ge_gerichte · ATA/169/2024 · 2024-02-06 · fr

Résumé:
 recours d'un cadre supérieur de la police contre le refus du département de 
rémunérer ses heures supplémentaires au même taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires des cadres supérieurs repose sur une base légale suffisante (art. 7 al. 2 RCSAC) permettant de restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des cadres supérieurs. Elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2161/2023-FPUBL 
ATA/169/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 
 


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A/2161/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est, depuis le 1er août 2018, capitaine à la B______, fonction située en 
classe 25 de l'échelle des traitements de l'État de Genève. Avant cette date et depuis 
le 1er avril 2017, il était premier-lieutenant à la B______, fonction colloquée en 
classe 23. 
b. Entre 2017 et juillet 2022, il a effectué 1'830 heures de piquet, lesquelles n'ont 
pas donné lieu à rémunération, conformément au règlement applicable. 
B. a. Le 25 juillet 2022, A______ a requis le paiement de ses heures de piquet 
effectuées pendant la période s'étendant de juillet 2017 à juillet 2022, à raison de 
neuf minutes par heure, vu l'absence d'une base légale formelle suffisamment 
précise permettant de déroger au principe d'une rémunération correspondant à 
l'activité effectivement exercée. 
b. Le 7 septembre 2022, le conseiller d'État en charge du département de la sécurité, 
de la population et de la santé, devenu le département des institutions et du 
numérique (ci-après : le département) a informé A______ qu'en raison « d'une 
importante surcharge de travail à laquelle la direction juridique [devait] faire face 
et compte tenu de l'analyse minutieuse que cette situation [requerrait], il ne [serait] 
pas en mesure de [lui] répondre avant la fin du mois de septembre 2022 ». 
c. Le 17 octobre 2022, le conseiller d'État en charge du département (ci-après : le 
conseiller d'État) a indiqué à A______ qu'il envisageait de rejeter sa requête. 
L'intéressé était un cadre supérieur de l'administration cantonale. Or, selon le 
règlement qui lui était applicable en cette qualité, le service de piquet effectué en 
dehors de l'horaire de travail réglementaire ne donnait pas lieu à une compensation 
financière. 
Le conseiller d'État l'a invité à transmettre d'éventuelles observations 
complémentaires. 
d. Le 18 novembre 2022, A______ a persisté à contester la validité du régime 
instaurant l'absence de rémunération des heures de piquet effectuées par les cadres 
supérieurs de la police. 
Il a sollicité une copie intégrale du dossier de la cause, comprenant (1) tous les 
échanges entretenus et les informations récoltées dans ce cadre, « référence étant 
notamment faite [au] courrier [du conseiller d'État] du 7 septembre 2022 annonçant 
la poursuite de "recherches plus approfondies que celles prévues" » et (2) le 
décompte des heures de piquet effectuées par les collaborateurs de la police qui 
n'étaient pas des cadres supérieurs pour la période de 2017 au 18 novembre 2022, 
avec la précision de la manière dont ces heures avaient été compensées. 
e. Le 30 mars 2023, le conseiller d'État a transmis à A______ : 


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- 
un tableau récapitulatif des heures de piquet effectués par les collaborateurs de 
la police (dans leur globalité) qui n'étaient pas des cadres supérieurs pendant la 
période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022, avec la mention 
que ces heures de piquet avaient été compensées à raison de neuf minutes par 
heure de piquet réalisée ; 
- 
un tirage des échanges entretenus et des informations obtenues dans ce cadre 
entre les différents services concernés, en lien avec les demandes de A______. 
Il lui a imparti un délai pour se déterminer. 
f. Le 1er mai 2023, A______ a prié le conseiller d'État de rendre une décision sur sa 
demande d'indemnisation, contestant également le bien-fondé des motifs justifiant 
l'impossibilité de fournir les informations requises. 
g. Par décision du 26 mai 2023, le conseiller d'État a rejeté la demande de A______. 
Il a repris ses précédents arguments et ajouté ce qui suit. 
Depuis qu'il occupait le poste de premier-lieutenant à la B______, soit depuis le 1er 
avril 2017, A______ était un cadre supérieur. Le régime qui lui était applicable 
déterminait de façon claire ses prétentions en rémunération, en excluant 
l'indemnisation supplémentaire qu'il sollicitait. C'était donc en vain qu'il invoquait 
le principe d'une juste rémunération pour remettre en cause ce régime, le principe 
invoqué n'ayant aucun ancrage juridique. 
C. a. Par acte remis à la poste le 26 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette décision, concluant principalement à son annulation, à ce que l'État de 
Genève soit condamné à compenser à raison de neuf minutes par heure, depuis 
juillet 2017 et jusqu'au jour du dépôt du recours, les heures de piquet qu'il avait 
effectuées, et à ce qu'il soit constaté qu'il avait droit, pour le futur, à ce que les 
heures de piquet soient compensées à raison de neuf minutes par heure. 
Préalablement, il a conclu à ce que le département produise l'intégralité du dossier 
de la cause, comprenant également tous les échanges entretenus et les informations 
« récoltées dans ce cadre », notamment concernant « les recherches plus 
approfondies que celles prévues évoquées dans le courrier du conseiller d'État du 
7 septembre 2022 », et à ce que le département lui remette le décompte des heures 
de piquet effectuées par des collaborateurs de la police qui n'étaient pas des cadres 
supérieurs à compter de 2017, avec la précision de la manière dont ces heures 
avaient été compensées. 
Son droit d'être entendu, sous l'angle de ses droits d'accéder au dossier et d'offrir 
des preuves pertinentes, avait été violé. Sur le fond, l'absence de rémunération des 
heures de piquet effectuées par les cadres supérieurs de la police était contraire au 
principe de la légalité et violait sa liberté personnelle ainsi que son droit à la vie 
privée et familiale. Il consacrait également une inégalité de traitement par rapport 
aux cadres supérieurs qui n'étaient pas contraints d'effectuer des heures de piquet et 


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par rapport aux collaborateurs de la police dont les heures de piquet étaient 
rémunérées. 
b. Le département a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa 
décision. 
c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans son argumentation et relevé que les 
informations transmises par le département, soit la somme des heures de piquet 
effectuées par différentes catégories de collaborateurs de la police, étaient inutiles 
puisque, sans connaître le nombre de collaborateurs concernés, il ne lui était pas 
possible de déduire le nombre moyen d'heures de piquet effectuées par les 
collaborateurs de chaque catégorie. Les informations qu'il sollicitait lui 
permettraient de prouver qu'il effectuait un grand nombre d'heures de piquet par 
rapport aux collaborateurs de la police qui n'étaient pas des cadres supérieurs. En 
outre, s'il avait certes conclu à ce que ses heures de piquet fussent compensées à 
raison de neuf minutes par heure, une telle compensation pouvait également 
consister en un congé équivalent. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
Les conclusions en constatation prises par le recourant sont en revanche 
irrecevables, faute notamment d'intérêt au prononcé d'une décision en constatation, 
le régime à appliquer à l'avenir dépendant en l'occurrence d’une situation de fait qui 
n’est pas encore connue (art. 49 al. 1 et 2 LPA ; ATA/560/2013 du 27 août 2013 
consid. 3d et les références citées). 
2. 
Le litige consiste à déterminer si le recourant, cadre supérieur de l'administration 
cantonale, a droit à la rémunération des heures de piquet qu'il a effectuées entre 
juillet 2017 et le 26 juin 2023, date du dépôt du recours, à raison de neuf minutes 
par heure. Cela revient à analyser la conformité au droit du régime actuel, qui, 
comme on le verra infra, exclut la rémunération des heures de piquet des cadres 
supérieurs. 
3. 
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner avant les griefs au fond, le 
recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu à plusieurs égards. Il 
soutient, d'une part, que son droit d'accès au dossier a été violé puisqu'il avait 
sollicité une copie intégrale du dossier de la cause, comprenant également les 
éléments relatifs aux « recherches plus approfondies que celles prévues », ce à quoi 
l'intimé n'avait pas donné suite. D'autre part, il allègue que l'intimé a violé son droit 
à offrir des preuves puisque ce dernier a refusé de lui transmettre le décompte 


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(individualisé) des heures de piquet effectuées, à compter de 2017, par les 
collaborateurs de la police qui ne sont pas des cadres supérieurs. 
Il sollicite devant la chambre de céans la production de ce document, ainsi que celle 
de « l'intégralité du dossier de la cause ». 
3.1 Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier 
et d'offrir des preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). L'art. 29 al. 2 
Cst. impose en particulier à l'autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque 
celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle apparaît 
de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il n'y a toutefois pas violation 
du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte 
à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base 
d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité 
parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même 
favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier 
sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_1/2019 du 
22 juillet 2019 consid. 6.1 et les références citées). 
3.2 En l'espèce, l'intimé a transmis au recourant les pièces dont ce dernier a requis 
la production en procédure non-contentieuse, à l'exception d'un décompte – 
individualisé – des heures de piquet effectuées, à compter de 2017, par les 
collaborateurs de la police qui ne sont pas des cadres supérieurs, question qui fera 
l'objet d'une analyse séparée. Rien ne permet ainsi de considérer que l'intimé aurait 
retenu des pièces sur lesquelles il aurait fondé sa décision, étant précisé que le 
recourant ne requiert la production d'aucune pièce en particulier ni n'en désigne 
aucune, sous réserve dudit décompte. Il convient du reste de relever que l'intéressé 
fonde son reproche exclusivement sur le fait que l'intimé aurait annoncé, par 
courrier du 7 septembre 2022, la poursuite de « recherches plus approfondies que 
celles prévues ». Or, non seulement une telle annonce ne ressort pas de ce courrier, 
mais l'intimé a également transmis au recourant, et ce après l'envoi dudit courrier, 
les documents issus de ses recherches. Ainsi, sauf à faire un procès d'intention à ce 
dernier, on ne voit pas quel document n'aurait pas été porté à la connaissance du 
recourant. Le reproche est donc mal fondé, et la demande du recourant tendant à la 
production par l'intimé de l'intégralité de la cause sera rejetée puisqu'elle est de facto 
sans objet. 
En ce qui concerne le décompte sollicité par l'intéressé, ce dernier fait valoir que 
les informations contenues dans ce document permettraient d'établir qu'il effectue 
un très grand nombre d'heures de piquet, non compensées, par rapport aux 
collaborateurs de la police qui ne sont pas des cadres supérieurs. Or, avec cette seule 
argumentation, il n'explique pas en quoi la preuve de ses allégations aurait une 
quelconque influence sur l'issue du litige, en sa faveur. De plus, comme on le verra 
ci-après, la connaissance des informations qu'il sollicite n'est pas pertinente pour 


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trancher la cause. Il s'ensuit que l'intimé n'a pas violé son droit d'être entendu en 
refusant de générer le document sollicité et de le lui transmettre. Aussi, par 
appréciation anticipée des preuves, il ne se justifie pas non plus d'ordonner à l'intimé 
de produire ce décompte, si bien que la requête y relative sera rejetée. 
Au vu de ce qui précède, et en particulier dans la mesure où le recourant a eu accès 
complet au dossier de la cause, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu 
sera écarté. 
4. 
Le recourant se plaint de la violation du principe de la légalité, en lien avec une 
violation de sa liberté personnelle et de son droit à la vie privée et familiale. Il 
soutient que son obligation de mettre gratuitement – ses heures de piquet n'étant pas 
rémunérés – du temps à disposition de l'État, en dehors de la durée réglementaire 
de travail, restreint son droit d'entretenir des relations familiales et personnelles 
durant son temps libre. Eu égard au nombre important d'heures de piquet qu'il devait 
effectuer, et ce sans rétribution, les atteintes à sa liberté personnelle et à sa vie privée 
et familiale étaient particulièrement graves. Or, aucune loi formelle, y compris 
l'art. 26 de loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), ne permettait de 
telles restrictions. 
4.1 La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) définit les droits et devoirs des membres du personnel de la 
fonction publique qui lui sont assujettis (art. 2 al. 1 LPAC). L’art. 33 al. 1 LPAC 
prévoit que le Conseil d’État prend, par voie de règlements, les dispositions 
d’exécution de la LPAC. 
Le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions d’application, 
en particulier son règlement d’application du 24 février 1999 (RPAC ‑ B 5 05.01), 
sous réserve des dispositions particulières de la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 
let. b LPAC). Il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des 
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et à ses 
dispositions d’application (art. 18 al. 2 LPol ; art. 1 al. 1 let. d LTrait). 
Des droits particuliers sont en outre prévus aux art. 26 à 29 LPol, lesquels prévoient 
entre autres que le Conseil d’État détermine par règlement la nature et le montant 
des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes catégories de 
personnel de la police (art. 26 LPol). L'art. 64 LPol dispose par ailleurs que le 
Conseil d’État édicte les règlements nécessaires à l’application de la LPol, ainsi que 
les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de l’intervention des services 
de police. 
4.2 L'art. 7 du règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 
(RGPPol - F 1 05.07) prévoit qu'en fonction des besoins avérés du service, le 
personnel de la police peut être soumis à des piquets (al. 1). Hormis pour les cadres 
supérieurs (voir également dans ce sens l'art. 8B al. 2 RPAC), le service de piquet 


