ge_gerichte · ATA/1254/2022 · 2022-12-13 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours du propriétaire de parcelles faisant l’objet d'un projet de PLQ sollicitant la consultation du dossier relatif audit projet. Sous l'angle de la LPA, il appartenait au TAPI de déterminer si et dans quelle mesure l'accès au dossier devait être autorisé. Sous l'angle de la LIPAD, le recours s'avère prématuré dès lors que la procédure de médiation initiée devant le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence n'a pas encore abouti.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2865/2022-LIPAD 
ATA/1254/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 décembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représenté par Me Alexandre Böhler, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OFFICE DE L'URBANISME 
 
 
_________
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 septembre 2022 (JTAPI/930/2022) 
 


- 2/13 - 
A/2865/2022 
EN FAIT 
1) 
 
L'A______ (ci-après : l'institut) est propriétaire des parcelles nos 67, 69, 72, 
160, 161, 2'466, 3'066 et 5'186 de la commune de B______, sur lesquelles se situe 
son campus. 
2) 
 
Le 17 décembre 2020, l'office de l'urbanisme (ci-après : SPI) a déposé un 
projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) concernant les parcelles 
précitées, portant la référence n° 1______. 
3) 
 
Les 1er avril et 10 mai 2022, l'institut a demandé au SPI de l'autoriser à 
consulter le dossier relatif au projet de PLQ, en application de l'art. 44 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
4) 
 
Le 19 mai 2022, le SPI a mis à disposition de l'institut un classeur fédéral de 
pièces pour consultation. 
5) 
 
Le 9 juin 2022, l'institut a requis l'autorisation de consulter le dossier 
complet, listant les pièces qui manquaient manifestement dans le classeur qui lui 
avait été remis. 
6) 
 
Le 6 juillet 2022, le SPI a refusé l'accès au dossier complet, se fondant sur 
l'art. 26 al. 2 let. c de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et 
la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
7) 
 
Le 18 juillet 2022, l'institut a demandé au SPI de se prononcer sous l'angle 
de la LPA et non de la LIPAD, qu'il n'avait pas invoquée. 
8) 
 
Le 23 août 2022, le SPI a transmis à l'institut les procès-verbaux des deux 
séances de concertation avec les habitants, qui avaient eu lieu les 1er décembre 
2015 et 14 octobre 2020. 
 
 
Concernant le reste du dossier relatif au PLQ, aucune autorité n'était appelée 
à prendre de décision à ce stade du projet. À teneur de la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), après l'enquête publique, le 
département du territoire (ci-après : le département) devait transmettre à la 
commune les observations reçues. L'autorité municipale devait ensuite 
communiquer son préavis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la 
réception desdites observations. Il s'agissait d'une simple prise de position du 
Conseil municipal à destination du département, qui n'avait pas de valeur 
contraignante envers l'institut. Celle-ci ne consacrait aucune mesure individuelle 
ou concrète touchant à ses droits ou obligations et ne constituait ainsi pas une 
décision au sens de l'art. 4 LPA. La délibération future du Conseil municipal était 
un acte de portée purement interne à l'administration, de sorte que les règles de 


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A/2865/2022 
procédure administrative ne s'appliquaient pas. La requête de l'institut devait ainsi 
être traitée sous l'angle de la LIPAD. 
 
 
En l'occurrence, une étude complémentaire de mobilité était en cours sur les 
mesures d'accompagnement au concept d'accessibilité de l'institut. Le résultat de 
cette étude serait transmis à la commune avec les observations reçues et leurs 
réponses, afin qu'elle délivre son préavis en pleine connaissance de cause. Ces 
pièces seraient alors mises à disposition de l'institut. Dans l'intervalle, l'intérêt 
public s'opposait à la communication de ces documents pour préserver le bon 
déroulement de la procédure et l'intérêt du Conseil municipal à prendre position 
sans risque d'entrave, ce qui justifiait l'exception de l'art. 26 al. 2 let. c LIPAD. 
L'accès au dossier était ainsi simplement différé. 
9) 
 
Par acte du 5 septembre 2022 adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), l'institut a recouru contre le courrier du SPI du 23 août 
2022, concluant à son annulation, à être autorisé à consulter l'intégralité du dossier 
relatif au PLQ n° 1______ et à ce qu'il soit ordonné au SPI de mettre ledit dossier 
à sa disposition. 
 
 
En sa qualité de propriétaire des parcelles concernées par le PLQ, il 
disposait de la qualité pour recourir contre l'acte attaqué, une décision incidente au 
sens de l'art. 4 al. 2 LPA, dans la mesure où il rejetait sa demande de consultation 
du dossier au sens de l'art. 44 al. 1 LPA. 
 
 
Le Conseil d'État allait, suivant le mécanisme d'adoption des PLQ, devoir se 
prononcer. Dans l'intervalle, puisque le SPI élaborait ledit projet et détenait le 
dossier, c'était à son siège que la consultation requise devait avoir lieu. 
 
 
Le SPI ne précisait pas si l'intérêt public dont il se prévalait était invoqué en 
application de l'art. 26 al. 1 LIPAD ou de l'art. 45 al. 1 LPA. Dans la première 
hypothèse, la procédure de médiation engagée auprès du préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé) – actuellement 
suspendue comme dépendante du sort de la demande de consultation – trancherait 
l'exception invoquée par le SPI. Dans la seconde hypothèse, étant rappelé que la 
limitation du droit du justiciable de consulter les pièces de son dossier devait être 
interprétée restrictivement, seule l'existence d'un intérêt public important, qui 
serait lésé par la consultation, pouvait justifier des restrictions. Or, le SPI ne 
précisait pas quelle entrave pouvait résulter de la consultation du dossier ni quels 
en seraient les effets, puisqu'il soutenait que le préavis du Conseil municipal était 
un acte de portée purement interne à l'administration. 
 
 
Il bénéficiait en revanche d'un droit constitutionnel à la consultation du 
dossier ainsi que d'un intérêt privé manifeste à savoir ce que l'administration 
préparait quant à l'aménagement de ses parcelles et à s'exprimer à ce propos, qui 
primait sur l'intérêt public invoqué à tort. 


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A/2865/2022 
 
 
Ce recours a été enregistré par le TAPI sous le numéro de cause 
A/2865/2022. 
10) 
Par jugement du 7 septembre 2022, rendu dans une cause A/2819/2022, le 
TAPI a déclaré le recours irrecevable et l'a transmis à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de 
compétence. 
 
 
Quand bien même le recourant soulevait des griefs en lien avec la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et la LGZD, le litige concernait l'accès à un dossier sous l'angle de la LIPAD. 
11) 
Par acte du 22 septembre 2022, l'institut a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation, à ce qu'il soit dit que le TAPI était 
compétent pour connaître du recours du 5 septembre 2022 et à ce que la cause lui 
soit renvoyée pour instruction. 
 
 
Le litige portait sur l'accès au dossier sous l'angle de la LPA. La LGZD était 
applicable et déterminait les voies de droit. 
 
 
La LIPAD réglait le droit d'accès à des documents pour toute personne 
physique ou morale. Dès lors qu'il était également partie au sens de la LPA, ce qui 
n'était pas contesté, l'accès spécifiquement réservé aux parties devait s'appliquer, 
avec les règles de contentieux administratif qui s'ensuivaient. Tout autre 
raisonnement vidait l'art. 45 al. 4 LPA de son sens, puisque le recours immédiat 
prévu par cette disposition devait en réalité suivre la voie de la médiation prévue 
par la LIPAD. 
 
 
Ce recours a été enregistré à la chambre administrative sous un nouveau 
numéro de cause, A/3095/2022. 
12) 
Le 3 octobre 2022, le SPI a conclu à l’irrecevabilité du recours du 5 
septembre 2022, subsidiairement à ce qu'il soit déclaré sans objet et la cause rayée 
du rôle, plus subsidiairement à son rejet. 
 
 
Le projet de PLQ se trouvait au stade de l'enquête publique et l'étude 
complémentaire portant sur des mesures d'accompagnement en matière de 
mobilité était toujours en cours. Les observations n'avaient pas encore été 
communiquées à la commune de B______ et les réponses du département à ces 
observations n'avaient pas encore été rédigées. 
 
 
Dès lors que la procédure de médiation devant le préposé était toujours 
suspendue, la détermination du département du 23 août 2022 devait être 
considérée comme telle et non comme une décision sujette à recours, puisqu'elle 
ne faisait pas suite à une recommandation formulée par le préposé. 


- 5/13 - 
A/2865/2022 
 
 
À supposer que l'acte attaqué constituerait une décision, la chambre 
administrative était compétente pour trancher le litige qui portait sur la question 
de l'accès à un dossier, fondée sur la LPA ou la LIPAD et non sur la LGZD. 
 
 
Les règles de procédure administrative n'étaient pas applicables à la requête 
de consultation de l’institut, puisque la délibération à venir du Conseil municipal 
n'était qu'une étape dans la procédure d'adoption du PLQ. Seul l'arrêté d'adoption 
constituerait une décision sujette à recours. À défaut de décision et la LPA n'étant 
pas applicable, l’institut ne pouvait pas être considéré comme une partie ni se 
prévaloir des droits y relatifs. Sa requête ne pouvait être traitée que sous l'angle de 
la LIPAD. 
 
 
L’institut estimait à tort que le dossier qu'il avait pu consulter le 19 mai 
2022 était incomplet. L'index figurant dans le « classeur procédure » du PLQ était 
un index-type et toutes les rubriques mentionnées ne contenaient pas forcément 
tous les documents si ceux-ci n'existaient pas ou pas encore, telles les 
correspondances avec les architectes, ingénieurs et tiers, une éventuelle réponse 
de la commune au courrier du conseiller d'État en charge du département du 17 
décembre 2020 ou les études liées au projet de PLQ. À l'exception de l'étude 
complémentaire, des observations reçues et leurs futures réponses, l’institut était 
en possession de toutes les pièces du dossier en mains du département. Son droit à 
exprimer sa position quant au projet de PLQ n'était pas remis en cause et son 
accès aux pièces précitées était uniquement différé, en application de l'exception 
de l'art. 26 al. 2 LIPAD. Le fait que le préavis communal puisse être rendu de 
manière complète et sans influence extérieure était également dans l'intérêt du 
propriétaire des parcelles concernées, même s'il s'agissait d'un acte de portée 
interne qui ne constituait qu'une étape de la procédure d'adoption du PLQ. 
 
 
Cependant, vu le contexte du présent litige et le délai de plus de vingt mois 
écoulé depuis l'enquête publique, il apparaissait préférable de produire les trois 
observations reçues par le département, avant même leur communication au 
Conseil municipal de B______. Au surplus, le dossier en son état actuel pouvait, 
sur demande, être consulté au SPI. Ainsi le recours, pour autant qu'il soit 
recevable, n'avait plus d'objet. Il devait en aller de même du recours du 
22 septembre 2022 contre le jugement d'irrecevabilité du TAPI. 
13) 
Le 24 octobre 2022, le SPI a répondu au recours du 22 septembre 2022, 
concluant à la jonction des causes A/2865/2022 et A/3095/2022, à ce que qu'il soit 
déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, subsidiairement à son rejet et à la 
confirmation du jugement du 7 septembre 2022. 
 
 
C'était à juste titre que le TAPI s'était déclaré incompétent et avait transmis 
la cause à la chambre administrative, dès lors que la lettre du 23 août 2022 ne 
constituait pas une décision sujette à recours et n'était pas fondée sur la LPA, mais 
bien sur la LIPAD. Le fait que la LGZD était applicable en matière de procédure 


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d'adoption du PLQ n'était pas pertinent, puisque le litige portait, au fond, sur la 
question de l'accès à un dossier. 
 
 
Dans la mesure où le recourant avait désormais pu accéder à l'ensemble du 
dossier, en particulier aux observations reçues par le département, son recours 
n'avait plus d'objet. 
14) 
Le 4 novembre 2022, le recourant a répliqué dans le cadre des causes 
A/2865/2022 et A/3095/2022, concluant à leur jonction et persistant dans ses 
précédentes conclusions. 
 
 
La lettre du 23 août 2022 était une décision sujette à recours. L'argument de 
l'autorité intimée selon lequel il ne disposerait pas de la qualité de partie était 
nouveau et contradictoire, dès lors qu'elle lui avait donné accès à des pièces du 
dossier au motif qu'il était propriétaire de toutes les parcelles comprises dans le 
périmètre du futur PLQ. Il était directement touché par la décision à prendre. Sa 
qualité de partie était ainsi indéniable. 
 
 
C'était à tort que l'autorité intimée persistait à soutenir qu'aucune décision ne 
serait rendue en lien avec le PLQ. Cette position démontrait une volonté 
d'empêcher par tout moyen la consultation du dossier par le principal concerné. La 
production de trois pièces supplémentaires ne rendait pas le recours sans objet, dès 
lors que le principe même de la consultation du dossier était litigieux, que ledit 
dossier était voué à être complété et devait pouvoir être consulté en tout temps. 
 
 
En application de l'art. 7 LGZD, le TAPI était compétent pour trancher le 
litige, conformément à la jurisprudence de la chambre administrative relative à 
cette disposition. La décision de refus de consultation d'un dossier était une 
décision incidente rendue dans le cadre de l'application de cette loi. 
15) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Les parties concluent préalablement à la jonction des causes A/2865/2022 et 
A/3095/2022. 
 
a. 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
b. 
En l'espèce, les procédures A/2865/2022 et A/3095/2022 concernent les 
mêmes parties et le même complexe de faits, les questions juridiques posées par 
les deux recours étant en outre fortement imbriquées. Il se justifie ainsi de joindre 
ces deux causes sous le numéro A/2865/2022. 


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A/2865/2022 
2) 
 
Le recourant soutient dans son recours du 22 septembre 2022 que le TAPI, 
contrairement à ce qu’il a retenu dans son jugement d’irrecevabilité du 7 
septembre 2022, était compétent pour connaître du présent litige. 
 
a. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). L'autorité saisie examine d'office 
sa compétence (art. 11 al. 2 LPA). 
 
b. 
Le TAPI est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du 
droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art. 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 LOJ. 
Elle est, sous réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à 
la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. 
Sont réservées les exceptions prévues par la loi. 
 
c. 
Selon l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité décline sa compétence, elle transmet 
d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 
 
d. 
Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, 
organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision 
(art. 7 LPA). 
 
 
Selon les règles générales applicables en procédure administrative, les 
parties et leurs mandataires sont seuls admis à consulter au siège de l’autorité les 
pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision (art. 44 al. 1 LPA). 
L’autorité peut interdire la consultation du dossier si l’intérêt public ou des 
intérêts privés prépondérants l’exigent (art. 45 al. 1 LPA). 
 
e. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 129 I 232 
consid. 3.2). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 81 
consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_701/2018 du 27 novembre 2018 consid. 5.2). En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. 
si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 


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ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). 
 
f. 
En l'espèce, le recours initial est dirigé contre le courrier de l'autorité 
intimée du 23 août 2022, refusant au recourant l'accès à l'ensemble du dossier 
relatif au PLQ en cours de procédure d'adoption concernant les parcelles dont il 
est propriétaire. 
 
 
Comme l'a relevé le TAPI, le recourant a soulevé devant lui des griefs en 
lien avec la Cst. et la LGZD. Il a toutefois également invoqué l'art. 44 LPA, 
disposition qui fonderait, selon lui, son droit d'accès au dossier. 
 
 
Ainsi, à considérer que le litige doive être tranché sous l'angle de la LIPAD, 
ce que conteste le recourant, il appert que cette loi ne contient pas de disposition 
prévoyant la compétence du TAPI. C'est en conséquence à bon droit que celui-ci 
s'est déclaré incompétent pour connaître de la problématique au regard de cette loi 
et a transmis la cause à la chambre administrative. 
 
 
Le raisonnement du TAPI ne saurait toutefois être suivi dans son intégralité. 
En effet, alors même que cela ressort expressément et à plusieurs reprises des 
griefs soulevés dans l'acte de recours du 5 septembre 2022, le TAPI n'a nullement 
traité la question de l'accès au dossier sous l'angle de l'art. 44 LPA ni, en amont, 
celle de la qualité de partie de l'institut dans le cadre du processus d'adoption du 
PLQ en cause. Dès lors que cette compétence lui revenait en sa qualité d'autorité 
inférieure de recours, il a, en s'abstenant de trancher cette problématique, violé le 
droit d'être entendu du recourant et l'a privé du double degré de juridiction. 
 
 
Dans cette mesure, la cause devra être retournée au TAPI qui devra statuer 
sur les griefs du recourant en lien avec l'application de la LPA, ce afin de garantir 
le respect du double degré de juridiction. 
 
 
Le recours du 22 septembre 2022, en tant qu'il est dirigé contre le jugement 
du TAPI du 7 septembre 2022, sera en conséquence partiellement admis. 
3) 
 
Selon l’autorité intimée, le recourant ne disposerait pas de la qualité de 
partie et n’aurait plus d’intérêt au recours. 
 
a. 
À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 
consid. 3 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4a). La chambre 
administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/799/2018 du 7 août 2018 consid. 2a et 


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l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 
 
b. 
De jurisprudence constante, cette notion de l'intérêt digne de protection est 
identique à celle de l'art. 89 al. 1 loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), à savoir que le recourant doit être touché de manière 
directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la 
généralité des administrés, répondant ainsi à l'exigence d'être particulièrement 
atteint par la décision. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se 
trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec 
l'objet de la contestation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 consid. 3.1 ; 
1C_152/2012 consid. 2.1 ; ATA/1218/2015 du 10 novembre 2015 ; François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contention administratif, éd. 2013, 
pp. 115-116). Le lien de connexité est clair lorsque le recourant est l'un des 
destinataires de la décision. Si le recourant est un tiers, il devra démontrer 
l'existence d'une communauté de fait entre ses intérêts et ceux du destinataire. Par 
exemple, le voisin d'un fonds pourra recourir si la décision concernant ce fonds lui 
cause un préjudice réel, car il est suffisamment proche de celui-ci pour risquer de 
subir les nuisances alléguées (François BELLANGER/Thierry TANQUEREL, 
op. cit., pp. 115-116). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel (ATF 138 II 42 
consid. 1). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, 
ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant 
la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). 
 
 
Il n'est qu'exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt 
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher 
avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de la portée de principe, il 
existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question 
litigieuse (ATF 142 I 143 consid. 1.3.1 et les références citées). 
 
d. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 


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qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/247/2022 du 8 
mars 2020 consid. 2b ; ATA/355/2019 du 2 avril 2019 consid. 2b). 
 
e. 
En l'espèce, le recourant est propriétaire des parcelles concernées par le 
projet de PLQ. Dans ce contexte, il fait valoir son droit d'accès aux pièces du 
dossier en lien avec ledit projet et a notamment établi une liste des documents 
qu'il souhaitait consulter. Il est ainsi destinataire de la lettre de l'intimé du 23 août 
2022, laquelle exprime la position de refus du département à ce sujet. Bien que ce 
dernier a, en cours de procédure, produit une partie des pièces requises, le 
recourant conserve un intérêt au recours. En effet, le litige porte sur le principe 
même de l'accès au dossier et concerne non seulement les pièces actuellement en 
mains du département, mais également des documents voués à être ajoutés au 
dossier lorsqu'ils auront été reçus ou établis, de sorte que la question du droit de 
les consulter se posera à nouveau. 
 
 
Partant, la qualité pour recourir et de partie dans la présente procédure 
administrative visant l'accès au dossier doit être reconnue au recourant. 
4) 
 
Les parties s'opposent sur la question de savoir si le courrier de l'intimé du 
23 août 2022, soit l'acte attaqué, constitue ou non une décision, le cas échéant une 
décision incidente, au sens de l'art. 4 LPA, sujette à recours. 
 
 
Cette question pourra toutefois souffrir de demeurer indécise devant la 
chambre de céans, compte tenu des considérants qui suivent. 
5) 
 
Le recourant conteste que la LIPAD serait applicable à sa demande d'accès 
au dossier. 
 
 
a. 
La LIPAD régit l'information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, soit favoriser la libre formation de l'opinion et la participation à la vie 
publique (let. a) ainsi que protéger les droits fondamentaux des personnes 
physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les 
concernant (let. b ; art. 1 al. 2 LIPAD). 
 
 
Elle comporte deux volets. Le premier concerne l'information du public et 
l'accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second 
porte sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est prévue 
au titre III (art. 35 ss LIPAD). Le présent contentieux ne touche que le premier de 
ces deux volets. 


- 11/13 - 
A/2865/2022 
 
b. 
Selon l'art. 30 LIPAD, le préposé cantonal est saisi par une requête écrite de 
médiation sommairement motivée, à l'initiative d'un requérant dont la demande 
d'accès à un document n'est pas satisfaite (al. 1 let. a). Le délai pour saisir le 
préposé cantonal est de dix jours à compter de la confirmation écrite de l'intention 
de l'institution prévue à l'art. 28 al. 5 et 6 LIPAD. Si une institution tarde à se 
déterminer sur une demande d'accès à un document, le requérant ou l'opposant à la 
demande d'accès peuvent saisir le préposé cantonal (al. 2). Si la médiation aboutit, 
l'affaire est classée (al. 4). À défaut, le préposé cantonal formule, à l'adresse du 
requérant ainsi que de l'institution ou des institutions concernées, une 
recommandation écrite sur la communication du document considéré. L'institution 
concernée rend alors dans les dix jours une décision sur la communication du 
document considéré (al. 5). 
 
c. 
Selon l’art. 60 al. 1 LIPAD, en matière d’accès aux documents, seule est 
sujette à recours la décision que l’institution concernée prend à la suite de la 
recommandation formulée par le préposé en cas d’échec de la médiation ; les 
déterminations et autres mesures émanant des institutions en cette matière sont 
réputées ne pas constituer des décisions. 
 
d. 
En l'espèce, le dossier auquel le recourant demande l'accès contient des 
pièces relatives à un projet de PLQ qui n'a pas encore été adopté par le Conseil 
d'État et n'a donc pas encore fait l'objet d'une décision formelle. Ce projet ayant 
été mis à l'enquête publique, le Conseil municipal de la commune doit encore 
rendre son préavis, une fois le résultat de l'étude complémentaire de mobilité 
connu, respectivement la réception des observations par le département et les 
réponses que ce dernier va leur apporter. Ce sont notamment ces documents que le 
recourant souhaite consulter. 
 
 
Il convient toutefois de relever que si le recourant a déjà saisi le préposé 
d'une requête en médiation dans le cadre de la problématique de l'accès au dossier, 
il a également demandé la suspension de cette procédure. Or, seule est sujette à 
recours la décision que l’institution concernée prend à la suite de la 
recommandation formulée par le préposé en cas d’échec de la médiation (art. 60 
al. 1 LIPAD). En l'occurrence, dans la mesure où la médiation n'a pas encore 
abouti et où le préposé n'a, en l'état, formulé aucune recommandation, le courrier 
de l'intimé du 23 août 2022 ne constitue pas une telle décision et n'est donc pas, à 
ce stade, sujet à recours. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il concerne 
l’application de la LIPAD est irrecevable. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant qui n'obtient que partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée dès lors qu’il succombe dans 
une large mesure (art. 87 al. 2 LPA). 


- 12/13 - 
A/2865/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes A/2865/2022 et A/3095/2022, sous le numéro de cause 
A/2865/2022 ; 
admet partiellement, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 
22 septembre 2022 par l'A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 7 septembre 2022 ; 
retourne la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement 
au sens des considérants ; 
met à la charge de l'A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre Böhler, avocat du recourant, au 
département du territoire-office de l'urbanisme, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi que pour information au préposé cantonal à la protection des données et à 
la transparence. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, 
M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


- 13/13 - 
A/2865/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :