ge_gerichte · ATAS/1120/2007 · 2007-10-17 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1663/2007 ATAS/1120/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 17 octobre 2007

En la cause

Madame O , domiciliée Carouge demandeurs
Monsieur O , domicilié , Carouge

contre

RENTENANSTALT SWISS LIFE, General-Guisan-Quai 40, ZURICH défenderesses

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE-DE LA
CONSTRUCTION, rue de Malatrex 14, GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage, ZURICH

BALOISE ASSURANCES, Aeschengraben 21, BALE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 19 octobre 2006, la 1°° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 23 février 1989 à Voljskiy
(Volgograd, Russie) par Madame O , née T le 1968, et
Monsieur O , né le 1963.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 26 avril 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
23 février 1989 et le 28 novembre 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants:

S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

° Par lettre du 30 mai 2007, la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) indique que l'avoir de
prévoyance du demandeur s'élève à 44758 fr. 80 à la date du divorce. Elle
précise en outre n'avoir reçu aucune prestation de libre passage d'une autre
institution et que les périodes d'affiliation du demandeur couvrent les périodes
du 6 mars 1989 au 13 décembre 1991 et du 28 avril 1997 à ce jour.

° Dans son courrier du 25 juin 2007, SWISS LIFE informe le Tribunal de céans
que le demandeur a été affilié du 1” juin 1992 au 31 mai 1996 et que la
prestation de sortie de 4'867 fr. a été versée sur un compte de libre passage
auprès d'elle en date du 1° juin 1996. La prestation de sortie au jour du divorce
se monte quant à elle à 6'596 fr. SWISS LIFE a précisé qu'elle n'a pas reçu de
prestation de libre passage d'une autre institution de prévoyance.

S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

° Par courrier du 30 mai 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, Agence régionale de la Suisse romande, indique que la date d'entrée de la
demanderesse au sein de l'institution est le 1° août 2003 et qu'elle en est sortie
en date du 31 octobre 2004. La prestation de libre passage de 1'262 fr. a été

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transférée auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage à Zürich en date du 15 novembre
2004.

e La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage à Zürich communique en date du 15 juin 2007 les
informations suivantes: la date d'affiliation de la demanderesse est le 11
décembre 2004, date qui correspond au transfert d'une prestation de libre
passage d'un montant de 1'262 fr. provenant de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de la Suisse romande à
Lausanne. Aucun autre apport n'a été effectué. La prestation de sortie de la
demanderesse s'élève à 1'263 fr. 20 à la date du divorce.

° Dans sa lettre du 27 août 2007, BALOISE ASSURANCES indique que la
prestation de sortie de la demanderesse au jour du divorce s'élève à 2'753 fr.
Elle précise que cette dernière a été affiliée du 1” août 2000 au 30 juin 2001
dans un contrat collectif et que lors de son départ, une police de libre passage a
été établie avec une prestation de sortie de 2'372 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 septembre 2007. La
juridiction leur a indiqué que selon les renseignements communiqués, la prestation
de sortie du demandeur s'élève à 51'354 fr. 80, celle de la demanderesse à 4'016 fr.
20 et qu'à défaut d'observations d'ici au 17 septembre 2007, un arrêt serait rendu sur
cette base.

Par courrier du 13 septembre 2007, la demanderesse a informé le Tribunal qu'il
manquait deux périodes durant lesquelles le demandeur avait travaillé, soit du 13
décembre 1991 au 31 mai 1992 et du 1° juin 1996 au 27 avril 1997. Elle a demandé
que le Tribunal fasse le nécessaire afin d'avoir un décompte précis.

Le 17 septembre 2007, le Tribunal de céans a sollicité de la Caisse cantonale
genevoise de compensation le rassemblement des comptes individuels du
demandeur.

L'extrait des comptes individuels du demandeur a été communiqué aux parties en
date du 4 octobre 2007. Le Tribunal a informé les parties qu'au vu des pièces, la
prestation de sortie du demandeur s'élevait à 51'354 fr. 80, celle de la demanderesse
à 4016 fr, 20 et qu'à défaut d'observations de l'une ou l'autre parties d'ici au
15 octobre 2007, un arrêt serait rendu sur ces bases.

10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 février 1989, d’autre part le 28
novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 51'354 fr. 80 (44'758 fr. 80 + 6'596 fr.), tandis que celle acquise
par la demanderesse est de 4'016 fr. 20 (2'753 fr. + 1'263 fr. 20). Les investigations
complémentaire du Tribunal de céans n'ont pas permis de trouver d'autres avoirs de
prévoyance du demandeur. Ainsi ce dernier doit à son ex-épouse le montant de
25'677 fr. 40 (51'354 fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2'008 fr. 10
(4'016 fr. 20 : 2). En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
23669 fr. 30.

Le Tribunal ordonnera en conséquence le transfert comme suit: 6'596 fr. par le biais
du compte de libre passage ouvert auprès de SWISS LIFE, le solde, soit
171073 fr. 30, par le biais de la CCPIC.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint

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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite SWISS LIFE à transférer, du compte de Monsieur O (compte
de libre passage ), la somme de 6'596 fr. à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage
à Zürich en faveur de Madame O , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 28 novembre 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. Invite la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE
LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur
O (AVS n° ), la somme de 17073 fr. 30 à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes
de libre passage à Zürich en faveur de Madame O , ainsi que des

3. Les y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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