ge_gerichte · ATAS/394/2012 · 2012-03-26 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Diane BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3499/2011 
ATAS/394/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur Z__________, domicilié à Meyrin, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur Z__________ s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (OCE) le 
29 septembre 2010. Il cherchait un emploi à 100% en qualité de monteur de 
constructions métalliques. 
2. Depuis le mois de mai 2011, l'assuré n'a effectué plus aucune recherche d'emploi. 
Son dossier a été annulé le 13 juin 2011 auprès de l'Office régional de placement. 
3. Dans son avis du 7 juillet 2011, la Dresse A__________, médecin-conseil de 
l'OCE, a considéré que l'assuré n'était psychiquement pas apte au placement. Un 
traitement spécialisé devait être mis en place et une réévaluation avoir lieu quelques 
mois après le début du traitement. 
4. Invité à se déterminer à l'égard de cet avis médical, l'assuré a indiqué ne pas avoir 
de commentaire à ajouter et être d'accord avec les conclusions du médecin. 
5. Par décision du 5 août 2011, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement dès le 
8 juillet 2011. 
6. Par décision du 8 août 2011, l'OCE a informé l'assuré du fait que son droit aux 
prestations fédérales pour incapacité au sens de l'art. 28 LACI avait pris fin et qu'il 
dépendait depuis lors des prestations complémentaires cantonales (PCM) et devait 
subir un délai d'attente de cinq jours. 
7. Par décision du 29 septembre 2011, notifiée au plus tôt le lendemain, l'OCE a rejeté 
l'opposition formée par l'assuré. Il a retenu que l'état de santé de celui-ci ne lui 
permettait pas d'exercer une activité professionnelle. Il avait ainsi été, à juste titre, 
déclaré inapte au placement. Dès qu'il serait en possession d'un certificat médical de 
reprise, il serait réinscrit au chômage. 
8. Par acte expédié le 28 octobre 2011 au greffe de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, l'assuré recourt contre cette décision, dont il demande 
l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit dit qu'il a droit aux "prestations 
complémentaires" au-delà du 8 juillet 2011. Il expose être en arrêt maladie depuis 
le 13 mai 2011. Depuis la mi-juillet 2011, il est suivi par une psychologue, 
L__________, et est sous antidépresseurs. Il a perçu des indemnités de chômage 
jusqu'au 11 juin 2011, date à laquelle il avait épuisé son droit aux prestations 
fédérales en cas d'incapacité de travail. Le 8 août 2011, l'OCE l'avait informé du 
fait qu'il percevrait des prestations complémentaires en cas de maladie. N'étant pas 
de langue maternelle française, il avait confondu incapacité de travail et inaptitude 
au placement. L'appréciation du Dr A__________ reposait sur un entretien de 5 
minutes. Contrairement à ce qu'avait retenu ce médecin, il n'était pas inapte au 


 
 
 
 
