ge_gerichte · ATAS/1035/2025 · 2025-12-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Christine LUZZATTO et Philippe LE GRAND 
ROY, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3159/2024 
ATAS/1035/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Alexandre GUYAZ, avocat 
 
recourante 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en 1961, a travaillé pour la banque 
B______ à compter du 1er avril 1999 en qualité de responsable du département de 
gestion. À ce titre, elle était assurée contre le risque d'accident auprès de ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCE (ci-après : l’assurance). 
b. Le 29 juin 2005, un incendie a eu lieu dans les locaux de la banque. Selon la 
déclaration d’accident du 18 juillet 2005, l’assurée avait respiré une épaisse fumée 
noire en ouvrant la porte derrière laquelle l’incendie s’était déclaré. Elle avait 
immédiatement souffert d’irritations aux yeux et d’un sentiment d’oppression au 
thorax. 
c. Par décision du 8 septembre 2006, l’assurance a mis un terme à ses prestations, 
au motif que les conjonctivites n’étaient pas consécutives à l’événement, mais 
d’origine dégénérative. 
d. Par décision du 20 janvier 2011, l’assurance a partiellement admis l’opposition 
formée par l’assurée contre sa décision du 8 septembre 2006, en ce sens qu’elle a 
admis l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et les atteintes 
pulmonaires et ophtalmologiques et accepté la prise en charge des frais de 
traitement jusqu’au 31 décembre 2010. Au surplus, elle a reconnu à l’assurée le 
droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) de CHF 6'048.-, à 
l’exclusion de toute indemnité journalière ou rente. 
e. Par arrêt du 16 mai 2013, la Cour de céans a partiellement admis le recours 
formé par l’assurée contre cette décision (ATAS/475/2013). 
Dès lors que l’assurée continuait à travailler et réalisait malgré l’atteinte un salaire 
plus important que celui qu’elle gagnait avant l’accident, il n’y avait pas 
d’invalidité. 
S’agissant du traitement ophtalmologique, la Cour a retenu qu’il ne permettait pas 
de guérir les atteintes, mais uniquement d’en soulager les symptômes. Il n’était 
donc pas à la charge de l’assurance. Sur le plan pneumologique, l’asthme ne 
pouvait en aucun cas guérir, de sorte qu’un éventuel traitement n’était pas non 
plus à la charge de l’assurance. Quant à l’atteinte des voies respiratoires sous 
forme d’irritation bronchique chronique (RADS), la guérison n’était que possible, 
ce qui n’était pas suffisant pour que l’assurance doive prendre en charge les frais 
de traitement. L’assureur avait donc à juste titre mis un terme à la prise en charge 
du traitement médical. 
En revanche, l’origine des troubles neuropsychologiques n’avait pas été établie à 
satisfaction de droit. La Cour a donc renvoyé la cause à l’assurance pour qu’elle 
investigue cette question, qu’elle détermine l’origine des troubles, se prononce sur 
leur gravité, éclaircisse la question d’un éventuel lien de causalité avec l’incendie 
du 29 juin 2005 et, le cas échéant, évalue une éventuelle atteinte à l’intégrité. 


 
 
 
 
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La décision de l’assurance était annulée en tant qu’elle octroyait une IPAI de 
CHF 6'048.- et la cause renvoyée à l’assureur pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. La décision du 20 janvier 2011 était confirmée pour le surplus. 
 Dans un certificat du 3 février 2014, le docteur C______, spécialiste FMH en 
médecine interne et pneumologie, a attesté la survenance, mi-novembre 2013, 
d’une exacerbation du problème respiratoire chronique, sous forme d’un état 
fébrile avec une toux très forte, d’expectorations purulentes, de douleurs 
thoraciques, d’une gêne respiratoire et d’une dysphonie marquée, associée à une 
fatigabilité, des tremblements et des céphalées. L’assurée avait dû interrompre son 
activité professionnelle du 18 au 24 novembre 2013. 
b. Par décision du 21 février 2014, l’assureur a confié à la Clinique D______ le 
soin de procéder à une expertise comprenant des volets neurologique, 
psychiatrique, ophtalmologique et neuropsychologique. 
c. L’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de céans. 
Cette procédure a abouti à un accord des parties, entériné par arrêt du 
20 novembre 2014 (ATAS/1211/2014) : l’assurance a accepté de se contenter de 
questions supplémentaires au Dr E______ et de ne mandater qu’un pneumologue 
et un neuropsychologue, ce dernier étant appelé à se prononcer sur la nécessité 
d’une expertise psychiatrique ; les parties ont accepté les experts proposés par la 
Cour de céans, soit F______, neuropsychologue, et le Professeur G______, 
médecin-chef du service de pneumologie du Centre universitaire hospitalier du 
canton de Vaud (CHUV) ; elles ont également convenu des questions à soumettre 
à ces experts. 
 Un nouveau certificat établi le 10 octobre 2014 par le Dr C______ a attesté 
plusieurs épisodes d’allure bronchitique chaque année et un épisode 
particulièrement prolongé et sévère en été 2014, avec une exacerbation 
asthmatique malgré le traitement. 
b. Dans son rapport d’expertise neuropsychologique du 16 avril 2015, F______ a 
retenu que la mémoire antérograde était dans les normes, que, s’agissant des tests 
de temps de réaction sur matériel informatique, l’attention était globalement de 
bonne qualité, mais un effort volontaire était signalé avec la présence de 
céphalées lors de la seconde séance. Les céphalées, l’effort d’attention et de 
concentration ainsi que la fatigue ressentie ne se traduisaient pas par une 
insuffisance des performances et n’étaient pas objectivables par les tests. 
L’ensemble de cet examen était dans la norme, comme c’était le cas en 2009. Ces 
résultats étaient compatibles avec le haut niveau de compétence et de 
performance de l’assurée, qui travaillait à 100% depuis le début de sa carrière. 
Néanmoins, elle souffrait de céphalées chroniques. La fatigue, surtout sur le plan 
physique (cotée au maximum) et dans une moindre mesure psychique, était 
évaluée comme importante. 


 
 
 
 
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c. Dans un rapport du 19 août 2015, le Prof. G______ a retenu les diagnostics de 
RADS avec asthme d’effort, bronchectasies de type tubulaire dans le lobe 
supérieur droit (LSD), le lobe moyen droit (LMD) et la lingula, et possible 
syndrome post-traumatique. 
Après avoir rapporté les résultats des différents tests et examens, le Prof. G______ 
a retenu que l’assurée avait présenté un RADS à la suite de l’exposition à des 
fumées toxiques de nature très diverse, si l’on en croyait les photos du sinistre. 
Ces gaz avaient entraîné une hypersensibilité bronchique qui se manifestait par un 
asthme à l’effort, avec des fonctions pulmonaires montrant un VEMS qui 
s’abaissait. Le test du 24 février 2015 avait en effet révélé à nouveau une chute de 
24% pour atteindre 56% de la valeur prédite (VP). Lorsque l’assurée était revenue 
pour son contrôle, elle arrivait d’Amérique du Sud, où elle n’avait pas été exposée 
à des irritants ou au froid, et son VEMS s’était normalisé à 93% de la VP avec une 
ventilation collatérale (CV) à 96% de la VP, montrant bien qu’elle ne souffrait pas 
d’un syndrome obstructif fixé, mais bien d’un asthme. 
Le test d’effort réalisé avait à nouveau révélé un asthme d’effort survenu pendant 
un effort maximal. L’effort produit était abaissé à 73% de la VP avec épuisement 
de la réserve ventilatoire et atteinte d’une fréquence cardiaque maximale. 
L’hyperpnée était probablement le reflet d’un stress induit par la réduction des 
débits pulmonaires. 
Dans ces conditions, l’assurée ne pouvait effectuer qu’une activité sédentaire 
correspondant à 6.2 ml/min/kg, soit 40% du volume d’oxygène maximal 
(VO2max), ce qui était une limitation conséquente. Selon l’American Thoracic 
Society, un VO2max entre 15-20 ml/min/kg entraînait une invalidité entre 
33.3%-50%, quelle que soit l’activité. Il semblait que cette limitation à l’effort 
survenait malgré un traitement régulier avec des stéroïdes inhalés et du Singulair. 
L’assurée subissait cette limitation depuis 2005. 
Le scanner du thorax avait montré que l’inflammation aiguë ou chronique induite 
au cours du temps avait provoqué des dilatations des bronches ou bronchectasies 
dans le LSD, et dans les LM et la lingula, zones susceptibles d’amener des toux 
persistantes après une infection et prédisposant à des infections plus fréquentes 
que le reste de la population. Ces bronchectasies pourraient aller en s’aggravant si 
elles n’étaient pas bien prises en charge dans le futur. 
d. Le 2 novembre 2015, le Prof. G______ a complété son expertise en précisant 
que l’assurée avait souffert d’un RADS et avait depuis une hyperréactivité 
bronchique amenant une diminution de la fonction pulmonaire de 30.5 à 33% lors 
d’exercices physiques. Il s’agissait d’un asthme d’effort pouvant aussi survenir à 
l’exposition au froid ou à l’air sec. 
Les bronchectasies étaient probablement en rapport avec cette exposition aiguë à 
des toxiques. Elles entraînaient une propension à des infections de type bronchite, 
voire des épisodes de bronchopneumonie. La pratique d’exercices réguliers pour 


 
 
 
 
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éliminer les sécrétions ainsi que l’utilisation de bronchodilatateurs étaient souvent 
nécessaires. Si elles devenaient plus importantes avec des sécrétions bronchiques, 
elles devraient être éliminées par de la physiothérapie respiratoire dirigée et des 
aérosols. Tant l’hyperréactivité bronchique que les bronchectasies justifiaient 
l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité d’au moins 5%. 
S’agissant de la capacité de travail, l’assurée pouvait mener une activité de bureau 
sans symptôme autre qu’une toux associée à un sentiment de fatigue. La fatigue 
semblait s’aggraver lors de déplacements ou de prises de parole prolongées. Cela 
représentait certainement un frein pour la planification de son métier à 
responsabilité. Par ailleurs, il n’était pas exclu que d’ici quelques années, 
l’assurée doive consacrer du temps à la physiothérapie respiratoire et qu’elle soit 
interrompue par des infections respiratoires plus fréquentes que la norme. 
L’hyperréactivité bronchique était apparue d’emblée et semblait s’être maintenue. 
L’apparition des symptômes, en particulier de la toux, était probablement 
survenue depuis lors, avec un état inflammatoire persistant des bronches et 
l’apparition de bronchiectasies. L’évènement du 29 juin 2005 semblait avoir été 
clé dans l’évolution respiratoire de l’assurée, qui n’était pas exposée à un autre 
facteur de risque. 
e. Le 8 janvier 2016, le Prof. G______ a encore précisé que la méthode exacte de 
calcul de l’indemnité de 5% était basée sur l’altération de 30.5 à 33% de la 
fonction pulmonaire au repos. Cette atteinte était la conséquence du RADS et de 
l’asthme. 
Les bronchectasies relevaient pour l’heure plus d’un inconfort dû à l’irritation des 
bronches, sans incidence sur les résultats fonctionnels. Si elles venaient à 
s’aggraver, l’invalidité fonctionnelle pulmonaire ne devrait pas dépasser 40% 
dans les 10 à 15 ans, et l’atteinte à l’intégrité pourrait alors s’élever à 10%. Les 
risques que cela survienne étaient d’environ 40 à 50%. Une amélioration de l’état 
de santé était très peu probable. 
Compte tenu de la perte fonctionnelle, le Prof. G______ considérait qu’il fallait 
compter une perte de rendement de 5%, ce qui était une évaluation plutôt basse 
car elle ne tenait pas compte de la composante psychologique, qui s’apparentait à 
un syndrome post-traumatique. 
f. Le 20 mars 2016, le Dr E______ a confirmé la persistance de la conjonctivite 
chronique, du syndrome d’œil sec, de la gêne à la lumière et du larmoiement, qui 
affectaient le quotidien de l’assurée. Un examen complémentaire de 
l’éblouissement pratiqué le 14 mars 2016 confirmait également l’importance de 
cette atteinte. En ce sens, ce médecin maintenait les taux d’atteinte à l’intégrité 
relatifs à ces séquelles indiqués le 14 décembre 2014, soit 5% pour la 
conjonctivite chronique et le syndrome d’œil sec combinés, 5% pour la gêne à la 
lumière, et 5% pour le larmoiement : la conjonctivite chronique et le syndrome 
d’œil sec persistant malgré l’utilisation de collyres étaient suffisamment 


 
 
 
 
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invalidants dans la vie quotidienne pour entraîner une diminution notable de la 
qualité de vie et des performances lors de l’accomplissement de tâches 
professionnelles. 
g. Par décision incidente du 28 juillet 2016, l’assurance a ordonné la mise en 
œuvre d’une expertise confiée au Dr H______. 
L’assurance a argué que l’appréciation du Dr E______, conduisant à une atteinte à 
l’intégrité globale de 25% pour les troubles oculaires (6% restriction œil gauche, 
4% œil droit, 5% pour conjonctivite chronique et syndrome d’œil sec, 5% pour 
gêne à la lumière et 5% pour larmoiement) n’était pas convaincante. Elle a 
reproché au médecin de s’être contenté d’additionner les taux tirés des tables 
d’indemnisation, sans procéder à une pondération en considérant l’atteinte 
oculaire dans sa globalité. 
h. Le docteur I______, spécialiste FMH en psychiatrie, a examiné l’assurée en 
juin 2016. Dans son rapport du 16 septembre suivant, l’expert a retracé 
l’anamnèse et résumé le dossier. 
Après avoir relaté les plaintes de l’assurée, le Dr I______ a conclu à une réaction 
aiguë à un facteur de stress (F 43.0), suivie d’un état de stress post-traumatique 
(F 43.1), dont il a précisé qu’ils avaient guéri d’eux-mêmes, comme c’était le cas 
dans 80 à 90% des cas. Il n’était pas possible de préciser la date de guérison. 
L’assurée ne présentait plus aucun trouble psychique. On ne pouvait retenir de 
diagnostic psychiatrique. 
Néanmoins, elle se sentait plus vulnérable, souffrait de troubles de l’attention et 
de la concentration, disait avoir besoin d’être tout le temps occupée, avait peur de 
l’avenir, se sentait épuisée et angoissée par moments. Elle se plaignait de troubles 
du sommeil. Ces symptômes, non organiques, n’avaient pas l’intensité et la 
fréquence nécessaires pour être considérés comme représentatifs d’un trouble 
psychique avant valeur de maladie. Ils étaient tout de même sources de souffrance 
et consécutifs à la réaction aiguë à un facteur de stress, puis à l’état de stress post-
traumatique. Le fait de n’avoir pas été reconnue dans ses plaintes par son 
employeur et par l’assurance jouait un rôle dans la souffrance psychique de 
l’intéressée. 
Après avoir donné certaines explications sur le stress post-traumatique, l’expert a 
jugé que les symptômes persistants étaient entièrement en relation de causalité 
naturelle avec le traumatisme. 
Aucune mesure thérapeutique n’était nécessaire et une guérison n’était pas 
envisageable. L’atteinte psychique correspondait à un trouble psychique léger. 
L’atteinte à l’intégrité s’élevait à 5% selon les barèmes applicables. Les 
symptômes ne réduisaient pas la capacité de travail, mais altéraient le rendement 
dans l’activité professionnelle habituelle de cadre bancaire supérieur. La baisse du 
rendement pouvait être évaluée à 25%. 


 
 
 
 
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Le Dr I______ ne pensait pas qu’un traitement psychiatrique soit nécessaire. Du 
point de vue psychique, l’assurée ne parviendrait pas au statu quo sine. La 
procédure juridico-assécurologique avait déjà été trop longue et trop pénible pour 
elle. 
i. Le 11 octobre 2016, le Dr J______ s’est déterminé sur le rapport du 
Prof. G______. Il s’est rallié à la limitation fonctionnelle de 30.5 à 33% décrite et 
à l’évaluation des probabilités d’une dégradation de la fonction pulmonaire. Cela 
donnait droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5%. 
Les réponses de l’expertise étaient bien motivées. L’évaluation de 10% eu égard à 
une possible aggravation paraissait généreuse, le risque qu’elle survienne étant 
limité. 
j. Le 4 novembre 2016, le docteur K______, spécialiste FMH en ophtalmologie et 
médecin-conseil de l’assurance, s’est déterminé sur l’expertise ophtalmologique. 
Il a émis l’avis qu’une IPAI pour une restriction purement esthétique sur la base 
des altérations veineuses de la conjonctive, peu marquées et peu documentées sur 
les photos, n’était pas justifiée. 
L’estimation de l’IPAI pour larmoiement et gêne à la lumière était correcte, de 
sorte qu’une IPAI globale de 10% paraissait adéquate. 
Les taux relevés pour la restriction du champ visuel ne constituaient pas une base 
suffisante pour l’octroi d’une IPAI. 
k. Le 6 février 2017, l’assurée a signalé à l’assurance une dégradation de sa santé 
survenue le 22 novembre 2016, dont elle a demandé qu’elle soit prise en 
considération par le Prof. G______. 
Elle joignait un certificat du Dr C______ du 30 janvier 2017, attestant deux 
épisodes infectieux en décembre 2016 et janvier 2017 en lien avec le RADS, 
l’ayant contrainte à deux arrêts de travail de brève durée. 
l. Par décision du 10 février 2017, l’assurance a reconnu à l’assurée le droit à une 
indemnité complémentaire de CHF 21'360.- pour l’atteinte à l’intégrité de 30%. 
m. L’assurée s’est opposée à cette décision le 13 mars 2017, en concluant à ce que 
le taux d’atteinte à l’intégrité soit revu à la hausse, à la prise en charge des frais 
médicaux découlant de l’accident, notamment sur les plans psychiatrique et 
pneumologique, et au versement d’intérêts moratoires pour l’indemnité pour 
atteinte à l’intégrité. 
L’assurée arguait que le taux d’atteinte à l’intégrité retenu pour l’aspect 
pneumologique ne correspondait pas à son état et que la décision était prématurée 
sur ce point, puisqu’elle se fondait sur une instruction médicale incomplète ne 
tenant pas compte de l’aggravation annoncée le 6 février 2017. En outre, l’expert 
retenait en réalité une VO2 maximum de 15.6 ml/min/kg, ce qui entrait dans la 
fourchette de l’invalidité pulmonaire allant de 33.3% à 50% selon l’American 


 
 
 
 
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Thoracic Society. Le taux d’atteinte à 10% ne devait pas être revu à la baisse. En 
outre, une invalidité pulmonaire de 40% impliquait une atteinte à l’intégrité de 
12.5% et non de 10%. 
Au plan psychique, la position de l’assurance concernant la gravité objective de 
l’accident était contestée. La décision était également prématurée sur ce point, car 
la récente aggravation jouerait manifestement un rôle sur le critère de la gravité 
des lésions physiques, la durée anormalement longue du traitement médical, les 
douleurs physiques persistantes, les complications importantes et, cas échéant, 
l’incapacité de travail due aux lésions physiques. Un degré d’atteinte à l’intégrité 
d’au moins 20% devait être retenu sur le plan psychiatrique en application de la 
table 19, sachant que le Dr I______ retenait des troubles de gravité légère. Un 
trouble psychique léger n’impliquait en principe pas de difficultés d’attention, de 
mémoire et de concentration, problèmes pourtant retenus en l’espèce par l’expert. 
De telles difficultés étaient constitutives d’un trouble psychique modéré. L’avis 
du service médical de l’assurance ne pouvait supplanter les expertises réalisées. 
S’agissant des frais médicaux, ils n’avaient jamais cessé. Même si l’assurance 
affirmait que son état était stabilisé, il ne faisait aucun doute que ces frais étaient 
indispensables pour préserver sa capacité de travail. 
L’assurée sollicitait une instruction médicale complémentaire comprenant les 
questions complémentaires formulées le 23 décembre 2016 et une expertise 
psychiatrique complémentaire en raison de la récente aggravation de son état de 
santé. 
n. Par décision du 20 avril 2017, l’assurance a écarté l’opposition de l’assurée. 
o. Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de céans a admis partiellement le recours de 
l’assurée contre cette décision, dit qu’elle avait droit à une IPAI globale de 25% 
pour les troubles ophtalmologiques, sous déduction du montant déjà versé à ce 
titre, assortie d’intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2013 sur la partie de 
l’indemnité encore due à cette date, renvoyé la cause à l’intimée pour instruction 
complémentaire sur l’aggravation de l’atteinte à l’intégrité pulmonaire et nouvelle 
décision sur ce point et dit que l’assurée n’avait pas droit à une IPAI pour troubles 
psychiques (ATAS/252/2019). 
La Cour a souligné que la décision litigieuse, qui circonscrivait l’objet du litige, 
portait uniquement sur l’IPAI. Dès lors, les conclusions de l’assurée tendant à 
l’octroi d’une rente et à la prise en charge du traitement médical étaient 
exorbitantes au litige. 
Elle a à cet égard rappelé que l’intimée avait nié le droit de l’assurée à ces 
prestations par décision du 20 janvier 2011, confirmée sur ces points par l’arrêt de 
la Cour du 16 mai 2013, qui revêtait l'autorité de chose jugée, ce qui signifiait que 
cet arrêt était obligatoire et ne pouvait plus être remis en question, ni par les 
parties, ni par les autorités judiciaires. L’assurée avait toutefois signalé une 
aggravation de son état de santé en février 2017, qu’il incombait à l’intimée 


 
 
 
 
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d’instruire afin de déterminer si elle relevait d’une rechute ouvrant droit aux 
prestations, avant de rendre une décision sur ce point. 
 Par courriel du 30 septembre 2019, l’assurance s’est adressée au Prof. G______ 
afin qu’il effectue une nouvelle expertise de l’assurée et évalue l’éventuelle 
aggravation de son état de santé, ce que l’intéressé a accepté par réponse du même 
jour. 
b. Par courriel du 30 septembre 2019 également, l’assurance a envoyé à l’assurée 
la liste de questions qui serait soumise au Prof. G______. 
c. Le 16 mars 2020, l’assurée a communiqué à l’assurance un questionnaire à 
soumettre au Prof. G______, en complément à la liste de questions contenue dans 
le courriel du 30 septembre 2019. 
d. Le 29 avril 2020, l’assurance a adressé au Prof. G______ sa liste de questions, 
le questionnaire de l’assurée et la copie du dossier médical. 
e. À teneur d’un rapport d’expertise intermédiaire du 15 mai 2020, le 
Prof. G______ a retenu les diagnostics de RADS depuis juin 2006 avec asthme 
d’effort (objectivé en 2012), bronchectasies de type tubulaire dans le LSD, le 
LMD et la lingula (CT scan de 2015) et bronchiolite avec piégeage gazeux (mai 
2020). L’assurée présentait une sensible péjoration de sa situation, à savoir trois à 
quatre épisodes fébriles par an nécessitant des traitements antibiotiques et de 
prednisone sous la guidance de la Dre L______. La plainte principale était aussi 
la persistance d’une toux relativement productive. L’intéressée se sentait limitée à 
la marche avec un dyspnée de stade II. Le bilan effectué évoquait le 
développement de bronchiolites avec un piégeage gazeux fonctionnel qui 
entraînait un syndrome restriction fonctionnel par diminution des volumes 
mobilisables. L’expert proposait de diminuer les stéroïdes inhalés au profit d’une 
trithérapie avec la LABA/LAMA et une petite dose de corticoïdes inhalés afin 
d’éviter des risques infections, d’introduire un traitement de Zithromax 250 mg 
3x /par semaine pour ses propriétés immunomodulatrices et de commencer des 
aérosols de NaCl 3% 1 à 2x/jour. Il prévoyait de revoir l’assurée dans un délai de 
deux à trois mois pour examiner dans quelle mesure cette approche thérapeutique 
avait permis de rendre réversible ce tableau de bronchiolites survenu 
probablement dans la continuité du RADS plutôt qu’en raison d’allergènes ou 
irritants non spécifiques. Globalement, l’assurée restait limitée dans son 
implication au travail compte tenu des soins nécessaires et des interruptions qui 
survenaient assez fréquemment. 
f. Le 29 janvier 2021, l’assurée a informé l’assurance avoir subi une nouvelle 
fracture à la cheville droite directement liée aux effets négatifs de l’absorption 
prolongée de corticoïdes, traitement devant être pris pour soigner ses séquelles 
pulmonaires depuis l’accident de 2005. Cette information avait été communiquée 
au Prof. G______ par courrier du même jour. 


 
 
 
 
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g. Le 30 avril 2021, le Prof. G______ a rendu un nouveau rapport d’expertise. 
À teneur de celui-ci, l’état de santé de l’assurée s’était péjoré de façon 
significative au cours des dernières années, l’intéressée étant en train de 
développer un syndrome de chevauchement asthme-BPCO (ACOS) modéré à 
sévère selon la composante d’asthme et son traitement, sans qu’une autre cause de 
son RADS ne puisse être impliquée (cf. p. 3). Il y avait une forte présomption que 
cette aggravation soit due à des complications à long terme des altérations 
bronchiques initiales avec des infections répétées des voies aériennes, entraînant 
une bronchite chronique avec aggravation de son asthme (cf. p. 5). L’expert a 
aussi relevé une forte présomption de l’hyperactivité bronchique initiale associée 
à des bronchectasies qui continuaient de se détériorer au cours des dernières 
années, entraînant progressivement des troubles ventilatoires avec, pour l’instant, 
un handicap léger devenu modéré (cf. p. 5). 
L’atteinte pneumologique était susceptible de réduire le rendement professionnel 
de l’assurée dans son activité habituelle de cadre bancaire, même si l’incapacité 
de travail était due aux deux fractures récentes. L’assurée risquait entre 40% et 
60% de diminution de son efficacité dans les deux ou trois années à venir, en 
particulier si l’on ne parvenait pas à enrayer la progression de son ACOS avec un 
traitement de type Fasenra ou Nucala. La péjoration de la capacité de rendement 
pouvait progresser d’un 20%-40%, malgré une adaptation de son cadre de travail 
et de la restriction de voyager en raison du COVID-19, jusqu’à 60% si son cahier 
des charges exigeait toujours de voyager et si, dans un proche avenir, 
l’aggravation des fonctions pulmonaires ne pouvait être renversée par 
« des biologiques comme le Fasenra » (cf. p. 6). Il était en outre probable qu’il y 
avait plus de 50% de chances que l’assurée atteigne un taux de diminution de 
rendement de sa capacité de travail de 60% dans le deux à trois ans à venir 
(cf. p. 7). 
L’assurée devait absolument éviter des expositions à des variations de 
température, comme celles vécues lors de voyages en avion, et travailler dans une 
ambiance relativement protégée, à savoir soit à domicile, soit dans des bureaux où 
l’espace entre les personnes est maintenu « raisonnablement », indépendamment 
du COVID-19. Les réunions en groupe étaient possibles avec une protection 
respiratoire afin d’éviter des contaminations du tractus respiratoire par la grippe 
ou d’autres virus. Par ailleurs, les voyages pratiqués jusqu’à ce jour devaient être 
évités et les habitudes de communication par moyen électronique très nettement 
favorisées pour éviter toute infection (cf. p. 7). 
L’atteinte à l’intégrité, évaluée selon les tables de la LAA, se situait entre 30% et 
40%, sur la base d’une invalidité pulmonaire de 60% au pire des valeurs obtenues 
et de 40% sous traitement de Trelegy au dernier contrôle (cf. p. 3). Selon 
l’évolution de l’aggravation récente de l’état de santé, il fallait considérer que 
l’invalidité respiratoire pourrait atteindre 60%-70% d’ici deux à trois ans, soit une 


 
 
 
 
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- 11/28 - 
atteinte à l’intégrité actuelle de 30% qui pourrait passer à plus de 50% trois ans 
plus tard (cf. p. 8). 
h. Le 16 juin 2021, l’assurée a adressé des questions complémentaires au 
Prof. G______. 
i. Dans un rapport du 5 juillet 2021, adressé à l’assurée, le Prof. G______ a 
indiqué que l’exercice physique et la prescription de calcium et de Vitamine D 
pouvaient reverser l’ostéopénie. La capacité de travail de l’assurée était liée aux 
adaptations que l’employeur pourrait effectuer sur son poste de travail, à savoir 
continuer à exiger ou non de sa part qu’elle effectue des trajets en avion afin 
qu’elle conserve son emploi. En l’absence d’une bonne réponse à un traitement 
par des biologiques, il y avait de fortes chances que, dans un à trois ans, l’atteinte 
à l’intégrité soit de 80%. 
j. Dans un rapport du 19 juillet 2021, le Prof. G______ a demandé à l’assurance 
la prise en charge d’un traitement de Fasenra. 
k. Le 29 juillet 2021, l’assurée a indiqué à l’assurance que, dans ses rapports 
d’expertise des 30 avril et 5 juillet 2021, le Prof. G______ confirmait la nette 
aggravation de son état de santé, différentes restrictions ayant une incidence sur 
sa capacité de travail, la nécessité d’une prise en charge médicale pour sa fragilité 
osseuse et ostéopénie en rapport de causalité avec la prise de doses importantes de 
stéroïdes pendant 16 ans, un risque de perte de son emploi en raison des 
limitations relatives aux voyages, un risque d’atteinte à l’intégrité de 80% dans 
les trois prochaines années ainsi qu’une insuffisance respiratoire qui allait 
certainement péjorer ses interactions et nécessitant une nouvelle évaluation sur le 
plan psychique ainsi qu’un contrôle ophtalmique annuel. 
l. Le 9 août 2021, l’assurance a confirmé au Prof. G______ la prise en charge du 
traitement contre l’asthme Fasenra, dans le respect des critères et des limitations 
de posologie et de fréquence fixées par Swissmedic. 
m. Dans un rapport du 16 juin 2022, la Dre L______ a relevé que le traitement de 
Fasenra préconisé par le Prof. G______ était étudié et remboursé chez des 
patients avec un asthme sévère à éosinophiles, non contrôlé malgré un traitement 
inhalé par ICS/LABA à dose maximale et ayant fait deux exacerbations au cours 
de l’année précédente, ou des asthmatiques ayant recours à la corticothérapie 
orale quotidienne. Sous Fasenra, les exacerbations ont pu être réduites, de même 
que le recours à la prednisone et les scores de qualité de vie améliorés. 
Elle a expliqué que, si l’assurée souffrait certes d’un asthme asymptomatique 
dans le quotidien malgré un traitement inhalé maximal et que l’évolution de sa 
fonction pulmonaire était préoccupante, le CT scan montrait également qu’elle 
avait développé de petites bronchectasies qui pouvaient être source de toux, de 
surinfections bronchiques et de réduction de la capacité respiratoire, et ainsi 
expliquer une partie du tableau clinique. Depuis le début de la pandémie et 
l’éviction des contacts sociaux, l’assurée n’avait plus présenté de surinfection 


 
 
 
 
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nécessitant une antibiothérapie ou une corticothérapie orale et se trouvait plus 
stable sur le plan clinique, malgré la capacité respiratoire réduite. En d’autres 
termes, l’efficacité du Fasenra semblait incertaine, tout comme les critères pour 
l’introduire et juger de son efficacité. La Dre L______ et l’assurée avaient donc 
décidé de ne pas instaurer le Fasenra pour le moment. 
n. Le 19 juillet 2022, l’assurance a interpellé le Prof. G______ au sujet du 
traitement par Fasenra, qui n’avait finalement pas été instauré pour les motifs 
invoqués par la Dre L______ dans son rapport du 16 juin 2022. 
o. Dans un rapport du 5 août 2022, le Prof. G______ a indiqué avoir été surpris 
d’apprendre, à la lecture du rapport de la Dre L______ du 16 juin 2022, que 
l’assurée restait avec un asthme symptomatique quotidien, malgré un traitement 
inhalé maximal et une évolution de sa fonction pulmonaire préoccupante. 
L’efficacité du Fasenra avait été démontrée chez des patientes souffrant d’un 
asthme persistant journalier malgré un traitement maximal associé dès lors qu’une 
composante de l’obstruction bronchique semblait liée à la présence d’éosinophiles 
en nombre conséquent. La probabilité de succès par ce traitement était une 
amélioration de l’ordre de 70% des fonctions pulmonaires sur l’ensemble du 
collectif traité. Le nombre d’exacerbations était diminué dans la même proportion 
et nécessitait le maintien d’un traitement de base pour l’asthme tel que le Trelegy. 
L’expert a maintenu que l’utilisation de Fasenra devait pouvoir éviter un risque de 
surinfection par des souches dangereuses. 
p. Dans son rapport du 20 juillet 2023, la Dre L______ a retenu les diagnostics 
d’asthme à éosinophiles symptomatique dans le quotidien malgré un traitement 
inhalé, des bronchiectasies tubulaires, un larmoiement, une sécheresse oculaire, 
une rétinopathie d’origine toxique, avec réduction du champ visuel des deux 
yeux, une photophobie, une conjonctivite chronique, des céphalées, une anxiété, 
des troubles du sommeil, une fatigabilité, des troubles de la concentration et de la 
mémoire ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique. Elle a ajouté que le 
diagnostic d’ostéopénie avec risque fracturaire augmenté avait été posé depuis 
janvier 2022. 
S’agissant du Fasenra, elle a expliqué que celui-ci était un anticorps anti-IL5 
autorisé par Swissmedic selon des critères spécifiques (au moins deux 
exacerbations annuelles d’asthme sous traitement standard [corticoïde inhalé et 
béta 2 mimétique haute dose] et/ou la nécessité d’un traitement corticoïde 
systémique au long cours). Selon les conditions posées par l’office fédéral de la 
santé publique (ci-après : OFSP), les critères de remboursement étaient plus 
stricts (au moins quatre exacerbations annuelles exigeant le recours à la 
corticothérapie orale, ou la nécessité de prise de corticoïdes oraux six mois par 
année). Or, l’assurée n’avait pas eu recours à une corticothérapie orale depuis le 
mois de mars 2020, de sorte que son état de santé ne justifiait pas la prise de ce 
traitement biologique. 


 
 
 
 
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Elle a relevé que, comme tout traitement, le Fasenra pouvait comporter des effets 
secondaires. Dans le cas de l’assurée, qui avait un asthme relativement stabilisé et 
sans recours à une corticothérapie orale depuis mars 2020, il n’y avait pas 
d’indication à un tel traitement. Le bénéfice sur la qualité de vie ou la fonction 
respiratoire était modeste et non significatif statistiquement, selon des études. En 
revanche, les effets indésirables (céphalées, pharyngites, fièvre, douleur au point 
de ponction ou réaction allergique) pouvaient survenir. Dans la situation actuelle 
de l’assurée, le rapport bénéfice/risque attendu ne justifiait pas l’initiation de ce 
type de traitement hors indication, étant précisé que l’ajout d’un quelconque effet 
secondaire sérieux ne ferait qu’aggraver son anxiété et ses troubles du sommeil 
dans le cadre du stress post-traumatique. 
Cette spécialiste a par ailleurs retenu une incapacité totale de travail dans 
l’activité habituelle comprenant des voyages fréquents à l’étranger ou le travail 
dans un « open space ». Dans une activité adaptée, à savoir, une activité de travail 
effectuée uniquement depuis le domicile, en évitant les voyages en avion et en 
limitant les contacts sociaux au minimum nécessaire, la capacité de travail était 
« au mieux de 60% ». 
Enfin, on pouvait admettre que les problèmes de santé de l’assurée, d’ordre 
respiratoire, psychologique, ophtalmologique et osseux étaient la conséquence 
directe ou indirecte de l’événement du 29 juin 2005. 
q. Le 14 juin 2024, l’assurée a demandé à l’assurance de rendre une décision 
formelle sur la question des indemnités journalières jusqu’au 31 décembre 2022, 
de la rente d’invalidité dès le 1er janvier 2023, de l’IPAI et de la prise en charge du 
traitement médical, ainsi que de mettre en œuvre une expertise psychiatrique 
complémentaire, d’instruire le dossier en lien avec le traitement de l’ostéopénie et 
le bilan ophtalmologique annuel. 
r. Le 5 juillet 2024, l’assurance a informé l’assurée de son choix de mettre en 
œuvre une nouvelle expertise pluridisciplinaire, dans le but de définir son droit 
aux prestations et rendre une décision formelle en tenant compte de l’évolution et 
de la situation actualisée. 
s. Le 17 juillet 2024, l’assurée a demandé à l’assurance de motiver en détail sa 
décision de mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire et d’expliquer la 
raison pour laquelle une expertise monodisciplinaire ne suffirait pas. 
t. Le 24 juillet 2024, l’assurance a adressé au centre d’expertise M______(ci-
après : le centre M______) un questionnaire en vue de l’établissement d’une 
expertise 
pluridisciplinaire 
(pneumologie, 
psychiatrie, 
neuropsychologie, 
ophtalmologie, médecine interne et, éventuellement, rhumatologie). Les questions 
portaient sur le lien de causalité entre les atteintes et l’accident du 29 juin 2005, le 
traitement suivi jusqu’alors, un éventuel traitement complémentaire permettant 
d’obtenir une amélioration significative de l’état de santé, les limitations 
fonctionnelles et l’évaluation de la capacité de travail dans l’activité habituelle et 


 
 
 
 
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- 14/28 - 
dans une activité adaptée, le critère de l’âge avancé et ses répercussions sur la 
capacité de travail ainsi que l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité. 
u. Le 5 août 2024, l’assurance a expliqué à l’assurée que la mise en œuvre d’une 
expertise pluridisciplinaire était indispensable afin de clarifier les limitations 
imputables à chaque trouble ainsi que, globalement, de définir les traitements 
exigibles éventuels du fait de ces troubles et d’évaluer l’état définitif en relation 
avec l’événement de 2005. 
v. Le 22 août 2024, l’assurée s’est opposée à la mise en œuvre d’une expertise 
pluridisciplinaire, au motif que seule une expertise psychiatrique serait utile dans 
son cas, le Prof. G______ ayant déjà confirmé l’aggravation de son état de santé 
dans son rapport du 30 avril 2021. 
w. Par décision incidente du 28 août 2024, l’assurance a ordonné la mise en 
œuvre d’une nouvelle expertise pluridisciplinaire (pneumologie, ophtalmologie, 
psychiatrie et médecin interne), dont elle a argué qu’elle était indispensable, dans 
un contexte de troubles multiples (pneumologiques, ophtalmologiques, 
psychiatriques et de troubles secondaires au traitement médical), dans le but de 
clarifier les limitations imputables à chaque trouble, de définir, globalement, les 
traitements exigibles éventuels en raison des troubles et d’évaluer l’état définitif 
en relation avec l’événement de 2005. Elle a désigné le centre M______ comme 
centre d’expertise, lui a adressé un questionnaire qui était joint à la décision et a 
retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
 Par acte du 26 septembre 2024, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision en concluant, à titre provisionnel, à ce que l’effet suspensif soit restitué, 
principalement, à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à 
l’assurance pour mise en œuvre d’une expertise psychiatrique auprès du 
Dr N______ et, en tant que de besoin, à l’envoi de questions complémentaires à 
l’expert G______, subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse et au 
renvoi de la cause à l’assurance pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
La recourante soutient que la mise en œuvre d’une expertise multidisciplinaire est 
inutile et a uniquement pour but d’obtenir de nouveaux avis médicaux, 
notamment sur les plans pneumologique et ophtalmologique, en espérant qu’ils 
soient plus favorables à l’intimée que les avis exprimés par les experts G______ 
et E______. 
L’assurée relève que l’intimée n’a aucunement motivé sa décision de mettre en 
œuvre une expertise pluridisciplinaire, de sorte qu’on ne comprend pas les raisons 
pour lesquelles la situation médicale actuelle ne pourrait pas être analysée par les 
experts déjà mis en place dans ce dossier. Il n’existe par ailleurs pas d’analyse 
médicale émanant du médecin-conseil de l’intimée arrivant à la conclusion 
qu’une telle mesure d’instruction s’imposerait. 


 
 
 
 
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- 15/28 - 
L’assurée souligne qu’elle ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une expertise 
psychiatrique, qu’elle a déjà requise, ni à ce que l’expert psychiatre mette en 
œuvre un bilan neuropsychologique s’il l’estime utile. 
Selon l’assurée, une expertise ophtalmologique ne se justifie pas, dès lors que sa 
situation ne s’est pas aggravée d’une quelconque façon depuis l’arrêt de la Cour 
du 14 mars 2019 qui a retenu, dans ce domaine, une atteinte à l’intégrité de 25%. 
Seule reste ouverte la question de la prise en charge d’un bilan ophtalmique 
annuel. Il ne se justifie pas non plus de mettre en œuvre une expertise 
pneumologique, dès lors que l’intimée n’a jamais formellement contesté ni émis 
de doute en lien avec les conclusions du Prof. G______ quant à la gravité de 
l’atteinte, le lien de causalité, l’incapacité de travail ou l’atteinte à l’intégrité à la 
suite de l’aggravation annoncée en 2017. Il n’existe donc aucun motif de changer 
d’expert pneumologue, l’expert G______ ayant été désigné avec l’accord de la 
Cour de céans dans son arrêt du 20 novembre 2014. Il convenait plutôt 
d’interpeler ce dernier sur les explications données par la Dre L______ dans son 
rapport du 20 juillet 2023. 
La recourante conteste en outre le questionnaire établi par l’intimée à destination 
des experts, au motif que plusieurs des questions ont déjà été tranchées de façon 
définitive, en particulier, celles du lien de causalité et de l’atteinte à l’intégrité. 
Elle demande par ailleurs que l’intimée lui fixe un délai de dix jours pour qu’elle 
puisse poser d’éventuelles questions complémentaires. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans réponse du 7 octobre 2024 (sur la 
demande de restitution de l’effet suspensif), a indiqué ne pas s’opposer à la 
restitution de l’effet suspensif. 
c. Par arrêt incident du 22 octobre 2024 (ATAS/821/2024), la Cour de céans en a 
pris acte et a restitué l’effet suspensif au recours, invité l’intimée à prier le centre 
M______ de mettre en suspens l’exécution du mandat jusqu’à l’issue de la 
procédure et réservé la suite de celle-ci. 
d. Dans sa réponse sur le fond du 21 novembre 2024, l’intimée s’en est rapportée 
à justice quant à la recevabilité du recours et a conclu au rejet de celui-ci. 
Elle soutient qu’une nouvelle expertise est nécessaire, compte tenu des 
aggravations de l’état de santé de la recourante survenues depuis les dernières 
expertises, des appréciations divergentes de la Dre L______ et du Prof. G______ 
concernant le traitement à instaurer et les nouveaux diagnostics posés. Ces 
questions relevant de différentes spécialités médicales, la mise en œuvre d’une 
nouvelle expertise pluridisciplinaire est incontournable. 
L’intimée fait valoir que l’état actuel du dossier ne permet pas de rendre une 
décision matérielle sur tous les points devant être tranchés (la prise en charge des 
frais de traitement, la stabilisation du cas, le taux d’incapacité de travail dans une 
activité adaptée, le taux de l’IPAI, etc.). 


 
 
 
 
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- 16/28 - 
e. Dans sa réplique du 27 janvier 2025, la recourante a persisté dans ses 
conclusions et requis qu’il soit ordonné à l’intimée de déposer, dans un délai de 
30 jours, un nouveau dossier complet, incluant la totalité des documents 
pertinents, correct et exhaustif. 
Elle soutient que l’aggravation de son état de santé ne concerne que le plan 
pneumologique, qui a déjà fait l’objet d’une analyse minutieuse de la part de 
l’expert G______, notamment dans son rapport du 30 avril 2021. 
Elle relève que l’intimée n’indique pas quelles seraient les divergences entre les 
appréciations du Dr. L______ et du Prof. G______ concernant le traitement à 
instaurer et les nouveaux diagnostics posés, et précise que la question du 
traitement n’est plus d’actualité. 
f. Dans sa duplique du 27 mars 2025, l’intimée a persisté dans ses conclusions et a 
produit les pièces postérieures au dépôt de sa réponse. 
Elle affirme être dans l’impossibilité de rendre une décision sur le fond en se 
fondant sur les pièces du dossier, la situation médicale ayant évolué depuis les 
dernières expertises ; les problèmes de santé de la recourante se sont accentués, 
dépassant le cadre uniquement pneumologique (par exemple, ostéopénie mise en 
évidence et à l’origine de fractures de la cheville). 
g. Par écriture du 11 juin 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
persistant à requérir la production d’un dossier complet par l’intimée. 
Elle soutient que les fractures à la cheville droite, survenues en 2020, ne justifient 
pas la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, car cette question – portant sur les 
effets secondaires du traitement pulmonaire par corticoïde administré à la suite de 
l’accident – a été très largement abordée par le Prof. G______ dans son rapport du 
5 juillet 2021. L’intimée a d’ailleurs déjà admis le principe de la prise en charge 
du traitement relatif à l’ostéopénie. 
h. Par écriture du 28 juillet 2025, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
i. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 


 
 
 
 
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- 17/28 - 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la LAA n'y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 26 septembre 2024) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit 
(cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. 
Concernant la recevabilité du recours, il convient de relever ce qui suit. 
4.1 Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception 
des décisions d’ordonnancement de la procédure. Ces dernières visent les 
décisions incidentes que le législateur a soustraites à la procédure d'opposition, 
afin d'éviter des retards excessifs dans le déroulement de la procédure 
(ATF 131 V 42 consid. 2.1). 
4.2 Lorsqu'il y a désaccord quant à l'expertise telle qu'envisagée par l'assureur, 
celui-ci doit rendre une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). Il s'agit 
d'une décision d'ordonnancement de la procédure contre laquelle la voie de 
l'opposition n'est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA ; cf. ATF 131 V 42 consid. 2.1) 
et qui est directement susceptible de recours devant le tribunal cantonal des 
assurances, 
respectivement 
devant 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(art. 56 al. 1 LPGA ; ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). Postérieurement à 
l'ATF 137 V 210 précité, le Tribunal fédéral a précisé que dans le domaine de 
l'assurance-accidents également, il fallait ordonner une expertise en cas de 
désaccord, par le biais d'une décision incidente sujette à recours auprès du tribunal 
cantonal, 
respectivement 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(ATF 138 V 318 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_452/2020 du 
7 octobre 2021 consid. 2.4.1). 
Le recours contre les décisions incidentes n’est admis qu’à des conditions 
restrictives pour éviter qu’une multiplication de recours ne ralentisse 
excessivement le déroulement d’une procédure. Ces conditions reposent sur des 
motifs d’économie de procédure ou, en cas de risque de préjudice irréparable, sur 
la nécessité de garantir des voies de droit effectives conformément à l’art. 29a de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – 
RS 101). Dans tous les cas, le recours contre la décision incidente rendue 
séparément n’est recevable qu’à la condition que le recours soit ouvert contre la 
décision finale à rendre ultérieurement (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, 
LPGA, 2018, n. 28 ad art. 56 LPGA et les références citées). 
La recevabilité d’un recours contre une décision incidente doit être admise si 
celle-ci peut causer au recourant un préjudice irréparable. Il faut que le recourant 
ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit 


 
 
 
 
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immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la 
décision finale (art. 46 al. 1 let. a PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvois successifs des 
art. 55 al. 1 LPGA et 5 al. 1 et 2 PA ; ATF 138 V 271 consid. 1.2.1 ; 137 V 210 
consid. 3.4.2.7 ; 132 V 93 consid. 6.1). 
La jurisprudence admet qu’une décision incidente relative à la désignation d’un 
expert, alors que le recourant conteste le choix de l’expert ou le principe même de 
l’expertise, au motif qu’il s’agirait d’une simple « second opinion » inutile à 
l’établissement des faits, comporte un risque de préjudice irréparable au sens de 
l’art. 46 al. 1 let. a PA (ATF 139 V 339 consid. 4.4 ; 137 V 210 consid. 3.4.2.4 et 
3.4.2.7). 
4.3 Les art. 43 et 44 LPGA, réglant l’instruction de la demande et la mise en 
œuvre d'une expertise administrative, ont été modifiés au 1er janvier 2022, dans le 
cadre du Développement continu de l’AI (RO 2021 705). 
L’art. 43 LPGA prévoit que l’assureur examine les demandes, prend d’office les 
mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. 
Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). 
L’assureur détermine la nature et l’étendue de l’instruction nécessaire (al. 1bis). 
L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont 
nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés 
(al. 2). Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se 
conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, 
l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider 
de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite 
les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de 
réflexion convenable (al. 3). 
Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un ou de plusieurs 
experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d’une expertise, il 
communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les 
motifs indiqués à l’art. 36 al. 1 LPGA et présenter des contre-propositions dans un 
délai de dix jours (al. 2). Lorsqu’il communique le nom des experts, l’assureur 
soumet aussi aux parties les questions qu’il entend poser aux experts et leur 
signale qu’elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions 
supplémentaires dans le même délai. L’assureur décide en dernier ressort des 
questions qui sont posées aux experts (al. 3). Si, malgré la demande de récusation, 
l’assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties 
par une décision incidente (al. 4). 
Il est constant que le but de la réforme des art. 43 et 44 LPGA était d'ancrer dans 
la loi les droits de participation de l'assuré, dégagés de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, singulièrement des arrêts 137 V 210 et 139 V 349. Le Message 
du Conseil fédéral se réfère en effet expressément à ces deux arrêts et insiste sur la 


 
 
 
 
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nécessité de renforcer les droits de participation de l'assuré, pour toutes les 
branches des assurances sociales (FF 2017 2448, 2452 s. ; ATAS/654/2024 du 
23 août 2024 consid. 6.3 et 8). 
Une partie de la doctrine semble interpréter ces dispositions dans ce même sens en 
retenant que leur nouvelle teneur ne mentionne que partiellement les droits 
introduits par l’ATF 137 V 210 qui comprenaient, outre les motifs légaux de 
récusation de l’art. 36 LPGA, des motifs matériels de récusation, tel que le 
principe même de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise. Or, limiter les 
motifs de recours aux motifs de récusation formels de l’art. 36 LPGA aurait pour 
effet de restreindre considérablement les droits d’être entendu et de participer, tels 
qu’ils avaient été introduits par l’ATF 137 V 210. Il ne ressort d’ailleurs pas des 
travaux préparatoires que le législateur a voulu procéder à un tel changement, les 
droits de participation n’ayant été que marginalement abordés lors des débats 
parlementaires (cf. Markus LOHER/Massimo ALIOTTA in Ghislaine FRÉSARD-
FELLAY, Barbara KLETT, Susanne LEUZINGER [éd.], Basler Kommentar, 
Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2e éd. 2025, n. 64 ad art. 44 
LPGA). Par ailleurs, étant donné que le « développement continu de l’assurance-
invalidité » ne prévoit aucune adaptation de la procédure judiciaire – tel que le 
droit à une expertise judiciaire – la limitation des droits de participation dans la 
procédure administrative constituerait une violation de la Constitution et de la 
CEDH, car, dans ce cas, une procédure équitable ne serait plus garantie. On 
reviendrait ainsi à la jurisprudence antérieure à l’ATF 137 V 210. Or, les droits 
d’être entendu et de participer définis par l’ATF 137 V 210 doivent continuer à 
s’appliquer sous l’empire de l’art. 44 LPGA (cf. Markus LOHER/Massimo 
ALIOTTA, op. cit., n. 67 ad art. 44 LPGA). 
S’agissant du nouvel art. 43 al. 1bis LPGA, étroitement lié matériellement à 
l’art. 44 LPGA, il n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire (cf. Markus 
LOHER/Massimo ALIOTTA, op. cit., n. 67 ad art. 44 LPGA) et son sens exact 
n'est pas clair, dès lors que les principes de l’instruction d'office et de la libre 
appréciation des preuves étaient des principes déjà établis dans la procédure en 
droit des assurances sociales. Il ressort des travaux préparatoires qu'il s'agissait de 
permettre à l'assurance-invalidité, en particulier, d'ordonner les clarifications 
nécessaires et déterminantes le plus rapidement possible et sans retard (FF 2017 
2682 et fondamentalement : FF 2017 2625ss). Selon les auteurs, cette disposition 
est essentiellement de nature programmatique, et non pas procédurale, étant relevé 
qu’elle ne devrait pas être interprétée dans le sens où une décision de mise en 
œuvre d’une nouvelle expertise visant l’obtention d’une « second opinion » ne 
pourrait pas être contestée, tel que cela ressort de certaines jurisprudences 
cantonales (cf. Aurelia JENNY/Cristina SCHIAVI, in Ghislaine FRÉSARD-
FELLAY, Barbara KLETT, Susanne LEUZINGER [éd.], Basler Kommentar, 
Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2e éd. 2025 n. 7b ad art. 43 
LPGA). 


 
 
 
 
A/3159/2024 
- 20/28 - 
Par arrêt du 3 mars 2022 (IV.2022.41), le Tribunal des assurances sociales du 
canton de Bâle-Ville a analysé la recevabilité du recours à la lumière des art. 43 et 
44 LPGA dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et a 
retenu qu’il n'existait aucun indice clair permettant de conclure que la révision de 
ces dispositions aurait corrigé la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral et, 
partant, restreint les possibilités de recours de la personne assurée. Le Tribunal a 
relevé que, si une proposition minoritaire du Conseil national visant à inscrire 
expressément à l'art. 44 al. 4 LPGA qu'en cas de désaccord entre l'assureur et la 
personne assurée sur la décision de mettre en œuvre une expertise, une décision 
incidente devait être rendue n'avait certes pas été suivie, on ne pouvait toutefois en 
déduire que le législateur avait voulu limiter les motifs de contestation 
admissibles contre une décision de mise en œuvre d'une expertise 
pluridisciplinaire (consid. 3.2.3). Selon le juge bâlois, il convenait donc d'admettre 
le recours dans la mesure où le recourant invoquait le caractère non nécessaire de 
l'expertise pluridisciplinaire envisagée par la partie défenderesse (consid. 3.3). 
Dans un arrêt du 20 janvier 2025, la Cour des assurances sociales du canton de 
Vaud a procédé à une interprétation des dispositions susvisées et est arrivée à la 
conclusion que celles-ci limitaient le recours au tribunal des assurances avant 
l’expertise aux motifs prévus par l’art. 36 al. 1 LPGA et qu’une expertise ne 
devait pouvoir être examinée par un tribunal – hormis les motifs de récusation – 
qu'une fois que l’autorité administrative avait statué définitivement sur la 
demande de prestations de la personne assurée (cf. arrêt AA 97/24 - 14/2025 du 
20 janvier 2025 consid. 6f). 
4.4 En l’espèce, la décision contestée ayant été rendue après l’entrée en vigueur 
de cette modification, la disposition dans sa teneur dès le 1er janvier 2022 trouve 
application. 
Au vu de la jurisprudence rendue sous l’ancien droit (ATF 139V 339 et 
137 V 210, en particulier) prévoyant que l’assuré qui entend contester la mise en 
œuvre d’une expertise médicale satisfait en principe aux conditions de l’intérêt 
digne de protection et du préjudice irréparable nécessaires pour pouvoir déférer 
l’affaire auprès du tribunal des assurances sociales compétent, de la doctrine et 
des jurisprudences cantonales susmentionnées qui ne font pas consensus, la Cour 
de céans estime que la jurisprudence fédérale trouve, en l’état, toujours 
application. 
En l’occurrence, le recours contre la décision incidente du 28 août 2024, portant 
sur la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, a été interjeté dans la forme 
(art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi. Il convient aussi de retenir que la 
recourante peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à une décision 
immédiate, dans la mesure où elle soutient que la nouvelle expertise envisagée par 
l’intimée est inutile et vise en réalité à obtenir une simple « second opinion ». 
Par conséquent, le recours est recevable. 


 
 
 
 
A/3159/2024 
- 21/28 - 
5. 
Le litige, tel que circonscrit par la décision incidente litigieuse, porte sur le bien-
fondé de la décision de l’intimée de mettre en œuvre une seconde expertise 
médicale, en la forme d’une évaluation pluridisciplinaire auprès d’un centre 
d’expertise. 
6. 
 
6.1 L’art. 43 LPGA n'a pas pour but d'examiner la faisabilité d'une mesure 
médicale en obtenant un second avis, mais de déterminer l'ampleur des 
investigations nécessaires afin d'établir l'état de fait déterminant au degré de la 
vraisemblance prépondérante. Dans ce contexte, la nécessité de mettre en œuvre 
une nouvelle expertise résulte de la réponse à la question de savoir si les 
expertises déjà versées au dossier satisfont aux exigences que doivent revêtir de 
tels rapports en matière de contenu et de valeur probante (arrêt du Tribunal fédéral 
U.571/06 du 29 mai 2007 consid. 4.2 in SVR 2007 UV n° 33 p. 111). L'élément 
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical est que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
6.2 Le devoir de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires à 
l'appréciation du cas au sens de l'art. 43 al. 1 LPGA ne comprend pas le droit de 
l'assureur de recueillir un second avis médical (second opinion) sur les faits déjà 
établis par une expertise lorsque celle-ci ne lui convient pas. L'assuré ne dispose 
d'ailleurs pas non plus d'une telle possibilité (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_499/2013 du 20 février 2014 consid. 6.4.2.1). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément à 
l’ATAS/252/2019 du 14 mars 2019 (cf. ATAS/252/2019 consid. 8c), l’intimée a 
procédé à l’instruction de l’aggravation de l’état de santé signalé par la recourante 
en janvier 2017 en mandatant, par courriel du 30 septembre 2019, le Prof. 
G______ afin qu’il effectue une nouvelle expertise de l’intéressée (cf. pièce n°13 - 
intimée). Il est à cet égard rappelé que le Prof. G______ est l’expert désigné par 
accord entre les parties entériné par arrêt du 20 novembre 2014 
(ATAS/1211/2014) et ayant rendu un rapport d’expertise pneumologique et ses 
compléments sur lesquels s’est fondée la Cour de céans pour rendre 
l’ATAS/252/2019 (cf. rapport d’expertise du Prof. G______ du 19 août 2015 et 
ses rapports complémentaires des 2 novembre 2015 et 8 janvier 2016). 
7.2 Dans le cadre de l’instruction complémentaire susvisée, le Prof. G______ a 
rendu un premier « rapport d’expertise intermédiaire » le 15 mai 2020. Dans ce 
rapport, il revient sur l’historique médical de la recourante, explique l’évolution 
de ses capacités pulmonaires depuis 2015 jusqu’au jour de l’expertise, fait état des 


 
 
 
 
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- 22/28 - 
analyses de laboratoires effectuées le 7 mai 2020 et retient les diagnostics de 
RADS depuis juin 2006 avec asthme d’effort (objectivé en 2012), bronchectasies 
de type tubulaire dans le LSD, le LMD et la lingula (CT scan de 2015) et 
bronchiolite avec piégeage gazeux (mai 2020). Si l’expert ne se prononce pas sur 
la capacité de travail de la recourante dans ce premier rapport, il propose un 
traitement de Zithromax et par aérosols et prévoit de la revoir dans un délai deux à 
trois mois afin d’examiner le résultat de cette approche thérapeutique sur 
« le tableau de bronchiolites » (cf. pièce 14 – Intimée). Dans un rapport 
d’expertise complémentaire du 30 avril 2021, le Prof. G______ a répondu aux 
questions posées par l’intimée le 30 septembre 2019 et à celles formulées par la 
recourante par courriers des 18 septembre 2020 et 29 janvier 2021. L’expert se 
prononce ainsi sur les séquelles de l’accident du 29 juin 2005 au niveau 
pneumologique, la stabilisation et l’aggravation de l’état de santé, le lien de 
causalité entre cette aggravation et l’accident du 29 juin 2005, la capacité de 
travail dans l’activité habituelle de cadre bancaire et dans une activité adaptée à 
ses limitations fonctionnelles ainsi que sur l’atteinte à l’intégrité. 
Il convient en outre de relever que les appréciations différentes de l’expert 
G______ et de la Dre L______ s’agissant du traitement par Fasenra ont fait 
l’objet d’une instruction approfondie, les deux spécialistes ayant étayé de manière 
claire leurs appréciations respectives et s’étant déterminés sur leurs avis médicaux 
respectifs. À cet égard, la Cour de céans relèvera que les explications de la Dre 
L______ contenues dans son rapport du 20 juillet 2023 sont claires et motivées. Il 
en ressort en particulier que le rapport bénéfice/risque attendu ne justifiait pas la 
mise en place de ce traitement chez la recourante, hors indication. En tout état de 
cause, le fait que ces deux pneumologues ne s’accordent pas sur le traitement à 
suivre ne suffit pas à nier la valeur probante de l’expertise, étant relevé que les 
deux pneumologues susvisés ont admis une aggravation de l’état de santé de la 
recourante, se sont prononcés de manière dûment motivée sur la capacité de 
travail dans une activité habituelle et dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles, ainsi que sur l’atteinte à l’intégrité. 
Or, il apparaît que les questions auxquelles ont répondu le Prof. G______ en sa 
qualité d’expert et la Dre L______ correspondent à celles que l’intimée a indiqué 
dans le questionnaire soumis au centre M______ le 5 août 2024, soit des questions 
portant sur le lien de causalité entre les atteintes diagnostiquées et l’accident du 29 
juin 2005, le traitement suivi depuis lors et un éventuel traitement permettant 
d’éviter des séquelles de l’accident, les limitations fonctionnelles, la capacité de 
travail dans l’activité habituelle et l’activité adaptée ainsi que la question de 
l’atteinte à l’intégrité (cf. pièce n°169 – dossier intimée). 
Surtout, il convient de relever qu’interrogée sur la motivation de la mise en œuvre 
d’une nouvelle expertise pluridisciplinaire, l’intimée s’est limitée à indiquer que 
celle-ci se justifiait « afin de clarifier les limitations imputables à chaque trouble 
ainsi que, globalement, de définir les traitements exigibles éventuels du fait des 


 
 
 
 
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- 23/28 - 
troubles et d’évaluer l’état définitif en relation avec l’événement de 2005 » 
(cf. décision litigieuse, p. 2), sans toutefois ni formuler de griefs précis à 
l’encontre des conclusions de l’expert G______, ni faire état d’éléments 
objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de son expertise qui 
permettraient de lui nier toute valeur probante. Or, il sera à ce propos rappelé que, 
selon la jurisprudence fédérale, lorsqu’une expertise est établie par un spécialiste 
reconnu, sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes 
ainsi qu’en pleine connaissance du dossier et que l’expert aboutit à des résultats 
convaincants, l’assureur ne saurait écarter ce moyen de preuve aussi longtemps 
qu’aucun indice concret ne permet, dans le cas particulier, de douter de son bien-
fondé (cf. ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; 125 V 351 
consid. 3b/bb). 
Au vu de ces éléments, la Cour de céans retiendra que l’intimée échoue à 
démontrer la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle expertise pneumologique, 
mesure qui s’apparenterait, selon l’examen effectué prima facie ci-dessus, à la 
recherche d’une « second opinion » sur des questions déjà investiguées par le 
Prof. G______. 
7.3 Concernant les volets médecine interne et ophtalmologique de la nouvelle 
expertise ordonnée par l’intimée, la Cour de céans relève ce qui suit. 
Selon l’intimée, le volet ophtalmologique se justifie, dès lors que la recourante a 
elle-même mentionné, dans un courrier du 21 juillet 2022, que l’aggravation de 
son état de santé sur le plan pneumologique avait un impact direct sur le plan 
ophtalmologique et qu’elle a demandé, par courrier du 14 juin 2024, que la 
question du bilan annuel ophtalmologique face l’objet d’une instruction 
(cf. mémoire de réponse du 21 novembre 2024, p. 11). 
La recourante conteste la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle expertise 
comportant les deux volets susvisés. Elle soutient en effet que la question de la 
causalité entre les troubles oculaires et l’accident avait déjà été tranchée par la 
Cour de céans dans son arrêt du 14 mars 2019 et que le contrôle ophtalmique 
annuel était rendu nécessaire par le traitement de corticoïdes des troubles 
respiratoires. Par ailleurs, une expertise de médecine interne ne se justifiait pas 
dès lors la CPAI ne s’appliquait pas dans un cas de l’assurance-accidents et que la 
question de l’ostéopénie n’était plus litigieuse (cf. mémoire de recours, p. 15 et 
16 ; courrier de la recourante du 22 août 2024, p. 2 et 3 [pièce n°177 – dossier 
intimée]). 
7.3.1 Si l’assureur dispose d’une grande marge d’appréciation pour déterminer la 
nécessité, l’étendue et l’adéquation des mesures d’instruction qu’il entend mettre 
en œuvre, il n’est toutefois pas habilité à ordonner n’importe quel moyen de 
preuve et doit se laisser guider par les principes de l’Etat de droit, tels les devoirs 
d’objectivité et d’impartialité, ainsi que par l’intérêt général à une gestion 
économique et rationnelle de l’assurance (cf. Jacques Olivier PIGUET, in Anne-


 
 
 
 
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- 24/28 - 
Sylvie DUPONT, Margit MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand LPGA, 
2e édition, 2025, n. 10 ad art. 43 LPGA). 
7.3.2 En l’espèce, il ressort de l’ATAS/475/2013 et de l’ATAS/252/2019 que le 
lien de causalité entre l’accident du 29 juin 2005 et les troubles oculaires a été 
admis et qu’une IPAI a été octroyée à la recourante par l’intimée en lien avec les 
troubles ophtalmologiques (cf. ATAS/252/2019 consid. 8b). Dans son rapport du 
5 juillet 2021, le Prof. G______ indique que l’utilisation du traitement de 
« Trelegy avec 92ug de fluticasion fluroate » présente la meilleure garantie de ne 
pas avoir d’effets supplémentaires au niveau oculaire, mais que, dans ce contexte, 
un contrôle annuel chez un ophtalmologue est « probablement nécessaire » si la 
recourante continue de prendre un traitement par Pulmicort (cf. rapport du 
Prof. G______ du 5 juillet 2021, p. 3 [pièce n°14 – Intimée]). La nécessité d’un 
tel contrôle annuel, et donc de sa prise en charge par l’intimée, étant jugée 
probable par le Prof. G______, il apparaît que l’avis d’un expert ophtalmologue 
permettrait de déterminer, au degré de la vraisemblance prépondérante requise, si 
un tel traitement doit être mis à charge de l’intimée. 
Quant au volet de médecine interne, l’intimée n’indique pas les raisons pour 
lesquelles une expertise dans ce domaine serait nécessaire. Elle fait toutefois 
référence à l’ostéopénie à l’origine des fractures de la cheville dans son écriture 
du 27 mars 2025. La Cour de céans relève que, dans son rapport du 5 juillet 2021, 
le Prof. G______ indique que la recourante « doit être suivie par un expert en 
ostéoporose si la prévention simple avec un Calcium et Vitamine D ne s’avère pas 
efficace dans l’année qui vient » (cf. pièce n°14 – Intimée). Or, il ressort d’un 
rapport de la Dre L______ du 30 octobre 2023, faisant état des « traitements des 
pathologies et complications secondaires à l’accident du 29 juin 2005 », que 
l’ostéopénie fracturaire nécessitait encore des traitements qualifiés par cette 
spécialiste d’« absolument nécessaires pour stabiliser l’état de santé, éviter toute 
aggravation de son état de santé et maintenir la capacité de travail réduite à 60% » 
(cf. pièce n°148 – Intimée). 
Au vu de ces éléments, l’avis d’un spécialiste en médecine interne apparaît, 
prima facie, utile pour évaluer les répercussions de l’ostéopénie sur l’état de santé 
de la recourante. 
7.3.3 Au vu de ce qui précède, il ne peut être exclu qu’une instruction 
complémentaire par le biais d’une expertise comportant des volets de médecine 
interne et ophtalmologique soit pertinente dans le cas d’espèce, de sorte que 
l’intimée était fondée à l’ordonner dans ces deux spécialités médicales. 
7.4 S’agissant de la question de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise 
comprenant un volet psychiatrique, la Cour de céans constate que tant la 
recourante que l’intimée sont d’avis qu’une expertise dans ce domaine se justifie 
dans le cas d’espèce, de sorte que le principe même de la mise en œuvre d’une 
expertise psychiatrique n’apparaît plus litigieux à ce stade. 


 
 
 
 
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- 25/28 - 
La Cour de céans relève toutefois, s’agissant de la personne de l’expert psychiatre 
devant être mandaté, que les parties ont proposé deux médecins différents, la 
recourante souhaitant que le Professeur N______, spécialiste en psychiatrie, soit 
désigné (cf. courrier de la recourante du 22 août 2024, p. 2 [cf. pièce n°177 – 
intimée] et mémoire de recours, p. 12), alors que l’intimée s’en est remise au 
choix effectué par le centre M______, soit le docteur O______, spécialiste en 
psychiatrie (cf. décision litigieuse, p. 3). 
7.4.1 Au sens de l’art. 44 LPGA, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2022, 
si l’assureur doit recourir aux services d’un ou de plusieurs experts indépendants 
pour élucider les faits dans le cadre d’une expertise, il communique leur nom aux 
parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à 
l’art. 36 al. 1 LPGA et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours 
(al. 2). Lorsqu’il communique le nom des experts, l’assureur soumet aussi aux 
parties les questions qu’il entend poser aux experts et leur signale qu’elles ont la 
possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. 
L’assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts 
(al. 3). Si, malgré la demande de récusation, l’assureur maintient son choix du ou 
des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente (al. 4). 
L'art. 7j de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(OPGA ; RS 830.11), en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et intitulé « recherche 
de consensus », dispose que si une partie récuse l'expert en vertu de 
l’art. 44 al. 2 LPGA, l’assureur doit examiner les motifs de récusation. En 
l’absence de motif de récusation, les parties tentent de trouver un consensus 
(al. 1). La recherche de consensus peut être effectuée par oral ou par écrit et doit 
être consignée dans les dossiers (al. 2). Si un mandat d’expertise est attribué de 
manière aléatoire, il n’y a pas lieu de rechercher un consensus (al. 3). 
Alors que, précédemment, les droits de participation de l'assuré constituaient une 
incombance – à moins qu'un office de l'assurance-invalidité ait souhaité confier 
une expertise mono- ou bidisciplinaire à un COMAI – la possibilité, pour l'assuré, 
de s'exprimer sur le choix de l'expert revêt dorénavant une importance plus grande 
puisque, selon le libellé de l'art. 7j al. 1 OPGA, en l'absence de motifs de 
récusation, les parties tentent de trouver un consensus (cf. ATAS/645/2024, 
op. cit., consid. 8). 
Comme l'a récemment mentionné le Conseil fédéral, la procédure de recherche de 
consensus est désormais réglée dans l'OPGA et vient renforcer les droits de 
participation des assurés : lorsque le mandat d'expertise est attribué directement à 
l'expert par une assurance et que l'assuré formule des objections qui ne constituent 
pas un motif de récusation, les parties doivent se concerter oralement ou par écrit 
pour tenter de parvenir à une proposition commune (cf. réponse du Conseil fédéral 
du 17 mai 2023 à la motion parlementaire 23.3282 du 16 mars 2023 ; 
(cf. ATAS/645/2024, op. cit., consid. 8). 


 
 
 
 
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- 26/28 - 
Une même interprétation de l'art. 7j OPGA se dégage de la circulaire sur la 
procédure dans l'assurance-invalidité (ci-après : CPAI) édictée par l'OFAS 
(ch. 3080 ss). Bien que celle-ci s'adresse aux organes chargés de l'application de la 
loi sur l'assurance-invalidité, il n'y a pas de raison objective de dégager un sens 
différent à la disposition suivant le domaine des assurances sociales considéré, la 
LPGA et l'OPGA s'appliquant à toutes ses branches (cf. ATAS/645/2024, op. cit., 
consid. 8). 
Au vu du but de la réforme de la LPGA, des textes du Conseil fédéral et de 
l'OFAS, il y a ainsi lieu de retenir que dans les cas où un motif de récusation au 
sens de l'art. 36 al. 1 LPGA est absent (car il n'est pas présenté ou est rejeté), une 
recherche de consensus entre l'assureur et l'assuré doit avoir lieu, lorsque des 
objections à l'égard de l'expert ont été soulevées (cf. ATAS/645/2024, op. cit., 
consid. 8). 
Dans ce cadre, l’assureur est tenu d’examiner les contre-propositions de l’assuré 
sans idée préconçue. L’assureur a alors le choix de s’en tenir à l’expert désigné ou 
de désigner un nouvel expert. Le choix de l’expert reste toutefois du ressort 
exclusif de l’assureur. Le Tribunal fédéral a clairement rejeté la conception selon 
laquelle un expert ne pourrait être désigné qu’avec le consentement de la personne 
assurée dès lors que celle-ci émet des objections à l’encontre de la personne de 
l’expert, car cela reviendrait à lui reconnaître un droit de veto (cf. ATF 139 V 349 
consid. 5.2.1 ; Jacques Olivier PIGUET, Commentaire romand LPGA, op. cit., 
n. 25b ad art 44 LPGA). 
Le principe de l'attribution aléatoire des mandats d'expertises pluridisciplinaires 
développé en matière d'assurance-invalidité ne s'applique pas à l'assurance-
accidents (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_452/2020 du 7 octobre 2021 
consid. 4.2). 
7.4.2 En l’occurrence, il apparaît que la mise en œuvre d’une expertise 
pluridisciplinaire (psychiatrie, médecine interne et ophtalmologie) par l’intimée 
devra être effectuée en application des art. 44 al. 2 LPGA et 7j OPGA, de sorte 
que la désignation des experts devra faire l’objet d’une recherche de consensus si 
la recourante formule des objections à l’égard des experts proposés par l’intimée. 
Le fait que l’expertise envisagée par l’intimée soit une expertise pluridisciplinaire 
n'entraine pas l’application de l’art. 7j al. 3 OPGA, dès lors que le présent litige 
relève de l’assurance-accidents auquel le principe de l'attribution aléatoire des 
mandats d'expertises pluridisciplinaires développé en matière d'assurance-
invalidité ne s'applique pas. 
En revanche, il résulte de l’art. 44 al. 3 LPGA que l’intimée peut décider en 
dernier ressort des questions à soumettre aux experts. La recourante pourra donc 
suggérer des questions complémentaires, mais pas exiger que celles-ci soient 
inclues dans la mission d’expertise. En effet, il n’y a pas place pour un consensus 


 
 
 
 
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- 27/28 - 
en la matière, contrairement à ce qui est prévu pour le choix des experts 
(cf. ATAS/711/2024 du 18 septembre 2024 consid. 3.4). 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse 
du 28 août 2024 annulée et la cause renvoyée à l’intimée afin qu’elle mette en 
œuvre une expertise médicale comportant un volet psychiatrique et, si elle 
l’estime nécessaire, des volets de médecine interne et ophtalmologique. 
La recourante, représentée par un avocat, qui obtient partiellement gain de cause, 
a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), arrêtée en 
l'espèce à CHF 2'000.-. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
*** 


 
 
 
 
A/3159/2024 
- 28/28 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision incidente du 28 août 2024. 
4. Renvoie la cause à l’intimée, dans le sens des considérants. 
5. Condamne l’intimée à payer à la recourante la somme de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le