ge_gerichte · ATA/525/2007 · 2007-10-16 · de

Résumé:
 Le locataire qui refuse sans motif valable une proposition de logement émanant de l'office cantonal du logement et qui emménage dans un appartement au loyer plus élevé est déchu de son droit aux allocations. Le fait qu'un appartement se trouve éloigné des commerces n'est pas constitutif d'un inconvénient majeur, même si la famille ne dispose que d'un seul véhicule. N'est pas non plus constitutif d'inconvénient majeur le fait que l'appartement est dépourvu de balcon et qu'il se situe au 10ème étage d'un immeuble dont la situation est déplaisante.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3045/2007-DCTI ATA/525/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 octobre 2007

dans la cause

Madame et Monsieur A

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

- 2/9 -

EN FAIT
Madame et Monsieur A (ci-après : les époux A ) ont habité,
avec leurs jumelles R et G nées le 2004, dans un
appartement de trois pièces, sis avenue du L , 1219 Le Lignon. Le loyer

annuel de ce logement s'élevait à CHF 13'200.-, charges non comprises.

Le 4 juillet 2005, les époux A ont rempli une demande de logement
à l'attention de la direction du logement (ci-après : DL), portant sur un objet de
cinq pièces en Ville de Genève. Vernier et Le Lignon étaient les deux seules
communes inscrites comme n'étant pas souhaitées par les époux A

Ces derniers ont motivé leur requête en indiquant que le logement qu'ils
occupaient était trop petit pour une famille de quatre personnes.

Le 14 décembre 2005, la DL a proposé aux époux A un
appartement de cinq pièces situé dans un immeuble subventionné (HM), sis
chemin R à Bellevue, dont le loyer annuel sans charges se situait entre
CHEF 12'540.- et CHF 21'540.-, le montant de celui-ci étant déterminé en fonction
de la subvention personnalisée applicable. L'appartement était disponible dès le
1° janvier 2006.

Le 19 décembre 2005, les époux A ont décliné la proposition
susmentionnée en raison de la situation géographique excentrée de l'appartement,
de la possession d'une unique automobile pour la famille et du court délai à
disposition pour déménager. Ils ont en outre suggéré les régions d'Onex, Mevrin,
Petit et Grand-Lancy en vue d'une autre proposition de logement de la DL.

Le 20 mars 2006, le secrétariat des fondations immobilières de droit public a
proposé aux époux À un appartement de cinq pièces, sis avenue du
G à Onex, dont le loyer annuel s'élevait à CHF 9'360.-, charges et garage
non compris. Le logement était subventionné (HBM).

Le 22 mars 2006, les époux A ont une nouvelle fois refusé le
logement proposé, arguant du caractère déplaisant de l'immeuble et de l'absence
de balcon.

Les époux A ont déposé, en date du 15 janvier 2007, une nouvelle
demande de logement, portant sur un appartement de cinq pièces, situé
indifféremment dans le canton de Genève.

Le 23 février 2007, ils ont signé avec une régie de la place un contrat de bail
pour un appartement de cinq pièces situé dans un immeuble subventionné (HLM),

A/3045/2007

- 3/9 -

10.

11.

12.

13.

à l'avenue C à Versoix, dont le loyer annuel, charges non comprises,
s'élevait à CHF 17'460.-. Le bail débutait le 1° mars 2007.

Les époux A ont rempli une demande d'allocation de logement pour
l'appartement de l'avenue C . Ce document et les pièces annexes sont
parvenus à la DL le 28 février 2007.

Le 15 mai 2007, la DL a refusé la demande d'allocation, au motif que les
intéressés avaient refusé, sans justification valable, deux propositions portant sur
des logements dont le loyer était moins élevé que celui de l'appartement de
l'avenue C

Les époux A ont élevé réclamation par courrier du 4 juin 2007. Ils
ont exposé les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas donné une suite favorable
aux deux logements proposés.

S'agissant de l'appartement situé à Onex, ils ont ajouté (1) que la proposition
faite par la DL était arrivée en temps inopportun du fait que M. A
rencontrait des problèmes de santé ayant nécessité une hospitalisation et (2) que
ledit appartement se situait au 10°" étage d'un immeuble dont la sortie donnait
directement sur la route, partant, la situation de cet objet présentait un grand
risque d'accident pour des enfants en bas âge.

Concernant leur appartement actuel, ils ont en outre précisé que c'était suite
à un appel à la DL qu'ils avaient signé le bail du 23 février 2007, appel au cours
duquel un collaborateur de la DL leur avait confirmé que, eu égard au revenu de
M. A , ils pourraient bénéficier d'une allocation de logement.

Le 11 juillet 2007, la DL a rejeté la réclamation. Dès lors que les époux
A n'avaient pas démontré la présence d'inconvénients majeurs justifiant le
refus relatif aux appartements de Bellevue et d'Onex, l'allocation de logement leur
était refusée.

Par acte du 8 août 2007, les époux A ont recouru auprès du
Tribunal administratif contre la décision précitée.

La décision attaquée avait été rendue en violation des règles légales
applicables, en particulier des articles 39A de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et 22 du règlement
d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du
24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01). Elle était en outre contraire au principe de la
bonne foi.

S'agissant des motifs justifiant leurs refus concernant les appartements de
Bellevue, d'Onex et de Genève proposés par la DL, ils ont en substance repris
l'argumentation développée à l'occasion de leur réclamation.

A/3045/2007

- 4/9 -

14.

15.

16.

17.

18.

De nombreuses familles au bénéfice d'allocations de logement avaient été
placées par la DL dans des appartements de l'immeuble sis avenue C . Par
ailleurs, l'octroi d'une allocation de logement pour leur appartement actuel
réduirait les charges de la DL.

Enfin, la DL n'avait pas agi dans le délai réglementaire de 30 jours pour
notifier sa décision relative à la demande d'allocation de logement du 28 février
2007.

En date du 22 août 2007, le secrétariat des fondations immobilières de droit
public a proposé aux intéressés un appartement de cinq pièces, sis avenue de la
R à Genève, dont le loyer était fixé à CHF 14'268.- par année. Le
logement était subventionné (HBM).

Le 27 août 2007, les époux A ont refusé le logement proposé, au
motif qu'ils disposaient déjà d'un logement.

Le 14 septembre 2007, la DL s'est opposée au recours.

Il y avait lieu de considérer que les époux A n'avaient pas donné
suite aux propositions de logement pour des motifs de pure convenance
personnelle.

Par ailleurs, l'entretien téléphonique entre les recourants et un collaborateur
de la DL n'avait pas été établi.

Enfin, le grief relatif au prétendu déni de justice formel devait être écarté,
faute de contestation à ce sujet de la part des époux A

Par courrier daté du 19 septembre 2007, le Tribunal administratif a invité les
époux À à expliquer les motifs pour lesquels ils avaient refusé la
proposition du 22 août 2007 du secrétariat des fondations immobilières de droit
public.

Par pli du 27 septembre 2007, les époux A ont répondu qu'il leur
semblait absurde de proposer un nouvel appartement alors qu'une procédure était
encore pendante, s'agissant de leur demande d'allocation de logement pour un
appartement qu'ils venaient d'occuper. Un déménagement avant même que le
tribunal de céans ne se soit prononcé apparaissait ainsi déraisonnable, raison pour
laquelle ils avaient refusé ladite proposition.

Pour le surplus, plusieurs relevés téléphoniques étaient joints dans le but
d'étayer leurs allégués relatifs à la violation de la bonne foi ainsi qu'au déni de
justice formel.

A/3045/2007

- 5/9 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son
loyer constitue une charge manifestement trop lourde eu égard à son revenu et à sa
fortune et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans
inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). En revanche, s’il en a été requis et
qu’il ne fournit pas les justificatifs prouvant qu’un tel échange est impossible,
l’allocation ne saurait lui être accordée (art. 22 let. a RLGL).

b. Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du
Tribunal administratif, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec
un ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de
triplés alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir
installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire
(ATA/55/2005 du 1° février 2005).

c. Le désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants, ainsi que le critère
de proximité du logement avec le lieu de travail ne peuvent être pris en
considération (ATA/354/2007 du 31 juillet 2007). Ne saurait en outre être
constitutif d'un inconvénient majeur le fait, pour un couple propriétaire d'un seul
véhicule automobile, de se trouver éloigné des commerces, étant donné que rien
empêche les intéressés d'aller faire leurs courses en fin de semaine
(ATA/294/2004 du 6 avril 2004).

d. L’allocation peut ainsi être refusée au locataire qui a refusé l’échange avec
un appartement moins onéreux. Le fait de quitter un logement pour emménager
dans un autre, au loyer plus élevé, doit être assimilé au défaut de se conformer à
l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens
des dispositions citées plus haut (ATA/413/2005$ du 7 juin 2005).

e. La question litigieuse est de déterminer, si c'est à juste titre que la DL a
refusé l'octroi de l'allocation de logement sollicitée par les recourants.

f. En l'espèce, s'agissant de la première proposition faite par la DL, soit le
logement de Bellevue, les recourants soutiennent que celui-ci présentait des
inconvénients majeurs, motifs pris de son éloignement des commerces et de la
possession d'un unique véhicule pour la famille.

A/3045/2007

- 6/9 -

Les recourants font en outre valoir, que la date d'entrée prévue pour cet
appartement ne leur avait pas laissé assez de temps pour organiser un
déménagement, et qu'ils n'étaient pas en mesure d'assumer un double loyer.

Ces griefs ne sauraient être accueillis. En effet, conformément à la
jurisprudence précitée, ils ne sont pas constitutifs d'inconvénients majeurs.

g. Concernant l'appartement situé à Onex, celui-ci a été écarté par les
recourants en raison du caractère déplaisant de la situation de l'immeuble, de
problèmes de sécurité pour leurs deux filles et de l'absence de balcon. La
proposition était en outre intervenue en temps inopportun, du fait de
l'hospitalisation du recourant.

Les problèmes de santé rencontrés par ce dernier n'empêchaient nullement
la recourante de prendre ses dispositions pour un déménagement.

Par ailleurs, la DL a souligné dans ses observations du 14 septembre 2007
que l'immeuble concerné était situé dans une rue secondaire et à proximité
immédiate d'une école.

Ici aussi, il ne saurait être question de qualifier le contenu de ces arguments
d'inconvénient majeur.

h. Enfin, la proposition du 22 août 2007 a été rejetée par les recourants, aux
motifs qu'ils venaient d'emménager dans l'appartement situé à Versoix, et que la
procédure en vue d'une allocation de logement était encore pendante devant le
tribunal de céans.

A la lecture de la jurisprudence précitée, ces arguments ne sont pas
pertinents.

1. En conclusion, les raisons alléguées par les recourants pour justifier les trois
refus ne constituent pas des inconvénients majeurs au sens de l'article 39A LGL,
mais relèvent de la pure convenance personnelle.

Les trois appartements proposés par la DL comportaient cinq pièces, soit le
nombre recherché par la famille. Celle-ci a emménagé dans un logement plus
onéreux. En effet, l'acceptation de ces propositions aurait permis de réaliser une
économie annuelle de loyer de CHF 4'920.-, respectivement de CHF 8'100.- et
CHF 1'692.-.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la DL a rejeté la demande
d'allocation des recourants.

a. Les recourants reprochent à la DL d’avoir méconnu le principe de la bonne
foi au motif qu’ils auraient reçu l’assurance orale d’un collaborateur de cette

A/3045/2007

-7/9 -

dernière d'obtenir, eu égard au revenu de M. A , une allocation de
logement.

b. En vertu du principe de la bonne foi, énoncé de manière générale par
l'article 5 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et consacré sous la forme d'un droit individuel par
l'article 9 Cst., l'autorité qui fournit des renseignements inexacts est, à certaines
conditions, liée par ces renseignements, en dépit d'un texte légal contraire. Le
justiciable est ainsi protégé dans la confiance légitime qu'il place dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des
décisions, des déclarations ou encore d'un comportement déterminé de
l'administration (C. ROUILLER, Protection contre l'arbitraire et protection de la
bonne foi, in : D. THÜRER/J.-F. AUBERT/J.-P. MÜLLER (éd.), Droit
constitutionnel suisse, 2001, p. 687 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 1988,
p. 360).

c. L'autorité agit de façon contraire au principe de la confiance lorsqu'elle a un
comportement contradictoire. Ce principe permet de corriger les effets de
comportements administratifs incohérents, auxquels l'administré ne pouvait
s'attendre (P. MOOR, Droit administratif vol. I "Les fondements généraux",
Berne, 1991 p. 436 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 111).

d. En l'espèce, les conditions applicables aux principes rappelés ci-avant ne
sont pas réalisées. Le Tribunal administratif n’entend pas contester la réalité de
l’entretien téléphonique que les recourants disent avoir eu avec un représentant de
la DL, en tant qu’il porterait sur la question de l’octroi d’une allocation de
logement concernant l’appartement de Versoix, mais il ne peut que relever que
quelles qu’aient été les informations reçues à cette occasion, elles sont sans
pertinence sur l’issue du litige. En effet, le rejet de la réclamation du 4 juin 2007
n'a pas été justifié par le montant du revenu de M. A , mais bien par les
refus opposés par les recourants aux appartements proposés par la DL.

e. Par conséquent, le recours doit être rejeté sur ce point.

a. Les recourants soutiennent encore, que la DL a commis un déni de justice en
leur retournant le 15 mai 2007 la décision relative à la demande d'allocation de
logement qu'ils ont adressée à cette dernière en date du 28 février 2007 et que,
partant, elle n'a pas respecté le délai de 30 jours prévu à l'article 26 alinéa 1 RGL.

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a déni de justice formel,
contraire à l'article 4 aCst. et prohibé par les articles 29 alinéa 1 Cst. et
6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), lorsqu'une
autorité saisie refuse ou omet de statuer alors qu’elle est tenue de le faire, le retard
injustifié apparaissant comme une forme affaiblie du déni de justice formel, dans

A/3045/2007

- 8/9 -

la mesure où l’autorité laisse entendre qu’elle va prendre en main l’affaire, mais
tarde exagérément à s’en occuper et ne rend pas de décision dans un délai que la
nature et l’importance de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font
apparaître comme raisonnable (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.289/1999 du 22 mars
2000, consid. la ; Arrêt du Tribunal fédéral 4P.35/2000 du 3 mai 2000, consid. 5 ;
Arrêt du Tribunal fédéral 4P.230/2001 du 12 février 2002, consid. 2b ;
G. MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, n. 89 ad
art. 4 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 369).

c. En l'espèce, le délai susmentionné n'est qu'un délai d'ordre, il n'est ainsi pas
impératif.

En rendant sa décision un peu plus de deux mois et demi après que la
demande d'allocation de logement ait été déposée, l'on ne saurait reprocher à la
DL d'avoir commis un déni de justice.

Par ailleurs, le temps écoulé entre le moment où les recourants ont déposé
leur requête et la notification de la décision de la DL ne peut être raisonnablement
considéré comme long. Nonobstant les appels des recourants à la DL, afin de
s'informer des raisons du retard, ceux-ci n'ont pas interjeté de recours pour déni de
justice. La décision ayant été rendue, cette question tombe d'elle-même.

e. Au vu de ce qui précède, ce grief doit également être rejeté.

5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et la décision sur réclamation
confirmée. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris
conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2007 par Madame et Monsieur A
contre la décision du 11 juillet 2007 de la direction du logement ;

au fond :

le rejette ;

A/3045/2007

- 9/9 -

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHEF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A ainsi qu'à la direction du
logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grodecki, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

E. Boillat L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3045/2007