ge_gerichte · ATAS/891/2021 · 2021-08-31 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3298/2020 
ATAS/891/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 août 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
A______, enfant mineur, soit pour lui sa mère, Madame B______, 
domiciliée à LE LIGNON, représenté par PROCAP SUISSE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. a. L’enfant A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 2011, 
présente un trouble du spectre autistique (ci-après : TSA) dont le diagnostic a été 
posé pour la première fois en octobre 2013. 
b. Par décision du 21 mai 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a mis l’assuré au bénéfice d’une allocation 
pour impotent de degré faible avec effet au 1er mai 2015. En raison du TSA, il avait 
besoin, par rapport à un enfant de son âge, d’une aide supplémentaire pour 
accomplir trois actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, manger et aller aux 
toilettes). 
c. À la suite d’une demande de révision initiée par les parents de l’assuré, suivie 
d’une enquête faite le 13 octobre 2016, l’OAI a rendu une décision le 
13 février 2017, selon laquelle l’assuré remplissait les conditions d’octroi d’une 
allocation pour impotent de degré moyen avec effet au 1er juin 2016, dans la mesure 
où il avait besoin, par rapport à un enfant du même âge, d’une aide supplémentaire 
pour accomplir quatre actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, manger, aller 
aux toilettes et établir des contacts sociaux). En revanche, le droit au supplément 
pour soins intenses n’était pas ouvert, le temps supplémentaire pour soins intenses 
étant inférieur à quatre heures par jour (01h23). 
d. Selon une nouvelle enquête à domicile du 20 juillet 2017, l’assuré avait 
désormais besoin, par rapport à un enfant de son âge, d’un surcroît d’aide pour 
accomplir cinq actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, manger, faire sa 
toilette, aller aux toilettes et se déplacer à l’extérieur/établir des contacts sociaux). 
Aussi pouvait-il toujours prétendre à une allocation pour impotent de degré moyen. 
En additionnant le temps supplémentaire entraîné par les quatre premiers actes cités 
(01h30), la surveillance permanente (02h00) et l’accompagnement pour se rendre 
plusieurs fois par semaine chez des médecins/thérapeutes (15 min), soit 03h45 en 
tout et pour tout, l’assuré n’atteignait pas le minimum de quatre heures par jour 
pour pouvoir prétendre à un supplément pour soins intenses. 
e. Le 25 juillet 2017, l’OAI a fait une enquête en vue de déterminer le montant de la 
contribution d’assistance demandée par Monsieur C______, père de l’assuré. 
f. Par décision du 25 septembre 2017, confirmée sur recours par arrêt du 
26 juin 2018 (ATAS/594/2018), le père de l’assuré s’est vu octroyer une 
contribution d’assistance dès le 22 mai 2017. 
g. Par décision du 30 janvier 2019, l’OAI a supprimé la contribution d’assistance 
rétroactivement au 30 septembre 2018, motif pris que l’assuré ne suivait plus de 
façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire mais 
dans une école spécialisée depuis le 10 septembre 2018. 
h. Par communication du 31 janvier 2019, l’OAI a informé le père de l’assuré que 
le droit à une allocation d’impotence pour mineurs demeurait inchangé mais qu’au 


 
 
 
 
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vu de l’attribution provisoire de la garde de l’assuré à sa mère, cette dernière se 
verrait verser l’allocation d’impotence avec effet rétroactif au 1er juillet 2018. 
Ladite communication précisait qu’en cas de désaccord, il était possible de 
demander par écrit une décision sujette à recours dans un délai de trente jours. 
i. Par pli du 1er octobre 2019 à l’OAI, la mère de l’assuré a demandé une révision 
de l’allocation pour impotent en faveur de son fils en invoquant une aggravation de 
l’état de santé de celui-ci sur la base d’un rapport du 3 juin 2019 du Centre de 
consultation spécialisé en autisme. 
j. Sur mandat de l’OAI, une enquêtrice s’est rendue le 9 juin 2020 au domicile de 
l’assuré en vue d’évaluer son impotence et le degré d’assistance requis. Selon les 
conclusions de l’enquêtrice, l’assuré avait toujours besoin d’un surcroît d’aide pour 
cinq actes de la vie quotidienne (se vêtir/se dévêtir, manger, faire sa toilette, aller 
aux toilettes et se déplacer à l’extérieur/établir des contacts sociaux). Il continuait à 
remplir les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen, 
mais avec un supplément pour soins intenses de plus de quatre heures (04h27). Ce 
supplément, qui était dû dès décembre 2019, s’expliquait par l’addition de 
trois facteurs, à savoir le surcroît de temps nécessaire pour les quatre premiers actes 
cités (02h14 au total), la surveillance (02h00) et l’accompagnement pour se rendre 
plusieurs fois par semaine chez des médecins/thérapeutes (13 min). 
B. a. Par projet de décision du 11 juin 2020, l’OAI a augmenté l’allocation 
d’impotence de l’assuré en admettant un supplément pour soins intenses de 
quatre heures dès le 1er décembre 2019. 
b. Par courrier du 18 août 2020, l’assuré, représenté sur procuration de sa mère, 
Madame B______, par une avocate, a présenté ses objections à l’encontre de ce 
projet en soutenant, d’une part, que l’augmentation du supplément pour soins 
intenses prenait effet à partir d’octobre 2019 et, d’autre part, que le besoin d’aide 
n’avait pas été évalué à sa juste mesure dès lors qu’il ressortait de la description de 
l’enquêtrice que la surveillance dont l’assuré avait besoin était particulièrement 
intense, ce qui justifiait que le surcroît de temps requis à cet effet soit porté de deux 
à quatre heures. 
c. Par décision du 15 septembre 2020, l’OAI a modifié son projet de décision du 
11 juin 2020 en ce sens que l’augmentation de l’allocation d’impotence – à savoir 
le supplément pour soins intenses de quatre heures – prenait effet le 
1er octobre 2020. Pour le surplus, il a indiqué que les objections concernant le 
supplément pour les soins intenses ne lui permettaient pas d’apprécier différemment 
la situation. 
C. a. Le 19 octobre 2020, l’assuré a interjeté recours devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette décision, en 
concluant, principalement, à son annulation, à la constatation de son droit à un 
supplément pour soins intenses de plus de six heures et, subsidiairement, au renvoi 
du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 


 
 
 
 
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b. Le 27 octobre 2020, la chambre de céans a invité l’intimé à lui transmettre la 
preuve (récépissé postal) de la date à laquelle la décision litigieuse avait été reçue 
par son destinataire. 
c. Par pli du 5 novembre 2020, l’intimé a indiqué que le suivi postal produit en 
annexe montrait que la décision litigieuse avait été distribuée le mardi 
16 septembre 2020 – et non le 17 septembre 2020, comme allégué – et qu’ainsi, le 
recours était irrecevable car tardif. 
d. Par pli du 13 novembre 2020, la mandataire du recourant a relevé en substance 
que le service juridique de l’association Procap Suisse, avait reçu, le 
16 septembre 2020, une sommation de l’OAI destinée à un autre client et dont le 
numéro d’envoi figurant sur l’enveloppe, coïncidait avec le suivi postal produit le 
5 novembre 2020 par l’intimé. S’agissant de la décision litigieuse, l’enveloppe 
ayant servi à son acheminement montrait qu’elle avait été postée le 
16 septembre 2020 et reçue le lendemain. 
e. Par réponse du 7 décembre 2020, l’intimé a indiqué qu’après vérification, la 
décision querellée était effectivement parvenue le 17 septembre 2020 à la 
représentante du recourant, de sorte qu’il lui présentait ses excuses pour « l’erreur 
logistique » dont il assumait la responsabilité. Sur le fond, il a conclu au rejet du 
recours en soutenant que si la surveillance nécessitée par le recourant était certes 
considérable, elle n’atteignait pas pour autant le niveau requis pour être qualifiée 
d’intense. 
f. Les 23 décembre 2020 et 25 janvier 2021, les parties ont procédé à un 
deuxième échange d’écritures. 
g. Par envoi du 29 janvier 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
h. Le 1er février 2021, une copie de cette écriture a été transmise, pour information, 
au recourant. 
i. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 
(LPGA 
– 
RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que la décision attaquée a été rendue 
en application de la LAI. 
1.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), complétées par les autres 


 
 
 
 
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dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n’y dérogent pas 
(art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LAI contient sur la procédure 
restant réservées (art. 1 al. 1 LAI ; cf. notamment art. 69 LAI). 
1.3 Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). Selon l’art. 38 al. 3, 1ère phrase, LPGA, lorsque le 
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou 
cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. 
1.4 Datée du 15 septembre 2020 mais postée le lendemain, la décision entreprise a 
été reçue le 17 septembre 2020 par le conseil du recourant. Ayant commencé à 
courir le 18 septembre, le délai de recours est arrivé à échéance le samedi 
17 octobre 2020, et a par conséquent été reporté au lundi suivant. Posté le 
19 octobre 2020, le recours a été interjeté en temps utile. Respectant également les 
formes prescrites par la loi, il est recevable (art. 56 à 61 LPGA). 
2. Le litige porte sur l’étendue du supplément pour soins intenses à compter du 
1er octobre 2019, plus précisément sur l’intensité de la surveillance permanente, 
dont le recourant fait l’objet. 
3. 3.1 Au préalable, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, 
motif pris que la motivation de la décision du 15 septembre 2020 serait la même 
que celle du projet de décision du 11 juin, l’intimé ayant simplement ajouté que 
« [les] objections concernant le supplément pour les soins intenses ne nous 
permettent pas une appréciation différente de la situation ». 
3.2. Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa ; ATF 124 V 90 consid. 2 notamment). 
Selon l’art. 42 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les parties ont le droit d’être entendues. 
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit. Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé. 
Dans l’assurance-invalidité, le droit d’être entendu est consacré notamment par la 
procédure de préavis qui donne à l’assuré l’occasion de s’exprimer avant la 
décision de l’office AI (cf. art. 57a LAI). 
Garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour le justiciable de s’expliquer (par écrit ; cf. cependant l’art. 73ter al. 2 du 
règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 – RS 831.201) avant qu’une 
décision ne soit prise à son détriment (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 128/04 du 20 septembre 2005 consid. 1.2), le droit de produire 
ou de faire administrer des preuves, sous réserve qu’elles soient pertinentes 
(ATF 126 I 15 consid. 2a/aa), ainsi que le devoir pour l’autorité de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il y 


 
 
 
 
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a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre aux 
exigences de motivation, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les 
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n’a toutefois pas 
l’obligation d’exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties 
(ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; 
ATF 126 I 97 consid. 2b). Dans le même sens, l’art. 74 al. 2 RAI précise que la 
motivation tient compte des observations qui ont été faites par les parties sur le 
préavis, pour autant qu’elles portent sur des points déterminants. 
Bien que la notification irrégulière d’une décision ne doive entraîner aucun 
préjudice pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA), on ne saurait déduire de ce principe 
que le défaut de notification aurait pour conséquence la nullité de la décision en 
cause. Le défaut de notification n’est susceptible d’entraîner des conséquences que 
dans la mesure où il a causé une erreur préjudiciable à son destinataire ; en effet, la 
protection juridique des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 122 V 189 consid. 2). En 
d’autres termes, il convient d’examiner selon les circonstances du cas concret si 
l’intéressé a été effectivement induit en erreur et désavantagé de la sorte. Pour 
répondre à cette question, il convient de se référer au principe de la bonne foi qui 
sert à arbitrer entre le besoin de protection juridique de l’assuré, d’une part, et la 
sécurité juridique d’autre part (ATF 111 V 149 consid. 4c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.3 et 9C_791/2010 du 
10 novembre 2010 consid. 2.2 ; Valérie DEFAGO GAUDIN, in Dupont/Moser-
Szeless (éd.), Commentaire romand de la LPGA, p. 598). On précisera que même si 
le contenu et la densité d’une motivation suffisante ne peuvent être définis de façon 
générale mais seulement en fonction d’une situation concrète, il n’en reste pas 
moins que le but du devoir assigné à l’autorité de motiver sa décision est de 
s’assurer que l’intéressé puisse attaquer la décision en connaissance de cause, de 
manière à pouvoir cibler les éventuels griefs à son encontre (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_363/2009 du 18 mars 2010 consid. 3.2 ; cf. ég. Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 4ème éd., 2020, p. 896, n. 66 ad art. 49 LPGA). 
Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne 
soit pas d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 
d’examen. Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu qu’à 
titre exceptionnel (arrêt du Tribunal fédéral 9C_181/2013 du 20 août 2013 
consid. 3.3 et la référence). 
3.3. En l’espèce, il est vrai que la décision litigieuse n’indique pas les motifs pour 
lesquels l’intimé n’admet pas les objections de l’assuré ou n’en tient pas compte. 
Cependant, on comprend bien à la lecture de l’acte attaqué que celui-ci se fonde sur 
les conclusions de l’enquête du 9 juin 2020 et que l’intimé n’entend pas s’en 
écarter. Bien que succinctes, ces explications n’ont à aucun moment désavantagé 
l’assuré puisque celui-ci avait déjà compris à la lecture du projet de décision du 


 
 
 
 
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11 juin 2020 que l’intimé comptait s’en tenir aux conclusions de l’enquête en 
question, comme en attestent les objections au projet de décision du 11 juin 2020. 
Étant donné que ces dernières consistent uniquement à soutenir, sur la base d’un 
avis personnel, que la situation décrite par l’enquêtrice mérite un supplément pour 
surveillance de quatre heures en lieu et place des deux heures retenues, on ne 
saurait faire grief à l’intimé de n’avoir pas explicité les raisons pour lesquelles les 
objections du recourant ne lui permettaient pas de faire une appréciation différente 
de la situation. Force est de constater que l’assuré a été en mesure de cibler son 
recours sur la question de la surveillance intense qu’il avait déjà soulevée le 
18 août 2020 et qu’ainsi, il n’en a résulté aucun préjudice. 
Aussi, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit-il être rejeté. 
4. Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. 
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 
L’art. 37 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 [RAI ; RS 831.201] précise que l’impotence est grave lorsque 
l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, 
en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle (al. 1er). Aux termes 
de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la 
plupart des actes ordinaires de la vie – au moins quatre, selon la circulaire sur 
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), ch. 8009 – (let. a), 
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente 
(let. b), ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 (let. c). Selon l’art. 37 
al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a 
besoin, de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie (let. a), d’une surveillance personnelle permanente 
(let. b), de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l’infirmité de l’assuré (let. c), de services considérables et réguliers de tiers 
lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave 
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage 
que grâce à eux (let. d), ou d’un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 (let. e). L’art. 37 al. 4 RAI dispose que dans 
le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de surveillance 
que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en 
bonne santé. 


 
 
 
 
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5. 5.1 Selon la jurisprudence, sont déterminants les six actes ordinaires suivants pour 
définir le degré d’impotence : 1) se vêtir et se dévêtir, 2) se lever, s’asseoir et se 
coucher, 3) manger, 4) faire sa toilette (soins du corps), 5) aller aux toilettes et 6) se 
déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts (ATF 124 II 247 ; 
ATF 121 V 90 consid. 3a et les références citées). 
Cela est précisé dans la CIIAI (ch. 8010), laquelle prévoit que les actes ordinaires 
de la vie les plus importants se répartissent en six domaines : 
- se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse ou l’enlever) ; 
- se lever, s’asseoir, se coucher (y compris se mettre au lit ou le quitter) ; 
- manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture à la 
bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde) ; 
- faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher) ; 
- aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, 
façon inhabituelle d’aller aux toilettes) ; 
- se déplacer (dans l’appartement, à l’extérieur, entretien des contacts sociaux). 
Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d’actes (associés 
éventuellement 
à 
une 
surveillance 
personnelle 
permanente 
ou 
à 
un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 RAI). L’évaluation du besoin d’aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.1, in SVR 2014 IV n° 14 p. 55). 
5.2 La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou 
de surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à 
l’art. 37 RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt 
d’une sorte d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou 
psychique de l’intéressé. 
6. 6.1 Selon l’art. 42ter al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs qui, en plus, ont 
besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins intenses ; 
celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. 
Selon la deuxième phrase de cet alinéa, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2018, le 
montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum de la 
rente vieillesse au sens de l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS, lorsque le besoin de soins 
découlant de l’invalidité est de huit heures par jour au moins, à 70 % de ce montant 
maximum, lorsque le besoin est de six heures par jour au moins, et à 40 % de ce 
montant maximum lorsque le besoin est de quatre heures par jour au moins. Le 
supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Il est précisé à l’art. 39 RAI que chez les mineurs, sont réputés soins intenses au 
sens de l’art. 42ter al. 3 LAI les soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la 


 
 
 
 
