ge_gerichte · ATA/452/2010 · 2010-06-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/79/2010-FORMA 
ATA/452/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juin 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame O______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 


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A/79/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame O______ s’est réimmatriculée à l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) pour la rentrée d’octobre 2004, après avoir suivi un semestre 
d’enseignement en sciences sociales à la faculté des sciences économiques et 
sociales (ci-après : la faculté). 
2. 
 
Durant les années universitaires 2004-2005 et 2005-2006, Mme O______ a 
suivi les cours du premier, puis du deuxième cycle de la licence en relations 
internationales. 
 
 
Au terme de cette période, elle a échoué à l’examen « outils informatiques » 
et 6 crédits lui ont fait défaut pour continuer cette formation. 
3. 
 
A la rentrée universitaire de l’automne 2006, l’intéressée à demander à être 
transférée dans la formation du baccalauréat en relations internationales (ci-après : 
BARI). Lors de ce passage, elle a obtenu des équivalences pour 54 crédits en 
première partie du BARI et 48 en seconde partie. Elle devait dès lors obtenir 3 
crédits pour réussir la première partie et 72 pour la seconde. 
 
 
La faculté l’a dispensée, au vu de ces équivalences, de quatre semestres 
d’études sur les huit et le délai pour obtenir le BARI a été fixé au mois de 
septembre 2008. 
4. 
 
Au mois de septembre 2007 et après avoir consulté la conseillère aux 
études, Mme O______ a demandé l’obtention de la validation de 10 crédits pour 
lesquels elle avait obtenu la note de 3,5. Malgré cela, elle n’a pas obtenu un 
nombre de crédits suffisants et une décision d’exclusion lui a été notifiée le 
21 septembre 2007. 
5. 
 
Le 4 octobre 2007, Mme O______ a formé opposition contre cette décision. 
Son état de santé s’était dégradé pendant le semestre d’hiver 2006 et elle avait 
appris le décès d’un ami d’enfance peu de temps avant l’examen de droit pénal 
général, ce qui l’avait perturbé. 
6. 
 
Le 10 octobre 2007, Mme O______ a demandé à pouvoir s’inscrire à la 
faculté de droit afin d’obtenir un baccalauréat en droit. Dite demande a été admise 
conditionnellement. Elle a suivi, durant l’automne 2007, un enseignement du 
programme de mise à niveau en droit en qualité de candidate libre et ne s’est pas 
présentée à l’examen. 
7. 
 
Par décision du 5 décembre 2007, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition 
formée par l’intéressée, qui a alors saisi l’ancienne commission de recours de 
l’université (ci-après : CRUNI), par acte du 17 janvier 2008. Au vu des pièces 


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produites, la faculté a décidé d’annuler la décision d’exclusion, ce dont elle a 
informé la CRUNI le 28 mars 2008. La procédure a été rayée du rôle par décision 
du 2 avril 2008, le recours étant devenu sans objet. 
8. 
 
Lors d’un entretien du 22 avril 2008, la conseillère aux études a indiqué à 
Mme O______ que le délai pour obtenir son BARI était fixé au mois de 
septembre 2009 et a précisé les enseignements qu’elle devait suivre à cette fin. 
Cet entretien a été confirmé par un courrier du doyen, daté du 29 avril 2008. 
 
 
L’intéressée devait acquérir 3 crédits parmi les enseignements à choix afin 
de terminer la première partie du BARI et 50 pour achever la seconde partie. Elle 
serait inscrite à l’examen de droit pénal général pour la session ordinaire des mois 
de mai/juin 2008 et ne disposait que de deux tentatives pour le réussir. 
9. 
 
Lors d’un entretien du 20 octobre 2008 confirmé par un courrier du doyen 
du 24 octobre 2008, Mme O______ a été informée que l’équivalence concernant 
l’enseignement « droit international public II » serait supprimée, car elle ne valait 
que 3 crédits alors que le cours à suivre permettait d’en acquérir 6. 
10. 
 
Un nouvel entretien avec la conseillère aux études a eu lieu le 21 avril 2009. 
Cette dernière a indiqué à Mme O______ que le seul cours qu’elle devait suivre - 
en candidate libre - si elle voulait continuer sa maîtrise en faculté de droit, était 
celui de droit administratif. Elle disposait de deux options : soit elle faisait une 
demande spéciale à la faculté de droit pour conserver toutes ses équivalences, soit 
elle renonçait à 3 équivalences, c’est-à-dire à 9 crédits. 
 
 
L’étudiante a choisi la deuxième possibilité qui lui était offerte, ce qu’elle a 
confirmé dans un courrier adressé au doyen le 5 mai 2009. 
11. 
 
A l’occasion de la session d’examens des mois de mai/juin 2009, 
Mme O______ a réussi les épreuves lui permettant d’obtenir la première partie du 
BARI et a présenté des examens concernant la seconde partie. 
 
 
A la session extraordinaire des mois d’août et septembre 2009, elle a 
présenté d’autres examens et obtenu les crédits liés au projet de recherches en 
droit. 
 
 
Malgré cela, Mme O______ s’est vu notifier une décision d’exclusion de la 
faculté, le 30 septembre 2009 : elle n’avait pas obtenu les 180 crédits nécessaires 
dans le délai que la faculté lui avait fixé. 
12. 
 
Le 13 octobre 2009, Mme O______ a formé opposition contre cette 
décision. 
 
 
Elle avait été atteinte par le décès d’un ami, puis par une procédure de 
recours qui avait duré de longs mois. Elle avait dû renoncer à 9 crédits et il lui en 


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manquait 17 pour obtenir le titre qu’elle visait, dont la branche « droit des 
obligations », qui permettait à elle seule d’obtenir 11 crédits. Le régime transitoire 
entre la licence et le BARI l’avait désavantagée. 
13. 
 
Le 1er décembre 2009, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. Il 
manquait à l’étudiante 11 crédits liés à l’examen de droit des obligations et 6 liés à 
celui des relations internationales III pour obtenir le BARI. Le passage du régime 
de la licence à celui du baccalauréat l’avait favorisée, car elle avait bénéficié 
d’une durée d’études plus longue. Aucune circonstance exceptionnelle n’était 
réalisée. 
 
 
Ce pli a été retiré pas sa destinataire le 8 décembre 2009. 
14. 
 
Le 8 janvier 2010, Mme O______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, reprenant les éléments qu’elle avait développés dans son opposition. 
Le plan d’études du BARI proposait des enseignements qui n’étaient pas 
dispensés lorsqu’elle suivait les enseignements de la licence et il avait été modifié 
à plusieurs reprises durant son cursus. Concrètement, elle n’avait pas pu disposer 
du nombre de tentatives prévues par le règlement d’études qui lui était appliqué. 
De plus, la procédure de recours ne lui avait pas permis de s’organiser de manière 
adéquate. 
 
 
Le Professeur Alexis Keller, de la faculté de droit, avait indiqué à de 
nombreuses reprises que les étudiants de la première année du BARI obtiendraient 
des délais supplémentaires, au vu des dysfonctionnements constatés. Elle devait 
bénéficier du principe « être à bout touchant », car les crédits qui lui manquaient 
ne représentaient que deux examens. 
15. 
 
Parallèlement, Mme O______ a saisi le doyen d’une demande de révision 
de la décision sur opposition. A cette dernière était joint un courrier que le 
Pr. Keller lui avait adressé le 22 décembre 2009, indiquant qu’il avait 
involontairement induit en erreur certains étudiants en leur laissant entendre au 
cours de leurs études qu’un délai supplémentaire leur serait accordé à titre 
exceptionnel afin de compenser les dysfonctionnements constatés lors de la mise 
en place du BARI. 
16. 
 
Le 4 février 2010, le doyen a rejeté cette demande. Le régime transitoire 
avait apporté plus d'avantages que d'inconvénients, notamment du fait que le total 
des crédits pouvant être validé avait été remis à zéro lors de la transition. Ainsi, 
Mme O______ avait pu valider 22 crédits sur les 18 pouvant l’être selon le 
règlement d'études du BARI. De plus, la faculté lui avait accordé quatre semestres 
pour terminer sa formation alors qu'elle aurait pu ne lui en octroyer que trois, au 
vu des équivalences obtenues. Les informations erronées que lui avait données le 
Pr. Keller ne pouvait avoir induit l'intéressée en erreur, au vu des courriers reçus 
du doyen. 


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17. 
 
Le 15 février 2010, Mme O______ a transmis au Tribunal administratif 
diverses pièces. Ses parents faisaient face à des difficultés financières importantes, 
ce qui avait impliqué qu’elle doive travailler parallèlement à ses études : elle 
aidait ses parents sur les marchés, travaillait en tant qu’intérimaire dans la vente et 
avait effectué des remplacements pendant l’année scolaire 2008-2009. Elle ne 
disposait d’aucune aide financière. 
18. 
 
Le 1er mars 2010, la faculté s’en est rapportée à justice sur la recevabilité du 
recours et a conclu à son rejet. 
 
 
Mme O______ n’avait pas été désavantagée lors du changement de régime 
entre la licence et le BARI. Elle avait été traitée comme les autres étudiants ayant 
subi ce passage. De plus, un certain nombre d’avantages lui avaient été accordés, 
notamment en ce qui concernait la validation de certains crédits. Elle avait obtenu 
de nombreuses équivalences. Il était exact qu’elle n’avait pas pu bénéficier de 
quatre tentatives pour certains enseignements, car ces derniers n’avaient pas été 
dispensés durant l’année universitaire 2006-2007. 
 
 
La procédure de recours avait duré trois mois et non une année comme la 
recourante l’indiquait. 
 
 
Les conditions d’application du principe de la bonne foi n’étaient pas 
remplies, concernant les propos du Pr. Keller. Ce dernier parlait des étudiants de 
la première année du BARI, soit ceux qui avaient commencé leurs études à la 
rentrée du mois d’octobre 2005 alors que l’intéressée avait débuté cette formation 
en septembre 2006. De plus, le professeur en question n’était pas compétent pour 
donner de telles assurances. En dernier lieu, l’intéressée aurait dû s’en rendre 
compte, dès lors qu’elle avait reçu, par écrit, des indications contraires provenant 
du doyen. 
 
 
La faculté n’appliquait pas le principe « être à bout touchant ». 
 
 
Les difficultés financières rencontrées par l’intéressée ne constituaient pas 
une situation exceptionnelle. 
19. 
 
Le 12 avril 2010, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle, au cours de laquelle elles ont campé sur leur position. Mme O______ 
a indiqué que, selon elle, elle faisait partie de la première volée du BARI, comme 
tous les camarades avec qui elle avait suivi les cours. Selon l’université, c’était 
l’année au cours de laquelle un étudiant effectuait sa première année qui était 
déterminante. 
20. 
a. 
Le même jour, Mme O______ a transmis en mains propres au Tribunal 
administratif un tirage d’un courrier adressé par le Pr. Keller, de la faculté de 
droit, au doyen de la faculté, daté du 27 janvier 2010. 


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b. 
Le 19 avril 2010, la faculté a souligné que le courrier produit par l’intéressée 
était une réponse à un pli adressé au Pr. Keller par le doyen, du 21 janvier 2010. Il 
s’agissait de correspondance interne à la faculté et non d’un document qui aurait 
été caché au Tribunal administratif. 
 
c. 
Dans le pli du 21 janvier 2010, le doyen indiquait au Pr. Keller qu’il avait 
pris connaissance de la lettre produite par Mme O______ dans le cadre de la 
demande de révision de l’opposition. Le doyen faisait part de sa plus grande 
stupéfaction à l’égard de cette démarche, qui remettait en question une décision 
prise dans le respect des procédures et reposant sur l’égalité de traitement. Le 
doyen recommandait au Pr. Keller de s’abstenir de donner des informations qu’il 
ne maîtrisait pas, puisqu’il reconnaissait avoir induit en erreur des étudiants par le 
passé. 
 
 
Dans sa réponse du 27 janvier 2010, le Pr. Keller s’étonnait des propos du 
doyen, ce dernier ayant une conception autocratique, voire autoritaire, du pouvoir. 
 
 
La lettre d’appui à Mme O______ avait été écrite car le lancement du BARI 
avait été pour le moins chaotique. La rédaction du règlement d’études avait été 
laborieuse et avait nécessité de nombreux ajustements. Des informations erronées 
avaient été communiquées aux étudiants. L’auteur du courrier avait induit en 
erreur certains étudiants, et dès lors estimé de son devoir de soutenir ceux qui 
faisaient les frais de ses erreurs de communication. 
 
 
En particulier, il était intervenu en faveur de Mme O______ et d’une autre 
étudiante. Dans le deuxième cas, le doyen n’avait pas réagi à cette intervention et 
l’intéressée avait obtenu un délai supplémentaire pour présenter ses derniers 
examens. 
 
 
Le Pr. Keller ne pouvait envisager d’adopter une grande réserve si, par sa 
faute, une étudiante faisait l’objet d’une décision d’exclusion. 
21. 
 
Le 21 avril 2010, les parties ont été informées que la procédure était gardée 
à juger. 
22. 
 
Le site internet du BARI (www.unige.ch/bari/presentation/doyens.html 
consulté le 24 juin 2010) indique que le Pr. Keller est membre de la commission 
de direction de cette formation, qui a pour fonction d’assurer, dans toute la mesure 
nécessaire, la coordination entre les facultés partenaires et, notamment, de veiller 
à l’élaboration des plans d’études soumis à l’approbation des collèges des 
professeurs des facultés partenaires et, ensuite, du Conseil de la faculté, ainsi que 
d’adopter, le cas échéant, des directives d’application. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, suite à une modification de l'art. 62 de l'ancienne 
loi sur l'Université du 26 mai 1973 (aLU) qui a supprimé la commission de 
recours de l'université (ci-après : CRUNI), le Tribunal administratif est seul 
compétent pour connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de 
l’université ou un institut universitaire (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur 
l'Université - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 RIO-UNIGE ; ATA/499/2009 du 
6 octobre 2009 ; ATA/226/2010 du 30 mars 2010 et les réf. cit.). 
 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 1er décembre 2009 et interjeté 
dans le délai légal de trente jours (art. 36 RIO-UNIGE et 63 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) auprès de 
l’autorité compétente, le recours est recevable à cet égard. 
2. 
 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la LU, qui a abrogé l’aLU, ainsi que 
l’aRaLU. Selon l'art. 46 LU, jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de l'université 
(ci-après : le statut), toutes les dispositions d'exécution nécessaires sont édictées 
par le rectorat dans un règlement transitoire provisoire (RTP) subordonné à 
l'approbation du Conseil d'Etat. Ce règlement transitoire est entré en vigueur en 
même temps que la LU. 
 
 
Les faits à l'origine de la décision sur opposition de l'université du 
1er décembre 2009 s'étant produits après le 17 mars 2009, la LU et le RTP sont 
applicables en l'espèce (ATA/226/2010 déjà cité). 
3. 
 
Mme O______, qui a été admise au BARI en septembre 2006, est soumise 
au règlement 2006 spécifique à cette formation, entré en vigueur le 1er octobre 
2005 (ci-après : le RE). 
4. 
a 
A teneur de l’art. 24 ch. 1 let. d RE, subit un échec définitif et est exclu de la 
faculté l’étudiant qui n'a pas acquis au moins 180 crédits (y compris les crédits 
acquis en première partie) après huit semestres d'études à partir du début des 
études. 
 
b. 
L'art. 8 al. 1 RE indique que les étudiants se prévalant d'études universitaires 
antérieures réussies et qui souhaitent être dispensés de certains enseignements 
présentent dans les délais une demande écrite accompagnée de pièces 
justificatives. En cas d'acceptation, les équivalences se rapportent à des 
enseignements et, s'il y a lieu, à des semestres d'études. Ces équivalences sont 
accordées par le doyen et les crédits correspondants sont acquis par l'étudiant 
(art. 8 al. 2 et al. 3 RE). 
 
 
En application de cette disposition, le doyen a, par décision du 9 novembre 
2006, accordé à la recourante des équivalences concernant 54 crédits pour la 


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première partie du BARI et 48 pour le seconde, ainsi qu'une dispense de quatre 
semestres sur la durée totale des études. Mme O______ ne disposait dès lors que 
de quatre semestres pour terminer sa formation. Ultérieurement, suite à la 
première procédure menée avec succès par l'intéressée, ce délai a été prolongé de 
deux semestres et elle devait en conséquence obtenir les 180 crédits nécessaires à 
la fin de l'année universitaire 2008-2009. 
 
 
L'intéressée n'a pas satisfait à cette exigence puisqu'au mois de septembre 
2009 elle n'avait obtenu, selon le décompte de l'université, que 163 crédits. Le 
Tribunal administratif relèvera que, même en tenant compte des 3 crédits accordés 
par équivalence puis retirés par la faculté et des 9 crédits auxquels il lui a été 
demandé de renoncer, l’étudiante ne disposait pas d'un nombre suffisant de crédits 
pour obtenir le titre qu'elle visait. Elle se trouvait donc dans une situation où elle 
devait être exclue de la faculté, en application de l'art. 24 ch.1 let. d RE. 
5. 
 
Au moment du prononcé d’une décision d’élimination, le doyen doit tenir 
compte des situations exceptionnelles (art. 33 al. 4 RTP). Par analogie, cette 
disposition s’applique en cas d’exclusion (ATA/226/2010 op. cit.). Selon une 
jurisprudence constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle 
lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant (ATA/449/2009 
du 15 septembre 2009). 
 
 
La jurisprudence développée par l’ancienne autorité de recours, à savoir la 
CRUNI, demeure applicable (ATA/182/2010 op. cit. et les réf. cit.). Ainsi, pour 
décider s’il y a lieu de qualifier une situation d’exceptionnelle, l’autorité doit ainsi 
examiner l’ensemble des circonstances en présence et en particulier celles qui sont 
avancées par l’étudiant. L’admission de circonstances exceptionnelles peut 
résulter, tant de circonstances personnelles relatives à l’étudiant (par exemple son 
cursus universitaire) que des circonstances de fait à l’origine de l’élimination 
(ACOM/33/2006 du 19 avril 2006; ACOM/91/2006 du 18 octobre 2006). 
 
a. 
Les difficultés personnelles mises en avant par la recourante ne revêtent pas 
un caractère exceptionnel. Ces circonstances ne permettent pas de déroger au fait 
qu'il est de la responsabilité de l'étudiant de planifier ses études en fonction des 
exigences du règlement d'études de sa faculté (ATA/229/2010 du 30 mars 2010 ; 
ATA/226/2010 du 30 mars 2010). 
 
b. 
En revanche, le Tribunal administratif retiendra d’une part que, 
contrairement à ce que prévoit l'art. 23 al. 4 RE, Mme O______ n'a pas eu la 
possibilité de se réinscrire aux enseignements « droits des obligations » et 
« relations internationales III » dans lesquels elle s'est trouvée en échec. Ces deux 
branches, en cas de réussite, lui auraient donné les 17 crédits lui permettant 
d'obtenir le titre convoité. 


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D'autre part, les détails du cursus universitaire ont été modifiés pendant sa 
formation, ce qui a amené l'autorité intimée à retirer une équivalence accordée et à 
demander à l'intéressée de renoncer à des crédits, ce qui apparaît peu 
compréhensible et justifiable durant des études de ce niveau. 
 
 
Les pièces versées à la procédure démontrent de plus que le Pr. Keller, 
membre de la commission de direction du BARI, a indiqué aux étudiants de la 
première volée qu'ils obtiendraient, si nécessaire, une prolongation des études au 
vu des difficultés rencontrées lors de la mise sur pied de cette formation. 
L'argument selon lequel ses propos ne s'adressaient pas à la volée de 
Mme O______ n'est pas convaincant du fait que cette dernière, lorsqu'elle a 
rejoint cette formation, s'est concrètement trouvée avec les étudiants de la 
première volée car elle avait été dispensée de quatre semestres d'études. 
 
 
En dernier lieu, la recourante a vu son cursus interrompu par une première 
décision d'exclusion, retirée ultérieurement par le doyen. Cet élément a, à 
l'évidence, aussi perturbée la formation de l'intéressée. 
 
 
Si, individuellement, aucun de ces éléments ne justifierait l'octroi d'une 
prolongation des études, leur conjonction rend la décision litigieuse arbitraire et 
conduira le Tribunal administratif à admettre le recours. 
6. 
 
Toutefois, des limites doivent être fixées afin d’éviter que des étudiants en 
situation exceptionnelle soient favorisés de manière injustifiée en bénéficiant d’un 
parcours particulièrement long (ACOM/91/2006 du 18 octobre 2006 op. cit.). 
 
 
Mme O______ bénéficiera ainsi d’un ultime délai échéant à la prochaine 
session utile pour réussir les deux examens qui lui restent. Une nouvelle 
prolongation ne pourra en aucun cas se fonder sur les éléments qui ont conduit à 
l’admission du présent recours, ou sur les problèmes médicaux antérieurs. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 
l’Université de Genève. Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, qui n’a 
pas pris de conclusions en ce sens et agit en personne (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2010 par Madame O______ contre la 
décision du 1er décembre 2009 de la faculté des sciences économiques et sociales ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision dont est recours ; 
renvoie le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
met à la charge de l’Université de Genève un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame O______ ainsi qu'à la faculté des sciences 
économiques et sociales et à l’Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :