ge_gerichte · ATA/268/2007 · 2007-05-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1891/2007-DETEN ATA/268/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mai 2007

2ème section

dans la cause

Monsieur B alias A
représenté par Me Philip Grant, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT
Monsieur B , alias A (ci-après : l’intéressé/le recourant) né
le 1978, originaire de Tunisie, est arrivé à Genève en février 2003. Démuni
de papiers d’identité, il s’est présenté comme étant A , né le 1985,

originaire d'Algérie.
L’intéressé a occupé les services de la police comme suit :

— 23 août 2003: rapport de renseignements pour lésions corporelles
simples.

— 28 janvier 2004: contravention pour détention de stupéfiants
(haschisch).

— 29 septembre 2004 : arrestation pour infraction à la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et
menaces.

— 30 septembre 2004 : rapport en vue de mesures administratives.

— 28 octobre 2004 : rapport de contravention pour détention de stupéfiants
(marijuana).

— 5 juin 2005 : rapport de contravention pour détention et consommation
de stupéfiants (marijuana).

— 24 juillet 2005: rapport de renseignements pour infraction à la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE - RS 142.20).

— 24 octobre 2005 : arrestation pour infraction à l’article 19 de la loi
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

— 25 octobre 2005 : rapport en vue de mesures administratives.
— 15 février 2006 : arrestation pour infraction à l’article 23 LSEE.
— 20 février 2006 : arrestation pour infraction à l’article 23 LSEE.

— 10 août 2006 : rapport de renseignements pour infraction à l’article 19
LStup.

— 28 juillet 2006 : rapport de contravention pour vagabondage et infraction
à l’article 19 LStup.

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— 15 octobre 2006 : rapport d’arrestation pour infraction à l’article 19
LStup (haschisch).

— 16 octobre 2006: rapport à l’attention de l’office cantonal de la
population (ci-après : OCP).

— 25 janvier 2007 : rapport de contravention pour infraction à l’article 19
LStup.

Le 4 novembre 2003, l’intéressé a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en
Suisse qu’il a reçue en mains propres le 12 février 2004.

Cette décision n’a pas été frappée d’un recours.

Dans un rapport du 30 septembre 2004, la police judiciaire a noté que le
refoulement était momentanément impossible, l’individu étant démuni de
documents d’identité.

Le 25 octobre 2005, le recourant a fait l’objet d’une interdiction de pénétrer
dans une région déterminée (interdiction locale à Genève) prononcée par le
commissaire de police pour une durée de six mois. Dite décision n’a pas fait
l’objet d’un recours.

Le 25 octobre 2005, la police judiciaire a noté que le refoulement était
provisoirement impossible car l’intéressé était démuni de papiers d’identité. Une
demande de soutien au renvoi avait été effectuée.

L'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a sollicité des autorités
algériennes un laissez-passer au nom de Monsieur A

Le 18 février 2006, le Consulat général à Genève de la République
algérienne démocratique et populaire a répondu à l’'ODM que les recherches
effectuées par les services compétents n’avaient pas abouti, les renseignements
fournis étant faux. Le document de voyage sollicité ne pouvait pas être délivré.

Le 7 mars 2006, l’'ODM a prié les autorités genevoises d’effectuer une
audition LINGUA afin de définir la provenance de l’intéressé.

Le 29 mars 2006, l’'ODM a sollicité des autorités tunisiennes un
laissez-passer au nom de M. B , précisant notamment : « nous sommes en
possession de la copie du passeport tunisien n° L 302983 de M. B établi
par votre autorité à Sousse le 31 août 1996 que nous vous transmettons en
annexe ».

Suite à un rappel de l’'ODM du 20 juin 2006, le service consulaire de la
République tunisienne à Berne a reconnu M. B , identité exacte,
B , comme étant l’un de ses ressortissants.

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10.

11.

12.

13.

Le 15 octobre 2006, le recourant a été interpellé dans le cadre d’infractions à
la LStup.

A cette occasion, il a déclaré qu’il n’avait jamais déposé de demande d’asile
en Suisse. Il ignorait qui était B , 1978, Tunisie.

Le rapport de la Task Force Drogue (ci-après : TFD) établi le 15 octobre

2006 précise : «relevons qu’il existe, à l’AUPER, un B , 1978,
Tunisie (n° N ), qui utilise comme alias l’identité de A ,

1985, Algérie. Toutefois, après examen des empreintes digitales, A n’est
pas répertorié dans la base de données ZEMIS, qui recense toutes les personnes
ayant déposé une demande d’asile. De plus, A conteste avoir fait une
demande d’asile et affirme ne pas connaître de B . Au vu de ces éléments,
nous ne pouvons affirmer que notre "A "corresponde à "B My.

Le 16 octobre 2006, l’OCP a pris une décision de refoulement, déclarée
exécutoire nonobstant recours, au nom de M. A et remise en mains
propres à l’intéressé le jour même.

Dans un rapport du même jour, la police judiciaire a noté que le refoulement
de cet individu n’était pas exécutable, faute de papiers d’identité.

Le 16 octobre 2006, la police judiciaire a convoqué pour le 17 octobre 2006
à 14h00 le recourant en vue de préparer son départ sur la Tunisie.

Le 4 mai 2007, le recourant a été interpellé par la police sur le quai
Gustave-Ador à Genève. Il a été inculpé d’infraction à l’article 19 LStup pour
avoir effectué une transaction portant sur 1,5 gramme de marijuana au prix de
CHEF 20.-. M. A a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il a été
conduit à la prison de Champ-Dollon.

Le 5 mai 2007 à 18h37, le commissaire de police a prononcé un ordre de
mise en détention administrative du recourant pour une durée de 48 heures.

L’intéressé faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse
définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents qu’il entendait se
soustraire à son refoulement. En effet, il n’avait pas donné suite à une convocation
qui lui avait été adressée pour préparer son départ sur la Tunisie le 17 octobre
2006 à l’Hôtel de Police.

Le recourant a été entendu par l’officier de police le 6 mai 2007 à 11h56.

Le procès-verbal d’interrogatoire a été établi au nom de M. B alias
M. A

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14.

15.

16.

M. B a déclaré être bien la personne mentionnée ci-dessus. Il avait
quitté l’Algérie en 2003 et était venu directement en Suisse, pays qu’il n’avait pas
quitté depuis lors. Il ne voulait pas retourner en Algérie car sa vie était en danger.
Lors de son arrivée en Suisse il avait donné le nom de A né le
1985 en Algérie. Il ne comprenait pas pourquoi on l’appelait M. B

Concernant la Tunisie, n’étant pas ressortissant tunisien il était clair qu’il refusait
également d’aller dans ce pays.

Le 7 mai 2007, l’OCP a présenté à la commission cantonale de recours de
police des étrangers (ci-après : la commission) une demande de prolongation de la
mise en détention administrative du recourant pour la durée d’un mois.

La police judiciaire avait effectué auprès de swissREPAT une
préréservation de vol pour le 21 mai 2007 à destination de Tunis.

Le recourant a été entendu par la commission le 7 mai 2007.

D’entrée de cause, il affirmé n’être pas M. B mais M. A .Il
s’opposait à sa détention administrative car il était Algérien. Il n’avait rien à faire
en Tunisie où il n’avait pas de famille.

Il n’avait pas fait de demande d’asile en Suisse car il avait eu peur d’être
renvoyé si celle-ci était rejetée. Il avait donc préféré vivre illégalement dans notre

pays.

La signature qui figurait sur la déclaration du 18 août 2003 à la police n’était
pas la sienne. Il en allait de même de celle figurant sur le procès-verbal
d’interrogatoire du 6 mai 2007. En revanche, la signature sur la notification de la
convocation du 16 octobre 2006 était bien la sienne.

Le représentant de l’OCP a précisé qu’il était prévu de renvoyer
M. B en Tunisie. Les autorités tunisiennes délivreraient un laissez-passer
lorsqu’elles connaitraient la date de vol.

Par décision du 7 mai 2007, la commission a confirmé l’ordre de mise en
détention administrative prise par le commissaire de police le 5 mai 2007 à 18h37
à l’encontre du recourant et prolongé la détention administrative jusqu’au 5 juin
2007.

La commission a considéré que le recourant était bien B de
nationalité tunisienne.

Les conditions de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE étaient remplies, dans
la mesure où il existait des indices concrets que l’intéressé entendait se soustraire
à son refoulement. Les démarches administratives en vue du refoulement avaient
été entreprises et une réservation de vol était prévue pour le 21 mai 2007.

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17.

Sous le patronyme de A , l'intéressé a saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre la décision précitée par acte du 15 mai 2007.

Il ne comprenait pas pourquoi l’identité de B avait été retenue pour
sa personne et 1l contestait vivement cet élément. Un faisceau d’indices probants
indiquait que c’était à tort que l’'ODM considérait qu’il était B

Le premier élément troublant était le fait que la copie du passeport qui
constituait l’argument décisif de l’'ODM n’était pas dans le dossier de la
procédure. Ni l’'ODM, ni l’OCP n’expliquaient comment cette copie de passeport
était parvenue entre leurs mains. Or, il avait clairement indiqué qu’il était arrivé
d’Algérie sans papiers d’identité et qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile.
Le flou et les contradictions qui entouraient ce passeport devaient amener le
Tribunal administratif à considérer que sa réelle identité était A

Pendant trois ans, les autorités de police l’avait considéré comme étant
M. A . Elles avaient souhaité le renvoyer dans son pays d’origine mais
elles ne pouvaient pas le faire puisqu’il était démuni de pièce d’identité. Ce n’était
qu’en utilisant le patronyme de B que les autorités d’exécution avaient pu
faire aboutir leurs démarches de renvoi.

Bien qu’annoncée par l’'ODM le 7 mars 2006, l’analyse LINGUA, afin de
déterminer la provenance - et donc l’identité de l’intéressé - n’avait pas été
organisée. Les mesures d’instruction nécessaires n’avaient donc pas été prises
pour déterminer le plus précisément possible son identité.

Aucune démarche dans le sens d’une recherche d’identité algérienne n’avait
été entreprise auprès des autorités de ce pays.

Aucun laissez-passer n’avait été délivré par les autorités tunisiennes.

Dans un rapport du 15 octobre 2006, la police judiciaire était arrivée à la

conclusion que l’on ne pouvait affirmer que «notre A corresponde à
B ».
C’était donc probablement B qui se faisait passer pour À

La commission avait erré en décrétant de manière péremptoire que le
recourant était B . Etant A et de nationalité algérienne, il ne
pouvait pas être refoulé en Tunisie, pays pour lequel il n’avait aucun titre de
séjour.

La décision de renvoi du 16 octobre 2006 était destinée à M. A . De
ce fait, le refoulement prévu devait être effectué en Algérie. Soit l’on considérait
qu'il était B et il n’existait pas de décision de renvoi le concernant. Soit,
la commission s’était trompée et M. A ne devait en aucun cas être refoulé

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18.

19.

en Tunisie. Quelle que soit l’hypothèse retenue, le refoulement était impossible à
exécuter selon les articles 14a alinéa 2 et 13c alinéa 5 lettre a LSEE et le recourant
devait être immédiatement mis en liberté.

La mesure de détention administrative violait le principe de
proportionnalité. Il ressortait du dossier que l’ambassade de Tunisie avait reconnu
le nommé B en juin 2006 déjà et le laissez-passer n’avait toujours pas été
délivré. La détention administrative ne saurait servir aux autorités à gagner du
temps pour obtenir un tel document. De toute façon, si un laissez-passer au nom
de B était enfin délivré par les autorités tunisiennes, il ne concernerait pas
M. A . De même, si un tel document était établi au nom de A ,il
ne serait pas plus utile puisque le recourant était Algérien et qu’il ne devait pas
être refoulé en Tunisie.

Il conclut à ce que sa mise en liberté immédiate soit prononcée avec suite de
frais et dépens.

Le 15 mai 2007, la commission a déposé son dossier en précisant qu’elle
n’avait pas d’observations à formuler.

Dans ses observations du 18 mai 2007, l’officier de police s’est opposé au
recours.

Contrairement à ses affirmations, l’identité du recourant ne prêtait à aucun
doute.

Les autorités tunisiennes avaient délivré le laissez-passer nécessaire, sur la
base des photographies et empreintes digitales pour le nommé B ,
1978, Tunisien, alias A .

Le rapport de police du 15 octobre 2006 de la TFD dont se prévalait le
recourant pour attester d’une usurpation d’identité n’avait pas la portée que
celui-ci lui prêtait. En effet, ce document expliquait simplement qu’une

comparaison des empreintes entre B , Tunisien, requérant d’asile né le
1978, alias A , Algérien, né le 1985 et la personne
interpellée par la TFD, soit M. A , Algérien, né, le 1985 n’était pas

possible, les empreintes du « second » ne pouvant être comparées aux empreintes
du «premier », puisque seules figuraient au ficher AUPER, les empreintes du
«premier ».

Une décision de renvoi définitive et exécutoire avait été prise à l’encontre
du recourant. Celui-ci n’avait pas collaboré à son départ, notamment en
n’honorant pas le rendez-vous fixé le 17 octobre 2006. Il n’avait pas de moyens
d’existence en Suisse.

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La prolongation de la détention administrative pour la durée d’un mois
respectait le principe de la proportionnalité, une place sur un vol à destination de
Tunis prévu pour le 21 mai 2007 ayant été réservée et confirmée. Les autorités
tunisiennes avaient délivré le laissez-passer pour cette date.

Au nombre des pièces produites par l’officier de police, figure un
laissez-passer délivré par les autorités tunisiennes le 15 mai 2007 valable une
semaine au nom de M. B ,néle 1978.

EN DROIT

En application de l’article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai
de recours contre une décision de la CCRPE est de dix jours dès la notification et
la juridiction de céans dispose également d’un délai de dix jours pour statuer. En
l’espèce, la décision litigieuse date du 7 mai 2007; elle a été attaquée par acte
posté le 15 du même mois de la même année. Quant à la juridiction de céans, elle
a reçu cet acte ce même 15 mai 2007 et statue ainsi le 22 mai 2007, soit dans le
délai d’ordre fixé par le législateur cantonal.

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, aux
fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque
des indices concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (AT A/188/2007 du 23 avril 2007 et les
références citées).

En l’espèce, il convient tout d’abord de déterminer l’identité du recourant.

Celui-ci s’est présenté dans un premier temps comme étant À ,né le
1985, originaire d’Algérie. C’est sous cette identité qu’il a signé les
différents documents (interrogatoires de la police, récépissés de notification des
interdictions d’entrée en Suisse ou locale à Genève). Les paraphes figurant sur ces
documents présentent une similitude certaine entre eux. Seuls l’accusé de
réception et la décision d’entrée en Suisse comportent une signature quelque peu
différente en ce sens qu’elle reproduit le nom de A et qu’il ne s’agit pas
d’un simple paraphe. Cela étant, le paraphe apposé au bas de l’interrogatoire du
18 août 2003 - dont le recourant a contesté être l’auteur devant la commission - ne
diffère pas des autres.

Le doute sur l’identité du recourant est né le 18 février 2006, lorsque les
autorités algériennes n’ont pas pu l’identifier comme étant un de leur ressortissant.
Cela étant, les paraphes qui figurent sur les documents établis ultérieurement à

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cette date, sous le nom de B , Sont strictement identiques aux précédents
figurant sur les documents établis au nom de A

Cet examen des pièces du dossier démontre que les arguments du recourant
sont à cet égard non fondés.

L’apparente confusion résultant du rapport du 15 octobre 2006 de la TFD a
été éclaircie par les explications convaincantes contenues dans la réponse du
18 mai 2007 de l’officier de police et dont il n’y a pas lieu de s’écarter.

Reste la question du passeport que l’'ODM aurait produit aux autorités
tunisiennes à l’appui de la demande de laissez-passer du 29 mars 2006. S’il est
constant que le recourant a toujours affirmé être démuni de tous papiers d’identité,
cela ne veut encore pas dire qu’il n’en avait réellement aucun. En tout état, le
document en question ne figure pas au dossier de sorte que le tribunal de céans ne
peut pas en apprécier la portée.

Ce qui est néanmoins déterminant, c’est que d’une part le recourant
interrogé par la police judiciaire le 6 mai 2007 sous le nom de B alias
A a reconnu être la personne en question d’une part, et que les autorités
tunisiennes ont délivré le 15 mai 2007 un laissez-passer au nom de B ,
d’autre part.

L’analyse de tous les éléments ci-dessus amène le tribunal de céans à
considérer que la véritable identité du recourant est bien celle de B

Le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi en force. Une tentative
d'exécution de cette décision a échoué en octobre 2006 en raison du
comportement de l’intéressé qui refuse de retourner en Tunisie et qui a par ailleurs
tenté de tromper les autorités suisses en utilisant une fausse identité.

Les conditions posées par l’article 13 b alinéa 1 lettre c LSEE sont donc
remplies, des indices concrets démontrant que le recourant entend se soustraire à
son refoulement.

En limitant à un mois, soit jusqu’au 5 juin 2007, la durée de la détention, la
commission a respecté le principe de la proportionnalité, ce d’autant qu’au jour de
l’audience, une préréservation de vol pour le 21 mai 2007 était effectuée. Depuis
lors, les autorités tunisiennes ont délivré un laissez-passer valable une semaine.

Aucun élément ne permet de supposer que le départ du recourant ne pourra
pas être organisé avant le 5 juin, ni qu’un nouveau document de voyage ne sera
pas délivré par les autorités compétentes, ainsi qu’elles l’ont fait une première fois
en vue du vol initialement prévu pour le 21 mai 2007.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

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Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument
ne sera mis à sa charge. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité, vu l’issue du litige.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2007 par Monsieur B , alias
A contre la décision de la commission cantonale de recours de police des
étrangers du 7 mai 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Philip Grant, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de
la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois,
pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

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la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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