voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 9126] · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 La stabilisation de l'état de santé de l'assuré exigée par l'article 19 alinéa 1 LAA doit être le résultat de la poursuite du traitement médical. La question de savoir si la poursuite du traitement peut entraîner une amélioration de l'état de l'assuré est de nature médicale. En revanche, la question de savoir si l'amélioration que la poursuite du traitement peut entraîner peut être qualifiée de sensible, est une question de droit que le juge apprécie librement.

cause N° A/1081/1994 - AS
[pjdoc 9126]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; DEBUT
Normes
:
 LAA.19
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38
Résumé
:
 La stabilisation de l'état de santé de l'assuré exigée par l'article 19 alinéa 1 LAA doit être le résultat de la poursuite du traitement médical. La question de savoir si la poursuite du traitement peut entraîner une amélioration de l'état de l'assuré est de nature médicale. En revanche, la question de savoir si l'amélioration que la poursuite du traitement peut entraîner peut être qualifiée de sensible, est une question de droit que le juge apprécie librement.
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ge_gerichte · [pjdoc 9122] · 1995-03-28 · de

Résumé:
 Recours contre principe de la surtaxe rejeté.

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cause N° A/551/1993 - IEA
[pjdoc 9122]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL
Normes
:
 LGL.31
Résumé
:
 Recours contre principe de la surtaxe rejeté.
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ge_gerichte · [pjdoc 9132] · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.

cause N° A/1004/1994 - JP
[pjdoc 9132]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE
Normes
:
 LRDBH.23
Résumé
:
 Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.
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ge_gerichte · [pjdoc 9128] · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette position est critiquée par certains auteurs, qui considèrent qu'une modification subséquente doit être possible jusqu'à l'entrée en force de la taxation (W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p. 174, que citent A. WEBER, Das Verhältnis von Handelbilanz und Steuerbilanz, Berne 1975, p. 103).

cause N° A/1232/1994 - FI
[pjdoc 9128]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; COMPTABILITE; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
 LCP.21 litt.l
Résumé
:
 La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette position est critiquée par certains auteurs, qui considèrent qu'une modification subséquente doit être possible jusqu'à l'entrée en force de la taxation (W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 1994, p. 174, que citent A. WEBER, Das Verhältnis von Handelbilanz und Steuerbilanz, Berne 1975, p. 103).
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ge_gerichte · [pjdoc 9646] · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de l'impôt. Le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Cette jurisprudence vaut autant pour le bénéfice des sociétés que pour le revenu des personnes indépendantes.

cause No A/1232/1994 - FI
[pjdoc 9646]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; PROVISION, RESERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL); PERTE(ARGENT); PRINCIPE JURIDIQUE
Normes
:
 LCP.21
Relations
:
 . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 23.44.2 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 23.44.2 Nr. 2
Résumé
:
 Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de l'impôt. Le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Cette jurisprudence vaut autant pour le bénéfice des sociétés que pour le revenu des personnes indépendantes.
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ge_gerichte · [pjdoc 9130] · 1994-06-19 · fr

Résumé:
 Le 19 juin 1994, le recourant a informé l'OLS qu'il allait déménager 15 jours plus tard dans un appartement plus grand et plus cher. L'office lui a adressé le 24 juin 1994 une formule de "demande d'allocation".Cette formule lui a été retournée le 25 août 1994. L'OLS a accordé au recourant une nouvelle allocation logement dès le 1er octobre 1994. Le TA a confirmé cette décision, car le recourant aurait dû informer l'OLS plus tôt de son intention de déménager et surtout il n'aurait pas dû attendre 2 mois avant de réexpédier la formule de demande d'allocation.

cause N° A/1185/1994 - IE
[pjdoc 9130]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; LOGEMENT; DEBUT
Normes
:
 RLGL.29
Résumé
:
 Le 19 juin 1994, le recourant a informé l'OLS qu'il allait déménager 15 jours plus tard dans un appartement plus grand et plus cher. L'office lui a adressé le 24 juin 1994 une formule de "demande d'allocation".Cette formule lui a été retournée le 25 août 1994. L'OLS a accordé au recourant une nouvelle allocation logement dès le 1er octobre 1994. Le TA a confirmé cette décision, car le recourant aurait dû informer l'OLS plus tôt de son intention de déménager et surtout il n'aurait pas dû attendre 2 mois avant de réexpédier la formule de demande d'allocation.
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ge_gerichte · [pjdoc 9133] · 1995-03-28 · de

Résumé:
 Demande d'allocation d'études refusée, l'Ecole suisse d'osteopathie à Belmont sur Lausanne n'entrant pas dans la catégorie des établissements reconnus par la LEE.

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cause N° A/40/1995 - IP
[pjdoc 9133]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; ETABLISSEMENT
Normes
:
 LEE.6
Résumé
:
 Demande d'allocation d'études refusée, l'Ecole suisse d'osteopathie à Belmont sur Lausanne n'entrant pas dans la catégorie des établissements reconnus par la LEE.
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ge_gerichte · [pjdoc 9123] · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse.

cause N° A/840/1994 - IND
[pjdoc 9123]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL
Normes
:
 LAVI.12 al.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse.
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ge_gerichte · ACOM/122/1995 · 1995-03-24 · fr

Résumé:
 Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.
La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés.

A/58/1995
ACOM/122/1995
du 24.03.1995
 ( CRPP
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP
Normes
:
 LPOL.26 al.1
Parties
:
 HADJ-NASSAR Yassine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.
La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés.
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ge_gerichte · ATA/147/1995 · 1995-03-21 · fr

Résumé:
 Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales.
Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident.

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A/950/1994
ATA/147/1995
du 21.03.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 MOREIRA Armenio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales.
Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident.
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ge_gerichte · ATA/145/1995 · 1995-03-21 · fr

Résumé:
 Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.

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A/153/1994
ATA/145/1995
du 21.03.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 OULEVEY Ami / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
 Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.
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ge_gerichte · [pjdoc 9069] · 1995-03-21 · fr

Résumé:
 La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes.

cause N° A/1135/1994 - AS
[pjdoc 9069]
du 21.03.1995
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL
Normes
:
 LPS.1 litt.f
Résumé
:
 La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes.
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ge_gerichte · [pjdoc 9072] · 1995-03-21 · fr

Résumé:
 Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan.

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cause N° A/436/1994 - CE
[pjdoc 9072]
du 21.03.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; JUSTE MOTIF
Normes
:
 LPAC.23
Résumé
:
 Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan.
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ge_gerichte · [pjdoc 9073] · 1995-03-21 · de

Résumé:
 - Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré.

cause N° A/617/1992 - ASA
[pjdoc 9073]
du 21.03.1995
Descripteurs
:
 PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)
Normes
:
 LAPC-AVS 1
Résumé
:
 - Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien d'un chalet et à l'estimation de la facture immobilière de la recourante.- Manque de coopération de l'administré.
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ge_gerichte · ATA/133/1995 · 1995-03-14 · de

Résumé:
 Assuré tombé malade en vacances en Espagne. Indemnités journalières refusées en vertu du principe de la territorialité.

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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
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A/1033/1994
ATA/133/1995
du 14.03.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 MATINTALO Hannu / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
 Assuré tombé malade en vacances en Espagne. Indemnités journalières refusées en vertu du principe de la territorialité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9056] · 1995-03-14 · fr

Résumé:
 Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale.

cause No A/1107/1994 - AS
[pjdoc 9056]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL)
Normes
:
 LAMA.48
Résumé
:
 Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale.
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ge_gerichte · [pjdoc 9057] · 1995-03-14 · fr

Résumé:
 Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme.

cause No A/1174/1994 ET A
[pjdoc 9057]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
 TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE
Normes
:
 LTour.17
Résumé
:
 Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle n'est pas disproportionnée (au maximum Fr. 349,20 pour une année pour un véhicule) et que les ressources totales provenant des taxes additionnelles ne dépassent pas les charges de l'office du Tourisme.
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ge_gerichte · [pjdoc 9054] · 1995-03-14 · fr

Résumé:
 Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante.

cause No A/892/1994 - ASS
[pjdoc 9054]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
 REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA
Normes
:
 LAA.108
Résumé
:
 Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante.
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