ge_gerichte · ACJC/15/2016 · 2016-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 janvier 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24675/2014 
ACJC/15/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 4 JANVIER 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Russie, appelant d'une ordonnance rendue par le 
vice-président du Tribunal de première instance de ce canton le 26 juin 2015, comparant 
par Me Matteo Pedrazzini, avocat, 100, rue du Rhône, case postale 3403, 1211 Genève 
3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, Russie, intimée, comparant par Me Dmitry 
Iafaev, avocat, 11, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance OTPI/390/2015 du 26 juin 2015, notifiée aux parties le 29 juin 
2015, le Tribunal de première instance a statué sur la requête de mesures 
provisionnelles formée par B______ à l'encontre de son époux A______ et de 
C______. 
 
Il a notamment déclaré irrecevables les conclusions de B______ tendant à la 
production de divers relevés bancaires (ch. 1 du dispositif), a rejeté sa requête 
visant à faire interdire à C______ d'exécuter les instructions de son époux au sujet 
de ses avoirs bancaires en tant qu'elle était dirigée contre ladite banque (ch. 2), a 
fait interdiction à C______ d'exécuter les instructions émanant de A______ sous 
sa seule signature, soit sans l'accord de B______, concernant la moitié des avoirs 
se trouvant sur les comptes nos 1______ et 2______ ouverts auprès d'elle, ainsi 
que tout autre compte ouvert au nom de A______ et/ou de la société D______ 
(ch. 3) et a dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord 
entre les parties (ch. 4). Il a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'800 fr. et 
compensés avec l'avance de frais fournie par B______, à la charge des époux pour 
moitié chacun, A______ ayant en conséquence été condamné à rembourser la 
somme de 900 fr. à B______ à titre de frais judiciaires (ch. 5) et a condamné cette 
dernière à verser à C______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 6). Enfin, 
il a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
 
En substance, le Tribunal – après avoir admis sa compétence en se fondant sur 
l'art. 10 let. b LDIP et retenu que le droit suisse était applicable – a tout d'abord 
considéré qu'en matière de demande de renseignements, le prononcé de mesures 
provisionnelles était exclu compte tenu de la nature du droit invoqué, qui 
impliquait un jugement définitif de la prétention à protéger. Les conclusions de 
B______ tendant à la production de relevés bancaires devaient par conséquent être 
déclarées irrecevables. Il a ensuite estimé que la requête de cette dernière tendant 
à faire interdire à C______ d'exécuter les instructions de A______ concernait les 
rapports patrimoniaux entre elle et son époux. Ladite banque n'était donc qu'un 
tiers concerné et non la partie contre laquelle B______ avait des droits à faire 
valoir, de sorte que sa légitimation passive devait être niée. Pour le surplus, il a 
relevé qu'il n'était pas contesté que les époux s'étaient mariés sous le régime 
matrimonial russe de copropriété commune ni qu'une procédure de séparation de 
biens était actuellement pendante entre eux à Moscou. L'existence d'une mise en 
danger sérieuse et actuelle de la créance matrimoniale de B______ à l'encontre de 
son époux pouvait en outre être admise, celle-ci ayant rendu vraisemblable que ce 
dernier avait l'intention de s'approprier le patrimoine du couple dans une 
proportion supérieure à la part devant lui revenir une fois leurs rapports 
patrimoniaux liquidés. En effet, à teneur des pièces produites, A______ s'était 
empressé, dès la séparation des époux, de bloquer l'accès de son épouse à ses 


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divers comptes bancaires, de prélever des montants importants sur ces comptes, 
en particulier sur ceux ouverts auprès de C______, et de vendre un appartement à 
Malte. Comme les biens des époux se trouvaient dans plusieurs pays, il se 
justifiait, afin d'empêcher que A______ profite de cette situation pour soustraire la 
totalité de ses biens à la mainmise de son épouse, d'ordonner les mesures de 
blocage requises sur la moitié des avoirs bancaires concernés. 
 
b. Par acte déposé le 9 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre cette ordonnance, dont il a sollicité l'annulation des chiffres 3 à 
5 de son dispositif. Il a conclu au rejet de la requête de B______ en tant qu'elle 
tendait à faire interdire à C______ d'exécuter ses instructions et à la condamnation 
de son épouse aux frais judiciaires de première et seconde instance ainsi qu'au 
versement en sa faveur d'une indemnité à titre de dépens pour les deux instances. 
 
A______ a contesté que les conditions prévues par la loi pour l'octroi des mesures 
d'interdiction requises par son épouse soient réunies. 
 
c. Aux termes de son mémoire de réponse du 31 juillet 2015, B______ a conclu 
au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la condamnation de ce 
dernier aux frais judiciaires et dépens. Elle a produit une pièce nouvelle (pièce no 
41), à savoir un ordre de virement daté du 2 avril 2014. 
B______ a notamment fait valoir que son époux n'avait pas été transparent au 
sujet de ses comptes auprès de C______, ayant uniquement produit les relevés 
bancaires de deux de ses comptes alors qu'il disposait à tout le moins d'un autre 
compte auprès de cette banque, soit le compte no 3______. 
 
d. Invitée par la Cour à se déterminer sur l'appel formé par A______, C______, 
relevant que l'appel n'était pas dirigé contre elle, sa légitimation passive ayant été 
niée par le premier juge, a indiqué s'en rapporter à justice. 
 
e. A______ et B______ ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans 
leurs conclusions respectives. 
 
A l'appui de leurs écritures, ils ont chacun produit une pièce nouvelle. A______ a 
fourni un relevé de son compte no 3______ auprès de la banque C______ portant 
sur la période de janvier 2014 à juin 2015 (annexe 2) et B______ un acte de 
procédure daté du 21 juillet 2015 déposé par son époux dans le cadre de la 
procédure de séparation de biens qui les oppose en Russie (pièce no 42). 
 
f. Par plis du 15 septembre 2015, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
B. 
Il ressort du dossier soumis à la Cour de céans les éléments de fait pertinents 
suivants : 


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a. B______ et A______, tous deux citoyens russes, se sont mariés le ______ 2001 
à ______ (Russie). 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
N'ayant pas conclu de contrat de mariage, les époux étaient soumis au régime 
matrimonial russe de "copropriété commune". 
A teneur du Code de la famille russe, les biens acquis durant le mariage par les 
époux soumis à ce régime sont leur propriété commune (art. 34 al. 1). En cas de 
liquidation du régime, les parts des époux sont présumées égales, à défaut de 
convention contraire (art. 39 al. 1). 
 
b. En 2010, B______ et A______ ont emménagé en Espagne dans un bien 
immobilier dont ils sont copropriétaires. Les époux ont acquis ce bien en février 
2008 au prix de 2'088'000 EUR, TVA comprise, et y ont effectué d'importants 
travaux. 
 
c. Les époux se sont séparés mi-octobre 2014. A la suite de leur séparation, ils ont 
chacun transféré leur domicile en Russie. 
B______ a conservé la jouissance de fait de la propriété des époux en Espagne et 
des biens qui s'y trouvent. 
 
d. Le 30 octobre 2014, A______ a supprimé le pouvoir de signature dont 
bénéficiait son épouse conjointement avec lui sur le compte no 2______ dont il 
est titulaire auprès de C______ ainsi que sur le compte no 1______ détenu par la 
société panaméenne D______ auprès de la même banque, dont les époux sont les 
bénéficiaires économiques. Il a également bloqué la carte VISA émise par cette 
banque. 
A______ a en outre, le même jour, supprimé les droits d'accès et pouvoirs de 
signature de B______ sur des comptes qu'il détient auprès de E______ à ______. 
A______ a expliqué avoir agi de la sorte en raison des tensions existant entre les 
époux. 
e. Au 31 décembre 2014, les comptes nos 2______ et 1______ auprès de 
C______ présentaient respectivement un solde positif de 288'086,18 USD et un 
solde négatif de 446,61 USD. Une somme totale de 3'123'705 USD a été prélevée 
du comptes no 2______ entre les mois d'octobre et de décembre 2014 (500 USD 
en octobre 2014, 252'954 USD en novembre 2014 et 2'870'251 USD en décembre 
2014). 
A______ est également titulaire d'un compte no 3______ auprès de la banque 
C______, qui présentait un solde négatif de 482,21 EUR au 30 juin 2015. 


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f. Le 24 novembre 2014, B______ a déposé une demande de séparation de biens 
auprès des tribunaux de Moscou dirigée contre son époux. Il ressort de cette 
demande que les biens du couple se trouvent dans plusieurs pays. 
Dans le cadre de cette procédure, B______ soutient que son époux dissimule une 
partie des actifs du couple et sollicite le partage par moitié des biens acquis par les 
époux durant le mariage. A______, pour sa part, fait valoir que les parts des 
époux dans le patrimoine acquis conjointement durant le mariage sont égales, une 
partie de ce patrimoine étant enregistré au nom de B______. Les époux défendent 
leur position respective en se fondant sur les dispositions du Code de la famille 
russe. 
La procédure est toujours pendante. 
g. Le 6 décembre 2014, A______ a vendu un appartement à Malte au prix de 
600'000 EUR. Il avait acquis cet appartement en novembre 2012 pour le prix de 
973'102 EUR. 
 
h. Entre octobre 2006 et décembre 2014, différentes sommes, totalisant plus de 
8'000'000 fr., ont été créditées sur un compte bancaire au nom de B______ auprès 
de la banque espagnole F______ (1'350'214 USD entre 2006 et 2008, 3'576'059 
EUR entre 2008 et 2009, 2'880'000 EUR entre 2010 et 2012 et 370'000 EUR entre 
2013 et 2014). Ces sommes provenaient de comptes au nom de D______, de 
A______ ou de la société G______. A______ a également versé, en date du 16 
avril 2014, une somme de 499'882 USD sur un compte bancaire de son épouse 
auprès de la banque espagnole H______. 
C. 
a. Le 2 décembre 2014, B______ a déposé au Tribunal de première instance une 
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de 
C______ et de A______. 
 
Elle a notamment conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que cette 
autorité fasse interdiction à C______, sous la menace des peines de l'art. 292 CP, 
d'exécuter toutes instructions émanant de A______ sous sa seule signature, soit 
sans son accord, concernant les avoirs se trouvant sur les comptes nos 1______ et 
2______, ainsi que sur tout autre compte ouvert au nom de A______ et/ou 
D______. Elle a en outre requis qu'il soit ordonné à C______ et à A______, sous 
la menace des peines de l'art. 292 CP, de produire tous les relevés bancaires 
concernant les comptes précités depuis l'ouverture de la relation bancaire. 
 
B______ a allégué être en train de requérir diverses mesures provisionnelles en 
vue d'obtenir le blocage de tous les biens du couple en Russie, à Malte, en 
Espagne et en Suisse. 


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Au sujet de la mesure d'interdiction requise, elle a notamment fait valoir qu'en 
supprimant ses droits d'accès aux comptes bancaires et en bloquant ses cartes de 
crédit, son époux avait démontré une intention claire de soustraire les actifs du 
couple à sa mainmise. Sa prétention à l'octroi de la moitié de ces actifs était en 
conséquence en danger. 
 
b. Par ordonnance du 3 décembre 2014, le Tribunal a donné partiellement droit à 
la requête de mesures superprovisionnelles de B______, faisant interdiction à 
C______ d'exécuter les instructions émanant de A______ sous sa seule signature, 
soit sans l'accord de B______, concernant la moitié des avoirs se trouvant sur les 
comptes nos 1______ et 2______ ouverts auprès de la banque, ainsi que sur tout 
autre compte ouvert au nom de A______ et/ou de D______. 
 
c. Dans son mémoire de réponse, C______ a conclu, sous suite de frais judiciaires 
et dépens, principalement à l'irrecevabilité de la requête de B______ à son égard, 
contestant sa qualité pour défendre, subsidiairement à son rejet. 
 
A______ a, pour sa part, conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet 
de la requête. A l'appui de son écriture, il a notamment déposé les relevés, au 31 
décembre 2014, des comptes nos 1______ et 2______ auprès de C______ (pièces 
nos 7 et 8). Les pages paires du relevé relatif au second compte étaient 
manquantes. 
 
A______ a notamment exposé avoir prélevé une somme de 2'800'000 USD sur ses 
comptes auprès de C______ et avoir vendu son appartement à Malte afin de 
rembourser un prêt de 10'000'000 EUR. Ce prêt lui avait été accordé le 12 
septembre 2008 par la société I______ moyennant le paiement d'un intérêt de 7% 
par année et devait être remboursé le 1er octobre 2014. Il n'avait toutefois pas été 
en mesure de le rembourser dans son intégralité et était encore redevable à ce titre 
d'une somme d'environ 6'000'0000 EUR. Pour attester de ses dires, il a produit 
une copie du prêt concerné (pièce no 5). L'authenticité de cette pièce est contestée 
par B______. 
 
d. B______ a spontanément déposé une réplique écrite accompagnée de plusieurs 
pièces nouvelles. 
e. Lors de l'audience du 23 février 2015, le Tribunal a déclaré la réplique déposée 
par B______ irrecevable au motif que celle-ci avait la possibilité de prendre 
position sur les arguments de ses parties adverses oralement lors de l'audience. 
Les pièces jointes à cet acte ont en revanche été admises, lesquelles comprenaient 
notamment l'acte de vente de l'appartement de Malte. A______ a déposé les pages 
manquantes du relevé du compte no 2______ auprès de C______ produit à l'appui 
de sa réponse (pièce no 8). 
Les parties ont ensuite plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives. 


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A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 
f. Postérieurement à l'audience du 23 février 2015, B______ a adressé plusieurs 
courriers au Tribunal dans lesquelles elle se déterminait notamment sur la version 
complète de la pièce 8 déposée par A______. Ces courriers ont été déclarés 
irrecevables car déposés après que la cause avait été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 248 let. d, 271 let. a 
et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à 
l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), 
qui statue sur une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est, 
compte tenu du montant des avoirs déposés sur les comptes bancaires visés par la 
requête de l'intimée, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 
Dans la mesure où il est constant que C______ ne disposait pas de la légitimation 
passive relativement à la requête de l'intimée tendant à faire interdire à cette 
banque d'exécuter les instructions de son époux, l'appelant, qui conteste 
uniquement la décision du premier juge de donner suite à cette requête, n'était pas 
tenu de diriger son appel contre ladite banque. C______ revêt en effet seulement 
la qualité de tiers concerné et non de partie puisqu'elle n'est pas visée dans ses 
droits (cf. ATF 138 III 213 consid. 2.3). 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles en matière matrimoniale 
étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 271 let. a CPC), elle 
peut toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen 
sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 
La présente procédure est soumise aux maximes inquisitoire simple 
(établissement des faits d'office; art. 272 CPC) et de disposition (interdiction de 
statuer au-delà des conclusions des parties; art. 58 al. 1 CPC). Ainsi, 
contrairement à ce que soutient l'appelant, dans la mesure où la vente de 
l'appartement de Malte ressortait des pièces du dossier, le premier juge était 
habilité à en tenir compte indépendamment de la question de savoir si ce fait avait 
été valablement allégué par l'intimée. 
2. 
2.1 Les parties ont produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures de 
seconde instance. 
2.2 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, qui régit de manière complète et autonome 
l'admission d'allégations et d'offres de preuve nouvelles en appel, y compris dans 


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les procédures soumises à la maxime inquisitoire simple (ATF 138 III 625 
consid. 2.2), de tels faits et moyens probatoires ne sont pris en considération que 
s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant 
la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 
Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel d'un fait ou d'un moyen 
de preuve qui existait déjà lors de la procédure de première instance de démontrer 
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu 
être invoqué devant l'autorité précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_445/2014 
du 28 août 2014 consid. 2.1; 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 et 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). 
Les faits et moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être 
déclarés irrecevables (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), 2011, n. 3 ad art. 317 CPC). 
2.3 En l'espèce, la pièce no 41 produite par l'intimée atteste de faits antérieurs à 
l'introduction de la présente procédure de mesures provisionnelles. L'intéressée 
s'en prévaut toutefois dans le cadre de sa détermination sur la version complète de 
la pièce 8 déposée par l'appelant lors de l'audience du 23 février 2015, prétendant 
n'avoir pas pu se déterminer sur cette pièce en première instance. Dans la mesure 
où cette allégation n'est pas contestée par l'appelant, où la cause a été gardée à 
juger à l'issue de ladite audience et où les différents courriers que l'intimée a 
adressés au premier juge postérieurement à cette audience en vue d'exposer sa 
position sur la version complète de la pièce 8 ont été déclarés irrecevables, la 
recevabilité de la pièce no 41 sera admise. 
Il en va de même de l'annexe 2 déposée par l'appelant qui a été produite dans le 
but de répondre à une allégation nouvelle de l'intimée, invoquée dans le cadre de 
sa détermination sur la pièce no 8 précitée, à savoir qu'il n'avait pas produit 
l'ensemble des relevés relatifs à ses comptes auprès de C______. 
Enfin, la recevabilité de la pièce no 42 produite par l'intimée à l'appui de sa 
duplique sera également admise dans la mesure où elle a été établie 
postérieurement au prononcé de l'ordonnance entreprise et où il ne ressort pas du 
dossier – et cela n'est pas soutenu – que cette dernière en avait déjà connaissance 
lors du dépôt de son mémoire de réponse à l'appel. 
3. 
En raison de la nationalité russe des époux et de leur domicile dans ce pays, la 
cause revêt un caractère international (ATF 136 III 142 consid. 3.2.1; 132 III 609 
consid. 4). 


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Le juge suisse saisi examine d'office sa compétence ainsi que la question du droit 
applicable au litige, sur la base du droit international privé suisse en tant que lex 
fori (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 135 III 259 consid. 2.1; 133 III 37 consid. 2). 
 
En l'absence d'une convention entre la Suisse et la Russie applicable aux mesures 
provisionnelles en matière matrimoniale, il y a lieu, pour statuer sur ces aspects, 
de se référer à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). 
 
3.1.1 A teneur de l'art. 10 LDIP, qui peut être invoqué lorsqu'une procédure de 
liquidation du régime matrimonial est pendante à l'étranger (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 5.2.1), sont notamment 
compétents pour prononcer des mesures provisoires les tribunaux ou les autorités 
suisses du lieu de l'exécution de la mesure (let. b), pour autant que les mesures 
requises soient urgentes et nécessaires (BUCHER, Commentaire romand LDIP/CL, 
2011, n. 18 ad art. 10 LDIP et la jurisprudence citée notamment ATF 134 III 326; 
ACJC/1110/2012 du 8 août 2012 consid. 4.1). 
 
L'art. 6 LDIP précise toutefois qu'en matière patrimoniale, le tribunal devant 
lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent, à moins 
qu'il ne décline sa compétence dans la mesure où la loi le lui permet. 
 
3.1.2 En l'espèce, l'appelant, partie défenderesse, a procédé sur le fond sans faire 
de réserve alors qu'il s'agit d'une cause patrimoniale, ce qui implique qu'il y a eu 
acceptation tacite du for au sens de l'art. 6 LDIP. La décision du Tribunal de 
première instance d'admettre sa compétence territoriale n'est par conséquent pas 
critiquable. 
3.2 L'art. 10 LDIP et, de manière plus générale, les dispositions de la LDIP ne 
précisent pas selon quelle loi les mesures provisoires doivent être examinées 
(BUCHER, op. cit., n. 7 ss ad art. 10 LDIP). 
La Cour de justice, suivant un avis doctrinal (BUCHER, op. cit., n. 10 ad art. 10 
LDIP), a considéré que de la loi du for devait s'appliquer à toutes les questions 
indépendantes du droit matériel, notamment celles relatives au déroulement de la 
procédure, aux moyens probatoires et aux exigences quant à la preuve des faits 
allégués (cf. ACJC/674/2014 du 30 mai 2014 consid. 4.3; ACJC/607/2014 du 
23 mai 2014 consid. 1.2.2 et ACJC/1229/2013 du 18 octobre 2013 consid. 2.4). 
Partant, c'est à juste titre que le premier juge a appliqué le droit suisse pour statuer 
sur la requête de mesures provisionnelles litigieuse, ce qui n'est d'ailleurs pas 
contesté par les parties. 
4. 
4.1 L'appelant reproche au premier juge d'avoir admis que l'intimée serait titulaire 
d'une prétention en liquidation du régime matrimonial à son égard. Il soutient que 
s'agissant d'une procédure de mesures provisionnelles, le premier juge aurait dû 


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examiner la réalité de cette prétention au regard du droit suisse, à savoir des 
dispositions sur le régime de la participation aux acquêts. Or, selon ces 
dispositions, chaque conjoint conserve la libre disposition de ses biens, de sorte 
que l'autre époux ne dispose pas de prétentions sur ceux-ci mais a uniquement le 
droit de participer pour moitié à ses acquêts nets. 
 
L'appelant reproche également au premier juge d'avoir retenu l'existence d'une 
mise en danger sérieuse et actuelle des prétendues prétentions en liquidation du 
régime matrimonial de son épouse. Il soutient être dans l'impossibilité de 
soustraire le patrimoine commun dans une proportion supérieure à la part devant 
lui revenir dans le cadre du partage des biens du couple dès lors que son épouse a 
le contrôle "d'une part prépondérante" de sa fortune. En effet, différentes sommes 
totalisant plus de 10'000'000 fr. et représentant "une grande partie" de sa fortune 
ont été transférées durant le mariage sur des comptes au nom de son épouse 
auxquels il n'a pas accès. Cette dernière n'ayant pas produit les relevés de ces 
comptes, il est vraisemblable qu'un "certain nombre de millions d'euros" y figure 
encore. Son épouse demeure en outre copropriétaire avec lui de l'ancienne maison 
conjugale sise en Espagne acquise en 2008 au prix de 2'088'000 EUR et a la 
jouissance de fait de cette propriété et des biens qui s'y trouvent. Or, il est de son 
côté débiteur d'une dette d'environ 6'000'0000 EUR qu'il ne parvient pas à 
rembourser, les actifs en sa possession étant insuffisants. Il est ainsi évident qu'il 
n'est pas en mesure de mettre en péril les droits de son épouse dans le cadre de la 
liquidation du régime matrimonial. 
 
4.2 L'art. 178 CC prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des époux, 
restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le 
consentement de son conjoint dans la mesure nécessaire pour assurer les 
conditions matérielles de la famille ou l'obligation d'exécutions pécuniaires 
découlant du mariage (al. 1) et ordonner les mesures de sûreté appropriées (al. 2). 
Celles-ci peuvent consister notamment dans le blocage des avoirs bancaires (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1 et 5A_259/2010 du 
26 avril 2012 consid. 7.3.2.1). 
Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 
volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 
envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage 
(devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial 
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts; ATF 120 III 67 
consid. 2a). 
L'époux qui demande le prononcé de mesures de sûreté doit rendre vraisemblable 
qu'il est titulaire d'une prétention de nature matrimoniale envers son conjoint 
(CHAIX, Commentaire romand CC I, n. 4 ad art. 178 CC). Il doit également rendre 
vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger 


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sérieuse et actuelle de la prétention (ATF 118 II 378 consid. 3b et les citations; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1 et 
5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 6.1). Peuvent notamment constituer de tels 
indices la disparition soudaine et inexpliquée de valeurs patrimoniales, des retraits 
bancaires inhabituellement importants, la parution d'une annonce de vente 
immobilière, le refus de communiquer des renseignements sur le patrimoine ou la 
transmission d'informations inexactes sur ce sujet (CHAIX, op. cit., n. 4 ad art. 178 
CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1999, n. 8a ad art. 178 
CC). 
Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent respecter 
le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour 
atteindre l'objectif visé par la loi, qui est notamment d'assurer l'exécution d'une 
obligation pécuniaire résultant de la liquidation du régime matrimonial (ATF 118 
II 378 précité; arrêt du Tribunal fédéral 5A_771/2010 du 24 juin 2011 
consid. 6.2). Elles perdent toute nécessité si l'époux concerné offre des garanties 
suffisantes pour parer le risque invoqué par son conjoint (CHAIX, op. cit., n. 3 ad 
art. 178 CC). 
4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que les époux, tous deux de nationalité russe 
et domiciliés en Russie, se sont mariés dans ce dernier pays sous le régime 
matrimonial russe de "copropriété commune" et que, selon ce régime, les biens 
acquis par le couple durant le mariage sont leur propriété commune. 
Il résulte également du dossier qu'une procédure de séparation de biens est 
actuellement pendante entre les époux en Russie dans le cadre de laquelle 
l'intimée sollicite le partage par moitié du patrimoine commun du couple et que 
les époux fondent leurs prétentions respectives sur le droit russe de la famille. 
Il y a donc lieu d'admettre que l'intimée a rendu vraisemblable qu'elle dispose 
d'une prétention en liquidation du régime matrimonial à l'encontre de son époux. 
Reste à examiner si l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle de cette 
prétention peut être tenue pour vraisemblable. 
Pour ce faire, l'autorité de céans doit uniquement déterminer s'il existe des indices 
objectifs de nature à rendre vraisemblable l'existence d'une telle mise en danger. 
Il ne lui appartient en revanche pas d'évaluer la part devant revenir à chacun des 
époux à l'issue du partage de leurs biens, la résolution de cette question relevant 
de la compétence du juge de fond. 
En l'occurrence, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, l'appelant a 
bloqué l'accès de l'intimée à plusieurs de ses comptes bancaires quelques jours 
après leur séparation et a prélevé une somme de plus de 3 millions de francs de 
son compte auprès de C______ entre les mois d'octobre et de décembre 2014. A 


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cet égard, le fait que ce sont les documents produits par ses soins qui ont permis 
de procéder à cette dernière constatation n'est pas décisif. L'appelant a également, 
le 6 décembre 2014, vendu un appartement à Malte à un prix nettement inférieur à 
celui auquel il l'avait acquis deux ans auparavant, soit 600'000 EUR alors que le 
prix d'achat était de 973'102 EUR. 
Ces éléments constituent des indices objectifs de l'existence d'une mise en danger 
de la prétention matrimoniale de l'intimée rendant vraisemblable l'allégation de 
cette dernière selon laquelle son époux poursuit le projet de soustraire les actifs du 
couple à sa mainmise. 
En exposant avoir décidé de bloquer les accès de son épouse à ses comptes 
bancaires en raison des tensions existant entre eux, l'appelant a confirmé 
l'existence d'une volonté de s'approprier les biens communs du couple. L'appelant 
ne rend par ailleurs pas vraisemblable que les prélèvements opérés sur son compte 
auprès de C______ et la vente de l'appartement de Malte ont été effectués afin de 
rembourser un prêt de 10'000'000 EUR contracté après de la société I______. En 
effet, outre que l'existence même de ce prêt pourrait prêter à discussion compte 
tenu des remarques émises à ce sujet par l'intimée, son remboursement devait 
intervenir le 1er octobre 2014. Or, le prélèvement bancaire le plus important 
(2'870'251 USD) a été effectué au mois de décembre 2014, soit deux mois après 
l'échéance de remboursement, et il ne ressort pas du dossier que ce prélèvement 
aurait été opéré en faveur de la société I______. De même, l'appartement n'a été 
vendu qu'au mois de décembre 2014 et aucun élément du dossier ne permet de 
retenir que l'éventuel bénéfice de la vente aurait été reversé à I______. 
Enfin, dans la mesure où l'appelant ne fournit pas une vision exhaustive de sa 
situation patrimoniale, il n'est pas possible de vérifier son allégation selon laquelle 
les actifs dont l'intimée a la maîtrise suffisent pour garantir sa prétention en 
liquidation du régime matrimonial, ce d'autant que celle-ci n'a pas encore été fixée 
par le juge du fond. En effet, l'appelant n'a produit que les relevés bancaires des 
comptes ouverts auprès de C______ dont l'intimée est parvenue à établir 
l'existence, bien que la requête de celle-ci portât sur l'ensemble des comptes dont 
il est directement ou indirectement titulaire. Il a ainsi dans un premier temps 
uniquement fourni les relevés des comptes nos 2______ et 1______ cités par 
l'intimée dans sa requête de mesures provisionnelles, puis lorsque cette dernière a 
démontré, dans son mémoire de réponse à l'appel, l'existence d'un autre compte, le 
relevé relatif à ce compte. Il n'est ainsi pas exclu, dans la mesure où l'appelant ne 
produit aucun document attestant qu'il s'agirait des seuls comptes dont il dispose 
auprès de C______, que celui-ci possède d'autres avoirs auprès de cette banque. 
En outre, il ressort du dossier que les actifs de l'appelant sont dispersés dans 
plusieurs pays. Or, l'appelant ne donne aucune information au sujet de ses actifs 
situés à l'étranger. Enfin, il ne produit aucun document qui attesterait de ce qu'il 


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n'est pas parvenu à rembourser la totalité du prêt que lui a octroyé la société 
I______ à l'échéance fixée. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a admis 
l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle des prétentions de l'intimée 
découlant de la liquidation du régime matrimonial. L'ordonnance entreprise sera 
dès lors confirmée. 
5. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'440 fr. (art. 26 et 37 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile; RTFMC) et mis à la charge de l'appelant 
qui succombe dans ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement 
compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par ce 
dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelant sera par ailleurs condamné à s'acquitter des dépens de l'intimée, 
lesquels seront arrêtés à 4'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 88 et 90 
RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
6. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile. Seule la violation 
des droits constitutionnels peut être invoquée en application de l'art. 98 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 9 juillet 2015 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/390/2015 rendue le 26 juin 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24675/2014-4 SP. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'440 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.