ge_gerichte · ATA/918/2019 · 2019-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4894/2017-AIDSO 
ATA/918/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/11 - 
A/4894/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1969, a sollicité l’aide financière de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) une première fois en août 2012. En 
remplissant le formulaire de demande d’aide, elle a répondu par la négative à la 
question de savoir si elle possédait un bien immobilier à Genève, en Suisse et/ou à 
l’étranger. Le formulaire comporte, en caractères gras, l’indication que la 
personne requérant des prestations atteste de ce que les renseignements donnés 
sont exacts et complets. 
 
 
Aux termes du document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l'Hospice général », signé le 2 août 2012, elle s’est engagée à donner 
immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle et économique, tant en 
Suisse qu’à l’étranger, à informer immédiatement et spontanément l'hospice de 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses 
prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation 
personnelle et économique, de même qu'à rembourser à l’hospice toute prestation 
exigible perçue indûment. 
2. 
 
Dans les demandes de prestations subséquentes qu’elle a signées les 
1er septembre 2014 et 31 août 2016, elle a toujours indiqué qu’elle n’était pas 
propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Elle a 
également renouvelé sa signature au bas du document intitulé « Mon engagement 
en demandant une aide financière à l'Hospice général ». 
3. 
 
L’hospice lui a versé des prestations financières du 1er septembre 2012 au 
30 juin 2017 (sous réserve de quelques périodes d'interruption). Pour la période du 
1er septembre 2014 au 30 juin 2017, l'hospice lui a versé un montant de 
CHF 62'955,70. 
4. 
 
Dans un courrier du 7 octobre 2016 adressé à tous les bénéficiaires de 
prestations sociales, le Conseiller d’État en charge du département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de l’emploi 
et de la santé, les a informés de ce qu’à compter du 1er octobre 2016, le nouvel art. 
148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), permettait de 
poursuivre toute personne qui obtenait de telles prestations soit en fournissant des 
informations fausses ou incomplètes, soit en dissimulant des informations, par 
exemple des biens mobiliers ou immobiliers en Suisse et/ou à l’étranger. À la 
même date, une nouvelle disposition était entrée en vigueur, imposant au juge de 
prononcer l’expulsion de Suisse de toute personne étrangère condamnée pour 
certaines infractions, dont celle précitée. Compte tenu de la gravité de ces 
conséquences, il était décidé de renoncer à poursuivre pénalement toute personne, 


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qui avant le 31 décembre 2016, communiquait des éléments qui n’auraient pas été 
pris en considération dans le calcul des prestations. 
5. 
 
Dans un courrier du 11 octobre 2016 au Conseiller d’État susmentionné, le 
Ministère public a autorisé les services concernés à renoncer d’eux-mêmes à lui 
dénoncer les bénéficiaires, « en cas d’annonce dans le délai […] et d’accord quant 
à des modalités raisonnables de remboursement des prestations perçues en trop ». 
Il allait de soi que si aucun accord n’était trouvé ou si celui-ci n’était pas respecté, 
les services étaient tenus de dénoncer. 
 
 
À la demande du Ministère public, une copie de ce courrier a été adressée à 
chaque bénéficiaire. 
6. 
 
Lors d’un entretien le 12 décembre 2016 au Centre d'action sociale des 
Avanchets (ci-après : CAS), Mme A______ a informé son assistante sociale du 
fait qu'elle était copropriétaire d'un bien immobilier sis en Italie, suite au décès de 
sa mère. 
7. 
 
Lors d’un nouvel entretien le 16 janvier 2017, elle a précisé être 
copropriétaire du bien uniquement « sur le papier ». En effet, il avait été convenu 
au sein de sa famille que la maison revenait entièrement à son frère. Il lui a été 
demandé de produire tous les documents relatifs à la succession de sa mère. 
8. 
 
Par courrier non daté, Mme A______ a transmis à son assistante sociale du 
CAS une confirmation écrite du fait qu'elle était « propriétaire de 1/3 d'une 
maison familiale à C______ à l'adresse : Via B______ ». 
 
 
Cette annonce faisait suite au courrier précité du 7 octobre 2016 adressé à 
tous les bénéficiaires de prestations de l’hospice par le Conseiller d’État en charge 
du département de tutelle de celui-ci. Mme A______ précisait qu'elle ne pensait 
pas que cette succession allait poser problème. Elle a fourni les pièces suivantes : 
 
- 
un extrait du service cadastral de la direction de la province de C______ - 
état au 23 décembre 2016, attestant qu'elle était inscrite, depuis le 18 septembre 
2014, suite à l'annonce du décès de sa mère, comme copropriétaire avec son frère 
et sa sœur - à raison d'un tiers chacun - d'un appartement de six pièces (136 m²) sis 
à l'adresse précitée. 
 
- 
une attestation de M. Mario A______, son frère, rédigée en italien, 
confirmant qu'il était « le futur propriétaire de la maison d'C______ » et qu'il 
n'était pas en mesure de payer « la propriété de A______» (traduction libre). 
9. 
 
Sur la base de ces documents, que l'hospice considérait comme incomplets, 
ce dernier a estimé la valeur du bien immobilier à CHF 60'000.-, après 
consultation des annonces de ventes immobilières dans la région de C______ 
publiées sur Internet. Cette estimation n'a pas été contestée par Mme A______. 


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10. 
 
Le 31 mai 2017, l'assistante sociale a rappelé à Mme A______ le principe 
selon lequel les propriétaires de biens immobiliers ne leur servant pas de demeure 
permanente n'avaient pas droit aux prestations financières. Elle lui a expliqué 
qu'elle avait la faculté de vendre sa part de copropriété ou de demander la vente 
du bien. Au vu de la situation, l'assistante sociale lui a signifié la fin de son droit 
aux prestations d'aide sociale au 1er juillet 2017, étant précisé que les prestations 
du mois de juin lui seraient versées à titre exceptionnel afin qu'elle puisse disposer 
d'un délai de réflexion et trouver une solution. 
11. 
 
Lors de son entretien au CAS du 11 juillet 2017, Mme A______ a déclaré 
que ni son frère ni sa sœur n'avaient les moyens financiers de racheter sa part, 
précisant que son frère, qui occupait l'appartement et jouissait de toute autorité sur 
celui-ci, ne serait jamais d'accord de vendre le bien. 
12. 
 
Par décision du 24 juillet 2017, l'hospice a confirmé mettre un terme aux 
prestations d'aide financière, à partir du 1er août 2017. Cette décision était motivée 
par le fait que Mme A______ possédait un bien immobilier à C______ résultant 
d'un héritage obtenu le 18 septembre 2014, la valeur de sa part ayant été estimée à 
CHF 20'000.- par l'Hospice, estimation qu'elle n'avait pas contestée. 
 
 
Parallèlement, il lui a demandé la restitution de la somme de CHF 62'955.70 
correspondant au montant des prestations qu'elle avait perçues indûment de 
l'hospice général du 1er septembre 2014 au 30 juin 2017, dès lors qu'elle était 
copropriétaire d'un bien immobilier en Italie qu'elle n'avait pas déclaré lors de son 
acquisition par succession. 
13. 
 
Mme A______ a formé opposition à cette décision en demandant la remise 
de cette créance. Elle a déclaré être « tout à fait consciente » du fait qu'elle était 
redevable de la somme de CHF 62'955.70 mais expliquait se trouver dans une 
situation qui ne lui permettait absolument pas de s'acquitter de cette créance. 
14. 
 
Par décision du 5 décembre 2017, l’hospice général a rejeté l’opposition et 
la demande de remise. 
 
 
Il constatait que Mme A______ ne contestait ni les faits ni le montant de la 
restitution qui lui était réclamé en remboursement, se bornant à indiquer que sa 
situation financière ne permettait pas de le rembourser. Pour le surplus, en cachant 
à l’hospice l’existence du bien immobilier en Italie, la bénéficiaire avait 
gravement violé son obligation de renseigner. N’étant pas de bonne foi, aucune 
remise ne pouvait lui être accordée. Il était précisé que, lorsque le service du 
recouvrement lui réclamerait par écrit le paiement de la somme due, elle aurait la 
possibilité – en cas de difficultés – de contacter ledit service pour négocier la mise 
en place d'un plan de remboursement qui tienne compte de sa situation 
économique. 


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15. 
 
Par acte expédié le 11 décembre 2017 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru 
contre cette décision, concluant à la non-restitution de la somme réclamée et à 
l'admission de sa demande de remise. 
 
 
Elle avait fait preuve de bonne foi concernant la copropriété de la maison en 
Italie, car cette dernière appartenait à son frère et non pas à elle-même. Sans 
connaître les lois, elle ne pouvait pas savoir qu'elle avait le droit de renoncer à 
cette copropriété. Ce n'était qu'après le courrier du Conseiller d’État du 7 octobre 
2016 qu'elle s'était rendu compte de cela. Elle voulait bien rembourser la somme 
en question mais était actuellement sans aide financière et sans travail. 
16. 
 
L’hospice a conclu au rejet du recours, pour les mêmes motifs que 
précédemment évoqués. Il ajoutait que les explications de la recourante 
concernant l'appartenance de la maison à son frère ne sauraient être admises 
puisqu'elle savait parfaitement qu'elle lui appartenait à raison d'un tiers. Enfin, le 
frère de la recourante avait indiqué dans son attestation être le « futur » 
propriétaire de la maison et ne pas avoir les moyens de « racheter la part de sa 
sœur ». 
17. 
 
Dans sa réplique, Mme A______ a, à nouveau, indiqué être d'accord avec la 
demande de remboursement mais être dans l'impossibilité de l’exécuter vu sa 
situation financière inchangée. 
18. 
 
Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 61 al. 1 let. a et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 LPA E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de remboursement et du rejet 
de la demande de remise. La quotité du montant réclamé n’est pas litigieuse. 
 
a. 
La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d’État (art. 21 al. 1 LIASI). 
 
b. 
L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière. Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l’aide sociale, 


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l’art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. L’art. 12 al. 2 LIASI prévoit 
ainsi qu’exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé 
d'une hypothèque au profit de l'hospice. 
 
 
De l’exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur 
l’art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l’hospice 
puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci 
soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu’un 
amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, 
l’hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur 
l’immeuble, en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - 
Séance 25 du 23 février 2007). 
 
 
La ratio legis de la loi est que l’hospice puisse venir en aide à une personne 
propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter que celle-ci ne 
se retrouve à la rue en cas de vente de l’immeuble. Ainsi, l’exception prévue à 
l’art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le bien immobilier est la demeure 
permanente de la personne qui demande de l’aide à l’hospice. Le droit à des 
prestations n’est donc pas ouvert au propriétaire d’un bien immobilier qui n’est 
pas utilisé comme résidence permanente, l’exception voulue par le législateur 
n’étant en effet pas réalisée dans ce cas (ATA/1545/2017 du 28 novembre 2017 
consid. 7b ; ATA/1010/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5b ATA/1219/2015 du 
10 novembre 2015 consid. 3b). 
 
c. 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations qui lui sont 
allouées (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général » concrétise cette obligation de 
collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément 
à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa 
situation économique (ATA/306/2017 du 21 mars 2017 consid. 4c). 
 
d. 
Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 


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e. 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 168 ss), tout en tempérant l'obligation de 
rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/590/2018 du 12 juin 2018 consid. 5b). 
 
 
Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au 
principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en 
ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 
2014). Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner 
l’hospice est une prestation perçue indûment (ATA/239/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/864/2014 du 4 novembre 2014). 
 
 
Seul le bénéficiaire qui était de bonne foi peut se prévaloir de ce que le 
remboursement, total ou partiel, pourrait le mettre dans une situation difficile et 
ainsi ne pas être tenu audit remboursement (art. 42 LIASI). 
 
f. 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose 
traditionnellement des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés –, et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point 
de vue de l'intérêt public (ATF 130 II 425 consid. 5.2 ; 128 II 292 consid. 5.1 ; 
125 I 474 consid. 3). 
 
g. 
Selon l’art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers 
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. Selon la jurisprudence, un bénéficiaire de prestations d’assurances 
sociales, qui fournit sciemment de fausses indications et tait des éléments 
pertinents pour l’octroi de prestations, commet une tromperie, qui doit être 
qualifiée d’astucieuse lorsque l’assureur ne dispose d’aucun élément propre à 
éveiller ses soupçons (ATF 121 IV 353 consid. 2b ; 120 IV 98 consid. 2c ; 117 IV 


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130 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 
consid. 4). 
 
 
Depuis l’introduction de l’art. 148a CP, le 1er janvier 2017, est punissable 
l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 
même en l’absence d’astuce (FF 2013 5373 ; Michel DUPUIS/Laurent 
MOREILLON et alii, Code pénal, petit commentaire, 2ème éd., n. 3 ad art. 148a). 
3. 
a. 
En l’espèce, la recourante, en signant les formulaires de demande de 
prestations, a attesté de ce que les informations qu’elle avait fournies étaient 
exactes et complètes. Par sa signature réitérée du document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », la recourante 
s’est, en outre, engagée à signaler immédiatement et spontanément à l’hospice 
toute modification dans sa situation financière. 
 
 
Or, la recourante a coché la case « non » relative à la question de savoir si 
elle détenait un bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. Par la suite, elle a, dans 
les demandes de prestations subséquentes, dont les formulaires posaient tous la 
question de savoir si elle était propriétaire d’un bien immobilier, également 
répondu par la négative. Elle n’a pas non plus signalé l’existence de celui-ci lors 
du renouvellement de son engagement, concurrent aux nouvelles demandes de 
prestations, à signaler toute modification de sa situation financière. 
 
 
En tant qu’elle soutient qu’elle n’avait pas à déclarer l’existence de ce bien, 
car il appartenait en réalité à son frère, la recourante ne peut être suivie. En effet, 
il apparaît clairement qu'elle était copropriétaire de ce bien à raison d'un tiers, 
conformément à l'extrait du service cadastral qu’elle a produit. L’objection selon 
laquelle cette propriété n’existait « que sur le papier » n’est pas pertinente. Elle 
avait pris l’engagement de déclarer à l’hospice tout bien immobilier dont elle était 
propriétaire ; il lui appartenait de se conformer à cette obligation. Elle aurait ainsi 
dû signaler l’existence de ce bien, en précisant, si elle les estimait pertinentes, les 
circonstances dans lesquelles elle l’avait acquis. L’examen de l’éventuelle prise en 
compte de ce bien dans le calcul du droit aux prestations incombe à l’autorité 
intimée et non au bénéficiaire des prestations. La recourante doit donc se voir 
reprocher d’avoir violé son devoir de renseigner, ce d’autant plus qu’au moment 
des demandes de prestations, elle avait déclaré, à plusieurs reprises, que les 
informations données étaient complètes et correctes et qu’elle s’était expressément 
engagée à informer l’intimé sans retard de tout changement, notamment, de sa 
situation financière. 
 
 
Les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir la bonne foi 
de la recourante, ce d’autant moins qu’à chaque nouvelle demande de prestations, 
elle avait déclaré que les informations données étaient complètes et correctes et 
qu’elle s’était expressément engagée à informer l’intimé sans retard de tout 
changement, notamment, de sa situation financière. Par ailleurs, dans la mesure où 


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le bien immobilier se situait à l’étranger, l’autorité intimée n’avait aucun moyen 
de vérifier la fausse indication, régulièrement répétée, donnée par la recourante 
quant à l’absence de détention d’un tel bien. À juste titre, l’hospice a ainsi 
considéré la faute de la recourante comme grave. 
 
b. 
En tant que propriétaire d’un bien immobilier qui n’a pas servi de demeure 
permanente à la recourante, celle-ci devait se voir refuser toute prestation, 
conformément à l’art. 12 al. 2 LIASI. La recourante ayant été propriétaire de ce 
bien pendant toute la période visée dans la décision, soit du 1er septembre 2014 au 
30 juin 2017, durant laquelle elle a bénéficié de prestations pour le montant de 
CHF 62'955,70 et ayant, à plusieurs reprises, déclaré faussement ne pas être 
propriétaire d’un bien immobilier, elle aurait dû se voir refuser toute prestation 
pendant toute cette période. Il s’ensuit que l’entier des prestations a été perçu 
indûment par la recourante. 
 
 
Cette dernière ne conteste pas la quotité du montant réclamé, qui porte sur 
l’ensemble des prestations versées durant la période susrappelée, précédant 
l’annonce faite par la recourante à l’hospice de l’existence du bien immobilier non 
déclaré. 
 
 
Cela étant, il convient de tenir compte du contexte particulier dans lequel 
l’annonce précitée est intervenue. Celle-ci a été faite lorsque le Conseiller d’État 
en charge du département de tutelle de l’hospice a expressément encouragé les 
bénéficiaires de prestations sociales à communiquer les éléments qui n’auraient 
pas été pris en considération dans le calcul des prestations, en indiquant qu’il 
serait renoncé à toute poursuite pénale. Par ailleurs, le Ministère public, dans un 
courrier qui a également été adressé à tous les bénéficiaires d’aide et de 
prestations sociales, a autorisé les services concernés à renoncer à lui dénoncer 
lesdits bénéficiaires, si un accord était trouvé quant à des modalités raisonnables 
de remboursement des prestations perçues indûment. L’hospice a d’ailleurs 
indiqué à la recourante qu'il lui était possible de proposer de négocier la mise en 
place d'un plan de remboursement qui tienne compte de sa situation économique. 
 
 
Or, il ne ressort pas du dossier que des discussions auraient eu lieu entre 
l’autorité intimée et la recourante quant aux conditions et modalités du 
remboursement. En outre, au regard du contexte dans lequel les administrés ont 
été incités à se dénoncer, il convenait de tenir compte, de manière accrue, de leur 
situation personnelle, financière et des circonstances à l’origine de la perception 
indue des prestations. En l’espèce, l’autorité intimée ne pouvait ainsi procéder à la 
simple demande de remboursement de l’intégralité des prestations indûment 
perçues. Il lui appartenait de prendre en compte, notamment, la situation 
financière de la recourante, la réelle valeur du bien immobilier non déclaré détenu 
en Italie et le fait que la bénéficiaire a annoncé l’existence de ce bien dans le cadre 
d’assurances données quant à la manière dont son annonce serait traitée. Un tel 
examen, prenant en compte l’ensemble des circonstances d’espèce, mettant 


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également en balance les montants indûment perçus et la faible valeur du bien 
immobilier non déclaré, s’imposait d’autant plus que la communication du 
Ministère public spécifiait expressément que les employés de l’hospice étaient 
autorisés à ne pas dénoncer les faits pour autant qu’un accord raisonnable soit 
trouvé quant au remboursement de prestations perçues en trop ; en l’absence 
d’accord ou si celui-ci n’était pas respecté, les services étaient tenus de dénoncer. 
 
 
Partant, il y a lieu d’admettre partiellement le recours et de renvoyer la 
cause à l’autorité intimée afin qu’elle détermine le montant à rembourser par la 
recourante en fonction de l’ensemble des circonstances, et tente de trouver avec 
celle-ci un accord raisonnable de remboursement. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). La 
recourante n’ayant pas d’avocat et n’ayant pas allégué des frais pour sa défense, il 
ne sera pas alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2017 par Madame A______ contre 
la décision de l’Hospice général du 5 décembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du 5 décembre 2017 de l’Hospice général ; 
renvoie la cause à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :