ge_gerichte · DCSO/520/2022 · 2022-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2591/2022-CS 
DCSO/520/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2591/2022-CS) formée en date du 16 août 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pascal Petroz, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me PETROZ Pascal 
Perréard de Boccard SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 
1211 Genève 1. 
- B______ 
c/o Me BUSSARD Michel 
SIASSI McCUNN BUSSARD 
Avenue de Champel 29 
Case postale 344 
1211 Genève 12. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/2591/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par contrat "de gérance libre" non daté, C______ et A______, en qualité de 
"propriétaires du fonds de commerce à l'enseigne Pizzeria Restaurant D______", 
ont confié à B______ la "gérance libre" de cet établissement à compter du 
1er janvier 2008 pour une durée initiale de trois ans par la suite reconduite, 
moyennant versement par ce dernier, d'une part, du loyer et des charges dus au 
propriétaire des locaux et, d'autre part, d'une "redevance de gérance" d'un montant 
de 5'038 fr. par mois. 
 
b. B______ ayant accumulé du retard dans le paiement des redevances de gérance 
prévues par ce contrat, C______ et A______ ont engagé à son encontre, par 
réquisition du 4 mars 2022, une poursuite en paiement des montants de 35'194 fr. 
plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 15 février 2021 et de 15'114 fr. plus 
intérêts au taux de 5% l'an à compter du 15 janvier 2022, allégués être dus au titre 
de redevances mensuelles pour les mois de novembre 2020 à mai 2021, 
respectivement de décembre 2021 à février 2022. 
 
B______ a formé opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, 
qui lui a été notifié le 10 mai 2022. Le 20 juin 2022, C______ et A______ ont 
requis la mainlevée de cette opposition. 
 
Ces derniers ont également introduit à l'encontre de B______ une seconde 
poursuite, n° 2______, en paiement des montants de 15'114 fr. plus intérêts au 
taux de 5% l'an à compter du 15 avril 2022 et de 11'124 fr. plus intérêts au taux de 
5% l'an à compter du 15 avril 2022, allégués être dus au titre de redevances 
mensuelles, respectivement de loyers, pour les mois de mars à mai 2022. Le 
commandement de payer notifié le 8 juillet 2022 à B______ a lui aussi été frappé 
d'opposition. 
 
Par avis du 24 mai 2022, C______ et A______ ont par ailleurs déclaré résilier le 
bail les liant à B______ pour le 30 juin 2022. Ce dernier a quitté les locaux du 
restaurant le 1er juillet 2022. 
 
c. Le 12 juillet 2022, B______ a engagé à l'encontre de A______ une poursuite 
ordinaire tendant au paiement d'un montant de 840'000 fr. plus intérêts au taux de 
5% l'an, allégué être dû au titre de "trop-perçu loyers de gérance «D______» 
art. 208 CO". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 3______, a été établi le 18 juillet 2022 
par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) conformément aux 
indications figurant sur la réquisition de poursuite et notifié le 6 août 2022 à 
A______, lequel a formé opposition. 


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B. 
a. Par acte adressé le 16 août 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, 
poursuite n° 3______, concluant à son annulation, à la constatation de la nullité de 
la poursuite et à la radiation de celle-ci du Registre des poursuites. Selon lui, 
l'introduction par B______ de la poursuite litigieuse était sans rapport avec le but 
d'une procédure de poursuite, constituant en réalité une mesure de représailles aux 
démarches engagées à son encontre par C______ et lui-même en recouvrement 
des arriérés qui leur étaient dus et à la résiliation du bail du restaurant "D______". 
En témoignait le fait que le montant réclamé au titre de redevances de gérance non 
dues excédait en réalité la totalité des sommes versées par B______ pendant les 
quatorze années au cours desquelles il avait exploité le restaurant; à cela s'ajoutait 
que la référence à l'art. 208 CO, relatif à la résolution d'un contrat de vente, était 
incompréhensible. 
 
La poursuite n° 3______ était ainsi constitutive d'un abus de droit, ce qui 
emportait sa nullité. 
 
b. Dans ses observations du 9 septembre 2022, l'Office s'en est rapporté à justice 
sur le bien-fondé de la plainte. 
 
c. Par détermination du 7 septembre 2022, B______ a conclu au rejet de la 
plainte, expliquant que le montant réclamé dans le cadre de la poursuite litigieuse 
ne correspondait pas à des redevances de gérance acquittées par le passé mais au 
prix pour lequel il aurait été en mesure de vendre le fonds de commerce à un tiers 
si A______, contrairement à une promesse qu'il lui avait faite dès le début des 
relations entre les parties, ne s'y était pas finalement opposé, allant jusqu'à résilier 
le bail avec effet au 30 juin 2022. Il a produit à cet égard copie d'un courriel reçu 
d'une entreprise de courtage évoquant un prix de 800'000 fr. à 850'000 fr. pour la 
cession du fonds de commerce du restaurant "D______". 
 
La poursuite litigieuse visait ainsi à interrompre la prescription d'une créance due 
et à commencer une procédure de recouvrement, et non à exercer des représailles 
à l'encontre de A______. Elle n'était donc pas abusive. 
 
d. Par réplique spontanée du 26 septembre 2022, A______ a persisté dans ses 
conclusions. Selon lui en effet, les explications données par B______ dans sa 
détermination sur plainte sur la cause de la créance invoquée dans la poursuite 
litigieuse, qui ne correspondaient pas aux indications figurant sur le 
commandement de payer, étaient dénuées de tout fondement dès lors que celui-ci 
n'avait jamais été propriétaire du fonds de commerce concerné. 
 
e. En l'absence de duplique, la cause a été gardée à juger le 13 octobre 2022. 
 
EN DROIT 


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1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 
l'Office est tenu d'y donner suite par la rédaction et la notification d'un 
commandement de payer (art. 69 et 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la 
réalité de la créance indiquée dans la réquisition de poursuite (parmi d'autres 
arrêts du Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2 et les références 
citées : GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, n° 16 ad art. 67 LP; AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 17 n° 1). 
 
Le commandement de payer contient les indications prescrites pour la réquisition 
de poursuite, soit le nom et le domicile des créancier et débiteur, le montant de la 
créance exprimé en valeur légale suisse en principal et intérêts ainsi que la cause 
de la créance, cas échéant le titre de créance et sa date ou, à défaut de titre, la 
cause de la créance (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP). 
 
Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision 
condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A 
défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention 
invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la 
source de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de 
permettre à l'Office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais 
de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la 
prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation 
relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres 
indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance 
déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être 
contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée 
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la 
créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). 
 
Un commandement de payer n'indiquant le titre ou la cause de la créance en 
poursuite, ou ne l'indiquant que de manière non reconnaissable pour le débiteur, 
n'est pas nul mais seulement annulable (ATF 121 III 18 consid. 2a). Il appartient 
ainsi au débiteur, s'il ne lui est pas possible d'identifier la cause de la créance sur 
la base de l'ensemble des informations résultant du commandement de payer, d'en 
demander l'annulation par la voie de la plainte. 


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2.1.2 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de 
l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 
140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et 
indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités 
de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste 
que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la 
procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 
éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être 
reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 
2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 
8 juillet 2010 consid. 3.b). 
 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. 
L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le 
bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent 
de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 
déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 
dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 
notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 
dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la 
dette ou l'action en répétition de l'indu. C'est une particularité du droit suisse que 
de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la 
créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui 
l'incorpore cas échéant, mais seulement le commandement de payer passé en 
force. Il est donc pratiquement exclu que le créancier obtienne de manière abusive 
l'émission d'un commandement de payer. L'Office ou l'autorité de surveillance ne 
peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre 
un commandement de payer, même si la cause de la créance semble peu plausible 
voire imaginaire (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la 
jurisprudence citée, ATF 115 III 18 consid. 3b, ATF 113 III 2 consid. 2b = JdT 
1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 


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consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 
2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 5). 
 
2.2.1 Il faut concéder en l'espèce au plaignant que l'indication de la cause de la 
créance figurant dans le commandement de payer – telle que reprise de la 
réquisition de poursuite – apparaissait déjà confuse avant que l'intimé ne 
l'explicite dans sa détermination sur plainte, dans la mesure où elle mentionnait à 
la fois un trop-perçu sur des montants déjà versés et une disposition relative à la 
restitution réciproque des prestations en cas de résolution d'un contrat de vente. 
Au vu des explications postérieures du poursuivant, cette indication est même 
fausse ou en tout cas incompréhensible : on voit mal en effet comment, à sa 
lecture, et même en la mettant en relation avec les autres informations résultant du 
commandement de payer, le plaignant aurait pu reconnaître que l'intimé lui 
demande la réparation d'un dommage qu'il allègue avoir subi en raison de la 
violation du prétendu engagement contractuel qu'aurait souscrit le poursuivi de lui 
laisser la disposition du fonds de commerce du restaurant qu'il exploitait. 
 
Cela étant, ce n'est pas en raison du manque de précision, respectivement de 
l'inexactitude, de cette indication de la cause de la prétention déduite en poursuite 
que le plaignant a formé plainte, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler le 
commandement de payer litigieux en raison de ce vice. On ne voit d'ailleurs pas 
quel intérêt légitime le plaignant pourrait encore avoir à cette annulation, dès lors 
que la procédure de plainte lui a permis d'obtenir des précisions sur la cause de la 
prétention invoquée par l'intimé à son encontre et qu'il a préservé ses droits en 
formant opposition à la poursuite. 
 
2.2.2 Le plaignant fait valoir pour le surplus que l'introduction de la poursuite 
litigieuse à son encontre constituerait une mesure de représailles consécutive aux 
poursuites que C______ et lui-même avaient engagées et à la résiliation du bail 
portant sur le restaurant exploité par l'intimé. 
 
Il est exact à cet égard que le contexte conflictuel régnant entre les parties, de 
même que la proximité temporelle entre les démarches judiciaires engagées par le 
plaignant et C______ et l'introduction de la poursuite litigieuse, peuvent 
apparaître comme des indices d'une volonté de l'intimé d'utiliser la procédure de 
poursuite à des fins étrangères à son but, afin de tourmenter le plaignant. 
Jusqu'aux explications fournies par l'intimé dans sa détermination sur plainte, 
l'importance du montant réclamé et son caractère apparemment arbitraire étaient 
également de nature à susciter des doutes sur les intentions réelles de ce dernier. 
 
Au vu des précisions apportées depuis lors cependant, ces indices ne sont pas 
suffisants pour admettre que, en engageant la poursuite litigieuse, l'intimé aurait 
agi dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite. On 
comprend en effet de ses explications que ce dernier considère – à tort ou à raison 


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– que le plaignant n'aurait pas respecté une promesse qu'il lui avait faite et lui 
aurait ainsi causé un dommage dont il entend obtenir réparation. Savoir si les 
prétentions de l'intimé sont fondées, vraisemblables ou même plausibles ne relève 
pas de la compétence de la Chambre de céans mais de celle du juge civil. Il suffit, 
dans le cadre de la présente plainte, de constater que les éléments du dossier ne 
permettent pas de retenir que, comme le soutient le plaignant, l'intimé aurait agi 
dans le seul but de le tourmenter et sans aucune intention d'obtenir le paiement de 
tout ou partie du montant faisant l'objet de la poursuite litigieuse. 
 
L'abus de droit n'étant ainsi pas établi, la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 août 2022 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.