ge_gerichte · ATAS/430/2019 · 2019-05-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1607/2018 
ATAS/430/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est au bénéfice de 
prestations complémentaires. 
2. Le 11 juillet 2016, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé) a requis de l’intéressé qu’il lui transmette, notamment, suite au passage en 
âge AVS de son épouse : 
- 
la copie du justificatif de l’encaissement de la prestation en capital du 2ème pilier 
et/ou des comptes de libre passage de celle-ci au cas où elle l’aurait encaissée ; 
- 
la copie de la décision de la rente de prévoyance professionnelle 
(2ème pilier/LPP) suite à son passage en âge AVS ; 
- 
la copie de la décision de la rente de l’AVS à partir du 1er août 2016. 
3. Le 24 août 2016, l’intéressé a transmis au SPC : 
- 
une décision rendue le 5 août 2016 par la caisse de compensation octroyant à 
l’intéressé une rente ordinaire de vieillesse de CHF 738.- à partir du 1er août 
2016 ; 
- 
une décision rendue le 5 août 2016 par la caisse de compensation octroyant une 
rente ordinaire de vieillesse à son épouse de CHF 707.- dès le 1er août 2016 ; 
- 
une copie de la police de libre passage établie par Allianz Suisse société 
d’assurances sur la vie SA (ci-après Allianz) dont il ressort que l’épouse de 
l’intéressé, née le ______ 1952, était au bénéfice d’une prestation de libre 
passage de CHF 50'016.-. 
4. À teneur d’une décision d’affiliation établie par la caisse genevoise de 
compensation le 25 août 2016, l’épouse de l’intéressé était accueillie comme un 
membre de cette caisse avec une affiliation à l’AVS à partir du 1er janvier 2012 en 
qualité de personne sans activité lucrative. 
5. Par décisions du même jour, la caisse a adressé à l’épouse de l’intéressé des 
factures de cotisations personnelles pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2016 
et pour les années 2015, 2014, 2013 et 2012, avec des créances supplémentaires de 
cotisations personnelles fondées sur l’art. 41 bis al. 1 du règlement sur l’AVS qui 
l’obligeait à percevoir des intérêts sur les cotisations arriérées réclamées pour les 
années antérieures. 
6. Le 5 septembre 2016, l’épouse de l’intéressé a demandé au SPC, suite à son 
affiliation à la caisse de compensation, la prise en charge de ses cotisations AVS 
qui lui étaient réclamées pour les années 2012 à 2016, ce qui représentait 
CHF 2'282.30 au total et ce qui dépassait de beaucoup le montant de sa retraite et 
ses ressources financières actuelles. 


 
 
 
 
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7. Par décision adressée le 26 octobre 2016 à l’intéressé, le SPC a informé ce dernier 
avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires et qu’il en ressortait un 
trop-versé de CHF 175.- pour la période rétroactive. 
8. Le 26 octobre 2016, le SPC a demandé à l’intéressé de lui transmettre l’attestation 
d’assurance de la police de libre passage d’Allianz (G______) de son épouse aux 
1er janvier 2011, 2012, 2013 et 2014. 
9. Le 17 janvier 2017, l’intéressé a transmis la copie des attestations de libre passage 
2011 à 2016 de son épouse au SPC. 
À teneur des copies de la police de libre passage transmises, la prestation de libre 
passage de l’épouse de l’intéressé s’élevait à CHF 46'911.- dès le 1er janvier 2011, 
CHF 47'663.- dès le 1er janvier 2012, CHF 48'430.- dès le 1er janvier 2013, 
CHF 49'215.- dès le 1er janvier 2014, CHF 50'016.- dès le 1er janvier 2015 et 
CHF 50'837.- dès le 1er janvier 2016. La date de la retraite était le 1er août 2021. 
10. Par décision du 30 janvier 2017, le SPC a informé l’intéressé que le recalcul de ses 
prestations laissait apparaître un trop-versé pour la période rétroactive de 
CHF 13'403.- que l’intéressé était invité à lui rembourser. 
11. L’épouse de l’intéressé a relancé le SPC n’ayant pas eu de réponse à sa demande du 
5 septembre 2016. 
12. L’intéressé s’est opposé à la décision du SPC du 30 janvier 2017. 
13. Par décision sur opposition du 10 avril 2018, le SPC a informé l’intéressé que son 
opposition était partiellement admise. Il avait dans la décision querellée réclamé le 
remboursement des prestations versées à tort du 1er février 2010 au 31 janvier 2017. 
Cependant, l’encaissement du libre passage n’était pas réalisable avant les 59 ans 
de son épouse, selon la police 2ème pilier de l’assureur Allianz, cinq ans avant l’âge 
de la retraite, soit au 1er août 2011. Il convenait donc d’appliquer le délai de 
péremption de cinq ans pour la demande en restitution, soit du 1er février 2012 au 
31 janvier 2017. En conséquence, le SPC avait établi de nouveaux plans de calcul 
en prenant en compte le capital de libre passage dès le 1er février 2012. Les intérêts 
avaient également été corrigés et seuls les montants réellement crédités sur la valeur 
du libre passage à chaque 1er janvier avaient été retenus dans le plan de calculs. En 
outre, conformément à sa demande du 5 septembre 2016, les cotisations AVS de 
son épouse avaient été ajoutées aux dépenses reconnues du 1er janvier 2012 au 
30 avril 2018. Il ressortait des nouveaux plans de calcul une diminution de la 
demande en restitution initiale, qui était ramenée à CHF 4'200.-. Autre était la 
question de déterminer si ce montant lui serait effectivement réclamé. En effet, le 
recourant avait expliqué dans son opposition ne pas avoir fauté ni abusé. Il y avait 
donc lieu de considérer qu’il demandait la remise du montant précité. Ces 
arguments (bonne foi au sens juridique) seraient examinés dans le cadre de 
l’examen de la remise qui ferait l’objet d’une décision séparée dès l’entrée en force 
de la décision sur opposition du 10 avril 2018. 


 
 
 
 
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14. Le 21 avril 2018, l’intéressé s’est opposé à la décision sur opposition du SPC. Son 
argumentation restait valable pour le nouveau calcul de celui-ci, car la police de 
libre passage de son épouse serait libérée à la date contractuelle du 1er août 2021. Il 
avait compris que le SPC avait pris en compte le fait que l’on pouvait libérer de 
manière anticipée son 2ème pilier à l’âge de 59 ans. Il faisait cependant valoir que 
son épouse était en droit d’attendre la somme complète selon son contrat avec 
Allianz. De plus, il avait demandé dans ses précédents courriers un justificatif et 
des explications sur les calculs qu’il n’avait toujours pas obtenus. Ceux-ci 
échappaient toujours à sa compréhension. Il en profitait pour relancer le SPC quant 
à la demande de son épouse du 5 septembre 2016. Il avait besoin d’une décision sur 
la remise. 
15. Le 8 mai 2018, le SPC a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice le courrier qui lui avait été adressé le 21 avril 2018 par l’intéressé pour 
raison de compétence. 
16. Par réponse du 7 juin 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Restait litigieuse la 
prise en compte de la police de libre passage. La législation en vigueur exigeait que 
tous les avoirs bancaires, quel que soit le type de compte sur lequel ils étaient 
déposés et quels que soient les éléments qui les composaient, soient pris en 
considération dans le calcul des prestations complémentaires. L’encaissement de la 
prestation de libre passage n’était pas réalisable avant les 59 ans de l’épouse du 
recourant, selon la police 2ème pilier d’Allianz, qui offrait la possibilité de demander 
à pouvoir disposer des avoirs cinq ans avant l’âge de la retraite, soit au 1er août 
2011. Les prestations de la prévoyance professionnelle n’étaient pas exigibles 
seulement lorsque l’ayant droit les réclamait, mais déjà à partir du moment où les 
prestations pouvaient être requises (ATAS/8/2009 du 8 janvier 2009). Partant, le 
SPC avait intégré le capital de libre passage au 1er février 2012, soit au début de la 
période de recalcul de la décision sur opposition. Il avait également intégré les 
cotisations AVS de l’épouse du recourant aux dépenses reconnues depuis le 
1er janvier 2012 dans la décision de restitution contestée. 
17. Lors d’une audience du 20 mars 2019, le recourant s’est présenté avec sa fille et son 
beau-fils. Sa fille a indiqué que sa mère n’avait pas touché le capital libre passage, 
car elle pensait qu’elle ne pouvait pas le faire avant la date de retraite selon le 
contrat, soit le 1er août 2021. Son beau-fils a précisé que le capital n’avait pas été 
touché, car il s’agissait de « briser un contrat » avec des conséquences financières, 
puisque cela enlevait CHF 10'000.- de la somme totale. Il tenait ces informations de 
l’assureur. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales (ci-après PCF) à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales (ci-après PCC), la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par 
analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA, 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; J 4 20], art. 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution du SPC suite au 
recalcul des prestations en prenant en compte le capital de libre passage de l’épouse 
du recourant dès le 1er février 2012. 
5. S’agissant des PCF, l’art. 4 al. 1 let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités 
journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins. 
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 let. b et c et al. 3 LPC, les revenus déterminants comprennent : 
le produit de la fortune mobilière et immobilière (al. 1 let. b) ; un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (al. 1 let. c 
1ère phrase). Ne sont pas pris en compte : a. les aliments fournis par les proches en 
vertu des art. 328 à 330 du code civil ; b. les prestations d'aide sociale ; c. les 
prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un 
caractère d'assistance manifeste ; d. les allocations pour impotents des assurances 
sociales ; e. les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction ; 
f. la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI (al. 3). 
Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 


 
 
 
 
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RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. 
Selon l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus 
au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année 
pour laquelle la prestation est servie. 
S’agissant des PCC, selon l’art. 2 al. 1 let. a, b et d LPCC, ont droit aux PCC les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève (let. a); et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b); et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 
Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. 
Selon l’art. 5 let. c LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant, 
notamment, l’adaptation suivante : En dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (ch. 1), du montant des indemnités en capital obtenues à titre 
de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2). 
Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur 
des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 
58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la 
loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 
6. Selon l’art. 16 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP - RS 831 
425), les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre 
passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’intéressé n'atteigne 
l'âge ordinaire de la retraite visé à l'art. 13 al. 1 LPP et au plus tard cinq ans après 
(al. 1). Si l’intéressé perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et 
si le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire au sens de l'art. 10 
al. 2 et 3, phr. 2, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande 
(al. 2). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 13 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40), ont droit à 
des prestations de vieillesse les femmes dès qu'elles ont atteint l'âge de 64 ans. 
Selon le chiffre 3443.03 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI du 1er avril 2011 (ci-après DPC), les capitaux inhérents aux 2ème et 
3ème piliers sont à prendre en compte dès le moment où l’intéressé a la possibilité de 
les retirer. Selon le chiffre 3443.06 DPC, n’est pas prise en compte dans la fortune 
celle qui est investie sur la base de l’OPP3, aussi longtemps qu’il n’est pas possible 
de verser les prestations de prévoyance. 
Eu égard au principe général du droit des assurances sociales, selon lequel il 
appartient à la personne assurée d'entreprendre de son propre chef tout ce que l'on 
peut raisonnablement attendre d'elle pour atténuer les conséquences du dommage 
(voir ATF 129 V 460 consid. 4.2 p. 463; 123 V 230 consid. 3c p. 233; 117 V 275 
consid. 2b p. 278), on est en droit d'attendre et d'exiger qu'elle mette tout en œuvre 
pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, notamment en demandant 
le versement du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage 
(arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 56/05 du 29 mai 2006 consid. 3.5, 
in SVR 2007 EL n° 3 p. 5; P 14/95 du 4 juillet 1997 consid. 3b, in VSI 1997 p. 264; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C 41/2011 du 16 août 2011). 
Selon l’art. 8 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 
831.42), en cas de libre passage, l'institution de prévoyance doit établir à l’intéressé 
un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les 
indications sur le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant 
minimum (art. 17) et le montant de l'avoir de vieillesse [art. 15 LPP (al. 1)]. 
L'institution de prévoyance doit indiquer à l’intéressé toutes les possibilités 
législatives et réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment 
l'informer sur la prévoyance en cas de décès ou d'invalidité (al. 2). 
Selon le chiffre 3443.01 des DPC, font partie de la fortune d’un requérant ses biens 
mobiliers et immobiliers, ainsi que les droits personnels et réels lui appartenant. 
L’origine des éléments de fortune est irrelevante. 
Selon l’art. 9 let. d des conditions générales, assurances de libre passage d’Allianz 
(ci-après les conditions générales), le preneur d’assurance a le droit d’exiger le 
rachat de l’assurance, notamment lorsqu’il demande le versement du capital durant 
les dix dernières années précédant la date de la retraite. 
Selon l'art. 7 ch. 1 des conditions générales, la couverture d'assurance prend effet au 
jour indiqué dans la police. 
7. En l’espèce, la police liant l'épouse du recourant à Allianz prévoit que la date de la 
retraite est le 1er août 2021. Selon les art. 9 let. d et 7 ch. 1 des conditions générales, 
celle-ci a droit au versement du capital de libre passage dix ans avant la date de 
retraite contractuelle (le 1er août 2021), soit dès le 1er août 2011. Il en résulte que 


 
 
 
 
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c’est à juste titre que l'intimé a pris en compte, dans sa décision sur opposition du 
10 avril 2018, dès le 1er février 2012 (délai de péremption de 5 ans), le capital de 
libre passage auquel avait droit l'épouse du recourant, en reprenant les montants 
annuels indiqués dans les polices de libre passage, conformément aux directives et 
à la jurisprudence précitées. Par ailleurs, l’intimé a donné une suite favorable à la 
demande de l’épouse du recourant du 5 septembre 2016, en ajoutant, dans son 
calcul de prestations, les cotisations AVS de celle-ci aux dépenses reconnues du 
1er janvier 2012 au 30 avril 2018. La décision sur opposition de l’intimé est ainsi 
bien-fondée et doit être confirmée. 
8. Infondé, le recours sera rejeté et la cause transmise à l’intimé pour décision sur la 
demande de remise. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet la cause à l’intimé pour décision sur la demande de remise. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le