ge_gerichte · ATAS/177/2004 · 2004-03-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1778/2002 ATAS/177/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 18 mars 2004

3ème Chambre

En la cause
Madame L , représentée par l’ASSUAS, avenue Vibert 19, 1227
CAROUGE recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
case postale 360, 1211 GENEVE 29
intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Doris WANGELER et
Monsieur Henri NANCHEN, juges

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EN FAIT

Monsieur A est décédé le 14 février 2002. Le 10 juin 2002, son
ancienne épouse, Madame L , a déposé une demande de rente de
survivant. À la question «des prestations de l’AVS suisse ou de l’assurance-
invalidité sont-elles versées ou leur octroi a-t-il été demandé ? », l’intéressée a
répondu par la négative. Par décision du 16 juillet 2002, la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après la caisse) a accordé à l’assurée une rente de

veuve avec effet rétroactif au 1° mars 2002.

Le 2 octobre 2002, la caisse de compensation de la MIGROS a signalé à la CCGC
qu’elle versait déjà à l’assurée une rente d’invalidité depuis le 1° août 2001. Par
décision du 2 octobre 2002, la CCGC a donc supprimé la rente de veuve avec

effet rétroactif et réclamé le remboursement de la somme versée à tort, soit au

total 960 francs.

L’assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle se prévaut de sa bonne foi
et demande la remise de la somme réclamée. Elle admet qu’elle avait déjà déposé
une demande de prestations d’invalidité au moment où elle a rempli le formulaire
de demande de rente de survivant mais explique qu’elle était encore dans l’attente

d’une décision.

Invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans son préavis du 18 décembre 2002,
a conclu au rejet du recours. Elle soutient que la recourante ne saurait se prévaloir
de sa bonne foi, puisque la décision de l'assurance-invalidité lui a été
communiquée au mois d’avril 2002 déjà. En revanche, la caisse relève qu’un

remboursement échelonné est toujours possible

Par courrier du 21 février 2003, la recourante a admis qu’elle était effectivement
informée du fait qu’elle bénéficierait d’une rente d’invalidité lorsqu’elle a déposé
sa demande de rente de survivant. Elle soutient avoir cru recevoir cette rente au

titre «d’héritière» de l’assurance de son époux et pensé qu’il existait

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1.

simultanément un droit à une rente d’invalidité et à une rente de veuve. Elle
produit une attestation de l’'HOSPICE GENERAL certifiant que ce dernier lui

verse des prestations d’assistance.

EN DROIT

a. La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LO] ; E 2 05), entrée en vigueur le 1° août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (ci-après LAVS ;
cf. art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence

du Tribunal de céans est donc établie.

b. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière
des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans

leur ancienne teneur.

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c. Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile, (art. 84 aLAVS)

est recevable en la forme.

Selon l’art. 24b LAVS, si une personne remplit simultanément les conditions
d’octroi d’une rente de veuve et d’une rente de l’assurance-invalidité, seule la
rente la plus élevée est versée. En l’occurrence, la recourante touche une rente
d’invalidité de la caisse de compensation de la MIGROS de 1'149 francs par mois.
Dans la mesure où cette rente d’invalidité est plus élevée que la rente de veuve -

de 120 francs par mois -, seule la rente d’invalidité doit être versée.

La recourante ne conteste pas le fait que les prestations lui ont été indûment
versées. Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si les conditions

d’une remise de l’obligation de restituer sont réalisées ou non.

En vertu de l'art. 47 al. 1 2ème phrase LAVS, la restitution peut ne pas être
demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une

situation difficile.

S'agissant de la première condition, la jurisprudence précise que le fait que le
bénéficiaire des prestations ignore qu'il n'y avait pas droit ne suffit pas pour
admettre qu'il était de bonne foi. Encore faut-il qu'il ne se soit rendu coupable ni
d'intention malicieuse, ni de négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant
que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche,
l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautif ne constitue
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V
103 consid. 2c). Il y a négligence grave lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181
consid. 3d). L'examen de l'attention exigible d'un ayant droit qui invoque sa bonne

foi relève du droit.

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S'agissant de la seconde condition, la jurisprudence précise qu'il y a lieu
d'apprécier si l'assuré serait mis dans une situation difficile sur la base des
conditions économiques existant au moment où l'intéressé devait payer

(RCC 1990 p. 366 consid. 2a).

En l’espèce, il est avéré que la recourante touchait déjà une rente d’invalidité
lorsqu’elle a déposé sa demande de rente de survivants, ce qui ne l’a pas
empêchée de répondre par la négative à la question posée sur ce point.
L’argument selon lequel elle pensait pouvoir bénéficier des deux rentes
simultanément ne lui est d’aucun secours. En effet, il lui était simplement
demandé d’indiquer si elle recevait ou non d’autres prestations. Il est indéniable
que la recourante a enfreint son obligation de renseignement. On ne saurait donc

reconnaître ici la réalisation de la condition de la bonne foi.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable;
Au fond :
2. Le rejette ;
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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