ge_gerichte · DAS/58/2026 · 2026-03-03 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28800/2025-CS 
DAS/58/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 3 MARS 2026 
 
Recours (C/28800/2025-CS) formé en date du 19 novembre 2025 par Monsieur A______, 
domicilié c/o B______ SARL, ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 mars 2026 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o B______ SARL 
______, ______. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/28800/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 4 septembre 2025, C______, A______ a adressé au Registre du 
commerce de Genève une réquisition d’inscription contenant les indications 
suivantes : le siège de cette raison individuelle se trouvait c/o B______ SARL, 
no. ______ rue 1______ à Genève ; le but de l’entreprise était l’exploitation 
d’une entreprise générale du bâtiment et la réalisation de tous travaux de 
construction et de rénovation, notamment dans les domaines de la gypserie et 
de la peinture ; la personne inscrite était A______, de France, né le ______ 
1982, domicilié à D______ (France). 
b. Par courrier du 8 septembre 2025, le Registre du commerce a indiqué à 
A______ ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa requête. Pour ce faire, 
l’intéressé devait fournir la copie d’un contrat de bail dont devait ressortir le 
fait qu’il disposait à Genève d’un local adapté à l’exercice de son activité, les 
parkings, boxes, caves et entrepôts étant exclus. L’art. 931 al. 1 CO prévoyait 
que la domiciliation d’une entreprise était opérée au registre du commerce au 
lieu de l’établissement, c’est-à-dire au lieu où s’exerçait l’activité. En l’espèce, 
l’activité, qui concernait le domaine des travaux sur bâtiments, ne pouvait 
logiquement pas se trouver dans un bureau mis à disposition par une fiduciaire. 
c. Dans un courrier du 28 octobre 2025, A______ a contesté l’avis négatif 
émis par le Registre du commerce. Il a soutenu que son entreprise disposait 
d’un local de dépôt à Genève et a produit un document émanant de la société 
E______ SARL, portant la date du 25 septembre 2025, mentionnant le fait que 
celle-ci sous-louait une partie de son dépôt sis no. ______ rue 2______, [code 
postal] Genève à C______, A______ depuis le 1er septembre 2025. 
B. 
Par décision du 5 novembre 2025, le Registre du commerce a rejeté la réquisition 
en vue de l’inscription de l’entreprise individuelle C______, A______ au 
Registre du commerce de Genève et a fixé l’émolument de décision de 200 fr. 
En substance, le Registre du commerce a refusé l’inscription au motif que l’on 
ne pouvait considérer que C______, A______ exploitait un établissement dans 
le canton de Genève. 
C. 
a. Le 19 novembre 2025, A______ a formé recours auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (ci-après : la Chambre de surveillance) 
contre cette décision, reçue au plus tôt le 6 novembre 2025, concluant à son 
annulation et à ce que l’inscription de son entreprise auprès du Registre du 
commerce soit ordonnée ; il a également conclu à l’annulation de l’émolument 
mis à sa charge. 
Le recourant a soutenu qu’il remplissait toutes les conditions légales pour être 
inscrit auprès du Registre du commerce de Genève et ce Service avait procédé 


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C/28800/2025-CS 
à une appréciation erronée des faits et du fonctionnellement réel d’une entreprise 
individuelle, notamment de peinture. Le recourant a soutenu disposer à Genève 
d’un lieu effectif d’exploitation, lequel était adapté à l’activité de peinture et 
de finitions. L’adresse utilisée n’était pas seulement une domiciliation, mais 
également « le lieu administratif d’exploitation », avec la précision que 
l’activité de peinture et finitions « ne requiert pas un atelier fixe ou un local 
industriel, l’activité s’exerçant principalement sur les chantiers des clients ». 
Pour le surplus, le recourant a soutenu que la décision attaquée lui causait un 
préjudice important, son inscription au Registre du commerce étant une 
condition indispensable à l’exercice de son activité indépendante à Genève, 
ainsi qu’à l’obtention de son permis de travail de frontalier. 
b. Dans ses observations du 11 décembre 2025, le Registre du commerce a 
conclu au rejet du recours, avec suite de frais à la charge du recourant. 
c. Ces observations ont été transmises au recourant par pli recommandé du 
16 décembre 2025 à son adresse auprès de B______ SARL. Ce pli a été 
retourné « non réclamé » au greffe de la Chambre de surveillance à l’échéance 
du délai de garde auprès de La Poste. 
d. Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 11 février 2026, le 
recourant et le Registre du commerce ont été informés de ce que la cause était 
gardée à juger. 
D. 
a. Selon ce qui ressort du Registre du commerce du canton de Genève, la 
société B______ SARL a pour but la prestation de services de conseil et 
d’assistance dans les domaines de la direction générale, des ressources humaines, 
du marketing, de la communication, de la fiducie, en particulier conseils 
administratif et juridique, ainsi que toute activité liée à l’informatique. 
 
Toujours selon le Registre du commerce, la société E______ SARL a pour 
but l’exploitation d’une entreprise d’installation sanitaire, de chauffage et de 
ventilation. 
 
b. L’immeuble sis no. ______ rue 2______, [code postal] Genève, est un 
immeuble cossu abritant des logements et des cabinets médicaux. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de recours qui, 
dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
(art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ). 
La Loi genevoise de procédure administrative (LPA) s'applique à la prise de 
décision par les autorités administratives et les juridictions administratives 


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(art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives, les autorités que le 
droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant 
comme autorités de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de la Cour de 
justice lorsqu'elle fonctionne sur recours comme autorité cantonale de recours 
du Registre du commerce (cf. notamment DAS/207/2014 c. 1.1). 
 
Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification 
de la décision (art. 942 al. 1 CO; art. 62 al. 3 LPA; art. 17 al. 1 LPA). 
 
1.2 En l'espèce, le recours, déposé au greffe de la Cour dans le délai légal par le 
destinataire de la décision attaquée, est recevable. 
2. 
La Cour de céans a déjà eu l’occasion, dans à tout le moins deux décisions 
(DAS/307/2023 du 18 décembre 2023 et DAS/31/2024 du 9 février 2024), de 
dégager les principes applicables en la matière, qui seront rappelés ci-dessous. 
2.1 Selon l'art. 931 CO, toute personne physique qui exploite une entreprise et 
qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 
100'000 francs, doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au 
registre du commerce au lieu de l'établissement (…) (al. 1). Selon l'al. 3 de 
cette disposition, les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas 
soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre 
du commerce. 
Dans ce dernier cas, le registre du commerce se contente en général de s'appuyer 
sur la demande présentée, sauf lorsque les conditions à l'inscription ne sont 
manifestement pas remplies (SIFFERT, Berner Kommentar, OR-Handelsregister, 
2021, Nr 9 und 31 ad art. 931) (cf. art. 37 al.1 ORC). 
Conformément à l'art. 931 al. 1 CO, l'inscription s'effectue au lieu de 
l'établissement. Ce lieu peut différer de celui du domicile du détenteur de 
l'entreprise individuelle. De manière générale, l'établissement est le lieu depuis 
lequel l'activité économique de l'entreprise individuelle est développée. Il s'agit 
du centre de la vie de l'entreprise (Message du Conseil fédéral sur la modification 
du droit des obligations (registre du commerce) du 15 avril 2015, FF 2015 
p. 3641; SIFFERT, op. cit., Nr 33-34 ad art.931). 
Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au registre du commerce 
doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire 
en erreur ou qui soit contraire à un intérêt public. 
Il en va de la confiance dans les informations publiées par les registres publics 
(Wahrheitsgebot), de la sécurité du droit (Täuschungsverbot) et de la sécurité 
des transactions (Verkehrsschutz), telles que postulées par l'art 9 al. 1 CC 
(SIFFERT, op. cit. Nr 4ss ad art. 929). 


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C/28800/2025-CS 
Dans cette optique, l'art. 937 CO stipule que les autorités du registre du 
commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription 
sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne 
dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme 
aux exigences légales. 
2.2.1 Selon les principes rappelés ci-dessus, est compétent pour l’inscription 
d’une raison individuelle le registre du commerce du lieu de son établissement, 
l’établissement étant le centre de vie de l’entreprise, soit l’endroit à partir 
duquel se développe son activité. 
Le recourant a soutenu disposer à Genève d’un lieu effectif d’exploitation, 
adapté à son activité, sans préciser s’il visait les locaux de B______ SARL ou 
ceux de E______ SARL. 
2.2.2 Il ressort de la procédure que le recourant a domicilié son entreprise 
auprès de la fiduciaire B______ SARL à Genève, laquelle devrait a priori lui 
servir de boîte aux lettres, étant toutefois relevé que le recourant n’y est pas 
forcément atteignable au vu du retour auprès du greffe de la Cour du pli « non 
réclamé » du 16 décembre 2025. Quoiqu’il en soit, le centre de vie d’une 
entreprise ne saurait être une simple domiciliation auprès d’un tiers, sans 
présence effective de l’entreprise dans les locaux en cause et sans que son 
activité économique ne s’y développe. 
2.2.3 Le recourant a par ailleurs produit une attestation de la société 
E______ SARL du 25 septembre 2025 mentionnant la sous-location d’une 
partie de son dépôt sis no. ______, rue 2______ par le recourant à compter du 
1er septembre 2025. Force est toutefois de constater que ce document a 
manifestement été créé pour les besoins de la procédure. Il n’a en effet pas été 
spontanément et initialement produit par le recourant, mais a fait suite à ses 
échanges avec le Registre du commerce et le refus de celui-ci de donner suite à 
la requête d’inscription signifié par courrier du 8 septembre 2025. 
Il est par ailleurs douteux que le recourant dispose effectivement d’un lieu de 
stockage pour les matériaux nécessaires à son activité dans un immeuble situé 
en plein centre ville de Genève, destiné à l’habitation et à l’activité de cabinets 
médicaux. 
Quoiqu’il en soit et même si le recourant devait disposer d’une cave dans ledit 
immeuble, cela ne suffirait pas encore à en faire le centre de vie de son 
entreprise. Dans son recours, le recourant a affirmé que l’activité de peinture et 
de finitions ne requérait pas « un atelier fixe ou un local industriel », l’activité 
s’exerçant principalement sur les chantiers des clients. Il découle de ce qui 
précède que dans un tel cas, le centre de vie de l’entreprise se confond avec 
celui de son animateur, soit en l’espèce D______, en France. 


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Ainsi, la présence effective de l’entreprise du recourant à Genève n’étant pas 
établie, c’est à juste titre que le Registre du commerce a refusé son inscription. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Les frais de procédure, fixés à 500 fr., seront mis à la charge du recourant 
(art. 941 al. 1 CO; art. 3 OEmol-RC; art. 87 LPA). Ils seront compensés avec 
l'avance de même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 19 novembre 2025 par A______ contre la décision 
rendue par le Registre du commerce le 5 novembre 2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement 
compensés par l'avance de frais versée de même montant, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges ; 
Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.