ge_gerichte · ATA/218/2025 · 2025-03-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3179/2024-TAXIS 
ATA/218/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 mars 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Raphaël STAUFFER, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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A/3179/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1972 et titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur 
de taxi, était au bénéfice d'une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-
après : AUADP) correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______, 
valable jusqu’au 30 juin 2023. 
b. Le 5 janvier 2023, le service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir, devenu depuis lors la direction de la police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : la PCTN), l'a informé, par un courrier expédié sous pli 
A+ à l'adresse rue C______ 10, à D______, qu'une requête de renouvellement de 
son AUADP devrait lui parvenir au plus tôt le 28 février 2023 et au plus tard le 
31 mars 2023, faute de quoi l'autorisation prendrait fin à son échéance sans 
possibilité de renouvellement. Il ne serait pas entré en matière sur une requête 
déposée en dehors de la période indiquée. 
c. Dans le courant du mois de mars 2023, A______ a reçu de la PCTN une facture 
relative à l'émolument de renouvellement de son AUADP, dont il s'est acquitté. 
d. Faute d'avoir reçu en temps utile de la part d'A______ une demande de 
renouvellement de son AUADP, la PCTN, par décision du 27 novembre 2023, a 
constaté la caducité de celle-ci. L'adresse de l'intéressé étant alors inconnue, cette 
décision lui a été notifiée le 28 novembre 2023 par publication dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (FAO). 
e. Par lettre du 17 juillet 2024, A______ a sollicité de la PCTN la délivrance d'une 
attestation devant lui permettre d'obtenir un nouveau jeu de plaques 
d'immatriculation GE 1______, dès lors qu'il en avait perdu une. 
Par réponse du 6 août 2024, la PCTN lui a communiqué pour information une copie 
de la décision de constatation de caducité du 27 novembre 2023, lui indiquant 
qu'elle était entrée en force et qu'il ne pouvait donc obtenir de nouvelles plaques 
d'immatriculation. 
f. Le 7 août 2024, A______ a indiqué, par courriel, à la PCTN qu'il souhaitait « faire 
recours » contre son courrier. 
g. Interprétant ce courriel comme une demande de reconsidération de la décision de 
constatation de caducité du 27 novembre 2023, la PCTN, par décision du 27 août 
2024, a refusé d'entrer en matière. 
B. a. Le 30 septembre 2024, A______, désormais représenté par un avocat, a formé 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) un recours contre la décision de la PCTN du 27 août 2024, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation 
de la décision contestée ainsi qu'à celle de la décision de constatation de caducité 
du 27 novembre 2023. 


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L'acte de recours compte quatorze pages, dont une page de garde, trois consacrées 
à l'exposé des faits de la cause, trois à la recevabilité et à la requête de restitution 
de l'effet suspensif, six aux griefs de fond invoqués – soit l'existence d'un motif de 
révision consistant en l'absence non fautive de réception de la décision du 
27 novembre 2023, la constatation inexacte des faits pertinents et la notification 
irrégulière de ladite décision, la violation du droit d'être entendu et la violation des 
principes de la proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de la bonne foi – 
et une aux conclusions. Il était accompagnée d'un bordereau de quinze pièces. 
b. La PCTN s'est opposée à la restitution de l'effet suspensif. 
Par courrier du 30 octobre 2024, le recourant a retiré sa requête de restitution de 
l'effet suspensif. 
c. Par courrier du 22 novembre 2024, la PCTN a informé la chambre administrative 
qu'elle avait décidé d'annuler la décision querellée du 27 août 2024 et de 
reconsidérer sa décision de constatation de caducité de l'AUADP prononcée le 
27 novembre 2023. Elle procéderait à un examen des conditions de renouvellement 
de l'AUADP et, le cas échéant et si celles-ci étaient remplies, délivrerait une 
AUADP au recourant. 
d. Invité à se déterminer sur les suites qu'il entendait donner à la procédure, le 
recourant a conclu à ce qu'il soit constaté qu'elle était devenue sans objet. Dans la 
mesure où la PCTN était revenue sur la décision contestée, il fallait retenir qu'il 
avait pleinement obtenu gain de cause ; aucun émolument ne devait donc être mis 
à sa charge et, compte tenu des frais indispensables qu'il avait engagés pour sa 
défense, une indemnité de procédure d'un montant minimum de CHF 4'500.- devait 
lui être allouée. 
e. Le 10 décembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur la question de l'indemnité de procédure. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours était recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
La décision de la PCTN d'annuler la décision de non-entrée en matière entreprise, 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 7 août 2024 et de procéder 
à une reconsidération matérielle de la décision de constatation de caducité du 
27 novembre 2023, susceptible d'aboutir à la délivrance d'une AUADP, a toutefois 
eu pour conséquence de priver le recours de son objet, ce qui n'est pas contesté. 
 
La cause sera donc rayée du rôle. 
2. 
Il convient de statuer sur les frais de la procédure. 


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2.1 Selon l'art. 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours (al. 1). La juridiction administrative peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). 
2.2 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(ATA/553/2023 cons. 3.1 ; ATA/882/2016, consid. 3 ; René RHINOW et al., 
Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 971 ; Regina KIENER/Bernhard 
RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 1673 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 642). Lorsque la 
procédure prend fin en raison du retrait du recours (art. 89 al. 1 LPA), les frais et 
dépens sont généralement mis à la charge de celui qui retire son recours en vertu de 
la règle selon laquelle les frais et dépens causés inutilement sont supportés par celui 
qui les a engendrés (art. 87 al. 1 LPA ; ATA/804/2022 du 15 août 2022). Si la cause 
est rayée du rôle car la procédure a perdu son objet, les frais et dépens doivent être 
fixés en tenant compte de l’état des choses existant avant le fait qui met fin au litige, 
le juge devant à cet égard commencer par déterminer l’issue probable du litige. Les 
frais et dépens sont ainsi supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la 
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont 
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATA/378/2022 du 5 avril 
2022 consid. 8b). 
2.3 La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
2.4 De jurisprudence constante, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation dans la quotité de l'indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- 
(ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 consid. 2b ; ATA/46/2022 du 18 janvier 
2022 consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021). La garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101) n'impose pas une pleine compensation du coût de la défense de la 


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partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; 
ATA/1361/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3 b). 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 
montant retenu doit intégrer la complexité de l'affaire et l'importance et la 
pertinence des écritures produites (ATA/1272/2022 précité consid. 2c ; 
ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 
2.5 En l'occurrence, la procédure est devenue sans objet en raison de la décision de 
l'intimée d'annuler la décision contestée et d'entrer en matière sur une 
reconsidération matérielle de la décision de constatation de caducité du 
27 novembre 2023, faisant ainsi droit aux conclusions principales du recourant. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, c'est donc à elle qu'il incombe, en 
premier lieu, de supporter les frais et dépens de la procédure. Il convient cela étant 
de prendre également en considération, bien que dans une moindre mesure, le fait 
que le recourant doit pour sa part être considéré comme ayant succombé sur sa 
requête de restitution de l'effet suspensif, dès lors qu'il l'a retirée après la réponse 
de l'intimée sur cette question. 
La cause, sous un angle tant factuel que juridique, ne présentait pas de complexité 
particulière. Mises à part la rédaction de l'acte de recours, qui comptait quatorze 
pages, et la confection du bordereau de pièces annexé, l'activité du conseil du 
recourant s'est limitée à l'envoi de deux courriers. Il a certes invoqué de nombreux 
griefs dans son recours, mais ils portaient principalement sur une même 
problématique – la notification selon lui irrégulière de la décision de constatation 
de caducité du 27 novembre 2023. Aucune mesure probatoire n'a été administrée. 
Au vu de ces éléments, il sera renoncé à percevoir un émolument et une indemnité 
de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de l'État de 
Genève, soit pour lui de la PCTN. Il n'y a pas lieu, comme y a conclu le recourant, 
d'ordonner expressément le remboursement en sa faveur de l'avance de frais qu'il a 
versée, une telle obligation résultant déjà de l'absence d'émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours est devenu sans objet ; 
raye en conséquence la cause du rôle ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______, à la charge de l'État de Genève, soit pour lui la direction de la police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir, une indemnité de procédure de 
CHF 800.- ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la partie 
recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Raphaël STAUFFER, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :