voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/188/2010 · 2010-01-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/468/2010-EXPLOI 
ATA/188/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 mars 2010 
 
dans la cause 
 
Madame M______ 
et 
Monsieur D______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/468/2010 
Considérant : 
 
 
que, le 21 janvier 2010, le service du commerce du département des affaires 
régionales, de l’économie et de la santé a adressé à Madame M______ une facture 
s’élevant à CHF 800.- ; 
 
 
que par acte daté du 9 février 2010 mais remis à un office de l’entreprise La Poste 
le 8 février 2010, Mme M______ et Monsieur D______ ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la facture précitée. Ils se demandaient si une erreur 
n’avait pas été faite mais ils n’ont pas pris de conclusions expresses ; 
 
 
que par courrier recommandé avec copie par courrier simple du 9 février 2010, le 
tribunal de céans a invité les recourants à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 mars 2010, sous peine d’irrecevabilité de leur 
recours (art. 86. al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
 
que dans le même courrier, le Tribunal administratif a prié les recourants de 
compléter leur recours en prenant notamment des conclusions au sens de l’art. 65 LPA ; 
 
 
qu’aucune suite n’a été donnée au courrier précité qui n’est pas venu en retour au 
tribunal de céans ; 
 
 
qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, indépendamment des questions formelles posées par ledit recours ; 
 
 
qu’au vu de ce qui suit et conformément à cette pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2010 par Madame M______ et 
Monsieur D______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/468/2010 
communique la présente décision, en copie, à Madame M______ et Monsieur D______ 
ainsi qu'au service du commerce. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/148/2010 · 2009-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4667/2009-EXPLOI 
ATA/148/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 mars 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
et 
Monsieur A______ 
représentés par Me Christophe Gal, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/4667/2009 
Considérant : 
 
 que, le 24 décembre 2009, Messieurs F______ et A______ ont formé un recours 
auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 27 novembre 2009 par le 
service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 4 janvier 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans 
a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 6 février 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 15 février 2010 par 
plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 2 mars 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2009 par Messieurs F______ et 
A______ contre la décision du 27 novembre 2009 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christophe Gal, avocat des recourants 
ainsi qu'au service du commerce. 
 
 


- 3/3 - 
A/4667/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/96/2010 · 2010-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4407/2009-LOGMT 
ATA/96/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 février 2010 
 
dans la cause 
 
Madame E______ 
et 
Monsieur Y______ 
 
contre 
L’OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


- 2/3 - 
A/4407/2009 
Considérant : 
 
 que, le 20 octobre 2009, Madame E______ et Monsieur Y______ ont saisi le 
Tribunal administratif, sans préciser ni joindre la décision de l’office du logement qu’ils 
contestaient ; 
 
 que par courrier du 21 octobre 2009, le greffe du Tribunal administratif a prié les 
recourants de compléter leur recours au sens de l’art. 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de produire la décision attaquée ; 
 
 qu’aucune suite n’a été donnée à ce courrier ; 
 
 que par lettre datée du 10 décembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 9 janvier 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours 
(art. 86 al. 2 LPA); 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 20 janvier 2010 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 février 2010, pour effectuer le 
paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 
 
 que les recourants n’ayant pas retiré à la poste le courrier précité, copie leur a été 
réacheminée le 5 février 2010 ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 octobre 2009 par Madame E______ et 
Monsieur Y______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 3/3 - 
A/4407/2009 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame E______ et Monsieur Y______ 
ainsi qu'à l’office du logement. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/75/2010 · 2010-02-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4304/2009-PATIEN 
ATA/75/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 février 2010 
 
dans la cause 
 
Madame V______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
 


- 2/3 - 
A/4304/2009 
Considérant : 
 
 que, le 23 novembre 2009, Madame V______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 12 novembre 2009 par la commission 
du secret professionnel ; 
 
 que par lettre datée du 2 décembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er janvier 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 janvier 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2010, pour effectuer le paiement 
de l'avance de frais en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2009 par Madame V______ contre 
la décision du 12 novembre 2009 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame V______ ainsi qu'à la commission 
du secret professionnel. 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/4304/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
La juge déléguée : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/74/2010 · 2010-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4253/2009-FORMA 
ATA/ 74/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 février 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur P______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/3 - 
A/4253/2009 
Considérant : 
 
 que, le 26 novembre 2009, Monsieur P______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 18 novembre 2009 par de l'Université 
de Genève ; 
 
 que par lettre datée du 27 novembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 27 décembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 janvier 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 janvier 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 novembre 2009 par Monsieur P______ contre 
la décision du 18 novembre 2009 prise par de l'Université de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'à l'Université de 
Genève et à la faculté des sciences économiques et sociales. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/4253/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Sandrine Bedogne 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/19/2010 · 2010-01-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3842/2009-FORMA 
ATA/19/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur G______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 
 


- 2/3 - 
A/3842/2009 
Considérant : 
 
 que, le 27 octobre 2009, Monsieur G______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 25 septembre 2009 par le président du 
département de l'instruction publique ; 
 
 que par lettre datée du 28 octobre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 27 novembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 décembre 2009 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 décembre 2009, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 que le pli recommandé a été retourné au tribunal de céans avec la mention "non 
réclamé" ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 octobre 2009 par Monsieur G______ contre la 
décision du 25 septembre 2009 prise par le président du département de l'instruction 
publique ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique. 


- 3/3 - 
A/3842/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Claudine Barnaoui-Blatter 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/37/2010 · 2010-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3997/2009-EXPLOI 
ATA/37/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
A______ SARL 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/3 - 
A/3997/2009 
Considérant : 
 
 que, le 4 novembre 2009, A______ SARL a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 8 octobre 2009 par l’office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail ; 
 
 que par lettre datée du 9 novembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 9 décembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 décembre 2009 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 janvier 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2009 par A______ SARL contre la 
décision du 8 octobre 2009 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3997/2009 
communique la présente décision, en copie, à A______ SARL ainsi qu'à l'office cantonal 
de l'inspection et des relations du travail. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Karine Dard 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thelin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/16/2010 · 2010-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3585/2009- 
ATA/16/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
représenté par Me François Gillioz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 10 novembre 2009 (DCCR/17/2009) 


- 2/3 - 
A/3585/2009 
Considérant : 
 
 que, le 23 novembre 2009, Monsieur L______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 10 novembre 2009 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative ; 
 
 que par lettre datée du 24 novembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 4 décembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 décembre 2009 par 
pli recommandé, avec un ultime délai au 30 décembre 2009, pour effectuer le paiement des 
l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2009 par Monsieur L______ contre 
la décision du 10 novembre 2009 rendue par la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me François Gillioz, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière 
administrative. 
 
 


- 3/3 - 
A/3585/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
C. Ravier 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :