ge_gerichte · ACOM/25/2007 · 2007-03-28 · de

Résumé:
 Incompétence CRUNI ; absence de décision sur opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/762/2007-CRUNI ACOM/25/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 28 mars 2007

dans la cause

Madame R

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(incompétence CRUNI ; absence de décision sur opposition)

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 6 février 2007, le doyen de la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après: la faculté) de l’Université de Genève
(ci-après : l’université) a informé Madame R que quinze crédits lui étaient
acquis en équivalences.

Dite décision précisait qu’elle annulait et remplaçait la décision d’octroi
d’équivalences du 23 novembre 2006.

Aucune de ces deux décisions n’indiquait les voies d’opposition et/ou de
recours.

Mme R a saisi la commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND) d’un recours dirigé contre la décision du 6 février 2007 par acte du 28
février 2007.

Elle conteste le total de quinze crédits qui lui a été octroyé et plus
particulièrement le fait que le cours « introduction à la géographie B » n’a pas été
retenu.

Dans sa réponse du 13 mars 2007, l’université a conclu à l’irrecevabilité du
recours dans la mesure où il s’agissait en fait d’une opposition.

EN DROIT

A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur
opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI.

La décision du 6 février 2007 n’étant pas une décision sur opposition, c’est
à tort que Mme R s’est adressée à la CRUNI.

La cause sera transmise à l’université, en application de l’article 64 alinéa 1
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

A/762/2007

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 février 2007 par Madame R contre
la décision du 6 février 2007 de la faculté des sciences économiques et sociales ;

le transmet à l’Université de Genève, soit pour elle la faculté des sciences économiques
et sociales, pour que celle-ci lui donne la suite qu’il convient ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Madame R , au service juridique de
l’université, à la faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/762/2007