ge_gerichte · ATA/126/2008 · 2008-03-18 · fr

Résumé:
 Projet de construction de deux villas contiguës en zone 5 de construction, développement 4B. Autorisation refusée au motif que les valeurs limites fixées par l'annexe 5 de l'OPB sont dépassées de jour comme de nuit. Rappel du mode de calcul des valeurs limites et d'attribution du degré de sensibilité (DS). Particularité du bruit aérien. Absence d'intérêt prépondérant des recourants pour édifier la construction litigieuse au regard de l'intérêt public - à la protection de la population contre le bruit - en jeu.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2245/2007-DCTI 
ATA/126/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur Jean-Jacques GAVILLET 
représenté par Me Christophe Zellweger, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/17 - 
A/2245/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Jean-Jacques Gavillet (ci-après : le propriétaire/le recourant) est 
propriétaire de la parcelle n° 853, feuille 11, de la commune de Genthod, à 
l’adresse 24, chemin des Chênes. D’une surface de 1996 m2, elle abrite une 
maison d’habitation à un logement ainsi qu’un petit hangar. 
 
 
Dite parcelle est située en zone 5 de construction, développement 4B, selon 
la loi 6050 du 25 novembre 1988. 
2. 
 
Le 26 octobre 2004, Monsieur Manfred Gubler du bureau Bautech à Nyon, 
a déposé auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et du 
logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies 
de l’information (ci-après : le département), pour le compte du propriétaire, une 
demande définitive de construire deux villas contiguës avec couvert à voitures sur 
la parcelle précitée. Cette requête, enregistrée sous n° DD 99507-7, a été publiée 
dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) le 19 novembre 2004. 
3. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le service cantonal de 
protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) a 
rendu le 7 décembre 2004 un préavis défavorable. 
 
 
Le degré de sensibilité (DS) II était applicable, vu l’abrogation du plan 
localisé de quartier (PLQ) n° 28413. 
 
 
Les calculs des immissions du bruit du trafic aérien, élaborés par le 
laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (ci-après : EMPA), sur la 
base des mesures du réseau de Mesure et d’Identification Automatique du bruit 
des Avions (ci-après : MIABA) (CB 2000) donnaient à la parcelle du recourant, 
pour le trafic 2000, les niveaux Lr suivants : 
 
Période 
Lr exposition au 
bruit 
Lr 
valeur 
limite 
d’immission 
Lr 
valeur 
d’alarme 
06-22h 
65 dB(A) 
60 dB(A) 
65 dB(A) 
22-23h 
63 dB(A) 
55 dB(A) 
65 dB(A) 
23-24h 
57-58 dB(A) 
50 dB(A) 
60 dB(A) 
05-06h 
< 50 dB(A) 
50 dB(A) 
60 dB(A) 
 
 
 
Les valeurs limites d’immission (ci-après : VLI) de l’ordonnance fédérale 
sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), 
annexe 5 dans sa teneur au 3 mai 2001, entrée en vigueur le 1er juin 2001 


- 3/17 - 
A/2245/2007 
(ci-après : annexe 5 modifiée), correspondant au DS II étaient dépassées de jour 
comme de nuit, à l’exception de la dernière période matinale. La valeur d’alarme 
était même atteinte de jour. Le dépassement était surtout flagrant lors de la 
première heure nocturne (+8 dB(A), ce qui correspondait à un dépassement de la 
charge sonore admissible d’un facteur 5 environ). 
 
 
Les exigences légales pour la construction de logements (art. 31 OPB) 
n’étaient pas respectées, contrairement à ce qui était indiqué sur la fiche 
d’enregistrement du dossier. 
 
 
L’étude menée en 2003 par l’EMPA montrait que la précision des valeurs de 
Lr était meilleure de 1 dB(A). L’office fédéral de l’aviation civile (ci-après : 
OFAC), autorité chargée de l’application de l’OPB en matière du bruit du trafic 
aérien, avait confirmé, le 29 septembre 2004, que les courbes de bruit établies par 
l’EMPA sur la base du trafic réel en l’an 2000 servaient toujours de référence en 
2003 et 2004 et le resteraient en 2005, si la charge sonore n’augmentait pas de 
plus de 1 dB(A) en 2003 et en 2004. 
4. 
 
Le département a sollicité du propriétaire un projet modifié qui tienne 
compte de la législation fédérale en matière de bruit, notamment de l’OPB. 
5. 
 
A la demande du mandataire du propriétaire, Monsieur Christian Zufferey, 
architecte HES - acousticien, a établi un rapport le 7 juillet 2005 dont il résulte les 
éléments suivants : 
− 
La parcelle n° 853 est principalement exposée au bruit des avions, l’axe de 
la piste d’atterrissage de l’aéroport international de Genève - Cointrin 
(ci-après : l’aéroport) étant situé à septante mètres environ du projet. 
L’extrémité de la piste se trouve à deux mille cinq cent mètres environ. En 
raison de la proximité de l’axe de piste et de la dispersion des trajectoires 
des avions au décollage, aucune façade n’est abritée du bruit. 
− 
Le projet est situé sur une parcelle classée en DS II. 
− 
Les valeurs d’alarme selon l’OPB sont atteintes de jour, référence étant faite 
aux données fournies par le SPBR. 
− 
Le projet intègre des dispositifs de protection contre le bruit, en particulier, 
la création de balcons et d’avant-toits généreux sur les façades sensibles 
pour diminuer l’impact du bruit au niveau des embrasures de fenêtres, la 
création d’impostes supérieures ouvrantes protégées sur les façades 
sensibles, la pose d’un système de ventilation (extracteur) ayant l’avantage 
de ventiler les pièces sans ouvrir les fenêtres, le traitement du sol de la 
terrasse en matière non réverbérante de manière à réduire l’impact des 
réflexions au sol sur la façade. 


