ge_gerichte · ATAS/601/2016 · 2016-07-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3723/2015 
ATAS/601/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juillet 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Howard KOOGER 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, Centre de compétences F-CH-
Centre, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1961, a 
travaillé en tant que directeur responsable du développement commercial de 
l’Europe méridionale auprès de la banque privée B_______ SA du 5 janvier 2004 
au 30 juin 2013. A la suite de la reprise par la banque C_______ et Cie SA, 
succursale de Genève, des activités de B_______ SA, il a travaillé en tant que 
gestionnaire de fortune du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014. Le 20 janvier 2014, il a 
résilié son contrat de travail avec effet au 30 avril 2014. 
2. Le 27 mai 2015, il s’est inscrit auprès de la caisse de chômage Unia (ci-après : la 
caisse ou l’intimée) et a sollicité des indemnités de l’assurance-chômage à 100% 
dès cette date. Il a précisé avoir résilié son contrat de travail en raison d’une 
incompatibilité à la suite de la fusion intervenue au 1er juillet 2013. Un délai-cadre 
de cotisation a été ouvert du 27 mai 2013 au 26 mai 2015. 
3. Par décision du 10 juin 2015 expédiée par pli simple, la caisse a refusé le droit à 
l’indemnité de chômage au motif que pendant le délai-cadre de cotisation, la 
période de cotisation atteignait 11.233 mois, soit du 27 mai 2013 au 30 avril 2014. 
Au vu des pièces en sa possession, l’assuré ne réalisait pas un des motifs de 
libération de cotiser, de sorte qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à la 
période de cotisation. 
4. Dans son opposition reçue par la caisse le 17 juillet 2015, l’assuré a indiqué avoir 
reçu la décision le 15 juin 2015. Il a précisé qu’à la suite de la suppression du secret 
bancaire suisse pour les clients étrangers, son poste de travail avait été fragilisé. 
Cette situation associée à une procédure de divorce conflictuelle avait engendré des 
périodes d’incapacité de travail en raison d’une dépression. Il avait été contraint de 
donner sa démission. Il avait alors décidé de se mettre à son compte comme tiers 
gérant. Il avait loué un bureau auprès de l’avocat D_______ (ci-après : D_______), 
fait établir des mandats et commencé à démarcher des clients. Cette activité lui 
avait permis de conclure certains mandats, d’encaisser des honoraires et de signer 
un certain nombre de contrats. Après quatre mois d’activité à plein temps de début 
juillet jusqu’à fin octobre 2014, il s’était rendu compte que le nombre de mandats 
conclus était trop faible. Il avait alors souffert d’une nouvelle dépression. La 
décision du 10 juin 2015 ne tenait pas compte de la prolongation du délai-cadre de 
cotisation suite à son activité indépendante exercée à plein temps en tous cas entre 
les mois d’août et de novembre 2014. 
Il a joint à son opposition divers documents, notamment : 
- 
un contrat de sous-location de bail commercial daté du 2 juillet 2014 concernant 
un bureau avec accès à la cuisine, aux WC ainsi qu’au hall d’entrée, moyennant 
un loyer mensuel de CHF 800.-, et conclu entre lui-même et D_______ pour 
une durée de 6 mois dès le 1er juillet 2014, renouvelable tacitement. 


 
 
 
 
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- 
un contrat-type de gestion établi à son nom mentionnant à choix les objectifs et 
la durée d’investissement, le profil de risques, la stratégie d’investissement et 
les honoraires fixés. 
- 
un extrait de son compte bancaire professionnel ouvert le 9 juillet 2014 relatif à 
la période du 1er juillet au 30 novembre 2014 et faisant état notamment de 
quatre virements de CHF 12'000.- à CHF 12'500.- de la part de diverses 
sociétés, à savoir trois le 28 octobre 2014 et un le 5 novembre 2014. 
5. Le 21 juillet 2015, la caisse a demandé à l’assuré de lui transmettre une copie de la 
résiliation du contrat de bail à loyer et de lui préciser s’il s’était inscrit auprès du 
registre du commerce (ci-après : RC), de la caisse de compensation et de 
l’assurance-accidents en tant qu’indépendant. 
6. Le 11 août 2015, l’assuré a répondu sur le courrier de la caisse du 27 juillet 2015 
négativement à la question de celle-ci et lui a transmis un courrier du 27 novembre 
2014 du bailleur confirmant avoir pris bonne note que l’assuré ne souhaitait pas 
prolonger le bail à loyer au-delà de son échéance à fin décembre 2014. 
7. Par courrier du 20 août 2015, après avoir confirmé que l’assuré lui avait indiqué le 
11 août 2015 ne pas avoir été inscrit en tant qu’indépendant notamment auprès 
d’une caisse de compensation, la caisse lui a réclamé une attestation d’affiliation et 
de radiation de la caisse de compensation précisant son statut et la période à 
laquelle il avait été affilié. Elle a précisé que sans réponse d’ici le 31 août 2015, elle 
considérerait qu’il ne pouvait pas prouver avoir acquis un statut d’indépendant et 
statuerait en l’état du dossier. 
8. Par décision du 15 septembre 2015, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a considéré 
que l’activité exercée par l’assuré d’août à novembre 2014 ne pouvait pas être prise 
en considération à titre de période de cotisation en tant qu’il s’agissait d’une 
activité indépendante qui n’était pas soumise à cotisation. Ladite activité ne pouvait 
pas davantage donner lieu à une prolongation du délai-cadre de cotisation, en 
l’absence d’une affiliation auprès de la caisse de compensation. Le fait que l’assuré 
ait obtenu un revenu de son activité indépendante ou loué un local ne saurait être 
pris en compte au titre de l’assurance-chômage, faute de l’acquisition d’un statut 
d’indépendant pour l’AVS. 
9. Par acte du 23 octobre 2015, l’assuré a recouru contre ladite décision. Il conclut, 
sous suite de frais et dépens, à ce que son droit à des indemnités de l’assurance-
chômage soit reconnu dès le 27 mai 2015, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l’intimée pour nouvelle décision après droit connu dans la procédure d’affiliation 
en tant qu’indépendant auprès de la caisse de compensation FER CIAM. S’agissant 
de la recevabilité du recours, il précise qu’il était en déplacement lors de la 
notification de la décision et que celle-ci est intervenue à l’échéance du délai de 
garde, soit le 24 septembre 2015. Il observe que son affiliation auprès de la FER 
CIAM pour une activité indépendante est en cours et qu’il a demandé à l’intimée, 
par courrier du 27 août 2015, une prolongation du délai pour produire l’attestation 


 
 
 
 
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d’affiliation requise à laquelle celle-ci n’a jamais donné suite. Selon la 
jurisprudence, est considéré comme indépendant toute personne qui assume un 
risque économique, qui est indépendante dans l’organisation de son travail, qui 
travaille pour plusieurs entreprises et utilise ses propres locaux. Remplissant toutes 
ces conditions, son délai-cadre de cotisation devait être prolongé de la durée de 
l’activité indépendante exercée de juillet à décembre 2014, de sorte qu’il a droit aux 
indemnités de l’assurance-chômage dès le 27 mai 2015. 
Il a produit diverses pièces, notamment des factures d’honoraires des 15 et 
16 septembre 2014 ainsi que du 29 octobre 2014 à son entête et visées par leur 
destinataire, un compte de pertes et profits concernant son activité de gérant de 
fortune au 31 décembre 2014, une lettre de son avocat du 27 août 2015 adressée à 
l’intimée demandant une prolongation au 30 septembre 2015 du délai fixé pour 
produire une attestation de sa caisse de compensation et un courrier de la FER 
CIAM du 13 octobre 2015 accusant réception de sa demande d’affiliation du 
8 septembre 2015 et lui réclamant divers justificatifs. 
10. Dans sa réponse du 5 novembre 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle 
n’avait jamais reçu le courrier du recourant du 27 août 2015. Quoi qu’il en fût, à la 
date du report sollicité, soit le 30 septembre 2015, le recourant ne disposait toujours 
pas de l’attestation requise puisque par courrier du 13 octobre 2015, la FER CIAM 
lui réclamait encore des informations complémentaires et la communication de 
documents justificatifs. L’intimée a précisé que le droit du recourant serait 
réexaminé s’il venait à justifier d’une reconnaissance de son statut d’indépendant 
par la caisse de compensation. 
11. Dans sa réplique du 25 novembre 2015, le recourant a repris les arguments 
développés dans son recours. Il a persisté dans ses conclusions précédentes. 
Il a produit diverses pièces, notamment : 
- 
un courrier de la FER CIAM du 2 novembre 2015 lui réclamant une copie des 
contrats signés ainsi que de sa déclaration fiscale pour l’année 2014 et lui 
adressant un bulletin d’adhésion à la FER. 
- 
son courrier du 25 novembre 2015 adressé à la FER CIAM accompagné des 
justificatifs requis, notamment sa demande d’adhésion à la FER datée du 
6 novembre 2015 mentionnant l’exercice d’une activité lucrative indépendante 
depuis le 1er juillet 2014 et un revenu annuel net estimé à CHF 39'703.14. 
12. Dans sa duplique du 14 décembre 2015, l’intimée a considéré qu’il ressortait de la 
dernière écriture du recourant que sa demande d’affiliation en tant qu’indépendant 
auprès de la caisse de compensation était en cours d’examen. Par conséquent, il ne 
justifiait toujours pas du statut d’indépendant pour l’AVS. L’intimée a persisté dans 
ses conclusions. 
13. Dans une nouvelle écriture du 28 décembre 2015, le recourant a observé que la 
FER CIAM avait confirmé son affiliation en qualité d’indépendant pour l’année 


 
 
 
 
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2014 par décision du 11 décembre 2015, plus particulièrement pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2014. Par courrier du 23 décembre 2015, la FER CIAM 
avait attesté la fin de son activité indépendante au 31 décembre 2014. Par 
conséquent, le délai-cadre de cotisation devait être prolongé de 6 mois. Le 
recourant a persisté dans ses conclusions précédentes. 
Il a produit diverses pièces, notamment une décision provisoire de la FER CIAM du 
11 décembre 2015 relative aux cotisations personnelles AVS/AI/APG dues en 
qualité de personne indépendante pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014 
ainsi qu’un courrier du 23 décembre 2015 de la FER CIAM adressé à l’assuré et 
confirmant avoir procédé à la radiation de sa raison individuelle au 31 décembre 
2014. 
14. Dans une nouvelle écriture du 20 janvier 2016, l’intimée a considéré que les 
nouvelles pièces produites par le recourant ne changeaient rien au fait qu’à la date 
de la décision attaquée du 15 septembre 2015, le statut d’indépendant du recourant 
n’était pas établi. Selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales appréciait 
la légalité des décisions attaquées en général d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse avait été rendue. Par conséquent, à cette date, sa 
décision était justifiée. Une fois la présente procédure définitivement terminée, elle 
examinerait les faits nouveaux survenus postérieurement à la décision du 
15 septembre 2015 dans une procédure de reconsidération ou de révision. 
15. Dans une dernière écriture du 29 janvier 2016, le recourant a observé que sa 
période de cotisation était en définitive de 17,233 mois. Il a fait grief à l’intimée 
d’avoir fait preuve de formalisme excessif en statuant alors que sa demande 
d’affiliation auprès de la FER CIAM était pendante et en dépit de sa requête 
expresse de surseoir à statuer. En effet, même si la décision de la FER CIAM du 
11 décembre 2015 est une pièce nouvelle en tant qu’elle est postérieure à la 
décision litigieuse de l’intimée, la caisse de compensation avait toutefois statué sur 
la base des mêmes documents que ceux remis à l’intimée. Par conséquent, celle-ci 
disposait d’éléments suffisants pour constater que les conditions d’une activité 
indépendante étaient réalisées. La position de l’intimée qui voudrait le forcer à 
solliciter une reconsidération de la décision litigieuse était déraisonnable au regard 
du principe de l’économie de procédure expressément prévu par la loi, ce d’autant 
plus qu’elle avait eu l’opportunité de suspendre la procédure à plusieurs reprises le 
temps qu’il clarifiât sa situation administrative. Le recourant a également reproché 
à l’intimée de lui avoir fixé un délai déraisonnable pour apporter la preuve de son 
affiliation auprès d’une caisse de compensation en contrariété de la disposition 
légale prévoyant d’impartir à l’assuré un délai de réflexion convenable. Il a persisté 
dans ses conclusions précédentes. 
16. Dans sa dernière écriture du 8 février 2016, l’intimée a relevé qu’il ne relevait pas 
de sa compétence mais de celle de la caisse de compensation de décider du statut 
d’indépendant et d’apprécier si les conditions d’une activité indépendante étaient 
remplies. Elle a persisté dans ses conclusions précédentes. 


 
 
 
 
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17. Le 9 février 2016, la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant et 
après quoi, a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. Toutefois, les modifications légales contenues 
dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de 
la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage; OACI - RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard des modifications de la 4ème révision de la LACI (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE; E 5 10]). D'après 
l'art. 62 LPA, le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la 
décision (al. 3). La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire 
ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (al. 4). 
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit 
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 


 
 
 
 
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al. 3, 1ère phrase LPGA applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA; cf. également 
art. 17 al. 3 LPA-GE). 
Le recourant a recouru le 23 octobre 2015 contre la décision sur opposition notifiée 
par pli recommandé du 15 septembre 2015, soit dans un délai de plus de 30 jours. 
La première tentative de distribution ayant eu lieu le 17 septembre 2015 et la 
décision n’ayant pas été retirée au guichet postal à l’échéance du délai de garde, 
elle est réputée avoir été reçue le 24 septembre 2015 au terme de ladite échéance. 
Aussi, le délai de recours a-t-il commencé à courir le 25 septembre 2015 et est 
arrivé à échéance le lundi 26 octobre 2015, compte tenu des principes 
susmentionnés. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est 
ainsi recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA-GE). 
4. Le litige consiste à déterminer si l’intimée a nié à juste titre le droit du recourant à 
des indemnités de chômage, plus particulièrement si dans les deux ans précédant 
son inscription au chômage le recourant n’a pas exercé au moins durant douze mois 
une activité soumise à cotisation. 
5. Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c; art. 12), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e; art 
13 et 14). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1). 
Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies 
(al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux 
ans plus tôt (al. 3). 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9 al. 3 LACI) - c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les 
conditions du droit à l'indemnité sont remplies - a exercé durant douze mois au 
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période 
de cotisation. 
Sous le titre « Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité 
indépendante sans l'aide de l'assurance-chômage », l'art. 9a LACI a la teneur 
suivante : 
1 Le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris une activité 
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé de 
deux ans aux conditions suivantes: 
a. un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où l'assuré a entrepris l'activité 
indépendante; 


 
 
 
 
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b. l'assuré ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante au moment où 
il cesse cette activité et du fait de celle-ci. 
2 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante 
sans toucher de prestations est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais 
de deux ans au maximum. 
3 L'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités 
journalières fixé à l'art. 27. 
b) Cette disposition permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité 
indépendante de bénéficier, sous certaines conditions, d'une prolongation de deux 
ans au maximum du délai-cadre d'indemnisation ou du délai-cadre de cotisation. Le 
premier alinéa vise le cas où le délai-cadre d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI) court 
au moment où l'assuré débute son activité indépendante. Dans cette éventualité, le 
délai-cadre expire pendant l'exercice de cette activité (Message du 28 février 2001 
concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage, FF 2001 2156 ch. 2.1 ad 
art. 9 LACI). Quant au deuxième alinéa, il vise la situation où une prolongation du 
délai-cadre d'indemnisation n'entre pas en ligne de compte (aucun délai-cadre 
d'indemnisation n'étant ouvert). Le délai-cadre de cotisation est prolongé de la 
durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum (ATF 138 V 50 
consid. 2). De cette manière, les droits acquis avant l'exercice de l'activité 
indépendante sont préservés. Le but de cette disposition est d'éviter que l'assuré qui 
a exercé une activité indépendante soit pénalisé pour cette raison dans son droit à 
l'indemnité. L’art. 9a LACI vise, dans une certaine mesure tout au moins, à mettre 
sur un pied d'égalité les chômeurs qui entreprennent une activité indépendante sans 
l'aide de l'assurance et ceux qui se lancent dans une activité du même type avec le 
soutien de l'assurance et qui perçoivent les indemnités journalières visées aux 
art. 71a à 71d LACI (arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2006 C 350/05 consid. 2 et 
les références citées). L’alinéa 1 et l’alinéa 2 de l’art. 9a LACI s’excluent l’un 
l’autre dans leur application (ATF 133 V 82 consid. 3.3). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. a) En l'espèce, il est constant qu'au moment où il s'est annoncé à l'assurance-
chômage, soit le 27 mai 2015, le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'une activité 
soumise à cotisation d'au moins douze mois au cours des deux années précédentes. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, il n'est à juste titre pas contesté que le recourant ne peut pas invoquer 
un motif de libération de la période de cotisation au sens de l'art. 14 LACI. 
Il convient encore d’examiner si le recourant a entrepris une activité indépendante 
au sens de l’art. 9a LACI. 
b) La délimitation entre travailleurs salariés et indépendants est en principe définie 
dans l'assurance-chômage en fonction du statut de cotisant selon le droit de l'AVS. 
Le Tribunal fédéral des assurances a cependant précisé que le statut de cotisant 
dans l’AVS n’est pas à lui seul déterminant pour trancher le point de savoir si un 
assuré entreprend une activité indépendante au sens de l’assurance-chômage 
(ATF 126 V 212). Ainsi, s’agissant plus particulièrement de la prolongation des 
délais-cadres prévue aux art. 9a et 71d LACI, le Tribunal fédéral a considéré que 
non seulement les indépendants, mais également les personnes dont la situation est 
comparable à celle d’un employeur, tels que les associés gérants d’une Sàrl par 
exemple, peuvent bénéficier de ladite prolongation (ATF 133 V 133; ATF 126 V 
212 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 277/05 du 12 janvier 
2007 consid. 3.3). 
Sous réserve de décisions manifestement erronées, les décisions de l'AVS en ce 
domaine ont un effet contraignant dans l'assurance-chômage (ATF 126 V 212 
consid. 2a; ATF 119 V 158 consid. 3a et les arrêts cités; cf. aussi ATF 117 V 1 
consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 350/05 du 3 mai 2006 consid. 
4.1). Un libre examen de la qualité de salarié par la caisse de chômage n’entre en 
considération que lorsqu’aucun statut de cotisant à l’AVS ne peut être formellement 
reconnu de manière définitive après qu’elle s’est convenablement informée auprès 
de la caisse de compensation et des employeurs (DTA 1998 n° 3 p. 12 consid. 4; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_925/2012 du 28 mai 2013 consid. 3.3; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 2 ad. art 2). 
La prolongation du délai-cadre de cotisation visée à l’art. 9a al. 2 LACI suppose par 
ailleurs une cessation définitive de l'activité indépendante. Savoir si cette condition 
est réalisée doit être déterminé en fonction des critères dégagés par la jurisprudence 
(voir ATF 123 V 234; DTA 2007 p. 200) à propos du droit à l'indemnité de 
chômage en faveur d'un travailleur qui jouit d'une situation comparable à celle d'un 
employeur et de l'exigence d'une rupture définitive de tout lien avec une entreprise 
ou une société qui continue d'exister (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_225/06 du 22 janvier 2007 consid. 3). 
c) En l’occurrence, la question de savoir si faute de décision de la caisse de 
compensation sur l’affiliation du recourant à l’AVS à titre d’indépendant à la date 
de la décision dont est recours, l’intimée aurait dû examiner librement le statut du 
recourant ou suspendre la procédure jusqu’à droit connu en AVS peut rester non 
résolue pour le motif qui suit. 
8. Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 


 
 
 
 
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rendue (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 121 V 362 consid. 1b). Les faits 
survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement 
faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 
ATF 121 V 362 consid. 1b et les références). Toutefois, ils doivent être pris en 
considération lorsqu’ils sont en rapport étroit avec l’objet du litige et sont propres à 
influencer l'appréciation des circonstances au moment où la décision litigieuse a été 
rendue (ATF 121 V 362 consid. 1b; ATF 99 V 98 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 2.1). 
9. Dans sa décision du 15 septembre 2015, l’intimée a refusé le droit à l’indemnité de 
chômage à partir du 27 mai 2015 au motif que le recourant ne remplissait pas les 
conditions relatives au délai-cadre de cotisation puisqu’il n’était pas en mesure de 
prouver son affiliation en tant qu’indépendant auprès d’une caisse de compensation 
permettant de prolonger ledit délai-cadre. 
En définitive, l’objet de la contestation déterminé par la décision du 15 septembre 
2015 porte sur le refus de l’intimée d’ouvrir au recourant le droit à l’indemnité de 
chômage à partir du 27 mai 2015, respectivement de prolonger le délai-cadre de 
cotisation. 
La décision du 15 septembre 2015 définit la limite temporelle jusqu'à laquelle 
s'étend en principe l'examen juridictionnel en cas de recours. Or, durant la 
procédure judiciaire, le recourant a produit diverses pièces relatives à sa demande 
d’affiliation en tant qu’indépendant auprès de la caisse de compensation, 
notamment la décision de la caisse de compensation du 11 décembre 2015 fixant 
provisoirement le montant de ses cotisations personnelles AVS/AI/APG dues en 
qualité d’indépendant du 1er juillet au 31 décembre 2014 et le courrier du 
23 décembre 2015 de ladite caisse confirmant avoir procédé à la radiation de sa 
raison individuelle au titre de l’AVS/AI/APG/AF/AMat avec effet au 31 décembre 
2014. Sur cette base, le recourant soutient que le délai-cadre de cotisation doit être 
prolongé de la durée de son activité indépendante, soit de six mois, de sorte qu’il 
présente une durée de cotisation en tant que salarié de 17,233 mois. Ces documents 
qui établissent le statut d’indépendant du recourant du 1er juillet au 31 décembre 
2014 ne sortent pas de l'objet de la contestation et sont de nature à influencer 
l'appréciation des circonstances au moment où la décision attaquée a été rendue, de 
sorte qu’il y a lieu de les prendre en considération. 
En l’occurrence, ces documents établissent que le recourant a exercé une activité 
indépendante du 1er juillet au 31 décembre 2014 et qu’il a mis un terme à cette 
activité avec effet au 31 décembre 2014. Il s’ensuit que, contrairement à l’avis de 
l’intimée, le recourant doit être considéré comme ayant entrepris une activité 
indépendante au sens de l’art. 9a LACI. 
10. Il convient encore d’examiner si les autres conditions de l’art. 9a al. 2 LACI sont 
réalisées. En l’occurrence, il est constant que durant son activité indépendante 
exercée du 1er juillet au 31 décembre 2014, le recourant n’a pas touché de 


 
 
 
 
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prestations de l’assurance-chômage puisqu’il ne s’est inscrit auprès de l’intimée que 
le 27 mai 2015. 
Le délai-cadre de cotisation n’est prolongé que de la durée de l’activité 
indépendante exercée, mais de 2 ans au plus (art. 9a al. 2 LACI). Un lien de 
causalité doit donc exister entre l’exercice d’une activité indépendante et la période 
de cotisation insuffisante. En effet, le principe de causalité trouve son expression 
dans la condition que la prolongation doit correspondre exactement à la période de 
l'activité indépendante : c'est uniquement durant la période où un assuré a exercé 
son activité indépendante qu’il n’a pas été en mesure de cotiser en vue d'ouvrir un 
droit à l'indemnité de chômage (ATF 138 V 50 consid. 4.4). 
Même si le recourant n’a pas retrouvé d’emploi salarié après la résiliation de son 
contrat de travail au 30 avril 2014, il ne s’est inscrit auprès de l’intimée que le 
27 mai 2015 ouvrant ainsi un délai-cadre de cotisation du 27 mai 2013 au 26 mai 
2015. Pendant cette période, le recourant ne peut justifier que de 11,233 mois de 
cotisation. Ayant exercé une activité indépendante du 1er juillet 2014 au 
31 décembre 2014, il n’a pas pu cotiser pendant cette période, soit pendant six 
mois. Or, si l’on ajoute ces six mois aux 11,233 mois de cotisation existant avec 
l’exercice de l’activité indépendante, on obtient une durée de cotisation de 17,233 
mois. Par conséquent, l’absence d’une durée de cotisation d’au moins douze mois 
est en lien de causalité avec l’exercice de l’activité indépendante, de sorte que le 
recourant remplit les conditions du délai-cadre de cotisation au sens de l’art. 9 al. 1 
LACI. 
11. Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation par l’intimée de 
l’obligation de lui accorder un délai raisonnable de réflexion avant de statuer en 
l’état du dossier. 
a) Selon l'art. 43 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les 
mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. 
Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). 
L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont 
nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 
2). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se 
conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur 
peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas 
entrer en matière; il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion 
convenable (al. 3). 
b) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions 


 
 
 
 
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en cause soient suffisamment élucidés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2007 du 
19 novembre 2007 consid. 3.2). Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut 
influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse. 
(VSI 1994 p. 220 consid. 4a). Conformément au principe inquisitoire, il appartient 
en premier chef à l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à 
élucider, quels sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre dans 
un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté d'appréciation. 
Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il 
existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, 
l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au complément de 
l'instruction (ATF 132 V 108 consid. 6.5; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 6). Elle est tenue d’éclaircir l’état de fait 
déterminant avant de rendre sa décision (ATF 132 V 368 consid. 4). 
L'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en matière 
qu'avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est 
pas possible sur la base du dossier (ATF 108 V 229 consid. 2), à savoir s'il ne lui 
est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales, 
malgré l'absence de collaboration de l'assuré (ATF 129 V 267 consid. 5.3; ATF 108 
V 229 consid. 2; ATF 97 V 173 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_505/2010 
du 2 mai 2011 consid. 3.1). 
La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si 
elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 
consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le 
comportement de l'intéressé n'est pas compréhensible. Cette condition est réalisée 
lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 3ème éd. 2015, n. 92 ad art. 43). 
c) En l’espèce, avant de rendre sa décision refusant au recourant le droit à 
l’indemnité de chômage, l’intimée n’a procédé à aucun acte d’instruction quant à la 
question de savoir pourquoi le recourant ne remplissait pas la condition du délai de 
cotisation pendant au moins douze mois, respectivement s’il avait des motifs 
justificatifs à ce sujet permettant une prolongation du délai-cadre de deux ans. Par 
conséquent, elle a violé son obligation d’instruction d’office. 
Par la suite, lors de la procédure d’opposition, l’intimée a requis du recourant le 
20 août 2015, une attestation d’affiliation et de radiation de la part de la caisse de 
compensation tout en l’avertissant que sans réponse d’ici le 31 août 2015, soit dans 
un délai dix jours en pleines vacances estivales, elle statuerait en l’état du dossier. 
Ce faisant, l’intimée n’a pas adressé au recourant une mise en demeure écrite 
l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion 
convenable. En effet, cet avertissement ne peut pas être donné abstraitement et par 
anticipation comme l’a fait l’intimée dans son courrier du 20 août 2015, mais une 
fois que l’absence de réponse du recourant est avérée (cf. ATAS/392/2015 


 
 
 
 
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consid. 4d). Par ailleurs, le recourant a demandé une prolongation du délai imparti à 
cet effet par courrier de son avocat du 27 août 2015, sans que l’intimée n’ait donné 
suite à ladite demande au motif qu’elle ne l’aurait pas reçue, et en joignant l’accusé 
de réception de la caisse de compensation du 13 octobre 2015 relatif à sa demande 
d’affiliation, courriers qui établissent que le recourant n’a nullement refusé 
fautivement de renseigner ou de collaborer. 
Par conséquent, les conditions d’application de l’art. 43 al. 3 LPGA n’étaient pas 
remplies, de sorte que la décision du 15 septembre 2015 doit être annulée pour ce 
second motif. 
Dans ces conditions et sans préjuger de toutes les conditions dont dépend le droit à 
l'indemnité, il convient de renvoyer la cause à l’intimée pour qu'elle statue à 
nouveau sur l'indemnisation du recourant à l'aune des considérants du présent arrêt. 
12. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de l’intimée du 
15 septembre 2015 sera annulée. 
Le recourant étant représenté par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 3’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition de l’intimée du 15 septembre 2015. 
3. Renvoie le dossier à l’intimée pour calcul du droit aux prestations et nouvelle 
décision au sens des considérants. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 3'000.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le