ge_gerichte · ATAS/945/2008 · 2007-02-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Olivier LEVY et Maria GOMEZ, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5132/2007 
ATAS/945/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 28 août 2008 
 
En la cause 
Madame R_________, domiciliée à PERLY-CERTOUX 
Monsieur R_________, domicilié à WINTERTHUR 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 
comptes de libre-passage, sise case postale 2861, ZURICH 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 22 février 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame R_________, née S_________, et 
Monsieur R_________, lesquels s'étaient mariés en date du 5 juin 1996. 
2. Au chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
dit qu'il n'y avait pas lieu de partager la prestation de sortie des institutions de 
prévoyance des parties. 
3. Saisie d'un appel, la Cour de justice a rendu un arrêt en date du 14 septembre 2007 
au terme duquel elle a notamment ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux entre le 5 juin 1996 et le 
27 mars 2007. 
4. Le Tribunal de céans - auquel cet arrêt a été transmis pour procéder au partage - a 
sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé 
les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des 
avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 5 juin 1996 et le 
27 mars 2007. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'il a traversé une première période de chômage de 1996 à 1998; 
- que, de mai à décembre 1998, il a été employé par X_________AG mais sans 
cotiser au 2ème pilier; 
- que de décembre 1998 à décembre 1999, il a travaillé pour y_________; que 
malgré de multiples demandes de renseignements adressées tant au demandeur 
qu'à la demanderesse, pour Y____________ et diverses caisses de prévoyance, 
il a été impossible au Tribunal de céans de retrouver trace d'un avoir de 
prévoyance constitué durant cette année-là; 
- qu'à compter du 1er janvier 2000, le demandeur a été employé par 
Z__________AG et ce, jusqu'en décembre 2003; qu'il a alors été affilié à 
RENTENANSTALT (SWISSLIFE); que l'avoir accumulé auprès de cette 
fondation de prévoyance s'élevait, au 8 mars 2004, à 32'529 fr. 90; que cet 
avoir a été transféré sur un compte de libre passage ouvert auprès de la 
BANQUE DU GOTHARD; que cette dernière a transmis à son tour l'avoir du 
demandeur à la PENSIONSKASSE DER TELEKURS HOLDING AG en date 
du 19 juillet 2005; 
 - que le demandeur s'est ensuite à nouveau retrouvé au chômage en 2004 et 
2005; 


 
 
 
 
 
 
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- qu'en septembre 2005, il a retrouvé du travail auprès de XA_________AG à 
Zürich jusqu'en décembre 2006; que l'institution de prévoyance à laquelle il a 
alors 
été 
affilié 
(PERSONALVORSORGESTIFTUNG 
TELEKURS 
HOLDING AG), a ensuite transféré l'intégralité de son avoir à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE à Zürich; que cet avoir s'élevait, 
au moment du divorce, à 46'892 fr. 20. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'elle a été affiliée à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL; que 
tous les montants accumulés auprès de cette institution concernent cependant 
des emplois occupés avant le mariage, de sorte que cet avoir n'a pas à être 
partagé; 
- qu'elle n'a jamais, durant le mariage, réalisé de revenu suffisant pour être 
soumis à cotisations; 
- que la demande de prestations d'invalidité qu'elle a déposée en date du 
6 mai 2005 a été rejetée par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité par 
décision du 15 février 2008. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 5 août 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge civil a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie 
acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une 
part, celle du mariage, le 5 juin 1996, d’autre part le 27 mars 2007. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 46'892 fr. 20 tandis que la demanderesse n'a accumulé aucun 
avoir de prévoyance durant la durée du mariage, de sorte que c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 23'446 fr. 10 (46'892.20 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE à transférer, du compte de 
Monsieur R_________ la somme de 23'446 fr. 10 ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 28 mars 2007 jusqu'au moment du 
transfert, sur un compte à ouvrir en faveur de Madame S_________ R_________, 
née 
 
S_________, 
auprès 
de 
l'INSTITUTION 
DE 
PRÉVOYANCE 
SUPPLÉTIVE. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le