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placement, mais temporairement en incapacité de travail. L'avis médical était 
prématuré, dès lors que l'incapacité de travail n'avait alors pas duré trois mois. 
9. L'OCE conclut au rejet du recours. Il relève que dans la mesure où le recourant n'a 
plus effectué de recherches d'emploi depuis mai 2011 et produit des certificats 
médicaux attestant d'une incapacité de travail totale, il est manifeste qu'il n'était 
objectivement pas apte au placement. 
10. Dans sa réplique, le recourant indique que son état de santé s'améliore 
progressivement. Il sollicite un délai pour produire un certificat médical de son 
médecin-traitant et de sa psychologue et demande leur audition. Par ailleurs, il fait 
valoir qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué de recherches d'emploi 
pendant son incapacité de travail. Au vu de son état de santé, une telle exigence 
aurait été disproportionnée. 
11. L'OCE a dupliqué en relevant que le recourant n'avait produit aucun certificat 
médical attestant d'une reprise de travail. Il s'en est remis à l'appréciation de la Cour 
s'agissant des auditions demandées et a persisté dans ses conclusions. 
12. Par pli du 24 janvier 2012, le recourant a adressé copie du certificat médical établi 
par son médecin-traitant le Dr B_________. A teneur de celui-ci, le recourant a 
recouvré une capacité de travail à 50% le 1er janvier et à 100% le 1er février 2012. Il 
a donc persisté dans ses conclusions et sollicité, en tant que de besoin, les auditions 
précédemment demandées. 
13. A l'audience de comparution personnelle du 19 mars 2012, le recourant s'est fait 
représenté par son avocate. Celle-ci a indiqué que son client s'était réinscrit au 
chômage le 18 janvier 2012 et bénéficiait depuis lors à nouveau des prestations de 
cette assurance. La représentante de l'OCE a précisé que les prestations 
complémentaires cantonales avaient été interrompues en raison de la décision 
d'inaptitude au placement. Dès lors que les certificats médicaux n'étaient pas 
contestés par l'intimé, le conseil du recourant a renoncé à l'audition du Dr 
B_________ et de la psychologue. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. 
b LPGA). 
3. Le recours porte sur l'aptitude au placement du recourant. 
a. 
A titre préalable, il convient de relever que dans le domaine de l'assurance-
chômage, la question de l'aptitude au placement (art. 15 LACI) peut faire l'objet 
d'une décision de constatation de l'autorité cantonale (art. 85 al. 1 let. d LACI). 
Cette décision de constatation ne porte que sur un aspect du droit aux prestations, 
l'aptitude au placement, et non sur le droit aux prestations comme tel. En cas de 
recours, le pouvoir d'examen de l'autorité saisie est donc limité à cette question 
(ATF np 8C_627/2009 du 8 juin 2010, consid. 1.2). 
En l'espèce, la décision du 5 août 2011 ainsi que la décision sur opposition ne 
portaient que sur l'aptitude au placement du recourant. Par conséquent, l'objet du 
litige est limité à cette question. La Cour ne peut donc statuer, comme le lui 
demande le recourant, sur son droit à des prestations complémentaires cantonales. 
De même, la question de savoir si le recourant a satisfait à son obligation de 
rechercher un emploi ne fait pas l'objet de la présente procédure; l'intimé n'a, au 
demeurant, fondé ni la décision du 5 août ni celle du 29 septembre 2011, ni encore 
sa détermination dans la procédure de recours, sur une telle considération. 
b. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, 
notamment, s’il est apte au placement (let. f). Est réputé apte à être placé le 
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des 
mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1er 
LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de 
travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément 
d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour 
des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part la disposition à accepter un 
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la 
volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au 
nombre des employeurs potentiels. 
S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité 
cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de 
l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). Le point de savoir si un assuré est capable de 
travailler s'apprécie sur la base de constatations médicales. Si les rapports médicaux 
sont contradictoires, l'inaptitude n'est pas réputée manifeste (DTA 2002 n° 33 p. 
242, consid. 4b/bb). Il y a donc lieu d'admettre l'aptitude au placement aussi 
longtemps que l'inaptitude ne ressort pas sans ambiguïté des rapports médicaux 
(ATF du 3 septembre 2008, 8C_749/2007, consid. 5.4). 


 
 
 
 
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En cas d'incapacité de travail de courte durée, l'assuré, qui ne peut de ce fait 
satisfaire aux prescriptions de contrôle, mais remplit les autres conditions, a droit à 
la pleine indemnité journalière. Ce droit persiste jusqu'au 30e jour suivant le début 
de l'incapacité de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-
cadre (art. 28 al. 1 LACI). Lorsque l'incapacité de travail se déclare après 
l'inscription au chômage, la durée de l'incapacité n'est pas toujours prévisible. S'il 
appert d'emblée qu'elle sera de longue durée, l'assurance ne devrait pas verser de 
prestations. Si la durée n'est pas déterminable, l'indemnisation peut avoir lieu dans 
les limites de l'art. 28 LACI. Une incapacité est considérée comme n'étant plus 
passagère et, partant, de longue durée dès environ six mois (RUBIN, Assurance-
chômage, p. 250, pt 3.9.8.16). 
Selon l'art. 12 de la loi cantonale en matière de chômage (LMC; J 2 20), les 
prestations pour cause d'incapacité passagère de travail ne peuvent être versées que 
si elles correspondent à une inaptitude au placement au sens de l'art. 28 LACI. Un 
délai d'attente de 5 jours est applicable lors de chaque demande de prestations (art. 
14 al. 2 LMC). Les prestations sont servies dès la fin du droit aux indemnités de 
l'art. 28 LACI jusqu'à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le 
délai-cadre (art. 15 LMC). L'autorité cantonale peut ordonner un examen médical 
par un médecin-conseil. Celui-ci intervient, dans la règle, après trois mois de 
versements des prestations complémentaires (art. 16 al. 1 Règlement d'exécution de 
la LMC). 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
L'autorité de recours retient les faits déterminants au moment où la décision a été 
rendue. Elle doit cependant aussi raisonner de manière prospective, en tenant 
compte des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'alors (ATF np C_138/2001 du 
10 décembre 2001, consid. 1; RUBIN, Assurance-chômage, n. 3.9.9.3, p. 253). 
c. 
En l'espèce, le recourant a été en incapacité de travail totale à partir du 13 mai 
2011, comme en atteste le certificat de son médecin-traitant. La durée de cette 
incapacité de travail n'était pas prévisible. C'est ainsi que, deux mois plus tard, 
l'administration a requis l'avis de son médecin-conseil. Celui-ci a constaté 
l'incapacité de travail totale et la nécessité de mettre en place un traitement, puis de 
faire une nouvelle évaluation dans quelques mois. Cet avis mentionne clairement 
que l'incapacité de travail est estimée temporaire; la représentante de l'intimé a 
indiqué en audience ne pas contester les certificats médicaux produits par le 


 
 
 
 
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recourant, qui vont dans le même sens. La Cour retient ainsi que l'incapacité de 
travail du recourant a été considérée, en juillet 2011, comme étant temporaire. 
Selon les indications du recourant, son état de santé a nécessité un suivi 
psychologique et une médication (antidépresseurs). L'évolution a montré que son 
incapacité totale s'est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011. Il a ainsi été en 
incapacité de travail complète du 13 mai au 31 décembre 2011, soit pendant sept 
mois et demi. 
Certes, au moment où le recourant a été reçu par le médecin-conseil, la durée de 
son incapacité, bien qu'estimée passagère, ne pouvait être évaluée avec précision. 
L'évolution de l'état de santé du recourant a cependant montré que l'incapacité de 
travail a finalement duré plus de six mois, soit un peu plus de la durée considérée 
par la doctrine comme entrant encore dans la catégorie des incapacités de courte 
durée. La décision de l'intimé apparaît ainsi fondée. Elle n'a pas été prématurée, dès 
lors que l'intimé a attendu trois mois avant de déclarer le recourant inapte au 
placement; elle n'avait aucune raison de penser que, début août 2011, l'état de santé 
du recourant s'était modifié depuis le 7 juillet 2011, date de l'examen médical 
effectué par son médecin-conseil. L'écoulement du temps a d'ailleurs montré que tel 
n'a pas été le cas. 
Au vu de l'incertitude régnant quant à la durée prévisible de l'incapacité de travail 
totale de l'assuré, il était loisible à l'intimé de le mettre au bénéfice des prestations 
de l'art. 28 LACI, ce qu'elle a fait en l'espèce. Savoir si l'intimé aurait également dû 
verser, au vu de l'incapacité passagère, les prestations complémentaires cantonales, 
ne fait - comme exposé sous consid. 3a - pas l'objet de la présente procédure. La 
Cour ne peut donc se prononcer sur cet aspect du litige. 
Le recourant est, depuis le 1er janvier 2012, de nouveau capable de travailler à 50% 
et, depuis le 1er février 2012, à 100%. A juste titre, l'assurance a accepté de le 
réinscrire dès la date à laquelle le recourant s'est manifesté auprès d'elle. 
4. Mal fondé, le recours est rejeté. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le