ge_gerichte · ACJC/742/2022 · 2022-06-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 2 juin 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24693/2021 
ACJC/742/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 30 MAI 2022 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ Genève, appelants d'un 
arrêté rendu par le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève le 1er décembre 
2021, comparant par Me Cyril AELLEN, avocat, AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 
1204 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
CONSEIL D'ETAT, domicilié p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case 
postale 3964, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/24693/2021 
EN FAIT 
A. 
Par arrêté 1______-2021 du 1er décembre 2021, le Conseil d'Etat, après avoir 
déclaré recevable la requête conjointe formée le 27 juillet 2020 par A______ et 
B______ en changement de nom, l'a rejetée. 
 
En substance, le Conseil d'Etat a considéré que le législateur n'offrait qu'aux 
couples mariés ou liés par un partenariat fédéral enregistré la possibilité de porter 
le nom de célibataire de l'un des conjoints, ce qui n'était pas le cas des précités. 
Par ailleurs, ceux-ci ne disposaient pas de motifs légitimes pour justifier un 
changement de nom, lequel n'était en tout état pas autorisé en Suisse, dès lors qu'il 
était composé de deux noms de célibataires, liés par un trait d'union. 
B. 
a. Par acte expédié le 10 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ et 
B______, comparant en personne, ont formé "recours" contre cet arrêté, sans 
prendre de conclusions. 
 
Ils ont indiqué notamment ce qui suit : "Nous allons constituer un dossier 
supplémentaire avec l'assistance du bureau de médiation administrative. Cela 
prendra quelques jours, raison pour laquelle nous vous notifions dès aujourd'hui 
notre souhait de recourir sans les éléments supplémentaires afin de rester dans les 
délais légaux". Ils se sont prévalus de l'ATF 108 II 247. 
 
b. Dans sa réponse du 17 janvier 2022, le Conseil d'Etat a conclu au rejet de 
l'appel. 
 
c. Par réplique du 25 février 2022, A______ et B______, représentés par leur 
conseil, ont conclu à l'annulation de la décision suscitée et à ce que la Cour invite 
l'Officier d'état civil à procéder à la modification des noms de A______ en 
B/A______ et de B______ en B/A______. 
 
Ils ont formé de nouveaux allégués et ont produit une pièce nouvelle. 
 
d. Par duplique du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat a persisté dans ses conclusions. 
 
e. Par déterminations spontanées du 23 mars 2022, A______ et B______ ont 
persisté dans leurs conclusions prises le 25 février 2022. 
 
f. Par avis du 12 avril 2022, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 


- 3/7 - 
 
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a. Le 16 juillet 2020, A______, née le ______ 1971, et B______, né le ______ 
1972, ont conclu un partenariat cantonal. Un certificat en attestant leur a été 
délivré le même jour par l'Office d'état civil genevois. 
b. Le 27 juillet 2020, A______ et B______ ont formé une requête en changement 
de nom, sollicitant à être autorisés à porter tous deux le double nom commun 
A/B______. Ils ont exposé vouloir sceller administrativement leur union et leur 
vie commune et être reconnus en tant que couple dans leurs démarches 
administratives et projets sociaux communs. 
c. Par pli du 10 août 2020, le Service d'état civil a indiqué à A______ et B______ 
que depuis le 1er janvier 2013, le droit suisse interdisait le port d'un double nom 
pour les époux. Par ailleurs, seuls les personnes mariées ou liées par un partenariat 
enregistré (fédéral) pouvaient choisir de porter le nom de leur conjoint 
respectivement de leur partenaire. Il était possible de faire figurer dans son 
passeport un nom de mariage et le nom de célibataire, réunis par un trait d'union. 
Aucune suite favorable à leur demande ne pouvait être donnée. 
d. Le 27 août 2020, A______ et B______ ont sollicité une reconsidération de 
cette décision. Ils ont notamment souligné avoir droit d'être traités de manière 
identique à un couple marié dans leurs relations avec l'administration publique. 
e. Par pli du 22 septembre 2020, le Service d'état civil a persisté dans les termes 
de sa correspondance du 10 août 2020. 
f. Le 21 février 2021, A______ et B______ ont déposé une seconde requête en 
changement de nom, demandant à être autorisés à porter le double nom 
A/B______, ou, si cela n'était pas possible, un seul nom commun. 
g. Sur quoi, le Conseil d'Etat a rendu l'arrêté présentement querellé. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel formé, contre une décision du Conseil d'Etat susceptible d'appel 
auprès de la Cour civile (art. 234 al. 2 LaCC), a été déposé selon les forme et délai 
légaux, de sorte qu'il est recevable, étant précisé que la procédure sommaire est 
applicable (art 248 let. c, 308 et 314 CPC). 
1.2.1 Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à 
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. 
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'autorité d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 


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critique 
(ATF 141 
III 
569 consid. 
2.3.3; 138 
III 
374 consid. 
4.3.1). 
La motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être 
examinée d'office. Lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre 
pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 
consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2); 
L'appel doit également contenir des conclusions. Celles-ci doivent être 
interprétées selon les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans 
lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de 
la motivation de l'appel, cas échéant mise en relation avec la décision attaquée 
(ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 
2018 consid. 2.1). Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu'en 
cas d'admission, elles puissent être reprises sans modification dans le dispositif de 
la décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3). Il n'existe pas de présomption selon 
laquelle celui qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles 
formulées devant l'instance précédente (arrêt du tribunal fédéral 4A_402/2011 du 
19 décembre 2011 consid. 1.2). 
L'art. 132 CPC permet d'obtenir un délai supplémentaire uniquement pour rectifier 
des vices de forme, et non pas pour remédier à l'insuffisance des moyens au fond, 
même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 
617 consid. 6.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_736/2017 du 30 mars 2017 
consid. 4.3). 
1.2.2 En l'espèce, les appelants, comparant tout d'abord en personne, n'ont pas pris 
de conclusions dans leur acte. Il peut toutefois être compris de celui-ci qu'ils ont 
requis l'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat et l'admission de leur requête en 
changement de nom. Cela étant, ils n'ont pas formulé de critiques détaillées contre 
ledit arrêté, ni explicité pour quels motifs précis le changement de nom sollicité 
devait leur être accordé. Il ne peut être tenu compte des explications fournies par 
les appelants après l'échéance du délai d'appel, dans leur réplique, laquelle ne 
permet pas de compléter les griefs et la motivation de l'appel. 
1.2.3 Il s'ensuit que l'appel est irrecevable. 
2. 
Même s'il avait été recevable, il aurait été infondé, pour les motifs qui suivent. 
2.1 En principe, le nom d'une personne est immuable (ATF 145 III 49 consid. 
3.1; 140 III 577 consid. 3.2; 136 III 161 consid. 3.1). Dans certaines constellations 
propres au droit de la famille (art. 270 al. 2, art. 270a al. 2, art. 8a Tit. fin. CC), la 
loi autorise le changement de nom de façon inconditionnelle (ch. I de la loi 
fédérale du 30 septembre 2011 [nom et droit de cité], en vigueur depuis le 1er 
janvier 2013; RO 2012 2569). 


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Selon l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe 
des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. 
Le point de savoir s'il existe, dans un cas individuel, des "motifs légitimes" en vue 
du changement de nom relève du pouvoir d'appréciation, que l'autorité compétente 
doit exercer selon les règles du droit et de l'équité. Jusqu'à l'entrée en vigueur de 
l'art. 30 al. 1 CC dans sa nouvelle teneur le 1er janvier 2013 et l'introduction de la 
notion de "motifs légitimes", une personne désirant changer de nom devait faire la 
démonstration que de "justes motifs" fondaient sa requête, à savoir, outre 
l'existence de motifs liés au nom lui-même, celle de motifs entraînant des 
désavantages sociaux concrets et sérieux. La jurisprudence était particulièrement 
restrictive à cet égard, ne tenant compte que des motifs objectifs invoqués par le 
requérant. Selon la jurisprudence, la notion de "motifs légitimes" doit être 
appréciée de manière plus souple que celle de "justes motifs" (ATF 145 III 49 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2017 du 22 janvier 2018 consid. 
3.2). La requête doit cependant toujours faire état de motifs particuliers, lesquels 
ne peuvent être illicites, abusifs ou contraires aux mœurs. Le nom lui-même doit 
de surcroît être conforme au droit et ne pas porter atteinte au nom d'un tiers. La 
composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne peut en 
revanche être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons 
invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles. Le 
nom ne doit en effet pas perdre sa fonction identificatrice et il ne s'agit pas de 
contourner le principe de son immutabilité, qui reste en vigueur malgré la 
modification 
législative 
(ATF 
145 
III 
49 
ibid; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 4). 
Un examen attentif des circonstances concrètes reste dans tous les cas nécessaire 
(ATF 140 III 577 consid. 3.3.4). 
2.2 A teneur de l'art. 160 al. 1 CC, chaque époux conserve son nom. 
Selon l'art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart – RS 211.231), deux personnes du 
même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat. 
Chacun des partenaires conserve son nom. Lors de l’enregistrement du 
partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil 
vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de 
l’un ou de l’autre (art. 12 al. 1 et 2 LPart). 
A teneur de l'art. 1 al. 1 de la Loi sur le partenariat genevois (LPart-GE – RS/GE 
E 1 27), deux personnes, qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur 
statut de couple, peuvent faire une déclaration de partenariat devant un officier ou 
un collaborateur d’état civil de l’arrondissement d’état civil du domicile de l’un 
des deux partenaires. 


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Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d’un certificat 
de partenariat dont un exemplaire original est remis à chacun d’entre eux (art. 1 al. 
2 LPart-GE). Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour 
les partenaires d’être traités de manière identique à des personnes mariées dans 
leurs relations avec l’administration publique, à l’exclusion de la taxation fiscale 
et de l’attribution de prestations sociales, à moins qu’une disposition de droit 
public n’en dispose autrement (art. 1 al. 3 LPart-GE). 
2.3 En l'espèce, il est constant que les appelants ont conclu un partenariat 
enregistré genevois. Conformément aux dispositions légales rappelées ci-avant, la 
législation genevoise, contrairement à la loi fédérale sur le partenariat, laquelle 
concerne des personnes de même sexe, ne confère de droits (égalité de traitement 
avec des personnes mariées) qu'en matière de droit public cantonal. Elle ne donne 
pas le droit aux partenaires de porter un nom commun. 
L'ATF 108 II 247 dont se prévalent les appelants ne leur est d'aucun secours. En 
effet, cette jurisprudence a trait à la demande d'un changement de nom d'enfants, 
portant le nom de famille de leur père, pour prendre celui de leur mère. Dans cette 
affaire, le Tribunal fédéral a rappelé que les cas les plus souvent cités sont ceux où 
le requérant porte un nom inadapté, ridicule, choquant ou odieux. Des motifs 
familiaux tenant notamment à la situation de l'enfant né hors mariage ou de celui 
dont les parents sont divorcés, ainsi que des motifs professionnels, si un 
changement de nom imposé par la loi entraîne un désavantage patrimonial qui 
peut être réparé par le maintien du nom porté auparavant peuvent également être 
pris en considération. Or, la pesée de l'intérêt d'un enfant à requérir un 
changement de nom n'est pas le même que celui de partenaires enregistrés selon la 
loi cantonale. 
Les appelants ne font pas valoir à raison de motif légitime à requérir un 
changement de nom, du fait que celui qu'ils portent respectivement serait 
inadapté, ridicule, choquant ou odieux. Ils ne se trouvent donc pas dans le cas 
traité par la jurisprudence précitée. 
3. 
Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 500 fr. et compensés avec l'avance versée 
par les appelants acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), seront mis à 
charge de ceux-ci, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106, 111 CPC; 
art. 26 et 35 RTFMC). 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée, qui n'a pas mandaté 
d'avocat et n'a pas requis de dépens. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 10 décembre 2021 par A______ et B______ 
contre l'arrêté rendu le 1er décembre 2021 par le Conseil d'Etat de la République et 
canton de Genève. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, 
acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ et B______, solidairement 
entre eux. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Cause de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_730/2017 du 22 janvier 2018 
consid. 1).