ge_gerichte · ATAS/183/2010 · 2010-02-24 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3894/2009 
ATAS/183/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 24 février 2010 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
Monsieur C__________, CARITAS GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3894/2009 
- 2/3 -
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) 
du 1er octobre 2009, par laquelle il admet une incapacité de travail de 100% dans toute 
activité lucrative depuis le 5 mars 2008 et octroie un quart de rente d’invalidité à 
Madame B__________ dès le 1er mars 2009, sur la base d’un degré d’invalidité de 47% 
et d’un statut mixte (30% de part d’activité lucrative et 70% de tâches ménagères); 
Vu le recours interjeté le 30 octobre 2009 par l’assurée, représentée par CARITAS 
GENEVE, contestant le statut mixte retenu par l’OAI pour l’évaluation de l’invalidité, 
au regard notamment à l’état de santé de son époux, gravement malade ; 
Vu la réponse de l’OAI du 27 novembre 2009, par lequel il sollicite préalablement 
l’apport du dossier RMCAS de l’époux de la recourante et un délai supplémentaire pour 
nouvel examen du rapport d’enquête ménagère, ses conclusions sur le fond étant 
réservées ; 
Vu le courrier du 15 janvier 2010 de l’OAI par lequel il informe le Tribunal avoir 
procédé à un complément d’enquête ménagère, dont il résulte que la recourante doit se 
voir reconnaître d’abord un statut mixte, puis un statut d’active à 100 % dès le mois de 
mars 2009, et conclut à ce qu’une rente entière d’invalidité soit octroyée à la recourante 
dès le mois de mars 2009 ; 
Vu le courrier du 12 février 2010 du conseil de la recourante par lequel cette dernière 
accepte la proposition de l’OAI et maintient sa demande concernant l’octroi de dépens ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3894/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à l’OAI de ce qu’une rente entière d’invalidité est octroyée à Madame 
B__________ dès le 1er mars 2009. 
2. Condamne l’OAI à verser 500 fr. à la recourante à titre de participation à ses frais et 
dépens. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le