ge_gerichte · ATAS/476/2024 · 2024-06-20 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3707/2023 
ATAS/476/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en ______ 1972, de nationalité 
française et titulaire d’un permis d’établissement, marié et père de cinq enfants 
nés, respectivement, en 2011, 2014, 2016 (des jumeaux) et 2018, s’est inscrit le 
25 août 2022 à l’office régional de placement (ci-après : l'ORP), se déclarant 
disponible, dès le 27 août 2022, à un taux d’activité à 100%. Cette inscription 
faisait suite à un licenciement notifié par son ancien employeur, B______ SA, qui 
l’employait en qualité d’électricien, avec une fin des rapports de travail fixée au 
27 août 2022. 
b. L’assuré a déposé, en date du 2 novembre 2022, auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la CCGC), un formulaire d’obligation 
d’entretien envers ses enfants, sur lequel il apparaissait que les enfants, nés à 
Annemasse (France), étaient domiciliés à J______, en France. 
c. L’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) s’est adressé au secteur 
enquêtes de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l'OPCM), par e-mail du 13 avril 2023, en joignant un formulaire intitulé 
« cas soumis à examen », daté du 12 avril 2023 et rédigé par la CCGC, qui 
exposait plusieurs éléments d’extranéité concernant l’assuré et remettait en 
question sa présence au domicile qu’il avait mentionné, soit c/o C______, rue 
D______, à Genève. 
d. Par courriel du 14 avril 2023, l’OCE a informé l’assuré que son dossier était 
soumis à examen auprès du service juridique et que, dans l’intervalle, aucune 
indemnité chômage ne pouvait lui être versée. 
e. Par courrier du 15 juin 2023 intitulé « demande de renseignements », l’OCE a 
demandé à l’assuré de lui confirmer qu’il était bien toujours domicilié à la 
rue D______ et d’indiquer, le cas échéant, s’il était locataire ou propriétaire d’un 
bien immobilier en France. L’assuré devait également indiquer, notamment, si son 
logeur avait un lien de parenté avec lui-même ou avec son épouse, ainsi que les 
raisons pour lesquelles cette dernière, ainsi que ses enfants, n’étaient pas 
domiciliés à la même adresse que lui. Le courrier du 15 juin 2023 a été retourné à 
l’OCE avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». 
f. Par courrier de son mandataire, daté du 16 juin 2023, l’assuré a interpellé 
l’OCE, suite au courriel du 14 avril 2023 ; il a notamment précisé qu’il était 
séparé de son épouse, qui vivait avec ses enfants en France et a conclu qu’il avait 
droit au versement des indemnités chômage, car il était domicilié en Suisse. 
g. En date du 28 juin 2023, l’OCPM a communiqué à l’OCE un rapport d’entraide 
administrative interdépartementale (ci-après : le rapport d’enquête), qui faisait 
suite au mandat d’enquête concernant la domiciliation de l’assuré. 
Il ressortait, en substance, du rapport d’enquête que la famille A______ était 
domiciliée en France et que les enfants étaient scolarisés dans l’école de J______, 


 
 
 
 
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ce qui avait été confirmé par la mairie de la localité en question ; les allocations 
familiales étaient versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) française. 
La Poste suisse avait confirmé que l’assuré était enregistré dans leur système, 
mais sans aucune adresse valable à ce jour et que la dernière adresse « connue 
distribuable » de la rue D______, avait été mise « hors service » en raison d’un 
changement de domicile, sans nouvelle adresse, en date du 17 septembre 2016. 
S’agissant de l’appartement sis à la rue D______, le nom de l’assuré 
n’apparaissait ni sur la plaquette de la boîte aux lettres, ni sur celle de la porte 
palière ; la régie du Centre confirmait que le bail de l’appartement était inscrit au 
nom du logeur, Monsieur C______, et que le nom de l’assuré n’apparaissait nulle 
part et n’avait pas été communiqué à la régie dans le cadre d’une éventuelle sous-
location. Le relevé de la consommation électrique fourni par les services 
industriels de Genève montrait une consommation électrique inférieure de 75% à 
la moyenne établie pour un appartement occupé par deux personnes ; enfin, 
l’assuré n’avait pu être rencontré dans l’appartement que lors de la troisième 
visite domiciliaire et les voisins ou locataires ne se souvenaient pas de l’avoir vu 
dans l’immeuble. 
B. 
a. Par décision du 5 juillet 2023, l’OCE a nié le droit de l’assuré à l’indemnité 
depuis le premier jour contrôlé, soit dès le 29 août 2023. Celui-ci n’avait en effet 
pas démontré à satisfaction de droit être domicilié en Suisse, de sorte qu’il ne 
remplissait pas la condition du domicile dans ledit pays et ne pouvait pas 
prétendre aux indemnités de chômage. Les informations figurant dans le rapport 
d’enquête du 28 juin 2023 étaient détaillées afin de justifier l’absence de domicile 
de l’assuré en Suisse. 
b. Par courrier du 24 août 2023, l’assuré s’est opposé à la décision du 5 juillet 
2023 et a conclu à son annulation. Il a, notamment, fait valoir que son épouse et 
ses enfants étaient bel et bien domiciliés en France mais que ce n’était pas son cas 
et qu’il s’était séparé de son épouse depuis 2014, en raison de problèmes 
conjugaux, mais sans avoir l’intention de divorcer. Ses absences lors des visites 
domiciliaires avaient été justifiées et au vu de la grande quantité d’appartements 
dans l’immeuble de la rue D______, il n’était pas surprenant que ses voisins ne le 
connaissent pas. S’agissant des informations fournies par la Poste, il joignait 
plusieurs courriels faisant état des difficultés avec l’expédition de courriers à son 
adresse, mentionnant même qu’il avait, à deux reprises, volontairement essayé de 
s’envoyer des courriers à lui-même par l’intermédiaire de la Poste et que ces 
derniers n’étaient jamais parvenus dans sa boîte aux lettres. Pour démontrer 
l’existence de son centre d’intérêt à Genève, il mentionnait être actif dans le club 
de football du FC Saint-Paul et être membre de l’association des résidents 
marocains à Genève. De surcroît, il possédait un véhicule immatriculé à Genève 
avec une assurance de protection juridique « Cap » et s’acquittait de ses primes 
d’assurance-maladie auprès d’Assura ; il utilisait un Smartphone avec un 
abonnement suisse, conclu par son beau-frère, car ce dernier bénéficiait d’un tarif 


 
 
 
 
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plus avantageux. Il joignait en annexe diverses attestations sur l’honneur 
confirmant son domicile en Suisse, notamment de son épouse, de son logeur et de 
deux propriétaires d’établissements sis à Genève, soit le E______ et F______, qui 
tous deux attestaient qu’il était un client régulier. 
c. Par décision sur opposition du 9 octobre 2023, l’OCE a rejeté l’opposition du 
24 août 2023 et confirmé la décision du 5 juillet 2023. Les motifs mentionnés 
dans cette dernière étaient repris et les explications données par l’assuré dans son 
courrier d’opposition étaient mentionnées sans pour autant emporter la conviction 
de l’OCE, qui considérait les attestations fournies comme n’ayant pas de valeur 
probante et que l’existence d’un véhicule immatriculé en Suisse, le payement 
d’une assurance-maladie en Suisse et le fait d’être membre de deux associations 
genevoises ne permettaient pas de conclure que l’assuré était domicilié à Genève. 
 Par acte posté en date du 8 novembre 2023 et adressé à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), l’assuré 
a interjeté recours contre la décision sur opposition du 9 octobre 2023 en 
concluant à son annulation, et en répétant, en substance, les arguments déjà 
développés au stade de l’opposition. 
b. Par réponse du 4 décembre 2023, l’intimé a persisté intégralement dans les 
termes dans sa décision sur opposition, considérant qu’aucun élément nouveau ne 
permettait de revoir la décision querellée. 
c. Par réplique du 31 janvier 2024, l’assuré a informé la chambre de céans qu’il 
avait été victime d’un accident de la circulation routière et « qu’une enquête de 
police » avait été effectuée concernant son lieu de domicile, laquelle avait conclu 
qu’il était bien domicilié à Genève ; il n’avait toutefois pas reçu un rapport 
complet détaillé qui démontrait cet élément. Par courrier du 28 février 2024, 
l’assuré a informé la chambre de céans que « malgré de nombreuses 
sommations », il n’avait pas reçu copie du rapport en question et ne pourrait 
finalement pas le produire. 
d. La chambre de céans a appointé une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes en date du 6 juin 2024. 
Lors de son audition, le recourant a confirmé qu’il était séparé de fait de son 
épouse, depuis 2014, en raison de problèmes conjugaux. Interrogé sur la raison 
pour laquelle, alors que le couple était séparé et avait des problèmes conjugaux, il 
avait eu quatre enfants depuis 2014, le recourant a exposé que pour des raisons de 
santé, son épouse ne pouvait pas prendre de moyens contraceptifs et que lui n’en 
prenait pas non plus, raison pour laquelle il avait eu quatre enfants, après sa 
séparation, « par accident ». Il a confirmé être copropriétaire avec son épouse 
d’une maison située à J______, dans laquelle vivait son épouse et ses cinq 
enfants, qui avait le statut de résidence principale selon les autorités fiscales 
françaises et dont il remboursait seul le prêt hypothécaire, octroyé par une banque 
française, à hauteur de EUR 1'600.- par mois, car son épouse ne travaillait pas. Il 


 
 
 
 
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confirmait qu’au regard des autorités françaises, il était toujours domicilié en 
France, à J______, mais que ladite domiciliation était liée aux enfants, afin qu’ils 
puissent être scolarisés en France et que le montant des prestations soit établi par 
rapport à son salaire suisse. Il ajoutait qu’il percevait une partie des allocations 
familiales en France et une partie en Suisse, mais qu'il ne s’était jamais inscrit 
auprès du service de chômage en France. Il vivait chez son beau-frère, C______, 
à la rue D______, sans lui verser de loyer car c’était « la famille » et avec son 
salaire, il aurait du mal à payer une partie du loyer de la rue D______ et le 
remboursement mensuel des facilités octroyées pour l’achat du logement français. 
Il confirmait avoir souscrit un abonnement de téléphonie mobile français tout en 
utilisant parallèlement un téléphone mobile dont l’abonnement de téléphonie 
suisse était au nom de son beau-frère, mais qu’il utilisait exclusivement. Il 
confirmait avoir eu une amie, Madame G______, chez qui il se rendait une ou 
deux fois par semaine et qui était venue deux ou trois fois à l’appartement de la 
rue D______, quand son beau-frère était absent, bien que ce dernier soit au 
courant de cette relation. Il confirmait effectuer régulièrement des prélèvements 
en cash auprès de Bancomats situés à Thônex, tout près de la frontière française, 
après quoi il ramenait l’argent en France, pour la subsistance de sa famille et 
alimentait son compte bancaire français. Il arrivait très rarement qu’il fasse la 
cuisine à la rue D______ et dormait soit sur le canapé-lit du salon, soit dans la 
chambre ; il croisait son beau-frère le matin, car ce dernier travaillait souvent la 
nuit. 
Interrogé par la représentante de l’OCE, le recourant a admis qu’il était également 
propriétaire d’un studio qu’il avait acquis lorsqu’il était célibataire, à Gaillard 
(France) et qui était en location, le montant de cette dernière servant à rembourser 
le prêt hypothécaire grevant l’appartement. Questionné sur la raison pour laquelle 
il prétendait n'avoir eu d’autre choix que de loger chez son beau-frère, dès lors 
qu’il ne pouvait plus vivre avec son épouse, alors même qu’il était propriétaire 
d’un studio à Gaillard, le recourant a répondu qu’il ne voulait pas vivre en France, 
que rien ne lui interdisait d'être propriétaire d’un studio et qu’il n’avait pas pris 
d’appartement en Suisse pour y vivre avec ses enfants parce qu’il n’en avait 
trouvé aucun qui soit disponible. 
Quatre personnes ont été auditionnées : 
G______, entendue en qualité de témoin, divorcée et mère de deux enfants, a 
confirmé que le recourant avait été son « petit ami » depuis deux ans, après qu’ils 
se soient rencontrés fortuitement dans la rue, car le recourant travaillait sur un 
chantier, non loin du domicile du témoin. Cette dernière n’avait désormais plus 
qu’une relation d’amitié avec le recourant et confirmait qu’il venait chez elle 
environ une à deux fois par mois, mais qu’elle n’était allée à l’appartement de la 
rue D______ qu’une seule fois, sans rencontrer son beau-frère. Elle exposait qu’il 
s’agissait d’un trois-pièces et que le recourant dormait dans la chambre, sur un 
matelas par terre, alors que son beau-frère dormait sur le canapé-lit du salon. Elle 


 
 
 
 
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savait que le recourant était marié et que son épouse vivait en France, avec ses 
enfants ; il allait leur rendre visite et les prenait parfois le week-end pour les 
amener au restaurant ou chez sa sœur qui habitait également en France. Selon 
elle, le centre d’intérêt du recourant était « de trouver du travail pour nourrir sa 
famille » car c’était « la principale raison pour laquelle il est en Suisse, pour 
travailler ». 
Monsieur H______, entendu en qualité de témoin, parlant arabe et s’exprimant 
par le truchement d’une interprète désignée par la chambre de céans, a confirmé 
qu’il habitait depuis l’année 2000 dans l’immeuble de la rue D______, qu’il ne 
connaissait pas très bien le recourant, qui était juste une connaissance, et qu’il 
avait pris, entre trois et cinq fois, un café avec le recourant, en bas de l’immeuble. 
Ce dernier lui avait montré son permis de séjour, pour confirmer qu’il était bien 
domicilié à la rue D______ et lui avait demandé de signer un papier rédigé en 
français ; il n’avait pas pu lire et comprendre son contenu, mais il avait compris 
que le recourant lui demandait de confirmer qu’il habitait à cet endroit. Interrogé 
sur la crédibilité de sa déclaration, dès lors qu’il n’avait vu le recourant qu’entre 
trois et cinq fois, alors qu’il était domicilié lui-même dans l’immeuble depuis 
l’année 2000, le témoin a répondu qu’il avait signé la déclaration parce que le 
recourant lui avait montré son permis de séjour sur lequel figurait l’adresse de la 
rue D______ et qu’il avait également montré la porte de l’appartement qu’il disait 
occuper, sans toutefois que le témoin ne soit invité à y entrer. 
C______, entendu à titre de renseignement, a confirmé être le frère de l’épouse du 
recourant et connaître les déboires conjugaux de ce dernier. Il exposait que le 
recourant était « tout le temps » chez lui depuis une dizaine d’années ; il dormait 
au salon et lui-même dormait dans la chambre, il n’avait jamais demandé de 
participation financière au recourant car il savait que ce dernier avait des 
difficultés financières et confirmait qu’ils mangeaient rarement ensemble, car il 
ne cuisinait pas et mangeait souvent à l’extérieur. Interpellé par la représentante 
de l’OCE, qui ne comprenait pas pour quelle raison le recourant ne participait pas 
financièrement aux frais de l’appartement alors qu’il y vivait depuis prétendument 
une dizaine d’années et n’était au chômage - donc n’avait des difficultés 
financières - que depuis 2022, le beau-frère affirmait qu’il ne voulait pas 
demander un seul centime au recourant et qu’il le soutenait non seulement parce 
qu’il s’agissait de son beau-frère mais également parce que c’était son ami, avant 
même qu’il épousât sa sœur. Questionné sur la contradiction entre les déclarations 
du beau-frère, prétendant qu’il dormait dans la chambre, et celle d’un témoin, qui 
avait allégué que c’était le recourant qui dormait dans la chambre, le beau-frère a 
expliqué qu’il dormait parfois dans la chambre, parfois dans le salon, que c’était 
libre et que chacun dormait où il voulait. Il a également confirmé qu’il ne passait 
pas tout son temps dans son trois-pièces car il avait lui aussi une amie, avec 
laquelle il avait eu deux enfants et chez laquelle il se rendait régulièrement pour 


 
 
 
 
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les garder dès lors qu’il avait davantage de disponibilité, car il pouvait décider 
seul de ses horaires en qualité de chauffeur de taxi indépendant. 
Madame I______, entendue à titre de renseignement, a confirmé qu’elle était 
l’épouse du recourant et qu’ils avaient « divorcé émotionnellement » mais avaient 
gardé le contact, en raison des enfants. Elle a confirmé qu’elle habitait dans la 
maison achetée en 2021, dont elle était copropriétaire avec le recourant et pour 
laquelle elle ne participait pas aux frais. Interrogée sur les raisons de cette 
acquisition intervenue en 2021, alors que le couple connaissait déjà des problèmes 
conjugaux, l’épouse a exposé que la maison avait été achetée avec le produit 
partiel de la vente de l’appartement dont le couple était déjà copropriétaire, en 
2013 ou 2014, mais qui était devenu trop petit pour elle et ses cinq enfants. Elle 
confirmait que, depuis 2014, son mari ne vivait plus à la maison mais qu’il y 
passait le week-end et que, pendant le reste de la semaine, il disait vivre avec son 
frère C______, « d’après ce que je connais », ajoutant qu’elle n’était jamais allée 
le voir à Genève, mais que c’était bien chez son propre frère C______ qu’il était 
domicilié « officiellement ». Elle a ajouté que quand elle voulait joindre le 
recourant, elle l’appelait sur l’un de ses deux numéros de téléphone ou 
transmettait le message à son frère pour que le recourant la rappelle ensuite. 
e. À l’issue de l’audience du 6 juin 2024, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
f. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé, ou non, de la décision sur opposition de l’intimé 
de nier le droit du recourant à l’indemnité de chômage depuis le premier jour 
contrôlé, soit dès le 28 août 2023, faute d’être domicilié en Suisse et plus 
précisément dans le canton de Genève. 


 
 
 
 
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4. 
 
4.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité 
en 
cas 
d'insolvabilité 
du 
31 
août 
1983 
(OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de telles 
directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 
du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les 
instructions édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
relatif à l'indemnité de chômage (ci-après : Bulletin LACI IC). 
En lien avec la let. c de l’art. 8 LACI, l’art. 12 LACI – intitulé « étrangers habitant 
en Suisse » – dispose qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis 
d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y 
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant 
d’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier. 
4.2 Ainsi, au regard du droit suisse, le droit à l’indemnité de chômage suppose 
que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI ; cf. art. 12 LACI 
pour les étrangers habitant en Suisse). En matière d’assurance-chômage, sous 
l’empire de la LACI, la notion de domicile ne se détermine pas selon les critères 
du droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 8C_658/2012 du 15 février 2013 
consid. 3 et 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2). 
Le droit à l’indemnité de chômage suppose la résidence effective en Suisse, ainsi 
que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, 
durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 
consid. 2a ; 115 V 448 consid. 1). Cette condition implique la présence physique 
de l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention de 
s’y établir et d’y créer son centre de vie (arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2017 
du 29 mars 2018 consid. 2 et les références). La résidence en Suisse au sens de la 
LACI ne présuppose pas un séjour effectif ininterrompu sur le territoire suisse. La 
résidence habituelle en Suisse est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_270/2007 du 7 décembre 2012 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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L’exigence de la résidence effective en Suisse instaure une corrélation entre le 
lieu où les recherches d’emploi sont effectuées et celui où les conseils des 
professionnels du placement sont donnés ; elle favorise l’efficacité du placement 
ainsi que le contrôle du chômage et de l’aptitude au placement (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 9 ad art. 8 LACI). 
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé 
(ATF 136 II 405 consid. 4.3 et la référence). Le fait d’avoir une adresse officielle 
en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices 
permettent de conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2017 du 29 mars 2018 consid. 2 et les 
références). 
Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il faut notamment 
chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles 
et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles. Les critères 
objectifs (tels que le lieu du logement et des activités professionnelles) doivent se 
voir reconnaître davantage de poids que les critères subjectifs, difficilement 
vérifiables (Boris RUBIN, op. cit., n. 10 et 11 ad art. 8 LACI). 
Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de même que l'occupation, dans 
ce pays, d'un pied-à-terre une à deux fois par semaine, ne suffisent pas à 
démontrer que la résidence est en Suisse. Par contre, un séjour prolongé 
permanent et ininterrompu n'est pas indispensable. Mais dans ce cas, un lien étroit 
avec le marché du travail suisse est exigé (arrêt 8C_270/2007du 7 décembre 2007 
consid. 2.2 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 8 LACI). 
Les conditions de la résidence habituelle en Suisse et de l'autorisation de travailler 
doivent être remplies durant toute la période d'indemnisation (Boris RUBIN, 
op. cit., n. 4 ad art. 12 LACI ; Bulletin LACI IC, B135). 
4.3 C’est à l’assuré de rendre vraisemblable qu’il réside en Suisse, en collaborant 
à l’établissement des faits dans la mesure où cela est exigible (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, n°124, p. 26). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant allègue qu’il est domicilié à Genève et qu’il a dans ce 
canton le centre de ses intérêts car il y a travaillé jusqu’en 2022, puis ensuite 
occasionnellement dans le cadre de missions temporaires. De surcroît, il est 
membre de deux associations genevoises. Il ajoute être propriétaire d’un véhicule 
immatriculé à Genève pour lequel il paye son assurance en Suisse ainsi que les 
primes de son assurance-maladie. Il utilise un téléphone mobile suisse, souscrit 
par son beau-frère et occasionnellement un téléphone mobile français. Il ajoute 
vouloir vivre à Genève et pouvoir y travailler pour assumer financièrement les 
besoins de sa famille. 
L’OCE, de son côté, considère que le recourant n’a pas de domicile en Suisse, 
tout au plus un pied-à-terre à Genève, mais que le centre de ses intérêts est en 
France, où il est propriétaire d’une maison, d’un studio et où il est toujours 
domicilié, pour les autorités françaises, toujours marié à son épouse domiciliée en 
France et qui y vit avec ses cinq enfants, domiciliés et scolarisés en France. 
6.1 Se fondant sur les pièces du dossier, la chambre de céans constate que les 
points de rattachement avec Genève sont les suivants : 
- l’inscription auprès de l’OCPM, avec l’adresse à la rue D______ et le permis 
d’établissement ; 
- le précédent employeur, dont le siège était à Genève, et les missions temporaires 
effectuées à Genève après l’inscription auprès de l’ORP, étant précisé que les 
employeurs se sont vraisemblablement fondés sur le permis d’établissement pour 
considérer que le recourant était domicilié à Genève ; 
- la qualité de membre d’un club de football et d’une association des Marocains de 
Genève, étant précisé qu’il s’agit de formalités faciles à accomplir, qui 
n’impliquent pas forcément une participation régulière et active et pour 
lesquelles il n’existe pas de mécanisme de contrôle du domicile genevois. Dès 
lors, ces éléments ne peuvent pas être retenus comme déterminants pour étayer 
la version du recourant ; 
- la possession d’un véhicule immatriculé à Genève, ce qui n’est pas non plus un 
élément déterminant car l’immatriculation d’un véhicule à Genève ne donne pas 
lieu à un contrôle effectif du domicile figurant sur le permis d’établissement ; 
- il en est de même du contrat passé avec l’assurance juridique, avec l’assurance 
du véhicule immatriculé, ainsi qu’avec l’assurance-maladie, constituant tous des 
démarches qui s’accomplissent par correspondance et pour lesquelles la copie du 
permis d’établissement mentionnant l’adresse de la rue D______ est suffisante ; 


 
 
 
 
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- l’utilisation d’un téléphone mobile dont le détenteur est le beau-frère du 
recourant n’est pas de nature à renforcer les allégations de ce dernier, ce d’autant 
moins que le recourant admet être également titulaire d’un abonnement de 
téléphonie mobile français ; 
- il en est de même pour les relations bancaires du recourant situées en Suisse, dès 
lors que ce dernier admet également être titulaire d’un compte auprès d’un 
établissement bancaire avec siège en France, utilisé pour le financement de son 
bien immobilier. De même, l’utilisation des facilités bancaires suisses par le 
recourant semble surtout se concentrer sur le prélèvement de montants en cash 
auprès des bancomats situés près de la frontière, comme l’admet lui-même le 
recourant ; 
- s’agissant de l’appartement de la rue D______, le bail n’est pas établi au nom du 
recourant, son nom ne figure ni sur la porte, ni sur la boîte aux lettres, en dépit 
des problèmes que cela pose avec la Poste. Les déclarations du voisin ne sont 
pas déterminantes, celui-ci ayant lui-même admis qu’il s’était fondé sur l’adresse 
figurant sur le permis d’établissement que lui avait montré le recourant, qu’il 
n’avait rencontré qu’à quelques reprises. Les déclarations du beau-frère doivent 
être relativisées dans la mesure où ce dernier a admis qu’il n’était pas seulement 
le beau-frère du recourant, mais également son ami et que l’on peut craindre des 
déclarations opportunes, destinées à favoriser le recourant, ce d’autant plus qu’il 
est peu crédible de partager pendant dix ans son appartement avec un ami, sans 
jamais lui demander de participer financièrement aux charges fixes. Les 
déclarations de l’amie du recourant sont trop vagues, cette dernière n’ayant 
pénétré qu’à une seule reprise dans l’appartement et se fondant sur les 
déclarations du recourant pour en déduire ses activités et son domicile. Enfin, les 
déclarations de l’épouse sont empreintes de sincérité, mais cette dernière a 
clairement laissé entendre que les informations qu’elle fournissait provenaient 
du recourant, sans pouvoir confirmer qu’il était bel et bien domicilié à Genève, 
auprès de son frère. 
6.2 Les points de rattachement avec la France sont les suivants : 
- le recourant y est propriétaire non seulement de la maison familiale, mais 
également d’un studio, ce qui remet en question le motif qu’il a donné pour 
habiter avec son beau-frère, dès lors qu’il pouvait fort bien résilier le bail du 
studio dont il est propriétaire et y élire domicile, ce qu’il a peut-être fait, la 
chambre de céans n’ayant reçu aucun document démontrant l’existence du bail 
et du paiement régulier d’une location en faveur du recourant ; 
- les enfants du recourant habitent en France et y sont scolarisés, raison pour 
laquelle il est peu crédible que le recourant souhaite regrouper sa famille à 
Genève pour y vivre ; 
- selon les déclarations du recourant, il serait toujours domicilié en France où sa 
maison serait considérée comme résidence principale et où il perçoit, semble-t-il, 


 
 
 
 
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- 12/17 - 
une partie des allocations familiales. Ses déclarations selon lesquelles il a 
maintenu ce domicile uniquement pour permettre à ses enfants d’y être 
scolarisés manquent de crédibilité dès lors que si le recourant avait annoncé sa 
séparation d’avec son épouse et le fait que celle-ci restât domiciliée en France 
avec ses enfants, ces derniers auraient pu y être scolarisés sans qu’il soit 
nécessaire que le père soit obligatoirement domicilié en France. 
En ce qui concerne l’enregistrement du domicile genevois du recourant auprès de 
l’OCPM, il sied de rappeler que selon la jurisprudence, cela constitue un indice 
qui ne saurait toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum 
d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé 
(ATF 136 II 405 consid. 4.3 et la référence). Le fait d’avoir une adresse officielle 
en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices 
permettent de conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2017 du 29 mars 2018 consid. 2 et les 
références). 
À cet égard, le rapport établi par le service d’enquêtes ainsi que les déclarations 
du recourant lors de l’audience du 6 juin 2024 font état d’un grand nombre 
d’indices qui permettent à la chambre de céans de considérer que le recourant 
n’est pas parvenu à démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
l’existence d’un domicile et d’une résidence effective à Genève. 
Même si la chambre de céans ne peut pas écarter l’hypothèse selon laquelle le 
recourant dormirait occasionnellement dans l’appartement de la rue D______, ce 
dernier ne peut être considéré que comme un pied-à-terre, destiné uniquement à 
créer une adresse à Genève, aussi bien pour l’OCE que pour faciliter les 
formalités administratives courantes. À cet égard, on peut s’étonner que le nom du 
recourant n’apparaisse, ni sur la porte de l’appartement, ni sur la boîte aux lettres, 
alors même qu’il est conscient que cela pose des problèmes pour la délivrance du 
courrier par la Poste. Les explications qu’il a données en audience, selon 
lesquelles il ne voulait pas faire figurer son nom sur la porte ou sur la boîte aux 
lettres, de peur que la régie n’augmente le loyer de l’appartement au motif qu’il y 
aurait deux locataires au lieu d’un, peuvent être qualifiées de farfelues. 
Partant, la chambre de céans considère que le recourant n’est pas domicilié en 
Suisse. 
7. 
Il convient encore d’examiner si le recourant, qui a travaillé en Suisse et qui 
possède la nationalité française, peut, même s’il n’est pas domicilié en Suisse, 
déduire un droit aux prestations sur la base des règles de coordination européenne 
en matière d’assurance-chômage. 
7.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord entre la Confédération suisse, 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), 
appliquaient entre elles le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 


 
 
 
 
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1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71). Une décision 
n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le 
contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en 
particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 
coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le règlement CE 
n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009. Le 
règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) – qui a donc remplacé le règlement 
n° 1408/71 – n'ouvre toutefois aucun droit pour la période antérieure à la date de 
son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3) et l'examen du juge se limite 
(au plus tard) à la période précédant la décision sur opposition (ATF 128 V 315). 
Le présent litige doit donc être examiné à la lumière du règlement n° 883/2004 
(cf. aussi art. 121 LACI). 
7.2 
7.2.1 Selon l’art. 64 §1 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage 
complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État membre 
compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre État 
membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage 
en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après : 
a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi 
et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’État membre compétent 
pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les 
services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration 
de ce délai ; 
b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de 
l’emploi de l’État membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est 
organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre. 
Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à 
l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la 
date à laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’État 
membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions 
compétents peuvent prolonger ce délai ; 
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter 
de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de 
l’emploi de l’État membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des 
prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il 
a droit en vertu de la législation de cet État membre ; cette période de trois mois 
peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum 
de six mois ; 


 
 
 
 
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d) les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation 
qu’elle applique et à sa charge. 
Conformément à l’art. 64 § 2 du règlement, si l’intéressé retourne dans l’État 
membre compétent à l’expiration ou avant la fin de la période pendant laquelle il a 
droit aux prestations en vertu du § 1, let. c), il continue à avoir droit aux 
prestations conformément à la législation de cet État membre. Il perd tout droit à 
des prestations en vertu de la législation de l’État membre compétent s’il n’y 
retourne pas à l’expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de 
dispositions plus favorables de cette législation. Dans des cas exceptionnels, les 
services ou institutions compétents peuvent autoriser l’intéressé à retourner à une 
date ultérieure sans perte de son droit. 
7.2.2 Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation en Suisse peut 
obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation des prestations de 
chômage, en espèces, en cas de séjour dans un pays membre de l’UE/AELE en 
vue d’y rechercher un emploi. Conformément au but de l’exportation des 
prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger pour y rechercher un emploi et 
mettre fin à son chômage (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l’emploi, n. 126 et 132, p. 27). 
Le principe d’exportation des prestations prévu par les art. 64 du règlement (CE) 
883/2004 et 55 du règlement (CE) 987/2009, appelé aussi « maintien des 
prestations », induit, durant la période d'exportation, la levée des clauses de 
résidence prévues en droit interne (en Suisse : art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI). Ce 
principe institue donc un régime autonome, dérogatoire au droit interne, et 
correspond dès lors à une entorse à la stricte coordination (arrêt de la CJCE 
du 21 février 2002, Rydergård, C-215/00, point 18). Les règles en la matière 
doivent donc être interprétées de façon plutôt restrictive. À noter encore que 
l'exportation des prestations sert parfois d'aide au retour au pays. Durant la 
période d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de 
verser les prestations conformément à la législation suisse, tout en étant informée 
par le service de l'emploi étranger des faits influençant l'indemnisation, comme 
une prise d'emploi (mettant fin au chômage ou procurant un gain intermédiaire au 
sens de l'art. 24 LACI), un refus d'emploi, une incapacité de travail, etc. 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, n. 33 s. ad 
art. 121 LACI). 
7.3 
7.3.1 D’après l’art. 1 let. f du règlement n° 883/2004, le terme « travailleur 
frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée 
dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en 
principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. 
Les personnes auxquelles le règlement n° 883/2004 est applicable ne sont 
soumises qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 § 1 du règlement 


 
 
 
 
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n° 883/2004). Selon l'art. 11 § 3 let. c du règlement n° 883/2004, la personne qui 
bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, 
en vertu de la législation de l’État membre de résidence, est soumise à la 
législation de cet État membre. 
En vertu de l’art. 65 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le 
même État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des 
services de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, 
une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu (§ 2). Le chômeur visé au § 2, 1ère et 2ème phr., 
bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre 
de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa 
dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence (§ 5 let. a). En outre, l’État d’emploi rembourse 
la totalité du montant des prestations servies durant les trois premiers mois 
d’indemnisation. Ce remboursement est toutefois limité au montant des 
prestations qu’il aurait servi sur son territoire (§ 6 1ère et 2ème phr.). 
Il convient également de se référer au règlement n° 987/2009 qui prévoit, en son 
considérant 13, des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des 
travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage 
complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays 
de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne 
devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence. 
7.3.2 Dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), la Cour de justice de l’Union 
européenne a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 
(CE), les dispositions applicables en matière d'assurance-chômage (art. 65) ne 
devaient pas être interprétées à la lumière de l'arrêt Miethe (exceptionnellement, le 
travailleur frontalier au chômage complet peut également faire valoir son droit à 
des indemnités de chômage dans l'État où il a exercé sa dernière activité 
professionnelle, à condition qu’il ait conservé dans l'État du dernier emploi à la 
fois des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les 
meilleures chances de réinsertion dans ce pays). S'agissant d'un travailleur 
frontalier se trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'État membre de 
son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose dans 
cet État des meilleures chances de réinsertion professionnelle, l'art. 65 doit être 
compris en ce sens qu'il permet à un tel travailleur de se mettre de manière 
complémentaire à la disposition des services de l'emploi dudit État non pas en vue 


 
 
 
 
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d'obtenir dans ce dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins 
d'y bénéficier des services de reclassement (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_203/2013 
du 
23 
avril 
2014 
consid. 
3.2.4 
; 
ATAS/909/2013 
du 19 septembre 2013). 
7.4 En l'occurrence, le recourant n’a pas annoncé à l'intimé sa résidence habituelle 
en France et il a, par ailleurs, continué à chercher un emploi en Suisse. 
L'art 64 du règlement n° 883/2004 ne trouve dès lors pas application, cette 
disposition supposant, d'une part, la volonté de rechercher un emploi en France 
dans le but de mettre fin au chômage et, d'autre part, le respect d'un certain 
nombre d'incombances, telles que, notamment, l'inscription en tant que 
demandeur d'emploi en France et la soumission aux prescriptions de contrôle de 
Pôle Emploi (cf. dans ce sens Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, n. 36 ad art. 121 LACI), ce qui n'a pas été le cas de 
l’intéressé. 
Par ailleurs, le recourant n’a jamais fait valoir être un travailleur frontalier, de 
sorte que l'art. 65 du règlement n° 883/2004 ne s’applique pas non plus. 
Il est au demeurant relevé que, même s’il avait été un travailleur frontalier, il 
n’allègue en tout état de cause pas avoir sollicité des prestations de l’État de 
résidence, à savoir l’État français. Il n’est du reste pas établi qu’il aurait conservé 
dans l'État du dernier emploi – la Suisse – à la fois des liens personnels et des 
liens professionnels propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion 
dans ce pays qu’en France (le pays de résidence). 
Il ressort donc de ce qui précède que le recourant ne peut pas non plus déduire un 
droit aux prestations versées par la Suisse sur la base des règles de coordination 
européenne en matière d'assurance-chômage. 
8. 
 
8.1 À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
8.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 
let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le