ge_gerichte · DCSO/4/2007 · 2007-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/4/07 
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite 
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN PLENUM 
DU JEUDI 18 JANVIER 2007 
Cause A/4415/2006, requête de fixation du montant de la rémunération de 
l'administration spéciale de S______ SA, en liquidation formée le 27 novembre 2006 
par M. L______ , administrateur spécial. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA, en liquidation 
c/o M. L______ , administrateur spécial 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Feu M. R______ , décédé le 29 août 1998, était administrateur de S______ SA, de 
N______ SA et de A______, Genève SA. Il était aussi associé dans les sociétés en 
nom collectif Agence immobilière R______ et Cie et R______ et Cie, 
Investissements. 
 
La succession de feu M. R______ ayant été répudiée par tous ses héritiers, le 
Tribunal de première instance a prononcé, en date du 6 août 1999, sa liquidation 
selon les règles de la faillite. 
 
Par jugements du 23 juin 2000, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de N______ SA et des sociétés en nom collectif Agence immobilière 
R______ et Cie et R______ et Cie, Investissements. 
 
La liquidation de ces faillites a été confiée à des administrations spéciales 
constituées de M. L______ et de M. D______ , lequel a toutefois mis fin à son 
activité en décembre 2001. 
B. 
Par jugement du 10 septembre 2001, le Tribunal de première a déclaré S______ 
SA, en liquidation en état de faillite. 
 
Lors de la première assemblée des créanciers qui s'est tenue le 4 juillet 2002, il a 
été décidé de confier la liquidation de la faillite à une administration spéciale et de 
nommer M. L______ en qualité d'administrateur spécial mais de ne pas nommer 
une commission de surveillance. 
C. 
Le 30 octobre 2006, M. L______ a communiqué à la Commission de céans copie 
de la requête en clôture de la faillite qu'il avait déposée le jour-même auprès du 
Tribunal de première instance. 
D. 
Par courrier du 15 novembre 2006, la Commission de céans a rappelé au précité la 
teneur de l'art. 84 OAOF et lui a imparti un délai au 1er décembre 2006 pour lui 
transmettre la liste détaillée de toutes ses vacations pour en faire fixer le montant. 
Copie de cette lettre a été communiquée au Tribunal de première instance. 
 
Le 27 novembre 2006, M. L______ a transmis trois notes d'honoraires détaillant 
ses vacations pour les périodes du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, du 1er juin 
2005 au 30 septembre 2005 et du 1er octobre 2005 au 20 septembre 2006, 
représentant un montant global de 44'545 fr. 50, y compris des frais de secrétariat 
et de dossier. M. L______ précisait qu'à cette somme s'ajoutait une part 
proportionnelle 
des 
honoraires 
globaux 
facturés 
antérieurement 
par 
l'administration spéciale à l'ensemble des masses en faillite du "groupe R______" 
que la Fiduciaire SA avait arrêtée à 10'621 fr. 70 et que ses notes d'honoraires 
avaient été établies conformément au tarif décidé les 9 et 24 novembre 1999 par la 


 
 
- 3 - 
précédente autorité de surveillance. Le précité joignait la lettre de cette autorité du 
9 novembre 1999 relative à l'approbation des tarifs des membres de 
l'administration spéciale et de la commission de surveillance des créanciers dans 
le cadre de la faillite de la succession de M. R______ fixant notamment la 
rémunération de M. L______ à 300 fr et la lettre du 24 novembre 1999 à teneur 
de laquelle, dite autorité acceptait de revoir la rémunération de ce dernier et de la 
fixer au tarif horaire de 350 fr. 
E. 
Interpellé par la Commission de céans, l'administrateur spécial a, par courier du 
13 décembre 2006 indiqué ce qui suit : "Au cours des démarches entreprise en 
1999 auprès de l'ancienne autorité de surveillance par Monsieur D______ , 
membre de l'administration spéciale nommé par l'Office des faillites, il avait été 
convenu avec les trois juges que le tarif résultant des décisions prise les 9 et 24 
novembre 1999 était fixé en considération des difficultés entraînées, notamment, 
par l'enchevêtrement des relations financières entre la succession faillie, les 
sociétés en nom collectif et leurs filiales déclarées ultérieurement en faillite, par 
la nécessité d'analyser les mouvements du compte d'exploitation unique imposé à 
feu Monsieur R______ , en 1996, par les représentants de ses créanciers pour 
l'ensemble des entités afin de les reclasser dans des comptabilités séparées, et par 
la prise en considération de la comptabilisation des créances hypothécaires dans 
le bilan des sociétés en nom collectif ou des sociétés anonymes filiales alors que 
les immeubles grevés étaient inscrits au registre foncier au nom de feu Monsieur 
R______ agissant à titre fiduciaire. Dès lors, tant l'administration spéciale que la 
commission de surveillance des créanciers qui gère et surveille toutes les masses 
en faillites du groupe R______ ont toujours considéré que la décision de 
l'ancienne autorité de surveillance relative aux tarifs applicables à la faillite de la 
succession répudiée de feu M. R______ s'appliquait, en bonne logique et par 
extension, aux sociétés en nom collectif dont il était l'associé responsable et aux 
sociétés anonymes en dépendant. Si Monsieur D______ et le soussigné, tout 
comme les membres de la commission de surveillance des créanciers, avaient eu 
conscience de cette informalité, ils auraient immédiatement sollicité de l'ancienne 
autorité de surveillance des décisions propres à chacune des faillites du groupe 
fixant le tarif de leurs honoraires". L'administrateur spécial priait en conséquence 
la Commission de céans de confirmer son tarif horaire de 350 fr. 
 
Le précité a, par ailleurs, indiqué que, depuis sa nomination en qualité 
d'administrateur spécial le 4 juillet 2002 et jusqu'au 30 novembre 2004, le montant 
des honoraires facturés concernant la liquidation de la faillite considérée 
équivalait à la quote-part déterminée par la Fiduciaire SA . Il a produit une liste de 
ses vacations pour la période concernée représentant un montant global de 
11'655 fr. (33 heures 30 x 350 fr.), précisant qu'il y avait lieu de distraire une 
partie des honoraires -correspondant aux rubriques marquées en caractère gras- 
qui touchaient aussi d'autres faillites du groupe R______. 
 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur la présente demande (art. 
47 al. 1OELP; art. 84 OAOF). 
2.a. Sur la base de l'art. 16 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments 
perçus en applications de la LP, en édictant l'OELP. Les émoluments en matière 
de faillites sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. L'art. 43 OELP précise qu'ils 
"s'appliquent aussi bien à l'administration ordinaire qu'à l'administration spéciale 
de la faillite". 
 
Une modification de cette tarification peut toutefois intervenir en cas de 
procédures complexes, sur décision de l'autorité de surveillance. En effet, lorsqu'il 
s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les 
faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour 
l'administration ordinaire ou spéciale. Elle tient compte notamment de la difficulté 
et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré 
(art. 47 al. 1 LP). En outre, s'agissant de telles procédures, l'autorité de 
surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de 
surveillance des créanciers fixés à l'art. 46 al. 3 et 4 OELP, que l'administration 
soit ordinaire ou spéciale. 
2.b. Dans le cas particulier, la Commission de céans considère, au vu des explications 
fournies par l'administrateur spécial (cf. consid. E. 1er paragraphe) qu'elle tient 
pour fondées eu égard à l'imbrication des comptes des masses en faillite de la 
succession de feu M. R______ , des deux sociétés en nom collectif dont il était 
associé et des trois sociétés anonymes dont il était administrateur, que les 
décisions des 9 et 24 novembre 1999 prises par l'ancienne autorité de surveillance 
en application de l'art. 47 al. 1 OELP dans le cadre de la faillite de la succession 
de feu M. R______ et relatives en particulier à la fixation de la rémunération de 
M. L______ doivent également s'appliquer à la liquidation de la faillite de 
S______ SA, en liquidation. 
 
Le tarif horaire de la rémunération de M. L______ sera en conséquence fixé à 
350 fr. pour les activités qu'il a personnellement exercées. 
 
S'agissant des heures effectuées par des auxiliaires, soit le secrétariat, il ressort de 
la note d'honoraire couvrant la période du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005 que 
celles-ci, au nombre de 28, ont été facturées à 50 fr. l'heure, montant que la 
Commission de céans approuvera -étant relevé que les normes tarifaires de la 
Chambre fiduciaire suisse en vigueur depuis le 1er juillet 1994 recommandent un 
tarif horaire de 70 fr. à 130 fr. pour les "employés du secrétariat"- et auquel seront 
ajoutés les frais de photocopies fixés à 0 fr. 20 la page. 
3.a. Selon l'art. 84 OAOF, applicable à l'administration spéciale par renvoi de 
l'art. 97 OAOF, si l'administration de la faillite, ou éventuellement la commission 


 
 
- 5 - 
de surveillance des créanciers, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 
teneur de l'art. 48 (recte 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l'établissement 
du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de surveillance, pour en 
faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 
l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial; elle y joint le 
dossier complet de la faillite. L'autorité de surveillance est seule compétente pour 
la fixation des honoraires spéciaux. Si l'administrateur spécial demande la clôture 
au juge de la faillite sans faire fixer au préalable sa rémunération, le cas échéant 
celle des membres de la commission de surveillance des créanciers, le juge de la 
faillite doit le renvoyer à faire fixer sa liste de frais par l'autorité de surveillance 
compétente (arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du TF du 2 juin 
2006, ATF 7B. 22/2006). 
3.b. En l'espèce, il appert que le Tribunal de première instance a d'ores et déjà été saisi 
d'une requête de clôture, mais que, suite au courrier de la Commission de céans du 
15 novembre 2005, il a sursis à son prononcé dans l'attente de la fixation des frais. 
 
Il ressort des notes d'honoraires établies par l'administrateur spécial que ce dernier 
a consacré 30 h. 20 min. du 4 juillet 2002 au 30 novembre 2004 (cf. consid. E. 
2ème paragraphe), 80 h. 51 min. du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, 19 h. 12 
min. du 1er juin 2005 au 30 septembre 2005 et 20 h. 45 min. du 1er octobre 2005 
au 20 septembre 2006, ce qui représente, au tarif horaire de 350 fr, la somme 
globale de 53'025 fr. pour l'ensemble de l'activité du précité jusqu'à la clôture de la 
faillite. 
 
La Commission de céans indique ici que, pour le calcul des heures, elle a retenu 
que toute fraction de demi-heure comptait pour une demi-heure (cf. art. 4 
al. 2 OELP). 
 
Les auxiliaires ont consacré 28 heures, ce qui représente, au tarif horaire de 50 fr., 
1'400 fr. montant auquel s'ajoutent les frais de 1'128 fr. (120 dossiers de 47 pages 
à 0 fr. 20 la page). 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N P L E N U M 
 
1. 
Fixe la rémunération de M. L______ à 53'025 fr. 70 et ses frais à 1'128 fr. 
2. 
Fixe la rémunération des auxiliaires à 1'400 fr. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme et MM. Didier BROSSET, 
Christian CHAVAZ, Philipp GANZONI, Denis MATHEY, Magali 
ORSINI, Olivier WEHRLI, juges assesseur-e-s ; MM. Yves de COULON et 
Manuel BOLIVAR, juges assesseurs suppléants. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Filippina MORABITO 
Ariane WEYENETH 
 
Greffière : 
Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le