ge_gerichte · DAAJ/16/2014 · 2014-01-15 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 13 mars 2014. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1120/2013 
DAAJ/16/2014
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 11 MARS 2014 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me Flore PRIMAULT, avocate, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne, 
 
contre la décision du 15 janvier 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1120/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 15 juillet 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: le recourant), avec effet au 7 mai 2013, pour 
une requête de conciliation contre les Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après: 
HUG) dans le cadre d'une action en constatation négative de droit concernant une 
reconnaissance de dette. Elle a limité cet octroi à la première instance et exclu les frais 
de déplacement jusqu'à Genève. Me Flore PRIMAULT, avocate, a été désignée pour 
défendre les intérêts du recourant. 
A l'appui de sa demande d'assistance juridique, le recourant a notamment produit une 
copie de sa requête de conciliation déposée le 7 mai 2013 au Tribunal de première 
instance (ci-après: TPI), ainsi qu'un chargé de pièces y relatif. 
b. A la suite de l'échec de la tentative de conciliation, le recourant a déposé devant le 
TPI, le 5 décembre 2013, une action en constatation négative du droit et en paiement de 
6'335 fr. 40 à l'encontre des HUG. 
Dans ses écritures, dont le contenu est identique à la requête de conciliation, le 
recourant a exposé que sa mère, née en juillet 1936, ressortissante et résidente 
tunisienne, avait été hospitalisée aux HUG du 21 mai au 8 juin 2007, car elle ne pouvait 
pas être soignée adéquatement dans son pays d'origine. Les HUG avaient ensuite 
envoyé une facture de près de 64'000 fr. à l'intention de la mère du recourant, à l'adresse 
de ce dernier. Il avait alors contacté les HUG en mars 2008 en vue de convenir d'un plan 
de paiement par mensualités de 150 fr., sa mère n'étant pas en mesure de faire face à ses 
obligations financières. Les HUG avaient proposé d'échelonner la dette en 
60 mensualités de 1'055 fr. 90, à condition que le recourant accepte de signer, en son 
nom, une reconnaissance de dette couvrant la totalité des frais médicaux de sa mère, 
étant précisé que des poursuites seraient entreprises s'il ne s'exécutait pas. Convaincu 
qu'il était tenu de s'acquitter lui-même de la facture des HUG, le recourant avait signé la 
reconnaissance de dette. Après avoir versé six mensualités, il n'avait plus pu honorer le 
plan de paiement convenu, sa situation financière ne le lui permettant pas. Une 
sommation avant poursuite lui ayant été notifiée par les HUG en janvier 2013, le 
recourant avait décidé de consulter un conseil juridique. Par pli du 28 mars 2013 aux 
HUG, le recourant avait déclaré invalider, pour vice de consentement, la reconnaissance 
de dette signée en avril 2008. Les HUG avaient contesté sa position, arguant que ladite 
reconnaissance de dette se justifiait au regard de l'art. 328 CC. 
Le recourant a fait valoir que le rapport juridique à la base de la reconnaissance de dette 
était inexistant, dès lors qu'il ne s'était pas engagé, par exemple par un contrat de 
cautionnement, à prendre en charge les frais d'hospitalisation de sa mère. Par ailleurs, il 
soutient avoir signé ladite reconnaissance de dette sous l'emprise d'une crainte fondée, 
les HUG l'ayant menacé de poursuites pour le cas où il ne la signait pas. En 


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conséquence, le recourant s'était acquitté, par erreur, de six mensualités en faveur des 
HUG et en sollicitait la restitution. 
c. Egalement le 5 décembre 2013, le recourant a sollicité une extension de l'assistance 
juridique pour la procédure devant le TPI. 
B. 
Par décision du 15 janvier 2014, communiquée pour notification le 17 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que les 
arguments du recourant étaient peu convaincants et ne faisaient pas l'objet d'une offre de 
preuve suffisante. Le fait qu'il ait négocié un arrangement de paiement et signé une 
reconnaissance de dette ne laissait que peu de doutes sur son intention de prendre en 
charge, au moins au titre d'une reprise cumulative de dette, la somme initialement due 
par sa mère. Pour le surplus, le recourant n'était pas en mesure de prouver qu'il avait 
signé la reconnaissance de dette litigieuse sous l'empire d'une crainte fondée. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 24 janvier 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut principalement à la réforme de la 
décision entreprise en ce sens que l'assistance juridique lui est octroyée avec effet au 
11 février 2013 pour l'entier de la procédure de première instance. Subsidiairement, il 
demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause au Vice-président 
du Tribunal civil pour nouvelle décision. Il soutient que le fait d'avoir négocié un 
arrangement de paiement au nom et pour le compte de sa mère et d'avoir signé une 
reconnaissance de dette ne pouvait être interprété comme une intention de conclure une 
reprise cumulative de dette. Raisonner de la sorte reviendrait à considérer que le vice 
entachant une reconnaissance de dette conclue sans cause préalable pourrait à chaque 
fois être réparé par la signature de cette dernière. Par ailleurs, il soutient être la partie 
faible au contrat et qu'il pouvait légitimement se fier aux affirmations des HUG, aux 
termes desquelles il était légalement tenu de s'acquitter de la facture de sa mère. Rien 
n'indiquait qu'il avait l'intention de devenir débiteur solidaire et qu'il ne souhaitait pas 
seulement, dans la mesure de ses moyens, aider sa mère à payer une partie de sa dette. 
Pour le surplus, il était incompréhensible que l'Autorité de première instance lui ait 
accordé l'assistance juridique "limitée à la première instance" – reconnaissant ainsi les 
chances de succès de sa démarche – pour lui refuser ladite assistance pour la suite de la 
procédure de première instance. La décision entreprise pouvait en quelque sorte être 
assimilée à une décision de retrait de l'assistance juridique, alors qu'aucun élément de 
nature à modifier le pronostic posé sur les chances de succès n'était apparu depuis la 
décision d'octroi. 
b. Dans ses observations du 4 février 2014, le Vice-président du Tribunal civil a exposé 
que l'assistance juridique était octroyée, cas échéant, pour chaque instance, y compris 
pour la conciliation, toute extension devant faire l'objet d'une demande distincte (art. 
118 al. 2 CPC et 3 al. 1 RAJ). Le libellé de la décision d'octroi pouvait certes prêter à 


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confusion, mais le recourant ne pouvait s'en prévaloir, dès lors qu'il avait requis une 
extension de l'assistance juridique à la suite de l'échec de la tentative de conciliation. Le 
refus d'extension de l'assistance juridique ne saurait donc être assimilé à une décision de 
retrait. Pour le surplus, le recourant ne pouvait se prévaloir du fait que le bénéfice de 
l'assistance juridique lui était acquis au motif que la condition des chances de succès 
était remplie au stade de la conciliation. En effet, aucun examen sérieux des chances de 
succès n'était effectué au moment de l'octroi de l'assistance juridique pour une 
procédure de conciliation, dans la mesure où celle-ci n'engageait que de faibles frais 
judiciaires et pouvait mener à une potentielle résolution rapide du conflit. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. L'assistance judiciaire peut être octroyée déjà au stade de la procédure de 
conciliation (cf. art. 113 al. 1, 2ème phrase CPC), pour autant que les conditions des art. 
117 et 118 al. 1 let. c CPC soient réunies (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 12 ad art. 117 CPC). 
La règle est cependant l'octroi complet pour l'ensemble d'une instance, procédure de 
conciliation comprise (TAPPY, op. cit., n. 23 ad art. 118 CPC). 
2.2. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 


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revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.3. Selon l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce 
pas la cause de l'obligation. Néanmoins, il n'y a point d'obligation (dette ou créance) en 
l'absence d'une cause valable (TEVINI, Code des obligations I, Commentaire romand, 
2ème éd., 2012, n. 2 ad art. 17 CO). 
L'effet d'une reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve. Il 
appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir que la cause de l'obligation 
mentionnée dans la reconnaissance de dette n'est pas valable, par exemple parce que le 
rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), 
simulé (art. 18 al. 1 CO) ou qu'il a été invalidé (art. 31 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_17/2009 du 14 avril 2009 consid. 3.2). 
2.4. Une personne peut garantir le paiement d'un tiers débiteur en s'obligeant par un 
contrat de cautionnement conclu entre lui et le créancier, selon l'art. 492 al. 1 CO. Ce 
but peut cependant aussi être réalisé avec d'autres instruments juridiques tels que la 
promesse de porte-fort (art. 111 CO) ou l'engagement solidaire; ce dernier est dit reprise 
cumulative de dette s'il intervient alors que le débiteur s'est déjà obligé. En vertu de l'art. 
493 al. 2 CO, une personne physique ne peut s'obliger par cautionnement qu'en émettant 
une déclaration revêtue de la forme authentique, alors que la promesse de porte-fort ou 
l'engagement solidaire sont des actes qui ne supposent aucune forme particulière (art. 11 
al. 1 CO). En optant pour l'une ou l'autre de ces deux garanties-ci, les parties peuvent 
éviter les difficultés ou inconvénients de la forme authentique et l'obligation du garant 
n'en est pas moins valable. Si, à ce sujet, une volonté commune des parties ne peut pas 
être constatée, c'est le principe de la confiance qui détermine le type de garantie adopté 
par elles. Cependant, compte tenu que dans le cautionnement, la forme authentique est 
requise pour la protection du garant contre des engagements auxquels celui-ci n'aurait 
pas mûrement réfléchi, le juge n'admet qu'avec retenue le choix des parties en faveur de 


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la promesse de porte-fort ou de l'engagement solidaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.24/2007 du 26 avril 2007 consid. 5). 
2.5. Aux termes de l'art. 328 CC, chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu 
de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, 
à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. 
2.6. En l'espèce, sous l'angle de l'examen des chances de succès, le fait que les 
circonstances ne se soient pas modifiées depuis le dépôt de la demande d'assistance 
juridique, l'action au fond étant en tous points identique à la requête de conciliation, 
devrait d'ores et déjà justifier l'octroi de l'assistance juridique pour la suite de la 
procédure de première instance. Cela est d'ailleurs confirmé par ce qui suit. 
En ce qui concerne le rapport juridique fondant la reconnaissance de dette, le recourant 
ne peut être tenu de s'acquitter des frais médicaux de sa mère sur la base de l'art. 
328 CC, l'obligation d'entretien en faveur d'un parent n'existant qu'à la condition que le 
descendant vive dans l'aisance. Cette dernière condition ne semble a priori pas remplie, 
compte tenu de la demande de plan de paiement effectuée par le recourant auprès des 
HUG et du fait qu'il a été bénéficiaire de l'assistance juridique. 
Par ailleurs, au vu des principes rappelés ci-dessus, il n'est pas exclu que le juge ne 
puisse retenir que le recourant s'est engagé à prendre en charge les frais médicaux 
précités au titre de reprise cumulative de dette. 
Pour le surplus, à supposer que le recourant se soit porté garant des frais médicaux de sa 
mère dans le cadre de la demande de visa que cette dernière a vraisemblablement dû 
déposer (en tant que ressortissante tunisienne) avant de se rendre en Suisse, ladite 
garantie ne porterait que sur la somme de 30'000 fr. au maximum, au regard des 
conditions posées par l'Office fédéral des migrations (cf. Notice sur la déclaration de 
prise en charge [procédure de visa]). 
Compte tenu de ce qui précède, la procédure initiée par le recourant ne paraît pas 
d'emblée dénuée de toutes chances de succès. 
Partant, la décision querellée sera annulée et la cause renvoyée au Vice-président du 
Tribunal civil pour examiner si la condition de l'indigence était toujours remplie au 
moment de la demande d'extension de l'assistance juridique. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
15 janvier 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1120/2013. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Flore PRIMAULT (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.