit rendu. 
 
 
b. 
Appréciant l'ensemble de ces circonstances, le 
Tribunal administratif admettra que le contribuable dis-
posait d'un foyer permanent en France, où il avait égale-
ment le centre de ses intérêts vitaux. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et 
la décision rendue par la commission le 18 juin 2003, de 
même que celle rendue par l'AFC, seront annulées, le 
contribuable n'ayant pas été assujetti à l'impôt genevois 
en 1998. 
 
 
 
Au vu de cette issue, une indemnité de procédure, 


 
 - 13 - 
 
 
 
en CHF 1'500.-, sera versée aux hoirs D__________, qui y 
ont conclu. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 juillet 2003 par l'hoirie de Monsieur 
A__________ D__________, soit Messieurs DO__________, 
J__________ 
et 
P__________ 
D__________ 
et 
Mesdames 
JA__________ 
D__________-DU__________, 
C__________ 
D__________-M__________ 
et 
F__________ 
D__________-PL__________ 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 12 
juin 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 12 
juin 2003, de même que la décision du 28 octobre 2001 de 
l'administration fiscale cantonale et le bordereau du 1er 
janvier 1999; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- aux hoirs D__________; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre-Alain Schmidt, avocat de l'hoirie recourante, 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts et à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Thélin, Schucani, Mmes 
Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega