ge_gerichte · ATAS/1210/2007 · 2007-11-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2130/2007 ATAS/1210/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 novembre 2007
En la cause
Monsieur C , domicilié , 1222 VESENAZ
Madame C , domiciliée , 1222 VESENAZ demandeurs

contre

FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU |
PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES SOCIETES AFFILIEES

EN SUISSE, place des Alpes 1, 1201 GENEVE
défenderesses

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE VAUDOISE, case postale 300, 1001 LAUSANNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 4 avril 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame Eliane C , née le 1960, et Monsieur
C , né le 1958, mariés en date du 24 avril 1987.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 mai 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 1er juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24 avril
1987 et le 22 mai 2007. La juridiction a également requis de la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION la production des extraits de
compte du demandeur.

Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE VAUDOISE du 18 juin 2007, la prestation du demandeur est de Fr.
661'255.65, intérêts compris au 22 mai 2007, et comprend plusieurs prestations de
libre passage accumulées durant le mariage. Selon le courrier de la FONDATION
DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES
SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN SUISSE du 11 juin 2007, celle de la demanderesse est
de Fr. 30'578.35. S'y ajoute une prestation de prévoyance de Fr. 597.65 déposée
auprès de WINTERTHUR COLUMNA, selon courrier du 21 avril 2004 produit par
la recourante, ce qui porte cette somme avec les intérêts dus à fin mai 2007 à Fr.
1140.65. Son avoir de prévoyance est dès lors de Fr. 31'719.

Ces documents ont été transmis aux demandeurs en cours d'instruction. Par courrier
du 22 octobre 2007, la juridiction a indiqué aux demandeurs qu'il ressort de
l'instruction de la cause que le demandeur a travaillé pour la banque HOFFMANN
SA depuis le 1er octobre 2001, et précédemment pour trois autres banques, depuis
le ler décembre 1986. Toutefois ce n'est que depuis le ler décembre 1987 que le
salaire du demandeur avait atteint une somme soumise à cotisations LPP, de sorte
que l'entier de son avoir de prévoyance tel qu'il se trouve actuellement auprès de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
VAUDOISE pour un montant de Fr. 661'255.65, intérêts compris, était soumis au
partage. S'agissant de la demanderesse, son avoir de prévoyance à partager se
monte à la somme de Fr. 31176 (recte: Fr. 31'719). Les demandeurs étaient

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informés qu'à défaut d'observations d'ici au 2 novembre 2007, un arrêt serait rendu
sur ces bases.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444). S'agissant des intérêts, ils sont calculés en application de l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP2) et étaient de 2, 25 % en 2004, et 2, 5 % en 2005, 2006 et 2007.

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 avril 1987, d’autre part le 22
mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 661'255.65 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
31'719 fr. (Et non de Fr. 31176, somme qui ne comportait pas les intérêts dus sur la
prestation de 597.65), les intérêts ayant déjà été calculés - pour partie- par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de Fr. 330'627.80 (661'255.65 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le

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montant de Fr. 15'859.50 ( 31'719 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à
son ex épouse le montant de Fr. 314'768.30.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
VAUDOISE à transférer, du compte de M C , là somme de
3141768.30 fr. à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN SUISSE en
faveur de Mme C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 22 mai 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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