ge_gerichte · ATA/162/2015 · 2015-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3274/2011-LDTR 
ATA/162/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 février 2015 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION DES HABITANTS ET DES HABITANTES DE LA JONCTION 
Madame A______ 
Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
Madame D______ 
Madame E______ 
représentés par Me Christian Dandres, avocat 
et 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L’AMÉNAGEMENT 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 


 
 
 
 
A/3274/2011 
 
 
- 2/4 -
et 
HOSPICE GÉNÉRAL 
représenté par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 novembre 2012 (JTAPI/1430/2012) 


- 3/4 - 
A/3274/2011 
 
Vu la décision du 13 septembre 2011 du département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis lors le département de l’urbanisme, puis le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département) 
accordant à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) une autorisation préalable de rénover et 
de surélever plusieurs immeubles construits sur des parcelles lui appartenant dans le 
quartier de la Jonction, entre le boulevard F______, le boulevard G______, l’avenue 
H______ et la rue I______ (DP 1______) ; 
 
 vu le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 novembre 
2012 déclarant irrecevable le recours interjeté par l’association des habitants et des 
habitantes de la Jonction (ci-après : l’association) et rejetant celui formé par 
Madame A______, Monsieur B______, Monsieur C______, Madame D______, Madame 
E______, Monsieur et Madame J______, et Monsieur K______, ainsi que celui formé par 
la Ville de Genève ; 
 
 vu les recours formés le 11 janvier 2013 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice, d’une part, par la ville et, d’autre part, par l’association, Mmes A______, 
D______, E______, ainsi que par MM. B______ et C______, instruits conjointement dans 
la présente cause. 
 
attendu que, selon convention signée par toutes les parties datée du 
22 décembre 2014 et communiquée à la chambre de céans, l’hospice renonce 
définitivement à se prévaloir de l’autorisation préalable de construire DP 1______ précitée, 
en contrepartie de quoi les recourants confirment que leurs recours n’ont plus d’objet et 
que la cause peut être rayée du rôle. 
 
considérant que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) qui est liée par les conclusions des parties, (art. 69 al. 1 loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- E 5 10) ne peut que constater cet 
accord et rayer la cause du rôle, la procédure ayant perdu tout objet ; 
 
que, vu cette issue, aucun émolument de procédure ne sera prélevé ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prend acte de ce que l’Hospice général renonce définitivement au bénéfice de l’autorisation 
préalable de construire DP 1______ délivrée le 13 septembre 2011, qui porte sur les 
immeubles dont il est propriétaire sur les parcelles 2______, 3______, 4______, 5______ 
et 7______, feuille 8______, 9______ et 10______ de la commune de Genève-Plainpalais, 
sise 11______ à 12______ boulevard G______, 13_____ à 14______ boulevard F______, 
15______ à 16______ avenue H______ et 17______ à 18______ et 19______ à 20______ 
rue I______ (DP 1______) ; 


- 4/4 - 
A/3274/2011 
prend acte de ce que la Ville de Genève, l’association des habitants et des habitantes de la 
Jonction, Madame A______, Monsieur B______, Monsieur C______, Madame D______, 
Madame E_______ admettent que leurs recours respectifs contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du ______ 2012 n’ont plus d’objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Dandrès, avocat des recourants, 
à la Ville de Genève - département des constructions et de l'aménagement, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à Me Patrick Malek-Asghar, avocat de 
l'Hospice général, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :