ge_gerichte · ACJC/453/2006 · 2006-04-27 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/26612/2005 ACJC/453/2006
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 27 AVRIL 2006

Entre

R etR ,

sises Rue (USA), recourantes contre une ordonnance du Président du
Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2005, comparant toutes deux
par Me Fedor POSKRIAKOV, avocat, Route de Chêne 30, Case postale, 1211 Genève
17, en l’étude duquel ils font élection de domicile,

Et

A , sise Rue , intimée, comparant par Me Didier De
MONTMOLLIN et Me Marc Béguin, avocats, rue Charles-Bonnet 2, case postale 189,
1211 Genève 12, en l’étude desquels elle fait élection de domicile,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.05.2006.

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EN FAIT

Le 23 novembre 2005, R , ayant leur siège à New-York, ont saisi le
Tribunal de première instance d'une requête de mesures provisionnelles dirigée
contre A. , ayant son siège à Genève, dans le but de limiter la portée
des décisions d'une assemblée générale extraordinaire d'A que les
sociétés actionnaires de R considèrent comme étant irrégulières et
susceptibles d'être annulées judiciairement.

Par ordonnance du 23 novembre 2005 rendue avant audition des parties, le
Tribunal a, en substance, fait interdiction à A d'émettre de nouvelles
actions au porteur à la suite de l'augmentation de capital décidée à ladite
assemblée générale; respectivement, dans l'hypothèse de leur émission, il a
autorisé les sociétés R à faire procéder à leur saisie conservatoire
provisionnelle et à ce qu'elles soient conservées en mains d'huissier. Il a assorti sa
décision de la menace des peines de l'art. 292 CP et a astreint les requérantes à la
fourniture de 100'000 fr. de sûretés.

Par ordonnance du 9, reçue le 14 décembre 2005 par les sociétés R , le
Tribunal a rejeté la requête et révoqué l'ordonnance provisoire du 23 novembre
2005, avec suite de dépens et émolument de décision complémentaire.

Par acte déposé au greffe de la Cour de justice 23 décembre 2005, R

recourent contre cette dernière ordonnance, sollicitant son annulation. Elles
concluent à ce qu'il soit fait interdiction à A d'émettre les nouvelles
actions, respectivement à ce qu'elles soient saisies, sous la menace des peines de
l'art. 292 CP. Elles sollicitent que les mesures provisionnelles déploient leurs
effets jusqu'à droit jugé ou accord trouvé entre les parties et qu'un délai leur soit
imparti pour leur validation. Préalablement, elles ont requis l'effet suspensif,
qu'elles ont obtenu le 27 décembre 2005.

A a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance
entreprise.

La Cour retient les faits suivants :

a. La société A a pour but les opérations sur les marchés des changes
ainsi que la prise de participations dans ce domaine par le biais d'internet.

Elle a été fondée en juin 2002 par M , L , B et
S , tous actionnaires et exerçant des fonctions dirigeantes au sein de la
société. Son capital social était de 250'000 fr.

R , appartenant au groupe R , ‘premier courtier
indépendant américain des marchés à terme", dirigé par E , est

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devenu actionnaire d'A par l'acquisition de 128 actions vendues par
les fondateurs, au prix de 7'000'000 US$.

Puis, R , présidée par G , est devenue actionnaire
d'A à la suite d'une augmentation de capital, en souscrivant 640
actions. Au total, les sociétés R sont devenues actionnaires
majoritaires d'A , disposant de 51,2% de son capital social, d'un

montant de 1'500'000 fr., composé de 1'500 actions au porteur d'une valeur
nominale de 1'000 fr., le solde étant détenu par les actionnaires fondateurs.

Les sociétés R étaient représentées au sein du conseil d'administration
d'A par C et G
Le bénéfice net d'A au 31 décembre 2004 était de 1'768'657 fr. et son

chiffre d'affaires mensuel en novembre 2005 serait de l'ordre de 35 milliards de fr.

b. Le (date), le groupe R s'est placé sous la protection de la loi
américaine sur les faillites.

Le lendemain, X__ publiait que le titre R s'était effondré deux
mois après son entrée en bourse "lors de l'annonce de l'éviction du président de la
société E pour dissimulation d'une dette de 430 millions de dollars
avant l'entrée en Bourse. Inculpé depuis lors de fraude boursière, E

(...) risque une peine de 20 ans de prison".

G a été démis de ses fonctions au sein de R
c. Le 18 octobre 2005, le conseil d'administration d'A a tenu une
séance, à laquelle C a participé et dont le procès-verbal, signé par ce

dernier, relate ce qui suit :

"Le Conseil d'Administration aborde d'emblée la question liée au scandale et à la
faillite de R (.….). Maitre C expose la situation de
R . Messieurs M , L et B

expliquent que le scandale lié à R a un impact considérable sur la

société et crée un très important dommage à À . Plusieurs partenaires
institutionnels de la société ont déjà indiqué à À qu'ils n'entendaient
plus travailler avec elle, compte tenu de la situation de R . La
H BANK a informé la société, le 18 octobre 2005, qu'elle cessait toute
collaboration avec À avec effet immédiat. Le même jour, le portail
financier et site de trading en ligne F , soit l'un des plus importants en
la matière, a retiré À de sa liste de (...) courtiers recommandés. Trois
établissements bancaires turcs ont également fait savoir à la société qu'ils ne
voulaient plus collaborer avec À . De nombreux clients ont également
retiré leurs fonds déposés auprès d'A (.….). Messieurs M ,

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L et B expliquent que la société a immédiatement
entrepris les démarches nécessaires afin d'éviter tout amalgame entre
À et R , et limiter son dommage consécutif à la faillite de
R . Toute référence à R a été retirée du site internet de la
société (.…). Maitre C se charge d'écrire à R afin

d'informer ses représentants que d'importantes mesures doivent être prises très
rapidement pour parer à la situation, et obtenir des réponses quant à la situation

exacte de R

En outre, Messieurs M , B et L précisaient

que "la société, de par ses réserves en capital, peut tout à fait supporter la
situation".

Toutefois, ces actionnaires ont demandé au conseil d'administration "de
convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de procéder à une
augmentation de capital de la société de 1'500'000 fr. à 3'000'000 fr.". Il était
prévu en outre de porter à l'ordre du jour de cette assemblée générale la révocation
de G et la nomination d'un nouvel administrateur. Enfin, le conseil
d'administration se chargeait de convoquer cette assemblée générale dans les plus
brefs délais.

Par courrier du 20 octobre 2005 - nouvellement produit en appel -, W ,
administrateur président d'A , à avisé C de la tenue de
l'assemblée générale extraordinaire de cette société le mardi 15 novembre 2005 à
11h00 en l'Etude de notaire de Me I et recevait en annexe copie de la
convocation destinée à être publiée dans la FOSC.

La convocation précitée a été publiée dans la FOSC du mercredi (date)
avec pour ordre du jour :

"1. Augmentation du capital de la société
2. Révocation d'un membre du conseil d'administration
3. Nomination d'un nouvel administrateur".

Par courrier du 21 octobre 2005 adressé par télécopie et DHL aux sociétés
R , € , Se référant à des entretiens téléphoniques et à un e-
mail du 18 octobre 2005, qu'il a annexé à sa lettre, mais qui n'a pas été produit en

procédure, les a avisées qu'il démissionnait d'A et mettait un terme à
leurs mandats en relation avec cette société, en raison d'un conflit d'intérêts.
,

Le 24 octobre 2005, Messieurs M , L et B ont
fait part aux société R de leur souhait d'acquérir leur participation au

sein d'A . Des pourparlers ont été conduits en vue de cette acquisition,
qui n'ont pas abouti.

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Il convient de préciser qu'il ressort d'une pièce nouvelle produite en seconde

1"

instance que les sociétés R admettent qu' "en cherchant les moyens de
valoriser leurs biens, [elles] ont décidé de vendre leur participation de 51% dans
À (...)" (traduction partielle de leur requête du 2 décembre 2005

auprès du U.S. Bankruptcy Court of , pièce 20, ch. 7).

d. Les sociétés R n'étaient ni présentes ni représentées à l'assemblée
générale extraordinaire du 15 novembre 2005 d'A , tenues à leur sens
à leur insu, au cours de laquelle les actionnaires minoritaires ont décidé
d'augmenter le capital social à 3'000'000 fr., ont révoqué les pouvoirs de
G , pris acte de la démission de C et nommé
P en qualité de nouveau membre du conseil d'administration.

Il ressort du procès-verbal de cette assemblée que le droit préférentiel de
souscription a été maintenu, mais que les droits non exercés par un actionnaire ont
profité aux autres actionnaires. Les actions ont été émises au pair et elles
donneront droit au dividende de l'exercice en cours.

M , L et B et S ont souscrit
respectivement 834, 369, 260 et 37 actions à 1'O00 fr.

B a affirmé par voie de presse : "nous étudions toujours les offres que
certains établissements nous ont faites, mais il n'y a pas d'urgence à conclure une
transaction. Nous continuons à nous développer seuls".

e. Le Tribunal, laissant ouverte la question de la légitimation active des
requérantes, a admis une violation de l'art. 700 al. 1 CO au motif que seuls
19 jours s'étaient écoulés entre la parution de la convocation à l'assemblée
générale extraordinaire et la tenue de celle-ci, préfigurant ainsi l'action au fond en
annulation des décisions de l'assemblée. Il a retenu qu'il n'avait pas été établi que
C , respectivement les sociétés R avaient été avisées de la
tenue de cette assemblée. Il a toutefois débouté les société R de leurs
conclusions, considérant que les mesures prises par les actionnaires minoritaires
procédaient du seul souci de rassurer leurs partenaires contractuels, qu'il n'y avait
pas d'urgence, dès lors que lesdits actionnaires avaient affirmé qu'ils continuaient
à se développer seuls, affirmations plausibles selon le premier juge. Par ailleurs,

une incertitude sur l'actionnariat d'A contreviendrait au principe de la
proportionnalité, ce d'autant plus que les sociétés R n'alléguaient pas
que la reprise de contrôle d'A par ses actionnaires fondateurs serait

"néfaste" pour elles. Ces dernières n'expliquaient pas les raisons pour lesquelles
elles se seraient opposées à l'augmentation du capital et à la dilution de leur
participation si elles avaient été présentes à l'assemblée générale. Enfin,
C avait accepté, lors de la séance du conseil d'administration du

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18 octobre 2005, le principe d'une augmentation de capital sans souscription par
les requérantes.

f. En seconde instance, les sociétés R produisent une pièce nouvelle, à
savoir une ordonnance d'un juge américain du 19 décembre 2005 autorisant
R à s'adjoindre avec effet au 17 novembre 2005 les services de leur
avocat genevois dans le cadre de la défense de leurs intérêts au sein
d'A . Ce juge a retenu qu'une augmentation du capital actions n'était
pas dans l'intérêt des fonds en faillite, car elle aurait pour conséquence l'obtention
d'un dividende inférieur.

A l'appui de leur argumentation, les recourantes font valoir en substance que la
convocation à l'assemblée générale est intervenue en violation de l'art. 700 al. 1
CO, parce que le délai entre le jour de la publication dans la FOSC et celui de la
tenue de ladite assemblée est de seulement 19 jours au lieu du délai légal de 20
jours. Elles invoquent en outre une violation de l'art. 700 al. 3 CO aux motifs que
l'ordre du jour relatif à l'augmentation de capital ne donnait aucune information
sur le montant ou les modalités de celle-ci. Elles se prévalent ensuite d'une
violation de l'art. 652b al. 2 CO en raison de la suppression "de facto" de leur droit
préférentiel de souscription. L'augmentation de capital a eu pour conséquence que
les requérantes sont devenues actionnaires minoritaires d'A (25,6%)
et que leurs droits patrimoniaux ont subi une "dilution", leur causant un dommage
qu'elles estiment à plus de 4'000'000 fr. en raison de l'émission des actions au pair,
la valeur de l'action passant de 12'680 fr. à 6'840 fr. à leur sens. Elles soutiennent
qu'il y a urgence à ordonner la saisie des actions au porteur, au risque, à défaut, de
rendre la situation irrémédiable et d'empêcher l'exécution du jugement au fond qui
constatera la nullité ou ordonnera l'annulation des décisions litigieuses. Enfin, les
mesures requises respectent le principe de la proportionnalité.

A conteste la légitimation active des sociétés R sous
l'angle de la loi américaine sur les faillites et soutient, subsidiairement, que
C , représentant des sociétés R , avait été dûment avisé de
la date de la tenue de cette assemblée générale. En outre, les sociétés
R n'avaient pas établi avoir été appauvries par l'augmentation de
capital décidée, dès lors que la valeur économique de leurs participations,
représentant 25,6% du capital actions d'une société prospère, demeurait supérieure
à celle de la détention de 51,2% du capital actions d'une société qui aurait été
délestée de sa clientèle et entraînée dans la déconfiture du groupe R

Les sociétés R n'avaient jamais manifesté l'intention d'exercer leur
droit préférentiel de souscription ni démontré qu'elles disposaient de la possibilité
financière pour ce faire. Il n'y avait pas d'urgence, parce que les sociétés
R ne subissaient pas de dommage, qu'elles avaient tardé à solliciter
l'effet suspensif et que les actionnaires fondateurs d'A n'avaient pas
l'intention de céder les nouvelles actions à un tiers. Enfin, le principe de

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proportionnalité imposait d'écarter une nouvelle saisie des actions en raison de
l'incertitude qu'elle créerait sur les marchés.

g. À la suite du prononcé de l'ordonnance du 23 novembre 2005, l'huissier
judiciaire N a procédé à la saisie et à l'enlèvement des certificats
d'actions d'A représentant 3'000 actions au porteur d'une valeur de
1'000 fr. chacune. Toutefois, il a restitué lesdits certificats à la société après le
prononcé de la révocation de cette ordonnance. Requis par les sociétés
R de faire exécuter à nouveau le dispositif de l'ordonnance de saisie
provisionnelle du 23 décembre 2005 après l'octroi de l'effet suspensif,
N a essuyé un refus d'A , au motif que cette mesure était
incompatible avec la teneur de l'art. 333 LPC.

A a confirmé avoir signé les certificats d'actions en cause (mémoire
de réponse à l'appel p. 17 n. 67 et p. 22 n. Ad.20).

h.R ont formé le 13 janvier 2006 par devant le Tribunal "une action
en validation de mesures provisionnelles faisant l'objet d'un appel".

EN DROIT

1.1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par l'art. 331 al. 2 LPC, qui renvoie
aux articles 347 ss LPC, le recours est recevable.

Saisie d'un recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles, la Cour
statue avec plein pouvoir d'examen, quel que soit le montant litigieux (SJ 1985
p. 478; Mémorial du Grand Conseil 1981 p. 1734).

1.2. La Cour retient, préalablement, que les recourantes ont rendu leur
légitimation active vraisemblable.

Les mesures provisionnelles sont prises dans le cadre d'une procédure rapide et
sommaire, selon la vraisemblance des faits, afin de protéger les droits des parties
ou de régler la situation entre elles jusqu'à décision définitive (PELET, Mesures
provisionnelles, droit fédéral ou cantonal ?, 1987 p. 4). L'institution a notamment
pour but de prévenir le risque que les droits allégués au fond ne puissent plus être
reconnus en raison de la lenteur de la procédure, en sauvegardant sur le champ
l'existence ou l'objet du droit. Requises ou ordonnées avant ou après l'introduction
d'une action au fond, les mesures provisionnelles le sont toujours, sauf exceptions
prévues par la loi, dans la perspective d'un jugement à venir dont elles sont une
instance accessoire; elles supposent donc l'existence d'un droit qu'elles préfigurent
(PELET, op. cit., pp. 1 à 10, spécialement p. 7; SJ 1980 p. 345-346).

L'octroi de mesures provisionnelles est soumis à quatre conditions cumulatives :

- le requérant doit rendre vraisemblable les faits qu'il allègue pour déduire le droit

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auquel il prétend;

- il doit ensuite établir l'apparence du droit invoqué (SJ 1977 p. 60 et 588-589;
1965 p. 575; 1962 p. 10);

- il doit en outre rendre vraisemblable que, sans la mesure sollicitée, l'atteinte
pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable (SJ 1977 p. 588);

- il doit enfin faire apparaître que les mesures sollicitées sont urgentes.

En matière de mesures provisionnelles, la loi n'exige pas une preuve complète et
la vraisemblance est suffisante (ATF 107 I a 282). Quant à l'urgence, qui suppose
la nécessité d'écarter un danger imminent menaçant les droits du requérant
(SJ 1985 p. 461), elle résulte de la nature de l'affaire et non des convenances des
parties ou de la diligence plus ou moins grande de celles-ci (SJ 1986 p. 3365). La
jurisprudence a défini de manière large cette notion en précisant qu'il y a urgence
chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, et ne préjugeant en
rien du fond, met en péril les intérêts d'une partie de par la nécessité d'écarter un
danger imminent (SJ 1986, p. 367).

2.1.1. L'art. 700 CO dispose que l'assemblée générale est convoquée selon le
mode établi par les statuts, 20 jours au moins avant la date de la réunion (al. 1).
Sont mentionnés dans la convocation de l'assemblée générale les objets portés à
l’ordre du jour, ainsi que les propositions du conseil d'administration et des
actionnaires qui ont demandé la convocation de l'assemblée ou l'inscription d'un
objet à l'ordre du jour (al. 2). Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui
n'ont pas été dûment portés à l'ordre du jour, à l'exception des propositions de
convoquer une assemblée générale extraordinaire ou d'instituer un contrôle spécial
(al. 3). Il n'est pas nécessaire d'annoncer à l'avance les propositions entrant dans le
cadre des objets portés à l'ordre du jour ni les délibérations qui ne doivent pas être
suivies d'un vote (al. 4).

L'irrégularité de la convocation, due au non-respect du délai légal, entraîne en
principe l'annulation des décisions prises à l'assemblée générale, sans qu'il y ait
lieu d'examiner ces décisions quant au fond ni l'intérêt des parties à leur
annulation (SJ 1981 p. 39, 40).

Toutefois, dans un ATF n.p. du 27 juin 2000 (4C.88/2000, consid. 1b), le Tribunal
fédéral a considéré que le but du délai 20 jours de l'art. 700 al. 1 CO, qui est de
permettre à l'actionnaire de préparer l'assemblée générale, était respecté dans le
cas d'un actionnaire, membre du conseil d'administration, qui avait, d'une part, été
avisé personnellement de la tenue de l'assemblée générale plus de 20 jours à
l'avance et, d'autre part, avait participé à l'élaboration de l'ordre du jour, ce qui
ressortait d'un procès-verbal écrit.

En matière de représentation (art. 32 et ss CO), le représentant qui agit avec
pouvoirs n'engage pas seulement le représenté par ses actes, mais également par

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ce qu'il sait ou doit savoir. Etant donné que la volonté du représentant est le
"moteur de la représentation", la connaissance ou l'ignorance par manque
d'attention de certains faits par le représentant sont directement attribuées au
représenté (représentation de la connaissance; CHAPPUIS, Commentaire romand,
n. 21 ad art. 32 CO).

2.1.2. En l'occurrence, l'assemblée générale a été convoquée dans un délai
inférieur à 20 jours, en violation de l'art. 700 al. 1 CO. En effet, le premier jour du
délai a commencé a courir le lendemain de la publication, le 27 octobre 2005, et le
dernier jour dudit délai est venu à échéance le 15 novembre 2005, jour de la tenue
de l'assemblée générale extraordinaire (cf. pour une computation explicite du délai
SJ 1981 p. 40).

Faut-il toutefois considérer que les recourantes ne sont pas recevables à s'en
plaindre en raison de la connaissance de ce fait par leur représentant, antérieur à
ladite publication ?

Le 18 octobre 2005, C savait qu'une assemblée générale
extraordinaire serait convoquée, mais il n'en connaissait ni la date ni le lieu ni
l'heure.

Selon le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de ce jour-là, 1l a
été chargé "d'écrire à R afin d'informer ses représentants que
d'importantes mesures doivent être prises très rapidement pour parer à la
situation, et obtenir des réponses quant à la situation exacte de R "Il
n'est pas démontré ni rendu vraisemblable qu'il se soit dûment exécuté. Sa
télécopie du 21 octobre 2005 adressée aux recourantes fait certes référence à un
courrier électronique du 18 octobre 2005 qu'il leur a annexé, mais dont la teneur
n'a pas été révélée, à défaut d'avoir été produit dans la présente procédure.

Puis, lorsqu'il a démissionné avec effet immédiat de son mandat d'administrateur
d'A pour le compte des recourantes, en raison d'un conflit d'intérêts et
par télécopie du 21 octobre 2005, il n'est pas rendu vraisemblable qu'à ce
moment-là il avait en mains le courrier de W l’avisant de la date, du
lieu et de l'heure de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.

Par conséquent, l'éventuelle connaissance du représentant ne saurait être imputée
aux représentées.

Enfin, les parties admettent avoir conduit des pourparlers le 24 octobre 2005 en
vue du rachat de la participation des recourantes par les actionnaires fondateurs de
l'intimée et cette dernière n'a pas allégué que l'information relative à la tenue de
ladite assemblée lui ait été communiquée.

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Il apparaît dès lors davantage vraisemblable que l'assemblée en cause se soit tenue
à l'insu des recourantes, ainsi qu'elles le soutiennent.

Les recourantes ont ainsi rendu vraisemblable une violation de l'art. 700 al. 1 CO,
qui préfigure leur action au fond.

Point n'est besoin d'examiner les autres arguments relatifs à l'irrégularité de la
tenue de l'assemblée générale dont elles se prévalent.

2.3. Les recourantes ont été privées de la possibilité de négocier le rachat de leur
droit préférentiel de souscription.

De plus, la décision de l'assemblée générale extraordinaire d'émettre les nouvelles
actions au pair plutôt qu'à la valeur réelle de la société, dont la situation est
florissante, cause par définition un dommage aux recourantes, difficilement
réparable puisque les actions sont au porteur, librement transmissibles et qu'en cas
d'aliénation de celles-ci, il sera impossible de rétablir "le statut quo ante.

Enfin, la décision des actionnaires fondateurs de procéder à une distribution de
dividende de l'exercice en cours, comprenant les actions nouvellement émises, est
préjudiciable aux recourantes.

Contrairement à l'argumentation développée par l'intimée, on ne voit guère en
quoi la composition de son actionnariat influencerait sur la marche de ses affaires.
La détention des actions par la masse en faillite des recourantes n'est pas
susceptible de lui causer un dommage, contrairement à ce que soutient l'intimée.
Celle-ci disposait de réserves suffisantes en capital et ne se trouvait nullement
dans la nécessité de faire appel à ses actionnaires pour augmenter son capital
social. Enfin, elle pouvait se démarquer des recourantes par un communiqué de
presse annonçant un rachat de leurs participations, sans que cela ne procède d'une
éviction de leurs droits.

2.4. Les mesures requises sont urgentes et nécessaires, puisqu'il s'agit d'éviter que
les recourantes ne subissent un dommage difficilement réparable par l'aliénation
des actions au porteur. Leurs droits ne sauraient être suffisamment garantis par
l'affirmation de l'intimée de ne pas céder les titres en cause.

2.5. La saisie des actions sera ainsi ordonnée, sous la menace des peines de
l'art. 292 CP, jusqu'à droit jugé ou accord trouvé entre les parties.

En revanche, un délai ne sera pas imparti aux recourantes pour valider lesdites
mesures, puisqu'elles ont déjà procédé au fond.

Le recours est fondé, de sorte que l'ordonnance entreprise sera modifiée en
conséquence.

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Vu l'issue du litige, il convient de faire masse des dépens de première instance et
d'appel et de condamner l'intimée, qui succombe, au paiement de ceux-ci (art. 176
al. 1 et 181 LPC).

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LACOUR :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par R contre l'ordonnance

OTP1/1048/2005 rendue le 9 décembre 2005 par le Tribunal de première instance dans
la cause C/26612/2005-15 SP.

Au fond :
Annule ladite ordonnance.

Et statuant à nouveau :

Ordonne, sous la menace des peines de l'art. 292 CP, la saisie conservatoire des actions

au porteur nouvellement émises en mains 1) d'A , Sise, rue

(GE), 2) des administrateurs, à savoir W et P , domiciliés, rue
(GE), 3) des actionnaires d'A , Soit M , Sise,

route (GE), L , domicilié, rue à Genève,

B , domicilié, chemin (GE) et S , domicilié, rue

(GE), ainsi que 4) de tout tiers acquéreur des titres en question.
Dit que les titres resteront en mains de l'huissier saisissant.

Dit que les mesures provisionnelles déploieront leurs effets jusqu'à droit jugé ou accord
trouvé entre les parties.

Condamne A. aux dépens de première instance et d'appel, qui comprennent
une indemnité de procédure de 3'500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de
R

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant :

C/26612/2005