ge_gerichte · ACPR/159/2026 · 2026-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/85/2025 
ACPR/159/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 février 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Frambois, route de Satigny 27, 1242 Vernier, 
représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre la décision de rejet de la demande de rectification et de reconsidération de la décision 
de l'Office cantonal de la population et des migrations du 7 septembre 2019 rendue le 
3 décembre 2025 par ce même office, 
et 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, route de 
Chancy 88, 1213 Onex, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/85/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte non motivé expédié le 5 décembre 2025, A______ recourt contre la 
décision du 3 décembre 2025, notifiée le lendemain, par laquelle l'Office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après: OCPM) a rejeté sa demande de rectification 
et de reconsidération de sa décision du 7 septembre 2019, confirmé l'exécution de son 
expulsion du territoire suisse vers l'Éthiopie et mandaté les services de police pour 
procéder à l'exécution de celle-ci. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de 
"l'assistance judiciaire gratuite" pour la procédure de recours et à ce qu'un bref délai 
lui soit accordé pour compléter son recours; principalement, à l'annulation de la 
décision querellée, au constat de la violation des art. 3 et 8 CEDH, 3 de la Convention 
contre la torture, 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de 
discriminations raciales et 14, 15 et 25 de la Convention sur les droits des personnes 
handicapées, à la rectification dans Symic de sa nationalité en ce sens que seule celle 
érythréenne soit mentionnée, à la reconsidération de la décision de non-report de 
l'expulsion judiciaire et à ce que le report soit prononcé; subsidiairement, au renvoi de 
la cause à l'OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Par ordonnance du 5 décembre 2025 (OCPR/67/2025), la Direction de la 
procédure a accordé l'effet suspensif au recours. 
c. 
 Par pli du 15 décembre 2025, A______ a motivé son recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ août 1974, est arrivé en Suisse en 1990 depuis l'Éthiopie, 
pays dans lequel il est né et a jusqu'alors vécu (à C______). Le 28 septembre de cette 
même année, il a déposé une demande d'asile, requête qui a été rejetée le 21 juillet 
1992 par l'Office des Migrations (devenu depuis lors le Secrétariat d'État aux migrations, 
ci-après: SEM). Cette décision, entrée en force le 24 novembre 1993, était assortie d'un 
renvoi de Suisse. Le 6 novembre 2000, il a déposé une demande d'admission provisoire, 
également rejetée par le SEM par décision du 15 décembre 2001. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire, entre le 25 janvier 2012 et le 10 mars 2025, 
date de sa dernière condamnation, A______ a été condamné à 28 reprises, notamment 
pour brigandage, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, violation 
de domicile, opposition aux actes de l'autorité, délits et contraventions à la LStup, 
infractions à la LEI et rupture de ban. 
c. 
Le 27 novembre 2018, le Tribunal de police a notamment ordonné l'expulsion de 
A______ pour une durée de cinq ans (JTDP/1528/2018). Il ressort de ce jugement que 


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l'intéressé avait déclaré être ressortissant éthiopien. Il était sans nouvelles de sa famille 
depuis 1998. Il n'avait jamais quitté la Suisse depuis son arrivée et ne souhaitait pas 
retourner en Éthiopie, n'y connaissant personne et craignant pour sa vie et sa santé en 
cas de retour dans ce pays. Il ignorait si son père, ses frères et ses sœurs y vivaient 
encore. 
d. Le 7 septembre 2019, A______ s'est vu notifier une décision de non-report de son 
expulsion judiciaire par l'OCPM – qu'il n'a pas contestée – et une décision de mise en 
détention administrative en vue de celle-ci. 
e. 
Par jugement du 10 septembre 2019 [JTAPI/812/2019, confirmé par la Chambre 
administrative de la Cour de justice (ATA/1431/2019 du 26 septembre 2019)], le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI) a confirmé l'ordre de mise 
en détention de A______ pour une durée de trois mois. 
f. Par jugement JTDP/70/2020 du 15 janvier 2020, le Tribunal de police a à nouveau 
ordonné l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 3 ans, laquelle a été 
confirmée par la Chambre pénale d'appel et de révision le 26 mai 2020 (AARP/191/2020). 
Il ressort de ce dernier arrêt que, s'agissant de sa situation personnelle, l'intéressé 
contestait être éthiopien et se réclamait désormais de nationalité érythréenne, malgré 
le fait qu'il était né à C______ en 1974, soit avant l'indépendance de l'Érythrée. Il 
n'avait plus de contact avec ses parents, frères et sœurs depuis 15 ou 20 ans, était sans 
emploi ni revenu, dormait chez des amis et mangeait gratuitement dans des associations. 
Toxicomane de longue date, il avait cessé de lui-même sa consommation de drogue en 
détention et voulait changer de vie. 
g. Le 10 mars 2025, le Tribunal de police a reconnu A______ coupable de vol, 
dommages à la propriété, dommages à la propriété d'importance mineure, violation de 
domicile, séjour illégal et consommation de stupéfiants et a à nouveau ordonné son 
expulsion judiciaire de Suisse, pour une durée de 20 ans (JTDP/259/2025). Lors de 
l'audience du même jour, l'intéressé a indiqué être né le ______ août 1974 en Éthiopie, 
mais être d'origine érythréenne. Il n'avait plus de contact avec ses parents, ses frères, 
et ses sœurs depuis 1998. Il était célibataire, père d'un enfant majeur, lequel vivait en 
Allemagne avec sa mère, mais n'avait pas de contacts avec eux non plus. Actuellement, 
il était assisté par l'Hospice général. Il avait été condamné à de nombreuses reprises 
pour sa consommation de stupéfiants, qu'il avait essayé d'arrêter pendant ses séjours 
en prison, mais reprise systématiquement à sa sortie. Il contestait cependant vendre de 
la drogue. Son traitement actuel de substitution consistait en la prise des médicaments 
suivants: Temesta, Trittico, Polamidone (méthadone). Les radiographies de ses poumons 
avaient révélé que ses organes ne correspondaient pas à son âge et le médecin lui avait 
conseillé d'arrêter de fumer. Il ne s'était pas conformé aux expulsions, car il n'avait nul 
endroit où aller. 


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h. Le 1er mai 2025, le SEM a informé les autorités genevoises que A______ avait été 
reconnu comme un ressortissant éthiopien par les autorités de ce pays. 
i. 
Le 9 mai 2025, ce dernier a été libéré de la détention pénale et placé en détention 
administrative en vue de son renvoi en Éthiopie et, le 16 suivant, l'Ambassade/Mission 
permanente d'Éthiopie à Genève a émis un laissez-passer en sa faveur, valable jusqu'au 
15 novembre 2025. 
j. 
Par jugement du 13 mai 2025 (JTAPI/504/2025), le TAPI a confirmé l’ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 8 août 
2025 inclus, les conditions légales étant réalisées. Le suivi médical de l'intéressé 
pouvait être poursuivi dans son pays d'origine et ne faisait ainsi pas obstacle à son 
renvoi. A______ échouait également à démontrer qu'il subirait un traitement dégradant 
et inhumain en cas de renvoi en Éthiopie ou qu'il y serait mis concrètement en danger. 
k. Le 20 juin 2025, A______ a demandé sa mise en liberté, laquelle a été rejetée par 
jugement du 2 juillet 2025 (JTAPI/734/2025), confirmé par arrêt de la Chambre 
administrative de la Cour de justice (ATA/808/2025 du 24 juillet 2025). Les autorités 
administratives ont considéré que, bien que l'intéressé prétendît posséder la nationalité 
érythréenne, les autorités suisses étaient en possession d'un laissez-passer en sa faveur 
délivré par l'Éthiopie, pays où il était né et qui l'avait reconnu comme son ressortissant. 
Un vol spécial afin de le renvoyer en Éthiopie était en cours d'organisation, de sorte 
que son renvoi vers ce pays était non seulement possible, mais prévisible. Il n'existait 
dès lors aucun motif valable de le libérer en espérant qu'il obtienne un passeport des 
autorités érythréennes et se rende en Érythrée de son plein gré, alors qu'il avait affirmé, 
à plusieurs reprises, qu'il n'avait aucunement l'intention de le faire. 
Il a notamment produit à l'appui de sa demande un passeport érythréen valable du 
9 novembre 2004 au 8 novembre 2009, établi en faveur de A______, né le 
"______ février 1974". 
l. 
Le 5 août 2025, la section consulaire de l'Ambassade d'Érythrée à Genève a émis, 
sur demande de A______, une attestation selon laquelle les autorités de ce pays 
confirmaient sa nationalité érythréenne. 
m. Par courrier du 9 septembre 2025, A______ a formulé auprès de l'OCPM une 
demande de rectification et de reconsidération de sa décision du 7 septembre 2019 
relative au non-report d'expulsion judiciaire vers l'Éthiopie, assortie de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles. Son état de santé, qui était déjà "critique", 
s'était considérablement dégradé, impactant ses chances de survie en cas d'expulsion 
en Érythrée ou en Éthiopie. Il devait en effet prendre de nombreux médicaments 
relatifs à sa polytoxicomanie, présentait un nodule pulmonaire qui pourrait devenir à 
terme une tumeur et nécessitait un suivi médico-infirmier addictologique au sein d'une 
institution. De plus, en tant que ressortissant érythréen, il s'exposait à des risques de 


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détention et de violation grave de ses droits fondamentaux en Éthiopie, avec une 
possibilité de refoulement subséquent en Érythrée, où sa vie pourrait être mise en 
danger (torture, mise en détention, privation de soins et violences systématiques de la 
part du gouvernement national). Il sollicitait en outre la modification, dans Symic, de 
sa nationalité, afin que seule celle érythréenne y figure. 
n. Le vol spécial prévu le 16 septembre 2025 à destination de l’Éthiopie a été annulé 
à la demande de l’OCPM et le lendemain, ce dernier a suspendu provisoirement 
l'exécution de l'expulsion judiciaire de A______ dans l'attente de la détermination du 
SEM, puis a soumis deux demandes d'avis, l'une à la section analyse politique et l'autre 
à la section analyse médicale du SEM. 
o. Par requête du 26 septembre 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de A______ pour une durée de quatre mois, cette mesure 
constituant l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement dans son pays d’origine. 
p. Le 2 octobre 2025, la section analyse politique du SEM a fourni un avis selon 
lequel les mesures de renvoi vers l'Éthiopie constituaient une pratique courante, la 
situation générale – à l'exception de certaines régions – n'étant pas caractérisée par une 
guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, mais le renvoi dans 
certaines régions pouvait s'avérer précaire. La situation dans la capitale connaissait des 
taux de violence politique nettement plus bas que dans le reste du pays, de la petite 
criminalité et aucun autre problème sécuritaire majeur. Aucun indice ne permettait de 
retenir que les ressortissants éthiopiens refoulés de force depuis l'Europe subiraient 
fréquemment des poursuites pénales, incarcérations, amendes ou discriminations lors 
de leur retour en Éthiopie. La situation des Érythréens en Éthiopie était cependant 
complexe, des arrestations arbitraires pouvant survenir, principalement dans le cas de 
personnes sans statut officiel. Enfin, au vu du nombre total de réfugiés érythréens 
officiellement enregistrés en Éthiopie, il n'était pas possible d'en déduire un risque 
général de déportation pour les Érythréens. 
q. Il ressort du rapport médical du 3 octobre 2025 du centre de détention 
administrative de Frambois que A______ avait une hernie inguinale D, pour laquelle 
une intervention chirurgicale était préconisée et devait être programmée en novembre 
2025 aux HUG. Ce dernier souffrait également de dépendances qui nécessitaient un 
suivi spécialisé et une adaptation du traitement substitutif de méthadone. 
r. 
Le 6 octobre 2025, le psychiatre-psychothérapeute du centre de détention 
administrative de Frambois a rédigé un rapport médical selon lequel, sur le plan 
psychiatrique, A______ avait une dépendance aux opioïdes, substituée depuis 2006, 
avec des rechutes lors de sevrage complet. Le risque de consommation à sa sortie de 
détention était élevé et celui de surdose également. Il était préconisé qu'il poursuivît 
son traitement institutionnel et bénéficiât d'une prise en charge médico-psycho-sociale. 


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Le traitement par le médicament Sèvre-Long devait être poursuivi sur le long terme à 
la dose minimale requise. 
s. 
Par jugement du 8 octobre 2025 (JTAPI/1068/2025), le TAPI a prolongé la 
détention administrative de A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 
19 novembre 2025, les circonstances ayant conduit à retenir que les conditions de sa 
détention étaient remplies étant toujours d’actualité. La suspension de l’exécution de 
l’expulsion judicaire, dans le cadre de la demande de reconsidération de la décision de 
non-report de l’expulsion judiciaire du 9 septembre 2025, n’y changeait rien. 
t. 
Par courrier du même jour, A______ a indiqué à l'OCPM qu'il ne pouvait avoir la 
nationalité éthiopienne tant qu'il avait celle érythréenne et a transmis à cet égard 
plusieurs pièces, notamment un courriel de l'Ambassade d'Éthiopie du 6 octobre 2025, 
selon lequel le droit éthiopien interdisait la double nationalité. 
u. Le 13 novembre 2025, A______ a fait l'objet d'une intervention chirurgicale pour 
traiter son hernie inguinale D. 
v. Par jugement du 18 novembre 2025 (JTAPI/1200/2025), le TAPI a, sur requête de 
l'OCPM, à nouveau prolongé la détention administrative de A______ pour une durée 
de quatre semaines, soit jusqu'au 17 décembre 2025, les circonstances ayant conduit à 
retenir que les conditions de sa détention étaient remplies étant toujours d’actualité. 
w. Par courrier du 20 novembre 2025, A______ a transmis à l'OCPM un certificat 
médical du 27 octobre 2025 selon lequel il était régulièrement suivi à la consultation 
médicale de l'établissement de Frambois depuis le mois de juin 2025 et présentait une 
dépendance aux opiacés substituée depuis 2006. Depuis plus de 20 ans, il bénéficiait 
d'un suivi régulier en addictologie et d'une médication de substitution. Intolérant à la 
méthadone, il devait prendre un autre médicament de substitution (le Sèvre-Long). 
Depuis le mois de septembre 2025, il avait baissé la dose de son traitement et présentait 
des symptômes de sevrage. 
x. Le 28 novembre 2025, la section analyse médicale du SEM a fourni un avis dans 
lequel il concluait, notamment, que des traitements ambulatoires en pneumologie, des 
traitements ambulatoires et stationnaires en chirurgie générale ainsi qu'un scanner CT 
pour le suivi de la lésion pulmonaire étaient disponibles en Éthiopie. Certains des 
médicaments pris par l'intéressé n'étaient cependant pas disponibles, mais des 
alternatives équivalentes (autres benzodiazépines, antidépresseur utilisé en off-label 
pour le traitement de l'insomnie, etc.) l'étaient. 
S'agissant des traitements par agonistes opioïdes ou d'une désintoxication (sevrage) 
médicalement supervisée pour les opioïdes ou l'héroïne dans un établissement sanitaire 
public ou privé, les informations récentes sur la disponibilité de traitements de 
l'addiction aux drogues (par exemple l'héroïne ou le cannabis) n'étaient pas disponibles. 


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Toutefois, le sulfate de morphine pentahydraté, la méthadone et le sulfate de morphine 
trihydraté étaient disponibles. Selon plusieurs sources, le traitement par agonistes 
opioïdes n'était pas disponible en Éthiopie et la disponibilité de traitements de 
désintoxication (sevrage sous supervision médicale) pour l'héroïne n'avait pas pu être 
confirmée. Il existait cependant des centres privés (dits de réhabilitation) qui offraient 
des traitements de l'addiction à l'alcool et aux drogues. Il ne pouvait dès lors pas attester 
de la disponibilité des traitements nécessaires (concernant la dépendance aux opioïdes) 
pour le cas de ce patient. 
C. 
Dans sa décision querellée, l'OCPM retient que A______ s'opposait à son expulsion 
de Suisse pour trois motifs, soit sa nationalité érythréenne, la situation politique en 
Éthiopie, et sa situation médicale et sociale. 
 
Le gouvernement éthiopien l'avait formellement reconnu comme étant l'un de ses 
ressortissants et avait immédiatement émis un document de voyage temporaire 
(laissez-passer) en sa faveur. Sa prétendue nationalité érythréenne ne faisait ainsi pas 
obstacle à son expulsion à destination de l'Éthiopie, pays qui avait formellement 
déclaré au SEM être prêt à l'accueillir, contrairement à l'Érythrée, qui n'avait émis 
aucun document de voyage valable. 
De plus, dans la mesure où le gouvernement éthiopien l'avait formellement reconnu 
comme son ressortissant, le risque de sa déportation en Érythrée devait être écarté. 
Même à considérer que le gouvernement éthiopien devait le reconnaître, une fois de 
retour, comme étant originaire d'Érythrée, A______ ne démontrait pas à satisfaction 
qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de subir 
des traitements inhumains ou dégradants. De plus, le risque qu'il fût transféré en 
Érythrée était, au vu des chiffres articulés par le SEM, extrêmement faible. Bien que 
la situation générale des Érythréens en Éthiopie, fût complexe, cette situation concernait 
les personnes sans statut officiel, ce qui n'était pas le cas de A______, qui entrerait en 
Éthiopie de manière légale et au su du gouvernement éthiopien. La situation sécuritaire 
générale en Éthiopie mise à part dans quelques régions, ne l'exposait pas au risque de 
torture ou à des peines et traitements inhumains ou dégradants. 
 
Enfin, les arguments de A______ relatifs à l'existence d'une situation personnelle 
grave ne pouvaient plus être pris en compte au stade de l'exécution de l'expulsion. Ce 
dernier ne pouvait en effet, au détour de la contestation de l'exécution de son expulsion, 
faire réexaminer ces questions, qui avaient été définitivement tranchées par les 
juridictions pénales ayant ordonné son expulsion, ce d'autant qu'il n'avait pas fait appel 
de la plupart de ces jugements, en particulier du dernier jugement du Tribunal de police 
du 10 mars 2025 ordonnant son expulsion de Suisse pour une durée de 20 ans. Ses 
problèmes médicaux relatifs à sa toxicomanie étaient en effet connus des autorités 
pénales de longue date, lesquelles avaient pleinement pris en compte sa situation 
personnelle et n'avaient pas pour autant estimé nécessaire de renoncer à l'expulsion. 
A______ ne rendait pas davantage vraisemblable une modification des circonstances 


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alléguées depuis le prononcé des jugements d'expulsion, les rapports médicaux établis 
les 3 et 6 octobre 2025 par les médecins de Frambois ne différant pas de la situation 
médicale retenue lors du prononcé de l'expulsion. Dans tous les cas, l'accès à la plupart 
des traitements dont il avait besoin, même si difficile, était possible en Éthiopie, de 
sorte que sa condition médicale n'était pas un obstacle à l'exécution de son expulsion. 
D. 
a. Dans son recours, A______ invoque une violation du droit d'être entendu. Malgré 
ses différentes demandes pour obtenir une copie de son dossier, notamment les 
échanges de courriels entre l'OCPM et le SEM et les analyses effectuées par ce dernier, 
l'OCPM ne lui avait transmis qu'une version incomplète de celui-ci. Il ne pouvait dès 
lors faire valoir pleinement ses arguments. De plus, sous l'angle de la motivation, 
l'OCPM n'avait pas justifié son rejet de rectification de la nationalité dans la base de 
données. 
 
La double nationalité n'étant pas autorisée en droit éthiopien, il convenait que la 
Chambre de céans interpelle l'Ambassade d'Éthiopie concernant le renouvellement du 
laissez-passer, l'Éthiopie ayant même retiré la nationalité à des personnes d'origine 
érythréenne. En effet, un tel document n'était octroyé que si des documents d'identité 
prouvant la nationalité étaient disponibles, ce qui qui n'était pas son cas, puisqu'il ne 
remplissait pas les conditions pour obtenir cette nationalité. À cela s'ajoutait qu'il 
n'avait pas été reconnu par l'Ambassade éthiopienne en 2019, alors que celle 
érythréenne était intervenue en sa faveur. Cette impossibilité de la double nationalité 
impliquait également la rectification dans la base de données Symic et le refus de 
l'OCPM d'y procéder constituait une violation de l'art. 8 CEDH. 
 
Son expulsion en Éthiopie était également illicite, au vu de sa seule nationalité 
érythréenne, laquelle était démontrée par de nombreuses pièces au dossier et produites en 
annexe au recours (notamment son passeport érythréen, la reconnaissance de paternité 
de son fils, les documents d'identité érythréens de ses parents, la confirmation de 
nationalité érythréenne de l'Ambassade d'Érythrée du 5 août 2025, sa fiche de données 
personnelles du 27 septembre 1990 [sur laquelle il est inscrit qu'il est originaire 
d'Éthiopie et est né à C______], la décision de l'Office fédéral des réfugiés du 21 juillet 
1992 qui retient son origine érythréenne, et la décision de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile du 8 novembre 1993 mentionnant qu'il est ressortissant 
érythréen). Ainsi, seule une expulsion vers l'Érythrée pouvait être ordonnée. 
 
Le refus de report de son expulsion violait de plus les règles impératives de droit 
international. En effet, l'OCPM admettait que certains ressortissants érythréens sans 
statut officiel faisaient l'objet d'arrestations arbitraires en Éthiopie ou étaient 
"transférés" en Érythrée et acceptait ainsi de lui faire courir ce risque à lui. 
 
Enfin, son état de santé constituait un empêchement à son expulsion, l'OCPM ayant 
même suspendu celle-ci dans l'attente de l'avis du SEM sur le sujet. En effet, n'ayant 
plus de famille et ainsi de réseau en Éthiopie, il ne pouvait compter sur aucun soutien 


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pour se procurer des médicaments et traitements dont dépendait sa santé. L'accès à 
ceux-ci, en tant que ressortissant érythréen, était totalement exclu. En outre, aucune 
législation en Éthiopie n'autorisait la thérapie par agonistes opioïdes, laquelle lui était 
indispensable pour rester en vie vue sa polytoxicomanie et son traitement actuel de 
substitution était indisponible à C______. Il était ainsi arbitraire pour l'OCPM de 
soutenir qu'il pourrait bénéficier de soins adéquats en Éthiopie. 
b. Par courriel du 15 décembre 2025, adressé à la Chambre de céans, l'OCPM a 
transmis un courriel adressé au recourant le jour même, contenant toutes les pièces 
mentionnées dans sa décision litigieuse. 
c. 
Par courrier du 16 décembre 2025, le recourant a indiqué avoir reçu les pièces 
manquantes de l'OCPM, mais persisté dans sa conclusion de violation du droit d'être 
entendu et sollicité un délai au 24 suivant pour se déterminer. 
d. Le 23 décembre 2025, le recourant s'est spontanément déterminé, en dehors de 
tout échange d'écritures ordonné par la Chambre de céans. Cette détermination n'a pas 
été transmise aux autres parties. 
e. 
Dans ses observations, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
avancés par le recourant, qui étaient en substance les mêmes que ceux invoqués depuis 
le mois de juin 2025 et rejetés par le TAPI et la Chambre administrative de la Cour de 
justice, n'étant pas de nature à modifier sa décision. 
f. 
Le Ministère public a indiqué s'en rapporter à justice. 
g. Dans sa réplique, le recourant persiste dans les conclusions de son recours. Le 
laissez-passer émis par l'Ambassade éthiopienne était dépourvu de toute force 
probante et la procédure pour l'octroyer avait été "opaque", puisqu'il ne pouvait 
aucunement avoir la nationalité éthiopienne, de nombreux éléments indiquant qu'il 
était un ressortissant érythréen. 
Il produit, à l'appui de sa réplique, le procès-verbal d'une audience du 16 décembre 2025 
devant le TAPI, convoquée à la suite de la contestation de sa détention administrative. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les compétences 
que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 
En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 


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les décisions rendues par le Département des institutions et du numérique, ses offices 
et ses services, les art. 379 à 397 s'appliquant par analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 3 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours, en tant qu'il est dirigé contre une décision rendue par 
l'OCPM (art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures 
[REPM; RS E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), a été déposé dans la forme 
et le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane du condamné 
visé par la décision querellée, est recevable. 
1.4. En revanche, la conclusion tendant à la rectification de la base de données Symic 
n'est pas recevable, la Chambre de céans n'étant pas compétente pour opérer ou 
ordonner une telle modification, celle-ci relevant du SEM [art. 2 de la loi fédérale sur 
le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)]. 
L'écriture du 23 décembre 2025 et les pièces annexées, déposées en dehors de tout 
échange d'écriture ordonné par la Chambre de céans, et après le délai de recours de dix 
jours, sont également irrecevables, étant précisé qu'il est communément admis en 
procédure que la motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de 
recours lui-même, qui ne saurait dès lors être complété ou corrigé ultérieurement 
(ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 
7 décembre 2010 consid. 5 ; ACPR/291/2013 du 24 juin 2013 ; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385). 
1.5. Les autres pièces nouvelles sont recevables (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2). 
2. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu sous deux aspects, à 
savoir que, malgré ses demandes, il n'avait pas été mis en possession de l'intégralité du 
dossier de l'OCPM, et que ce dernier n'avait pas motivé son refus de procéder à la 
rectification de la base de données Symic. 
2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens 
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour l'intéressé de 
prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature 
à influer sur la décision à rendre. Les parties doivent pouvoir consulter le dossier pour 
connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle 
possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette 
consultation soit utile, le dossier doit être complet afin qu'elles puissent, cas échéant, 


- 11/17 - 
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soulever une objection contre leur validité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1270/2021 
consid. 2.1, non publié aux ATF 148 IV 288). 
2.2. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst féd. et 3 al. 2 let. c CPP, 
impose par ailleurs à l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin, d’une part, que 
son destinataire puisse l'attaquer utilement et, d’autre part, que la juridiction de recours 
soit en mesure d’exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 
consid. 5.1). Pour satisfaire à cette exigence de motivation, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 
sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, 
sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 
142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_990/2023 du 3 avril 2024 consid. 2.1.1). 
2.3. Une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement 
grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité 
de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet 
quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est 
grave, une réparation du vice procédural devant l'autorité de recours est également 
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 137 I 195 consid. 2.3.2 = SJ 2011 I 347; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, le dossier complet sur lequel s'est fondé l'OCPM dans sa décision a 
été transmis au recourant à tout le moins le 15 décembre 2025, conformément à sa 
demande, et figure à la procédure. Ainsi, les pièces lui permettant de se déterminer sur 
la position de l'autorité dans la décision querellée, ce qu'il a pu faire dans le cadre de 
sa réplique, lui ont bien été transmises. Dès lors, aucune violation du droit d'être 
entendu ne saurait être retenue à cet égard, et elle aurait, dans tous les cas, été réparée. 
S'agissant de l'absence de motivation quant au refus de rectification de la base de 
données Symic, comme vu précédemment, la Chambre de céans n'est pas l'autorité 
compétente pour se prononcer sur une telle rectification, de sorte qu'aucune violation 
du droit d'être entendu ne saurait être invoquée en lien avec ce point. Dans tous les cas, 
la compétence relevant du SEM, il ne peut être reproché à l'OCPM d'avoir violé son 
obligation de motiver en ne se prononçant pas sur une telle rectification. 
3. 
Le recourant semble se plaindre d'une constatation arbitraire des faits tels que retenus 
par l'OCPM. 


- 12/17 - 
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Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit, en fait 
et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations 
inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-dessus. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant reproche ensuite à l'OCPM d'avoir refusé de reporter son expulsion. 
4.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64. 
4.2. Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse, quelle que soit la quotité 
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger 
qui est condamné pour vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186). 
Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle 
infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une 
nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans (art. 66b CP). 
4.3. L'art. 66a al. 2 CP, dit clause de rigueur, prévoit que le juge peut exceptionnellement 
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation 
personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur 
l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la 
situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. En règle 
générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a 
al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine 
importance dans son droit fondamental au respect de sa vie familiale garanti par les 
art. 13 Cst. et 8 CEDH (ATF 149 IV 231 consid. 2.1 et 2.1.1 ; 147 IV 453 consid. 1.4.5 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_703/2024 du 31 janvier 2025 consid. 2.1.2). 
4.3.1. Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être 
reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de 
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion entrée en force ne soit exécutée au mépris du 


- 13/17 - 
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principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). 
Il en résulte ainsi que toutes les questions relatives à l'existence d'une situation 
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une 
ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit 
international, à une violation des garanties du droit international, ne peuvent en 
principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de l'expulsion au 
sens de l'art. 66d CP. 
La personne dont la décision d'expulsion est entrée en force n'a, dans cette mesure, pas 
d'intérêt à recourir contre une simple décision de mise en œuvre de son expulsion 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.6). 
L'appréciation d'un cas de rigueur supposant la prise en considération de nombreux 
facteurs susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ex : l'état de santé, les 
relations personnelles ou la situation politique dans l'État de destination), tout intérêt 
juridique à contester le refus de son report n'est cependant pas exclu a priori. Il 
incombe au recourant, pour justifier son intérêt juridique au recours, de rendre 
vraisemblable au moins prima facie que les circonstances déterminantes se sont 
modifiées si profondément depuis le prononcé du jugement qu'il s'imposerait 
exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires 
impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion (ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.8). 
4.3.2. Lors de l'examen de l'exécution de l'expulsion obligatoire, l'autorité cantonale 
compétente doit tenir compte d'office des obstacles qui sont portés à sa connaissance 
par l'étranger condamné ou dont elle apprend l'existence par d'autres sources (Message 
du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal 
militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers 
criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5373 ss, 5429). Elle présume, au moment de 
prendre sa décision, qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné 
comme un État sûr au sens de l'art. 6a al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi) ne contrevient 
pas à l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. (al. 2). 
4.4. Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible, illicite ou inexigible. 
Il y a ainsi lieu de vérifier si cette exécution ne contrevient pas, notamment, au principe 
du non-refoulement prévu par le droit des réfugiés (art. 5 al. 1 LAsi) ou applicable au 
regard des droits de l'homme (art. 3 CEDH) (SEM, Manuel Asile et retour, Article E3 - Le 
renvoi, l'exécution du renvoi et l'octroi de l'admission provisoire, 2014, p. 8 ss). 


- 14/17 - 
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À cet égard, l'exécution ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger 
(ex. : en cas de guerre [civile], de violence généralisée, de nécessité médicale ; al. 4). 
Il faut donc qu'en cas de retour, l'étranger soit plongé dans une situation de détresse 
grave mettant en péril son existence. Une situation économique et des conditions de 
vie générales difficiles dans le pays d'origine ou de provenance ne suffisent pas à 
conclure à une mise en danger concrète (SEM, op. cit., p. 13ss). 
4.5. En l'espèce, le recourant invoque dans un premier temps sa nationalité érythréenne 
pour s'opposer à son renvoi en Éthiopie. 
S'il est vrai que certaines pièces au dossier indiquent qu'il serait originaire d’Érythrée 
– notamment un passeport érythréen échu depuis le 8 novembre 2009, bien qu'il ne 
mentionne pas la même date de naissance que celle figurant dans les autres documents 
le concernant et que le recourant n'a jamais renouvelé, ni invoqué au préalable – il n’en 
demeure pas moins que, le 16 mai 2025, les autorités éthiopiennes ont reconnu le 
recourant comme étant l’un de leurs ressortissants. Son origine éthiopienne résulte 
également de nombreuses pièces au dossier, ainsi que de ses propres déclarations 
devant les différentes autorités pénales et administratives durant de nombreuses années 
et encore en 2018 devant le Tribunal de police. Il convient dès lors de retenir que le 
recourant bénéficie de la nationalité éthiopienne, même si l’on ne peut exclure qu’il 
ait également la nationalité érythréenne, étant précisé que seules les autorités 
éthiopiennes ont remis les documents utiles à son retour dans ce pays. Dès lors, même 
à considérer que l'Éthiopie ne reconnaisse pas la double nationalité, le recourant 
n'explique pas pour quelle raison sa nationalité érythréenne, pour laquelle il ne 
bénéficie d'aucun document d'identité valable ni de reconnaissance de la part des 
autorités, devrait primer l'éthiopienne. C'est ainsi à juste titre que l'OCPM a retenu que 
la prétendue nationalité érythréenne du recourant, qui ne bénéficie au demeurant pas 
d'un droit à choisir dans quel pays il serait expulsé, ne constituait pas un obstacle à son 
expulsion en Éthiopie. 
Il en va de même de la situation politique en Ethiopie. En effet, selon l'avis du SEM, 
à l'exception de certaines régions où des problèmes sécuritaires importants existent, le 
pays ne connaît pas de guerre, guerre civile ou de situation de violence généralisée. En 
particulier, la situation à C______, où le recourant est né et a vécu avant de venir en 
Suisse, ne connaît pas de problème sécuritaire majeur. La prétendue nationalité 
érythréenne du recourant ne constitue en outre pas un risque pour ce dernier de 
détention arbitraire, ce qu'il ne rend d'ailleurs aucunement vraisemblable, puisque 
celle-ci ne concerne potentiellement que les personnes sans statut officiel, ce qui ne 
serait pas son cas, ayant officiellement été reconnu par les autorités éthiopiennes 
comme l'un de leurs ressortissants. Ainsi, même si le recourant bénéficiait de la 
nationalité érythréenne, celle-ci ne constituerait pas un obstacle à son renvoi en 
Éthiopie, pays où il a au demeurant vécu jusqu'à ses 16 ans. 


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Enfin, le recourant, qui est célibataire et n'a aucune attache avec la Suisse, ne démontre 
ni ne rend vraisemblable que sa situation personnelle, notamment son état de santé, se 
serait si fortement dégradée depuis le dernier jugement du mois de mars 2025, contre 
lequel il n'a pas recouru, que son expulsion ne pourrait plus intervenir. En effet, les 
éléments ressortant des rapports médicaux du centre de détention de Frambois des 3 et 
6 octobre 2025 n'apportent aucun élément nouveau s'agissant de ses problèmes de 
santé, la polytoxicomanie de ce dernier et le traitement y relatif étant connus des 
autorités pénales et administratives depuis des années. Dans tous les cas, il ressort de 
l'avis du SEM que, bien que difficile, l'accès aux médicaments nécessaires ou à des 
alternatives équivalentes pour le traitement du recourant est possible en Ethiopie, de 
sorte que son expulsion dans ce pays ne constitue pas une mise en danger concrète 
pour sa santé. Les seuls éléments nouveaux, soit son hernie inguinale – qui a été traitée 
chirurgicalement au mois de novembre 2025 – et ses troubles du sommeil, n'atteignent 
pas le seuil nécessaire de gravité pour s'opposer à une expulsion. 
L'expulsion du recourant n'étant pas impossible, au sens de l'art. 83 al. 1 LEI, l’OCPM 
a ainsi statué à bon droit et il ne peut au demeurant lui être reproché d'avoir été partial, 
cette autorité ayant notamment suspendu le renvoi du recourant dans l'attente 
d'analyses (politiques et médicales) de services spécifiques du SEM, qu'il a ensuite 
pris en compte dans sa décision. 
5. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
5.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance judiciaire 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec référence aux 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44). 
5.2. En l'espèce, au vu de l'issue du recours, qui était voué à l'échec, il n'y a pas lieu de 
mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, à l'Office cantonal 
de la population et des migrations ainsi qu'au Ministère public. 
Le communique pour information à la police (Brigade migration et retour) et au Secrétariat 
d’État aux migrations. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
Total 
CHF 
 1'000.00