ge_gerichte · ATAS/331/2014 · 2014-03-24 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
A/3231/2013 
ATAS/331/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mars 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Docteur A___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas ROUILLER 
 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA-BASIS SA, sis Z.i. En Budron A1; MONT-SUR-
LAUSANNE 
 
 
intimé 
 
 


- 2/6- 
 
 
 
A/3231/2013 
EN FAIT 
1. Madame L___________ était assurée auprès d’ASSURA depuis le 1er avril 2008. 
Elle bénéficiait de l’assurance obligatoire de soins assortie d’une franchise 
ordinaire de 300 fr. 
2. Le Docteur A___________ est intervenu auprès de Mme L___________ de janvier 
2011 à juin 2012 par des visites au domicile de la patiente. 
3. Par décision du 22 février 2012, ASSURA a informé le Dr A___________ qu’il 
émettait des réserves quant à sa note d’honoraires de janvier 2012 et suspendait 
provisoirement ses prestations. 
4. Le 23 janvier 2013, le Dr A___________ a saisi le Tribunal arbitral d’une requête. 
5. Par courrier du 4 mars 2013, le Tribunal arbitral a invité ASSURA à adresser une 
décision sujette à opposition au Dr A___________, celui-ci étant au bénéfice de 
cessions de créances signées par Mme L___________. 
6. Par courrier du 4 avril 2013, ASSURA a adressé une décision sujette à opposition 
au Dr A___________ à l’adresse de son conseil. 
7. Par courrier du 6 mai 2013, le Dr A___________ a formé opposition à cette 
décision. 
8. Par courrier du 13 mai 2013, ASSURA a accusé réception de l’opposition et a 
informé le conseil qu’une décision sur opposition serait prise prochainement. 
9. Le 22 juillet 2013, l’avocat a informé ASSURA qu’il avait cessé d’occuper et que 
la décision sur opposition devait être envoyée directement à l’adresse du 
Dr A___________. 
10. Par décision du 26 août 2013, ASSURA a rejeté ladite opposition. 
11. Par écriture déposée à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
4 octobre 2013, le Dr A___________, sous la plume d’un nouveau conseil, a 
recouru contre la décision sur opposition du 26 août 2013. Concernant la 
recevabilité il fait valoir que l’envoi n’a pas pu être retiré au guichet postal par le 
Dr A___________ de sorte qu’il avait été retourné à ASSURA. Il n’avait été 
transmis au destinataire que le 30 septembre 2013. Envoyé le 26 août 2013, il était 
supposé avoir été remis au Dr A___________ le lendemain soit le 27 août 2013 
déterminant un délai légal de dépôt postal échéant le 4 septembre 2013. Le délai de 
trente jours débutant le lendemain, soit le 5 septembre 2013, le recours avait été 
formé dans les délais. 
12. Par réponse du 5 novembre 2013, ASSURA a conclu à l’irrecevabilité du recours 
pour tardiveté. Selon une attestation de La POSTE du 14 octobre 2013, l’envoi 
recommandé avait été refusé par le destinataire le 2 septembre 2013. L’enveloppe 


- 3/6- 
 
 
 
A/3231/2013 
originale était produite avec la mention manuscrite « refusé ». Une vignette jaune 
avait été collée sur l’enveloppe. La croix indiquait que l’envoi avait été refusé. 
13. Par réplique du 20 novembre 2013, le Dr A___________ a précisé qu’il avait eu un 
entretien avec le buraliste postal de La Poste des Pâquis, Monsieur M___________. 
Selon celui-ci, son prédécesseur avait reçu une instruction générale de la part du 
Dr A___________ de refuser toute correspondance que lui adresserait ASSURA. 
Le responsable du bureau de La Poste précisait que si cette instruction avait peut-
être effectivement été donnée, elle était sans valeur et ne pouvait pas être exécutée 
puisqu’il appartenait au seul récipiendaire de la correspondance de la recevoir, de la 
refuser ou de laisser s’écouler le délai de réception. Le Dr A___________ 
contestait avoir refusé personnellement l’envoi aussi bien qu’il contestait s’être 
présenté au guichet postal le 2 septembre 2013. Il ne reconnaissait nullement sa 
signature sur le pli retourné. Selon le responsable du bureau postal, il devait s’agir 
d’un visa plus que d’une signature d’un employé de la Poste qu’il était difficile 
d’identifier. Référence était faite à l’art. 138 du Code de procédure civile du 19 
décembre 2008 (CPC ; RS 272). Selon cette disposition le refus était une 
déclaration ad hoc sujette à réception. En l’espèce, il s’agissait d’une initiative 
propre de l’employé postal, qui ne pouvait pas être assimilée à la réception du pli 
« et son refus, faute d’une déclaration correspondante du Dr A___________ ». Il y 
avait lieu de considérer que la correspondance sous référence n’avait pas fait l’objet 
d’un refus de la part de son récipiendaire et qu’elle était supposée avoir été 
retournée à son expéditeur à l’issue du délai de garde. Le recours était recevable. 
14. Par duplique du 10 janvier 2014, ASSURA a persisté dans ses conclusions. 
L’attestation fournie par la direction de La Poste ne pouvait pas être invalidée par 
les seules déclarations non documentées de Monsieur M___________, buraliste 
postal. Le document émanant de la Poste précisait clairement que l’envoi avait été 
refusé par le destinataire le 2 septembre 2013. Le contester, voire l’invalider, 
viendrait à mettre en doute les services de La Poste et ses déclarations officielles. 
Le site officiel de La Poste précisait que le service recommandé offrait une garantie 
complète. Le justificatif de distribution attestait du dépôt et de la date de remise au 
destinataire. En l’espèce la Poste avait attesté du refus de distribution. Le recours 
était irrecevable car tardif. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 


- 4/6- 
 
 
 
A/3231/2013 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 
août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 


- 5/6- 
 
 
 
A/3231/2013 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
4. En l’espèce, le justificatif de distribution du recommandé concerné mentionne que 
le pli a été déposé le 26 août 2013 à 16h24 au Mont-sur Lausanne, a été trié et 
transmis le même jour à Eclépens avant de parvenir sur Genève le mardi 27 août 
2013. Le destinataire, en l’occurrence le Dr A___________, a été avisé le mardi 
27 août 2013 dans sa case postale à 7h39. A 5h54 le mardi 3 septembre 2013, le pli 
était à Eclépens pour être retourné à ASSURA. La Poste a mentionné dans son 
attestation que le refus par le destinataire manquait dans le justificatif de 
distribution mais a confirmé que le pli recommandé avait été refusé le 2 septembre 
2013 par son destinataire. L’original de l’enveloppe mentionne tant le refus 
(annotation manuscrite sur le document ainsi que la vignette jaune avec la coche 
« refus ») que la date du 2 septembre 2013. Les arguments du recourant relatifs au 
fait qu’il n’aurait, lui-même, jamais refusé le pli mais que le buraliste l’aurait fait 
pour lui en fonction d’anciennes directives, ne sont que des allégués. Ils ne sont 
attestés par aucun document. De surcroît le justificatif de distribution infirme ces 
allégations puisqu’il mentionne clairement que le destinataire a été avisé dans la 
case postale le 27 août 2013 et que rien ne s’est produit jusqu’au 2 septembre 2013. 
Le fait que le pli se retrouve le 3 septembre à 5h54 à Eclépens démontre bien qu’un 
fait s’est produit la veille, qui a entrainé le renvoi du pli. A défaut d’un fait le 
2 septembre 2013, le pli serait resté un jour supplémentaire à Genève, puisque le 
délai de garde n’arrivait à échéance que le 3 septembre 2013 et que le pli n’aurait 
été renvoyé que le 4 septembre 2013. Dans ces conditions, il n’est pas 
vraisemblable que l’employé postal ait avisé le destinataire par la case postale le 
27 août 2013, pour subitement le refuser pour le compte de celui-ci le 2 septembre 


- 6/6- 
 
 
 
A/3231/2013 
2013, un jour avant l’échéance du délai de garde. La chambre de céans considère, 
conformément à ce qu’indique La Poste dans son attestation, conforté par le 
justificatif de distribution et l’enveloppe originale, que le pli a été refusé par le 
destinataire le 2 septembre 2013. En conséquence, à cette date le pli a été 
valablement notifié, dès lors qu’il est entré dans la sphère de puissance de 
l'intéressé de manière qu'il puisse en prendre connaissance. Le délai de recours part 
le lendemain. Il arrive à échéance le jeudi 3 octobre 2013. Interjeté après le délai de 
trente jours à compter de sa réception, le présent recours est tardif, partant 
irrecevable. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le