ge_gerichte · ATA/687/2005 · 2005-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3554/2005-JPT ATA/687/2005
DÉCISION
DU
JUGE PRÉSIDANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 octobre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D
représentée par Me Roger Mock, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/3-

Vu le recours interjeté le 7 octobre 2005 par Madame D contre la
décision du 30 septembre 2005 du département de justice, police et sécurité (ci-après :
le département), déclarée exécutoire nonobstant recours, restreignant l’horaire d’ex-
ploitation du dancing « », Sis Genève, et infligeant à
l’intéressée une amende de CHEF 1'600.- ;

que la fermeture dudit établissement a été fixée à minuit pendant un mois, en
application de l’article 71 alinéa 1° lettre a de la loi sur la restauration, le débit de
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH -12 21);

que la recourante conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif,
relevant que la décision entraînerait, de fait, la fermeture de l’établissement, celui-ci
étant ouvert de 23h à 05h00 ;

que par lettre du 12 octobre 2005, le département s’est opposé à la demande de
restitution de l’effet suspensif, dans la mesure où elle concernait la suspension de
l’autorisation de prolongation de l’horaire ;

qu’en revanche, l’autorité intimée a acquiescé à la requête, s’agissant du paiement
de l’amende litigieuse ;

considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lors-
qu'aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès
du recours (ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;

que l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, à pouvoir prolonger
l’horaire d’exploitation de son établissement au-delà de minuit est important, au vu des
heures d’ouverture de l’établissement ;

que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;

que le Tribunal retiendra aussi que la mesure litigieuse est appliquée depuis le 7
octobre 2005, ce qui permet d’espérer que ses premiers effets pédagogiques auront porté
leurs fruits ;

A/3554/2005

-3/3-

qu’au vu de ce qui précède, le juge présidant le Tribunal administratif admettra la
demande de restitution de l’effet suspensif, tant en ce qui concerne la restriction
d’horaire que l’amende ;

PAR CES MOTIFS
LE JUGE PRÉSIDANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat de la recourante
ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Le juge présidant le Tribunal administratif :

Ph. Thélin

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3554/2005