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santé, un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée 
(al. 1). N’est pris en considération dans le cadre des soins intenses, que le surcroît 
de temps apporté au traitement et aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un 
mineur du même âge et en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps 
consacré aux mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du 
personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques 
thérapeutiques (al. 2). Lorsqu’un mineur, en raison d’une atteinte à la santé, a 
besoin en plus d’une surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît 
d’aide de deux heures. Une surveillance particulièrement intense liée à l’atteinte à 
la santé est équivalente à quatre heures (al. 3). 
6.2 Les soins intenses de l’art. 42ter al. 3 al. 3 LAI ne constituent pas une prestation 
autonome ; ils supposent l’existence préalable d’un droit à une allocation pour 
impotent (cf. art. 36 al. 2 RAI). Contrairement à l’art. 37 RAI, qui évalue le degré 
d’impotence au moyen de critères déterminés, l’art. 39 RAI repose sur une 
approche temporelle en posant la question du temps requis pour prodiguer des soins 
intenses à un mineur impotent (arrêt du Tribunal fédéral 9C_666/2013 du 
25 février 2014 consid. 8.2 et les références). La notion de « soins intenses » 
comprend non seulement le surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de 
base évoqués à l’art. 39 al. 2 RAI, mais aussi la surveillance permanente de l’art. 39 
al. 3 RAI (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 
consid. 6.2). 
6.3 La surveillance permanente au sens de l’art. 39 al. 3 RAI ne se confond ni avec 
l’aide apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de 
temps consacré au traitement et aux soins de base, mais constitue une surveillance 
24 heures sur 24, nécessitée par l’invalidité soit pour une raison médicale (par 
exemple les risques de crises d’épilepsie), soit en raison d’un handicap mental 
particulier ou en cas d’autisme (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 du 
11 septembre 2014 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_666/2013 du 
25 février 2014 consid 8.2, in SVR 2014 IV n° 14 p. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_608/2007 du 31 janvier 2008 consid. 2.2.1 ; Commentaire des modifications du 
RAI du 21 mai 2003, in Pratique VSI 2003 p. 317 ss ; ad art. 39 al. 3 RAI p. 336). 
7. 7.1 Pour la détermination des besoins en soins intenses, les organes de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) disposent d’un large pouvoir d’appréciation 
pour autant que les faits aient été élucidés de manière satisfaisante 
(Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de 
l’assurance-invalidité, 2011, p. 633, n. 2364 à 2366). 
7.2 Le Conseil fédéral a souligné au sujet de l’art. 39 al. 3 RAI que lorsque l’enfant 
nécessite non seulement un soutien infirmier pendant certaines heures par jour, 
mais aussi une surveillance 24 heures sur 24 à cause de son invalidité, soit pour des 
raisons médicales (par exemple risques de crises d’épilepsie), soit en raison d’un 
handicap mental spécifique ou en cas d’autisme, cette situation extrêmement 
pénible pour les parents doit être prise en compte pour le calcul du supplément pour 


 
 
 
 
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soins intenses. Il a proposé d’assimiler le besoin de surveillance « ordinaire » (tel 
qu’il est défini pour le droit à une allocation en cas d’impotence légère) à 
deux heures de soins. Lorsque la surveillance est particulièrement intense (comme 
en cas d’autisme grave, lorsque l’enfant ne peut même pas être laissé seul 
cinq minutes et que les parents doivent intervenir en permanence), le besoin de 
surveillance doit être assimilé à quatre heures de soins. La distinction entre besoin 
de surveillance ordinaire et besoin de surveillance particulièrement intense devait 
être mieux précisée au niveau des circulaires (Commentaire des modifications du 
RAI du 21 mai 2003 in Pratique VSI 2003 p. 336). 
7.3 La Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
(ci-après : CIIAI) publiée par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
OFAS), dans sa version valable dès le 1er janvier 2015 (état au 1er janvier 2018), 
précise au chiffre 8079 qu’il y a surveillance permanente particulièrement intense 
lorsqu’on exige de la personne chargée de l’assistance une attention supérieure à la 
moyenne et une disponibilité constante. Cela signifie que cette personne doit se 
trouver en per anence ro i it immédiate de l’assur car un ref o ent 
d’inattention ourrait de fa on tr s ro a le ettre en dan er la ie de ce dernier 
ou ro o uer des do a es consid ra les des ersonnes ou des o jets. En 
raison de la nécessité d’assurer cette assistance ou cette sur eillance en 
 er anence la ersonne ui en est c ar e ne eut u re se consacrer d’autres 
activités. En outre, des mesures doivent avoir déjà été prises pour protéger l’assur 
et son entourage afin de réduire le dommage, sans pour autant qu’il en résulte une 
situation qu’on ne saurait raisonnablement exiger de l’entourage. Si des instruments 
de surveillance (moniteur, alarme) peuvent être utilisés, il ne faut pas considérer 
d’office qu’il y a surveillance particulièrement intense. La nécessité d’une 
surveillance pendant la nuit ne constitue pas une condition pour la reconnaissance 
d’une surveillance particulièrement intense. 
Elle donne pour exemple le cas d’un enfant qui ne reconnaît pas les dangers ; il peut 
par e e le ouloir l’improviste passer par la fenêtre. Il n’est as tou ours 
ca a le de r a ir de ani re ad uate au in onctions ou a ertisse ents er au 
 ans certaines situations il eut ouloir se faire du al lui-même ou avoir un 
comportement agressif envers des inconnus. La personne chargée de l’assistance 
doit donc rester très attentive, se tenir en er anence ro i it immédiate de 
l’enfant et tre tout o ent r te inter enir 
La CIIAI précitée précise à son chiffre 8079.1 que le surcro t de te s de 
 inutes en cas de sur eillance ou de inutes en cas de sur eillance 
 articuli re ent intense li e l’atteinte la sant art al corres ond 
des forfaits et non au surcroît de temps effectif. Ces durées servent uniquement au 
calcul du droit au supplément pour soins intenses. 
7.4 La condition de surveillance particulièrement intense n’est pas réalisée du seul 
fait que l’enfant nécessite une surveillance de quelques heures par jour. Il faut 
encore que cette surveillance exige de la personne chargée de l’assistance une 


 
 
 
 
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attention supérieure à la moyenne et une disponibilité constante comme elle est 
requise, par exemple, par un enfant autiste qui a des problèmes considérables pour 
percevoir son environnement et communiquer avec lui (cf. Michel VALTERIO, op. 
cit., n. 2370, p. 634). À l’exception des cas d’autisme ou de fréquentes crises 
d’épilepsie, la notion de surveillance personnelle n’est en règle générale admise que 
dès l’âge de 6 ans, dès lors que des enfants en bonne santé doivent également être 
surveillés jusqu’à cet âge (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 67/05 du 
6 octobre 2005 consid 4.2). Le Tribunal fédéral a cependant précisé que le seul 
diagnostic d’autisme, qui couvre un large spectre, ne suffisait pas à admettre un cas 
de surveillance particulièrement intense (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 49/07 du 10 janvier 2008 consid. 5.2). 
À titre d’exemples, le Tribunal fédéral a considéré qu’une enfant qui n’a plus eu de 
crises d’épilepsie, mais qui doit continuer à prendre des médicaments, et qui peut 
par exemple se rendre seule sur la place de jeux du quartier, n’a pas besoin d’une 
surveillance particulièrement intense (arrêt du Tribunal fédéral I 386/06 du 
1er mars 2007 consid. 6.2). Pour une fillette de 9 ans atteinte d’autisme, le Tribunal 
fédéral a rappelé que les mesures qui incombent aux parents en vertu de 
l’obligation de diminuer le dommage (apposer des sécurités aux fenêtres, mettre en 
sécurité les objets dangereux, verrouiller la porte de l’appartement, etc.) permettent 
d’éviter de graves incidents, mais que les risques liés à l’incapacité d’identifier le 
danger subsistent. En l’espèce, l’institutrice interrogée avait confirmé que lorsque 
l’assurée échappait à son attention, elle mettait en désordre la salle de classe, jetait 
des papiers et des objets. Elle devait de plus être tenue par la main à l’extérieur. Il 
fallait la surveiller pour éviter qu’elle ne s’enfuie, qu’elle ne se blesse ou 
endommage les biens de tiers. Il s’agissait là d’un comportement justifiant le besoin 
d’une surveillance particulièrement intense à hauteur de quatre heures par jour 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.2.2.2 et 
8.2.2.3). Il a également admis le caractère particulièrement intense de la 
surveillance pour une petite fille autiste, grimpant partout ou cherchant à s’enfuir, 
imprévisible, encline aux crises de colère lors desquelles elle jetait des objets autour 
d’elle, et ayant besoin d’être toujours tenue par la main à l’extérieur (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 49/07 du 10 janvier 2008 consid. 6.1). S’agissant 
d’un enfant présentant un retard général dans son développement, le Tribunal 
fédéral a relevé que le rapport d’enquête révélait qu’il avait été obéissant durant les 
deux heures d’entretien, donnait suite à des injonctions et jouait tranquillement avec 
ses fr res et sœurs sans ertur er la con ersation des adultes ce ui ustifiait de ne 
pas tenir compte d’une surveillance particulièrement intense (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 67/05 du 6 octobre 2005 consid. 4.2). Il a confirmé que le 
besoin de surveillance était particulièrement intense dans le cas d’un assuré atteint 
de déficience mentale et intellectuelle, d’épilepsie congénitale et d’infirmité 
motrice cérébrale ataxique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 630/05 du 
24 mai 2006 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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8. En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête à 
son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des 
indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2). Lorsque le rapport constitue une base 
fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de 
l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes 
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2). On ajoutera toutefois que dans la mesure où les 
troubles du spectre autistique peuvent se manifester de façon très variée, ce 
diagnostic ne réunit pas automatiquement les conditions d’une surveillance 
particulièrement intense au sens de l’art. 39 al. 3 RAI (cf. les arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_562/2008 du 1er décembre 2008 consid. 2.3 et I 567/06 du 5 mars 2007 
consid. 6.3 ainsi que l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 67/05 du 
6 octobre 2005 consid. 4.2). Aussi s’impose-t-il, en cas de doutes quant aux 
répercussions du handicap sur le besoin de surveillance, de compléter les 
informations ressortant du rapport d’enquête par des renseignements recueillis 
auprès du médecin traitant de l’assuré mineur et de l’école que celui-ci fréquente 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid 8.2.2.2). 
9. À l’instar de ce qui vaut pour toutes les prestations durables accordées en vertu 
d’une décision entrée en force, si l’état de fait déterminant se modifie notablement 
par la suite, le supplément pour soins intenses peut être révisé en application de 
l’art. 17 LPGA. Le point de savoir si la modification mentionnée s’est produite doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
dernière décision, aussi de révision, entrée en force et reposant sur un examen 
matériel du droit avec une constatation des faits pertinents et une appréciation des 
preuves conformes au droit, et ceux qui existaient à l’époque de la décision 
litigieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 
consid 2.2). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. En l’espèce, en tant que la communication du 31 janvier 2019 (qui est entrée en 
force ; cf. art. 51 LPGA, art 74quater al. 1 RAI ; ATF 134 V 145 consid. 5.3 et arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_789/2012 du 16 septembre 2013 consid. 6) fait état d’un 
« droit inchangé à une allocation pour mineurs », elle se réfère, sans le dire 
expressément, au rapport du 24 juillet 2017 consécutif à l’enquête à domicile du 
20 juillet 2017. En comparant les résultats de cette dernière à celle du 9 juin 2020, il 
apparaît que le recourant a toujours besoin d’aide pour cinq actes ordinaires de la 
vie (se vêtir/se dévêtir, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer à 
l’extérieur/établir des contacts sociaux) mais que par rapport à un enfant du même 
âge et sans problème de santé, le surcroît de temps requis par les quatre premiers 
actes cités est passé de 01h30 à 02h14, et le total déterminant pour le supplément 
pour soins intenses de 03h45 (soit : 01h30 auxquelles s’ajoutent 15 minutes pour 
accompagner le recourant chez les médecins/thérapeutes et 02h00 pour le surveiller 
en permanence) à 04h27 (soit : 02h14 auxquelles s’ajoutent 13 minutes pour 
l’accompagnement chez les médecins et thérapeutes et 02h00 pour la surveillance 
permanente). 
La chambre de céans relève que c’est à juste titre que l’intimé n’a pas pris en 
considération les déplacements à l’extérieur, hormis l’accompagnement chez les 
médecins et thérapeutes. En effet, si les déplacements à l’extérieur constituent un 
des actes ordinaires de la vie examinés dans le cadre de l’allocation pour impotent, 
ils ne font pas partie des soins de base pris en considération pour l’évaluation du 
supplément de soins intenses (art. 39 al. 2 RAI ; ch. 8076 CIIAI). Pour le reste, 
force est de constater que les facteurs qui sous-tendent la modification de la durée 
des actes ordinaires de la vie sont suffisamment détaillés par l’enquêtrice et ne sont 
pas contestés par le recourant. En conséquence, la chambre de céans s’en tiendra, 
au moins à ce stade de l’examen du cas, à la durée de 04h27 retenue, étant rappelé 
que le seul désaccord porte sur le caractère particulièrement intense de la 
surveillance permanente qui, s’il était admis, conduirait à un total de 06h27 au titre 
du supplément pour soins intenses (soit 02h14 + 13 min pour l’accompagnement 
chez les médecins et thérapeutes + 04h00 à titre de surveillance permanente), 
ouvrant ainsi la voie à une majoration dudit supplément (art. 42ter al. 3 LAI). 
Dans son rapport d’enquête du 24 juillet 2017, l’enquêtrice a justifié le besoin 
d’une surveillance personnelle de deux heures en expliquant que le recourant avait 
désormais 6 ans, un grand besoin de bouger, qu’il montait partout, courait, et que 
ses chutes étaient fréquentes. Les portes d’entrée devaient être fermées à clé, sinon 
il courait dehors. Il mordait ses habits lorsqu’il était frustré, tapait des pieds, était 
vite agressif avec son petit frère. Il ne supportait notamment pas les pleurs et 
« l’adulte [devait] l’éloigner de l’enfant en cause » pour éviter un comportement 
agressif. Aussi une surveillance pouvait-elle être retenue une fois le recourant âgé 
de 6 ans ; en effet, un adulte était disponible en permanence pour éviter une mise en 


 
 
 
 
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danger de lui-même ou d’autrui. Cette surveillance permanente était exercée par 
une aide privée à l’école et un parent à l’extérieur. 
Lors de son enquête du 9 juillet 2020, l’enquêtrice a mentionné que le recourant se 
mettait en danger régulièrement, qu’il adorait les fenêtres et voulait y grimper et se 
pencher. Il voulait ouvrir les portes, partait dehors et se perdait. Il déchirait 
l’encolure de ses habits avec ses dents et les doigts, tapait et hurlait dès qu’il était 
angoissé ou soumis à quelque chose qu’il ne voulait pas, comme le lavage des 
dents. Il ne supportait pas les pleurs des bébés et devenait très agressif et/ou hurlait. 
Sa maman avait déjà dû descendre des bus, même en dehors des arrêts, car le 
conducteur ne supportait pas les cris. L’enquêtrice a précisé que durant la visite à 
domicile, le recourant était surveillé étroitement par son grand frère qui canalisait 
son attention avec diverses activités, jeux mathématiques sur l’ordinateur et autres. 
Entre ces activités, le recourant hurlait passablement. Avec ses jeux informatiques, 
il pouvait rester calme durant 20 à 30 minutes, mais avec quelqu’un à ses côtés, pas 
seul. La surveillance permanente était exercée par les éducateurs, la maman, le 
grand frère et le père occasionnellement. 
Se référant à cette dernière enquête, le recourant soutient que l’enquêtrice aurait nié 
à tort le caractère particulièrement intensif de la surveillance personnelle. La 
chambre de céans constate pour sa part que le descriptif donné par l’enquêtrice à 
trois ans d’intervalle se recoupe en bonne partie, de sorte qu’il paraît délicat de 
parler d’un changement notable des circonstances au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA 
depuis la communication du 31 janvier 2019 entrée en force (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2), à tout le moins si l’on se 
contente de comparer les enquêtes des 20 juillet 2017 et 9 juillet 2020. 
Si l’on se réfère aux documents transmis par la mère du recourant à l’appui de la 
demande de révision du 1er octobre 2019, le constat n’est pas différent. En effet, le 
rapport du 3 juin 2019 du Centre de consultation spécialisé en autisme (bilan 
psychologique) évoque non seulement un score comparable (18) à celui obtenu lors 
de la dernière évaluation des critères du trouble autistique (17). 
Cependant, il ne fournit pas d’informations suffisantes pour mesurer un éventuel 
caractère particulièrement intense de la surveillance personnelle à l’aune des 
critères de la CIIAI (ch. 8079). Il en est de même des rapports d’évaluation de 
psychomotricité du 7 octobre 2019, de logopédie du 30 août 2019 et d’ergothérapie 
du 12 novembre 2019 (cf. dossier AI, doc 203, pp. 746-755). 
Aussi, la chambre de céans n’est-elle pas en mesure, en l’état actuel du dossier, en 
l’a sence d’un ra ort du decin traitant et de l’ cole de tirer des conclusions 
définitives quant à l’intensité du besoin de surveillance personnelle du recourant. 
Le recours sera donc partiellement admis, la décision du 15 septembre 2020 
annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il requière un rapport du médecin 
traitant et de l’école du recourant, décrivant spécifiquement le besoin de 
surveillance conformément à la jurisprudence en la matière (arrêts du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral 9C_666/2013 du 25 février 2014 consid. 8.2.2.2 ; 8C_562/2008 
du 1er décembre 2008 consid. 9 et I 567/06 du 5 mars 2007 consid. 6.4), et une fois 
ces documents obtenus, de réexaminer la question de l’intensité du besoin de 
surveillance du recourant avant de rendre une nouvelle décision. 
12. Le recourant, obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- 
lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
L’intimé sera condamné au paiement d’un émolument, arrêté en l’espèce à 
CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
***** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision du 15 septembre 2020. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'500.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le