ge_gerichte · ATA/509/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1774/2012-AIDSO 
ATA/509/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur G______ 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
_________ 


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A/1774/2012 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Le 31 mai 2012, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC), rattaché au département de la solidarité et de l’emploi, a adressé à Monsieur 
G______, domicilié ______, rue Y______ à Genève, une décision de prestations 
complémentaires cantonales et fédérales à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité et de subsides d’assurance-maladie, recalculant le montant 
des prestations complémentaires qui lui étaient servies. Un solde en sa faveur de 
CHF 104.- lui serait versé. En outre, dès le 1er juin 2012, il toucherait un montant 
de CHF 1'404.- à titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi 
qu’un subside d’assurance-maladie de CHF 463.- par mois. 
 
 
M. G______ avait la possibilité de faire opposition contre cette décision 
auprès du SPC dans les trente jours suivant sa notification. 
2. 
 
Le 12 juin 2012, M. G______ a déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un 
recours contre la décision précitée « sans passer par l’étape de l’opposition auprès 
du SPC ». Il considérait que la procédure d’opposition auprès de ce service était 
inefficace. Sur le fond, les décisions du SPC le concernant étaient erronées. Le 
montant de CHF 104.- ne lui était pas dû et il allait encore toucher CHF 52.- par 
mois de prestations indues. 
3. 
 
A la requête du juge délégué, le SPC a transmis son dossier le 21 juin 2012. 
4. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été avisées le 26 
juin 2012. 
EN DROIT 
1. 
 
La Cour de droit public de la Cour de justice est composée de la chambre 
administrative et de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre des assurances sociales ; art. 1 let. h. ch. 3 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Les compétences 
de la chambre administrative sont énoncées à l’art. 132 LOJ et celles de la 
chambre des assurances sociales à l’art. 134 LOJ. 
2. 
 
Que ce soit devant la chambre administrative ou la chambre des assurances 
sociales, le recours contre une décision d’une instance inférieure n’est pas 
recevable si celle-ci peut faire l’objet d’une réclamation préalable (art. 59 let. c de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La 


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contestation par la voie de l’opposition est une forme de contestation par voie de 
réclamation (art. 50 al. 1 LPA). 
3. 
 
En matière de prestations complémentaires, les décisions du SPC peuvent 
faire l’objet d’une opposition auprès de celui-ci dans les trente jours suivant leur 
notification (art. 42 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - 
LPCC - RS J 7 15). Il en va de même des décisions prises par ce même service 
s’agissant des prestations complémentaires fédérales (art. 8 de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité - LPFC - J 7 10). 
4. 
 
Les décisions sur opposition du SPC peuvent faire l’objet d’un recours 
auprès de la chambre des assurances sociales (art. 43 LPCC et 9 LPFC). 
5. 
 
Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti (art. 64 LPA). 
6. 
 
En l’espèce, aucune décision sur opposition n'a été rendue. 
7. 
 
Le recours sera donc déclaré irrecevable sans instruction préalable (art. 72 
LPA) et la cause transmise au SPC pour qu'il traite ledit recours comme une 
opposition à la décision du 31 mai 2012. Vu la nature du litige, aucun émolument 
ne sera mis à la charge de M. G______ (art. 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2012 par Monsieur G______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 31 mai 2012 ; 
transmet la cause au service des prestations complémentaires pour qu’il traite ce recours 
comme une opposition à sa décision du 31 mai 2012 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur G______, ainsi qu’au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :