ge_gerichte · ACJC/749/2021 · 2021-06-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué à M. A______, M. D______, M. F______ et à 
l’ASSOCIATION P______ par plis recommandés du ______ juin 2021 et par 
publication du dispositif dans la Feuille d’Avis Officielle pour M. B______, 
M. C______, M. E______, M. G______, M. H______, M. I______, M. J______, 
M. K______, M. L______, M. M______ et M. N______. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22508/2016 
ACJC/749/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 10 JUIN 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), 
Monsieur B______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur C______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur D______, domicilié ______ (France), 
Monsieur E______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur F______, domicilié ______ (France), 
 
Monsieur G______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur H______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur I______, domicilié ______ (Algérie), 
 
Monsieur J______, domicilié ______ (Algérie), 
 
Monsieur K______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur L______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur M______, domicilié ______ (Algérie), 
Monsieur N______, domicilié ______ (Algérie), 
Tous appelants contre un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 11 janvier 2019, comparant d’abord par Me O______, avocate, 
puis en personne, 


 
 
 
C/22508/2016 
- 2 - 
et 
ASSOCIATION P______, sise c/o Fiduciaire Q______, ______ [GE], intimée, 
comparant par Me Daniel ZAPPELLI, avocat, Vafadar Sivilotti Zappelli, rue François-
Bellot 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 3/5 - 
 
C/22508/2016 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 13 février 2019 à la Cour de justice, 
A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, 
I______, J______, K______, L______, M______ et N______ ont formé appel contre le 
jugement JTPI/588/2019 rendu le 11 janvier 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/22508/2016; 
Que, par décision DCJC/268/2019 du 19 février 2019, notifiée en leur domicile élu, la 
Cour leur a imparti un délai au 22 mars 2019 pour verser une avance de frais fixée à 
1’200 fr.; 
Que par courrier du 4 mars 2019, Me O______ a informé la Cour qu’elle cessait 
d’occuper dans le cadre de la présente procédure et qu’elle avait transmis la décision 
citée ci-dessus aux appelants; 
Que, par décision DCJC/429/2019 du 2 avril 2019, un ultime délai de 30 jours à 
compter de la réception de la notification, a été fixé à A______, B______, C______, 
D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, 
L______, M______ et N______ pour opérer le versement précité, leur attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, leur appel serait déclaré irrecevable; 
Que ladite décision a été notifiée à F______ et A______ le 6 avril 2019 et à D______ le 
9 avril 2019; 
Que le 14 octobre 2019 la Cour a expédié, par voie diplomatique, la décision d’avance 
de frais DCJC/429/2019 du 2 avril 2019 ainsi qu’une invitation à élire domicile en 
Suisse dans un délai de 30 jours dès réception de ladite décision à B______, C______, 
E______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______ et 
N______; 
Que ces actes ont été notifiés en Algérie à C______, E______, G______, H______, 
K______, L______ et M______; 
Que les actes concernant N______, J______, B______ et I______ n’ont pas pu être 
notifiés car l'adresse mentionnée sur l'appel était incorrecte; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, les parties appelantes n'ont pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Que B______, C______, E______, G______, H______, I______, J______, K______, 
L______, M______ et N______ ne se sont par ailleurs pas conformés à l’injonction de 
la Cour de faire élection de domicile en Suisse; 


- 4/5 - 
 
C/22508/2016 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, les appelants n’ont pas versé l’avance de frais requise dans le délai 
imparti pour ce faire; 
Que l’appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que conformément à l'art. 141 CPC, le présent arrêt sera communiqué aux parties 
appelantes domiciliées en Algérie, qui n'ont soit pas donné suite à la demande d'élection 
de domicile en Suisse, soit n'ont pas été atteintes à l'adresse en Algérie qu'elles avaient 
pourtant elles-mêmes fournie dans leur appel, par publication de son dispositif dans la 
Feuille d’Avis Officielle; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/22508/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l’appel formé par A______, B______, C______, D______, 
E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, 
M______ et N______ contre le jugement JTPI/588/2019 rendu le 11 janvier 2019 par le 
Tribunal de première instance en la cause C/22508/2016. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.