ge_gerichte · ATA/1121/2015 · 2015-10-06 · fr

Résumé:
 Les allégations contradictoires de la recourante pour démontrer que les conditions d'une autorisation de séjour étaient remplies ne sont pas conformes au principe de la bonne foi. De plus, la recourante n'a pas démontré la nécessité du soutien matériel de sa mère et de son beau-père. Elle ne peut ainsi pas se prévaloir de l'ALCP. Elle ne se trouve également pas dans une situation lui permettant de bénéficier de l'art. 20 OLCP (cas de rigueur) ou encore de l'art. 83 al. 1 LEtr (admission provisoire). Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/770/2014-PE 
ATA/1121/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2015 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ B______ 
représentée par Caritas Genève, soit pour lui Monsieur Alexandre Schmid, mandataire 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 août 2014 (JTAPI/844/2014) 


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A/770/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______ B______, née le ______ 1989 et ressortissante du Brésil a, 
le 11 février 2009, déposé une demande d'autorisation de séjour pour formation et 
perfectionnement auprès de l’office cantonal de la population, devenu l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM). 
 
 
Elle indiquait vouloir suivre des cours intensifs de français auprès de l'École 
P.E.G. et y obtenir le diplôme d'études en langue française, niveau B2 (DELF B2) 
en décembre 2010. 
 
 
À l'appui de sa demande, elle a produit diverses pièces, dont notamment une 
lettre de motivation dans laquelle elle s'engageait à quitter la Suisse au terme de sa 
formation, un curriculum vitae et une attestation de prise en charge financière 
signée le 9 février 2009 par M. C______, ressortissant portugais domicilié à 
Genève et titulaire d'une autorisation d'établissement, accompagnée des 
justificatifs relatifs à ses ressources financières. 
2) 
 
En mai 2009, faisant suite à une demande de renseignements de l'OCPM, 
Mme B______ a produit une déclaration, datée du 12 mai 2009, d'engagement à 
quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 
31 décembre 2010, et une attestation de l'École P.E.G. du 12 mai 2009 confirmant 
qu'elle était inscrite depuis le 26 janvier 2009 à un programme de français intensif 
en vue d'obtenir, en deux ans, le DELF B2. 
3) 
 
Le 14 juillet 2009, l’intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour formation ou perfectionnement, valable jusqu'au 30 juin 2010. 
4) 
 
Le 21 avril 2010, Mme B______ a sollicité auprès de l'OCPM le 
renouvellement de son autorisation de séjour afin de pouvoir poursuivre ses études 
et obtenir le diplôme approfondi de langue française, niveau C1 (DALF C1) en 
juin 2011. 
5) 
 
Le 30 novembre 2010, après qu'elle eut obtenu le DELF B2 et se fut 
engagée, dans une « déclaration » signée le 11 octobre 2010, à « formellement et 
irrévocablement à quitter la Suisse au terme de [s]es études, mais au plus tard le 
30 juin 2011, et ce quelles que soient les circonstances à cette date », l'OCPM a 
prolongé son autorisation de séjour jusqu'au 30 juin 2011. 
6) 
 
Par courrier du 24 mai 2011, Mme B______ a sollicité une nouvelle fois le 
renouvellement de son titre de séjour au motif qu'elle poursuivait ses études et 
serait à même de se présenter à l'examen du DALF C1 en mars 2012, voire en juin 
2012 en cas d'échec. 


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7) 
 
Le 27 juin 2011, elle s'est engagée « formellement et irrévocablement à 
quitter la Suisse au terme de [s]es études, mais au plus tard le 31.12.2012, et ce 
quelles que soient les circonstances à cette date ». 
 
 
Le jour suivant, elle a transmis à l'OCPM une attestation de scolarité du 
2 mai 2011 de l'École P.E.G. selon laquelle son niveau de connaissance du 
français ne lui permettait pas de se présenter à l'examen du mois de juin 2011 ; 
ladite école P.E.G. soutenait ainsi sa demande de renouvellement afin qu'elle 
puisse se soumettre aux examens du DALF C1 en novembre 2011, voire en mars 
2012 en cas d'échec. 
8) 
 
Le 7 juillet 2011, suite à la demande de l'OCPM, Mme B______ a déposé 
une nouvelle attestation de prise en charge en sa faveur signée par M. C______. 
9) 
 
Par lettre du 19 juillet 2011, l'OCPM a informé Mme B______ qu'il était 
disposé, « à titre exceptionnel », à prolonger son autorisation de séjour, tout en 
soulignant le « caractère temporaire de cette autorisation », délivrée strictement 
pour suivre des cours à l'École P.E.G. et qui ne serait pas renouvelée en cas 
d'échec ou de changement d'orientation. 
10) 
De ce fait, en date du 12 août 2011, l'autorisation de séjour de 
Mme B______ a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012. 
11) 
Le 12 janvier 2012, l'École P.E.G. a informé l'OCPM du fait que 
Mme B______ ne suivait plus les cours. 
12) 
Le 4 avril 2012, en réponse à une demande de renseignements de l'OCPM 
du 29 février 2012, Mme B______ a indiqué être partie du 8 janvier au 31 mars 
2012 en stage linguistique à Malte, avoir l'intention de poursuivre des études 
d'anglais auprès de l'IFAGE, être inscrite à l'examen de Cambridge en juin 2012 et 
avoir un billet d'avion à destination du Brésil pour le 29 juin 2012, date à laquelle 
elle quitterait la Suisse. 
13) 
Le 10 septembre 2012, Mme B______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour auprès de l'OCPM afin de vivre auprès de sa mère, Mme D______ 
B______ E______, domiciliée à Genève et titulaire d'un permis de séjour suite à 
son mariage célébré le 9 juillet 2012 au Portugal avec M. E______, ressortissant 
portugais domicilié à Genève et titulaire d'un permis d'établissement 
« CE/AELE ». 
14) 
Dans le cadre de cette demande, elle a déclaré avoir quitté Genève le 
27 juillet 2012 à destination du Portugal, être revenue le 27 août 2012 et vivre 
avec sa mère. Elle a fourni son acte de naissance et une copie du bail à loyer du 
logement de cinq pièces de M. E______ (dont le titulaire était son employeur), 
d’un 
loyer 
annuel 
de 
CHF 
25'188.- 
plus 
frais 
accessoires 
de 
CHF 2'760.-. M. E______ s'engageait à prendre en charge ses frais de séjour. 


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15) 
Par lettre du 15 octobre 2012, Mme B______ a indiqué à l'OCPM que sa 
mère l'avait convaincue de rester en Suisse, car elle venait elle-même y vivre. Elle 
s'y était fait des amis et sa famille y résidait. Elle avait travaillé et construit une 
vie en Suisse et devrait tout recommencer en cas de retour au Brésil, et cela sans 
sa mère. Elle était partie au Portugal en juin 2012, pays dans lequel elle avait 
assisté au mariage de sa mère, puis elle était revenue en Suisse le 27 août 2012. 
16) 
Par courrier du 18 décembre 2012, en réponse à une demande de 
renseignements de l'OCPM du 29 novembre 2012, Mme B______ a exposé son 
parcours scolaire et professionnel à Genève et expliqué qu'elle entendait vivre en 
Suisse auprès de sa famille et y travailler. Elle vivait avec sa sœur, sa mère et 
l'époux de celle-ci, après avoir vécu pendant sa formation chez son garant M. 
C______. 
 
 
Elle a produit divers documents, dont des copies de ses diplômes et une 
attestation établie le 18 décembre 2012 par l'office des poursuites, selon laquelle 
elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens. 
17) 
Les 12 et 27 novembre 2013, Mme B______ a écrit à l'OCPM pour obtenir 
des nouvelles quant à sa demande de permis de séjour. 
18) 
Par décision du 11 février 2014, l'OCPM a refusé de faire droit à la demande 
de Mme B______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 11 
avril 2014 pour quitter le territoire, cette mesure apparaissant licite, possible et 
raisonnablement exigible. 
 
 
Sa mère étant mariée à un ressortissant portugais, Mme B______ pouvait se 
prévaloir de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112). Cela étant, elle était majeure 
et aucun motif plausible ne justifiait le regroupement familial. De plus, lorsqu'elle 
avait résidé en Suisse de 2009 à 2012, ses frais de séjour avaient été pris en charge 
par M. C______, auprès de qui elle résidait. Dès lors, son entretien n'avait pas été 
assuré par sa mère avant sa dernière arrivée en Suisse, en août 2012. 
19) 
Par acte du 13 mars 2014, Mme B______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), concluant, préalablement, à son audition et à celle de sa mère, et, 
principalement, à l'annulation de la décision entreprise rejetant sa demande de 
regroupement familial et au retour du dossier à l’OCPM, avec suite de dépens. 
 
 
Suite au mariage de leur mère en juillet 2012, elle et sa sœur – en réalité sa 
demi-sœur – avaient emménagé sous le même toit, au domicile de son beau-père. 
Auparavant, elle vivait avec sa mère et sa sœur, en sous-location à la rue K______ 
1______, à Genève. Lors de son arrivée en Suisse pour étudier le français, sa mère 


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était déjà présente à Genève depuis 2005 et y travaillait. Elle y avait connu M. 
C______. Celui-ci avait accepté de se porter garant, mais il n'avait en réalité pas 
assuré son entretien ; c'était sa mère qui avait toujours pris en charge toutes ses 
dépenses et qui continuait d'ailleurs à le faire avec l'aide de son conjoint. 
 
 
Ayant refait sa vie en Suisse depuis son arrivée en 2009 et compte tenu du 
fait que sa mère et sa sœur, sa seule famille proche, étaient titulaires 
d'autorisations de séjour, elle souhaitait aussi poursuivre sa vie en Suisse, raison 
pour laquelle elle avait déposé la demande de regroupement familial litigieuse. 
Elle ne connaissait pas son père, qui n'apparaissait d'ailleurs dans aucun de ses 
documents officiels. 
 
 
Elle suivait actuellement une formation d'esthéticienne (un jour par 
semaine) auprès de l'École d'esthétique Privée Bellysa, à Gland (VD), dont 
l’attestation du 6 mars 2014 indiquait que cette formation était prévue du 
15 octobre 2013 au 14 décembre 2014. 
 
 
À l'appui de ses allégations, l’intéressée a produit une attestation signée le 
12 mars 2014 par M. C______, à teneur de laquelle il n’avait jamais payé aucun 
de ses frais de scolarité, ceux-ci ayant été pris en charge par sa mère, et qu'elle 
n'avait jamais vécu chez lui, y recevant uniquement son courrier. 
 
 
Elle a aussi produit copie de onze récépissés relatifs à des paiements 
mensuels de CHF 1'500.- effectués d'août 2011 à juin 2012 par « B______ Rue 
K______ 1______ 1205 Genève » en faveur de « F______ Rue K______ 
1______ 1205 Genève ». 
20) 
Le 5 mai 2014, l'OCPM a fait savoir au TAPI que l’intéressée avait débuté 
une procédure préparatoire de mariage avec M. G______, ressortissant suisse né 
le _____ 1989, auprès du service de l'état civil de la Ville de Genève. Il proposait 
de ce fait de suspendre la présente procédure. 
21) 
Le 15 mai 2014, Mme B______ s'est opposée à une suspension de 
l'instruction de son recours, faisant valoir que, pour des raisons financières et 
personnelles, il était probable que le projet de mariage prenne plus de temps que 
prévu. De plus, elle estimait toujours que l'OCPM avait pris une décision erronée 
en rejetant sa demande de regroupement familial. 
22) 
Dans ses observations du 17 juin 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Durant son séjour à Genève sous le couvert d'un permis de séjour pour 
études de 2009 à juin 2012, Mme B______ avait déclaré que son entretien était 
assuré par son garant, M. C______, lequel avait signé des attestations de prise en 
charge financière signées en 2008 (recte : 2009) et 2011. À l'appui de sa demande 
de regroupement familial, puis dans son recours, elle déclarait avoir toujours été à 
la charge de sa mère, laquelle aurait résidé en Suisse avant son mariage. Non 


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seulement ses explications contredisaient ses déclarations antérieures, mais 
l’intéressée ne fournissait aucun justificatif concernant les revenus de sa mère et 
sa capacité financière de 2009 à ce jour. Elle ne précisait pas non plus avec quel 
statut sa mère aurait travaillé en Suisse avant son mariage. Il n'était donc pas 
prouvé qu’elle était à la charge de sa mère avant le dépôt de sa demande, ni que 
celle-ci aurait les moyens suffisants pour pouvoir l'entretenir. 
 
 
De plus, Mme B______ avait entamé, courant mars 2014, une procédure 
préparatoire de mariage avec un ressortissant suisse, ce qui laissait penser que la 
demande de regroupement familial n'était pas destinée à assurer le maintien de la 
communauté familiale entre l’intéressée et sa mère, mais qu'elle visait surtout à lui 
assurer une autorisation de séjour durable, ce qui était constitutif d'un abus de 
droit. 
23) 
Le 3 juillet 2014, Mme B______ a indiqué au TAPI qu'il lui était difficile de 
démontrer les revenus de sa mère entre 2009 et aujourd'hui, dans la mesure où 
celle-ci n'était pas encore titulaire d'un permis de séjour avant son mariage. Cela 
étant, il était possible de constater que le nom de sa mère figurait sur les 
récépissés des factures de loyer du logement qu'elles occupaient auparavant. Afin 
de démontrer ces faits, elle a à nouveau sollicité l'audition de témoins. 
24) 
Par jugement du 5 août 2014, le TAPI a rejeté le recours de Mme B______ 
et mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 
 
 
Alors qu’elle s’était prévalue à deux reprises de l’engagement de prise en 
charge financière pris par M. C______ et s’était régulièrement engagée à 
« formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de [s]es études », 
l’intéressée prétendait désormais que c'était sa mère qui, en réalité, avait assumé 
son entretien tout au long de ses études, ce dont elle n'avait à aucun moment fait 
mention jusqu'ici. 
 
 
Cette situation, dont il ressortait que Mme B______ semblait ajuster ses 
déclarations en fonction des circonstances, des faits à prouver et de ce qu'elle 
souhaitait obtenir, étaient de nature à retenir que sa démarche, en soi 
contradictoire et contraire aux règles de la bonne foi, était manifestement abusive, 
de sorte qu'elle ne saurait être protégée. 
 
 
Le caractère plus que douteux de cette démarche était en outre corroboré par 
le fait que sa demande, qui tendait au regroupement familial, apparaissait elle-
même comme constitutive d'un abus de droit, dans la mesure où celle-ci était 
formulée en parallèle à une procédure préparatoire de mariage avec un 
ressortissant suisse, ce qui donnait très sérieusement à penser que ladite demande 
de regroupement familial n’était pas réellement destinée à assurer le maintien 
d'une communauté familiale avec sa mère, mais qu'elle visait avant tout - si ce 
n'est exclusivement - à lui assurer une autorisation de séjour durable. 


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Au demeurant, l’intéressée n'avait fourni aucun élément permettant de 
déterminer la capacité financière de sa mère, pas plus qu'elle n'avait démontré que 
celle-ci l'avait soutenue par le passé. 
25) 
Par acte expédié le 15 septembre 2014 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
Mme B______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la chambre 
de céans annule celui-ci, dise qu’elle avait droit à la délivrance d’une autorisation 
de séjour par regroupement familial et ordonne à l’office intimé de délivrer une 
telle autorisation, enfin condamne ce dernier aux « frais judiciaires et dépens ». 
26) 
Par courrier du 19 septembre 2014, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 
27) 
Dans sa réponse du 17 octobre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
28) 
Par écriture du 24 novembre 2014 faisant suite à une demande de la 
chambre administrative, Mme B______ a, pièces à l’appui, indiqué ses charges 
mensuelles suivantes : des primes d’assurances maladie complémentaires de CHF 
86.- (en réalité couverture obligatoire pour étudiant) et CHF 21.35 ; téléphone 
pour CHF 89.90 ; abonnement de bus de CHF 45.-. Le salaire mensuel net de son 
beau-père se montait à CHF 7'146.95, tandis que le salaire horaire de sa mère, 
pour du ménage auprès de deux entreprises, s’était élevé à CHF 639.85 et CHF 
274.15 
en 
octobre 
2014, 
soit 
au 
total 
environ 
CHF 8'000.-. Ceci permettait de subvenir aux besoins de la recourante. 
29) 
Lors d’une audience du 25 mars 2015, le juge délégué de la chambre 
administrative a entendu Mme B______, ainsi que, à titre de témoins, M. 
C______ et M. G______ et, à titre de renseignement, Mme B______ E______ et 
M. E______, mère, respectivement beau-père de l’intéressée. Il en ressort ce qui 
suit. 
 
 
À l’époque de son départ de Genève en juin 2012, Mme B______ avait très 
peur de quitter Genève et en premier lieu sa mère. Celle-ci, avec sa petite sœur, 
était en effet la seule famille qu’elle avait, n’ayant plus de contact avec son père. 
Elle était très attachée à sa mère et avait besoin d’elle, car cette dernière, lui ayant 
donné naissance alors qu’elle était adolescente et sans soutien de sa famille, 
l’avait beaucoup protégée. Après le besoin d’être avec sa mère, ses motivations 
profondes pour rester en Suisse, dans le canton de Genève, consistaient en son 
intégration professionnelle – elle y avait effectué toute sa formation 
professionnelle, y avait appris le français et l’anglais ainsi que le métier 
d’esthéticienne dont elle avait commencé la formation en septembre 2013 – et 
sociale, ses amitiés, en particulier avec son ami M. G______, qu’elle avait 
rencontré en mai 2012. Ainsi, en juin 2012, dans son esprit, si elle devait retourner 
au Brésil, ce ne serait pas sa volonté mais une décision imposée de l’extérieur. 


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Elle avait alors acheté le billet d’avion pour le Brésil, dont elle n’avait pas gardé 
la trace. Le Portugal, où avait eu lieu le mariage de ma mère, était une escale 
avant le Brésil. 
 
 
La recourante s’entendait bien avec les deux frères et les deux sœurs de sa 
mère demeurés au Brésil, qui avaient leurs propres familles. Elle avait donc gardé 
des attaches au Brésil et avait parfois de la nostalgie de ce pays et de sa famille 
qui s’y trouvait, ce qui l’avait conduite à retourner dans ce pays pendant un mois 
en décembre 2014. 
 
 
Mme B______ était domiciliée chez sa mère de 2009 à 2012, dans un 
appartement sous-loué à M. F______. Elle avait toujours à sa disposition une 
chambre dans la villa de M. C______ à la rue H______ ______ à Vernier, mais 
elle ne l’avait jamais utilisée. C’était la mère de la recourante qui avait demandé à 
celui-ci d’être le garant de sa fille. M. C______ a déclaré que si cette dernière lui 
avait vraiment demandé de l’aider financièrement, il l’aurait fait, et le ferait du 
reste encore. 
 
 
Depuis son retour à Genève, la recourante habitait avec sa mère et sa sœur 
dans le logement de son beau-père boulevard I______ ______, un appartement où 
il y avait trois chambres, un salon, une cuisine, deux salles de bain et deux WC. 
 
 
Sa mère et son beau-père lui versaient chaque mois des montants différents 
suivant ses besoins, en particulier les factures à acquitter, ses « petits boulots » ne 
lui permettant pas d’être autonome financièrement. Sa mère, en plus de ses heures 
de ménage au service de deux entreprises, obtenait des revenus en tant que 
manucure et pédicure, ce qui revenait au total à environ CHF 1'900.- par mois. 
Depuis janvier 2015, la recourante n’était plus affiliée à l’assurance maladie de 
base pour étudiant pour CHF 89.- par mois et peinait à trouver une couverture 
LAMal en raison de l’absence de statut légal en Suisse. 
 
 
Mme B______ et M. G______ avaient formé une demande de mariage en 
2014 parce qu’ils voulaient notamment éviter qu’elle soit séparée de sa mère et 
perde ses repères. Ils avaient suspendu la procédure de mariage parce qu’ils 
estimaient que l’intéressée avait droit au regroupement familial avec sa mère et 
qu’un mariage devrait être préparé sereinement, sans stress, sans obligations, sans 
« timing », avec une situation financière rendue stable par un statut légal en 
Suisse. Ils étaient toujours liés par une relation affective, avec des hauts et des bas, 
sans habiter ensemble sauf de temps en temps pour un ou deux jours. L’idée de 
mariage n’était abandonnée par aucun des deux. M. G______ avait à ce sujet 
besoin de plus de temps et de stabilité. 
30) 
Mme B______, dans ses observations du 27 avril 2015, et l’OCPM, dans ses 
observations du 18 mai 2015, ont persisté dans leurs conclusions respectives. 


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31) 
Par lettre du 20 mai 2015, le juge délégué a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger. 
32) 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
a. 
Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer avant 
qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des preuves 
pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 
 
 
La violation du droit d'être entendu – pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ; 
124 II 132 consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). 
 
b. 
En l’occurrence, les mesures d’instruction souhaitées par la recourante ont 
été effectuées par la chambre administrative, qui dispose du même pouvoir 
d'examen que le TAPI. Partant, même s’il y avait eu violation du droit d’être 
entendu par le TAPI, ladite violation serait en tout état de cause guérie. Dans ses 
observations après enquêtes, la recourante n’invoque du reste plus ce grief. 


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4) 
a. 
En vertu de son art. 2 al. 2, la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et 
aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans 
un de ces États que dans la mesure où l’ALCP n'en dispose pas autrement ou 
lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables. 
 
b. 
En vertu de l’art. 7 ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à 
l’annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation 
des personnes : d) le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur 
nationalité. 
 
 
Aux termes de l’art. 3 de ladite annexe I, les membres de la famille d’une 
personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le 
droit de s’installer avec elle ; le travailleur salarié doit disposer d’un logement 
pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés 
dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de 
l’autre partie contractante (par. 1) ; sont considérés comme membres de la famille, 
quelle que soit leur nationalité : a. son conjoint et leurs descendants de moins de 
21 ans ou à charge ; b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa 
charge ; c. dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge ; les 
parties contractantes favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne 
bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve à la 
charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d’une 
partie contractante (par. 2) ; pour la délivrance du titre de séjour aux membres de 
la famille d’un ressortissant d’une partie contractante, les parties contractantes ne 
peuvent demander que a. le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur 
leur territoire ; b. un document délivré par l’autorité compétente de l’État 
d’origine ou de provenance ; c. pour les personnes à charge, un document délivré 
par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont 
à la charge de la personne visée au § 1 ou qu’ils vivent sous son toit dans cet État 
(par. 3). 
 
c. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit au regroupement familial 
contenu à l’art. 3 par. 2 let. a de l’annexe I ALCP s’étend aussi aux beaux-enfants 
ayant la nationalité d’un État tiers (ATF 136 II 65 = RDAF 2011 I 499 ; 
ATA/722/2012 du 30 octobre 2012 consid. 7). 
 
 
Même fondé sur l'ALCP, le regroupement familial ne doit toutefois pas être 
autorisé sans réserve. Il faut que le citoyen de l'Union européenne donne son 
accord, que le parent de l'enfant soit autorisé à s'en occuper ou, en cas d'autorité 
parentale conjointe ait obtenu l'accord de l'autre parent et qu'il existe une relation 
familiale minimale (« mit minimaler Intensität ») entre le parent en Suisse et 
l'enfant résidant à l'étranger. Enfin, le regroupement familial doit paraître 


- 11/19 - 
A/770/2014 
approprié au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) et ne pas être contraire au bien-être de 
l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3 ; 
ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 = RDAF 2011 I 507 ; 136 II 65 consid. 5.2 = 
RDAF 2011 I 499 ; ATA/722/2012 précité consid. 7). Les intéressés doivent aussi 
pouvoir disposer d'un logement conforme à l'art. 3 par. 1, 2ème phrase, de 
l’annexe I ALCP pour accueillir les membres de leur famille (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_195/2011 précité consid. 4.3). À cela s’ajoute l’absence de raisons 
d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l’article 5 § 1 
annexe I ALCP s’opposant au regroupement familial (ATF 136 II 177 
consid. 3.2.2 = RDAF 2011 I 507 ; ATA/722/2012 précité consid. 7). 
 
 
Sont enfin réservés les cas d’abus de droit, en particulier au sens de l’art. 35 
de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, 
lequel prévoit que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires 
pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré (…) en cas d’abus de droit ou de 
fraude, tels que les mariages de complaisance (ATF 136 II 177 consid. 3.2.3 = 
RDAF 2011 I 507 ; 130 II 113 consid. 9 et 10 ; ATA/722/2012 précité consid. 7). 
 
 
Les dispositions sur le regroupement familial visent à permettre la vie 
commune des membres de la famille. On peut donc parler de contournement des 
prescriptions d'admission lorsque des indices montrent clairement que le 
regroupement familial n'est pas motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais 
par des intérêts économiques. La jurisprudence exige en outre qu'existe une 
relation familiale minimale entre le parent en Suisse et l'enfant résidant à 
l'étranger. Dans son arrêt 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 (consid. 4.3), le 
Tribunal fédéral a confirmé le refus des autorités d'accorder le regroupement 
familial sollicité par une mère en faveur de son fils âgé de 19 ans au moment de la 
requête. La Cour de céans a considéré qu'il n'était pas démontré que le fils, qui 
avait toujours vécu chez sa grand-mère à Kinshasa, ait pu maintenir une relation 
avec sa mère, la simple contribution financière à l'entretien de l'enfant n'étant à cet 
égard pas suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 
consid. 3.2). 
 
d. 
À teneur des directives et commentaires concernant l'introduction 
progressive de la libre circulation des personnes adoptées par le secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : le SEM) en août 2015 (ci-après : directives OLCP), en 
l’absence d’un droit originaire au séjour, l’accord prévoit un droit au séjour au 
titre du regroupement familial aux ascendants et enfants âgés de 21 ans et plus, 
quelle que soit leur nationalité, pour autant qu’ils s’installent avec le ressortissant 
UE/AELE détenteur du droit originaire au séjour en tant que membres de sa 
famille et qu’ils soient à charge (cf. art. 3 par. 2 let. a et b annexe I ALCP) 
(ch. II. 9.6 p. 117). 


- 12/19 - 
A/770/2014 
 
 
La qualité de membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait. Il 
s’agit d’un membre de la famille dont le soutien est assuré par le travailleur, sans 
qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien et de se 
demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice 
d’une activité rémunérée (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 
[ci-après : CJUE] 316/85 du 18 juin 1987 pt. 22 ; Alvaro BORGHI, La libre 
circulation des personnes entre la Suisse et l’UE – Commentaire article par article 
de l’accord du 21 juin 1999, 2010, n. 417). Afin de déterminer si les ascendants – 
et aussi les descendants – du conjoint d’un ressortissant communautaire sont à la 
charge de celui-ci, l’État membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à leurs 
conditions économiques et sociales, ceux-ci ne sont pas en mesure de subvenir à 
leurs besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l’État 
d’origine ou de provenance de ces ascendants – ou descendants – au moment où 
ils demandent à rejoindre ledit ressortissant communautaire (arrêt de la CJUE 
C-1/05 du 9 janvier 2007 « Jia » pt. 37 ; ATF 135 II 369 consid. 3.1 ; Alvaro 
BORGHI, op. cit., n. 418). 
 
 
Le fait que le membre de la famille ait été entretenu avant son entrée en 
Suisse est un élément important à prendre en compte. Un tel entretien préalable ne 
saurait toutefois être invoqué à lui seul pour éluder les prescriptions en matière 
d’admission (directives OLCP, ch. II. 9.6 p. 117 s.). 
 
 
De manière générale, le droit au regroupement des ascendants et enfants 
âgés de 21 ans et plus à charge est subordonné à l’existence juridique du lien 
familial. Il ne peut être reconnu que si le ressortissant UE/AELE séjournant 
régulièrement en Suisse au bénéfice de l’ALCP dispose d’un logement 
convenable et que l’entretien de toute la famille est assuré (directives OLCP, 
ch. II. 9.2 et 9.6 p. 108 et 117). 
 
 
La preuve de la nécessité du soutien matériel peut être faite par tout moyen 
approprié, alors que le seul engagement de prendre en charge ce même membre de 
la famille, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne 
pas être regardé comme établissant l’existence d’une situation de dépendance 
réelle de celui-ci (arrêt de la CJUE C-1/05 précité pt. 43). D’après les directives 
OLCP, l’indigence de la personne à charge doit être effective et prouvée (art. 3 § 3 
let. c annexe I ALCP) ; pour ce faire, les autorités d’application peuvent exiger 
une attestation des autorités du pays d’origine ou de provenance prouvant le lien 
de parenté et – le cas échéant – le soutien accordé (art. 3 par. 3 annexe I ALCP) 
(ch. II. 9.6 p. 117). La preuve du soutien matériel allégué peut être apportée par 
exemple par l’existence d’un logement chez le ressortissant communautaire, ainsi 
que par des factures de sécurité sociale et de frais médicaux payées par celui-ci 
(Celsa AMARELLE, Aspects normatifs généraux et enjeux en matière de 
regroupement familial, in Celsa AMARELLE/Nathalie CHRISTEN/Minh Son 


- 13/19 - 
A/770/2014 
NGUYEN, Migrations et regroupement familial, 2012, p. 11 ss, spéc. 37 ; 
cf. aussi ATF 135 II 369 consid. 3.1 = RDAF 2010 I 435). 
 
 
Toujours d’après les directives OLCP, en principe, l’entretien doit être 
assuré par le détenteur du droit originaire (ch. II. 9.6 p. 117). Cela étant, le 
Tribunal fédéral a, dans un arrêt, pris en considération l’entretien accordé par le 
beau-fils, de nationalités suisse et italienne, à sa belle-mère (ATF 135 II 369 
consid. 3.1). 
 
 
La qualité de membre de la famille à charge ne suppose pas un droit à des 
aliments (arrêt de la CJUE 316/85 précité pt. 21), soit une obligation d’assistance 
de droit civil (directives OLCP, ch. II. 9.6 p. 117). 
 
 
Si le membre de la famille du ressortissant UE/AELE détenteur du droit 
originaire séjourne déjà régulièrement en Suisse depuis plusieurs années, il 
convient d’apprécier ses besoins et le soutien nécessaire selon les conditions 
actuelles du séjour en Suisse (ATF 135 II 369 consid. 3.2 ; directives OLCP, 
ch. II. 9.6 p. 118). 
5) 
a. 
En l’espèce, la recourante, pour démontrer que les conditions d’une 
autorisation de séjour selon sa demande du 10 septembre 2012 étaient remplies, a 
d’abord indiqué à l’OCPM avoir habité chez M. C______ et avoir été prise en 
charge par lui durant sa formation de 2009 à juin 2012. Puis, après réception de la 
décision de refus de l’OCPM du 11 février 2014, elle a allégué pour la première 
fois avoir toujours été soutenue financièrement durant ladite période par sa mère, 
qui était alors sans statut légal en Suisse et avec laquelle elle vivait. 
 
 
Comme l’ont considéré l’intimé et le TAPI, de telles contradictions ne sont 
pas conformes aux règles de la bonne foi promues par l’art. 5 al. 3 Cst. 
(ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.52/2003 du 23 janvier 2004 consid. 5.2, traduit in RDAF 2005 II 109 ss, 
spéc. 120 ; ATA/91/2015 du 20 janvier 2015 consid. 5 ; ATA/460/2014 du 17 juin 
2014 consid. 6). 
 
 
La question de savoir si ce comportement constitue un abus de droit ayant 
pour effet d’exclure un éventuel droit au regroupement familial de la recourante 
peut souffrir de rester indécise, le recours devant en tout état de cause être rejeté 
pour les motifs qui suivent. 
 
b. 
Peut également, pour ces mêmes motifs, demeurer indécise la question de 
savoir si le premier motif conduisant la recourante à demander une autorisation de 
séjour en Suisse est ou non le souhait d’y vivre avec sa mère et sa sœur, 
auxquelles elle allègue être très attachée. 
 
c. 
En effet, la recourante ne démontre pas la nécessité du soutien matériel de sa 
mère et de son beau-père. 


- 14/19 - 
A/770/2014 
 
 
En particulier, s’agissant de la période de 2009 à juin 2012, elle n’a produit 
à cette fin que des récépissés des paiements qui auraient été effectués par sa mère 
d’août 2011 à juin 2012 pour la sous-location du logement de la rue K______ 
1______ à Genève ; ces pièces ne prouvent toutefois pas que l’intéressée ait habité 
à cette époque dans cet appartement, étant rappelé qu’elle avait annoncé à 
l’OCPM être domiciliée à la rue H______ ______ à Vernier, dans la villa de M. 
C______. Les déclarations faites par ce dernier lors de l’audience devant la 
chambre de céans contredisent ses attestations passées de prise en charge 
financière et doivent être considérées comme ayant une valeur probante restreinte, 
vu notamment ses liens d’amitié avec la mère de la recourante. 
 
 
Pour ce qui concerne la période débutant au mois de septembre 2012, la 
prétendue dépendance de la recourante de sa mère et de son beau-père n’est 
confirmée que par ceux-ci, dont les déclarations doivent être accueillies avec 
circonspection vu leurs liens avec l’intéressée et le fait que les informations que 
cette dernière a fournies à l’intimé ont divergé selon ses intérêts. Dans ces 
circonstances, on peut douter que la recourante ne fait que des « petits boulots » et 
ne réalise pas, même sans autorisation de séjour, des revenus suffisants pour sa 
subsistance. Au surplus, le fait que les deux polices d’assurances-maladie 
produites par la recourante aient été adressées en automne 2013 à celle-ci c/o 
M. F______ à la rue K______ 1______ met en doute sa domiciliation auprès de 
sa mère et de son beau-père et l’absence de domicile séparé, et donc sa prétendue 
absence d’indépendance financière à leur égard. Va également dans le sens d’une 
telle indépendance le fait que la facture de téléphonie mobile ait été envoyée en 
automne 2014 à la recourante à l’adresse de M. G______, rue K______ 2______. 
Enfin et en tout état de cause, vu les circonstances, notamment les formations 
suivies par l’intéressée ainsi que ses capacités, sa prétendue dépendance de sa 
mère et de son beau-père, même si elle était démontrée, ne pourrait que résulter de 
l’absence d’autorisation de travailler en Suisse et non d’une véritable nécessité de 
soutien matériel au sens de l’ALCP. 
 
 
En définitive, il ne peut pas être retenu que la recourante est à charge de sa 
mère et de son beau-père, au sens de l’art. 3 par. 2 let. a de l’annexe I ALCP. 
 
d. 
Cette condition n’étant pas remplie, un droit de séjour en Suisse fondé sur 
cet accord est exclu et il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions. 
6) 
a. 
Lorsque les conditions de l’ALCP requises pour un descendant à charge ne 
sont pas remplies, l’admission peut exceptionnellement se fonder sur l’art. 20 de 
l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses 
États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de 
libre-échange (OLCP - RS 142.2013), aux termes duquel, si les conditions 
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la 
libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une 


- 15/19 - 
A/770/2014 
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants 
l'exigent. 
 
 
La condition que des motifs importants exigent la délivrance d’une 
autorisation de séjour UE/AELE suppose l'existence d'une situation exceptionnelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_172/2008 du 14 mars 2008 consid. 5.3). Aucun droit 
au séjour ne peut être déduit de l’art. 20 OLCP, qui requiert l’application par 
analogie de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) en 
relation avec l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (directives OLCP, ch. II. 9.6 p. 118 ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1136/2012 du 18 mars 2013). 
 
 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 
let. b LEtr et 31 OASA, il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans 
une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 
d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire 
l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves 
conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). Son intégration professionnelle doit 
en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine 
; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une 
exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/36/2013 du 22 janvier 2013 ; ATA/720/2011 du 
22 novembre 2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 
9 novembre 2010). 
 
b. 
Dans le cas présent, l’intéressée ne soutient pas devoir bénéficier de cette 
réglementation exceptionnelle. 
 
 
En tout état de cause, l’intégration professionnelle de la recourante en Suisse 
n’apparaît pas exceptionnelle. Certes, sous réserve des déclarations erronées 
transmises à l’OCPM concernant la personne l’ayant prise en charge 
financièrement de 2009 à juin 2012, elle semble s’être bien intégrée socialement 


- 16/19 - 
A/770/2014 
dans le canton de Genève, grâce notamment à un bon apprentissage de la langue 
française. Il n’est toutefois pas établi que sa relation avec la Suisse soit si étroite 
qu’on ne puisse exiger qu’elle aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays d’origine, ni qu’un retour au Brésil mettrait en cause ses conditions de vie et 
d’existence de manière accrue et aurait pour elle de graves conséquences. 
L’intéressée a en particulier vécu jusqu’à l’âge de 19 ans dans son pays d’origine, 
elle y a gardé de fortes attaches et pourra y mettre à profit les formations et 
expériences acquises en Suisse, de sorte à devenir financièrement autonome. 
 
 
L’OCPM n’a donc pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en ne 
faisant pas bénéficier l’intéressée de l’application de l’art. 20 OLCP. 
7) 
 
La LEtr n’est pas plus favorable à la recourante que l’ALCP, les art. 43 à 
45 LEtr ne permettant le regroupement qu’à des enfants célibataires étrangers de 
moins de 18 ans. 
 
 
L’intéressée ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), vu l’absence d’un rapport de dépendance particulier à 
l’égard de sa mère (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; 120 Ib 257 
consid. 1 ; 115 Ib 1 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 
5 décembre 2013 consid. 4.1). 
8) 
a. 
En vertu de l’art. 83 al. 1 LEtr, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 
 
b. 
En l’occurrence, vu les circonstances relevées plus haut, notamment les 
attaches que la recourante a conservées au Brésil, aucun motif ne saurait rendre 
l’exécution de son renvoi impossible, illicite ou inexigible. L’intéressée ne le 
prétend du reste pas. 
 
 
Ainsi, sur ce point également, le jugement du TAPI et la décision de 
l’OCPM du 11 février 2014 sont conformes au droit. 
9) 
 
Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 17/19 - 
A/770/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par Mme A______ B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______ B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Caritas Genève, soit pour lui Monsieur Alexandre 
Schmid, mandataire de la recourante, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 18/19 - 
A/770/2014 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 19/19 - 
A/770/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.