ge_gerichte · ATAS/290/2007 · 2007-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/2544/2006

En la cause

Monsieur L

Madame L

contre

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 mars 2007

, domicilié, Genève

, domiciliée , Les Avanchets

SWISS STAFFING, FONDATION 2°" PILIER c/o Hewitt
Associates SA, Avenue Edouard-Dubois 20, NEUCHATEL

CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME

PILIER, domicilié Postfach 8529, 8036 Zürich

CANTON DE GENÈVE

ATAS/290/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANT, juges.

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EN FAIT
Par jugement du 18 mai 2006, la 2°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 9 juillet 1999 à Vernier par
Madame L , née H le 1967, et Monsieur L , né
le 1968.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 12 juillet 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 juillet
1999 et le 29 juin 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d’établir les faits
suivants :

a) s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

° Par courrier du 21 septembre 2006, WINTERTHUR COLUMNA 2 indiqué
que le demandeur était entré dans la Fondation LPP le 16 février 1999 et
qu’une prestation de libre passage de 3'544 fr. 25 a été reçue le 25 mai 2005.
Sa prestation de libre passage au moment du mariage s’élevait à fr. 4'426 fr.
et la prestation de libre passage au moment du divorce était de 41'658 fr. 35.
En date du 10 août 2006, un montant de 41'741 fr. 65 a été transféré à la
Fondation 2°" pilier USSE.

° Le 16 janvier 2007, le FONDS DE PREVOYANCE D’ADECCO a indiqué
que le demandeur a été affilié au FONDS du 14 mars 2005 au 1° juin 2006,
sans apport de libre passage. Sa prestation de libre passage qui s’élevait à
5093 fr. 40 a été versée le 28 juillet 2006 à la FONDATION 2°" pilier
USSE à Neuchâtel.

e Par courrier du 15 février 2007, la FONDATION 2°%* pilier
SWISSSTAFFING a indiqué que le demandeur a été affilié du 2 juillet 2006
au 31 décembre 2006. Elle a reçu, le 28 juillet 2006, une prestation de libre
passage de 5093 fr. 40 du FONDS DE PREVOYANCE D’ADECCO et de
41'742 fr. 65 en date du 15 août 2006 de la WINTERTHUR
ASSURANCES. La prestation der libre passage au moment du mariage est
inconnue et celle au moment du divorce est de 49'845 fr. 70.

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e A la demande du Tribunal, WINTERTHUR COLUMNA a indiqué que le
montant de la prestation de libre passage accumulée pendant le mariage,
4'426 fr., s’élevait à 5'555 fr. 30, intérêts compris.

b) s’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

° Le 1° novembre 2006, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2°" pilier
du CREDIT SUISSE a indiqué qu’elle avait ouvert en date du 18 août 2005
un compte de libre passage en faveur de la demanderesse et qu’un
versement de 5294 fr. 90 a été effectué par la
PERSONALVORSORGESTIFTUNG DER MOVENPICK. La prestation
de sortie au 29 juin 2006 est de 5'352 fr. 90, intérêts inclus.

° Par courrier du 21 novembre 2006, la PERSONALVORSORGESTIFTUNG
DER MOVENPICK UNTERNEHMUNGEN à indiqué que la demanderesse
était entrée dans leur fondation le 1° avril 2001 et qu’elle en était sortie le
30 avril 2005. Le 18 août 2005, elle a transféré la somme de 5'294 fr. 90 à la
Fondation de libre passage du CREDIT SUISSE.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 février 2007. La
juridiction leur a indiqué que selon les informations communiquées, la prestation de
libre passage accumulée par la demanderesse est de 5'352 fr. 90, celle du
demandeur de 41'186 fr. 90 et qu'à défaut d'observations d'ici au 9 mars 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 juillet 1999, d’autre part le 29
juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, les avoirs de prévoyance du demandeur s'élèvent à
46'742 fr. 20 (41'658 fr. 35 + S'O83 fr. 85). Après déduction de la prestation de
sortie acquise au moment du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce,
soit 5555 fr. 30, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à
41186 fr. 90. La moitié de ce montant, soit 20'593 fr. 45, revient à la demanderesse.

Quant aux avoirs de prévoyance acquis pendant le mariage par la demanderesse, ils
se montent à 5'352 fr. 90; la moitié, soit 2'676 fr. 45, revient au demandeur. En

conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 17917 fr.
(20'593 fr. 45 - 2'676 fr. 45).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION 2ème PILIER SWISSSTAFFING à transférer, du compte

de Monsieur L , la somme de 17'917 fr. à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE 2°" pilier du CREDIT SUISSE en faveur du compte no. 0251-
451813-61-801 ouvert au nom de Madame H L , ainsi

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 juin 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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