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ge_gerichte · C/26461/2020 · 2022-12-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.12.2022 C/26461/2020

C/26461/2020
ACJC/1683/2022
du 20.12.2022
( SBL
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26461/2020
ACJC/1683/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du MARDI 20 DECEMBRE 2022
Entre
A
______ SA
, ayant son siège rue ______ [VS], recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 28 juin 2022, comparant par
Me Myriam DE LA GANDARA-COCHARD, avocate, 100 Rhône rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Madame B
______
et Monsieur
C
______
, domiciliés ______ [GE], intimés, représentés par ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile.
Vu l'ordonnance du Tribunal des baux et loyers du 28 juin 2022;
Vu le recours formé le 14 juillet 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre cette ordonnance;
Attendu,
EN FAIT
, que par lettre déposée le 16 décembre 2022 au greffe de la Cour, A______ SA a retiré le recours formé le 14 juillet 2022;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 14 juillet 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26461/2020.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur
Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs, Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/26703/2020 · 2022-02-09 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.02.2022 C/26703/2020

C/26703/2020
ACJC/197/2022
du 09.02.2022
( SBL
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26703/2020
ACJC/197/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du MERCREDI 9 FEVRIER 2022
Entre
A
______ SA
, sise c/o B______ SA, ______, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2021, représentée par [la régie immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur D
______ et Madame E
______
, domiciliés ______, intimés, comparant tous deux par Me Christophe BUCHWALDER, avocat, rue Pedro-Meylan 1,
1208 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.
Vu l'ordonnance
OTBL/109/2021
rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26703/2020;
Vu le recours formé le 23 septembre 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;
Attendu,
EN FAIT
, que par lettre expédiée le 3 février 2022 au greffe de la Cour, A______ SA retire le recours formé le 23 septembre 2021;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 23 septembre 2021 contre l'ordonnance
OTBL/109/2021
rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26703/2020.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/26710/2020 · 2023-07-03 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.07.2023 C/26710/2020

C/26710/2020
ACJC/905/2023
du 03.07.2023
sur DCBL/325/2023 ( OBL
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26710/2020
ACJC/905/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 3 JUILLET 2023
Entre
Monsieur A______ et Madame B______
, domiciliés ______, recourants contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 11 mai 2023, comparant en personne,
et
Madame C______
, domiciliée ______, intimée, représentée par D______ [agence immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, la décision
DCBL/325/2023
de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers rendue le 11 mai 2023 dans la cause C/26710/2020, concernant A______, rayant la cause du rôle;
Attendu que cette décision a été communiquée par pli recommandé du 11 mai 2023, retiré au guichet de la Poste par A______ le 15 mai 2023;
Vu le recours expédié par A______ et B______ le 15 juin 2023 à la Cour de justice;
Considérant,
EN DROIT
, que le délai pour former recours contre cette décision est de trente jours (art. 321 CPC);
Que le pli contenant la décision dont est recours a été notifié le 15 mai 2023 à A______;
Que le délai pour former recours a commencé à courir le 16 mai 2023 pour arriver à échéance le 14 juin 2023;
Que le recours a été expédié le 15 juin 2023, de sorte qu'il est tardif;
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2023 par A______ et B______ contre la décision
DCBL/325/2023
rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/26710/2020.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/29256/2019 · 2021-06-22 · fr

CPC.126

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.08.2021 C/29256/2019

C/29256/2019
ACJC/1035/2021
du 13.08.2021
sur JTBL/445/2021 ( OBL
)
Normes
:
CPC.126
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29256/2019
ACJC/1035/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 13 AOÛT 2021
Entre
Madame A
______,
domiciliée ______, Monaco,
Madame B
______
, domiciliée ______, Monaco,
C
______ SARL,
sise ______ [GE],
toutes trois appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 mai 2021 (
JTBL/445/2021
) et comparant par Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile,
et
D
______ SA
, sise c/o E______ SARL, ______ [GE], intimée, comparant par
Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
,
le jugement
JTBL/445/2021
rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers;
Vu l'appel formé le 21 juin 2021 par A______, B______ et C______ SARL contre ce jugement;
Vu, que par ordonnance du 22 juin 2021, la Cour de justice a imparti à D______ SA un délai de 30 jours pour répondre à l'appel,
Attendu que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 11 août 2021, les parties, d'entente entre elles, ont requis de la Cour la suspension de la procédure;
Considérant,
EN DROIT
,
que la suspension peut être ordonnée si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la procédure sera dès lors suspendue;
Que la cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Ordonne la suspension de la procédure C/29256/2019.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente
ad interim
; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Chloé Ramat, greffière.
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/2931/2022 · 2023-06-08 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.07.2023 C/2931/2022

C/2931/2022
ACJC/913/2023
du 03.07.2023
( OBL
)
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2931/2022
ACJC/913/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 3 JUILLET 2023
Entre
A______
, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 juin 2023, comparant par Me Sidonie MORVAN, avocate, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5067, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
1) FONDATION B______
, p.a FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENEVE (FTI), avenue de la Praille 50, 1227 Carouge,
2) FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENEVE (FTI)
, avenue de la Praille 50, 1227 Carouge, intimées, comparant toutes deux en personne.
Vu,
EN FAIT
, la décision du 8 juin 2023, notifiée aux parties le même jour, par lequel le Tribunal des baux et loyers a rayé la cause du rôle "vu le retrait de la requête avec désistement d'action" (art. 241 CPC);
Vu l'appel expédié le 19 juin 2023 au greffe de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Qu'elle a préalablement conclu à la suspension de la présente procédure d'appel jusqu'à droit jugé sur sa demande de rectification de la décision du 8 juin 2023, pendante devant le Tribunal;
Considérant,
EN DROIT
, que la suspension peut être ordonnée si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'il se justifie en effet de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal des baux et loyers sur la demande de rectification;
Qu'en effet, si le Tribunal devait admettre cette demande, l'appel deviendrait sans objet;
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Suspend la procédure C/2931/2022.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président
ad interim
; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
Le président
ad interim
:
Cédric-Laurent MICHEL
La greffière :
Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/3027/2024 · 2024-05-30 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.05.2024 C/3027/2024

C/3027/2024
ACJC/695/2024
du 30.05.2024
sur JTBL/420/2024 ( SBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3027/2024
ACJC/695/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 30 MAI 2024
Entre
ASSOCIATION A
______
, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 avril 2024,
et
FONDATION D'INVESTISSEMENTS B
______
, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015,
1211 Genève 3.
Vu le jugement
JTBL/420/2024
du 18 avril 2024;
Attendu que par acte expédié à la Cour de justice le 28 mai 2024, ASSOCIATION A______ a déclaré former recours contre ce jugement;
Considérant que le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes; qu'à défaut l'acte n'est pas pris en considération (art 132 al. 1 et 2 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'un délai sera imparti à la recourante pour rectifier l'acte du 28 mai 2024, afin que celui-ci soit conforme aux exigences légales;
Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Fixe un délai de
dix jours
,
dès réception de la présente,
à ASSOCIATION A______ pour rectifier son acte contre le jugement
JTBL/420/2024
rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3027/2024.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Victoria PALAZZETTI, greffière.
ge_gerichte · C/3028/2024 · 2024-05-29 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.05.2024 C/3028/2024

C/3028/2024
ACJC/687/2024
du 29.05.2024
sur JTBL/422/2024 ( SBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3028/2024
ACJC/687/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 29 MAI 2024
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 avril 2024,
et
FONDATION D'INVESTISSEMENTS B
______
, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015,
1211 Genève 3.
Vu le jugement
JTBL/422/2024
du 18 avril 2024;
Attendu que par acte expédié à la Cour de justice le 27 mai 2024, A______ a déclaré former recours contre ce jugement;
Considérant que le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes; qu'à défaut l'acte n'est pas pris en considération (art 132 al. 1 et 2 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'un délai sera imparti au recourant pour rectifier l'acte du 27 mai 2024, afin que celui-ci soit conforme aux exigences légales;
Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Fixe un délai de
dix jours
,
dès réception de la présente,
à A______ pour rectifier son acte contre le jugement
JTBL/422/2024
rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3028/2024.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Victoria PALAZZETTI, greffière.
ge_gerichte · C/3030/2024 · 2024-05-30 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.05.2024 C/3030/2024

C/3030/2024
ACJC/696/2024
du 30.05.2024
sur JTBL/421/2024 ( SBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3030/2024
ACJC/696/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 30 MAI 2024
Entre
A
______
, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 avril 2024,
et
FONDATION D'INVESTISSEMENTS B
______
, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015,
1211 Genève 3.
Vu le jugement
JTBL/421/2024
du 18 avril 2024;
Attendu que par acte expédié à la Cour de justice le 27 mai 2024, A______ a déclaré former recours contre ce jugement;
Considérant que le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes; qu'à défaut l'acte n'est pas pris en considération (art 132 al. 1 et 2 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'un délai sera imparti à la recourante pour rectifier l'acte du 27 mai 2024, afin que celui-ci soit conforme aux exigences légales;
Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Fixe un délai de
dix jours
,
dès réception de la présente,
à A______ pour rectifier son acte contre le jugement
JTBL/421/2024
rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3030/2024.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Victoria PALAZZETTI, greffière.
ge_gerichte · C/3421/2022 · 2022-08-17 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.08.2022 C/3421/2022

C/3421/2022
ACJC/1055/2022
du 17.08.2022
sur JTBL/310/2022 ( SBL
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 20.09.2022, rendu le 06.10.2022, IRRECEVABLE,
4A_407/2022
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3421/2022
ACJC/1055/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du MERCREDI 17 AOÛT 2022
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 avril 2022, comparant en personne,
et
1) VILLE DE GENEVE
, intimée, représentée par GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
2) Madame B______,
domiciliée ______[GE], autre intimée, comparant en personne,
Vu le jugement
JTBL/310/2022
du Tribunal des baux et loyers rendu le 12 avril 2022 dans la cause C/3421/2022-23-SE, expédié aux parties le 7 juin 2002 et reçu par les époux A/B______ le 9 juin 2022;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 12 août 2022 par A______;
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC);
Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), ce à quoi les parties ont été rendues attentives par le Tribunal (art. 142 al. 3 CPC);
Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 10 juin 2022 pour arriver à échéance le 19 juin 2022 (art. 142 al. 3 CPC);
Que le recours a été expédié le 12 août 2022, de sorte qu'il est tardif, outre le fait que celui-ci n'a été signé par le recourant que le 15 août 2022;
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2022 par A______ contre le jugement
JTBL/310/2022
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 avril 2022 dans la cause C/3421/2022-23-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente
ad interim
; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente
ad interim
:
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE
La greffière :
Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral
4A_107/2007
consid. 2.3).
ge_gerichte · C/375/2014 · 2014-04-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS | CPC.314.1; CPC.312.1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.04.2014 C/375/2014

C/375/2014
ACJC/511/2014
du 28.04.2014
sur JTBL/187/2014 ( SBL
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS
Normes
:
CPC.314.1; CPC.312.1
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/375/2014
ACJC/511/2014
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 28 AVRIL 2014
Entre
A______
, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne,
et
B______
, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, Genève.
Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour défaut de paiement;
Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 248 CPC);
Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314
al. 1 CPC);
Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7
ème
jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014;
Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, se révèle ainsi tardif;
Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);
Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement
JTBL/187/2014
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause C/375/2014-7-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.