ge_gerichte · ATAS/1455/2012 · 2012-12-03 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2675/2012 
ATAS/1455/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié au Lignon, CH 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 
des Gares 16;Case postale 2660, 1211 Genève 2 
 
intimé 


 
 
 
 
A/2675/2012 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Par décision du 26 juin 2012, l'Office régional de placement (ORP) a prononcé une 
sanction de suspension de trois jours des indemnités de chômage à l'encontre de 
Monsieur B__________. L'ORP reprochait à ce dernier d'avoir effectué un nombre 
insuffisant de recherches d'emploi (deux) pendant le mois d'avril 2012. 
2. Dans son opposition, l'assuré a exposé avoir suivi en avril 2012 un cours, à la 
demande de l'ORP, ce qui l'a empêché d'effectuer le nombre de recherches d'emploi 
requis, soit 8 à 10 selon le contrat d'objectifs de recherches d'emploi qu'il avait 
signé. 
3. La décision de cours du 5 avril 2012 stipule expressément l'obligation de l'assuré de 
poursuivre les recherches d'emploi pendant le cours. 
4. Le recours formé parallèlement contre la décision du 26 juin 2012 a été déclaré 
irrecevable par arrêt ATAS/971/2012 du 17 août 2012 et transmis à l'Office 
cantonal de l'emploi (OCE) comme objet de sa compétence. 
5. Statuant le 13 juillet 2012, l'OCE a rejeté l'opposition. 
6. Par acte expédié le 31 août 2012 au greffe de la Cour de justice, l'assuré recourt 
contre cette décision. Il expose ne pas comprendre pourquoi l'arrêt du 17 août 2012 
a déclaré son recours irrecevable. Il avait alors déjà recouru contre la décision de 
l'OCE auprès de l'OCE. Il indique avoir reçu la décision de l'OCE qui a rejeté son 
recours et joint cette décision. Il demande qu'il lui soit expliqué pourquoi son 
premier recours était irrecevable et déclare "relancer son recours contre la décision 
de l'OCE". 
Dans son premier recours, l'assuré avait exposé avoir suivi le cours proposé par sa 
conseillère en placement, qui s'était déroulé pendant trois semaines au mois d'avril 
2012. Les cours étaient exigeants, et il avait passé la semaine sans cours à préparer 
les examens. En se concentrant sur les cours et la préparation d'examen, il avait 
souhaité optimiser ses chances de réussite et n'avait ainsi pas pu effectuer le nombre 
de recherches d'emploi requis. Il s'était toujours conformé aux exigences posées par 
l'OCE et avait, depuis septembre 2011, déposé en moyenne plus de 12 candidatures 
par mois, toutes ciblées. 
7. L'OCE a conclu au rejet du recours. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2675/2012 
- 3/6 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI; RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. Formé, compte tenu de la suspension de délai du 15 juillet au 15 août 2012, dans le 
délai et la forme prescrits, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. b, art. 60 et 61 
let. b LPGA). 
3. La Cour relève en premier lieu que le premier recours formé par le recourant, bien 
qu'expédié le 2 août 2012, avait été dirigé contre la décision du 26 juin 2012 et non 
contre celle du 13 juillet 2012. L'existence de la décision sur opposition n'ayant 
alors, par aucune des parties, été portée à la connaissance de la Cour, celle-ci ne 
pouvait entrer en matière sur le recours qui se référait uniquement à la décision du 
26 juin 2012. La question de savoir si la décision sur opposition avait déjà été 
notifiée au recourant à la date de son premier recours, soit le 2 août 2012, peut 
demeurer indécise, dès lors que son second recours a été formé dans le délai de 
recours applicable à la décision du 13 juillet 2012, et est ainsi recevable. 
4. Sur le fond, se pose la question de savoir si la décision de suspension est justifiée et 
proportionnée. 
a. 
L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 
b. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est 
sans travail par sa propre faute ou ne fait pas tout ce que l'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour trouver un travail convenable. L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit 
ainsi une sanction en cas de violation de l’obligation de diminuer le dommage 
consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la jurisprudence, la suspension du droit à 
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 


 
 
 
 
A/2675/2012 
- 4/6 -
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non publié 8C_316/07 
du 16 avril 2008, consid. 2.1.2). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave selon l'art. 45 al. 3 OACI. 
Selon les directives du SECO concernant les indemnités, une suspension de 3 à 4 
jours est justifiée lorsque l'assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes 
durant la période de contrôle, pour la 1ère fois (030-Bulletin LACI, D72). 
L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (Circulaire relative à l'indemnité de chômage du 
SECO - janvier 2007, B 316). 
c. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
d. En l'espèce, le nombre de recherches requis dans le "contrat d'objectifs de 
recherches d'emploi", signé par le recourant en octobre 2011, a été fixé à 8 à 10. Il 
n'est pas contesté que le recourant, qui bénéficie de l'aide de l'assurance-chômage 
depuis septembre 2011, s'est toujours conformé à ses obligations de chômeur. Par 
ailleurs, il a suivi le cours allant du 2 avril au 1er mai 2012 proposé par l'ORP. 
Selon ses explications, non contestées, ce cours d'un mois comportait trois semaines 
de formation et une semaine de préparation aux examens. La décision de cours du 5 
avril 2012, signée par la conseillère en placement, mentionnait expressément 
l'obligation pour l'assuré de poursuivre ses recherches d'emploi pendant cette 
mesure. 
Il est manifeste que pendant la durée du cours et de la semaine de révision, le 
recourant disposait de moins de temps pour procéder aux recherches d'emploi 
idoines. Cela étant, il ne paraît pas excessif d'exiger d'un assuré, qui suit une 
formation à plein temps, de continuer, en parallèle, à rester attentif aux places de 
travail mises au concours et de présenter sa candidature pour celles-ci. En outre et 


 
 
 
 
A/2675/2012 
- 5/6 -
comme le relève l'intimé dans la décision querellée, il aurait appartenu au 
recourant, s'il avait un doute - malgré les indications claires ressortant à ce sujet de 
la décision de cours - sur le nombre de recherches à effectuer pendant sa formation, 
de se renseigner auprès de sa conseillère en placement, voire de demander un 
allégement du nombre requis. Or, il n'a pas entrepris cette démarche. Etant lié par 
les conditions qui lui ont été posées en début de chômage, le recourant ne pouvait, 
de son propre chef, les modifier. Les deux recherches effectuées par le recourant en 
avril 2012 étaient certes de qualité, mais insuffisantes en nombre, au vu des 
exigences, raisonnables, fixées dans le contrat de recherches d'emploi. Partant, la 
décision de sanction était justifiée. 
La quotité de celle-ci, à savoir trois jours de suspension, tient, notamment, compte 
de la faute commise et du fait qu'il s'agit du premier manquement retenu à 
l'encontre de l'assuré. Par ailleurs, elle s'inscrit dans la limite inférieure du barème 
établi par le SECO pour des recherches insuffisantes. Au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce, il n'apparaît pas que l'autorité intimée aurait excédé 
son pouvoir d'appréciation, la sanction prononcée demeurant proportionnée au 
manquement reproché au recourant. 
Le recours est ainsi rejeté. 
* * * 


 
 
 
 
A/2675/2012 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le