ge_gerichte · ATA/1479/2019 · 2019-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4573/2018-PROC 
ATA/1479/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
ADMNISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 


- 2/8 - 
A/4573/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Monsieur A______ contre les 
décisions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relatives aux 
procédures de rappel d’impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2007, et 
aux amendes pour soustraction desdits impôts pour la même période. Le TAPI a 
mis un émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. A______, à qui il n’a pas 
alloué d’indemnité de procédure. 
2) 
 
Le 2 août 2017 (ATA/1155/2017), la chambre de céans a admis 
partiellement le recours formé par le contribuable contre le jugement précité, 
constatant la prescription du droit de procéder à la taxation et du droit de 
sanctionner la soustraction fiscale en matière d'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) et d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) pour l'exercice fiscal 2001. 
Un émolument de CHF 1'000.- a été mis à la charge de M. A______, et aucune 
indemnité de procédure n’a été allouée. 
3) 
 
Par arrêt 2C_814/2017 du 17 septembre 2018, le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours du contribuable. Les rappels d'impôt et les amendes 
pour soustraction d’impôt pour la période fiscale 2002 étaient annulés, car 
prescrits. Il en allait de même pour les amendes relatives à l'année 2003. L’arrêt 
cantonal a été confirmé pour le surplus. 
 
 
Le recourant obtenant gain de cause seulement partiellement, le Tribunal 
fédéral a mis les frais judiciaires de CHF 4'500.- à concurrence de CHF 1'500.- 
(soit 1/3) à la charge de l’État de Genève et de CHF 3'000.- à la charge du 
recourant. Il a attribué à M. A______ des dépens réduits à la même proportion 
(soit CHF 1'500.-), à la charge de l'État de Genève, et a renvoyé la cause à la 
chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 
4) 
 
Le juge délégué a fixé aux parties un délai, qualifié de non prolongeable, au 
4 décembre 2018 pour se déterminer sur la suite à donner à l'arrêt du Tribunal 
fédéral, soit sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
5) 
 
Par courrier posté le 4 décembre 2018, M. A______ a sollicité une 
prolongation du délai pour se déterminer au 7 janvier 2019. 
6) 
 
Le 5 décembre 2018, le juge délégué a refusé de prolonger le délai imparti 
ainsi que de tenir une audience de plaidoiries. 
7) 
 
Par arrêt du 11 décembre 2018 (ATA/1343/2018), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a mis un émolument de 


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CHF 1'300.- à la charge de M. A______, et a alloué à ce dernier une indemnité de 
procédure de CHF 700.-. à la charge de l'État de Genève. 
 
 
La demande de prolongation de délai présentée par la recourante devait être 
refusée. En effet, le terme fixé était expressément décrit comme non prolongeable. 
Bien que court, il était suffisant, la répartition des frais et indemnités dans la 
procédure cantonale n'appelant pas de longs développements, et ne nécessitant 
aucune recherche particulière. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait retenu que le recourant n’avait que partiellement 
obtenu gain de cause, répartissant les frais de justice à raison de deux tiers pour le 
recourant et d'un tiers pour l'administration. Rien ne justifiait de s’écarter de cette 
appréciation. Il convenait ainsi de réduire l’émolument de CHF 1'000.-, qui avait 
été fixé pour la procédure devant la chambre de céans. Ce montant serait donc 
réduit d’environ 1/3 et ainsi ramené à CHF 650.-. Il en allait de même pour 
l'émolument de première instance, qui était fixé également à CHF 650.-, ce qui 
ramenait l’émolument total pour la procédure cantonale à CHF 1'300.-. 
 
 
S'agissant de l'indemnité de procédure, si la cause présentait une certaine 
complexité, les arguments plaidés étaient peu pertinents, dès lors qu’il convenait 
de constater, avec le Tribunal fédéral, que le recourant n’obtenait finalement que 
partiellement gain de cause, et uniquement en raison de l'écoulement du temps. 
Au vu de ces éléments, l’indemnité de procédure était fixée, pour les deux 
instances cantonales, à CHF 700.-. 
 
 
Conformément à la pratique de la chambre administrative, il n'était pas 
perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour la procédure de 
fixation des frais consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral. 
8) 
 
Par acte posté le 27 décembre 2018, M. A______ a formé réclamation 
auprès de la chambre administrative contre l'arrêt précité, concluant, sous suite de 
frais et dépens, à ce que l'émolument soit ramené à CHF 500.- pour la procédure 
cantonale, l'indemnité de procédure pour la procédure cantonale devant être fixée 
à CHF 3'000.-, et une indemnité de procédure de CHF 500.- allouée pour la 
procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral. 
 
 
Le raisonnement consistant à se calquer sur la répartition décidée par le 
Tribunal fédéral était faux. En effet, la chambre administrative avait déjà 
partiellement donné gain de cause à M. A______ dans son arrêt du 2 août 2017 et 
mis à sa charge un émolument de CHF 1'000.-, si bien que la répartition décidée 
par le Tribunal fédéral, devant lequel l'objet du litige s'était forcément réduit, ne 
pouvait être mutatis mutandis reportée. En outre, la chambre administrative 
reprenait tel quel l'émolument de CHF 1'000.- arrêté par le premier juge, alors 
qu'il avait été doublement censuré par la suite. 


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L'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 700.- était inexplicable et du 
reste inexpliqué. Des audiences avaient été tenues, et de nombreux échanges 
d'écritures nécessaires. Quant au prétendu manque de pertinence des écritures, 
M. A______ avait dû saisir le Tribunal fédéral pour voir certains de ses droits 
reconnus ; qu'il ait pu obtenir gain de cause en raison de l'écoulement du temps n'y 
changeait rien, sauf à vouloir le punir pour ce motif par le biais d'un refus 
d'indemnité. 
 
 
Enfin, aucun argument ne permettait de justifier de n'allouer aucune 
indemnité pour la procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral, qui était due 
uniquement à la violation du droit fédéral par la chambre administrative. 
9) 
 
Le 1er février 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet de la réclamation. 
 
 
Usant de son large pouvoir d'appréciation en la matière, la chambre 
administrative avait décidé de diminuer les émoluments et d'allouer une indemnité 
de procédure, ce qu'elle n'avait pas fait au départ. La décision rendue était dès lors 
favorable à M. A______. 
 
 
Celui-ci n'avait en outre obtenu auprès du Tribunal fédéral qu'une 
prescription supplémentaire, tous les autres griefs soulevés ayant été rejetés. 
10) 
Le 18 février 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
15 mars 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
11) 
Le 15 mars 2019, l'AFC-GE a déclaré ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
12) 
M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Adressée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/510/2016 du 14 juin 2016 consid. 2 ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 
et les références citées). 


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Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 
 
b. 
Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., 2014, n. 951). 
 
 
La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant 
à la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/1185/2018 
du 6 novembre 2018 consid. 2b ; ATA/378/2015 du 21 avril 2015 consid. 2). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant reproche la fixation du montant de l’émolument, 
arguant en particulier de ce que la répartition opérée par le Tribunal fédéral 
n'aurait pas dû être reprise par la chambre de céans. 
 
a. 
Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour fixation des frais et dépens de la 
procédure cantonale dans son ensemble. Si l'on considère cette dernière, le litige 
fiscal portait sur sept exercices et la taxation a été confirmée pour quatre et demi 
d'entre eux (la prescription concernant l'année 2003 n'ayant frappé que l'amende), 
les montants en jeu ne variant pas significativement. 
 
 
Cela aurait donc dû conduire, selon le principe voulant que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe dans la mesure où elle succombe, à une 
répartition de l'émolument voisine de quatre septièmes et demi à charge du 
recourant (soit 64,3 %) et deux septièmes et demi (35,7 %) à la charge de l'État de 
Genève, soit quasiment identique à celle de deux tiers – un tiers retenue par la 
chambre de céans – et le Tribunal fédéral. 


