ge_gerichte · ATAS/806/2023 · 2023-10-23 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Anny FAVRE et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/246/2023 
ATAS/806/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 octobre 2023 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/246/2023 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1980, a été engagé par B______ 
A. a.
(ci-après : l’employeur) dès le 23 août 2010 en qualité de chauffeur-livreur. 
b. Il a été en incapacité de travail du 23 mai au 15 août 2022. 
c. Son médecin a constaté, le 21 juillet 2022, que « pour des raisons de santé et 
pathologie lombaire », l’assuré devait changer de métier. 
d. Le 9 août 2022, l’assuré a résilié ses rapports de travail avec son employeur 
avec effet au 15 août 2022, pour des raisons de santé. Il ne pouvait pas respecter le 
délai de congé au vu des contre-indications médicales quant à l’exercice de son 
activité. 
 Le 10 août 2022, l’intéressé a complété un formulaire de demande d'indemnité 
B. a.
de chômage ; la demande a donné lieu à une inscription auprès de la caisse de 
chômage UNIA (ci-après : la caisse ou l'intimée), selon confirmation d'inscription 
de l'office régional du placement (ci-après : l'ORP), datée du 11 août 2022. 
b. Selon l’attestation de l’employeur datée du 18 août 2022, l’employé avait 
résilié le contrat le 8 août 2022 pour le 15, après un arrêt maladie, le délai de 
congé étant de trois mois. 
c. A teneur du formulaire « certificat médical en cas de dissolution des rapports 
de travail pour des raisons médicales » rempli par le médecin traitant de l’assuré 
le 23 août 2022, ce dernier devait changer de métier et ne pouvait plus rester à son 
poste actuel pour des raisons de santé et n’avait pas été en mesure d’exercer son 
activité du 23 mai au 15 août 2022 en raison de son caractère non convenable. 
Dans la rubrique « quelle(s) activité(s) le/la patient(e) est-il/elle encore à même 
d’exercer ? », il a indiqué « limite port charge + station prolongée debout ». 
d. Le 24 août 2022, l’assuré a confirmé avoir démissionné pour raisons 
médicales. 
e. Le 26 août 2022, la caisse a indiqué à l’assuré être dans l’obligation de clarifier 
les circonstances de la résiliation du contrat de travail et l’a invité à répondre à 
plusieurs questions. 
f. Selon le formulaire concernant la résiliation de son emploi du 31 août 2022, 
l’assuré a indiqué ne pas avoir respecté le délai de résiliation en raison de 
« restrictions médicales de poursuivre cet emploi ». 
g. Par décision du 26 septembre 2022, la caisse a suspendu le droit aux 
indemnités chômage de l’assuré pour une durée de 25 jours à partir du 
16 août 2022, au motif qu’il n’avait pas respecté le délai de congé de trois mois et 
avait, de ce fait, causé un dommage à l’assurance chômage. 
h. Par courrier du 5 octobre 2022, l’assuré a formé opposition contre cette 
décision, exposant que son médecin avait « prescrit » une reprise d’activité dès le 


 
 
 
 
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16 août 2022, après une amélioration de son état de santé, tout en lui déconseillant 
clairement de retourner travailler auprès de son employeur, sauf à péjorer son état 
de santé. Ayant eu la confirmation le 9 août 2022 que son médecin ne 
prolongerait pas son incapacité de travail au-delà du 15 et sachant que son retour 
auprès de son employeur aurait provoqué de graves complications, l’assuré 
n’avait pas eu d’autre choix que de démissionner pour le 16 août 2022 afin de 
s’inscrire à l’assurance chômage, puisqu’il ne remplissait plus les conditions pour 
obtenir une rémunération au sens de l’art. 324a CO ou des indemnités journalières 
pour cause de maladie. Il ne lui appartenait pas de négocier une prolongation de 
l’incapacité de travail alors que la situation clinique ne le justifiait plus, dans le 
seul but de pouvoir bénéficier d’indemnités perte de gain en cas de maladie au 
lieu des indemnités chômage. 
i. Par courrier du 12 décembre 2022, il a adressé une mise en demeure à la caisse 
de statuer sur son opposition avant le 23 décembre 2022. A défaut, il saisirait la 
chambre de céans pour déni de justice. 
j. Par courrier du 15 décembre 2022, la caisse a demandé des renseignements 
complémentaires au médecin-traitant de l’assuré afin de savoir s’il aurait ou non 
prolongé son incapacité de travail en cas de nécessité durant le délai de congé 
légal du contrat de travail. 
k. Par courrier du 16 décembre 2022, l’assuré a refusé d’attendre l’issue de 
l’instruction complémentaire, considérant qu’il ne s’agissait que d’un prétexte 
pour retarder le traitement de son opposition, ce d’autant que les certificats 
médicaux déjà en possession de la caisse reflétaient les informations qu’elle 
sollicitait, que les certificats médicaux établis par un médecin n’étaient « que le 
résultat de ses expertises » et que ce n’était en aucun cas le patient qui pouvait 
déterminer la durée de l’incapacité. En tout état, il aurait dû être informé de 
l’instruction complémentaire dans les 60 jours après le dépôt de son opposition. 
l. Par décision sur opposition du 22 décembre 2022, la caisse a rejeté l’opposition 
du 5 octobre 2022 et confirmé la décision du 26 septembre 2022. Les problèmes 
de santé de l’assuré en lien avec son poste de travail étaient avérés et il existait un 
lien de causalité entre lesdits problèmes et la situation professionnelle auprès de 
l’employeur. Il ne pouvait donc être exigé de lui qu’il conserve son emploi et il 
n’avait pas d’autre choix que de mettre un terme à son contrat de travail. La caisse 
n’avait remis en question ni l’aspect non-convenable de l’emploi ni la force 
probante des certificats médicaux. A cet égard, soit le médecin de l’assuré aurait 
dû prolonger l’arrêt de travail jusqu’à la fin du délai de congé, s’il estimait que 
l’assuré ne pouvait plus exercer son activité, soit s’il considérait que son état de 
santé s’était amélioré au 15 août 2022, l’assuré aurait pu reprendre son activité 
auprès de son employeur. Dans ce dernier cas, la force probante du certificat 
médical selon lequel l’activité était contre-indiquée compte tenu de son état de 
santé devait être remise en question. Néanmoins, dans la mesure où l’assuré avait 
refusé que la caisse attende la prise de position du médecin à la suite de son 


 
 
 
 
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interpellation, la caisse constatait que l’assuré avait renoncé à son droit au salaire 
(indemnités maladie) au détriment de l’assurance chômage, alors qu’il pouvait 
être exigé de lui qu’il reste sous contrat de travail jusqu’à la fin de son délai de 
congé, car il n’aurait pas eu à supporter concrètement des conditions de travail 
difficiles pour lui, ce qui justifiait la suspension des indemnités. En retenant une 
faute de gravité moyenne et 25 jours de suspension, la caisse avait pris en compte 
l’ensemble des circonstances atténuantes, notamment le fait que l’assuré avait 
donné son congé à la suite des indications données par son médecin. 
 Par acte déposé le 26 janvier 2023, l’assuré a formé recours à l’encontre de 
C. a.
cette décision, concluant à son annulation et à la condamnation de la caisse au 
paiement de CHF 1'000.- à titre de frais et dépens. La décision sur opposition 
avait été prononcée en représailles aux mises en demeure pourtant justifiées 
légalement. La caisse ne pouvait pas exiger le maintien d’une relation de travail 
contrindiquée médicalement durant le délai de congé, mais pas après l’issue dudit 
délai, sauf à violer le principe de l’égalité de traitement. La caisse errait en 
sanctionnant l’assuré qui résiliait son contrat de travail sans respect du délai de 
congé tout en renonçant à un salaire ou des indemnités journalières en cas de 
maladie, puisque dès qu’une reprise de travail était prescrite par le médecin, de 
tels droits tombaient. Si son médecin avait prolongé l’incapacité de travail, il 
serait allé à l’encontre de l’interdiction des certificats de complaisance. Une 
reprise du travail aurait sérieusement nui à sa santé et puisqu’il n’était plus en 
mesure d’accomplir son travail, son employeur ne se trouvait plus en demeure de 
lui verser un salaire. Il ne pouvait donc plus être exigé de lui qu’il conserve son 
emploi dès le 16 août 2022, « de la même manière qu’il n’était plus exigé par 
l’autorité intimée qu’il le conservât à compter du 1er décembre 2022 ». Pour le 
surplus, non seulement une adaptation de son activité auprès de son employeur 
aurait été difficilement concevable mais en outre il était médicalement 
contrindiqué à l’assuré de travailler auprès de son employeur, et non simplement 
d’exercer son activité de chauffeur-livreur. 
b. Dans sa réponse du 9 février 2023, la caisse a maintenu ses conclusions. 
Elle a relevé pour le surplus que le recourant ne pouvait pas reprendre son emploi 
à partir du 16 août 2022 puisqu’il était contrindiqué compte tenu de son état de 
santé, son médecin ayant indiqué le 21 juillet 2022 que « pour raison de santé et 
pathologie lombaire, il doit changer de métier ». 
Elle a rappelé que lorsqu’il apparaissait clairement, en fonction des certificats 
médicaux à disposition, que la personne assurée ne serait plus en mesure de 
récupérer sa capacité de travail dans la profession habituelle, l’incapacité de 
travail déterminante pour le droit aux prestations devait être évaluée en fonction 
d’une autre activité lucrative exigible. Un délai devait être imparti à la personne 
assurée pour rechercher une activité raisonnablement exigible dans une autre 
profession/domaine, en général trois à cinq mois, et l’assureur social restait tenu 
de verser des indemnités journalières pendant cette période. L’assureur perte de 


 
 
 
 
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gain restait tenu, dans le cas de l’assuré, de verser les indemnités journalières 
durant une période transitoire. L’assuré pouvait donner sa démission dès le 
moment où il apparaissait clairement qu’il n’était plus en mesure de récupérer sa 
capacité de travail dans sa profession habituelle et la caisse n’exigeait pas qu’il 
continue de se faire indemniser par une assurance perte de gain maladie jusqu’à 
épuisement des indemnités journalières en cas de maladie, mais il aurait dû 
respecter le délai de congé conventionnel. Il s’agissait d’une faute de gravité 
moyenne ou grave. 
c. Par réplique du 2 mars 2023, l’assuré a persisté dans son argumentation. Il a 
relevé avoir été indemnisé par l’assurance perte de gain en cas de maladie du 
23 mai au 15 août 2022 et la caisse n’avait pas la compétence de décider s’il avait 
un droit à l’indemnité au-delà de cette date et de le sanctionner de ce fait. Il ne 
comprenait pas pour quel motif il aurait dû continuer à être indemnisé par 
l’assurance perte de gain maladie et non par l’assurance chômage. Il demandait 
que plusieurs questions soient posées à la caisse, notamment sur les moyens qui 
auraient été les siens pour contraindre son médecin à prolonger son arrêt maladie, 
sur l’éventuelle obligation de l’assurance perte de gain en cas de maladie de 
continuer à lui allouer des indemnités jusqu’à l’échéance du délai de congé, 
respectivement si la caisse estimait qu’il aurait dû retourner travailler jusqu’à la 
fin du délai conventionnel malgré les contrindications médicales dont il faisait 
l’objet. 
d. Par duplique du 15 mars 2023, la caisse a persisté. Le fait qu’un travail ne soit 
plus convenable n’autorisait pas la personne à résilier son contrat sans respecter 
les délais de résiliation ordinaire et renoncer à son droit au salaire au détriment de 
l’assurance chômage. Si le médecin ne pouvait se prononcer que sur la capacité 
de son patient à travailler durant le délai de congé contractuel du point de vue 
médical, l’exigibilité du maintien du rapport de travail jusqu’au terme du délai de 
congé relevait du droit du travail. Le recourant avait refusé l’instruction 
complémentaire auprès de son médecin, étant relevé qu’au vu de l’état de santé 
allégué, il était vraisemblable qu’il établirait un certificat médical. Si une 
amélioration de l’état de santé de l’assuré permettait une reprise du travail, sous 
réserve d’éventuelles restrictions médicales, une démission était possible, avec 
respect du délai de congé, l’assuré pouvant convenir avec son employeur 
d’aménager ses conditions de travail durant cette période, ce qu’il ne soutient pas 
avoir fait. Dans l’hypothèse où un tel aménagement n’était pas possible, il était 
notoire que l’assurance perte de gain aurait garanti le versement d’indemnités 
journalières, de sorte que l’assuré aurait été indemnisé pour son incapacité de 
travail jusqu’à l’échéance de ce rapport de travail. Il était donc raisonnablement 
exigible de sa part qu’il reste engagé jusqu’au terme du délai de congé et qu’il 
fasse supporter à son employeur, respectivement l’assurance perte de gain, la 
réalisation du risque d’incapacité de travail sans faute. 


 
 
 
 
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e. Par courrier du 4 avril 2023, l’assuré a repris son argumentation, dans laquelle 
il a persisté. 
f. Par courrier du 24 avril 2023, la caisse a persisté dans la décision entreprise. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
3. 
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a prononcé 
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de 25 jours en raison du non- 
respect du délai de résiliation des rapports de travail par le recourant. 
4. 
L'art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. 
Le fait que le travail ne soit plus convenable n’autorise pas la personne assurée à 
résilier son contrat de travail sans respecter les délais de résiliation ordinaire et 
ainsi renoncer à son droit aux salaires selon l’art. 324a CO durant le délai de 
congé contractuel au détriment de l’assurance-chômage (Bulletin LACI IC, 
ch. D75, 1, G). 
Si l’assuré renonce tout de même à son droit aux salaires ou aux indemnités 
journalières en cas de maladie dans le cadre de l’obligation de continuer à verser 
le salaire, en mettant fin à ses rapports de travail avant le terme du délai de 
résiliation contractuelle, qu’il s’inscrit et perçoit des indemnités journalières 
pendant la période où court le délai de résiliation contractuelle, il cause par son 
comportement un dommage à l’assurance-chômage. Par conséquent, il doit 
participer de manière appropriée à la réparation du dommage occasionné sous la 
forme 
d’une 
suspension 
pour 
chômage 
fautif 
(audit 
letter 
édition 2017/2 septembre 2017, arrêt TC FR 605 2018 226 du 21 janvier 2020). 
5. 
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation 
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations que l'assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1). La durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais 


 
 
 
 
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également du principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 5.3). 
L'assuré qui accepte expressément et valablement une résiliation anticipée de son 
contrat de travail ne respectant pas le délai de congé ou qui refuse, en toute 
connaissance de cause, de travailler jusqu'au prochain terme légal de congé 
(licenciement en temps inopportun) renonce non à des prétentions de salaire, mais 
à la poursuite des rapports de travail. Il doit donc être suspendu dans son droit à 
l'indemnité pour chômage fautif en vertu de l'art. 30 al. 1 let. a LACI 
(Bulletin LACI, n° D24 et D29 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 23 ad art. 30 et référence citée ; arrêt du Tribunal 
fédéral C 108/01 du 21 août 2001 consid. 2.a). 
6. 
L'art. 61 al. 1 let. a LPA dispose que le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation. Il y a abus du pouvoir 
d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité. Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité 
qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre 
les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du 
pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque 
l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son 
appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_577/2011 du 31 août 2012 consid. 3.2.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 150 
consid. 2). 
Si les conditions de travail difficiles ne sont pas suffisantes pour justifier une 
résiliation et ainsi empêcher une sanction, elles peuvent toutefois être prises en 
compte dans la fixation de la durée de la suspension (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_107/2018 du 7 août 2018 consid. 3). 
7. 
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y 
a pas nécessairement faute grave en cas d'abandon d'un emploi convenable. Par 
motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de 
gravité moyenne ou légère, il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de 
la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). Dès lors, 
même en cas d'abandon ou de refus d'emploi, il est possible, exceptionnellement, 


 
 
 
 
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de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente-et-un jours, en 
présence de circonstances particulières, objectives et subjectives (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6 ; RUBIN, op. cit., 
117 ad art. 30). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de chômage fautif au 
sens de l'art. 30 al. 1 LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester 
l'exception (arrêt du Tribunal fédéral C 161/06 du 6 décembre 2006 consid. 3.2 in 
fine). Les motifs permettant de s'écarter de la faute grave doivent être admis 
restrictivement (RUBIN, op. cit., 117 ad art. 30). 
8. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). 
9. 
En l’espèce, la caisse ne remet pas en question le fait que l’assuré était en droit de 
résilier son contrat de travail en raison de son incapacité physique de poursuivre 
son activité auprès de son employeur. En tout état, que l’assuré ait été ou non en 
incapacité de continuer à travailler dans l’emploi qu’il occupait jusqu’à l’issue de 
son délai de congé, ne modifie pas l’issue du litige et il n’est pas nécessaire 
d’instruire plus avant cette question. 
C’est en effet à tort, quelle que soit l’hypothèse retenue s’agissant de l’impact de 
son état de santé sur sa capacité à assumer son poste, que l’assuré considère qu’il 
n’avait ni droit à son salaire ni droit à la prise en charge de son salaire par 
l’assureur perte de gain durant le délai de congé contractuel, selon les principes 
rappelés plus haut. 
Si l’assuré avait respecté le délai de congé de trois mois, dans l’hypothèse où il 
n’était pas tenu de retourner travailler auprès de son employeur en raison de son 
état de santé, le salaire aurait continué à être payé par l’employeur pendant ce 
délai, respectivement l’assureur perte de gain aurait dû verser les indemnités perte 
de gain maladie, pendant tout ou partie de cette période. 
Dans l’hypothèse où son médecin a considéré qu’une reprise était possible dans le 
poste que l’assuré occupait, en refusant de prolonger l’arrêt maladie au-delà du 
15 août 2022, l’assuré ne disposait alors d’aucun motif de résiliation de son 
contrat sans respecter le délai de congé. 
En ne tenant pas compte de ces éléments, l’assuré a fait supporter à la caisse le 
préjudice financier pendant le délai de congé de trois mois, alors même qu’il 
pouvait éviter ce dommage tout en ne s’exposant pas lui-même à devoir continuer 
à travailler dans un emploi qu’il ne pouvait plus assumer en raison de son état de 


 
 
 
 
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santé, respectivement où il lui appartenait d’assurer son poste jusqu’à l’issue du 
délai de congé. 
Dans ces circonstances, le principe de la faute de l’assuré doit donc être confirmé. 
10. 
Reste à examiner la question de la quotité et de la proportionnalité de la sanction 
de suspension des indemnités pendant 25 jours. 
10.1 Aux termes de l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), la suspension dure d’un à quinze jours 
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité 
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). 
Aux termes de l’art. 45 al. 4 let. a OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif 
valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré 
d’obtenir un nouvel emploi. 
Selon l’échelle des sanctions figurant dans le Bulletin LACI IC, ch. D75, 1G, 3, 
l’assuré qui, au bénéfice d’un certificat médical, résilie son contrat de travail sans 
respecter le délai de congé et renonce ainsi aux salaires auxquels il aurait droit en 
vertu de l’art. 324a CO durant le délai de congé contractuel, commet une faute. 
Celle-ci est qualifiée de légère jusqu’à un mois de prétentions salariales perdues, 
moyenne jusqu’à deux mois de prétentions salariales perdues, et moyenne à grave 
lorsqu’il est renoncé à plus de deux mois de prétentions salariales. 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Dans les cas de 
suspension pour le motif prévu à l'art. 44 al. 1 let. b, l'art. 45 al. 3 OACI ne 
constitue qu'un principe dont l'administration et le juge des assurances peuvent 
s'écarter lorsque les circonstances particulières du cas d'espèce le justifient. Dans 
ce sens, le pouvoir d'appréciation de l'un et de l'autre n'est pas limité à la durée 
minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien 
l'administration que le juge ont la possibilité d'infliger une sanction moins sévère 
(RJJ 1999 p. 54 ; DTA 2000 n° 8 p. 42 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 160/03 du 18 mai 2006 consid. 2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 378/00 du 4 septembre 2001 
consid. 5a). 
10.2 L’échelle des sanctions citée supra prévoit que lorsque l’assuré renonce à 
plus de deux mois de prétentions salariales, la faute doit être considérée de 
moyenne à grave. 
C’est donc à juste titre que l’intimée a choisi la fourchette de sanction allant de 
16 à 30 jours pour une faute de gravité moyenne. 


 
 
 
 
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Prenant en compte le fait que la résiliation de contrat était liée à l’état de santé 
invoqué par l’assuré, l'intimée a fixé la durée de la suspension à 25 jours. Cette 
sanction est située un peu au-dessus de la médiane entre 16 et 30 jours (soit 
23 jours) 
et 
a 
été 
retenue 
en 
tenant 
compte 
de 
l'ensemble 
des 
circonstances pertinentes après avoir entendu le recourant ; elle ne prête pas le 
flanc à la critique. 
11. 
La quotité de la sanction prononcée par l’intimée étant proportionnée à la faute 
commise par le recourant, la décision sera confirmée et le recours rejeté. 
12. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le