ge_gerichte · ACPR/990/2019 · 2019-10-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12188/2019 
ACPR/990/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 17 décembre 2019 
Entre 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______, ______, France, comparant en personne, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie électronique sécurisée le 15 octobre 2019, le 
Ministère public recourt contre l'ordonnance du 8 précédent, par laquelle le Tribunal 
de police a classé la procédure relative à l'ordonnance pénale no 1______, rendue le 
25 mars 2019 par le Service des contraventions (ci-après: SdC) à l'encontre de 
A______. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à la constatation que 
l'ordonnance pénale est entrée en force. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par l'ordonnance pénale litigieuse, notifiée le 2 avril 2019, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 40.-, plus CHF 40.- de frais, pour avoir, à Genève, le 
17 janvier 2019, dépassé la durée du stationnement autorisé. L'infraction a été 
constatée par le Service de la sécurité et de l'espace public de la ville de Genève, qui 
avait infligé une amende d'ordre. 
b. Par pli posté le 13 mai 2019, A______ a écrit au SdC que sa femme avait payé 
l'amende par virement e-banking le 28 janvier 2018 (recte : 2019), mais en faveur de 
"l'État de Genève - Service des contraventions", et non de la ville de Genève. Dans 
l'ignorance de cet acquit, lui-même avait payé, le 3 avril 2019, le montant réclamé 
par l'ordonnance pénale; en conséquence, le trop-perçu devait lui être remboursé. Il a 
joint la copie d'un récépissé de la transaction électronique, daté du 28 janvier 2019. 
c. 
Par ordonnance du 7 juin 2019, le SdC a transmis la cause au Tribunal de police, 
considérant que "l'opposition" ainsi exprimée était tardive et ajoutant avoir reçu un 
paiement de CHF 80.-. 
d. Le 23 août 2019, le Tribunal de police a interpellé A______ afin qu'il lui 
communique auprès de quelle banque les CHF 40.- représentant "l'amende initiale" 
avaient été versés. A______ n'a pas répondu. 
e. 
Également interpellé par le Tribunal de police, le 12 septembre 2019, le SdC a 
confirmé avoir reçu CHF 80.-, le 8 avril 2019, et expliqué que le montant de 
l'amende d'ordre avait été "effectué" auprès de la ville de Genève, mais ne lui avait 
"probablement" pas été transmis [à lui]. 
C. 
Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal de police retient que A______ avait 
intégralement payé le montant de l'amende d'ordre le 28 janvier 2019, dans le respect 
du délai de 30 jours prévu par la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO; 741.03). 


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Ce payement conférant force de chose jugée à l'amende d'ordre, il n'y avait plus de 
possibilité de rendre une ordonnance pénale. En conséquence, la procédure devait 
être classée. 
D. 
a. À l'appui de son recours, le Ministère public renvoie à des explications et pièces 
nouvelles, qu'il a obtenues du SdC. Selon ce service, le paiement du 28 janvier 2019 
avait été effectué en faveur de l'État de Genève, et non de la ville de Genève, en 
comportant le numéro de compte 2______ du Service des contraventions, mais avec 
la référence utilisée sur les bulletins de versement de la ville de Genève. Le paiement 
avait en conséquence été "rejeté". Le Ministère public souligne que l'opposition 
datait de toute façon de plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance pénale 
et s'avérait donc tardive. 
b. Invité à se déterminer, le Tribunal de police n'a pas formulé d'observations et se 
réfère à sa décision. 
c. 
A______ n'a pas formulé d'observations. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 91 al. 3, 
110 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 
En tant qu'il est dirigé contre une ordonnance de classement rendue par le Tribunal 
de police sur la base de l'art. 329 al. 4 CPP, il concerne une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; ACPR/278/2015 du 12 mai 
2015 consid. 1.1; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire 
CPP, Bâle 2016, n. 13 et 29a ad. art. 330 et 14 ad. art. 393). 
Il émane en outre du Ministère public, partie au procès (art. 104 al. 1 let. c CPP), qui 
a qualité pour recourir (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP). 
Partant, le recours est recevable. 
1.2. Bien que le recours porte exclusivement sur une contravention, au sens de 
l'art. 395 let. a CPP, la Chambre de céans statuera dans sa composition habituelle, 
c'est-à-dire à trois magistrats (art. 127 LOJ). 
1.3. Les pièces nouvelles produites par le recourant sont recevables (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2; 1B_768/2012 du 
15 janvier 2013 consid. 2.1). 


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2. 
Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir omis des faits importants et 
examiné à tort le fond du dossier, nonobstant la tardiveté de l'opposition. 
2.1. À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 
let. a). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est 
assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 
Les dispositions concernant l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 ss CPP) sont 
applicables par analogie aux contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Celle-ci doit être 
formée directement auprès de l'autorité qui a statué, laquelle a les attributions du 
ministère public (art. 357 al. 1 CPP; ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). 
En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, le SdC administre les autres preuves 
nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration 
des preuves, il peut notamment décider de maintenir l'ordonnance pénale. Tel est 
également le cas lorsque le SdC considère que l'opposition n'est pas valable (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et la référence citée). 
Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le 
SdC transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des 
débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de 
première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 
(al. 2). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à 
l'ordonnance pénale (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition 
n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 
p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 
décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad 
art. 360). 
Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à 
titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b 
CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 précité consid. 2.4; 
6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_848/2013 précité consid. 1.3.2; 
6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références citées; cf. aussi ATF 141 
IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). En principe, le tribunal ne devrait entrer en matière sur le 
fond de la cause que lorsque tant l'ordonnance pénale – qui tient alors lieu d'acte 
d'accusation (cf. art. 356 al. 1 2e phrase CPP) – que l'opposition sont valables (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité et les références citées). 


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2.2. À teneur de l'art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas 
être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu 
aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. Cette disposition 
vise les empêchements majeurs ou insurmontables, notamment si les conditions à 
l'ouverture de l'action publique font durablement défaut; elle se place dans le même 
contexte que l'art. 329 al. 1 CPP, soit lorsque se présente un empêchement définitif 
de procéder (cf. let. c; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 27 et 29a ad art. 329). L'exception de chose 
jugée est un empêchement définitif de procéder (op. cit., n. 13). 
2.3. Selon l'art. 6 LAO, le détenteur du véhicule relevé en infraction est informé de 
l’amende par écrit et peut la payer dans les 30 jours (al. 2); s'il ne le fait pas, la 
procédure ordinaire est engagée (al. 3). Une fois payée, l'amende acquiert force de 
chose jugée (art. 8 LAO). 
2.4. Au vu de ces principes, on ne saurait faire grief au premier juge d'avoir 
examiné à titre préjudiciel si le paiement de l'amende d'ordre – allégué par le 
détenteur de l'automobile – ne constituait pas un obstacle définitif au prononcé de 
l'ordonnance pénale. L'art. 8 LAO était en effet susceptible de priver celle-ci de sa 
validité, au sens des art. 8 al. 1 et 356 al. 2 CPP. La seconde de ces dispositions 
légales ne privilégie pas l'une des deux hypothèses qu'elle énonce – la tardiveté de 
l'opposition – sur l'autre – la validité de l'ordonnance pénale –; elle n'impose, donc, 
pas au juge de se limiter à la vérification d'une éventuelle tardiveté, s'il lui apparaît 
que l'ordonnance elle-même n'est pas valable. C'est d'ailleurs ce qui a conduit la 
Chambre de céans à considérer que le principe de la bonne foi de l'administration 
empêchait la poursuite d'un contrevenant même lorsque celui-ci avait tardivement 
formé opposition (ACPR/886/2019; ACPR/766/2019; ACPR/490/2019). En l'espèce, 
le Tribunal de police n'est pas entré en matière sur le fond, i.e. sur le bien-fondé de 
l'ordonnance pénale, comme le soutient le recourant, mais sur une condition de sa 
saisine. 
2.5. Le SdC a engagé la procédure ordinaire (art. 6 al. 3 LAO) au motif que 
l'amende d'ordre n'avait pas été payée dans les 30 jours suivant le constat de 
contravention du 17 janvier 2019. Le détenteur du véhicule le conteste, estimant 
avoir prouvé le paiement (par sa femme) en date du 28 janvier suivant. Le SdC 
objecte que ce paiement avait été "rejeté", i.e. recrédité sur le compte de l'expéditeur, 
parce qu'il comportait des coordonnées erronées, soit un transfert en sa faveur, mais 
donnant les références propres au service concerné de la ville de Genève. Dûment 
invité à se déterminer, le détenteur n'a pas pris position. 
Or, on ne comprendrait pas pourquoi la ville de Genève a transmis la cause au SdC, 
en vue d'ouvrir la procédure ordinaire, si le montant de l'amende d'ordre a été 
réellement payé en date du 28 janvier 2019 et lui est effectivement parvenu, 


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autrement dit : si le transfert par e-banking à la date susmentionnée avait été efficace, 
et le compte concerné réellement débité ce jour-là. En outre et surtout, le détenteur 
du véhicule a payé l'amende et les frais visés par l'ordonnance dans les six jours 
suivant la notification de l'ordonnance pénale – c'est-à-dire pendant que courait le 
délai de l'art. 354 al. 1 CPP –, puis a attendu près d'un mois pour former opposition. 
Or, par suite de son acquit, le contrevenant était déchu du droit de former opposition, 
car le paiement vaut retrait de celle-ci (ACPR/396/2014; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 356). En d'autres 
termes, le SdC eût pu et dû constater, le 7 juin 2019, que ce qu'il a qualifié 
d'"opposition" n'avait plus d'objet ou devait être considéré comme retiré, pour être 
postérieur à l'acquit des amende et frais fixés dans l'ordonnance pénale. 
Il se peut que le détenteur ait appris après son paiement, comme il l'allègue, que sa 
femme avait, non pas réglé, mais tenté de régler le montant de l'amende d'ordre en 
date du 28 janvier 2019. Cela ne change rien au fait qu'à la date de l'ordonnance 
pénale, cette amende d'ordre, faute de paiement valable avant l'expiration du délai 
fixé (art. 91 al. 5 CPP), n'avait pas acquis force de chose jugée. La procédure 
ordinaire a donc été engagée à bon droit. Le montant de l'amende n'a pas été encaissé 
deux fois. 
Faute d'avoir pris en considération ces éléments, le Tribunal de police a violé les 
art. 354 al. 1, 356 al. 2 CPP et 8 LAO. 
Il s'ensuit que l'ordonnance pénale est en force et que les faits qu'elle concerne ont 
été classés à tort. 
3. 
Le recours doit donc être admis, sans qu'il soit besoin de dire si la demande de 
restitution du trop-perçu exprimait réellement une opposition, comme l'a retenu le 
SdC. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, annule l'ordonnance attaquée et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ 
est assimilée à un jugement entré en force. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, au Tribunal de police, au 
Service des contraventions et à A______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).