ge_gerichte · DAS/150/2014 · 2014-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/33201/1994-CS 
DAS/150/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 20 AOÛT 2014 
Recours (C/33201/1994-CS) formé en date du 3 juin 2014 par Madame A.______ et 
Monsieur B.______, tous deux domiciliés ______ (GE), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 août 2014 
à : 
- Madame A.______ 
Monsieur B.______. 
- Madame C.______ 
Institut D.______, ______ (GE). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Madame F.______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- Madame E.______ 
 
______ (GE). 
 


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C/33201/1994-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par jugement JTPI/13530/1995 du 13 octobre 1994, le Tribunal de première 
instance a prononcé l'interdiction de C.______, née le 21 janvier 1956, qui est, 
depuis le 1er janvier 2013, réputée se trouver sous curatelle de portée générale. 
 
Sa sœur, A.______, a été désignée en qualité de tutrice. 
 
b) Par courriers des 30 septembre et 30 novembre 2013, A.______ a informé le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection) que la mère de C.______, G.______, qui était également sa propre 
mère, était décédée le 10 septembre 2013 à Genève et qu'elles étaient toutes les 
deux héritières de la succession, avec leur frère, B.______. 
 
c) Par courrier du 9 décembre 2013, le Tribunal de protection a informé A.______ 
qu'elle se trouvait en conflit d'intérêts avec sa protégée dans le cadre de la 
succession de leur défunte mère compte tenu du fait qu'elles étaient toutes les 
deux héritières de cette dernière. Il envisageait en conséquence de désigner un 
curateur de représentation à C.______ dont les pouvoirs seraient limités à la 
représentation de celle-ci dans le cadre de la succession de sa mère. Afin de 
respecter son droit d'être entendue, il lui impartissait un délai au 9 janvier 2014 
pour faire part de ses éventuelles observations ou objections. 
 
d) Par courrier du 23 décembre 2013, A.______ a informé le Tribunal de 
protection des démarches entreprises en vue du règlement de la succession et a 
demandé que le curateur de représentation de sa sœur prenne contact avec elle le 
plus rapidement possible. 
e) Par courrier du 20 janvier 2014, A.______ s'est enquise de l'état d'avancement 
de la procédure de nomination d'un curateur de représentation en faveur de sa 
sœur et a demandé s'il était possible de proposer une personne de confiance pour 
cette fonction. 
f) Par ordonnance DTAE/455/2014 du 16 janvier 2014, le Tribunal de protection 
a, au vu des moyens financiers limités de C.______ et des incertitudes existant 
quant à la composition de la succession, désigné F.______, employée au Service 
de protection de l'adulte, aux fonctions de curatrice de représentation en lui 
donnant pour mission de représenter la précitée dans le cadre de la succession de 
sa défunte mère. 
Aucun recours n'a été formé contre cette ordonnance. 
g) Par courrier du 29 avril 2014, la curatrice de représentation a informé le 
Tribunal de protection que l'actif successoral net pouvait être estimé à 
1'996'832 fr. 80. Comme la part héréditaire de sa protégée s'élevait à un tiers de ce 


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montant, soit à 665'610 fr. 90, elle a sollicité à être relevée de ses fonctions de 
curatrice officielle et à ce que soit désigné en son lieu et place un curateur privé. 
h) Par ordonnance DTAE/2146/2014 du 30 avril 2014, notifiée le 7 mai 2014 à 
A.______, le Tribunal de protection, estimant que la nouvelle fortune de 
C.______ ne lui permettait plus de bénéficier de l'intervention d'un curateur 
officiel, a notamment relevé F.______ de son mandat de curatrice (ch. 1), a 
réservé l'approbation de ses rapport et comptes finaux (ch. 2) et a désigné, en son 
lieu et place, E.______, avocate. Un émolument de procédure de 500 fr. a été mis 
à la charge de C.______ (ch. 5). 
i) Par courrier du 13 mai 2014, A.______ et B.______ ont demandé au Tribunal 
de protection de nommer, en qualité de curateur de représentation de leur sœur, 
H.______, expliquant que ce dernier, dont le frère avait résidé plusieurs années 
dans la même institution que leur sœur, connaissait bien cette institution ainsi que 
leur famille. Ils étaient ainsi d'avis que l'intéressé disposait des compétences 
nécessaires pour assumer un tel mandat sans que cela occasionne des frais 
supplémentaires pour leur sœur. 
Le Tribunal de protection a refusé par décision DTAE/2467/2014 du 15 mai 2014 
d'entrer en matière sur cette demande, estimant qu'elle était tardive. 
B. 
a) Par courrier reçu le 3 juin 2014 par le Tribunal de protection et transmis par 
cette autorité au greffe de la Cour de céans le 6 juin 2014, A.______ et B.______ 
ont formé recours contre l'ordonnance du 30 avril 2014 susmentionnée, persistant 
à solliciter que H.______ soit désigné en qualité de curateur de représentation de 
leur sœur afin d'éviter à cette dernière des frais et honoraires inutiles. 
 
