ge_gerichte · ACPR/351/2019 · 2019-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13683/2017 
ACPR/351/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 14 mai 2019 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______, ______ (GE), comparant par Me Louise BONADIO, 
avocate, KBB, place Longemalle 16, 1204 Genève, 
recourant, 
contre la décision rendue le 16 janvier 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/13683/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 31 janvier 2019, A______ 
recourt contre la décision du 16 janvier 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui restituer les sommes de CHF 91'980.- et EUR 2'400.- 
figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______. 
Le recourant conclut à la libération desdites sommes en sa faveur. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______, ressortissant gambien, a été interpellé le ______ 2017, au passage-
frontière de Genève aéroport, à sa sortie de Suisse. 
La vérification de ses bagages a permis la découverte, dans un sac de sport, au milieu 
des vêtements de l'intéressé, de deux sacs en plastique contenant plusieurs 
enveloppes fortement contaminées à la cocaïne et métamphétamine, d'un total de 
CHF 91'980.- et EUR 2'400.-, ainsi que d'un passeport gambien et un titre de séjour 
espagnol au nom d'un tiers et de huit téléphones portables. 
Le contrôle effectué sur le prévenu a également révélé des traces de métamphétamine 
et noscapine sur ses mains et son front. 
b. Entendu par la police le 6 juillet 2017, il a indiqué que l'argent saisi appartenait à 
un ami dénommé "C______", qui le lui avait confié pour qu'il le remette à sa mère à 
l'aéroport de D______/Gambie. 
c. 
Par ordonnance pénale du 7 juillet 2017, le Ministère public a condamné 
B______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- pour infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr). Il 
a prononcé le séquestre et la restitution à leur ayant droit inconnu des montants de 
CHF 91'980.- et EUR 2'400.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ et 
ordonné la publication de la liste de l'argent séquestré afin que les personnes 
concernées puissent faire valoir leurs droits. 
d. B______ a formé une opposition limitée à la question de la restitution de l'argent 
saisi. 
e. 
Auditionné par le Ministère public le 6 septembre 2017, B______ a précisé qu'en 
réalité, il ne connaissait pas "C______", qui n'était pas un ami, qu'il ignorait ses 
coordonnées mais que celui-ci, apprenant qu'il rentrait au pays, l'avait contacté via 
une connaissance pour lui remettre l'argent destiné à sa mère. 


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f. Par ordonnance du 20 août 2018, le Tribunal de police, statuant sur opposition, 
a constaté ce qui suit : 
"Considérant (…) que les valeurs dont la restitution est requise ont été découvertes à 
la sortie du prévenu de Suisse, sans être déclarées, en deux devises, réparties dans 
plusieurs enveloppes contenues dans deux sacs en plastique, cachées au milieu d'une 
valise de vêtements, alors qu'elles étaient fortement contaminées par les stupéfiants 
et que leur possesseur, soit le prévenu, l'était également, et possédait 8 téléphones 
portables et des papiers d'identité d'un tiers, indices qui tendent à faire penser à des 
valeurs provenant d'un trafic de stupéfiants; 
Que toutefois le prévenu n'a pas été condamné, ni n'est renvoyé en jugement pour 
infraction à la Loi sur les stupéfiants, et que l'on ne peut rattacher ces valeurs à une 
infraction déterminée; 
Qu'il n'en demeure pas moins que les circonstances susmentionnées, assorties des 
explications peu crédibles du prévenu selon lesquelles le dénommé "C______", 
apprenant son voyage, aurait pris le risque, sans le connaître, de lui confier 
l'équivalent de près de CHF 100'000.- pour les remettre à sa famille en Gambie, 
sans même lui donner ses coordonnées ou son nom complet, font apparaître sa 
possession, et son acquisition, comme douteuse et équivoque; 
Qu'elle est également clandestine, dès lors que l'argent litigieux était dissimulé à la 
vue de tiers en étant caché au milieu de vêtements dans une valise; 
Que dès lors, la présomption de possession pour le légitime propriétaire attaché à sa 
qualité de possesseur dérivé cesse, et que le prévenu ne peut ainsi plus s'en 
prévaloir; 
Qu'il appartenait en effet au prévenu de fournir davantage d'éléments quant à 
l'origine de la possession de ces sommes, ce qu'il n'a pas fait; 
Qu'ainsi, force est de constater que le propriétaire de ces valeurs est inconnu". 
Partant, il a ordonné la levée du séquestre et la restitution à leur ayant droit des 
montants de CHF 91'980.- et EUR 2'400.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n°1______, constaté que cet ayant droit était inconnu et ordonné la publication de la 
liste des valeurs patrimoniales séquestrées pour que les personnes concernées 
puissent faire valoir leurs droits. 
B______ n'a pas contesté cette ordonnance. 


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g. Par courrier du 1er novembre 2018 adressé au Ministère public, A______ s'est 
déclaré être l'ayant droit des montants précités. Il sollicitait un "n'empêche" pour 
pouvoir en disposer. 
h. En réponse au courrier du Ministère public du 26 novembre 2018 l'invitant à 
fournir tout document utile à l'appui de ses allégués, A______ – qui prétend que le 
diminutif de son prénom est "C______" [orthographié différemment] – a expliqué, 
dans un pli du 7 janvier 2019, qu'ayant appris qu'un compatriote, B______, prévoyait 
de se rendre en Gambie, il avait pu s'entendre avec lui pour qu'il apporte de l'argent 
qu'il voulait faire acheminer à sa famille. Il lui avait acheté son billet d'avion et 
amené à l'aéroport, ce qu'attestaient la confirmation de réservation du vol et une 
photo prise avec le précité à l'aéroport. Il produisait également le courrier que lui 
avait adressé le conseil de B______ le 26 septembre 2018, l'informant de la teneur de 
l'ordonnance du Tribunal de police du 20 août 2018 et l'invitant à faire lui-même les 
démarches pour récupérer les montants lui appartenant. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public informe A______ que les documents 
remis ne permettaient pas de déterminer la provenance des fonds, ni le lien avec lui. 
Partant, les conditions à la restitution des montants de CHF 91'980.- et EUR 2'400.- 
n'étaient pas établies à ce stade. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que le séquestre des fonds ayant été levé par 
le Tribunal de police, il n'était plus d'actualité de déterminer leur provenance. Il avait 
apporté des preuves suffisantes de sa qualité d'ayant droit, étant relevé que B______ 
l'avait désigné par deux fois, par son diminutif, comme l'ayant droit. Il n'apparaissait 
pas que d'éventuels prétendus ayants droit se seraient manifestés. Enfin, la décision 
attaquée ne comportait aucune voie de droit et devait, déjà pour ce motif, être 
annulée. 
 
b. Dans ses observations du 4 mars 2019, le Ministère public conclut au rejet du 
recours. Le Tribunal de police avait refusé la restitution des fonds à "C______", 
considérant que le détenteur des fonds était inconnu. Le recourant n'avait pas 
démontré son lien concret avec les fonds, remettant en cause les constatations du 
Tribunal de police. Il n'avait produit aucune preuve bancaire ni, par exemple, de reçu 
signé par B______ au moment de la remise des fonds. Le recourant souhaitait en 
définitive qu'on lui verse environ CHF 100'000.- sur la base d'allégations non 
vérifiables et nullement documentées. 
 
c. 
A______ réplique avoir déjà offert sa "déposition sous serment" et requis son 
audition et celle de B______. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision querellée ayant été notifiée par pli simple – (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 39 al. 2 let. a La CP) et émaner d'un tiers qui s'est 
vu refuser la restitution en sa faveur de montants précédemment séquestrés (art. 105 
al. 1 let. f) et partant, a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 105 al. 2 CPP). 
2. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu au motif que la 
décision entreprise ne mentionne pas les voies de recours. 
Seuls les jugements et autres prononcés clôturant la procédure doivent contenir, s'ils 
sont sujets à recours, l'indication des voies de droit (art. 81 al. 1 let. d CPP). 
Tel n'est pas le cas de la décision attaquée, en tant qu'elle refuse de restituer au 
recourant les montants affranchis du séquestre, faute d'éléments suffisants propres à 
établir son lien avec eux à ce stade. 
Quand bien même, il appartient de toute manière au destinataire de la décision de 
l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou de se renseigner, dans un délai 
raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est 
reconnaissable et qu'il entend la contester (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 3 ad art. 81 et la référence 
citée). 
Or, c'est précisément ce qu'a fait le recourant. 
Son grief sera ainsi rejeté. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 
l'ayant droit. 
Selon l'art. 267 al. 6 CPP, si l'ayant droit n'est pas connu au moment où le séquestre 
est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs 
patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir 
leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent cette publication, personne ne fait valoir 
de droit sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au 
canton ou à la Confédération. 


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3.2. En l'occurrence, le Tribunal de police a, dans son ordonnance du 20 août 2018, 
levé le séquestre sur les montants de CHF 91'980.- et EUR 2'400.- figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ en vue de leur restitution à leur ayant droit, 
considéré que le propriétaire de ces valeurs était inconnu et ordonné la publication de 
la liste des valeurs patrimoniales séquestrées au sens de l'art. 267 al. 6 CPP. 
Quand bien même lesdites valeurs ne pouvaient être rattachées à une infraction 
déterminée, il a qualifié leur possession et acquisition par le prévenu B______ de 
douteuses et équivoques. Ainsi, ni le précité ni le dénommé "C______" ne pouvaient 
être considérés comme les légitimes propriétaires de ces sommes, faute pour le 
prévenu d'avoir fourni des éléments suffisants quant à l'origine de la possession de 
ces sommes. Partant, le propriétaire de ces valeurs était inconnu. 
Cette ordonnance est entrée en force. 
Dans son recours, A______ tente de démontrer qu'il serait le dénommé "C______" 
ou "C______" [orthographié différemment], soit l'ayant droit desdites sommes qu'il 
aurait confiées au prévenu pour qu'il les achemine dans sa famille en Gambie et 
produit des documents à l'appui. 
Comme relevé par le Ministère public, cette argumentation se heurte à l'autorité de la 
chose jugée. 
Bien qu'invité par le Ministère public, en sa qualité d'autorité chargée de l'exécution 
de l'ordonnance du 20 août 2018, à fournir tout document utile à l'appui de sa 
revendication, force est de constater que A______ ne produit aucun document 
probant attestant de sa titularité sur les fonds – de type retrait bancaire – ou de la 
remise des fonds à B______. La réservation d'un billet d'avion et une photo des deux 
précités à l'aéroport n'apparaissent ainsi pas suffisantes à cet égard. L'audition des 
deux protagonistes non plus, en tant qu'ils ne feront que confirmer leur version. 
C'est dès lors à bon droit que le Ministère public a estimé que faute, en l'état, de 
documents suffisants permettant d'établir la propriété de A______ sur les sommes de 
CHF 91'980.- et EUR 2'400.-, les conditions posées à une restitution des fonds en 
faveur du prénommé n'étaient pas remplies. 
4. 
Infondé, le recours sera ainsi rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00