ge_gerichte · JTAPI/1063/2024 · 2024-10-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3423/2024 MC 
JTAPI/1063/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/3423/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, née le ______ 1975 est originaire du Nigéria. Il est également 
connu sous le nom de B______, né le ______ 1975, originaire de Sierra-Leone. 
2. 
Il a été condamné par ordonnance pénale du 27 août 2016 du Ministère public, à 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis et délai d’épreuve 
à 3 ans, pour infraction à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – RS 812.121). 
Il a également été condamné par ordonnance pénale du 27 octobre 2016 du 
Ministère public, à une peine privative de liberté de 90 jours avec révocation du 
sursis accordé le 27 août 2016, pour infraction à l’art. 19 al. 1 LStup et infraction à 
l’art. 115 al. 1 let. b (séjour illégal) de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20). 
3. 
Le 5 octobre 2024, A______, porteur de son passeport national et d’un titre de 
séjour espagnol valable, a été appréhendé par les services de police à la plaine de 
Plainpalais, lesquels l’avaient observé en train de procéder à une transaction 
drogue/argent avec un toxicomane. Ce dernier, interpellé peu de temps après la 
transaction, a formellement reconnu A______ comme le dealer qui lui avait vendu 
le même jour un sachet de marijuana (poids total 3.1 g) en échange de CHF 50.-. 
La fouille de sécurité sur A______ a permis de mettre en évidence que celui- ci était 
en possession de CHF 244,20 et EUR 10,89, et de deux téléphones portables. 
4. 
Entendu dans les locaux de la police le 6 octobre 2024, A______ a nié avoir vendu 
de la drogue. S'agissant de sa situation personnelle, il était arrivé en Suisse il y avait 
quelques années, faisait des allers-retours entre la Suisse et la France, était démuni 
de moyens financiers, de sources de revenus et d'adresse, et dormait dans la rue ou 
chez des amis. Il n'avait aucun lien particulier avec Genève. Il lui arrivait de 
consommer de la marijuana, mais ne pouvait pas dire combien il en consommait 
exactement ; il avait déjà été arrêté pour des affaires de drogue. 
5. 
Prévenu d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, il a été mis à disposition du Ministère 
public sur ordre du commissaire de police. 
6. 
Par ordonnance pénale rendue le 6 octobre 2024, le Ministère public l’a condamné 
pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c LStup à une peine privative de liberté de 
30 jours, l’a mis au bénéfice du sursis et a fixé le délai d’épreuve à trois ans. Il a 
également été condamné à une amende de CHF 100.- pour infraction à 
l’art. 19a ch. 1 LStup. 
7. 
Le 6 octobre 2024 à 18h25, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
l’ensemble du canton de Genève pour une durée de douze mois. 


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8. 
Par acte du 16 octobre 2024, A______, sous la plume de son conseil, a formé 
opposition contre cette décision devant Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal). 
9. 
A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le tribunal. 
10. 
Lors de l'audience du 28 octobre 2024, A______ a indiqué qu’il était en Suisse 
depuis trois mois, qu’il habitait précédemment à C______(France) et avait 
l’habitude de venir à Genève pour voir sa fiancée. Il n’avait pas d’endroit permanent 
où il demeurait. A C______(France), il avait une adresse mais comme il était 
déprimé, il n’arrivait pas à s’en souvenir. Son amie habitait aux Augustins, mais il 
n’arrivait pas à se rappeler de son adresse précise ; Elle s’appelait D______, elle 
avait 50 ans et travaillait dans une pharmacie, mais il ne se souvenait pas de son 
nom de famille, ni dans quelle pharmacie elle travaillait, ni de sa date de naissance. 
Il venait en Suisse à cause de sa fiancée ; à son souvenir elle était venue une seule 
fois à C______(France) pour le voir. 
Il aidait des amis dans le cadre de déménagement ; ils l’appelaient quand il y avait 
du travail. Ce travail se déroulait à Genève mais aussi à C______(France). Il 
estimait qu'il ne s'agissait pas d'un travail, simplement d’une aide en échange 
d’argent pour de la nourriture ou autre chose. Parfois, il recevait directement de la 
nourriture. 
Il avait quitté l'Espagne depuis trois mois et demi. En fait, il avait quitté l'Espagne 
avant le mois de juillet. S'il n'y avait pas eu l'ordonnance pénale et la présente 
procédure, il serait déjà reparti en Espagne. Il achetait parfois de la marijuana quand 
il avait du travail et de l'argent. Il contestait avoir commis l'infraction ayant conduit 
au prononcé de l'ordonnance pénale du 6 octobre 2024. Sur question de son 
conseil, il a indiqué qu'il restait sur C______(France) et il venait à Genève le 
weekend (vendredi, samedi et dimanche), auprès de sa fiancée. Il a précisé 
que, quand il y avait un peu de travail sur Genève, il venait à Genève, quel que soit 
le jour. En octobre, il avait aidé dans des déménagements une à deux fois par 
semaine en moyenne. 
Le conseil de A______ a versé à la procédure copie de l’opposition du 28 octobre 
2024 à l’ordonnance pénale du 6 octobre 2024. 
L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à la réduction de la durée 
de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son 
encontre le 6 octobre 2024 à six mois et à la réduction du périmètre au centre-ville. 
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l’opposition et à la 
confirmation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
prononcée le 6 octobre 2024 à l’encontre de A______ pour une durée de douze 
mois. 
EN DROIT 


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A/3423/2024 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
5. 
D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 
consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels 
soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa 
propre consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont 
mêlés au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 
Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est 
le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 
6. 
À l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 


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7. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst.- RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 
4), lequel se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et 
de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 
8. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 
167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
9. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
10. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
11. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté 
personnelle, le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. 
Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de 
se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. Des 
indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même 


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que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. 
aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les 
références citées ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 
novembre 2012). 
A titre d'exemple, dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a confirmé une première mesure 
d’interdiction de pénétrer visant tout le canton pour une durée de douze mois 
prononcée contre un ressortissant portugais, condamné notamment pour vols et 
violation de domicile (non-respect d’une interdiction d'entrer dans un magasin 
MIGROS), relevant que l’intéressé n’avait aucun emploi, ni titre de séjour en 
Suisse, ni de lien avéré avec ce pays ou même avec le canton de Genève, ne 
disposait pas de moyens de subsistance et n’avait pas allégué une nécessité de se 
rendre à Genève. Il n’avait également pas respecté la mesure d’interdiction qui 
faisait l’objet de la procédure (ATA/385/2024 du 19 mars 2024). 
De même, elle a confirmé l’interdiction du territoire de tout le canton pour une 
durée de douze mois prononcée contre un ressortissant français sans casier 
judiciaire ni en Suisse ni en France interpellé par la police genevoise, dans le 
quartier des Pâquis, après avoir, selon les agents de police, été observé en train de 
participer à la vente à un tiers de 2.8 g de marijuana contre la somme de 
CHF 40.- mais dont la condamnation pénale pour les faits précités avait toutefois 
fait l’objet d’une ordonnance de classement, après son audition, vu la prévention 
pénale insuffisante s’agissant de la vente de produits stupéfiants et la faible quantité 
de cannabis détenue, destinée à sa propre consommation. Quand bien même les faits 
de trafic n’étaient plus retenus, restait que l'intimé détenait du haschich pour sa 
propre consommation et n'avait pas contesté se trouver dans un lieu notoire de 
revente de stupéfiants (carrefour entre la rue du Môle et la rue de Berne aux 
Pâquis), étant rappelé d'une part qu'une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne 
présupposait pas une condamnation pénale de l’intéressé, et qu'elle pouvait se 
fonder à teneur de la jurisprudence sur la seule possession de stupéfiants destinés à 
une consommation personnelle, ce qui était le cas en l'espèce. Dès lors, le 
classement de la procédure pénale ne suffisait pas à permettre la levée de la mesure 
d'interdiction de périmètre. La mesure était au surplus proportionnée dans la mesure 
où l’intéressé n’avait pas démontré une quelconque nécessité de se rendre dans le 
canton de Genève, notamment pour y trouver du travail (ATA/34/2024 du 
12 janvier 2024). 
Elle a également plusieurs fois confirmé une interdiction territoriale de douze mois 
dans le canton de Genève y compris à l’encontre d’une personne sans 
antécédents, interpellée et condamnée par le Ministère public pour avoir vendu une 
boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun intérêt 
à venir dans le canton (ATA/1316/2022 du 29 décembre 2022 ; ATA/655/2021 du 
23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019). Dans un ATA/806/2019 du 18 


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avril 2019, elle a en particulier confirmé une interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève pour une durée de douze mois dans le cas d’une personne possédant un 
titre de séjour en Italie, qui n’avait ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse. Il 
avait certes, indiqué, avoir des amis à Vernier, mais avait refusé de donner leur nom 
et leur adresse. Son allégation relative à l'existence desdites amitiés paraissait ainsi 
peu crédible. Il semblait d'ailleurs davantage avoir utilisé sa présence à Genève pour 
trouver des moyens de subvenir illégalement à ses besoins en s'adonnant au trafic 
de drogues. Le recourant n'avait jamais vécu ni à Genève ni en Suisse et n'y avait 
aucune attache familiale. Il était sans domicile et sans ressources. Aucun élément 
ne nécessitait ainsi sa présence à Genève. Dans ces circonstances, son intérêt privé 
à pouvoir venir à Genève dans les douze mois suivants cédait le pas à l'intérêt public 
à le tenir éloigné du canton pendant cette durée. Par conséquent, le fait d'avoir 
étendu la mesure d'interdiction à l'ensemble du territoire du canton de Genève n'était 
pas disproportionné, ni d'avoir fixé à douze mois la durée de cette mesure, étant 
rappelé sur ce dernier point la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral. 
12. 
En l’espèce, A______ ressortissant nigérian n’est pas au bénéfice d’une autorisation 
de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d’établissement (art. 34 
LEI), ce qu’il ne conteste au demeurant pas. Il est simplement titulaire d’un permis 
de séjour lui permettant de résider en Espagne et de se rendre sur le territoire suisse. 
Il a été condamné à deux reprises en 2016, une première fois pour infraction à 
l’art. 19 al. 1 LStup et une deuxième fois pour infraction à l’art. 19 al. 1 LStup et 
115 al. 1 let. b LEI. Le 5 octobre 2024, il a été interpellé par la police alors qu’il 
était en train de procéder à la transaction d’un sachet de marijuana (3,1 grammes) 
en échange de CHF 50.- et a ainsi été condamné pour infraction à 
l’art. 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 de la LStup. Même si cette condamnation n’est 
pas en force, puisqu’elle a été frappée d’opposition, il ressort du rapport 
d’arrestation et des faits retenus dans l’ordonnance pénale, que l’intéressé a été 
observé par des policiers assermentés alors qu’il procédait à un échange 
drogue/argent avec un toxicomane ; il avait été identifié sur planche photographique 
par le toxicomane à qui il aurait vendu la drogue. L’intéressé a également 
spontanément admis être consommateur de marijuana et qu’il en achetait parfois 
lorsqu’il avait de l’argent et du travail. 
Dès lors, le soupçon existe qu’il puisse à l’avenir commettre des infractions du type 
de celles pour lesquelles il est actuellement mis en cause. L’intéressé peut ainsi être 
effectivement perçu comme présentant une menace pour l’ordre et la sécurité 
publique. Par conséquent, l’ensemble des conditions légales d’une mesure 
d’éloignement au sens de l’art. 74 al. 1 let. a LEI sont réalisées en l’espèce. 
13. 
S’agissant du périmètre de l’interdiction, étendu à l’ensemble du canton de Genève, 
comme le tribunal de céans a déjà eu l’occasion de le retenir, il ne constitue pas un 
usage excessif du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. A______ a admis 
qu’il habitait à C______(France). Ses seuls liens avec Genève sont, selon ses 
déclarations, les déménagements auxquels il participe pour aider des amis et la 


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présence de sa fiancée qu’il vient voir durant les week-ends. L’intéressé s’est 
cependant limité à indiquer le prénom et la profession de sa fiancée. Il n’a donné 
aucun élément concret sur un éventuel domicile de celle-ci à Genève, se limitant à 
indiquer qu’elle vivait aux Augustins, soit au centre-ville, élément pertinent pour la 
délimitation du périmètre. Il n’a fourni aucune preuve concrète de leur relation. En 
tout état, rien ne s’oppose à ce que l’intéressée et sa fiancée continuent leur relation 
à C______(France). S’agissant des déménagements auxquels il participerait, le 
tribunal rappellera que A______ n’est aucunement autorisé à travailler en Suisse et 
qu’il exerce donc son activité dans le déménagement en toute illégalité. Enfin, il 
sied de rappeler qu’il a été arrêté dans le cadre d’affaires de stupéfiants en 2016 et 
en 2024 au centre-ville de Genève. A cela s’ajoute qu’il a spontanément déclaré 
que, s’il n’y avait pas eu d’ordonnance pénale à son encontre, il serait déjà retourné 
en Espagne. Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de restreindre la mesure 
au centre-ville de Genève ; ainsi, l’interdiction de périmètre, étendue à l’ensemble 
du territoire genevois, sera confirmée. 
Enfin, la durée de la mesure, de douze mois, est conforme à la jurisprudence 
précitée et adaptée aux circonstances du cas d'espèce. 
14. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de A______ pour une durée de douze mois. 
15. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
16. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 16 octobre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 6 octobre 2024 pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 6 octobre 2024 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 
Genève, le 
 
Le greffier