ge_gerichte · ACJC/666/2023 · 2023-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mai 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15956/2022 
ACJC/666/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 22 MAI 2023 
 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 octobre 2022, 
comparant en personne, 
 


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C/15956/2022 
EN FAIT 
A. 
Le 19 août 2022, A______ a formé une requête d'insolvabilité, complétée par plis 
des 25 août 2022, 22 septembre 2022 et 4 octobre 2022. 
Elle y a expliqué être employée depuis le 1er janvier 2022 en qualité de 
pharmacienne pour la société B______ à un taux variable, mais d'au moins 20% 
pour un salaire horaire brut de 55 fr. 90, étant précisé qu’elle est employée en 
moyenne huit heures par semaine. 
Elle n'avait aucune fortune immobilière et mobilière, n’ayant "pas d’argent de 
côté après trois ans à l’Hospice", si bien qu’elle avait même dû emprunter à un 
ami les avances requises par le Tribunal pour examiner sa demande de faillite 
personnelle (50 fr.) ainsi que les frais de liquidation par l’Office des faillites en 
cas d’acceptation de la requête (3'500 fr.). 
A______ a fourni à l’appui de sa requête, pour expliciter son insolvabilité, un 
décompte des poursuites en cours à son endroit du 4 octobre 2022, dont il ressort : 
 qu'elle fait actuellement l’objet de poursuites en cours pour 161'470 fr. 30; 
 qu'elle fait l’objet de deux saisies de salaire en cours, d’une part, de l’Etat de 
Vaud pour une créance de 1’806 fr. 10 et, d’autre part, de C______ à 
concurrence de 25'285 fr. 50; 
 qu'elle s’est vu notifier au cours des deux ou trois dernières années de très 
nombreux commandements de payer émanant de l’Etat de Genève, l’Etat de 
Vaud, la Confédération suisse, D______ et E______ (pour 20'084 fr. 20), 
diverses sociétés de recouvrement et créanciers privés, dont les grands 
magasins F______, toutes les poursuites en cours en étant au stade de 
l’opposition, qui a été systématiquement formée, une seule en étant au stade de 
la notification du commandement de payer; 
 que des dizaines d’actes de défaut de biens ont été émis à son endroit au cours 
des trois dernières années pour un total de 156'326 fr. 90, au bénéfice pour 
l’essentiel des mêmes créanciers que ceux qui ont de nouvelles poursuites en 
cours à son endroit. 
A______ a indiqué sur le formulaire ad hoc signé le 4 octobre 2022 qu’elle 
estimait qu’un règlement amiable des dettes était exclu. Elle a par ailleurs précisé: 
"après trois ans à l’Hospice suite à une tragédie personnelle, j’ai réussi à me 
relever et j’essaie de recréer une qualité de vie et rembourser mes dettes admises. 
Des créanciers avec lesquels aucune possibilité de solution à l’amiable et pour des 
dettes que je conteste sont en train de me repousser en bas en créant des 
dommages collatéraux". 


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C/15956/2022 
B. 
Par jugement du 17 octobre 2022, le Tribunal a rejeté la déclaration d'insolvabilité 
formée par A______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 50 fr. 
(ch. 2), mis à la charge de cette dernière (ch. 3), et débouté A______ de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal a considéré notamment que l’insolvabilité de la requérante ne faisait 
aucun doute, tout comme l’absence de possibilité de règlement amiable des dettes 
ou de motifs d’ajournement. La requérante n’expliquait toutefois pas quels biens 
elle pourrait abandonner à ses créanciers, étant précisé qu’elle n’avait par ailleurs 
aucune fortune et que son salaire à temps très partiel, ne dépassait pas, du moins 
pour le taux d’activité garanti, son minimum vital LP incompressible et ne 
suffirait donc pas à dégager des actifs, non seulement au profit des seuls 
créanciers saisissants, qui avaient déjà obtenu des actes de défaut de biens, mais 
encore pour de nouveaux créanciers saisissants. En outre, puisque la requérante 
avait admis qu’elle n’avait même pas de quoi verser l’avance des frais de 
liquidation de la faillite (un tiers lui ayant prêté la somme de 3'550 fr.), elle 
n’avait a fortiori, nonobstant son activité salariée, pas de biens à faire réaliser au 
profit de ses créanciers. Par conséquent, la requérante ne disposait de facto pas de 
biens à réaliser au profit de ses créanciers et le but poursuivi par sa requête était, 
avant tout, de mettre fin aux saisies sur salaire en cours, qu’elle estimait aussi 
injustes qu’infondées. 
C. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 31 octobre 2022, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu, principalement, au fond, au renvoi "de 
la cause au Tribunal pour Juger correctement ou jugez à la cour et prononcer la 
faillite". 
b. A______ a été informée le 13 décembre 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
 
c. Elle a conclu préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire, laquelle lui a été 
refusée par décision du 3 janvier 2023 de la vice-présidente du Tribunal. Le 
21 novembre 2022, A______ avait toutefois d'ores et déjà payé l'avance de frais 
de 75 fr. qui lui avait été réclamée et dont le paiement avait été suspendu jusqu'à 
ce qu'il soit statué sur sa demande d'assistance judiciaire. Le recours formé par 
A______ contre la décision du 3 janvier 2023 a été rejeté par arrêt de la Cour du 
28 février 2023. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP). 


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Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et selon 
la forme prescrite. Il est partant recevable, sous réserve des considérations qui 
suivent quant à sa motivation (cf. consid. 3.2). 
1.2 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 255 let. a CPC). La preuve des faits allégués doit, en principe, 
être apportée par titres. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP – applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP –, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
Ainsi, par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, les parties peuvent 
alléguer des pseudos-nova sans restriction en matière de faillite (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.3.1). 
2.2 Les allégations et pièces nouvelles de la recourante sont recevables, sans 
préjudice de leur pertinence. 
3. 
Dans une argumentation difficile à suivre, la recourante semble invoquer que 
certains des montants qui lui sont réclamés ne sont pas dus et qu'elle souhaiterait 
pouvoir rembourser ses "vrais créanciers". Elle a également contesté avoir 
commis un abus de droit, relevant que "la saisie après 3 ans à l'hospice et au 
moyen d'un document bizarre est un abus de droit". 
3.1 Aux termes de l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se 
déclarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilité de règlement 
amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite 
(al. 2). 
La faillite sur déclaration d'insolvabilité du débiteur offre à celui-ci d'importants 
avantages. En effet, les saisies à son encontre (même les saisies de salaire) 
tombent. En outre, cette institution lui procure immédiatement la tranquillité 
nécessaire pour se reprendre financièrement : déjà après l'ouverture de la faillite, il 
peut disposer librement de son salaire courant (c'est-à-dire les versements devenus 
exigibles après l'ouverture de la faillite). De plus, il peut à nouveau être poursuivi 
pour les créances nées avant la faillite uniquement après son retour à meilleure 
fortune 
(AMONN/WALTHER, 
Grundriss 
des 
Schuldbetreibungs- 
und 
Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 38 n. 22-23). 


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Le requérant n'a pas un droit inconditionnel au prononcé de sa faillite 
(ATF 133 III 614 consid. 6.1.2). Pour que la faillite puisse être prononcée ensuite 
d'une déclaration d'insolvabilité en justice, il faut que se réalise une condition 
positive, soit un état d'insolvabilité, et que, simultanément, ne soit satisfaite 
aucune condition négative, à savoir la possibilité de règlement amiable des dettes, 
un ajournement de la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire ou 
extraordinaire, une procédure de faillite déjà en cours, une procédure de 
détermination de retour à meilleure fortune en cours ou un abus de droit manifeste 
au sens de l'art. 2 al. 2 CC (COMETTA, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 
2005, n. 4 ad art. 191 LP). 
L'interdiction de l'abus de droit est applicable à tout l'ordre juridique, donc 
également en matière de poursuites et faillite. Dans la procédure de faillite sur 
déclaration d'insolvabilité du débiteur, le juge doit ainsi vérifier d'office 
l'application de ce principe à la lumière des circonstances particulières du cas 
d'espèce (ATF 118 III 27, 113 III 2 consid. 2a). 
A titre d'exemple, un débiteur commet un abus de droit lorsqu'il requiert sa 
faillite, en sachant que la masse en faillite ne comprendrait aucun actif ou lorsqu'il 
souhaite par ce moyen faire tomber une saisie de salaire (ATF 145 III 26, 
consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_776/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1 
in fine; cf. également ATF 123 III 402 consid. 3a/aa = JdT 1999 II 102, p. 103). 
La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler 
la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on devait agréer la 
demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire 
tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait pratiquement vidé de sa 
substance; il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie des revenus et la 
déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être 
pris en compte; dans ce domaine, il ne peut s'agir de faire triompher uniquement 
le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références citées). 
3.2 En l'espèce, la motivation fournie à l'appui du recours est difficilement 
compréhensible et ne comporte pas véritablement de critique des motifs qui 
fondent le jugement attaqué. Indépendamment d'une éventuelle irrecevabilité du 
recours pour ce motif, le recours doit, en tout état de cause, être rejeté pour les 
motifs qui suivent. 
Comme le rappelle la jurisprudence susmentionnée, la procédure de faillite 
volontaire n'a pas vocation à résoudre le surendettement de la recourante. Or, le 
Tribunal a retenu, à juste titre et sans que la recourante ne le critique de manière 
motivée, que cette dernière ne disposait d'aucun actif susceptible de tomber dans 
la masse en faillite et que son but était avant tout de mettre fin aux saisies sur 
salaire en cours. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a débouté la recourante des 


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fins de sa requête d'insolvabilité. Le fait que la recourante ait "activé ses 
compétences de pharmacienne" n'y change rien. 
Le juge saisi d'une requête d'insolvabilité n'a par ailleurs pas à examiner si les 
montants réclamés à la recourante sont fondés, ce que cette dernière semble 
contester concernant certaines dettes. Le prononcé de la faillite n'est en outre pas 
destiné à annuler des dettes afin de favoriser le remboursement de "vrais" 
créanciers. 
Enfin, le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été violé dans la mesure où 
elle a eu l'occasion de s'exprimer à diverses reprises devant le Tribunal avant que 
celui-ci ne rende le jugement attaqué, étant rappelé qu'il n'avait pas d'obligation 
d'entendre la recourante par oral. 
C'est dès lors, en définitive, sans violer le droit que le Tribunal a rejeté la 
déclaration d'insolvabilité formée par la recourante. 
Le recours se révèle infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
4. 
Les frais du recours, arrêtés à 75 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais fournie, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/15956/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 31 octobre 2022 par 
A______ contre le jugement JTPI/12429/2022 rendu le 17 octobre 2022 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/15956/2022 10 SFC. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Arrête les frais judicaires de recours à 75 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.