ge_gerichte · CAPH/84/2024 · 2024-04-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 octobre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27032/2023 
CAPH/84/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 13 septembre 2024, représenté par Me B______, avocat, 
et 
Madame 
C______, 
domiciliée 
c/o 
Monsieur 
D______, 
______, 
intimée, 
représentée par Me Nicolas CAPT, avocat, 15, Cours des Bastions, case postale 519, 
1211 Genève 12. 
 
 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/27032/2023 
Vu, EN FAIT, la procédure opposant, devant le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le 
Tribunal), C______ d’une part et A______ d’autre part; 
Attendu que, par ordonnance du 4 avril 2024, le Tribunal a imparti à ce dernier un délai 
de trente jours pour répondre à la demande formée par la première; 
Que le Tribunal a accepté les demandes de prolongation de délai formées par 
Me B______, conseil de A______, les 8 mai, 14 juin, 12 juillet, 19 juillet, 5 août et 
9 août 2024; 
Que A______ n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti; 
Que par ordonnance du 22 août 2024, le Tribunal a imparti à A______ un délai 
supplémentaire, non prolongeable, au 29 août 2024 pour déposer sa réponse, l'informant 
en outre qu'en l'absence de réponse dans ce délai supplémentaire, le Tribunal rendrait 
une décision finale si la cause était en état d'être jugée et, à défaut, la cause serait citée 
aux débats principaux; 
Que par courrier du 29 août 2024, Me B______ a sollicité une ultime prolongation de 
délai d'une durée minimale de dix jours; 
Que par ordonnance du 2 septembre 2024, le Tribunal a rejeté la demande de 
prolongation de délai du 29 août 2024 et fixé une audience de débats d'instruction au 
11 septembre 2024 afin de régler la suite de la procédure, avec la précision que les 
débats ne seraient pas ouverts; 
Qu'une audience de débats d'instruction s'est tenue le 11 septembre 2024 lors de laquelle 
C______ a comparu, assistée de son avocate; que A______ et Me B______ ne se sont 
pas présentés et n'étaient pas excusés; que C______ a confirmé sa demande et déclaré 
n'avoir pas d'autres éléments de preuve à apporter; que le Tribunal a réservé la suite de 
la procédure; 
Que par ordonnance du 13 septembre 2024, le Tribunal, statuant préparatoirement, a 
constaté le défaut de réponse de A______ (ch. 1 du dispositif), remis à A______ une 
copie du procès-verbal de l'audience de débats d'instruction du 11 septembre 2024 
(ch. 2), dit que les débats principaux étaient ouverts (ch. 3), dit qu'une audience de 
débats principaux était fixée au 8 octobre 2024 à 18h, selon convocation jointe (ch. 4) et 
rejeté la requête de C______ du 21 mars 2024 visant à faire interdiction à Me B______ 
de représenter les intérêts de A______ (ch. 5); 
Que le 10 octobre 2024, A______ a formé recours contre cette ordonnance, concluant à 
son annulation et, cela fait, à ce qu'un délai de 10 jours lui soit imparti pour répondre à 
la demande puis qu'une audience de débats d'instruction soit fixée, subsidiairement qu'il 
soit ordonné au premier juge de procéder à la citation valable d'une nouvelle audience 
de débats d'instruction ayant le même objet que celui de l'audience du 11 septembre 
2024, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision; 


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C/27032/2023 
Que le recourant a également sollicité la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance du 13 septembre 2024, ainsi que la restitution du délai légal de recours; 
Que l'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Que, par avis du 22 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de 
recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in 
Kurzkommentar zur ZPO, OBERHAMMER ET AL. [éd.], n. 4 ad art. 325 CPC, 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somme et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, Commentaire romand, n. 6 ad 
art. 325 CPC); 
Qu'en l'espèce, si la mesure sollicitée n'était pas accordée, le recours serait vidé de sa 
substance; 
Que l'intimée ne fait pas valoir que ses intérêts seraient lésés dans l'intervalle, le fait que 
la procédure se trouve quelque peu allongée du fait de l'admission de la requête n'étant 
pas, à lui seul, de nature à causer un préjudice; 
Que dès lors, il sera fait droit à la requête d'effet suspensif dans la mesure des 
conclusions prises dans le recours, afin de maintenir la procédure en l'état jusqu'à droit 
jugé sur le recours, quoi qu'il en soit de la recevabilité de celui-ci; 
Que la question des frais sera renvoyée à la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
 
C/27032/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Statuant sur requête de suspension de l’effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre l’effet exécutoire attaché 
aux chiffres 1 à 4 de l’ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 
13 septembre 2024 dans la cause C/27032/2023. 
Dit qu’il sera statué sur la question des frais dans l’ordonnance au fond. 
Siégeant : 
Madame Stéphanie MUSY, présidente ad intérim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.