ge_gerichte · ATAS/424/2013 · 2013-05-07 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3709/2012 
ATAS/424/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mai 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE 
Madame M__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
demandeurs 
contre 
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE 
DU PERSONNEL, sise St-Alban-Anlage, BÂLE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 19 octobre 2012, la 1ère chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame M__________, née N__________ en 1959, et 
Monsieur M__________, né en 1959, mariés en date du 18 novembre 1989. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 novembre 2012 a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 10 décembre 2012 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
18 novembre 1989 et le 24 novembre 2012. 
5. S'agissant du demandeur (25 ans en 1984) : 
⇒ Selon son extrait de compte individuel AVS, le demandeur a régulièrement 
travaillé, durant le mariage, pour divers employeurs, sauf entre fin 2000 et 
mars 2004. Il indique à cet égard que le couple a quitté la Suisse en juillet 2000 
et qu'il a alors retiré son avoir LPP auprès de la WINTERTHUR. A son retour, 
il a recommencé à cotiser et seul le montant accumulé depuis lors est à 
partager. Il ressort du registre de l'Office cantonal de la population que le 
demandeur a quitté la Suisse pour le Portugal de juillet 2000 à fin décembre 
2003. 
⇒ Il a été affilié dès le 1er juillet 1989 à la CAISSE DE RETRAITE EN FAVEUR 
DU PERSONNEL EXTERNE DE LA NEUCHATELOISE ASSURANCES 
jusqu'au 1er janvier 1997, dans le cadre des trois emplois successivement 
occupés durant cette période et un apport de 9'435 fr. 60 a été reçu de LA 
NEUCHATELOISE en novembre 1989. Au 1er janvier 1997, la prestation de 
sortie s'élevait à 92'896 fr. 
⇒ Il a été affilié à la CAISSE DE PENSION POUR LE SERVICE EXTERNE 
DES SOCIETES WINTERTHUR dès le 1er janvier 1997 jusqu'au 31 juillet 
2000 et sa prestation de libre passage s'élevait alors à 123'357 fr. 
⇒ En date du 10 août 2000, le demandeur a demandé le paiement de sa prestation 
de sortie en espèces, en raison de son départ définitif pour le Portugal le 
31 juillet 2000, ce qui a été effectué le 6 septembre 2000. 


 
 
 
 
 
 
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⇒ Il a été affilié auprès de AXA WINTERTHUR du 1er mai 2004 au 28 avril 
2007 (Bureau de conseil RISK), date à laquelle une police de libre passage a 
été ouverte. La prestation de libre passage de 5'912 fr. 05 à la date de la 
résiliation, le 3 janvier 2008, à été transférée à l'institution de prévoyance 
PHENIX. 
⇒ Il a été affilié auprès de PHENIX du 1er août 2007 au 31 décembre 2011 et 
l'avoir de prévoyance accumulé de 24'506 fr. a été transféré le 1er janvier 2012 
à l'HELVETIA, qui a alors repris PHENIX. 
⇒ Il est affilié dès le 1er janvier 2012 auprès de HELVETIA COMPAGNIE 
SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA. Une prestation de sortie de 
24'506 fr. a été transférée par PHENIX ASSURANCES à cette date. La 
prestation de sortie accumulée durant le mariage, jusqu'au 1er décembre 2012 
s'élève à 30'827 fr. 90. 
⇒ Dans le cadre des mandats donnés par MUTUEL assurance depuis 2007, les 
revenus n'ont pas été soumis à cotisation LPP, étant précisé qu'ils étaient en 
dessous des minima LPP. 
6. S'agissant de la demanderesse (25 ans en 1984): 
⇒ Selon son extrait de compte individuel AVS, elle n'a réalisé aucun revenu de 
1987 à 2002, puis après 2004 et des revenus inférieurs aux minima LPP de août 
2003 à juillet 2004. 
7. Ces documents et informations ont été transmis aux parties en date du 5 avril 2013. 
La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 avril 2013, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. En l'espèce, l'avoir accumulé avant le mariage a été libéré en 
juillet 2000. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 novembre 1989, d’autre part le 
24 novembre 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 30'827 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
nulle, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 15'414 fr. 
(30'827 fr. 90 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL à verser par prélèvement du compte de Monsieur M__________ à 
Madame M__________ la somme de 15'414 fr sur un compte à ouvrir en sa 
faveur auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 24 novembre 2012 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
Copie à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich