ge_gerichte · ATAS/136/2006 · 2006-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3406/2005 ATAS/136/2006
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 14 février 2006

En la cause

Madame S , représentée par son époux S recourante
contre

MUTUEL ASSURANCES, ayant son siège rue du Nord 5, 1920 Intimé
MARTIGNY

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/3 -

Vu le recours;
Vu les audiences des 29 novembre, 13 décembre 2005 et 14 février 2006;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes:

Sur le montant de la créance faisant l'objet de la présente procédure, d'un capital de
1'638 fr. (1'040 fr + 266 fr. + 332 fr), les montants suivants sont déduits : 316 fr. 80
(compensation faite à tort sur l'ADB), 150 fr. (prime LCA sur 3 mois), 180 fr. (frais de
sommation et frais divers), 140 fr. (frais de sommation et d'ouverture de dossier sur la
poursuite ayant donné lieu à l'ADB), soit un solde dû de 851 fr. 20. Sur ce montant les
prestations 2005 dues à Mme S mais non encore versées sont déduites
également, soit 530 fr. 80. Par conséquent M. S s'engage à verser pour
solde de tout compte jusqu'à ce jour le montant de 320 fr. 40 d'ici fin mars 2006 dû par
son épouse, pour autant que le montant dû à titre de remboursement de fais de
prestations de 419 fr. 35 lui soit versé. Le Groupe Mutuel adressera à M. S

un BVR de 320 fr. 40, ainsi qu'un décompte précis des postes constituant le montant de
530 fr. 80, et toutes explications utiles sur le décompte du 20 octobre 2005, pièce 25 du
chargé de la caisse. M. S représentant son épouse se dit satisfait de cet
accord qui met dès lors fin à la procédure.

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met un terme à la procédure.

ÉLE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à MUTUEL ASSURANCES de ce que la somme due par Madame
S à ce jour est ramenée, pour solde de tout compte, au montant de 320
fr. 40.

2. L’invite à transmettre à Monsieur S un bulletin de versement de ce
montant, un décompte des postes constituant le montant de 530 fr. 80 (prestations
2005 en faveur de Madame S compensées ce jour), ainsi que toutes
explications utiles relatives au décompte du 20 octobre 2005.

3. Donne acte à MUTUEL ASSURANCES de ce qu'un montant de 419 fr. 35 est dû à
titre de remboursement de prestations (déjà versé selon lettre du 8 février 2006).

A/3406/2005

- 3/3 -

4. Donne acte à Madame S , Soit pour elle son époux Dominique
S , de son accord avec ce qui précède.
5. Donne acte à son époux S de son engagement à régler la somme de 320

fr. 40 d'ici à fin mars 2006.
6. Les y condamne en tant que de besoin.
7. Dit que la procédure est gratuite.

8. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties sur le siège.

A/3406/2005