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ge_gerichte · ATAS/400/2013 · 2013-04-29 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/834/2013 
ATAS/400/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 avril 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
L___________, sis à VERNIER 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
Service juridique;12, rue des Gares; GENEVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/834/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 25 mars 2011, confirmée sur opposition le 14 février 2013, la 
Caisse cantonale genevoise de compensation a constaté que la Menuiserie 
X___________ payait au comptant directement à Madame M___________ les factures 
établies par la Fiduciaire Y___________ et a par conséquent, considéré que les 
rétributions allouées à Madame M___________ dans le cadre de son activité de 
secrétaire devaient être qualifiées de salaire déterminant ; 
Que dans son recours du 7 mars 2013, le recourant demande de débouter la Caisse de 
compensation de ses prétentions ; 
Qu’un délai a été fixé à ladite Caisse au 8 avril 2013 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par pli du 5 avril 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé la 
Cour avoir reconsidéré sa décision, retenant, après examen attentif du cas, que Madame 
M___________ ne doit pas être considérée comme salariée de la Menuiserie 
X___________ ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation des décisions du 25 mars 2011 et 14 février 2013, le recours 
devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. 
*** 


 
 
 
A/834/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 5 avril 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La présidente 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le
ge_gerichte · ATAS/396/2013 · 2013-04-26 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/274/2013 
ATAS/396/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 avril 2013 
 
En la cause 
X_________ SA, sise à BERNEX, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de MePhilippe PROST 
 
 
demanderesse
 
contre 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, sise Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/274/2013 
- 2/4 -
 
Vu 
la demande en paiement déposée par X_________ SA le 21 janvier 2013 tendant à ce 
que EGK GRUNDVERSICHERUNGEN soit condamnée à lui payer ________fr. avec 
intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2011 au titre du solde de « sa participation aux 
coûts » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, 
la pièce n°32 annexée à ladite demande, à savoir le communiqué de presse de la 
Conférence latine des affaires sanitaires et sociales du 2 février 2011 (recte : 2012), 
d’où il ressort que la défenderesse est partie à l’Accord transactionnel réglant le 
financement des temps de communication au sujet du bénéficiaire (CSB) pour les 
années 2011 et 2012, conclu avec les cantons de Genève, Jura, Neuchâtel et Vaud, le 
14 novembre 2011, 
le tableau récapitulatif des montants CBS impayés au 31 décembre 2011, établi le 
16 novembre 2012 (cf. Annexe E, dem.), 
le courrier de la défenderesse du 29 janvier 2013 informant le Tribunal qu’elle avait 
signé l’Accord précité et que, partant, la requête en paiement n’était pas « justifiée », 
ledit Accord annexé à ce même courrier, 
la lettre de la défenderesse du 29 janvier 2013 signalant au conseil de la demanderesse 
qu’elle pouvait « tout simplement (lui) facturer les séjours » en application dudit 
Accord, 
le courrier de la demanderesse du 20 mars 2013 indiquant qu’elle s’employait à la 
refacturation des montants relatifs aux CSB sur la base de l’Accord en question, 
le courrier de X_________ SA du 15 avril 2013 informant le Tribunal que la 
défenderesse avait payé « les montants dus », si bien qu’elle retirait sa demande et que 
la cause devait être rayée du rôle, 
et considérant 
qu’il convient de prendre acte dudit retrait ; 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
qu’en règle générale les frais judiciaires incombent à la partie qui retire sa demande, 
que lesdits frais, fixés à 200 fr., seront mis à la charge de la demanderesse, dont la façon 
de procéder a occasionné l’issue de la présente procédure (cf. art. 65 al. 2 LTF et art. 5, 


 
 
 
 
A/274/2013 
- 3/4 -
1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral, du 21 février 2008, par analogie). 


 
 
 
 
A/274/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière: 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président suppléant : 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/397/2013 · 2013-04-26 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/277/2013 
ATAS/397/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 avril 2013 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à BERNEX, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me Philippe PROST 
 
 
demanderesse
 
contre 
HPR SA, sis rue Jacques-Grosselin 8, CAROUGE 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/277/2013 
- 2/3 -
Vu 
la demande en paiement déposée par X__________ SA le 21 janvier 2013 tendant à ce 
que HPR SA soit condamnée à lui payer __________ fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 
1er juillet 2011 au titre du solde de « sa participation aux coûts » pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 2011, 
le courrier de HPR SA du 29 janvier 2013 informant le Tribunal de céans qu’elle n’était 
pas un assureur, ni un fournisseur de prestations, mais une société spécialisée dans 
l’actuariat, et qu’elle agissait uniquement sur mandat de l’Hospice général pour la 
gestion des frais médicaux de requérants d’asile attribués au canton de Genève, 
le courrier de la demanderesse du 20 mars 2013 exposant que des recherches étaient en 
cours, afin de déterminer à quel assureur-maladie les prestations litigieuses devaient 
facturées, 
le courrier du Tribunal du 25 mars 2013 invitant la demanderesse à lui indiquer si elle 
retirait sa demande contre HPR SA, 
la lettre de la demanderesse du 15 avril 2013 informant le Tribunal que les prétentions 
litigieuses concernaient en réalité l’assureur MUTUEL ASSURANCES SA et qu’elle 
retirait en conséquence sa demande contre HPR SA, 
 
et considérant 
qu’il convient de prendre acte dudit retrait, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
qu’en règle générale les frais judiciaires incombent à la partie qui retire sa demande, 
que lesdits frais, fixés à 200 fr., seront mis à la charge de la demanderesse, dont la façon 
de procéder a occasionné l’issue de la présente procédure (cf. art. 65 al. 2 LTF et art. 5, 
1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral, du 21 février 2008, par analogie). 


 
 
 
 
A/277/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière: 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président suppléant : 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/398/2013 · 2013-04-26 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/187/2013 
ATAS/398/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 avril 2013 
 
En la cause 
X__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me Philippe PROST 
 
demanderesse
 
contre 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, sise Brislachstrasse 2, 4242 
Laufen 
 
 
défenderesse


 
 
 
A/187/2013 
- 2/3 -
 
Vu 
la demande en paiement déposée par X_________ le 21 janvier 2013 tendant à ce que 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN soit condamnée à lui payer ________ fr. avec 
intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2011, au titre du solde de « sa participation aux 
coûts » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, 
le communiqué de presse de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales du 
2 février 2011 (recte : 2012), d’où il ressort que la défenderesse est partie à l’Accord 
transactionnel réglant le financement des temps de communication au sujet du 
bénéficiaire (CSB) pour les années 2011 et 2012, conclu avec les cantons de Genève, 
Jura, Neuchâtel et Vaud, le 14 novembre 2011 (pièce 32, dem.), 
le tableau récapitulatif des montants CBS impayés au 31 décembre 2011, établi le 
14 janvier 2013 (cf. annexe E, dem.), 
le courrier de la défenderesse du 28 janvier 2013 informant le Tribunal de céans qu’elle 
avait signé l’Accord précité et que, partant, la requête n’était pas « justifiée », 
ledit Accord annexé à ce même courrier ; 
la lettre de la défenderesse du 28 janvier 2013 informant le conseil de la demanderesse 
qu’elle avait signé l’Accord en question et que X__________ pouvait « tout simplement 
(lui) demander le paiement des CSB sur la base de documents détaillés », 
les versements effectués par EGK GRUNDVERSICHERUNGEN les 19 et 26 février 
2013, 
le courrier de la demanderesse du 20 mars 2013 informant le Tribunal que sa requête 
était devenue sans objet, la défenderesse ayant « payé les montants dus », et qu’il 
convenait en conséquence de rayer la cause du rôle, 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
qu’en règle générale les frais judiciaires incombent à la partie qui retire sa demande, 
que lesdits frais, fixés à 200 fr., seront mis à la charge de la demanderesse, dont la façon 
de procéder a occasionné l’issue de la présente procédure (cf. art. 65 al. 2 LTF et art. 5, 
1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral, du 21 février 2008, par analogie). 


 
 
 
A/187/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière : 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
 
 
Le président suppléant : 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/393/2013 · 2013-04-23 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/307/2013 
ATAS/393/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 avril 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame W__________, domiciliée à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/307/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 7 janvier 2013, VISANA ASSURANCES SA (ci-
après l’assurance) a confirmé sa décision du 2 novembre 2012 de refuser le droit aux 
prestations LAA, estimant que l’événement du 9 avril 2012 n’est ni un événement 
accidentel, ni une lésion corporelle pouvant être assimilée à un accident ; 
Que dans son recours du 21 janvier 2013, Madame W__________ (ci-après l’assurée) 
fait valoir que le médecin-conseil de l’assurance ne tient pas compte de l’avis des 
médecins spécialisés dans la traumatologie orthopédique qui confirment que la fracture 
est d’origine accidentelle ; 
Qu’un délai a été fixé à l'assurance au 22 février 2013, prolongé au 10 avril 2013 pour 
répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 2 avril 2013, l’assurance a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa 
décision, estimant, après examen attentif du cas, que l’événement du 9 avril 2012 était 
un accident et reconnaissant son obligation d’allouer des prestations au titre de 
l’assurance-accidents obligatoire pour cet événement. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 
 