- 4/17 - 
A/2245/2007 
− 
Les valeurs légales définies par l’OPB aux embrasures des fenêtres ouvertes 
sont respectées à l’imposte supérieure des fenêtres des pièces sensibles 
protégées par des écrans. 
− 
Les vitrages prévus répondent aux exigences accrues de la norme SIA 181. 
− 
La qualité de vie des habitants sera satisfaisante grâce aux dispositifs 
architecturaux et constructifs de protection antibruit. 
6. 
 
Le recourant a déposé un nouveau projet le 7 décembre 2005, qui a donné 
lieu aux préavis suivants : 
− 
Le 4 janvier 2006, le SPBR a émis un préavis défavorable. Le projet n’était 
pas conforme à l’OPB, en particulier à l’article 31 alinéa 1 lettres a et b. Les 
VLI de l’OPB, correspondant au DS II, étaient dépassées de jour comme de 
nuit et la valeur d’alarme (65 dB(A)) était même atteinte de jour. Le 
dépassement des VLI, de l’ordre de 8 dB(A), correspondait à une surcharge 
sonore de + 650 % par rapport aux valeurs limites, à partir desquelles les 
personnes exposées sont fortement gênées par le bruit. 
Le rapport d’expertise du 7 juillet 2005 proposait un certain nombre de 
dispositifs architecturaux intégrés (avant-toits avancés, profonds balcons et 
impostes ouvrantes) pour répondre à l’exigence principale de protection 
contre le bruit, à savoir le respect des VLI à l’embrasure des fenêtres 
ouvertes des pièces destinées à un usage sensible au bruit (art. 31 al. 1, 
art. 39 OPB et annexe 5). Compte tenu de la proximité de l’axe de survol 
des aéronefs, même une typologie adaptée ne permettait pas de respecter les 
VLI à l’embrasure des fenêtres ouvertes. Les fenêtres munies d’ouverture en 
imposte supérieure étaient considérées par le législateur comme « mesures 
de troisième type » et par conséquent n’étaient pas une réponse aux 
exigences de l’OPB. 
Les niveaux sonores à la hauteur de cette parcelle, en cas de survol, 
atteignaient régulièrement 80 à 82 dB(A), et ceci environ cent fois par jour. 
− 
La direction de l’aménagement (ci-après : DAT) a émis, le 22 mars 2006, un 
préavis défavorable. Le projet de plan d’attribution des DS, actuellement en 
cours d’enquête publique, prévoyait d’attribuer le DS III à la parcelle en 
cause, située en zone développement 4B destinée à des activités sans 
nuisances. La demande, exclusivement destinée à de l’habitation, ne 
correspondait donc pas à l’affectation complémentaire prévue dans la 
modification du régime de zone adoptée le 25 novembre 1988. Dans ce cas, 
c’était bien le DS II qui était applicable et non plus le DS III. Par ailleurs, 
l’étude des secteurs exposés au bruit de l’aéroport en cours d’élaboration 
préconisait d’appliquer stricto sensu l’affectation complémentaire de la zone 


- 5/17 - 
A/2245/2007 
et de n’autoriser que des activités sans nuisances dans ce secteur, mais en 
tout cas pas de l’habitat. 
− 
Le 12 janvier 2006, le service de l’habitabilité a émis un préavis 
défavorable, en se référant à celui du SPBR. 
− 
Les autres préavis, notamment celui de la commune et de la commission 
d’architecture, étaient soit favorables, soit sans observations. 
7. 
 
Le département a reçu les observations de Madame Janine Koller, 
domiciliée 4, chemin Pré-Roset à Genthod, datées du 10 décembre 2005. 
 
 
De nombreuses maisons avaient été construites depuis quelque temps et la 
répercussion du bruit des avions était très largement amplifiée, les ondes sonores 
butant sur les toits et façades des maisons. Ces nuisances dépassaient les normes 
autorisées autour des habitations. Les maisons projetées, qui se trouveraient face à 
la sienne, augmenteraient encore ce phénomène de propagation du bruit, ce qui 
était intolérable et surtout néfaste pour la santé. A cela s’ajoutaient les diverses 
nuisances provoquées par les avions. 
8. 
 
Par décision du 23 mai 2006, le département a refusé l’autorisation de 
construire sollicitée, au motif que les valeurs limites fixées par l’annexe 5 de 
l’OPB, correspondant au DS II, déterminant en l’espèce au sens de l’article 44 
alinéa 3 OPB, étaient dépassées de jour comme de nuit de l’ordre de 8 dB(A), la 
valeur d’alarme étant même atteinte de jour. Compte tenu de l’ampleur du 
dépassement des VLI sur la parcelle considérée, les solutions techniques 
proposées par le propriétaire ne permettaient pas de répondre aux exigences 
légales, en particulier en ce qui concernait le respect des VLI à l’embrasure des 
fenêtres ouvertes des pièces destinées à un usage sensible au bruit (art. 31 al. 1 et 
39 OPB). Le département faisait siens les divers préavis défavorables du SPBR et 
de la DAT. Le projet ne pouvait pas être autorisé en application de l’article 31 
alinéa 1 lettres a et b OPB. 
 
 
De plus, il ne se justifiait pas d’accorder une dérogation au sens de l’article 
31 alinéa 2 OPB. Les bruits résultants du trafic aérien présentaient une spécificité 
qui laissait à craindre qu’il en résulterait des inconvénients particulièrement 
graves pour les futurs occupants. Par ailleurs, quand bien même la parcelle 
concernée constituait « une brèche dans le bâti existant », les valeurs d’alarme 
étaient atteintes, de sorte que la charge sonore ne permettait pas d’envisager 
l’octroi d’une dérogation. L’intérêt privé poursuivi ne saurait primer les motifs de 
santé publique protégés par l’OPB. 
9. 
 
M. Gavillet a saisi la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission) par acte du 23 juin 2006. 


- 6/17 - 
A/2245/2007 
 
 
Les aménagements proposés par l’acousticien permettaient de diminuer le 
bruit sur les façades extérieures, au niveau des embrasures de l’imposte 
supérieure, dès lors, les nuisances sonores déterminées conformément à l’article 
39 OPB étaient inférieures aux VLI de 5 dB(A) ou plus entre 0h00 et 22h00 et de 
2 dB(A) de 22h00 à 0h00. Le projet était donc conforme aux exigences des 
articles 22 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 
7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 31 alinéa 1 lettre b et 39 OPB. 
 
 
Le canton de Genève n’avait pas procédé aux attributions de DS aux zones 
d’affectation au sens de l’article 44 alinéas 1 et 2 OPB. Appliquant l’article 44 
alinéa 3 OPB, le département avait attribué à la parcelle n° 853 un DS II. Or, 
compte tenu du fait que la parcelle était déjà exposée au bruit, un déclassement en 
DS III aurait dû être effectué. Moyennant ce déclassement, les nuisances sonores 
provenant du trafic aérien auraient de jour tout juste atteint les VLI, mais sans les 
outrepasser, et n’auraient emporté des dépassements peu significatifs, soit entre 
2,5 et 8 dB(A) entre 22h00 et 0h00, et cela sans tenir compte des effets protecteurs 
des aménagements proposés. 
 
 
Les mesures supplémentaires d’isolation acoustique aux fins de protéger 
l’intérieur du bâtiment et des pièces affectées à un usage d’habitation étaient 
conformes à l’article 32 alinéa 1 OPB. 
 
 
Le projet était donc autorisable sur la base de l’article 31 alinéa 1 lettre b 
OPB. 
 
 
De plus, le projet modifié permettait l’octroi d’une dérogation au sens de 
l’article 31 alinéa 2 OPB. 
 
 
Enfin, la décision entreprise violait le principe de l’égalité de traitement. En 
effet, bon nombre de constructions alentour avaient été autorisées postérieurement 
à l’entrée en vigueur de l’annexe 5 de l’OPB, modifiée le 30 mai 2001. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que l’autorisation 
sollicitée lui soit délivrée, avec suite de frais et dépens. 
10. 
 
Après avoir procédé à une audience de comparution personnelle des parties 
le 16 novembre 2006, la commission a ordonné l’audition de M. Zufferey ainsi 
que celle du directeur du SPBR, qui a lieu le 14 décembre 2006. 
 
 
Le SPBR a confirmé son préavis relevant que, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et aux notes de l’office fédéral de 
l’environnement, il ne pouvait pas délivrer un préavis favorable pour une 
construction de logements sur la parcelle considérée. 
 
 
Il ne contestait pas l’expertise effectuée par M. Zufferey, ni davantage les 
mesures proposées. En revanche, celles-ci étaient impropres à assurer le respect de 


- 7/17 - 
A/2245/2007 
l’OPB, étant rappelé que la mesure du bruit généré par l’aéroport devait 
s’effectuer au milieu des fenêtres ouvertes. 
 
 
A ce sujet, M. Zufferey a précisé que si l’on prenait la mesure au milieu de 
la fenêtre et non pas en haut de celle-ci, malgré les mesures constructives 
proposées, l’atténuation du bruit serait minime. 
 
 
Le SPBR a produit deux courriers de l’office fédéral de l’environnement, 
respectivement du 29 septembre 2004 portant sur la charge sonore du trafic aérien 
2003 sur l’aéroport international de Genève pour les années 2003-2004 et 2005 et 
du 20 juillet 2005 ayant pour objet la nature des mesures de protection contre le 
bruit en façade et plus particulièrement les lieux de détermination des immissions 
sonores. Le département a versé aux débats le dossier de l’autorisation de 
construire DD 97119 du 8 mars 2001. 
11. 
 
Suite à l’audience précitée, le département a encore produit les dossiers 
concernant les autorisations DD 96736 et DD 96767, délivrés le 22 août 2001. 
12. 
 
Par décision du 24 avril 2007, notifiée le 4 mai et reçue utilement le 7 du 
même mois, la commission a rejeté le recours. 
 
 
S’agissant d’une zone résidentielle, le DS II devait être appliqué. Il 
ressortait des mesures effectuées par les calculs selon les critères de l’EMPA que 
les VLI étaient dépassées de 5 à 8 dB(A) à certaines heures de la journée ou de la 
soirée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agissait d’un dépassement 
important. Le projet n’était donc pas autorisable selon l’article 31 alinéa 1 OPB et 
cela, malgré les mesures constructives prévues pour protéger les villas contre le 
bruit. 
 
 
Au vu de l’importance quantitative du dépassement des VLI, le département 
n’avait pas violé la loi, ni pris une décision arbitraire en refusant la dérogation 
prévue à l’article 31 alinéa 2 OPB. 
13. 
 
M. Gavillet a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 6 juin 2007. 
 
 
Le projet modifié était conforme aux exigences des articles 22 LPE et 31 
alinéa 1 OPB. A supposer contre toute attente que tel ne soit pas le cas, 
l’autorisation requise devait être délivrée par la voie dérogatoire de l’article 31 
alinéa 2 OPB d’une part, et compte tenu du respect constitutionnel de l’égalité de 
traitement, d’autre part. 
 
 
La décision de la commission souffrait de nombreux griefs. 
 
 
La commission avait donné un poids considérable aux propos tenus par 
M. Zufferey lors de son audition du 14 décembre 2006, en retenant que malgré les 


- 8/17 - 
A/2245/2007 
mesures constructives proposées, l’atténuation du bruit serait minime. Elle n’avait 
pas été en mesure de vérifier que les VLI - fussent-elles mesurées au niveau des 
fenêtres ouvertes et non pas des impostes supérieures - dépasseraient les limites 
admises par l’OPB. 
 
 
La commission avait écarté de manière extrêmement abrupte le 
déclassement de la parcelle en DS III. Or, cet élément était acquis, non seulement 
par l’opposante au projet, mais également par le département puisque c’était à ce 
DS III qu’était soumise la parcelle voisine n° 1181 ayant fait l’objet de 
l’autorisation DD 97119. En tout état, un déclassement en DS III était possible en 
application de l’article 43 alinéa 2 OPB et le refus de cette mesure était 
discriminatoire par rapport aux autres constructions récentes. Si la parcelle était 
déclassée en DS III, les VLI ne seraient pas dépassées pendant les 9/10ème de la 
journée (soit de 00h00 à 22h00) et cela, même sans les aménagements protecteurs. 
En tout état, et compte tenu des mesures de protection sonores, les VLI du DS II 
étaient respectées. 
 
 
Les conditions de la dérogation prévues à l’article 31 alinéa 2 OPB étaient 
réunies. D’une part, le dépassement des nuisances sonores ne s’opposaient pas à 
l’octroi d’une telle dérogation et d’autre part, la pénurie de logements sévissant à 
Genève commandait que l’on autorise la construction des deux villas projetées. 
 
 
La décision violait le principe de l’égalité de traitement, les trois 
autorisations DD 96736, DD 96767 et DD 97119 ayant été accordées 
respectivement le 22 août 2001 pour les deux premières, et le 2 mai 2002 pour la 
troisième, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe 5 de l’OPB 
modifiée. Sur cette question, la commission avait totalement erré dans la 
détermination des dates et de la chronologie. 
 
 
Enfin, 
la 
question 
de 
l’indemnité 
d’expropriation 
reçue 
par 
Monsieur Georges Gavillet, lequel avait acquis la parcelle concernée par 
succession, au titre d’expropriation formelle des droits de voisinage en raison des 
nuisances engendrées par l’exploitation de l’aéroport, était extérieure au litige. 
Elle ne saurait être considérée comme le juste prix d’une servitude de non-bâtir ou 
la compensation équitable pour la transformation d’un terrain constructible en une 
parcelle qui ne le serait pas. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et 
dépens. 
14. 
 
Dans sa réponse du 31 juillet 2007, le département s’est opposé au recours. 
 
 
Il ressortait des mesures effectuées sur la parcelle que les VLI étaient 
dépassées et atteignaient le seuil de la valeur d’alarme de jour. Entre 22h00 et 
23h00, les valeurs dépassaient de 8 dB(A) les VLI. Entre 23h00 et 24h00, elles 


- 9/17 - 
A/2245/2007 
étaient dépassées de 7 à 8 dB(A) et entre 6h00 et 22h00, elles l’étaient de 
5 dB(A). Ce n’était qu’entre 5h00 et 6h00 que les valeurs étaient en-deçà des VLI. 
Une implantation différente de la construction projetée ou de ses ouvertures ne 
permettraient pas de réduire les immissions du bruit des avions. 
 
 
Les mesures de protection antibruit apportées au bâtiment projeté ne 
permettaient pas de réduire les immissions en-deçà des VLI. L’acousticien avait 
reconnu devant la commission que les protections envisagées n’entraînaient 
qu’une minime atténuation du bruit si la mesure était effectuée conformément à 
l’article 39 alinéa 1 OPB, soit en prenant comme lieu de détermination le milieu 
de la fenêtre ouverte. Pour le surplus, les mesures antibruit prévues n’étaient pas 
des mesures constructives, mais seulement une isolation acoustique ne permettant 
pas le respect de l’OPB. 
 
 
Le projet n’était donc pas admissible au regard de l’article 31 alinéa 1 
lettres a et b OPB. 
 
 
L’octroi d’une dérogation prévue par l’article 31 alinéa 2 OPB présupposait 
que l’édification du bâtiment présentât un intérêt prépondérant. Tel n’était pas le 
cas en l’espèce, que ce soit sous l’angle de l’importance du dépassement des VLI 
ou sous celui de l’aménagement du territoire. Bien que la parcelle en cause se 
trouve entourée par un tissu bâti, la création de nouveaux logements ne répondait 
pas à un impératif d’urbanisme, eu égard notamment au préavis de la DAT. 
 
 
L’attribution du DS II au projet litigieux était pertinente dès lors que le 
projet portait sur la construction de maisons d’habitation. En ce sens, celui-ci ne 
correspondait pas à l’affectation complémentaire prévue dans la modification du 
régime de zone adoptée le 25 novembre 1988. 
 
 
Quant au grief de violation de l’égalité de traitement, il n’était pas fondé, la 
loi en vigueur au moment de la délivrance des autorisations de construire 
invoquées n’étant plus la même que celle applicable au projet litigieux. 
15. 
 
Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place le 26 novembre 
2007. 
 
 
Le juge délégué a constaté que la parcelle n° 853 est englobée dans un tissu 
bâti dense, dont plusieurs lotissements récents, à savoir celui du chemin des 
Chênes (DD 97119) réalisés au 2002-2003, celui du chemin Pré-Roset/chemin des 
Boulangers (DD 96736 terminé en 2005) et le second lotissement du chemin des 
Boulangers (DD 96767). 
 
 
Le département a précisé que les trois autorisation précitées avaient été 
délivrées postérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe 5 modifiée, mais sur la 
base de préavis favorables émis par le service d’écotoxicologie (ci-après : Ecotox) 
antérieurement à cette date. En revanche, les demandes complémentaires des DD 


- 10/17 - 
A/2245/2007 
96167 et DD 96736 avaient été refusées pour les mêmes motifs que ceux invoqués 
pour le projet du recourant. 
 
 
M. Gavillet a relevé qu’une infime partie de sa parcelle était située en zone 
d’alarme, à savoir un tout petit triangle situé à l’ouest, le long du chemin des 
Chênes. 
 
 
Il a également souligné que les nouvelles constructions alentour 
ressemblaient, au point de vue architectural, au premier projet qu’il avait déposé 
et qui avait été remanié à la demande du SPBR, ce service lui ayant demandé de 
créer des impostes au-dessus des fenêtres et d’agrandir les balcons et les avant-
toits pour assurer une meilleure protection contre le bruit. Or, les maisons alentour 
ne comportaient pas ce type d’aménagement. 
 
 
Le département a précisé que les autorisations y relatives avaient été 
données sous l’ancien droit. A sa connaissance, depuis l’entrée en vigueur du 
nouveau droit, aucune autorisation de construire n’avait été délivrée dans le 
périmètre d’alarme, sauf avec dérogation selon l’article 31 alinéa 2 OPB. 
 
 
Pendant la demi-heure qu’a duré le transport sur place, le juge délégué a 
enregistré sept à huit passages d’avions. Le recourant a déclaré ne pas avoir noté 
le nombre exact de vols, mais il ne lui semblait pas que ceux-ci aient justifié une 
interruption des propos tenus par les parties. Le département a confirmé avoir 
entendu les immissions sonores provenant des avions, étant précisé que la charge 
sonore n’était pas vécue de la même manière par un adulte que par un enfant sur 
le point de s’endormir. 
16. 
 
Dans le délai imparti aux parties, celles-ci ont retourné le procès-verbal 
dûment signé accompagné de leurs observations. 
 
a. 
Le département a précisé que dans le cadre de la DD 97119, le SPBR avait 
retenu un DS III en raison du plan d’affectation spécial n° 1179 du 16 août 1998 
qui attribuait aux parcelles en cause un tel DS (observations du 14 décembre 
2007). 
 
b. 
Dans ses observations du 17 décembre 2007, le recourant a discuté les trois 
autorisations délivrées par le département le 22 août 2001 et le 2 mai 2002, 
relevant que les faits de celles-ci l’aient été sur préavis antérieur à la modification 
de l’annexe 5 OPB, étaient sans pertinence. Selon les principes applicables en la 
matière, en cas de changement de législation, il convenait d’appliquer le nouveau 
droit. Il fallait donc en conclure que les autorisations de construire précitées, qui 
avaient permis l’encerclement direct de sa parcelle par la construction de pas 
moins de quarante villas jumelées, l’avait été manifestement sous l’empire de 
l’OBP révisée, sans considération pour le fait que les préavis avaient été rendus 


- 11/17 - 
A/2245/2007 
antérieurement. Ainsi, sur la seule base du principe de l’égalité de traitement, il 
était légitimé à obtenir l’autorisation qu’il sollicitait. 
17. 
 
L’examen des dossiers portant sur les autorisations de construire DD 96736, 
DD 96767 et DD 97119 apporte les éléments suivants. 
 
a. 
DD 96736. 
 
 
Ce projet a pour objet 16 villas jumelées avec couvert érigées en 5ème zone 
développement 4B sur les parcelles nos 1216 et 1115 (chemin des 
Boulangers/Chemin du Pré-Roset). L’autorisation principale a été délivrée le 
22 août 2001 sur la base de deux préavis favorables d’Ecotox, respectivement du 
27 juillet 2000 et du 2 mars 2001, rendu sous l’empire de l’OPB, annexe 5 
ancienne teneur. Le DS III a été attribué sur la base du plan d’affectation spécial 
n° 1179 du 16 août 1998. 
 
 
L’autorisation complémentaire portant sur quatre villas a été refusée le 
3 mars 2004 sur la base d’un préavis défavorable du 13 février 2004 du SPBR 
retenant l’application DS II ainsi que l’annexe 5 modifiée. 
 
b. 
DD 96767. 
 
 
Ce dossier a pour objet 16 villas jumelées avec couvert sur les parcelles 
nos 1331-1115 au chemin des Boulangers, situées en 5ème zone développement 4B. 
Ce projet a été autorisé le 22 août 2001 sur la base d’un préavis favorable du 
27 juillet 2000 d’ecotox, attribuant un DS III selon plan d’affectation spécial 1179 
du 16 août 1998. 
 
 
L’autorisation complémentaire de quatre villas a été refusée le 3 mars 2004 
sur la base de l’annexe 5 modifiée. 
 
c. 
DD 97119. 
 
 
Ce dossier a pour objet quatre groupes de deux villas jumelles et garages sur 
la parcelle n° 1081 au chemin des Chênes. L’autorisation a été délivrée le 2 mai 
2002 sur la base d’un préavis favorable du 3 avril 2001 d’ecotox, retenant un 
DS III selon le plan d’affectation spécial susmentionné. 
18. 
 
A la demande du Tribunal administratif, l’OFAC a confirmé le 6 mars 2008, 
que les calculs de l’exposition des riverains au bruit du trafic aérien faits pour 
l’année 2000 conservaient leur validité. Les calculs relatifs aux années 2006 et 
2007 étaient en préparation. 
 


- 12/17 - 
A/2245/2007 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La cinquième zone est destinée à l’habitation et plus particulièrement sous 
forme de villas (art. 19 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Quant à la zone de 
développement 4B, elle est destinée à des activités sans nuisances. 
3. 
 
Sur la base des préavis pertinents, le département a considéré que les 
nuisances sonores provoquées par le trafic aérien s’opposaient à la construction 
d’un bâtiment destiné à l’habitation. 
 
 
Aux termes de l’article 22 alinéa 1 LPE (titre : « Permis de construire dans 
les zones affectées par le bruit »), les permis de construire de nouveaux 
immeubles destinés au séjour prolongé des personnes ne seront délivrés, sous 
réserve de l’alinéa 2 de cette disposition, que si les VLI ne sont pas dépassées. 
 
 
Cette disposition s’applique au projet litigieux, dès lors qu’il s’agit d’une 
maison d’habitation. Dans la présente contestation, seul le bruit du trafic aérien est 
en cause ; les valeurs limites déterminantes sont donc celles fixées dans l’annexe 5 
de l’OPB, état au 1er juin 2006, la requête en autorisation de construire ayant été 
déposée en octobre 2004. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la conjugaison des articles 31 
alinéa 1 OPB et 22 alinéa 2 LPE a pour conséquence que le respect des VLI est en 
principe exigé pour l’octroi d’un permis de construire dans des secteurs exposés 
au bruit (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.108/2003 du 9 septembre 2003). 
4. 
a. 
A teneur de l’article 38 alinéa 2 OPB, les immissions de bruit des avions 
sont en principe déterminées non sur la base de mesures mais par calcul, selon 
l’état admis de la technique (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2003 du 
29 septembre 2003, consid. 5a ; ATF 126 II 522 consid. 48a, p. 592). L’office 
fédéral de l’environnement des forêts et du paysage (ci-après : OFEFP) 
recommande des méthodes de calcul appropriées. 
 
b. 
Le choix des autorités de privilégier la méthode de calcul s’explique en 
partie par le fait que les mesures sur le terrain sont chères et compliquées sans être 
plus précises pour autant. De plus, les développements informatiques permettent 
de produire des modèles de bruit. Il existe de nombreux logiciels de simulation, au 
moyen desquels on peut calculer aussi bien des situations sonores isolées que des 
cadastres de bruit tout entier. Ce n’est que dans des cas particulièrement 
complexes que des mesures sont requises. Pour le bruit des grands aéroports, le 


- 13/17 - 
A/2245/2007 
modèle de calcul de l’exposition au bruit des aéronefs est effectué à l’aide du 
programme de simulation du bruit des aéronefs FLULA2 (Flug - Lärmprogramm ; 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage - OFEFP - , Cahier de 
l’environnement n° 329 - Bruit - Lutte contre le bruit en Suisse - Etat actuel et 
perspective, Berne 2002, p.43 et 91). 
 
 
Il ressort du rapport établi le 26 juin 2002 par l’EMPA, sur la base du trafic 
aérien en 2000, que la méthode de calcul FLULA2 est très satisfaisante quant à la 
précision des résultats (point 5.3, pp. 22-23). De même, le Tribunal fédéral a 
admis, d’une part, que le programme de simulation FLULA2 correspond à l’état 
actuel de la technique (ATF 126 II 522 consid. 48a, p. 592) et, d’autre part, que 
les courbes de bruit établies par l’EMPA sur base du trafic réel de l’an 2000 sont 
valables (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2003 du 29 septembre 2003, 
consid. 5a). 
 
 
En l’espèce, il résulte du courrier du 6 mars 2008 de l’OFAC que les calculs 
faits pour l’année 2005 conservent leur validité. En tant que tels, ils ne sont pas 
remis en cause par le recourant. 
5. 
 
Conformément à l’article 39 OPB, pour les bâtiments, les immissions de 
bruit sont mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au 
bruit. Les immissions de bruit des avions peuvent aussi être déterminées à 
proximité des bâtiments (cf. note de l’OFEFP du 20 juillet 2005). 
6. 
 
Les VLI font partie d’un système d’évaluation des nuisances, composé de 
trois valeurs limites d’exposition (ci-après : VLE). Elles figurent dans les annexes 
à l’OPB. 
7. 
a. 
Les VLE sont déterminées en fonction du genre de bruit, de la période de la 
journée, de l’affectation du bâtiment et du secteur à protéger (art. 2 OPB). Ainsi, 
elles sont classées en quatre catégories, selon le DS qui a été attribué à un secteur 
déterminé (art. 43 al. 1 litt. a-d OPB) et en fonction de la zone d’affectation à 
laquelle il correspond (cf. art. 14 ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 
l’aménagement du territoire – LAT – RS 700). 
 
b. 
Les DS au bruit indiquent le niveau d'immission à partir duquel les 
nuisances sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la 
zone concernée. Ce niveau doit être respecté par toute installation fixe nouvelle ou 
existante. 
 
c. 
Selon l’article 44 alinéa 1 OPB, les cantons veillent à ce que les DS soient 
attribués aux zones d’affectation dans les règlements de construction ou les plans 
d’affectation communaux. Avant leur attribution, ils sont déterminés cas par cas 
par les cantons au sens de l’article 43 OPB (art. 44 al. 3 OPB). 


- 14/17 - 
A/2245/2007 
 
 
L'article 43 alinéa 1 OPB commande en particulier l'attribution d'un DS II 
dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les 
zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et 
installations publiques (let. b), et d'un DS III dans les zones ouvertes aux 
entreprises moyennement gênantes, telles les zones d'habitation et artisanales 
(zones mixtes) et les zones agricoles (let. c). Cette classification doit être 
respectée par les autorités cantonales et communales dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation qui leur est reconnu en la matière (ATF 120 Ib 287 consid. 3c/bb 
p. 295, 456 consid. 4b p. 460 ; 119 Ib 179 consid. 2a p. 186 ; ZBl 97/1996 p. 407 
consid. 4b p. 411). 
 
 
En l’espèce, il n’existe aucun plan d’affectation spécial attribuant le DS de 
la parcelle concernée. S’agissant toutefois de la zone villa, c’est le DS II qui doit 
être retenu, ce qui correspond à la pratique en cours dans le canton de Genève 
(ATA/830/2005 du 6 décembre 2005 et les références citées). Celle-là est par 
ailleurs compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour lequel, en zone 
résidentielle, le DS II doit en principe être appliqué conformément à l'article 43 
alinéa 1 lettre b OPB (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.20/2007 du 23 octobre 2007). 
 
 
Au surplus, le projet porte sur la construction de maisons d’habitation, de 
sorte que la question de savoir si l’affectation complémentaire de la parcelle en 
zone 4B peut conduire à l’application du DS III souffre de rester ouverte. 
8. 
 
Lorsque le DS II est applicable, les VLI sont les suivantes : 
− 
entre 06h00 et 22h00 : 60 dB(A) ; 
− 
de 22h00 à 24h00 et de 05h00 à 06h00 : entre 50 et 55 dB(A). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif constate que les VLI sont 
dépassées de 5 dB(A) entre 06h00 et 22h00, de 8 dB(A) entre 22h00 et 23h00, de 
7 à 8 dB(A) entre 23h00 et 24h00. Elles ne sont respectées qu’entre 05h00 et 
06h00. 
9. 
 
Si les VLI sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles 
destinés au séjour prolongé de personnes ne sont délivrés que si les pièces ont été 
judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit 
qui pourraient encore être nécessaires ont été prises (art. 22 al. 2 LPE et 31 al. 1 
OPB). 
 
 
In casu, l’expert acousticien mandaté par le recourant a envisagé une série 
de dispositifs permettant d’atteindre une ambiance sonore acceptable à l’intérieur 
des logements. Les mesures constructives prévues apportent certes une aération 
suffisante et un certain confort acoustique fenêtres fermées, mais elles ne sont pas 
suffisantes au regard des exigences de l’OPB. En effet, les solutions proposées 
s’inspirent des moyens de protection contre le bruit routier. Ces mesures ne sont 


- 15/17 - 
A/2245/2007 
pas adaptées aux particularités du bruit aérien. Ainsi, elles ne garantissent pas une 
protection suffisante ni le respect des VLI. 
10. 
a. 
L’article 31 alinéa 2 OPB prévoit une exception au principe du respect de 
VLI, en ce sens que, si les différentes mesures mentionnées à l’article 31 alinéa 1 
OPB ne permettent pas de respecter les VLI, le permis pourra néanmoins être 
délivré, avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification 
du bâtiment présente un intérêt prépondérant ; ce qui signifie que cet intérêt doit 
être plus important que celui de la protection contre le bruit extérieur, sans qu’un 
intérêt public soit nécessaire (A.-C. FAVRE, La protection contre le bruit dans la 
loi sur la protection de l’environnement, thèse Lausanne 2002, p. 269 ss ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 1A.108/2003 du 9 septembre 2003 et 1A.90/2002 du 7 février 
2003). 
 
b. 
En l’espèce, le projet porte sur la construction de deux villas. Après avoir 
pesé l’intérêt public consistant à mettre sur le marché des logements 
supplémentaires tout en veillant à ce que la santé et le bien-être de la population 
soient garantis et préservés, le département a estimé que la construction de 
celles-là ne répondait pas à un intérêt prépondérant. 
 
c. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet intérêt doit être nié lorsqu’on 
se trouve dans un secteur très fortement exposé au bruit, que le permis de 
construire n’est pas requis dans un secteur correspondant à la définition de 
« brèche du milieu bâti » (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.208/2003 du 9 septembre 
2003) et qu’il s’agit d’une construction purement privée (A.-C. FAVRE, op. cit., 
pp 269-270, qui renvoie à l’Arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 1998, Commune 
de Binningen, consid. 3, publié in Droit de l’environnement dans la pratique 1999, 
419 ss). Le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’était pas contraire au but de la LPE de 
refuser une autorisation de construire un immeuble qui ne comprendrait que des 
logements, lorsque les VLI sont dépassées de 13 dB(A) dans le voisinage d’un 
stand de tir (A.-C. FAVRE, op. cit., p. 270, qui renvoie à l’Arrêt du Tribunal 
fédéral du 26 août 1998, canton de Bâle-Ville, publié in Droit de l’environnement 
dans la pratique 1999, 419 ss). 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la parcelle du recourant se trouve dans un 
secteur fortement exposé au bruit. Les VLI sont dépassées entre 5 dB(A) et 
8 dB(A), ce qui assurément ne peut pas être considéré comme un dépassement de 
faible intensité (cf. dans ce sens, l’Arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 2.3.2). 
Il s’ensuit que les particularités de la zone font que la protection de la population 
contre le bruit, prime tout autre considération. 
 
 
Au regard de ces critères, il faut admettre que le département pouvait 
valablement nier l’existence d’intérêt prépondérant pour refuser de faire 
application de la dérogation de l’article 31 alinéa 2 OPB. 


- 16/17 - 
A/2245/2007 
11. 
 
Le recourant invoque le principe de l’égalité de traitement tiré de l’article 8 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), en faisant valoir que dans un périmètre voisin du même quartier 
des autorisations de construire ont été accordées récemment par le département. 
 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l’article 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou 
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, 
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et 
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. 
 
b. 
Il est établi que les différentes autorisations de construire concernant les 
parcelles proches de celle du recourant ont été octroyées après l’entrée en vigueur 
de l’annexe 5 modifiée. Le département a toutefois expliqué que l’instruction de 
ces demandes ayant eu lieu sous l’ancien droit, c’est celui-ci qui avait été 
appliqué. En revanche, les autorisations complémentaires, contemporaines de 
celles du recourant, ont été refusées. Les griefs soulevés par le recourant ne 
résistent pas à l’analyse. En effet, soit l’on retient, à tort ou à raison, que le 
département a appliqué l’ancien droit, de sorte que les autorisations y relatives ont 
saisi une situation différente de celle du recourant. Soit l’on retient que le 
département aurait dû appliquer le nouveau droit, ce qu’il n’a pas fait. Le 
recourant ne peut toutefois pas s’en prévaloir, dès lors que le principe de l’égalité 
de traitement ne justifie pas le maintien de l’illégalité dans la légalité. 
12. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Vu l’issue du 
litige, un émolument de CHF 2'000.-, comprenant CHF 37,50 de frais de transport 
sur place, sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). Aucune 
indemnité ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2007 par Monsieur Jean-Jacques Gavillet 
contre la décision du 24 avril 2007 de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions ; 
 


- 17/17 - 
A/2245/2007 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christophe Zellweger, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des 
constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à l’office fédéral de 
l’environnement des forêts et du paysage. 
Siégeants : M. Paychère président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :