ge_gerichte · ACPR/476/2023 · 2023-02-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25816/2022 
ACPR/476/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 20 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 28 février 2023 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte reçu le 10 mars 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 28 février 
2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, demande l'annulation de cette 
décision et à ce que la défense d'office lui soit accordée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de renseignements du 22 novembre 2022, la police est 
intervenue le 19 précédent, à la rue 1______ en raison de violences conjugales. Elle a 
été mise en présence de B______ qui a déclaré que son mari, A______, venait de la 
menacer et qu'elle avait peur de lui. Le précité l'avait frappée par le passé à plusieurs 
reprises. 
b. Entendue par la police le 19 novembre 2022, B______ a déclaré que son époux – 
avec qui elle était en instance de divorce – l'avait, le 10 avril 2021 agrippée au niveau 
du visage et du cou, puis lui avait asséné deux coups de poing au niveau de la tête et 
du biceps droit. Il l'avait également traitée de "connasse", "pute" et "merde". Depuis 
cette date, environ une fois par mois, il l'agrippait avec ses mains au niveau du visage 
et la secouait, sans lui occasionner de blessures. Le 19 novembre 2022, ils s'étaient 
disputés car son époux avait exigé qu'elle lui rembourse CHF 3'200.-. Ce dernier 
s'était énervé et s'était rapproché d'elle, ce qui l'avait effrayée. 
Elle a déposé plainte pénale pour ces faits. 
c. 
Des photographies de B______ montrant un saignement au niveau de la bouche 
et un hématome sur le biceps ont été jointes à la procédure. 
d. Auditionné le même jour par la police en qualité de prévenu, A______ a renoncé 
à la présence d'un interprète et d'un avocat. Il a contesté les faits reprochés, 
expliquant que, depuis six ou huit mois environ, la situation au sein du couple était 
délétère. Le 19 novembre 2022 B______ avait commencé à crier lorsqu'il lui avait 
demandé le remboursement de la somme prêtée, puis avait appelé la police. Ils 
s'étaient disputés par le passé, mais jamais il ne lui avait asséné des coups au niveau 
de la tête et du biceps, ni ne l'avait injuriée. Son épouse mentait car elle voulait 
prendre tout l'argent qu'il lui donnait. 


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À son procès-verbal d'audition, est joint un rapport d'intervention médicale du même 
jour aux termes duquel A______ a reçu l'injection d'un médicament contre son 
cancer. 
e. 
Le 6 décembre 2022, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre 
A______ pour injures et lésions corporelles simples. 
f. 
Le 16 décembre 2022, le Ministère public a tenu une audience de confrontation 
des parties. 
B______ a, en présence d'un conseil de choix, confirmé en substance ses déclarations 
à la police, précisant que son époux lui donnait toujours des ordres et l'avait frappée 
une fois dans la voiture, lorsqu'elle n'avait pas fait ce qu'il lui demandait. Il lui avait 
également posé les mains sur le cou pour l'étrangler. En plus des lésions du 10 avril 
2021, le précité l'avait frappée à d'autres reprises au visage avec les mains et les 
poings, lui occasionnant des blessures. 
A______ a, en présence d'un interprète en langue turque, déclaré comprendre les 
faits qui lui étaient reprochés. Il a à nouveau contesté avoir frappé et injurié son 
épouse, précisant que cette dernière s'était énervée parce qu'elle avait, récemment, 
payé plus que lui pour le loyer du logement. Elle avait constamment peur, dans la 
mesure où son précédent mari l'avait "énormément frappée". 
g. Par courrier du 10 février 2023 adressé au Ministère public, B______ a exposé 
que son mari la harcelait depuis près d'un mois sur son lieu de travail. 
h. Le 13 février 2023, le Ministère public a reçu une demande de désignation d'un 
défenseur d'office adressée par A______. 
Sur la base des renseignements et pièces fournis par le requérant, le Greffe de 
l'assistance juridique a rendu, le 28 suivant, un rapport attestant que l'intéressé était 
en mesure de régler par ses propres moyens les honoraires de son conseil, son 
disponible mensuel étant supérieur au minimum vital en vigueur à Genève majoré de 
25%. Ses ressources mensuelles totalisaient CHF 2'812.- (rente AI [recte: AVS] de 
CHF 930.- et prestations complémentaires de CHF 1'596.-) tandis que ses charges 
cumulaient à CHF 1'500.-, étant précisé que c'était son épouse qui s'acquittait du 
loyer de l'appartement conjugal. Son disponible mensuel ascendait ainsi à 
CHF 1'312.-. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que, compte tenu des pièces 
produites à l'appui de sa requête, le prévenu disposait des ressources financières 
nécessaires à la rémunération d'un avocat de choix. En outre, la cause ne présentait 
pas de difficultés particulières juridiques ou de fait que le prévenu n'était pas en 


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mesure de résoudre par lui-même. La cause était enfin de peu de gravité et n'exigeait 
pas la désignation d'un défenseur d'office, la peine encourue n'étant passible que 
d'une peine privative de liberté de quatre mois ou d'une peine pécuniaire maximale 
de 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que ses revenus se limitaient à sa rente AVS 
et à l'allocation versée par le Service des prestations complémentaires. Qui plus est, il 
devait encore faire face à des frais résultant des procédures judiciaires en cours. 
Enfin, il n'arrivait pas à s'exprimer correctement en raison de ses maladies et du 
manque de connaissance de la langue française. 
 
À l'appui, il produit un certificat médical du 10 janvier 2023 duquel il ressort qu'il est 
suivi à la consultation ambulatoire d'oncohématologie clinique sous traitement de 
chimiothérapie et nécessite de l'aide pour la réalisation des activités de la vie 
quotidienne, ainsi qu'une attestation du Département de la cohésion sociale aux 
termes de laquelle son revenu déterminant unifié total pour 2021 était de 
CHF 26'190.-. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites devant la juridiction de céans sont recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.2). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Sans le mentionner explicitement, le recourant invoque un cas de défense obligatoire 
(art. 130 let. c CPP). 


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3.1. Selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment 
lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut 
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne 
sont pas en mesure de le faire. 
La question de la capacité de procéder doit être examinée d'office (ATF 131 I 350 
consid. 2.1 p. 353; arrêt du Tribunal fédéral 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 
consid. 2.2). Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité 
doivent exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des 
éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très 
exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité 
de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de 
prendre raisonnablement position à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.1 in SJ 2015 I p. 172; 1B_318/2014 
du 27 octobre 2014 consid. 2.1 ; 1B_332/2012 du 15 août 2012 consid. 2.4). 
3.2. Dans la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c est notamment réalisée 
lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, 
sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP 
(L. MOREILLION / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale – Petit 
commentaire, Bâle 2016, n. 15 ad art. 130). À titre d'incapacités personnelles, il peut 
s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants, à des médicaments susceptibles 
d'altérer les capacités psychiques (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. 
cit., n. 17 ad art. 130; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle 2014, n. 30 ad art. 130). La direction de la procédure dispose d'une 
marge d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité 
personnelle peut suffisamment se défendre ou non ; au vu du but de protection visé 
par le cas de défense obligatoire, l'autorité devra cependant se prononcer en faveur de 
la désignation d'un défenseur d'office en cas de doute ou lorsqu'une expertise 
psychiatrique 
constate 
l'irresponsabilité 
du 
prévenu, 
respectivement 
une 
responsabilité restreinte de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1B_318/2014 du 
27 octobre 2014 consid. 2.1). 
3.3. En l'espèce, le recourant se prévaut de son état de santé qui ne lui permettrait 
pas de se défendre efficacement seul. Il se fonde sur un certificat médical du 
10 janvier 2023 attestant d'un suivi à la consultation ambulatoire d'onco-hématologie 
clinique sous traitement de chimiothérapie, précisant qu'il avait besoin d'aide pour la 
réalisation des activités de la vie quotidienne. 
Force est cependant de constater qu'il n'apparaît pas – et le document médical 
susmentionné ne le dit pas – que sa maladie serait de nature à empêcher le recourant 
de saisir les enjeux auxquels il est confronté dans la présente procédure, de participer 


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à celle-ci et de prendre raisonnablement position à l'égard des accusations portées à 
son encontre. Pour le surplus, il ressort des procès-verbaux de la police et du 
Ministère public que le recourant a pu s'exprimer de manière cohérente et 
compréhensible sur les faits qui lui sont reprochés, même sans l'assistance d'un 
avocat. Il n'a pas fait mention des problèmes de santé qui l'entraveraient dans sa 
capacité à se défendre. 
Partant, une défense obligatoire en vertu de l'art. 130 let. c CPP ne se justifie pas. 
Le grief n'est dès lors pas fondé. 
4. 
4.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. La défense d'office aux fins de protéger les 
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité 
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul 
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). L'art. 132 al. 3 CPP 
prévoit qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le 
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une 
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. 
4.2. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de 
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts 
cités). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater 
qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des 
renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision 
complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête 
doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164 s.; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_436/2018 consid. 3; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 59b ad art. 132). 
4.3. S'agissant de la seconde condition, pour évaluer si l'affaire présente des 
difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu 


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d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. En particulier, il convient de 
s'attacher à la peine concrètement encourue et non à la seule peine menace prévue 
par la loi (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, op. cit., n. 30 ad art. 132). La nécessité de l'intervention d'un conseil 
juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la 
nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du 
requérant à mener seul la procédure. La jurisprudence impose de se demander si une 
personne raisonnable et de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques 
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un 
avocat. 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
4.4. En l'espèce, le recourant ne conteste pas les montants déterminants pour établir 
ses ressources et ses charges mensuelles retenus par le Greffe de l'assistance 
juridique et repris par le Ministère public dans sa décision. L'attestation du 
Département de la cohésion sociale, faisant état d'un revenu déterminant unifié total 
de CHF 26'190.- – soit de revenus mensuels de CHF 2'182.50 –, ne saurait remettre 
en question leur appréciation selon laquelle le recourant dispose des moyens 
nécessaires pour assurer par ses propres moyens les honoraires de son défenseur. En 
effet, même à se baser sur cette attestation, son disponible mensuel ascenderait à 
CHF 682.50 (CHF 2'182.50 de revenus – CHF 1'500.- de charges), étant précisé que 
c'est son épouse qui s'acquitte du loyer de l'appartement conjugal. 
Partant, le recours peut être rejeté pour ce motif déjà. 
À cela s'ajoute que, dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que le 
recourant serait passible, in casu, d'une peine privative de liberté ne dépassant pas 
quatre mois ou d'une peine pécuniaire maximale de 120 jours-amende, montrant ainsi 
que la cause serait de peu de gravité, au sens de l'art. 132 CPP. 
En outre, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la cause 
ne présente pas non plus de difficultés particulières du point de vue de l'établissement 
des faits et des questions juridiques soulevées que le recourant ne serait pas en 
mesure de résoudre seul. Les faits et dispositions légales applicables sont clairement 
circonscrits et ne présentent aucune difficulté de compréhension ou d'application. Le 
recourant s'est déjà exprimé à cet égard, contestant avoir frappé et injurié son épouse. 


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Il a ainsi parfaitement compris ce qui lui était reproché et a donné des explications 
précises. Par ailleurs, le fait qu'il ne parle le français, selon lui, que de manière 
rudimentaire ne suffit pas à fonder la nécessité d'un avocat. Il a renoncé à la présence 
d'un interprète devant les policiers et ne prétend pas avoir mal compris des éléments 
du dossier ou certaines questions qui lui ont été posées. Qui plus est, il a été entendu 
devant le Ministère public en présence d'un interprète. 
Les conditions n'étant pas réalisées, c'est ainsi à juste titre que la défense d'office a 
été refusée par le Ministère public. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
6. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).