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effectué en dehors de l'horaire de travail réglementaire donne lieu à une 
compensation de neuf minutes par heure (al. 2). Sauf besoins particuliers des 
services, la compensation intervient en principe en temps (al. 3). Selon la définition 
qu'en donne la fiche du mémento des instructions de l’office du personnel de l’État 
(ci-après : MIOPE) n° 03.01.01 intitulée « modalités internes d'application des 
horaires de travail au sein de l'administration cantonale », le service de piquet 
consiste en l'obligation, lorsque le besoin du service l'exige, de rester à disposition, 
selon un horaire planifié, pour intervenir immédiatement, en cas de nécessité, les 
samedis, les dimanches, les jours fériés, les jours de congés accordés par le Conseil 
d'État, ainsi que le 1er mai. (point 7.2.1). 
4.3 Sont des cadres supérieurs les fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités 
hiérarchiques ou fonctionnelles, à préparer, proposer ou prendre toute mesure ou 
décision propre à l’élaboration et à l’exécution des tâches fondamentales de pouvoir 
exécutif ; leur fonction se situe à compter de la classe 23 de l’échelle des traitements 
(art. 2 al. 1 et 2 du règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale 
du 22 décembre 1975 - RCSAC - B 5 05.03). Les fonctions de cadre supérieur 
exigent de leurs titulaires, outre la préoccupation constante des intérêts de l’État et 
l’accomplissement des devoirs généraux liés à l’exercice de la fonction publique, 
le maintien d’un haut niveau de qualification et un sens élevé de la mission confiée 
(art. 3 al. 1 RCSAC). 
La durée habituelle du travail dans une entreprise ne vaut généralement pas pour 
les cadres supérieurs car l'on attend d'eux qu'ils fournissent des prestations un peu 
plus importantes. Il est important de considérer que lorsqu'on occupe une position 
supérieure, ce sont avant tout l'ampleur et le poids des tâches à accomplir qui 
déterminent la contre-prestation de l'employeur, bien plus que la durée du travail 
hebdomadaire, conformément à leur degré de responsabilité et d'indépendance. Les 
cadres supérieurs peuvent par ailleurs aménager leur temps de travail relativement 
librement (ATF 129 III 171 consid. 3. 1 = JdT 2003 I 241, 243). 
4.4 De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, à 
titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral. Cette compétence découle du principe de 
la primauté du droit fédéral sur le droit des cantons, ancré à l’art. 49 Cst. (ATF 138 
I 410 consid. 3.1). D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien 
contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 145 
IV 10 consid. 2.1). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la 
violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens 
par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la 
décision d'application de la norme viciée peut être annulée (ATA/1202/2023 du 
7 novembre 2023 consid. 3 et les références citées). 
4.5 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Hormis en 
droit pénal et fiscal où il a une signification particulière, le principe de la légalité 


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n’est pas un droit constitutionnel du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel 
qui ne peut pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en relation avec la 
violation, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’égalité de 
traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit fondamental 
spécial (ATF 146 II 56 consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 
7 juillet 2022 consid. 7.1). 
4.5.1 Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect des 
compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans 
le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 3.2.1). 
Les règlements d’exécution doivent ainsi se limiter à préciser certaines dispositions 
légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables 
lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 5.2). 
Le Conseil d’État, qui exerce le pouvoir exécutif (art. 101 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00), peut 
adopter des normes d’exécution, soit des normes secondaires, sans qu’une clause 
spécifique dans la loi soit nécessaire. Les normes secondaires ne débordent pas du 
cadre de la loi ; elles peuvent établir des règles complémentaires de procédure, 
préciser et détailler le sens et le contenu de certaines dispositions de la loi, 
éventuellement combler de véritables lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à 
moins d’une délégation expresse, poser des règles nouvelles qui restreindraient les 
droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles sont 
conformes au but de la loi (ATF 147 V 328 consid. 4.2 ; 139 II 460 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.2). Pour que le 
Conseil d’État puisse édicter des normes de substitution, ou normes primaires, il 
faut qu’une clause de délégation législative l’y habilite, pour autant que la 
constitution cantonale ne l’interdise pas dans le domaine considéré et que la 
délégation figure dans une loi au sens formel, se limite à une matière déterminée et 
indique le contenu essentiel de la réglementation si elle touche les droits et 
obligations des particuliers (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; ACST/17/2023 du 
26 avril 2023 consid. 5.2.2 et l'arrêt cité). 
4.5.2 L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne 
saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions 
générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier lieu 
à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit, et à la nécessité qui 
en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manœuvre 
lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision l'on 
est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de 
la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 138 I 378 


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consid. 7.2). Ainsi, en raison de la subordination hiérarchique propre à l'activité et 
à la structure de l'État, les employés de celui-ci se trouvent dans un rapport de droit 
spécial avec leur employeur. C'est pourquoi si la loi n'énumère pas de façon précise 
et exhaustive les droits et obligations découlant des rapports de service, ceux-ci 
peuvent être réglés par la voie réglementaire sans enfreindre le principe de la 
légalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_161/2015 du 22 décembre 2016 consid. 4.2). 
En ce qui concerne les droits reconnus aux fonctionnaires, le principe de la légalité 
se définit dans ce cadre, de sorte que la délégation du pouvoir réglementaire peut 
être largement admise (ACST/31/2020 du 2 octobre 2020 consid. 8c ; 
ATA/1684/2019 du 19 novembre 2019 consid. 9b). 
4.6 Dans un arrêt de 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a eu 
connaître de la légalité des art. 7B RPAC (types d'horaires de travail du personnel), 
8A RPAC (heures supplémentaires) et 8B RPAC (service de piquet). Elle a 
considéré que les art. 7B al. 1 à 4, 8A al. 7 et 8B al. 6 RPAC s'inscrivaient dans le 
cadre des compétences d'exécution dont disposait le Conseil d'État en application 
de l'art. 33 al. 1 LPAC, puisqu'ils fixaient en détail les questions organisationnelles 
découlant des rapports de service, sans créer de nouveaux droits et obligations pour 
les agents publics qui y étaient soumis, ce qui était admissible du point de vue du 
principe de la légalité. Ces dispositions étaient également suffisamment précises et 
permettaient aux personnes concernées de connaître les types d'horaires de travail 
auxquels elles pouvaient être soumises, les notions d'heures supplémentaires et leur 
calcul ainsi que la notion de service de piquet (ACST/31/2020 du 2 octobre 2020 
consid. 9 confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_789/2020 du 4 novembre 
2021). 
 
4.7 La liberté personnelle garantit à tout être humain le droit à l'intégrité physique 
et psychique et à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la dignité 
humaine (art. 7 Cst.) et, de manière générale, toutes les libertés élémentaires dont 
l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine (ATF 133 I 
110 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 
consid. 4.1 et les arrêts cités). Sa portée ne peut être définie de manière générale 
mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de 
l'intensité de l'atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses 
destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2). 
4.8 L'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dont la portée est identique 
à celle de l'art. 13 Cst. (ATF 137 I 284 consid. 2.1), garantit le droit au respect de 
la vie privée et familiale, c'est à dire le droit de toute personne de disposer librement 
de sa personne et de son mode de vie, le droit d'établir des rapports avec d'autres 
êtres humains et avec le monde extérieur en général ou le droit d'entretenir 
librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect 
de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le 


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respect de la sphère intime et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la 
réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec les autres (ATF 139 I 257 
consid. 5.2.1 ; 139 I 155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 6.1). 
4.9 Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur 
une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 
Selon le Tribunal fédéral, les restrictions graves d’un droit fondamental supposent 
une base claire et explicite dans une loi au sens formel (art. 36 al. 1 2e phr. Cst.). 
Pour les restrictions légères, une loi au sens matériel suffit. Les dispositions doivent 
être formulées d’une manière suffisamment précise pour permettre aux individus 
d’adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d’un comportement 
déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (ATF 139 I 
280 = JdT 2014 I 118 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
4.10 En l'espèce, le recourant est devenu premier-lieutenant à la B______, devenue 
C______ (art. 5 al. 1 let. b ch. 4 du règlement sur l'organisation de l'administration 
cantonale du 1er juin 2023 - ROAC - B 4 05.10), le 1er avril 2017, fonction située 
en classe 23 de l'échelle des traitements. Le 1er août 2018, il a été promu au grade 
de capitaine, fonction colloquée en classe 25. Il est donc, depuis le 1er avril 2017, 
un cadre supérieur au sens du RCSAC, si bien que l'art. 7 al. 2 RGPPOL est 
applicable à sa situation. 
Il n'est pas contesté que, comme le prévoit l'art. 7 al. 2 RGPPOL, le recourant n'a 
pas été, pour les périodes litigieuses, rémunéré pour ses heures de piquet. L'intéressé 
s'en prend toutefois au régime instauré par cette disposition. 
Il convient donc d'examiner si le régime mis en place par l'art. 7 al. 2 RGPPOL 
constitue une atteinte à la liberté personnelle du recourant et à son droit à la vie 
privée et familiale et si, le cas échéant, cette disposition constitue une base légale 
suffisante permettant cette restriction. 
En l'occurrence, s'agissant de la première question soulevée, il apparaît douteux que 
l'art. 7 al. 2 RGPPOL constitue une atteinte aux droits fondamentaux précités, dans 
la mesure où le recourant conteste l'absence de rémunération des heures de piquet 
qu'il a effectuées et non pas le principe de devoir en accomplir. À cet égard, la 
chambre de céans relèvera en tant que de besoin que le recourant ne saurait réclamer 
subsidiairement une compensation des heures de piquet par des jours de congé 
équivalent, la conclusion prise en ce sens – tardivement – au stade de la réplique 
(page 4, ch. 20) devant être déclarée irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.2 = SJ 2016 I 358 ; ATA/22/2024 du 
9 janvier 2024 consid. 2.3 et l'arrêt cité). En outre, il semble également douteux que 
le fait de réaliser des heures de piquet – qui sont au demeurant inhérentes au statut 
de cadre supérieur, ce qui découle implicitement de l'art. 3 al. 1 RCSAC, puisque 
cette disposition prévoit notamment qu'un cadre supérieur doit avoir un sens élevé 
de la mission confiée –, empêche l'intéressé de disposer librement de sa personne 


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et de son mode de vie, d'entretenir librement ses relations familiales et de mener 
une vie de famille durant son temps libre. 
En ce qui concerne la seconde question évoquée, la thématique des heures de piquet 
des cadres supérieurs de la police est réglée exclusivement à l'art. 7 al. 2 RGPPOL. 
Se pose donc la question de savoir si, conformément aux considérations qui 
précèdent, cette disposition constitue une base légale suffisante. À l'instar de ce qu'a 
retenu la chambre constitutionnelle dans l'ACST/31/2020 précité pour des 
dispositions traitant notamment de la question du service de piquet des 
fonctionnaires (art. 8B RPAC), soit une question intimement liée à celle soumise à 
la présente cause, l'art. 7 al. 2 RGPPOL s'inscrit dans le cadre des compétences 
d'exécution dont dispose le Conseil d'État en application des art. 26 et 64 LPol, 
voire de l'art. 33 al. 1 LPAC. La délégation législative issue de ces dispositions 
s'étend largement, et doit notamment comprendre la possibilité pour le pouvoir 
exécutif de réglementer les droits et obligations en lien avec les heures de piquet 
des employés de l'État, y compris des cadres supérieurs. En effet, comme l'a déjà 
jugé le Tribunal fédéral, en matière de fonction publique, si la loi n'énumère pas de 
façon précise et exhaustive les droits et obligations découlant des rapports de 
service, ceux-ci peuvent être réglés par la voie réglementaire sans enfreindre le 
principe de la légalité. Une telle possibilité trouve sa justification dans le fait que 
les employés de l'État se trouvent dans un rapport de droit spécial avec leur 
employeur, en raison de la subordination hiérarchique propre à l'activité et à la 
structure de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 8C_161/2015 précité consid. 4.2). 
L'art. 7 al. 2 RGPPOL est par ailleurs suffisamment précis puisqu'il définit 
distinctement les membres du personnel de police dont les heures de piquet sont 
compensées et ceux dont lesdites heures ne le sont pas, et arrête la quotité 
applicable, soit neuf minutes par heure. 
Dès lors, l'art. 7 al. 2 RGPPOL constitue une base légale suffisante permettant de 
restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des 
cadres supérieurs de l'administration. Une telle restriction est au demeurant justifiée 
par l'intérêt public à l'utilisation parcimonieuse des deniers publics et apparaît 
proportionnée, eu égard à l'investissement attendu des cadres supérieurs dans 
l'accomplissement de leur fonction (voir également dans ce sens l'art. 3 al. 1 
RCSAC). 
Mal fondés, les griefs devront être écartés. 
5. 
Dans un dernier grief, le recourant se plaint d'une violation du principe d'égalité de 
traitement. Il soutient que le système mis en place et la décision querellée 
consacrent une inégalité par rapport aux cadres supérieurs qui ne sont pas contraints 
d'effectuer des heures de piquet et par rapport aux collaborateurs de la police dont 
les heures de piquet sont rémunérées. 
5.1 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant au 
législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité 


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dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la 
même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le 
sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de 
la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière 
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière 
semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié 
se rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent 
pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être 
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre 
(ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1). 
5.2 Dans l'ACST/31/2020 précité, la chambre constitutionnelle a relevé que les 
cadres supérieurs, par leurs fonctions et leurs responsabilités, se trouvaient dans une 
situation différente de celles des autres membres du personnel et qu'ils étaient 
soumis à une réglementation distincte à ce titre. Dès lors, en l'absence de situations 
comparables, l'art. 7 al. 2 RGPPOL (de même que l'art. 8B al. 2 RPAC notamment) 
ne consacrait aucune inégalité de traitement en tant qu'il prévoyait que le service de 
piquet effectué par les cadres supérieurs en dehors de l'horaire de travail 
réglementaire n'était pas rémunéré (consid. 12). Le Tribunal fédéral a confirmé le 
bien-fondé de ce raisonnement, précisant que dès lors que le traitement différent 
des cadres supérieurs sur le point contesté reposait sur une différence objective de 
responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles (art. 2 al. 1 RCSAC) et de 
rémunération (art. 2 al. 2 RCSAC) par rapport aux autres membres du personnel, 
on ne voyait pas que les dispositions litigieuses, soit notamment les art. 7 al. 2 
RGPPOL et 8B al. 2 RPAC, violaient le principe de l'égalité de traitement (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_789/2020 précité consid. 5.3). 
5.3 En l'espèce, en ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée par le recourant 
par rapport aux collaborateurs de la police non cadres, il n'y a pas lieu de s'écarter 
du raisonnement détaillé déjà effectué par la chambre constitutionnelle 
(ACST/31/2020 précité) et confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_789/2020 
précité). La chambre de céans confirmera, en tant que de besoin, que l'art. 7 al. 2 
RGPPOL ne consacre aucune inégalité de traitement par rapport aux collaborateurs 
de la police non cadres. 
S'agissant de l'inégalité de traitement alléguée par le recourant par rapport aux 
cadres supérieurs qui ne seraient pas contraints d'effectuer des heures de piquet, ce 
grief devra être écarté puisque la loi, en particulier l'art. 7 al. 2 RGPPOL, n'exempte 
pas certains cadres supérieurs de la réalisation d'heures de piquet, étant au 
demeurant rappelé que tous les cadres supérieurs doivent faire preuve d'un sens 


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élevé de la mission confiée (art. 3 al. 1 RCSAC), l'accomplissement d'heures de 
piquet pouvant entrer dans ce cadre. 
Le grief tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement sera donc écarté, 
et le recours, mal fondé, rejeté. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
La valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est, a priori, supérieure à CHF 15'000.-. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 26 juin 2023 par A______ 
contre la décision du département des institutions et du numérique du 26 mai 2023 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Nicolas WISARD, avocat du département des institutions et du numérique. 


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A/2161/2023 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges, Louis PEILA, juge 
suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :