ge_gerichte · ATAS/467/2006 · 2006-05-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1427/2005 ATAS/467/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 3 mai 2006

En la cause

Madame D , domiciliée PETIT-LANCY recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

-2/11-

EN FAIT

Madame D s’est inscrite pour la deuxième fois auprès de l’Office
cantonal de l’emploi (ci-après OCE) le 1” novembre 2002 et un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1” novembre 2002 au 31 octobre
2004. L’assurée recherchait un emploi à plein temps en tant que femme de
chambre, lingère ou aide-cuisinière.

Le 30 juin 2004, l’Office régional de placement (ci-après ORP) a assigné à
l’assurée un poste de femme de chambre/lingère auprès de l’Hôtel X ,
situé à Bellevue.

Le 5 juillet 2004, l’établissement a retourné à l’ORP le formulaire qui lui avait été
remis, en indiquant : « elle veut faire un horaire fixe le matin. Elle a un enfant de 22
mois. Problèmes de garde (même problèmes qu’en 2003, voir rapport)». Le
formulaire du 21 janvier 2003 joint en annexe concernant un poste de lingère
mentionnait que « la candidate a demandé un salaire minimum que nous ne
pouvions pas lui donner. Difficultés au niveau des horaires car bébé de neuf mois ».

Invitée par le Groupe du suivi des présentations (ci-après GSP) de l’ORP à
s’exprimer sur l’assignation, l’assurée a expliqué le 29 juillet 2004 qu’elle avait
exprimé au répondant de l’Hôtel X son souhait de commencer de
préférence le matin étant donné que l’horaire du soir se terminait à 23 heures.
L’assurée a exposé qu’elle n’avait pas de permis de conduire et qu’elle dépendait
des transports publics. En terminant son travail à 23 heures, elle ne pourrait
parvenir à la gare Cornavin qu’à 23 h 47 et prendre le seul bus restant, soit celui de
minuit pour finalement arriver à son domicile à 00h15. L’assurée a d’autre part
soutenu qu’elle n’était pas peureuse, mais que devoir se déplacer en train, en bus
puis à pied à des heures aussi tardives présentait un certain danger. Enfin, elle a
soutenu que l’horaire du soir ne lui permettait pas d’avoir une vie de famille et
précisé qu’elle avait trois enfants, dont le dernier avait juste deux ans ; elle posait la
question de savoir si son souhait de bénéficier d’un horaire de travail compatible
avec les horaires des transports publics, la sécurité des déplacements et sa vie de
famille était si peu légitime pour qu’il lui en soit fait le reproche.

Par courrier du 31 juillet 2003, l’assurée a donné le nom de la personne qui
s’occupait de son dernier enfant durant la journée, précisant que cette dernière était
absente pour cause de vacances jusqu’à fin août 2004 et que pendant les absences
de la maman de jour, c’était sa belle-mère qui s’occupait de son fils.

D'une note d’entretien téléphonique du 13 août 2004 entre un collaborateur du GSP
et une personne de l’Hôtel X , il résulte que les femmes de chambre
peuvent être soumises à cinq horaire de travail différents, dont le dernier se termine

A/1427/2005

-3/11-

10.

à 22 heures (soit de 13h à 22 h). Un bus des TPG dessert l’endroit, de même que le
train qui passe toutes les heures.

Par décision du 16 août 2004, notifiée par pli simple, l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage de 31 jours pour
échec à un emploi convenable assigné par l’autorité compétente.

L’assurée n’ayant pas reçu la décision, une copie lui a été adressée le 30 septembre
2004. Elle a formé opposition le 15 octobre 2004, alléguant que contrairement à
l’affirmation de l’employeur, elle n’avait pas déclaré « vouloir effectuer un horaire
de travail fixe le matin », ce d’autant plus qu’elle recherchait un travail à plein
temps et que travailler l’après-midi, voire occasionnellement le soir, ne lui posait
pas de problème majeur. Elle a souligné toutefois que le fait de rejoindre
fréquemment son domicile au-delà de 22 heures, impliquant un trajet le soir
d’environ une heure et demie, aurait constitué une contrainte physique et
psychologique assez lourde, perturbant également sa vie de famille. L’intéressée a
rappelé qu’elle s’était simplement permise de formuler le souhait de travailler
durant la journée et non de refuser le poste assigné.

L’assurée a expliqué qu’étant domiciliée au Petit-Lancy, l’ORP lui avait assigné
également un emploi auprès d’une teinturerie du Grand-Lancy, dont l’horaire lui
aurait permis de faire les trajets dans de meilleures conditions et d’assumer ses
obligations familiales. Enfin, elle a exposé qu’elle avait cherché pendant plus de
deux ans une place dans une crèche pour son plus jeune fils et que ce n’est que
courant septembre 2004 qu’elle avait reçu une réponse positive de la part de la
crèche de Lancy. Elle avait joint copies de deux assignations, dont notamment une
du 30 juin 2004 concernant un poste de repasseuse/blanchisseuse à Vernier.

Par décision du 30 mars 2005, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée. Il a
considéré que les déclarations de l’employeur selon lesquelles l’assurée voulait
travailler le matin et avait des problèmes de garde pour son dernier enfant étaient
plus probables et vraisemblables que celles de l’opposante. S’agissant de l’horaire,
l’OCE a estimé que l’assurée aurait pu bénéficier de l’aide de son mari pour garder
l’enfant le soir et a souligné que le temps de déplacement était d’1 heures 35 au
plus. Dès lors, le poste assigné était convenable. Il a confirmé la durée de la
suspension de 31 jours, au motif que l’assurée avait commis une faute grave en
refusant, par son comportement, le poste proposé.

L’assurée a interjeté recours le 2 mai 2005, reprenant ses arguments formulés dans
son opposition. Elle soutient par ailleurs que s’agissant de la note ajoutée sur le
formulaire, l’auteur n’a pas mentionné que seul le dernier horaire du soir était
proposé. D’autre part, elle avait reçu simultanément une assignation pour un autre
poste à Vernier dont les horaires convenaient mieux à sa situation personnelle et
familiale. Elle conteste également le calcul du trajet tel qu’effectué par l’OCE,

A/1427/2005

-4/11-

11.

12.

13.

14.

rappelant que dans l’hôtellerie, les employés portent une tenue de service, ce qui
implique d’être présent 10 minutes avant le début du travail et de partir 10 minutes
plus tard à la fin de l’horaire. Selon l’horaire des trains de 2004, un seul train par
heure circulait du lundi au vendredi entre Genève-Cornavin et Bellevue-Tuileries,
le dernier partant à 22h09 aux Tuileries. Or, en quittant l’Hôtel à 22 h 10, il n’y
avait plus de train selon les horaires valables en 2004 pour rejoindre la gare
Cornavin afin d’y prendre le bus pour rejoindre son domicile. Elle estime avoir
traité avec sérieux l’assignation en cause, relevant que son hésitation reposait sur
deux critères, soit la durée effective du retour après 22 heures, soit un trajet
nocturne avoisinant les deux heures et la possibilité alors ouverte d’un autre emploi
assigné simultanément. Elle considère que l’OCE a manqué à son devoir de juste
appréciation du problème et conclut à l’annulation de la décision litigieuse.

Dans sa réponse du 14 juin 2005, l’OCE rappelle que même si l’assurée avait reçu
une deuxième assignation en parallèle, à moins d’avoir la certitude d’être engagée
par l’employeur, elle avait l’obligation de traiter toutes les offres d’emploi avec la
même diligence afin de mettre toutes les chances de son côté pour retrouver au plus
vite une activité. Or, l’assurée n’a trouvé aucun autre emploi durant les deux ans du
délai-cadre et bénéficiait actuellement d’un emploi temporaire cantonal pour
chômeurs en fin de droit. Quant à la durée du trajet, l’'OCE fait remarquer que la
recourante reconnaît qu’il n’excédait pas deux heures.

Par réplique du 5 juillet 2005, la recourante a persisté dans ses conclusions, relevant
que l’OCE avait lu superficiellement sa note détaillée quant à la durée du trajet en
2004. S’agissant de la deuxième assignation du 30 juin 2004, elle a précisé qu’elle
avait pris contact avec le responsable de la blanchisserie, qu’il avait été convenu
d’un stage d’essai dès le 2 août, d’un salaire mensuel brut de 3300 fr. et, en cas
d’agrément, d’un début d’activité le 16 août 2004. Or, ledit employeur était devenu
inaccessible et cette perspective s’est révélée finalement illusoire, l’employeur
l’ayant informée trois semaines plus tard que le volume de travail ne nécessitait pas
l'engagement d'une personne supplémentaire. Elle relevait enfin qu’elle travaillait à
plein temps dans un hôtel depuis le mois de juin 2005.

Le 14 juillet 2005, l’OCE a persisté dans ses conclusions, considérant que l’emploi
assigné était convenable.

Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 12
octobre 2005. La recourante a expliqué qu’elle avait trois enfants âgés
respectivement de 16 ans, 15 ans et 2 ans en juillet 2004. Elle avait toujours
travaillé à plein temps et souhaitait continuer à le faire, également par obligation ;
en effet, son mari était au bénéfice d’une reconversion professionnelle financée par
le chômage en raison de son état de santé, elle avait ses trois enfants à charge à la
maison, ainsi que ses parents en Colombie auxsquels elle envoyait chaque mois de
l’argent. Suite à l’assignation de l’OCE, elle avait été convoquée à deux reprises

A/1427/2005

-5/11-

15.

16.

17.

18.

par la gouvernante de l’Hôtel X : la première fois, celle-ci lui avait dit
qu’elle cherchait une couturière, et la deuxième fois, qu’elle cherchait une femme
de chambre/lingère, mais qu’elle avait besoin de quelqu’un pour le dernier horaire
du soir uniquement, l’équipe du matin étant déjà complète. La recourante lui avait
dit qu’elle préférait l’horaire du matin, même très tôt, car elle avait trois enfants à la
maison, et avec un tel horaire, elle n’arrivait à la maison qu’à minuit. Elle a
expliqué qu’en 2004, son mari faisait un apprentissage et ne rentrait à la maison que
vers 19 h - 19 h30, de sorte qu’il aurait fallu trouver quelqu’un pour garder le bébé.
Elle avait toujours donné suite aux assignations proposées par le chômage, même
lorsqu'il s’était agi de travail sur appel. Elle savait qu’il ne fallait jamais refuser un
emploi, car son conseiller avait attiré son attention. Elle a indiqué que si la
gouvernante l’avait engagée, elle aurait accepté, car elle avait besoin de travailler.
Elle avait su que la gouvernante recevait d’autres candidates. S’agissant de la
deuxième assignation en parallèle, elle a exposé qu’elle avait rencontré le patron de
la blanchisserie et qu’il avait été convenu qu’elle commence le 2 août 2004. Or, elle
n’a plus eu de nouvelles de l’employeur et s’était adressée à son conseiller, qui
n’avait pas pu joindre non plus l’employeur pour obtenir des explications. L’OCE
a déclaré qu’il ignorait que la recourante avait été reçue à deux reprises par la
gouvernante de l’Hôtel et que seul le dernier horaire du soir avait été proposé. Il
considérait toutefois que même avec un tel horaire, le poste était convenable. Il ne
savait pas si, en réalité, le poste proposé par l’Hôtel avait été repourvu. S’agissant
du travail sur appel, l’OCE a expliqué que la recourante avait été autorisée à refuser
l’emploi, qui ne respectait pas les conditions salariales de la branche. A l’issue de
l’audience, un délai au 22 octobre a été accordé à l’OCE afin de réexaminer la
situation, les enquêtes étant d’ores et déjà réservées.

Le 19 octobre 2005, l’OCE a produit divers documents et a souhaité que le Tribunal
entende la gouvernante de l’Hôtel X

Par courrier du 31 octobre 2005, la recourante a adhéré à cette proposition et a
requis l’audition de témoins.

Invité par le Tribunal de céans a lui communiquer le nom et les coordonnées de la
gouvernante, l’OCE a indiqué, le 15 novembre 2005, que les gouvernantes qui
travaillaient à l’époque concernées ne faisaient plus partie du personnel de
l’établissement et que le service des ressources humaines n’avait aucun souvenir du
passage de la recourante en leurs locaux.

Entendu le 29 mars 2006 par le Tribunal de céans en qualité de témoin, Monsieur
J , patron d’une blanchisserie, a déclaré n’avoir aucun souvenir d’avoir
reçu la recourante à un entretien d’embauche en 2004. Il a précisé que lorsqu'il
recevait des personnes envoyées par le chômage, il remplissait une fiche et, en
général, leur faisait faire un essai de trois jours. D’autre part, lorsqu'il dit à
quelqu’un qu’il l’engage, la personne travaille. Il a déclaré aussi se souvenir qu’une

A/1427/2005

-6/11-

19.

20.

fois, ses employés lui ont raconté qu’un monsieur était venu crier dans ses locaux,
mais il ne savait pas pour quelles raisons.

Le même jour, l’OCE a déclaré qu’il maintenait sa position, au motif que quel que
soit l’horaire de travail, l’emploi était convenable. La recourante a maintenu ses
déclarations, précisé qu’elle aimait beaucoup travailler et qu’en 2005, elle avait
travaillé pendant neuf mois dans un hôtel où elle commençait son activité le matin à
6 heures.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA, entrée en vigueur le ler janvier 2003, a entraîné la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360

A/1427/2005

-7/11 -

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA).

Le litige consiste à déterminer si la sanction prononcée à l’encontre de la
recourante, soit 31 jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage pour
avoir fait échouer une assignation à un emploi réputé convenable, est justifiée.

Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis.

Selon l'art. 16 LACI, l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement tout
travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, notamment tout travail qui n'est
pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas
aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail (al. 2 let.
a), ou qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de
l'activité qu'il a précédemment exercée (al. 2 let. b), ou qui ne convient pas à l'âge, à
la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (al. 2 let. c), ou lorsqu'il
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux
heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriée au
lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de
remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés (al. 2 let. f).

En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage
est suspendu, s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable ou ne
se présente pas, sans motif valable à un cours qui lui a été enjoint de suivre. Cette
sanction n’a pas le caractère d’une peine, mais celui d’une sanction administrative
dans le but de limiter le risque d’une mise à contribution abusive de l’assurance
chômage. Elle vise à faire participer l’assuré de façon équitable au dommage qu’il
cause à cette assurance, en raison d’une attitude contraire à ses obligations légales
(ATF 125 V 199 consid. 6a; Gerhard GERHARDS, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, 1988, ch. 29 ad art. 30). La durée de la
suspension doit être fixée dans une mesure appropriée à la gravité de la faute
commise (ibidem).

Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu'il refuse

A/1427/2005

-8/11-

explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un
emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fit
(ATF 122 V 38 consid. 3b et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie IL consid.
la; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Aïnsi, afin de ne pas
compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors
des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à
passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACT). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute
d'une gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de
l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACT).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°" édition Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°” édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

Il convient en premier lieu d'examiner si le poste assigné à la recourante était un
travail réputé convenable.

Selon les pièces du dossier, le poste assigné de femme de chambre/lingère
correspondait au profil de la recourante. Concernant l'horaire, il apparaît que seul le
dernier horaire a été proposé, soit couvrant la tranche horaire de 13 heures à 22
heures. I1 y a lieu de relever que l'Hôtel X est desservi par les
transports publics, à savoir les TPG et les CFF. Au vu des pièces figurant au dossier
(horaires des transports publics), le Tribunal de céans constate que le trajet, tant à
l'aller qu'au retour, ne dépasse pas deux heures, de sorte que de ce point de vue, le
travail était réputé convenable.

La recourante a allégué que l'horaire qui lui avait été proposé n'était pas facilement
conciliable avec sa vie de famille, car elle avait trois enfants (16, 15 et 2 ans au

A/1427/2005

-9/11-

moment déterminant), raison pour laquelle elle aurait préféré travailler plus tôt le
matin. Une voisine gardait son dernier enfant durant la journée et, lorsque cette
dernière était absente, c'est sa belle-mère qui s'en occupait. Lors de l'audience, la
recourante a exposé qu'à l'époque son mari effectuait une reconversion
professionnelle sous forme d'un apprentissage et qu'il ne rentrait à la maison que
vers 19 h - 19 h 30, de sorte qu'il aurait fallu trouver encore une autre personne
pour s'occuper du bébé jusqu'à son retour. Il résulte certes des pièces du dossier que
le mari de la recourante rencontrait des problèmes de santé pour lesquels l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité (OCAT) avait été saisi et que des mesures
professionnelles étaient en cours. Le Tribunal de céans relève toutefois que la
recourante n'a invoqué qu'en cours de procédure le fait que son mari terminait son
activité le soir vers 19 h - 19 h 30, ce qu'elle n'a au demeurant pas établi. De
surcroît, il n'apparaît pas que la recourante n'aurait pas été à même, le cas échéant,
de modifier les heures de garde de l'enfant par sa voisine, en prévoyant une garde
dès la fin de la matinée et jusqu'au retour du mari.

Aussi le poste assigné doit-il être considéré comme un travail convenable.
Reste à examiner si la recourante a refusé le travail, ce qu'elle a toujours contesté.

Préalablement, le Tribunal relève qu'il n'a pas pu procéder à l'audition de la
gouvernante de l'Hôtel X , celle-ci ne faisant plus partie du personnel de
l'établissement. La recourante a déclaré qu'elle avait été reçue à deux reprises par la
gouvernante, une première fois pour un poste de couturière, qui ne correspondait
pas à ses aptitudes. Lors de la deuxième entrevue, le poste proposé était celui de
femme de chambre/lingère. En principe, cinq horaires de travail sont disponibles, et
la recourante a déclaré qu'elle aurait souhaité pouvoir commencer plus tôt le matin,
dès lors qu'elle avait trois enfants, dont un bébé. Il ne lui a été cependant proposé
que le dernier horaire, de 13hà22h.

L'intimé se réfère à la fiche remplie par l'employeur le 5 juillet 2004, considérant
que la pertinence et la précision de la remarque émise par le répondant de l'hôtel
s'avère être plus probable et vraisemblable que la position défendue par la
recourante.

Le Tribunal constate en premier lieu que la recourante a donné suite à l'assignation
et qu'elle n'a jamais varié dans ses déclarations. Elle a toujours soutenu n'avoir pas
refusé le poste, mais simplement émis le vœu de pouvoir commencer plus tôt le
matin, en précisant qu'elle avait trois enfants, dont un bébé. Or, dès lors qu'en
principe plusieurs horaires de travail sont disponibles pour les femmes de chambre
dans les hôtels, on ne saurait reprocher à la recourante d'avoir exprimé le souhait de
pouvoir travailler dès le matin. La recourante a par ailleurs déclaré qu'elle avait
besoin de travailler, son mari étant alors au bénéfice de mesures de reconversion
professionnelles et qu'elle avait trois enfants à charge, de même que ses parents en

A/1427/2005

- 10/11 -

Colombie. Enfin, il y a lieu de relever que les renseignements donnés par
l'employeur n'apparaissent pas si clairs : la gouvernante n'a pas informé l'intimé
qu'elle avait convoqué l'assurée à deux reprises, ni du fait que sur les cinq horaires à
disposition, seul le dernier était proposé.

Au vu de ce qui précède, il n'est pas établi, au regard de la vraisemblance
prépondérante, que le comportement de la recourante doit être assimilé à un refus
de travail convenable.

Bien fondé, le recours sera admis.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule la décision sur opposition du30 mars 2005 ainsi que celle du 16 août 2005.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

A/1427/2005

-11/11-

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/1427/2005