ge_gerichte · DCSO/207/2008 · 2008-06-12 · fr

Résumé:
 Les prestations complémentaires cantonales sont, comme les prestations complémentaires fédérales, insaisissables.
Recours au Tribunal fédéral interjeté le 23 juin 2008. Rejeté par arrêt du 4 septembre 2008 (5A_401/2008).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/207/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU 12 JUIN 2008 
Cause A/1479/2008, plainte 17 LP formée le 28 avril 2008 par M. D ______ , élisant 
domicile en l'étude de Me Nathalie RAPP, avocate, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D ______ 
domicile élu : Etude de Me Nathalie RAPP, avocate 
Rue du Lac 12 
 
Case postale 6150 
 
1211 Genève 6 
 
 
- M. F ______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx31 J dirigée par M. D ______ contre M. 
F ______ , l'Office des poursuite (ci-après : l'Office) a communiqué aux parties, 
en date du 9 avril 2008, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. 
 
Il ressort de cet acte que M. F ______ , qui ne possède pas de biens mobiliers 
saisissables en Suisse ou à l'étranger, perçoit une rente AVS de 1'600 fr. ainsi que 
des prestations complémentaires à hauteur de 1'826 fr. par mois. Son loyer et sa 
prime d'assurance maladie sont payés par l'Office cantonal des personnes âgées 
(OCPA). 
B. 
Par acte posté le 29 avril 2008, M. D ______ a formé plainte contre cet acte dont 
il a eu connaissance le 16 avril 2008. Il conclut préalablement à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de produire la décision de l'OCPA ayant mis M. F ______ au 
bénéfice des prestations complémentaires tant fédérales que cantonales. Sur le 
fond, il conclut à l'annulation du procès-verbal querellé et à ce qu'il soit constaté 
que les revenus de M. F ______ sont saisissables à hauteur des prestations 
cantonales complémentaires, en tant que son minimum vital reste préservé, et 
d'ordonner la saisie de ces prestations à du concurrence. En substance, M. D 
______ fait valoir que les prestations complémentaires cantonales sont 
relativement saisissables. 
 
Dans son rapport, l'Office expose que, selon les données de l'OCPA, M. F______ 
perçoit, par mois, une rente AVS de 1'085 fr., une allocation d'impotence de 553 
fr., ainsi que des prestations complémentaires fédérales et cantonales de, 
respectivement, 1'097 fr. et 802 fr. L’Office conclut au rejet de la plainte, les 
prestations complémentaires étant insaisissables. 
 
A réception de ce rapport, M. D ______ a confirmé sa plainte et conclut à ce que 
les prestations complémentaire cantonales de 802 fr. par mois, soient saisies. 
 
 
E N D R O I T 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de défaut de biens constitue une 
mesure sujette à plainte et le plaignant en tant que poursuivant a qualité agir par 
cette voie. La plainte a été déposée en temps utile (le dernier jour du délai, soit le 


 
 
- 3 - 
26 avril 2008, étant un samedi, le délai expirait le lundi 28 avril 2008 ; art. 31 al. 3 
LP) et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente (art. 17 LP ; art. 
10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2.a. Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité sont insaisissables. 
 
Le plaignant fait ainsi valoir que seules les prestations complémentaires fédérales 
sont insaisissables à l'exclusion des prestations complémentaires cantonales 
lesquelles ne sont pas visées à l'art. précité et que tout autre interprétation de cette 
disposition serait contraire au droit fédéral. 
2.b. Dans une décision rendue le 5 août 1998 (DAS/326/1998), l'Autorité de 
surveillance a déjà été amenée à se prononcer sur la question et a admis le 
caractère insaisissable des prestations cantonales. Elle a notamment considéré que 
ces prestations, fondées, d'une part, sur la LPC, la loi cantonale d'application et 
son règlement (J 7 10 et J 7 10.01) et, d'autre part, sur la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI et son règlement (J 7 15 et J 7 
15.01) poursuivaient le même but et la même fonction et qu'elles avaient 
finalement pour objet d'assurer à ses bénéficiaires la couverture de leurs besoins 
vitaux. Elle a également relevé que l'art. 21 de la loi cantonale, qui prévoit 
l'insaisissabilité des prestations cantonales, ne faisait que reprendre la teneur de 
l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, la loi fédérale, en son art. 1 al. 4 (actuellement art. 1a al. 
4), réservant expressément la possibilité pour les cantons d'allouer des prestations 
d'assurance ou d'aide indépendamment des prestations fédérales. Partant, les 
prestations cantonales, si elles ne bénéficiaient pas de subventions fédérales, 
étaient néanmoins expressément prévues par le droit fédéral et donc aussi visées, 
certes implicitement, par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP. 
 
Cette décision doit être confirmée. 
3. 
Certes, les rentes et prestations insaisissables peuvent entrer en ligne de compte 
dans le calcul d'une saisie de revenus si le débiteur dispose d'autres ressources, car 
elles s'ajoutent aux revenus relativement insaisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP 
et permettent ainsi d'augmenter la part de revenu saisissable : le débiteur peut, en 
effet, subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable et 
n'a plus besoin, le cas échéant, de tout son revenu pour couvrir la restante du 
minimum vital (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 92 n° 156 ss ; ATF du 14 mai 
2007, 5A_14/2007 ; ATF 104 III 38, JdT 1980 II 16). 
 
Or, en l'espèce, le poursuivi a, pour seules ressources, en sus des prestations 
cantonales, une rente AVS, des prestations fédérales ainsi qu'une prestation pour 
impotence, lesquelles sont insaisissables, même si cette dernière n'est pas 


 
 
- 4 - 
mentionnée dans le texte de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 92 n° 186). 
4. 
Enfin, si l'insaisissabilité a encore une autre limite, qui découle de l'interdiction de 
l'abus de droit, les règles de l'insaisissabilité absolue étant également soumises au 
principe de la bonne foi (Message concernant la révision de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 8 mai 1991, p. 89 ; Michel Ochsner, op.cit., 
ad art. 92 n° 146 et 161), rien ne permet d'affirmer que le débiteur aurait obtenu 
ses rentes et prestations au moyen de mensonges ou de dissimulations, ce que le 
plaignant n’allègue du reste même pas. Rien ne prouve non plus que le débiteur 
mènerait un grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de tiers (cf. ATF 
du 14 mai 2007 5A_14/2007 ; ATF du 5 janvier 2006 7B.208/2006). 
4. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 avril 2008 par M. D ______ contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 07 xxxx31 J. 
Au fond : 
1. 
La rejette 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le