*** 


 
 
 
A/307/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 3 avril 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le
ge_gerichte · ATAS/359/2013 · 2013-04-17 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3793/2012 
ATAS/359/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2013 
5 Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile c/o AXA ARAG Service juridique Mme 
L___________ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3793/2012 
- 2/2 -
 
Vu la décision sur opposition du 15 novembre 2012; 
Vu le recours du 13 décembre 2012; 
Vu le courrier du 3 avril 2013 du recourant, représenté par son mandataire, par lequel il 
retire le recours; 
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laure GONDRAND 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/321/2013 · 2013-04-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
0REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/495/2004 
ATAS/321/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 avril 2013 
 
En la cause 
KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier WEHRLI 
 
 
demanderesse
contre 
X_________ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Me Pierre-Martin ACHARD 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/495/2004 
- 2/3 -
 


 
 
 
 
A/495/2004 
- 3/3 -
Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; 
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 19 novembre 2012 ; 
Vu le courrier du 27 mars 2013 signé par les parties ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord transactionnel dont elles sollicitent 
l’homologation ; 
Qu'il y a dès lors lieu d'y donner suite ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à la charge des parties à 
parts égales. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle s'engage à payer à la demanderesse - qui 
accepte - la somme de __________ fr., dans un délai de 15 jours à compter du 27 
mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la 
présente procédure. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte aux parties de ce qu’elles s’engagent à garder le présent accord 
confidentiel. 
4. Compense les dépens. 
5. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 1'000 fr. à la charge des 
parties à parts égales. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/304/2013 · 2013-03-26 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3856/2012 
ATAS/304/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié au GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître NTAH 
Simon 
demandeur 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sis Agence 
régionale Suisse romande, Passage Saint-François 12, 
LAUSANNNE 
X__________ SA, sis à CHÊNE-BOURG 
défenderesse 
 
appelée en 
cause 
 
 


 
 
 
 
A/3856/2012 
- 2/3 -
Vu la demande déposée le 19 décembre 2012 par K__________ (ci-après le demandeur) 
qui conclut à ce que la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE (ci-après la 
défenderesse) procède au transfert de son capital de prévoyance auprès de l'institution 
de prévoyance de son nouvel employeur; 
Vu la réponse du 23 janvier 2013 de la défenderesse, qui indique que, aussi longtemps 
que l'employeur ne lui a pas transmis l'avis de sortie du demandeur, elle ne peut pas 
procéder au transfert de sa prestation de sortie; 
Vu la lettre de licenciement de X__________ SARL (ci-après l'employeur) adressée au 
demandeur le 8 juin 2012 avec effet au 31 août 2012; 
Vu 
l'affiliation 
du 
demandeur 
à 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE dès le 31 octobre 2012, dans le cadre de son 
nouvel emploi débuté le 10 septembre 2012; 
Vu les deux rappels de la défenderesse adressés à l'employeur pour obtenir l'avis de 
sortie du demandeur; 
Vu l'ordonnance d'appel en cause de l'employeur du 25 février 2013, lui impartissant un 
délai au 12 mars 2013 pour se déterminer et produire l'original du formulaire d'annonce 
de sortie du demandeur; 
Vu le courrier du 11 mars 2013 du conseil du demandeur, qui indique avoir obtenu 
l'attestation de sortie du demandeur et trouvé un accord avec l'employeur, de sorte qu'il 
prie la Cour de bien vouloir rayer la cause du rôle; 
Attendu que cela vaut retrait de la demande; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 


 
 
 
 
A/3856/2012 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/292/2013 · 2013-03-22 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/498/2004 
ATAS/292/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 22 mars 2013 
 
En la cause 
X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître WEHRLI Olivier 
 
demanderesse
contre 
SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD 
Pierre 
CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG 
Philippe 
 
défenderesse 
 
appelée 
en 
cause 


 
 
 
 
A/498/2004 
- 2/2 -
 
Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ; 
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts 
égales. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme 
de __________ fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour 
solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Compense les dépens. 
4. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des 
parties à parts égales. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par 
le greffe le