ge_gerichte · ATA/875/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3962/2005-LCR ATA/875/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 décembre 2005

1°" section

dans la cause

M.S
représenté par Me Filippo Ryter, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

M.S , domicilié à Genève, est né en 1967. Il est titulaire d’un
permis de conduire délivré à Genève, le 12 novembre 1985.

Le 20 avril 2004, à 20h45, il circulait au volant de sa voiture, une Audi RS4,
sur la rue de la Croix-Rouge en direction de la rue de Grange-Canal lorsque sa
conduite a attiré l’attention d’un brigadier de gendarmerie qui patrouillait à bord
de son véhicule de service. Selon le rapport de contravention établi par cet agent,
M. S a démarré du stop situé sur la Place Neuve en accélérant d’une
manière excessive. Il a accéléré à nouveau d’une manière anormale en montant la
rue de la Croix-Rouge puis sur le Boulevard Jaques-Dalcroze et sur la rue de la
Terrassière. A l’intersection de cette dernière avec la rue de Villeureuse,
M.S ne s’est pas conformé à la signalisation lumineuse qui était à la
phase rouge. Au milieu du carrefour il a obliqué à gauche en direction de la rue
Jargonnant malgré un signal d’interdiction. Il a poursuivi son chemin sur la route
de Frontenex en accélérant d’une manière déraisonnée. Il a ensuite stationné sa
voiture à la rue de Grange-Canal et c’est alors que le gendarme a pu identifier
M.S . Ce dernier a expliqué qu’il était pressé car un autocar qui se
trouvait en première position de la file n’avait pas démarré à l’apparition du feu
vert et ceci à deux reprises. Il a considéré qu’il n’avait pas roulé aussi vite que
l’agent le prétendait.

M. S a contesté la contravention qu’il a reçue et l’autorité
administrative a suspendu la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure
pénale.

Le 14 mars 2005, le Tribunal de police a réduit l’amende et la Cour de
justice a rejeté l’appel le 20 juin 2005. Ni l’une ni l’autre de ces juridictions n’a
considéré que les craintes exposées par M. S , qui se sentait poursuivi
et redoutait de se voir voler son véhicule, étaient crédibles. L’état de nécessité
allégué a donc été écarté.

Le 10 octobre 2005, M. S , Sous la plume de son avocat, a
adressé ses observations au service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) en indiquant qu’il avait besoin de son permis de conduire pour l’exercice de
sa profession car il avait repris l’entreprise familiale de travaux en bâtiment
R S.A.. Il effectuait ainsi plus de 2°000 km par mois. Depuis
l’infraction qui lui était reprochée, il n’avait commis aucune infraction à la LCR.
Ses seuls antécédents remontaient à six ans. De plus, il était en instance de divorce
et devait pouvoir faire de nombreux déplacements pour exercer son droit de visite
sur son fils. S'agissant des faits, il avait remarqué un véhicule rouge qui le suivait
de très près de façon singulière. Incapable de voir le visage des occupants de ce

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véhicule, il avait ressenti une certaine tension. Sa propre voiture appartenant aux
catégories les plus volées en Europe, il lui était apparu que ses poursuivants
pouvaient être des voleurs potentiels de voiture ; la nuit était tombée et les piétons
étaient peu nombreux. C’était pour échapper à son poursuivant, collé à lui, qu’il
avait emprunté par mégarde un sens interdit. Ce véhicule suiveur n’avait pas de
gyrophare et rien ne permettait à M. S de se douter que son
conducteur était un policier et non pas une personne mal intentionnée. C’était
uniquement lorsqu'il était arrivé à la rue de Grange-Canal qu’il avait découvert
l’identité de son poursuivant. Les autres infractions qui lui étaient reprochées
avaient été directement causées par le comportement atyptique et dangereux du
conducteur du véhicule suiveur. La clémence du SAN était sollicitée.

Le 13 octobre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.S pour une durée d’un mois en application de l’article 16 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (RS - 741.01 LCR).
L’intéressé avait circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et aux
conditions de la route, n’avait pas respecté une signalisation lumineuse pas plus
qu’un signal de prescription d’interdiction d’obliquer à gauche. Il s’agissait d’une
infraction moyennement grave, régie par l’ancien droit. Compte tenu des besoins
professionnels et malgré les mauvais antécédents du recourant, le SAN s’en tenait
au minimum légal d’un mois.

Par acte posté le 9 novembre 2005, M. S a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de celle-ci et
au prononcé d’un avertissement. Le cas était de peu de gravité au sens de l’article
16 alinéa 2 LCR. La mise en danger dénoncée par le brigadier n’était qu’abstraite.
M. S avait certes fait l’objet de huit mesures administratives mais
relativement anciennes puisque le dernier des retraits de permis remontait à 1998.
Un avertissement était suffisant et propre à atteindre le but visé par le législateur,
la mesure attaquée étant disproportionnée.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 25
novembre 2005. M. S a réitéré ses explications. La représentante du
SAN a estimé que les fautes retenues par les instances pénales étaient des
infractions moyennement graves. La Cour de justice avait écarté l’argumentation
du recourant concernant les craintes qu’il avait pu nourrir suite à la poursuite
décrite. En fixant la durée du retrait à un mois, le SAN avait tenu compte des
besoins professionnels invoqués par le recourant qui conservait la possibilité de
conduire des véhicules de catégorie F, soit une voiture bridée à 45 km/h. De plus,
l’exécution de la dernière mesure avait pris fin en janvier 2000. Selon le dossier
produit par l’autorité intimée, il s’agissait d’un retrait de permis de quatre mois
prononcé le 1° septembre 1998 pour une conduite en état d’ébriété avec un taux
d’alcool moyen de 0,85 gr %o le 8 août 1998.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 2267 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11
janvier 2005).

Le conducteur a l'obligation de toujours adapter sa vitesse aux
circonstances, en particulier aux conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité (art. 32 al. 1 LCR ; art. 4 de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11). De plus, il doit se conformer
aux signaux et aux marques (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21). Enfin, il doit se
comporter dans la circulation de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux
qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 al. 1 LCR).

Le fait de ne pas respecter la signalisation lumineuse constitue, en règle
générale, une violation objectivement grave des règles de la circulation routière.
L'élément objectif de l'infraction décrite à l'article 16 alinéa 3 LCR est le sérieux
danger ainsi créé.

Subjectivement, la faute doit être considérée comme grave ; commise par
négligence, elle doit être considérée comme grossière, qu'elle soit consciente ou
inconsciente (ATF P. du 26 mai 1998 ; S. du 2 mars 1998, n.p. ; ATF 123 IV 88,
consid. 4, ainsi que les jurisprudences citées.).

Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s'écarter du jugement
pénal que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait
inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss consid.
3 ; ATF 109 Ib 203 ; 105 Ib 19/20 ; SJ 1994, p. 47).

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5. En l’espèce, le tribunal tiendra pour établies les infractions retenues par les
autorités pénales, aucun fait nouveau ne permettant de s’écarter de l’appréciation
que celles-ci ont faite. S’agissant de l’allégation de M. S selon
laquelle il aurait été poursuivi, il apparaît clairement que l’autorité pénale n’a
nullement retenu un état de nécessité dont M. S aurait pu se prévaloir
au sens de l’article 34 CPS. Cette disposition sera purement et simplement
écartée, comme elle l’avait été dans une affaire similaire (ATA/98/2003 du 25
février 2003 confirmé par ATF 6A.28/2003 du 11 juillet 2003).

6. En l’espèce, et à teneur de l’article 17 alinéa 1 lettre a aLCR, la durée
minimale du retrait de permis était d’un mois, le recourant ne se trouvant pas en
état de récidive au sens de l’article 17 alinéa 1 lettre c aLCR puisque l’exécution
de la dernière mesure qui l’a frappé remonte au mois de janvier 2000, comme l’a
déclaré la représentante du SAN lors de l’audience de comparution personnelle.

7. Au vu des considérations qui précèdent, le seul fait de ne pas respecter une
signalisation lumineuse qui était à la phase rouge constitue une faute
objectivement grave au sens de l’article 16 alinéa 3 aLCR qui à elle seule suffit à
entraîner le retrait obligatoire du permis de conduire (ATA/587/2005 du 30 août
2005).

En fixant la durée du retrait du permis à un mois, l’autorité s’est conformée
au minimum légal alors en vigueur, malgré les mauvais antécédents du recourant
et en raison des besoins professionnels allégués.

8. En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté. Un émolument de
CHEF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). Il ne lui sera pas alloué
d’indemnité de procédure.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2005 par M. S contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 13 octobre 2005 lui retirant
son permis de conduire pour une durée d’un mois ;

au fond :

le rejette ;

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met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Filippo Ryter, avocat de M. S , au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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