ge_gerichte · ATAS/729/2008 · 2008-02-15 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1253/2008 
ATAS/729/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 juin 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
HOSPICE GENERAL, Direction générale, sis cours de Rive 12, 
case postale 3360, 1211 GENEVE 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1253/2008 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 15 février 2008, le Service du revenu minimum 
cantonal d'aide sociale de l'Hospice général (ci-après RMCAS) a informé Monsieur 
G__________ que son droit au RMCAS était arrêté au 29 février 2008; qu'en effet, sans 
nouvelle de l'intéressé dans le délai qui lui avait été accordé pour régulariser sa 
situation, le RMCAS a considéré que Madame G__________, son ex-conjointe, devait 
être assimilée comme sa concubine, dans la mesure où ils n'avaient pas de logement 
distinct ; 
Que par décision sur opposition du 3 avril 2008, le Président du Conseil 
d'administration de l'Hospice général a confirmé la décision du RMCAS ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 10 avril 2008 contre ladite décision ; 
Que le 21 avril 2008, l'intéressé a informé le Tribunal de céans qu'il avait trouvé un 
logement ; 
Que le 8 mai 2008, le Conseil d'administration, instance d'opposition de l'Hospice 
général, a confirmé que l'intéressé avait reçu une proposition ferme du secrétariat des 
fondations immobilières pour un logement sis aux Charmilles, disponible dès le 1er 
juillet 2008 ; 
Que le contrat de bail a été signé le 28 avril 2008 ; 
Que par décision du 26 mai 2008, annulant et remplaçant celle du 15 février 2008, le 
RMCAS a accepté de reprendre le droit de l'intéressé rétroactivement au 1er mars 2008, 
soit sans interruption, sous réserve des prestations versées depuis le 1er avril 2008 sur la 
base de la loi d'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 ; 
Que la nouvelle décision a été transmise au Tribunal de céans ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 2 let. b de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l’article 49, alinéa 3 de la loi cantonale en matière de chômage 
du 11 novembre 1983 en matière de prestations cantonales complémentaires ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Que le RMCAS a en l'espèce notifié à l'assuré une décision le 26 mai 2008 annulant et 
remplaçant celle du 15 février 2008, et partant, celle du 3 avril 2008 litigieuse : 


 
 
 
 
A/1253/2008 
- 3/4 -
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne 
satisfaction à l'intéressé ; 
Que le recours devient dès lors sans objet ; 


 
 
 
 
A/1253/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la nouvelle décision du 26 mai 2008. 
3. Dit que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le