ge_gerichte · ATA/685/2002 · 2002-11-12 · fr

Résumé:
 Prestation d'assistance refusée à la recourante en raison de son domicile en France et du fait qu'elle ait violé son obligation d'annoncer l'exploitation d'une société.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1152/2001-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 12 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame H. A. 
représentée par Me Mourad Sekkiou, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1152/2001-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame H. A., née en 1950, et sa famille, alors 
domiciliée à Genève, ont bénéficié d'une aide financière 
de la part de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) en 
1993 une première fois, puis une seconde fois du 1er 
avril au 31 mai 1999. Suite à une enquête réalisée par le 
service des enquêtes de l'hospice, il s'est avéré que 
l'un et l'autre des époux A. exerçaient une activité 
lucrative non déclarée. En particulier, Mme A. était 
gérante d'une boutique de vêtements de luxe "L'..." à 
Annemasse. 
Les 
époux 
A. 
cumulaient 
des 
prestations 
versées par la sécurité française d'une part et l'hospice 
d'autre part. Enfin, le 16 août 1999, Mme A. et sa fille 
Kaoutar, 
née 
en 
1995, 
avaient 
quitté 
Genève 
pour 
s'établir à C. (Haute-Savoie/France). Au vu de ces 
différents éléments, l'hospice avait pris une décision 
d'arrêt d'aide financière immédiate et de remboursement 
de la dette d'assistance, sans recours (rapport de 
l'hospice du 8 novembre 1999). 
 
2. 
Le 28 juin 2000, Mme A. et sa fille Kaoutar ont 
annoncé à l'office cantonal de la population qu'elles 
résidaient dorénavant à Genève. 
 
3. 
Dès le mois de septembre 2000, Mme A. et sa fille 
ont été aidées par l'hospice. Le 4 octobre 2000, Mme A. a 
signé un formulaire intitulé "Ce qu'il faut savoir en 
demandant l'intervention de l'assistance publique". Mme 
A. a précisé habiter alors chez Monsieur F., à Genève. 
 
4. 
Le 8 février 2001, le service des enquêtes de 
l'hospice a établi un rapport duquel l'on retiendra les 
éléments suivants : 
 
 
 
- 
Mme 
A. 
était 
toujours 
résidente 
de 
son 
appartement à C.. 
 
 
 
- Elle était toujours gérante de la boutique de 
luxe "L'..." à Annemasse. 
 
 
 
- Elle possédait une société E., import-export 
international Sàrl, située dans le parc d'affaires d'A.. 
 
 
 
- Elle était séparée de son mari depuis le 1er 
janvier 2001; 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- 
Depuis 
le 
1er 
janvier 
2001, 
elle 
était 
domiciliée dans un studio meublé, au loyer mensuel de CHF 
1'330.-, payé par l'hospice; 
 
 
 
- Lors d'un pointage effectué le mercredi 7 
février vers 10 heures du matin, l'enquêteur de l'hospice 
avait aperçu Mme A. seule, sortant de chez elle (porte 
sans plaquettes, mais boîte aux lettres à son nom), très 
élégante, habillée avec des habits de luxe, partant au 
volant 
d'une 
voiture 
blanche 
Toyota 
Célica 2.0, 
immatriculée 
avec 
des 
plaques 
françaises 
rouges 
n° ... TTW. Elle s'était rendue directement à A. dans sa 
société. 
 
 
 
En annexe à ce rapport figuraient une attestation 
de la mairie de C. du 5 février 2001, aux termes de 
laquelle Mme Rahali (A.) était toujours domiciliée dans 
la commune, ainsi que les statuts du 20 avril 2000 de la 
société E. selon lesquels Mme H. Rahali avait fait un 
apport de Euros 7'392 et qu'elle détenait 48 parts 
sociales numérotées de 3 à 50. 
 
5. 
Par décision du 15 mars 2001, l'hospice a mis fin 
aux prestations d'assistance accordées à Mme A. avec 
effet immédiat, soit au 28 février 2001. L'hospice a 
retenu les violations des articles 7 de la loi sur 
l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) 
et de l'article 4 de la loi fédérale en matière d'assis-
tance du 1er décembre 1989 (LAS - RF 851.1). En plus de 
son domicile genevois Mme A. avait conservé un domicile 
français. 
Elle 
n'avait 
pas 
informé 
l'hospice 
de 
l'existence de la société E.. 
 
 
 
La décision mettait également un terme à la prise 
en 
charge 
des 
cotisations 
à 
l'assurance-maladie 
obligatoire. Elle était déclarée exécutoire nonobstant 
réclamation. 
 
6. 
En temps utile, soit le 22 mars 2001, Mme A. a 
formé réclamation sous la plume de son conseil. 
 
 
 
Elle était titulaire d'un permis de séjour à 
Genève où elle résidait depuis juin 2000. Elle n'avait 
pas maintenu de domicile en France voisine, comme cela 
ressortait de l'attestation de domicile de la mairie de 
C. du 15 février 2001. Elle ne payait pas d'impôts dans 
cette commune, pas plus que la taxe d'habitation. 
 
 
 
Concernant la société E., si elle avait omis d'en 


 
 - 4 - 
 
 
 
mentionner 
l'existence 
c'était 
bien 
parce 
qu'elle 
méconnaissait la langue française. De plus, les parts 
qu'elle détenait dans cette société n'avaient plus aucune 
valeur marchande et ne lui rapportaient rien. La société 
était au demeurant en sommeil. 
 
 
 
Elle avait introduit une demande en divorce le 5 
octobre 2000 et obtenu pour cela l'octroi de l'assistance 
juridique. Par ordonnance sur mesures pré-provisoires du 
26 octobre 2000, le Tribunal de première instance avait 
condamné son mari à lui verser une contribution de 
CHF 500.- 
par 
mois, 
condamnation 
qui 
n'était 
pas 
respectée. 
 
 
 
Elle était sans emploi et sans ressources et 
l'aide que lui avait octroyée l'hospice jusqu'au 28 
février 2001 était les seuls revenus sur lesquels elle 
pouvait compter pour son entretien et celui de sa fille. 
 
7. 
Dans le cadre de l'instruction de la réclamation, 
Mme A. et son conseil ont été entendus par l'hospice en 
date du 11 mai 2001. A cette occasion, Mme A. a précisé 
que son mari l'entretenait à nouveau par des versements 
mensuels et qu'elle ne devait de ce fait plus émarger à 
l'assistance publique. Elle a confirmé ses précédentes 
explications concernant son domicile d'une part et la 
société E. d'autre part. 
 
8. 
Statuant le 11 mai 2001, le président du conseil 
d'administration de l'hospice a rejeté la réclamation. 
Dite décision a été notifiée à l'intéressée le 16 octobre 
2001. 
 
 
 
Même si Mme A. avait conclu un bail à loyer pour 
un appartement à Genève, elle n'avait pas démontré 
qu'elle restait dans cette ville avec l'intention de s'y 
établir. 
Le 
document 
établi 
par 
la 
mairie 
de 
C. 
consistait en un engagement personnel de Mme A., certifié 
conforme par la mairie. Les pièces sur lesquelles s'était 
basée la mairie pour l'établir, à savoir le passeport, 
l'attestation de l'avocat et l'attestation de la poste 
n'étaient pas déterminantes. 
 
 
 
S'agissant de l'omission de l'annonce de l'exis-
tence de la société E., l'hospice s'étonnait que Mme A. 
prétende mal connaître le français dans la mesure où elle 
avait signé les statuts d'E. d'une part et qu'elle avait 
d'autre 
part 
signé 
sans 
réserve 
le 
formulaire 
de 
l'hospice 
"ce 
qu'il 
faut 
savoir 
en 
sollicitant 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'intervention de l'assistance publique". Dans aucun de 
ces documents, il n'était fait état de réticence quant à 
la connaissance du français de l'intéressée. 
 
 
 
Dite décision indiquait les voies de recours au 
Tribunal administratif. 
 
9. 
Le 16 novembre 2001, Mme A. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours contre la décision précitée. 
 
 
 
La décision querellée violait son droit d'être 
entendue 
dans 
la 
mesure 
où 
elle 
avait 
été 
prise 
préalablement à son audition par l'hospice. Suite à sa 
réclamation du 22 mars 2001, l'hospice n'avait pas 
procédé à une nouvelle enquête. 
 
 
 
Elle était entretenue par son mari depuis le 1er 
mai 2001. Son recours avait donc deux objectifs, à savoir 
que sa bonne foi mise en cause par l'hospice soit 
reconnue et que les subsides suspendus par l'hospice et 
calculés 
jusqu'au 
1er 
mai 
2001 
lui 
soient 
versés 
rétroactivement. 
 
 
 
Pour 
le 
surplus, 
elle 
a 
persisté 
dans 
ses 
précédentes explications concernant son domicile d'une 
part et la société E. d'autre part. 
 
10. 
Dans sa réponse du 15 février 2002, l'hospice 
s'est opposé au recours. 
 
 
 
Lors 
de 
son 
intervention 
en 
septembre 
2000, 
l'hospice avait proposé à Mme A., qui avait indiqué ne 
savoir ni lire ni écrire, des cours de français par 
l'intermédiaire de l'assurance-chômage. Celle-ci avait 
refusé, prétextant être trop occupée à rechercher du 
travail et à conduire sa fille à l'école. Constatant 
l'absence d'efforts de Mme A. pour améliorer sa situation 
financière et compte tenu des doutes légitimes existants 
quant 
à 
sa 
situation 
domiciliaire, 
l'hospice 
avait 
ordonné une enquête qui avait débouché sur le rapport 
daté du 8 février 2001 cité sous chiffre 3 supra. 
L'enquête diligentée par l'hospice avait permis d'établir 
que Mme A. n'avait jamais eu l'intention de résider à 
Genève à titre principal. Jusqu'au 31 décembre 2000 elle 
avait résidé chez une connaissance puis conclu un bail 
dès le 1er janvier 2001 pour la location d'un studio 
meublé mais il s'était avéré impossible tant pour la 
régie que pour l'hospice de la contacter en ce lieu. Elle 
conduisait une voiture immatriculée en France et se 


 
 - 6 - 
 
 
 
rendait régulièrement à A. dans sa société E.. Celle-ci 
avait été constituée en avril 2000, soit deux mois avant 
la venue de la recourante en Suisse, et il paraissait 
douteux que cette dernière ait soudainement décidé de 
quitter 
définitivement 
le 
territoire 
français 
en 
abandonnant la gestion de sa société, à peine constituée. 
Au surplus, l'omission de l'annonce de l'existence d'E. 
constituait une violation de l'article 7 LAP. 
 
 
 
Enfin, le grief de la violation du droit d'être 
entendu était infondé. L'hospice avait pu prendre sa 
décision rapidement après l'audition du 11 mai 2001 dans 
la mesure où celle-ci n'avait pas la portée d'éléments 
nouveaux. 
 
11. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 26 juin 2002. 
 
 
 
Mme A. a précisé que depuis le 22 mars 2002 elle 
était 
domiciliée 
au 
Grand-Saconnex/Genève, 
dans 
un 
logement qu'elle partageait avec sa fille. Lors de son 
arrivée à Genève le 28 juin 2000, elle n'avait plus de 
domicile 
en 
France, 
ce 
qui 
était 
établi 
par 
une 
attestation du 8 mars 2002 de la mairie de C. aux termes 
de laquelle elle avait quitté cette agglomération le 28 
juin 2000. 
 
 
 
Elle avait été déboutée de la procédure en divorce 
qu'elle avait introduite. Au printemps 2002, elle avait 
déposé une demande de mesures protectrices. Dans ce 
cadre, un jugement sur mesures pré-provisoires avait 
condamné son époux au versement d'une pension alimentaire 
de CHF 2'000.- puis, le 20 juin 
2002, le Tribunal de première instance avait rendu un 
jugement sur le fond, aux termes duquel elle recevait une 
pension alimentaire de CHF 1'290.- par mois. 
 
 
 
L'hospice a produit un échange de correspondance 
avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires, Mme A. ayant signé une convention 
avec ce service dont l'entrée en vigueur était fixée au 
1er juillet 2002. 
 
 
 
Concernant E., Mme A. a confirmé qu'elle était 
effectivement partie au contrat. Elle en avait informé 
l'hospice, en particulier Mme Porret. Cette personne, 
présente à l'audience, a indiqué que lors de l'entretien 
de septembre 2000, Mme A. avait besoin d'un toit et de 
subsides pour manger. C'était là les problèmes les plus 


 
 - 7 - 
 
 
 
urgents. Il était possible que Mme A. lui ait parlé de la 
société E. mais elle ne s'en souvenait pas. Mme A. a 
versé aux débats une attestation du 11 mars 2002 
indiquant 
que 
la 
société 
E. 
était 
en 
liquidation 
judiciaire. 
 
 
 
L'hospice a précisé qu'il avait mis fin à ses 
prestations 
au 
28 
février 
2001, 
excepté 
pour 
la 
couverture d'assurance-maladie qui courait toujours pour 
Mme A. et sa fille. De plus, Mme A. était revenue voir la 
gestionnaire du dossier de l'hospice en mars 2002 et 
depuis ce moment-là celui-ci avait repris son aide. 
 
 
 
Mme A. a indiqué qu'elle était prête à renoncer à 
ses conclusions tendant au paiement des prestations de 
l'hospice pour la période du 28 février au 1er mai 2001, 
pour autant que l'hospice retire sa décision dans la 
mesure où il mettait en doute ses propos. L'hospice a 
relevé que la décision du 15 mars 2001 avait été rendue 
sur la base des pièces et des renseignements en sa 
possession à l'époque. Il n'avait jamais dit que Mme A. 
était malhonnête. Il était exclu qu'il retire sa décision 
du 
15 
mars 
2001. 
Actuellement 
une 
très 
bonne 
collaboration s'était instaurée entre Mme A. et la 
gestionnaire du dossier. Mme A. avait démontré sa volonté 
de régler sa situation conjugale, raison pour laquelle 
l'hospice n'avait pas hésité à lui accorder les subsides 
qu'elle demandait au printemps 2002. De plus, l'hospice 
était prêt à entrer en matière sur les frais médicaux 
encourus par Mme A. au cours de l'année 2002 pour une 
période antérieure à la reprise des prestations. 
 
 
 
Suite à l'audience, les parties ont produit des 
pièces dont il avait été question lors de l'audience. 
 
12. 
Le 26 juin 2000, Mme A. a demandé la récusation de 
la juge déléguée à l'instruction de la cause, demande 
rejetée par le Tribunal administratif dans sa décision du 
29 août 2002. 
 
13. 
Le Tribunal administratif s'est enquis auprès de 
la mairie de C. de la date à laquelle Mme A. avait quitté 
le domicile qu'elle occupait dans cette commune à 
l'adresse 261, route ... Par attestation du 19 septembre 
2002, la mairie a répondu comme suit : 
 
 
 
"Cette personne nous a signalé le 15 février 2001 
qu'elle avait quitté notre commune en date du 28 juin 
2000". 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
14. 
Invitées à se déterminer sur le document précité, 
les parties ont présenté des observations. 
 
 
a. 
L'hospice a relevé que Mme A. avait annoncé son 
départ à la mairie de C. le 15 février 2001, soit 
postérieurement 
au 
rapport 
d'enquêtes 
établi 
par 
l'hospice le 8 février 2001. Or, ce rapport avait été 
établi sur la base du document de la mairie établi le 5 
février 2001 et faxé le jour même au service des 
enquêtes. Sur ce seul document connu par l'hospice au 
moment de la prise de décision du 15 mars 2001, il était 
précisé que Mme A. était toujours domiciliée sur la 
commune (observations du 4 octobre 2002). 
 
 
b. 
Mme A. a relevé que le fait qu'elle ait signalé un 
nouveau départ à la mairie de C. le 15 février 2001 
n'était pas pertinent dès lors que la décision dont est 
recours était intervenue postérieurement (observations du 
7 octobre 2002). 
 
 
 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions 
sur le fond. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; ATA 
C. du 23 juillet 2002 et les références citées. 
 
2. 
La décision querellée met un terme aux prestations 
d'assistance sauf en ce qui concerne les cotisations 
d'assurance-maladie obligatoire de base au titre du 
subside prévu par la loi genevoise d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance maladie du 29 mai 1997. Dans 
son 
recours, 
Mme 
A. 
a 
déclaré 
renoncer 
à 
toutes 
prestations de l'hospice dès le 1er mai 2001. Il s'ensuit 
que le recours ne porte que sur la période des mois de 
mars et avril 2001. 
 
3. a. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale, 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, "quiconque est dans 
une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 


 
 - 9 - 
 
 
 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour 
mener une existence conforme à la dignité humaine". 
 
 
b. 
Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la 
jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des 
conditions 
minimales 
d'existence 
comme 
un 
droit 
constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et 
les communes à assister les personnes se trouvant dans le 
besoin (voir ATF 121 1 367 consid. 2b p. 371/372 et les 
références 
citées). 
L'article 
12 
Constitution 
pose 
maintenant 
le 
principe 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas 
en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une 
prétention justiciable à des prestations positives de la 
part de l'Etat (ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198; 
Andréas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTELIER, Droit 
constitutionnel 
suisse, 
volume 
2 
: 
Les 
droits 
fondamentaux, p. 685 et 689). La Constitution fédérale ne 
garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au 
législateur - fédéral, cantonal et communal - d'adopter 
des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l'article 12 Constitution mais qui peuvent, cas échéant, 
aller au-delà. (ATF du 11 septembre 2001, cause 2P. 
115/2001). 
 
4. 
A Genève, la loi sur l'assistance publique du 19 
septembre 1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
5. 
L'article 7 LAP n'a pas pour objet l'obligation de 
renseigner. Les personnes qui sollicitent une aide sont 
tenues, sous peine de refus des prestations, de fournir 
aux 
organismes 
d'assistance 
tous 
les 
renseignements 
utiles sur leur situation personnelle et financière, 
ainsi que de leur communiquer tout changement de nature à 
modifier les prestations dont elles bénéficient (al. 1). 
 
6. 
Aux termes de l'article 4 LAS, la personne dont le 
besoin à son domicile selon la présente loi (domicile 
d'assistance) 
dans 
le 
canton 
où 
elle 
réside 
avec 
l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton 
de domicile (al. 1). Le domicile s'acquiert par la 
déclaration d'arrivée à la police des habitants et, pour 
les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de 


 
 - 10 - 
 
 
 
résidence, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a 
commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que 
provisoire (al. 2). 
 
7. 
Il convient tout d'abord de déterminer la question 
du domicile de la recourante. 
 
 
 
Le dossier contient trois attestations établies 
par la mairie de C.. La première, établie à la requête de 
l'hospice le 5 février 2001, précise que Mme A. est 
toujours domiciliée sur le territoire de la commune. La 
seconde, établie à la demande de Mme A. le 8 mars 2002, 
précise que celle-ci a quitté le territoire de la commune 
le 28 juin 2000. Enfin, la troisième, établie en réponse 
à un courrier du tribunal de céans le 19 septembre 2002 
précise que Mme A. a annoncé le 15 février 2001 son 
départ de la commune de C. avec effet au 28 juin 2000. 
 
 
 
Si l'on fait la synthèse de ces trois documents, 
il en résulte que la recourante a quitté son domicile 
français le 28 juin 2000 et qu'elle n'en a averti les 
autorités françaises que le 15 février 2001. 
 
 
 
Il apparaît encore que l'hospice a pris la 
décision querellée sur la base de la première attestation 
selon laquelle la recourante était à ce moment-là 
domiciliée encore à C.. 
 
 
 
L'état de faits déterminant étant celui existant à 
la date de la décision initiale, l'on ne saurait 
reprocher 
à 
l'hospice 
sa 
décision 
qui 
correspond 
exactement 
aux 
renseignements 
qui 
étaient 
en 
sa 
possession. 
 
 
 
Il est vrai que postérieurement à cette décision, 
Mme A. a informé la mairie de C. qu'elle avait quitté le 
territoire de la commune le 28 juin 2000. Toutefois, la 
coïncidence n'échappera pas à l'attention du tribunal de 
céans. Ce n'est en effet qu'après avoir essuyé une 
décision négative de l'hospice au motif tiré précisément 
de 
la 
persistance 
du 
domicile 
en 
France, 
que 
la 
recourante a fait une démarche tendant à régulariser la 
situation. 
 
 
 
Ainsi, si l'on s'en tenait strictement aux termes 
des attestations établies par la mairie de C., on 
pourrait admettre que la recourante a définitivement 
quitté son domicile français le 28 juin 2000. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Cet élément est toutefois battu en brèche par 
d'autres éléments figurant au dossier. D'une part, le 7 
février 2001, l'enquêteur de l'hospice a constaté que la 
recourante sortait de son domicile genevois et prenait la 
route au volant d'un véhicule immatriculé en France. Or, 
la recourante n'a nullement contesté cet élément. 
 
 
 
A 
cela 
s'ajoute 
qu'il 
est 
effectivement 
peu 
vraisemblable que la recourante ait définitivement quitté 
son domicile français moins de deux mois après avoir 
signé les statuts d'une société dans laquelle elle 
détenait près de 50 % des parts sociales. 
 
 
 
Ce faisceau d'indices conduit le tribunal de céans 
à admettre qu'en mars 2001, l'hospice avait de bonnes et 
légitimes raisons d'admettre que la recourante n'avait 
pas abandonné son domicile français. Dès lors, même si la 
constitution 
d'un 
domicile 
à 
Genève 
respecte 
les 
conditions de l'article 4 LAS, il apparaît qu'il s'agit 
d'une 
demande 
fictive, 
l'intention 
de 
s'établir, 
condition sine qua non de la notion de domicile en droit 
suisse et rappelée à l'article 4 alinéa 1 LAS, faisant 
manifestement défaut. 
 
8. 
Concernant la violation de l'annonce de la société 
E. à l'hospice, cet élément n'est pas contesté en tant 
que tel. En revanche, les explications fournies par la 
recourante ne sont pas convaincantes. Le tribunal de 
céans a pu constater, lors de l'audience de comparution 
personnelle du 26 juin 2002, que la recourante parle et 
comprend parfaitement le français mais qu'en revanche 
elle ne le lit, ni ne l'écrit. Il est piquant de 
constater d'autre part l'évolution de l'argumentation de 
la recourante sur ce point. Dans un premier temps, 
celle-ci a déclaré que la société E. ne lui rapportait 
rien, qu'elle était en sommeil puis finalement qu'elle 
était en liquidation judiciaire. A aucun moment dans la 
procédure de réclamation, voire dans l'acte de recours au 
tribunal de céans, elle n'a fait état du fait qu'elle 
aurait mentionné oralement l'existence de la société E. 
au gestionnaire du dossier de l'hospice. Ce n'est que 
lors de l'audience de comparution personnelle du 26 juin 
2002 qu'elle a avancé cet argument, lequel dans le 
contexte apparaît comme un combat d'arrière garde. Au vu 
du dossier, le Tribunal administratif tiendra pour établi 
qu'en omettant de mentionner l'existence de la société 
E., la recourante a violé l'article 7 LAP. 
 
9. 
Reste le grief de violation du droit d'être 


 
 - 12 - 
 
 
 
entendu soulevé par la recourante. 
 
 
a. 
Le droit d'être entendu comprend notamment, pour 
l'intéressé, celui d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 122 IV p. 8 consid. 2c). Le droit de faire 
administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge 
de procéder à une appréciation anticipée de celles qui 
lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 
224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). 
 
 
 
Il résulte de la définition qui précède que 
l'hospice n'avait pas l'obligation de procéder à des 
enquêtes complémentaires s'il s'estimait suffisamment 
renseigné. La décision querellée étant fondée sur les 
pièces du dossier, l'on ne saurait adresser un quelconque 
reproche à cet égard à l'autorité intimée. 
 
10. 
Entièrement mal fondé, le recours ne peut être que 
rejeté. 
 
11. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 novembre 2001 par Madame H. A. contre la 
décision de l'Hospice général du 11 mai 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mourad Sekkiou, avocat de la recourante, ainsi qu'à 


 
 - 13 - 
 
 
 
l'Hospice général. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme M. Oranci