ge_gerichte · ATA/1284/2018 · 2018-11-27 · fr

Résumé:
 Le contentieux fiscal en matière d'ICC est soumis aux dispositions de la LPA quant au délai de recours et selon l'art. 63 al. 2 let. e LPA, il n'y a pas de suspensions de délai estivales. Irrecevabilité du recours déposé tardivement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/185/2018-ICC 
ATA/1284/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 novembre 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Per Prod'Hom, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 juin 2018 (JTAPI/608/2018) 


- 2/6 - 
A/185/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ est contribuable à Genève, étant domiciliée à B______ 
où est sise sa propriété (ci-après : l'immeuble). 
2. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2012, Mme A______ a notamment mentionné 
des charges et frais d’entretien d'immeuble à hauteur de CHF 485'334.-. 
 
 
Elle a joint à sa déclaration une liste détaillant ces frais, parmi lesquels les 
salaires de ses trois jardiniers, respectivement de CHF 32'049.-, de CHF 79'051.- 
et de CHF 9'535.-, ainsi que la part employeur de leurs cotisations en matière 
d'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et de prévoyance 
professionnelle (ci-après : LPP), s'élevant à CHF 15'878.-. 
3. 
 
Par bordereaux de taxation séparés et datés du 3 octobre 2016, l’AFC-GE a 
fixé l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) à CHF 1'157'927.20.- sur la 
base d’un revenu imposable de CHF 3'171'745.- au taux de CHF 3'239'433.- et 
d’une fortune imposable de CHF 183'168'232.- au taux de CHF 186'000'465.-. 
 
 
Selon l’avis de taxation joint à ce bordereau, elle admettait des charges et 
frais d’entretien d’immeuble à concurrence de CHF 316'907.- (impôt immobilier 
complémentaire inclus) pour l'immeuble de B______. 
 
 
Les factures relatives à la fourniture de terre, graviers, remplacement et 
renouvellement de fleurs et de plantes, les factures relatives au remplacement des 
lampes et luminaires, ainsi que les salaires et charges sociales des jardiniers, 
n’étaient pas déductibles. 
4. 
 
Le 9 novembre 2016, Mme A______ a élevé réclamation contre le 
bordereau de taxation précité, concluant à ce que les frais de jardin mentionnés 
dans sa déclaration fiscale 2012 soient admis, soit la déduction des salaires et des 
cotisations sociales versés pour ses jardiniers. 
5. 
 
Par décision sur réclamation du 15 décembre 2017, l’AFC-GE a 
partiellement admis la réclamation et remis à la contribuable un bordereau 
rectificatif fixant l’ICC 2012 à CHF 1'143'285.85, calculé selon un revenu 
imposable de CHF 3'103'496.- au taux de CHF 3'171'177.-. La fortune imposable 
restait inchangée. 
 
 
Le total des charges et frais d’entretien de l’immeuble s’élevait désormais à 
CHF 385'163.-. 
6. 
 
Le 17 janvier 2018, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur 


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A/185/2018 
réclamation du 15 décembre 2017, concluant à son annulation et à ce qu’une 
déduction supplémentaire de CHF 68'256.-, correspondant à l’autre moitié des 
salaires et des charges sociales de ses trois jardiniers, soit admise. 
7. 
 
Par jugement du 25 juin 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Ce jugement a été expédié aux parties le 25 juin 2018, et le pli 
correspondant a été distribué au domicile élu de Mme A______ le 26 juin 2018 à 
09h59, selon le suivi des envois de la Poste. 
8. 
 
Par acte posté le 28 juillet 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, 
à ce qu’une déduction supplémentaire de CHF 141'028.-, correspondant à l’autre 
moitié des salaires et des charges sociales de ses trois jardiniers, soit admise, le 
tout sous suite de frais et de dépens. 
 
 
En première page de son recours, elle indiquait avoir reçu le jugement du 
TAPI le 28 juin 2018, sans autre précision. La partie « en droit – la forme » de 
l'acte de recours était libellée comme suit : « Le présent recours daté de ce jour est 
déposé dans le délai légal de trente jours depuis la notification de la décision 
contestée, tenant compte également de la suspension des délais, du 15 juillet au 
15 août inclusivement, prévue par l'art. 63 LPA. Il doit donc être déclaré 
recevable ». 
9. 
 
Le 7 août 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
10. 
 
Dans sa réponse du 14 septembre 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision sur réclamation ICC 2012 du 
15 décembre 2017, se référant aux termes et conclusions de sa réponse du 23 avril 
2018. 
 
 
S'agissant de la recevabilité du recours, contrairement à ce qu'alléguait la 
contribuable, la suspension des délais avait été supprimée dans la procédure de 
recours en matière fiscale. 
11. 
 
Le 25 septembre 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
19 octobre 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
12. 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
 


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A/185/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Le contentieux fiscal en matière d’ICC est soumis aux dispositions de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 1 let. a LPFisc) 
ainsi qu’à celles de la LPA si les dispositions de la LPFisc n’y dérogent pas 
(art. 2 al. 2 LPFisc). 
2. 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA) ; à Genève, le 
1er janvier est un jour férié, de même que le 31 décembre (art. 1 al. 1 let. a et i de 
la loi sur les jours fériés du 3 novembre 1951 - LJF - J 1 45). 
 
 
Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). Cette règle ne s’applique toutefois pas 
dans les procédures soumises aux règles de la LPFisc (art. 63 al. 2 let. e LPA). 
3. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/774/2016 du 
13 septembre 2016 et les références citées). 
 
b. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
c. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 
4. 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 


- 5/6 - 
A/185/2018 
5. 
 
En l’espèce, la recourante s'est vu notifier le jugement attaqué à son 
domicile élu le 26 juin 2018, selon le suivi des envois de la Poste. La mention, en 
première page de son acte de recours, d'une réception le 28 juin 2018 n'est en rien 
étayée et ne peut être prise en considération. 
 
 
Dès lors que, comme déjà mentionné, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
suspensions de délais, le délai de recours a expiré le jeudi 26 juillet 2018 à minuit. 
 
 
Partant, le recours, posté le samedi 28 juillet 2018, est tardif. 
 
 
La recourante n'invoque par ailleurs aucun cas de force majeure qui l'aurait 
empêchée de déposer son acte de recours en temps voulu. Il apparaît bien plutôt 
qu'elle a cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai estivales, alors que tel 
n'était pas le cas. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2018 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 juin 2018 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 700.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 6/6 - 
A/185/2018 
communique le présent arrêt à Me Per Prod'Hom, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :