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ge_gerichte · cause No A/919/1993 - ASS · 1995-02-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION | Ne peut bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 86 alinéa 1 OPA, l'assuré qui est allergique à un solvant, car ses possibilités de gain ne sont que très légèrement réduites (il existe un très grand nombre d'activités où les solvants ne sont pas utilisés). En outre, l'assuré qui a été déclaré inapte à l'accomplissement de certains travaux n'a pas droit à une indemnité pour changement d'occupation si une rente invalidité lui est allouée, ce qui est le cas en l'espèce. | LAA.84

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/919/1993 - ASS

cause No A/919/1993 - ASS
[pjdoc 8960]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION
Normes
:
LAA.84
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38
Résumé
:
Ne peut bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 86 alinéa 1 OPA, l'assuré qui est allergique à un solvant, car ses possibilités de gain ne sont que très légèrement réduites (il existe un très grand nombre d'activités où les solvants ne sont pas utilisés). En outre, l'assuré qui a été déclaré inapte à l'accomplissement de certains travaux n'a pas droit à une indemnité pour changement d'occupation si une rente invalidité lui est allouée, ce qui est le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · cause No A/920/1994 - TPE · 1995-08-23 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; ENTREPOT; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION | Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers matériaux. | LCI.121 al.2 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/920/1994 - TPE

cause No A/920/1994 - TPE
[pjdoc 9380]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; ENTREPOT; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION
Normes
:
LCI.121 al.2 litt.a
Résumé
:
Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers matériaux.
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ge_gerichte · cause No A/924/1995 - IEA · 1995-11-07 · fr

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION | La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile). | RLGL.7 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/924/1995 - IEA

cause No A/924/1995 - IEA
[pjdoc 9532]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION
Normes
:
RLGL.7 al.2
Résumé
:
La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile).
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ge_gerichte · cause No A/926/1995 - TPE · 1995-11-21 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 cause No A/926/1995 - TPE

cause No A/926/1995 - TPE
[pjdoc 9618]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
LPA.63
Résumé
:
Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF
119 V 417
).
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ge_gerichte · cause No A/93/1995 - ASSU · 1995-10-24 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MISE A LA RETRAITE; RETRAITE ANTICIPEE; RENTE DE VIEILLESSE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur. | LPP.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/93/1995 - ASSU

cause No A/93/1995 - ASSU
[pjdoc 9520]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MISE A LA RETRAITE; RETRAITE ANTICIPEE; RENTE DE VIEILLESSE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE
Normes
:
LPP.14
Résumé
:
La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur.
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ge_gerichte · cause No A/935/1995 - FIN · 1995-10-03 · de

IMPOT | Renonciation de l'intimée à ses conclusions.Admission du recours. | LPA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/935/1995 - FIN

cause No A/935/1995 - FIN
[pjdoc 9437]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
IMPOT
Normes
:
LPA.1
Résumé
:
Renonciation de l'intimée à ses conclusions.Admission du recours.
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ge_gerichte · cause No A/94/1995 - ASSU · 1995-10-03 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE) | Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue. | LAMA.19 bis al.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/94/1995 - ASSU

cause No A/94/1995 - ASSU
[pjdoc 9428]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE)
Normes
:
LAMA.19 bis al.7
Résumé
:
Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue.
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ge_gerichte · cause No A/941/1995 - FIN · 1995-10-24 · de

IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI | Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai. | LPA.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/941/1995 - FIN

cause No A/941/1995 - FIN
[pjdoc 9483]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI
Normes
:
LPA.16
Résumé
:
Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.
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ge_gerichte · cause No A/944/1996 · 1996-09-24 · fr

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. | LAVI.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 cause No A/944/1996

cause No A/944/1996
[pjdoc 10585]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes
:
LAVI.16 al.3
Résumé
:
En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait.
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ge_gerichte · cause No A/957/1994 - ASS · 1995-01-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ROUTE; INVALIDITE(INFIRMITE) | Pas d'élément permettant de s'écarter de la capacité de travail résultant d'un accident établie par le médecin d'arrondissement de la CNA. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/957/1994 - ASS

cause No A/957/1994 - ASS
[pjdoc 8913]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ROUTE; INVALIDITE(INFIRMITE)
Normes
:
LAA.18
Résumé
:
Pas d'élément permettant de s'écarter de la capacité de travail résultant d'un accident établie par le médecin d'arrondissement de la CNA.
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ge_gerichte · cause No A/959/1995 - IP · 1995-12-12 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL) | Suspension des avances confirmées. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.1995 cause No A/959/1995 - IP

cause No A/959/1995 - IP
[pjdoc 9686]
du 12.12.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Suspension des avances confirmées.
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ge_gerichte · cause No A/963/1995 - ASS · 1996-05-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); AI(ASSURANCE); AFFECTION PSYCHIQUE; FORCE PROBANTE | Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d'un procès LAA (ATF non publié du 21.08.1995 M.). | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/963/1995 - ASS

cause No A/963/1995 - ASS
[pjdoc 10184]
du 29.05.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); AI(ASSURANCE); AFFECTION PSYCHIQUE; FORCE PROBANTE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d'un procès LAA (ATF non publié du 21.08.1995 M.).
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ge_gerichte · cause No A/970 et A/490/1 · 1996-04-02 · de

ASSURANCE SOCIALE; AA; AM; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; TENDANCE A LA REVENDICATION | Sinistrose ou névrose de revendication ?Suspension des recours c/ décision de la CNA et de la caisse-maladie dans l'attente d'un sus-expertise demandée par l'AI. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.1996 cause No A/970 et A/490/1

cause No A/970 et A/490/1
[pjdoc 9879]
du 02.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; AM; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; TENDANCE A LA REVENDICATION
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Sinistrose ou névrose de revendication ?Suspension des recours c/ décision de la CNA et de la caisse-maladie dans l'attente d'un sus-expertise demandée par l'AI.
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ge_gerichte · cause No A/98/1994 - ASSU · 1996-02-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS | Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/98/1994 - ASSU

cause No A/98/1994 - ASSU
[pjdoc 9794]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA.
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ge_gerichte · cause No A/986/1994 - EPM · 1996-05-21 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; REINTEGRATION PROFESSIONNELLE; RESILIATION IMMEDIATE; AGENT DE SECURITE PRIVE; INDEMNITE(EN GENERAL) | Cas d'un fonctionnaire, agent de sécurité, licencié avec effet immédiat pour avoir, lors d'une fête de son service, menti à son supérieur en affirmant qu'il n'était pas en service, inscrit dans le livre de bord une ronde effectuée seulement plus tard et demandé par la suite une indemnité supérieure au travail accompli. Il lui était également reproché d'avoir laissé lire à la victime d'un vol le rapport concernant celui-ci en lui demandant de taire ce fait, de n'avoir pas immédiatement signalé au service de sécurité une barrière qu'il avait lui-même endommagée et, enfin, d'avoir oublié de fermer une porte. Le Tribunal administratif a considéré que ces fautes, considérées dans leur ensemble des mois après leur commission et qui n'avaient jamais été individuellement sanctionnées par la hiérarchie, ne pouvaient être qualifiées de raisons particulièrement graves au sens de l'article 23 LPAC, et a annulé le licenciement avec effet immédiat. Il a proposé la réintégration du fonctionnaire et, par économie de procédure, a fixé immédiatement l'indemnité de l'article 30 alinéa 3 LPAC à 18 mois de salaire. | LPAC.23 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 cause No A/986/1994 - EPM

cause No A/986/1994 - EPM
[pjdoc 10118]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; REINTEGRATION PROFESSIONNELLE; RESILIATION IMMEDIATE; AGENT DE SECURITE PRIVE; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
:
LPAC.23 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé SJ 1997 p. 438; CD SILG. Cause : cf résumé SJ 1997 p. 438; CD SILG
Résumé
:
Cas d'un fonctionnaire, agent de sécurité, licencié avec effet immédiat pour avoir, lors d'une fête de son service, menti à son supérieur en affirmant qu'il n'était pas en service, inscrit dans le livre de bord une ronde effectuée seulement plus tard et demandé par la suite une indemnité supérieure au travail accompli. Il lui était également reproché d'avoir laissé lire à la victime d'un vol le rapport concernant celui-ci en lui demandant de taire ce fait, de n'avoir pas immédiatement signalé au service de sécurité une barrière qu'il avait lui-même endommagée et, enfin, d'avoir oublié de fermer une porte. Le Tribunal administratif a considéré que ces fautes, considérées dans leur ensemble des mois après leur commission et qui n'avaient jamais été individuellement sanctionnées par la hiérarchie, ne pouvaient être qualifiées de raisons particulièrement graves au sens de l'article 23 LPAC, et a annulé le licenciement avec effet immédiat. Il a proposé la réintégration du fonctionnaire et, par économie de procédure, a fixé immédiatement l'indemnité de l'article 30 alinéa 3 LPAC à 18 mois de salaire.
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ge_gerichte · cause No A/993/1995 - M · 1995-10-03 · de

TAXE MILITAIRE | Rejet d'un recours contre la taxe militaire. | LTM.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/993/1995 - M

cause No A/993/1995 - M
[pjdoc 9438]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE
Normes
:
LTM.2
Résumé
:
Rejet d'un recours contre la taxe militaire.
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ge_gerichte · cause No A/998/1995 - ASS · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DU GENOU; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE | Les troubles lombaires du recourant - en partie préexistant à son accident et en partie déclenchés par la boiterie ayant suivi son accident - ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident.Il est en effet médicalement attesté que le recourant à ménagé anormalement son genou, ce qui a provoqué une boiterie importante. Or, cette fixation est un trouble psychique dont les conséquences ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 cause No A/998/1995 - ASS

cause No A/998/1995 - ASS
[pjdoc 10212]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DU GENOU; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Les troubles lombaires du recourant - en partie préexistant à son accident et en partie déclenchés par la boiterie ayant suivi son accident - ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident.Il est en effet médicalement attesté que le recourant à ménagé anormalement son genou, ce qui a provoqué une boiterie importante. Or, cette fixation est un trouble psychique dont les conséquences ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident.
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ge_gerichte · causes Nos A/443/1993 et · 1995-05-23 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; INSUBORDINATION | Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son chef, pour avoir roulé en sens interdit avec une machine et pour avoir été arrogant avec un membre de la commune. La faute de circulation a été relativisée du fait qu'il existait une tolérance des chefs. | LAC.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 causes Nos A/443/1993 et

causes Nos A/443/1993 et
[pjdoc 9245]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; INSUBORDINATION
Normes
:
LAC.85
Résumé
:
Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son chef, pour avoir roulé en sens interdit avec une machine et pour avoir été arrogant avec un membre de la commune. La faute de circulation a été relativisée du fait qu'il existait une tolérance des chefs.
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ge_gerichte · causes Nos A/7/1995 - JPT · 1995-11-21 · fr

COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE | - L'art.2 in fine OTVA n'empêche pas le TA de contrôler la conformité de la réglementation cantonale sur le droit des pauvres à l'art.41 ter Cst. féd. et à l'art.2 OTVA, dans le cadre d'un contrôle préjudiciel des normes.- La confédération n'a pas de compétence exclusive de percevoir des impôts (art.41 ter al.1 Cst. féd.).- La TVA est un impôt de consommation général. Le droit des pauvres est un impôt de consommation, calculé en fonction de la valeur de la prestation. Il est un impôt de consommation spécial car il ne vise que les divertissements. Il diffère ainsi de la TVA quant à son but et son objet.- La conjonction du droit des pauvres et la TVA aboutit à un taux de 19,5 %, ce qui reste inférieur à la limite de 25 % fixée par la doctrine comme impôt prohibitif. | CST.41 ter

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 causes Nos A/7/1995 - JPT

causes Nos A/7/1995 - JPT
[pjdoc 9608]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Normes
:
CST.41 ter
Relations
:
ATA PROMEX SA;BEDONNI;MOREL;DE BOCCARD;CINEMA SPLENDID;ETC du 21.11.1995 (cf résumé in SJ 1997 p. 29)
Résumé
:
- L'art.2 in fine OTVA n'empêche pas le TA de contrôler la conformité de la réglementation cantonale sur le droit des pauvres à l'art.41 ter Cst. féd. et à l'art.2 OTVA, dans le cadre d'un contrôle préjudiciel des normes.- La confédération n'a pas de compétence exclusive de percevoir des impôts (art.41 ter al.1 Cst. féd.).- La TVA est un impôt de consommation général. Le droit des pauvres est un impôt de consommation, calculé en fonction de la valeur de la prestation. Il est un impôt de consommation spécial car il ne vise que les divertissements. Il diffère ainsi de la TVA quant à son but et son objet.- La conjonction du droit des pauvres et la TVA aboutit à un taux de 19,5 %, ce qui reste inférieur à la limite de 25 % fixée par la doctrine comme impôt prohibitif.
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ge_gerichte · A/1/2006 · 2005-10-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2006 A/1/2006

A/1/2006
ATAS/105/2006
du 06.02.2006
( CHOMAG
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1/2006
ATAS/105/2006
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 6 février 2006
En la cause
Madame B__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître YERSIN Florence
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route de Meyrin 49;Case postale 288, 1211 Genève 28
intimé
Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 30 novembre 2005;
Vu le recours de Mme B__________ du 2 janvier 2006 contre la décision précitée;
Vu la réponse de l'OCE du 24 janvier 2006;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 6 février 2006 au cours de laquelle l'OCE s'est engagé à transmettre le courrier de l'assurée du 14 octobre 2005 à la Caisse de chômage du SIT au titre d'opposition contre leur décision du 6 octobre 2005.
Vu en droit l'art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) selon lequel lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions;
Attendu que la présente procédure dépend de l'issue de la procédure pendante devant la Caisse de chômage du SIT;
Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente cause dans l'attente de la procédure précitée.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure pendante devant la Caisse de chômage du SIT;
Réserve la suite de la procédure;
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Nancy BISIN
La Présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le