ge_gerichte · ACJC/306/2008 · 2007-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.03.2008. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17252/2007 
ACJC/306/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 13 MARS 2008 
 
Entre 
H______, domiciliée à Carouge (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 7 décembre 2007, comparant par Me Nicolas Droz, 
avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en l’étude duquel elle 
fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
M______, domiciliée à Meyrin, intimée, comparant par Me Mike Hornung, avocat, 
place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile 
aux fins des présentes, 
 


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C/17252/2007 
EN FAIT 
 
Par acte du 21 décembre 2007, H______ appelle d'un jugement JTPI/16787/2007, 
rendu le 7 décembre 2007 et notifié par plis du 10 du même mois, aux termes 
duquel le Tribunal de première instance prononce la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée par M______ au commandement de payer, poursuite 
no ______ qu'elle lui a fait notifier, à concurrence de 200'000 fr. sans intérêts, 
sous imputation de 33'000 fr. valeur 1er octobre 2007 et de 570 fr. valeur 19 juillet 
2005, sous suite de dépens. 
 
Produisant des pièces nouvelles, l'appelante reproche au premier juge de n'avoir 
pas assorti la somme réclamée d'intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 
10 octobre 2003, subsidiairement dès le 25 avril 2005 et plus subsidiairement 
encore dès le 9 mai 2007. Elle sollicite la modification en ce sens du jugement 
attaqué, sous suite de dépens, ceux-ci étant distraits en faveur de son conseil. 
 
L'intimée produit également des pièces nouvelles. Tout en concluant au rejet de 
l'appel, elle admet la prise en compte d'un intérêt moratoire de 5% à dater du 
30 mai 2006 et sollicite qu'il soit tenu compte d'une compensation supplémentaire 
à hauteur de 3'000 fr., valeur 1er décembre 2007. 
 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
A. 
A teneur du commandement de payer litigieux, H______ a réclamé à M______ 
paiement de 200'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 10 octobre 2003. La cause 
de la créance indiquée est un contrat de prêt du 5 juin 2001. 
 
Aux termes d'une attestation signée par ses soins le 5 juin 2001 en effet, G______ 
a admis avoir reçu 200'000 fr. à titre de prêt de "[Prénom]" H______, née le 
______. L'attestation ne contient aucune mention en relation avec un intérêt 
conventionnel. 
 
Il n'est pas contesté que l'appelante en la présente procédure est ladite "[Prénom]" 
H______. 
 
G______ est décédé le ______, laissant pour seules héritières son épouse 
M______ et sa fille unique K______, elle-même mère de deux enfants. Sa 
succession a fait l'objet d'une procédure de bénéfice d'inventaire, dans laquelle la 
créance de H______ a été dûment inventoriée (production a/ no 1). Après clôture 
de l'inventaire le 29 mai 2006, K______ et ses enfants ont déclaré répudier la 
succession, seule M______ l'acceptant sous bénéfice d'inventaire. 
 
Par courrier du 23 août 2003, adressé à Me A______, représentant la succession, 
H______ a dénoncé le prêt au remboursement pour le 10 octobre 2003. 


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B. 
M______ a formé opposition totale au commandement de payer présentement 
litigieux, puis a formé opposition à un premier jugement de mainlevée prononcé 
par défaut, concluant au rejet de la requête sous suite de dépens. 
 
Elle a en substance fait valoir que la reconnaissance de dette dont se prévalait 
H______ avait été signée par "complaisance" et ne correspondait à aucun prêt 
réel, que H______ avait été déboutée d'une première requête de mainlevée et qu'il 
y avait dès lors chose jugée. Elle a en outre invoqué la compensation, faisant 
valoir qu'elle détenait une créance de 33'570 fr. à l'encontre de H______, en raison 
d'un contrat de bail signé le 31 décembre 1989 pour une durée de quarante ans et 
prévoyant un loyer mensuel de 1'000 fr. par mois, bail qu'elle a produit à la 
procédure. 
 
Dans ses notes de plaidoiries, H______ a fait valoir que sa créance n'avait pas été 
contestée avant le 17 août 2005, qu'une première requête de mainlevée avait été 
rejetée en raison du fait qu'elle était formulée avant la clôture de la procédure de 
bénéfice d'inventaire, alors qu'une seconde était déclarée irrecevable en raison du 
non-paiement des droits de greffe, qu'il n'y avait ainsi pas chose jugée et qu'elle 
était au bénéfice d'un contrat de prêt valant titre de mainlevée. Elle ne s'opposait 
en revanche pas à la compensation que faisait valoir la débitrice, à hauteur des 
33'570 fr. invoqués. 
C. 
En substance, le Tribunal a retenu que l'exception de chose jugée ne pouvait être 
admise, compte tenu de la nature du jugement de mainlevée. L'attestation du 5 
juin 2001 constituait un titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP et le moyen 
libératoire tiré de l'absence de validité de la reconnaissance de dette n'était pas 
rendu suffisamment vraisemblable. En revanche, il devait être tenu compte du 
moyen tiré de la compensation. Aucun intérêt n'était enfin dû sur la dette, en 
l'absence de stipulation en ce sens dans la reconnaissance de dette. 
 
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
L’appel respecte le délai et la forme prescrits par la loi (art. 354 al. 1 et 356 
al. 1 LPC). Il est, partant, recevable. 
L'appel incident étant exclu en procédure sommaire, nonobstant la nouvelle teneur 
de l'art. 356 LPC, entrée en vigueur le 12 juillet 2003 (SJ 2004 p. 318), les 
conclusions de l'intimée tendant à autre chose qu'au rejet de l'appel sont en 
revanche irrecevables. La Cour n'entrera ainsi pas en matière sur les modifications 
du jugement attaqué réclamées par l'intimée dans ses écritures responsives, y 
compris sur la prise en compte des créances compensatoires invoquées et nées 
postérieurement au jugement attaqué. 


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2. 
Le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort (art. 20 al. 1B et 23 LALP). 
Seul est en conséquent ouvert l’appel extraordinaire (art. 23A LALP et 
art. 292 LPC). Le pouvoir d’examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre 
défini à l’art. 292 al. 1 let. c LPC : elle ne peut revoir la décision attaquée, dans la 
limite des griefs articulés et déjà soumis au premier juge, que si celle-ci consacre 
une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire d’un point de 
fait. Le juge de la mainlevée doit toutefois vérifier d’office si la requête est fondée 
sur un titre de mainlevée valable, même si le débiteur ne l’incrimine pas (SJ 1984 
p. 390). 
3. 
La production de pièces nouvelles devant la Cour est prohibée dans le cadre d'un 
appel formé en violation de la loi, dès lors que la Cour doit statuer sur la base du 
dossier tel que soumis au premier juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 6 ad 
art. 292 LPC). Font cependant exception à cette règle les pièces qui se rapportent 
à l'ordre public, à un domaine où l'examen a lieu d'office, aux conditions de la 
recevabilité de l'appel extraordinaire, aux violations de règles de la procédure ou 
de l'organisation judiciaire, dont la constatation ne peut résulter ni du dossier, ni 
du jugement. 
Pour ce qui a particulièrement trait à la mainlevée d'opposition, il est admis que le 
créancier est autorisé à présenter des pièces nouvelles en appel pour répondre à un 
allégué inattendu du débiteur et qu'il n'a pu ainsi verser au dossier devant le 
premier juge, tout en ayant fait preuve de diligence (SJ 1977 p. 186; SJ 1981 
p. 330; SJ 1987 p. 232). 
Aucune des exceptions mentionnées n'étant réalisée en l'espèce, les pièces 
nouvelles déposées par les deux parties devant la Cour sont irrecevables. 
4. 
Le premier juge a avec raison retenu que l'appelante était au bénéfice d'un titre de 
mainlevée provisoire, l'attestation du 5 juin 2001 revêtant cette qualité. A teneur 
de ce document, le signataire a en effet attesté avoir reçu 200'000 fr. de l'appelante 
à titre de prêt et le document - opposable à l'unique héritière du signataire dans la 
mesure où la dette a dûment été produite dans la procédure de bénéfice 
d'inventaire - comporte bien l'aveu du signataire d'un engagement obligatoire, non 
soumis à condition ou réserve, portant sur un montant déterminé ou déterminable 
en argent (ATF 122 III 126). 
 
Le capital dû (200'000 fr.) et la compensation admise par le premier juge 
(33'570 fr.) ne font pour le surplus l'objet d'aucune discussion en appel. 
5. 
L'appelante reproche toutefois au premier juge d'avoir confondu intérêts 
conventionnels et moratoires, et de n'avoir pas assorti la créance d'intérêts 
moratoires à 5% à compter de la date pour laquelle le prêt a été dénoncé. Sur ce 
point, l'intimée fait valoir que ledit intérêt moratoire - qu'elle ne conteste au 


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surplus pas - ne pouvait courir dès le 10 octobre 2003, date pour laquelle le prêt a 
été dénoncé, mais uniquement depuis la date de clôture de l'inventaire, soit le 
29 mai 2006. 
 
L'intimée se prévaut sur le sujet à tort de l'art. 586 CC. 
 
En cas d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire, la succession 
passe à l'héritier avec les dettes constatées à l'inventaire, les effets de ce transfert 
remontant au jour de l'ouverture de la succession. L'héritier répond alors des 
dettes portées à l'inventaire sur les biens de la succession et sur ses biens propres, 
à l'instar de celui qui a accepté purement et simplement (art. 589 CC). A teneur de 
l'art. 586 CC, pendant la durée de l'inventaire, les dettes de la succession ne 
peuvent faire l'objet d'aucune poursuite (al. 1), la prescription ne court pas (al. 2) 
et sauf cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il ne peut en être 
intentés de nouveaux (al. 3). Ainsi, pendant la durée de la procédure d'inventaire 
et pendant le délai qui est donné aux héritiers pour se déterminer, toutes les 
poursuites sont exclues (ATF 41 III 272), même celles relatives à l'administration 
de la succession (ATF 55 III 176). Si la prescription est interrompue, en revanche 
le cours de l'intérêt moratoire dû sur des créances échues pendant l'inventaire n'est 
pas arrêté (ATF 41 III p. 60, consid. 1 p. 66). 
 
En l'espèce, l'intimée ne conteste à juste titre pas que le prêt a été valablement 
dénoncé au remboursement pour le 10 octobre 2003 (art. 318 CO). Il y a lieu dès 
lors d'assortir la créance en poursuite d'intérêts moratoires à 5% dès le jour suivant 
cette échéance, soit dès le 11 octobre 2003 (art. 102 al. 2 CO). 
 
Le jugement attaqué sera modifié en conséquence. 
6. 
L'appel étant fondé, il se justifie de mettre à la charge de l'intimée, qui succombe, 
les frais d'appel et de la condamner à une indemnité à titre de dépens 
(art. 62 OELP). 
 
Il ne sera en revanche pas donné suite aux conclusions de l'appelante, tendant à la 
distraction des dépens en faveur de son conseil. En effet, la distraction des dépens 
de l'art. 180 LPC est inconnue de la procédure fédérale de poursuite pour dettes et 
faillite, qui ne connaît pas de disposition analogue et l'OELP ne réserve pas non 
plus la distraction de l'indemnité à titre de dépens prévue à l'art. 62 OELP 
(ACJ/933/2003). 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 


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Déclare recevable l'appel interjeté par H______ contre le jugement JTPI/16787/2007 
rendu le 7 décembre 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17252/2007-JS SS. 
Au fond : 
L'admet et modifie le jugement attaqué, en ce sens que la mainlevée provisoire de 
l'opposition au commandement de payer poursuite no ______ est prononcée à 
concurrence de 200'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 11 octobre 2003, sous 
imputation de 33'000 fr. valeur le 1er octobre 2007 et 570 fr., valeur au 19 juillet 2005. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Condamne M______ aux frais de l'appel et à verser à H______ une indemnité de 700 fr. à 
titre de dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; M. François CHAIX et 
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.