ge_gerichte · ATAS/650/2023 · 2023-08-31 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1839/2023 
ATAS/650/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 août 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1839/2023 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ 
A. a.
1950, est bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales et fédérales 
depuis plusieurs années. 
b. En date du 18 mars 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l’intimé) a adressé une demande de pièces à l’intéressée, afin 
d’entreprendre la révision périodique de son dossier. 
c. Après avoir examiné les documents transmis par l’intéressée, le SPC a rendu, 
en date du 30 juin 2021, une décision de prestations complémentaires suite à un 
« recalcul des prestations », dont il ressortait que l’intéressée avait reçu un 
montant excédentaire à celui auquel elle avait droit et devait donc rembourser la 
différence, par CHF 8'649.- ; le plan de calcul rétroactif pour la période allant du 
1er janvier 2016 au 30 juin 2021 était joint en annexe. L’établissement du droit à 
venir, dès le 1er juillet 2021, était également précisé. 
d. L’intéressée s’est opposée à la décision du 30 juin 2021, demandant des 
informations supplémentaires sur le motif du remboursement dès lors que sa 
situation personnelle n’avait jamais changé depuis 2015. 
e. Par décision sur opposition du 22 septembre 2021, le SPC a écarté l’opposition 
et confirmé la décision du 30 juin 2021, au motif qu’après avoir examiné le 
montant réel de l’épargne en 2015, le SPC avait constaté que l’épargne de 
l’intéressée était plus élevée que celle qui avait été prise en compte dans les plans 
de calcul et n’avait, par ailleurs, pas fait l’objet d’une annonce de la part de 
l’intéressée. Le SPC avait ainsi repris le calcul du droit aux prestations de 
l’intéressée, dès le 1er juin 2016. En tous les cas, l’obligation de restituer les 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps 
n’étaient pas subordonnées à une violation de l’obligation de renseigner. En effet, 
il s’agissait simplement de rétablir l’ordre légal, après la découverte d’un fait 
nouveau. 
f. Dans son recours contre la décision du 22 septembre 2021 auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), 
l’intéressée a exposé, en substance, qu’elle ignorait qu’elle devait dépenser la 
totalité de la somme perçue, sans quoi elle devrait restituer le montant non 
dépensé. Le SPC ne l’avait pas informée de cette situation de telle sorte que le 
résultat était injuste par rapport aux personnes qui étaient informées et/ou qui 
avaient profité de cet argent et qui ne devaient donc pas restituer une partie de la 
somme versée. L’intéressée reconnaissait avoir reçu, au cours des années, les 
formulaires avec diverses informations, dont notamment l’obligation d’informer 
le SPC de la réduction ou de l’augmentation de sa fortune mais elle considérait 
que rien n’était clair dans cette formulation car, de toute manière, une fortune 
augmente ou diminue d’une année après l’autre. Elle se plaignait donc que les 


 
 
 
 
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critères exacts, chiffres ou pourcentages qui permettaient de comprendre à partir 
de quand il fallait annoncer la diminution ou l’augmentation de l’épargne étaient 
inexistants. 
g. Le SPC a confirmé la position déjà exprimée dans sa décision, tout en précisant 
que chaque année, la recourante avait reçu différentes communications 
importantes, lesquelles rendaient notamment attentifs les bénéficiaires de 
prestations complémentaires sur l’obligation d’annoncer un changement de leur 
situation ou d’attirer l’attention du SPC en cas de calcul erroné. Dans le cas 
d’espèce, le montant de la fortune, qui avait été pris en compte, était très inférieur 
à celui dont elle disposait réellement ; il ne s’agissait donc pas d’une différence de 
peu d’importance et il était évident que le fait de mettre à jour le montant de 
l’épargne aurait une conséquence sur la situation de l’intéressée. Enfin, si cette 
dernière trouvait les formulations du SPC peu claires, il lui était possible, en cas 
de doute, d’appeler les services du SPC ou de prendre contact avec une assistante 
sociale, afin d’éclaircir la terminologie employée. Compte tenu de ces éléments, le 
SPC persistait dans les termes de sa décision. 
h. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle, en date 
du 22 septembre 2022. 
La recourante, qui était accompagnée de son fils venu à l’audience pour l’assister, 
a expliqué que lorsqu'elle avait pris sa retraite, elle percevait sa pension AVS et 
avait reçu, en 2014 ou en 2015, une « petite réserve » provenant du 
remboursement de son deuxième pilier, soit un montant d’environ CHF 54'000.-, 
qui avait été porté au crédit de son compte bancaire, ouvert dans les livres de 
l’UBS. Sa rente AVS ne suffisait pas pour faire face à toutes ses dépenses et 
notamment payer son loyer annuel, qui s’élevait à CHF 17'800.-. Pour cette 
raison, elle avait déposé une demande de prestations complémentaires, qui lui 
avait été accordées, sans quoi elle aurait dû vivre sur le montant du deuxième 
pilier, qui aurait peu à peu « fondu ». 
De son côté, la représentante du SPC a rappelé qu’au moment de la décision 
d'octroi des prestations complémentaires, l'épargne de l’intéressée avait été 
examinée et s’élevait à un montant d’environ CHF 47'000.- ou CHF 49'000.-. 
Lorsque quatre ans plus tard, le SPC avait procédé à la révision du dossier, il avait 
demandé à l’intéressée de lui communiquer une copie des relevés bancaires et 
c’était après examen desdits relevés que le SPC avait constaté que l’épargne de 
l’intéressée avait augmenté dans l’intervalle, ce qui avait conduit à la demande de 
remboursement faisant l’objet de la décision querellée. 
Le fils de la recourante considérait qu’il y avait eu un problème de 
communication car sa mère, qui avait pourtant besoin d'effectuer certains achats, 
notamment des meubles et un ordinateur, avait laissé cela de côté sans imaginer 
qu'il pouvait en résulter une modification de ses droits et une demande de 
remboursement. Si elle l'avait su, elle aurait profité de son argent et l'aurait 


 
 
 
 
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dépensé pour ces biens qui lui étaient utiles, plutôt que de devoir rembourser ces 
montants au SPC. Il était regrettable que, faute d’information, la recourante n’ait 
pas pu anticiper une éventuelle demande de remboursement et dépenser l’argent 
pour les biens de consommation susmentionnés. 
B. 
a. Par arrêt du 17 novembre 2022 (ATAS/1004/2022), la chambre de céans a très 
partiellement admis le recours dans la mesure où la décision querellée tendait à la 
restitution de fonds pour une période allant du 1er janvier au 30 juin 2016 qui était 
couverte par la prescription. Pour le surplus, le recours a été rejeté au motif que la 
recourante avait été régulièrement informée sur la portée de ses obligations par le 
SPC et que l’augmentation de son épargne, qui était estimée à environ 16%, 
pouvait être considérée comme importante. 
 
b. Après que l’arrêt susmentionné est entré en force et que le SPC a rendu une 
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt, la recourante a déposé 
une demande de remise de son obligation de rembourser auprès du SPC. 
c. Par décision du 3 février 2023, le SPC a refusé la remise de l’obligation de 
restituer le montant de CHF 8’325.-. Il a considéré que la condition de la bonne 
foi ne pouvait pas être reconnue dès lors que l’intéressée avait été informée de son 
obligation spontanée de renseigner et que cette dernière n’était jamais intervenue 
pour indiquer au SPC que les montants qu'il retenait à titre de fortune étaient 
incorrects et que ladite fortune avait augmenté durant plusieurs années. 
d. Par courrier du 1er mars 2023, l’intéressée s’est opposée à la décision du SPC 
au motif que lors de l’audience de comparution personnelle, il avait été 
« clairement spécifié et accepté que j’étais de bonne foi ». Elle ajoutait que la 
représentante du SPC avait expliqué à son fils que, dès lors qu’elle était de bonne 
foi, sa demande de remise serait probablement acceptée. Elle s’étonnait donc du 
refus de ladite demande. 
e. Par décision sur opposition du 20 avril 2023, le SPC a confirmé la précédente 
décision contestant l’allégation selon laquelle la représentante du SPC aurait 
donné des garanties quant à l’acceptation de la demande de remise lors de 
l’audience de comparution personnelle. Un tel engagement ne ressortait d’ailleurs 
nullement du procès-verbal de comparution personnelle de l’audience 
du 22 septembre 2022. De surcroît, il était rappelé à l’intéressée que deux 
conditions cumulatives étaient nécessaires pour obtenir la remise de l’obligation 
de rembourser, d’une part la bonne foi, et d’autre part le fait qu’en cas de refus de 
la remise, la requérante se trouverait dans une situation financière difficile. En 
effet, cette condition n’était pas remplie car dans la mesure où l’intéressée 
disposait d’une fortune de plus de CHF 50'000.-, il ne pouvait pas être considéré 
que le remboursement d’un montant de CHF 8’325.- la placerait dans une 
situation difficile de sorte que le SPC devait renoncer à lui en demander le 
remboursement. 


 
 
 
 
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C. 
a. Par acte posté le 17 mai 2023, l’intéressée a recouru contre la décision sur 
opposition du 20 avril 2023 en concluant à ce que sa demande de remise soit 
acceptée et en faisant valoir que sa bonne foi et sa situation financière difficile 
avaient été toutes deux démontrées lors de la précédente audience. Elle reprenait, 
en substance, l’argumentation déjà développée au stade de l’opposition, selon 
laquelle le SPC avait admis sa bonne foi lors de l’audience du 22 septembre 2022. 
 
b. Par réponse du 19 juin 2023, le SPC a dénié avoir donné des assurances à 
l’intéressée quant à l’acceptation de sa demande de remise, ajoutant qu’aucune 
des deux conditions nécessaires n’était remplie, ni la bonne foi, ni la situation 
financière difficile en cas de refus de la demande de remise. Pour le surplus, le 
SPC concluait au rejet du recours. 
 
c. Par réplique du 17 juillet 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
d. Par duplique du 14 août 2023, le SPC a persisté à conclure au rejet du recours, 
mentionnant, notamment, la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le 
manque de vigilance d’un assuré qui omet de contrôler la feuille de calcul et 
d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle venait de commettre 
exclut, par conséquent, sa bonne foi. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 


 
 
 
 
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d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 
4. 
En l'espèce, le litige porte sur le refus de la demande de remise de l’intéressée de 
rembourser le montant de CHF 8’325-. 
5. 
 
5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
5.2 Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose de 
deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait 
droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans 
un délai de 30 jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, 
mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait 
en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. La demande 
de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée 
en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une procédure distincte. 
5.3 On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11), une telle demande doit être déposée au plus tard 30 jours à 
compter de l'entrée en force de la décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références). 
6. 
 
6.1 Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 


 
 
 
 
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mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 
6.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
6.3 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
6.4 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 
consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La 
mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des 
critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi, en particulier, examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 


 
 
 
 
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requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
6.5 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar 
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - 
ATSG, 2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. 
En l’espèce, la recourante invoque sa bonne foi pour qu’une remise de 
l’obligation de restituer lui soit accordée, exposant qu’elle faisait des économies, 
ce qui avait eu pour effet d’augmenter sa fortune, mais qu’elle n’était pas 
consciente de son devoir d’annoncer l’accroissement de ladite fortune au SPC. 
 
Le SPC considère, quant à lui, que la recourante était amplement informée de son 
devoir d’annoncer tout changement important de sa situation financière et qu’elle 
aurait donc dû spontanément communiquer au SPC l’augmentation du montant de 
la fortune déposée sur son compte bancaire. 
 
En premier lieu, il convient de rappeler que les prestations complémentaires ne 
sont pas destinées à financer une épargne en faveur du bénéficiaire, mais à lui 
permettre de couvrir ses besoins vitaux (art. 2 al. 1 LPC). 
On peut certes comprendre l’argumentation soulevée par la recourante, lors de 
l’audience du 22 septembre 2022, selon laquelle cette dernière aurait préféré 
dépenser son épargne pour s’acheter de nouveaux meubles plutôt que de la 
restituer au SPC. Il n’appartenait qu’à elle de se livrer à ces achats et on ne saurait 
reprocher au SPC de ne pas avoir conseillé à la recourante de dépenser son 
épargne avant que ce service ne décide de la restitution du trop-perçu. 
En ce qui concerne les éventuelles garanties qui auraient été données par la 
représentante du SPC lors de l’audience du 22 septembre 2022 en faveur d’une 


 
 
 
 
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décision de remise, le procès-verbal de l’audience n’en porte aucune trace. Il est 
vraisemblable que la recourante a été invitée à déposer une demande de remise 
sitôt la décision prise sur le fond comme cela ressort, par ailleurs, du chiffre 13 de 
l’arrêt du 17 novembre 2022, qui rappelle à la recourante « qu’elle a la possibilité, 
dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force de l’arrêt, de déposer une demande 
de remise de son obligation de rembourser auprès du SPC et ceci pour autant que 
les conditions cumulatives de la bonne foi et d’une situation financière difficile 
soient réunies ». 
Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher cette question, dès lors que la 
recourante n’a pas démontré que la seconde condition cumulative était remplie, à 
savoir qu’elle se trouverait dans une situation financière difficile si elle devait 
rembourser le montant de CHF 8’325.-. 
La recourante n’a d’ailleurs aucunement fait valoir une situation financière 
difficile, concentrant sa demande de remise, son opposition au refus de la remise 
et son recours devant la chambre de céans uniquement sur la condition de la 
bonne foi. 
À la lumière de ce qui précède et des pièces du dossier, la chambre de céans 
considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 
recourante ne remplit pas la condition de la situation financière difficile pour 
obtenir une remise de son obligation de restituer le montant de CHF 8’325.-. 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
10. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le