ge_gerichte · ATAS/1582/2009 · 2009-12-01 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4925/2007 
ATAS/1582/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er décembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
X__________ SA, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de 
Maître NIDEGGER Yves 
recourante 
 
 
contre 
 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, sise rue de St-
Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 
intimée 
 
 
 
 
Madame S__________, domiciliée à LACHASSAGNE 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/4925/2007 
- 2/15 -
EN FAIT 
1. Un contrôle AVS a été effectué par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS 
DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1 
(ci-après la caisse) auprès de la société XR__________ SA (ci-après la société) le 9 
février 2007. Il est apparu que Madame S__________ avait travaillé pour la société 
d'octobre 2004 à juin 2005, et avait reçu durant cette période la somme de 8'760 fr. 
en 2004 et de 51'687 fr. en 2005. 
2. La société alléguant que Madame S__________ était de condition indépendante, a 
transmis à la caisse le 19 mars 2007 des factures d'honoraires de conseil pour la 
marque Y__________ Horlogerie que Madame S__________ avait établies. 
3. Par décompte rectificatif du 26 juillet 2007, la caisse a fixé à 10'560 fr. 90 le 
montant dû par la société calculé sur la base des salaires versés à Madame 
S__________. 
4. La société a formé opposition le 24 août 2007. Elle allègue avoir vérifié les preuves 
de l'indépendance de Madame S__________ lors de la conclusion de son contrat de 
mandat, que celle-ci avait plusieurs clients, qu'elle émettait des factures et gérait 
son travail et son horaire. La société a joint à son courrier copie du contrat daté du 7 
juin 2004. 
Il résulte de ce contrat que Madame S__________ était chargée en qualité de 
consultant externe, de concrétiser trois produits "Y________", dont elle avait à 
suivre la réalisation depuis le prototype jusqu'à la livraison dans les bureaux de la 
société, étant précisé qu'elle n'avait pas l'autorisation d'engager la société envers les 
tiers et qu'elle agirait uniquement en tant que courtier. Elle devait à chaque étape du 
développement du projet soumettre les appels d'offres qu'elle préparait, ainsi que 
les offres des fournisseurs. Elle recevrait un montant forfaitaire de 12'000 fr. 
payable pour un tiers à l'acceptation des prototypes et pour le solde à la livraison 
des produits finis. Il était par ailleurs prévu que s'il était mis fin à sa mission entre 
l'acceptation du prototype et la livraison des produits finis, une somme forfaitaire 
de 2'000 fr. lui serait alors versée à titre d'indemnité, pour solde de tout compte. 
Figurent également dans le chargé de pièces de la société un curriculum vitae de 
Madame S__________, "conseil en stratégie spécialisée dans le secteur de la 
bijouterie-horlogerie-joaillerie", divers articles de presse, copies des factures que 
Madame S__________ adressait à la société, avec l'en-tête suivant : "conseil et 
développement, S__________, à LACHASSAGNE". La facture porte un numéro 
et est intitulée "honoraires pour conseil pour la marque Y__________ horlogerie". 
Il est encore précisé au bas des factures "cette facture inclus l'ensemble des frais 
encourus à ce jour dans le cadre de l'exécution du mandat confié. Conseil 


 
 
 
 
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d'entreprise indépendant ; honoraires non soumis à TVA. Valeur en votre aimable 
règlement". 
5. Par courrier du 11 octobre 2007 adressé à la caisse, Madame S__________ a tenu à 
faire part de sa situation. Elle a ainsi expliqué que 
"Monsieur Y__________, dirigeant de la société X__________, à Genève, m'a 
recrutée de France comme «chef de projet de la production horlogerie joaillière» de 
sa société en octobre 2004. Pour me convaincre de venir à Genève travailler pour 
lui, il m'a parlé du développement de la marque Y__________ et des nouveaux 
magasins qu'il allait implanter à l'international. Mon expérience et ma bonne 
réputation en France dans le secteur de la bijouterie-horlogerie l'intéressaient (j'ai 
dirigé deux grandes entreprises de fabrication de bijoux et de montres en France 
pendant 15 ans). J'ai accepté ce poste compte tenu des promesses de 
développement. Monsieur Y__________ a loué un appartement pour moi à Genève 
car j'habitais en France. Il m'a dit qu'il s'occupait de mon permis de travail et de 
l'administratif nécessaire pour que je puisse tenir ma fonction. Il m'a demandé de 
recruter une assistante en France pour m'aider dans ma tâche. Ce que j'ai fait. Cette 
femme, une de mes relations habitant dans la même ville que moi, a démissionné de 
sa société française où elle était salariée depuis 8 ans, intéressée par le projet de 
X__________. Au fil des trois premiers mois, je relançais les services 
administratifs de X__________ pour avoir mon permis de travail et mon 
enregistrement comme salariée. Ils me répondaient : «c'est en cours». En attendant, 
pour toucher mon salaire, Monsieur Y__________ m'a demandé de lui faire des 
notes d'honoraires. 
Sur place, j'ai vite compris que le projet que m'avait présenté Monsieur 
Y__________ n'allait pas se concrétiser et que cela avait été une promesse en l'air. 
En fait il m'a utilisée auprès de ses fournisseurs de composants de montres parce 
qu'il refusait de payer leurs factures pour des raisons diverses souvent non fondées. 
J'étais en première ligne à sa place et étais considérée par les fournisseurs comme la 
responsable qui ne les payait pas alors que je n'avais aucun pouvoir de décision. 
Lorsque j'essayais de convaincre Monsieur Y__________ de respecter ses 
fabricants et de payer les factures dues, il me harcelait disant que je ne défendais 
pas ses intérêts. 
Dans ce contexte Monsieur Y__________ m'a renvoyée en juin 2005. Mon 
assistante, elle, a été renvoyée du jour au lendemain sans explication en mars 2005 
alors que son mari venait de quitter son travail en France pour être près de sa 
femme. 
Ainsi je n'avais pas de statut d'indépendante en France : il n'en était pas question, 
j'étais employée par X__________ ". 


 
 
 
 
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6. Par décision du 13 novembre 2007, la caisse a rejeté l'opposition. Elle a en effet 
constaté que Madame S__________ travaillait uniquement en Suisse pour la société 
dès octobre 2004, et qu'elle n'était pas enregistrée comme indépendante en France. 
Elle a dès lors considéré que les revenus réalisés par elle en 2004 et 2005 devaient 
être qualifiés de revenus provenant d'une activité salariée. 
7. La société, représentée par Maître Yves NIDEGGER, a interjeté recours le 12 
décembre 2007 contre la décision sur opposition. Elle affirme que Madame 
S__________ s'est présentée à elle comme consultante indépendante disposant d'un 
bureau nouvellement ouvert à Porrentruy, dans le canton du Jura, à titre de 
succursale de son bureau principal, sis en France. Elle produit à cet égard un 
courrier que Madame S__________ avait adressé au service des Arts et Métiers du 
Travail de Delémont le 17 janvier 2005, aux termes duquel celle-ci explique 
souhaiter développer son activité de conseil en horlogerie-joaillerie auprès des 
fabricants et des marques suisses de ce secteur d'activité, qu'elle a du reste déjà 
rencontré plusieurs entreprises suisses pour les conseiller et les aider sous forme de 
mission dans leurs projets de développement ou de réorganisation. 
Elle souligne par ailleurs qu'interpellée par son mandataire lorsqu'il s'agissait de se 
déterminer face à la caisse, Madame S__________ avait refusé de collaborer. La 
société reproche par ailleurs à la caisse d'avoir commis une violation de son droit 
d'être entendu, dans la mesure où elle n'avait pas été invitée à s'exprimer sur le 
courrier de Madame S__________ du 11 octobre 2007. 
Elle conclut dès lors à l'annulation de la décision sur opposition du 13 novembre 
2007. 
8. Dans sa réponse du 22 janvier 2008, la caisse a maintenu son décompte rectificatif 
du 26 juillet 2007 et sa décision sur opposition du 13 novembre 2007. 
9. Par ordonnance du 30 janvier 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause Madame 
S__________ et lui a imparti un délai au 29 février 2008 pour se déterminer. Le 
contrôle de l'habitant du Canton du Jura a confirmé au Tribunal de céans avoir reçu 
une demande déposée par Madame S__________, mais précise qu'elle ne lui a 
jamais accordé d'autorisation de travail compte tenu du fait que cela n'est pas 
nécessaire pour les ressortissants des pays européens lorsqu'il ne s'agit que de 120 
jours par an. 
L'ordonnance a été notifiée à Madame S__________ à son adresse en France et par 
le biais de la Feuille d'avis officielle. Elle ne s'est pas manifestée. 
10. Dans sa réplique du 10 novembre 2008, la société a entendu maintenir sa version 
des faits selon laquelle Madame S__________ s'était présentée à elle comme 
consultante indépendante active en France avec une succursale en cours d'ouverture 
en Suisse et qu'elle avait facturé ses prestations en cette qualité. Elle considère qu'il 


 
 
 
 
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ne lui appartenait pas de mettre en doute sa parole ou de s'assurer de ce qu'elle 
s'acquittait bien de ses propres obligations à l'égard du fisc français ou de la sécurité 
sociale française. 
11. Dans sa duplique du 6 novembre 2008, la caisse a également persisté dans ses 
conclusions, et rappelé qu'elle n'avait pas eu connaissance d'autre mandat que celui 
conclu avec la société, que Madame S__________ faisait apparemment des 
démarches pour se mettre à son compte mais ne l'était en tout cas pas encore durant 
les rapports de travail avec la société. 
12. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 16 
décembre 2008, laquelle a finalement été annulée et reportée au 21 janvier 2009. 
A l'audience, la société a été représentée par Madame T__________, laquelle a 
travaillé de 2000 - 2001 à 2007 pour la société en tant que mandataire comptable 
indépendante. Madame T__________ a précisé qu'elle s'occupait de la question des 
salaires et des charges sociales de la société pour la vingtaine de salariés que la 
société occupait à l'époque. Elle n'était en revanche pas chargée des notes 
d'honoraires des prestataires de service indépendants, dont elle affirme que 
Madame S__________ faisait partie. Elle a indiqué que 
"Je venais travailler dans les locaux de la société en fin de mois environ trois jours 
de suite. Mme S__________ m'avait été présentée et je l'ai rencontrée quelques fois 
dans les locaux. Elle n'avait pas de bureau attitré, allait parfois à la salle de 
conférences ou dans le bureau du directeur. Je ne sais pas combien de temps elle 
restait dans ces locaux. Je n'avais pas de relation particulière avec elle. Je ne sais 
pas comment Monsieur Y__________ a pris contact avec elle et dans quelle 
circonstance. Je ne sais pas quel type de contrat a été conclu entre eux. Je sais que 
Monsieur Y__________ voulait lancer un parfum, qu'il devait pour cela s'entourer 
de professionnels. Je n'ai su quelle était son activité que lorsque je suis allée 
regarder son dossier de prestataire de service lors du contrôle AVS. C'est alors que 
j'ai pris connaissance d'articles de presse décrivant son activité. J'ai également vu 
les notes d'honoraires, j'ai appris qu'elle avait une entreprise à l'étranger, qu'elle 
comptait ouvrir une succursale en Suisse. Il est clair pour moi qu'elle n'avait pas de 
relation de travail avec X__________ SA. Je précise également que chaque salarié 
de la société avait un dossier dans lequel figurait notamment un cahier des charges 
très strict quant aux horaires par exemple. Madame S__________ n'avait pas de 
dossier de ce type. C'est moi qui établissais ces dossiers. C'est la directrice qui me 
donnait l'instruction de les établir. Il n'y en avait pas pour Madame S__________ ni 
pour moi-même. Je ne m'intéressais pas, parce que je n'en avais pas le temps, aux 
autres dossiers que ceux concernant les salariés. 
Je ne peux rien dire s'agissant de l'assistante dont parle Madame S__________ dans 
son courrier du 11 octobre 2007 ; aucun nom ne figure dans ce courrier". 


 
 
 
 
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Sur demande du Tribunal de céans, la société a déclaré, le 28 février 2009, que ses 
recherches ne lui avaient pas permis d'identifier parmi ses anciens employés une 
personne qui aurait occupé la fonction d'assistante de Madame S__________. Elle a 
également produit le justificatif du paiement des notes d'honoraires. Une attestation 
datée du 26 février 2009 de Monsieur U__________, prestataire de services établi 
dans le canton du Jura, selon lequel "je sais, pour les avoir rencontrés dans des 
locaux de la société à l'occasion de mes passages à Genève qu'il existe d'autres 
prestataires de services fonctionnant comme je le fais moi-même. S'agissant de 
Madame S__________, celle-ci m'a demandé de mettre à sa disposition mes locaux 
à Porrentruy pour établir la succursale suisse de son activité de consultante établie 
en France". 
13. Invitée à se déterminer, la caisse a, le 7 avril 2009, constaté qu'aucun justificatif 
d'une activité indépendante officielle qu'exercerait Madame S__________ en 
France ne figure dans le dossier. Elle considère que la société aurait dû s'assurer de 
son affiliation comme indépendante en France, étant par ailleurs précisé que sa 
situation n'était pas la même que celle de Monsieur U__________, vu que ce 
dernier agissait par le biais d'une Sàrl, laquelle facturait ses services. Elle rappelle 
que Madame S__________ n'avait probablement pas d'autres mandats et qu'il existe 
ainsi une dépendance économique qui s'est prolongée sur plusieurs mois. 
14. Monsieur V__________, comptable de la société en 2004 et 2005, a été entendu 
comme témoin le 2 juin 2009. Il a déclaré que 
"Je m'occupais de la comptabilité concernant les frais généraux, les fournisseurs, les 
débiteurs et les clients. Tout ce qui était en relation avec les salaires était assumé 
par Mme T__________. C'est moi qui m'occupais en particulier des prestataires de 
service, qui étaient nombreux. Je comptabilisais leurs notes d'honoraires et les 
préparais en vue de paiement. Monsieur Y__________, actionnaire de la société, 
les vérifiait. (…) Je me souviens avoir reçu plusieurs notes d'honoraires de Mme 
S__________. Je confirme que pour moi il s'agissait d'une personne travaillant sur 
mandat avec le même type de statut que le mien. Je le sais parce que je l'avais 
demandé à l'époque à Mme W__________. J'ai moi-même une fiduciaire en raison 
individuelle inscrite au Registre du commerce. J'avais plusieurs clients, dont la 
société en 2004 et 2005". 
Entendu ce même jour, Monsieur Y__________ a indiqué que 
"J'ai rencontré Mme S__________ grâce à l'un de mes fournisseurs français qui me 
l'avait recommandée. Elle s'occupait du développement de différents produits. Elle 
m'a présenté un "book" que je montre au Tribunal, daté de mai 2004. J'ai pensé que 
son travail pourrait être intéressant pour la société et nous avons conclu le contrat 
du 7 juin 2004 concernant des parfums. Elle m'a ensuite proposé son "aide" pour la 
production horlogerie joaillère. Nous lui avons donné quelques projets mais ça 


 
 
 
 
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n'était pas régulier. Elle avait d'autres clients à Genève, XA_________ ou 
XB_________. La facturation s'est faite sur la base de celle qui avait été prévue 
dans le contrat du 7 juin 2004. Toutes nos factures sont payées à la fin du mois. Je 
lui avais donc demandé d'établir ses factures à ce moment-là. Il n'y avait pas de 
frais en plus, tout était compris dans le montant que nous avions prévu. Elle n'avait 
pas de bureau dans nos locaux. Lorsqu'elle venait à Genève, elle me téléphonait et 
nous convenions d'un rendez-vous. 
 «L'assistante» dont parle Mme S__________ dans son courrier du 11 octobre 2007 
est une personne qu'elle m'avait recommandée et que j'ai engagée. Ne donnant pas 
satisfaction, elle a été licenciée. Je ne me souviens pas à quelle date. Elle ne 
répondait qu'envers moi de son travail. Je ne me souviens pas du nom de cette 
personne, mais je pourrais le retrouver dans mes dossiers. 
Nous disposons de quelques appartements à Genève que nous mettons parfois à 
disposition de nos clients et de nos fournisseurs. C'est ce que j'ai fait pour Mme 
S__________. Je n'ai jamais parlé avec elle d'un contrat de travail pour Genève. Je 
sais en revanche qu'elle voulait ouvrir une succursale en Suisse. Nous avions besoin 
d'elle pour nous introduire auprès de fournisseurs français. Nous n'en avions pas 
besoin s'agissant des fournisseurs suisses. 
En juin 2005 nous n'avions plus besoin d'elle. Le projet parfums était terminé. Nous 
lui avions encore confié quelques projets qui étaient eux aussi terminés. Je suis très 
surpris des déclarations de Mme S__________ faites à la caisse dans son courrier 
du 11 octobre 2007. Une année après elle était revenue pour nous saluer. Je ne 
comprends pas son courrier car nous ne nous sommes pas fâchés. 
XC__________ à Riyadh est un de nos clients. Il est possible que Mme 
S__________ ait travaillé pour eux. Nous avons la facture parce qu'il est 
vraisemblable que nous l'avons payée et qu'ensuite cette société nous ait 
remboursés. J'ai l'habitude de confier des mandats à des personnes en Suisse qui ont 
des sociétés. Pour Mme S__________ je n'ai pas pensé à demander une attestation 
établie par la sécurité sociale française. Elle se présentait comme indépendante et je 
n'avais pas de raison de ne pas la croire. 
S'agissant des déclarations de Mme S__________ portant sur des fournisseurs non 
payés, je ne comprends pas et je ne me les explique pas. S'agissant des frais de 
déplacement figurant dans la facture du 30 avril 2004, je ne me les explique pas. Si 
je les avais vus au moment de la réception de la facture, j'aurais refusé de les 
payer". 
15. Madame W__________, également convoquée à l'audience du 2 juin 2009, ne s'est 
pas présentée. 


 
 
 
 
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Le Tribunal de céans a à nouveau ordonné son audition pour le 13 octobre 2009, 
puis pour le 10 novembre 2009, en vain. 
16. Par courrier du 16 juin 2009, la caisse s'en est rapportée à justice, rappelant 
toutefois que Madame S__________ estimait avoir été salariée de la société. 
17. Ce courrier a été transmis aux autres parties et la cause gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le statut de Madame S__________ - indépendant ou salarié - 
dans l'activité qu'elle a exercée pour la société d'octobre 2004 à juin 2005. 
5. Aux termes de l'art. 12 LAVS, 
1 Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement 
assurées une rémunération au sens de l’art. 5, al. 2. 
2 Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement 
stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement 
assurées. 
3 Est réservée l’exemption de l’obligation de payer des cotisations, en vertu d’une 
convention internationale ou de l’usage établi par le droit des gens. 
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail 
un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). 


 
 
 
 
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En vertu de l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération 
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il 
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les 
commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de 
vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 
pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. 
Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend quand à lui tout revenu 
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
6. Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément 
avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (art. 12 LPGA). 
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 
mais ne sont pas déterminants. 
7. On admet généralement l'existence d'une activité salariée lorsqu'une personne 
dépend d'un employeur du point de vue économique et dans l'organisation du 
travail et qu'elle ne supporte pas le risque spécifique à l'entreprise (VSI 2001 p. 252 
consid. 2a; VSI 1998 p. 235 consid. 4a; VSI 1997 p. 106s. consid. 2a). 
On se trouve en présence d'une activité dépendante lorsqu'elle présente les traits 
typiques du contrat de travail, à savoir lorsque l'intéressé doit offrir ses services 
pour une certaine durée, qu'il doit se tenir à disposition de l'entreprise - se trouvant 
alors dans l'incapacité de fait d'exercer quelque autre activité lucrative - et qu'il est 
lié aux instructions de l'entreprise (par exemple : il n'est pas libre de refuser les 
mandats, il est soumis à une clause de non - concurrence [RCC 1992 174s. consid. 
4b]) qui décide également, pour la plus grande part, de la durée et de l'organisation 
du travail. De tels éléments parlent en effet en faveur d'un rapport de subordination 
(VSI 1997 p. 107 consid. 2b; Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 12ème éd., 
p. 34ss; Vischer, Der Arbeitsvertrag, SPR VIII/1 p. 306 = Traité de droit privé 
suisse, vol. VII, tome I, 2, 1982 p. 34). 
L'observation d'un certain plan de travail, l'obligation de rendre compte de 
l'avancement des travaux ainsi que le recours à l'infrastructure du lieu de travail 
constituent autant d'indices d'une activité dépendante (RCC 1982 p. 176). Le risque 
économique couru par l'assuré tient alors à lui seul dans ce cas à la réussite 
personnelle ou, en cas d'activité exercée régulièrement, dans le fait de se retrouver, 
si le rapport de travail cesse, dans une situation semblable à celle d'un salarié qui 
perd son emploi (VSI 1997 p. 107 consid. 2b; ATF 119 V 163 consid. 3b = VSI 


 
 
 
 
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1993 p. 226; ATF 112 V 169 = VSI 1996 p. 256). Les principaux éléments qui 
permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et 
du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner 
des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, 
l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée 
(RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982 p. 178 consid. 2b). 
Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de 
dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 
régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur (ATF 110 V 78 consid. 4b). 
Le risque particulier de l'entrepreneur consiste dans les frais que l'intéressé est 
appelé à supporter indépendamment du succès qu'il peut remporter dans son travail 
(VSI 1997 p. 107 consid. 2b; RCC 1986 p. 347 consid. 2d; RCC 1986 p. 126 
consid. 2b). Il découle du fait que, quel que soit le résultat de son activité, il doit 
supporter les coûts de son entreprise, en particulier les frais généraux, pertes, risque 
d'encaissement et de ducroire (VSI 1998 p. 235 consid. 4a; Greber / Duc / 
Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, ad art. 5 LAVS, n°111). Ainsi, le risque d'entrepreneur au 
sens donné par cette expression dans l'assurance-vieillesse et survivants signifie 
avant tout que l'assuré est responsable des pertes résultant de l'insolvabilité des 
clients, de livraisons défectueuses ou de dispositions erronées (RCC 1986 consid. 
4d p. 652). Le risque économique de l'entrepreneur peut être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 
d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (ATFA non publié du 14 novembre 2002, H 188/02 consid. 5.2 ; VSI 
1997 p. 107 consid. 2b; ATF 119 V 163 consid. 3b = VSI 1993 p. 226). 
A eux seuls toutefois, ces principes ne permettent pas de dégager des solutions 
uniformes qui soient applicables systématiquement. La diversité des situations qui 
caractérisent la vie économique oblige à apprécier le statut de cotisant d'une 
personne active en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. 
Comme il arrive souvent que l'on retrouve dans un cas d'espèce les caractéristiques 
des deux genres d'activité, il faut alors se demander quels éléments sont 
prédominants dans le cas considéré (VSI 2001 p. 252 consid. 2a ; VSI 1998 p. 235 
consid. 4a; ATF 123 V 162s. consid. 1 = VSI 1998 p. 56 consid. 1 ; ATF 122 V 171 
= VSI 1996 p. 256). 


 
 
 
 
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Seul un examen détaillé de l'ensemble des circonstances économiques concrètes du 
cas d'espèce permet de déterminer si l'on est en présence d'une activité dépendante 
ou indépendante. Cela étant, certaines activités économiques, notamment dans le 
domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements 
importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient 
d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et 
davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (ATFA non 
publié du 14 février 2007, H 19/2006; Raphael LANZ, Die Abgrenzung der 
selbständigen von den unselbständigen Erwerbstätigkeit im Sozialversicherungs-, 
Steuer-und Zivilrecht, in: PJA 12/1997 p.1474 sv.; GREBER / DUC / 
SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 103 ad art. 5; Hanspeter KÄSER, 
Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1996, p. 120, 
n. 4.30). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail 
ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (VSI 1996 p. 
257 ss consid. 3c ; ATFA non publié du 10 janvier 2005, H 334/03 consid. 6.2.1). 
8. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 324 sv. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Les parties 
doivent ainsi faire connaître tout fait ou moyen de preuve qui ne serait connu que 
d'elles seules (ATF 108 Ib 80 s. consid. 2a/aa; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches 
Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle 1996, p. 217). Elles ne 
sont toutefois tenues de collaborer que dans la mesure où cela est raisonnablement 


 
 
 
 
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exigible (DTA 1992 no 9 p. 111). En particulier, on ne peut exiger des parties 
qu'elles fassent connaître des faits ou apportent des preuves auxquels elles n'ont pas 
accès, mais que l'autorité est à même de constater en faisant usage des moyens de 
contrainte publique dont elle dispose (consid. 1c non publié de l'arrêt ATF 120 Ia 
265; arrêt non publié G. du 1er décembre 1997, 2P.217/1995). 
9. Selon l’art. 412 al. 1 CO, le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, 
moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une 
convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat. 
L’agent quant à lui est celui qui prend à titre permanent l’engagement de négocier 
la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs mandants ou d’en conclure en leur 
nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un contrat de travail (art. 418a 
CO). La différence entre les deux types de contrats réside dans le fait que le contrat 
de courtage n’implique pas, à la différence du contrat d’agence, une activité 
répétitive ou professionnelle (ATF 118 IV 403). De plus, s’agissant du contrat 
d’agence, le TFA estime que l’existence d’une activité indépendante ne peut être 
admise que si l’agent dirige une entreprise ayant ses propres locaux et son propre 
personnel et supporte ainsi un réel risque d’entrepreneur (RCC 1988 p. 398). Selon 
la jurisprudence, le courtage au sens de l’art. 412 s. CO est au contraire considéré 
en principe comme une activité indépendante, dans la mesure où le courtier 
supporte le risque encouru par un entrepreneur, dès lors que les frais ne lui sont pas 
remboursés et qu’il n’a droit à la rémunération convenue que si ses démarches ont 
abouti à la conclusion du contrat (RCC 1988 p. 314 s.). 
10. En l'espèce, la société estime qu'elle n'a pas à s'acquitter de cotisations paritaires 
AVS/AI sur la base des honoraires qu'elle a versés à Madame S__________ 
d'octobre 2004 à juin 2005, au motif que celle-ci était de condition indépendante. 
Elle souligne à cet égard que Madame S__________ s'est présentée comme telle 
et produit copie du contrat conclu avec elle le 7 juin 2004, duquel il ressort que 
celle-ci était chargée, en qualité de consultant externe, de suivre la réalisation de 
trois produits, depuis le prototype jusqu'à la livraison dans les bureaux de la 
société. 
11. La caisse a au contraire considéré que Madame S__________ avait exercé au 
service de la société une activité salariée. 
12. Il y a préalablement lieu de rappeler que, quelque soient les termes employés dans 
le contrat du 7 juin 2004, ils ne sont pas déterminants pour la qualification du 
statut. 
Il appert de la partie en fait qui précède que Madame S__________ ne travaillait 
pas dans les bureaux de la société, qu'elle n'y venait que sur rendez-vous. Elle ne 
bénéficiait dès lors pas de l'infrastructure de son lieu de travail. Il semblerait 
qu'elle ait été autonome dans l'exercice de son activité. On ne saurait parler d'un 


 
 
 
 
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rapport de subordination au vu de la description faite tant par Madame 
S__________ dans son courrier du 11 octobre 2007 que par Monsieur 
Y__________, entendu par le Tribunal de céans, des tâches qui lui incombaient. 
Elle devait toutefois à chaque étape du projet soumettre les appels d'offre qu'elle 
préparait, ainsi que les offres de fournisseurs. L'on peut imaginer que dans ce 
cadre-là, elle recevait des instructions précises du dirigeant de la société, 
lesquelles peuvent parfaitement s'intégrer dans le cadre d'un mandat. 
Un montant forfaitaire avait été prévu de 12'000 fr. payable pour un tiers à 
l'acceptation des prototypes et pour le solde à la livraison des produits finis. 
Madame S__________ avait toutefois expliqué à cet égard qu'en attendant, 
Monsieur Y__________ lui avait demandé d'établir des notes d'honoraires. Ces 
notes d'honoraires étaient établies sur un papier à en-tête "Conseils et 
développement" au nom de Madame S__________, sans autres indications. Les 
factures portent des numéros dont les quatre derniers chiffres représentent l'année, 
les deux précédents le mois, à l'exception de celle du 25 février 2005 dont le 
numéro est le 6002005. On peut ainsi imaginer que le premier chiffre correspond 
au nombre de factures envoyées dans le mois, soit une pour octobre 2004, deux 
pour novembre 2004, quatre pour décembre 2004, cinquante pour janvier 2005, 
six pour février 2005, sept pour mars 2005, huit pour avril 2005 et neuf pour mai 
2005, ce qui laisserait penser que Madame S__________ avait d'autres clients. 
S'agissant de la question du risque économique, il est vrai que, selon le contrat du 
7 juin 2004, s'il était mis fin à sa mission, une somme forfaitaire de 2'000 fr. lui 
aurait été due, quoi qu'il en soit, soit indépendamment du succès de ses démarches 
pour concrétiser les produits de la société. Toutefois, le solde du montant 
forfaitaire, à savoir les 2/3 de 12'000 fr., ne devait quant à lui, n'être payé qu'à la 
livraison des produits finis, ce qui implique indéniablement un risque de perte. 
Au bas de ses factures, Madame S__________ indique expressément que ses frais 
sont inclus, sans toutefois en préciser ni le montant, ni la nature. On ne saurait 
donc conclure de cette indication qu'elle ne supportait pas elle-même les frais 
occasionnés par l'exécution de son travail. 
Il ressort du contrat du 7 juin 2004 qu'elle ne pouvait pas agir en son propre nom 
et pour son propre compte, ce qui pourrait constituer un indice en faveur d'un 
statut de salarié. Il convient toutefois de rappeler que le courtier, reconnu par le 
TF comme étant en principe de condition indépendante, sert précisément 
d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. 
Le fait qu'elle n'était pas enregistrée comme indépendante en France n'est en soi 
pas déterminant ni dans un sens ni dans un autre. On peut relever à cet égard 
qu'elle avait déposé dans le canton du Jura une demande en ce sens auprès du 
Contrôle de l'habitant et sollicité de Monsieur U__________ la mise à sa 


 
 
 
 
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disposition de locaux à Porrentruy. On peut en déduire qu'elle envisageait 
d'exercer en Suisse une activité indépendante. On ne sait cependant pas si tel était 
déjà le cas d'octobre 2004 à juin 2005. 
Il est intéressant enfin de relever à la lumière des témoignages entendus que la 
société utilisait de nombreux prestataires indépendants. Le dossier de Madame 
S__________ était par ailleurs classé parmi ceux-ci. 
13. 
Quand bien même les circonstances exactes de l'activité exercée par l'appelée en 
cause n'ont ainsi pas pu être établies de manière claire et irréfutable vu le défaut 
de l'intéressée - on ne peut que déplorer également le fait que Madame 
W__________ n'ait pas jugé utile de se présenter devant le Tribunal de céans -, 
celui-ci est cependant d'avis que plusieurs indices présents au dossier conduisent à 
retenir plutôt l'existence d'une activité indépendante. 
14. 
Aussi le recours est-il admis. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision de la caisse du 13 novembre 2007. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Condamne l'intimée à verser au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le