ge_gerichte · ATA/89/2013 · 2013-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/553/2012-LCI 
ATA/89/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 février 2013 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HABITATION GENÈVE 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 juin 2012 (JTAPI/841/2012) 


- 2/4 - 
A/553/2012 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Par décision du 17 janvier 2012, le département des constructions et des 
technologies de l'information, remplacé depuis lors en la matière par le département 
de l'urbanisme (ci-après : le département) a octroyé à la Société coopérative 
d’habitation de Genève (ci-après : la coopérative) l’autorisation de construire un 
immeuble de logements et un parking souterrain sur les parcelles n° 1688 et 2173, 
feuille 58 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, sises 7-9-11 avenue de Joli-
Mont. 
 
 
Cette autorisation emportait une dérogation au gabarit prévu par le plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ) dans lequel étaient incluses les parcelles 
concernées, en permettant une surélévation du bâtiment de deux étages. 
2. 
 
Par acte du 17 février 2012, la Ville de Genève (ci-après : la ville), qui avait 
émis un préavis défavorable au projet, a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant à 
son annulation et sollicitant la restitution de l’effet suspensif au recours. 
3. 
 
Le 23 mars 2012, le TAPI a rejeté la demande de restitution d’effet suspensif 
mais en l’assortissant de l’interdiction faite à la coopérative de poursuivre les travaux 
au-delà du gabarit prévu par le PLQ. 
4. 
 
Par jugement du 28 juin 2012, le TAPI a admis le recours et annulé 
l’autorisation litigieuse, la surélévation de deux étages par rapport au gabarit prévu 
par le PLQ ne constituant pas une dérogation mineure à ce dernier. L’autorisation ne 
respectait dès lors par la force obligatoire du PLQ. 
5. 
 
Par acte du 30 août 2012, la coopérative a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à la confirmation de l’autorisation 
litigieuse. 
 
 
Préalablement, la coopérative a sollicité des mesures provisionnelles tendant à 
l’autoriser à commencer les travaux portant sur la construction du bâtiment, dans les 
limites fixées par la décision du TAPI du 23 mars 2012 refusant la restitution de 
l’effet suspensif. En effet, tout retard dans le début des travaux aurait des 
conséquences financières désastreuses et seule était litigieuse la surélévation de deux 
étages. Une nouvelle demande d’autorisation de construire un immeuble surélevé 
d’un étage avait été déposée. Même si elle était refusée, la coopérative conserverait 
le droit de construire un bâtiment conforme au gabarit autorisé par le PLQ. 
6. 
 
Le 12 octobre 2012, la ville a conclu au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles. Les conséquences financières désastreuses d’un retard dans le début 
des travaux avaient déjà été évoquées devant le TAPI qui avait refusé la restitution 


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A/553/2012 
de l’effet suspensif au recours de la ville, Cependant, le chantier n’avait pas été 
ouvert. En outre, la saison hivernale empêcherait le début des travaux de 
terrassement. De plus, le TAPI avait annulé l’autorisation litigieuse. Faire droit à la 
demande de la coopérative reviendrait à donner effet à cette décision annulée, alors 
que le recours avait peu de chance de succès. 
 
Attendu, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A teneur de l'art. 21 LPA, l'autorité administrative peut ordonner, d'office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause jusqu'au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon une jurisprudence constante, de telles mesures ne sont légitimes que si 
elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde 
d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/833/2012 du 14 décembre 
2012 consid. 4 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4 ; ATA/248/2011 du 
13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011). Elles ne sauraient, en 
principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à rendre 
d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen, in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
3. 
 
En matière de constructions, la préférence est normalement donnée au maintien 
de l'état de fait prévalant avant le litige (ATA/833/2012 du 14 décembre 2012 consid. 
7a ; ATA/615/2010 du 7 septembre 2010 ; ATA/16/2009 du 13 janvier 2009 consid. 
4 ; ATA/510/2008 du 2 octobre 2008 et les arrêts cités). 
4. 
 
En l’espèce, la recourante demande à pouvoir commencer les travaux de 
construction alors qu’elle ne dispose pas d’une autorisation en force pour ce faire, ce 
qui contrevient au principe posé par la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Elle se prévaut des conséquences 
désastreuses qu’aurait tout retard dans l’ouverture du chantier, sans fournir de 
justificatif et alors même qu’elle aurait déjà pu commencer les travaux au printemps 
2012, compte tenu de la décision sur effet suspensif du TAPI du 23 mars 2012. Son 
argumentation est ainsi pour le moins peu convaincante. Enfin, faire droit à sa 
requête reviendrait à anticiper largement l’issue du recours au fond, en rétablissant 


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partiellement l’autorisation annulée. Dans ces circonstances, les mesures 
provisionnelles sollicitées doivent être refusées. 
5. 
 
La requête de mesures provisionnelles sera rejetée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
Vu l’art. 7 al.1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles du 30 août 2012 de la Société coopérative 
d’habitation de Genève ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la 
recourante, à la Ville de Genève, au département de l'urbanisme, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
 
La présidente : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :