ge_gerichte · ATA/846/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/378/2005-ASAN ATA/846/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 décembre 2005

dans la cause

Madame M
représentée par Me Laurent Panchaud, avocat

contre
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ
et

Madame B

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EN FAIT

De 1988 à 1994, Madame B , domiciliée à Genève, a consulté la
Doctoresse M , médecin-dentiste (ci-après : Mme M ).

Durant la nuit du 18 au 19 février 1996, le cabinet médical de Mme
M a été cambriolé. Des dossiers ont alors été renversés et leur
contenu mélangé. Selon Mme M , le dossier de Mme B
faisait partie de ceux-ci.

Le 4 septembre 2001, Mme B a demandé, par l’intermédiaire de
son conseil, à Mme M , de lui transmettre son dossier médical,
comprenant les radiographies et les empreintes dentaires.

Cette démarche s’inscrivait dans le cadre d’une procédure en dommages et
intérêts l’opposant à son nouveau médecin-dentiste, le Docteur C ,
raison pour laquelle Mme B avait besoin de documents et pièces
attestant de l’état de sa dentition avant l’intervention de ce praticien.

Par courrier des 1” octobre 2001 et 29 janvier 2002, le conseil de

Mme B a relancé Mme M qui ne transmettait toujours
pas son dossier médical à celle-ci. Mme M a justifié ce retard par le
fait que le conseil de Mme B , Me Pierre Gabus, avait été le sien par le
passé et qu’il y avait conflit d’intérêts. Mme B avait alors changé de

conseil et était désormais représentée par Me Katia Fabbri Ratcliff.

Lors d’un entretien téléphonique du 31 janvier 2002, Mme M a
informé le nouveau conseil de Mme B de ce qu’elle allait transmettre
son dossier à cette dernière. À cette occasion, Mme M déclarait

qu’elle n’avait fait aucune empreinte dentaire de Mme B

Cet engagement étant resté sans suite, le conseil de Mme B a
relancé sans succès Mme M par courrier du 15 février 2002.

Le 12 mars 2002, le conseil de Mme B a informé Mme
M de son intention de saisir le département de l’action sociale et de la

santé (devenu depuis lors le département de l’économie et de la santé ; ci-après :
le département).

Par courrier du lendemain, Mme M a répondu au conseil de
Mme B que seules les radiographies latérales relatives à son ancienne
patiente étaient en sa possession, car elle n’avait pas gardé les empreintes
dentaires après son déménagement en 1996.

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Par courrier du 22 mars 2002, le conseil de Mme B a relevé que
Mme M se contredisait, indiquant d’abord n’avoir jamais fait
d’empreintes dentaires sur sa cliente, puis déclarant les avoir détruites lors de son
déménagement. Le conseil de Mme B a demandé également à Mme
M de lui fournir le nom du technicien ou du laboratoire qui avait
effectué les empreintes dentaires.

Le 25 avril 2002, n’ayant toujours pas reçu les documents et informations
requis, Mme B a déposé, par l’entremise de son conseil, une plainte
auprès du département, lequel a transmis la procédure à la commission de
surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission) pour raison de
compétence.

En substance, Mme B se plaignait des informations
contradictoires données par Mme M et du fait qu’elle ne lui avait pas
remis le contenu de son dossier médical, en dépit de ses nombreuses demandes.

Par courrier du 3 mai 2002, la commission a octroyé à Mme M
un délai au 3 juin 2002 pour se déterminer sur la plainte déposée par Mme
B

Le 20 mai 2002, Mme M a adressé ses observations à la
commission. Mme B avait été sa patiente de 1988 à 1992. Ses
empreintes dentaires avaient été détruites après leur utilisation, ce qui était usuel
dans la profession. Elle soulignait que les techniciens dentaires ne gardaient pas
de modèle des empreintes qu’ils réalisaient et que le laboratoire ayant effectué les
empreintes à l’époque avait cessé ses activités.

Le 21 février 2003, Mme M a transmis ce qu’elle affirmait être
une copie du dossier médical au conseil de Mme B

Par courrier du 6 mars 2003, le conseil de Mme B a demandé à
la commission d’intervenir afin que Mme M produise l’entier du
dossier médical de Mme B

Le 25 mars 2003, Mme M a fait parvenir des radiographies au
conseil de Mme B

Par courrier du 17 octobre 2003, la commission a demandé à Mme
M de produire la radiographie qu’elle affirmait avoir réalisée le 12
mars 1996 et d’apporter la preuve du cambriolage dont elle affirmait avoir été
victime en 1996.

Le 23 octobre 2003, Mme M a transmis à la commission copie
de la plainte pénale qu’elle avait déposée en février 1996 pour cambriolage. Elle

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ajoutait pour le surplus que les radiographies de la patiente avaient été adressées à
son conseil par courrier recommandé le 25 mars 2003.

Le 9 décembre 2004, la commission a rendu un préavis Mme
M avait rempli son obligation légale consistant à transmettre copie de
son dossier médical à la patiente, à sa demande. La commission proposait de
prononcer une décision constatant le retard pris à envoyer le dossier médical.

Le 18 janvier 2005, le département a rendu une décision constatant que la
transmission du dossier médical à la patiente un an et demi après sa demande
constituait un retard inacceptable. Une injonction ne pouvant toutefois rétablir les
droits de la patiente, le département concluait uniquement à la constatation que
Mme M avait tardé dans la transmission du dossier. Le département
réservait une éventuelle sanction pour agissement incorrect, puisque Mme
B , dénonciatrice, n’avait pas la qualité de partie dans cette procédure.

Le 17 février 2005, Mme M a interjeté recours par-devant le
tribunal contre cette décision. En substance, Mme M soutenait que la
décision du département résultait d’un établissement incorrect des faits, entraînant
une mauvaise application du droit. Jusqu’à la fin 2003, elle avait des raisons de ne
pas transmettre le dossier médical à la patiente, d’abord en raison d’un conflit
d’intérêts avec le conseil de Mme B , puis parce qu’elle avait jugé que
ce dossier ne serait d’aucune utilité pour celle-ci, et enfin parce qu’à la suite du
cambriolage dont elle avait été victime en février 1996, ses dossiers n’étaient pas
tous complets. Le 25 mars 2003, soit immédiatement après que la commission
l’ait enjointe de le faire, Mme M avait transmis l’entier du dossier
médical de la patiente en sa possession et avait donc respecté toutes ses
obligations légales. Elle relevait encore qu'aucune base légale ne fixait un délai
dans lequel le praticien avait l’obligation de transmettre le dossier au patient qui
en faisait la demande et arguait donc de la violation du principe de la légalité.
Mme M invoquait encore le fait que le département n’était pas
autorisé à rendre une décision constatatoire, La décision du 18 janvier 2005 du
département devait être annulée, avec suite de frais et dépens pour
Mme B

Le 19 avril 2005, le département a répondu au recours et a conclu à la
confirmation de sa décision rendue le 18 janvier 2005.

Le 26 septembre 2005, après avoir été invitée à formuler ses observations
par le tribunal de céans, Mme B a confirmé sa position selon laquelle
Mme M avait fait obstruction à la transmission de son dossier.

EN DROIT

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Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Les décisions de constatation ou déclaratives ont pour objet de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (art. 4 al. 1 litt. b
LPA). Elles n’ont pas d’effet formateur, car elles se limitent à confirmer une
situation existante en donnant une force juridique à ce constat. Ces actes
permettent principalement aux administrés d’être fixés de façon certaine sur les
droits et obligations dont l’existence et l’étendue est constatée. La décision
querellée est une telle décision dans la mesure où elle constate le délai dans lequel
la recourante à transmis son dossier médical complet à Mme B

L'article 2 de la loi cantonale concernant les rapports entre les membres des
professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LMPSP - K 1 80), définit
le contenu du dossier médical ainsi que son libre accès. Il prévoit que la demande
doit se faire par écrit.

En l’espèce, la recourante a été avisée pour la première fois par écrit par
Mme B de ce qu’elle voulait recevoir copie de son dossier médical le
4 septembre 2001.

Les démarches ont initialement pris du retard en raison d’un conflit
d'intérêts allégué. Cet empêchement a cependant été réglé en janvier 2002
puisqu’un nouveau conseil s’est constitué pour la défense des intérêts de Mme
B . La recourante a ainsi affirmé qu’elle transmettrait le dossier à sa
patiente lors d’un entretien téléphonique du 31 janvier 2002. Elle n’a pas respecté
cet engagement.

Pour justifier son refus, durant de nombreux mois, la recourante a
premièrement déclaré qu’elle n’était pas en possession des moulages dentaires,
puis qu’elle ne les retrouvait plus, car ses dossiers n’étaient pas à jour à la suite
d’un cambriolage intervenu 6 ans plus tôt, pour finalement éclairer sa patiente en
lui indiquant que les moulages n’avaient pas été gardés.

La recourante a également affirmé que Mme B n’avait en tout
état aucun besoin de son dossier pour la démarche procédurale qu’elle voulait
entreprendre contre son dentiste actuel. En tant que professionnel de la santé, la
recourante se devait pourtant de connaître l’essence même du droit à la
consultation de son dossier, droit qui permet d’accéder aux informations
recueillies dans son dossier médical, précisément sans devoir justifier d’un intérêt
quelconque (D. MANAI, Les droits du patient face à la médecine contemporaine,
Bâle, 1999, page 140).

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Ne voyant pas ses démarches aboutir, Mme B a été contrainte
de déposer plainte en avril 2002 auprès du département. Ce n’est qu’à l’issue de
cette procédure, soit en en février 2003, que la recourante a transmis copie de son
dossier à la patiente. Les radiographies étaient toutefois encore manquantes, de
sorte que Mme B a dû les réclamer et qu’elles lui ont été envoyées le
25 mars 2003.

Entre la première demande de la patiente et la transmission complète de son
dossier, il s’est écoulé plus d’un an, même si l’on tient compte des difficultés liées
au conflit d’intérêts allégué par Mme M

Ce délai n’est pas acceptable et n’est pas le reflet d’une attitude
professionnelle. C’est à juste titre que tant la commission que le département ont
constaté que Mme M avait tardé dans la transmission du dossier de sa
patiente.

Dès lors qu’aucune sanction n’a été décrétée à l’encontre de Mme
M ,11n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cet aspect.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de Mme M
qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2005 par Madame M
contre la décision du département de l’économie et de la santé du 18 janvier 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Laurent Panchaud, avocat de la recourante, au

département de l’économie et de la santé ainsi qu’à Madame B

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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