ge_gerichte · DAS/103/2009 · 2009-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29492/2006-AS 
DAS/103/09
DECISION 
DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE 
DES TUTELLES 
DU MERCREDI 13 MAI 2009 
 
Recours (C/29492/2006-AS) reçu en date du 20 avril 2009 formé par T______, 
domicilié à Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 mai 2009 
à : 
 
- Monsieur T______ 
Genève. 
- SERVICE DES TUTELLES D'ADULTES 
 case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par courrier du 13 mars 2009 adressé au Tribunal tutélaire, la Doctoresse 
D______, médecin adjointe auprès du Département de psychiatrie de l'Hôpital 
cantonal universitaire de Genève (HUG) a signalé la situation de T______, 
originaire de Genève, né le 30 juin 1985, hospitalisé en admission non volontaire 
dans son département, le 11 mars 2009, en raison d'une gangrène du quatrième 
doigt de la main droite, qu'il s'était coupé et recousu lui-même dans un état 
délirant. Ce doigt avait dû être amputé définitivement et le patient acceptait 
temporairement l'antibiothérapie mais exprimait déjà vouloir l'arrêter, alors qu'il 
refusait de prendre un traitement psychotrope. 
 
Le médecin précité demandait en conséquence la nomination d'un curateur de 
soins, le pronostic vital du patient pouvant être mis en jeu en cas de refus du 
traitement antibiotique, tout en précisant que l'intéressé avait déjà été hospitalisé 
en admission non volontaire en janvier 2007, pour une schizophrénie paranoïde 
ayant motivé une première demande de curatelle de soins, puis à nouveau le 12 
octobre 2008. 
Par un second courrier du 16 mars 2009, la Doctoresse D______ a demandé, cette 
fois, une mise sous tutelle en urgence par le Tribunal tutélaire, le patient ayant 
refusé définitivement l'antibiothérapie, le même jour, et restant dans une 
conviction délirante, de sorte que, pour cause de maladie mentale, il était 
incapable de gérer ses affaires et ne pouvait se passer de soins et de secours 
permanents, remplissant ainsi les conditions de l'art. 369 al. 1 CC. 
Par ordonnance du 17 mars 2009, déclarée immédiatement exécutoire et 
prononcée dans le cadre de l'instruction d'une procédure en interdiction de 
T______, le Tribunal tutélaire a privé provisoirement ce dernier de l'exercice des 
droits civils en considérant qu'il n'était pas apte au discernement et encourait, 
notamment, un risque vital en cas de refus de son traitement antibiotique. 
V______, Cheffe de section au Service des tutelle d'adultes (STA) a été désignée 
aux fonctions de représentante légale provisoire de T______. 
Cette décision a été notifiée par courrier recommandé le 17 mars 2009 au précité, 
tant aux HUG - où il était encore hospitalisé à cette date puisqu'il en est sorti le 8 
avril 2009 -, qu'à son domicile, selon le timbre humide figurant sur l'ordonnance. 
Il ne ressort pas du dossier tutélaire que ce pli serait revenu, avec la mention "non 
réclamé", au greffe du Tribunal tutélaire, qui a, par ailleurs, fait publier son 
ordonnance dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, les 25 mars et 
1er avril 2009. 


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B. 
Par courrier expédié à une date indéterminée mais reçu au greffe de l'Autorité de 
surveillance le 20 avril 2009, il apparaît, en substance, que T______ recourt 
contre cette ordonnance du 17 mars 2009, en tant qu'il s'oppose à la demande de 
tutelle et à la nomination de V______ en qualité de représentante provisoire. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'art. 373 al. 1 CC, les cantons désignent les autorités compétentes pour 
prononcer l'interdiction et déterminent la procédure à suivre, alors que l'art. 420 
al. 2 CC prévoit la compétence de l'autorité de surveillance pour les recours, dans 
un délai de 10 jours, dès sa communication, contre les décisions de l'autorité 
tutélair . 
 
C'est l'art. 35 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) qui désigne l'Autorité de 
surveillance comme la juridiction compétente à Genève pour connaître des 
recours dans le cadre tutélaire. Quant au chapitre IX du titre XVI de la loi de 
procédure civile genevoise (LPC), comprenant les art. 405 à 410 LPC, il fixe la 
procédure en matière d'interdiction et de conseil légal, dans le cadre de laquelle il 
prévoit un délai de recours de 30 jours. 
Toutefois, ce chapitre vise exhaustivement les art. 368 à 378 CC, qui ont trait aux 
cas de tutelle et au for tutélaire. Il ne règle ainsi ni la procédure ni le délai de 
recours dans le cadre de l'art. 386 CC, qui concerne les mesures provisoires 
décidées par l'autorité tutélaire avant le prononcé proprement dit de l'interdiction, 
un tel recours restant de la compétence de l'Autorité de surveillance 
(SCHNYDER/MURER, Commentaire bernois, n. 152 ad art. 386 CC et les réf; 
DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd. no 900a; 
BREITSCHMID, Commentaire bâlois, n. 26 ad art. 386 CC). 
Il apparaît en conséquence que le délai de 30 jours fixé par l'art. 408 LPC ne vaut 
que pour l'appel contre le prononcé de l'interdiction proprement dite, mais non 
pour celui interjeté contre une décision sur mesures provisoires, le délai de 
recours de 10 jours prévu par le droit fédéral, soit l'art. 420 al. 2 CC, restant dès 
lors applicable pour recourir contre de telles mesures provisoires. 
Enfin, ce délai de recours de 10 jours n'est pas suspendu durant les féries 
instituées par le droit fédéral ou cantonal, soit à Genève, l'art. 30 al. 1 litt. c LPC 
(GEISER, Commentaire bâlois, n. 18 ad art. 397d et n. 39 ad art. 420 CC). 
1.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée du 17 mars 2009 a été notifiée à T______ 
le même jour par pli recommandé qui n'est pas revenu au greffe du Tribunal 
tutélaire avec la mention « non réclamé », de sorte qu'elle est présumée avoir été 
reçue par l'intéressé à tout le moins à l'issue du délai de garde postale, échu le 25 
mars 2009. 


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Le délai légal de recours de 10 jours en matière de mesures provisoires a donc 
commencé à courir dès le 26 mars 2009, de sorte que le présent recours, reçu près 
d'un mois plus tard par l'Autorité de céans est tardif et dès lors irrecevable, étant 
encore précisé que les féries de Pâques, ayant couru du 3 au 20 avril 2009, n'ont 
pas interrompu le délai de recours de 10 jours précité au vu des principes 
juridiques rappelés ci-dessus. 
2. 
En application des art. 3 al. 3, 25 et 37 al. 2 du Règlement fixant le tarif des 
greffes en matière civile, il y a lieu de percevoir un émolument de décision à la 
charge du recourant, qui succombe dans ses conclusions. 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
par 
T______ 
contre 
l'ordonnance 
DCT/25047/2009 rendue le 17 mars 2009 par le Tribunal tutélaire dans la cause 
C/29492/2006. 
Condamne T______ à payer aux Service financiers du Pouvoir judiciaire un émolument 
de décision de 100 fr. 
Siégeant : 
Madame Renate PFISTER-LIECHTI, présidente; Monsieur Christian MURBACH et 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.