ge_gerichte · ATA/39/2009 · 2008-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4717/2008-CM 
ATA/39/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 janvier 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
COMMUNE DE V______ 
représentée par Me David Lachat, avocat 


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A/4717/2008 
 
Vu la décision du 8 décembre 2008 du conseil administratif de la commune de 
V______ (ci-après : la commune) ordonnant l’ouverture d’une enquête administrative à 
l’encontre de Monsieur B______, en raison d’une série de griefs élevés par plusieurs 
collaborateurs du service des agents de sécurité municipaux (ASM) ainsi que par le 
syndicat des services publics à l’encontre de l’intéressé ; 
 
qu’en substance et en résumé, il serait reproché à M. B______ de n’avoir pas eu 
avec les administrés et avec ses collègues féminines de travail des comportements 
adéquats, de n’avoir pas accompli l’entier des tâches qui lui étaient confiées et d’avoir 
pris des libertés avec ses horaires, effectuant entre autres des tâches d’ordre privé 
pendant des heures de service ; 
 
que M. B______, a réfuté les griefs précités lesquels, selon son point de vue, ne 
correspondraient pas à la réalité ; 
 
qu’eu égard aux craintes manifestées par certains collaborateurs des ASM d’une 
part, et le souhait du conseil administratif de donner à l’intéressé les moyens de préparer 
sa défense, il était dispensé pendant toute la durée de l’enquête de reprendre ses 
fonctions ; 
 
que pendant la durée de l’enquête, M. B______ percevra son plein traitement ; 
 
que dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
que M. B______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 19 décembre 2008, concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif et sur le fond, à l’annulation de la décision querellée et à sa 
réintégration immédiate, avec suite de frais et dépens ; 
 
que s’agissant de la restitution de l’effet suspensif, le recourant relève que la 
commune a annoncé publiquement, par voie de presse le 1er octobre 2008, qu’il allait 
être réintégré et se verrait sanctionner d’un blâme. A cela s’ajoute qu’à aucun moment il 
n’a fait preuve d’une attitude « particulièrement agressive » qui pourrait faire craindre 
que les personnes à entendre fassent l’objet de pressions, s’il les côtoyait 
quotidiennement dans le cadre de son travail. Enfin, le recours présenterait de réelles 
chances de succès, ne serait-ce qu’au vu de l’attitude manifestement contradictoire de 
l’autorité intimée. A titre superfétatoire encore, la question de la compétence de Maître 
Catherine Chirazi devait être dans tous les cas tranchée avant que l’enquête ne puisse 
débuter. Sur la base de ces différents éléments, l’effet suspensif devait être restitué au 
recours ; 
 
que sur le fond, le recourant a invoqué un certain nombre de griefs, portant sur la 
violation du droit d’être entendu, la légalité de la décision d’ouverture de l’enquête 


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administrative, la compétence de Me Chirazi et la légalité de la suspension provisoire 
déguisée, tous éléments devant conduire à l’annulation de la décision querellée ; 
 
que dans ses écritures du 15 janvier 2009, la commune s’est opposée à la 
restitution de l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours sur le fond ; 
 
qu’il existait un intérêt public manifeste à ce que l’enquête puisse commencer au 
plus vite, s’agissant du bon fonctionnement du service des ASM d’une part, et de 
l’intérêt privé du recourant d’autre part ; 
 
attendu en droit : 
 
que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’en est ordonné l’exécution nonobstant recours, ce qui 
est le cas en l’espèce ; 
 
que, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 
 
que la demande de restitution de l’effet suspensif suppose une pesée des intérêts 
en présence, en application de l’article 66 alinéa 2 LPA ; 
 
qu’à teneur des écritures des parties, l’autorité intimée reproche au recourant 
d’avoir adopté des comportements incompatibles avec ses fonctions, ce que ce dernier 
conteste ; 
 
que dans le cadre de la pesée d’intérêts entre le fait de priver le recourant du droit 
de remplir sa fonction et de stigmatiser cette situation aux yeux de ses collègues et des 
tiers et celui de la commune à avoir des relations claires et de confiance avec ses 
fonctionnaires, en particulier avec ses ASM, la conclusion qui s’impose est celle que 
l’intérêt public de la commune l’emporte sur celui privé du recourant ; 
 
que le traitement de M. B______ étant maintenu, il ne subit à cet égard aucun 
préjudice, la solvabilité de la commune intimée ne pouvant pas être mise en doute 
(ATA/559/2008 du 3 novembre 2008) ; 
 
s’agissant de l’appréciation des chances de succès du recours, il y a lieu de relever 
que l’ouverture d’une enquête administrative est une décision incidente ; comme telle, 
elle n’est pas susceptible de recours sauf à supposer que son exécution cause un 
préjudice irréparable à son destinataire (ATA/628/2008 du 16 décembre 2008) ; 
 
qu’à cet égard, les chances de succès du recours sont, prima facie, minimes ; 


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qu’il résulte de ce qui précède que la requête en restitution de l’effet suspensif ne 
peut qu’être rejetée ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la requête de restitution l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant 
ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de commune de V______. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :