ge_gerichte · ACJC/799/2014 · 2014-06-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juin 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14875/2013 
ACJC/799/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 JUIN 2014 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mai 2014, comparant par 
Me Stéphane Rey, avocat, rue Michel Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Tania 
Sanchez Walter, avocate, place de la Fusterie 5, case postale 5422, 1211 Genève 11, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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C/14875/2013 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/655/2014 du 5 mai 2014, notifiée à A.______ le 6 
mai 2014, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles dans le cadre du divorce opposant A.______ à B.______ a, notamment, 
confié la garde de C.______ et D.______ à leur mère, dit qu'il n'était pas prévu, en l'état, 
de droit de visite en faveur du père, condamné celui-ci à verser, dès le 1er mai 2014, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 4'640 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de la famille (ch. 4), fixé l'émolument de décision à 1'000 fr., 
mis à la charge des parties par moitié (ch. 7), et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 10); 
Vu l'appel déposé le 16 mai 2014 par A.______ au greffe de la Cour de justice par 
lequel il conteste les chiffres 4, 7 et 10 du dispositif précité, propose de verser 1'000 fr. 
par mois pour l'entretien de chaque enfant à compter du dépôt de la demande et 1'500 fr. 
pour l'entretien de son épouse, sous déduction des montants déjà versés, l'ensemble des 
frais judiciaires devant être mis à la charge de cette dernière; 
Vu la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par l'appelant, ce dernier expliquant 
qu'à défaut de celui-ci, il se retrouverait dans une situation financière obérée, le montant 
mis à sa charge portant atteinte à son minimum vital, dès lors qu'il excède de 800 fr. son 
disponible; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'y oppose, exposant 
que les revenus de son époux, qui comportent une part fixe et une part variable, 
fluctuent, que sur sept ans, le revenu moyen de l'appelant s'est monté en moyenne à 
10'720 fr. et qu'en 2013, il était de 8'389 fr. 50, de sorte qu'en retenant le montant de 
3'224 fr. 55 allégué à titre de charge par l'appelant dans sa demande, son disponible lui 
permet de s'acquitter du montant de 4'640 fr. mis à sa charge; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 
notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 
également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 


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rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 
un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 
Que concernant la contribution d'entretien, le refus de l'effet suspensif ne cause en 
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à la payer, la 
simple exécution de créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la 
mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I 
p. 134); 
Qu'en l'espèce, si le revenu net de l'appelant en janvier 2014 ne s'est élevé qu'à 
5'566 fr. 25 (5'998 fr. 85 – 432 fr. 60 (prime LPP)), il appert qu'il a réalisé un revenu 
mensuel net moyen de 8'389 fr. 50 en 2013 et de 8'298 fr. 50 de février à avril 2014; 
Qu'ainsi, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, il sera retenu que l'appelant 
réalise un revenu net moyen d'environ 8'300 fr. par mois; 
Qu'en retenant les charges mensuelles alléguées en appel par le mari de 3'627 fr. 90 par 
mois, son disponible s'élève à 4'672 fr. par mois; 
Que ce montant lui permet de s'acquitter de la somme de 4'640 fr. mise à sa charge à 
titre de contribution à l'entretien de la famille à compter du 1er mai 2014; 
Que, partant, il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution du chiffre 4 du dispositif de 
l'ordonnance querellée; 
Que la requête de suspension d'exécution n'est pas motivée sur l'autre point attaqué, à 
savoir la répartition par moitié des frais judiciaires de première instance; 
Qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la suspension de l'effet exécutoire sur ce point; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 


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Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 
relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de 
l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels 
(art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 
2011 consid. 3.1). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête d'A.______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPI/655/2014 rendue le 5 mai 2014 par le Tribunal de première instance 
dans la procédure C/14875/2013-1. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.