ge_gerichte · ATAS/412/2018 · 2018-05-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/213/2018 
ATAS/412/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______ et Monsieur A______, domiciliés à AVULLY 
 
 
recourants 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) et Monsieur A______ 
ont eu quatre enfants, B______ né le ______ 1989, C______, née le ______ 1992, 
D______, née le ______ 1994 et décédée en 2004, et E______, née le ______ 2005. 
2. Au mois de mai 2009, l’intéressée, affiliée par le biais de son employeur auprès de 
la Caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-
après : la Caisse), a sollicité de cette dernière des prestations familiales en faveur de 
B______, C______ et E______. 
À l’appui de sa demande, elle a transmis : 
- 
une attestation de l’Institut Domi SA du 6 mars 2009 selon laquelle 
C______ s’était inscrite à une préparation à la maturité suisse du 
13 septembre 2007 au 13 octobre 2009 et devait consacrer 20 heures par 
semaine à ses études ; 
- 
une attestation de scolarité établie par le Département de l’instruction publique 
du Canton de Genève le 9 janvier 2009 aux termes de laquelle B______ suivait 
une formation de commerce durant l’année scolaire 2008-2009. 
3. Par décision du 13 juillet 2009, la Caisse a octroyé à l’intéressée des allocations 
familiales pour enfant en faveur de E______ et des allocations de formation 
professionnelle pour B______ et C______, avec effet au 1er janvier 2009. 
4. En date du 1er novembre 2010, la Caisse a décidé de maintenir le droit aux 
prestations en faveur de E______ uniquement. Elle a sollicité les attestations 
d’études 2010-2011 pour B______ et 2009-2010 et 2010-2011 pour C______, et 
suspendu le droit aux prestations les concernant avec effet au 1er août 2010, 
respectivement au 1er novembre 2009. 
5. Le 15 octobre 2012, la Caisse a reconnu le droit aux prestations pour B______ avec 
effet au 1er septembre 2012, après avoir reçu un certificat du 4 juillet 2012 
mentionnant que celui-ci était autorisé à suivre une formation auprès de la Haute 
école de gestion (ci-après : HEG) à partir du 17 septembre 2012. Elle a précisé que 
pour valider les périodes antérieures et pour verser des prestations en faveur de 
C______, l’intéressée devait lui faire parvenir des attestations scolaires, les 
bulletins de note n’étant pas valables. 
6. Par décision du 22 janvier 2014, la Caisse a mis fin au droit aux prestations en 
faveur de B______ avec effet au 30 septembre 2013, faute d’avoir reçu une 
attestation d’études pour l’année scolaire 2013-2014. 
7. Dans un courrier daté du 28 décembre 2015, reçu par la Caisse le 4 janvier 2016, 
l’intéressée, par l’intermédiaire de son époux, a relevé que ses enfants avaient 
toujours suivi une éducation continue. S’agissant de C______, elle avait fait une 
véritable « phobie scolaire » et n’était plus allée à l’école après le décès de sa sœur. 
Elle avait cependant effectué un plan d’études continu et complet, tout d’abord avec 


 
 
 
 
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le soutien de l’école Domi, puis seule, ce dont la Caisse avait été informée. 
L’intéressée a mentionné à cet égard avoir été contente d’entendre « confirmer que 
si le résultat était là, le fait qu’elle ait étudié en autodidacte serait accepté » et qu’il 
lui suffisait de fournir le résultat de ces études « du moment qu’elle étudiait seule, 
plein temps, à la maison ». C______ avait obtenu sa maturité en février 2012, puis 
avait fait des stages de formation équine et complété le degré 6 du Diplôme 
d’équitation éthologique de La Cense, ce qui lui avait permis d’intégrer Equi’mind, 
en Normandie, au printemps 2013. Diplômée et de retour de cette formation, elle 
avait préparé l’examen d’entrée des études vétérinaires à Berne, en juin 2013. Elle 
n’avait pas été admise et avait alors opté pour la biologie à l’Université de Berne. 
Durant l’année académique 2013-2014, elle avait réalisé des stages de formation 
préparatoires à la Haute école des sciences agronomiques, forestières et 
alimentaires (ci-après : la HAFL) à Zollikofen, stages non rémunérés. Elle avait 
réussi ses rapports de stage et était, durant cette année 2015-2016, en première 
année à la HAFL. Sa fille avait donc suivi un parcours sans interruption, bien que 
quelque peu sinueux, entièrement à la charge de ses parents, étant ajouté qu’elle 
était toujours suivie sur le plan psychique. Elle requérait donc que la réaction 
positive de la Caisse soit honorée et que la période encore ouverte, entre début 2010 
et le semestre du printemps 2012, soit comblée. Quant à B______, il avait terminé 
son diplôme en 2009, avait effectué l’année passerelle pour passer la maturité 
professionnelle en 2009-2010, n’avait trouvé une place de stage, lequel était 
obligatoire, qu’au deuxième semestre de l’année scolaire 2010-2011, puis avait 
réalisé son travail de maturité professionnelle commerciale. Il était actuellement en 
troisième année à la HEG. Son parcours d’études était donc également continu. 
Étaient annexés à cette lettre plusieurs documents concernant C______, dont : 
- 
un courrier de l’Institut Domi du 1er juillet 2010 faisant état de son intervention 
pendant 6 mois jusqu’au passage des examens du premier partiel en août 2010 ; 
- 
des documents de l’Ifage, fondation pour la formation des adultes, mentionnant 
l’inscription à des cours d’allemand moyen semi-intensif les mardis et jeudis de 
14h00 à 17h00 du 29 mars au 10 mai 2011, et à des cours d’anglais les mardis 
et jeudis de 18h00 à 19h30, du 29 mars au 16 juin 2011 ; 
- 
une facture du 29 septembre 2011 concernant des cours d’allemand les lundis à 
19h15 dès le 3 octobre 2011 ; 
- 
un diplôme d’équitation éthologique degré 5 délivré par La Cense le 
15 janvier 2011 ; 
- 
le certificat de maturité fédérale obtenu le 20 février 2012 ; 
- 
une invitation de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses au test 
d’aptitudes pour les études de médecine devant se dérouler le 5 juillet 2013 ; 
- 
des factures d’Equi’mind (centre équestre en Normandie, France), relatives à la 
formation et la pension pour les mois de mars, avril et mai 2013 ; 


 
 
 
 
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- 
une invitation de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses au test 
d’aptitudes pour les études de médecine devant se dérouler le 4 juillet 2014 ; 
- 
des attestations d’immatriculation à l’Université de Berne en qualité d’étudiante 
pour la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 ; 
- 
deux inscriptions datées du 18 septembre 2014 concernant un stage préliminaire 
en filière agronomie de la HAFL, stage devant se dérouler du 1er octobre 2014 
au 1er juillet 2015 sur deux exploitations (une semaine par mois dans l’une 
d’elles et trois semaines par mois dans l’autre) ; 
- 
les contrats de stage signés les 19 novembre 2014 portant sur la période du 
« 31 » septembre 2014 au 31 juillet 2015 pour une exploitation, et du 
11 novembre 2014 au 11 août 2015 pour la seconde exploitation ; 
- 
une attestation de la Haute école spécialisée bernoise aux termes de laquelle 
C______ avait étudié à la HAFL du 1er août 2015 au 31 janvier 2016. 
Étaient également jointes des pièces relatives au parcours de B______, en 
particulier : 
- 
le diplôme de commerce obtenu en juin 2009 ; 
- 
une attestation délivrée par le Département de l’instruction publique du Canton 
de Genève le 27 mars 2014 aux termes de laquelle il avait suivi la filière de 
raccordement post-diplôme à plein temps du 24 août 2009 au 2 juillet 2010 ; 
- 
un certificat relatif au stage effectué du 1er août 2011 au 30 juin 2012 ; 
- 
plusieurs attestations d’immatriculation aux termes desquelles il suivait une 
formation à plein temps d’économiste d’entreprise à la Haute école spécialisée 
depuis le 17 septembre 2012, formation devant s’achever au plus tôt durant l’été 
2016. 
8. En date du 29 mars 2016, l’intéressée a indiqué à la Caisse que C______ avait 
bénéficié de traitements aux Hôpitaux universitaires de Genève et à Fribourg en 
rapport avec un syndrome, probablement lié au décès de sa sœur, qui l’avait 
empêché de suivre les cheminements réguliers de l’école. 
Elle a joint les déclarations fiscales de son fils pour les années 2011 et 2012, 
attestant d’un revenu annuel de CHF 7'796.- et CHF 10'244.- pour le stage réalisé, à 
un taux d’activité de 42% (en 2011 et 2012). 
9. Par décision du 12 mai 2016, la Caisse a établi le droit aux allocations familiales de 
l’intéressée suite à la réception du courrier du 28 décembre 2015. Après avoir 
précisé que le droit aux prestations arriérées ne pouvait être examiné que pour les 
cinq dernières années, soit dès le mois de décembre 2010, la Caisse a reconnu un 
droit en faveur de B______ du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, mois au 
cours duquel il avait atteint l’âge de 25 ans. S’agissant de C______, la Caisse a 
considéré que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des 


 
 
 
 
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allocations de formation professionnelle pour la période courant de décembre 2010 
à juillet 2013, de sorte qu’elle lui a reconnu un droit à partir du 1er août 2013. 
10. Le 8 juin 2016, l’intéressée a formé opposition à l’encontre de la décision précitée. 
Elle a relevé que B______ avait poursuivi ses études de façon continue, à la charge 
de ses parents, et il était demandé une confirmation sur son droit aux allocations. 
Quant à C______, elle avait opté pour des études de maturité par correspondance en 
raison de graves attaques d’angoisse à l’école, avait bénéficié du soutien de 
l’Institut Domi. Cependant, lorsque ce dernier avait été vendu à Lémania, la 
situation s’était détériorée car le suivi par correspondance laissait à désirer. Sa fille 
avait donc continué seule, travaillant de longues heures, bénéficiant parfois de 
cours privés, et s’était présentée en étudiante « autodidacte » aux examens de 
maturité. Les dates du début et de fin de ces études étaient bien documentées et 
C______ avait réussi sa maturité dans les délais normaux, effectuant ainsi un plan 
d’études continu et complet, y compris un travail de maturité. Les services de la 
Caisse avaient été informés à l’époque de cette situation et s’étaient montrés 
positifs, affirmant notamment lors de deux appels téléphoniques en octobre et 
décembre 2012 que le dossier était complet. Les résultats de la maturité attestaient 
du travail acharné de sa fille, durant plusieurs années. C______ avait ensuite obtenu 
un Diplôme d’équitation éthologique puis passé le semestre du printemps 2013 à 
Equi’mind, avant de préparer l’examen des études vétérinaires en juin 2013. Elle 
avait été inscrite en biologie en 2013-2014 en attendant de pouvoir retenter les 
examens lui permettant de suivre les études de vétérinaire. En 2014-2015, elle avait 
fait une année préparatoire à la HAFL, étant précisé que le stage Equi’mind avait 
été admis comme partie de ce programme de stages et que les études à La Cense 
étaient un prérequis pour Equi’mind. Le parcours de C______ était donc 
ininterrompu, bien que quelque peu atypique, et entièrement à la charge de ses 
parents. 
L’intéressée a communiqué à la Caisse les pièces suivantes : 
- 
un courriel du 1er novembre 2010 par lequel la Caisse avait relevé qu’une 
attestation concernant C______ n’était pas valable, faute d’indiquer les dates de 
début et fin des cours, formation ou études à son nom ; 
- 
divers échanges de courriels entre l’intéressée et la Caisse jusqu’au mois de 
novembre 2010. 
11. En date du 21 juillet 2016, l’intéressée a complété son opposition. Après 
vérification des allocations perçues, elle avait constaté que la période d’août 2010 à 
septembre 2012 n’avait pas été prise en considération pour B______. Durant cette 
période, son fils avait effectué un stage obligatoire peu rémunéré. Or, un 
collaborateur de la Caisse lui avait indiqué que les stages obligatoires dans le 
programme d’études étaient parfaitement couverts par les allocations familiales, 
seule une limite de revenu étant prévue. La continuité de son cursus scolaire était 
complète. Elle sollicitait que « les dossiers envoyés en mars » soient inclus « dans 


 
 
 
 
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les décisions encore en suspens ». Concernant C______, la période d’octobre 2009 
à août 2013 demeurait ouverte. Ces « décisions » n’avaient pas été traitées depuis 
2009. 
12. Par décision sur opposition du 14 décembre 2017, la Caisse a rejeté l’opposition de 
l’intéressée et confirmé sa décision du 12 mai 2016. Elle a relevé que le droit de 
l’intéressée aurait dû être examiné à compter du mois de janvier 2011, et non de 
décembre 2010, compte tenu de la date de réception de la nouvelle demande. 
Toutefois, ce point n’ayant pas d’incidence sur le fond en l’absence du versement 
de toute prestation au mois de décembre 2010, la Caisse renonçait à le reconsidérer. 
Elle a ensuite rappelé que toutes les décisions, à l’exception de celle du 
12 mai 2016, étaient entrées en force, de sorte que le courrier du 28 décembre 2015 
avait été assimilé à une nouvelle demande. La décision du 12 mai 2016 concernait 
les trois enfants, mais seule la situation de C______ avait été contestée dans 
l’opposition. À cet égard, la Caisse a rappelé que C______ avait terminé sa 
formation à distance auprès de l’établissement Domi en octobre 2009, qu’elle avait 
passé des tests d’aptitude en 2013 et 2014 pour poursuivre des études de médecine, 
qu’elle avait suivi des cours en biologie à l’Université de Berne entre août 2013 et 
juillet 2014, puis une formation en agronomie à la Haute école spécialisée de Berne 
depuis le mois d’octobre 2014. La Caisse a considéré que C______ avait occupé 
son temps « utilement » entre les mois de novembre 2009 et de juillet 2013 et ne 
pouvait, durant cette période, être assimilée à une personne en formation, faute 
d’avoir accompli une activité reposant sur un projet professionnel assimilable à une 
formation. Les cours de langue suivis à l’Ifage n’étaient pas requis pour les 
examens de médecine ni pour les cours de biologie ou d’agronomie, et 
C______ n’avait pas accompli au moins 20 heures de cours par semaine. Quant aux 
cours d’étiologie équestre suivis entre les mois d’avril et de juin 2013, ils ne 
constituaient pas un tout homogène pouvant permettre de faire le lien avec les 
études actuelles. 
13. Par acte du 22 janvier 2018, l’intéressée et son époux ont interjeté recours contre la 
décision précitée et conclu à ce que soit reconnu le chemin d’apprentissage et 
d’études parcouru par leur fille C______. Ils ont notamment exposé que cette 
dernière avait vécu une période difficile après le décès de sa sœur D______ et avait 
abandonné sa scolarité lorsque les amis de sa sœur étaient arrivés au cycle 
d’orientation. Elle avait fourni énormément d’heures de travail jusqu’à l’obtention 
de sa maturité fédérale, effectuée à domicile et délivrée le 20 février 2012. 
Passionnée par les chevaux, elle avait voulu devenir vétérinaire ou exercer un 
métier dans l’agriculture, lié au cheval. Elle n’avait pas réussi les tests de médecine, 
permettant d’accéder aux études vétérinaires, et avait alors bifurqué vers la biologie 
pour rester proche de ce choix. Elle avait appris l’allemand et le suisse allemand 
pour faire les stages requis par le programme de la HAFL. Elle avait ainsi effectué 
un stage d’éthologie à La Cense et avec des chevaux à Berne, et un stage dans 
l’agriculture à Genève, stages qui lui avaient permis d’entrer à la HAFL. Cette 


 
 
 
 
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filière offrait, parmi ses options, les sciences équines. Elle était actuellement en 
voie d’achèvement de son diplôme à la HAFL. Il s’agissait d’une suite logique d’un 
ensemble systématique de choix, de possibilités et d’études, étant rappelé l’idéal de 
vie de leur fille en lien avec la nature et les animaux. Les cours de langue étaient 
évidemment nécessaires pour étudier à Berne. 
Était notamment annexé au recours un courriel adressé par les époux à la Caisse le 
14 octobre 2012, mentionnant que B______ et C______ avaient obtenu leur 
maturité, que B______ continuait ses études à la HEG et que C______ se préparait 
à débuter des études de vétérinaire. 
14. Dans sa réponse du 19 février 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle 
s’est référée aux motifs évoqués dans la décision entreprise et a précisé que le 
projet professionnel, inhérent à la notion de formation, était entendu comme des 
mesures transitoires, respectivement l’ensemble des actions mises en œuvre en 
faveur des jeunes afin de leur permettre de faire un choix de formation ou de 
préciser celui-ci, à l’instar de stages pratiques ou d’observation, dans un cadre 
institutionnel prévu à cet effet. 
15. Par réplique du 22 mars 2018, les recourants ont persisté dans les termes de leur 
recours. Ils ont relevé que leur opposition concernait les situations de B______ et 
de C______, mais que seule la seconde avait fait l’objet d’une décision. Durant la 
période 2010-2013, C______ avait effectué des études secondaires ayant abouti à la 
maturité fédérale, puis avait suivi des stages qui avaient été acceptés par la HAFL 
comme partie intégrante de l’année préparatoire. Il était évident que l’obtention de 
la maturité fédérale avait nécessité un nombre d’heures d’études élevé. D’autre 
part, la HAFL avait validé les stages préliminaires 2012-2013 comme faisant partie 
intégrante du Vorpratikum 2014-2015. Le stage Equi’mind, soit une qualification 
professionnelle en France, n’était possible que sur preuve de stage et de diplômes 
obtenus auprès de La Cense, autre école mondialement reconnue. Elle a reproché à 
l’intimée un « revirement complet » après lui avoir promis, lors d’entretiens 
téléphoniques et par courriels, qu’elle verserait les allocations une fois la période de 
formation connue. 
16. Dans sa duplique du 27 avril 2018, l’intimée s’est déterminée sur la situation de 
B______, proposant d’assimiler le stage accompli entre le 1er août 2011 et le 
30 juin 2012 à une formation, pour autant que le revenu brut réalisé ne dépasse pas 
le plafond légal. Elle a sollicité des recourants la production des fiches de salaire de 
leur fils durant le stage. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
L'art. 2B LAF prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses 
dispositions d'exécution (let. a), par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la 
LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y 
renvoie (let. c) et par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d). 
3. a. Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. 
Le Tribunal fédéral avait considéré, sous l’empire de la loi fédérale d’organisation 
judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (OJ), que l’intérêt digne de 
protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale (des 
assurances sociales) devait être examiné selon les principes découlant de l’art. 103 
let. a aOJ (ATF 130 V 388 consid. 2.2 et les références). Les conditions posées par 
cette disposition pour fonder la qualité pour interjeter recours ont été reprises en 
substance par l’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). On 
peut dès lors sans autre se fonder sur la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’ancienne législation. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces 
dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, 
ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec 
l’objet du litige ; tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière 
indirecte ou médiate (ATF 133 II 400 consid. 2.2 ; ATF 133 II 409 consid. 1.3 ; 
ATF 131 II 361 consid. 1.2 ; ATF 131 V 298 consid. 3ss). 
b. En l’occurrence, il ne fait aucun doute que la recourante, titulaire du droit aux 
prestations de l’intimée et destinataire de la décision sur opposition du 
14 décembre 2017, dispose de la qualité pour recourir contre cette dernière. 
En revanche, son époux n’a pas de droit à l’encontre de l’intimée et n’est pas 
destinataire de la décision litigieuse, de sorte qu’il n’est atteint que de manière 
indirecte par la décision de refus d’allocation de formation professionnelle pour son 


 
 
 
 
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fils et sa fille aînée. Ainsi en tant que le recours a été formé par le père 
de C______ et de B______, il doit être déclaré irrecevable. 
4. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). Les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C LPA). 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours formé par la 
recourante le 22 janvier 2018 contre la décision sur opposition du 
14 décembre 2017 est recevable (art. 56ss LPGA ; 38A LAF). 
5. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 et les 
références). 
En l’espèce, le litige porte uniquement sur le droit de la recourante aux allocations 
de formation professionnelle en faveur de sa fille C______, pour les mois de 
décembre 2010 à juillet 2013, dès lors que l’intimée ne s’est pas prononcée, dans la 
décision dont est recours, sur la situation de B______, quand bien même 
l’opposition de la recourante concernait clairement ses deux enfants en formation. 
6. a. Selon l'art. 12 al. 1 LAF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, le 
droit aux allocations familiales arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour 
lequel elles étaient dues. 
Cette disposition est conforme à l'art. 24 LPGA qui prévoit également un délai de 
prescription de cinq ans pour le droit aux prestations arriérées. 
La jurisprudence précise que, même si l'administration a omis fautivement de 
donner suite à une demande initiale de prestations, qui était bien fondée, le 
paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption absolu de cinq 
ans à compter de la date du dépôt de la nouvelle demande (ATF 121 V 195 
consid. 5d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1). 
b. Selon l’art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale 
concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules doivent 
être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le 
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une 


 
 
 
 
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demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe 
incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet 
organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de 
la demande (al. 3). 
Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 LPGA, la date 
déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques d'une demande 
est celle à laquelle la requête a été remise à la poste ou déposée auprès de cet 
organe (arrêt du Tribunal fédéral 9C_573/2017 du 23 janvier 2018 consid. 5 et les 
références). 
c. En l’occurrence, il est rappelé que les décisions de l’intimée des 13 juillet 2009, 
1er novembre 2010, 15 octobre 2012 et 22 janvier 2014 n’ont pas été contestées par 
la recourante et sont entrées en force. À défaut de remplir les conditions légales 
d’une révision ou d’une reconsidération, le courrier de la recourante, envoyé par pli 
recommandé le 28 décembre 2015, est une nouvelle demande. 
La recourante peut donc obtenir l’octroi d’allocations familiales pour les cinq 
dernières années à compter de sa nouvelle demande, soit dès le mois de 
décembre 2010. 
7. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). 
L’allocation 
familiale 
comprend 
notamment 
l’allocation 
de 
formation 
professionnelle, octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant 
atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin 
du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans (cf. art. 3 al. 1 let. b LAFam et 
7A LAF). Elle s’élève à CHF 250.- par mois au minimum, les cantons pouvant 
prévoir des taux minimaux plus élevés (cf. art. 5 et 3 al. 2 LAFam). 
À Genève, le montant de l’allocation de formation professionnelle s’élève à 
CHF 400.- par mois depuis le 1er janvier 2012 (CHF 250.- jusqu’au 
31 décembre 2011 (cf. art. 8 al. 3 LAF). 
8. L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, 
(OAFam - RS 836.21) précise qu’un droit à l’allocation de formation 
professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de 
l’art. 25 al. 5 LAVS. 
Selon cette disposition, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à 
la rente (d'orphelin) s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à 
l'âge de 25 ans révolus ; le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par 
formation. 
9. a. La notion de formation est aujourd'hui définie à l'art. 49bis du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) en 
relation avec l'art. 25 al. 5 2ème phrase LAVS, entré en vigueur le 1er janvier 2011. 


 
 
 
 
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b. Cependant le droit aux prestations de la recourante, pour le mois de 
décembre 2010, reste régi par les dispositions du RAVS en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 137 V 394 consid. 3 et les arrêts cités). 
À défaut de disposition légale particulière sur la notion de formation, il convient de 
se référer à la jurisprudence en la matière. 
Constitue une formation, au sens de la jurisprudence, toute activité qui a pour but 
de préparer de manière systématique à une future activité lucrative, comme par 
exemple la maturité professionnelle (cf. ATF 108 V 54 consid. 1c). Pour admettre 
l'existence d'une préparation systématique à une future activité, il ne suffit pas que 
l'intéressé suive d'une manière purement formelle les écoles et cours pratiques 
prescrits à cet effet. La préparation systématique au sens de la jurisprudence 
suppose, bien plutôt, que la personne concernée suive la formation avec tout le zèle 
que l'on peut objectivement attendre d'elle, afin de l'achever avec succès dans des 
délais normaux. Si l'intéressé a besoin d'une période de formation bien plus longue 
que la moyenne ou s'il subit un échec, on ne saurait inférer de ces seules 
circonstances qu'il n'a pas fait preuve du zèle nécessaire pour accomplir sa 
formation. Un échec et une longue période de formation peuvent en effet aussi être 
dus à des aptitudes insuffisantes, ce qui n'exclut alors pas d'emblée un 
investissement suffisant de la part de la personne concernée. Ces circonstances 
constituent cependant des indices de l'engagement de l'intéressé, qui doivent être 
pris en considération et faire l'objet d'une appréciation globale, avec l'ensemble des 
autres éléments de fait (ATF 104 V 64 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2). 
c. Pour la période courant dès le 1er janvier 2011, les art. 49bis et 49ter RAVS sont 
applicables. 
Aux termes de l'art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit 
une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de 
différentes professions (al. 1) ; sont également considérées comme formation les 
solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les 
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils 
comprennent une partie de cours (al. 2). 
Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou 
un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme 
terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue (al. 2). Ne sont pas assimilés à 
une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une 
durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a). 


 
 
 
 
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10. a. D’après les Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, publiées par l’Office fédéral des assurances 
sociales (dans leur teneur en vigueur en 2011), la formation doit durer 4 semaines 
au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances. Les 
connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention d’un diplôme 
professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité professionnelle 
même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées 
sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude 
de professions ou valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un 
plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, 
peu 
importe 
qu’il 
s’agisse 
d’une 
formation 
initiale, 
d’une 
formation 
complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation professionnelle 
(ch. 3358). 
La préparation systématique exige que l’enfant suive la formation avec tout 
l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la 
termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer 
l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est 
réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans 
l’entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, 
étude à distance, etc.) s’élève à 20 heures au moins par semaine (ch. 3359). 
Le temps effectif dévolu à la formation ne peut partiellement être déterminé que sur 
la base d’indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance 
prépondérante. Ce faisant, il importera en particulier de se fonder également sur les 
indications fournies par le préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à 
être consacré à la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu’un nombre 
limité de cours (p. ex. 4 cours le soir) alors qu’il poursuit pour l’essentiel – voire à 
l’inverse pas du tout – l’exercice d’une activité lucrative durant la journée (sans 
caractère de formation), ne pourra que difficilement faire état d’un temps 
prépondérant consacré à la formation. Exemple: un apprenti échouant aux examens 
de fin d’apprentissage et répétant l’année tout en ne fréquentant plus qu’un nombre 
restreint de cours n’est plus considéré comme étant en formation s’il ne parvient 
pas à démontrer le temps prépondérant consacré à la formation (ch. 3360). 
Un stage pratique est assimilé à une formation si son accomplissement est une 
condition indispensable pour poursuivre une formation donnée ou passer un 
examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage (ch. 3361). 
Il n’est pas exigé que durant son stage pratique, l’enfant suive des cours scolaires. 
Toutefois, si l’enfant exerce une activité pratique dans le seul but d’acquérir 
certaines connaissances ou une expérience bien spécifiques susceptibles 
d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en période de crise (cf. 
cependant ch. suivant), il ne saurait être question d’une formation (ex: stage chez 
un producteur de cinéma selon arrêt du Tribunal fédéral 9C_223/2008 du 1er avril 
2008 ; ch. 3362). 


 
 
 
 
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Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité 
atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un semestre de 
motivation (mesure relative au marché du travail) ou un préapprentissage, sont 
considérés comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours 
suivis durant cette phase transitoire portent sur 8 leçons au moins (de 45 à 60 
minutes) par semaine (ch. 3363). 
Si la formation professionnelle est interrompue, elle est - sous réserve des 
interruptions au sens des chiffres suivants - en principe considérée comme ayant 
pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a jusqu’alors 
été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (ch. 3369). 
Des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée supérieure à 4 
mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont 
comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie 
immédiatement après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période 
située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit: 
– La période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme 
formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard 4 mois après 
l’obtention de sa maturité. A défaut, on considère le cap de la maturité comme 
une fin (provisoire) de la formation. 
– Dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant être 
assimilée à la formation est également de 4 mois, à condition que les études 
soient reprises immédiatement après. 
– Font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre 
universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en 
congé (ch. 3370). 
b. Ces directives avaient une teneur identique en 2012 et 2013, sous réserves d’une 
modification du chiffre 3361, libellé alors comme suit : 
Un stage pratique est assimilé à une formation si, légalement ou réglementairement, 
son accomplissement est une condition indispensable pour 
– accéder à une formation donnée ou passer un examen, ou 
– obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage (ch. 3361 1/12). 
Si les conditions du ch. 3361 ne sont pas remplies, un stage pratique est néanmoins 
assimilé à une formation si 
– le contrat de stage pratique garantit expressément que si l’enfant donne 
satisfaction, il obtiendra une place d’apprentissage dans l’entreprise concernée 
au terme du stage pratique, et que 
– le stage pratique dans l’entreprise concernée dure au maximum une année (ch. 
3361 1 1/12). 


 
 
 
 
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11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
12. a. En l’espèce, C______ a obtenu la maturité fédérale le 20 février 2012. Les pièces 
produites par la recourante ne permettent pas de déterminer le temps consacré par 
sa fille aux études, en l’absence de tout plan relatif à l’organisation de cette 
formation à distance, dont la durée dépend des compétences acquises par les 
candidats auparavant et de leur disponibilité. Il ressort uniquement de l’attestation 
de l’Institut Domi du 6 mars 2009 que C______ devait consacrer 20 heures par 
semaine entre le 13 septembre 2007 et le 13 octobre 2009, et du courrier de cet 
institut du 1er juillet 2010 qu’elle a bénéficié de cours entre les mois de mars et 
août 2010 jusqu’au passage du premier partiel. Selon les informations publiées par 
plusieurs organismes proposant un accompagnement à la préparation de la maturité 
fédérale, la durée de la formation peut être estimée à deux - trois ans. En effet, 
selon le site Internet de l’École Lemania, le diplôme est obtenu en cinq semestres 
(http://maturitesuisse.lemania.ch/?gclid=EAIaIQobChMIm72EoqnS2gIVGGcZCh1
88AUAEAAYAiAAEgIib_D_BwE). D’après le site de l’EPSU (École de 
préparation et soutien universitaire), la préparation complète individuelle à 
l’examen suisse de maturité est estimée à 3’200 heures de travail, soit environ 
dix-huit mois à temps plein (40 heures) ou trois ans à temps partiel (20 heures ; 
deux semestres pour le 1er partiel et trois semestres supplémentaires pour le 
2ème partiel ; https://www.epsu.ch/matu/Page.php?R=31&SR=694). Enfin, selon 
l’École Perreten à distance, la préparation à la maturité suisse se fait en général en 
deux ans (http://www.cours-perreten.ch/maturite-federale/). 
La lettre de l’Institut Domi du 1er juillet 2010 permet de conclure que C______ n’a 
terminé le premier partiel qu’au mois d’août 2010 au plus tôt, ce qui démontre 
qu’elle a effectivement achevé le second partiel dans les délais usuels, soit trois 
semestres. Ainsi, durant les mois de décembre 2010 à février 2012, la chambre de 
céans retiendra, au degré de la vraisemblance prépondérante, que C______ a 
consacré au moins 20 heures par semaine à ses études, auxquelles s’ajoutent les 
cours d’allemand du 29 mars au 10 mai 2011 (six heures par semaine), les cours 


 
 
 
 
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d’anglais du 29 mars au 16 juin 2011 (trois heures par semaine), ainsi que les cours 
d’allemand dès le 3 octobre 2011 (durée non définie), étant relevé que l’anglais et 
l’allemand font partie du second partiel de l’examen de maturité (http://www.cours-
perreten.ch/maturite-federale/). 
Partant, il y a lieu de conclure que C______ a consacré la majeure partie de son 
temps à une formation régulière, à tout le moins entre les mois de 
décembre 2010 et février 2012, de sorte que la recourante a droit à l’allocation de 
formation professionnelle pour sa fille durant cette période. 
b. Entre l’obtention de la maturité en février 2012 et le début des études de biologie 
à l’Université de Berne en août 2013, les seules pièces produites par la recourante 
concernent une « formation » à Equi’mind pendant les mois de mars à avril 2013 et 
l’inscription aux examens d’entrée en médecine le 5 juillet 2013. Il appert donc que 
C______ n’a pas repris ses études dans un délai de quatre mois suivant l’acquisition 
de sa maturité, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’obtention de ce diplôme 
correspond à la fin provisoire de sa formation. 
Selon les factures d’Equi’mind, C______ a bénéficié de cours individuels et 
collectifs, à raison de sept heures par semaine pour le mois de mars 2013, neuf 
heures par semaine pour le mois d’avril 2013 et neuf heures et demi par semaine 
pour le mois de mai 2013, de sorte qu’elle n’a pas consacré l’essentiel de son temps 
à l’accomplissement d’une formation. En outre, cet enseignement n’a pas abouti à 
un quelconque diplôme et la recourante ne soutient pas qu’il réponde à un plan de 
formation structuré. Elle fait en revanche valoir que ce stage a été validé comme 
partie intégrante de l’année préparatoire à la HAFL. 
Pour pouvoir être admis à suivre les études de bachelor en agronomie à la HAFL, 
les étudiants doivent être au bénéfice d’une formation scolaire préalable et d’une 
formation professionnelle préalable. Cette dernière correspond à un apprentissage 
dans une profession apparentée ou à un stage préliminaire de douze mois encadré 
sur une exploitation agricole. La HAFL décide au cas par cas si une formation 
préalable peut être jugée équivalente (https://www.hafl.bfh.ch/fr/etudes/bachelor-
agronomie/conditions-dadmission.html). 
Que la période passée à Equi’mind, ou une partie de celle-ci, ait été admise par la 
HAFL comme faisant partie du stage préliminaire requis n’est pas pertinent, dès 
lors que C______ n’avait manifestement pas l’intention de rejoindre cette Haute 
école au mois de mars 2013. En effet, il est rappelé qu’elle s’est présentée aux tests 
d’aptitude pour suivre des études de médecine le 5 juillet 2013, que ne les ayant pas 
réussis, elle s’est inscrite à la faculté de biologie durant l’année scolaire 2013-2014, 
puis 
a retenté les examens d’entrée à l’université de médecine 
le 
4 juillet 2014. Suite à un second échec, elle a intégré la HAFL au mois 
d’octobre 2014 et réalisé alors les stages préliminaires requis. En outre, on ne 
saurait considérer que C______ était en phase « transitoire » à l’échéance de sa 


 
 
 
 
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scolarité, dès lors qu’elle a rejoint Equi’mind plus d’une année après avoir obtenu 
sa maturité. 
Partant, au vu des pièces produites par la recourante, le stage effectué par 
C______ entre le 1er mars et le 31 mai 2013 ne constitue de toute évidence pas une 
condition d’accès à une formation qu’elle avait alors projetée de suivre. 
La recourante ne peut donc prétendre à l’allocation de formation professionnelle 
entre le 1er mars 2012 et le 31 juillet 2013. 
13. Par conséquent, la recourante a droit à l’allocation de formation professionnelle en 
faveur de C______ pour la période courant du 1er décembre 2010 au 
29 février 2012 uniquement. 
14. Enfin, il est rappelé que la recourante, dans son opposition du 8 juin complétée le 
21 juillet 2016, a également clairement contesté la décision du 12 mai 2016 en tant 
qu’elle portait sur le droit à l’allocation de formation professionnelle en faveur de 
B______. 
À tort, l’intimée a considéré, dans la décision dont est recours, que seule la situation 
de C______ avait été contestée dans l’opposition, de sorte qu’elle n’a pas statué de 
manière définitive sur le droit à l’allocation pour B______. 
Le dossier sera donc renvoyé à l’intimée pour décision sur opposition formelle à cet 
égard. Partant, il ne sera pas donné suite, dans le cadre de la présente procédure, à 
la demande de renseignement de l’intimée du 27 avril 2018. 
15. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse 
réformée dans le sens que la recourante a droit aux prestations pour sa fille 
C______ entre le 1er décembre 2010 et le 29 février 2012. Elle sera confirmée pour 
le surplus. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours de Madame A______ recevable. 
2. Déclare le recours de Monsieur A______ irrecevable. 
Au fond : 
3. Admet partiellement le recours de Madame A______. 
4. Réforme la décision de l’intimée du 14 décembre 2017 dans le sens que la 
recourante 
a 
droit 
à 
des 
prestations 
pour 
sa 
fille 
C______ 
du 
1er décembre 2010 au 29 février 2012. 
5. La confirme pour le surplus. 
6. Renvoie le dossier à l’intimée pour décision sur opposition concernant le droit à 
l’allocation de formation professionnelle en faveur de B______. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le