ge_gerichte · ACJC/718/2019 · 2019-06-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 juin 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12748/2017 
ACJC/718/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 MAI 2019 
 
Entre 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
boulevard 
______, France, appelant et recourant d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 août 2018, comparant par Me Cédric 
Duruz, avocat, rue Robert Céard 13, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Laurent Marconi, 
avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 


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C/12748/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/12310/2018 du 15 août 2018, notifié le 17 du même mois 
aux parties, le Tribunal de première instance s'est déclaré compétent ratione loci 
pour connaître de la demande en paiement formée par B______ SA contre 
A______ (ch. 1 du dispositif) et a dit que le droit suisse était applicable à la cause 
(ch. 2). 
 
Le Tribunal a également dit qu'il serait statué sur les frais relatifs audit jugement 
dans la décision finale (ch. 3) et a réservé la suite de la procédure (ch. 4). 
 
Le jugement mentionnait qu'il pouvait faire l'objet d'un appel dans les 30 jours 
suivant sa notification. 
 
b. Par acte expédié le 15 septembre 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé un "recours" contre ce jugement, dont il a sollicité l'annulation. Il a 
conclu à ce qu'il soit constaté, d'une part, que la clause d'élection de for au profit 
des juridictions genevoises insérée dans le contrat de prêt contracté auprès de 
B______ SA est nulle en application de l'art. 17 de la Convention de Lugano du 
30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.12) et, 
d'autre part, que son domicile était situé en France, à ______ (France), au jour de 
la signature dudit contrat et l'était toujours lors du dépôt de la demande en 
paiement. 
A______ a également conclu à ce que la Cour de céans se déclare incompétente 
ratione loci au profit des juridictions françaises pour statuer sur ladite demande en 
paiement 
en 
application 
de 
l'art. 
16 
CL, 
B______ SA devant être déboutée de toutes autres conclusions et condamnée aux 
dépens. 
 
c. Aux termes de son mémoire de réponse déposé au greffe de la Cour de justice 
le 16 novembre 2018, B______ SA a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du 
"recours" au motif que la voie de droit pour contester le jugement attaqué était 
celle de l'appel et non du recours et, subsidiairement, à son rejet, le jugement 
entrepris devant, en tous les cas, être confirmé et A______ condamné aux dépens 
de l'instance. 
 
A l'appui de sa conclusion en rejet du "recours", B______ SA a développé, sous 
le chapitre "Pluralité de consommateurs dans des Etats différents", une 
argumentation juridique dont elle n'avait pas fait état dans ses écritures de 
première instance. 


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B______ SA a par ailleurs fait valoir que certains des faits - sans mentionner 
précisément lesquels - allégués par A______ aux pages 6 à 8 de son mémoire 
étaient nouveaux et partant irrecevables. 
 
d. A______ a répliqué le 7 décembre 2018, persistant dans ses conclusions. 
 
Il a en outre pris plusieurs conclusions nouvelles. Il a ainsi conclu à ce qu'il soit 
constaté que son mémoire d'appel, intitulé "recours" de manière erronée, ne 
"pouvait […] en rien prétériter les intérêts de B______ SA […] et qu'en aucun cas 
cette erreur de libellé de l'acte n'a pu placer B______ SA dans une position 
procédurale défavorable, ni n'a lésé l'un quelconque de ses droits fondamentaux", 
à ce que son mémoire intitulé "recours" soit converti en appel et déclaré recevable 
et, enfin, à ce que la nouvelle argumentation juridique développée par B______ 
SA dans sa réponse soit déclarée irrecevable au motif qu'il s'agit d'un moyen 
nouveau. 
 
e. B______ SA a dupliqué le 14 décembre 2018, persistant dans les termes et 
conclusions de son mémoire de réponse. 
 
f. Par plis séparés du 17 décembre 2018, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
a. B______ SA (ci-après : B______), dont le siège se situe à Genève, a absorbé 
par fusion, dans le courant de l'année 2013, la société C______ SA (ci-après : 
C______), dont le siège se situait également à Genève. 
 
C______ était une filiale du groupe B______, qui est une banque dont le siège se 
situe à ______, en France. 
 
b. A______ et D______ sont mariés depuis 1983 sous le régime de la séparation 
de biens. Ils vivent séparément depuis une date non précisée. 
 
Entre 2005 et 2007, D______ avait son domicile fiscal en France. 
 
c. Le 14 juin 2007, D______ a adressé à C______ une demande pour l'octroi d'un 
prêt d'un montant de 680'000 fr. conjointement et solidairement avec son époux, 
A______, en utilisant le formulaire prévu à cet effet par la banque. 
 
A______ a précisé qu'à cette époque il n'était pas séparé de D______. Cette 
dernière louait un appartement à Genève sis à la rue ______. Elle passait la 
majeure partie de son temps dans cette ville, ne revenant que sporadiquement à 
______ (France) pour les weekends. 
 
d. Le 12 juillet 2007, C______ a adressé aux époux A/D______ une offre de prêt 
intitulée "opération E______", expédiée à l'adresse genevoise indiquée dans la 


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demande de prêt (rue ______ Genève), qu'ils ont acceptée en renvoyant le 
document dûment signé le 25 juillet 2007. 
Aux termes de ce document, les époux A______ et D______, respectivement 
domiciliés à ______ (France) et Genève, acceptaient de contracter, conjointement 
et solidairement, un prêt auprès de C______ pour un montant de 680'000 fr. 
Le prêt avait pour but le refinancement de deux prêts octroyés par une banque 
tierce aux époux A/D______ et la mise à disposition de fonds pour l'acquisition 
d'un bien immobilier à Genève (chiffre 3 du contrat). Il s'agissait d'un appartement 
situé au ______ (Genève) que D______ a par la suite acquis seule et y a constitué 
son domicile. 
En garantie dudit prêt, les époux s'engageaient à constituer, en faveur de 
C______, une hypothèque en premier rang, sans concurrence, sur un appartement 
sis au ______ à ______ (France), dont A______ était le seul propriétaire et qui 
constituait – et constitue toujours - son domicile, à concurrence de la contre-
valeur en euros du prêt (ch. 11 du contrat). 
A teneur du chiffre 23 du contrat, celui-ci était soumis au droit suisse. Par ailleurs, 
tout litige entre les parties relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité 
relevait de la compétence des tribunaux de la République et du Canton de Genève. 
Les conditions générales de C______, que les époux A/D______ ont 
contresignées le 25 juillet 2007, reprenaient l'élection de for et de droit précitée 
(chiffre 33 desdites conditions). 
e. Le 13 septembre 2007, C______ et les époux A/D______ ont signé, devant un 
notaire français, un acte intitulé "prêt par la banque C______ GENEVE au profit 
de M et Mme A/D______". 
L'acte, qui se réfère au prêt précité du 25 juillet 2007 (annexé en original avec les 
conditions générales), reprend pour l'essentiel le contenu des clauses de celui-ci - 
en particulier celle relative à l'élection de for et de droit figurant au chiffre 23 - et 
instrumente l'hypothèque sur le bien immobilier sis en France. 
Il est spécifié que l'offre de crédit immobilier et le taux effectif global prévu par 
celui-ci respectaient les dispositions du Code de la consommation de droit 
français. 
f. 
A______ 
allègue 
que 
le 
contrat 
de 
prêt 
du 
25 juillet 2007 était un "avant-contrat", le véritable contrat de prêt étant l'acte 
notarié contracté à ______ (France) le 13 septembre 2007. 
g. Par courriers du 24 février 2017, adressés séparément aux époux A/D______, 
B______ - suite à la fusion par absorption de C______ - a dénoncé le prêt du 25 


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juillet 2007 en raison d'un retard dans le paiement des échéances d'intérêts et a 
requis son remboursement avec effet immédiat. 
 
A cette date, la somme due s'élevait à 691'876 fr. 75, échéances échues, intérêts et 
frais compris (680'000 fr. en capital et 11'876 fr. 75 d'échéances échues, intérêts et 
frais). 
C. 
a. Le 7 juin 2017, B______ a déposé, auprès du Tribunal de première instance, 
une demande en paiement à l'encontre de A______, concluant, sous suite de 
dépens, à ce que ce dernier soit condamné à lui payer les sommes de 680'000 fr., 
plus 
intérêts 
à 
4.3% 
dès 
le 
24 
février 
2017 
et 
de 
11'876 fr. 75, plus intérêts à 4.3% dès le 7 juin 2017. 
 
b. A______ a répondu, concluant, sous suite de dépens, au constat, d'une part, que 
la clause d'élection de for au profit des juridictions genevoises insérée dans le 
contrat de prêt du 25 juillet 2007 est nulle en application de l'art. 17 CL et, d'autre 
part, que son domicile était situé en France à ______ au jour de la signature dudit 
contrat et l'était toujours lors du dépôt de la demande en paiement. Il a également 
conclu à ce que le Tribunal se déclare incompétent ratione loci au profit des 
juridictions françaises pour statuer sur ladite demande en paiement en application 
de l'article 16 CL. 
 
En substance, A______ a fait valoir avoir contracté le contrat de prêt litigieux en 
qualité de consommateur. Il bénéficiait dès lors de la protection accordée par les 
art. 15 à 17 CL, de sorte que la clause d'élection de for contenue dans le contrat de 
prêt ne lui était pas opposable. Dans la mesure où son domicile était à ______ 
(France) au moment de la conclusion tant de "l'avant-contrat de prêt" que du 
contrat notarié et qu'il était toujours domicilié dans cette ville au moment du dépôt 
de la demande en paiement, le tribunal compétent ratione loci pour connaître du 
présent contentieux était, conformément à l'art. 16 al. 2 CL, le Tribunal de Grande 
Instance de ______ (France). Par ailleurs, sa résidence habituelle se trouvant en 
France, le droit français devrait s'appliquer en vertu des dispositions de la loi 
fédérale sur le droit international privé (LDIP) protégeant les consommateurs. 
c. Sur demande du Tribunal, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) a, par courrier du 19 avril 2018, fourni les informations suivantes 
s'agissant du domicile de D______ en 2007: 
- du 6 novembre 2006 au 24 août 2007, D______ était domiciliée à la rue ______ 
à F______; 
- du 24 août au 17 décembre 2007, elle était domiciliée rue ______ à Genève; 
- depuis cette dernière date, elle résidait à ______ à Genève. 


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d. Lors de l'audience du 19 juin 2018, A______ - par la voix de son conseil - a 
admis que le centre de vie de son épouse était en Suisse depuis le 6 novembre 
2006. 
Le Tribunal a, d'accord entre les parties, limité la procédure aux questions de 
compétence et de droit applicable et les parties ont plaidé sur ces deux points. 
B______ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le Tribunal se 
déclare compétent et déclare le droit suisse applicable au litige et A______ a 
persisté dans les conclusions de son mémoire de réponse. 
La cause a été gardée à juger sur les deux questions susmentionnées à l'issue de 
l'audience. 
D. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de première instance a retenu que, 
compte tenu du caractère international du litige, la validité de la clause d'élection 
de for figurant dans le contrat de prêt devait s'examiner à l'aune de la Convention 
de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. S'il 
n'était pas contesté que ledit contrat relevait d'un usage privé, il apparaissait en 
revanche, au regard notamment de l'ATF 142 III 170, que les conditions à 
l'application des règles de compétence en matière de contrats conclus par des 
consommateurs fixées par l'art. 15 al. 1 let. c CL n'étaient pas réunies. En effet, il 
ne ressortait ni du dossier ni des allégués factuels de A______ que C______ aurait 
en 2007, au moment et en vue de la conclusion du contrat de prêt litigieux, 
déployé une activité commerciale ou professionnelle ou effectué de la publicité en 
France ni qu'elle aurait dirigé une telle activité vers ce pays. Au contraire, il 
apparaissait que c'était D______, à l'époque domiciliée à Genève, qui avait fait 
appel aux services de la banque et qui avait ainsi amené A______, alors domicilié 
à ______ (France), à nouer une relation contractuelle avec C______, dont le siège 
se situait en Suisse. Le fait que les parties aient subséquemment, dans un acte 
établi par un notaire français, repris les termes du contrat de prêt litigieux n'était 
pas propre à créer un rattachement de la relation contractuelle au lieu de domicile 
de A______ dès lors que ce document tendait uniquement à l'exécution de 
l'engagement de ce dernier de constituer, en la forme authentique, une hypothèque 
au lieu où se trouvait le bien immobilier fournissant la garantie. La référence faite 
dans ledit acte notarié au droit de la consommation français n'était ainsi pas 
déterminante, ce d'autant que cet acte reprenait la clause d'élection de for en 
faveur des tribunaux genevois. A______ ne pouvait en conséquence pas se 
prévaloir de la protection juridique conférée par la Convention de Lugano aux 
contrats conclus avec les consommateurs. L'élection de for en faveur des 
tribunaux genevois prévue par le contrat de prêt litigieux, qui satisfait aux 
exigences formelles de l'art. 23 CL, était donc parfaitement valable, de sorte qu'il 
était compétent à raison du lieu pour connaitre du litige opposant les parties. 


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S'agissant du droit applicable au litige, le Tribunal a retenu que la détermination 
de celui-ci était régie par la LDIP. Si l'art. 120 al. 2 LDIP excluait l'élection de 
droit pour les contrats conclus avec des consommateurs, il était toutefois douteux 
que le contrat de prêt litigieux concernât une prestation de consommation 
courante au vu de la valeur élevée de la somme prêtée. Cette question pouvait 
toutefois demeurer indécise dès lors qu'une des conditions à l'application de la 
disposition protectrice de l'art. 120 LDIP, à savoir l'existence d'un lien qualifié 
entre le contrat concerné et l'Etat de résidence du consommateur, soit en 
l'occurrence la France, n'était en tout état pas réunie. La clause d'élection de droit 
prévue dans le contrat de prêt litigieux était en conséquence valable. La référence 
au Code de la consommation français contenue dans l'acte notarié subséquent ne 
permettait pas de mettre en doute l'expression claire et non équivoque des parties 
de soumettre le contrat de prêt litigieux au droit suisse. Le fait que cette élection 
de droit ait été réitérée dans ledit acte confirmait encore, si nécessaire, cette 
volonté. Le droit suisse était par conséquent applicable au litige. 
EN DROIT 
1. 
La Cour examine d’office si les conditions de recevabilité d’un recours ou d'un 
appel sont réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2019, 
2ème éd., n. 7 ad intro. art. 308-334 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau 
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225, p. 408; CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 
Dans le jugement querellé, le Tribunal s'est déclaré compétent à raison du lieu 
pour connaître de la procédure en paiement opposant les parties (ch. 1) et a 
constaté que le droit suisse s'appliquait à la cause (ch. 2). 
1.1 Le jugement attaqué, en tant qu'il admet la compétence des tribunaux 
genevois pour statuer sur le litige opposant les parties, constitue une décision 
incidente immédiatement attaquable au sens de l'art. 237 CPC, puisque le 
prononcé par la Cour de céans d’une décision contraire, constatant l'incompétence 
des juridictions genevoises, aurait pour conséquence de mettre fin au procès. 
 
1.1.1 Les décisions incidentes sont susceptibles de faire l'objet d'un appel, écrit et 
motivé, auprès de la chambre civile de la Cour de justice dans un délai de 30 jours 
à compter de leur notification si l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions prises devant l'autorité de 
première instance atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2, art. 311 CPC; 
art. 120 al. 1 let. a LOJ). Si la valeur litigieuse est inférieure à ce dernier montant, 
seul le recours limité au droit est ouvert (art. 319 let. a CPC). 


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En l'espèce, l'affaire est pécuniaire puisqu'elle porte sur le paiement d'une somme 
d'argent et la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. compte tenu de la somme 
réclamée en première instance par l'intimée. La voie de droit ouverte contre le 
chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué admettant la compétence des tribunaux 
genevois est par conséquent celle de l'appel, comme l'a justement mentionné le 
premier juge. 
Nonobstant une indication correcte des voies de droit dans le jugement querellé, 
l'appelant, assisté d'un mandataire professionnel, a, comme le relève à juste titre 
l'intimée, qualifié l'acte par lequel il conteste la compétence des tribunaux 
genevois de "recours". 
 
1.1.2 Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de recours au lieu d'un 
autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut y 
avoir conversion: l'autorité de recours traite le recours irrecevable comme un 
recours d'un autre type s'il en remplit les conditions. Cette conversion résulte de 
l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1). 
 
La conversion est en principe possible même si la partie concernée est représentée 
par un mandataire professionnel pour autant que celui-ci n'ait pas consciemment 
choisi une voie de droit erronée alors qu'il ne devait pas ignorer qu'elle n'était pas 
ouverte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3). 
 
La conversion ne doit pas porter atteinte aux droits de la partie adverse (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3; ACJC/440/2019 du 
19 mars 2019 consid. 1.2.2; ACJC/756/2017 du 23 juin 2017 consid. 1.2). 
 
En l'espèce, l'explication de l'appelant selon laquelle l'emploi du terme "recours" 
pour intituler son acte relèverait d'une erreur de plume et non d'un choix délibéré 
de sa part apparaît plausible. Il ressort en effet dudit acte que l'appelant se désigne 
en tant que "appelant" sur la page de garde, qu'il expose, sur plusieurs pages, sa 
propre version des faits sans faire la démonstration que des faits auraient été 
constatés de manière manifestement inexacte par le premier juge et qu'il ne fait 
référence à aucune disposition relative au recours. Il n'apparaît par ailleurs pas 
qu'une conversion porterait atteinte aux droits procéduraux de l'intimée puisqu'elle 
reconnait elle-même que le pouvoir de cognition de la Cour demeurerait 
identique, les griefs - motivés - soulevés relevant uniquement de la violation du 
droit. Enfin, l'acte répond aux conditions de recevabilité de l'appel. Il a en effet été 
déposé après de l'autorité compétente, dans le délai utile de 30 jours et respecte les 
exigences de forme prescrites par la loi. 
 
L'acte de l'appelant, en tant qu'il conteste la compétence des tribunaux genevois 
pour connaître du litige l'opposant à l'intimée, sera par conséquent, conformément 
au principe de l'interdiction de formalisme excessif, converti en appel et sa 


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recevabilité sera admise. En tout état, cette conversion demeure sans incidence sur 
le litige, au vu de l'issue de celui-ci. 
 
En procédure d'appel, la Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec 
un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les 
maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
applicables au présent contentieux. 
 
1.2 Le jugement attaqué, en tant qu'il déclare le droit suisse applicable, constitue 
une "autre décision" au sens de l'art. 319 let. b CPC. Une telle décision n'est 
immédiatement attaquable que par la voie du recours et pour autant qu'elle soit 
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b CPC; 
TAPPY, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 237 CPC; 
ACJC/358/2017 du 24 mars 2017 consid. 1.1.2). 
1.2.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Il incombe au 
recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, 
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose 
sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; cf. ég. arrêts du Tribunal fédéral 
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 et 5A_89/2014 du 15 avril 2014 
consid. 5.3.2). 
1.2.2 En l'espèce, le recourant n'émet aucune critique à l'encontre du raisonnement 
opéré par le premier juge pour retenir l'application du droit suisse, se contentant 
d'affirmer que le droit français devrait s'appliquer. Il ne prend en outre pas de 
conclusions sur cette question. L'acte du recourant, en tant qu'il concerne la 
question du droit applicable, sera par conséquent déclaré irrecevable, faute de 
motivation suffisante. 
1.3 La recevabilité des autres écritures des parties, déposées dans les formes et 
délais prescrits (art. 312 et 316 al. 2 CPC), sera admise. 
2. 
Par économie de procédure, l'appel et le recours seront traités dans le même arrêt 
(cf. art. 125 let. c CPC). 
 
A______ sera désigné ci-après en qualité d'appelant et B______ SA en qualité 
d'intimée. 
3. 
Il n'est pas contesté que le domicile de l'appelant se situait à ______ (France) au 
moment de la signature du contrat de prêt litigieux ainsi que lors du dépôt de la 
demande en paiement. L'appelant ne dispose ainsi d'aucun intérêt à ce que ces 


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faits fassent l'objet d'une constatation judiciaire, de sorte que sa conclusion 
tendant à une telle constatation est irrecevable. 
 
Par ailleurs dans la mesure où la présentation d'une motivation juridique nouvelle 
ne constitue pas un moyen nouveau au sens de l'art. 317 al. 1 CPC, ce qui découle 
du principe selon lequel le juge applique le droit d'office (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2 et 4A_519/2011 du 
28 novembre 2011 consid. 2.1), la conclusion de l'appelant tendant à ce que la 
nouvelle argumentation juridique développée par l'intimée dans son mémoire de 
réponse soit déclarée irrecevable apparaît mal fondée et sera rejetée. 
4. 
La recevabilité des allégations prétendument nouvelles formulées par l'appelant 
dans ses écritures de seconde instance n'a pas besoin d'être examinée dès lors leur 
contenu n'est pas décisif pour l'issue de la cause. 
5. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé les dispositions protectrices des 
art. 15 à 17 CL applicables en matière de contrats conclus par les consommateurs 
en considérant que l'élection de for figurant dans le contrat de prêt litigieux était 
valable et, partant, en admettant sa compétence à raison du lieu pour connaître de 
la demande en paiement formée par l'intimée. 
 
Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'hypothèse 
envisagée à l'art. 15 par. 1 let. c CL est réalisée. En effet, l'unique arrêt du 
Tribunal fédéral auquel se réfère le premier juge à l'appui de sa décision (ATF 142 
III 170) se fonde sur l'avis d'une partie de la doctrine selon lequel le simple fait 
qu'une banque ait des établissements dans le pays de domicile du consommateur 
ne suffit pas pour admettre l'application de l'art. 15 par. 1 let. c CL. D'autres 
auteurs de doctrine, soit notamment Andreas BUCHER, sont toutefois d'un avis 
contraire. En se fondant sur leur position, l'hypothèse envisagée à l'art. 15 
par. 1 let. c CL serait réalisée dans le cas d'espèce puisque l'intimée faisait partie 
du groupe français B______. La solution très stricte retenue par le Tribunal 
fédéral peut ainsi être amenée à évoluer. 
 
Au demeurant, la situation du cas d'espèce est différente de celle traitée par le 
Tribunal fédéral dans l'arrêt susmentionné. Contrairement à ce qui était le cas dans 
cet arrêt, il existe un lien entre le contrat de prêt litigieux et le pays de son 
domicile, soit la France, quand bien même il n'a pas formellement été démarché 
sur le sol français. En effet, le prêt est garanti par un bien immobilier situé en 
France, ce qui a donné lieu à la signature devant un notaire français d'un "acte de 
prêt notarié" plus détaillé que l'offre de prêt initiale. En outre, la présente 
procédure n'a été dirigée qu'à son encontre alors que son épouse était la principale 
bénéficiaire du prêt, s'acquittait seule du paiement des échéances et est domiciliée 
en Suisse. 


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Les conditions permettant de déroger, par convention, aux dispositions 
protectrices des art. 15 et 16 CL énumérées à l'art. 17 CL n'étant pas réunies, 
l'intimée ne peut se prévaloir de la clause d'élection de for contenue dans le 
contrat de prêt litigieux. La demande en paiement formée à son encontre aurait 
ainsi, conformément à l'art. 16 par. 2 CL, dû être introduite devant les tribunaux 
de l'Etat de son domicile, soit en France, de sorte que le premier juge aurait dû se 
déclarer incompétent à raison du lieu pour statuer sur le présent contentieux. 
 
5.1 A juste titre les parties ne contestent pas que la cause revêt un caractère 
international en raison du domicile en France de l'appelant ni que l'autorité 
judiciaire compétente à raison du lieu pour connaître du litige doit être déterminée 
au regard de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale, tant la Suisse que la France étant parties à cette convention. 
 
5.1.1 L'art. 23 CL autorise les parties à convenir de la compétence d'un tribunal 
d'un Etat partie à la convention pour connaître des différends nés ou à naître à 
l'occasion d'un rapport de droit déterminé, pour autant que l'une d'elles au moins 
ait son domicile sur le territoire d'un Etat partie (par. 1). Sont toutefois réservées 
les conventions d'élection de for en matière de contrats conclus par des 
consommateurs qui doivent respecter les dispositions protectrices applicables à ce 
type de contrat (par. 5). 
A teneur de l'art. 16 par. 2 CL, l'action intentée contre le consommateur par l'autre 
cocontractant ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat où le 
consommateur a son domicile. 
Le consommateur et son cocontractant ne peuvent valablement convenir de 
conventions d'élection de for dérogeant à cette disposition qu'aux conditions 
fixées par l'art. 17 CL, dont les parties conviennent qu'elles ne sont pas réalisées 
en l'espèce. 
 
L'art. 15 par. 1 CL délimite le champ d'application des art. 16 et 17 CL. 
 
Selon l'art. 15 par. 1 let. c CL, dans les contrats autres que les ventes à 
tempérament d'objets mobiliers corporels, prêt à tempérament ou autre opération 
de crédit liés au financement d'une vente de tels objets, la compétence est 
déterminée par les art. 16 et 17 CL lorsque le contrat a été conclu par une 
personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme 
étranger à son activité professionnelle, qu'il a été conclu avec une personne qui 
exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat lié par la 
présente Convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou 
qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont 
cet Etat, et qu'il entre dans le cadre de ces activités. 


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Selon la jurisprudence, cette disposition, dont le libellé est complexe, pose en 
réalité deux conditions cumulatives à l'application des règles de compétence des 
art. 16 et 17 CL. 
Premièrement, le contrat doit être étranger à l'activité professionnelle du 
consommateur et entrer au contraire dans le cadre des activités commerciales ou 
professionnelles du cocontractant. 
Deuxièmement, le cocontractant doit - à la conclusion du contrat (ATF 139 III 
278 = JdT 2014 II 337 consid. 4.4) - soit exercer ses activités commerciales ou 
professionnelles dans l'Etat où le consommateur a son domicile, soit les exercer 
ailleurs mais en les dirigeant vers cet Etat (ATF 142 III 170 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_454/2016 du 16 décembre 2016 consid. 3.1). Il faut qu'il y ait 
un lien entre le contrat concerné et l'Etat où le consommateur a son domicile 
(ATF 142 III 170 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2016 du 
16 décembre 2016 consid. 3.1). 
Un fournisseur "dirige" ses activités vers un autre pays lorsque, par un effort 
conscient et approprié à ce but, il cherche à entrer ou à se maintenir lui aussi, avec 
ses propres produits ou services, sur le marché de ce pays. Est visée toute espèce 
de publicité ou de prospection pratiquée à dessein, dans ou à destination de l'Etat 
dans lequel le consommateur a son domicile (ATF 142 III 170 consid. 3.3). 
L'exercice par le cocontractant d'activités commerciales dans l'Etat où le 
consommateur a son domicile par l'intermédiaire d'établissements ou de sociétés 
affiliées ne permet d'admettre la réalisation de la seconde condition 
susmentionnée que pour autant qu'il existe un lien de connexité entre les activités 
desdits établissements ou sociétés et la relation contractuelle (ATF 142 III 170 
consid. 3.2 qui cite notamment BONOMI, Commentaire romand LDIP CL, 2011, 
nos 40 et 41 ad art. 15 CL). 
Le but des dispositions de compétence en matière de contrats conclus par les 
consommateurs est d'assurer une protection adéquate au consommateur en tant 
que partie réputée économiquement plus faible et juridiquement moins 
expérimentée que son cocontractant professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_454/2016 du 16 décembre 2016 consid. 3.1). 
Un besoin de protection n'est consacré, sur le plan international, qu'en faveur du 
consommateur qui a commandé des biens ou des services par suite d'une 
sollicitation faite dans son pays par un fournisseur à l'étranger. Au contraire, un 
consommateur qui s'est adressé de sa propre initiative à un fournisseur à 
l'étranger, sans y avoir été incité par une offre ou une publicité dans son propre 
pays, est censé être conscient du caractère international du contrat, et censé 
accepter le risque d'un procès à l'étranger (ATF 142 III 170 consid. 3.1; BONOMI, 
Commentaire romand LDIP CL, 2011, n. 31 ad art. 15 CL). 


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5.1.2 Il incombe au demandeur de prouver les faits déterminant la compétence, 
soit en l'occurrence la conclusion d'une prorogation de for formellement valable. 
Lorsque cette preuve est apportée, il appartient au défendeur de prouver les 
circonstances fondant l'admission du for spécial en matière de contrats conclus par 
des consommateurs (ATF 139 III 278 = JdT 2014 II 337 consid. 3.2). 
 
5.2 En l'espèce, si les parties ne contestent pas avoir, dans le contrat de prêt qui les 
lie, convenu d'une convention d'élection de for formellement valable en faveur des 
tribunaux genevois, elles sont en revanche en désaccord quant à son opposabilité à 
l'appelant. 
Seule demeure litigieuse en appel la question de savoir si les conditions à 
l'application des règles de compétence en matière de contrats conclus par les 
consommateurs fixées par l'art. 15 par. 1 let. c CL sont réunies. 
 
Il n'est pas contesté que la relation contractuelle nouée entre les parties était sans 
lien avec les activités professionnelles de l'appelant et qu'elle s'inscrivait dans les 
activités commerciales de l'intimée. L'appelant est donc un consommateur au sens 
de l'art. 15 CL. 
 
Reste à examiner si, au moment de la conclusion du contrat de prêt, l'intimée 
exerçait une activité professionnelle ou commerciale dans l'Etat de domicile de 
l'appelant, à savoir en France, ou dirigeait une telle activité vers cet Etat. 
 
L'appelant reconnaît lui-même que, conformément à la jurisprudence publiée du 
Tribunal fédéral, le simple fait que l'intimée faisait à l'époque partie d'un groupe 
bancaire actif sur le territoire français ne suffit pas pour retenir que la condition de 
l'exercice d'une activité commerciale en France est réalisée. Il faut encore que soit 
établie l'existence d'un lien de connexité entre la conclusion du contrat de prêt 
litigieux et les activités de ce groupe. Or, la preuve d'un tel lien n'a pas été 
apportée. Le fait que le prêt est garanti par un bien immobilier situé en France, 
que l'acte constituant ladite hypothèque ait été dressé en France par un notaire 
français et que la présente procédure n'ait été dirigée qu'à l'encontre de l'appelant 
n'est en effet pas de nature à démontrer la réalisation de cette condition. Ces faits 
n'établissent en effet nullement que ledit groupe aurait, d'une quelconque manière, 
contribué à la conclusion du contrat de prêt. Il ressort au contraire du dossier que 
c'est l'épouse de l'appelant qui a, de sa propre initiative, contacté l'intimée afin 
d'obtenir un prêt. 
L'existence alléguée d'avis doctrinaux posant des conditions moins strictes à 
l'admission d'activités commerciales dans l'Etat de domicile du consommateur ne 
saurait justifier de s'écarter de la solution adoptée par une jurisprudence publiée 
du Tribunal fédéral, confirmée ultérieurement dans un arrêt du mois de décembre 
2016. De surcroît, l'unique avis doctrinal cité par l'appelant n'est nullement 
contraire à la position développée par le Tribunal fédéral. En effet, l'auteur de cet 


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avis n'est pas comme indiqué Andreas BUCHER mais Andrea BONOMI. Or, le 
Tribunal fédéral s'est référé à l'opinion de ce dernier auteur pour fonder son 
raisonnement. 
 
L'appelant n'établit par ailleurs pas que, au moment de la conclusion du contrat de 
prêt, l'intimée dirigeait ses activités commerciales vers la France, mais se contente 
de plaider qu'il existerait un lien entre le contrat de prêt litigieux et son Etat de 
domicile. Or, l'existence d'un tel lien constitue une condition qui doit être réalisée 
en sus de celle de l'existence d'une activité commerciale exercée ou dirigée dans 
l'Etat de domicile du consommateur. L'appelant ne pouvait ainsi se dispenser 
d'établir que, au moment de la conclusion du contrat de prêt, l'intimée dirigeait ses 
activités commerciales vers son Etat de domicile. Or, comme le relève le premier 
juge, il ne ressort pas du dossier que l'intimée aurait pratiqué une quelconque 
publicité ou prospection destinée à induire l'appelant à contracter avec elle, ce qui 
n'est d'ailleurs pas contesté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conditions à l'application des règles de 
compétences en matière de contrats conclus par les consommateurs fixées par 
l'art. 15 par. 1 let. c CL ne sont pas réunies. 
 
Partant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la clause d'élection 
de for en faveur des tribunaux genevois contenue dans le contrat de prêt liant les 
parties était valable conformément à l'art. 23 CL et a, sur la base de cette clause, 
admis sa compétence à raison du lieu. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 
6. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 36 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) et mis à la charge de l'appelant 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance 
de frais, d'un montant correspondant, opérée par ce dernier, laquelle reste acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelant sera par ailleurs condamné à s'acquitter des dépens d'appel de l'intimée, 
lesquels seront arrêtés à 2'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 87 et 
90 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12310/2018 
rendu le 15 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12748/2017-
11. 
Déclare irrecevable le recours contre le jugement précité. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'000 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés 
avec l'avance de frais fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Met ces frais à la charge de A______. 
Condamne 
A______ 
à 
payer 
à 
B______ SA la somme de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 


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C/12748/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.