ge_gerichte · ACJC/478/2026 · 2026-03-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mars 2026 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15097/2023 
ACJC/478/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 MARS 2026 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, 
2) Monsieur B______, domicilié ______, recourants contre un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 octobre 2025, tous 
deux représentés par Me Guy ZWAHLEN, avocat, BAZ Legal, rue Pierre-Fatio 12, case 
postale 3200, 1211 Genève 3, 
et 
La COMMUNE DE C______, sise Mairie de C______, ______, intimée, représentée 
par Me D______, avocat. 


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C/15097/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12941/2025 du 6 octobre 2025, reçu par les parties le 
20 octobre 2025, le Tribunal de première instance a débouté A______ et B______ 
de toutes leurs conclusions à l’encontre de la COMMUNE DE C______ (ch. 1 du 
dispositif), mis solidairement à leur charge les frais judiciaires en 5'400 fr., 
partiellement compensés avec l’avance qu’ils avaient fournie en 3'200 fr., les a 
condamnés à payer 2'200 fr. à ce titre à l’Etat de Genève, a ordonné la restitution à 
la COMMUNE DE C______ de son avance en 200 fr. (ch. 2), condamné 
solidairement A______ et B______ à verser 7'000 fr. de dépens à leur partie 
adverse (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Le 18 novembre 2025, A______ et B______ ont formé recours contre les 
chiffres 2 et 3 du dispositif de ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice 
les annule, mette les frais judiciaires en 5'400 fr. à charge des parties à raison 
d’une moitié chacune, ordonne la restitution de l’avance qu’ils ont versée à 
hauteur de 500 fr. et condamne la COMMUNE DE C______ à leur verser 
3'500 fr. de dépens, avec suite de frais et dépens. 
 
b. La COMMUNE DE C______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. Elle a produit une note d’honoraires de son avocat pour la procédure 
devant la Cour, faisant état de 5h15 de travail au tarif de 350 fr., soit 1'986 fr. 35, 
TVA comprise. 
 
c. Les parties ont été informées le 11 février 2026 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______ et B______ sont chacun propriétaires d’étage et résidents d’un 
appartement situé au sein d’un immeuble d’habitation (la « PPE E______ ») sis 
rue 1______, sur la parcelle 2______ de la Commune de C______ [GE]. 
Cette parcelle jouxte une parcelle non bâtie n° 3______ (ci-après : le terrain 
communal), propriété de la COMMUNE DE C______. 
 
La rue 1______ est le noyau central d’un quartier urbanisé accueillant environ 
1800 habitants logés dans une ______ d’immeubles (ci-après : la cité). 
 
b. En 2005, A______ et B______, s’exprimant au nom de la PPE E______, se 
sont plaints auprès de la COMMUNE DE C______ de ce que des véhicules 
motorisés et des vélos circulaient dans la cité sur des cheminements selon eux 
uniquement destinés aux piétons ou aux véhicules d’intervention, ce qui 
occasionnait des nuisances sonores. De plus, l’association de quartier avait installé 
des buts de football sur le terrain communal et encourageait les jeunes du quartier 
à y jouer au football, ce qui occasionnait également de telles nuisances. 


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La COMMUNE DE C______ leur a répondu qu’aucune piste cyclable ne serait 
installée dans la cité, que le terrain communal allait pour l’instant rester « en 
herbe » et que l’association de quartier disposait désormais d’une maison ad hoc 
pour y organiser ses activités. 
 
c. En 2013, la COMMUNE DE C______ a obtenu une autorisation de construire 
sur le terrain communal une aire de jeux pour enfants, deux ensembles de pique-
nique (bancs et tables) et trois poubelles. 
La PPE E______ et deux de ses copropriétaires ont saisi le Tribunal administratif 
de première instance d’un recours tendant à l’annulation de cette autorisation. 
 
Le 11 novembre 2013, la COMMUNE DE C______ et la PPE E______, soit pour 
elle l’ensemble de ses copropriétaires, ont réglé le litige précité en concluant une 
transaction extrajudiciaire, en bonne exécution de laquelle : 
– la seconde a cédé à la première, comme l’y obligeait au demeurant déjà le PLQ 
de 1989, la parcelle non bâtie 4______ dont elle était propriétaire, jouxtant le côté 
nord de la parcelle 2______; 
– la première a construit et installé l’aire de jeux pour enfants, à l’exception des 
équipements de pique-nique et de deux des trois poubelles prévues, non pas sur le 
terrain communal mais sur la parcelle cédée 4______; 
– la première a par conséquent renoncé au bénéfice de son autorisation de 
construire l’aire de jeux pour enfants, les équipements de pique-nique et les trois 
poubelles sur le terrain communal, et la seconde retiré son recours y relatif. 
 
d. Dès 2022, la COMMUNE DE C______ a organisé ou autorisé l’organisation, tant 
sur le terrain communal que sur la rue 1______, de diverses activités et installations 
éphémères (animations socio-culturelles, vide-greniers, repas communautaires, 
aménagements sportifs, buvettes, etc.) visant à renforcer la cohésion sociale au 
sein de la cité. 
Elle a notamment installé à deux reprises sur le terrain communal, soit les 6 et 
13 juillet 2023, de 16h00 à 20h00, un terrain de football amovible, monté le jour 
même et démonté le lendemain. 
 
e. La PPE E______ a à plusieurs reprises manifesté auprès de la COMMUNE DE 
C______ son opposition à ces activités. 
 
En septembre 2023, 85 des quelques 1800 habitants de la cité, principalement des 
résidents de la rue 1______, dont plusieurs de la PPE E______, ont signé et 
adressé à la COMMUNE DE C______ une pétition intitulée « pour le retour au 
calme et à la sécurité dans le quartier de la rue 1______ », exigeant la cessation de 
plusieurs des activités précitées. 


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f. Dans le courant de l’année 2024, la Commune, dans le cadre de la mise en 
œuvre de son plan d’action participatif de cohésion sociale initié en 2021, à 
réorganisé, notamment géographiquement, les diverses animations et activités 
qu’elle mettait sur pied. Elle a, entre autres, décidé de ne plus réinstaller de terrain 
de football amovible sur le terrain communal et de fermer celui-ci par une clôture 
pour y empêcher en particulier les matchs de football « sauvages » et les 
déjections canines. 
 
g. Entendus en octobre 2024 comme témoins par le Tribunal dans le cadre de la 
présente procédure, une habitante de la PPE E______, citée par les parties 
demanderesses, et le caporal-chef de police municipale, cité par la COMMUNE 
DE C______, ont déclaré respectivement que les nuisances, en particulier sonores, 
et les incivilités au sein de la rue 1______ avaient substantiellement diminué en 
2024 (« les choses se sont beaucoup mieux passées cette année »; « l’été 2024 
n’avait rien à voir avec l’été 2023 ») et que les mesures testées depuis 2022 
avaient aidé à la « pacification » de la cité, en particulier que les plaintes 
d’habitants pour nuisances et incivilités spécifiquement en lien avec la rue 
1______ avaient connu une forte diminution, de l’ordre de 40%. 
 
h. A ce jour, la COMMUNE DE C______ poursuit sa réflexion sur l’affectation 
future, conforme au PLQ de 1989, du terrain communal désormais clôturé depuis 
2024 (le laisser « en herbe », y installer un équipement de quartier encore 
indéterminé ou y construire un immeuble d’habitation). 
 
i. Par acte du 12 octobre 2023 déposé, après échec de la tentative de conciliation, 
avec l’autorisation de procéder du 13 septembre 2023, A______ et B______ ont 
formé une action en cessation et en prévention de l’atteinte à leurs droits de 
propriété au sens de l’art. 679 al. 1 CC, en se prévalant des règles sur les rapports 
de voisinage de l’art. 684 CC. Ils ont conclu à ce que le Tribunal interdise à la 
COMMUNE DE C______ d’organiser ou autoriser, sur le terrain communal, toute 
activité ou évènement susceptible d’occasionner des nuisances, notamment 
sonores, pour la parcelle 2______ et d’installer ou d’autoriser l’installation, sur 
ledit terrain, de tout équipement susceptible d’occasionner des nuisances. 
 
j. La COMMUNE DE C______ a conclu au déboutement des précités des fins de 
leur demande. Elle a notamment fait valoir que ses parties adverses ne subissaient 
actuellement aucune nuisance en lien avec l’utilisation du terrain communal, 
puisque celui-ci n’avait accueilli que deux matchs de football en juillet 2023. Rien 
n’avait été décidé pour 2024 concernant l’utilisation de la parcelle litigieuse, car la 
Commune avait entamé une consultation participative pour décider de son usage. 
La démarche de ses parties adverses était ainsi prématurée, en plus d’être infondée. 
 
k. Lors de l’audience de plaidoiries finales du 13 juin 2025, à l’issue de laquelle la 
cause a été gardée à juger, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 


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C/15097/2023 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision relative aux frais judiciaires et dépens ne peut être attaquée 
séparément que par un recours (art. 110 CPC). 
Formé dans le délai et la forme prescrits, le présent recours est recevable (art. 321 
al. 1 CPC). 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que les recourants n’avaient pas établi l’existence de nuisances 
en lien avec l’utilisation par l’intimée du terrain communal. Deux matchs de 
football s’étaient déroulés sur celui-ci, les 6 et 13 juillet 2023, de 16h00 à 20h00, 
mais aucun autre événement de ce type n’avait été organisé par la suite. Fin 2024, 
le terrain avait été clôturé, de manière à en interdire l’accès, notamment aux jeunes du 
quartier. En l’absence d’atteinte actuelle, l’action en cessation de l’atteinte était, 
selon le Tribunal, « d’emblée sans objet ». Il n’était ainsi pas nécessaire de 
trancher la question de savoir si les deux matchs de football précités avaient 
engendré des nuisances excessives au sens des dispositions légales applicables. 
L’action en prévention de l’atteinte était quant à elle mal fondée, car aucune 
nuisance future n'avait été rendue hautement vraisemblable. Les recourants, qui 
succombaient, devaient être solidairement condamnés aux frais du procès. 
 
Les recourants font valoir qu’ils ont déposé leur action de bonne foi en octobre 
2023 car « c’était l’année durant laquelle ils subissaient les nuisances occasionnées 
par l’usage que faisait la Commune de la parcelle » et ils avaient des raisons « de 
penser que ces nuisances allaient perdurer, voire même s’intensifier par la suite ». 
L’intimée avait pris, en 2024, des mesures tendant à réduire les nuisances, comme 
ils le demandaient, précisément en raison du fait qu’ils avaient déposé une action 
judiciaire. Celle-ci était devenue « sans objet », comme l’avait relevé le Tribunal, 
car l’intimée avait reconnu le bien-fondé de leur demande. 
2.1 L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie qui 
succombe. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas 
en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas 
d'acquiescement. 
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter des règles générales et de répartir les 
frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 al. 1 
CPC, notamment lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b), lorsque 
la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (let. e) 
ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort 
de la cause inéquitable (let. f). 


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La notion de "bonne foi" prévue à l'art. 107 al. 1 let. b CPC implique que la partie 
avait des raisons dignes de protection d'agir. Cette disposition peut trouver 
application si le procès finalement perdu a été causé par une attitude critiquable ou 
prêtant à confusion du défendeur, créant une apparence justifiant d'une certaine 
manière le procès infondé dirigé contre lui, par exemple en cas d'erreur sur la 
légitimation passive si cette erreur était induite par des ambiguïtés qui lui étaient 
imputables ou lorsque c'est le comportement d'une partie qui a incité l'autre à agir. 
La bonne foi peut également résulter d'éléments indépendants des plaideurs, à 
l'exemple d'un revirement de jurisprudence survenu au cours du procès (TAPPY, 
Commentaire romand, 2019, n. 15 ad art. 107 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_195/2013 c. 3.2.1; 4A_291/2015; 4A_301/2015 c. 4.3.2). 
La procédure devient sans objet lorsque la prétention réclamée s'éteint pour un 
motif indépendant de la volonté de l'ayant-droit, par exemple en cas d'exécution 
par le défendeur ou par un débiteur solidaire ou d’expiration du délai de 
protection en cas d'action en nullité d'un brevet (ATF 91 II 146 consid. 1, 
JdT 1965 I 574). 
La clause générale prévue à l'art. 107 al. 1 let. f CPC accorde au juge une latitude 
pour recourir à des considérations d'équité lorsque dans le cas concret, la mise des 
frais du procès à la charge de la partie qui succombe apparaît inéquitable. A titre 
d'exemples de "circonstances particulières" au sens de cette disposition, sont 
mentionnés un rapport de forces financières très inégal entre les parties (tel qu'un 
procès entre la victime d'un dommage et une assurance ou entre un petit 
actionnaire et une grande société), ou le comportement de la partie qui obtient 
gain de cause, qui soit a donné lieu à l'introduction de l'action, soit a occasionné 
des frais de procédure supplémentaires injustifiés (ATF 139 III 33 consid. 4.2, 
JdT 2013 II 328; TAPPY, op. cit., n. 27 ad art. 107 CPC). 
L’art. 107 al. 1 CPC représente une exception au principe de l’art. 106 al. 1 CPC, 
de sorte qu’il doit être appliqué restrictivement, seulement en présence de 
circonstances particulières; il ne doit pas avoir pour conséquence de vider le 
principe de son contenu (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5). 
L'art. 107 CPC est une disposition potestative. Il s'agit de permettre au juge de 
s'écarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès, non de l'y 
contraindre. Dans le champ d'application de cette norme, le tribunal dispose dès 
lors d'un pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais 
seront répartis, mais aussi et en particulier quant au fait même de déroger aux 
principes généraux de répartition résultant de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 
consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1; 
5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 12.3; TAPPY, op. cit., n. 4 ad art. 107 
CPC). 


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2.2 En l’espèce, en mettant les frais et dépens de la procédure à la charge des 
recourants, le Tribunal n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation. 
Les recourants ont bien succombé au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, puisqu’ils ont 
été déboutés des fins de leur demande. 
La formulation utilisée par le Tribunal dans ses considérants, selon laquelle 
l’action était d’emblée « sans objet » est incorrecte; la prétention des recourants ne 
s’est pas éteinte pour un motif indépendant de leur volonté mais était mal fondée. 
Il résulte en effet de la procédure que, au moment où ils ont déposé leur action en 
cessation de trouble, les recourants ne subissaient pas de nuisance émanant du 
terrain communal. 
Aucun autre événement susceptible de créer de telles nuisances n’était de plus 
concrètement prévu par l’intimée pour le futur, de sorte que l’action en prévention 
de trouble était également mal fondée. 
L’intimée n’a pas reconnu le bien fondé de la demande des recourants, 
contrairement à ce qu’ils prétendent. Elle a au contraire fait valoir dans sa réponse 
que ceux-ci ne subissaient aucune nuisance actuelle. Elle a relevé que, pour le 
futur, l’utilisation du terrain litigieux n’était pas encore déterminée, de sorte que 
l’action était prématurée. 
Le jugement querellé, qui n’est pas contesté sur le fond, entérine entièrement cette 
argumentation. 
Le fait que les recourants aient pensé de bonne foi que les nuisances qu’ils 
estimaient avoir subies en été 2023 allaient se reproduire par la suite n’est pas 
déterminant. En tout état de cause, il n’est pas établi que ces prétendues nuisances 
étaient excessives au sens des dispositions pertinentes du code civil, puisque le 
Tribunal n’a pas eu à trancher cette question. 
Les recourants font par ailleurs valoir à tort que le dépôt de leur action se justifiait 
au regard du fait qu’une audience de conciliation infructueuse avait eu lieu le 
13 septembre 2023, « à savoir en pleine période d’utilisation source des nuisances ». 
Il n’est en effet pas établi qu’ils subissaient des nuisances excessives due à 
l’utilisation par l’intimée du terrain communal en septembre 2023. 
Il résulte de ce qui précède qu’aucune des hypothèses prévues par l’art. 107 CPC 
n’est réalisée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déroger au principe prévu par 
l’art. 106 al. 1 CPC. 
Le recours sera dès lors rejeté. 


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C/15097/2023 
3. 
Les recourants, qui succombent, seront condamnés solidairement aux frais du 
recours (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront fixés à 800 fr. (art. 13, 17 et 18 RTFMC) et compensés 
avec l’avance versée par les recourants, acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 
 
Un montant de 1’986 fr. 35 sera alloué à l’intimée à titre de dépens, conformément 
à la note d’honoraires déposée par son avocat. Ce montant est en effet adéquat au 
regard du barême prévu par les art. 85 et 90 RTFMC. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/15097/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre le jugement 
JTPI/12941/2025 rendu le 6 octobre 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/15097/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires de recours, arrêtés à 800 fr., à la charge de A______ et 
B______, pris solidairement, et les compense avec l’avance versée, acquise à l’Etat de 
Genève. 
Condamne A______ et B______ à verser à la COMMUNE DE C______ 1'986 fr. 35 au 
titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.