ge_gerichte · ATAS/1244/2011 · 2011-12-20 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3247/2011 
ATAS/1244/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Aïre, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
Route de Chêne 54, 1208 Genève 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
Route de Chêne 54, 1208 Genève 
Intimée 
 
 
Appelé 
en 
cause 


 
 
 
 
A/3247/2011 
- 2/3 -
Vu 
la 
décision 
de 
la 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (CAFAC) du 12 mai 
2011, qui réclame à Monsieur D__________ (l'assuré) la restitution de 19'200 fr. 
d'allocations familiales trop perçues du 1er janvier 2007 au 30 avril 2011, confirmée par 
décision sur opposition du 19 septembre 2011 ; 
Vu le recours de l'assuré du 14 octobre 2011, qui conclut à l'annulation de la décision 
sur opposition, avec suite de dépens; 
Vu la réponse de la CAFAC du 10 novembre 2011, qui maintient sa décision et 
confirme que le SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES 
(SCAF) est compétent pour la période litigieuse; 
Vu les pièces figurant au dossier; 
Vu l'ordonnance d'appel en cause du SCAF du 14 novembre 2011; 
Vu la décision du SCAF du 16 novembre 2011 qui alloue à l'assuré les allocations 
familiales du 1er janvier 2007 au 30 avril 2011 de 19'200 fr., montant versé à la CAFAC 
en compensation de la créance de celle-ci contre l'assuré; 
Vu le courrier de la Cour de céans aux trois parties proposant de mettre un terme au 
litige sur la base de la décision qui précède; 
Attendu que l'assuré a été contraint de déposer un recours afin de préserver ses droits, 
dès lors que la CAFAC a rendu sa décision sur opposition sans attendre la décision du 
SCAF, ce qui justifie l'octroi de dépens; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Confirme la décision de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES du 19 septembre 
2011 qui réclame à Monsieur D__________ la restitution des allocations familiales 
versées du 1er janvier 2007 au 30 avril 2011, soit 19'200 fr. 
2. Prend acte de la décision du SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS 
FAMILIALES du 16 novembre 2011, qui alloue à Monsieur D__________ les 


 
 
 
 
A/3247/2011 
- 3/3 -
allocations familiales du 1er janvier 2007 au 30 avril 2011 de 19'200 fr., montant 
versé à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS 
ET INSTITUTIONS CANTONALES en compensation de la créance de celle-ci 
contre Monsieur D__________. 
3. Donne acte à Monsieur D__________, à la CAISSE D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES 
et au SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES de ce qu'ils 
n'ont plus de prétentions les uns envers les autres s'agissant des allocations 
familiales pour la période du 1er janvier 2007 au 30 avril 2011. 
4. Les condamne en tant que de besoin à respecter ce qui précède. 
5. Condamne 
la 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES à verser au recourant 
une indemnité de procédure de 1'000 fr. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le