ge_gerichte · ACPR/826/2019 · 2019-09-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/49/2019 
ACPR/826/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 31 octobre 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me Philippe CURRAT, 
avocat, Currat & Associés, rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie sécurisée et reçu au greffe de la Chambre de céans le 
24 septembre 2019, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 précédent, notifiée le 
13 septembre 2019, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: 
TMC) a constaté que les conditions de sa détention étaient licites. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire et, 
principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée 
et au constat du caractère illicite des conditions de sa détention pour la période allant 
du 2 août 2018 au jour de son transfert en hôpital ou clinique psychiatrique en 
exécution de la mesure institutionnelle en milieu ouvert, ordonnée par jugement du 
Tribunal correctionnel du 11 juillet 2019. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 1er août 2018, A______ a été appréhendé dans le cadre de la procédure 
P/1______/2018 et prévenu d'incendie intentionnel (art. 221 CP). 
b. Lors de l'audience du 2 août 2018 par-devant le TMC, A______ a admis les faits 
reprochés, expliquant que "des voix" lui avaient ordonné de bouter le feu au cinéma. 
Il a d'emblée sollicité que sa mise en détention provisoire s'effectue dans un 
établissement spécialisé, tel que l'établissement pénitentiaire de C______ (ci-après: 
C______) ou la clinique psychiatrique de D______. 
c. 
Par ordonnance du même jour, le TMC a ordonné la mise en détention 
provisoire de A______ pour une durée de trois mois, retenant l'existence de charges 
suffisantes et qu'aucune mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'était 
susceptible d'atteindre les mêmes buts que la détention au vu des risques de fuite et 
de réitération. 
A______ a été incarcéré à la prison de B______. 
d. Le 20 octobre 2018, A______ a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour 
"dégradation du mobilier, trouble à l'ordre de l'établissement et refus d'obtempérer" 
et a été placé en cellule forte pour une durée de quatre jours. 
A______ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la 
Cour de Justice (ci-après: CACJ). 


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e. 
Le 25 octobre 2018, l'hospitalisation de A______ a été ordonnée et celui-ci a été 
transféré à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire de C______. 
f. 
Le 9 novembre 2018, le directeur de B______ a informé le conseil de A______, 
qu'à son retour à la prison de B______ le 7 novembre 2018, il avait été placé 
temporairement dans une cellule ordinaire au QDS (quartier de sécurité), en 
attendant une évaluation psychiatrique leur permettant d'obtenir des éléments pour 
déterminer s'il était possible (risques pour le ou les codétenus) et opportun de 
procéder à un encellulement collectif. Compte tenu du résultat de l'appréciation, il 
venait d'être placé dans une cellule avec d'autres détenus. 
g. Il ressort du rapport de suivi psychiatrique du 23 novembre 2018 établi par les 
Drs E______, F______ et G______ du Service de médecine pénitentiaire (ci-après: 
SMP) de B______, que A______ avait été évalué par les infirmiers dès son 
admission, puis en entretien médico-psychiatrique le 3 août 2018. Lors de cette 
évaluation, il avait notamment confirmé souhaiter poursuivre le traitement prescrit 
antérieurement par son psychiatre, qui lui serait donné en cellule tous les jours par les 
infirmiers en prise contrôlée, afin de s'assurer de sa bonne évolution. 
A______ avait été hospitalisé à C______ du 4 au 11 septembre 2018 à la suite d'un 
signalement du 30 août 2018. Il avait alors été vu par la Dresse G______ en urgence 
à la demande de l'équipe infirmière, en raison d'une péjoration de son état psychique. 
Une réadaptation du traitement avait été effectuée. 
Lors de l'épisode du 20 octobre 2018 (cf. B.d.), l'infirmière de nuit avait estimé, sur 
la base des informations transmises, qu'une évaluation d'urgence n'était pas 
nécessaire. Lors des passages infirmiers durant le week-end, rien de particulier 
n'avait été observé auprès du patient, raison pour laquelle le médecin généraliste de 
garde n'avait pas été sollicité pour une évaluation. Au vu des antécédents connus du 
patient, il aurait toutefois été judicieux de l'évaluer dès le 20 octobre. 
Depuis son retour de C______ le 7 novembre 2018, à la suite de l'hospitalisation du 
25 octobre 2018, A______ présentait une stabilisation de son état psychique compte 
tenu de la réadaptation thérapeutique effectuée et de la prise en charge mise en place 
(entretien psychiatrique hebdomadaire et contact quotidien avec les infirmiers). Il se 
montrait plus accessible aux soins et un lien de confiance avait pu s'instaurer avec le 
service médical à la prison. Le suivi psychiatrique et le traitement médicamenteux 
devaient être poursuivis afin de prévenir une nouvelle décompensation psychotique. 
A______ avait besoin d'un cadre rassurant et structurant, que le contexte carcéral de 
B______ ne lui offrait pas. 
h. Selon l'expertise du 10 décembre 2018 établie par le Dr H______, A______ 
présentait une psychose hallucinatoire chronique (autres troubles psychiques non 


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organiques) (F28 selon les critères CIM 10). Un traitement institutionnel 
en milieu ouvert était susceptible de diminuer le risque de récidive. Le traitement 
devait consister en une hospitalisation au sein d'une unité du Service des 
Mesures institutionnelles et associer une prise en charge médicamenteuse et 
psychothérapique. 
i. 
Selon le certificat médical du 26 mars 2019 établi par les Drs E______ et 
F______, A______ avait à nouveau été hospitalisé à C______ les 4 et 20 février ainsi 
que le 5 mars 2019. Depuis son retour le 7 mars 2019, il présentait une stabilisation 
de son état psychique à la suite de la réadaptation thérapeutique effectuée et de la 
prise en charge mise en place à B______ (suivi psychiatrique hebdomadaire et de 
passages infirmiers quotidiens). 
Depuis son admission, tout avait été mis en œuvre pour lui apporter des soins 
réguliers et de qualité. Des hospitalisations régulières avait été nécessaires afin de 
stabiliser son état psychique. L'établissement de B______ n'était pas adapté à la prise 
en charge au long cours d'un patient souffrant d'un trouble psychotique et un transfert 
dans un établissement adéquat était nécessaire. Les médecins avaient des contacts 
réguliers avec la direction de B______ et aucune décision de mise à l'isolement 
n'avait été prononcée contre lui. 
j. 
Durant la procédure, la détention provisoire de A______ a été prolongée les 
2 novembre 2018, 7 janvier, 5 mars et 3 mai 2019. 
À ces occasions, A______ s'y est systématiquement opposé, sollicitant son 
placement en hôpital ou clinique psychiatrique aux fins d'effectuer sa détention 
provisoire, conformément aux art. 3 CEDH, 234 al. 2 CPP et 28 LaCP. 
Toutes ses requêtes ont été rejetées, en particulier: 
 
i. 
Par arrêt du 7 décembre 2018 (ACPR/731/2018), la Chambre de céans a 
retenu que la compétence pour ordonner son éventuel transfert en milieu hospitalier 
au sens de l'art. 234 al. 2 CPP appartenait au Ministère public. Toutefois, les 
conditions permettant un placement à C______, établissement de détention 
comportant une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (art. 18 ss R-C______ 
[règlement de l'institution] ; F 1 50.15), l'admission – ayant pour but la prise en 
charge des patients temporairement dangereux pour eux-mêmes ou pour leur 
entourage, et pour lesquels aucune autre structure moins coercitive n'est adéquate 
(art. 18 al.2 R-C______) – se faisait sur la base d'un certificat médical attestant de 
cette nécessité (art. 19 al. 1 R-C______) et le médecin responsable était seul 
compétent pour décider de la sortie du patient (art. 21 al. 1 1ère ph. R-C______). 
Ainsi, A______ n'avait aucun droit d'exécuter sa détention provisoire à C______, 
indépendamment de l'autorité qui déciderait de son transfert dans l'établissement. 


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A______ y avait d'ailleurs séjourné à deux reprises sans que le Ministère public n'ait 
pris l'initiative du transfert. Le Ministère public n'aurait pu décider d'une telle mesure 
sans avis médical, l'art. 28 LaCP ne pouvant s'appliquer indépendamment des 
conditions d'admission et de durée de séjour propres à C______; tel était également 
le cas d'un séjour à l'hôpital de D______. Enfin, le rapport du 23 novembre 2018 
montrait que depuis son deuxième retour à l'unité hospitalière de psychiatrie 
pénitentiaire de C______, A______ était plus accessible aux soins, un lien de 
confiance s'étant instauré avec le service médical. Son transfert, postérieur, à 
D______, non médicalement explicité, démontrait qu'il recevait les soins nécessaires 
à chaque fois que sa santé l'exigeait. 
 
ii. Par arrêt du 2 mai 2019 (1B_175/2019), le Tribunal fédéral a confirmé 
l'arrêt précité, retenant notamment que A______ ne contestait pas que l'admission à 
C______ n'était en principe que temporaire et requérait un certificat médical. Il ne 
remettait pas non plus en cause l'adéquation des prises en charge effectuées au jour 
du jugement attaqué. Certes, le rapport du 23 novembre 2018 relevait que le contexte 
carcéral ne lui offrait pas un cadre rassurant et structurant dont il avait besoin et "le 
placement du patient dans un environnement adapté à sa pathologie psychique est 
indispensable". Cela étant, ledit rapport constatait aussi que "le suivi psychiatrique et 
le traitement médicamenteux doivent être poursuivis afin de prévenir une nouvelle 
décompensation psychotique". Or, il était incontesté que A______ avait pu continuer 
son traitement et que les mesures appropriées – dont les hospitalisations – avaient été 
ordonnées lors d'aggravations de son état de santé. Les soins médicaux apportés au 
recourant dans le cadre de sa détention avant jugement ne sauraient dès lors être 
qualifiés d'inadéquats. Ces constatations s'imposaient d'autant plus que les mesures 
prises étaient à même de respecter tant les besoins thérapeutiques – ainsi que les 
adaptations nécessaires à cet égard (hospitalisations) – que les buts de la détention 
avant jugement (cf. les risques importants de fuite et de réitération retenus à son 
encontre). En tout état de cause, les médecins ayant établi le rapport du 23 novembre 
2018 n'avaient donné aucune indication sur un établissement susceptible d'offrir à ce 
stade les garanties nécessaires tant sur le plan des soins que sur celui de la sécurité. 
Partant, vu les soins appropriés que A______ recevait dans l'établissement 
pénitentiaire où il était placé et en l'absence d'autre raison médicale spécifique 
(art. 234 al. 2 CPP et 19 al. 1 R-C______ [règlement de l'institution]), il convenait de 
considérer qu'il ne disposait en l'état pas d'un droit d'exécuter sa détention provisoire 
à C______ ou dans un autre hôpital psychiatrique et que son placement à B______ 
dans les conditions de soins et de suivi psychiatrique évoquées ne violait pas le droit 
conventionnel pas plus que les garanties conventionnelles. 
k. Par jugement du 11 juillet 2019, le Tribunal correctionnel a reconnu A______ 
coupable d'incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 344 jours de détention avant 
jugement (art. 40 CP). 


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Le Tribunal correctionnel a ordonné le traitement institutionnel (art. 59 al. 1 CP) de 
A______ et a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté au profit de la 
mesure (art. 57 al. 2 CP). 
A______ a formé appel contre ce jugement. 
l. 
Par ordonnances séparées, le Tribunal correctionnel a autorisé A______ à 
exécuter de manière anticipée la mesure préconisée par l'expert et a ordonné son 
maintien en détention pour des motifs de sûretés jusqu'à la mise en œuvre de ladite 
mesure. 
Le Tribunal correctionnel a rejeté la requête de A______ tendant à son placement 
dans un hôpital ou une clinique psychiatrique (art. 234 al. 2 CPP). 
A______ n'a pas recouru contre ces ordonnances. 
m. Le même jour, A______ a demandé au TMC de constater l'illicéité des 
conditions de sa détention à la prison de B______ depuis son incarcération. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu que les conditions de détention de 
A______ durant la période de détention avant jugement jusqu'au 11 septembre 2019 
étaient licites. 
 
En effet, il ressortait des documents médicaux que A______ était suivi avec attention 
par le service de médecine pénitentiaire, lequel assurait le suivi psychiatrique et 
médicamenteux permettant de prévenir de nouvelles décompensations. À chaque 
épisode nécessitant une hospitalisation, celle-ci avait été ordonnée puis exécutée, ce 
qui avait permis la stabilisation et la réadaptation thérapeutique de A______. Ainsi, 
si le séjour dans la prison de B______ n'était pas "idéal" pour une personne telle que 
lui, il avait bénéficié régulièrement, en temps voulu et de manière adéquate, des soins 
que sa santé mentale fluctuante appelait au fil de son incarcération. Les médecins, à 
tout le moins les Drs E______ et F______, s'étaient déjà exprimés par deux fois et de 
manière constante sur les modalités des soins prodigués à A______ ainsi que sur le 
lieu de détention qui "n'est pas adapté à la prise en charge au long cours d'un 
patient souffrant d'un trouble psychotique", mais sans pour autant désigner un 
établissement pouvant assurer aussi bien les soins que la sécurité, si bien que leur 
audition ne saurait apporter d'élément nouveau. La détention de A______ devait 
satisfaire non seulement ses besoins thérapeutiques mais également les buts de la 
détention avant jugement, qui avait régulièrement été ordonnée par le tribunal. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche à l'autorité intimée une violation de l'art. 3 
CEDH et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après: 
Pacte ONU II; RS 0.103.2) et sollicite l'audition de l'expert et des médecins. 


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Sa détention à la prison de B______ depuis son arrestation se déroulait dans un 
contexte carcéral qui ne permettait pas une prise en charge médicale appropriée de 
son état de santé et il ne faisait pas l'objet d'une surveillance régulière et systématique 
associée à une stratégie thérapeutique globale visant à porter remède à ses problèmes 
de santé ou à prévenir leur aggravation plutôt qu'à traiter leurs symptômes. Il 
ressortait du rapport du 23 novembre 2018 du Service de médecine pénitentiaire de 
B______ qu'il avait "besoin d'un cadre rassurant et structurant, que le contexte 
carcéral de B______ ne lui offre pas". Il ressortait également de la déposition de 
l'expert H______ du 17 janvier 2019 (qui ne figure pas au dossier en possession de la 
Chambre de céans) que "l'environnement carcéral de B______ n'est pas adapté à 
Monsieur A______" et du certificat médical du 26 mars 2019 "que l'établissement de 
B______ n'est pas adapté à la prise en charge au long cours d'un patient souffrant 
d'un trouble psychotique et qu'un transfert dans un établissement adéquat est 
nécessaire". Par arrêt du 13 août 2019, joint à ses écritures, la Chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après: CJCA) avait constaté l'absence de 
recours approprié à un médecin psychiatre pour déterminer le niveau de sa 
responsabilité lors de cet épisode, ce qui confirmait l'incapacité de la prison à prendre 
correctement en compte son état de santé au quotidien. 
 
S'agissant de son parcours cellulaire, il avait tout d'abord été placé dans une cellule 
collective à six, ce qui avait eu un effet positif sur lui, le nombre d'interactions 
possibles avec les autres détenus empêchant les troubles du comportement, dont "ses 
voix", de prendre le dessus sur lui. Toutefois, le changement régulier de personnes 
dans la même cellule avait été source d'angoisses, ce qu'il avait exprimé. Depuis 
l'épisode du 20 octobre 2018, son codétenu avait refusé de séjourner dans la même 
cellule que lui, à l'instar semble-t-il d'autres détenus. Ainsi, "depuis fin octobre 2018 
environ", la direction de la prison de B______ avait choisi de le placer dans une 
cellule seul et il était, de ce fait, enfermé seul vingt-trois heures sur vingt-quatre, ce 
qui correspondait à une "détention à l'isolement" selon les définitions des Nations 
Unies et était donc constitutif de traitement cruel, inhumain ou dégradant dès lors 
qu'elle perdurait au-delà de quelques jours. 
 
En outre, il avait toujours décrit sa peur d'être enfermé seul en présence de ses voix, 
"leur offrant ainsi un cadre favorable pour prendre le contrôle de lui-même" et 
"s'exprimer par sa bouche", la seule solution trouvée étant de s'étouffer avec une 
chaussette. Cette démarche, si elle ne s'inscrivait pas a priori dans une démarche 
suicidaire, constituait un risque important pour sa santé. 
 
Enfin, A______ joint à son recours la décision rendue le 17 septembre 2019 par le 
SAPEM, ordonnant l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée 
à son encontre et disant que son transfert en milieu ouvert aurait lieu dès qu'une place 
serait disponible auprès de la clinique de D______. Selon lui, le SAPEM confirmait 
son approche en retenant que le risque de violence était modéré et le risque de 
récidive intimement lié à son trouble. Certains facteurs pouvant augmenter le risque 


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de décompensation psychotique étaient toujours présents et il était nécessaire qu'il 
reste actif et participe à des groupes thérapeutiques. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Les décisions relatives à l’exécution de la détention avant jugement et qui ne 
portent pas directement sur les relations avec le défenseur, au sens de l’art. 235 al. 4 
CPP, sont sujettes à recours selon les modalités prévues par le droit cantonal (art. 235 
al. 5 CPP), soit, en l’occurrence, auprès de la Chambre de céans (art. 30 al. 1 LaCP), 
qui appliquera les art. 379 à 397 CPP par analogie (art. 30 al. 2 LaCP). Le recours 
est, partant, recevable pour avoir été interjeté dans les délai et forme, ainsi que pour 
les motifs prévus par la loi (art. 385 al.1, 390 al. 1 et 396 al. 1 et 393 al. 2 lit a CPP), 
et émaner d'un prévenu détenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 
lit. a CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, 
la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux 
en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir constaté que sa 
détention à la prison de B______, depuis son incarcération jusqu'au jour de son 
transfert en hôpital ou clinique psychiatrique, aurait violé l'art. 3 CEDH et d'autres 
dispositions internationales prohibant la torture et/ou le traitement inhumain et 
dégradant. En outre, sa détention s'apparenterait à une "détention à l'isolement", 
également contraires aux dispositions internationales. 
 
3.1. Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des 
peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
 
3.2. Pour tomber sous le coup de l'article 3 CEDH, un mauvais traitement doit 
atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative; elle 
dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement 
et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état 
de santé de la victime (CourEDH Wenner c. Allemagne du 1er septembre 2016, § 54, 
Blokhin c. Russie du 23 mars 2016, § 135, arrêt du Tribunal fédéral 1B_175/2019 du 
2 mai 2019 consid. 3.1 et les références citées). 


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3.3. S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 CEDH 
impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans 
des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités 
d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve 
d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et 
que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du 
prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des 
soins médicaux requis. Le manque de soins médicaux appropriés, et, plus 
généralement, la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates, 
peut en principe constituer un traitement contraire à l'article 3 (CourEDH Fulop c. 
Roumanie du 24 juillet 2012, § 35; Cara-Damiani c. Italie du 7 février 2012, 
§ 66; Musial c. Pologne 20 janvier 2009, § 86-87). En général, la dégradation de la 
santé du détenu ne joue pas en soi un rôle déterminant quant au respect de l'article 3 
de la Convention. Il convient d'examiner à chaque fois si la détérioration de l'état de 
santé de l'intéressé était imputable à des lacunes dans les soins médicaux dispensés 
(CourEDH Taddei c. France du 21 décembre 2010, § 51; Kotsaftis c. Grèce du 
12 juin 2008, § 53; arrêt du Tribunal fédéral 6B_154/2017 du 25 octobre 2017 
consid. 3.1 et les références citées). 
Pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec 
les exigences de l'article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de 
leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière 
cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur 
personne. En outre, il n'est pas suffisant que le détenu soit examiné et qu'un 
diagnostic soit établi; il est primordial qu'une thérapie correspondant au diagnostic 
établi et une surveillance médicale adéquate soient également mis en œuvre 
(CourEDH Murray c. Pays-Bas du 26 avril 2016, § 106; Rivière c. France du 
11 juillet 2006, § 63; arrêt du Tribunal fédéral 6B_154/2017 du 25 octobre 2017 
consid. 3.1 et les références citées). Ainsi, les autorités doivent s'assurer que le 
détenu bénéficie promptement d'un diagnostic précis et d'une prise en charge 
adaptée, et qu'il fasse l'objet, lorsque la maladie dont il est atteint l'exige, d'une 
surveillance régulière et systématique associée à une stratégie thérapeutique globale 
visant à porter remède à ses problèmes de santé ou à prévenir leur aggravation plutôt 
qu'à traiter leurs symptômes. Il incombe également aux autorités de démontrer 
qu'elles ont créé les conditions nécessaires pour que le traitement prescrit soit 
effectivement suivi. En outre, les soins dispensés en milieu carcéral doivent être 
appropriés, c'est-à-dire d'un niveau comparable à celui que les autorités de l'État se 
sont engagées à fournir à l'ensemble de la population. Toutefois, cela n'implique pas 
que soit garanti à tout détenu le même niveau de soins médicaux que celui des 
meilleurs établissements de santé extérieurs au milieu carcéral. Cela étant, la 
CourEDH se réserve une souplesse suffisante pour définir le niveau de soins requis, 
se prononçant sur cette question au cas par cas. Si ce niveau doit être "compatible 
avec la dignité humaine" du détenu, il doit aussi tenir compte des "exigences 


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pratiques de l'emprisonnement" (arrêt du Tribunal fédéral 1B_175/2019 du 2 mai 
2019 consid. 3.1). 
3.4. Selon l'art. 235 al. 1 CPP, la liberté des prévenus en détention ne peut être 
restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de 
l'ordre et de la sécurité de l'établissement. 
3.5. Il ressort de la jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention que 
des restrictions à la liberté personnelle de la personne incarcérée sont admissibles 
uniquement lorsqu'elles ne violent pas le principe de la dignité humaine (ATF 102 Ia 
279 consid. 2a p. 283; 99 Ia 262 consid. 2 et 3). Dans un arrêt du 12 février 1992, le 
Tribunal fédéral a précisé que les garanties de la CEDH relatives aux conditions de 
détention n'étaient pas plus étendues que celles garanties par la Constitution fédérale 
(ATF 118 Ia 64 consid. 2d p. 73). Il a encore considéré que le but de la détention 
devait être pris en compte et a souligné qu'il y avait lieu de distinguer la détention en 
exécution de jugement de la détention provisoire, laquelle vise à garantir un 
déroulement correct de l'instruction pénale et est justifiée par les besoins de 
l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. ATF 
97 I 839 consid. 5 p. 844; 97 I 45 consid. 4b p. 53 s.) : les conditions de détention 
provisoire peuvent être plus restrictives lorsque les risques de fuite, de collusion et de 
récidive sont plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans la prison sont 
particulièrement mis en danger (notamment la sécurité du personnel et des détenus; 
ATF 123 I 221 consid. 4c p. 228 et l'arrêt cité). Cela vaut toutefois tant que la durée 
de la détention provisoire est courte. En cas de détention provisoire qui se prolonge - 
au-delà d'environ trois mois -, les conditions de détention doivent satisfaire à des 
exigences plus élevées. Ce délai ne peut cependant pas être compris comme un délai 
au sens strict du terme, mais comme une durée indicative, à prendre en compte dans 
le cadre de l'appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention 
(ATF 140 I 125 consid. 3.6.3). 
La détention en isolement n'est donc pas contraire à l'art. 3 CEDH, pour autant 
qu'elle soit justifiée par de graves motifs (risque à l'égard d'autres détenus), qu'elle 
soit de durée proportionnée et limitée dans le temps et qu'elle soit aménagée de sorte 
que l'état de santé du prévenu ne soit pas gravement affecté (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du code de procédure pénale, 2ème éd., 
Bâle 2016, N. 8 ad art. 235 CPP et références citées). 
3.6. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant souffre de psychose 
hallucinatoire chronique et que le personnel pénitentiaire avait connaissance de cette 
pathologie. 
Durant sa détention, le recourant a été suivi par le Service de médecine pénitentiaire 
(ci-après: SMP), il a bénéficié d'un suivi psychiatrique hebdomadaire et d'un passage 


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infirmier quotidien, visant à la prise surveillée de son traitement médicamenteux. Il a 
été hospitalisé, à tout le moins, à cinq reprises en milieu psychiatrique (C______), 
lorsque son état le nécessitait, soit principalement lorsqu'il présentait une 
décompensation psychotique. Des réadaptations thérapeutiques ont été effectuées 
afin de stabiliser son état psychique. 
Les médecins ne relèvent pas une dégradation de son état de santé durant sa 
détention, ni qu'une telle dégradation aurait été causée par la détention elle-même ou 
par une quelconque carence "pénitentiaire ou médicale" dans le suivi de celui-ci. À 
cet égard, les médecins ne précisent aucunement de quels soins ou thérapie le 
recourant aurait été privé en prison, mais dont il aurait bénéficié lors de ses 
hospitalisations par exemple. 
Le recourant se contente de dénoncer le caractère inapproprié de sa détention en 
milieu carcéral, alors que celle-ci a toujours été jugée adéquate lors de l'examen 
effectué par les différentes autorités sur la base de l'art. 234 al. 2 CPP (cf. B.j.); il ne 
fait pas état d'éléments nouveaux permettant de remettre en cause ces décisions, étant 
précisé que la CJCA ne s'est prononcée que sur la responsabilité du recourant par 
rapport à la sanction administrative et non sur l'adéquation de sa prise en charge 
médicale, en général, durant sa détention. 
En outre, bien que les médecins s'accordent sur le fait qu'il serait préférable que le 
recourant puisse bénéficier d'un environnement plus adapté à sa pathologie, ils n'ont 
donné aucune indication sur un établissement susceptible d'offrir les garanties 
nécessaires tant sur le plan des soins que celui de la sécurité, compte tenu des 
différents risques retenus périodiquement par les autorités appelées à se prononcer 
sur sa détention. La décision rendue le 17 septembre 2019 par le SAPEM devrait 
toutefois permettre au recourant de pouvoir bénéficier prochainement de la mise en 
place de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée par jugement du 
11 juillet 2019. 
Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait considérer que le recourant n'aurait pas fait 
l'objet d'une prise en charge médicale adaptée ou aurait manqué de soins médicaux 
relatifs à son affection mentale durant sa détention, d'une manière qui aurait été 
incompatible avec le respect de sa dignité. 
L'audition des médecins n'est pas propre à modifier ce raisonnement. En effet, ainsi 
que l'a relevé l'autorité précédente, ceux-ci se sont d'ores et déjà exprimés durant la 
procédure et le recourant ne fait pas état d'éléments nouveaux sur lesquels ils ne se 
seraient pas encore prononcés. 
3.7. Le recourant allègue que, depuis fin octobre 2018, sa détention s'apparenterait 
à "une détention à l'isolement", sans documenter ses propos. 


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Une mise à l'isolement ne ressort toutefois pas des documents figurant à la 
procédure, et encore moins qu'un tel isolement serait la cause d'une dégradation de 
son état de santé. 
Au contraire, la lettre adressée le 9 novembre 2018 par le directeur de la prison de 
B______ expose que le recourant, en l'attente d'une évaluation psychiatrique relative 
au risque pour la sécurité de ses co-détenus, s'était retrouvé seul dans une cellule à 
son retour de C______ le 7 précédent mais qu'il venait d'intégrer une cellule 
collective. Il ressort également du certificat médical du 26 mars 2019, qu'en contacts 
réguliers avec la direction de la prison, les médecins ont affirmé qu'aucune décision 
de mise à l'isolement n'avait été prononcée contre lui. 
Ainsi, si le recourant a pu se retrouver seul détenu dans une cellule, il parait tout au 
plus que cela n'a été que temporaire et justifié par des motifs sécuritaires, 
conformément à la jurisprudence précitée. En outre, compte tenu de ses multiples 
hospitalisations à C______, le recourant ne semble pas avoir été incarcéré plus de 
trois mois consécutifs au sein de la prison de B______, de sorte que les conditions 
matérielles de sa détention ne sauraient, en tout état de cause, être jugées illicites. 
Au vu de ce qui précède, les conditions de détention du recourant sont compatibles 
avec l'art. 3 CEDH. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant a demandé l'assistance d'un conseil juridique gratuit. 
5.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais 
n’est pas conçu comme la base d’une reconnaissance pour des interventions 
systématiques d’un défenseur pendant l’application d’une peine ou d’une mesure 
privative de liberté (G. PALUMBO, L’avocat dans l’exécution des peines privatives 
de liberté : le cas particulier de la procédure disciplinaire, in RPS 132/2014 p. 92ss, 
pp. 94-95). 
Dans un arrêt ancien (ATF 117 Ia 277 consid. 5), le Tribunal fédéral a admis que, 
dans l’exécution des peines, il était envisageable que le détenu soit confronté à des 
situations juridiques ou factuelles épineuses, ou à des questions procédurales 
compliquées. Il a ainsi accordé l’assistance judiciaire à un détenu parce qu’il faisait 
face à une situation susceptible de lui causer de graves conséquences personnelles. Il 
y a donc tout de même une reconnaissance du besoin du détenu d’être assisté par un 
avocat. Néanmoins, la protection du détenu, de ce point de vue, est nettement plus 
faible que celle du prévenu. Elle n’est notamment pas prévue expressément par la 
Convention européenne des droits de l’homme (G. PALUMBO, op. cit., p. 96; 
ACPR/616/2015 du 16 novembre 2015). 


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5.2. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, en outre, à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 120 Ia 43 consid. 2a). 
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières 
ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 
133 III 614 consid. 5). 
5.3. En l'espèce, la question de l'indigence du recourant peut demeurer ouverte. Au 
vu des considérants de la décision, les chances de succès de son recours 
apparaissaient d'emblée faibles, ce d'autant que les autorités s'étaient déjà prononcées 
à de nombreuses reprises sur la question de l'adéquation de la prise en charge 
médicale du recourant durant sa détention au sein de la prison de B______. 
Partant, le recourant n’avait pas droit à l'assistance judiciaire. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00