ge_gerichte · ATAS/905/2008 · 2008-01-24 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1310/2008 
ATAS/905/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 19 août 2008 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à CAROUGE 
Madame K__________, domiciliée à CAROUGE 
 
demandeurs 
contre 
BANQUE RAIFFEISEN DU SALEVE ET DES COMMUNES 
REUNIES, route de Veyrier 264, 1255 VEYRIER 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE "ZURICH" CIE 
D'ASSURANCE SUR LA VIE, avenue Eugène-Pittard 16; case 
postale 356, 1211 GENEVE 25 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 24 janvier 2008, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame K__________, et Monsieur K__________, 
mariés en date du 29 novembre 1985. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur depuis la date du mariage, à savoir le 29 novembre 1985 jusqu'au 31 
décembre 2007. Ce faisant, il entérinait l'accord intervenu entre les parties. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 avril 2008 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 15 avril 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses du demandeur en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis du 29 novembre 
1985 au 31 décembre 2007. 
5. Selon le courrier de la ZURICH VIE COLLECTIVE du 3 juin 2008, la prestation 
acquise par le demandeur dans la période susmentionnée est de 233'144 fr., intérêts 
compris et comprend les transferts de la PAT BVG et d'HELVETIA PATRIA. 
6. En cours de procédure, la demanderesse a transmis au Tribunal les coordonnées du 
compte de libre passage qu'elle a ouvert auprès de la Banque RAIFFEISEN. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction et par pli du 9 
juillet 2008, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 juillet 
2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a entériné l'accord des parties et a ordonné 
le partage par moitié des prestations de sortie acquises depuis le mariage jusqu'au 
31 décembre 2007 par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 
mariage, le 29 novembre 1985, d’autre part le 31 décembre 2007. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 233'144 fr., intérêts compris jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 116'752 fr. (233'144 fr. : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
FONDATION 
COLLECTIVE 
LPP 
DE 
"ZURICH" 
CIE 
D'ASSURANCE SUR LA VIE à transférer, du compte de Monsieur 
K__________, la somme de 116'572 fr. à la BANQUE RAIFFEISEN DU 
SALEVE ET DES COMMUNES REUNIES en faveur du compte de Madame 
K__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 1er janvier 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le