ge_gerichte · ATA/175/2015 · 2015-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/926/2013-DOMPU 
ATA/175/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame Sükran KESICI 
représentée par Me Christian van Gessel, avocat 
contre 
VILLE DE GENEVE - LE MAIRE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 octobre 2013 (JTAPI/1154/2013) 


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A/926/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Depuis 1992, Madame Sükran KESICI exploite, de manière saisonnière, un 
stand de glaces à l'enseigne « Glacier Toscana » sis 15, quai du Mont-Blanc à 
Genève en étant au bénéfice d'autorisations annuelles d'usage accru du domaine 
public délivrées par le service de la sécurité et de l'espace publics de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville). 
2) 
 
Entre 1997 et 2009, dans un but d'harmonisation esthétique du pourtour de 
la rade, la ville a élaboré un projet de remplacement des huit stands de glaces et 
des quatre pavillons de vente de souvenirs, propriétés des exploitants, par des 
pavillons de la ville mis à disposition de ceux-ci. 
3) 
 
Le 22 juin 2009, le conseil municipal de la ville a adopté à une large 
majorité une recommandation priant le conseil administratif « d'examiner avec 
tous les égards dus à leur ancienneté les postulations des exploitants actuels des 
pavillons de la rade, pour autant que ceux-ci respectent le cahier des charges et les 
usages y relatifs ». 
4) 
 
Le 24 juillet 2009, la ville a publié dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) et dans l'hebdomadaire Genève 
Home Informations (ci-après : GHI) une « sollicitation d'offres pour la location de 
huit pavillons saisonniers amovibles sur le pourtour de la rade de Genève destinés 
à des glaciers », ainsi qu'une autre sollicitation d'offres pour quatre pavillons de 
commerces de souvenirs. 
5) 
 
Le 24 août 2009, Mme KESICI a fait parvenir son dossier de candidature à 
la ville. 
6) 
 
Le 31 août 2009, Mme KESICI a reçu de la ville un courrier type, adressé à 
tous les exploitants des pavillons glaciers et pavillons souvenirs. 
 
 
Aucune autorisation pour usage accru du domaine public en vue de 
l'exploitation d'un pavillon pour glaciers ou de souvenirs ne serait délivrée pour la 
saison 2010 sur le pourtour de la rade. Il n'était dès lors pas nécessaire de formuler 
une requête pour la saison à venir. 
 
 
A compter de cette date et pour les saisons à venir, seuls les titulaires des 
baux à loyer se verraient octroyer une permission pour usage accru du domaine 
public. 
7) 
 
Sur les huit exploitants de glaciers déjà installés, plusieurs ont postulé. 
 
 
Des personnes tierces ont également déposé un dossier de candidature. 


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8) 
 
Le 16 septembre 2009, la ville, sous la plume du chef du service de la 
sécurité et de l'espace publics, a informé Mme KESICI qu'après examen attentif 
par un groupe d'experts, le conseil administratif « avait décidé de ne pas retenir 
son dossier pour la location d'un pavillon glacier ». 
 
 
Le courrier ne contenait aucune motivation, ni voie de recours. 
9) 
 
