ge_gerichte · ACJC/263/2016 · 2015-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27530/2012 
ACJC/263/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 
2) B______, p.a. Monsieur A______, ______, (GE), appelants sur appel principal et 
intimés sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 juin 
2015, comparant tous deux par Me Pascal PÉTROZ, avocat, rue de la Coulouvrenière 
29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile 
aux fins des présentes, 
et 
1) Monsieur C______, domicilié ______, (GE), 
2) D______ EN LIQUIDATION, p.a. Monsieur C______, ______, (GE), intimés sur 
appel principal et appelants sur appel joint, comparant tous deux par Me Cyril 
MIZRAHI, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile aux fins des présentes. 


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C/27530/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 24 juin 2015, expédié pour notification aux parties le lendemain 
et reçu par A______ et B______ le 26 juin 2015, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré irrecevables les conclusions des deux parties en libération des sûretés 
(ch. 1 du dispositif) et les conclusions additionnelles introduites par C______ et 
D______ [actuellement : D______ EN LIQUIDATION] dans leur écriture du 
1er juillet 2013 (ch. 2), a condamné C______ et D______ [actuellement : D______ 
EN LIQUIDATION] à payer à A______ la somme de 8'016 fr. 78, plus intérêts à 
5% l'an dès le 6 mai 2013, à titre de remise en état des locaux (ch. 3) et la somme 
de 10'586 fr. 80, plus intérêts à 5% l'an dès le 13 décembre 2012, à titre de 
dommages et intérêts (ch. 4), a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 26 août 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ forment appel contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation des 
chiffres 3 à 5 du dispositif en reprenant leurs conclusions formulées en première 
instance, tendant à la condamnation de leurs parties adverses à leur payer les 
sommes suivantes : 
- 
29'150 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 juillet 2012 à titre de frais 
d'avocat engagés dans le cadre des plaintes et actions en justice d'autres 
locataires, 
- 
6'080 fr. 10 avec intérêts à 5% l'an dès le 13 décembre 2012, à titre de 
réduction de loyer en faveur de E______ en application du jugement du 
13 novembre 2012, 
- 
15'093 fr. 45 avec intérêts à 5% l'an dès le 13 décembre 2012, à titre de 
montants versés à F______ en application du jugement du 13 novembre 
2012 (réduction de loyer et dommages et intérêts) et 
- 
17'092 fr. 15 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 mai 2013, à titre de frais de 
travaux de remise en état des locaux. 
 
b. Le 30 septembre 2015, dans le délai imparti pour répondre, C______ et 
D______ EN LIQUIDATION interjettent appel joint, concluant à l'annulation du 
chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris et au déboutement des appelants de 
toutes autres conclusions. Préalablement, ils concluent à l'apport des procédures 
C/1______, C/2______ et C/3______, à l'apport des écritures et pièces d'A______ 
et B______ dans les procédures C/1______ et C/2______ et, enfin, à l'audition 
des témoins 2 à 9, 12 à 14 et 16 de leur liste de témoins du 16 janvier 2014, sans 
expliquer à quels allégués de fait se rapportent ces moyens de preuve. 


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C/27530/2012 
 
c. En réponse à l'appel joint, A______ et B______ ont conclu au déboutement des 
intimés de toutes leurs conclusions. 
 
d. Aux termes de leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
e. Les parties ont été avisées le 7 janvier 2016 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure. 
 
a. A l'époque des faits litigieux, A______ était propriétaire de l'immeuble sis à la 
______, à Genève. 
 
Construit en 1650, cet immeuble est ancien, mal isolé et pourvu de fenêtres à 
simple vitrage. Il abrite des appartements aux étages, dont un studio sis au premier 
étage qui était loué à F______, et un appartement sis au troisième étage qui était 
loué à E______. Au rez-de-chaussée, l'immeuble abrite une arcade comprenant 
deux pièces d'environ 20 m2 et 36 m2 qui donnent accès à un local en sous-sol, de 
38 m2. 
 
Avant juillet 2008, l'arcade était occupée par une boutique fermant le soir. 
 
b. Par contrat du 1er juillet 2008, A______ a loué à ______ et ______ l'arcade en 
question, à destination d'un "tea-room/wine bar". Le bail prévoyait une clôture de 
l'exploitation à 22h00 au plus tard et imposait aux locataires de veiller à ne pas 
importuner le voisinage. 
 
Pour transformer l'arcade en bar, des travaux de transformation ont été entrepris 
déjà avant l'obtention d'un permis y relatif, et le permis finalement délivré n'a pas 
été respecté concernant les conditions posées en matière d'isolation phonique, 
entre le rez-de-chaussée et le premier étage. 
 
Le plafond dans l'une des salles de l'arcade constituait directement le plancher du 
studio sis au-dessus, occupé par F______, et la mise en place d'un faux-plafond 
isolant avait été écartée lors des travaux de transformation, pour des raisons 
d'esthétique. 
 
Selon le témoin G______, acousticien ayant mesuré les bruits aériens et solidiens 
dans l'arcade à fin novembre 2008, les normes en vigueur n'y permettaient même 
pas l'exploitation d'un établissement sans musique, mais les services compétents 
avaient donné l'autorisation de transformer l'arcade en bar, au regard de sa petite 
dimension et en dérogation aux normes applicables. Il aurait fallu reconstruire 
l'immeuble pour respecter les normes en matière de protection contre les 
nuisances sonores, aucune autre mesure n'étant suffisante à cet égard. 


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c. Essentiellement en raison du bruit et des heures de fermeture tardives, 
l'exploitation du bar, à l'enseigne "H______", a donné lieu à des plaintes des 
autres locataires auprès de la régie gérant l'immeuble, I______, et auprès 
d'A______. 
 
En mars 2010, lorsque l'exploitation du bar "H______" a cessé, tous les locataires 
de l'immeuble ont expressément signalés tant à I______ qu'à A______ qu'ils ne 
souhaitaient plus être confrontés aux problèmes – décrits en détail - rencontrés 
pendant l'exploitation du bar "H______". 
 
d. Par contrat du 13 mars 2010, les exploitants du bar "H______" ont vendu leur 
fonds de commerce à D______, sous la condition suspensive de l'acceptation du 
transfert de bail. 
 
D______, dont le but social comprenait notamment l'exploitation de bars, a été 
inscrite au Registre du commerce le 14 juillet 2010. 
 
Parmi ses associés figurait C______ aux côtés de J______, barman et 
associé-gérant de la société de septembre 2010 jusqu'en mars 2013. 
 
e. Par contrat du 21 mai 2010, A______ a loué l'arcade au rez-de-chaussée de son 
immeuble à C______, et selon un avenant du 8 septembre 2010, D______ est 
devenue conjointement et solidairement responsable des obligations contractuelles 
de C______, dès le 1er octobre 2010. 
 
Les locaux étaient destinés à "l'exploitation d'un tea-room, bar à vins et bières 
avec possibilité de petite restauration". 
 
La durée du bail a été fixée à cinq ans, du 1er juin 2010 au 31 mai 2015. 
 
Le loyer, charges non comprises, a été fixé à 43'200 fr. par an. 
 
Selon l'article 10 des clauses particulières du contrat, le locataire devait veiller à 
ce que son activité ne créât aucune gêne, en particulier sonore et/ou olfactive, pour 
les autres locataires. Il s'engageait à prendre à sa charge toutes mesures utiles afin 
de réduire, voire supprimer, toute nuisance pouvant provenir de son exploitation. 
Il devait veiller particulièrement à ne pas provoquer de nuisances sonores après 22 
heures. 
 
f. Un dépôt de garantie de loyer a été effectué. 
 
g. Avant et lors de la conclusion du bail, ni les vendeurs du fonds de commerce du 
bar "H______", ni I______, ni A______ n'ont rendu C______ et/ou D______ 
attentifs à l'insuffisance de l'isolation phonique de l'immeuble et aux plaintes 
passées des autres locataires. 


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Selon les allégués de C______ et D______, expressément contestés par A______ 
et B______, leur attention n'a pas été spécialement attirée sur l'article 10 des 
clauses particulières du contrat mais, bien au contraire, leurs pourparlers 
précontractuels ont porté sur la possibilité d'ouvrir le bar jusqu'à 2 heures du 
matin. 
 
Selon les allégués d'A______ et B______, expressément contestés par C______ et 
D______, en l'absence d'un juste motif de refus, A______ se sentait obligé de 
transférer le contrat de bail aux repreneurs du fonds de commerce du bar. 
 
h. C______ et D______ ont eu recours aux services du témoin K______, 
technicien en sonorisation, pour les conseiller sur la meilleure façon d'équiper leur 
bar. Conformément aux conseils du témoin, chaque pièce a été équipée d'un haut-
parleur de bonne qualité dans tous les coins, deux amplificateurs ont été installés 
au vu du nombre important de haut-parleurs, et un "zoner" a été mis en place pour 
régler le volume de la musique dans chaque pièce individuellement. Cette 
configuration valait pour un bar, et non pas pour un tea-room. Selon le témoin qui 
avait par la suite fréquenté l'établissement, la musique diffusée y était agréable 
sans être forte. Il s'agissait d'une musique d'ambiance qui permettait encore de 
soutenir une conversation, mais non pas d'une simple musique de fond comme 
dans les grands magasins. 
 
i. Le 5 juillet 2010, alors que C______ et D______ envisageaient une extension 
des heures d'ouverture de leur futur bar jusqu'à 2 heures du matin, I______ a 
transmis à C______ le rapport d'expertise établi le 1er décembre 2008 par 
G______. A teneur de ce document, l'isolation aux bruits aériens exigée pour un 
bar ouvert jusqu'à 2 heures du matin était impossible à atteindre dans l'arcade. 
 
Le 14 juillet 2010, C______ s'est adressé à I______ en se référant à ce rapport. Il 
a relevé que l'exploitation des locaux telle qu'elle était prévue dans le contrat 
n'était a priori pas autorisée et a considéré que l'amélioration de l'isolation 
phonique était à la charge du bailleur. 
 
j. Dès le 22 juillet 2010, C______ et D______ ont exploité dans l'arcade louée un 
établissement public à l'enseigne "L______" (ci-après : L______). 
 
Leur bar – bientôt ouvert en semaine jusqu'à 1 heures du matin et jusqu'à 2 heures 
du matin les vendredis et samedis – a rapidement eu du succès, au point que sa 
petite surface était insuffisante pour accueillir la clientèle qui s'agglutinait donc 
aussi à l'extérieur de l'établissement, avec des consommations à la main et 
générant du bruit qui, renvoyé par des immeubles en face, parvenait facilement 
aux locataires cherchant leur sommeil derrière le simple vitrage de leurs fenêtres. 
 
k. Par courrier du 5 octobre 2010, I______ a informé C______ de plaintes d'autres 
locataires de l'immeuble au sujet de bruit provenant de l'intérieur de 


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l'établissement sous forme de musique trop forte et de l'extérieur sous forme de 
voix de clients. 
 
La régie a menacé C______ de résiliation anticipée du bail s'il ne cessait de 
troubler la quiétude des voisins. 
 
l. Le lendemain, le Service de la protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants (ci-après : SPBR) s'est adressé à D______ pour lui faire part de sa 
saisine d'une plainte de voisinage en raison de nuisances sonores ayant pour 
origine la musique de L______. Le service relevait que l'exploitant de celle-ci 
n'avait pas été autorisé par le Service du Commerce à diffuser de la musique 
pouvant déranger le voisinage. 
 
m. C______ et D______ ont répondu à I______ par courrier du 13 octobre 2010, 
relevant que les locaux loués présentaient un défaut d'isolation phonique connu du 
bailleur. Ils ont fait état de leur intention de prendre des mesures pour limiter tant 
les émissions sonores dues à la musique que le bruit causé par la clientèle à 
l'extérieur. 
 
n. Le 10 novembre 2010, plusieurs locataires ont adressé un courrier au bailleur, 
se plaignant des nuisances sonores, spécialement nocturnes, produites par 
l'exploitation de L______. A l'intérieur de l'immeuble, la musique s'entendait 
parfois jusqu'au 3ème étage. En outre, les clients faisaient du bruit dehors, même 
après la fermeture, à deux heures du matin. Les six signataires du courrier ont 
annoncé leur intention de se prévaloir de leur droit à une réduction de loyer si des 
mesures n'étaient pas rapidement prises. 
 
o. Le Service du commerce a fixé l'horaire de fermeture de L______ à minuit dès 
le 1er janvier 2011. 
 
p. Par avis adressés le 22 février 2011 à C______ et à D______, A______ a 
résilié le bail pour le 30 juin 2011. 
 
Cette résiliation a fait l'objet d'une procédure judiciaire tendant à son annulation. 
 
q. En mars 2011, L______ a accueilli, en semaine, une "soirée ______" en 
prévoyant de servir 50 participants dans ses locaux. Finalement, 300 clients sont 
venus. 
 
Ayant alors été débordés, les exploitants du bar ont pris ensuite les mesures 
durables suivantes : fermeture de la porte de l'établissement dès 20h00, 
interdiction aux clients de sortir des verres à l'extérieur, engagement d'un 
chuchoteur et examen des possibilités d'améliorer l'isolation phonique des locaux. 
 
r. Le 1er avril 2011, Me M______, huissier judiciaire, s'est rendu aux abords et 
dans deux habitations de l'immeuble sis au ______. Entre 23h05 et 23h50, il a 


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constaté que de la musique, des éclats de voix, des rires, des cris ainsi que des 
hurlements par intermittence étaient distinctement audibles notamment depuis le 
studio de F______, provenant des fenêtres et du plancher. Des vibrations des 
basses de haut-parleurs étaient également perceptibles à travers le plancher et la 
musique était parfois interrompue pour laisser chanter la clientèle. Dans 
l'appartement de E______, il a entendu les bruits de voix de clients de L______ se 
trouvant dehors. L'huissier a relevé que l'immeuble d'en face faisait écho et que 
les fenêtres fermées ne protégeaient pas les habitants du bruit extérieur. 
 
s. Dès le 11 avril 2011, à la demande des exploitants, le Service du commerce a de 
nouveau autorisé un dépassement des heures d'ouverture jusqu'à une heure du 
matin en semaine et jusqu'à 2 heures du matin les week-ends. 
 
t. En juin 2011, à la suite de doléances de F______, le SPBR a fait procéder à des 
prises de mesures continues du bruit dans son studio, fenêtres fermées, du jeudi 23 
au dimanche 26 juin 2011. Les mesures enregistrées ont permis de constater des 
dépassements très élevés des normes de protection contre les bruits aériens et 
solidiens, générés essentiellement par la musique diffusée à l'intérieur du bar. 
 
Ces constatations ont fait l'objet d'un rapport adressé le 14 juillet 2011 par le 
SPBR au Service du commerce. Le SPBR a notamment considéré que les haut-
parleurs diffusant des basses fréquences devaient être impérativement supprimés. 
 
u. Dans un courrier entre architectes daté du 31 janvier 2012 et adressé en copie 
aux exploitants de L______, G______ a considéré, au regard des mesures prises 
par le SPBR en juin 2011, que la pose d'un plancher flottant avait légèrement 
amélioré l'isolation phonique, par rapport à celle en place au 27 septembre 2008. 
Le manque d'isolation restait toutefois important et ne pouvait être corrigé sans 
une reconstruction complète de l'immeuble. 
 
v. A la suite d'un nouveau rapport du SPBR selon lequel l'isolation au bruit aérien 
n'était pas conforme à la norme SIA, une réunion avec les personnes concernées a 
été organisée par le Service du commerce le 26 janvier 2012, puis un délai au 
2 février 2012 a été octroyé aux exploitants de L______ et à A______ pour 
proposer des solutions de mise en conformité. 
 
w. Par décision du 29 février 2012, le Service du commerce a ordonné la 
fermeture de L______ en raison de la non-conformité des locaux. 
 
Il résultait de sa décision que, selon l'avis d'un acousticien, la norme SIA ne 
pouvait même pas être respectée par un établissement public sans musique, en 
raison des caractéristiques du bâtiment. 
 
x. Compte tenu de l'impossibilité d'améliorer suffisamment l'isolation phonique de 
l'arcade, D______ n'a pas jugé opportun de contester la décision prise par le 
Service du commerce. 


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L______ a fermé ses portes le 1er mars 2012. 
 
y. Par courrier du 2 mai 2012, C______ et D______ ont déclaré résilier le contrat 
de bail avec effet immédiat, au motif que la mauvaise isolation phonique 
empêchait l'exploitation d'un "tea-room". Ils ont annoncé leur intention de 
réclamer une réduction de loyer, ainsi que des dommages et intérêts. 
 
Leur résiliation a rendu sans objet la procédure judiciaire tendant à l'annulation de 
la précédente résiliation du même bail, par A______. 
 
z. Aux termes d'un état des lieux effectué le 29 mai 2012 et signé notamment par 
C______, celui-ci s'est engagé à prendre à sa charge un certain nombre de 
travaux, y compris l'arrachage de la moquette au sous-sol, et la "repose" du bar au 
sous-sol avec l'évier et la batterie, ainsi que le "nettoyage complet de l'arcade, 
sauf sol". 
 
aa. Par courrier de son conseil adressé à celui de C______ et D______ le 4 
septembre 2012, A______ a fait état de dégâts constatés sous le bar, après sa 
démolition. Selon A______, le parquet s'y était révélé abîmé par des dépôts de 
bière et des bris de verre, au point qu'un simple ponçage s'avérait insuffisant. 
 
bb. Par jugements définitifs JTBL/4______ (cause C/2______) et JTBL/5______ 
(cause C/6______) du 13 novembre 2012, le Tribunal des baux et loyers a accordé 
une réduction de 30% sur les loyers dus par E______ et F______, en raison des 
nuisances sonores générées par L______. A______ a ainsi dû s'acquitter du 
montant de 6'080 fr. 10 en faveur du premier et de 4'932 fr. 30 en faveur du 
second. 
 
F______ a également obtenu les montants de 864 fr. et 9'297 fr. 85 à titre de 
dommages et intérêts correspondant aux frais d'huissier et d'avocat. 
cc. Par courrier d'avocat adressé à A______ le 21 novembre 2012, C______ et 
D______ ont contesté l'existence de défauts cachés, au moment de leur sortie des 
locaux. 
D. 
a. Par requête déposée le 5 décembre 2012 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience de la 
Commission du 19 février 2013 et portée devant le Tribunal le 28 février 2013, 
C______ et D______ ont conclu à la libération de la garantie de loyer. 
 
b. Le 6 mai 2013, A______ a conclu au déboutement des locataires et formé une 
demande reconventionnelle en paiement des sommes indiquées ci-dessus sous 
let. B. a. 
 
c. C______ et D______ ont conclu au déboutement d'A______ de toutes ses 
conclusions reconventionnelles. 


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Ils ont pour leur part présenté des conclusions complémentaires, en paiement des 
sommes suivantes : 
- 
43'200 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 mai 2010, 
- 
75'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2011, à titre de réduction de 
loyer, 
- 
624'491 fr. 51 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2012, à titre de 
dommages et intérêts. 
 
Ce faisant, ils ont admis devoir à A______ la somme de 6'836 fr. 78 à titre de 
réparation de certains dégâts causés aux locaux loués, notamment aux murs et 
boiseries. Ils ont en revanche contesté devoir payer des frais pour l'enlèvement du 
bar, l'arrachage de la moquette, le remplacement des convecteurs, l'enlèvement 
des autocollants et le nettoyage des vitres (non visés par l'état des lieux de sortie, 
selon eux) et la réfection du parquet (les dégâts invoqués – tardivement, selon eux 
– ne concernant qu'une petite surface, largement inférieure à la surface refaite). 
 
d. B______, nouvelle propriétaire de l'immeuble litigieux depuis le 21 décembre 
2012, a répliqué en déclarant se substituer à A______ et en persistant dans les 
précédentes conclusions de celui-ci. 
 
e. Aux termes de leur duplique, C______ et D______ ont persisté dans leurs 
précédentes conclusions. 
E. 
a. Le 21 décembre 2012, A______ avait transféré l'immeuble à B______, société 
dont il est l'associé gérant et qui a son siège à son domicile, alors que l'autre 
associée d'B______ est N______ dont A______ est aussi l'associé gérant et dont 
le siège se trouve également à son domicile. 
 
C______ s'étant opposé à la substitution de partie tandis qu'A______ et B______ 
s'en étaient rapportés à justice à ce sujet, le Tribunal a décidé que les parties 
défenderesses et demanderesses reconventionnelles étaient A______ et B______. 
 
b. S'agissant des travaux de remise en état des locaux, A______ a notamment 
produit une facture (datée du 29 juin 2012) de 1'180 fr. relative à l'arrachage et 
l'évacuation de la moquette et de la colle restée attachée au parquet, une facture 
(datée du 28 août 2012) de 1'490 fr. 40 pour "débarrasser" le bar, une facture 
(également datée du 28 août 2012) de 410 fr. 40 pour enlever les autocollants et 
nettoyer les vitres au rez-de-chaussée et une facture (datée du 15 novembre 2012) 
de 4'900 fr. pour réparer les parquets, les poncer et vernir sur une surface totale de 
95,2 m2, au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'arcade. 
 
S'agissant de ses frais d'avocat, A______ a indiqué que son conseil avait soutenu 
la régie, confrontée aux plaintes des autres locataires, et assuré la défense de ses 


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intérêts dans les trois procédures intentées en justice, dont une jusqu'au stade de la 
tentative de conciliation. Il a produit cinq notes d'honoraires des 6 janvier 2012 
(de 8'100 fr., pour l'activité fournie jusqu'à cette date depuis une date non 
déterminée), 24 avril 2012 (de 13'500 fr.), 5 juin 2012 (de 3'240 fr.), 13 novembre 
2012 (de 2'700 fr.) et 14 janvier 2013 (de 1'620 fr.) concernant "divers locataires 
______ [adresse]", sans autres précisions au sujet des interventions de l'avocat 
hors procédure, respectivement durant une ou plusieurs procédures judiciaires 
déterminées. 
 
A______ a par ailleurs produit les demandes en justice des locataires F______ et 
E______, du 25 octobre 2010. 
 
c. Interrogé par le Tribunal, A______ a assuré qu'il aurait préféré transférer le bail 
à un établissement fermé le soir, tel une chocolaterie avec tea-room, tandis que 
C______ a relevé que l'exploitation d'un bar supposait nécessairement la diffusion 
d'une musique d'ambiance. 
 
d. J______, ancien associé-gérant de D______ et barman à L______ pendant 
toute la durée de son exploitation, a confirmé que de la musique avait été diffusée 
en permanence au sein de l'établissement. Il arrivait que des clients "pouss[ai]ent 
la chansonnette". A quelques reprises, des locataires de l'immeuble étaient venus 
se plaindre essentiellement du bruit provenant de l'extérieur de l'établissement. 
L______ était en effet toujours pleine, ce qui générait un attroupement devant 
l'établissement. 
 
e. Sur la question de l'existence des nuisances émises lors de l'exploitation du bar, 
C______ et D______ ont sollicité l'audition de 15 personnes figurant sous ch. 2 à 
9, 12 à 14 et 16 de leur liste de témoins du 16 janvier 2014. 
 
Par ordonnance du 30 janvier 2014, le Tribunal a refusé l'audition de ces 
personnes au motif que, par jugements JTBL/4______ et JTBL/5______, 
A______ avait été condamné à accorder des réductions de loyer et à verser des 
dommages-intérêts à d'autres locataires de l'immeuble, en raison des nuisances 
sonores provenant du bar exploité par C______ et D______. 
 
Par courrier du 4 mars 2014, C______ et D______ ont déclaré se réserver la 
possibilité de contester ultérieurement ladite ordonnance. 
 
f. Le témoin O______, chef de secteur auprès du Service du Commerce, a déclaré 
que préalablement à la décision de fermeture de L______, une dizaine de séances 
avaient eu lieu depuis 2010 avec différents intervenants publics et les exploitants 
du "H______" puis de L______. Le témoin a relevé que des mesures pour 
diminuer les nuisances avaient été prises par les exploitants, mais qu'elles s'étaient 
avérées insuffisantes. 


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g. Le 2 juillet 2014, D______ a été dissoute d'office. Depuis lors, elle est devenue 
D______ EN LIQUIDATION et C______ en est devenu l'associé gérant 
liquidateur. 
h. En dernier lieu, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
F. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré en substance ce qui suit. 
 
S'agissant des frais de débarras du bar, de remplacement de convecteurs, 
d'enlèvement des autocollants et nettoyage des vitres et de réfection du parquet, le 
Tribunal a retenu qu'ils n'étaient pas dus parce que les défauts correspondants ne 
figuraient pas dans l'état des lieux de sortie et n'avaient pas été signalés 
immédiatement après leur découverte, ni avec assez de précision en ce qui 
concernait la surface endommagée du parquet. Seul l'arrachage de la moquette 
avait été admis par les locataires et les frais y afférents étaient dus, en sus de ceux 
que les locataires avaient admis pour d'autres travaux. S'agissant des frais d'avocat 
encourus par A______ dans les procédures engagées contre lui par les autres 
locataires de l'immeuble, le Tribunal les a considérés comme non établis puisque 
les pièces produites ne permettaient pas de distinguer les honoraires pour l'activité 
de l'avocat déployée pendant ces procédures et en dehors de celles-ci. S'agissant 
de la perte de loyers subie par A______ en raison du bruit en provenance du bar 
exploité par C______ et D______ EN LIQUIDATION, le Tribunal en a imputé la 
responsabilité à ces derniers pour ne pas avoir fermé leur établissement à 21h30 
chaque soir, puis il a réduit l'indemnisation de moitié parce qu'au printemps 2010, 
A______ avait accepté le transfert du bail malgré sa connaissance des défauts 
d'isolation phonique des locaux et des nuisances sonores causées aux habitants par 
la précédente exploitation d'un lieu de sortie nocturne. Ainsi, seul le montant de 
10'586 fr. 80 était dû. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 13 ad art. 308 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. 
 
1.3 L'appel respecte la forme et le délai prescrits par la loi (art. 311 al. 1, art. 130, 
131, 145 al. 1 let. b CPC). Il est ainsi recevable. 


- 12/20 - 
 
C/27530/2012 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
 
Elle a notamment la possibilité d'administrer elle-même des preuves (art. 316 al. 3 
CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément d'instruction 
(art. 318 al. 1 let. c CPC), y compris pour auditionner des personnes dont le 
témoignage a été écarté par le Tribunal. 
2. 
Le bailleur et la nouvelle propriétaire de l'immeuble - dont la qualité de partie à la 
procédure a été retenue par le Tribunal et non pas remise en cause en appel par les 
parties - réclament le remboursement des frais encourus par le bailleur pour faire 
débarrasser le bar au sous-sol, faire remplacer des convecteurs, faire enlever des 
autocollants et nettoyer les vitres au rez-de-chaussée et faire réparer, poncer et 
vernir les parquets au rez-de-chaussée et au sous-sol. 
 
2.1 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un 
usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). 
 
Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser 
immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond (art. 267a al. 1 CO). 
Si le bailleur découvre plus tard des défauts, il doit les signaler immédiatement au 
locataire (art. 267a al. 3 CO). 
 
Il appartient au locataire de prendre en charge les dégâts qui excèdent l'usure 
normale de la chose. 
 
En cas de contestation, il incombe au bailleur réclamant une indemnité (art. 8 CC) 
de prouver l'existence d'un défaut excédant l'usure normale, l'inexistence de ce 
défaut lors de l'entrée en jouissance, le dommage qui en résulte pour lui et la 
communication en temps utile d'un avis du défaut (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_469/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.1, 4C.261/2006 consid. 3.1; 
4C.131/1995 du 15 novembre 1995 consid. 2 in fine, publié in SJ 1996 p. 322). 
 
L'avis des défauts doit être précis et détaillé; des considérations générales telles 
que "taches dans la cuisine" sont insuffisantes. Le bailleur doit clairement faire 
connaître au locataire la liste des défauts dont il le tient pour responsable. Si le 
procès-verbal de sortie des locaux répond à ces exigences, il peut valoir avis des 
défauts au sens de l'art. 267a CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_545/2011 du 
11 janvier 2012 consid. 3.2). 
 
Pour le surplus, le procès-verbal contradictoire d'état des lieux d'entrée et de sortie 
est un moyen de preuve privilégié pour démontrer l'état de la chose à l'entrée et à 
la sortie du locataire. 
 
2.2 Aux termes d'un état des lieux de sortie établi en commun et signé notamment 
par le locataire, celui-ci s'est engagé à prendre à sa charge certains travaux non 
contestés dont le coût total – également admis – s'est élevé à 6'836 fr. 78. 


- 13/20 - 
 
C/27530/2012 
 
Par ailleurs, aux termes du même état des lieux de sortie, le locataire s'est engagé 
à prendre à sa charge l'arrachage de la moquette au sous-sol, la "repose" du bar 
ainsi que le nettoyage complet de l'arcade, à l'exception du sol. Le bailleur a 
ensuite fait arracher ladite moquette, pour un coût – établi par facture – de 
1'180 fr. Ce montant est donc dû. 
 
Quant au bar, le bailleur l'a fait enlever pour un coût – également établi par 
facture – de 1'490 fr. 40, tandis que le locataire n'allègue aucune autre finalité, 
moins compliquée et donc moins onéreuse, qui aurait été visée par le terme de 
"repose". La Cour en déduit que les parties visaient en réalité, d'un commun 
accord, la dépose du bar, de sorte que le montant engagé par le bailleur pour ces 
travaux doit être remboursé. 
 
En revanche, l'expression imprécise de "nettoyage complet de l'arcade" ne visait 
pas clairement l'enlèvement des autocollants et le nettoyage des vitres, de sorte 
que le montant y relatif n'est pas dû. 
 
En ce qui concerne, enfin, la réparation du parquet, son ponçage et son vernissage, 
les prétendus défauts ont été signalés après la démolition du bar alors qu'ils étaient 
nécessairement visibles avant sur toute la surface de l'arcade, à la seule exception 
de celle, très réduite, qui était directement couverte par le meuble de bar encore à 
débarrasser. Or, dans l'état des lieux de sortie, les parties avaient expressément 
exclu de mettre à la charge du locataire les frais de nettoyage du sol. Qui plus est, 
lorsque des locaux sont mis à bail à destination d'un bar, leur usage convenu 
implique nécessairement l'écoulement de boissons et la chute de bris de verre, 
particulièrement néfastes pour un parquet. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de 
condamner le locataire et sa codébitrice solidaire au remboursement des frais de 
réparation, de ponçage et de vernissage de tout le parquet de l'arcade. 
 
En définitive, le montant total dû pour les défauts causés aux locaux loués s'élève 
donc à 9'507 fr. 18 (= 6'836 fr. 78 + 1'180 fr. + 1'490 fr. 40), avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 6 mai 2013, date de la demande reconventionnelle des 
bailleurs. Le locataire et sa codébitrice seront condamnés à payer ce montant au 
bailleur, conjointement et solidairement. Il n'y a en revanche pas lieu de les 
condamner au paiement en faveur de la société appelante (sur appel principal) qui 
n'a jamais été liée au locataire, ni à sa codébitrice. 
3. 
Le locataire et sa codébitrice solidaire contestent leur condamnation à rembourser 
la moitié de la perte de loyers subie par le bailleur tandis que celui-ci et la 
nouvelle propriétaire de l'immeuble réclament le remboursement intégral de cette 
perte. 
 
3.1 Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec le soin nécessaire et, s'il 
s'agit d'un bien immobilier, d'avoir pour les personnes habitant la maison et pour 
les voisins les égards qui leur sont dus (art. 257f al. 1 et 2 CO). 


- 14/20 - 
 
C/27530/2012 
 
La violation du devoir de diligence prescrit par l'art. 257f al. 2 CO peut consister, 
notamment, dans le non-respect du repos nocturne, qui porte atteinte à la 
tranquillité des autres locataires; les excès de bruit constituent d'ailleurs des motifs 
typiques du congé extraordinaire prévu par l'art. 257f al. 3 CO (ATF 136 III 65 
consid. 2.5 p. 72 et l'arrêt cité). Cette violation n'est pas nécessairement le fait du 
locataire, lequel répond des actes de ses auxiliaires, soit notamment des personnes 
avec qui il vit, des visites, des employés ou des sous-locataires (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_457/2013 du 4 février 2014 consid. 2; 4A_87/2012 du 10 avril 2012 
consid. 4.1, 4A_296/2007 du 31 octobre 2007 consid. 2.2). 
 
L'art. 257f al. 3 CO ne règle qu'une conséquence particulière de cette violation 
contractuelle, soit la faculté pour le bailleur de résilier le contrat de façon 
anticipée. Pour le surplus, les règles générales sont applicables; le bailleur peut 
demander la réparation du dommage subi en se fondant sur les art. 97 ss CO (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_263/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2 avec 
références). En particulier, les réductions de loyer accordées à d'autres locataires 
peuvent être constitutives d'un dommage subi par le bailleur (WESSNER in 
Commentaire pratique – Droit du bail à loyer, 2010, n° 51, 52 ad art. 257f CO). 
 
Selon l'art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de 
l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer 
le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est 
imputable. On discerne donc quatre conditions cumulatives : une violation du 
contrat (sous la forme de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une 
obligation), une faute, un rapport de causalité (naturelle et adéquate) et un 
dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2011 du 22 juin 2011 consid. 2.2.2). 
 
Il appartient au créancier d'apporter la preuve des faits permettant de constater que 
chacune de ces conditions est remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est 
présumée (art. 97 al. 1 CO). 
 
Le débiteur peut apporter une preuve contraire pour chaque fait pertinent. A cet 
égard, il dispose également d'un droit à la preuve (art. 152 al. 1 CPC; 
art. 29 al. 2 Cst.). Toutefois, ce droit n'empêche pas le juge de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne 
pourraient pas l'amener à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 2.1.1 avec références; ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 avec références; ATF 138 III 374 consid. 3.1.4 pour l'exclusion 
d'une contre-preuve, par appréciation anticipée). 
 
3.2 L'art. 44 CO, applicable à la responsabilité contractuelle en vertu de 
l'art. 99 al. 3 CO, permet de réduire les dommages-intérêts ou même de n'en point 
allouer lorsque des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué à créer 


- 15/20 - 
 
C/27530/2012 
le dommage ou à l'augmenter. L'art. 44 al. 1 CO laisse à cet égard au juge une 
large marge d'appréciation au sens de l'art 4 CC (ATF 130 III 182 consid. 5.5.2; 
127 III 453 consid. 8c p. 459). 
 
Par ailleurs, la faute ou le fait propre du lésé peut rompre le lien de causalité 
adéquate si elle constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si 
extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. Il ne suffit pas que l'acte 
concurrent soit imprévisible; il faut encore qu'il ait une importance telle qu'il 
s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement 
considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à 
l'amener, et notamment le comportement de l'auteur (ATF 127 III 453 consid. 5d 
p. 457; 123 III 306 consid. 5b p. 314; 122 IV 17 consid. 2c/bb et les arrêts cités). 
Pour faire apparaître inadéquate la relation de causalité entre le comportement de 
l'auteur et le dommage, la faute de la victime doit être si lourde et si déraisonnable 
que l'on ne pouvait compter avec sa survenance (ATF 116 II 519 consid. 4b 
p. 524). 
 
3.3 Selon l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état 
approprié à l'usage pour lequel elle a été louée. L'usage dont il est question peut 
avoir été convenu soit expressément, soit tacitement (ATF 136 III 186 
consid. 3.1.1 avec références). 
 
La notion de défaut doit être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la 
chose a été louée (art. 256 al. 1 CO); elle suppose la comparaison entre l'état réel 
de la chose et l'état convenu. Il y a ainsi défaut lorsque la chose ne présente pas 
une qualité que le bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité 
sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état 
approprié à l'usage convenu. Il n'est pas nécessaire que le bailleur soit en faute ou 
que le défaut soit réparable (ATF 135 III 345 consid. 3.2 avec références). 
 
3.4 En l'espèce, il résulte des nombreuses pièces produites et des témoignages 
recueillis, ainsi que des jugements JTBL/4______ et JTBL/5______, que le 
locataire et sa codébitrice ont exploité dans les locaux loués un bar ouvert au-delà 
de 22 heures et parfois jusqu'à 2 heures du matin, en y diffusant constamment de 
la musique et en y attirant une nombreuse clientèle dont les conversations, chants 
et cris débordaient sur la voie publique devant le bar, dans une mesure variable au 
fil du temps. 
 
La Cour considère que les très nombreuses preuves fournies à cet égard lui ont 
permis de se forger une conviction que les témoignages proposés par le locataire 
et sa codébitrice ne pourraient plus modifier. Ainsi, le droit à la preuve de ces 
derniers ne s'oppose pas à ce que la Cour n'entende pas les témoins dont ils 
sollicitent l'audition et n'ordonne pas l'apport des procédures, écritures et pièces 
dont le locataire et sa codébitrice sollicitent l'apport. 


- 16/20 - 
 
C/27530/2012 
 
Il est ainsi établi que le locataire et sa codébitrice ont violé leur obligation 
contractuelle de ne pas provoquer des nuisances sonores gênant les autres 
locataires, en particulier après 22 heures. 
 
3.4.1 La faute du locataire et de sa codébitrice est non seulement présumée, mais 
également établie dans la mesure où ils ont continué l'exploitation de leur bar, en 
y diffusant de la musique et au-delà de 22 heures, après avoir été informés par la 
régie immobilière, peu avant l'ouverture du bar, de l'isolation phonique déficiente 
puis, quelques mois après l'ouverture du bar, des plaintes des autres locataires. 
 
3.4.2 Le dommage subi par le bailleur, sous forme de réduction de ses revenus 
immobiliers et d'une dette de dommages-intérêts à l'égard de deux autres 
locataires de l'immeuble, est établi et d'ailleurs non contesté. 
 
3.4.3 Le bailleur avait loué les locaux au locataire en vue de "l'exploitation d'un 
tea-room, bar à vins et bières avec possibilité de petite restauration". Or, la 
procédure a permis d'établir que l'immeuble souffrait d'un manque important en 
matière d'isolation phonique et que les normes en matière de protection contre les 
bruits ne permettaient en réalité même pas l'exploitation d'un établissement sans 
musique dans les locaux loués alors que celle d'un bar à vins et bières implique, de 
façon notoire, la diffusion d'une musique d'ambiance. 
 
Il s'ensuit que les locaux loués ne présentaient pas une qualité de construction sur 
laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié 
à l'usage convenu. Par conséquent, les locaux loués souffraient d'un défaut, 
indépendamment de toute faute du bailleur et sans égard à la possibilité de réparer 
ce défaut. 
 
Toutefois, ce défaut n'était pas propre à rompre le lien de causalité adéquate entre 
la violation de l'obligation contractuelle du locataire et de sa codébitrice de ne pas 
provoquer des nuisances sonores excessives, d'une part, et le dommage subi par le 
bailleur en raison de ces nuisances, d'autre part. En effet, ce défaut ne constitue 
pas une circonstance tout à fait exceptionnelle à laquelle personne ne pouvait 
s'attendre, et il n'avait pas une importance telle qu'il reléguait complètement à 
l'arrière-plan le comportement du locataire de l'arcade et de sa codébitrice comme 
cause du bruit, notamment nocturne. 
 
Il y a donc un lien de causalité adéquate entre la violation de l'obligation 
contractuelle du locataire et de sa codébitrice, d'une part, et le dommage subi par 
le bailleur sous forme de réduction de ses revenus immobiliers et d'une dette de 
dommages-intérêts à l'égard de deux autres locataires de l'immeuble, d'autre part. 
 
3.4.4 Le défaut de l'arcade louée a contribué à créer le dommage du bailleur. En 
effet, si l'immeuble avait joui d'une bonne isolation phonique de par sa 


- 17/20 - 
 
C/27530/2012 
construction, alors le bruit perçu dans les logements sis au-dessus du bar aurait été 
bien atténué. 
 
Il se justifie donc de réduire les dommages-intérêts dus au bailleur de moitié. 
 
C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a condamné le locataire de l'arcade et sa 
codébitrice à payer au bailleur la somme de 10'586 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 13 décembre 2012, à titre de dommages-intérêts pour la perte subie par le 
bailleur en raison de sa condamnation judiciaire à payer à F______ et E______, 
au total, le double de ce montant. 
4. 
Le bailleur et la nouvelle propriétaire de l'immeuble requièrent également le 
remboursement intégral des frais d'avocat encourus par le bailleur, tandis que le 
locataire et sa codébitrice solidaire s'y opposent. 
 
4.1 Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur 
victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables 
qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune 
place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, 
tendant au remboursement des frais par l'adverse partie. Le dommage sujet à 
réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation 
d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était 
nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts 
par les dépens (ATF 139 III 190 consid. 4.2). 
 
Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue de manière 
générale pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès selon l'art. 95 
al. 3 CPC. Cela concerne aussi les procédures et les domaines juridiques pour 
lesquels une règle spécifique fédérale ou cantonale exclut que ces dépens soient 
taxés. En effet, les actions en dommages-intérêts accordées par le droit de la 
responsabilité civile, notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles 
pour éluder les règles spécifiques du droit de procédure civile et procurer au 
plaideur victorieux, en dépit de ces règles, une réparation que le législateur 
compétent tient pour inappropriée ou contraire à des intérêts supérieurs. Ainsi, le 
législateur genevois ayant spécialement prévu que la partie victorieuse 
n'obtiendrait pas de dépens dans les contestations en matière de bail à loyer de 
choses immobilières, l'art. 97 CO ne permet pas d'exiger des dommages-intérêts 
destinés à remplacer ces dépens (ATF précité consid. 4.4). 
 
4.2 Quant aux frais d'avocat invoqués en l'espèce par le bailleur comme dommage 
supplémentaire, la présente procédure a permis d'établir que deux autres locataires 
déterminés de l'immeuble, à savoir F______ et E______, ont introduit chacun une 
procédure judiciaire dirigée contre le bailleur (alors propriétaire de l'immeuble), le 
25 octobre 2010, et qu'ils ont obtenu chacun un jugement condamnant ledit 


- 18/20 - 
 
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bailleur à leur accorder des réductions de loyer et à leur payer des dommages-
intérêts, le 13 novembre 2012. 
 
Le bailleur n'a pas exposé en quoi l'assistance de son avocat était nécessaire 
durant les deux procès l'opposant devant une juridiction qui connaît de par la loi la 
gratuité (art. 22 al. 1 LaCC) à F______ et E______, procès qu'il a perdus au terme 
de la procédure de première instance. En particulier, se pose la question de savoir 
s'il n'aurait pas pu faire l'économie de ses frais d'avocat s'il avait immédiatement 
acquiescé aux demandes de F______ et E______. 
 
Ce raisonnement vaut également pour les frais d'avocat engagés avant et après les 
deux procès contre F______ et E______, pour la défense des intérêts du bailleur 
dont on ne perçoit ni la nature exacte ni l'ampleur, en l'absence d'allégués précis - 
à l'égard des autres locataires de l'immeuble. 
 
Le bailleur n'a pas exposé de faits qui permettraient d'établir un lien de causalité 
adéquate entre la violation de l'obligation contractuelle du locataire de l'arcade et 
de sa codébitrice de ne pas troubler de façon excessive la tranquillité des autres 
locataires de l'immeuble (dont F______ et E______), d'une part, et les dettes 
d'honoraires de ce bailleur à l'égard de son avocat, pour la défense de ses intérêts 
(non détaillés) à l'égard des autres locataires de l'immeuble, d'autre part. 
 
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de condamner le locataire de l'arcade et sa codébitrice 
à rembourser au bailleur les frais d'avocat engagés par celui-ci pour la défense de 
ses intérêts – pas assez déterminés – à l'égard de tiers locataires (dont au moins un 
n'est pas identifié). 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de répondre à la question de 
savoir si l'art. 22 al. 1 LaCC exclut la condamnation d'un tiers responsable à 
rembourser à l'une des parties à un procès devant les juridictions genevoises des 
baux et loyers les frais d'avocat encourus par cette partie dans le cadre de ce 
procès (la condamnation de l'autre partie au même procès à rembourser les frais 
d'avocat en question, en vertu d'une responsabilité contractuelle de cette autre 
partie, étant en tout cas exclue [ATF 139 III 190 consid. 4]). 
 
Le jugement entrepris, qui a débouté le bailleur et la nouvelle propriétaire de 
l'immeuble de ce chef de leurs conclusions sera confirmé sur ce point. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 19/20 - 
 
C/27530/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de D______, actuellement D______ EN LIQUIDATION. 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel principal interjeté le 26 août 2015 par A______ et B______ 
et l'appel joint interjeté le 30 septembre 2015 par C______ et D______ EN 
LIQUIDATION contre le jugement JTBL/775/2015 rendu le 24 juin 2015 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/27530/2012-1 OOD. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne C______ et D______ EN LIQUIDATION, conjointement et solidairement, à 
payer à A______ la somme de 9'507 fr. 18, avec intérêts à 5% l'an dès le 6 mai 2013. 
Confirme ce jugement pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Mark 
MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
 
C/27530/2012 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.