ge_gerichte · ATA/859/2003 · 2002-06-11 · fr

Résumé:
 En refusant à trois reprises de communiquer au Tribunal administratif l'identité des détenteurs actuels de l'animal, malgré un arrêt du Tribunal fédéral estimant que cette information était indispensable, la SGPA fait preuve d'un manque patent de collaboration amenant à l'irrecevabilité du recours.

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_____________ 
 
A/1605/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ GENEVOISE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT 
DE 
L'INTÉRIEUR, 
DE 
L'AGRICULTURE 
ET 
DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
et 
 
 
Monsieur S__________, appelé en cause 
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 


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_____________ 
 
A/1605/2003-IEA 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
11 
juin 
2002, 
le 
Tribunal 
administratif a admis le recours interjeté par Monsieur 
S__________, annulé la décision de séquestre de la 
chienne 
"Frauke" 
et 
autorisé 
celui-là 
à 
reprendre 
immédiatement possession de celle-ci, moyennant certaines 
cautèles, dont une supervision exercée par le Dr Wolfgang 
Uebersax, vétérinaire. 
 
2. 
Statuant le 23 juillet 2002 sur demande de 
révision déposée par le département de l'intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE), le 
Tribunal administratif l'a déclarée irrecevable. 
 
3. 
Par décision du 27 août 2002, le DIAE a fixé à la 
Société 
genevoise 
pour 
la 
protection 
des 
animaux 
(ci-après : SGPA) un ultime et dernier délai au 3 
septembre 2002 pour restituer l'animal, sous réserve de 
l'application de l'article 292 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CPS - RS 311.0). 
 
4. 
La SGPA a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée par acte du 25 
septembre 2002. Elle a conclu à l'annulation de la 
décision entreprise. 
 
5. 
Par courrier du 24 octobre 2002, le tribunal de 
céans a fixé un délai au 15 novembre 2002 à la SGPA pour 
communication des coordonnées de la personne à laquelle 
"Frauke" avait été confiée. 
 
 
 
Cette requête s'est cependant heurtée à un refus 
de la SGPA, laquelle considérait entre autres que 
l'identité des possesseurs de "Frauke" était sans aucune 
pertinence sur le litige soumis au tribunal de céans. 
 
 
 
Elle a maintenu sa position dans ses observations 
du 29 novembre 2002. 
 
6. 
Par arrêt du 10 décembre 2002, le Tribunal 
administratif a déclaré irrecevable le recours de la 
SGPA. 
 
 
 
La décision prise par le DIAE le 27 août 2002 
n'était pas susceptible de recours car elle fixait à la 
SGPA un délai d'exécution, suite à l'arrêt du 11 juin 


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2002 devenu définitif. 
 
7. 
Le 3 janvier 2003, M. S__________ a présenté une 
demande 
de 
révision 
contre 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
administratif du 10 décembre 2002. 
 
 
 
Le 14 janvier 2003, le tribunal de céans a déclaré 
cette demande irrecevable, aucun motif de révision au 
sens de l'article 80 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
n'étant réalisé en l'espèce. 
 
8. a. 
Le 6 janvier 2003, la SGPA a formé un recours de 
droit administratif et un recours de droit public à 
l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif du 10 
décembre 2002. Elle a conclu à l'annulation de ce dernier 
et au renvoi de la cause au Tribunal administratif. 
 
 
b. 
Par actes datés, respectivement, des 31 janvier 
2003 et 10 février 2003, tant le DIAE que M. S__________ 
s'en sont rapportés à justice quant à la recevabilité et 
au fond des deux recours. 
 
 
c. 
Statuant le 2 juin 2003, le Tribunal fédéral a 
déclaré le recours de droit administratif irrecevable, 
admis le recours de droit public et annulé l'arrêt du 
Tribunal administratif du 10 décembre 2002. 
 
 
 
Dans 
l'arrêt 
du 
11 
juin 
2002, 
le 
Tribunal 
administratif 
avait 
tranché 
un 
litige 
opposant 
M. 
S__________ et l'office vétérinaire cantonal (ci-après : 
OVC), la SGPA n'y était pas partie et cet arrêt ne 
comportait aucune obligation à la charge de ce tiers En 
revanche, 
la 
décision 
du 
DIAE 
du 
27 
août 
2002 
représentait une obligation, entièrement nouvelle pour la 
recourante, et ouvrait la voie du recours au Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Le recours de droit public devait ainsi être admis 
sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des 
autres griefs de la SGPA, en particulier la question de 
l'absence de motivation quant à l'appel en cause de 
M. S__________. 
 
9. 
Le Tribunal administratif a repris l'instruction 
de la cause. 
 
10. 
Par courrier du 18 août 2003, M. S__________ a, 
par l'intermédiaire de son conseil, invité le tribunal de 


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céans à réitérer les termes de sa lettre du 24 octobre 
2002 
demandant 
à 
la 
SGPA 
de 
lui 
communiquer 
les 
coordonnées de la personne à laquelle "Frauke" avait été 
confiée. 
 
11. 
Le 1er septembre 2003, le Tribunal administratif a 
communiqué au DIAE et à la SGPA le courrier susmentionné. 
Il a une nouvelle fois demandé à la SGPA de lui donner 
les coordonnées de la ou des personnes à qui "Frauke" 
avait été confiée, et ce sous la menace des peines 
prévues à l'article 292 CPS. 
 
12. 
Le 15 septembre 2003, la SGPA a formé un recours 
de droit public à l'encontre de l'injonction précitée. 
 
 
 
Le Tribunal administratif avait fait droit à la 
requête de M. S__________, sans avoir attendu les 
observations de la SGPA, ce qui constituait une violation 
de son droit d'être entendue. Cette décision ne contenait 
en outre aucune motivation et n'avait aucune base légale, 
elle violait ainsi, à ce titre également, l'article 29 
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (Cst. féd. - RS 
101). 
 
 
 
Plusieurs dispositions de procédure administrative 
avaient de plus été arbitrairement violées par le 
Tribunal administratif. Les coordonnées des possesseurs 
de "Frauke" n'avaient aucune pertinence pour juger la 
seule question soumise au Tribunal administratif, à 
savoir la validité de la décision du DIAE du 27 août 
2002. Par ailleurs, la seule conséquence qui pourrait 
découler du refus de la SGPA de fournir ces informations 
était l'irrecevabilité de ses conclusions, prévue par 
l'article 24 alinéa 2 LPA (pour autant que la nécessité 
des coordonnées en cause soit donnée, ce qui n'était pas 
le cas en l'espèce). L'article 292 CPS était subsidiaire 
à cette disposition et ne pouvait dès lors être appliqué. 
 
 
 
Enfin, le résultat auquel conduisait l'injonction 
du Tribunal administratif était arbitraire dans son 
résultat car elle laissait le choix entre ne pas se 
conformer à la décision du 27 août 2002, et s'exposer à 
une procédure pénale, ou se conformer à cette décision et 
"exposer les adoptants de "Frauke" à M. S__________". Or, 
ce dernier avait fait preuve d'une agressivité certaine 
envers tous les intervenants à la procédure et risquait 
purement et simplement de se faire justice lui-même en 
allant récupérer la chienne, ce qui viderait le recours 


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de la SGPA de tout son sens. 
 
13. 
Par arrêt du 10 octobre 2003, le Tribunal fédéral 
a rejeté le recours de la SGPA. 
 
 
 
Pour ce qui est du premier grief, la décision 
incidente 
querellée 
entrait 
dans 
le 
cadre 
de 
l'établissement des faits prévu à l'article 20 LPA et 
rien n'obligeait le Tribunal administratif d'entendre 
préalablement la SGPA (art. 43 let. c LPA). 
 
 
 
Le grief de défaut de motivation était également 
infondé. 
 
 
 
S'agissant du grief de violation arbitraire du 
droit de procédure administrative genevois, il ne pouvait 
être reproché au Tribunal administratif d'avoir violé les 
prescriptions de l'article 46 alinéa 1 LPA (désignation 
de la décision comme telle, motivation et signature, 
indication des voies ordinaires et délais de recours). 
 
 
 
Concernant 
plus 
particulièrement 
le 
grief 
de 
l'absence de pertinence des renseignements demandés pour 
décider du sort de la cause, il allait de soi que les 
mesures 
d'instruction 
devaient 
être 
nécessaires 
à 
l'établissement 
des 
faits, 
partant 
à 
l'examen 
des 
questions juridiques à trancher. En l'espèce cependant, 
la 
recourante 
prétendait, 
devant 
le 
Tribunal 
administratif, être devenue propriétaire du chien remis 
par l'OVC et qu'elle l'avait remis à un tiers. Déterminer 
si, malgré cela, l'animal devait être restitué à M. 
S__________ qui le revendiquait, dépendait notamment 
d'une soigneuse pesée des intérêts en présence. A cette 
fin, l'audition du détenteur actuel de "Frauke" était 
indispensable, 
ce 
qui 
présupposait 
que 
le 
tribunal 
connaisse son identité et son adresse. C'était en tout 
cas sans arbitraire que le Tribunal administratif avait 
estimé nécessaire que la recourante lui fournisse les 
renseignements qu'il lui réclamait. 
 
 
 
Enfin, le Tribunal administratif était fondé à 
assortir son injonction des peines prévues à l'article 
292 CPS. 
 
14. 
Le 20 octobre 2003, le tribunal de céans, se 
référant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 
2003, a imparti à la SGPA un délai au 15 novembre 2003 
pour lui indiquer les coordonnées de la ou des personnes 
à qui "Frauke" avait été confiée. 


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15. 
Le 27 octobre 2003, la SGPA a fait part de sa 
position suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 
octobre 2003. 
 
 
 
Une pesée des intérêts des différentes parties en 
cause pouvait effectivement s'avérer nécessaire dans le 
cadre de l'examen plus général du bien-fondé de la 
décision 
du 
DIAE 
du 
27 
août 
2002. 
Toutefois, 
il 
paraissait "tomber sous le sens" (sic) que cet examen, 
sous l'angle de la proportionnalité, de la pesée des 
intérêts des parties concernées, et des autres principes 
généraux applicables, n'avait de sens qu'à la condition 
préalable que la décision du DIAE soit fondée sur une 
base légale. Or, son recours du 25 septembre 2002 
s'appuyait 
principalement 
sur 
l'absence 
d'un 
tel 
fondement. 
 
 
 
La SGPA a dès lors prié le tribunal de céans de 
statuer 
à 
titre 
préjudiciel 
sur 
la 
question 
de 
l'existence d'une base légale à la décision du 27 août 
2002 "avant même qu'il ne soit procédé à quelques actes 
d'instruction que cela soit". 
 
 
 
Elle a également demandé au tribunal d'indiquer 
aux parties 
les 
mesures 
qu'il 
pensait 
concrètement 
pouvoir prendre pour assurer, le cas échéant, la sécurité 
des possesseurs de "Frauke", et ce avant de réitérer sa 
demande de renseignements sur leur identité. 
 
16. 
Le 17 novembre 2003, la SGPA a répondu au courrier 
du Tribunal administratif du 20 octobre 2003, lequel 
s'était croisé avec celui qu'elle lui avait adressé le 27 
octobre 2003. 
 
 
 
Réitérant les motifs invoqués dans son précédent 
courrier, la SGPA a une nouvelle fois refusé de donner 
les renseignements requis par le tribunal. 
 
 
 
La 
question 
de 
la 
base 
légale 
était 
d'une 
importance cruciale, non seulement dans le cadre de la 
présente affaire, mais également pour les centaines de 
chiens qui lui étaient transmis chaque année par la 
fourrière cantonale ou par l'OVC et placés dans de 
nouvelles familles. 
 
 
 
Le délai qui lui avait été imparti au 15 novembre 
2003 pour indiquer les coordonnées de la ou des personnes 
à qui "Frauke" avait été confiée était ainsi considéré 


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comme suspendu jusqu'à ce que le Tribunal administratif 
"ait eu la possibilité de se déterminer" (sic) sur les 
requêtes présentées dans son courrier du 27 octobre 2003. 
 
17. 
le DIAE a persisté sans ses conclusions initiales 
(écritures du 15 septembre 2003). 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
2. 
Dans son arrêt du 2 juin 2003, le Tribunal fédéral 
a annulé l'arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 
2002 dont le dispositif ordonnait l'appel en cause de 
M. S__________. La Haute Cour ne s'est cependant pas 
prononcée sur cet appel en cause, mais uniquement sur 
l'arrêt d'irrecevabilité rendu par le tribunal. Ainsi, en 
application 
de 
l'article 
71 
LPA, 
le 
Tribunal 
administratif 
maintient 
l'appel 
en 
cause 
de 
M. S__________. 
 
3. 
Selon l'article 22 LPA, les parties sont tenues de 
collaborer 
à 
la 
constatation 
des 
faits 
dans 
les 
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. 
 
 
 
A défaut, le tribunal de céans peut prononcer 
l'irrecevabilité 
du 
recours, 
voire 
son 
rejet 
(ATA 
S__________ du 10 juin 2003; E. du 21 janvier 2003; V. du 
18 septembre 2001). 
 
 
 
En particulier, l'article 24 alinéa 1 LPA prévoit 
que l'autorité peut inviter les parties à la renseigner. 
Elle peut le cas échéant déclarer irrecevables les 
conclusions des parties qui refusent de produire les 
pièces 
et 
autres 
renseignements 
indispensables 
pour 
qu'elle puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 
 
4. 
En l'espèce, le tribunal de céans a demandé à 
trois reprises à la recourante de lui communiquer les 
coordonnées de la ou des personnes à qui "Frauke" a été 
confiée, soit les 24 octobre 2002, 1er septembre 2003 
(sous la menace des peines prévues à l'article 292 CPS) 
et enfin le 20 octobre 2003, suite au rejet, par le 
Tribunal fédéral, du recours formé à l'encontre de 
l'injonction du 1er septembre 2003. 


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La SGPA refuse obstinément de communiquer des 
renseignements, jugés indispensables par le Tribunal 
fédéral dans son arrêt du 10 octobre 2003, et devant 
permettre au tribunal de céans de prendre sa décision. 
 
 
 
Cette attitude justifie pleinement que le recours 
du 25 septembre 2002 soit déclaré irrecevable pour manque 
de collaboration. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 
septembre 
2002 
par 
la 
Société 
genevoise 
pour 
la 
protection des animaux contre la décision du département 
de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du 
27 août 2002 ; 
 
 
 
met à la charge de la recourante un émolument de 
CHF 1'000.-; 
 
 
 
communique le présent arrêt à la Société genevoise 
pour la protection des animaux, au département de 
l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, 
ainsi qu'à Me Jean-Pierre Garbade, avocat de l'appelé en 
cause. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
E. Boillat 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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Mme M. Oranci