ge_gerichte · ATAS/1170/2013 · 2013-11-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2217/2012 
ATAS/1170/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 25 novembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié à RUMILLY, France 
défendeur/demandeur 
reconventionnel 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, siège régional 
pour la Suisse Romande, sise route de Chavannes 35, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître GABUS Pierre 
défenderesse/demanderesse
reconventionnelle 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 15 juin 2009, M. N__________ (ci-après : l'assuré), né en 1973, a été 
victime d'un accident alors qu'il travaillait pour la clinique de la Tour SA 
comme collaborateur auxiliaire au service technique depuis le 1er juin 2009. En 
portant une charge lourde (Kärcher), l'assuré s'est fait mal à l'épaule avec une 
sensation de "claquage". La prise en charge du cas a été refusée par la SWICA 
organisation de santé, en tant qu'assureur selon la LAA et accepté par SWICA 
organisation de santé, assureur-maladie (SWICA) et ALPTIS ASSURANCES 
LYON. 
2. La SWICA a versé une indemnité journalière à l'assuré du 16 juillet 2009 au 30 
avril 2010 et du 18 mai 2010 au 16 juillet 2010. 
3. Le Dr A__________ de la clinique X__________ a attesté d'une incapacité de 
travail pour accident du 15 au 16 juin 2009. 
4. Une IRM de l'épaule gauche du 22 juin 2009 a conclu à une "tendinopathie du 
muscle sus épineux associée à une minime boursite sous acromio deltoïdienne 
sur vraisemblablement conflit avec une articulation acromio-claviculaire qui 
présente un remaniement modéré hypertrophiant dégénératif. Lésion de type 
kyste labral antérieur dont le point de départ semble être une désinsertion du 
labrum antéro supérieur, lésion kystique qui se développe antéro supérieur. Pas 
de signe de dénervation musculaire mis en évidence". 
5. Le 24 juin 2009, la clinique de X__________ SA a licencié l'assuré pour le 30 
juin 2009. 
6. Le 30 juin 2009, le Dr B__________ (exerçant en France) a posé les 
diagnostics de tendinite chronique de l'épaule gauche et kyste plus cervicalgie 
entraînant une incapacité de travail du 15 juin au 15 juillet 2009. 
7. Le 13 juillet 2009, la Dresse C__________ exerçant à Sillingy (France) a posé 
le diagnostic de tendinopathie du sus-épineux et bursite sous acromiale 
deltoïdienne et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 31 août 2009. 
8. Le 28 août 2009, le Dr D__________, spécialiste chirurgie orthopédique, 
(exerçant en France à Challes les Eaux) a procédé à la Clinique Saint-Joseph à 
Chambéry à une acromioplastie bursoscopique et résection arthroscopique de 
la clavicule gauche en raison d'un diagnostic de tendinopathie de la coiffe des 
rotateurs gauches et arthropathie acromioclaviculaire gauche. L'assuré 
présentait un syndrome douloureux de l'épaule, aggravé depuis quelques mois, 
typique d'un syndrome de la coiffe des rotateurs. 


 
 
 
 
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9. A la demande de la SWICA, le CEMED SA de Nyon a rendu une expertise 
orthopédique (Dr E__________, FHM chirurgie orthopédique) le 29 janvier 
2010. 
L'assuré se plaignait de douleurs cervicales et en rotation interne de l'épaule. Il 
avait présenté une arthrose cervicale, accromio-claviculaire et une 
tendinopathie du sus-épineux de l'épaule gauche. Une activité en force des 
membres supérieurs n'était pas possible. Une reprise de toute activité 
professionnelle devait être possible 8 mois après l'intervention du 28 août 
2009. 
10. Le 6 juillet 2010, le Dr D__________ a estimé que l'assuré pourrait dès mi-
juillet reprendre une activité professionnelle sans port de charge de plus de 5 
kg, travail en hauteur et manœuvre répétitive, respectivement comme ouvrier 
de la construction-chauffeur poids-lourd et ouvrier de la construction-grutier. 
11. Du 2 au 13 août et du 18 au 19 août 2010, l'assuré a effectué des missions 
temporaires pour le compte de Y__________ SA, respectivement comme 
ouvrier de la construction – chauffeur poids-lourd et ouvrier de la construction 
– grutier. 
12. L'assuré a ensuite été engagé dès le 23 août 2010 pour une semaine, à raison de 
40,5 heures par semaine, par Y__________ SA par le biais d'un contrat de 
mission signé le 17 août 2010 pour un emploi auprès de Z__________ SA 
comme ouvrier-machiniste; le contrat de mission mentionnait que l'entreprise 
d'affectation était soumise à une CCT étendue GE/gros œuvre et renvoyait au 
contrat cadre de travail de Y_________ SA. 
Il était assuré à ce titre auprès de la SUVA au sens de la LAA et auprès de la 
Zürich Compagnie d'Assurances SA (ci-après : la Zürich) en perte de gain 
maladie prévoyant pour le groupe de personne 1 (avec CCT étendue) une 
indemnité journalière de 80 % dès le 3ème jour au 723ème jour. 
13. Le 21 août 2010, l'assuré a été victime d'un accident. Il a glissé sur l'herbe et a 
chuté en avant en se rattrapant avec ses deux mains, choc entraînant des 
douleurs à l'épaule gauche et à la cuisse et une incapacité totale de travail. La 
déclaration de sinistre LAA mentionne une luxation de l'épaule gauche ayant 
donné lieu à une consultation à l'hôpital de la Tour, et une date d'engagement le 
2 août 2010. 
L'hôpital de la Tour a fourni les premiers soins et posé le diagnostic de 
contusions (rapports des 25 septembre et 6 octobre 2010) et a attesté d'une 
incapacité de travail totale du 23 au 30 août 2010. 


 
 
 
 
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14. Le 31 août 2010, la Dresse F__________, en France, a attesté d'un traumatisme 
de l'épaule gauche avec une probable atteinte de la coiffe des rotateurs; l'arrêt 
de travail était prolongé au 4 septembre 2010. 
15. Une IRM de l'épaule gauche du 1er septembre 2010 a conclu à une contusion 
du trochiter de l'humérus de l'épaule gauche, une arthrose de l'articulation 
acromioclaviculaire, une tendinopathie du tendon du sus-épineux et une 
déchirure labrale antérieure et supérieure associée à une petite lésion kystique 
déjà décrite sur le comparatif de 2009. 
16. Le 4 septembre 2010, le Dr D__________ a prolongé l'arrêt de travail à fin 
novembre 2010 et a prescrit trente séances de rééducation du membre supérieur 
gauche. 
17. Le 6 septembre 2010, l'assuré a indiqué à la SUVA qu'il consulterait le 
Dr D__________ le 8 novembre 2010. 
18. Le 13 septembre 2010, le Dr D__________ a attesté d'une contusion de 
l'épaule gauche en hyperabduction générant une impaction osseuse de la grosse 
tubérosité visible à l'IRM. 
19. Le 25 septembre 2010, l'Hôpital de la Tour a posé le diagnostic de contusions à 
la suite de la chute du 21 août 2010 ayant entraîné des douleurs à la cuisse et à 
l'épaule gauches. 
20. Le 6 octobre 2010, l'Hôpital de la Tour a indiqué que le traitement serait 
terminé probablement dans une semaine. 
21. Le 11 octobre 2010, la SUVA a informé Y__________ SA qu'elle verserait, en 
faveur de l'assuré, une indemnité journalière de 145 fr. 65 dès le 24 août 2010 
pour les suites de l'accident du 21 août 2010. 
22. Lors d'un entretien SUVA du 21 octobre 2010, l'assuré a indiqué que les 
douleurs se péjoraient, qu'il devait se soumettre à une IRM en janvier 2011, 
qu'il avait toujours travaillé dans le bâtiment ou exercé des activités manuelles, 
qu'il avait aussi conduit des cars et qu'il était sans formation de base. 
23. Le 27 octobre 2010, le Dr D__________ a attesté d'un arrêt de travail de 3 
mois dès le 27 octobre 2010 en mentionnant qu'un bilan arthroscanner de 
l'épaule gauche était demandé et qu'une intervention chirurgicale n'était pas à 
exclure. 
24. Le 5 novembre 2010, le Dr D__________ a préconisé un arrêt de travail de 
soixante jours en raison d'un diagnostic de contusion tendino-osseuse de 
l'épaule gauche. 


 
 
 
 
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25. Le 8 novembre 2010, le Dr D__________ a prolongé l'arrêt de travail au 
11 janvier 2011. 
26. Le 9 novembre 2010, le médecin d'arrondissement de la SUVA a estimé qu'une 
activité semblait possible comme chauffeur. 
27. Le 23 novembre 2010, la Dresse G__________, médecin SUVA, a rendu un 
rapport médical posant le diagnostic de contusion de l'épaule gauche sur status 
après acromioplastie et résection de la clavicule du 28 août 2009. La capacité 
de travail était entière dans un travail adapté. L'assuré avait été opéré en 2009 
de l'épaule gauche et était en arrêt de travail pendant un an. 
28. Le 15 décembre 2010, le Dr D__________ a attesté d'une évolution 
progressive de la symptomatologie. 
29. Le 29 décembre 2010, le Dr H__________, FMH chirurgie orthopédique, 
médecin d'arrondissement de la SUVA a rendu une appréciation médicale 
selon laquelle les conséquences délétères de l'événement du 21 août 2010 
étaient éteintes. Les troubles actuels qui nécessitaient une incapacité de travail 
n'étaient pas en relation de causalité avec l'événement déclaré. 
30. Une IRM du 4 janvier 2011 de l'épaule gauche a conclu à la présence d'un 
œdème contusionnel résiduel beaucoup moins étendu que lors de l'examen 
précédent du 1er septembre 2010. Persistance d'une tendinopathie du sus-
épineux entrant dans le cadre d'un conflit sous-acromial. Suspicion d'une 
rupture longiligne du sus-épineux. Le reste du status est comparable au 
précédent examen. 
31. Le 10 janvier 2011, l'assuré a requis des prestations de l'assurance-invalidité. 
32. Le 11 janvier 2011, le Dr D__________ a prolongé l'arrêt de travail jusqu'au 
12 avril 2011 et prescrit trente séances de rééducation du membre supérieur 
gauche. 
33. Le 12 janvier 2011, le Dr D__________ a attesté que la chute du 21 août 2010 
avait entraîné une contusion osseuse de la grosse tubérosité de l'extrémité 
supérieure de l'humérus; la tendinopathie visible à l'IRM était une pathologie 
antérieure traitée chirurgicalement. 
34. Par décision du 14 janvier 2011, la SUVA a mis fin à ses prestations au 
28 février 2011 versées à la suite de l'accident du 21 août 2010 en considérant 
que les conséquences délétères de celui-ci étaient éteintes. 
35. Le 20 janvier 2011, l'assuré a sollicité une reconsidération de la décision de la 
SUVA du 14 janvier 2011. 


 
 
 
 
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36. Le 24 janvier 2011, le Dr D__________ a rempli un rapport médical AI dans 
lequel il a posé le diagnostic de contusion de l'épaule droite, avec douleurs 
résiduelles en mentionnant une incapacité à lever des charges (plus de 5 kg), 
travailler en hauteur ou utiliser des engins vibrants. 
37. Le 28 février 2011, le Dr D__________ a précisé qu'il existait une capacité de 
travail dans une activité adaptée depuis le 1er mars 2011 à temps partiel, pour 
une durée de deux mois et une capacité de travail comme grutier-machiniste 
dès août 2011. 
38. Dès le 3 mars 2011, la Zürich a versé une indemnité journalière entière à 
l'assuré. 
39. Le 14 mars 2011, le SMR a estimé qu'une expertise était nécessaire. 
40. Le 4 mars 2011, le Dr I__________, FMH chirurgie orthopédique, a rendu une 
appréciation médicale selon laquelle les pièces d'imagerie du dossier 
démontraient des remaniements de la coiffe des rotateurs tels que l'on pouvait 
attendre de la chirurgie pratiquée, ainsi que des remaniements du trochiter qui 
dépassaient largement ce que l'on pouvait attendre d'une contusion osseuse 
mais traduisaient assez clairement la chronicité de l'atteinte ainsi que les 
remaniements de la structure osseuse que l'on pouvait observer après une 
chirurgie de la coiffe. Ces altérations ne pouvaient être mises en relation avec 
la chute banale déclarée le 21 août 2010. Une telle chute avait tout au plus pu 
très passagèrement aggraver l'état antérieur mais elle n'avait occasionné aucune 
lésion déterminante susceptible d'entraîner une aggravation durable. Ainsi, à 
plus de trois mois de l'accident, ce dernier ne jouait plus qu'un rôle minime et 
au plus tard six mois après l'accident, ce dernier avait entièrement et largement 
cessé de déployer ses effets. 
41. Par décision du 11 mars 2011, la SUVA a rejeté l'opposition de l'assuré à 
l'encontre de la décision du 14 janvier 2011 en suivant les avis des Drs 
J__________ et I__________, ce dernier expliquant clairement pour quelles 
raisons l'accident ne jouait plus de rôle causal après le 28 février 2011. 
42. Le 31 mai 2011, le Dr K__________, FMH chirurgie orthopédique, a effectué, 
à la demande de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI), une 
expertise fondée notamment sur une consultation du 24 mai 2011. Il a posé les 
diagnostics de tendinopathie du sus-épineux de l'épaule gauche sur conflit 
sous-acromial, status post-acromioplastie et résection de la clavicule distale, 
opération du 28 août 2009 et, sans répercussion sur la capacité de travail de 
cervicarthrose modérée C5-C6. L'assuré se plaignait de la persistance de 
douleurs l'empêchant d'effectuer des efforts avec le bras gauche. Toute activité 
dans le bâtiment n'était plus possible mais une activité adaptée (légère, sans 
mouvements répétitifs ou de force sur de longues durées) était exigible à 
100 %. 


 
 
 
 
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43. Le 8 juillet 2011, la Zürich a informé l'assuré qu'elle verserait l'indemnité 
journalière à 100 % jusqu'au 10 octobre 2011 au plus tard dès lors que 
l'expertise du Dr K__________ du 31 mai 2011 concluait à une capacité de 
travail dans une activité adaptée. Il était tenu de rechercher une telle activité 
adaptée en vertu de l'art. 61 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 
avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1). 
44. Le 28 juillet 2011 une IRM de l'épaule gauche a été pratiquée au Médipôle de 
Savoie et a conclu à une confirmation d'un aspect de contusion osseuse du 
trochiter associée à une tendinopathie du supra-épineux et un kyste de 
l'échancrure coracoïdienne. 
45. Le 29 septembre 2011, le SMR a estimé, conformément à l'expertise du Dr 
K__________, qu'une activité d'employé d'entretien et de nettoyage était 
exigible dès l'expertise. L'activité d'ouvrier du bâtiment n'était plus exigible 
depuis le 16 juillet 2009; une activité adaptée était possible dès le 17 juillet 
2010, nulle du 21 août au 23 novembre 2010, date du rapport de la Dresse 
L__________ et à nouveau exigible dès cette dernière date. Il a constaté que 
l'expertise du Dr K__________ retenait une capacité de travail entière dans une 
activité adaptée dès le jour de l'expertise le 31 mai 2011 mais que cette 
exigibilité pouvait être fixée antérieurement soit au 23 novembre 2010, date du 
rapport de la Dresse G__________. 
46. Le 29 novembre 2011, le Dr D__________ a indiqué qu'un arthroscanner du 
17 novembre 2011 avait confirmé l'existence d'un kyste arthro-synovial 
développé aux dépens de la portion antérosupérieure du labrum probablement 
d'origine traumatique qui pourrait, en partie, expliquer l'existence des 
phénomènes douloureux. Un geste chirurgical pourrait être envisagé. L'état 
actuel contrindiquait une activité dans le bâtiment. 
47. Le 14 décembre 2011, le SMR a maintenu son avis du 29 septembre 2011. 
48. Par projet de décision du 20 décembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après : l'OAI) a rejeté la demande de prestations au 
motif que le degré d'invalidité était de 10 %. La capacité de travail de l'assuré 
était nulle depuis le 16 juillet 2009 dans l'activité habituelle de machiniste 
grutier mais de 100 % dans une activité adaptée depuis le 17 juillet 2010; elle 
était nulle du 21 août au 22 novembre 2010 et à nouveau totale dans une 
activité adaptée dès le 23 novembre 2010. 
49. Le 26 janvier 2012, le Dr P. D__________, du groupe de chirurgie de la main 
et du membre supérieur à Challes Les Eaux (France), a attesté que l'assuré 
présentait les séquelles d'une chute survenue le 21 août 2010; il présentait un 
syndrome douloureux persistant de l'épaule gauche initialement attribué à une 
contusion de la grosse tubérosité vérifiée à plusieurs reprises par un examen 
IRM. Il existait une aggravation des phénomènes douloureux avec une 


 
 
 
 
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composante nocturne perturbant le sommeil, diurne à la mobilisation. Un 
arthroscanner du 17 novembre 2011 mettait en évidence une formation pseudo-
kystique dans la portion antérieure du col de l'omoplate dans un récessus 
articulaire. Cette formation pouvait éventuellement être attribuée à la présence 
d'un corps étranger ostéochondral en cours de formation. Compte tenu de 
l'importance des phénomènes douloureux et de l'incapacité actuelle de l'assuré, 
il était décidé de réaliser une exploration arthroscopique de cette épaule le 24 
février 2012, avec hospitalisation du 23 au 25 février 2012 sauf complications. 
L'actuel état de l'assuré générait une incapacité à 100 %, une invalidité 
supérieure à 40 % et nécessitait des démarches de mise en reclassement 
professionnel. 
50. Le 16 février 2012, l'assuré, représenté par l'Amicale des Frontaliers, a 
transmis à la Zürich l'avis du Dr D__________ du 26 janvier 2012 et requis 
une révision de la position de celle-ci. 
51. Par décision du 27 février 2012, l'OAI pour les assurés résidant à l'étranger a 
refusé toute prestation à l'assuré. 
52. Par décision du 27 février 2012, l'OAI a rejeté la demande de prestations de 
l'assuré du 10 janvier 2011 au motif que la capacité de travail était totale dans 
une activité adaptée dès le 23 novembre 2010 de sorte que la perte économique 
n'était que de 10 %. 
53. Le 24 mars 2012, une radiographie de l'épaule gauche a conclu à l'absence 
d'ascension anormale de la tête humérale, à l'absence de calcification anormale 
des parties molles et à un diastasis acromio claviculaire à confronter aux 
antécédents chirurgicaux. 
54. Le 19 avril 2012, une radiographie de l'épaule et la clavicule gauches a conclu 
à pas de lésion osseuse traumatique importante écarts de l'interligne articulaire 
acromio-claviculaire pouvant faire suspecter une lésion traumatique à ce 
niveau à confronter à l'examen clinique. 
55. Le 7 mai 2012, la Zürich a attesté avoir versé à l'assuré en 2011 34'374 fr. au 
titre d'indemnités journalières du 3 mars au 10 octobre 2011. 
56. Le 16 juillet 2012, l'assuré a déposé une demande à l'encontre de la Zürich 
auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à 
la condamnation de la Zürich au paiement des indemnités journalières dues dès 
le 1er novembre 2011, avec intérêts à 5 % dès lors qu'il était toujours en arrêt 
maladie et que le contrat soumis à la LCA prévoyait une indemnisation de 720 
jours. 
57. Le 14 septembre 2012, la Zürich a conclu au rejet de la demande et, par 
demande reconventionnelle, au paiement par l'assuré de 3'875 fr. avec intérêts à 


 
 
 
 
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5 % dès le 10 octobre 2011. Elle était intervenue au titre d'assureur perte de 
gain maladie dès la cessation de la prise en charge par la SUVA et jusqu'au 10 
octobre 2011. Le diagnostic du Dr D__________ était similaire à celui posé en 
2009 où un kyste était déjà mentionné de sorte que le Dr D__________ ne 
pouvait attribuer son diagnostic à l'accident du 21 août 2010. Le Dr 
K__________ avait d'ailleurs constaté que l'IRM du 14 janvier 2011 ne 
montrait aucune aggravation en comparaison de celle du 22 juin 2009. Au 
moment de l'accident le 21 août 2010, l'assuré, qui n'avait pas encore débuté sa 
mission temporaire, n'était pas encore couvert par la police d'assurance de la 
Zürich, le contrat cadre de Y__________ SA prévoyant une prise d'effet de 
l'assurance dès le 3ème jour de travail. Par ailleurs, selon les conditions 
générales de la Zürich l'incapacité de travail existant au moment de l'adhésion à 
l'assurance n'était pas assurée; or l'assuré était en incapacité de travail totale 
dans l'activité d'ouvrier-machiniste depuis le 16 juillet 2009 selon le Dr 
K__________ puisque seule une activité adaptée était possible dès le 17 juillet 
2010. Ainsi, l'assuré ne pouvait prétendre aussi pour ce motif, à une couverture 
d'assurance. En outre, l'OAI avait reconnu à l'assuré une capacité de travail 
entière dans une activité adaptée dès le 23 novembre 2010 de sorte qu'il 
appartenait à l'assuré de rechercher une telle activité. Les indemnités 
journalières versées devaient en conséquence être restituées. Toutefois, celles 
payées du 3 mars au 14 septembre 2011 étaient prescrites (art. 67 CO) de sorte 
que l'assuré devait rembourser 3'875 fr., pour les indemnités du 15 septembre 
au 10 octobre 2011. 
58. Le 14 janvier 2013, M. O__________, masseur-kinésithérapeute à Rumilly 
(France) a attesté que le demandeur était toujours en soins à son cabinet pour la 
rééducation de l'épaule gauche et du coude droit. 
59. Le 15 janvier 2013, le Dr D__________ a attesté d'une consultation de contrôle 
prévue le 9 février 2013. 
60. Le 28 janvier 2013, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
L'assuré a déclaré : 
"Lorsque j’ai eu mon accident, le 21 août 2010, j’étais entre deux missions, 
j’avais terminé le vendredi une mission en tant que conducteur d’engins, 
également pour Y__________ SA. Je ne me rappelle plus combien de temps 
cette mission avait duré. C’était également la ZURICH, qui était l’assurance 
perte de gain lors de la mission qui s’est terminée le 20 août 2010. J’ai subi une 
arthroscopie les 24-25 février 2012, par le Dr D__________. L’arthroscopie 
s’est bien passée, mais actuellement, j’ai des douleurs qui irradient de l’oreille 
jusqu’au coude, de sorte que j’ai pris rendez-vous avec le Dr D__________ en 
février 2013. Je suis suivi par le Dr D__________ et un ostéopathe en France. 
Après mon opération d'août 2009, j'ai repris le travail en juillet 2010 pour des 


 
 
 
 
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missions temporaires comme machiniste auprès de Y__________ SA. Mon 
médecin m'avait autorisé à reprendre une activité sans port de charges de plus 
de 5 kg. Actuellement, j'ai des emplois temporaires pour Z__________ SA, 
toujours comme machiniste. Aucun patron ne veut m'engager en raison de mes 
problèmes à l'épaule. Comme machiniste, je conduis des engins (pelles 
mécaniques); je dois aussi effectuer du travail au sol, souvent à la pelle. Le 
Dr K__________ a estimé qu'un reclassement professionnel était nécessaire, ce 
que je souhaite et que j'ai demandé à l'OAI mais qui m'a été refusé. Je n'ai pas 
recouru contre la décision de l'OAI de février 2012 car je n'ai pas les moyens 
financiers pour prendre un défenseur. J'ai actuellement de gros problèmes 
financiers. J'ai pu exercer normalement mon activité de machiniste dès juillet 
2010 et c'est la chute du 21 août 2010 qui m'a occasionné des problèmes. En 
été 2012, j'ai repris une activité comme machiniste manœuvre. Je n'avais pas 
retravaillé depuis août 2010. Cette activité n'est pas adaptée et je souhaite un 
reclassement professionnel". 
61. Le 5 février 2013, Z__________ SA a indiqué que l'assuré avait effectué les 
missions temporaires suivantes, comme machiniste ou chauffeur : 
Du 17 au 21 septembre 2012. 
Du 1er au 5 octobre 2012. 
Du 8 au 16 octobre 2012. 
Du 24 au 30 octobre 2012. 
Du 3 au 21 décembre 2012. 
Du 14 au 28 janvier 2013. 
62. Le 8 février 2013, l'assuré a indiqué que la Zürich avait cessé le versement des 
indemnités perte de gain le 10 octobre 2010 et qu'il était sans ressources. 
63. Le 9 février 2013, le Dr D__________ a attesté que le demandeur présentait 
des séquelles de la chute du 21 août 2010, soit un syndrome douloureux 
persistant de l'épaule gauche et qu'il existait une aggravation des phénomènes 
douloureux justifiant un nouvel examen IRM. L'incapacité de travail était totale 
et l'invalidité supérieure à 40 % nécessitait des démarches de mise en 
reclassement professionnel. 
64. Le 12 février 2013, Y__________ SA a attesté que l'assuré avait exécuté en 
2010 des missions du 2 au 13 août, du 18 au 19 août et du 23 au 28 août. Elle a 
joint les contrats de mission suivants : 
- Un contrat de mission signé le 30 juillet 2010 pour un travail d'ouvrier de la 
construction-chauffeur PL pour XA__________ SA dès le lundi 2 août 2010 et 
pour une durée de trois mois maximum. 
- Un contrat de mission signé le 13 août 2010 comme ouvrier de la construction-
grutier pour XB__________ SA les 18 et 19 août 2010. 


 
 
 
 
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- Le contrat de mission signé le 17 août 2010 pour Z__________ SA. 
65. Le 12 février 2013, une IRM de l'épaule gauche a été pratiquée au Médipôle de 
Savoie concluant à "disparition des signes d'arthropathie acromio-clavicualire, 
acromioplastie; lame liquidienne minime sous acromiale; pas de récidive des 
nodules peusodokystiques qui étaient satellite de la lésion labrale; pas 
d'épanchement gléno-huméral; signe pas de rupture ni de désinsertion 
tendineuse; hypersiganl hétérogène dans la partie distale des fibres antérieurs 
superficielles du supra épineux : inflammation peu étendue, les autres tendons 
sont normaux, bonne trophicité des muscles rotateurs et géode sous corticale 
dans la partie postérieure de la tête". 
66. Le 15 février 2013, des radiographies de l'épaule gauche et de l'articulation 
acromio claviculaire ont montré des résorptions osseuses suite à 
l'acromioplastie. 
67. Le 19 février 2013, l'assuré a écrit à l'OAI qu'une aggravation des phénomènes 
douloureux générait une nouvelle incapacité à 100%. 
68. Le 20 février 2013, la Zürich a observé que l'assurance prenait effet dès le 3ème 
jour de travail et que l'assuré aurait été couvert dès le 25 août 2010 s'il avait 
commencé sa mission le 23 août 2010 ce qui n'était pas le cas de sorte 
qu'aucune prestation ne lui était due. Par ailleurs, l'assuré, qui continuait 
d'occuper des missions chez Z__________ SA, présentait une pleine capacité 
de travail. 
69. Le 13 mars 2013, l'assuré a observé que selon la convention collective de 
travail romande du second œuvre l'assurance perte de gain devait couvrir les 
cas maladie dès le premier jour de travail et jusqu'à 30 jours après la fin du 
droit au salaire et l'assureur devait proposer un passage dans l'assurance 
individuelle. Il avait travaillé un minimum pour s'alimenter n'ayant plus aucune 
aide. 
70. Le 16 mars 2013, à la demande de l'OAI, le Dr D__________ a indiqué qu'il 
persistait des douleurs nocturnes, d'efforts et aux mouvements répétitifs. 
L'incapacité de travail dans sa dernière activité était totale et définitive depuis 
le 24 février 2012 (accromioplastie). Le port de charges, les manœuvres 
répétitives, le travail en hauteur et la conduite d'engins et camions étaient 
impossibles. 
71. Le 28 mars 2013, le SMR a estimé que des renseignements complémentaires 
devaient être demandés au Dr D__________. 
72. Un bulletin de salaire de XC___________ audit ressources humaines atteste 
d'un revenu de 755 fr. 25 du 25 juin au 1er juillet 2012. 


 
 
 
 
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Un extrait du compte individuel de l'assuré du 30 avril 2013 atteste d'un revenu 
de 1'080 fr. en juin 2012 auprès de XC__________ gestion de travail 
intérimaire. 
Selon les bulletins de salaire de Z__________ SA, l'assuré a travaillé comme 
machiniste II et comme chauffeur PL pour diverses entreprises, du 17 au 23 
septembre 2012, du 5 au 11 novembre 2012, du 19 au 25 novembre 2012, du 
1er octobre au 4 novembre 2012, du 3 au 23 décembre 2012, du 14 au 27 
janvier 2013, du 11 au 24 février 2013 et du 11 au 17 mars 2013. L'assuré a 
travaillé en missions temporaires pour XD__________ du 4 juillet au 20 
septembre 2012. 
73. Le 15 avril 2013, la Zürich a relevé que l'assuré avait chuté deux jours avant le 
début de sa mission alors que le contrat-cadre prévoyait une prise d'effet de 
l'assurance dès le 3ème jour de travail, pour une maladie survenue en cours de 
mission. Par ailleurs, tant la SUVA que l'AI l'avaient déclaré totalement 
capable de travailler dès le 23 novembre 2010. 
74. A la demande de la Cour de céans, la SUVA et l'OAI ont versé leur dossier à la 
procédure. Quant à la SWICA, également sollicitée, elle a versé le dossier 
relatif à la LAA. 
75. Le 24 octobre 2013, la Cour de céans a informé les parties qu'elle entendait 
confier une expertise au Dr M__________, médecin spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur chirurgie de 
l’épaule médecine du sport SSMS, et leur a imparti un délai pour qu'elles se 
prononcent sur une éventuelle cause de récusation de l'expert ainsi que sur la 
mission d'expertise. 
76. Le 11 novembre 2013, la ZÜRICHA a observé qu’elle n’avait pas de motif de 
récusation à faire valoir, ni de questions complémentaires à poser mais qu’elle 
persistait à considérer que l’assuré n’avait droit à aucune indemnité journalière, 
vu l’absence de couverture d’assurance. 
L’assuré n’a pas fait d’observations. 
EN DROIT 
1. Par arrêt sur partie de ce jour, la Cour de céans a déclaré la demande et la demande 
reconventionnelle recevables, et rejeté celle-ci. 
Elle a constaté que le demandeur bénéficiait de la couverture d’assurance de la 
défenderesse et qu’il n’avait pas l'obligation, par rapport à celle-ci, d'assumer une 
activité adaptée à son état de santé antérieurement au 11 octobre 2011, de sorte que 
l'indemnisation du demandeur pour la période du 3 mars au 11 octobre 2011 était 
pleinement justifiée. 


 
 
 
 
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Restait litigieuse la question du droit du demandeur à l’indemnité journalière au-
delà du 11 octobre 2011, et jusqu’à la date maximale fixée au 5 février 2013, 
singulièrement celle d’une activité effectivement exigible du demandeur dès le 11 
octobre 2011, compte tenu d’une aggravation de l’état de santé du demandeur, 
attestée par le Dr D__________ en novembre 2011. 
2. a) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b). 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157 
consid. 1c). 
b) Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en 
principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 
consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
 c) En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 


 
 
 
 
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principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 
La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie 
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il 
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales 
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 
(art. 18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). A cet égard, les 
conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie 
intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres 
dispositions contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 
consid. 2a). 
3. Vu l’aggravation de l’état de santé du demandeur alléguée par celui-ci mais 
contestée par la défenderesse, il convient d'ordonner une expertise judiciaire afin de 
déterminer si, au 11 octobre 2011, le demandeur avait recouvré une capacité de 
travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et à quel taux ou si, 
au contraire, il présentait une incapacité de travail dans toute activité et, cas 
échéant, à quel taux et à quelle date. 
L’expertise sera confiée au Dr M__________, spécialiste FMH chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur chirurgie de l’épaule médecine 
du sport SSMS, Hôpital de la Tour, avenue J.-D.-Maillard 3, 1217 Meyrin. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préparatoirement : 
1. Ordonne une expertise médicale. La confie au Docteur M__________. Dit que la 
mission d’expertise sera la suivante : 
a. 
Prendre connaissance du dossier de la cause. 
b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 
M. N__________. 
c. 
Examiner M. N__________. 
d. Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes: 
e. 
Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? 
f. 
Quelles sont les plaintes de M. N__________ ? 
g. Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre M. N__________ (diagnostics avec et 
sans répercussion sur la capacité de travail, dates d'apparition) ? 
h. Quelles sont les limitations fonctionnelles ? 
i. 
1. Compte tenu de vos diagnostics, M. N__________ pouvait-il exercer une 
activité lucrative à partir du 11 octobre 2011 et à quel taux ? Si non, pourquoi ? 
2. En particulier une activité de machiniste, grutier au chauffeur de poids lourds 
était-elle exigible et à quel taux ? 
3. Une activité adaptée à son état de santé était-elle exigible, avec quelles 
limitations fonctionnelles et à quel taux ? 
4. En particulier, une activité de nettoyeur était-elle exigible et à quel taux ? 
5. En cas d'incapacité de travail totale (ou partielle) dans toute activité dès le 
11 octobre 2011 jusqu'à quelle date a-t-elle persisté ? 
6. Comment l'incapacité de travail a-t-elle évolué depuis le 11 octobre 2011 ? 
j. 
Depuis le 1er octobre 2011, M. N__________ a-t-il assumé une activité lucrative 
effective ? Si oui, laquelle et durant quelles périodes ? 


 
 
 
 
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k. Etes-vous d'accord avec les avis du Dr D__________ des 29 novembre 2011, 
26 janvier 2012, 9 février et 16 mars 2013 ? En particulier avec l'estimation d'une 
incapacité de travail totale de M. N__________ ? Si non, pourquoi ? 
l. 
Quel est le pronostic ? 
m. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
2. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le