ge_gerichte · DCSO/181/2007 · 2007-04-03 · de

Résumé:
 Plainte devenue sans objet ; l'Office des poursuites ayant dressé et communiqué le procès-verbal de saisie aux parties.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/181/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU MARDI 3 AVRIL 2007

Cause A/509/2007, plainte 17 LP formée le 9 février 2007 par l’entreprise G .

Décision communiquée à :

- L'entreprise G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 05 xxxx12 J dirigée contre M. R par
l’entreprise G , cette dernière a adressé à l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office), en date du 27 mars 2006, une réquisition de continuer la poursuite.

Par courriers datés des 12 juillet, 8 septembre et 30 novembre 2006, l’entreprise
G a demandé à l'Office de lui transmettre sans délai le procès-verbal de
saisie relatif à la poursuite considérée.

Par acte posté le 9 février 2007, l’entreprise G a formé plainte pour retard
injustifié.

Dans son rapport, l'Office explique que lors de l'exécution d'un complément de
saisie mobilière exécutée le 13 octobre 2006 dans le cadre d'une saisie antérieure,
M.R , qui faisait déjà l'objet d'une saisie de gain, a demandé à être reçu
afin de réévaluer sa situation. Le précité, que l'Office a contacté téléphoniquement
pour fixer ce nouvel interrogatoire, ne s'est finalement présenté que le 7 février
2007. Ce jour-là, l'huissière chargée du dossier a établi un procès-verbal des
opérations de la saisie que M. R a signé. Le 13 février 2007, l'Office a
adressé au précité douze bulletins de versement pour effectuer le paiement de la
retenue mensuelle sur ses gains fixée à 1'450 fr., soit un montant identique à celui
retenu dans la précédente saisie, sa situation ne s'étant pas modifiée contrairement
à ses allégués, et a établi un procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx46 H à
laquelle participe la plaignante, dont une copie lui a été communiquée par
télécopie du même jour.

Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a répondu que le procès-verbal
de saisie avait été communiqué aux parties le 21 mars 2007.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

2.b.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été adressée à l'Office le
27 mars 2006 et la saisie n'a été exécutée que le 13 février 2007, soit près d'un an
plus tard.

Force est donc d'admettre que l'Office a tardé de manière injustifiée à traiter l'acte
considéré. Il sied en particulier de relever qu'il appartenait au poursuivi, qui
alléguait que sa situation financière s'était modifiée par rapport à une saisie
précédente, d'en apporter la preuve sans délai et non à l'Office d'attendre que ce
dernier daigne enfin se présenter pour y être interrogé.

Cela étant, le procès-verbal de saisie ayant été communiqué aux parties, la
Commission de céans constatera que la plainte est devenue sans objet en cours de
procédure et rayera la cause du rôle.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 9 février 2007 par
l’entreprise G dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx12 J.

Au fond :

1. Constate le retard injustifié apporté par l'Office des poursuites dans le cadre du
traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx12 J.

2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
3. Raye la cause n° A/509/2007.

4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le