ge_gerichte · ATA/1202/2022 · 2022-11-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3618/2019-ICC 
ATA/1202/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 novembre 2022 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mars 2022 (JTAPI/216/2022) 


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A/3618/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le présent litige concerne la taxation 2013 de A______ SA (ci-après : 
A______), dont la raison sociale s’intitulait B______ SA jusqu’au 16 février 
2015. 
2) 
 
Par bordereaux du 22 octobre 2014, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé d’office la société pour l’année 2013, en lui infligeant 
une amende. 
3) 
 
Dans sa réclamation, la société a fait valoir que les taxations d’office, outre 
qu'elles étaient manifestement inexactes, étaient également nulles faute d’avoir été 
précédées d’une sommation. Elle devait être imposée conformément au statut 
fiscal dont elle bénéficiait. En annexe, elle a joint sa déclaration fiscale 2013. 
4) 
 
Le 1er juillet 2015, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation en 
maintenant le principe de la taxation d’office et de l’amende. A______ était taxée 
« au droit commun » puisqu’elle n’avait pas donné suite aux lettres des 
5 décembre 2014 et 19 janvier 2015 la priant de lui retourner l’annexe M. 
L’AFC-GE lui a notifié des bordereaux de taxation rectificatifs, dégrevant sa 
taxation initiale. 
5) 
 
Par acte du 2 septembre 2015, la société a interjeté recours par-devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, 
concluant à la nullité des taxations d’office et à être taxée comme une société 
auxiliaire. 
6) 
 
Par jugement du 12 octobre 2015, le TAPI a déclaré celui-ci irrecevable 
pour cause de tardiveté. 
7) 
 
Par arrêt du 12 avril 2016 (ATA/299/2016), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis partiellement le 
recours interjeté contre ce jugement et renvoyé la cause au TAPI pour instruction 
et décision sur la question de la nullité des taxations d’office. Elle a confirmé la 
tardiveté du recours, mais a retenu que le TAPI aurait dû se prononcer sur le vice 
allégué, à savoir l’absence de sommation, qui pouvait entraîner la nullité des 
taxations d’office. 
8) 
 
Par arrêt du 13 juin 2016 (2C_512/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours interjeté par la société contre l’arrêt précité. 
9) 
 
Dans son jugement du 15 mai 2017, le TAPI a retenu que les taxations 
d’office du 22 octobre 2014 n’étaient pas nulles. Il n’est pas entré en matière 
sur les conclusions formées par la contribuable au stade de sa réplique du 


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21 novembre 2016, à savoir la question de la révision et de l’examen des taxations 
au fond, ces conclusions étant exorbitantes à l’objet du litige. 
10) 
Par arrêt du 22 janvier 2019 (ATA/70/2019), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté par la société à l’encontre de ce jugement. 
11) 
Le 4 juillet 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cet 
arrêt par la société en date du 25 février 2019 (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_203/2019). 
12) 
Le 16 juillet 2019, la société a sollicité la révision de la décision du 
1er juillet 2015, concluant à ce qu’il soit constaté que l’ATA/70/2019 et l’arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_203/2019 précités avaient retenu qu’elle avait remis toutes 
les annexes à sa déclaration fiscale. Elle a également conclu à l’annulation de 
ladite décision, a demandé à être mise au bénéfice d’un statut de société auxiliaire 
et à ce que l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) soient fixés respectivement à CHF 68’278.90 et à CHF 118’405.-. 
13) 
Par décision du 27 août 2019, l’AFC-GE a déclaré irrecevable la requête de 
révision. 
14) 
Par acte du 27 septembre 2019, A______ a interjeté recours contre cette 
décision par-devant le TAPI en prenant les conclusions suivantes : 
« a. Déclarer le présent recours recevable 
b. Annuler la décision entreprise, sous suite de frais et dépens 
c. 
Dire et constater que la décision entreprise ne comporte aucun état de 
fait 
d. Dire et constater en outre que : 
- la personne mentionnée dans la décision entreprise comme 
responsable du dossier est celle-là même qui a maintenu la taxation 
d'office pour défaut de remise de l'annexe M. alors que cette annexe 
avait bien été remise ; 
- l'AFC-GE devait entrer en matière sur la demande de révision du 
16 juillet 2019 ; 
e. 
Enjoindre à l'AFC-GE d'entrer en matière et de statuer, par une 
décision, en fait et en droit, sur les mérites de la demande après avoir 
confié la responsabilité du dossier à une personne qui ne soit pas juge et 
partie ». 


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15) 
Par jugement du 29 juin 2020 dans la cause A/3618/2019, le TAPI a rejeté 
le recours. Ce jugement a été rendu par Madame C______, présidente, ainsi que 
Madame D______ et Monsieur E______, assesseurs. 
16) 
Le 31 juillet 2020, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, en concluant à sa nullité, subsidiairement à son 
annulation. Elle a notamment fait valoir que le TAPI ne s'était pas prononcé sur 
l'objet du recours, avait « occulté » presque tous les griefs et ignoré les 
conclusions et la jurisprudence citée. Ces éléments, ainsi que les remarques sur 
une faute commise par son avocat, permettaient de douter de l'indépendance et de 
l'impartialité des juges de première instance. 
17) 
Par arrêt du 22 septembre 2020 (ATA/946/2020), la chambre administrative 
a annulé le jugement du TAPI et renvoyé la cause à ce dernier pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
18) 
Par courrier du 14 janvier 2021, le greffe du TAPI a informé A______ que 
la cause avait été nouvellement attribuée à la chambre 2 du TAPI et serait jugée 
dans une nouvelle composition. 
19) 
Par courrier du 26 février 2021, A______ a demandé la récusation de la 
nouvelle présidente de la composition, Madame F______, ainsi que celle de la 
présidente du TAPI. 
20) 
Par jugement du 22 avril 2021, le TAPI, siégeant à trois juges dans la 
procédure sur récusation ouverte sous numéro A/857/2021, a rejeté dans la mesure 
de sa recevabilité la demande de récusation formée le 4 février 2021 contre 
Mme F______. 
21) 
Par acte posté le 26 mai 2021, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation 
« sous suite de frais et dépens ». 
22) 
Par arrêt du 23 décembre 2021 (ATA/1393/2021), la chambre administrative 
a rejeté le recours. 
23) 
Le 2 février 2022, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral 
contre l'arrêt précité. 
24) 
Par jugement du 7 mars 2022, le TAPI, composé de Mme F______, 
présidente et de Messieurs G______ et H______, juges assesseurs, a admis le 
recours et renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouvelle décision au sens des 
considérants. Il a renoncé à percevoir un émolument et a alloué à A______ une 
indemnité de procédure de CHF 500.-. 


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A/3618/2019 
 
 
Il résultait des considérants du jugement que c'était à tort que l'AFC-GE 
avait déclaré, le 16 juillet 2019, la demande en révision irrecevable. L'AFC-GE 
devait dès lors entrer en matière et se prononcer au fond. 
25) 
Par acte posté le 7 avril 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le recours était recevable, car elle était destinataire de la décision et 
particulièrement atteinte par celle-ci. Son intérêt personnel, idéal et pratique à 
recourir consistait à obtenir une décision rendue dans le respect des principes 
fondamentaux consacrés par la garantie d'un tribunal indépendant et impartial, 
garantie essentielle de procédure, et intérêt dès lors digne de protection. 
Concernant son intérêt actuel, l'objet du litige avait changé en cours de procédure. 
 
 
Elle avait en effet déposé le 2 février 2022 un recours au Tribunal fédéral 
contre l'ATA/1393/2021 précité, en concluant à la récusation de Mme F______. 
Invitée par le Tribunal fédéral à se déterminer, cette dernière n'y avait pas donné 
suite, mais avait rendu le jugement attaqué, en lui donnant presque entièrement 
gain de cause. Il était donc évident que la désignation irrégulière de Mme 
F______ faisait désormais partie de l'objet du litige. Malgré l'absence d'effet 
suspensif devant le Tribunal fédéral, Mme F______ ne pouvait statuer sur le fond 
de la cause sans connaître l'issue du recours devant le Tribunal fédéral. Un tel 
comportement de la présidente du TAPI lui conférait un intérêt actuel et pratique à 
recourir. 
 
 
La cause devant la chambre administrative devait être suspendue dans 
l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral. 
 
 
Sur le fond, le jugement attaqué violait la garantie d'un tribunal indépendant 
et impartial, ainsi que le droit d'être entendu de A______ dès lors qu'il n'avait pas 
statué sur ses conclusions d. et e. 
26) 
Le 20 mai 2022, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice. 
27) 
Le 30 mai 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 24 juin 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
28) 
Le 1er juin 2022, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 
29) 
A______ ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 


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A/3618/2019 
1) 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/674/2022 du 28 juin 2022 consid. 2). 
2) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 54 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 
3) 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/965/2020 du 29 septembre 2020 
consid. 2b et les arrêts cités). L'exemple le plus évident concerne la partie à la 
procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la 
procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première 
instance (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 3b ; ATA/1794/2019 du 
10 décembre 2019 consid. 2b ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L'existence d'un intérêt 
digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant 
puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, 
ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 ; ATA/1152/2021 du 
27 octobre 2021 consid. 3d). 
 
d. 
Le juge est appelé à trancher des cas concrets, nécessitant que l’administré 
ait un intérêt actuel et pratique, comme le prévoit l’art. 60 let. b LPA en cas de 
recours, et son rôle n’est pas de faire de la doctrine ou de trancher des questions 
de principe (ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; ATA/807/2020 du 25 août 2020 consid. 
8b ; ATA/293/2016 du 5 avril 2016 consid. 5 ; ATA/1259/2015 du 24 novembre 
2015 consid. 2d). Un recours qui ne conteste pas le dispositif d'une décision, mais 
uniquement sa motivation, est dépourvu d'intérêt pratique et doit être déclaré 
irrecevable (ATA/1203/2019 du 30 juillet 2019). 
4) 
 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 


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motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
(ATA/1100/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5c). 
5) 
a. 
Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et 
de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_507/2021 du 
13 juin 2022 consid. 3.1). 
 
b. 
Le droit d’être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de 
motiver sa décision. Il suffit qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l’attaquer en connaissance de 
cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). La motivation peut être implicite et résulter 
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_586/2021 du 20 avril 2022 consid. 2.1). En revanche, une 
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel lorsqu’elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_564/2020 du 
24 février 2022 consid. 2.1). 
 
c. 
À teneur de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Aux termes de l'art. 
9 Cst., toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans 
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
 
d. 
Lorsqu'un recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, 
les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de cette décision et du renvoi de la 
cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision sont irrecevables (arrêts du 
Tribunal fédéral 2F_31/2021 du 8 décembre 2021 consid. 1.2 ; 1C_451/2019 du 
6 septembre 2019 consid. 2 ; ATA/1063/2022 du 18 octobre 2022 consid. 1). 


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6) 
 
En l'espèce, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que l'objet 
du litige s'est modifié en cours de procédure. Outre que, selon la jurisprudence, 
l'objet du litige ne peut que se réduire et non s'élargir, la question de la récusation 
de la présidente de la composition du TAPI faisait exclusivement l'objet de la 
procédure A/857/2021. Comme souligné par la recourante, son recours au 
Tribunal fédéral ne déployait pas d'effet suspensif, si bien que rien n'empêchait 
Mme F______ de poursuivre l'instruction de la présente procédure, que le 
jugement attaqué n'a pas été rendu dans une composition irrégulière et qu'il n'est 
ainsi pas nul. 
 
 
Il convient dès lors d'examiner si la recourante a obtenu le plein de ses 
conclusions dans le jugement attaqué. Elle soutient qu'elle a obtenu « presque 
entièrement gain de cause », mais se plaint que le TAPI n'ait pas statué sur ses 
conclusions d. et e. 
 
 
Le TAPI a dans son dispositif déclaré admettre le recours, et non l'admettre 
partiellement, ce qui implique qu'il entendait faire droit à l'ensemble des 
conclusions présentées. Il a déclaré le recours recevable (conclusion a), a annulé 
la décision attaquée, renonçant à un émolument et octroyant une indemnité de 
procédure (conclusion b), a déclaré que l'AFC-GE devait entrer en matière sur la 
demande de révision (2e moitié de la conclusion d) et lui a renvoyé le dossier pour 
statuer à ces fins (1ère partie de la conclusion e). 
 
 
Ainsi, en définitive, seules la conclusion c, la première moitié de la 
conclusion d et la deuxième partie de la conclusion e n'ont pas été explicitement 
traitées. Il y a lieu de rappeler qu'une motivation peut être implicite et qu'une 
juridiction n'est tenue de prendre position que sur les griefs qui présentent une 
certaine pertinence. Il en va de même des conclusions. On ne saurait en effet 
admettre qu'un justiciable qui formule des conclusions profuses, inutiles ou 
alambiquées puisse de bonne foi se plaindre d'un déni de justice formel du fait que 
toutes ses conclusions n'aient pas été traitées. 
 
 
Or les conclusions non traitées par le TAPI étaient toutes trois 
manifestement irrecevables, dès lors que l'objet du recours était la décision de 
l'AFC-GE de ne pas entrer en matière sur la demande de révision, et que seules 
entraient ainsi en ligne de compte – en sus des conclusions procédurales sur les 
frais et indemnités – l'annulation de la décision attaquée et le renvoi pour 
traitement à l'autorité décisionnaire. 
 
 
La recourante a ainsi obtenu le maximum des conclusions qu'elle pouvait 
obtenir, si bien qu'elle n'a pas d'intérêt pratique à recourir. Son recours sera 
déclaré irrecevable. 


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7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'300.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe intégralement (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 avril 2022 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mars 2022 ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 1'300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Hrant Hovagemyan, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, M, Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :