ge_gerichte · ATA/180/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 La décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial au recourant d'origine irakienne auprès de son père doit être confirmée. La demande a été formée hors délai et il n'y a aucune raison familiale majeure justifiant le regroupement familial, même sous l'angle de 8 CEDH. 
Les conditions du cas de rigueur ne sont pas remplies et l'exécution de son renvoi en Irak est possible, licite et exigible, compte tenu notamment de la région d'où il est originaire et l'ethnie à laquelle il appartient.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1662/2017-PE 
ATA/180/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 août 2017 (JTAPI/879/2017) 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ et Madame C______, ressortissants irakiens, ont quatre 
fils, soit Messieurs D______né le ______ 1988, E______ né le ______ 1993, 
A______ né le ______ 1996 et F______ né le ______ 1998, ainsi qu'une fille 
prénommée G______, tous de nationalité irakienne. 
2. 
 
M. B______ est arrivé en Suisse le 1er novembre 1999 pour y requérir 
l’asile. Il a été mis au bénéfice d’un livret N jusqu'au 2 novembre 2006, puis d’un 
livret F jusqu’au 19 octobre 2007, puis d’une autorisation de séjour avec activité 
lucrative de type B, à compter du 15 octobre 2007, et enfin d'une autorisation 
d'établissement (livret C) à compter du 20 juillet 2018. 
3. 
 
Le 30 août 2010, M. B______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de regroupement 
familial en faveur de son épouse et de ses trois plus jeunes enfants, MM. 
E______, A______ et F______. Ses deux aînés, qui étaient désormais 
indépendants, ne souhaitaient pas venir vivre en Suisse. 
4. 
 
Par courrier du 7 septembre 2011, l’OCPM a indiqué à M. B______ qu’il lui 
appartenait d’inviter les membres de sa famille à déposer une demande 
d’autorisation d’entrée auprès de la représentation suisse la plus proche de leur 
lieu de résidence. 
5. 
 
Le 24 février 2012, M. A______ a déposé une demande d’autorisation 
d’entrée et de séjour au titre de regroupement familial avec son père, auprès de la 
représentation diplomatique suisse en Turquie. Le même jour, sa mère et deux de 
ses frères, MM. E______ et F______, ont également déposé une demande 
d’autorisation d’entrée et de séjour pour les mêmes motifs. 
 
 
Était notamment jointe à cette requête une traduction anglaise émanant de la 
police de « Batofa - Zakho - Dihouk » datée du 18 janvier 2012 indiquant que 
Mme C______ et ses fils, MM. E______, A______ et F______, vivaient dans 
cette région. 
6. 
 
Faisant suite à une demande de renseignements, M. B______ a notamment 
indiqué à l’OCPM, par courrier du 2 juillet 2012, avoir quitté son pays et sa 
famille afin d’aider celle-ci à avoir un avenir meilleur en lui envoyant de l’argent. 
Dès lors qu’il n’avait pas vu ses enfants grandir, et eu égard à la situation instable 
dans son pays, il souhaitait désormais avoir sa famille auprès de lui. Ces derniers 
gardaient et garderaient un lien assez fort avec leur pays d’origine, ce qui ne les 
empêcherait pas de se regrouper dans le pays qui l’avait accueilli. 


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Était notamment joint à ce courrier un contrat de bail à loyer en sa faveur, à 
compter du 1er octobre 2008, portant sur un logement de deux pièces sis rue 
H______ 1______. 
7. 
 
Par courrier du 26 juin 2013, l’OCPM a informé M. B______ de son 
intention de refuser la requête de regroupement familial déposée en faveur de son 
épouse et de ses fils, au motif qu'il ne disposait pas d’un logement convenable 
pour les accueillir, et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être 
entendu. 
8. 
 
Le 13 septembre 2013, faisant usage de ce droit, M. B______ a indiqué 
qu’il était sous-locataire d’un appartement de trois pièces sis rue H______ 
1______, dont sa famille pourrait disposer dès octobre 2013. 
9. 
 
Par courriel du 2 mai 2014, confirmé par courrier du 28 mai 2014, M. 
B______ a informé l'OCPM, par l'intermédiaire de son conseil, que son fils aîné, 
dorénavant majeur, n'entendait plus venir séjourner à Genève avec le reste de sa 
famille. Il avait terminé ses études et trouvé un travail dans son pays d'origine. La 
demande d'autorisation de séjour le concernant était dès lors retirée. 
 
 
Ce faisant, le logement de trois pièces sis rue H______ 1______ devait être 
considéré comme étant parfaitement adapté pour accueillir une famille de quatre 
personnes. Plus rien ne s'opposait alors à la délivrance des autorisations de séjour 
réclamées. 
10. 
 
Par courrier du 27 juin 2014, M. B______ a informé l’OCPM qu’il 
emménagerait, à compter du 1er juillet 2014, dans un appartement de cinq pièces 
sis à la rue H______ 2______, de sorte que plus rien ne s’opposait à sa demande 
de regroupement familial. 
11. 
 
Le 13 septembre 2015, Mme C______ est arrivée en Suisse en compagnie 
de ses fils, MM. E______, A______ et F______. 
12. 
 
Le 15 septembre 2015, les précités ont déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
13. 
a. 
Lors de son audition par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) en date du 7 octobre 2015 dans le cadre de sa demande d’asile, M. 
A______ a indiqué être né à Zakho, dans la province de Dohuk, où il avait vécu 
jusqu’alors avec sa mère et ses frères. Il y avait suivi un cursus scolaire durant 
huit ou neuf ans, soit jusqu’en 2013, puis y avait travaillé, jusqu’à son arrivée en 
Suisse, en tant qu’ouvrier sur appel, avec son frère M. E______. Le seul membre 
de sa famille qui se trouvait encore en Irak était sa sœur G______, âgée d’environ 
31 ans, qui vivait près de Zakho. Son trajet en Suisse avait été organisé par son 
père, qui avait donné leur maison au passeur pour payer le voyage. Son père, sa 
mère, ses trois frères, sa belle-sœur et les enfants de son frère D______ se 


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trouvaient en Suisse. À son arrivée en Suisse, il s’était rendu chez son père durant 
deux jours avant de déposer sa demande d’asile. Il était venu en Suisse pour vivre 
avec son père, dont il était séparé depuis son enfance, tout comme les autres 
membres de sa famille. Il n’avait jamais rencontré personnellement de problèmes 
dans son pays d'origine. S'il n'y avait pas son père, il ne serait pas venu en Suisse. 
Il était en bonne santé. 
 
b. 
Lors de son audition par le SEM du même jour, M. E______ a notamment 
indiqué être né à Zakho, dans la province de Duhok, où il avait vécu jusqu’à ce 
jour avec sa mère et ses frères. Le seul membre de sa famille qui se trouvait en 
Irak était sa sœur, âgée d’environ 31 ans, qui vivait près de Zakho. Son père, sa 
mère et ses trois frères se trouvaient à Genève. Il était venu en Suisse pour vivre 
avec son père et l’ensemble de sa famille. Il n’avait jamais rencontré de problèmes 
dans son pays. 
14. 
 
Par courrier du 20 octobre 2015, Mme C______ et ses fils, MM. E______, 
A______ et F______ ont indiqué au SEM qu'ils retiraient leur demande d’asile, 
précisant que leur but n’était pas de déposer une demande d’asile. Ils souhaitaient 
que la procédure de regroupement familial pendante reprenne son cours. 
 
 
Suite à cette requête, les procédures d’asile ont été annulées. 
15. 
 
Par courriel du 4 janvier 2016, l’OCPM a indiqué à M. B______ qu'aucune 
demande d'entrée et de séjour pour regroupement familial n'avait été formée en 
2012 concernant M. E______, de sorte qu'il s'interrogeait sur le motif de sa venue 
et le priait de déposer une demande formelle d'autorisation de séjour. 
 
 
Concernant le reste de la famille, soit son épouse et ses deux autres fils, il 
s'interrogeait sur les raisons de leur dépôt de demandes d’aide auprès de l’Hospice 
général (ci-après : l'hospice). 
16. 
 
Par courriel du 17 février 2016, M. B______ a répondu à l’OCPM que son 
fils M. E______ avait déposé une demande de regroupement familial en même 
temps que le reste de sa famille à Ankara en 2012. 
 
 
Sa famille avait reçu une aide de l’hospice d’un montant de 
CHF 200.-, sans savoir que celle-ci était subsidiaire, étant précisé qu’il souhaitait 
rembourser cette somme. Sa famille vivait grâce à son salaire. 
 
 
Était joint le formulaire P « demande d'autorisation de séjour à Genève pour 
ressortissant étranger sans activité lucrative », dûment complété et signé par 
M. E______ le 7 janvier 2016. Le motif de la demande invoqué était celui du 
regroupement familial. 
17. 
 
Par courriel du 22 février 2016, l’OCPM a indiqué à M. B______ que M. 
E______, âgé de 23 ans révolus, ne pouvait pas demander le regroupement 


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familial, ou du moins n'en remplissait pas les conditions légales. Il était dès lors 
invité à lui préciser si ce dernier avait effectivement voulu déposer une demande 
de regroupement familial ou de lui indiquer, dans le cas contraire, quel était le 
motif de sa demande. Il n'avait par ailleurs toujours aucune trace d'une première 
demande déposée en faveur de M. E______ en 2012. 
 
 
La famille était en outre invitée à produire une attestation d'assistance ou de 
non-assistance de l'hospice. 
 
 
Il constatait enfin que les cinq membres de la famille vivaient dans un 
logement de deux pièces. Les conditions permettant le regroupement familial 
n’étaient ainsi pas remplies. 
18. 
 
Par courriel du 4 avril 2016, M. B______ a répondu à l’OCPM que M. 
E______ invoquait le principe de la bonne foi de l’administration, laquelle lui 
avait laissé penser qu’il pourrait faire l’objet d’un regroupement familial. De plus, 
son fils se trouvait dans un cas personnel d’extrême gravité justifiant la délivrance 
d’un permis humanitaire. 
 
 
Sauf à s’endetter, la famille n’avait pu conserver la location de 
l’appartement de cinq pièces sis rue H______ 2______. Dès que les membres de 
sa famille seraient au bénéfice d’une autorisation de séjour, son épouse pourrait 
occuper un emploi et réaliser un revenu complémentaire qui permettrait la 
location d’un logement plus grand. 
19. 
 
Par formulaires du 5 avril 2016, M. B______ a annoncé le déménagement 
de sa famille dans un appartement de deux pièces sis ______, rue J______ à 
Genève. 
20. 
 
Par courriel du 6 avril 2016, l’OCPM a informé M. B______ avoir retrouvé 
la demande de regroupement familial déposée par M. E______ le 24 février 2012. 
Toutefois, cette demande avait été retirée par courriel du 2 mai 2014, au motif que 
l'intéressé avait terminé ses études et trouvé un emploi dans son pays. Dès lors 
qu'il alléguait se trouver dans un cas d’extrême gravité, la transmission de tout 
renseignement utile était requise, notamment curriculum vitae détaillé, preuve 
d’une dépendance avec un membre de la famille vivant en Suisse, liste des 
membres de la famille en Irak, etc. 
 
 
Il restait dans l’attente d’une attestation de non-assistance de la part de 
l'hospice. 
21. 
 
À teneur de l’attestation établie par l’hospice le 12 avril 2016, M. B______ 
n’émargeait plus à l’aide sociale depuis le 1er août 2002 et n’avait aucune dette 
envers l’hospice. Il avait été financièrement soutenu du 1er janvier 2001 au 31 
juillet 2002. 


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22. 
 
Par courrier du 9 mai 2016, l’OCPM a informé M. E______ de son intention 
de refuser sa demande d’autorisation de séjour déposée le 7 janvier 2016, tant au 
titre de regroupement familial que pour cas d’extrême gravité, et lui a imparti un 
délai pour faire valoir son droit d’être entendu. 
23. 
 
Par courrier du 10 mai 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial et lui a imparti un délai pour faire usage de son droit d’être entendu. 
 
 
La condition relative au logement approprié n’était pas remplie, cinq adultes 
vivant actuellement dans un appartement de deux pièces. 
24. 
 
Faisant usage de leur droit d’être entendus, MM. E______ et A______ ont 
indiqué à l’OCPM, par courrier du 9 juin 2016, qu’il convenait de donner une 
suite favorable à leur demande de permis de séjour. 
 
 
La famille ne bénéficiait pas de l’aide sociale. En 2015, MM. E______ et 
A______ avaient perçu un montant de CHF 336.90, respectivement 
CHF 436.90, car ils ignoraient que cette aide était subsidiaire. 
 
 
Même si sa famille habitait actuellement dans un appartement de deux 
pièces, leur père avait occupé plusieurs appartements depuis le début de la 
procédure, dont un logement de cinq pièces. En l’absence d’autorisation de séjour 
de son épouse et de ses enfants, il lui était matériellement impossible de trouver 
un nouvel appartement. Dès que ses fils bénéficieraient d’un titre de séjour, ils 
trouveraient un emploi leur permettant de bénéficier d’un logement spacieux. 
 
 
La famille était venue en Suisse suite à la demande de regroupement 
familial déposée en 2012 afin d’y requérir l’asile politique. Ils avaient toutefois 
retiré cette dernière demande, sur conseil de l’OCPM, de sorte que leur démarche 
n’était ni contradictoire ni abusive. Les principes de la bonne foi et de 
l’interdiction du formalisme excessif étaient invoqués s'agissant de M. E______, 
qui était sur le point de suivre des cours de français, avait obtenu l’assurance 
d’obtenir un emploi, et était bien intégré en Suisse. 
 
 
Étaient notamment jointes à ce courrier des attestations de l'hospice datées 
du 1er juin 2016 indiquant que Mme C______ ainsi que MM. E______, A______ 
et F______ n’étaient pas financièrement soutenus. MM. E______ et A______ 
avaient bénéficié de l’aide sociale du 14 au 31 octobre 2015. 
25. 
 
Par trois décisions du 24 octobre 2016, l’OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour à M. E______, M. A______ et Mme C______, tant au titre 
de regroupement familial que pour cas d’extrême gravité, et leur a imparti un délai 
pour quitter la Suisse. 


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S'agissant de la décision relative à M. A______, l'OCPM a en particulier 
relever que la famille avait vécu dans un appartement de deux pièces depuis son 
arrivée et il était peu probable qu'elle puisse maintenir son indépendance 
financière. Par ailleurs, l'intéressé était venu en Suisse essentiellement pour des 
motifs de convenance personnelle. Or, le maintien de l’unité familiale ne relevait 
pas d’un cas d’extrême gravité. 
26. 
a. 
Par acte du 25 novembre 2016, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision 
prise le 24 octobre 2016 par l’OCPM, concluant, principalement, à l’annulation de 
la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'OCPM pour qu'il procède dans le 
sens des considérants, subsidiairement, au prononcé de son admission provisoire. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/4072/2016. 
 
b. 
Par actes du 25 novembre 2016 également, M. E______ et Mme C______ 
ont interjeté recours devant le TAPI contre les décisions prise le 24 octobre 2016 
par l’OCPM à leur encontre, concluant, principalement, à l’annulation des 
décisions attaquées et, subsidiairement, au prononcé de leur admission provisoire. 
 
 
Ces recours ont été enregistré sous les numéros de cause A/4070/2016 
(M. E______) et A/4073/2016 (Mme C______). 
27. 
 
Dans le délai imparti pour formuler ses observations suite aux recours de 
MM. E______, A______ et de Mme C______, l’OCPM a informé les intéressés, 
par plis du 26 janvier 2017 dont des copies ont été transmises au TAPI, que les 
décisions attaquées étaient annulées et que de nouvelles décisions leur seraient 
communiquées. 
28. 
a. 
Par courrier du 26 janvier 2017, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial, de prononcer son renvoi, et lui a imparti un délai pour faire 
valoir son droit d’être entendu. 
 
 
La question de savoir si la condition relative au logement était remplie 
pouvait rester ouverte, dès lors que sa requête était tardive et n’apparaissait pas 
justifiée, en l’absence notamment de changement important de sa prise en charge. 
L’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) était respecté, dès 
lors que les conditions d’un regroupement familial sur la base du droit interne 
n’étaient pas réalisées. En l’absence d’un long séjour en Suisse, d’une intégration 
socio-économique exceptionnelle et d’une réintégration en Irak fortement 
compromise, il ne se trouvait pas dans un cas d’extrême gravité. 
 
b. 
Par courriers du 26 janvier 2017, l’OCPM a également informé M. E______ 
et Mme C______ de son intention de leur refuser l’octroi d’une autorisation de 


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séjour, tant au titre de regroupement familial que pour cas de rigueur, et de 
prononcer leur renvoi 
29. 
 
Interpellés par le TAPI quant à leurs éventuels retraits de leurs recours, les 
intéressés ont indiqué, par courrier du 14 février 2017, qu’ils s’opposaient à ce 
que leurs causes soient rayées du rôle. 
30. 
 
Par jugements du 16 février 2017 (JTAPI/177/2017 ; JTAPI/179/2017 ; 
JTAPI/181/2017), le TAPI a déclaré sans objet les recours interjeté le 
25 novembre 2016 dans les cause A/4070/2016, A/4072/2016 et A/4073/2016, et 
rayé ces causes du rôle. 
31. 
 
Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a relevé, le 
28 février 2017, que l’OCPM avait violé les principes de la bonne foi, de 
l’interdiction de l’abus de droit et de l’égalité des armes, dès lors que les 
nouveaux griefs invoqués dans son dernier courrier d’intention apparaissaient 
comme des réponses aux questions soulevées par ses soins dans son recours 
désormais caduc. 
 
 
En entrant en matière sur sa requête et en mettant plus de six ans pour 
analyser les conditions matérielles de cette requête, l’OCPM lui avait donné 
« l’assurance tacite que [sa] demande était recevable au moins sur la question 
formelle de la prescription ». De plus, le refus contesté violait le principe de la 
proportionnalité, dès lors que la demande n’avait été déposée « qu’avec deux ans 
de retard » et qu’il n’était alors qu’un adolescent. 
 
 
Il se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu du fait qu’il avait 
la volonté de prendre part à la vie économique suisse, était intégré à Genève, 
respectait l’ordre juridique helvétique et ne pourrait se réintégrer en Irak, où il ne 
possédait plus rien et où sévissait une guerre civile. Pour ces mêmes motifs, son 
renvoi en Irak n’était ni possible, ni licite, ni raisonnablement exigible. 
32. 
a. 
Par décision du 5 avril 2017, l’OCPM a refusé de délivrer à M. A______ 
une autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 5 juillet 2017 pour quitter la 
Suisse. 
 
 
Reprenant en substance les motifs invoqués dans son courrier du 26 janvier 
2017, l’OCPM a précisé que le grief de violation du principe de la bonne foi 
n’était pas fondé, aucune assurance ne lui ayant été donnée. L’exécution de son 
renvoi était quant à elle possible, licite et exigible. 
 
b. 
Par décisions du 5 avril 2017, l’OCPM a également refusé de délivrer à 
Mme C______ et M. E______, une autorisation de séjour et leur a imparti un 
délai au 5 juillet 2017 pour quitter la Suisse. 


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33. 
 
Par acte du 5 mai 2017, M. A______ a interjeté recours par-devant le TAPI 
contre la décision précitée, concluant à titre préalable à la jonction de son recours 
avec celui de sa mère et de son frère, principalement à l’annulation de la décision 
attaquée et à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial, subsidiairement à la mise au bénéfice d’une admission provisoire. 
L’audition de deux témoins était requise. 
 
 
L’OCPM avait constaté les faits de manière inexacte, son père ayant 
effectivement vécu dans un appartement de cinq pièces, et avait commis des 
erreurs de calcul dans l’évaluation de sa situation financière. 
 
 
L'OCPM commettait un abus de son pouvoir d'appréciation en retenant que 
les conditions permettant le regroupement familial n'étaient pas remplies. Son 
père, qui touchait un salaire mensuel brut de CHF 4'000.- plus un treizième salaire 
et des prestations alimentaires, n’avait fait l’objet d’aucune poursuite ni procédure 
pénale. Sa famille disposait d’un appartement de cinq pièces. Les futurs revenus 
ressortant des promesses d’engagement produites démontraient la possibilité 
d’obtenir un logement plus grand encore. 
 
 
Reprenant son argumentation relative à la tardiveté de sa demande de 
regroupement familial, il a relevé qu'il était choquant que l'OCPM soulève ce 
point pour la première fois après sept ans de procédure, alors qu'il ne l'avait jamais 
fait auparavant. La longueur de l'analyse de sa demande avait fait naître chez lui 
des attentes légitimes qu'il était « contraire à la bonne foi de frustrer par un sursaut 
de l'autorité » sur des dispositions légales dont cette dernière avait toujours eu 
connaissance. 
 
 
En annulant sa décision du 26 octobre 2016, puis en rendant la même 
décision, agrémentée de nouveaux arguments en réponse au recours qu'il avait 
formé par devant le TAPI, l'OCPM avait violé les principes de la bonne foi, de 
l'interdiction de l'abus de droit et de l'égalité des armes, en le privant d'une voie de 
droit qui lui était ouverte. 
 
 
Il remplissait en tout état les conditions d’un cas d’extrême gravité. Irakien 
d’ethnie kurde qui avait fui son pays en raison de la guerre civile, il ne pouvait 
être considéré qu’il était venu en Suisse par convenance personnelle alors que le 
nombre de victimes liées au terrorisme mondial avait augmenté et que de 
nombreux décès liés au terrorisme de l'État islamique (ci-après : EI) avaient été 
comptabilisés en Irak. Sa famille ne possédait plus rien en Irak, ayant tout vendu 
pour son départ, et sa sœur, qui y vivait, avait fondé son propre foyer et avait une 
approche de la situation politique qui lui était propre. Les nombreuses années 
passées loin de son père avaient été nécessaires pour satisfaire aux conditions du 
regroupement familial. Il avait la volonté de prendre part à la vie économique, 
était intégré de par les cours de français qu’il suivait, respectait l’ordre juridique 
suisse et ne pourrait se réintégrer en Irak, où il ne possédait plus rien. 


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Subsidiairement, il devait être mis au bénéfice d’une admission provisoire. 
Son renvoi serait manifestement contraire aux engagements de la Suisse relevant 
du droit international, de par les conséquences qu’aurait la séparation violente 
d’une famille enfin réunie. Son renvoi ne serait pas non plus raisonnablement 
exigible dès lors qu’il le mettrait en danger compte tenu de la guerre civile et de la 
violence généralisée en Irak. Ainsi, selon un rapport d’Amnesty International, les 
tensions politiques s’étaient exacerbées dans la région du Kurdistan en 2015-2016 
et le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) déconseillait 
d’ailleurs de se rendre en Irak. 
 
 
Était notamment jointe à ce recours une promesse d’embauche de la société 
I______ du 1er juin 2016 en faveur de M. E______, pour un poste d’aide de 
cuisine à temps plein, dès la délivrance d’un permis de séjour valable. 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1662/2017. 
34. 
 
Par actes du 5 mai 2017, Mme C______ et M. E______ ont également 
interjeté recours par devant le TAPI contre les décisions prononcées à leur 
encontre le 5 avril 2017 par l’OCPM, concluant principalement à l’annulation des 
décisions attaquées et à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial, subsidiairement à la mise au bénéfice d’une admission 
provisoire. 
 
 
Ces deux recours ont été enregistrés sous les numéros de cause A/1659/2017 
(Mme C______) et A/1668/2017 (M. E______). 
35. 
 
Dans ses observations du 6 juillet 2017, l’OCPM a confirmé la décision 
attaquée et conclu au rejet du recours. 
 
 
Sur le fond du dossier, renvoi était fait à la décision querellée. Quant à 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, il appartenait au 
recourant de déposer une requête dans ce sens, conformément au principe de 
double degré de juridiction. 
 
 
S’agissant de l’exigibilité du renvoi, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) avait encore récemment distingué la situation régnant dans les 
trois provinces du nord de l’Irak, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste 
du pays, et estimé que l’exécution des renvois dans celles-ci était possible. 
36. 
 
Par jugement du 28 août 2017, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de donner suite à la requête tendant à sa comparution 
personnelle et à l’audition de deux témoins, ces actes d'instruction, non 
obligatoires, ne s'avérant pas nécessaires pour trancher le litige. 


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Âgé de 12 ans le ______ 2008, sa demande de regroupement familial aurait 
dû être déposée au plus tard le 1er janvier 2009. En déposant sa requête en février 
2012, le délai légal prévu n’avait pas été respecté. Il en allait de même de la 
demande déposée par son père en 2010, celle-ci étant en tout état déjà tardive. 
Aucune raison familiale majeure ne permettait de justifier ce retard, soit en 
particulier aucun élément susceptible de justifier le déplacement de son centre de 
vie en Suisse, tel qu’un changement de circonstances notables le concernant. 
 
 
Il ne ressortait pas du dossier qu'il avait reçu l’assurance de la part de 
l’autorité intimée qu’il remplissait les conditions du regroupement familial. Il ne 
pouvait déduire l’existence d’une telle assurance du délai qui s’était écoulé entre 
le dépôt de sa requête et la décision prise par l’autorité intimée. Le fait que le 
regroupement familial ait été requis deux ans après le délai légal ne pouvait 
justifier qu’il y soit donné une suite positive. C’était à juste titre que sa demande 
d’autorisation de séjour au titre de regroupement familial avait été rejetée. 
 
 
Il ne remplissait pas non plus les conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. Arrivé en Suisse à l’âge de 19 ans, il y 
séjournait depuis un peu moins de deux ans, ce qui ne pouvait être qualifié de 
séjour de longue durée. Depuis son arrivée, il avait émargé à l’aide sociale, pour 
un montant certes modeste, et n’avait pas respecté les procédures applicables en 
Suisse en matière de droit des étrangers. Son argument selon lequel il était venu 
en Suisse pour fuir la situation dans son pays ne pouvait être retenu dès lors qu’il 
avait lui-même indiqué, lors de son audition par le SEM en octobre 2015, y être 
venu dans l’unique but de vivre avec son père. Il avait passé la plus grande partie 
de sa vie en Irak. C’est dans ce pays qu’il avait effectué sa scolarité puis exercé 
une activité professionnelle. Célibataire, jeune, sans enfant et en bonne santé, il 
était à même de se réintégrer en Irak. Il avait forcément conservé des liens en Irak, 
où il avait été scolarisé puis intégré sur le marché de l’emploi, étant précisé que sa 
sœur aînée y vivait toujours. Il n’avait ainsi pas démontré qu’en cas de retour dans 
son pays d’origine, il serait affecté de manière plus intense que ses concitoyens 
contraints de regagner leur patrie au terme d’un séjour à l’étranger. 
 
 
Enfin, son renvoi en Irak, État dont il possède la nationalité ainsi qu’un 
passeport en cours de validité, était possible. Il n’apparaissait pas non plus que le 
renvoi était illicite, l’existence d’un véritable risque concret et sérieux pour 
l'intéressé d’être victime de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour 
n’ayant pas été démontrée. Enfin, le renvoi était raisonnablement exigible, 
l'intéressé, d’ethnie kurde, jeune et en bonne santé, étant originaire de la province 
de Dohuk dans laquelle il avait vécu durant dix-neuf ans et où séjournait sa sœur. 
Quant aux avertissements du DFAE mentionnés par l'intéressé, ils étaient destinés 
aux ressortissants helvétiques voyageant en Irak et non aux individus de 
nationalité irakienne et ne pouvaient rendre inexigible le renvoi de nationaux. 


- 12/31 - 
A/1662/2017 
37. 
 
Par jugements du 28 août 2017 également, le TAPI a rejeté le recours 
déposé par M. E______ (JTAPI/880/2017) et admis celui interjeté par 
Mme C______ (JTAPI/881/2017). 
38. 
 
Par acte du 28 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement du TAPI précité auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu'il soit autorisé à séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé, 
préalablement, à ce que son père et lui-même soient auditionnés, et 
principalement, à ce que le jugement du TAPI précité soit annulé, à ce qu'une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial lui soit accordée ainsi 
qu'au remboursement de l'émolument de mise au rôle et à l'octroi d'une indemnité 
pour ses frais d'avocat. 
 
 
Le TAPI avait constaté les faits de manière inexacte en retenant qu'il avait 
indiqué, lors de son audition par le SEM, n'avoir jamais rencontré de problème 
dans son pays. Il voulait uniquement exprimer le fait qu'il n'avait jamais eu de 
condamnations pénales ni de poursuites. S'agissant des montants très modestes 
sollicités auprès de l'hospice, il en avait bénéficié car il ignorait que cette aide 
était subsidiaire et l'avait du reste entièrement remboursée. Il devait être 
auditionné sur ces deux points. 
 
 
Reprenant l'argumentation déjà soulevée dans ses précédentes écritures, le 
recourant a relevé que l'argument de la tardiveté de sa demande, qui n'avait jamais 
été soulevé en sept ans de procédure, violait les principes de la bonne foi de 
l'administration, de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Il existait un changement de circonstances dans les possibilités de sa prise 
en charge éducative à l'étranger dès lors que sa mère avait été admise à séjourner à 
Genève avec son frère, M. F______, et leur père. Il n'avait pas de contact avec sa 
sœur restée en Irak, laquelle ne pourrait de toute façon pas accueillir, pour des 
raisons culturelles, un membre de sa famille de sexe masculin. Il n'avait que 24 
[rect : 21] ans et attendait depuis ses 17 [rect : 14] ans de pouvoir reconstituer sa 
communauté familiale. Les circonstances commandaient qu'il reste auprès de sa 
famille à Genève et son audition devait être ordonnée, le dossier n'ayant pas été 
instruit sur ce volet. Reprenant les arguments soulevés devant le TAPI quant à la 
réalisation des conditions d’un cas d’extrême gravité, il a encore relevé que la 
situation en Irak, notamment liée au terrorisme, commandait qu'il se voie octroyer 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement que son admission 
provisoire soit proposée au SEM. 
39. 
 
Par acte du 28 septembre 2017, M. E______ a également interjeté recours 
contre le jugement du TAPI du 28 août 2017 par-devant la chambre administrative 


- 13/31 - 
A/1662/2017 
concluant, principalement, à ce que le jugement du TAPI précité soit annulé et à 
ce qu'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial lui soit accordée 
40. 
 
Par décision du 28 septembre 2017, M. A______ a été admis au bénéfice de 
l'assistance juridique. 
 
41. 
 
Le 9 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
42. 
 
L'OCPM a fait part de ses observations le 2 novembre 2017. 
 
 
La demande de mesures provisionnelles devait être rejetée dès lors que, 
l'effet suspensif ayant été accordé ex lege tant au recours interjeté devant le TAPI 
que devant la chambre administrative, il était autorisé à attendre en Suisse l'issue 
de la procédure de recours. Il était également habilité à exercer temporairement 
une activité lucrative et à solliciter un visa de retour s'il désirait se rendre à 
l'étranger. 
 
 
Il n'était pas contesté que la demande de regroupement familial avait été 
réceptionnée par l'OCPM le 23 décembre 2010, soit lorsque l'intéressé était alors 
âgé de 14 ans et 11 mois. Elle était donc manifestement tardive. Il n'existait par 
ailleurs aucune raison personnelle majeure. L'intéressé était majeur, de sorte que 
l'on pouvait présumer qu'il était en mesure de vivre de manière indépendante. En 
bonne santé, il pouvait continuer à vivre de manière autonome dans son pays 
d'origine, en bénéficiant cas échéant du soutien financier de son père, avec lequel 
il pouvait continuer à entretenir des relations. La situation politique dans son pays 
d'origine ne constituait pas une raison familiale majeure. 
 
 
Sous l'angle de la bonne foi, il était mal venu de soutenir qu'il y avait eu une 
débâcle administrative. L'instruction de son dossier avait duré cinq ans et non sept 
ans. Plusieurs éléments de faits avaient contribué à ralentir l'instruction de la 
demande de regroupement familial (demandes de regroupement familial déposées 
auprès de la représentation diplomatique plus de quatorze mois après la demande 
formée auprès de l'OCPM le 30 août 2010, retrait de la demande concernant le 
frère aîné puis nouveau dépôt d'une demande, annonce de changements de 
logements peu crédibles). Si l'intéressé pensait réellement que la longueur de la 
procédure était uniquement imputable à une faute de l'OCPM, il aurait pu recourir 
pour déni de justice, ce qu'il s'était bien gardé de faire, et ce à raison. Il était faux 
d'affirmer que l'OCPM aurait dû immédiatement refuser le regroupement familial 
en raison de la demande tardive, au lieu de s'assurer préalablement que les autres 
conditions du regroupement familial étaient remplies. Une demande tardive 
pouvait être admise en présence de raisons personnelles majeures, cependant 
celles-ci n'étaient prises en compte qu'après examen des conditions impératives et 
cumulatives de la disposition légale traitant du regroupement familial pour les 
enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour. Au demeurant, l'autorité 


- 14/31 - 
A/1662/2017 
n'avait donné aucune assurance au père de l'intéressé quant à l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour regroupement familial. 
 
 
Les conditions pour l'octroi d'une admission provisoire n'étaient pas 
remplies pour le surplus. 
43. 
 
Dans ses observations du 8 décembre 2017, M. A______ a retiré sa 
demande de mesures provisionnelles et persisté dans ses conclusions pour le 
surplus. 
 
 
En raison de l'ethnie à laquelle il appartenait et des affiliations politiques de 
sa famille au Parti démocratique du Kurdistan (ci-après : PDK), la région dont il 
était originaire n'était pas stable pour lui et sa famille, raison pour laquelle plus 
personne n'y vivait. Le fait que l'OCPM envisage que son père puisse le soutenir 
financièrement en cas de retour en Irak démontrait que l'autorité était consciente 
de son impossibilité de vivre de manière autonome dans ce pays. 
 
 
Il avait bien quitté l'Irak en raison des conditions géopolitiques 
catastrophiques qui y régnaient. Ses propos lors de son audition par le SEM 
avaient été mal interprétés. Il avait indiqué être venu en Suisse pour rejoindre son 
père pour expliquer le choix de la Suisse comme pays de destination, plutôt qu'un 
autre. Il devait être auditionné pour clarifier ses propos. Enfin, une crise opposait 
actuellement l'Irak au Kurdistan suite à un scrutin ayant obtenu un « oui massif » 
pour l'indépendance des kurdes irakiens. 
44. 
 
Le 11 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
45. 
 
Par arrêt du 26 février 2019, la chambre administrative a rejeté le recours 
formé par M. E______ le 28 septembre 2017. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'OCPM d'accorder au recourant une 
autorisation de séjour pour regroupement familial avec son père, respectivement 
pour cas de rigueur. 
3. 
a. 
À titre préalable, le recourant sollicite son audition et celle de son père. 


- 15/31 - 
A/1662/2017 
 
b. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
c. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_917/2018 du 29 janvier 2019 
consid. 5.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 
17 janvier 2019 consid. 4.1), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1). 
 
d. 
En l'occurrence, le recourant n'indique pas pour quelles raisons l'audition de 
son père serait nécessaire à la résolution du présent litige. S'agissant de sa propre 
audition, qu'il sollicite notamment pour clarifier les propos tenus lors de son 
audition par le SEM en 2015 et exposer les circonstances justifiant qu'il soit 
autorisé à demeurer en Suisse, la chambre administrative considère qu’elle 
dispose des éléments nécessaires pour statuer sans y donner suite. Le recourant, 
qui a eu l’occasion de se déterminer par écrit devant la juridiction de céans au 
moyen de deux écritures, a déjà longuement exposé les motifs de sa venue en 
Suisse et les raisons qui commanderaient, selon lui, qu'une autorisation de séjour 
lui soit délivrée. Les actes d'instruction sollicités seront dès lors écartés. 
4. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
5. 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi sur les 
étrangers et l’intégration (ci-après : LEI). En l’absence de dispositions transitoires, 
la règle générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont 
produits (ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées 
(ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), sous réserve, en matière de 
sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau droit soit 


- 16/31 - 
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plus favorable (ATA/847/2018 précité consid. 3c ; ATA/1052/2017 précité 
consid. 4), prévaut. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 
6. 
 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants d'Irak. 
7. 
a. 
Aux termes de l’art. 44 LEI, l’autorité compétente peut octroyer une 
autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans 
du titulaire d’une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage commun avec lui, 
disposent d’un logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale. Cette 
disposition ne confère pas un droit au regroupement familial (ATF 137 I 284 
consid. 1.2). 
 
 
Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies 
pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du 
respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base 
sont réalisées (arrêt du TAF F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 5.2 et les 
références citées). 
 
b. 
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Pour les membres de la famille 
d’étrangers, les délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de 
séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial 
(art. 47 al. 3 let. b LEI et 73 al. 2 OASA). Les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI 
commencent à courir à l'entrée en vigueur de la LEI, soit le 1er janvier 2008, dans 
la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à 
cette date (art. 126 al. 3 LEI). Ces délais visent à permettre une intégration 
précoce et à offrir une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible. 
Ils ont également pour objectif la régulation de l’afflux d'étrangers. Ces buts 
étatiques légitimes sont compatibles avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 
ATA/751/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4a et les références citées). 
 
 
Le moment déterminant du point de vue de l’âge comme condition du droit 
au regroupement familial en faveur d’un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt 
de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 


- 17/31 - 
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2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit 
doit être reconnu si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au 
regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la 
procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; Directives du SEM, domaine 
des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2019, n. 6.10 [ci-après : directives SEM]). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les 
étrangers ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 
 
d. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. B______ a obtenu une autorisation 
de séjour (permis B) le 15 octobre 2007. La LEI étant toutefois entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008, c'est à partir de cette date que les délais pour solliciter le 
regroupement familial ont commencé à courir. Le délai général de cinq ans pour 
les demandes en faveur des enfants de moins de 12 ans est ainsi arrivé à échéance 
le 31 décembre 2012. 
 
 
Le recourant est né le ______ 1996, de sorte qu'il a atteint l'âge de 12 ans le 
______ 2008. La demande de regroupement familial en sa faveur devait donc 
intervenir dans les douze mois suivants, soit au plus tard le ______ 2009. Dès 
lors, peu importe de savoir s'il doit être considéré que la demande de 
regroupement familial a été formée le 24 février 2012 ou en 2010 déjà, dès lors 
que lesdites requêtes étaient dans tous les cas tardives. 
8. 
 
Le recourant soutient que le fait que l'autorité intimée considère sa demande 
d'autorisation de séjour en vue du regroupement familial comme tardive violerait 
le principe de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'interdiction du 
formalisme excessif. Il critique en particulier le fait que l'intimé ait annulé sa 
décision du 26 octobre 2016 puis rendue une nouvelle décision en soulevant pour 
la première fois en sept ans l'argument relatif à la tardiveté de la demande. 
9. 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 568). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 


- 18/31 - 
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d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir 
le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 569 s). 
 
 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
ATA/1262/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4b). 
 
b. 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2 ; Jacques DUBEY, Droits 
fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 806 n. 4046 ss). L'excès de formalisme peut résider 
soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction 
qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; ATA/49/2017 du 24 janvier 2017 
consid. 6b). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple 
une décision d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1). 
 
 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 


- 19/31 - 
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(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2 ; ATA/63/2019 du 22 janvier 2019 consid. 6). 
10. 
 
À titre préalable, il sera relevé que le procédé auquel a recouru l'autorité 
intimée, tendant à annuler sa décision du 26 octobre 2016, après que le recourant 
eut formé recours par devant le TAPI, pour en rendre une nouvelle similaire, 
agrémentée de motifs de refus complémentaires jamais soulevé jusque-là, est 
discutable. Ce procédé a toutefois été avalisé par le TAPI, lequel a, par jugement 
du 16 février 2017, déclaré sans objet le recours interjeté le recourant le 
25 novembre 2016 contre la décision de l'OCPM du 26 octobre 2016. Or, aucun 
recours n'a été formé contre ledit jugement. Le présent litige porte ainsi 
uniquement sur la décision de l'OCPM du 5 avril 2017. 
 
 
En l'occurrence, il ne peut être retenu que l'autorité intimée aurait agi de 
manière contraire au droit ou en faisant preuve de mauvaise foi en examinant 
d'abord exclusivement les conditions de l'art. 44 LEI, puis seulement après qu'elle 
eut considéré qu'elles étaient remplies, la condition du délai de l'art. 47 LEI. En 
effet, avant même d'examiner que la requête ait été formée dans les délais, il 
convenait de s'assurer préalablement que les conditions « de base » posées par 
l'art. 44 LEI permettant l'octroi d'une autorisation de séjour au motif du 
regroupement familial étaient remplies (arrêt du TAF F-7533/2016 précité 
consid. 5.2). Ceci est d'autant plus vrai que, comme le relève à juste titre l'intimé, 
le fait qu'une demande de regroupement familial intervienne hors délai ne signifie 
pas indubitablement que celle-ci est vouée à l'échec, une autorisation de séjour 
pouvant être octroyée en présence de raisons familiales majeures, pour autant que 
les conditions de base soient remplies. 
 
 
Le recourant considère encore qu'en s'abstenant de relever pendant sept ans 
que sa requête avait été formée hors délai, l'autorité aurait fait naître chez lui des 
attentes légitimes et lui aurait donné des renseignements erronés concernant la 
recevabilité formelle de sa demande. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Il 
convient à titre préalable de relever que la longueur de l'instruction sur les 
conditions de l'art. 44 LEI s'explique, en partie, par un certain nombre de faits 
relevant du comportement du recourant ou de sa famille (dépôt de la requête 
auprès de l'ambassade Suisse plusieurs mois après celle auprès de l'OCPM, délais 
parfois longs dans la transmission de certains documents ou informations, 
changement à plusieurs reprises de logements), même si l'autorité intimée n'est 
pas exempte de reproches, celle-ci ayant par exemple attendu près d'une année 
avant d'informer le père du recourant que sa famille devait déposer une demande 
d’autorisation d’entrée auprès de la représentation suisse la plus proche de leur 
lieu de résidence. Ce faisant, il est vrai qu'il aurait été judicieux  dans un souci de 
pragmatisme et de transparence  que l'autorité intimée attire immédiatement 
l'attention du recourant sur les éventuelles problématiques liées au respect des 
délais en lien avec sa demande de regroupement familial. Toutefois, en s'abstenant 


- 20/31 - 
A/1662/2017 
de le faire, l'intimé n'a pas donné d'assurances ni de promesses concrètes au 
recourant, de par son comportement ou ses déclarations, quant à la recevabilité 
formelle de sa requête ou quant à un droit de séjourner durablement en Suisse. De 
surcroît, le recourant ne prétend pas non plus qu’il aurait pris des dispositions 
qu’il ne pourrait par la suite modifier sans subir de préjudice. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l'intimé 
ait considéré que sa demande de regroupement familial était tardive  et ne 
pouvait donc être examinée que sous l'angle des raisons familiales majeures  ne 
viole ni le principe de la proportionnalité ni celui de l'interdiction du formalisme 
excessif, la jurisprudence précitée exposant précisément que les délais fixés par la 
loi ne sont pas de simples prescriptions d’ordre mais des délais impératifs, dont la 
stricte application ne relève ainsi pas d’un formalisme excessif. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée ne s’est pas comportée de 
manière contraire au principe de la bonne foi et n'a pas violé les principes de la 
proportionnalité de l'interdiction du formalisme excessif. Ce grief sera ainsi 
écarté. 
11. 
a. 
Passé le délai prévu aux art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA, le regroupement 
familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures 
(art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 75 OASA, de telles raisons familiales majeures peuvent 
être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un 
regroupement familial en Suisse. Tel est notamment le cas lorsque des enfants se 
trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine, par exemple en cas de 
décès ou de maladie de la personne qui en a la charge (ATF 126 II 329). Dans ce 
contexte, l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts économiques, comme la prise 
d’une activité lucrative, priment (Message concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469 p. 3549), les autorités ne devant, au surplus, faire usage de 
l’art. 47 al. 4 LEI qu’avec retenue (directives SEM, op. cit., ch. 6.10.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1). 
 
 
La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 p. 3 ; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Lorsque le 
regroupement familial est demandé en raison de changements importants des 
circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent 
qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, 
permettant à l'enfant de rester où il vit ; cette exigence est d'autant plus importante 
pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2 et les références citées). D'une 
manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge 


- 21/31 - 
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proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son 
centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 2C_1198/2012 du 26 mars 
2013 consid. 4.2). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que le désir de voir tous 
les membres de la famille réunis en Suisse était à la base de toute demande de 
regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, et représentait 
même une des conditions du regroupement. La seule possibilité de voir la famille 
réunie ne constituait dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi, lorsque la 
demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1025/2017 précité consid. 6.1 et les références citées). 
 
 
Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des 
arguments économiques (meilleures perspectives professionnelles et sociales en 
Suisse, prise en charge des frères et sœurs moins âgés, conduite du ménage 
familial en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d’origine (directives 
SEM, op. cit., ch. 6.10.2). 
12. 
 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe 
être accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en 
ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; ATA/1211/2017 du 
22 août 2017 consid. 8). 
13. 
a. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un 
étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 
consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un 
droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de 
quitter sa famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas 
d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue 
des proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 et les 
références citées). 
 
 
Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). 
S’agissant d’autres relations entre proches parents, la protection de l’art. 8 CEDH 


- 22/31 - 
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suppose qu’un lien de dépendance particulier lie l’étranger majeur qui requiert la 
délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de résider en 
Suisse en raison, par exemple, d’un handicap ou d’une maladie grave. En 
revanche, des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne 
sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable 
l’assistance de proches parents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 
28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). 
 
b. 
Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 
CEDH. La question de savoir si, dans un cas d’espèce, les autorités de police des 
étrangers sont tenues d’accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 
CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts publics et 
privés en présence (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; 137 I 284 consid. 2.1). S’agissant 
d’un regroupement familial partiel, il convient de tenir compte dans cette pesée 
des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci 
(ATF 137 I 284 consid. 2.6). En effet, il n'est pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par 
les art. 42 ss LEI ne soient réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 
précité consid. 2.2 ; 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.2). 
 
c. 
En matière de regroupement familial, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, c'est 
l'âge atteint au moment où le Tribunal fédéral statue qui est déterminant 
(ATF 120 Ib 257 consid. 1f ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_606/2009 du 17 mars 2010 consid. 1). 
14. 
 
En l'espèce, force est de constater, comme l'a relevé à juste titre le TAPI, 
qu'il n'y a eu aucun changement important des circonstances au sens de la 
jurisprudence en 2010 ou en 2012, justifiant qu'une demande de regroupement 
familial ait été déposée à ce moment-là en faveur du recourant. Il ressort en 
particulier de l'audition du recourant par le SEM en 2015 que ses frères et lui 
souhaitaient venir en Suisse pour y rejoindre leur père, dont ils étaient séparés 
depuis l'enfance. Or, la seule possibilité de voir la famille réunie ne constitue pas 
une raison familiale majeure (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 précité 
consid. 6.1). Il en va de même de même de la dégradation de la situation politique 
en Irak, dont se prévaut indirectement le recourant. L'intéressé ne s'est jamais 
réellement prévalu de l'existence de changements de circonstances, justifiant 
l'octroi d'une autorisation de séjour, avant son recours devant la chambre de céans, 
dans lequel il indique qu'il existe une modification des possibilités de prise en 
charge éducative dans son pays d'origine, dès lors que sa mère a été admise à 
séjourner en Suisse. Or, le recourant ne saurait se prévaloir dudit changement de 
circonstances, survenu en 2017, alors même qu'il était âgé de 21 ans. 


- 23/31 - 
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Enfin, il convient de relever, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que le recourant 
est majeur et ne se trouve pas dans un lien de dépendance particulier avec son 
père, en raison par exemple d'une maladie ou d'un problème de santé particulier. 
Nonobstant, comme exposé ci-avant, les faits de la cause excluent le 
regroupement familial du recourant sous l'angle du droit interne. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n'existe pas de raisons familiales majeures 
justifiant un regroupement familial différé. 
15. 
 
Le recourant considère que sa situation relèverait d'un cas de rigueur. 
16. 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives SEM, 
op. cit., ch. 5.6.10). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins 
procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour 
déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 


- 24/31 - 
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l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 
28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; 
ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/38/2019 précité 
consid. 4d). 
 
 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
e. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 


- 25/31 - 
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les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 précité consid. 6d). 
 
 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour 
dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
17. 
 
En l'occurrence, le recourant, actuellement âgé de 23 ans, est arrivé en 
Suisse en septembre 2015, à l'âge de 19 ans, sans en avoir l’autorisation, et y 
séjourne depuis lors sans titre de séjour mais au bénéfice d'une simple tolérance, 
en raison de l'effet suspensif attaché à son recours. La durée de son séjour, de trois 
ans et cinq mois, ne saurait ainsi être qualifiée de longue. 
 
 
Si le recourant a effectivement bénéficié de prestations de l'hospice peu 
après son arrivée, le montant minime qui lui a été versé, soit CHF 436.90, ne 
saurait permettre de retenir à sa charge qu'il a dépendu de l'aide sociale. Il 
n'apparaît par ailleurs pas qu'il aurait commis des infractions en Suisse ni qu'il 
ferait l'objet de poursuites. En revanche, il ne saurait être considéré que le 
recourant serait intégré, un tant soit peu, socialement et professionnellement. Si le 
recourant allègue suivre des cours des français, il n'a produit aucun document 
permettant de corroborer ses dires. Malgré ses allégations, il ne démontre pas non 
plus avoir voulu prendre part à la vie économique, que cela soit en entreprenant 
une formation ou en tentant de trouver un travail, alors même que l'intimé a 
expressément indiqué dans ses observations du 2 novembre 2017 qu'il était 
autorisé à exercer une activité lucrative temporaire. Outre le fait que ses parents et 
deux de ses frères y vivent, le recourant ne prétend pas non plus avoir d'attaches 
particulières en Suisse. 
 
 
Enfin, contrairement à ce qu'il allègue, les éléments au dossier ne 
démontrent pas que sa réintégration sociale et professionnelle en Irak serait 
fortement compromise. Arrivé en Suisse à l'âge de 19 ans, il a vécu toute son 
enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation de la 
personnalité, dans son pays d'origine, dont il parle la langue  alors que rien 
n'indique qu'il parlerait le français  et en connaît les us et coutumes. Il a effectué 
toute sa scolarité en Irak et y a travaillé entre 2013 et 2015. À cela s'ajoute que le 
recourant est jeune, sans charge de famille ni problème de santé avéré et apte à 


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travailler. S'il est vrai que deux de ses frères et ses parents vivent désormais en 
Suisse, sa sœur vit toujours en Irak. Son frère aîné, M. E______, dont le refus 
d'octroi d'une autorisation de séjour et le renvoi ont également été confirmés, 
devra également repartir en Irak, de sorte qu'il bénéficiera de la présence de 
membres de sa famille auprès de lui. Son père pourra au demeurant l'aider 
financièrement, dans un premier temps, le temps qu'il s'y réintègre. Ainsi, en dépit 
de difficultés initiales qu'il pourrait rencontrer à son retour en Irak, il ne peut être 
considéré que sa réintégration dans le pays dans lequel il a toujours vécu et qu'il 
n'a quitté que trois ans et demi serait gravement compromise. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant au recourant une autorisation de séjour, tant au titre du 
regroupement familial que du cas de rigueur, ce que le TAPI a, à juste titre, 
confirmé. 
18. 
 
Il reste à examiner si le retour du recourant dans son pays d’origine est 
possible, licite et raisonnablement exigible, ce que ce dernier conteste compte tenu 
de la situation de guerre civil qui règne en Irak et l'absence de réseau social sur 
place. 
 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, 
par exemple en cas de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
Selon l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 
 
 
Les étrangers au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse bénéficient 
d'un statut précaire qui assure leur présence en Suisse aussi longtemps que 
l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). 
L'admission provisoire coexiste avec la mesure de renvoi entrée en force. Elle 
n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire tant 
que l'exécution de son renvoi apparaît comme impossible, illicite ou non 


- 27/31 - 
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raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; 137 
II 305 consid. 3.1). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités 
cantonales (art. 83 al. 6 LEI). 
 
c. 
L'illicéité du renvoi est en particulier réalisée lorsque l'étranger est exposé à 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt du TAF E-7712/2008 
du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATAF 2011/24 consid. 10.4.1 et les arrêts du TAF 
D-4186/2012 du 6 janvier 2015 consid. 8 ; E-7981/2009 du 25 avril 2012 
consid. 11). 
 
d. 
L’art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à 
la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et 
de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; arrêts du TAF 
E-4024/2017 du 6 avril 2018 consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 
consid. 8.2 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 10d). 
 
e. 
Dans des arrêts très récents, le TAF a plusieurs fois relevé que les autorités 
du Kurdistan irakien avaient non seulement la volonté, mais aussi la possibilité de 
protéger les habitants de cette région, en particulier ceux d'ethnie kurde, que les 
provinces de Dohuk, Erbil, Sulaymaniya et Halabja n'étaient pas en proie à des 
violences généralisées et ne connaissaient pas une situation politique tendue au 
point qu'elle rendrait, de manière générale, inexigible l'exécution du renvoi, qu'à 
l'heure actuelle, en dépit de la profonde crise politique et économique à laquelle la 
région autonome kurde d'Irak est confrontée (notamment suite au référendum sur 
l'indépendance du Kurdistan du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement 
contre l'avis de Bagdad, de l'Iran, de la Turquie et de la majeure partie de la 
communauté internationale), les violences y demeuraient relativement limitées et 
que l'exécution du renvoi est en principe exigible pour les requérants, d'ethnie 


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kurde, originaires de l'une de ces provinces ou y ayant vécu durant une longue 
période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens 
avec les partis dominants ; qu'il convient toutefois de faire preuve d'une retenue 
particulière en présence de familles avec enfants, de femmes seules ne bénéficiant 
pas d'une formation professionnelle adéquate et de personnes malades (arrêts du 
TAF D-7201/2018 du 4 février 2019 et les références citées ; D-4406/2018 du 
9 janvier 2019 consid. 8.3 et 8.4 ; D-6566/2018 du 3 décembre 2018 ; 
E-4026/2018 du 14 novembre 2018). 
 
 
Par ailleurs, dans un arrêt analysant les défaites de l'EI en Irak, le TAF a 
notamment relevé que même s'il ne pouvait pas être totalement exclu que ladite 
organisation commette encore des attaques ponctuelles en Irak, il n'en demeurait 
pas moins que cette organisation terroriste n'y contrôlait plus aucun territoire 
(arrêt du TAF D-1257/2015 du 29 mars 2018 consid. 5.2.2 et 5.2.3 notamment). 
19. 
 
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est d'ethnie 
kurde, de religion musulmane et originaire de Zakho, dans la province de Dohuk, 
où il a vécu jusqu'à son arrivée en Suisse il y a un peu plus de trois ans. Son 
dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les institutions, les élites ou 
les partis majoritaires, celui-ci ayant déclaré lors de son audition par le SEM 
n'avoir jamais eu de problèmes dans son pays d'origine. Le recourant a pour la 
toute première fois fait valoir dans le cadre de sa réplique du 8 décembre 2017 que 
sa famille serait affiliée au parti kurde « PDK » et que la région dont il était 
originaire n'était pas stable pour lui. Cet élément, évoqué très tardivement, n'est 
toutefois pas prouvé. Le recourant n'expose par ailleurs pas en quoi sa prétendue 
appartenance au PDK l'exposerait à des violences, alors même que la 
jurisprudence précitée retient que les autorités du Kurdistan irakien ont non 
seulement la volonté, mais aussi la possibilité de protéger les habitants d'ethnie 
kurde provenant notamment de la province de Dohuk. Ces craintes quant aux 
attentats perpétrés par l'EI ne justifient par ailleurs pas son admission provisoire 
dès lors qu'il ressort de la jurisprudence précitée que cette organisation n'y 
contrôle plus aucun territoire. À cela s'ajoute que le recourant est jeune, sans 
charge de famille ni problème de santé avéré et apte à travailler, étant précisé qu'il 
a travaillé deux ans en Irak avant d'arriver en Suisse. Comme susmentionné, sa 
sœur y vit toujours et son frère aîné, dont le renvoi a également été confirmé, 
devra également repartir en Irak. Il est par ailleurs probable que le recourant 
dispose d'autres membres éloignés de sa famille dans son pays d'origine. Ayant 
par ailleurs étudié puis travaillé en Irak jusqu'à son départ en 2015 à l'âge de 
19 ans, il a dû se créer, par le passé, un réseau social qu'il lui sera loisible, le cas 
échéant, de réactiver, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se 
réinstaller dans son pays d'origine. 


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Ces éléments permettent de conclure que le renvoi du recourant est possible, 
licite et raisonnablement exigible. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
20. 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas 
perçu de frais. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 août 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.