ge_gerichte · ACJC/1497/2021 · 2021-11-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7494/2021 
ACJC/1497/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, Etats-Unis, 
2) Monsieur B______, domicilié ______, France, tous deux appelant d'une ordonnance 
rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 
octobre 2021, comparant tous deux par Me Julie VAISY, avocate, Harari Avocats, rue 
du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle ils font élection 
de domicile, 
et 
1) BANQUE C______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant par Mes 
Hubertus HILLERSTRÖM et Albane DE ZIEGLER, avocats, Walder Wyss SA, rue 
d'Italie 10, case postale 3770, 1211 Genève 3, en l'Étude desquels elle fait élection de 
domicile, 
2) Madame D______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
3) Madame E______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
4) Madame F______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
5) Madame G______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
6) Monsieur H______, domicilié ______, France, autre intimé, 


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C/7494/2021 
7) Monsieur I______, domicilié ______, France, autre intimé, 
8) Monsieur J______, domicilié ______, France, autre intimé, 
9) Monsieur K______, domicilié ______, France, autre intimé, 
10) Monsieur L______, domicilié ______, Etats-Unis, autre intimé, 
11) Madame M______, domiciliée ______, France, autre intimée, 
12) Monsieur N______, domicilié ______, France, autre intimé, 
13) Madame O______, domiciliée ______, France, autre intimée, comparant tous par 
Mes Christelle COMECHE et Arnaud MARTIN, avocats, Aegis Partners LLC, rue du 
Général-Dufour 20, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude desquels ils font élection de 
domicile, 
14) Madame P______, domiciliée ______, France, autre intimée, comparant en 
personne, 
15) Madame Q______, domiciliée ______, France, autre intimée, comparant en 
personne. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 novembre 2021 et 
par voie de publication officielle pour P______ et Q______. 


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C/7494/2021 
Vu, EN FAIT, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
formée le 22 avril 2021 devant le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) par A______ et B______ (ci-après : les deux consorts A/B______) à 
l'encontre de BANQUE C______ SA (ci-après : la banque), I______, H______, 
M______ (née ______ [nom de jeune fille]), G______, J______, D______ (née 
[nom de jeune fille]), O______, F______ (née [nom de jeune fille]), K______, 
L______, N______, E______ (née ______ [nom de jeune fille]), Q______ et 
P______ (ci-après et par mesure de simplification : les consorts T______, 
U______, V______ et W______); 
Que les deux consorts A/B______ ont notamment conclu à ce qu'il soit fait 
interdiction à la banque de détruire tout document relatif aux relations bancaires 
dont feu R______, feu S______, née V______ [nom de jeune fille] et les consorts 
T______, U______, V______ et W______ étaient ou avaient été titulaires ou 
ayants droit économiques ou sur lesquelles ils disposaient ou avaient disposé 
d'une procuration; 
Que les deux consorts A/B______ ont en outre et notamment conclu à la saisie 
conservatoire de 9'202'866 fr. 55 sur les comptes ouverts dans les livres de la 
banque, dont les consorts T______, U______, V______ et W______ étaient 
titulaires, respectivement ayants droit économiques; 
Que les deux consorts A/B______ sont les petits-fils de feu R______; 
Qu'en substance, ils considèrent que leur réserve héréditaire a été lésée en raison 
de libéralités entre vifs consenties par feu R______ en faveur des consorts 
T______, U______, V______ et W______, descendants ou proches de sa 
troisième épouse, feu S______, née V______; 
Vu l'ordonnance du 22 avril 2021, par laquelle le Tribunal a partiellement admis 
la requête de mesures superprovisionnelles formée par les deux consorts 
A/B______, faisant interdiction à la banque de détruire tout document relatif aux 
relations bancaires dont feu R______, feu S______, née V______ et les consorts 
T______, U______, V______ et W______ étaient ou avaient été titulaires ou 
ayants droit économiques ou sur lesquelles ils disposaient ou avaient disposé 
d'une procuration; 
 
Vu les déterminations de la banque et des consorts T______, U______, V______ 
et W______, exception faite de Q______ et de P______, qui ne se sont pas 
prononcées; 
Vu l'audience du 6 septembre 2021 devant le Tribunal, à l'issue de laquelle la 
cause a été gardée à juger; 


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C/7494/2021 
Vu l'ordonnance OTPI/757/2021 du 12 octobre 2021 par laquelle le Tribunal, 
statuant sur mesures provisionnelles, a rejeté la requête, révoqué l'ordonnance 
rendue sur mesures superprovisionnelles le 22 avril 2021, arrêté et réparti les frais 
judiciaires et condamné les deux consorts A/B______ à verser des dépens aux 
consorts T______, U______, V______ et W______, exception faite de Q______ 
et de P______; 
Vu l'appel formé par les deux consorts A/B______ contre l'ordonnance du 
12 octobre 2021, concluant à son annulation et reprenant les conclusions prises en 
première instance; 
Qu'à titre préalable, les deux consorts A/B______ ont conclu à l'octroi de l'effet 
suspensif; 
Que sur ce point, les appelants ont soutenu que faute d'octroi de l'effet suspensif, 
la documentation bancaire dont ils sollicitaient la production par la banque 
risquait d'être détruite, notamment celle antérieure à dix ans, ce qui les priverait de 
la possibilité de récupérer les informations sur les transferts de fonds et par là-
même sur les aliénations de la fortune du de cujus, et les empêcherait de 
reconstituer totalement la lésion de leur réserve; 
Qu'ainsi et faute d'octroi de l'effet suspensif, ils allaient subir un préjudice 
irréparable, ce qui ferait perdre son objet à l'appel; 
Vu le courrier de la banque du 11 novembre 2021, par lequel celle-ci a indiqué ne 
pas souhaiter se déterminer sur la requête d'effet suspensif; 
Vu les déterminations sur la requête d'effet suspensif du 15 novembre 2021 des 
consorts T______, U______, V______ et W______, exception faite de Q______ 
et de P______, concluant à son rejet; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant, comme en l'espèce, sur des mesures provisionnelles 
(art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, 
l'autorité cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts 
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si 
la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le 
défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les 


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C/7494/2021 
références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 
du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'action formée par les appelants devant le Tribunal, laquelle a 
abouti au prononcé de l'ordonnance attaquée, avait pour but d'obtenir la 
conservation de documents par la banque, susceptibles de leur permettre d'établir 
que leur réserve héréditaire, en leur qualité de petits-fils de feu R______, a été 
lésée; 
Que les appelants ont obtenu gain de cause sur ce point sur mesures 
superprovisionnelles; 
Qu'en revanche, sur mesures provisionnelles, le Tribunal a rejeté leur requête, 
ordonnance contre laquelle ils ont formé appel; 
Que si la banque devait procéder à la destruction de certains documents durant la 
procédure d'appel, cette destruction causerait un préjudice irréparable aux 
appelants, même s'ils devaient obtenir gain de cause sur le fond dans le cadre de 
leur appel; 
Qu'il se justifie dès lors de faire droit à leur requête de restitution de l'effet 
suspensif; 
Qu'une telle mesure n'est par ailleurs susceptible de causer aucun dommage à la 
banque, laquelle a d'ailleurs renoncé à se prononcer sur la requête des appelants; 
Qu'elle n'est pas davantage susceptible de causer un quelconque préjudice aux 
parties intimées, lesquelles ne sont pas directement visées par la mesure; 
Qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision avec l'arrêt au fond. 
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C/7494/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Ordonne la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance OTPI/757/2021 rendue 
le 12 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7494/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.