ge_gerichte · ACJC/1310/2022 · 2022-10-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 octobre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3099/2017 
ACJC/1310/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2020, comparant par 
Me Diane BROTO, avocate, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'Etude de laquelle il 
fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Dominique 
BAVAREL, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'Etude duquel 
elle fait élection de domicile 
et 
Le mineur C______, domicilié c/o sa mère Madame B______, ______[GE], autre 
intimé, comparant et représenté par sa curatrice Me D______, avocate, ______ Genève, 
en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 6 mai 2022 
 


- 2/5 - 
 
C/3099/2017 
EN FAIT 
A. 
Par arrêt ACJC/450/2021 du 23 mars 2021, la Cour de justice a annulé les chiffres 
7 et 8 du dispositif du jugement JTPI/10931/2020 rendu le 25 août 2020 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/3099/2017 et, cela fait, statuant à 
nouveau, elle a, sur mesures provisionnelles, libéré A______ de son obligation de 
contribuer à l'entretien de C______ et de B______ dès le 19 octobre 2020 et, au 
fond, condamné A______, dès le 1er mai 2021, par mois et d'avance, à verser une 
contribution à l'entretien de l'enfant C______, allocations d'études en sus, de 1'000 
fr., jusqu'à ce qu'il ait obtenu une formation professionnelle appropriée à achever 
dans un délai raisonnable, payable en mains de B______ pendant la minorité de 
C______, et directement à celui-ci lorsqu'il sera majeur et condamné A______ à 
verser à B______ une contribution d'entretien de 3'140 fr., due jusqu'à ce qu'elle 
ait obtenu, après achèvement de sa formation au sein de la Haute école de travail 
social, un emploi rémunéré à hauteur de 4'300 fr. par mois au minimum, mais au 
plus tard jusqu'à fin décembre 2022, confirmé le jugement pour le surplus et 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais, la Cour a arrêté les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., mis à la 
charge des parties pour moitié chacune, dit que les parts des frais de A______ et 
de B______ étaient provisoirement supportées par l'Etat de Genève et dit que 
chaque partie supportait ses propres dépens d'appel. Cette répartition était fondée 
sur la nature familiale du litige. 
B. 
Par arrêt 5A_407/2021 du 6 mai 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours formé par A______ contre l'arrêt de la Cour du 23 mars 2021, dans la 
mesure où il était recevable. Il l'a réformé en ce sens que la contribution 
mensuelle due par A______ pour l'entretien de l'enfant C______ à compter du 1er 
mai 2021 était fixée à 910 fr., allocations d'études en sus, jusqu'à ce que l'enfant 
ait obtenu une formation professionnelle appropriée à achever dans un délai 
raisonnable; le recours a été rejeté pour le surplus. Le Tribunal fédéral a arrêté à 
2'000 fr. les frais judiciaires, qu'il a mis pour 1'000 fr. à la charge de chacune des 
parties, provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral, et les dépens 
ont été compensés. Enfin, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
C. 
a. Invité à se déterminer à la suite de cet arrêt, A______ a considéré qu'il serait 
équitable que les frais judiciaires arrêtés à 4'000 fr. par la Cour soient 
principalement mis à la charge des parties intimées. 
b. B______ a considéré que la faible mesure dans laquelle l'arrêt de la Cour avait 
été modifié ne nécessitait pas de modifier le montant ou la répartition des frais. 
c. C______ a conclu à la confirmation de l'arrêt de la Cour sur les frais. 


- 3/5 - 
 
C/3099/2017 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, lorsque le Tribunal fédéral admet le recours, il 
statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle 
prenne une nouvelle décision. 
En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 al. 2 
LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants en 
droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 
4.2 et 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2008 du 6 
novembre 2008 consid. 2 = RSPC 2009 p. 193). 
1.2 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a statué sur le fond et renvoyé la cause à la 
Cour uniquement pour qu'elle se prononce sur le sort des frais judiciaires et des 
dépens de la procédure cantonale, restreignant ceux-ci, à teneur de ses 
considérants, à ceux relevant de la procédure qui s'était déroulée devant elle. 
2. 
2.1 Les frais judiciaires et les dépens sont répartis entre les parties en application 
des art. 106 s. CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de cette règle et de les répartir selon sa 
libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment 
lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC); il n'est 
ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la partie qui obtient gain de cause 
soit condamnée à supporter des frais (arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2015 du 
21 mars 2016 consid. 9.1 et les références). Statuant dans ce cadre selon les règles 
du droit et de l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_835/2015 précité consid. 9.1). 
2.2 En l'espèce, la décision du Tribunal fédéral n'a modifié l'arrêt de la Cour que 
de manière marginale sur la question de la quotité de la contribution d'entretien 


- 4/5 - 
 
C/3099/2017 
due par l'appelant à son fils, qui a été réduite de 1'000 fr. par mois à 910 fr., dans 
la mesure où la Cour n'avait pas tenu compte d'une baisse du loyer de la mère. 
L'admission du recours au Tribunal fédéral sur le point précité a une incidence 
financière mineure, qui ne commande pas de revoir la répartition décidée dans 
l'arrêt du 23 mars 2021, le motif qui avait fondé cette répartition, à savoir la nature 
familiale du litige, restant pleinement pertinent. Il ressort par ailleurs dudit arrêt 
que ni la quotité ni la répartition des frais et dépens de première instance n'ont été 
remises en cause en appel. 
Par conséquent, la Cour s'en tiendra à ses considérations précédentes, et rendra 
une nouvelle décision, sur les frais et dépens de la procédure d'appel, identique à 
celle résultant de l'arrêt précité. 
2.3 Il sera en outre renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre de 
la présente procédure de renvoi, rendue nécessaire à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/3099/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais et dépens: 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr. et les met à la charge des parties pour 
moitié chacune. 
Dit que les parts des frais de A______ et de B______ sont provisoirement supportées 
par l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.