ge_gerichte · ATA/661/2010 · 2010-09-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3578/2009-LDTR 
ATA/661/2010 
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 septembre 2010 
sur retrait de l’effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur Reynald BOICHAT 
 
contre 
 
Monsieur Olivier PLAN 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
et 
 
Monsieur Norbert BOICHAT 
Monsieur Serge FASEL 
 
__________ 
 


 
 
 
A/3578/2009 
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Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/428/2010 du 30 mars 2010 


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A/3578/2009 
 
Vu l’autorisation de construire (DD 102’255-3) délivrée le 7 septembre 2009 par le 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) 
permettant la surélévation d’un immeuble de logements - renforcement de la structure 
existante - changement des fenêtres de l’immeuble - sis 9-11, rue Saint-Nicolas-le-Vieux 
10, rue Daniel-Gevril, sur la parcelle n° 1230, feuille 52 de la commune de Carouge, 
propriété de Monsieur Olivier Plan ; 
 
vu le recours interjeté auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) à l’encontre de cette décision par Messieurs Serge Fasel, 
Norbert et Reynald Boichat, tous trois comparant par Me Michael Rudermann, avocat, en 
l’étude duquel ils élisaient domicile ; 
 
vu l’audience de comparution personnelle des parties tenue par celle-ci le 9 février 
2010 ; 
 
vu la décision (DDCR/428/2010) rendue le 30 mars 2010 par la CCRA rejetant les 
recours des intéressés et mettant à leur charge, conjointement et solidairement un 
émolument de CHF 600.- d’une part, et une indemnité de procédure de CHF 800.- d’autre 
part, cette dernière devant être versée à M. Plan ; 
 
vu l’expédition de cette décision aux parties le 8 avril 2010 ; 
 
vu le courrier daté du 10 mai 2010 déposé le même jour au greffe du Tribunal 
administratif par Monsieur Reynald Boichat ainsi libellé : 
 
"Madame, Monsieur, 
Je recoure contre la décision du 12 mars 2010 DCCR 428/2010 vu que je ne peux 
m’exprimer par écrit, ci-joint une attestation médicale, je demande une comparution 
personnelle pour faire valoir mes arguments" ; 
 
vu le certificat médical annexé, daté du 17 août 1999, rédigé par le Dr Jean-Marie 
Annoni, médecin du service de neurologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-
après : HUG) attestant que l’intéressé souffrait d’un problème de dysorthographie 
développementale massif, ce handicap l’empêchant de s’exprimer dans toutes les activités 
exigeant une expression écrite, le calcul était moins touché mais restant peu fiable et la 
lecture étant conservée ; 
 
vu le courrier envoyé le 10 mai 2010 par le tribunal de céans à M. Reynald Boichat, 
par pli recommandé et prioritaire, l’invitant à produire la décision attaquée et à formuler 
des conclusions dans le délai de recours et lui impartissant un délai au 9 juin 2010 pour 
verser une avance de frais de CHF 500.- ; 
 
vu la demande d’assistance juridique déposée le 8 juin 2010 par M. Reynald Boichat 
auprès du service compétent ; 


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vu la requête formulée le 8 juin 2010 par le conseil de M. Plan tendant à la levée de 
l’effet suspensif ; 
 
vu la décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 9 juin 2010 
refusant à M. Reynald Boichat le bénéfice de l’assistance juridique ; 
 
vu la détermination de M. Fasel du 10 juin 2010 précisant qu’il n’avait pas recouru 
auprès du Tribunal administratif contre la décision de la CCRA du 30 mars 2010 et qu’il ne 
s’opposait pas aux travaux dont il attendait toujours la réalisation ; 
 
vu le délai au 21 juin 2010 fixé le 14 juin 2010 par le juge délégué aux intimés un 
pour qu’ils se déterminent sur la demande de retrait de l’effet suspensif formulée par 
M. Plan ; 
 
vu le courrier expédié par plis recommandé et prioritaire le 15 juin 2010 par le 
tribunal de céans à M. Reynald Boichat l’invitant une nouvelle fois à s’acquitter du 
versement d’une avance de frais d’ici le 15 juillet 2010 ; 
 
vu le courrier de M. Fasel du 17 juin 2010 réitérant le fait qu’il n’avait interjeté 
aucun recours auprès du Tribunal administratif ni formulé aucune opposition à la demande 
de retrait de l’effet suspensif, n’étant plus concerné par cette affaire dont il demandait le 
classement ; 
 
vu la lettre de M. Reynald Boichat du 18 juin 2010 précisant que Me Rudermann ne 
le représentait pas et qu’il recourait à la Cour de justice contre le refus de l’assistance 
juridique de sorte qu’il ne s’acquitterait pas de l’avance de frais qui lui était à nouveau 
réclamée ; 
 
vu les observations du DCTI du 21 juin 2010 considérant qu’il y avait lieu de donner 
suite à la requête de retrait de l’effet suspensif de M. Plan dans la mesure où M. Reynald 
Boichat, dans le recours qu’il avait diligenté auprès de la CCRA, avait expressément 
déclaré ne pas s’opposer aux travaux autorisés ; 
 
vu la demande réitérée du 8 septembre 2010 du conseil de M. Plan tendant au retrait 
de l’effet suspensif ; 
 
vu les observations sur le fond déposées par le conseil de M. Plan le 31 août 2010 
concluant au rejet du recours de M. Reynald Boichat et à la confirmation de l’autorisation 
de construire DD 102’255-3 de même qu'à l’allocation d’une indemnité de procédure ; 
 
vu l’absence de détermination du DCTI dans le délai imparti ; 
 
vu l’audience de comparution personnelle convoquée le 20 septembre 2010 à 
l’occasion de laquelle les parties présentes, soit M. Plan et son conseil, ainsi que le DCTI 
ont persisté dans leurs conclusions respectives, le DCTI se voyant toutefois octroyer un 
délai au 30 septembre 2010 pour produire ses écritures sur le fond ; 


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vu l’absence de MM. Boichat et Fasel, tous trois excusés par des certificats médicaux 
déposés au greffe du tribunal de céans le 17 septembre 2010. 
Attendu en droit : 
 
Que selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif mais le tribunal de céans peut, à la 
demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ledit effet suspensif, 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose et que trois conditions 
soient remplies, à savoir l’existence d’une requête formelle de la partie lésée, une lésion 
des intérêts de celle-ci ainsi qu’une absence d’intérêt opposé prépondérant (ATA/510/2008 
du 2 octobre 2008 ; ATA/315/2008 du 16 juin 2008) ; 
 
qu’en l’espèce, les deux premières conditions sont remplies, M. Plan ayant déposé 
une requête et ayant allégué que les coûts résultant de l’impossibilité de débuter les travaux 
lésaient ses intérêts financiers ; 
 
qu’il convient d’examiner si M. Reynald Boichat, seul recourant devant le tribunal de 
céans, peut faire valoir un intérêt privé prépondérant ; 
 
que l’intéressé a été auditionné le 9 février 2010 par la CCRA et qu’à cette occasion, 
il s’est rallié à la position de M. Fasel ; 
 
que le tribunal de céans renoncera à reconvoquer M. Reynald Boichat, étant précisé 
qu’à ce jour la décision du vice-président de la Cour de Justice refusant le bénéfice de 
l’assistance juridique au recourant n’est pas définitive et qu’aucune avance de frais n’a été 
versée ; 
 
que certes, en matière de constructions, la préférence est donnée au maintien de l’état 
prévalant avant le litige (ATA/510/2008 précité) ; 
 
que toutefois la requête en retrait de l’effet suspensif est appuyée par le DCTI d’une 
part, et que M. Fasel a écrit le 10 juin 2010 au juge délégué d’autre part, qu’il ne s’opposait 
pas aux travaux, bien au contraire ; 
 
que par ailleurs, l’intérêt personnel de M. Norbert Boichat, locataire principal de 
l’appartement dans lequel vit son fils Reynald Boichat à l’adresse précitée, n’est pas 
déterminant et que le premier n’a par ailleurs déposé aucune observation écrite dans le 
délai qui lui avait été fixé et qui venait à échéance le 21 juin 2010 ; 
 
qu’en l’espèce, il faut tenir compte du fait que les décisions sur effet suspensif sont 
par nature des ordonnances de procédure qui peuvent être adaptées en tout temps aux 
circonstances en cours de procès et que le tribunal de céans peut être amené à revoir, 
d’office ou sur requête, si besoin est (ATA/103/2008 du 4 mars 2008) ; 


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qu’au vu de ce qui précède, la demande de retrait de l’effet suspensif sera admise, 
l’intérêt de M. Plan à la réalisation des travaux primant celui privé, du recourant ; 
 
que le sort des frais de la cause sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
retire l’effet suspensif attaché au recours de Monsieur Reynald Boichat daté du 10 mai 
2010 contre la décision DCCR/428/2010 prise le 30 mars 2010 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur Reynald Boichat, à Me Pascal 
Pétroz, avocat de Monsieur Olivier Plan, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, au département des constructions et des technologies de l’information ainsi 
qu’à Messieurs Norbert Boichat et Serge Fasel. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :