ge_gerichte · ATA/88/2008 · 2008-02-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2682/2007-DES 
ATA/88/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 février 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/2682/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 28 septembre 2005 de l’ancien département de justice et 
police, alors compétent en la matière, Monsieur G______ a été autorisé à exploiter 
sur 18 m2 la buvette permanente accessoire à la sandwicherie « Le S______ », 
dont il était propriétaire, sis à Genève. 
2. 
 
Suite à un contrôle effectué le 8 août 2006, un inspecteur du service des 
autorisations et patentes rattaché au département de l’économie et de la santé (ci-
après : DES), a établi un rapport de dénonciation daté du 9 août 2005 (recte 2006). 
 
 
Un premier contrôle avait été effectué fin avril 2006 dans l’établissement 
susmentionné. Ce dernier ne remplissait pas sa vocation première de buvette 
accessoire. En effet, hormis un bar et une vitrine réfrigérante, toute la surface 
d’exploitation affectée à la clientèle était dévolue à un débit de boissons. De la 
sorte, l’établissement entrait dans la catégorie « café-restaurant ». M. G______ 
avait alors été prié de régulariser la situation. Lors du contrôle du 8 août 2006, 
rien n’avait changé. M. G______ était absent lors du passage de l’inspecteur. 
3. 
 
Par courrier du 18 octobre 2006, le DES a avisé M. G______ qu’il 
envisageait de lui infliger une sanction et/ou mesure administrative(s) 
conformément aux articles 67 à 74 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), car il n’avait 
pas annoncé ni demandé l’autorisation d’exploiter un établissement entrant dans 
une autre catégorie que celle figurant dans l’autorisation dont il était titulaire. Un 
délai au 2 novembre 2006 lui était imparti pour faire part de ses observations. 
4. 
 
Le 29 octobre 2006, M. G______ a répondu au DES. Il n’avait pas cherché 
à changer de catégorie d’établissement et n’avait fait que se conformer aux 
indications que l’administration lui avait fournies. En août 2005, lorsqu’il 
s’apprêtait à reprendre l’exploitation du S______, il s’était renseigné auprès du 
service compétent pour connaître les normes concernant les buvettes. Le 
fonctionnaire présent lui avait alors remis un plan de l’aménagement de cet 
établissement figurant dans le dossier administratif, en lui disant que s’il s’y 
conformait, il serait dans les normes. Lors du contrôle du printemps 2006, il avait 
soumis ce plan à l’inspecteur, qui lui avait indiqué qu’il n’était pas conforme. Le 
14 avril 2006, par l’entremise de sa fiduciaire, il avait alors demandé au DES de 
lui transmettre les éléments utiles pour prendre les mesures nécessaires afin de 
respecter la législation. Aucune réponse n’avait été donnée à ce courrier. 
5. 
 
Le 4 juin 2007, le DES a infligé à M. G______ une amende administrative 
de CHF 1'500.- pour les motifs évoqués dans son courrier du 18 octobre 2006 et 


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dans lesquels il persistait après avoir pris connaissance de la réponse du 29 
octobre 2006. 
6. 
 
Le 10 juillet 2007, M. G______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, concluant implicitement à son annulation. Il a 
repris son argumentation antérieure. 
7. 
 
Le 15 août 2007, le DES s’est opposé au recours. La buvette couvrait toute 
la surface de 25 m2 dévolue à la clientèle au lieu des 18 m2 autorisés, 
conformément au plan qui était à la base de l’autorisation d’exploiter. La 
sandwicherie n’avait dès lors plus de surface vouée à la clientèle et la buvette n’en 
était plus accessoire, mais devenait l’élément principal de l’établissement. Ce 
dernier était donc entré dans la catégorie des cafés-restaurants. M. G______ 
n’avait pas l’autorisation d’exploiter un tel établissement et n’avait rien fait pour 
régulariser sa situation après l’injonction qui lui avait été faite à l’issue du premier 
contrôle. 
8. 
 
Dans leurs écritures respectives, M. G______ et le DES ont produit le plan 
de l’établissement auquel ils se référaient. Il ne s’agit pas du même document : 
celui du recourant a été établi à l’échelle par un architecte le 21 décembre 2000 et 
modifié le 31 mai 2001. Il a été visé « ne varietur » par le service compétent le 
1er juin 2001. La surface mentionnée est de 25 m2. Celui du DES est tracé sur une 
feuille de bloc par un auteur inconnu, sans échelle, le 22 novembre 2001. Il a été 
visé « ne varietur » par le service compétent le 29 janvier 2002 et mentionne une 
surface de 18 m2. 
9. 
 
Le 24 août 2004, le juge délégué a demandé à M. G______ de lui indiquer 
s’il avait eu connaissance du plan produit par le DES. 
10. 
 
Le 5 septembre 2007, l’intéressé a répondu n’avoir jamais eu connaissance 
de ce plan avant la présente procédure. 
11. 
 
Le 11 octobre 2007, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
M. G______ a confirmé n’avoir jamais vu le plan visé le 29 janvier 2002, le 
seul qu’il ait jamais eu en sa possession étant celui visé le 1er juin 2001, sur la 
base duquel il avait aménagé son établissement. S’il avait eu une réponse à son 
courrier du 14 avril 2006, allant dans le sens de l’argumentation développée par le 
DES, il se serait mis en conformité. Il avait depuis lors vendu l’établissement et 
était au chômage. 
 
b. 
Le DES a indiqué que les deux plans en cause figuraient dans le dossier du 
service compétent et qu’il y avait vraisemblablement eu une erreur lors de la 
remise de celui en possession de M. G______. Par ailleurs, il n’y avait pas trace 
de la réponse au courrier du recourant du 14 avril 2006. Enfin, M. G______ 


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n’avait pas d’antécédent. Au vu de l’ensemble des circonstances, le DES était prêt 
à réduire l’amende administrative à CHF 600.-, M. G______ ayant l’occasion de 
s’expliquer après le contrôle et ayant été invité à régulariser sa situation. 
12. 
 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Il est reproché à M. G______, titulaire d’une autorisation d’exploiter une 
buvette, de ne pas avoir annoncé et demandé l’autorisation d’exploiter un 
établissement entrant dans une autre catégorie. 
3. 
a. 
La LRDBH régit l'exploitation à titre onéreux d'établissements voués à la 
restauration et au débit de boissons à consommer sur place (art. 1 LRDBH). 
 
b. 
Entrent notamment dans cette catégorie, les buvettes permanentes, à savoir 
les débits de boissons exploités de façon durable ou saisonnière, accessoires soit à 
des installations destinées aux loisirs, aux activités culturelles, au divertissement, 
au sport, à l'étude, au commerce, ou à des fins analogues, soit encore à des 
établissements socioculturels et artistiques ; il peut y être assuré un service de 
petite restauration (art. 17 al. 1 let. H LRDBH). 
 
 
La LRDBH ne connaît pas la notion de buvette permanente non accessoire. 
Dès lors qu’une buvette est exploitée à titre principal, elle rentre, par défaut, dans 
la catégorie générale des cafés-restaurants au sens de l’article 17 alinéa 1 lettre A 
LRDBH. 
4. 
 
Le recourant ne conteste pas avoir exploité sa buvette sur la totalité de la 
surface de son établissement dévolue à la clientèle, ce qui a été constaté lors du 
contrôle effectué au printemps 2006. Il admet également qu’il en était de même 
lors du second contrôle, en août 2006, mais allègue avoir fait le nécessaire pour 
obtenir du DES les informations pour aménager l’établissement conformément 
aux dispositions légales. 
 
 
Il ressort de l’instruction de la cause que M. G______ a aménagé son 
établissement sur la base d’un plan obsolète remis par erreur par le service 
compétent dans la période précédent l’octroi de l’autorisation d’exploiter la 
buvette. Il est établi qu’après le premier contrôle, M. G______ s’est adressé par 
écrit audit service pour obtenir les éléments utiles afin de se mettre en conformité 


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avec la législation. Aucune réponse ne lui a été apportée. Invité après le second 
contrôle à présenter ses observations sur une éventuelle sanction ou mesure 
administrative pour n’avoir pas annoncé ni demandé une autorisation d’exploiter 
un établissement entrant dans une autre catégorie que celle des buvettes, le 
recourant a répondu, en temps utile, qu’il n’avait jamais eu l’intention d’exploiter 
autre chose qu’une buvette, exposant sa situation et rappelant qu’il n’avait pas 
reçu de réponse à sa demande d’information. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif retiendra que le DES ne 
pouvait pas reprocher au recourant de ne pas avoir demandé l’autorisation de 
changer son établissement de la catégorie des buvettes dans celle des cafés- 
restaurants. L’amende administrative est dès lors infondée. 
5. 
 
Le recours sera admis. La décision attaquée sera annulée. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du DES (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera 
allouée au recourant, qui n’a pas exposé avoir eu de frais particulier pour sa 
défense. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2007 par Monsieur G______ contre la 
décision du département de l'économie et de la santé du 4 juin 2007 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 4 juin 2007 ; 
met à la charge du département de l’économie et de la santé un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur G______ ainsi qu'au département de 
l'économie et de la santé. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :