ge_gerichte · ATA/783/2024 · 2024-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/411/2023-LCI 
ATA/783/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2024 
3e section 
dans la cause 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par Me Nicolas HERVIEU-CAUSSE, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
C______ et D______ et E______ 
représentés par Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat 
intimés 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 novembre 2023 (JTAPI/1308/2023) 


- 2/4 - 
A/411/2023 
 
 
 
Vu le recours interjeté le 1er février 2023 devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) par C______ et D______ ainsi que par E______, voisins, contre 
l’autorisation délivrée en procédure accélérée (APA 1______ ; ci-après : l’autorisation ou 
l’APA) le 21 décembre 2022 par le département du territoire à A______ et B______, 
propriétaires de la parcelle n° 447 à F______ ; 
 
 
vu le jugement du TAPI du 23 novembre 2023 annulant l’autorisation au motif qu’un 
réduit de 17,41 m2 se situait de manière nettement plus importante au-dessus du niveau du 
terrain adjacent, de sorte que sa surface devait être comptabilisée comme surface brute de 
plancher (ci-après : SBP) hors sol ; que les coupes A-A étaient trompeuses, traçant le niveau 
du terrain adjacent nettement plus haut que sur le plan de façades ; qu’il convenait dès lors 
d’appliquer la même règle que dans les précédents jugements rendus en lien avec les projets 
antérieurs envisagés sur la même parcelle ; 
 
 
vu le recours des propriétaires contre ledit jugement devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
 
vu les écritures du département du territoire (ci-après : DT) concluant à l’annulation 
du jugement ; 
 
 
vu le courrier contresigné par les avocats des voisins et des propriétaires informant la 
chambre de céans que les parties avaient trouvé un accord, que moyennant certains 
engagements pris dans une convention sous seing privé, la villa objet de l’autorisation de 
construire précitée, serait construite ; que l’APA devait pouvoir entrer en force ; que sur le 
plan procédural les voisins retiraient définitivement le recours du 1er février 2023 au TAPI ; 
que les frais de justice pouvaient être laissés à la charge des propriétaires, les dépens étant 
compensés ; que l’accord avait été soumis au département du territoire (ci-après : DT) qui 
n’avait pas émis d’objections ; 
 
 
que la juge déléguée a transmis ledit courrier au DT le 12 juin 2024 et précisé que la 
cause était gardée à juger ; 
 
 
vu, en droit, les art. 57 et suivants de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ; 
 
 
que la comparaison faite par le TAPI entre les anciens projets et le nouveau est 
critiquée par le DT qui relève que précédemment, le sous-sol était quasiment entièrement 
ouvert sur le jardin et accessible par de grandes baies vitrées, alors qu’il était complètement 
enterré dans le projet litigieux ; que le TAPI avait fait fi des plans de coupe du réduit ; que 
la partie enterrée des locaux litigieux était supérieure à celle située en dessus du terrain 
naturel ; 
 
 


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A/411/2023 
 
que le DT détaillait, plans à l’appui, les raisons de sa position et ce qui avait induit en 
erreur le TAPI, notamment un trait rouge sur le plan n° 2'119 – coupe A-A indiquant le 
terrain naturel avant travaux, soit avant 1945 ; que le projet litigieux s’inscrivait sur une sorte 
de monticule rendant plus complexe la définition de la déclivité du terrain ; que c’était à tort 
que le TAPI s’était limité à prendre en compte le plan façade nord et la coupe D-D pour se 
prononcer sur la prépondérance hors sol du réduit ; que le TAPI avait mal établi les faits et 
par voie de conséquence tiré une conclusion juridiquement erronée ; 
 
 
que l’office des autorisations de construire a émis quatre préavis (19 août, 27 octobre 
et deux le 17 novembre 2022) ; 
 
 
que dans le premier il a notamment exigé que les terrain naturel et fini soient indiqués 
explicitement sur chaque coupe et élévation ; qu’il a de même demandé à ce que des coupes 
partielles lui soit fournies afin de maîtriser le rapport entre le terrain et la parcelle ; 
 
 
qu’il a renouvelé le première exigence lors de son second préavis ; 
 
 
que cette condition était remplie lors de son troisième préavis ; 
 
 
qu’il a préavisé favorablement la version 4 du projet le 17 novembre 2022 ; 
 
 
que pour le surplus tous les préavis sont favorables ; 
 
 
que les parties concluent toutes à l’annulation du jugement du TAPI et au 
rétablissement de l’APA ; 
 
 
que cette solution est conforme au droit ; 
 
 
qu’au vu de l’accord intervenu, il sera renoncé à un émolument et au prononcé d’une 
indemnité de procédure ; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ le 19 janvier 2024 contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 novembre 2023 ; 
 
 
au fond : 


- 4/4 - 
A/411/2023 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 novembre 2023 ; 
rétablit l’APA 1______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas HERVIEU-CAUSSE, avocat de C______ et 
D______ ainsi que de E______, à Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat de A______ et 
B______, au département du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
 
Siégeant : 
Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :