ge_gerichte · DAS/52/2019 · 2018-09-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26692/2004-CS 
DAS/52/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 27 FEVRIER 2019 
 
Recours 
(C/26692/2004-CS) 
formé 
en 
date 
du 
11 
septembre 
2018 
par 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, chemin ______ Genève, comparant en 
personne.. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 mars 2019 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o B______ 
Chemin ______ Genève. 
- Maître C______ 
______ Genève. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/26692/2004-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par ordonnance DTAE/4807/2018 rendue le 25 avril 2018, communiquée à 
A______ le 17 août 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : le Tribunal de protection) a institué une curatelle de représentation en 
faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenantes en protection 
de l'adulte aux fonctions de curatrices (ch. 2), qu'il a chargées de veiller à l'état de 
santé de la personne concernée, de mettre en place les soins nécessaires et, en cas 
d'incapacité de discernement, de la représenter dans le domaine médical (ch. 3) et 
autorisées à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée 
dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4). 
 
b) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 11 septembre 2018, A______ 
recourt contre cette ordonnance. Il estime être en mesure de gérer seul ses affaires, 
tant sur le plan médical que s'agissant de ses affaires administratives et 
financières, et s'oppose à la mesure de curatelle qu'il considère superflue, intrusive 
et coûteuse pour l'Etat. 
 
c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 
 
d) Le curateur chargé de représenter A______ dans la présente procédure a conclu 
au rejet du recours. 
B. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
 
a) La situation de A______, né le ______ 1974, est connue du Tribunal de 
protection depuis 2004. 
 
Saisi d'un signalement effectué dans le cadre d'une procédure devant la juridiction 
en matière de baux et loyers initiée en raison de comportements incohérents et 
délirants de l'intéressé, le Tribunal tutélaire a, par ordonnance du 9 juin 2005, 
estimé qu'il n'y a avait pas lieu de prononcer une mesure tutélaire. Il a retenu que 
A______ souffrait de schizophrénie paranoïde et avait besoin d'aide pour la 
gestion de ses affaires, mais qu'au vu de sa bonne collaboration, l'aide que lui 
procurait l'Hospice général et la Consultation de ______ [GE] était suffisante. 
 
b) En février 2014, A______ a fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance en 
clinique psychiatrique. Son recours formé contre le refus de sa demande de sortie 
a été rejeté par ordonnance du 18 mars 2014. 
 
Selon le rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre de cette procédure, 
A______ souffrait de schizophrénie paranoïde. Le cours de sa pensée était 
fortement perturbé, caractérisé par une accélération des fonctions intellectuelles et 
une incapacité à maintenir le focus d'attention, ainsi que par des idées délirantes 
de persécution avec une adhésion totale aux croyances délirantes. Il était 


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anosognosique de ses troubles. Il affirmait ne plus présenter d'idées suicidaires, 
mais sans pouvoir dire si de retour à son domicile, il pourrait s'engager à ne pas se 
faire du mal en cas de réapparition d'idées suicidaires. Il affirmait aussi ne pas 
souhaiter poursuivre un traitement neuroleptique à sa sortie de clinique. 
 
c) Le 16 mai 2017, la Dre F______, médecin interne auprès du G______, a 
signalé au Tribunal de protection la situation de A______, qui lui paraissait 
nécessiter une mesure de protection dans le domaine des soins, en raison d'une 
incapacité à discerner la nécessité de son traitement médicamenteux auquel il 
adhérait avec difficultés. Ce patient était suivi au G______ depuis 2008. Connu 
pour une schizophrénie paranoïde, il avait été hospitalisé en milieu psychiatrique 
pour la première fois en 1993, puis par la suite à une trentaine de reprises, dont la 
plupart depuis 2008, dans des contextes de rupture de traitement psychotrope, 
avec exacerbation des symptômes psychotiques et des angoisses. Un traitement 
neuroleptique avait été prescrit, qui était efficace sur sa symptomatologie 
psychotique mais comportait des risques d'effets secondaires comme la prise de 
poids, l'hypertension artérielle, le diabète et l'élévation du taux de cholestérol, des 
perturbations de l'électrocardiogramme et des effets anticholinergiques. En raison 
de son long passé médicamenteux, il présentait certains effets secondaires 
indésirables et certains médicaments n'avaient plus d'effet. Sous traitement 
neuroleptique adapté, il était rapidement compensé et stabilisé. Sans traitement en 
revanche, les conséquences de son état de santé psychique sur sa vie quotidienne 
étaient majeures, ses journées étant entièrement déterminées par ses symptômes 
hallucinatoires très envahissants, ainsi que par ses idées mystiques et 
persécutoires. L'intéressé passait trois fois par semaine au G______ pour prendre 
son traitement de manière contrôlée. Il peinait à comprendre un tel cadre, dès lors 
qu'il estimait être en mesure de prendre son traitement lui-même. Selon le 
médecin, au vu de ses antécédents, une nouvelle rupture thérapeutique était fort 
prévisible en l'absence de contrôle. 
 
d) A______ a fait l'objet d'une poursuite initiée par l'Etat de Genève, pour un 
montant de plus de 40'000 fr., qui a été soldée en décembre 2015. 
 
e) En novembre 2017, C______, avocat, a été désigné aux fonctions de curateur 
de A______ chargé de le représenter dans la présente procédure. 
 
f) Entendu lors de l'audience tenue par le Tribunal de protection le 14 mars 2018, 
A______ a indiqué être atteint de schizophrénie et vivre chez son père en raison 
de ses problèmes de santé. Il souffrait quotidiennement, s'il ne prenait pas de 
médicaments, d'hallucinations auditives et visuelles assez atroces, culpabilisantes 
et insupportables, dont il estimait toutefois qu'elles n'avaient pas d'incidence sur sa 
capacité de jugement. Bien que des voix avaient pu lui donner des ordres, il n'en 
avait jamais tenu compte parce qu'il était indépendant et réfléchi. Il avait 
également de graves problèmes de digestion, pour lesquels il avait consulté un 
médecin et subi des examens. Il soupçonnait que son traitement neuroleptique 


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déréglait son système digestif. Il avait interrompu son traitement de Zyprexa qu'il 
avait pris pendant sept ou huit mois, parce que ce médicament, qui lui avait 
parfaitement convenu au début, avait par la suite provoqué l'apparition d'effets 
secondaires sous la forme de somnolences brutales et ne masquait plus ses 
hallucinations. Il en avait informé son médecin au G______. En novembre 2017, 
il avait fait l'objet d'une hospitalisation non volontaire durant deux ou trois 
semaines. Il recevait depuis lors mensuellement un traitement-dépôt d'Abilify, 
traitement auquel il avait accepté de se soumettre dans le but d'écourter son 
hospitalisation. Avec ce traitement, il n'avait plus d'hallucination mais demeurait 
néanmoins dans un état de mal-être général, surtout physique. L'injection était très 
douloureuse et lui causait des douleurs au bras pendant plusieurs semaines. Il 
souffrait par ailleurs de diarrhées, mais n'avait pas consulté de diététicien dès lors 
qu'il connaissait bien le corps humain, ayant étudié la biochimie alimentaire 
pendant vingt ans. Il procédait donc par élimination pour déterminer quel aliment 
lui causait ces soucis. Un grand nombre de traitements différents lui avaient été 
prescrits depuis de nombreuses années, soit parce qu'ils n'avaient pas d'effet sur 
ses hallucinations, soit parce qu'ils lui causaient des effets secondaires 
insupportables. Il estimait intéressant d'arrêter parfois les traitements pour savoir 
où en était sa pathologie, sachant que la schizophrénie pouvait évoluer en bien ou 
en mal. Il n'estimait pas nécessaire de lui désigner un curateur pour faire le lien 
entre lui, l'équipe médicale et le Tribunal, puisqu'en l'état, il acceptait les soins. 
 
Entendue en qualité de témoin, la Dre H______ a déclaré que l'intéressé était 
assidu dans son suivi au G______. Il avait été hospitalisé à son initiative en 
novembre 2017 sur une décompensation psychotique inquiétante résultant d'une 
rupture de traitement. Un tel risque de rupture de traitement était moins élevé avec 
un traitement-dépôt, pour autant que l'intéressé vienne au G______ recevoir les 
injections. Il avait déjà reçu un traitement-dépôt en 1993. La compliance au 
traitement-dépôt était fragile et remise en question par le patient. Ces difficultés 
de compliance étaient à mettre en relation avec sa symptomatologie paranoïde. Il 
était possible que les difficultés digestives soient dues au neuroleptique. La 
Dre H______ a indiqué qu'à l'instar de son prédécesseur, elle estimait que son 
patient avait besoin d'être représenté dans le domaine des soins, tant somatiques 
que psychiques. S'agissant de la situation sociale de son patient, elle a indiqué que 
le père n'apparaissait pas en mesure de le représenter dans le domaine des soins, 
dans la mesure où il semblait également atteint de schizophrénie, s'opposait à 
l'intervention de I______ mise en œuvre à la suite d'une hospitalisation fin février 
2017, proférait des menaces aux intervenants, de sorte que I______ avait 
interrompu ses prestations. 
 
B______, père de A______, a confirmé que son fils vivait chez lui et qu'ils 
s'entendaient très bien. Son fils s'occupait de ses propres affaires, de sorte qu'il 
n'intervenait que sur demande de ce dernier. Son fils n'était pas schizophrène; 


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c'étaient les médicaments qui lui avaient fait du mal. Son fils n'avait jamais eu de 
psychothérapie. 
 
g) Dans ses observations du 28 mars 2018, le curateur d'office a indiqué que 
l'institution d'une curatelle de représentation sur le plan médical lui paraissait 
indiquée pour éviter de nouvelles ruptures de traitement ainsi qu'une aggravation 
de son état général, dès lors que selon le médecin, la compliance de son protégé 
au traitement-dépôt restait fragile. 
C. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que A______ souffrait de 
schizophrénie paranoïde, que ce trouble était invalidant lorsqu'il n'était pas 
stabilisé par un traitement médicamenteux, désorganisant ses journées et 
provoquant des hallucinations. En revanche, lorsqu'il était stabilisé sous 
médication, l''intéressé avait conscience de sa pathologie et des effets bénéfiques 
du traitement médicamenteux. Dès que les effets des médicaments ne suffisaient 
plus ou que A______ rompait son traitement, il perdait le discernement nécessaire 
pour se soigner, engendrant des hospitalisations contraintes. A______ avait besoin 
d'une thérapie régulière pour soigner son trouble psychique, mais sa compliance 
dépendait de son état psychique. Le Tribunal a en conséquence estimé approprié 
et nécessaire d'instituer une curatelle de représentation limitée au domaine des 
soins médicaux psychiatriques et somatiques, afin qu'un curateur assiste 
l'intéressé, lorsqu'il était psychiquement stabilisé, dans la recherche et mise en 
œuvre des traitements permettant de maintenir sa stabilité psychique tout en 
réduisant les effets secondaires indésirables, et de le représenter en matière 
médicale lorsqu'il perdait sa capacité de discernement pendant les périodes de 
décompensations, afin de mettre en œuvre les soins et d'adapter les traitements 
psychothérapeutiques et médicamenteux et somatiques afin que l'intéressé 
retrouve sa stabilité psychique. 
 
Aucune mesure n'était en revanche nécessaire s'agissant de la gestion et de la 
représentation dans les domaines administratifs et financiers dans la mesure où 
l'intéressé était en mesure de s'en charger pendant ses périodes durables de 
lucidité. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 
auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 


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Formé dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi, devant l'autorité 
compétente et par la personne concernée, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de protection d'avoir institué une curatelle de 
représentation en matière médicale, estimant être en mesure de gérer lui-même 
toutes les affaires le concernant. 
 
2.1 Une curatelle est instituée lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison 
d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse 
qui affecte sa condition personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
Lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes relevant 
de l'assistance personnelle, de la gestion de son patrimoine ou des rapports 
juridiques avec les tiers et qu'elle doit, de ce fait, être représentée, l'autorité de 
protection de l'adulte institue une curatelle de représentation (art. 394 al. 1 et 
art. 395 al. 1 et 2 CC) et définit, en fonction de ces besoins, les tâches à accomplir 
par le curateur (art. 391 al. 1 et 2 CC). 
 
Une mesure de curatelle ne peut être ordonnée qui si elle est nécessaire et 
appropriée, ce qui signifie en particulier que l'appui fourni à la personne 
concernée par ses proches ou des prestataires de service ne suffit pas ou semble a 
priori insuffisant (art. 389 CC). 
2.2 En l'espèce, le recourant souffre de schizophrénie paranoïde, qui constitue un 
trouble psychique. Il ressort de la procédure que lorsqu'il est stabilisé sous 
médicament, le recourant a conscience de sa pathologie et des effets bénéfiques du 
traitement, mais qu'en revanche, lorsqu'il rompt son traitement ou que les effets 
des médicaments ne suffisent plus, son trouble devient invalidant et provoque des 
hallucinations de type persécutoire. Le recourant ne dispose alors plus du 
discernement nécessaire pour se soigner, ce qui a engendré de nombreuses 
hospitalisations, parfois non volontaires. Le recourant a ainsi besoin d'un 
traitement régulier pour soigner son trouble. Les deux médecins ayant suivi le 
recourant ont tous deux indiqué que la compliance de ce dernier au traitement était 
fragile et dépendait de son état psychique, de sorte qu'une rupture de traitement 
était à craindre en l'absence de contrôle. Il s'avère ainsi que le recourant a besoin 
d'aide afin que, sur le plan médical, sa stabilité psychique soit maintenue. 
C'est ainsi à juste titre que le Tribunal de protection a institué une curatelle de 
représentation, limitée au domaine des soins médicaux psychiatriques et 
somatiques, afin qu'un curateur représente le recourant, lorsque ce dernier ne 
dispose pas de sa capacité de discernement pendant des périodes de 


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décompensations, pour mettre en œuvre les soins et adapter les traitements 
psychothérapeutiques, médicamenteux et somatiques, et l'assiste dans la recherche 
et mise en œuvre desdits traitement lorsqu'il est psychiquement stabilisé. Cette 
mesure est nécessaire au regard du besoin d'aide du recourant et adéquate pour y 
répondre en préservant au mieux son autonomie. Elle sera donc confirmée, étant 
par ailleurs relevé que la désignation des curateurs chargés de cette mesure n'a, à 
raison, pas été remise en cause par le recourant. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Ils seront compensés par l'avance de frais versée, laquelle est acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 septembre 2018 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/4807/2018 rendue le 25 avril 2018 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/26692/2004-2. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance entreprise. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance du même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.