ge_gerichte · ATA/1425/2019 · 2019-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1739/2019-FORMA 
ATA/1425/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur C______, 
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/1739/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision sur recours du 19 mars 2019, la direction générale de 
l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a confirmé la décision 
prise le 11 févier 2019 par le collège D______, d'exclure des cours pendant trois 
jours A______, élève en première année de cycle d'orientation (ci-après : CO). 
2) 
 
Par acte posté le 6 mai 2019, A______, agissant par ses parents 
Madame B______ et Monsieur C______, a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant préalablement à la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé au pénal, et principalement à l'annulation de la décision et 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
3) 
 
Le 8 mai 2019, accusant réception du recours précité, la chambre 
administrative a, par pli simple, imparti au recourant et à ses parents un délai au 
7 juin 2019 pour verser une avance de frais d'un montant de CHF 400.-. 
4) 
 
Le 13 juin 2019, la chambre administrative a écrit au recourant et à ses 
parents, par pli recommandé adressé à leur avocat. L'avance de frais n'avait pas 
été payée dans le délai imparti. Un délai au 28 juin 2019 leur était désormais fixé 
pour s'en acquitter, sans quoi leur recours serait déclaré irrecevable. 
5) 
 
Le 19 juin 2019, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes. 
6) 
 
Le 18 juillet 2019, le juge délégué a demandé au recourant de produire le 
justificatif de paiement de l'avance de frais. 
7) 
 
Le 26 juillet 2019, le recourant a produit une photographie d'une pièce 
bancaire suisse, selon laquelle l'ordre de virement des CHF 400.- de l'avance de 
frais avait été établi le 28 juin 2019 à 19h44, mais exécuté le 1er juillet 2019. 
8) 
 
Le 5 août 2019, le juge délégué s'est adressé à l'avocat du recourant. Selon 
la pièce produite, la date d'exécution du paiement était le 1er juillet 2019, si bien 
qu'à première vue le délai de paiement n'avait pas été respecté. Un délai au 
21 août 2019, prolongé par la suite au 2 septembre 2019, lui était imparti pour se 
déterminer sur la recevabilité du recours de ce point de vue. 
9) 
 
Le 2 septembre 2019, l'avocat du recourant a répondu que le 28 juin 2019, 
M. C______ avait contacté sa banque, soit en l'occurrence la « hotline » de 
E______ (ci-après : E______ ou la banque). Il lui avait été indiqué qu'en se 
rendant à l’automate bancaire, son paiement serait immédiatement débité de son 


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compte et transféré chez son bénéficiaire d'ordre. Il avait donc effectué le 
paiement le 28 juin 2019 à 19h44 à F______. Ce n'était que suite au courrier de la 
chambre administrative qu'il s'était rendu compte que le paiement n'avait pas été 
exécuté. Le recourant s'en rapportait dès lors à justice quant à la recevabilité du 
recours, étant précisé que toutes les précautions avaient été prises pour que le 
paiement parvienne en temps utile. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d’organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les 
références citées). 
 
b. 
En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1) ; si 
l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser 
la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 
30 janvier 2018 consid. 3a ; ATA/1477/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3b ; 
ATA/1207/2017 du 22 août 2017 consid. 2b et les références citées). La référence 
au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/216/2018 du 6 mars 2018 
consid. 3a ; ATA/1477/2017 précité consid. 3b ; ATA/1262/2017 précité 
consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 


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sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
 
d. 
À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/216/2018 précité consid. 3a). Toutefois, selon la 
jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 
consid. 4b et les références citées). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1262/2017 précité 
consid. 4 et les références citées). 
 
e. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/617/2017 du 30 mai 2017 consid. 5a). 
 
 
De manière générale, la sanction du non-respect d’un délai de procédure 
n’est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d’égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 3.3). 
 
 
Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. 
Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du 
2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard dans le paiement 
de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité 
consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
 
f. 
Selon la jurisprudence, le moment déterminant pour constater l'observation 
ou l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de 


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l'autorité à la Poste suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un 
transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de 
l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son 
mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts cités ; ATA/1170/2019 
du 19 juillet 2019 consid. 3b). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant s'est vu donner deux délais totalisant presque deux 
mois afin de payer l'avance de frais, ce qui était sans conteste suffisant pour s'en 
acquitter, et les conséquences attachées au non-paiement de l'avance de frais ont 
été clairement spécifiées dans le rappel. 
 
 
Par ailleurs, quelles qu'aient été les précautions prises téléphoniquement par 
le père du recourant, force est de constater que le virement bancaire n'a été 
exécuté que postérieurement à l'expiration du second délai de paiement. 
 
 
Les intéressés ne font par ailleurs valoir aucun motif, par exemple la force 
majeure, qui les aurait empêchés de s’acquitter de l’avance de frais dans les 
quelque deux mois qu’ils ont eus concrètement à disposition pour ce faire. 
 
 
Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence citée plus haut, 
le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de 
frais dans le délai imparti. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, et dans la mesure où le recours justifiait une instruction 
rapide et où une audience de comparution personnelle et d'enquêtes a été 
organisée, occasionnant des frais, un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge des parents du recourant, qui agissent en son nom (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2019 par A______, agissant par ses 
parents Madame B______ et Monsieur C______, contre la décision du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 19 mars 2019 ; 
met à la charge solidaire de Madame B______ et Monsieur C______ un émolument de 
CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate du recourant, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :