ge_gerichte · ATA/885/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 Refus de l'OCL d'octroyer une allocation de logement à une personne bénéficiant de prestations de l'OCPA. Mesure annulée faute de base légale suffisante (confirmation de jurisprudence).

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A/618/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. R. 
 
et 
 
Madame R. R. 
représentés par Me Henri Nanchen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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A/618/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur S. R. et son épouse, Madame R. R. 
(ci-après 
: 
les 
époux 
R.), 
sont 
locataires 
d'un 
appartement subventionné (HLM) de six pièces, sis à 
l'adresse 16, chemin du ... à T., dont le loyer initial 
est fixé à CHF 23'328.- par année. 
 
 
 
Durant les années 2001 à 2003, les époux R. ont 
bénéficié d'une allocation de logement. 
 
2. 
Les époux R. ont quatre enfants, nés en 1986, 
1988, 1995 et 1999. 
 
 
 
Le 2 décembre 2002, l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL) a sollicité divers documents auprès des 
époux R.. Ceux-ci ont communiqué les pièces demandées, 
soit : 
 
- copies des attestations du service de l'assurance-
maladie (ci-après : SAM) indiquant que les membres de 
la famille R., en leur qualité de bénéficiaires de 
prestations de l'office cantonal des personnes âgées 
(ciaprès : 
OCPA), 
recevaient 
une 
aide 
de 
l'Etat 
correspondant à la totalité de leurs primes d'assurance 
obligatoire des soins en cas de maladie; 
 
- les mêmes documents, concernant l'année 2001; 
 
- l'avis de taxation concernant les impôts 2001, laissant 
apparaître un revenu brut pour la famille de CHF 
97'763.- et un revenu total de CHF 72'386.-; 
 
- le certificat de salaire de Mme R. pour l'année 2001, 
indiquant un salaire brut de CHF 27'503.-; 
 
- un tirage d'une décision de l'OCPA du 29 avril 2002, 
indiquant que les membres de la famille R. avaient 
droit aux subsides d'assurance-maladie. Cette décision 
retenait un total des ressources de CHF 89'339.- pour 
la famille; 
 
- une attestation de la caisse FRSP-CIAM indiquant que M. 
R. avait touché, pendant l'année 2001, CHF 31'936.- au 
titre de demi-rente de l'assurance-invalidité, et de 
rentes complémentaires pour enfants; 
 
- une attestation de La Suisse Assurances indiquant que, 


 
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pendant l'année 2002, M. R. avait reçu CHF 4'152.- au 
titre de rente au sens de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) et chacun 
des enfants CHF 832.- au même titre; 
 
- une attestation de la CNA indiquant que M. R. avait 
perçu de cette caisse une rente mensuelle de CHF 
1'228.- 
pendant 
l'année 
2000 
et 
CHF 
1'261.- 
ultérieurement. 
 
3. 
Par décision du 16 janvier 2003, l'OCL a informé 
les époux R. que l'allocation de logement ne leur serait 
plus octroyée dès le 1er décembre 2002, au motif qu'ils 
percevaient les prestations complémentaires de l'OCPA. 
 
4. 
Le 17 février 2003, les époux R. se sont opposés à 
cette décision. Ils recevaient des prestations complémen-
taires de l'OCPA qui ne concernaient pas leur logement, 
mais uniquement l'assurance-maladie. L'article 22 alinéa 
1 lettre c du règlement d'exécution de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 24 
août 1992 (RLGL - I 4 05.01) avait pour but d'éviter que 
des personnes ne touchent à double des prestations visant 
le logement. Tel n'était pas le cas en l'espèce. 
 
5. 
Statuant sur réclamation, l'OCL a maintenu sa po-
sition, s'appuyant sur la disposition précitée du RLGL. 
 
6. a. 
Le 14 avril 2003, les époux R. ont saisi le 
Tribunal 
administratif 
d'un 
recours, 
reprenant 
et 
développant leur argumentation, fondée sur la ratio legis 
de l'article 22 alinéa 1 lettre c RLGL. 
 
 
b. 
L'OCL s'est opposé au recours le 16 mai 2003. Le 
cumul des prestations de l'OCPA et de l'allocation de 
logement n'était pas possible. Les prestations cantonales 
complémentaires visaient à assurer un minimum cantonal 
d'aide sociale. Le montant versé prenait en compte les 
besoins vitaux de la famille, en particulier leur loyer. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
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2. 
Selon l'article 22 alinéa 1 lettre c et d RLGL, 
l'allocation de logement ne peut être accordée aux 
locataires qui peuvent bénéficier - ou bénéficient - de 
l'aide prévue par la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et 
à l'assurance-invalidité du 28 octobre 1968 (J 7 15) ou 
par la loi sur les prestations fédérales complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l'assurance-invalidité du 14 octobre 1968 (J 7 10). 
 
3. a. 
Le Tribunal administratif a eu l'occasion d'indi-
quer que les lettres c et d de l'article 22 alinéa 1 RLGL 
posaient des exigences nouvelles par rapport à l'article 
39A de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), lequel 
imposait deux conditions au principe de l'allocation de 
logement, à savoir la charge manifestement trop lourde du 
loyer et l'impossibilité, sans inconvénient majeur, d'un 
échange avec un logement moins onéreux. En prévoyant que 
les locataires au bénéfice de prestations complémentaires 
se voient refuser l'octroi d'une allocation de logement, 
le 
RLGL 
allait 
au-delà 
de 
sa 
fonction 
de 
règle 
d'exécution en ce qu'elle contenait une condition qui 
n'était pas posée par la loi elle-même (ATA R. du 3 juin 
1997; S. du 4 mars 1998; M. du 26 janvier 1999). 
 
 
b. 
Suite à ces arrêts, le Conseil d'Etat a saisi le 
Grand Conseil d'un projet de loi (PL 8076) visant 
notamment à introduire un article 39A alinéa 3 nouveau, 
prévoyant la base légale nécessaire afin d'éviter un 
cumul de prestations (Mémorial des séances du Grand 
Conseil 1999, 32/VI, 4956). 
 
 
 
Il ressort toutefois du rapport de majorité de la 
commission que cette dernière a décidé, en accord avec le 
département, de reprendre ce sujet controversé dans un 
nouveau projet de loi (Mémorial 2000, 52/X, 9108). La loi 
votée ne comporte pas cette modification (Mémorial 2000, 
52/X, 9611). 
 
 
 
Depuis lors, la LGL n'a pas subi de nouvelles 
modifications. Dès lors, le Tribunal administratif ne 
peut que maintenir sa jurisprudence antérieure sur le 
défaut de base légale. 
 
 
c. 
Le Tribunal administratif avait quelque peu assou-
pli cette jurisprudence dans l'arrêt M. du 26 janvier 
1999 précité, en se fondant sur l'interdiction de l'abus 


 
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de droit. 
 
 
 
Toutefois, le cas d'espèce est totalement diffé-
rent, dans la mesure où les époux R. ne touchent pas une 
allocation de logement personnalisée autre que celle 
prévue par la LGL, mais des subsides de l'OCPA, qui ne 
couvrent que leurs assurances-maladie. 
 
4. 
Dans ces circonstances, le recours sera admis, et 
la décision litigieuse annulée. 
 
 
 
Une indemnité de procédure, en CHF 1'500.-, sera 
allouée aux recourants, qui y concluent. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 avril 2003 par Monsieur S. R. et Madame 
R. R. contre la décision de l'office cantonal du logement 
du 10 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
alloue 
aux 
recourants 
une 
indemnité de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émo-
lument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Henri Nanchen, avocat des recourants, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste : 
 le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega