ge_gerichte · ACJC/1130/2024 · 2024-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13564/2023 
ACJC/1130/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 mars 2024, 
 
et 
Madame B______, domiciliée c/o Monsieur A______, ______ [GE], intimée, et 
C______ SA, p.a. D______, ______ [GE], intimée, représentée par D______. 
 


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C/13564/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/361/2024 du 21 mars 2024, le Tribunal des baux et loyers (ci-
après: le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire en protection des cas 
clairs, a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leur personne 
et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 
le studio n° 012 au 1er étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève 
(chiffre 1 du dispositif), autorisé C______ SA à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ et B______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 
condamné A______ à verser à C______ SA la somme de 19'250 fr. 80 avec intérêts 
à 5% l'an dès le 29 février 2024 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite. 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation selon 
l'article 257d al. 1 CO étaient réunies, A______ n'ayant pas rendu vraisemblable 
que l'une ou l'autre d'entre elles ferait défaut. Depuis l'expiration du terme fixé, le 
précité et sa sous-locataire ne disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant 
à rester dans les locaux, de sorte que leur évacuation devait être prononcée, avec 
mesures d'exécution directe. A______ était tenu à des dommages et intérêts 
correspondant aux indemnités pour occupation illicite pour la période pendant 
laquelle les locaux étaient occupés. 
B. 
a. Par acte expédié le 19 avril 2024 à la Cour de justice, A______ (ci-après : le 
locataire ou l'appelant) a formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Il 
a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable la requête en évacuation et la demande 
en paiement formées par C______ SA. 
Il a produit des pièces nouvelles. 
b. Par réponse du 2 mai 2024, C______ SA (ci-après: la bailleresse ou l'intimée), a 
conclu au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions, sous suite de frais 
et dépens. 
B______ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti par la Cour à cette fin. 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 14 juin 2024 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ a pris à bail par contrat du 23 novembre 2006 un studio au 1er étage de 
l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. 
A une date indéterminée, C______ SA est devenue propriétaire de l'immeuble. 


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C/13564/2023 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'638 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 18 avril 2023, C______ SA a mis en demeure A______ 
de lui régler dans les 30 jours le montant de 19'620 fr., à titre d'arriéré de loyer et 
de charges pour la période jusqu'au 28 février 2023 ainsi que pour les mois de mars 
et avril 2023, et l'a informé de son intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d 
CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 30 mai 2023, résilié le bail 
pour le 30 juin 2023. 
d. Par requête en protection des cas clairs du 17 juillet 2023, C______ SA a 
introduit une action en évacuation devant le Tribunal et a en outre sollicité 
l'exécution directe de l'évacuation du locataire et le paiement de la somme de 
28'274 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 février 2022. 
La requête était dirigée contre "A______, occupant le logement n° 12, soit un studio 
au 1er étage dans l'immeuble situé rue 1______ no. ______ à Genève". 
e. La citation à comparaître n'ayant pas été réceptionnée par le locataire, une 
nouvelle notification par voie d'huissier judiciaire a été effectuée en date du 
8 novembre 2023. 
 
A l'audience du 23 novembre 2023, le locataire n'était ni présent ni représenté. 
Par jugement JTBL/993/2023 du 23 novembre 2023, le Tribunal a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute 
autre personne faisant ménage commun avec lui le studio n° 12 au 1er étage de 
l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève, autorisé C______ SA à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ après 10 jours dès l'entrée en force 
du jugement et condamné A______ à verser à C______ SA la somme de 15'244 fr. 
avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2023 (date moyenne). 
Le jugement a été notifié rue 1______ no. ______ à Genève par voie d'huissier 
judiciaire le 28 novembre 2023, par remise dans la boîte-aux-lettres et avis de 
passage sur la porte. 
f. Par courrier du 5 février 2024, mentionnant l'adresse de l'expéditeur à la route 
2______ no. ______, [code postal] E______ (VD), A______ a accusé réception de 
la décision datée de novembre 2023, expliquant que la convocation ne lui avait pas 
été remise dans les temps et qu'il ne lui avait pas été possible de se rendre à 
l'audience. Il a indiqué que la régie savait qu'il ne recevait aucun courrier à l'adresse 


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à laquelle la convocation lui avait été adressée, et que personne ne lui avait 
communiqué le courrier de convocation. 
g. Par ordonnance du 21 février 2024, le Tribunal a admis la requête en restitution 
formée par A______ du fait que le bailleur savait que l'adresse mentionnée sur la 
requête ne correspondait pas au domicile du locataire qui n'y réceptionnait pas ses 
courriers. 
h. C______ SA a adressé le 29 février 2024 au Tribunal une nouvelle requête en 
évacuation et paiement dirigée contre A______ et B______, occupante du logement 
(cause enregistrée sous n°C/13564/2023), le montant réclamé à A______ étant de 
24'646 fr. 20 avec intérêts à 5% l'an dès le dépôt de la requête (cause enregistrée 
sous n° C/5445/2024). 
i. Les deux causes ont été convoquées à une nouvelle audience le 21 mars 2024, 
lors de laquelle B______ n'a pas comparu. 
La bailleresse a actualisé ses conclusions en paiement à hauteur de 19'250 fr. 80, 
déposé des pièces et persisté dans sa requête pour le surplus. 
A______ s'est opposé à la requête et a déposé des pièces. Il a déclaré que le studio 
était exploité comme salon de massage dans le passé et que depuis deux ans, il était 
occupé par B______, ignorant toutefois ce que celle-ci y faisait. Il a expliqué avoir 
eu avec l'ancienne régie un accord concernant les arriérés de loyer, accord qui avait 
été respecté. Toutefois, en 2021, il avait demandé de diminuer les mensualités et 
n'avait pas obtenu de réponse. La régie D______ avait repris la gérance le 1er mai 
2021 et un arrangement de paiement avait été proposé, mais pas accepté. Les mois 
figurant sur la mise en demeure avaient été payés, référence étant faite aux pièces 
produites en audience. Le locataire a encore précisé ne pas avoir été mis au courant 
du fait que les paiements servaient à couvrir la dette passée. 
Il ressort des pièces produites que le locataire a versé 1'638 fr. les 31 janvier, 
12 avril et en mai 2023 (la date exacte n'est pas lisible). 
La représentante de la bailleresse a précisé que vu le manque de régularité dans le 
paiement des mensualités, les propositions du locataire avaient été refusées, la 
propriétaire voulant récupérer le logement. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger, prononçant la jonction 
des deux causes sous n° C/13564/2023. 
 
 


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C/13564/2023 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale 
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui 
s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; 
comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue 
à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant 
du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 
144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est donc 
ouverte contre le prononcé de l'évacuation et contre la condamnation en paiement. 
1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures en 
protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
En l'espèce, l'appel, formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés 
qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 
du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 


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Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
L'appelant a produit des pièces nouvelles. 
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions 
de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne 
sont recevables qu'à deux conditions: (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les 
invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. Ainsi, ne 
sont pas recevables les contestations et objections que le locataire soulève pour la 
première fois en instance de recours, comme le fait qu'il a payé l'arriéré de loyer 
dans le délai de sommation de 30 jours (art. 257d al. 1 CO) ou qu'il a obtenu du 
bailleur un sursis au paiement. Le locataire doit invoquer ces moyens de défense en 
temps utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens d'attaque et 
de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut aussi en 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs, soumise à la maxime des 
débats (cf. ATF 142 III 462 consid. 4.3). Tel est le cas de l'extinction de la dette ou 
de la compensation, faits destructeurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 
précité consid. 4.2.2). De même, c'est en première instance que le locataire doit 
contester avoir reçu la notification de la formule officielle que le bailleur allègue 
lui avoir adressée (ATF 142 III 462 consid. 3.3.2). 
2.2 Conformément aux principes qui précèdent, les pièces produites par l'appelant, 
antérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, sont irrecevables. 
Elles ne sont en tout état pas de nature à modifier l'issue du litige. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 257 CPC et 257d CO en 
déclarant recevable la requête en protection des cas clairs et en prononçant son 
évacuation. Il reproche aux premiers juges de n'avoir pas pris en compte les 
paiements intervenus, en particulier dans le délai comminatoire, et de n'avoir pas 
examiné l'accord passé entre les parties, avec l'ancienne régie. Il fait valoir que la 
bailleresse est de mauvaise foi en réclamant son évacuation, alors que la conclusion 
d'un accord antérieur démontrait qu'elle souhaitait avant tout récupérer les arriérés 
de loyer. Le Tribunal aurait dû exiger l'audition de la bailleresse sur la conclusion 
de l'accord allégué. 
 
L'intimée soutient que les griefs de l'appelant sont erronés, respectivement infondés. 
3.1 Lorsque le bailleur introduit une requête d'expulsion pour le retard dans le 
paiement du loyer, selon la procédure de protection dans les cas clairs de 
l'art. 257 CPC, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel de 
l'art. 257d CO qu'aux règles procédurales de l'art. 257 CPC. 


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La réglementation de droit matériel mise en place par le législateur à l'art. 257d CO 
signifie que le locataire mis en demeure doit évacuer l'objet loué dans les plus brefs 
délais s'il ne paie pas le loyer en retard (arrêt du Tribunal fédéral 4A_140/2014 du 
6 août 2014 consid. 5.2). 
3.2. La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art. 257 CPC permet 
d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas équivoque (ATF 
138 III 620 consid. 5.1.1 avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, 
FF 2006 6959; arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2022 du 14 février 2023 
consid. 3.2; 4A_282/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2.1). 
3.2.1. Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions 
suivantes sont remplies: (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne 
sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 
CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la procédure aboutisse au rejet de la 
prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 
consid. 3.1 p. 465; 140 III 315 consid. 5.2.3 et 5.3). 
3.2.2. La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc 
soumise à deux conditions cumulatives. 
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 
être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 
rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit 
pas d'une preuve facilitée: le demandeur doit apporter la preuve certaine (voller 
Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si 
le défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes 
(substanziiert und schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont 
de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas clair est irrecevable 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1. et 
les arrêts cités). 
Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 
cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une 
doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois 
l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références 
citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite 
un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision 
 


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fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462 
consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié aux ATF 
138 III 620). 
Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 
demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée 
et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
3.2.3. Si le locataire conteste la résiliation du bail (art. 150 al. 1 in fine et 55 al. 1 
CPC), le tribunal devra examiner sa validité à titre préjudiciel, autrement dit vérifier 
si les conditions matérielles de l'art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies. En effet, 
l'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque 
l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 
al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Les conditions de l'art. 257 CPC 
s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 
consid. 3.3.1; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 consid. 3.2 in fine; sur 
la notification de l'avis comminatoire et de la résiliation, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_234/2022 du 21 novembre 2022 consid. 4.1). 
L’introduction, par un locataire, d’une procédure en contestation du loyer initial 
et/ou d’une procédure en contestation du congé ne fait pas obstacle à l’action 
postérieure en expulsion intentée par le bailleur selon l’art. 257 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 4.1). 
3.2.4. Il appartient au bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver 
les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit), conformément aux 
exigences de l'art. 257 CPC. En revanche, il incombe au locataire d'invoquer les 
faits dirimants ou destructeurs en invoquant des objections ou des exceptions telle 
l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3). 
3.3 Dans le présent cas, les griefs de l'appelant ne sont pas fondés. En effet, le 
Tribunal a justement tenu compte des versements effectués, même durant le délai 
comminatoire. Le versement effectué dans le délai comminatoire, outre qu'il a été 
affecté à une dette échue, ne suffisait en tout état pas à couvrir l'arriéré réclamé. 
L'appelant n'expose d'ailleurs pas quels versements, effectués à quelle date, 
n'auraient pas été pris en compte par le Tribunal, pour démontrer que l'entier de la 
somme réclamée dans l'avis comminatoire aurait été payée dans le délai. 
S'agissant de l'accord conclu avec la précédente représentante de la bailleresse, 
l'appelant a lui-même admis qu'il en avait demandé la modification, sans recevoir 
de réponse. L'arrangement de paiement qu'il avait sollicité auprès de la nouvelle 


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représentante de la bailleresse avait été refusé. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal 
a retenu qu'aucun accord de paiement n'avait été conclu. 
Enfin, l'intimée a clairement exposé qu'elle avait refusé tout accord de paiement, au 
vu de l'irrégularité du paiement du loyer par l'appelant. Aucune mauvaise foi, par 
ailleurs alléguée pour la première fois devant le Cour, ne saurait dès lors lui être 
imputée. 
L'appel est infondé et le jugement entrepris sera confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 avril 2024 par A______ contre le jugement 
JTBL/361/2024 rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13564/2023. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 
Madame 
Cosima 
TRABICHET-CASTAN, 
juges 
assesseurs; 
Madame 
Victoria PALAZZETTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2