ge_gerichte · ATAS/390/2007 · 2007-04-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1666/2006 ATAS/390/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 10 avril 2007

En la cause

Monsieur F , domicilié 1201 GENEVE recourant
contre

CM FONCTION PUBLIQUE, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH, Florence BRUTSCH, Juges
assesseurs

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Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties 19 janvier, 20 mars et 10 avril
2007;

Vu l’accord intervenu entre les parties à l'occasion de cette dernière audience, en ces
termes : « Le montant dû par Monsieur F est ramené pour solde de tout
compte des trois poursuites n° à 630 fr. Cette somme est payable en quatre
mensualités de 157 fr. 50 chacune, première mensualité payable le 10 mai 2007,
deuxième mensualité le 10 juin, troisième mensualité le 10 juillet et quatrième
mensualité le 10 août 2007. Quatre bulletins de versement seront envoyés au recourant
sans délai. Les dossiers médicaux produits par le Département de psychiatrie, service
d'abus de substances restent à la disposition de Monsieur F jusqu'au 30 avril
prochain inclus, en suite de quoi ils sont retournés par le Tribunal au service concerné.
La Caisse Maladie fonction publique s'engage à transmettre au recourant d'ici la fin du
mois toutes les conventions "établissement hospitalier" concernant les facturations
2005. Moyennant respect du présent accord, les parties déclarent ne plus avoir de
prétentions à faire valoir l'une envers l'autre » ;

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met fin au litige.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à Monsieur F de ce qu'il reconnaît devoir, pour solde de tout
compte, à la Caisse Maladie fonction publique, la somme de 630 fr.

D

Lui donne acte de son engagement de verser cette somme à raison de quatre
mensualités de 157 fr. 50, payables les 10 mai, 10 juin, 10 juillet et 10 août 2007.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

F

Dit qu'à défaut de paiement selon les modalités susmentionnées la somme reconnue
deviendra immédiatement exigible.

5. Donne acte à la Caisse Maladie fonction publique de son accord avec ce qui
précède, et l'invite à transmettre les bulletins de versement nécessaires sans délai.

A/1666/2006

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10.

11.

Invite la Caisse Maladie fonction publique à retirer, vu ce qui précède, les
poursuites n° 05771346, 07750141, 06758439.

Invite la Caisse Maladie fonction publique à transmettre au recourant d'ici la fin du
mois d'avril 2007 toutes les conventions "établissement hospitalier" concernant les
facturations 2005.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte aux parties de ce que moyennant respect du présent accord elles n'ont
plus de prétentions à faire valoir l'une envers l'autre.

Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office fédéral de la
santé publique par le greffe le

A/1666/2006