ge_gerichte · AARP/117/2023 · 2023-03-27 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17472/2012 
AARP/117/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 mars 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, GRANDE-BRETAGNE, comparant par Me B______, avocat, 
C______, domicilié chez et comparant par Me AK______, avocat, 
appelants, 
contre le jugement JTCO/81/2018 rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel, 
et 
D______, comparant par Me Pierluca DEGNI, avocat, rue du Général-Doufour, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 et 6B/369/2020 du 17 janvier 2022 
admettant partiellement les recours de A______ et de C______ contre l'arrêt de la Chambre 
pénale d'appel et de révision AARP/59/2020 du 30 janvier 2020. 


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EN FAIT : 
A. 
Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______, ressortissant iranien et britannique, né le ______ 1978 à 
E______ [Iran], marié, parle le farsi, le français et l'anglais. Il a fréquenté le lycée en 
Iran puis à suivi des études commerciales inabouties à Genève et F______ [France] 
jusqu'en 2000 ou 2001. Entre 2002 et 2005, il a débuté sa propre affaire dans une 
société active dans le conseil en investissement au Moyen-Orient ainsi que dans le 
domaine du "family office" et de la gestion de fortune. 
Installé à G______ [Royaume-Uni] depuis 2007, il exerce comme conseiller en 
investissement. La rémunération actuelle de son activité au sein de H______ doit se 
faire sur la base de "success fees" qu'il n'a pour l'instant pas perçus dans la mesure où 
les projets n'ont pas encore abouti. Ses frais en lien avec son activité, ses repas et la 
blanchisserie lui sont payés par la société qui le rembourse sur la base de factures 
qu'il lui remet, soit environ EUR 2'000.- par mois. Ses frais fixes, soit notamment son 
loyer, sont assurés par son épouse qui est ingénieure et perçoit un revenu mensuel 
d'environ GBP 10'000.-. Il n'a pas d'assurance-maladie et est copropriétaire avec son 
épouse de deux appartements hypothéqués à I______ [Royaume-Uni] à fin 2010 ou 
début 2011 et à G______ en mars ou avril 2012. Il a des dettes pour environ 
GBP 25'000.- qui concernaient J______ S.A LTD, société liquidée depuis 2016. 
À teneur des casiers judiciaires suisse et français, il n'a pas d'antécédents. 
 
a.b. C______, né le ______ 1977, se présente comme un avocat, non titulaire d'une 
patente pour exercer en tant que tel, et homme d'affaires iranien. Il parle le farsi. 
 
a.c. Les deux hommes se connaissent de longue date et avaient des relations amicales 
jusqu'au litige faisant l'objet de la présente procédure, concernant J______ 
INTERNATIONAL SA (ci-après : J______ SA). Cette société suisse, initialement 
dénommée K______ SA, appartenait à L______, qui l'a vendue par contrat du 4 
novembre 2009. Selon ses statuts, J______ SA est active dans le domaine du "family 
office", comprenant notamment du conseil dans le domaine financier. A______ et 
C______ sont tous deux administrateurs, avec signature collective à deux. L______ 
et M______ se sont succédé comme administrateurs présidents respectivement 
jusqu'aux 2 décembre 2011 et 21 décembre 2012, également avec signature 
collective à deux. 
A______ a aussi été ayant droit économique des sociétés N______, sise à Genève, et 
J______ S.A LTD, sise à G______. 
 
 


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b.a. A______ a été renvoyé en jugement par acte d'accusation du 21 décembre 2017 : 
 
pour escroquerie (à titre principal) en lien avec l'appropriation des actions de 
J______ SA, l'appropriation des actions de la société émise à l'occasion d'une 
augmentation de capital (ci-après : les nouvelles actions), ainsi que des 
transferts et retraits à concurrence d'au moins CHF 579'805.- (ch. I.A., 
I.B.11-14 et I.B.15-16 de l'acte d'accusation) ; 
 
pour blanchiment d'une partie des fonds ainsi détournés (ch. II.1) ; 
 
pour faux dans les titres au motif qu'il s'était présenté faussement comme 
actionnaire à 50% de J______ SA à l'occasion de la signature du contrat d'achat 
de la société, d'une convention de fiducie du 25 novembre 2009 et du 
formulaire A au moment de l'ouverture d'un compte auprès de O______ le 
4 novembre 2011 (ch. III) ; 
 
pour tentative de contrainte ou d'extorsion de C______ par diverses 
manœuvres en lien avec le renouvellement de son permis de séjour (ch. IV). 
 
b.b. Les transferts et retraits d'au moins CHF 579'805.- réalisés par A______ étaient 
détaillés de la manière suivante : 
 
entre le 14 décembre 2011 et le 1er novembre 2012, il a transféré 
CHF 454'338.- du compte de la société sur son propre compte, soit 
CHF 37'480.- le 14 décembre 2011, CHF 40'325.- le 19 décembre 2011, 
CHF 160'000.- le 3 janvier 2012, CHF 50'025.- le 9 janvier 2012, CHF 12'387.- 
le 31 janvier 2012, CHF 8'025.- le 15 mai 2012, CHF 1'860.- le 31 août 2012, 
CHF 2'000.- le 5 septembre 2012, CHF 1'500.- le 21 septembre 2012, 
CHF 4'800.- le 21 septembre 2012, CHF 5'000.- le 28 septembre 2012, 
CHF 5'000.- le 1er novembre 2012, CHF 84'704.- le 15 mars 2012, CHF 6'451.- 
le 12 avril 2012, CHF 18'038.- le 13 juin 2012, CHF 13'298.- le 2 octobre 2012 
et CHF 3'445.- le 12 avril 2012 (ch. I.B.16.a.i de l'acte d'accusation) ; 
 
entre le 1er novembre 2011 et le 20 mars 2012, il a retiré CHF 108'972.- en 
espèces du compte de J______ SA (a.ii), soit CHF 5'018.- le 1er novembre 
2011, CHF 1'510.- le 9 novembre 2011, CHF 8'030.- le 9 novembre 2011, 
CHF 24'090.- le 1er décembre 2011, CHF 43'620.- le 7 décembre 2011, 
CHF 19'440.- le 20 mars 2012, CHF 4'369.- le 9 novembre 2011 et 
CHF 2'015.- le 23 novembre 2011(ch. I.B.16.a.ii) ; 
 
le 6 juillet 2012, il a transféré CHF 1'625.- du compte de la société sur le 
compte de N______ (ch. I.B.16.a.iii) ; 


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 
des montants qui précèdent étaient à déduire CHF 21'130.- au total qu’il a 
transférés de son compte sur le compte de J______ SA du 5 juillet 2011 au 
4 janvier 2012 (ch. I.B.16.a.iv) ; 
 
le 4 février 2011, il a transféré CHF 36'000.- du compte de J______ SA sur le 
compte de N______ (ch. I.B.16.b.i). 
En appel, le MP a complété l'acte d'accusation en ce sens que le détournement des 
fonds de la société pouvait avoir été commis au préjudice de cette dernière. 
b.c. Il était reproché à A______ de s'être rendu coupable de blanchiment d'argent en 
effectuant les transferts suivants depuis son compte, après le virement précité des 
CHF 454'338.- du compte de J______ SA (ch. II.1 de l'acte d'accusation) : 
a) 
GBP 146'584.- auprès de la société P______ LLP afin de financer l'achat d'un 
bien immobilier en date du 23 mars 2012 ; 
b) 
EUR 31'285.- auprès de la société Q______ LTD pour financer l'achat d'une 
voiture en date des 14 décembre 2011 et 15 juin 2012 ; 
c) 
CHF 31'660.- auprès de la société J______ S.A LTD en date des 21 décembre 
2011, 18 janvier, 20 février et 14 septembre 2012 ; 
d) 
EUR 30'319.- auprès de la société J______ S.A LTD en date des 28 mars, 
11 mai, 19 juin, 5 novembre et 14 novembre 2012 ; 
e) 
CHF 15'480.- auprès de la société R______ en date du 7 septembre 2012 ; 
f) 
CHF 9'284.- à une destination inconnue mais en sa faveur en date du 7 août 
2012 ; 
g) 
EUR 22'794.- à une destination inconnue mais en sa faveur en date des 
16 avril, 28 septembre et 8 octobre 2012. 
c. Par jugement du 22 juin 2018, le Tribunal correctionnel (TCO) a condamné 
A______ à trois ans de peine privative de liberté, dont 12 mois sans sursis (délai 
d'épreuve de trois ans) pour escroquerie, abus de confiance, blanchiment d'argent, 
faux dans les titres et tentative de contrainte. 
Le prévenu a aussi été condamné à verser des dommages-intérêts de CHF 389'406.- 
avec intérêts dès le 12 décembre 2012 à C______, dont les conclusions civiles ont 
pour le surplus été rejetées, ou déclarées irrecevables car prises au nom de 


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J______ SA. Le TCO a prononcé une créance compensatrice de CHF 579'805.- et l'a 
allouée à C______ à hauteur du montant de CHF 389'406.-. 
Les séquestres des comptes de J______ SA, de A______ et de N______ ont été 
levés. La restitution à C______ du certificat d'actions n° 1 de J______ SA a été 
ordonnée, ainsi que celle du certificat d'actions n° 2 à A______ sous condition 
résolutoire que son adverse partie n'intente pas une action civile sous 90 jours. 
Le TCO a rejeté les conclusions en indemnisation de A______ et condamné ce 
dernier aux frais de la procédure, s'élevant à CHF 18'428.-, ainsi qu'à une indemnité 
de CHF 100'000.- en faveur de C______ pour ses frais de défense. 
d. Par arrêt du 30 janvier 2020 (ci-après : l'arrêt du 30 janvier 2020), saisie d'appels 
des deux parties qu'elle a très partiellement admis, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a acquitté A______ d'escroquerie et de faux dans les titres, puis l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, dont 12 mois sans sursis (délai 
d'épreuve de trois ans, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement) 
pour abus de confiance, blanchiment d'argent et tentative de contrainte. 
C______ a été débouté de ses conclusions civiles et celles formées au nom de 
J______ SA ont été déclarées irrecevables. Une créance compensatrice en faveur de 
l'Etat de Genève a été prononcée à concurrence de CHF 282'156.-. 
La levée des séquestres et la restitution aux parties des deux certificats d'actions de 
J______ SA selon les modalités fixées par le TCO ont été confirmées. 
A______, dont les conclusions en indemnisation ont été rejetées, a été condamné aux 
frais de la procédure de première instance, en CHF 18'428.-, ainsi qu'à verser à 
C______ CHF 121'500.- au titre d'indemnité pour ses frais de défense en première 
instance. 
La CPAR a mis trois quart des frais de la procédure d'appel à la charge de A______ 
et le solde à celle de C______, dont les conclusions en indemnisation pour ses frais 
de défense en seconde instance ont été rejetées. 
Les sûretés de CHF 50'000.- fournies par A______ ont été affectées au paiement des 
frais de procédure mis à sa charge et pour le solde à une partie de l'indemnité allouée 
à C______. 
e. Dans l'arrêt du 30 janvier 2020, la CPAR a retenu et écarté les faits et 
qualifications juridiques suivants. 
 
 


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e.a. Appropriation des actions de J______ SA 
Lors de la vente de la société le 4 novembre 2009, A______ a signé le contrat pour le 
compte de C______, alors en Iran, conformément au "power of attorney" du 
12 novembre 2009. 
Le 8 décembre 2009, 100'000 actions ont été émises et réparties à parts égales dans 
deux certificats d'action. Chacune des parties en a reçu un mais C______ a confié son 
certificat à A______, qui le détenait ainsi pour le compte de ce dernier dès son 
émission. Il en a fait usage à son propre profit notamment lorsqu'il a cherché à 
évincer C______ de la société. Il n'a cessé de soutenir que J______ SA lui 
appartenait. Il a ainsi manifesté sa volonté de ne pas restituer les actions à C______, 
donc de l'en priver et de les intégrer durablement à son propre patrimoine, ce qu'il a 
effectivement réalisé. 
Il a été reconnu coupable d'abus de confiance pour ces faits. 
e.b. Appropriation des nouvelles actions de J______ SA 
Les 25 et 27 octobre 2011, S______ a versé CHF 389'406.- sur le compte de 
J______ SA. Cet argent a servi à l'augmentation du capital de la société et, faute de 
preuve suffisante qu'il provenait du patrimoine de C______, il devait être admis qu'il 
appartenait à la société. 
A______ a donc été acquitté du chef d'escroquerie. 
A tout le moins une partie des nouvelles actions, que A______ a souscrites et s'est 
appropriées dans leur intégralité, auraient dû revenir à C______. Ce dernier n'en était 
toutefois pas devenu propriétaire, de sorte qu'il n'avait pas pu les confier à A______, 
ce qui excluait également l'infraction d'abus de confiance. 
e.c.a. Détournements des fonds de J______ SA 
A______ a débité les comptes de la société à tout le moins à hauteur de 
CHF 637'842.-, se décomposant comme suit : 
 
versements de CHF 454'338.- depuis le compte O______ de J______ SA sur 
son propre compte O______ du 14 décembre 2011 au 2 octobre 2012 ; 
 
versement de CHF 1'625.- depuis le compte O______ de J______ SA sur le 
compte O______ de N______ le 6 juillet 2012 ; 


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 
retraits en espèces de CHF 108'972.- depuis le compte O______ de 
J______ SA entre le 1er novembre 2011 et le 20 mars 2012, dont CHF 24'090.- 
le 1er décembre 2011 ; 
 
versements de CHF 29'407.- depuis le compte T______ de J______ SA sur un 
compte de J______ S.A LTD du 14 juillet 2010 au 21 juin 2011 ; 
 
versement de CHF 36'000.- depuis le compte T______ de J______ SA sur le 
compte U______ de N______ le 4 février 2011 ; 
 
retraits en espèces CHF 3'000.- depuis le compte T______ de J______ SA du 
10 mars 2011 au 5 novembre 2012 ; 
 
encaissement d'un chèque de CHF 4'500.- le 19 mars 2010. 
e.c.b. A décharge, A______ a parallèlement et au plus : 
 
réalisé des versements sur les comptes de la société de CHF 176'836.- 
(CHF 42'926.- le 30 novembre 2011, CHF 18'000.- le 23 août 2010, 
CHF 4'300.- le 31 août 2011, CHF 21'130.- du 5 juillet 2011 au 4 janvier 2012, 
CHF 5'000.- du 2 mai au 13 novembre 2012, CHF 9'998.- le 12 mai 2011, 
CHF 1'100.- le 19 octobre 2011, CHF 57'690.- du 14 mars au 4 août 2011 et 
CHF 14'991.- le 18 mars 2011) ; 
 
réglé pour elle CHF 155'210.- (CHF 14'249.- le 17 mars 2011, CHF 7'000.- le 
24 novembre 2011, CHF 13'645.50 le 11 avril 2011, CHF 8'000.- le 10 mai 
2011, CHF 8'015.- le 24 juin 2011, CHF 8'000.- le 11 avril 2011, CHF 10'000.- 
le 11 juillet 2011, CHF 275.- le 11 juin 2011, CHF 1'329.50 le 3 août 2011, 
CHF 180.- le 8 juin 2011 et CHF 180.- le 25 mai 2012, CHF 5'600.- le 
8 décembre 2009, CHF 8'000.- et CHF 5'292.- le 13 octobre 2010, 
CHF 51'200.- et CHF 2'244.- le 9 décembre 2010 et CHF 12'000.- à une date 
indéterminée). 
e.c.c. L'appelant a ainsi retiré à tout le moins CHF 306'246.- sans aucune 
justification, ni aucun rapport avec une quelconque activité ou projet de la société 
(CHF 637'842.-  CHF 176'836.-  CHF 155'210.-). En particulier depuis juin 2011, 
les comptes actionnaires étaient postposés, de sorte qu'il n'a pas pu prendre seul la 
décision de se rembourser et d'ainsi privilégier ses créances. Il n'a visé que 
l'augmentation de sa propre fortune et son dessein d'enrichissement illégitime ne 
faisait aucun doute. 
Du montant précité de CHF 306'246.- étaient encore à déduire les CHF 24'090.- 
retirés le 1er décembre 2011, pouvant être attribués au versement du loyer de 


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l'appartement sis rue 1______ sous-loué par C______. Ledit loyer était partiellement 
assumé par J______ SA. Le dommage subi par la société était en conséquence de 
CHF 282'156.- (CHF 306'246.-  CHF 24'090.-) 
e.d.a. Blanchiment d'argent 
A______ a détourné à tout le moins CHF 282'156.- des fonds de J______ SA, 
d'origine criminelle, sur son propre compte auprès de O______. 
Il a ensuite effectué les versements suivants, en partie en vue d'acquérir un bien 
immobilier, une voiture dont la valeur se dépréciait très vite et un immeuble dont son 
épouse était copropriétaire : 
 
GBP 146'584.- auprès de la société P______ LLP le 23 mars 2012 ; 
 
CHF 15'480.- auprès de la société R______ le 7 septembre 2012 ; 
 
EUR 31'285.- au total auprès de la société Q______ LTD, soit EUR 24'967.- le 
14 décembre 2011 et EUR 6'318.- le 15 juin 2012 ; 
 
CHF 31'660.- et EUR 30'319.- au total auprès de la société J______ S.A LTD, 
soit CHF 7'486.- le 21 décembre 2011, CHF 8'972.- le 18 janvier 2012, CHF 
7'451.- le 20 février 2012 et CHF 7'751.- le 14 septembre 2012, ainsi que EUR 
7'323.- le 28 mars 2012, EUR 6'388.- le 11 mai 2012, EUR 9'525.- le 19 juin 
2012, EUR 3'849.- le 5 novembre 2012 et EUR 3'234.- le 14 novembre 2012. 
En transférant des montants sur les comptes en Angleterre de sa société J______ S.A 
LTD, A______ a créé l'apparence, du point de vue des autorités suisses, qu'il 
reversait l'argent à J______ SA, et, du point de vue des autorités anglaises, que cette 
dernière était alimentée par lui-même ou indirectement par une société suisse du 
même nom. De plus, sitôt l'argent crédité aux comptes de sa société anglaise, il le 
reversait vers un autre compte, celui de son épouse ou le sien. Il est arrivé, 
notamment en juin, juillet et septembre 2012, qu'il le transfère ensuite sur d'autres 
comptes, qu'il détenait également. Ces agissements étaient propres à faire obstacle à 
la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant de son crime, la 
volonté de A______ en ce sens ne faisant pas de doute, aucune autre explication que 
le blanchiment ne pouvant être donnée à ses transferts successifs. Certains avoirs ont 
certes été séquestrés mais la présente procédure a montré que A______ était 
détenteur d'au moins trois comptes à V______, d'un autre à la W______, dont on 
ignorait s'ils ont été inquiétés, tout comme ceux de son épouse, pourtant récipiendaire 
de fonds d'origine criminelle. 


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e.d.b. A des fins de clarté, il est précisé déjà à ce stade que les relevés des comptes 
O______ de A______, J______ SA et N______ permettent de mettre en exergue les 
flux financiers suivants sur le compte du précité en relation avec les transferts 
susmentionnés. 
e.d.b.a. flux financiers des 19 décembre 2011 au 20 mars 2012 
A______ a perçu de J______ SA les montants de CHF 40'300.- le 19 décembre 
2011, CHF 160'000.- le 3 janvier 2012, CHF 50'000.- le 9 janvier 2012 et 
CHF 12'362.- le 31 janvier 2012, de manière indue aux termes de l'acte d'accusation 
(cf. supra let. b.b., 1er tiret). 
Il a transféré à J______ S.A LTD les montants de CHF 7'486.- le 21 décembre 2011, 
de CHF 8'972.- le 18 janvier 2012 et de CHF 7'451.- le 20 février 2012 (cf. supra let. 
e.d.a.). 
Il a par ailleurs transféré CHF 200'025.- à N______ le 18 janvier 2012, montant qui a 
été retransféré sur son compte le 23 mars 2012, à la suite de quoi CHF 212'488.- ont 
été crédités sur son compte en GBP, ce qui a eu pour conséquence une conversion en 
GBP 147'000.-, lesquels ont été transférés à P______ LLP (ibidem). 
Les montants ainsi transférés sur les comptes de J______ S.A LTD et de 
P______ LLP totalisent CHF 236'397.- (CHF 7'486.- + CHF 8'972.- + CHF 7'451.- 
+ CHF 212'488.-). 
e.d.b.b. flux financiers du 14 décembre 2011 
A______ a perçu EUR 30'000.- de J______ SA le 14 décembre 2011 de manière 
indue, ce qui correspondait à un débit du compte de la société de CHF 37'480.- (cf. 
supra let. b.b., 1er tiret). 
Il a transféré à la même date EUR 24'967.- à Q______ LTD (cf. supra let. e.d.a.), soit 
CHF 30'832.- (cours au 14.12.11 de EUR 1 = CHF 1.23). 
e.d.b.c. flux financiers des 15 mars au 11 mai 2012 
A______ a perçu EUR 70'000.- de J______ SA le 15 mars 2012 de manière indue, ce 
qui correspondait au débit du compte de la société de CHF 84'704.- (cf. supra 
let. A.b.b., 1er tiret). 
Il a transféré à J______ S.A LTD EUR 7'323.- le 28 mars 2012 et EUR 6'388.- le 
11 mai 2012 (cf. supra let. e.d.a.), ce qui correspondait à CHF 8'830.-, 


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respectivement CHF 7'672.- (cours au 28.03.12 de EUR 1 = CHF 1.21 et de EUR 1 
= CHF 1.20 au 11.05.12), et représentait un total de CHF 16'502.-. 
e.d.b.d. flux financiers des 13 au 19 juin 2012 
A______ a perçu EUR 15'000.- de J______ SA le 13 juin 2012 de manière indue, ce 
qui correspondait au débit du compte de la société de CHF 18'038.- (cf. supra 
let. b.b., 1er tiret). 
Il a transféré à Q______ LTD EUR 6'318.- le 15 juin 2012 et EUR 9'525.- à 
J______ S.A LTD le 19 juin 2012 (cf. supra let. e.d.a.), ce qui correspondait à 
CHF 7'588.-, respectivement CHF 11'439.- (cours au 15/19.06.12 de EUR 1 
= CHF 1.20) et représentait un total de CHF 19'027.- 
e.d.b.e. total des fonds transférés à l'étranger 
Le total des transferts à l'étranger susexposés s'élève à CHF 302'758.- 
(CHF 236'397.- + CHF 30'832 + CHF 16'502.- + CHF 19'027.-). 
e.e. Contrainte 
A fin 2012 et début 2013, A______ a cherché à obliger C______ à quitter le 
territoire en le licenciant puis en le dénonçant à l'office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail (OCIRT). Il s'est ainsi rendu coupable de tentative de 
contrainte. L'infraction d'extorsion et de chantage est exclue, faute de demande 
d'argent établie à satisfaction de droit en lien avec la dénonciation. 
e.f. Faux dans les titres 
A______ ne s'est pas rendu coupable d'une telle infraction en signant le contrat de 
vente de K______ SA le 4 novembre 2009, une première convention de fiducie le 
25 novembre 2009, puis des documents lors de l'ouverture du compte de la société 
auprès de O______ le 4 novembre 2011. Il n'a pas non plus commis de faux dans les 
titres en se présentant devant M______ comme actionnaire unique au moment de la 
signature de la seconde convention de fiducie, avec le précité, le 23 novembre 2011. 
e.g. Créance compensatrice 
Pour ordonner la créance compensatrice due par A______, la CPAR a constaté que 
les valeurs patrimoniales détournées ne pouvaient pas être confisquées, se trouvant à 
l'étranger et ayant été mélangées à d'autres fonds. Il y avait dès lors lieu de prononcer 
une créance compensatrice en faveur de l'Etat à hauteur de CHF 282'156.- (cf. supra 
let. e.c.c.). 


- 11/44 - 
P/17472/2012 
La créance n'a pas été allouée à C______ au motif qu'il n'était pas lésé par les 
agissements de A______. 
e.h. Indemnité pour les frais de défense de C______ 
e.h.a. Devant la CPAR, C______ a conclu au paiement par A______ d'une somme 
de CHF 532'229.50 pour ses frais de défense de première instance, sur la base d'une 
activité de son conseil (chef d'étude, collaborateurs et stagiaires) de 1'509 heures et 
50 minutes (463h30 [du 22.11.12 au 24.08.13] + 798h10 [du 26.08.2013 au 
13.07.2017] + 181h40 [du 17.10.17 au 05.06.18] + 66h30 [du 06.06.18 au 22.06.18) 
de fin novembre 2012 au 22 juin 2018, date des débats. 
La CPAR a considéré que le nombre et la durée de certaines démarches paraissaient 
excessifs au regard des critères fixés par la jurisprudence, à savoir les activités 
réalisées à double, en raison de la participation d'un collaborateur, ou les conférences 
avec le client et les entretiens téléphoniques avec ce dernier (19 entretiens durant la 
même période exemplative). D'autres activités paraissent inutiles ou sans lien direct 
avec la présente procédure, comme les conférences internes, facturées à double, ou 
avec des tiers, de même que des courriers adressés à ces derniers (Me X______, 
M. Y______, le détective anglais, Me Z______, Me AA______, Me AB______, 
Me AC______, Me AD______, "l'administrateur", M. AE______ de O______), la 
traduction de procès-verbaux ou d'ordonnances, l'examen de l'offre des avocats 
anglais, la rédaction d'un affidavit, les déplacements et audiences à G______, 
l'examen du mémoire des avocats anglais ou du witness statement de A______, et les 
recherches juridiques concernant la révocation d'un administrateur. 
La procédure avait certes duré cinq ans et demi, mais C______ n'était pas 
entièrement étranger à cette durée, notamment par ses très nombreuses écritures et 
ses explications parfois contradictoires, qui n'ont pas aidé à l'avancement de 
l'instruction. Il n'était finalement pas lésé directement par les agissements de 
A______, à l'exception de l'appropriation d'un certificat d'actions, sa qualité de partie 
plaignante devant être niée pour le reste des infractions. Au regard de sa position 
dans la procédure mais également de l'activité, fixée à 152h55, du défenseur du 
prévenu depuis janvier 2015, 250 heures seraient indemnisées, au tarif horaire du 
chef d'étude (CHF 450.-), à l'exclusion de tout autre montant, comme les débours, 
contenant des frais généraux (photocopies), de taxi et trajets à G______. 
L'indemnité due par A______ à C______ pour ses frais de défense de première 
instance a donc été fixée à CHF 121'500.-, comprenant la TVA à 8% (CHF 9'000.-, 
étant précisé que la majeure partie de l'activité de son conseil a été exercée avant le 
1er janvier 2018). 


- 12/44 - 
P/17472/2012 
e.h.b. La CPAR a rejeté les conclusions de C______ en indemnisation de ses frais de 
défense en appel, dès lors qu'il avait entièrement succombé, n'obtenant qu'une 
minime augmentation de l'indemnité précitée. 
f.a. Par arrêt du 17 janvier 2022 (ci-après : arrêt de renvoi), le Tribunal fédéral (TF) a 
partiellement admis les recours de A______ et de C______ contre l'arrêt du 
30 janvier 2020, l'a annulé dans la mesure où il déclarait le premier coupable d'abus 
de confiance ainsi que de blanchiment d'argent, le condamnait à 26 mois de privation 
de liberté et arrêtait à CHF 282'156.- la quotité de la créance compensatrice. 
L'arrêt de la CPAR contrevenait au principe accusatoire en tenant compte, au titre de 
prélèvements illicites de A______ sur les avoirs de J______ SA, d'un montant de 
CHF 637'842.-, alors que l'acte d'accusation partait d'un montant de CHF 579'805.-. 
Les montants détournés devaient dès lors être réexaminés sous l'angle du principe 
accusatoire, de même que leur éventuelle influence sur les montants blanchis. Le 
calcul de la créance compensatrice, vraisemblablement également influencé par la 
prise en considération de comportements non visés par l'acte d'accusation, devait 
aussi être revu. 
Le TF n'a pas examiné les griefs de A______ concernant la fixation de la peine, ni 
ceux ayant trait à la mise des frais à sa charge et à son indemnisation sur la base de 
l'art. 429 du code de procédure pénale (CPP), invitant la CPAR à de nouveau statuer 
sur ces points. 
Le recours de A______ a par ailleurs été déclaré irrecevable en tant qu'il visait 
l'affectation des sûretés de CHF 50'000.-. 
L'indemnité due à C______ devait enfin faire l'objet d'une nouvelle décision, dûment 
motivée. 
Les motifs de l'arrêt de renvoi seront repris en tant que nécessaire infra dans la partie 
EN DROIT. 
f.b. Par ordonnance du 17 avril 2020, le Président de la Cour de droit pénal du TF 
avait exclu, en application de l'ordonnance de la CPAR du 17 juin 2019, que les 
pièces produites par A______ soient consultées par C______ jusqu'à la fin de la 
procédure fédérale, aux conditions fixées par l'autorité cantonale. 
Le TF a enfin prorogé l'ordonnance du 17 avril 2020 jusqu'à l'entrée en force de la 
décision de dernière instance cantonale à rendre ou nouvelle décision incidente sur la 
question de l'accès au dossier par C______. 
 
 


- 13/44 - 
P/17472/2012 
B. 
Les parties ont été invitées à se déterminer sur la suite à donner à l'arrêt de renvoi. 
 
a.a. C______ a requis la tenue d'une audience, notamment aux fins de réentendre 
l'épouse de A______, D______. Il s'est par la suite opposé à la procédure écrite. 
Il a également demandé la révision des acquittements prononcés par l'arrêt du 
30 janvier 2020, au motif qu'il aurait sur ces points été influencé par une infraction 
dont se serait rendue coupable la précitée, et pour laquelle elle aurait été condamnée 
en Iran pour falsification et usage de faux. Il a plus tard conclu au traitement de cette 
demande en priorité, à sa transmission à l'autorité chargée de statuer en révision, à la 
suspension de la présente procédure dans l'intervalle, à la levée de la restriction de 
l'accès au dossier prononcée le 17 juin 2019 et à l'apport de la procédure 
P/2______/2018 ouverte contre D______. 
a.b. La Présidente de la CPAR a indiqué que la demande de révision ne faisait pas 
l'objet d'une procédure distincte et que, devant être soumise à une autre composition, 
elle ne pourrait pas être traitée dans la présente procédure. Elle a plus tard précisé 
qu'une demande de révision ne pouvait pas être formée contre un arrêt incomplet. 
a.c. Par ordonnance du 21 juin 2022, la CPAR a ordonné, en application de l'art. 406 
al. 1 let. a et d CPP, l'instruction de la cause par la voie écrite, au motif que la 
présente procédure portait essentiellement sur des questions juridiques, des 
indemnités et des prétentions financières. 
b. D______ requiert, avec suite de dépens, la libération des sûretés en sa faveur à 
hauteur de CHF 40'000.- ou l'allocation d'une indemnité de ce montant. 
 
c.a. A______ conclut : à une condamnation de 30 jours-amende au plus à CHF 50.- 
l'unité pour abus de confiance portant sur un certificat d'actions et tentative de 
contrainte, ainsi qu'à son acquittement des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, 
de gestion déloyale, de blanchiment d'argent, de faux dans les titres et de tentative 
d'extorsion ; subsidiairement au prononcé d'une peine de 180 jours-amende pour, en 
sus de l'abus de confiance et de la tentative de contrainte précités, abus de confiance 
au préjudice de J______ SA et blanchiment d'argent ; en tout état de cause, au rejet 
des conclusions civiles de C______, à la restitution du certificat d'actions n° 2 de 
J______ SA, à la mise des frais des procédure de première et seconde instances à la 
charge du précité, à la libération des sûretés de CHF 50'000.- en faveur des ayants-
droit, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de CHF 135'000.- pour ses frais de défense 
et de CHF 30'000.- pour tort moral. 
 
c.b. Les débits ne figurant pas à l'acte d'accusation de CHF 29'407.-, CHF 3'000.- et 
CHF 4'500.- totalisaient CHF 36'907.-, de sorte que les prélèvements illicites 
reprochés s'élevaient en tout à CHF 600'935.-. Il fallait en retrancher (i) les 


- 14/44 - 
P/17472/2012 
CHF 21'130.- reconnus par le MP au titre de paiement à la société, mais dont on 
ignorait s'il en avait été tenu compte dans l'arrêt du 30 janvier 2020, ainsi que (ii) ses 
versements et les autres avances qu'il avait effectués de CHF 176'386.-, 
CHF 155'210.- et CHF 24'090.-, soit CHF 355'686.- au total. Une somme d'au plus 
CHF 224'119.- pouvait ainsi être considérée comme ayant été retirée sans aucune 
justification. 
Le TF n'avait pas exclu son droit à une rémunération au titre d'administrateur, mais 
lui avait reproché de ne pas avoir exposé de manière plus concrète la nature des 
activités menées de ce chef et le nombre d'heures y consacrées. Or, selon le 
décompte produit en annexe de son mémoire, ces activités totalisaient 750 heures, 
auxquelles s'ajoutaient 250 heures de déplacement et des frais de CHF 41'000.-. En y 
appliquant le taux de rémunération horaire moyen de CHF 227.- (activités), 
respectivement de CHF 113.50 (déplacements), on en déduisait une créance contre la 
société de CHF 240'000.-, ce qui excluait tout dessein d'enrichissement illégitime. 
La partie plaignante avait par ailleurs bénéficié sans contrepartie du paiement de son 
loyer à hauteur de CHF 135'000.-, soit un montant supérieur ou équivalent à ce qu'il 
avait lui-même reçu et qui ne sortait dès lors pas du cadre des activités usuelles de la 
société. 
 
c.c. Faute d'abus de confiance, exclu par le défaut de dessein d'enrichissement 
illégitime, le blanchiment d'argent devait être écarté. Il ne pouvait de toute manière 
pas être admis à hauteur de plus de CHF 224'119.-. 
 
c.d. Seule une peine pécuniaire entrait en ligne de compte pour sanctionner l'abus de 
confiance portant sur un certificat d'actions et la tentative de contrainte. Il n'avait pas 
agi seulement par appât du gain, mais beaucoup œuvré en faveur du plaignant et de 
sa famille, ainsi qu'investi un montant supérieur à CHF 350'000.- dans J______ SA. 
Il avait subi les effets de la procédure dont ses amis et partenaires commerciaux 
avaient été informés. Tous ses biens en Suisse et en Angleterre avaient été saisis. Il 
avait répondu à toutes les questions qui lui avaient été posées et s'était bien comporté 
durant la procédure. Le litige se limitait en définitive à une dispute entre deux ex-
associés, la partie plaignante n'était lésée personnellement que dans une faible 
mesure et aucun tiers n'avait été touché. Cette dernière n'avait durant la procédure 
pas invoqué de préjudice résultant des infractions retenues ni demandé la restitution 
du certificat d'actions litigieux. La tentative de contrainte représentait un événement 
ponctuel, consistant en l'envoi de deux lettres qui n'avaient eu aucun effet. Une 
éventuelle condamnation pour les détournements de fonds de J______ SA et leur 
blanchiment ne justifiait pas non plus une peine privative de liberté, au vu de la 
période pénale peu étendue. Il fallait en outre tenir compte de ses prétentions en 
défraiement et rémunération qu'il n'avait pas suffisamment prouvées, de sorte que 
seule pouvait en définitive lui être reprochée une défaillance procédurale. 


- 15/44 - 
P/17472/2012 
 
La circonstance atténuante liée au temps écoulé devait être prise en considération eu 
égard à la durée de la procédure, de sept ans jusqu'à la condamnation définitive. Une 
telle durée n'était pas justifiée par la complexité des faits à instruire, même en lien 
avec les détournements de fonds de J______ SA, pour lesquels il s'était 
essentiellement agi de vérifier les allégations du plaignant. Cette tâche avait été 
compliquée par une accusation imprécise et les allégations mensongères de ce 
dernier. Il y avait dès lors lieu de constater une violation du principe de célérité, 
conduisant également à une réduction de peine. 
 
c.e. Le montant de la créance compensatrice devait être drastiquement réduit pour 
tenir compte de la violation de la maxime d'accusation et de la créance en 
rémunération dont il pouvait se prévaloir du point de vue civil. 
 
c.f. La partie plaignante pouvait prétendre à l'indemnisation de ses frais de défense en 
lien avec l'appropriation de l'un des certificats d'actions, mais sa position sur ce plan 
était facile à défendre et l'essentiel des arguments développés sans fondement. Elle 
s'était en fin de compte contentée de se référer au postulat repris par l'accusation 
selon lequel elle avait la propriété exclusive de la société. Or, on ne voyait pas quelle 
démarche propre en lien avec ce sujet pouvait être indemnisée. Son conseil n'avait 
pas non plus œuvré pour obtenir une condamnation pour contrainte, ne ressortant ni 
de la plainte pénale ni des écritures subséquentes de la partie plaignante. Ses 
conclusions civiles avaient pour le surplus été complètement rejetées. 
 
c.g. La première phase de la procédure pénale, pour laquelle lui-même demandait 
l'indemnisation de ses frais de défense privés de CHF 146'000.-, avait nécessité 
l'intervention de plusieurs avocats, eu égard à sa complexité et à la gravité des faits 
qui lui étaient reprochés, et été menée exclusivement en faveur de la partie 
plaignante. Il lui réclamait également le montant de CHF 4'320.- correspondant au 
coût de ses billets d'avion entre Genève et G______ à l'occasion de 12 déplacements 
effectués pour assister aux audiences. Le montant de son indemnité ne devrait être 
réduit que dans une mesure limitée, les deux premières années de procédure ayant 
pour l'essentiel concerné les accusations de détournement dont il devait être acquitté. 
 
Il sollicitait également une indemnisation de CHF 30'000.- pour le tort moral subi en 
conséquence des dix ans de procédure durant lesquels il avait fait face à de graves 
accusations et de la centaine de jours de détention avant jugement excessifs qu'il 
avait subis. Il avait perdu son poste de président du conseil d'administration d'une 
société et souffert des humiliations de la partie plaignante, ainsi que d'une violation 
de la maxime accusatoire. 
 
d. C______ conclut à l'admission de son appel (cf. l'arrêt du 30 janvier 2020, 
consid. A.b.b.), avec suite de frais et de dépens, à la restitution de 100% des actions 
de la société J______ SA, au prononcé d'une créance compensatrice en sa faveur à 


- 16/44 - 
P/17472/2012 
hauteur du montant figurant dans l'acte d'accusation et à la confirmation du jugement 
querellé pour le surplus. 
Il fait valoir que la condamnation de l'épouse de A______ en Iran démontrait que les 
pièces produites en appel par ce dernier, qui avaient mis en doute que J______ SA 
lui appartenait, étaient fausses. Une nouvelle et correcte appréciation des éléments du 
dossier conduisait à le considérer comme le seul actionnaire de la société. Il était 
donc la victime directe et exclusive des détournements de fonds de J______ SA et de 
leur blanchiment. Ses conclusions civiles devaient en conséquence être admises et la 
créance compensatrice prononcée allouée en sa faveur. 
Le TF n'avait par ailleurs admis le recours de A______ que sur un point mineur en 
lien avec ces détournements. Les nouvelles pièces produites démontraient en outre 
l'absence de capacité financière de ce dernier et de son épouse, contrairement à ce qui 
avait été retenu par la CPAR puis le TF. Seul un montant de CHF 1'000.- pouvait être 
retenu comme versement propre de A______ en faveur de la société. 
Les frais devaient être mis à la charge de ce dernier et lui-même pouvait prétendre à 
une pleine indemnité selon l'art. 433 CPP, eu égard au comportement frauduleux 
adopté par A______ durant toute la procédure ainsi qu'à son refus de collaborer, ses 
mensonges, ses tromperies, que lui-même avait permis de mettre à jour grâce aux 
preuves versées au dossier, provenant d'Iran. 
C______ s'est au surplus exprimé sur le droit de A______ à une rémunération au titre 
d'administrateur et sur la peine prononcée à son encontre. 
e. Le MP conclut à la confirmation de l'arrêt du 30 janvier 2020. 
L'arrêt de renvoi conduisait à ne pas tenir compte dans l'examen des fonds détournés 
des sommes de CHF 29'407.-, CHF 3'000.- et de CHF 4'500.-, ainsi que de déduire, 
en sus des CHF 176'386.- et des CHF 155'210.- déjà admis, les CHF 24'090.- aussi 
retenus par la CPAR. A______ devait dès lors être reconnu coupable d'abus de 
confiance à hauteur du montant net de CHF 224'119.-. 
Le lien entre les fonds détournés et les transferts qui étaient reprochés à A______ au 
titre de blanchiment étaient suffisamment prouvés. Son compte avait servi à la fois à 
recevoir les fonds de la société et à les transférer à l'étranger, ces opérations ayant été 
réalisées de manière concomitante. Le blanchiment d'argent pouvait dès lors être 
confirmé, à hauteur du montant précité, sans nécessité de compléter l'instruction. 
La créance compensatrice devait aussi être fixée au montant de CHF 224'119.-. 


- 17/44 - 
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Les autres points encore litigieux pouvaient être confirmés. La faute de A______, 
telle que déjà examinée par la CPAR, n'était pas influencée par la légère réduction de 
la quotité des fonds tenus pour détournés. 
Enfin, le MP a indiqué avoir versé certaines pièces censurées dans une autre 
procédure en cours devant lui, à laquelle C______ avait eu accès. 
f. Par requête du 6 décembre 2022, A______ conclut à la restitution du second 
certificat d'actions, au motif que C______ a introduit une action civile à cet égard le 
6 mai 2022, soit après l'échéance du délai de 90 jours fixé pour ce faire par la CPAR 
dans son arrêt précédent. Ce délai avait commencé à courir au prononcé de l'arrêt de 
renvoi le 18 janvier 2012 et était donc échu le 18 avril suivant. 
C. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la présente 
procédure d'appel, postérieure à l'arrêt de renvoi, facturant 5h30 d'examen de cette 
décision et 31h de rédaction du mémoire, soit en particulier 3h48 consacrées au droit 
à une rémunération et un salaire, 2h30 de "Vérifications calculs reçu du client sur les 
heures d'activités et frais complément au vu du dossier – corrections projet de 
déterminations", ainsi que 3h30 de "Corrections, compléments et finalisation et 
recherche références additionnelles au dossier". 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à 
laquelle la cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà 
été définitivement tranché et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées 
devant le Tribunal fédéral ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 
131 III 91 consid. 5.2). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle 
mesure la cour cantonale est liée à la première décision, prononcé de renvoi qui fixe 
aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique 
; les faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait 
l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique 
nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêts 6B_231/2021 du 16 août 2022 
consid. 2.1; 6B_619/2021 précité consid. 2.1.1). 
La nouvelle décision cantonale ne peut plus faire l'objet de griefs que le Tribunal 
fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi ou qu'il n'avait pas eu à 
examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de 
recours, alors qu'elles pouvaient – et devaient – le faire. La portée de l'arrêt de renvoi 
dépend donc du contenu de cet arrêt en relation avec les mémoires de recours et de 
réponse qui avaient été déposés (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 5.3.3 et 135 III 334 
consid. 2). La nouvelle décision de l'autorité cantonale est donc limitée à la question 


- 18/44 - 
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qui apparaît comme l'objet du nouveau jugement selon les considérants du Tribunal 
fédéral. La procédure ne doit être reprise par l'autorité cantonale que dans la mesure 
où cela apparaît nécessaire à la mise en œuvre des considérants contraignants du 
Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). 
1.2. En l'espèce, au vu de l'arrêt de renvoi, la culpabilité de l'appelant des chefs 
d'abus de confiance en raison de l'appropriation des actions de J______ SA et de 
tentative de contrainte est acquise. 
Il en va de même, sur le principe, de ceux d'abus de confiance pour le détournement 
des fonds de J______ SA et de blanchiment d'argent, mais le calcul des montants 
concernés doit être réexaminé, dans le respect du principe accusatoire, tout comme 
celui de la créance compensatrice. L'instruction est à compléter au besoin au sujet 
des montants tenus pour blanchis. 
Il devra à nouveau être statué sur la peine ainsi que, relativement à la première 
instance, sur la répartition des frais de la procédure, l'indemnité à laquelle A______ 
conclut, et l'indemnité due à C______ pour ses frais de défense. 
La CPAR n'entrera pas en matière sur les conclusions et griefs des parties, repris ci-
après, sortant du cadre précité. 
1.3. L'appelant A______ (ci-après : l'appelant) prend des conclusions irrecevables en 
restitution du certificat d'actions n° 2 de J______ SA et en restitution des sûretés de 
CHF 50'000.- en faveur des ayants-droit. Le TF a en effet rejeté ses griefs visant le 
premier point (arrêt de renvoi, consid. 15) et n'est pas entré en matière sur le second, 
faute d'une démonstration de sa qualité pour recourir (arrêt de renvoi, consid. 2.1). 
Pour les mêmes motifs, la requête de D______ en restitution des sûretés sera 
déclarée irrecevable, étant relevé que cette dernière ne peut pas prétendre à la qualité 
de partie, faute d'être directement touchée dans ses droits par la présente procédure 
(art. 105 al. 1 let. f CPP). 
L'appelant ne peut au surplus pas requérir l'exécution de la levée du séquestre du 
certificat d'actions n° 2, séquestre dont la CPAR est encore formellement saisie. 
Celle-ci n'est du reste pas compétente pour exécuter ses propres décisions 
(cf. art. 439 al. 1 CPP ; art. 3, 5, 39 à 41 de la loi d’application du code pénal suisse 
et d’autres lois fédérales en matière pénale [LaCP]). 
Dans son argumentaire, l'appelant fait valoir une violation du principe de célérité et 
un droit à rémunération et défraiement au titre d'administrateur de J______ SA hors 
du cadre fixé par le TF. Le principe de célérité n'a en effet pas été invoqué devant 
l'instance fédérale, qui a eu à connaître de moyens procéduraux concernant 
seulement le droit à un procès équitable (arrêt de renvoi, let. C.a.). Faute de griefs 


- 19/44 - 
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développés à ce sujet dans le cadre de la première procédure d'appel, notre Haute 
Cour ne serait de toute manière pas entrée en matière sur un tel moyen, même 
dûment motivé, au motif qu'il ne lui aurait pas appartenu de se prononcer pour la 
première fois sur cette question (art. 80 al. 1 LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.4). Le droit à rémunération et 
défraiement a été définitivement écarté par le TF qui, après avoir admis qu'un tel 
droit était juridiquement admissible, a considéré comme conforme à l'interdiction de 
l'arbitraire le constat selon lequel le caractère utile pour la société des frais engagés et 
du temps consacré à cette dernière par l'appelant n'était pas établi (arrêt de renvoi, 
consid. 11). L'appelant n'est donc pas recevable dans le cadre de la présente 
procédure à invoquer ce droit pour réfuter la réalisation de l'un des éléments 
constitutifs de l'abus de confiance ou pour obtenir une réduction du montant de la 
créance compensatrice et de la peine. 
1.4. L'appelant C______ (ci-après : la partie plaignante) ne peut pas demander dans 
le cadre de la présente procédure la révision des acquittements de l'appelant. Non 
seulement cela sort du cadre fixé par l'arrêt de renvoi, mais, comme la CPAR le lui a 
déjà signalé, elle n'a pas la compétence de statuer en révision dans la présente 
composition (art. 21 al. 3 CPP) et, de manière plus générale, elle ne statuera pas en 
révision sur des points dont elle est encore formellement saisie. 
La partie plaignante n'est plus recevable à conclure à la restitution de toutes les 
actions de J______ SA et à l'allocation de la créance compensatrice, le TF n'étant pas 
entré en matière sur ses conclusions concernant le premier point faute de griefs 
recevables (arrêt de renvoi consid. 3) et la partie plaignante n'ayant pas critiqué en 
instance fédérale le refus d'allocation de la créance compensatrice (arrêt de renvoi, 
let. C.b.). Elle ne peut plus non plus prétendre à obtenir le plein de ses conclusions 
civiles, au sujet desquels le TF n'a pas eu à connaître de griefs spécifiques. 
La partie plaignante n'est au surplus pas recevable à faire valoir des moyens de 
preuve nouveaux concernant sa prétendue qualité d'actionnaire unique de 
J______ SA, ni à critiquer les montants à porter en déduction des fonds détournés par 
l'appelant. Le TF a écarté les moyens des parties à ce sujet (arrêt de renvoi, consid. 3, 
7 et 10) et il n'a admis un complément d'instruction qu'en rapport avec l'origine 
criminelle des montants blanchis, pour laquelle la qualité d'actionnaire unique de la 
partie plaignante n'est pas pertinente (arrêt de renvoi consid. 12.2). Par identité de 
motifs, il ne sera pas donné suite à sa demande de lever la restriction d'accès au 
dossier prononcée le 17 juin 2019 et d'ordonner l'apport de la procédure 
P/2______/2018 concernant D______, étant en tout état de cause relevé que cette 
interdiction est aujourd'hui largement sans objet, les pièces censurées ayant été 
portées à la connaissance de la partie plaignante dans une autre procédure. 


- 20/44 - 
P/17472/2012 
La partie plaignante n'était enfin pas légitimée à se prononcer sur la peine dans ses 
écritures (art. 382 al. 2 CPP). 
2. 
Abus de confiance en lien avec le détournement de fonds de J______ SA 
 
2.1. Aux termes de l'arrêt de renvoi, en retenant des prélèvements illicites à 
concurrence de CHF 637'842.-, la CPAR a imputé à l'appelant des actes ne figurant 
pas dans l'acte d'accusation. Celui-ci prenait en considération CHF 21'130.- en faveur 
du précité, mais la déduction de ce montant n'expliquait pas le résultat de 
CHF 637'842.-. On ignorait du reste si ces CHF 21'130.- étaient inclus dans les 
versements de l'appelant depuis son compte personnel. Il était en revanche patent que 
les débits du compte de la société retenus à hauteur de CHF 29'407.-, CHF 3'000.- et 
CHF 4'500.- n'étaient pas visés par l'acte d'accusation. 
 
Les autres griefs de l'appelant, concernant l'établissement des faits, le recours à une 
expertise comptable, son droit d'être entendu, son droit à une rémunération en qualité 
de membre du conseil d'administration et la qualification des détournements d'abus 
de confiance au préjudice de J______ SA, ont été rejetés dans la mesure où ils étaient 
recevables. 
 
Les griefs de la partie plaignante, concernant l'établissement des faits et la 
qualification juridique de l'infraction, ont été déclarés irrecevables. 
 
2.2. Au vu de ce qui précède, dans le respect du principe accusatoire, il ne peut pas 
être reproché à l'appelant d'avoir, au préjudice de J______ SA, effectué des 
versements de CHF 29'407.- sur un compte de J______ S.A LTD du 14 juillet 2010 
au 21 juin 2011, retiré en espèces CHF 3'000.- du 10 mars 2011 au 5 novembre 2012 
ainsi qu'encaissé un chèque de CHF 4'500.- le 19 mars 2010. 
 
Les autres détournements illicites retenus par la CPAR, soit les versements de 
CHF 454'338.- sur le compte O______ de l'appelant du 14 décembre 2011 au 
2 octobre 2012, les versements de CHF 1'625.- et de CHF 36'000.- à N______ les 
6 juillet 2012 et 4 février 2011, et les retraits en espèces de CHF 108'972.- du 
1er novembre 2011 au 20 mars 2012, totalisant CHF 600'935.-, peuvent en revanche 
être confirmés, dans la mesure où ils figurent sans ambigüité dans l'acte d'accusation. 
 
Conformément à l'arrêt du 30 janvier 2020, non remis en cause sur ces points, les 
versements suivants réalisés par l'appelant peuvent être portés en déduction : 
CHF 176'836.- de versements sur les comptes de la société, CHF 155'210.- de frais 
réglés pour elle, ainsi que les CHF 24'090.- retirés le 1er décembre 2011, pouvant être 
attribués au paiement du loyer de l'appartement sis rue 1______, ce qui totalise 
CHF 356'136.-. Il est précisé que les versements de CHF 176'836.- comprennent le 
montant de CHF 21'130.- mentionné dans l'acte d'accusation (cf. supra let. A.e.c.b.). 


- 21/44 - 
P/17472/2012 
 
Il peut en définitive être reproché à l'appelant d'avoir illicitement détourné un 
montant de CHF 244'799.- (CHF 600'935.-  CHF 356'136.-) et sa condamnation 
pour abus de confiance pour ces faits sera confirmée. 
3. 
Blanchiment d'argent 
 
3.1. Aux termes de l'arrêt de renvoi, aucun des transferts incriminés, effectués depuis 
le compte privé de l'appelant, soit à un moment où l'infraction préalable avait déjà été 
commise, ne pouvait être justifié par une quelconque créance d'actionnaire. La CPAR 
devait néanmoins réexaminer l'éventuelle influence de la violation du principe 
accusatoire en lien avec les fonds détournés de J______ SA sur le montant des 
sommes blanchies. Celles retenues, aux cours des devises des jours des transferts à 
l'étranger, apparaissaient supérieures à celles détournées. L'état de fait de l'arrêt du 
30 janvier 2020 ne permettait pas de contrôler précisément si tous les montants 
considérés comme blanchis étaient bien d'origine criminelle. Sur ce point-ci, il 
incombait à la CPAR de compléter l'instruction au besoin. 
 
Les transferts litigieux, réalisés à destination de sociétés britanniques, revêtaient un 
caractère international. Ils étaient bien susceptibles d'entraver la confiscation des 
montants en cause, dans la mesure où ils avaient en outre servi à des investissements 
dans un véhicule se dépréciant rapidement, dans l'acquisition de parts de copropriété 
ou au passage d'un compte de l'appelant en Suisse à celui d'une société dans il n'était 
que l'ayant-droit économique, dont le nom pouvait par ailleurs créer la confusion 
avec la société suisse J______ SA. 
 
3.2. Il résulte des flux financiers décrits supra à la let. A.e.d.b que les éléments 
bancaires au dossier permettent d'établir sans difficulté un lien comptable, compte 
tenu des montants et de la proximité temporelle des opérations en jeu, entre : 
 
d'une part, une partie des fonds reçus illicitement par l'appelant du compte de 
J______ SA, compris dans les transferts de CHF 454'338.- au total du 
14 décembre 2011 au 2 octobre 2012 et constitutifs d'abus de confiance, soit 
les fonds issus des transferts de CHF 40'300.- du 19 décembre 2011, de 
CHF 160'000.- du 3 janvier 2012, de CHF 50'000.- du 9 janvier 2012, de 
CHF 12'362.- du 31 janvier 2012, de CHF 37'480.- du 14 décembre 2011, de 
CHF 84'704.- du 15 mars 2012 et de CHF 18'038.- le 13 juin 2012 (cf. supra 
let. A.b.b. et consid. 2.2) ; 
 
d'autre part, une grande partie des transferts réalisés par l'appelant sur des 
comptes étrangers qui lui sont reprochés au titre de blanchiment d'argent, soit 
les transferts de GBP 147'000.- le 23 mars 2012 à P______ LLP, de 
EUR 31'285.- au total les 14 décembre 2011 et 15 juin 2012 à Q______ LTD, 
ainsi que de CHF 7'486.- le 21 décembre 2011, de CHF 8'972.- le 18 janvier 


- 22/44 - 
P/17472/2012 
2012, de CHF 7451.- le 20 février 2012, de EUR 7'323.- le 28 mars 2012, de 
EUR 6'388.- le 11 mai 2012 et de EUR 9'525.- le 19 juin 2012 à J______ S.A 
LTD (cf. supra let. A.e.d.b.). 
Le montant total de ces transferts à l'étranger, visés aux lettres a, b, c et d du ch. II.1 
de l'acte d'accusation (cf. supra let. A.b.c), équivaut à la somme de CHF 302'758.- 
(cf. supra let. A.e.d.b.e) et le TF a confirmé qu'ils avaient eu pour conséquence 
d'entraver la confiscation des valeurs en étant l'objet. 
3.3. Comme rappelé ci-avant au consid. 2.2, il est cependant acquis aux débats que 
durant la période pénale, l'appelant a versé sur le compte de la société ou réglé pour 
elle des montants totalisant CHF 356'136.-, lesquels ont été portés en déduction des 
fonds prélevés illicitement sur les comptes de J______ SA. Aussi, les transferts cités 
ci-dessus au consid. 3.2, premier tiret, bien qu'ayant tous fait l'objet d'opérations 
subséquentes, citées au deuxième tiret, potentiellement constitutives de blanchiment 
d'argent, n'avaient pas forcément pour objet des fonds provenant d'un abus de 
confiance. Cette infraction ne peut être retenue comme crime préalable au sens du 
blanchiment d'argent que dans l'hypothèse où l'appelant, lorsqu'il a reçu les fonds 
potentiellement blanchis, ne pouvait plus justifier d'une créance au moins équivalente 
en remboursement de montants préalablement versés à la société ou payés pour elle. 
Concrètement, si cette créance existait et était supérieure au montant reçu, l'infraction 
de blanchiment d'argent doit être écartée, faute de lien entre le montant reçu de 
J______ SA et le crime d'abus de confiance. Si cette créance était inférieure au 
montant reçu, le blanchiment d'argent doit être admis à hauteur de la différence entre 
leurs valeurs respectives. Enfin, si une telle créance n'existait pas, le blanchiment 
d'argent doit être admis. 
Afin de déterminer l'existence et la quotité de cette créance aux différents moments 
où l'appelant a reçu des fonds susceptibles d'avoir été blanchis, il est nécessaire de 
lister chronologiquement dans les deux tableaux ci-dessous (A et B) : 
A) 
d'une part, les montants versés par l'appelant en faveur de J______ SA ou les 
frais qu'il a assumés pour elle (cf. supra let. A.e.c.b.) ; 
B) 
d'autre part, les montants qu'il a indûment reçus de la société, soit ceux 
mentionnés supra let. A.b.b., à l'exclusion, pour les motifs exposés supra au 
consid. 2.2, des versements ou prélèvements de CHF 29'407.- du 14 juillet 
2010 au 21 juin 2011, de CHF 3000.- du 10 mars 2011 au 5 novembre 2012, 
de CHF 4'500.- le 19 mars 2010 et de CHF 24'090.- le 1er décembre 2011 ; les 
montants mentionnés au consid. 3.2 ci-dessus, 1er tiret, susceptibles d'avoir 
été blanchis, sont mis en évidence en gris. 


- 23/44 - 
P/17472/2012 
 
A 
 
 
B 
 
Montants assumés par l'appelant en 
faveur de J______ SA 
 
 
Montants reçus illicitement par 
l'appelant de J______ SA 
Date 
Montant en CHF 
 
 
Date 
Montant en CHF 
1 
indéterminée 
12'000 
 
1 
04.02.2011 
36'000 
2 
08.12.2009 
5'600 
 
2 
01.11.2011 
5'018 
3 
23.08.2010 
18'000 
 
3 
09.11.2011 
1'510 
4 
13.10.2010 
8'000 
 
4 
09.11.2011 
8'030 
5 
13.10.2010 
5'292 
 
5 
09.11.2011 
4'369 
6 
09.12.2010 
51'200 
 
6 
23.11.2011 
2'015 
7 
09.12.2010 
2'244 
 
7 
07.12.2011 
43'620 
8 
du 14.03.11 au 
04.08.2011 
57'690 
 
8 
14.12.2011 
37'480 
9 
17.03.2011 
14'249 
 
9 
19.12.2011 
40'300 
10 
18.03.2011 
14'991 
 
10 
03.01.2012 
160'000 
11 
11.04.2011 
13'645.5 
 
11 
09.01.2012 
50'000 
12 
11.04.2011 
8'000 
 
12 
31.01.2012 
12'362 
13 
10.05.2011 
8'000 
 
13 
15.03.2012 
84'704 
14 
12.05.2011 
9'998 
 
14 
20.03.2012 
19'440 
15 
08.06.2011 
180 
 
15 
12.04.2012 
6'451 
16 
11.06.2011 
275 
 
16 
12.04.2012 
3'445 
17 
24.06.2011 
8'015 
 
17 
15.05.2012 
8'025 
18 
Du 05.07.2011 
au 04.01.2012 
21'130 
 
18 
13.06.2012 
18'038 
19 
11.07.2011 
10'000 
 
19 
06.08.2012 
1'625 
20 
03.08.2011 
1'329.5 
 
20 
31.08.2012 
1'860 
21 
31.08.2011 
4'300 
 
21 
05.09.2012 
2'000 
22 
19.10.2011 
1'100 
 
22 
21.09.2012 
1'500 
23 
24.11.2011 
7'000 
 
23 
21.09.2012 
4800 
24 
30.11.2011 
42'926 
 
24 
28.09.2012 
5'000 
25 
Du 02.04.2012 
au 13.11.2012 
5'000 
 
25 
02.10.2012 
13'298 
26 
25.05.2012 
180 
 
26 
01.11.2012 
5'000 
3.4. Voici les conclusions tirées de ces deux tableaux quant à la réalisation de 
l'infraction de blanchiment d'argent aux dates de l'encaissement des sept montants 
(en gris) ayant fait l'objet d'opérations subséquentes propres à en entraver la 
confiscation. 
3.4.1. Au 14 décembre 2011, lorsqu'il a perçu le montant de CHF 37'480.-, l'appelant 
avait assumé pour J______ SA CHF 325'165.- (somme des montants nos 1 à 24 du 
tableau A) et reçu de la société CHF 100'562.- (sommes des montants nos 1 à 7 du 
tableau B). Il disposait donc d'une créance en remboursement de CHF 224'603.- 
(CHF 325'165.-  CHF 100'562.-), soit supérieure à CHF 37'480.-, de sorte que pour 
ce montant-ci, l'infraction de blanchiment d'argent n'est pas réalisée. 
3.4.2. Au 19 décembre 2011, lorsqu'il a perçu le montant de CHF 40'300.-, l'appelant 
avait assumé pour J______ SA CHF 325'165.- (somme des montants nos 1 à 24 du 
tableau A) et reçu de la société CHF 138'042.- (sommes des montants nos 1 à 8 du 
tableau B). Il disposait donc d'une créance en remboursement de CHF 187'123.- 


- 24/44 - 
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(CHF 325'165.-  CHF 138'042.-), soit supérieure à CHF 40'300.-, de sorte que pour 
ce montant-ci, l'infraction de blanchiment d'argent n'est pas réalisée. 
3.4.3. Au 3 janvier 2012, lorsqu'il a perçu le montant de CHF 160'000.-, l'appelant 
avait assumé pour J______ SA CHF 325'165.- (somme des montants nos 1 à 24 du 
tableau A) et reçu de la société CHF 178'342.- (sommes des montants nos 1 à 9 du 
tableau B). Il disposait donc d'une créance en remboursement de CHF 146'823.- 
(CHF 325'165.-  CHF 178'342.-), soit inférieure à CHF 160'000.-, de sorte que 
l'infraction de blanchiment d'argent est réalisée à hauteur de la différence de 
CHF 13'177.- (CHF 160'000.-  CHF 146'823.-). 
3.4.4. Au 9 janvier 2012, lorsqu'il a perçu le montant de CHF 50'000.-, l'appelant 
avait assumé pour J______ SA CHF 325'165.- (somme des montants nos 1 à 24 du 
tableau A) et reçu de la société CHF 338'342.- (sommes des montants nos 1 à 10 du 
tableau B). Au vu de la différence négative de CHF 13'177.- (CHF 325'165.-  
CHF 338'342.-), il ne disposait plus de créance en remboursement et l'infraction de 
blanchiment d'argent est réalisée à hauteur de CHF 50'000.-. 
3.4.5. Au 31 janvier 2012, lorsqu'il a perçu le montant de CHF 12'362.-, l'appelant 
avait assumé pour J______ SA CHF 325'165.- (somme des montants nos 1 à 24 du 
tableau A) et reçu de la société CHF 388'342.- (sommes des montants nos 1 à 11 du 
tableau B). Au vu de la différence négative de CHF 63'177.- (CHF 325'165.-  
CHF 388'342.-), il ne disposait plus de créance en remboursement et l'infraction de 
blanchiment d'argent est réalisée à hauteur de CHF 12'362.-. 
3.4.6. Au 15 mars 2012, lorsqu'il a perçu le montant de CHF 84'704.-, l'appelant 
avait assumé pour J______ SA CHF 325'165.- (somme des montants nos 1 à 24 du 
tableau A) et reçu de la société CHF 400'704.- (sommes des montants nos 1 à 12 du 
tableau B). Au vu de la différence négative de CHF 75'539.- (CHF 325'165.-  
CHF 400'704.-), il ne disposait plus de créance en remboursement et l'infraction de 
blanchiment d'argent est réalisée à hauteur de CHF 84'704.-. 
3.4.7. Au 13 juin 2012, lorsqu'il a perçu le montant de CHF 18'038.-, l'appelant avait 
assumé pour J______ SA CHF 330'345.- (somme des montants nos 1 à 26 du tableau 
A) et reçu de la société CHF 522'769.- (sommes des montants nos 1 à 17 du tableau 
B). Au vu de la différence négative de CHF 192'424.- (CHF 330'345.-  
CHF 552'769.-), il ne disposait plus de créance en remboursement et l'infraction de 
blanchiment d'argent est réalisée à hauteur de CHF 18'038.-. 
3.5. En conclusion, l'appelant s'est rendu coupable de blanchiment d'argent à hauteur 
de CHF 178'306.- (CHF 13'177.- + CHF 50'000.- + CHF 12'387.- + CHF 84'704.- + 
CHF 18'038.-) et sa condamnation de ce chef sera confirmée en lien avec le ch. II.1, 
let. a à d de l'acte d'accusation. 


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P/17472/2012 
Il sera en revanche acquitté de cette infraction en lien avec les let. e à g de ce chef 
d'accusation, faute de pouvoir rattacher les opérations y relatives avec un montant 
illicitement perçu de J______ SA. 
4. 
Fixation de la peine 
 
4.1. L'appelant est en définitive reconnu coupable d'abus de confiance, passible d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 138 CP), 
autant pour l'appropriation des actions de J______ SA que le détournement des fonds 
de la société à hauteur de CHF 244'799.-, ainsi que de blanchiment d'argent à hauteur 
de CHF 178'306.- et de tentative de contrainte, passibles d'une peine privative de 
liberté de trois ans ou d'une peine pécuniaire (art. 305bis et 181 CP). 
 
Le TF n'ayant pas examiné la peine, la CPAR peut la refixer librement, dans les 
limites de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), faute d'appel du 
MP et vu le rejet définitif de griefs de la partie plaignante relativement à la 
culpabilité (cf. ATF 139 IV 84). 
 
4.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 
 
Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-
amende (art. 34 al. 1 aCP). 
 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté 
ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la 


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P/17472/2012 
sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle 
générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins 
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins 
durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes 
moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Pour choisir la 
nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction 
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité 
préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_714/2015 du 
28 septembre 2015 consid. 1.1 et 6B_894/2014 du 25 mars 2015 consid. 2.1). 
 
4.3. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il doit, dans un 
premier temps, fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal 
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous 
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. 
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres 
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.2). 
 
4.4. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien 
comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis 
l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps 
écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en 
considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est 
ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un 
temps relativement long se soit écoulé depuis le jour de l'infraction jusqu'à celui où 
les faits sont définitivement constatés et que la prescription de l'action pénale est près 
d'être acquise. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai 
de prescription de l'action pénale sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 
 
4.5. Aux termes de l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un 
crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat 
nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se 
produire. Dans ce cas-ci, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire 
échec à la consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est 
que facultative. La mesure de l'atténuation dépend de la proximité du résultat et des 
conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b). 


- 27/44 - 
P/17472/2012 
 
4.6. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
 
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1). 
 
L'art. 43 al. 1 CP permet au juge de suspendre partiellement l'exécution d'une peine 
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de 
façon appropriée de la faute de l'auteur. La partie à exécuter ne peut excéder la 
moitié de la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent 
être de six mois au moins (al. 3). 
 
Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour l'octroi 
du sursis (soit entre deux et trois ans), l'art. 43 CP s'applique de manière autonome. 
En effet, exclu dans ces cas, le sursis complet est alors remplacé par le sursis partiel 
pour autant que les conditions subjectives en soient remplies. Le but de la prévention 
spéciale trouve alors ses limites dans les exigences de la loi qui prévoit dans ces cas 
qu'une partie au moins de la peine doit être exécutée en raison de la gravité de la 
faute commise. Les conditions subjectives de l'art. 42 CP sont également valables 
pour l'application de l'art. 43 CP. Plus le pronostic est favorable et plus le caractère 
blâmable de l'acte est limité, plus la partie suspendue de la peine doit être importante 
(ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1, 5.5.1 et 5.6). 
 
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à 
cinq ans. 
 
4.7. En l'espèce, la faute de l'appelant est relativement lourde en lien avec les abus de 
confiance, le blanchiment d'argent et la tentative de contrainte retenus contre lui. 
 
Il a profité d'un certain charisme et de la confiance accordée, peut-être naïvement, 
par C______ mais aussi par des tiers, comme L______ puis une seconde fois, 
M______, ou AF______, pour commettre les faits. Les biens juridiques touchés par 
ses actes sont le patrimoine, l'administration de la justice et la liberté. Il a encouragé 
C______ à sans cesse verser des fonds sur les comptes de la société, auxquels il était 
le seul à avoir accès. Il a pour finir détourné des sommes totalisant près de 


- 28/44 - 
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CHF 245'000.- pour des motifs égoïstes, à savoir son enrichissement personnel et 
l'alimentation de son train de vie manifestement supérieur à ses propres ressources. Il 
a ensuite cherché à camoufler une grande partie du produit de son crime, soit à 
hauteur d'environ CHF 175'000.-, en le blanchissant à l'étranger. La période pénale 
est longue et ses actes ont été commis à de nombreuses reprises, A______ 
renouvelant sans cesse son intention délictuelle. Se sentant en danger, il a cherché à 
évincer C______, tout en menaçant ses anciens partenaires de diverses 
dénonciations, ce qui montre une propension à l'intimidation voire à la menace. 
 
Sa prise de conscience est nulle. Il a persisté à soutenir que l'argent retiré des 
comptes de J______ SA lui était entièrement dû, même après que le TF a 
définitivement écarté une telle hypothèse. Il n'a montré aucun regret. Sa situation 
familiale et personnelle n'explique pas ses agissements, bien au contraire. 
 
Sa collaboration a été mauvaise, jusqu'en procédure d'appel, où il a fini par remettre 
des documents auxquels les autorités pénales n'avaient pas pu avoir accès jusque-là. 
 
Au vu de la gravité de la faute, de son déni par l'appelant et de la situation de ce 
dernier, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte pour 
sanctionner chaque infraction commise. Une peine pécuniaire, difficilement 
exécutable, n'aurait aucun effet dissuasif. L'appelant, refusant d'admettre toute 
culpabilité, est en effet établi comme conseiller en investissement en Grande-
Bretagne depuis 2007 et on ignore de surcroît ses activités et revenus concrets. 
 
4.8. Indépendamment des réquisits de l'arrêt de renvoi, la fixation de la peine doit 
être entièrement revue pour tenir compte du concours entre les différents 
détournements des fonds de J______ SA, constitutifs d'abus de confiance. Cette 
aggravante n'avait en effet pas été prise en considération dans l'arrêt du 30 janvier 
2020, les détournements ayant été à tort considérés comme un seul délit malgré leur 
nombre, soit 26 comme mis en évidence dans le tableau B dressé supra au 
consid. 3.3, et la durée de la période pénale, du 4 février 2011 et le 1er novembre 
2012, de près de plus de 21 mois. 
 
Au vu des éléments qui précèdent relatifs à la faute et à la personnalité de l'appelant, 
une peine privative de liberté de 12 mois devrait sanctionner le détournement le plus 
grave, soit celui de CHF 160'000.- du 3 janvier 2012, même en tenant compte 
seulement de 40% de cette somme, soit CHF 64'000.-, dans le respect du rapport 
entre le montant net des détournements finalement retenus et ceux figurant dans 
l'acte d'accusation (cf. supra consid. 2.2 : montant net retenu de CHF 244'799.- sur 
un total de CHF 600'935.- reproché à l'appelant). 
 
Toujours en prenant en considération un ratio de 40%, cette peine devrait être 
augmentée de deux mois pour tenir compte des deux détournements égaux ou 


- 29/44 - 
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supérieurs à CHF 50'000.- des 9 janvier et 15 mars 2012 (peine théorique de trois 
mois pour chaque détournement), de cinq mois pour tenir compte de huit 
détournements de plus de CHF 10'000.- (peine théorique de deux mois pour chaque 
détournement) et de quatre mois pour tenir compte des 15 détournements de moins 
de CHF 10'000.- (peine théorique entre 20 et 30 jours pour chaque détournement). 
 
Une peine de 23 mois serait ainsi conforme au droit pour sanctionner l'abus de 
confiance relatif aux détournements de fonds de J______ SA. 
 
Cette peine doit encore être augmentée de cinq mois pour les quatre actes de 
blanchiment d'argent retenus (ch. II.1, let. a à d de l'acte d'accusation, cf. supra 
let. A.b.c : peine théorique de six mois pour le transfert de GPB 146'584.- et de deux 
mois et demi pour chacun des trois autres, même en tenant compte d'un ratio de 60%, 
au vu du rapport entre le montant total effectivement blanchi de CHF 178'306.- 
[cf. supra consid. 3.5] et le montant total des transferts rattachables à des opérations 
de blanchiment d'argent de CHF 302'758.- [cf. supra consid. 3.2]). 
 
La peine doit enfin être augmentée de deux mois pour l'abus de confiance relatif à 
l'appropriation des actions de la société (peine théorique de six mois), et de deux 
mois pour la tentative de contrainte (peine théorique de cinq mois), étant précisé que 
la réduction résultant de la tentative est faible, l'échec de l'infraction n'étant due qu'à 
l'intervention de tiers ou à la chance. 
 
La peine privative de liberté d'ensemble doit en conséquence être fixée à 32 mois. 
 
Elle sera réduite à 26 mois pour tenir compte de l'écoulement du temps depuis les 
faits et, plus particulièrement, de ce que les infractions de contrainte et de 
blanchiment d'argent seraient aujourd'hui prescrites même selon le nouveau droit 
(art. 97 al. 1 let. c CP ; faits commis jusqu'à début 2013) et celles d'abus de confiance 
dans le dernier tiers du délai de prescription (art. 97 al. 1 let. b CP ; appropriation des 
actions commise fin 2009 ; détournement des fonds de J______ SA achevé en fin 
2012). 
 
4.9. L'appelant n'a pas pris conscience de sa faute. Il n'a cependant pas d'antécédents 
et son implication dans sa société laisse entrevoir une modification de son 
comportement. La détention provisoire qu'il a subie après le prononcé de première 
instance semble avoir eu un effet sur lui, qui devrait avoir une influence dissuasive à 
l'avenir. Le sursis partiel lui sera dès lors accordé et la durée ferme de la peine fixée 
au minimum de six mois. 
 
L'appelant sera en conclusion condamné à une peine privative de liberté de 26 mois 
avec sursis, dont six mois fermes, sous déduction de la détention pour des motifs de 
sûreté subie, point sur lequel le jugement querellé sera réformé. 


- 30/44 - 
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La durée du délai d'épreuve de trois ans, de nature à écarter l'intimé de la commission 
de nouvelles infraction, sera confirmée. L'absence de toute prise de conscience ne 
permet pas de s'en tenir au minimum légal. 
5. 
Montant de la créance compensatrice 
 
5.1. Aux termes de l'arrêt de renvoi, le montant de la créance compensatrice en 
faveur de l'état fixé par la CPAR à CHF 282'156.- avait vraisemblablement été 
influencé par la prise en considération de comportements non visés par l'acte 
d'accusation. Il devait en conséquence être revu. 
 
Le TF a au surplus rappelé que, selon les faits retenus par la CPAR conformément au 
pouvoir d'appréciation étendu dont elle disposait et au principe de l'interdiction de 
l'arbitraire, les valeurs patrimoniales à confisquer n'étaient plus disponibles. Non 
seulement se trouvaient-elles à l'étranger, mais surtout, elles avaient été mélangées 
avec des fonds de l'épouse de l'appelant ou d'origine inconnue, notamment pour 
l'acquisition de biens immobiliers. 
 
5.2. Au vu de ce qui précède, le prononcé d'une créance compensatrice est acquis aux 
débats sur le principe et son montant suit celui des fonds de J______ SA tenus pour 
acquis illicitement par l'appelant, soit par la commission d'un abus de confiance. 
 
Calculé conformément à la maxime accusatoire, ce montant s'élève à CHF 244'799.- 
(cf. supra consid. 2.2), à hauteur desquels la créance compensatrice sera donc 
arrêtée. 
 
Le jugement querellé sera réformé sur ce point. 
6. 
Répartition des frais et indemnité due à l'appelant relatives à la procédure de 
première instance 
6.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de 
première instance s'il est condamné. Si sa condamnation n'est que partielle, les frais 
ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des 
frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été 
prononcé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1 
et 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 5.1). 
Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu 
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, 
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). 


- 31/44 - 
P/17472/2012 
6.1.2. En l'espèce, l'appelant est en définitive reconnu coupable de quatre des six 
chefs d'accusation retenus contre lui (coupable des chefs d'appropriation des actions 
de J______ SA, de détournement des fonds de la société, de blanchiment d'argent et 
de tentative de contrainte ; acquitté des chefs d'appropriation des nouvelles actions et 
faux dans les titres). 
Le volet des détournements de fonds a fait l'objet de la plus grande partie de 
l'instruction, de sorte que la culpabilité de l'appelant à cet égard justifie à elle seule 
qu'il supporte la moitié des frais de la procédure. 
L'appelant a pour le surplus certes été acquitté partiellement de blanchiment d'argent. 
Les transferts relatifs aux lettres e à g du chiffre II.1 de l'acte d'accusation, pour 
lesquels sa culpabilité a été écartée et totalisant environ CHF 55'000.-, sont 
néanmoins faibles en rapport avec les transferts relatifs aux lettres a à d, pour 
lesquels sa culpabilité a été admise et totalisant environ CHF 320'000.- (cf. supra 
let. A.b.c.). L'appelant doit donc supporter la quasi-intégralité des frais relatifs à ce 
chef d'accusation. 
L'appelant a par ailleurs souscrit à son nom l'intégralité des nouvelles actions de 
J______ SA créées le 8 décembre 2011, ce contrairement à ses obligations dès lors 
que C______ était à tout le moins actionnaire à 50% de la société (cf. art. 652b al. 1 
CO). Il a ainsi illicitement et fautivement causé l'ouverture de la procédure sur ce 
point, de sorte qu'il doit en assumer les coûts quand bien même il est acquitté à cet 
égard du chef d'escroquerie. 
Il sera en conséquence condamné aux neuf dixièmes des frais de la procédure de 
première instance, totalisant CHF 18'428.-. 
6.2.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit le droit du prévenu à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure s'il est 
acquitté totalement ou en partie. 
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité 
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 
al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) 
doit être traitée après celle des frais (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1462/2020 du 
4 février 2021 consid. 2). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la 
question de l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, 
alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'État supporte les frais de la procédure 
pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 


- 32/44 - 
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Ladite indemnité concerne les dépenses pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 
consid. 1). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates 
(cf. ATF 139 IV 102 consid. 4.3). 
L'indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où 
la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1 et 6B_47/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 1.1). La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de 
CHF 450.- (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 ; 
ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 
2014), notamment si l'avocat concerné a lui-même calculé sa prétention à ce taux-là 
(ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 
6.2.2. L'art. 429 al. 1 let. b et c CPP prévoit en faveur du prévenu acquitté une 
prétention pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire 
à la procédure pénale, ainsi qu'une prétention en réparation du tort moral subi en 
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de 
privation de liberté. 
Il appartient au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté de prouver le bien-
fondé de ses prétentions, conformément à la règle générale du droit de la 
responsabilité civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au demandeur 
(art. 42 al. 1 CO ; ATF 146 IV 332 consid. 1.3 et 142 IV 237 consid. 1.3.1). 
L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le 
contexte de l'art. 49 CO. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la 
personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou 
avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une 
importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, 
professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions 
attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les 
autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en 
compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge 
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en 
cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). 
6.2.3. En l'espèce, le relevé d'activité produit par l'appelant concernant l'activité de 
son défenseur privé du 27 décembre 2012 au 30 juin 2014 ne comporte aucun poste 
dont la nature paraît étrangère à la présente procédure ou la durée exagérée. Les 
factures produites n'indiquent pas le total des heures facturées ni le tarif horaire 
appliqué. Le montant des honoraires de CHF 146'563.75 pour une durée de 18 mois 
correspond cela étant, sur la base du tarif horaire maximal admis par la jurisprudence 
cantonale de CHF 450.-, à une activité de chef d'étude de 326 heures, soit une 


- 33/44 - 
P/17472/2012 
moyenne de 18 heures par mois, ce qui apparaît raisonnable au vu de la complexité 
de la procédure, dont les débuts ont en outre nécessité un important travail des 
parties. 
En corrélation avec les frais mis à sa charge (neuf dixièmes), l'appelant ne peut pas 
prétendre à une indemnité pour l'intégralité de ses frais de défense, mais à une quotité 
correspondant à un dixième du montant des honoraires de son conseil. 
Ladite indemnité sera dès lors fixée à CHF 14'654.- (CHF 146'563.75 ÷ 10). 
Elle lui sera versée par l'Etat, la partie plaignante n'ayant pas à la supporter, eu égard 
à ce qu'aucune part des frais de la procédure n'a été mise à sa charge (art. 432 al. 2 
CPP interprété à la lumière de l'art. 427 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 3.1, non publié aux ATF 145 IV 90). 
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, l'indemnité sera compensée avec les frais de 
procédure mis à la charge de l'appelant (ATF 143 IV 293 consid. 1). 
6.2.4. L'appelant sera débouté de ses prétentions en dommages-intérêts, au motif qu'il 
n'a pas démontré avoir subi des coûts de déplacement spécifiques en vue de ses 
auditions durant la procédure et que, sur le principe, sa présence y était en tout état 
de cause nécessaire en sa qualité de prévenu, finalement condamné pour l'essentiel 
des faits retenus contre lui. 
L'appelant sera également débouté de ses prétentions en réparation du tort moral 
subi. Outre sa détention avant jugement, absorbée par la peine prononcée et ne 
donnant dès lors pas lieu à indemnisation (art. 431 al. 3 let. b CPP), il n'a en effet pas 
subi de désagréments plus importants que ceux inhérents à une procédure pénale. La 
nature et la durée de celle-ci n'ont en particulier pas eu d'impact sur sa situation 
personnelle et familiale, qui ne semble, quoi qu'il en dise, pas avoir connu de 
changement important depuis les faits. 
7. 
Indemnité due à la partie plaignante pour ses frais de défense en première instance 
7.1. Aux termes de l'arrêt de renvoi, il n'était plus contesté que la partie plaignante a 
intégralement succombé en appel, de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre à 
l'indemnisation de ses frais de défense de seconde instance. 
Le tarif horaire retenu de CHF 450.- et le refus de tenir compte des débours n'étaient 
pas litigieux. Il en va par ailleurs de même du taux de TVA de 8%. 
Dans la mesure où la partie plaignante n'avait été lésée que par l'appropriation d'un 
certificat d'actions et la tentative de contrainte, il était conforme au droit de ne lui 


- 34/44 - 
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accorder une indemnité qu'en lien avec ces deux infractions. Sur la première d'entre 
elles, elle n'avait en outre obtenu gain de cause que partiellement, soit sur l'un des 
deux certificats, en conséquence de quoi une réduction des dépenses obligatoires par 
moitié n'était pas critiquable. 
Pour être dûment motivée, la décision sur les dépens de la partie plaignante devait 
désigner les demandes civiles ou pénales rattachées aux opérations tenues pour 
excessives, réalisées à double, inutiles ou sans lien avec la procédure. 
7.2. Il résulte des relevés d'activité du conseil de la partie plaignante que deux 
avocats sont intervenus, soit Mes AK______ et AG______, ce qui sur le principe n'est 
pas critiquable eu égard à la nature et à la complexité de la cause. Un grand nombre 
de postes se révèlent cependant concrètement facturés à double, sans lien avec la 
procédure ou inutile. 
Il n'est pas possible de les énumérer de manière exhaustive au vu de l'ampleur de la 
facturation à examiner et de la répétition des postes problématiques. 
Aussi, seuls les principaux, listés ci-après, seront pris en considération. 
Date 
Activité 
Durée 
Motif d'exclusion 
20 février 2013 
correction de la lettre au MP, e-mail à 
Me Z______, entretien téléphonique 
avec Me Z______ 
1h15 
à double ou sans lien 
21 février 2013 
entretien téléphonique et échange d'e-
mails avec un détective anglais 
2h15 
à double 
5 - 7 mars 2013 
entretien téléphonique et par e-mails avec
Monsieur Y______ et examen de l'offre
des avocats anglais 
2h00 
sans lien ou inutile 
13 mars 2013 
meeting interne avec Me AG______ 
1h10 
à double 
15 / 18 mars 2013 
e-mail à P., examen du dossier 
1h25 
inutile ou à double 
21 mars 2013 
examen du dossier, correction de la lettre 
à Me X______ 
1h15 
à double 
10 avril 2013 
entretien avec le client 
4h50 
excessif 
vu 
les 
entretiens 
avant 
et 
après 
19 avril 2013 
examen 
du 
dossier, 
entretien 
téléphonique avec P. 
3h00 
inutile ou à double 
24 avril 2013 
préparation d'audience, audience et d
vacation 
6h30 
à double 
25 avril 2013 
meeting interne 
 
 
1h30 
à double 


- 35/44 - 
P/17472/2012 
29 avril - 2 mai 
2013 
échanges 
avec 
un 
détective, 
Me 
Z______, les avocats anglais, meeting 
interne et traduction du procès-verbal 
17h30 
sans lien ou inutile 
15 mars 2013 
entretien téléphonique avec Me AG______ 0h45 
à double 
21 / 22 mai 2013 
entretiens téléphoniques avec des avocats
anglais 
4h50 
inutile ou sans lien 
4 / 5 juin 2013 
entretien 
avec 
Me 
AA______ 
et 
rédaction d'un affidavit 
14h15 
à double 
9 / 10 juin 2013 
déplacement et entretien à G______ 
 
9h00 
sans lien 
1er juillet - 7 août 
2013 
procédure à G______ 
60h 
sans lien 
13 septembre 2013 
traduction de décisions anglaises 
6h20 
sans lien 
18 novembre 2013 
entretien 
avec 
Me 
Z______, 
Me 
AA______ et Me AK______ 
1h00 
à double 
27 janvier 2014 
préparation d'audience et audience 
4h30 
à double 
11 mars 2014 
examen de documents et meeting interne 
2h00 
à double 
14 mars 2014 
examen du dossier et lettre au MP 
1h25 
à double 
16 mai - 5 juin 2014 rédaction d'un witness statement et un 
déplacement à G______ 
27h00 
sans lien 
14 août 2014 
consultation du dossier au MP 
1h15 
à double 
28 octobre 2014 
audience 
8h30 
à double 
9 / 10 février 2015 
examen d'un witness statement et 
déplacement à G______ 
22h00 
sans lien 
9 avril 2015 
examen du dossier 
1h10 
à double 
28 avril 2015 
préparation d'audience 
4h00 
à double 
29 avril 2015 
audience 
10h00 
à double 
8 février - 23 mars 
2016 
examen du dossier par un troisième 
avocat (Me AH______) 
55h50 
inutile 
16 mars 2016 
examen du dossier 
2h30 
à double 
18 mars 2016 
examen du dossier 
2h30 
à double 
29 mars 2016 
examen du dossier 
3h40 
à double 
3 avril - 12 avril 
2016 
préparation d'audience par un troisième 
avocat (Me AH______) 
13h45 
inutile 
19 avril 2016 
audience au MP 
8h00 
à double 
25 avril 2016 
lettre au MP 
2h10 
à double 
24 mai 2016 
correction d'une lettre au MP 
2h00 
à double 
12 octobre 2016 
audience au MP 
4h00 
à double 
18 / 21 novembre 
2016 
préparation d'audience et audience au MP 11h55 
à double 
22 décembre 2017 
examen de l'acte d'accusation 
2h30 
à double 
2 - 9 mai 2018 
préparation d'audience par un troisième
avocat (Me AI______) 
27h50 
inutile 


- 36/44 - 
P/17472/2012 
5 juin 2018 
consultation de dossier 
4h30 
à double 
7 - 15 juin 2018 
intervention de deux autres avocats (Mes
AI______ et AJ______) à titres divers en
vue de la préparation des débats 
37h45 
inutile 
12 juin 2018 
rédaction des conclusions civiles 
5h50 
à double 
14 juin 2018 
préparation d'audience 
6h 
à double 
18 - 22 juin 2018 
audience 
18h 
à triple 
 
TOTAL : 
429h25 
 
Au vu de ce qui précède, sur le total des 1'509h50 facturées, au minimum 429h25 
peuvent être retranchées. Il en résulte une différence arrondie à 1'080 heures. 
Cette activité, facturée CHF 450.- de l'heure, représente des honoraires, TVA 
comprise, de CHF 524'880.- (1'080 heures × CHF 450.- + TVA de 8%). 
Sur la seule base du descriptif des activités calculées, il est impossible de définir à 
quel chef d'accusation elles se rapportent, respectivement si elles concernent le volet 
civil ou pénal de la demande, étant rappelé que les avocats de la partie plaignante ont 
agi, dès le début de la procédure, sans distinction pour les intérêts de cette dernière et 
de J______ SA. 
La tentative de contrainte et l'appropriation des actions, sur laquelle la partie 
plaignante succombe en outre partiellement, concernent un volet secondaire de la 
procédure. Celle-ci a eu en effet pour objet, d'une part et principalement les 
détournements de fonds de J______ SA (objet de la quasi-moitié de l'instruction), 
ainsi que d'autre part, leur blanchiment, l'émission des nouvelles actions et les faux 
dans les titres, ne lésant pas directement la partie plaignante. 
La partie plaignante ne peut ainsi prétendre qu'à l'indemnisation d'une petite fraction 
des honoraires de son conseil, qui est fixée sur la base de ce qui précède à un 
sixième. Cette quote-part correspond à des honoraires de CHF 87'480.- 
(CHF 524'880.- ÷ 6), lesquelles seront arrondis à CHF 85'000.- eu égard à ce qu'il n'a 
pas pu être tenu compte dans le tableau ci-dessus de l'ensemble des activités menées 
à double. 
Ce montant correspond par ailleurs à une activité raisonnable de 188 heures sur 
six ans et demi (honoraires de CHF 85'000.- ÷ tarif horaire de CHF 450.-), soit une 
moyenne de 29 heures par année, compte tenu des infractions en jeu. 
L'indemnité due par l'appelant à la partie plaignante pour ses frais de défense sera dès 
lors arrêtée à CHF 85'000.-. 


- 37/44 - 
P/17472/2012 
8. 
Frais des procédures d'appel 
8.1. Dans le cadre du recours, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 
CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1261/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 et 6B_363/2017 
du 1er septembre 2017 consid. 4.1). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un 
point, mais succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend 
de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 
145 IV 90). 
Aux termes de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la 
Confédération ou le canton ont occasionné par des actes de procédures inutiles ou 
erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel 
ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de 
recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à 
la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 
8.2. En l'espèce, l'appelant, au vu des conclusions prises dans le cadre de la première 
procédure d'appel (cf. l'arrêt du 30 janvier 2020, let. A.b.a.), obtient en définitive 
gain de cause sur les chefs d'appropriation des nouvelles actions et de faux dans les 
titres ainsi que, très partiellement, sur les chefs de blanchiment d'argent et 
l'indemnisation de ses frais de défense privés. Ses critiques concernant le refus de lui 
restituer les actions de la société et de réparer son tort moral, ainsi que sa 
condamnation des chefs d'appropriation des actions, de détournements des fonds de 
J______ SA, soit le principal sujet examiné, ainsi que de tentative de contrainte, sont 
rejetées. 
Il sera en conséquence condamné à assumer les trois cinquièmes des frais de la 
première procédure d'appel, lesquels comprennent un émolument de CHF 20'000.- 
(art. 428 CPP), justifié par l’ampleur prise par la procédure d’appel et les nombreux 
échanges d’écriture liés à la production de nouvelles pièces qu’il n’a pas produites 
plus tôt (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]). 
La partie plaignante supportera le solde de deux cinquièmes, dans la mesure où il est 
acquis qu'elle a pour sa part entièrement succombé (arrêt de renvoi, consid. 18.5), 
soit sur les chefs d'appropriation des nouvelles actions, de faux dans les titres, la 


- 38/44 - 
P/17472/2012 
restitution des certificats d'action, ses conclusions civiles et l'indemnisation de ses 
frais de défense. 
8.3. Les frais de la seconde procédure d'appel, postérieure au renvoi du TF, seront 
entièrement laissés à la charge de l'Etat. Elle a en effet entièrement visé à réparer les 
violations du droit constatées par l'instance supérieure. 
9. 
9.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
9.2. En l'espèce, les postes comptabilisés dans l'état de frais de Me B______ 
concernant la rédaction des parties du mémoire consacrées au droit à une 
rémunération (3h48) et à la vérification de différents calculs reçus du client ainsi qu'à 
des corrections ne seront pas indemnisés (2h30). Le premier n'était pas utile dès lors 
que les moyens relatifs à la rémunération de l'administrateur ont été définitivement 


- 39/44 - 
P/17472/2012 
rejetés par le TF et le second, dont l'intitulé peu clair laisse penser qu'il se rapporte au 
même sujet, n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'une activité de 3h50 a en sus été 
consacrée par le défenseur d'office aux corrections, compléments et finalisation du 
mémoire. 
 
En conclusion, sa rémunération sera arrêtée à CHF 7'214.80, correspondant à 30h27 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 6'090.-) plus la majoration forfaitaire de 
10% (CHF 609.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 515.80. 
* * * * * 
 


- 40/44 - 
P/17472/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 et 6B_369/2020 du 17 janvier 2022 
qui annule partiellement l’arrêt AARP/59/2020 du 30 janvier 2020 de la Chambre pénale 
d’appel et de révision dans la procédure P/17472/2012. 
Reçoit les appels formés par A______ et par C______ contre le jugement JTCO/81/2018 
rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/17472/2012. 
Déclare irrecevables les conclusions de A______ en restitution du certificat d'actions n° 2 
de J______ INTERNATIONAL SA et des sûretés de CHF 50'000.-. 
Déclare irrecevable la requête de D______ en restitution des sûretés. 
Déclare irrecevables les conclusions de C______ en restitution des actions de J______ 
INTERNATIONAL SA et en allocation de la créance compensatrice. 
Admet partiellement l'appel de A______ et rejette l'appel de C______. 
Annule le jugement JTCO/81/2018 rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal correctionnel. 
Constate que l'arrêt AARP/59/2020 du 30 janvier 2020 est entré en force en tant 
qu'il : 
Acquitte A______ du chef d'escroquerie et de faux dans les titres. 
Le déclare coupable d'abus de confiance en lien avec le chiffre I.A. de l'acte d'accusation 
(art. 138 ch. 1 CP) et de tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP). 
Déclare irrecevables les conclusions formées par C______ au nom de J______ 
INTERNATIONAL SA. 
Déboute C______ de ses conclusions civiles. 
Ordonne la levée des séquestres sur les comptes : 
 
n° 3______ de J______ INTERNATIONAL SA auprès de O______ ; 
 
n° 4______ de J______ INTERNATIONAL SA auprès de T______ ; 
 
n° 5______ de A______ auprès de O______ ; 
 
n° 6______ de N______ SA auprès de O______. 


- 41/44 - 
P/17472/2012 
Ordonne la levée du séquestre et la restitution à C______ du certificat d'action n° 1 de 
J______ INTERNATIONAL SA. 
Ordonne la levée du séquestre et l'attribution à A______ du certificat d'action n° 2 de 
J______ INTERNATIONAL SA sous condition résolutoire que C______ n'intente pas une 
action civile dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt. 
Fixe à C______ un délai de 90 jours dès l'entrée en force du présent arrêt pour intenter une 
action civile s'agissant du certificat d'action attribué à A______. 
Ordonne la libération des sûretés s'élevant à CHF 50'000.-, fournies par A______, et les 
affecte dans leur intégralité au paiement du solde des frais de procédure mis à sa charge et, 
pour le surplus, à une partie de l'indemnité accordée à C______. 
Rejette les conclusions en indemnisation de C______ pour la procédure d'appel. 
Et statuant pour le surplus à nouveau : 
Acquitte A______ de blanchiment d'argent en lien avec le chiffre II.1., let. e à f de l'acte 
d'accusation. 
Le déclare coupable d'abus de confiance en lien avec le chiffre I.B.15-16 de l'acte 
d'accusation (art. 138 ch. 1 CP) et de blanchiment d'argent en lien avec le chiffre II.1., let. a 
à d de l'acte d'accusation (art. 305bis ch. 1 CP). 
Le condamne à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 131 jours de 
détention avant jugement. 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de six mois. 
Le met pour le surplus au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans. 
L'avertit que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
Prononce à l'encontre de A______ en faveur de l'Etat de Genève une créance 
compensatrice à hauteur de CHF 244'799.-. 
Arrête les frais de la procédure de première instance à CHF 18'428.-. 
En met les neuf dixièmes, soit CHF 16'582.-, à la charge de A______, et en laisse le solde 
à la charge de l'Etat. 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 14'654.- pour ses frais de défense de première 
instance. 


- 42/44 - 
P/17472/2012 
Compense cette indemnité avec les frais de la procédure mis à sa charge. 
Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de A______. 
Condamne A______ à verser à C______ une indemnité CHF 85'000.- pour ses frais de 
défense de première instance. 
Arrête les frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 
et 6B_369/2020 du 17 janvier 2022 à CHF 21'385.-, y compris un émolument de 
CHF 20'000.-. 
Met les trois cinquièmes de ces frais, soit CHF 12'831.-, à la charge de A______, et les 
deux cinquièmes, soit CHF 8'554.-, à la charge de C______. 
Laisse les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 
6B_367/2020 et 6B_369/2020 du 17 janvier 2022 à la charge de l'Etat. 
Constate que les montants des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de 
A______, ont été arrêtés à CHF 22'438.15 en première instance et à CHF 22'167.40 pour la 
procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 et 6B_369/2020 du 
17 janvier 2022 (décision BB.2021.77 du 8 juin 2021 de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral). 
Arrête à CHF 7'214.80, TVA comprise, les montants des frais et honoraires de 
Me B______ pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 
6B_367/2020 et 6B_369/2020 du 17 janvier 2022. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, Secrétariat d'Etat aux migrations ainsi qu'au Service de 
l'application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 


- 43/44 - 
P/17472/2012 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 44/44 - 
P/17472/2012 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
18'428.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
940.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
370.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
20'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
21'385.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
39'813.00