ge_gerichte · ATA/483/2011 · 2011-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1251/2011-PROC 
ATA/483/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
LES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE Q______ 
I______ SàRL 
S______ S.A. 
Monsieur S______ 
représentés par Me Claude Aberlé 


 
 
 
 
A/1251/2011 
 
 
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et 
 
Madame et Monsieur N______ 
représentés par Me Dominique Lévy 
 


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A/1251/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 1er février 2011, expédié aux parties le 10 février 2011, la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) a rejeté le recours de Madame et Monsieur 
N______, dirigé contre la décision de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), du 19 juillet 
2010. Ce faisant, la chambre de céans a mis à charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'500.- et a alloué à 
S______ S.A., à Monsieur S______, à I______ SàRL ainsi qu’aux copropriétaires 
de l’immeuble Q______, pris conjointement et solidairement, une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- à charge de l’Etat de Genève. 
2. 
 
Par courrier interne du 19 avril 2011, reçu par la chambre de céans le 
21 avril 2011, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) a sollicité la rectification de cet arrêt en 
application de l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), se disant persuadé que ledit arrêt comportait une faute de 
rédaction. Le DCTI ne s’expliquait pas « qu’une indemnité de procédure soit mis 
à sa charge », (recte : à charge de l’Etat de Genève), dès lors que le recours des 
époux N______ avait été rejeté et qu’en conséquence, l’autorisation de construire 
qu’il avait délivrée se trouvait confirmée. 
3. 
 
Le 5 mai 2011, le conseil des copropriétaires de l’immeuble Q______ a fait 
savoir qu’il avait réclamé les dépens mis à charge de l’Etat, quand bien même 
cette partie du dispositif de l’arrêt lui avait paru incongrue. Il s’en rapportait à 
justice sur la requête du DCTI. 
4. 
 
Le 16 mai 2011, les époux N______ ont fait valoir que la contestation 
soulevée par le DCTI ne pouvait faire l’objet d’une simple rectification, car il ne 
s’agissait pas d’une erreur de plume. La répartition des dépens aurait pu faire 
l’objet d’un appel auprès du Tribunal fédéral dans les trente jours, l’arrêt querellé 
ayant été reçu le 11 février 2011, ou alors d’une demande en interprétation dans 
les trente jours également, ce qui n’avait pas été le cas. Aussi, le DCTI devait-il 
être débouté. 
5. 
 
Invités à faire parvenir leurs éventuelles observations, les copropriétaires ont 
répondu le 1er juin 2011 qu’ils n’avaient pas d’observation à déposer. 
6. 
 
Le 30 juin 2011, le DCTI a persisté dans sa demande, considérant qu’au vu 
de l’issue du litige, il n’avait aucune raison de s’attendre à devoir faire face au 


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paiement d’une indemnité de procédure, dès lors qu’il avait obtenu pleine 
satisfaction. 
7. 
 
Selon le relevé manuscrit des notifications faites par courrier interne entre la 
chambre de céans et le DCTI, et dont une copie caviardée a été adressée pour 
information aux parties le 14 juillet 2011, il apparaît que le DCTI a réceptionné 
l’arrêt querellé le 14 février 2011. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. Ceux-ci peuvent faire l’objet d’une réclamation dans 
le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 1 et 4 LPA). 
2. 
 
L’interprétation est prévue par l’art. 84 LPA en cas d’obscurité ou de 
contradiction dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants. Une telle 
demande doit également être présentée dans les délais prévus pour les recours, 
soit dans les trente jours, tel que cela résulte de l’art. 62 al. 1 let. a LPA, quand 
bien même c’est l’art. 63 qui est visé par l’art. 84 LPA dans sa nouvelle teneur dès 
le 1er janvier 2011. 
3. 
 
De toutes ces voies de droit, seule la rectification peut être effectuée en tout 
temps. Elle ne peut porter que sur les fautes de rédaction et les erreurs de calcul 
(art. 85 LPA). 
4. 
 
Si la chambre de céans a commis une erreur en infligeant à l’Etat de 
Genève, pris conjointement et solidairement avec les autres intimés, le paiement 
d’une indemnité de procédure, il appartenait à l’Etat de Genève, respectivement 
au département compétent, de déposer dans les trente jours dès réception de l’arrêt 
en question une réclamation sur indemnité en application de l’art. 87 al. 4 LPA 
précité. Il ne s’agissait, en l’espèce, pas d’une faute de rédaction ou d’une erreur 
de calcul. Partant, la demande en rectification est irrecevable. 
5. 
 
Celle-ci peut être traitée comme une réclamation sur indemnité, mais elle est 
irrecevable également pour cause de tardiveté. Il en serait de même d’une 
demande en interprétation. 
6. 
 
Malgré l’issue du litige et compte tenu de sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à infliger un émolument au département, la procédure n’étant pas 
gratuite (art 11 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/544/2010 
du 4 août 2010). Vu les circonstances du cas d’espèce, elle renoncera à allouer 


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une indemnité de procédure pour la présente cause aux époux N______, même si 
ceux-ci y ont conclu. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en rectification présentée le 19 avril 2011 par le 
département des constructions et des technologies de l'information à l’encontre de 
l’arrêt de la chambre administrative du 1er février 2011 ; 
déclare irrecevable cette demande si celle-ci devait être considérée comme une 
réclamation sur indemnité ou comme une demande en interprétation ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour la 
présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département des constructions et des technologies de 
l'information, à Me Claude Aberlé, avocat des copropriétaires de l’immeuble Q______, 
de I______ SàRL, de S______ S.A. et de Monsieur S______, et à Me Dominique Lévy, 
avocat de Madame et Monsieur N______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 
 


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A/1251/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :