ge_gerichte · ATAS/521/2011 · 2011-04-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1355/2011 
ATAS/521/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 25 mai 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à Genève 
 
recourante 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, sis Glacis-de-Rive 6, Office de 
paiement Genève, sise route de Acacias18, 1227 Carouge 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1355/2011 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 1er avril 2011, la CAISSE DE CHÔMAGE SYNA 
(ci-après la caisse) a informé Madame D__________ de ce que le montant du salaire 
effectivement perçu durant le délai-cadre de cotisation du 3 février 2009 au 2 février 
2011 ne pouvant être déterminé à un degré de vraisemblance prépondérante pour un 
montant atteignant ou dépassant le montant moyen minimum de 500 fr., et aucune 
raison justifiant une libération des conditions relatives à la période de cotisation n’étant 
donnée, le droit à l’indemnité à partir du 3 février 2011 était refusé ; 
Que par courrier du 3 mai 2011, l’assurée a interjeté recours contre cette décision par-
devant la Cour de céans ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au Tribunal, les 
décisions d’un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Que dans le cas d’espèce aucune décision sur opposition n’a été rendue par l’assureur ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétence et en avise les parties ; 
Qu’en l’occurrence, le recours interjeté par l’assurée doit être transmis à l’intimée 
comme objet de sa compétence. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1355/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable 
2. Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le