ge_gerichte · ATAS/17/2024 · 2024-01-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, présidente suppléante. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2578/2019 et A/2733/2023 
ATAS/17/2024 
COUR DE JUSTICE 
Tribunal arbitral des assurances 
Arrêt incident du 16 janvier 2024 
Chambre 7 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SODALIS GESUNDHEITSGRUPPE 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
VISANA SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2578/2019 et A/2733/2023 
- 2/5 - 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
SUMISWALDER KRANKEN- UND UNFALLKASSE 
toutes représentées par SANTÉSUISSE, représentée par 
Me Julien CHAPPUIS, avocat 
 
contre 
 
A______ 
représenté par Me Nicolas ROUILLER, avocat 
 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2578/2019 et A/2733/2023 
- 3/5 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que les 5 juillet et 14 novembre 2019, et le 30 juin 2021, plusieurs caisses-maladie, 
toutes représentées par SANTÉSUISSE, ont déposé auprès du Tribunal arbitral des 
assurances (ci-après : le Tribunal de céans) trois demandes visant à la restitution par le 
docteur A______ (ci-après : le défendeur) de montants considérés comme ayant été 
indûment perçus par lui en raison de la violation du principe de caractère économique 
des prestations, pour les années statistiques 2017, 2018 et 2019 ; 
Que les causes ont été respectivement enregistrées sous les n° A/2578/2019, 
A/4241/2019 et A/2311/2021 ; 
Qu'elles ont été jointes, les 3 décembre 2019 et 28 mars 2023, sous le no A/2578/2019 ; 
Que les 3 décembre 2019 et 19 octobre 2021, le Tribunal de céans a constaté l’échec de 
la tentative obligatoire de conciliation dans ces causes ; 
Que les parties ont désigné leur arbitre, soit Monsieur Luciano DE TORO pour les 
demanderesses et le docteur Jacques-Alain WITZIG pour le défendeur ; 
Que le 31 août 2023, les caisses-maladie ont déposé une nouvelle demande portant sur 
les années statistiques 2020 et 2021 ; que celle-ci a été enregistrée sous le n° de cause 
A/2733/2023 ; que les parties ont été convoquées pour une tentative de conciliation ; 
que le défendeur a sollicité le report de l'audience, indiquant souffrir de troubles 
cognitifs affectant sa mémoire et le rendant « inapte à participer à une procédure 
juridique » selon certificat médical du 18 octobre 2023 ; qu'il a été dispensé de 
comparaitre ; que l'audience a cependant été maintenue à la date initialement prévue, le 
23 octobre 2023, en présence du mandataire de celui-ci ; que le mandataire a indiqué 
n'avoir reçu aucune instruction ; qu'un délai lui a été accordé pour préciser quel était 
l'état de santé du défendeur, et dire s'il continuera à le représenter ; 
Que par courrier du 24 novembre 2023, le mandataire a informé le Tribunal de céans 
que le diagnostic de maladie d'Alzheimer était confirmé et qu'il restait mandaté en 
l'état ; qu'il sollicite par ailleurs la suspension des causes pour une durée de deux mois, 
la famille ayant besoin de temps pour s'organiser ; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, 
l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal) ; que la 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 


 
 
 
 
A/2578/2019 et A/2733/2023 
- 4/5 - 
Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des 
demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des 
assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de 
Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y 
est installé à titre permanent ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'en l'espèce, la suspension est demandée pour laisser à la famille du défendeur le 
temps de s'organiser ; qu'on ne voit cependant pas comment et à quel titre elle pourrait 
intervenir dans le présent litige en lieu et place du défendeur ; qu'il lui appartient 
d'engager le cas échéant une procédure de mise sous curatelle ; 
Qu'il ne se justifie dès lors pas de suspendre les causes A/2578/2019, A/4241/2019 et 
A/2311/2021, jointes sous le no A/2578/2019 ; 
Qu'en revanche, la cause A/2733/2023, pour laquelle aucune conciliation n'a encore été 
tentée, peut être suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause A/2578/2019. 
 
 


 
 
 
 
A/2578/2019 et A/2733/2023 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant sur incident 
 
1. Refuse de suspendre l'instruction de la cause A/2578/2019. 
2. Dit qu’elle est gardée à juger. 
3. Suspend l'instruction de la cause A/2733/2023 en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit jugé dans la cause A/2578/2019 et réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 
arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le