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De plus, compte tenu du travail induit par la cause pour la chambre de céans 
– une audience d'enquêtes a été tenue, et l'arrêt compte vingt-huit pages dont 
presque vingt de développements en droit –, le montant de l’émolument n’apparaît 
pas disproportionné. Il s’inscrit, au demeurant, dans le quart le plus bas de la 
fourchette de l’art. 2 RFPA. 
 
 
Le grief sera par conséquent écarté. 
4) 
 
La recourante considère qu'un montant de CHF 700.- à titre d'indemnité de 
procédure pour l'ensemble de la procédure cantonale est inexpliqué et 
inexplicable. 
 
a. 
La seconde allégation s'apparente à un grief de violation du droit d'être 
entendu pour défaut de motivation, lequel ne peut qu'être rejeté, la chambre de 
céans ayant expliqué (ATA/1343/2018 précité consid. 4b) les raisons pour 
lesquelles le montant a été retenu, soit notamment que les arguments plaidés 
étaient globalement peu pertinents, et que le recourant n'obtenait finalement que 
partiellement gain de cause, et uniquement en raison de l'écoulement du temps 
(intervention de la prescription). 
 
b. 
Quant au choix du montant, les dépens sont également proportionnels à la 
mesure dans laquelle la partie obtient gain de cause. En l'espèce, comme pour 
l'émolument, en retenant la répartition deux tiers – un tiers précitée, cela signifie 
qu'en cas de gain de cause intégral, la recourante se serait vu allouer une 
indemnité de CHF 2'100.- pour les deux instances, ce qui au vu de la pratique 
constante de la chambre de céans constitue un montant tout à fait usuel – et 
d'autant moins inadéquat que l'avocat du recourant défendait aussi les intérêts de 
la société ayant recouru dans une cause connexe et traitée en parallèle –, tandis 
que le montant demandé dans la réclamation aboutirait à une indemnité de 
procédure de CHF 9'000.- en cas de plein gain de l'affaire, qui serait 
inhabituellement élevée. 
 
 
S'agissant du gain partiel de la cause dû uniquement à l'intervention au cours 
des deux dernières instances de la prescription, il convient de prendre en compte, 
notamment pour la première instance cantonale, que le jugement du TAPI était 
intégralement fondé au moment de son prononcé, la prescription ne pouvant être 
prise en compte par avance ; ceci diminuait donc encore la proportion dans 
laquelle le recourant avait eu gain de cause. La mention de cette circonstance dans 
la motivation n'équivaut en rien à une sanction ; du reste, si la chambre de céans 
avait souhaité agir de façon punitive à l’égard de la recourante, elle aurait 
prononcé une amende au sens de l’art. 88 LPA relatif à l’emploi abusif des 
procédures, ce qui n’a pas été le cas. 
5) 
 
Le recourant se plaint enfin de ne pas avoir reçu d'indemnité de procédure 
pour la procédure de fixation des frais postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral. 


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Outre qu'il est quelque peu illogique, et en toute hypothèse peu expédient, 
de fixer des frais et des dépens relatifs à l'activité consistant précisément à fixer 
lesdits frais et dépens, la prétention du recourant est ici particulièrement mal 
fondée, puisque dans ce cadre il lui a été uniquement demandé de prendre 
position, et qu'il ne l'a pas fait dans le délai – suffisant – qui lui a été imparti pour 
ce faire. Il ne saurait dès lors prétendre à être indemnisé, la seule demande de 
report du délai et de tenue d'une audience de plaidoiries ne pouvant à l'évidence 
pas être prise en compte comme activité donnant lieu à indemnisation. 
 
 
Par conséquent, entièrement mal fondée, la réclamation sera rejetée. 
6) 
 
Comme cela a été annoncé dans l'ATA/1185/2018 précité consid. 8, la 
pratique de la chambre de céans consistant à ne pas percevoir d'émolument en cas 
de réclamation sur émolument ou indemnité doit être revue, notamment pour 
éviter que de telles réclamations soient formées avec légèreté, comme c'est le cas 
en l'espèce. 
 
 
Dorénavant, un émolument de réclamation pourra être perçu selon les 
circonstances particulières du cas. En l'espèce, un émolument de CHF 500.- sera 
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 11 décembre 2018 ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, 
Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :