ge_gerichte · ATA/385/2026 · 2026-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2065/2025-PE 
ATA/385/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 avril 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 juillet 2025 (JTAPI/825/2025) 


- 2/7 - 
A/2065/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 15 mai 2025, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de A______, ressortissante 
française. 
b. Par acte du 12 juin 2025, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
c. Par lettre datée du 17 juin 2025, envoyée sous pli recommandé, le TAPI a imparti 
à A______ un délai au 17 juillet 2025 pour procéder au paiement d’une avance de 
frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
d. Cette lettre recommandée a été retournée par la Poste au TAPI avec comme 
indication la mention « non réclamé », la destinataire disposant d’un délai au 
25 juin 2025 pour la retirer au guichet. 
e. Par jugement du 31 juillet 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement acheminée, par 
courrier recommandé du 17 juin 2025, à l’adresse indiquée dans l’acte de recours. 
A______ n’avait pas retiré à la Poste ce courrier, de sorte que celui-ci avait été 
retourné au TAPI au terme du délai de garde de sept jours avec l’indication « non 
réclamé ». Dans ces circonstances, en application de la jurisprudence, la demande 
de paiement de l’avance de frais avait été notifiée de manière régulière le dernier 
jour du délai de garde, soit le 25 juin 2025. Le délai qui continuait alors à courir 
pour l’avance de frais demeurait par ailleurs raisonnable au sens de la loi. 
L’avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai imparti et rien ne permettait 
de retenir que A______ avait été victime d’un empêchement non fautif de 
s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
B. a. Par acte posté le 27 août 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à la restitution du délai de paiement de l’avance de 
frais. 
Elle n’avait jamais reçu l’avis de retrait et avait contacté la Poste et la police à ce 
sujet, la première lui ayant répondu qu’il n’avait pas été possible de déterminer pour 
quelles raisons certaines lettres ne lui seraient pas parvenues. La fiction de 
notification ne pouvait ainsi lui être opposée. Elle sollicitait la restitution du délai 
pour payer l’avance de frais, ayant été empêchée sans sa faute d’agir à temps. 
b. Le 29 septembre 2025, l’OCPM s’en est rapporté à justice. 
c. Le 14 octobre 2025, la recourante a persisté dans les termes de son recours, en 
soulevant un argument relevant du fond du litige. 


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d. Le 13 octobre 2025, l’OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d’observations 
complémentaires à formuler. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 
2.1 Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance 
de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À 
cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
2.2 Selon la jurisprudence, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans 
sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 du 6 février 
2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). Tombent sous la notion de force majeure les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d’influence de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/394/2024 du 19 mars 2024 consid. 2.4 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2). 
2.3 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution de l’avis de retrait ou du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne 
un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier 
ne parvient pas à établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise 
est censée être intervenue à cette date. La seule possibilité, toujours envisageable, 
d'une erreur de la Poste ne suffit pas à renverser une telle présomption. Il faut au 
contraire qu'il existe des indices concrets d'erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8F_10/2024 du 28 novembre 2024 consid. 4.1 ; 
ATA/1404/2025 du 16 décembre 2025 consid. 2.3). 
2.4 Selon l'art. 62 al. 4 LPA, l'envoi recommandé non retiré dans le délai de garde 
de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai. Celui qui se sait partie à 
une procédure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes de l’autorité est 
tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des 
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 
consid. 3.1). En raison de la fiction de la notification, il est considéré que le 


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destinataire a reçu l'envoi le dernier jour du délai de garde (ATF 138 III 225 
consid. 3.1). 
2.5 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
2.6 La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de 
formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant 
justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne 
administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2). 
2.7 En l’espèce, il ressort du suivi des envois postaux que l’invitation à payer 
l’avance de frais a été adressée par pli recommandé à la recourante et que celle-ci a 
été avisée pour retrait le 18 juin 2025. 
La recourante allègue qu’elle n’a pas reçu l’avis de retrait. Toutefois, elle n’apporte 
aucun indice concret rendant cette allégation vraisemblable, le seul fait d’avoir 
adressé des réclamations après coup à la Poste voire à la police ne rendant pas 
encore vraisemblable un problème de distribution ni un vol de courrier. À cet égard, 
la Poste à du reste répondu à la recourante qu’il n’avait pas été possible de 
déterminer pour quelles raisons certaines lettres ne lui seraient pas parvenues. 
Dès lors, la recourante n’est pas parvenue à renverser la présomption selon laquelle 
l’indication de la poste qu’elle avait été avisée pour retrait le 18 juin 2025 est 
correcte. Il y a donc lieu de retenir que la recourante a été avisée du retrait à cette 
date. 
Elle disposait alors de sept jours pour aller retirer le pli du TAPI, soit jusqu’au 
25 juin 2025. N’ayant pas retiré le pli dans ce délai, la recourante doit se voir 
opposer la fiction de sa notification à cette date. 
La recourante ne soutient pas – à juste titre – que le délai de paiement aurait été trop 
bref ni qu’elle n’aurait pas été informée de la conséquence de l’irrecevabilité de son 
recours en cas de non-paiement de l’avance de frais. 
Enfin, elle ne se prévaut d’aucune circonstance permettant de retenir l’existence 
d’un cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA, telle une maladie, un accident 
ou un autre événement imprévisible l’ayant empêchée de retirer le pli recommandé 
dans le délai de garde ou de payer l’avance de frais dans le délai imparti. 
Au vu de ce qui précède, le TAPI n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en déclarant irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais 
le recours formé devant lui. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 31 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 


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A/2065/2025 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2065/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.