ge_gerichte · JTDP/760/2022 · 2022-06-23 · fr


Siégeant : M. Antoine HAMDAN, président, Mme Séverine CLAUDET, greffière 
P/6751/2017 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 12 
 
23 juin 2022 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
Madame A______, domiciliée ______[GE], partie plaignante, 
contre 
Monsieur X______, né le ______1978, domicilié ______[GE], prévenu 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale du 18 novembre 2020. 
A______, conclut à un verdict de culpabilité. 
X______ conclut à son acquittement. 
***** 
Vu l'opposition formée le 7 décembre 2020 par X______ à l'ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public le 18 novembre 2020; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 2 septembre 
2021 ; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP; 
EN FAIT 
A. Par ordonnance pénale du 18 novembre 2020, valant acte d'accusation, il est reproché 
à X______ une dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP), pour avoir, par courrier 
adressé au Ministère public le 25 janvier 2017, déposé plainte pénale et ainsi provoqué 
l'ouverture d'une procédure pénale (P/1______/2017) contre son ex-compagne, A______, 
pour calomnie, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur, procédure 
ayant fait l'objet d'une ordonnance de classement en date du 2 novembre 2020, suite à la 
condamnation de X______, dans le cadre de la procédure P/2______/2016, pour injure et 
menaces proférées contre A______1. 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 
Chronologie 
a. Le 6 octobre 2016, A______ a déposé plainte pénale pour injure et menaces contre son 
ex-ami X______, duquel elle était vraisemblablement enceinte. Suite à cette plainte, le 
Ministère public a ouvert la procédure P/2______/2016. 
b. Le 25 janvier 2017, X______ a fait parvenir au Ministère public une courrier intitulé 
"Réponse à la plainte [du 6 octobre 2016] de A______ et plainte contre cette dernière 
 
1 Arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (AARP/439/2019) du 12 décembre 
2019, entré en force le 10 mars 2020, à la suite du rejet du recours de X______ par le Tribunal fédéral (arrêt 
6B_147/2020, rendu le 3 mars 2020). 


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pour calomnie, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur", décrivant 
les divers échanges personnels et téléphoniques qu'il avait eus avec A______ – alors 
enceinte – du 6 août à fin septembre 2016. 
Dans cette plainte, X______ explique que le 6 août 2016, il avait accompagné A______ 
à l'hôpital pour un contrôle gynécologique et s'était occupé des enfants de celle-ci dans la 
salle d'attente de l'hôpital. Trois jours plus tard, son ex-compagne l'avait informé par 
message qu'elle serait partie en voyage en Espagne. Durant les vacances, elle lui avait 
envoyé diverses photographies d'elle sur la plage ou au restaurant avec des amis, ainsi 
que des photographies de ses enfants qui passaient leurs vacances en France. Le 17 août 
2016, il l'avait accompagnée à Rive pour effectuer une échographie. À cette occasion, il 
l'avait informée du fait qu'il voyait une autre femme, ce à quoi A______ lui avait répondu 
qu'elle aurait tout fait pour qu'il n'obtienne pas la garde partagée de leur bébé. Le 19 août 
2016, son ex-amie l'avait appelé pour lui demander d'aller chercher ses enfants qui 
rentraient de leurs vacances, ce qu'il avait fait. Le lendemain, celle-ci lui avait écrit un 
message pour le remercier, mais la discussion avait rapidement tourné lorsqu'il avait 
évoqué la nécessité d'effectuer un test génétique après la naissance du bébé pour en 
déterminer la paternité biologique. Dans ce contexte conflictuel, il lui avait adressé le 
message suivant: "j'ai tout enregistré et je vais t'ouvrir les portes de l'enfer et je dirai à 
la police et au social toute chose que tu fais", par lequel il ne souhaitait pas la menacer 
de mort mais simplement lui annoncer qu'elle aurait des problèmes. Après ce jour, il 
n'avait plus parlé avec A______, mais il avait reçu une convocation de la police pour se 
prononcer au sujet des "menaces de mort et violences envers A______ et ses enfants le 6 
août 2016". 
X______ conclut son courrier du 25 janvier 2017 ainsi: "Au vu de ce qui précède et de la 
fausseté des propos tenus par A______, je vous informe que je dépose contre cette 
dernière une plainte pénale pour calomnie, dénonciation calomnieuse et induction de la 
justice en erreur car elle savait pertinemment que le 6 août 2016, je n'avais proféré à son 
encontre ou à l'encontre de ses enfants aucune menace ni exercé la moindre violence". 
La procédure pénale P/1______/2017 a été ouverte à la suite de cette plainte. 
c. Le 17 mars 2017, A______ a déposé plainte pénale contre X______, lui reprochant 
d'avoir, par son courrier du 25 janvier 2017, déposé une dénonciation calomnieuse à son 
encontre, l'accusant de s'être elle-même rendue coupable de dénonciation calomnieuse, 
en portant plainte contre lui le 6 octobre 2016. À teneur de la plainte pénale du 17 mars 
2017: "X______ se ser[vai]t de demi-vérités en les présentant sous des apparences 
mensongères" et "était de mauvaise foi lorsqu'il a déposé ses plaintes [sachant] 
pertinemment que ses accusations étaient fausses ou exagérées". Le dépôt de cette 
deuxième plainte pénale contre X______ a provoqué l'ouverture de la présente procédure. 
d. X______ a été condamné du chef d'injure et menaces proférées contre A______ par 
arrêt du 12 décembre 2019 de la Chambre d'appel et de révision, entré en force le 10 mars 
2020, à la suite du rejet du recours déposé au Tribunal fédéral pour cause d'irrecevabilité, 


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ce qui a amené le Ministère public à classer, le 2 novembre 2020, la procédure 
P/1______/2017 ouverte contre A______ pour calomnie, dénonciation calomnieuse et 
induction de la justice en erreur. 
Déclarations 
e. Entendu par la police le 26 août 2020, X______ a déclaré qu'il avait déposé plainte 
pénale contre son ex-compagne puisqu'elle avait menti en l'accusant de menaces. 
f.a. À l'audience de confrontation du 15 juin 2021, X______ a réitéré qu'il avait déposé 
plainte pénale le 25 janvier 2017 car il avait été accusé à tort d'avoir menacé et agressé 
A______ et la fille de celle-ci. Par cette plaine, il avait voulu démontrer qu'au mois d'août 
2016, son ex-amie avait requis son aide et lui avait confié ses enfants, ce qui était 
incompatible avec les accusations d'agression et menaces qu'elle portait contre lui. 
f.b. Lors de la même audience, A______ s'est principalement exprimée au sujet des 
menaces et injures visées par la procédure P/2______/2016 s'étant soldée par une 
condamnation de X______2, ainsi qu'à propos des violences dont elle accusait son ex-
ami, qui avaient pourtant fait l'objet d'une non-entrée en matière en date du 12 septembre 
20163. Elle a reconnu avoir confié ses enfants à son ex-compagnon courant août 2016 
puisqu'elle était dans le besoin, tout en précisant qu'elle n'avait pas confiance en lui et 
qu'elle s'était adressée à une tierce personne dès qu'elle avait pu. 
C.a. À l'audience de jugement, X______ a expliqué que, par le dépôt de sa plainte pénale 
du 25 janvier 2017, il entendait informer les autorités du fait que les accusations dont il 
faisait l'objet étaient fausses. Il avait rédigé le courrier du 25 janvier 2017 avec l'aide d'un 
ami qui maîtrisait le français mieux que lui et qui lui avait conseillé de déposer plainte 
pénale. En réalité, il souhaitait contester les faits qui lui étaient reprochés suite à la plainte 
déposée le 6 octobre 2016, à savoir les menaces de mort dont l'accusait son ex-compagne. 
Il a ajouté qu'il s'était agi d'un malentendu et qu'il n'entendait pas être condamné deux fois 
pour les mêmes faits. 
b. A______ a confirmé sa plainte pénale et ajouté que son ex-compagnon l'avait frappée 
lorsqu'elle était enceinte. Rendue attentive au fait que la présente procédure portait 
uniquement sur le courrier adressé par X______ au Ministère public le 25 janvier 2017, 
elle a ajouté que celui-ci continuait à "dire des choses fausses" sur son compte. 
D. X______, ressortissant suisse, est né le ______1978 à ______ [Egypte]. Il est divorcé 
et père de deux enfants. Il ne travaille pas et subvient à ses besoins grâce à l'aide de 
l'Hospice général. Il a des dettes à hauteur d'environ CHF 8'000.-. 
 
2 AARP/439/2019 du 12 décembre 2019, entré en force le 10 mars 2020. 
3 ONMMP1______/2016 du 12 septembre 2016. 


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A teneur de son casier judiciaire, X______ a été condamné le 12 décembre 2019 par la 
Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à CHF 10.- avec sursis durant 3 ans pour injure et menaces. 
 
EN DROIT 
1.1.1. L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à 
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en 
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. 
1.1.2. Une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente. 
Est innocente, la personne qui n'a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement 
imputés. Est également considérée comme innocente la personne dont l'innocence – sous 
réserve d'une reprise de la procédure – a été constatée avec force de chose jugée par une 
décision de non-lieu ou d'acquittement. Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité du droit 
qu'une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée dans une 
procédure ultérieure. Un précédent jugement ou une décision d'acquittement ne lie 
toutefois le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation calomnieuse dans une 
nouvelle procédure que pour autant que cette première décision renferme une constatation 
sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne dénoncée. Dans la mesure où la 
précédente procédure a été classée pour des motifs d'opportunité (art. 54 CP), cela 
n'empêche pas le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation calomnieuse, de 
statuer à nouveau sur la culpabilité de la personne dénoncée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 
et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1289/2018 du 20 février 2019 
consid. 1.2.1). La fausseté de l'accusation doit en principe être établie par une décision 
qui la constate, qu'il s'agisse d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'un classement, le juge 
de la dénonciation calomnieuse étant lié par cette décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 
et 2.2). 
1.1.3. Selon une partie de la doctrine, n'est pas punissable celui qui, faisant usage de ses 
droits procéduraux de défense, conteste les accusations qui pèsent sur lui en accusant son 
dénonciateur d'avoir menti et de l'avoir accusé à tort. En revanche, celui qui dépasse le 
cadre de ses droits procéduraux déposant une plainte pour dénonciation calomnieuse 
contre son dénonciateur, encourt le risque de se rendre lui-même coupable de cette 
infraction (Schweizerisches Strafgesetzbuch, Trechsel/Pieth, art. 303 N 10). 
1.1.4. L'élément constitutif subjectif de l'infraction exige l'intention et la connaissance de 
la fausseté de l'accusation. L'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est 
innocente. Par conséquent, il ne suffit pas que l'auteur ait conscience que ses allégations 
pourraient être fausses. Il doit savoir que son accusation est inexacte. Le dol éventuel ne 
suffit donc pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). La preuve de l'intention de l'auteur doit être 
soumise à des exigences élevées (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler 
Kommentar Strafrecht II : Art. 137-292 StGB, 4ème éd., Bâle 2019, n. 43 ad art. 303 CP). 


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Ainsi, celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend pas 
coupable de dénonciation calomnieuse, du fait que la procédure pénale ouverte 
consécutivement à la dénonciation est classée. L’infraction n’est réalisée que si 
l’innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure précédente. 
Cependant, cette décision, lorsqu'elle existe, n'empêche pas celui qui doit répondre d'une 
dénonciation calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon lui, le dénoncé avait adopté un 
comportement fautif et d'exciper de sa bonne foi (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 et 2.2 ; JdT 
2011 IV p. 102). Par ailleurs, l'auteur doit agir en vue de faire ouvrir une poursuite pénale 
contre la personne qu'il accuse injustement. Le dol éventuel suffit quant à cette volonté 
de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 85 IV 83). 
1.2.1. En l'espèce, il est établi que la plainte pénale déposée par le prévenu le 25 janvier 
2017 visait une personne – la plaignante – s'étant avérée innocente. Son innocence est en 
effet établie sur la base de l'ordonnance de classement du 2 novembre 2020, rendue après 
que l'instruction complète de la cause a conduit à la condamnation du prévenu des chefs 
de menaces et d'injure, confirmant ainsi la véracité des propos tenus par A______ dans le 
cadre de sa plainte pénale. 
1.2.2. Néanmoins, le Tribunal considère que le courrier adressé par le prévenu au 
Ministère public le 25 janvier 2017 ne dénonce pas de faits constitutifs des infractions 
visées dans son intitulé. En effet, le prévenu se contente dans son courrier de contester les 
faits dont il était lui-même accusé dans le cadre de la procédure P/2______/2016, sans 
véritablement dénoncer un comportement fautif et contraire à la loi de la plaignante. Faute 
de faits délictuels ou criminels dénoncés à l'autorité de poursuite pénale, le prévenu ne 
saurait s'être rendu coupable de dénonciation calomnieuse. La mention d'un simple 
intitulé ne saurait à elle seule être considérée comme une dénonciation calomnieuse, en 
l'absence de description factuelle d'un quelconque élément constitutif de l'infraction. 
1.2.3. Compte tenu de ce qui précède et du contexte fortement conflictuel ayant amené 
les parties à déposer trois plaintes pénales l'un contre l'autre en moins de 6 mois, l'on ne 
saurait retenir que le prévenu entendait, par sa plainte du 25 janvier 2017, mettre en cause 
une personne qu'il savait innocente. Il sera dès lors acquitté du chef d'accusation de 
dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP). 
2. Vu l'issue de la procédure, les frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 
CPP). 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 18 novembre 2020 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 7 décembre 2020. 
Et, statuant à nouveau contradictoirement : 
Acquitte X______ de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP). 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Séverine CLAUDET 
 
Le Président 
 
Antoine HAMDAN 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 


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L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 760.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 90.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 42.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 1249.00 
 
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