ge_gerichte · ATAS/984/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/863/2005 ATAS/984/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 15 novembre 2005

En la cause

Monsieur N Recourants
Madame N

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mmelsabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER Juges

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EN FAIT

Monsieur et Madame N (ci-après les recourants), sont au bénéfice de
prestations complémentaires à leur rente AVS depuis le 1°” octobre 1999.

En 2003, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) a
repris le calcul des prestations dues aux recourants pour 2003, 2004 et 2005, et a
rendu plusieurs décisions en date des 5 janvier 2004, 16 mars 2004 et 3 janvier
2005 (cf. décisions PC no° 943318, 970122, 9701244, 1030144). Dans ces
décisions, l’'OCPA tenait compte d’un gain annuel d’activité accessoire pour
Monsieur N de 900 frs., d’un montant de 27'961 frs. à titre de fortune
mobilière, et d’un loyer de 11'820 frs. en lieu et place des 13'164 frs. auxquels
prétendaient les recourants, excluant par ailleurs la prise en compte de frais
d'électricité.

Les recourants se sont opposés dans les délais à ces différentes décisions, et
l’OCPA a rendu en date du 2 mars 2005 une décision sur opposition concernant
toutes celles-ci. En substance, le gain annuel d’une activité lucrative était ramené de
900 frs. par an à 300 frs. par an ; il était renoncé à toute fortune mobilière, étant
précisé que le montant retenu, soit 27961 frs., n’avait quoi qu’il en soit aucune
incidence sur le calcul des prestations ; enfin, l'OCPA maintenait la prise en
compte d’un montant de 11'820 frs. à titre de loyer, et non de 13'164 frs., et les frais
d’électricité n’étaient toujours pas pris en compte.

Dans leur recours du 29 mars 2005, complété par écriture du 16 juin 2005, les
recourants, par l’intermédiaire de Monsieur N , constataient subir
depuis début 2004 une diminution de l’aide annuelle de l’ordre de 3'000 frs. La
question du loyer n’était pas réglée. Ils expliquent être locataires d’un appartement
de quatre pièces sis au 33, rue de Montbrillant, pour un loyer de 10'476 frs. par
année charges non comprises, auxquels s’ajoutent 1'344 frs. de provision pour
charges, soit un montant de 11'280 frs. par an. Par ailleurs, ils louent dans le même
immeuble une chambre indépendante qu’ils utilisent pour déposer des objets pour
lesquels ils n’ont pas de place dans l’appartement, un appartement de cinq pièces
étant introuvable. Ils s’étonnent que les frais d’électricité ne soient pas pris en
charge par l’'OCPA au titre de charges effectives.

Dans sa réponse du 30 août 2005, l’'OCPA conclut au rejet du recours. S’agissant
du loyer, l’OCPA se réfère aux directives sur les prestations complémentaires à
l’AVS/AI établies par l’'OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-
après OFAS) selon lesquelles on ne peut tenir compte simultanément que du loyer
«d’un seul appartement et non pas également de celui d’un logement occupé
accessoirement, au dehors par exemple ». Certes, le TRIBUNAL FEDERAL DES
ASSURANCES (ci-après TFA) a prévu une exception à cette règle, mais pour
autant que le second appartement soit indispensable, pour des raisons de santé ou

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d’ordre professionnel, au bénéficiaire de la prestation complémentaire. En l’espèce,
selon l’OCPA, le local n’entre pas dans le cas d’exception prévu, puisqu'il est
utilisé comme dépôt par Monsieur N et n’a pas de liens avec son
activité professionnelle d’administrateur. S’agissant des frais accessoires, l'OCPA
rappelle que seuls sont pris en compte les frais usuels, soit les frais de chauffage et
d’eau chaude, à l’exclusion d’autres frais. Les frais d’électricité sont compris dans
le montant des besoins vitaux.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en
date du 6 septembre 2005. A cette occasion, le recourant a indiqué que seule restait
en suspens la question de la chambre indépendante et des frais d’électricité.
Concernant celle-ci, il explique qu’il s’agit d’une pièce située au rez-de-chaussée de
l’immeuble qu’il occupe avec son épouse, pièce supplémentaire qu’il a pris en
location 1l y a environ quatre ans pour des raisons d’activité professionnelle et
bénévole. D’une part, il avait environ 600 dossiers à stocker en raison de son
activité d’administrateur, d’autre part, il est actif dans plusieurs associations et
sociétés à titre bénévole. Il a donc besoin d’un endroit où travailler et où disposer
les dossier. Il a bien sûr essayé d’obtenir un appartement de cinq pièces dans le
même immeuble, mais cela n’a pas été possible, compte tenu du fait qu’il ne peut
assumer qu’un loyer raisonnable. Les dossiers qu’il a conservés pour la
RENTENANSTALT pour laquelle il travaillait ont toujours été à son domicile. Il
est exact qu’il était salarié de cette assurance mais il travaillait de façon autonome
et conservait les pièces chez lui. Le recourant a précisé également que son épouse
était malade, souffrant de la maladie de Parkinson, qu’elle ne pouvait plus ce
déplacer, et était très fatiguée par les médicaments qu’elle prend. Il a produit un
certificat médical. L’immeuble est propriété de PATRIA à Lausanne et géré par son
service immobilier. Quant au représentant de l’OCPA, il a produit une note au
dossier s’agissant des frais d’électricité. Le forfait électricité de 9 frs. par mois pour
l’appartement et de 3 frs. par mois pour la chambre indépendante correspondent, en
fait, aux frais pour l’usage de la machine à laver, raison pour laquelle ces montants
sont exclus de son calcul. Il est bien clair que les frais accessoires au sens strict de
112 frs. par mois pour l’appartement sont pris en considération. Si la chambrette
était prise en compte également, dont le loyer net est de 91 frs. par mois, les frais
accessoires au sens strict de 9 frs. par mois devrait l’être aussi.

Sur quoi, une instruction écrite par le Tribunal auprès de PATRIA sur la question
du loyer des cinq pièces dans le même immeuble a été ordonnée, ainsi qu’une
nouvelle comparution personnelle des parties fixée.

Par pli du 7 septembre 2005, et rappel du 6 octobre 2005, le Tribunal a interpellé la
PATRIA, soit son service immobilier, sur la question de savoir quels sont les
montants des loyers des appartements de cinq pièces sis dans le même immeuble,
bruts et nets.

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Par courrier du 7 octobre 2005, le service immobilier de PATRIA a transmis au
Tribunal les loyers des appartements de cinq pièces sis dans le même immeuble,
ainsi que le montant de la provision pour charges et la date d’entrée du locataire.
Cinq appartements de cinq pièces sont loués depuis les années 1954 à 1966, et sont
d’un loyer inférieur à 700 frs. charges non comprises. Les autres loyers mensuels
des appartements de cinq pièces sont respectivement de 1'430 frs. charges non
comprises (entrée le 1” mars 1998), 1715 frs. charges non comprises, (entrée le 1°
août 1998), et 1'502 frs. charges non comprises (entrée le 1° novembre 2000).

Lors de la comparution personnelle des parties du 1° novembre 2005, l'OCPA a
indiqué que sa direction n’entendait pas entrer en matière sur un arrangement.
Quant au recourant, il a maintenu ses explications. Sur quoi, la cause a été gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’article 56 de la de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(ci-après LPC), ainsi qu’aux prestations complémentaires cantonales (ci-après
LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable (art. 56 à
60 LPGA).

Les prestations complémentaires tant fédérales que cantonales sont destinées à
couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiaires de rentes de l’AVS ou de
l’AI, dont les dépenses ne sont pas couvertes par les ressources. Les prestations
correspondent à la différence entre le revenu annuel déterminant et le revenu
minimum d’aide sociale (art. 4 LPCC et art. 3a LPC).

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Les frais d’un assuré qui ne font pas l’objet d’une réglementation expresse sont pris
en considération dans le montant retenu à titre de revenu déterminant.

Le loyer d’un appartement, y compris les frais accessoires, fait partie des dépenses
reconnues tant pour les prestations complémentaires fédérales que pour les
prestations complémentaires cantonales, et vient donc en déduction des ressources
(art. 3b al. 1 let. b LPC et 6 al. 1 let. a LPCC). S’agissant des prestations
cantonales, la dépense maximale reconnue par année pour le loyer s’élève à 13200
frs. pour les personnes seules et à 15'000 pour les couples et les personnes qui ont
des enfants ayant ou donnant droit à une rente (cf. art. 4 al. 1 du règlement
cantonale-RPCC). Quant au prestations fédérales, leur calcul tient compte au titre
de loyer d’un montant de 12'000 frs. pour les personnes seules et 13'800 frs. pour

les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente
(cf. art. 5 LPC).

En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si le montant du loyer de la chambre
indépendante, louée par les recourants en plus de leur appartement de quatre pièces,
doit être pris en considération à titre de dépenses ou non. Les recourants répondent
par l’affirmative tandis que l’OCPA s’oppose à une telle prise en charge.

Selon les directives de l’OFAS, on ne peut tenir compte simultanément que du
montant d’un loyer, pour la location d’un seul appartement et non pas également du
loyer d’un logement qui serait occupé par les assurés accessoirement, sauf si le
second appartement est, pour des raisons de santé ou d’ordre professionnel,
indispensable au bénéficiaire de la prestation complémentaire (cf. directives de
l’'OFAS-DPC ch. 3025).

Ainsi, un deuxième logement occupé par convenance ne peut être pris en
considération.

Il faut tout d’abord constater que l’on n’est pas ici dans le cas de recourants qui
bénéficieraient d’un deuxième appartement par convenance. Le recourant a en effet
loué une chambre indépendante, c’est-à-dire une pièce supplémentaire, dans le
même immeuble où il occupe un appartement de quatre pièces avec son épouse. Il a
expliqué de façon convaincante au Tribunal les raisons pour lesquelles cette
chambre indépendante était rendue nécessaire. Il apparaît clairement que le
recourant manquant de place dans un appartement de quatre pièces était en droit
d’obtenir un appartement de cinq pièces. Dans un tel cas, le loyer aurait été pris en
charge par l’'OCPA jusqu’à concurrence du maximum admis. Le recourant a
expliqué qu’il avait entrepris la démarche pour trouver un appartement plus grand
mais qu’il n’avait pu en assumer les charges. Par ailleurs, l’instruction du Tribunal
auprès du bailleur a permis d’établir qu’en effet, les loyers des cinq pièces sont très
supérieurs au prix que coûte actuellement l’appartement de quatre pièces plus la
chambre indépendante. Il faut rappeler, en effet, que le cumul de ces deux objets

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abouti à un loyer annuel de 11'568 frs. par année, alors même que le loyer des cinq
pièces dans l’immeuble se situe entre 17'160 frs. par année charges non comprises
et 20'580 frs. par an charges non comprises.

Par conséquent, le montant de la chambre indépendante et la provision pour charge
y relative devront être pris en compte comme dépenses dans le calcul des
prestations dues aux recourants.

S'agissant des frais d’électricité, comme cela ressort de la note établie par l'OCPA
et produite en audience, il s’agit en l’occurrence d’un forfait pour l’utilisation de la
machine à laver de l’immeuble. Ces frais sont englobés dans le montant général
retenu à titre de revenu déterminant.

kit

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 2 mars 2005.

3. Invite l’'OCPA à rendre de nouvelles décisions de prestations au sens des
considérants.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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