ge_gerichte · ATA/453/2020 · 2020-05-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/489/2020-PE 
ATA/453/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mai 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A_______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
 
Recours contre la décision sur effet suspensif du Tribunal administratif de 
première instance du 26 février 2020 (DITAI/112/2020)


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A/489/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo. 
 
 
Selon ses dires, il serait arrivé en Suisse en 2015 et y aurait exercé différents 
emplois dans le domaine de la construction ; il n'a jamais été au bénéfice d'aucune 
autorisation de séjour ou de travail. 
2) 
 
Par formulaire daté du 29 octobre 2018, la société B______ SA a déposé 
une demande d'autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative (permis B) 
en faveur de M. A______, en qualité d'aide-monteur, pour un salaire mensuel de 
CHF 3'280.- (40 heures par semaine). 
3) 
a. 
Par décision du 5 décembre 2018, l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée, 
aux motifs que l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative ne servait 
pas les intérêts économiques de la Suisse. De plus, l'ordre de priorité n'avait pas 
été respecté, l'employeur n'ayant pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un pays de l'UE et de l'AELE n'avait pu être trouvé. Par ailleurs, les 
conditions de rémunération n'étaient pas respectées, pour des raisons qu'il 
appartenait à son employeur de lui communiquer. Enfin, la vacance du poste à 
pourvoir n'avait pas été annoncée à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE). 
 
b. 
Suite au recours de M. A______ auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), ce dernier a, par jugement du 11 juin 2019, 
rejeté ledit recours ; en substance, c'était à bon droit que l'OCIRT avait refusé de 
donner une suite favorable à la demande d'autorisation de travail déposée en sa 
faveur au motif que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté. 
4) 
a. 
Par formulaire daté du 22 mai 2019, la société C______ SA a déposé une 
demande d'autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative (permis B) en 
faveur de M. A______, en qualité d'aide-électricien, pour un salaire mensuel brut 
de CHF 4'280.- (40 heures par semaine). 
 
 
 
b. 
Par décision du 21 août 2019, l’OCIRT a refusé de délivrer l'autorisation 
sollicitée par C______ SA, aux motifs que l'admission en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse, que l'ordre 
de priorité n'avait pas été respecté et que la vacance du poste à pourvoir n'avait 
pas été annoncée à l’OCE. 
5) 
 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 6 janvier 2020, l'OCPM, se 
fondant sur la décision de l’OCIRT, a refusé d’agréer la demande d’autorisation 
de séjour avec activité lucrative en faveur de M. A______ et prononcé son renvoi 
de Suisse, lui impartissant un délai au 31 janvier 2020 pour se faire. 


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6) 
 
Par acte du 6 février 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du TAPI, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM 
pour nouvelle décision. 
 
 
S'agissant de l’effet suspensif, il devait être restitué, respectivement des 
mesures provisionnelles prononcées, afin de lui permettre de demeurer en Suisse 
jusqu’à l’issue de la procédure, dès lors qu’outre les difficultés psychologiques 
que lui causerait un départ immédiat, il perdrait l’emploi qu’il occupait depuis le 
15 janvier 2020 auprès de D______ SA et serait empêché de poursuivre les 
négociations avec son ancien employeur aux fins de se faire payer son salaire. 
 
 
Au fond, il soulevait une violation du principe de l’égalité de traitement et 
de son droit d’être entendu. L’exécution du renvoi attenterait à son équilibre 
psychologique, ayant construit l’ensemble de son environnement social et 
professionnel en Suisse ; il ne pourrait guère compter sur le soutien de membres 
de sa famille en cas de retour dans son pays, rendant ainsi son renvoi inexigible. 
7) 
 
Dans ses observations du 13 février 2020, l’OCPM s'est opposé à la 
restitution de l'effet suspensif, faute notamment pour l'intéressé de démontrer qu’il 
aurait un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse. 
8) 
 
Par réplique sur effet suspensif du 24 février 2020, M. A______ a encore 
relevé qu’un départ forcé l’empêcherait de faire valoir ses droits dans la procédure 
qu’il entendait initier contre son ancien employeur. 
9) 
 
Par décision sur effet suspensif du 26 février 2020, le TAPI a rejeté la 
requête en restitution de l’effet suspensif. 
 
 
L'intérêt public au respect immédiat de la loi devait l'emporter sur l'intérêt 
privé de M. A______ à pouvoir demeurer illégalement en Suisse dans l'attente de 
l'issue de la procédure, son mandataire pouvant parfaitement le représenter dans le 
cadre des négociations avec son ancien employeur, voire de l’éventuelle 
procédure qu’il disait vouloir initier contre ce dernier. En effet, celui qui plaçait 
l'autorité devant le fait accompli devait s'attendre à ce qu'elle se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les 
inconvénients qui en découlaient pour lui. Compte tenu des circonstances - 
M. A______ n’avait jamais bénéficié d’un titre de séjour ni d’une autorisation 
provisoire de travail, alors qu'il disait avoir été employé par trois employeurs 
successifs depuis 2015 -, la restitution de l’effet suspensif ne se justifiait pas car 
cela reviendrait à consacrer la politique du fait accompli et à récompenser celui 
qui contrevenait à la loi de manière inadmissible, au détriment des personnes 
respectueuses des procédures en vigueur. Faute de titre de séjour, M. A______ ne 
pouvait ignorer qu’il pourrait être amené à quitter la Suisse. Partant, il avait pris 
ce risque et ne pouvait valablement se prévaloir des inconvénients qui 


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découleraient de son renvoi. Enfin, il n’apparaissait pas, prima facie, qu'il 
obtiendrait, sans le moindre doute, gain de cause sur le fond du litige. 
10) 
Par acte mis à la poste le 9 mars 2020, M. A______ a interjeté recours 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur effet suspensif du TAPI. 
 
 
Il a conclu, préalablement, à son audition et, principalement, à l'annulation 
de ladite décision, à l'admission de son recours et à ce qu'il lui soit permis au titre 
de mesures provisionnelles, de demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur le fond 
de sa procédure de recours. 
 
 
L'absence d'effet suspensif à la procédure de recours le contraindrait à 
quitter subitement la vie et l'ensemble des attaches qu'il avait constituées en Suisse 
depuis plus de quatre ans et un renvoi dans son pays d'origine compromettrait sa 
situation financière, professionnelle et personnelle. L'emploi qu'il occupait 
aujourd'hui revêtait une importance particulière et lui démontrait que les efforts 
consentis au cours de ces dernières années avaient été payants, dans la mesure où 
il avait su développer des compétences techniques nécessaires à la pratique de 
chauffagiste, grâce aux diverses activités exercées en Suisse. Si l'effet suspensif 
venait à être rejeté, il devrait quitter son emploi, le travail qui lui permettait 
d'assurer son autonomie financière et couvrir ses dépenses courantes ; dans son 
pays d'origine, il ne pourrait aucunement compter sur le soutien des membres de 
sa famille, ces derniers ne disposant pas de ressources suffisantes. Ainsi, le 
préjudice qu'il pourrait subir ne saurait être justifié par un intérêt public supérieur. 
De plus, il avait pour intention d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès 
de son ancien employeur, visant à faire valoir ses droits en matière de droit du 
travail ; à ce sujet, une demande en paiement allait être introduite. Sa présence, et 
non seulement celle de son conseil, était indispensable pour qu'il puisse 
comparaître personnellement devant le tribunal. Il devait, en conséquence, être 
autorisé à demeurer en Suisse « jusqu'à droit connu sur le fond de son recours 
auprès du TAPI et, pour le moins, jusqu'à sa première audience auprès de la 
juridiction des prud'hommes ». Compte tenu de ces éléments et dans le cadre 
d'une juste pesée des intérêts en présence, il fallait retenir que, pour le cas où il 
devrait quitter la Suisse, il en résulterait un préjudice irréparable. 
11. 
 
Par observations du 19 mars 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
M. A______ avait indiqué être arrivé en Suisse en 2015 et avait commencé à 
travailler en étant dépourvu de tout titre de séjour ; ce n'était qu'en octobre 2018 
qu'une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative avait été déposée. 
Par deux décisions de 2018 et 2019, l’OCIRT avait refusé de délivrer une unité du 
contingent en faveur de M. A______ et il était donc clair qu'il ne pouvait pas 
travailler. L'intéressé avait fait fi des décisions rendues à son endroit et ne saurait 
se plaindre qu'un renvoi de Suisse lui ferait perdre ses revenus alors même qu'il 


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savait ne pas être en droit de travailler. Ainsi, il ne pouvait pas faire valoir un 
intérêt prépondérant à attendre en Suisse l'issue de la procédure. 
12. 
 
Par réplique du 15 avril 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions 
et son argumentation. L'autorité intimée ne mettait pas en exergue les raisons 
impératives justifiant le retrait de l'effet suspensif au recours. Son intérêt privé 
devait primer sur l'intérêt public à son éloignement. S'agissant du litige avec son 
ancien employeur, il avait tout d'abord entrepris des démarches en privilégiant la 
voie de la conciliation, afin de traiter le litige à l'amiable. Par la suite, son conseil 
avait reçu une réponse non satisfaisante dudit employeur, raison pour laquelle 
l'intéressé lui avait donné pour instruction d'introduire dans les délais les plus 
brefs une demande en paiement devant la juridiction des prud'hommes. En 
parallèle, en raison de « la mauvaise foi objectivement supposée de son ancien 
employeur », M. A______ entendait déposer une plainte pénale à son encontre. Il 
devait ainsi pouvoir défendre ses droits et jouer un rôle actif et déterminant dans 
ladite procédure. Tous ces éléments justifiaient la primauté de son intérêt privé sur 
l'intérêt public à son éloignement. 
13. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Selon l'art. 57 LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si 
un dommage irréparable peut être causé. Tel est le cas en l'espèce, le renvoi du 
recourant à l'étranger pouvant causer un tel dommage. Le recours est ainsi 
recevable. 
2) 
 
Le recourant sollicite préalablement son audition. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 


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déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 
2016 consid. 2.2), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’expliquer, outre dans ses 
écritures devant le TAPI, dans son recours du 9 mars 2020 et dans sa réplique. Le 
dossier est en état d’être jugé. De surcroît, il n’indique pas en quoi une audition 
pourrait amener des éléments complémentaires pertinents à l’issue du litige. 
 
 
En conséquence, il ne sera pas donné suite à sa demande de comparution 
personnelle. 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
4) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique 
dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; Ulrich 
HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
7ème éd., 2016, n. 1166 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; 
ATA/84/2009 du 9 avril 2009). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la 
décision intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne 
disposait d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra 
entrer en matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions 
de l’art. 66 al. 2 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le 
maintien des conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le 
deuxième cas, vu le caractère à contenu négatif de la décision administrative 
contestée. Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, 
aux conditions cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable 
(ATA/70/2014 du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 


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2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 
2009). 
5) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
6) 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office 
ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un 
état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 précité ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée 
au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
7) 
a. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 
de la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 
 
b. 
Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou 
du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admission en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI et 83 de 


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l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 
 
c. 
Dans le canton de Genève, le département de la sécurité et de l’économie est 
l’autorité compétente en matière de police des étrangers, compétence qu’il peut 
déléguer à l’OCPM (art. 1 al. 1 et art. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) sous réserve des compétences 
dévolues à l’OCIRT en matière de marché de l’emploi. 
 
 
La compétence pour traiter les demandes d’autorisation de séjour avec prise 
d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la loi sur l'inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d'application de la 
loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 
05.01). De même que les décisions de l’OCPM, celles de l’OCIRT peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès du TAPI avant de pouvoir être déférées à la chambre 
administrative (art. 3 LaLEtr). 
8) 
 
En l’espèce, la demande du recourant vise à obtenir une autorisation de 
séjour avec activité lucrative, refusée par l'OCPM le 6 janvier 2020. 
9) 
 
Aux termes de l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue d'exercer 
une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 
(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). Lesdites 
conditions sont cumulatives (ATA/494/2017 du 2 mai 2017 consid. 3 : 
ATA/401/2016 du 10 mai 2016). 
10) 
En l’espèce, la décision litigieuse, sur effet suspensif, est de type négatif 
(Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 107 
n. 282). En effet, le recourant ne disposait – et ne dispose encore - d’aucun droit 
de séjour. 
11) 
Le recourant reproche au TAPI d’avoir procédé à une pesée des intérêts 
erronée. En substance, il y avait lieu de prendre en considération son emploi 
actuel, les attaches créées en Suisse depuis quatre ans et la procédure prud'homale, 
voire pénale, qu'il allait engager contre son ancien employeur. La solution à 
laquelle parvient le TAPI dans le cadre de la pesée des intérêts est toutefois 
correcte. L’intérêt privé du recourant de pouvoir rester en Suisse, continuer à 
exercer son emploi sans autorisation et percevoir une rémunération doit céder le 
pas à l’intérêt public au respect de la loi, notamment à l’exigence de l’art. 18 LEI 
que l’activité serve les intérêts économiques du pays, étant précisé que le 
recourant a déjà travaillé chez trois employeurs différents sans autorisation. 
« Il parait souhaitable que le but assigné par la loi ou poursuivi par la décision 
puisse être atteint et ne soit pas contrecarré par une longue procédure, laquelle 
serait assortie de l’effet suspensif » (Cléa BOUCHAT, op. cit, p. 249 n. 656). 


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Quant à l'argument de sa présence en Suisse pour intenter et suivre la procédure 
devant le Tribunal des Prud'hommes, voire pour déposer une plainte pénale – 
démarches non encore initiées – il n'apparaît pas décisif, dans la mesure où le 
recourant a la possibilité de se faire représenter par son conseil devant lesdites 
instances. 
12) 
C’est donc à juste titre que le TAPI a refusé la restitution de l’effet suspensif 
au recours contre la décision querellée. 
 
 
Quant à l’octroi de mesures provisionnelles ayant le même effet, il n’est pas 
non plus envisageable. En effet, une telle conclusion aboutirait à accorder au 
recourant l’autorisation sollicitée au fond et anticiperait ainsi le jugement définitif. 
 
 
Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision du TAPI confirmée. 
13) 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 26 février 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.