ge_gerichte · DAS/96/2025 · 2025-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27349/2023 
DAS/96/2025
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 3 JUIN 2025 
 
Appel (C/27349/2023) formé le 26 février 2025 par Maître A______, domicile 
professionnel sis ______ (Genève). 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 5 juin 2025 
à : 
- Maître A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
______, ______. 
- Monsieur D______ 
c/o E______ 
F______ Sàrl 
______, ______. 
- Maître G______ 
______, ______. 
- JUSTICE DE PAIX. 


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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
Attendu EN FAIT que, par décision DJP/120/2025 du 5 février 2025, la Justice de paix 
a refusé d'homologuer le certificat d'héritier dressé le 12 décembre 2024 par G______, 
notaire, dans la succession de H______, décédé le ______ 2023, et mis à la charge de la 
succession les frais judiciaires arrêtés à 344 fr. 20 (ch. 1 et 2 du dispositif); 
Qu'elle a fondé ce refus sur le fait que la notaire n'avait pas procédé à la notification à 
tous les héritiers (soit l'épouse et les deux enfants du de cujus) du contrat de mariage 
portant séparation de biens signé entre H______ et son épouse, C______, née 
[C______], instrumenté par I______, notaire, le 21 octobre 1993; 
Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 19 février 2025; 
Que par acte du 26 février 2025, A______, notaire, a formé appel auprès de la Chambre 
civile de la Cour de Justice contre la décision précitée relevant que le contrat de mariage 
C______/H______ ne comprenait aucun acte de disposition pour cause de mort du chef 
des signataires - ceux-ci réservant précisément d'éventuelles dispositions testamentaires -, 
mais ne faisait que rappeler la teneur des dispositions légales; elle concluait à 
l'homologation du certificat d'héritier, sur la base de celui instrumenté les 9 et 
12 décembre 2024; 
Que par courrier du 20 mars 2025 adressé à la Justice de paix, G______ a indiqué que, 
nonobstant l'appel formé contre la décision rendue, elle avait notifié le 26 février 2025 
le contrat de mariage portant séparation de biens à tous les héritiers; 
Que le 28 mars 2025, elle a de nouveau sollicité de la Justice de paix qu'elle procède à 
l'homologation du certificat d'héritier établi dans le cadre de la succession de H______, 
toutes les conditions sollicitées par dite autorité étant remplies; 
Que par décision DJP/357/2025 du 9 avril 2025, la Justice de paix a homologué le 
certificat d'héritier dressé les 9 et 12 décembre 2024 par G______, notaire, substituant 
A______, notaire, dans la succession de H______, décédé le ______ 2023, en tant qu'il 
porte sur la qualité d'héritier (ch. 1 du dispositif), envoyé, en conséquence, en 
possession de la succession C______, née [C______], B______ et D______ (ch. 2), 
arrêté les frais judiciaires à 340 fr. 50 et mis ces derniers à la charge de la succession 
(ch. 3); 
Que la nouvelle décision DJP/357/2025 du 9 avril 2025 est entrée en force à ce jour, 
aucun appel n’ayant été interjeté par les parties à l'échéance du délai, soit le 19 mai 2025; 
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 


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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
Que de même, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Qu'en l'espèce, suite à une nouvelle demande formulée le 28 mars 2025 par la notaire en 
charge de la succession, la Justice de paix a homologué le certificat d'héritier établi dans 
le cadre de la succession de H______; 
Que la décision DJP/357/2025 du 9 avril 2025 homologuant ledit certificat d'héritier est 
à ce jour entrée en force, aucune partie ne l'ayant contestée; 
Qu'elle rend ainsi sans objet l'appel formé contre la décision DJP/120/2025 du 5 février 
2025 refusant dite homologation, ce qui sera constaté par la Cour; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 26 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois la Cour renoncera à percevoir un émolument; 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 500 fr. par l'appelante; 
Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure. 
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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare sans objet l'appel formé le 26 février 2025 par A______ contre la décision 
DJP/120/2025 rendue le 5 février 2025 par la Justice de paix dans la cause C/27349/2023. 
Dit que le présent arrêt ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
frais de 500 fr. perçue. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.