ge_gerichte · ACJC/996/2019 · 2019-07-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 17.07.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27961/2018 
ACJC/996/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 3 JUILLET 2019 
Entre 
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mars 2019, comparant en 
personne, 
et 
B______ SA, sise p.a. C______ SA, ______ (ZH), intimée, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3588/2019 du 11 mars 2019, expédié pour notification aux 
parties le 13 mars suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a déclaré A______ SA en état de faillite dès le ______ 2019 
à 14:15 heures (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
compensés avec l'avance fournie (ch. 2), mis à la charge de celle-ci et condamné à 
les verser à B______ SA (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 22 mars 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ SA a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu au rejet 
de la requête de faillite. Elle a fait valoir être solvable et avoir établi par titre avoir 
réglé la dette en capital, frais et intérêts. 
Elle a accompagné son recours d'une note explicative relative à la situation 
financière et organisationnelle de la société. En particulier, elle a exposé avoir fait 
d'importants investissements dans la technologie de transmission de données à 
travers le son, depuis trois ans. Elle avait récemment obtenu de l'un de ses 
investisseurs un "financement transitoire", lui permettant de couvrir ses charges 
courantes. 
A______ SA a produit le justificatif du paiement des frais de la Cour, un 
décompte des frais de la poursuite du 20 mars 2019 et la quittance de paiement de 
la dette, intérêts et frais du Tribunal compris du 27 mars 2019. 
b. Dans le délai fixé à cet effet par la Cour, A______ SA a versé à la procédure 
une seconde note explicative concernant les projets qu'elle développait. Elle a 
expliqué avoir signé récemment deux lettres d'intention avec deux investisseurs, 
pièces à l'appui, et a produit plusieurs articles de journaux faisant état de la 
nouvelle technologie qu'elle mettait en place. Un délai de deux mois était encore 
nécessaire pour "clôturer les affaires en cours et s'acquitter de tous les montants 
dus". 
Pour le surplus, elle a expliqué avoir conclu des arrangements de paiement avec 
neuf créanciers, vouloir régler l'une des poursuites rapidement, et que deux 
créanciers avaient décidé de retirer leur poursuite à son encontre. 
c. Dans sa réponse du 14 mai 2019, B______ SA a indiqué que la créance avait 
été payée, le débiteur ayant réglé 20'774 fr. 01. 
d. A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 11 juin 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
 


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C/27961/2018 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 4 mai 2019, B______ SA a fait notifier à A______ SA un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, portant sur les sommes de 18'625 fr. 55 avec 
intérêts à 5% dès le 20 avril 2018, 78 fr. de frais de rappel, 82 fr. 77 d'intérêts et 
895 fr. de dommage de retard. 
 
A______ SA n'a pas formé opposition au commandement de payer. 
 
Le 27 juin 2019, B______ SA a fait notifier à A______ SA une commination de 
faillite. 
 
b. Par requête expédiée le 30 novembre 2018 au Tribunal, B______ SA a requis la 
mise en faillite de A______ SA. 
 
c. A l'audience du Tribunal du 14 février 2019, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions. A______ SA s'est engagée à verser à la précitée un montant de 
50'000 fr. d'ici au 20 février 2019. B______ SA s'est déclarée disposée à retirer la 
requête si ledit paiement devait être effectué. 
D. 
Il résulte encore du dossier les faits suivants : 
 
Le 29 mars 2019, vingt-huit poursuites étaient inscrites dans les livres de l'Office 
des poursuites contre A______ SA. Deux d'entre elles ont été soldées (7'044 fr. 40 
et 2'152 fr.). Deux comminations de faillite ont été notifiée à A______ SA (la 
troisième concernant la présente procédure, réglée depuis lors). Douze poursuites 
sont au stade de la continuation de la poursuite. A______ SA a formé opposition à 
deux poursuites. Elle ne fait l'objet d'aucun acte de défaut de biens. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
2. 
La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
3. 
3.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 


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En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 
2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova 
- à savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 
être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 
éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 
la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 
recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 
de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 
consid. 4.2 et les références). 
 
3.2 En l'espèce, la recourante a produit, sur demande de la Cour, des pièces 
relatives à l'établissement de sa situation financière, de sorte que celles-ci sont 
recevables, ainsi que les faits y relatifs. 
4. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement, le capital, les intérêts et les frais 
compris, de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais 
judiciaires de seconde instance. 
4.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 
supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). 


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Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 
 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-
ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 
durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 
privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 
créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 
(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 
d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P_412/1999 du 
17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (COMETTA, Commentaire 
romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP). 
 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à 
tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il 
doit être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 
l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, op. cit., 
n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). 
4.2 En l'espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par 
l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de 
première et de seconde instances ont été réglés. 
Il résulte des pièces soumises à la recourante que deux poursuites faisant 
actuellement l'objet de l'ouverture de faillite sont pendantes, pour un montant de 
l'ordre de 14'000 fr. La recourante ne laisse par ailleurs pas se multiplier des 
poursuites pour des montants moindres. Elle n'a formé opposition qu'à une 
poursuite. La recourante ne fait, de plus, l'objet d'aucun acte de défaut de biens. 
Les pièces produites par la recourante font état d'une technologie qu'elle 
développe. La recourante soutient par ailleurs qu'elle a conclu avec la très grande 


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majorité de ses créanciers des arrangements de paiement et que deux d'entre eux 
auraient accepté de retirer leur poursuite. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la recourante a rendu 
vraisemblable qu'elle est solvable. 
4.3 Le recours se révèle dès lors fondé, de sorte le chiffre 1 du dispositif du 
jugement sera ainsi annulé et la faillite rétractée. 
5. 
5.1 Compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, en particulier 
du fait que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé, dès 
lors que la créance de l'intimée n'avait pas été réglée, il convient, en application - 
à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f, voire de l'art. 108 
CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (art. 106 al. 1, 1ère phrase, CPC) et de laisser les frais judiciaires à 
la charge de la recourante. Ceux-ci seront arrêtés à 220 fr. et compensés avec 
l'avance versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
5.2 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, les démarches effectuées ne le 
justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
5.3 Pour le surplus, dès lors que le jugement entrepris était fondé au moment où il 
a été prononcé, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première 
instance opérée par le Tribunal (cf. art. 318 al. 3 CPC). Les chiffres 2 et 3 du 
dispositif du jugement seront par conséquent confirmés. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2019 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/3588/2019 rendu le 11 mars 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/27961/2018-5 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué. 
Rétracte la faillite de A______ SA prononcée par le Tribunal de première instance le 
______ 2019. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., compensés avec l'avance de frais du 
même montant, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.