ge_gerichte · ATA/1249/2025 · 2025-11-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/890/2025-PRISON 
ATA/1249/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
intimé 
 
_________ 


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A/890/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ est détenu depuis le 4 septembre 2023 à l'Établissement pénitentiaire 
fermé Curabilis (ci-après : Curabilis), où il exécute une mesure institutionnelle en 
milieu fermé. 
b. Le 17 janvier 2024, il a été sanctionné d'une amende ferme de CHF 50.- et d'un 
jour de cellule forte avec sursis pour possession de matériel interdit, car il détenait 
une clef USB contenant notamment des films pornographiques. 
B. a. Le 13 mars 2025, une fouille générale des appareils multimédias des détenus de 
l'unité UM 2 a été ordonnée. 
Lors de la fouille de la cellule d’A______, les agents de détention ont saisi un 
lecteur MP3 appartenant à ce dernier. En vérifiant son contenu, ils ont découvert 
qu'il contenait des films pornographiques non autorisés par l'établissement. 
Entendu à ce sujet, A______ a déclaré que le lecteur MP3 appartenait à l'un de ses 
codétenus, qui le lui prêtait régulièrement pour se rendre à la salle de sport. 
b. Le jour même à 15h15, A______ s'est vu notifier une sanction identique à celle 
du 17 janvier 2024, soit une amende ferme de CHF 50.- et un jour de cellule forte 
avec sursis, pour possession de matériel interdit. 
C. a. Par acte posté le 14 mars 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
sanction précitée, sans prendre de conclusions formelles. 
Le lecteur MP3 en cause ne lui appartenait pas. C'était celui d'un codétenu à qui il 
l'empruntait régulièrement pour écouter de la musique lors de ses séances de sport. 
Il n'était en aucun cas au courant de l'existence des fichiers litigieux – qu'il n'était 
pas dans son intention de détenir, les sachant interdits. 
b. Le 8 avril 2025, Curabilis a conclu au rejet du recours. 
L'achat par les détenus de films pornographiques était admis, mais uniquement sur 
catalogue, la détention de trois d'entre eux au maximum en cellule étant autorisée. 
L'intéressé avait signé un contrat d'engagement à ce sujet et savait que la détention 
de films non autorisés était passible de sanctions disciplinaires. 
Les détenus pouvaient aussi s'échanger des effets personnels, notamment des 
lecteurs MP3, mais ces échanges devaient être validés par le gardien principal de 
l'unité. En l'espèce, aucun échange de ce type n'avait été validé, tandis qu'un lecteur 
MP3 avait été répertorié dans les effets personnels du recourant et lui avait été remis 
le 17 mars 2024. Aucun élément ne permettait d'affirmer que le lecteur appartenait 
à un codétenu. 
Le droit d'être entendu du recourant avait été respecté. La sanction reposait sur une 
base légale, poursuivait un intérêt public et était conforme au principe de la 
proportionnalité. À ce dernier égard, la sanction d'un jour de cellule forte avait été 


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prise avec sursis, et la décision attaquée prenait en compte l'existence d'un 
antécédent de même type. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 2 mai 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 15 avril 2025, le recourant a indiqué qu'à son arrivée à Curabilis, il détenait 
un lecteur MP3 bleu ciel qu'il avait acheté à La Brenaz. Il avait tenté à plusieurs 
reprises de le récupérer auprès du greffe, mais il lui avait été répondu que seuls les 
lecteurs acquis auprès de leur propre cantine étaient autorisés. 
Il n'avait jamais acheté de lecteur MP3 à Curabilis et n'en avait jamais possédé deux 
– le document « séjour – Affaires personnelles », émis par le greffe et qu'il joignait 
à son écriture, était erroné sur ce point. Il maintenait que le lecteur MP3 noir qui 
avait été saisi le 13 mars 2025 ne lui appartenait pas et que son propriétaire – qui 
n'avait pas voulu le reconnaître comme sien pour ne pas encourir de sanction 
disciplinaire – le lui prêtait régulièrement pour écouter de la musique en salle de 
sport. Il joignait également un formulaire dans lequel il avait demandé son lecteur 
MP3 bleu qui se trouvait en dépôt au greffe, avec la réponse manuscrite suivante : 
« Bonjour, ce n'est pas possible, les MP3 restent au dépôt. Vous pouvez en acheter 
à l'épicerie ». 
e. Curabilis ne s'est pas manifesté. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Même s'il n'a pas pris de conclusions formelles, on comprend que le recourant 
conteste la sanction de CHF 50.- d'amende et d'un jour de cellule forte avec sursis 
prononcée le 13 mars 2025. 
2.1 Le recours peut être formé : a) pour violation du droit y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation ; b) pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
2.2 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la 
nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de 


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la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
2.3 Selon l'art. 67 du règlement de l'établissement de Curabilis du 19 mars 2014 
(RCurabilis - F 1 50.15), la personne détenue a l’obligation de respecter les 
dispositions du RCurabilis, les directives du directeur général de l’office cantonal 
de la détention, du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les 
instructions du personnel médico-soignant. 
À teneur de l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont en particulier interdits l’introduction, la 
sortie, l’acquisition, la transmission et la possession d’objets interdits tels que des 
armes, des documents, des appareils de communication ou de l’argent liquide (let. i) 
et, d’une façon générale, le fait d’adopter un comportement contraire au but de 
Curabilis (let. n). 
2.4 Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée à sa 
faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 70 
al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au 
moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). 
Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont l’avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b.), l’amende jusqu’à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts 
(placement en cellule forte) pour une durée maximale de dix jours (let. d). 
Ces sanctions peuvent être cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis). 
L’exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel 
de six mois au maximum (art. 70 al. 6 RCurabilis). Le sursis à l'exécution peut être 
révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le 
délai d'épreuve (art. 70 al. 7 RCurabilis). 
2.5 Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour 
prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis peut 
déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l’art. 70 
al. 4 RCurabilis à d’autres membres du personnel gradé de l’établissement, les 
modalités de la délégation étant prévues dans une directive interne (art. 71 
al. 2 RCurabilis). La chambre administrative a jugé qu’une sanction prise par un 
agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef auquel le directeur de Curabilis avait 
délégué la tâche de statuer était valablement prononcée par une autorité compétente 
(ATA/1598/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2d et la référence citée). 
2.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – 
de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 


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l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATA/284/2020 précité consid. 4d et la référence citée). 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 
l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1153/2025 
du 20 octobre 2025 consid. 2.5). 
2.7 Selon l'art. 930 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire. 
2.8 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/1157/2025 du 
21 octobre 2025 consid. 6.7 ; ATA/822/2025 du 30 juillet 2025 consid. 3.5). 
Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut 
être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/1160/2025 du 20 octobre 
2025 consid. 2.4 ; ATA/1046/2025 du 23 septembre 2025 et les arrêts cités). 
2.9 En l'espèce, le principal grief du recourant porte sur l'établissement des faits, 
ceux retenus étant selon lui inexacts. Il n'était pas le propriétaire du lecteur MP3 
litigieux et n'était pas au courant de ce qu'il contenait des films. 
Il ne peut toutefois être suivi. Le lecteur en cause a été retrouvé dans sa cellule, soit 
dans sa sphère de possession, et il en est donc présumé propriétaire, ce d'autant plus 
que tout prêt de matériel doit être avalisé par le gardien chef d'unité et qu'aucun aval 
n'a été donné. Si les explications du recourant ont été constantes et ne sont certes 
pas invraisemblables, elles ne permettent pas, à défaut d'autre élément à même de 
les confirmer, de renverser la présomption susmentionnée. Or, en l'occurrence, le 
recourant n'a pas indiqué qui était le véritable propriétaire du lecteur et celui-ci ne 
s'est pas annoncé, ce qui interdit toute vérification de l'explication donnée aussi bien 
lors la fouille que dans l'acte de recours. Il n'a pas non plus produit d'attestation de 
l'épicerie de Curabilis qui confirme qu'il n'y a jamais acheté de lecteur MP3. Dans 
ces conditions, on doit retenir que le lecteur trouvé dans sa cellule lors de la fouille 
lui appartient. 
La sanction disciplinaire infligée repose sur une base légale, à savoir les art. 69 al. 1 
let. i et 70 al. 4 à 6 RCurabilis. Ces derniers poursuivent un intérêt public, à savoir 
le maintien de l'ordre en milieu carcéral par le biais d'un encadrement strict de la 
détention de matériel pornographique. Enfin, elle respecte le principe de la 
proportionnalité, le recourant ayant un antécédent du même genre en 2024 et la 
partie la plus incisive de la sanction, soit le jour d'arrêts, ayant été prononcé avec 
sursis. 
Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté. 


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3. 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 cum 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2025 par A______ contre la décision de 
l'Établissement pénitentiaire fermé Curabilis du 13 mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Établissement pénitentiaire fermé 
Curabilis. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :