ge_gerichte · ACST/16/2020 · 2020-06-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2627/2019-ABST 
ACST/16/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 19 juin 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
B______ 
et 
C______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/2627/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
Monsieur A______ est de nationalité suisse, domicilié sur le territoire de la 
commune genevoise D______ et titulaire des droits politiques dans le canton de 
Genève. Il est propriétaire d’une habitation servant de logement, sise à la route 
E______, sur la parcelle n° 1______ de la commune D______. 
 
b. 
La B______ (ci-après : B______) est une association au sens des art. 60 ss 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), ayant son siège à 
Genève. Elle a pour but la promotion, la représentation et la défense de la 
propriété foncière dans le canton. Ses membres sont des propriétaires de biens 
fonciers sous toute forme juridique et des personnes manifestant un intérêt 
particulier pour la propriété immobilière. 
 
c. 
La C______ (ci-après : C______) est une association au sens des art. 60 ss 
CC, ayant son siège à Genève. Elle a pour but notamment de défendre 
collectivement les intérêts des maisons membres et de promouvoir au sens large la 
profession de régisseur et de courtier. Peut être admise à faire partie de la 
C______ toute entreprise individuelle ou personne morale dont les ayants droit 
remplissent notamment les conditions d’être inscrits au registre du commerce de 
Genève et d’exercer les activités principales de régisseurs ou de courtiers dans le 
canton de Genève. 
2) 
a. 
La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (ci-après : EnDK) est 
une association au sens des art. 60 ss CC qui vise à favoriser efficacement la 
collaboration, dans le domaine de l’énergie, au niveau cantonal et entre les 
cantons et la Confédération, à examiner les questions relevant de la compétence 
des cantons et à améliorer l’information réciproque. Ses décisions en matière 
d’énergie ont valeur de recommandations pour les cantons. 
 
 
Le 9 janvier 2015, l’assemblée générale de l’EnDK a approuvé le Modèle 
des prescriptions énergétiques des cantons (ci-après : MoPEC), édition 2014 
(ci-après : MoPEC 2014). 
 
 
Le MoPEC constitue un ensemble de prescriptions énergétiques élaborées 
conjointement par les cantons sur la base de leurs expériences en matière 
d’exécution. Il est leur « dénominateur commun » dans ce domaine. Il poursuit 
des objectifs notamment d’édicter des prescriptions déployant des effets 
significatifs au plan énergétique, de définir des objectifs à atteindre pour les 
cantons et des exigences légales mesurables et de tenir compte des différences des 
cantons sur le plan énergétique. Il sert à garantir une certaine uniformité entre les 
différents cantons. Sous MoPEC 2014, ch. 4 « Transposition des modules dans le 
droit cantonal » il est prévu sous forme de « recommandation pressante » qu’il est 


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« obligatoire » pour les cantons de reprendre les dispositions de son module de 
base « qui revêt en quelque sorte une valeur contraignante ». Cette reprise 
permettrait d’ancrer dans les lois cantonales sur l’énergie les dispositions exigées 
par le législateur fédéral dans la loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 (LEne - 
RS 730.0). Simultanément, elle concrétise les exigences fixées par l'EnDK dans 
les prescriptions des « Principes directeurs de la politique énergétique » élaborés 
par celle-ci et fournit la base pour l’introduction au niveau national du « Certificat 
énergétique cantonal des bâtiments » (ci-après : CECB) homogène. Dans cette 
optique, le module de base contient les exigences minimales pour les bâtiments 
chauffés ou rafraîchis, exigences concernant notamment les installations 
techniques du bâtiment comme le chauffage et le chauffage de l’eau chaude 
sanitaire. Il contient également des dispositions sur les énergies renouvelables et 
le CECB. 
 
b. 
La Société suisse des ingénieurs et des architectes (ci-après : SIA), est une 
association au sens des art. 60 ss CC. Elle a pour objectif de promouvoir 
l’ingénierie, l’architecture et les autres disciplines scientifiques de la construction, 
de la technique et de l’environnement. Elle participe activement à l’élaboration, au 
développement, à la publication et à la mise en œuvre d’instruments techniques et 
juridiques destinés à l’exercice de la profession, en particulier des normes et des 
règlements dans ses domaines de compétence. 
 
 
En matière énergétique, la SIA a élaboré notamment la norme SIA 380/4, 
édition 2006, sur l’énergie électrique dans le bâtiment, la norme SIA 380/1, 
édition 2016, sur les besoins de chaleur de chauffage des bâtiments et la norme 
SIA 387/4, édition 2017, sur l’électricité, dans les bâtiments - l’éclairage : calcul 
et exigences. 
 
c. 
L’association Minergie, constituée conformément aux art. 60 ss CC, ayant 
pour membres notamment la Confédération, les cantons et les secteurs de 
l'économie et de la formation et des membres individuels, et pour but entre autres 
de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies 
renouvelables pour contribuer à réduire la pollution de l'environnement tout en 
améliorant la qualité de vie et la compétitivité, a, le 1er février 2019, modifié son 
règlement des labels Minergie® (confort et efficacité énergétique) / Minergie-P® 
(basse consommation énergétique) / Minergie-A® (autonomie énergétique), avec 
effet au 1er janvier 2019. 
 
 
L’association Minergie définit et certifie les labels précités pour les 
nouvelles constructions et les rénovations de bâtiments construits avant l'année 
2000 selon la norme SIA 380/1, version 2016. Le règlement décrit les exigences 
techniques qu'un bâtiment doit remplir pour pouvoir être certifié bâtiment 
Minergie. Les définitions, les limites et les dispositions essentielles du module de 
base du MoPEC 2014 s'appliquent à Minergie, indépendamment du fait ou de la 
manière dont elles sont prises en compte dans un canton concerné. L’association a 


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ainsi adopté les exigences du MoPEC 2014 relatives aux besoins énergétiques 
annuels pondérés pour le chauffage, l’eau chaude, la ventilation et la climatisation 
des nouveaux bâtiments et fixé des exigences similaires pour les rénovations. Elle 
a notamment repris les exigences relatives à la couverture des besoins de chaleur 
dans les nouveaux bâtiments. Pour l’association, les prescriptions cantonales en 
matière de construction et d’énergie restent néanmoins prioritaires par rapport à 
ses labels Minergie. 
3) 
 
Le 7 mai 2008, le Conseil d'État de la République et canton de Genève 
(ci-après : Conseil d'État) a déposé auprès du Grand Conseil un projet de loi 
(ci-après : 
PL 
10258) 
modifiant 
la 
loi 
genevoise 
sur 
l’énergie 
du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2 30). 
 
 
Selon l’exposé des motifs, l’une des principales innovations du PL 10258 
était l’obligation de principe d’une installation de panneaux solaires thermiques 
sur tout bâtiment neuf et lors de la rénovation de la toiture d’un bâtiment existant. 
La notion d’énergie renouvelable retenue reprenait les termes de l’art. 1 let. f de 
l’ancienne ordonnance sur l’énergie du 7 décembre 1998 (aOEne), modifiée le 
1er novembre 2017 (OEne - RS 730.01) et mentionnait comme énergie 
renouvelable la force hydraulique, l’énergie solaire, la géothermie, la chaleur 
ambiante, l’énergie éolienne et la biomasse. Un règlement du Conseil d'État devait 
définir les prescriptions et les standards à respecter pour permettre une évolution 
plus souple en la matière notamment par rapport aux normes SIA 380/4 et aux 
exigences du MoPEC. Des exceptions à l’exigence nouvelle rendant obligatoire, 
en principe, la pose de capteurs solaires thermiques sur la toiture des bâtiments 
seraient définies dans le règlement susmentionné notamment en cas de toitures 
mal orientées, de locaux inoccupés pendant l'été ou de problèmes d'intégration 
dans un ensemble architectural existant voire dans le cas où le bâtiment serait 
alimenté par d'autres énergies renouvelables. Parmi les énergies renouvelables, le 
PL 10258 accordait la priorité à l’énergie solaire. Cette modification est entrée en 
vigueur le 5 août 2010. 
4) 
 
Le 1er septembre 2014, la Commission de l’énergie et des Services 
industriels de Genève a présenté au Grand Conseil son rapport portant sur 
l’examen du rapport du Conseil d'État au Grand Conseil, sur la conception 
générale de l’énergie 2005-2009, le projet de conception générale de l’énergie 
2013 (ci-après : RD 986-A) et sur la proposition d’une résolution du Conseil 
d'État au Grand Conseil approuvant la conception générale de l’énergie (ci-après : 
R 732), comprenant un rapport de majorité, un autre de première minorité et celui 
de deuxième minorité. 
 
 
Selon le rapport de la majorité, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : 
OCEN) promouvait la construction d’installations décentralisées de production 
d’énergie solaire thermique, solaire photovoltaïque et de géothermie de faible 


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profondeur. Il avait pour objectif de couvrir jusqu’en 2035 11 % de la 
consommation par des panneaux solaires thermiques. 
 
 
S’agissant du concept de la société à 2'000 watts, celui-ci demande une 
réduction drastique de la consommation totale et une modification profonde des 
sources d’énergie. Le niveau de 2'000 watts est un standard mondial, qui 
correspond au niveau jugé supportable à long terme pour la planète. En Suisse, il 
implique de réduire, d'ici l'an 2100, la consommation d'énergie primaire – générée 
par les dépenses d'énergie finale de la population – à 2'000 watts par personne, et 
les émissions de gaz à effet de serre (GES) à une tonne par personne et par an 
(Concept pour l’établissement du bilan de la société à 2'000 watts, 
septembre 2014, SuisseEnergie pour les communes, Ville de Zurich, Société 
suisse des ingénieurs et des architectes SIA, lettre ii). Cet objectif implique une 
consommation d’énergie par habitant divisée par trois par rapport au niveau 
d’alors, avec trois-quarts d’énergie renouvelable. 
 
 
Lors de l’examen de la proposition de la R 732, par le département en 
charge de l’énergie, reprenant les termes de l’art. 18a de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (Loi sur l’aménagement du territoire 
- LAT - RS 700), dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations 
solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitaient pas d’autorisation selon 
l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets devaient être simplement annoncés à l’autorité 
compétente. L’expression « installations solaires » de la LAT regroupait à la fois 
les installations solaires thermiques et les panneaux photovoltaïques. La LEn 
obligeait la pose de panneaux thermiques. 
 
 
Le texte de la proposition de la R 732 approuvant la conception générale en 
matière d’énergie soumis au Grand Conseil contenait des réserves aux 
recommandations à intégrer lors de l’élaboration du plan directeur cantonal de 
l’énergie. Concernant l’énergie solaire, la R 732 approuvée par le Grand Conseil 
demandait au Conseil d'État de renoncer à exiger notamment une autorisation 
pour l’installation des capteurs solaires, sauf exception, de viser une production 
d’électricité photovoltaïque à court terme de 100 GWh en 2025 en raison du 
potentiel de toitures plates sur le canton, le développement des énergies 
renouvelables étant un des piliers de la transition énergétique et le solaire, l’un des 
piliers des énergies renouvelables. 
5) 
a. 
Le 5 juin 2019, le Conseil d'État a adopté un règlement modifiant le 
règlement d’application de la loi sur l’énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01), 
ayant la teneur suivante : 
Art. 1 Modifications 
Le règlement d'application de la loi sur l'énergie, du 31 août 1988, 
est modifié comme suit : 
Art. 12B (nouvelle teneur) 


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Bâtiments neufs (HPE-Neuf) 
1 Sont considérés comme répondant à un standard de haute 
performance énergétique les bâtiments neufs au bénéfice du label 
Minergie® ou de tout autre label équivalent avec un taux de 
production propre d'électricité d'au moins 10W/m2 de surface de 
référence énergétique. 
2 Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments neufs 
dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de 
production propre d'électricité est d'au moins 10W/m2 de surface de 
référence énergétique, dont la valorisation de la toiture par la pose de 
capteurs solaires thermiques couvre au moins 30 % des besoins de 
chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en 
chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau 
thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est 
d'au moins 50 %, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes : 
a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels 
pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la 
ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire 
définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 
2014 (ci-après : MoPEC 2014), le respect des valeurs limites de la 
norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le 
chauffage et le respect des valeurs limites relatives à la demande 
globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour 
l'éclairage ; 
b) l'obtention de la classe énergétique B/B selon le certificat 
énergétique cantonal des bâtiments assorti d'un rapport de conseil 
(ci-après : CECB Plus) ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016 
et, si le bâtiment n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le 
non-dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la 
climatisation de 7W/m2 de surface climatisée ; 
c) le respect du 80 % des valeurs limites de la norme SIA 380/1 
édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage, le respect 
des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies 
par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage et, si le bâtiment 
n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, 
le 
non-dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la 
climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. 
Extensions de bâtiments (HPE-Neuf) 
3 Sont certifiées de haute performance énergétique pour la 
performance globale du bâtiment existant et de son extension les 
extensions de bâtiments existants dont la valorisation de l'enveloppe 
thermique par un taux de production propre d'électricité est d'au moins 
10W/m2 de la surface d'emprise au sol globale du bâtiment, dont la 
valorisation de la toiture par la pose de capteurs solaires thermiques 
couvre au moins 30 % des besoins de chaleur pour l'eau chaude 
sanitaire, et qui respectent les valeurs limites de la norme SIA 380/1 
édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et les 
valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la 
norme SIA 387/4 édition 2017 pour l'éclairage. 


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Bâtiments rénovés (HPE-Reno) 
4 Sont considérés comme répondant à un standard de haute 
performance énergétique les bâtiments rénovés au bénéfice du label 
Minergie® Rénovation ou de tout autre label équivalent avec un taux 
de production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface 
d'emprise au sol du bâtiment. 
5 Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments 
rénovés dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de 
production propre d'électricité est d'au moins 20W/m2 de la surface 
d'emprise au sol du bâtiment, dont la valorisation de la toiture par la 
pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 30 % des 
besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, et qui répondent à l'une 
des alternatives suivantes : 
a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels 
pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la 
ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire 
définies dans le MoPEC 2014 majorées de 70 %, et le respect des 
valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins 
de chaleur pour le chauffage majorées de 50 % ; 
b) l'obtention de la classe énergétique C/B selon le CECB Plus ou 
selon le cahier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment 
n’est pas destiné au logement et qu'il est climatisé, le 
non-dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la 
climatisation de 12W/m2 de surface climatisée. 
Art. 12C (nouvelle teneur) 
Bâtiments neufs et extensions (THPE-2000 W) 
1 Sont considérés comme répondant à un standard de très haute 
performance énergétique les bâtiments neufs au bénéfice du label 
Minergie® A, Minergie® P-Eco ou de tout autre label équivalent avec 
un taux de production propre d'électricité d'au moins 30W/m2 de 
surface de référence énergétique. 
2 Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments 
neufs dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de 
production propre d'électricité est d'au moins 30W/m2 de surface de 
référence énergétique, dont la valorisation de la toiture par la pose de 
capteurs solaires thermiques couvre au moins 50 % des besoins de 
chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation principale en 
chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau 
thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est 
d'au moins 80 %, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes : 
a) le respect du 70 % des valeurs limites des besoins d'énergie annuels 
pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la 
ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire 
définies dans le MoPEC 2014, le respect des valeurs cibles de la 
norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le 
chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande 
globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour 
l'éclairage ; 


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b) l'obtention de la classe énergétique A/A selon le CECB Plus ou le 
cahier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment n’est pas 
destiné au logement et qu'il est climatisé, le non-dépassement de la 
puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de 
surface climatisée. 
Bâtiments rénovés 
3 Sont considérés comme répondant à un standard de très haute 
performance énergétique les bâtiments rénovés au bénéfice du label 
Minergie®A, Minergie®P-Eco ou de tout autre label équivalent avec 
un taux de production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la 
surface d'emprise au sol du bâtiment. 
4 Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments 
rénovés dont la valorisation de l'enveloppe thermique par un taux de 
production propre d'électricité est d'au moins 20W/m2 de la surface 
d'emprise au sol du bâtiment, dont la valorisation de la toiture par la 
pose de capteurs solaires thermiques couvre au moins 50 % des 
besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire, dont l'alimentation 
principale en chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou 
d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et 
locales est d'au moins 80 %, et qui répondent à l'une des alternatives 
suivantes : 
a) le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels 
pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la 
ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire 
définies dans le MoPEC 2014, le respect du 90 % des valeurs limites 
de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour 
le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande 
globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2017 pour 
l'éclairage ; 
b) l'obtention de la classe énergétique B/A selon le CECB Plus ou le 
cahier technique SIA 2031 édition 2016 et, si le bâtiment n’est pas 
destiné au logement et qu'il est climatisé, le non-dépassement de la 
puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de 
surface climatisée. 
Art. 12P (nouvelle teneur) 
1 En application de l’article 15, alinéas 2 et 6, de la loi, le département 
peut déroger, sur requête dûment justifiée, à l’obligation de la 
valorisation des toitures neuves ou rénovées par la pose de capteurs 
solaires thermiques. 
2 Le recours à d’autres énergies renouvelables ne constitue pas une 
exception à l’obligation de la valorisation des toitures par la pose de 
capteurs solaires thermiques. 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication 
dans la Feuille d’avis officielle. 
 
b. 
Le même jour, le Conseil d’État a publié un communiqué de presse faisant 
état des modifications adoptées. 


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Il avait modifié le REn afin de rendre compatible les standards énergétiques 
genevois avec l’évolution des exigences en matière d’optimisation énergétique. 
L’adaptation introduite permettait d’atteindre les objectifs de la société à 
2'000 watts et le zéro carbone pour les constructions neuves. Les critères pour 
obtenir les certifications avaient évolué à la suite du MoPEC 2014. Les certificats 
genevois n’étaient plus compatibles avec celui-ci. La modification adoptée 
accroissait les possibilités de certification des bâtiments dans le canton. Des 
mesures de soutien pour les constructions neuves répondant aux standards de très 
haute performance énergétique (ci-après : THPE) étaient prévues. 
6) 
 
Publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 11 juin 2019, le règlement précité est entré en vigueur le 
12 juin 2019. 
7) 
 
Par acte déposé le 11 juillet 2019, M. A______, B______ et C______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre constitutionnelle) contre le règlement précité, concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours concernant l’art. 12P al. 2. 
Ils ont aussi conclu principalement à l'annulation de l’art. 12P al. 2 et de l’art. 2 
souligné. 
 
 
L’art. 2 souligné prévoyait l’entrée en vigueur du règlement le lendemain de 
sa publication dans la FAO. Le Conseil d’État n’avait pas prévu de disposition 
transitoire. Les milieux immobiliers n’avaient pas reçu d’informations au sujet des 
modifications en cause avant le communiqué de presse du Conseil d’État. Ils 
n’avaient pas pu se préparer aux changements législatifs, notamment concernant 
l’établissement des projets de construction. L’effet suspensif permettait 
l’introduction de dispositions transitoires et d’éviter ainsi aux professionnels et 
aux propriétaires des pertes financières importantes et des retards conséquents 
dans la réalisation de projets immobiliers d’envergure nécessaires pour le canton. 
 
 
Ils n’étaient pas opposés sur le principe à la mise en conformité du 
règlement avec le droit supérieur et les objectifs énergétiques du canton. 
Néanmoins, ils acceptaient la mise en œuvre des nouvelles exigences après une 
période transitoire. Il n’y avait pas d’urgence à faire entrer en vigueur les 
nouvelles dispositions sans tenir compte des impératifs pratiques des promoteurs 
immobiliers et des propriétaires du canton. Il n’y avait pas d’intérêt public 
prépondérant à l’application immédiate de l’art. 12P al. 2 REn. Le Conseil d’État 
devait prévoir des dispositions transitoires pour éviter une situation de blocage de 
projets immobiliers déposés ou sur le point de l’être. 
 
 
L’art. 12P al. 2 REn était contraire aux art. 15 al. 2 et al. 6 LEn. Il imposait 
aux propriétaires de valoriser des toitures par la pose systématique et obligatoire 
de capteurs solaires thermiques au détriment de l’utilisation de toutes les autres 
énergies renouvelables. Il limitait celles-ci à la seule énergie solaire thermique. La 


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LEn laissait pourtant, en fonction des circonstances et des impératifs techniques et 
financiers, aux propriétaires le choix entre l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, 
l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne et l’énergie tirée 
de biomasse ou des déchets de biomasse (art. 19 al. 1 LEne ; art. 6 al. 1 LEn). En 
ne prévoyant pas de disposition transitoire, le REn violait le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Le Conseil d’État n’avait pas associé aux discussions ni informé 
préalablement les milieux concernés de l’immobilier des changements 
réglementaires et de la date d’entrée en vigueur de ceux-ci. Le changement de loi 
sans aucune information préalable violait le principe de la sécurité du droit, les 
intéressés n’ayant pas pu se préparer et anticiper ce changement qui affectait la 
réalisation et la mise en œuvre de leurs projets. Pour respecter les nouvelles 
normes, les propriétaires et les promoteurs étaient obligés de modifier leurs plans 
de construction et leurs plans financiers, engendrant ainsi d’importantes pertes 
financières et des retards dans la mise en œuvre de leurs projets immobiliers. Les 
nouvelles dispositions ne devaient pas s’appliquer aux projets déjà déposés ou à 
ceux qui allaient l’être en juin ou juillet 2019. 
8) 
 
Le 31 juillet 2019, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande d’octroi 
de l’effet suspensif, ainsi que, sur le fond, à celui du recours. 
 
 
Les griefs de pertes financières importantes et de retards conséquents de 
dossiers de construction ne constituaient pas de justes motifs à l’application 
différée du nouveau droit. Les dossiers qui pourraient être affectés par les 
modifications adoptées seraient traités dans le respect de la sécurité du droit, de 
l’égalité de traitement et du principe de la proportionnalité de manière à minimiser 
l’impact de l’application immédiate des nouvelles dispositions réglementaires. 
Concrètement, l’analyse se ferait au cas par cas. Le cas échéant, un contrôle 
judiciaire serait effectué dans le cadre d’un contrôle concret contre une décision 
de l’administration. La nature des modifications règlementaires contestées 
n’entraînait en principe pas la révision complète de la conception d’un dossier 
d’autorisation de construire établi sous l’ancien droit. Les propriétaires considérés 
ne devaient a priori pas déposer de nouvelles demandes d’autorisation de 
construire, ni réaliser un nouveau concept énergétique. L’intérêt public de la 
politique du logement n’était pas menacé par le retard qui résulterait de l’entrée en 
vigueur des nouvelles dispositions. L’intérêt privé invoqué ne pouvait pas 
l’emporter sur l’intérêt public à la protection de l’environnement et du climat. La 
nécessité de mettre en œuvre la transition énergétique et de lutter contre le 
réchauffement climatique commandait l’application immédiate de l’art. 12P REn 
en lien avec les nouveaux standards énergétiques. Elle permettait des économies 
d’énergie et le passage au chauffage 100 % non fossile qui constituait une avancée 
en matière de politique énergétique. 


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Les nouveaux standards haute performance énergétique (ci-après : HPE) et 
THPE neuf ou rénovation obligeaient d’installer de manière conjointe des 
panneaux solaires thermiques et des panneaux solaires photovoltaïques. Pour le 
HEP neuf ou le THPE neuf et rénovation, il y avait obligation de produire 
l’énergie destinée au chauffage au moyen d’énergies non fossiles et locales. Le 
MoPEC 2014 ne permettait plus, en cas de construction ou de rénovation d’une 
toiture, d’installer des capteurs solaires thermiques pour chauffer une partie de 
l’eau chaude et obtenir une dérogation à cette obligation si l’intéressé installait 
une pompe à chaleur ou une chaudière en bois pour chauffer l’eau en lieu et place 
de capteurs solaires. Le requérant devait dès lors installer des panneaux solaires 
thermiques dans un bâtiment neuf ou rénové même si une pompe à chaleur ou une 
chaudière à bois était construite. 
 
 
Il avait dû adapter les standards cantonaux pour s’aligner sur le 
MoPEC 2014 et ainsi les rendre compatibles avec les normes généralement 
admises en Suisse en matière de HPE et THPE, respecter l’évolution des 
prescriptions des normes SIA et remplir les conditions de la Confédération et du 
Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ci-après : ModEnHa) pour 
octroyer des subventions. Les nouveaux standards HPE neuf et THPE neuf et 
rénovation ne permettaient plus de renoncer à la pose de panneaux solaires 
thermiques, même si d’autres solutions de chauffage par le biais d’énergies non 
fossiles étaient mises en place en parallèle. Le maintien de l’exception aurait été 
en contradiction avec les exigences du standard HPE neuf, devenu obligatoire, 
dans la mesure où elle aurait fondé des exceptions systématiques à la pose des 
capteurs solaires thermiques. Il y avait une contradiction entre l’alinéa 1 et la 
première exception citée en deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’art. 15 LEn qui ne 
pouvaient plus être appliqués simultanément, l’application rigoureuse du 1er alinéa 
entraînant le non-respect de la première exception. Le respect du principe général 
de la HPE des bâtiments devait primer dans la mesure où il allait dans le sens de 
l’intérêt public de concrétiser la transition énergétique. 
 
 
La disposition contestée pouvait se fonder aussi sur l’art. 15 al. 3 LEn qui 
autorisait de prévoir des exceptions aux alinéas 1 et 2 de l’art. 15 LEn. Elle 
annulait l’exception de l’art. 15 al. 2 LEn prévoyant de ne pas installer les 
panneaux solaires thermiques quand les besoins de chaleur pour l’eau étaient 
couverts par une autre énergie non fossile. Elle ne contrevenait pas à l’art. 15 al. 5 
et 6 LEn. Pour les rénovations, il convenait de renoncer à l’utilisation des énergies 
non fossiles pouvant être brûlées (bois) et à la consommation d’électricité (pompe 
à chaleur) en faveur de la production de chaleur pour l’eau par les panneaux 
solaires. Par ailleurs, lors de la mise en œuvre des dispositions légales, l’autorité 
était tenue de respecter le principe de la proportionnalité. L’obtention d’une 
dérogation était possible en cas de disproportion démontrée de l’exigence 
réglementaire dans un cas concret notamment en cas d’impossibilité de placer 
assez de panneaux solaires sur la toiture ou lorsqu’il était préférable du point de 


- 12/27 - 
A/2627/2019 
vue de la conservation de l’énergie et financier pour le propriétaire de privilégier 
une autre solution. La nouveauté en matière de valorisation de la toiture était 
l’obligation de poser des panneaux solaires photovoltaïques pour la production 
propre d’électricité. 
 
 
La 
nouvelle 
disposition 
s’appliquait 
aux 
dossiers 
de 
demandes 
d’autorisation de construire en cours d’instruction devant l’autorité. Aucun droit 
acquis des intéressés n’était touché. Aucune dérogation ne pouvait être présumée 
avant le dépôt d’une demande d’autorisation de construire. Selon une pratique 
administrative du département, seules les demandes d’autorisations de construire 
déposées à partir du 12 juin 2019 étaient soumises au nouveau droit, celles 
d’avant le 12 juin 2019 l’étaient à l’ancien droit. Les requérants qui envisageaient 
une construction répondant au standard THPE devaient adapter leur projet pour 
bénéficier des subventions THPE valables dès le 12 juin 2019 conformément aux 
exigences du Programme Bâtiments de la Confédération. Le barème et les 
conditions de subventionnement antérieurs s’appliquaient aux dossiers qui 
correspondaient à l’ancien standard THPE. En cas de disproportion technique ou 
économique avérée de l’application du nouveau standard par rapport à l’ancien, 
des allégements pouvaient être consentis aux propriétaires concernés sur la base 
d’une demande de dérogation motivée. 
 
 
Les milieux concernés avaient été consultés par le biais de la commission du 
standard énergétique composée des représentants des milieux immobiliers et des 
milieux économiques. Celle-ci avait donné son aval aux standards modifiés. 
9) 
 
Par réplique du 17 septembre 2019, M. A______, B______ et C______ ont 
persisté dans leurs conclusions sur effet suspensif et au fond. 
 
 
Le Conseil d’État admettait l’impact de l’application immédiate des 
dispositions modifiées sur leur activité. La modification des standards HPE ou 
THPE n’était pas nécessaire en vue de l’octroi de subventions, aucune disposition 
du droit fédéral n’exigeant le respect des nouveaux standards énergétiques 
fédéraux pour l’octroi de celles-ci. Le non-respect des standards subventionnés 
par la Confédération excluait uniquement de bénéficier d’un financement par le 
bais de la contribution globale annuelle de la Confédération à titre de mesures 
d’encouragement en matière d’énergie. Les modifications des art. 12B, 12C ou 
12P REn n’étaient pas exigées par le droit fédéral avec effet immédiat pour la 
mise en conformité avec les nouvelles exigences énergétiques. Elles permettaient 
cependant au canton d’éviter de subir une restriction des financements fédéraux. 
 
 
Lorsque 30 % des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire étaient 
couverts par d’autres énergies renouvelables, il n’était pas obligatoire de poser des 
capteurs solaires thermiques. Pour introduire la disposition contestée, il était 
indispensable de modifier l’art. 15 al. 2 LEn. 


- 13/27 - 
A/2627/2019 
 
 
Le règlement des labels Minergie n’était pas une base légale formelle. Il 
définissait les objectifs à atteindre, mais sans en imposer les moyens. Le Conseil 
d’État ne pouvait pas l’invoquer pour justifier les modifications contestées 
notamment pour imposer l’installation des capteurs solaires thermiques en 
violation des exceptions prévues par la LEn. Le règlement des labels Minergie 
faisait uniquement référence aux énergies renouvelables. Les normes SIA avaient 
pour but une utilisation rationnelle et économique de l’énergie pour le chauffage 
dans le bâtiment. Elles contribuaient à la conception de bâtiments respectueux de 
l’environnement. Elles n’obligeaient pas d’équiper des bâtiments de capteurs 
solaires thermiques pour couvrir une partie de leurs besoins de chaleur pour la 
production d’eau chaude. Elles ne justifiaient pas la modification des art. 12B, 
12C et 12P al. 2 REn. Le MoPEC 2014 définissait les exigences en matière 
énergétique pour les bâtiments. Il ne faisait pas mention du recours obligatoire aux 
capteurs solaires thermiques pour obtenir la certification Minergie d’un 
bâtiment neuf. Il ne l’imposait pas. Il avait fixé l’objectif à atteindre en matière 
énergétique, mais sans déterminer de solutions techniques pour l’atteindre. Il 
laissait au constructeur le choix des moyens pour atteindre les exigences fixées. 
Pour les bâtiments d’habitation, il était possible de respecter l’exigence du 
MoPEC 2014 sans devoir installer des capteurs solaires thermiques. L’obligation 
de produire sa propre électricité d’au moins 10W/m2 de surface de référence 
énergétique (ci-après : SRE) sans la plafonner et l’obligation d’installer des 
capteurs solaires thermiques sans permettre l’usage alternatif d’autres énergies 
renouvelables allaient à l’encontre de l’objectif d’harmonisation de la législation 
cantonale avec le MoPEC. 
 
 
La problématique soulevée par le recours était celle de la liberté de choix 
des énergies renouvelables pour les constructeurs. La pose de panneaux 
photovoltaïques était également problématique dans la mesure où la disposition 
attaquée ne prévoyait pas la limitation à 10W/m2 de SRE figurant pourtant dans le 
MoPEC 2014. Une pratique administrative appliquée en fonction de l’opportunité 
pour tenter de pallier l’absence de dispositions transitoires ne pouvait pas réparer 
la violation de l’art. 15 LEn par des modifications apportées au REn. 
10) 
Le 19 septembre 2019, le juge délégué a transmis au Conseil d’État la 
réplique précitée et lui a fixé un délai pour dupliquer. 
11) 
Par décision du 30 septembre 2019 (ACST/29/2019), la présidence de la 
chambre constitutionnelle a refusé d’octroyer l’effet suspensif au recours. 
12) 
Le 9 octobre 2019, le Conseil d’État a adopté un règlement modifiant le 
règlement d’application de la loi sur l’énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01), 
ayant la teneur suivante : 
 


- 14/27 - 
A/2627/2019 
Art. 1 Modifications 
Le règlement d'application de la loi sur l'énergie, du 31 août 1988 
(REn - L 2 30.01), est modifié comme suit : 
Art. 30 Dispositions transitoires (nouvelle teneur de la note), 
al. 2 et 3 (nouveaux) 
Modifications du 9 octobre 2019 
2 Les articles 12B, 12C et 12P dans leur teneur au 12 juin 2019 
s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à 
partir du 1er janvier 2020. 
3 L'alinéa 2 a un effet rétroactif au 12 juin 2019. 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication 
dans la Feuille d’avis officielle. 
13) 
La modification précitée a été publiée dans la FAO du 15 octobre 2019 et 
est entrée en vigueur le 16 octobre 2019. 
14) 
Par détermination du 17 octobre 2019, le Conseil d’État a conclu à 
l’admission de la conclusion du recours demandant l’adoption d’un délai 
raisonnable pour mettre en œuvre la disposition contestée et a, pour le surplus, 
persisté dans les conclusions de ses observations antérieures. 
 
 
Sur le fond, les standards genevois avant la modification contestée étaient 
devenus incompatibles avec les normes SIA et ne correspondaient pas aux minima 
du MoPEC 2014 et du standard Minergie. À défaut de leur révision, le canton ne 
pouvait pas accorder des subventions du Programme Bâtiments de la 
Confédération aux bâtiments répondant au règlement genevois, les anciens 
standards n’étant pas éligibles à ce programme. La modification des standards 
énergétiques était un choix de politique énergétique du canton et permettait de 
s’aligner sur les normes généralement admises en Suisse en matière de HPE et de 
THPE. Le choix d’accorder des subventions de droit fédéral et de droit cantonal 
complémentaires était également de politique énergétique et était fondé sur le 
ModEnHa. L’octroi de subventions de droit fédéral à des améliorations 
énergétiques d’impact non équivalent aurait été contraire aux recommandations du 
ModEnHa, entraîné une inégalité de traitement entre les administrés et constitué 
une utilisation des deniers publics contraire à l’intérêt public. Maintenir les 
standards anciens aurait été contraire aux intérêts économiques des propriétaires 
fonciers en les empêchant de bénéficier des contributions de la Confédération 
venant compléter le budget cantonal. 
 
 
Le Conseil d’État, lui-même, s’était basé sur les standards Minergie, les 
normes SIA et le MoPEC 2014 pour modifier les standards énergétiques genevois. 
Certes, ces différents instruments n’exigeaient pas explicitement la pose des 


- 15/27 - 
A/2627/2019 
panneaux solaires thermiques sur les bâtiments pour atteindre les objectifs fixés 
par les nouveaux standards énergétiques. Toutefois, cette pose combinée avec une 
installation de chauffage alimentée aux énergies renouvelables et une production 
propre d’électricité permettait d’obtenir le maximum d’économie d’énergie. 
 
 
Il estimait nécessaire de combiner toutes les mesures précitées pour 
atteindre le but de la loi, l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie. Par 
l’art. 15 al. 2 LEn, le législateur avait souhaité instaurer le principe de la pose des 
panneaux solaires thermiques. Celle-ci était exigée dès 2010 sur toute toiture 
neuve ou rénovée. L’exception de l’art. 15 al. 2 LEn ne se « conjuguait » plus 
avec le principe de l’obligation d’installer des panneaux solaires thermiques et 
l’évolution des standards énergétiques. La nature des mesures visant à économiser 
l’énergie devait être adaptée à l’évolution des techniques applicables, ce qui 
n’était pas le cas au moment de l’adoption de l’art. 15 LEn. L’art. 15 al. 3 LEn 
permettait des exceptions aux alinéas 1 et 2 de cette disposition. En matière de 
rénovation touchant la toiture de bâtiments, la pose de panneaux solaires était 
obligatoire. L’installation d’une chaudière alimentée à une autre source d’énergie 
renouvelable ne constituait pas une exception à cette obligation. 
 
 
La modification réglementaire du 9 octobre 2019 avec effet rétroactif au 
12 juin 2019 permettait aux milieux et propriétaires immobiliers de bénéficier 
d’un temps supplémentaire pour adapter leurs dossiers d’autorisation de construire 
aux nouveaux standards énergétiques. Le nouveau standard HPE serait exigé pour 
les constructions neuves faisant l’objet de demandes d’autorisation de construire 
déposées à partir du 1er janvier 2020. 
15) 
Le 19 novembre 2019, M. A______, B______ et C______ ont persisté dans 
les conclusions de leur recours et de leurs observations antérieures. 
 
 
La modification des art. 12B, 12C et 12P REn était justifiée uniquement par 
la volonté du Conseil d’État de respecter des standards d’associations privées et 
non par une mise en conformité au droit fédéral. L’art. 15 al. 2 LEn n’imposait 
pas une obligation de prévoir des capteurs solaires thermiques, mais une 
installation de ceux-ci en principe, sauf exception, notamment lorsque les besoins 
étaient couverts par d’autres énergies renouvelables, ou en cas de toiture mal 
orientée, de locaux inoccupés pendant l’été ou de faible besoin en eau chaude 
sanitaire en raison de l’affectation de l’immeuble. L’exception prévue à l’art. 15 
al. 3 LEn était valable à la condition d’être conforme à l’art. 15 al. 2 LEn. 
 
 
Par ailleurs, le Conseil d’État avait admis leurs conclusions relatives à 
l’introduction des dispositions transitoires en adoptant les modifications du REn 
du 9 octobre 2019 entrées en vigueur le 16 octobre 2019. 
16) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 16/27 - 
A/2627/2019 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B 
al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05). 
 
b. 
En l’espèce, le recours est formellement dirigé contre un règlement du 
Conseil d’État. La chambre de céans est par conséquent compétente pour 
connaître de la présente cause. 
2) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile à compter de la promulgation des 
modifications réglementaires attaquées, qui a eu lieu par publication dans la FAO 
du 11 juin 2019 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), et il respecte les conditions de forme et de 
contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 LPA, y compris celle d’un exposé 
détaillé des griefs (art. 65 al. 3 LPA). Il est donc recevable de ce point de vue. 
3) 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). Cette disposition-ci formule de la même manière la qualité pour 
recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Elle ouvre 
ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action populaire, dès lors 
que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber sous le coup de la 
loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué (ACST/22/2019 du 
8 mai 2019 consid. 3a et la référence citée). 
 
b. 
En application de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le droit cantonal ne peut pas définir la qualité 
de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral de 
manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF. Aux termes de cette 
disposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque 
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la 
possibilité de le faire (al. 1 let. a), est particulièrement atteint par la décision ou 
l’acte normatif attaqué (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). 
 
 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité 


- 17/27 - 
A/2627/2019 
pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe 
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer 
les dispositions contestées (ATF 145 I 26 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 1.2). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 
ACST/22/2019 précité consid. 3b). 
 
c. 
Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir soit 
lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure, soit lorsqu’elle 
sauvegarde les intérêts de ses membres. Dans ce dernier cas, la défense des 
intérêts de ses membres doit figurer parmi ses buts statutaires et la majorité de 
ceux-ci, ou du moins une grande partie d’entre eux, doit être personnellement 
touchée par l’acte attaqué (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_642/2018 du 29 mars 2019 consid. 1.2). 
 
d. 
En l’espèce, M. A______ est domicilié dans le canton de Genève et est 
propriétaire d’un bien immobilier sis sur le territoire de la commune D______. Il 
est dès lors directement concerné par la disposition attaquée dans la mesure où en 
cas de nouvelle construction de bâtiment sur sa parcelle, les exigences prévues 
dans le REn, notamment l’obligation de la pose de capteurs solaires thermiques, 
pourraient lui être appliquées. La B______ a pour membres des propriétaires de 
biens fonciers et des personnes manifestant un intérêt particulier pour la propriété 
immobilière. Il se déduit de son but de représentation et de défense de la propriété 
foncière dans le canton, des prérogatives d’agir en justice au nom de ces derniers. 
La C______ a, quant à elle, pour but notamment de défendre collectivement les 
intérêts des maisons membres, qui peuvent être des entreprises individuelles ou 
des personnes morales dont les ayants droit remplissent notamment les conditions 
d’être inscrits au registre du commerce de Genève et d’exercer les activités 
principales de régisseurs ou de courtiers dans le canton de Genève. La question de 
savoir si la plupart des membres de la B______ sont des propriétaires fonciers ou 
des personnes manifestant un intérêt particulier pour la propriété immobilière et 
ceux de la C______, qui sont principalement des entreprises ou maisons, certes 
sans que ne soit exclu qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, donc de personnes 
physiques, sont également titulaires des droits politiques et propriétaires des biens 
immobiliers dans le canton de Genève, peut souffrir de demeurer indécise dans la 
mesure où le recours est de toute manière recevable en tant qu’il est interjeté par 
M. A______. 
 
 
Le recours est ainsi également recevable de ce point de vue. 
4) 
a. 
Le recours porte sur la conformité de l’art. 12P al. 2 REn au droit supérieur, 
soit aux art. 6 et 15 LEn. Les recourants reprochent au Conseil d’État d’avoir 


- 18/27 - 
A/2627/2019 
limité le choix des énergies renouvelables à la seule énergie solaire en imposant la 
pose de capteurs solaires thermiques lors de la construction de bâtiments neufs ou 
de la rénovation de ceux existants. 
 
b. 
À la suite de l’adoption, le 9 octobre 2019, de la modification du REn 
introduisant des dispositions transitoires à l’application des art. 12B, 12C et 
12P REn avec effet rétroactif au 12 juin 2019, le Conseil d’État a fait droit à la 
conclusion des recourants demandant d’annuler partiellement l’art. 2 (souligné) du 
règlement contesté en tant qu’il autorisait l’entrée en vigueur immédiate de 
l’art. 12P al. 2 REn. Partant, cette conclusion est devenue sans objet, les 
recourants reconnaissant au demeurant dans leur écriture du 19 novembre 2019 
que le Conseil d’État leur a donné satisfaction en adoptant les modifications du 
REn entrées en vigueur le 16 octobre 2019. Au surplus, il convient de rappeler 
que dans sa décision du 30 septembre 2019 (ACST/29/2019), la présidence de la 
chambre de céans avait refusé d’octroyer l’effet suspensif au recours. 
 
c. 
Le recours est dirigé contre l’art. 12P al. 2 REn dont les recourants 
demandent l’annulation. Dans leur réplique du 17 septembre 2019 et leurs 
observations du 19 novembre 2019 cependant, ils s’en prennent également aux 
art. 12B et 12C REn lorsqu’ils soutiennent que les labels Minergie, les 
normes SIA et le MoPEC 2014 ne justifiaient pas la modification de ces 
dispositions réglementaires et la suppression des exceptions à la pose de capteurs 
solaires thermiques. Ce grief entre néanmoins en contradiction avec les termes de 
leur recours selon lesquels ils acceptent la mise en œuvre des exigences des 
nouveaux standards énergétiques, en l’occurrence prévus par les art. 12B et 
12C REn, après une période transitoire tenant compte des impératifs pratiques des 
promoteurs immobiliers et des propriétaires du canton. Ils n’ont au demeurant, 
dans leur recours, pris aucune conclusion en annulation des art. 12B et 12C REn. 
 
 
Dans ces circonstances, l’objet du recours porte uniquement sur l’annulation 
de l’art. 12P al. 2 REn, étant précisé que la chambre de céans est liée par les 
conclusions des parties, mais pas par les motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 
LPA). Aussi, le grief fait au Conseil d’État d’avoir suivi des prescriptions 
d’institutions privées, à savoir l’EnDK, la SIA et Minergie, pour procéder aux 
modifications des art. 12B et 12C REn est sans pertinence en l’espèce. Par 
ailleurs, l’art. 45 al. 4 LEne reprend les labels Minergie et les prescriptions du 
MoPEC 2014. En outre, l’OEne prévoit que les cantons se basent sur les 
exigences cantonales harmonisées, soit le MoPEC notamment, pour édicter les 
dispositions au sens de l’art. 45 al. 3 LEne (art. 50 al. 1 OEne qui a repris la teneur 
de l’art. 11a al. 1 aOEne). Dans ces conditions, l’affirmation des recourants selon 
laquelle le Conseil d’État a suivi les prescriptions d’institutions privées doit être 
relativisée, dans la mesure où s’il est exact que la source de ces prescriptions est 
d’origine privée, car émanant d’associations au sens des art. 60 ss CC, et que leur 


- 19/27 - 
A/2627/2019 
nature peut être considérée comme une « soft law », il n’en reste pas moins que 
certaines de ces prescriptions ont été reprises dans la LEne. 
5) 
 
Les recourants reprochent au Conseil d’État de ne pas les avoir mis au 
courant ni consultés au sujet des modifications contestées et de leur date d’entrée 
en vigueur. 
 
 
Ce grief, qui implicitement se rattache à la violation du droit d’être entendu 
des recourants lors du processus d’adoption des normes réglementaires 
considérées, est invoqué par rapport à l’absence d’une disposition transitoire à 
l’application de la norme contestée. L’autorité intimée ayant fait droit à la 
conclusion des recourants demandant la mise en place d’une période transitoire à 
l’application de la norme contestée, ce grief est devenu sans objet. Au surplus, les 
milieux immobiliers sont représentés dans la commission consultative sur les 
questions énergétiques, rattachée au département s’occupant de l'énergie (art. 3 
al. 1 let. h du règlement de la commission consultative sur les questions 
énergétiques du 26 avril 1989 - RCCQE - L 2 30.08), chargée, en vue de favoriser 
la concertation entre les milieux intéressés, d’émettre des avis ou de formuler des 
propositions à l’intention du Conseil d’État sur les questions relatives à la 
politique cantonale de l’énergie, et dans celle du standard énergétique nommée 
par le Conseil d’État (art. 13A al. 1 let. d REn). Selon celui-ci, la commission 
citée a participé aux travaux de modifications réglementaires intervenues et a 
donné son aval à celles-ci. Ainsi, les intérêts des associations de propriétaires et 
promoteurs immobiliers ont été défendus par leurs représentants, auxquels il 
incombait, le cas échéant, de leur rendre compte de l’avancement des travaux 
quant aux modifications contestées. 
 
 
Dans ces circonstances, le grief des recourants tiré du droit d’être entendu 
doit être écarté. 
6) 
 
Lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la 
chambre constitutionnelle, à l’instar du Tribunal fédéral, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_862/2015 du 7 juin 2016 consid. 3 ; 
1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4 ; 2C_668/2013 du 19 juin 2014 
consid. 2.2 ; ACST/7/2016 du 19 mai 2016 consid. 8 ; ACST/19/2015 du 
15 octobre 2015 consid. 3 ; ACST/2/2014 du 17 novembre 2014 consid 5b). Le 
juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse la vraisemblance 


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A/2627/2019 
d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les explications de 
l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition 
mise en cause doivent également être prises en considération. Si une 
réglementation de portée générale apparaît comme défendable au regard du droit 
supérieur dans des situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, 
l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne 
saurait en principe justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait 
(ATF 140 I 2 consid. 4 ; 134 I 293 consid. 2 ; 130 I 82 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_862/2015 précité consid. 3 ; 1C_223/2014 précité consid. 4). 
7) 
 
Selon les recourants, l’art. 12P al. 2 REn ne pouvait pas être adopté sans la 
modification de l’art. 15 al. 2 LEn. En limitant le choix des énergies renouvelables 
à la seule énergie solaire, le Conseil d’État aurait non seulement violé le principe 
de la légalité, mais aussi celui de la proportionnalité. 
 
 
Ce faisant, les recourants reprochent, en réalité, au Conseil d’État d’avoir 
violé le principe de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement 
par toutes les constitutions cantonales ; dans le canton de Genève, il l'est 
explicitement par l’art. 2 al. 2 Cst-GE. Il impose le respect des compétences 
établies par la Constitution fédérale et interdit à un organe de l’État d’empiéter sur 
les compétences d’un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le 
cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 
consid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2 ; 130 I 1 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2). Toutefois, 
la loi ne peut et ne doit pas contenir tous les détails, mais seulement les règles 
essentielles et les principaux droits et obligations, la mise en œuvre, soit 
l’exécution, 
étant, 
quant 
à 
elle, 
de 
la 
compétence 
de 
l’exécutif 
(David HOFMANN, Le Conseil d’État dans la constitution genevoise du 
14 octobre 2012, in David HOFMANN / Fabien WAELTI [éd.], Actualités 
juridiques de droit public 2013, 2013, p. 142). 
 
 
À Genève, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE) et 
adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE), tandis que le Conseil d’État, détenteur du 
pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), joue un rôle important dans la phase 
préparatoire de la procédure législative (art. 109 al. 1 à 3 et 5 Cst-GE), promulgue 
les lois (art. 109 al. 4 phr. 1 Cst-GE) et est chargé de leur exécution et d’adopter à 
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 phr. 2 Cst-GE). Il peut 
ainsi adopter des normes d’exécution, secondaires, sans qu’une clause spécifique 
dans la loi soit nécessaire (David HOFMANN, op. cit., p. 140). Celles-ci peuvent 
établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines 
dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables lacunes. Elles ne 
peuvent en revanche pas, à moins d’une délégation expresse, poser des règles 


- 21/27 - 
A/2627/2019 
nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des 
obligations, même si ces règles sont conformes au but de la loi (ATF 134 I 313 
consid. 5.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 129 V 95 consid. 2.1 ; 124 I 127 consid. 3b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 précité consid. 2.2 ; ATA/1587/2017 du 
12 décembre 2017 et références citées). Pour que le Conseil d’État puisse édicter 
des normes de substitution, ou normes primaires, il faut qu’une clause de 
délégation législative l’y habilite, étant précisé que la constitution cantonale ne 
l’interdit pas et que la délégation doit figurer dans une loi au sens formel, se 
limiter à une matière déterminée et indiquer le contenu essentiel de la 
réglementation si elle touche les droits et obligations des particuliers 
(ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 132 I 7 consid. 2.2 ; 130 I 1 consid. 3.4.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; ACST/11/2017 du 
30 juin 2017 consid. 9 ; David HOFMANN, op. cit., p. 140 s.). 
 
 
La Cst-GE pose ainsi le principe de la priorité et de la primauté de la loi 
formelle – acte normatif voté par le Grand Conseil et passible du référendum 
facultatif (art. 67 Cst-GE) – comme moyen d’action de l’État, ce qui restreint 
considérablement le pouvoir normatif du Conseil d’État ; le Grand Conseil est 
fondamentalement et institutionnellement l’organe compétent pour édicter les 
règles de droit un tant soit peu importantes (Michel HOTTELIER / 
Thierry TANQUEREL, La constitution genevoise du 14 octobre 2012, 
SJ 2014 II 341 ss, p. 353 s.). Le non-respect desdites compétences respectives du 
Grand Conseil et du Conseil d’État constitue une violation du principe de la 
séparation des pouvoirs. Ce principe interdit en effet à un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe, en particulier au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est 
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur 
(ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2 ; 130 I 1 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 du 21 juillet 2014 
consid. 2.2). 
 
 
Pour le surplus, c’est à la lumière des principes constitutionnels généraux 
qu’il y a lieu de définir les limites de l’activité réglementaire du Conseil d’État. 
Bien que cela ne soit pas expressément prévu par la constitution cantonale, le 
Conseil d’État peut adopter des ordonnances de substitution dépendantes, lorsque 
le législateur le met au bénéfice d’une délégation législative, pour autant que 
celle-ci figure dans une loi au sens formel et que le cadre de la délégation, qui doit 
être clairement défini, ne soit pas dépassé (ATF 132 I 7 consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; 1C_251/2014 précité 
consid. 2.2). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi 
(ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 130 I 1 consid. 3.4.2). 
8) 
a. 
En vertu de l’art. 89 Cst., qui correspond à l’art. 24octies de l’ancienne 
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), la Confédération fixe les principes 


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applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à 
la consommation économe et rationnelle de l’énergie (al. 2). Elle légifère sur la 
consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle 
favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les 
domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables (al. 3). Les 
mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au 
premier chef du ressort des cantons (al. 4). Les buts de la politique énergétique de 
la Confédération sont, d'une part, d’assurer un ravitaillement énergétique qui soit 
suffisant, diversifié dans ses sources, sûr et compatible avec les exigences de 
l'économie et de la protection de l'environnement et, d'autre part, de promouvoir 
une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (Message du Conseil fédéral du 
20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 
p. 271). 
 
 
La Confédération a matérialisé sa compétence globale de légiférer sur la 
consommation de l’énergie en édictant, en 1998, la LEne qui a pour but 
notamment une utilisation économe et efficace de l’énergie. L’art 45 du chapitre 8 
de cette loi, consacré à l’utilisation économe et efficace de l’énergie, qui a repris 
la teneur de l’art. 9 LEne 1998, prévoit, s’agissant des bâtiments, que les cantons 
créent un cadre favorable à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à 
l’utilisation des énergies renouvelables. Ils soutiennent la mise en œuvre de 
normes de consommation relatives à l’utilisation économe et efficace de l’énergie. 
À cet égard, ils évitent de créer des entraves techniques au commerce injustifiées 
(al. 1). Les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et efficace 
de l’énergie dans les bâtiments existants ou à construire. Dans la mesure du 
possible, ils donnent la priorité à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à 
l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur. Ils édictent 
notamment des dispositions sur la part maximale d’énergies non renouvelables 
destinées à couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude ; les rejets de chaleur 
peuvent être pris en compte notamment dans la part d’énergies renouvelables 
(al. 3 let. a) et la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique 
(let. d). Ils édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la 
consommation énergétique des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). 
Ils peuvent décider que le certificat est obligatoire sur leur territoire et, le cas 
échéant, dans quelles conditions (al. 5). Les cantons se basent sur les exigences 
cantonales harmonisées pour édicter les dispositions au sens de l’art. 45 al. 3 
LEne, notamment celles relatives à la part maximale d’énergies non renouvelables 
destinées à couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude (let a. phr. 1) et à la 
production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (let. d ; art. 50 
al. 1 OEne). En matière de consommation énergétique des bâtiments notamment, 
le MoPEC [2008] constitue un « paquet complet » de dispositions de 
réglementation énergétique que les cantons ont élaboré conjointement sur la base 
de leurs expériences d’exécution (Message du Conseil du 21 août 1996 concernant 
la loi sur l’énergie [ci-après : Message LEne 1996] ; FF 1996 IV 1012, p. 6963). 


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La loi sur l'énergie ne prévoit qu'un éventail minimal de mesures. Pour 
promouvoir une utilisation économe et rationnelle de l'énergie et l'emploi des 
énergies renouvelables, les cantons peuvent, à leur guise, prendre des mesures 
plus incisives ou complémentaires dans le cadre de la loi sur l'énergie et de ses 
prescriptions d'application. Ils peuvent ainsi renforcer les principes inscrits dans la 
loi, mais non pas les affaiblir (Message LEne 1996, p. 1081). Dans le message 
LEne 2016 concernant la révision de la LEne, le Conseil fédéral a réaffirmé que 
selon l’art. 89 al. 4 Cst., les prescriptions concernant le domaine des bâtiments 
étaient surtout édictées par les cantons. Dans la loi sur l’énergie, la Confédération 
s’adresse aux législateurs cantonaux, auxquels elle ne donne qu’un cadre pour 
certains aspects. Mais sur le fond, elle leur laisse une marge de manœuvre 
considérable. Sur la plupart des points, elle signifie aux cantons qu’ils doivent 
assurer une réglementation, mais elle ne leur indique pas (en détail) comment ils 
doivent réglementer. Les cantons sont tenus de trouver, au moyen de leurs 
prescriptions, un juste équilibre entre des intérêts potentiellement contraires 
notamment dans le cadre de la protection des monuments. Les mesures 
énergétiques doivent tenir compte de la qualité du tissu urbain (Message 
LEne 2016, p. 6902). Les cantons élaborent une planification des énergies 
renouvelables dans les plans directeurs sur l’énergie. La LEne n’impose pas de 
« quota d’énergies renouvelables » que les cantons devraient réserver sur leur 
territoire. Un certain flou demeure sur les types d’énergies renouvelables qui 
doivent faire l’objet d’une planification et sur l’étendue de cette planification 
(Mathieu 
SIMONA, 
Les 
conséquences de la 
Loi 
sur l’énergie du 
30 septembre 2016 pour les cantons, in Jusletter du 19 décembre 2016, p. 5). 
 
b. 
Selon le MoPEc 2014, les installations techniques du bâtiment doivent être 
construites ou – dans le cas de rénovations – renouvelées, et exploitées selon l'état 
de la technique. Le champ de compétences des cantons ne se limite pas à celui de 
l’exécution : les cantons sont également les principaux responsables de la 
législation matérielle en matière de consommation d’énergie dans les bâtiments, 
un domaine dans lequel la Confédération n’assume qu’une compétence 
subsidiaire. Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements, doivent 
être conçus et réalisés de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle 
de l'énergie. Dans la mesure du possible, les rejets de chaleur et les énergies 
renouvelables doivent être exploités (art.1.12 al. 1 MoPEC 2014). Le montage 
d'un nouveau chauffe-eau électrique direct pour la production d'eau chaude 
sanitaire ou le remplacement d’un tel appareil ne devrait être autorisé dans les 
habitations que si l'eau chaude sanitaire était chauffée au moins à 50 % avec des 
énergies renouvelables ou des rejets thermiques (art. 1.16 al. 2 let. b MoPEC 
2014). 
 
c. 
À Genève, la LEn a pour but notamment de déterminer les mesures visant à 
l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie et au développement prioritaire de 
l’exploitation des sources d’énergies renouvelables et indigènes (art. 1 al. 2). 


- 24/27 - 
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Selon l’art. 6 al. 1 LEn, sont considérées comme des énergies renouvelables 
l’énergie hydraulique, l'énergie solaire, l’énergie géothermique, la chaleur 
ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l'énergie tirée de la biomasse et des déchets 
de biomasse. 
 
 
Le règlement fixe les prescriptions et les standards énergétiques applicables 
en matière notamment de préparation d'eau chaude sanitaire (art. 14 al. 1 
let. b LEn), d’éclairage (let. d) et de chauffage et de climatisation (let. e). 
L’art. 15 LEn, qui prévoit des prescriptions en matière de construction et de 
rénovation, a la teneur suivante : les prescriptions minimales fixées par le 
règlement dans les domaines régis par l'article 14 al. 1 LEn sont respectées lors de 
la construction, de l'équipement et de l'exploitation d'un nouveau bâtiment ou de 
l'extension d'un bâtiment existant. Ils respectent des standards de haute 
performance énergétique (art. 15 al. 1 LEn). Tout nouveau bâtiment ou toute 
extension d'un bâtiment existant sont en principe équipés de capteurs solaires 
thermiques, lesquels couvrent au minimum 30 % des besoins de chaleur 
admissibles pour l'eau chaude sanitaire. Le règlement prévoit des exceptions, 
notamment lorsque ces besoins sont couverts par d'autres énergies renouvelables, 
ou en cas de toiture mal orientée, de locaux inoccupés pendant l'été ou de faible 
besoin en eau chaude sanitaire en raison notamment de l'affectation de l'immeuble 
(al. 2). L’art. 15 al. 3 LEn stipule que le règlement peut prévoir des exceptions aux 
alinéas 1 et 2 de l’art. 15 LEn. Les prescriptions minimales fixées par le règlement 
dans les domaines régis par l'art. 14 al. 1 LEn sont applicables à toute rénovation 
de bâtiments et d'installations (art. 15 al. 4 LEn). Lors de la rénovation de toitures 
de bâtiments, des capteurs solaires thermiques sont posés, lesquels couvrent au 
minimum 30 % des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire 
(art. 15 al. 5 LEn). L’art. 15 al. 6 LEn prévoit que le règlement prévoit des 
exceptions à l’art. 15 al. 4 et 5 LEn, notamment lorsque la pose de capteurs 
solaires est financièrement disproportionnée, soit en raison des caractéristiques de 
l'immeuble, ou en cas de toiture mal orientée, de locaux inoccupés pendant l'été 
ou de faible besoin en eau chaude sanitaire en raison, notamment, de l'affectation 
de l'immeuble. Dans de tels cas, des solutions de remplacement sont cherchées 
chaque fois que c'est possible. 
 
 
Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la LEn 
(art. 25 LEn). 
9) 
 
En l’espèce, l’art. 15 al. 2 LEn (bâtiments neufs) et l’art. 15 al. 5 LEn 
(rénovation de bâtiments) posent le principe de l’installation obligatoire des 
capteurs solaires thermiques dans tout nouveau bâtiment et extension de bâtiment 
et dans un bâtiment existant rénové. La question qui se pose, en termes de rang 
normatif, est de savoir si la disposition règlementaire contestée, soit l’art. 12P 
al. 2 REn, ne fait qu’expliciter les conditions de l’art. 15 LEn, en tant que norme 


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A/2627/2019 
secondaire, ou si elle impose des contraintes nouvelles, établissant ainsi des 
normes primaires. 
 
 
Pour les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants, 
l’art. 15 al. 2 LEn, fixe le principe selon lequel tout nouveau bâtiment ou 
extension d’un bâtiment existant doit être en principe équipé de capteurs solaires 
thermique pour produire au moins 30% des besoins en eau chaude sanitaire. Le 
règlement peut prévoir des exceptions à cette obligation, notamment si les besoins 
en eau chaude sanitaire sont couverts par d’autres énergies renouvelables, ou en 
cas de toiture mal orientée ou de locaux inoccupés pendant l’été ou de faible 
besoin en eau chaude sanitaire. En d’autres termes, le règlement ne peut 
qu’autoriser des exceptions à l’obligation d’équiper la toiture avec des capteurs 
solaires thermiques pour l’eau chaude sanitaire et ceci pour autant qu’une 
situation particulière le justifie, soit notamment (mais pas exclusivement) le fait 
que les besoins en eau chaude sanitaire soient couverts par d’autres énergies 
renouvelables. 
 
 
Or, si l’art. 12P al. 1 REn est conforme à l’art. 15 al. 2 LEn en rappelant la 
possibilité de déroger à la pose de capteurs solaires thermiques, l’art. 12P al. 2 
REn contrevient aux exceptions énumérées par la loi, prenant son contre-pied en 
prévoyant que le recours à d’autres énergies renouvelables ne constitue pas une 
exception à la pose de capteurs solaires thermiques. Ce faisant, l’art. 12P al. 2 
REn rend obligatoire la pose de capteurs solaires thermiques en écartant la 
possibilité d’avoir recours à d’autres énergies renouvelables (celles-ci ne 
constituant « pas une exception ») alors même que la loi prévoit que l’on peut 
faire exception à l’obligation de poser des capteurs solaires thermiques « si les 
besoins sont couverts par d’autres énergies renouvelables ». Ce faisant, l’art 12P 
al. 2 REn pose une norme primaire, de surcroit contraire au texte même de 
l’art. 15 al. 2, 2ème phrase LEn. 
 
 
La disposition attaquée peut être ainsi qualifiée de norme primaire. Elle 
institue une obligation nouvelle imposée aux propriétaires et aux promoteurs 
immobiliers en cas de construction d’un nouveau bâtiment ou d’extension d’un 
bâtiment existant, d’installer des capteurs solaires thermiques, sans qu’il soit 
possible de se dispenser de cette obligation en ayant recours à d’autres énergies 
renouvelables, réduisant ainsi les possibilités d’exceptions pourtant prévues par 
l’art. 15 al. 2 LEn. 
 
 
Dans ces circonstances, il apparaît que, par l’adoption de l’art. 12P al. 2 
REn, le Conseil d’État a limité le choix des propriétaires et des promoteurs 
immobiliers d’un nouveau bâtiment ou de l’extension d’un bâtiment existant 
d’avoir recours à d’autres énergies renouvelables que les capteurs solaires 
thermiques. La modification contestée viole par conséquent le principe de la 
séparation des pouvoirs. Le grief des recourants est dès lors fondé de ce point de 
vue. 


- 26/27 - 
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La rédaction de l’art. 12P al. 2 REn, qui écarte spécifiquement les autres 
énergies renouvelables, ne permet aucune interprétation conforme. Les 
considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à l’annulation 
de l’art. 12P al. 2 REn. 
10) 
Vu l’issue donnée au litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
accordée aux recourants à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2019 par Monsieur A______, la 
b______ et la C______ contre le règlement du 5 juin 2019 modifiant le règlement 
d’application de la loi sur l’énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01) ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’art. 12P al. 2 du règlement du 5 juin 2019 modifiant le règlement d’application 
de la loi sur l’énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01). 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______, à la B______ et à la C______ une indemnité de procédure 
de CHF 1'500.- à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants, ainsi 
qu’au Conseil d’État. 


- 27/27 - 
A/2627/2019 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mmes Lauber et McGregor, M. Knupfer, 
juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
I. Semuhire 
 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :