ge_gerichte · DCSO/99/2026 · 2026-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/466/2026-CS 
DCSO/99/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 FEVRIER 2026 
 
Plainte 17 LP (A/466/2026-CS) formée en date du 9 février 2026 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/466/2026-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de deux poursuites, n° 1______ et 2______, requises par 
l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui son Administration fiscale cantonale (ci-après 
l'AFC), relatives à l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct 
2023, respectivement de 23'865 fr. 30 et de 3'595 fr. 60. 
 
b. Par courriers non datés, adressés à la Conseillère d'Etat B______ et au service 
du recouvrement de l'AFC, il a reproché à cette dernière d'avoir refusé tout 
dialogue et solution d'arrangement et de l'avoir poursuivi alors qu'il était assisté 
par l'Hospice général et insaisissable. Il lui fait également grief de lui avoir menti 
en prétendant qu'elle ne pouvait plus arrêter les poursuites une fois celles-ci 
requises alors qu'elle pouvait en tout en temps y renoncer. 
 
c. Les oppositions formées aux commandements de payer ayant été levées par 
l'AFC et cette dernière ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office 
cantonal des poursuites a avisé A______ de l'ouverture des opérations de saisie et 
l'a convoqué pour son audition le 24 février 2026. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 février 2026 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites, A______ a formé une plainte contre cet avis de saisie, 
concluant à la suspension immédiate des poursuites à son encontre. Il se prévalait 
de son insaisissabilité et de la violation du principe de la bonne foi ainsi que de la 
commission d'un abus de droit par l'AFC. Il reprochait à cette dernière de lui avoir 
indiqué faussement ne pas pouvoir suspendre la poursuite durant leurs discussions 
en vue d'un arrangement de paiement et ne pas vouloir négocier sérieusement des 
solutions viables à cette fin; il accusait également l'AFC d'avoir fait pression sur 
lui en exigeant qu'il lève ses oppositions aux poursuites avant d'entrer en matière 
sur la négociation d'un arrangement. 
EN DROIT 
1. 
La plainte étant manifestement mal fondée ou irrecevable, aucune instruction 
préalable n'a été ordonnée et elle sera écartée par une décision sommairement 
motivée, conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 
LaLP. 
2. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est a priori recevable à ces égards dans la mesure où l'avis de saisie est 
visé. 


- 3/5 - 
 
 
A/466/2026-CS 
3. 
Cela étant, les griefs développés par le plaignant ne concernent pas l'avis de saisie 
en tant que tel, mais le fait que le débiteur soit saisissable et l'attitude de l'AFC 
dans la conduite des poursuites litigieuses. 
 
3.1 Le premier grief est irrecevable à ce stade de la poursuite en ce sens qu'il est 
prématuré car il ne peut porter que contre le procès-verbal de saisie, lequel 
n'interviendra qu'après l'audition du débiteur, pour peu que l'Office considère qu'il 
est saisissable, ce qu'il n'a pas encore examiné ni décidé. 
 
3.2 Le second grief peut être rattaché à la notion de poursuite abusive que la 
Chambre de céans doit examiner d'office, s'agissant d'un motif de nullité de la 
poursuite (art. 22 al. 1 LP; ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). 
4. 
4.1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les 
autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est 
manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec 
la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 
éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par 
esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop 
élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, 
qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite 
en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en 
introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point 
d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance 
(venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être 
reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 
115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 
11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 
30 novembre 2015 consid. 3). 
 
4.2 En l'espèce, ces conditions ne sont pas réunies, l'AFC ne faisant que procéder 
au recouvrement d'une créance fiscale non contestée par la voie des poursuites 
attaquées. Elle n'a notamment pas adopté de comportement contradictoire en 
promettant de renoncer aux poursuites dans le cadre de négociations puis en 
revenant sur cette promesse. Au contraire, elle a conditionné toute discussion sur 
un arrangement de paiement au retrait préalable de l'opposition à la poursuite, ce 
que le débiteur a refusé de faire. Elle a ainsi clairement indiqué ne pas vouloir 
renoncer à la poursuite tant qu'un arrangement n'était pas trouvé et s'y est tenue, 
de sorte qu'aucun comportement contradictoire ne peut lui être reproché. 


- 4/5 - 
 
 
A/466/2026-CS 
 
En conclusion, les poursuites litigieuses ne sont pas abusives. 
5. 
La plainte sera par conséquent rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
6. 
L'octroi de l'effet suspensif à la plainte est devenu sans objet, la plainte ayant fait 
d'entrée de cause l'objet d'une décision de rejet mettant fin à la procédure. 
7. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/466/2026-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte du 9 février 2026 de A______ 
contre les poursuites n° 1______ et 2______ et la saisie consécutive. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.