voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 14678] · 2001-02-19 · fr

Résumé:
 L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.
Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.

C/5075/2000
[pjdoc 14678]
(3)
 du 19.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF;
Normes
:
 LJP.13 al. 2;
Résumé
:
 L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.
Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.
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ge_gerichte · [pjdoc 14868] · 2001-02-15 · fr

Résumé:
 Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements.

C/11704/2000
[pjdoc 14868]
(3)
 du 15.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ENTREPRISE DE CARRELAGE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CCT-Car 6; CCT-Car 6;
Résumé
:
 Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements.
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ge_gerichte · [pjdoc 14869] · 2001-02-15 · fr

Résumé:
 Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements.

C/11702/2000
[pjdoc 14869]
(3)
 du 15.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ENTREPRISE DE CARRELAGE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CCT-Car 6; CCT-Car 6;
Résumé
:
 Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements.
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ge_gerichte · [pjdoc 14876] · 2000-04-04 · fr

Résumé:
 T a obtenu un congé pour les 3 et 4 avril 2000. Par la suite, E a ordonné à T de venir travailler le 3 avril pour remplacer un collègue accidenté, tout en précisant que s'il ne se présentait pas à son poste ce jour-là, il risquait sa place de travail. T ne s'est pas présenté à son poste le 3 avril et E l'a licencié avec effet immédiat pour ce motif. Pour la CAPH, compte tenu de la durée de collaboration entre les parties et de l'autorisation antérieure obtenue par T pour prendre congé, il incombait à E d'informer clairement ce dernier que s'il ne se présentait pas à son poste, il risquait d'être licencié avec effet immédiat. En l'absence, d'une telle mise garde claire, la CAPH n'a en conséquence pas retenu de juste motif. Toutefois, retenant que la violation par T de ses devoirs contractuels n'était pas légère et qu'il n'y avait aucune raison objective qui l'aurait empêché de retarder son départ (ex: réservation d'hôtel ou d'avion), la CAPH ne lui a pas accordé d'indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 CO.

C/18803/2000
[pjdoc 14876]
(3)
 du 14.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DIRECTIVE(INJONCTION); ACCEPTATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.337 al. 3; CO.337c;
Résumé
:
 T a obtenu un congé pour les 3 et 4 avril 2000. Par la suite, E a ordonné à T de venir travailler le 3 avril pour remplacer un collègue accidenté, tout en précisant que s'il ne se présentait pas à son poste ce jour-là, il risquait sa place de travail. T ne s'est pas présenté à son poste le 3 avril et E l'a licencié avec effet immédiat pour ce motif. Pour la CAPH, compte tenu de la durée de collaboration entre les parties et de l'autorisation antérieure obtenue par T pour prendre congé, il incombait à E d'informer clairement ce dernier que s'il ne se présentait pas à son poste, il risquait d'être licencié avec effet immédiat. En l'absence, d'une telle mise garde claire, la CAPH n'a en conséquence pas retenu de juste motif. Toutefois, retenant que la violation par T de ses devoirs contractuels n'était pas légère et qu'il n'y avait aucune raison objective qui l'aurait empêché de retarder son départ (ex: réservation d'hôtel ou d'avion), la CAPH ne lui a pas accordé d'indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 CO.
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ge_gerichte · [pjdoc 14680] · 2001-02-12 · de

Résumé:
 La responsabilité de l'établissement incombaient aux deux maîtres d'hôtel. Même si T était parfois amené à remplacer l'un d'eux, dûment planifié et organisé à l'avance , il n'en est pas moins établi qu'il n'avait pas de fonction de cadre au sens des CCT successives.

C/6423/2000
[pjdoc 14680]
(3)
 du 12.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; EMPLOI(TRAVAIL); SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;
Normes
:
 CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;
Résumé
:
 La responsabilité de l'établissement incombaient aux deux maîtres d'hôtel. Même si T était parfois amené à remplacer l'un d'eux, dûment planifié et organisé à l'avance , il n'en est pas moins établi qu'il n'avait pas de fonction de cadre au sens des CCT successives.
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ge_gerichte · [pjdoc 14823] · 2001-02-05 · fr

Résumé:
 Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe est inapplicable en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, mais elle doit se borner à vérifier leur application correcte. 
In casu, un collègue de T ayant pu bénéficier d'un traitement particulier en raison de sa santé fragile, T est en droit d'exiger la même prestation de E compte tenu de ses problèmes de santé.
Contestant les problèmes de santé de T, E a sollicité qu'une expertise médicale soit ordonnée. La CAPH a refusé d'ordonner une telle expertise, T ayant produit trois certificats médicaux de deux sources différentes pendant la procédure. Au demeurant, si E entendait contester les conclusions du médecin traitant de T, rien ne l'empêchait de soumettre le cas à son médecin conseil.

C/63/2000
[pjdoc 14823]
(3)
 du 05.02.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR; EXPERTISE MEDICALE;
Normes
:
 CO.328; CO.197;
Résumé
:
 Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe est inapplicable en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, mais elle doit se borner à vérifier leur application correcte. 
In casu, un collègue de T ayant pu bénéficier d'un traitement particulier en raison de sa santé fragile, T est en droit d'exiger la même prestation de E compte tenu de ses problèmes de santé.
Contestant les problèmes de santé de T, E a sollicité qu'une expertise médicale soit ordonnée. La CAPH a refusé d'ordonner une telle expertise, T ayant produit trois certificats médicaux de deux sources différentes pendant la procédure. Au demeurant, si E entendait contester les conclusions du médecin traitant de T, rien ne l'empêchait de soumettre le cas à son médecin conseil.
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ge_gerichte · [pjdoc 14662] · 2001-01-31 · fr

Résumé:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
T a refusé de se présenter à une réunion fixée 3 jours plus tôt. La convocation n'était pas assortie d'une menace de licenciement en cas de refus de se présenter et sauf comportement particulièrement critiquable, une absence injustifiée du travailleur ou le refus d'obtempérer à un ordre n'autorise pas une résiliation immédiate, sauf avertissements préalables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le licenciement immédiat sans juste motif donne doit à une indemnisation au sens de l'art. 337c CO. Les intérêts moratoires ne sont pas alloués vu l'art. 297 al. 2 LP.
En cas de faillite, T doit se mettre immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi (art. 219 LP). Une négligence de sa part peut lui être reprochée sous l'angle de l'art. 337c al. 2 CO. Ce principe s'applique également en cas de sursis concordataire quand l'entreprise doit arrêter son activité. 
In casu, pas de réduction de l'indemnité, vu que T a démontré avoir activement recherché un emploi et tout fait pour en retrouver un reapidement.

C/12522/1999
[pjdoc 14662]
(3)
 du 31.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; NEGLIGENCE; INDEMNITE; INTERET MORATOIRE;
Normes
:
 CO.337; CO.337c; LP.297; LP.219; CO.337c al. 2;
Résumé
:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
T a refusé de se présenter à une réunion fixée 3 jours plus tôt. La convocation n'était pas assortie d'une menace de licenciement en cas de refus de se présenter et sauf comportement particulièrement critiquable, une absence injustifiée du travailleur ou le refus d'obtempérer à un ordre n'autorise pas une résiliation immédiate, sauf avertissements préalables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le licenciement immédiat sans juste motif donne doit à une indemnisation au sens de l'art. 337c CO. Les intérêts moratoires ne sont pas alloués vu l'art. 297 al. 2 LP.
En cas de faillite, T doit se mettre immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi (art. 219 LP). Une négligence de sa part peut lui être reprochée sous l'angle de l'art. 337c al. 2 CO. Ce principe s'applique également en cas de sursis concordataire quand l'entreprise doit arrêter son activité. 
In casu, pas de réduction de l'indemnité, vu que T a démontré avoir activement recherché un emploi et tout fait pour en retrouver un reapidement.
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ge_gerichte · [pjdoc 14663] · 2001-01-31 · fr

Résumé:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
T a refusé de se présenter à une réunion fixée 3 jours plus tôt. La convocation n'était pas assortie d'une menace de licenciement en cas de refus de se présenter et sauf comportement particulièrement critiquable, une absence injustifiée du travailleur ou le refus d'obtempérer à un ordre n'autorise pas une résiliation immédiate, sauf avertissements préalables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le licenciement immédiat sans juste motif donne doit à une indemnisation au sens de l'art. 337c CO. Les intérêts moratoires ne sont pas alloués vu l'art. 297 al. 2 LP.
En cas de faillite, T doit se mettre immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi (art. 219 LP). Une négligence de sa part peut lui être reprochée sous l'angle de l'art. 337c al. 2 CO. Ce principe s'applique également en cas de sursis concordataire quand l'entreprise doit arrêter son activité. 
In casu, pas de réduction de l'indemnité, vu que T a démontré avoir activement recherché un emploi et tout fait pour en retrouver un reapidement.

C/12521/1999
[pjdoc 14663]
(3)
 du 31.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; NEGLIGENCE; INDEMNITE; INTERET MORATOIRE;
Normes
:
 CO.337; CO.337c; LP.297; LP.219; CO.337c al. 2;
Résumé
:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
T a refusé de se présenter à une réunion fixée 3 jours plus tôt. La convocation n'était pas assortie d'une menace de licenciement en cas de refus de se présenter et sauf comportement particulièrement critiquable, une absence injustifiée du travailleur ou le refus d'obtempérer à un ordre n'autorise pas une résiliation immédiate, sauf avertissements préalables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le licenciement immédiat sans juste motif donne doit à une indemnisation au sens de l'art. 337c CO. Les intérêts moratoires ne sont pas alloués vu l'art. 297 al. 2 LP.
En cas de faillite, T doit se mettre immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi (art. 219 LP). Une négligence de sa part peut lui être reprochée sous l'angle de l'art. 337c al. 2 CO. Ce principe s'applique également en cas de sursis concordataire quand l'entreprise doit arrêter son activité. 
In casu, pas de réduction de l'indemnité, vu que T a démontré avoir activement recherché un emploi et tout fait pour en retrouver un reapidement.
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ge_gerichte · [pjdoc 14661] · 2001-01-31 · fr

Résumé:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
T a refusé de se présenter à une réunion fixée 3 jours plus tôt. La convocation n'était pas assortie d'une menace de licenciement en cas de refus de se présenter et sauf comportement particulièrement critiquable, une absence injustifiée du travailleur ou le refus d'obtempérer à un ordre n'autorise pas une résiliation immédiate, sauf avertissements préalables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le licenciement immédiat sans juste motif donne doit à une indemnisation au sens de l'art. 337c CO. Les intérêts moratoires ne sont pas alloués vu l'art. 297 al. 2 LP.
En cas de faillite, T doit se mettre immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi (art. 219 LP). Une négligence de sa part peut lui être reprochée sous l'angle de l'art. 337c al. 2 CO. Ce principe s'applique également en cas de sursis concordataire quand l'entreprise doit arrêter son activité. 
In casu, réduction de l'indemnité, vu la négligence de T qui n'a pas démontré avoir activement recherché un emploi et qui compte tenu des circonstances aurait pu en retrouver un plus rapidement.

C/12523/1999
[pjdoc 14661]
(3)
 du 31.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; NEGLIGENCE; REDUCTION(EN GENERAL); INDEMNITE; INTERET MORATOIRE;
Normes
:
 CO.337; CO.337c; LP.297; LP.219; CO.337c al. 2;
Résumé
:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
T a refusé de se présenter à une réunion fixée 3 jours plus tôt. La convocation n'était pas assortie d'une menace de licenciement en cas de refus de se présenter et sauf comportement particulièrement critiquable, une absence injustifiée du travailleur ou le refus d'obtempérer à un ordre n'autorise pas une résiliation immédiate, sauf avertissements préalables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le licenciement immédiat sans juste motif donne doit à une indemnisation au sens de l'art. 337c CO. Les intérêts moratoires ne sont pas alloués vu l'art. 297 al. 2 LP.
En cas de faillite, T doit se mettre immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi (art. 219 LP). Une négligence de sa part peut lui être reprochée sous l'angle de l'art. 337c al. 2 CO. Ce principe s'applique également en cas de sursis concordataire quand l'entreprise doit arrêter son activité. 
In casu, réduction de l'indemnité, vu la négligence de T qui n'a pas démontré avoir activement recherché un emploi et qui compte tenu des circonstances aurait pu en retrouver un plus rapidement.
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ge_gerichte · [pjdoc 15001] · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 L'employé qui fait circuler des ragots sur ses collègues attente aux droits de la personnalité de ceux-ci et commet une violation du devoir de fidélité justifiant une résiliation immédiate des rapports de travail.

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C/14781/2000
[pjdoc 15001]
(3)
 du 30.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE;
Normes
:
 CO.321a; CO.337;
Résumé
:
 L'employé qui fait circuler des ragots sur ses collègues attente aux droits de la personnalité de ceux-ci et commet une violation du devoir de fidélité justifiant une résiliation immédiate des rapports de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 14677] · 2001-01-25 · it

Résumé:
 Interprétation détaillée de l'art. 10 CCNT 98 de l'hôtellerie, restauration et cafetiers (déterminatiion de la fonction occupée et salaire afférent selon l'accord salarial genevois)
Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie, restauration et cafetiers (heures supplémentaires, décomptes et preuves)

C/5683/2000
[pjdoc 14677]
(3)
 du 25.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
 CCNT-HRC 10; CCNT-HRC 21; ASHR.1;
Résumé
:
 Interprétation détaillée de l'art. 10 CCNT 98 de l'hôtellerie, restauration et cafetiers (déterminatiion de la fonction occupée et salaire afférent selon l'accord salarial genevois)
Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie, restauration et cafetiers (heures supplémentaires, décomptes et preuves)
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ge_gerichte · [pjdoc 14667] · 2001-01-25 · fr

Résumé:
 Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.
Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires)

C/5683/2000
[pjdoc 14667]
(3)
 du 25.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
 CCNT-HRC 21;
Résumé
:
 Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.
Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires)
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ge_gerichte · [pjdoc 14671] · 2001-01-24 · fr

Résumé:
 Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation.

C/12203/2000
[pjdoc 14671]
(3)
 du 24.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.333;
Résumé
:
 Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation.
Pas de document HTML