ge_gerichte · ACJC/129/2017 · 2017-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux recourants par plis recommandés, ainsi qu'à 
C______ par publication dans la Feuille d'Avis officielle le 13.02.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4264/2016 
ACJC/129/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur 
A______ 
et 
Madame 
B______, 
domiciliés 
______, recourants contre un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 28 septembre 2016, comparant tous deux par 
Me Gilles Crettol, avocat, rue de Savièse 16, 1950 Sion, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 
et 
C______, sans domicile ni résidence connus, intimée, non comparante. 
 
 


- 2/7 - 
 
C/4264/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/11865/2016 non motivé du 28 septembre 2016, le Tribunal 
de première instance a ordonné à C______ de restituer à ses frais le tapis perse 
E______ en soie de 3,50m x 2,45m dans un délai de 5 jours dès notification du 
jugement (ch. 1 du dispositif), prononcé cette injonction sous la menace de la 
peine prévue par l'article 292 du Code pénal (ch. 2), réservé à B______ et 
A______ le droit d'agir subséquemment sur la base de l'article 345 du Code de 
procédure civile (ch. 3), arrêté à 2'000 fr. les frais judiciaires, compensés avec 
l'avance versée par B______ et A______, condamné C______ à les payer à ces 
derniers, ainsi que 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 4 et 5) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 6). 
 
La motivation de ce jugement a été requise en temps utile par B______ et 
A______ et ils ont reçu le jugement motivé le 20 octobre 2016. 
 
b. Par acte expédié à la Cour de justice le 31 octobre 2016, A______ et B______ 
ont formé recours contre le chiffre 3 du dispositif de ce jugement dont ils ont 
requis l'annulation. A titre principal, ils ont conclu à ce que la Cour atteste du 
caractère exécutoire du jugement JTPI/1______ du 20 novembre 2015 rendu dans 
la cause C/2______, condamne C______ à leur livrer dans un délai de 5 jours, le 
tapis perse "E______" en soie de 3,50m x 2,45m, dise qu'à défaut de restitution 
dans ce délai, la créance en restitution du tapis précité est convertie en une 
prestation en argent d'une valeur équivalente et condamne C______ à leur verser, 
à l'échéance de ces 5 jours, 45'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 26 novembre 
2013, le tout avec suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, ils ont conclu à ce que C______ soit condamnée à leur livrer le 
tapis sous la menace d'une amende de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution. 
c. C______ étant sans domicile connu, un délai pour répondre au recours lui a été 
imparti par voie édictale. Aucune réponse n'a été déposée. 
d. Les recourants ont été informés le 20 décembre 2016 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Par jugement du 20 novembre 2015, actuellement définitif et exécutoire, le 
Tribunal a condamné C______ à restituer à B______ et A______ le tapis perse 
"E______" en soie de 3,50m x 2,45m et statué sur les frais. 
b. Ce jugement n'a pas été exécuté par C______, de sorte que, le 2 mars 2016, 
A______ et B______ ont formé par devant le Tribunal une requête en exécution, 
prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans leur recours. 


- 3/7 - 
 
C/4264/2016 
Ils ont produit à l'appui de leur requête le certificat d'origine du tapis litigieux, 
indiquant un prix de 45'000 fr. 
c. C______ n'a pas répondu à la requête dans le délai que le Tribunal lui a imparti 
pour ce faire par voie édictale. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Contre les décisions du Tribunal de l'exécution, seule est ouverte la voie du 
recours, écrit et motivé, introduit dans les dix jours à compter de la notification de 
la décision (art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 1 et 2, et 339 al. 2 CPC). 
En l'espèce, le recours respecte les dispositions précitées de sorte qu'il est 
recevable. 
 
1.2 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit et 
constatation manifestement inexacte des faits. 
 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 
2. 
Le Tribunal a considéré qu'en application du principe de proportionnalité il n'y 
avait pas lieu d'emblée d'ordonner la conversion de la prestation due en prestation 
en argent comme le demandaient les recourants. 
 
Ceux-ci font valoir que l'intimée n'a pas contesté le jugement du 20 novembre 
2015 la condamnant à restituer le tapis et qu'elle ne l'a toujours pas exécuté, de 
sorte qu'il était disproportionné d'exiger de leur part qu'ils saisissent une seconde 
fois le Tribunal de l'exécution pour obtenir la conversion de la prestation due en 
prestation en argent. 
2.1 Selon l'article 336 al. 1 let. a CPC, une décision est exécutoire lorsqu'elle est 
entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325 al. 2 et 333 
al. 2 CPC). Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le 
caractère exécutoire. 
Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête est présentée au 
tribunal de l'exécution (art. 338 al. 1 CPC). 
La partie qui a obtenu gain de cause peut notamment exiger la conversion de la 
prestation due en une prestation en argent (art. 345 al. 1 let. b CPC). Le tribunal 
de l'exécution détermine le montant de la prestation en argent (art. 345 al. 2 CPC). 
Selon le Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile, la partie 
créancière n'est pas tenue d'entreprendre des démarches préalables en vue de 


- 4/7 - 
 
C/4264/2016 
requérir une exécution en nature (manifestement vouée à l'échec). Au contraire, 
elle a la possibilité de solliciter la conversion en argent d'emblée. Chaque 
prétention non pécuniaire peut ainsi être facilement convertie en une prétention 
pécuniaire et être exécutée directement par voie de poursuite, avec peut-être 
davantage de chances de succès (la décision de conversion vaut titre de mainlevée 
définitive). Il est même possible que le tribunal compétent au fond fixe déjà lui-
même la contrevaleur. La conversion n'est pas subsidiaire, ce qui épargne des 
procédures inutiles au créancier (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, 
FF 2006, p. 6993). 
Le calcul de l'indemnisation se fait au jour de la requête de conversion, soit au 
jour de la requête déposée devant le tribunal de l'exécution forcée (PIOTET, 
Dommages intérêts et exécution forcée selon l'art. 345 CPC; sens et limites de 
l'innovation, p. 223), étant précisé que l'indemnisation peut être assortie d'intérêts 
de retard (ZINSLI, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, 
n. 8, ad art. 345 CPC). 
Le juge de l'exécution doit choisir la mesure la plus efficace, tout en respectant le 
principe de proportionnalité (ZINSLI, op. cit., n. 4, ad art. 343 CPC). 
2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intimée a été condamnée à restituer le 
tapis litigieux par jugement définitif et exécutoire du 20 novembre 2015, soit il y a 
plus d'un an, et qu'elle ne s'est toujours pas exécutée. 
La conversion de la prestation due en argent est, compte tenu des circonstances du 
cas d'espèce, une mesure d'exécution adéquate, qui respecte le principe de 
proportionnalité. Celle-ci sera par conséquent ordonnée, à condition que le tapis 
n'ait pas été restitué dans un délai de 5 jours, conformément aux conclusions des 
recourants. 
Le montant de la prestation en argent sera fixé à 45'000 fr., somme indiquée sur le 
certificat d'origine du tapis litigieux. 
L'intimée sera condamnée à verser ce montant aux recourants, avec intérêts 
moratoires dès le 2 mars 2016, date du dépôt de la requête d'exécution du 
jugement du 20 novembre 2015. 
Le jugement querellé sera dès lors modifié en ce sens. 
Il ne sera par contre pas fait droit à la conclusion des recourants tendant à ce que 
la Cour atteste, dans le dispositif du présent arrêt, du caractère exécutoire du 
jugement du 20 novembre 2015. En effet, il n'incombe pas à la Cour de céans de 
délivrer de telles attestations dans le cadre d'un recours contre une décision du 
tribunal de l'exécution. L'article 336 al. 2 CPC prévoit d'ailleurs que l'attestation 


- 5/7 - 
 
C/4264/2016 
du caractère exécutoire d'un jugement doit être délivrée par le tribunal qui a rendu 
la décision concernée. 
Le caractère exécutoire du jugement précité n'est au demeurant pas contesté et 
ressort des considérants de la présente décision. 
3. 
Les frais seront mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Le montant et la répartition des frais effectués par le Tribunal, qui ne sont pas 
contestés devant la Cour et sont conformes aux dispositions légales, seront 
confirmés. 
Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'000 fr. et compensés à hauteur de 
ce montant avec l'avance de 2'000 fr. versée par les recourants, laquelle restera 
acquise à l'Etat de Genève à due concurrence, le solde leur étant restitué (art. 26 et 
38 RTFMC; art. 111 CPC). 
Un montant de 1'500 fr., débours et TVA compris, leur sera en outre alloué 
solidairement à titre de dépens de recours (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
C/4264/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre le chiffre 3 du 
dispositif du jugement JTPI/11865/2016 rendu le 28 septembre 2016 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/4264/2016-17 SEX. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement précité et, statuant à nouveau : 
Dit qu'à défaut de restitution dans un délai de 5 jours dès la notification du présent arrêt 
du tapis perse "E______" en soie de 3,50m x 2,45m, la créance en restitution de ce tapis 
est convertie en une prestation en argent de 45'000 fr. 
Condamne C______ à payer à A______ et B______, pris solidairement, à l'échéance de 
ces 5 jours, 45'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2016. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les recourants de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 1'000 fr. les frais judiciaires du recours et les compense avec l'avance versée 
par les recourants laquelle reste acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______, 
pris solidairement, le solde en 1'000 fr. de l'avance versée. 
Met les frais judiciaires à la charge de C______ et la condamne à payer 1'000 fr. à ce 
titre à A______ et B______, pris solidairement. 
Condamne C______ à payer à A______ et B______, pris solidairement, 1'500 fr. à titre 
de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 


- 7/7 - 
 
C/4264/2016 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.