ge_gerichte · ATAS/77/2014 · 2014-01-14 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3434/2013 
ATAS/77/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt sur parties du 14 janvier 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à EPAGNY, FRANCE 
demandeur 
 
contre 
FONDATION 
INSTITUTION 
SUPPLETIVE 
LPP, 
sis 
Administration des comptes de libre passage, ZURICH 
AVIFED 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
DE 
LA 
FEDERATION 
DES 
ARTISANS, 
COMMERCANTS 
ET 
ENTREPRENEURS DE GENEVE, sis Rue de Malatrex 14, 
GENEVE 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION DES 
ARTISANS ET DES COMMERCANTS (FACO), sis Rue de 
Malatrex 14, GENEVE 
défendeurs 
 


 
 
 
 
A/3434/2013 
- 2/3 -
Vu EN FAIT, le courrier de Monsieur A__________ (ci-après le demandeur) du 23 
octobre 2013, par lequel il indique n’avoir rien reçu en ce qui concernait le versement 
de son 2ème pilier lors de son emploi auprès de la société X__________, pour plusieurs 
périodes entre 2005 et 2009, adressant l’ensemble des échanges de correspondance qu’il 
avait eus avec la Caisse de compensation FACO, la fondation de prévoyance AVIFED 
et la Fondation institution supplétive LPP ; 
Vu le délai fixé au demandeur pour prendre des conclusions, en particulier formuler les 
prétentions exactes qu’il entendait faire valoir et préciser s’il dirigeait sa demande 
contre l’AVIFED, la Fondation institution supplétive ou la caisse de compensation ; 
Vu le complément de demande déposé par l’assuré le 12 décembre 2013, dirigé contre 
l’AVIFED et concluant à ce que cette institution de prévoyance soit condamnée à verser 
la prestation de libre-passage due pour les périodes durant lesquelles l’employeur 
n’avait pas payé des cotisations. 
Attendu EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le demandeur a retiré sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la caisse de 
pension FACO, à juste titre, cette dernière n’étant pas redevable des cotisations en 
matière de prévoyance, ni de la prestation de libre-passage y afférente ; 
Qu’il a également retiré sa demande en tant qu’elle était dirigée contre la Fondation 
institution supplétive LPP ; 
Qu’il convient d’en prendre acte, étant précisé que les conditions de forme pour que la 
demande soit déclarée recevable sont désormais réunies. 
 
 


 
 
 
 
A/3434/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur parties 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte du retrait de la demande en tant qu’elle était dirigée contre la caisse de 
compensation FACO et la Fondation institution supplétive LPP. 
3. Fixe un délai à AVIFED au 17 février 2014 pour répondre à la demande. 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le