ge_gerichte · ACPR/393/2026 · 2026-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20259/2025 
ACPR/393/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 avril 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 septembre 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 12 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
8 septembre 2025, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour ouverture d'une instruction. 
b. Le recourant a été dispensé de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 26 juillet 2025, A______ a déposé plainte contre B______, chef du 
département des saisies auprès de l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office 
des poursuites ou l'Office), pour menaces et abus d'autorité. Il a expliqué avoir écrit, 
le 12 juin 2025, à l'Office des poursuites afin de faire modifier la saisie sur salaire dont 
il faisait l'objet. Sans nouvelles, il avait envoyé plusieurs courriers et courriels, mettant 
notamment la direction en copie. Le 25 juillet 2025, il avait finalement reçu un appel 
de B______ à ce sujet, lequel avait "l'air très fâché", avait "commencé à élever la voix" 
et n'avait eu de cesse de l'interrompre. Finalement, ce dernier lui avait dit "je peux 
rendre votre vie difficile" et qu'il devait "arrêter de leur envoyer des lettres". 
b. Entendu le 29 août 2025 par la police, B______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. Le 25 juillet 2025, il avait souhaité appeler A______ afin de lui expliquer 
le contenu de la réponse écrite qu'il entendait lui envoyer et des décisions qu'elle 
comportait. L'échange téléphonique avait été "tendu", A______ ne comprenant pas la 
position de l'Office. Il l'avait invité, cas échéant, à formuler une plainte auprès de 
l'autorité de surveillance, dans la mesure où il avait été répondu à toutes ses 
sollicitations. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public constate que les déclarations des parties 
étaient contradictoires et qu'il n'avait aucun élément neutre probant à même de 
corroborer l'une ou l'autre des versions. Quand bien-même il serait établi que B______ 
aurait tenu les propos rapportés par A______, ceux-ci n'atteindraient pas le seuil requis 
pour être considéré comme des menaces ou un abus d'autorité – aucun élément 
n'indiquant au demeurant que le premier aurait voulu "bloquer le dossier" – de sorte 
que les éléments constitutifs de ces infractions faisaient dans tous les cas défaut. 
 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir considéré que 
les éléments constitutifs des infractions de menace et d'abus d'autorité n'étaient pas 
réalisés. En effet, les propos de B______ émanaient d'un fonctionnaire en position 
d'autorité directe sur un dossier de saisie de salaire et avaient été tenus dans un contexte 
particulier. Ils constituaient ainsi une "tentative explicite d'intimidation à [l]e 


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dissuader d'exercer [s]es droits fondamentaux". B______ l'avait en outre faussement 
accusé d'avoir adopté un comportement menaçant envers un membre du personnel de 
l'Office, faits faisant l'objet d'une instruction par le Ministère public. La menace ne 
s'était en outre pas limitée à une parole isolée, mais s'était matérialisée par "des actes 
administratifs concrets de nature punitive" puisque sa lettre du 12 juin 2025 était restée 
sans réponse durant plus d'un mois, avant qu'une décision arbitraire, "juridiquement 
infondée" et "humainement inacceptable" fût rendue, le privant des ressources 
nécessaires pour nourrir ses enfants. Le moyen de communication choisi, soit le 
téléphone plutôt qu'un courrier, ne pouvait qu'avoir eu pour but "d'exercer une pression 
informelle". L'abus d'autorité était également réalisé au vu des "signes convergents 
d'un usage disproportionné de l'autorité publique". Il avait en effet fait l'objet de 
"pressions implicites ou explicites", B______ lui ayant demandé de ne plus écrire au 
service et le traitement de son dossier ayant été volontairement retardé. Enfin, le 
Ministère public ne pouvait se contenter de retenir que l'absence de preuve justifiait 
une non-entrée en matière, la plainte étant circonstanciée, aucune mesure d'instruction 
n'ayant été ordonnée et des éléments matériels (courriers, relances, délais injustifiés) 
étant disponibles. 
 
Il a notamment produit, en annexe de son recours, une copie de ses correspondances 
avec l'Office des poursuites dans lesquels il demandait que toutes les communications 
se fassent par écrit, une copie de sa lettre à la Chambre de surveillance et la décision 
contestée de l'Office. 
b. Le recourant a adressé plusieurs écritures spontanées à la Chambre de céans les 
10 et 15 octobre et 9 décembre 2025 et 16 mars 2026. 
c. 
La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours sont 
également recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens 
de preuve nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 2.1). 
1.3. Il est communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit être 
entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5; ACPR/849/2025 du 


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16 octobre 2025; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 3 ad art. 385). 
Par conséquent, adressés postérieurement à l'échéance du délai de recours 
et en dehors de tout échange d'écritures ordonné par la direction de la procédure, les 
courriers des 10 et 15 octobre et 9 décembre 2025 et 16 mars 2026 sont irrecevables. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque 
les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude 
absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1; ATF 137 IV 219 consid. 7). 
3.2. L'art. 180 CP réprime du chef de menaces, sur plainte, quiconque, par une 
menace grave, alarme ou effraie une personne. 
3.3. Se 
rend 
coupable 
de 
contrainte 
selon 
l'art. 
181 
CP 
quiconque, 
intentionnellement, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un 


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dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, 
l'oblige à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
3.4. L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge. 
Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de fonctionnaires 
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur 
devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de 
puissance étatique incontrôlé et arbitraire. L'incrimination pénale doit être interprétée 
restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l'acte litigieux. 
L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs 
qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge 
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction peut aussi 
être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt pour l'atteindre à 
des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2). La simple violation des devoirs 
de service, même sanctionnée par l’autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour 
considérer qu’il existe un abus; il doit s’agir d’une violation insoutenable des règles 
applicables (M. DUPUIS/L. MOREILLON/C. PIGUET/S. BERGER/M. MAZOU, 
Petit Commentaire du CP, 2e éd., 2017, n. 19 ad art. 312 CP). 
3.5. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties se sont entretenues lors d'un appel 
téléphonique le 25 juillet 2025. Le recourant soutient que le mis en cause aurait proféré 
des menaces lors de celui-ci et fait preuve d'abus d'autorité, ce que le mis en cause 
conteste. Les parties ont ainsi fourni des versions contradictoires s'agissant du déroulé 
de cet appel, sans qu'il ne soit possible de retenir qu'une version est plus crédible que 
l'autre. Dès lors, et en l'absence d'élément de preuve objectif permettant de corroborer 
les allégations du recourant – ce dernier ne soutenant au demeurant pas que des 
témoins auraient assisté à l'appel litigieux – il n'existe pas de prévention suffisante à 
l'égard du mis en cause du chef de menaces et abus d'autorité. Le Ministère public a 
ainsi refusé, à juste titre, d'entrer en matière sur les faits dénoncés. 
À supposer que les propos litigieux eussent été prononcés, ils n'étaient dans tous les 
cas pas propres, compte tenu de leur caractère vague et abstrait, à alarmer une personne 
raisonnable placée dans la même situation, le recourant ne soutenant du reste pas qu'il 
aurait été "alarmé" ou "effrayé" par ceux-ci. Dès lors, les propos litigieux ne sauraient 
être qualifiés de "menace grave" au sens de l'art. 180 CP. 
Les faits dénoncés par le recourant ne réalisent également pas les éléments d’une 
éventuelle contrainte au sens de l’art. 181 CP, faute de violence ou, au vu de ce qui 
précède, de menace de dommage sérieux. 


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Il en va de même s'agissant de l'abus de pouvoir attaqué. En effet, de tels propos 
n'atteignent pas le seuil nécessaire pour que les éléments constitutifs de cette infraction 
soient réalisés, rien ne permettant en outre de retenir que le mis en cause aurait abusé 
de son pouvoir, notamment en bloquant le traitement du dossier du recourant. À cet 
égard, un délai de traitement d'un mois pour un service de l'administration étatique ne 
peut être considéré comme un retard abusif ou une violation insoutenable des règles 
applicables et rien au dossier n'indique que dit délai aurait été volontairement provoqué 
afin de nuire au recourant. Il sera au demeurant relevé que le dossier de ce dernier a 
bien été traité par l'Office qui a répondu à ses demandes par courrier du 26 juillet 2025. 
Le fait que ce courrier a été précédé d'un appel téléphonique alors que le recourant 
avait exigé que toute communication se fît par écrit ne constitue également pas un 
élément dans le sens d'un quelconque abus d'autorité. Enfin, si le recourant devait 
estimer que la décision de l'Office était arbitraire, il avait la possibilité, cas échéant, de 
la contester par les voies usuelles, ce qu'il semble avoir fait en s'adressant à l'Autorité 
de surveillance. Ainsi, même à considérer que les faits se seraient déroulés comme le 
soutient le recourant, les éléments constitutifs de l'abus d'autorité ne sont pas réalisés. 
Au vu des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur les faits dénoncés par le recourant, sans qu'aucune autre mesure 
d'instruction ‒ et le recourant n'en propose d'ailleurs pas ‒ n'apparaisse propre à 
modifier cette appréciation (art. 139 al. 2 CPP). 
4. 
Le recours sera ainsi rejeté et l'ordonnance querellée confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) pour tenir compte de sa situation financière. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
Total 
CHF 
 700.00