ge_gerichte · AARP/99/2026 · 2026-03-20 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Delphine GONSETH 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Sandra BACQUET-
FERUGLIO, greffière-juriste délibérante. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4101/2024 
AARP/99/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1405/2025 rendu le 25 novembre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/4101/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier de son conseil du 5 décembre 2025, A______ a annoncé appeler du 
jugement JTDP/1405/2025 rendu le 25 novembre 2025 par le Tribunal de police, par 
lequel il a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les armes et 
condamné à une amende de CHF 4'000.-. 
Le jugement motivé a été expédié à son conseil par pli recommandé du 22 décembre 
2025, notifié le 23 décembre 2025 (à 9h38) à l’étude de son avocat. 
 
b. Aucune déclaration d’appel n’ayant été déposée dans le délai de 20 jours de 
l’art. 399 al. 3 CPP, la CPAR a interpellé le conseil de l’appelant sur l’apparente 
irrecevabilité de l’appel, par courrier du 22 janvier 2026. 
 
c. Le 30 janvier 2026, A______ a déposé une déclaration d’appel, assortie d’une 
demande en restitution de délai au sens de l’art. 94 du code de procédure pénale (CPP). 
Son conseil se prévaut d’un empêchement sans sa faute, exposant, pièces à l’appui, 
qu’en raison du déménagement de son étude, intervenu dans le courant du mois de 
décembre 2025, des problèmes informatiques sont survenus dans la tenue de la liste 
de délais. 
 
d. Il ressort des pièces produites que ledit conseil a effectivement été confronté à des 
difficultés informatiques, en lien avec ce déménagement, lesquelles ont été résolues 
le 23 décembre 2025. 
B. 
Interpellé, le MP conclut au rejet de la demande de restitution de délai. 
 
L’appelant a répliqué. 
 
Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 1 et 2 CPP). 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 


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al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
1.2. En l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable, même si l'on 
parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les 
modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 6 décembre 
2017 consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4 ; 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 
1.3. Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). 
La sanction de l'irrecevabilité du recours en cas de non-respect du délai pour déposer 
celui-ci n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des 
règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par 
un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; ACPR/530/2012 du 27 novembre 2012). 
2. 
2.1 Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être 
restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un 
préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). Une telle demande, 
dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû 
être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). 
2.2. Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution 
ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à 
justifier d'un préjudice important et irréparable d'autre part. Si les conditions de 
forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la 
demande de restitution (ATF 143 I 284 consid. 1.2). 
2.3. La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été 
empêché d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque 
la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré, 
d'une erreur ou du conseil - peut-être erroné - d'un tiers (ATF 143 I 284 consid. 1.3). 
Hormis les cas de grossière erreur de l'avocat, en particulier lors d'une défense 
obligatoire, le comportement fautif de ce dernier est imputable à son client. Il 
appartient en effet au mandataire professionnel de s'organiser de telle manière qu'un 
délai puisse être respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part 


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(ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). De manière générale, une défaillance dans 
l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du 
recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non 
fautif justifiant une restitution du délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287). 
2.4. En l’espèce, l’appelant démontre, pièce à l’appui, que l’étude de son avocat a été 
confrontée à des difficultés informatiques à la fin de l’année 2025 ; il expose que 
celles-ci ont fait obstacle à un enregistrement correct du délai pour annoncer son 
appel, dans le rôle informatique de l’étude, voire que l’échéance n’a pas été rappelée 
comme elle aurait dû l’être. 
Cela étant, ni l’appelant ni son conseil ne contestent avoir bien reçu le jugement du 
TP notifié le 23 décembre 2025. L’avocat mandaté a été en mesure d’en prendre 
connaissance et, en homme du métier, savait que le délai de 20 jours pour le dépôt de 
l’annonce d’appel prévu à l’art. 399 CPP avait commencé à courir. Une mention de 
la date d’échéance de ce délai figure d’ailleurs sur la première page de la copie de ce 
jugement produite par le conseil de l’appelant. 
Il s’agit donc manifestement d’un défaut d’organisation, qui a conduit à une erreur 
procédurale de l’avocat constitué. Or, un tel défaut d’organisation ne constitue pas un 
empêchement de procéder au sens de l’art. 94 CPP. En effet, l’avocat était parfaitement 
apte et en mesure de rédiger et d’envoyer l’annonce d’appel en temps utile ; il a oublié 
de le faire, faute d’avoir correctement agendé ce délai. Le fait que cette erreur soit liée à 
un tiers – fournisseur informatique, opérateur téléphonique ou autre – ou à un auxiliaire 
importe peu. D’une part, l’erreur de ce tiers est imputable à l’avocat. D’autre part, 
l’avocat était conscient des difficultés rencontrées et en mesure (par exemple en utilisant 
un agenda papier) de prévenir toute incidence procédurale. Il ne l’a pas fait, prenant le 
risque que le problème, dont il était conscient, n’affecte le travail de l’étude. Il ne s’agit 
pas d’un empêchement permettant de se prévaloir de l’art. 94 CPP, mais d’une erreur. 
Il n’y a donc pas matière à restitution de délai, la faute de l’avocat devant être 
imputée à son client, étant au surplus relevé que celui-ci ne se trouve pas dans une 
situation de défense obligatoire et doit donc souffrir de se voir imputer cette erreur. 
C’est donc en vain qu’il se prévaut de l’arrêt ATF 143 I 284, qui n’est pas applicable 
en l’espèce (ATF 149 IV 196). 
2.5. Faute de déclaration d’appel déposée en temps utile, l’appel annoncé le 
5 décembre 2025 est irrecevable, étant rappelé que l’exigence d’un strict respect du 
délai d’appel ne constitue pas un formalisme excessif. 
3. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande de restitution de délai formée par A______ (art. 94 CPP). 
Cela fait : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1405/2025 rendu 
le 25 novembre 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/4101/2024. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00