ge_gerichte · ACPR/996/2025 · 2025-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23215/2025 
ACPR/996/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 28 novembre 2025 
 
Entre 
A______ SA, représentée par Me B______, avocate, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 octobre 2025 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- le recours formé par A______ SA, expédié le 27 octobre 2025 à la Chambre pénale 
de recours, contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le Ministère public, 
- les sûretés en CHF 1'000.- versées par la recourante le 6 novembre 2025, 
- les observations du Ministère public du 21 novembre 2025. 
Attendu que : 
- dans ses observations, le Ministère public déclare annuler la décision attaquée, 
- dans son recours, la recourante conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 3'513.25 
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. 
Considérant que : 
- le recours ayant perdu son objet, la cause sera rayée du rôle, 
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État et les sûretés versées 
restituées à la recourante, 
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 
à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP), 
- la partie plaignante a droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées par la 
procédure, qu’elle doit chiffrer et justifier (art. 433 al. 2 CPP), 
- la juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 
consid. 3.1.1; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les 
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable 
du point de vue de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B 864/2015 du 
1er novembre 2011 consid. 3.2; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3), 
- en l'espèce, la recourante conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 3'513.25, TVA à 
8.1% comprise, correspondant à neuf heures d'activité de son conseil, dont une heure 


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au tarif horaire de CHF 450.- et huit heures au tarif de CHF 350.-. Si ce tarif horaire 
se situe dans les limites admises par la Cour pénale (ACPR/109/2020 du 7 février 
2020 et les références), le temps annoncé pour la rédaction du recours est excessif 
pour un acte de quatorze pages (pages de garde et de conclusions comprises), dont la 
discussion juridique, pour une affaire dépourvue de complexité, porte sur environ 
cinq pages. L'indemnité selon l'art. 433 CPP sera donc ramenée à CHF 1'621.50, 
TVA à 8.1% incluse, correspondant à trois heures d'activité au tarif de CHF 350.- et 
une heure au tarif de CHF 450.- demandés, durée qui apparaît en rapport raisonnable 
avec le temps consacré et la difficulté de la cause. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA les sûretés en 
CHF 1'000.- versées par elle. 
Alloue à A______ SA, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'621.50 (TVA de 8.1% 
comprise) pour ses frais de défense en instance de recours (art. 433 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).