ge_gerichte · ATAS/142/2023 · 2023-03-02 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY, Michael BIOT, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/629/2022 
ATAS/142/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2023 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, ONEX 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A (ci-après : l’assuré), époux de Madame B______, dont il est 
A. a.
séparé, est affilié en tant que personne sans activité lucrative auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse). 
b. Le 22 août 2017, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a transmis 
l'avis de taxation de Mme B______ à la caisse. 
c. Par décision du 23 août 2017, la caisse a fixé de manière définitive les 
cotisations personnelles dues par l’assuré pour l'année 2015 sur la base des 
informations alors en sa possession. 
d. En date du 21 décembre 2020, l'AFC a rectifié les taxations fiscales de l’assuré 
des années 2012 et 2015 et communiqué les montants corrigés à la caisse le 
9 février 2021. Ces communications faisaient mention d'une fortune de 
CHF 467'063.- en 2012 et de CHF 417'498.- en 2015. 
 Par courrier du 19 février 2021, la caisse a notifié à l’assuré de nouvelles 
B. a.
décisions de cotisations personnelles définitives pour les années 2012 et 2015. 
b. Par courrier du 24 février 2021, l’assuré s’y est opposé en faisant valoir, 
notamment, que les cotisations des années 2012 à 2015 avaient déjà fait l’objet de 
décomptes définitifs, de sorte que ces nouvelles décisions étaient tardives, 
particulièrement celle concernant l’année 2012. D’ailleurs, ses revenus et fortune 
étaient restés inchangés. 
c. Par courrier du 5 mars 2021, la caisse lui a expliqué avoir statué en date du 
19 février 2021 sur la base des taxations fiscales rectificatives de l’AFC du 
21 décembre 2020, qui corrigeaient les éléments de fortune à la hausse. Ces 
éléments ne lui ayant été communiqués par l'AFC qu’en date du 9 février 2021, 
ses décisions de cotisations étaient intervenues en temps utile. 
d. Par pli du 15 mars 2021, l’assuré a fait remarquer à la caisse que son courrier 
du 5 mars 2021 mentionnait des montants différents de ceux évoqués dans les 
bordereaux de l’AFC, lesquels retenaient une fortune de CHF 284'863.- en 2012 
(et non de CHF 434'758.-) et de CHF 234'659.- en 2015 (au lieu de 
CHF 368’053.-). 
e. Par courriel du 16 février 2022, l’AFC a confirmé à la caisse les montants de 
fortune communiqués précédemment : CHF 467'063.- en 2012 et CHF 417'498.- 
en 2015. 
f. Par décision du 17 février 2022, la caisse a écarté l’opposition. 
 Le 22 février 2022, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
C. a.
contestant les montants de fortune pris en considération par la caisse, arguant que 
ceux-ci ne correspondent pas aux bordereaux de l'AFC. Il soutient en outre que 
les montants retenus à titre de fortune pour son épouse sont erronés. 


 
 
 
 
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- 3/8 - 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle rappelle qu’en 2012 et 2015, le recourant étant séparé judiciairement de son 
épouse, ses cotisations se déterminaient sur la base de la moitié de la fortune et du 
revenu acquis sous forme de rente du couple. 
Pour le surplus, la décision entreprise se fonde sur les chiffres communiqués par 
l'AFC, par lesquels elle est en principe liée, étant relevé que la déduction sociale 
sur la fortune et l'abattement immobilier sont des déductions fiscales qui ne sont 
pas prises en compte pour déterminer la fortune servant de base au calcul des 
cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 
L’intimée explique son calcul de la manière suivante : 
2012 : 
L'AFC a retenu des fortunes de CHF 467’063.- pour le recourant et de 
CHF 402’453.- pour son épouse, soit un total de CHF 869'516.- qui, divisé par 
deux, correspond à CHF 434’758.-. 
2015 : 
L’AFC a retenu des fortunes de CHF 417'498.- pour le recourant et de 
CHF 318'608.- pour son épouse (selon avis de taxation transmis par l'AFC le 
22 août 2017), soit un total de CHF 736’106.- qui, divisé par deux, correspond à 
CHF 368'053.-. 
La caisse ajoute avoir découvert, suite au dépôt du recours, qu’en 2015, le 
montant de la fortune de l'épouse du recourant s'élevait en réalité à 
CHF 574’217.-, si bien que c’est un montant de CHF 495'857.50 (991'715.- : 2) 
qui aurait dû être pris en compte pour fixer le montant des cotisations, et non de 
CHF 368'053.-. L’intimée renonce cependant à reconsidérer sa décision. 
c. Interpellée par la Cour de céans, l’intimée, par courrier du 2 février 2023, a 
précisé que les montants de fortune retenus faisaient bien référence à l’impôt 
cantonal. La référence à l’impôt fédéral dans les communications fiscales résulte 
des formulaires automatisés de l’AFC qu’il est impossible de modifier, ainsi que 
cela ressort d’un échange de courriels avec l’AFC. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 


 
 
 
 
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- 4/8 - 
Au plan territorial, l’art. 84 LAVS prévoit que les décisions et les décisions sur 
opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet 
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de 
compensation a son siège. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie à 
raison de la matière et du lieu. 
2. 
La modification du 21 juin 2019 de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2021, est applicable, le recours ayant été interjeté après cette date 
(art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est 
recevable. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé des décisions de cotisations rendues par l’intimée 
pour les années 2012 et 2015. 
5. 
Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont 
assurées obligatoirement à la LAVS. 
Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à 
compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; 
cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les 
hommes l'âge de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS). 
5.1 En vertu de l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. 
L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des règles 
plus détaillées sur le calcul des cotisations. C'est ce que l'autorité exécutive a fait 
aux art. 28 à 30 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101). 
5.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes sans 
activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale par année (art. 10 
al. 2 LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du 
revenu qu’elles tirent des rentes. Selon l’art. 28 al. 4 RAVS, si une personne 
mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses 
cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu 
sous forme de rente du couple. 
Ainsi, les cotisations des assurés mariés se déterminent – indépendamment du 
régime matrimonial des époux ou des partenaires enregistrés – sur la base de la 
moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple. Cette règle 
vaut également en cas de séparation de corps judiciaire (ch. 2078 des Directives 
de l'Office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS] sur les cotisations 
des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans I'AVS, 
AI et APG ; ci-après : DIN). 


 
 
 
 
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5.3 L'art. 29 RAVS précise que les cotisations sont fixées pour chaque année de 
cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile (al. 1). Les cotisations 
se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l'année 
de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n'est 
pas annualisé. L'al. 6 est réservé (al. 2). Pour établir la fortune déterminante, les 
autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt 
cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales (al. 3). 
La détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de 
compensation qui s'assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du 
canton de domicile (al. 4). 
5.4 En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable aux personnes n'exerçant aucune 
activité lucrative par renvoi de l'art. 29 al. 7 1ère phrase RAVS, les caisses de 
compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. Toute 
taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité ; cette présomption ne 
peut être infirmée que par des faits. 
Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que 
le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la 
caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation 
entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment 
prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte 
d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan 
des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale 
ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe 
aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de 
procéder lui-même à une taxation. 
L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit donc faire valoir ses droits en 
matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des 
cotisations sociales – en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale. Le 
principe selon lequel l'assuré doit faire valoir ses droits dans la procédure 
judiciaire fiscale connaît toutefois une exception, lorsque le montant de l'impôt 
fixé dans la décision de taxation est peu élevé et que l'absence d'une valeur 
litigieuse suffisante enlève tout motif d'entamer une procédure fiscale. Dans ce cas 
de figure, un examen autonome des facteurs d'imposition sur lesquels se fonde la 
décision de cotisations attaquée reste possible. Cette exception doit valoir à plus 
forte raison dans le cas où il résulte de la taxation qu'aucun impôt n'est dû, 
puisque le contribuable n'a alors aucune possibilité, faute de lésion, d'emprunter la 
voie du recours fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2015 du 19 février 2016 
consid. 6.4 et 6.5). 
6. 
En l’espèce, le recourant se plaint en substance que les montants de fortune sur 
lesquels s’est fondée l’intimée ne seraient pas conformes aux bordereaux finaux 
de l’AFC, tant pour lui-même que pour son épouse. 


 
 
 
 
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- 6/8 - 
6.1 Concernant tout d’abord la fortune de l’intéressé lui-même, les montants 
retenus, soit CHF 467'063.- pour 2012 et CHF 417'498.- pour 2015, sont 
exactement les mêmes que ceux figurant sur les communications fiscales 
rectificatives du 21 décembre 2020 (pièces 7 et 8 intimée). L’AFC a en outre 
confirmé, par courriel du 16 février 2022 (pièce 15 intimée), que ces chiffres 
correspondent bien aux dernières rectifications, suite à une réclamation déposée le 
22 juin 2020. Par courriel du 13 janvier 2023, l’AFC a également confirmé que les 
taxations relatives à 2012 et 2015 étaient entrées en force le 21 janvier 2021 
(pièce 19 intimée). 
Le recourant se contente, pour l’essentiel, d’indiquer que les montants pris en 
compte au titre de sa fortune sont erronés, comme cela ressortirait de ses 
bordereaux d’impôts cantonaux et communaux relatifs à 2012 et 2015, qu’il 
produit (pièce 13 intimée), et qui font état d’une fortune de CHF 284'863.- pour 
2012 et de CHF 234'659.- pour 2015. Ces bordereaux d’impôts ne sont cependant 
pas déterminants, dans la mesure où ils établissent la fortune imposable sous 
l’angle fiscal, soit après, notamment, la déduction sociale sur la fortune et 
l'abattement immobilier. Or, comme l’intimée le rappelle à juste titre, ces 
déductions ne sont pas prises en compte pour déterminer la fortune servant de 
base au calcul des cotisations AVS, laquelle est constituée, pour une personne 
sans activité lucrative, de l’ensemble de sa fortune nette, détenue en Suisse ou à 
l’étranger (DIN ch. 2080). Rien ne permet ainsi de remettre en cause les montants 
de fortune de CHF 467'063.- pour 2012 et CHF 417'498.- pour 2015 figurant sur 
les communications fiscales rectificatives du 21 décembre 2021 de l’AFC. 
6.2 La situation est identique en ce qui concerne la fortune de Mme B______. 
Pour 2012, l’AFC a confirmé, le 13 janvier 2023 (pièce 19 intimée), une fortune 
nette de CHF 402'453.-, selon la taxation rectifiée entrée en force le 
19 juillet 2019. À nouveau, le recourant se contente d’indiquer que les montants 
pris en compte seraient erronés, vu qu’il ressort du bordereau d’impôt du 
19 juin 2019 une fortune imposable de CHF 188'914.-. 
Comme déjà indiqué ci-avant, la fortune imposable fiscalement et la fortune nette 
sur la base de laquelle sont calculées les cotisations AVS sont deux notions 
distinctes. Rien ne permet ainsi de remettre en cause le montant de la fortune pris 
en compte par l’intimée sur la base de la communication fiscale de l’AFC. 
Les mêmes motifs conduisent à admettre le montant de la fortune de 
Mme B______ pris en compte par l’intimée pour 2015, soit CHF 318'608.-, étant 
souligné que cela favorise le recourant. En effet, cette année-là, l’intimée aurait dû 
prendre en compte la fortune réévaluée à la hausse suite à la dernière rectification 
de l’AFC du 19 juin 2019 communiquée à l’intimée le 8 mars 2022 (soit 
CHF 574'217.- ; cf. pièce 18 intimée). 
L’intimée indique renoncer à revenir sur sa décision. Cette manière de faire n’est 
cependant pas conforme à l'art. 39 RAVS, qui stipule que lorsqu'une caisse de 


 
 
 
 
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compensation a connaissance du fait qu'une personne soumise à l'obligation de 
payer des cotisations n'en a pas payé ou l’a fait uniquement pour un montant 
inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le 
paiement des cotisations dues. La jurisprudence a précisé qu’il découle de la 
formulation de cette disposition que la caisse de compensation n’est pas libre de 
renoncer à percevoir des cotisations qui seraient dues à teneur de la loi. Au 
contraire, l’exécution correcte du droit objectif, de même que le principe de 
l’égalité de traitement, exigent que les cotisations qui n’ont pas été payées – ou 
qui l’ont été insuffisamment – soient perçues, pour autant qu’elles ne soient pas 
prescrites (ATF 125 V 395 consid. 6d.). 
La Cour de céans serait ainsi parfaitement légitimée à réformer cet aspect de la 
décision en défaveur du recourant. Cependant, si la Cour de céans dispose de la 
possibilité de procéder à une reformatio in pejus, il convient qu’elle le fasse avec 
retenue et uniquement lorsque la décision contestée est manifestement erronée et 
que sa rectification revêt une importance notable (ATF 142 V 337 consid. 3). 
Tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu des conséquences moindres, en termes de 
cotisations, de la modification à apporter, de sorte que la Cour de céans renonce à 
la reformatio in pejus. 
6.3 Le dossier ne laissant apparaître aucune erreur manifeste et dûment prouvée 
des autorités fiscales qu’il conviendrait de rectifier d’emblée, ni éléments de faits 
sans pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan des assurances 
sociales, la décision litigieuse apparaît bien fondée. 
7. 
Pour le surplus, le recourant se plaint de la tardiveté des demandes rétroactives de 
cotisations relatives à 2012 et 2015. 
Selon l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie 
de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour 
laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées, ni versées. S’il s’agit de 
cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1, le délai n’échoit toutefois, en 
dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours 
de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de 
réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi 
pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. 
En l’espèce, il ressort des communications fiscales de l’AFC que les taxations 
fiscales du recourant relatives à 2012 et 2015 sont toutes deux entrées en force le 
21 janvier 2021, de sorte que le délai pour fixer les cotisations dues est venu à 
échéance à la fin de l’année civile suivante, soit le 31 décembre 2022. Les 
décisions de cotisations personnelles du 19 février 2021, confirmées sur 
opposition le 17 février 2022 ne sont donc pas tardives. 
8. 
Infondé, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le