ge_gerichte · CAPH/34/2007 · 2007-02-22 · fr

Résumé:
 T, auxiliaire éducatrice dans la crèche E, est licenciée après dix-huit ans de service en raison de deux altercations avec l'une de ses collègues. La Cour, annulant le jugement du Tribunal, retient que E a violé le contrat qui la liait à T ; plus précisément la clause prévoyant un avertissement écrit suivi d'un délai pour se corriger préalablement à tout licenciement. Avant la résiliation du contrat, un avertissement oral avait été donné à T mais aucun délai ne lui avait été fixé pour modifier son comportement. Retenant la violation par E de ses obligations contractuelles, la Cour s'inspire de l'indemnité de l'art. 336 CO pour fixer les dommages et intérêts dus à T à un montant correspondant à trois mois de salaire, tenant compte notamment de la longueur des rapports de travail et de l'âge de T (58 ans) au moment de son licenciement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26281/2005 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
(CAPH/34/2007) 
 
 
 
FONDATION E______ 
Dom. élu : 
Me Nicole DOURNOW 
Rue Pictet-de-Rochemont 27 
1207 GENEVE 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T______ 
Avenue du Lignon 16 
1219 LE LIGNON 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 22 février 2007 
 
 
 M. Richard BARBEY, président 
 
 
 MM. Edouard BORLOZ et Jean-Marc GUINCHARD, juges employeurs 
 
 MM. Jean BLANCHARD et Jean-David URFER, juges salariés 
 
 
 M. Pierre-Alain STAHLI, greffier d’audience 
 
 
 


 
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EN FAIT 
 
 
A. 
La FONDATION E______, qui exploite à la rue X______ un établissement 
pour l'accueil d'enfants d'âge préscolaire, a engagé au mois de septembre 1987 
T______ en qualité d'auxiliaire éducatrice. Le salaire mensuel brut de 
l'employée pour une activité à plein temps s'est élevé en dernier lieu à 6'463 fr., 
auquel s'ajoutait une participation de 100 fr. aux cotisations d'assurance 
maladie (pièce 2 dem.). 
 
 
Sous réserve du congé pour de justes motifs, le contrat de travail de l'auxiliaire 
éducatrice signé le 1er janvier 1994 réservait à chaque partie un droit de 
résiliation par lettre recommandée avec préavis de trois mois dès la troisième 
année de service. Une clause intitulée "disposition particulière", apparemment 
imposée pour l'ensemble des institutions genevoises de la petite enfance, 
prévoyait ce qui suit : "Il est également convenu que si l'employeur est, de 
manière générale, gravement insatisfait d'un-e employé-e, il lui fera parvenir 
une lettre d'avertissement, expliquant les raisons ou motifs de celui-ci et 
stipulant un délai pour se corriger. Ce n'est qu'après ce délai qu'un 
licenciement pourra être prononcé selon les modalités énoncées plus haut." 
 
 
B/a. Le 4 janvier 2004 vers 14 h., une altercation a opposé T______ à H______, 
éducatrice diplômée qui avait été engagée par la crèche depuis la veille. Les 
deux protagonistes se sont mutuellement rejetées la responsabilité de la 
dispute. 
 
 
A______, stagiaire qui a assisté à une partie de la scène, a expliqué qu'elle se 
trouvait dans la pièce destinée aux bébés, qui sert de salle de réveil à l'issue de 
la sieste; la plupart de ceux-ci, nombreux, étaient réveillés. Le constatant, 
T______ s'est rendue dans la pièce attenante, où les enfants plus grands 
faisaient leur sieste, pour ouvrir les volets. A______ est restée quant à elle dans 
la chambre des bébés. Un moment plus tard, T______ est revenue dans la 
pièce, fâchée. Quelques secondes après, H______ est entrée, également irritée, 
en ouvrant violemment la porte, puis s'est approchée de T______, qui tenait un 


 
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enfant dans les bras. Elle a fait un mouvement dans sa direction et T______ a 
perdu l'équilibre en tentant d'éviter un baby-relax dans lequel se trouvait un 
autre bébé. Simultanément, H______ s'est adressée à elle en ces termes : "Ce 
n'est pas parce que tu es là depuis vingt ans, que tu dois faire la cheffe", ou une 
réflexion équivalente. Elle est ensuite retournée dans la pièce adjacente, tandis 
que T______ s'est rendue dans le bureau de la direction (pièce 3 dem; pv du 
20.2.2005 p. 5-6). 
 
 
F______, directrice de la FONDATION E______ a successivement reçu le 
même jour T______ et H______. De leurs déclarations contradictoires, il 
ressort que la première s'est rendue dans la pièce réservée à la sieste des plus 
grands enfants, dans le dessein d'y faire venir les bébés trop nombreux qui 
venaient de se réveiller dans la chambre attenante. Elle a ouvert les volets. 
H______ qui se tenait dans la pièce a protesté, en faisant remarquer que trois 
des enfants plus âgés continuaient de dormir. Le différend s'est trouvé à 
l'origine de l'altercation. La directrice de la crèche a écouté les deux intéressées 
et a résumé leurs déclarations (pièces 3-4 dem.). 
 
b. 
T______ ne s'est pas présentée au travail du lundi 10 au vendredi 28 janvier 
2005 et a adressé à son employeur un certificat d'incapacité pour cause 
d'accident établi par le Dr G______ (pièce 5 dem,). 
 
 
Dans l'intervalle, F______ a évoqué l'incident à la séance du comité directeur 
de la FONDATION E______ du 17 janvier 2005 siégeant sans les 
représentants des parents et du personnel. Il fut décidé d'adresser une lettre aux 
deux intéressées, attirant leur attention sur les fautes professionnelles qui leur 
étaient reprochées (pv du 20.2.2006 p. 3; pièce 2 app.). 
 
c. 
Au retour de T______ le 31 janvier 2005, F______ la convoqua dans son 
bureau avec H______, en la présence de B______, directrice adjointe de la 
crèche. 
 
 
La directrice adressa au deux intéressées des remontrances sur leur 
comportement constaté trois semaines et demie plus tôt. Elle leur remit des 
lettres datées du 21 janvier, dans lesquelles il leur était rappelé qu'elles avaient 


 
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enfreint les règles fondamentales de la déontologie et que leur attitude était 
constitutive de fautes professionnelles, puis leur demanda si elles avaient 
quelque chose à rajouter. H______ prit la parole. Quelques secondes plus tard, 
T______, assise à ses côtés, contesta ses explications, se mit à crier de manière 
hystérique et lui saisi le bras en le secouant violemment. H______ conserva 
pour sa part son calme. F______ et B______ ont donné la même version du 
déroulement de l'entrevue et il n'y a pas lieu de s'écarter de ces dépositions 
crédibles, malgré les dénégations de T______. La directrice invita alors ses 
interlocutrices à quitter son bureau (pv du 20.2.2006 p. 2-3; du 25.1.2007 p. 2-
3; pièces 6 dem, 10 déf.). 
 
d. 
Le 9 février 2005, au cours d'une séance extraordinaire du comité de la crèche, 
F______ relata le déroulement de la réunion du 31 janvier. Après en avoir 
discuté et procédé à un vote à bulletins secrets, le comité décida de licencier les 
deux employées (pièce 9 app.). 
 
 
Par lettre du 14 février 2005, la FONDATION E______ signifia à T______ la 
résiliation de son contrat de travail pour le 31 mai 2005, en l'invitant à prendre 
son solde de vacances durant le délai de préavis (pièce 7 dem,). 
 
 
Neuf jours plus tard, l'employée demanda à l'employeur de motiver sa décision, 
Celui-ci répondit le 14 mars 2005, en rappelant à sa collaboratrice son 
comportement en date du 4, puis du 31 janvier (pièces 8-13 dem.). 
 
 
Sur la base de lettres de soutien du personnel de l'établissement et de parents 
d'enfants, le SIT, agissant pour le compte de T______, demanda à la 
FONDATION E______ de revenir sur sa décision tenue pour abusive, mais 
celle-ci fit savoir qu'elle était irrévocable par lettres des 22 avril et 13 mai 2006 
(pièces 10, 14-22 dem.). 
 
e. 
Souffrant d'un état dépressif, T______ a communiqué à son employeur divers 
certificats médicaux attestant de son incapacité de travail du 11 mars au 11 
septembre 2005. Elle bénéficia durant cette période d'indemnités perte de gain 
conformément aux conditions d'assurance couvrant le personnel de la crèche 
(pièce 11 dem; pv du 25.1.2007 p. 3). 


 
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Le 2 septembre 2005, l'employée indiqua être en mesure de reprendre son 
activité dix jours plus tard. La FONDATION E______ lui offrit de la dispenser 
de l'obligation de travailler jusqu'au terme du contrat reporté au 30 novembre 
de la même année, à la condition que son solde de vacances d'un peu plus d'un 
mois soit considéré comme pris durant la même période, ce qu'elle accepta 
(pièces 25-27 dem.). 
 
 
C. 
Le 15 novembre 2005, T______ a ouvert action devant le Tribunal des 
prud'hommes contre la FONDATION E______, en paiement d'une indemnité 
de 42'659 fr. 55 égale à six mois de salaire, y compris la part du treizième 
mois, due au fait qu'aucun avertissement écrit ne lui avait été donné pour lui 
permettre de corriger son comportement avant le licenciement, ainsi qu'une 
réparation morale de 2'000 fr. destinée à compenser l'agression physique dont 
elle avait été la victime le 4 janvier précédent ainsi que l'atteinte à la 
personnalité liée aux circonstances dans lesquelles elle avait été congédiée. 
 
 
La défenderesse s'est opposée à la demande, en objectant avoir été en droit de 
licencier sa collaboratrice compte tenu de son comportement le 4, puis le 31 
janvier 2005. Elle a réclamé reconventionnellement une somme de 8'500 fr., 
pour l'atteinte à son image causée par une campagne organisée au mois de juin 
2005 auprès de son personnel et de parents de pensionnaires, qui critiquait la 
résiliation notifiée. 
 
 
Par jugement du 10 août 2006, le Tribunal a considéré que le congé n'avait 
aucun caractère abusif, mais que l'employée n'avait pas bénéficié de 
l'avertissement contractuellement prévu pour se corriger; un délai de trois mois 
aurait dû lui être accordé à cet effet, suspendu par la suite en raison de 
l'incapacité de travail entre mars et septembre 2005; la résiliation aurait ainsi 
pu être notifiée au plus tôt en novembre 2005 pour le 28 février 2006 et la 
demanderesse avait droit à sa rémunération jusqu'à cette date, égale au montant 
brut de 21'304 fr. 80 plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 15 novembre 2005. 
Aucune faute particulièrement grave de l'employeur ne justifiait la réparation 


 
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morale demandée, de 2'000 fr., le préjudice et le lien de causalité n'ayant au 
demeurant pas été établis. 
 
 
La prétention reconventionnelle de l'employeur a enfin été écartée. 
 
 
D. 
La FONDATION E______ appelle du jugement rendu en tant qu'il l'a 
condamne au paiement de 21'304 fr. 80. Pour l'essentiel, elle persiste dans son 
argumentation de première instance et critique en outre la date choisie pour le 
cours des intérêts moratoires. 
 
 
Par le biais d'un appel incident, T______ reprend ses prétentions tendant au 
paiement de 44'659 fr. 55 (42'659 fr. 55 + 2'000 fr.), majorés d'intérêts 
moratoires à compter du dépôt de la requête prud'homale, et conclut "pour le 
surplus" à la confirmation du jugement attaqué. L'employeur s'oppose à l'appel 
incident. 
 
 
E. 
Les éléments suivants ressortent encore du dossier : 
 
 
Née le 23 mars 1949, T______ est mariée. Son époux travaille. Le couple a 
deux enfants majeurs, mais qui doivent être aidés. 
 
 
Depuis son licenciement, l'intimée n'a pu obtenir que des emplois temporaires, 
tout d'abord pour le nettoyage de locaux scolaires, puis pour des remplacement 
dans des crèches en qualité d'auxiliaire. 
 
 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
L'appel principal ainsi que l'appel incident sont recevables, ayant été interjetés 
dans le délai et suivant la forme prescrits (art. 56 al. 1, 59, 62 LJP). Dans le 
cadre de ceux-ci, les prétentions de l'employée ne peuvent cependant être 
prises globalement en considération qu'à concurrence au plus de 44'659 fr. 55, 
majorés d'intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'introduction de l'action, 
correspondant aux sommes réclamées en première instance (AUBERT, 400 
arrêts sur le contrat de travail, nos 437-438). 
 
 
2. 
Le Tribunal a considéré à juste titre que la résiliation n'avait pas de caractère 
abusif. L'appelante principale a décidé de se séparer de l'intimée en raison des 
conflits qui l'avait opposée à deux reprises, le 4, puis le 31 janvier 2005, à 
l'éducatrice diplômée récemment engagée. Elle a d'ailleurs également licencié 
cette dernière. 
 
 
Le contrat de travail de la demanderesse prévoyait certes qu'un avertissement 
écrit, assorti d'un délai pour se corriger, devait précéder le congé. Aucune 
prétention n'a cependant été formulée par l'employée, tendant au respect d'une 
telle clause, avant la signification du congé. L'art. 336 al. 1 let. d CO ne saurait 
donc s'appliquer au cas d'espèce. Il n'a pas plus été démontré ou rendu 
vraisemblable que l'employeur aurait procédé au licenciement "seulement afin 
d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'intimée résultant du 
contrat de travail" au sens de l'art. 336 al. 1 let. c CO. En troisième lieu, la 
résiliation n'a pas été décidée pour une raison inhérente à sa personnalité ou 
parce qu'elle avait exercé un droit constitutionnel (art. 336 al. 1 let. a et b CO). 
Rien ne permet enfin de retenir que l'employeur se serait séparé de la 
demanderesse dans des circonstances ou dans un dessein constitutifs d'un abus 
manifeste de droit selon l'art. 2 al. 2 CC. 
 
 
3.1. A teneur de l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail de durée indéterminée peut 
être résilié par chacune des parties. La norme, de nature absolument 


 
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impérative, garantit leur droit de dénoncer unilatéralement les rapports de 
travail (ATF 125 III 70 consid. 2/a; 127 III 86 consid. 2/a), en bénéficiant des 
mêmes délai de préavis, ou, si des délais différents ont été convenus, en 
respectant toutes deux le plus long de ceux-ci (art. 335a CO; STREIFF/VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, 6ème éd. n. 6 ad art. 335a CO). 
 
 
Des limitations apportées à la faculté de résilier du seul employeur demeurent 
autorisées, aussi longtemps qu'elle n'ont pas pour conséquence de vider 
entièrement de sa substance sa liberté de mettre un terme au contrat ou de la 
restreindre sans raison pertinente (STREIFF/VON KAENEL, op. cit, n. 2 i.f. et 
5 ad art. 335 CO; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 38 ad art. 335 CO; 
JAR 1990 p. 388 consid. 4/a et les réf.). 
 
3.2. En l'espèce, l'intimée, née en 1949, faisait partie du personnel de la crèche 
depuis 1987, soit depuis plus de dix-sept ans au moment où des conflits l'ont 
opposée à l'éducatrice diplômée, fraichement engagée. Elle occupait de surcroît 
un poste d'éducatrice auxiliaire, au bas de la hiérarchie de l'institution. 
 
 
Il n'existe donc pas de raison de considérer comme nulle au regard de l'art. 335 
CO la clause qui contraignait l'employeur à lui notifier un avertissement assorti 
d'un délai pour se corriger, avant de la licencier avec préavis. La défenderesse 
s'est au demeurant abstenue de prétendre que la disposition contractuelle serait 
dépourvue de valeur. 
 
3.3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir négligé le fait que sa partie adverse 
avait accepté, au mois de septembre 2005, d'être libérée de son obligation de 
travailler jusqu'au 30 novembre 2005, terme des rapports contractuels reporté 
par l'effet de l'art. 336c al. 2 CO. 
 
 
Le moyen invoqué tombe cependant à faux. En avril et en mai 2005, 
l'employeur avait fait savoir que la décision de licenciement était irrévocable. 
L'accord trouvé au mois de septembre portait dont uniquement sur la dispense 
de travailler, en contrepartie du solde de vacances à prendre durant le préavis 
restant à courir. Il n'impliquait nullement que l'employée renonçait à ses autres 
droits à raison du congé signifié. 


 
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3.4. Après une première altercation avec sa collègue le 4 janvier 2005, l'intimée 
s'est emportée, lorsque la directrice de la crèche a reçu les deux intéressées 
dans son bureau en notifiant à chacune d'elles un avertissement. Un délai ne lui 
a toutefois pas été imparti à cette occasion pour se corriger, comme le 
prévoyait le dernier contrat de travail signé. Le Tribunal a en conséquence 
retenu avec raison que la condition convenue n'avait pas été respectée. 
 
 
Il n'y a toutefois pas lieu, comme l'ont fait les premiers juges, de supputer le 
délai qui aurait dû lui être imparti, puis de tenter de déterminer la date pour 
laquelle un congé aurait pu être donné. Pareil raisonnement ne repose que sur 
des conjectures. 
 
 
En application des art. 97 et suiv. CO, il convient plutôt de sanctionner par des 
dommages-intérêts la résiliation notifiée sans respecter la procédure prévue par 
le contrat signé en 1994, dont l'employée renonce désormais à contester 
l'efficacité. Pour se prononcer et même si, comme on l'a vu, le congé n'est pas 
abusif au sens de l'art. 336 CO, la Cour s'inspirera de l'indemnité qui peut être 
allouée en application de l'art. 336 CO, jusqu'à un maximum de six mois de 
salaire. 
 
 
Occupant un poste subalterne et actuellement âgée de cinquante-huit ans, 
l'intimée a été licenciée au cours de sa dix-huitième année de service et 
éprouve maintenant des difficultés évidentes à retrouver un emploi stable. Son 
comportement fautif a conduit à la résiliation du contrat de travail, mais une 
dernière occasion ne lui a pas été offerte de se racheter, alors qu'elle était entrée 
en conflit avec une collègue diplômée, récemment engagée. Il doit par ailleurs 
être tenu compte du dernier salaire mensuel qui lui a été versé pour novembre 
2005, après compensation de son solde de vacances, tandis qu'elle a été libérée 
de son obligation de travailler durant les trente jours en question. 
 
 
Tout bien considéré, la somme de 21'304 fr. 80 allouée par le Tribunal, 
correspondant à trois mois de salaire, constitue une indemnité appropriée. Il ne 
s'agit toutefois pas là d'un montant brut, mais net (cf. par analogie ATF 123 V 
5) et le jugement sera corrigé sur ce point. 


 
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3.5. Comme réclamé dans la demande, les intérêts moratoires courront au taux légal 
à partir du 15 novembre 2005. 
 
 
4. 
L'intimée en peut prétendre à aucune réparation morale. Le déroulement précis 
de l'altercation qui l'a opposée à sa collègue le 4 janvier 2005 n'a pu être 
élucidé de sorte que la responsabilité de l'employeur de ce chef n'est pas 
engagée. Les dommages-intérêts déjà accordés en relation avec la résiliation 
couvrent d'autre part le préjudice ainsi subi. 
 
 
5. 
L'issue de la cause justifie enfin de répartir par moitié entre les parties la 
charge de l'émolument (440 fr.) versé pour l'appel incident. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 5, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l'appel du jugement rendu le 10 août 2006 par le Tribunal des 
prud'hommes. 
 
Au fond : 
 
 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
 
 
Condamne FONDATION E______ à payer à T______ la somme nette de 21'304 
fr. 80 plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 15 novembre 2005. 
 
 
 


 
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Condamne FONDATION E______ à rembourser à T______ 220 fr., 
correspondant à la moitié de l'émolument versé pour l'appel incident. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président