ge_gerichte · ACJC/1876/2019 · 2019-12-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.12.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9202/2019 
ACJC/1876/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2019 
 
Entre 
A______, sise ______, représentée par B______ SA, ______, recourante contre un 
jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
20 septembre 2019, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/9202/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13104/2019 du 20 septembre 2019, reçu par la A______ le 
lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a débouté la précitée de ses conclusions en mainlevée définitive 
(chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec 
l'avance effectuée (ch. 2) et laissés à la charge de la A______ (ch. 3). 
 
Dans les considérants de la décision, le Tribunal, après s'être curieusement référé 
à une cession de créance, retient que la mainlevée provisoire requise sera 
prononcée dans la mesure où l'acte de défaut de biens produit par la A______ vaut 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. 
B. 
Par acte expédié le 11 octobre 2019 à la Cour de justice, la A______ forme 
recours contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut au 
prononcé de la mainlevée requise. 
 
Dans sa réponse du 1er novembre 2019, C______ conclut au rejet du recours, avec 
suite de frais judiciaires. 
 
Les parties ont été informées le 26 novembre 2019 de ce que la cause était gardée 
à juger, la A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis au Tribunal. 
 
a. Sur réquisition de la A______, l'Office des poursuites a notifié le 2 juin 2018 
à C______ un commandement de payer, poursuite no 1______, portant sur 
5'005 fr. 95 dus sur la base suivante: "2______, Acte de défaut de biens après 
saisie du 14.07.2005, Office des poursuites de Genève, 1211 Genève 8, poursuite 
no 3______, montant ADB CHF 5'005.95, découvert en compte" (poste 1), 655 fr. 
de "Frais de retard" (poste 2) et 72 fr. 50 "Frais divers" (poste 3). 
 
C______ a formé opposition totale au commandement de payer précité. 
 
b. Par requête expédiée le 4 avril 2019 au Tribunal, la A______ a requis le 
prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée par C______, à 
concurrence de 5'005 fr. 95, "avec suite de frais et dépens". 
 
Elle a produit, avec le commandement de payer, un acte de défaut de biens portant 
sur la somme de 5'005 fr. 95 qui lui avait été délivré le 14 juillet 2005 par l'Office 
des poursuites à l'issue de la poursuite no 3______. 
 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 13 septembre 2019, la A______ n'a été ni 
présente ni représentée. 


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C______ a conclu au rejet de la requête. Il a cependant déclaré qu'il ne contestait 
pas devoir à la A______ le montant résultant de l'acte de défaut de biens. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, de 
sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II 
2ème éd. Berne 2010, no 2307). 
 
Les maximes des débats et de dispositions s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de ses conclusions en 
mainlevée à concurrence de 5'005 fr. 95, alors que l'intimé avait reconnu la 
créance résultant de l'acte de défaut de biens. 
 
2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
 
L'acte de défaut de biens après saisie vaut reconnaissance de dette au sens de 
l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 
 
2.2 En l'espèce, l'acte de défaut de biens produit par la recourante vaut 
reconnaissance de dette au sens de la disposition précitée, à concurrence du 
montant qu'il vise. C'est d'ailleurs ce qu'a retenu le Tribunal dans les considérants 
du jugement attaqué, tout en prononçant, dans le dispositif de sa décision, un 
déboutement de la recourante "de ses conclusions en mainlevée définitive". 


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De plus, l'intimé, lors de l'audience du Tribunal, a reconnu devoir à la recourante 
la somme résultant de l'acte de défaut de biens. Contrairement à ce que semble 
soutenir l'intimé, il y a identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre 
invoqué, à savoir l'acte de défaut de biens, lequel ne constitue en revanche pas un 
titre de mainlevée pour les frais mentionnés aux postes 2 et 3 du commandement 
de payer, qui ne sont pas visés dans la présente procédure. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera annulé et, dans la mesure où la 
cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), la mainlevée provisoire 
sera prononcée telle qu'elle est requise, à savoir à concurrence de 5'005 fr. 95 
(poste 1 du commandement de payer). 
3. 
L'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sera condamné aux frais judiciaires 
des deux instances, arrêtés à 600 fr. au total (art. 48 et 61 OELP), et compensés 
avec les avances versées par la recourante, lesquelles demeurent acquises à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à verser 600 fr. à la 
recourante. 
 
Devant la Cour, la recourante ne sollicite de dépens ni pour la première ni 
pour la seconde instance. Il ne lui en sera donc pas alloué (art. 105 al. 2 CPC; 
ATF 139 III 334 consid. 4.2). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2019 par la A______ contre le 
jugement JTPI/13104/2019 rendu le 20 septembre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/9202/2019-26 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 
Prononce, à concurrence de 5'005 fr. 95 (poste 1), la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée par C______ au commandement de payer, poursuite no 1______, 
qui lui a été notifié le 2 juin 2018 sur réquisition de la A______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances à 600 fr., les met à la charge de C______ 
et les compense avec les avances fournies, lesquelles demeurent acquises à l'Etat de 
Genève. 
Condamne C______ à verser à la A______ la somme de 600 fr. à titre de restitution des 
frais judiciaires des deux instances. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.