ge_gerichte · ATA/219/2001 · 1999-10-08 · fr

Résumé:
 Le dénonciateur n'a pas droit à une décision. Il n'est pas touché directement dans ses droits et obligations.

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_____________ 
 
A/1388/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur W______ et 
Monsieur W______ 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1388/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par courrier du 8 octobre 1999, Monsieur W______, 
agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de son fils 
mineur, W______, a déposé plainte à l'encontre du 
Professeur 
S______ 
auprès 
de 
la 
commission 
de 
surveillance des activités médicales et des professions 
de la santé. Etait joint à sa plainte un courrier qu'il 
avait adressé le 15 septembre 1999 au Professeur S______, 
aux termes duquel il reprochait à ce dernier de graves 
manquements dans le traitement de feue son épouse, Madame 
W______, décédée à l'Hôpital cantonal de Genève (HUG) le 
25 juillet 1999, des suites d'un cancer du sein. 
 
2. 
En cours d'instruction, il est apparu que feue Mme 
W______ était une patiente privée du Professeur S______. 
Le dossier a donc été transmis à la commission de 
surveillance des professions de la santé (ci-après : la 
commission). 
 
3. 
Le 20 mars 2000, M. W______ a constitué avocat. Ce 
dernier a demandé à la commission de pouvoir assister son 
client lors de l'audience appointée par la commission au 
27 mars 2000. A l'occasion de son courrier, l'avocat 
précisait : 
"M. 
W______ 
n'ignore 
pas 
le 
règlement 
applicable devant votre commission qui ne fait pas de lui 
une partie à la procédure, raison pour laquelle il entend 
insister sur le fait qu'il mettra tout en oeuvre, si 
nécessaire par d'autres procédures, pour établir les 
graves manquements commis par le Professeur S______". 
 
4. 
Dans sa réponse du 5 avril 2001, la commission de 
surveillance 
des 
activités 
médicales 
a 
rappelé 
le 
principe selon lequel un témoin ne pouvait pas être 
assisté d'un avocat, sauf cas exceptionnels, question qui 
serait examinée à l'occasion de la séance du 27 mars 2000 
en présence du Prof. S______. Au surplus, M. W______ 
n'avait pas la qualité de partie à la procédure. Il ne 
pouvait 
donc 
pas 
avoir 
accès 
au 
dossier 
ni 
aux 
procès-verbaux d'audition qu'il contenait. 
 
 
5. 
Le 23 octobre 2000, le mandataire de M. W______ 
s'est adressé à la commission. M. W______ était sans 
nouvelles de la part de la commission depuis son 
audition, ce qui était totalement insatisfaisant. Il 
souhaitait 
savoir 
quelles 
étaient 
les 
mesures 


 
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d'instruction qui avaient été accomplies ou qui allaient 
l'être et souhaitait prendre connaissance du dossier en 
son état actuel. L'avocat poursuivait en ces termes : "Je 
n'ignore pas la pratique de votre commission, qui 
considère le plaignant comme un simple dénonciateur, mais 
cette manière de procéder ne saurait durer, de sorte que 
je vous demande de bien vouloir, en cas de refus, rendre 
une décision motivée contre laquelle M. W______ entend 
recourir". 
 
 
 
Une relance dans ce sens a été adressée à la 
commission le 21 novembre 2000. 
 
6. 
Dans sa réponse du 24 novembre 2000, la commission 
a relevé que la procédure pratiquée devant elle était 
identique à celle de la commission de surveillance des 
activités médicales. Or, dans un courrier du 5 avril 
2000, il avait été clairement précisé que M. W______ 
n'avait pas la qualité de partie. En conséquence, il ne 
pouvait pas avoir accès au dossier qui comprenait 
notamment les procès-verbaux d'audition. 
 
7. 
M. W______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la "décision" du 24 novembre 2000 par acte 
du 29 décembre 2000. La qualité de partie devait lui être 
reconnue tant à lui-même qu'à son fils. 
 
8. 
Dans sa réponse du 28 février 2001, la commission 
s'est opposée au recours. Selon la jurisprudence du 
Tribunal 
administratif, 
confirmée 
par 
le 
Tribunal 
fédéral, le dénonciateur n'avait pas qualité de partie. 
M. W______ et son fils dénonçaient la prise en charge de 
feue 
respectivement 
leur 
épouse 
et 
mère. 
Ils 
n'invoquaient 
nullement 
la 
violation 
du 
droit 
des 
patients qui leur appartiendrait en propre en application 
de la loi concernant les rapports entre membres des 
professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 
(K 1 80). 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'article 
56A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) donne 
compétence au Tribunal administratif de connaître les 
recours contre les décisions prises par la commission. 
 


 
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En l'état, la question de savoir si le courrier du 
24 novembre 2000 de la commission doit être assimilé à 
une décision peut rester ouverte, le recours devant être 
déclaré irrecevable pour les raisons qui vont suivre. 
 
2. a. 
En matière contentieuse, l'article 60 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) a prévu la qualité pour agir aux parties à la 
procédure qui aboutit à la décision et aux personnes qui 
peuvent néanmoins se prévaloir d'un intérêt digne de 
protection à l'annulation ou à la modification de l'acte 
attaqué, c'est-à-dire qui se trouvent dans un rapport 
particulièrement étroit avec l'objet du litige et se 
sentent touchées par l'acte contesté plus que quiconque 
ou la généralité des administrés dans leurs intérêts en 
principe actuels, de fait ou de droit, de nature 
pécuniaire ou morale (ATF 107 Ib p. 46). 
 
 
b. 
La question de savoir si M. W______ et son fils 
doivent être considérés comme partie à la procédure 
devant la commission doit être examinée au regard des 
règles figurant à l'article 7 alinéa 1 LPA qui règle la 
participation des administrés au stade de la procédure 
non contentieuse. Aux termes de cette disposition, il ne 
suffit pas que l'administré puisse se prévaloir d'un 
intérêt digne de protection à l'accès au dossier pour que 
la qualité de partie lui soit reconnue. Il faut que la 
décision 
en 
question 
soit 
susceptible 
d'affecter 
directement ses droits ou obligations. 
 
 
 
Selon une formule communément admise, seules les 
personnes se trouvant dans le champ protecteur de la 
norme appliquée ont un intérêt juridique à en demander ou 
à en faire contrôler l'application (J.-F. AUBERT, Traité 
de droit constitutionnel suisse, 1967 et supplément 
1967-1982; R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour 
recourir en droit administratif genevois, RDAF 1982, p. 
272 et ss; A. AUER, La juridiction constitutionnelle en 
Suisse, 1983, no 369 ss). 
 
3. 
La loi sur l'exercice des professions de la santé, 
les établissements médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical du 16 septembre 1983 (LSP - K 3 05) a 
notamment pour but de réglementer l'exercice, à titre 
privé, des professions de la santé (art. 1 al. 1 let. c 
LSP). L'exercice des professions de la santé est placé 
sous la surveillance du Conseil d'Etat (art. 2 1ère 
phrase LSP). Le département de l'action sociale et de la 
santé 
(ci-après : 
le 
département) 
est 
chargé 
de 


 
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l'exécution de la loi (art. 1 du règlement d'exécution de 
la loi sur l'exercice des professions de la santé, les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises 
du 
domaine médical du 9 novembre 1983 (RLSP - K 3 05.01). 
Une 
commission 
consultative 
dite 
commission 
de 
surveillance des professions de la santé (ci-après : la 
commission) est instituée par l'article 11 LSP. Le 
règlement relatif à la commission du 9 novembre 1983 
(ci-après : le règlement) (K 3 05.20) fixe sa composition 
et les compétences de la commission ainsi que les règles 
de procédure qu'elle doit suivre. La commission a 
notamment des pouvoirs disciplinaires (art. 141 LSP et 1 
règlement). 
 
4. 
N'importe 
qui 
peut 
attirer 
l'attention 
d'une 
autorité sur un fait ou sur une situation juridique en 
lui demandant d'intervenir (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., 1991, p. 375 ss; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur 
contrôle, 1991, p. 339). 
 
 
 
Par dénonciation, on entend l'acte par lequel un 
tiers, qui n'a pas été lui-même victime de l'infraction, 
a porté à la connaissance des autorités des faits qu'il 
estime contraire aux règles de déontologie ou à la loi. 
Elle s'oppose alors à la "plainte" qui est une dénoncia-
tion émanant de la victime elle-même. 
 
 
 
Le dénonciateur rend une autorité de surveillance 
attentive à des faits qui justifient son intervention 
d'office; les mesures ordonnées ensuite visent à protéger 
les intérêts de l'Etat, non celui du dénonciateur (A. 
GRISEL, Droit administratif suisse, 1970, p. 461 et 476). 
Le dénonciateur ne saurait exiger que l'autorité entre en 
matière, respecte à son égard le droit d'être entendu ou 
lui notifie la décision qu'elle prendra. En principe, il 
n'a pas le droit de recourir contre une décision prise en 
vertu du pouvoir de surveillance de l'Etat (ATF 84 I 86; 
98 Ib 60; 101 Ib 452; 102 Ib 84, 85; A. GRISEL, Pouvoir 
de surveillance et recours de droit administratif, ZBl 
1973, p. 54 et 57). 
 
 
 
Même si le dénonciateur a un certain droit à 
l'information, il n'a en revanche jamais la qualité de 
partie à la procédure et le refus de donner suite à une 
dénonciation ne peut faire l'objet d'un recours (ATF 120 
Ib 351 consid. 5 p. 358-359; ATA E. du 26 septembre 2000 
et les références citées). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
5. 
En l'espèce, comme le relève la commission dans sa 
réponse au recours, M. W______ et son fils n'invoquent 
pas 
la 
violation 
du 
droit 
des 
patients 
qui 
leur 
appartiendrait en propre, en vertu de la loi concernant 
les rapports entre membres des professions de la santé et 
patients du 6 décembre 1987 (art. 10). Ils ne peuvent pas 
davantage se prévaloir d'une atteinte à un intérêt 
juridiquement protégé car, en introduisant une procédure 
disciplinaire, ils n'ont aucun droit à une décision. S'il 
n'est pas donné suite à leur dénonciation, ils ne sont 
donc pas atteints dans leurs intérêts personnels. Au 
surplus, si la dénonciation devait être suivie d'un 
effet, en ce sens que la commission serait amenée par 
hypothèse à prononcer une sanction, cette mesure ne 
serait pas prise dans l'intérêt des dénonciateurs mais 
bien dans l'intérêt public dont la LSP doit assurer le 
respect. 
 
 
 
M. W______ et son fils aimeraient tirer leur 
qualité de partie de l'article 6 du règlement. A cette 
fin, ils se réfèrent à une jurisprudence du Tribunal 
fédéral dans laquelle la Haute Cour a expressément 
précisé que l'on ne pouvait déduire des articles 13 
alinéa 7 LSP (ancienne teneur, ndr) et 6 du règlement que 
la notion de partie aurait une portée différente de celle 
figurant à l'article 7 LPA, lorsqu'il s'agirait d'une 
procédure devant la commission. L'article 6 du règlement 
n'avait pas pour objet de régler la qualité de partie 
mais uniquement de fixer les modalités de la procédure 
(ATF L. du 15 juin 1990). On ne voit donc pas quel 
argument 
en 
faveur 
de 
leur 
thèse 
les 
recourants 
pourraient tirer de cet arrêt du Tribunal fédéral. 
 
 
 
Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé 
que la jurisprudence du Tribunal administratif selon 
laquelle le dénonciateur n'a pas la qualité de partie 
étant donné qu'il n'est pas touché directement dans ses 
droits et obligations n'était pas arbitraire. A cet 
égard, les développements des recourants sont également 
dénués de pertinence. 
 
6. 
Dès lors que M. W______ et son fils n'ont pas été 
partie à la procédure devant la commission, leur qualité 
pour recourir doit s'apprécier au regard de l'article 60 
lettre b LPA. A teneur de cette disposition, la qualité 
pour recourir, dans sa phase contentieuse, est ainsi 
reconnue à toute personne qui est touchée directement par 
une décision et a un intérêt personnel à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée. Pour qu'un tel intérêt puisse être 


 
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reconnu, il faut qu'il soit direct (ATF 122 II 130-133; 
121 II 171-175; 104 Ib 259; 101 Ib 185; ATA G. et M. du 4 
mars 1998 et les références citées), c'est-à-dire qu'il 
soit en lien direct avec l'objet de la contestation. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, le 
dénonciateur ne peut invoquer un intérêt digne de 
protection car il n'est pas en relation directe avec 
l'objet de la contestation (ATA H. du 2 mars 1988). C'est 
ainsi que le Tribunal administratif a dénié la qualité 
pour recourir au dénonciateur d'un notaire qui entendait 
faire établir une faute de celui-ci en vue d'obtenir une 
réparation du préjudice subi (ATA E.-M. du 22 juin 1988). 
Le tribunal de céans a pris une décision dans le même 
sens s'agissant du dénonciateur d'un avocat qui recourait 
contre la décision de la commission du barreau refusant 
de donner suite à sa dénonciation (ATA X. du 7 mars 1990, 
Sem. Jud. 1991 p. 542 et RDAF 1990 p. 308). Enfin, le 
Tribunal administratif en a jugé de même dans le cas du 
dénonciateur 
d'un 
notaire 
qui 
recourait 
contre 
la 
décision du Conseil d'Etat de classer sa plainte (ATA H. 
du 7 février 1995). 
 
 
 
Aucune circonstance du cas d'espèce ne permet de 
s'écarter des jurisprudences précitées. 
 
7. 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera 
déclaré irrecevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 29 décembre 2000 par Monsieur W______ et 
Monsieur W______ contre la décision de la commission de 
surveillance des professions de la santé du 24 novembre 
2000; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro Poggia, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission de surveillance des professions de la santé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 


 
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Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci