ge_gerichte · JTAPI/991/2024 · 2024-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1364/2024 ICCIFD 
JTAPI/991/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par UNIFIDTAX, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/1364/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2019 de A______ SA (ci-après : la société). 
2. 
La contribuable a remis sa déclaration fiscale par 2019 par téléversement le 
15 janvier 2021, indiquant pour adresse « c/o B______ SA, C______ 1______, 
D______ ». 
N’ayant cependant pas donné suite à diverses demandes de renseignements que lui 
a adressées l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), elle a été taxée 
d’office, par bordereaux datés du 18 mai 2023 envoyés à l’adresse susmentionnée. 
3. 
Le 23 juin 2023, la société a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux, sous 
la plume de E______ SA. Celle-ci a relevé que l’AFC-GE ne lui avait pas notifié 
une copie des taxations, bien qu’elle disposât d’une procuration. Sa cliente avait 
reçu les bordereaux incriminés le 24 mai 2023. Elle contestait toutes les 
modifications que l’AFC-GE avait apportées par rapport à sa déclaration fiscale. 
4. 
Par pli du 27 juin 2023, suivi d’un rappel recommandé daté du 10 août suivant, 
l’AFC-GE a enjoint la contribuable de remplir les annexes L et J de sa déclaration 
fiscale et lui a demandé de lui communiquer divers renseignements. 
5. 
Par décisions du 29 novembre 2023 notifiées à B______ SA, l’AFC-GE a rejeté la 
réclamation, pour le motif que la société n’avait donné aucune suite à ses demandes 
des 27 juin et 10 août précédents. 
6. 
Le 27 janvier 2024, l’AFC-GE a envoyé à la société un rappel de paiement de 
l’impôt 2019. Celui-ci a été suivi d’une sommation, expédiée par courrier A plus, 
le 17 février suivant. 
7. 
Par pli du 5 mars 2024, la contribuable, sous la plume de E______ SA, a fait valoir 
que l’impôt que l’AFC-GE lui réclamait dans sa sommation n’était pas dû, étant 
donné qu’elle avait élevé réclamation contre ses taxations le 23 juin 2023. L’AFC-
GE était dès lors invitée à suspendre la procédure de recouvrement. 
8. 
Le 18 mars 2024, l’AFC-GE a répondu à la société, à l’adresse d’B______ SA que 
sa sommation était maintenue. Ainsi qu’il ressortait du courrier [daté du 29 
novembre 2023] annexé, sa réclamation avait abouti à des décisions de maintien, 
qui n’avaient pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). 
9. 
Par acte du 22 avril 2024, la société, sous la plume de son nouveau mandataire, 
UNIFIDTAX, a interjeté recours devant le tribunal à l’encontre des décisions du 
29 novembre 2023 en concluant à leur annulation et au renvoi de la cause à 
l’AFC-GE pour qu’elle lui impartisse un délai raisonnable pour répondre à sa 
demande de renseignements du 27 juin 2023. 
Ledit mandataire avait pris connaissance, le 18 mars 2024, de la lettre de 
l’AFC-GE qui l’informait que ses décisions sur réclamation datées du 29 novembre 


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2023, seraient entrées en force, faute d’avoir été contestées devant le tribunal. Son 
recours avait, dès lors, été introduit en temps utile. 
Dans sa réclamation, E______ SA s’était plainte que l’autorité intimée ne lui avait 
pas communiqué les bordereaux incriminés. Les décisions sur réclamation portaient 
pour adresse : « c/o B______ SA ». Cependant, à teneur d’un courriel du 19 avril 
2024, cette société avait confirmé ne les avoir jamais reçues. En conclusion, la 
notification de ces prononcés devait être qualifiée d’irrégulière. 
10. 
Dans sa réponse du 24 juin 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. C’était à 
juste titre que la réclamation avait été maintenue, car la société n’avait pas apporté 
la preuve du caractère manifestement inexact de sa taxation d’office. 
Ayant réceptionné les demandes de renseignements des 27 juin et 10 août 2023, 
E______ SA devait savoir qu’une décision allait être rendue à l’encontre de sa 
mandante. Or, elle n’avait pas répondu à ce dernier courrier et n’avait réagi que le 
5 mars 2024 aux sommations de paiement. Au surplus, la recourante n’avait allégué 
ni l’existence d’un motif sérieux, ni un cas de force majeure qui l’auraient empêchée 
d’agir en temps utile ou de désigner un tiers pour agir à sa place. 
11. 
Par réplique du 18 juillet 2024, la société a maintenu son recours. L’AFC-GE 
reconnaissait dans sa réponse qu’elle n’était pas en mesure d’établir la date de 
notification des décisions sur réclamation. Même si B______ SA en avait eu 
connaissance – ce qui n’était pas le cas – leur notification demeurait irrégulière. En 
effet, elles auraient dû être adressées au mandataire connu de l’AFC-GE, à savoir 
E______ SA. 
12. 
Dans sa duplique du 13 août 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Le recours a été interjeté dans les formes prescrites et devant la juridiction 
compétente au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Sous cet angle, il doit être 
déclaré recevable. 
Il convient à présent d’examiner s’il a été déposé en temps utile. 
3. 
Aux termes des art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut s'opposer 
à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant au tribunal dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai commence 


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à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours 
est remis à l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au 
plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc). 
4. 
Le fardeau de la preuve de la notification de l'acte et de la date de celle-ci incombe 
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité 
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, en ce sens que si la 
notification d'un acte ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un 
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.2 et les 
références). 
5. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_884/2019 du 10 mars 2020 
consid. 7.2 et les réf.), en vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est tenu de se 
renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner 
l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour 
cause de tardiveté. Le principe de la bonne foi oblige en effet celui qui constate un 
prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait 
encore être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en 
prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours. 
6. 
Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi celui qui omet de se renseigner 
pendant plusieurs années ; il en va de même pour celui qui reste inactif pendant 
deux mois. En revanche, on ne peut reprocher aucun retard à celui qui consulte son 
dossier auprès de l'autorité quelques jours après avoir eu connaissance de l'existence 
d'une condamnation pénale. Est de même irréprochable celui qui réagit le jour 
même où il constate le début de travaux dont l'autorisation de les exécuter ne lui a 
pas été notifiée (ATA/1783/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4c). 
7. 
En l’occurrence, il ne peut être exclu que la recourante n’ait eu connaissance des 
décisions incriminées, qui portent la date du 29 novembre 2023, envoyées par pli 
simple, que le 18 mars 2024. Cela étant, il convient d’examiner si l’intéressée 
pouvait se douter de l’existence de ces prononcés auparavant. Or, elle a réagi le 
5 mars 2024 à la sommation de paiement que lui a envoyée l’AFC-GE le 17 mai 
précédent, en faisant valoir qu’elle avait élevé réclamation à l’encontre de ses 
taxations. Le tribunal estime qu’en se préoccupant de sa situation fiscale dans un 
délai inférieur à trois semaines, l’intéressée a respecté le principe de la bonne foi. 
En conséquence, il convient de retenir que le présent recours, formé le 22 avril 
2024, a été déposé en temps utile. 
8. 
La recourante soutient que la notification des décisions sur réclamation se révèle 
irrégulière au motif qu’elles auraient dû être notifiées à E______ SA et non à elle-
même. 


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9. 
Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités 
chargées de l'application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration 
personnelle n'est pas nécessaire (art. 117 al. 1 LIFD ; art. 20 al. 1 LPFisc). 
10. 
Les décisions, y compris les décisions incidentes, qui concernent le contribuable, 
doivent être notifiés au représentant, dans la mesure et aussi longtemps que le 
rapport de représentation est connu de l’autorité. La notification est irrégulière, si 
elle a lieu auprès du contribuable concerné, au lieu du mandataire. Il n’en découle 
toutefois pas, que la décision en question ne déploie aucun effet juridique ou qu’elle 
ne puisse pas entrer en force. Au contraire, le principe applicable est qu’il ne doit 
en résulter aucun désavantage pour le contribuable, du fait de la notification 
irrégulière (arrêts du Tribunal fédéral 2C_709/2014 du 9 juin 2015 consid. 3.1). 
11. 
En l’espèce, la recourante prétend que la notification des décisions sur réclamation 
se révèle viciées, dès lors qu’elles n’ont pas été notifiées à son mandataire, à savoir 
E______ SA. 
L’intéressée ne peut être suivie, tant il est vrai que l’invocation d’un tel vice 
procédural contrevient au principe de la bonne foi. En effet, elle n’allègue pas et ne 
démontre encore moins l’existence d’un quelconque préjudice. Au contraire, il 
appert qu’elle a pu disposer de l’entier du délai de recours devant le tribunal. Il ne 
se justifie pas non plus de lui accorder une restitution de délai pour répondre à la 
demande de renseignements de l’AFC-GE du 27 juin 2023, étant donné que ce 
courrier recommandé a été adressé à E______ SA et effectivement reçue par elle, 
ainsi qu’il ressort du système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place 
par la Poste. 
12. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
13. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2024 par A______ SA contre les 
décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 novembre 
2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Pascal DE LUCIA et Philippe 
FONTAINE, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
La greffière