ge_gerichte · ATA/20/2012 · 2012-01-10 · fr

Résumé:
 Echange de parcelles sises en zone agricole entre une commune et un agriculteur entraînant le morcellement d'une des parcelles et le désassujettissement d'une des sous parcelles ainsi créée. En l'occurrence partage et désassujettissement admis puisque la sous parcelle concernée, sise en bordure de route et équipée de bancs ombragés par des chênes, n'a plus d'usage agricole depuis vingt ans. Autorisation exceptionnelle de l'art 64 LDFR accordée, car la commune a démontré avoir de justes motifs à acquérir la parcelle, voulant la transformer en verger à hautes tiges conforme au but horticole poursuivi par la LDFR. L'échange est également conforme à l'esprit de la loi puisqu'il aboutit à une amélioration de l'exploitation de l'agriculteur. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1803/2011-AMENAG 
ATA/20/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 janvier 2012 
 
dans la cause 
 
 
COMMUNE X______ 
Monsieur B______ 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
contre 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


- 2/13 - 
A/1803/2011 
EN FAIT 
1. 
 
La commune X______ (ci-après : la commune) est propriétaire de la 
parcelle n° ______ de son cadastre, d’une surface de 3'396 m2, située en bordure 
de la route de G______. Une aire de repos avec quatre chênes et deux bancs 
tournés vers le vallon, de 290 m2, y a été installée il y a une vingtaine d’années. 
 
 
Le solde de la parcelle est exploité par Monsieur B______, agriculteur. 
 
 
Ce terrain jouxte directement les parcelles n°s 892, 257 et 2774 et est proche 
de la parcelle n° 2743, toutes propriétés de M. B______, qui les exploite. 
2. 
 
Environ 350 mètres plus au nord, le long de la route de G______, se trouve 
la parcelle n° 2739 du cadastre de la commune, d’une surface de 4'433 m2, dont 
M. B______ est également propriétaire et exploitant. 
3. 
 
L’ensemble des terrains précités est situé en zone agricole. 
4. 
 
Suite à un engagement pris envers l'Association genevoise pour la 
protection de la nature (ci-après : AGPN), la commune a souhaité retrouver 
l'usage de la parcelle dont elle est propriétaire afin d'y planter un verger. Dans ce 
contexte, M. B______ a proposé de l’échanger avec sa parcelle n° 2739 plus 
éloignée des autres terrains qu’il exploitait. La commune a accepté cette solution, 
dans la mesure où elle pouvait conserver la propriété de l'aire de repos pour en 
assurer le maintien et la pérennité. 
5. 
 
Le conseil municipal de la commune, réuni en séance ordinaire le 15 juin 
2010, a décidé la division de la parcelle n° 2768 en deux parcelles, l'une de 3’106 
m2 (n° 2768A- 3787) et l'autre de 290 m2 (n° 2768B- 3788). Cette dernière, 
comprenant l'aire de repos, devait rester propriété de la commune, l'autre était 
cédée à M. B______ qui en devenait propriétaire. En contrepartie, l'intéressé 
cédait à la commune, sans soulte, la parcelle n° 2739. 
6. 
 
Le 8 juillet 2010, MBC Ingéo S.A. a établi un tableau de mutation n° 1/2010 
approuvé par la direction générale du territoire le 15 juillet 2010, portant sur la 
division de la parcelle n° 2768. 
7. 
 
En date du 23 mars 2011, un projet de division et d’échange de parcelles 
entre la commune et M. B______, entérinant la délibération du conseil municipal 
précitée, a été établi par-devant notaire. Il précisait que la commune effectuerait 
des plantations sur la parcelle dont elle deviendrait propriétaire. Les parties 
déclaraient pour le surplus que ce terrain continuerait à être affermé à M. 
B______. 


- 3/13 - 
A/1803/2011 
8. 
 
Le même jour, Maître Jean-Rodolphe Christ, notaire, a saisi la commission 
foncière agricole (ci-après : CFA) d'une requête en division parcellaire-échange 
entre la commune et M. B______. 
 
 
La commune souhaitait conserver une aire de repos destinée au public tandis 
que M. B______ disposerait ainsi d'une parcelle jouxtant les autres parcelles dont 
il était déjà propriétaire, facilitant son exploitation agricole. 
9. 
 
La CFA a rejeté la requête par décision du 19 avril 2011. 
 
 
Le fait que la parcelle n° 2768 continuerait d'être affermée à M. B______ 
contredisait le projet de plantation de la commune. 
 
 
L'art. 58 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11) posait le principe de l'interdiction de partage matériel et 
de morcellement. L'art. 59 LDFR énumérait les circonstances exceptionnelles 
dans lesquelles l'interdiction de l'art. 58 LDFR n'était pas applicable. Cette 
énumération était exhaustive et la division projetée ne concernait aucune de ces 
hypothèses. 
 
 
L'art. 60 LDFR permettait de délivrer des autorisations exceptionnelles dans 
des circonstances énumérées de manière exhaustive. Si les circonstances n'étaient 
pas claires, l'autorité devait s'orienter en fonction du but objectif de la loi et non en 
fonction des intérêts personnels subjectifs du requérant. En l'occurrence, la 
commune ne pouvait invoquer l'art. 60 al. 1 let. h LDFR, la présence d'une aire de 
repos ne constituant pas la réalisation d'une tâche d'intérêt public. La division ne 
pouvait ainsi pas être autorisée. 
 
 
De plus, les parcelles n'étaient pas de valeur équivalente. Au vu de la 
différence de superficie, M. B______ aurait dû être indemnisé pour la différence 
de valeur. 
 
 
En tout état de cause, la commune ne pouvait se porter acquéreur de la 
parcelle n° 2739, les conditions de l'art. 65 LDFR n'étant pas réalisées. Les 
conditions d'un échange n'étaient ainsi pas réunies. 
10. 
 
Par acte du 9 juin 2011, la commune et M. B______ ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l'encontre de la décision précitée. 
 
 
Le projet d'acte qui avait été soumis à la CFA comportait une erreur. En 
effet, M. B______ avait déjà cessé d'exploiter la parcelle n° 2739 et ne 
revendiquait aucun bail à ferme sur ladite parcelle. Le projet d'acte serait modifié 
en ce sens. 


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Les conditions de l'autorisation au projet de division-échange étaient 
remplies. L'opération entrait dans la définition d'une tâche d'intérêt public. En 
effet, le maintien d'une aire de repos publique au bord du domaine public pour 
permettre aux promeneurs de s'arrêter et de bénéficier d'une vue magnifique ne 
pouvait être rempli que par une collectivité publique. 
 
 
De plus, lors de la construction du centre communal d'Athenaz en 1996, la 
commune s'était engagée auprès de l'AGPN à réhabiliter un terrain en verger à 
hautes tiges et replanter d'anciennes essences pour compenser le déclassement des 
terrains agricoles. Ayant décidé de mettre à exécution cet engagement sur une des 
parcelles dont elle était propriétaire, elle avait informé M. B______ qu'elle 
entendait résilier son contrat de bail à ferme pour disposer de la parcelle n° 2768 à 
cette fin. M. B______ avait proposé un échange de terrains pour pouvoir en 
conserver l'exploitation. Avec l'accord de ce dernier, la commune avait déjà planté 
un verger à hautes tiges sur la parcelle n° 2739. 
 
 
Enfin, ce terrain était en pente, entouré d'arbres et de haies, alors que celui 
de la commune, entièrement plat, sans obstacle ni arbre, était bien mieux adapté à 
la culture et disposait d’un ensoleillement et d’une accessibilité optimales. Elle 
jouxtait les parcelles dont M. B______ était déjà propriétaire. Ce dernier avait 
renoncé à une soulte malgré la différence de surface parce que la parcelle de la 
commune avait un meilleur rendement, compte tenu de son emplacement. Ainsi, 
l'opération avait pour but l'échange pour des terres mieux situées et mieux 
adaptées à la culture, conformément à l'art. 60 al. 1 let. c LDFR. 
 
 
En conséquence, les recourants sollicitaient l'annulation de la décision de la 
CFA ainsi que la délivrance de l'autorisation de réaliser l'acte de division 
parcellaire et d'échange. Subsidiairement ils concluaient à ce que cette opération 
soit subordonnée au versement d'une soulte par la commune ou encore plus 
subsidiairement, que seul soit autorisé l'échange pur et simple des parcelles. 
11. 
 
La CFA a transmis son dossier à la chambre et a persisté dans les termes de 
sa décision, par courrier du 28 juillet 2011. 
 
 
Aucune norme conforme au droit de l'aménagement du territoire n'autorisait 
ni n'obligeait la commune à diviser la parcelle n° 2768 en deux sous-parcelles 
pour préserver une aire de repos pour le public. De même, les engagements pris 
par celle-là lors du déclassement des parcelles nécessaires à la construction du 
centre communal d'Athenaz étaient étrangers à la LDFR. En conséquence, 
l'opération n'entrait pas dans la définition d'une tâche d'intérêt public au sens des 
art. 60 al. 1 let. h et 65 LDFR. Pour le surplus, le fait d'avoir planté un verger à 
hautes tiges avant même d'avoir obtenu les autorisations requises concernant 
l'échange de terrains relevait du fait accompli et constituait un abus de droit qui ne 
pouvait être protégé. 


- 5/13 - 
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L'art. 60 al. 1 let. c LDFR prévoyait que des exceptions au principe 
d'interdiction de partage matériel ou de morcellement pouvaient être délivrées 
lorsque des immeubles ou parties d'immeubles étaient échangés avec ou sans 
soulte contre des terrains mieux situés pour l'exploitation. Cet article ne permettait 
pas de créer des sous-parcelles d'une surface inférieure à 2500 m2 qui seraient 
désassujetties de ce fait. 
 
 
Les parcelles n'étaient pas équivalentes au plan quantitatif, la parcelle 
n° 2739 dépassant de 1'327 m2 la parcelle n° 2768, soit de plus de 10 à 20%. Dès 
lors, la procédure d'autorisation était réservée. 
 
 
Enfin, la commune ne pouvait se porter acquéreur de la parcelle n° 2739, les 
conditions de l'art. 65 LDFR n'étant pas réalisées. 
12. 
 
Le 29 juillet 2011 le juge délégué a octroyé aux parties un délai au 29 août 
2011 pour formuler toute requête complémentaire. Ce délai a ensuite été reporté 
au 15 septembre 2011 par pli du 22 août 2011. 
13. 
 
Les recourants ont répliqué le 15 septembre 2011. Ils ne sollicitaient aucun 
acte d'instruction complémentaire. 
 
 
Après la division requise, les deux parcelles faisant objet de l'échange 
présentaient une différence de surface de l'ordre de 1'040 m2. M. B______ 
considérait que l'avantage à devenir propriétaire de la parcelle n° 2768A ainsi 
créée et d'agrandir le périmètre des terres qui se jouxtaient compensait largement 
le versement de l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre. 
 
 
L'échange de parcelles agricoles impliquait un transfert de propriété et donc 
une acquisition au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR. En principe, l'acquisition d'un 
immeuble agricole était refusée lorsque l'acquéreur n'était pas exploitant à titre 
personnel (art. 63 al. 1 LDFR), ce motif ne pouvant être invoqué lorsqu'il 
s'agissait pour une collectivité d'acquérir un immeuble nécessaire à l'exécution 
d'une tâche publique prévue, conformément aux plans du droit de l'aménagement 
du territoire (art. 65 al. 1 et 3 LDFR). Or, le projet concerné par la présente 
procédure ne portait pas sur une tâche d'intérêt public. Cependant, en considérant 
que la commune ne pouvait se porter acquéreur de la parcelle n° 2739, la CFA 
avait méconnu l'art. 64 al. 1 LDFR. Selon cette dernière disposition, lorsque 
l'acquéreur n'était pas personnellement exploitant, l'autorisation lui était accordée 
s'il prouvait qu'il y avait un juste motif pour le faire. La liste de l'art. 64 LDFR 
n'étant pas exhaustive, la jurisprudence avait indiqué que le juste motif était 
réalisé dès lors que la transaction dans son ensemble provoquait une amélioration 
des structures agricoles. Lorsqu'un agriculteur acquérait par voie d'échange un 
immeuble situé dans le rayon usuel d'exploitation, il y avait amélioration 
structurelle. La condition des justes motifs de l'art. 64 al. 1 LDFR était ainsi 
réalisée. 


- 6/13 - 
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S'agissant du morcellement de la parcelle n° 2768 en deux sous-parcelles, la 
CFA avait méconnu l'art. 60 al. 1 let. c LDFR. L'accord de la commune et de 
M. B______, qui trouvait un intérêt personnel et professionnel important dans le 
regroupement de ses terres, était conforme à la volonté du législateur, raison pour 
laquelle le morcellement devait être autorisé. La division requise ne venait pas 
amputer la moindre surface consacrée à l'agriculture, la surface de 290 m2 
correspondant à la nouvelle parcelle n° 2768B n'étant nullement exploitée et 
exploitable à ce jour en raison des chênes et des aménagements qui s'y trouvaient. 
 
 
Partant, les recourants concluaient à l'annulation de la décision querellée 
ainsi qu'à l'octroi de l'autorisation de diviser la parcelle n° 2768, puis à la 
constatation que la parcelle n° 2768B était soustraite au champ d'application de la 
LDFR. L'autorisation d'échanger les parcelles nos 27678A et 2739 sans versement 
d'une soulte devait également être accordée. 
14. 
 
Par pli du 20 septembre 2011, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Dans leur acte de recours du 9 juin 2011, les recourants concluent à 
l'annulation de la décision de la CFA ainsi qu'à ce que soit accordée l'autorisation 
de réaliser le projet d'acte de division parcellaire-échange en conformité avec la 
LDFR. Dans leur réplique, les recourants, concluent toujours à l'annulation de la 
décision querellée mais prennent aussi des conclusions plus précises tendant à 
autoriser la division de la parcelle n° 2768, constater qu'après la division, la sous-
parcelle n° 2768B sera soustraite du champ d'application de la LDFR et demeure 
propriété de la commune, autoriser la commune à échanger la parcelle n° 2768A 
avec la parcelle 2739. 
 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. 
 
 
Les exigences formelles posées par le législateur n’ont d’autre but que de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 consid. 5b ; ATA/632/2005 du 
27 septembre 2005 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; ATA F. du 8 septembre 
1992). Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du 


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recours, sans énoncer de conclusions formelles, permettent de comprendre 
aisément ce que le recourant désire (ATA/168/2008 du 8 avril 2008 et les 
références citées). 
 
b. 
A teneur de l'art. 69 al. 1er LPA, le cadre des débats est formé par les 
conclusions prises par le recourant. Des conclusions prises postérieurement au 
dépôt de l'acte créant le lien d'instance sont irrecevables (ATA/645/2010 du 
21 septembre 2010 consid. 2 ; ATA/537/2009 du 27 octobre 2009 ; 
ATA/780/2005 du 15 novembre 2005 et les références citées). 
 
 
Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre dans son mémoire de recours des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été l'objet de la procédure antérieure. Quant à l'autorité 
de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet 
du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de 
contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le 
principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction. Par conséquent, le recourant qui demande la 
réforme de la décision attaquée devant l'autorité de recours ne peut en principe pas 
présenter de conclusions nouvelles ou plus amples devant l'instance de recours, 
c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées dans les phases antérieures de 
la procédure (ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/30/2009 du 20 janvier 
2009 ; ATA/387/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390/391). 
 
 
Dans la décision querellée, la CFA a traité le morcellement de la parcelle 
n° 2768, le désassujettissement de la parcelle n° 2768B qui en découlait ainsi que 
l'échange des parcelles n°s 2739 et 2768A. Les conclusions formulées dans la 
réplique restent ainsi dans le cadre des questions qui ont été l'objet de la procédure 
antérieure. Elles ne doivent pas être considérées comme nouvelles, partant, elles 
sont recevables. 
3. 
 
L'acte de mutation présenté à la CFA prévoit la division de la parcelle 
n° 2768 en deux sous-parcelles dont l'une, n° 2768B, de 290 m2, resterait la 
propriété de la commune. Compte tenu de sa dimension, elle ne serait plus 
soumise à la LDFR, ce qui est contraire au but de la loi. Selon la CFA, aucune des 
exceptions à l'interdiction du morcellement prévue par les art. 59 et 60 LDFR ne 
serait réalisée dans le cas d'espèce. 
 
a. 
Selon l’art. 58 al. 1 LDFR, aucun immeuble ou partie d’immeuble ne peut 
être soustrait à une entreprise agricole. Toutefois, à teneur de l’art. 60 al. 1 let. a 
LDFR, l’autorité cantonale compétente peut s’écarter du principe de l’interdiction 
du partage matériel lorsque l’immeuble agricole est divisé en une partie qui relève 
du champ d’application de la LDFR et d’une autre qui n’en relève pas. 


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b. 
Le Tribunal fédéral retient que les dispositions exceptionnelles ne doivent 
être interprétées et appliquées ni extensivement ni restrictivement, mais selon leur 
sens et leur but dans le cadre de l'interdiction générale et de leur contexte légal. 
Cela vaut également pour le catalogue des circonstances exceptionnelles 
énumérées exhaustivement à l'art. 60 LDFR. Si les circonstances ne sont pas 
d'emblée claires, l'autorité compétente en matière d'autorisation doit s'orienter en 
fonction du but objectif de la loi et non pas en fonction des intérêts personnels, 
subjectifs du requérant (C. BANDLI, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, ad. art. 60 p. 559 
ch. 1). 
 
c. 
Pour se prononcer sur l'autorisation de morcellement, l'autorité doit se 
fonder en premier lieu sur les circonstances objectives du cas concret. Cela 
suppose d'examiner le caractère indispensable du bâtiment à l'exploitation agricole 
et la viabilité économique de l'exploitation agricole à laquelle il sert (Arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.2/2007 du 15 juin 2007, consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/406/2010 du 15 juin 2010). Dans certaines situations, il y a également lieu 
de tenir compte, à titre secondaire, d'un critère subjectif, à savoir l'utilisation 
effective durant de longues années (Message du Conseil fédéral à l'appui de la 
LDFR du 19 octobre 1988, in : FF 1988 III 889, p. 917 ; E. HOFER, 
Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998., 
n. 16 ad art. 6 LDFR ; Y. DONZALLAZ, op. cit., n. 62 p. 51-52 ; 
Y. DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le 
nouveau droit foncier rural, 1993, n. 81 p. 44). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a pu énoncer une règle générale en ces termes : est 
approprié à l'agriculture l'immeuble effectivement exploité selon un mode agricole 
et ne l'est pas celui qui, objectivement apte à un tel usage, n'a plus été utilisé pour 
l'agriculture depuis de nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à 
l'avenir (Y. DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse : droit public et droit 
privé, tome II, Berne 2006, p. 176-177 ; cf. également la jurisprudence de la 
chambre de céans ATA/388/2011 du 21 juin 2011 ; ATA/433/2008 du 27 août 
2008 ; ATA/145/2005 du 15 mars 2005 ; ATA/564/2003 du 23 juillet 2003 et les 
références citées.). L'usage effectif n'est en résumé pas déterminant dans la 
mesure où il est récent. En revanche, son existence prolongée ferait perdre au 
terrain sa nature objectivement agricole. La prise en compte de l'écoulement du 
temps est un moyen efficace de faire front à l'abus de droit, situation consécutive à 
la mise en place dans l'urgence d'un système destiné à contourner la loi 
(Y. DONZALLAZ, op. cit., p. 180). 
 
 
En l'occurrence, la future parcelle n° 2768B est constituée d'une bande de 
terre en bordure de la route de G______, plantée de quatre arbres et agrémentée de 
deux bancs pour le repos des promeneurs. Il résulte tant de l'acte notarié, que des 
photos aériennes du système d'information du territoire genevois, que cette aire de 


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repos existe depuis une vingtaine d'années. De par les aménagements qui s'y 
trouvent depuis plusieurs années et sa position en bordure de route, il apparaît peu 
probable que cette bande de terrain soit à nouveau dévolue à l'agriculture. 
 
 
En conséquence, il y a lieu d'autoriser le partage de la parcelle n° 2768 en 
deux parcelles nos 2768A et 2768B, cette dernière étant désassujettie de la LDFR. 
4. 
 
Le projet d'acte de division et d’échange prévoit l'échange de la parcelle 
n° 2739, propriété de M. B______, avec la parcelle n° 2768A, propriété de la 
commune. Selon la CFA l'échange de parcelles ne peut être autorisé puisqu'elles 
ne sont pas de valeur équivalente ni sur le plan quantitatif ni sur le plan qualitatif, 
la différence de surface étant trop élevée. Pour le surplus, la commune ne pourrait 
acquérir la parcelle n° 2739, les conditions de l'art. 65 LDFR n'étant pas réalisées. 
Les recourants font grief à la CFA d'avoir méconnu l'art. 64 al. 1 LDFR prévoyant 
que l'autorisation est accordée à l'acquéreur qui n'est pas exploitant à titre 
personnel si celui-ci peut se prévaloir de justes motifs. 
 
a. 
L’acquisition d’un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61 
LDFR ; ATA/104/2009 du 3 mars 2009). L’objectif d’une telle procédure est de 
garantir que le transfert de propriété correspond aux objectifs du droit foncier 
rural (B. STALDER, Le droit foncier rural, commentaire de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, Remarques préalables aux 
articles 61-69, p. 568 chiffre 8) mais non pas de créer un monopole d’acquisition 
pour les exploitants à titre personnel (ATF 122 III 287 consid. 3b). 
 
b. 
La LDFR a pour but, selon son art. 1er, d'encourager la propriété foncière 
rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel et de lutter contre 
les prix surfaits des terrains agricoles. Elle s'applique aux immeubles agricoles 
isolés, ainsi qu'à ceux faisant partie d'une entreprise agricole, situés en dehors de 
la zone à bâtir, de même qu'aux forêts qui font partie d'une entreprise agricole 
(art. 2 al. 1 let. a et al. 2 let. b LDFR ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2003 du 
11 mars 2004). 
 
c. 
Est considéré comme une acquisition de propriété, tout transfert de propriété 
et tout autre acte juridique qui s'apparente au plan économique à un transfert de 
propriété. L'échange est par conséquent également concerné (ATF 122 III 287 
consid. 3a/JT 1998 I 147 consid. 3a et les références citées). Dès lors qu'un 
échange implique par nature deux acquisitions d'immeubles, il faut examiner la 
situation des deux cocontractants (ATF 122 III 287 consid. 3d /JT 1998 I 147 
consid. 3d et les références citées). 
5. 
 
L’autorisation doit en principe être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas 
exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est néanmoins accordée 
si ce dernier prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR. 
Pour la doctrine, lorsque cette clause générale est invoquée dans un cas 


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particulier, il faut, compte tenu de l’ensemble des circonstances, procéder à une 
pesée des intérêts entre ceux des parties au contrat à la réalisation de l’acquisition 
par quelqu’un qui n’exploite pas à titre personnel d’une part, et l’intérêt public à la 
sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel dans le cas concret, 
d’autre part. Si l’intérêt privé est prédominant, l’autorisation exceptionnelle doit 
être accordée ; dans le cas contraire, elle doit être refusée (C. BANDLI, 
B. STALDER, op. cit. ad. art. 64 p. 618/619 ch. 4). Y. Donzallaz précise pour sa 
part que l’exploitation à titre personnel n’est pas une condition absolue 
d’obtention de l’autorisation. Il est donc possible, pour des motifs importants, de 
se faire délivrer une autorisation d’acquérir en dépit de l’absence d’une telle 
condition (Y. DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991, Sion 1993, ad. art. 64 p. 163 n° 576). Et cet auteur de 
poursuivre : « toutefois, l’autorité ne saurait, par une pratique extensive de la 
clause dérogatoire, vider la norme générale de son sens. A l’inverse, elle ne 
saurait poser des conditions excessives pour faire application de la clause 
dérogatoire. Si les justes motifs existent, l’administré a droit à la délivrance de 
l’autorisation exceptionnelle » (op. cit. p., 163 n° 577). 
 
 
La juridiction de céans a jugé que pour que l’autorisation exceptionnelle se 
justifie, il suffit que l’application des prescriptions en vigueur entraîne des 
conséquences trop rigoureuses que le législateur n’a pas voulues (ATA M. du 
30 janvier 1996 et les références citées). 
 
 
De même, une autorisation exceptionnelle a également été admise lorsque 
l'acquisition projetée avait pour effet final d'assurer que la parcelle conserve une 
vocation agricole tout en étant affectée à un usage équestre (ATA/177/2009 du 
7 avril 2009). 
6. 
 
Il convient par conséquent d'examiner si l'échange projeté peut être autorisé 
sous l'angle du juste motif. Il s'agit là d'une notion juridique indéterminée, qui doit 
être concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des 
objectifs de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif peut être 
réalisé dans la personne du (ou des) acquéreur(s) ou dans les circonstances 
objectives du cas d'espèce. S'agissant des objectifs de politique agricole, la LDFR 
a pour but principal de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel lors 
des transferts de propriété. La procédure d'autorisation doit lui faciliter 
l'acquisition des immeubles agricoles, le législateur admettant toutefois des 
exceptions lorsque celles-là sont matériellement justifiées (ATF 133 III 562 
consid. 4.4.1 ; ATF 122 III 287 consid. 3a et 3b p. 288 ; arrêt 5A.22/2002 du 
7 février 2003, consid. 3a et 3b publiés in RNRF 85/2004 p. 46). Il a cependant 
posé le principe selon lequel le but de politique agricole de la LDFR n'est pas 
simplement de maintenir le statu quo, mais de renforcer la position des exploitants 
à titre personnel et de privilégier l'attribution des immeubles à de tels exploitants 
lors de chaque transfert de propriété de ceux-ci, c'est-à-dire de réellement 


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promouvoir le principe de l'exploitation à titre personnel (consid. 3b in initio). 
Conformément à l'art. 64 al. 1 LDFR, seul celui qui peut démontrer 
matériellement un juste motif à se voir attribuer des terres agricoles alors qu'il 
n'est pas exploitant à titre personnel peut ainsi obtenir une dérogation (ATF 133 
III 562 consid. 4.4.2). 
 
 
Compte tenu des objectifs de politique de la propriété et de politique 
structurelle de la procédure d'autorisation, l'autorisation doit cependant être 
accordée dans le cas d'un échange, lorsqu'il en résulte globalement une 
amélioration structurelle. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un exploitant à titre 
personnel acquiert par voie d'échange un immeuble situé dans le rayon usuel 
d'exploitation et peut ainsi se séparer d'un immeuble situé hors de ce rayon. Dans 
de tels cas, le fait que le copermutant ne soit pas exploitant à titre personnel ne 
devrait pas a priori s'opposer à l'échange ; il faut bien plutôt examiner si 
l'acquisition par voie d'échange de celui qui n'est pas exploitant à titre personnel 
ne peut pas être autorisée sous l'angle des justes motifs conformément à l'art. 64 
al.1 LDFR ( B. STALDER, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale 
sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, ad. art. 61 p. 581 ch. 15 
in fine). 
 
 
Dans le cas d'espèce, M. B______ a la qualité d'exploitant à titre personnel. 
S'il a souhaité échanger sa parcelle avec celle de la commune c'est que cette 
dernière jouxte quatre parcelles dont il est déjà propriétaire et, que, plus plane et 
n'étant pas entourée d'arbres, elle est d'un accès plus aisé et plus facile à travailler. 
En procédant à cet échange, M. B______ vise une amélioration structurelle de son 
entreprise. La commune entend consacrer la parcelle n° 2739 à la plantation 
d'arbres fruitiers à haute tige, lui réservant ainsi un usage horticole, conforme à la 
destination agricole de la parcelle. Le transfert souhaité vise ainsi à promouvoir 
une amélioration des conditions d'exploitation de l'agriculteur ainsi qu'une 
utilisation agricole durable de la parcelle n° 2739, assurée par la création d'un 
verger, conformément au but de politique agricole visé par la LDFR. Ainsi, à 
l'exception de la parcelle n° 2768B, nouvellement créée, qui n'a déjà plus depuis 
longtemps un usage effectivement agricole, les parcelles échangées conservent 
une affectation agricole conforme à la LDFR. Certes, à la suite de l'échange, 
M. B______ sera propriétaire d'une parcelle d'une surface inférieure à celle qu'il 
possède actuellement (3’106 m2 contre 4’433 m2) mais, de son propre aveu, une 
telle solution lui permet en réalité d'agrandir les terres facilement cultivables dont 
il est propriétaire en ayant ainsi un domaine d'un seul tenant, facilitant 
l'exploitation de ce dernier. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les justes motifs sont réalisés dans les 
circonstances du cas d'espèce et aboutissent à l'amélioration de la situation du 
cocontractant lequel est exploitant à titre personnel, ainsi qu'à la sauvegarde de la 
vocation agricole de la parcelle n° 2739 par le biais d'une exploitation horticole de 


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cette dernière. En ce sens, l'acquisition projetée par la commune ne s'inscrit pas 
dans un esprit de spéculation prohibé par la LDFR. Au contraire, la commune a 
démontré qu'elle a un juste motif à acquérir la parcelle n° 2739. Ainsi, en 
application de la jurisprudence précitée, la commune peut obtenir une dérogation. 
7. 
 
Le recours sera admis et la décision attaquée annulée. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la CFA et une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- sera allouée aux recourants, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2011 par la commune X______ et 
Monsieur B______ contre la décision du 19 avril 2011 de la commission foncière 
agricole ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 19 avril 2011 ; 
autorise la division de la parcelle n° 2768 de la commune X______ en deux parcelles 
nos 2768A et 2768B, selon tableau de mutation n°1/2010 du 8 juillet 2010 approuvé par 
la direction générale du territoire le 15 juillet 2010 ; 
prononce le désassujettissement à la LDFR de la parcelle n° 2768B ainsi créée ; 
autorise la commune X______ à échanger, avec Monsieur B______, sans le versement 
d'aucune indemnité, la parcelle n° 2768A de la commune X______ avec la parcelle 
n° 2739 de la commune X______ ; 
donne acte à la commune X______ de ce qu'elle demeure propriétaire de la parcelle 
n° 2768B ; 
met à la charge de la commission foncière agricole un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue aux recourants une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de l'Etat 
de Genève ; 


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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :