ge_gerichte · ACJC/1643/2020 · 2020-12-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 décembre 2020 
ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle par pli simple, le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10084/2020 
ACJC/1643/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
A______, sise ______ [ZH], demanderesse, comparant par Me Philippe Gilliéron, 
avocat, avenue de Rumine 13, 1002 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______ [GE], défenderesse, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : A______), est une société coopérative de droit privé, sise à 
______ [ZH], qui a pour but de protéger les droits des auteurs d'œuvres musicales 
non théâtrales qui lui ont été cédés par les auteurs et les éditeurs à cette fin. 
 
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) à exercer 
les droits et les droits à rémunération des auteurs d'œuvres musicales non 
théâtrales, conformément aux articles 40 et suivants de la loi fédérale sur le droit 
d'auteur et les droits voisins (LDA). 
 
Ses statuts (ch. 8.1.3) l'autorisent à exercer en son propre nom tous les droits qui 
lui sont cédés et, notamment, à agir en justice. 
 
b. B______ Sàrl est une société à responsabilité limitée, dont le siège est à 
Genève, qui exploite un salon de coiffure. 
 
c. A______ et d'autres sociétés suisses de gestion des droits d'auteurs ont établi un 
tarif commun 3a (TC 3a), qui concerne la communication publique d'émissions 
ainsi que l'utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, notamment pour la 
musique de fond ou d'ambiance. A______ intervient dans ce cadre en tant que 
représentante des autres sociétés de gestion. 
 
Ce tarif, dans sa teneur actuelle, a été approuvé le 7 novembre 2016 par la 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits 
voisins et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) 
du 20 septembre 2017. Il est valable depuis l'entrée en vigueur du nouveau 
système de redevance selon la LRTV, soit depuis le 1er janvier 2019, jusqu'au 
31 décembre 2021. 
 
La redevance est calculée en fonction de la surface commerciale. Jusqu'à 
1'000 m2, elle s'élève à 14 fr. 40 (droits d'auteur) respectivement à 4 fr. 80 (droits 
voisins) par mois pour l'utilisation audio et à 15 fr. 60 (droits d'auteur) 
respectivement à 5 fr. 20 (droits voisins) par mois pour l'utilisation vidéo 
(art. 5 TC 3a). 
 
Le tarif prévoit un rabais de 5%, sous certaines conditions (art. 8.2 TC 3a). La 
TVA est prélevée en sus, au taux d'imposition en vigueur en 2019, de 7.7% 
respectivement de 2.5% (cf. art. 11 du tarif et 25 al. 1 et 2 LTVA). 
 
Les redevances sont payables dans les 30 jours après facturation (art. 15 TC 3a). 
 
d. Le 9 juillet 2018, B______ Sàrl a communiqué à D______ SA, chargée à cette 
date de l'encaissement de la redevance, du fait qu'elle recevait depuis le 1er août 
2013, la radio et la télévision dans l'espace destiné à la clientèle, au moyen d'un 


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ordinateur. Elle a précisé que le salon de coiffure avait une surface de 60 m2, qu'il 
était équipé d'un ordinateur permettant la réception de radio et de télévision par 
Internet, pour de l'ambiance de fond. 
 
e. Le mandat de D______ SA pour la perception de la redevance ayant cessé le 
31 décembre 2018, A______ a adressé à B______ Sàrl, le 17 juin 2019, une 
facture n° 2______, payable dans les 30 jours, pour les redevances dues pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2019, en 482 fr. 55, TVA inclus. La facture 
détaille le tarif appliqué, le montant de la TVA, et la nature des droits soumis à 
perception (droits d'auteur et droits voisins). Elle applique un rabais de 5% et est 
accompagnée d'un bulletin de versement. 
 
f. B______ Sàrl ne s'étant pas acquittée de la facture, A______ lui a adressé un 
premier rappel le 7 août 2019, puis un second rappel le 11 septembre 2019. Le 
second rappel mentionne qu'à défaut de paiement, A______ chargerait de 
l'encaissement un bureau de recouvrement, de sorte que d'éventuelles réductions 
contractuelles ne seraient plus accordées. 
 
g. Par acte de cession du 7 octobre 2019, A______ a cédé à la société de 
recouvrement C______ AG la créance résultat de la facture n° 2______ du 
17 juin 2019, plus intérêt à 5% dès le 1e août 2019. 
 
h. Le 14 janvier 2020, C______ AG a fait notifier à B______ Sàrl un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, en recouvrement d'une créance 
de base de 482 fr. 55, plus intérêts à 5% dès le 1er août 2019 et d'une indemnité 
pour dommages-intérêts de retard en 189 fr. 65. Les frais du commandement de 
payer s'élèvent à 40 fr. 
 
C______, associé gérant de B______ Sàrl, a formé opposition à cette poursuite le 
14 janvier 2020. 
 
i. Le 27 février 2020, C______ AG a rétrocédé à A______ la créance à l'encontre 
de B______ Sàrl. 
B. 
a. Le 5 juin 2020, A______ a assigné B______ Sàrl en paiement de 482 fr. 55, 
avec intérêts à 5% dès le 1er août 2019, et de 270 fr. 20, et ce sous suite de frais et 
dépens. A______ a conclu à la levée définitive de l'opposition formée par 
B______ Sàrl au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
b. Le 26 juin 2020, la Cour de justice a transmis à B______ Sàrl la demande en 
paiement et les pièces produites par A______ et lui a fixé un délai de 30 jours 
pour répondre. 
 
c. B______ Sàrl n'a pas répondu dans le délai imparti. 


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d. Par ordonnance du 29 septembre 2020, la Cour a imparti à B______ Sàrl un 
délai supplémentaire, échéant le 15 octobre 2020, pour déposer sa réponse écrite. 
L'attention de B______ Sàrl a été attirée sur le fait qu'en l'absence de réponse 
déposée dans le délai imparti, la Cour rendrait directement son arrêt si la cause est 
en état d'être jugée. Sinon, la cause serait citée aux débats principaux. 
 
e. B______ Sàrl n'a pas déposé de réponse dans le nouveau délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
La compétence de la Cour de justice à raison de la matière résulte des articles 120 
al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et, à raison du lieu, des articles 64 al. 1 LDA 
et 10 al. 1 let. b CPC. 
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 13 al. 3 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). Elle est 
aussi habilitée à agir pour le compte des quatre autres sociétés de gestion 
conformément à l'art. 47 LDA. 
2. 
2.1.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente 
une instance cantonale unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC), et 
il n'y a pas de procédure de conciliation (art. 198 let. f CPC). 
 
2.1.2 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et 
produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC, maxime des débats). 
L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande à la partie défenderesse 
et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Dans les procédures régies par 
la maxime de disposition, la partie défenderesse doit exposer dans la réponse 
quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés (art. 222 
al. 2 CPC). La preuve n'a pour objet que les faits pertinents et contestés (art. 150 
al. 1 CPC) ou ceux qui ne sont pas contestés mais pour lesquels le juge nourrit des 
doutes sérieux sur leur véracité (art. 153 al. 2 CPC). 
Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance de ce 
nouveau délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. 
Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 CPC). 
2.1.3 Selon la doctrine, une cause est en état d'être jugée si, sur la base des 
allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose d'un état de fait 
suffisant pour statuer. Les faits allégués par le demandeur sont dispensés de 
preuve, puisque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont 
reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC la nouvelle procédure 
n'exige la preuve que des faits contestés (TAPPY, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 9 ad 


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art. 223 CPC). Le fait d’être en état d’être jugé se rapporte ainsi au fondement en 
fait de la demande, mais non à son bien-fondé en droit. Dans la mesure où elle est 
exclusivement fondée sur les allégations de la seule partie ayant procédé, la 
décision rendue selon l'art. 223 al. 2 CPC est généralement favorable à celui-ci. 
Cependant, il ne s'agit pas d'une allocation automatique au demandeur de ses 
conclusions (TAPPY, op. cit., n° 18 ad art. 223 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, la partie défenderesse n'a pas répondu à la demande, ni dans le 
délai initialement imparti pour répondre, ni dans le délai de grâce imparti 
ultérieurement. La défenderesse a en outre été avisée des conséquences du défaut 
sur l'issue de la procédure. Les faits ne sont dès lors pas contestés de sorte que les 
bases du calcul et le mode de calcul appliqués par la demanderesse ne sont pas 
critiqués. Ils sont pour le surplus corroborés par les pièces produites par la 
demanderesse, de sorte que la cause est en état d'être jugée. Il n'est ainsi pas 
nécessaire de citer la cause aux débats principaux. 
3 
3.1.1 La demande relève du tarif commun TC 3a dans sa version actuelle (2019 - 
2021). Ce tarif, établi selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à laquelle 
participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), a 
été approuvé par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle l'a 
donc estimé équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses (art. 59 
al. 1 LDA). 
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 
2018 consid. 2.3.1). 
Le tarif est calculé sur la base des indications fournies par les utilisateurs 
(art. 51 LDA et ch. 12 du tarif), soit en l'espèce les indications fournies par la 
défenderesse à D______ SA. 
3.2 En l'espèce, la redevance due pour l'utilisation de phonogrammes et 
vidéogrammes, notamment pour la musique de fond ou d'ambiance, s'élève à 
14 fr. 40 respectivement à 4 fr. 80 par mois pour l'utilisation audio (droits d'auteur 
et droits voisins) et à 15 fr. 60 respectivement à 5 fr. 20 par mois pour l'utilisation 
vidéo (droits d'auteur et droits voisins), soit un total de 40 fr. par mois, lorsque la 
surface commerciale est inférieure à 1'000 m2 comme en l'espèce. La 
demanderesse a mis la défenderesse au bénéfice du rabais de 5% prévu par le tarif 
et appliqué la TVA différenciée, de 2.5% et de 7.7% (cf. art. 25 al. 1 et 2 LTVA), 
ce qui aboutit à une facture annuelle de 482 fr. 55 selon le calcul suivant : 
Droits d'auteur : 
(14.40 x 12) – 5% = 164 fr. 16 + 2.5% TVA = 168 fr. 25 


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(15.60 x 12) – 5% = 177 fr. 84 + 7.7% TVA = 191 fr. 53 
Droits voisins : 
(4.80 x 12) – 5% = 54 fr. 72 + 7.7% TVA = 58 fr. 93 
(5.2 x 12) – 5% = 59 fr. 28 + 7.7% TVA = 63 fr. 84 
Ce calcul résulte des pièces produites. 
 
La créance de base réclamée par la demanderesse sera ainsi admise. 
4. 
4.1.1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 
al. 2 LDA). 
4.1.2 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt 
moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve 
qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Cette règle confirme celle 
de l'art. 103 CO, en rappelant que le créancier peut exiger l'indemnisation du 
dommage de retard excédant l'intérêt moratoire lorsque la demeure est imputable 
au débiteur (THEVENOZ, CR CO I, 1ère éd., 2010, N. 1 ad art. 106 CO). 
Selon la jurisprudence, le dommage est une diminution involontaire de la valeur 
nette du patrimoine (ATF 144 III 155; 167 II 441). Le dommage du créancier 
résultant de la demeure correspond à l'intérêt positif et représente la différence 
entre l'état actuel de son patrimoine et la situation dans laquelle celui-ci se 
trouverait si le débiteur avait rempli ses obligations à temps (ATF 123 III 241 
cons. 4b). Ainsi, ne constituent pas un dommage les frais que le créancier aurait 
encourus même en cas d'exécution à temps (WIDMER LÜCHINGER/WIEGAND, 
BSK OR I, 7ème éd, 2020, N. 6 ad Art.103 CO; THEVENOZ, op. cit., N. 5 ad 
art. 103 CO). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément 
du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour 
faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans 
les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 cons. 3). Les 
mêmes principes doivent être respectés lors de l'intervention d'agences de 
recouvrement et d'avocats spécialisés dans le recouvrement. Pour déterminer si les 
frais de rappel et de recouvrement étaient nécessaires et appropriés, il faut tenir 
compte du sens des affaires et de l'expérience du créancier. Les exigences sont 
plus strictes pour une personne morale qui peut se charger elle-même du 
recouvrement des créances que pour une personne privée inexpérimentée dans les 
affaires (WIDMER LÜCHINGER/WIEGAND, op. cit., Art.103 N 6a). 
En sus de l'existence d'un dommage non couvert par les intérêts moratoires de 
l'art. 104 CO, il faut encore qu'il existe un lien de causalité entre le retard du 


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débiteur et le dommage subi par le créancier. Enfin, il faut que le débiteur 
n'apporte pas une preuve libératoire de sa faute, qui est présumée (WIDMER 
LÜCHINGER/WIEGAND, op. cit., Art.103 N 6). 
4.2. En l'espèce, les intérêts de retard réclamés, qui n'ont pas été contestés, seront 
alloués à partir du 1er août 2019. 
Pour ce qui est du dommage allégué, chiffré à 189 fr. 65, certes non-contesté par 
la défenderesse, la Chambre de céans relève que la demanderesse n'a fourni la 
moindre explication sur les postes qui le composent, alors qu'elle a le fardeau de 
l'allégation. De plus, il y a lieu d'examiner d'office le fondement juridique de ce 
dommage et de constater que la demanderesse ne justifie pas de la nécessité 
d'avoir recouru à un service externe de recouvrement, lequel s'est limité à envoyer 
un commandement de payer, ce que la demanderesse, rompue à l'encaissement 
des redevances, était en mesure de faire elle-même. 
Les frais de notification du commandement de payer n'ont pas à être ajoutés aux 
prétentions de la demande. Ils sont en effet à la charge du débiteur poursuivi en 
application de l'art. 68 LP. 
Partant, la demanderesse sera déboutée de ses conclusions en paiement de 
dommages-intérêts. 
5. 
5.1. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la 
procédure civile ou administrative pour faire connaître son droit (art. 79 LP). 
L'action en reconnaissance de dette aboutit à une décision condamnatoire qui 
statue définitivement sur la créance. En plus de la condamnation au paiement, elle 
annule l'opposition (art. 79 LP). 
5.2. En l'espèce, au regard des considérations qui précèdent, la défenderesse sera 
condamnée à payer à la défenderesse 482 fr. 55 plus intérêts à 5% dès le 1er août 
2019 pour la créance de base. Dans la mesure où cette créance correspond au 
poste 1 du commandement de payer, poursuite n° 1______, la Cour prononcera la 
mainlevée définitive de l'opposition pour ce poste. 
6. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 700 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu de 
l'activité déployée par la Cour, et entièrement compensés avec l'avance de frais 
fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de la défenderesse à hauteur de 8/10èmes 
(560 fr) et à la charge de la demanderesse à hauteur de 2/10ème (140 fr.), celle-ci 
n'obtenant pas gain de cause sur l'entier de ses conclusions. La défenderesse sera 
ainsi condamnée à verser à la demanderesse la somme de 630 fr. à titre de 
remboursement de l'avance de frais. 


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La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 800 fr. 
(8/10èmes de 1'000 fr.) à titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en 
fonction de la valeur litigieuse et de l'importance du travail fourni par le conseil de 
la demanderesse (art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). La défenderesse 
n'a pas droit à des dépens, dès lors qu'elle comparaît en personne et n'a au 
demeurant pas participé à la procédure. 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande formée par A______ le 5 juin 2020 dans la cause 
C/10084/2020. 
Au fond : 
Condamne B______ Sàrl à payer à A______, la somme de 482 fr. 55 avec intérêts à 5% 
dès le 1er août 2019. 
Prononce en conséquence la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour le poste 1, soit à hauteur de 482 fr. 55 avec intérêts à 
5% dès le 1er août 2019. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 700 fr. et les compense avec l'avance de même montant 
fournie par A______, laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 
Met ces frais à la charge de B______ Sàrl à hauteur de 8/10èmes (560 fr.) et à la charge 
de A______ à hauteur de 2/10ème (140 fr.). 
Condamne en conséquence B______ Sàrl à payer 560 fr. à A______. 
Condamne B______ Sàrl à payer 800 fr. à A______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame 
Jessica ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 


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C/10084/2020 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.