ge_gerichte · ATAS/99/2003 · 2003-09-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1250/1999 ATAS/99/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 23 septembre 2003
1° Chambre

En la cause
Madame L recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE intimé
L’ASSURANCE-INVALIDITE
Case postale 425

1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs

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EN FAIT
A. Madame L , ressortissante française née en octobre 1959, a
épousé Monsieur L le 21 décembre 1985. Le mariage a été dissous par

jugement du 20 juin 1994 rendu par le Tribunal de grande instance de THONON

(France). Le couple a eu une fille, M. L , née le 15 mars 1986.

B. Madame L travaillait à 50% en tant que physiothérapeute
au sein de l’Hôpital cantonal universitaire de Genève (HUG) depuis le 1° septembre
1993. Elle a été victime d’un accident professionnel le 21 avril 1995. Le docteur
A , de la division de médecine physique et de rééducation de l’Hôpital de
Beau-Séjour, a posé, dans le rapport initial LAA du 18 juillet 1995, le diagnostic de
rupture du court-biceps du bras gauche. L’assurée a continué son activité
professionnelle à mi-temps jusqu’à ce que le docteur B confirme le
diagnostic du docteur À et atteste d’une incapacité de travail à 100% dès

le 26 juin 1995, ceci dans son rapport du 25 septembre 1995.

C. En date du 3 janvier 1996, Madame L a déposé une
demande de prestations Al, en vue de l’octroi de mesures de réadaptation
professionnelle.

Madame L a été expertisée le 3 septembre 1996 par les
docteurs C et D de la Permanence de la Longeraie, pour le

compte de la WINTERTHUR-ASSURANCES, assureur LAA. Dans leur rapport
d’expertise du 30 octobre 1996, les médecins ont posé le diagnostic de probable lésion
ligamentaire de l’épaule gauche et lésion de la glène antérieure. Selon eux, différents
éléments parlaient en faveur d’une reprise de son activité professionnelle, comme la
diminution progressive de la symptomatologie algique et le fait que l’assurée ait pu à
nouveau se consacrer à des activités sportives durant le cours de l’été. Toutefois, le
status clinique restait selon eux fortement perturbé, ce qui justifiait une reprise de
travail à temps partiel dans un premier temps. Ils ont relevé que la patiente envisageait,

en fonction de ses douleurs, de trouver une activité complémentaire dans le secteur

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privé dès le mois de décembre 1996 ou janvier 1997, ce qui correspondrait à une
activité à 100%. Il fallait, à leur avis, envisager un bilan en vue d’une intervention
chirurgicale, avant de conclure à une invalidité permanente et/ou à un reclassement

professionnel.

La recourante a repris son travail à l'HUG au mois d’octobre 1996. En
novembre 1996, son employeur lui a signifié son congé, mais à continué à verser le
salaire jusqu’en février 1997. Dès le 1°* mars 1997, l’assurée a été inscrite à l'Office
cantonal de l’emploi dans le but de trouver une place à plein temps dans sa profession,

et a effectué plusieurs remplacement à la Clinique de la Métairie.

Par décision du 19 novembre 1999, l’assurée a été mise au bénéfice
d’une rente entière du 1° juin au 30 septembre 1996, et d’une demi-rente du 1*
octobre au 30 novembre 1996. L’administration a précisé qu’une décision rectificative

serait rendue dès l’obtention du relevé de ses cotisations à la sécurité sociale française.

En date du 29 novembre 1999, Madame L a interjeté

recours contre ladite décision, déclarant :

«je peux et je tiens à travailler mais je garde une perte de
force musculaire et une gêne esthétique importante avec des
douleurs selon certains moments. Je devrais sûrement subir
une intervention ou au moins un contrôle médical pour un
bilan régulier établi par le médecin. Je vous remercie de me
préciser si je dois consulter un médecin de la caisse
d’assurance, si je peux éviter la fermeture de mon dossier
AI » et contestant le montant de la rente.

Dans son préavis du 7 février 2000, l’'OCAI a conclu au rejet du
recours. Il considère que l’état de santé de la recourante ne nécessitait pas d’envisager
de mesure de réadaptation professionnelle. Il relève enfin que les examens médicaux
demandés par l’assurée dans son recours, ne sauraient être pris en charge par
l’assurance-invalidité, ne pouvant être assimilés à des mesures médicales de

réadaptation au sens de la loi.

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Suite à la prise en compte des périodes de cotisations à la sécurité
sociale française, l’'OCAÏT a, par décision du 15 mars 2000, annulant et remplaçant
celle du 19 novembre 1999, augmenté le montant de la rente. Invitée à se déterminer
par la Commission cantonale de recours AVS-AI, Madame L ne s’est, à

ce jour, pas manifestée.

Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie «en

droit » ci-après.

EN DROIT

Préalablement :

L'Office AI peut, lorsqu'il constate sur la base des éléments du recours
que la décision attaquée est erronée en tout ou en partie la modifier au plus tard
jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours. La nouvelle décision doit être notifiée au
recourant et portée à la connaissance de l’autorité de recours. Elle ne maintient un
litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Si ce
dernier n’obtient pas en tous points satisfaction, l’autorité saisie doit entrer en matière
sur le recours, sans que l’assuré ne doive attaquer le nouvel acte administratif (cf.
N°2019 de la Circulaire sur le contentieux, teneur en vigueur avant le 01.01.20003).
En l’espèce, l’intimé a rendu une décision après avoir soumis un préavis à la
Commission cantonale de recours AVS-AI, de sorte que la décision du 15 mars 2000
ne peut revêtir que la forme d’une proposition (cf. N° 2020 de la Circulaire sur le
contentieux). Invitée à se déterminer, Madame L ne s’est pas manifestée.

Il appartient dès lors au Tribunal de vérifier le bien-fondé de cette proposition.

A la forme :

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours en
temps utile, est recevable à la forme (cf. art. 84 al. 1 de la loi sur l’assurance vieillesse

et survivants-LAVS et art. 69 de la loi sur l’assurance-invalidité - LAT).

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La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation

judiciaire (LOT).

Au fond :

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1° janvier 2003 n’est pas applicable au
cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF

127 V 467, 121 V 366).

Selon l’article 4 al. 1 LAI, l’invalidité est la diminution de la capacité
de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie, ou d’un

accident.

Aux termes de l’article 28 al. 1 LAÏ :

"L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 pour cent au
moins. La rente est échelonnée comme il suit, selon le degré de

l'invalidité :
Degré Droit à la rente
de en fractions d'une
l'invalidité rente entière
40 pour cent au moins un quart
50 pour cent au moins une demie

66 2/3 pour cent au moins rente entière

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Selon l’article 28 al. 2 LAÏ :

"Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que
l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut
raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de
mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide."

À teneur de l’art. 41 LAI :

"Si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière
à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir,
augmentée, réduite ou supprimée."

Dans le cas d’espèce, la recourante a été en incapacité de travail à 100%
du 26 juin 1995 au 22 septembre 1996, puis à 50% du 23 septembre 1996 jusqu’à la
fin du mois de novembre 1996. Dès lors, c’est à juste titre que l’OCAI lui a octroyé
une rente entière pour la période du 1° juin au 30 septembre 1996, puis une demi-rente
du 1° octobre au 30 novembre 1996. Il appert des rapports médicaux que l’assurée a
retrouvé une pleine capacité de travail dans sa profession dès la fin du mois de
novembre 1996, le versement d’une rente postérieurement à cette date ne pouvait ainsi

être envisagé.

Aux termes de l’article 29 bis LAVS :

«Le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi
que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d’assistance entre le 1” janvier qui suit la date ou l’ayant droit
a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation
du risque assuré (âge de la retraite ou du décès) ».

Selon l’article 29ter LAVS, sont considérées comme années de
cotisations les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations ou

pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale

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ou encore pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches

d’assistance peuvent être prises en compte.

Lors de la détermination des années entière de cotisations de l’assuré en
vue du choix de l’échelle de rente applicable, les périodes d’assurance accomplies
dans l’assurance sociale française selon les dispositions légales françaises et les
périodes qui leur sont assimilée, sont prises en compte (n° 87 des Instructions
administratives de l’Office fédéral des assurances sociales à propos de la convention

avec la France).

En l’espèce, la recourante totalise ainsi 11 années et 10 mois de

cotisations, ce qui aboutit à l’application de l’échelle de rente 31.

Le revenu annuel moyen (ci-après RAM) se compose de la moyenne
des revenus de l’activité lucrative revalorisés ainsi que de la moyenne des
bonifications pour tâches éducatives à prendre en compte. Ces moyennes sont
additionnées et arrondies au montant immédiatement supérieur du revenu annuel
moyen déterminé indiqué dans les tables éditées par l’OFAS (Directives sur les rentes-

DR n°5101 ss.).

La somme des revenus à prendre en compte, pour les périodes de
cotisations précédant et suivant le mariage, se compose de l’ensemble des revenus
propres et non partagés réalisés dès l’année civile suivant l’accomplissement de la 20°
année jusqu’au 31 décembre de l’année du mariage, respectivement entre le 1° janvier
de l’année du divorce et le 31 décembre de l’année précédant la réalisation du risque
assuré, et pour lesquels la personne concernée était tenue de payer des cotisations
qu’elle a effectivement versées pendant ces périodes (cf. n° 5217 et 5219 DR). La
somme des revenus à prendre en compte pour les périodes de cotisation durant le
mariage se compose de tous les revenus partagés entre époux pour lesquels les
conjoints étaient tenus de payer des cotisations qu’ils ont effectivement versées entre
le 1” janvier de l’année civile suivant le mariage et le 31 décembre de l’année

précédant le divorce (cf. n° 5218 DR).

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Dans le cas particulier, on obtient un RAM total de Fr. 60'528,-- ce qui
correspond à une rente entière AI de Fr. 1279,-- du 1° juin au 30 septembre 1996, et à

une demi-rente de Fr. 640,-- du 1° octobre au 30 novembre 1996.

Dès lors, force est de constater que la décision de l’OCAI du 15 mars

2000 est fondée sur ce point.

Par ailleurs, aux termes de l’art. 12 al. 1 LAÏ :

"L'assuré a droit aux mesures médicales qui n'ont pas pour
objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont
directement nécessaires à la réadaptation professionnelle et
sont de nature à améliorer de façon durable et importante la
capacité de gain ou à la préserver d'une diminution notable."

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il faut
entendre par traitement de l'affection comme telle la guérison ou l'amélioration d'un
phénomène pathologique labile. L'assurance-invalidité ne prend en charge, en
principe, que les mesures médicales qui visent directement à éliminer ou à corriger des
états défectueux stables, ou du moins relativement stables, ou des pertes de fonction, si
ces mesures permettent de prévoir un succès durable et important au sens de l'art. 12

al. 1 LAI (ATF 120 V 279 consid. 3a et les références; VSI 2000 p. 301 consid. 2a).

En l’espèce, l’assurée a sollicité, en procédure de recours, la prise en
charge d’une intervention qu’elle devra, selon elle, certainement subir, ou, à tout le

moins, un contrôle médical pour un bilan régulier établi par le médecin.

Ces examens médicaux ne correspondent manifestement pas à la
définition de mesures médicales établie par l’art. 12 al. 1 LAT. En effet, il ressort des
pièces médicales versées au dossier que l’assurée a pu reprendre son activité de
physiothérapeute à mi-temps dès le mois d’octobre 1996 et qu’elle est, depuis le 1°
mars 1997 à la recherche d’une place de travail à plein temps dans son activité. Le
complément d’examen médicaux demandé par la recourante ne servirait pas

directement à la réadaptation professionnelle et ne saurait être assimilé à des mesures

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médicales de réadaptation au sens de l’art. 12 al. 1 LAT. C’est dès lors à juste titre que
l'OCAI a estimé, dans sa décision du 15 mars 2000, que la recourante ne pourrait pas

en bénéficier.

Vu les considérations qui précèdent, force est de constater que la

décision de l’OCAI du 15 mars 2000 est fondée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Reçoit le recours;

Au fond :

2. Prend acte de la proposition de l’'OCAI du 15 mars 2000 prenant en considération

les périodes de cotisations françaises pour le calcul de la rente ;
Rejette le recours pour le surplus ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs
le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du
recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne
pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes
au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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