ge_gerichte · ATAS/796/2022 · 2022-09-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2144/2021 
ATAS/796/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er septembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à LE LIGNON, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Catarina 
MONTEIRO SANTOS 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 13 juillet 2018, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
A. a.
a rendu une décision aux termes de laquelle il a réclamé à Monsieur A______ (ci-
après : le bénéficiaire) le remboursement de la somme de CHF 48'896.-, 
correspondant à des prestations versées à tort entre le 1er janvier 2015 et le 31 
juillet 2018. 
b. Le bénéficiaire s’est opposé à cette décision en contestant le montant retenu à 
titre de fortune immobilière, ainsi que son produit. 
c. Par décision du 19 mai 2021, le SPC a partiellement admis l’opposition et 
réduit le montant réclamé pour la période considérée à CHF 39'875.-. 
Pour le surplus, s’agissant de la période postérieure, entre le 1er août 2018 et le 
31 mai 2021, le SPC a reconnu à son bénéficiaire le droit à un montant rétroactif 
de prestations de CHF 3'633.-, qu’il a conservé en remboursement partiel de la 
dette résiduelle de CHF 39'875.-. 
Dans les considérants de sa décision, le SPC a expliqué avoir découvert, lors 
d'une révision périodique du dossier de son bénéficiaire, en février 2018, que 
celui-ci était propriétaire de biens immobiliers et d’un compte bancaire au 
Portugal. C'est la prise en compte rétroactive de ces éléments de fortune qui avait 
conduit à la demande en restitution du 13 juillet 2018. 
Le 28 mai 2018, avait été produite une évaluation de la valeur vénale (étude de 
marché) des biens immobiliers établie le 15 mai 2018 par Monsieur B______. 
Le SPC précisait avoir retenu dans ses calculs, pour la période du 1er janvier 
2015 au 30 avril 2018, la valeur fiscale des biens telle que ressortant d’un 
document intitulé "Caderneta Predial Urbana" et mentionnant une valeur de 
EUR 86'810.- pour la parcelle n°1______, résultant de la réunion des parcelles nos 
2______ et 3______, à laquelle il a ajouté les valeurs fiscales des parcelles 
n°4______ (EUR 0.29), n°5______ (1/2 de EUR 1.44 = EUR 0.72) et 
n°6______(EUR 2.15), le conduisant à un total de EUR 86'813,16. Dans sa 
décision sur opposition, le SPC a constaté qu'il avait additionné à tort aux valeurs 
fiscales de ces quatre parcelles celles des parcelles nos 2______ et 3______ (EUR 
10'830.90 + EUR 96.83), qu'il a accepté de retrancher de ses calculs. 
Pour le surplus, le SPC constatait que les valeurs fiscales 2015 des biens 
immobiliers telles que figurant sur l’avis de taxation portugais de l’année 2016 
n’avaient pas été contestées en 2015 et qu’aucune preuve d’éventuelles 
démarches en ce sens auprès des autorités fiscales portugaises n’avait été 
produite. 


 
 
 
 
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Dès le 1er mai 2018, la valeur vénale de EUR 56'132.50 des quatre parcelles telle 
qu’établie dans l'étude de marché du 15 mai 2018 devait être maintenue. Un 
montant total de CHF 66'686.25 avait été reporté dans les calculs, au lieu de celui 
de CHF 65'686.25 retenu à tort, après conversion. 
S’agissant du produit des biens immobiliers, un complément à l’étude de marché 
effectuée le 15 mai 2018, daté du 20 juillet 2018, indiquait une valeur locative 
mensuelle pour la parcelle n°1______ comprise entre EUR 135.- et 145.- entre 
2011 et 2018, raison pour laquelle le SPC avait retenu une valeur locative 
mensuelle moyenne de EUR 140.- dès le 1er janvier 2015 (soit 1'680.- EUR/an). 
Enfin, des frais d’entretien des bâtiments correspondant à un montant favorable 
de 20% du produit sur toutes les périodes litigieuses (en lieu et place des 10% pris 
en compte initialement) étaient acceptés à titre de dépenses reconnues. 
 Par écriture du 21 juin 2021, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 
B. a.
demandant son audition. 
b. Il allègue en substance qu’il existe non pas deux biens immobiliers, mais un 
seul, à VISEU, au Portugal : la maison et le terrain attenant, qui portent chacun un 
numéro auprès du Registre foncier, ont été réunis sous le n°1______, bien unique 
dont le recourant soutient que la valeur vénale n'est que de EUR 55'000.- et la 
valeur locative, de 135.- à 145.- EUR/mois. Il admet que la valeur des biens 
représente un total de EUR 56'132.50. 
c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 juillet 2021, a conclu au 
rejet du recours. 
d. Dans sa réplique du 18 août 2021, le recourant explique qu'il s'est marié en 
1972 au Portugal, sous le régime de la participation aux acquêts, que durant la vie 
commune, il a construit un bien immobilier à VISEU, qui lui appartient donc en 
copropriété avec son épouse et que le 5 janvier 2008, le divorce a été prononcé au 
Portugal. Ce jugement ne prévoyait pas la liquidation du régime matrimonial, 
mais se contentait de statuer sur les principes du divorce et sur l’attribution d’un 
droit d’habitation en faveur de son épouse jusqu’à la liquidation du régime 
matrimonial. 
Le recourant allègue que, depuis le divorce, son ex-épouse a eu la jouissance 
exclusive du domicile conjugal au Portugal. Elle est décédée le ______ 2016, 
avant que la liquidation du régime matrimonial n'ait pu se faire. Depuis lors, ce 
sont donc ses héritiers légaux qui sont désormais propriétaires de la moitié du 
bien immobilier. Une procédure visant à la liquidation de la succession est en 
cours au Portugal. Le recourant en tire la conclusion que dès lors, on ne saurait lui 
imputer l’intégralité de la valeur immobilière du bien. 
En outre, le recourant conteste le montant retenu à titre de valeur fiscale et 
demande que ce soit la valeur vénale qui soit prise en compte. Bien que l’étude de 
marché n’indique pas la valeur vénale pour les années antérieures à 2018, elle 


 
 
 
 
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indique clairement que le bien immobilier n’a pas de système de chauffage, pas 
de doubles parois, pas de doubles vitrages, que des travaux sont nécessaires au 
niveau de la toiture, qu’il existe des problèmes d’humidité et que le bien se trouve 
à proximité d’une route nationale engendrant des nuisances sonores importantes. 
Pour tous ces motifs, la valeur vénale doit être fixée à EUR 55'000.-, non 
seulement pour l’année 2018, mais également pour les années antérieures. 
e. Dans sa duplique du 27 août 2021, l’intimé relève que le document intitulé 
« Caderneta Predial Urbana » relatif à la parcelle n°1______, ne mentionne que le 
nom du recourant exclusivement et indique que celui-ci est seul propriétaire des 
parcelles (Propriedade plena Parte : 1/1 » (cf. pièce SPC 57). Il s'étonne par 
ailleurs que ce ne soit qu'au stade du recours que l'intéressé allègue pour la 
première fois n'être pas propriétaire du tout. Il relève que, dans son écriture du 21 
juin 2021, tout comme dans son opposition du 12 septembre 2018, le bénéficiaire 
indiquait avoir hérité des parcelles réunies sous le n°1______, de sorte que, selon 
le droit suisse, cette dernière – sur laquelle il indique avoir construit une maison 
de ses propres mains - doit être considérée comme un bien propre dans le cadre de 
la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts et ne saurait 
être dévolue partiellement à la succession de feue l’ex-épouse du recourant. 
Pour le surplus, l'intimé fait remarquer qu'il a déjà tenu compte de la réunion des 
biens sur une seule et même parcelle. 
Quant à la valeur fiscale des biens immobiliers avant mai 2018, force est de 
constater que le recourant n’a apporté aucune preuve d’une éventuelle 
contestation des montants établis par les autorités fiscales portugaises pour les 
années considérées, alors qu’il aurait aisément pu entreprendre cette démarche 
dans l’hypothèse où les estimations lui auraient semblé erronées. Quoi qu’il en 
soit, la valeur fiscale d’un bien immobilier est, en règle générale, inférieure à sa 
valeur vénale. 
f. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 11 novembre 
2021. 
L'intimé a fait remarquer une nouvelle fois qu'il avait déjà pris acte du fait qu'il 
n'existait qu'une seule parcelle et que c'est d'ailleurs l'un des motifs qui ont 
conduit à l'admission partielle de l'opposition, ce dont le recourant s'est déclaré 
satisfait. 
Le recourant a indiqué pour sa part que la succession de son ex-épouse est 
toujours en cours. 
L'intimé a relevé que, dans l'avis de taxation 2017 genevois, le bien immobilier a 
été évalué à CHF 94'397.-, sur la base de l'estimation à EUR 86'810.-, soit les 
mêmes chiffres que ceux qu'il a lui-même retenus. Or, le recourant ne semble pas 
avoir contesté cette taxation. Qui plus est, il a affirmé à l'administration fiscale 
être propriétaire à 100%. 


 
 
 
 
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L'intimé a ajouté que, s'il doit effectivement se baser sur la valeur vénale comme 
il l'a fait à partir de 2018, il a pris en compte la valeur fiscale – supposée être 
moindre – pour les années antérieures, vu l'absence de documents concernant la 
période avant 2018. 
Le recourant a affirmé que, s'il n'a pas contesté la taxation fiscale, c'est qu'il n'a 
pas fait attention à la valeur du bien immobilier retenue. 
Il a fait remarquer que, de 2011 à 2016, le bien n'a été compté qu'à raison de 50% 
par l'administration fiscale genevoise. Ce à quoi l'intimé a répondu qu'il n'en 
demeurait pas moins qu'à compter de 2017, ce bien a été imposé à 100%, sur la 
base de la déclaration fiscale remplie par l'assuré lui-même. 
Le recourant a continué d'affirmer que si le terrain lui appartient effectivement, la 
maison, construite avec les acquêts du couple, ne lui appartient qu'à 50%. 
À l'issue de l'audience, un délai au 14 janvier 2022 a été accordé au recourant pour 
produire tous justificatifs supplémentaires à l'appui de l'allégation selon laquelle il 
ne serait propriétaire qu'à 50% du bien immobilier, d'une part, des éventuelles 
démarches entamées pour procéder à la rectification de la taxation portugaise, 
d'autre part. 
g. Le délai accordé au recourant a été prolongé au 11 février 2022 à sa demande. 
h. Le 11 février 2022, le recourant a indiqué ne pas avoir encore obtenu de 
réponse de la part des autorités fiscales portugaises, suite à sa demande de 
rectification. 
Il a produit : 
- 
un certificat du 6 décembre 2021 délivré par Maître C______, notaire, 
attestant qu’une procédure était en cours, mais suspendue, entre le recourant, 
d’une part, et les héritiers de D______, décédée le 30 octobre 2016, d’autre 
part ; 
- 
un document rédigé par M. B______ le 22 novembre 2021, rappelant qu’il 
avait procédé à une étude de marché le 15 mai 2018, complétée le 20 juillet 
2018, qu’il ne pensait pas qu’il soit nécessaire de réaliser une autre étude, car 
il n’y avait pas eu de changement majeur dans le marché de l’immobilier et 
que, dans la mesure où le bien était plus ancien de trois ans, il pouvait être 
considéré qu’il y avait lieu de procéder à une réduction de valeur, mais 
négligeable ; 
- 
le complément d'étude de marché du 20 juillet 2018 effectué par M. B______ 
portant sur le montant éventuel des loyers entre 2011 et 2018 ; le consultant 
explique que le bâtiment, constitué d'une maison d’habitation avec une 
surface couverte de 157 m2, ne dispose ni de système de chauffage, ni de 
double parois, ni de double vitrages, nécessite des travaux concernant le toit, 
présente des problèmes d’humidité, se trouve loin de la ville et aux bords de la 


 
 
 
 
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route nationale et souffre ainsi de nuisances sonores, principalement la nuit ; il 
conclut que si ce bien était proposé sur le marché locatif, il aurait pu en être 
demandé entre 135.- et 145.- EUR/mois pour la période de 2011 à 2018. 
i. Dans sa détermination du 22 février 2022, l’intimé a persisté dans ses 
conclusions. 
Il relève que l’estimation de la valeur locative a déjà été produite dans le cadre de 
l’opposition du 12 septembre 2018 et qu’il en a dûment été tenu compte dans la 
décision sur opposition. Le consultant immobilier confirme ses précédentes 
estimations, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la valeur du bien 
immobilier et son produit tels que retenus dans la décision litigieuse. 
Quant aux autres documents produits, ils n'apportent pas la preuve que le 
recourant n'a pas la pleine propriété sur lesdits biens immobiliers, ni que la 
procédure concernant l’inventaire de divorce porte effectivement sur ces derniers 
et, si tel était le cas, pour quelle part. 
j. Cette détermination a été adressée pour information au recourant par courrier 
du 2 mars 2022, en lui précisant qu’à défaut d’autres documents, la cause serait 
gardée à juger. 
k. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales, à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
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3. 
Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
3.1 Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
3.2 Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 
4. 
Dans la mesure où la décision litigieuse porte sur les prestations complémentaires 
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018, soit sur une période 
antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 
20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, le litige est soumis à l'ancien droit, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U.18/07 du 7 février 2008 
consid. 1.2). Les dispositions légales de la LPC seront donc citées ci-après dans 
leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
5. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
6. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution de la somme de 
CHF 39'875.- formulée par l'intimé et correspondant aux prestations versées à tort 
au recourant pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018, en particulier 
sur l'intégration dans les calculs de la prise en compte de la valeur – fiscale 
jusqu'au 30 avril 2018, puis vénale – et du produit du bien immobilier que possède 
le bénéficiaire au Portugal. 
7. 
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles perçoivent 
une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-invalidité 
(AI) ou auraient droit à une telle rente (art. 4 al. 1 LPC). 
7.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(art. 9 al. 1 LPC). 
7.2 Les dépenses reconnues sont énumérées à l'art. 10 LPC. Pour les personnes 
vivant à domicile (c'est-à-dire ni dans un home, ni dans un hôpital), elles 
comprennent, en premier lieu, les montants annuels destinés à la couverture des 


 
 
 
 
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besoins vitaux (let. a), le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs 
(let. b), ainsi que les frais, cotisations et montants ressortant de l'art. 10 al. 3 LPC. 
7.3 Les revenus déterminants sont définis à l'art. 11 LPC. Ils comprennent 
notamment ceux provenant d'une activité lucrative (al. 1 let. a), le produit de la 
fortune mobilière et immobilière (al. 1 let. b), une part de la fortune (al. 1 let. c), 
les rentes, pensions et prestations périodiques (al. 1 let. d) et les ressources et parts 
de fortune dont un ayant-droit s'est dessaisi (al. 1 let. g). 
7.4 La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, 
Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2016, p. 1844 s n. 163). Ainsi, font 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une 
assurance-vie, l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les 
versements en capital d'assurances, l'argent liquide (MÜLLER, op. cit., n. 35). 
7.4.1 Cette notion englobe tous les revenus de la fortune mobilière et immobilière, 
y compris le produit transférable en Suisse d’une fortune qui se trouve à l’étranger 
(ch. 3431.01 des Directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état au 1er janvier 2021 [DPC]). 
7.4.2 En vertu de l'art. 17 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301) ‒ dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 ‒, la fortune 
prise en compte est évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation 
du requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire, il est pris en compte à sa valeur vénale (al. 4), soit la valeur du 
marché (ch. 3444.02 DPC). Dans ses commentaires concernant la modification de 
l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) a relevé que la valeur vénale, soit la valeur 
qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle 
générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer 
une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire 
de prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de 
ladite prestation vit dans sa propre maison. Il n'en va pas de même si l'immeuble 
ne sert pas d'habitation aux intéressés; il convient alors de prendre en compte la 
valeur que l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas 
équitable de garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité 
publique qui octroie des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P.13/01 du 25 février 2002 consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424). 


 
 
 
 
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S'agissant d'immeubles sis à l'étranger, on peut se fonder sur une estimation 
établie à l'étranger, s'il n'est pas raisonnablement possible de procéder à une autre 
estimation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 
consid. 5.2; ch. 3444.03 DPC). 
7.4.3 En ce qui concerne plus spécifiquement le produit de la fortune immobilière, 
il y a dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque les possibilités 
d'obtenir un revenu d'un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont 
qu'insuffisamment. On doit admettre qu'il y a renonciation au revenu d'un 
immeuble lorsqu'il serait exigible de l'ayant droit - propriétaire, usufruitier ou 
locataire - et objectivement possible de mettre le bien immobilier à disposition 
d'un tiers moyennant finance. Une telle mise à disposition est objectivement 
possible lorsque la nature du droit d'utilisation le permet, lorsque le bien 
immobilier se prête à une exploitation à titre onéreux (Ralph JÖHL, Patricia 
USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 
2016 p. 1838 s. n. 157; pour un cas d'application : cf. notamment l'arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.33/05 du 8 novembre 2005 consid. 3; 
cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.37/03 du 15 octobre 
2003). 
7.4.4 Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait 
effectivement être réalisé en cas de location, c’est-à-dire le loyer conforme au 
marché (cf. SVR 1997, EL n° 38 consid. 6). Il y a lieu de retenir un loyer 
conforme à l’usage local ou un revenu moyen reflétant le rendement pendant la 
durée de vie des bâtiments situés sur le terrain lorsque le bénéficiaire de 
prestations complémentaires n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est 
pas loué. La chambre de céans a confirmé que lorsqu’un immeuble n’est pas situé 
dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur 
vénale retenu à titre de valeur locative (au sens large) ou de rendement de 
l’immeuble n’est pas excessif, et ce, dans la mesure où les conditions locales ne 
peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans 
le canton (cf. ATAS/306/2020 du 27 avril 2020 consid. 6 et les nombreux arrêts 
cités). 
7.4.5 En ce qui concerne le taux de conversion applicable pour le calcul de la 
fortune immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les 
DPC. Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables 
par analogie aux autres éléments composant les revenus déterminants, tels que la 
fortune immobilière (cf. notamment ATAS/951/2021 du 16 septembre 2021 
consid. 14; ATAS/1146/2019 du 9 décembre 2019 consid. 8). 
Selon le chiffre 3452.01 des DPC, pour les rentes et pensions qui sont versées en 
devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou 
à la Convention AELE, le cours de conversion applicable est le cours du jour 
publié par la Banque centrale européenne. Est déterminant le premier cours du 


 
 
 
 
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jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la 
prestation. 
8. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
8.1 Le montant annuel de la prestation complémentaire correspondant correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de 
l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 
8.2 Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant des 
adaptations. 
8.3 Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution ‒ à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC). 
8.4 Selon l'art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée 
selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), à l'exception notamment des règles concernant les 
déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 58 de ladite loi, qui 
ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la LPC et ses 
dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 
9. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. 
En l'espèce, l'intimé, après avoir découvert l'existence d'un bien immobilier 
appartenant au recourant, a repris le calcul des prestations en tenant compte de sa 
valeur, telle que ressortant des taxations fiscales portugaises jusqu'en avril 2018, 
puis à sa valeur vénale telle que définie par l'étude de marché, ainsi que du revenu 
qu'il aurait pu engendrer, établi lui aussi par l'étude de marché produite par 
l'intéressé. De ces calculs, il est ressorti que des prestations avaient été versées à 
tort au bénéficiaire. 


 
 
 
 
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- 11/13 - 
Il n'est plus contesté, à ce stade, que plusieurs parcelles ont été réunies sous un 
même numéro, et les calculs de l'intimé, corrigés en ce sens dans la décision sur 
opposition, ne sont plus remis en question. 
La valeur du bien n'est pas contestable. Elle a été dûment établie sur la base d'une 
étude de marché produite par le recourant lui-même dès mai 2018. Il en va de 
même du produit du bien, fixé à 140.- EUR, montant correspondant à la fourchette 
évoquée par le consultant à l'origine de l'étude de marché en question et en tenant 
compte de l'état du bien. Quant à la période antérieure, la valeur fiscale retenue est 
en faveur du bénéficiaire, puisque moindre. 
Seule reste en réalité litigieuse à ce stade la question de savoir si le bénéficiaire est 
seul propriétaire du bien ou s'il n'en possède que 50%, comme il le prétend. 
Ainsi que le fait remarquer l'intimé, le terrain sur lequel le bien a été construit est 
la propriété du seul bénéficiaire, ce que celui-ci admet. Il argue en revanche que la 
maison aurait été construite avec les acquêts du couple et que la moitié serait donc 
tombée dans la succession de son ex-femme. Il ressort pourtant des dernières 
taxations fiscales que le recourant s'est déclaré seul propriétaire. À ce jour, il n'est 
pas démontré qu'il aurait contesté lesdites taxations, que ce soit au Portugal ou à 
Genève. En particulier, le recourant se contente d'alléguer qu'il aurait saisi les 
autorités fiscales portugaises, sans en apporter la preuve. 
Quant aux autres documents produits, ils n'apportent pas non plus la preuve que le 
recourant n'aurait pas la pleine propriété de la maison, ni que la procédure 
concernant l’inventaire de divorce porte effectivement sur ces derniers et, si tel 
était le cas, pour quelle part. 
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'intimé a considéré, sur la base des 
documents fiscaux portugais en sa possession, le recourant comme seul 
propriétaire. 
Reste à examiner si les conditions permettant d'en réclamer la restitution étaient 
bel et bien remplies en l'occurrence. 
11. 
 
11.1 Aux termes de l’art. 25 al. 1er, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient 
réunies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une 
révision procédurale (cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les 
prestations ont été accordées (ATF 130 V 318, consid. 5.2, p. 319ss.). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l’obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134, consid. 2, p. 139). 
Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 
11.2 En vertu de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint 
un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard 


 
 
 
 
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- 12/13 - 
cinq ans après le versement de la prestation; si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant. 
Le délai de la prescription relative d’une année commence à courir dès que 
l’administration aurait dû s’apercevoir, en faisant preuve de l’attention 
raisonnablement exigible, que les conditions d’une restitution étaient données 
(Ueli KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 
2003, note 27 ad art. 25). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l’administration, le point de départ du délai n’est pas le moment où la faute a été 
commise, mais celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps 
(par exemple à l’occasion d’un contrôle), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380, consid. 1, p. 383). 
11.3 Selon un principe général du droit des assurances sociales, l’administration 
peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les 
autorités judiciaires, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une 
décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente. Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations 
ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que leur 
versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23, 
consid. 4b et les arrêts cités). 
11.4 En l'espèce, il est avéré que des prestations versées au recourant depuis 
janvier 2015 l'ont été à tort, puisqu'il n'a été tenu compte ni du bien immobilier, ni 
du compte bancaire qu'il détenait à l'étranger. 
Le SPC a initié une procédure de révision en mars 2018 et a alors appris 
l'existence de ces éléments. Dès lors, en réclamant la restitution des prestations 
versées à tort par décision du 13 juillet 2018, l'intimé a agi en temps utile. 
12. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il apparaît que le principe de la 
restitution doit être confirmé. Le recours est donc rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le