ge_gerichte · CAPH/114/2007 · 2007-07-12 · fr

Résumé:
 E licencie A, supérieur hiérarchique de T. E prie T d'inventorier l'ensemble des documents en sa possession concernant A, de les mettre sous clé et d'en remettre la clé à B. T ne met pas tout sous clé. Par ailleurs, elle conserve le matériel relatif à un livre écrit par A ainsi que des documents privés n'ayant aucun lien avec son activité bancaire. Elle les lui remet et en informe ensuite ses supérieurs hiérarchiques. A et E sont en litige suite au licenciement d'A, notamment s'agissant du temps consacré par A à des activités personnelles sur son lieu de travail. E licencie T et la libère immédiatement de son obligation de travailler. T réclame une indemnité pour licenciement abusif, tort moral et des dommages-intérêts. Elle soutient que son licenciement n'est intervenu qu'afin de l'empêcher de bénéficier du plan social qui devait être mis en place prochainement. La Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que le licenciement de T est intervenu en raison de la violation des instructions claires qu'elle avait reçues et qu'il n'est dès lors pas abusif. Il a par ailleurs été prouvé que le licenciement de T n'avait pas été donné afin de l'empêcher de bénéficier d'un plan social qui n'était à l'époque pas encore en gestation. T n'a pas droit à une indemnité pour tort moral, E n'ayant pas violé ses obligations contractuelles. T n'a pas non plus droit à des dommages-intérêts pour défaut de cotisations AVS et LPP, un tel dommage ne pouvant pas être pris en considération, sous peine d'introduire par ce biais une norme que le législateur n'avait pas voulue.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12653/2005 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
(CAPH/114/2007) 
 
 
 
 
 
Madame T_______ 
Dom. élu : Me André KAPLUN 
Rue Sénebier 20 
Case postale 166 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
E1_______ SA 
Dom. élu : Me Jean PATRY 
Rue du Rhône 65 
Case postale 3199 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du jeudi 12 juillet 2007 
 
 
 M 
Daniel DEVAUD, président 
 
 Mme Christiane RICHARD et M. Liano FONTI, juges employeurs 
 
 Mme Paola ANDREETTA et M. Raymond FONTAINE, juges salariés 
 
 
 M. 
Samuel BRÜCKNER, greffier d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 18 décembre 
2006, T_______ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 13 novem-
bre 2006 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 15 novembre 
2006 la déboutant de toutes ses conclusions. 
 
a) T_______ conclut à l’annulation du jugement et à ce que E1______ SA soit 
condamnée au paiement de : 
 
• fr. 54'100.-, 
soit six mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement 
abusif au sens de l’art. 336 al. 1 let. a et c; 
• fr. 10'000.- 
à titre de tort moral; 
• fr. 96'483.- 
à titre de dommages-intérêts supplémentaires au sens de l’art. 
336a al. 2. 
 
b) En réponse, E1______ SA conclut au déboutement de T_______ de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du jugement. 
 
 
B. 
Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits 
pertinents suivants : 
 
 
a) E_______ était une société anonyme dont le siège est à Genève et dont le but 
est, notamment, l’exploitation d’une banque. B_______ en était le directeur 
général avec signature collective à deux au moment des faits. 
 
 
L’ensemble des actifs et des passifs de E_______ a été repris par E1______ SA, 
société anonyme ayant son siège à Zürich et disposant d'une succursale à Genève, 
avec effet au 31 décembre 2005. 
 
 
b) T_______ a été engagée en tant que secrétaire de direction auprès de E_______ 
le 9 juin 1995. Le travail effectif a débuté le 12 juin 1995. Son dernier salaire 
annuel brut s’est élevé à fr. 108'200.-. 
 
. 
c) Le 11 mars 2004, A_______, supérieur hiérarchique de T_______ et directeur 
général auprès de E_______ a été licencié par son employeur. 
 
 
Environ deux semaines après ce licenciement, E_______ a demandé à T_______ 
d’inventorier l’ensemble des documents en sa possession concernant A_______, 
de les mettre sous clefs et de remettre lesdites clefs à B_______. 
 
 
T_______ a inventorié l’ensemble desdits documents, mais a conservé en sa 
possession le matériel relatif à un livre que A_______ était en train de rédiger. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Dans le courant du mois de mai 2004, T_______ a rencontré A_______ et lui a 
remis le matériel relatif à son livre. 
 
Suite au changement de direction, T_______ a été transférée au service 
compliance. 
 
 
d) Par courriel du 9 mars 2005 faisant suite à un entretien du 8 mars 2005, 
C_______, directrice des ressources humaines auprès de E_______ a demandé à 
T_______ de lui communiquer par écrit la liste des documents remis à A_______ 
et de lui expliquer les raisons de ses agissements. 
 
 
e) Par mémo du 9 mars 2005 adressé à C_______, T_______ a expliqué avoir 
remis à A_______ des documents privés n’ayant aucun lien avec son activité 
bancaire et, notamment, l’ensemble du matériel relatif à un livre en cours de 
rédaction, son agenda de travail pour l’année 2004 ainsi que des documents de 
voyage et des photocopies de Board Letters, documents remis à une trentaine de 
personnes après chacun des conseils d’administration de la banque, et dont il était 
l’auteur. 
 
 
f) Par lettre remise en mains propres le 10 mars 2005, T_______ a été licenciée 
avec effet au 30 juin 2005. Elle a été le même jour libérée de son obligation de 
travailler. 
 
 
Aux termes de la lettre, le licenciement était motivé par le fait qu'T_______ avait 
transmis certains documents à A_______ sans en avoir référé au préalable à ses 
supérieurs hiérarchiques, alors qu’un litige était pendant entre E_______ et son 
ancien chef. 
 
 
g) T_______ a été incapable de travailler à 100% en raison d’une maladie à 
compter du 11 mars 2005. 
 
 
h) Lors d’un entretien du 14 mars 2005 entre B_______, C_______ et T_______, 
entretien faisant suite au licenciement de cette dernière, il a été précisé les 
éléments suivants : 
 
• il avait été fait l’obligation à T_______ de tenir sous clefs l’ensemble des 
documents de A_______; 
• elle était au courant de l’importance du litige qui opposait la Banque à son 
ancien employé; 
• elle n’était pas en mesure de juger de l’importance du contenu des 
documents mis sous clefs ou remis à A_______ et, en les lui remettant, 
avait outrepassé sa fonction, agi de manière déloyale envers son 
employeur et rompu le lien de confiance qui les unissait. 
 
 
i) Par lettre signature du 17 mars 2005 adressée à E_______, T_______ a, sous la 
plume de son conseil, rappelé ne rien avoir dissimulé du fait qu’elle avait 


 
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inventorié le matériel relatif au livre avant de le remettre à A_______. Elle s’est 
par ailleurs formellement opposée à son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif et 
a élevé diverses prétentions en paiement ainsi qu’en délivrance d’un certificat de 
travail à l’encontre de son employeur. 
 
 
j) Par lettre du 31 mars 2005 adressée au conseil de T_______, E_______ a, sous 
la plume de son mandataire, rejeté ses prétentions en paiement et répété les motifs 
qui l’avaient conduit à licencier celle-ci en reprenant les raisons invoquées lors de 
l’entretien du 14 mars 2005. 
 
k) Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 3 juin 
2005, T_______ a assigné E_______ en paiement de la somme de fr. 276’663.55 
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2005, ainsi qu’en la délivrance d’un 
certificat de travail conforme à son projet du 31 mars 2005. La somme réclamée 
se décompose comme suit : 
 
• fr. 
54'100.- 
à titre d’indemnité pour licenciement abusif; 
• fr. 
10'000.- 
à titre d’indemnité pour tort moral; 
• fr. 212'563.55 
à titre de dommages et intérêts supplémentaires au sens de 
l’article 336a al. 2 in fine CO. 
 
Par la suite, T_______ a réduit sa prétention en dommages et intérêts supplémen-
taires au sens de l’article 336a al. 2 in fine CO à concurrence de fr. 11'838.05. 
 
Elle a également conclu à la condamnation de E_______ à communiquer à 
l’assurance-chômage un motif de licenciement non fautif. 
 
 
T_______ a en particulier rappelé le déroulement des événements et précisé, 
notamment, que le licenciement avait été prononcé de manière très brutale, ce qui 
l’avait choquée et humiliée. Suite au licenciement, elle avait été contrainte de 
ramasser ses affaires immédiatement, sous la surveillance de C_______, et de 
quitter la Banque sans délai. Elle avait été gravement atteinte dans sa santé suite à 
la résiliation de son contrat de travail. Au vu de la difficulté, pour une personne de 
son âge, de retrouver du travail, E_______ devait être condamnée à lui verser une 
indemnité correspondant à ce qu’elle aurait dû recevoir, en cas d’activité profes-
sionnelle, de son fonds de prévoyance et de l’AVS. Elle réclamait également que 
lui soit versée une indemnité équivalant à la pénalité prononcée par l’assurance-
chômage. 
 
Selon elle, son licenciement avait notamment pour but de la priver de l’indemnité, 
à laquelle elle aurait pu prétendre, qui devait être allouée aux anciens employés de 
E_______ perdant leur emploi suite à la vente de cette dernière et à la reprise de 
ses actifs et de ses passifs par E1______ SA. Pour cette raison, son licenciement 
devait déjà être qualifié d’abusif. Il pouvait être également qualifié d’abusif du fait 
que E_______ avait cherché, en résiliant son contrat, à se débarrasser d’une 
employée devenue gênante au vu de ses relations avec l’ancien directeur général. 


 
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A l’appui de ses conclusions, elle a déposé plusieurs documents et, notamment, 
ses fiches d’appréciation pour les années 1995 à 2004 qui toutes indiquent qu’elle 
avait travaillé à la pleine et entière satisfaction de son employeur, ainsi que des 
copies de ses certificats médicaux. 
 
Lors de la comparution personnelle des parties, T_______ a admis avoir rencontré 
A_______ quelques jours après son licenciement et lui avoir alors remis son 
agenda professionnel ainsi que des copies de son curriculum vitae et des docu-
ments de voyage. Elle a également expliqué qu'elle l’avait également revu dans le 
courant du mois de mai 2004, période à laquelle elle lui avait transmis le matériel 
relatif à son livre. 
 
Trois jours après le licenciement de son ancien supérieur hiérarchique, elle avait 
été convoquée dans le bureau de B_______ qui lui avait recommandé d’être pru-
dente dans ses contacts avec A_______. Elle avait emporté les documents relatifs 
à son livre vers la fin du mois de mars 2004. Elle n’avait pas répertorié, sur l’in-
ventaire, le contenu de plusieurs boîtes qui se trouvaient derrière la porte de son 
bureau. 
 
Elle a précisé n’avoir pas jugé utile de demander l’accord de son employeur avant 
de remettre les « Book Files » à A_______, car elle avait estimé que ces docu-
ments ne devaient pas intéresser la banque. 
 
T_______ a aussi admis avoir reçu pour instructions de la part de B_______ de 
faire preuve de circonspection dans ses contacts avec A_______. 
 
. 
l) En réponse, E_______ a conclu au déboutement de T_______ de toutes ses 
conclusions, à sa condamnation en tous les frais et dépens et à une amende pour 
téméraire plaideur. 
 
 
Elle a rappelé le déroulement des faits et précisé, notamment que T_______ avait 
reçu, suite au licenciement de son supérieur hiérarchique, des instructions très 
précises en vue d’inventorier les documents qui se trouvaient dans le bureau de 
A_______ et de les placer dans une armoire et sous clef. 
 
Le 24 mars 2004, T_______ avait confirmé à B_______ avoir fait le nécessaire à 
cet effet et lui avait remis les clefs. Ce même jour, B_______ avait instruit 
T_______ de requérir son autorisation expresse avant de pouvoir accéder auxdits 
documents et de ne communiquer en aucun cas copie de ces dossiers à A_______. 
 
Le 8 mars 2005, E_______ avait découvert que A_______ avait contacté 
T_______ dans le but de se voir remettre des documents, ce qu’elle avait fait sans 
en référer au directeur général. Elle avait par ailleurs découvert que T_______ 
avait conservé dans son bureau des boîtes de documents ayant trait à l'entreprise et 
à l’ancien directeur général. Selon E_______, de tels agissements avaient consti-


 
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tué autant de violations des instructions claires qui lui avaient été communiquées, 
motifs pour lequel elle avait été licenciée. 
 
Le jour de son licenciement, T_______ avait eu largement le temps de s’entretenir 
avec son supérieur hiérarchique sur les raisons de la résiliation de son contrat de 
travail. D’autre part, C_______ avait aidé celle-ci à rassembler ses affaires avant 
de la raccompagner à la sortie. 
 
 
Elle a également rappelé que T_______ avait été licenciée le 11 mars 2005 et que 
la Banque avait été vendue le 31 mai 2005. Ce n’était donc pas pour la priver 
d’une indemnité à laquelle elle aurait pu prétendre qu’elle avait été licenciée. 
E_______ a encore précisé qu’une personne avait été engagée pour remplacer 
T_______ suite à son départ. 
 
Lors des audiences, E_______ a indiqué que l’objectif de l’inventaire et de la 
mise sous clef des documents de A_______ avait été de les centraliser en un point 
afin d’en contrôler l’utilisation. Il lui importait qu’aucune personne ne puisse 
seule y avoir accès. Cette décision ne constituait pas un acte de défiance vis-à-vis 
de T_______. 
 
 
E_______ a finalement indiqué que E1______ SA avait repris ses actifs et ses 
passifs avec effet au 31 décembre 2005 et qu’il convenait donc de rectifier sa 
raison sociale. 
 
 
o) Les premiers juges ont entendu six témoins qui ont expliqué ce qui suit : 
 
• 
C_______ a indiqué avoir demandé à T_______, le 8 mars 2005, de lui 
remettre la documentation relative au livre de A_______. Elle était intervenue 
à la demande de D_______, secrétaire de B_______, qui nécessitait de pou-
voir consulter ces documents afin d’établir un rapport destiné à estimer le 
temps que A_______ pouvait consacrer à la rédaction de son ouvrage par rap-
port à son temps de travail. Ce rapport devait être établi dans le but d’en invo-
quer les conclusions dans le litige prud’homal l’opposant à son ancien direc-
teur général. Suite à la demande de C_______, T_______ avait affirmé que 
son ancien supérieur hiérarchique avait dû emporter ces documents lors de 
son départ. Elle avait plus tard admis les lui avoir transmis. C’était B_______ 
qui avait demandé à T_______ d’éviter tout contact avec son ancien chef. 
E_______ avait avisé son personnel le 31 mai 2005 que la transaction avec 
E1_______ SA avait abouti. Dans le courant du mois de juin 2005, la 
direction de E_______ s’était rendue compte qu’aucun plan social n’avait été 
prévu pour couvrir les employés qui pouvaient se voir licencier suite à la 
transaction. Après avoir pris contact avec la direction de E1_______ SA, une 
liste de dix-sept employés pouvant être touché par la vente avait été dressée. 
Le nom de la remplaçante de T_______ n’y figurait pas. Quant aux circons-
tances ayant entouré le licenciement de T_______, C_______ a indiqué que 
B_______ lui avait exposé les motifs pour lesquels son congé lui avait été 


 
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donné. T_______ avait alors déclaré qu’elle comprenait le geste de son 
employeur. L’entretien de licenciement s’était déroulé sans la moindre 
agressivité. 
 
• 
A_______ a indiqué être en litige avec la Banque. Une semaine après son 
licenciement à la mi-mars 2004, il avait rencontré T_______ qui lui avait 
remis certaines de ses affaires personnelles. Durant le mois de mai 2004, elle 
lui avait restitué ses « Book Files ». Ces documents consistaient en des 
coupures de presse couvrant une période courant de 1989 à 2001, et servaient 
à la rédaction d’un livre. Ils n’avaient rien de confidentiel. 
 
• 
D_______, secrétaire de B_______, a indiqué que la défenderesse avait 
repourvu le poste laissé vacant suite au départ de T_______. Ce poste a été 
maintenu suite au rachat de la défenderesse par E1_______ SA. Elle a 
confirmé que T_______ avait reçu pour instruction de dresser un inventaire 
des affaires et dossiers de A_______ puis, cela fait, de les mettre sous clef. 
D_______ avait reçu pour mission de retrouver dans ces cartons des 
documents susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre du litige 
opposant E_______ à A_______. Plusieurs de ces cartons se trouvaient non 
dans une armoire fermée à clefs, mais derrière la porte du bureau de 
T_______. Après avoir localisé lesdits cartons, elle en avait avisé C_______ 
qui avait interrogé T_______ à ce sujet. Eu égard à l’inventaire dressé par 
T_______, elle a indiqué avoir utilisé cette liste dans la recherche qui lui avait 
été confiée. Comme il importait à E_______ de déterminer le temps que 
consacrait A_______ à la promotion de son livre par rapport aux prestations 
qu’il fournissait pour cette dernière, elle s’était intéressée aux « Book Files ». 
Lesdits documents ne se trouvaient cependant pas dans l’armoire contenant 
les dossiers de A_______. Elle avait signalé ces faits à C_______ le 
lendemain. 
 
• 
F_______, inspectrice de sinistre auprès de G_______, a indiqué s’être 
présentée, sans rendez-vous, au domicile de T_______, pour s’assurer que 
son incapacité de travail était justifiée. 
 
• 
H_______, ancien directeur auprès de la défenderesse, a qualifié le travail de 
T_______ d’excellent et son comportement de discret et de sympathique. 
 
• 
I_______, spécialiste des fonds de prévoyance, a indiqué que le montant au-
quel T_______ aurait pu prétendre le 1er janvier 2005 au titre de la prévo-
yance professionnelle s’élevait à fr. 697'883.25. Pour arriver au montant total 
auquel T_______ pourrait prétendre à ce même titre en cas de départ à la re-
traite, il faudrait y ajouter les cotisations employeurs et employés jusqu’au 
dernier jour du mois de son 64e anniversaire, augmentées des intérêts réels. 
 
 
C. 
L’appelante conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des prud’hommes et à 


 
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la condamnation de l’intimée à lui verser : 
 
Préalablement, l’appelante conclut à ce qu’il soit ordonné à E1______ SA de pro-
duire une attestation indiquant le montant des prestations en sa faveur en applica-
tion du règlement auquel elle est soumise et notamment en indiquant la pension de 
retraite probable à l’âge de 64 ans et le capital correspondant en cas de vie. 
 
Elle reproche aux premiers juges de s’être trompé en considérant que le licencie-
ment n’était pas abusif. Selon elle, ils n’ont pas pris en considération toutes les 
circonstances et documents produits. 
 
En substance, l’appelante conteste formellement avoir commis une quelconque 
faute. Elle soutient que les documents transmis n’avaient aucun caractère confi-
dentiel, il s’agissait d’une documentation d’ordre purement personnel et non de 
matériel sensible ou confidentiel. 
 
L’appelante soutient aussi s’être strictement conformée aux instructions qui lui 
ont été données deux semaines après le licenciement de l’ancien directeur général, 
à savoir faire un inventaire de tous les dossiers de ce dernier et les mettre sous clé. 
L’appelante fait aussi valoir qu’elle ne s’était pas vue interdire de contacter son 
ancien chef ni de lui remettre des documents personnels. 
 
Pour l’appelante, l’intimée ne lui avait pas donné d’instructions particulières clai-
res quant à la manière de se comporter avec A_______. 
 
L’appelante rappelle également que personne n’a vérifié l’inventaire qu’elle avait 
préparé entre mars 2004 et mars 2005. 
 
Sur un autre plan, l’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en 
considération la pièce 25 de son chargé qui fait état de rumeurs circulant depuis 
plusieurs mois au sujet de la reprise de E_______ par E1______ SA. 
 
Selon elle, son licenciement s’explique par le fait que l’intimée voulait faire l’éco-
nomie d’une indemnité de départ liée au plan social qui n’aurait pas manqué 
d’être mis en place lors de ce rachat. 
 
S’agissant des dommages intérêts au sens de l’art. 336a al. 2 CO, l’appelante ex-
plique qu’elle subit, en raison du licenciement, un préjudice supérieur à l’indem-
nité pour licenciement abusif. Elle soutient qu'elle va être pénalisée par l’assu-
rance du fait du motif de licenciement invoqué et aussi en raison du défaut de 


 
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cotisations à sa caisse de pension jusqu’à l’âge de la retraite. Elle réclame à ce ti-
tre le paiement de fr. 96'483.- correspondant 60% de la différence entre le capital 
auquel elle avait droit, fr. 889'742.- et la PLP qui lui a été versée de 
fr. 728'937.05, soit fr. 160'804.95. 
 
 
D. 
L’intimée conclut au déboutement de l’appelante et à la confirmation du 
jugement. 
 
 
Elle explique que le licenciement de l’appelante avait pour cause la violation des 
instructions claires qu’elle lui avait données. Selon l’intimée, l’appelante a admis 
avoir remis des documents à A_______ sans s’en référer au directeur général 
comme il le lui avait été demandé. Elle a aussi admis avoir omis de répertorier et 
avoir conservé dans son bureau neuf boîtes de documents ayant trait à A_______ 
et la banque. 
 
 
L’intimée explique aussi qu’au moment du licenciement de l’appelante, E_______ 
n’avait pas encore été cédée à E1______ SA et qu’aucun plan social n’avait 
encore été envisagé. Elle explique aussi que le poste occupé par l’appelante a été 
maintenu et repourvu après le licenciement de cette dernière. 
 
 
S’agissant de la conclusion préalable de l’appelante, l’intimée explique qu’il 
s’agit d’une conclusion nouvelle qui n’a pas été soumise aux premiers juges et qui 
doit, de ce fait, être déclarée irrecevable. 
 
 
F. 
La Cour a procédé à l’audition des parties qui ont persisté dans leurs conclusions 
respectives et expliqué ce qui suit. 
 
 
a) T_______ a indiqué que son travail au service « compliance » consistait à assis-
ter le responsable du service pour la vérification des comptes clients. Elle procé-
dait aux premiers contrôles. Après son déplacement dans ce service, T_______ a 
continué de s’occuper de certaines tâches liées au Conseil d’administration de la 
Banque (réservation d’hôtels, etc.). 
 
 
Précédemment, lorsque T_______ était au service de A_______, elle avait la 
charge de toute sa correspondance. 
 
 
Selon T_______, elle n’a rencontré A_______ qu’à quelques reprises entre mars 
2004 et mars 2005. Elle lui a également parlé à quelques reprises au téléphone. 
Toujours selon elle, les documents remis à A_______, à sa demande, quelques 
jours après son départ, concernaient essentiellement le premier livre qu’il avait 
publié et celui qu’il envisageait d’écrire (coupures de presse et courriers relatifs au 
premier livre). Elle lui a également remis des copies de lettres d’informations 
périodiques que A_______ rédigeait en vue des réunions du conseil d’administra-
tion et qu’il distribuait aux propriétaires de la banque. Ces lettres, selon elle, 


 
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n’avaient aucun caractère confidentiel dès lors qu’elles étaient reproduites dans le 
rapport annuel. 
 
 
T_______ a encore indiqué que A_______ ne lui a pas indiqué quels étaient les 
motifs de son licenciement ni la nature et l’étendue du litige qui l’opposait à l’inti-
mée. En revanche, il lui a fait part de ses inquiétudes concernant les conséquences 
pour le personnel d’un éventuel rachat de la banque, les nouveaux acquéreurs 
apportant généralement leur propres collaborateurs dans ce genre de transaction. 
 
b) B_______ a expliqué, pour l’intimée, qu’il n’avait jamais eu la signature au 
sein de E1______ SA. Il a aussi indiqué avoir quitté cette banque le 31 mars 2006. 
 
B_______ a aussi indiqué qu’il avait fait demander à T_______ par sa secrétaire 
d'établir un inventaire des affaires de A_______ se trouvant dans son bureau pour 
avoir la certitude de ce que contenait son bureau au moment de son départ. A sa 
connaissance, une copie de cet inventaire n’a pas été remis à A_______. En 
revanche, celui-ci a été invité à venir chercher ses affaires personnelles, ce qu’il 
n’a pas fait. 
 
B_______ a encore indiqué ne pas avoir vérifié l’inventaire établi par T_______, 
dès lors qu’il avait une totale confiance en celle-ci. 
 
B_______ a expliqué qu’il ne se souvenait pas si E_______ avait invoqué, comme 
motifs de licenciement de A_______, ses activités annexes d’auteur de livres. Il a 
encore indiqué ignorer si le document que l’intimé envisageait de préparer sur le 
temps consacré par A_______ à la rédaction de son livre et présenté comme 
destiné à la procédure devant le Tribunal des prud’hommes a été finalement établi. 
Selon lui, le temps consacré à la rédaction de ce livre a joué un rôle dans la 
procédure qui a opposé A_______ à la banque devant ce tribunal. 
 
Selon lui, le livre de A_______ concernait le passé de son père et ses voyages. 
Toujours selon B_______, A_______ préparait un second ouvrage. B_______ n’a 
aucun élément lui permettant de penser que ce second ouvrage était d’une autre 
nature que le premier ouvrage. 
 
B_______ a indiqué que l’accord de reprise entre la E_______ et E1______ SA a 
été signé le 31 mars 2005 et le closing le 31 mai de la même année. Il a aussi 
précisé que les discussions avec E1______ SA avaient commencé aux environs de 
février 2005. Précédemment, il y a eu d’autres discussions avec d’autres établisse-
ments intéressés à cette opération de reprise. 
 
Selon B_______, A_______ a ouvert action contre E_______ en décembre 2004. 
Il lui réclamait de l’ordre de sept millions de francs. Dans le courant 2006, le 
Tribunal des prud’hommes a condamné la banque à lui payer environ la moitié de 
cette somme. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
S’agissant des lettres périodiques rédigées par A_______ à l’intention de conseil 
d’administration, B_______ considère qu’elles avaient un caractère confidentiel. 
La banque a appris dans la procédure devant les prud’hommes que A_______ 
avait diffusé ces lettres à une trentaine de personnes qui n’avaient pas toutes le 
droit de prendre connaissance de leur teneur. Cet élément n’a pas été considéré 
comme un motif de licenciement immédiat dans la procédure qui a opposé 
A_______ à la banque. Pour B_______, il n’y avait aucun problème que 
A_______ conserve des copies de lettres dont il avait été l’auteur au sein de la 
banque. En revanche, il n’appartenait pas à T_______ de lui remettre de telles 
copies. 
 
B_______ a encore indiqué que le montant de l’indemnité de licenciement récla-
mée par A_______ a été prise en compte dans la fixation du prix de vente de la 
banque. Selon B_______, c’était au vendeur de supporter cette indemnité. 
 
B_______ a expliqué qu’à sa connaissance la banque ne suspectait pas la fuite 
d’informations confidentielles et n’avait jamais été menacée de telles fuites. 
 
 
F. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposé selon la forme et le délai prescrits par l’article 56 de la Loi sur la 
juridiction des Prud’hommes (LJP), l’appel est formellement recevable. 
 
 
2. 
L'appelante réclame enfin fr. 54'100.- à titre d’indemnité pour licenciement abusif. 
Elle invoque l’application de l’article 336 alinéa 1 lettres a et c CO. 
 
 
2.1 Selon l'art. 336b, la partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les 
articles 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie 
au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (al. 1), si l'opposition est valable et 
que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui 
a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par 
voir d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous 
peine de péremption (al. 2). 
 
 
2.2 En l'espèce, les conditions de forme exigées par l'art. 336b CO ont été 
respectées par l'appelante, puisque ce dernier a contesté son congé - signifié le 
10 mars 2005 avec effet au 30 juin 2005 et qu'elle a déposé sa demande en justice 
dans le délai de 180 jours, soit le 3 juin 2005. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Selon le principe énoncé à l’art. 335 al.1 CO, le contrat de travail conclu pour une 
durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Ce droit fondamental 
de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat (ATF 127 III 88) 
est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). 
 
L’art. 336 CO contient une énumération exemplaire, et non exhaustive, des 
situations de fait considérées comme des résiliations abusives. Le fardeau de la 
preuve du caractère abusif de la résiliation incombe à la partie dont le contrat a été 
résilié (art. 8 CC; ATF 121 III 60, JT 1986 I 47, 49). 
 
A défaut de présomption légale quant au caractère abusif de la résiliation en cas 
de motivation manquante fausse ou incomplète, il faut s’en tenir, également dans 
des hypothèses de ce genre, au fardeau de l’allégation et de la preuve (ATF 121 
III 60, JT 1996 I 47). 
 
La partie qui supporte le fardeau de la preuve ne dispose d’un droit à 
l’administration de celle-ci que si elle porte sur des faits juridiquement pertinents 
(ATF 121 III 60, JT 1996 47 (50) et les références jurisprudentielles citées). 
 
La preuve du motif d’un congé prétendument abusif ayant pour objet des éléments 
subjectifs - à savoir, le réel motif de l’employeur - est difficile à rapporter, de 
sorte que le juge peut présumer en fait, l’existence d’un congé abusif lorsque 
l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme 
non réel le motif avancé par l’employeur (ATF du 30.06.1992, in SJ 1993 p.361). 
Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n’a cependant pour effet d’en 
renverser le fardeau (ATF 115 II 487 c. b in fine et les références citées). Elle 
constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ». De son côté, 
l’employeur ne peut plus rester inactif et n’a d’autre issue que d’apporter les 
preuves à l’appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF du 
30.06.1992 précité, in SJ 1993 p.360 et les références citées). Il convient de se 
montrer restrictif dans les critères permettant d’admettre la preuve par indices, la 
vraisemblance des faits permettant de retenir le caractère abusif du licenciement 
devant être très grande, voire confinée à la certitude (WYLER, Droit du travail, 
2002, p. 397). 
 
Lorsque plusieurs motifs de congé entrent en jeu et que l’un d’entre eux n’est pas 
digne de protection, il convient de déterminer si, sans ce motif illicite, le contrat 
aurait tout de même été résilié; si tel est le cas, le congé n’est pas abusif (ATF du 
11.11.1993, in SJ 1995 p.798). 
 
 
3. 
3.1 L’appelante soutient d’abord que l’intimée l’a licenciée pour alléger le plan 
social qui devait être mis en place en relation avec la reprise de E_______ par 
E1______ SA et faire ainsi l’économie de l’indemnité qui lui aurait été due à ce 
titre, étant rappelé que l’appelante avait travaillé dix ans au service de cet établis-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
sement. L’appelante soutient également avoir été victime d’un coup monté pour se 
débarrasser d’elle en raison de ses très bonnes relations avec son ancien chef, 
A_______. 
 
3.2 L'art. 336 al. 1 let. a CO qualifie d'abusif le congé donné par une partie pour 
une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison 
n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un 
préjudice grave au travail dans l'entreprise. Cette disposition vise le congé 
discriminatoire, fondé par exemple sur la race, la nationalité, l'âge, l'homosexua-
lité, les antécédents judiciaires, la maladie ou encore la séropositivité. L'applica-
tion de l'art. 336 al. 1 let. a CO suppose premièrement que le congé ait été donné 
pour un motif inhérent à la personnalité de la personne congédiée et, deuxième-
ment, que ce motif n'ait pas de lien avec le rapport de travail ou ne porte pas sur 
un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise (ATF 127 III 86 
consid. 2a et les références). 
 
 
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que le licenciement de l’appe-
lante ne pouvait trouver son origine dans les très bonnes relations qu’elle entrete-
nait avec A_______. A l’appui de cette appréciation, le Tribunal de prud’hommes 
a relevé que A_______ avait été licencié environ un an avant l’appelante. Selon 
les premiers juges, l’intimée n’aurait certainement pas attendu une année avant de 
licencier l’appelante si elle avait voulu se débarrasser d’une employée devenue 
gênante. Pour le même motif, le Tribunal a retenu que l’intimée n’aurait pas pro-
posé à l’appelante un nouveau poste au département compliance si son intention 
avait été de se séparer d'elle en raison de ses bonnes relations avec A_______. 
 
 
En substance, les premiers juges ont considéré que l’appelante avait par son com-
portement, sans intention de nuire à l’intimée, rompu pour partie le rapport de 
confiance qui la liait à cette dernière ce qui justifiait, « bien en-deça de l’abus », la 
résiliation des rapports de travail. 
 
 
3.4 La Cour fera sienne cette appréciation des circonstances de la résiliation des 
rapports de service. Avec le Tribunal des prud’hommes, la Cour retient de l’en-
semble de la procédure que le licenciement de l’appelante est dû à la violation des 
instructions qui lui avaient été données par l’intimée de ne pas remettre des docu-
ments à A_______ sans s’en être préalablement référée au directeur général et 
d'avoir aussi omis de répertorier et d'avoir conservé dans son bureau, neuf boîtes 
de documents ayant trait à A_______ et l’intimée. 
 
 
4. 
L’appelante soutient aussi avoir été licenciée pour l’empêcher de bénéficier du 
plan social qui allait être mis en place dans le cadre de la reprise de E_______ par 
E1______ SA. 
 
 
4.1 L'art. 336 al. 1 let. c CO qualifie d'abusif le congé donné par une partie 
seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, 


 
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Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
résultant du contrat de travail. Cette disposition vise les droits futurs, à l’exemple 
de gratifications, de prime de fidélité, de l’adaptation de salaire en renchérisse-
ment du coût de la vie (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail annoté, 
Lausanne 2001, n. 1.26 ad art. 336 CO). Le but de la norme consiste en substance 
à sanctionner l’employeur qui licencie son employé pour éviter d’être l’objet de 
prétentions - en principe d’ordre financier - dues de manière certaine (d’où le 
terme « juridique ») dans un proche avenir (BARBEY, Les congés abusifs selon 
l’art. 336 al. 1 CO, in : Journée 1993 de droit du travail et de la sécurité sociale, 
p. 86). 
 
 
Par ailleurs, le caractère abusif d’une résiliation du contrat de travail peut résulter 
de la manière dont la partie exerce son droit de donner congé. Même lorsqu’elle 
exerce ce droit de manière licite, elle doit le faire avec ménagement. La partie qui 
donne le congé ne doit pas jouer un double jeu qui contrevient de manière 
grossière au principe de la bonne foi (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., n. 1.4 
ad art. 336 CO). 
 
 
4.2 Les premiers juges ont considéré que le licenciement de l’appelante ne pouvait 
être qualifié d’abusif sur la base de l’art. 336 al. 1er let c. CO. A cet égard, ils ont 
retenu, sur la base notamment du témoignage de C_______, que, d’une part, la 
décision d’élaborer un plan social n’a été prise que dans le courant du mois de 
juin 2005, soit plus de deux mois après le licenciement de l’appelante et que, 
d’autre part, la liste des personnes touchées par ce plan n’incluait pas la personne 
qui avait remplacé l’appelante. 
 
4.3 Sur ce point également, la Cour fera également sienne cette appréciation des 
premiers juges. La Cour retient de l’ensemble de la procédure que le licenciement 
de l’appelante est dû aux motifs rappelés sous chiffre 3.4 ci-dessus. 
 
 
5. 
L'appelante réclame également 98'483 fr. à titre de dommages-intérêts supplémen-
taires au sens de l'art. 336a al. 2 in fine en raison du défaut de cotisation à l'AVS 
et au deuxième pilier. 
 
5.1 En réservant à l'art. 336a al. 2 in fine CO les dommages-intérêts que la victime 
du congé pourrait exiger à un autre titre, le législateur a laissé ouvert le droit de 
celle-ci de réclamer la réparation du préjudice résultant d'une cause autre que le 
caractère abusif du congé. C'est ainsi qu'une indemnité peut être allouée 
séparément au travailleur, sur la base de l'art. 49 CO, lorsque le salarié subit une 
atteinte à sa santé physique ou psychique résultant d'un comportement imputable à 
l'employeur et indépendant du licenciement (arrêt du 8 janvier 1999 reproduit in 
SJ 1999 I p. 277 ss, 281/282). Ainsi le dommage causé par le licenciement en tant 
que tel, dommage qui serait survenu si la résiliation n'avait pas été abusive, ne doit 
pas être pris en considération, sous peine d'introduire par ce biais, une norme que 
le législateur n'avait pas voulue (DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat 
individuel de travail, p. 421 ). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
5.2 Les premiers juges ont exclu le versement de dommages-intérêts fondés sur 
l'art. 336a al. 2 in fine. Ils ont considéré que le licenciement n'étant pas abusif, 
l'appelante n'avait pas droit à une telle indemnité dès lors qu'elle fondait ses 
prétentions sur la seule résiliation de son contrat de travail. 
 
 
Sur ce point encore, l'appréciation du Tribunal des prud'hommes doit être intégra-
lement approuvée et le jugement confirmé. 
 
 
6. 
L’appelante prétend au paiement d’une indemnité pour atteinte à la personnalité et 
tort moral d’un montant net de fr. 10'000.-. 
 
6.1 Aux termes de l’art. 328 al. 1er CO, l’employeur protège et respecte, dans les 
rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus 
pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L’art. 328 CO instaure une 
protection plus étendue que celle qu’assurent les art. 27 et 28 CC. D’une part, 
cette disposition interdit à l’employeur de porter atteinte, par ses directives 
(art. 32d CO), aux droits de la personnalité du travailleur. D’autre part, elle 
impose à l’employeur la prise de mesures concrètes en vue de garantir la 
protection de la personnalité du travailleur (WYLER, op. cit., p. 220; AUBERT, 
in Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, § 2 ad art. 328 CO, 
p. 1728), laquelle englobe notamment la vie et la santé du travailleur, son intégrité 
corporelle et intellectuelle, son honneur personnel et professionnel, sa position et 
la considération dont il jouit dans l’entreprise (ATF du 18 décembre 2001 en la 
cause 4C.253/2001; REHBINDER, Berner Kommentar, n. 4 ad art. 328 CO; 
REHBINDER, Basler Kommentar, n. 3 ad art. 328 CO; REHBINDER, 
Schweizerisches Arbeitsrecht, p. 83; SAILLEN, La protection de la personnalité 
du travailleur, thèse Lausanne 1981, p. 72 ss). 
 
L’atteinte à la personnalité du travailleur peut provenir directement de 
l’employeur lui-même, l’employeur étant une personne physique, ou d’un organe 
de la société, l’employeur étant une personne morale (art. 55 al. 2 CC), ou encore, 
par application de l’art. 101 CO, d’un auxiliaire de l’employeur (supérieur du 
travailleur, collègue), voire d’un tiers (client, fournisseur). L’art. 328 CO crée 
donc une responsabilité propre de l’employeur, opposable à lui seul, pour des 
actes qui peuvent être le fait de tiers (JAR 1992, p. 169; WYLER, op. cit., p. 220; 
REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, p. 83; SAILLEN, op. cit., p. 63). 
 
En cas de violation de l’art. 328 CO par l’employeur, le travailleur a en principe 
droit à des dommages-intérêts dont le mode et l’étendue se déterminent d’après 
les principes généraux des art. 97 et suivants et 41 et suivants CO (SJ 1984, 
p. 556). 
 
Les conditions de la réparation du tort moral en matière de contrat de travail 
supposent : la violation du contrat constitutive d’une atteinte illicite à la personna-


 
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Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
lité (art. 328 CO), un tort moral, une faute et un lien de causalité naturelle et 
adéquate entre la violation du contrat et le tort moral, l’absence d’autres formes de 
réparation (GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obliga-
tions, n. 1565 et ss). 
 
L’octroi d’une indemnité sur la base de l’article 49 CO ne sera justifié que si la 
victime a subi un tort considérable qui doit se caractériser par des souffrances qui 
dépassent par leur intensité celles qu’une personne doit être en mesure de suppor-
ter seule, sans recourir au juge, selon les conceptions actuelles en vigueur (FF 
1982 II 703; DESCHENAUX/STEINAUER, Personne physique et tutelle, n. 624; 
TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, n. 2049). 
 
Une faute particulièrement grave de l’auteur de l’atteinte n’est pas requise. Par ail-
leurs, s’agissant d’une responsabilité contractuelle, la faute est présumée (art. 97 
CO; FF 1982 II, p. 703; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit.., n. 613 et 619). 
 
L’employeur n’est libéré que s’il prouve n’avoir pas commis de faute. Le travail-
leur doit prouver, quant à lui, l’existence du contrat de travail, la violation dudit 
contrat par l’employeur, le dommage et le lien de causalité (SAILLEN, op. cit., 
p. 103). 
 
 
6.2 Les premiers juges ont considéré à bon droit que l'atteinte à la santé de 
l'appelante résidait bien dans la résiliation de son contrat de travail. Ils ont aussi 
retenu que le comportement de l'intimée était exempt de tout reproche, de sorte 
qu'en l'absence de violation contractuelle aucune indemnité n'était due pour 
réparation du tort moral fondée sur l'art. 328 CO. 
 
 
7. 
Les frais d’appel sont mis à la charge de l’appelante qui succombe. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 
 
A la forme 
 
Reçoit l'appel déposé par T_______ contre le jugement du Tribunal des Prud'hommes 
du 13 novembre 2006 et notifié aux parties le 15 novembre 2006 en la cause n° 
C/12653/2005-4. 
 
 


 
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Cause n° C/12653/2005 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Au fond 
 
Confirme ledit jugement. 
 
Laisse les frais d'appel à la charge de T_______ et dit que l'émolument d'appel versé par 
ses soins est acquis à l'Etat de Genève. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
Le président