ge_gerichte · DCSO/443/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Il n'appartient pas à la Commission de céans d'examiner le bienfondé de la créance en poursuite. Le minimum vital a été correctement calculé par l'Office des poursuites.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/443/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2471/2010, plainte 17 LP formée le 15 juillet 2010 par Mme F______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme F______ 
 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 8 avril 2010 et sur requête de l'Etat de Genève, administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC), le Tribunal de première instance a ordonné le 
séquestre au détriment de Mme F______, à concurrence de 16'561 fr. 35 plus 
frais, de "tous biens, avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, notamment 
comptes-courants, dépôt, coffres forts, sous nom propre, désignation 
conventionnelle, pseudonyme ou numéro, et plus particulièrement le compte 
n° 2xxxx.04 en mains de la Banque X______, agence de C______, 12xx 
G______". 
A réception de l'ordonnance le 8 avril 2010, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a exécuté cette mesure auprès de la Banque X______, qui a 
immédiatement confirmé par courriers des 8 avril 2010 et 26 mai 2010 que le 
séquestre avait porté à hauteur de l'assiette du séquestre, arrêtée à 21'561 fr. 35. 
L'Office, après avoir reçu la débitrice le 30 juin 2010, a retenu que son minimum 
vital s'élevait à 2'656 fr. 40 (minimum vital 1'200 fr. ; loyer 1'119 fr. ; assurance-
maladie 267 fr. 40 ; transport 70 fr.) et a retenu que l'épargne de la débitrice 
provenait du revenu aléatoire de la prostitution. Ainsi, conformément l'art. 92 al. 1 
ch. 5 LP, l'Office a laissé à la disposition de la débitrice l'équivalent de deux mois 
de minimum vital soit 5'312 fr. 80. Compte tenu du solde du compte de 
1'882 fr. 80, l'Office a ainsi ordonné le 1er juillet 2010 la restitution à la débitrice 
de la somme de 3'430 fr. (5'312 fr. 80 ./. 1'882 fr. 80). 
B. 
Par acte du 14 juillet 2010, Mme F______ a porté plainte contre cette décision 
qu'elle estime totalement injuste, ne pouvant payer des montants d'impôt aussi 
élevés. Elle indique avoir besoin de cet argent, qui est l'épargne d'une vie, et qui 
lui permet de faire face à ses besoins vitaux, elle qui est malade aujourd'hui. 
C. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de Mme F______ 
dont l'audience s'est tenue le 27 juillet 2010. Elle a indiqué que le compte 
séquestré est le résultat des économies faites, sou après sou depuis vingt ans, 
grâce à son activité dans la prostitution. Elle habite un studio dans le quartier des 
Pâquis où elle exerce également son métier. Elle pense arrêter de s'adonner à la 
prostitution vu son âge et le fait qu'elle soit "usée". Elle a reconnu avoir négligé de 
remplir ses déclarations fiscales ces cinq dernières années, impliquant qu'elle s'est 
vue taxée d'office. 
D. 
Dans le délai imparti, seul l'AFC a déposé des observations, pour s'en rapporter à 
justice. 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Conformément à l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP (applicable par renvoi de l'art. 275 LP), 
sont insaisissables les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au 
débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie ou l'argent 
liquide ou les créances indispensables pour les acquérir. 
 
En l'espèce, il s'avère que le minimum vital tel que calculé par l'Office est correct, 
la débitrice ayant confirmé le montant de ses charges lors de l'audience de 
comparution personnelle des parties du 27 juillet 2010. De plus, l'Office a laissé 
correctement à la disposition de la débitrice un montant équivalent à deux mois de 
minimum vital. 
 
Ce grief sera donc rejeté. 
3. 
La plaignante conteste la créance en poursuite. 
 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux Offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
 
Il aurait ainsi incombé à la plaignante de contester les décisions de taxations 
auprès de l'AFC dans le délai légal. Il n'appartient pas à la Commission de céans 
de revoir le bienfondé de décisions administratives définitives et exécutoires, 
provenant d'aune autre autorité. 
 
Ce grief est irrecevable. 
4. 
Ainsi, la présente plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 15 juillet 2010 par Mme F______ 
contre la décision de l'Office des poursuites dans le cadre du séquestre n°10 xxxx41 U. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le