ge_gerichte · P/12710/2024 · 2025-03-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;OBSERVATION DU DÉLAI;RETARD | CPP.396.al1; CPP.90; CPP.384.letb

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.03.2025 P/12710/2024

P/12710/2024
ACPR/209/2025
du 18.03.2025
sur ONMMP/5612/2024 ( MP
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;OBSERVATION DU DÉLAI;RETARD
Normes
:
CPP.396.al1; CPP.90; CPP.384.letb
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/12710/2024
ACPR/
209/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 18 mars 2025
Entre
A
______
, domicilié ______, agissant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 décembre 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
-                      la plainte déposée par A______ le 21 décembre 2023 contre B______;
-                      l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 13 décembre 2024;
-                      la lettre datée du 10 janvier 2025, reçue le même jour au Greffe universel du Pouvoir judiciaire, par laquelle A______ a déclaré faire "
opposition
" à l'ordonnance précitée;
-                      le pli du 4 février 2025, reçu par la Chambre de céans le 6 suivant, aux termes duquel l'intéressé a indiqué faire recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 13 décembre 2024 et sollicité la mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours;
-                      le rapport du 13 février 2025 du Greffe de l'Assistance juridique établissant que A______ était indigent.
Attendu que :
-                      à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant l'ordonnance querellée a été expédié à A______ le 13 décembre 2024 et distribué le 17 suivant.
Considérant que :
-                      la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée ni débats (art. 390 al. 2, première phrase,
a contrario
, CPP);
-                      tel est le cas du présent recours;
-                      en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l'autorité de recours;
-                      les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP);
-                      les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP);
-                      en l'espèce, l'ordonnance querellée a été dûment notifiée au recourant le 17 décembre 2024, de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 27 suivant;
-                      quand bien même la lettre expédiée le 10 janvier 2025 – par laquelle le recourant indiquait faire "
opposition
" – devrait être interprétée comme un recours, celui-ci serait donc tardif et, partant, irrecevable;
-                      il en va de même du pli expédié le 4 février 2025;
-                      le recours étant irrecevable en raison de sa tardiveté, il n'y a pas lieu d'accorder l'assistance judiciaire au recourant;
-                      en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'État, qui seront réduits et arrêtés à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP E 4 10.03) pour tenir compte de sa situation financière.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier.
Le greffier :
Zidane DJEBALI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).
P/12710/2024
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF
115.00
Total
CHF
200.00