ge_gerichte · CAPH/145/2002 · 2002-10-28 · fr

Résumé:
 T est machiniste de piste et représentant du personnel au sein de la commission du personnel de E qui résilie son contrat au motif de la réduction de ses activités ensuite de l'arrivée sur le marché d'un concurrent. Six mois après son engagement par X, T actionne E pour licenciement abusif. A l'appui de sa demande, T invoque d'abord le non-respect de la procédure de licenciement collectif, puis au vu des attestations produites par E démontrant que la procédure a été respectée, il invoque sa qualité de représentant du personnel. La Cour rappelle que selon l'art. 336 al.2 let b CO, l'appartenance de T à une commission du personnel a pour conséquence que c'est à E qu'il appartient d'apporter la preuve d'un juste motif de résiliation. La Cour retient que E a pu apporter la preuve que la décision de se séparer de T résidait dans les difficultés économiques qu'elle avait rencontrées et qui avaient nécessité une restructuration pour garantir son équilibre financier. Par ailleurs, dans la mesure où X n'a licencié qu'un seul membre sur neuf de la commission du personnel, à savoir T, il ne saurait être dit que X a prioritairement cherché à se défaire des membres de la commission du personnel. Enfin, la tardiveté de la contestation et l'évolution de l'argumentation juridique développée par T démontrent que celui-ci n'a pas ressenti en août 2000 son licenciement comme une mesure de rétorsion liée à son activité au sein de la commission du personnel. La Cour confirme donc le jugement, en retenant que le licenciement n'était pas abusif.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
Monsieur 
T.___ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E.___SA 
Dom. élu : Me Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 28 octobre 2002 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS, président 
 
 
 MM. 
Serge DESPLANDS et Jean RIVOLLET , juges employeurs 
 
 Mme 
Patricia ADLER et M. Bernard CASEYS , juges salariés 
 
 
 Mme 
Chantal MARGAND, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par acte du 7 juillet 2002, T.___ (ci-après : « T.___ ») interjette 
appel contre le jugement du Tribunal des Prud’hommes du 12 avril 
2002, notifié le 6 juin 2002, le déboutant de sa demande en 
paiement d’une indemnité pour licenciement abusif basée sur l’art. 
336 al. 2 let. b CO. 
 
 
A l’appui de sa décision, le Tribunal des Prud’hommes a considéré 
que le congé notifié à T.___ s’inscrivait dans un licenciement 
collectif pour raison économique et que l’employeur était dès lors 
fondé à licencier son employé. 
 
 
 
A l’appui de son appel, T.___ indique avoir fait l’objet d’une 
mesure de licenciement au motif qu’il était membre de la 
commission du personnel. Invoquant l’application de l’art. 336 al. 2 
let. b CO, il conclut à l’annulation du jugement entrepris et à la 
condamnation de E.__ SA au paiement d’une indemnité pour 
licenciement abusif de CHF 22'020.- correspondant à six mois de 
salaire. 
 
 
Par mémoire du 15 août 2002, E.___ SA a conclu à la confirmation 
du jugement entrepris. 
 
B. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
 
1. T.___ a été engagé par E.___ SA (ci-après : « E.___SA ») à 
compter du 15 février 1999 en qualité d’homme de piste. 
 
 
2. Dès le mois d’août 1999, T.___ a fait partie de la commission du 
personnel de E.___ SA. Il était le seul représentant du personnel de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
piste au sein de cette commission où siégeaient également huit 
autres membres du personnel de l’entreprise. 
 
 
 
3. Le 10 avril 2000, T.___ fut promu machiniste de piste et son salaire 
fut augmenté de CHF 3'150.- à CHF 3'540.-, puis à CHF 3'590.-. 
Dans sa lettre de promotion, E.___ SA se félicitait de l’intérêt et de 
la motivation de son employé et l’engageait à persévérer dans cette 
voie. 
 
 
4. Le 6 juin 2000, E.___ SA adressa une note à ses collaborateurs les 
informant que la direction de l’Aéroport de Genève avait autorisé la 
compagnie EASY JET à procéder à son auto-assistance. Dès lors 
que les activités liées à EASY JET représentaient pour E.___ SA 
environ 30 % de son chiffre d’affaires annuel pour Genève, la 
compagnie informait ses employés que cette situation allait 
vraisemblablement avoir « des répercussions sur ses effectifs ». 
E.___ SA s’engageait à tout mettre en œuvre pour que EASY JET 
engage en priorité les collaborateurs licenciés dans la mesure où de 
tels licenciements devaient être réalisés. 
 
 
5. Le 7 août 2000, dans l’optique de la restructuration à venir, E.___ 
SA invita les collaborateurs intéressés à travailler pour EASY JET 
à bien vouloir se manifester. Préalablement, le 31 juillet 2000, la 
direction de EASY JET avait formellement fait savoir à E.___ SA 
qu’elle renoncerait à ses services à partir de fin novembre 2000. 
 
 
6. Au motif de la réduction de ses activités, E.___ SA résilia le contrat 
de travail qui la liait à T.___, par courrier du 23 août 2000, avec 
effet au 30 novembre 2000. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
7. Par courrier du 20 septembre 2000, T.___ fit opposition au congé 
ainsi notifié. Le 2 octobre 2000, E.___ SA répondit à T.___ que son 
licenciement 
trouvait 
son 
origine 
dans 
la 
restructuration 
économique opérée par la compagnie. Elle précisait en outre que, 
dès lors que EASY JET s’était engagée à reprendre en priorité le 
personnel licencié par E.___ SA, la connaissance des travaux 
relatifs à EASY JET avait été déterminante pour motiver la 
décision de licenciement. 
 
 
8. T.___ fut engagé par EASY JET à partir du 1er novembre 2000. 
Pour permettre cet engagement, E.___ SA accepta de réduire d’un 
mois le délai de congé qui fut ramené du 30 novembre 2000 au 31 
octobre 2000. 
 
 
9. L’emploi de T.___ auprès de EASY JET dura sept mois. Il fut 
licencié à la fin du mois d’avril 2001. 
 
C. 
Par demande déposée au greffe du Tribunal des Prud’hommes le 30 
avril 2001, T.___ assigna E.___ SA au paiement de la somme de 
CHF 22'020.-. Sa demande était fondée sur l’art. 336 al. 2 let. c 
CO, relatif au non-respect de la procédure de licenciement collectif. 
E.___ SA s’opposa à la demande et produisit un courrier émanant 
de l’Office Cantonal de l’Emploi attestant que la procédure de 
licenciement collectif avait été menée en conformité des 
dispositions applicables. 
 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 16 novembre 
2001, T.___ revint sur sa position et renonça à se prévaloir de 
l’application de l’art. 336 al. 2 let. c CO concernant la conformité 
de la procédure de licenciement collectif. T.___ invoqua alors sa 
position de représentant du personnel et la protection qui en 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
5 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
découle au regard de l’art. 336 al. 2 let. b CO qui interdit à 
l’employeur de licencier un élu des travailleurs sans motif justifié. 
 
D. 
Dans le cadre de l’instruction de la cause, le Tribunal des 
Prud’hommes a entendu plusieurs témoins dont les déclarations 
sont résumées ci-après : 
 
 
a) 
Les enquêtes ont permis d’établir que T.___ ne rencontrait 
aucun problème relationnel avec ses collègues, qu’il était 
qualifié de bon employé par sa hiérarchie et que son travail 
était irréprochable. 
 
 
b) 
A l’époque de la restructuration, E.___ SA employait environ 
300 personnes. Le licenciement collectif, consécutif au retrait 
du client EASY JET, devait initialement concerner une 
centaine de collaborateurs et a finalement frappé trente 
employés. 
 
 
c) 
Une grande partie des travailleurs licenciés a été reprise par 
EASY JET dans la mesure où ces personnes représentaient un 
atout pour cette compagnie compte tenu de leurs compétences 
professionnelles. D’autres personnes, qui souhaitaient donner 
une autre orientation à leur carrière, n’ont pas accepté 
d’intégrer la société EASY JET. 
 
 
d) 
E.___ SA a établi des critères dans le choix des personnes 
concernées par le licenciement collectif. La commission du 
personnel a été invitée à se prononcer sur ces critères. Dans la 
mesure du possible, les pères de famille, les mères 
célibataires et les personnes âgées de trente-cinq ans et plus 
devaient être épargnés par les licenciements. T.___ , en temps 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
6 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
que membre de la commission du personnel, s’est opposé à 
ces critères. 
 
 
e) 
S’agissant du choix des personnes concernées par le 
licenciement, E.___ SA a expliqué avoir procédé au 
licenciement de manière globale, le but ayant également été 
d’assurer sa propre pérennité. Aussi a-t-elle transféré chez 
EASY JET une partie de ses bons éléments tout en gardant 
l’autre partie pour elle. EASY JET devait en tout état 
reprendre le personnel licencié. 
 
 
f) 
Sur les trente personnes concernées par le licenciement 
collectif, trois employés travaillaient au service de la piste, 
les autres personnes étant occupées à des fonctions 
commerciales ou administratives. Seul T.___, parmi les 
personnes licenciées, était membre de la commission du 
personnel. 
 
E. 
Par jugement du 12 avril 2002, notifié le 6 juin 2002, le Tribunal 
des Prud’hommes a débouté T.___ de sa demande en paiement 
d’une indemnité fondée sur l’art. 336 al. 1 let. b CO. En substance, 
le Tribunal retient que le licenciement de l’employé s’inscrivait 
dans une restructuration de l’entreprise liée à la disparition de son 
principal client et ayant conduit à un licenciement collectif d’une 
trentaine de personnes. Le Tribunal rappelle également que les 
collaborateurs licenciés – du moins en grande partie – ont été 
engagés par EASY JET et que T.___ a été intégré au sein de cette 
société à compter du 1er novembre 2000. Enfin, le Tribunal rappelle 
que T.___ a fait valoir sa prétention contre E.___ SA après avoir 
été licencié par EASY JET et, qu’ayant initialement invoqué la 
nullité du congé pour violation de la procédure de consultation liée 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
7 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
au licenciement collectif, il a, plusieurs mois après le dépôt de sa 
demande, « abruptement abandonné cette thèse pour se prévaloir 
du caractère abusif du congé en application de l’art. 336 al. 2 let. 
b CO ». Le Tribunal en a tiré la conclusion que la tardiveté de cet 
argumentation démontrait que, lorsqu’il s’était vu notifié son 
congé, T.___ ne l’avait pas ressenti comme une sanction liée à son 
activité de représentant du personnel. 
 
F. 
Dans son acte d’appel, T.___ indique avoir fait l’objet d’une 
mesure de discrimination dès lors que, sur les quarante salariés du 
service de piste, seuls trois ont été licenciés, dont lui-même, et que 
E.___ SA s’est cachée derrière cette procédure de licenciement 
collectif pour se débarrasser d’un membre de la commission du 
personnel. T.___ indique également que ses compétences ne 
justifiaient pas qu’il soit transféré à EASY JET dès lors que le 
travail de piste effectué auprès de cette société pouvait être réalisé 
par n’importe quel autre salarié de E.___ SA. 
 
 
L’intimée a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
 
G. 
A l’audience de ce jour, les parties ont persisté dans leur position. 
T.___ a indiqué avoir rencontré avec sa hiérarchie un conflit à la 
fin de l’année 1999 lors des négociations sur l’amélioration des 
conditions de travail et avoir subi des menaces de la part de sa 
direction. E.___ SA a indiqué que EASY JET souhaitait procéder à 
l’engagement des collaborateurs pour la fin octobre correspondant 
à la saison d’hiver et que, compte tenu des périodes de préavis, il 
convenait de procéder aux licenciements dans le courant du mois 
d’août pour une fin des rapports de service à fin octobre. L’intimée 
a précisé avoir adopté les critères retenus avec une certaine 
souplesse et ne pas avoir identifié T.___ comme un cas particulier 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
8 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
dans cette procédure de licenciement tout en reconnaissant qu’il 
avait été le seul membre de la commission du personnel touché par 
cette mesure. L’appartenance de l’appelant au syndicat SSP-VPOD 
n’a pas été déterminante sur la décision de licenciement dès lors 
que ce syndicat est un partenaire de discussion de la direction et 
que les autres membres de la commission appartenaient au même 
syndicat. Enfin, l’intimée a précisé avoir été attentive au respect 
des directives liées au licenciement économique et soucieuse du 
réengagement des employés de E.___ SA par EASY JET. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de 
T.___ est recevable (59 LJP). 
 
2. 
L’art. 336 al. 2 let. b CO accorde une protection accrue en matière 
de licenciement du travailleur. Est ainsi abusif le congé donné par 
l’employeur pendant que le travailleur, représentant élu des 
travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise et que 
l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de 
résiliation. 
 
C’est à l’employeur qu’il incombe d’apporter la preuve d’un motif 
justifié de résiliation, la disposition précitée impliquant un 
renversement du fardeau de la preuve (JAR 1992 p. 234 ; STREIFF 
/ VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème édition, 
Zurich 1993, n° 12, ad. art. 336 ; WILLER, Droit du travail, Berne 
2002, p. 407). Pendant la durée du mandat du travailleur, l’effet 
causal de celui-ci sur le congé est donc présumé et il incombe dès 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
9 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
lors à l’employeur qui désire se séparer d’un travailleur membre de 
la commission d’entreprise d’apporter la preuve de l’existence d’un 
motif justifié de résiliation ainsi que la preuve que ce congé ait été 
effectivement donné pour ce motif-là (JAR 1998 p. 199). Est un 
motif justifié de résiliation celui qui, pour un employeur 
raisonnable et pondéré, ne permet pas d’éviter l’ultime solution que 
représente le licenciement, sans pour autant qu’il suffise à justifier 
une résiliation immédiate (JAR 1992 P. 234 ; FAVRE / MUNOZ / 
TOBLER, Le contrat de travail, Code annoté, Lausanne 2001, n° 2 
point 6 ad. art. 336). 
 
La jurisprudence a admis que des motifs purement objectifs tels 
que des difficultés économiques dans l’entreprise peuvent justifier 
le licenciement d’un représentant des travailleurs (RSJ 91 
(1995.116 ; JU-TRAV 1993 P. 38). Le juge ne peut cependant se 
borner à se référer aux difficultés générales de la branche 
économique considérée mais doit rechercher d’office si la situation 
concrète de l’entreprise justifiait, à tout le moins, de manière 
prépondérante, une telle mesure (JAR 1996 p. 198). Un motif 
économique peut ainsi suffire à motiver le congé mais l’employeur 
devra prouver que c’est bien ce motif qui a donné lieu à la 
résiliation (DUC / SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de 
travail, Lausanne 1998 p. 414 ; JAR 1995 p. 154). Le but de l’art. 
336 al. 2 let. b CO est d’éviter que l’appartenance à une 
commission d’entreprise puisse donner lieu à un licenciement et 
non d’offrir aux militants syndicaux une protection contre les 
congés plus étendue que celle garantie aux autres travailleurs (DUC 
/ SUBILIA, loc., cit., p. 414). 
 
3. a) Il ressort des débats que le congé de T.___ s’inscrivait dans une 
procédure de licenciement collectif ayant frappé divers membres du 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
10 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
personnel de E.___ SA compte tenu des difficultés économiques 
rencontrées par cette société. Au cours de l’été 2000, en raison de 
la disparition de son principal client, qui représentait plus d’un tiers 
de son chiffre d’affaires, E.___ SA a été contrainte d’entreprendre 
une restructuration impliquant un licenciement de plusieurs 
membres de son personnel. La procédure de licenciement collectif 
a finalement concerné trente personnes touchées par cette mesure. 
La procédure de licenciement collectif, prévue par l’art. 335 f CO, 
a été correctement appliquée ainsi qu’en a attesté l’Office Cantonal 
de l’Emploi. 
 
b) La procédure de licenciement collectif s’est déroulée en étroite 
collaboration avec la commission du personnel. Il a été décidé de 
retenir des critères qui devaient présider aux choix des personnes 
touchées par cette mesure. Il a ainsi été convenu que les pères de 
famille, les mères célibataires et les personnes de plus de trente-
cinq ans seraient, dans la mesure du possible, épargnés par les 
licenciements. T.___ , qui figurait parmi les collaborateurs 
licenciés, avait trente-huit ans au moment de son licenciement et 
remplissait donc un des critères qui aurait dû en principe lui 
permettre d’être épargné par cette mesure. La Cour d’appel 
constate toutefois que les critères dégagés par E.___ SA et la 
commission du personnel ne visaient qu’à définir le profil type des 
employés qui pouvaient être épargnés par le licenciement. Ces 
critères étaient destinés à être appliqués avec souplesse et la Cour 
d’appel constate qu’une autre personne du service de piste, 
également touchée par la mesure de licenciement, remplissait un 
autre critère défini par la société puisque cette personne était père 
de famille. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
11 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
La liste des noms des collaborateurs devant faire l’objet de la 
procédure de licenciement a été présentée aux différents membres 
de la commission du personnel pour leur donner la possibilité 
d’intercéder en faveur de l’un ou l’autre d’entre eux. La liste a ainsi 
été montrée à A1.___, alors membre de la commission du 
personnel, qui n’a pas proposé de changement. 
 
c) La procédure a également permis d’établir que E.___ SA, en accord 
avec la direction de l’aéroport, avait œuvré pour que EASY JET 
reprenne le personnel faisant l’objet de la procédure de 
licenciement collectif. Ainsi, hormis quelques personnes qui 
souhaitaient donner à leur activité professionnelle une orientation 
différente, les collaborateurs licenciés ont retrouvé un emploi. 
T.___ a été engagé par EASY JET à compter du 1er novembre 2000 
et, pour permettre cet engagement, l’intimée a été d’accord de 
raccourcir le préavis de congé de son employé et de lui permettre 
de commencer sa nouvelle activité le 1er novembre 2000 au lieu du 
1er décembre 2000. 
 
 
La Cour d’appel retiendra ainsi que la fin des rapports de service de 
T.___ au sein de E.___ SA obéissait à des motifs d’ordre 
économique. L’employeur a pu rapporter la preuve, au sens de 
l’art. 336 al. 2 let. b CO, que la décision de se séparer de T.___ 
résidait dans les difficultés économiques rencontrées par 
l’entreprise ayant nécessité une restructuration nécessaire à garantir 
son équilibre financier. 
 
4. T.___ indique que la restructuration réalisée par l’entreprise en été 
2000 ne constituait qu’un prétexte à son licenciement et que E.___ 
SA aurait profité de la procédure de licenciement collectif pour se 
séparer d’un collaborateur membre de la commission du personnel. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
12 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
La Cour d’appel relève tout d’abord que, nonobstant sa qualité de 
membre de la commission du personnel depuis 1999, T.___ était très 
apprécié de sa hiérarchie qui reconnaissait les mérites de son activité 
et lui a octroyé une promotion en avril 2000, soit quelques mois avant 
la procédure de licenciement collectif. Si T.___ était l’élément 
perturbateur qu’il veut bien dépeindre, ce qui est contesté par 
l’entreprise qui a fait état de rapports francs entre la direction et la 
commission du personnel, on conçoit difficilement qu’il ait pu faire 
l’objet d’une promotion en août 2000 lors de laquelle l’employeur 
s’est félicité de « l’intérêt » et de la « motivation » dont faisait preuve 
son employé dans l’accomplissement de ses tâches en l’ 
« encourageant à persévérer dans cette voie ». La promotion et les 
félicitations adressées par l’entreprise à son employé tendent à 
démontrer que T.___ ne constituait pas un élément perturbateur dont 
la société aurait cherché à se débarrasser. 
 
De même, il n’est pas possible pour la Cour d’appel de retenir que 
E___ SA aurait prioritairement cherché à se défaire des membres de 
la commission du personnel dans le cadre de la procédure de 
licenciement collectif. En effet, la commission du personnel était 
composée de neuf membres dont huit n’ont pas été touchés par la 
procédure de licenciement collectif qui n’a concerné, au sein des 
membres de la commission, que T.___. 
 
Certes, T.___ a été, avec deux autres collègues, touchés par la 
mesure de licenciement collectif parmi quarante personnes qui 
constituaient le service de piste. A ce sujet, la procédure a pu 
montrer que l’engagement en bloc par EASY JET des anciens 
employés de E.___ SA nécessitait que des bons éléments puissent 
être repris par EASY JET et qu’ils soient donc concernés par la 
mesure de licenciement. Les représentants de E.___ SA ont ainsi 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
rappelé qu’ils étaient confrontés à une sorte de dilemme dans le sens 
où ils devaient dégager des collaborateurs compétents afin de 
permettre leur licenciement par EASY JET tout en essayant, afin 
d’assurer la pérennité de l’entreprise, de conserver des collaborateurs 
également aux compétences acquises. C’est cet esprit qui a présidé 
au licenciement de T.___ dont les compétences étaient reconnues au 
sein de l’entreprise et qui a été ainsi immédiatement embauché par 
EASY JET qui a souhaité procéder à l’embauche d’un collaborateur 
de qualité. 
 
 
5. La Cour d’appel retiendra donc que E.___ SA a pu établir l’existence 
d’un motif justifié, au sens de l’art. 336 al. 2 let. b CO, et que le 
congé notifié à T.___, en dépit de sa qualité de membre de la 
commission du personnel, ne présente pas un caractère abusif au 
sens de la disposition précitée. La Cour d’appel retiendra que E.___ 
SA a pu prouver que le motif qui présidait au licenciement de 
l’appelant était purement économique, la fin des rapports de service 
intervenant dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif 
avec le souci de faire bénéficier la société EASY JET de 
collaborateurs 
compétents 
qu’elle 
acceptait 
d’embaucher 
immédiatement. 
 
Enfin, le Tribunal a, à juste titre, relevé que les circonstances de la 
contestation aujourd’hui invoquée par T.___ ne permettaient pas de 
retenir que l’appelant avait, à l’époque, ressenti son congé comme 
une sanction de son activité de représentant du personnel. La 
présente procédure a ainsi été engagée en avril 2001, soit après que 
T.___ ait été congédié par EASY JET et plus de six mois après son 
licenciement par E.___ SA. A l’appui de son argumentation, T.___ 
a tout d’abord invoqué le non respect de la procédure de 
licenciement collectif puis, devant les attestations produites par son 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8619/01-3 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
ancien employeur sur le déroulement de cette procédure, il a alors 
invoqué sa qualité de représentant du personnel au motif du 
licenciement. La tardiveté de la contestation et l’évolution de 
l’argumentation tendent à démontrer que T.___ n’a pas ressenti, en 
août 2000, son licenciement comme une mesure de rétorsion liée à 
son activité au sein de la commission du personnel. 
 
Le jugement du Tribunal sera ainsi confirmé. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
LA COUR D’APPEL 
 
 
A la forme : 
 
- 
déclare recevable l’appel interjeté par T.___ à l’encontre du 
jugement du Tribunal des Prud’hommes rendu le 12 avril 2002 
dans la cause C/8619/2001-3. 
 
 
Au fond : 
 
- 
confirme ce jugement. 
 
- 
déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président