ge_gerichte · DCCR/165/2009 · 2009-03-04 · fr

Résumé:
 Déduction des intérêts passifs sur la créance actionnaire. Devoir pour la société de communiquer le nom et l'adresse de l'actionnaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/721/2007 ICC et A/722/2007 IFD 
DCCR/165/2009 
 
DECISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
du 4 mars 2009 
 
dans la cause 
 
X___ SA 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
 
(Impôt fédéral et impôt cantonal et communal 2005) 


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A/721/2007 et A/722/2007 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l’impôt fédéral direct (IFD) et l’impôt cantonal et communal 
(ICC) 2005. 
2. 
X___ SA (ci-après la contribuable, la recourante ou la société) est une société 
anonyme inscrite au registre du commerce de Genève depuis 2003, dont le but est 
l’achat, la vente, la construction, la promotion et la gérance de tous immeubles en 
Suisse. 
3. 
Dans sa déclaration fiscale 2005, la contribuable a déclaré un bénéfice imposable 
de 288'637 fr. et un capital imposable de 4'412'401 fr. Dans les annexes à la 
déclaration, elle a fait état sous la rubrique « prêts des actionnaires ou proches à la 
société » d’un montant de 15'786'695 fr. 40 portant intérêts à 3,43% et des intérêts 
de 541'010 fr. 05. 
4. 
Par courrier du 28 juin 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après 
l’administration) a invité la contribuable à lui communiquer l’identité complète et 
l’adresse exacte des personnes physiques ou morales, bénéficiaires ultimes des 
intérêts de 541'010 fr. 05 et d’indiquer si la dette envers les actionnaires était 
garantie par un gage immobilier. 
5. 
Le 7 juillet 2006, la Fiduciaire T. SA, organe de révision de la contribuable, a 
répondu, sans autres indications, que l’actionnaire de la société vivait à l’étranger 
et qu’il n’était pas assujetti en Suisse. Elle a également indiqué que la créance de 
l’actionnaire n’était pas garantie par gage immobilier. 
6. 
Par bordereau d’impôt ICC 2005 du 14 août 2006, l’administration a fixé l’impôt 
à 222'390 fr. 10 F. Elle a retenu un bénéfice net imposable de 683'726 fr. et un 
capital imposable de 4'412'401 fr. Elle a refusé la déduction de 541'010 fr. pour 
les intérêts passifs au motif que l’identité de l’actionnaire était inconnue et a 
ajouté ce montant au bénéfice net. Le même jour, l’administration a notifié au 
contribuable un bordereau IFD d’un montant de 58'114 fr. 50. Elle a retenu un 
bénéfice imposable de 683'700 fr. au taux de 8,5%. 
7. 
Le 15 août 2006, la contribuable a formé réclamations contre les bordereaux 
d’impôt susmentionnés. 
8. 
Par décisions sur réclamation du 26 janvier 2007, l’administration a rejeté les 
réclamations. Elle relève que les intérêts passifs peuvent être déduits que lorsque 
l’identité et l’adresse exactes des bénéficiaires ultimes sont communiquées à 
l’administration. Interrogée à ce sujet, la contribuable n’a apporté aucune réponse 
suffisante, raison pour laquelle l’administration a refusé ladite déduction. 
9. 
Par actes du 20 février 2007, la contribuable a recouru auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière d’impôts et la Commission cantonale de recours 
de l’impôt fédéral direct. Elle fait valoir que les intérêts déclarés sont des intérêts 
chirographaires parfaitement justifiés par l’usage commercial. Elle constate que 
l’administration n’a pas remis en cause les intérêts de la créance actionnaire dans 
le bordereau 2004 alors qu’elle l’a fait pour 2005. Elle conclut à l’annulation des 
décisions attaquées. 
10. 
Dans ses réponses du 8 novembre 2007, l’administration relève que depuis la 
notification des bordereaux d’impôt, à aucun moment la contribuable n’a jugé 
utile de communiquer l’identité de l’actionnaire. Elle conclut donc au maintien de 


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A/721/2007 et A/722/2007 
la taxation 2005. Par ailleurs, elle constate qu’en vertu du principe de l’étanchéité 
des exercices fiscaux, elle était en droit d’effectuer des reprises sur les intérêts 
déclarés en 2005 même si les intérêts avaient été admis en 2004. 
11. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d’impôts et de la Commission cantonale de recours de l’impôt 
fédéral direct par la Commission cantonale de recours en matière administrative, 
la présente procédure a été reprise par cette dernière. 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences de la Commissions cantonale de recours en matière 
d'impôts (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions 
de l’administration fiscale cantonale (art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 et art. 5 du règlement d'application 
de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 
80.04; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
La Commission se compose d’une ou plusieurs chambres formées chacune d’un juge 
au Tribunal de première instance, qui la préside et qui, jusqu’à l’entrée en fonction 
des juges assesseurs, siège seul (art. 56X al. 1 et 162 al. 7 LOJ). 
2. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art.49 LPFisc ; art. 140 LIFD). 
3. 
Attendu que les recours A/721/2007 ICC et A/722/2007 IFD concernent le même 
complexe de faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la commission de 
céans les joindra sous la procédure A/721/2007 ICC (art. 70 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
 
I. 
Impôt fédéral direct 
 
4. 
Le litige porte sur la déduction des intérêts passifs sur la créance actionnaires. 
5. 
A teneur de l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice imposable comprend tous les 
prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 
de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage 
commercial. C'est le cas notamment de distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et des avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage 
commercial. 
Sur demande de l’autorité de taxation le contribuable doit notamment fournir des 
renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces 
justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations 
d’affaires (art. 126 al. 2 LIFD). 


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A/721/2007 et A/722/2007 
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 89 de l'Arrêté sur l'impôt 
fédéral direct (AIFD) reste valable après l'entrée en vigueur de l'art. 126 LIFD 
(RDAF 2000 II p. 35). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le contribuable qui demande la 
déduction d’intérêts passifs doit donner toutes les informations propres à établir 
l’existence et le montant de sa dette, soit en indiquant le nom du créancier et en 
produisant une attestation de ce dernier, soit de toute autre manière jugée 
suffisante. A défaut, la déduction ne sera pas admise (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.20/1992 du 6 novembre 1992, consid 3b ; RDAF 1987 p. 257 et les arrêts 
cités). A cet égard, il est sans importance que le contribuable soit ou non 
responsable des circonstances en raison desquelles la dette ne peut pas être établie, 
qu’il refuse ou qu’il ne soit pas à même de donner le nom du créancier. 
Dans son arrêt de principe (RDAF 1987 p. 257), le Tribunal fédéral a jugé que 
pour la justification d’intérêts passifs, l’indication du nom et de l’adresse du 
créancier constitue le plus souvent une information suffisante, en particulier 
lorsque celui-ci est domicilié en Suisse et que des vérifications sont aisées. Mais il 
a relevé qu’il est cependant des situations où le fisc a le devoir d’exiger des 
renseignements plus précis et plus complets et donc de faire preuve d’une 
curiosité accrue, afin d’assurer la généralité de l’impôt et l’égalité de traitement 
entre les contribuables. Il pourra en être ainsi dans le cas de contribuables qui 
prétendent déduire de leur revenu des intérêts passifs, versés finalement, sur un 
plan économique, à des personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger. 
Dans un arrêt postérieur (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/1992 du 6 novembre 
1992), le Tribunal fédéral a considéré, dans le cadre d'un litige relatif à une 
déduction d'intérêts de dettes dus à une société panaméenne et portant sur une 
demande de renseignements de l'administration, que le fait pour le contribuable de 
mentionner l'actionnaire de la société créancière panaméenne, en l'occurrence une 
société fribourgeoise, n'était pas suffisant. 
Notre Haute Cour a en effet estimé que l'indication des propres créanciers de la 
société étrangère, éventuellement d'autres ayants droit, lorsqu'ils se révèlent être 
étrangers au contribuable, apparaît comme le moyen le plus adéquat d'exclure que 
les relations entre le contribuable et la société étrangère qu'il domine visent à 
diminuer l'imposition. 
Enfin, dans un autre arrêt daté du 9 décembre 1994, le Tribunal fédéral a précisé 
que le principe de proportionnalité n'était pas violé lorsque l'autorité de taxation 
exigeait du contribuable des renseignements et documents dans la mesure où ils 
pouvaient être importants pour la taxation de ce dernier, qu'ils ne concernaient pas 
exclusivement les partenaires en affaires du contribuable et n'étaient pas la source 
de dépenses disproportionnées (RDAF 1996 p. 408; Archives 64 p. 480). 
6. 
En l’espèce, invitée par l’administration à lui communiquer l’identité complète et 
l’adresse exacte des personnes physiques ou morales bénéficiaires ultimes des 
intérêts de 541'010,05 F, la contribuable a répondu que l’actionnaire de la société 
était et vivait à l’étranger et qu’il n’était pas assujetti en Suisse. 
Ces informations devaient permettre à l’administration de vérifier que les intérêts 
payés ne constituaient pas une distribution dissimulée de bénéfice à des 
actionnaires de la société. Elles étaient donc importantes pour la taxation de la 
contribuable et l’administration était parfaitement en droit de demander à la 
contribuable qu’elle fournisse de tels renseignements. 


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A/721/2007 et A/722/2007 
La contribuable n’ayant pas répondu de manière complète, c’est à juste titre que 
l’administration a refusé d’admettre en déduction les intérêts passifs déclarés. 
7. 
Le fait que l’administration ait admis la déduction des intérêts passifs pour l’année 
fiscale 2004 est irrelevant. En effet, en vertu des principes de l’étanchéité des 
exercices et de la périodicité de l’impôt, chaque exercice est considéré comme un 
tout autonome sans que le résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur les 
suivants (ATA/217/2007 du 8 mai 2007 et références citées). Les décisions prises 
par l’administration les années antérieures ne lui sont pas opposables, de même 
que l’administration ne saurait revenir sur des taxations précédentes (Arrêt du 
Tribunal administratif du 24 juin 1987 en la cause B. ; Raoul Oberson in 
Mélanges Henri Zwahlen 1977 p. 636). 
8. 
Le recours doit donc être rejeté en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct 2005. 
 
II. 
Impôt cantonal et communal 
 
9. 
A teneur de l’article 12 let. g de la loi sur l’imposition des personnes morales 
(LIPM - D 3 15), est considéré comme bénéfice net imposable, les commissions 
non justifiées nominativement et celles qui justifiées nominativement, ne sont pas 
conformes à l’usage commercial, ainsi que les intérêts des dettes chirographaires 
non justifiés. 
Sur demande du département, le contribuable doit, notamment fournir des 
renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces 
justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations 
d’affaires (art. 31 al. 2 de la loi de la loi de procédure fiscale - LPFisc - D 3 17). 
Il s’ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l’impôt fédéral direct 
s’appliquent également à l’impôt cantonal et communal. 
Par conséquent, le recours doit également être rejeté en tant qu’il a trait à l’impôt 
cantonal et communal 2005. 
10. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA – E 5 10.03), la contribuable, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument de 500 F. 


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A/721/2007 et A/722/2007 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
Préalablement à la forme 
1. 
déclare recevables les recours A/721/2007 ICC et A/722/2007 IFD formés par X___ 
SA contre la décision de l’administration fiscale cantonale du 26 janvier 2007 ; 
2. 
les joint sous la procédure A/721/2007 ICC ; 
Cela fait, statuant au fond 
3. 
les rejette ; 
4. 
met à la charge de la recourante un émolument de 500 fr. ; 
5. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant ; 
6. 
communique la présente décision en copie, avec accusé de réception : 
a. 
à X___ SA, 
b. 
à l’administration fiscale cantonale, 
c. 
à l’administration fédérale des contributions. 
Au nom de la Commission : 
La présidente : 
Quynh STEINER SCHMID 
 
Secrétaire-juriste : Véronique CHEVILLARD 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
La greffière