ge_gerichte · ATA/121/2019 · 2019-02-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3474/2016-ICCIFD 
ATA/121/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 février 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Per Prod'Hom, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 juin 2017 (JTAPI/640/2017) 


- 2/9 - 
A/3474/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 septembre 2015, Monsieur A______ a transmis à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) la déclaration fiscale 2014 pour lui-même et 
son épouse Madame B______ (ci-après : les contribuables). Dans les 
observations, il était indiqué que Mme B______ s’était installée en Espagne avec 
les cinq enfants mineurs du couple en juillet 2013, mais que le couple faisait 
ménage commun au niveau des revenus et des charges. 
2. 
 
Le 15 août 2016, l’AFC-GE a communiqué au contribuable un bordereau 
pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et un bordereau pour les impôts 
cantonaux et communaux 2015 (ci-après : ICC). Le revenu de l’activité lucrative 
de son épouse avait été pris en compte pour la fixation du taux d’imposition. Le 
revenu du contribuable indiquait un montant de CHF 22'800.- correspondant aux 
allocations familiales reçues pour les enfants. 
3. 
 
Le 13 septembre 2016, le contribuable a déposé une réclamation contre les 
deux bordereaux susmentionnés, contestant l’attribution des allocations familiales 
dans leur totalité à la Suisse alors que seul l’un des deux parents y était domicilié, 
l’autre ayant son domicile en Espagne où résidaient également les enfants. La 
moitié de ce revenu devait être taxée dans ce dernier État, conformément au traité 
signé entre la Suisse et l’Espagne en vue d’éliminer la double imposition. 
4. 
 
Par deux décisions, l’une pour l’IFD et l’autre pour l’ICC, datées du 
22 septembre 2016, l’AFC-GE a rejeté la réclamation du contribuable et maintenu 
les taxations contestées. Les allocations familiales étaient versées en raison de 
l’activité lucrative du contribuable, assujetti de manière illimitée dans le canton. Il 
ne pouvait se prévaloir de la convention de double imposition avec l’Espagne, 
étant domicilié en Suisse où les allocations en cause lui étaient versées. La 
contribuable domiciliée en Espagne ne le pouvait pas non plus, faute de 
rattachement direct à la Suisse. 
5. 
 
Par acte du 13 octobre 2016, le contribuable a recouru contre les deux 
décisions susmentionnées auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). Il a conclu à leur annulation, dès lors qu’elles conduisaient à 
une imposition contraire à la convention de double imposition entre la Suisse et 
l’Espagne, reprenant son argumentation antérieure. En raison de leur nature, les 
allocations familiales n’étaient pas un revenu du travail et devaient donc être 
attribuées pour moitié à la contribuable. 
6. 
 
Le 16 décembre 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, persistant 
dans les motifs des décisions querellées. 


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7. 
 
Après avoir ordonné un second échange d’écritures au cours duquel les 
parties ont campé sur leurs positions, le TAPI a, par jugement du 9 juin 2017, 
rejeté le recours des contribuables. 
 
 
La convention de double imposition considérait chaque conjoint comme 
sujet de droit fiscal à part entière. Il ne pouvait y avoir double imposition que si 
les mêmes éléments imposables étaient attribués par chacun des deux États au 
conjoint domicilié sur son propre territoire et taxés dans chaque État. Le 
contribuable ne prétendait pas que son épouse avait déclaré une part des 
allocations familiales en cause et avait été taxée sur ce montant. Même si cela 
avait été le cas, il n’en résulterait pas que la Suisse aurait procédé à une 
imposition prohibée, la Convention entre la Suisse et l’Espagne ne prévoyant pas 
que des éléments de revenus puissent faire l’objet d’un partage en vue de leur 
imposition proportionnelle par chaque État. 
8. 
 
Le 17 juillet 2017, le contribuable a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à l’établissement de 
nouveaux bordereaux IFD et ICC 2014, reprenant, en la développant, son 
argumentation antérieure. 
9. 
 
Le 18 juillet 2017, la chambre administrative a invité les parties à se 
déterminer sur la qualité de partie de l’épouse du contribuable. 
10. 
 
Le 19 juillet 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
11. 
 
Le 24 juillet 2014, le contribuable a estimé qu’il avait seul la qualité de 
partie à la procédure. Lui seul était assujetti aux impôts en Suisse, alors que son 
épouse ne l’était pas. Il avait seul rempli la déclaration fiscale 2014 et l’AFC-GE 
lui avait adressé les bordereaux litigieux à son seul nom. Pour la première fois le 
TAPI avait fait référence à son épouse, sans avoir constaté l’existence de droits, 
d’obligations, ni d’autres éléments permettant de retenir que le jugement aurait 
des effets directs pour elle, pas même en termes de responsabilité solidaire pour le 
paiement des impôts inapplicable en l’espèce. Si l’on devait admettre la qualité de 
partie de la contribuable, alors il faudrait considérer que lui-même avait agi 
également en qualité de représentant de l’union conjugale. 
12. 
 
Le 17 août 2017, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice s’agissant de la 
qualité de partie de Mme B______. Au fond, elle a conclu au rejet du recours, se 
ralliant au jugement querellé. 
13. 
 
Le 30 août 2017, le contribuable a renoncé à répliquer, après quoi les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 


- 4/9 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 3 al. 1 et al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), les personnes physiques sont assujetties à 
l’IFD à raison du rattachement personnel lorsqu’au regard du droit fiscal, elles son 
domiciliées en Suisse, soit y résident avec l’intention de s’y établir durablement. Il 
en va de même si elles y séjournent, soit y résident sans interruption notable 
pendant trente jours au moins en y exerçant une activité lucrative ou pendant 
nonante jours au moins sans y exercer d’activité lucrative (art. 3 al. 3 LIFD). 
 
b. 
La législation fiscale cantonale contient des normes identiques à l’art. 2 al. 1 
à 3 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP 
- D 3 08). 
 
c. 
Mme B______ a quitté la Suisse en juillet 2013 pour s’établir en Espagne. 
Durant la période fiscale 2014, elle n’était ainsi pas domiciliée, ni en séjour en 
Suisse au sens des dispositions. 
3. 
 
Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni 
domiciliées ni en séjour en Suisse, et dans le canton de Genève, seront assujetties 
respectivement à l’IFD et à l’ICC en raison du rattachement économique dans les 
hypothèses énumérées aux art. 4 et 5 LIFD et 3 al. 1 et 2 LIPP, dont aucune, à 
rigueur de dossier, ne concerne Mme B______. 
4. 
 
Faute d’un rattachement personnel ou d’un rattachement économique avec 
la Suisse au sens de la LIFD et de la LIPP pour la période fiscale considérée, 
Mme B______ n’est pas assujettie à ces deux lois et n’est donc pas contribuable. 
 
 
En revanche, et ce n’est pas contesté, son conjoint est assujetti tant à l’IFD 
qu’à l’ICC en raison de son domicile dans le canton de Genève durant l’année 
2014. Lui seul est contribuable et, partant, destinataire des décisions de taxation 
pour la période fiscale 2014, et en cette qualité est seul partie à la présente 
procédure. 
5. 
a. 
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 de la loi fédérale sur les allocations familiales 
du 24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, LAFam - RS 836.2). Lorsque 
plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le 
même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux 


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prestations est reconnu en priorité à la personne qui exerce une activité lucrative 
(art. 7 al. 1 let. a LAFam). 
 
b. 
Les dispositions du droit fédéral susmentionnées ont leur pendant dans la loi 
sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10), aux art. 2 et ss. 
 
c. 
C’est dans le cadre légal susdécrit que le recourant, résidant et travaillant à 
Genève pour un employeur assujetti à la LAFam et à la LAF, a touché les 
allocations familiales litigieuses. 
6. 
 
L'imposition de tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le 
cadre d'un rapport de travail, y compris les revenus accessoires tels que les 
indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes 
pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les 
avantages appréciables en argent est prévue, tant par l'art. 17 al. 1 LIFD, que par 
l'art. 18 al. 1 LIPP. Il en résulte que le revenu d'une activité salariée comprend non 
seulement la rémunération du travail proprement dite, mais également les 
allocations diverses (arrêt du Tribunal administratif fédéral 2A.224/1989 du 
6 avril 1990 consid. 1 in RDAF 1992 p. 261). 
 
 
Un montant est à la disposition du contribuable, au sens du droit fiscal, 
lorsque celui-ci peut l'affecter à son entretien et à celui de sa famille, c’est-à-dire à 
des dépenses d'emploi de son revenu. Pour que l'on considère qu'un contribuable 
dispose d'un revenu, il n'est pas nécessaire qu'il puisse l'utiliser selon son bon 
vouloir, indépendamment de toute obligation légale ou contractuelle. En d'autres 
termes, l'emploi contraint d'un élément du revenu n'enlève pas à celui-ci son 
caractère de revenu. Ainsi, les cotisations d'assurances sociales, les impôts perçus 
à la source et les saisies de salaire ne font pas perdre à celui-ci sa qualité de 
revenu imposable, bien que le contribuable ne le touche pas matériellement et s'en 
voie imposer l'utilisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 2A.224/1989 
précité p. 262). 
 
 
Le salarié est le seul titulaire du droit à ces allocations pour ses enfants, 
même s'il ne peut pas en disposer lui-même et devait les affecter à l'entretien de 
ceux-ci en vertu de l'obligation légale ou contractuelle qui lui incombe. Peu 
importe à cet égard que les allocations familiales soient versées au titulaire du 
droit aux allocations qui, après les avoir touchées, les rétrocède à son ex-conjoint 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral 2A.224/1989 précité consid. 3b) ou 
qu'elles soient versées directement à l'enfant majeur. Ce qui est déterminant, c'est 
que le salarié a obtenu, en raison de son travail, une prestation qui lui a servi à 
s'acquitter de son obligation d'entretien envers ses enfants, prestation qui doit 
s'ajouter à son revenu imposable en matière d'impôt fédéral direct, comme en 
matière d'impôts cantonal et communal, conformément aux art. 17 al. 1 LIFD et 
aux lois cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2010 du 16 septembre 2010 
consid. 5.1.1). 


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En l’espèce, le recourant est le seul à percevoir des allocations familiales 
pour ses enfants au sens de la LAFam et de la LAF, même s’il ne peut en disposer 
pour lui-même et doit les affecter à l’entretien de ceux-ci. Peu importe à cet égard 
qu’il doive les rétrocéder à son conjoint chez lequel les enfants sont domiciliés. 
Ce qui est déterminant, c’est que le salarié a obtenu, en raison de son travail, une 
prestation qui lui a servi à s’acquitter de son obligation d’entretien envers ses 
enfants, prestation qui doit s’ajouter à ses revenus imposables en matière d’IFD 
comme d’ICC (arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2010 précité consid. 5.1.1). Ces 
allocations ne pouvaient, à rigueur de droit, être considérées en partie comme un 
revenu de l’épouse du recourant. 
7. 
a. 
Il existe entre la Suisse et l'Espagne une convention en matière de double 
imposition (Convention entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter 
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 
26 avril 1966 - CDI-E - RS 0.672.933.21). 
 
b. 
Les conventions internationales en matière de double imposition ne 
contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des États 
mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 et les 
références citées). Par conséquent, il convient d'abord de s'assurer de l'existence 
d'un droit (interne) d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier que ce droit 
d'imposition n'est pas limité par une disposition conventionnelle visant à 
restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition internationale 
(ATF 143 II 257 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2011 du 
13 décembre 2011 consid. 2.1 ; Xavier OBERSON, Précis de droit fiscal 
international, 4ème éd., 2014, n. 138 s. ; Peter LOCHER, Einführung in das 
internationale Steuerrecht der Schweiz, 3ème éd., 2005, p. 95 s.). 
 
c. 
À teneur de son art. 1, la CDI-E s’applique aux personnes qui sont des 
résidents d’un État contractant ou de chacun des deux États. 
 
 
Selon l’art. 2 al. 1 CDI-E, elle s’applique aux impôts sur le revenu et sur la 
fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, de ses 
subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de 
perception. Plus précisément, en ce qui concerne la Suisse, il s’agit notamment 
des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit 
du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en 
capital et autres revenus ; art. 2 al. 3 let. b ch. 1 CDI-E). 
 
 
Selon son art. 3 al. 2 CDI-E, pour l’application de cette convention par un 
État contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui 
est attribué par la législation dudit État régissant les impôts faisant l’objet de la 
CDI-E, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. 


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Au sens de la CDI-E, l’expression « résident d’un État contractant » désigne 
toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt 
dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction 
ou de tout autre critère de nature analogue (art. 4 al. 1 CDI-E). 
 
 
L’art. 15 al. 1 CDI-E stipule que, sous réserve des dispositions des art. 16, 
18 et 19 CDI-E, qui concernent les tantièmes, les pensions et les rémunérations 
publiques, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un 
résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont 
imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État 
contractant. 
 
 
Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas 
expressément mentionnés dans les articles précédents de la CDI-E ne sont 
imposables que dans cet État (art. 21 CDI-E). 
8. 
 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 7.2 ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015). 
 
 
Ces règles s’appliquent aussi à la procédure devant les autorités de recours 
en matière fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2009 du 26 mai 2009 
consid. 5.4; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 précité). 
9. 
 
En l’espèce, les allocations familiales en cause ont été perçues par le 
recourant à Genève, en raison de son activité salariée exercée dans ce canton. Il 
est le seul ayant droit de ces prestations. C’est dès lors à juste titre que l’AFC-GE 
les a incluses dans le revenu imposable du recourant. 
 
 
Ce dernier ne peut rien tirer du fait qu’il a bénéficié d’une taxation sur la 
base d’époux faisant ménage commun, étant précisé que la question de la 
justification de cette analogie souffrira de demeurer ouverte. En effet, cela ne peut 
avoir d’effet que sur le barème applicable à la taxation dans une telle situation. 
 
 
Le recourant n’apporte aucune démonstration de l’existence d’une situation 
de double imposition pour cette partie de son revenu. Il se contente de l’alléguer, 
de manière abstraite, sans fournir la moindre pièce dont il résulterait que les 
autorités fiscales espagnoles voudraient imposer en tout ou partie cet élément de 
son revenu, d’une part et que, d’autre part les autorités fiscale suisses devraient, 
dans cette mesure, ne pas le taxer. 


- 8/9 - 
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Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera versée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 juin 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Per Prod'Hom, avocat du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 9/9 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :