ge_gerichte · CAPH/91/2007 · 2007-06-04 · fr

Résumé:
 La Cour estime, contrairement aux premiers juges, que l'appelant, soit l'employé, ne commet aucun abus de droit en se prévalant de l'art. 9 OLE et en réclamant d'être rémunéré conformément aux usages existant dans la branche. En effet, l'intimé, soit l'employeur, n'établit pas, d'une part, avoir formellement demandé à son employé de lui transmettre son adresse et, d'autre part, que l'intéressé a refusé de la lui communiquer. Par ailleurs, pour obtenir de telles informations et régulariser la situation de l'appelant sur le plan administratif, il lui aurait suffit de s'adresser aux autorités compétentes. L'intimé a ainsi accepté une telle situation, à tout le moins s'en est accommodé, si bien qu'il doit en assumer les conséquences. La Cour procède ainsi aux calculs des salaires que devra payer l'employeur.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4107/2005 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/91/2007) 
 
 
 
T___ 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E___ 
Dom. élu : Me Yves BONARD 
Rue Monnier 1 
1206 Genève 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du lundi 4 juin 2007 
 
 
 Monsieur Christian MURBACH, président 
 
 
 Monsieur Jean RIVOLLET et Monsieur Tito VILA, juges employeurs 
 
 Madame Yasmine MENETREY et Madame Anne JEANRENAUD, juges salariées 
 
 
 Madame Keren MAYER, greffière d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4107/2005 - 3 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 24 août 2006, 
T___ fait appel du jugement, daté du 28 février 2006, notifié le 21 juillet 2006, 
rendu par le Tribunal des prud'hommes, le déboutant de toutes ses conclusions à 
l'encontre de E___ et déboutant ce dernier de sa demande reconventionnelle à son 
endroit. 
 
L'appelant conclut à l'annulation dudit jugement et à la condamnation de E___ à 
lui payer la somme de fr. 45'939.30, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 
2005, soit : 
 
 
- fr. 18'106.17 à titre de différence de salaire, indemnité de vacances et 13ème 
salaire afférents à l'année 2003; 
 
- fr. 18'77.13 à titre de différence de salaire, indemnité de vacances et 13ème salaire 
afférents à l'année 2004; 
 
- fr. 7'056.– net à titre d'indemnité de subsistance; 
 
- fr. 2000.– net à titre de ristourne maladie. 
 
b) Dans ses écritures responsives du 1er novembre 2006, l'intimé conclut au rejet 
de l'appel et à la confirmation du jugement querellé. 
 
 
c) Lors de l'audience du 10 janvier 2006 devant la Cour de céans, les parties ont 
persisté dans leurs explications et conclusions. 
 
B. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
 
 
a) En date du 1er avril 2003, E___ a repris de C___, avec les employés - tous de 
nationalité extra-européenne - qui y travaillaient, une entreprise de jardinage et de 
paysagisme, sous l'enseigne "D___". Il ne s'est pas inscrit au Registre du 
commerce. 
 
A ce titre, E___ a continué à recourir, par contrat oral, aux services, notamment, 
de T___, ressortissant du Kosovo, dépourvu de tout diplôme et d'autorisation de 
travail en Suisse, en qualité d'aide-jardinier, emploi pour lequel il n'avait bénéficié 
d'aucune formation. 
 
 
 
b) Par lettre du 29 octobre 2004, E___ a licencié T___, avec effet au 31 décembre 
2004, en raison "d'une forte diminution du volume de travail" depuis le début de 
l'année. 
 
 
 
c) Il résulte du récapitulatif des salaires versés à T___ durant l'année 2004, que 
l'intéressé était payé au taux horaire de fr. 17.65 brut pour 142,5 jours de travail. 
Toutefois, il ressort des montants figurants sur ce document ainsi que des fiches 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
de salaires de l'année 2004 et de celles de plusieurs mois de l'année 2003, que le 
salaire horaire brut payé était de fr. 18.75. 
 
 
 
T___ n'a pas travaillé durant les mois de janvier, février et juillet 2004. 
 
 
d) Par courrier du 25 janvier 2005, T___, par le biais de son mandataire, le 
syndicat SIT, a réclamé à E___ le paiement de fr. 26'190.91 brut et de fr. 9'056 
net, se prévalant de l'application des tarifs figurant dans les Usages professionnels 
des parcs et jardins, notamment des conditions salariales relatives à son statut 
d'aide-jardinier au bénéfice de quatre années de pratique. L'appelant soutenait que 
son salaire horaire brut aurait dû s'élever à fr. 22,74 en 2003 et à fr.22,85 en 2004, 
qu'il avait droit à 5 semaines de vacances, à un 13ème salaire équivalant à 8,33 % 
du salaire brut réalisé, à une indemnité de subsistance de fr. 21.– par jour ainsi 
qu'à une "ristourne maladie" mensuelle de fr. 100.–. 
 
 
T___ soutenait également avoir principalement travaillé en zone de campagne. 
L'appelant produisait à l'appui de ses prétentions ses décomptes de salaire des 
mois d'avril 2003 à décembre 2004 inclus, alléguant, en outre, avoir commencé à 
travailler au mois de mars 2003. 
 
 
Selon les calculs effectués par l'appelant, celui-ci admet avoir reçu les montants 
de fr. 29'265.- brut, respectivement fr. 24'615.- brut, à titre de salaire et indemnité 
de vacances pour les années 2003 et 2004, à l'exclusion de tout 13ème salaire. 
 
 
e) Par lettre de son conseil du 3 février 2005, E___ a refusé de verser à T___ les 
montants demandés, invoquant le peu de sérieux et de compétence professionnelle 
dont l'intéressé avait preuve lors de son emploi. Il se plaignait de ce que son ex-
employé s'absentait pendant les heures de travail et lui avait causé la perte de trois 
contrats d'entretien. 
 
 
f) Par acte déposé au greffe de la juridiction des Prud'hommes le 25 février 2005, 
T___ a assigné E___ en paiement des sommes suivantes, avec intérêt à 5 % l'an 
dès le 1er janvier 2005 : 
 
 
- fr. 12'442.74 brut (recte : fr. 18'106.17) à titre de différence de salaire, indemnité 
de vacances et 13ème salaire afférents à l'année 2003; 
 
- fr. 13'748.17 brut (recte : fr. 18'77.13) à titre de différence de salaire, indemnité 
de vacances et 13ème salaire afférents à l'année 2004; 
 
 
 fa) Par jugement du 3 août 2005, le Tribunal des prud'hommes a prononcé 
défaut contre E___ et l'a condamné au paiement de l'intégralité des montants 
réclamés par T___. 
 
 
fb) Dans son opposition du 23 août 2005 audit jugement, E___ a conclu à 


 
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l'annulation du jugement susmentionné et au déboutement de son ex-employé de 
l'intégralité de ses conclusions. 
 
 
Il a expliqué avoir engagé T___ en qualité de manœuvre pour un salaire de fr. 19.- 
brut par heure à raison de 8h de travail par jour, du 1er avril 2003 au 31 décembre 
2004. Il a indiqué que son ex-employé n'avait aucune qualification en matière de 
jardinage, que la qualité de son travail s'était peu à peu dégradée, notamment 
durant les six derniers mois, l'intéressé écourtant régulièrement ses journées de 
travail, bâclant les tâches qui lui étaient confiées et étant allé jusqu'à prendre une 
douche chez un client sans y être autorisé. T___ ne lui avait, par ailleurs, jamais 
communiqué sa véritable adresse malgré d'incessantes demandes à cet égard. Les 
montants réclamés par l'intéressé n'était en rien étayés par des pièces. 
 
 
De surcroît, E___ faisait valoir que, n'ayant jamais signé les Usages 
professionnels en vigueur dans la branche, ces derniers étaient inapplicables aux 
rapports ayant lié les parties, de sorte que ni le 13ème salaire, ni l'indemnité de 
panier n'étaient dus, en l'absence d'accord entre les parties à cet égard. De plus, 
T___ n'avait pas justifié d'un domicile suffisamment éloigné pour avoir droit à 
l'indemnité de panier. Enfin, l'intéressé n'ayant pas souscrit d'assurance maladie 
tout au long des rapports de travail, il ne pouvait pas prétendre au paiement de la 
participation patronale aux primes de ladite assurance. 
 
 
E___ a, en outre, conclu, reconventionnellement, à la condamnation de T___ à lui 
payer la somme de fr. 5'000.–, avec intérêts, visant à compenser le préjudice qu'il 
avait subi en raison du manque de professionnalisme de son ex-employé et à la 
perte de clientèle qui s'était ensuivie, ainsi qu'à lui rembourser les heures de travail 
payées qu'il n'avait, en réalité, pas accomplies. 
 
 
fc) Lors de l'audience du 11 octobre 2005, T___ a notamment précisé avoir 
calculé les divers chefs de sa demande en fonction des minima prévus par les 
usages de la profession, qu'il tenait pour applicables en l'espèce. Il a affirmé 
n'avoir pas communiqué son adresse à son employeur, car celui-ci ne lui avait 
demandé que sa carte d'identité. L'appelant a indiqué n'avoir aucune autorisation 
de séjour ni de travail en Suisse et n'avoir bénéficié d'aucune assurance maladie. Il 
a affirmé n'avoir pas travaillé en janvier, février et juillet 2004 et se trouver 
toujours sans emploi. Il a contesté les griefs qui lui étaient faits sur le plan 
professionnel par son ex-employeur, en particulier avoir pris une douche chez un 
client, affirmant s'être seulement connecté à une borne hydrante dans le but 
d'arroser les pelouses, lors de l'entretien d'une usine. 
 
 
Au cours de cette même audience, E___ a également persisté dans ses 
conclusions, affirmant ignorer quelle adresse l'AVS avait retenue pour l'appelant, 
car ladite adresse était illisible sur le document que celui-ci lui avait remis. Au 
demeurant, il s'agissait d'une adresse située en ex-Yougoslavie. L'intimé a, en 
outre, déclaré avoir recopié sur les fiches de paie le nom sur la base d'une pièce 
d'identité que son ex-employé lui avait fournie en lui affirmant qu'il s'agissait, 


 
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dans les deux cas, de son nom de famille. 
 
g) L'appelant a travaillé au total 318,5 jours pendant la durée de son engagement 
chez l'intimé (cf. pièces 4 à 22 chargé intimé). 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté, dans les délai et forme prévus à l'art. 59 de la loi sur la juridiction des 
prud'hommes (LJP), l'appel est recevable. 
 
2. 
2.1. Les premiers juges ont tout d'abord retenu qu'en principe, les relations 
contractuelles entre les parties étaient soumises, en vertu des art. 9 de 
l'Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers (OLE) et 342 al. 2 CO, aux 
Usages des parcs et jardins établis par l'Office cantonal genevois de l'inspection et 
des relations du travail (OCIRT). Toutefois, en se prévalant de l'application des 
Usages des parcs et jardins, T___ faisait un usage abusif du droit qui n'était pas 
protégé par la loi, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer, dans le cas d'espèce, 
lesdits Usages. En effet, la déclaration de E___ - qui avait payé toutes les charges 
sociales de l'appelant qu'il était en mesure de régler - concernant le refus de son 
ex-employé de lui communiquer son adresse, malgré ses demandes réitérées à cet 
égard, était "parfaitement crédible et digne de foi", T___ ne voulant pas être 
déclaré à l'Office cantonal de la population. En revanche, les explications fournies 
à cet égard par l'appelant, qui s'étaient avérées contradictoires et peu 
convaincantes - tel le fait que l'intéressé ait indiqué deux noms de famille 
différents, tout en précisant qu'il s'agissait bien de sa personne - ne faisaient que 
renforcer la conviction du Tribunal à cet égard. Or, la régularisation du permis de 
travail de T___ "aurait automatiquement entraîné la conformité de son salaire avec 
le salaire minimal prévu par les Usages des parcs et jardins, en application de l'art. 
9 OLE". Dans ces conditions, le Tribunal était intimement convaincu que 
l'intéressé abusait de son droit, "d'une part en refusant sa régularisation - et ainsi 
un salaire conforme aux usages -, bien qu'elle ait été souhaitée par son employeur, 
et, d'autre part, en agissant en justice pour exiger la mise à niveau de son salaire 
avec celui prévu par les Usages, tout en contournant par ce biais, la procédure 
d'obtention d'un permis de travail". Il en découlait que T___ ne pouvait se 
prévaloir des Usages des parcs et jardins, et partant prétendre à une différence de 
salaire avec la rémunération convenue entre les parties, ni à un 13ème salaire. 
 
 
2.2. A l'appui de son appel, T___ fait valoir qu'il n'a nullement indiqué "deux 
noms de famille différents", E___ ayant recopié, comme il l'avait reconnu lui-
même lors de l'audience du 11 octobre 2005, sur la base de sa carte d'identité et de 
son permis de conduire d'ex-Yougoslavie, les noms y figurant, soit "X-Y". 
L'intimé avait ainsi reproduit de manière approximative, "et sans se formaliser", ce 
nom et n'avait eu aucune difficulté à le reconnaître sous le nom de T___ dès le 


 
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premier courrier que lui avait envoyé le SIT. Au demeurant, E___ ne s'était pas 
non plus tenu à une même orthographe de son nom tout au long de son contrat de 
travail, puisque sa fiche de salaire de juin 2003 indiquait X'/Y' et celle de juillet 
2003 X''/Y''. Il n'avait donc en rien tenté de tromper son ex-employeur. 
 
 
L'appelant soutient également que l'intimé n'a jamais indiqué, que ce soit dans ses 
écritures ou en audience, avoir été empêché de régulariser sa situation, expliquant 
à cet égard que les demandes d'autorisation de travail pour les étrangers pouvait 
être déposées alors même que le travailleur résidait encore à l'étranger, c'est-à-dire 
sans avoir d'adresse en Suisse. 
 
 
Enfin, l'appelant soutient que l'intimé n'a jamais souhaité demander pour lui un 
permis de travail, ce qu'il aurait pu faire sans problème, au même titre que les 
démarches qu'il avait effectuées afin de s'acquitter des charges sociales. 
 
 
Ainsi, T___ affirme n'avoir commis aucun abus de droit en réclamant l'application 
d'une réglementation impérative du droit fédéral et qu'il doit ainsi être mis au 
bénéfice de l'art. 9 OLE et des Usages des parcs et jardins. 
 
 
2.3. Pour sa part, l'intimé soutient que les Usages de l'OCIRT pour les employés 
effectuant des travaux de parcs et jardins ne s'appliquent pas au cas d'espèce, dans 
la mesure où il n'avait jamais signé ce document et qu'il ne faisait pas partie d'une 
association signataire de cette convention. A titre subsidiaire, s'il devait être 
considéré que lesdits Usages devaient malgré tout s'appliquer, E___ affirme que 
son ex-employé doit s'en voir refuser l'application pour "abus de droit". A cet 
égard, l'intimé rappelle qu'il a payé toutes les charges sociales de l'appelant dont il 
avait l'obligation de s'acquitter, ce qu'attestaient les fiches de salaire produites. 
Cependant, compte tenu du refus de l'appelant de lui indiquer son adresse, malgré 
de multiples injonctions, sa régularisation n'avait pas pu aboutir. 
 
Enfin, lors de l'audience du 10 janvier 2006 devant la Cour de céans, l'intimé a fait 
valoir que ni lui ni son entreprise n'étant signataires d'un contrat collectif ou des 
Usages adoptés par l'OCIRT, l'art. 9 OLE n'était pas applicable au cas d'espèce, 
sauf à vouloir instaurer une inégalité de traitement inacceptable entre travailleurs 
étrangers, qui devraient être mis au bénéfice de cette disposition quelle que soit 
leur situation, et travailleurs suisses, qui ne pouvaient pas en profiter, dans la 
mesure où cet article était réservé aux seuls étrangers. 
 
 
2.4. A teneur de l'art. 9 OLE, les autorisations d'exercer une activité lucrative pour 
un étranger ne peut être octroyée à l'employeur que si ce dernier accorde à 
l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usages dans la 
localité et la profession qu'il accorde aux Suisses et que si l'étranger est assuré de 
manière adéquate contre les conséquences économiques d'une maladie (al. 1). 
Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et 
la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des salaires et 
des conditions accordées pour un travail semblable dans la même entreprise et 


 
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dans la même branche, ainsi que des conventions collectives et des contrats-types 
de travail (al. 2). 
 
 
L'art. 9 OLE oblige directement l'employeur qu'il ait requis ou non une 
autorisation, à offrir au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la localité 
pour la profession considérée. Si l'employeur a demandé un permis de travail, il 
appartient à l'autorité administrative compétente de fixer définitivement le salaire 
conforme à l'art. 9 OLE. Si aucune autorisation n'a été sollicitée ou que les tâches 
exercées effectivement ne correspondent pas ou pas totalement à l'activité qui a été 
autorisée, le juge civil doit alors déterminer le salaire usuel de manière 
préjudicielle lorsque, fondé sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur fait valoir une 
prétention de droit privé déduite de l'obligation de droit public consacrée à l'art. 
9 OLE. En effet, la ratio legis de cette dernière disposition, sur l'égalité de 
traitement entre les ressortissants suisses et étrangers ainsi que la protection du 
travailleur étranger, s'oppose à exclure de la protection ainsi accordée les 
travailleurs clandestins (ATF 122 III 110, consid. 4 e in fine ; JAR 1990, p. 148 : 
SJ 1990, p. 659 et notes de G. AUBERT y relatives, in SJ 1990 p. 662). 
 
 
Pour déterminer le salaire usuel dans la branche, l'art. 9 al. 2 OLE indique qu'il y a 
lieu de tenir compte, hormis des données statistiques, des prescriptions légales, des 
salaires et des conditions accordées pour un travail semblable dans la même 
entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions collectives et des 
contrats-types de travail. Les éléments qui peuvent être pris en considération pour 
établir le salaire et les conditions de travail usuels au sens de l'art. 9 al. 2 OLE sont 
donc très divers et dépendent étroitement de l'activité exercée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.94/2003). Les conventions collectives applicables dans la profession 
constituent dès lors un élément de référence, même si elles ne lient pas les parties 
(arrêts du Tribunal fédéral 4C.369/2006, consid. 3.2 et 4C.189/1996, consid. 4b et 
réf. citées). 
 
 
A Genève, c'est l'OCIRT qui est l'autorité compétente chargée d'établir les 
documents reflétant les conditions de travail et prestations sociales en usage dans 
les différentes branches d'activité professionnelle (art. 23 al. 1 de la loi genevoise 
sur l'inspection et les relations du travail). 
 
Le Contrat collectif conclu entre l'Association genevoise des entrepreneurs de 
parcs et jardins, pépiniéristes et arboriculteurs et les Syndicats des jardiniers, du 
SIB et du SIT, prévoyait, en 1997, un salaire horaire minimum de fr. 20.50 pour 
l'activité d'aide-jardinier dès la quatrième année de pratique à Genève; après 
plusieurs adaptations intervenues en 1999, 2000 et 2001, ce salaire a été porté, dès 
le 1er janvier 2002, à fr. 22.47. Ce Contrat collectif prévoit, en outre, un horaire de 
travail maximum, 5 semaines de vacances annuelles pour les travailleurs de l'âge 
de l'intimé, un 13ème salaire, le paiement des jours fériés et des indemnités de 
déplacement et de subsistance. 
 
 
Se fondant sur ce Contrat collectif, l'OCIRT a édicté, en 1999, un document 


 
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reflétant les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève pour 
les entreprises effectuant des travaux de parcs et jardins (création et entretien), 
reprenant en particulier les dispositions dudit Contrat relatives aux horaires de 
travail, aux salaires minimaux, au versement du 13ème salaire et aux indemnités 
de déplacement et de subsistance. 
 
 
2.5. En l'occurrence, certes, comme le fait valoir l'intimé, l'application d'un contrat 
collectif, d'une convention collective ou des usages de l'OCIRT aux travailleurs 
étrangers dépourvus d'autorisation administrative pourrait conduire à les traiter de 
manière plus avantageuse que les travailleurs suisses employés par des entreprises 
non signataires desdites règles, et dont ces derniers ne pourraient ainsi pas se 
prévaloir. Cette conséquence semble toutefois découler directement de 
l'application de l'art. 9 OLE, telle que voulue par la jurisprudence en la matière. 
De plus, en l'espèce, l'application de ces règles aux rapports entre les parties ne 
conduit pas à avantager l'appelant par rapport à d'autres employés de l'entreprise, 
puisque l'intimé n'employait pas de travailleurs suisses, auxquels il n'aurait pas 
l'obligation - n'en étant pas signataire - d'appliquer le contrat collectif ou les 
Usages. 
 
 
Les premiers juges ont retenu que l'appelant commettait un abus de droit, dans la 
mesure où il réclamait le salaire prévu par les Usages de l'OCIRT en la matière 
alors qu'il avait refusé de lui communiquer son adresse dans le but, apparemment, 
de ne pas être déclaré auprès de l'Office cantonal de la population. 
 
 
Ce point de vue ne saurait être suivi. 
 
 
En effet, l'intimé n'établit pas, d'une part, avoir formellement demandé à l'appelant 
de lui transmettre son adresse et, d'autre part, que l'intéressé a refusé de la lui 
communiquer. Par ailleurs, pour obtenir de telles informations et régulariser la 
situation de l'appelant sur le plan administratif, il lui aurait suffit de s'adresser aux 
autorités compétentes. L'intimé a ainsi accepté, si ne n'est voulu, une telle 
situation, à tout le moins s'en est accommodé, si bien qu'il doit en en assumer les 
conséquences. L'appelant ne commet aucun abus de droit en se prévalant de l'art. 9 
OLE et en réclamant d'être rémunéré conformément aux usages existant dans la 
branche. 
 
Il doit dès lors être entré en matière sur les conclusions condamnatoires de 
l'appelant. 
 
 
2.6. L'intimé ayant employé l'appelant, de nationalité étrangère et en situation 
irrégulière en Suisse, sans autorisation administrative, il est tenu, conformément 
aux principes susénoncés, de le rémunérer par un salaire correspondant aux usages 
de la branche, ceux-ci s'imposant à lui même s'il n'est signataire ni du contrat 
collectif susmentionné, ni des usages professionnels adoptés par l'OCIRT. 
 
 
Les conditions de travail usuelles dans la branche concernée in casu peuvent, en 


 
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outre, être arrêtées par référence aux Usages édictés en la matière par l'OCIRT, 
qui reprennent d'ailleurs largement le Contrat collectif existant dans la branche. 
L'appelant s'en prévaut, dès lors, à juste titre. 
 
 
Il n'est pas contesté que l'appelant travaillait comme aide jardinier et avait plus de 
quatre ans de pratique à Genève. Il pouvait ainsi prétendre, en 2003 et 2004, au 
versement d'un salaire horaire minimum de fr. 22.47. 
 
 
Selon l'intimé, l'appelant était payé fr. 150.- brut par jour travaillé et effectuait 8 
heures de travail par jour (mémoire d'opposition de l'intimé du 22 août 2005, p. 3, 
ch. 4). 
 
L'appelant, pour sa part, soutient avoir commencé à travailler au mois de mars 
2003 et avoir accompli 9 heures par jour. 
 
Sur ces points, la preuve incombait à l'appelant qui n'a étayé ses allégués d'aucun 
élément probant; en particulier, il n'a produit aucun décompte horaire établissant 
ses dires, ni n'a fait citer de témoin à cet égard. Il convient dès lors de retenir qu'il 
a commencé son emploi en avril 2003 et qu'il a accompli un horaire journalier de 
8 heures. 
 
Sur la base d'un salaire horaire de fr. 22.74 brut, tel que prévu à l'art. 6 du 
complément aux Usages adopté en mars 2003, et d'un horaire quotidien de 8 
heures, l'appelant pouvait prétendre à un salaire journalier brut de fr. 181.92, alors 
qu'il n'a été payé que fr. 150.- brut, soit une différence de fr. 31.92 brut par jour 
travaillé. L'appelant ayant travaillé 318,5 jours pendant la durée de son 
engagement, il lui était ainsi dû fr. 57'941,50 brut de salaire, alors qu'il n'a perçu 
que fr. 38'011,85- brut à ce titre (cf. pièces 4 à 22 chargé intimé). L'intimé doit 
ainsi lui payer la différence, soit une somme (arrondie) de fr. 19'930.-. 
 
 
3. L'appelant réclame encore une indemnité pour vacances non prises. 
 
A teneur de l'art. 12 des Usages précités, version 2003, les vacances doivent être 
indemnisées à hauteur de 10,64% du salaire brut. 
 
 
A cet égard, les premiers juges ont retenu que le droit aux vacances de 4 semaines 
d'T___ correspondait à une indemnité, dans le cas d'espèce, pour des vacances non 
prises en nature de 8,33 % du salaire brut. Comme il ressortait des pièces 
produites par l'intéressé que ce dernier avait reçu un montant de fr. 1'890.-brut 
pour 2003 et de fr. 1'993.40 brut pour 2004, soit un total de fr. 3'883.40, il 
apparaissait avoir reçu une indemnité de 8,39 %, de sorte qu'il avait perçu des 
indemnités pour vacances non prises auxquelles il avait droit. 
 
 
Dans son acte d'appel, T___ ne se prononce pas à ce sujet. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4107/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
Toutefois, le salaire brut de l'appelant ayant représenté, pour la durée de son 
engagement, fr. 57'941,50-, l'indemnité pour vacances non prises à laquelle il peut 
prétendre représente la somme de fr. 6'165.- brut, de laquelle il convient de 
déduire les montants susmentionnés déjà perçus à ce titre (fr. 3'883.40), de sorte 
que c'est un montant de fr. 2'261,60, arrondis à fr. 2'262.- que l'intimé sera 
condamné à verser à son ex-employé. 
 
4. L'appelant réclame également le paiement d'un 13ème salaire. 
 
 L'art. 9 des Usages susmentionnés, version 1999, qui n'a pas subi de modification 
ultérieure, prévoit à titre de 13ème salaire le paiement de 8,3% du salaire annuel, y 
compris l'indemnité pour jours fériés et pour heures supplémentaires, à l'exclusion 
des indemnités vacances et des absences non justifiées. 
 
Le salaire qu'aurait dû percevoir l'appelant en 2003 et 2004, étant de fr. 
57'941,50.- brut, il a ainsi droit, pour ces deux années, à un montant de fr. 4'809.- 
brut à titre de 13ème salaire. 
 
5. L'appelant réclame encore une indemnité de subsistance de fr. 21.- net par jour 
pour la durée de son engagement. 
 
A teneur de l'art. 10 des Usages précités, il est dû au travailleur une indemnité de 
panier de fr. 11.- par jour pour les chantiers situées en zone I et II. 
 
En l'espèce, l'appelant n'a reçu aucune indemnité de subsistance. Ayant travaillé 
318,5 jours pendant la durée de son engagement, il lui est dû à ce titre la somme 
totale de fr. 3'498.- net (soit 318 jours à fr. 11.- par jour, le demi-jour restant 
n'étant pas compté, l'appelant ayant ainsi pu quitter son travail à la mi-journée et 
rentrer chez lui pour manger). 
 
6. 
L'appelant réclame enfin une "ristourne-maladie", soit la participation de son 
 employeur au paiement de primes d'assurance-maladie. 
 
Cette prétention est infondée, dans la mesure où il n'est pas contesté que l'appelant 
n'a pas été affilié à une caisse d'assurance-maladie pendant la durée de son emploi. 
Il ne saurait ainsi prétendre au versement de la ristourne susmentionnée puisqu'il 
qu'il n'a supporté à cet égard aucun frais effectif. 
 
7. Il résulte de ce qui précède, l'intimé devra payer à l'appelant les montants suivants: 
 
 
- fr. 19'930.- brut au titre de différence de salaire ; 
- fr. 4'809.- brut au titre de 13ème salaire; 
 
- fr. 2'262.- brut au titre d'indemnité-vacances; 
 
- fr. 3'498.- net au titre d'indemnité de subsistance. 
 
 
Ces montants portent intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2005, date de la 


 
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Cause n° C/4107/2005 - 3 
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cessation des rapports de travail entre les parties. 
 
 
Par ailleurs, des sommes brutes susmentionnées devront être déduites, par la partie 
à qui cette obligation incombe, les charges sociales et légales usuelles, ces 
dernières comprenant, notamment, l'impôt à la source dû pour les périodes 
concernées. 
 
8. 
En tant qu'il succombe, l'intimé supportera l'émolument de mise au rôle payé par 
son ex-employé (art. 78 al. 1 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3 
 
 
A la forme: 
 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par T___ contre le jugement du tribunal des 
prud'hommes du 28 février 2006, notifié le 21 juillet 2006, dans la cause C/4107/200-3. 
 
Au fond : 
 
 
Annule ledit jugement 
 
 
Et statuant à nouveau : 
 
 
1. Condamne E___ à payer à T___ les montants suivants: 
 
- fr. 19'930.- brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2005; 
- fr. 4'809.- brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2005 ; 
- fr. 2'262.- brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2005; 
- fr. 3'498.- net, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2005. 
 
 
Invite la partie qui en a la charge à opérer, sur les montants bruts susmentionnés, 
les déductions sociales et légales usuelles, ces dernières comprenant, notamment, 
l'impôt à la source dû pour les périodes concernées. 
 
2. Condamne E___ à payer à T___ l'émolument d'appel dont celui-ci s'est acquitté, 
soit la somme de fr. 440.-. 


 
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3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président 
 
 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.