ge_gerichte · ACPR/350/2024 · 2024-01-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1633/2024 
ACPR/350/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 8 mai 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Josef ALKATOUT, avocat, rue de Jargonnant 2, 
case postale 6045, 1211 Genève 6, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 janvier 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 2 février 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 janvier 
précédent, notifiée le 23 du même mois, à teneur de laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale déposée contre son père, B______, des 
chefs d'accès indu à un système informatique (art. 143bis al. 1 CP), abus de confiance 
(art. 138 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP). 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, la cause devant 
être retournée au Procureur afin qu'il ouvre une instruction et administre les preuves 
énumérées dans son acte. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. A______, né le ______ 2004, a ouvert, durant sa minorité, un compte bancaire 
auprès de [la banque] C______. 
Aux dires du prénommé, seul B______, son père – auprès duquel il vivait –, a disposé, 
jusqu’au mois d’octobre 2023, des codes d'accès de cette relation. 
a.b. Entre août 2019 et mars 2023, A______ a effectué un apprentissage. 
La rétribution mensuelle qu’il a perçue à cette occasion a été versée sur son compte 
bancaire. 
b. De février 2021 à octobre 2023, B______ a : 
 débité de la relation de son fils, via e-banking, cinq montants totalisant 
CHF 74'805.-, en sa faveur; 
 crédité, sur cette même relation, depuis l’un de ses comptes personnels, quatre 
sommes, au titre de "remboursement partiel"/"retour [de] fonds", totalisant 
CHF 74'300.-; 
 acheté, via la relation de son fils, au nom de ce dernier, des actions d'une société 
au prix de CHF 8'240.- environ. 
c. Le 17 janvier 2024, A______ a déposé plainte pénale contre son père des chefs 
d'infractions aux art. 143bis al. 1, 138 et 158 CP. 


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En substance, il exposait avoir découvert l’existence des opérations bancaires [listées 
ci-dessus] le 18 octobre 2023, jour où il avait disposé, pour la première fois, des codes 
d'accès de son compte. 
B______ avait trahi sa confiance à un double titre. Tout d’abord, il avait utilisé, à son 
insu, le système e-banking pour effectuer divers prélèvements sur sa relation; or, tous 
deux avaient convenu que les avoirs qui y étaient déposés constitueraient ses 
économies. Ensuite, son père avait ponctionné CHF 74'805.- sur cette relation et 
affecté CHF 8'240.- à l’acquisition de titres, cela sans son autorisation; ces agissements 
lui avaient causé un préjudice, dès lors qu’une somme de CHF 505.- (CHF 74'805.- 
prélevés – CHF 74'300.- crédités) lui restait due à ce jour, que les actions achetées en 
son nom, dont il était encore titulaire, présentaient actuellement une moins-value et 
que son père ne lui avait pas rétrocédé les éventuels profits réalisés grâce à l'argent 
prélevé sur son compte. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs 
des trois infractions dénoncées n'étaient pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). À titre 
superfétatoire, l'application de l'art. 52 CP s'imposait (art. 310 al. 1 let. c CPP), la 
culpabilité du mis en cause et les conséquences de ses actes apparaissant peu 
importantes. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que l’existence des infractions aux art. 
143bis, 138 et 158 CP ne pouvait être exclue, en l'état, ce d'autant moins que le mis en 
cause avait reconnu ses torts et s'était excusé, après que lui-même l'avait confronté, le 
18 octobre 2023, aux opérations litigieuses. 
 
Les réquisits de l'art. 52 CP n'étaient pas réunis, aux motifs notamment que : les actes 
incriminés s’étaient déroulés sur plusieurs années; chacun des débits effectués sur son 
compte lui avait causé un dommage d'un montant équivalent; la présente affaire ne 
constituait pas un cas dit bagatelle, puisque son préjudice s’élevait à plus de 
CHF 300.-, quotité qui ne pouvait être qualifiée de peu importante au sens de 
l’art. 172ter CP; les agissements dénoncés avaient eu des répercussions sur son état de 
santé psychologique, lui-même ayant "coupé toute relation" avec son père après 
l’automne 2023, puis quitté le domicile de ce dernier pour s’installer chez sa mère. 
 
À cette aune, l’ouverture d’une instruction se justifiait, étant précisé que "son objectif 
n'était pas forcément d'obtenir" la réparation des dommages évoqués dans sa plainte, 
mais bien plutôt "d'avertir les autorités [de l'attitude] moralement répréhensible [du 
mis en cause], [lequel] a[vait] brisé le fort lien de confiance qui existait entre [eux], et 
d'essayer de responsabiliser ce dernier". 
b. Invité à se déterminer, le Procureur persiste dans les termes de sa décision. 
c. A______ n'a pas répliqué. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée en matière, 
sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 cum 
393 al. 1 let. a CPP), et émaner du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) 
à voir poursuivre les infractions alléguées contre son patrimoine (art. 115 CPP). 
2. 
Le recourant soutient, en premier lieu, qu'il existerait une prévention suffisante, contre 
son père, d'infraction à l'art. 143bis al. 1 CP. 
2.1. Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsque les conditions d'une 
infraction ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Il suffit, pour rendre une telle décision, qu'une seule desdites conditions ne soit pas 
réalisée (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad 
art. 310). 
2.2. L’art. 143bis al. 1 CP réprime, sur plainte, quiconque s'introduit, sans droit, au 
moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique 
appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part. 
Cette infraction suppose que ledit système informatique soit protégé contre des 
attaques extérieures par un codage ou un mot de passe. Le comportement incriminé 
consiste, pour l’auteur, à accéder sans droit à ce système, en détournant les 
sécurités/barrières 
virtuelles 
prévues 
par 
l'ayant 
droit 
(S. 
METILLE/ 
J. AESCHLIMANN, Infrastructures et données informatiques : quelle protection au 
regard du code pénal suisse ?, Revue pénale suisse 2014, vol. 132, p. 301). 
La personne qui dispose de la faculté d'utiliser un tel système et qui, soit outrepasse 
cette faculté, soit utilise indument celui-là, n'est pas punissable, faute, pour la norme 
précitée de réprimer "l'abus de confiance informatique" (ACPR/112/2024 du 
14 février 2024, consid 3.4; ACPR/9/2024 du 11 janvier 2024, consid. 3.2.2; 
A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code 
pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 7 ad art. 143bis cum 
n. 7 ad art. 143). 
2.3. En l'espèce, le recourant reproche au mis en cause d’avoir utilisé ses codes d’accès 
informatiques pour effectuer, via e-banking, des prélèvements indus sur son compte. 


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À suivre le recourant, son père a toutefois eu librement accès auxdits codes, que ce 
soit durant sa minorité ou postérieurement à celle-ci, entre le 27 avril 2022 et le mois 
d’octobre 2023. 
Ce dernier n’a donc pas eu à détourner de sécurité/barrière virtuelle pour agir comme 
il l’a fait. 
Qu’il ait pu employer des valeurs à d’autres fins que celles convenues avec le recourant 
n’est pas déterminant sous l’angle de l’art. 143bis al. 1 CP. 
Il s'ensuit que l'une des conditions posées par cette dernière norme n’est pas réalisée, 
constat qu'aucun acte d'enquête ne serait apte à infirmer. 
Partant, l'ordonnance déférée est exempte de critique sur ce premier aspect. 
3. 
Le recourant sollicite, en second lieu, l'ouverture d'une instruction des chefs d'abus de 
confiance et gestion déloyale. 
 
3.1. Une non-entrée en matière doit être prononcée quand la culpabilité du prévenu, 
d'une part, et les conséquences de l’infraction litigieuse, d'autre part, sont peu 
importantes au sens de l'art. 52 CP (art. 8 al. 1 cum 310 al. 1 let. c CPP). 
Tel est le cas si, dans l'affaire concernée, la culpabilité et le résultat se trouvent être en 
deçà de ceux ordinairement envisagés pour l'infraction en cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_197/2023 du 2 avril 2024 consid. 6.1.1). 
La culpabilité s'apprécie au regard des éléments pertinents pour la fixation de la peine, 
tels que la situation personnelle de l’auteur et son comportement après l'infraction 
(ATF 135 IV 130 consid. 5.4). 
Le caractère mineur des conséquences s'évalue, en cas d’atteinte causée au patrimoine, 
d'après le préjudice subi (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, 4ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 52); la notion de 
dommage de faible valeur, ancrée à l'art 172ter CP, n’est pas pertinente dans le cadre 
de cette évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2010 du 23 avril 2010 consid. 
3.4.2; M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 21 ad art. 52). D'autres 
critères peuvent entrer en ligne de compte, par exemple la valeur affective de l’objet 
qui a été détruit (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 17 ad art. 52). 
 
3.2.1. L’art. 138 CP sanctionne quiconque, sans droit, emploie à son profit des valeurs 
patrimoniales qui lui ont été confiées. 


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3.2.2. L'art. 158 CP punit le gérant d'affaires qui, en agissant avec (ch. 1 al. 1) ou sans 
mandat (ch. 1 al. 2), viole les devoirs auxquels il est tenu et, ce faisant, porte atteinte 
aux intérêts pécuniaires du tiers pour le compte duquel il intervient. 
3.2.3. Ces deux infractions, lorsqu’elles sont commises au préjudice de familiers, se 
poursuivent sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 3 et 158 ch. 3 CP). 
 
3.3. In casu, le recourant fait grief à son père, dans sa plainte du 17 janvier 2024, 
d’avoir, entre février 2021 et octobre 2023, aussi bien ponctionné CHF 74'805.- sur 
son compte bancaire qu’affecté CHF 8'240.- à l’acquisition de titres, opérations qui 
seraient intervenues sans son consentement et qu'il aurait découvertes le 18 octobre 
2023. 
 
Si cela s’avérait, le mis en cause pourrait avoir violé l’une et/ou l’autre des deux 
normes pénales précitées. 
 
Pour autant, l’ouverture d’une instruction n’aurait pas lieu d’être, les réquisits de 
l’art. 52 CP étant réunis. 
 
En effet, la culpabilité de l’intéressé devrait être sensiblement relativisée, dès lors qu’il 
a reversé, sur la relation concernée, la quasi-intégralité des sommes prélevées par ses 
soins, soit CHF 74'300.-, et qu’il a, d’après son fils, reconnu ses torts et présenté des 
excuses. 
 
Les conséquences de ses actes seraient peu importantes sur le plan financier. Ainsi, le 
dommage résiduel du recourant s’élève à CHF 505.- (CHF 74'805.- ponctionnés – 
CHF 74'300.-remboursés), ce dernier disposant toujours des actions achetées par son 
père, titres dont la moins-value alléguée n’est nullement documentée. Le recourant – 
en affirmant ne "pas forcément [souhaiter] obtenir" la réparation de son préjudice – 
admet du reste implicitement le caractère mineur de celui-là. 
 
Les répercussions d'ordre psychologique dont se plaint ce dernier étant exorbitantes 
aux art. 138 et 158 CP, elles ne sauraient faire obstacle à l’application de l’art. 52 CP. 
À cette aune, les faits dénoncés, s’ils étaient établis, ne revêtiraient pas un degré de 
gravité tel qu'il eût fallu les sanctionner pénalement. 
Pour cette raison, l’administration de preuves n’a pas lieu d’être. 
Le prononcé d’une non-entrée en matière s’impose donc aussi sur ce second volet. 
Il s’ensuit que le recours est infondé et doit être rejeté. 
4. 
Le plaignant succombe (art. 428 al. 1 CPP). 


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Il supportera, en conséquence, les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP; E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00