ge_gerichte · ATAS/927/2022 · 2022-10-21 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4130/2021 
ATAS/927/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 octobre 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée rue ______, LES ACACIAS, 
représentée par Madame C______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4130/2021 
- 2/3 - 
Vu le courrier reçu par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 
14 janvier 2021, par lequel Madame A______ (ci-après : l'assurée) a soumis une 
demande de remboursement portant notamment sur deux factures de l’organisation de 
soins à domicile B______, soit l’une datée du 31 juillet 2020 pour un montant de 
CHF 294.- et l’autre datée du 31 août 2020 pour un montant de CHF 283.50 ; 
Vu la décision du 1er mars 2021 par laquelle le SPC a refusé de prendre en charge ces 
frais ; 
Vu l’opposition de l’assurée du 31 mars 2021 ; 
Vu la décision sur opposition du 5 novembre 2021 ; 
Vu le recours de l’assurée du 4 décembre 2021 par devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice ; 
Vu la réponse de l’intimé du 23 décembre 2021 ; 
Vu les pièces produites ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 14 octobre 2022, lors de 
laquelle l’assurée a confirmé que son recours portait uniquement sur les factures 
B______ non remboursées par le SPC dans sa décision du 1er mars 2021 ; 
Attendu que, lors de cette audience, le SPC a adhéré aux conclusions de l’assurée en 
remboursement des factures B______ des 31 juillet 2020 (CHF 294.-) et 31 août 2020 
(CHF 283.50) ; 
Que la recourante a indiqué être d’accord avec la proposition du SPC ; 
Que, partant, les parties sont parvenues à un accord ; 
Que leurs conclusions apparaissent conformes aux pièces au dossier, à l’instruction 
menée par la chambre de céans et au droit, de sorte qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que cet accord vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée 
du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Que l’assurée, qui n’était pas représentée par un mandataire qualifié, n’a pas droit à des 
dépens ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4130/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de l’accord 
auquel 
sont 
parvenus 
Madame A______ et le service des prestations complémentaires, à teneur duquel la 
décision sur opposition du 5 novembre 2021 est partiellement annulée, en ce sens 
que la recourante a droit au remboursement des factures B______ des 31 juillet 
2020 et 31 août 2020. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le