ge_gerichte · ATAS/216/2004 · 2004-04-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1523/2001 ATAS/216/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 8 avril 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur À Recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Intimé

rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et
Doris WANGELER, juges

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Né le 20 janvier 1958, Monsieur A , marié et père de trois enfants, est
sans formation professionnelle. Il a exercé les professions de portier d’étage, valet
de chambre, garçon d’office, commis de salle, commis de restaurant, et garçon de
buffet. Depuis le mois de décembre 1995, il était commis de service à l’hôtel

Intercontinental.

Atteint d’une hernie discale et souffrant de douleurs à la hanche et au genou droits,
l'intéressé s’est trouvé en incapacité totale de travail depuis le 16 juin 1997. Il a
bénéficié des indemnités journalières de l’assurance collective de son employeur, la

WINTERTHUR, jusqu’au 17 novembre 1999.

Le 8 décembre 1998, l’intéressé a déposé auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (OCAT) une demande visant à l’obtention d’une mesure professionnelle
sous forme de reclassement dans une nouvelle profession (demande, pièce 1 fourre 3

OCAD.

L’assuré a été soumis à une observation professionnelle. Les maîtres de stage ont
relevé des incohérences entre les capacités observées et les indications données par
l’intéressé quant à ses limitations. Selon le Dr L , on se trouverait dans
le contexte « d’un ancien travailleur de force, handicapé sur le plan lombaire, qui a
certainement une capacité de travail théoriquement exploitable, mais incapable de la
mettre en pratique pour des raisons de décompensations aiguës répétées liées
probablement également à une inadaptation à la douleur et à un
déconditionnement » (pièce 4, fourre 4 OCAÏI). Les conclusions de cette
observations sont que l’assuré devrait théoriquement être capable de se réadapter au
circuit économique normal à plein temps avec un rendement de 90%, dans une
activité légère s’effectuant essentiellement en position assise permettant de changer
de posture. Ont été retenues comme activités possibles, celles d’ouvrier dans
l’industrie légère ou d’huissier. Les maîtres de stage ont par ailleurs estimé que les
chances de succès d’un reclassement étaient limitées par le refus de l’assuré
d’envisager d’autres orientations professionnelles que celles qu’il connaissait déjà,

lesquelles étaient peu réalistes en regard de ses limitations (pièce 5, fourre 7 OCADT).

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Entendu par un collaborateur de l’'OCAI en date du 23 février 2001, l’assuré a
contesté ces conclusions et expliqué avoir dû interrompre le stage à plusieurs

reprises en raison de ses douleurs dorsales (pièce 9, fourre 1 OCAT).

Le Dr M , médecin traitant, a confirmé que son patient était atteint
depuis plusieurs années d’un syndrome vertébral lombaire chronique sur
discopathies L4-LS-S1 et d’une hernie discale L4-LS, opérée au mois de juin 1998.
Il a indiqué que l’état de santé de son patient était stationnaire et que son incapacité
de travail était totale depuis le 3 mars 1998, mais qu’un travail de surveillance serait
adapté à ses limitations (pièce 1, fourre 4 OCAÏ). Selon lui, l’assuré pourrait exercer
une profession qui aurait les caractéristiques suivantes : deux à trois heures en
position assise, deux à trois heures en position debout, possibilité d’alterner les
positions toutes les deux heures, absence d’agenouillements ou d’inclinaison du
buste. Aucune limitation des bras n’a été relevée. L’assuré peut porter ou déplacer
des charges d’un poids de 10 kg. Il peut effectuer des mouvements des membres ou
du dos répétitifs. En revanche le travail en hauteur, les déplacements sur sol
irrégulier ou l’accroupissement doivent être évités. Selon le médecin, la capacité de
travail raisonnablement exigible serait dans ces conditions de 50 à 100% (pièce 5,
fourre 4 OCAT). Le médecin traitant a également ajouté que les métiers de la
restauration lui semblaient peu appropriés, vu les horaires prolongés (pièce 10,
fourre 4 OCAT). Par courrier du 16 mars 2001, le Dr M a encore
indiqué à l’OCAI que son patient pourrait exercer à plein temps une activité légère.
Il s’est en revanche déclaré dans l’impossibilité de porter un jugement sur les
appréciations émises pendant le stage d’observation professionnelle, soulignant
toutefois que les absences s’étaient avérées justifiées médicalement par une

évolution cyclique du problème rhumatologique (pièce 11, fourre 4 OCADT.

La division de réadaptation professionnelle de l’'OCAI a relevé que l’examen pour
l’obtention du certificat de cafetier exigeait une relativement bonne connaissance de
la langue française écrite, que ne possédait pas l’assuré, et que la somme des
matières à étudier était relativement importante. Elle a également fait observer que
la charge de travail d’un patron d’établissement serait nettement plus importante que

celle d’un employé.

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Par décision du 29 mars 2001, l’'OCAI a refusé l’octroi de mesures d’ordre
professionnel. Il a retenu que selon les éléments médicaux et professionnels versés
au dossier, l’assuré avait été dans l’incapacité d’exercer son métier de commis de
service depuis le 27 octobre 1997 mais qu’avant l’échéance du délai de carence
d’une année requis pour l’octroi d’une rente, il avait été en mesure de reprendre une
activité de type activité sérielle dans l’industrie légère. L’OCAI a constaté que les
activités jugées exigibles à l’issue du stage d’observation professionnelle
permettraient à l’assuré de réaliser un gain identique, voire supérieur à celui qu’il

réalisait dans son activité de commis de service, sans aucune formation préalable.

Par courrier daté du 7 mai 2001, l'ASSUAS, représentant de l’assuré, a interjeté
recours contre cette décision. Cependant, à l’appui du recours, l’ASSUAS a produit
des pièces concernant en réalité un autre assuré, homonyme, prénommé
Jo , Qui n’avait alors pas encore fait l’objet d’une décision de l’'OCAT.
L’ASSUAS interjette d’ailleurs recours au nom de Monsieur Jo

A mais donne pour référence le n°AVS de Monsieur J

A .… Quant aux conclusions prises par l'ASSUAS (incapacité totale de
travail à compter du 9 octobre 1998 et octroi d’une rente entière), elles concernent
également la situation de Monsieur A . En revanche, la procuration
établie en date du 8 juin 2001 en faveur de l’ASSUAS a bien été signée par l’assuré
J

Invité à se prononcer, l’'OCAT, dans son préavis du 10 juillet 2001, a conclu au rejet

du recours.

Par courrier du 27 août 2001, l’ASSUAS a adressé à la Commission cantonale de

recours un courrier se référant à Monsieur J A et à son n°

AVS rédigé en ces termes : «notre sociétaire, M. J A ;

n'étant pas d’accord avec votre décision, nous a chargés de déposer un recours
provisionnel. Il se réserve de produire ultérieurement les rapports médicaux

justificatifs, qu’il n’a pas encore reçus à ce jour. »
9

La Commission cantonale de recours, croyant avoir affaire à un nouveau recours, a
alors ouvert un nouveau dossier et prié l’ASSUAS de lui faire parvenir une copie de

la décision attaquée.

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Par courrier du 13 septembre 2001, cette dernière a alors évoqué la possibilité que la

correspondance échangée ait été versée au dossier d’un homonyme.

Par courrier du 17 octobre 2001, le représentant du recourant a encore indiqué que le
médecin traitant de ce dernier, le Dr M , indiquait avoir fourni tous les
renseignements nécessaires à une prise de décision et refusait de donner de plus

amples informations.

Par téléphone du 4 décembre 2001 et courrier du 1” mars 2002, l’ASSUAS a
indiqué avoir essayé en vain de joindre son assuré et s’en est par conséquent remise

au jugement de l’autorité de recours.

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EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du

6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier, 2003 et qui a entraîné

des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAT) et

de son règlement, n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des

assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du
droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision
litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également
dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en
conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAÏI et de son

règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la

Commission cantonale de recours en matière d’assurance invalidité sont

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en
instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité
notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi

établie pour juger du cas d’espèce.

a. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité d’un recours, déposé en
temps utile - conformément aux art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAT et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), dans leur teneur valable
jusqu’au 31 décembre 2002 — mais dont la motivation et les conclusions

concernent en réalité un autre assuré.

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{ Supprimé 11

Supprimé : (LPGA ; RS 830.1)
est

Supprimé : 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le
domaine de l’assurance-invalidité.
Le cas d’espèce demeure toutefois
régi par les dispositions en vigueur

Supprimé : jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au
principe selon lequel

{ Supprimé : consid. 1,

. { Supprimé 12.

(Supprimé : LOJ;

Supprimé : d’assurance-
invalidité ont été

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Selon l’art. 85 al. 2 let. b LAVS, l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions. S’il n’est
pas conforme à ces règles, le juge impartit à son auteur un délai pour combler
les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté.
Des règles similaires sont posées par le droit de procédure cantonal applicable
(cf. art. 65 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure

administrative).

b. En l’espèce, le recours interjeté en date du 7 mai 2001 n’est manifestement
pas conforme puisque ni les conclusions ni la motivation ne sont adéquates, ce
dont ni l’autorité intimée ni l’autorité de recours n’ont pu se rendre compte
dans un premier temps. L’OCAI s’est en effet référé au n°AVS indiqué par
l’ASSUAS dans son recours, numéro qui appartenait bien à l’assuré contre
lequel une décision venait d’être rendue. Aucun délai n’a donc été alors imparti
à l’'ASSUAS pour régulariser la situation. Ce n’est que par courrier du
27 août 2001, que celle-ci a «confirmé » son recours, avec une motivation
pour le moins sommaire. On peut cependant admettre que le courrier conclut

implicitement à l’annulation de la décision de l’OCAI.

La loi exige des conclusions et une motivation dans le but de fixer le juge sur la
nature et l'objet du litige. La jurisprudence admet que les conclusions et les
motifs résultent implicitement du mémoire de recours. Il faut cependant
pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce
que le recourant demande d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se
fonde, d'autre part. Il n'est pas nécessaire que la motivation soit pertinente,
mais elle doit se rapporter au litige en question (« sachbezogen » ; ATF 118 Ib
134, GRISEL, Traité de droit administratif Neuchâtel 1984, p. 915 ; GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 197). Aïnsi, le simple renvoi à
des écritures antérieures ou à l'acte attaqué ne suffit pas. Or, en l’occurrence, la
« motivation » invoquée dans le courrier du 27 août 2001 est si sommaire que
l’on peut raisonnablement douter qu’elle suffise pour considérer le recours
comme recevable. Quoi qu’il en soit, la question peut rester ouverte dans la

mesure où le recours doit être considéré comme manifestement infondé.

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En effet, le médecin traitant, dont le recourant invoque l’avis est parvenu aux
mêmes conclusions que les maîtres de stage, dans la mesure où il estime que
son patient est capable d’exercer à plein temps une activité légère. Il n’y a ainsi

pas lieu de s’écarter des conclusions de l’observation professionnelle.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté, dans la mesure

où il est recevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée: b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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