ge_gerichte · ACJC/1552/2021 · 2021-10-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 novembre 
2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12170/2021 
ACJC/1552/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 septembre 2021, 
comparant en personne, 
et 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
SERVICE 
CANTONAL 
D'AVANCE 
ET 
DE 
RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), sis rue 
Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/12170/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 15 octobre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/12106/2021 rendu le 24 septembre 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12170/2021-27 SML; 
Que, par décision du 18 octobre 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai 
au 29 octobre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 450 fr.; 
Que, par décision du 8 novembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 
au 19 novembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 
fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 21 
octobre 2021 et le 11 novembre 2021; 
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Que par courrier du 18 novembre 2021, la partie recourante a demandé un délai 
supplémentaire, "sur l'affaire", exposant qu'elle n'avait pas les ressources financières 
pour payer un quelconque montant; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'il est en tout état manifestement infondé, ce que la Cour peut constater d'entrée de 
cause (art. 322 al. 1 CPC); 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/12170/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 15 octobre 2021 par A______ contre le 
jugement JTPI/12106/2021 rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12170/2021-27 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie Landry-BARTHE, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.