ge_gerichte · ATA/521/2025 · 2025-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/182/2025-FPUBL 
ATA/521/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 mai 2025 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Aliénor WINIGER, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
_________ 


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A/182/2025 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______ a été engagé dès le 1er juin 2022, pour une durée de douze mois, en 
tant que B______ auxiliaire auprès de C______ (ci-après : C______), lequel fait partie 
du département des institutions et du numérique (ci-après : DIN). 
2. 
 
Son engagement de douze mois comme auxiliaire a été renouvelé à deux 
reprises, soit jusqu'au 31 mai 2025. 
3. 
 
A______ a été en congé paternité entre le 13 et le 27 mai 2024, puis en vacances 
du 28 mai au 26 juin 2024. À partir du 27 juin 2024, il a produit des certificats 
médicaux attestant d'une incapacité de travail complète. 
4. 
 
Le 11 juillet 2024, la hiérarchie de A______ et la responsable des ressources 
humaines (ci-après : RRH) de l'C______ ont envoyé une demande d'investigation de 
médecine-conseil au service de prévention et de santé (ci-après : SPST) afin de se 
prononcer sur la réalité de l'incapacité de travail annoncée. 
5. 
 
À l'issue du processus, le médecin-conseil a, le 15 octobre 2024 et après avoir 
requis un second avis conforme, rendu un avis médical selon lequel l'incapacité de 
travail de A______ à partir du 27 juin 2024 n'était pas fondée. 
6. 
 
Le 1er novembre 2024, A______ s'est adressé au Groupe de confiance, 
demandant son intervention afin d'initier un processus de médiation avec son supérieur 
direct. Il a fait état d'une surcharge de travail importante depuis de nombreux mois, 
engendrant un état d'anxiété. 
7. 
 
Par courrier du 8 novembre 2024, le directeur général de l'C______ s'est référé 
à cet avis médical. L'État envisageait de demander la restitution des indemnités perçues 
indûment du 27 juin au 3 novembre 2024, soit CHF 20'827.25. A______ était 
également mis en demeure de revenir au travail dès le 15 novembre 2024, faute de 
quoi la résiliation des rapports de service serait envisagée. 
8. 
 
Le 14 novembre 2024, A______ s'est déterminé. Il a contesté le bien-fondé des 
conclusions du médecin-conseil. L'évaluation de celui-ci n'avait pas été faite dans les 
règles de l'art ; en particulier, le médecin-conseil n'avait pas pris contact avec son 
médecin traitant, ni sollicité de rapport de ce dernier. Sa santé s'était dégradée et il 
avait entamé un suivi psychiatrique. Sa hiérarchie lui avait imposé une importante 
surcharge de travail qui était à l'origine de ses problèmes de santé. Son médecin traitant 
et son psychiatre estimaient que des mesures devaient être prises pour préserver sa 
santé au travail avant d'envisager un retour à son poste. 
9. 
 
Par décision du 3 décembre 2024 déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
directeur général de l'C______ a, notamment, constaté que A______ n'avait pas droit 
à des indemnités pour incapacité de travail entre le 27 juin et le 3 novembre 2024, a 
ordonné au précité de restituer la somme de CHF 20'827.25 avec éventuels intérêts à 
5% dès le 1er janvier 2025, a supprimé son traitement à partir du 4 novembre 2024 et 
jusqu'à sa reprise du travail. 


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L'avis médical du médecin-conseil n'avait pas à être motivé plus avant en raison 
du secret médical, étant précisé que cet avis avait été rendu après consultation du 
patient, étude du formulaire médical rempli par son médecin traitant et consultation 
d'un second médecin-conseil. La somme de CHF 20'827.25 avait donc été reçue 
indûment et devait être restituée. À défaut de paiement avant le 31 décembre 2024, un 
intérêt moratoire de 5% l'an serait dû. L'état de Genève entendait exciper de 
compensation entre sa créance précitée et le traitement de son employé. 
 
 
L'C______ avait envoyé une seconde demande au SPST pour se déterminer sur 
l'incapacité de travail postérieure au 3 novembre 2024. Si cette incapacité était 
reconnue par le médecin-conseil, les indemnités y afférentes seraient versées à 
l'employé. 
10. 
 
Par acte posté le 20 janvier 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi (recte : la restitution) de 
l'effet suspensif au recours, à ce qu'il soit procédé à une tentative de conciliation des 
parties et à leur audition ainsi qu'à celle de témoins, principalement à l'annulation de 
la décision attaquée, au versement de son traitement dès le 4 novembre 2024 avec 
intérêts à 5% l'an dès la fin de chaque mois concerné et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
Il ne percevait plus de traitement depuis le 4 novembre 2024, alors qu'il se 
trouvait en pleine incapacité de travail, en suivi psychiatrique et sous traitement 
médicamenteux. Comme il s'agissait du seul revenu de la famille qu'il composait avec 
son épouse et son fils de sept mois, il avait dû demander l'aide de D______(ci-après : 
D______). 
 
 
En l'absence de restitution de l'effet suspensif, l'C______ pourrait introduire des 
poursuites à son encontre, ce qui représentait un préjudice difficilement réparable pour 
une personne déjà atteinte dans sa santé, notamment au vu des conséquences dans les 
rapports avec des tiers. La demande de restitution de l'effet suspensif visait donc à 
éviter que l'État ne puisse exécuter sa décision s'agissant du remboursement des 
indemnités alors que la procédure était pendante devant la chambre administrative. 
 
 
Sur le fond, la jurisprudence retenait qu'un avis du médecin-conseil de l'État sous 
forme de croix n'avait pas de valeur probante accrue. Les avis médicaux de son 
médecin traitant et de son psychiatre étaient quant à eux détaillés et confirmaient que 
son incapacité de travail pendant la période litigieuse était justifiée. L'avis d'un 
médecin-conseil ne valait que pour l'avenir, et l'avis rendu ne mentionnait nullement 
que l'incapacité de travail était injustifiée à partir du mois de juin 2024. La décision 
attaquée était ainsi contraire au droit. 
11. 
 
Le 2 avril 2025, A______ a communiqué à la chambre administrative un avis 
médical du 4 mars 2025 et un courrier de son employeur du 28 mars 2025. 
 
 
Dans le premier, un médecin du SPST reconnaissait qu'il était incapable de 
travailler, tant actuellement que dans les 4 à 6 semaines à venir. Une reprise d'activité 


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partielle et progressive devait être envisagée et serait sujette à certaines limitations 
fonctionnelles temporaires. Une annonce à l'AI était préconisée. Cet avis coïncidait 
avec ceux de son médecin traitant et de son psychiatre dans leurs certificats médicaux 
récents. 
 
 
Sur cette base, son employeur lui avait écrit le 28 mars 2025 pour lui indiquer 
qu'il renonçait à supprimer son droit au traitement à partir du 4 novembre 2024, ce qui 
rendait son recours d'autant plus fondé. 
12. 
 
Le 17 avril 2025, le DIN, soit pour lui l'office du personnel de l'État (ci-après : 
OPE), a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
Le recourant ne démontrait pas que la décision de restitution ou la compensation 
des créances lui créerait un préjudice irréparable. Il expliquait lui-même avoir reçu des 
prestations de D______ permettant à tout le moins de subvenir à ses besoins essentiels. 
Il ne prouvait nullement qu'il assumait seul les charges du ménage, n'ayant produit 
aucune pièce à ce sujet. Il ne démontrait pas non plus que des poursuites avaient été 
engagées à son encontre ou seraient imminentes ; il était en effet prévu de procéder au 
premier chef par le biais d'une compensation, laquelle ne s'opérerait que sur la partie 
du traitement excédant son minimum vital. Dès lors, l'exécution de la décision serait 
en partie favorable au recourant, qui n'en subirait pas de préjudice. 
 
 
En cas de restitution de l'effet suspensif suivie d'un rejet du recours, il n'était pas 
certain que le recourant puisse rembourser la somme litigieuse, tandis qu'en cas 
d'exécution nonobstant recours suivie d'une admission du recours, l'État pourrait verser 
la somme due au recourant sans difficultés. La préservation des finances de l'État 
devait ainsi primer, tout comme en matière de résiliation des rapports de service. Enfin, 
les chances de succès du recours n'étaient pas suffisantes pour restituer l'effet 
suspensif. 
13. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
celles-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 mai 2020). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 


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4. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1375/2024 du 26 novembre 2024 
consid. 4 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 
du 18 septembre 2018). 
5. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6. 
 
Le principe général de la répétition de l'indu - selon lequel les versements qui 
ont été faits en exécution d'une obligation privée de cause valable, ou fondés sur une 
cause qui ne s'est pas réalisée ou qui a cessé d'exister, doivent être restitués si la loi ne 
le prévoit pas autrement ̶ était codifié à l'art. 62 al. 2 CO pour le droit privé et valait 
aussi dans le cadre du droit public (ATF 141 II 447 consid. 8.5; 135 II 274 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_532/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). 
7. 
 
En l'espèce, la demande de restitution de l'effet suspensif porte désormais 
exclusivement sur l'obligation de restituer les indemnités pour incapacité de travail 
relatives à la période entre le 27 juin et le 3 novembre 2024. L'intimé, qui a renoncé à 
supprimer le droit au traitement du recourant à partir du 4 novembre 2024, entend 
procéder par compensation. Par ailleurs, le recourant n'a pas prouvé être le seul au sein 
de son ménage à exercer une activité lucrative et a indiqué qu'il s'était adressé à 
D______, qui l'aidait financièrement, sans soutenir qu'il lui serait désormais 
impossible de faire face à ses charges incompressibles. 
 
 
En outre, selon la jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports 
de service, laquelle peut en l'espèce trouver application par analogie, l'intérêt public à 


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la préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt financier du 
recourant à percevoir son traitement durant la procédure (ATA/514/2025 du 
7 mai 2025 ; ATA/439/2025 du 16 avril 2025). Ainsi, en cas d'admission du recours, 
le recourant pourrait sans difficulté se voir verser les sommes dues par l'État, tandis 
qu'en cas de restitution de l'effet suspensif suivie d'un rejet du recours, il ne pourrait 
probablement pas s'acquitter de la somme litigieuse. 
 
 
Enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours 
ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution 
de l’effet suspensif. En effet, la question de la réalité de l'incapacité de travail du 
recourant pendant la période litigieuse doit faire l'objet d'une instruction. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution dudit effet sera rejetée. 
8. 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Aliénor WINIGER, avocate du recourant ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :