ge_gerichte · ATA/831/2020 · 2020-09-01 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours pour déni de justice interjeté contre l’absence de décision prise par la Cour des comptes, laquelle est tenue de statuer en application de l’art. 47 LIPAD, malgré l’absence de pouvoir décisionnel et même si elle n’est ni une autorité administrative, ni une autorité judiciaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1015/2020-LIPAD 
ATA/831/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er septembre 2020 
 
dans la cause 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur C______ 
et 
COMMUNE D______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COUR DES COMPTES 
représentée par Me Delphine Zarb, avocate 
et 
PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 


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A/1015/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Durant la législature 2015-2020, Messieurs A______, B______ et C______ 
exerçaient la fonction de conseillers administratifs au sein de la commune 
D______ (ci-après : la commune). Lors des élections municipales du 15 mars 
2020, seul M. C______ a été réélu à cette fonction. 
2) 
 
En 2015, la commune a mis en place, en faveur de son personnel, une 
« Hotline Confiance » (ci-après : la « hotline ») confiée à la société E______ 
(ci-après : E______), laquelle devait présenter un rapport annuel d’activité 
informant sur le nombre d’appels et la nature de ceux-ci et dont les données qui 
lui étaient communiquées étaient strictement anonymes. 
3) 
 
À la suite de plusieurs « communications citoyennes » portant sur de 
potentiels dysfonctionnements affectant notamment la gouvernance, l’organisation 
et la gestion des ressources humaines de la commune ainsi que d’un courrier signé 
par la moitié des conseillers municipaux de la commune, la Cour des comptes 
(ci-après : CdC) a ouvert un audit de gestion et de légalité portant sur la politique 
et la gestion des ressources humaines de la commune (ci-après : l’audit), ce dont 
elle a informé le Conseil administratif de la commune (ci-après : le Conseil 
administratif) le 15 mai 2018. 
4) 
 
Dans le cadre de l’audit, la CdC a procédé à l’audition de E______. 
5) 
 
À l’issue de l’audit, la CdC a soumis à la commune plusieurs versions de 
rapports, qui indiquaient, en lien avec la « hotline », que le Conseil administratif 
avait été alerté des difficultés relationnelles au sein de l’administration 
communale à plusieurs reprises. La société en charge de la « hotline » avait 
informé le Conseil administratif des difficultés rencontrées par certains 
collaborateurs avec le secrétaire général, à qui elle avait vainement proposé des 
mesures pour résoudre ces problèmes. 
6) 
 
La commune a transmis à la CdC ses observations concernant ces versions, 
contestant la partie consacrée à la « hotline ». Elle indiquait notamment que 
E______ ne lui avait remis aucun nom de plaignant, ni de personne mise en cause, 
pas plus qu’elle n’avait nommé un service en particulier, de sorte que toute 
affirmation contraire de sa part était mensongère. Comme E______ n’avait 
probablement pas dit la vérité à la CdC pour un motif qui lui échappait, elle 
demandait que ce point soit retiré du rapport. Dans le cas contraire, elle se verrait 
contrainte d’intenter une action contre cette société pour violation du contrat qui 
les liait. 


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7) 
 
Le 5 juillet 2019, la CdC a rendu son rapport n° ______ relatif à l’audit 
(ci-après : le rapport). 
 
 
Sous le chapitre « organisation et relations de travail », le « constat 1 : un 
Conseil administratif qui n’a pas pris la mesure de la situation », mentionnait 
notamment : « la CdC constate que le Conseil administratif a été alerté des 
difficultés relationnelles au sein de l’administration communale à plusieurs 
reprises : la société en charge de la "hotline" a indiqué à la CdC avoir informé le 
Conseil administratif des difficultés rencontrées par certains collaborateurs avec le 
secrétaire général. De plus, elle a indiqué avoir proposé des mesures au secrétaire 
général en 2018 pour résoudre les problèmes, mais celui-ci n’a pas donné suite ». 
 
 
Dans le « constat 3 : une structure externe à disposition des collaborateurs 
qui ne répond pas à leurs besoins », il était en outre indiqué : « bien avant l’arrivée 
du responsable des ressources humaines en octobre 2018, la société en charge de 
la "hotline" a pris la mesure de la situation et a proposé des actions au secrétaire 
général, qu’il a refusées ». 
8) 
 
Le même jour, la CdC a tenu une conférence de presse portant sur l’audit, 
lors de laquelle elle expliquait : « La "hotline" a vécu plusieurs situations un peu 
curieuses. Elle a été mise en place sans information du personnel, puis, tout à 
coup, il y a eu un nombre d’appels supérieur à la moyenne et lorsqu’elle a voulu 
transmettre l’information au Conseil administratif ou au secrétaire général pour 
synthétiser les informations qu’elle recevait, cela n’a pas été suivi d’effet et on ne 
l’a pas écoutée ». 
9) 
 
Le 31 juillet 2019, la commune a invité la CdC à lui remettre une copie du 
procès-verbal d’audition de E______ ainsi que l’intégralité des échanges 
intervenus avec cette société dans le cadre de l’audit, en application de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) et de son droit d’être entendue, 
les propos tenus par cette société ayant porté atteinte à sa personnalité ainsi qu’à 
celle de ses agents, qu’elle était tenue de protéger. 
10) a. 
Le même jour, la commune a fait savoir à E______ que ses déclarations, 
telles que figurant dans le rapport, étaient contestées, lui demandant des 
éclaircissements à ce sujet. 
 
b. 
E______ lui a répondu qu’elle avait strictement respecté son devoir de 
confidentialité et qu’elle ne disposait d’aucun procès-verbal d’audition ni d’aucun 
autre document en lien avec l’audit, la renvoyant à la CdC, dont les propos ne 
pouvaient au demeurant lui être imputés. 
11) 
Le 19 août 2019, la CdC a indiqué à la commune qu’elle n’était ni une 
juridiction, ni une autorité administrative et qu’elle n’était pas non plus une 


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autorité décisionnaire. Indépendamment de la question de sa soumission à la 
LIPAD, elle ne disposait d’aucun autre document ayant vocation à être rendu 
public dans son rapport, lequel avait été dûment publié sur son site internet. 
12) 
Le 20 septembre 2019, la commune a persisté dans sa demande auprès de la 
CdC. 
13) 
Le 4 octobre 2019, la CdC a renvoyé la commune à la teneur de son 
précédent courrier, qui contenait l’ensemble des informations qu’elle pouvait lui 
fournir. 
14) 
Le 17 octobre 2019, la commune a saisi le préposé cantonal à la protection 
des données et à la transparence (ci-après : le préposé) d’une requête en médiation 
dirigée contre le refus de la CdC de la laisser accéder aux documents sollicités. 
 
 
Elle contestait les allégations contenues dans le rapport, selon lesquelles 
E______ l’aurait informée de difficultés rencontrées par certains collaborateurs 
avec le secrétaire général, ladite société ayant toujours respecté son devoir de 
confidentialité. De tels propos, qui étaient erronés et portaient atteinte à sa 
personnalité ainsi qu’à celle de ses collaborateurs qu’elle avait le devoir de 
protéger, devaient ainsi être rectifiés dans le rapport, la CdC ne lui ayant pas, à 
cette fin, permis d’accéder à ses échanges avec E______ ni au procès-verbal de 
son audition. 
15) 
Le 18 octobre 2019, le préposé a accusé réception de cette demande, lui 
indiquant que la procédure d’accès aux documents ne prévoyait pas le cas de 
figure d’une requête présentée par une institution publique elle-même soumise à la 
LIPAD, comme la commune. 
16) 
MM. B______, A______ et C______ ont alors soumis la requête en leur 
nom. 
17) 
Lors de la séance de médiation du 27 novembre 2019, aucun accord n’a été 
trouvé entre les parties. 
18) 
Le 16 décembre 2019, la commune a sollicité du préposé l’émission d’une 
recommandation, indiquant également faire valoir la cessation d’un traitement 
illicite de données la concernant. 
19) 
Le 17 décembre 2019, le préposé a demandé à la CdC à pouvoir consulter 
les documents litigieux. 
20) 
Le 8 janvier 2020, la CdC lui a répondu ne pas figurer au nombre des entités 
visées par la LIPAD et ne pas être une autorité administrative. Dès lors qu’elle 
n’avait pas non plus de pouvoir décisionnaire, elle ne serait pas en mesure de 


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statuer après l’émission d’une recommandation. Elle n’entendait ainsi pas 
« participer à ce qui constituerait un inutile détour procédural ». 
21) 
Le 30 janvier 2020, le préposé a rendu sa recommandation, indiquant qu’il 
n’était pas en mesure de se prononcer ni s’agissant de la demande d’accès, ni des 
prétentions liées à la protection des données personnelles. 
 
 
Bien que la CdC ne figurât pas parmi les entités visées par la LIPAD, de 
nombreux éléments faisaient penser qu’il s’agissait d’une lacune de la loi et non 
d’une volonté délibérée du législateur. En particulier, certaines des dispositions de 
la LIPAD, à la suite de sa révision en 2008, mentionnaient bien la CdC, laquelle y 
renvoyait du reste sur son site internet. Il ressortait également de la jurisprudence 
que la voie de la rectification de données personnelles pouvait donner lieu à une 
prise de décision de la part de la CdC. Malgré ces éléments, l’émission d’une 
recommandation était difficile, en l’absence d’accès aux documents litigieux. Il 
n’était ainsi pas en mesure de se prononcer sur le caractère public ou non du 
procès-verbal d’audition de E______ et des échanges avec cette dernière. Il en 
allait de même des prétentions émises en lien avec la rectification des données. 
22) 
Les 14 et 27 février 2020, la commune a invité la CdC à statuer sur sa 
demande, lui impartissant un délai pour ce faire. 
23) 
Le 6 mars 2020, la CdC a renvoyé la commune à ses précédents courriers. 
24) 
Le 20 mars 2020, la commune, MM. A______, B______ et C______ ont 
informé la CdC du dépôt d’un recours pour déni de justice à son encontre. 
25) 
Par acte du 23 mars 2020, la commune, MM. A______, B______ et 
C______ (ci-après : les recourants) ont saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours pour déni de justice, 
concluant à ce que celui-ci soit constaté, à ce qu’il soit ordonné à la CdC de rendre 
une décision formelle dans le cadre de la procédure LIPAD visant d’une part 
l’accès aux échanges avec E______ et à son procès-verbal d’audition et d’autre 
part la cessation du traitement illicite des données les concernant, ainsi qu’à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Dès lors que la CdC n’avait pas donné suite à ses mises en demeure, son 
silence était assimilé à une décision susceptible de recours. MM. A______, 
B______ et C______ étaient directement mis en cause par le rapport qui retenait, 
à tort, qu’ils auraient, après avoir été interpellés par E______ sur l’existence de 
situations problématiques au sein de leur personnel, refusé de prendre des mesures 
de protection de leurs collaborateurs. Ils disposaient ainsi d’un intérêt digne de 
protection à ce qu’une décision soit rendue, étant précisé qu’ils avaient également 
personnellement pris part à la procédure LIPAD. Il en allait de même de la 
commune, qui était, à l’instar d’un particulier, directement touchée par le rapport, 


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lequel revêtait un caractère diffamatoire s’agissant du volet consacré à la 
« hotline » et portait ce faisant gravement atteinte à son autorité, sa personnalité, 
sa réputation ainsi qu’à celles de ses collaborateurs. Elle avait par conséquent 
également un intérêt digne de protection à ce qu’une décision soit prise, laquelle 
permettait respectivement le contrôle de la véracité et de la rectification des 
informations figurant dans le rapport d’audit litigieux. Pourtant invitée à plusieurs 
reprises à rendre une décision formelle, la CdC s’y était refusée, alors même 
qu’elle y était tenue en application de la LIPAD et de la jurisprudence. 
26) 
Le 22 juin 2020, la CdC a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Dès lors que deux des trois conseillers administratifs recourants n’avaient 
pas été reconduits dans leur fonction, la volonté de la commune de poursuivre le 
« procès » devait être confirmée. 
 
 
Elle n’était pas une autorité judiciaire ni administrative et n’avait aucun 
pouvoir de décision. Les recourants ne pouvaient ainsi prétendre au droit d’être 
entendus ou d’accéder au dossier. Même si elle appliquait les principes généraux 
de la LIPAD en menant une large politique d’information, elle n’était pas pour 
autant soumise à cette loi, qui ne contenait ainsi aucune lacune. En tout état de 
cause, l’accès aux documents sollicités devait être refusé, en présence d’une seule 
note interne établie en lien avec l’audition de E______, qui n’avait donné lieu à 
aucun compte rendu. En outre, dans la mesure où elle avait, sur une base 
volontaire, accepté la médiation, aucune suite ne pouvait être donnée à l’absence 
d’accord. Le droit à un juge était également garanti, puisque rien n’empêchait les 
justiciables de saisir le juge ordinaire d’une action en responsabilité à l’encontre 
de l’État de Genève. 
27) a. 
Dans leur réplique du 10 juillet 2020, les recourants ont persisté dans les 
termes et conclusions de leur recours. 
 
 
Même dans leur nouvelle composition, les autorités de la commune 
entendaient poursuivre la présente procédure et il n’y avait au surplus pas lieu de 
produire de document supplémentaire, au vu du principe de permanence des 
institutions. 
 
 
La position de la CdC était erronée, dès lors que le rapport présentait les 
traits d’une décision, puisque, du fait de sa publication et du suivi du respect de 
ses recommandations, il avait un effet obligatoire pour l’entité auditée. En 
contrepartie de ce pouvoir, la CdC devait mener ses investigations de manière 
exemplaire, dans le respect du droit d’être entendu sous tous ses aspects. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait confirmé l’applicabilité de la procédure en 
rectification des données comme la voie désignée pour obtenir la rectification 


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d’un rapport de la CdC, ce que confirmait la recommandation du préposé, de sorte 
qu’elle était bien tenue de rendre une décision formelle sur l’accès aux documents 
sollicités. La CdC ne pouvait pas non plus être suivie lorsqu’elle indiquait ne 
disposer que d’une note interne, ce d’autant qu’elle avait pour pratique d’établir 
des procès-verbaux d’audition et que rien n’indiquait qu’elle y avait dérogé dans 
le cadre de l’audit. 
 
b. 
Ils ont notamment produit : 
- un courrier de E______ à la CdC du 7 mai 2020, aux termes duquel cette 
société indiquait que la phrase contestée du rapport (« la société en 
charge de la "hotline" a indiqué à la Cour avoir informé le Conseil 
administratif des difficultés rencontrées par certains collaborateurs avec 
le secrétaire général ») était erronée. Cette phrase faisait référence à la 
question des auditeurs de savoir si le Conseil administratif était au 
courant de problèmes avec le secrétaire général. Elle y avait répondu de 
la manière suivante : « à notre demande formulée au secrétaire général de 
la présence d’un conseiller, M. B______ était présent à la rencontre du 
23 mars 2018 pour la présentation du rapport annuel 2017. Il était 
important pour E______ que le Conseil administratif soit au courant de 
nos remarques et recommandations que nous faisions dans le cadre du 
rapport annuel de la "hotline" » ; 
- un courrier des recourants à la CdC du 9 juin 2020, selon lequel le 
rapport, qui n’était pas conforme aux propos de E______, ne pouvait être 
compris dans le sens où M. B______ aurait été nanti de difficultés 
rencontrées avec le secrétaire général lors de la présentation annuelle du 
rapport de la société en 2017. La phrase litigieuse résultait ainsi d’une 
extrapolation des déclarations de E______, le rapport devant être modifié 
sur ce point ; 
- la réponse de la CdC aux recourants du 23 juin 2020, selon laquelle elle 
ne partageait pas sa compréhension des propos de E______ et qu’elle 
n’entendait pas modifier son rapport. 
28) 
Le 17 juillet 2020, la CdC a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler, produisant une note d’honoraires de son conseil. 
29) 
Le 3 août 2020, les recourants ont persisté dans leur recours, indiquant que 
la CdC ne pouvait prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure, dès lors 
qu’elle n’était pas légitimée à s’offrir le concours d’un conseil au vu de la 
formation de ses magistrats. Le principe de la transparence, tel que consacré 
constitutionnellement, lui était également applicable, la CdC ayant au surplus, par 
le passé, reconnu l’applicabilité de la LIPAD à son autorité, ce qui pouvait être 
prouvé par l’ouverture des enquêtes et l’audition des parties. 


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30) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Le présent litige a trait à l’absence de décision rendue par l’intimée 
s’agissant d’une part de la demande d’accès aux documents présentée par les 
recourants au sens de l’art. 24 LIPAD et d’autre part la cessation du traitement 
illicite des données les concernant au sens de l’art. 47 LIPAD. 
2) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions au sens des art. 4, 
4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 LOJ) rendues par les autorités et 
juridictions administratives mentionnées aux art. 5 et 6 LPA. 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu’une autorité 
mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence 
est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
c. 
Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 
4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Pour déterminer si l’autorité a commis un déni de 
justice, il convient préalablement d’examiner si elle avait l’obligation de rendre 
une décision (ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b), cette question étant 
dépendante de l’examen du fond du litige. 
 
d. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 
consid. 5b et les références citées). 


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3) 
 
Selon l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée 
par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, 
exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels. La norme constitutionnelle 
étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il 
s’agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes physiques ou morales (ATF 143 I 344 consid. 8.2). Ces droits et 
obligations ne découlent pas de la garantie de l’accès au juge elle-même, mais de 
ceux que confère ou impose à l’intéressé un état de fait visé, notamment, par la 
Cst., la loi ou encore une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3). L’art. 29a Cst. 
garantit l’accès à un juge disposant d’un pouvoir d’examen complet des faits et du 
droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5). Elle ne s’oppose cependant pas aux conditions 
de recevabilité habituelles du recours ou de l’action (ATF 143 I 344 consid. 8.2). 
Ainsi, pour pouvoir invoquer l’art. 29a Cst., le justiciable doit se trouver dans une 
situation de contestation juridique, c’est-à-dire qu’il existe un litige portant sur un 
différend juridique qui met en jeu des intérêts individuels dignes de protection. En 
d’autres termes, l’art. 29a Cst. ne confère pas à quiconque le droit d’obtenir qu’un 
juge examine la légalité de toute action de l’État, indépendamment des règles 
procédurales applicables et ne garantit ainsi pas la protection de l’action 
populaire. Il est en particulier admissible de faire dépendre le caractère justiciable 
d’une cause d’un intérêt actuel et pratique (ATF 144 II 233 consid. 4.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_651/2019 du 21 janvier 2020 consid. 5.1.1 et les références 
citées). 
4) 
 
La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Toute personne, 
physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions 
publiques, sauf exception prévue ou réservée par cette loi (art. 24 al. 1 LIPAD). 
Ces documents sont tous les supports d’informations détenus par une institution 
contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique 
(art. 25 al. 1 LIPAD). Outre ce droit d’accès général garanti au titre II de la 
LIPAD qui concerne l’information du public et l’accès aux documents, le titre III 
de la même loi (art. 35-49 LIPAD) a trait à la protection des données personnelles. 
Selon l’art. 4 let. a LIPAD, sont des données personnelles (ou données), toutes les 
informations se rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, 
identifiée ou identifiable. Les art. 35 à 43 LIPAD concernent le traitement, la 
communication et la destruction des données par les institutions publiques. Les 
art. 44 à 47 LIPAD précisent les droits de la personne concernée. Selon 
l’art. 44 LIPAD, toute personne peut demander par écrit si des données la 
concernant sont traitées (al. 1). Le responsable doit lui communiquer notamment 
toutes les données la concernant contenues dans un fichier, y compris les 
informations disponibles sur l’origine des données (al. 2 let. a), moyennant un 
émolument préalable si cela nécessite un travail disproportionné (al. 3). Selon 
l’art. 46 LIPAD, l’accès ne peut être refusé que si un intérêt public ou privé le 


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justifie, notamment lorsque cela rendrait inopérantes les restrictions au droit 
d’accès à des dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et 
administratives (al. 1 let. a). Un accès partiel ou différé doit être préféré à un refus 
dans la mesure où l’intérêt public ou privé opposé reste sauvegardé (al. 2). 
L’art. 47 LIPAD énumère l’ensemble des prétentions que la personne concernée 
peut élever à propos des données la concernant. 
5) 
 
Le Tribunal fédéral a jugé qu’une éventuelle atteinte à la réputation et à 
l’honneur d’un justiciable protégés par le droit au respect de la vie privée au sens 
de l’art. 13 al. 1 Cst. ne pouvait donner lieu à une exception à la garantie d’accès à 
la justice mais se prêtait au contrôle du juge, l’intéressé disposant d’un droit à la 
rectification des données le concernant si elles étaient fausses. L’acte par lequel la 
CdC se refusait à un tel examen devait être attaquable, indépendamment de la 
nature de l’institution en cause, de sorte qu’une voie de recours judiciaire devait 
être ouverte à cet effet (arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2012 du 23 mai 2013 
consid. 4.1.2). Il a en particulier considéré que la procédure offerte par la LIPAD, 
fondée sur l’art. 47 de cette loi, permettait de satisfaire à l’exigence de 
l’art. 29a Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2012 du 23 mai 2013 
consid. 4.3). 
6) 
 
En l’espèce, il ressort de la jurisprudence fédérale précitée que le droit 
d’accès au juge permet à un justiciable de demander la rectification de données le 
concernant au sens de l’art. 47 LIPAD, indépendamment de l’autorité en cause. 
Ainsi, bien que la CdC ne soit en principe pas une autorité décisionnaire ni ne soit 
mentionnée dans la liste exhaustive des autorités administratives et judiciaires 
visées par les art. 5 et 6 LPA (arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2012 du 23 mai 
2013 consid. 3.4), elle est néanmoins tenue de statuer en application de la LIPAD, 
laquelle est complémentaire à la loi sur la responsabilité de l’État et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_471/2012 du 23 mai 2013 consid. 4.3), les recourants ne faisant valoir aucune 
prétention en réparation du dommage selon les dispositions de la LREC. La 
procédure prévue par la LIPAD a au surplus été respectée, ce qui n’est du reste 
pas contesté, puisque les recourants ont présenté une telle demande à l’intimée 
avant de requérir le concours du préposé, lequel a rendu une « recommandation » 
tant s’agissant du volet relatif au droit d’accès qu’à celui lié à la rectification des 
données personnelles. L’intimée devait alors statuer dans les dix jours par voie de 
décision sur les prétentions des recourants (art. 49 al. 6 LIPAD). 
 
 
Si la question d’un intérêt digne de protection peut souffrir de rester 
indécise s’agissant de la commune, cette condition est réalisée pour les personnes 
physiques recourantes qui ont participé à la procédure non contentieuse et, même 
si elles ne sont pas nommées par le rapport, sont aisément identifiables par ce 
dernier au regard de leur fonction de membres du Conseil administratif au 
moment de l’audit. Dans ce cadre, les recourants ne sauraient toutefois faire valoir 


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un besoin d’information supplémentaire en lien avec le premier but de la LIPAD 
au sens de l’art. 1 al. 2 let. a de cette loi qui a trait à l’information du public et 
l’accès aux documents, dont la réalisation pourra être satisfaite par le droit d’accès 
aux données les concernant et en lien avec les prétentions découlant de 
l’art. 47 LIPAD. 
 
 
Il s’ensuit qu’en ne statuant pas sur leur demande en application de 
l’art. 47 LIPAD, l’intimée a commis un déni de justice. 
 
 
Le recours sera par conséquent partiellement admis s’agissant de la 
rectification des données au sens de l’art. 47 LIPAD et le dossier renvoyé à 
l’intimée pour qu’elle rende une décision dans ce sens (art. 69 al. 4 LPA ; 
ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent en partie (art. 87 al. 1 LPA), 
et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- leur sera allouée, à la charge de la 
Cour des comptes (art. 87 al. 2 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée aux intimés, réputés être en mesure de se défendre eux-mêmes 
(ATA/414/2012 du 3 juillet 2012), pas plus qu’à la commune, qui est à même de 
disposer de son propre service juridique (ATA/759/2020 du 18 août 2020 
consid. 4). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement le recours interjeté le 23 mars 2020 par Messieurs A______, 
B______ et C______ et dans la mesure de sa recevabilité celui de la commune 
D______ contre la Cour des comptes pour déni de justice ; 
constate que la Cour des comptes a commis un déni de justice ; 
renvoie la cause à la Cour des comptes au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Messieurs 
A______, B______ et C______ et de la commune D______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Messieurs A______, B______ et 
C______, à la charge de la Cour des comptes ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en faveur de la commune D______ 
et des intimés ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, à 
Me Delphine Zarb, avocate de la Cour des comptes, ainsi qu’au préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Galeazzi et Montani, 
M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :