ge_gerichte · CAPH/79/2008 · 2008-05-05 · fr

Résumé:
 T, employée domestique de E, fonctionnaire international, réclame la différence entre la rémunération perçue et les salaires minima du CTT. La Cour confirme le jugement du Tribunal selon lequel les parties avaient valablement dérogé, par un contrat écrit, aux minima du CTT. Ainsi, jusqu'à la date à laquelle le CTT a rendu impératif les salaire minima, les parties étaient valablement liées par leur accord. 
La Cour parvient à la conclusion que T n'ayant pas invalidé le contrat de travail dans le délai d'un an à compter de sa conclusion, elle ne peut prétendre ne par être lié par celui-ci en raison d'une éventuelle lésion au sens de l'article 21 CO. 
Par ailleurs, la Cour considère que l'élément constitutif subjectif de l'infraction "d'usure" au sens de l'article 157 CP n'est pas réalisé et que par conséquent, le contrat de travail n'est pas illicite et partant, pas nul. A cet égard, la Cour retient en substance, que E ne peut se voir reprocher d'avoir eu l'intention, ne serait ce que par dol éventuel, d'imposer à T des conditions salariales en disproportion évidente avec le travail fourni. Au contraire E s'est conformé aux directives du DFAE pour l'engagement d'employés de maison par les fonctionnaires internationaux. Enfin, T soutenant que son contrat de travail est contraire à l'article 7 LCD, la Cour observe que ses conditions de travail étaient celles recommandées par les directives du DFAE et qu'elles n'étaient donc pas différentes de celles applicables aux autres employés domestiques.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25553/2006 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/79/2008) 
 
 
 
Madame T______ 
Dom élu : Syndicat sans frontières 
Avenue Wendt 10 
1203 Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur E______ 
Dom. élu: Me Giulia-A. RICCI 
Rue de la Fontaine 7 
Case postale 3595 
1211 Genève 3 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 5 mai 2008 
 
 
 Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
 M. 
Edouard BORLOZ et M. Charles DORMOND, juges employeurs 
 
 Mme Claire DE BATTISTA TRELLES et Mme Pierrette FISHER, juges salariées 
 
 
 M. 
Guillaume CHOFFAT, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25553/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte expédié le 21 octobre 2007, T______ appelle du jugement du Tribunal 
des prud'hommes du 19 septembre 2007, reçu le 21 par elle, qui a déclaré 
recevable sa demande et l'en a déboutée. 
 
 
T______ conclut, ce jugement étant annulé, à ce que la Cour constate le caractère 
usuraire et lésionnaire du salaire fixé dans son contrat de travail et l'existence d'un 
délai de prescription de dix ans et qu'elle condamne E______ à lui payer la 
somme de 27'151 fr. brut pour la régularisation d'écarts salariaux pour les années 
2000 à 2002, plus intérêts à 5% dès le 7 juin 2002, ladite somme se décomposant 
comme suit: 
 
- 8'289 fr. 40 pour les mois de juin à décembre 2000 (7 x 1'184 fr. 20); 
- 7'004 fr. 40 pour les mois de janvier à juin 2001 (6 x 1'167 fr. 40); 
- 6'014 fr. 40 pour les mois de juillet à décembre 2001 (6 x 1'002 fr. 40); 
- 5'842 fr. 80 pour les mois de janvier à juin 2002 (6 x 973 fr. 80). 
 
 
Subsidiairement, T______ conclut à ce que E______ soit invité à rectifier les 
montants versés à l'AVS et à payer la LPP. 
 
 
E______ conclut à la nullité de l'appel et, sur le fond, à la constatation que toutes 
les créances antérieures à la période du 27 octobre 2001 sont prescrites ainsi qu'au 
déboutement de T______ de toutes ses conclusions. Il requiert également le 
prononcé d'une amende au sens des art. 40 let. a et c LPC. 
 
 
B. 
Les faits suivants ressortent du dossier: 
 
a. 
E______ a signé, en date du 31 mars 2000, une déclaration de garantie à 
l'attention du Département Fédéral des Affaires Étrangères (ci-après DFAE), en 
vue d'engager A______, devenue T______, en qualité d'employée de maison. 
 
 
À cet effet, T______ a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE 
de type "F", valable du 31 mai 2000 au 11 juin 2002. 
 
 
T______ avait répondu à une annonce posée sur le site Internet du HCR, dont 
E______ était l'employé. Elle était, à l'époque, âgée de 23 ans et souhaitait 
poursuivre des études universitaires à Genève. Elle a indiqué que les parties se 
parlaient en anglais, langue qu'elle maîtrise. 
 
b. 
T______ a donc été engagée par E______ en qualité d'employée de maison, 
chargée de la tenue du ménage et de s'occuper de sa fille B______, née le 23 
février 2000. Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel en espèces net de 
1'600 fr., augmenté à 1'900 fr. dès juin 2001, montant auquel s'ajoutaient 35 fr. 


 
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Cause n° C/25553/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
pour l'abonnement des transports publics. L'employeur a indiqué avoir payé 
également les primes d'assurance maladie, ce que T______ n'a pas contesté. Selon 
l'employeur les primes se sont élevées à 103 fr. 60 de juin à décembre 2000, à 120 
fr. 40 en 2001 et à 149 fr. de janvier à juin 2002. Ces montants paraissent très 
raisonnables et T______ les a d'ailleurs intégrés dans ses calculs. Ils seront donc 
retenus. 
 
 
Les parties divergent sur le début des relations de travail, l'employée avançant la 
date du 1er mai 2000, l'employeur celle du 1er juin 2000. Dans la mesure où 
T______ expose être retournée en Croatie en mai 2000 et qu'elle calcule ses 
prétentions en prenant comme date du début de son travail effectif le 1er juin 2000 
(appel, p. 8, 10, 11), il y a lieu de considérer que les rapports de travail ont pris 
effet à cette date. 
 
 
Le contrat signé par les parties était, selon E______, la reprise du modèle de 
contrat de travail pour les domestiques privés établi par le DFAE. T______ a 
confirmé en première instance l'existence d'un contrat de travail écrit, mais 
soutient le contraire en appel. 
 
 
E______ a indiqué, sans être contredit, qu'il avait suivi, pour fixer le salaire, la 
directive sur l'engagement des domestiques privés par des fonctionnaires 
internationaux établie par le DFAE le1er mai 1998. 
 
c. 
E______ a, dès le 1er juin 2000, déclaré T______ auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation et cotisé auprès des assurances sociales. Selon le 
relevé de la caisse de compensation, les cotisations AVS/AI/APG/LAMAT ont été 
perçues sur le salaire de 13'545 fr. en 2000, celui de 21'720 fr. en 2001 et de 9'175 
fr. en 2002. 
 
E______ a, également, souscrit une assurance accident en faveur de l'employée, 
dont le montant s'est élevé, en moyenne, à 35 fr. par mois. 
 
 
Il soutient avoir, par ailleurs, pris en charge les frais médicaux non remboursés, 
mais ne les chiffre cependant pas. T______ a indiqué, en audience d'appel, que 
son employeur prenait en charge, chaque année, les frais médicaux à concurrence 
de 500 fr., montant qui sera ainsi retenu à ce titre. 
 
d. 
E______ expose que T______ a logé à son domicile durant la première année 
d'emploi, ce que T______ conteste, faisant valoir qu'elle habitait au Foyer 
C______ à Genève. Selon une attestation établie par ce dernier, T______ y a été 
résidente permanente du 1er juin 2000 au 2 octobre 2001 et payait un loyer de 510 
fr. par mois. Elle a été, pour l'année académique du 15 octobre 2001 au 15 juillet 
2002, titulaire d'une carte de résident au sein de la Cité Universitaire de Genève 
où le loyer de son logement était de 730 fr. par mois. 
 


 
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Cause n° C/25553/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
e. 
Les parties s'accordent sur le fait que T______ prenait le petit-déjeuner chez son 
employeur. Celle-ci affirme que le réfrigérateur était souvent mal garni, de sorte 
qu'elle ne pouvait se préparer le repas de midi, mais devait réchauffer les plats 
qu'elle avait cuisinés au préalable. Cette version est contestée par l'employeur, qui 
expose que le réfrigérateur regorgeait de nourriture, comme cela est le cas dans les 
familles américaines, étant précisé que son épouse, D______, est américaine. 
 
 
Quant aux repas du soir, T______ a allégué ne jamais l'avoir partagé avec son 
employeur, alors que celui-ci soutient qu'elle y assistait régulièrement. 
 
f. 
Les rapports de travail ont pris fin le 7 juin 2002. 
 
g. 
Par demande du 26 octobre 2006, T______ a assigné E______ et D______ en 
paiement de 34'072 fr. 50 à titre de différence de salaire, plus intérêts moratoires 
au taux de 5% l'an dès le 7 juin 2002. 
 
 
Elle a également réclamé la délivrance d'un certificat de travail ainsi que de ses 
décomptes de salaire. 
 
 
À l'appui de ses conclusions, T______ a allégué qu'elle avait travaillé du 1er mai 
2000 au 7 juin 2002. Elle avait signé un contrat de travail écrit et perçu un salaire 
mensuel de 1'600 fr. augmenté à 1'900 fr. dès juin 2001 ainsi que 35 fr. par mois 
pour son abonnement de bus. Elle n'avait jamais logé chez son employeur et n'y 
prenait que ses repas du matin. En application du CTT, elle aurait dû percevoir un 
salaire global de 3'300 fr. par mois; la différence de salaire s'élevait donc à 34'072 
fr. 50, montant dont elle réclamait le paiement. 
 
h. 
E______ et D______ ont conclu à l'absence de légitimation passive de D______, 
à la constatation de la prescription des créances antérieures au 27 octobre 2001 et 
au déboutement de T______ des fins de sa demande. 
 
 
T______ avait logé chez eux pendant une année environ. Elle avait perçu, dès juin 
2001, un salaire mensuel net de 1'900 fr. et brut de 2'169 fr. 60. Ayant eu la 
possibilité de prendre tous ses repas chez son employeur, il convenait d'ajouter à 
son salaire un équivalent de 600 fr. pour la nourriture, en plus de 35 fr. pour 
l'abonnement de bus, soit 2'804 fr. 60 au total. En tant que titulaire d'une carte de 
légitimation du DFAE, elle avait également bénéficié d'un privilège fiscal évalué à 
300 fr. par mois, montant qu'il convenait d'ajouter à ses revenus. E______ avait 
suivi les exigences des Directives du DFAE de 1998 qui prévalaient sur le CTT. 
En établissant un contrat écrit, les parties avaient du reste valablement dérogé aux 
dispositions dudit CTT relatives aux salaires minimaux qui ne leur étaient dès lors 
pas applicables. 
 
i. 
À l'audience du 19 juin 2007, T______ a renoncé à la délivrance d'un certificat de 
travail et précisé ne demander que les décomptes salaires relatifs aux nouveaux 
montants qui lui seraient alloués. Elle a contesté avoir logé chez ses employeurs 


 
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ou mangé avec eux. Il était prévu dans le contrat de travail écrit qu'elle prenne ses 
repas du matin et de midi chez l'employeur, mais pas les repas du soir. 
 
j. 
Les défendeurs ont sollicité l'audition de quatre témoins afin d'établir que 
T______ prenait tous ses repas à leur domicile. 
 
k. 
Dans son jugement du 19 septembre 2007, le Tribunal a retenu que D______ 
n'avait pas la légitimation passive. Par ailleurs, il a, par appréciation anticipée des 
preuves, renoncé à l'audition des témoins des défendeurs, estimant que leur 
déposition n'influencerait pas l'issue du litige. Les prétentions antérieures au 25 
octobre 2001 étaient en outre prescrites. Les parties avaient valablement dérogé au 
régime du CTT, de sorte que le contrat était valable. Enfin, celui-ci n'était pas 
lésionnaire au sens de l'art. 21 CO, dès lors que les prestations perçues par 
l'employée étaient supérieures aux 2/3 du salaire prévu par le CTT. 
 
l. 
Le conseil de E______ a été autorisé par la Cour d'appel à le représenter à 
l'audience du 3 mars 2008. 
 
 
Lors de cette audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions. T______ a 
précisé que E______ avait pris en charge, chaque année, ses frais médicaux à 
concurrence d'une franchise de 500 fr., et elle a insisté sur le fait qu'elle apportait 
sa propre nourriture pour ses repas de midi puisque la famille E______ ne lui en 
mettait pas à disposition, son réfrigérateur étant presque toujours vide. Le conseil 
de E______ a contesté que T______ n'avait pas pu se nourrir à midi chez son 
employeur. Par ailleurs, celle-ci avait parfois partagé les repas du soir avec la 
famille E______. Leurs relations avaient été très bonnes, au point que l'employée 
avait reproposé ses services ultérieurement. T______ a alors indiqué qu'il lui était 
arrivé de préparer le repas du soir, mais qu'elle n'avait jamais été invitée à rester. 
Elle a contesté avoir reproposé ses services au couple après la fin des rapports 
contractuels. 
 
m. 
Par ordonnance préparatoire du 19 mars 2008, les parties ont été invitées à se 
prononcer sur l'opportunité de suspendre la procédure dans l'attente de l'arrêt à 
rendre par le Tribunal fédéral dans la cause C/27178/2006, qui posait les mêmes 
problèmes juridiques que ceux soulevés dans la présente espèce. 
 
n. 
E______ s'en est rapporté à justice sur ce point, alors que T______, qui est 
défendue par le même syndicat que l'employée ayant conduit la procédure 
susmentionnée, a indiqué, pièces à l'appui, que cette dernière avait retiré son 
recours en matière civile. 
 
 
La suspension n'ayant pas lieu d'être prononcée, la cause a été gardée à juger. 
 
 
Pour le surplus, les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans 
la mesure utile à la solution du litige. 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la 
Juridiction des prud’hommes, ci-après LJP), le présent appel est recevable. En 
particulier et contrairement à ce que soutient l'intimé, le mémoire d'appel satisfait 
aux exigences minimales de motivations prévues à l'art. 300 LPC. L'on comprend 
en effet les griefs de l'appelante, tant en fait qu'en droit, ainsi que ses conclusions. 
 
1.1 
L'appelante prend des conclusions tendant à la constatation du caractère usuraire 
et lésionnaire du salaire fixé dans son contrat de travail ainsi qu'à la constatation 
que ses prétentions sont soumises à une prescription de dix ans. De telles 
conclusions ne sont pas recevables. En tant que l'appelante a pris des conclusions 
condamnatoires, ses conclusions constatatoires n'ont pas de portée propre et sont 
ainsi dépourvues d'intérêt juridique. 
 
1.2 
N'est pas non plus recevable le chef de conclusions tendant à ce que la Cour 
d'appel invite l'intimé à payer les charges sociales, dont il ne se serait pas acquitté 
sur les salaires versés. La Cour ne peut qu'inviter la partie qui en a la charge à 
opérer les déductions sociales, légales et usuelles sur les montants au paiement 
desquels elle la condamne. Elle ne peut en revanche examiner si l'employeur s'est 
acquitté du paiement des charges sociales; cet examen n'entre pas dans la 
compétence de la Juridiction des prud'hommes (art. 1 LJP). 
 
1.3 
L'appelante réclame, dans le corps de l'appel, la délivrance du décompte détaillé 
du salaire perçu. Elle ne prend cependant pas de conclusions formelles à cet égard. 
Par ailleurs et surtout, elle avait expressément renoncé à ce chef de conclusions en 
première instance (cf. PV du 19 juin 2007, p. 1) et ne vient pas expliquer en quoi 
cette renonciation ne serait pas valable. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière 
sur cette revendication. 
 
 
2. 
L'application du droit suisse au contrat ayant lié les parties n'est pas litigieuse et 
est conforme à l'art. 121 LDIP. 
 
2.1 
A Genève, les relations contractuelles nées de l’activité domestique sont régies 
par le contrat-type de travail genevois pour les travailleurs de l’économie 
domestique (CTT), élaboré en application de l’art. 359 al. 2 CO (cf. ATF np 
4C.261/1999 du 28 janvier 2000, consid. 2a), qui prévoit des salaires minima en 
fonction de l’âge, de la fonction et de la formation et de l'âge de l’employé. 
 
 
A l’époque des faits litigieux, ces relations étaient régies par le CTT du 17 
novembre 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1998, abrogé par le CTT du 15 mai 
2001, entré en vigueur le 1er juillet 2001. Les salaires globaux minima du CTT 


 
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n'ont été déclarés impératifs que le 3 mai 2005. Les art. 16, 17 et 18 CTT, dans 
leur différente teneur en vigueur, prévoient une rémunération minimale pour les 
employés de maison majeurs n’étant pas au bénéfice d’un certificat fédéral de 
capacité, à raison d’une partie versée en espèces et d’une partie en nature pour le 
logement et la nourriture. La partie en espèces, vu les adaptations successives du 
CTT genevois pour les périodes considérées, se montait à 2'355 fr. pour la période 
antérieure au 30 juin 2001 et à 2'400 fr. à partir du 1er juillet 2001. 
 
 
La prestation de l’employeur liée à la nourriture et au logement fournis à 
l’employé a été fixée à 120 fr. par mois pour le petit déjeuner, 270 fr. par mois 
pour le repas de midi, 210 fr. pour le repas du soir et à 300 fr. pour le logement. 
Jusqu'au 30 juin 2001, l'employé qui renonçait à être logé chez son employeur ne 
pouvait prétendre à une indemnité pour logement. Depuis le 1er juillet 2001 
toutefois, l'employé, même s'il a renoncé à loger chez son employeur, peut 
prétendre à une indemnité de logement. Par ailleurs, depuis la même date, le 
travailleur qui n’est pas logé ou nourri par l’employeur, reçoit, en espèces, les 
montants de 300 fr. pour le logement et de 600 fr. pour la nourriture (art. 15, 16 
ou 17 CTT dans ses différentes teneur en vigueur). 
 
2.2 Il n'est pas contesté que les parties pouvaient déroger, par écrit, aux dispositions 
du CTT relatives aux salaires globaux minimaux, même en défaveur de l'employé 
(cf. art. 2 et 3 des différents CTT; art. 361 et 362 CO). 
 
 
En l'espèce, aucun contrat écrit n'a été produit. L'appelante a toutefois affirmé en 
première instance avoir signé un tel contrat et que le salaire convenu était de 1'600 
fr. (demande, p. 1, 2 et 3; PV de CP du 19 juin 2007, p. 2). Les explications 
contraires données en appel ne sont pas crédibles. L'on ne voit pas pour quelle 
raison l'appelante aurait indiqué, non seulement dans sa demande, mais en outre 
lors de l'audience qui s'est tenue devant les premiers juges avoir signé un contrat 
prévoyant un salaire initial de 1'600 fr., si tel n'avait pas été le cas. Par ailleurs, le 
fait que ni la Mission permanente de Suisse ni l'Office cantonal de la population 
n'ait conservé ce document ne permet pas d'en inférer l'inexistence. Il n'est, au 
demeurant, ni démontré ni allégué que ces établissements avaient l'obligation de 
conserver un tel document. Au contraire, la Mission permanente précitée a 
indiqué dans son courrier du 3 août 2006 à l'appelante qu'elle n'avait pas exigé 
copie du contrat, qui n'avait donc jamais figuré dans son dossier (cf. pièces 1 et 2 
app.). Enfin, l'intimé a expliqué pour sa part, de manière convaincante, qu'au 
moment de son déménagement de Genève en Jordanie, il n'avait pas conservé ce 
document, qui correspondait au modèle de contrat de travail établi par le DFAE. 
 
 
Au vu de ces éléments et notamment de l'affirmation répétée de l'appelante en 
première instance selon laquelle un contrat écrit a été signé entre les parties fixant 
son salaire initial à 1'600 fr. par mois, ce fait sera retenu contre elle (cf. art. 126 et 
189 LPC). La Cour considère donc, à l'instar des premiers juges, que les parties 
étaient liées par un contrat écrit dérogeant au salaire du CTT. 
 


 
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3. 
L'appelante fait, par ailleurs, valoir que même en admettant l'existence d'un contrat 
écrit dérogeant au salaire minimum du CTT, le contrat de travail serait nul du fait 
qu'il est usuraire et lésionnaire au sens des art. 157 CP et 21 CO. Son salaire se 
situait, jusqu'au 1er juin 2001, 30%, puis 37% en dessous de celui prévu par le 
CTT, de sorte qu'il y avait une disproportion évidente entre le travail fourni et la 
rémunération. Les clauses du contrat se rapportant au salaire seraient également 
illicites au regard de l'art. 7 LCD. 
 
 
4. 
Aux termes de l'art. 21 CO, en cas de disproportion évidente entre la prestation 
promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, 
dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, 
si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son 
inexpérience (al. 1). Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat (al. 2). 
 
 
Dès lors que l'appelante n'a pas démontré avoir invalidé le contrat de travail dans 
le délai d'un an à compter de sa conclusion, elle ne peut plaider ne plus être liée 
par celui-ci en raison d'une éventuelle lésion au sens de l'art. 21 CO. 
 
 
5. 
Il convient encore d'examiner si le contrat est nul du fait de son contenu illicite 
(art. 20 CO), comme le fait valoir l'appelante, exposant que les éléments 
constitutifs de l'usure (art. 157 CP) seraient réalisés. 
 
5.1 
L'art. 157 ch. 1 CP punit de la réclusion pour cinq ans au plus ou de 
l'emprisonnement celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou 
la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou 
promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, 
des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan 
économique. 
 
 
L'usure suppose donc que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de 
faiblesse énumérées exhaustivement par cette disposition. Il faut ensuite que 
l'auteur ait exploité cette situation de faiblesse en vue de se faire accorder ou 
promettre un avantage pécuniaire. L'avantage pécuniaire obtenu doit être en 
disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. 
L'évaluation doit être objective. Le rapport entre la prestation et la contre-
prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels 
pour des choses ou des services de même espèce, en recherchant la valeur 
patrimoniale effective de la prestation, calculée en tenant compte de toutes les 
circonstances (ATF np 6B_395/2007 du 14 novembre 2007; ATF 130 IV 106 
consid. 7.2; 93 IV 85 consid. 2; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 
Berne 2002, art. 157, n. 31 et 32). 
 


 
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La loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite précise pour déterminer à 
partir de quand la disproportion entre les prestations est usuraire. Le nombre des 
critères à prendre en considération (en particulier celui des risques encourus) rend 
difficile les indications chiffrées. Selon la jurisprudence, la disproportion doit 
excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de 
toutes les circonstances. Elle doit paraître frappante et s'imposer comme telle à 
tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1). La doctrine a posé quelques repères. Pour 
les domaines réglementés, la limite semble se situer autour de 20 %. Dans les 
autres domaines, il y aurait usure, dans tous les cas, dès 35 % (ATF np 6S.6/2007 
du 19 février 2007 citant CORBOZ et TRECHSEL). 
 
 
L'usure est une infraction intentionnelle; le dol éventuel suffit. L'intention doit 
porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi 
que sur la situation de faiblesse de la victime (ATF np 6S.6/2007 du 19 février 
2007; ATF 82 IV 145 consid. 2d). 
 
 
5.2 Pour fixer les conditions salariales de son employée, l'intimé s'est fondé sur la 
Directive du DFAE du 1er mai 1998. 
 
 
Cette Directive rappelle, à ses art. 6.61 et 6.62, que, si la rémunération du 
travailleur est soumise en droit suisse à la liberté contractuelle, il ne doit pas y 
avoir de disproportion évidente entre le travail envisagé et sa rémunération, sous 
peine de lésion, ce qui risque de rendre inapplicable la clause salariale prévue. Si 
la clause salariale conclue entre les parties n’est pas valable, l’employeur 
s’expose, selon la Directive, à être contraint par un Tribunal à verser un autre 
salaire que celui qu’il envisageait de payer ou qu’il a payé et qui peut varier selon 
le canton de domicile. Prenant l’exemple de Genève, la Directive rappelle la 
pratique de la Juridiction des prud’hommes selon laquelle, dans ce canton, le 
salaire en espèces d’un employé domestique privé d’un fonctionnaire international 
devrait être équivalant aux deux tiers du salaire prévu dans le CTT. 
 
 
L'intimé est donc parti des recommandations salariales de la Directive et s'est 
conformé aux autres prescriptions, à savoir d'obtenir une carte de légitimation 
pour l'appelante et de l'affilier auprès de la Caisse de compensation. Selon les 
indications fournies dans la Directive, il n'était pas tenu d'assurer son employée au 
second pilier (art. 8.2). Il a toutefois assuré l'appelante contre les accidents et la 
maladie, comme le requiert la Directive (art. 8.3 et 8.4). L'intimé a également 
rempli la Déclaration de garantie de l'employeur et soumis à l'appelante celle de 
l'employé, qu'il a adressées à la Mission permanente de la Suisse près des 
Organisations internationales. 
 
 
Au vu de ces éléments, la Cour considère que l'intimé ne peut se voir reprocher 
d'avoir eu l'intention, ne serait-ce que par dol éventuel, d'imposer à l'appelante des 
conditions salariales en disproportion évidente avec le travail fourni. Au contraire, 
l'intimé s'est enquis des réglementations suisses et s'est conformé aux réponses 
reçues, y compris aux directives émises par l'administration fédérale. Il a ainsi 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25553/2006 - 5 
- 10 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
cherché à s'informer sur et à respecter les exigences légales applicables au contrat 
de travail d'une employée de maison. Cet élément tend également à démontrer que 
l'intimé n'a pas tenté d'exploiter son employée, mais était soucieux de lui accorder 
des conditions de travail conformes aux indications qui lui avaient été fournies par 
des intervenants qu'il pouvait, de bonne foi, considérer comme étant compétents. 
 
 
Quant à l'existence de l'une des situations de faiblesse énumérées à l'art. 157 CP, il 
est relevé que l'appelante se borne à alléguer que son employeur aurait exploité 
son inexpérience. Elle ne donne toutefois pas plus d'indication, alors qu'elle 
reconnaît avoir signé la "déclaration de l'employé domestique" l'informant de la 
possibilité de se renseigner sur les conditions de travail applicables en Suisse aux 
domestiques privés par des fonctionnaires internationaux. Elle ne soutient pas non 
plus ne pas avoir compris les conditions de son engagement. Elle a, au contraire, 
expliqué avoir la maîtrise de la langue anglaise, langue dans laquelle elle 
conversait avec son employeur. Il n'est donc pas établi qu'elle se soit trouvée dans 
une des situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP. En tout état, aucun élément 
ne permet de retenir que l'intimé aurait eu l'intention, même par dol éventuel, 
d'exploiter le manque d'expérience (ou une autre situation de faiblesse) de son 
employée. 
 
 
L'élément constitutif subjectif de l'infraction "d'usure" n'est donc pas réalisé. Pour 
ce motif déjà, le contrat de travail n'est pas illicite, et, partant, pas nul. 
 
5.3 
5.3.1 Ce n'est ainsi qu'à titre subsidiaire que la Cour examine s'il existe une 
disproportion évidente entre prestation et contreprestation au sens de l'art. 157 CP. 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes a, dans diverses décisions, appliqué la règle 
dite « des deux tiers », préconisée par la Directive du DFAE sur l'engagement de 
domestiques privés, pour apprécier la rémunération du personnel domestique des 
diplomates en poste à Genève (CAPH du 3 mai 1995 ; JAR 1996 p. 133 ; CAPH 
du 17 mai 1999, cause n° C/2962/98-12 ; CAPH du 21 juin 1999 dans la cause n° 
C/13075/1998-12). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que ladite 
Directive a uniquement un caractère informatif et ne saurait lier le juge. Il a 
également retenu que les fonctionnaires internationaux peuvent convenir avec leur 
employé de maison d'un salaire en espèces inférieur à celui préconisé par le CTT 
lorsque l'employé bénéficie d'autres avantages, tels le paiement de primes 
d'assurance ou des frais de retour au pays ou l'exonération fiscale de l'employé, 
qui sont de nature à entrer dans le calcul de la rémunération due à l’employé (ATF 
np 4P.277/2003 du 2 avril 2004; 4P.297/2004 du 12 mai 2005). Dans les deux 
affaires précitées, les parties n'avaient cependant pas signé de dérogations écrites 
valables (fausse signature dans la première affaire CAPH/162/2004 ayant donné 
lieu à l'ATF np 4P.297/2004; contrat déclaré nul dans l'affaire CAPH/106/2004 et 
nullité pas contestée dans la procédure fédérale 4P.277/2003). 
 
5.3.2 En l'espèce, l'intimé, outre le salaire net versé en espèces, a payé la prime 
d'assurance-accident de 35 fr. par mois, l'abonnement TPG de 35 fr. par mois, la 


 
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Cause n° C/25553/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
franchise annuelle de 500 fr. de l'assurance-maladie, soit de 41 fr. 70 par mois 
ainsi que les cotisations AVS/AI/APG/AC/LAMAT. Pendant la période litigieuse, 
le taux de la cotisation globale à l'AVS/AI/APG s'élevait à 10,1%, celui de 
l'assurance-chômage à 3% et celui de l'assurance-maternité cantonale à 0,3% (cf. 
art. 5 LAVS, art. 3 LAI, art. 3 LACI, art. 3 LAMAT (loi cantonale J 5 07) ainsi 
que les barèmes fixés par le Conseil fédéral). L'Office cantonal des assurances 
sociales a attesté du fait que l'intimé s'est acquitté intégralement des cotisations 
dues. Compte tenu des salaires déclarés de 13'545 fr. en 2000, 21'720 fr. en 2001 
et de 9'175 fr. en 2002, les cotisations se sont élevées à 259 fr. 30 par mois (13,4% 
x 13'545 fr. : 7) en 2000, à 242 fr. 55 par mois en 2001 (13,4% x 21'720 fr. : 12) et 
en 2002 à environ 245 fr. par mois (13,4% x 9'175 fr. : 5). 
 
 
S'agissant des repas, seul est admis la prise du petit-déjeuner chez l'employeur, 
dont la valeur peut être arrêtée à 120 fr. (cf. art. 15 ss CTT). Il appartient à 
l'employeur de prouver qu'il a fourni une partie du salaire en nature. Les premiers 
juges ont toutefois choisi de ne pas procéder à l'audition des témoins cités par 
l'intimé à cet effet, de sorte qu'il ne peut être retenu que l'intimé n'a pas établi un 
fait qu'il a régulièrement offert de prouver. Cela étant, l'appelante devait préparer 
le repas de midi pour la fille de son employeur, qui a eu, pendant la durée de son 
emploi, entre deux et quatre ans. L'appelante a d'ailleurs reconnu avoir pu se 
nourrir à midi, mais que les quantités étaient insuffisantes. La Cour en conclut que 
l'appelante avait la possibilité de se préparer un repas de midi, même si le choix 
des produits, voire leur quantité ne lui convenait pas toujours. Un montant réduit, 
estimé à 200 fr., sera ainsi retenu pour la nourriture mise à disposition par 
l'employeur pour le repas de midi. Dès lors que la Cour ne dispose que des 
allégations des parties au sujet des repas du soir et que les enquêtes n'ont pas été 
ouvertes sur ce point, celui-ci demeurera indécis. Comme on le verra plus bas, il 
est sans influence sur le résultat. 
 
 
Par ailleurs, au vu des attestations produites par l'appelante, il sera retenu que 
celle-ci n'a, à aucun moment, logé chez son employeur. L'intimé a soutenu que 
l'appelante disposait d'une chambre dans sa maison, mais qu'elle a cependant 
choisi, courant 2001, de vivre avec son fiancé. L'appelante n'a pas contesté qu'une 
chambre était à sa disposition chez son employeur. Il sera donc retenu que tel était 
le cas. Jusqu'au 30 juin 2001, la somme de 300 fr. correspondant à l'indemnité de 
logement ne sera donc pas intégrée dans le salaire global comparatif du CTT, de 
sorte que celui-ci était ainsi de 2'865 fr. 
 
 
Par ailleurs, l'appelante a bénéficie d'un privilège fiscal. En effet, les employés de 
fonctionnaires internationaux ne sont pas soumis à l’imposition. Ce privilège 
fiscal découle de l’art. 37 ch. 4 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur 
les relations diplomatiques, à laquelle renvoie l'Accord sur les privilèges et 
immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral 
suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er 
juillet 1946 (cf. aussi l'art. 11 des Directives 1998 et art. 13 de la Directive 2006 
du DFAE; pièces 3 et 10 déf.). Ledit art. 37 ch. 4 prévoit que les domestiques 


 
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Cause n° C/25553/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
privés des membres de la mission qui ne sont pas ressortissants de l’Etat 
accréditaire ou n’y ont pas leur résidence permanente sont exemptés des impôts et 
taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leur service. 
 
En tant que travailleuse étrangère séjournant dans le canton sans être au bénéfice 
d’un permis d’établissement, l'appelante aurait été assujettie à une imposition à la 
source, si son employeur n’avait pas été fonctionnaire international (cf. art. 1 de la 
loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l’imposition à la source des personnes 
physiques et morales). Les personnes sans charge de famille, comme l'appelante, 
sont soumises à taxation lorsque leur salaire, prestations en nature comprises, 
atteignait au moins 20'401 fr. par an. 
 
 
En vertu du CTT, le salaire minimal pour les employés de maison dès 18 ans 
s’élevait par mois, salaire en espèces et prestations en nature additionnées, 
jusqu'au 30 juin 2001 à 2'865 fr. (3'165 fr. moins 300 fr. équivalent au logement), 
puis à 3'300 fr. Si l'appelante avait touché le salaire minimal établi par le CTT 
entre 2000 et 2002 et elle n'avait pas bénéficié du privilège fiscal, elle aurait été 
taxée à la source. Elle aurait ainsi connu une imposition à la source liée à sa 
rémunération totale d’un montant annuel de 2'561 fr. (7,45% x 34'380 fr.) pour 
l'année 2000, de 3'015 fr. (8,15 % x 36'990 fr.) pour l’année 2001 et de 3'485 fr. 
(8,8 % x 39'600 fr.) pour 2002. Cette imposition est basée sur les barèmes d’impôt 
à la source applicables dans le canton de Genève au 1er janvier de chaque année 
respective. 
 
 
Ainsi, l’exemption fiscale dont bénéficie l’employée en travaillant pour une 
fonctionnaire internationale, n’apparaît pas comme un privilège purement factice. 
Celui-ci était donc mensuellement en 2000 de 213 fr., en 2001 de 250 fr. et en 
2002 de 290 fr. 
 
 
Par conséquence, la rémunération de l'appelante, en espèces, en nature et autres 
avantages, s'est montée: 
 
- 
du 1er juin 2000 au 31 décembre 2000 à 2'606 fr., soit 1'600 fr. + 320 fr. 
(nourriture) + 213 fr. (bénéfice fiscal) + 103 fr. assurance-maladie + 41 fr. 
(participation à la franchise) + 35 fr. assurance-accidents + 259 fr. cotisations 
AVS/AI/APG/AC/LAMAT + 35 fr. abonnement TPG; 
- 
du 1er janvier 2001 au 31 mai 2001 à 2'643 fr., soit 1'600 fr. + 320 fr. 
(nourriture) + 250 fr. (bénéfice fiscal) + 120 fr. assurance-maladie + 41 fr. 
(participation à la franchise) + 35 fr. assurance-accidents + 242 fr. cotisations 
AVS/AI/APG/AC/LAMAT + 35 fr. abonnement TPG; 
- 
du 1er juin 2001 au 31 décembre 2001 à 2'943 fr, soit 1'900 fr. + 320 fr. 
(nourriture) + 250 fr. (bénéfice fiscal) + 120 fr. assurance-maladie + 41 fr. 
(participation à la franchise) + 35 fr. assurance-accidents + 242 fr. cotisations 
AVS/AI/APG/AC/LAMAT + 35 fr. abonnement TPG; 
- 
1er janvier 2002 au 7 juin 2002 à 3'015 fr., soit 1'900 fr. + 320 fr. (nourriture) 
+ 290 fr. (bénéfice fiscal) + 149 fr. assurance-maladie + 41 fr. (participation à 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
la franchise) + 35 fr. assurance-accidents + 245 fr. cotisations 
AVS/AI/APG/AC/LAMAT + 35 fr. abonnement TPG. 
 
 
La différence entre le salaire global minimal prescrit par le CTT alors en vigueur 
est la rémunération effective globale a donc été: 
 
- 
du 1er juin 2000 au 31 décembre 2000 d'environ 9,05 % (2'865 fr. vs 2'606 fr.) 
- 
1er janvier 2001 au 31 mai 2001 de 7,75% (2'865 fr. vs 2'643 fr.) 
- 
du 1er juin 2001 au 31 décembre 2001 de 10,82 % (3'300 fr. vs 2'943 fr.) 
- 
du 1er janvier 2002 au 7 juin 2002 de 8,64% (3'300 fr. vs 3'015 fr.). 
 
 
Il apparaît au vu de ces chiffres que prestation et contre-prestation ne se trouvaient 
pas dans une disproportion telle que l'on pourrait conclure à l'existence d'une 
usure au sens de l'art. 157 CP. Cette affirmation serait encore renforcée si la 
valeur des repas du soir - sur lesquels la Cour ne s'est pas prononcée - était incluse 
dans les prestations de l'employeur. Inversement, même en excluant totalement le 
montant réduit de 200 fr. retenu pour les repas de midi, la différence de salaire 
n'atteindrait pas les 20% retenus par la doctrine. En effet, elle oscillerait alors 
entre 14,7 % et 16,88%. 
 
 
Ainsi, tant l'élément constitutif subjectif qu'objectif de l'infraction n'est pas réalisé. 
Partant, le contrat de travail liant les parties est valable. 
 
 
6. 
En dernier lieu, l'appelante soutient que le contrat est illicite au regard de l'art. 7 
LCD. 
 
 
L'appelante ne peut être suivie sur ce point. Selon l'art. 7 LCD, agit de façon 
déloyale celui qui, notamment, n'observe pas les conditions de travail légales ou 
contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont 
conformes aux usages professionnels ou locaux. Or, comme cela a été exposé plus 
haut, les conditions de travail proposées à l'appelante étaient celles recommandées 
par la Directive du DFAE. Elles n'étaient ainsi pas différentes de celles 
applicables aux autres employés domestiques de fonctionnaires internationaux. 
L'art. 7 LCD ne trouve donc pas application au cas d'espèce. 
 
 
7. 
L'appel doit ainsi être rejeté. Il n'y a pas lieu d'infliger une amende de procédure à 
l'appelante, comme le requiert l'intimé. En effet, il n'apparaît pas que l'appelante 
ait agi de manière téméraire au sens de l'art. 40 LPC, ni qu'elle ait formulé des 
allégations calomnieuses ou injurieuses au sens de l'art. 42 LPC. 
 
La procédure étant gratuite, il n’est pas alloué de dépens (art. 343 CO, 76 LJP). 
 
 
 


 
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Cause n° C/25553/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, Groupe 5 
 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté le 21 octobre 2007 par T______ contre le jugement 
TRPH/706/2007 prononcé le 19 septembre 2007 par le Tribunal des Prud'hommes dans 
la cause C/25553/2006-5. 
Au fond : 
Rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction La présidente