ge_gerichte · ACPR/525/2026 · 2026-05-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10008/2026 
ACPR/525/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 mai 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ , France, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance pénale rendue le 27 avril 2026 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- l'ordonnance pénale du 27 avril 2026, notifiée en main propre le jour même, par 
laquelle le Ministère public, après avoir déclaré A______ coupable d'escroquerie 
(art. 146 al. 1 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), de 
tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 22 cum 147 al. 1 CP) et 
d'usurpation de fonctions (art. 287 CP), et condamné le précité à une peine privative 
de liberté de six mois, avec sursis durant trois ans, a, notamment, ordonné le 
séquestre, la confiscation et la destruction de son téléphone portable saisi figurant 
sous chiffre 3 de l'inventaire du 26 avril 2026 ; 
- le recours formé par A______ contre cette ordonnance pénale en tant qu'elle a 
ordonné le séquestre, la confiscation et la destruction précités. 
Attendu que : 
- dans son recours, A______ conclut à la levée du séquestre et à la restitution de son 
téléphone, cas échéant après copie des données nécessaires ; 
- à teneur des informations figurant sur l'enveloppe contenant le recours de A______, 
d'une part, et du suivi des recommandés de la Poste suisse, d'autre part, cet acte été 
déposé auprès de la Poste française le 2 mai 2026, avant de parvenir à la Poste suisse 
le 15 suivant. 
Considérant que : 
- la voie du recours est ouverte contre une décision de séquestre ordonnée en vue de la 
confiscation (art. 263 al. 1 let. d et 393 al. 1 let. a CPP). Tel n'est, en revanche, pas le 
cas contre une décision de confiscation, qui doit être contestée, lorsqu'elle est 
prononcée dans une ordonnance pénale (art. 353 al. 1 let. h CPP), par la voie de 
l'opposition (art. 354 al. 1 CPP) ; 
- à teneur des art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP, les recours contre les décisions du 
ministère public doivent être adressés à l'autorité de recours, soit à la Chambre de 
céans, dans un délai de 10 jours ; 
- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification 
de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP) ; 
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à 
une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes 
détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2) ; 


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- en l'occurrence, si la contestation par le recourant du séquestre de son téléphone 
relève bien de la compétence de la Chambre de céans, tel n'est en revanche pas le cas 
de celle de la confiscation dudit appareil, laquelle doit être contestée par la voie de 
l'opposition ; 
- s'agissant du séquestre litigieux, dans la mesure où l'ordonnance attaquée a été 
notifiée au recourant le 27 avril 2026, le délai pour recourir contre cette mesure venait 
à échéance le 7 mai 2026 ; 
- remis à la Poste française le 2 mai 2026 mais parvenu à la Poste suisse le 15 suivant, 
il est tardif et, partant, irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait constater, 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP) ; 
- il est précisé que l'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai n'est pas 
constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., une stricte 
application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de 
traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la 
sécurité du droit (ATF 125 V 65 consid. 1 p. 66; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 et les références citées) ; 
- s'agissant de la confiscation et de la destruction du téléphone du recourant, le dossier 
de la procédure sera transmis au Ministère public, afin qu'il se détermine sur 
l'opposition formée par celui-là contre lesdites mesures ; 
- lorsqu'un recours est irrecevable, le fond de la contestation n'est pas examiné, et le 
recourant est considéré n'avoir pas eu gain de cause (art. 428 al. 1 CPP) ; 
- les frais, fixés en totalité à CHF 150.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), seront par conséquent mis à sa charge. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable, en tant qu'il porte sur le séquestre du téléphone de A______ 
ordonné dans l'ordonnance pénale du 27 avril 2026. 
Transmet la cause au Ministère public afin qu'il statue sur l'opposition du recourant à la 
confiscation et à la destruction dudit téléphone. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
Total 
CHF 
 150.00