Mme KESICI a été la seule, parmi les anciens exploitants en activité ayant 
postulé, à être évincée de la soumission. 
10) 
Le 21 septembre 2009, l'avocat mandaté par Mme KESICI a mis la ville en 
demeure de lui communiquer par retour de courrier une décision motivée et 
comportant des voies de recours. 
11) 
Le 1er octobre 2009, Mme KESICI a interjeté recours contre le courrier de la 
ville du 16 septembre 2009. 
12) 
Par jugement du 22 septembre 2011, le TAPI a rejeté le recours interjeté par 
Mme KESICI contre la décision du 16 septembre 2009. 
13) 
Par acte du 2 novembre 2011, Mme KESICI a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. 
14) 
Par arrêt 20 mars 2012 (ATA/146/2012) la chambre administrative a admis 
le recours de Mme KESICI. Celle-ci disposait d'un droit à se voir allouer le 
huitième pavillon glacier non attribué, pour lequel un emplacement sur la rade 
avait été réservé, aux mêmes conditions que les exploitants dont la candidature 
avait été admise dans la procédure de soumission de juillet 2009. Si Mme KESICI 
disposait d'un droit à se voir attribuer un pavillon au même titre que les six autres 
anciens exploitants ayant déposé leur candidature, la ville n'était pas tenue de lui 
allouer celui déposé à l'emplacement qui lui avait été attribué année après année, 
au moyen d'une autorisation délivrée à titre précaire. 
15) 
Par arrêt du 1er octobre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté les recours 
interjetés par Mme KESICI et par la ville (causes 2C_167/2012 et 2C_444/2012). 
16) 
Par courrier du 13 février 2013, le conseiller administratif en charge du 
département de l’environnement urbain et de la sécurité, M. Guillaume 
BARAZZONE, s’est adressé au conseil de Mme KESICI. Il avait pris bonne note 
que celle-ci avait refusé diverses propositions formulées par la ville. Cette 
dernière mettrait à disposition de Mme KESICI, pour exploitation, le 1er avril 
2013, l’un des nouveaux pavillons acquis par la municipalité. Mme KESICI 
pouvait, si elle le souhaitait, exploiter son propre pavillon, toujours installé au 
quai Wilson, du 1er mars au 31 mars 2013. L’emplacement dévolu à l’exploitante 
était celui laissé libre, à la demande des tribunaux, parmi les huit emplacements 


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ayant fait l’objet de la mise au concours. Il se situait au droit de la rue de la 
Cloche. Un plan était annexé au courrier. Au surplus, la ville n’entendait pas 
entrer en matière s’agissant d’un quelconque dédommagement pour la perte de 
gains que Mme KESICI prétendait avoir subie pour les saisons 2010 à 2012. Le 
conseiller administratif en détaillait les raisons. 
17) 
Par acte du 18 mars 2013, Mme KESICI a recouru contre « la décision de la 
Ville de Genève » du 13 février 2013. Elle a conclu à la mise à néant de celle-ci 
en tant qu’elle mettait à sa disposition, dès le 1er avril 2013, l’un des nouveaux 
pavillons acquis par la ville, à charge pour elle de l’aménager et en tant que ledit 
pavillon devait être installé à l’emplacement n° 2 selon le plan annexé à ladite 
décision. 
18) 
Par réponse du 20 avril 2013, la ville a conclu, à la forme, à ce qu’il lui soit 
donné acte de ce qu’elle « conteste que son pli du 13 février 2013 à l’adresse de la 
recourante soit assimilable à une décision, mais qu’elle s’en rapporte toutefois à 
justice, s’agissant tant de la recevabilité du recours au plan formel que temporel ». 
Au fond, préalablement, il devait être donné acte à la ville « qu’elle accorde à 
Mme KESICI le droit d’exploiter son propre pavillon, à son emplacement actuel, 
soit la partie haute du quai Wilson, jusqu’à droit jugé et qu’elle garantit à la 
susnommée l’obtention d’un pavillon Ville de Genève pour la période 
quinquennale courant de 2015 à 2019 ». Principalement, Mme KESICI devait être 
déboutée des fins de son recours en tant qu’il était recevable et condamnée en tous 
les frais et dépens de la procédure. 
19) 
Par jugement du 17 octobre 2013, le TAPI a déclaré le recours irrecevable et 
mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-. 
 
 
Le courrier querellé faisait suite à la procédure diligentée par la recourante, 
jusqu’au Tribunal fédéral, concernant l’attribution par la ville d’un pavillon 
glacier (décision du 16 septembre 2009). Il constatait en substance que la 
recourante avait refusé diverses propositions formulées par la ville et précisait 
l’emplacement du pavillon lui étant dévolu dès le 1er avril 2013. Il résultait des 
explications de la ville que la solution exposée visait la période courant jusqu’à 
2015, soit jusqu’à la prochaine période quinquennale (2015-2019) qui ferait alors 
l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution. La ville avait par ailleurs garanti à 
la recourante l’obtention d’un pavillon Ville de Genève pour la prochaine période. 
Il apparaissait qu’il s’agissait là d’une décision d’exécution, servant la mise en 
œuvre de l’arrêt de la chambre administrative du 20 mars 2012, confirmée par le 
Tribunal fédéral le 1er octobre 2012, laquelle n’était pas sujette à recours. 
20) 
Par acte du 22 novembre 2013, Mme KESICI a interjeté recours contre le 
jugement précité par-devant la chambre administrative. 


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Elle a conclu à l’annulation et la mise à néant de la décision de la ville du 
13 février 2013, en tant que celle-ci mettait à sa disposition, dès le 1er avril 2013, 
l’un des nouveaux pavillons acquis par la ville, à charge pour elle de l’aménager 
et entendait que ledit pavillon devrait être installé à l’emplacement n° 2, selon le 
plan annexé à ladite décision. 
21) 
Par réponse du 20 décembre 2013, la ville a conclu, à la forme, à ce qu’il lui 
soit donné acte de ce qu’elle contestait que son pli du 13 février 2013 était 
assimilable à une décision, mais s’en rapportait à justice, s’agissant tant de la 
recevabilité du recours au plan formel que temporel. Sur le fond, principalement, 
Mme KESICI devait être déboutée des fins de son recours en tant qu’il était 
recevable. En conséquence, le jugement du TAPI devait être confirmé en tous 
points. Il devait aussi être confirmé que le courrier du département était une 
mesure d’exécution d’une décision. Les conclusions étaient prises sous suite de 
frais et dépens. 
22) 
Par courrier du 30 janvier 2014, le mandataire de la recourante a demandé à 
pouvoir consulter le dossier avant de pouvoir répliquer. 
 
 
S’en est suivi un échange de correspondance relatif à l’apport au dossier de 
la précédente procédure. 
23) 
Une comparution personnelle des parties s’est tenue le 26 mai 2014. 
Mme KESICI ne s’est pas présentée. Son conseil a indiqué que sa cliente 
maintenait les termes de son recours. Son vœu véritable consistait à pouvoir 
récupérer son emplacement antérieur, sans limitation de temps. 
 
 
La ville a confirmé que la recourante pouvait rester à son emplacement 
actuel jusqu’à la fin de la saison 2014. La procédure pour le quinquennat 
commençant en 2015 devait encore être fixée pour tous les glaciers. 
 
 
Un délai a été fixé au 1er septembre 2014 à la recourante pour informer la 
chambre administrative des suites qu’elle entendait donner à la procédure. 
24) 
Par courrier du 28 août 2014, Mme KESICI a informé la chambre 
administrative qu’elle était en pourparlers transactionnels avec la ville. 
 
 
Le délai imparti à la recourante a été prolongé jusqu’au 1er novembre 2014, 
puis, à la demande de Mme KESICI, d’un nouveau mois supplémentaire, compte 
tenu des discussions toujours en cours. 
25) 
Par courrier du 2 décembre 2014, la recourante a sollicité une nouvelle 
prolongation jusqu’au 15 janvier 2015. Elle attendait des nouvelles de la ville. 
26) 
Le 19 décembre 2014, la ville a sollicité la convocation d’une audience de 
comparution personnelle des parties. 


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27) 
Par courrier daté du 2 (recte : 24) décembre 2014, reçu par la chambre 
administrative le 5 janvier 2015, Mme KESICI a indiqué qu’une comparution 
personnelle des parties était inutile. Son recours du 22 novembre 2013 visait à 
faire annuler la décision de la ville du 13 février 2013, en tant qu’elle lui octroyait 
un emplacement arbitraire et inadapté, cela pour le quinquennat se terminant 
« cette année ». 
 
 
Ledit recours était devenu sans objet, cela d’autant plus que l’intimée lui 
avait octroyé, pour la nouvelle période 2015-2019, un emplacement « qui est 
quasiment celui qu’elle réclamait depuis le début ». Il ne restait donc plus qu’à 
statuer sur les frais et dépens. Elle aurait certainement obtenu gain de cause au vu 
du dossier et des arguments des parties. Elle sollicitait un nouvel échange 
d’écritures sur cette question et soumettait un état de frais sous forme de note 
d’honoraires s’élevant à CHF 13'895.-. 
28) 
Par courrier du 6 janvier 2015, la ville a persisté à solliciter une audience. 
La question de l’intérêt actuel du recours avait été abordée à l’issue de l’audience 
de comparution personnelle du 26 mai 2014, à laquelle Mme KESICI ne s’était 
pas présentée. « Votre chambre avait cependant alors conclu qu’il y avait toujours 
un intérêt actuel, notamment en ce qu’il s’agissait de s’assurer que la Ville de 
Genève donnerait une suite conforme à celle prescrite par l’arrêt de votre chambre 
du 20 mars 2012 ». Nonobstant le fait que la ville avait confirmé à la recourante 
qu’un pavillon lui serait conféré à partir du 1er mars 2015, contre toute attente 
celle-ci contestait le choix de la ville lui attribuant l’emplacement n° 3 et remettait 
en cause la modalité première de l’exploitation, à savoir au moyen du pavillon 
fourni par la ville, alors même que cette question avait été définitivement tranchée 
par l’arrêt de la chambre administrative. L’imminence de la reprise de 
l’exploitation, fixée au 1er mars 2015, et le fait que Mme KESICI se refusait 
toujours obstinément à retirer du domaine public son propre pavillon 
d’exploitation, toujours en place sur la promenade haute du quai du Mont-Blanc, à 
la hauteur de la rue de la Cloche, nonobstant de réitérées relances visant à son 
enlèvement, confirmait la vocation dilatoire des agissements de la recourante. La 
présente cause n’aurait pas été pendante si la cause antérieure ne l’avait précédée, 
si bien que ces deux causes étaient intimement et organiquement liées. Une suite 
de comparution personnelle était d’autant plus indiquée si l’on se rappelait que 
Mme KESICI avait fait défaut à celle du 26 mai 2014. Tous frais et dépens à la 
charge de la ville étaient contestés. 
29) 
Par courrier du 8 janvier 2015, la chambre administrative a ordonné une 
comparution personnelle des parties, agendée au 29 janvier 2015. 
30) 
Par courrier du 9 janvier 2015, la recourante a persisté dans les termes de 
son courrier du 24 décembre 2014. 


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31) 
Par courrier daté du 9 janvier 2015, mais reçu par la chambre administrative 
le 23 janvier 2015, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière ne 
pourrait être présente à l’audience pour cause de vacances. L’avocat indiquait être 
lui-même en déplacement à l’étranger au début du mois de février 2015. Il 
sollicitait le report de l’audience à une date au-delà du 12 février 2015. 
32) 
Par courrier du 23 janvier 2015, la ville a déploré la stratégie dilatoire de la 
partie adverse, visant à rendre toute décision de la chambre administrative 
inexécutable, la saison des pavillons glaciers démarrant le 1er mars 2015. De son 
point de vue, une audience devait être maintenue. 
33) 
Par courrier du 26 janvier 2015, la chambre administrative a annulé 
l’audience agendée le 29 janvier 2015. La convocation d’une nouvelle audience 
demeurait réservée. Un délai au 4 février 2015 était octroyé aux parties pour leurs 
éventuelles observations sur les frais et dépens. 
34) 
Le 28 janvier 2015, Mme KESICI a indiqué avoir d’ores et déjà fait parvenir 
ses observations par courrier du 24 décembre 2014. Elle se réservait le droit de 
répliquer en fonction des écritures de l’intimée. 
35) 
Par courrier du 4 février 2015, la ville s’est opposée à toute condamnation à 
des dépens. Elle avait veillé à respecter tant la lettre que l’esprit de l’arrêt de la 
chambre administrative du 20 mars 2012. La conclusion prise par la recourante 
devant la chambre administrative n’avait plus d’objet « depuis belle lurette », pas 
plus qu’elle ne nourrissait d’intérêt actuel. Il incombait à la recourante de retirer 
son recours, frais et dépens compensés dans le meilleur des cas. Faute de l’avoir 
fait, les frais et dépens de la cause autant que de l’instance, devaient être imputés à 
celle-ci, indépendamment « du caractère qu’on serait tenté de qualifier de 
téméraire de son entêtement judiciaire ». 
36) Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’art. 57 LPA définit l’objet du recours. Sont susceptibles d’un recours : les 
décisions finales (let. a), les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa 
compétence (let. b), les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 


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(let. c) et les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État 
(let. d). 
 
 
Le recours n’est pas recevable contre, notamment, les mesures d’exécution 
des décisions (art 59 let. b LPA). 
 3) 
 
Le recours porte sur la correspondance de la ville du 13 février 2013. 
 
 
Les parties s’accordent à dire que le litige portant sur la période jusqu’à fin 
2014 est devenu sans objet. 
 
 
Par son courrier du 2 (recte : 24) décembre 2014, la recourante a admis que 
le recours était sans objet et ne concernait en conséquence pas la période à 
compter du 1er janvier 2015. Les parties s’accordent ainsi pour dire que leurs 
éventuelles divergences relatives à l’exploitation d’un pavillon à compter du 
1er mars 2015 ne font pas l’objet du litige, la ville ayant conclu depuis le début de 
la procédure à l’irrecevabilité du recours contre la correspondance litigieuse du 
13 février 2013. 
 
 
Le recours est devenu sans objet. 
4) 
 
La recourante conclut à la condamnation de la ville aux frais et dépens. 
5) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
6) 
a. 
En l’espèce, le TAPI a mis à la charge de la recourante un émolument de 
CHF 700.-. Aucune indemnité ne lui a été allouée. La recourante indique 
expressément dans sa correspondance du 2 (recte : 24) décembre 2014 que le 
recours visait à faire annuler la décision de la ville du 13 février 2013, en tant 
qu’elle octroyait un emplacement arbitraire et inadapté à la recourante, cela pour 
le quinquennat se terminant en 2014. Outre que l’autorité précédente a déclaré 
irrecevable le recours en question, la chambre administrative n’a pas été en 
mesure de juger du bien-fondé de la position de la recourante, compte tenu des 
reports de délai sollicités par elle-même. En conséquence, il n’y pas de raison 
d’allouer une indemnité à la recourante, ce d’autant moins que la position du 
TAPI semblait prima facie fondée. 
 
 
Au surplus, même à considérer qu’une indemnité aurait été allouée, celle-ci 
n’aurait, en aucun cas, couvert ou à tout le moins rejoint le montant des honoraires 


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tels que ressortant de la note d’honoraires versée à la procédure par le conseil de 
la recourante. En application de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la 
juridiction peut allouer à une partie pour des frais indispensables occasionnés par 
la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. En l’espèce, dans ladite procédure, la recourante 
n’a jamais eu à compléter son recours, selon ses propres termes, voire même à 
répliquer, limitant la procédure à quelques correspondances, au recours et à une 
audience de trente-cinq minutes. 
 
b. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, lequel 
sera compensé avec l’avance de frais effectuée en 2013. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2013 par Madame Sükran 
KESICI contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 octobre 2013 ; 
au fond : 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
met à la charge de Madame Sükran KESICI un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian van Gessel, avocat de la recourante, à la 
Ville de Genève - le maire, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :