ge_gerichte · DCSO/653/2017 · 2017-11-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3070/2017-CS 
DCSO/653/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3070/2017-CS) formée en date du 18 juillet 2017 par l'Etat de 
Genève, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 1er décembre 2017 
à : 
- Etat de Genève 
soit pour lui le Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/3070/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 7 mars 2016, l'Etat de Genève, soit pour lui le Service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA), a requis la 
continuation de la poursuite n° 15 xxxx01 Y dirigée contre A______ pour les 
montants de 25'608 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 
1er février 2014 et de 581 fr. 55. 
b. Le 26 avril 2016, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé au 
débiteur un avis de saisie le convoquant dans ses locaux pour le 10 mai 2016. Le 
poursuivi n'a toutefois donné aucune suite à cette convocation. 
L'Office a alors sommé le débiteur de se présenter le 23 juin 2016 dans ses locaux, 
sans plus de succès. 
Le 2 août 2016, l'Office a adressé aux principales institutions financières de la 
place un avis au débiteur (art. 99 LP) les informant de la saisie de toute créance 
dont le poursuivi serait titulaire à leur encontre. Cette démarche n'a toutefois 
permis la découverte d'aucun actif appartenant au débiteur. 
Un huissier de l'Office s'est alors rendu à deux reprises, les 23 septembre 2016 et 
20 janvier 2017, au domicile du débiteur pour y déposer une "sommation avant 
ouverture" par laquelle il lui enjoignait une nouvelle fois de se présenter dans les 
bureaux de l'Office pour y être entendu, faute de quoi il serait procédé à 
l'ouverture forcée de son logement. Ces démarches n'ont toutefois pas suscité de 
réaction de la part du poursuivi. 
c. Par lettres des 27 octobre 2016, 26 janvier 2017 et 28 avril 2017, ainsi que par 
courriels des 6 mars et 10 avril 2017, le SCARPA s'est enquis auprès de l'Office 
de l'avancement de la procédure de saisie. Il lui a été répondu par courriel du 
6 mars 2017 qu'il serait prochainement procédé à l'ouverture forcée du domicile 
du poursuivi puis, par courriel du 10 avril 2017, que cette ouverture forcée aurait 
lieu en mai et enfin, par courrier du 8 mai 2017, que le dossier était toujours en 
cours de traitement. 
B. 
a. Par acte déposé le 18 juillet 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, le 
SCARPA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la 
part de l'Office dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite 
déposée le 7 mars 2016, concluant à ce qu'il lui soit ordonné de procéder sans 
délai à la saisie. 
 
b. Dans ses observations datées du 25 juillet 2017, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur le bien-fondé de la plainte. Après avoir exposé les démarches 
entreprises à la suite de la réception de la réquisition de continuer la poursuite, il a 


- 3/5 - 
 
 
A/3070/2017-CS 
indiqué avoir l'intention de procéder à l'ouverture forcée du domicile du poursuivi 
– opération lourde impliquant la présence de deux représentants de la police ainsi 
que d'un serrurier – dès le début du mois de septembre 2017. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 2 août 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 
procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 
à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 
temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 
LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 
ad art. 89 LP). 


- 4/5 - 
 
 
A/3070/2017-CS 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, l'Office a donné suite le 26 avril 2016 à la réquisition de 
continuer la poursuite déposée le 7 mars 2016, en adressant au débiteur un avis de 
saisie pour le 10 mai 2016. En l'absence de circonstances particulières, un tel délai 
de deux mois entre le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et 
l'exécution de la saisie ne peut être considéré comme conforme à l'exigence de 
célérité imposée par l'art. 89 LP. 
 
De juin à septembre 2016, l'Office a procédé à diverses démarches de nature à 
inciter le débiteur à collaborer aux opérations de saisie, d'abord en lui adressant 
une sommation pour le 23 juin 2016 puis en tentant de saisir provisionnellement 
les éventuels avoirs bancaires dont il était titulaire. Ces mesures n'ayant pas 
provoqué de réaction de la part du poursuivi, un huissier de l'Office s'est rendu le 
23 septembre 2016 à son domicile et y a laissé un avis le menaçant, s'il ne se 
présentait pas, d'une ouverture forcée de son logement. 
 
Depuis lors, soit depuis environ dix mois au moment où la cause a été gardée à 
juger, l'Office est toutefois demeuré en grande partie inactif, si l'on excepte un 
second passage au domicile du débiteur le 20 janvier 2017, accompagné du dépôt 
d'un second avis au contenu similaire à celui laissé le 23 septembre 2016. En 
particulier, l'Office n'a ni demandé qu'un mandat de conduite à l'encontre du 
débiteur soit décerné ni procédé à l'ouverture forcée de son logement, bien que ces 
deux possibilités aient été mentionnées dans les avis des 23 septembre 2016 et 
20 janvier 2017. Le fait que l'une et l'autre de ces mesures nécessite la 
collaboration d'une autre autorité ainsi qu'une certaine organisation ne justifie 
aucunement cette inactivité. 
 
La plainte est ainsi bien fondée : un retard injustifié de la part de l'Office sera ainsi 
constaté et injonction lui sera faite de procéder sans plus de délai à l'exécution de 
la saisie. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/3070/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 juillet 2017 par l'Etat de Genève pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de 
continuer la poursuite n° 15 xxxx01 Y. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification dans l'exécution de la 
saisie. 
Lui enjoint de procéder sans délai à l'exécution de la saisie dans la poursuite 
n° 15 xxxx01 Y. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.