ge_gerichte · DAS/68/2023 · 2022-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16256/2022-CS 
DAS/68/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 29 MARS 2023 
 
Recours (C/16256/2022-CS) formé en date du 30 septembre 2022 par Madame 
A______, actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, 
______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 mars 2023 
à : 
- Madame A______ 
p.a. Clinique de B______, Unité C______ 
______, ______. 
- Maître D______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/16256/2022-CS 
Vu la procédure C/16256/2022; 
Vu, EN FAIT, la décision DTAE/6389/2022 rendue le 26 septembre 2022 par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), 
laquelle désigne D______, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______, 
son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure 
pendante devant ce même Tribunal; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 26 septembre 
2022; 
Vu l'acte déposé préalablement le 30 septembre 2022 au Tribunal de protection, puis 
transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 
13 octobre 2022, A______ formant recours contre la décision précitée; 
Vu l'ordonnance DTAE/8008/2022, non motivée, du 1er novembre 2022, par laquelle le 
Tribunal de protection institue une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______ (ch. 1 du dispositif), désigne deux intervenants en protection de l’adulte 
auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de curateurs, les 
curateurs pouvant se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun 
avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confie aux curateurs les tâches 
suivantes - représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens 
et administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour 
tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 3), autorise les curateurs à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat 
et laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 4 et ); 
Que l'ordonnance DTAE/8008/2022 du 1er novembre 2022 est entrée en force à ce jour, 
aucune motivation n’ayant été sollicitée par les parties à l'échéance du délai, soit le 
5 décembre 2022; 
Considérant, EN DROIT, que le recours pendant, dont la recevabilité est sujette à 
caution au vu de sa motivation défaillante, n'a plus d'objet dans la mesure où la mission 
de la curatrice d'office a pris fin; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet, ce qu'il s'agit de constater, de sorte que la 
cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Que la procédure n'est en principe pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 
émolument (art. 19 al. 5 LaCC). 
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- 3/3 - 
 
 
C/16256/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare sans objet le recours formé le 30 septembre 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/6389/2022 rendue le 26 septembre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/16256/2022. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.