b) Invité à se déterminer sur le recours formé par A.______ et B.______, le 
Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait pas reconsidérer sa décision. 
 
c) Par pli du 24 juin 2014, A.______ et B.______ ont été informés de la mise en 
délibération de la cause. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte sont susceptibles de faire 
l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 450 al. 1 et 450b 
al. 1 CC, 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment motivé et 
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Disposent notamment de la qualité pour 
recourir les proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2 CC). 
 
Les recours adressés à une autorité incompétente doivent être transmis d'office à 
la juridiction compétente, l'acte étant alors réputé déposé à la date à laquelle il a 


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été adressé à la première autorité. Il s'agit d'un principe général du droit qui 
concerne l'ensemble de l'ordre juridique et dont la validité s'étend également au 
droit cantonal lorsque celui-ci ne comporte pas de disposition législative 
différente expresse (cf. à cet égard ATF 118 Ia 241 consid. 3 = JdT 1995 I 538). 
 
En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans les formes et délai utiles 
par des personnes qui, en leur qualité respective de sœur et de frère de la protégée, 
disposent de la qualité pour recourir, le recours est recevable. 
 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). 
Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 446 CC). 
2. 
2.1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui 
possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des 
tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute 
en personne (art. 400 al. 1 CC). 
 
Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité 
de protection de l'adulte accède à son souhait, pour autant que la personne 
proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle (art. 401 
al. 1 CC). Elle prend par ailleurs autant que possible en considération les souhaits 
des membres de la famille ou d'autres proches (art. 401 al. 2 CC). 
 
2.2 En l'espèce, l'autorité précédente a décidé de relever F.______ de ses fonctions 
de curatrice de représentation et de désigner en son lieu et place un curateur privé 
sans s'être enquise au préalable des éventuels souhaits des proches de la protégée 
en ce qui concerne la personne du curateur. 
 
Or, dans un courrier adressé à l'autorité précédente postérieurement à cette 
décision puis dans le cadre du présent recours, le frère et la sœur de la personne 
protégée émettent expressément le souhait que soit désigné, aux fonctions de 
curateur de représentation de leur sœur, H.______. 
 
Etant donné qu'il y a lieu, à teneur de la loi, lors de la nomination d'un curateur, de 
prendre autant que possible en considération les souhaits des membres de la 
famille de la personne protégée, la décision querellée sera annulée et la cause 
renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle détermine si la personne proposée par 
les recourants remplit les conditions requises par la loi puis rende, sur la base des 
éléments recueillis dans le cadre de cette instruction complémentaire, une 
nouvelle décision. Par souci de clarté, la décision de non entrée en matière 
DTAE/2467/2014 sera également formellement annulée. 


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3. 
Compte tenu de l'issue du recours, les frais judiciaires du recours, arrêtés à 300 fr. 
(art. 67B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) seront 
laissés à la charge de l'Etat. L'avance de frais, d'un montant correspondant, versée 
par les recourants leur sera, partant, restituée. Le sort des frais de première 
instance sera réservé et devra être tranché dans la nouvelle décision à rendre par le 
Tribunal de protection. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A.______ et B.______ contre les ordonnances 
DTAE/2146/2014 rendue le 30 avril 2014 et DTAE/2467/2014 rendue le 15 mai 2014 
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/33201/1994-5. 
Au fond : 
Annule ces ordonnances. 
Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour instruction au 
sens des considérants et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à A.______ et à 
B.______ l'avance de frais de 300 fr. versée par leurs soins. 
Réserve le sort des frais de la procédure de première instance. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.