ge_gerichte · ATAS/45/2024 · 2024-01-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/895/2023 
ATAS/45/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 janvier 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
Madame A______ 
représentée par Monsieur Henri SULZER, curateur 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/895/2023 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Née le ______ 1956, Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la 
A. a.
recourante) a déposé le 17 octobre 2022, par l’intermédiaire de son curateur, une 
demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 
 
 Le SPC a rejeté la demande le 27 octobre 2022, la fortune nette de l’intéressée 
B. a.
étant évaluée à CHF 192'561.71, soit davantage que le seuil de CHF 100'000.- 
prévu par la loi pour l’octroi de prestations complémentaires à une personne 
seule. 
b. L’intéressée s’est opposée à cette décision le 8 novembre 2022, considérant que 
le montant de CHF 170'559.- pris en compte par le SPC au titre de fortune sous la 
rubrique « Retraites Populaires » ne pouvait pas être considéré comme telle. Il 
s’agissait de l’ensemble de ses cotisations LPP/compte libre-passage qu’elle avait 
placé pour constituer ce portefeuille de « rente immédiate certaine ». Il ne lui était 
pas possible de retirer le solde de la somme versée à la signature de cette 
assurance sans devoir payer des pénalités pour rupture de contrat. Il ne s’agissait 
donc pas d’un élément de fortune au sens propre vu qu’elle ne pouvait pas 
concrètement en bénéficier. À l’appui de ses dires, elle a produit une attestation du 
3 novembre 2022 des Retraites Populaires relatives à son 3ème pilier indiquant que 
pour 2022 elle avait droit à une rente contractuelle de CHF 10'567.80 et que la 
valeur de résiliation anticipée du contrat s’élèverait, au 31 décembre 2022 à 
CHF 166'665.20. 
c. Par décision du 24 février 2023, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que 
s’agissant d’une prévoyance libre dont l’intéressée pouvait disposer librement, la 
valeur de restitution de son compte 3ème pilier devait intégralement être prise en 
compte en tant que fortune. Cette valeur avait en outre été fixée à CHF 170'559.- 
au 31 décembre 2021, conformément à la déclaration fiscale relative à 2022. 
 L’intéressée a recouru contre cette décision sur opposition en date du 
C. a.
10 mars 2023, concluant à son annulation et à ce qu’il soit procédé à un nouveau 
calcul du droit aux prestations sans tenir compte de son 3ème pilier en tant 
qu’élément de fortune. Le retrait immédiat du capital impliquait des pénalités 
importantes pour rupture de contrat. Il ressortait en effet d’une attestation des 
Retraites Populaires de janvier 2023 que la valeur de restitution était finalement 
de CHF 141'498.75- au 31 décembre 2022. La recourante a enfin produit un 
courriel du 28 février 2023 de Madame B______, assistante auprès des Retraites 
Populaires, dans lequel elle suggérait que l’intéressée produise « les attestations 
fiscales pour montrer la diminution de la fortune en précisant qu’il fallait [faut] 
considérer les rentes (consommation du capital) comme du revenu provenant de 
sa prévoyance professionnelle et non la valeur de rachat comme fortune ». 


 
 
 
 
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b. L’intimé a répondu au recours le 13 avril 2023, concluant à son rejet, le 
montant de CHF 170'559.- auprès des Retraites Populaires constituait bien un 
élément de fortune, dans la mesure où il s’agissait d’une somme pouvant être 
prélevée et qui était dès lors librement disponible. Le fait qu’un tel retrait ne soit 
pas avantageux pour la recourante n’était à cet égard pas déterminant. 
c. La recourante a répliqué le 1er mai 2023, insistant sur l’importance des pénalités 
en cas de retrait immédiat du capital. Elle a produit les conditions générales 
applicables à son contrat avec les rentes populaires. 
d. Dans sa duplique du 11 mai 2023, l’intimé a persisté dans ses conclusions, 
soulignant que renoncer à exiger qu’une partie de la fortune de la recourante soit 
entamée (à concurrence du seuil légal) avant de pouvoir prétendre à des 
prestations complémentaires porterait atteinte au principe d’égalité de traitement 
entre bénéficiaires et permettrait la constitution d’une épargne privée plus 
importante au détriment du contribuable. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 


 
 
 
 
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fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. 
Le litige porte sur le calcul du droit aux prestations complémentaires de la 
recourante pour 2022, plus singulièrement sur la prise en compte de la valeur de 
rachat de son 3ème pilier en tant que fortune. 
5. 
 
5.1 Pour ce qui est des PCF, l’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la PC 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants: la réduction des 
primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 
PC ni de prestations d’aide sociale (al. 1); 60 % du montant forfaitaire annuel 
pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b). 
5.2 En vertu de l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment: deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1'000.- pour les personnes seules (let. a); un quinzième de la fortune nette, 
un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse CHF 30'000.- pour les personnes seules, CHF 50'000.- pour les couples et 
CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour 
enfant de l’AVS ou de l’assurance-invalidité (ci-après: AI); si le bénéficiaire de 
PC ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est 
propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au 
moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en 
considération au titre de la fortune (let. c); les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 
5.3 Par ailleurs, aux termes de l'art. 9a LPC – en vigueur depuis le 1er janvier 
2021 –, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont 
droit à des PC: CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a); CHF 200'000.- 
pour les couples (let. b); CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c; al. 
1). Les parts de fortune visées à l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune 
nette au sens de l’al. 1 (al. 3). Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de 
manière appropriée s’il modifie les prestations visées à l’art. 19 LPC (al. 4). 
Il découle de cette nouvelle disposition légale, appliquée a contrario, que le droit 
même à des PCF est désormais exclu pour les personnes assurées dont la fortune 
nette dépasse l'un de ces seuils fixés à l'art. 9a LPC. 
5.4 La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, englobe tous les actifs que 
l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, sous réserve 
d’un dessaisissement de fortune (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a 
; Ralph JÖHR / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, 


 
 
 
 
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Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, p. 1681 ss, n. 163 s ; Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 43 ad art. 11). Elle comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, 
Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2016, p. 1844 s n. 163). Ainsi, font 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une 
assurance-vie, l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les 
versements en capital d'assurances, l'argent liquide (MÜLLER, op. cit., n. 35). 
Les directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) indiquent à ce propos que les 
capitaux inhérents aux 2ème et 3ème piliers sont à prendre en compte en tant 
qu’éléments de fortune dès le moment où l'assuré a la possibilité de les retirer 
(ch. 3443.03). 
5.5 Concernant la fortune nette au sens des dispositions légales ci-dessus, 
s'appliquent notamment les règles qui suivent. 
L'art. 17 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301) – dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 comme les 
autres articles de cette ordonnance mentionnés ci-après – dispose que la fortune 
nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. 
Conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du 
domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant 
ou à une personne comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la 
valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou 
gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des 
parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC (article en vigueur avant le 
1er janvier 2021, depuis lors art. 11a LPC). La valeur vénale n’est pas applicable 
si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure 
(al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer 
uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions 
intercantonales (al. 6). 
5.6 Pour déterminer le droit d'un assuré à des prestations complémentaires, un 
élément de fortune ne doit pas être pris en compte aussi longtemps qu'il n'est pas 
disponible (arrêts du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 ; 
8C_516/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche l'être s'il est 


 
 
 
 
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exigible, quand bien même la personne assurée n'en demanderait pas le 
versement, car - en vertu du principe général prévalant en matière d'assurances 
sociales voulant qu'elle réduise le dommage - il lui revient de tout mettre en œuvre 
pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, en particulier de 
demander le versement d'un capital de prévoyance déposé sur un compte de libre 
passage (ATF 140 V 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 
28 novembre 2012 consid. 3.3 ; 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2 ; 
ATAS/1080/2018 du 19 novembre 2018 consid. 6a ; Michel VALTERIO, op. cit. 
n. 44 ad art. 11). En revanche, les éléments de fortune qui ne peuvent être 
convertis en argent ne doivent pas être retenus lors de la détermination de la 
fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, dès lors qu’ils ne peuvent être affectés 
au financement des besoins vitaux (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, pp. 1842-1843 n. 161). 
5.7 Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit 
toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations 
périodiques en cours (al. 3). 
5.8 Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont 
déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année 
civile en cours (art. 9 let. a LPCC), la fortune au 1er janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des 
ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à 
la situation nouvelle (al. 3). 
Pour le surplus, en l'absence d'une révision législative de la LPCC à la suite de la 
réforme de la LPC entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (et donc en l'absence 
d'une disposition cantonale divergente), le canton de Genève applique également 
depuis cette date le seuil d'entrée sur la fortune pour l'octroi des PCC du fait du 
renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC, la loi cantonale étant muette à ce sujet 
(ATAS/521/2023 du 29 juin 2023, consid. 12). 
6. 
En l’espèce, les conditions générales d’assurances (CGA) relatives au contrat liant 
la recourante et les Retraites Populaires stipulent que l’objet dudit contrat est 
d’offrir une rente immédiate certaine payable jusqu’au terme de la durée fixée 


 
 
 
 
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contractuellement (art. 1.1 CGA). Sur demande écrite, le contrat peut être résilié 
de manière anticipée, ce qui entraîne le versement d’une prestation unique sous 
forme de capital et met fin au contrat (art. 10 CGA). Le montant de la prestation 
unique peut varier chaque mois en fonction de facteurs détaillés aux 
art. 11 ss CGA. 
Il ressort de ces éléments que la recourante dispose d’un compte 3ème pilier auprès 
de l’assureur et qu’elle est libre de se faire verser le capital correspondant en tout 
temps moyennant résiliation du contrat. Comme l’intimé l’indique à juste titre, le 
fait que cette résiliation soit potentiellement moins favorable sur la durée que le 
versement d’une rente n’est pas pertinent en l’espèce et ne saurait suffire à exclure 
cet avoir des éléments de fortune à prendre en compte dans le calcul du droit aux 
prestations complémentaires. Il en va de même de l’allégation selon laquelle le 
montant de la prestation unique serait si bas que le retrait du capital équivaudrait à 
une sorte de pénalité. La finalité des prestations complémentaires n’est en effet 
pas de permettre au bénéficiaire d’en tirer profit – en créant de l’épargne - mais, 
comme cela est précisé à l’art. 2 al. 1 LPC, de couvrir les besoins vitaux des 
bénéficiaires - prestations complémentaires fédérales - ou, selon l’art. 1 
al. 1 LPCC, de bénéficier d'un revenu minimal cantonal d’aide sociale - 
prestations complémentaires cantonales (ATAS/1004/2022 du 17 novembre 2022, 
consid. 11.5). 
Dans ces circonstances, c’est de manière fondée que le compte 3ème pilier a été 
pris en compte par l’intimé comme un élément de fortune mobilière. Sans que cela 
ne soit déterminant, il sied de relever que cette qualification est encore confirmée 
par les attestations successives établies par les Retraites Populaires en vue des 
déclarations fiscales de la recourante qui précisent que « la valeur en cas de 
résiliation anticipée du contrat constitue un élément de fortune mobilière » et qui 
indiquent systématiquement « la valeur à indiquer dans la fortune » à ce titre. 
Le fait que ce montant ait varié au fil du temps et qu’il soit passé de 
CHF 170'559.- à CHF 141'498.75 durant l’année 2022 n’est pas déterminant dans 
la mesure où ce dernier montant demeure largement supérieurs au seuil de 
CHF 100'000.- de l’art. 9a LPC. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si c’est 
à juste titre que l’intimé a pris en compte la fortune au 1er janvier 2022 (art. 9 al. 1 
let. a LPCC) ou s’il se devait de prendre en compte la diminution importante de 
celle-ci durant l’année 2022 (art. 9 al. 2 LPCC). Le rejet par l’intimé de la 
demande de prestations complémentaires de la recourante est donc fondé. 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
8. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le