ge_gerichte · ACPR/58/2025 · 2024-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1168/2024 
ACPR/58/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 janvier 2025 
 
Entre 
A______, avocat, p.a. B______ [Étude d'avocats], ______ [GE], 
recourant, 
 
 
contre la décision rendue le 3 décembre 2024 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 16 décembre 2024, A______ recourt contre la décision du 
3 décembre 2024, notifiée le 5 suivant, par laquelle le Tribunal d'application des peines 
et des mesures (ci-après : le TAPEM), après avoir refusé la libération conditionnelle 
de son client C______ (chiffre 1 du dispositif), a fixé son indemnité de défenseur 
d'office à CHF 2'403.35 (TVA à 8.1% incluse) (chiffre 2 du dispositif). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation du chiffre 2 
du dispositif de la décision querellée et à ce que son indemnité soit arrêtée à 
CHF 4'191.04 (TVA à 8.1% incluse). Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause 
au TAPEM pour nouvelle décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Par arrêt du 4 décembre 2001, au terme d'une procédure pénale P/1______/97, la 
Cour d'Assises du canton de Genève a condamné C______, ressortissant syrien, né le 
______ 1962, à une peine de réclusion de 13 ans, sous déduction de 270 jours de 
détention préventive, pour contraintes sexuelles aggravées et viol aggravé. 
La Cour d'Assises a également ordonné son expulsion du territoire suisse pour une 
durée de 15 ans. 
b. Les faits à l'origine de sa condamnation ont été commis dans la nuit du 6 au 7 mai 
1997. C______ a été arrêté en Allemagne en 1998, libéré sous caution en 1999, puis a 
pris la fuite durant plus de 16 ans, en faisant usage de faux documents d'identité. 
En 2016, il a été arrêté sous le nom de C______ [orthographe différente] en France, 
avant d'être remis aux autorités suisses, où il a été placé en détention à la prison de 
D______ le 1er décembre 2017. 
Il est actuellement détenu à l'Établissement d'exécution des peines de E______ (NE). 
c. 
C______ a demandé sa libération conditionnelle en date du 10 août 2024, les deux 
tiers de sa peine ayant été arrêtés au 12 novembre 2024 et son terme au 14 mars 2029. 
d. Par ordonnance du 4 novembre 2024, le TAPEM a nommé Me A______ en qualité 
de défenseur d'office de C______ dans le cadre de sa demande de libération 
conditionnelle. 
e. 
Le même jour, le TAPEM a imparti deux délais à C______ pour indiquer s'il 
souhaitait la tenue d'une audience, respectivement pour transmettre, à défaut, ses 
éventuelles observations écrites. 
Une copie intégrale du dossier pénal a été remise à Me A______, lequel a été invité à 
transmettre sa note de frais, en marge des déterminations de son client. 


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f. 
Par courriers de son conseil des 11 et 18 novembre 2024, C______ a renoncé à la 
tenue d'une audience et conclu à l'octroi de sa libération conditionnelle immédiate, le 
cas échéant avec une assistance de probation et/ou toute règle de conduite qui serait 
estimée nécessaire, adéquate et proportionnée. 
g. Le 13 novembre 2024, Me A______ a produit sa note d'honoraires pour l'activité 
déployée entre les 5 et 13 novembre 2024. Cette dernière faisait état d'un examen du 
dossier de 308 pages (585 minutes, soit 9.75 heures), de la rédaction de déterminations 
au TAPEM (315 minutes entre les 11 et 13 novembre 2024, soit 5.25 heures), étant 
constaté que celles-ci, datées du 18 novembre 2024, s'étendent sur sept pages (entête, 
adresse et conclusions d'une page comprises), et d'un forfait de clôture du dossier 
comprenant "une dernière relecture des déterminations, un examen de la décision à 
intervenir et la transmission au client avec explications" (60 minutes), soit une activité 
totalisant 16 heures, au tarif horaire de CHF 150.- (collaborateur). Ces activités ont été 
majorées du forfait "courriers/téléphones" fixé à 20%, de la TVA à 8.1%, d'une 
vacation hors canton (NE) avec entrevue client (324 minutes, soit 5.4 heures), et des 
débours en CHF 40.- (billet de train), totalisant un montant de CHF 4'191.04. 
À l'appui, Me A______ a remis des captures d'écran du parcours qu'il avait effectué en 
train entre Genève et F______ (NE) (1h13 à l'aller et 2h15 au retour), respectivement 
à pied entre cette dernière gare et l'Établissement d'exécution des peines de E______ 
(30 minutes aller-retour), précisant que le temps de trajet à pied entre son étude à 
Genève et la gare Cornavin était de 15 à 20 minutes. 
C. 
Dans la décision querellée, le TAPEM considère que les postes de 9h45 pour l'examen 
du dossier et de "6h25" pour la rédaction de déterminations à son attention, y compris 
le "forfait clôture", soit "16h10" au total, étaient manifestement excessifs, de sorte 
qu'ils devaient être réduits ex aequo et bono à 10h00, soit une indemnité de 
CHF 1'500.-. Le déplacement aller-retour entre Genève et F______, qui totalisait 4h30 
vu les trajets effectués en train (1h15 + 2h15) et à pied (4 x 15 minutes), n'était 
indemnisé qu'à hauteur de 50%, équivalant à un montant de CHF 337.50 (2h15 au tarif 
horaire de CHF 150.-). La durée de l'entretien client du 8 novembre 2024 s'en trouvait 
arrondie à 1 heure (5h25, moins 4h30 de trajet, soit 55 minutes) et serait indemnisée à 
hauteur de CHF 150.-. Le forfait "courriers/téléphones" devait être arrêté à 10% "vu 
l'importance de l'activité déployée (art. 16 al. 2 RAJ ; ACPR/776/2022 du 8 novembre 
2022 consid. 2.5.3)" et ne pouvait donc pas excéder CHF 198.75. 
Il s'ensuivait qu'une indemnité de CHF 1'650.- (CHF 1'500.- + CHF 150.-) en faveur 
de Me A______, majorée des déplacements par CHF 337.50, du forfait de 10% par 
CHF 198.75, de la TVA à 8.1%, et des débours en CHF 40.-, correspondant à un 
montant total de CHF 2'403.35, apparaissait équitable. 
D. 
a. Dans son recours, A______ conteste la réduction du montant de son indemnité 
par le TAPEM, qu'il estime arbitraire. 


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Le temps qu'il avait consacré à l'examen du dossier et à la rédaction des déterminations 
ne pouvait pas être qualifié de "manifestement excessif", tant il était nécessaire pour 
assurer la défense efficace et adéquate de son client. Il avait passé 9h45 à étudier un 
dossier de 308 pages, dont il n'avait aucune connaissance préalable, soit en moyenne 
1 minute et 54 secondes par page. Le dossier, relativement complexe, comprenait 
plusieurs expertises fouillées diligentées à l'endroit de son client, et la procédure, tout 
comme l'exécution de la peine, s'étendaient sur plusieurs années. Dédier 45 minutes 
par page à la rédaction de déterminations, lesquelles tenaient sur sept pages 
"complètes", respectivement une heure pour les relire, examiner "le jugement rendu" 
et le transmettre au client avec ses explications, lui paraissait tout à fait raisonnable et 
ne pouvait être critiqué. 
Son temps de déplacement avait été réduit de moitié par le TAPEM, sans la moindre 
justification. Ce procédé revenait à priver les défenseurs d'office de la possibilité 
d'exécuter correctement leurs mandats. Dans son cas, il n'avait jamais eu de contact 
avec son client avant sa nomination et il était donc impératif qu'il se rendît en prison 
pour conférer du dossier avec lui. Les vacations devaient être indemnisées au même 
taux horaire que le reste des prestations de l'avocat, et en totalité, malgré la pratique 
genevoise en la matière, laquelle n'était pas en adéquation avec la réalité. Leur montant 
ne pouvait pas être réduit au motif que les compétences intellectuelles de l'avocat ne 
seraient pas mises à profit durant le temps de déplacement, celui-ci étant "éminemment 
nécessaire pour permettre l'exécution correcte des obligations de diligence stricto 
sensu de l'avocat". Il était en outre d'usage, dans toute profession libérale, de facturer 
le temps de déplacement au même taux horaire que le reste des prestations fournies. 
Prétendre que l'avocat pourrait mettre ces déplacements à profit pour travailler n'était 
pas non plus soutenable, les transports publics n'étant pas un endroit propice pour le 
faire, et risquait de contrevenir à la protection du secret professionnel de l'avocat. Si 
l'assistance juridique maintenait cette position, elle serait bien avisée de prendre en 
charge les billets de train en 1ère classe, où il était plus facilement possible de s'isoler. 
La réduction du forfait "courriers/téléphones" à 10% était également injustifiée. Son 
client étant en détention, il était évident que la majorité des communications qu'il lui 
avait adressées l'avaient été par voie de courriers. Le TAPEM ne pouvait pas réduire 
le forfait de 20% en se contentant d'une phrase toute générale telle que "vu 
l'importance de l'activité déployée", sans autre explication. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du défenseur d'office, qui a 
qualité pour recourir (art. 135 al. 3 et 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche en premier lieu au TAPEM de ne pas avoir pris en considération 
toutes les heures qu'il dit avoir consacrées à l'étude et au traitement du dossier. 
3.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 
À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CH 150.- de l'heure pour un 
collaborateur (al. 1 let. b). 
Seules les activités nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure 
où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat par un avocat 
expérimenté. On exige du défenseur d'office qu'il soit expéditif et efficace dans son 
travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches 
superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (décision de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2020.48 du 15 décembre 2020 consid. 5.1.2). 
Le temps dédié à l'étude du dossier doit être indemnisé en fonction de la durée 
effectivement consacrée, pour autant que l'activité soit nécessaire (ACPR/180/2024 du 
12 mars 2024 consid. 4.2 ; ACPR/617/2023 consid. 3.1 ; ACPR/896/2021 consid. 2.2). 
Il ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou 
envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au 
principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Les autorités cantonales 
jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, 
la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3). 
3.2. En l'espèce, l'argumentation du recourant visant à diviser le temps accordé pour 
l'analyse du dossier par son nombre de pages ne saurait être suivie. Il ne paraît pas 
pertinent de s'en tenir à une analyse purement mathématique afin de déterminer si le 
temps accordé par le TAPEM était objectivement suffisant ou non. En effet, le nombre 
de pages d'un dossier n'est pas toujours révélateur de sa complexité et du temps 
nécessaire à son étude, toutes les pages n'ayant pas la même pertinence et ne méritant 
pas la même attention, étant relevé que l'on peut attendre d'un avocat expérimenté qu'il 
repère rapidement les éléments clés du dossier (ACPR/180/2024 consid. 4.4 ; 
ACPR/617/2023 consid. 3.2 ; ACPR/896/2021 consid. 2.3). 


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Ainsi, une durée de dix heures apparaissait largement suffisante pour prendre 
connaissance des pièces pertinentes de la présente cause et rédiger les déterminations 
produites, étant constaté que celles-ci tiennent sur cinq pages et demi, hors entête, 
adresse et conclusions, et se réfèrent principalement au plan d'exécution de la sanction 
et ses trois bilans, ainsi que sur trois évaluations criminologiques. 
Partant, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique et sera donc confirmée 
sur ce point. 
4. 
Le recourant fait ensuite grief au TAPEM d'avoir réduit par moitié, de manière 
injustifiée, l'indemnisation pour sa vacation hors canton. 
4.1. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La jurisprudence admet toutefois que la rémunération des vacations soit inférieure à 
celle des diligences relevant de l'exécution du mandat stricto sensu de l'avocat, dans la 
mesure où celles-là ne font pas appel à ses compétences intellectuelles (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2 ; dans ce sens : ordonnance 
de la Cour des plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). Tant le principe 
d'un forfait global que la réduction du tarif horaire pour les vacations sont possibles, 
la combinaison des deux solutions étant cependant exclue (décisions de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017, consid. 4.1.1 ; 
BB.2016.39 du 30 novembre 2016, consid. 7.2). Si la durée de la vacation est retenue, 
le tarif appliqué doit être réduit par moitié, l'avocat pouvant mettre utilement ce temps 
à profit pour travailler, et le remboursement d'un éventuel billet de train limité au prix 
de la 2ème classe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 précité 
consid. 2.2 ; ACPR/481/2024 consid. 3.1 ; ACPR/771/2021 du 11 novembre 2021 
consid. 3.5 ; ACPR/756/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.3 ; AARP/298/2014 du 
27 juin 2014; AARP/125/2014 du 21 mars 2014 ; cf. ordonnance de la Cour des 
plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 précité consid. 3.2.4). 
Lorsque le client de l'avocat est détenu, le déplacement de celui-ci à la prison dans 
laquelle se trouve son mandant est indispensable. Il se justifie dans le cas où le lieu de 
détention se trouve hors du canton de tenir compte de la durée vraisemblable de la 
vacation dans le calcul de l'indemnité (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2016.58 du 26 août 2016 précité consid. 6.5 ; ACPR/400/2016 du 
29 juin 2016 consid. 3.4.4). Les principes relatifs à la tarification précités (tarif 
appliqué réduit de moitié et remboursement du billet de train limité au prix de la 
2ème classe) s'appliquent mutatis mutandis (AARP/298/2014 du 27 juin 2014 ; 
AARP/125/2014 du 21 mars 2014 ; cf. ordonnance de la Cour des plaintes BB.2015.44 
du 27 octobre 2015 précité consid. 3.2.4). 


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4.2. En l'espèce, le recourant critique la pratique genevoise concernant la tarification 
réduite des frais de déplacement du défenseur d'office. Or, bien qu'elle ne soit inscrite 
ni dans la loi, ni dans les instructions de l'assistance juridique, cette pratique a été 
validée par la jurisprudence fédérale. 
Dès lors que le recourant a fait un aller-retour entre son étude à Genève et 
l'Établissement d'exécution des peines de E______, soit un déplacement d'une durée 
totale de 4h30, c'est à juste titre que l'autorité intimée a arrêté l'indemnisation de sa 
vacation hors canton à CHF 337.50 (2h15 au tarif horaire de CHF 150.-). 
La décision querellée sera par conséquent confirmée sur ce point également. 
5. 
Le recourant reproche enfin au TAPEM d'avoir réduit le forfait "courriers/téléphones". 
5.1. Les frais de courriers et de téléphones, c'est-à-dire les frais et le temps consacré 
à ces activités, sont en principe pris en compte sur la base d'un forfait correspondant à 
20% des heures d'activité dont l'autorité admet la nécessité, ou de 10% au-delà de 
trente heures de travail (ACPR/945/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.5 ; 
ACPR/643/2023 du 16 août 2023 consid. 3.1.2 ; ACPR/896/2021 du 20 décembre 
2021 consid. 4.1). 
Il n'en demeure pas moins que ce forfait doit pouvoir être adapté en fonction de la 
nature et de l'importance de l'activité réellement déployée par l'avocat, conformément 
à l'usage en matière d'assistance juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014 du 
19 août 2014 consid. 3.5 ; ACPR/896/2021 consid. 4.1). 
Lorsque le défenseur d'office entend remettre en question le forfait alloué pour la 
correspondance et les téléphones, il doit établir que la procédure a généré une 
correspondance et un nombre de téléphones particulièrement importants susceptibles 
d'excéder les heures de travail admises par l'autorité. En règle générale, il suffit que la 
somme allouée couvre les frais concrètement encourus, ainsi que le temps consacré à 
cette activité. L'autorité peut ainsi s'éloigner, sans arbitraire, du taux de 20% pour 
l'indemnisation forfaitaire, dans la mesure où les frais et l'activité sont couverts par un 
montant inférieur, l'aspect déterminant étant leur couverture (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.1 et 3.5.2 ; ACPR/481/2024 consid. 4.1.2 ; 
ACPR/149/2024 consid. 3.3.2 ; ACPR/776/2022 consid. 2.4 ; ACPR/896/2021 
consid. 4.1). 
5.2. En l'espèce, le recourant ne démontre pas que la procédure aurait généré une 
correspondance excédant le forfait de 10% alloué pour le poste "courriers/téléphones", 
soit environ 80 minutes de travail au tarif horaire de CHF 150.-, tel qu'attribué par le 
TAPEM. 
Au vu de la difficulté relative de l'affaire et du fait que la note d'honoraires concernée 
couvre une période très courte (6 jours), il semble par ailleurs peu probable que le 


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volume de correspondances ait pu dépasser le forfait appliqué, lequel apparaît donc 
pleinement justifié. 
Partant, la décision querellée sera confirmée sur ce point également. 
6. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal d'application des peines et des 
mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00