ge_gerichte · ACJC/1103/2018 · 2018-08-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 21.08.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11384/2018 
 
ACJC/1103/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 AOÛT 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu 
par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2018, 
comparant par Me Patrice Riondel, avocat, rond-point de Plainpalais 5, case 
postale 318, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, Caisse de compensation, sise ______ (AG), intimée, comparant en personne. 
 


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C/11384/2018 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11195/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de 
première instance et reçu par les parties le 16 juillet 2018, prononçant la faillite sans 
poursuite préalable de A______ (chiffre 1 du dispositif) et statuant sur les frais 
judiciaires (ch. 2) et les dépens (ch. 3); 
Vu le recours formé contre ledit jugement le 20 juillet 2018 par la précitée; 
Attendu que par courrier du 8 août 2018, B______ a informé la Cour de ce qu'elle avait 
conclu un arrangement de paiement avec A______ et que par conséquent elle ne 
s'opposait pas au recours et déclarait son "désintérêt à cette procédure de faillite"; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que compte tenu du courrier précité, il a lieu d'annuler le chiffre 1 du dispositif du 
jugement entrepris; 
Que les frais du recours sont arrêtés à 500 fr. (art. 52 let. b et 61 
al. 1 OELP; cf. art. 7 al. 1 RTFMC) et compensé avec l'avance de frais de 750 fr., 
laquelle demeure acquise à l'Etat à due concurrence; 
Que, compte tenu de ce que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été 
prononcé et qu'aucun reproche ne peut être adressé à la partie intimée, il convient, en 
application - à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f CPC, voire 
108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC) et de laisser les frais judiciaires des deux 
instances à la charge de la recourante; 
Qu'au vu de ce qui précède, les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris relatifs aux frais de 
première instance ne seront pas annulés (art. 318 al. 3 CPC); 
Que le solde des frais judiciaires du recours, soit 250 fr., sera restitué à la recourante; 
Qu'il ne sera, au surplus, pas alloué de dépens, l'intimée, comparaissant en personne 
(art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
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C/11384/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 20 juillet 2018 par A______ contre le jugement 
JTPI/11195/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11384/2018-5 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête à 500 fr. les frais judiciaires du recours, les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 
concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 250 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie 
RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.