ge_gerichte · ATAS/337/2024 · 2024-05-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/830/2024 
ATAS/337/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mai 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Par décision du 21 décembre 2023, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a calculé le montant dû à Madame A______ (ci-après : la 
bénéficiaire) pour la période comprise entre le 1er août et le 31 décembre 2023. De 
ces calculs est ressorti que la bénéficiaire avait droit à un montant rétroactif de 
prestations de CHF 29'240.-. 
b. Le 19 janvier 2024, Monsieur B______, père de la bénéficiaire, s’est opposé à 
cette décision en contestant la date du début de l’ouverture du droit, en alléguant 
que la demande de prestations aurait été déposée en date du 4 juillet 2022 déjà. 
c. Par décision du 8 février 2024, le SPC a rejeté l’opposition. 
Le SPC a constaté que si la première page du formulaire de demande de 
prestations portait effectivement la date manuscrite du 4 juillet 2022, ce 
formulaire n’avait été reçu par ses services qu’en date du 31 août 2023. Les 
premières mesures d’instruction avaient d’ailleurs débuté avec une demande de 
pièces du 12 septembre 2023, suivie de deux rappels, en dates des 13 octobre et 
13 novembre 2023. 
La demande de prestations n’avait ainsi pas été déposée dans les six mois suivant 
l’entrée de la bénéficiaire au Foyer C______ (le 22 août 2022). 
Elle n’avait pas non plus été déposée dans les six mois suivant la décision d’octroi 
de prestations de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) du 7 septembre 2021. 
C’était dès lors à juste titre que le droit aux prestations complémentaires n’avait 
été reconnu qu’à compter du 1er août 2023, soit le premier jour du mois du dépôt 
de la demande de prestations. 
 Par écriture du 8 mars 2024, le père de la bénéficiaire a interjeté recours contre 
cette décision. 
Il explique en substance que le 7 mars 2022 (soit six mois après la réédition de la 
décision de l’OAI du 7 septembre 2021), il ignorait la nécessité de faire une 
démarche de demande de prestations complémentaires. En effet, à l’époque, sa 
fille se trouvait dans le pôle mineurs de l’institution, en attente d’une entrée au 
pôle adultes, laquelle entrée n’a été possible que bien après le 7 mars 2022. 
Le père de la bénéficiaire maintient avoir entamé des démarches en juillet 2022, 
par l’envoi du formulaire de demande de prestations au SPC par courrier simple. 
Il ne s’est alarmé de ne pas recevoir de réponse à sa demande qu’une année plus 
tard. 
Il souligne que sa fille doit à ce jour plusieurs dizaines de milliers de francs à 
l’institution, qu’elle sera dans l’impossibilité de payer, tout simplement parce que 
ce courrier semble s’être perdu en route. 


 
 
 
 
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b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 21 mars 2024, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Par écriture complémentaire du 16 avril 2024, l’intimé, après avoir pris 
connaissance des pièces fournies par le père de l’assurée, a persisté dans ses 
conclusions. 
d. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux PCF à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. 
La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires est né postérieurement 
au 1er janvier 2021, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 
5. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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6. 
Le litige se limite à la date à laquelle doit débuter le droit aux prestations. 
7. 
 
7.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. 
7.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
7.3 L’art. 20 al. 1 OPC énonce que la personne qui veut faire valoir un droit à une 
prestation complémentaire annuelle doit déposer une demande écrite. 
7.4 Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier 
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les 
conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC). Selon l’art. 12 al. 2 LPC, si 
la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un 
hôpital, le droit aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours 
duquel l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient 
remplies. 
7.5 L’art. 22 al. 1 OPC précise quant à lui que si la demande d’une prestation 
complémentaires annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification 
d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au 
cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le 
début du droit à la rente. 
7.6 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC). 
7.7 Les prestations sont allouées sur demande écrite de l’intéressé ou de son 
représentant légal, remise au SPC (art. 10 al. 1 et 2 LPCC). 
7.8 Le droit à une prestation prend naissance le premier jour du mois où la 
demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il 
est subordonné (art. 18 al. 1 LPCC). Si la demande est faite dans les six mois à 
compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit 
prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été 
déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (art. 18 al. 2 LPCC). 
8. 
Pour l’établissement des faits pertinents prévaut certes la maxime inquisitoire, 
voulant que l’assureur social – comme d’ailleurs le juge en cas de litige – établisse 
d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans être lié par 


 
 
 
 
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les faits allégués et les preuves offertes par ces dernières, en s’attachant à le faire 
de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité matérielle 
(art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 4ème éd., 2020, n. 13 ss ad art. 43 ; Jacques Olivier PIGUET, in 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. 
par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, ci-après : CR-
LPGA, n. 9 ss ad art. 43). Les parties ont cependant l’obligation d’apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles 
s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 
LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b 
et les références). 
9. 
En l’espèce, l’intimé a reconnu à la bénéficiaire un droit aux prestations à compter 
du 1er août 2023, car c’est le mois durant lequel il a reçu la demande de 
prestations, accompagnée d’un courrier recommandé du père de la recourante, qui 
s’inquiétait de n’avoir pas de réponse à la demande qu’il disait avoir déposée en 
juillet 2022, soit près d’un an auparavant. 
Cela étant, le père de la bénéficiaire admet avoir envoyé ladite demande, la 
première fois, par courrier simple. Il ne dispose dès lors d’aucun élément 
permettant d’établir les faits allégués. Le SPC dit n’avoir retrouvé aucune trace de 
cette première demande. Il ne s’agit pas de mettre la bonne foi du père de la 
bénéficiaire en doute ; il n’en demeure pas moins que le fardeau de la preuve 
incombe à l’assuré qui fait valoir un droit et qu’à défaut de pouvoir prouver les 
faits qu’il allègue, celui-ci s’expose à devoir supporter les conséquences de cette 
absence de preuve. 
Au vu des circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a retenu la date du 1er août 
2023 pour débuter le droit aux prestations. La Cour de céans n’a d’autre choix que 
de rejeter le recours. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le