ge_gerichte · ACJC/524/2020 · 2020-04-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.04.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17718/2019 
ACJC/524/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 8 AVRIL 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ [GE], recourant contre un jugement 
rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 
janvier 2020, comparant en personne, 
et 
B______ AG, sise ______, ______ [ZH], intimée, comparant en personne. 
 


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C/17718/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 1er février 2019, l'Office des poursuites a notifié à A______, à la requête de 
B______ AG, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur les 
sommes de 3'727 fr. 55, 73 fr. 30 et 110 fr. Celles-ci étaient réclamées sur la base 
de, respectivement, un acte de défaut de biens après saisie du 13 décembre 1993, 
des frais de poursuite et des frais divers. 
A______ y a formé opposition. 
b. Par requête expédiée le 30 juillet 2020 au Tribunal de première instance, 
B______ AG a requis la mainlevée de cette opposition à concurrence 
de 3'727 fr. 55. 
Elle a notamment déposé avec sa requête un acte de défaut de biens du 13 
décembre 1993 relatif à une créance de 3'727 fr. 50 dont A______ était le débiteur 
et un commandement de payer, poursuite n° 2______, notifié à A______, à la 
requête de C______ AG le 15 décembre 2016, portant sur la somme de 3'727 fr. 
77, réclamée sur la base du même acte de défaut de biens après saisie. 
Il ressort également des pièces produites que la créance faisant l'objet de l'acte de 
défaut de biens et dont la D______ était initialement titulaire a été cédée à 
E______ AG, qui l'a elle-même cédée à B______ AG le 30 octobre 2018. 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 25 novembre 2019, A______ s'est 
prévalu de la prescription dans la mesure où l'acte de défaut de biens datait de plus 
de 20 ans. 
 
B______ AG n'était ni présente ni représentée. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement du 10 janvier 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence du montant visé au poste n° 1 (ch. 1 du 
dispositif), et mis à la charge de A______ les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. 
(ch. 2). 
Il a relevé que la prescription des créances constatées par acte de défaut de biens 
délivrés avant le 1er janvier 1997 commençait à courir à partir de cette date. De 
plus, l'acte de défaut de biens sur lequel B______ AG se fondait indiquait la 
D______ comme créancière. Elle avait toutefois également produit deux actes de 
cession, dont le dernier en sa faveur. Elle ne disposait pas de la légitimation active 
lorsque la prescription avait été interrompue par une première réquisition de 
poursuite le 15 décembre 2016, mais cela n'avait pas empêché qu'elle soit 
effective, A______ n'ayant pas allégué qu'il n'aurait pas reconnu la volonté de 


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B______ AG d'agir à son encontre. L'acte de défaut de biens du 13 décembre 
1993 n'était ainsi pas atteint par la prescription. Il serait donc fait droit aux 
conclusions de B______ AG. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 5 février 2020, A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à sa "révocation". 
b. B______ AG n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 
c. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 17 mars 2020 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et de manière suffisamment 
motivée, étant rédigé par un plaideur en personne, même s'il ne comporte de 
véritable critique du jugement attaqué, de sorte qu'il sera déclaré recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant soutient que si le délai de prescription applicable à l'acte de défaut de 
biens du 13 décembre 1993 est de 20 ans, ce délai est venu à échéance le 
14 décembre 2013. Il était dès lors échu lorsque la poursuite du 15 décembre 2016 
avait été requise. 
2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 


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L'acte de défaut de biens après saisie vaut reconnaissance de dette au sens de 
l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 
En vertu de l'art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens 
se prescrit par 20 ans à partir de la délivrance de cet acte. Lorsqu'il a été délivré 
avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit le 1er janvier 1997), la 
prescription court dès l'entrée en vigueur de celle-ci (art. 2 al. 5 Disp. fin. LP); elle 
échoit ainsi le 1er janvier 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 5P.434/2005 du 21 mars 
2006 consid. 2.3). 
Le délai de prescription de l'art. 149a al. 1 LP peut être interrompu par les actes 
prévus à l'art. 135 CO (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution - Poursuite pour 
dettes, exécution de jugement et faillite en droit suisse, 3ème éd., Berne 2016, § 3 
n. 66; ABBET, Délais, féries et suspension en droit des poursuites et en procédure 
civile, JdT 2016 II p. 72, p. 101). 
Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait 
valoir ses droits par des poursuites. La réquisition de poursuite interrompt la 
prescription dès sa remise à la poste (ATF 104 III 20 consid. 2). Un nouveau délai 
de 20 ans commence à courir dès l'interruption (REY-MERMET, Commentaire 
romand, 2005, n. 2 et 5 ad art. 149a LP). 
2.2 Le recourant ne conteste pas, de manière motivée à tout le moins, que le délai 
de prescription de 20 ans des créances constatées par un acte de défaut de biens 
délivré avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 1994 a 
commencé à courir dès le 1er janvier 1997, ainsi que l'a relevé à juste titre le 
Tribunal, et non à la date de la délivrance de l'acte de défaut de biens. 
En application de cette règle, le Tribunal a considéré à bon droit que le 
commandement de payer du 15 décembre 2016 réclamant le paiement d'une 
créance constatée par acte de défaut de biens du 13 décembre 1993 avait été 
notifié avant l'échéance du délai de prescription de 20 ans. La prescription a donc 
été interrompue et un nouveau délai a commencé à courir. Le grief soulevé selon 
lequel la prescription aurait été atteinte le 14 décembre 2013 n'est donc pas fondé. 
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas le jugement en tant qu'il a considéré 
que la poursuite intentée le 15 décembre 2016 par l'intimée a valablement 
interrompu la prescription en application de l'art. 135 ch. 2 CO. 
En définitive, l'intimée pouvait invoquer l'acte de défaut de biens après saisie du 
13 décembre 1993 comme titre de mainlevée provisoire au sens de l'art 82 LP. 
Aucun moyen libératoire n'a par ailleurs été invoqué. Le jugement ne prête donc 
pas le flanc à la critique et le recours sera rejeté. 


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3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/942/2020 
rendu le 10 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17718/2019-17 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.