ge_gerichte · ACPR/807/2020 · 2020-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10548/2020 
ACPR/807/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 13 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______, ______ [GE], comparant par Me Albert RIGHINI, 
avocat, faisant élection de domicile en l'Etude RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 
31, 1211 Genève 8, 
recourant, 
contre l'ordonnance de suspension rendue le 18 septembre 2020 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 30 septembre 2020, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 18 septembre 2020, expédiée par pli simple, 
par laquelle le Ministère public a ordonné la suspension de l'instruction de la 
procédure P/10548/2020 jusqu'à l'issue de la procédure pénale P/1______/2017, sous 
réserve d'une reprise dans l'intervalle. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée, sous suite de dépens. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 17 mars 2017, B______, née le ______ 1945, administratrice unique et 
actionnaire de la société C______ SA, sise à Genève, a déposé plainte pénale à 
l'encontre de A______ pour escroquerie. 
En substance, elle a exposé que A______ était un collaborateur de l'ancien organe de 
révision de C______ SA, la société D______ SA, sise à Genève, qui lui avait été 
présenté en février 2016 et avait progressivement gagné sa confiance, à une époque 
où elle se trouvait dans une situation de grand désarroi du fait d'un conflit en cours 
avec ses frères et sœurs, également actionnaires de C______ SA. Dans ce cadre, 
A______ l'avait convaincue de procéder à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires et à ceux de C______ SA, notamment en signant, le 11 novembre 2016, 
divers contrats, sur la base desquels des paiements avaient été effectués en faveur du 
prénommé. Elle n'avait commencé à comprendre qu'il avait abusé de sa confiance 
qu'au mois de décembre 2016, notamment grâce à l'aide de son fils, E______, à qui 
elle s'était ouverte. 
b. L'instruction de cette plainte fait l'objet de la procédure P/1______/2017, dans 
laquelle A______ est prévenu d'escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, 
voire usure. 
c. 
Entendu le 11 septembre 2019 en qualité de témoin, E______ a déclaré qu'il 
savait que sa mère souhaitait vendre ses actions de C______ SA, en raison des 
tensions qui régnaient au sein de la famille. Quelques jours après la signature des 
contrats et leur exécution, elle lui avait appris qu'elle avait trouvé un acheteur, ce qui 
semblait être un soulagement pour elle. Il lui avait alors posé des questions sur le 
détail de l'opération. Lorsqu'elle lui avait montré les différents documents signés 
ainsi que les transferts d'argent, il avait eu un énorme doute. Ils avaient alors rédigé 
ensemble un "long email" à l'attention de Me F______, leur avocat, pour lui 


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expliquer ce qu'il s'était passé, en détaillant les documents signés et les opérations 
effectuées. 
E______ a également déclaré qu'il aidait sa mère depuis trois ans, période durant 
laquelle il avait assisté à plusieurs réunions chez ses conseils. La dernière avait eu 
lieu dernièrement, à la rentrée du mois de septembre. Son audition prochaine y avait 
été évoquée pour se dire "à bientôt". On lui avait expliqué comment se déroulait une 
audience devant le ministère public. Le contenu de son témoignage n'avait pas été 
spécialement abordé. Il avait demandé quelles pouvaient être les questions posées, et 
sur quoi ; il avait obtenu des réponses. 
d. B______ a été entendue le 19 novembre 2019 par le Ministère public. 
e. 
Au cours de l'instruction, A______ a demandé au Ministère public divers actes 
d'instruction ainsi que la levée des séquestres prononcés. Estimant qu'aucune suite 
n'avait été donnée à ses requêtes, il a déposé le 23 mars 2020 un recours pour déni de 
justice auprès de la Chambre de céans. 
Le 4 mai 2020, le Ministère public a refusé de lever les séquestres et a fait droit à une 
partie des actes d'instruction demandés. Il a toutefois refusé d'ordonner la production 
du "long email" adressé à Me F______ par B______ et E______, dès lors que, 
conformément à l'art. 264 al. 1 let. d CPP, ce document ne pouvait être séquestré, ni 
a fortiori faire l'objet d'un ordre de dépôt. 
Le 11 mai 2020, A______ a retiré son recours pour déni de justice, ce dont la 
Chambre de céans a pris acte par arrêt du 20 mai suivant (ACPR/337/2020). 
f. 
Le 9 juin 2020, A______ a requis du Ministère public le classement de la 
procédure, relevant la dizaine de "mensonges" contenus dans la plainte pénale de 
B______. Ces mensonges démontraient que la prénommée avait inventé de toutes 
pièces la thèse du "grand désarroi" au début de l'année 2017 pour échapper 
vraisemblablement à ses propres responsabilités vis-à-vis de ses frères et sœurs. 
Postérieurement à la prétendue découverte de l'escroquerie par B______, celle-ci lui 
avait encore envoyé deux courriels sur son adresse personnelle, les 16 et 19 
décembre 2019, lui transférant un courrier (anticipé par courriel) de l'avocat de ses 
frères et sœurs, Me G______, ainsi que sa réponse audit courrier. La teneur de ces 
deux courriels ("FYI I hope it is ok that we stick to the 13th of janvier now communicated 
to ______ lawyer. Speak to you tomorrow. B______" et "FYI Comme convenu.") montrait 
qu'elle cherchait à l'informer et à se coordonner avec lui, et donc qu'elle lui avait 
maintenu sa confiance. Ce geste était incompréhensible de la part d'une personne 
alors en "grand désarroi". Lors de son audition du 19 novembre 2019, B______ 
avait menti une nouvelle fois, déclarant ne pas penser être l'auteure desdits courriels. 


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Elle n'avait fait appel à un avocat qu'à réception du courrier de l'avocat de ses frères 
et sœurs, et non pour se défendre à l'égard des actes qu'elle lui reprochait. Dans ce 
cadre, la production du "long email" que B______ avait rédigé avec son fils à 
l'attention de Me F______ ne pouvait qu'être favorable à cette dernière, puisqu'il 
devait "logiquement" faire état des doutes de son fils, de son grand désarroi à elle 
ainsi que de sa perte de confiance à son égard. 
g. Le 15 juin 2020, A______ a déposé plainte pénale pour dénonciation 
calomnieuse contre B______. Comme première mesure d'instruction, il demandait 
que la lumière soit faite sur l'identité des personnes ayant participé, directement ou 
indirectement, à la rédaction de la plainte pénale du 17 mars 2017. Cela fait, il se 
réservait le droit de demander la perquisition de l'e-mail rédigé par B______ et son 
fils à l'attention de Me F______. 
Cette plainte fait l'objet de la procédure P/10548/2020. 
C. 
a. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que l'instruction de la 
procédure P/1______/2017 est bien avancée et se poursuit. Cette instruction devait 
permettre d'établir si les faits reprochés par B______ à A______ dans sa plainte, et 
contestés par ce dernier, étaient avérés ou non. L'issue de la procédure dépendait 
donc d'un autre procès, dont il paraissait indiqué d'attendre la fin. 
b. Le 22 septembre 2020, le Ministère public a informé A______ qu'il statuerait 
très prochainement sur la suite à donner à la procédure P/1______/2017. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ précise tout d'abord que sa plainte pénale du 
15 juin 2020 est dirigée non seulement contre B______, mais également contre toute 
personne qui avait eu connaissance du "long email" et avait ensuite participé à la 
rédaction de la plainte pénale du 17 mars 2017. 
 
Compte tenu des éléments constitutifs subjectifs de l'art. 303 CP, "il n'[était] pas 
acquis" que le résultat de la procédure P/1______/2017 puisse véritablement jouer un 
rôle pour l'issue de la procédure P/10548/2020. En effet, seul le "long email" 
établirait que B______ l'avait accusé d'escroquerie tout en sachant qu'il était 
innocent. 
 
En outre, la P/10548/2020 simplifierait de manière significative l'administration des 
preuves dans la P/1______/2017 : sous réserve des déclarations de E______, témoin 
qui avait été préparé, le "long email" était assurément une pièce susceptible de 
renseigner l'autorité pénale, dans les deux procédures précitées, sur la situation réelle 
de B______ quelques semaines après la signature des accords litigieux du 11 
novembre 2016, en particulier sous l'angle des infractions d'escroquerie et d'usure. 
De plus, à attendre l'issue de la P/1______/2017, on courrait le risque de voir 


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disparaître le "long email", de sorte que cette attente ne simplifiait pas de manière 
significative l'administration des preuves dans la P/10548/2020, mais l'empêchait de 
façon définitive. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir prononcé la suspension de la 
procédure. 
3.1. À teneur de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une 
instruction, notamment, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre 
procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. 
Le ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une 
éventuelle suspension, mais il doit examiner si le résultat de l'autre procédure peut 
véritablement jouer un rôle pour l'issue de la procédure pénale suspendue et s'il 
simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2). La 
suspension d'une procédure pénale peut notamment se justifier à la suite d'une 
contre-plainte du prévenu pour des infractions contre l'honneur (art. 173 ss CP) ou en 
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). Il n'est en effet pas imaginable d'instruire 
ces infractions alors même que la dénonciation initiale est toujours en cours 
d'enquête, voire même de jugement (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e 
éd., Bâle 2019, n. 14a ad art. 314 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_555/2019 du 6 
février 2020 consid. 2.3). 
Le principe de la célérité, qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière pénale, de 
l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe est 


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notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs 
objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être 
admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre 
autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive. Dans les cas 
limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2019 précité consid. 4.1.2 et les arrêts cités). 
3.2. En l'espèce, aucun des éléments avancés par le recourant ne permet de remettre 
en question la conclusion à laquelle parvient le Ministère public dans son ordonnance 
querellée, à savoir que l'issue de la procédure P/10548/2020 dépendait de celle de la 
procédure P/1______/2017, laquelle devait permettre d'établir si les faits reprochés 
au recourant étaient avérés ou non. 
En effet, une éventuelle condamnation du recourant pour les faits reprochés par 
B______ dans sa plainte pénale enlèverait toute substance aux accusations de 
dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) élevées contre cette dernière, dès lors qu'un 
élément constitutif de l'infraction – l'accusation d'une personne innocente – ferait 
alors défaut. Dans ces circonstances, il paraît judicieux d'attendre l'issue de la 
première procédure avant de statuer sur la suite à donner à la seconde, sauf à prendre 
le risque de voir le même état de fait instruit deux fois. 
L'argument du recourant quant à la preuve de l'élément subjectif de l'art. 303 CP, que 
seule la production du "long email" serait susceptible d'apporter, ne change rien au 
constat qui précède : si le recourant devait être reconnu coupable dans la 
P/1______/2017, l'état des connaissances de B______ au moment du dépôt de sa 
plainte pénale serait dénué de pertinence, puisque l'élément subjectif de l'infraction 
de dénonciation calomnieuse se rapporte précisément à l'innocence de la personne 
accusée à tort (art. 303 ch. 1 CP : celui qui aura dénoncé […] une personne qu'il 
savait innocente […] ; cf. M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 23 ad art. 303). 
C'est le lieu de relever que la démarche du recourant semble avant tout motivée par 
l'idée de mettre la main sur le "long email" adressé par B______ et son fils à Me 
F______, document que le Ministère public a pourtant estimé ne pas pouvoir 
séquestrer dans la P/1______/2017 en raison de l'art. 264 al. 1 let. d CPP. Cette 
disposition prohibe le séquestre de documents concernant des contacts entre une 
personne autre que le prévenu et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la 
représentation en justice en vertu de la LLCA et n'a pas le statut de prévenu dans la 
même affaire. Outre qu'il paraît douteux que le recourant puisse contourner cette 
interdiction en produisant, dans la P/1______/2017, un document valablement 
séquestré dans la P/10548/2020, cette dernière hypothèse supposerait que Me 
F______ revête lui-même le statut de prévenu dans la procédure pour dénonciation 


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calomnieuse, et donc qu'il puisse lui être reproché d'avoir participé à la rédaction de 
la plainte pénale litigieuse tout en sachant – par dol simple, le dol éventuel étant 
insuffisant (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176 s.) – que le recourant était en réalité 
innocent. En l'état, ce postulat repose sur de simples conjectures, qui ne trouvent 
aucune assise dans le dossier de la procédure. Surtout, il suppose lui aussi 
l'innocence du recourant, constat qui dépendra à nouveau de l'issue de la 
P/1______/2017. 
Enfin, quant au risque de voir disparaître le "long email" dans l'intervalle, le 
recourant n'explique pas en quoi il serait particulièrement élevé en l'espèce, étant par 
ailleurs précisé que l'instruction de la P/1______/2017, si elle a connu quelques 
temps morts, semble désormais aller de l'avant, le Ministère public ayant annoncé le 
22 septembre 2020 qu'il statuerait très prochainement sur la suite de la procédure. 
Dans ses écritures, le recourant ne se plaint du reste pas d'une violation du principe 
de célérité. 
Au vu de ce qui précède, le Ministère public était fondé à prononcer la suspension de 
la procédure P/10548/2020. Le grief doit être rejeté. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00