ge_gerichte · ATA/571/2001 · 2001-09-18 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- à l'encontre d'un architecte qui a construit un mur sans autorisation et qui a de mauvais antécédents.

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____________ 
 
A/470/2000-TPE 
A/132/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 septembre 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
____________ 
 
A/470/2000-TPE 
A/132/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
__________ 
1996, 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le 
DAEL) 
a 
accordé 
à 
Monsieur 
S__________ 
une 
autorisation de construire des maisons villageoises avec 
parking 
à 
l'adresse 
___________, 
sur 
la 
parcelle 
__________, 
feuille 
__________ 
de 
la 
commune 
de 
Plan-les-Ouates, 
située 
en 
zone 
4B 
protégée. 
M. S__________ était l'architecte de la propriétaire de 
cette parcelle. Son bureau se trouvait au _________ 
Carouge. 
 
 
 
Il s'est vu infliger successivement plusieurs 
amendes administratives pour des travaux effectués sans 
autorisation. En juin 1997, la chambre des architectes 
l'a radié du tableau des mandataires professionnellement 
qualifiés pour une durée de six mois, décision confirmée 
par arrêt du tribunal de céans du 15 juin 1999. 
 
2. 
Le 4 juillet 1997, suite à une nouvelle requête 
complémentaire 94'334/2 concernant la modification des 
plans et façades, le DAEL a délivré à M. S__________ une 
nouvelle 
autorisation 
de 
construire. 
Les 
plans 
enregistrés au DAEL indiquaient la présence d'un couvert 
à voitures accolé à la façade Nord-ouest du bâtiment. En 
revanche, ils ne mentionnaient pas la présence d'autres 
constructions. 
 
3. 
Le 28 avril 1998, M. S__________ a déposé une 
nouvelle requête 94'334/3 auprès du DAEL sollicitant 
l'autorisation de construire deux couverts à voitures et 
un mur de soutènement. Selon les plans annexés, ce mur, 
de 15,45 mètres de long et de 1,50 mètre de hauteur, se 
trouvait en limite de propriété avec la parcelle voisine 
__________. La surface de terrain comprise entre le mur 
et la villa - voisine directe de la parcelle _________ - 
devait être remblayée, afin d'y aménager une terrasse. 
 
4. 
M. S__________ a commencé les travaux susvisés 
avant d'avoir obtenu l'autorisation sollicitée. Un mur 
d'une hauteur de 1,1 mètre a été réalisé en limite la 
propriété. La distance entre celui-ci et la construction 
édifiée sur la parcelle voisine 2350 était inférieure à 
12 mètres (la distance la plus importante entre la 
construction et la limite de parcelle était de 9 mètres). 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Par décision du 4 décembre 1998, le DAEL a refusé 
l'autorisation sollicitée. Le mur et le remblai de la 
terrasse créaient un fonds dominant sur la parcelle 2350. 
Il a également infligé à M. S__________ une amende 
administrative de CHF 5'000.-. 
 
6. 
A plusieurs reprises, M. S__________ a écrit au 
Conseiller d'Etat en charge du DAEL. 
 
 
 
Le 9 février 1999, M. S__________ a écrit une 
nouvelle fois au Conseiller d'Etat chargé du DAEL 
l'informant qu'il "formait opposition" à sa décision du 4 
décembre 1998. Le DAEL a transmis cette lettre d'une part 
à la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission), et d'autre part 
au Tribunal administratif. 
 
7. 
Le 18 mai 1999, la commission cantonale de recours 
en matière de constructions (ci-après : la commission) a 
rejeté le recours interjeté le 9 février 1999 par 
M. S__________ 
contre 
le 
refus 
d'autorisation 
de 
construire du 4 décembre 1998. Le recours avait été 
déclaré tardif et par conséquent irrecevable. 
 
 
 
Par arrêt du 5 août 1999 (cause A/786/1999), le 
Tribunal administratif a d'une part cassé la décision de 
la commission et renvoyé le dossier à celle-ci pour 
instruction, 
et 
d'autre 
part 
a 
considéré 
que 
M. S__________ 
avait 
valablement 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal administratif dans sa lettre du 10 décembre 1998 
au Conseiller d'Etat chargé du DAEL. 
 
8. 
Le 14 décembre 1999, la commission a procédé à une 
audience de comparution personnelle. M. S__________ a 
reconnu qu'il avait commencé les travaux relatifs à la 
requête 
94'334/3 
sans 
avoir 
obtenu 
l'autorisation 
sollicitée, et qu'il s'était fondé sur les plans déposés 
dans la cadre de la requête 94'334/2 en 1997. Concernant 
le mur, il a expliqué avoir interprété les mêmes plans 
pour en déduire qu'un mur était possible à cet endroit. 
Il a ajouté qu'il faisait l'objet d'une décision de 
radiation du tableau des mandataires professionnellement 
qualifiés, valable du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000. 
 
9. 
Le 4 avril 2000, la commission a rejeté le recours 
de M. S__________. Le mur n'avait pas été mentionné dans 
les plans déposés dans le cadre de la requête 94'334/2 et 
aucune interprétation de ces plans ne permettait une 


 
 - 4 - 
 
 
 
construction de ce mur. 
 
10. 
Le 28 avril 2000, M. S__________ a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre ladite décision (cause 
A/470/2000). 
 
 
 
Par pli du 3 août 2000, il a sollicité un 
entretien afin de pouvoir s'exprimer oralement. Une 
audience de comparution personnelle a été fixée au 3 
novembre 2000. 
 
11. 
Lors de cette audience, M. S__________ a reconnu 
qu'il 
avait 
construit 
le 
mur 
sans 
avoir 
attendu 
l'autorisation du DAEL. Le représentant de celui-ci a 
proposé de demander à ses services quelle serait leur 
position au cas où une servitude de vue droite serait 
convenue entre les propriétaires concernés. 
 
12. 
Par courrier du 18 mai 2001, le DAEL, à la suite 
de la demande du tribunal du 27 avril 2001, a indiqué que 
la situation n'avait pas évolué depuis l'audience. 
 
 
 
Le 29 mai 2001, le tribunal de céans a transmis le 
courrier 
précité 
à 
M. 
S__________ 
à 
son 
adresse 
professionnelle, _________ à Carouge, en l'invitant à se 
déterminer le 15 juin 2001 au plus tard. 
 
13. 
Le 11 juin 2001, une société nommée ADAS S.A. 
(ci-après : ADAS), dont l'adresse est la même que celle 
de M. S__________, a informé le tribunal que ce dernier 
avait quitté le territoire suisse le 31 décembre 2000, et 
qu'elle ne répondrait pas "des créances pour le bureau 
d'architecture S__________ radié au 31 décembre 2000". 
 
14. 
Après 
vérification 
faite 
auprès 
de 
l'office 
cantonal de la population, M. S__________ a quitté son 
domicile en Suisse pour Abidjan le 20 août 2000. 
 
15. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
2. 
Les recours A/132/1999 et A/470/2000 opposant les 
mêmes parties reposent sur le même état de faits. Le 
tribunal en prononcera préalablement la jonction et 
statuera en un seul arrêt (art. 70 al. 1 LPA). 
 
3. 
Sur tout le territoire du canton, nul ne peut sans 
y avoir été autorisé élever en tout ou partie une 
construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un mur, une clôture ou un portail (art. 1er al. 1 
let. 
a 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions 
et 
les 
installations diverses du 14 avril 1988, LCI - L 5 05). 
 
 
 
En 4e zone, la distance entre une construction et 
une limite de propriété ne peut en aucun cas être 
inférieure à 6 mètres (art. 34 al. 2 LCI). Les distances 
entre deux constructions ne peuvent être inférieures à la 
somme des distances qui seraient exigibles entre chacune 
de ces constructions et une limite de propriété passant 
entre elles (art. 45 al. 1 LCI). 
 
 
 
En l'espèce, le mur réalisé n'a été mentionné ni 
dans les plans de la requête initiale de 1994, ni dans 
ceux de la requête complémentaire 94'334/2 de 1997. 
Aucune 
interprétation 
de 
ces 
plans 
ne 
permet 
sa 
construction. De plus, la distance entre le mur et la 
limite de la propriété voisine, ainsi que celle entre le 
mur et la construction sur la parcelle voisine, ne sont 
pas respectées. 
 
 
 
Le mur n'est donc pas autorisable et le recours 
A/470/2000 doit être rejeté. 
 
4. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant à la LCI, ainsi 
que 
tout 
contrevenant 
aux 
ordres 
donnés 
par 
le 
département (art. 137 al. 1 LCI). Le montant de l'amende 
est de CHF 60'000.-- au plus si les travaux n'étaient pas 
autorisables comme en l'espèce. 
 
 
 
La récidive constitue une circonstance aggravante 
(art. 137 al. 3 LCI). 
 
 
 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause U.; P. 


 
 - 6 - 
 
 
 
MOOR, Droit administratif, les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, 
AT I. 5ème éd.; Zurich 1998, p. 40). 
 
 
 
Enfin, 
l'administration 
doit 
faire 
preuve 
de 
sévérité afin de "détourner le contrevenant et stimuler 
le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité" 
(A. GRISEL, op. cité, p. 339; J. GAUTHIER, Droit 
administratif et droit pénal, Rapport à la société suisse 
des juristes, l971, p. 348; RDAF l975 p.267; RDAF 1979 p. 
336, 337; ATA du 30 avril 1980 en la cause C; RDAF 1987 
p. 214: ATA du 5 avril 1989 en la cause M. et C.; du 9 
novembre 1988 en la cause S.T. S.A.; du 12 octobre 1988 
en la cause A. et S.I. C.F. S.A. et du 28 septembre 1988 
en la cause S.I. L. B., H. et S.; ATA du 10 janvier 1990 
en la cause MARTIGNOLI c/ DTP; ATA du 24 janvier 1990 en 
la cause DUGERDIL C/ DTP; ATA du 23 octobre l991 en la 
cause Steimer et SI carrefour de Rive; ATA du 27 novembre 
l991 en la cause Harder). 
 
 
 
Vu 
les 
mauvais 
antécédents 
du 
recourant, 
circonstance aggravante, l'intimé n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en fixant l'amende de CHF 5'000.-, 
loin s'en faut. 
 
 
 
 
 
Au vu de ce qui procède, le recours A/132/1999 
doit être aussi rejeté. 
 
5. 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
le 
recours 
interjeté le 10 décembre 1998 par Monsieur S__________ 
contre la décision du 4 décembre 1998 prise par le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, et le recours interjeté le 27 avril 2000 contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 4 avril 2000; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des causes 


 
 - 7 - 
 
 
 
A/132/1999 et A/470/2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
S__________, 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
ainsi 
qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président 
: 
 
 
 C. Goette F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci