ge_gerichte · ATA/303/2014 · 2014-04-29 · fr

Résumé:
 Un ressortissant russe ayant obtenu son diplôme d'études secondaires et un bachelor en gestion hôtelière en Suisse demande une autorisation de séjour pour études afin d'effectuer un master en communication à l'université de Genève. Une mise en balance des éléments lui donne droit à une autorisation de séjour. La question de la comptabilisation des années d'études en tant que mineur dans la période de séjour maximale autorisée peut rester ouverte.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1623/2012-PE 
ATA/303/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gustavo Da Silva, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2012 (JTAPI/1541/2012) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, née le ______ 1990, est ressortissant russe. 
2) 
 
En septembre 2006, il est arrivé en Suisse afin d'y suivre des études 
secondaires au Collège Alpin Beau-Soleil à Villars-sur-Ollon. Le canton de Vaud 
lui a délivré une autorisation de séjour pour études. 
3) 
 
Il a terminé ses études en obtenant, le 21 juin 2008, un « High School 
Diploma », soit un diplôme de fin d’études secondaires. 
4) 
 
Il a poursuivi ses études auprès de l'Institut de Hautes Etudes de Glion afin 
d'obtenir une licence (bachelor) en gestion hôtelière. 
 
Il a entamé fin 2008 son cursus par un semestre dans le campus de Glion. Il 
a ensuite effectué un stage dans un hôtel à Moscou entre février et juin 2009. Dès 
le troisième semestre, les cours ont été donnés sur le campus de Bulle. M. 
A______ a ainsi résidé dans le canton de Fribourg dès le 30 janvier 2010, malgré 
un stage à Montreux d'août 2010 à janvier 2011. 
 
 
En décembre 2011, il a obtenu un « Bachelor of arts » en gestion hôtelière et 
marketing. 
 
Les autorités vaudoises et fribourgeoises ont renouvelé chaque année son 
permis de séjour, jusqu'au 31 décembre 2011. 
5) 
 
Le 6 décembre 2011, M. A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l'OCPM) une demande d'autorisation de séjour pour études à Genève. 
 
 
Il a joint à la demande une attestation de l'Ecole de langue française et 
d'informatique (ELFI), un contrat de bail à loyer, un curriculum vitae, une 
attestation et un relevé bancaire confirmant qu'il disposait de moyens suffisants 
pour pourvoir à son entretien. 
6) 
 
Le 19 décembre 2011, l'OCPM a demandé à M. A______ des documents et 
renseignements supplémentaires : un plan d'études avec indication des titres déjà 
obtenus et encore visés, une déclaration d'engagement à quitter la Suisse après la 
fin des études, un formulaire SE de sous-location, une explication de la nécessité 
d'entreprendre des cours de langue française et leur lien avec la formation future. 
7) 
 
M. A______ a envoyé en réponse la déclaration d'engagement à quitter la 
Suisse à la fin de ses études, mais au plus tard en juillet 2014, le formulaire SE 


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pour Madame B______ avec qui il partageait l'appartement et une lettre de 
motivation détaillant ses intentions. 
 
 
Il avait obtenu un « bachelor of arts » de l'Institut de Hautes Etudes de Glion 
en gestion hôtelière et marketing. Il s'était ensuite rendu compte que le marketing 
n'était pas l'unique et principale chose qui suscitait son intérêt. Il désirait se diriger 
vers la finance. Il prévoyait donc de s'inscrire à l'Institut supérieur de formation 
bancaire (ISDB) à Carouge pour effectuer une maîtrise (master) ce qui lui 
donnerait de très bonnes connaissances, qualifications et opportunités afin 
d'obtenir un travail intéressant à l'issue de ses études. Les cours de français étaient 
indispensables pour acquérir les connaissances linguistiques suffisantes afin 
d'entrer dans cet institut. Il espérait obtenir le DELF B2 en une année et demie, 
c'est-à-dire pour juin 2013. En outre, la maîtrise des langues, et en particulier du 
français, était cruciale dans le domaine de la gestion hôtelière et dans les grandes 
entreprises russes en général. Il allait entamer en parallèle de ses cours de français 
une formation à distance pour obtenir le Charter Financial Analyst certificate 
(CFA), qui était non seulement une formation recherchée, mais aussi une 
préparation idéale pour la maîtrise à l'ISDB. 
8) 
 
Le 26 avril 2012, l'OCPM a refusé l'autorisation de séjour pour études à 
M. A______. 
 
 
En obtenant, un « bachelor of arts » à l'Institut des Hautes Etudes de Glion, 
M. A______ avait obtenu le titre visé et complété sa formation. Il n'avait pas 
démontré la nécessité de demeurer à Genève pour effectuer les études désirées. Il 
existait, d'ailleurs, une alliance française à Ekaterinbourg dans laquelle il pouvait 
prendre des cours de français. En outre, les cours de l'ISFB dans le but d'obtenir le 
certificat CFB n'étaient pas dispensés suffisamment souvent pour qu’il pût obtenir 
une autorisation de séjour. 
9) 
 
Le 25 mai 2012, par son conseil, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Il avait toujours passé avec succès ses examens. Son plan d'études était 
sérieux et cohérent. Il n'avait pas effectué deux formations complètes en Suisse : 
son cursus au Collège Alpin Beau-Soleil constituait des études secondaires et son 
bachelor obtenu après trois ans de cours ne pouvait pas être considéré comme la 
fin de sa formation, d'autant plus qu'il n'avait que 22 ans. Il préparait son certificat 
CFB parallèlement aux cours de français ; ce n'était pas le but de sa maîtrise. 
Cependant, il s'était aperçu que les formations à l'ISFB ne permettaient pas 
d'obtenir un diplôme supérieur reconnu. Il avait donc décidé de se perfectionner 
avec un master en sciences de la communication et des médias (ci-après: le 
master) à l'Université de Genève (ci-après : UNIGE). 


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Cette formation constituait le second cursus de la formation de base 
académique après le bachelor, comme le prévoyait les réformes de Bologne. Le 
bachelor n'était d'ailleurs pas considéré comme suffisant par la plupart des 
employeurs. L'ensemble de son parcours suivait une structure logique d'une 
formation de base, ce qui était un élément important dans l'attribution d'un titre de 
séjour pour études. Les cours de français étaient nécessaires pour sa formation et 
son avenir professionnel. 
 
 
Finalement, le refus d’autorisation de séjour était disproportionné dans la 
mesure où il se fondait sur la possibilité de suivre des cours de français à 
Ekaterinbourg, sa ville natale. 
10) 
Le 26 juillet 2012, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'attestation signée par le père de M. A______ ne satisfaisait pas aux 
conditions légales, car le signataire ne résidait pas en Suisse. Le relevé bancaire 
fourni ne suffisait pas car il n'était pas possible de connaître la somme mensuelle 
disponible sur le compte. Le solde, CHF 35'277.-, apparaissait insuffisant pour 
assurer le loyer annuel de CHF 54'360.- de l'appartement de M. A______. 
 
 
En outre, M. A______ n'avait pas démontré des motifs objectifs de 
poursuivre un enseignement de français en Suisse. Il lui était possible de suivre 
ces cours en Russie où il disposait de moyens de subsistance. Il n'avait pas établi 
que la formation poursuivie était réellement un atout pour son avenir 
professionnel en Russie. Il avait d'ailleurs changé d'orientation pour une formation 
sans lien avec sa formation antérieure. Il ne pouvait pas déduire un droit à une 
autorisation dès lors que le master visé n'était pas la suite logique à sa formation 
antérieure. 
11) 
Le 3 août 2012, M. A______ a demandé un délai pour se prononcer sur la 
question des moyens financiers, l'OCPM n'ayant pas invoqué cet aspect dans sa 
décision du 16 avril 2012. 
12) 
Le 22 août 2012, dans le délai imparti, M. A______ a précisé ses moyens de 
subsistance. Son père, député à la Douma, pourvoyait à ses besoins. Ce dernier 
avait versé une somme de CHF 35'27,20 sur le compte du recourant à la C______. 
M. A______ avait une carte de crédit rattachée au compte de son père en Russie 
avec laquelle il réglait ses dépenses personnelles. Il avait aussi un compte à la 
D______ sur lequel son père avait versé CHF 92'000.-. Il avait payé son loyer 
avec une année d'avance et rien n'indiquait qu'il n'avait pas les moyens de 
subvenir à ses besoins. 
 
 
Sa situation était bien différente des cas invoqués dans les jurisprudences 
citées par l'OCPM. Il n'avait que 22 ans et il souhaitait effectuer un complément 


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logique à sa formation. Le seul reproche de l'OCPM, le changement de plan 
d'études, n'était pas suffisant pour refuser l'autorisation de séjour. 
13) 
Le 23 octobre 2012, en audience de comparution personnelle devant le 
TAPI, M. A______ a précisé que les cours tant au Collège Alpin Beau-Soleil qu'à 
l'Institut des Hautes Etudes de Glion étaient dispensés en anglais. Il suivait des 
cours de français à l'ELFI. Il était actuellement en niveau B1 et à l'issue de la 
formation il devrait passer les examens de niveau B2, ce qui lui permettrait de 
s'inscrire au master en marketing. Le niveau DELF B2 était un prérequis pour 
accéder au master. Il verserait une attestation de l'UNIGE confirmant qu'il pouvait 
s'inscrire dès janvier 2013 pour la rentrée 2013 même s'il devait obtenir son 
diplôme DELF B2 seulement en juin 2013. Il poursuivait en parallèle sa formation 
pour le certificat CFB qu'il espérait finir en décembre 2012. Il confirmait qu'il 
rentrerait en Russie au plus tard à l'automne 2015. 
 
 
Le représentant de l'OCPM précisait que la condition financière n'avait pas 
été analysée précédemment car une des conditions cumulatives pour l'octroi de 
l'autorisation de séjour n'était pas remplie. 
14) 
Le 2 novembre 2012, M. A______ a communiqué au TAPI un courrier de 
l'UNIGE qui expliquait que l'inscription au master se faisait en deux temps : 
immatriculation puis admission. L'admission pouvait être conditionnée par 
exemple à la réussite d'un examen de français. Ainsi, M. A______ pouvait être 
immatriculé provisoirement en déposant un dossier début 2013, puis passer son 
examen de français en juin 2013 pour confirmer son admission. 
15) 
Le 19 décembre 2012, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
 
 
En terminant le Collège Alpin Beau-Soleil et l'Institut des Hautes Etudes de 
Glion, M. A______ avait atteint le but de son séjour en Suisse. La réussite d'un 
premier cycle de formation supérieure n'impliquait pas forcément la poursuite d'un 
deuxième cycle. M. A______ avait d'ailleurs d'abord prévu de faire une formation 
dans le domaine bancaire avant de viser le master, après la décision de refus de 
l'OCPM. En outre, il pouvait parfaitement parfaire son français à Ekaterinbourg. Il 
n'était pas nécessaire qu'il reste en Suisse pour cela. Finalement, la période de huit 
ans de séjour maximal pour études aurait été dépassée s'il avait pu poursuivre ses 
études supérieures. 
16) 
Le 1er février 2013, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours. 
 
 
Le TAPI avait établi les faits de manière inexacte, avait fait preuve 
d'arbitraire et de formalisme excessif. En outre, il avait excédé et abusé de son 
pouvoir d'appréciation, violé le principe de proportionnalité et commis un déni de 
justice en ne motivant pas suffisamment sa décision. 


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La limite supérieure de la formation n'était pas le bachelor. Pour 
appréhender la notion de perfectionnement, il était important d'analyser les 
directives de Bologne. Dans ce cadre, le master était la suite logique du bachelor. 
Il était encore jeune et une demi-formation risquait de compromettre ses chances 
de trouver un emploi qualifié en Russie. Son plan d'études était cohérent puisque 
l'Institut des Hautes Etudes de Glion n'offrait pas de master consécutif à sa 
formation initiale. 
 
 
Pour ce qui était de la durée de ses études, ses années d'études en tant que 
mineur ne devait pas être prises en compte dans le calcul de la durée ordinaire 
maximale de huit ans. 
 
 
Son changement d'orientation, suite à la décision de l'OCPM, n'était qu'un 
accident de parcours et une réorientation en aucun cas une manière de contourner 
les règles sur le séjour en Suisse. 
 
 
La nécessité de prendre des cours de français pour accéder au programme de 
l'UNIGE était avérée ; apprendre une langue dans un pays dans lequel elle était 
parlée était un atout indéniable. La demande de poursuivre ses cours à 
Ekaterinbourg était disproportionnée. 
 
 
Aucun indice ne permettait d'émettre des doutes sur sa volonté de quitter la 
Suisse après la fin de son cursus. 
 
 
Finalement, la personne qui partageait son logement était dans une situation 
similaire à la sienne et avait obtenu son autorisation de séjour pour études. 
17) 
Le 15 février 2013, le recourant a, par l'intermédiaire de son conseil, 
demandé un délai pour compléter son recours. 
18) 
Le 1er mars 2013, le recourant a fait parvenir la preuve de son inscription à 
la faculté des sciences économiques et sociales de l'UNIGE pour l'année 
académique 2013-2014. 
19) 
Le 19 mars 2013, le recourant a fait suivre un courrier de l'UNIGE qui 
indiquait que la confirmation de son immatriculation ne pouvait être délivrée qu'à 
partir de juin 2013. 
20) 
Le 18 avril 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
A la fin des études envisagées, le recourant aurait dépassé les huit ans de 
séjour ordinaire maximal. Il avait déjà atteint le but qu'il s'était fixé à sa venue en 
Suisse par l'obtention d'un bachelor. Compte tenu des changements d'orientation 
du recourant, il ne pouvait pas être exclu qu'il cherchait à contourner les règles sur 
le séjour en Suisse. Les diplômes acquis permettraient au recourant d'intégrer 
relativement facilement le marché du travail en Russie. La nécessité de suivre le 


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master à l'UNIGE n'était pas démontrée car le système de Bologne avait justement 
été mis en place pour permettre une mobilité internationale. Finalement, la 
situation de Mme B______ était différente de celle du recourant. 
21) 
Le 24 juin 2013, dans le délai imparti, le recourant a répliqué. 
 
 
Il persistait sur le calcul de la durée de son séjour en Suisse. Même s’il 
devait être admis qu'il dépasserait les huit ans de séjour à la fin de sa formation, 
une dérogation se justifierait. Son plan d'études était cohérent et il ne pouvait pas 
lui être reproché de ne pas l'avoir déjà fixé à son arrivée à 16 ans. Les doutes sur 
sa volonté de quitter la Suisse étaient infondés. S'il avait désiré s'installer en 
Suisse, il aurait fait usage de la possibilité de chercher un emploi à la suite de son 
bachelor. La comparaison de l'OCPM avec un autre cas de jurisprudence était 
erronée. Sa situation était différente, car il n'avait pas changé d'orientation et avait 
achevé ses différentes études dans les temps. 
 
 
Le recourant a joint à sa réplique un échange de courriels qui confirmait que 
la procédure d'inscription auprès de l'UNIGE suivait son cours. 
22) 
Le 29 juillet 2013, l 'OCPM a persisté sur le calcul de la durée du séjour en 
Suisse. 
23) 
Le 7 août 2013, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
3) 
 
L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – 
RS 142.20) dispose, dans sa teneur postérieure au 1er janvier 2011, qu’un étranger 
peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose d’un logement approprié 
(let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 


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Cet article précise ainsi les conditions d'obtention d'une autorisation de 
séjour pour formation et perfectionnement, sans pour autant conférer un droit à 
ceux qui les rempliraient. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque 
ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en 
dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête 
(ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; ATA/487/2013 du 30 juillet 2013 
consid. 3). 
4) 
 
Selon l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), les 
qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, 
« notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement (« lediglich » selon le texte 
allemand et « esclusivamente » selon le texte italien) à éluder les prescriptions 
générales sur l’admission et le séjour des étrangers ». 
5) 
 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 
6) 
 
Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une Haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/97/2013 du 19 février 
2013 et la jurisprudence citée). 
7) 
 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/718/2013 précité ; ATA/487/2013 précité ; ATA/97/2013 
précité et la jurisprudence citée). Elle doit également se montrer restrictive dans 
l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les 
abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des 
établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité 
d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux 
d’acquérir une première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C- 925/2009 du 9 février 2010). 
8) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 
10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2). 


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Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (Arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 ; C-2291/2013 précité), l'âge de la personne demanderesse (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 précité), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (C-3170/2012 du 16 janvier 2014), la 
position professionnelle occupée au moment de la demande (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 2013), les changements 
fréquents d'orientation (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 
2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-219/2011 du 8 août 2013) sont des éléments 
importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une 
autorisation de séjour pour études. 
9) 
 
En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 2006, à l'âge de 16 ans. Il a 
d'abord suivi une formation secondaire au Collège Alpin Beau-Soleil à Villars-
sur-Ollon, à la suite de laquelle, il a reçu un « High School Diploma », soit un 
diplôme de fin d'études secondaires. Il a ensuite obtenu en décembre 2011 un 
baccalauréat en gestion hôtelière et marketing à l'Institut de Hautes Etudes de 
Glion. Il a effectué ces formations sans rencontrer d'échec et dans une durée 
normale pour ce type d'études. Il a dès lors désiré compléter sa formation 
supérieure par un diplôme en finance. Il a modifié ensuite ce choix pour s'orienter 
vers un master en communication et media à l'UNIGE. Afin de pouvoir être admis 
dans ce master, il a entrepris des cours de français pour atteindre le niveau DELF 
B2 requis. Il vit actuellement dans un appartement sis à Versoix. Ses frais et ses 
dépenses quotidiennes sont assurées par son père. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les points suivants plaident en faveur du recourant. 
Il a un logement et des ressources financières suffisantes pour vivre en Suisse. Il a 
effectué un parcours de formation sans échec suivant une structure logique 
(collège, bachelor puis master). Les cours de français qu'il a entrepris entrent dans 
cette structure car ils lui donnent accès au master poursuivi. Il n'est âgé 
aujourd'hui que de 24 ans, 22 ans au moment de la décision de l'autorité. Il s'est 
engagé à retourner dans son pays à l'issue de ses études, même si ce n'est plus une 
condition d'octroi de l'autorisation de séjour. 
 
 
En revanche, le recourant a changé d'orientation suite à la décision de 
l'OCPM, comportement pouvant soulever un doute sur sa volonté réelle. Des 
masters qui pourraient compléter la formation supérieure du recourant existent 
ailleurs en Europe. Il pourrait prendre des cours de français dans sa ville natale en 
Russie. 
 
 
Le recourant a certes un diplôme de fin d'études secondaires et un bachelor, 
mais pas une formation complète comme dans les cas cités précédemment 
(bachelor et masters, deux bachelors, voire plusieurs masters) (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 ; 


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C- 291/2013 précité). Il a certes effectué une réorientation, mais cette dernière est 
cohérente et admissible, et ne dénote pas une volonté délibérée d'échapper aux 
règles concernant le séjour en Suisse. En outre, son jeune âge l'écarte notablement 
des jurisprudences précitées (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 
précité ; C-3139/2013 précité). Finalement, si des cours de français existent en 
Russie et que d'autres universités proposent des formations proches de celle 
recherchée, vu son parcours en Suisse, il serait disproportionné de demander au 
recourant de retourner en premier lieu en Russie avant d'envisager la suite de sa 
formation. 
 
 
Ses éléments pris dans leur globalité démontrent que non seulement le 
recourant remplit les conditions de l'art. 27 LEtr, mais font aussi pencher la 
balance dans le sens de la délivrance d'une autorisation de séjour pour études. 
10) 
L'OCPM soulève le problème des huit années maximales d'études pour 
obtenir le permis (art. 23 al. 3 OASA). Le Tribunal administratif fédéral a laissé 
ouverte la question de savoir si les années passées en Suisse avant l'âge de 18 ans 
devaient être prises en compte (Arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5478/2009 du 15 juillet 2010). Elle peut demeurer ouverte, car l'Office fédéral 
des migrations (ci-après: ODM) indique que les formations suivant une structure 
logique étaient une exception à la règle des huit ans. L'exemple « internat, 
gymnase, études menant à un diplôme, doctorat » est donné (Directives LEtr de 
l'ODM, octobre 2013, p. 208 ch. 5.1.2). La formation du recourant s'approche de 
cet exemple. Elle suit bien une structure logique. La situation du recourant entre 
donc dans les exceptions de l'art. 23 al. 3 OASA. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à 
l’OCPM pour qu’il délivre le permis de séjour sollicité après avoir obtenu, si 
nécessaire, l’approbation de l’ODM au sens des art. 99 LETr et 85 OASA. 
12) 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2012 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2012 
ainsi que la décision du 26 avril 2012 de l’office cantonal de la population et des 
migrations ; 
renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gustavo Da Silva, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
 


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A/1623/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1623/2012 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.