ge_gerichte · ATA/525/2013 · 2013-08-27 · fr

Résumé:
 Le placement en cellule forte pour dix jours au plus étant de la compétence du directeur général de l'office cantonal de la détention, sur proposition du directeur de la prison de Champ-Dollon, ce dernier ne pouvait pas prendre lui-même la décision de placer le recourant pendant dix jours en cellule forte. Cette compétence ne pouvait pas être déléguée au directeur de la prison, étant donné que ni la LOPP ni le RRIP ne prévoient une telle possibilité. L'échange de courriels entre le directeur de la prison et la directrice générale de l'office est insuffisant pour fonder une délégation de compétence relative au placement en cellule forte au-delà d'une durée de cinq jours, malgré les problèmes de disponibilité et de célérité invoqués. La décision attaquée ayant été prise par une autorité incompétente, sa nullité doit être constatée et le recours déclaré irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1503/2013-PRISON 
ATA/525/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/10 - 
A/1503/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur C______, ressortissant portugais né le ______ 1980, est détenu à 
la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 29 janvier 2013. 
2) 
 
Il ressort du rapport établi le 8 avril 2013 par un responsable de secteur de la 
prison à l’attention du directeur de celle-ci, que le même jour à 12h15, trente 
détenus, dont M. C______, ont refusé de rentrer en cellule, se plaignant de la 
surpopulation carcérale. Après avoir reçu des injonctions de la part du personnel 
de surveillance, une partie des détenus restés dans le couloir a réintégré les 
cellules. Douze détenus, dont M. C______, ont toutefois refusé d’obéir et sont 
restés dans le couloir. Ils ont tapé contre les portes des cellules avec des 
couvercles de boilles à eau, barricadé la porte de sécurité de quartier avec des 
bancs et une boille à eau, cassé des chevalets, pris les morceaux de ceux-ci pour 
les coincer dans les barreaux de la porte de sécurité de quartier et ouvert la porte 
d’une salle fermée à clé pour en sortir une table, des bancs, des chevalets et un 
baby-foot pour continuer à se barricader. A 14h00 et à 14h10, le personnel de 
surveillance a répété en vain les injonctions de réintégrer les cellules. Le directeur 
de la prison en a fait de même à 15h00, sous la menace de l’intervention des 
forces de l’ordre. Les intéressés, dont M. C______, n’ayant pas obtempéré, la 
police est intervenue dans l’unité concernée en forçant la porte de sécurité de 
quartier derrière laquelle les détenus s’étaient barricadés. 
3) 
 
Selon le constat établi le 8 avril 2013 par un sous-chef de la prison, les 
dégâts matériels liés à la mutinerie du même jour causés par les douze détenus, 
dont M. C______, se sont élevés à CHF 2'928,30. 
4) 
 
Par courriel du 8 avril 2013 à 18h38, le directeur de la prison a transmis à la 
directrice générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : l’office) les 
rapports établis à la suite des incidents survenus l’après-midi même. Tout ou 
partie des douze détenus de l’unité étaient susceptibles d’être placés en cellule 
forte pour une durée supérieure à cinq jours. Il la priait de lui confirmer qu’il 
pouvait, dans ce cas, agir sur délégation de sa part. 
5) 
 
Par courriel du même jour à 18h40, la directrice générale de l’office a 
confirmé au directeur de la prison qu’il pouvait agir sur sa délégation. 
6) 
 
Par décision du 9 avril 2013, le directeur de la prison, a ainsi notifié une 
punition à M. C______ en raison d’un refus d’obtempérer et de trouble à l’ordre 
de l’établissement. L’intéressé devait passer dix jours en cellule forte, du 8 avril 
2013 à 15h25 au 18 avril 2013 à 15h25. M. C______ avait été entendu le 9 avril 
2013 à 11h20. La décision lui avait été notifiée le même jour oralement à 11h25 et 
par écrit à 18h30. 


- 3/10 - 
A/1503/2013 
 
 
La décision était exécutoire immédiatement, nonobstant recours, et pouvait 
être portée dans les trente jours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
7) 
 
Par acte posté le 10 mai 2013, M. C______, représenté par un avocat, a 
recouru auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant 
« avec suite de frais et dépens » notamment à son annulation et au constat de 
« l’illégalité de la sanction d’ores et déjà effectuée ». 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé : la décision querellée n’était pas 
motivée ; elle avait été prise par le directeur de la prison, alors que l’autorité 
compétente était le directeur général de l’office. De plus, la décision violait le 
principe de la proportionnalité, puisque le placement en cellule forte pour dix 
jours constituait la sanction la plus sévère, alors que les faits l’ayant motivée 
n’étaient pas décrits. 
8) 
 
Le 31 mai 2013, le directeur de la prison a conclu au rejet du « recours avec 
suite de frais ». 
 
 
Il avait respecté le droit d’être entendu de M. C______, celui-ci ayant été 
informé des faits reprochés et des motifs fondant la décision et ayant eu l’occasion 
de s’exprimer préalablement au prononcé de la sanction. L’intéressé avait pu 
comprendre que cette dernière était due au fait qu’il avait participé à un refus 
collectif de réintégrer les cellules. Il était en particulier reproché à M. C______ 
d’avoir transporté un banc vers la porte de sécurité de quartier. 
 
 
Les règles de compétence n’avaient pas été violées, la directrice générale de 
l’office ayant délégué au directeur de la prison, par courriel du 8 avril 2013, – 
pour des questions de disponibilité et de célérité – l’audition du détenu, 
l’établissement formel de la décision et sa notification. 
 
 
La sanction respectait le principe de la proportionnalité. L’intéressé ne 
contestait pas avoir participé à la mutinerie du 8 avril 2013. L’incident avait été 
« d’une violence encore jamais connue à la prison » et avait nécessité la 
mobilisation des forces de sécurité et de secours extérieures considérables, celles-
ci ayant dû user de la force pour accéder à l’unité concernée en enfonçant la porte 
d’entrée derrière laquelle les détenus s’étaient barricadés. L’après-midi du 8 avril 
2013, le fonctionnement de la prison avait été perturbé. Les prestations courantes 
n’avaient pas pu être dispensées à l’ensemble des détenus. Les importants dégâts 
matériels causés avaient empêché la tenue des repas en commun les jours 
suivants. Au vu du comportement de M. C______, la nature et la quotité de la 
sanction étaient justifiées. Vu la gravité de la mutinerie, leurs auteurs avaient été 
dénoncés au Ministère public. 


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A/1503/2013 
9) 
 
Le 3 juin 2013, le juge délégué a transmis copie de l’écriture précitée à 
M. C______ et a imparti aux parties un délai au 14 juin 2013 pour formuler toute 
requête complémentaire. La cause serait ensuite gardée à juger en l’état du 
dossier, l’instruction étant terminée. 
10) 
Par décision du 6 juin 2013, la vice-présidente du Tribunal civil a admis 
M. C______ au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 28 mai 2013 et a 
commis un avocat pour la procédure de recours auprès de la chambre 
administrative. 
11) 
Le 14 juin 2013, M. C______, assisté d’un avocat, a persisté dans les termes 
et conclusions de son recours. Il contestait formellement les faits relatés par 
l’autorité intimée et sollicitait, « dans la stricte mesure où [la chambre 
administrative] l’estimerait nécessaire, son audition dans le cadre d’une 
comparution personnelle ». 
12) 
Le 21 juin 2013, le juge délégué a transmis copie du courrier précité à 
l’autorité intimée et a informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 ; 
ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 
2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER / A. DOLGE / D. VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad 
art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 


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moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 
p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 
2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 
consid. 2d ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). 
 
e. 
En l’espèce, le recourant a été placé immédiatement en cellule forte pour 
une durée de dix jours. Considérant la brièveté du placement en cellule forte, la 
chambre administrative, lorsque le recourant est encore en détention au moment 
du prononcé de l’arrêt, fait abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, faute de 
quoi les sanctions administratives infligées aux détenus de la prison de Champ-
Dollon échapperaient au contrôle de la chambre administrative (ATA/439/2013 et 
ATA/441/2013 du 30 juillet 2013). Le recourant dispose d'un intérêt digne de 
protection à recourir contre la sanction prononcée contre lui, dont la légalité doit 
pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été 
exécutée, dans la mesure où cette situation pourrait encore se présenter 
(ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Le recours est donc recevable. 
3) 
 
Le recourant sollicite une audience de comparution personnelle des parties, 
« dans la stricte mesure où [la chambre administrative] l’estimerait nécessaire ». 
 
a. 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 


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consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008). Ce droit constitutionnel n’implique pas une 
audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 
4.3 et les arrêts cités ; ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/301/2012 du 
15 mai 2012). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de se déterminer par écrit devant la 
juridiction de céans. Le dossier étant complet, la chambre administrative dispose 
des éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la demande d'audition 
présentée par l’intéressé. 
4) 
 
Le litige porte sur la décision du 9 avril 2013 du directeur de la prison de 
placer le recourant dix jours en cellule forte, l’intéressé considérant que ladite 
décision doit être annulée. 
5) 
 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
6) 
a. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par l’art. 1 al. 3 de la 
loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 (LOPP - F 1 50), 
ainsi que par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). 
 
b. 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur général de l’office, ainsi que les ordres du directeur et des fonctionnaires 


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de la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP). Il lui est notamment interdit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 
7) 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). Selon l’art. 47 al. 3 RRIP, le 
directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : 
a) suppression 
de visite pour quinze jours au plus ; b) suppression des promenades collectives ; 
c) suppression d’achat pour quinze jours au plus ; 
d) suppression de l’usage des 
moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; e) privation de travail ; 
f) placement en cellule forte pour cinq jours au plus. Ces sanctions peuvent se 
cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 
 
 
Le directeur général de l’office peut ordonner, sur proposition du directeur 
de la prison, le placement en cellule forte pour dix jours au plus (art. 47 al. 5 
RRIP). En d’autres termes, le prononcé des sanctions plus sévères que celles 
énoncées à l’art. 47 al. 3 RRIP sont de la compétence du directeur général de 
l’office (ATA/536/2009 du 27 octobre 2009). 
8) 
 
Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
être 
admise 
qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 
II 21 consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 consid. 
5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 
20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; T. TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision peut être 
constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y compris en 
instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1). En cas 
de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit en principe à 


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son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; ATA/412/2013 du 2 juillet 2013 
consid. 7). 
9) 
 
En l’espèce, par courriel du 8 avril 2013, le directeur de la prison a prié la 
directrice générale de l’office de lui confirmer qu’il pouvait, à la suite de la 
mutinerie qui avait eu lieu le même jour, prendre des sanctions en agissant sur 
délégation de sa part, ce que la directrice a confirmé par courriel du même jour. 
 
 
Le 9 avril 2013, le directeur de la prison, sur délégation de la directrice en 
question, a décidé que M. C______ devait passer dix jours en cellule forte, du 8 
avril 2013 à 15h25 au 18 avril 2013 à 15h25, en raison d’un refus d’obtempérer et 
de trouble à l’ordre de l’établissement. Le recourant a déjà subi la sanction 
administrative qui lui a été infligée. 
 
 
A teneur de l’art. 47 al. 5 RRIP, le placement en cellule forte pour dix jours 
au plus est de la compétence du directeur général de l’office, sur proposition du 
directeur de la prison. Ni la LOPP ni le RRIP ne prévoient la possibilité pour le 
directeur général de l’office de déléguer la compétence précitée au directeur de la 
prison. Dans ces circonstances, admettre le contraire viderait l’art. 47 al. 5 RRIP 
de son sens, dans la mesure où les sanctions plus importantes que celles figurant à 
l’art. 47 al. 3 RRIP sont de la compétence du directeur général de l’office 
(ATA/536/2009 du 27 octobre 2009). A cet égard, l’échange de courriels entre le 
directeur de la prison et la directrice générale de l’office est insuffisant pour 
fonder une délégation de compétence relative au placement en cellule forte au-
delà d’une durée de cinq jours, malgré les problèmes de disponibilité et de célérité 
invoqués. 
 
 
Par conséquent, le directeur de la prison n’était pas compétent pour prendre 
la décision litigieuse. Tout au plus pouvait-il proposer à la directrice générale de 
l’office de placer le recourant en cellule forte pour une durée maximale de dix 
jours, mais il ne pouvait pas prendre cette décision lui-même, même sur 
délégation de la directrice générale de l’office. 
10) 
La décision attaquée a ainsi été prise par une autorité incompétente, ce qui 
constitue un vice particulièrement grave au sens de la jurisprudence précitée. 
11) 
La nullité de la décision querellée sera donc constatée mais le recours 
déclaré irrecevable. 
12) 
Etant donné cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher d'autres points de 
droit. 
13) 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 9 avril 
2013 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2013 par Monsieur C______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 9 avril 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur C______, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat du recourant, au directeur 
de la prison de Champ-Dollon, ainsi qu’à la directrice de l’office cantonal de la 
détention, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :