ge_gerichte · ATAS/508/2021 · 2020-02-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1893/2020 
ATAS/508/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 mai 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à PETIT-
LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Youri WIDMER 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1893/2020 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision sur opposition du 26 mai 2020, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a confirmé sa décision du 3 février 2020 refusant 
à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), la remise de l’obligation de 
rembourser la somme de CHF 22'120.20 ; 
Que par écriture du 26 juin 2020, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision, alléguant qu’un litige l’opposant à l’Office de l’assurance-invalidité (ci-
après : l’OAI) était toujours pendant et qu’une décision en matière de prestations 
complémentaires était prématurée ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 21 juillet 2020, a conclu au 
rejet du recours ; 
Que par écriture du 19 octobre 2020, la recourante, rappelant qu’aucune décision 
définitive n’avait encore été rendue dans le litige l’opposant à l’OAI, a sollicité la 
suspension de la procédure en matière de prestations complémentaires jusqu’à droit 
connu en matière AI, ce à quoi l’intimé ne s’est pas opposé ; 
Qu’en conséquence, par ordonnance du 29 octobre 2020, la Cour de céans a 
suspendu la procédure d’accord entre les parties ; 
Qu’en date du 24 juin 2020, la Cour de céans a admis partiellement le recours 
interjeté 
par 
l’intéressée 
contre 
la 
décision 
de 
l’OAI 
la 
concernant 
(ATAS/525/2020) ; 
Que le 1er mars 2021, la Cour de céans a interrogé les parties quant à la suite à 
donner à la procédure en matière de prestations complémentaires ; 
Que par écriture du 19 mars 2021, la recourante a sollicité la prolongation de la 
suspension de la présente procédure, vu l’absence de décision définitive quant à son 
droit à une rente d’invalidité à compter du 1er septembre 2012, période concernée 
par le litige en matière de prestations complémentaire ; 
Que le SPC a quant à lui conclu au rejet sans s’exprimer sur la suspension de la 
procédure ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 


 
 
 
 
A/1893/2020 
- 3/4 - 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) ; 
Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il n’a toujours pas été statué définitivement sur le droit de la 
recourante à des prestations de l’assurance-invalidité durant la période litigieuse, ce 
qui pourrait avoir une incidence indirecte sur la question de la remise de 
l’obligation de restituer en ce sens que le montant à restituer pourrait être modifié ; 
Qu’il convient dès lors de suspendre la procédure en matière de prestations 
complémentaires jusqu’à droit jugé en matière d’assurance-invalidité. 
 


 
 
 
 
A/1893/2020 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu en matière 
d’assurance-invalidité. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le