ge_gerichte · ATAS/957/2010 · 2008-10-01 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4481/2009 
ATAS/957/2010 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 22 septembre 2010 
Chambre 2 
 
En la cause 
Madame H___________, domiciliée au Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT 
Sarah 
 
 
Recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, 1208 Genève 
Intimé 
 
 
 


- 2/8- 
 
 
 
A/4481/2009 
Attendu en fait que: 
1. Madame H___________ (ci-après l'assurée ou la recourante) vit en Suisse depuis 
1999 et a déposé une demande AI auprès de l'office de l'assurance invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) en mars 2007. 
L'assurée s'est vu reconnaître le statut de réfugiée en 2001 et est au bénéfice d'un 
permis C depuis 2004. 
2. Par décision du 1er octobre 2008, l'OAI a retenu un taux d'invalidité de 100% de 
septembre 1999 à décembre 2005, de 50% de janvier à novembre 2006 et de 30% 
dès décembre 2006. L'OAI a rejeté la demande et refusé toute prestation, compte 
tenu du fait que l'assurée ne remplissait aucune des deux conditions alternatives de 
l'article 9 LAI, puisqu'elle n'avait, lors de la survenance de l'invalidité en 1999, ni 
une année de cotisation, ni dix ans de résidence en Suisse. 
3. La décision n'a pas été reçue par l'assurée qui en a pris connaissance en mars 2009. 
Elle a alors indiqué à l'OAI qu'elle contestait le taux d'invalidité retenu, mais 
renonçait à recourir contre la décision de refus, dès lors qu'elle ne pouvait pas 
démontrer que la condition du nombre d'année de cotisation était réalisée. 
4. Le 1er avril 2009, l'assurée a sollicité du service des prestations complémentaires 
(ci-après le SPC ou l'intimé) l'octroi de prestations complémentaires. 
5. Par décision du 21 avril 2009, le SPC a refusé d'entrer en matière sur la demande 
motif pris que le droit à une rente AI n'était pas déterminé. Par acte du 22 mai 2009, 
l'assurée a formé opposition contre cette décision. Par pli du 27 mai 2009, le SPC a 
indiqué qu'un nouvel examen de la situation serait effectué. 
6. Par décision sur opposition du 11 novembre 2009, le SPC a confirmé sa décision du 
21 avril 2009 par substitution de motifs, retenant que lors de la prise d'effet de la 
demande de prestations complémentaires, soit au plus tôt le 1er mars 2007, le degré 
d'invalidité de l'assurée était de 30% ce qui n'ouvrait pas de droit à une rente AI et, 
par conséquent, ne pouvait pas donner droit à des prestations complémentaires. 
7. Par acte du 14 décembre 2009, l'assurée a formé recours contre la décision sur 
opposition et a conclu à son annulation, à l'octroi de prestations complémentaires 
dès le 1er mars 2007. Préalablement, elle a sollicité que la cause soit instruite sur le 
degré d'invalidité, par l'audition de ses médecins. 


- 3/8- 
 
 
 
A/4481/2009 
8. Par pli du 26 janvier 2010, le SPC a conclu au rejet du recours et a persisté dans sa 
décision. 
9. Lors de l'audience du 2 mars 2010, les parties et le témoin ont déclaré: 
Docteur L___________, médecin traitant. "Je suis la patiente depuis le 9 novembre 
2000. Elle souffre d'une dépression, qui était massive en 2000, associée à un 
syndrome post-traumatique. L'évolution implique que la patiente est en incapacité 
de travail totale pour toute activité en-dehors de son domicile et qu'elle est même 
limitée dans ses tâches ménagères. Elle est en rémission partielle depuis 2004-2005. 
Cela lui a permis d'apprendre le français, de s'occuper un peu mieux d'elle-même et 
d'oser sortir. Elle est très loin de pouvoir travailler. 
Mon analyse diffère de celle des experts du CEMED, qui font un examen rapide, 
alors que je soigne la patiente depuis 10 ans. En particulier, les comportements 
inappropriés décrits par les experts font partie de l'affection de la patiente et du 
secret gardé, qui influence sa relation à autrui. Les experts n'ont pas réussi à déceler 
cela. De plus, ils ont affirmé que les migraines n'étaient pas traitées, alors que la 
patiente a eu de nombreuses médications durant toutes ces années pour cette 
affection. Ma patiente a de nombreux symptômes : infections uro-génitales 
fréquentes, vertiges avec cause organique, douleurs lombaires, pertes de 
connaissance en cas de stress intense, de sorte qu'elle ne peut pas prévoir, en début 
de semaine, quel jour ira bien ou mal. Les experts ont envisagé une mauvaise 
compliance à la médication, ce qui m'étonne. L'autre explication est liée au 
métabolisme. En résumé, leur analyse parvenant à une capacité de travail de 70 % 
est erronée. 
A ma connaissance, ma patiente a d'abord eu un permis N, puis très rapidement un 
permis B Humanitaire, environ 18 mois après son arrivée, et actuellement un 
permis C. 
Mme I___________ : "Nous sommes liés par le taux de l'invalidité retenu par l'OAI 
et dès lors qu'il est inférieur à 40 %, nous ne pouvons pas entrer en matière. Nous 
n'avons donc pas examiné la question du statut de l'assurée". 
Dr L___________ : "Le BREM n'a pas retenu les symptômes typiques du stress 
post-traumatique (cauchemars, culpabilité, flash-back), car ma patiente ne pouvait 
pas se livrer à ces experts, comme elle peut le faire avec moi. L'évitement des 
situations relationnelles est typique de cette affection. La patiente se montre aussi 
lisse que possible pour éviter de livrer son secret. 


- 4/8- 
 
 
 
A/4481/2009 
Je conteste l'évolution du taux d'activité possible retenu par le BREM en novembre 
2006. Je n'ai constaté aucune amélioration. Il y a bien des fluctuations, mais pas 
telles qu'elles sont admises par le BREM. 
Sur le plan somatique, la patiente est très régulièrement suivie, par la Doctoresse 
M__________ jusqu'au début 2009 puis la Doctoresse N__________ et parfois les 
urgences des HUG". 
10. Par mémoire du 23 mars 2010, l'assurée a fait valoir que, selon la jurisprudence, le 
SPC devait trancher le taux d'invalidité de l'assurée pour fixer son droit au 
prestations, celle-ci n'ayant pas d'intérêt digne de protection de faire constater par le 
Tribunal de céans ce taux sur recours contre une décision de l'OAI, qui refusait 
toute prestation au motif de la durée de cotisation. 
11. Par mémoire du 9 avril 2010, le SPC a fait valoir que la jurisprudence citée par 
l'assurée n'était pas applicable à son cas. Elle concernait un retraité de 72 ans qui 
entendait faire trancher son taux d'invalidité pour obtenir des prestations SPC plus 
importantes et ce, alors qu'il n'avait jamais sollicité de rente d'invalidité, l'OAI 
n'ayant donc pas rendu de décision. L'assurée avait reçu une décision de l'OAI 
contre laquelle elle pouvait recourir, car elle disposait d'un intérêt digne de 
protection pour ce faire. De plus, le SPC était lié par le degré d'invalidité retenu par 
l'OAI selon les directives applicables. Finalement, si le Tribunal retenait que 
l'assurée disposait d'un intérêt digne de protection à faire constater son degré 
d'invalidité, il s'avérait que les avis des médecins traitants n'étaient pas de nature à 
remettre en cause l'avis des médecins de l'OAI, dont le dossier et l'avis devaient être 
sollicité. 
12. Par ordonnance du 7 mai 2010, le Tribunal de céans a ordonné l'apport du dossier 
de l'OAI, et un délai au 12 juillet 2010 a été fixé aux parties pour indiquer si 
d'autres mesures d'instruction étaient sollicitées, et se déterminer sur le fond. 
Par pli du 12 juillet 2010, l'assurée a sollicité une expertise judiciaire et contesté la 
valeur probante de l'expertise du BREM. Le SPC a sollicité un délai 
complémentaire au 12 août 2010 afin que le SMR se prononce sur le dossier. 
13. Par pli du 13 août 2010, le SPC a persisté dans ses conclusions et indiqué qu'aucune 
autre mesure d'instruction était nécessaire, l'expertise du BREM étant convaincante. 
Il a joint à son courrier l'avis de l'OAI et du SMR. Selon ce dernier, les avis des 
médecins traitants ne remettent pas en question la valeur probante l'expertise du 
BREM. 


- 5/8- 
 
 
 
A/4481/2009 
14. Par pli du 6 septembre 2010, le Tribunal de céans a informé les parties de son 
intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il 
avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai au 
17 septembre 2010 pour compléter celles-ci et faire valoir une cause de récusation 
de l'expert. Par plis du 16 septembre 2010, les parties ont indiqué qu'elles n'avaient 
pas cause de récusation a faire valoir, la recourante n'ayant pas de questions 
complémentaires et le SPC proposant de compléter les questions, s'agissant des 
explications a donner par l'expert s'il s'écarte de l'avis du SMR. Le Tribunal de 
céans a accepté de compléter les questions posées. 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations du SPC à résoudre est de 
déterminer le taux d'invalidité de l'assurée; 
Que le Tribunal fédéral a nié à une assurée un intérêt digne de protection pour contester 
une décision de l'assurance invalidité, qui a établi un degré d'invalidité de 49%, ce qui 
est suffisant pour remplacer une rente de veuve par une rente entière d'invalidité. 
L'assurée a recouru en concluant que ce taux soit fixé à 65%. Le Tribunal Fédéral a 
estimé que l'institution de prévoyance professionnelle n'était pas liée par l'estimation 
faite par l'office AI et estimé que l'assurée n'avait pas non plus dans ces circonstances, 
comme dans les cas déjà jugés (ATF I 791/03 publié in SVR 2006 IV no 11 p. 41; I 
808/05 in SRV 2007 IV no 6 p. 8), d'intérêt digne de protection pour recourir. (ATF 9C 
34572008; Ulrich Meyer, Über die Zulässigkeit von Feststellungsverfügungen in der 
Sozialversicherungspraxis, 
in: 
René 
Schaffhauser/Franz 
Schlauri 
[Hrsg.], 
Sozialversicherungstagung 2007, St. Gallen 2007, S. 57 f.). 
Que selon la jurisprudence, les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer 
l'invalidité d'une personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les 
évaluations de l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils 
fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de l'art. 14a OPC-
AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b p. 205). Il n'en demeure pas moins que cette 
jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de 


- 6/8- 
 
 
 
A/4481/2009 
l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer 
sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne partiellement invalide par une 
décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les organes d'exécution en matière de 
prestations complémentaires doivent se prononcer de manière autonome sur l'état de 
santé de l'intéressé lorsqu’est invoquée une modification intervenue depuis l'entrée en 
force du prononcé de l'assurance-invalidité (ATFA non publié P 6/04 du 4 avril 2005, 
consid. 3.1 et 3.1.1). Aussi, les organes d'exécution en matière de prestations 
complémentaires ne sont-ils pas fondés à se prévaloir d'un manque de connaissances 
spécialisées pour écarter d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé 
d'une personne (ATF non publié du 8C_172/2007 du 6 février 2008, consid. 7.2). 
Qu'il se justifie ainsi de déterminer dans le cadre de la présente procédure et sans être lié 
par l'appréciation de l'OAI, l'incapacité de travail de l'assurée et son degré d'invalidité. 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer le taux d'incapacité de 
travail et d'invalidité de l'assurée, laquelle sera confiée à la Dresse O__________; 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été accordé aux parties le 6 septembre 2010 pour éventuelle récusation de 
l’expert, ensuite de quoi la présente ordonnance lui est communiquée. 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 


- 7/8- 
 
 
 
A/4481/2009 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame H___________, après s’être entouré de tous les éléments 
utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que du dossier de 
la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
a) Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci (faible, 
moyen, grave) ? 
b) Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant 
que telle selon le DSM IV ou la CIM-10 ? 
c) En cas de troubles psychiques, ceux-ci nécessiteraient-ils 
une prise en charge spécialisée ? 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé, puis globalement, ses 
conséquences sur la capacité de travail de la recourante, en pour-cent. 
6. Mentionner pour chaque diagnostic posé, puis globalement, ses 
conséquences sur la capacité de la recourante de se charger des tâches 
ménagères/éducatives, en pour-cent. 
7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
8. Dire si l'état de santé de la recourante s'est amélioré ou péjoré depuis 
2004, 2005, 2006 ou ultérieurement et dans l'affirmative dire comment 
a évolué sa capacité de travail, en précisant les dates d'évolution. 
9. Si l'expert s'écarte des conclusions des Dr L___________ ET 
M__________, d'une part et de la Dresse P__________, ainsi que du 
SMR d'autre part, sur la question des diagnostics, de la capacité de 
travail et de l'évolution de celle-ci, expliquer précisément pourquoi. 
10. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 


- 8/8- 
 
 
 
A/4481/2009 
11. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
12. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? 
13. Pronostic. 
14. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. 
Commet à ces fins la Dresse O__________; 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
5. 
Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le