ge_gerichte · DCSO/478/2017 · 2017-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1533/2017-CS 
DCSO/478/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1533/2017-CS) formée en date du 28 avril 2017 par l'ETAT DE 
VAUD, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 22 février 2016, l'ETAT DE VAUD, soit pour lui le Secteur recouvrement 
du Service juridique et législatif, a requis la continuation de la poursuite 
n° 15 xxxx40 P engagée à l'encontre de A______ pour un montant de 933 fr. 55. 
b. Sans nouvelles de la part de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), le 
poursuivant s'est enquis de l'avancement de la procédure par divers courriers, 
auxquels il n'a pas reçu de réponse. 
B. 
a. Par lettre adressée le 28 avril 2017 à la Chambre de surveillance, l'ETAT DE 
VAUD a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part 
de l'Office dans la poursuite n° 15 xxxx40 P. 
 
b. Dans ses observations datées du 22 mai 2017, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Selon ses explications, le débiteur s'était acquitté du montant réclamé et 
des frais de poursuite auprès de l'Office le 11 juillet 2016, et le montant revenant 
au créancier poursuivant lui avait été versé le 14 juillet 2016, soit plus de 
neuf mois avant le dépôt de la plainte. 
 
A l'appui de ces indications, l'Office a produit un décompte de distribution des 
deniers dont il résulte qu'un montant de 940 fr. 61 a été versé au poursuivant le 
14 juillet 2016 dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx40 P, dont 887 fr. 31 au 
titre de capital et 53 fr. 30 au titre de remboursement des frais avancés. 
 
c. Répliquant par lettre du 24 mai 2017, l'ETAT DE VAUD a persisté dans les 
termes de sa plainte, expliquant que le montant versé le 14 juillet 2016 ne couvrait 
pas dans sa totalité le montant réclamé en poursuite augmenté des frais avancés, 
de telle sorte que la poursuite devait aller de l'avant. 
 
d. L'Office ayant renoncé à dupliquer, la cause a été gardée à juger le 
30 mai 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


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1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de 
procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose 
à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les 
temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP 
(art. 89 LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 
2005, n° 15 ad art. 89 LP). 
 
2.3 Il résulte en l'espèce du dossier que la réquisition de continuer la poursuite 
déposée le 22 février 2016 par le plaignant n'avait toujours pas débouché sur une 
saisie ou sur la notification d'une commination de faillite lors du dépôt de la 
plainte, plus d'une année plus tard. Un tel délai contrevient manifestement à 
l'exigence de célérité imposée par l'art. 89 LP de telle sorte que, sous réserve d'un 
motif justificatif, un retard injustifié doit être constaté. 
 
L'Office fait valoir à cet égard que la poursuite se serait éteinte par suite de 
paiement de la part du débiteur, le montant revenant à la collectivité publique 
poursuivante lui ayant été versé le 14 juillet 2016. A juste titre, le plaignant relève 
toutefois que cette allégation est contredite par les pièces du dossier. Il résulte en 
particulier de la copie de la réquisition de continuer la poursuite produite par le 
plaignant que le montant déduit en poursuite était de 933 fr. 35 (sans intérêts) et 
de l'unique pièce produite par l'Office que le montant de 940 fr. 61 versé le 
14 juillet 2016 se composait de 53 fr. 30 de remboursement d'avance de frais et de 
887 fr. 31 de capital. Un montant de 46 fr. 04 (933 fr. 35 – 887 fr. 31) devait ainsi 
encore être payé au créancier poursuivant pour mettre un terme à la poursuite. 


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L'Office – qui n'a pas jugé utile de se déterminer sur la réplique déposée le 
24 mai 2017 par le plaignant – n'ayant pas prétendu qu'un tel paiement aurait été 
effectué, il faut considérer que la poursuite est toujours en cours. 
 
Il s'ensuit que la plainte doit être admise. Un retard injustifié de la part de l'Office 
sera partant constaté et injonction sera faite à ce dernier de donner suite 
immédiatement, par le biais d'une saisie ou d'une commination de faillite, à la 
réquisition de poursuite déposée le 22 février 2016. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 avril 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 15 xxxx40 P. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification à donner suite à la 
réquisition de continuer la poursuite déposée le 22 février 2016 par l'ETAT DE VAUD. 
Fait injonction à l'Office des poursuites de reprendre la poursuite n° 15 xxxx40 P et de 
donner suite immédiatement à la réquisition de continuer la poursuite déposée le 
22 février 2016. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.