ge_gerichte · ATAS/149/2013 · 2013-02-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1629/2011 
ATAS/149/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 février 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Baptiste JANIN 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
soit pour elle son Service juridique, 12, rue des Gares, case postale 
2595, 1211 Genève 2 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 
15 
janvier 
2009, 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION (ci-après CCGC ou la caisse) a procédé à un contrôle 
d’employeur auprès de X___________ (ci- après : X__________) portant sur les 
années 2005, 2006 et 2007. 
2. A l'occasion de ce contrôle, la CCGC a constaté que Monsieur K__________ (ci-
après : l’assuré) avait mis ses services de graphiste à disposition de X__________ 
et reçu certains montants en contrepartie de ses prestations. 
Il ressortait en effet des comptes de X__________ : 
- qu’en 2005, dix versements - variant de 200 fr. à 2'000 fr. (pour un 
montant total de 4'920 fr.) - avaient été effectués en faveur de l’assuré, 
lequel avait également établi une facture de 400 fr., datée du 2 novembre 
2005, portant la mention « payé » ; 
- qu’en 2006, sept versements - de 200 fr. à 290 fr. (pour un montant total de 
1'760 fr.) - avaient été faits à l’assuré, lequel avait également établi huit 
factures - d'un montant variant de 200 fr. à 290 fr., pour un montant total 
de 2'130 fr. - portant toutes la mention "payé" ; 
- qu’entre le 20 février et le 23 octobre 2007, il y avait eu douze versements 
- de 200 fr. à 3'090 fr., pour un total de 7'790 fr. 
3. A la suite de son contrôle, considérant les montants versés à l’assuré (4'920 fr. en 
2005, 4'290 fr. en 2006 et 7'790 fr. en 2007), la CCGC a émis des décomptes 
complémentaires pour les années 2005 à 2007. 
4. Par décision du 21 janvier 2009, la CCGC a informé l’assuré qu'elle exigerait de 
X__________ le paiement de cotisations paritaires AVS/AI/APG/AMAT sur la 
somme de 17'000 fr. qui lui avait été versée pour l'activité salariée qu'il avait 
déployée et que cela correspondait, en termes de cotisations à sa charge, à 1'037 fr. 
30. 
5. Les 26 et 27 janvier 2009, la CCGC a notifié à __________ plusieurs décisions 
portant sur les cotisations d'assurance-maternité, respectivement sur les cotisations 
AVS/AI/APG/AC dues sur les montants versés à l’assuré de 2005 à 2007. 
Ces décisions ont été confirmées sur opposition le 2 juin 2009. 
6. Saisi d’un recours de X__________ et de l’assuré, le TRIBUNAL CANTONAL 
DES ASSURANCES SOCIALES (TCAS) - alors compétent - a annulé les 
décisions querellées par arrêt du 21 octobre 2010. Le Tribunal a jugé qu’il n’avait 
pas été démontré au degré de vraisemblance prépondérante requis que l’assuré avait 


 
 
 
 
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exercé une activité dépendante pour X__________. Il a considéré que l’activité de 
graphiste de l’assuré, qui devait être qualifiée d’accessoire, pouvait fort bien faire 
l’objet d’un contrat d’entreprise et devait par conséquent plutôt être qualifiée 
d’activité indépendante. Compte tenu de la modicité des sommes versées à l’assuré 
par X__________, le Tribunal s’est également demandé si l’activité déployée avait 
véritablement un caractère lucratif ou si elle avait été exercée à titre bénévole, les 
montants versés servant en réalité uniquement à couvrir les frais de l’assuré. La 
question a cependant été laissée ouverte compte tenu du sort du litige. 
7. Par courrier du 15 décembre 2010, la CCGC a informé l’assuré qu’elle l’avait 
affilié en qualité d’indépendant avec effet au 1er janvier 2005. 
8. Par décisions du même jour, ses contributions ont été fixées pour les années 2005 à 
2010 de la manière suivante : 
année 
cotisations 
revenu net retenu 
2005 
516.75 
4'900.00 
2006 
496.55 
4'290.00 
2007 
566.80 
7'790.00 
2008 
457.45 
0.00 
2009 
592.90 
0.00 
2010 
592.90 
0.00 
9. Le 14 janvier 2011, l’assuré s’est opposé à ces décisions en soutenant que les 
montants qui lui avaient été versés avaient seulement servi à couvrir ses frais - ainsi 
que l’avait relevé le Tribunal cantonal - et qu’ils devaient par conséquent être 
considérés comme un simple défraiement pour une activité non pas lucrative mais 
bénévole. L’assuré alléguait en outre qu’aucun revenu ne ressortait de ses 
bordereaux de taxation IFD. 
10. Par décision du 15 avril 2011, la CCGC a confirmé ses décisions du 
15 décembre 2010. La caisse a estimé que l’assuré devait être qualifié 
d’indépendant, la question du caractère bénévole de son activité ayant été laissée 
ouverte par le Tribunal cantonal. En effet, dans la mesure où les communications 
fiscales faisaient état d’un bénéfice net, il ne pouvait s’agir d’un défraiement. Quant 
au montant des cotisations, la caisse a rappelé être liée par les communications de 
l’administration fiscale genevoise, laquelle avait retenu un revenu de 4'900 fr. en 
2005, de 4'290 fr. en 2006 et de 7'790 en 2007. 
11. Le 31 mai 2011, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de son affiliation en tant 
qu’indépendant et à ce qu’il soit constaté qu’il ne devait aucune cotisation pour les 
années 2005 à 2010. 
Le recourant conteste notamment que l’on puisse conclure de l’arrêt du Tribunal 
cantonal du 21 octobre 2010 - comme l’a fait l’intimée - qu’il doive être qualifié 
d’indépendant. Selon lui, il ressort de cet arrêt que les montants versés n’ont servi 


 
 
 
 
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qu’à couvrir ses frais et qu’ils ne peuvent donc être qualifiés que de simple 
défraiement. 
12. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 29 juin 2011, a conclu au rejet 
du recours. 
Elle admet notamment que l’AFC l’a informée, par courrier du 20 avril 2011, que le 
recourant n’a tiré aucun revenu d’une activité lucrative indépendante en 2008 et 
2009 mais soutient que pour pouvoir être exonéré du paiement de cotisations en 
tant qu’indépendant, l’assuré doit produire une copie de ses certificats de salaire 
ainsi que de ses déclarations fiscales 2008 et 2009 et confirmer, par écrit, qu’il n’a 
déployé aucune activité pour le compte de X__________. 
L’intimée ajoute qu’elle n’a pas encore reçu la communication fiscale relative à 
l’année 2010. 
13. Par écriture du 2 août 2011, le recourant s’est opposé à la production de ses 
déclarations fiscales 2008 et 2009 en alléguant qu’il suffisait que les indications de 
l’AFC selon lesquelles il n’avait pas réalisé de revenu ces années-là devraient 
suffire, d’autant que le Tribunal cantonal a déjà admis l’absence d’activité 
indépendante durant cette période. 
Le recourant réaffirme n’avoir exercé aucune activité pour X__________ en 2008. 
14. Le 4 août 2011, le recourant a malgré tout produit ses certificats de salaire 2008 et 
2009. 
15. Par courriers des 30 août et 17 octobre 2011, l’intimée s’est déclarée d’accord 
d’exonérer le recourant du paiement des cotisations personnelles en tant que 
personne indépendante pour les années 2008 à 2010. 
16. Les 30 septembre et 27 octobre 2011, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
17. Par courrier du 31 janvier 2012, l’intimée a indiqué avoir découvert que 
X__________ avait versé 5'330 fr. au recourant en 2008. Elle s’étonne dès lors que 
l’AFC ait attesté de l’absence d’activité indépendante cette année-là. 
18. Le 23 février 2012, le recourant a expliqué que ce montant lui avait été versé à titre 
d’indemnité pour les frais encourus dans le cadre de son activité pour le parti 
(achats de matériel et de papier, frais de transport, etc.). Il s’agissait en réalité d’une 
indemnité globale pour l’année en question, qui visait à compenser les dépenses 
courantes qu’il devait effectuer ; cela ne correspondait pas à une quelconque 
activité. 


 
 
 
 
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19. Le 29 mars 2012, l’intimée a transmis à la Cour de céans les comptes 2008 de 
X__________ et a réclamé que soient produites les pièces justifiant qu’il s’agissait 
d’indemnités pour frais encourus. 
20. Par courrier du 3 mai 2012, le recourant a produit des pièces justificatives. Il 
allègue que les frais encourus sont difficilement déterminables car essentiellement 
liés à l’utilisation de matériel ne pouvant être strictement décompté : papier 
d’imprimerie, encre, supports de présentation (CD-ROM, fourres plastiques, 
classeurs), utilisation de programmes informatiques de graphisme, d’imprimante et 
autre matériel informatique professionnel, télécommunications effectuées au moyen 
d’appareils privés et utilisation du véhicule privé. 
21. Le 23 mai 2012, l’intimée a conclu que les factures produites devaient être 
considérées comme des factures d’honoraires. 
L’intimée soutient que, pour pouvoir être qualifiés de dédommagements, les 
montants versés doivent correspondre aux frais effectivement encourus. Or, à part 
les postes « papier », « encre » et « fourres en plastique », d’un montant total assez 
dérisoire, le recourant n’a selon elle encouru aucun frais particulier, puisqu’en sa 
qualité de publicitaire, il dispose de programmes informatiques de graphisme, 
d’imprimantes et autre matériel et n’a donc eu ni investissement particulier ni 
dépense ponctuelle. Quand bien même il aurait dû se procurer le matériel 
professionnel en question, ledit matériel serait déjà largement amorti. 
22. A la demande de la Cour de céans, le recourant a produit, par courrier du 
1er novembre 2012, des pièces justificatives concernant les montants versés entre 
2005 et 2007 (4'920 fr., 4'290 fr. et 7'790 fr.), ainsi que les décisions de cotisations 
personnelles qu’il a intitulées « avis de taxation ». 
Répondant à l’argument de l’intimée, le recourant admet avoir utilisé son propre 
matériel, dont il souligne qu’il est coûteux (environ 2'000 fr. pour le programme 
Adobe Creative Suite), tout comme le papier de qualité photo, les cartouches 
d’encre couleur et les CD-ROM, plus onéreux que de la simple papeterie. 
23. Par écriture du 28 novembre 2012, l’intimée a persisté dans les termes de ses 
décisions et dans ses conclusions en rejet du recours. 
24. Invité à produire ses avis de taxation, le recourant a rappelé, par courrier du 
7 décembre 2012, que l’AFC avait déjà confirmé l’absence de revenu de 2008 à 
2010. Il a fait remarquer qu’il en allait de même pour les années 2005 à 2007, pour 
lesquelles l’AFC avait émis des communications versées à la procédure 
A/2321/2009. 


 
 
 
 
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25. Par courrier du 15 janvier 2013, le recourant a encore précisé que les avis de 
taxation pour les années 2005 à 2007 n’avaient pas été modifiés suite à l’arrêt du 
TCAS du 21 octobre 2010 rendu dans la procédure A/2321/2009. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) 
s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne 
déroge expressément à la LPGA. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 5, 56 et 60 
LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 –
LPA ; RS E 5 10). 
4. Le litige porte sur le statut du recourant et singulièrement sur la qualification de 
l’activité de graphiste (indépendante ou bénévole) déployée pour le compte de 
X__________. 
5. a) À teneur de l'art 1a al. 1er let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS 
les personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 
al. 1er LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 
activité lucrative. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pour-cent du revenu provenant de l'activité lucrative dépendante et 
indépendante selon l'art. 4 LAVS. 
b) La notion d’activité lucrative au sens de l’art. 4 al. 1 LAVS suppose l’exercice 
d’une activité (personnelle) susceptible de procurer un revenu et d’augmenter la 
capacité contributive. Pour savoir si l’on a à faire à une activité lucrative, il importe 
peu que la personne intéressée entende subjectivement poursuivre un but lucratif. 
Ce but doit être établi sur la base de faits économiques concrets. En outre, une 
caractéristique essentielle de l’activité lucrative réside dans la réalisation 
systématique du but lucratif en effectuant un travail; cet élément doit également être 
établi à satisfaction de droit (ATF 125 V 383 consid. 2a = VSI 2000, p. 52 et les 
références). 


 
 
 
 
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c) Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le 
revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié 
(art. 12 LPGA). Cette notion est décrite de manière similaire à l’art. 9 al. 1 LAVS 
qui précise que le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout 
revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante. 
On est en règle générale en présence d’une activité lucrative indépendante lorsque 
la personne tenue de cotiser participe, par l’engagement de sa force de travail et de 
son capital, aux échanges économiques en s’organisant elle-même et de manière 
visible pour le public, afin de fournir des prestations de service ou de créer des 
produits qui sont utilisés ou acquis au moyen de contre-prestations financières ou 
pécuniaires (ATF 115 V 161 consid. 9a = RCC 1989, p. 528 et les références). 
Ne peut être reconnue comme activité lucrative indépendante une activité purement 
apparente ou qui n’a aucun caractère lucratif, telle l’activité d’un amateur qui 
travaille uniquement pour son plaisir et qui dépend uniquement de goûts 
personnels. Lorsqu’il s’agit de distinguer de telles formes d’activité de l’activité 
lucrative indépendante, l’intention lucrative conformément au but précité revêt une 
importance décisive. La personne alléguant subjectivement une intention lucrative 
doit encore prouver cette intention sur la base de réalités économiques telles 
qu’elles sont typiques d’une activité lucrative indépendante (ATF précité, 
consid. 9b). 
Même considérée sous l’angle de ces principes, une activité lucrative indépendante 
ne commence pas seulement au moment où des revenus sont réalisés ; il est en effet 
tout à fait possible qu’une activité, qui réunit par ailleurs toutes les conditions d’une 
activité lucrative indépendante, ne génère des revenus qu’après un certain temps. Il 
n’est donc pas conforme à la loi de se prononcer chaque fois rétrospectivement sur 
la question de l’activité lucrative indépendante sur la base du résultat économique 
du travail. 
Dans la mesure où une activité lucrative est exercée sans rapporter de bénéfice, 
durablement ou avec un risque élevé d’échec économique, l’absence de succès 
financier permet de conclure qu’il n’y a pas de but lucratif. En effet, celui qui 
exerce réellement une activité lucrative se convaincra normalement, après des 
échecs professionnels subis pendant un certain temps ou en cas de risque 
économique élevé, de l’inutilité de son entreprise et abandonnera, du point de vue 
économique, l’activité en question (ATF précité, consid. 9c) ou la poursuivra en 
amateur. Dans ce dernier cas, l’assuré doit être qualifié de personne n’exerçant pas 
d’activité lucrative (ATFA du 16 juillet 2003, H 269/02, consid. 6, publié in VSI 
2003, p. 418). Cela doit cependant être examiné en fonction du cas d’espèce et des 
données économiques réelles (VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 
survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, n. 213 p. 73). 


 
 
 
 
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6. a) En l’espèce, le recourant se réfère à l’arrêt rendu le 21 octobre 2010 par le TCAS 
dont il soutient qu’il a admis que les montants que lui a versés X__________ ne 
constituaient pas une rémunération mais un simple défraiement. 
S’il est vrai que le TCAS s’est posé la question, dans l’arrêt précité, du caractère 
bénévole de l’activité du recourant, il n’en demeure pas moins qu’il l’a laissée 
ouverte. Partant, le recourant ne peut tirer argument de l’arrêt précité. 
b) Cela étant précisé, il s’avère, après examen des documents produits, qu’à 
l’exception du poste « recherches et achat des droits de reproduction » (factures 
n° ___________ et ________ et facture n° ________ portant sur 1000 photocopies 
A4 d’un prospectus), les factures ne comportent aucune précision quant aux frais 
supportés. 
Bien plus, il ressort du libellé de ces factures que ce sont plutôt des activités de 
création qui sont rémunérées : demandes de devis et contacts divers, création de 
maquettes, corrections, préparation du document final, réalisation d’un CD-ROM 
et, enfin, suivi chez l’imprimeur. 
S’il est évident que le recourant a dû se procurer du matériel (CD-ROM, fourres 
plastiques ou classeurs, logiciels, etc. ), il se l’est procuré en gros comme il l’admet 
d’ailleurs (voir courrier du 3 mai 2012), de sorte que les frais en résultant sont 
moindres et atteignent tout au plus quelques francs. Ainsi, à titre d’exemple, la 
Cour de céans constate que : 
− une boîte de 50 CD-Rom Sony 700 MB vaut environ 30 fr. (soit 0 fr. 60 
pièce) ; 
− un classeur vaut environ 2 fr. ; 
− des fourres plastiques achetées par paquets de 100 pièces reviennent à 
environ 0 fr.20 la fourre ; 
− selon la Notice A-1995, applicable pour calculer les taux d’amortissements 
(voir OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, n° 285 p. 174), le taux 
d’amortissement des logiciels est notamment de 40% ; lorsque 
l’amortissement est calculé sur la valeur d’acquisition, le taux est divisé par 
deux ; ainsi, même en considérant que les montants facturés incluent 
l’amortissement du programme Adobe Creative Suite, dont la valeur 
d’acquisition a été estimée à 2'000 fr. par le recourant (voir courrier du 
1er novembre 2012), l’amortissement annuel aurait été de 400 fr. (20% de 
2'000 fr., valeur d’acquisition). 
On relèvera également que les factures ont été adressées à X__________ sur un 
papier à entête au nom du recourant, comportant un numéro de compte postal et un 
délai de paiement, ce qui fait penser à une véritable activité professionnelle. 


 
 
 
 
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Partant, l’activité du recourant ne peut être qualifiée de bénévole. En effet, les 
montants réclamés dépassent largement les frais encourus, de sorte qu’il faut 
admettre qu’ils visent bien plus à rémunérer l’activité et le temps mis à disposition 
par le recourant pour la réalisation des maquettes et non pas seulement la fourniture 
de matériel. 
c) Dans son arrêt du 21 octobre 2010, le TCAS a considéré que l’activité de 
graphiste, consistant à livrer régulièrement des produits à une entreprise, pouvait 
fort bien faire l'objet d'un contrat d'entreprise, que l’activité en question n’était 
qu’accessoire, tant du point de vue du temps consacré que des montants retirés, le 
recourant étant suffisamment bien rémunéré pour ne pas avoir à développer une 
activité complémentaire en tant qu'indépendant pour gagner sa vie. Le TCAS était 
en outre d’avis que l’activité du recourant devait plutôt être qualifiée d’activité 
indépendante dès lors qu’il avait organisé son travail à sa guise, sans devoir en 
référer à X__________, dans ses locaux et avec son propre matériel, et qu’il avait 
établi plusieurs factures. 
Aucun élément permettant de contester cette qualification ne ressort du dossier. 
Partant, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que le recourant exerçait une 
activité indépendante accessoire de graphiste. 
7. Cela étant précisé, il y a encore lieu de déterminer le montant du revenu à prendre 
en considération pour les cotisations. 
a) Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 
lucrative. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pourcentage du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante 
ou indépendante (art. 4 al. 1er LAVS). 
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LAVS, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2011, une 
cotisation de 7,8% était perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante. 
Pour calculer la cotisation, le revenu était arrondi au multiple de 100 francs 
immédiatement inférieur. S’il était inférieur à 48'300 francs mais s’élevait au moins 
à 7'800 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu’à 4,2% selon un 
barème dégressif que devait établir le Conseil fédéral. L’alinéa 2 de cette même 
disposition prévoyait en outre que si le revenu annuel de l’activité indépendante 
était égal ou inférieur à 7'700 francs, la cotisation minimum était de 324 francs par 
an. Le Conseil fédéral pouvait prévoir que les cotisations dues sur les revenus de 
minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire 
ne seraient perçues qu’à la demande de l’assuré. 
Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l’art. 19 RAVS, dont la 
teneur n’a pas été modifiée, selon lequel lorsque le revenu provenant d’une activité 
indépendante exercée à titre accessoire n’excède pas 2'300 francs par année civile, 
la cotisation n’est perçue qu’à la demande de l’assuré. 


 
 
 
 
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b) Selon l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante 
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 
dans une situation dépendante. Pour déterminer ledit revenu, les frais généraux 
nécessaires à l’acquisition du revenu brut sont notamment déduits du revenu brut 
(art. 9 al. 2 let. a LAVS). Conformément à l’art. 18 al. 1 RAVS, pour établir la 
nature et fixer l’importance des déductions admises selon l’art. 9. al. 2, let. a à e 
LAVS, les dispositions en matière d’impôt fédéral direct sont déterminantes. A 
teneur de l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD ; RS 642.11), les contribuables exerçant une activité lucrative 
indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou 
professionnel. Ces frais comprennent notamment les dépenses en relation avec 
l’activité professionnelle (salaires, prestations sociales en faveur du personnel, 
loyer professionnel, primes d’assurances professionnelles, publicité, chauffage, 
matériel de bureau, transport, maintenance, etc.). A noter que le fardeau de la 
preuve incombe au contribuable (OBERSON, Droit fiscal suisse, 2002, §7 n° 200). 
S’agissant du revenu provenant d’une activité indépendante, il est déterminé par les 
autorités fiscales cantonales et communiqué aux caisses de compensation (art. 9 al. 
3 LAVS). Pour ce faire, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation 
passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant pour le 
calcul des cotisations (art. 23 al. 1 RAVS). Les caisses de compensation sont liées 
par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS). 
c) D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la 
réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les 
caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des 
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant 
à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force 
que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est 
possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances 
sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne 
suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux 
autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder 
lui-même à une taxation. L'assuré doit donc faire valoir ses droits en matière de 
taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - 
en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (ATF non publié H 87/06du 21 
mars 2007; ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 s.; 106 V 130 consid. 1; 102 V 30 
consid. 3a; VSI 1997 p. 26 consid. 2b et la référence). L’administration et le juge 
sont en outre en droit de présumer que les communications de l’administration 
fiscale concernant le revenu déterminant pour le calcul des cotisations se fondent 
sur une taxation de l’impôt fédéral direct passée en force. Si tel n’est pas le cas, il 
appartient à l’assuré de renverser la présomption (VALTERIO, op.cit., n° 466, p. 
46). 


 
 
 
 
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d) Selon l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal établit avec la collaboration des parties les 
faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et 
les apprécie librement. Ainsi, dans le domaine des assurances sociales, notamment, 
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 
la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. 130 I 183 consid. 3.2). 
8. a/aa) En l’espèce, il ressort des communications de l’AFC que les revenus réalisés 
par le recourant se sont élevés à 4'920 fr. en 2005, 4'290 fr. en 2006 et 7'700 fr. en 
2007. 
 
L’intimée étant liée par les données fiscales - qui font notamment état d’un revenu 
provenant d’une activité indépendante - c’est à juste titre que des cotisations ont été 
réclamées au recourant. 
 
a/bb) Cependant, dès lors que les communications précitées comportaient 
l'indication suivante : « Pas d’activité déclarée. Graphiste reconnu indépendant par 
le TCAS », la Cour de céans a requis la production des avis de taxation pour les 
années en question. 
Le recourant a, dans un premier temps, produit les factures de cotisations émises 
par l’intimée, puis a affirmé que les avis réclamés avaient déjà été produits dans la 
procédure A/2321/2009, avant de se borner à affirmer que les avis de taxation 
n’avaient pas été modifiés suite à l’arrêt du TCAS du 21 octobre 2010, sans 
toutefois les produire à l’appui de ses dires. 
Les communications fiscales étant présumées êtres conformes à la réalité et reposer 
sur des taxations fiscales entrées en force, il doit être considéré, dans la mesure où 
cette présomption n’a pas été renversée par le recourant, que ce dernier a réalisé un 
revenu de 4'920 fr. en 2005, de 4'290 fr. en 2006 et de 7'700 fr. en 2007 et que ces 
montants ont fait l’objet d’une taxation entrée en force. Dans ce contexte, la Cour 
de céans relèvera encore que le recourant n’a pas contesté les montants précités en 
tant que tels mais leur qualification de revenu. 
Partant, c’est à juste titre que l’intimée a réclamé des cotisations. 
b) Reste encore à déterminer le montant exact sur lequel les cotisations doivent être 
calculées, et singulièrement quelles déductions doivent être effectuées. 


 
 
 
 
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S’agissant des années 2005 à 2008, seul le montant de 400 fr. de la facture n° 
________ du 20 avril 2007, portant sur 1000 photocopies A4, peut être retenu à 
titre de déductions. En effet, les autres factures produites ne permettent pas de 
distinguer les frais effectifs de l’activité de création. De plus, comme indiqué 
précédemment, le logiciel Adobe Creative Suite utilisé par le recourant peut être 
amorti à concurrence de 400 fr. par année. Or, le recourant n’a fourni aucune pièce, 
telle que quittance d’achat, garantie, etc. permettant de considérer que ledit logiciel 
n’était pas encore amorti lorsqu’il a exercé son activité pour le compte de 
X__________. 
Par ailleurs, s’il est plausible que le papier qualité photo, les cartouches d’encre 
couleur et les CD-Roms utilisés sont plus onéreux que la simple papeterie 
mentionnée par l’intimée, il n’en demeure pas moins que le recourant n’a donné 
aucune précision quant au montant déboursé. Or, pour ce faire, il lui suffisait de 
diviser le prix d’acquisition du matériel par le nombre de pièces, de solliciter auprès 
de son opérateur téléphonique le détail de ses télécommunications ou encore de 
tenir un décompte des kilomètres parcourus pour le compte de X__________. 
Partant, dès lors que le recourant n’a pas renversé la présomption d’exactitude de la 
communication fiscale et qu’il supporte l’absence de preuve quant aux frais 
effectivement encourus, il doit être considéré que les revenus suivants sont 
obligatoirement soumis à cotisations dès lors qu’il dépassent le montant de 2'300 fr. 
retenu par l’art. 19 RAVS : 
− 4'920 fr. en 2005, 
− 4'290 fr. en 2006 et 
− 7'300 fr. en 2007 (7'700 fr. - les 400 fr. de la facture n°__________. 
 
c) En ce qui concerne l’année 2008, la communication produite en cours de 
procédure ne fait état d’aucun revenu déclaré. Cependant, par courrier du 29 mars 
2012, l’intimée a fourni des relevés de compte de X__________ dont il ressort que 
le recourant a perçu des versements pour un total de 5'530 fr. en 2008. A la 
demande de la Cour de céans, le recourant a produit - à l’exception d’une facture - 
toutes les pièces justificatives relatives aux versements effectués en 2008. 
 
Comme mentionné supra, le juge peut s’écarter des données fiscales transmises par 
l’administration si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, 
qu'il est possible de rectifier d'emblée, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, il 
ressort des pièces produites dans la procédure que le recourant a en réalité réalisé 
un revenu total de 5'300 fr. en 2008 pour des prestations identiques à celles 
effectuées entre 2005 et 2007. 


 
 
 
 
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Partant, l’avis de taxation relatif à l’année 2008 est à l’évidence inexact et il y a lieu 
de s’en écarter et de retenir un revenu d’indépendant de 5'530 fr.. 
 
De ce montant, il convient encore de déduire 450 fr. (facture n° __________ 
recherches et achat des droits de reproduction) et 380 fr. (facture n° __________ - 
recherches, achat et droits d’utilisation de la photographie) soit un montant total de 
830 fr. 
 
Partant, le montant du revenu de l’activité accessoire de graphiste s’élève à 4'500 fr. 
pour l’année 2008. 
 
d) S’agissant des années 2009 et 2010, s’il apparaît vraisemblable que le recourant 
a continué à exercer une telle activité, force est de constater que les 
communications fiscales ne font état d’aucun revenu et que les pièces du dossier ne 
permettent pas d’inférer le contraire. 
 
Partant, dès lors qu’il n’est pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
que le recourant a effectivement réalisé un revenu en 2009 et 2010, aucune 
cotisation minimale n’est due conformément à l’art. 8 al. 2 in fine LAVS, dans sa 
teneur jusqu’au 31 décembre 2011 et 19 RAVS. En effet, en présence d’une activité 
indépendante accessoire, les revenus inférieurs à 2'300 fr. ne sont soumis à 
cotisations qu’à la demande de l’assuré. Cette disposition ne prévoit ainsi pas de 
cotisation minimum en cas d’activité indépendante accessoire. 
e) En conclusion, la décision sur opposition doit être annulée. Il en va de même des 
décisions de cotisations du 15 décembre 2010 portant sur les année 2007 à 2010. La 
cause sera renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision de cotisations pour les 
années 2007 et 2008 tenant compte des déductions mentionnées supra. 
9. Le recourant, représenté par un avocat, obtenant partiellement gain de cause, la 
défenderesse sera condamnée à lui verser une indemnité 1'500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA). Pour le surplus, la procédure 
est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 15 avril 2011. 
4. Confirme les décisions du 15 décembre 2010 relatives aux cotisations personnelles 
dues pour les années 2005 et 2006. 
5. Annule les décisions du 15 décembre 2010 relatives aux cotisations personnelles 
dues pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010. 
6. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision de cotisations personnelles, 
fondée sur un revenu de 7'300 fr. pour 2007 et de 4'500 fr. pour 2008. 
7. Condamne l’intimée à verser à Monsieur K__________ une indemnité de 1’500 fr. 
à titre de dépens. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le