ge_gerichte · ACPR/60/2019 · 2018-09-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9452/2018 
ACPR/60/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 18 janvier 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de ______, ______ (GE), comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/9452/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte daté du 21 septembre 2018 mais expédié le 27 septembre 2018 au Tribunal 
de police, transmis au greffe de la Chambre de céans le 1er octobre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 20 septembre 2018, notifiée par voie postale le même 
jour, par laquelle le Tribunal de police a considéré que l'opposition formée par 
A______ le 1er août 2018 contre l'ordonnance pénale du 25 juillet 2018 du Ministère 
public n'était pas valable et que celle-ci devait, par conséquent, être assimilée à un 
jugement entré en force. 
Le recourant conclut à ce que son innocence soit constatée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le directeur de la prison de ______ (GE) a communiqué au Ministère public, le 
15 mai 2018, des rapports d'incidents des 6 et 9 mai précédents dont il ressortait 
qu'A______, alors en détention, avait : 
Le 6 mai 2018, fait usage de menaces et de violence à l'encontre d'agents de 
détention, empêchant ceux-ci d'accomplir les actes entrant dans leurs fonctions ou 
rendant ces actes plus difficiles, en particulier alors qu'il se trouvait dans le local de 
fouille de l'Unité carcérale des Hôpitaux universitaires de Genève, en refusant que les 
agents de détention qui l'escortaient procèdent à sa fouille, puis en les menaçant de 
les égorger, avant de bondir sur eux, les contraignant à utiliser la force pour le 
maîtriser et le menotter ; 
Le 9 mai 2018, alors qu'il était conduit par le gardien B______ en cellule forte après 
une visite au service médical de la prison de ______ (GE), fait usage de menaces à 
l'encontre d'un agent de détention, empêchant celui-ci d'accomplir les actes entrant 
dans ses fonctions ou rendant ces actes plus difficiles, mais sans y parvenir, en 
particulier en disant à B______ qu'à sa sortie de cellule forte, il allait casser la tête de 
ce gardien, sans mentionner son nom. 
b. Entendu par la police le 8 juin 2018, A______ a contesté ces faits, n'ayant jamais 
menacé personne ni bondi sur des gardiens lorsqu'il se trouvait à l'hôpital. Il n'avait 
pas non plus, le 9 mai 2018, menacé de gardien, mais c'était un gardien portugais qui 
l'avait insulté, lui-même s'abstenant de répliquer. A______ s'est exprimé en français 
et a renoncé au concours d'un interprète. 
c. 
Les auteurs des rapports en ont confirmé le contenu lorsqu'ils ont été entendus 
par la police en juin 2018. 


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d. Par ordonnance pénale du 25 juillet 2018, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 
1 al. 1 CP) et de tentative de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 22 al. 1 cum 285 ch. 1 al. 1 CP), et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 180 jours ainsi qu'aux frais de la procédure. 
e. 
Le prévenu est célibataire. Il est actuellement en détention, sans emploi ni 
revenu. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, le prévenu a été condamné à neuf reprises 
depuis le 24 novembre 2009, la dernière fois le 17 octobre 2017 par le Ministère 
public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 180 jours pour rupture 
de ban et vol. 
f. 
A______ a adressé aux autorités judiciaires des courriers rédigés en français à 
plusieurs reprises, notamment en septembre et octobre 2018. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a constaté qu'A______ avait 
rédigé le 1er août 2018 un courrier entièrement en arabe au sujet de la décision du 
Ministère public du 25 juillet 2018. Étant rédigé en langue étrangère, le Procureur 
avait accordé un délai à A______ pour procéder dans la langue de la procédure, le 
français, que le prévenu comprend (art. 385 al. 2 CPP applicable par analogie). Le 
recourant n'y avait pas donné suite. Dès lors, eu égard à l'art. 354 al. 1 CPP prévoyant 
que l'opposition devait être faite par écrit dans un délai de 10 jours suivant la 
notification et l'art. 67 CPP stipulant que les cantons déterminaient la langue de la 
procédure, soit à Genève, le français (art. 13 LaCP), l'opposition de A______ n'était 
pas valable et l'ordonnance pénale était assimilée à un jugement en force (l'art. 354 
al. 3 CPP). 
D. 
a. Dans ses écritures de recours, rédigées en français, A______ ne s'en prend 
nullement aux motifs pour lesquels le Tribunal de police a considéré que son 
opposition n'était pas valable, mais conteste avoir commis les faits pour lesquels le 
Ministère public l'a condamné. 
b. Le Ministère public conclut, par courrier du 28 novembre 2018, au rejet du 
recours, relevant que la traduction du courrier de A______ était nécessaire car il était 
entièrement rédigé en arabe et que, nonobstant interpellation, celui-ci n'avait pas 
confirmé son opposition en français. Or, selon le Tribunal fédéral, un prévenu ne 
pouvait pas procéder dans la langue de son choix et l'autorité n'avait pas à traiter des 
documents déposés dans une langue étrangère (ATF 143 IV 17 consid. 2). 
c. 
Le Tribunal de police a fait savoir, à la même date, qu'il n'avait pas 
d'observations à formuler. 


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d. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. 
À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 let. 
a). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée 
à un jugement entré en force (al. 3). 
2.2. Les cantons déterminent les langues dans lesquelles les autorités pénales 
conduisent les procédures (art. 67 al. 1 CPP) et le canton de Genève a fait application 
de cette disposition en édictant que la langue de la procédure est le français (art. 13 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale du 27 août 2009, LaCP ; RS E 4 10). 
2.3. Bien que dûment invité par le Ministère public à se conformer à cette règle, le 
recourant n'y a pas donné suite. Dès lors que le justiciable n’a en principe aucun droit 
de communiquer avec les autorités d’un canton dans une autre langue que la langue 
officielle de ce canton, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_17/2012 du 14 février 2012 = SJ 2012 I 343), c'est à 
juste titre que le Tribunal de police a considéré que l'opposition formulée en arabe et 
non traduite dans le délai imparti n'était pas valable (art. 385 al. 2 CPP) et que 
l'ordonnance pénale était assimilée à un jugement entré en force. 
Justifiée, la décision querellée sera confirmée. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 200.-, émolument de décision compris (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
95.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00