ge_gerichte · ATA/535/2016 · 2016-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3170/2015-PE 
ATA/535/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Eric Vazey, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 janvier 2016 (JTAPI/63/2016) 


- 2/12 - 
A/3170/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1988, est un ressortissant de Côte d’Ivoire. 
2. 
 
Il est arrivé en Suisse en 2007 pour rejoindre son père, Monsieur B______, 
détenteur d’une carte de légitimation délivrée par le département fédéral des 
affaires étrangères (ci-après : DFAE) et a été autorisé à résider en Suisse à ce titre, 
jusqu’en novembre 2012. 
3. 
 
Le 25 juillet 2013, sur requêtes de la société C______, ainsi que de la part 
de l’intéressé, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-
après : OCIRT) a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour avec prise 
d’emploi. L’admission en vue de l’exercice de l’activité lucrative ne servait pas 
les intérêts économiques de la Suisse. De plus, l’ordre de priorité légal n’avait pas 
été respecté, puisque l’employeur n’avait pas démontré qu’aucun travailleur suisse 
ou ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE n’avait pu être trouvé. 
4. 
 
Le 1er juin 2013, A______ a formé une demande d’autorisation de séjour de 
longue durée sans activité, ceci par l’intermédiaire de son père. 
5. 
 
Interpellé par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) au sujet de ses occupations sur le territoire suisse depuis son arrivée en 
2007 et au sujet de ses intentions futures, A______ a, preuves à l’appui, répondu 
le 31 octobre 2013. Depuis son arrivée en Suisse, il avait suivi une formation en 
informatique dans une école à Lyon, en France. À l’issue de son cursus de 
formation, il avait besoin de parfaire sa maîtrise des langues, soit l’anglais et 
l’allemand. Il voulait entreprendre des études à Genève dans ce but. Il habitait 
chez ses parents qui prenaient en charge ses frais d’entretien. 
6. 
 
Le 4 septembre 2014, l’OCPM a écrit à A______. Sa requête était traitée 
sous l’angle du cas de rigueur de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
 
 
En l’espèce, il n’en réalisait pas les conditions précisées par l’art. 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). L’OCPM envisageait donc 
de refuser sa requête et de lui accorder un délai pour se déterminer. 
7. 
 
Le 6 août 2015, l’OCPM a notifié à A______ une décision refusant la 
délivrance d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Il était arrivé en 
Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation délivrée par le département des 
affaires étrangères (ci-après : DFAE). Il n’avait jamais été au bénéfice d’une 
quelconque autorisation de séjour délivrée par l’OCPM. La carte de légitimation 
délivrée par le DFAE ne conférait à son titulaire aucun droit à un traitement de 


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faveur en matière de séjour en Suisse. Il avait résidé sur territoire suisse moins de 
dix ans et n’avait acquis aucune indépendance financière, ni de toit, puisqu’il 
résidait toujours chez ses parents. Dès lors, il ne se trouvait dans aucune situation 
particulière permettant la délivrance d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement indépendante du statut du titulaire principal. Il était âgé de plus de 
dix-huit ans, si bien qu’il ne pouvait bénéficier du droit au regroupement familial. 
Il ne remplissait pas les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de 
rigueur personnelle. Il n’avait donné aucune suite au courrier de l’OCPM du 
4 septembre 2014 lui proposant de se déterminer à propos de son autorisation de 
séjour. Seuls des motifs de convenance personnelle, certes compréhensibles, 
étaient invoqués pour pouvoir continuer de résider en Suisse. Ces motifs n’étaient 
pas suffisants pour permettre de donner une suite favorable à la requête. Un délai 
au 6 novembre 2015 était accordé à A______ pour quitter la Suisse, dès lors qu’il 
ne bénéficiait d’aucun statut. 
8. 
 
Le 14 septembre 2015, A______ a interjeté un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM 
du 6 août 2015 précitée, en concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation 
de séjour sans activité lui soit accordée. Il se référait aux pièces du dossier. Il 
vivait à Genève avec sa famille. Le refus de lui délivrer un permis hors 
contingent, à titre de rigueur personnelle, au sens de l’art 30 al. 1 let. b LEtr 
n’était pas conforme au droit. Il était évident que son autonomie financière était 
réalisée, dès lors que son père avait des moyens financiers suffisants pour 
subvenir à ses besoins. Mais surtout, un retour en Côte d’Ivoire, après avoir vécu 
en Suisse durant huit ans, représentait un cas de détresse, puisque cela l’obligerait, 
après avoir obtenu un diplôme d’ingénieur en informatique, à tout recommencer à 
zéro. En outre, il invoquait une violation du droit au regroupement familial garanti 
par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
9. 
 
Le 20 novembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’existence 
d’un cas de rigueur personnelle n’était pas réalisée. Le recourant n’avait aucun 
droit à se prévaloir du droit au regroupement familial. 
10. 
 
Le 18 décembre 2015, le conseil de A______ a informé le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) que son client avait déposé 
une nouvelle demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM fondée sur le 
regroupement familial. Il a demandé au TAPI de suspendre la procédure. 
11. 
 
Le 7 janvier 2016, l’OCPM a écrit à A______ au sujet de sa demande du 18 
décembre 2015. Il ne pouvait entrer en matière sur sa demande d’octroi d’une 
autorisation de séjour à titre de regroupement familial, car celle-ci était 
irrecevable. Ses parents étaient autorisés à résider en Suisse sur la base des 
dispositions de l’ordonnance fédérale sur l’État hôte (OLEH RS 192.121). Seul le 
DFAE était compétent pour décider de la délivrance d’une carte de légitimation 


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aux membres de la famille des personnes titulaires à titre principal. La 
compétence de l’OCPM s’étendait exclusivement à la prise de mesures de police 
des étrangers fondées sur la LEtr et sa loi d’application. 
12. 
 
Par jugement du 22 janvier 2016, le TAPI a rejeté le recours de A______. 
Les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation du 
DFAE ne pouvaient obtenir d’exceptions aux mesures de limitations du nombre 
d’étrangers par le biais d’une autorisation de séjour hors contingent, sous réserve 
de circonstances tout à fait exceptionnelles non réalisées en l’occurrence. En effet, 
A______ ne pouvait justifier d’une situation de détresse personnelle telle que 
requise par la loi. Il ne pouvait en outre pas se prévaloir du droit au regroupement 
familial, d’une part parce que ses parents et sa sœur demeuraient en Suisse au 
bénéfice d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE, mais aussi parce qu’il 
était majeur et en bonne santé. 
 
 
Le renvoi de Suisse était la conséquence logique d’un refus d’autorisation 
de séjour. 
 
 
En l’espèce, le recourant n’invoquait aucun élément qui s’opposerait à son 
renvoi. 
13. 
 
Par acte déposé le 24 février 2016, au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a interjeté un 
recours à l’encontre de jugement du TAPI du 22 janvier 2016 reçu le 
25 janvier 2016 précité en concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation 
de séjour sans activité lucrative lui soit accordée. 
 
 
À teneur de la loi, l’octroi de l’autorisation de séjour hors contingent pour 
cas d’extrême gravité impliquait de prendre en considération les possibilités de 
réintégration d’un étranger dans son état de provenance. En l’espèce, un retour en 
Côte d’Ivoire après un séjour de près de neuf ans impliquerait pour lui un effort de 
réadaptation qui ne pouvait, en toute bonne foi, être exigé de sa part. Il avait fait 
ses études supérieures en France et vivait en Suisse depuis l’âge de dix-neuf ans. 
Il ne connaissait pas le marché du travail ivoirien et ne voyait pas dans quelle 
mesure sa formation y serait reconnue. Il s’était bien intégré en Suisse et 
respectait l’ordre juridique de ce pays. Il avait fini ses études, n’était pas à la 
charge de l’État et était en bonne santé. 
 
 
En outre, A______ considérait que le droit au regroupement familial 
accordé à toute personne en vertu de l’art. 8 §1 CEDH, imposait qu’il ne soit pas 
séparé de ses parents. 
 
 
Le 6 avril 2016, l’OCPM a persisté dans les termes de cette décision en 
concluant au rejet du recours. A______ ne se trouvait pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens requis par la loi et par la jurisprudence restrictive en 


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la matière. En outre, il n’était pas dépendant de ses parents, si bien que vu son 
âge, il ne pouvait se prévaloir du droit au groupement familial. 
14. 
 
Le 25 avril 2016, A______ a répliqué. La situation en Côte d’Ivoire s’était 
largement détériorée depuis l’introduction de la présente procédure. En mars 
2016, un grave attentat avait eu lieu à Grand-Bassam, revendiqué par la cellule 
terroriste Al-Quaïda Magreb. Il craignait de devoir retourner vivre en Côte 
d’Ivoire où le climat était désormais instable. Des avis, émis par le ministère des 
affaires étrangères et du développement international français, ainsi que par le 
DFAE à l’attention des voyageurs, mentionnaient une menace terroriste. Plusieurs 
zones étaient déconseillées en raison d’attaques armées. Il s’agissait d’un nouveau 
motif rendant impossible son renvoi en Côte d’Ivoire. 
15. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
(art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
Les conditions d’admission en Suisse ne sont pas applicables aux membres 
de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, 
titulaires d’une carte de légitimation du DFAE (art. 30 al. 1 let. g de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20 ; art. 43 al. 1 let. a de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). Les enfants du titulaire 
principal, s’ils sont célibataires et âgés de moins de 25 ans, sont admis à séjourner 
en Suisse au titre du regroupement familial s’ils font ménage commun avec 
celui-ci, auquel cas ils reçoivent également une carte de légitimation du DFAE 
(art. 43 al. 2 OASA et 20 OLEH) et peuvent se voir délivrer un permis Ci leur 
permettant d’exercer une activité lucrative (SEM, Directives et commentaire, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er juin 2016 [ci après : Directives SEM], 
ch. 7.2.3.2.2 p. 281). Ils bénéficient de l’accès facilité au travail jusqu’à l’âge de 
25 ans (art. 22 OLEH) à la suite de quoi leurs conditions de séjour et de travail 
sont soumises au régime ordinaire du droit des étrangers (Directives SEM, 
ch. 7.2. 3.2 p. 280). 


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Au-delà de 25 ans, les enfants d’un titulaire d’une carte de légitimation 
peuvent être exceptionnellement autorisés par le DFAE à séjourner en Suisse aux 
conditions de l’art. 22 OLEH. 
4. 
 
Le recourant, âgé aujourd’hui de 28 ans, qui n’est plus au bénéfice d’une 
carte de légitimation délivrée par le DFAE et qui n’a pas obtenu de l’OCIRT le 
droit d’exercer une activité lucrative dans le cadre de l’octroi d’un permis de 
séjour ordinaire, requiert d’être autorisé à séjourner en Suisse pour les raisons 
exceptionnelles qu’il a exposées. 
5. 
 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment en vue de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité 
devant, lors de l’appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale (let. c), de sa 
situation financière, ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération (Directives SEM, p. 223 ch. 5.6.4). 
6. 
a. 
La jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien droit en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007 au sujet des cas de rigueur (art. 13 let. f de 
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - 
aOLE - RS 823.21) demeure applicable aux cas d’extrême gravité qui leur ont 
succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/350/2016 du 26 avril 2016 ; ATA/1192/2015 du 
3 novembre 2015 et jurisprudence cantonale citée. L’autorité doit néanmoins 
procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour 
déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; Directives SEM, p. 213 ch. 5.6.1). 
 
c. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 


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d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-6628/2007 du 
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/1192/2015 
précité ; ATA/894/2015 précité ; ATA/823/2015 précité ; ATA/635/2015 précité ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, ou 
encore une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse. Tel est en 
particulier le cas lorsque l’intéressé démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la 
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des 
mesures médicales ponctuelles d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de 
sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves conséquences 
pour sa santé (ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 ; ATA/645/2013 du 
1er octobre 2013 ; ATA/680/2012 du 9 octobre 2012). Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas 
à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 précité 
consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; 
C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.3 ; ATA/287/2016 précité ; ATA/1192/2015 précité ; ATA/894/2015 
précité ; ATA/823/2015 précité ; ATA/635/2015 précité ; ATA/770/2014 précité). 
 
e. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 


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sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3 ; ATA/285/2016 du 
5 avril 2016). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/189/2016 du 1er mars 2016). 
7. 
 
Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) à condition qu’il 
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant 
le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la 
nationalité suisse ou soit au bénéfice d’une autorisation d’établissement ou d’un 
droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 
136 II 177 consid. 1.2 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.1 ; 2C_456/2013 du 
5 décembre 2013 consid. 4.1 ; 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). Les 
relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, 
ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_546/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8). 
S’agissant d’adultes et notamment d’enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, la 
protection de l’art. 8 CEDH est généralement subordonnée à l’existence de 
facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d’attachement ordinaires, 
notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une maladie grave 
(ACEDH Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, req. 52873/09, § 40 ; Emonet et 
al. c. Suisse du 13 décembre 2007, req. 39051/03, § 35 ss ; Ezzouhdi c. France du 
13 février 2001, req. 47160/99, § 34 ; ATF 129 II 11 consid. 2 ; 120 Ib 257 
consid. 1d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3 ; 
2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1 ; 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 
consid. 3.2.1 ; 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.3). 
 
 
L’art. 8 CEDH protège également le droit d’établir et de mettre en œuvre 
des relations avec d’autres êtres humains. En d’autres termes, c’est la totalité des 
liens sociaux qui existent entre les étrangers et la société dans laquelle ils vivent 
qui entre dans la notion de vie privée (ACEDH Vasquez c. Suisse du 
26 novembre 2013, req. n° 1785/08, § 37). Sous cet angle, l’art. 8 CEDH n’ouvre 
le droit à une autorisation de séjour qu’à des conditions restrictives Au-delà des 
conditions précitées, l’étranger devant établir l’existence de liens sociaux et 


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professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. Dans ce cadre, il ne saurait être 
présumé qu’à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse l’étranger y serait 
enraciné et disposerait de ce fait d’un droit de présence dans le pays. Il convient 
bien plus de procéder à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée 
du séjour en Suisse comme un élément parmi d’autres (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; 130 II 493 consid. 4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_899/2014 
précité consid. 3.2 ; 2C_80/2015 du 9 février 2015 consid. 2.1 ; 2C_507/2012 du 
17 janvier 2013 consid. 5.2.1). 
8. 
 
Le recourant prétend à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur personnelle alors qu’il a dépassé l’âge de 25 ans lui donnant le droit de 
séjourner en Suisse avec son père, titulaire principal d’une carte de légitimation du 
DFAE, alors que cette autorité n’a pas prolongé son droit à une telle carte et qu’il 
n’a pas obtenu un permis de séjour ordinaire avec prise d’emploi. 
 
 
En l’espèce, le recourant a quitté son pays d’origine à l’âge de 19 ans pour 
rejoindre ses parents en Suisse où il séjourne à Genève depuis près de huit ans. 
Durant cette période, il a partiellement vécu pour raisons d’études à Lyon pendant 
près de cinq ans. En elle-même, cette durée de séjour en Suisse n’est pas 
suffisante pour permettre la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité. 
Il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant puisse se prévaloir d’une 
intégration sociale et culturelle particulière. En effet, au-delà du fait d’y avoir 
rejoint sa famille, il ne démontre pas d’attaches spécifiques avec la Suisse, ni s’y 
être intégré professionnellement d’une manière exceptionnelle, au sens exigé par 
la jurisprudence. En particulier, au vu de l’expérience professionnelle restreinte 
qu’il expose, soit des stages en informatique, on ne peut le suivre lorsqu’il affirme 
qu’un retour en Côte d’Ivoire impliquerait pour lui de tout recommencer à zéro. 
 
 
Au surplus, le recourant a vécu toute son enfance et son adolescence en Côte 
d’Ivoire, où il a accompli la plus grande partie de sa formation. Un retour dans ce 
pays, alors qu’il est au bénéfice d’une formation, ne saurait être constitutif d’un 
déracinement, même si ses parents, qui sont eux-mêmes au bénéfice d’un statut lié 
à une activité diplomatique, restent en Suisse. 
 
 
Il s’ensuit que le TAPI, tout comme l’OCPM avant sa saisine, ont pris en 
compte l’ensemble des éléments en lien avec la situation du recourant, avant de 
conclure, à juste titre, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d’une exception aux 
conditions d’admission sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, 
dont les réquisits ne sont pas remplis. Le jugement entrepris sera dès lors 
confirmé. 
9. 
 
De même, le recourant ne peut se prévaloir d’un droit au regroupement 
familial. En effet, ses parents sont certes autorisés à résider en Suisse, mais en tant 
qu’enfant majeur, la jurisprudence de la CourEDH rappelée ci-dessus ne lui 


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reconnaît aucun droit à un tel regroupement. Au-delà du lien affectif qu’il 
entretient nécessairement avec ses parents, il n’en est pas dépendant. Pour le 
surplus, aucune des conditions exceptionnelles requises en matière d’intégration 
sociale n’existe qui, dans le cadre d’une pesée des intérêts, pourrait lui permettre 
de faire prévaloir des intérêts à rester en Suisse auprès des siens, en rapport avec 
les droits conférés par l’art. 8 CEDH. 
10. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Il n’est 
pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, 
son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États 
(art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est pas raisonnablement 
exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEtr). 
 
 
En l’espèce, dans ses dernières écritures, le recourant affirme que la Côte 
d’Ivoire, en raison de troubles liés à des activités de groupes islamistes, serait un 
pays sans sécurité, ce qui impliquerait qu’un renvoi dans ce pays serait contraire 
aux engagements internationaux de la Suisse. Toutefois, au-delà de ses 
allégations, il n'a pas plus rendu crédible, ni même vraisemblable, qu'il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 
son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de 
l’art. 3 CEDH et de l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture – RS 0.105). Certes, la Côte d’Ivoire a fait l’objet de troubles liés à 
des activités de groupes extrémistes, mais ceux-ci sont restreints à certaines 
portions du territoire du pays comme dans tous les pays d’Afrique occidentale, et 
ne sont pas liés à un état de guerre, de guerre civile ou à un climat de violences 
généralisées. L'exécution du renvoi, qui n’est liée à aucune mise en danger 
concrète du recourant, s'avère donc conforme au droit. 
11. 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
12. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 janvier 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Vazey, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d’État aux migrations, 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière : 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.