ge_gerichte · ATAS/1273/2008 · 2008-11-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3063/2008 
ATAS/1273/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 13 novembre 2008 
 
En la cause 
Hoirie de feu Monsieur M_________, à GENÈVE, représentée par 
Monsieur MA_________ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-
SPC, route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
 EN FAIT 
1. Madame M_________ et son époux, Monsieur M_________, ont bénéficié des 
prestations complémentaires. 
2. Monsieur M_________ est décédé en 2007. 
3. Par courrier du 23 avril 2008, l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA, 
devenu depuis lors le Service des prestations complémentaires; ci-après SPC) a 
informé Monsieur MA_________, fils des époux M_________, qu'il comptait 
reprendre le calcul des prestations fédérales et cantonales complémentaires à 
compter du 1er aout 2002 en tenant compte du revenu du fermage d'un bien 
immobilier sis sur la commune de Peron, dans l'Ain. Il a été précisé qu'il ne serait 
pas tenu compte de la valeur vénale de ce bien immobilier mais du produit de la 
valeur locative ressortant des déclarations fiscales des bénéficiaires, soit 6'606 fr. 
De nouvelles décisions seraient ensuite établies et le montant à restitué 
communiqué. 
4. Les décisions annoncées ont été rendues en date du 28 avril 2008. La somme de 
26'009 fr. 65 (27'060 fr. - 1'050 fr. 35 encore dus par le SPC) a été réclamée à 
l’hoirie à titre de prestations indument versées pour la période du 1er août 2002 au 
31 juillet 2007. Comme annoncé, un produit de bien immobilier d'un montant de 
6'606 fr. a été pris en compte. Y a été ajouté un revenu de 270 fr. correspondant à 
l’usufruit d’un autre bien, sis à Bosey, dont le défunt était bénéficiaire. 
5. Par courrier réceptionné par l'OCPA en date du 29 mai 2008, le fils des 
bénéficiaires a formé opposition à cette décision. Il a expliqué que le 
remboursement de cette somme mettrait sa mère dans une situation difficile, 
d'autant que ces prestations avaient été reçues de bonne foi. 
6. Par décision sur opposition du 30 juillet 2008, l'OCPA a expliqué que le montant de 
6'606 fr. retenu à titre de produit de la fortune immobilière ressortait des 
déclarations fiscales des époux M_________ de 2002 à 2006. Ces déclarations 
faisaient en effet état d’un rendement de 8'257 fr. dont avait été déduit le montant 
des charges et frais d'entretien, soit 1'651 fr. 
7. Par courrier du 26 août 2008, Monsieur MA_________, fils de la bénéficiaire, a 
interjeté recours au nom de sa mère contre cette décision. Il allègue que c'est la 
fiduciaire de ses parents qui s'est occupée de remplir les déclarations fiscales de ces 
derniers. Il indique ne pas comprendre pourquoi la fiduciaire a déduit du fermage 
touché par ses parents des frais forfaitaires et non les frais réels dont il fait 
remarquer qu'ils sont bien plus élevés, de sorte que le loyer perçu se réduit en 
définitive à environ 1'000 fr. par an et non à 6'606 fr. Il produit à l'appui de ses dires 


 
 
 
 
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une attestation du notaire qui s'occupait du fermage établissant le loyer touché et le 
montant des frais (taxe foncière, impôts et assurances). 
8. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 19 septembre 2008, a conclu au 
rejet du recours. Il se réfère aux dispositions légales et explique qu'aux termes de 
celles-ci, seule la déduction forfaitaire applicable pour l'impôt cantonal direct dans 
le canton de domicile est valable pour les frais d'entretien des immeubles, de sorte 
qu'il n'est pas possible de se fonder sur les frais effectifs. 
9. Une audience s'est tenue en date du 13 novembre 2008. 
Le fils des bénéficiaires a expliqué contester principalement le fait que ce soit un 
montant forfaitaire de frais qui soit déduit du produit du bien immobilier et non les 
frais réels. 
Il a fait remarquer par ailleurs que son père avait produit à l'appui de sa demande de 
prestations tous les documents qui lui avaient été réclamés, au nombre desquelles 
les déclarations fiscales, lesquelles faisaient mention du bien immobilier. Il s'est 
étonné de ce que les calculs de l'intimé aient fait apparaître une modification des 
prestations, alléguant qu'il n'y avait eu aucun changement dans les revenus de ses 
parents. 
Monsieur N_________, représentant l'intimé a fait remarquer pour sa part que la 
situation avait évolué puisque les déclarations fiscales faisaient état, depuis 2002, 
de loyers s'élevant à 8'257 fr. 
Monsieur MA_________ a contesté ce montant et s'est référé à la déclaration 
fiscale de 1989 dont il ressort que les loyers encaissés s'élevaient cette année-là à 
1'215 fr. , ce à quoi Monsieur N_________ a rétorqué que cela démontrait bien une 
évolution de la situation entre 1989 et 2002. 
Monsieur MA_________ a alors fait valoir qu'il s'agissait-là d'éléments comptables 
et fiscaux mais qu'en réalité, en "monnaie sonnante et trébuchante", aucune 
augmentation de loyer n'était intervenue. 
L’intimé a encore expliqué que ce n’est qu’au moment du décès de Monsieur 
M_________ que le SPC s’est rendu compte de la modification fiscale qui était 
intervenue; 
les 
déclarations 
fiscales 
ne 
sont 
en 
effet 
pas 
réclamées 
systématiquement chaque année aux bénéficiaires; ceux-ci sont simplement invités 
à informer le SPC de toute modification dans leur situation. 
Monsieur MA_________ a alors réaffirmé que, concrètement, aucune modification 
n’était intervenue puisque les loyers perçus n’avaient pas augmenté; ils ont 
simplement été pris en compte différemment par l’administration fiscale mais cela 


 
 
 
 
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ne s’était pas répercuté sur le montant des impôts, de sorte que cette modification 
est passée inaperçue. 
Monsieur MA_________ a souligné que ses parents n’avaient jamais eu l’intention 
de dissimuler quoi que ce soit à l'administration. 
L’intimé a indiqué par ailleurs que la demande de remise de l'obligation de restituer 
était toujours pendante et que ce serait dans ce cadre que seraient examinées la 
bonne foi et la situation financière des bénéficiaires. 
A l’issue de l’audience, Monsieur MA_________ a maintenu son recours au motif 
qu’il lui parait injuste de baser le calcul des prestations dues sur des montants qui 
ne correspondent pas à la réalité. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 O5) 
a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des 
assurances sociales, lequel, conformément à l'art. 56 V LOJ, le TCAS connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 19 mars 1965 (art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) et à l’art. 43 de la loi 
cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56 V al. 2 let. a 
LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie. 
2. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). 
En l'espèce, la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la 
LPGA, mais elle concerne la restitution de prestations allouées pour partie avant le 
1er janvier 2003. 
Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 1ère phrase LPGA 
prescrit que les dispositions matérielles de la loi ne sont pas applicables aux 
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les 
travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à 
la restitution des prestations indûment touchées, est spécialement mentionné 
comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà 
versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 266 ss). En revanche, selon 
KIESER 
(ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 
2003, n. 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la restitution se pose après le 


 
 
 
 
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1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la 
restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur 
des prestations accordées antérieurement. 
La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une 
importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la 
restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence 
antérieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82). 
En ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le 
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 
V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En ce qui concerne cependant plus précisément les prestations cantonales, il y a lieu 
de relever que les règles de procédure de la LPGA ne sont pas applicables, cette loi 
ne s'appliquant qu'au droit fédéral (art. 1 LPGA). Seules demeurent donc 
applicables les règles de procédure prévues par la législation cantonale ainsi que les 
principes généraux. 
Pour le surplus et en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution 
fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution sont 
applicables (art. 1A LPCC). 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. Aux termes des art. 25 al. 1 LPGA (s’agissant des prestations fédérales) et 24 al. 1 
LPCC (s’agissant des prestations cantonales), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution peut être demandée dans un délai d’une année 
à compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 28 LPGA). 


 
 
 
 
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L’administration est ainsi tenue d’exiger de l’assuré la restitution des indemnités 
auxquelles il n’avait pas droit. Il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est 
impossible de déroger sauf cas expressément prévu par la loi. Celle-ci permet à 
l’administration de renoncer à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire des 
prestations indûment reçues était de bonne foi et que la restitution n’entraînerait 
pour lui des rigueurs financières particulières. 
5. En l’espèce, la demande de remise faisant l’objet d’une procédure actuellement 
encore pendante devant l’intimé, le litige ne porte que sur la question de savoir si 
c’est à juste titre que l’intimé a considéré que des prestations ont été versées de 
manière indues et, en particulier, sur la question de savoir quel est le montant qui 
doit être retenu à titre de produit du bien immobilier dont les bénéficiaires sont 
propriétaires. 
6. Au niveau fédéral, l’art. 2a let. a aLPC (applicable en 2007) prévoit qu’ont droit 
aux prestations les personnes âges qui perçoivent une rente de vieillesse. (cf. art. 4 
al. 1 let. a LPC applicable depuis le 1er janvier 2008). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 aLPC, art. 9 al. 1 LPC). 
Selon l’art. 3c al. 1 aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b ; art. 11 al. 1 let. b LPC). 
7. En ce qui concerne les prestations cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit 
aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. 
 
Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution. 
8. Or, en matière fédérale, ainsi que le relève l’intimé, l’art. 16 al. 1 et 2 de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) prévoit que la déduction forfaitaire prévue 
pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais 
d'entretien des bâtiments et que lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit 
pas de déduction forfaitaire, c’est celle de l'impôt fédéral direct qui est 
déterminante. 
Les directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) précisent également en leur chiffre 3006 
que seule la déduction forfaitaire applicable pour l'impôt cantonal direct dans le 
canton de domicile est valable pour les frais d'entretien des immeubles et qu'il n'est 
par conséquent pas possible de se fonder sur les frais effectifs d'entretien des 
immeubles. D'autres frais éventuels ne peuvent ainsi pas être pris en compte comme 
dépenses reconnues. 


 
 
 
 
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9. En l’espèce, il n’est pas contesté que depuis 2002, est mentionné dans la rubrique 
"IFD / Charges et frais d'entretien", un montant de 1'651 fr. Ce montant est correct 
puisqu’il correspond à 20 % du rendement brut des loyers, ce qui est le montant 
accepté à titre de déduction forfaitaire pour l'impôt fédéral direct en ce qui concerne 
les immeubles âgés de plus de dix ans (art. 2 al. 2 let. b de l'ordonnance sur la 
déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral 
direct; RS 642.116). 
C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a procédé au calcul des prestations en 
tenant compte d’un montant de 6'606 fr., correspondant au montant du rendement 
fiscal (8'257 fr.) déduction faite de la déduction forfaitaire (1'651 fr.). 
C’est en revanche à tort que l’intimé a réclamé, par décision du 28 avril 2008 la 
restitution de prestations versées en 2002. Ce faisant, l’intimé a agi au mépris du 
délai de péremption de cinq ans, lequel a pour conséquence que seules les 
prestations versées postérieurement au 28 avril 2003 pouvaient faire l’objet d’une 
demande en restitution. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis en ce 
sens que le montant des prestations réclamées est réduit à 21'950 fr. 65 (en lieu et 
place de 26'009 fr. 65). Ce montant résulte des calculs suivants : 
prestations 
mensuelles 
total 
droit rétroactif 
PCF 
PCC 
nb de 
mois 
PCF 
PCC 
du 1.05.03 au 31.12.03 
0 
386 
8 
0 
3’088 
du 1.01.04 au 31.12.04 
0 
386 
12 
0 
4’632 
du 1.01.05 au 31.12.05 
0 
381 
12 
0 
4’572 
du 1.01.06 au 31.12.06 
0 
381 
12 
0 
4’572 
du 1.01.07 au 31.07.07 
0 
373 
7 
0 
2’611 
total (PCF + PCC) 
19’475 
prestations 
mensuelles 
total 
prestations versées 
PCF 
PCC 
nb de 
mois 
PCF 
PCC 
du 1.05.03 au 31.12.03 
119 
718 
8 
952 
5’744 
du 1.01.04 au 31.12.04 
119 
718 
12 
1’428 
8’616 
du 1.01.05 au 31.12.05 
102 
730 
12 
1’224 
8’760 
du 1.01.06 au 31.12.06 
102 
730 
12 
1’224 
8’760 
du 1.01.07 au 31.07.07 
74 
750 
7 
518 
5’250 
total (PCF + PCC) 
42’476 
différence 
23’001 
montant encore dû par le SPC à la succession 
1'050.35 
montant à restituer
21'950.65 


 
 
 
 
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- 8/9 -
Il est encore précisé que les arguments relatifs à la bonne foi et à la situation 
financière difficile seront examinés dans le cadre de la demande de remise encore 
pendante devant l’intimé. 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement en ce sens que le montant des prestations indûment versées 
est réduit à 21'950 fr. 65. 
3. Le rejette pour le surplus. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le