ge_gerichte · ATAS/953/2005 · 2005-10-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2207/2004 ATAS/953/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 27 octobre 2005
En la cause
Madame Jeannine A , recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, route de Frontenex intimé

62, 1207 GENEVE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Par plis des 12 et 20 juillet 2004, Madame A a sollicité l’octroi de
subsides de l’assurance maladie pour l’année 2004 auprès du Service de l’assurance
maladie (SAM).

Le SAM a alors requis la production de divers documents lui permettant de prendre
position sur cette requête. Sur la base de ces pièces, notamment un avis de taxation
relatif à l’année 2002, il est apparu que le revenu déterminant de l’assurée était de
32'096 fr. et qu’il fallait y ajouter un quinzième de la fortune totale (laquelle
s’élevait à 134'000 fr), si bien qu’on obtenait en définitive un revenu de
41'029 fr. 30, supérieur au seuil limite de 35'000 fr. fixé par la loi pour l’octroi d’un
subside à une personne seule.

Par décision du 27 juillet 2004, le SAM a donc rejeté la demande de l’assurée.
Par courrier du 30 juillet 2004, cette dernière a formé opposition à cette décision.

Par décision sur opposition du 27 juillet 2004, le SAM a maintenu sa décision
initiale.

Par courrier du 13 octobre 2004, Madame A a saisi le Tribunal
cantonal des assurances sociales d’un « recours pour obtenir un subside pour son
assurance maladie ». Elle motive sa demande par le fait qu’elle a été agressée par
plusieurs policiers du poste de Blandonnet : elle demande à être reconnue « victime
de ces rustres ».

Par courrier du 14 octobre 2004, le Tribunal a invité l’intéressée à lui faire parvenir
une copie de la décision sujette à recours. Il l’a par ailleurs informée qu’il n’était
pas compétent concernant l’agression dont elle avait été victime.

Par courrier du 18 octobre 2004, l’assurée a insisté « afin d’obtenir un peu d’argent
de l’Etat genevois ». Elle a allégué payer ses impôts et devoir se procurer une
alimentation « chère et variée ».

Invité à se prononcer, le Service de l’assurance maladie (SAM) s’en rapporte à
justice s’agissant de la recevabilité du recours. Quant au fond, il se réfère aux
dispositions légales et souligne que le revenu de l’assurée est supérieur au seuil
limite fixé par la loi.

A/2207/2004

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
relatives à la LAMal. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi compte tenu des suspensions de
délai du 15 juillet au 15 août, le recours est recevable (art. 56 à 50 LPGA et art. 36
de la loi cantonale d’application de LAMal du 29 mai 1997 [LALAMal]).

En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde des subsides
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des
assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal).

La définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du
montant des subsides accordés à ces assurés sont de la compétence du Conseil
d'Etat (art. 3 al. 2 let. i LALAMal). La loi prévoit par ailleurs que les assurés qui
disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut important sont présumés
ne pas être de condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur
situation justifie l'octroi de subsides (cf. art. 20 al. 2 LALAMal).

Le règlement précise que sont considérés comme importants au sens de l'art. 20
al. 2 LALAMal une fortune brute excédant 250'000 fr. ou un revenu annuel brut
dépassant 150'000 fr. (art. 10 al. 1 et 2 du règlement d’exécution de la LALAMal
du 15 décembre 1997).

S’agissant des assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut
importants - et ne peuvent donc être considérés comme étant de condition
économique modeste -, ils peuvent obtenir un subside lorsque leur revenu brut
actuel, après déduction forfaitaire de 20% et augmentation du 15°" de leur fortune
brute, ne dépasse pas les montants figurant à l'art. 10B du règlement (art. 10 al. 3
du règlement).

A/2207/2004

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S'agissant en revanche des assurés de condition économique modeste, le revenu
déterminant est égal au revenu annuel net déterminant le taux d'impôt sur le plan
des impôts cantonaux et communaux, augmenté d'un 15°% de la fortune nette (art.
10A du règlement). Le subside est accordé lorsque ce revenu déterminant ne
dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat à l’art. 10B du règlement.

En l’espèce, la recourante tombe dans la catégorie des assurés de condition
modeste. Encore faut-il vérifier qu’elle remplit les conditions lui donnant droit à un
subside. Il convient dès lors de procéder au calcul du revenu déterminant, qui
correspond au revenu annuel net déterminant le taux d'impôt, augmenté d'un 15°"
de la fortune nette. A cet égard, le calcul du SAM n’est pas critiquable et n’est
d’ailleurs pas contesté en tant que tel par la recourante. On obtient ainsi un revenu
déterminant de 41'029.30, supérieur au seuil de 35'000 fr. fixé par le règlement pour

une personne seule (art. 10B al. 1).

Il ressort de ce qui précède que la décision du SAM est parfaitement conforme au
droit. Quant aux autres griefs avancés par la recourante, ils sont dénués de
pertinence. Le recours est donc rejeté.

A/2207/2004

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2207/2004