ge_gerichte · DAS/190/2023 · 2018-11-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8175/2018-CS 
DAS/190/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 10 AOÛT 2023 
Recours (C/8175/2018-CS) formé en date du 27 juillet 2023 par Madame A______, 
sans domicile connu, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, en l'Etude duquel 
elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 août 2023 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- DIRECTION DE LA CLINIQUE DE D______ 
______, ______. 
- SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES 
ET MESURES (SAPEM) 
Route des Acacias 78-82, case postale 1629, 1211 Genève 26. 


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C/8175/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 19 novembre 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a confirmé au fond la mesure de 
curatelle de représentation et de gestion, instaurée sur mesures urgentes le 3 juillet 
2018, en faveur de A______, née le ______ 1998, et confié le mandat à deux 
collaborateurs du Service de protection de l'adulte (SPAd). 
B. 
Il ressort d'un rapport d'expertise psychiatrique dressé le 2 juillet 2019 par le 
Docteur E______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, commis par 
le Tribunal de protection aux fonctions d'expert, que A______ souffre d'un trouble 
de la personnalité de type borderline et d'un syndrome de dépendance à l'alcool, 
qui entraînaient un besoin d'assistance et de traitement ne pouvant être fournis de 
manière ambulatoire, de sorte qu'un placement à des fins d'assistance s'avérait 
nécessaire. 
A______ a dès lors été placée à des fins d'assistance auprès de la Clinique de 
D______, par ordonnance provisoire du Tribunal de protection du 26 août 2019, 
confirmée le 18 novembre 2019, mesure qui a finalement été levée le 28 avril 
2020. En effet, A______ n'était pas preneuse de soins, fuguait très fréquemment 
de l'unité et s'alcoolisait à l'extérieur ou dans l'enceinte du domaine de la clinique. 
C. 
Par ordonnances des 19 septembre et 10 octobre 2022, le placement à des fins 
d'expertise de A______ a été successivement ordonné puis levé, au vu notamment 
de l'absence de collaboration de celle-ci dans un premier temps. 
D. 
Dans son rapport d'expertise dressé le 14 octobre 2022, le Docteur E______, à 
nouveau commis aux fonctions d'expert, a confirmé les diagnostics posés dans sa 
précédente expertise, à savoir que l'intéressée souffrait d'un trouble de la 
personnalité borderline, avec des traits importants, ainsi que d'un syndrome de 
dépendance à l'alcool. 
L'expert a toutefois relevé que depuis un an et demi, l'instabilité affective et 
émotionnelle de la requise ainsi que sa consommation d'alcool semblaient moins 
importantes eu égard au fait qu'elle n'avait plus consulté de façon répétée le 
Service des urgences psychiatriques des HUG, précisant toutefois qu'elle avait 
récemment mobilisé le service d'ambulances pour des situations urgentes de 
nature inconnue et qu'elle avait également présenté une rechute de 
surconsommation d'alcool. Cela étant, ses troubles psychiques apparaissaient en 
période d'atténuation ou de rémission partielle. 
Selon l'anamnèse figurant dans le rapport, A______ vivait chez un couple de 
personnes âgées avec son compagnon [à] F______ [GE], en échange de services 
rendus. Elle avait besoin d'assistance et de traitement, d'une part, dans les 


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domaines social et professionnel, d'autre part, dans le domaine médical, sous la 
forme d'un suivi régulier de sa santé physique et mentale. Lors de périodes de 
crise, un appoint médicamenteux était souhaitable. Un suivi en addictologie 
s'imposait également. 
Un nouveau placement à des fins d'assistance n'était pas préconisé. Cela étant, 
l'expert émettait une réserve quant à l'adhésion, à court terme, de la concernée aux 
mesures d'assistance et de traitement nécessaires à son état. 
E. 
Suite à un signalement de G______ à la curatrice de A______, avec copie au 
Tribunal de protection, celui-ci a appointé une audience le 28 novembre 2022, à 
laquelle la concernée ne s'est pas présentée. 
Le Docteur E______, entendu à titre d'expert dûment exhorté, a tout d'abord 
confirmé son diagnostic. Vu l'échec de la dernière hospitalisation sous placement 
à des fins d'assistance, il a préconisé d'envisager une approche différente en 
favorisant par exemple des hospitalisations de courtes durées, solution qui avait 
montré plus de bénéfices pour des pathologies analogues à la sienne. 
L'expert a indiqué avoir pu constater une certaine prise de conscience de la 
concernée de ses difficultés psychiques et de son addiction à l'alcool, mais que 
celle-ci serait toutefois insuffisante pour l'amener à adhérer à des soins volontaires 
et ambulatoires. Ce faisant, il a indiqué que le prononcé simultané d'un placement 
à des fins d'assistance et de la suspension de son exécution sous condition de 
suivre des soins ambulatoires pouvait être une option. 
F. 
Par ordonnance DTAE/8380/2022 du 28 novembre 2022, le Tribunal de 
protection a prononcé le placement à des fins d’assistance de A______ en la 
Clinique de D______, cela fait, a sursis à l'exécution du placement à des fins 
d'assistance, soumis le sursis au suivi psychiatrique régulier auprès de l'Unité 
K______ des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et à la compliance aux 
traitements médicamenteux prescrits par l'équipe soignante, enjoint les curateurs 
de la personne concernée à organiser la prise en soins psychiatrique et à l'informer 
de tout fait nouveau pouvant justifier la révocation du sursis ou la levée définitive 
du placement, rappelé que la décision était immédiatement exécutoire et laissé les 
frais d'expertise à la charge de l'Etat. 
G. 
Par courriers des 19 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la curatrice a informé le 
Tribunal de protection des difficultés qu'elle rencontrait à mettre en place les 
conditions du sursis. D'une part, A______ était très difficile à joindre, car elle ne 
répondait pas au téléphone. D'autre part, le service concerné était surchargé, de 
sorte qu'un suivi ne pouvait être mis en place immédiatement, et une évaluation ne 
pourrait être faite avant mars 2023. 


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H. 
Le 26 avril 2023, répondant à une demande de la curatrice, le Tribunal de 
protection a autorisé celle-ci à mettre en place un suivi auprès d'une autre 
institution que celle visée dans l'ordonnance du 28 novembre 2022. 
I. 
Par courrier du 14 juin 2023, la curatrice a informé le Tribunal de protection de ce 
qu'elle avait fait appel au CAPPI [du quartier] de H______ pour assurer le suivi de 
A______, mais que celle-ci ne s'était pas présentée au rendez-vous fixé. Elle avait 
trouvé une chambre à l'Hôtel I______ pour A______ et son compagnon, mais 
ceux-ci n'avaient pu y rester, suite à une altercation. La première demeurait 
injoignable, de sorte qu'un avis de disparition avait été émis. 
J. 
Par ordonnance DTAE/5416/2023 du 26 juin 2023, le Tribunal de protection a 
révoqué le sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance institué le 
28 novembre 2022 en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), ordonné, en 
conséquence, la réintégration de la personne concernée en la Clinique de D______ 
(ch. 2), rendu attentive l’institution de placement au fait que la compétence de 
libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de 
transférer le lieu d’exécution du placement, appartenait au Tribunal de protection 
(ch. 3), invité le Service de l'application des peines et mesures à exécuter la 
décision (ch. 4), invité la Clinique de D______ à lui communiquer en temps utile 
son évaluation psychiatrique sur l'état clinique de la personne concernée et son 
avis sur la nécessité ou non de maintenir la mesure (ch. 5), rappelé que la 
procédure était gratuite et que la décision était immédiatement exécutoire (ch. 6 et 
7). 
K. 
Par courriel du 24 juillet 2023 au Tribunal de protection, la Dre J______ a 
informé celui-ci que A______ s'était présentée à la consultation au CAPPI de 
H______ pour un premier entretien médical, avait déclaré vouloir s'engager dans 
un suivi et travailler sur ses troubles psychiques. La patiente étant stable 
psychiquement, sans risque d'auto/hétéro-agressivité, et souhaitant s'engager dans 
les soins, il n'existait pas d'argument médical pour l'hospitaliser. Un suivi médical 
et infirmier était mis en place. 
L. 
Par acte du 27 juillet 2023, A______ a formé recours contre l'ordonnance 
DTAE/5416/2023 du 26 juin 2023, publiée dans la Feuille d'avis officielle du 
______ 2023, concluant à son annulation. 
M. 
Par décision DAS/186/2023 du 4 août 2023, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a accordé l'effet suspensif au recours, retenant qu'il ne ressortait 
pas du dossier que l'exécution immédiate de la décision entreprise serait 
nécessaire à éviter un péril pour la vie ou la santé de la recourante ou pour des 
tiers. 
N. 
La Cour a fixé une audience qui s'est tenue le 4 août 2023, à laquelle A______ ne 
s'est pas présentée. 


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B______, curatrice, a été entendue. Elle a déclaré qu'elle n'avait eu aucune 
nouvelle de A______. Elle considérait que celle-ci se mettait en danger en ne se 
rendant pas à son suivi et en ne prenant pas contact avec ses services. Elle n'avait 
pas de logement fixe. La curatrice a persisté dans le signalement. 
La Dre J______ ne s'est pas présentée, car en vacances jusqu'au 21 août 2023. Le 
conseil de A______ n'était pas présent non plus. 
O. 
La Cour a convoqué une nouvelle audience, qui s'est tenue le 9 août 2023. 
A______ a téléphoné au greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice pour indiquer qu'elle serait présente. Elle ne s'est toutefois pas présentée. 
Son conseil a déclaré qu'il n'avait pas réussi à entrer en contact avec sa cliente. Le 
compagnon de celle-ci lui avait dit qu'il ne l'avait pas non plus vue depuis environ 
une semaine. Il a précisé qu'il avait eu un contact avec sa cliente avant l'audience 
du 4 août, à laquelle elle avait dit qu'elle viendrait. Il n'avait aucune information 
sur la situation actuelle de sa cliente. Lors des derniers contacts notamment par 
courriel, A______ semblait stable et pas en détresse. 
La Cour a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 3 
CPC), devant l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC), par la personne 
directement concernée par la mesure. Il est donc recevable à la forme. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
2.1.1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsqu'en 
raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis 
d'une autre manière (art. 426 al. 1 CC). La personne concernée est libérée dès que 
les conditions du placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 


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La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficiences mentales ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fournis autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, 
p. 302, n° 666). 
2.1.2 Le Tribunal de protection peut surseoir pendant deux ans au plus à 
l'exécution d'une mesure de placement et imposer des conditions. Le sursis est 
révoqué lorsque les conditions ne sont pas observées (art. 57 al. 1 LaCC). 
2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que la mise en place d'un suivi thérapeutique, 
condition posée à l'octroi du sursis au placement dans l'ordonnance du 
28 novembre 2022, s'est avérée difficile, au motif de la surcharge de l'institution 
désignée à cet effet. Ce n'est qu'en juin 2023 qu'il a été fait appel au CAPPI. 
Certes, la recourante ne s'est pas rendue au premier rendez-vous en ce lieu, mais 
elle a finalement eu un entretien avec la Dre J______ le 24 juillet 2023, lors 
duquel elle a manifesté son souhait de suivre un traitement. Il a alors été considéré 
que son état, stable, ne justifiait pas un placement. Depuis ce moment-là, la 
curatrice n'a pas eu de contacts avec la recourante, laquelle ne s'est pas non plus 
présentée aux audiences de la Cour, malgré le fait qu'elle avait avisé son 
mandataire et le greffe qu'elle s'y rendrait. La Dre J______, en vacances, n'a pu 
être entendue. Le conseil de la recourante a déclaré que l'état de sa cliente ne lui 
paraissait pas préoccupant, en ce sens qu'elle ne paraissait pas en détresse, mais 
plutôt stable. 
Il ressort encore du dossier que les placements ordonnés jusqu'à ce jour n'ont pas 
conduit à une amélioration de la situation de la recourante. L'expert mandaté à 
deux reprises par le Tribunal de protection a dès lors conclu qu'une autre approche 
devait être envisagée, le but premier étant que la patiente adhère à un suivi 
ambulatoire. 
Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice retient que les conditions à la révocation du sursis ne sont en l'état pas 
remplies. En effet, compte tenu de la période estivale et des vacances des 
différents intervenants, les difficultés à la mise en place d'un suivi ne peuvent être 
imputées entièrement à la recourante, quand bien même la situation de celle-ci 
reste préoccupante, en particulier au regard de son absence de domicile fixe. Il 
n'apparait toutefois pas que celle-ci traverse une nouvelle crise, ayant pour 
conséquence un risque auto ou hétéro-agressif. Les contacts qu'elle a pris avec son 
conseil ou le greffe de la Cour permettent au contraire de considérer qu'elle se 
soucie de la présente procédure et est consciente de la nécessité de poursuivre, dès 


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septembre 2023, les démarches commencées en juillet 2023 pour éviter la 
révocation du sursis, qui parait aujourd'hui prématurée. 
Le recours sera admis et l'ordonnance entreprise annulée, celle rendue le 
28 novembre 2022 restant dès lors en vigueur. 
3. 
La procédure de recours est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 27 juillet 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/5416/2023 rendue le 26 juin 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/8175/2018. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance attaquée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.