ge_gerichte · ATA/464/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 Le TA confirme l'amende de CHF 500.- infligée à la recourante pour ne pas avoir exploité personnellement une buvette dont elle avait reçu l'autorisation d'exploiter.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/320/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame H__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/320/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame 
H__________, 
de 
nationalité 
suisse, 
a 
sollicité en 1998 du département de justice et police et 
des transports (ci-après : le département) l'autorisation 
d'exploiter 
une 
buvette 
permanente 
à 
l'enseigne 
" 
U_________", rue__________, à Genève. 
 
 
 
Selon le rapport de police du 4 novembre 1999, les 
gendarmes 
se 
sont 
rendus 
à 
douze 
reprises 
dans 
l'établissement en question entre le 20 août 1999 et le 
19 octobre de la même année. Ils n'y ont jamais rencontré 
Mme H__________. 
 
 
 
Entendue par la police, cette dernière a déclaré 
qu'elle était exploitante de l'établissement, tout en 
étant dispensée de la patente, car il s'agissait d'une 
buvette permanente. Elle était généralement présente à 
midi, ou le soir entre 18h00 et 20h00, et s'occupait du 
service et de la maintenance des lieux. Son mari faisait 
office de responsable. Elle travaillait à plein temps 
comme secrétaire et avait eu un enfant au mois de janvier 
1999, ce qui expliquait son peu de présence. Elle n'avait 
jamais été informée du fait que l'exploitant devait être 
présent assez fréquemment. 
 
2. 
Le 20 janvier 2000, le département a indiqué à 
Mme H__________ qu'il envisageait de lui infliger une 
amende, car elle n'exploitait pas personnellement la bu-
vette en question. 
 
 
 
L'intéressé a indiqué, le 31 janvier 2000, qu'elle 
consacrait 
une 
partie 
importante 
de 
son 
temps 
à 
l'établissement, particulièrement en fin de journée et en 
soirée, même si elle ne s'y trouvait pas pendant tout 
l'horaire d'ouverture en raison d'obligations familiales. 
Son époux avait déposé une demande pour exercer une 
activité en qualité d'indépendant. 
 
3. 
Par décision du 16 février 2000, le département a 
infligé une amende de CHF 500.- à Mme H__________, lui 
reprochant de ne pas avoir exploité personnellement 
l'établissement en question. 
 
4. 
Par acte du 20 mars 2000, Mme H__________ a saisi 
le Tribunal administratif d'un recours. Elle avait créé, 
avec son époux, un commerce de location de cassettes 
video, 
où 
elle 
exploitait 
également 
une 
buvette 


 
 - 3 - 
 
 
 
permanente. L'intention des époux était d'exploiter le 
commerce en commun mais, tant en raison de contraintes 
économiques que familiales, ils avaient dû décider que 
M. I_________ assurerait l'essentiel du temps de présence 
dans le commerce, sous la responsabilité de son épouse. 
Cette dernière conservait un emploi salarié. 
 
 
 
M. I________ n'était pas encore au bénéfice d'une 
autorisation de l'office cantonal de la population lui 
permettant 
d'exercer 
une 
activité 
indépendante. 
Une 
demande avait été déposée et rejetée le 11 octobre 1999. 
Une procédure de recours par-devant le Conseil d'Etat 
avait été interjetée. 
 
 
 
La recourante demandait à être mise au bénéfice de 
l'article 7 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons 
et 
l'hébergement 
du 
17 
décembre 
1987 
(LRDBH - I 2 21) autorisant une exploitation à titre 
précaire, précisément dans ce type de situation. De plus, 
le montant de l'amende n'était pas proportionné au re-
proche. 
 
5. 
Le département s'est opposé au recours le 14 avril 
2000. L'autorisation délivrée à Mme H__________ était 
personnelle et l'obligeait à gérer elle-même l'établisse-
ment. L'article 7 LRDBH ne visait que l'hypothèse du 
décès 
d'un 
exploitant 
autorisé 
ou 
d'un 
empêchement 
durable, 
dus 
à 
la 
maladie 
ou 
à 
d'autres 
motifs 
semblables, 
condition 
qui 
n'était 
pas 
remplie 
en 
l'espèce. Le département était disposé à réduire l'amende 
administrative à CHF 300.- pour tenir compte du principe 
de la proportionnalité. 
 
6. a. 
Entendu en comparution personnelle le 24 mai 2000, 
le conseil de Mme H__________ a indiqué que cette 
dernière était aussi responsable que son mari. Elle 
travaillait à 60% en qualité de secrétaire pour des 
raisons alimentaires. M. I________ avait obtenu une 
autorisation de travail, mais pas encore de permis C. 
 
 
 
Dans la mesure où la situation devait être 
régularisée avant l'automne, les parties ont demandé la 
suspension de la procédure. 
 
 
b. 
Par décision du 24 mai 2000, la procédure a été 
suspendue. 
 
7. a. 
Par courrier du 25 avril 2001, le département a 
demandé la reprise de la procédure. M. I__________ 


 
 - 4 - 
 
 
 
n'avait toujours pas pu obtenir l'autorisation d'exercer 
une activité lucrative indépendante. 
 
 
 
A ce pli était joint un courrier rédigé par le 
conseil de Mme H__________, indiquant qu'il relancerait 
le dossier de M. I__________ relatif à l'autorisation 
d'exercer une activité lucrative indépendante, lorsqu'il 
aurait pu présenter les comptes 2000 de l'entreprise. 
 
 
b. 
Par décision du 2 mai 2001, la procédure a été 
reprise. 
 
8. 
Le 11 juin 2001, une nouvelle audience de comparu-
tion personnelle a été appointée. Mme H__________ et son 
conseil ne se sont pas présentés. 
 
 
 
Le département a maintenu sa position. 
 
9. 
Par courrier du 21 juin 2001, le conseil de 
Mme H__________ 
a 
indiqué 
qu'il 
cessait 
d'occuper. 
S'excusant de son absence, il a précisé qu'il avait 
demandé à Mme H__________ de venir seule, et que cette 
dernière 
ne 
l'avait 
pas 
prévenue 
qu'elle 
ne 
se 
présenterait pas. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le but premier de la loi sur la restauration, le 
débit de boisson et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH-I2 21) est d'assurer qu'aucun établissement qui 
lui est soumis ne soit susceptible de troubler l'ordre 
public, en particulier la tranquillité, la santé et la 
moralité publique, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement et de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH 
est 
soumise 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département. 
Cette autorisation doit être requise lors de chaque 
création, changement de catégorie, agrandissement et 
transformation d'établissement, changement d'exploitant 


 
 - 5 - 
 
 
 
ou 
modification 
des 
conditions 
de 
l'autorisation 
antérieure (art. 4 al. 1 et 2 LRDBH). 
 
 
c. 
Conformément à l'article 19 al. 1 LRDBH, le 
propriétaire qui n'entend pas se charger lui-même de 
l'exploitation de son établissement est tenu d'annoncer 
au département la personne à laquelle il la confie et qui 
en assume la responsabilité à l'égard de ce dernier. Les 
manquements 
de 
l'exploitant 
sont 
opposables 
au 
propriétaire (art. 19 al. 2 LRDBH). 
 
3. a. 
Bien que l'autorisation d'exploiter une buvette 
permanente ne soit pas subordonnée à la condition que le 
requérant soit titulaire d'un certificat de capacité 
(art. 5 al. 1 let. c, 9 et 9 al. 2 LRDBH; art. 11 let. d 
RLRDBH), il n'en reste pas moins qu'elle est strictement 
personnelle et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). 
L'exploitant est ainsi tenu de gérer son établissement de 
façon personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
Cette obligation ne lui interdit pas de s'absenter 
quelques heures par jour, voire quelques jours, par 
exemple pendant les périodes de vacances ou de service 
militaire. 
De 
plus, 
la 
LRDBH 
n'interdit 
pas 
à 
l'exploitant d'un établissement public d'exercer une 
autre activité, dans la mesure où elle lui laisse le 
temps de gérer effectivement l'établissement (ATA R. du 9 
février 1999). 
 
 
c. 
Si 
le 
détenteur 
enfreint 
cette 
règle, 
le 
département peut infliger une amende administrative de 
Frs 100,-- à Frs 60'000,-- en cas d'infraction à la loi 
et à ses dispositions d'application (art. 74 al. 1 
LRDBH). 
 
4. 
Ainsi 
que 
cela 
résulte 
des 
faits 
exposés 
ci-dessus, il ressort du rapport de gendarmerie que 
Mme H__________ n'était présente à aucune des douze 
visites effectuées entre les mois d'août et d'octobre 
1999. 
 
 
 
Au 
surplus, 
elle 
indique 
elle-même 
qu'elle 
travaille dans un autre emploi à 60% et que ses 
occupations familiales lui prennent beaucoup de temps. 
L'argumentation développée dans le recours ne tend pas à 
expliquer 
qu'elle 
est 
réellement 
présente 
dans 
l'établissement, mais démontre que ce dernier a été mis à 
son 
nom 
uniquement 
pour 
éviter 
les 
problèmes 
administratifs empêchant que son époux soit formellement 


 
 - 6 - 
 
 
 
désigné comme exploitant. 
 
 
 
L'activité 
qu'elle 
indique 
réaliser 
dans 
l'établissement 
ne 
correspond 
manifestement 
pas 
aux 
caractères personnel et effectif de la gérance, exigés 
par la loi (voir, à ce sujet, notamment ATA L. et S. du 
23 janvier 2001, pp. 8 et 9). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
admettra que le département était fondé à reprocher à 
Mme H__________ de ne pas avoir exploité personnellement 
l'établissement, contrevenant ainsi aux dispositions des 
articles 15 alinéa 3 et 21 alinéa 1 LRDBH. 
 
5. 
Mme H__________ demande à être mise au bénéfice 
d'une autorisation à titre précaire, au sens de l'article 
7 LRDBH. Selon cette disposition, lorsque l'exploitant 
décède ou est empêché durablement, par la maladie ou 
d'autres motifs semblables, d'exploiter son établissement 
de façon personnelle et effective, le département peut 
autoriser 
la 
poursuite 
de 
l'exploitation, 
à 
titre 
précaire, pour une durée d'une année, renouvelable pour 
de justes motifs, pour autant que l'exploitant temporaire 
soit le conjoint ou un proche parent participant à 
l'exploitation 
de 
l'établissement 
ou 
un 
employé 
expérimenté, remplissant les conditions d'honorabilité 
prévues par la loi. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
cette 
disposition 
n'est 
d'aucun 
secours à Mme H__________. En effet, aucune demande 
d'autorisation à titre précaire n'a été transmise au 
département en temps voulu. 
 
 
 
Cet argument devra dès lors être rejeté, sans 
qu'il soit nécessaire de déterminer si, de cas en cas, la 
grossesse 
et 
l'accouchement 
d'une 
exploitante 
peut 
permettre 
la 
délivrance 
d'une 
autorisation 
à 
titre 
précaire à son époux. 
 
6. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas de 
violation de la loi. 
 
 
 
 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA L. et S. du 23 janvier 2001 et références citées). 
La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. 
Le département prend en considération la nature, la 
gravité et la fréquence des infractions commises dans le 


 
 - 7 - 
 
 
 
respect du principe de la proportionnalité (Mémorial, 
1985, III p.4275). 
 
 
 
Par ailleurs, l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée ( ATF non publié E. du 14 janvier 1999 ; ATA S. 
du 13 avril 1999 et les références citées). 
 
 
 
En l'espèce, le département a fixé le montant de 
l'amende à CHF 500.-, qu'il a accepté de diminuer à CHF 
300.- en cours de procédure. Ce montant, extrêmement 
modeste, très proche de la limite inférieure prévue par 
la loi, ne peut manifestement pas être critiqué et sera 
confirmé. 
 
7. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. 
 
 
 
Un émolument de procédure, en CHF 200.-, sera mis 
à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 mars 2000 par Madame H__________ contre 
la décision du département de justice et police et des 
transports du 16 février 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
réduit l'amende à CHF 300.-; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 200.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame H__________ ainsi qu'au département de justice et 
police et des transports. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 


 
 - 8 - 
 
 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci