ge_gerichte · ATAS/1417/2012 · 2012-11-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2897/2012 
ATAS/1417/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2897/2012 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Après révision du dossier de l’un de ses bénéficiaires, Monsieur B__________, le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) a rendu, 
en date du 29 mars 2011, une décision aux termes de laquelle il a considéré que les 
prestations versées à l’intéressé depuis le 1er mars 2010 l’avaient été à tort. Cela 
représentait un montant total de 14'732 fr., dont il a réclamé le remboursement. Le 
même jour, le SPC a également réclamé la restitution des subsides d'assurance-
maladie versés pour les années 2010 et 2011, soit un montant total de 5'710 fr. 
2. Par décisions du 21 avril 2011, le SPC a en outre réclamé la restitution des 
prestations versées depuis le 1er janvier 2008, soit 44'178 fr., des subsides 
d'assurance-maladie accordés depuis la même date, 16'638 fr., et des frais de 
maladie pris en charge depuis, soit 1'431 fr. 85. 
3. Par décision sur opposition du 8 juillet 2011, le SPC a confirmé ses décisions du 
21 avril 2011. 
4. Saisie d’un recours interjeté par le bénéficiaire, la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice l’a rejeté le 31 mai 2012 (ATAS/745/2012). 
5. Le 7 août 2012, le bénéficiaire a alors déposé une demande de remise de 
l'obligation de restituer et, le même jour, une demande d'assistance juridique. 
6. Par décision du 22 août 2012, le SPC a rejeté la demande d'assistance juridique, au 
motif que la condition de complexité de l'affaire n'était pas remplie. 
7. Le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 


 
 
 
 
A/2897/2012 
- 3/6 -
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s'applique aux prestations versées 
par les cantons en vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (cf. art. 1 al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit 
qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par 
analogie. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA art. 9 LPC et art. 43 LPCC). 
En l’occurrence, le recours, interjeté dans les forme et délai requis par la loi, est 
recevable. 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à l’assistance juridique pour la procédure de 
demande de remise de l’obligation de restituer. 
5. a) L’art. 43C LPCC prescrit que, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur pour la procédure devant 
le service (al. 1) et renvoie au règlement pour les modalités d'octroi de cette 
assistance (al. 2). Selon l’art. 20 al. 2 du règlement d’application de la LPCC 
(RPCC du 25 juin 1999 - J 7 15.01), l'assistance juridique gratuite ne peut être 
octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : la démarche ne 
paraît pas vouée à l'échec (let. a), la complexité de l'affaire l'exige (let. b) et 
l'intéressé est dans le besoin (let. c). 
b) La LPGA prévoit pour sa part que l'assistance gratuite d'un conseil juridique est 
accordée au demandeur lorsque les circonstances le justifient (art. 37 al. 4 LPGA). 
La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à l'assistance juridique pour ce type 
de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 
Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont 
en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le 
requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins 
indiquée (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les références). 
c) La LPCC ne prévoyant pas des conditions de la LPGA, cette dernière s’applique 
à la procédure en prestations complémentaires tant fédérales que cantonales. 
6. On considère que les conclusions paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, 
disposant des moyens nécessaires, ne prendrait pas le risque, après mûre réflexion, 
d'engager un procès ou de le continuer (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, 128 I 236 
consid. 2.5.3 et la référence). 


 
 
 
 
A/2897/2012 
- 4/6 -
7. Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 
2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure 
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum 
vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion 
d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens 
supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 
consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête 
d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 
8. Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander, pour chaque cas particulier, si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b, 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 
L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 p. 201 et les arrêts cités). 
Il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des 
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure 
administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité 
des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne 
concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (arrêt I 557/04 du 
29 novembre 2004, consid. 2.2., publié à la Revue de l'avocat 2005 n° 3 p. 123). 
9. En l’espèce, il convient tout d’abord de souligner que le recourant sollicite 
l’assistance d’un avocat pour le dépôt d’une demande de remise déjà, pour laquelle 
on ne saurait admettre que l’assistance d’un avocat était exigée. 
En effet, ainsi que le fait remarquer l’intimé, l'examen d'une demande de remise 
consiste uniquement à déterminer si les conditions de la bonne foi et de la charge 
trop lourde sont réunies. Aucune de ces deux conditions ne nécessite un examen 
juridique approfondi. Qui plus est, si le recourant ne s’estimait pas apte à 


 
 
 
 
A/2897/2012 
- 5/6 -
entreprendre seul le dépôt d'une demande de remise, il pouvait solliciter l'aide et les 
conseil du représentant d'un organisme social avant de faire appel à un avocat. 
Le recourant soutient qu’un avocat lui était indispensable pour démontrer que son 
domicile ne se trouvait pas à Villeneuve. Or, cette question a déjà fait l’objet de la 
décision en restitution - désormais entrée en force - et ne relève pas de la remise, 
laquelle ne porte, ainsi que cela a déjà été dit, que sur la bonne foi de l’intéressé et 
sa situation financière. 
Eu égard à ces considérations, la condition de la nécessité d'une assistance par un 
avocat n'était donc pas réalisée, de sorte qu’il est inutile de vérifier si les autres 
conditions - cumulatives - sont remplies. 
Le recours, manifestement infondé, est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/2897/2012 
- 6/6 -
 
 PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le