ge_gerichte · ATA/335/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1544/2006-PROC ATA/335/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 juin 2006

dans la cause

Madame K

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt rendu le 11 avril 2006 et expédié aux parties le 20 du même mois,
le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de Madame K
contre une décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions
alimentaires (ci-après : le SCARPA), du 25 octobre 2004.

L’instruction ayant conduit à cet arrêt avait notamment comporté une
audience de comparution personnelle et d’enquêtes au cours de laquelle les parties
et une personne entendue à titre de renseignement s’étaient longuement
exprimées.

La juridiction de céans a mis à la charge de l’intéressée un émolument de
CHF 500.- et un autre du même montant à celle du SCARPA. Aucune indemnité
n’a été allouée.

Le 27 avril 2006, Mme K a adressé au Tribunal administratif un
courrier dans lequel elle indique ne pas avoir les moyens financiers ni l’énergie
nécessaire pour recourir contre l’arrêt précité, en critique certains points et conclut
qu’elle trouve choquant de devoir payer CHF 500.- d’émolument.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours
dès la notification de la décision. En l’espèce, le courrier du 27 avril 2006, traité
comme réclamation, a été déposé en temps utile.

La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les
émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et
3 LPA). L'article 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03 — le règlement) stipule que
l’émolument n’excède pas, en règle générale et sauf contestation d’une ampleur
extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, CHF 10'000.-
(ATA/786/2005 du 22 novembre 2005 ; ATA/783/2004 du 19 octobre 2004).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les
décisions des tribunaux en matière de dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité
restant par ailleurs liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334, 111 Ia 1 p. 1-2; ATA/376/1998 du 16 juin
1998; ATA/166/1998 du 24 mars 1998; ATA/518/1997 du 26 août 1997;

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ATA/472/1997 du 6 août 1997). Les deux principes qui viennent d'être rappelés
valent également en matière de frais de chancellerie ou d'émolument

(ATA/500/2002 du 29 août 2002).

In casu, la réclamante ayant mis en œuvre la justice et ayant partiellement

succombé, la perception d’un émolument à sa charge était justifié dans son

principe. Eu égard à l’activité déployée, son montant, correspondant au vingtième
du maximum ordinaire, n’apparaît pas arbitraire. Enfin, si la réclamante

mentionne certains éléments de sa situation financière, elle n’allègue pas qu’elle

serait dans l’incapacité de s’acquitter de l’émolument.

4. En conséquence, la réclamation sera rejetée. Son auteur, qui succombe, ne

sera toutefois pas condamné à un émolument pour la présente procédure, selon la

jurisprudence constante du tribunal de céans (ATA/582/2005 du 30 août 2005).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation interjetée le 28 avril 2006 par Madame K contre

la décision Tribunal administratif du 11 avril 2006 ;

au fond :
la rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Madame K

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/1544/2006

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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