ge_gerichte · ACPR/393/2024 · 2024-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6731/2024 
ACPR/393/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 mai 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 15 avril 2024 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 29 avril 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
15 précédent, expédiée par pli simple, avec le dossier de la procédure, le 18 avril 
2024, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut à la suppression desdites données. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de police du 13 mars 2024, A______, né en 1989, ressortissant 
albanais, a été interpellé, le jour même, en flagrant délit de vente d'héroïne à un 
toxicomane. 
b. Entendu par la police en présence d'un traducteur, il a accepté de s'exprimer hors 
la présence d'un avocat. Il a admis les faits reprochés, expliquant avoir agi de la sorte 
pour rembourser des dettes en Albanie. Il s'agissait de son second voyage en Suisse 
en lien avec le trafic de drogue. La première fois, il avait "travaillé" durant 15 jours 
et vendu de la drogue dans la rue, notamment au même toxicomane. Il recevait des 
instructions par téléphone de la part de "ses employeurs" dont il ne voulait rien dire 
"par peur des représailles". 
c. Par mandat du même jour, la police a ordonné la saisie des données signalétiques 
de A______ et le prélèvement de son ADN. Sous la rubrique "infraction(s) 
reprochée(s)", il est écrit "trafic d'héroïne". 
d. Le lendemain, l'intéressé a été principalement prévenu par le Ministère public 
d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 LStup) pour 
avoir, le 13 mars 2024, importé depuis la France, détenu et vendu 60.3 grammes 
d'héroïne contre le paiement de CHF 1'000.- et détenu 229.7 grammes d'héroïne 
conditionnés en plusieurs lots ainsi que d'avoir, en sus, entre 2023 et 2024, vendu 
60 grammes d'héroïne au même toxicomane. Il lui était également reproché d'avoir 
tenté de prendre la fuite afin de se soustraire à son interpellation (art. 286 CP) et 
pénétré illégalement en Suisse (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
A______, assisté de son conseil, a confirmé ses déclarations à la police, ajoutant 
avoir vendu, le mois précédent, environ 4 sachets d'héroïne par jour. Il ignorait 
toutefois le nombre exact de sachets et leurs poids. 
e. Le 15 mars 2024, il a été placé en détention provisoire par le Tribunal des mesures 
de contrainte jusqu'au 13 mai 2024, détention prolongée au 13 juillet 2024. 


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f. Par mandat d'actes d'enquête du 17 avril 2024, le Ministère public a chargé la 
police d'extraire et analyser les données du téléphone du prévenu. 
g. Dans sa lettre du 19 avril 2024, le conseil du prévenu a souligné avoir pris 
connaissance le jour-même – à réception de la copie du dossier – de l'ordonnance 
querellée. 
h. Le 24 suivant, le Ministère public a répondu que l'enquête continuait en vue de 
"circonscrire l'implication exacte de A______ (quant à la durée de sa participation 
et à la quantité de stupéfiants vendue et/ou détenue)". 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public ordonne l'établissement du profil 
d'ADN de A______, au motif que "l'infraction porte sur un crime ou un délit 
susceptible d'être élucidé au moyen de l'ADN (cf liste des infractions mentionnées 
dans la directive A.5, art. 4)". 
D. 
a. A______ conclut à la recevabilité de son recours, faute de notification de 
l'ordonnance attaquée. Il reproche au Ministère public de n'avoir pas suffisamment 
motivé sa décision. Le seul renvoi à l'art. 255 al. 1 CPP et à la directive ad hoc n'était 
pas satisfaisant et l'empêchait "de contester en connaissance de cause le 
raisonnement du Ministère public et les motifs sous-tendant l'ordonnance querellée". 
En tout état, la décision était infondée. Les infractions aux art. 115 LEI et 286 CP 
n'étaient pas susceptibles d'être élucidées au moyen de l’établissement du profil 
d'ADN, tout comme les faits en lien avec le trafic de stupéfiants compte tenu de ses 
aveux. Il peinait ainsi à comprendre comment l'établissement de son profil d'ADN 
servirait à élucider la présente cause. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre de céans peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel 
est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le recourant reproche au Ministère public la violation de son droit d'être entendu, 
faute de motivation, selon lui insuffisante, de l'ordonnance querellée. 
3.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst féd. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1. et les références citées). 
3.2. En l’occurrence, la motivation du Ministère public est certes succincte. 
Cependant, l'argumentation développée par le recourant – dont l'ADN a été prélevé 
par la police pour "trafic d'héroïne" – démontre qu'il a fort bien compris la décision 
querellée. Le grief, partant, est infondé. 
4. 
Le prévenu considère que les conditions pour établir son profil d'ADN ne seraient 
pas réalisées. 
4.1.1. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, 
qui sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 
4.1.2. L'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN permet de récolter du 
matériel biologique sur une personne en vue de l'établissement d'un profil d'ADN. La 
police peut ordonner et effectuer le prélèvement non invasif d'échantillons (art. 255 
al. 2 let. a CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. Message du Conseil fédéral du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 
1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223; arrêt du Tribunal fédéral 1B_568/2021 du 22 février 2022 
consid. 3.1.2). 
4.1.3. L'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN permet d'utiliser l'échantillon 
d'ADN afin d'établir la combinaison alphanumérique de la personne sur laquelle 
celui-ci a été prélevé à l'aide de techniques relevant du domaine de la biologie 
moléculaire, à partir des segments non codants de la molécule d'ADN dans le but de 
pouvoir l'identifier de manière indiscutable (cf. Message du Conseil fédéral du 
8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le 
cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19, ch. 2.1.1 p. 26). L'établissement d'un profil d'ADN peut être 
ordonné par le ministère public ou les tribunaux (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. 
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_568/2021 du 22 février 2022 consid. 3.1.3). 


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4.1.4. L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement routinier d'échantillons d'ADN et 
leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. Selon cette disposition, des 
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent 
présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par 
des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la 
gravité de l'infraction (let. d). Les antécédents doivent également être pris en compte. 
Cependant, l'absence d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil 
d'ADN (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
4.2. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN a été ordonné par le Ministère 
public sur la base de l'art. 255 al. 1 CPP pour élucider le trafic de stupéfiants qu'il 
instruit, portant, en l'état, sur quelque 350 grammes d'héroïne. Quoi qu'en dise le 
recourant – même s'il a été arrêté en flagrant délit et a avoué une précédente 
transaction similaire – l'enquête n'est pas terminée. Le Ministère public attend le 
résultat de l'analyse du téléphone pour préciser le rôle et l'implication du recourant. 
En outre, le profil d'ADN de ce dernier pourrait être retrouvé sur des saisies 
effectuées pendant la période en cause, étant souligné qu'il a lui-même admis avoir 
vendu plusieurs sachets d'héroïne par jour durant deux semaines. 
Dans ces circonstances, le prélèvement du profil d'ADN du recourant se justifie pour 
les besoins de l'instruction en cours. Le prélèvement d'ADN est une mesure 
impliquant une atteinte légère à ses droits personnels, proportionnée par rapport au 
grave trafic de stupéfiants dont il est soupçonné. 
Le recours est ainsi rejeté. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
7. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON 
et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00