ge_gerichte · ACJC/1520/2025 · 2025-10-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10902/2020 
ACJC/1520/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARPDI 14 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 février 2025, 
représentée par Me W______, avocate, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Yves MAGNIN, 
avocat, chemin des Lézards 10, case postale, 1219 Le Lignon. 
 


- 2/46 - 
 
C/10902/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/2376/2025 du 12 février 2025, notifié aux parties le 14 du 
même mois, le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a dissous par 
le divorce le mariage contracté par B______ et A______ (chiffre 1 du dispositif), 
a ratifié la convention partielle de divorce conclue par les époux le 10 septembre 
2019 (ch. 2), a donné acte à B______ qu'il avait d'ores et déjà participé aux frais 
judiciaires et d'avocat de A______ à hauteur de 7'500 fr. au moment de la vente de 
la maison familiale (ch. 3), a dit que, moyennant le strict respect des engagements 
issus de la convention partielle de divorce, le régime matrimonial des parties était 
liquidé et que les parties n'avaient plus de prétentions l'une contre l'autre de ce 
chef (ch. 4), a ordonné, à titre de partage par moitié des prétentions de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage, le transfert, par le débit du compte de 
prévoyance professionnelle de B______, de la somme de 163'192 fr. 45 sur le 
compte de prévoyance professionnelle de A______ (ch. 5) et a dit qu'aucune 
contribution d'entretien post-divorce n'était due à A______, sous réserve des 
montants versés par B______ en vertu de la convention partielle de divorce (ch. 6). 
 
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'982 fr. et compensés partiellement avec les 
avances fournies par les parties, de 3'700 fr. pour B______ et de 3'800 fr. pour 
A______, ont été mis à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 7 et 8), 
B______ ayant en conséquence été condamné à payer à l'Etat de Genève la 
somme de 291 fr. (ch. 9) et A______ la somme de 191 fr. (ch. 10). Enfin, les 
dépens ont été compensés (ch. 11) et les parties déboutées de toutes autres 
conclusions (ch. 12). 
 
b. Par acte expédié le 17 mars 2025 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel à l'encontre dudit jugement. Elle a conclu principalement, sous suite 
de frais, à l'annulation des chiffres 4 et 6 à 12 de son dispositif et, cela fait, à ce 
que B______ soit condamné à lui verser, par mois et d'avance, une contribution 
d'entretien post-divorce de 6'400 fr. jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge légal de la 
retraite, avec clause d'indexation à l'indice suisse des prix à la consommation, à ce 
qu'il soit dit que B______ lui devait, à titre de liquidation du régime matrimonial, 
la somme de 202'954 fr. dès le prononcé définitif et exécutoire du divorce avec 
intérêts à 5% l'an, incluant les actifs mentionnés à l'art. 6 par. 3 de la convention 
partielle de divorce conclue par les époux le 10 septembre 2019, à ce qu'il soit 
donné acte à B______, en l'y condamnant en tant que de besoin, de son 
engagement à participer à ses frais judiciaires et d'avocat à hauteur de 7'500 fr. au 
moment de l'entrée en force du jugement de divorce et à ce qu'il soit dit que 
moyennant le strict respect des engagements issus de la convention partielle de 
divorce du 10 septembre 2019 et des deux conclusions précédentes, le régime 
matrimonial des parties était liquidé et les parties n'avaient plus de prétentions 


- 3/46 - 
 
C/10902/2020 
l'une contre l'autre de ce chef, le jugement entrepris devant être confirmé pour le 
surplus. 
 
A______ a également pris des conclusions préalables, requérant la mise en œuvre 
d'une expertise comptable de la valeur du cabinet médical de B______, 
l'admission à titre de preuve du rapport d'évaluation de la valeur dudit cabinet 
produit en première instance par ses soins et la production par B______ de sa 
déclaration fiscale 2019, de la décision de taxation y relative ainsi que de ses 
relevés de comptes bancaires 2019 et 2020 et de comptes postaux 2020. 
 
L'acte d'appel comportait plusieurs allégués nouveaux et pièces nouvelles (pièces 
nos 74 à 80) relatives à la situation personnelle et financière de A______. 
 
c. Aux termes de son mémoire de réponse déposé au greffe de la Cour de justice 
le 2 mai 2025, B______, après avoir indiqué s'en rapporter à justice quant à la 
recevabilité de l'appel interjeté, a conclu, sous suite de frais, au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
d. A______ a répliqué le 5 juin 2025 et B______ a dupliqué le 11 juillet 2025, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
 
A______ a produit trois pièces nouvelles relatives à sa situation personnelle et 
financière (pièces nos 81 à 83). 
 
e. Le 11 juillet 2025, A______ a informé la Cour de justice de la survenance de 
faits nouveaux et a produit une pièce nouvelle (pièce no 84). 
 
B______ s'est déterminé le 24 juillet 2025. 
 
f. Par plis séparés du 4 août 2025, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
B. 
a. B______, né le ______ 1965, et A______, née [A______] le ______ 1968, tous 
deux de nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1997 à C______ (Vaud). 
Aucun contrat de mariage n'a été conclu. 
Deux filles, désormais majeures, sont issues de cette union, soit D______, née le 
______ 1999, et E______, née le ______ 2003. 
Les époux vivent séparés depuis le 11 janvier 2018. D______ et E______ sont 
demeurées vivre auprès de leur mère. 
b. Les modalités de la séparation des parties ont été réglées par convention passée 
le 16 mai 2018 devant le Tribunal d'arrondissement de F______ (Vaud). B______ 
s'est engagé à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 6'500 fr. par mois 


- 4/46 - 
 
C/10902/2020 
dès le 1er juin 2018. Il s'est également engagé à verser, à compter du 1er juillet 
2018, une contribution d'entretien de 1'130 fr. en faveur de E______ et de 
1'600 fr. en faveur de D______, allocations familiales non comprises. 
Pour arrêter lesdites contributions, il a été tenu compte, s'agissant de B______, 
d'un revenu mensuel net moyen de 27'814 fr. 50 et de charges mensuelles de 
19'962 fr. 90, incluant le montant mensuel de base augmenté de 20% (1'440 fr.), 
son 
loyer 
(2'460 fr.), 
ses 
primes 
d'assurance-maladie 
obligatoire 
et 
complémentaire (539 fr. 40), ses frais médicaux non couverts (437 fr. 70), ses 
cotisations sociales personnelles (2'994 fr. 10) et au deuxième pilier (721 fr. 85), 
ses frais de véhicule (1'278 fr. 30), ses primes d'assurance-vie (748 fr. 55), sa 
cotisation G______ [association] (58 fr. 65), ses frais de téléphone et de télévision 
(212 fr. 85), sa prime d'assurance-ménage et responsabilité civile (45 fr. 50), ses 
frais de loisirs (158 fr. 20), sa taxe déchet (7 fr. 20), les frais de l'appartement des 
époux en Espagne (860 fr. 70) et ses impôts (7'999 fr. 90). 
Concernant A______, il a été tenu compte d'un revenu mensuel net de 737 fr. 40 
et de charges mensuelles de 6'510 fr. 70, comprenant le montant mensuel de base 
augmenté de 20% (1'620 fr.), sa part aux frais liés à la maison familiale (70% de 
1'229 fr. 65, soit 860 fr. 70 [intérêts hypothécaires 402 fr. 50, frais de 
télécommunication 119 fr., redevance de radio-télévision 26 fr. 30, assurances 
72 fr. 20, eau 28 fr. et électricité 212 fr. 70]), l'impôt foncier (24 fr. 40), sa prime 
d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire (512 fr. 20), ses frais médicaux 
non remboursés (437 fr. 50), sa prime d'assurance-vie (250 fr.), ses frais de téléphone 
(150 fr. 65), sa taxe déchet (7 fr. 20), ses frais de loisirs (377 fr.), ses frais de 
véhicule (592 fr. 95), ses frais de lentilles (50 fr.) et ses impôts (1'628 fr. 10). 
c. Les époux étaient copropriétaires d'une maison située à H______ (Vaud), qui 
constituait le domicile familial, ainsi que d'un appartement en Espagne. 
Aux termes d'une "convention partielle de divorce" signée le 10 septembre 2019, 
les époux sont convenus de vendre la maison familiale de H______ et d'acquérir 
en copropriété un appartement à I______ (Vaud) afin de permettre à A______ et 
aux enfants de se reloger. Le financement de cet achat devait être assuré au moyen 
de fonds propres des époux, soit leurs parts respectives issues du produit de la 
vente de la maison familiale (95'000 fr. chacun), la police d'assurance troisième 
pilier de A______ auprès de J______ d'une valeur de 51'700 fr. et les avoirs de 
cette dernière sur son compte de prévoyance auprès de la banque K______ d'un 
montant de 36'500 fr. Le solde devait être couvert par des emprunts hypothécaires, 
dont une partie devrait être remboursée par A______ lors du prononcé du divorce 
au moyen des avoirs de prévoyance professionnelle qu'elle percevrait. 
B______ s’est engagé à contribuer au coût mensuel de l'appartement de I______, 
d'environ 2'603 fr. (comprenant 1'086 fr. d'intérêts hypothécaires, montant 


- 5/46 - 
 
C/10902/2020 
susceptible d'évoluer, 867 fr. d'amortissement obligatoire et 650 fr. de charges de 
copropriété), par le versement en mains de A______ d'une somme mensuelle de 
2'065 fr. (1'525 fr. pendant dix ans correspondant aux coûts supportés jusqu'alors 
en lien avec la maison familiale de H______ + 540 fr. [augmentés à 560 fr.] 
jusqu'au prononcé du divorce), à charge pour cette dernière de payer directement 
les charges hypothécaires et de copropriété à l'aide de cette somme. A______ 
gardait à sa propre charge le solde de 540 fr. [augmentés à 560 fr.] par mois 
jusqu’au prononcé du divorce. Il était précisé que la part assumée par B______ 
était déjà comprise à hauteur de 825 fr. dans le montant des contributions 
d’entretien versées et que la différence de coût par rapport à la maison familiale 
de H______, de 1'080 fr. par mois (2 x 540 fr., augmentés à 560 fr.), supportée par 
moitié par chacun des époux, devrait être réduite voire supprimée lors du 
remboursement partiel des emprunts hypothécaires par A______ au moyen des 
avoirs de prévoyance professionnelle obtenus dans le cadre du divorce. 
Les époux ont par ailleurs prévu que A______ puisse demeurer dans l'appartement 
pendant une durée de 10 ans et se sont engagés, à l'issue de ce délai, à procéder à 
sa vente, le produit net de la vente devant, après remboursement des emprunts 
hypothécaires et des frais liés à la vente, être prioritairement affecté au 
remboursement des apports des époux (95'000 fr. pour B______ et 183'200 fr. 
pour A______), le solde étant ensuite partagé par moitié entre eux. 
Les époux sont également convenus de procéder à la vente de l'appartement en 
Espagne, laquelle est intervenue au cours de la procédure de première instance. 
Les époux se sont partagés le bénéfice de la vente, chacun ayant perçu environ 
50'000 fr. à ce titre. 
S'agissant de leurs autres avoirs et biens (comptes bancaires, assurances-vie, 
mobilier, etc.), les époux ont réservé leurs droits quant à leur partage (art. 6 par. 3 
de la convention), en précisant que l'assurance troisième pilier de A______ auprès 
de J______ ainsi que son compte de prévoyance auprès de la banque K______, 
utilisés pour l'achat de l'appartement, devraient être pris en compte dans le cadre 
de la liquidation ultérieure du régime matrimonial, "selon les montants attestés 
par les attestations annexées de J______ et de K______" (art. 6 par. 4 de la 
convention). 
Enfin, les époux sont convenus que B______ participerait aux frais judiciaires et 
d'avocat de A______ en lien avec la procédure de divorce à hauteur de 15'000 fr., 
payables à raison de 7'500 fr. au moment de la vente de la maison familiale et de 
7'500 fr. au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. 
La convention versée à la procédure ne comprenait aucune annexe. 
d. Le 9 juin 2020, B______ a formé une demande unilatérale en divorce. Il a 
conclu notamment à ce que le Tribunal ratifie la convention partielle de divorce 


- 6/46 - 
 
C/10902/2020 
conclue par les époux le 10 septembre 2019, donne acte aux époux de leur accord 
à prendre en compte, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, 
l'assurance troisième pilier auprès de J______ et le compte de prévoyance auprès 
de la banque K______ de A______, l'autorise à chiffrer ses conclusions en 
liquidation du régime matrimonial après la production par A______, à la date du 
dépôt de la demande de divorce, de ses relevés bancaires ainsi que des attestations 
relatives à la valeur de rachat de ses assurances-vie et au montant de ses avoirs de 
prévoyance professionnelle et dise qu'aucune contribution d'entretien post-divorce 
n'était due à A______, sous réserve des deux montants destinés à régler les 
charges hypothécaires et de copropriété de l'appartement de I______, soit 1'525 fr. 
jusqu'au 10 septembre 2029 et 560 fr. jusqu'au prononcé du divorce. 
A l'appui de sa demande, B______ a listé les avoirs mobiliers des époux. Il a 
mentionné, le concernant, quatre comptes bancaires et quatre contrats d'assurance-
vie et, concernant son épouse, plusieurs comptes bancaires, dont celui détenu 
auprès de la banque K______ pour lequel il a indiqué un solde de 36'500 fr., et le 
contrat d'assurance-vie auprès de J______, pour lequel il a fait état d'une valeur de 
rachat de 51'700 fr. 
e. Dans sa réponse du 17 février 2021, A______ a notamment conclu à ce que le 
Tribunal ratifie la convention partielle de divorce conclue par les époux, condamne 
B______ à lui verser une contribution d'entretien post-divorce de 6'300 fr. par 
mois, avec clause d'indexation à l'indice suisse des prix à la consommation, 
ordonne la liquidation du régime matrimonial s'agissant des points non réglés par 
la convention susmentionnée et l'autorise à chiffrer ses conclusions en liquidation 
du régime matrimonial après la production de pièces actualisées par B______. 
A titre préalable, A______ a requis que B______ produise divers documents, soit 
notamment ses bilans et comptes de pertes et profits des années 2019 et 2020, ses 
déclarations d'impôts et décisions de taxation pour les années 2019 et 2020, ses 
relevés bancaires 2019 et 2020 et les attestations de valeur de rachat de ses 
assurances-vie au 1er janvier 2021. 
Dans le cadre dudit mémoire, A______ a établi une liste de ses comptes 
bancaires, en précisant que son compte auprès de la banque K______, dont le 
solde s'élevait à 36'500 fr., et sa police d'assurance troisième pilier auprès de 
J______ avaient été clôturés après l'acquisition de l'appartement à I______. 
Concernant la liquidation du régime matrimonial, elle a fait valoir que B______ 
avait omis de produire ses déclarations d'impôts et décisions de taxation pour les 
années 2019 et 2020 et que les pièces bancaires et attestations de valeur de rachat 
des assurances-vie fournies n'étaient pas actualisées, datant de mars 
respectivement d'avril 2020. Elle n'était ainsi pas en mesure de chiffrer 
précisément ses conclusions en liquidation du régime matrimonial. 


- 7/46 - 
 
C/10902/2020 
f. B______ a répliqué le 18 juin 2021, persistant dans ses conclusions principales. 
Il a notamment énuméré les différents acquêts de son épouse, à savoir quatre 
comptes bancaires (un compte auprès de la banque L______, deux auprès de la 
M______ et un auprès de N______), le compte auprès de la banque K______ 
ainsi que deux polices troisième pilier auprès de J______. Il a également 
mentionné leur montant, soit notamment 36'500 fr. pour le compte K______ et 
51'700 fr. pour l'une des polices troisième pilier. 
g. A______ a dupliqué le 19 juillet 2021, persistant dans ses conclusions. 
h. Le 19 août 2021, B______ a déposé une requête de mesures provisionnelles 
tendant à ce que la contribution d’entretien en faveur de A______ soit réduite à 
2'500 fr. dès le 1er août 2021. 
Par ordonnance OTPI/917/2021 du 2 décembre 2021, confirmée par arrêt de la 
Cour de justice ACJC/447/2022 du 29 mars 2022, le Tribunal a donné suite à la 
requête de B______, ramenant la contribution à l'entretien de A______ à 2'500 fr. 
par mois à compter du 1er août 2021. 
La Cour de justice a retenu que bien qu'il n'avait pas été exigé de A______, dans 
le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, qu'elle 
augmente à court ou moyen terme sa capacité de gain alors pratiquement nulle, la 
contribution allouée n'ayant pas été limitée dans le temps, elle avait à l'âge de 
50 ans entrepris des formations et exerçait désormais deux activités lucratives en 
qualité d'employée à un taux d'occupation cumulé de 80%, ce qui lui procurait des 
revenus de 4'054 fr. nets par mois. Elle avait ainsi, depuis la séparation, déployé 
les efforts que l'on pouvait attendre d'elle pour valoriser sa capacité de gain, de 
sorte qu’il ne se justifiait pas, au stade des mesures provisionnelles, de lui imputer 
un revenu hypothétique. Les circonstances nouvelles consistant uniquement dans 
les revenus propres désormais réalisés par A______, les ressources de B______ 
ainsi que les charges familiales alléguées étant du même ordre que celles retenues 
sur mesures protectrices, une réduction de la contribution d'entretien convenue à 
hauteur des ressources nouvellement perçues par A______ constituait une 
adaptation adéquate. 
i. Une audience de débats d'instruction, ouverture des débats principaux et 
premières plaidoiries a eu lieu le 11 janvier 2023. 
En vue de cette audience, A______ a adressé au Tribunal une écriture 
complémentaire, datée du 6 janvier 2023. Elle a actualisé sa situation financière 
(allégués nos 96 à 107) et déposé des pièces nouvelles s'y rapportant (pièces nos 
53 à 67). 
Elle a par ailleurs nouvellement allégué que B______ avait ouvert son cabinet 
médical durant le mariage en raison individuelle (allégué no 114), lequel faisait 


- 8/46 - 
 
C/10902/2020 
ainsi partie des acquêts à partager, et que, sur la base du bilan et compte de pertes 
et profits 2020 produits par ce dernier dans le cadre de la procédure de mesures 
provisionnelles, la valeur vénale du cabinet pouvait être estimée à 320'000 fr. au 
31 décembre 2020 (allégué no 116). A titre de moyen de preuve, elle a notamment 
produit un rapport d'évaluation d'une société d'audit et de conseil fiscal daté de 
septembre 2022 (pièce no 68) et requis qu'une expertise comptable du cabinet 
médical soit ordonnée aux fins d'en établir la valeur vénale actuelle. 
A______ a également allégué qu'il ressortait de la déclaration fiscale 2020 de 
B______ produite dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles que ce 
dernier possédait en 2020 des actions "O______ réseau soins" (allégué no 120), 
qu'il détenait déjà lesdites actions en 2019 (allégué no 121) et que ces actions 
constituaient un acquêt (allégué no 122). Elle a ainsi requis que B______ produise 
une attestation de valeur desdites actions ainsi que ses déclaration fiscale et 
décision de taxation 2019. Toujours en lien avec la liquidation du régime 
matrimonial, elle a également requis que B______ produise les relevés de tous ses 
comptes bancaires et postaux au 9 juin 2020 ainsi que les attestations de valeur de 
rachat de ses assurances-vie et troisième pilier à la même date. 
j. Par ordonnance ORTPI/619/2023 du 31 mai 2023, le Tribunal a notamment 
déclaré irrecevables les allégués nos 96 à 105, exception faite du montant de la 
facture téléphonique, 107, 114, 116, 120 et 121 de l'écriture complémentaire de 
A______ de même que les pièces nos 53, à l'exception de l'imprimé du 
19 décembre 2022, 55, 56, à l'exception du relevé de compte pour le mois de 
décembre 2022, 57 à 59 et 61 à 68. Il a également déclaré irrecevables les requêtes 
de A______ tendant à la mise en œuvre d'une expertise comptable du cabinet 
médical de B______ ainsi qu'à la production par ce dernier d'une attestation de 
valeur de ses actions O______, des relevés de ses comptes postaux au 9 juin 2020 
et d'une attestation de valeur de rachat de ses assurances-vie et troisième pilier au 
9 juin 2020. 
Le Tribunal a considéré que les conditions de l'art. 229 al. 1 aCPC n'étaient pas 
réunies au motif que les allégués, pièces et réquisitions de preuves concernés 
avaient été invoqués tardivement. 
Le Tribunal a par ailleurs refusé de donner suite à la requête de A______ visant à 
la production par B______ de sa déclaration fiscale 2019, estimant ce moyen de 
preuve dénué de pertinence. 
Le Tribunal a enfin ordonné l'audition de plusieurs témoins, dont les déclarations 
seront reportées ci-dessous dans la mesure de leur pertinence pour l'issue du litige. 
k. Le 14 juillet 2023, A______ a à nouveau requis qu'une expertise relative à la 
valeur vénale du cabinet médical de B______ soit ordonnée au motif que des 


- 9/46 - 
 
C/10902/2020 
éléments nouveaux apparaissaient dans les bilan et compte de pertes et profits de 
l'année 2021 du cabinet, produits quelques jours plus tôt. 
Par ordonnance ORTPI/1041/2023 du 25 septembre 2023, le Tribunal a rejeté 
cette mesure probatoire, estimant qu'aucun motif ne justifiait de requérir une 
expertise visant à déterminer la valeur d'un bien matrimonial après le second 
échange d'écritures, ce nonobstant la récente prise de connaissance par A______ 
des états financiers 2021 du cabinet médical. 
l. Le 17 octobre 2023, A______ a requis qu'une expertise comptable visant à 
déterminer la valeur vénale actualisée du cabinet médical de B______ soit 
ordonnée, compte tenu de la récente production par ce dernier des bilan et compte 
pertes et profits du cabinet pour l'année 2022. 
Par ordonnance du 10 septembre 2024, le Tribunal a déclaré cette nouvelle 
requête irrecevable, estimant que A______ n'établissait pas que les circonstances 
avaient changé depuis le prononcé des ordonnances des 31 mai et 25 septembre 
2023. 
m. Une audience de plaidoiries finales a eu lieu le 27 septembre 2024, au cours de 
laquelle les parties ont plaidé oralement. 
B______ a conclu à ce que le Tribunal dise que, moyennant le strict respect des 
engagements issus de la convention partielle de divorce du 10 septembre 2019, le 
régime matrimonial des parties était liquidé, les époux n'ayant plus de prétentions 
l'un envers l'autre de ce chef, et lui donne acte qu'il avait d'ores et déjà participé 
aux frais judiciaires et d'avocat de A______ à hauteur de 7'500 fr. au moment de 
la vente de la maison de H______. Il a pour le surplus persisté dans ses 
précédentes conclusions. Subsidiairement, il a requis préalablement que A______ 
produise tous les titres nécessaires à l'établissement de ses revenus et charges ainsi 
que de sa fortune. 
A______ a notamment conclu à ce que le Tribunal ratifie la convention partielle 
de divorce conclue par les parties le 10 septembre 2019 pour faire partie 
intégrante du jugement de divorce à intervenir, condamne B______ à lui verser, 
par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 6'400 fr. jusqu'au mois au 
cours duquel elle atteindrait l'âge légal de la retraite, avec clause d'indexation à 
l'indice suisse des prix à la consommation, dise que B______ lui devait, à titre de 
liquidation du régime matrimonial, la somme de 202'954 fr. dès le prononcé 
définitif et exécutoire du divorce avec intérêts à 5% l'an, "incluant les actifs 
indiqués au § 3 de la convention partielle de divorce" conclue par les parties le 
10 septembre 2019, et donne acte à B______, en l'y condamnant en tant que de 
besoin, de son engagement à participer à ses frais judiciaires et d'avocat à hauteur 
de 7'500 fr. au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. 


- 10/46 - 
 
C/10902/2020 
A l'appui de ses conclusions, elle a produit deux documents établis par ses soins. 
Le premier énumère les acquêts de B______, arrêtant leur valeur totale à 
525'441 fr. 85. Le second consiste en une évaluation du cabinet médical de 
B______ opérée sur la base des données comptables fournies par ce dernier pour 
les années 2020 à 2022 et fixant la valeur nette du cabinet à 330'000 fr. 
A l'issue de ladite audience de plaidoiries finales, le Tribunal a gardé la cause à 
juger. 
C. 
La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
 
a. B______ exerce la profession de médecin ______ indépendant à AD______ (GE). 
 
Cette activité lui a permis de réaliser un bénéfice net de 312'426 fr. en 2019, de 
327'291 fr. en 2020, de 310'513 fr. en 2021 et de 273'709 fr. en 2022, correspondant 
à une rémunération mensuelle moyenne d'environ 25'500 fr. 
 
Selon ses allégués, ses charges personnelles s’élèvent à 19'015 fr. par mois et se 
composent de son entretien de base de 1'200 fr., de son loyer de 2'460 fr., de sa 
participation aux coûts de l’appartement de I______ de 2'085 fr., de ses primes 
d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire de respectivement 776 fr. 15 
[recte : 420 fr. 35] et 258 fr. 50, de ses frais médicaux non couverts estimés à 
200 fr., de ses cotisations AVS de 3'078 fr. 85 et LPP de 1'798 fr. 65 (1'439 fr. 75 
+ 358 fr. 90), de ses primes d’assurances-vie de 748 fr. 55, de ses frais de véhicule 
de 622 fr. 25, de sa cotisation [des associations] G______ de 47 fr. 55 et P______ 
de 12 fr. 50, de sa redevance de radio-télévision (Serafe) de 30 fr. 45, de ses frais 
de télécommunication de 174 fr. 10, de sa prime d’assurance-ménage de 45 fr. 50, 
de sa taxe déchet de 41 fr. 25, de ses frais de fitness de 61 fr. 65 ainsi que de ses 
impôts genevois de 3'862 fr. 45 et vaudois de 1'866 fr. 70. 
 
B______ contribue en outre à l’entretien de ses filles majeures à hauteur de 
2’730 fr. par mois. 
b. Au moment de l'introduction de la présente procédure en divorce, B______ 
était titulaire des comptes bancaires suivants: 
- compte Q______ no 1______, dont le solde s'élevait à 25'637 fr. 09 au 31 mai 
2020; 
- compte N______ no 2______, dont le solde s'élevait à 3'078 fr. 60 au 31 mars 
2020; 
- compte R______ no 3______, dont le solde s'élevait à 6'180 fr. 03 au 16 avril 
2020; 


- 11/46 - 
 
C/10902/2020 
- compte R______ no 4______, dont le solde s'élevait à 2'989 fr. 16 au 31 mars 
2020. 
Il était également détenteur des contrats d'assurances-vie et de prévoyance 
suivants: 
- 
contrat d'assurance-vie no 5______ auprès de S______, dont la valeur de 
rachat s'élevait à 62'157 fr. 20 au 22 avril 2020, dont 4'959 fr. cotisés avant le 
mariage; 
- 
contrat de prévoyance liée 3a no 6______ auprès de J______, dont la valeur 
de rachat s'élevait à 14'808 fr. 80 au 30 avril 2020; 
- 
contrat de prévoyance liée 3a no 7______ auprès de J______, dont la valeur 
de rachat s'élevait à 49'648 fr. 90 au 30 avril 2020; 
- 
contrat d'assurance-vie no 8______ auprès des T______, dont la valeur de 
rachat s'élevait à 23'478 fr. 30 au 22 avril 2020. 
c. B______ a accumulé durant le mariage des avoirs de prévoyance à hauteur de 
326'384 fr. 90. 
Selon un certificat de prévoyance datant du 1er mai 2021, il percevra, en cas de 
retraite à l'âge réglementaire, une rente LPP de 25'284 fr. par an. 
d. Lorsque les époux se sont mariés, A______ occupait un poste de conseillère en 
placement. Peu après la naissance du premier enfant du couple, elle a cessé de 
travailler pendant plusieurs années. Elle a ensuite repris une activité indépendante, 
d'abord dans la vente de vêtements, puis dans le domaine de l’onglerie. Cette 
activité lui permettait, à l'époque de la séparation, de réaliser un revenu de l’ordre 
de 700 fr. par mois en moyenne. 
A______ a effectué une formation dans le domaine de la gestion du personnel et a 
obtenu en mars 2018 un certificat d'assistante en gestion du personnel. Elle a 
également suivi en 2019 un cours de base d'introduction à l'immobilier dispensé 
par AE______ et suivi en 2021 auprès de ce même organisme une formation 
d'estimation immobilière. 
Au cours de sa formation de 2019, A______ a rencontré U______, associé gérant 
de V______ SARL, qui est par la suite devenu son compagnon. Elle a exposé 
avoir, entre 2019 et 2021, assisté celui-ci dans son activité de courtage immobilier 
dans un but de formation, sans percevoir de rémunération, hormis le remboursement 
de certains frais liés à ses déplacements fréquents et aux travaux administratifs de 
prospection effectués depuis son domicile. En revanche, U______ l’avait, à titre 
privé, aidée financièrement à certaines occasions. Elle n’était pas en mesure de 
chiffrer cette aide, mais avait souvenir d’un montant de 6'000 fr. et de 2'000 fr. 


- 12/46 - 
 
C/10902/2020 
U______ lui avait payé des séances de tennis ou de golf pour lui permettre de 
rencontrer des clients potentiels. 
A la date du dépôt de la demande unilatérale de divorce le 9 juin 2020, A______ 
disposait d'une carte de visite à l'en-tête de [la société] V______. Au mois de 
novembre 2020, elle a cessé son activité dans l’onglerie et les locaux ont été 
réaménagés en agence immobilière sous l’enseigne "V______". Le nom et le 
numéro de téléphone de A______ sont affichés sur la porte d’entrée. A______ a 
expliqué avoir proposé à U______ de transformer l’onglerie en bureaux pour 
V______ SARL afin de donner plus de visibilité à leur activité. 
Au mois de mai 2021, B______ a versé à la procédure 23 annonces immobilières 
du site [de la société] V______ désignant A______ comme agent de contact ainsi 
que des annonces publicitaires de V______ publiées dans le journal "X______" 
(édition ______ 2020 et ______ 2021), dans lesquelles apparaissaient la photo 
et/ou les coordonnées de A______. Celle-ci a expliqué que sa présence sur 
lesdites annonces avait pour but de se faire connaître dans le milieu de 
l'immobilier en vue d’obtenir un mandat de vente à l’avenir. 
B______ a également allégué que A______ avait procédé au courtage d’un 
appartement pour Y______, désormais voisine de A______. 
Entendue en qualité de témoin, Y______ a confirmé que A______ lui avait, au 
printemps 2020, fait visiter l’appartement dans lequel elle résidait désormais à la 
demande de U______. Elle a toutefois précisé que A______ n’était pas intervenue 
en qualité de représentante de [la société] V______, mais en tant que voisine dans 
le but de rendre service car U______ ne pouvait pas procéder lui-même à la visite 
en raison de la pandémie COVID-19. A______ ignorait où se trouvaient le 
parking et la cave. Elle lui avait dit qu’elle ne connaissait pas l’appartement. 
Dans le cadre de son mémoire de duplique du 19 juillet 2021, A______ a exposé 
qu'elle passait de nombreuses heures dans l’agence à prospecter en espérant que 
des mandants potentiels se présentent et lui confient la vente d’un bien, mais ses 
efforts n'avaient en l'état pas porté. Il était difficile de percer dans ce domaine sans 
disposer d’un réseau. Elle prenait en charge le loyer de l’agence, de 300 fr. par 
mois, dans le but de se construire une réputation. Elle n’était pas liée 
contractuellement à [la société] V______. 
Au mois d’octobre 2021, A______ a produit un contrat de travail signé le 
1er juillet 2021 par elle-même et par U______ pour la société V______ SARL. 
Selon le texte de ce contrat, A______ avait été engagée par ladite société à 
compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2023 (durée déterminée) en tant que 
"courtière en formation" à 40% pour un salaire mensuel brut de 2'000 fr. 
(correspondant à un salaire mensuel net de 1'789 fr. 35), sans treizième salaire. A 
ce salaire s’ajoutait 10 % des commissions facturées, hors TVA, issues de la vente 


- 13/46 - 
 
C/10902/2020 
de biens apportés par A______. Le loyer des locaux de l’agence immobilière lui 
était en outre remboursé. 
Lors de son audition, A______ a déclaré que, contrairement à ce qui était indiqué 
sur le contrat, celui-ci avait débuté en août 2021 et non pas en juillet 2021. Seules 
les discussions sur le contrat avaient eu lieu au mois de juillet. La date apposée, à 
savoir le 1er juillet 2021, n'était pas exacte. De mémoire, le document avait été 
signé le 2 août 2021. Dans un courrier ultérieur, elle avait indiqué qu'il était 
effectivement initialement prévu qu’elle débute son emploi le 1er juillet 2021, 
mais que sa fille s'étant déchiré un ligament mi-juillet, il avait été décidé d'un 
commun accord avec son employeur qu'elle ne débuterait finalement son emploi 
qu'en août 2021. 
A______ a déclaré que seul U______ décidait d'accepter des mandats et discutait 
avec les clients. Elle servait parfois d'intermédiaire. Elle n'entreprenait aucune 
action sans la validation préalable de U______, étant plus que débutante dans le 
domaine. 
Entendu en qualité de témoin au mois de novembre 2023, U______ a déclaré que 
A______ était employée dans son agence immobilière depuis le 1er août 2021 et 
ne déployait qu'une activité purement administrative. A sa connaissance, elle 
n’avait pas obtenu de mandat de vente immobilière et ne disposait pas de réseau 
lui permettant de déployer une activité indépendante dans le domaine de 
l’immobilier. Elle n’avait pas transformé son onglerie aux couleurs de son agence 
immobilière. Elle n’effectuait plus de recherches d'emploi car elle n'en avait plus 
le temps. 
Parallèlement à son activité dans l'immobilier, A______ a, le 15 avril 2021, été 
engagée en qualité de secrétaire à 40% par le [club sportif] Z______ de 
AA______ [GE] dans le cadre d'un contrat de durée déterminée devant 
initialement échoir le 15 juillet 2021, mais finalement reconduit. Son salaire 
mensuel net pour cette activité s’élevait à 2'251 fr. Elle a par la suite changé 
d’emploi et a, à partir du 1er février 2023, occupé un poste de collaboratrice 
administrative auprès de la société AB______ SA à un taux d’activité de 30%. 
En 2024, A______ a perçu, pour ses emplois auprès de AB______ SA et de 
V______ SARL, une rémunération mensuelle nette totale de 4'505 fr. (2'711 fr. de 
AB______ SA + 1'794 fr. de V______ SARL). 
Le 29 janvier 2025, son contrat de travail auprès de AB______ SA a été résilié 
pour raisons économiques avec effet au 31 mars 2025, prolongé jusqu’au 23 mai 
2025 en raison d’une incapacité de travail. Depuis le 1er juin 2025, elle perçoit des 
indemnités de l’assurance-chômage d’environ 2'125 fr. par mois (12.6 jours 
x 190 fr. 45 - 11.4 % de charges sociales). 


- 14/46 - 
 
C/10902/2020 
A______ a allégué rechercher activement une nouvelle activité professionnelle 
afin de compléter son emploi auprès de V______ SARL. Elle a produit un 
formulaire de l'assurance-chômage rempli par ses soins, listant les recherches 
d'emploi effectuées entre le 20 et le 31 mai 2025. Il ressort de ce formulaire 
qu'elle a, durant cette période, adressé six candidatures pour des postes à temps 
partiel, essentiellement dans le domaine de l'administration. 
Les charges mensuelles non contestées de A______ se composent, hors charge 
fiscale, de son entretien de base de 1'200 fr., de ses frais d’électricité de 38 fr. 75, 
de la redevance de radio-télévision (Serafe) de 21 fr. 30, de la prime contre les 
incendies et les éléments naturels ECA de 6 fr. 15, de la prime d’assurance-
ménage et bâtiment de 34 fr. 40, de la taxe déchet de 5 fr. 80, de l’impôt foncier 
de 41 fr. 25, de ses frais médicaux non remboursés de 264 fr. 50, incluant ses frais 
de lentilles, de ses frais de véhicule de 589 fr. 90 (122 fr. 15 d’assurance, 47 fr. 75 
de taxe, 220 fr. de frais d’essence et 200 fr. de frais d’entretien) et de sa prime 
d’assurance troisième pilier de 250 fr. 
Depuis le 1er janvier 2025, les primes d’assurance-maladie obligatoire et 
complémentaire de A______ s’élèvent à respectivement 516 fr. 85 et 212 fr. 90. 
A______ allègue également supporter mensuellement, en lien avec l’appartement 
de I______ qu’elle occupe, des intérêts hypothécaires de 560 fr., des charges de 
copropriété de 751 fr. ainsi que des frais d’entretien de 404 fr. 65. Elle allègue en 
outre des frais de télécommunication de 204 fr. 70 par mois, des frais de tennis de 
74 fr. 60 par mois et des frais de repas de 88 fr. par mois. 
e. Lors de l'introduction de la présente procédure de divorce, A______ était 
titulaire des comptes bancaires suivants: 
- compte épargne auprès de la banque M______ no 9______, dont le solde 
s'élevait à 30'000 fr. au 31 mai 2020; 
- compte direct auprès de la banque M______ no 10______, dont le solde s'élevait 
à 5'948 fr. 98 au 31 mai 2020; 
- compte courant privé EUR auprès de la banque L______ no 11______, dont le 
solde s'élevait à 830.07 euros au 9 juin 2020; 
- compte personnel auprès de N______ no 12______, qui présentait un solde 
négatif de 453 fr. 06 au 29 mai 2020. 
A______ était en outre détentrice d'un compte auprès de la banque K______ 
(13______) mentionné dans la convention partielle de divorce du 10 septembre 
2009, dont le solde, de 36'500 fr., a été utilisé pour l'achat de l'appartement à 
I______. A______ allègue que ce compte a été clôturé. 


- 15/46 - 
 
C/10902/2020 
A______ était enfin titulaire de deux polices de prévoyance liée 3a auprès de 
J______. La première, dont la valeur de rachat s'élevait à 51'700 fr., a été affectée 
à l'achat de l'appartement de I______. La seconde (no 14______) avait une valeur 
de rachat nulle au 1er janvier 2021. 
f. A______ n'a accumulé aucune prestation de prévoyance professionnelle durant 
le mariage. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties après le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel est régie par le nouveau droit de procédure 
(art. 405 al. 1 CPC). 
 
En revanche, la procédure de première instance, qui a débuté en 2020, demeure 
régie par le CPC dans sa version antérieure au 1er janvier 2025 (art. 404 
al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application immédiate énumérées à 
l'art. 407f CPC. 
 
1.2 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 
311 CPC) et dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC), à 
l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue notamment sur 
la liquidation du régime matrimonial des époux et la contribution à l'entretien de 
l'épouse, seuls points encore litigieux, soit sur une affaire patrimoniale dont la 
valeur litigieuse est, compte tenu des conclusions formulées à ce titre en première 
instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 
 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel respecte les exigences de 
motivation posées par l'art. 311 al. 1 CPC (cf. à ce sujet notamment arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1). S'il aurait 
effectivement été appréciable que l’acte soit rédigé de manière structurée, 
l’absence de distinction claire entre les griefs d’ordre procédural et les griefs de 
fond compliquant sa lecture, il demeure néanmoins possible d'identifier les 
critiques formulées et leur fondement, de sorte que l'appel ne saurait être déclaré 
irrecevable dans son ensemble pour ce motif. 
 
Sont également recevables les mémoires de réponse et de duplique de l'intimé 
ainsi que les écritures de réplique de l'appelante, ayant été déposés dans les formes 
et délais prescrits (art. 312 et 316 al. 2 CPC). 
 
1.3 La Cour de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables aux points demeurant litigieux en appel (art. 55 al. 1, 
58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). Elle dispose ainsi du même pouvoir de cognition que le 


- 16/46 - 
 
C/10902/2020 
premier juge et est ainsi en mesure de réparer les éventuelles violations du droit 
d’être entendu commises en première instance. Les griefs de violation du droit 
d'être entendue formulés par l'appelante seront en conséquence rejetés. Les parties 
ayant pu faire valoir leurs arguments en appel, un renvoi pour ce motif 
constituerait en effet une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de 
la procédure, qui dure déjà depuis plus de 5 ans (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 
137 I 195 consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 et les arrêts cités). 
2. 
L'appelante a, dans le cadre de la présente procédure d'appel, présenté des faits 
nouveaux et a produit, à leur appui, des pièces nouvelles. 
 
2.1 L'allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n'est admise en appel 
qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; 
138 III 625 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_439/2023 du 9 septembre 
2024 consid. 5.1.1). 
 
Selon cette disposition, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles 
en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils 
n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 
144 III 349 consid. 4.2.1). 
S'agissant des faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de 
première instance (vrais nova), moment qui correspond au début des délibérations 
(art. 229 al. 1 CPC), la condition de la nouveauté posée par la let. b est sans autre 
réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_187/2025 du 3 juillet 2025 consid. 4.3). Un vrai novum est produit 
"sans retard" s'il l'est dans un délai de dix jours, respectivement d'une à deux 
semaines (arrêt du Tribunal fédéral 5A_359/2023 du 27 novembre 2024 
consid. 4.2). 
En ce qui concerne les faits qui existaient déjà au début des délibérations de 
première instance (pseudo nova), il appartient au plaideur qui entend les invoquer 
devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, 
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le 
fait n'a pas pu être introduit en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_187/2025 du 3 juillet 2025 consid. 4.3). Les faits et moyens de preuve créés 
ultérieurement par une partie qui, au bon vouloir de celle-ci, auraient pu exister 
durant la phase de l'allégation (nova dits potestatifs), doivent être traités comme 
un nova improprement dit (ATF 146 III 416 consid. 5.3). 
 
En règle générale, les nova doivent être introduits en appel dans le cadre du 
premier échange d'écritures (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6). Ils peuvent 
l'être exceptionnellement à un stade ultérieur, aux conditions de l'art. 317 al. 1 
CPC, mais pas au-delà du début des délibérations. La phase des délibérations 


- 17/46 - 
 
C/10902/2020 
débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité 
d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 5.1.3). 
 
2.2 En l'espèce, sous réserve de la pièce no 79 (facture des charges de copropriété 
pour le mois de février 2025) et de l'allégué y relatif, les allégations de fait et 
pièces nouvelles présentées par l'appelante dans la procédure d'appel concernent 
des faits qui se sont produits après le 27 septembre 2024, date à laquelle le 
premier juge a gardé la cause à juger. A cet égard, il sera précisé que les certificats 
de salaire pour l'année 2024 doivent être considérés comme de vrais nova dans la 
mesure où ils fournissent une évaluation globale des revenus perçus par 
l'appelante sur l’ensemble de l’année concernée et où celle-ci avait déjà allégué en 
première instance le montant de ses revenus. Lesdites allégations de fait et pièces 
nouvelles ayant pour le surplus été invoquées sans retard, avant le début des 
délibérations d'appel, leur recevabilité sera admise. 
 
S'agissant de la pièce no 79, si elle atteste certes que les charges de copropriété de 
l'appelante s'élevaient, au mois de février 2025, à un montant supérieur à celui 
retenu dans le jugement entrepris, elle ne permet toutefois pas de déterminer si 
cette augmentation est récente ou si elle était déjà en vigueur lorsque le premier 
juge a gardé la cause à juger. Il n'est ainsi pas possible d'établir si cette pièce 
aurait déjà pu être produite plus tôt, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable. Le 
même raisonnement ne saurait en revanche s'appliquer aux primes d'assurance-
maladie de l'appelante, dès lors qu'il est notoire que leur montant évolue au début 
de chaque année. 
3. 
3.1 L'appelante formule plusieurs griefs à l'encontre de l'ordonnance rendue par le 
premier juge en date du 31 mai 2023, se plaignant d'une violation de son droit à la 
preuve ainsi que de l'art. 229 al. 1 aCPC. 
 
3.1.1 L’appelante reproche tout d'abord au premier juge d’avoir écarté les pièces 
actualisant ses charges, présentées à l’appui de ses écritures complémentaires du 
6 janvier 2023, ainsi que les allégués y relatifs. Elle soutient qu'il est 
contradictoire de refuser de prendre en compte lesdites pièces tout en admettant 
celles versées dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles, bien 
qu'elles aient également été produites après le second échange d'écritures sans 
respecter les conditions de l'art. 229 al. 1 aCPC. Les procédures de divorce étant 
souvent très longues, il est insoutenable d'exiger des parties qu'elles actualisent 
leurs postes de charges au fur et à mesure de la procédure dans les 10 jours après 
avoir eu connaissance de la modification. Pour des questions d'économie de 
procédure, une actualisation doit pouvoir intervenir avant l'audience de plaidoiries 
finales. En tout état, la pièce no 57, attestant de ses charges de copropriété du 
mois de décembre 2022, remplissait les conditions de l'art. 229 al. 1 aCPC, 
s'agissant d'une facture mensuelle adressée tous les mois. 


- 18/46 - 
 
C/10902/2020 
 
3.1.2 L'appelante reproche ensuite au premier juge d'avoir déclaré irrecevable son 
nouveau contrat de travail auprès de AB______ SA produit à l'appui de ses 
écritures complémentaires du 6 janvier 2023 (pièce no 55), au motif de sa 
production tardive et partant de ne pas avoir tenu compte de ce nouvel emploi. 
Elle soutient que, bien que le contrat de travail ait été signé le 17 novembre 2022, 
les rapports de travail n'avaient pas encore débuté lors de sa production, de sorte 
qu'un renoncement à l'engagement convenu, tant de la part de l'employeur que de 
l'employé, demeurait possible. La production du contrat ne pouvait en 
conséquence être considérée comme tardive. 
 
3.1.3 L'appelante reproche également au premier juge d'avoir refusé d'ordonner la 
production par l'intimé de ses déclaration fiscale et décision de taxation 2019. Elle 
fait valoir que, contrairement à ce qu'il a été retenu, ces pièces étaient pertinentes 
pour l'issue du litige, étant nécessaires pour connaître et chiffrer ses prétentions en 
liquidation du régime matrimonial. Elle les avait ainsi invoquées à l'appui de son 
allégué relatif aux actions O______ détenues par l'intimé. Leur production devrait 
en conséquence être ordonnée. 
 
3.1.4 L'appelante reproche en outre au premier juge de ne pas avoir statué sur sa 
requête en production par l'intimé de ses relevés de comptes bancaires 2019 et 
2020. Elle soutient que le fait que sa requête en production des comptes postaux 
au 9 juin 2020 était prétendument irrecevable car tardive ne permettait pas de 
refuser la production des relevés de comptes bancaires 2019 et 2020 de l'intimé, 
cette offre de preuve, formulée pour la première fois dans le mémoire de réponse, 
n'étant pas intervenue tardivement. Les relevés concernés devaient lui permettre 
de connaître et chiffrer ses prétentions en liquidation du régime matrimonial. La 
production des relevés de comptes bancaires 2019 et 2020 et de comptes postaux 
2020 de l'intimé devrait ainsi être ordonnée. 
 
3.1.5 L'appelante reproche par ailleurs au premier juge de ne pas avoir pris en 
compte pour le partage des acquêts ses allégations relatives au compte actionnaire 
Clinique AC______ et aux actions O______ détenus par l'intimé. Elle soutient 
n'avoir découvert ces éléments patrimoniaux que lors de la production par l'intimé 
de sa déclaration fiscale 2020 au mois d'octobre 2021, soit après les deux 
échanges d'écritures. Ainsi, s'agissant de biens entrant dans le calcul de sa 
prétention en liquidation du régime matrimonial, elle était, selon la jurisprudence 
relative à l'art. 85 al. 1 aCPC, fondée à les alléguer jusqu'à l'ouverture des 
plaidoiries finales, ce qu'elle avait fait dans son écriture complémentaire du 6 
janvier 2023 et réitéré à l'audience de plaidoiries finales. 
 
3.1.6 L'appelante reproche enfin au premier juge d'avoir considéré irrecevable son 
allégation relative au cabinet médical de l'intimé formulée dans ses écritures 
complémentaires du 6 janvier 2023 (allégué no 114) ainsi que le rapport 


- 19/46 - 
 
C/10902/2020 
d'évaluation dudit cabinet produit par ses soins (pièce no 68) avec lesdites 
écritures, au motif que leur invocation serait tardive. 
Concernant ladite allégation, elle soutient que dès lors qu'elle avait admis l'allégué 
formulé par l'intimé dans sa demande en divorce selon lequel il exerçait la 
profession de médecin ______ à titre indépendant, il était déjà établi que l'intimé 
exerçait la profession de médecin en raison individuelle, ce que corroboraient les 
bilans et comptes de perte et profit produits par ce dernier. L'existence du cabinet 
médical au moment de la dissolution du régime matrimonial était ainsi un fait 
prouvé, la question de savoir s'il s'agissait d'un acquêt ou d'un bien propre relevant 
du droit. Or, conformément à l'art. 200 al. 3 CC, il ne lui appartenait pas d'alléguer 
qu'il s'agissait d'un acquêt mais à l'intimé d'éventuellement établir qu'il s'agissait 
d'un bien propre, ce qu'il n'avait pas fait. 
S'agissait du rapport d'évaluation, l'appelante fait valoir que selon le droit de 
procédure alors en vigueur, ce document constituait une simple allégation de 
partie. Or, n'ayant pas été en mesure de chiffrer ses prétentions en lien avec le 
cabinet médical de l'intimé dans le cadre des premiers échanges d'écritures en 
raison d'un manque de preuve, l'intimé n'ayant produit les états financiers de son 
cabinet qu'en octobre 2021, elle était autorisée à reporter leur chiffrage ainsi que 
les allégués y relatifs jusqu'au premier tour des plaidoiries finales. Le rapport 
d'évaluation était ainsi recevable. 
 
3.2 L'appelante critique également les ordonnances rendues par le premier juge les 
25 septembre 2023 et 10 septembre 2024, en tant qu'elles déclarent irrecevables 
ses requêtes en expertise comptable du cabinet médical de l'intimé. Elle soutient 
que ces requêtes étaient fondées sur des éléments nouveaux, soit les états 
financiers du cabinet pour l'année 2021, respectivement 2022, lesquels étaient 
essentiels à une évaluation actualisée du cabinet à la date du jugement, de sorte 
que la mise en œuvre d'une expertise se justifiait. En refusant cette offre de 
preuve, le premier juge aurait violé son droit à la preuve. 
 
3.3 Les décisions d'ordre procédural, pour lesquelles la loi ne prévoit pas de 
possibilité de recours immédiat conformément à l'art. 319 let. b ch. 1 CPC et qui 
n'ont pas été contestées en application de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (préjudice 
difficilement réparable), peuvent être attaquées en même temps que le jugement 
final si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur le contenu de la décision 
au fond (cf. JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 23a à 26 ad 
art. 319 CPC; BASTONS BULLETTI, Petit commentaire CPC, 2020, n. 12 ad art. 319 
CPC). 
 
En l'occurrence, en l'absence de recours immédiat prévu par la loi contre les 
ordonnances litigieuses, une contestation de celles-ci dans le cadre du présent 
appel est admissible. 


- 20/46 - 
 
C/10902/2020 
 
3.4 Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu garanti par 
l'art. 29 al. 2 Cst.; il se déduit également de l'art. 8 CC et trouve une consécration 
expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 138 III 374 
consid. 4.3.1). Il confère au justiciable le droit de faire administrer les moyens de 
preuve adéquats qu'il propose régulièrement et en temps utile à l'appui de faits 
pertinents pour le sort du litige (ATF 140 I 99 consid. 3.4; 133 III 295 consid. 7.1; 
129 III 18 consid. 2.6). Le droit à la preuve suppose notamment la nécessité de la 
preuve, la pertinence du fait à prouver et le rattachement à des allégations valables 
et suffisamment précises (art. 150 al. 1 CPC), le recourant se devant d'indiquer 
exactement quels faits doivent être prouvés par l'offre de preuves requise. Une 
offre de preuves doit servir à prouver un fait allégué, et non à clarifier l'état de fait 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 6.1). 
 
3.5 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas au justiciable un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Il 
s'ensuit que l'autorité d'appel peut rejeter une requête d'administration d'un moyen 
de preuve déterminé présentée par une partie si celle-ci n'a pas suffisamment 
motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée, si la 
preuve n'a pas été régulièrement offerte, dans les formes et les délais prévus par le 
droit de procédure, ou si elle ne porte pas sur un fait pertinent pour l'appréciation 
juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2; 129 III 18 consid. 2.6 et les 
références). 
 
Par ailleurs, en vertu du principe de la bonne foi applicable en procédure 
(art. 52 CPC), l'instance d'appel peut refuser d'administrer un moyen de preuve 
régulièrement offert en première instance lorsque la partie a renoncé à son 
administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure 
probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_801/2019 
du 26 mai 2020 consid. 6.3). 
 
3.6 A l'aune du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 
2025, appliqué en première instance (cf. consid. 1.1), après la clôture de la phase 
d'allégation - soit après la clôture du second échange d'écritures, après l'audience 
de débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC), ou après l'ouverture des débats 
principaux (art. 229 al. 2 aCPC), c'est-à-dire dès les premières plaidoiries au sens 
de l'art. 228 CPC (ATF 147 III 475 consid. 2.3.2 et 2.3.3; 144 III 67 consid. 2.1) -, 
la présentation de nova n'était plus possible qu'aux conditions restrictives de 
l'art. 229 al. 1 aCPC (ATF 146 III 55 consid. 2.3.1; 144 III 117 consid. 2.2 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_910/2021 du 8 mars 2023 consid. 5.2.1). 
Cette disposition prévoyait que les faits et moyens de preuve nouveaux n'étaient 


- 21/46 - 
 
C/10902/2020 
admis aux débats principaux que s'ils étaient invoqués sans retard et qu'ils 
remplissaient l'une des conditions suivantes: ils étaient postérieurs à l'échange 
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (nova proprement dits ou vrais 
nova) (let. a); ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière 
audience d'instruction mais ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien 
que la partie qui s'en prévalait avait fait preuve de la diligence requise (nova 
improprement dits ou pseudo nova) (let. b). 
 
Dans l'intérêt d'une conduite rapide et ordonnée de la procédure, les parties 
devaient concentrer l'apport des faits lors de la première phase du procès, soit 
durant la phase d'allégation. Toujours dans le même but, les faits et moyens de 
preuve nouveaux n'étaient admis que restrictivement durant les phases 
d'administration des preuves et de la prise de décision (GROBETY, Les faits et 
moyens de preuve nouveaux en procédure civile suisse, SJ 2023 I 431, p. 434). 
L'évolution du conglomérat de faits servant de base au procès était considérée 
comme un vrai nova (GROBETY, op. cit., p. 440). 
La loi ne fixait pas de délai dans lequel les nova (vrais nova et pseudo nova) 
devaient être invoqués pour que l'on puisse admettre qu'ils l'avaient été sans 
retard. La doctrine et la jurisprudence cantonale retenaient majoritairement que la 
réaction devait être rapide, l'introduction des novas devant intervenir au plus tard 
dans les cinq jours, respectivement dix jours dès leur découverte. Si, dans une 
affaire complexe, le Tribunal fédéral avait estimé qu'alléguer des nova une 
trentaine de jours après la réception de la duplique ne les rendait pas encore 
irrecevables faute d'avoir été invoqués sans retard (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_61/2017 du 31 août 2017 consid. 6.2.2), il n'en demeurait pas moins que 
l'invocation sans retard tendait à assurer la célérité de la procédure et qu'il était en 
tous les cas exclu de laisser s'écouler plus de quelques semaines (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 6.3 et les références citées). Il n'était 
dès lors pas toujours possible d'attendre la prochaine audience si celle-ci n'était 
pas prévue avant longtemps (TAPPY, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, 
n. 9 ad art. 229 CPC). 
3.7 Toujours à l'aune du code de procédure civile dans sa version antérieure au 
1er janvier 2025, l'art 85 aCPC prévoyait que le demandeur pouvait intenter une 
action non chiffrée s'il était dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le 
montant de sa prétention ou si cette indication ne pouvait être exigée d'emblée 
(al. 1 1ère phrase). Une fois les preuves administrées ou les informations requises 
fournies par le défendeur, il devait chiffrer sa demande dès qu'il était en état de le 
faire (al. 2 1ère phrase). 
Selon la jurisprudence rendue en lien avec cette disposition, lorsque 
l'administration de preuves était nécessaire pour le chiffrage des conclusions 
relatives à la liquidation du régime matrimonial, celles-ci n'avaient pas besoin 


- 22/46 - 
 
C/10902/2020 
d'être chiffrées au fur et à mesure de l'avancée des mesures probatoires mais 
pouvaient l'être lors des plaidoiries finales (ATF 149 III 405 consid. 4; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_451/2024 du 18 mars 2025 consid. 4.3.2; 5A_108/2023 du 
20 septembre 2023 consid. 5.2.1; 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 4.3). 
Les faits fondant la prétention en liquidation du régime matrimonial n'avaient pas 
non plus besoin d'être allégués au fur et à mesure de la procédure probatoire. Il 
était également recevable d'alléguer, en même temps que le chiffrage des 
conclusions, les faits qui le sous-tendaient, indépendamment du respect de la 
condition posée par l'art. 229 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_108/2023 
du 20 septembre 2023 consid. 5.2.1; 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 9.4; 
BASTONS BULLETTI, in CPC on line, Newsletter du 31 mars 2023, n. 10). 
3.8 En l'espèce, la phase de l'allégation, durant laquelle les faits et moyens de 
preuve pouvaient être présentés de manière illimitée, s'est clôturée au plus tard à 
l'issue du second échange d'écritures de première instance, soit le 19 juillet 2021, 
date du dépôt par l'appelante de son mémoire de duplique. A compter de cette 
date, les faits et moyens de preuve nouveaux ne pouvaient être pris en compte 
qu'aux conditions restrictives de l'art. 229 al. 1 aCPC, ce qui impliquait 
notamment qu'ils soient invoqués sans retard. 
Conformément aux développements qui précèdent, cette réglementation 
s'appliquait indifféremment aux faits nouveaux proprement dits qu'à l'évolution de 
faits déjà allégués, le but étant d'assurer un déroulement rapide de la procédure et 
d'éviter des manœuvres dilatoires. Ainsi, contrairement à ce que soutient 
l'appelante, une actualisation de ses postes de charges n'était admissible qu'aux 
conditions de l'art. 229 al. 1 aCPC et devait donc intervenir sans retard, soit en 
règle générale dans un délai de 10 jours. L'appelante ne contestant pas - sous 
réserve de la pièce no 57 dont il sera traité ci-après - ne pas avoir respecté cette 
condition, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevables les 
allégations et pièces actualisant sa situation financière présentées à l'appui de ses 
écritures complémentaires du 6 janvier 2023 (allégués nos 96 à 107 et pièces 
nos 53 à 67). A cet égard, les règles procédurales applicables aux mesures 
provisionnelles différant de celles en matière de divorce, l'appelante ne saurait 
tirer aucun argument de l'admission, dans le cadre de la procédure de mesures 
provisionnelles, de pièces produites postérieurement au second échange 
d'écritures de la procédure de divorce. 
 
S'agissant de la pièce no 57, s'il s'agit effectivement de la facture des charges de 
copropriété de l'appartement de I______ pour le mois précédent sa production, 
celle-ci n'est toutefois pas datée, de sorte qu'il n'est pas possible, comme l'a relevé 
à juste titre le premier juge, de déterminer à quel moment l'appelante en a eu 
connaissance, les factures mensuelles n'était pas nécessairement adressées le mois 
de l'échéance de paiement. Il n’est, par ailleurs, pas possible d’établir si 
l’augmentation des charges de copropriété est intervenue le mois de 


- 23/46 - 
 
C/10902/2020 
l'établissement de la facture ou si elle était déjà en vigueur auparavant et aurait 
ainsi pu être invoquée plus tôt. Partant, la décision du premier juge de déclarer 
cette pièce irrecevable en raison de son dépôt tardif n'apparaît pas critiquable. 
 
Concernant le contrat de travail produit sous pièce no 55, il n'est pas contesté que 
sa production est intervenue plusieurs semaines après sa signature. Le fait que les 
rapports de travail n'avaient pas encore débuté n'est pas décisif, seule est 
déterminante la date à laquelle l'appelante a eu connaissance que ses conditions 
d'emploi allaient changer. Une éventuelle absence de prise d'effet du contrat 
constituerait un fait nouveau indépendant devant être allégué au moment de sa 
survenance. Cela étant, cette question n'a plus réellement de portée dans la mesure 
où l'appelante a produit, de manière recevable en appel, ses certificats de salaire 
pour l'année 2024 attestant des revenus perçus dans le cadre de son nouvel emploi 
ainsi que la lettre de résiliation desdits rapports de travail. L'existence de ce 
nouveau poste peut ainsi être prise en compte. 
 
Si l'appelante a effectivement requis tant dans ses mémoires de réponse et de 
duplique de première instance que dans ses écritures complémentaires du 
6 janvier 2023, la production par l'intimé de ses déclaration fiscale et décision de 
taxation 2019, elle n'a en revanche pas réitéré cette offre de preuve dans le cadre 
des plaidoiries finales. Ainsi, indépendamment de la pertinence des documents 
concernés, il y a lieu de considérer qu'elle a, en ne s'opposant pas à la clôture de la 
procédure probatoire, renoncé à leur production. L'appelante ne saurait en 
conséquence, en vertu du principe de la bonne foi, être autorisée à se plaindre en 
appel du refus du premier juge de procéder à l'administration dudit moyen de 
preuve. En tout état, l'appelante ne fournit aucun élément concret, ni même un 
indice, que la composition du patrimoine de l'intimé se serait modifiée entre 2019 
et 2020. 
 
Le même raisonnement peut être fait relativement à la requête de l'appelante en 
production des relevés de comptes bancaires 2019 et 2020 et de comptes postaux 
2020 de l'intimé. Si l'appelante a en effet sollicité, dans ses mémoires de réponse 
et duplique de première instance, la production des relevés bancaires 2019 et 2020 
de l'intimé, elle n'a toutefois pas réitéré cette offre de preuve dans ses écritures 
complémentaires du 6 janvier 2023, se limitant à requérir la production des 
relevés au 9 juin 2020, ni à la clôture de la procédure probatoire, où elle n’a plus 
formulé de demande de production de pièces. Elle ne saurait en conséquence se 
plaindre en appel de la non-administration de ces moyens de preuve. En tout état, 
ces documents n'apparaissent pas décisifs pour la résolution du litige, dès lors que 
les relevés fournis par l'intimé permettent d'établir le solde de ses comptes à une 
date proche de la dissolution du régime matrimonial et qu’aucun élément ne 
permet de retenir qu'une évolution significative serait intervenue entre-temps. 


- 24/46 - 
 
C/10902/2020 
 
L'appelante admettant elle-même avoir découvert l'existence du compte actionnaire 
Clinique AC______ et des actions O______ détenus par l'intimé à l'automne 
2021, leur invocation pour la première fois dans ses écritures complémentaires du 
6 janvier 2023, respectivement lors des plaidoiries finales, était manifestement 
tardive sous l'angle de l'art. 229 al. 1 aCPC. Au demeurant, dans la mesure où la 
découverte de ces éléments patrimoniaux n'est pas intervenue dans le cadre de la 
procédure probatoire, laquelle n'était pas encore en cours, mais à la suite du dépôt 
par l'intimé de documents dans le cadre de la procédure de mesures 
provisionnelles, la jurisprudence relative à l'art. 85 aCPC ne saurait s'appliquer. 
En effet, celle-ci a uniquement vocation à s'appliquer aux informations 
nécessaires au chiffrage des conclusions en liquidation du régime matrimonial 
recueillies dans le cadre de la procédure probatoire et non à celles découvertes 
avant l'administration des preuves. Dans une telle hypothèse, les exigences de 
l'art. 229 al. 1 aCPC devaient être respectées. C'est en conséquence à juste titre 
que le premier juge n'a pas tenu compte des allégations de l'appelante relatives au 
compte actionnaire Clinique AC______ et aux actions O______ de l'intimé 
(allégués nos 120 et 121 des écritures complémentaires du 6 janvier 2023). 
 
L'appelante ne conteste pas ne pas avoir allégué que l’intimé avait ouvert son 
cabinet médical en raison individuelle durant le mariage lors des premiers 
échanges d’écritures, bien qu’elle en avait déjà connaissance. Contrairement à ce 
qu'elle soutient, le fait que l'intimé ait, dans sa demande en divorce, allégué 
exercer la profession de médecin ______ à titre indépendant ne permettait pas 
encore d'en déduire qu'il disposait d'un cabinet médical en raison individuelle, ni 
que celui-ci avait été ouvert durant le mariage. Les éléments factuels permettant 
d’identifier ce cabinet comme un élément à prendre en compte dans la liquidation 
du régime matrimonial des époux faisaient ainsi défaut, d'autant plus que 
l'appelante n'en faisait pas mention dans la partie de son mémoire de réponse 
consacrée à ce sujet. A cet égard, il sera précisé que le contenu des bilans et 
comptes de pertes et profits produits par l'intimé ne saurait pallier une absence 
d'allégation. C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a considéré 
l'allégation litigieuse comme nouvelle et l'a déclarée irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
 
S'agissant du rapport d'évaluation du cabinet médical de l'intimé, s'il est exact que, 
comme le relève l'appelante, il n'avait, lors de sa production, pas la valeur d'un 
moyen de preuve mais de simples allégations, les faits en résultant devaient 
cependant, pour être valablement introduits, être allégués dans le mémoire 
l'accompagnant, soit expressément soit par renvoi. Or, l'allégué formulé par 
l'appelante en relation avec ledit rapport d'évaluation (allégué no 116 de l'écriture 
complémentaire du 6 janvier 2023) a été déclaré irrecevable par le premier juge 
sans que ce point ne soit remis en cause en appel. En tout état, dans la mesure où 
il a été jugé ci-dessus que l'allégation de l'appelante en lien avec le cabinet 
médical de l'intimé était irrecevable en raison de sa formulation tardive, la 


- 25/46 - 
 
C/10902/2020 
production ultérieure d'une expertise privée destinée à établir sa valeur ne saurait 
suivre un sort différent. L'admission de l'évaluation d'un bien suppose en effet 
nécessairement que l'allégué relatif audit bien soit recevable. La décision du 
premier juge d'écarter ledit rapport d'évaluation n'est ainsi pas critiquable. 
 
Il en va de même de son refus de donner suite aux requêtes d'expertise comptable 
du cabinet médical de l'intimé formulées par l'appelante. En effet, l'administration 
d'un moyen de preuve ne peut être requis qu'à l'appui d'un allégué de fait 
recevable, la procédure probatoire ne pouvant pallier à une absence d'allégation. 
Par ailleurs, l'appelante ne contestant pas le caractère irrecevable de sa première 
requête d'expertise, le dépôt ultérieur de requêtes similaires fondées sur une 
prétendue évolution des éléments d'évaluation ne saurait être admis, car cela 
permettrait de contourner les règles procédurales relatives à la présentation des 
moyens de preuves. Une modification des données servant de base à une expertise 
pourrait uniquement justifier de requérir un complément d'expertise, mais ne 
saurait en aucun cas permettre de solliciter, pour la première fois, la mise en 
œuvre d'une expertise. 
 
Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs formulés par l'appelante à 
l'encontre des ordonnances d'instruction rendues par le premier juge apparaissent 
infondés et seront en conséquence rejetés. 
 
Reste à statuer sur les prétentions en liquidation du régime matrimonial et en 
versement d'une contribution d'entretien élevées par l'appelante. 
4. 
Le premier juge a considéré que la conclusion en liquidation du régime matrimonial 
de l'appelante manquait de clarté et l'a en conséquence déclarée irrecevable. Il 
n'était en effet pas possible de déterminer à quoi correspondaient les "actifs indiqués 
au § 3 de la convention partielle de divorce" auxquels renvoyait la conclusion 
concernée, dès lors que ladite convention ne comportait aucun paragraphe trois, 
mais uniquement des articles, et que le troisième d'entre eux ne faisait pas état 
d'actifs à partager entre les époux. Même à supposer qu'il s'agissait d'une erreur de 
plume et que l'appelante avait souhaité renvoyer à l'article 6 de la convention, 
lequel mentionnait l'existence d'actifs restant à partager, la conclusion n'en 
deviendrait pas plus claire dans la mesure où les attestations citées dans cet article 
n'avaient pas été produites. La conclusion de l'appelante renverrait ainsi à un 
article qui lui-même renvoie à des documents et donc à des faits dont le Tribunal 
n'avait pas connaissance, ce qui rendait toute interprétation impossible. Si l'intimé 
avait certes allégué que l'assurance-vie utilisée par l'appelante pour financer 
l'achat de l'appartement de I______ avait une valeur de 51'700 fr., celle-ci ne 
s'était jamais déterminée de manière claire sur cette allégation. La situation était 
d'autant plus confuse que la conclusion litigieuse n'était accompagnée d'aucune 
allégation, l'appelante s'étant contentée de renvoyer à une liste d'acquêts de l'intimé 


- 26/46 - 
 
C/10902/2020 
produite concomitamment à ses dernières conclusions. Or, l'allégation d'un 
ensemble de faits par simple référence aux pièces produites ne pourrait suffire. 
 
4.1 L'appelante, reconnaissant l'existence d'une erreur de plume, les actifs 
mentionnés dans sa conclusion en liquidation du régime matrimonial étant ceux 
de l'article 6 § 3 de la convention partielle de divorce et non du § 3 pris isolément, 
fait tout d'abord valoir que dans la mesure où le premier juge avait compris qu'il 
était fait référence à l'article 6, il lui était aisé d'en déduire que c'était l'article 6 § 3 
qui était visé. En ne procédant pas à une telle interprétation, il avait fait preuve de 
formalisme excessif. L'article 6 § 3 mentionnant uniquement que les époux 
réservaient leurs droits s'agissant du partage des actifs autres que les biens 
immobiliers (comptes bancaires, assurances-vie, mobilier, etc.), elle entendait 
simplement préciser que le montant réclamé à titre de liquidation du régime 
matrimonial incluait l'ensemble des actifs non réglementés dans la convention 
partielle de divorce. S'agissant d'une simple précision apportée à sa conclusion en 
paiement de la somme de 202'954 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, 
il était également excessivement formaliste de la déclarer irrecevable dans son 
ensemble. 
L'appelante relève en outre que le premier juge a ratifié la convention partielle de 
divorce et l'a intégrée dans le jugement entrepris sans disposer des documents 
mentionnés à l'article 6 § 4 de ladite convention, ce qui démontre que ces 
documents n'étaient pas essentiels à la compréhension de celle-ci. Sa conclusion 
en liquidation du régime matrimonial, qui en tout état faisait référence au § 3 et 
non au § 4, ne pouvait ainsi être déclarée irrecevable pour ce motif. Au 
demeurant, contrairement à ce qui avait été retenu, les montants résultant de ces 
documents figuraient au dossier, soit à l'article 2 § 1 de la convention partielle de 
divorce, et avaient été indiqués par les parties dans leur mémoire respectif. 
L’appelante soutient enfin que, dans la mesure où la jurisprudence autorise, en cas 
d’impossibilité de chiffrer ses conclusions en liquidation du régime matrimonial 
en raison d’un besoin de preuve, d’y procéder après l’administration des preuves 
et d’alléguer, à cette occasion, les faits qui sous-tendent lesdites conclusions, elle 
était en droit de produire, lors des plaidoiries finales, un document récapitulant les 
acquêts de l’intimé découlant de l’administration des preuves. Les acquêts 
mentionnés ressortaient au demeurant des écritures de l'une ou l'autre des parties 
ainsi que des pièces produites ou requises. Elle avait par ailleurs fait référence 
audit document lors de l'audience de plaidoiries finales sans que ni le premier juge 
ni l'intimé ne remettent en cause sa recevabilité, de sorte qu'elle était fondée à 
considérer qu'il en serait tenu compte. 
 
4.2 Les conclusions des parties doivent être suffisamment précises pour pouvoir 
être reprises dans le jugement si la demande est admise (ATF 148 III 322 
consid. 3.2; 137 III 617 consid. 4.3). Lorsqu'elles portent sur la liquidation du 


- 27/46 - 
 
C/10902/2020 
régime matrimonial, elles doivent indiquer à quel résultat le demandeur prétend. 
Si elles tendent au paiement d'une somme d'argent, elles doivent être chiffrées 
(art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 aCPC 
(ATF 149 III 405 consid. 4.1; 148 III 322 consid. 3.2 et 3.3; 142 III 102 consid. 3; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_451/2024 du 18 mars 2025 consid. 4.3.1 et 
5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 4.2.1). 
 
4.3 Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; 142 IV 299 
consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1). 
 
Selon l'art. 56 CPC, le juge a le devoir d'interpeller les parties lorsque leurs actes 
ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et de leur donner l'occasion de les clarifier et de les compléter. Le but 
de cette disposition est d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que 
ses allégués et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes. Le juge 
intervient non seulement en lien avec l'établissement des faits, mais également 
avec toutes les déclarations des parties, en particulier leurs conclusions. De 
jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à 
réparer des négligences procédurales (ATF 146 III 413 consid. 4.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_882/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.2). L'intervention du 
juge ne doit pas non plus avantager unilatéralement une partie et aboutir à une 
violation du principe de l'égalité des armes (ATF 146 III 413 consid. 4.2 et les 
références citées). Le juge n'est ainsi pas tenu d'attirer l'attention d'une partie sur 
des conclusions incomplètes ou manquantes (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.4.2). Les expressions maladroites ou 
involontairement erronées contenues dans les conclusions ne doivent pas 
prétériter la partie qui en est l'auteur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_666/2012 du 
5 mars 2013 consid. 1.3). Ainsi, l'interdiction de formalisme excessif impose au 
juge, en cas de conclusions peu claires, d'interpeller la partie en l'invitant à 
corriger le vice sous peine d'irrecevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 5P.35/2005 
du 4 mai 2005 consid. 1.2; HALDY, Commentaire romand CPC, 2019, 2ème éd., 
n. 2 ad art. 56 CPC). 
 
Si la procédure est soumise à la maxime des débats et de disposition, l'art. 56 CPC 
ne s'applique qu'en cas de manquement manifeste des parties (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_301/2013 du 6 janvier 2014 consid. 6.2). 
 
4.4 En l'espèce, l'appelante a, dans son mémoire de réponse, exposé ne pas être en 
mesure de chiffrer ses conclusions en liquidation du régime matrimonial, faute 
pour l'intimé d'avoir déposé l'ensemble des pièces utiles, et a ainsi sollicité 


- 28/46 - 
 
C/10902/2020 
l'autorisation de procéder à leur chiffrage une fois en possession desdites pièces. 
L'appelante a ainsi chiffré ses conclusions en liquidation du régime matrimonial 
pour la première fois lors de l'audience de plaidoiries finales. Dans la mesure où il 
n'a pas été soutenu, ni retenu par le premier juge, que les conditions d'application 
de l'art. 85 al. 1 aCPC ne seraient pas réunies, il n'y a pas lieu de revenir sur ce 
point. 
 
L'appelante a conclu à ce qu'il soit dit que l'intimé lui devait, à titre de liquidation 
du régime matrimonial, la somme de 202'954 fr. dès le prononcé définitif et 
exécutoire du divorce, avec intérêts à 5% l'an, "incluant les actifs indiqués au § 3 
de la convention partielle de divorce" conclue par les parties le 10 septembre 
2019. 
 
Il n'est guère contestable, comme l'a relevé le premier juge, que cette conclusion 
manquait de clarté, dès lors que la convention était divisée en articles et non en 
paragraphes et que l'article 3 ne faisait pas mention d'actifs à partager. Cela étant, 
cela ne justifiait pas de déclarer la conclusion irrecevable pour ce motif. Il était en 
effet manifeste que ce défaut de clarté résultait d'une erreur de plume dans la mesure 
où le renvoi au "§ 3" de la convention ne permettait pas de déterminer les actifs 
visés. Le premier juge a d'ailleurs lui-même envisagé cette hypothèse dans son 
jugement, sans toutefois parvenir à interpréter le sens exact de la conclusion en 
liquidation du régime matrimonial formulée par l'appelante. Ainsi, conformément 
à l'art. 56 CPC, il aurait dû interpeller l'appelante afin qu'elle clarifie sa conclusion, ce 
qui lui aurait permis de corriger son erreur de plume. L'appelante a en effet 
procédé à la correction dans le cadre de la procédure d'appel. 
 
Le premier juge aurait ainsi été en mesure de comprendre que la référence aux 
"actifs indiqués au § 3 de la convention" n'avait pas de portée propre mais visait 
uniquement à préciser que le montant réclamé englobait l'ensemble des actifs dont 
le sort n'avait pas été réglé par la convention partielle de divorce. 
Il y a en conséquence lieu d'admettre qu'en déclarant la conclusion de l'appelante 
en liquidation du régime matrimonial irrecevable, le premier juge a fait preuve de 
formalisme excessif. La recevabilité de cette conclusion, corrigée en appel, doit 
donc être admise. 
 
Autre est la question du caractère suffisant des allégations sur lesquelles 
l'appelante fonde sa conclusion en liquidation du régime matrimonial. Une 
insuffisance dans l'allégation des faits pertinents ne conduit en effet pas à 
l'irrecevabilité de la conclusion mais à son rejet. Cette question sera en 
conséquence examinée ci-après, dans le cadre de l'examen au fond. 
5. 
Dans une motivation subsidiaire, le Tribunal a considéré que les conclusions en 
liquidation du régime matrimonial de l'appelante devaient en tous les cas être 


- 29/46 - 
 
C/10902/2020 
rejetées, dès lors qu'il ne pouvait être tenu compte de biens allégués tardivement, 
tel le cabinet médical de l'intimé. 
 
5.1 L'appelante reproche au premier juge d'avoir omis de prendre en considération 
que le montant qu'elle réclamait à titre de liquidation du régime matrimonial 
incluait d'autres acquêts que le cabinet médical de l'intimé, soit notamment des 
comptes bancaires et assurances-vie dont l'existence avait été établie. 
L'appelante formule également des griefs en lien avec l'absence de prise en 
considération de ses allégations et réquisitions de preuves relatives au compte 
actionnaire Clinique AC______, aux actions O______ et au cabinet médical de 
l'intimé. Ces points ont toutefois déjà été traités au considérant 3 du présent arrêt, 
auquel il est renvoyé. 
 
5.2 Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins 
qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient 
soumis au régime matrimonial extraordinaire (art. 181 CC). 
Ce régime comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux 
(art. 196 CC). Sont des acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux 
pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), ce qui comprend notamment le produit du 
travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf 
preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). 
Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). En cas de 
divorce, la dissolution du régime rétroagit au jour du dépôt de la demande 
(art. 204 al. 2 CC). La composition des actifs et passifs des comptes d'acquêts est 
définitivement arrêtée à cette date (ATF 123 III 289; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.1). Après la dissolution, il ne peut plus 
y avoir de formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de 
modification du passif du compte d'acquêts (ATF 137 III 337 consid. 2.1.2; 
136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_967/2023 du 4 novembre 
2024 consid. 6.2). 
 
Les acquêts existant à la dissolution du régime sont estimés à leur valeur vénale à 
l'époque de la liquidation (art. 211 et 214 al. 1 CC), raison pour laquelle les 
moments déterminants pour déterminer l'existence et l'évaluation des acquêts 
doivent être clairement distingués (ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_749/2023 du 12 septembre 2024 consid. 5.1.1). Le moment de la 
liquidation, lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire, est en 
principe la date du jugement (ATF 142 III 65 consid. 4.5; 137 III 337 
consid. 2.1.2; 121 III 152 consid. 3a avec référence) ou une date aussi proche que 
possible de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1048/2019 du 30 juin 2021 
consid. 3.2). Une exception existe toutefois pour les comptes en banque, dont 


- 30/46 - 
 
C/10902/2020 
l'évaluation de la valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime 
matrimonial (ATF 137 III 337 consid. 2; 136 III 209 consid. 5.2). 
 
S'agissant des assurances-vie si des primes sont versées - au moyen d'acquêts - 
entre la dissolution et la liquidation, la valeur de rachat va augmenter. Il ne sera 
donc pas tenu compte de ces primes et de la nouvelle valeur de rachat dans 
l'estimation des masses déterminantes (ATF 137 III 337 consid. 2.1.2). Ainsi la 
valeur de l'assurance-vie qui doit être prise en compte pour la liquidation du 
régime matrimonial est la valeur de rachat à la date de la dissolution (cf. 
ATF 137 III 337 consid. 2.2.2; ACJC/104/2023 du 24 janvier 2023 consid. 6.1). 
 
L’art. 214 CC est en principe de droit dispositif et les époux peuvent se mettre 
d’accord 
sur 
une 
autre 
date 
d’évaluation 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 
Commentaire romand CC I, 2ème éd., 2023, n. 2 ad art. 214 CC). L'accord peut être 
implicite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1048/2019 du 30 juin 2021 consid. 3.2). 
 
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC). Les 
créances sont compensées (art. 215 al. 2 CPC). 
 
5.3 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC) - ce qui est le 
cas s'agissant de la liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC) -, il 
incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès 
(ATF 144 III 519 consid. 5.1; 123 III 60 consid. 3a). Les parties doivent alléguer 
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation 
subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et contester les faits 
allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve 
que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 519 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 
consid. 9.2.1). À cet égard, il importe peu que les faits aient été allégués par la 
partie demanderesse ou par la partie défenderesse puisqu'il suffit que les faits 
fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte 
(ATF 149 III 105 consid. 5.1; 143 III 1 consid. 4.1). 
 
5.4 En l'espèce, il est acquis que les parties, qui n'ont pas conclu de contrat de 
mariage, étaient soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts. 
Ce régime a été dissous le 9 juin 2020, date du dépôt de la demande en divorce. 
 
Les parties ont déjà procédé à la liquidation de leurs biens immobiliers par 
convention partielle de divorce du 10 septembre 2019. Seul le sort de leur biens 
mobiliers doit ainsi encore être réglé. 
 
5.4.1 L'intimé a admis qu'il était, à la date de la dissolution du régime matrimonial 
des parties, titulaire de quatre comptes bancaires ainsi que de quatre contrats 
d'assurance-vie (cf. let. C.b EN FAIT). A défaut d’éléments démontrant qu’il 
s’agirait de biens propres, il y a lieu de présumer qu'ils constituent des acquêts. 


- 31/46 - 
 
C/10902/2020 
S'agissant du compte R______ no 3______, s’il est exact que la part du bénéfice 
de la vente de l'ancienne maison familiale revenant à l'intimé, dont le sort a été 
réglé dans la convention partielle de divorce conclue entre les époux, a été versée 
sur ce compte, il apparaît toutefois qu’un montant de 16'125 fr. 85, provenant du 
département des finances de l'Etat de Vaud, a également été crédité sur le compte 
concerné. Dans la mesure où ce montant, qui, à défaut d’éléments contraires, doit 
être présumé acquêt conformément à l'art. 200 al. 3 CC, est supérieur au solde 
dudit compte à la date de la dissolution du régime, ce compte ne saurait être exclu 
des acquêts restant à partager de l'intimé. 
 
Les valeurs alléguées par l'intimé pour ces différents postes d'acquêts - attestées 
par pièces - étant proches de la date de la dissolution du régime matrimonial, elles 
peuvent être retenues en l'absence d'autres éléments au dossier, les réquisitions de 
preuve proposées par l'appelante à ce sujet ayant été rejetées (cf. consid. 3 supra). 
Aucun élément concret ne laisse au demeurant supposer que ces valeurs auraient 
subi une variation significative entre les dates retenues et la dissolution du régime. 
 
Les allégations de l'appelante relatives au compte actionnaire Clinique AC______, 
aux actions O______ et au cabinet médical de l'intimé ayant été déclarées 
irrecevables (cf. consid. 3), ces éléments patrimoniaux ne sauraient être pris en 
considération. 
 
Compte tenu de ce qui précède, les acquêts de l'intimé restant à partager seront 
arrêtés à 183'019 fr. 05 (25'637 fr. 09 [compte Q______ no 1______] 
+ 3'078 fr. 60 [compte N______ no 2______] + 6'180 fr. 03 [compte R______ 
no 3______] + 2'989 fr. 16 [R______ no 4______] + 57'198 fr. 20 [contrat 
d'assurance vie no 5______] + 14'808 fr. 80 [contrat de prévoyance liée 3a 
no 6______] + 49'648 fr. 90 [contrat de prévoyance liée 3a no 7______] 
+ 23'478 fr. 30 [contrat d'assurance vie no 8______]). 
 
Dans la mesure où les acquêts retenus ont été valablement allégués par l'intimé et 
faisaient donc partie du cadre du procès, la question de la recevabilité de la liste 
d'acquêts produite par l'appelante lors de l'audience de plaidoiries finales de 
première instance peut demeurer indécise. 
 
5.4.2 Il est admis par les parties que, à la date de la dissolution du régime 
matrimonial, l'appelante détenait quatre comptes bancaires constituant des 
acquêts. A teneur des pièces produites, la valeur totale de ces acquêts s'élevait, à 
la période concernée, à 36'325 fr. 90 (30'000 fr. [compte M______ no 9______] 
+ 5'948 fr. 98 [compte M______ no 10______] + 830 fr. [compte L______ 
no 11______] - 453 fr. 06 [compte N______ SA no 12______]). 
 
Il résulte par ailleurs de la convention partielle de divorce du 10 septembre 2019 
que les parties sont convenues que devaient également être intégrés aux acquêts 
restant à partager de l'appelante ses avoirs de prévoyance auprès de J______ ainsi 


- 32/46 - 
 
C/10902/2020 
que son compte auprès de la banque K______, à hauteur des "montants attestés 
par les attestations annexées". Si, comme l'a relevé le premier juge, ces 
attestations n'ont pas été produites, les montants concernés ressortent toutefois de 
l'art. 2 de ladite convention ainsi que des allégués des parties (allégués nos 31 et 
32 de la demande en divorce, allégués nos 61 et 62 de la réponse à ladite demande 
et allégués nos 91 et 92 de la réplique). Il en résulte ainsi que, au mois de 
septembre 2019, les avoirs de prévoyance de l’appelante auprès de J______ 
s’élevaient à 51'700 fr. et le solde de son compte auprès de la banque K______ à 
36'500 fr. Ces montants ont été intégralement utilisés pour financer l'achat de 
l'appartement à I______. 
Aucun élément au dossier ne permet de retenir que l'appelante disposerait d'autres 
biens constituant des acquêts au moment de la dissolution du régime matrimonial. 
L’appelante a en effet produit les relevés de ses comptes auprès des banques 
M______, N______ et L______ avec indication de leur solde à la date – ou à une 
date proche - de la dissolution du régime. S’agissant de son compte K______, elle 
a indiqué l’avoir clôturé au mois d’octobre 2019 après avoir utilisé les fonds s’y 
trouvant pour l’achat de l’appartement à I______, sans que cet allégué ne soit 
contesté par l’intimé. L’appelante a également produit une attestation de valeur de 
sa seconde assurance de prévoyance auprès de J______ mentionnant une valeur de 
rachat nulle au 1er janvier 2021 et rien n’indique qu’elle était alors titulaire 
d’autres assurances. 
 
Les acquêts restant à partager de l’appelante seront en conséquence arrêtés à 
124'525 fr. 90 (36'325 fr. 90 + 51'700 fr. + 36'500 fr.). 
 
5.4.3 Chaque époux ayant droit à la moitié du bénéfice réalisé par l’autre, il en 
résulte qu’après compensation de leurs créances réciproques, l’intimé doit verser à 
l’appelante la somme arrondie de 29'246 fr. au titre de liquidation du régime 
matrimonial. 
 
La créance de 20'000 fr. que l’intimé allègue détenir contre l’appelante en lien 
avec la diminution, sur mesures provisionnelles, de la contribution d’entretien 
fixée dans le cadre des mesures protectrices ne saurait être prise en considération 
dans la liquidation du régime matrimonial des parties, dès lors qu’elle est 
postérieure à la dissolution dudit régime. 
 
Par ailleurs, une compensation avec la créance de l’appelante en liquidation du 
régime matrimonial ne saurait être admise, l’intimé n’ayant produit aucune pièce 
attestant de l’excédent de versement allégué. 
 
L’appelante maintient en appel sa conclusion tendant à ce qu’il soit donné acte à 
l’intimé, en l’y condamnant en tant que de besoin, de son engagement à participer 
à ses frais judiciaires et d’avocat à hauteur de 7'500 fr. lors de l’entrée en force du 
jugement de divorce. Elle n’émet toutefois aucun grief à l’encontre du 


- 33/46 - 
 
C/10902/2020 
raisonnement du premier juge selon lequel en ratifiant la convention partielle de 
divorce conclue par les parties et en condamnant celles-ci à en respecter les 
termes, il avait déjà fait droit à cette conclusion. Il ne sera en conséquence pas 
entré en matière sur cette conclusion, faute de motivation suffisante. 
 
5.5 Au vu de ce qui précède, le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris sera 
annulé. L’intimé sera condamné à verser à l’appelante la somme de 29'246 fr. à 
titre de liquidation du régime matrimonial (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 relativement à l'interprétation 
d'une conclusion constatatoire en conclusion condamnatoire) avec intérêts à 5% 
l’an dès l’entrée en force du présent arrêt (cf. art. 218 al. 2 CC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 10). Il sera par ailleurs dit que, 
moyennant paiement de cette somme et le strict respect des engagements issus de 
la convention partielle de divorce, le régime matrimonial des parties est liquidé et 
qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre à ce titre. 
6. 
Concernant la contribution d'entretien post-divorce, le premier juge a considéré 
qu'il était indéniable que le mariage avait eu un impact concret et durable sur la 
situation financière de l’appelante eu égard à la durée du mariage et au fait qu'elle 
avait renoncé à son indépendance financière pour se consacrer à la tenue du 
ménage et à l'éducation des enfants. Pour fixer la contribution due, il a tout 
d’abord déterminé le niveau de vie des époux durant le mariage en se fondant sur 
les budgets admis par les parties sur mesures protectrices de l’union conjugale. 
Après avoir actualisé les postes de charge retenus à cette époque, il a arrêté 
l’entretien convenable de l’appelante à 4'450 fr. 80 par mois. 
Examinant ensuite si l’appelante était en mesure de financer par elle-même son 
entretien convenable, le premier juge a considéré que la rémunération prétendument 
perçue pour son activité au sein de V______ SARL n’était pas crédible, au vu de 
l’incohérence de ses explications à ce sujet ainsi que des déclarations des témoins 
U______ et Y______. Il a ainsi estimé les revenus tirés de cette activité au moyen 
du calculateur de salaire de l'Office fédéral de la statistique (salarium) et a retenu 
un salaire net de 3'490 fr. par mois, en se référant à la fourchette salariale haute 
d’une courtière immobilière à un taux d’activité de 60%. Cette estimation tenait 
compte du manque de collaboration de l’appelante dans l’établissement de ses 
revenus, ainsi que des déclarations de son compagnon indiquant qu’elle ne 
disposait plus de temps pour effectuer des recherches d’emploi. 
Le premier juge a conclu que, dans la mesure où les revenus mensuels nets de 
l’appelante, totalisant 5'741 fr. en tenant compte du salaire de son emploi de 
secrétaire au [club sportif] Z______ de AA______, dépassaient d’environ 
1'300 fr. ses charges admissibles, elle était capable de subvenir par elle-même à 
son entretien convenable. Elle ne pouvait en conséquence prétendre à aucune 


- 34/46 - 
 
C/10902/2020 
contribution d’entretien de la part de l’intimé, hormis les montants déjà versés en 
vertu de la convention partielle de divorce. 
 
6.1 L’appelante reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 125 CC en la 
déboutant de sa conclusion en versement d’une contribution d'entretien post-
divorce de 6'400 fr. par mois. Elle lui fait grief de ne pas avoir appliqué la 
méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent pour fixer la 
contribution due pour son entretien, d’avoir commis des erreurs dans 
l’établissement de ses charges et de ne pas avoir correctement apprécié sa 
situation professionnelle. 
 
6.2 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. Ainsi, et conformément au principe de l'indépendance 
économique des époux, le conjoint demandeur ne peut prétendre à une pension 
que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable 
(ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, 147 III 308 consid. 5.2; 141 III 465 consid. 3.1). 
Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien 
doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (ATF 147 III 249 consid. 3.4.2 et les références; 138 III 289 
consid. 11.1.2). 
Une éventuelle contribution n’est en principe due que si le mariage a eu un impact 
décisif sur la vie de l'époux créancier et a concrètement influencé la situation 
financière de ce dernier ("lebensprägend"). Dans cette hypothèse, on admet en 
effet que la confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du mariage et 
dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les époux, 
mérite objectivement d'être protégée (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 147 III 249 
consid. 3.4.1 et les références). 
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral est revenu sur la notion de 
mariage ayant un impact décisif sur la vie, précisant en particulier que les 
présomptions de fait qui plaidaient jusqu'ici en faveur d'un tel mariage 
(notamment la durée du mariage et l'existence d'enfants communs) ne devaient 
pas être appliquées de manière schématique, c'est-à-dire sans tenir compte des 
particularités du cas d'espèce (ATF 147 III 249 consid. 3.4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_136/2024 du 12 juin 2025 consid. 5.1 et les arrêts cités). Autrement 
dit, elles n'ont pas de valeur absolue et doivent être relativisées (ATF 148 III 161 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_136/2024 du 12 juin 2025 consid. 5.1 et 
les arrêts cités). Un mariage doit en tout cas être considéré comme ayant marqué 
l'existence de l'époux lorsque, sur la base d'un projet de vie commun, l'un des 
époux a renoncé à son indépendance économique au profit de l'entretien du 
ménage et de la garde des enfants et qu'il ne lui est plus possible, après de longues 


- 35/46 - 
 
C/10902/2020 
années de mariage, d'exercer son ancienne activité ou d'exercer une autre activité 
lucrative offrant des perspectives économiques équivalentes, alors que l'autre 
époux a pu se concentrer sur son avancement professionnel compte tenu de la 
répartition des tâches conjugales (ATF 147 III 249 consid. 3.4.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_389/2023 du 6 novembre 2024 consid. 3.2.1). 
 
6.3 Si l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de 
l'époux bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), il convient de procéder en trois 
étapes pour arrêter la quotité de la contribution d’entretien post-divorce 
(ATF 147 III 308 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2022 du 
21 décembre 2022 consid. 3.2.1). 
6.3.1 La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien convenable après 
avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage (respectivement 
durant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ), lequel constitue la limite 
supérieure de l'entretien convenable (ATF 147 III 308 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_611/2022 du 21 décembre 2022 consid. 3.2.1). 
Le niveau de vie déterminant est le dernier mené ensemble par les époux, auquel 
s'ajoutent les dépenses supplémentaires qu'entraîne l'existence de deux ménages 
séparés (ATF 135 III 158 consid. 4.3; 134 III 577 consid. 8; 134 III 145 
consid. 4). Le principe est que le dernier standard de vie choisi d'un commun 
accord constitue le point de départ et la limite supérieure du droit à l'entretien 
convenable après le divorce. Il doit être maintenu pour les deux parties dans la 
mesure où leur situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). Quand il 
n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de 
deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier de 
l'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de l'entretien (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_80/2023 du 11 octobre 2023 consid. 5.1). 
Depuis l'abandon du pluralisme des méthodes amorcé par l'ATF 147 III 265, la 
contribution d’entretien après le divorce se calcule en principe selon la méthode 
du minimum vital avec répartition de l'excédent (méthode en deux étapes ; 
ATF 147 III 293 consid. 4.5; 147 III 265 consid. 6.6; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_864/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.1). 
Cette méthode consiste à établir d'abord les ressources financières à disposition - y 
compris d'éventuels revenus hypothétiques - puis à déterminer les besoins de la 
personne dont l'entretien est concerné (ATF 147 III 301 consid. 4.3; 147 III 293 
consid. 4.5 in fine; 147 III 265 consid. 6.6 in fine). Lorsque les moyens disponibles 
permettent de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, l'excédent 
éventuel doit être réparti en équité entre les ayants droit (ATF 147 III 265 
consid. 7.2-7.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 8.1.2). 


- 36/46 - 
 
C/10902/2020 
Lorsque, après la fin du ménage commun, un des époux reprend une activité 
lucrative ou augmente celle-ci, ce qui a pour conséquence de générer un excédent 
ou de l'accroître notablement, un partage de cet excédent selon les règles 
habituelles (partage par moitié ou en fonction du nombre d'adultes et d'enfants 
lorsque l'entretien de ces derniers est aussi en jeu) ne peut pas s'appliquer. Il faut 
dans ce cas procéder à un deuxième calcul basé sur la méthode concrète à deux 
étapes permettant de déterminer l'excédent existant pendant la vie commune afin 
de le répartir arithmétiquement selon les principes habituels de partage. La limite 
maximale de l'entretien après divorce correspond ainsi au minimum vital du droit 
de la famille en cas de vie séparée auquel s'ajoute la part proportionnelle 
inchangée de l'excédent commun antérieur (ATF 147 III 293 = JdT 2022 II 107 
consid. 4.4). 
Il n'est pas exclu de s'écarter de la méthode du minimum vital avec répartition de 
l'excédent, en se basant en particulier sur le train de vie (méthode concrète en une 
étape; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_933/2022 du 25 octobre 2023 consid. 3.1), 
dans des situations exceptionnelles où son application n'aurait tout simplement pas 
de sens, par exemple lorsque la situation financière est exceptionnellement 
favorable (ATF 147 III 265 consid. 6.6: " aussergewöhnlich guten Verhältnissen"; 
voir aussi ATF 147 III 293 consid. 4.5: "aussergewöhnlich günstigen finanziellen 
Verhältnissen"). La prise en considération d'une autre méthode que celle du 
minimum vital avec répartition de l'excédent doit toujours être motivée 
(ATF 147 III 293 consid. 4.5; 147 III 265 consid. 6.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_864/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.1). 
Dans la méthode à une étape, il faut se fonder sur les dépenses nécessaires au 
maintien du train de vie, en maintenant les postes qui existaient du temps de la vie 
commune du fait de la convention des parties et en y ajoutant les charges 
inhérentes à la séparation (ATF 115 II 424 consid. 2), méthode qui implique un 
calcul concret (ATF 140 III 485 consid. 3.3; 137 III 102 consid. 4.2.1.1). 
Dans la mesure où le niveau de vie mené par les époux durant la vie commune 
constitue le point de départ pour le calcul de l’entretien convenable, les méthodes 
en une étape et en deux étapes sont théoriquement censées aboutir à un résultat 
identique. La différence principale réside dans la charge de la preuve du standard 
de vie antérieur. La méthode en une étape impose au crédirentier de démontrer les 
dépenses nécessaires au maintien de son train de vie antérieur, preuve qui peut 
s’avérer difficile à fournir, alors que, dans le cadre la méthode en deux étapes, il 
appartient au débirentier de rendre vraisemblable que durant la vie commune le 
train de vie du crédirentier était inférieur à celui qui résulte d'un partage d'un 
montant équivalent entre les époux de l'excédent actuel de la famille 
(ATF 147 III 293 consid. 4.4 = JdT 2022 II 107 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 8.1.2). 


- 37/46 - 
 
C/10902/2020 
6.3.2 La deuxième étape consiste à examiner dans quelle mesure chacun des 
époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à l'étape précédente du 
raisonnement (ATF 147 III 308 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2022 
du 21 décembre 2022 consid. 3.2.1). 
Le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Un conjoint 
peut néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et 
qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations 
(ATF 147 III 249 consid. 3.4.4; 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 
consid. 4.2.2.2). 
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé, en précisant le type d'activité professionnelle que cette personne peut 
raisonnablement devoir accomplir. Il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit 
établir si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée 
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Il s'agit là d'une question de fait 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances 
concrètes de chaque cas sont déterminantes (ATF 147 III 308 consid. 5.6; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_464/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.1.2). 
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 
ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai 
approprié pour retrouver un emploi. Ce délai doit être fixé en fonction des 
circonstances concrètes du cas particulier, telles que la prévisibilité pour la 
personne concernée de l'exigence de reprise ou d'extension de l'activité lucrative 
(ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_694/2020 du 7 mai 
2021 consid. 3.5.2; 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1; 5A_329/2019 du 
25 octobre 2019 consid. 3.3.1.1). 
6.3.3 S'il n'est pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui 
doit donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la 
capacité contributive de celui-ci et arrêter une contribution équitable, fondée sur le 
principe de la solidarité (ATF 147 III 308 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_611/2022 du 21 décembre 2022 consid. 3.2.1). 
La détermination de la contribution d'entretien est laissée, pour une part 
importante, à l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de 
l'équité (art. 4 CC; ATF 148 III 161 consid. 4.1; 134 III 577 consid. 4). 


- 38/46 - 
 
C/10902/2020 
6.4 Selon l'art. 126 CC, le juge du divorce fixe le moment à partir duquel la 
contribution d'entretien en faveur du conjoint est due. Celle-ci prend en principe 
effet à l'entrée en force du jugement de divorce, sauf si le juge en fixe, selon son 
appréciation, le dies a quo à un autre moment, par exemple lors de l'entrée en 
force partielle du jugement de divorce, à savoir lorsque le principe du divorce 
n'est plus remis en cause (ATF 145 III 36 consid. 2.4; 142 III 193 consid. 5.3; 
141 III 376 consid. 3.3.4; 128 III 121 consid. 3b/bb). 
 
6.5 Pour fixer la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte de 
l'ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC 
(ATF 137 III 102 consid. 4.1.1; 132 III 598 consid. 9.1). En pratique, l'obligation 
est souvent fixée jusqu'au jour où le débiteur de l'entretien atteint l'âge de la 
retraite (ATF 147 III 249 consid. 3.4.5); il n'est toutefois pas exclu d'allouer une 
rente sans limitation de durée (ATF 141 III 465 consid. 3.2.1; 132 III 593 
consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_930/2023 du 14 novembre 2024 
consid. 3.2.1). 
 
6.6 Aux termes de l'art. 128 CC, le juge peut décider que la contribution 
d'entretien sera augmentée ou réduite d'office en fonction de variations 
déterminées du coût de la vie. Cette disposition ne prévoit pas d'indexation 
automatique. Il s'agit d'une norme potestative, dont l'application ne s'impose pas 
au juge mais relève de son appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 5C_146/2005 
du 2 mars 2006 consid. 11.2). 
L'indexation d'une contribution d'entretien après divorce n'est, conformément à la 
maxime de disposition, accordée que sur demande et ne peut être ordonnée que si 
l'on peut s'attendre à ce que les revenus du débiteur soient régulièrement adaptés 
au coût de la vie (ATF 115 II 309 consid. 1; 100 II 245; arrêts du Tribunal fédéral 
5C_171/2006 du 13 décembre 2006 consid. 5.1 et 5C_146/2005 du 2 mars 2006 
consid. 11.2). 
 
6.7 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’intimé, c’est à bon droit que le 
premier juge a retenu que le mariage avait eu un impact décisif sur la situation 
financière de l’appelante. En effet, la vie commune des parties a duré plus de 
20 ans jusqu’à la séparation et deux enfants sont issus de leur union. Après la 
naissance du premier enfant, l’appelante a cessé toute activité lucrative pendant 
plusieurs années pour s’occuper des enfants et de la tenue du ménage. Si elle a, 
par la suite, repris une activité lucrative, elle ne s’est jamais véritablement 
réinsérée dans la vie professionnelle, ayant exploité en qualité d'indépendante à 
temps très partiel une onglerie lui procurant un revenu mensuel net de l’ordre de 
700 fr. L’appelante a ainsi, pendant la quasi-intégralité de la vie commune, 
renoncé à son indépendance financière alors que l’intimé a de son côté pu se 
consacrer à temps complet à sa carrière professionnelle de médecin et en retirer un 
revenu très confortable. Cette répartition des tâches, qui a perduré jusqu’à la 


- 39/46 - 
 
C/10902/2020 
séparation, a incontestablement eu un impact négatif sur les perspectives 
professionnelles de l’appelante. Celle-ci n’a pas pu reprendre son ancienne 
activité professionnelle et a rencontré des difficultés de réinsertion, en raison 
notamment de son âge et de son absence d’expérience professionnelle valorisable 
sur le marché du travail. 
L’appelante est donc, sur le principe, en droit de prétendre au versement d'une 
contribution d'entretien, pour autant qu'elle ne soit pas en mesure de subvenir par 
elle-même à son entretien convenable. 
 
6.7.1 Pour déterminer l’entretien convenable de l’appelante, le premier juge, bien 
qu’il ne le mentionne pas expressément, a appliqué la méthode fondée sur les 
dépenses indispensables au maintien du train de vie durant la vie commune 
(méthode en une étape). 
 
Si, comme le relève à juste titre l’appelante, le Tribunal fédéral préconise en 
principe de recourir à la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, 
il n’est toutefois pas exclu de s’écarter de cette méthode dans des situations 
exceptionnelles lorsque son application n'a tout simplement pas de sens. 
 
En l’occurrence, au vu des circonstances du cas d’espèce, une dérogation à la 
méthode usuelle apparaît admissible. Les parties ont en effet elles-mêmes décidé 
de ne pas appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent 
mais de se fonder sur les dépenses nécessaires au maintien de leur niveau de vie 
pour fixer la contribution à l’entretien de l’appelante sur mesures protectrices. 
Comme l'a relevé le premier juge, sans être contredit sur ce point, aucune des 
parties n’allègue que la contribution fixée ne permettrait pas à l’appelante de 
conserver son standard de vie antérieur. La Cour de céans a au demeurant 
également renoncé à appliquer ladite méthode dans son arrêt sur mesures 
provisionnelles du 29 mars 2022 au regard de la convention de vie séparée 
conclue par les époux et l'appelante ne s'y est pas référée dans ses écritures de 
première instance. L’application de la méthode du minimum vital n’apparaît par 
ailleurs pas opportune dans le cas d'espèce, dès lors que, l’appelante ayant repris 
une activité lucrative après la séparation, un partage par moitié de l’excédent 
s’avère impossible, un second calcul basé le budget familial durant la vie 
commune étant nécessaire. Cette méthode est au demeurant censée aboutir au 
même résultat que la méthode en une étape. Les dépenses nécessaires au maintien 
du train de vie antérieur ayant été arrêtées par les parties dans le cadre des 
mesures protectrices, d’éventuelles difficultés probatoires ne se posent pas. 
L’appelante souligne d’ailleurs dans son appel avoir listé "les postes de son train 
de vie avec les montants actualisés" dans son mémoire de réponse de première 
instance. 
 
Les critiques de l’appelante sur ce point se révèlent donc infondées. 


- 40/46 - 
 
C/10902/2020 
 
L’entretien convenable de l’appelante sera ainsi déterminé, à l’instar de ce qu’a 
fait le premier juge, en se fondant sur les postes de dépenses retenus par les parties 
sur mesures sur protectrices, en les actualisant au besoin. 
 
Les montants à prendre en considération étant litigieux, il y a lieu de revoir les 
postes de charges entrant en ligne de compte. 
Les parties admettent que les dépenses admissibles mensuelles de l’appelante 
incluent notamment un montant de base (1'200 fr., qu’il convient d’augmenter de 
20% comme prévu dans le budget établi sur mesures protectrices), ses frais 
d’électricité (38 fr. 75), la redevance de radio-télévision (21 fr. 30), sa prime 
contre les incendies et les éléments naturels ECA (6 fr. 15), la prime d’assurance-
ménage et bâtiment (34 fr. 40), la taxe déchet (5 fr. 80), l’impôt foncier (41 fr. 25), 
ses frais médicaux non remboursés (264 fr. 50), ses frais de véhicule (589 fr. 90) 
et sa prime d’assurance troisième pilier (250 fr.). Il convient également de prendre 
en compte ses primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire d’un 
montant de 729 fr. 75 (516 fr. 85 + 212 fr. 90), après actualisation. 
Au sujet des frais de logement de l'appelante, comprenant les intérêts hypothécaires, 
l'amortissement obligatoire et les charges de copropriété, il ressort de la 
convention partielle de divorce du 10 septembre 2019 que l'intimé les prend en 
charge à hauteur de 1'525 fr. par mois et que la différence doit être supportée par 
moitié entre les parties jusqu'au prononcé du divorce, puis par l'appelante. Il est 
toutefois précisé qu'à ce moment-là, la différence devrait être "réduite, voire 
supprimée" en raison de l'amortissement d'une partie de l'emprunt hypothécaire au 
moyen des avoirs de prévoyance professionnelle alloués à l'appelante dans le 
cadre du divorce. Aucun document précisant l'étendue de la réduction n'a toutefois 
été produit par les parties. L'appelante a allégué en appel, sans que l'intimé ne 
formule de remarques à ce sujet, que le solde à sa charge devrait s'élever au 
minimum à 660 fr. par mois. A défaut d'autres éléments au dossier, ce montant, 
supérieur à celui retenu sur mesures protectrices, sera retenu. Aucun frais 
d'entretien de l'appartement ne sera en revanche pris en compte, une dépense 
correspondante n'ayant pas été retenue sur mesures protectrices en lien avec la 
maison familiale et l'appelante n'ayant pas allégué l'existence d'un tel poste dans le 
cadre des premiers échanges d'écritures de première instance. 
L'appelante allègue que ses frais de télécommunication s'élèvent à 204 fr. 70 par 
mois et non à 140 fr. 50 comme retenu par le premier juge. Comme le plaide à 
juste titre l'intimé, la pièce no 60 à laquelle l'appelante se réfère a été à tort 
déclarée recevable par le premier juge et ne saurait en conséquence être prise en 
considération. Elle ne permet en effet pas de déterminer la date à laquelle les frais 
de communication de l'appelante ont subi une modification, de sorte qu'il ne peut 
être retenu qu'elle a été invoquée sans retard au sens de l'art. 229 al. 1 aCPC. Cela 
étant, dans le cadre des mesures protectrices, un montant de 269 fr. 25 avait été 


- 41/46 - 
 
C/10902/2020 
comptabilisé pour ce poste. Dans la mesure où ce montant est supérieur à celui 
allégué par l'appelante et où le train de vie durant la vie commune doit être 
maintenu, des frais de télécommunication de 204 fr. 70 seront pris en compte. 
Dès lors que le budget établi dans le cadre des mesures protectrices inclut dans les 
charges de l'appelante des frais de tennis de 74 fr. 60 par mois, ce poste de charge 
aurait dû être pris en compte par le premier juge afin de permettre un maintien du 
train de vie antérieur, ce d'autant plus que l'appelante a produit en première 
instance une pièce attestant que cette dépense demeurait effective. Des frais de 
tennis à hauteur de 74 fr. 60 par mois seront en conséquence comptabilisés. 
 
En revanche, les frais de repas de 88 fr. par mois allégués par l'appelante ont à 
juste titre été écartés par le premier juge. Ce poste n'a pas été intégré dans le 
budget établi lors des mesures protectrices et son caractère effectif n'a pas été 
établi. Le fait que l'appelante a une activité salariée ne suffit pas encore pour 
retenir qu'elle supporterait des dépenses alimentaires supplémentaires par rapport 
aux repas pris à domicile. 
 
Le budget retenu par les parties dans le cadre des mesures protectrices inclut un 
montant, arrondi, de 1'630 fr. à titre de charge fiscale. Etant donné que la 
contribution fixée ne doit pas permettre à l'appelante de bénéficier d'un niveau de 
vie supérieur à celui mené durant la vie commune et que ses dépenses admissibles 
sont sensiblement à équivalentes à celles retenues dans le cadre des mesures 
protectrices, un montant identique sera admis à titre de charge fiscale. 
 
Enfin, les parties étant convenues sur mesures protectrices d'allouer à l'appelante 
une contribution lui permettant de bénéficier, en sus de la couverture des postes de 
charges susmentionnés, d'un excédent de 748 fr. par mois (6'500 fr. de 
contribution + 737 fr. 40 de revenus personnels – 6'510 fr. 70 de charges), il 
convient de prendre en compte cet excédent dans l'établissement de son standard 
de vie antérieur. 
 
Au vu de ce qui précède, l'entretien convenable de l'appelante sera arrêté à 
6'739 fr. par mois (5'991 fr. 10 de charges admissibles + 748 fr. d'excédent). Il 
s'agit du montant maximal auquel l'appelante peut prétendre à titre d'entretien 
après divorce. 
 
Il y a lieu à présent d'examiner si l'appelante est en mesure de subvenir par elle-
même à son entretien convenable. 
 
6.7.2 En 2024, l'appelante a perçu un revenu mensuel net total de 4'505 fr., soit 
2'711 fr. provenant de son emploi auprès de AB______ SA et 1'794 fr. issus de 
son poste chez V______ SARL. 


- 42/46 - 
 
C/10902/2020 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'existe pas d'éléments 
suffisamment probants au dossier pour retenir que la rémunération reçue par 
l'appelante pour son activité au sein de V______ SARL ne correspondrait pas à la 
réalité. Si les constats opérés dans le jugement entrepris pouvaient susciter des 
doutes quant à la date à laquelle les rapports de travail avaient réellement débuté, 
ils ne permettaient en revanche pas de retenir que l'appelante percevrait un salaire 
supérieur à celui résultant de son contrat de travail et des fiches de salaires 
produites. De même, les déclarations du compagnon de l'appelante, datant de 
2023, selon lesquelles elle n'avait plus le temps d'effectuer des recherches 
d'emploi, ne permettaient pas de conclure que son taux d'activité auprès de 
V______ SARL serait supérieur à 40%. Cela pouvait en effet s'expliquer par le 
fait qu'elle cumulait déjà deux emplois à temps partiel. Au demeurant, le salaire 
mentionné dans le contrat de travail et les fiches de salaires produites est 
corroboré par le certificat de salaire 2024 versé en appel et demeure dans la 
fourchette des rémunérations versées pour une activité similaire avec un profil 
comparable (entre 2'051 fr. et 2'617 fr. bruts selon le calculateur statistique de 
salaires de l'Office fédéral de la statistique Salarium). Ainsi, seul un salaire 
mensuel net de 1'794 fr. sera retenu pour l'emploi de l'appelante auprès de 
V______ SARL. 
 
En date du 29 janvier 2025, le contrat de travail de l'appelante auprès de 
AB______ SA a été résilié. Il n'est toutefois pas contesté qu'il peut 
raisonnablement être exigé d'elle qu'elle retrouve un emploi similaire, au vu de 
son inscription à l'assurance-chômage et des recherches d'emploi produites. Il y a 
au demeurant lieu d'admettre, au regard des éléments au dossier, qu'elle dispose de 
la possibilité effective d'exercer une telle activité. L'appelante bénéficie d'une 
formation d'assistante en gestion du personnel ainsi que d'une expérience 
professionnelle récente de plus de quatre dans le domaine administratif, d’abord 
comme secrétaire, puis en tant que collaboratrice administrative. Bien qu'elle soit 
âgée de 57 ans, il n'apparaît pas que cela constitue un facteur rédhibitoire à 
l'embauche dans son domaine d'activité. L'appelante est en effet parvenue à 
obtenir, à 53 ans, un poste de secrétaire sans disposer d'expérience professionnelle 
préalable, puis, à 55 ans, un emploi de collaboratrice administrative. Elle a ainsi 
démontré être en mesure de trouver un emploi administratif, malgré son âge et une 
réinsertion professionnelle récente. 
Au vu de ce qui précède, un revenu total équivalent à celui perçu en 2024, soit 
4'505 fr. nets par mois, sera retenu pour l'appelante. Aucun délai d'adaptation ne 
lui sera accordé pour reprendre un nouvel emploi, dès lors que, l'annonce de la 
résiliation de son contrat de travail étant intervenue à la fin du mois de janvier 
2025, elle a déjà bénéficié de plus de 8 mois pour mener ses recherches d'emploi. 
 
L'imputation d'un revenu hypothétique supérieur, comme le plaide l'intimé, ne se 
justifie pas dès lors qu'il n'est pas certain que l'appelante percevrait une 


- 43/46 - 
 
C/10902/2020 
rémunération plus élevée si elle trouvait un emploi à plein temps dans le domaine 
de l'administration, voire dans l'immobilier. Selon le calculateur Salarium, le 
salaire mensuel net d'une employée de bureau âgée de 57 ans, dans la région 
lémanique, dans une entreprise de moins de 20 employés, sans fonction de cadre, 
avec 4 années d'expérience et une formation acquise en entreprise oscille entre 
3'457 fr. (4’216 fr. - 18% de charges sociales; salaire minimal sans treizième 
salaire) et 4'681 fr. (5’708 fr. - 18% de charges sociales; salaire maximal avec 
treizième salaire) pour 40 heures par semaine. Dans le domaine de l'immobilier, 
avec 5 années d'expérience, sans formation professionnelle complète, le salaire 
mensuel net varie entre 4'377 fr. (5’338 fr. - 18% de charges sociales; salaire 
minimal sans treizième salaire) et 5'929 fr. (7’231 fr. - 18% de charges sociales, 
salaire maximal avec treizième salaire). 
 
Il en résulte que l'appelante n'est pas en mesure de pourvoir par elle-même à son 
entretien convenable, son budget présentant un déficit de 2'234 fr. par mois 
(4'505 fr. - 6'739 fr. de charges). 
 
6.7.3 Reste à examiner si l'intimé dispose d'une capacité contributive suffisante 
pour combler le déficit de l'appelante. 
 
L'intimé allègue supporter des charges personnelles de 19'015 fr. par mois. Ses 
revenus mensuels nets s'élevant en moyenne à 25'500 fr. par mois, il bénéficie 
ainsi d'un solde disponible d'au minimum 6'485 fr. par mois. L’intimé dispose 
donc de ressources suffisantes pour permettre à l'appelante de couvrir son 
entretien convenable. 
Après avoir contribué à l’entretien de l’appelante et versé les contributions 
d’entretien pour ses deux filles majeures, l'intimé jouira encore d'un solde 
disponible mensuel de 1'550 fr. 
Au regard de l'accord passé entre les époux sur mesures protectrices, ce solde 
apparaît suffisant pour lui permettre également de maintenir le train de vie dont il 
bénéficiait durant la vie commune. 
 
6.8 Au vu de ce qui précède, la contribution post-divorce due par l'intimé pour 
l'entretien de l'appelante sera fixée à 2'250 fr. par mois, montant arrondi. 
 
Cette contribution sera due jusqu'à ce que l'intimé atteigne l'âge légal de la retraite 
ou, s'il exerce son activité au-delà, jusqu'à la date effective de sa retraite, mais au 
plus tard jusqu'à ce que l'appelante atteigne l'âge légal de la retraite. La fixation 
d'une contribution d'entretien au-delà de la retraite de l'intimé ne se justifie pas dès 
lors qu'il ne ressort pas du dossier que l'intimé bénéficierait d'une prévoyance 
professionnelle lui permettant de maintenir son niveau de revenu à la retraite, 
respectivement de bénéficier d'un solde disponible suffisant pour continuer de 
contribuer à l'entretien de l'appelante. 


- 44/46 - 
 
C/10902/2020 
Il n'y a pas lieu de prévoir une indexation de la contribution d'entretien à l'indice 
suisse des prix à la consommation comme le sollicite l'appelante. Il n'est en effet 
pas établi que les revenus de l'intimé seront régulièrement adaptés au coût de la 
vie, dès lors qu'il exerce une activité indépendante, que ses revenus ont diminué 
depuis la séparation et que le versement de la contribution n'excédera pas une 
durée de 5 ans, voire de 8 ans. 
Le chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris sera en conséquence annulé et 
modifié dans ce sens. 
7. 
7.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par le tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Le premier juge a mis les frais judiciaires, arrêtés à 7'982 fr., à la charge des 
parties pour moitié chacune et n'a pas alloué de dépens. 
Compte tenu de l'issue et de la nature familiale du litige, une modification de la 
décision déférée sur ces points ne s'impose pas (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 
7.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 8'000 fr. (art. 30 et 
35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et mis à la 
charge des parties par moitié chacune, compte tenu de l'issue et de la nature 
familiale du litige (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 
L'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, la part de frais lui 
incombant sera provisoirement laissée à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 
al. 1 let. b CPC), qui pourra en demander le remboursement ultérieurement aux 
conditions de l'art. 123 al. 1 CPC. 
L'intimé, pour sa part, sera condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 4'000 fr. (art. 111 al. 1 
CPC). 
Pour les mêmes motifs liés à l'issue et à la nature du litige, chaque partie 
conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 45/46 - 
 
C/10902/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 mars 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/2376/2025 rendu le 12 février 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/10902/2020. 
Au fond : 
Annule les chiffres 4 et 6 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur 
ces points : 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 29'246 fr. à titre de liquidation du 
régime matrimonial avec intérêts à 5% l’an dès l’entrée en force du présent arrêt. 
Dit que, moyennant paiement de cette somme et le strict respect des engagements issus 
de la convention partielle de divorce, le régime matrimonial des parties est liquidé et 
qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre à ce titre. 
Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, une contribution 
d'entretien post-divorce de 2'250 fr. jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge légal de la retraite ou, 
s’il exerce son activité au-delà, jusqu’à la date de sa retraite effective, mais au plus tard 
jusqu'à ce que A______ atteigne l'âge légal de la retraite. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 8'000 fr. et les met à la charge des parties par moitié 
chacune. 
Laisse provisoirement la part des frais judiciaires d'appel de A______ à la charge de 
l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 4'000 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 


- 46/46 - 
 
C/10902/2020 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.