ge_gerichte · ATAS/1263/2007 · 2007-11-13 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1938/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 13 novembre 2007

En la cause
Madame B , domiciliée , 1202 GENEVE
Monsieur À , domicilié c/o M. L ,

1212 Grand-Lancy

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 GENEVE
26

FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN,
Vadianstrasse 17, 9001 ST GALL

CANTON DE GENEVE

ATAS/1263/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Isabelle DUBOIS DOGNON, Présidente, Anne REISER et Teresa SOARES,

Juges assesseurs.

EN FAIT

Par jugement du 8 mars 2007, la 8°* chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame B , née le 1962, et Monsieur

A , né le 1963, mariés en date du 28 juin 2002.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° mai 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 18 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 28 juin
2002 et le 1° mai 2007.

Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE du 4
juin 2007, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de
20'627 fr. 85 fr. intérêts compris au ler mai 2007. Selon le courrier de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN du 23 juillet 2007, l'avoir
partageable pour le demandeur ne serait que de 5'230 fr. 65, soit 17'220 fr. reçus de
la COOP ASSURANCE DU PERSONNEL-CAISSE DE PENSION DU GROUPE
COOP moins l'avoir au mariage calculé de façon théorique. Toutefois, selon le
courrier de la COOP ASSURANCE DU PERSONNEL-CAISSE DE PENSION
DU GROUPE COOP du 4 juin 2007, l'avoir de prévoyance transféré à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN avait été constitué entièrement
durant le mariage, l'affiliation ayant débuté le 1er décembre 2002

En raison de cette contradiction apparente, le Tribunal a convoqué les parties en
audience de comparution personnelle le 13 novembre 2007. À cette occasion, le
demandeur a confirmé avoir travaillé pour le groupe COOP à partir du ler
décembre 2002, et, durant les mois précédents, un peu moins de trois mois dans un
restaurant. Les demandeurs ont pris note que le Tribunal ordonnait ce jour le
partage sur la base d'un avoir de 20'627 fr. 85 pour la demanderesse et de 17'415 fr.
concernant le demandeur.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont

Juges assesseurs.

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 juin 2002, d’autre part le 1° mai
2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 17'415 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
20'627 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 8'707 fr.50
(17415 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 10'313 fr.90 (20627 fr. 85 :
2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 1'606
fr.50.

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Invite la CEH à transférer, du compte de Mme B , la somme de
1'606 fr.50 à la Fondation de libre passage RAIFFEISEN en faveur de Monsieur
A , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 1° mai 2007 jusqu'au moment du transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le