ge_gerichte · ATAS/972/2012 · 2012-08-17 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1246/2012 
ATAS/972/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée c/o X__________; au Petit-
Lancy, représentée par la FIDUCIAIRE Y__________ 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B__________, née en 1920, a hérité, à la suite du décès de feu son mari, le 
16 septembre 2001, l'usufruit sur les comptes bancaires, dont l'avoir était de 
247'000 fr., et de l'immeuble sis chemin S______ à Lancy, libre de tout gage 
immobilier. La nue-propriété a été estimée par l'administration fiscale à 340'000 fr. 
et la valeur de l'usufruit à 48'000 fr. Le couple était soumis au régime matrimonial 
de la participation aux acquêts. 
2. Par acte notarié du 29 juillet 2002, Madame B__________ a cédé, avec effet au 
30 avril 2002, tous ses droits résultant de la succession à sa fille, moyennant une 
soulte de 64'000 fr. Le règlement de ce montant était exigible et payable "hors la 
vue du notaire". 
3. La soulte a été versée le 17 mai 2010. 
4. La valeur vénale de l'immeuble a été estimée, le 20 juillet 2011, à 450'000 fr. et la 
valeur de rendement à 264'000 fr. 
5. Par décision du 29 septembre 2011, le Service des prestations complémentaires 
(SPC) a refusé le droit de l'assurée à des prestations à partir du 1er mars 2011. Il a 
imputé à celle-ci des biens à hauteur de 181'944 fr. à titre de biens dessaisis, 
530 fr. 60 d'intérêts sur l'épargne, 727 fr. 78 de produit hypothétique sur les biens 
dessaisis et 20'250 fr. à titre produit sur l'usufruit. 
6. Agissant au nom et pour le compte de l'assurée, Y__________, fiduciaire, a 
contesté la décision, exposant que sa mandante avait perçu une soulte de 64'000 fr. 
pour le rachat par sa fille de l'usufruit. La valeur capitalisée de celui-ci était de 
48'000 fr. selon l'administration fiscale. Il y avait donc eu une contre-prestation. 
7. Dans sa décision du 2 avril 2012, le SPC a rejeté l'opposition. Il a expliqué qu'il 
avait pris en compte un rendement de 4,5% de la valeur vénale du bien immobilier 
(20'250 fr.) ainsi que de ¾ de la valeur de l'usufruit moins la soulte et la valeur de la 
donation, amortis sur 10 ans à hauteur de 10'000 fr. par an pendant huit ans. Était 
joint le calcul de la valeur d'habitation (159'306 fr.), qui retient une valeur de 
donation de 300'000 fr. (3/4 de 400'000 fr.), l'année de donation 2002, l'âge de la 
bénéficiaire, la valeur locative de 18'000 fr. et le facteur de capitalisation de 112.99 
tels que retenus par le fisc, de sorte que le dessaisissement se montait à 140'694 fr. 
(300'000 fr. - 159'306 fr. 13). 
8. Par acte expédié le 1er mai 2012 à la Cour de justice, la bénéficiaire recourt contre 
cette décision, dont elle demande l'annulation. Elle explique avoir perçu une soulte 
à titre de contre-prestation de la cession de la pleine propriété. Elle se réfère à la 


 
 
 
 
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taxation faite par l'administration fiscale en 2001, qui avait estimé la valeur de 
l'immeuble à 340'104 fr. et la valeur capitalisée de l'usufruit à 48'586 fr. 
9. Le SPC a conclu au rejet du recours. 
10. La recourante, à qui la détermination du SPC a été transmise, a persisté dans ses 
conclusions et les parties ont été informées, le 2 juillet 2012, que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). La Cour est ainsi compétence à raison de la 
matière. 
Formé dans les formes et délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b 
LPGA). 
2. Le litige porte sur la prise en compte d'un montant de 181'944 fr. dans la fortune de 
la recourante au titre de la valeur du bien dessaisi à la suite de la radiation du droit 
d'usufruit et de la cession des biens mobiliers et du droit d'usufruit de 20'250 fr. 
a. Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1er . Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). 
L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse 37'500 fr pour les personnes seules, les rentes, pensions et autres 


 
 
 
 
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prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g), notamment. 
L’art. 11 al. 2 LPC prévoit que, pour les personnes vivant dans un home ou dans un 
hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte 
en dérogeant à l’al. 1er let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à 
concurrence d’un cinquième, ce montant. Le canton de Genève a fait usage de cette 
possibilité, fixant la prise en compte de la fortune, pour les bénéficiaires de rente de 
vieillesse, à un cinquième (art. 5 let. c LPCC). 
b. Par dessaisissement, il faut entendre la renonciation par le bénéficiaire à une part de 
fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à 
certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de 
faire valoir ses prétentions (ATF 123 V 35 consid. 1). Dans ce cas, le revenu 
déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du bien cédé que de 
celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123 V 37 
consid. 1 et 2). 
En cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique de ce droit doit être 
considéré comme un dessaisissement de revenu et non comme un dessaisissement 
de fortune, ce qui exclut la possibilité d'amortissement au sens de l'art. 17a OPC-
AVS/AI. Le calcul du dessaisissement ne se fonde pas sur la valeur locative mais 
correspond aux intérêts de la valeur vénale (ATF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, 
consid. 4.2.3). Le montant de la valeur vénale sur lequel porte l'usufruit est réputé 
pouvoir être immobilisé pour une certaine durée, l'ayant droit n'étant pas censé 
l'entamer régulièrement pour subvenir à ses besoins courants. Le revenu fictif 
imputé au bénéficiaire est calculé en s'appuyant sur le taux d'intérêts moyen pour 
les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l'année précédant celle de 
l'octroi de la prestation complémentaire (ibidem; ATF 122 V 394 consid. 6). 
Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 
4b). 
c. 
La réserve du conjoint survivant est de la moitié (art. 471 ch. 3 CC). Le conjoint 
survivant, soumis, comme en l'espèce, à la participation aux acquêts, se trouve ainsi 
avec une part de ¾ sur la succession. L’un des conjoints peut, par disposition pour 
cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants 
communs (art. 473 CC). L'art. 765 CC prévoit que l'usufruitier supporte les frais 
ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les 
intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu d’acquitter les impôts et autres 
redevances; le tout en proportion de la durée de son droit. 


 
 
 
 
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3. En l'espèce, la recourante est devenue, à la suite du décès de son époux en 2001, 
l'usufruitière d'une maison sise à Lancy, franche de tout gage immobilier, ainsi que 
de comptes bancaires totalisant des avoirs de 247'000 fr. En 2003, l'assurée a 
renoncé à son usufruit sur les biens immobilier et mobiliers en faveur de sa fille; 
une soulte de 64'000 fr., dont les conditions de paiement n'ont pas été spécifiées, a 
été fixée. Cette soulte a été versée en 2010. Il convient ainsi d'examiner si la contre-
prestation était adéquate ou si, au contraire, il y a lieu de retenir l'existence d'un 
dessaisissement. 
 
Selon l'acte de cession, les biens mobiliers et immobiliers laissés par le défunt 
tombaient dans les acquêts. En retenant les droits résultant pour la veuve de la 
liquidation du régime matrimonial et en capitalisant l'usufruit, le notaire chargé de 
l'acte de cession a établi la valeur des droits de la recourante dans la succession à 
311'000 fr. Or, en cédant tous ses droits dans la succession de son défunt mari pour 
une soulte de 64'000 fr., la recourante n'a pas obtenu une contre-prestation 
adéquate. C'est ainsi à juste titre que l'intimé a considéré qu'il y avait eu 
dessaisissement. 
Se pose encore la question de savoir si le calcul opéré par l'administration pour 
intégrer la valeur du dessaisissement dans le revenu déterminant de la recourante 
est exacte. 
L'intimé a correctement tenu compte du ¾ de la fortune mobilière (3/4 de 
247'000 fr. = 185'250 fr.), en a déduit la soulte pour retenir, à ce titre, un 
dessaisissement de 121'250 fr. (185'250 fr. - 64'000 fr.). Elle a ensuite calculé la 
valeur du droit d'habitation en retenant ¾ de la valeur de la donation (i.e. ¾ de 
400'00 fr., valeur vénale arrondie du bien immobilier au moment de la donation, 
selon l'administration fiscale), le facteur de capitalisation (112.99) ainsi que la 
valeur locative (18'000 fr.), tous deux déterminés par le fisc. La valeur d'habitation 
s'élevant à 159'306 fr. (18'000 fr. x 100 : 112.99%), le dessaisissement de l'usufruit 
s'est montée en 2002 à 140'694 fr. (300'000 fr. - 159'306 fr.). 
La valeur totale du dessaisissement, en 2002, était ainsi de 261'944 fr. (121'250 fr. 
+ 140'694 fr.). Compte tenu d'un amortissement de 10'000 fr. par an durant huit ans 
la valeur résiduelle du dessaisissement en 2011 était de 181'944 fr. (261'944 fr. - 
80'000 fr.). 
S'agissant de la valeur liée au droit d'usufruit, qu'il convient, compte tenu du 
dessaisissement, d'intégrer au produit (hypothétique) de la fortune, elle doit être 
calculée non pas avec un taux de 4.5%, mais avec au taux d'intérêts moyen pour les 
obligations et bons de caisse (cf. consid. 2b plus haut). Ce taux était de 2.72 % en 
2011 (Banque nationale suisse, Bulletin mensuel de statistiques économiques, 
rendement des obligations de la Confédération et taux d'intérêts moyens). Le 
montant à retenir à titre de produit du bien immobilier n'est donc pas de 20'250 fr. 


 
 
 
 
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(soit 4.5 % de 450'000 fr., valeur vénale en 2011), mais de 12'240 fr. en 2011 
(2.72% de 450'000 fr.). 
 
Les autres postes retenus dans la décision querellée ne sont pas contestés; ils sont 
au demeurant conformes aux pièces et montants légalement admis. 
Après correction du montant retenu à titre de produit hypothétique tiré de l'usufruit, 
soit en réduisant le montant de 20'250 fr. à 12'240 fr., il apparaît que le revenu 
déterminant de la recourante (114'536 fr. - 20'250 fr. + 12'240 fr. = 106'526 fr.) 
dépasse toujours ses dépenses reconnues (80'980 fr.). Partant, l'intimé a refusé à 
juste titre toute prestation complémentaire. 
La Cour relève, enfin, que le résultat ne serait pas différent en retenant une valeur 
vénale de 300'000 fr. pour l'immeuble au moment du dessaisissement. En effet, la 
valeur de ce dernier serait de 65'694 fr. (225'000 fr. (3/4 de 300'000 fr.) - 159'306 
fr.), de sorte que la valeur totale du dessaisissement serait de 186'944 fr. (65'694 fr. 
+ 121'250 fr.), soit après huit ans d'amortissement de 106'944 fr. En tenant compte 
de 1/5 de la fortune, soit 1/5 de (106'944 fr. + 52'492 fr. 30 (épargne)) : 5 = 
31'887 fr. 26 et de la valeur corrigée de l'usufruit, le montant total à disposition de 
la recourante de 98'297 fr. 86 fr. (31'887 fr. 26 (fortune) + 12'240 fr. (usufruit) + 
530 fr. 60 (intérêts sur épargne) + 27'840 fr. (rente AVS) + 25'800 fr. (rente LPP)) 
dépasse les dépenses reconnues de 80'980 fr. 
Ainsi, dans cette hypothèse également la décision était justifiée. 
Le recours n'est donc pas fondé et sera rejeté. 
 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le