ge_gerichte · JTAPI/581/2021 · 2021-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3159/2020 ICCIFD 
JTAPI/581/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 juin 2021 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par FIDUCIAIRE GENDRAUD, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/9 - 
A/3159/2020 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2018 de A______ SA (ci-après : la société), laquelle 
est détenue en totalité par B______ SA. 
2. 
En 2018, la contribuable a acheté à B______ SA, des participations dans cinq 
sociétés (ci-après : les filiales), qu’elle a amorties de la manière suivante, ainsi 
qu’il ressort de sa déclaration fiscale 2018 : 
Prix d'acquis. 
Amortiss. 
Val. au 31.12 
C______ SA 
250'000 
50'000 
200'000 
D______ Sàrl 
400'000 
80'000 
320'000 
E______ SA 
250'000 
50'000 
200'000 
F______ SA 
600'000 
120'000 
480'000 
G______ SA 
600'000 
30'000 
570'000 
Total 
2'100'000 
330'000 
1'770'000 
3. 
Par pli du 3 décembre 2019, suivi d’un rappel du 23 janvier 2020, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a demandé à la société de lui transmettre les 
contrats d’achat des participations. Elle devait également préciser si elle les avait 
acquises au prix de pleine concurrence et fournir toutes explications utiles quant à 
la diminution du coût d’investissement des titres. 
4. 
Le 5 février 2020, la contribuable a transmis à l’AFC-GE les cinq contrats de 
vente d’actions. Les diminutions du coût d’investissement s’expliquaient par le 
fait que le prix de vente correspondait à un goodwill, amortissable sur cinq ans. 
5. 
Le 13 février 2020, l’AFC-GE a invité la contribuable à lui préciser si les titres 
avaient été acquis au prix du marché. Elle devait détailler le calcul ayant permis 
de déterminer le prix de vente, ainsi que le goodwill et, enfin, remettre les états 
financiers 2016 à 2018 de ses filiales et communiquer l’identité des détenteurs de 
droits de participation. 
6. 
Le 15 juin 2020, n’ayant pas reçu de réponse à sa demande de renseignements du 
13 février précédent, l’AFC-GE a sommé l’intéressée d’y donner suite, sous peine 
de taxation d’office et d’amende. 
7. 
Par bordereaux datés du 20 juillet 2020, l’AFC-GE a taxé d’office la société pour 
l’année 2018. Ce faisant, elle a effectué une reprise de CHF 330'000.- dans son 
bénéfice, 
considérant 
que 
les 
amortissements 
n’étaient 
pas 
justifiés 
commercialement. Elle a également procédé à un redressement d’un même 
montant au niveau de son capital au titre de réserves latentes non imposées. 
8. 
Le 29 juillet 2020, la société a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux. 


- 3/9 - 
A/3159/2020 
Historiquement, les vendeurs des filiales étaient des tiers absolus. Elles lui avaient 
été revendues quelques mois plus tard par B______ SA, au prix défini par cette 
société. Une partie du prix d’acquisition correspondait aux actions rachetées et 
l’autre à du goodwill : 
Prix d’acquis. Capital-actions Goodwill 
C______ SA 
250'000 
100'000 
150'000 
D______ Sàrl 
400'000 
20'000 
380'000 
E______ SA 
250'000 
51'000 
199'000 
F______ SA 
600'000 
200'000 
400'000 
G______ SA 
600'000 
100'000 
500'000 
Total 
2'100'000 
471'000 1'629'000 
9. 
Par décisions du 4 septembre 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 
Le montant de CHF 330'000.- représentait les amortissements du goodwill 
(dérivé), également appelé « share deal ». Selon la jurisprudence, puisque le 
goodwill faisait partie du prix d’acquisition, les amortissements n’étaient pas 
admissibles fiscalement. 
10. 
Par acte du 5 octobre 2020, la société a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de ces 
décisions en concluant à leur annulation et à l’admission des amortissements de 
CHF 330'000.-, le tout sous suite de frais et dépens. 
Le 1er janvier 2018, elle avait acquis les participations auprès de B______ SA au 
même prix que cette société les avait achetées auprès de tiers absolus, quelques 
mois auparavant. Le prix payé dépassait la valeur des filiales, ainsi qu’il ressortait 
des états financiers de ces entités. La différence entre le prix d’acquisition et le 
capital-actions avait été considéré comme un goodwill. Celui-ci avait fait l’objet 
d’une correction de valeur de 20 % en 2018. 
Elle avait acquis les filiales dans le but d’augmenter sa part de marché dans le 
domaine de l’imprimerie et du graphisme, et afin de trouver des synergies entre 
ces sociétés et de réaliser des économies de structure. Puisque le prix payé pour 
l’acquisition des droits de participation excédait leur valeur de substance, elle 
devait avoir la possibilité d’amortir le goodwill compris dans le prix. 
En annexe figuraient les contrats de vente d’actions, par lesquels B______ SA 
avait acquis les participations de C______ SA et D______ Sàrl. 
11. 
Le 6 novembre 2021, la recourante a transmis au tribunal les contrats de vente 
d’actions, par lesquels B______ SA avait acheté les participations de E______ 
SA, F______ SA, ainsi que G______ SA. 
12. 
Dans sa réponse du 26 février 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
subsidiairement à la diminution de l’impôt sur le capital. 


- 4/9 - 
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La recourante n’avait pas démontré que les participations avaient perdu de leur 
valeur. La société n’avait pas été en mesure de chiffrer les synergies et les 
économies de structures réalisées qui justifieraient le paiement d’un prix surfait. 
Si les survaleurs alléguées existaient réellement, elles auraient dû être amorties en 
une seule fois et non selon un plan d’amortissement sur cinq ans, sous peine de 
violer le principe de prudence. 
Si le tribunal devait considérer que la différence entre le prix d’achat 
(CHF 2'100'000.-) et la valeur des participations (CHF 471'000.-) devait être 
considérée comme un goodwill (CHF 1'629'000.-), la recourante avait, en 
acquérant les sociétés en question à un prix surfait, octroyé à son actionnaire, 
B______ SA, une prestation appréciable en argent. Si les titres acquis étaient déjà 
réunis sous la direction de la société-mère, la recourante n’avait pas pu acquérir de 
nouvelles synergies et le surcoût payé ne devait pas être intégré dans le prix de 
vente des participations. Fiscalement, l’achat à un prix surfait auprès d’une société 
apparentée devait être ignoré. Il en découlait une réserve négative dans les fonds 
propres fiscaux à hauteur de CHF 1'629'000.-. 
L’amortissement de CHF 330'000.- devait être refusé sur le plan de l’impôt sur le 
bénéfice au titre de prestation appréciable en argent et, sur le plan de l’impôt sur 
le capital la réserve négative était immédiatement ramenée à CHF 1'299'000.- 
(CHF 1'629'000.- – CHF 330'000.-). 
13. 
La recourante n’a pas répliqué. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
La recourante conteste le refus de l’AFC-GE d’admettre les amortissements 
pratiqués sur ses participations, en CHF 330'000.- au motif qu’ils ne sont pas 
justifiés par l’usage commercial. 
4. 
Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde 
du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le 
résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent 


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pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre 
de ces prélèvements figurent les amortissements et les provisions qui ne sont pas 
justifiés par l'usage commercial (let. b 2ème tiret). Les amortissements et 
provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial sont ajoutés au 
bénéfice net imposable (art. 58 al. 1 let. b LIFD). 
Le droit cantonal contient des règles similaires aux art. 12 let. a et e de la loi sur 
l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). 
5. 
Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à 
condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut d'une comptabilité tenue 
selon 
l'usage 
commercial, 
qu'ils 
apparaissent 
dans 
un 
plan 
spécial 
d'amortissements (art. 62 al. 1 LIFD ; art. 13 let. e LIPM). Un amortissement est 
justifié par l'usage commercial dans la mesure où il permet de tenir compte d'une 
véritable moins-value d'un poste au bilan (ATF 137 II 353 consid. 6.4.1 ; pour les 
amortissements sur des participations : ATF 119 Ib 116 consid. 3c). 
6. 
Selon la doctrine, un amortissement sur une participation suppose ordinairement 
une baisse de valeur de la société (Robert DANON, in Yves NOËL, Florence 
AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct, 2ème édition, 2017, art. 57-58 LIFD, § 44, p. 1064). Toutefois, de l'avis de 
certains auteurs, l'amortissement d'une participation peut dans certains cas aussi 
être possible fiscalement indépendamment d'une baisse de valeur, soit 
indépendamment de la situation et des pertes de la société achetée (Pierre-Marie 
GLAUSER, Goodwill et acquisition d'entreprises. Une analyse sous l'angle du 
droit fiscal et comptable, in Droit des sociétés, Mélanges en l'honneur de Roland 
RUEDIN, 2006, p. 421 ss, p. 435 s., citant deux autres avis dans le même sens). 
Par exemple, l'acquéreur qui recherche de nouvelles parts de marché devrait, selon 
ces auteurs, pouvoir amortir la part du prix des actions correspondant à son 
investissement et comptabiliser l'amortissement comme une charge de marketing 
(GLAUSER, op. cit., p. 436 et les auteurs cités). 
7. 
S'agissant des personnes morales, le bénéfice imposable est celui qui ressort du 
compte de résultats, si les comptes ont été établis conformément aux règles du 
droit commercial, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices 
particulières (ATF 141 II 83 consid. 3.1 ; 140 I 114 consid. 3.3.1). S'il existe une 
présomption selon laquelle une comptabilité établie conformément aux 
dispositions du droit commercial est exacte (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_554/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.1), il n'en demeure pas moins que 
l'autorité de taxation est habilitée à demander des renseignements à la personne 
morale contribuable, afin de vérifier que l'imposition peut bien avoir lieu sur la 
base des comptes produits (arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2018 du 
21 décembre 2018 consid. 3.2). En effet, dans la procédure de taxation, le 
contribuable est soumis à un devoir étendu de collaboration (système de procédure 
de taxation mixte : ATF 142 II 69 consid. 5.1 et 5.1.1). 


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8. 
Lorsqu’une participation est acquise auprès d’un tiers indépendant, le prix 
d'acquisition représente en principe la valeur vénale. Un amortissement n'est 
envisageable qu'en cas de perte de valeur des participations ou, selon la doctrine, 
d'achat à un prix surfait (arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2020 du 26 novembre 
2020 consid. 8.3 destiné à la publication). 
Dans ce cas, la recourante en cause soutenait que la survaleur à amortir 
correspondait à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur des sociétés 
déterminée selon la méthode des praticiens. Le Tribunal fédéral a rejeté cette 
thèse, pour le motif que la méthode des praticiens supposait qu'il n'y ait pas eu de 
transactions entre tiers permettant d'établir un prix reflétant une valeur 
représentative et plausible (consid. 8.4). 
9. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_181/2020 du 10 août 2020 
consid. 5.2), il y a distribution dissimulée de bénéfice constitutive de prestation 
appréciable en argent lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont 
remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation 
correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une 
personne le ou la touchant de près ; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles 
conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation 
est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre 
compte de l'avantage qu'ils accordaient. Il convient ainsi d'examiner si la 
prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, 
soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence (« dealing at 
arm's length »). 
La mise en œuvre du principe de pleine concurrence suppose l'identification de la 
valeur vénale du bien transféré ou du service rendu. Lorsqu'il existe un marché 
libre, les prix de celui-ci sont déterminants et permettent une comparaison 
effective avec les prix appliqués entre sociétés associée (ATF 140 II 88 consid. 
4.2) 
10. 
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, conformément au principe général 
exprimé à l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), il 
appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence d'éléments créant ou 
augmentant la charge fiscale, alors qu'il incombe au contribuable d'apporter la 
preuve des faits de nature à réduire ou éteindre son obligation fiscale (ATF 143 II 
661 consid. 7.2). 
11. 
En l’espèce, il résulte des contrats de vente d’actions conclus par B______ SA en 
2017 les éléments suivants : 
Vendeur 
Prix d'acquis. 
Capital-actions 
C______ SA 
M. H______ 
250'000 
100'000 
D______ Sàrl 
M. I______ 
400'000 
20'000 


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E______ SA 
M. J____________ 
255'000 
51'000 
F______ SA 
MM. K______ et 
L______ 
600'000 
200'000 
G______ SA 
M. M______ 
630'000 
100'000 
a. 
La recourante a acquis les participations litigieuses auprès de sa société-mère, à 
des prix pour ainsi dire identiques à ceux que celle-ci avait payés. Rien ne 
démontre que les vendeurs susmentionnés étaient des proches de B______ SA, ni 
non plus de la recourante. Aucun élément du dossier ne permet non plus de retenir 
que celle-ci n’aurait pas acquis les titres de sa maison-mère au prix du marché. 
Doit néanmoins être réservée la question de l’acquisition de la participation de 
C______ SA, qui sera examinée, infra, ad let. b. Dès lors, un amortissement des 
participations dans les sociétés D______ Sàrl, E______ SA, F______ SA et 
G______ SA n’est admissible qu’en cas de perte de valeur de ces entreprises, ou 
en cas d’achat des titres à un prix surfait. 
La recourante plaide que le prix d’acquisition excède la valeur des filiales, ainsi 
qu’il ressort des états financiers de ces sociétés. Cependant, alors que le fardeau 
de la preuve lui incombe, elle ne démontre aucunement en quoi il découle de la 
lecture des comptes de ces entités que le prix d’achat des titres serait surfait. Il ne 
résulte pas non plus des contrats de vente d’actions conclus par B______ SA que 
le prix d’achat se révélerait excessif, notamment parce qu’ils ne précisent pas la 
manière dont il a été déterminé. En conséquence, un amortissement de ces quatre 
participations n’est pas justifié. 
b. 
Le contrat de vente d’actions de C______ SA à B______ SA indique que la 
première société est surendettée et risque la faillite à très court terme. Les actions 
de la société et la créance de son actionnaire envers celle-ci d'un montant de CHF 
256'525.- selon le bilan au 31 décembre 2017 ont été valorisées à 20 % de son 
chiffre d’affaires. Le contrat ne prévoyait pas de répartition du prix de vente entre 
ces deux actifs. Selon son bilan au 31 décembre 2017, elle n’a pour tout actif 
qu’un poste « débiteurs » de CHF 109'797.-. Ses fonds étrangers s’élèvent à 
CHF 458'777.80. Ses fonds propres sont négatifs (CHF -442'733.-) et l’exercice 
s’est soldé par une perte de CHF 11'732.-. 
À l’examen du contrat de vente d’actions conclu avec B______ SA et des comptes 
de C______ SA, le tribunal considère que la valeur de cette société est nulle. Il en 
résulte que la somme de CHF 250'000.- que la recourante a payée pour 
l’acquisition de cette participation ne correspond pas au prix du marché. En 
d’autres termes, le principe de pleine concurrence n’a pas été respecté. 
La contribuable ne peut justifier ce prix au motif qu’elle souhaite augmenter sa 
part de marché dans le domaine de l’imprimerie et du graphisme et trouver des 
synergies entre les cinq filiales, ainsi que réaliser des économies de structure. En 
effet, dès lors que les cinq sociétés acquises faisaient déjà partie de son groupe, 


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l’on ne voit pas quel avantage économique supplémentaire elle a tiré en acquérant 
elle-même leur capital-actions. La contribuable ne saurait non plus se prévaloir du 
fait qu’elle a acquis les titres au même montant que sa société-mère, étant donné 
que le contrat conclu par B______ SA avec le vendeur de C______ SA ne 
prévoyait pas de répartition du prix total de CHF 250'000 entre les actions de 
C______ SA et la créance de son actionnaire. 
Il résulte de ce qui précède que seul le rapport d’actionnariat permet d’expliquer le 
paiement du prix de vente par la recourante à son actionnaire. Exprimé autrement, 
la contribuable lui a accordé une prestation appréciable en argent. En 
conséquence, un amortissement de la participation de C______ SA n’est pas 
justifié. 
12. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
13. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est partiellement couvert 
par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 9/9 - 
A/3159/2020 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2020 par A______ SA contre les 
décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 septembre 
2020 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Jean-Marie HAINAUT et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière