ge_gerichte · ATA/653/2016 · 2016-07-26 · fr

Résumé:
 En se présentant une nouvelle fois à son examen, la recourante a pris le risque d'avoir une moins bonne note que celle obtenue lors de son premier examen. En prononçant l'élimination de la recourante de la faculté, l'université a correctement appliqué le règlement, ce qu'elle ne conteste en définitive pas. Les dispositions du règlement d'études GSEM 2014-2015 relatives aux conditions de réussite et d'élimination d'étudiants respectent le principe de la proportionnalité, dans la mesure où l'étudiant dispose d'une seconde tentative pour réussir l'examen auquel il a échoué en première tentative. De plus, le règlement d'études GSEM 2014-2015 prévoit la possibilité pour l'étudiant qui a obtenu une note entre 3 et 4 à l'examen de la conserver. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/285/2016-FORMA 
ATA/653/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Pierre Gillioz et Me Leslie Masiero, avocats 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née en 1994, a sollicité, le 10 janvier 2013, son 
immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : l’université) et son admission 
à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté des SES) en 
vue d'y briguer un baccalauréat universitaire en gestion d'entreprise. 
2. 
 
Mme A______ a commencé son cursus d'études à la rentrée académique 
2013-2014. 
3. 
 
En juillet 2014, Mme A______ a validé la première partie de son cursus 
universitaire en deux semestres, acquérant soixante crédits ECTS (European 
Credit Transfer System) (ci-après : ECTS). 
 
 
Lors de cette première partie de son cursus, elle a demandé à conserver une 
note de 3,5 relative à un examen, ce que le règlement d'études applicable lui 
permettait de faire. Toutes ses autres notes étaient égales ou supérieures à 5. 
4. 
 
Le 31 décembre 2014, la faculté des SES a été dissoute et a fait place à deux 
nouvelles facultés qui ont repris les enseignements qu'elle dispensait jusqu'alors. Il 
s'agissait de la faculté des sciences de la société (ci-après : la faculté des SdS) et 
de la faculté d'économie et de management (ci-après : GSEM), lesquelles étaient 
entrées officiellement en fonction le 15 septembre 2014, soit le premier jour de 
l'année académique 2014-2015. 
 
 
Mme A______ a ainsi continué son cursus du baccalauréat universitaire en 
gestion d'entreprise au sein de la GSEM. 
5. 
 
À la session de février 2015, Mme A______ s'est présentée à l'examen du 
cours intitulé « Comptabilité financière », enseignement obligatoire de la seconde 
partie de son cursus universitaire. Elle a obtenu la note de 3,5. Quant aux autres 
examens auxquels elle s'est présentée, elle a obtenu les crédits ECTS afférents. 
6. 
 
À la session de juin 2015, Mme A______ s'est présentée à cinq examens 
obtenant les crédits ECTS relatifs. 
7. 
 
À la session d'examens extraordinaire d'août/septembre 2015, Mme 
A______ s'est présentée à nouveau à l'examen du cours de « Comptabilité 
financière », obtenant cette fois la note de 1,75. 
 
 
Compte tenu de cette note, Mme A______ se trouvait en situation d'échec 
« sur enseignement obligatoire », justifiant la décision d’élimination de la GSEM 
(« art. 24 al. 1 let. a Rgt GSEM »), selon le relevé de notes du 14 septembre 2015, 
signé par la doyenne de la GSEM et comportant les voies de droit. 


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8. 
 
Le 29 septembre 2015, Mme A______ a écrit à la doyenne de la GSEM. 
 
 
Elle avait été atterrée d'apprendre son élimination. Hormis l'examen du 
cours de « Comptabilité financière », elle avait réussi l'intégralité des épreuves à 
la première tentative. Sa moyenne annuelle se montait à 5,2 à la fin de la première 
année de son baccalauréat universitaire, tandis qu'elle aurait été de 5,1 pour la 
deuxième année si on avait exclu la note éliminatoire. 
 
 
Ses résultats académiques démontraient d'ailleurs qu'elle appréciait tout 
particulièrement les cours de comptabilité et qu'il s'agissait d'une branche dans 
laquelle elle excellait, puisqu'elle avait obtenu des notes égales ou supérieures à 5 
dans d'autres cours traitant de comptabilité. 
 
 
Afin de ne pas voir baisser sa moyenne générale, elle avait décidé à l'issue 
de la session du mois de février 2015 de se représenter à l'examen obligatoire de 
comptabilité financière, quand bien même la note obtenue était suffisante pour 
valider sa session d'examens. Dans la mesure où il s'agissait d'une branche qui 
l'intéressait et qu'elle estimait avoir très bien assimilée, elle avait pensé pouvoir 
obtenir une meilleure note que le 3,5 de la première tentative du mois de février 
2015. 
 
 
S'agissant de l'examen du cours de « Comptabilité financière » de la session 
de rattrapage, elle ne remettait pas en cause le résultat insuffisant obtenu. Il lui 
semblait néanmoins que l'examen avait été noté avec sévérité, dans la mesure où 
contrairement à ce qui avait été expressément signalé lors de l'examen de la 
session de février 2015, il n'avait pas été indiqué que les réponses inexactes 
auraient été sanctionnées par des points négatifs. Elle avait ainsi parfois répondu 
dans le doute, sans savoir qu'elle risquait de péjorer sa note. D'ailleurs 47 % des 
étudiants de sa classe avaient obtenu un résultat inférieur à 3. 
 
 
Elle se voyait aujourd'hui exclue de la GSEM pour avoir tenté d'obtenir une 
meilleure note dans une branche qui la passionnait, afin que cette passion se 
reflète également dans le diplôme qu'elle devrait présenter à ses futurs 
employeurs. La sévérité de la notation de l'examen du cours de « Comptabilité 
financière » apparaissait injuste, alors que les conséquences de cette élimination 
sur son avenir et sur sa carrière étaient catastrophiques. Elle avait vécu toute sa vie 
à Genève, et ne pourrait se résoudre à quitter sa ville d'origine pour reprendre ses 
études ailleurs. 
 
 
Elle priait la doyenne de bien vouloir reconsidérer la décision d'élimination, 
et de lui accorder une dérogation en acceptant exceptionnellement de valider le 
résultat de 3,5 obtenu en février 2015 à l'examen obligatoire de « Comptabilité 
financière ». 


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Elle souhaitait pouvoir trouver une issue formelle à cette situation qui 
relevait manifestement d'un cas de rigueur. 
9. 
 
Le 2 octobre 2015, la doyenne de la GSEM a répondu à Mme A______, 
rejetant sa demande. 
 
 
Après vérification de son dossier, il apparaissait que la décision 
d'élimination de la GSEM qui lui avait été communiquée le 14 septembre 2015 
était conforme au règlement d'études qui lui était applicable. 
 
 
Par souci d'équité, la doyenne ne pouvait envisager en sa faveur des mesures 
différentes de celles qui étaient prévues par la GSEM. 
10. 
 
Le 9 octobre 2015, Mme A______ a formé opposition contre la décision 
d'élimination du 14 septembre 2015. 
 
 
Elle ne contestait pas la note de 1,75 qu'elle avait obtenue à l'examen du 
cours de « Comptabilité financière » lors de la session extraordinaire 
d'août/septembre 2015, ni ne remettait en cause le nombre de points qui lui 
avaient été attribués. 
 
 
En revanche, elle contestait la sévérité de la sanction qui découlait de l'échec 
à ce seul examen, soit son élimination de la GSEM et l'impossibilité subséquente 
d'être admise dans une autre faculté d'économie d'une université suisse pendant 
une période relativement longue, comme par exemple huit ans dans le cas de la 
faculté des hautes études commerciales de Lausanne (ci-après : HEC Lausanne). 
 
 
La décision d'élimination était disproportionnée, en ce sens qu'aucune autre 
solution – autre que celle de l'élimination – ne lui avait été proposée au préalable. 
De plus, la sanction prononcée à son encontre ne remplissait d'aucune façon le but 
qu'elle aurait dû poursuivre, puisqu'elle excluait de la GSEM une étudiante 
parfaitement compétente et apte à suivre le cursus mis en place. 
 
 
D'autres mesures plus conformes au principe de la proportionnalité auraient 
pu lui être offertes, telles que la possibilité de repasser une troisième fois 
l'examen, celle de recommencer l'année ou encore la possibilité offerte de 
rejoindre un autre cursus au sein de la GSEM où des équivalences pourraient être 
offertes pour les examens déjà passés et où la comptabilité financière ne 
constituait pas une branche obligatoire. 
 
 
Si la sévérité de la décision attaquée au regard du principe de la 
proportionnalité n'était pas admise, c'étaient les termes du règlement d'études 
applicable lui-même, à l'origine de la décision d'élimination, qui constitueraient 
une violation du principe de la proportionnalité. 


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Elle concluait à la révocation de la décision rendue le 14 septembre 2015 
par la doyenne de la GSEM et à l'octroi d'une dernière possibilité de repasser 
l'examen litigieux, lors de la prochaine session d'examens organisée par la GSEM. 
Si cette solution ne pouvait être envisagée, elle demandait à être autorisée à refaire 
la seconde partie de son baccalauréat tout en conservant les notes égales ou 
supérieures à 5. Ou encore la possibilité de rejoindre un autre cursus au sein de la 
GSEM où elle pourrait faire valoir des équivalences pour les examens qu'elle avait 
déjà validés et où la comptabilité financière ne constituait plus une branche 
obligatoire. 
11. 
 
Par décision sur opposition du 9 décembre 2015, la doyenne de la GSEM, 
sur préavis de la commission d'opposition de l’université (ci-après : la 
commission RIO), a rejeté l'opposition de Mme A______ et confirmé la décision 
d'élimination du 14 septembre 2015. 
 
 
Dès lors que le législateur avait posé le principe selon lequel l'étudiant qui 
ne respectait pas les conditions prévues par le règlement d'études en vue de 
l'obtention du titre postulé était éliminé, l'autorité académique ne disposait 
d'aucune marge de manœuvre, aussi modeste soit-elle, au risque manifeste de 
mettre en danger l'égalité de traitement entre étudiants dans le cas contraire. 
 
 
L'élimination de l'intéressée résultait du règlement d'études applicable à sa 
situation, à savoir que suite à ses deux échecs successifs dans un même 
enseignement obligatoire, elle avait été éliminée de la GSEM. Ne pas prononcer 
son exclusion créerait une violation du principe de la légalité et du principe de 
l'égalité de traitement. Sachant que le mandat d'application donné à la GSEM par 
le législateur était strict, la commission RIO ne pouvait que constater que le 
règlement avait été correctement appliqué. Enfin et conformément à un arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative ; ATA/863/2015 du 25 août 2015), la commission RIO était d'avis, 
contrairement à Mme A______, qu'en ne faisant pas usage de la possibilité offerte 
par le règlement d'études applicable et en se réinscrivant pour repasser cet 
examen, elle avait pris - librement - le risque d'obtenir une note inférieure à la 
note qu'elle avait obtenue lors de la session de février 2015 
12. 
 
Par acte du 27 janvier 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée concluant à son annulation 
« sous suite de frais ». 
 
 
La doyenne ne s'était pas prononcée sur la conformité du règlement d'études 
applicable avec le principe de la proportionnalité. C'était ce contrôle concret dudit 
règlement, au regard de la décision querellée, qui faisait l'objet de son recours, 
étant précisé que ce règlement devait être considéré comme étant une ordonnance 
administrative. 


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Même si la décision attaquée était conforme au règlement d'études 
applicable, la sanction violait le principe de la proportionnalité. En éliminant de la 
GSEM des étudiants qui avaient commis « une erreur de parcours » dans une 
seule matière sur les vingt-deux qui étaient au programme pendant les deux 
premières années et pas uniquement ceux qui avaient systématiquement obtenu 
des résultats insuffisants, la GSEM se privait d'étudiants parfaitement compétents 
et prononçait une sanction qui ne remplissait pas le but qu'elle devrait poursuivre. 
 
 
Le système mis en place par la GSEM pouvait conduire à deux constats 
radicalement contradictoires : l'étudiant qui avait obtenu une note satisfaisante lors 
de la session ordinaire d'examens était considéré apte à poursuivre ses études, 
alors que s'il décidait de se représenter à cet examen lors de la session 
extraordinaire d'examens afin d'améliorer son résultat, mais obtenait, lors de cette 
deuxième (et dernière tentative) une note insatisfaisante, il était immédiatement 
considéré inapte à poursuivre ses études. Ce système était d'autant plus choquant 
que seule la deuxième note que l'étudiant avait obtenue à la session extraordinaire 
d'examens était prise en compte au sein de la GSEM, la première étant totalement 
ignorée. L'étudiant n'avait en réalité pas de véritable choix : soit il conservait une 
note médiocre mais suffisante qui pouvait porter préjudice à sa future carrière 
professionnelle, soit il présentait à nouveau l'examen et prenait le risque de se voir 
sanctionner par une élimination immédiate et définitive de la GSEM s'il échouait 
lors de cette deuxième (et dernière) tentative. 
 
 
La solution dégagée par l'ATA/863/2015 précité revenait à faire courir le 
risque de sanctionner par un échec définitif un étudiant qui aurait choisi dans une 
seule matière uniquement de repasser un examen pour obtenir une meilleure note. 
Cet arrêt n'avait pas examiné la conformité des dispositions du règlement d'études 
applicable concernant l'élimination d'un étudiant de la GSEM avec le principe de 
la proportionnalité, de sorte qu'on ne pouvait s'y référer. 
 
 
Le règlement d'études applicable ne retenait aucune autre sanction que 
l'élimination, et ne prévoyait aucune autre voie alternative moins sévère qui 
permettrait d'atteindre le même but, alors même qu'elle avait démontré être apte à 
suivre le cursus universitaire, de façon même brillante, compte tenu des très 
bonnes notes qu'elle avait obtenues. 
 
 
Dans le système vaudois et plus particulièrement à la HEC Lausanne, 
l'étudiant pouvait seulement représenter l'examen auquel il avait échoué afin 
d'obtenir une moyenne générale lui permettant de réussir la session. À Genève, en 
revanche, l'ensemble des notes de l'étudiant n'était pas pris en compte. Une note 
inférieure à 4 pouvait permettre à l'étudiant de poursuivre ses études, mais s'il 
représentait l'examen pour améliorer cette note et qu'il échouait, il était éliminé de 
la GSEM, sans que les notes obtenues dans les autres matières ne soient prises en 
compte. L'étudiant devait ainsi faire un pari : poursuivre ses études avec une note 


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inférieure à 4 ou risquer l'élimination en se présentant à un examen pour améliorer 
sa note inférieure à 4. 
 
 
L'exemple de la HEC Lausanne démontrait l'existence de moyens tout aussi 
efficaces mais plus proportionnés pour écarter les étudiants inaptes à suivre les 
formations universitaires et conserver ceux qui étaient aptes à suivre le cursus. 
L'élimination, qui était la sanction la plus sévère pour un étudiant, ne saurait 
intervenir que comme ultima ratio, afin que le principe de la proportionnalité soit 
respecté. 
 
 
Il était évident que la GSEM disposait de solutions alternatives conformes 
au principe de la proportionnalité : la possibilité de conserver la meilleure note 
entre la note obtenue lors de la session d'examens ordinaire et celle obtenue de la 
session d'examens extraordinaire, repasser une troisième fois l'examen, 
recommencer l'année (en conservant les notes supérieures ou égales à 5) ou encore 
la possibilité offerte de rejoindre un autre cursus au sein de la GSEM où des 
équivalences pourraient être offertes pour les examens déjà passés et où la 
comptabilité financière ne constituait pas une branche obligatoire. Aucune de ces 
mesures n'était prévue par le règlement d'études applicable de la GSEM. La 
combinaison des art. 16 al. 3, 16 al. 4, 16 al. 5, 17 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 let. a du 
règlement d'études applicable n'était pas conforme au principe de la 
proportionnalité, puisque d'autres mesures adéquates et moins dommageables que 
l'élimination de la GSEM étaient envisageables et permettaient d'atteindre 
l'objectif recherché, à savoir mesurer l'aptitude d'un étudiant à poursuivre ses 
études. 
13. 
 
Le 14 mars 2016, l'université a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition du 9 décembre 2015 « sous suite de 
dépens ». 
 
 
Mme A______ avait obtenu une note de 1,75 à sa seconde tentative de 
l'examen du cours obligatoire de « Comptabilité financière ». Il s'agissait d'une 
note insuffisante, non conservable et éliminatoire. Dès lors, c'était à juste titre que 
Mme A______ avait été éliminée de la GSEM. 
 
 
Au regard du règlement d'études applicable, la GSEM avait pris la seule 
décision possible, soit l'élimination de l'intéressée. Ne disposant d'aucune marge 
de manœuvre, la GSEM n'avait pas la possibilité de prononcer une mesure moins 
incisive, et renoncer à prononcer son élimination de la faculté aurait créé une 
violation du principe de la légalité et de l'égalité de traitement. Certes, Mme 
A______ se voyait éliminée pour avoir enregistré un seul échec définitif dans une 
matière mais cette situation ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle 
au sens du statut de l’université, approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 
et entré en vigueur le lendemain (ci-après : le statut), et de la jurisprudence de la 
chambre administrative, au même titre que l'étudiant qui échouait à bout touchant 


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de ses études. En l'absence de circonstances exceptionnelles, la décision sur 
opposition du 9 décembre 2015 devait être confirmée. 
 
 
Mme A______ avait eu la possibilité de conserver la note de 3,5 obtenue en 
première tentative d'examen, mais elle avait librement pris le risque d'obtenir une 
note inférieure en repassant le rattrapage de cet examen, car elle était soucieuse de 
la qualité des notes figurant sur ses relevés et tout particulièrement celles liées à la 
comptabilité financière qui était sa matière de prédilection. Malheureusement, 
après avoir pour la seconde fois consciencieusement étudié la matière, elle avait 
enregistré un résultat moins bon qu'en première tentative et qui était éliminatoire. 
 
 
Les articles listés par l'intéressée comme étant non conformes au principe de 
la proportionnalité lui avaient été applicables dès le début de son cursus du 
baccalauréat en gestion d'entreprise en septembre 2013. Ces dispositions n'étaient 
pas nouvelles et existaient déjà dans le cadre de la réglementation de la faculté 
des SES. 
 
 
Les règlements d'études faisaient l'objet d'un processus d'approbation. Le 
collège des professeurs de la GSEM donnait son avis sur les projets de règlements 
d'études. Le conseil participatif approuvait les règlements d'études de l'unité 
principale d'enseignement et de recherche, en vue de leur adoption par le rectorat, 
et pouvait proposer au décanat des modifications des règlements d'études. Enfin, 
le rectorat adoptait les règlements d'études sur proposition des unités principales 
d’enseignement et de recherche. 
 
 
Deux étudiants de la GSEM faisaient partie du conseil participatif de la 
GSEM, organe compétent au stade de l'approbation des règlements d'études. Il 
appartenait aux étudiants, s'ils souhaitaient faire des propositions de modifications 
ou remettre en cause la proportionnalité de certaines dispositions (mécanismes) du 
règlement d'études concerné, de faire valoir leur point de vue par les représentants 
de leur corps qu'ils avaient élus à cette fin. 
 
 
Le règlement d'études de la GSEM pour l'année 2014-2015 avait été 
approuvé à l'unanimité par le conseil participatif de la GSEM en séance publique 
le 19 juin 2014. 
 
 
De plus, il existait une association d'étudiants au sein de la GSEM appelée 
« GSEM Committee » dont le but était notamment de représenter et de défendre 
les intérêts de ses membres, soit les étudiants de la GSEM. Mme A______ en était 
membre. En tant qu'association reconnue par le rectorat, elle avait le droit d'être 
entendue par différents organes universitaires (rectorat et assemblée de 
l'université) et facultaires (décanats et conseils participatifs) sur toute question 
intéressant directement la catégorie de membres qu'elle représentait. Si l'intéressée 
avait estimé que certaines dispositions du règlement d'études applicable dont elle 
avait connaissance depuis le début de son cursus étaient disproportionnées, il lui 


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aurait appartenu de réagir directement en interpellant les membres qui 
représentaient le corps étudiant de la GSEM au sein du conseil participatif ou, en 
tant que membre de l'association précitée, par la voix de cette dernière laquelle 
disposait du droit d'être entendue par le conseil participatif ou le décanat de la 
GSEM sur des questions relatives aux règlements d'études et ceci sans attendre le 
prononcé de son élimination. 
14. 
 
Le 18 avril 2016, Mme A______ a relevé que l'université ne se prononçait 
pas sur les griefs contenus dans son recours. 
 
 
Elle soutenait que l'application des dispositions pertinentes du règlement 
d'études applicable concernant l'élimination d'un étudiant de la GSEM violait le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
C'était donc le contrôle préjudiciel du règlement d'études applicable, au 
regard du principe de la proportionnalité lors de la décision d'élimination prise par 
l'université contre elle, auquel la chambre administrative devait procéder. 
15. 
 
Le 20 avril 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur 
l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 91 du statut ; art. 36 al. 1 du 
règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 
2009 - RIO-UNIGE, révisé le 25 mars 2015). 
2. 
 
Un recours à la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). En 
revanche, la chambre administrative n’a pas la compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, une telle compétence ne ressortant pas des 
dispositions légales applicables au cas d’espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
Le litige porte sur la décision d’élimination définitive de la recourante de 
la GSEM. 
4. 
 
La décision d’élimination à l’origine de la décision contestée ayant été prise 
le 14 septembre 2015 et la recourante ayant commencé son cursus universitaire en 
septembre 2014, le litige est soumis aux dispositions de la LU, du statut, du 


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RIO-UNIGE et du règlement d’études 2014-2015 de la GSEM (ci-après : RE 
GSEM 2014-2015), entré en vigueur le 15 septembre 2014, s’appliquant à tous les 
étudiants en cours d'études au moment de son entrée en vigueur et abrogeant celui 
du 16 septembre 2013 de la faculté des SES (art. 31 al. 3 du RE GSEM 
2014-2015). 
5. 
 
À teneur de l'art. 58 al. 3 let. a du statut, l’étudiant qui échoue à un examen 
ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du 
règlement d’études est éliminé. 
6. 
a. 
Selon l'art. 11 al. 1 du RE GSEM 2014-2015, les études de baccalauréat 
universitaire sont divisées en deux parties. La première partie correspond aux 
deux premiers semestres d'études et permet d'acquérir soixante crédits (let. a). La 
seconde partie correspond à quatre semestres et permet d'acquérir cent vingt 
crédits (let. b). Pour obtenir un baccalauréat universitaire, l'étudiant doit acquérir 
un total de cent quatre-vingts crédits (première et deuxième partie) (let. c). 
 
b. 
À teneur de l'art. 13 du RE GSEM 2014-2015, les enseignements sont 
semestriels (al. 1). L'inscription à un enseignement entraîne automatiquement 
l'inscription à la session d'examens ordinaire qui suit immédiatement la fin de cet 
enseignement (al. 8). L'étudiant n'ayant pas obtenu à la session ordinaire les 
crédits correspondants à un enseignement est automatiquement inscrit à la session 
d'examens extraordinaire qui suit (al. 9). 
 
 
Selon l'art. 14 du RE GSEM 2014-2015, au terme de chaque semestre, une 
session ordinaire d'examens est organisée (al. 1). La session extraordinaire est 
organisée en août/septembre (al. 2). 
 
c. 
Conformément à l'art. 15 al. 1 du RE GSEM 2014-2015, chaque 
enseignement fait l'objet d'une évaluation. Elle peut prendre la forme d'un examen 
oral ou écrit, d'un contrôle continu, d'un travail écrit ou d'une présentation orale. 
 
 
L'art. 16 du RE GSEM 2014-2015 précise que les enseignements faisant 
l'objet d'examens sont sanctionnés soit par des notes allant de zéro (nul) à six (très 
bien). Pour les enseignements faisant l'objet d'une note, la notation s'effectue au 
quart de point. Les notes obtenues participent au calcul de la moyenne (al. 1). Les 
notes égales ou supérieures à 4 donnent droit aux crédits rattachés à 
l'enseignement correspondant (al. 3). Les notes inférieures à 4 constituent un 
échec à l'évaluation concernée, sous réserve des dispositions de l'art. 17 du RE 
GSEM 2014-2015 (al. 4). En cas d'échec à un enseignement à la session ordinaire, 
l'étudiant est automatiquement inscrit à la session extraordinaire suivante. Le 
résultat obtenu à la session extraordinaire remplace celui obtenu à la session 
ordinaire (al. 5). 


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À teneur de l'art. 17 du RE GSEM 2014-2015, l'étudiant qui obtient une 
note inférieure à 4 mais égale ou supérieure à 3 peut demander à conserver sa 
note. La note et les crédits afférents sont alors définitivement acquis et l'examen 
ne peut pas être présenté à nouveau. Cette possibilité est limitée à un total de 
dix-huit crédits (al. 1). Un maximum de six crédits peut être utilisé pour conserver 
des notes des enseignements de la première partie. Une fois ces six crédits utilisés, 
l'étudiant n'a plus que douze crédits à disposition pour la conservation de notes en 
deuxième partie (al. 2). 
 
d. 
En cas d'échec à la session extraordinaire à un enseignement obligatoire, 
l'étudiant ne peut plus se réinscrire à cet enseignement. Un échec à un 
enseignement obligatoire entraîne l'élimination de l'étudiant, selon l'art. 24 du RE 
GSEM 2014-2015, sous réserve de l'art. 17 et 18 (absence) du RE GSEM 
2014-2015 (art. 22 al. 2 du RE GSEM 2014-2015). 
 
 
Subit un échec définitif et est éliminé de la GSEM, l'étudiant qui a subi deux 
échecs et n'a pas obtenu les crédits correspondants à un enseignement obligatoire 
(art. 24 al. 1 let. a du RE GSEM 2014-2015). 
 
e. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, l'étudiant qui décide de ne 
pas faire usage de la possibilité offerte par son règlement d'études de conserver 
une note prend - librement - le risque d'obtenir une note inférieure à la note qu'il 
avait obtenue lors de la session précédente (ATA/863/2015 précité consid. 5b). 
 
f. 
En l'espèce, la recourante, étudiante en deuxième partie du baccalauréat 
universitaire en gestion d'entreprise à la GSEM, s'est présentée une première fois, 
en février 2015, à l'examen du cours intitulé « Comptabilité financière », 
enseignement obligatoire. Elle a obtenu la note insuffisante de 3,5. 
 
 
Ayant décidé librement et pour des motifs qui lui sont propres de ne pas 
faire usage de la faculté offerte par l'art. 17 al. 1 et 2 du RE GSEM 2014-2015 
pour conserver cette note, elle s'est présentée à la session extraordinaire de 
septembre 2015 obtenant cette fois la note insuffisante de 1,75. 
 
 
Conformément à l'art. 16 al. 5 du RE GSEM 2014-2015 précité, cette 
nouvelle note a remplacé la note de 3,75 obtenue en février 2015, de sorte que la 
recourante se trouvait en situation d'échec définitif au sens des art. 22 al. 2 et 24 
al. 1 let. a du RE GSEM 2014-2015 précités. 
 
 
La décision d'élimination du 14 septembre 2015 est dès lors conforme au 
RE GSEM 2014-2015, ce que la recourante ne conteste en définitive pas. 
7. 
 
La recourante soutient en revanche que le règlement d'études applicable à sa 
situation, et plus particulièrement les dispositions relatives à l'élimination d'un 
étudiant de la GSEM, est disproportionné. 


- 12/17 - 
A/285/2016 
 
a. 
Un auteur de la doctrine précise, dans le chapitre intitulé « Les ordonnances 
administratives », que les directives, circulaires, instructions, communications, 
ordres de service, recommandations et autres textes similaires, tous regroupés 
sous le concept d'ordonnances administratives, contiennent des règles générales et 
abstraites. À la différence des ordonnances dites législatives, ces ordonnances ne 
contiennent pas des règles de droit. Pour ce motif, elles ne sauraient être 
valablement qualifiées d'actes normatifs à proprement parler. Elles entretiennent 
cependant un rôle fort étroit avec ceux-ci en droit administratif et revêtent une 
importance 
fondamentale 
lors 
de 
leur 
application 
par 
les 
autorités 
gouvernementales et administratives (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, Vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 421 n. 2.8.3). 
 
 
Les ordonnances administratives contiennent essentiellement des règles 
d'organisation et des directives d'interprétation. On peut les classer, plus 
précisément, en trois catégories. Les ordonnances d'établissements publics 
constituent la deuxième catégorie. Elles comprennent les règlements relatifs à 
l'utilisation des établissements publics : ainsi un règlement de faculté détermine 
les plans d'études, les modalités d'examens, ou un règlement d'une institution 
pénitentiaire les modalités du régime de détention, etc. Les usagers des 
établissements publics sont en effet dans un rapport de puissance publique 
particulier avec l'administration, et leur régime n'est que partiellement régi par le 
principe de la réserve de la loi. Pour le surplus, leur statut est considéré comme 
interne à l'administration, et à ce titre peut être défini par voie d'ordonnance 
administrative (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, 
op. cit., p. 422-423 n. 2.8.3.2). 
 
b. 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/582/2015 du 9 juin 2015 
consid. 5a et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 345 ss n. 2.7.3). Cette compétence découle du principe 
de la primauté du droit fédéral sur le droit des cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
(ATF 138 I 410 consid. 3.1 p. 414 ; ATA/43/2016 du 19 janvier 2016 consid. 4a). 
D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire à 
la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 ; 
ATA/43/2016 
précité 
; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 786 
n. 2337 ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la 
violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens 
par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la 
décision d'application de la norme viciée peut être annulée (ATA/377/2016 du 
3 mai 2016 consid. 4 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 352 ss n. 2.7.4.2). 


- 13/17 - 
A/285/2016 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité, qui doit être respecté dans la mise en 
œuvre de l’activité étatique, exige que les mesures mises en œuvre soient propres 
à atteindre le but visé - règle de l'aptitude - et que celui-ci ne puisse être atteint par 
une mesure moins contraignante - règle de la nécessité ; il doit en outre y avoir un 
rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis - principe de la 
proportionnalité au sens étroit -, impliquant une pesée des intérêts (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 p. 235 ; 134 I 221 consid. 3.3 p. 227 ; 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 ; 
130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 ; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_223/2014, 1C_225/2014 et 1C_289/2014 du 15 janvier 2015 consid. 
4.4). Il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but 
prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 
consid. 6.3.1 p. 267-268 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8D_1/2014 du 4 février 2015 consid. 5.3.2 et 8D_2/2014 du 4 février 2015 
consid. 6.3.2 ; ATA/863/2015 précité consid. 6b). 
 
d. 
Selon l'art. 34 al. 1 let. b du statut, le collège des professeurs donne son avis 
sur les projets de règlements, de programmes et de plans d’études. 
 
 
Le conseil participatif peut proposer au décanat des modifications des 
règlements d’études et programmes d’études et du règlement d’organisation de 
l’unité principale d’enseignement et de recherche (art. 29 al. 1 let. d du statut). 
 
 
Le rectorat adopte les règlements et programmes d’études, sur proposition 
des unités principales d’enseignement et de recherche (art. 29 let. r LU). 
 
 
Selon le site internet de la GSEM (https://www.unige.ch/gsem/ 
index.php?cID=685, consulté le 14 juillet 2016), le conseil participatif, dont les 
membres sont désignés pour un mandat de quatre ans, sauf pour les étudiantes ou 
les étudiants qui sont mis au bénéfice d’un mandat de deux ans (art. 26 al. 4 LU et 
art. 28 al. 5 du statut), se compose de neuf membres dont deux étudiants. 
 
e. 
En l'occurrence et en application de la doctrine précitée, le RE GSEM 
2014-2015 doit être qualifié d'ordonnance administrative, plus précisément 
d'ordonnance d'établissement public. 
 
 
La question de savoir si le RE GSEM 2014-2015 peut faire l'objet d'un 
contrôle préjudiciel strict, au sens de la jurisprudence précitée, peut souffrir de 
demeurer indécise, dans la mesure où ce règlement doit en tout état de cause 
respecter la loi et les principes généraux de droit administratif, tel que le principe 
de la proportionnalité. 
 
 
Comme vu supra, les dispositions du RE GSEM 2014-2015 prévoient que 
l'étudiant qui obtient une note inférieure à 4 échoue à l'évaluation concernée 
(art. 16 al. 4 du RE GSEM 2014-2015). 


- 14/17 - 
A/285/2016 
 
 
L'étudiant ne se voit toutefois pas éliminé de son cursus pour cet échec, ce 
qui aurait clairement contrevenu au principe de la proportionnalité. 
 
 
En effet, l'étudiant dispose d'une seconde tentative pour réussir l'examen du 
cours qu'il a raté. Il est automatiquement inscrit à la session extraordinaire 
suivante (art. 13 al. 9 et 16 al. 5 du RE GSEM 2014-2015) et le résultat obtenu à 
la session extraordinaire remplace celui obtenu à la session ordinaire (art. 16 al. 5 
du RE GSEM 2014-2015). 
 
 
Dans la mesure où l'étudiant a obtenu une note inférieure à 4, laquelle 
constitue un échec au sens du RE GSEM 2014-2015, il est logique que la note 
obtenue lors de la session extraordinaire remplace celle obtenue à la session 
ordinaire au cours de laquelle l'étudiant a échoué, et on ne saurait voir dans ce 
mécanisme une quelconque violation du principe de la proportionnalité. 
 
 
De plus, le RE GSEM 2014-2015 prévoit que l'étudiant qui obtient une note 
inférieure à 4 mais égale ou supérieure à 3 peut demander à conserver sa note. La 
note et les crédits afférents sont alors définitivement acquis et l'examen ne peut 
pas être présenté à nouveau (art. 17 al. 1 du RE GSEM 2014-2015). Avec ce 
système et quand bien même l'étudiant a échoué à son examen, celui-ci peut 
malgré tout valider son cours et obtenir les crédits afférents. 
 
 
La recourante a d'ailleurs utilisé cette possibilité lors de la première partie 
de son cursus universitaire, puisqu'elle a demandé à conserver une note de 3,5 
relative à un examen. Elle aurait également pu le faire pour le cours de 
« Comptabilité financière » valant six crédits ECTS, puisqu'il lui restait douze 
crédits ECTS à disposition pour la conservation de notes en deuxième partie 
(art. 17 al. 2 du RE GSEM 2014-2015). 
 
 
C’est la construction de ces deux mécanismes qui respecte le principe de la 
proportionnalité. 
 
f. 
La recourante se prévaut du règlement d'études de la HEC Lausanne pour 
démontrer que des mesures alternatives moins sévères que l'élimination de 
l'étudiant existent. 
 
 
Il est exact que la HEC Lausanne connaît un autre mécanisme s'agissant des 
conditions de réussite et d'élimination d'étudiants que la GSEM, toutefois dans la 
mesure où les facultés universitaires des différents cantons sont autonomes et 
libres d'établir leurs règlements d'études comme elles l'entendent, sous réserve de 
leur adoption par le rectorat (art. 29 let. r LU) à Genève et sous réserve de leur 
adoption par la direction (art. 24 al. 1 let. e de la sur l'Université de Lausanne du 6 
juillet 2004 - LUL - 414.11) à Lausanne, la recourante ne saurait y voir une 
quelconque violation du principe de l'égalité de traitement et/ou une violation du 
principe de la proportionnalité. 


- 15/17 - 
A/285/2016 
 
 
Ce d'autant plus qu'à Genève, le conseil participatif parmi lequel on compte 
deux étudiants de la GSEM peut proposer au décanat des modifications des 
règlements d’études et programmes d’études (art. 29 al. 1 let. d du statut). Dès lors 
et si la recourante considérait les dispositions du RE GSEM 2014-2015 sur les 
conditions de réussite et d'élimination disproportionnées, elle aurait pu s'ouvrir 
auprès de ces deux étudiants ou en parler au sein de l'association d'étudiants de la 
GSEM appelée « GSEM Committee », dont elle était membre, et proposer des 
modifications. 
 
 
Bien que sensible à la situation de la recourante, la chambre de céans ne 
saurait retenir que les dispositions du RE GSEM 2014-2015 relatives aux 
conditions de réussite et à l'élimination d'étudiants ayant échoué par deux fois à un 
examen obligatoire violent le principe de la proportionnalité ou tout autre principe 
général de droit administratif. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8. 
 
Il ressort de ces considérations que la décision d'élimination du 
14 septembre 2015 résulte du règlement d’études applicable à la situation de la 
recourante. Ne pas prononcer l’exclusion créerait une violation du principe de la 
légalité et de l’égalité de traitement (ATA/863/2015 précité consid. 6d ; 
ATA/566/2015 du 2 juin 2015 consid. 12c). 
 
 
La décision d’élimination est ainsi adéquate, nécessaire et proportionnée. 
 
 
Dans la mesure où la recourante ne fait pas valoir de circonstances 
exceptionnelles au sens de l’art. 58 al. 4 du statut et ne conteste pas la notation de 
l'examen auquel elle a échoué, la chambre de céans ne les examinera pas. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA), celle-ci n’ayant pas allégué qu’elle serait exemptée 
du paiement des taxes universitaires (art. 11 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, pas plus 
qu'à l'université, qui dispose d'un service juridique compétent pour traiter ce type 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 16/17 - 
A/285/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2016 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l'Université de Genève du 9 décembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Gillioz et Me Leslie Masiero, avocats de 
Madame A______, ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 17/17 - 
A/285/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :