ge_gerichte · ATA/297/2006 · 2006-05-30 · de

Résumé:
 Licenciement de la recourante annulé, les faits reprochés étant antérieurs à son engagement et n'étant pas suffisants pour pouvoir être considérés comme de nature à rompre les liens de confiance.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1145/2005-FIN ATA/297/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 mai 2006

dans la cause

Madame T
représentée par Me Yves Bertossa, avocat

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT

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EN FAIT

a. Madame T , née le 1969, a été engagée comme
collaboratrice scientifique par le département de l’action sociale et de la santé,
devenu depuis lors le département de l’économie et de la santé (ci-après : le
département), à partir du 1° août 2003, avec un taux d'activité de 70 %. Le poste
était rattaché à la direction générale de la santé (ci-après : DGS), section des
programmes de prévention et de promotion de la santé, sous la responsabilité de
Monsieur Jean Simos, directeur adjoint de la DGS. Le salaire était de
CHF 97'910.- par an, soit CHF 8'159,20 par mois.

La fonction de Mme T a été réévaluée le 22 mars 2004 et le salaire
a été fixé à CHF 111'728.- par an, soit CHF 9'310,70 par mois, avec effet
rétroactif au 1° août 2003.

b. Selon la description de poste, le but de celui-ci était en particulier :

- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de
promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents, en
collaboration avec les milieux intéressés ;

- la mise en œuvre et le suivi des procédures d'études d'impact sur la santé au
sein de l'administration cantonale ;

- le développement et la gestion d'un réseau de collaborations cantonales,
régionales et internationales dans le domaine de l'impact sur la santé et de la
promotion de la santé ;

- la conduite, la coordination ou la collaboration à la mise en œuvre de projets
en relation avec la promotion de la santé, le développement durable ou d'autres
projets en relation avec les unités de la DGS.

L'analyse des prestations de Mme T après les trois premiers mois
d'activité a retenu une rédaction de très haut niveau, des compétences techniques
très solides et de bonnes facultés d’adaptation et d’intégration dans l’équipe de la
DGS. Restaient encore à améliorer la communication orale et la prise en compte
des contraintes politico-institutionnelles.

a. Dans le cadre de l'examen du budget 2005 et de la priorisation des projets,
Mme T a préconisé un "brassage d'idées collectif” et a exprimé, par
courriel du 21 septembre 2004, différentes réflexions dont certaines, précisait-elle,
pouvaient être cyniques ou illustrer une connaissance imparfaite des projets. Au
nombre de celles-ci, figuraient notamment "près de 2 millions pour _____... le

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couple n’a pas de soucis à se faire!", "220'000 CHF pour proPos. Pour quels
résultats ? Au moins ça fait vivre une ex-collègue et son chef..."

Ce message a été envoyé à M. Simos et, en copie, à six autres collaborateurs
de la DGS, dont Monsieur Jean-Marc Guinchard, directeur de la DGS.

b. Le 22 septembre 2004, M. Guinchard a relevé la pertinence de la réflexion
de Mme T . La remise en cause à intervalles réguliers du travail effectué
et des moyens mis en œuvre était salutaire.

Sur demande de M. Guinchard, Mme T a préparé, en automne
2004, un aperçu de la situation relative à la prévention du tabagisme passif en
Europe et en Suisse.

a. Le 3 janvier 2005, Mme T a rencontré M. Simos et
Madame Christine Zoells-Kessner, cheffe du service du personnel du
département. Ceux-ci lui ont soumis un courriel du 6 février 2003 qu'elle avait
adressé au Professeur R et dont la teneur était la suivante :

"Cher ,

Je suis heureuse de recevoir un message de toi, même si les nouvelles ne
sont pas très bonnes. Je suis scandalisée par le communiqué de l'Université. Cette
sombre histoire a fait beaucoup de tort à deux personnes que j'apprécie beaucoup
et je suis déçue par cette démagogie et cette absence d'honnêteté intellectuelle.
Mais face à la vague médiatique orchestrée par les deux "tordus", il est bien
difficile de faire face et même dans les conversations avec mes collègues, j'ai du
mal à faire passer le message.

J'espère que cela n'affecte quand même pas trop ta qualité de vie et que le
climat intellectuel est plus doux en Suède qu'ici.

Moi, c'est plutôt dur au niveau professionnel. Je n'ai de nouveau aucune
certitude quant à mon avenir l'an prochain (je n'ai même pas encore signé le
contrat pour cette année) et quand je vois les erreurs et les magouilles politiques,
ça me dégoûte.. En fait, on travaille sans politique de santé, sans priorités, sans
critères de qualité, dans le cadre de contrats foireux avec la DGS qui est de plus en
plus désorganisée. Je suis assez fâchée contre ____, qui ne nous écoute pas et qui
nous demande beaucoup trop de travail, sans discernement.

Heureusement que j'ai un mari patient et compréhensif et une merveilleuse
petite X , qui a eu deux ans hier. Elle est belle comme un cœur, elle parle très
bien et est très vive. Donc fatigante !!!

J'espère que ta petite famille va bien et que tes deux adolescentes ne te
causent pas trop de soucis. Mais tu as déjà vécu l'expérience, n'est-ce pas ?

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A bientôt peut-être, Amitiés".

b. Ce courriel se réfère à "l'affaire R "qui a éclaté en 2001, suite à un
communiqué de presse de Monsieur Ri et de Monsieur D , du 29
mars 2001, intitulé "Genève, plate-forme d'une fraude scientifique sans
précédent : des documents nominatifs accablants sur les activités du professeur

«genevois » R ". Dans cet article, MM. Ri et D ,
responsables respectivement du C et de O , ont contesté
l'objectivité des travaux du professeur R en lien avec le tabagisme passif
car celui-ci était secrètement employé par P dont il était l'un des
consultants les plus grassement payés. Le professeur R a déposé plainte

pénale, le 18 avril 2001, contre ces deux représentants d'associations de
prévention du tabagisme, pour diffamation voire calomnie.

Par jugement du 24 mai 2002, le Tribunal de police du canton de Genève a
condamné MM. D et Ri pour diffamation à CHF 4'000.-
d'amende chacun. Le 13 janvier 2003, la Chambre pénale de la Cour de Justice a
partiellement admis les appels interjetés par MM. D et Ri
Considérant que les propos tenus étaient attentatoires à l'honneur, elle a tenu pour
établi le fait que le professeur R était secrètement employé par P
et qu'il avait été l'un des consultants les plus grassement payés. En revanche, elle
n'a pas considéré comme prouvée sa participation à une "fraude scientifique sans
précédent". Compte tenu de l'absence de preuve pour cette affirmation attentatoire
à l'honneur, elle a maintenu le verdict de culpabilité, réduisant le montant des
amendes infligées en première instance à CHF 1'000.- pour chacun des
condamnés.

c. Selon le compte-rendu de l'entretien du 3 janvier 2005, le courriel de
Mme T avait été porté à la connaissance de M. Pierre-François Unger,
Président du département. Une demande de licenciement dans les délais légaux
était envisagée, compte tenu de la rupture des liens de confiance au vu de la
gravité des faits, à savoir :

- lorsque Mme T avait expédié ce courriel, elle travaillait
indirectement pour le compte du département, dont les fonds servaient à payer
entièrement son salaire ;

- elle traitait de "tordus" les deux défenseurs genevois de la lutte contre le
tabagisme, partenaires du département, qui avaient pris le risque de dénoncer les
liens occultes du professeur R et leurs incidences sur ses travaux
scientifiques ;

- il n’était pas acceptable de la part d’une personne censée défendre les
intérêts de l’Etat de qualifier de "démagogie" et d’"absence d’honnêteté

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intellectuelle" la position prise par l’Université et, par extension, par les autorités
et le monde associatif genevois ;

- qualifier l’action du département de "magouilles politiques", de surcroît
mettre par écrit cette qualification et l’adresser à une personne soupçonnée, à ce
moment-là, de collusion avec l’industrie du tabac était répréhensible ;

- le "message à faire passer" n'était pas explicite et laissait la porte ouverte à
toutes sortes de spéculations que des tiers pourraient exploiter pour détruire la
bonne image de la DGS et du département ;

- lors de l'engagement de Mme T , Sa collaboration avec le professeur
R , à une époque où il était honorablement connu et représentait même
l'institut de médecine sociale et préventive (ci-après : IMSP), était connue de la
directrice, en poste à l'époque, et de ses collaborateurs. En revanche,

Mme T ne les avait pas informés avoir maintenu des liens personnels
avec le professeur R et l'avoir soutenu dans sa démarche contre
MM. Ri et D . Or, cette situation particulière contenait les risques

d’un préjudice éventuel pour la DGS et le département ;

- l'observation de Mme T , dans le courriel interne du 21 septembre
2004, diffusé à plusieurs collaborateurs de la DGS, au sujet du couple
démontrait la persistance dans son attitude visant manifestement à nuire aux
responsables genevois de la lutte contre le tabagisme et qui se trouvaient être des
partenaires essentiels de la DGS ;

- en dépit de la position qui apparaissait être la sienne sur les acteurs de la
prévention du tabagisme à Genève et leurs méthodes, elle avait accepté de
s'occuper d'une étude d'impact sur la santé concernant le tabagisme passif, sans
attirer l'attention du directeur sur les risques que comportait pour la DGS son
implication directe dans cette thématique, ni évoquer ses liens avec le professeur
R et son soutien pendant l’action en justice contre les partenaires
institutionnels du département.

d Mme T a confirmé avoir rédigé le message électronique du 6
février 2003 et a demandé un délai pour faire part de ses observations, délai qui
lui a été accordé au 12 juin 2005.

Elle a tout de même relevé que sa collaboration passée avec le professeur
R était connue de tous et qu'elle était restée loyale envers lui. Elle n'avait
pas travaillé dans le domaine du tabac et, à l’époque du courriel incriminé, elle ne
pensait pas travailler à la DGS. Il n'y avait pas eu rupture du lien de confiance
avec la DGS car celui-ci avait été établi après l’envoi du message incriminé et,
depuis, elle avait montré du respect pour la DGS.

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Mme T a été en arrêt de travail à raison de 50 % du 8 au 27 janvier
2005 puis à 100 % du 28 janvier au 28 février 2005.

Le 12 janvier 2005, par l’intermédiaire du Syndicat des Services Publics,
Mme T a contesté la sanction envisagée. Elle avait été convoquée à
l’entretien du 3 janvier 2005 par un message oral de M. Simos le matin même,
sans aucune information complémentaire.

Entre 1999 et 2002, elle avait été engagée par quatre contrats de travail
successifs à la planification sanitaire qualitative (ci-après : PSQ). Dès le 1°
janvier 2003, elle avait travaillé avec l’association E avec la promesse
d'un contrat de travail qui n'était toujours pas formalisé en février 2003. De plus, à
cette époque, la PSQ avait été réorganisée et intégrée au sein de la DGS. Les
anciens collaborateurs, dont elle faisait partie, avaient été imposés aux
associations mandatées pour reprendre les projets. Le contexte professionnel
n'était donc pas favorable à une attitude d’identification à la DGS.

Elle connaissait le professeur R depuis janvier 1996, et avait
accompli, sous sa responsabilité, dans le cadre de l’unité de médecine de
l’environnement de l'IMSP, son stage de DESS, sur le thème du lien entre le
magnésium dans l’eau potable et les risques cardio-vasculaires. Suite à ce stage,
elle avait encore effectué des missions à l’IMSP, en partie sous la supervision du
professeur R . Elle avait conservé avec ce dernier des relations d’amitié,
ce qui expliquait qu’en 2003, elle avait trouvé injustes les méthodes employées
contre celui-ci et ses activités. En février 2003, le professeur R n'avait
pas été jugé, 1l faisait l’objet d’accusations qui n’avaient pas encore été prouvées.
Lors des discussions avec ses collègues, elle l’avait effectivement défendu,
n’imaginant pas que ce qui lui était reproché pouvait être vrai. Le message adressé
au professeur R était personnel et n'était donc pas amené à être diffusé.
Le terme de "tordus" était effectivement offensant aujourd’hui mais, à l’époque,
elle-même avait été choquée par les méthodes utilisées, eu égard à ce qu’elle
connaissait de la personnalité du professeur R

Lors de son engagement à la DGS, il n’était pas question de missions en lien
avec le tabagisme. De toute manière, elle n'avait jamais travaillé dans le domaine
du tabagisme et n'avait pas soutenu le professeur R dans ses batailles
juridiques. Elle n’avait ainsi absolument aucune raison de mentionner qu'elle était
restée en contact avec lui. De plus, lors de l’entretien d’embauche, les personnes
présentes savaient qu'elle avait travaillé avec le professeur R avec lequel
elle avait sympathisé.

En ce qui concernait l’étude d’impact sur la santé, elle avait rédigé, en
collaboration avec Mme De , conseillère scientifique en charge des
dossiers tabac, et en toute bonne foi, une note qui devait être signée par
M. Guinchard et qui était destinée à M. Unger.

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10.

11.

12.

13.

M. Guinchard a requis de Mme Zoells-Kessner, le 19 janvier 2005, de
procéder au licenciement de Mme T dans les délais légaux.

Des faits graves concernant le comportement de cette employée avaient été
portés à la connaissance du Président du département et la poursuite de la
collaboration ne pouvait plus être envisagée, compte tenu de la rupture du lien de
confiance entre cette personne et le département et de celui imposé par les besoins
de son poste avec les associations travaillant dans le domaine de la santé publique.
La lecture de la réponse de Mme T n’apportait pas d’éléments nouveaux
par rapport aux griefs reprochés.

Le 24 janvier 2005, l’office du personnel de l’Etat (ci-après : l'OPE) a
informé Mme T que le département avait demandé de procéder à la
résiliation des rapports de service. Compte tenu de son incapacité de travail, le
congé lui serait signifié en temps opportun.

A la même date, Mme Zoells-Kessner a informé Mme T qu'elle
était libérée de l'obligation de travailler, dès ce jour et jusqu'au terme de son
contrat.

Un entretien avec M. Guinchard, M. Simos, M. Bouchardy, Mme Zoells-
Kessner et Mme T devait avoir lieu le 31 janvier 2005 mais a été reporté
au 14 mars 2005, vu l'incapacité de travail de cette dernière.

Le 16 mars 2005, l'OPE a confirmé la fin des rapports de service pour le 30
juin 2005. L’attitude de Mme T était de nature à porter préjudice à
l’image du service ainsi qu’aux relations que ce dernier se devait d’entretenir avec
ses partenaires associatifs. La poursuite des rapports de service ne saurait être
exigée, selon les règles de la bonne foi, d’aucune des parties. La voie et le délai de
recours étaient indiqués.

Mme T a interjeté recours contre cette décision, le 18 avril 2005,
auprès du Tribunal administratif. Elle conclut à l’annulation du licenciement et à
sa réintégration ainsi qu’au versement de son traitement avec effet au
1” juillet 2005. Subsidiairement, elle réclame une indemnité équivalente à
18 mois de traitement brut, soit la somme de CHF 118318, 50 avec intérêt à 5 %
dès le 1° juillet 2005.

Le licenciement était exclusivement motivé par le contenu du courrier
électronique du 6 février 2003 adressé au professeur R . Or, ce courriel
était strictement privé et avait été subtilisé par des tiers en violation des droits de
sa personnalité. De plus, ce courriel était antérieur à son engagement et devait être
replacé dans son contexte. Depuis son engagement, elle avait démontré son
indépendance d'esprit et sa loyauté envers le département. Le licenciement était
dès lors abusif, contraire à la loi et disproportionné.

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14.

Le 31 mai 2005, le département s’est opposé au recours.

Le congé respectait le délai légal et Mme T avait pu s'expliquer,
oralement, lors des entretiens des 3 janvier et 14 mars 2005 et, par écrit, le 12
janvier 2005.

Un journaliste suédois qui préparait un livre sur "l'affaire R "avait
eu accès, comme cela était autorisé en Suède, à tous les courriers considérés
comme officiels de M. R , ce qui était le cas du courrier adressé à
l'Université. M. D ainsi que M. Ri avaient apporté leur aide pour
la lecture du courrier rédigé en français. Le message de Mme T du 6
février 2003 avait attiré leur attention par le caractère particulier de son contenu.
En faisant une recherche sur Internet, ils avaient constaté qu'elle avait collaboré
avec M.R dans le cadre d'études sur le magnésium dans l'eau. Or, bien
que ces études n'aient pas été exploitées devant les tribunaux, elles étaient
mentionnées dans le rapport d'enquête de l'Université. MM. D et
Ri avaient alors décidé de porter le message de Mme T à la
connaissance du Président du département. Le courriel du 6 février 2003 était
ainsi parvenu au département en toute légalité.

Suite à la refonte de la PSQ, Mme T avait été engagée par
l'association E dans le cadre d'un contrat de partenariat qui liait cette
association au département pour assurer la poursuite de certains projets. Lors de
l'envoi du courriel incriminé, Mme T travaillait donc indirectement pour
le compte du département qui payait entièrement son salaire. Il n'était dès lors pas
acceptable qu'elle traite de "tordus" deux défenseurs genevois de la lutte contre le
tabagisme et qu'elle prenne fait et cause, sans retenue, pour la partie adverse. De
plus, les termes utilisés étaient injurieux vis-à-vis de partenaires avec lesquels la
DGS entretenait des relations régulières et constructives et à qui elle confiait des
mandats importants dans le domaine de la lutte contre le tabac. Or, il était
impératif que les collaborateurs de la DGS ne fassent l'objet d'aucun soupçon
pouvant porter atteinte à l'image de probité et de neutralité que se devait de donner
un service de l'Etat.

Dans son courrier électronique du 21 septembre 2004, les remarques
relatives au couple témoignaient de la persistance de cette attitude visant
à nuire à des partenaires essentiels de la DGS. Cela était d'autant plus inadmissible
que ce courriel avait été diffusé au sein de la DGS. D'ailleurs, M. Simos avait fait
part de son mécontentement.

Enfin, Mme T avait accepté, en octobre 2004, la proposition du
directeur de la DGS de réaliser, dans le domaine du tabagisme passif, une étude
d'impact sur la santé. Or, la condamnation du professeur R était
intervenue depuis lors et le directeur de la DGS ignorait les liens qu'elle avait

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15.

tissés avec celui-ci. Ce comportement était d'autant plus répréhensible qu'elle
occupait une position de cadre intermédiaire.

Au-delà de la rupture du rapport de confiance causée par l'accumulation et
l'importance des faits, l'attitude de Mme T avait été particulièrement
préjudiciable aux relations de la DGS avec les responsables du C . Ainsi,
la décision de licenciement était dénuée d'arbitraire. Pour le surplus, en tant
qu'employée, Mme T n'avait pas le droit à une indemnité.

Une comparution personnelle des parties a eu lieu le 29 juin 2005.

a. M. Guinchard avait eu connaissance du courriel litigieux entre le 10 et le
15 décembre 2004. Celui-ci lui avait été transmis par le Président du département,
lequel l'avait acquis de M. Ri , responsable du C , très actif dans
la lutte contre le tabagisme et de M.D , responsable d’O
également très actif dans ce domaine. Ces personnes avaient été étonnées qu’une
étude d’impact sur la santé en relation avec le tabagisme passif ait été confiée à
Mme T vu ses liens avec le professeur R

Le C était le partenaire unique du département dans les actions de
prévention et de lutte contre le tabac. Il travaillait en étroite collaboration avec
O et touchait une subvention de l’ordre d’un million par année.

M. Guinchard était arrivé à la DGS, au mois d’août 2004, en pleine période
de restriction budgétaire et de réexamen des subventions et mandats. Suite à la
découverte par MM. D et Ri des relations entre Mme T
et le professeur R et de la réalisation par cette dernière de l’étude

d’impact, ceux-ci étaient remontés et furieux contre lui et un climat malsain, de
méfiance, s'était installé. Ni M. D , ni M. Ri ne connaissait Mme
T . Le climat négatif qui s’était instauré commençait à se résorber. Il était
important d'entretenir de bons contacts car le département ne disposait pas de
toutes les "compétences métiers" pour ses actions de promotion et prévention et
était amené à les déléguer à des associations à même de fournir les prestations
souhaitées.

S'agissant des qualités professionnelles de Mme T , il n’avait pas eu
à les mettre en cause durant la période de leur collaboration. Après le 15 décembre
2004, il avait entendu des critiques, émises par M. Ri et répercutées par le
Président du département, relatives à des publications de Mme T qui
remontaient à l’époque où elle travaillait avec l’IMSP.

Pour lui, le lien de confiance avait été rompu car Mme T ne lui
avait pas parlé de ses liens avec le professeur R dans le contexte politique
du moment alors même qu’il entendait lui confier une étude d’impact en relation

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avec le tabagisme. S’il avait été au courant de ces contacts, il ne lui aurait pas
attribué cette étude, pour des raisons d’opportunité.

Il n’avait pas reçu d'instruction du Président du département et avait pris
seul la décision de demander le licenciement de Mme T , au mois de
décembre 2004. Toutefois, il avait décidé de ne pas l'en informer avant les fêtes.
Lors d'un entretien avec M. Simos, Mme Zoells-Kessner et son administrateur, le
22 décembre 2004, il avait été convenu qu'il n’y avait pas lieu de faire durer les
choses. Lui-même étant en vacances début janvier, M. Simos avait assuré
l’entretien de licenciement avec Mme T

b MmeT a expliqué être rentrée, le 3 janvier 2005, de quinze jours de
vacances et avoir appris par le réceptionniste que son supérieur hiérarchique
l’attendait dans son bureau. D’entrée de cause, il lui avait été dit que des faits très
graves lui étaient reprochés et que son licenciement était envisagé. Elle n’avait pas
compris ce qui lui arrivait. Le choc avait été très violent et elle avait été atteinte
dans sa santé, sous forme de dépression. L’entretien avait duré un peu plus d’une
heure. Il lui avait été demandé si elle était bien l’auteur du courriel du 6 février
2003 et surtout de s’expliquer sur son message du 21 septembre 2004. Aucune
question sur ses relations avec le professeur R , hi sur ses publications
antérieures ne lui avait été posée. Aucune critique sur son travail en cours n'avait
été formulée. Elle connaissait MM. D et Ri de nom mais ne les

avaient jamais rencontrés.

Il lui avait également été reproché d’avoir accepté l’étude d’impact sur la
santé concernant le tabagisme passif alors qu’elle avait eu des liens avec le
professeur R . Personne n'avait cherché à savoir si elle avait toujours des
contacts avec le professeur R et à connaître leur intensité. Dans le cours
de l’entretien, elle avait mentionné qu’elle avait été loyale vis-à-vis de celui-ci
parce qu’au cours de leurs années de collaboration, elle avait développé des
relations d’amitié. Quand "l'affaire R "avait éclaté, il était en Suède et
elle avait peut-être deux contacts avec lui par année. Elle n’avait jamais eu
l’occasion de travailler sur le tabagisme passif, même avec le professeur
R . I ne lui avait pas été demandé si elle avait un avis sur le sujet. Mme
T a précisé ne pas avoir participé à l’étude sur l’alimentation et les modes
de vie mentionnée sur le site de l'IMSP. Si son nom apparaissait c’est parce qu'il
s'agissait d'une petite équipe. De même, elle n’avait pas participé à l’étude sur
l’habitat.

c. Sur question du conseil de Mme T , M. Guinchard a précisé qu’il
avait pris seul la décision de licencier Mme T parce qu’il s’était senti
trahi. Il n’avait pas eu d’entretien avec elle sur les éléments qui lui étaient
reprochés avant de prendre sa décision.

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16.

17.

Une nouvelle audience de comparution personnelle a eu lieu le 18
août 2005.

Mme T avait collaboré de janvier à juillet 2003 avec l’association
E sur la base d’un contrat de droit privé. Son emploi précédent dans le
cadre de la PSQ était également régi par le droit privé et son interlocuteur était
l'IMSP.

Lors de son engagement à la DGS, elle avait été reçue en particulier par la
directrice de l’époque et par M. Simos. Tout deux étaient au courant de sa
collaboration passée avec le professeur R . S'agissant de cette
collaboration, elle avait tout d’abord effectué son stage de diplôme dans le cadre
de l'IMSP puis avait collaboré à plusieurs mandats dont certains émanaient de la
DGS.

Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes a eu lieu le
6 octobre 2005.

a. M. Simos était à la DGS depuis février 1992. Il avait eu des contacts par
courriels avec Mme T en 1995 ou 1996. Il l’avait introduite auprès de
l’IMSP à Genève mais ne se souvenait plus s'il l’avait dirigée vers le directeur de
l’'IMSP ou vers le professeur R . Par la suite, il avait eu l’occasion de la
côtoyer dans le cadre de son stage et de ses activités ultérieures ainsi qu’à titre
amical. Il l’avait certainement rencontrée avec le professeur R , puisqu’à
l’époque, celui-ci était un partenaire du département.

Le problème du professeur R avait été discuté avec l’ensemble des
collaborateurs de l’IMSP y compris Mme T . Lors de la procédure
d’engagement de Mme T , il n’avait pas été question du professeur
R puisque les activités de Mme T avec ce dernier portait sur une
période antérieure aux éléments qui avaient été révélés par la suite, période durant
laquelle le professeur R était un partenaire non suspect du département.

M. Simos était l'auteur de l’évaluation de Mme T . La prise en
compte des contraintes politico-institutionnelles consistait à être à même
d'identifier les blocages lors de la mise en œuvre d’une action de prévention. Cela
impliquait une bonne connaissance de l’organisation interne de l’administration
cantonale mais également du fonctionnement des partenaires externes et de la
manière dont ceux-ci travaillaient. Pour sa part, il avait toujours été satisfait du
travail de Mme T

S'agissant de l’étude d’impact sur la santé relative à l’interdiction du
tabagisme dans les lieux publics, lorsque M. Guinchard lui en avait parlé, il ne
savait pas qu’elle serait confiée à Mme T . Même s’il en avait été informé,
il n’aurait pas attiré l’attention de M. Guinchard sur les liens de Mme T

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avec le professeur R pour les raisons précédemment mentionnées, et
également parce qu'à ce moment-là, il ignorait que Mme T avait encore
des contacts avec ce dernier.

M. Guinchard lui avait demandé d’être présent à une séance le 17 décembre
2004 avec Mme Zoells-Kessner. Lors de cette séance, M. Guinchard les avait
informés vouloir requérir le licenciement de Mme T pour rupture du lien
de confiance.

C’était lui-même qui avait eu l'entretien avec Mme T , le 3 janvier
2005, et qui avait rédigé le compte rendu, daté du même jour. Les points
reprochés correspondaient aux éléments retenus à charge de Mme T lors
de la séance du 17 décembre 2004. Par rapport à ces griefs, même si elle n’était
pas formellement employée de l’Etat, MmeT travaillait pour une
association qui était liée par un partenariat à l’Etat. Selon leur appréciation, cela
impliquait qu’elle ait vis-à-vis de l’Etat les mêmes obligations qu’un employé de
ce dernier. Quant à la position prise par l’Université, le communiqué de
l’Université reflétait non seulement la position de cette institution mais également
celle des autorités du monde associatif genevois. A ses yeux, le contenu du
courriel du 6 février 2003 posait problème par rapport à l’obligation de réserve
d’une personne indirectement employée par l’Etat.

M. Simos a encore indiqué avoir eu des discussions informelles avec

M. Ri et M. D qui avaient été très choqués d’apprendre les
éléments relatifs à Mme T et qui pensaient même qu’il s’agissait d’une
tentative d’infiltration du professeur R . Cette crainte d’infiltration

paraissait largement exagérée à la DGS, mais, sur le plan subjectif, les éléments
mis à jour étaient de nature à rompre le lien de confiance externe entre le
département et ses partenaires institutionnels. D'ailleurs, pour cette raison, l’accès
informatique de Mme T avait été coupé dès le 3 janvier au matin.
Toutefois, suite à la séance du 3 janvier 2005, Mme Zoells-Kessner avait indiqué
que cette mesure n’était pas possible en l’absence de décision formelle de
licenciement. Le rétablissement de l’accès informatique avait donc été demandé.

Sur question du conseil de Mme T , M. Simos a expliqué qu'il y
avait eu rupture du lien de confiance avec Mme T vu sa prise de position,
le 6 février 2003, alors qu’elle était indirectement au service de l’Etat, vu son
silence sur ses relations et sa position vis-à-vis du professeur R au
moment de son engagement à la DGS et lorsqu'il avait été question de l’étude
d’impact sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics et, enfin, vu la perte de
confiance des partenaires institutionnels. Il a encore précisé que la question de la
diminution de la subvention au C , de l'ordre de 5 %, se posait
régulièrement depuis 3 ans lors de l’établissement du budget et que la décision
finale relevait de la présidence du département. Le cas du C n’était pas
particulier par rapport aux autres institutions subventionnées.

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18.

b. Mme Zoells-Kessner a expliqué avoir pris connaissance du message du 6
février 2003 ainsi que de l'observation formulée par Mme T au mois de
septembre 2004 à propos du projet de budget et de la subvention accordée au
C , lors de la réunion du 17 décembre 2004. M. Guinchard estimait qu’il
n’était plus possible de collaborer avec Mme T qui avait, en outre,
accepté une étude sur le tabagisme passif sans évoquer ses liens avec le professeur
R . Elle partageait cet avis. Elle était présente lors de l’entretien du 3
janvier 2005.

Lors d'un entretien qui avait eu lieu le 14 mars 2005, sans compte rendu
écrit, Mme T avait réclamé une indemnité et avait menacé de prendre un
avocat et de déposer une plainte pénale pour utilisation abusive de mail. Elle avait
indiqué que cela ne serait pas très bon pour le Président du département en
période préélectorale et que tout cela pouvait être évité si elle touchait une
indemnité.

c. Mme T a confirmé avoir demandé une indemnité et avoir
mentionné qu’elle allait se défendre en s’opposant au licenciement voire
éventuellement en posant une plainte pénale. Elle avait effectivement précisé que
le Président du département pouvait être amené à témoigner, car c'était à lui que le
document avait été apporté.

d. Mme D avait participé à la rédaction de la note sur le tabagisme
avec Mme T . Elle savait que Mme T avait travaillé avec le
professeur R , ce qui ne lui avait pas posé de problèmes dès lors qu’elle

était engagée à la DGS. Elle n’avait pas constaté de préjugés de Mme T
sur le sujet. M. Simos était au courant de l'attribution de cette tâche à Mme
T .

Mme T a déposé des conclusions après enquêtes le 22 novembre
2005. Elle persiste dans sa position.

Il ressortait du témoignage de M. Guinchard que le réel motif de
licenciement était d'avoir accepté de réaliser une étude d'impact sur le tabagisme
passif sans signaler sa collaboration passée avec le professeur R . Or, ce
motif était totalement infondé car tout le monde savait qu'elle avait eu des liens
avec le professeur R , à l'exception de M. Guinchard qui n'avait pas pris la
peine de consulter les dossiers administratifs de ses collaborateurs. Elle n'avait
jamais tenté de dissimuler ce fait. Il n'était également pas sérieux de retenir ses
propos tenus à l'endroit du couple " " comme pouvant justifier ou même
appuyer la décision de licenciement, M. Guinchard ayant lui-même estimé lesdits
propos comme pertinents. Fondé sur une correspondance privée, subtilisée par des
tiers en violation de ses droits de la personnalité, son licenciement était
manifestement abusif et contraire à la loi. La liberté d'opinion était garantie par la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)

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19.

20.

21.

et la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) prévoyait
expressément que la personnalité du personnel devait être protégée.

Le département, dans ses conclusions après enquêtes du 15 novembre 2005,
maintient sa position.

Les enquêtes avaient démontré que Mme T avait trahi la confiance
de sa hiérarchie et que son attitude avait porté un sérieux préjudice aux relations
de la DGS avec ses partenaires institutionnels qu'étaient le C et
O . Le licenciement était ainsi justifié.

Le tribunal retiendra encore les faits suivants :

- le curriculum vitae de Mme T , qui comporte diverses annotations
manuscrites, contient une énumération de ses expériences professionnelles avec
des précisions sur les activités déployées ainsi qu'une liste des mémoires, rapports
et publications auxquels elle a participé ;

- le rapport d'enquête de la commission d'établissement des faits de
l'Université du 6 septembre 2004 a relevé que les liens du professeur R

avec l'industrie du tabac remontaient aux années soixante. Ce professeur jouissait
d'une très bonne réputation de chercheur productif et d'enseignant apprécié. Son
charisme personnel et l'ascendant qu'il exerçait sur les personnes travaillant avec
lui avaient contribué à lui donner une très grande liberté d'action dans le cadre de
l'IMSP. Parallèlement à une étude sur les habitudes alimentaires de femmes non-
fumeuses vivant avec des fumeurs ou des non-fumeurs, le professeur R

avait mis en place une étude sur le contenu en magnésium de l'eau potable, dans
l'idée de démontrer que les fumeurs passifs étaient exposés à d'autres facteurs de
risque que la fumée du tabac ;

- dans le cadre de la procédure pénale, le Tribunal fédéral a, le 17 avril 2003,
annulé la décision de la Chambre pénale du 13 janvier 2003, la motivation n'étant
pas compréhensible. Par arrêt du 15 décembre 2003, cette dernière instance a
acquitté les deux accusés, soit M. Ri et M. D

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 31 al. 1 de la loi générale relative au personnel de l'administration
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC -
B 5 OS ; art. 56B al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

La LPAC distingue les employés des fonctionnaires (art. 4 LPAC). Sont
ainsi des employés, les membres du personnel régulier qui accomplissent une
période probatoire au terme de laquelle ils peuvent être nommés fonctionnaires
(art. 5 et 6 al. 1 LPAC).

Dans le cas d’espèce, engagée à partir du 1° août 2003, la recourante a été
licenciée pour le 30 juin 2005. Elle se trouvait ainsi en période probatoire lors de
son licenciement. Seules sont donc applicables les dispositions relatives aux
employés.

a. Pendant la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux
rapports de service en respectant le délai de résiliation ; l’employé est entendu par
l’autorité compétente ; il peut demander que le motif de sa résiliation lui soit
communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). Lorsque les rapports de service ont duré plus
d’une année, le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d’un mois (art. 20 al. 3
LPAC).

La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour le licenciement d'employés.
En particulier, contrairement aux fonctionnaires, elle ne prévoit pas l’existence
d'un motif objectivement fondé, dûment constaté, démontrant que la poursuite des
rapports de service est rendue difficile en raison de l'insuffisance des prestations,
du manquement grave ou répété aux devoirs de service ou de l'inaptitude à remplir
les exigences du poste (art. 22 LPAC).

b. Les rapports de service sont régis par des dispositions statutaires (art. 3 al. 4
LPAC) et le Code des obligations ne s'applique plus à titre de droit public
supplétif à la question de la fin des rapports de service (Mémorial des séances du
Grand-Conseil, 1996, VI, p. 6360). Le licenciement d'un employé est donc
uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes
constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement,
l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité (eodem loco p. 6351 et les réf.
citées ; ATA/204/2005 du 12 avril 2005 ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004).

En l'espèce, la recourante a été informée, le 24 janvier 2005, que son
licenciement avait été demandé et que, compte tenu de son incapacité de travail, il
lui serait signifié en temps opportun. Le 16 mars 2005, l'intimé a confirmé la fin
des rapports de service pour le 30 juin 2005. La recourante n'étant plus en arrêt de
travail lors de la notification du congé, le délai légal a été respecté.

a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une

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décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/311/2005
du 26 avril 2005).

b. Le droit d’être entendu est une garantie à caractère formel dont la violation
doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances du recourant sur le fond (ATF 119 Ia 136 consid. 2b). Cette violation
peut être réparée devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces
questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt
du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 et les arrêts cités ;
ATA/703/2002 du 19 novembre 2002). En l'occurrence, les éléments d’une
décision de licenciement relèvent de l’opportunité et échappent à l'examen du
Tribunal administratif (art. 61 al. 2 LPA). Une éventuelle méconnaissance du droit
d’être entendu de la recourante ne peut dès lors être réparée en procédure de
recours (ATA/196/2006 du 4 avril 2006 ; ATA/73/2005 du 15 février 2005).

Dans le cas d'espèce, la recourante a été informée des faits qui lui étaient
reprochés par son supérieur hiérarchique et par la cheffe du service du personnel,
le 5 janvier 2005. Elle a pu s'exprimer oralement et a obtenu un délai pour exposer
sa version par écrit. Par la suite, une entrevue a encore eu lieu le 14 mars 2005.
Formellement, la décision respecte ainsi le droit d'être entendu de la recourante.

La recourante invoque le caractère abusif et disproportionné de son
licenciement.

Une décision est arbitraire au sens de l’article 9 Cst. lorsqu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle
contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À cet
égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale
de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste
avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit
certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient
insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat
(ATF 119 Ia 113 consid. 3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 consid. 5a
p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 130, 497 consid. 2a p. 499). Appelé à
examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal administratif suit le
raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (AT A/79/2006 du 9 février 2006).

L'intimé fonde la décision de licenciement sur l'attitude de la recourante qui
est de nature à porter préjudice à l'image du service ainsi qu'aux relations que ce
dernier se doit d'entretenir avec les partenaires associatifs. Il invoque pour cela les

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courriels du 6 février 2003 et du 21 septembre 2004. Par ailleurs, il est fait grief à
la recourante de ne pas avoir parlé de ses relations avec le professeur R ni
lors de son engagement, ni, en octobre 2004, lorsque le directeur de la DGS lui a
confié un travail sur la fumée passive.

En 1996, la recourante a effectué un stage à l'unité de médecine de l'IMSP,
sous la direction du professeur R , en vue de l'obtention d'un DESS. Dans
le cadre de ses missions ultérieures, elle a également été amenée à travailler pour
l'MSP et le professeur R . Cette situation était connue, en particulier de
son supérieur hiérarchique direct qui avait lui-même contribué à la rencontre entre
ces deux personnes.

A aucun moment, la recourante n'a participé aux travaux sur la fumée
passive. Il est exact qu'elle a analysé le lien entre le magnésium et les risques
cardio-vasculaires et que le rapport de l'Université relève que le professeur
R a étudié le contenu en magnésium de l'eau potable pour relativiser la
nocivité de la fumée passive. Aucune critique sur le travail et sur l'objectivité de la
recourante n'a toutefois été émise et aucun élément ne permet de lui reprocher
d'avoir contribué à des travaux falsifiés.

On ne peut dès lors reprocher à la recourante d'avoir, durant ces années,
tissé et maintenu des liens avec le professeur R , décrit comme une
personne ayant du charisme et qui, comme l'a relevé M. Simos, était alors
honorablement connu. D'ailleurs, il n'est nullement établi que la nature et
l'intensité de ces liens étaient incompatibles avec la fonction occupée par la
recourante.

La recourante a réagi aux accusations proférées à l'encontre du professeur
R dans un courriel du 6 février 2003. Toutefois, il s'agit du seul message
expédié par la recourante, l'intimé n'ayant pas eu connaissance d'autres courriers
électroniques, et 1l était destiné à un usage strictement privé. De plus, au moment
de sa rédaction, la recourante n'était pas encore engagée par la DGS. Elle
travaillait pour une association, soumise au droit privé et n'avait donc aucun
devoir ou obligation envers l'Etat, même si celui-ci accordait une subvention.

Le 24 mai 2002, le Tribunal de police puis, le 13 janvier 2003, la Chambre
pénale de la Cour de Justice ont reconnu MM. Ri et D coupables
de diffamation à l'endroit du professeur R . L'exactitude de leurs propos

n'était ainsi pas encore reconnue par la justice. Dans ce contexte, on ne peut
prétendre que la recourante a soutenu, en connaissance de cause, le professeur
R contre les responsables de la lutte anti-tabac.

C'est à tort que l'intimé reproche à la recourante d'avoir gardé le silence sur
ses liens avec le professeur R . Tout d'abord, ces liens étaient largement
connus et le travail de diplôme de la recourante, effectué sous la responsabilité

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dudit professeur figurait de manière explicite sur son curriculum vitae. Or, lors de
l'entretien d'embauche, "l'affaire R "avait déjà éclaté. Il était ainsi loisible
pour les supérieurs hiérarchiques de la recourante de s'assurer que la collaboration
avec le professeur R n'allait pas compliquer les relations avec certaines
associations institutionnelles et porter préjudice à l'image de la DGS et du
département. Ils pouvaient encore le faire suite au nouvel arrêt de la Chambre
pénale du 15 décembre 2003 lorsque les deux accusés ont été acquittés ou encore
suite au rapport de l'Université du 6 septembre 2004. A cet égard, les liens avec
l'industrie du tabac remontant aux années soixante, l'intimé ne peut invoquer
l'honorabilité du professeur R à l'époque de sa collaboration avec la
recourante.

N'ayant participé à aucune activité répréhensible, la recourante n'avait
également pas à rendre attentif le nouveau directeur lorsqu'il lui a confié l'étude
sur le tabagisme passif, en octobre 2004.

Enfin, dans le courriel du 21 septembre 2004, diffusé uniquement à des
collaborateurs de la DGS, la recourante a émis divers commentaires, qu'elle-même
précisait pouvoir être cyniques. Il ne s'agissait toutefois pas d’un texte aux termes
müûürement réfléchis mais d'observations destinées à être discutées en interne, dans
le cadre de l'examen du budget et de la priorisation des projets. D'ailleurs, la
pertinence du contenu et la nécessité d'une réflexion globale ont été relevées par le
directeur. On ne peut dès lors considérer que la remarque formulée à l'endroit du
couple témoigne de la persistance d'une attitude nuisible de la recourante
envers les associations de prévention du tabac.

Le tribunal relèvera encore que le travail de la recourante n'a jamais fait
l'objet de reproche. Au contraire, son évaluation au terme de ses trois mois
d'activité démontre qu'elle remplissait les exigences de son poste.

Au vu des considérations qui précèdent, l'intimé ne dispose d'aucun élément
pouvant être considéré comme de nature à rompre les liens de confiance et
incompatible avec la loyauté et la fidélité que tout employeur est en droit
d'attendre de ses employés. Le licenciement est ainsi arbitraire. Il doit donc être
annulé et la réintégration de la recourante sera proposée sur la base de l'article 31
alinéa 2 LPAC. En cas de décision négative de l'autorité compétente, la recourante
ne peut prétendre, en tant qu'employée, au versement d'une indemnité, celle-ci
étant réservée aux seuls fonctionnaires (ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 ;
ATA/790/2002 du 10 décembre 2002).

Le recours sera partiellement admis. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis
à la charge de l'intimé et une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée
à la recourante à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA).

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XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2005 par Madame T contre la
décision de l'office du personnel de l'Etat du 16 mars 2005 ;

au fond :
l'admet partiellement ;

constate que la résiliation des rapports de travail de Mme T est contraire au
droit ;

propose la réintégration de Mme T ;
rejette le recours pour le surplus ;
met à la charge de l'office du personnel de l'Etat un émolument de CHF 2'000.- ;

alloue à Mme T une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge de
l'Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Yves Bertossa, avocat de la recourante ainsi qu'à
l'office du personnel de l'Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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