ge_gerichte · ATA/372/2008 · 2008-07-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2360/2008-DCTI 
ATA/372/2008
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 juillet 2008 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
 
 
 
ARIA CONTROL S.A. en sursis concordataire 
représentée par Me Pierre Vuille, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 


 
 
 
A/2360/2008 
- 2 -
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


- 3/6 - 
A/2360/2008 
1. 
 
Le 2 juillet 2007, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) a publié dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-
après : FAO) un appel d’offres en procédure ouverte "soumis OMC", pour les 
travaux d’installations de ventilation du cycle d’orientation de Drize portant 
notamment sur le lot 42’400 estimé à CHF 435’747.- hors taxes. 
2. 
 
Cet avis spécifiait que ne seraient retenues que les offres émanant de 
soumissionnaires qui respectaient les usages locaux et payaient les charges 
sociales conventionnelles, les justificatifs à produire étant énumérés dans les 
articles 25, 26 et 28 du règlement sur la passation des marchés publics en matière 
de constructions du 19 novembre 1997 (aRPMP- L 6 05.01), alors en vigueur. 
3. 
 
Par lettre recommandée du 3 décembre 2007, le DCTI a informé Aria 
Control S.A., de siège à Genève, que le marché précité lui était attribué, son offre 
pour un montant de CHF 520’000.- hors taxes remplissant pleinement les 
conditions permettant à cette société d’être adjudicataire et étant économiquement 
la plus avantageuse. Cette procédure n’étant soumise ni à l’accord GATT/OMC 
sur les marchés publics ni à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 
novembre 1994 (AIMP - L 6 05), cette décision n’était pas sujette à recours. 
 
 
Aria Control S.A. était invitée à faire parvenir dans les quinze jours une 
attestation confirmant qu’elle était à jour dans le paiement de ses cotisations 
sociales ainsi qu’un justificatif du paiement de sa prime d’assurance responsabilité 
civile. A défaut, cette décision d’adjudication serait caduque. Aucune voie de 
droit n’était indiquée. 
4. 
 
Par parution dans la FAO du 2 juin 2008, les créanciers d’Aria Control 
S.A. ont été informés que, par jugement du 20 mai 2008, le Tribunal de première 
instance de Genève avait accordé à cette société un sursis concordataire de six 
mois jusqu’au 30 novembre 2008 en vue de l’homologation d’un concordat 
dividende et nommé un commissaire au sursis, en la personne de Me Marie-Flore 
Dessimoz, avocate. 
5. 
 
Par message électronique du 3 juin 2008, le DCTI a sollicité d’Air 
Control S.A. la production de nouvelles attestations, en vue d'une séance devant 
se tenir le 10 juin 2008. 
6. 
 
Par décision du 17 juin 2008 expédiée à Air Control S.A., le DCTI a 
révoqué l’adjudication à laquelle il avait procédé, les attestations requises le 3 juin 
2008 n’ayant pas été produites. Cette décision était fondée sur les articles 42 
alinéa 1 lettre b et 48 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 
décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) entré en vigueur le 1er janvier 2008. Aucune 
voie de droit n’était mentionnée. 


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7. 
 
Par acte posté le 30 juin 2008, Aria Control S.A. a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif, en sollicitant préalablement, la 
restitution de l’effet suspensif et principalement, l’annulation de la décision de 
révocation ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure. 
8. 
 
Le juge délégué a fixé un délai au 10 juillet 2008 à midi : le DCTI devait 
répondre sur effet suspensif et la recourante produire les attestations requises par 
le DCTI le 3 juin 2008. 
9. 
 
Le 8 juillet 2008, le DCTI s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. 
 
 
Considérant que la procédure d'adjudication s'était achevée par la 
décision du 3 décembre 2007, le DCTI considérait que le recours contre la 
décision de révocation du 13 juin 2008 était régi par le RMP. Sa décision reposait 
ainsi sur les articles 42 et 48 dudit règlement, mais elle se justifiait également au 
regard des articles 42 et 35 aRPMP, Air Control S.A. en sursis concordataire 
n'ayant pas été en mesure de produire en juin 2008 des attestations prouvant 
qu'elle était encore à jour dans le paiement des cotisations sociales notamment. 
10. 
 
La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai précité. 
11. 
 
Le juge délégué a enfin désiré fixer une audience de comparution 
personnelle le 15 juillet 2008 mais le DCTI et le commissaire au sursis étaient en 
vacances, de sorte qu'il y a renoncé. 
12. 
 
Le DCTI a encore produit les attestations qu'avait fournies la recourante 
avec son offre du 15 octobre 2007 ainsi que celles établies le 14 décembre 2007. 
13. 
 
A la requête du juge délégué, la recourante a précisé le 14 juillet 2007 
qu'elle avait signé le contrat mais qu'à ce jour, l'Etat ne l'avait pas fait. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, sans qu'une 
comparution personnelle n'ait eu lieu. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
La recevabilité du recours souffrira de rester ouverte en l'état. 
2. 
 
A supposer que l'AIMP soit applicable - la décision d'adjudication du 
DCTI et la parution dans la FAO étant sur ce point contradictoires - le recours n'a 
pas d'effet suspensif (art. 17 al. 2 AIMP). 


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3. 
 
En l'espèce cependant, la décision de révocation d'une adjudication est 
une décision à contenu négatif, de sorte que seules des mesures provisionnelles 
pourraient être ordonnées en application de l'article 21 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Or, si tel était le cas, ces mesures provisionnelles reviendraient à accorder 
à la recourante le plein de ses conclusions au fond, ce qui serait contraire à la 
jurisprudence constante du tribunal de céans (ATA/603/2007 du 23 novembre 
2007 ; ATA/538/2007 du 26 octobre 2007 ; ATA/401/2007 du 23 août 2007 ; 
ATA/516/2005 du 27 juillet 2005 ; ATA/748/2004 du 27 septembre 
2004), ainsi qu'à la doctrine (I. HÄNER, "Vorsorgliche Massnahmen im 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess" in Les mesures provisoires en 
procédure civile, administrative et pénale, 1997, p. 265). 
4. 
 
En statuant sur une demande de mesures provisionnelles ou de restitution 
de l'effet suspensif, le juge doit également apprécier l'issue probable du litige 
(ATA/748/2004 précité) : or, en l'espèce non seulement la recourante n'a pas 
produit en juin 2008 les attestations requises par le DCTI, mais elle ne l'a pas 
davantage fait dans le délai échéant au 10 juillet 2008 que le juge délégué lui avait 
imparti. 
 
 
Dès lors, les chances du recours apparaissent bien ténues au vu des 
conditions réglementaires permettant la révocation d'une décision d'adjudication. 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
rejette la demande d'effet suspensif en tant qu'elle est recevable ; 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
fixe au département des constructions et des technologies de l’information, un délai au 
15 août 2008 pour répondre sur le fond ; 
réserve le sort des frais jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 


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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Vuille, avocat de la recourante 
ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information et pour 
information à Me Marie-Flore Dessimoz, commissaire au sursis. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :