ge_gerichte · ATAS/1057/2016 · 2016-12-16 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/799/2016 
ATAS/1057/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o RÉSIDENCE B______, au 
GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Éric MAUGUÉ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née C______ le 
______1917, a épousé Monsieur A______ le 29 juin 1940. Le couple a eu deux 
enfants, D______, né le ______ 1942, et E______, née le ______ 1944. Cette 
dernière a épousé Monsieur F______ le 21 novembre 1969. L’époux de l’assurée 
est décédé le ______ 2001. 
2. À teneur de l’acte notarié du 17 mai 2002 de « partage ensuite du décès de 
Monsieur A______ », les époux A______ avaient, au jour du décès de ce dernier, 
notamment des créances de CHF 1'000'000.- à l’encontre de leur fils D______ et de 
CHF 110'000.- à l’encontre de leur fille E______. L’assurée s’est vu attribuer, dans 
le cadre de la liquidation du régime matrimonial et de la succession, respectivement 
CHF 988'499.- représentant la moitié du bénéfice des acquêts et CHF 471'941.75 
correspondant à ses droits successoraux, soit CHF 1'460'440.75 au total. Ce 
montant comprenait quelque CHF 400'000.- déposés sur des comptes bancaires, 
une créance de CHF 750'665.85 à l’encontre du fils de cette dernière, D______, 
ainsi qu’une créance de CHF 110'000.- et une soulte de CHF 191'927.40 à 
l’encontre de sa fille E______. L’assurée a fait donation entre vifs à cette dernière, 
à titre d’avance d’hoirie, de la soulte précitée de CHF 191'927.40 ; les créances de 
l’assurée à l’encontre de son fils et de sa fille de respectivement CHF 750'665.85 et 
CHF 110'000.- étaient déclarées exigibles à son décès ou remboursables aux 
clauses et conditions convenues d’entente entre les parties. 
3. L’assurée n’a réclamé le paiement de leurs dettes à son égard ni à son fils D______, 
sous curatelle, totalement insolvable et au bénéfice (a priori au plus tôt depuis la fin 
2007) de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-
après : AVS), ni à sa fille, à laquelle, selon un courrier du 9 août 2015 à 
l’Administration fiscale cantonale, elle a fait donation, en décembre 2004, des 
CHF 110'000.- que celle-ci lui devait. 
4. Depuis le partage de la succession de feu son mari, l’assurée n’a plus été 
copropriétaire de la maison de deux appartements dans laquelle elle et son mari 
vivaient depuis 1977, de même que sa fille, E______, et le mari de cette dernière, 
eux dans l’autre appartement, mais elle a continué à y vivre, sans payer de loyer 
mais en participant aux charges. Elle était alors autonome. Son état de santé s’est 
péjoré progressivement depuis l’année 2006 ; Mme E______ a pris soin de sa mère, 
notamment en l’aidant à faire ses courses, l’accompagnant lors de ses rendez-vous 
de médecin, l’assistant dans ses démarches administratives. L’assurée a été 
hospitalisée en juillet 2014, et, sans plus rentrer à la maison, elle a été admise le 18 
septembre 2014 à la Résidence B______ au Grand-Saconnex (GE), où elle vit. 
5. Agissant pour le compte de l’assurée, Mme E______ a requis du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC), par une demande non datée reçue par 
ce dernier le 24 septembre 2014, des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales (ci-après respectivement : PCF et PCC). L’assurée disposait, à titre de 


 
 
 
 
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ressources, uniquement d’une rente AVS mensuelle de CHF 2'340.-, ainsi que, à 
titre de fortune, d’un total de CHF 163'638.- (sur trois comptes ouverts au Crédit 
Suisse). Ses dépenses, tenant à ses frais de séjour en établissement médico-social 
(ci-après : EMS), s’élevaient à CHF 84'315.- par an. 
6. À teneur d’une décision du SPC du 11 février 2015 de prestations complémentaires 
et de subsides d’assurance-maladie, l’assurée avait droit à CHF 0.- de PCF et de 
PCC pour les périodes du 1er septembre au 31 décembre 2014 et dès le 1er janvier 
2015, compte tenu d’un total de dépenses reconnues de respectivement 
CHF 87'915.- en 2014 et CHF 88'645.- en 2015 ainsi que d’un revenu déterminant 
total de CHF 248'388.- en 2014 et CHF 157'845.- en 2015, calculés notamment sur 
la base d’une épargne de CHF 1'024'304.52 en 2014 et 2015 et de biens dessaisis de 
respectivement CHF 81'927.40 en 2014 et CHF 71'927.40 en 2015 (eu égard à une 
diminution annuelle de CHF 10'000.- dès la 2ème année suivant la date du 
dessaisissement). Cette décision n’a pas été contestée. 
7. Le 22 mai 2015, la direction de la Résidence B______ a adressé au SPC une 
demande de prestations complémentaires pour l’assurée. Cette dernière disposait, à 
titre de ressources, uniquement d’une rente AVS annuelle de CHF 28'200.-, ainsi 
que, à titre de fortune, de CHF 55'422.- déposés sur un compte bancaire. Ses 
dépenses s’élevaient à CHF 85'045.- de frais de séjour par an et à CHF 487.70 de 
prime mensuelle d’assurance-maladie. 
8. D’après une décision du SPC du 12 octobre 2015 de prestations complémentaires et 
de subsides d’assurance-maladie, l’assurée avait droit à CHF 0.- de PCF et de PCC 
pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2015, compte tenu d’un total de 
dépenses reconnues de CHF 88'645.- ainsi que d’un revenu déterminant total de 
CHF 254'368.-, calculé notamment sur la base d’une épargne de CHF 1'063'639.17 
et de biens dessaisis de CHF 71'927.40 (eu égard à une diminution annuelle de 
CHF 10'000.- dès la 2ème année suivant la date du dessaisissement). 
9. Madame E______ a formé opposition à cette décision, en demandant une entrevue 
« afin d’éclaircir cette affaire ». 
10. Lors d’un entretien que Mme E______ et son mari ont eu le 13 novembre 2015 au 
SPC, ce dernier a indiqué, en réponse à leur étonnement qu’une « somme aussi 
grande (soit prise en compte) dans le calcul de la fortune de Mme A______ », qu’il 
se basait sur l’acte notarié de partage de la succession de feu A______, faisant état 
de créances de l’assurée, estimées réalisables. M. F______ et Mme E______ ont 
objecté que, pour l’essentiel, les sommes considérées avaient été dépensées par 
M. D______ déjà avant le décès du père et qu’elles étaient irrécupérables, d’une 
part, et que la somme de CHF 110'000.- avait été donnée à Mme E______ « en 
compensation partielle de l’argent dilapidé par M. D______», d’autre part. 
11. Par décision sur opposition du 4 février 2016, le SPC a rejeté l’opposition de 
Mme E______. Les montants pris en compte à titre d’épargne et de biens dessaisis 
correspondaient à ceux qui étaient mentionnés dans l’acte notarié de partage de la 


 
 
 
 
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succession de feu A______ ; le bien dessaisi représentait dans son principe la soulte 
que Mme E______ aurait dû verser à l’assurée mais à laquelle cette dernière avait 
renoncé. 
12. Par acte du 29 février 2016, l’assurée, représentée désormais par un avocat, a 
recouru contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, en concluant préalablement à l’octroi d’un délai pour compléter le 
recours et à l’ouverture d’enquêtes et, principalement, à l’annulation de la décision 
attaquée et à la reconnaissance de son droit à des PCF et des PCC, sous suite de 
frais et dépens. La fortune mobilière devait être évaluée selon les règles de la 
législation sur l’impôt cantonal du canton de domicile ; or, le fisc genevois n’avait 
plus pris en compte les créances considérées. Les éléments de fortune qui ne 
pouvaient être réalisés ne devaient pas être pris en compte ; or, la créance à l’égard 
du fils était objectivement irrécouvrable déjà lors du décès de feu son père ; la 
remise de dette accordée à la fille constituait en réalité une compensation avec des 
prestations en nature de son hébergement et des soins prodigués durant plus d’une 
dizaine d’années. 
13. Le 1er mars 2016, Mme E______ a présenté au SPC, pour le compte de l’assurée, 
une demande de prestations d’aide sociale. Le refus de prestations complémentaires 
faisait l’objet d’un recours. Les factures de l’EMS, de l’assurance-maladie et autres 
frais de l’assurée avaient été payés avec les économies de cette dernière, dont le 
compte en banque affichait désormais un solde de CHF 684.15. Mme E______, 
retraitée et ne touchant pas de 2ème pilier, n’avait pas les moyens de s’acquitter des 
factures relatives à l’entretien de sa mère en EMS. Son frère D______ était toujours 
insolvable et au bénéfice de prestations complémentaires. La situation devenait 
extrêmement préoccupante. 
14. Le 16 mars 2016, la direction de la Résidence B______ a adressé au SPC une 
demande de prestations complémentaires pour l’assurée pour l’année 2016. 
L’assurée disposait, à titre de ressources, d’une rente AVS annuelle de 
CHF 28'200.- et d’une allocation pour impotent de CHF 11'280.-, ainsi que, à titre 
de fortune, de CHF 684.15.- déposés sur un compte bancaire. Ses dépenses 
s’élevaient à CHF 85'045.- de frais de séjour par an et à CHF 7'294.40 de primes 
d’assurance-maladie. 
15. D’après une décision du SPC du 4 avril 2016, l’assurée n’avait pas droit à des 
prestations d’aide sociale, le montant de sa fortune étant supérieur aux normes 
légales en vigueur. Opposition a été formée contre cette décision (et, 
ultérieurement, un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice contre la décision rendue sur opposition). 
16. Selon une décision du SPC du 4 avril 2016 de prestations complémentaires et de 
subsides d’assurance-maladie, l’assurée avait droit à CHF 0.- de PCF et de PCC 
pour les périodes du 1er au 31 janvier 2016 et dès le 1er février 2016, compte tenu 
d’un total de dépenses reconnues de CHF 88'645.- ainsi que d’un revenu 


 
 
 
 
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déterminant total de respectivement CHF 218'696.- en janvier 2016 et 
CHF 217'559.- dès le 1er février 2016, calculés notamment sur la base d’une 
épargne de respectivement CHF 867'017.40 en janvier 2016 et CHF 861'350.- dès 
février 2016 et de biens dessaisis de CHF 61'927.40 (eu égard à une diminution 
annuelle de CHF 10'000.- dès la 2ème année suivant la date du dessaisissement). 
Opposition a été formée le 13 avril 2016 contre cette décision. 
17. L’assurée a complété son recours précité contre la décision sur opposition du SPC 
du 4 février 2016 par écriture du 11 avril 2016. D’après une attestation de l’office 
des poursuites du 7 mars 2016, M. D______ avait fait l’objet de très nombreux 
actes de défaut de biens, pour un total de CHF 138'824.-, pour des poursuites 
initiées de 2001 à 2004 ; à compter de l’année 2002, l’Administration fiscale 
cantonale n’avait plus tenu compte de la créance de l’assurée à l’encontre de son 
fils D______ , et avait ramené à CHF 110'000.- sa créance à l’égard de sa fille 
E______. Cette dernière avait hébergé l’assurée dès le décès de feu A______ en 
mai 2001 ; dès l’année 2006, l’assurée avait éprouvé de la peine en relation avec de 
nombreuses activités quotidiennes, telles que faire ses courses, les visites chez le 
médecin, les démarches administratives, etc., faire le ménage, prendre soin d’elle-
même ; son médecin traitant était la docteure G______. Concernant la créance de 
l’assurée à l’encontre de son fils, la renonciation à faire valoir des droits ne pouvait 
donner lieu à un dessaisissement que si les actifs présentaient une réelle valeur 
économique et n’étaient pas irrécouvrables ; l’assurée ne s’expliquait pas pourquoi 
le SPC retenait un dessaisissement de CHF 1'063'639,- en faveur de son fils alors 
que l’acte notarié précité faisait état d’une créance de CHF 750'665.85 à son 
encontre ; ce montant était toujours irrécouvrable, ainsi que le SPC le savait 
pertinemment puisqu’il versait des prestations complémentaires à M. D______. 
Concernant la créance de l’assurée à l’égard de sa fille, il n’y avait pas 
dessaisissement dès lors qu’il y avait une corrélation directe entre la renonciation à 
faire valoir cette créance et la contre-prestation équivalente fournie par ladite fille ; 
cette dernière avait fourni une aide allant au-delà de son devoir légal ; elle aurait pu 
se contenter de lui payer son dû et l’inviter « à prendre ses dispositions » ; dans 
cette hypothèse, l’assurée aurait très certainement droit aux prestations 
complémentaires, et ce même si elle avait consacré l’argent reçu « à toute sorte de 
futilités ». S’agissant de la valeur de la contre-prestation fournie par Mme E______, 
d’après le barème retenu par le SPC, une personne seule en âge de l’AVS pouvait 
prétendre à un montant annuel de CHF 43'555.- (CHF 25'555.- pour les besoins 
vitaux, CHF 13'200.- pour le loyer et CHF 4'800.- pour les primes de l’assurance-
maladie obligatoire) ; déduction faite d’une rente AVS de CHF 28'200.- pour 
l’année, 
la 
différence 
de 
CHF 15'355.- 
(CHF 43'555.- 
- 
CHF 28'200.-) 
correspondait au montant pris en charge par Mme E______, pendant près de 14 ans, 
ce qui représentait CHF 214'970.- (CHF 15'355.- x 14) ; à cela s’ajoutait l’aide 
analogue à celle d’une « assistance assurée par l’IMAD » que Mme E______ avait 
fournie à l’assurée, estimée – d’après les tarifs de cette institution, figurant sur son 
site internet – à CHF 130.60 par jour (CHF 30.- pour une heure par jour + 


 
 
 
 
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CHF 100.60 par nuit), et ce durant 8 ans, ce qui représentait CHF 379'600.- (8 ans x 
365 jours x CHF 130.60), aide à laquelle l’assurée n’avait jamais voulu recourir du 
fait que sa fille se chargeait de la lui fournir. L’assurée persistait dans les 
conclusions de son recours et sollicitait l’audition de M. F______ et Mme E______ 
et de la Dre G______. 
18. Par mémoire du 10 mai 2016, le SPC a conclu à l’admission partielle du recours, 
admettant que la créance de l’assurée à l’encontre de son fils, d’un montant de 
CHF 750'665.85, était irrécouvrable. Quant aux biens dessaisis, celui de 
CHF 71'927.40 devait être maintenu dans son principe, et il devait être augmenté, à 
titre de biens dessaisis, du montant de CHF 110'000.- de la créance attribuée en 
2002 à l’assurée à l’encontre de sa fille ; ils représentaient ainsi un montant de 
CHF 181'927.40, sous déduction de CHF 10'000.- par année dès le 1er janvier 
2004 ; il n’y avait pas de lien de connexité entre le dessaisissement et une 
contrepartie adéquate, au sens de la jurisprudence, puisqu’il n’était pas établi ni 
même allégué qu’il avait été convenu à l’avance que l’aide fournie par 
Mme E______ à l’assurée le serait à titre onéreux. 
19. Par réplique du 3 juin 2015, l’assurée a persisté dans les conclusions de son recours. 
Le SPC se limitait désormais à contester que l’aide fournie par Mme E______ à 
l’assurée de mai 2001 à juillet 2014 pût constituer une contre-prestation équivalente 
au dessaisissement allégué. Il y avait un lien de connexité temporelle étroit entre 
l’acte de dessaisissement proprement dit et l’acquisition de la contre-valeur 
correspondante ; une remise de dette consensuelle pouvait même résulter d’actes 
concluants ; Mme E______ avait apporté son aide à l’assurée durant une période 
durant laquelle la créance de l’assurée à son égard était exigible ; l’assurée aurait pu 
la faire valoir si telle avait été son intention ; elle ne l’avait pas fait en raison de 
l’aide que sa fille lui fournissait ; une renonciation tacite devait être retenue, une 
absence de formalités à cet égard étant dans l’ordre ordinaire des choses entre 
proches. La décision attaquée violait le principe de l’égalité de traitement ; 
l’assurée était traitée différemment selon que sa fille lui aurait payé sa créance au 
moment du décès de feu A______ et l’aurait laissée subvenir à ses besoins ou selon 
qu’elle lui aurait (comme en l’espèce) accordé de l’aide en contrepartie d’une 
renonciation à ladite créance ; dans le premier cas, l’assurée aurait droit à des 
prestations complémentaires, mais elle s’en trouvait privée dans le second cas ; 
Mme E______ s’était dans une large mesure substituée au SPC en conservant sa 
mère à son domicile jusqu’à ce que cette dernière fut hospitalisée en raison d’une 
démence sénile ; l’aide apportée avait excédé très largement la valeur de la créance 
litigieuse. 
20. D’après la duplique du SPC du 24 juin 2016, il ne ressortait aucunement du dossier 
que l’assurée et sa fille s’étaient accordées sur une quelconque contre-prestation, si 
bien que le lien de connexité exigé entre le dessaisissement et sa contre-prestation 
était inexistant ; d’après l’acte de partage considéré, l’assurée avait effectué la 


 
 
 
 
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donation considérée à titre d’avance d’hoirie. On ne voyait pas en quoi il y aurait 
inégalité de traitement. 
21. Dans des observations du 5 juillet 2016, l’assurée a maintenu que la renonciation à 
la soulte que lui devait sa fille dans le contexte de la succession de feu son mari 
s’était inscrite dans un rapport de contre-prestation avec l’aide, les soins et 
l’hébergement que cette dernière lui avait fournis. L’assurée n’avait aucunement 
bénéficié de prestations complémentaires ; il n’y avait pas de changement de 
qualification du revenu qu’avait représenté le soutien de sa fille. En l’absence du 
soutien de sa fille, l’assurée serait tombée depuis longtemps à la charge du SPC. Il 
y avait rapport de connexité temporelle, l’assurée ayant laissé se prescrire la 
créance en versement de la soulte que sa fille devait lui verser pendant la période où 
celle-ci s’était occupée d’elle. 
22. Par téléphone du 28 novembre 2016 et courrier du 1er décembre 2016, la 
Dre G______ a indiqué à la chambre des assurances sociales qu’elle avait suivi 
l’assurée de façon très irrégulière et ne disposait plus de son dossier médical. 
23. Le 13 décembre 2016, la chambre des assurances sociales a procédé à une audience 
d’enquêtes et de comparution des parties (à laquelle l’assurée était représentée par 
son avocat). 
Mme E______ a expliqué que l’assurée avait continué, depuis son veuvage, à vivre 
dans la maison familiale, sans plus être copropriétaire de cette dernière. Elle avait 
été autonome pendant plusieurs années. Son état de santé s’était péjoré 
progressivement depuis l’année 2006, si bien que sa fille E______ et le mari de 
cette dernière – mais pas son fils D______– s’étaient occupés d’elle, l’aidant à faire 
les courses, à se rendre chez le médecin, à gérer ses affaires et à réaliser ce qu’elle 
ne parvenait plus à faire elle-même. Mme E______ a indiqué que lors du partage de 
la succession de feu son père en mai 2002, il lui avait été fait donation, à titre 
d’avance d’hoirie, de la soulte de CHF 191'927.40 qu’elle devait à l’assurée, et 
qu’en décembre 2004, l’assurée lui avait fait donation de CHF 110'000.- (ainsi que 
cela résultait d’un courrier du 9 août 2005 à l’Administration fiscale), dans les deux 
cas par équité par rapport à la situation de son frère, dont il était certain qu’il ne 
s’acquitterait jamais de sa dette à l’égard de l’assurée, et en considération du fait 
qu’elle vivait chez elle sans payer de loyer et sans doute aussi du fait qu’elle 
pressentait qu’elle aurait davantage besoin de son aide à l’avenir. 
M. F______ a déclaré que même s’il n’y avait pas eu de soulte à payer suite au 
partage de la succession de feu son beau-père, ni lui et ni son épouse n’auraient 
réclamé de loyer à l’assurée pour son hébergement, prestation qu’ils estimaient 
normal de fournir en faveur de cette dernière. 
Le SPC a indiqué que le montant de CHF 110'000.- dû par Mme E______ à 
l’assurée devait, du fait de la donation (remise de dette) faite par cette dernière en 
décembre 2004, être intégré non dans la fortune mais dans les biens dessaisis de 
l’assurée pour le calcul de son droit aux prestations complémentaires, a priori sans 


 
 
 
 
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que cela ne modifie le montant total de la fortune à prendre en compte ni en 
particulier ne donne droit à une déduction annuelle supplémentaire de CHF 10'000.- 
par année. Les calculs d’un éventuel droit de l’assurée à des prestations 
complémentaires allaient de toute façon être refaits dès lors que le SPC avait admis 
qu’il ne fallait pas prendre en compte la créance irrécouvrable de CHF 750'665.85 
de l’assurée à l’encontre de son fils D______ ; le SPC vérifierait si une déductibilité 
supplémentaire de CHF 10'000.- sur les 110'000.- de biens dessaisis devrait 
intervenir. 
24. Les parties ayant déclaré persister dans les conclusions respectivement du recours 
et de la réponse au recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le rappelle l’art. 134 
al. 3 let. a LOJ. La chambre de céans est donc compétente pour connaître du 
recours ratione materiae. 
Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA et art. 43 LPCC). Il 
satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA (cf. 
aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). L’assurée a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et art. 60 al. 1 let. a 
et b et 89A LPA). 
Le recours est recevable. 
2. a. 
La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux 
cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 LPC, selon 
lequel la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la 
couverture des besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC 
se composent de la prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en 
espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses 
réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un financement conjoint de la 
Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur présentation de pièces 
justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 let. 
b, 14 et 16 LPC). 


 
 
 
 
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La LPC n’empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations sociales. 
Son art. 2 al. 2 phr. 1 prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations allant 
au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi de ces 
prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir et régler des aides 
supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de 
contributions de la Confédération ni, en vertu de l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne 
peuvent percevoir de cotisations patronales (ATF 141 I 1 consid. 5.2.2 ; Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). 
b. 
Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC (ci-
après : PCF), ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d’une part 
les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les 
orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au 
versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (ci-après : PCC ; art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d’autre 
part les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au 
versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées 
prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam ; art. 1 al. 2 et 36A à 36I 
LPCC). Selon l’art. 36C al. 1 LPCC, le droit à des prestations complémentaires 
fédérales, au sens de la LPC, ou à des prestations complémentaires cantonales, au 
sens du titre II de la LPCC, ainsi que la renonciation à un tel droit, excluent le droit 
à des PCFam. 
c. 
Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas 
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir 
les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. Ce droit constitutionnel social à des conditions minimales d’existence 
n’assure qu’une protection minimale, au contenu défini en premier lieu par le 
législateur (fédéral, cantonal, voire communal), sous la forme de prestations de la 
collectivité publique assurant la satisfaction des besoins humains élémentaires. Ces 
prestations ne prennent en principe pas obligatoirement la forme de prestations en 
espèces, mais quoi qu’il en soit, elles sont susceptibles de se situer en-dessous des 
différents seuils vitaux fixés par la législation dans les différents domaines, en 
particulier en matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales 
(Andreas 
AUER/ 
Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, vol. II, n. 1543 ss ; Pascal MAHON, Droit 
constitutionnel. Droits fondamentaux, vol. II, 2015, n. 196 ss). Dans le canton de 
Genève, ce droit constitutionnel est concrétisé par la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), qui prévoit trois prestations 
d’aide sociale, à savoir l’accompagnement social, des prestations financières et des 
mesures d’insertion professionnelle. 


 
 
 
 
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- 10/15 -
3. a. 
Selon l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui, comme la recourante, ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors, notamment, qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). L’art. 10 LPC détermine les dépenses 
reconnues et l’art. 11 LPC le revenu déterminant. Ce dernier comprend notamment 
le produit de la fortune mobilière et immobilière, une partie de la fortune (sous 
déduction de franchises) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. b, c et g LPC), mais notamment pas les aliments 
fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) (art. 11 al. 3 al. 3 LPC). 
b. 
Sur le plan cantonal, le versement de PCC garantit que notamment les 
personnes âgées disposent d'un revenu minimum cantonal d’aide sociale (art. 1 
LPCC). Les bénéficiaires (notamment) de rentes de vieillesse ayant leur domicile et 
leur résidence habituelle dans le canton de Genève ont droit aux PCC si leur revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, 
moyennant quelques adaptations, en particulier l’ajout des PCF au revenu 
déterminant. 
c. 
Ainsi, tant pour les PCF que pour les PCC, il y a lieu de tenir compte, pour 
calculer le revenu déterminant, d’une part des éléments de fortune et d’autre part les 
revenus auxquels l’assuré a renoncé sans nécessité. Il faut tenir compte des biens 
dessaisis comme si l’assuré en était encore titulaire. Peu importe que celui-ci ait eu 
ou non l’intention d’éluder la loi, en particulier ait renoncé à un revenu ou à une 
part de fortune pour obtenir des prestations complémentaires, mais il faut qu’il n’y 
ait pas été tenu juridiquement ni qu’il ait reçu une contre-prestation équivalente 
(Michel VALTERIO, op. cit., ad art. 11, p. 167, n. 94). Il n’y a pas en soi de 
limitation temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement ; il est tenu compte 
progressivement de l’écoulement du temps par le biais d’une réduction chaque 
année de CHF 10'000.- de la part de fortune dessaisie (art. 17a de l’ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 - OPC-AVS/AI - RS 831.301) ; les délais de prescription prévus 
par le droit civil ne s’appliquent pas (arrêt du Tribunal fédéral 9C_198/2010 du 9 
août 2010 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, op. cit., ad art. 11, p. 167 s., n. 94 i.f. et 
note 541, p. 179 s., n. 119 ss). 
4. a. 
Il est admis, cependant, que ne peuvent être pris en compte que des actifs 
présentant une réelle valeur économique et qui ne sont pas irrécouvrables. Ce 
caractère doit généralement être admis après épuisement des voies de droit ouvertes 
pour obtenir le recouvrement de la créance, sauf s’il est clairement établi que le 
débiteur n’est pas en mesure de s’acquitter de sa dette, à teneur d’une attestation 


 
 
 
 
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fiscale ou de l’office des poursuites (arrêt du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 
2007 consid. 3.3 ; Michel VALTERIO, op. cit. ad art. 11, p. 181 s., n. 123). 
b. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante s’est vu attribuer une 
créance de CHF 750'665.85 à l’encontre de son fils par l’acte de partage de la 
succession de feu son époux. 
Il ressort toutefois du dossier que ledit fils de la recourante est lourdement endetté 
depuis de nombreuses années, dès avant le décès de son père. De nombreux actes 
de défaut de biens ont été délivrés à son encontre consécutivement à des poursuites 
intentées contre lui pour un total de CHF 138'824.- entre 2001 à 2004. 
L’Administration fiscale cantonale n’a plus tenu compte de cette créance de la 
recourante à l’encontre de son fils. Ce dernier est lui-même bénéficiaire de 
prestations complémentaires depuis plusieurs années. 
Dans sa réponse au recours, l’intimé a lui-même conclu à l’admission du recours 
sur ce point, estimant à juste titre que ladite créance de CHF 750'665.85 est 
irrécouvrable et ne doit donc pas être prise en compte au titre du revenu 
déterminant de la recourante. 
c. 
Le recours doit être admis en tant que la décision attaquée retient ladite 
créance de CHF 750'665.85 comme un élément de fortune entrant en compte dans 
la fixation du revenu déterminant de la recourante. 
5. a. 
L’intimé a par ailleurs retenu, dans sa décision du 12 octobre 2015 et sa 
décision sur opposition du 4 février 2016, un montant de CHF 71'927.40 à titre 
d’élément de fortune dont la recourante s’est selon lui dessaisie. Cette somme 
représente, sous déduction de douze fois CHF 10'000.- en application de l’art. 17a 
OPC-AVS/AI pour les douze années de 2003 à 2015, le montant de la soulte de 
CHF 191'927.40 que, selon l’acte de partage successoral précité du 17 mai 2002, la 
fille de la recourante aurait dû verser à cette dernière mais dont celle-ci a fait 
donation à celle-là. 
Il y a eu indéniablement renonciation de la part de la recourante à la soulte de 
CHF 191'927.40 prévue par l’acte de partage successoral précité. Qui plus est, 
ladite renonciation est intervenue explicitement à titre d’avance d’hoirie, et alors 
que la recourante était déjà hébergée chez sa fille, mais autonome et sans qu’il ne 
fut question, tôt ou tard, d’imputer des frais d’hébergement, d’aide et de soins sur le 
montant à rembourser le moment venu. Il s’est bien agi d’un dessaisissement 
(Michel VALTERIO, op. cit., ad art. 11, p. 168, n. 95). 
b. 
Quant aux CHF 110'000.- prêtés à la fille de la recourante, il n’y a pas eu, 
selon ledit acte de partage successoral, de remise de dette. Au contraire, cet acte de 
partage a évoqué deux hypothèses supposant l’une et l’autre que la fille de la 
recourante s’acquitte un jour de sa dette de remboursement : soit au décès de la 
recourante (donc dans le cadre de la succession de cette dernière), soit 
antérieurement en vertu d’un accord qui serait passé entre les parties. Ces deux 
hypothèses sont opposées à l’idée même d’une extinction progressive de cette dette 


 
 
 
 
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de remboursement en contrepartie de frais d’hébergement, d’aide et de soins 
qu’assumerait la fille de la recourante pour cette dernière. 
La recourante doit cependant être considérée comme ayant démontré, par la 
production de son courrier du 9 août 2005 à l’Administration fiscale cantonale, 
qu’elle a fait donation d’un montant de CHF 110'000.- à sa fille en décembre 2004, 
autrement dit qu’elle a fait à cette dernière remise de cette dette de CHF 110'000.-. 
On pourrait se demander si c’était à juste titre que l’intimé avait intégré cette 
créance de CHF 110'000.- dans l’épargne de la recourante, au même titre que les 
montants qui étaient alors enregistrés sur ses comptes bancaires, ou s’il n’aurait pas 
dû, en l’occurrence, les qualifier de biens dessaisis, les uns et les autres de ces biens 
et valeurs constituant en tout état des éléments de fortune. En effet, à l’instar 
d’ailleurs de la dette de CHF 750'665.85 du fils de la recourante, ladite créance de 
CHF 110'000.- ne devenait exigible qu’au décès de cette dernière, sauf si un accord 
intervenait entre les parties avant cette échéance ; l’acte de partage considéré 
impliquait que la recourante renonçait à faire valoir ces deux créances de son 
vivant. 
Il n’est pas nécessaire de trancher cette question de qualification, dès lors qu’il a été 
établi que ce renvoi à régler la question du remboursement de cette dette dans le 
cadre, le moment venu, de la liquidation de la succession de la recourante a été 
rendu sans objet, dans cette perspective-ci, par une remise de dette. Il s’ensuit, dans 
l’optique de l’obtention de prestations complémentaires, qu’il s’est agi d’un 
dessaisissement. 
La décision attaquée doit être modifiée sur cette qualification, ainsi que l’intimé l’a 
également admis. 
6. a. 
La recourante estime qu’il n’y a lieu de tenir compte, comme éléments de 
fortune et en particulier comme biens dessaisis, ni du solde de la soulte de 
CHF 191'927.40 après déduction de douze fois CHF 10'000.- (donc de 
CHF 71'927.40), ni de la dette (remise) de CHF 110'000.-, pour le même motif que 
la renonciation à faire valoir lesdites prétentions serait intervenue en échange d’une 
contre-prestation équivalente (et même d’un montant supérieur), fournie par le biais 
de l’hébergement pendant quelque quatorze ans et d’une aide pour faire les courses, 
se rendre chez le médecin, gérer ses affaires et réaliser ce qu’elle ne parvenait plus 
à faire elle-même, durant environ huit ans. 
b. 
Il est exact qu’un dessaisissement de fortune ne peut être admis en cas de 
renonciation à des biens en vertu d’une obligation légale ou de contre-prestation 
équivalente, soit lorsque l’une ou l’autre de ces deux conditions alternatives est 
réalisée (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). Dans la seconde 
hypothèse (étant précisé qu’en l’espèce la première n’entre pas en considération et 
n’est pas alléguée par la recourante), il faut qu’existe une corrélation directe entre la 
renonciation et la contre-prestation équivalente, ce qui suppose un lien de connexité 
temporelle étroit entre l’acte de dessaisissement proprement dit et l’acquisition de 


 
 
 
 
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la contrevaleur correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 
2014 consid. 3.1). Il incombe à l’assuré d’apporter la preuve, en termes de 
vraisemblance prépondérante, que l’une ou l’autre de ces conditions est remplie 
(ATF 121 V 204 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 du 28 avril 2010 
consid. 3). Tel est le cas lorsque, d’un point de vue objectif, les motifs plaidant en 
faveur de ce qui est allégué sont si importants que les autres possibilités 
envisageables ne sauraient raisonnablement entrer en considération (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_732/2014 du 12 décembre 2014 consid. 4.1.1 ; Michel 
VALTERIO, op. cit., ad art. 11, p. 168, n. 95, p. 169 s., n. 99, p. 171, n. 102, 
p. 173 ss, n. 106 ss). 
c. 
En l’espèce, il est patent que la raison principale et essentielle pour laquelle la 
recourante a renoncé à ses deux créances à l’encontre de sa fille, de respectivement 
CHF 191'927.40 et CHF 110'000.-, est celle que cette dernière et son mari ont 
indiquée à l’intimé le 13 novembre 2015 et répétée lors de leur audition par la 
chambre de céans le 13 décembre 2016, à savoir en compensation partielle de 
l’argent dilapidé par le fils de la recourante, par équité par rapport à la situation de 
ce dernier. Il était clair que celui-ci ne pourrait jamais rembourser sa propre dette à 
l’égard de la recourante (dette de CHF 750'665.85 après liquidation de la 
succession de feu son père), ni au demeurant ultérieurement le moment venu dans 
le cadre de la liquidation de la succession de la recourante. Aussi cette dernière, 
bénéficiant alors encore d’une épargne suffisante consécutivement à la liquidation 
de son régime matrimonial et à la succession de feu son époux, a-t-elle estimé 
équitable de faire remise à sa fille des deux dettes précitées. 
Au moment où la recourante a renoncé à ces deux créances – soit en mai 2002 lors 
du « partage ensuite du décès de Monsieur A______ » pour la soulte de 
CHF 191'927.40 mais aussi déjà en réalité pour la dette de CHF 110'000.-, et en 
tout état pour celle-ci en décembre 2004, la recourante était encore autonome, ne 
dépendait pas de l’aide de sa fille et de son gendre. Et si elle n’avait pas de loyer à 
leur payer, elle participait (et a continué par la suite à participer) au paiement des 
charges liées à la maison familiale. 
Comme la fille et le gendre de la recourante l’ont déclaré, il était au surplus naturel 
pour eux d’héberger cette dernière sans lui demander le paiement d’un loyer. Ils 
n’ont d’ailleurs pas avancé d’éléments démontrant qu’ils auraient eu une lourde 
dette hypothécaire grevant cette maison, qu’ils ont acquise en 1972, au point que la 
perception d’un loyer se serait normalement imposée dès 2002. Pour louable qu’elle 
a été, leur attitude à l’égard de leur mère et belle-mère n’en correspond pas moins à 
l’attitude raisonnable qu’adopteraient de nombreuses familles dans des 
circonstances comparables si elles ne pouvaient s’attendre à recevoir des prestations 
sociales. 
En 2002 et 2004, et dans les années ultérieures non plus, la recourante n’a jamais 
justifié les deux remises de dettes ici source de biens dessaisis par le bénéfice de 
prestations d’hébergement, d’aide et de soins d’une valeur équivalente, pour 


 
 
 
 
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l’essentiel alors futures et éventuelles. Aucun indice contraire n’a en tout cas été 
apporté. 
En conclusion, il n’y a en l’espèce pas de corrélation du tout – et a fortiori pas de 
corrélation directe, pas de connexité temporelle étroite – entre la renonciation de la 
recourante aux deux créances considérées à l’encontre de sa fille et les prestations 
d’hébergement ainsi que, progressivement de 2006 à juillet 2014, d’aide et de soins 
que la fille et le gendre de la recourant ont fournies à cette dernière. 
d. 
Aussi n’y a-t-il pas lieu de tenter de chiffrer ces contre-prestations, afin 
d’examiner si leur valeur est équivalente à celles des deux dettes considérées, dont 
la recourante a fait remise à sa fille. Une audition du médecin ayant suivi la 
recourante n’a pas lieu d’être, d’autant plus que ce médecin a indiqué à la chambre 
de céans qu’il l’avait suivie de façon très irrégulière et ne disposait plus de son 
dossier médical. 
e. 
Le recours est mal fondé en tant qu’il est dirigé contre la prise en compte, au 
titre d’éléments de fortune (plus précisément de biens dessaisis), des deux 
(anciennes) créances considérées de la recourante à l’encontre de sa fille. 
7. Le recours doit ainsi être admis partiellement. 
La décision attaquée, du 4 février 2016, s’étant substituée à la décision du 
12 octobre 2015, doit être annulée, et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il 
établisse le nouveau revenu déterminant pertinent compte tenu du fait que la 
créance irrécouvrable de CHF 750'665.85 ne doit pas être prise en compte et que 
l’ancienne créance de CHF 110'000.- doit l’être à titre de biens dessaisis (occasion 
que l’intimé s’est engagé à saisir pour vérifier si la déduction annuelle de 
CHF 10'000.- au sens de l’art. 17a OPC-AVS/AI doit être opérée sur l’ensemble de 
ces deux créances auxquelles la recourante a renoncé ou sur chacune d’elles). 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89A al. 1 LPA). 
La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant représentée par un 
avocat, une indemnité de procédure lui sera allouée (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H 
al. 3 LPA), de CHF 700.- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du Service des prestations complémentaires du 4 février 2016 et 
renvoie la cause au Service des prestations complémentaires pour nouvelle décision 
au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Alloue une indemnité de procédure de CHF 700.- à Madame A______, à la charge 
du Service des prestations complémentaires. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le