ge_gerichte · DAS/185/2024 · 2024-08-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6044/2024-CS 
DAS/185/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 
 
Recours (C/6044/2024-CS) formé en date du 7 août 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______, représenté par Me Arnaud PARREAUX, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 septembre 2024 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Arnaud PARREAUX, avocat. 
Boulevard James-Fazy 3, 1201 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me C______, avocat 
______, ______. 
- Maître C______, avocat 
______, ______. 
- Maître D______, avocat 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/4747/2024 du 28 mai 2024, reçue le 
8 juillet 2024 par B______ et le 15 juillet 2024 par le fils de celui-ci A______, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de B______, né le 
______ 1940 (ch. 1 du dispositif), désigné Maître D______, Maître C______ et 
A______ aux fonctions de curateurs (ch. 2), confié à Maître D______ les tâches 
suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer les revenus et biens 
de la personne concernée et administrer ses affaires courantes (ch. 3), confié à Maître 
C______ la tâche de veiller au bien-être social de la personne concernée et la 
représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 4), confié à A______ la 
tâche de veiller à l’état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins 
nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le domaine 
médical (ch. 5), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la 
personne concernée, dans les limites de leurs mandats respectifs, avec la faculté de la 
faire réexpédier à l'adresse de leur choix, et, si nécessaire, à pénétrer dans le logement 
de la personne concernée (ch. 6), dit que la décision était immédiatement exécutoire 
(ch. 7) et arrêté les frais judiciaires à 800 fr., mis à la charge de la personne concernée 
(ch. 8); 
Qu'en relation avec la levée de l'effet suspensif, le Tribunal de protection a considéré, 
d'une part, qu'un litige fiscal était en voie d'émerger et qu'il s'agirait de mobiliser dans la 
foulée d'importants avoirs bancaires et, d'autre part, qu'il y avait lieu de pouvoir évaluer 
rapidement l'opportunité ou non d'un retour de la personne protégée à domicile, ainsi 
que les aménagements à entreprendre; que pour ses raisons, la décision devait être 
déclarée immédiatement exécutoire; 
Que par acte du 26 juillet 2024, B______ - qui séjourne depuis le 2 avril 2024 à 
l'établissement médico-social E______ (ci-après: l'EMS) - a recouru contre 
l'ordonnance précitée, en concluant à ce que le chiffre 2 de son dispositif soit annulé en 
tant qu'il désigne son fils A______ en qualité de curateur, à ce que le chiffre 5 du même 
dispositif soit modifié en ce sens que les tâches de veiller à son état de santé, à la mise 
en place des soins nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, de le représenter 
dans le domaine médical, soient confiées à Maître C______; 
Qu'il expose qu'il souhaite "ardemment retourner chez lui"; qu'il soutient que la 
curatelle confiée à son fils entraverait la tâche confiée à Maître C______ en qualité de 
curateur d'assistance personnelle; 
Que B______ n'a pas sollicité la restitution de l'effet suspensif à son recours; 
Que par acte du 7 août 2024, A______ a également recouru contre l'ordonnance du 
28 mai 2024, en concluant à ce que les chiffres 3 et 4 de son dispositif soient modifiés 
en ce sens que lui soient confiées également les tâches de représenter son père dans ses 


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rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, 
de gérer les revenus et biens de son père, d'administrer ses affaires courantes, de veiller 
à son bien-être social et de le représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre; 
Qu'à titre préalable A______ conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, à 
l'annulation du chiffre 7 du dispositif de l'ordonnance attaquée et à la restitution de 
l'effet suspensif à son recours; 
Que Maître D______ allègue qu'il a été amené à effectuer de nombreuses démarches 
afin de mettre de l'ordre dans les affaires de B______; qu'il soutient que la curatelle 
dans le domaine administratif ne devrait pas être interrompue par l'octroi de l'effet 
suspensif; 
Que B______ conclut à l'admission de la requête de restitution de l'effet suspensif 
formée par A______ relativement à la désignation de ce dernier en qualité de curateur et 
au rejet de la requête pour le surplus; 
Qu'il soutient que A______ "ne devrait pas se voir confier une curatelle relative aux 
aspects de santé de son père puisque, par ce biais, il tente d'entraver les pouvoirs confiés 
par le Tribunal s'agissant [de Maître C______] afin de permettre le retour de son 
protégé à domicile"; 
Qu'informé des conclusions de B______ sur la requête d'effet suspensif, D______ a 
persisté dans ses conclusions; 
Que A______ en a fait de même, en concluant pour le surplus au rejet des conclusions 
prises par B______ sur effet suspensif; 
Que les parties ont été informées le 30 août 2024 de ce que la cause était gardée à juger 
sur la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large (GEISER, Basler Kommentar, 
Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 440c n. 7, p. 655); 
Que le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée; 
Que l'effet suspensif peut être restitué par l'autorité de recours en cas de levée par 
l'autorité de première instance si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable en raison de l'exécution; 
Qu'en l'espèce, il est admis, à juste titre, que le besoin de protection de l'intéressé est 
immédiat; que d'ailleurs, ni le recourant ni la personne protégée ne contestent 


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l'institution de la curatelle de représentation et de gestion, de sorte que le chiffre 1 du 
dispositif de l'ordonnance du 28 mai 2024 est exécutoire; 
Qu'on voit mal quel dommage difficilement réparable la mise en œuvre immédiate de la 
décision pourrait causer à la personne protégée; 
Que si l'effet suspensif devait être accordé au recours, qui ne porte que sur les chiffres 3 
et 4 du dispositif de l'ordonnance du 28 mai 2024, la personne protégée se retrouverait 
sans curateur pour certains domaines de protection (domaines administratif, juridique et 
financier, ainsi qu'assistance personnelle), ce qui n’est pas dans son intérêt; 
Que le recours du 26 juillet 2024 de la personne protégée, qui vise la désignation de son 
fils en qualité de curateur dans le domaine médical, n'est pas assorti d'une requête de 
restitution de l'effet suspensif; 
Que, comme le relève à juste titre le recourant A______, le "litige entre curateurs 
concernant leurs nominations et prérogatives ne saurait être jugé au stade de la demande 
de restitution de l'effet suspensif dans la mesure où dit litige fait l'objet de conclusions 
prises au fond et mérite une pleine et entière instruction de la Cour de céans"; 
Qu'en définitive, tant la requête de restitution de l'effet suspensif du recourant, que la 
conclusion prise par la personne protégée sur cette requête seront rejetées; 
Que le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
Le Président ad interim de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur effet suspensif : 
Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 7 août 2024 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/4747/2024 rendue le 28 mai 2024 par le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/6044/2024. 
Réserve le sort des frais, qui sera tranché dans la décision au fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.