ge_gerichte · ATAS/1070/2007 · 2007-10-02 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2516/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 2 octobre 2007
En la cause
Monsieur R , domicilié ,
1220 LES AVANCHETS
Madame R , domiciliée , 1212 GRAND-LANCY

contre
CAISSE DE PREVOYANCE (CIA), sise Boulevard Saint-
Georges 38, GENEVE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1070/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Anne

REISER, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 3 mai 2007, la 4% chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame R , née S le 1970, et
Monsieur R , hé le 1968, mariés en date du 23 juin 1994.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 juin 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 26 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 23 juin 1994 et le 9 juin 2007.

Les investigations du Tribunal ont permis d'établir les faits suivants:

a. S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

En date du 19 juillet 2007, la CIA indique que la prestation de sortie du demandeur
au jour du mariage, incluant les intérêts jusqu'au jour du divorce, s'élève à
31'151 fr. 85, à déduire de la prestation de sortie au jour du divorce, intérêts
compris, qui se monte à 102737 fr. 85, soit un avoir à partager de 71'586 fr.

b. S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

Par lettre du 27 juillet 2007, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - CIEPP, indique que la demanderesse a
été affiliée auprès d'elle du 1” janvier 2005 au 31 décembre 2006 et qu'une
prestation de libre passage de 6'638 fr. 70 a été reçue le 24 février 2006 de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENÈVE, correspondant à un avoir accumulé postérieurement au mariage (du 23
juin 1994 au 31 décembre 1996). En outre, la prestation de sortie à la date du
divorce s'élève à 7'430 fr. 20.

Par pli du 10 août 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA
BANQUE CANTONALE DE GENEVE indique avoir reçu une prestation de libre
passage de RENTENANSTALT SWISS LIFE le 7 mars 1997 pour un montant de
5322 fr. 35. La prestation de sortie de 6'638 fr. 70 a été versée à la CIEPP, suite au
bouclement du compte de libre passage le 24 février 2007. En outre, la
demanderesse n'a pas travaillé de 1996 à 2002 et de juillet 2003 à août 2004.

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Par conséquent, l'avoir à partager par la demanderesse s'élève à 7'430 fr. 20 intérêts
compris, et recouvre toute la période du mariage.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 septembre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1” octobre 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base. La demanderesse a par ailleurs été invitée à ouvrir
un compte de libre passage par pli du 20 septembre 2007.

En date du 1°” octobre 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans
avoir ouvert un compte de libre passage auprès de la Banque cantonale de Genève,
compte H 3202.25.00.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 juin 1994, d’autre part le 9 juin
2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

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3.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
demandeur est de 71'586 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
7430 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 351793 fr.
(71586 fr.: 2) et celle-ci doit à son ex-époux le montant de 3'715 fr. 10
(7'430 fr. 20 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le
montant de 32077 fr. 90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CIA à transférer, du compte de Monsieur R la somme de
32'077 fr. 90 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE sur le compte H 3202.25.00, n° tiers 1056540, en
faveur de Madame R , née S , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 9 juin 2007 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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