ge_gerichte · ATA/83/2002 · 1999-12-17 · fr

Résumé:
 Faute de démarches actives pour retrouver un logement mieux adapté à la situation financière de la recourante, le renouvellement de l'allocation de logement est refusé (confirmation de jurisprudence).

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_____________ 
 
A/947/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 février 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A__________ 
représentée par Me Jérôme Bassan, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/947/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame A__________ était domiciliée jusqu'au 30 
novembre 1999 dans un appartement de deux pièces et demie 
situé __________ Genève, au loyer annuel de CHF 10'800.-, 
sans les charges. Elle occupait ce logement avec sa fille 
I__________, née en 1992. S'agissant d'un logement non 
subventionné, 
Mme 
A__________ 
a 
bénéficié 
d'une 
allocation de logement s'élevant en dernier lieu à CHF 
160,35 par mois. 
 
2. 
Durant les années 1998 et 1999, Mme A__________ 
s'est adressée à bon nombre de régies de la place pour 
tenter d'obtenir un appartement plus grand. 
 
 
 
Elle en a finalement trouvé un de quatre pièces 
situé __________ Genève, au loyer mensuel de CHF 1'526.-, 
pour lequel elle a présenté une demande d'allocation de 
logement en date du 27 novembre 1999. A cette occasion, 
elle a exposé avoir entrepris des démarches auprès de 
diverses régies. Le motif du déménagement résidait dans 
la proximité avec son lieu de travail. Il sied de 
préciser ici que Mme A__________ exerce la profession 
d'aide-soignante dans l'établissement V_________. Par 
décision du 17 décembre 1999, l'office cantonal du 
logement 
(ci-après : 
OCL) 
a 
refusé 
l'octroi 
de 
l'allocation de logement sollicitée. Compte tenu des 
logements actuellement disponibles sur le marché, l'OCL 
constatait que Mme A__________ n'avait pas entrepris de 
démarches suffisantes pour trouver un appartement mieux 
adapté à sa situation financière. 
 
3. 
Par courrier du 21 décembre 1999, Mme A__________ 
a informé l'OCL que depuis le 1er décembre 1999, elle 
avait emménagé dans un appartement de quatre pièces situé 
au___________ , logement mis à sa disposition en lieu et 
place de celui sis ___________. Elle sollicitait derechef 
l'octroi d'une allocation de logement. 
 
 
 
Le 6 janvier 2000, l'OCL a maintenu sa position en 
faisant parvenir au conseil de Mme A__________ copie de 
la décision du 17 décembre 1999. 
 
4. 
Mme A__________ a formé réclamation le 19 janvier 
2000. Les multiples démarches et les très nombreux 
efforts auxquels elle avait consenti en vue de trouver un 
logement économique, proche de son lieu de travail, 


 
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s'étaient révélés vains. Le seul appartement qu'elle 
avait pu trouver avait été attribué à un autre locataire 
entre la signature du bail et l'emménagement. En lieu et 
place, un appartement de quatre pièces situé dans 
l'immeuble de côté, soit au _________, mais au loyer plus 
élevé, lui avait été proposé. C'est donc pour cet 
appartement, de type HCM, au loyer mensuel de CHF 
1'657.-, que devait lui être octroyée l'allocation. 
 
5. 
Par décision du 9 mars 2000, l'OCL a admis la 
réclamation. Ainsi, Mme A__________ a bénéficié, à titre 
exceptionnel, du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001, d'une 
allocation de logement s'élevant à CHF 400.- par mois. 
L'OCL 
soulignait 
que 
le 
renouvellement 
de 
cette 
allocation restait lié aux recherches actives entreprises 
par Mme A__________ pour trouver un appartement mieux 
adapté à sa situation financière. Mme A__________ a 
contresigné la décision d'octroi d'allocation de logement 
pour accord le 15 mars 2000. 
 
6. 
Le 18 juin 2001, Mme A__________ s'est présentée 
au guichet de l'OCL pour solliciter le renouvellement de 
l'allocation de logement pour la période allant du 1er 
avril 2001 au 31 mars 2002. 
 
7. 
Par décision du 28 juin 2001, l'OCL a stoppé 
l'allocation 
de 
logement 
au 
1er 
avril 
2001. 
Mme A__________ ne justifiait pas avoir entrepris de 
démarches pour trouver un logement mieux adapté à sa 
situation financière. 
 
8. 
Le même jour, l'OCL a enregistré une demande de 
logement présentée par Mme A__________. 
 
9. 
Mme A__________ a élevé réclamation contre le 
refus de renouvellement de l'allocation de logement par 
acte du 30 juillet 2001. Elle s'était en vain adressée à 
plusieurs régies de la place. Ses difficultés provenaient 
essentiellement du fait qu'elle était au bénéfice d'un 
permis B et de nationalité dominicaine. Elle était dans 
l'attente de la délivrance d'un permis d'établissement, 
ce qui devait lui faciliter ses démarches. 
 
10. 
Statuant le 14 août 2001, l'OCL a rejeté la 
réclamation. 
Il 
résultait 
des 
pièces 
produites 
par 
Mme A__________ que les démarches qu'elle avait entamées 
remontaient 
aux 
années 
1998 
et 
1999. 
Quant 
à 
l'inscription auprès de l'OCL du 28 juin 2001, elle était 
bien tardive par rapport au courrier du 9 mars 2000. 


 
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11. 
Mme A__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 17 
septembre 2001. Elle a conclu au renouvellement de 
l'allocation 
de 
logement 
pour 
l'appartement 
_______ 
jusqu'au 30 mars 2002. 
 
12. 
Parallèlement, l'OCL a donné suite à la demande de 
logement 
présentée 
par 
Mme 
A__________ 
et 
a 
fait 
plusieurs propositions à cette dernière. 
 
 
a. 
Ainsi, le 31 juillet 2001, il a été proposé à 
Mme A__________ un appartement de quatre pièces situé 8a, 
chemin des Clochettes à Genève au loyer mensuel de CHF 
1'114.-, sans les charges, et libre dès le 1er septembre 
2001. Mme A__________ a accepté cette offre le 6 août 
2001, mais sa candidature n'a finalement pas été retenue. 
 
 
b. 
Le 28 août 2001, l'OCL a offert à Mme A__________ 
un appartement de quatre pièces à l'adresse 36, avenue de 
la Roseraie au loyer mensuel de CHF 827.-, sans les 
charges, libre dès le 1er décembre 2001. Mme A__________ 
a refusé cette offre au motif que l'appartement était 
humide et mal desservi par les transports publics. 
 
 
c. 
Le 
12 
octobre 
2001, 
l'OCL 
a 
présenté 
à 
Mme A__________ un appartement de quatre pièces sis 8a, 
chemin des Clochettes au loyer mensuel de CHF 952.-, sans 
les charges, et libre dès le 1er décembre 2001. Cette 
offre a été acceptée par Mme A__________ qui a emménagé 
dans ce logement le 1er décembre 2001. 
 
13. 
Le 24 octobre 2001, l'OCL a répondu au recours. 
Contrairement à ce que son conseil avait affirmé le 15 
mars 2000, Mme A__________ n'avait entrepris aucune 
démarche pour trouver un logement entre le 9 mars 2000 et 
le 28 juin 2001, date à laquelle elle s'était inscrite 
auprès de l'OCL. Cette inscription était donc en tout 
état tardive. Elle n'invoquait aucun inconvénient majeur 
pouvant justifier son défaut de démarches. Le fait que 
ses précédentes recherches effectuées en 1999 l'aient 
"épuisée" ne saurait constituer un inconvénient majeur. 
Les 
offres 
faites 
par 
l'OCL 
démontraient 
que 
contrairement à ce que prétendait Mme A__________, la 
recherche d'un appartement moins onéreux n'aurait pas été 
automatiquement vaine. Preuve en était l'appartement de 
quatre pièces sis 8a, chemin des Clochettes au loyer de 
CHF 952.- par mois, plus les charges, qu'avait finalement 
accepté Mme A__________. Il y avait lieu de considérer 


 
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que seules des raisons de convenance personnelle avaient 
conduit 
Mme 
A__________ 
à 
rester 
dans 
l'appartement,________ 
Dès 
lors, 
les 
conditions 
de 
renouvellement de l'allocation de logement n'étaient pas 
remplies. 
 
14. 
Invitée à se déterminer, compte tenu notamment de 
l'élément nouveau, soit l'acceptation par Mme A__________ 
du logement précité, cette dernière s'est déterminée le 
15 novembre 2001. C'était seulement sous la pression du 
recours que l'OCL avait enfin daigné proposer un logement 
se trouvant à un endroit approprié, même s'il était 
actuellement dans un état qui ne permettait pas l'entrée 
immédiate avant les travaux de rénovation. Il n'y avait 
pas de défaut dans la démarche de Mme A__________ en vue 
de trouver un logement mieux adapté à sa situation 
financière 
mais 
un 
découragement 
momentané 
devant 
l'accumulation des refus précédents. Mme A__________ 
signalait qu'après avoir accepté l'offre de l'OCL pour 
l'appartement sis 8a, chemin des Clochettes, elle avait 
aussitôt résilié le bail de l'appartement ________ , 
résiliation acceptée pour le 31 mars 2002. Elle a 
persisté 
dans 
ses 
précédentes 
explications 
et 
conclusions. 
 
15. 
Dans ses observations du 13 décembre 2001, l'OCL a 
constaté que les affirmations de Mme A__________ ne 
faisaient que confirmer le bien-fondé de la décision 
attaquée. Le recours ne pouvait donc être que rejeté. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 
fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39 A 
al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée 
en vigueur de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
3. 
La question litigieuse est celle de savoir si 
c'est à juste titre que l'OCL a refusé le renouvellement 
de l'allocation de logement pour l'appartement sis, 
_________ au 1er avril 2001. 
 
4. 
En l'espèce, l'allocation de logement accordée à 
la recourante pour la période courant du 1er janvier 2000 
au 31 mars 2001 l'a été à titre exceptionnel et son 
renouvellement expressément subordonné aux conditions de 
recherches actives que devait entreprendre la recourante 
pour trouver un appartement mieux adapté à sa situation 
financière. La recourante a d'ailleurs contresigné pour 
accord la décision d'octroi d'allocation de logement. 
 
 
 
Or, force est de constater qu'il ressort aussi 
bien des pièces produites que des différentes allégations 
et 
explications 
exposées 
par 
le 
conseil 
de 
Mme A__________, 
que 
celle-ci 
n'a 
entrepris 
aucune 
démarche postérieurement à l'octroi de l'allocation de 
logement du 9 mars 2000. C'est seulement alors que la 
demande de renouvellement d'allocation de logement en 
juin 2001 avait été refusée que Mme A__________ a alors 
déposé une demande de logement auprès de l'OCL. La 
recourante ne justifie pas et n'allègue pas d'ailleurs 
avoir entrepris d'autres démarches auprès de régies de la 
place ou d'institutions susceptibles de l'aider dans ses 
recherches. 
 
 
 
Ainsi, 
faute 
de 
démarches 
actives, 
l'OCL 
ne 
pouvait 
donc 
que 
refuser 
le 
renouvellement 
de 
l'allocation de logement, se conformant en cela à sa 
pratique et à la jurisprudence du tribunal de céans (ATA 
F. du 9 août 2000; H. du 10 octobre 2000). 
 
5. 
Il va de soi que la présente décision ne préjuge 
en rien les droits de Mme A__________ concernant une 
éventuelle allocation de logement à laquelle celle-ci 
pourrait prétendre pour l'appartement qu'elle occupe dès 
le 1er décembre 2001. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
La procédure en matière d'allocation de logement 
n'est pas gratuite (ATA M. du 4 septembre 2001 et les 
références citées). Un émolument est donc mis en règle 
générale à la charge des recourants qui succombent (ATA 
précité). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
l'intéressée 
sera 
condamnée 
au 


 
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paiement d'un émolument de CHF 250.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 septembre 2001 par Madame A__________ 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 14 
août 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jérôme Bassan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci