ge_gerichte · ATA/118/2004 · 2004-02-03 · fr

Résumé:
 Obligation de requérir une permission pour toute utilisation du domaine public excédant l'usage commun. En l'espèce, absence d'une telle requête (palissade érigée provisoirement le long d'une route cantonale). Rejet du grief de l'inégalité de traitement.

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_____________ 
 
A/1701/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame V. L. 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
MAIRIE DE X. 
 


 
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_____________ 
 
A/1701/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame V. L., domiciliée route de X. n° ..., est 
propriétaire de la parcelle n° , feuille n° s du registre 
foncier de la commune de X., sise en zone agricole. 
 
2. 
Le 
28 
février 
2002, 
le 
service 
voirie 
et 
nettoiement du canton a adressé une note à la police des 
constructions 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : DAEL). 
 
 
 
 Mme L. procédait, devant son habitation, à la 
mise en place d'une clôture en bois sur le domaine public 
cantonal, et ce sans autorisation d'occupation du domaine 
public, ni d'autorisation de construire, ce qui lui avait 
été confirmé par cette dernière. 
 
3. 
Selon un rapport d'enquête de la police des 
constructions, daté des 27 mai et 10 juin 2002, une 
palissade amovible d'environ 1,30 mètre de hauteur avait 
été érigée au bord de la route de X.. Mme L. avait 
indiqué qu'elle se situait sur sa parcelle, à la place 
d'une haie. 
 
4. 
Par lettre du 11 juin 2002, la police des 
constructions 
a 
indiqué 
à 
Mme 
L. 
que, 
malgré 
l'installation sans droit de cette palissade, elle était 
disposée à lui accorder un délai de 30 jours pour déposer 
une requête en autorisation de construire par procédure 
accélérée (ci-après : APA), la décision du DAEL étant 
alors expressément réservée. 
 
5. 
Le 3 juillet 2002, Mme L. a déposé une requête en 
ce sens. 
 
6. 
Le 
24 
octobre 
2002, 
le 
DAEL 
a 
refusé 
l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
La palissade n'était pas conforme à l'affectation 
agricole de la zone (art. 16 de la loi sur l'aménagement 
du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700) et aucune 
dérogation au sens de l'article 24 LAT ne pouvait être 
octroyée. En outre, elle ne respectait pas la clause 
d'esthétique des constructions prévue à l'article 15 de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
7. a. 
Mme L. a recouru contre cette décision par acte du 
10 novembre 2002 auprès de la police des constructions du 
DAEL, laquelle a transmis le recours à la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission) le 15 novembre 2002. Elle a 
conclu à la reconsidération de la décision du DAEL et à 
l'octroi 
d'une 
autorisation 
de 
construire 
à 
titre 
provisoire. 
 
 
 
Lors de travaux de drainage effectués par la 
commune en décembre 2001, les barrières existantes sur sa 
parcelle avaient été démontées. Le 8 janvier 2002, elle 
s'était adressée à une entreprise afin de poser une 
palissade au même endroit, et ce sans autorisation 
préalable compte tenu du fait qu'elle ne faisait que 
rétablir l'état antérieur. Cette palissade était érigée 
sur le domaine public en raison d'un puit existant, situé 
à cheval sur sa parcelle et le domaine public. Cette 
implantation n'avait pas été remise en question dans la 
décision querellée. Au surplus, la construction était 
provisoire et serait démontée dès que le projet de 
création de la piste cyclable prévue serait concrétisé. 
Enfin, 
s'agissant 
d'une 
barrière 
en 
bois, 
elle 
s'intégrait parfaitement dans le paysage. 
 
 
b. 
Le 20 novembre 2002, Mme L. a complété son 
recours. 
 
 
 
Elle avait accepté, lors des travaux de drainage, 
l'arrachage d'un ensemble d'arbres et d'arbustes situés 
sur sa parcelle, car elle avait alors eu la possibilité 
d'avoir une cloison permettant d'atténuer les nuisances 
sonores provenant de la route. 
 
8. 
Par lettre du 26 novembre 2002, la commune a 
déclaré vouloir intervenir dans la procédure. 
 
9. a. 
Lors de l'audience de comparution personnelle 
devant la commission le 23 mai 2003, Mme L. a indiqué 
qu'il y avait eu un remaniement parcellaire en 1995 et 
qu'à cette occasion, la limite de sa parcelle avait été 
éloignée de la route de X. de 80 centimètres, soit là où 
se situait actuellement la palissade. 
 
 
b. 
Un transport sur place a eu lieu le 6 juin 2003. 
 
 
 
Selon l'adjoint au maire de la commune, si la haie 
d'arbustes, située sur le domaine public, avait bien été 
enlevée lors des travaux de drainage, il n'y avait à 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'époque aucune barrière. 
 
 
 
Le secrétaire de la mairie a quant à lui confirmé 
que la palissade était située sur le domaine public et 
qu'en conséquence la commune était défavorable à cette 
construction. 
 
10. 
Le 14 juin 2003, Mme L. a apporté certaines 
précisions. 
 
 
 
La question de l'implantation n'avait pas été 
évoquée dans la décision du DAEL querellée. Pour le 
surplus, la palissade se trouvait sur le domaine privé, 
car l'expropriation dont elle avait fait l'objet lors du 
remaniement parcellaire n'était pas valable. 
 
11. 
Le 11 août 2003, la commission a rejeté le 
recours. 
 
 
 
Érigée sur le domaine public, l'autorisation de 
construire la palissade ne pouvait être requise par 
Mme L., propriétaire de la parcelle adjacente. Il n'était 
dès lors pas nécessaire d'analyser sa conformité à 
l'affectation de la zone, ni son caractère esthétique. 
 
12. 
Par acte du 8 septembre 2003, Mme L. a interjeté 
recours 
contre 
ladite 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Elle se plaignait notamment d'une violation de ses 
droits en matière d'expropriation, d'une inégalité de 
traitement par rapport au propriétaire d'un bâtiment 
voisin dénommé "..." et d'une violation des articles 24 
LAT et 15 LCI. 
 
13. 
Dans sa réponse du 22 octobre 2003, le DAEL 
conclut au rejet du recours. 
 
14. 
Par lettre du 10 décembre 2003, la commune a 
réitéré les termes de son préavis, soit qu'elle était 
favorable à la construction de la palissade, pour autant 
que cette dernière se situe sur le domaine privé. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 


 
 - 5 - 
 
 
 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 1 lettre a de la loi sur le 
domaine public du 24 juin 1961 (L 1 05), les voies 
publiques cantonales et communales, dont le régime est 
fixé par la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes 
- L 1 10), constituent le domaine public dès leur 
affectation à l'usage commun par l'autorité compétente. 
 
 
 
L'article 
2 
du 
règlement 
concernant 
la 
classification des voies publiques du 27 octobre 1999 (L 
1 
10.03) 
contient 
la 
liste 
des 
routes 
cantonales 
(ci-après : RC) au sens de la LRoutes, parmi lesquelles 
figure la route de X. (RC 23). 
 
3. 
L'établissement 
de 
constructions 
ou 
d'installations permanentes sur le domaine public, son 
utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou 
toute autre utilisation de celui-ci excédant l'usage 
commun 
du 
domaine 
public 
sont 
subordonnés 
à 
une 
permission par l'autorité cantonale ou communale qui 
administre le domaine public (art. 13 al. 1 et 15 de la 
loi sur le domaine public; art. 3 al. 2 du règlement 
concernant l'utilisation du domaine public du 21 décembre 
1988 - L 1 10.12). Dans le cas des routes cantonales, 
cette autorité est le DAEL (art. 1 al. 1 let. a du 
règlement concernant l'utilisation du domaine public). 
 
 
 
En l'espèce, il ressort notamment du dossier du 
DAEL que la palissade est située sur le domaine public 
cantonal. La pose de la palissade, fût-elle provisoire, 
constitue un usage accru du domaine public et devait en 
conséquence faire l'objet d'une permission de la part du 
DAEL. Aucune demande n'ayant été effectuée en ce sens par 
la recourante, la palissade a été érigée en violation des 
dispositions précitées. 
 
 
 
Les motifs invoqués par le DAEL à l'appui de sa 
décision du 24 octobre 2002, et repris dans la présente 
procédure, n'ont ainsi pas à être analysés. Ils ne sont 
par 
ailleurs 
pas 
pertinents, 
s'agissant 
d'une 
construction située sur le domaine public. 
 
 
 
Le grief portant sur la violation des normes 
régissant l'expropriation, soulevé par la recourante, est 
quant à lui exorbitant de l'objet du litige. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Enfin, aucun élément du dossier ne permet de 
retenir une inégalité de traitement dont cette dernière 
aurait été victime, ni que l'autorité intimée entend 
tolérer à l'avenir la construction sans autorisation de 
palissades (cf. ATA D. du 2 décembre 2003 et les 
références citées). 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 septembre 2003 par Madame V. L. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 11 août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame V. L., ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à la 
commune de X.. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega