ge_gerichte · ATA/93/2010 · 2009-11-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/162/2010-MC 
ATA/93/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 février 2010 
 en section 
dans la cause 
 
OFFICIER DE POLICE 
contre 
 
Monsieur H_______ 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 janvier 2010 (DCCR/34/2010) 


- 2/8 - 
A/162/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur H______, alias H______, né le ______ 1984, originaire d'Irak, a 
déposé une demande d'asile en Suisse le 29 avril 2009. Les vérifications faites par 
les autorités fédérales compétentes ayant permis d'établir que l'intéressé avait 
séjourné en Grèce avant son arrivée en Suisse, l'office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) a, en date du 23 novembre 2009, refusé d'entrer en matière sur la 
requête et prononcé le renvoi en Grèce de M. H______, qui devait quitter le 
territoire helvétique. Le canton de Genève était chargé de l'exécution de la 
décision de renvoi. Un éventuel recours contre cette décision n'aurait pas d'effet 
suspensif. 
2. 
 
Le 1er décembre 2010, l'office cantonal de la population a chargé la police 
d'exécuter le renvoi de l'intéressé à destination de la Grèce. La décision de l'ODM 
ne devait lui être notifiée que le jour de son refoulement. 
3. 
 
Le 19 janvier 2010, la police genevoise a interpellé M. H______, résidant au 
foyer X______ et lui a notifié la décision du 23 novembre 2009. 
4. 
 
Le même jour, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé pour une durée d'un mois. Une réservation avait été 
faite sur vol au départ de Zurich, à destination d'Athènes le 20 janvier 2010. Dans 
l'attente de la réadmission en Grèce, la mesure était justifiée sur la base de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20). 
 
 
M. H______ devait être acheminé à Zurich dans la journée et passer la nuit 
au centre de détention de l'aéroport. 
5. 
 
Entendu avec un traducteur en langue arabe à la suite de la notification de 
l'ordre de mise en détention administrative, M. H______ a déclaré qu'il prenait 
note qu'il devait quitter la Suisse. Il ne désirait pas être refoulé en Grèce et désirait 
quitter la Suisse seul. Il souhaitait s'entretenir avec un avocat d'office et acceptait 
que son consulat soit informé, même s'il ne voulait pas regagner son pays 
d'origine. 
 
 
Tant l'avocat que le consulat d'Irak ont été avisés. 
6. 
 
Le 19 janvier 2010 toujours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF), saisi d'un recours contre la décision de l'ODM du 23 novembre 2009, a 
suspendu l'exécution du renvoi avec effet immédiat, jusqu'à ce qu'il soit en 
possession du dossier de l'instance inférieure et puisse se prononcer quant à un 
éventuel octroi de l'effet suspensif. 


- 3/8 - 
A/162/2010 
7. 
 
En raison de la décision précitée, M. H______ n'a pas été acheminé à 
l'aéroport mais il n'a pas été libéré. 
8. 
 
Le 21 janvier 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a annulé l'ordre de mise en détention 
administrative pris à l'encontre de M. H______ et prononcé sa mise en liberté 
immédiate. La décision de renvoi n'était pas exécutoire. En outre, aucun élément 
concret n'avait été apporté pouvant laisser craindre que l'intéressé se soustrairait 
aux autorités chargées de son renvoi dans l'hypothèse où la décision de l'ODM 
serait confirmée. 
9. 
 
Lors de son audition devant la commission, M. H______, assisté d'un 
interprète en langue arabe et de l'avocat de permanence, a déclaré qu'il ne voulait 
pas quitter la Suisse ni retourner en Grèce. Si la décision de l'ODM était 
confirmée, il se soumettrait à son renvoi par les autorités. 
10. 
 
 Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 1er février 2010, 
l'officier de police a recouru contre la décision de la commission, concluant à son 
annulation et à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative. 
 
 
Le fait que la décision de renvoi ne soit pas exécutoire n'empêchait pas la 
mise en détention administrative lorsque le renvoi était imminent et qu'un motif de 
détention était fondé. Or, le seul fait de refuser de retourner dans son pays 
d'origine constituait un indice suffisant du dessein de se soustraire au renvoi. Les 
déclarations expresses d'insoumission suffisaient à elles seules à fonder la 
détention administrative. La mesure était proportionnée, un vol devant être réservé 
dans les meilleurs délais sitôt que le TAF aurait rendu sa décision sur le fond. 
11. 
 
Un délai au 5 février 2010 a été imparti à M. H______ pour se déterminer 
sur le recours. Le tribunal de céans n'a pas reçu d'observations dans ce délai. 
12. 
 
Le 2 février 2010, la commission a produit son dossier, sans observations. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le lundi 1er février 2010 auprès du Tribunal administratif, le recours 
de l'officier de police, dirigé contre la décision prise le 21 janvier 2010 par la 
commission, communiquée le même jour est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. 
b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -
LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er février 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10. al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art.10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir suppose 
un intérêt actuel au recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 
juin 2009 consid. 3 ; 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 6B.34/2009 du 20 
avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz 
[BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. 
VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, 
n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 
111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 consid. 
2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a été 
exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 
consid. 3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009), le recourant a payé sans émettre 
aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse ou encore, en cas 
de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le décès du recourant 
survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 642/643, n. 5.6.2.3). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/365/2009 du 28 
juillet 2009 ; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/328/2009 précité ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 3). 
 
 
En matière de détention administrative, le Tribunal fédéral a indiqué que, 
lorsqu'il était saisi d'un recours de l'autorité suite à un refus de confirmation de 
détention par un juge, le lieu de séjour de l'étranger n'était très souvent pas connu 
et l'admission du recours risquait de rester sans effet dans le cas concret. De plus, 
il n'appartenait pas au Tribunal fédéral, compte tenu de l'écoulement du temps et 


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de l'évolution éventuelle de la situation, d'ordonner la réintégration en détention 
de l'intéressé en cas d'admission du recours. L'autorité cantonale compétente 
devait à nouveau statuer au sujet d'une nouvelle mise en détention si cela se 
révélait nécessaire et justifié. Il pouvait se justifier de faire abstraction de 
l'exigence d'un intérêt actuel au recours pour autant qu'il subsiste, par rapport à 
d'éventuels nouveaux cas pouvant se produire, un avantage suffisant à ce que la 
question litigieuse soit tranchée, par exemple s’il s'agit d'une question juridique 
nouvelle ou s'il n'est pas possible autrement de s'opposer au développement d'une 
pratique contraire au droit fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 30 
octobre 2007, et la jurisprudence citée). 
 
 
En l'espèce, l’officier de police a conclu à l'annulation de la décision de la 
commission et à la confirmation de l'ordre de mise en détention qu'il a prononcé. 
Il n'a pas conclu à la réintégration de M. H______. En outre des situations 
similaires - impliquant l'intimé ou d'autres personnes de nationalité étrangère - 
peuvent se produire en tout temps. Dans ces conditions, il convient de déclarer le 
recours recevable, en faisant abstraction de l'exigence d'intérêt actuel, et de 
trancher le litige par une décision cas échéant constatatoire. 
5. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 
janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). 
 
 
Dans le cas particulier, l'intimé n'a pas transmis sa détermination sur le 
recours. Compte tenu de la brièveté du délai imparti au tribunal de céans pour 
statuer, il n'a pas été possible de le relancer. Toutefois, il a eu l'occasion de faire 
part de sa position devant l'officier de police et devant la commission. En outre, 
vu l'argumentation du recourant, les éléments figurant au dossier permettent au 
Tribunal administratif de statuer sans que les observations de l'intimé soient de 
nature à influer sur sa décision. 
6. 
 
Lorsqu'une décision de renvoi de première instance a été notifiée, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre un étranger en détention 


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administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se soustraire à 
son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 
de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 7. 
 
Quand bien même l'art. 76 LEtr permet d'ordonner une mesure de contrainte 
même en cas de décision de renvoi qui n'est pas entrée en force, le but de la mise 
en détention administrative doit être d'assurer l'exécution du renvoi prononcé. Or, 
en l'espèce, cette mesure ne permet pas, en l'état, d'atteindre ce but, puisque le 
TAF a suspendu l'exécution du renvoi pour une durée indéterminable, le rendant 
de jure impossible jusqu'à ce qu'il ait statué sur la restitution de l'effet suspensif au 
recours pendant devant lui. Preuve en est que les autorités ont du renoncer à 
acheminer l'intimé à l'aéroport pour qu'il prenne le vol sur lequel une place lui 
avait été réservée. Elles ne sont pas en mesure d'entreprendre d'autres démarches 
avant la décision du TAF et, par conséquent, si la détention avait été maintenue, 
de démontrer qu'elles agissaient avec toute la diligence requise pour en limiter la 
durée, respectant le principe de la proportionnalité. 
 
 
Enfin, le maintien en détention administrative fait fi de l'hypothèse d'une 
restitution de l'effet suspensif au recours par le TAF, qui prolongerait 
l'impossibilité d'exécuter le renvoi jusqu'à droit jugé au fond. Or, au vu de la 
jurisprudence récente de ce dernier dans des cas similaires à celui de l'intimé, elle 
ne peut d'emblée être exclue, les juges administratifs fédéraux s'étant montrés très 
stricts en matière de respect des droits procéduraux des étrangers renvoyés, au 
point d'annuler, voire de prononcer la nullité pure et simple de la décision de 
l'ODM et d'ordonner à celui de rapatrier les personnes renvoyées afin qu'elles 
puissent faire valoir leurs droits (ATAF D-7707/2009 du 18 décembre 2009 ; 
ATAF D-7518/2009 du 10 décembre 2009 ; ATAF E-4939/2009 du 20 octobre 
2009 ; ATAF D-4871/2009 du 17 août 2009). 
 
 
Le maintien de la mesure de contrainte n'est donc ni adéquat, ni conforme 
au droit. Dans ces conditions, la commission ne pouvait que l’annuler, sans qu'il 
soit besoin d'examiner si les autres conditions d'application de l'art. 76 al. 1 LEtr 
sont réunies. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03), ni aucune indemnité allouée, faute de conclusions (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2010 par l’officier de police contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 21 
janvier 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’officier de police, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative ainsi qu'à Monsieur H______, à l’office fédéral de migration 
et, pour information, au Tribunal administratif fédéral. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :