voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/149/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA.

A/74/1998
ATA/149/1998
du 21.04.1998
 ( ASAN
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 29.05.1998, rendu le 08.07.1998, ADMIS,
6A.37/98
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN
Normes
:
 OJF.98 a
Parties
:
 DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE
Résumé
:
 Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA.
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ge_gerichte · ATA/245/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom.
Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité.
Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat
de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un
bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et
la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de
l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998);
une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat,
l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements
exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S.
du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat
pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de
l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998);
une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat,
l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois).

A/142/1998
ATA/245/1998
du 21.04.1998
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT
Normes
:
 LRDBH.74 al.1
Parties
:
 SARTORIS Evelyne / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un prête-nom.
Réduction de l'amende de CHF 3'000.- à 1'500.- infligée à la personne ayant servi de prête-nom et confirmation de la suspension de 6 mois de son certificat de capacité.
Une amende de CHF 5000.-- et la suspension pour 12 mois du certificat
de capacité de cafetier (ci-après : le certificat), l'intéressé ayant retiré un
bénéfice de l'opération (ATA O. du 19 mai 1998); une amende de CHF 3'000.- et
la suspension pour 6 mois du certificat, l'intéressé ayant retiré un bénéfice de
l'opération (ATA K. et V. du 24 novembre 1998; O. du 24 mars 1998);
une amende de CHF 2'000.- et la suspension pour 9 mois du certificat,
l'intéressée, récidiviste, ayant servi de prête-nom pour deux établissements
exploités par son époux, sans toutefois être rémunérée (ATA S.-C. et S.
du 24 novembre 1998); une amende de CHF 2'000.- et une suspension du certificat
pour 6 mois, l'intéressé ayant exercé un certain contrôle sur la gestion de
l'établissement, mais n'ayant pas été rémunéré (ATA Hagen du 27 janvier 1998);
une amende de CHF 1'500.- et la suspension pour 6 mois du certificat,
l'intéressé ayant retiré un faible profit de l'infraction (CHF 500.-/mois).
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ge_gerichte · ATA/204/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect.
Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparations
interdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne
(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dont
l'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement à
toute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparations
précitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiation
du registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois
.

A/56/1997
ATA/204/1998
du 21.04.1998
 ( CE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE
Normes
:
 LPS.126
Parties
:
 DER HAGOPIAN Haroutioun / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect.
Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparations
interdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne
(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dont
l'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement à
toute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparations
précitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiation
du registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois
.
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ge_gerichte · ATA/205/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP.
Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire.

A/514/1997
ATA/205/1998
du 21.04.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE
Normes
:
 LFLP.5 ch.1 litt.c
Parties
:
 BOURRIEZ Françoise / FONDATION COLLECTIVE DE L'UBS, PERMANENCE DU GROUPE MEDICAL D'ONEX
Résumé
:
 L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP.
Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire.
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ge_gerichte · ATA/213/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient."

A/1142/1997
ATA/213/1998
du 21.04.1998
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA
Normes
:
 LGL.39 A al.1
Parties
:
 FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient."
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ge_gerichte · ATA/220/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 "Eu égard au comportement du recourant en détention, à ses lourds antécédents, à son refus de prendre conscience de la gravité et de la réalité de ses actes qui sont à l'origine de sa condamnation et d'envisager un traitement pour limiter dans toute la mesure du possible les risques de récidive, force est de constater que la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable concernant la conduite du recourant en liberté."

A/164/1998
ATA/220/1998
du 21.04.1998
 ( CONDI
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 02.06.1998, rendu le 10.07.1998, PARTIELMNT ADMIS,
6A.38/98
Descripteurs
:
 LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; ANTECEDENT; FUITE; RECONSIDERATION; RISQUE DE RECIDIVE; condi
Normes
:
 CP.38 ch.1 al.1
Parties
:
 BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
 "Eu égard au comportement du recourant en détention, à ses lourds antécédents, à son refus de prendre conscience de la gravité et de la réalité de ses actes qui sont à l'origine de sa condamnation et d'envisager un traitement pour limiter dans toute la mesure du possible les risques de récidive, force est de constater que la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable concernant la conduite du recourant en liberté."
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ge_gerichte · [pjdoc 11715] · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 "Les recourants, nés en 1986 et 1990 n'on pas l'exercice des droits civils au sens des articles 12 et 13 CCS. Ils n'avaient donc en l'espèce pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16 al. 3 LAVI, ce afin d'éviter la péremption de leur prétention. N'étant pas valablement représentés par leur mère, ni pourvus d'un curateur dans les deux ans qui ont suivi la commission des infractions en cause, il y a dès lors lieu, conformément à la doctrine, de leur accorder une restitution du délai prévu à l'art. 16 al. 3 LAVI, et d'admettre que celui-ci a commencé à courir dès le 30.07.97, date de la nomination du curateur."

A/150/98
[pjdoc 11715]
du 21.04.1998
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes
:
 LAVI.16 al.3
Résumé
:
 "Les recourants, nés en 1986 et 1990 n'on pas l'exercice des droits civils au sens des articles 12 et 13 CCS. Ils n'avaient donc en l'espèce pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16 al. 3 LAVI, ce afin d'éviter la péremption de leur prétention. N'étant pas valablement représentés par leur mère, ni pourvus d'un curateur dans les deux ans qui ont suivi la commission des infractions en cause, il y a dès lors lieu, conformément à la doctrine, de leur accorder une restitution du délai prévu à l'art. 16 al. 3 LAVI, et d'admettre que celui-ci a commencé à courir dès le 30.07.97, date de la nomination du curateur."
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ge_gerichte · [pjdoc 12861] · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci.

A/150/98
[pjdoc 12861]
du 21.04.1998
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes
:
 LAVI.16 al.3
Relations
:
 . Publication : SJ 1999 p. 281; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 281; CD SILG
Résumé
:
 Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci.
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ge_gerichte · ATA/206/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.
Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a
procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui
a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.

A/619/1997
ATA/206/1998
du 21.04.1998
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE
Normes
:
 LCI.137 al.1
Parties
:
 ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.
Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a
procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui
a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.
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ge_gerichte · [pjdoc 11725] · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction."

A/78/92
[pjdoc 11725]
du 21.04.1998
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE
Normes
:
 LPA.9
Résumé
:
 "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction."
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ge_gerichte · ACOM/41/1998 · 1998-04-07 · fr

Résumé:
 Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection.
En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.

A/1205/1997
ACOM/41/1998
du 07.04.1998
 ( CRIP
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 20.05.1998, rendu le 20.01.1999, REJETE,
2P.172/98
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip
Normes
:
 LPAC.12
Parties
:
 KRAUER Félix / RECTORAT DE L'UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE MEDECINE
Résumé
:
 Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection.
En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.
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ge_gerichte · ATA/194/1998 · 1998-04-07 · fr

Résumé:
 Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage.
La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à
l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des
extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la
population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une
activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à
une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à
justifier une cessation des rapports de travail

A/885/1997
ATA/194/1998
du 07.04.1998
 ( CE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE
Normes
:
 aLPAC.23 al.3
Parties
:
 RUIZ Miranda / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage.
La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à
l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des
extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la
population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une
activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à
une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à
justifier une cessation des rapports de travail
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ge_gerichte · ATA/200/1998 · 1998-04-07 · fr

Résumé:
 Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement.

A/131/1998
ATA/200/1998
du 07.04.1998
 ( LCR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.3
Parties
:
 ARQUEROS Jean-Gabriel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement.
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ge_gerichte · ATA/197/1998 · 1998-04-07 · fr

Résumé:
 Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires.
Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA.
Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un
avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois

A/136/1998
ATA/197/1998
du 07.04.1998
 ( TPG
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 BLOND Yves / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
Résumé
:
 Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires.
Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA.
Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un
avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois
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ge_gerichte · ACOM/45/1998 · 1998-04-03 · fr

Résumé:
 Quel que soit le nombre de tentatives que peut effectuer un étudiant, il doit réussir les examens du premier cycle en deux ans.
Le fait de devoir travailler n'est pas constitutif d'une circonstance exceptionnelle.

A/34/1998
ACOM/45/1998
du 03.04.1998
 ( CRUNI
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNi
Normes
:
 RU.87
Parties
:
 PUATI DIMUAKA Dimuaka / FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 Quel que soit le nombre de tentatives que peut effectuer un étudiant, il doit réussir les examens du premier cycle en deux ans.
Le fait de devoir travailler n'est pas constitutif d'une circonstance exceptionnelle.
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