ge_gerichte · JTAPI/171/2025 · 2025-02-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3564/2024 
JTAPI/171/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 février 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Cédric LIAUDET, mandataire avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/15 - 
A/3564/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ née le ______ 2003, est ressortissante du Kosovo. 
2. 
Son père, Monsieur B______ a déposé, le 8 août 2023, une demande de 
regroupement familial en sa faveur, dans laquelle il était indiqué qu’elle était arrivée 
en Suisse le 1er juin 2022. 
3. 
Par courrier du 27 mars 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé A______ de son intention de refuser sa demande 
d’octroi d’une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi. 
Un délai de 30 jours lui était octroyé pour exercer par écrit son droit d’être entendu. 
4. 
A la demande du mandataire de A______, ce délai a été prolongé au 10 juin 2024. 
5. 
Par courriel du 6 juin 2024, A______, sous la plume de son mandataire, a requis la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la demande de permis de séjour 
de son père, B______, ayant l’intention de soumettre son dossier comme une 
demande de regroupement familial, nonobstant le fait qu’elle était désormais 
majeure. 
Elle comptait invoquer la longueur illégale de l’instruction de la demande déposée 
il y avait presque sept ans par son père, longueur exclusivement due à l’État et à ses 
doutes infondés l’ayant conduit à une dénonciation au Ministère public - B______ 
ayant été acquitté du chef d’accusation de faux dans les titres notamment. Si le 
dossier de B______ avait été traité dans des délais normaux, usuels et légaux, elle 
aurait pu bénéficier, alors qu’elle était encore mineure, de la procédure de 
regroupement familial. Cela lui était fortement dommageable. 
6. 
Par décision du 19 juillet 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de 
B______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM), et a prononcé son renvoi de Suisse. Dès lors, la 
demande de regroupement familial déposée en faveur de sa femme et de son enfant 
C______ le 2 août 2024 devenait sans objet. 
Cette décision a fait l’objet d’un recours ouvert sous le numéro de cause 
A/3039/2024. 
7. 
Par décision du 21 août 2024, l’OCPM a refusé d’octroyer à A______ une 
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi, avec un délai de départ au 21 
novembre 2024. 
8. 
Par décision du 20 septembre 2024, annulant et remplaçant celle du 21 août 2024, 
l’OCPM a refusé d’octroyer à A______ une autorisation de séjour et a prononcé 
son renvoi, avec un délai de départ au 21 décembre 2024. 
Par courrier du 19 juillet 2024, il avait informé B______ de son refus d’accéder à 
sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et un délai au 19 octobre 2024 lui 
avait été imparti pour quitter la Suisse. 


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L’art 44 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), concernant le regroupement familial, avait une formulation 
potestative et ne conférait aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Il 
disposait ainsi d’un large pouvoir d’appréciation et statuait librement en application 
de l’art. 96 LEI. 
A______ ne remplissait pas les conditions légales du regroupement familial au sens 
de l’art. 44 LEI. Elle était devenue majeure le 1er juillet 2018, date à laquelle son 
père, B______, ne disposait d’aucune autorisation de séjour. 
Au surplus, aucun élément du dossier ne permettait de constater l’existence d’un 
cas de rigueur. En effet, la durée de son séjour sur le territoire suisse ne saurait 
constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa 
demande d’autorisation de séjour. Elle devait être relativisée en lien avec le nombre 
d’années qu’elle avait passé dans son pays d’origine. 
Par ailleurs, elle ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’elle ne put 
quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables. En 
effet, elle n’avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et 
durables pour qu’elle ne put plus raisonnablement envisager un retour dans son pays 
d’origine. En outre, son intégration au sens de la jurisprudence applicable ne 
revêtait aucun caractère exceptionnel. 
9. 
Par acte du 24 octobre 2024, A______ (ci-après : la recourante), sous la plume de 
son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant préalablement à la suspension 
de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure A/3039/2024 de B______ ou 
jusqu’à l’audition des témoins dans ladite procédure, sinon ordonner l’apport de 
ladite procédure et lui octroyer un délai supplémentaire substantiel pour compléter 
son recours, principalement ordonner au « DSES » de reprendre le traitement de la 
demande de regroupement familial. 
Son père avait déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour 
sous l’angle de l’opération « Papyrus » le 8 novembre 2018. La procédure ayant 
pris tellement de temps, il avait fait venir sa famille en Suisse, soit sa femme et des 
enfants, dont elle-même, à la fin de l’année 2022. Il avait demandé le regroupement 
familial le 8 août 2023. L’OCPM avait rejeté la demande de permis de séjour de 
son père par décision du 19 juillet 2024 au motif qu’il n’avait pas su/pu 
suffisamment démontrer le caractère ininterrompu de son séjour en Suisse ; cette 
décision faisait l’objet d’un recours actuellement pendant devant le tribunal (cause 
n° A/3039/2024). 
L’OCPM ne pouvait justifier la longueur du traitement de la demande de permis de 
séjour de son père, soit 295 semaines. L’OCPM n’avait dénoncé ses soupçons de 
faux certificats au Ministère public que le 5 novembre 2021, sans préciser en quoi 


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avait consisté son enquête approfondie dont il avait fait mention dans un courriel 
du 14 septembre 2021. 
On pouvait dès lors se demander si la longueur des délais n’avait pas justement et 
uniquement pour but de se prémunir contre tout regroupement familial en faveur de 
B______, le dossier déposé en 2018 contenant bien évidemment des 
renseignements sur sa famille, soit notamment qu’il était marié et avait trois enfants. 
Si B______ obtenait une autorisation de séjour, seul le délai artificiellement 
prolongé par l’OCPM s’opposerait alors au regroupement familial, raison pour 
laquelle il fallait suspendre l’instruction de la présence procédure. 
10. 
L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 11 novembre 2024, proposant son rejet. 
Il a produit son dossier. 
Il s’opposait à la suspension de l’instruction de la cause. Même si la procédure 
relative au père de la recourante devait aboutir à l’octroi d’une autorisation de séjour 
en faveur de ce dernier, compte tenu de la majorité de la recourante, l’art. 44 LEI 
ne serait pas applicable. Par ailleurs, elle ne pourrait pas non plus se prévaloir de la 
protection du droit à la vie familiale étant donné qu’elle ne se trouvait pas dans une 
situation de dépendance au sens de la jurisprudence en la matière. 
A son arrivée en Suisse, la recourante avait 18 ans. Elle avait vécu toute sa vie au 
Kosovo. A ce jour, elle séjournait en Suisse depuis un peu plus de deux ans et son 
emploi du temps était inconnu. 
Il avait refusé sa demande de regroupement familial formulée sur la base de l’art. 44 
LEI, son père ne disposant pas d’un titre de séjour en Suisse. 
La recourante ne se trouvait par ailleurs pas dans une situation individuelle d’une 
extrême gravité. 
11. 
La recourante a répliqué le 12 décembre 2024, regrettant que, malgré l’évidence, 
l’autorité intimée se bornait à se réfugier derrière sa majorité pour lui dénier tout 
droit, sans prendre la peine de justifier le délai de traitement de six ans de la 
demande de son père. Si ce dernier obtenait une autorisation de séjour, l’autorité 
devrait nécessairement se justifier et répondre à ses accusations ; en l’absence de 
décision définitive visant son père et d’explications sur ce retard, le tribunal n’était 
pas en mesure de juger la présente affaire. Elle maintenait sa requête en suspension. 
12. 
Le 19 décembre 2024, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
13. 
Par jugement de ce jour (JTAPI/170/2025), le tribunal a rejeté le recours déposé par 
Mme et B______ dans la cause A/3039/2024. 
14. 
Le détail des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » dans la mesure 
utile ». 
EN DROIT 


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1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique 
de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1). 


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6. 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 
7. 
Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 
8. 
La recourante estime que l’OCPM a violé le principe de la bonne foi, de la sécurité 
du droit et de l’égalité de traitement en ayant prolongé de manière artificielle la 
procédure de décision concernant la demande d’autorisation de séjour de son père, 
afin de la priver du regroupement familial. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
10. 
Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 
ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation 
de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions cumulatives suivantes : ils 
vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un logement approprié 
(let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer 
dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine 
de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
11. 
L’art. 44 LEI, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l'octroi d'une autorisation de séjour étant 


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laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 
1.2). 
12. 
Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq ans (art. 47 al. 1 
LEI). Pour les enfants de plus 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai 
de douze mois. Pour les membres de la famille d’étrangers, les délais commencent 
à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou lors de l’établissement du lien 
familial (art. 47 al. 3 let. b LEI). Il est respecté si la demande de regroupement 
familial est déposée avant son échéance (ATA/1109/2023 du 10 octobre 2023 
consid. 2.2 et les références citées). 
13. 
Selon la jurisprudence, la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un 
véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation 
d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire 
d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture 
de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été 
déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEI et que la seconde 
demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.10, 
2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3 ; 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 
consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5 et la jurisprudence citée). 
14. 
Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d'un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt de la 
demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit doit être reconnu 
si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au regroupement ne 
disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la procédure, avant 
que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; ATA/313/2019 du 26 mars 2019 consid. 
7b). 
15. 
Les délais prévus à l’art. 47 LEI visent à permettre une intégration précoce (ATF 
133 II 6 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1176/2016 du 26 juillet 2017 
consid. 4.2.) et ont également pour objectif la régulation de l’afflux d’étrangers 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Ces buts 
étatiques légitimes sont compatibles avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1). Le 
Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les étrangers 
ne sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs, leur stricte 
application ne relevant dès lors pas d'un formalisme excessif (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_289/2019 du 28 mars 2019 consid. 5). 
16. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 
toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 


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des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 
4.2 ; ATA/700/2014 précité consid. 4a ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 consid. 
4 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). 
17. 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s. ; 131 II 627 consid. 
6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 
2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). 
18. 
L’inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) apparaît comme une forme particulière 
d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière 
semblable ou inversement (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_195/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.1.2 ; ATA/429/2024 du 26 mars 2024 
consid. 6.12). 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 
144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3). 
19. 
En l’espèce, à son arrivée en Suisse le 1er juin 2022, la recourante était âgée de 18 
ans. Lors du dépôt de sa demande de regroupement familial, le 4 août 2023, elle 
était âgée de plus de 20 ans. 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’elle aurait envisagé le dépôt 
d’une demande de regroupement familial avant sa majorité ou que l’autorité lui 
aurait donné des assurances ou aurait eu un comportement l’empêchant d’exercer 
ses droits. Par ailleurs, son père n’a jamais été mis au bénéficie d’une autorisation 
de séjour et, ce jour, par jugement JTAPI/170/2025, son recours contre le refus de 
lui délivrer une telle autorisation et d’accéder à la demande de regroupement 
familial pour sa femme et son fils C______ a été rejeté. 
De plus, rien ne permet de retenir que le dossier de la recourante aurait été traité 
différemment des autres personnes déposant une requête en autorisation de séjour 
pour regroupement familial et qu’ainsi l’OCPM aurait violé le principe de l’égalité 
de traitement. 


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Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 44 LEI n’étant pas remplies, c’est 
à juste titre que l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial à la recourante. 
20. 
Reste à examiner si une autorisation aurait pu lui être délivrée au motif qu’elle se 
trouverait dans une situation individuelle d’une extrême gravité. 
21. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
22. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, 
prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 
de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 
23. 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
24. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 
février 2021 consid. 7c ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 
juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). L'autorité 
doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 
II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a). 
25. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 


- 10/15 - 
A/3564/2024 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule 
dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 
26. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 
Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger 
qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour 
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 
2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8). 
27. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 
février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 


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La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
28. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais 
pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 
du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 
2017, p. 269 et les références citées). La jurisprudence requiert, de manière 
générale, une très longue durée de séjour en Suisse, soit une période de sept à huit 
ans (ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 
2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269 et les références citées). Le caractère 
continu ou non du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C- 5048/2010 du 7 mai 2012 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). En règle générale, la 
durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen 
d’un cas de rigueur, car, comme indiqué plus haut, si tel était le cas, l’obstination à 
violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
ATA/608/2021 du 8 juin 2021 consid. 7d). On ne saurait par ailleurs inclure dans 
la notion de séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est seulement 
tolérée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. 
aussi ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 124 
II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 
consid. 3.2.1). 
29. 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 


- 12/15 - 
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aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un 
étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 
particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à 
responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) 
(arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 
ressortissant se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens 
non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son 
intégration socio-culturelle de remarquable (cf. not arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 
décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
30. 
L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
ATAF C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 juillet 
2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres 
de soutien, la participation à des associations locales ou l'engagement bénévole 
pouvant représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, voire 
remarquable (ATAF C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
31. 
Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la procédure, le 
tribunal parvient à la conclusion que l’autorité intimée n’a pas mésusé de son 


- 13/15 - 
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pouvoir d’appréciation en considérant que la recourante ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. 
 
La durée de son séjour, de moins de trois ans, ne saurait constituer à elle seule un 
élément déterminant permettant de justifier une suite favorable à la demande, cette 
durée devant être relativisée à côté de 18 années qu’elle a passées au Kosovo. 
 
Aucun élément ne permet de retenir une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée, puisqu’on ignore sa formation professionnelle, son 
emploi actuel et/ou les éventuelles études qu’elle poursuivrait, et ses sources de 
revenu. Son niveau de connaissance du français n’a pas non plus été prouvé. 
 
Sa réintégration au Kosovo, où elle a passé la grande majeure partie de sa vie avec 
sa mère et ses frère et sœur en tout cas, n’apparait pas compromise et elle pourra 
compter sur le soutien de son entourage resté au Kosovo. Si elle se heurtera sans 
doute à quelques difficultés de réadaptation, elle ne démontre pas que celles-ci 
seraient plus graves pour elle que pour n’importe lequel de ses concitoyens qui se 
trouverait dans une situation similaire, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée, ce que la recourante n’a pas établi. 
32. 
Il découle de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) 
en refusant de délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
33. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
34. 
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité 
intimée a prononcé son renvoi de Suisse et des Etat Schengen. Il n'apparaît en outre 
pas que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne 
pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
35. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
36. 
Vu le jugement rendu ce jour dans la procédure A/3039/2024 concernant le père de 
la recourante, B______, la demande de suspension de l’instruction de la présente 
cause est devenue sans objet. 


- 14/15 - 
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37. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
38. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 20 
septembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 


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Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière