ge_gerichte · ATA/1697/2019 · 2019-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3135/2019-FORMA 
ATA/1697/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 
DéPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


- 2/7 - 
A/3135/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
En août 2016, Madame A______ a commencé une formation de culture 
générale à l'école de culture générale B______ (ci-après : ECG). 
 
b. 
En juin 2017, Mme A______ n'a pas été promue. 
2) 
a. 
 En août 2017, Mme A______ s'est réorientée et a intégré une 1ère année 
d'apprentissage d'employée de commerce, profil E, à l'ECG C______. 
 
b. 
Au terme du premier semestre, en janvier 2018, elle était non promue et a 
été transférée en profil B ; elle cumulait cent cinquante et une heures d'absences 
non excusées et quinze arrivées tardives. 
 
c. 
À l'issue du deuxième semestre, en juin 2018, elle était non promue avec 
une moyenne école de 2.4, six disciplines insuffisantes, une somme des écarts 
négatifs à la moyenne de 11.0 et un total du domaine d'enseignement spécifique 
de 9.5. Elle cumulait septante et une heures d'absences non excusées, douze 
arrivées tardives et dix-huit renvois. 
3) 
a. 
La direction de l'ECG lui a accordé une promotion par dérogation au 
troisième semestre. 
 
b. 
En janvier 2019, Mme A______ a conclu le troisième semestre en étant non 
promue, avec une moyenne école de 3.3, quatre disciplines insuffisantes, une 
somme des écarts négatifs à la moyenne de 6.0, un total du domaine 
d'enseignement spécifique de 12.0. et une pratique professionnelle non 
satisfaisante. Elle cumulait cinquante-trois heures d'absences non excusées et 
vingt-sept arrivées tardives. 
 
c. 
En juin 2019, elle était non promue avec une pratique professionnelle non 
satisfaisante. 
4) 
 
La direction de l'ECCG n'a pas accordé à Mme A______ de promotion par 
dérogation ni de redoublement de la deuxième année. 
5) 
 
Par courrier du 7 juin 2019, Mme A______ a demandé à la direction 
générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : la direction générale) de lui 
accorder un redoublement de la deuxième année. 
6) 
 
Par décision du 25 juillet 2019, la direction générale a rejeté cette demande. 
7) 
 
Par courrier du 30 juillet 2019, Mme A______ a demandé à la direction 
générale de reconsidérer sa décision. Elle a joint un certificat médical de la 
Dresse D______, du même jour, attestant du fait qu'elle avait dû interrompre son 


- 3/7 - 
A/3135/2019 
année scolaire en mars 2017, pour raison de santé ayant nécessité une 
hospitalisation de longue durée, ce qui avait causé une rupture dans les acquis 
scolaires, qui avait lourdement entravé le déroulement de ses études. 
Mme A______ se montrait motivée à poursuivre ces dernières malgré les 
difficultés de santé qu'elle avait rencontrées. 
8) 
 
Par décision du 15 août 2019, la direction générale a rejeté la demande de 
reconsidération de l'intéressée, au motif que, si les problèmes de santé étaient 
incontestablement la cause de son échec au terme de la première année à l'ECG en 
2017, ceux-ci ne permettaient pas d'expliquer l'écart aux normes constaté lors de 
son parcours en apprentissage d'employé de commerce en 2019. 
9) 
 
Par courrier mis à la poste le 29 août 2019, Mme A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d'un recours contre la décision précitée. Elle se référait à ses 
précédentes lettres, expliquant qu'un professeur lui avait dit qu'elle avait la 
possibilité « de doubler si [elle] voulai[t] ». Elle désirait redoubler sa deuxième 
année, espérant aussi pouvoir changer d'école mais sa première demande était « de 
redoubler avant tout ». Elle affirmait être motivée et demandait une chance de 
refaire cette année. 
10) 
Par courrier du 13 septembre 2019, le service de protection de l'adulte a 
informé la chambre administrative que, par ordonnance du 7 mars 2018, le 
Tribunal de protection de l'adulte de l'enfant avait institué une mesure de curatelle 
de représentation en faveur de Mme A______. 
11) 
Le 19 septembre 2019, la direction générale a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______, qui avait été transférée de la première année de l'ECG à la 
première année d'apprentissage d'employée de commerce, était donc considérée 
comme redoublante et ne pouvait en principe pas bénéficier d'un redoublement de 
la deuxième année. Le redoublement n'était pas un droit - la priorité devant être 
mise sur l'orientation de l'élève - et n'avait de sens que pour autant que l'élève 
présentait des chances de terminer sa formation avec succès, compte tenu de 
l'ensemble des circonstances. En l'espèce, Mme A______ présentait des difficultés 
depuis son entrée dans l'enseignement secondaire II. 
 
 
L'échec de sa première année d'ECG était expliqué par des problèmes de 
santé qui n'étaient pas contestés. Toutefois, depuis le début de son apprentissage, 
elle n'avait jamais rempli les conditions de promotion, cumulait de nombreuses 
heures d'absences non excusées et arrivées tardives, ce qui était inadmissible et 
démontrait un manque d'intérêt marqué pour sa formation. La recourante ne faisait 
valoir aucun élément permettant de justifier la faiblesse des résultats obtenus au 
cours des deux dernières années à apprentissage. 


- 4/7 - 
A/3135/2019 
12) 
Mme A______ n'a pas exercé son droit à la réplique. 
13) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours porte contre la décision du 15 août 2019, par laquelle la direction 
générale a rejeté une demande de reconsidération faite par la recourante et 
maintenu la décision de refus de promotion par dérogation. 
 
 
 Une demande de reconsidération facultative peut être déposée en tout temps 
devant l’autorité administrative qui n’est alors pas obligée d’entrer en matière. Si 
elle entre en matière, elle rend une nouvelle décision susceptible d’un recours sur 
le fond (ATA/375/2005 du 24 mai 2005 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 610 
ad. art. 48 LPA). 
 
 
En l’espèce, l’autorité est entrée en matière sur la demande de 
reconsidération puisqu’elle a rendu une deuxième décision rejetant les arguments 
de la recourante et a confirmé son refus d’octroyer un redoublement. 
2) 
 
En outre, le recours interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, 
est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante devrait, ou non, 
pouvoir redoubler sa deuxième année. 
4) 
a. 
L'art. 29 al. 1 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) indique que les conditions de promotion sont 
déterminées par les règlements de chaque filière. 
 
b. 
L'art. 39 al. 2 du règlement du centre de formation professionnelle 
commerce (RCFPCom - C 1 10.58) qui traite des conditions de promotion en 
formation professionnelle initiale d'employé de commerce profil B, voie plein 
temps, prévoit qu'est promu au terme de la 2ème année l’élève qui satisfait 
cumulativement aux conditions suivantes : pour la partie scolaire : une moyenne, 
arrondie à la première décimale, égale ou supérieure à 4,0 (let. a) ; une somme des 
écarts négatifs pondérés par rapport à la note 4,0 égale ou inférieure à 2,0 points 
(let. b) ; au maximum 2 branches inférieures à 4,0 dans les disciplines spécifiques 
à la voie plein temps (let. c) ; un total de 16,0 au minimum pour les 4 branches 
d'enseignement scolaire suivantes : français, anglais, économie et société (E&S) et 
information, communication et administration (ICA) (let. d). Pour la partie 


- 5/7 - 
A/3135/2019 
pratique professionnelle une moyenne de pratique professionnelle égale ou 
supérieure à 4,0 (let. e). 
 
c. 
L'art. 40 al. 3 et 4 RCFPCom, qui traite de la non-promotion à l'issue d'un 
semestre de formation professionnelle initiale d'employé de commerce, prévoit 
que : l'élève en profil E qui échoue une seconde fois au terme du 2ème ou 
3ème semestre scolaire peut être transféré en profil B. L'élève peut être autorisé à 
redoubler ; il ne peut toutefois répéter qu'une année scolaire complète (al. 3) ; 
l'élève en profil B qui échoue une seconde fois au terme du 2ème ou 3ème semestre 
scolaire ne peut redoubler qu'une année scolaire complète ou voir son contrat 
d'apprentissage résilié (al. 4). 
 
d. 
En vertu de l'art. 31 REST, l'octroi d'un redoublement n'est pas un droit 
(al. 1). La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des 
maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut autoriser un élève non promu à redoubler l’année (al. 2). Dans les 
voies de formation générale, cette mesure ne peut être accordée qu'une seule fois 
par filière (al. 3). Un élève ayant bénéficié d’un redoublement ne peut prétendre ni 
à un triplement de l’année ni à un redoublement de l’année immédiatement 
supérieure (al. 4). 
 
 
Cette disposition utilisant une formule potestative concernant la possibilité 
d’octroyer ou de refuser le redoublement, une liberté d’appréciation est reconnue 
à l’autorité, que celle-ci doit exercer en effectuant une pesée des intérêts afin de 
respecter le principe de la proportionnalité. La décision doit tenir compte des 
circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; 
128 II 97 consid. 4a, par analogie). Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéfice d’un 
très large pouvoir d’appréciation (ATA/870/2018 du 28 août 2018 et les 
références citées), dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou l’excès. 
Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques 
principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de ce 
pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le 
but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de 
toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne 
pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la 
proportionnalité (ATA/870/2018 précité ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER 
/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 743 ss et les 
références citées). 
 
e. 
Enfin, l'art. 33 al. 5 REST, traitant du « Transfert », prévoit que l'élève 
transféré dans la même année d’études est considéré comme redoublant dans sa 
nouvelle filière de formation. 
5) 
 
La recourante, considérée réglementairement comme redoublante de 
première année, ne peut pas prétendre à un redoublement de la deuxième année. 


- 6/7 - 
A/3135/2019 
Elle n'a été promue ni à l'ECG en juin 2017 ni à l'ECG en apprentissage en août 
2017, en janvier et en juin 2018 ; malgré cela, la direction de l'école lui a octroyé 
une promotion par dérogation au troisième semestre, auquel elle a encore échoué 
en janvier et juin 2019. Si la chambre administrative n'entend pas minimiser les 
problèmes de santé de la recourante qui permettaient d'expliquer son échec aux 
termes de la première année de l'ECG, il convient de retenir que, depuis lors, rien 
n'explique l'écart aux normes constaté lors de son parcours en apprentissage. 
D'une part, à teneur du bulletin de juin 2018, ses notes étaient faibles, avec une 
moyenne école de 2.4 et six disciplines insuffisantes et, à teneur de celui de 
janvier 2019, avec une moyenne de 3.3 et quatre disciplines insuffisantes. D'autre 
part, excepté ses notes insuffisantes, la recourante a cumulé de très nombreuses 
heures d'absence non excusée, des arrivées tardives et des renvois, qui permettent 
de douter fortement de son intérêt pour la formation et de sa motivation. 
 
 
C'est ainsi à bon droit que la direction générale a retenu que la recourante 
n'avait jamais rempli les conditions de promotion et qu'elle ne faisait valoir aucun 
élément permettant de justifier la faiblesse des résultats obtenus au cours des deux 
années passées en apprentissage employé de commerce. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Tant la décision de la 
direction de l'ECG que celle de la direction générale du département seront 
confirmées. 
6) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2019 par Madame A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse 15 
août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 7/7 - 
A/3135/2019 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :