ge_gerichte · ATA/476/2009 · 2009-04-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/323/2009-ICCIFD 
ATA/476/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 septembre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame M______ et Monsieur K______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 7 avril 2009 (DCCR/274/2009) 


- 2/7 - 
A/323/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 7 avril 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable les recours (sic) 
déposés par Madame M______ et Monsieur K______ le 19 (sic) janvier 2009 
contre les décisions sur réclamation du 23 décembre 2008 de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) concernant les impôts cantonaux et 
communaux 2005 et 2006 et l’impôt fédéral direct 2005. 
 
 
L’avance de frais de CHF 500.-, sollicitée par courrier recommandé du 
3 février 2009, n’avait pas été payée dans le délai de trente jours venant à 
échéance le 6 mars 2009. 
 
 
Le courrier recommandé n’avait pas été réclamé et la poste l’avait retourné à 
l’expéditeur. 
 
 
La commission a mis à charge conjointe et solidaire des recourants un 
émolument de CHF 250.-. 
2. 
 
Mme M______ et M. K______ ont saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée par acte du 20 avril 2009. 
 
 
M. K______ n’avait pas travaillé durant un mois en 2009 pour cause de 
manque de travail et ils n’avaient pas la possibilité de payer le montant réclamé 
par la commission. 
 
 
Les recourants priaient le Tribunal administratif « d’accepter notre [recours] 
afin de nous éviter des frais inutiles parce que notre économie était déjà 
défavorable et pas bonne ». 
3. 
 
Dans sa réponse du 4 juin 2009, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice quant 
à l’irrecevabilité du recours interjeté auprès de la commission. Dans le cas 
d’espèce, elle ne s’était pas prononcée sur le fond de la cause, le délai que lui 
avait imparti la commission pour ce faire étant arrêté au 15 août 2009. 
4. 
 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a conclu à 
la confirmation de la décision querellée dans ses écritures du 15 juin 2009. 
5. 
 
Le 27 juillet 2009, le Tribunal administratif a reçu le dossier de la 
commission dont il résulte les éléments suivants : 
− 
Le 16 janvier 2009, M. K______ et Mme M______ ont adressé un acte de 
recours à la commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral 
direct (sic). 


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A/323/2009 
− 
Par courrier du 3 février 2009, expédié sous pli recommandé, la commission 
a invité M. K______ d’une part et Mme M______ d’autre part, à s’acquitter 
d’une avance de frais de CHF 500.- sous peine d’irrecevabilité. La condition 
de paiement figurant sur la facture y relative est libellée comme suit : 
« trente jours net à compter du 04-FEV-09 ». 
− 
Ce même 3 février 2009, la commission a imparti aux autorités intimées un 
délai au 15 août 2009 pour se prononcer sur le recours. 
− 
Le 20 février 2009, la commission a reçu en retour le pli recommandé du 
3 février 2009, avec la mention « non réclamé ». 
− 
Le 20 février 2009, la commission a réacheminé le courrier recommandé du 
4 février 2009 par pli simple aux recourants en les informant que le délai de 
l’avance de frais restait maintenu, sous peine d’irrecevabilité. 
6. 
 
A la demande du Tribunal administratif, la commission a précisé, le 
29 juillet 2009, que les demandes d’avance de frais adressées aux recourants 
domiciliés à la même adresse, l’étaient dans la même enveloppe, par pli 
recommandé. En l’espèce, les lettres adressées à M. K______ et à Mme M______ 
avaient été expédiées dans la même enveloppe, laquelle contenait deux demandes 
d’avance de frais et deux bulletins de versement, munies de la mention « le même 
courrier est adressé à l’autre partie, merci de vous concerter pour régler le montant 
dû ». L’enveloppe revenue en retour à la commission contenait donc les deux 
courriers destinés aux contribuables. Seul l’original du courrier du 3 février 2009 
était muni de la mention « recommandé ». S’agissant des copies, l’indication 
« DM » de l’envoi recommandé figurait en bas à gauche du document. 
7. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ d’une part ainsi 
que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de 
cette disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 


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Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 
 
 
Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de la loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeaient) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 
3. 
a. 
A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 
ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité 
judiciaire. L’on pourrait en effet admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite 
la prolongation du délai en argumentant que celui-ci n’est précisément pas 
suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés. 
 
b. 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 
 
c. 
Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 
montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée. 


- 5/7 - 
A/323/2009 
4. 
 
Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a jugé que pour qu’il puisse 
être admis que l’avance de frais requise par la loi eût été valablement sollicitée par 
la commission, il importait que cette juridiction communique - au moins une fois 
dans l’un ou l’autre des courriers adressés aux justiciables - la date limite de 
paiement. Cette exigence s’imposait d’autant plus si la commission entendait fixer 
le délai de paiement de l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 
al. 1 et 63 al. 3 LPA (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 
5. 
 
En l’espèce, la commission a sollicité l’avance de frais en s’adressant d’une 
part à M. K______ et d’autre part à Mme M______. Ces deux demandes ont été 
acheminées à leurs destinataires dans la même enveloppe. L’acte de recours du 16 
janvier 2009 étant libellé au nom de M. K______ et de Mme M______ et signé 
par ces derniers, il faut admettre qu’il s’agit d’un recours présenté conjointement 
par les plaideurs. Dès lors, l’on peut se satisfaire du mode de communication de la 
commission. 
6. 
 
Dans le cas particulier, et nonobstant le mode de pratiquer de la commission 
en matière d’avance de frais - auquel encore une fois le Tribunal administratif ne 
peut pas souscrire - il est établi que les recourants n’ont pas retiré le pli 
recommandé qui leur était adressé alors qu’ils devaient s’attendre à recevoir une 
communication du Pouvoir judiciaire en relation avec le dépôt de leur recours. Or, 
un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction de 
notification) le dernier jour du délai de garde de sept jours (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_119/2008 du 25 février 2008 et les réf. citées). 
 
 
En l’espèce, les recourants devaient s’attendre à recevoir une 
communication du Pouvoir judiciaire suite au dépôt de leur recours devant la 
commission, soit en particulier une invitation à s’acquitter de l’avance de frais 
prévue dans la loi. Il leur appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour 
réceptionner le courrier qui leur était destiné. Faute pour eux d’avoir retiré le pli 
recommandé à un office de l’entreprise La Poste, ils ne peuvent pas se plaindre de 
sa teneur, même si, cette dernière est critiquable. En conséquence, n’ayant pas 
payé la somme de CHF 500.- dans le délai du 6 mars 2009, ils s’exposaient à ce 
que leur recours soit déclaré irrecevable. 
 
 
Il résulte du dossier que les recourants n’ont à aucun moment sollicité une 
prolongation du délai pour effectuer le paiement de l’avance de frais qui leur était 
réclamée - ne serait-ce qu’à réception du rappel qui leur a été adressé par pli 
simple le 20 février 2009 - et qu’ils n’ont pas davantage présenté des explications 
au sujet de leur situation financière. Par ailleurs, ils n’ont pas demandé 
l’assistance juridique. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 


- 6/7 - 
A/323/2009 
7. 
 
Vu la situation financière des recourants, telle qu’alléguée dans leur recours 
du 20 avril 2009, aucun émolument ne sera mis à leur charge pour la procédure 
devant le Tribunal administratif (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2009 par Madame M______ et 
Monsieur K______ contre la décision du 7 avril 2009 de la commission de cantonale de 
recours en matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame M______ et Monsieur K______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à administration fiscale 
cantonale ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 


- 7/7 - 
A/323/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :