ge_gerichte · ACPR/1050/2025 · 2025-10-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17486/2024 
ACPR/1050/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 12 décembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me E______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 octobre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 13 novembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
30 octobre 2025, notifiée le 3 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir 
refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée contre lui par B______ (ch. 2) et laissé 
les frais à la charge de l'État (ch. 3), a refusé de lui accorder une indemnité (ch. 4). 
Le recourant conclut à ce qu'une indemnité de CHF 2'959.25 lui soit octroyée pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est agent de détention à l'établissement C______ (ci-après: C______), 
dans lequel B______ a été incarcéré. 
b. Le 1er mars 2024, un conflit est intervenu entre plusieurs détenus, dont B______. 
Après visionnage des images de vidéosurveillance, A______ a sanctionné plusieurs de 
ces détenus, notamment le précité. 
c. 
Le 11 mars 2024, B______ a recouru contre cette sanction auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice, laquelle a rejeté son recours (ATA/1059/2024 du 
4 septembre 2024), estimant notamment que les preuves disponibles à la procédure 
permettaient de retenir, sans abus ni excès de pouvoir d'appréciation, qu'il avait exercé 
des violences physiques contre un codétenu. 
d. Le 22 juillet 2024, B______ a déposé plainte contre A______, lui reprochant, en 
substance, d'avoir abusé de son autorité en le sanctionnant sans preuve et en falsifiant 
ses déclarations. 
e. 
La procédure a été transmise le 25 septembre 2024 à l'Inspection générale des 
services de police (ci-après: IGS) pour complément d'enquête. 
f. Entendu le 18 octobre 2024 par l'IGS, B______ a expliqué que le 
1er mars 2024, le détenu D______ s'était rendu dans sa cellule pour l'agresser. Plusieurs 
détenus étaient venus l'aider, mais lui-même n'avait rien fait, étant handicapé. Aucun 
gardien n'était présent à l'étage lors des faits. Plus tard, un agent de détention lui avait 
demandé de se déterminer sur les événements, ce à quoi il avait répondu que D______ 
avait fait "quelque chose de pas juste". Le gardien avait alors contacté A______, qui 
avait indiqué qu'il visionnerait les images de vidéosurveillance. Après environ 
40 minutes, ce dernier l'avait convoqué et lui avait demandé sa version des faits. Pour 
une raison inconnue, A______ avait noté sur le procès-verbal d'audition "j'ai été 
agressé par" avant de barrer cette phrase et d'inscrire "je n'ai rien vu dans ma cellule", 
alors qu'il n'avait jamais dit n'avoir rien vu et avait, au contraire, parlé de son agression 
par D______. Il avait refusé de signer cette déclaration. Sa sanction constituait ainsi 
un "abus de pouvoir", raison pour laquelle il avait recouru contre celle-ci. Il s'était senti 


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humilié et harcelé par le comportement de A______ et demandait que ce dernier soit 
sanctionné, rétrogradé de son poste, voire licencié. 
g. Auditionné le 2 décembre 2024 par l'IGS en qualité de prévenu, A______, assisté 
de son conseil, a expliqué que le 1er mars 2024, il avait reçu un appel d'un collègue, lui 
indiquant qu'un détenu avait reçu des coups au visage. Il avait alors visionné les images 
de vidéosurveillance, puis avisé le directeur de C______, avec lequel il avait discuté 
de la situation, des mesures prises et des sanctions à appliquer. Avant le début des 
entretiens individuels avec les intéressés, un autre détenu avait demandé à lui parler et 
lui avait expliqué qu'il avait vu cinq détenus, dont B______, frapper D______. 
Interrogé sur le fait que les images de vidéosurveillance ne permettaient pas de voir la 
bagarre, il [A______] a expliqué qu'en voyant les détenus entrer dans la cellule 
de B______ et fermer la porte, il avait compris "qu'il allait se passer quelque chose". 
Par la suite, durant leurs auditions respectives, les autres détenus impliqués avaient 
indiqué de façon concordante que B______ et D______ s'étaient battus, ce que 
confirmaient les blessures de ce dernier. Lors de son audition, B______ était très 
nerveux et fermé. Lorsqu'il lui avait demandé ce qu'il s'était passé dans sa cellule, il 
avait répondu "j'ai été agressé par", puis s'était arrêté et avait demandé à visionner les 
images de vidéosurveillance, ce qu'il avait refusé, faute d'aval de la direction. Il lui 
avait néanmoins expliqué ce qu'il avait constaté. B______ avait alors répondu qu'il 
n'avait rien vu, puis avait refusé de signer ses déclarations. Le procès-verbal d'audition 
précise que son conseil n'a posé aucune question. 
C. 
a. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que, dès lors que la 
Chambre administrative de la Cour de justice avait confirmé que la sanction prise par 
A______ à l'encontre de B______ était justifiée et proportionnée à la faute commise, 
l'abus d'autorité devait être écarté. Il en allait de même pour le faux dans les titres 
commis dans l'exercice de fonctions publiques, puisqu'il n'était pas établi que les 
propos prêtés à B______ n'auraient pas été tenus par ce dernier et que ce document 
serait faux à cet égard. Les frais de procédure étaient laissés à la charge de l'État, mais 
aucune indemnité n'était allouée à A______, dans la mesure où l'intervention d'un 
avocat n'était pas nécessaire lors de son audition par l'IGS, celle-ci étant sans 
particularité, dès lors qu'il lui avait uniquement été demandé de décrire le déroulement 
de son intervention du 1er mars 2024 et qu'elle n'avait été suivie d'aucun 
développement. 
 
b. B______ n'a pas contesté cette ordonnance. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir refusé de lui 
octroyer une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, tout en 
laissant les frais de celle-ci à la charge de l'État, alors que les infractions qui lui étaient 
reprochées étaient graves, tant sur le plan personnel que professionnel. Au vu des 
potentielles conséquences, le recours à un avocat était nécessaire lors de son audition, 
celle-ci ayant notamment porté sur des faits objectivement sensibles et nécessitant une 
compréhension juridique et factuelle approfondie. L'absence de développement 


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ultérieur de la procédure s'expliquait, de plus, précisément par le temps consacré par 
son conseil à sa défense. Le fait qu'une ordonnance de non-entrée en matière eût été 
rendue ne saurait rendre inutile la présence d'un avocat, sauf à nier la fonction 
préventive et protectrice du droit à la défense. Enfin, aucun motif de réduction ou de 
refus ne trouvait application, puisqu'il n'avait pas provoqué fautivement l'ouverture de 
la procédure pénale et que les honoraires correspondaient au travail effectif et mesuré 
de son conseil. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir refusé de lui allouer une indemnité. 
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-
entrée en matière, cette dernière peut également donner lieu à indemnité 
(ATF 139 IV 241 consid. 1). 
3.2. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'État ne 
prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire 
compte tenu de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire en fait et/ou en 
droit, de la durée de la procédure ainsi que de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 3.1.1). 
Le seul fait qu'un crime ou un délit soit reproché au prévenu n'entraîne pas 
automatiquement le droit à une indemnité. La jurisprudence admet en particulier que 


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l'assistance d'un avocat ne procède pas nécessairement d'un exercice raisonnable des 
droits de la défense lorsque l'enquête pénale est close après une première audition par 
la police (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_512/2023 du 
30 septembre 2024 consid. 2.5.1). 
3.3. En l'espèce, les frais de la procédure ayant été laissés à la charge de l’État, le 
recourant peut, en principe, prétendre à l'indemnisation de ses frais de défense, sous 
réserve de leur justification, au regard de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
Le recourant s'est vu reprocher, certes, la commission de deux crimes – au vu des 
peines menaces prévues par les art. 312 et 317 CP (art. 10 CP) – susceptibles 
d'engendrer en sus le prononcé de sanctions administratives. 
Cela étant, on ne voit pas en quoi l'assistance d'un avocat lui était nécessaire. Il n'en 
fait d'ailleurs pas la démonstration, se contentant d'invoquer les éventuelles 
conséquences des infractions reprochées. L'affaire ne présentait pas de complexité 
particulière, s'agissant d'une plainte d'un détenu qui contestait la légalité de sa sanction, 
laquelle avait été confirmée par la Chambre administrative de la Cour de justice, avant 
même que l'audition du recourant n’eût lieu. La procédure pénale n'a pas dépassé le 
stade d'une audition à la police et le recourant n'a été entendu qu'à une seule reprise, 
sur des faits clairement circonscrits, son rôle se limitant à répondre aux questions qui 
lui étaient posées, ce qui ne présupposait aucune connaissance juridique particulière. 
L'intervention de son conseil n'a au demeurant pas été nécessaire, le procès-verbal 
d'audition précisant qu'il n'avait pas posé question. Enfin, aucune autre preuve n'a été 
administrée et le recourant, qui n'indique pas que la procédure aurait entraîné des 
répercussions sur sa vie professionnelle et privée, n'a pas eu à participer à d'autres actes 
d'instruction. 
Dans ce contexte, il ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité pour ses frais de 
défense privée, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
Il sera relevé que le recourant, en tant que membre du personnel pénitentiaire, n'a pas 
indiqué avoir procédé – ou pas – aux démarches nécessaires pour se faire indemniser 
par l'État, en vertu de l'art. 14A du règlement d’application de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), selon lequel les frais de 
procédure et honoraires d'avocat effectifs à la charge d'un membre du personnel en 
raison d'une procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre lui par 
des tiers pour des faits en relation avec son activité professionnelle peuvent être pris 
en charge par l'État. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge; et Monsieur 
Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00