ge_gerichte · ACST/18/2015 · 2015-09-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2692/2015-ELEVOT 
ACST/18/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 8 septembre 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 
_________


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A/2692/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le mercredi 25 février 2015, le Conseil d'État a adopté l'arrêté fixant le délai 
pour le dépôt des listes de candidatures à l'élection du Conseil national du 
18 octobre 2015, ainsi que l'arrêté fixant au dimanche 18 octobre 2015 la date de 
l'élection de la députation genevoise au Conseil des États. Le délai pour le dépôt 
des listes de candidatures était fixé dans les deux cas au lundi 3 août 2015 avant 
midi. 
 
 
Un recours pouvait être déposé dans les trois jours auprès du Conseil d'État 
contre le premier arrêté concernant l'élection au Conseil national, et dans les six 
jours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) pour le second arrêté concernant l'élection au Conseil 
des États. 
2) 
 
Le contenu de ces arrêtés a fait l'objet d'un communiqué dans le point de 
presse du Conseil d'État le jour de leur adoption (communiqué indiquant que les 
dossiers officiels de candidature seraient disponibles dès le 29 avril 2015), et a été 
publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-
après : FAO) du vendredi 27 février 2015. 
3) 
 
Le vendredi 24 avril 2015 sont parus dans la FAO deux avis concernant l'un 
le dépôt des candidatures pour l'élection du Conseil national du 18 octobre 2015, 
l'autre le dépôt des candidatures pour l'élection de la députation genevoise au 
Conseil des États. 
 
 
Dans les deux cas, l'obtention des formules spéciales était possible auprès 
du Service des votations et élections (ci-après : SVE) dès le 29 avril 2015, et un 
guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt d'une liste figurerait dans 
chaque dossier de dépôt et pouvait en outre être téléchargé sur Internet. 
4) 
 
Le 3 août 2015 à 11h38, Monsieur A______, né le ______ 1985, citoyen 
suisse domicilié dans le canton de Genève, a remis au SVE deux dossiers de 
candidature, l'un pour le Conseil national et l'autre pour le Conseil des États. Les 
deux dossiers ne comportaient aucune signature de soutien de liste. Il était dans 
les deux cas seul candidat, le nom de la liste étant « B______ ». 
 
 
Les deux dossiers ont fait l'objet d'une mention manuscrite « liste refusée » 
apposée en bas à gauche du formulaire, à côté de la signature du chef du SVE. 
5) 
 
Par acte posté le 8 août 2015, M. A______ a interjeté recours contre le refus 
précité auprès de la chambre constitutionnelle, sans prendre de conclusions 
formelles. 


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Il n'avait remarqué que le 7 août 2015 la mention « liste refusée » au bas du 
formulaire, et n'avait pas reçu de décision formelle du SVE lors du dépôt de la 
liste. 
 
 
Il s'était rendu dans les locaux du SVE en février 2015 pour demander des 
renseignements sur les modalités d'élection au Conseil national et au Conseil des 
États. Il lui avait été suggéré de repasser au début de l'été. Ce n'était qu'en 
consultant, le 21 juin 2015, le guide à l'usage des partis et groupements voulant 
présenter des candidatures, qu'il avait pris connaissance de ce délai. Il était dès 
lors en droit d'exiger un délai supplémentaire d'un mois et vingt-deux jours pour 
déposer des signatures. 
 
 
Par la faute d'une imprimante défectueuse voire sabotée, il n'avait pu 
imprimer les 1er et 2 août 2015 les feuilles nécessaires à la récolte des signatures, 
non fournies en nombre suffisant par le SVE, une seule feuille étant fournie alors 
qu'il fallait recueillir 200 signatures. 
6) 
 
Le 13 août 2015, le Conseil d'État, par l'intermédiaire de la chancelière 
d'État, a conclu au rejet du recours. 
 
 
Ce dernier ne contenait pas de conclusions. Le recourant pouvait par ailleurs 
très bien connaître la date d'ouverture des candidatures avant le 21 juin 2015. Il ne 
pouvait pas ignorer la portée de la décision du SVE en sortant des locaux de ce 
dernier le 3 août 2015, le chef du service lui ayant expressément dit que sa liste ne 
pouvait pas être déposée sans les 200 signatures à l'appui de celle-ci. 
 
 
Enfin, M. A______ cherchait à faire porter aux autorités la responsabilité de 
son imprévoyance. Il s'était écoulé plus d'un mois entre le 21 juin et le 1er août 
2015, pendant lequel il pouvait procéder aux impressions nécessaires. Du reste, 
même sans problème pratique de ce type, il ne lui aurait guère été possible de 
recueillir 200 signatures entre le 1er et le 3 août avant midi. 
7) 
 
Le 14 août 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 21 août 2015 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
8) 
 
Le 21 août 2015, M. A______ a persisté dans son recours. 
 
 
L'obligation de présenter des signatures afin d'obtenir la validation d'une 
liste constituait de fait une entrave à l'éligibilité de tout citoyen et il devait y être 
renoncé. 
 
 
Il s'attendait à recevoir une véritable décision suite à son passage au SVE le 
3 août 2015. L'État n'agissait pas avec le degré de formalisme nécessaire. 


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Enfin, il ne savait pas ce qu'était la FAO, qui n'était pas distribuée aux 
citoyens, et dont personne n'était informé de l'existence ni des moyens de se la 
procurer. 
 
 
Il a également formulé six conclusions, à savoir : « 1. Que le nombre de 
signatures pour les candidatures individuelles soit revu à la baisse ; 2. Que 
l'exigence de signatures soit retirée pour respecter les normes constitutionnelles 
supérieures ; qu'ainsi ma liste soit acceptée ; 3. Qu'en cas de refus, l'exigence de 
signatures demandées soit diminuée considérant les remarques précitées ; 4. Qu'en 
cas de refus un délai de 1 mois et 24 jours à partir du 3 août me soit donné ; 5. Le 
changement de nom de la chambre constitutionnelle genevoise en chambre de 
recours (arrêté [sic] du Tribunal fédéral 138_c/2015 [sic]) ; 6. Un 
dédommagement de CHF 9'500.- me soit versé ». 
9) 
 
Le Conseil d'État ne s'est pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre constitutionnelle examine d'office la recevabilité des recours 
qui lui sont adressés (art. 11 al. 2 cum 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 39 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la Confédération règle l’exercice des droits 
politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et 
communal. 
 
b. 
Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au 
Conseil des États (art. 150 al. 3 Cst.). 
 
c. 
L'art. 77 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les droits politiques, du 
17 décembre 1976 (LDP – RS 161.1) prévoit un recours au gouvernement 
cantonal, donc à Genève au Conseil d'État (art. 101 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00), contre 
des irrégularités affectant la préparation et l’exécution des élections au Conseil 
national, dont la procédure est prévue aux art. 16 à 57 LDP. 
3) 
a. 
La Cour constitutionnelle traite les litiges relatifs à l’exercice des droits 
politiques en matière cantonale et communale (art. 124 let. b Cst-GE). La loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) indique quant à elle 
que la chambre constitutionnelle traite des recours en matière de votations et 
d'élections (art. 130B let. b LOJ) ; à cet égard, selon l'exposé des motifs du projet 
de loi ayant conduit à l'adoption de cette disposition, « la lettre b correspond à 


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l'article 124 lettre b de la constitution, tout en utilisant la terminologie en usage 
dans la législation genevoise » (PL 11311, p. 12). 
 
b. 
L'élection de la députation genevoise au Conseil des États fait partie des 
élections cantonales (art. 52 al. 1 let. e Cst-GE). Elle a lieu en même temps que 
celle du Conseil national, pour un mandat de quatre ans, selon les modalités 
d’élection du Conseil d’État (art. 52 al. 2 Cst-GE). 
 
c. 
La loi rappelle ces principes, prévoyant seulement que l'élection des 
conseillers aux États a lieu conformément aux art. 52 et 55 Cst-GE, le même jour 
que l’élection au Conseil national (art. 101 de la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05). 
 
d. 
Le droit cantonal genevois ne traite pas des élections au Conseil national, 
mais rappelle néanmoins que le droit fédéral en règle le mode d’élection (art. 25 
al. 1 LEDP), et que les recours contre les votations fédérales et l’élection au 
Conseil national sont régis par les dispositions de la LDP (art. 179 LEDP). 
4) 
 
Il résulte des dispositions qui précèdent que le recours, en tant qu'il concerne 
le refus de la liste de candidature au Conseil national, est irrecevable, la chambre 
constitutionnelle n'étant pas compétente pour en connaître. Elle transmettra dès 
lors le dossier au Conseil d'État, compétent selon l'art. 77 al. 1 let. c LDP, afin 
qu'il statue sur cet aspect du recours. 
5) 
 
En tant qu'il concerne le refus de la liste de candidature au Conseil des États, 
le recours est en revanche recevable dans son principe, ayant été déposé dans le 
délai de 6 jours prévu par l'art. 62 al. 1 let. c LPA. 
6) 
 
De façon générale, les conclusions d’un recours ne sont recevables que si 
elles figurent dans l’acte de recours et ont été formées durant le délai de recours 
(art. 65 al. 1 LPA ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 consid. 4). Un recourant 
conserve cependant tout au long de la procédure le droit de solliciter des actes 
d’instruction, en vertu de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 1317 ss, 1342 ; Pascal MAHON, Droit 
constitutionnel, vol. II, 3ème éd., 2015, n. 175 ss, 176; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 1526 ss, 1528). 
7) 
a. 
Dès lors, les conclusions formelles présentées par le recourant en date du 
21 août 2015 sont tardives et, partant, irrecevables. 
 
b. 
La chambre de céans n'examinera ainsi le recours que sous l'angle des 
conclusions pouvant être déduites de l'acte de recours, à savoir l'annulation du 
refus de la liste et, subsidiairement, l'obtention d'un délai supplémentaire d'un 
mois et vingt-deux jours pour présenter les signatures de parrainage de la liste du 
recourant. 


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8) 
 
Le recourant se plaint tout d'abord de l'absence d'une décision formelle, avec 
indication des voies et délai de recours. Dès lors néanmoins que, selon l'art. 180 
LEDP, le recours à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice est ouvert 
contre les violations de la procédure des opérations électorales indépendamment 
de l’existence d’une décision, et que le recourant a interjeté recours dans les 
délais, la question n'a pas de portée pratique, si bien que le grief y relatif doit être 
écarté. 
9) 
a. 
S'agissant de la présentation des candidats, l'art. 25 al. 2 LEDP prévoit que 
les conditions pour le dépôt des listes au Conseil national s’appliquent par 
analogie au dépôt des listes pour le Conseil des États ; ce qui, selon l'exposé des 
motifs de la novelle ayant conduit à la reformulation de cette exigence, signifie 
que « les conditions de dépôt des candidatures pour les élections au Conseil des 
États et au Conseil national sont semblables, dans la mesure où c’est possible (le 
nombre maximal de candidatures est évidemment différent) » (PL 11070, p. 17). 
 
b. 
Selon l'art. 24 al. 1 LDP, toute liste de candidats doit porter la signature 
manuscrite d’un nombre minimum d’électeurs dont le domicile politique se trouve 
dans l’arrondissement. Ce nombre est de : a) 100 dans les cantons qui disposent 
de 2 à 10 sièges ; b) 200 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges ; 
c) 400 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges. Lorsqu'il a, par deux 
fois, augmenté le nombre de signatures à l'appui d'une liste de candidats, le 
Conseil fédéral a voulu éviter que des listes de candidats ne soient déposées « à la 
légère ou par plaisanterie » (FF 1975 I 1357), et ainsi « prévenir les abus et les 
excès découlant des facilités de participation aux élections » (FF 1993 III 447). 
 
c. 
La nécessité de présenter un certain nombre de parrainages pour les listes de 
candidats n'a pas fait l'objet jusqu'à présent d'un examen jurisprudentiel au niveau 
fédéral ; le Tribunal fédéral a néanmoins déjà cité l'art. 24 al. 1 LDP sans relever à 
son sujet le moindre problème de constitutionnalité (ATF 129 II 305 consid. 2.1). 
Au niveau cantonal, le Tribunal administratif a avalisé l'obligation de fournir des 
signatures d'appui aux listes électorales dans un arrêt de 2001 (ATA/615/2001 du 
2 octobre 2001). Quant à la doctrine, elle mentionne cette exigence sans jamais 
non plus la remettre en cause (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd., 2013, n. 725 ; Ulrich 
HÄFELIN/Walter HALLER/Helen KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 
8ème éd., 2012, n. 1468 ; René RHINOW, Grundzüge des Schweizerischen 
Verfassungsrechts, 2003, n. 2117 ; Yvo HANGARTNER/Andreas KLEY, Die 
demokratischen 
Rechte 
in 
Bund 
und 
Kantonen 
der 
Schweizerischen 
Eidgenossenschaft, 2000, n. 660). 
10) 
Il ne saurait ainsi être constaté que l'obligation posée par les art. 25 al. 2 
LEDP cum 24 al. 1 LDP serait contraire à la garantie des droits politiques au sens 
des art. 34 al. 1 Cst. et 44 al. 1 Cst-GE, dès lors notamment qu'elle s'avère 
proportionnée au but visé, tel que mentionné précédemment. Il convient enfin de 


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rappeler que les autorités ont un devoir de respecter scrupuleusement la procédure 
en matière d'opérations électorales (Yvo HANGARTNER/Andreas KLEY, 
op. cit., n. 2544), et ne peuvent donc s'écarter sans motifs impérieux des exigences 
légales en la matière. 
 
 
Le refus opposé par le SVE à la liste du recourant, qui n'a fourni aucune 
signature à l'appui de celle-ci, est ainsi justifié dans son principe. 
11) a. 
Le recourant demande, à titre subsidiaire, de bénéficier d'une restitution de 
délai d'un mois et vingt-deux jours pour la récolte des signatures de parrainage. 
 
b. 
La LEDP ne contient aucune réglementation au sujet d'éventuelles 
restitutions de délais. 
 
c. 
En procédure administrative, les délais fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ACST/10/2015 du 11 mai 2015 consid. 3c). Les cas de force 
majeure restent toutefois réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur 
de façon irrésistible (ACST/10/2015 précité consid. 3c). 
 
d. 
Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution 
pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le 
requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé 
(art. 16 al. 3 LPA). 
 
e. 
Il ne découle enfin pas de la jurisprudence fédérale que les cantons doivent 
impérativement prévoir des possibilités de restitution de délais en matière de 
droits politiques (arrêt du Tribunal fédéral 1C_35/2008 du 19 mai 2008 
consid. 3.4). 
12) 
En l'espèce, le « délai » – qui est techniquement un terme, puisqu'il fixe une 
date et non un nombre d'heures, de jours ou de mois – de dépôt des listes au 3 août 
2015 avant midi a été fixé par le Conseil d'État. Se pose cependant la question de 
savoir s’il s’agit d'un délai fixé par l'autorité, auquel la réglementation de l'art. 16 
al. 2 et 3 LPA serait donc en principe applicable. Cette question souffrira en 
l’espèce de demeurer ouverte, dès lors que les conditions d’une restitution au sens 
des dispositions précitées ne sont en tout état pas remplies. 
 
 
Il y a lieu en effet de souligner que ce terme a été fixé le 25 février 2015 
déjà, et a alors fait l'objet d'un communiqué de presse du Conseil d'État ainsi que 
d'une publication dans la FAO – qui est depuis 1753 l'organe officiel de 
publication du gouvernement genevois et de son administration, prévu par une 


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législation spécifique (loi sur la FAO, du 29 novembre 2013 - LFAO - B 2 10, et 
son règlement d'application), et accessible en kiosque contre paiement, mais aussi 
sur Internet, dans la plupart des bibliothèques municipales et dans certains 
établissements publics, ainsi qu'au centre de documentation et publications de la 
chancellerie d'État à l'Hôtel de Ville. 
 
 
Le recourant s’est du reste, selon ses propres allégations, rendu dans les 
locaux du SVE en février 2015 afin de demander des renseignements concernant 
les élections fédérales. Il savait donc que ces élections étaient prévues et qu’il y 
aurait une échéance pour le dépôt des listes. Quand bien même le SVE lui aurait 
alors suggéré de repasser au début de l’été 2015, il lui incombait, en tant que 
personne intéressée à se porter candidat, de se renseigner sur les modalités et 
conditions du dépôt des listes. 
 
 
Le recourant n'a pas demandé la prolongation du délai avant son expiration. 
Quant à une éventuelle restitution, le motif qu'il invoque – une panne 
d'imprimante les deux jours précédant l'expiration du terme – ne permet en aucune 
façon de retenir que c'est sans sa faute qu'il a été empêché d'agir dans le délai fixé. 
 
 
Le grief lié à la restitution du délai doit donc être écarté. 
13) 
Ce qui précède conduit au rejet du recours dans la mesure où il est 
recevable. 
14) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 8 août 2015 par 
Monsieur A______ contre le refus opposé le 3 août 2015 par le service des votations et 
élections ; 
renvoie la cause au Conseil d'État en tant qu'elle concerne l'élection au Conseil 
national ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service des votations et élections 
ainsi qu'au Conseil d'État. 
Siégeants : M. Verniory, président ; Mmes Cramer et Payot Zen-Ruffinen, MM. Pagan 
et Martin, juges 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :