ge_gerichte · AARP/90/2022 · 2022-04-08 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, Président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15034/2021 
AARP/90/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 avril 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDD/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
A______, domicilié ______, FRANCE. 
intimés.


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P/15034/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 16 février 2022, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du 
jugement JTDP/133/2022 rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police. 
b. Faute d'avoir déposé une déclaration d'appel dans le délai légal, le MP a été 
interpellé le 24 mars 2022 sur l'apparente irrecevabilité de l'appel. 
 
c. Par courrier du 1er avril 2022, le MP a indiqué constater que son appel était 
effectivement irrecevable, faute de déclaration d'appel, et qu'il le retirait en 
conséquence. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du code de procédure pénale, du 
5 octobre 2007 (CPP). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
2. 
En l'espèce, le MP n'ayant pas déposé de déclaration d'appel dans le délai prévu à 
l'art. 399 al. 3 CPP, son appel sera déclaré irrecevable. 
 
L'annonce d'appel émanant du MP, les frais seront laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/133/2022 
rendu le 9 février 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/15034/2021. 
Laisse les frais de la procédure d'appel, par CHF 575.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-, à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Julia BARRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
0.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 575.00