ge_gerichte · ATA/1382/2015 · 2015-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3984/2015-MARPU 
 ATA/1382/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 décembre 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
INTERMOBILITY SA 
représentée par Me Urs Portmann, avocat 
contre 
TPG VÉLO SA 
 
et 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 


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A/3984/2015 
 
 Attendu en fait : 
1. 
 
Sous la rubrique « marchés publics » de la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 3 novembre 2015 est paru un 
appel à candidatures pour l’attribution d’une concession d’occupation du domaine 
public en vue d’une exploitation d’un système de vélos en libre-service sous 
l’appellation « Geroule ». L’objectif annoncé de cette mise en concurrence était de 
sélectionner un concessionnaire unique qui mettrait en œuvre un système de vélos en 
libre-service au sein du périmètre de la concession. Cette dernière, d’une durée de 
sept ans, n’était soumise ni à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) ni aux traité internationaux sur les marchés 
publics. Les dossiers de candidatures devaient parvenir à l’entité organisatrice 
jusqu’au 12 janvier 2016 avant midi et répondre aux exigences fixées dans la 
documentation mise à disposition. L’entité organisatrice étant la société 
TPG Vélo SA, au Grand-Lancy. 
2. 
 
Le 13 novembre 2015, la société Intermobility SA à Bienne, a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours tendant à l’annulation de l’appel à candidatures susmentionné. 
Préalablement, elle a conclu à l’octroi de l’effet suspensif au recours. Les parties 
intimées étaient TPG Vélo SA, le département de l'environnement, des transports et 
de l'agriculture, la Ville de Genève et les communes de Carouge, Lancy, Onex, Plan-
les-Ouates et Vernier. 
 
 
Intermobility SA était active dans le développement et la commercialisation 
d’un système de vélos en libre-service appelé « Vélospot ». Les exigences techniques 
de l’appel à candidatures excluaient ce système du choix possible. La législation sur 
les marchés publics étant en réalité applicable, l’appel à candidatures aurait dû 
prendre la forme d’un appel d’offres non discriminatoire en bonne et due forme. 
L’effet suspensif devait être restitué, les intérêts d’Intermobility SA étant gravement 
menacés puisque son recours deviendrait sans objet si la procédure d’adjudication 
suivait son cours. 
3. 
 
Le 30 novembre 2015, TPG Vélo SA, le Conseil d’État et les six communes 
visées par le recours ont conclu à ce que l’effet suspensif soit retiré au recours 
d’Intermobility, et, préalablement, à ce que les qualités des parties soient rectifiées en 
ce sens que seul le Conseil d’État, autorité concédante, était partie à la procédure. 
TPG Vélo SA n’était que l’entité organisatrice. Dans le canton de Genève, seul le 
Conseil d’État pouvait octroyer des concessions d’utilisation du domaine public 
d’une durée inférieure à vingt-cinq ans, à l’exclusion des communes. L’octroi d’une 
telle concession n’était pas soumis à la réglementation sur les marchés publics, de 
sorte que l’appel à candidatures n’était pas un appel d’offres et ne pouvait faire 


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l’objet d’un recours, faute d’être une décision. En tout état, le recours était voué à 
l’échec. 
4. 
 
Le 1er décembre 2015, la détermination susmentionnée a été transmise à 
Intermobility SA et un délai au 15 décembre 2015 lui a été fixé pour qu’elle se 
détermine uniquement sur les conclusions de mise hors de cause. 
5. 
 
Le 14 décembre 2015, Intermobility SA a sollicité une prolongation de délai de 
vingt jours pour se déterminer sur la mise hors de cause, attendant des documents 
complémentaires pouvant établir le rôle de TPG Vélo SA et des six communes 
concernées, ses collaborateurs impliqués dans le dossier étant par ailleurs en 
déplacements professionnels à l’étranger. 
6. 
 
Le 15 décembre 2015, le juge délégué a refusé de prolonger le délai imparti à 
Intermobility SA, faute de cas de force majeure et a informé les parties que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant en droit : 
1. 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2. 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
3. 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 
25 septembre 2015 consid. 3). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper 
le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent 
en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 


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(Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen, in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
5. 
 
Parmi les différents types de mesures provisionnelles, l’effet suspensif vise à 
maintenir une situation donnée. Il n’a pas pour objectif de créer un état 
correspondant à celui découlant du jugement au fond. Il ne peut donc que concerner 
une décision administrative positive (fût-elle défavorable à l'administré), soit une 
décision qui impose une obligation à l’administré, qui le met au bénéfice d’une 
prérogative ou qui constate l’existence ou l’inexistence d’un de ses droits de l’une de 
ses obligations (Cléa BOUCHAT, L’effet suspensif en procédure administrative, 
2015, p. 104 n. 278). En procédure administrative, cela correspond à une décision au 
sens de l’art. 4 al. 1 let. a ou b LPA. 
6. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un 
tel examen implique, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des 
investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa 
possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 
6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7. 
 
Parmi les domaines dans lesquels le recours n’a pas effet suspensif figurent les 
marchés publics, soumis ou non aux traités internationaux (art. 17 al. 1 AIMP ; 
art. 58 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
– RMP – L 6 05.01). La restitution de cet effet constitue alors une exception et 
représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu’avec 
restitution (ATA/742/2015 du 17 juillet 2015). 
8. 
 
En l’espèce, la recourante soutient que l’appel à candidatures pour l’octroi 
d’une concession d’occupation du domaine public est en réalité un appel d’offres 
soumis à la réglementation sur les marchés publics, alors que le texte paru dans la 
FAO du 3 novembre 2015 l’exclut. Si l’octroi de concession échappe en principe aux 
règles sur les marchés publics, encore faut-il vérifier que l’on se trouve bien en 
présence d’un rapport autorité concédante – concessionnaire, cela afin d’éviter 
qu’une collectivité publique puisse, par le biais de l’octroi d’une concession, 
détourner l’application des règles sur les marchés publics (ATF 135 II 49 
consid. 4.4). 
 
 
 
 


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La question peut se poser en l’espèce dès lors que la mise en œuvre d’un 
système de location automatisée de vélos en libre-service dans le canton de Genève a 
fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres soumise aux accords internationaux en 
matière de marchés publics le 6 mars 2012, qu’une adjudication est intervenue en 
septembre 2012 mais a été révoquée le 6 février 2013, que l’appel d’offres a été 
interrompu le 8 juin 2015, décision qui a fait l’objet d’un recours d’une société autre 
qu’Intermobility SA, pendant par-devant la chambre de céans et auquel la restitution 
de l’effet suspensif a été requise (ATA/742/2015 déjà cité). La réponse nécessite une 
instruction. 
 
 
Interjeté en temps utile, en regard des dispositions de l’AIMP qui pourraient 
être applicables, et devant la juridiction compétente (art. 15 AIMP, art. 55 et 
56 RMP ; art. 62 LPA), le recours n’est donc pas manifestement irrecevable ni dénué 
de chance de succès. 
9. 
 
Il y a dès lors lieu d’examiner si les raisons pour permettre la poursuite de la 
procédure d’octroi de concession d’occupation du domaine public l’emportent sur 
celles justifiant sa suspension. 
 
 
S’il n’est pas douteux que la mise en place d’un système de vélos en libre-
service réponde à un intérêt public important, l’intérêt public au respect du principe 
de la légalité pour y parvenir l’est davantage. En revanche, l’intérêt privé dont se 
prévaut la recourante de pourvoir participer à un appel d’offres n’est prépondérant à 
aucun des intérêts publics précités, étant de nature circonstancielle et purement 
économique, ce d’autant que le délai pour déposer une candidature n’est pas échu. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’interrompre le déroulement du 
processus d’appel à candidatures jusqu’à l’échéance fixée par l’entité organisatrice 
pour le dépôt des dossiers. En revanche, il sera fait interdiction à l’entité 
organisatrice de procéder à l’ouverture et à l’évaluation des offres reçues jusqu’à 
droit jugé ou nouvelle décision sur mesures provisionnelles dans la présente cause. 
11. 
 
La question de savoir si la qualité de parties doit être admise pour tous les 
intimés visés peut demeurer en l’état ouverte, celle du Conseil d’État étant 
incontestable (art. 16 al. 1 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 – LDPu – 
L 1 05). 
12. 
 
La requête de mesures provisionnelles ainsi partiellement admise dans la 
mesure susmentionnée. 
 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement la requête de mesures provisionnelles de la société Intermobility SA ; 
fait interdiction à TPG Vélo SA de procéder à l’ouverture des offres reçues en réponse à 
l’appel à candidatures pour l’attribution d’une concession d’occupation du domaine public, 
publié dans la FAO du 3 novembre 2015 ; 
fait interdiction à TPG Vélo SA de procéder à l’évaluation des offres susmentionnées ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Urs Portmann, avocat de la recourante 
ainsi qu'à Me Bertrand Reich, avocat de TPG Vélo SA, du Conseil d’État, et des six 
communes visées dans le recours. 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :