ge_gerichte · ATA/802/2019 · 2019-04-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1057/2019-MC 
ATA/802/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Charles Archinard, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mars 2019 (JTAPI/293/2019) 
 


- 2/8 - 
A/1057/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Nigéria. 
2. 
 
Il est au bénéfice d'un titre de séjour italien, valable du 22 novembre 2017 
au 7 février 2020. 
3. 
 
Le 6 mars 2019, M. A______ a été arrêté par la police à Genève. 
 
 
À teneur du rapport d'arrestation, établi le jour même, des policiers de la 
brigade de sécurité publique avaient observé un homme d'origine sud-américaine 
et un autre d'origine africaine prendre contact dans le quartier des Rois, puis se 
déplacer jusqu'au quai du Seujet. Le premier individu était resté au bas des 
escaliers tandis que le second était monté dans les coursives du premier étage. 
À son retour, ils s'étaient échangé quelque chose, puis s'étaient séparés. La police 
les avait alors interpellés. Le premier, un cuisinier brésilien, a d'emblée avoué aux 
policiers qu'il venait d'acheter une boulette de cocaïne (d'un poids de 1.2 g) contre 
la somme de CHF 70.-. L'autre personne était M. A______, sur qui avaient été 
trouvées les sommes de CHF 30.- et EUR 30.- ainsi que deux téléphones 
portables. 
 
 
M. A______ n'était pas enregistré dans la base de données SYMIC et était 
inconnu des services de police. Son passeport nigérian était, selon la police, un 
faux. 
 
 
Il a refusé de s'exprimer, l'avocate dont il avait communiqué le nom à la 
police n'ayant pu être jointe. 
4. 
 
Le 7 mars 2019, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public, pour les faits précités, à une peine privative de liberté de 
cent vingt jours, avec sursis pendant trois ans, pour infraction simple à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121), faux dans les certificats et séjour illégal en Suisse. 
5. 
 
Le 7 mars 2019 à 16h10, le commissaire de police a émis à l'encontre de 
M. A______ une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à savoir 
l'ensemble du territoire genevois, pour une durée de douze mois, en raison de sa 
participation supposée à un trafic de stupéfiants. 
6. 
 
M. A______ ayant formé opposition à cette mesure, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a tenu une audience le 
27 mars 2019. 


- 3/8 - 
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M. A______ a expliqué être arrivé en Italie en 2011. Il était arrivé à Genève 
en octobre 2018 afin d'y retrouver d'anciens amis et visiter la ville. Il n'avait pas 
de moyens de subsistance en Suisse, mais était arrivé d'Italie avec sur lui la 
somme de CHF 1'000.- en espèces, et de EUR 500.- sur un compte postal. Il 
comptait initialement rester à Genève environ trois mois, puis repartir pour l'Italie, 
mais il avait été condamné à une amende pour avoir pris les transports publics 
sans titre de transport, amende qu'il voulait solder avant de repartir. 
 
 
Il avait fait opposition à la mesure d'interdiction territoriale car il était 
innocent de ce dont on l'accusait. Il avait du reste également fait opposition à 
l'ordonnance pénale. 
7. 
 
Par jugement du 27 mars 2019, le TAPI a rejeté l'opposition et confirmé la 
mesure d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois pour une 
durée de douze mois. 
 
 
M. A______ n'était titulaire d'aucun titre de séjour en Suisse, et avait été 
condamné pour participation à un trafic de drogue, ce qui suffisait à fonder des 
soupçons à ce sujet au sens de la jurisprudence ; l'opposition formée contre 
l'ordonnance pénale n'y changeait rien. 
 
 
Il n'avait de plus fait état d'aucun besoin particulier de rester à Genève. 
L'envie d'y retrouver certains amis ne constituait qu'une simple convenance 
personnelle, et avait d'ailleurs déjà été satisfaite. Vouloir solder une contravention 
n'était pas un motif susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à pouvoir 
l'éloigner, et M. A______ n'avait du reste apporté aucun indice de l'existence 
même de ladite contravention. La restriction prévue n'avait pour M. A______ 
aucune conséquence qui pût prévaloir sur l'intérêt public à un éloignement d'une 
durée relativement importante. 
8. 
 
Par acte posté le 8 avril 2019, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à la réduction de la mesure 
au centre-ville de Genève et à une durée de six mois, ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
La mesure confirmée par le TAPI n'était pas conforme au principe de la 
proportionnalité. Dans la jurisprudence récente de la chambre administrative et du 
TAPI, des soupçons de trafic de stupéfiants ayant trait à des quantités même 
parfois plus importantes de drogue avaient donné lieu à des interdictions de 
pénétrer limitées au centre-ville de Genève et / ou à une durée de six mois. 
 
 
Lui-même avait fait opposition à l'ordonnance pénale car il contestait les 
faits. Même si ceux-ci étaient avérés, la quantité de drogue en cause était minime, 
et c'était la première fois qu'il avait affaire aux autorités pénales. 


- 4/8 - 
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9. 
 
Le 15 avril 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
La mesure prononcée n'emportait qu'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral avait confirmé des 
mesures de cette durée dans des cas similaires, et rappelait par ailleurs que le 
principe de proportionnalité contenait non seulement une interdiction d'excès mais 
aussi une interdiction d'insuffisance, la mesure devant être adéquate et permettre 
d'atteindre le but visé. 
 
 
La mesure était nécessaire pour lutter contre le trafic de stupéfiants dans le 
canton, et M. A______ ne faisait valoir aucun motif justifiant de manière 
impérieuse sa présence à Genève, se contentant d'évoquer la présence d'amis, dont 
l'identité, comme le domicile et le statut en Suisse étaient restés indéterminés. 
10. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20, anciennement dénommée loi fédérale sur 
les étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 9 avril 2019 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 


- 5/8 - 
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b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
4. 
a. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEI peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 
 
b. 
À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 
en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
5. 
a. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 


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b. 
S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEtr, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
6. 
 
En l'espèce, le principe de la mesure d'interdiction n'est plus contesté, ce à 
juste titre dès lors que le recourant est dépourvu de toute autorisation de séjour en 
Suisse et qu'il fait l'objet d'une procédure pendante au pénal pour infraction à la 
LStup. 
 
 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, et considérant aussi bien 
l'étendue géographique que la durée de celle-ci, il y a lieu de constater que le 
recourant possède un titre de séjour en Italie, et qu'il n'a ni attaches ni aucun titre 
de séjour en Suisse, où il n'a notamment déposé aucune demande auprès des 
autorités d'asile ou de migration. Il n'a donc aucune nécessité de demeurer à 
Genève et, comme l'a à juste titre relevé le TAPI, le motif premier de sa venue 
dans le canton, à savoir rencontrer des amis, a en toute hypothèse été déjà satisfait, 
tandis que la volonté de solder une contravention ne saurait justifier un séjour 
dans le canton. À cet égard, c'est du reste en retournant en Italie, où il dispose d'un 
titre de séjour, que le recourant a les meilleures chances de gagner licitement 
l'argent qui lui manque pour finir de s'acquitter de cette dette. 
 
 
Dès lors, les seuls motifs qu'il invoque pour la réduction de la mesure sur les 
plans géographique et temporel sont d'ordre purement abstrait, et fondés sur la 
comparaison avec des situations décrites comme similaires. 
 
 
Pourtant, dans les circonstances précitées, dès lors qu'aucune raison valable 
de séjourner où que ce soit dans le canton de Genève n'a été fournie par le 
recourant, on ne voit pas en quoi le principe de la proportionnalité commanderait 
de limiter l'étendue territoriale ou la durée de la mesure. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
7. 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et 


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art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mars 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Charles Archinard, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
V. Serain 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :