ge_gerichte · ATAS/1251/2007 · 2007-11-12 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3076/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 12 novembre 2007
En la cause

FONDATION PATRIA POUR LE DEVELOPPEMENT DE
L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL, sise à BALE

contre

Monsieur H , domicilié à GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1251/2007

demanderesse

défendeur

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges

assesseurs

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EN FAIT

Par contrat N° 46976.1.10 du 7 janvier 2002, le Dr H (l'assuré) s’est
affilié à la Fondation Patria pour le développement de l’assurance en faveur du
personnel, à Bâle (ci-après : la fondation), en vue de réaliser la prévoyance
professionnelle dès le 1° janvier 2002.

Il est précisé dans le contrat sous « observations » que le cabinet médical emploie
deux salariés et que ceux-ci seront inclus au 1°” janvier 2003 après résiliation du
contrat actuellement géré par La Genevoise Assurances.

Selon l’art. 5.1 de la convention d’affiliation, l’entreprise s’engage à payer
l’ensemble des cotisations facturées par la fondation. Les cotisations des
employés doivent être retenues de leurs salaires et régulièrement versées.

Par courriers du 23 mai 2006, l’assuré a écrit à la fondation qu’il n’engageait
actuellement que sa femme de ménage pour un salaire d’environ 10'000.- fr. par
année et qu’une de ses amies l’aidait sans aucune rémunération.

Le 11 juillet 2006, la fondation a résilié le contrat avec l’assuré pour le
31 décembre 2006.

Par commandement de payer poursuite N° 07.112541.B du 6 février 2007, notifié
le 8 février 2007, la fondation a demandé à l’assuré le versement de 15'648 fr. 80
avec intérêts à 4,5% dès le 10 janvier 2007, correspondant aux cotisations
découlant du contrat de prévoyance, ainsi que 17 fr. 60 d’intérêts du 1° janvier au
9 janvier 2007.

L’assuré a fait opposition au commandement de payer le 8 février 2007.

Le 31 juillet 2007, la fondation a établi un extrait de compte selon le contrat de
prévoyance 1301.V.0.46976.1.10.

Les paiements étaient pris en compte jusqu’au 30 juillet 2007. Il résultait de ce
décompte un solde en faveur de la fondation de 15761 fr. 80.

Il est mentionné que sans nouvelles de l’assuré dans un délai de quatre semaines,
il serait considéré que l’extrait est approuvé.

Par demande du 9 août 2007, la fondation a saisi le Tribunal cantonal des
assurances sociales d'une demande en concluant à la condamnation de l’assuré au
paiement de 15'648 fr. 80, 17 fr. 60 et intérêts à 4,5 % dès le 10 janvier 2007, ainsi
que 500 fr.

Elle demandait en outre le prononcé de la mainlevée définitive de la poursuite
N° 07.112541.B.

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9.

10.

L’assuré n’a pas répondu à la demande.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a) Conformément à l’art. 56V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi que des prétentions en responsabilité. Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

b) L'art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale dérogeant à la LOJ, dans la
mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité
du recours de droit administratif, à savoir l'existence d'une décision fondée sur le
droit public fédéral. L'ouverture de l'action prévue par cette disposition n'est
soumise comme telle à l'observation d'aucun délai (ATAS/18/2006 du 10 janvier
2006). Aïnsi la demande du 9 août 2007 est-elle recevable.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité
du 25 juin 1982 (LPP) institue une régime d’assurance obligatoire des salariés
(art. 2 al. 1 LPP). Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés
soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Selon l'art. 66 LPP, le
montant des cotisations de l'employeur et du salarié est fixé par l'institution de
prévoyance dans ses dispositions règlementaires (al. 1). L'employeur est débiteur de
la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance (al. 2), étant précisé
qu'il déduit du salaire les cotisations que les dispositions règlementaires mettent à la
charge du salarié (al. 3) et transfère à l'institution de prévoyance sa contribution
ainsi que la cotisation des salariés (al. 4).

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références).
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4° éd., Berne 1984, p. 136; GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2° éd., p. 278 ch. 5).

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer
une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dette et sont,

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une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du
11 avril 1889 (LP ; RS 281.1 ; P.-R. GILLIERON, Commentaires de la LP, 1999,
p. 1226, ch. 45). Il en est de même des décisions passées en force des autorités
administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans
l’accomplissement de tâches de droit public à elles conférées par la Confédération,
en application du droit fédéral, mais qui ne statue pas définitivement en vertu du
droit fédéral — autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d’un recours
administratif auprès d’une autorité fédérale ou d’un recours de droit administratif
(GILLIERON, op. cit, p. 1227; C.JAEGER, Bundesgesetzt über
Schuldbetreibung un Konkurs, 1999, p. 621). Par autorité administrative fédérale —
et par extension autorité administrative cantonale de dernière instance - , il faut
entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou organisations
indépendantes de l’administration fédérale en tant qu’elles statuent dans
l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération

(art. 1 al. 2 let. b et let. e de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 [P1 ; RS 172 021]).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale
et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède,
prononcer la mainlevée définitive puisque, statuant au fond, la condamnation au
paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la
conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des
assurances est effectivement le juge ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a dès lors
qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V
51).

En l’espèce, les contributions du défendeur ont été calculées pour les années 2002 à
2006 en application de la convention d'affiliation. Le décompte du 31 juillet 2007
établissant les cotisations dues n'a pas été contesté par le défendeur. Celui-ci n'a pas
non plus répondu à la présente demande en paiement alors même qu'un premier
délai au 17 septembre 2007 lui a été imparti pour ce faire, renouvelé au 8 octobre
2007 ainsi qu'un ultime délai fixé au 26 octobre 2007 envoyé à son domicile privé.

S’agissant des intérêts, ils sont prévus à l’art. 5.4 de la convention d’affiliation. Cet
article prévoit que des intérêts débiteurs, à un taux conforme aux conditions du
marché, sont facturés pour des paiements effectués avec retard. Par ailleurs, selon
l’article 2.1 du règlement pour frais de gestion, si la fondation se voit contrainte
d’engager des poursuites en raison de cotisations impayées, les frais de poursuite
officiels, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 500.- fr. sont mis à la charge
de l’entreprise en cause.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'obligation pour le défendeur de
s'acquitter des cotisations requises par voie de poursuite par la fondation pour la
période 2002-2006 et fondées sur l'extrait de compte du 31 juillet 2007, soit

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15'648 fr. 80 avec intérêts à 4,5 % dès le 10 janvier 2007 plus 17 fr. 60 d'intérêts du
1* au 9 janvier 2007, objet de la poursuite litigieuse. En effet, ces montants
comprennent les cotisations dues selon la LPP et la convention d'affiliation ainsi
que les frais de poursuite, les frais de dédommagement et les intérêts dus selon la
convention d'affiliation et son règlement pour frais de gestion. En revanche, les
500 fr. de dédommagement supplémentaire dont le paiement est requis ne figurent
pas dans le commandement de payer poursuite n° 07 112541 B. Ils sont cependant
dus en application du règlement pour frais de gestion lequel prévoit qu'un
dédommagement de 500 fr. est dû dès l'engagement de poursuite. Le défendeur sera
en conséquence condamné à payer 500 fr. en raison de l'engagement de la poursuite
n° 07 112541 B.

Pour ces motifs, 1l y a lieu d’admettre la demande et de prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer ainsi que la condamnation du
défendeur au paiement d'un dédommagement de 500 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. L’admet.
3. Condamne Monsieur H à payer à la FONDATION PATRIA POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL le
montant de 15'648 fr. 80, avec intérêts à 4,5 % dès le 10 janvier 2007, ainsi que
17 fr. 60.

Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer
N° 07.112541.B à concurrence des montants susmentionnés.

Condamne M. H à payer à la FONDATION PATRIA POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL un
montant de 500 fr.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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