ge_gerichte · DAS/218/2025 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12529/2023-CS 
DAS/218/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 
 
Recours (C/12529/2023-CS) formé en date du 12 septembre 2024 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Belgique). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 novembre 2025 
à : 
- Monsieur A______ 
______, ______ [Belgique]. 
- Madame B______, veuve [B______] 
c/o Me Imed ABDELLI, avocat 
Rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève. 
- Madame C______ 
c/o Me Imed ABDELLI, avocat 
Rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève. 
- Madame D______ 
 
______, ______ [France]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/12529/2023-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/12529/2023 relative à B______, veuve [B______] 
[patronyme du conjoint], née au Maroc le ______ 1943, de nationalité marocaine; 
Vu l'ordonnance DTAE/8096/2023 du 19 octobre 2023 du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) instaurant une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de "B______" [patronyme du conjoint] et 
désignant sa fille, C______, aux fonctions de curatrice; 
Vu la requête du 25 mars 2024 de D______, fille également de la personne concernée, 
sollicitant l'intervention du Tribunal de protection et le transfert de la mesure de 
curatelle en son nom ou "un partage équitable", ainsi que le retour de sa mère B______ 
à son domicile; 
Vu le courrier électronique du 21 juin 2024 de A______, fils de la personne concernée, 
remettant en question le traitement médical de sa mère et sollicitant la levée de la 
curatelle instaurée en sa faveur; 
Attendu que par ordonnance DTAE/5384/2024 du 1er juillet 2024, le Tribunal de 
protection a rejeté les demandes de levée de la mesure de curatelle de représentation et 
de gestion instaurée en faveur de B______, veuve [B______], et dit que les frais 
judiciaires étaient laissés à la charge de l'Etat (ch. 1 et 2 du dispositif); 
Que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties pour notification le 
13 août 2024; 
Que par acte déposé le 12 septembre 2024 au greffe du Tribunal de protection, puis 
transmis le 16 septembre 2024 par ledit Tribunal à la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance DTAE/5384/2024 du 
1er juillet 2024, qu'il a reçue le 22 août 2024; 
Vu les écritures du recourant et des participants à la procédure; 
Vu le départ annoncé à l'Office cantonal de la population et des migrations de la 
curatrice et de la personne concernée le 1er décembre 2024 à E______, dans le canton de 
Vaud; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC; 53 LaCC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Qu'il y a toutefois lieu préalablement à toute chose, au vu du changement de domicile 
de la personne concernée, de statuer sur la compétence ratione loci des autorités 
judiciaires de protection genevoises; 
 
 


- 3/4 - 
 
 
C/12529/2023-CS 
Que selon l'art. 442 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du 
lieu du domicile de la personne concernée; 
Que l'on peut déjà douter de la compétence initiale du Tribunal de protection (hors 
mesures d'urgence, art. 442 al. 2 CC), dans la mesure où la concernée n'était arrivée en 
Suisse que le 16 avril 2024; 
Que si une personne faisant l'objet d'une mesure de protection change de domicile, la 
compétence est transférée immédiatement à l'autorité de protection de l'adulte du 
nouveau lieu de domicile, à moins qu'un juste motif ne s'y oppose (art. 442 al. 5 CC); 
Qu'il ressort du dossier que la personne concernée et sa curatrice ont transféré le centre 
de leurs relations et de leurs intérêts à E______, dans le canton de Vaud, dès le 
1er décembre 2024, soit il y a près d'une année; 
Que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève n'est dès lors plus 
compétent pour statuer dans la présente cause et sera invité à transférer le for aux 
autorités vaudoises; 
Que tel est en particulier le cas lorsqu'il s'agit de savoir si une mesure ordonnée doit être 
maintenue ou levée, l'autorité du domicile étant mieux à même d'apprécier la situation; 
Qu'il ressort également du dossier que le recourant, par courrier du 9 octobre 2025 à 
l'adresse du Tribunal de protection, a allégué ne pas s'opposer à la curatelle exercée par 
sa sœur, C______, et reconnaitre les efforts que cette dernière accomplit au quotidien 
pour veiller sur leur mère, considérant au surplus que le maintien de la mesure de 
curatelle est souhaitable et dans l'intérêt de la personne concernée; 
Que de la sorte, le recours apparaît sans objet quoiqu'il en soit; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance percevra 
un émolument réduit, fixé à 200 fr. (art. 19 al. 5 LaCC); 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par le recourant; 
Qu'elle lui sera partiellement restituée, le montant des frais étant compensés à due 
concurrence par l'avance versée. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/12529/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare sans objet le recours formé le 12 septembre 2024 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5384/2024 rendue le 1er juillet 2024 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/12529/2023. 
Invite en outre le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à communiquer la 
procédure aux autorités vaudoises (E______) en vue de transfert du for. 
Dit que la présente décision donne lieu à perception d'un émolument réduit de 200 fr., 
compensés par l'avance de frais versée à due concurrence par A______. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 
l'avance de frais de 400 fr. perçue, soit 200 fr. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Stéphanie 
MUSY, 
juges; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.