ge_gerichte · ATA/53/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4998/2007-LCR ATA/53/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 février 2008

1°" section

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Christian Ferrazino, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT
Monsieur G , né en 1972, est domicilié à Versoix.
Il était titulaire d’un permis d’élève-conducteur pour les catégories A et B.

Le 26 septembre 2007, il a échoué pour la troisième fois à l’examen pratique
de conduite pour les véhicules de la catégorie B.

Par décision du 1” octobre 2007, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a refusé l’inscription pour un quatrième examen
pratique présentée par M. G le 26 septembre 2007, cette décision étant
déclarée exécutoire nonobstant recours. De plus, le SAN soumettait M. G
à l’examen par un psychologue du trafic pour déterminer son aptitude à la
poursuite de sa formation de conducteur de véhicules à moteur. Aucun recours n’a
été déposé contre cette décision.

Aux termes d’un rapport daté du 12 novembre 2007, deux psychologues ont
considéré que les résultats des examens psychotechniques étaient faibles.
L’intéressé avait fait de nombreuses erreurs (9 sur 99) même si la même erreur,
traduisant une difficulté d’inhibition des réponses apparaissait de façon récurrente
(7 sur 9). Pendant les tests, l’expertisé était nerveux. Il avait de la peine à se
concentrer et cherchait à justifier ses erreurs. Lors de l’entretien psychologique,
l'intéressé avait refusé dans un premier temps, d'évoquer son parcours personnel,
prétextant qu’il était sans lien avec l’évaluation à laquelle il était soumis. D’après
les renseignements recueillis auprès du moniteur d’auto-école ayant formé
M. G , Celui-ci avait pris peu de leçons de conduite mais avait tendance à se
montrer peu respectueux des lois. Les psychologues ont conclu que les
particularités observées soulevaient des doutes sur l’aptitude à la conduite de
M. G en raison de troubles caractériels ou psychiques éventuels. Dans ces
conditions, lesdits psychologues ne pouvaient se prononcer quant à la poursuite de
la formation de conducteur et suggéraient qu’une expertise soit ordonnée afin
d’évaluer les aptitudes médicales et psychiques à la conduite de l’intéressé.

Le 20 novembre 2007, la monitrice d’auto-école de M. G , Soit
Mme D , l’a inscrit auprès du SAN pour un quatrième examen pratique de
conduite pour les véhicules de la catégorie B. Selon le SAN en revanche, cette
inscription aurait été faite par internet.

Par décision du 28 novembre 2007, le SAN a retiré le permis d’élève-
conducteur de l’intéressé pour la catégorie A et cela pour une durée indéterminée
au vu du rapport des psychologues précités. Cette décision était déclarée

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10.

11.

12.

exécutoire nonobstant recours. Elle a été envoyée par pli recommandé à
M. G .

Le 29 novembre 2007, M. G a passé avec succès l’examen pratique
de conduite des véhicules de la catégorie B. Il s’était présenté à cet examen en
compagnie de Mme D . Le procès-verbal de l’examen de conduite indique
que l’expert a constaté que l’examen était subi avec succès. Sous réserve de la
présence de la monitrice d’auto-école, ce procès-verbal ne comportait aucune
autre annotation ou remarque.

Par décision du 30 novembre 2007, le SAN a modifié sa décision du
28 novembre 2007 et retiré, pour une durée indéterminée, le permis de conduire
de la catégorie B délivré la veille et le permis d’élève-conducteur de la catégorie
À, en enjoignant l’intéressé de se soumettre à une expertise auprès de l’institut
universitaire de médecine légale (ci-après : IUML). Cette décision était déclarée
exécutoire nonobstant recours.

Par acte posté le 17 décembre 2007, M. G a recouru contre cette
dernière décision auprès du Tribunal administratif en concluant, préalablement, à
la restitution de l’effet suspensif, de même qu’à la restitution immédiate de son
permis de conduire. Il demandait l’annulation de la décision du SAN du 30
novembre 2007. L’autorité devait lui restituer son permis de conduire de
catégorie B, de même que le permis d’élève-conducteur de catégorie A. Enfin, il
indiquait qu’il travaillait dans la maintenance informatique et il avait un réel
besoin de son véhicule pour ses déplacements professionnels.

A l’appui de son recours, M. G a produit une attestation du
Dr C , psychiatre, attestant qu’il suivait l’intéressé depuis le 11 octobre
2007 et n’avait pas observé un comportement particulier. Le discours de
l’intéressé ne recelait pas d’élément laissant suspecter la présence d’un grave
trouble de la personnalité susceptible de contre-indiquer la conduite d’un véhicule
motorisé.

Par décision du 21 décembre 2007, le président du Tribunal administratif a
rejeté la demande de mesures provisionnelles.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
25 janvier 2008.

a. La représentante du SAN a indiqué maintenir la décision du 30 novembre
2007, les motifs de sécurité publique devant primer. Le SAN admettait avoir
commis une erreur, en ce sens qu'après le troisième échec de M. G à
l’examen pratique, un barrage dans le système informatique aurait dû être
effectué, ce qui aurait empêché ce candidat, au bénéfice d’un permis d’élève-
conducteur de catégorie B valable jusqu’au 30 novembre 2007, de s’inscrire pour

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une quatrième tentative. L’intéressé savait qu’il n’avait pas le droit de s’inscrire
puisqu'il avait reçu la décision du SAN du 1° octobre 2007. A ce moment-là, le
service juridique du SAN n’avait pas pu voir que l’intéressé était titulaire non
seulement d’un permis d’élève-conducteur de la catégorie À mais également d’un
permis d’élève-conducteur de la catégorie B. L’appréciation de l’expert lors de
l’examen pratique du 29 novembre 2007 n’était pas remise en cause, mais cet
expert ne disposait pas des connaissances médicales pour apprécier l’aptitude à la
conduite du recourant.

b. Quant à M. G , il a indiqué que sa monitrice d’auto-école l’avait
inscrit pour cette quatrième tentative, convaincue qu’il était en mesure de réussir
cet examen auquel elle avait tenu à assister. M. G s’opposait formellement
à l’expertise requise auprès de l’IUML qu’il n’estimait pas nécessaire. Tel était
également l’avis de son psychiatre. De plus, cet examen entraînerait des frais
disproportionnés et un délai d’attente, alors qu’il perdait de l’argent dans
l’exercice de sa profession. Il devait se rendre chez des clients en transportant du
matériel informatique, ce qui n’était pas possible en empruntant les transports
publics. Il devait alors payer un chauffeur, ce qui engendrait des coûts
disproportionnés. Le SAN avait fait une erreur. Son permis d’élève-conducteur de
la catégorie A devait lui être restitué de même que son permis de conduire de la
catégorie B.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Il est établi et non contesté que le recourant a passé avec succès le
29 novembre 2007 la course de contrôle nécessaire à l’obtention du permis de
conduire de catégorie B et que celui-ci lui a d’ailleurs été délivré le même jour.

Reste à déterminer si l’Etat peut se prévaloir de l’erreur qu’il aurait
commise en ne procédant pas au barrage informatique permettant l’inscription de
M. G à la quatrième tentative pour cet examen pratique et retirer le permis
ainsi obtenu.

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).

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Découlant directement de l’article 9 Cst. et valant pour l’ensemble de
l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II p. 377
consid. 3a, p. 387, et les arrêts cités ; 124 II p. 265 consid. 4a pp. 269/270). Selon
la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions
cumulatives suivantes sont remplies :

- une promesse concrète effectuée à l'égard d’une personne déterminée ;
- l’autorité doit avoir agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence ;

- la personne concernée ne doit pas avoir été en mesure de se rendre compte
immédiatement des inexactitudes du renseignement fourni, qu’elle se soit
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut
modifier ensuite sans subir de préjudice ;

- la loi n’a pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été
faite (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A
9/1999 du 18 avril 2000 consid. 3a ; ATA/609/2007 du 27 novembre 2007).

En l’espèce, l’autorité a non seulement donné les assurances au recourant
mais elle lui a effectivement délivré un permis de conduire, lui conférant ainsi un
droit. Par rapport aux conditions précitées, il faut toutefois relever que
M. G avait reçu la décision du SAN du 1” octobre 2007 lui interdisant de
s’inscrire pour une quatrième tentative d'examen pratique de ce permis. En
revanche, au moment où le SAN a enregistré son inscription pour cette quatrième
tentative, soit le 20 novembre 2007, M. G n’avait pas reçu le rapport des
psychologues daté du 12 novembre 2007 et envoyé au SAN. Lorsqu'il a réussi cet
examen pratique le 29 novembre 2007, il n’avait pas encore reçu copie de la
nouvelle décision du SAN du 28 novembre 2007, faisant référence audit rapport.

Au vu des conditions énumérées ci-dessus, il apparaît que M. G doit
être protégé dans sa bonne foi, car il n’avait aucune raison de mettre en doute
l’appréciation de l’expert, qui n’est certes pas médecin mais qui a pu juger de ses
réactions dans la circulation. Lors de l’audience de comparution personnelle, la
représentante du SAN n’a d’ailleurs pas mis en doute le résultat de cet examen
pratique.

Reste à déterminer si des motifs de sécurité publique permettent au SAN de
revenir le 30 novembre 2007 sur l’autorisation délivrée la veille, au motif que
deux psychologues mettent en doute la faculté d’apprentissage du recourant,
faculté dont celui-ci a précisément fait la démonstration ultérieurement, comme
indiqué ci-dessus.

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Le recourant a prouvé par son aptitude à la conduite dans le trafic le
29 novembre 2007 que les appréciations des deux psychologues résultant de leur
rapport du 12 novembre 2007 sont infondées, de sorte que la nouvelle décision du
SAN du 30 novembre 2007 retirant le permis de catégorie B et le permis d’élève-
conducteur de la catégorie A et soumettant l’intéressé à une expertise auprès de
l’IUML est injustifiée.

7. En conséquence, le recours sera admis. La décision du 30 novembre 2007
sera annulée. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du SAN. Une
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant à charge de
l'Etat de Genève (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2007 par Monsieur G
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 30 novembre 2007
lui retirant ses permis de conduire B et d’élève-conducteur A pour une durée
indéterminée.

au fond :
l’admet ;
annule la décision du service des automobiles et de la navigation du 30 novembre 2007 ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de l’Etat de
Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

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-7/1-

communique le présent arrêt à Me Christian Ferrazino, avocat du recourant, au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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