ge_gerichte · ATAS/115/2011 · 2010-09-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3896/2010 
ATAS/115/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
 du 1er février 2011 
1ère Chambre 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître PULVER Ninon 
Monsieur M__________, domicilié à Genève 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, sise rue des Noirettes 14, 1211 Genève 26 
PENSIONSKASSE DER ISS SCHWEIZ, sise Buckhauserstrasse 
22, 8048 Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 16 septembre 2010, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame à M__________, née N__________ en 
1961, et Monsieur M__________, né en 1952, mariés en date du 24 janvier 1987. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur durant le mariage. 
3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 19 octobre 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, le 15 
novembre 2010 pour exécution du partage. 
4. La demanderesse a déposé le 12 novembre 2010 une requête de mesures 
provisionnelles visant à ce qu'il soit ordonné à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 
DE GENEVE (ci-après CEH) de bloquer le compte ouvert au nom du demandeur. 
5. Par ordonnance du 22 novembre 2010, le Tribunal a accédé à ladite requête. 
6. Le Tribunal a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, 
soit entre le 24 janvier 1987 et le 19 octobre 2010. 
7. L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits pertinents suivants : 
- Le 5 janvier 2010, la Caisse de retraite du Groupe DSR a informé le Tribunal que 
le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1er janvier 1987 au 31 octobre 1989. La 
prestation de sortie de celui-ci s'élevait à 8'672 fr. 35, à laquelle s'ajoutent les avoirs 
LPP au jour du mariage de 390 fr. 60, intérêts au jour du divorce compris (172 fr. 
80 + 217 fr. 80). 
- La Fondation de libre passage de la Banque Cantonale Vaudoise a déclaré le 28 
décembre 2010 avoir affilié le demandeur en novembre 1989, reçu de la Caisse de 
retraite de DSR les avoirs LPP de celui-ci d'un montant de 8'864 fr. 70, et transféré 
la somme de 16'167 fr. 20 à la CEH le 30 avril 2004. 
- Par courrier du 29 novembre 2010, la CEH a indiqué que la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 241'735 fr. 80. 
8. La demanderesse a communiqué à la Chambre de céans le 31 janvier 2011 les 
coordonnées de son compte de libre passage auprès de la PENSIONSKASSE DER 
ISS SCHWEIZ. 


 
 
 
 
 
 
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9. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 janvier 2011. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 janvier 2011, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 janvier 1987, d’autre part le 19 
octobre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 241'345 fr. 20 (241'735 fr. 80 - 390 fr. 60), les intérêts ayant déjà 


 
 
 
 
 
 
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été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur 
doit à son ex-épouse le montant de 120'672 fr. 60 (241'345 fr. 20 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, à 
transférer, du compte de Monsieur M__________, la somme de 120'672 fr. 60 à 
la PENSIONSKASSE DER ISS SCHWEIZ, , en faveur de Madame 
M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 19 octobre 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le