ge_gerichte · AARP/433/2024 · 2024-12-05 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE 
et 
Catherine 
GAVIN, 
juges 
; 
Madame 
Audrey FONTAINE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9140/2020 
AARP/433/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/382/2023 rendu le 27 mars 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé, 
 
 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1350/2023 du 9 septembre 2024 
admettant partiellement le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel 
et de révision AARP/385/2023 du 3 octobre 2023. 
 


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P/9140/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte d'accusation du Ministère public (MP) du 8 juin 2020, il était reproché à 
A______ ce qui suit : 
Dans le magasin C______ de D______[GE] sis chemin 1______, A______ s'est 
emparé à réitérées reprises, entre les 27 avril et 12 mai 2020, de diverses 
marchandises sans s'acquitter de leur prix, en vue de se les approprier et de s'enrichir 
illégitimement. Il a ainsi dérobé : 
- deux bouteilles de vin E______ (2010) au prix de CHF 220.- l'unité, le 27 avril 
2020 ; 
- deux bouteilles de vin F______ (2014) au prix de CHF 225.- l'unité et quatre 
bouteilles de vin G______ au prix de CHF 26.45 l'unité, le 29 avril 2020 ; 
- deux bouteilles de vin H______ (2014) au prix de CHF 165.- l'unité, le 2 mai 2020; 
- trois bouteilles de vin I______ (2007) au prix de CHF 54.95 l'unité et une bouteille 
de vin E______ (millésime inconnu) d'un montant de CHF 245.-, le 8 mai 2020 ; 
- diverses denrées alimentaires, pour un montant total de CHF 171.80, le 12 mai 
2020, étant précisé que la marchandise a finalement été payée ensuite de son 
interpellation par le service de sécurité du magasin après le franchissement des 
caisses. 
b. Par jugement du 27 mars 2023, le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ 
coupable de vol (art. 139 ch. 1 du code pénal [CP]) et de vol de d'importance 
mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 50.- l'unité, peine tenant compte de la mesure de contrainte 
illicite subie (art. 431 al. 1 du code de procédure pénale [CPP]), avec sursis durant 
trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-. Le premier juge a également rejeté 
ses conclusions en indemnisation fondées sur l'art. 431 al. 1 CPP pour le surplus et l'a 
condamné aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.-, ainsi qu'à un émolument de 
jugement complémentaire de CHF 600.-. 
c. Aux termes de sa déclaration d'appel, A______ a conclu à son acquittement, 
subsidiairement à une exemption de peine, plus subsidiairement au prononcé d'une 
amende. Il a par ailleurs conclu à la condamnation de l'État de Genève à lui verser 
une indemnité de CHF 5'000.- à titre de réparation du tort moral, à ce que les frais de 
la procédure de première instance et d'appel soient laissés à la charge de l'État et à 


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l'octroi d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure en appel. 
d. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), dans son arrêt AARP/385/2023 
du 3 octobre 2023, a rejeté l'appel de A______ et confirmé le jugement entrepris du 
27 mars 2023. 
d.a. S'agissant de la fixation de la peine, la Cour, après avoir estimé qu'une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende apparaissait "appropriée pour sanctionner les 
infractions commises par l'appelant" (consid. 2.4.1), l'a réduite à 30 jours-amende, 
considérant que l'appelant "n'a pas produit de certificat médical attestant du 
traumatisme qu'il allègue avoir subi suite à la fouille corporelle effectuée par la 
police. Toutefois, la reconnaissance, par le Tribunal fédéral, de l'illicéité de cette 
mesure de contrainte pallie cette absence et atteste que le prévenu a été victime, à 
cette occasion, d'un traitement dégradant, l'atteignant dans sa dignité humaine. Ces 
conditions commandent l'octroi d'un tort moral élevé, selon la doctrine. À cet égard, 
l'appelant n'allègue pas qu'une réparation sous la forme d'une réduction de la peine 
serait impropre à réparer son dommage. Ainsi, la Cour estime qu'une réduction de 
peine de l'ordre de 2/3 (60 unités pénales) apparaît proportionnée et propre à 
indemniser le prévenu. La peine pécuniaire de 30 jours-amende fixée par le premier 
juge est donc adéquate, tout comme le montant du jour-amende fixé à CHF 50.-. Le 
sursis (art. 42 al. 1 CP), acquis à l'appelant, tout comme la durée du délai d'épreuve 
fixée à trois ans par le TP, adéquate, seront confirmés" (consid. 2.4.2). 
d.b. La CPAR a par ailleurs rejeté les conclusions en indemnisation pour la 
procédure d'appel au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP de A______, compte tenu du 
verdict de culpabilité (consid. 5). 
e. Par arrêt 6B_1350/2023 du 9 septembre 2024, le Tribunal fédéral (TF) a 
partiellement admis le recours de A______, lequel avait conclu, avec suite de frais et 
dépens, principalement à son acquittement des chefs d'accusation de vol et de vol 
d'importance mineure et à l'allocation de la somme de CHF 5'000.- à titre de 
réparation du tort moral, ainsi que d'une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits procéduraux. Subsidiairement, il avait conclu 
à une exemption de peine, à l'octroi d'une indemnité de CHF 5'000.- à titre de 
réparation du tort moral et d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits procéduraux. 
e.a. Le TF a annulé l'arrêt de la CPAR du 3 octobre 2023 et lui a renvoyé la cause 
pour nouvelle décision dans le sens de son considérant 3, à savoir : 
"Le recourant invoque une violation de l'art. 431 al. 1 CPP et demande qu'une 
indemnité de 5'000 fr. lui soit versée. 


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En tant que son grief suppose qu'un acquittement ou une exemption de peine, 
conformément aux art. 53 et 54 CPP [recte : CP], soit prononcée, ce qui n'est pas le 
cas, celui-ci est sans portée. Reste la question de l'indemnisation fondée directement 
sur l'art. 431 al. 1 CPP, déjà évoquée dans l'arrêt 1B_178/2022 du 1er novembre 
2022 consid. 1.4. La cour cantonale ne traite pas de cet aspect quand bien même le 
recourant avait pris une conclusion en indemnisation de son tort moral pour 
5'000 francs. Le recours doit ainsi être admis sur ce point (art. 112 al. 3 LTF) et la 
cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur l'indemnité selon 
l'art. 431 al. 1 CPP". 
e.b. Pour le surplus, le TF a rejeté le recours, confirmant dans ses considérants 1.3 et 
2.2 que "le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas flanc à la critique. 
L'intérêt public à la poursuite de l'infraction de vol n'est pas de peu d'importance. La 
répétition des actes apparaît être un élément déterminant pour refuser l'application 
de l'art. 53 CP" et que "l'art. 54 CP ne saurait être invoqué dans le cas d'espèce car 
l'auteur ne subit aucune conséquence directe de son acte. La fouille illicite est un 
point problématique qui relève de l'art. 431 CPP (cf. infra consid. 3)". 
f. Selon l'arrêt du TF 1B_178/2022, rendu le 1er novembre 2022 dans la procédure 
PS/39/2020, A______ avait fait l'objet, suite à son interpellation, le 12 mai 2020, 
d'une fouille corporelle illicite (art. 250 al. 1 CPP), dans la mesure où celle-ci n'avait 
pas respecté le principe de proportionnalité. Un policier avait exigé de lui qu'il se 
déshabille, baisse son caleçon, s'accroupisse et tousse, afin de vérifier de près son 
orifice anal. 
S'agissant de l'indemnité requise en application de l'art. 431 CPP, dans le cadre de la 
procédure précitée, le TF a retenu, dans son considérant 1.4, que l'appelant "ne prend 
aucune conclusion en réforme, se limitant à demander le renvoi de la cause à 
l'autorité précédente (cf. sa conclusion principale), voire à la juridiction d'appel (cf. 
sa conclusion subsidiaire). Peu importe en l'occurrence de savoir si cette manière de 
procéder est conforme à ses obligations (cf. art. 42 al. 1 et 107 al. 2 LTF; ATF 
137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 136 V 131 consid. 1.2 p. 135 s.; arrêts 6B_725/2022 
du 26 septembre 2022 consid. 1; 1B_146/2021 du 7 juin 2022 consid. 2.3). En effet, 
la procédure au fond n'est en tout état de cause pas terminée et le recourant pourra 
faire valoir ses éventuelles prétentions devant le juge du fond, lequel est 
généralement compétent en la matière (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248; 140 I 246 
consid. 2.5.1 p. 250; arrêt 1B_628/2020 du 15 avril 2021 consid. 1.2.2 et les 
références citées). Cette solution s'impose d'autant plus que le recourant fonde 
également sa demande d'indemnités sur l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP. A ce stade de 
la procédure, la question d'une éventuelle indemnité est donc prématurée et il n'y a 
pas lieu d'entrer en matière sur cette problématique". 


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B. 
Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le TF sont ceux retenus par le 
Tribunal de première instance, auxquels il est renvoyé (art. 82 al. 2 CPP), puis dans 
l'arrêt du 3 octobre 2023 et résumés en ces termes par le TF : 
 
"Entre le 27 avril et le 12 mai 2020, dans un supermarché de D______, A______ 
s'est emparé à plusieurs reprises de diverses marchandises sans s'acquitter de leur 
prix. Il a ainsi dérobé quatorze bouteilles de vin d'une valeur comprise entre 
26 fr. 45 et 245 fr. l'unité, pour une valeur de plus de 1'700 fr., ainsi que, le 12 mai 
2020, diverses denrées alimentaires, totalisant un montant de 171 fr. 80, étant 
précisé que la marchandise a finalement été payée ensuite de son interpellation par 
le service de sécurité du magasin après le franchissement des caisses" (consid. B). 
C. 
a. Invité à se déterminer après le prononcé de l'arrêt du TF, A______ persiste, par 
courrier du 16 octobre 2024, dans ses conclusions prises dans son mémoire d'appel 
du 6 juillet 2023, au terme desquelles il sollicitait l'octroi d'une indemnité de 
CHF 5'000.- à titre de réparation du tort moral subi selon l'art. 431 al. 1 CPP, ainsi 
que d'une indemnité de CHF 2'100.15 pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure d'appel antérieure à l'arrêt du TF (art. 429 al. 1 
let. a CPP). S'agissant de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF, il réclame 
CHF 675.65, soit 1 heure et 15 minutes à CHF 500.-/heure plus la TVA à 8.1%, à 
titre d'indemnité. 
 
Selon l'arrêt du TF du 1er novembre 2022, il était avéré qu'il avait subi une fouille 
corporelle disproportionnée et illégale. Le montant réclamé ne paraissait pas 
démesuré. Ainsi, en rejetant ses conclusions en indemnisation, le premier juge avait 
violé l'art. 431 al. 1 CPP. 
 
b. Le MP conclut au rejet de la demande d'indemnité de CHF 5'000.- fondée sur 
l'art. 431 al. 1 CPP. 
 
La Cour, qui disposait d'une importante marge de manœuvre, avait considéré à raison 
qu'une réduction de peine apparaissait comme la solution la plus adéquate. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b ; 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui 
n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 


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aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 ; 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 
consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. En l’espèce, la procédure de renvoi ne porte que sur la conclusion en 
indemnisation fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP. Le verdict de culpabilité tout comme la 
fixation de la peine sont ainsi acquis et n’ont pas à être réexaminés à ce stade de la 
procédure. 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de 
mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du 
tort moral. 
Les mesures de contrainte sont toutes celles envisagées aux art. 201 ss CPP. Il s'agit 
de tous les "actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits 
fondamentaux des personnes concernées" (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND [éds], Code de procédure pénale – Petit commentaire, 2ème éd., 
Bâle 2016, n. 2 ad art. 431). 
Des écoutes téléphoniques illicites, la mise en détention provisoire au terme d'une 
procédure violant le CPP ou une fouille corporelle humiliante seront ainsi 
susceptibles de justifier l'octroi d'un tort moral élevé (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand du CPP, Bâle 2019, n. 11 ad 
art. 431). 
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou 
constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci 
peut être réparée par une décision de constatation. Une telle décision vaut notamment 
lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge 
de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe 
intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il 
appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des 
violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur 
l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 
consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; 
6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.1), ce de façon expresse et mesurable 
(arrêt CourEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012 § 225). 


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S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, 
il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations). Ces dispositions 
accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit 
qu'avec retenue. En vertu de l'art. 43 CO, une réparation en nature n'est pas exclue. 
Une réparation en nature est déjà pratiquée par la jurisprudence en cas de violation 
du principe de la célérité. Le Tribunal fédéral considère alors, comme les retards de 
procédure ne peuvent être guéris, qu'il y a lieu de tenir compte de la violation du 
principe de la célérité sur le plan de la peine en réduisant celle-ci (ATF 142 IV 245 
consid. 4.1). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète 
des circonstances particulières de l'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 6B_352/2018 
du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; 6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.1). Le 
montant de l'indemnité éventuelle doit en particulier être fixé en fonction de la 
gravité de l'atteinte portée à la personnalité, ce qui suppose notamment que le 
recourant ait subi un choc psychique particulier du fait des mesures d'instruction 
subies (ATF 113 IV 93 consid. 3a). 
De façon générale, il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les lésions 
subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1). 
Selon la doctrine, une indemnisation en nature pour les autres mesures de contrainte 
illicites que la détention doit être possible à chaque fois qu'une telle réparation est 
envisageable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., 
n. 13 ad art. 431). 
2.2. L'appelant ayant pris une conclusion en réparation du tort moral pour 
CHF 5'000.- fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP, la juridiction d'appel, qui jouit d'un plein 
pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 391 al. 1 et 404 al. 1 
CPP), était tenue d'examiner cette question. 
En l'espèce, le caractère illicite de la fouille corporelle (art. 250 al. 1 CPP) mise en 
œuvre le 12 mai 2020 à l'encontre de l'appelant est établi, étant précisé que la CPAR, 
qui l'a implicitement déjà admis en réduisant la peine, est liée par la décision du TF 
rendue le 1er novembre 2022 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2022 consid. 2.7 et 3). 
L'appelant était dès lors fondé à réclamer réparation au sens de l'art. 431 al. 1 CPP, 
laquelle peut prendre la forme d'une indemnité pécuniaire ou d'une réduction de 
peine, comme cela ressort de la jurisprudence fédérale relative à la détention 
provisoire illicite, transposable mutatis mutandis en matière de fouille illicite. 
Dans son arrêt du 3 octobre 2023, la CPAR a ainsi opéré, de façon expresse et 
mesurable, une réduction de peine de l'ordre de 2/3 (60 unités pénales), relevant que 
ce type d'indemnisation était en l'occurrence proportionné et adéquat. Elle a 


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également souligné que l'appelant, tenu pourtant d'apporter la preuve des atteintes, 
n'avait produit aucune pièce, en particulier aucun certificat médical, attestant du 
prétendu traumatisme subi. Enfin, ce dernier n'avait pas allégué – et ne le fait 
toujours pas – que la réduction de peine accordée en réparation de la fouille illicite 
serait insuffisante, mais s'était plaint du fait qu'il n'avait pas été donné suite à ses 
conclusions, qui tendaient à l'allocation d'une indemnité de CHF 5'000.-. Or, le mode 
et l'étendue de la réparation sont laissés à la seule appréciation du juge, lequel a 
valablement décidé de réparer le tort subi en diminuant la durée de la peine, ce qui 
correspond à une indemnisation en nature, à l'exclusion de toute indemnisation 
pécuniaire. 
Par conséquent, la conclusion de l'appelant en indemnisation de son tort moral pour 
CHF 5'000.-, au sens de l'art. 431 al. 1 CPP, sera rejetée, étant précisé que 60 unités 
pénales ont d'ores et déjà été déduites de la peine pécuniaire fixée à 30 jours-amende, 
à titre de réparation du tort moral pour fouille corporelle illicite. 
L'appel sera partant rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
3.1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP, aux 
termes duquel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2 ; 6B_1025/2014 du 9 février 
2015 consid. 2.4.1). 
Aux termes de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la 
Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou 
erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel 
ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de 
recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à 
la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1 et les références ; 6B_602/2014 du 
4 décembre 2014 consid. 1.3). 
3.2.1. En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais effectuée dans 
l'arrêt du 3 octobre 2023, dès lors que son résultat est confirmé. 
3.2.2. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF, qui a visé à réparer 
le défaut de motivation constaté par l'instance supérieure, seront laissés à la charge 
de l'État. 


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4. 
4.1.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
 
4.1.2. La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec 
celle des frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
4.1.3. La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011). 
4.1.4. Aux termes de l'art. 429 al. 3 CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2024, lorsque 
le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à 
l’indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son 
client. 
Si une procédure est renvoyée par le Tribunal fédéral pour un nouveau jugement, le 
nouveau droit est applicable (art. 453 al. 2 CPP). 
4.2.1. En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur le constat opéré dans l'arrêt 
AARP/385/2023 du 3 octobre 2023, à teneur duquel l'appelant, dont la culpabilité est 
confirmée, doit être débouté de ses conclusions en indemnisation pour la procédure 
d'appel antérieure à l'arrêt du TF. 
4.2.2. Hormis le tarif horaire, qui sera ramené à CHF 450.-, conformément à la 
pratique constante de la Cour, l'activité facturée paraît adéquate. Partant, une 
indemnité de CHF 608.10 (TVA incluse) sera allouée à Me B______ à titre 
d'indemnité pour la défense de A______ pour la procédure d'appel postérieure à 
l'arrêt du TF, dès lors que le nouveau droit (art. 429 al. 3 CPP) est applicable à la 
présente procédure. 
5. 
Le TF ayant annulé l'arrêt du 3 octobre 2023, le dispositif de cette décision sera 
repris dans son intégralité. 
* * * * * 
 


- 10/12 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1350/2023 du 9 septembre 2024 annulant 
l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/385/2023 du 3 octobre 2023. 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/382/2023 rendu le 27 mars 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/9140/2020. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal 
fédéral, en CHF 1'675.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
Laisse les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral à la charge 
de l'État. 
Alloue à Me B______ CHF 608.10, TVA incluse, à la charge de l'État, à titre d'indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de A______ pour la 
procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, sous réserve de règlement de 
compte avec son client (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP). 
Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de vol de d'importance mineure 
(art. 139 ch. 1 cum art. 172ter CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 
Dit que la peine prononcée tient compte de la mesure de contrainte illicite subie par 
A______ (art. 431 al. 1 CPP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 
et 44 CP). 


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P/9140/2020 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la restitution à C______ des bouteilles de vin figurant sous chiffres 1 à 6 de 
l'inventaire n° 2______ du 12 mai 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de A______ (art. 431 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 955.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
La greffière : 
 
Aurélie Melin Abdou 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut 
être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 
LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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P/9140/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'555.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
avant TF 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel avant TF : 
CHF 
1'675.00 
Total général (première instance + appel avant TF) : 
CHF 
3'230.00