ge_gerichte · ATAS/1234/2021 · 2021-11-30 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3693/2020 
ATAS/1234/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 novembre 2021 
9ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise au GRAND-LANCY, représentée par CAP 
Compagnie d'assurance de protection juridique SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3693/2020 
- 2/4 - 
Vu la décision du 24 août 2020 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE) 
refusant la demande de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) formée par la 
société A______ SA (ci-après : la société), ayant son siège à Genève, au motif 
notamment qu'une perte de travail n'était pas avérée en l’espèce ; 
Vu la décision sur opposition du 20 octobre 2020 au terme de laquelle l'OCE a rejeté 
l’opposition formée le 28 août 2020 par la société et confirmé sa décision du 
24 août 2020 ; 
Vu le recours formé le 16 novembre 2020 par la société, par l’intermédiaire de son 
conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre 
de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'indemnités en cas de 
RHT pour la période du 18 septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour ses 
quatre employés ; 
Vu la réponse de l’intimé du 15 décembre 2020 persistant dans les termes de sa 
décision ; 
Vu le courrier de la recourante du 19 janvier 2021 au terme duquel la société a renoncé 
à formuler des observations complémentaires ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 16 septembre 2021 impartissant un délai à la 
recourante au 1er octobre 2021 pour produire les comptes de résultat de l’entreprise pour 
les années 2019 et 2020 ; 
Vu les pièces produites le 28 septembre 2021 par la recourante auprès de la chambre de 
céans, à savoir les comptes de résultat de l’entreprise pour les années 2019 et 2020 ; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 12 octobre 2021, à l'issue de 
laquelle un délai a été imparti au 26 octobre 2021 à la recourante pour produire les 
time-sheet des quatre employés pour la période de septembre à décembre 2020, en 
comparaison avec septembre à décembre 2019 ; 
Vu les pièces produites le 25 octobre 2021 par la recourante auprès de la chambre de 
céans, à savoir les time-sheet des quatre employés pour la période de septembre à 
décembre 2020, en comparaison avec septembre à décembre 2019 ; 
Vu le courrier de l’intimé du 15 novembre 2021, estimant, eu égard aux pièces 
produites par la recourante le 25 octobre 2021, que la RHT pourrait être accordée à 
l’employeur pour une perte de travail de 35 % du 18 septembre 2020 au 
31 décembre 2020, étant rappelé qu’une précédente décision était valable jusqu’au 
17 septembre 2020, solution qui a été acceptée par la recourante, par écriture du 
24 novembre 2021, après avoir obtenu confirmation que ladite proposition de l’OCE 
s’entendait bien pour l’ensemble des quatre employés concernés ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Attendu que selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations 
d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure 
de recours (al. 3) ; 


 
 
 
 
A/3693/2020 
- 3/4 - 
Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 
Qu'en l'espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que la recourante a droit à des 
indemnités en cas de RHT pour une perte de travail de 35 % du 18 septembre 2020 au 
31 décembre 2020 ; 
Que cette transaction paraît conforme au droit fédéral, sur la base d'un examen 
sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte qu'il convient d'en 
prendre acte ; 
Que la transaction du 24 novembre 2021 vide le présent litige de son objet, de sorte que 
la cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Que la recourante, qui obtient partiellement gain de cause à l’aide d’un mandataire, a 
droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]) ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/3693/2020 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue le 24 novembre 2021 
entre A______ SA et l'OCE, aux termes de laquelle la décision sur opposition du 20 
octobre 2020 est annulée et A______ SA a droit à une indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail pour une perte de travail de 35 % du 18 septembre 
2020 au 31 décembre 2020. 
2. Raye la cause du rôle. 
Cela fait : 
3. Condamne l’OCE à verser à A______ SA la somme de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le