ge_gerichte · ATA/172/2011 · 2011-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/58/2011-FORMA 
ATA/172/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur F______ 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


- 2/9 - 
A/58/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur F______ (ci-après : les époux F______), domiciliés 
dans le canton de Genève, sont les parents de D______, née le 12 octobre 2007, et 
de M______, née le 10 octobre 2004. 
2. 
 
En décembre 2009, la direction générale de l'enseignement primaire du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : 
le département) a adressé une lettre circulaire recommandée « à tous les parents 
concernés », dont les époux F______, concernant la mise en œuvre de l'accord 
intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007, entré 
en vigueur le 1er août 2009 (HarmoS - C 1 06). 
 
 
Cet accord prévoyait que les élèves devaient être scolarisés dès l'âge de 
4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Le 
Conseil d'Etat avait de ce fait adopté le 11 novembre 2009 une modification du 
règlement relatif aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (RDAge - C 1 10.18). Une 
disposition transitoire prévoyait d'arriver progressivement à ce jour de référence, 
de la manière suivante : 
− 
à la rentrée 2010, la dispense d'âge simple pour les enfants entrant en 
1ère enfantine serait accordée aux enfants nés avant le 30 septembre 2006 ; 
− 
à la rentrée 2011, la dispense d'âge simple pour les enfants entrant en 
1ère enfantine serait accordée aux enfants nés avant le 31 août 2007 ; 
− 
dès la rentrée 2012, application d'HarmoS avec obligation scolaire à 4 ans et 
date de référence au 31 juillet. 
 
 
A partir de la rentrée 2013, la dispense d'âge simple serait totalement 
supprimée et la nouvelle date de référence pour l’entrée à l’école primaire 
publique sera le 31 juillet, à 4 ans. En vue de garantir la cohérence des décisions 
sur le plan intercantonal, le département n'entendait pas accorder de dérogations. 
Toutefois, il examinerait, sur demande, la situation de familles confrontées à des 
difficultés de force majeure. 
3. 
 
Au mois de novembre 2010, le département a adressé aux parents concernés 
une lettre-circulaire rappelant que les enfants nés après le 31 août 2007 seraient 
scolarisés à la rentrée 2012. 
4. 
 
Par courrier du 16 décembre 2010, les époux F______ ont demandé au 
département que leur fille soit scolarisée dès la rentrée 2011. 


- 3/9 - 
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En application d’HarmoS, D______ ne pourrait pas commencer sa scolarité 
à la rentrée 2012. Elle était actuellement accueillie dans une crèche, ce qui 
nécessitait un budget colossal, soit CHF 1’500.- par mois à 80%. Les difficultés 
financières ainsi générées mettaient le couple en danger. 
 
 
M______ avait bénéficié d’une dérogation simple et était scolarisée depuis 
la rentrée 2008. Elle n’avait aucun soucis scolaire. 
 
 
D______ était propre, autonome, savait déjà compter jusqu’à dix et 
connaîtrait l’alphabet avant le mois d’août 2011. Un enfant fréquentant une crèche 
ne pouvait être comparé à celui qui était resté seul avec ses parents. 
 
 
Un pédopsychiatre effectuerait un bilan au mois de juin afin de démontrer 
que D______ était apte à suivre l’école dès la rentrée 2011. 
 5. 
 
Par décision du 20 décembre 2010, le département a refusé d’accorder la 
dérogation sollicitée. D______ serait admise en 1ère classe enfantine à la rentrée 
2012. La suppression de l’octroi des dispenses d’âge simples dans le canton avait 
donné lieu à une information tout public ; de même, les milieux et institutions de 
la petite enfance avaient été prévenus des décisions en la matière par le 
département dès l’automne 2008 et invités à prendre les dispositions nécessaires 
afin d’anticiper l’application de la nouvelle date de référence pour entrer à l’école 
publique. Afin de faire entrer en vigueur ces mesures progressivement, le 
département avait prévu une période de transition sur trois ans. Le premier volet 
de cette mesure avait été mis en œuvre lors de la rentrée 2010. En vue de garantir 
la cohérence des décisions sur le plan intercantonal, le département n’accorderait 
aucune dérogation pour la prochaine rentrée et les suivantes. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative). 
6. 
 
Les époux F______ ont recouru auprès de la chambre administrative, par 
acte du 10 janvier 2011. 
 
 
HarmoS n’aurait un « statut légal » qu’à la rentrée 2012-2013, alors que 
l’application progressive prévue par le département n’en avait pas. Ils avaient 
contracté un crédit pour financer la crèche, et cela en pensant pouvoir bénéficier 
d’une dérogation d’âge en faveur de D______. Cette dernière serait apte à aller à 
l’école dès la rentrée 2011 et le désirait. Les éducateurs de la crèche n’étaient pas 
formés pour s’occuper d’enfants de 5 ans. 
 
 
La décision prononcée le 20 décembre 2010 par le département devait être 
annulée et D______ devait être mise au bénéfice d’une dispense d’âge et, partant, 
autorisée à être scolarisée à la rentrée 2011 dans une classe de 1ère enfantine. 


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7. 
 
Par décision du 20 janvier 2011, le vice-président du Tribunal civil à refusé 
d’accorder l’assistance judiciaire aux intéressés. 
8. 
 
Dans sa réponse du 4 février 2011, le département s’est opposé au recours, 
reprenant et développant son argumentation antérieure. 
9. 
 
Le 8 février 2011, les époux F______ ont indiqué à la chambre 
administrative qu'ils étaient prêts à ce que D______ passe une évaluation afin de 
démontrer qu'elle était prête à commencer l'école en août 2011. L'équipe 
éducative de la crèche confirmait la maturité de leur enfant. 
 
 
Ils ont également transmis un certain nombre de pièces démontrant qu'ils 
devaient rembourser, pour des crédits, des mensualités de CHF 1’259,45 et 
CHF 839,65, auxquels les frais de crèche devaient être ajoutés. Dans la décision 
concernant l'assistance juridique, le Tribunal civil avait indiqué qu'ils disposaient 
d'un budget de CHF 2’046,90, après déduction des frais de base. 
 
 
De plus, le 21 février 2011, les recourants ont relevé que, selon un article du 
quotidien « la Tribune de Genève », cinquante-sept dérogations avaient été 
accordées pour l'année scolaire 2010-2011. Cela démontrait que HarmoS n'était 
pas appliqué à la lettre. 
 
 
Les problèmes financiers qu’ils mettaient en avant devaient être considérés 
comme un cas de force majeure. 
10. 
 
Par télécopie du 6 mars 2011, les recourants ont transmis un tirage de la 
pièce comptable démontrant qu'ils avaient versé, le 31 janvier 2011, l'avance de 
frais demandée par la chambre administrative. Cette opération n'avait pas été 
enregistrée dans la base de données informatique du Pouvoir judiciaire. 
11. 
 
Par mémo du 7 mars 2011, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 -LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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3. 
 
HarmoS a pour but d'harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons 
concordataires en accordant les objectifs de l'enseignement et les structures 
scolaires, d'une part, et, d'autre part, en développant et en assurant la qualité et la 
perméabilité du système scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs 
(art. 1 HarmoS). Il prévoit notamment que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons 
s'engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 
telles que définies au chapitre III, dont l'art. 5 fait partie, dans un délai maximal de 
six ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Selon l'art. 15 HarmoS, l'assemblée 
plénière de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique 
(ci-après : CDIP) décide de la date d'abrogation de l'art. 2 du concordat 
intercantonal sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 (CICS - C 1 05), qui 
prévoit notamment que l'âge d'entrée à l'école est fixé à 6 ans révolus au 30 juin, 
les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. 
Au 31 juillet 2010, l'art. 2 CICS n'avait pas été abrogé (Recueil des bases légales 
de la CDIP consultable sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l'entrée en 
vigueur d'HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence 
pour l'entrée à l'école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd'hui au sein 
d'une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l'âge de l'enfant au 
31 juillet déterminera son entrée à l'école enfantine (il devra avoir fêté son 
4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l'entrée à l'école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d'information sur 
l'école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par le CDIP, disponible en 
ligne sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 
4. 
 
En même temps qu'HarmoS, est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d'instituer et 
de renforcer l'espace romand de formation, en application d'HarmoS (art. 1 al. 1 
CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons 
est obligatoire et fait l'objet d'une réglementation contraignante et d'autres dans 
lesquels la collaboration n'est pas obligatoire et fait l'objet de recommandations 
(art. 2). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie (art. 3 al. 1 
let. a CSR). La convention prévoit que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans 
révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du 
jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent 
de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 
5. 
 
Selon l'art. 11 al. 1 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), la scolarité obligatoire comprend neuf années scolaires complètes. 
Les enfants âgés de 6 ans révolus y sont astreints dès le début de l’année scolaire ; 
ils achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire au cours de 


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laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus. L'école enfantine, quant à elle, 
comprend des classes facultatives destinées aux enfants de 4 et 5 ans (art. 24 LIP). 
Elle est intégrée dans l'enseignement primaire (art. 21 let. a LIP). 
 
 
Un règlement détermine les conditions d’octroi des dispenses d’âge pour 
l’admission à l’école (art. 11 al. 1 LIP). 
 
 
Sur la base de cette délégation, le Conseil d'Etat a édicté le RDAge dont 
l'art. 1 prévoit : 
 
 
« L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin. Par 
voie de conséquence, les enfants qui atteignent : 
a) l'âge de 6 ans révolus au 30 juin sont astreints à la scolarité obligatoire et 
doivent entrer en 1ère année primaire dès le début de l'année scolaire ; 
b) l'âge de 5 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 2ème classe 
facultative de la division enfantine ; 
c) l'âge de 4 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 1ère classe 
facultative de la division enfantine ». 
 
 
En dérogation à la disposition précitée, des dispenses d'âge peuvent être 
accordées aux élèves de l'enseignement public (art. 2 RDAge). L'art. 3 RDAge, 
intitulé « dispenses simples - modalités transitoires » prévoit qu'au moment de 
l'inscription à l'école, et sauf demande contraire des parents, une dispense d'âge 
simple est accordée spontanément à la rentrée 2010, pour les élèves entrant en 
1ère classe enfantine nés jusqu'au 30 septembre 2006 et, à la rentrée 2011, pour les 
élèves entrant en 1ère classe enfantine nés jusqu'au 31 août 2007 (art. 3 al. 1 let. a 
et b RDAge). Cette disposition vise à atténuer l'impact du passage du système 
actuel instauré par le CICS, permettant d'avancer ou de reculer de quatre mois la 
date de référence, au système HarmoS qui instaure une date de référence 
contraignante (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi autorisant le 
Conseil d'Etat à adhérer à HarmoS - PL 10350 - p. 11, consultable sur le site 
http://www.ge.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=10350). 
L’alinéa 2 de cette disposition précise que dès la rentrée 2012, tous les enfants 
âgés de 4 ans révolus au 31 juillet doivent être scolarisés en 1ère classe enfantine. 
 
 
Contrairement à la dispense d'une année ou plus, prévue à l'art. 4 RDAge, 
qui peut être accordée à un enfant en âge de fréquenter la 2ème enfantine jugé apte, 
du point de vue psychopédagogique et médical, à suivre sans difficulté une classe 
de 1ère primaire, à l'issue d'une procédure initiée par une demande écrite et 
motivée des parents, la dispense d'âge simple présente un caractère automatique. 
Son but, mentionné dans l'ancienne teneur de l'art. 3 RDAge - qui prévoyait 
qu'elle était octroyée aux enfants nés jusqu'au 31 octobre - est de permettre aux 


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enfants concernés de fréquenter le même degré que leurs camarades nés avant le 
1er juillet. 
 
 
Le règlement ne prévoit pas d'autres cas de dispense d'âge que ceux 
susmentionnés. En particulier, il ne permet plus d'octroyer des dispenses d'âge 
simples pour des enfants nés après le 30 septembre 2006 pour la rentrée 2010, 
respectivement après le 31 août 2007 pour la rentrée 2011 et il ne contient pas de 
clause réservant la possibilité de dérogations dans des situations exceptionnelles. 
6. 
 
Toutefois, dans sa lettre circulaire de décembre 2009, adressée à tous les 
parents concernés par la mise en œuvre d'HarmoS pour les enfants devant être 
admis en 1ère enfantine, après avoir précisé qu'en vue de garantir la cohérence des 
décisions sur le plan intercantonal il n'entendait pas accorder de dérogations, le 
département a invité les familles pouvant être confrontées à des difficultés de 
force majeure par l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 3 RDAge, à 
s'adresser à lui pour qu'il examine leur situation. Force est ainsi de constater que le 
département, certes avec une intention louable, a d'entrée de cause laissé penser 
que des dérogations seraient possibles. Il a cependant indiqué qu’à partir de la 
rentrée 2013, la dispense d’âge simple sera totalement supprimée et la nouvelle 
date de référence pour l’entrée à l’école primaire publique sera le 31 juillet, à 
4 ans. Cette prise de position repose sur l’art. 4 al. 1 CSR et est compatible avec 
l’art. 11 al. 1 LIP. A rigueur de texte, elle ne souffre aucune dérogation pour les 
enfants nés après le 31 août 2007 (art. 3 al. 2 RDAge). 
 
 
En tout état, c’est en vain que les recourants invoquent l’égalité de 
traitement avec les situations mentionnées dans un article de presse. La question 
de la dispense d’âge se posait par rapport à la rentrée 2010 pour laquelle le 
département avait octroyé certaines dérogations alors que tel n’est plus le cas pour 
les rentrées 2011 et 2012. D’autre part, l’avis officiel des nouvelles dispositions 
en matière de dispense n’avait été expédié qu’en décembre 2009, ce qui laissait 
peu de temps aux parents d’enfants nés en octobre 2006 pour revoir une stratégie 
de scolarisation initiée alors que la dispense d’âge simple était automatique. 
 
 
Au demeurant, quand bien même la nouvelle réglementation a des 
incidences sur leur organisation familiale, les recourants disposent de près de deux 
ans pour pouvoir trouver des aménagements, à l’instar de l’ensemble des parents 
d’enfants nés après le 31 août 2007 (cf. dans ce sens ATA/610/2010 du 
1er septembre 2010 ; ATA/607/2010 du 1er septembre 2010 ; ATA/606/2010 du 1er 
septembre 2010 ; ATA/592/2010 du 31 août 2010). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, et aucune indemnité ne leur sera allouée 
(art. 87 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2011 par Madame et Monsieur 
F______ contre la décision du 20 décembre 2010 du département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge conjointe et solidaire des recourants, un émolument de CHF 300.- ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur F______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
 


- 9/9 - 
A/58/2011 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :