ge_gerichte · ATA/426/2023 · 2023-04-25 · fr

Résumé:
 Recours contre la décision de la commission du barreau mettant à charge de l'avocat le paiement des émoluments de décisions dans une procédure de levée du secret professionnel. La commission du barreau avait délié l'avocat du secret professionnel. Le Conseil d'État a outrepassé sa compétence d'exécution en incombant à l'avocat ou l'avocat-stagiaire le paiement des émoluments liés à l'activité juridictionnelle et administrative de la commission du barreau. Dans le cadre de la procédure de levée du secret professionnel, le principe général de procédure administrative qui veut que la partie qui succombe doit supporter les frais devait s'appliquer. Recours admis et dossier renvoyé à la commission du barreau pour nouvelle décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/407/2023-PROF 
ATA/426/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
et 
Madame et Monsieur B______ 
intimés 
représentés par Me Sarah Braunschmidt, avocate 
 


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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, avocat, a été mandaté en 2014 par Madame et Monsieur 
B______ pour les assister dans diverses démarches et procédures à l'encontre 
d'assureurs privés et sociaux. 
b. M. A______ soutient qu’au vu de la situation financière des époux B______, il 
a été impossible de les solliciter pour obtenir le paiement de ses honoraires. Il s'est 
donc adressé à diverses assurances juridiques, sans succès. 
c. Le 20 mai 2022, M. A______ a résilié le mandat. Les époux avaient, selon lui, 
refusé de lui verser une provision malgré la réception de plus de CHF 440'000.- de 
la part de diverses assurances. 
d. Afin de pouvoir réclamer en justice ses honoraires, M. A______ a sollicité la 
levée de son secret professionnel auprès de la nouvelle avocate des époux 
B______. 
Par courrier du 20 juillet 2022, il lui a été répondu que les époux B______ 
refusaient de le délier du secret professionnel, de même que de payer ses frais et 
honoraires. 
B. a. Le 26 juillet 2022, M. A______ a sollicité de la commission du barreau 
(ci-après : la commission) la levée du secret professionnel le liant aux époux 
B______ en vue de recouvrer sa créance d'honoraires. 
b. Après disjonction de la cause par la commission, chacun des époux s’est, le 
26 août 2022, formellement opposé à la levée du secret professionnel. 
c. Le 22 décembre 2022, la commission, par deux décisions distinctes, a délié 
l'avocat du secret professionnel tant à l'égard de Mme B______ que de 
M. B______. 
Elle a mis à charge de M. A______ un émolument de CHF 300.- pour chaque 
décision. 
d. Par réclamation du 3 janvier 2023, M. A______ a conclu à l'annulation de sa 
condamnation au paiement de ces deux émoluments et à leur mise à la charge de 
ses anciens clients. 
e. Par décision du 16 janvier 2023, la commission a prononcé la jonction des 
dossiers de Mme B______ et M. B______ et a rejeté la réclamation. 
C. a. Par acte du 6 février 2023, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 


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cette décision du 16 janvier 2023. Il a conclu à son annulation ainsi qu'à la 
condamnation de Mme et M. B______ au paiement de l'émolument de CHF 300.- 
chacun. 
Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral 142 II 307, la procédure de levée du secret 
professionnel d’un avocat était devenue essentiellement contentieuse. Le principe 
de la hiérarchie des normes et les art. 87 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 49 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), cette dernière disposition renvoyant à la LPA, 
avaient été violés. L’art. 49A LPAv ne réglait pas, ne serait-ce que dans les 
grandes lignes, la question de savoir qui était redevable des frais et émoluments de 
procédure. L’art. 9 al. 3 RPAV n’était pas conforme au droit supérieur. 
Ainsi, ses anciens clients qui avaient succombé devant la commission devaient 
supporter les frais de procédure. 
b. Le 7 mars 2023, la commission a transmis ses dossiers et a persisté dans les 
termes de sa décision du 16 janvier 2023. 
c. Bien qu’interpellés, les époux B______ ne se sont pas manifestés. 
d. Le 16 mars 2023, M. A______ a renoncé à faire usage de son droit à la 
réplique. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
L’objet du litige est la décision sur réclamation du 16 janvier 2023 confirmant la 
mise à la charge du recourant de deux émoluments de CHF 300.- au terme des 
deux décisions ayant prononcé la levée de son secret professionnel à l’égard 
d’anciens clients pour faire valoir ses créances d’honoraires devant les juridictions 
civiles. 
3. 
Le recourant invoque la violation du principe de la légalité. 
3.1 De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, à 
titre préjudiciel et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/914/2019 précité consid. 7 ; 
ATA/319/2018 du 10 avril 2018 consid. 6a et les arrêts cités ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 345 ss n. 


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2.7.3). Cette compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le 
droit des cantons, ancré à l'art. 49 al. 1 Cst. (ATF 138 I 410 consid. 3.1 ; 
ATA/914/2019 précité consid. 7). D'une manière générale, les lois cantonales ne 
doivent rien contenir de contraire à la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), aux lois et ordonnances du droit fédéral 
(ATF 141 V 455 consid. 6.1 et l'arrêt cité ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. I, 4ème éd., 2021, p. 868 ss n. 2370 ss). Le contrôle 
préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une 
ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. 
Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la 
norme viciée peut être annulée (ATA/914/2019 précité consid. 7 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, op. cit., p. 352 ss n. 
2.7.4.2). 
3.2 Selon l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action devant avoir un fondement dans une loi (ATA/43/2022 
du 18 janvier 2022 consid. 5 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 621s, 624 et 650 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 448, 467 
ss et 476 ss). 
Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs est implicitement 
contenu dans la Constitution fédérale (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER 
/Vincent MARTENET, op. cit., Vol. I, p. 458). Il s'agit d'un droit constitutionnel 
dont peut se prévaloir le citoyen (ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la 
séparation des pouvoirs interdit à un organe de l'État d'empiéter sur les 
compétences d'un autre organe ; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n'est dans le 
cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 
consid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 
118 
Ia 
305 
consid. 1a). 
Dans le canton de Genève, l'art. 2 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre expressément le principe 
de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil 
(art. 80 Cst-GE). Le Conseil d'État est chargé de l'exécution des lois et adopte à 
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). À moins 
d'une délégation expresse, le Conseil d'État ne peut pas poser de nouvelles règles 


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qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, 
même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 134 I 313 consid. 5.3 ; 
133 II 331 consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; 
ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 
consid. 3a ; ACST/28/2018 du 12 décembre 2018 consid. 8b). 
Le mécanisme de la délégation législative est solidement ancré dans le droit 
public cantonal (ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/585/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 4e ; ATA/391/2007 du 7 août 2007 consid. 6). Il est en 
effet admis que le législateur cantonal a le droit de déléguer au gouvernement la 
compétence d'adopter des lois au sens matériel et de l'autoriser à créer des règles 
de droit sous forme d'ordonnance de substitution dépendante, fondée précisément 
sur une délégation législative. Ce droit est limité par quatre règles établies par une 
longue jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 I 113 consid. 2 ;118 Ia consid. 
3 ; 115 Ia 277 consid. 7) et qui ont elles-mêmes valeur constitutionnelle. La 
délégation ne doit pas être prohibée par le droit cantonal. Elle doit se limiter 
chaque fois à une matière déterminée. Elle doit figurer dans une loi au sens 
formel. La norme de délégation doit indiquer le contenu essentiel de la 
réglementation, y compris en cas de rapport de droit spécial tel que le droit de la 
fonction publique (ATF 128 I 113 consid. 3c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 
497). Un acte législatif qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces quatre conditions 
ainsi qu'une décision qui se base sur une telle ordonnance, manquent de base 
légale et violent le principe de la séparation des pouvoirs (ATA/52/2015 précité 
consid. 2b ; ATA/585/2014 précité consid. 4e ; ATA/391/2007 précité consid. 6 ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 543 
ss.). 
Le gouvernement peut édicter des règles de droit soit dans des ordonnances 
législatives d'exécution, soit dans des ordonnances législatives de substitution 
fondées sur une délégation législative. Les ordonnances d'exécution concrétisent 
les règles qui figurent dans la loi en précisant les modalités pratiques de son 
application, les questions d'organisation et de procédure, ou les termes légaux 
vagues et imprécis. Elles doivent rester dans le cadre tracé par la loi ; elles ne 
peuvent contenir que des normes dites secondaires. Une norme secondaire est une 
règle qui ne déborde pas du cadre de la loi, qui ne fait qu'en préciser certaines 
dispositions et fixer, lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable. Par contre, 
les ordonnances de substitution fondées sur une délégation législative contiennent 
des normes dites primaires. Une norme primaire est une règle dont on ne trouve 
aucune trace dans la loi de base, une règle qui étend ou restreint le champ 
d'application de cette loi, confère aux particuliers des droits ou leur impose des 
obligations dont la loi ne fait pas mention. Ces normes primaires doivent toutefois 
respecter le cadre légal défini par la clause de délégation législative ; celle-ci doit 
notamment être ancrée dans la loi formelle et indiquer le contenu essentiel de la 
réglementation (ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 132 I 7 


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consid. 2.2 ; 104 Ib 205 consid. 3b ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2c ; 
ATA/571/2014 du 29 juillet 2014 consid. 6 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
op. 
cit., 
p. 
540 
ss 
; 
Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 244 ss 
et 251 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 323 ss et 371). 
Pour déterminer l'étendue du pouvoir réglementaire, il faut interpréter la loi quelle 
que soit la nature de la norme (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., vol. I, p. 244 ss) 
4. 
Selon l'art. 49 LPAv, la LPA s'applique dans la mesure où la LPAv n'y déroge 
pas. 
L'art. 49A LPAv prévoit que le règlement d'application de la LPAv fixe 
notamment les frais et émoluments de procédure. Le Conseil d'État édicte les 
dispositions réglementaires nécessaires à l'exécution de la LPAv (art. 52 LPAv). 
Sur cette base, le Conseil d'État a adopté le RPAv. 
4.1 Selon l’art. 9 al. 1 RPAv, en rendant sa décision, la commission, son bureau 
ou son président statue sur les éventuels frais de procédure, qui comprennent 
notamment les indemnités payées aux experts, interprètes et témoins, ainsi que le 
coût des expertises et des traductions écrites. 
Un émolument de CHF 100.- à CHF 600.- est perçu pour les décisions concernant 
la levée du secret professionnel (art. 9 al. 2 let. g RPAv), dont le débiteur est 
l'avocat ou l'avocat stagiaire concerné par la décision ou l'acte (art. 9 al. 3 RPAv). 
4.2 Selon les travaux préparatoires, l'adoption de l'art. 49A LPAv avait pour but 
de donner la possibilité à la commission de percevoir des frais et émoluments 
dans le cadre de son activité (Mémorial des séances du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève [ci-après : MCG], 2008/2009/IV, Volume des 
annexes, p. 5938-5972, p. 5958). En effet, jusqu'à la modification de la LPAv du 
26 avril 2002, la commission était considérée comme une autorité administrative 
dépendante, ce qui lui permettait d'assortir ses décisions des frais de procédure et 
émoluments en vertu des art. 86 ss LPA (MCG, 2008/2009/IV, Volume des 
annexes, p. 5938-5972, p. 5968). Avec son nouveau statut d'« autorité cantonale 
de surveillance », la LPAv devait être complétée formellement par l’adoption de 
l'art. 49A LPAv. Il était précisé que « [l]es frais et émoluments liés tant à l'activité 
juridictionnelle qu'administrative de la Commission ser[aient] ensuite détaillés 
dans le règlement d'application » (MCG, 2008/2009/IV, Volume des annexes, p. 
5938-5972, p. 5968). 
4.3 En l'espèce, l'art. 49A LPAv se borne à renvoyer au RPAv pour la fixation des 
frais et émoluments de procédure, sans donc mentionner à la charge de qui ces 
frais et émoluments doivent être mis. Seul l'art. 9 al. 3 RPAv impose à l'avocat ou 


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l'avocat-stagiaire le paiement des émoluments prévus notamment en cas de 
décision de levée du secret professionnel. 
Le cadre tracé par la LPAv délègue au Conseil d'État la compétence de fixer les 
frais et émoluments liés tant à l'activité juridictionnelle qu'administrative de la 
commission. Toutefois, concernant la compétence de déterminer à qui incombe le 
paiement desdits frais et émoluments, les conditions de base de la délégation ne 
sont pas respectées. Le contenu essentiel de cette délégation n’a trait en effet qu’à 
la fixation des frais et émoluments. Or, le Conseil d'État impose une nouvelle 
règle qui oblige l'avocat ou l'avocat-stagiaire à s'acquitter des émoluments relatifs 
à l'exercice de la profession d'avocat. Le Conseil d'État, en adoptant l’art. 9 al. 3 
RPAv a donc outrepassé sa compétence d'exécution de la loi en édictant une 
norme primaire, alors que l’art. 49A LPAv ne lui donne comme compétence que 
celle d'édicter des normes secondaires d'application de la LPAv. L'art. 9 al. 3 
RPAv n'ayant aucun fondement dans une clause de délégation législative ne peut 
constituer une base légale valable. 
Par conséquent, la décision litigieuse, prise en application du RPAv, se fonde sur 
une base légale insuffisante et viole de ce fait le principe de la légalité. 
5. 
Reste à déterminer si les émoluments litigieux peuvent être mis à la charge du 
recourant sur une autre base. 
5.1 Comme déjà relevé, la LPA s'applique à la LPAv, dans la mesure où cette 
dernière n'y déroge pas (art. 49 LPAv). 
5.2 En vertu de l'art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Un principe général de 
procédure administrative veut que les frais soient supportés par la partie qui 
succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/882/2016, consid. 3 ; René 
RHINOW et al., Öfflentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; Regina 
KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3ème 
éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 
642). 
Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 


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 En matière de levée du secret professionnel, l'avocat doit d'abord rechercher le 
consentement de son client (Benoît CHAPPUIS/Pascal MAURER, Loi sur les 
avocats, Commentaire Romand, 2ème éd., 2022, n 286 ad art. 13 LLCA). Une 
procédure de levée du secret professionnel de l’avocat ne saurait par conséquent 
avoir lieu que dans la mesure où le client s’oppose à la levée de ce secret ou n’est 
plus en mesure de donner son consentement (Jean-Louis COLLART/Ernst 
STAEHELIN, Pratique de la profession d’avocat/Rechtsprechung Zum 
Anwaltsrecht, Revue de l'avocat 2015 p. 283 ss, 290). 
5.3 En l'espèce, c’est parce que les deux anciens clients du recourant ont refusé la 
levée du secret professionnel que le recourant s'est vu contraint de saisir la 
commission pour pouvoir agir en justice en vue du recouvrement de ses 
honoraires. Cette dernière a fait droit à cette requête et, partant, donné raison à 
l’avocat. Ce dernier a donc obtenu gain de cause et ses deux anciens clients ont 
succombé. Autrement dit, il a été retenu que c’est à tort qu’ils se sont opposés à 
cette demande de levée de secret professionnel. 
Par conséquent, en application de l'art. 87 al. 1 LPA cum 49 LPAv et des 
principes qui précèdent, c’est à leur charge que les émoluments de décision de la 
commission doivent être mis et non à celle de l’avocat qui a obtenu gain de cause. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur réclamation de la 
commission annulée. La procédure sera renvoyée à la commission pour nouvelles 
décisions dans le sens des considérants. 
6. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, qui obtient gain de cause 
(art. 87 al. 1 LPA). En tant qu’il plaide en personne et n'expose pas que le recours 
lui aurait occasionné des frais, le recourant ne peut se voir allouer une indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2023 par Monsieur A______ contre la 
décision de la Commission du barreau du 16 janvier 2023 ; 
au fond : 


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l'admet; 
annule la décision sur réclamation de la Commission du barreau du 16 janvier 2023 ; 
renvoie la procédure à la Commission du barreau pour nouvelles décisions dans le sens 
des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Sarah Braunschmidt 
Scheidegger, représentant les époux B______ ainsi qu'à la Commission du barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, 
M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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