ge_gerichte · JTAPI/923/2024 · 2024-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2614/2024 
JTAPI/923/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2614/2024 
EN FAIT 
1. 
Par courrier du 12 août 2024, Monsieur A______ a informé le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contester certains 
agissements de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
Aucune décision n’était jointe à l’acte de recours. 
2. 
Par courrier recommandé du 19 août 2024, le tribunal a accusé réception dudit 
courrier et a invité M. A______ à produire la décision querellée en lui impartissant 
un délai au 11 septembre 2024 pour ce faire, sous peine d’irrecevabilité. 
3. 
Par courrier recommandé du 6 septembre 2024, le recourant a produit un « rapport 
d’entraide administrative interdépartementale » émanant de l’OCPM et daté du 26 
juillet 2021. Aucune décision susceptible de recours auprès du tribunal n’était jointe 
à ce courrier. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au 
statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de l’acte attaqué et les conclusions du recourant. 
Selon l’al. 2 LPA, l’acte de recours contient l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être 
jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 
3. 
Selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
4. 
En l’espèce, dès lors qu’il ne ressortait pas clairement du recours quelle était la 
décision attaquée ni les motifs et conclusions de ce dernier, le tribunal a imparti au 
recourant, par courrier recommandé du 19 août 2024, un délai au 11 septembre 2024 
pour produire un exemplaire de la décision qu’il entendait contester sous peine 
d’irrecevabilité. 
5. 
Ce courrier a été correctement acheminé, à l’adresse du recourant, qui correspondait 
par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et il a été reçu le 23 août 2024 
par ce dernier, ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». 


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6. 
Aucune décision n’a été produite suite à ce courrier et le recourant ne démontre pas 
avoir été empêché d'agir en raison d'un cas de force majeure. 
7. 
Dans ces conditions et à défaut de remplir les conditions de l’art. 65 LPA, le recours 
doit être déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 
8. 
Vu les circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 
al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2024 par Monsieur A______ ; 
2. 
renonce à percevoir un émolument ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière