ge_gerichte · ACOM/59/2006 · 2006-06-30 · de

Résumé:
 Immatriculation - candidat non titulaire d'un certificat de maturité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1712/2006-CRUNI ACOM/59/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 30 juin 2006

dans la cause

Monsieur B

contre

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(immatriculation — candidat non titulaire d'un certificat de maturité)

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EN FAIT
Le 26 janvier 2006, Monsieur B (ci-après : M.B ), de
nationalité suisse, né le 1981, a rempli une demande d'immatriculation à

l'université de Genève. Il briguait un master en droit. Il a indiqué ne pas être
porteur d'un titre de maturité.

Monsieur B a dès lors rempli la demande d'immatriculation de
candidats non porteurs d'une maturité. Il a ainsi indiqué avoir obtenu une
attestation de scolarité du cycle d'orientation du Renard et avoir travaillé de 2001

à 2004 comme vendeur-gestionnaire de stock aux "X ainsi que, depuis

2005, comme agent de sécurité chez "Y SA".
Dite demande était accompagnée des documents suivants :

- une attestation de scolarité du cycle d'orientation de l'enseignement
secondaire genevois, datant de juin 1999, exposant que M. B avait
accompli le premier cycle de l'enseignement secondaire genevois;

- des fiches de salaire de "Z "pour les mois de juillet 1999, mai 2000
et juillet 2000;

"

- un certificat de travail de "X1 attestant que M. B avait
travaillé en qualité d'homme de piste auxiliaire du 1er décembre 1999 au 15 avril

2000;

- un certificat de travail de "V1 SA" attestant que M. B avait
été employé du 8 février 2002 au 27 mars 2002 en tant qu'agent de sécurité
auxiliaire

- un certificat de travail de "H. B ", gérant de "ZI du I "
attestant que son fils, M. B , avait travaillé dans l'entreprise familiale du 5
juin 2002 au 30 août 2004 en qualité de vendeur-gestionnaire de stock; étant
précisé que celui-ci ne percevait pas de revenu au motif qu'il était à sa charge.

- un certificat de salaire de "Y SA" indiquant un revenu brut annuel de
CHF 24'178 pour l'année 2005.

Par courrier du 13 février 2006, la division administrative des étudiants (ci-
après la DASE) a rejeté la demande d'immatriculation au motif que les candidats
non titulaires d'un certificat de maturité devaient notamment justifier trois années
d'activité professionnelle rémunérée et régulièrement déclarée. Or, selon une
pratique constante, les certificats de travail des parents n'étaient pas relevants et
un revenu annuel correspondant à un revenu déclaré de CHF 30'000.- équivalait à

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une année de travail. Ces conditions n'étant pas remplies, la demande
d'immatriculation devait être refusée. La voie et le délai d'opposition étaient
indiqués au pied de la décision.

Par lettre datée du 11 mars 2006, M. B a interjeté "recours" auprès
de la DASE. Il a persisté dans sa demande et a offert de prouver, par l'audition de
témoins, qu'il a effectivement travaillé durant deux ans pour son père.

Le 12 avril 2006, la DASE a déclaré l'opposition du 11 mars 2006
recevable, mais l'a rejetée sur le fond. Elle a persisté dans son argumentation
exposant que le législateur exigeait une activité professionnelle pendant au mois
trois ans afin de compenser les éventuelles lacunes de formation par les acquis
professionnels.

Par courrier daté du ler mai 2006, remis à un bureau de poste suisse le 5
mai 2006, M. B a saisi la commission de recours de l'université (ci-après :
la CRUNT). Il conclut à l'annulation de la décision du 12 avril 2006.

La fixation d'un revenu minimum annuel afin de déterminer l'existence
d'une année de travail est arbitraire. L'emploi non rémunéré dans l'entreprise
familiale était légal et doit être prise en compte. Le refus d'immatriculation est en
outre discriminatoire, car il empêche l'accès des indépendants aux études
universitaires.

Le 19 juin 2006, la DASE s'est rapportée à justice sur la recevabilité du
recours et a conclu à son rejet sur le fond. Son refus d'immatriculation est
conforme au droit, car M. B n'a pas justifié d'une activité professionnelle
rémunérée et régulièrement déclarée durant trois ans.

Premièrement, elle ne peut se baser sur les certificats de travail établis par
un proche des candidats à l'immatriculation et ce, "pour des raisons évidentes".

Deuxièmement, une année de travail équivaut à un revenu annuel déclaré de
CHEF 30'000.-. Les exigences sur la rémunération et la déclaration de l'activité
figurent dans la brochure "Devenir étudiant-e" en page 25 et dans la feuille
volante relative à l'admission à l'université des candidats non porteurs d'une
maturité qui est remise aux candidats. Ces exigences s'imposent "pour des raisons
évidentes".

La prise de position de la DASE est accompagnée de la brochure "Devenir
étudiant-e" et de la feuille volante relative à l'admission à l'université des
candidats non porteurs d'une maturité.

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EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 12 avril 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. À teneur de l'article 63D, alinéa 1 LU, les personnes qui possèdent une
maturité gymnasiale, un diplôme de fin d'études délivré par une haute école
spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent sont admises à l'immatriculation. Les
personnes qui ne possèdent pas un des titres mentionné à l'alinéa 1 peuvent
cependant être admises à l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les
conditions spécifiques fixées dans le règlement de l'université (art. 63D, alinéa 2
LU).

b. Ces conditions sont fixées à l'article 15, alinéa 3 RU. Les candidats doivent
ainsi être de nationalité suisse ou être porteur d'un permis de séjour pour activité
lucrative depuis 5 ans au moins ou d'un permis d'établissement (let. a), être âgé de
25 ans révolus (let. b), avoir en principe exercé une activité lucrative
professionnelle pendant au moins trois ans ou pouvoir justifier d'une activité
équivalente (let. c), et faire preuve des aptitudes nécessaires, selon les modalités
fixées dans un règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à
chaque faculté ou école (let. d).

c. Dans la feuille volante sur l'admission à l'université de Genève des candidats
non porteurs d'une maturité et le guide "Devenir étudiant-e", les autorités
universitaires ont libellé la condition de l'activité lucrative de manière beaucoup
plus stricte que celle figurant à l'article 15, alinéa 3, lettre c RU. C'est ainsi que les
termes "en principe" et la notion d'activité équivalente" n'y figurent plus, tandis
que les autorités universitaires ont ajouté, s'agissant de l'activité professionnelle,
qu'elle devait être "régulièrement déclarée à plein temps".

d. Les conditions contenues dans les deux documents susmentionnés sont donc
beaucoup plus draconiennes que celles que prévoit le RU. Or, la DASE ne saurait
poser des exigences plus sévères en l'absence d'une quelconque clause de
délégation. Partant, conformément à sa jurisprudence, la CRUNI appliquera
uniquement la définition contenue à l'article 15, alinéa 3 RU (ACOM/94/2003 du
14 juillet 2003).

En l'espèce, le recourant est de nationalité suisse et sera âgé de plus de 25
ans au mois de septembre 2006. Seule la troisième condition de l'article 15, alinéa
3 RU, à savoir la portée de la lettre c, est dès lors litigieuse en l'espèce.

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Entré en vigueur le 28 octobre 2000 à l'occasion d'une harmonisation des
conditions d'immatriculation avec celles de l'université de Lausanne, l'article 63D
LU renvoie au RU, lequel n'a pas été modifié s'agissant des conditions
d'immatriculation. A l'occasion de l'introduction de cette disposition dans la LU,
le législateur a précisé que la condition d'une expérience professionnelle ou d'un
examen préalable permet de valider un parcours individuel et pas forcément une
pure expérience professionnelle (Mémorial du Grand Conseil 2000 p. 3368). Il a
été rappelé que le fait de pouvoir entrer à l'université sans maturité à l'âge de 25
ans et avec une expérience professionnelle avait toujours été considéré comme
l'examen du parcours de vie d'une personne (Mémorial 2000 p. 3386).

Se basant sur ces différents éléments, la commission de céans a jugé que la
condition de l'article 15, alinéa 3, lettre c RU devait s'interpréter largement
(ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003). Elle a ainsi admis le recours d'un candidat à
l'immatriculation qui justifiait son expérience professionnelle par deux certificats
de travail signés par sa mère et un certificat signé par son père. Ces emplois dans
les entreprises familiales n'avaient pas été rémunérés. La CRUNI a toutefois
considéré que le candidat ayant eu une activité soutenue dans les entreprises
familiales, la condition posée à l'article 15, alinéa 3, lettre c RU était remplie
(ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003 précité).

En l'occurrence, il appert que M. B a travaillé 3 mois pour Rolex, 4
mois et demi pour X1 , 1 mois pour Y1 , 26 mois pour l'entreprise
familiale et 12 mois pour Y . Conformément à la condition posée par
l'article 15, alinéa 3, lettre c RU, il a ainsi eu une activité professionnelle ou
équivalente de plus de trois ans. Le revenu annuel minimum exigé par la DASE et
le fait qu'un certificat de travail soit rédigé par un membre de la famille du
recourant ne permettent pas de considérer que cette condition n'est pas remplie.
L'intimée ne parvient d'ailleurs pas à justifier objectivement ses exigences, se
limitant à indiquer qu'elles s'imposaient "pour des raisons évidentes". La CRUNI
ne parvient toutefois pas à les distinguer dans le texte, pourtant clair à cet égard,
du RU ou de la LU.

Dans ces circonstances, le recours sera admis et la décision dont est recours
annulée. Le dossier sera renvoyé à la DASE afin qu'elle examine si la dernière
condition de l'article 15, alinéa 3, à savoir l'exigence des aptitudes particulières
fixées dans un règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à
chaque faculté (let. d), est remplie. La CRUNI, qui ne dispose d'aucun élément à
cet égard, est en effet dans l'incapacité de le déterminer.

a. Le cas d'espèce démontre que la DASE a méconnu la jurisprudence de la
commission de céans en continuant d'interpréter l'article 15, alinéa 3, lettre c RU
de manière restrictive, nonobstant la décision de la CRUNI qui jugeait cette
pratique illégale (ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003). Dans ses circonstances, il
ne sera pas fait application de l'article 33 RIOR -— qui permet de mettre les frais à

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charge du recourant dans des circonstances exceptionnelles — qu'au motif que la
CRUNT est dans l'impossibilité de l'appliquer par analogie à l'université.

b. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à M. B qui agit
en personne et qui n'allègue pas avoir exposé des frais particuliers pour sa défense
(art. 87, al. 2 LPA, applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2006 par Monsieur B contre la
décision de la division administrative et sociale des étudiants du 12 avril 2006 ;

au fond :
l'admet ;
annule la décision du 12 avril 2006 ;

renvoie le dossier à la division administrative et sociale des étudiants pour nouvelle
décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à M. B , à la division administrative et sociale
des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

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la greffière : p.o. L. Bovy, présidente :
E. Hurni
C. Barnaoui-Blatter présidente suppléante

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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