ge_gerichte · ATA/718/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3014/2005-TPE ATA/718/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 25 octobre 2005

dans la cause

Madame G

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT
Depuis le 15 avril 1998, Madame G est locataire d’un logement
subventionné HLM de quatre pièces sis au à Thônex. Le loyer annuel
actuel, charge et parking non compris, s’élève à CHF 13'968.-. Initialement, cet
appartement a été occupé par la précitée, son époux - M. G — et leur
fille.
Par courriel du 13 janvier 2005, Mme G____ a informé la direction du

logement (ci-après : la DL), qu’elle était séparée de son mari depuis le 2 décembre
2004. Ce dernier avait loué un appartement à Vessy. Dès lors qu’elle était seule
avec sa fille, elle s’était « permise de ne plus payer la surtaxe de décembre 2004 et
janvier 2005 ».

La DL a sollicité, par courrier du 27 janvier 2005, plusieurs documents de
Mme G aux fins de procéder à l’examen de son dossier, parmi lesquels
un justificatif officiel du nouveau domicile de son mari.

En date du 21 mars 2005, la DL a rappelé à l’intéressée la demande
susmentionnée, demeurée jusqu'alors sans suite.

Le 15 avril 2005, Mme G a produit une partie des pièces
requises, mais aucune attestation officielle relative au nouveau domicile de son
conjoint. Elle a en outre transmis copie d’une requête commune en mesures
protectrices de l’union conjugale, datée du 8 mars 2005, mentionnant une adresse
à Vessy comme domicile de M. G

Par courrier du 28 avril 2005, la DL a sollicité une nouvelle fois de
l’intéressée la production d’un justificatif officiel du nouveau domicile de
M. G

Un ultime rappel a été adressé à Mme G le 1° juillet 2005 par la
DL afin qu’elle donne suite à la demande de pièces, toujours pendante.

Le 12 juillet 2005, l’intéressée a transmis les justificatifs sollicités dont une
copie de l’autorisation de séjour de son mari, établie par l’office cantonal de la
population (OCP) le 27 mai 2005, mentionnant comme domicile une adresse à
Chêne-Bourg.

Par décision du 22 juillet 2005, la DL a informé Mme G de la
suppression de la surtaxe dès le 1° juin 2005, soit le 1° jour du mois suivant le
départ de M. G

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10.

11.

12.

13.

Le 19 août 2005, Mme G a formé réclamation contre cette
décision. La surtaxe devait être supprimée avec effet au 1° janvier 2005 car son
époux avait quitté le domicile conjugal le 1® décembre 2004. Il avait habité chez
des tiers à Vessy jusqu’au 30 mai 2005 puis il avait déménagé à Chêne-Bourg.
Elle avait incité son mari à se rendre à l’OCP pour opérer son changement
d’adresse dès le 1° décembre 2004.

Par décision du 23 août 2005, la DL a confirmé la suppression de la surtaxe
dès le 1” juin 2005. Après vérifications auprès de l’OCP, il apparaissait que M.
G avait quitté le logement en cause le 2 mai 2005.

Mme G a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal
administratif, en date du 29 août 2005. Elle reprenait en substance son
argumentation antérieure. Plusieurs documents confirmaient que son mari avait
quitté le logement de Thônex en décembre 2004 et des témoins pouvaient être
entendus sur ce point. Elle a produit notamment une ordonnance de condamnation
à l’encontre de M. G , rendue le 5 juillet 2005 par le Procureur général,
retenant que les époux étaient séparés depuis janvier 2005 et qu’il y avait eu entre
eux depuis lors plusieurs discussions au cours desquelles le précité avait fait usage
de violence verbale et physique contre sa femme, y compris en présence de leur
fille. Cette décision pénale, entrée en force, a sanctionné le comportement de
l'intéressé de 10 jours d’emprisonnement avec sursis.

Le 29 septembre 2005, la DL s’est opposée au recours. L’inscription à
l'OCP était le critère déterminant pour le domicile, selon la loi générale sur le
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). Rien
ne permettait de croire que «le changement de domicile de M. G
constituait une démarche irréalisable pour son épouse ».

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement
d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 de la loi
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL
- 1405).

b. La surtaxe a été définie comme la restitution partielle d'un avantage concédé
par l'Etat de la part des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné

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alors qu'ils ne devraient pas en bénéficier (Mémorial des séances du Grand
Conseil, 1974, p. 2115). Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où celui-ci se
définit, au sens strict du terme, comme une contribution unilatérale qui n'est pas
liée spécialement à une contrepartie et qui représente une contribution aux tâches
générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la collectivité (ATF 95 I 506; RDAF
1979 pp. 204-205).

Confirmant la jurisprudence du tribunal de céans, le Tribunal fédéral a jugé
que la surtaxe est une contribution causale, indépendante des coûts dans la mesure
où elle n'est pas fixée en fonction d'une dépense particulière et que son montant
dépend de l'estimation de l'avantage économique du bénéficiaire (AT A/514/2004
du 8 juin 2004 ; ATA L. et consorts du 14 mai 1990 confirmé par ATF du 30 avril
1993).

L'article 31C alinéa 1 lettre a LGL définit le revenu déterminant comme
l’ensemble des ressources au sens des articles 1 et suivants de la loi sur
l’imposition des personnes physiques (impôt sur le revenu), du titulaire du bail,
additionnées à celles des autres personnes occupant le logement, dont à déduire
une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la
deuxième et de CHF 5'000.- dès la troisième personne occupant le logement.

a. L'article 31C lettre f LGL définit ce qu'il faut entendre par "personnes
occupant le logement", termes qu'on retrouve dans diverses dispositions, notam-
ment aux articles 21 et suivants RLGL. Cette notion permet entre autres de
déterminer le taux d'effort effectif, qui lui-même permet de calculer le montant de
l'allocation de logement (art. 24 al. 1 et art. 21 RLGL). Le texte de l'article 31 C
lettre f LGL est clair (ATA/462/2003 du 10 juin 2003; ATA/272/2002 du 28 mai
2002) : toute personne ayant un domicile légal, déclaré à l'OCP, identique à celui
du titulaire du bail, est considérée comme occupant le logement. En effet, tous ces
termes, selon leur acception courante, ne peuvent être compris raisonnablement
que d'une manière déterminée (A. GRISEL, Traité de droit administratif,
Neuchâtel, 1984, p. 124).

b. Dans de très rares cas, le Tribunal administratif a admis des dérogations aux
principes précités, lorsque le registre de l’OCP ne reflétait pas la réalité pour des
raisons que le locataire concerné ne mafîtrisait pas. Il s’agissait par exemple d’un
couple en procédure de divorce, lorsque l’époux n’avait pas effectué son change-
ment d’adresse malgré un jugement du Tribunal de première instance accordant la
jouissance de l’appartement à conjugal à l’ex-épouse. Le fait que l’ex-époux reste
inscrit dans ce logement ne permettait pas à cette dernière de toucher des
allocations, du fait du cumul des revenus (ATA/329/2004 du 27 avril 2004). Le
Tribunal administratif a tenu un raisonnement similaire dans le cas d’une personne
occupant un logement à Genève, mais qui ne pouvait régulariser sa situation à
l’OCP du fait de son statut de demandeur d’asile (ATA/727/2004 du 21 septembre
2004).

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- 5/6 -

En l’espèce, il ressort du dossier que le domicile légal de M. G

était au jusqu’au 2 mai 2005 et que Mme G a transmis à
l’autorité compétente le 12 juillet 2005 les pièces justificatives du changement
d’adresse officiel de son conjoint. La recourante n’a toutefois pas fait état avant la
procédure de recours, de la situation conflictuelle qui l’opposait à son mari. Or, on
ne saurait en faire abstraction désormais puisque les éléments révélés permettent
d’admettre que Mme G , confrontée à des comportements violents de
son mari depuis janvier 2005 au moins, n’était pas en mesure d’imposer à celui-ci
d’effectuer les démarches nécessaires pour démontrer à satisfaction de droit à la
DL qu’il n’était effectivement plus domicilié avec son épouse.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif retiendra que le domicile
légal de M. G n’était plus au depuis le mois de janvier
2005.

Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute
modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la
composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de
bail (art. 9 al. 2 du règlement d’application de la LGL du 24 août 1992, RLGL - I
4 05.01). Dans ce cas, le service compétent examine la nouvelle situation du
locataire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 1” jour du mois suivant la date de
modification du locataire (art. 11 al. 3 RLGL).

In casu, la recourante a informé la DL de sa séparation d’avec son mari le 13
janvier 2005. Conformément aux dispositions précitées, la date déterminante pour
la suppression de la surtaxe est le 1°” février 2005, pour autant que les autres
conditions soient réalisées à cette date, ce qu’il appartiendra à la DL de vérifier
avant de rendre une nouvelle décision.

Le recours doit ainsi être admis partiellement.

En application de l'article 10 du règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative du 10 juillet 1986 (E 5 10.03), la
procédure est gratuite en matière de surtaxes HLM. La recourante ne sera donc
pas astreinte au paiement d'un émolument. Par ailleurs, il n’en sera pas réclamé à
l’intimée, le recours étant admis en raison d’éléments dont elle n’avait pas
connaissance au moment où elle a rendu la décision querellée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A/3014/2005

- 6/6 -

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2005 par Madame G contre
la décision de la direction du logement du 23 août 2005 ;

au fond :
l’admet partiellement ;
annule la décision attaquée ;
retourne le dossier à la DL pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Madame G ainsi qu'à la direction du

logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : le président :
D. Werffeli F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3014/2005