ge_gerichte · ACST/20/2018 · 2018-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2955/2018-ABST 
ACST/20/2018 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 septembre 2018 
Sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 


 
 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Le 7 novembre 2017, un groupe de députés a déposé un projet de loi 
(ci-après : PL) modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 
22 septembre 2017 (LOIDP - A 2 24), projet qui a été enregistré sous numéro de 
PL 12214. 
 
 
Selon la nouvelle teneur proposée de l'art. 17 al. 1 let. b LOIDP – seul objet du 
PL –, la qualité de membre du conseil d'une institution de droit public était 
incompatible avec celle de député au Grand Conseil. 
2. 
 
Le PL 12214 a été adopté le 24 mai 2018. La nouvelle teneur de l'art. 17 al. 1 
let. b LOIDP était la suivante : 
 
 
Art. 17, al. 1, lettre b (nouvelle, les lettres b et c anciennes devenant les lettres c et d) 
 
 
1 La qualité de membre d'un conseil est incompatible avec celles : 
 
 
b) de député au Grand Conseil. Cette restriction s'applique uniquement aux établissements 
de droit public principaux définis à l'article 3, alinéa 1 de la présente loi. 
3. 
 
En l'absence de référendum, la loi 12214 a été promulguée par arrêté du 
Conseil d'État du 25 juillet 2018, publié dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 27 juillet 2018, et est entrée en 
vigueur, conformément à son art. 2 souligné, le 28 juillet 2018. 
4. 
 
Par acte déposé le 30 août 2018, Monsieur A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre la loi 12214, concluant principalement à son annulation, 
sans prendre de conclusions préalables. 
 
 
La loi attaquée pouvait être contraire à l'art. 83 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), seule une 
interprétation extensive de cette disposition permettant de donner une assise 
constitutionnelle à l'incompatibilité litigieuse. 
 
 
La loi 12214 violait en outre l'égalité de traitement, l'incompatibilité introduite 
ne visant que les conseils d'administration des établissements publics autonomes 
importants, alors que des problèmes identiques de conflits d'intérêt existaient chez les 
administrateurs d'autres entités publiques décentralisées, ou encore pour les 
fonctionnaires admis à siéger comme députés, ou encore pour les membres de 
certaines professions tels qu'avocats ou entrepreneurs qui pouvaient siéger dans des 
commissions les concernant directement, soit respectivement la commission 
législative et celle des travaux. Il y avait même dans la composition actuelle du 
Grand Conseil un député membre du conseil d'administration de la Banque cantonale 
de Genève, dont le Conseil d'État était pourtant l'autorité de contrôle. 


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La loi attaquée soulevait plus de problèmes qu'elle n'en résolvait, ce qui 
apparaissait clairement à la lecture des deux rapports de minorité. 
5. 
 
Par courrier du 3 septembre 2018, M. A______ s'est derechef adressé à la 
chambre constitutionnelle et a formulé une demande de restitution (recte : d'octroi) 
de l'effet suspensif à son recours. 
 
 
Il n'existait aucune urgence imposant la mise en application immédiate de la 
loi 12214 avant que sa conformité au droit n'ait été, le cas échéant, confirmée. 
 
 
Lui-même était titulaire d'un mandat d'administrateur d’un établissement public 
autonome, sur la base combinée de son appartenance politique et de sa longue 
expérience ainsi que de sa connaissance approfondie des institutions – critère 
essentiel que la loi querellée « mettait en pièces ». 
6. 
 
Le 17 septembre 2018, le Grand Conseil s'en est rapporté à justice sur la 
demande d'effet suspensif. Il relevait néanmoins que les élections pour les conseils 
en cause étaient prévues lors de la session des 20 et 21 septembre 2018, pour une 
entrée en fonction le 1er décembre 2018 ; afin de garantir au mieux l'organisation de 
ces élections et le renouvellement des conseils, une décision la plus rapide possible 
serait idéale. 
7. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient 
pas remplies. 
2. 
a. 
Selon l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou un 
règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d'effet suspensif (al. 2) ; toutefois, 
lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l'exposé des motifs du projet de loi portant 
mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de recours abstrait, 
l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que le dépôt d’un 
recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre constitutionnelle 
conservant toute latitude pour octroyer, totalement ou partiellement, l'effet suspensif 
lorsque les conditions légales en sont données (PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 


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résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l'autorité de recours 
n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l'effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER / Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER / Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet 
suspensif suppose en outre notamment que les chances de succès du recours 
apparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La 
procédure 
de 
recours 
devant 
le 
Tribunal 
fédéral, 
in 
François BELLANGER / Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 
2013, 137-178, p. 167). 
3. 
a. 
En l’espèce, la loi 12214 est entrée en vigueur le 28 juillet 2018. Si le recourant 
n'a certes pas attendu le dernier jour du délai de recours, prolongé en l'espèce au 
vendredi 14 septembre 2018 par le biais des suspensions de délais prévues par 
l'art. 63 al. 1 let. b LPA, il a déposé son acte de recours le 30 août 2018, soit plus 
d'un mois après la publication de l'arrêté de promulgation, ceci sans conclure à ce 
moment à l'octroi de l'effet suspensif. Celui-ci a été demandé quelques jours plus 
tard, soit le 3 septembre 2018, sans que le recourant précise que le Grand Conseil 
était appelé à élire les membres des conseils des institutions de droit public les 20 et 
21 septembre 2018, ni sans indiquer si lui-même ou d'autres députés avaient déposé 
leur candidature. Il apparaît dans ces conditions difficile de retenir une urgence à ce 
que la loi attaquée, qui est déjà entrée en vigueur, soit suspendue dans ses effets 
jusqu'à droit jugé, étant rappelé que le principe posé par le législateur en matière de 
contrôle abstrait des normes est l'absence d'effet suspensif. 
 
b. 
S'agissant par ailleurs des chances de succès du recours, la question de la 
conformité à l'art. 83 Cst-GE a été examinée lors des débats en commission 
parlementaire, et les différents experts entendus, qu'il s'agisse du président de la Cour 
des comptes ou des deux spécialistes du droit constitutionnel, ont tous considéré que 
la disposition considérée ne faisait pas obstacle à l'adoption de la loi 12214. 
 
 
En outre, de jurisprudence constante, un arrêté de portée générale viole le 
principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, le législateur 


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disposant toutefois d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes et 
de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 V 139 consid. 6.2.3 ; 143 I 367 consid. 5.1 ; 
139 I 242 consid. 5.1 ; 136 I 1 consid. 4.1 et les arrêts cités). En fonction de ce large 
pouvoir d'appréciation, et dans la mesure où le recourant donne dans son recours plus 
d'arguments en faveur d'un élargissement des incompatibilités qu'en faveur d'une 
suppression de celle retenue par le Grand Conseil dans la loi attaquée, on doit 
admettre, dans le cadre de l'examen prima facie qui prévaut à ce stade, que les 
chances de succès du recours ne sont pas suffisamment manifestes pour permettre 
l'octroi de l'effet suspensif. 
4. 
 
La demande d'octroi de l'effet suspensif sera dès lors refusée, et le sort des frais 
réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
Vu le recours interjeté le 30 août 2018 par Monsieur A______ contre la loi 12214 du 
24 mai 2018 ; 
Vu l’art. 66 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au Grand 
Conseil. 
Le président : 
 
Jean-Marc Verniory 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :