ge_gerichte · ATA/391/2026 · 2026-04-21 · fr


0RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3313/2024-ICCIFD 
ATA/391/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 avril 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
recourante 
 
contre 
A_______ et B_______ 
représentés par Me Jean-Jacques MARTIN, avocat 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 septembre 2025 (JTAPI/955/2025) 


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EN FAIT 
A. a. De janvier 1996 à avril 2013, B_______ a été l'administrateur-secrétaire, avec 
droit de signature collective à deux, de C_______ SA, devenue D_______ SA, puis 
E_______ SA, puis F_______ SA et, enfin, par suite de faillite prononcée le 
7 janvier 2019, F_______ SA, en liquidation (ci-après : la société). 
De 2000 à 2019, il a par ailleurs exploité l’entreprise individuelle G_______ 
(ci-après : l’entreprise individuelle), qui a été radiée du RC le 11 novembre 2019 
consécutivement à la remise de l’exploitation à la société susmentionnée. 
b. Par arrêt 2C_333/2017 du 12 avril 2018, le Tribunal fédéral a admis un recours 
déposé par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC‑GE) et portant sur des 
rappels d'impôt et des amendes pour soustraction d'impôt infligés à la société. 
Il a retenu que cette dernière avait, durant les années fiscales 2002 à 2010, loué des 
véhicules de chantier appartenant à l'entreprise individuelle du contribuable 
notamment pour des montants surfaits. Les charges comptabilisées sous cet angle 
par la société n'étaient pas justifiées commercialement. Il y avait ainsi eu une 
distribution dissimulée de bénéfice. 
c. Le 26 juin 2018, l’AFC-GE a informé B_______ de l'ouverture à son encontre 
d'une procédure pénale pour instigation, complicité et participation à une 
soustraction d'impôt pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) des années fiscales 2003 à 2010. 
d. Le 14 décembre 2018, l’AFC-GE a notifié à l’intéressé des bordereaux d'amende 
pour l'IFD et l’ICC 2008 à 2010 totalisant CHF 60'000.-. Il lui était reproché d'avoir 
intentionnellement prêté assistance à la société pour commettre des soustractions 
d'impôt. 
e. Par décision du 5 avril 2019, l’AFC-GE a écarté sa réclamation. 
f. Les recours que le contribuable a interjetés contre cette décision ont été 
successivement rejetés par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) le 23 novembre 2020, par la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative), le 21 septembre 2021 et, enfin, par 
le Tribunal fédéral, le 2 août 2022 (arrêt 2C_872/2021 publié aux ATF 149 II 74). 
Le Tribunal fédéral a retenu que le contribuable remplissait les éléments constitutifs 
objectifs et subjectifs de la complicité à la soustraction consommée commise par la 
société. Dès lors, il répondait solidairement des impôts soustraits par cette dernière. 
g. Ensuite de cet arrêt, l’AFC-GE a, en date du 22 novembre 2022, sommé le 
contribuable d’acquitter dans les 30 jours l’ICC et l’IFD des années 2008 et 2010 
impayés par la société, dont il répondait solidairement, y compris les intérêts 
débiteurs au taux légal. 


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h. Par lettre recommandée du 7 mars 2023, l’AFC-GE a transmis au contribuable 
de nouvelles sommations remplaçant celles communiquées le 22 novembre 
précédent. Les sommes facturées englobaient en particulier des intérêts débiteurs 
calculés au 7 janvier 2019, qui totalisaient CHF 184'054.34. Ce montant se calculait 
comme suit : 
ICC 
IFD 
2008 
79'375.42 
29'900.14
2010 
20'420.29 
54'358.49
Total 
184'054.34 
Étant donné que les bordereaux de rappel d’impôt du 5 avril 2013, dont le 
contribuable répondait solidairement avec la société, n’avaient pas été acquittés 
dans le délai imparti, il était sommé de les payer dans les 30 jours. Le montant non 
versé portait intérêt dès son échéance. En outre, les intérêts continuaient à courir 
jusqu’à la date du jugement de faillite de la société, soit le 7 janvier 2019. 
i. Dans leur déclaration fiscale 2022, B_______ et A_______ ont fait valoir en 
déduction les dettes d’impôt des années 2008 à 2010 de la société, et les intérêts y 
afférents, pour des montants s’élevant à respectivement CHF 596'563.- et 
CHF 1'468'318.-. 
j. Par bordereaux du 26 juin 2024, l’AFC-GE a taxé les contribuables pour l’année 
2022, refusant la déduction des intérêts et des dettes de la société susmentionnés. 
k. Le 26 juillet 2024, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ces 
taxations, notamment s’agissant du refus de la déduction des intérêts de la dette et 
des dettes de la société, puisque B_______ en répondait solidairement. 
l. Par décisions du 18 septembre 2024, l’AFC-GE a admis partiellement la 
réclamation, en ce sens que les dettes de la société des années 2008 et 2010 avaient 
été admises selon les montants indiqués dans les sommations du 7 mars 2023. 
Puisque la dette concernant 2009 avait été soldée avant le 31 décembre 2022, elle 
ne pouvait plus être admise en déduction à cette date. En outre, seuls les intérêts 
échus durant l’année fiscale pouvaient être admis en déduction. Ceux liés à la 
société et calculés avant le 7 janvier 2019, date de sa faillite, étaient considérés 
comme des intérêts capitalisés. Partant, ils n’étaient pas déductibles. 
B. a. Par acte du 8 octobre 2024, les contribuables ont interjeté recours devant le TAPI 
en concluant à la déduction des intérêts de dettes fiscales de la société pour un total 
de CHF 184'054.34. 
La responsabilité solidaire de B_______ pour les dettes de la société n’avait pris 
naissance que lorsque le Tribunal fédéral avait rendu son arrêt, le 2 août 2022. 
Auparavant, il ne pouvait déduire ni les dettes d’impôt, ni les intérêts y relatifs. 
Ces derniers n’étaient devenus exigibles et donc échus qu’en 2022. Il ne s’agissait 
pas de montants capitalisés puisqu’avant 2022, ils ne pouvaient lui être réclamés. 


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Le régime général s’appliquait et les intérêts étaient déductibles lors de la 
notification des bordereaux. En l’occurrence, il s’agissait de la sommation du 
22 novembre 2022, valant décision sur la responsabilité solidaire. 
b. Dans sa réponse du 12 février 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
B_______ répondait solidairement des impôts soustraits par la société, dont le 
montant avait été définitivement fixé par le Tribunal fédéral. Le montant de la dette 
du contribuable se composait des impôts dus par la société, ainsi que des dettes 
d’intérêts sur impôts. Puisqu’il n’avait pas acquitté les intérêts à l’échéance, ceux-ci 
étaient devenus une dette. Or, la dette, y compris les intérêts non payés, avait été 
déduite de la fortune du contribuable. 
c. Suite à un second échange d’écritures, le TAPI a, par jugement du 8 septembre 
2025, admis le recours et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions 
de taxation dans le sens des considérants. 
Étant donné qu’avant l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 août 2022, était litigieuse la 
question de savoir si le contribuable revêtait la qualité de complice des infractions 
commises par la société, l’AFC-GE n’était à ce moment-là pas fondée à lui réclamer 
le paiement des impôts dus par celle-ci, en application du mécanisme de solidarité 
prévu par les art. 177 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) et 71 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17). Il n’avait commencé à répondre des impôts dus par la société 
qu’à compter de la notification des sommations du 22 novembre 2022, lui 
enjoignant d’acquitter dans les 30 jours des intérêts débiteurs totalisant 
CHF 558'084.15. L’AFC-GE avait, dans ses sommations du 7 mars 2023, réduit 
cette somme à CHF 184'054.34. Lesdits intérêts étaient ainsi devenus exigibles en 
2022 et, par conséquent, déductibles du revenu des contribuables de cette même 
année. 
C. a. Par acte déposé par courrier interne le 14 octobre 2025, l’AFC-GE a recouru 
auprès de la chambre de céans contre ce jugement, concluant à son annulation et à 
la confirmation de la décision sur réclamation ICC et IFD du 18 septembre 2024. 
Le jugement querellé n’avait été transmis à l’AFC-GE par courrier interne qu’en 
date du 15 septembre 2025, comme cela ressortait du tampon humide d’accusé de 
réception du secrétariat de la direction des affaires juridiques. Le délai de recours 
arrivait ainsi à échéance le 15 octobre 2025, de sorte que ledit recours était 
recevable. 
Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, rien dans la loi ne permettait d’arrêter 
le terme d’échéance des intérêts moratoires ou des intérêts sur rappel d’impôt à la 
date de la condamnation du complice pour la soustraction consommée de l’auteur 
principal, pas plus qu’au moment de la notification de la sommation de paiement 
des dettes dont le complice était solidairement responsable. Lesdits intérêts étaient 
devenus des dettes à défaut de paiement à leur échéance. Le montant de la dette due 
par le contribuable se composait tant du montant des dettes de rappel d’impôt que 


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du montant des dettes d’intérêts dues par la société. L’ensemble constituant une 
dette, ce montant global était déductible de la fortune du contribuable, et non du 
revenu, conformément à l’art. 56 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
Enfin, accorder cette déduction au niveau du revenu impliquait une double 
déduction puis les intérêts capitalisés avaient déjà été déduits de la fortune des 
contribuables 
b. Dans leur réponse, les contribuables ont conclu au rejet du recours dans la mesure 
où il serait déclaré recevable. 
Ils s’en rapportaient à l’appréciation de la chambre de céans sur la recevabilité du 
recours. Ainsi qu’il ressortait de la dernière page du jugement querellé, il avait été 
communiqué aux parties par un envoi du mercredi 10 septembre 2025. Il était donc 
étonnant que la notification ne soit pas intervenue le vendredi 12 septembre 2025. 
Avant l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 août 2022, l’intimé ne devait pas être tenu 
comme solidairement responsable des impôts soustraits par la société dont il s’était 
rendu complice, de sorte qu’il n’y avait, en ce qui le concernait, ni dettes d’impôts, 
ni intérêts échus vis-à-vis de l’AFC-GE. La date de notification des bordereaux de 
rappel d’impôt à la société ne pouvait ainsi pas lui être opposée. 
c. Dans sa réplique, l’AFC-GE a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions. 
d. Le 18 décembre 2025, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 LPFisc ; 
art. 145 LIFD). 
1.1 Se pose toutefois la question de savoir si le recours a été formé dans le délai 
légal. 
1.2 Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s’il s’agit 
d’une décision finale. 
Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
1.3 La chambre de céans a déjà eu l’occasion de confirmer que le tampon apposé 
par le secrétariat de la direction des affaires juridiques de l'AFC-GE permettait de 
connaître la date de notification des jugements auprès de cette autorité, effectuée 
par courrier interne. Le différent mode d'acheminement du jugement (par courrier 
interne s’agissant de l’AFC-GE et par courrier recommandé auprès du contribuable) 
expliquait la différence possible dans la date de notification (ATA/38/2023 du 
17 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/64/2020 du 21 janvier 2020 consid. 1). 
1.4 En l’espèce, le jugement querellé a été notifié à l’AFC-GE par courrier interne. 
Selon le tampon apposé par le secrétariat de la direction des affaires juridiques de 
l'AFC-GE, le jugement litigieux a été notifié le 15 septembre 2025. 
Le délai de recours de 30 jours a donc commencé à courir le 16 septembre 2025 et 
est arrivé à échéance le 15 octobre 2025. Adressé à la chambre de céans par courrier 
interne le 14 octobre 2025, le recours est ainsi recevable. 
2. 
Le litige porte sur la déduction des intérêts des dettes fiscales de la société. 
2.1 Il n’est pas contesté que les intérêts échus sont déductibles du revenu. Est en 
revanche litigieuse la question de savoir à quel moment les intérêts litigieux – soit 
les intérêts moratoires et les intérêts sur rappel d’impôt découlant de la notification 
à la société, le 5 avril 2013, des bordereaux de rappel d’impôt la concernant – ont 
effectivement été échus. 
2.2 En matière d'IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus 
imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a (art. 25 
LIFD). Selon l'art. 33 al. 1 let. a LIFD, sont déduits du revenu les intérêts passifs 
privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a 
et 21 LIFD, augmenté d'un montant de CHF 50'000.-. 
En vertu de l'art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), les dépenses 
nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de 
l'ensemble des revenus imposables. Les déductions générales sont les intérêts 


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passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 
et 7a, augmenté d'un montant de 50 000 fr. (art. 9 al. 2 let. a LHID). 
L'art. 34 let. a LIPP prévoit que sont déductibles les intérêts des dettes échus 
pendant la période déterminante à concurrence du rendement de la fortune 
augmenté de CHF 50'000.-, à l'exclusion des intérêts des prêts qu'une société de 
capitaux accorde à une personne physique la touchant de près ou ayant une 
participation déterminante à son capital et dont les conditions diffèrent de façon 
importante des clauses habituellement convenues dans les relations d'affaires entre 
tiers". 
La teneur de cette disposition diffère partiellement de celle des art. 33 al. 1 let. a 
LIFD et 9 al. 2 let. a LHID en ceci que les intérêts passifs déductibles doivent être 
"échus". Cette différence rédactionnelle n'emporte cependant pas de traitement 
légal différent puisque l'ajout de l'adjectif « échus » correspond au véritable contenu 
des art. 33 al. 1 let. a LIFD et 9 al. 2 let. a LHID (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_290/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.2 ; 2C_434/2021 du 3 mars 2022 
consid. 6.2). 
2.3 S’agissant de l’échéance des intérêts moratoires, l'art. 163 al. 1 1ère phr. LIFD 
prévoit que les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance. 
À teneur de l'art. 164 LIFD, le débiteur de l'impôt qui n'a pas acquitté les montants 
dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le département fédéral 
des finances (ci-après : DFF) (al. 1). Si, à l'échéance, le débiteur de l'impôt n'a pas 
encore reçu notification du calcul de l'impôt et qu'il n'est pas responsable de ce 
retard, l'intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification (al. 2). 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts 
en matière d'IFD du 10 décembre 1992 (ci-après : - RS 642.124), l'intérêt moratoire 
commence à courir 30 jours après la notification du bordereau définitif ou 
provisoire. 
Les art. 24 al. 1 et 26 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des 
impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 
(LPGIP - D 3 18) ont un contenu similaire aux dispositions fédérales précitées. 
Ils prévoient que les autres impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais qui 
n’ont pas été acquittés dans 30 jours qui suivent l'échéance portent intérêt moratoire 
dès l’expiration de ce délai, jusqu’à la date du paiement. 
L’art. 23 al. 1 et al. 2 let. e LPGIP prévoit pour sa part que les intérêts sur rappel 
d’impôt échoient au moment de la notification de la décision de taxation ou du 
prononcé. 
2.4 La question de savoir dans quelle période fiscale doivent être déduits les intérêts 
moratoires sur les rappels d'impôt n'est pas résolue par le droit fédéral ; la LIFD ne 
donne pas d'indication précise à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 2C_290/2022 
précité consid. 4.3 et la référence citée). 


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Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que tant la 
solution visant à déduire les intérêts moratoires dans chacune des années fiscales 
sur lesquelles portent les rappels d'impôt (solution prévalant à Genève au moment 
de l'arrêt 2C_258/2017 du 2 juillet 2018 consid. 6.8.1, non publié in ATF 144 II 
359) que la solution visant à les déduire au cours de l'année dans laquelle intervient 
le terme général d'échéance desdits intérêts, soit dans l'année qui suit la période 
fiscale faisant l'objet du rappel d'impôt (solution pratiquée actuellement à Genève, 
cf. arrêt 2C_122/2022 du 15 décembre 2022 consid. 9), ou encore la solution visant 
à les déduire seulement au cours de la période fiscale durant laquelle le rappel 
d'impôt a été établi (solution prévalant dans le canton de Soleure, cf. arrêt 
2C_435/2017 du 18 février 2019 consid. 2.4), étaient constitutionnellement 
défendables, pour autant que le droit cantonal n'en dispose pas expressément 
autrement (arrêt 2C_1067/2017 du 11 novembre 2019 consid. 3.5 et référence 
citée). 
Il a également retenu qu’avec la doctrine majoritaire, il convient de lire l'art. 33 al. 1 
let. a LIFD en ce sens que sont déduits du revenu les intérêts passifs privés "échus" 
à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21, 
augmenté d'un montant de CHF 50'000.-, l'adjectif « échus » signifie que les intérêts 
passifs doivent être exigibles dans la période de calcul indépendamment du fait 
qu'ils sont effectivement payés ou non. En effet, ce n'est que s'ils sont exigibles 
qu'ils diminuent la capacité contributive de leur débiteur et qu'ils doivent être 
déduits du revenu imposable conformément à la théorie de l'accroissement net du 
patrimoine qui fonde le système fiscal suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_434/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3 et les références doctrinales citées). 
Dans un arrêt plus récent concernant le canton de Genève, le Tribunal fédéral a 
considéré que le raisonnement de la chambre de céans selon lequel 
« les contribuables ne peuvent déduire de leurs revenus les intérêts moratoires sur 
rappels d'impôt qu'à compter du terme d'échéance, soit lorsque lesdits intérêts 
sont échus et non seulement du fait qu'ils sont courus, n'apparaît pas insoutenable 
compte tenu de la théorie de l'accroissement net du patrimoine et de la jurisprudence 
fédérale (cf. arrêt 2C_122/2022 du 15 décembre 2022 consid. 9). En effet, ce n'est 
que lorsque des intérêts moratoires sont échus qu'ils diminuent la capacité 
contributive de leur débiteur, de sorte qu'il est constitutionnellement soutenable de 
les déduire du revenu imposable à ce moment-là. Cette solution en matière d'intérêts 
moratoires sur les rappels d'impôt reflète du reste la pratique prévalant en matière 
de déductibilité des intérêts moratoires des créances ordinaires d'IFD 
(arrêt 2C_434/2021 du 3 mars 2022 consid. 4 et 5), étant toutefois précisé que le 
Tribunal fédéral examine librement la déductibilité de tels intérêts (art. 106 al. 1 
LTF; cf. arrêt 2C_122/2022 du 15 décembre 2022 consid. 8.2), et est préconisée par 
une large partie de la doctrine (DE VRIES REILINGH/VARIN/DRENI, 
La jurisprudence hésitante du Tribunal fédéral quant au moment de la déductibilité 
des intérêts moratoires, Archives, vol. 91 (2022-2023), n°5, p. 276 ; Raphaël GANI, 
De la déductibilité des intérêts de retard perçus par le fisc, RDAF 2022 II 111). 


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En outre, le fait que le Tribunal fédéral ait admis, lors d'examen de droit cantonal 
limité à l'arbitraire, la conformité de plusieurs solutions cantonales différentes en 
matière de déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôt (cf. supra 
consid. 4.3) ne signifie pas que toute autre solution serait exclue dans le cadre d'un 
examen limité à l'arbitraire » (arrêt 2C_290/2022 précité consid. 4.4). 
2.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que c’est dans le cadre de l’arrêt 2C_872/2021 
du 2 août 2022 que le Tribunal fédéral a définitivement jugé B_______ coupable 
de complicité de soustraction d’impôt consommée commise par la société et, 
partant, qu’il répondait solidairement des impôts qu’elle avait soustraits, en 
application du mécanisme de solidarité prévu par les art. 177 LIFD et 71 LPFisc. 
L’AFC-GE admet expressément dans son recours que c’est dès cette date que 
B_______ répond de l’impôt soustrait, se référant au rappel d’impôt qui n’a pas été 
perçu y compris les intérêts. Pourtant, de son avis, l’échéance des intérêts 
moratoires et intérêts sur rappel d’impôt, qui conditionne leur déduction du revenu 
des contribuables, correspond, d’une part, à l’année sur laquelle ils courent 
s’agissant des intérêts moratoires (ceux-ci commençant à courir 30 jours après la 
notification des bordereaux de rappel d’impôt à la société) et, d’autre part, aux 
années sur lesquelles portaient le rappel d’impôt s’agissant des intérêts sur rappel 
d’impôt. N’ayant pas été payés à leur échéance, ils sont devenus des dettes. 
On ne voit toutefois pas comment la date de notification des bordereaux de rappel 
d’impôt à la société pourrait être opposée à B_______ alors qu’il n’en était pas 
encore débiteur. L’AFC-GE admet d’ailleurs qu’il ressort de sa thèse que les 
intérêts moratoires étaient donc « nés échus » puisque c’était en date du 7 janvier 
2019 qu’ils étaient arrivés à échéance. Cette thèse ne convainc pas puisqu’à ce 
moment, B_______ ne pouvait faire valoir la déduction ni des dettes d’impôts ni de 
leurs intérêts. 
Il ressort de ce qui précède que le TAPI a fait une lecture correcte des art. 33 al. 1 
let. a LIFD et 34 let. a LIPP et de la jurisprudence y relative, en retenant que 
l’échéance des intérêts passifs et, partant, de leur déductibilité, dans le cas 
spécifique qui nous occupe, ne pouvait avoir lieu avant le moment où B_______ 
était devenu définitivement responsable solidairement des impôts dus par la société. 
C’est d’ailleurs dans une sommation du 22 novembre 2022 que l’AFC-GE lui a 
enjoint de s’acquitter dans les 30 jours des intérêts débiteurs de la société. À l’instar 
du TAPI, force est ainsi de retenir que lesdits intérêts sont devenus exigibles en 
2022 et, par conséquent, déductibles du revenu des contribuables de cette même 
année. 
Contrairement à ce que soutient l’AFC-GE, on ne saurait retenir que ces intérêts 
seraient devenus une dette – déductible de la fortune des contribuables – à défaut 
de paiement à leur échéance, soit le 7 janvier 2019, puisqu’il n’en était pas débiteur 
à ce moment-là. Par conséquent, c’est à tort qu’elle a déduit en tant que dette les 
intérêts sur rappel d’impôt de la fortune des contribuables en application de l’art. 56 
LIPP. 


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Le recours sera donc rejeté et le jugement attaqué confirmé. 
3. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de CHF 800.- sera allouée aux intimés, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2025 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 septembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A_______ et B_______ une indemnité de CHF 800.-, à la charge de l’État de 
Genève (administration fiscale cantonale) ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Jean-Jacques 
MARTIN, avocat des intimés, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Florence 
KRAUSKOPF, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


- 11/11 - 
A/3313/2024 
 
J. RAMADOO 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :