ge_gerichte · ATA/1678/2019 · 2019-11-19 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre le refus d’autoriser des travaux de transformation dans des locaux situés dans un bâtiment affecté à l’habitation. Il est établi que les locaux sont affectés, sans autorisation, depuis plus de trente ans à une activité de cabinet médical. Les travaux portaient notamment sur l'abattement de cloisons pour réunir trois pièces en un seul cabinet de psychothérapie ainsi que sur l'isolation phonique par doublage de deux parois, dont une nouvellement créée. Conformément à la jurisprudence, les locaux gardent leur affectation en tant que logement et la LDTR continue de leur être applicable même si l'affectation commerciale peut subsister compte tenu de la prescription trentenaire. Les travaux ne constituent pas des travaux courants d'entretien puisqu'ils impliquent une modification de la distribution du logement et doivent être qualifiés de transformations au sens de la LDTR. Quant aux craintes du recourant de voir son bien se dévaluer en raison du refus d'autorisation, elles sont infondées dans la mesure où des travaux courants d'entretien peuvent être réalisés sans autorisation et que le bien peut être loué avec son affectation actuelle.

LE RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3946/2017-LDTR 
ATA/1678/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Christian Lüscher, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2018 (JTAPI/440/2018) 
 


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A/3946/2017 
EN FAIT 
1) 
 
M. 
A______ 
est 
propriétaire 
de 
la 
parcelle 
no 1______ de la commune de B______, sise en zone 2, à l’adresse ______, rue 
C______, sur laquelle est érigée un bâtiment affecté à l’habitation, à teneur du 
registre foncier. 
2) 
 
Le 24 octobre 2016, par l’intermédiaire d’un architecte puis de la régie 
D______, M. A______ a requis auprès du département du territoire (ci-après : le 
département) la transformation d’un cabinet médical situé au 2ème étage en cabinet 
de psychothérapie. Les travaux concernaient des locaux d’une surface de 138 m2 
divisés en quatre pièces principales (cabinets 1 à 4) ainsi qu’une entrée, utilisée 
comme salle d’attente, de 14,9 m2. Les locaux contenaient également cinq 
annexes, dégagement et rangements, de surfaces variant entre 2,3 et 11,7 m2 ainsi 
qu’une cuisine et des WC. Les travaux prévus étaient d’un coût estimé à CHF 
41’000.-. Il ressortait des plans produits que les travaux portaient notamment sur 
l’abattement de cloisons pour réunir trois pièces d’une surface de 12,3 m2 (cabinet 
1), 6,7 m2 (annexe du cabinet) et 3,9 m2 (dégagement) en un seul cabinet mesurant 
23,3 m2 ainsi que sur l’isolation phonique par doublage de deux parois, dont une 
nouvellement créée, de deux pièces (cabinet 1 et annexe aux cabinets 3 et 4). 
 
 
La demande a été enregistrée sous APA 2______ par le département. 
3) 
 
Le 7 novembre 2016, sur demande du département, l’architecte a 
notamment produit le contrat de bail pour l’usage d’un cabinet médical dès le 
1er décembre 1978. 
4) 
 
Le 21 novembre 2016, l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière, soit pour lui le service LDTR (chargé de l’application de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation [mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l’emploi] du 25 janvier 1996 - LDTR - 
L 5 20), a demandé une modification du projet. Une compensation devait être 
prévue, les locaux étant affectés à du logement, même si l’usage plus que 
trentenaire en cabinet de médecin était avéré. 
 
 
Tous les autres préavis recueillis par le département se sont avérés 
favorables au projet. Ainsi, la commission des monuments de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS) a relevé, le 8 novembre 2016, que les travaux touchaient pour 
l’essentiel la zone de service de l’ancien appartement. De ce fait, sous conditions 
que les éléments caractéristiques dignes d’intérêt soient maintenus et 
soigneusement restaurés, son préavis était favorable. 
5) 
 
Le 9 décembre 2016, M. A______ a demandé une modification du préavis 
du service LDTR. Il y avait prescription acquisitive en raison de l’affectation 
commerciale des locaux concernés durant plus de quarante ans. Le retard pris dans 


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A/3946/2017 
la délivrance de l’autorisation lui faisait perdre un loyer de CHF 5’000.- pour le 
mois de décembre 2016. 
6) 
a. 
Le 12 janvier 2017, le département a répondu à M. A______ que la 
prescription trentenaire n’avait pas pour effet de légaliser une construction ou un 
changement d’affectation mais s’opposait tout au plus à une remise en état des 
lieux. 
 
b. 
Le 17 mai 2017, le service LDTR a maintenu son préavis. 
 
c. 
Le 17 mai 2017, M. A______ a maintenu sa position. 
 
d. 
Le 3 juillet 2017, le service LDTR a émis un préavis défavorable, aucune 
des conditions permettant d’autoriser une transformation n’étant réalisée. La 
typologie d’origine, à vocation d’habitation, avait été conservée dans une très 
large mesure jusqu’à ce jour et le projet dépassait le cadre du simple maintien de 
l’état actuel. Si l’usage en tant que cabinet médical était maintenu, seuls des 
travaux courants d’entretien, non soumis à autorisation de construire, pouvaient 
être tolérés. 
7) 
 
Le 23 août 2017, le département a refusé l’autorisation de construire 
APA 2______. 
 
 
Le projet visait à soustraire un logement du parc immobilier genevois 
répondant aux besoins prépondérants de la population. Les travaux dépassaient le 
seuil du simple entretien et ne pouvaient dès lors être autorisés. 
8) 
 
Par acte du 25 septembre 2017, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
département en concluant à son annulation. 
 
 
Depuis le début des années 1970 à tout le moins, les locaux avaient été 
utilisés comme cabinet médical et avaient définitivement perdu leur affectation 
d’habitation. La LDTR ne devait pas s’appliquer. 
9) 
 
Après avoir procédé à un double échange d’écritures, le TAPI a rejeté le 
recours par jugement du 8 mai 2018. 
 
 
Il y avait eu un changement d’affectation des locaux puisque ceux-ci étaient 
par le passé voués à l’habitation. Il n’y avait jamais eu d’autorisation de 
changement d’affectation pour leur utilisation en tant que cabinet de médecin. 
Malgré l’écoulement du temps l’affectation restait illégale et n’avait jamais été 
tolérée par le département. L’acquisition de la prescription trentenaire permettait 
au propriétaire de poursuivre l’utilisation des locaux à des fins commerciales, 
comme cabinet de médecin ou de physiothérapie s’il le souhaitait, l’autorité ne 
pouvant lui ordonner la remise en état selon l’affectation d’origine. Les intérêts 


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publics défendus par la LDTR l’emportaient sur les intérêts privés, purement 
économiques, du propriétaire à pouvoir effectuer les travaux de transformation 
sollicités, dépassant le seuil du simple entretien. 
10) 
Le 8 juin 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI en concluant principalement à son annulation ainsi qu’à 
celle de la décision de refus du département et à l’octroi de l’autorisation. 
Préalablement, il concluait à la tenue d’une audience de comparution personnelle 
ainsi qu’à une audience de plaidoiries. 
 
 
Le département n’avait pas réussi à démontrer que le changement 
d’affectation ayant eu lieu il y a plus de quarante ans était à l’époque illicite. La 
transformation actuelle des locaux n’impliquait pas la validation d’un changement 
d’affectation. 
 
 
Si la chambre administrative retenait l’affectation illicite des locaux, le 
jugement devait être annulé et l’autorisation délivrée car les règles relatives à la 
prescription trentenaire avaient été mal appliquées. 
 
 
Conformément à la jurisprudence citée en la matière, l’écoulement du temps 
exerçait un effet guérisseur et le changement d’affectation devenait définitif et il 
pouvait déployer ses effets, contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI. 
Contrairement à l’état de fait d’un autre arrêt de la chambre administrative cité par 
le TAPI, les travaux de transformation n’emportaient pas changement 
d’affectation. Si tous les travaux soumis à la LDTR étaient refusés, cela conduisait 
concrètement à une dégradation de l’état de l’immeuble et en fin de compte à 
l’impossibilité de le louer ou de l’occuper. 
 
 
La LDTR ne s’appliquait pas aux locaux commerciaux, quelle que soit la 
zone où ils étaient situés. 
11) 
Le 5 juillet 2018, le département a déposé des observations, concluant au 
rejet du recours. 
 
 
Après vérification faite dans ses archives, il ne disposait d’aucune 
information quant au 2ème étage de l’immeuble litigieux. Il ressortait de l’ouvrage 
« L’architecture à Genève 1919-1975 », volume 1, qu’il s’agissait d’un bâtiment 
réalisé en 1926, représentatif d’une production courante de logements pour des 
catégories de population relativement aisées. La date de réalisation expliquait 
l’absence d’archives. 
 
 
Il appartenait au recourant d’infirmer la véracité du registre foncier sur 
l’affectation du bâtiment. L’affectation commerciale n’avait été établie par le 
recourant que depuis quarante ans par un contrat de bail, indiquant comme objet 
de la location : « un appartement de 5 pièces et chambrettes » mais étant destiné 


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« à l’usage d’un cabinet médical ». Tout indiquait que le changement d’affectation 
n’avait jamais été autorisé. 
 
 
Il n’y avait pas lieu d’étendre les effets de la prescription trentenaire à des 
travaux de transformation. 
12) 
Le 26 mars 2019, lors d’une audience de comparution personnelle prorogée 
à deux reprises sur demande du recourant, le département a exposé que c’était en 
confrontant la requête en autorisation de construire litigieuse avec l’extrait du 
registre foncier que le changement d’affectation avait été découvert. Il incombait 
au recourant de prouver que le changement d’affectation était légal. Le besoin 
d’amélioration acoustique semblait montrer que l’appartement n’était pas fait pour 
un usage commercial et que l’activité actuelle était émettrice de bruit, ce qui 
pouvait être négatif pour les autres logements de l’immeuble. Les transformations 
sollicitées ne semblaient pas indispensables à la pérennité de l’affectation actuelle. 
 
 
Le propriétaire ne contestait pas que le local litigieux était affecté au 
logement mais depuis l970 il était affecté à un usage de bureau. Il contestait le 
caractère illicite du changement d’affectation. Il incombait au département de 
l’établir. Selon le plan, la requête des praticiens de la santé, locataires actuels, 
portait sur la distribution des surfaces et l’amélioration de l’isolation phonique. 
Des recherches devaient être faites par le département pour déterminer à partir de 
quand le local en question avait été exploité en bureau ou surface commerciale, si 
ce fait était jugé pertinent par la chambre administrative. 
 
 
Les parties ont plaidé, persistant dans leurs conclusions. 
13) 
Le 14 mai 2019, le recourant a répliqué, produisant des extraits de 
l’annuaire genevois « Le Savoir » indiquant, notamment, qu’un médecin détenait 
son domicile professionnel entre 1929 et 1936 dans le bâtiment litigieux. Un autre 
médecin y figurait en 1930. De nombreuses autres professions, telles que celles de 
professeur de piano, lingère ou encore professionnel de l’import-export y 
figuraient depuis les années 1930. L’appartement sis au 2ème étage était exploité 
comme cabinet médical depuis 1972 en tout cas. 
 
 
Il était ainsi établi que l’immeuble était en réalité affecté en partie à un 
usage commercial à tout le moins depuis 1929. Les changements d’affectation 
avaient eu lieu à une époque où la LDTR n’existait pas et où il n’était pas 
nécessaire d’obtenir une autorisation à cette fin. Un tel changement ne violait 
aucune loi. 
14) 
Le 7 juin 2019, le département a dupliqué. 
 
 
Depuis la promulgation de la loi sur les constructions du 27 avril 1940 
(ci-après : aLCI), le changement d’affectation était soumis à autorisation. Le 
bâtiment ne comportait aucun médecin en 1955 selon les extraits de l’annuaire 


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produits par le recourant. Un médecin était mentionné en 1969, sans qu’il puisse 
être déduit de quels locaux il s’agissait. Or, un tel changement d’affectation aurait 
été refusé sur la base de la LDTR de 1962. Le raisonnement du TAPI n’était pas 
affecté par ces éléments nouveaux. 
15) 
Le 2 juillet 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions, indiquant que 
le raisonnement du département ne pouvait être suivi pour deux raisons. 
L’hypothèse sur le refus d’une requête de changement d’affectation en 1969 
n’était pas fondée et l’utilisation d’une partie du bâtiment comme cabinet médical 
avait été prouvé dès 1929 et dès 1969. 
16) 
Le 8 juillet 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit de la confirmation par le TAPI 
du refus du département d’autoriser des travaux dans les locaux du recourant, en 
application de la LDTR. 
3) 
a. 
La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants, 
ainsi que le caractère actuel de l’habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). Elle prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant la 
protection des locataires et des propriétaires d’appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d’affectation des maisons 
d’habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). 
 
 
Plus spécifiquement, la LDTR vise à éviter la disparition de logements à 
usage locatif (arrêt du Tribunal fédéral 1P.406/2005 du 9 janvier 2006 
consid. 3.3 ; ATA/675/2017 du 20 juin 2017). 
 
 
Est soumis à la LDTR tout bâtiment situé dans l’une des zones de 
construction prévues par l’art. 19 de la loi d’application de la LAT du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30), ou construit au bénéfice des normes de l’une des quatre 
premières zones de construction en vertu des dispositions applicables aux zones 
de développement (let. a), et comportant des locaux qui, par leur aménagement et 
leur distribution, sont affectés à l’habitation (let. b ; art. 2 al. 1 LDTR). 
 
b. 
 Par transformation, on entend tous les travaux qui ont pour objet de 
modifier l’architecture, le volume, l’implantation, la destination, la distribution 


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intérieure de tout ou partie d’une maison d’habitation (let. a), la création de 
nouveaux logements, notamment dans les combles (let. b), la création 
d’installations nouvelles d’une certaine importance, telles que chauffage, 
distribution d’eau chaude, ascenseur, salles de bains et cuisines (let. c) et la 
rénovation, c’est-à-dire la remise en état, même partielle, de tout ou partie d’une 
maison d’habitation, en améliorant le confort existant sans modifier la distribution 
des logements, sous réserve des travaux d’entretien (let. d ; art. 3 al. 1 LDTR). 
 
 
Une autorisation est nécessaire pour toute transformation ou rénovation. 
L’autorisation est notamment accordée lorsque l’état du bâtiment comporte un 
danger pour la sécurité et la santé de ses habitants ou des tiers (let. a), lorsque la 
réalisation d’opérations d’aménagement ou d’assainissement d’intérêt public le 
commande (let. b), lorsque les travaux permettent la réalisation de logements 
supplémentaires (let. c), lorsque les travaux répondent à une nécessité ou qu’ils 
contribuent au maintien ou au développement du commerce et de l’artisanat, si 
celui-ci est souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier (let. d) 
et pour les travaux de rénovation (let. e ; art. 9 al. 1 LDTR). 
 
 
Le département accorde l’autorisation si les logements transformés 
répondent, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants 
de la population. Il tient compte, dans son appréciation, du genre, de la typologie 
et de la qualité des logements existants (let. a), du prix de revient des logements 
transformés ou nouvellement créés, notamment dans les combles (let. b), du genre 
de l’immeuble (let. c), du nombre de pièces et de la surface des appartements ainsi 
que de la surface des logements nouvellement créés (let. d) et des exigences liées 
à l’objectif de préservation du patrimoine (let. e ; art. 9 al. 2 LDTR). Par besoins 
prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité 
de la population (art. 9 al. 3 1ère phr. LDTR). 
 
c. 
Par changement d’affectation, on entend toute modification, même en 
l’absence de travaux, qui a pour effet de remplacer des locaux à destination de 
logements par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou 
industriel. Sont également assimilés à des changements d’affectation le 
remplacement de locaux à destination de logements par des résidences meublées 
ou des hôtels (let. a), le remplacement de résidences meublées ou d’hôtels par des 
locaux commerciaux, lorsque ces résidences ou ces hôtels répondent aux besoins 
prépondérants de la population (let. b), l’aliénation d’appartements loués, en 
application de l’art. 39 LDTR (let. c ; art. 3 al. 3 LDTR). Il n’y a pas de 
changement d’affectation au sens de la LDTR lorsque des locaux à usage 
commercial, administratif, artisanal ou industriel sont affectés à l’habitation. Il n’y 
a pas non plus de changement d’affectation au sens de la LDTR lorsque ces 
locaux retrouvent leur destination commerciale, administrative, artisanale ou 
industrielle antérieure. 


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En l’espèce, il est établi que les locaux litigieux sont affectés depuis plus de 
trente ans à une activité de cabinet médical. 
4) 
 
Les parties divergent toutefois quant à l’existence d’un changement 
d’affectation initial. Il est établi que des activités commerciales ou mixte ont 
existé en 1929, 1930, 1935 et 1936 dans le bâtiment concerné, sans indications 
quant aux locaux concernés. Il est également établi, à l’aide des pièces produites 
par le recourant lui-même, qu’en 1955, aucun cabinet médical n’existait dans le 
bâtiment et qu’une affectation commerciale ou mixte des locaux concernés n’est 
ensuite prouvée que depuis 1978. 
 
 
En 1962 est entrée en vigueur la loi restreignant les démolitions et 
transformations de maisons d’habitation en raison de la pénurie de logements, du 
17 octobre 1962 (ci-après : aLDTR) qui prévoyait que le changement de 
destination non mineur d’un logement était soumis à autorisation. Aussi 
longtemps que sévissait la pénurie de logements, nul ne pouvait démolir ou faire 
démolir, en tout ou en partie, ni modifier ou faire modifier sensiblement la 
destination d’une maison d’habitation occupée ou inoccupée (art. 1 aLDTR ; 
MGC 1962 III 20297, p. 2330). L’aLCI prévoyait que sur tout le territoire du 
canton, nul ne pouvait, sans y avoir été autorisé, modifier même partiellement la 
destination d’une construction ou d’une installation (MGC 1961 II 1305, p. 1323). 
La jurisprudence a toujours considéré que le but de ces législations et leur esprit 
était resté identique (ATA/675/2017 précité ; ATA/216/2003 du 15 avril 2003). 
Or, il est établi qu’à cette époque, l’affectation des locaux litigieux n’était pas 
celle de cabinet médical et aucune autorisation de changement d’affectation n’a pu 
être produite qui attesterait de la légalité de l’affectation existante depuis 1978. 
 
 
En conséquence, il faut retenir que l’affectation commerciale des locaux 
pour des activités de cabinet médical si elle existe bien depuis plus de trente ans 
n’a pas été autorisée pour autant alors qu’elle aurait dû l’être, comme l’a retenu à 
juste titre le TAPI. 
5) 
 
Le recourant fait grief au TAPI d’avoir mal appliqué les règles relatives à la 
prescription trentenaire, le changement d’affectation, même s’il n’avait pas été 
autorisé, devait être considéré comme devenu définitif. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, le rétablissement d’une situation conforme au droit 
ne peut pas être ordonné si un délai de plus de trente ans s’est écoulé depuis 
l’exécution des travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299 consid. 1 ; 
ATA/829/2016 du 4 octobre 2016 et les références citées). Il serait en effet 
choquant et contraire à la sécurité du droit que l’autorité puisse contraindre un 
propriétaire, après plus de trente ans, à éliminer une situation contraire au droit. 
Une telle solution doit aussi être écartée pour des raisons pratiques, vu la difficulté 
extraordinaire pour élucider les circonstances de fait et de droit existant plus de 
trente ans auparavant. Une dérogation à ce principe peut être admise lorsque le 


- 9/11 - 
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rétablissement d’une situation conforme au droit s’impose pour des motifs de 
police au sens étroit (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299 consid. 1). 
 
 
La prescription trentenaire s’applique également aux cas de changement 
d’affectation, la sécurité du droit devant être garantie également en la matière 
(ATA/607/2007 du 27 novembre 2007 ; ATA/487/2007 du 2 octobre 2007). 
 
b. 
L’affectation à un usage commercial d’un bâtiment ne saurait avoir pour 
conséquence de le soustraire à la LDTR et ne lie pas le département dans la 
mesure où elle ne résulte pas d’une autorisation délivrée par celui-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.745/2006 du 26 janvier 2007 consid. 3). Selon le Tribunal 
fédéral, le fait qu’une affectation illégale perdure depuis plus de trente ans sans 
intervention des autorités communales et cantonales – et donc le fait que la 
prescription trentenaire soit acquise – n’a pas pour effet de la rendre licite, mais 
s’oppose tout au plus à une remise en état des lieux (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.42/2004 du 16 août 2004 consid. 3.2 ; ATA/675/2017 précité). 
 
 
Rien ne permet de s’écarter de la jurisprudence claire en la matière et l’effet 
guérisseur du temps n’a pas les conséquences que lui attribue le recourant. En 
effet, la situation ayant donné lieu à l’ATA/216/2003 précité que le recourant 
invoque, est sensiblement différente. La différence principale réside dans le fait 
que le département avait admis l’affectation commerciale dans des décisions 
délivrées précédemment, alors qu’en l’espèce, cette affectation a été constatée lors 
de l’instruction de la requête litigieuse. 
 
 
En conséquence, conformément à ce qui a été retenu par le TAPI dans son 
jugement, les locaux gardent leur affectation en tant que logement et la LDTR 
continue de leur être applicable même si l’affectation commerciale peut subsister 
compte tenu de la prescription trentenaire. 
6) 
 
Reste à examiner si les travaux prévus dans les locaux litigieux, à savoir un 
logement affecté illégalement à une activité de cabinet médical depuis plus de 
trente ans, constituent des transformations au sens de la LDTR. Le recourant 
estime que le refus entraîne une dégradation de l’état de l’immeuble, voire à terme 
l’impossibilité de le louer ou de l’occuper. 
 
 
La LDTR définit comme transformation, par opposition aux travaux 
d’entretien non assujettis, notamment tous les travaux qui ont pour objet de 
modifier l’architecture, le volume, l’implantation, la destination, la distribution 
intérieure de tout ou partie d’une maison d’habitation (art. 3 al. 1 let. a LDTR). 
Par travaux d’entretien, la LDTR entend les travaux courants d’entretien faisant 
partie des frais d’exploitation ordinaires d’une maison d’habitation. Les travaux 
raisonnables d’entretien régulier ne sont pas considérés comme travaux de 
transformation pour autant qu’ils n’engendrent pas une amélioration du confort 
existant (art. 3 al. 2 LDTR). 


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En l’espèce, les travaux prévus consistent notamment à enlever des cloisons 
séparant une pièce de deux petites pièces annexes de façon à l’agrandir. Ces 
travaux ne constituent donc pas des travaux courants d’entretien puisqu’ils 
impliquent une modification de la distribution du logement. 
 
 
En conséquence, c’est à juste titre que ces travaux ont été qualifiés de 
travaux de transformation par le TAPI et le grief du recourant doit être écarté. 
 
 
Quant aux craintes du recourant de voir son bien se dévaluer en raison du 
refus d’autorisation, elles sont infondées dans la mesure où des travaux courants 
d’entretien peuvent être réalisés sans autorisation et que le bien peut être loué avec 
son affectation actuelle comme vu ci-dessus. 
 
 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2018 par M. A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Lüscher, avocat du recourant, au 
département du territoire - OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :