ge_gerichte · DCSO/330/2022 · 2022-05-09 · fr

Résumé:
 Notification du commandement de payer en mains du conseil du poursuivi, au bénéfice d'une procuration générale mais en l'Etude duquel il n'a pas formellement élu domicile.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1471/2022-CS 
DCSO/330/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER SEPTEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1471/2022-CS) formée en date du 9 mai 2022 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me B______, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
c/o Me B______ 
C______ SA 
Rue 1______ no. ______ 
Case postale ______ 
1211 Genève ______. 
- D______ SA 
c/o Me BEGUIN Thomas 
BRH Partners LLC 
Avenue de Miremont 12 
1206 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 13 avril 2022, la société D______ SA a adressé à l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre la 
société A______ SA, à Genève, en vue du paiement d'un montant de 278'442 fr. 
plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 31 mars 2022, allégué être dû au titre 
de "Paiement de la 4ème tranche du contrat de transfert de patrimoine conclu entre 
les parties le 22 mars 2019". 
 
Selon la réquisition de poursuite, la débitrice avait son adresse au no. ______, 
rue 2______ à Genève mais était représentée par l'avocat B______ de l'Etude 
C______ SA, dont l'adresse était au no. ______ rue 1______ à Genève. 
 
b. Un commandement de payer, poursuite N° 3______, a été établi le 20 avril 
2022 par l'Office conformément aux indications figurant dans la réquisition de 
poursuite. 
 
Remis à la Poste pour notification à la débitrice, avec l'adresse " A______ SA, 
C/o C______, Me B______, Rue 1______ no. ______, [code postal] Genève", le 
commandement de payer n'a pu être notifié le 28 avril 2022. Un avis de passage 
invitant la débitrice à retirer l'acte au guichet postal a été laissé sur place. 
 
Le commandement de payer a ensuite été notifié au bureau de poste le 2 mai 2022 
en mains d'un collaborateur de l'Etude d'avocats C______ SA. Il ne résulte pas du 
dossier et il n'est pas allégué que ce dernier aurait exprimé des réserves à cette 
occasion. 
 
c. Par courrier adressé le même jour à l'Office, Me B______, avocat au sein de 
l'Etude C______ SA, a informé l'Office de ce qu'il représentait les intérêts de la 
débitrice et, pour le compte de cette dernière, a formé opposition au 
commandement de payer, poursuite N° 3______. Etait annexée à ce courrier une 
procuration écrite conférée le 28 avril 2022 à l'avocat B______ par A______ SA, 
lui donnant pouvoir de la représenter pour toute question relative à D______ SA, 
en particulier auprès de tout tiers et de toute autorité administrative ou judiciaire, 
afin de faire tout ce qu'il jugera nécessaire ou simplement utile à 
l'accomplissement de son mandat 
 
L'opposition a été dûment enregistrée par l'Office et, le 6 mai 2022, ce dernier a 
envoyé au mandataire de la poursuivante l'exemplaire du commandement de payer 
destiné à cette dernière, lequel faisait état de l'opposition formée le 2 mai 2022. 
B. 
a. Par acte adressé le 9 mai 2022 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, 
poursuite N° 3______, concluant à son annulation. Selon elle, la notification était 
viciée car elle était intervenue en mains de son conseil alors que celui-ci ne 
disposait pas d'une procuration couvrant spécifiquement la notification d'actes de 
poursuite. 


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b. Dans ses observations du 24 mai 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte au 
motif que la poursuivie avait eu connaissance du commandement de payer et avait 
fait valoir ses droits en formant opposition en temps utile. 
 
c. D______ SA en a fait de même par détermination du 25 mai 2022. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 14 juin 
2022. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, les actes de poursuite destinés à une société 
anonyme sont notifiés à son représentant, à savoir un membre de l'administration 
ou du comité, un directeur ou un fondé de procuration. La jurisprudence admet 
cependant qu'une telle notification puisse intervenir en mains d'un représentant 
conventionnel du poursuivi (p. ex. un avocat), pour autant que le représentant 
conventionnel ainsi désigné – personne physique ou morale – soit au bénéfice 
d'une procuration générale ou d'une procuration portant expressément sur la 
réception, pour le compte du débiteur, d'actes de poursuite (ATF 43 III 18 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2 et 
références citées). La portée de la procuration est établie selon les règles prévalant 
en général, spécialement au regard du principe de la confiance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_45/2015 précité, consid. 3.2; DONZALLAZ, La notification en droit 
interne suisse, 2002, § 790 p. 409). 
 
Un avocat mandaté pour la conduite d'un procès n'est pas présumé avoir été 
autorisé à recevoir les actes de poursuite en relation avec ce procès, à moins que le 
mandat ne comporte expressément cette faculté (ATF 25 I 121; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B.86/2006 du 8 février 2007 consid. 2.1). Si la procuration conférée à 
l'avocat a une portée générale, c'est à lui de déterminer – et de manifester de 
manière reconnaissable pour les autorités de poursuite – si des actes de poursuite 
peuvent lui être notifiés pour le compte de son mandant. Il peut ainsi refuser toute 
notification en ses mains. Si en revanche il déclare aux autorités de poursuite 
qu'une telle notification est possible, ou accepte sans formuler de réserve qu'un 
acte de poursuite lui soit notifié pour le compte de son mandant, la notification 
sera valable (ATF 69 III 82 ss., 85). 
 
2.2 La sanction d'une notification viciée consiste, lorsque malgré le vice le 
destinataire de l'acte en a eu connaissance, en l'annulabilité sur plainte de la 


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notification (ATF 128 III 101 consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une 
nouvelle notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera le 
cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle 
notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en 
mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 
 
2.3 Il ressort en l'espèce du dossier que, antérieurement à la notification litigieuse, 
la plaignante avait conféré à son conseil une procuration l'autorisant à la 
représenter dans toute affaire concernant ses relations avec la poursuivante. Cette 
procuration doit être qualifiée de générale puisqu'elle est formulée de manière très 
large et couvre notamment la représentation auprès des autorités judiciaires et 
administratives. Il en résulte, conformément aux principes rappelés ci-dessus, que 
l'avocat mandaté par le plaignant était libre, dans l'accomplissement de son 
mandat, d'accepter ou non la notification en ses mains d'actes de poursuite. Dès 
lors que, par le truchement d'un auxiliaire, il a accepté sans réserve le 2 mai 2022 
de se faire remettre le commandement de payer litigieux pour le compte de la 
plaignante, la notification est intervenue valablement. 
 
A cela s'ajoute en tout état, comme le relèvent l'Office et la poursuivante intimée, 
que la plaignante a été effectivement en mesure de prendre connaissance du 
commandement de payer litigieux et de faire valoir ses droits en temps utile, 
puisqu'elle a formé opposition le jour même de la notification. L'annulation de 
cette notification, à supposer même qu'elle eût été affectée d'un vice, aurait donc 
relevé du formalisme excessif. 
 
La plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 mai 2023 par A______ SA contre le 
commandement de payer, poursuite N° 3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.