ge_gerichte · DCSO/163/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 Bien qu'ayant constaté le retard de l'Office dans le traitement des réquisitions de vente, la Commission de surveillance ne peut, en raison du prononcé de la faillite, ordonner, en l'état, l'avancement des procédures.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0/163/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/209/2007, plainte 17 LP formée le 19 janvier 2007 par l’entreprise G ,
domiciliée à Aarau.

Décision communiquée à :

- l’entreprise G

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de diverses poursuites diligentées contre M. C , l’entreprise
G a déposé les réquisitions de vente suivantes auprès de l’Office des
poursuites (ci-après : l'Office) :

- Poursuites n° 02 xxxxOI.U, n° 03 xxxx94.C, n° 03 xxxx4O.U, n° 03 xxxx31.G,
n° 03 xxxx30.C, n° 03 xxxx61.C, n° 04 xxxx96.K, n° 04 xxxx81.X,
n° 04 xxxxS52.V, 03 xxxxSS.K, n° 03 xxxx40.S, n° 03 xxxx07.L,
n° 03 xxxx63.D et n° 04 xxxx74.E, le 9 décembre 2004.

- Poursuites n° 04 xxxx01.A et n° 04 xxxx30.U, le 9 février 2005.
- Poursuite n° 04 xxxx94.N et n° 04 xxxx20.H, le 19 avril 2005.

Par la suite, l’entreprise G a relancé à plusieurs reprises l’Office, aucune
suite n’ayant été donnée à ses réquisitions de vente.

Par acte du 19 janvier 2007, l’entreprise G a formé plainte pour retard
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de vente.

Il ressort du rapport de l’Office du 8 février 2007, que le dossier considéré a été
transmis au service des ventes le 21 mars 2006 (recte: le 21 mars 2005).
Conformément aux directives de l’époque, l’enlèvement des biens et leur
réalisation s’effectuaient selon l’ordre d’arrivée des dossiers. Par courrier simple
et recommandé du 7 avril 2005, M. C avait été informé du fait que
l’enlèvement des biens saisis aurait lieu le 11 avril 2005. Or, lorsque le
collaborateur de l’Office chargé du dossier s’était présenté, le débiteur avait
sollicité un délai pour solder ses poursuites et surseoir ainsi à l’enlèvement et à la
vente des biens saisis. Il en avait été ainsi à chaque passage de l’Office. Compte
tenu de la faible valeur de réalisation des biens, l’Office avait accédé aux
demandes du débiteur, mais en vain. Le 25 avril 2006, l’Office avait finalement
établi un rapport de non-lieu en application de l’art. 127 LP, considérant que les
frais d’enlèvement et de vente ne seraient pas couverts par le produit de la
réalisation des biens. Le dossier avait alors été transmis à une gestionnaire.
Toutefois, par jugement du 5 mai 2006, le Tribunal de première instance avait
prononcé la faillite de M. C , laquelle avait été suspendue pour défaut
d’actifs le 20 juin 2006.

Selon le rapport de non-lieu établi par le service des ventes le 25 avril 2006,
l'Office a effectué sept passages au lieu d’enlèvement des biens saisis, soit les 11
avril, 22 avril, 20 mai, 30 mai, 6 juin et 21 septembre 2005, ainsi que le 24 avril
2006.

Interpellé le 22 mars 2007 sur l’avancement de la procédure de faillite, l'Office
des faillites a indiqué qu’une requête en clôture de faillite pour défaut d’actif avait
été déposée au Tribunal de première instance, le 19 février 2007.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de vente.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

L'Office informe le débiteur de la réquisition de réaliser dans les trois jours
(art. 120 LP). Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’Office
des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la
réception de la réquisition de vente (art. 122 al. 1 LP).

Le délai maximal dans lequel la réalisation doit intervenir est certes un délai
d'ordre. Sa violation n'affecte pas la validité de la réquisition de vente, mais un
retard injustifié ou une inaction de l'Office sont susceptibles d'engager la
responsabilité du canton (art. 5 LP) et la responsabilité disciplinaire du préposé ou
des membres du personnel auxquels le retard ou l’inaction sont imputables (art. 14
al. 2 LP; DCSO/259/05 consid. 3 du 12 mai 2005 ; ATF du 7 novembre 1996
consid. 2 in initio, in SJ 1997 p. 105 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 122 n° 11; Benedikt A. Suter, in SchKG IL, ad art. 122 n° 28 ss et 44 s.; Kurt
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd. 2003, $ 11 n° 3 et $ 27 n° 6).

En l’espèce, la plaignante a déposé les premières réquisitions de vente le 9
décembre 2004. Or, ce n’est que près de quatre mois après les avoir reçues que le
dossier a été transmis au service des ventes. Ensuite, l’Office a encore attendu
près de quinze mois avant d’établir un rapport de non-lieu, alors qu’il avait
effectué plusieurs passages dans l’intervalle pour procéder à l’enlèvement des
biens saisis et qu’il aurait été en mesure de constater - bien avant le 25 avril
2006 - que le produit de la réalisation des biens ne suffirait pas à couvrir les frais.

Force est de constater qu’un tel retard est totalement incompatible avec les
exigences légales et ne saurait être justifié par le nombre, certes important, de
dossiers que le service des ventes doit traiter.

Toutefois, consciente de la surcharge de travail du service des ventes, due en
partie à une insuffisance de moyens mis à la disposition de l'Office, la
Commission de céans est déjà intervenue auprès des autorités pour souligner la
nécessité d'un renfort massif du service des ventes (art. 12 al. 2 let. e LaLP), en
relevant que les carences constatées en la matière affectent le sérieux et l'efficacité
de toute la procédure d'exécution forcée, qui est axée sur la réalisation des biens
des débiteurs. Elle continue à suivre cette question de près dans l’exercice de ses
tâches de surveillance, dont le traitement des plaintes représente d’ailleurs une
facette non négligeable.

Bien qu’ayant constaté le retard de l’Office dans le traitement des réquisitions de
vente considérées, la Commission de céans ne saurait, en l’état, ordonner
l’avancement des procédures.

En effet, à teneur de l'art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli
s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite
pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite.

La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce (art. 175 al. 1 LP).

Selon l'art. 230 al. 4 LP, les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite
renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la
suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la
présente loi.

Par «suspension de la faillite », il ne faut pas entendre la décision du juge de la
faillite de suspendre les opérations prise sur rapport de l’Office des faillites, pas
plus que la publication de cette décision par les soins de l’Office. Il ne s’agit pas
non plus du jugement de clôture de la faillite « faute d’actif », qu’il n’est pas
nécessaire de publier, mais bien de la publication de l’inscription de la suspension
et de la clôture de la faillite «faute d’actif» publiée dans la FOSC. Il serait
illogique de fixer le moment de la reviviscence des poursuites éteintes par
l’ouverture de la faillite avant de savoir si la liquidation de la faillite selon le
mode sommaire ne va pas être opérée et d’inciter les poursuivants à requérir la
continuation des poursuites qui recommencent à vivre mais qui ne peuvent pas
être continuées si des droits patrimoniaux du failli affectés au désintéressement
des intervenants qui seront colloqués doivent être réalisés par l’administration de
la faillite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 230 n° 53).

L’art. 230 al. 4 LP s’applique à tous les genres et à tous les modes de poursuite.
Les procédures renaissent dans l’état où elles étaient lorsque la faillite a été
ouverte (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 230 n° 55).

4 -

En l’espèce, les créances faisant l’objet des poursuites en question sont nées avant
le 5 mai 2006, date d’ouverture de la faillite. Partant, en application des principes
qui précèdent, force est de constater que lesdites poursuites se sont éteintes, suite
au prononcé de la faillite du poursuivi et ne pourront le cas échéant renaître
qu'après la publication de l’inscription de la clôture de la faillite « faute d’actif »
dans la FOSC.

Au vu de ce qui précède, la Commission de céans admettra partiellement la
plainte, sans toutefois pouvoir ordonner en l’état l’avancement des procédures de
poursuites.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/209/2006 pour retard injustifié formée le 19 janvier
2007 par l’entreprise G dans le cadre des poursuites n° 02 xxxxOI.U,
n° 03 xxxx94.C, n° 03 xxxx4O.U, n° 03 xxxx31.G, n° 03 xxxx30.C,
n° 03 xxxx61.C,
n° 04 xxxx96.K, n° O4xxxx81.X, n° 04 xxxx52.V, n° 03 xxxxS5K,
n° 03 xxxx40.S, n° 03 xxxx07.L, n° 03 xxxx63.D, n° 04 xxxx74.E,
n° 04 xxxxO1.A n° 04 xxxx30.U, n° 04 xxxx94.N et n° 04 xxxx20.H.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Constate le retard dans le traitement des réquisitions de vente.

4. La rejette en tant qu’elle ne peut, en l’état, ordonner à l’Office des poursuites

l’avancement des procédures.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, M. Didier BROSSET et Mme Magali

ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le