ge_gerichte · ATA/32/2020 · 2020-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2924/2019-EXPLOI 
ATA/32/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/2924/2019 
EN FAIT 
1) 
 
 Le 9 août 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a délivré à Monsieur B______ une autorisation 
pour l'exploitation du café-restaurant à l'enseigne « C______ Restaurant », sis rue 
D______ à Thônex, propriété de la société anonyme « E______ SA ». 
2) 
 
Suite à l'annonce de la cessation d'activité de M. B______ le 28 décembre 
2017 et à la dissolution de la société « E______ SA » par faillite le 31 janvier 
2018, le PCTN a prononcé la caducité de l'autorisation d'exploiter ledit 
établissement. 
3) 
 
Le 11 juin 2019, Monsieur A______ a déposé une requête en autorisation 
d'exploiter un établissement soumis à la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) 
pour l'exploitation du café restaurant à l'enseigne « C______» en raison d'un 
changement de propriétaire et d'exploitant. 
 
 
À l'appui de sa requête, M. A______ a produit l'ensemble des pièces 
requises, dont un certificat de bonne vie et mœurs datant du 4 décembre 2018 et 
un extrait de son casier judiciaire du 22 mai 2019. Il ressort de ce dernier que 
l'intéressé a été condamné le 17 janvier 2019 par le Tribunal de police de Genève 
à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours-amende à CHF 40.- pour emploi 
d'étrangers sans autorisation, escroquerie (complicité), faux dans les titres 
(commis à réitérées reprises) ainsi que comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (tentatives). 
4) 
 
Par décision du 16 juillet 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
PCTN a rejeté la requête de M. A______ en autorisation d'exploiter un 
établissement soumis à la LRDBHD, visant l'établissement « C______». 
 
 
L'autorisation d'exploiter était délivrée notamment à la condition que 
l'exploitant offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l'entreprise soit exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers. En l'espèce, l'intéressé avait été 
condamné pour emploi d'étrangers sans autorisation, complicité d'escroquerie, 
faux dans les titres et tentatives de comportement frauduleux à l'égard des 
autorités, ce qui était propre à porter atteinte à son honorabilité. Ces infractions 
étaient graves et directement liées à l'activité qu'il entendait exercer et la 
condamnation pénale était récente. Au vu de ces éléments, la condition de 
l'honorabilité au sens de l'art. 9 let. d LRDBHD faisait défaut et les conditions de 
délivrance d'une autorisation d'exploiter un établissement soumis à cette loi 
n'étaient pas remplies. 


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5) 
 
Par acte mis à la poste le 14 août 2019, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Il alléguait ne pas avoir eu la 
possibilité d'être entendu ni « mis au bénéfice du doute sur [son] honorabilité », en 
ce sens qu'il aurait dû bénéficier de l'art. 9 let d LRDBHD, qui faisait obligation 
au département compétent, lorsqu'il était en possession d'indices factuels 
permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, de 
demander à l'employeur de signer auprès du PCTN l'engagement de respecter les 
conditions de travail en usage à Genève et de faire dépendre sa décision de la 
signature dudit engagement. Sa condamnation concernait des faits qui s'étaient 
déroulés dans des restaurants pour lesquels il n'avait pas la qualité d'exploitant, 
ayant conclu des contrats de partenariat avec des tiers qui étaient en charge d'une 
partie de la gestion ; il joignait copie des contrats. Ces faits n'étaient pas de nature 
à remettre en cause l'exploitation de l'établissement « C______», dans la mesure 
où il disposait d'un contrat de gérance libre directement avec la propriétaire des 
murs et du fonds de commerce et que, depuis l'ouverture du restaurant, il ne s'était 
jamais produit de manquement au respect des conditions de travail en usage à 
Genève. 
6) 
 
Dans sa réponse du 11 octobre 2019, le PCTN a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de sa décision. Le droit d'être entendu de M. A______ n'avait 
pas été violé, dans la mesure où il était censé motiver sa requête en apportant tous 
les éléments pertinents et où l'autorité intimée s'était fondée sur des éléments 
transmis par ses soins. Le fait que le recourant ne se soit pas vu offrir la possibilité 
de signer les usages conformément à l'art. 9 let d LRDBHD n'était pas relevant, 
l'autorité s'étant basée sur la quotité de la condamnation qui tenait compte de 
l'ensemble des infractions ; en outre, la signature des usages visait l'engagement 
de l'exploitant et du propriétaire à respecter les conditions de travail en usage à 
Genève mais ne concernait pas les infractions au code pénal, comme dans le cas 
d'espèce. Le PCTN disposait d'un certain pouvoir d'appréciation dans 
l'interprétation de la notion d'honorabilité de l'art. 9 let. d LRDBHD et, en 
l'espèce, cette condition n'était pas remplie. En effet, les infractions reprochées au 
recourant étaient graves – ce qui était attesté par le nombre de jours-amende 
infligés –, liées à l'activité qu'il entendait exercer et propres à porter atteinte à son 
honorabilité. Ce qui avait également conduit le PCTN à refuser la délivrance d'une 
nouvelle autorisation – hormis la nature et la gravité des infractions commises – 
était le caractère « particulièrement récent » de la condamnation pénale, puisque 
ce n'était que cinq mois après son prononcé que l'autorité intimée avait été amenée 
à examiner son honorabilité. Ainsi, M. A______ ne pouvait garantir que 
l'établissement serait exploité conformément aux dispositions de la LRDBHD et 
des prescriptions en matière de police des étrangers et du code pénal. Dans son 
activité, le recourant était amené à établir de nombreux documents nécessaires à la 
gestion administrative de l'établissement, soit en lien avec les salaires, la 
comptabilité ou le bilan, et tenir à jour divers registres ; or, le comportement 


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frauduleux à l'égard des autorités était de nature à rompre la confiance qu'un 
exploitant devait être à même de susciter vis-à-vis de ces dernières. Le législateur 
avait voulu se montrer exigeant à l'égard des exploitants, propriétaires ou gérants 
d'établissements publics, afin de prévenir la commission d'infractions en leur sein. 
Au vu de tous ces éléments, le PCTN n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en rendant la décision objet du recours. 
7) 
 
Par courrier du 12 novembre 2019, la chambre administrative a demandé à 
M. A______ de lui transmettre le jugement du Tribunal de police du 17 janvier 
2019 et, le cas échéant, l'ordonnance pénale ou l'acte d'accusation l'ayant précédé. 
8) 
 
Par courrier du 18 novembre 2019, M. A______ a transmis copie dudit 
jugement – qui n'a fait l'objet d'aucune motivation écrite – ainsi que du procès-
verbal d'audience du Tribunal de police du 15 janvier 2019. Il ressort du jugement 
que M. A______ a été condamné à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt 
jours-amende à CHF 40.- pour complicité d'escroquerie, faux dans les titres 
commis à réitérées reprises, de tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEtr et 
d'infraction à l'art. 117 al. 2 LEtr. 
9) 
 
Suite à une demande de la chambre administrative du 3 décembre 2019, le 
Tribunal pénal a transmis copie de l'ordonnance pénale rendue par le Ministère 
public le 27 juin 2018 à l'encontre de M. A______, le condamnant à une peine 
pécuniaire de cent quatre-vingts jours-amende à CHF 120.-. 
 
 
Il ressort de cette dernière qu'il lui était reproché d'avoir : 
 
a. 
en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle des sociétés La 
F______ SA et E______ SA, exploitant des cafés-restaurants : 
 
- 
courant janvier 2013, établi une fausse fiche de salaire au nom d'une 
employée pour le mois de décembre 2012, laquelle indiquait un montant 
prétendument perçu par elle inférieur au gain réellement réalisé, agissant de la 
sorte afin qu'elle puisse astucieusement induire la Caisse cantonale genevoise de 
chômage en erreur, pour l'amener à lui verser indûment des prestations de 
l'assurance-chômage ; 
 
- 
au mois de mai 2014, établi deux attestations mentionnant faussement que 
cette même personne n'avait pas été employée par La F______ SA et E______ 
SA, pour les périodes du 1er avril 2012 au 31 août 2012 ainsi que du 1er au 
31 décembre 2012, afin qu'elle n'ait pas à rembourser les prestations de chômage 
indûment perçues, conformément à une décision de remboursement du 14 mars 
2014 rendue par ladite caisse. 
 
b. 
en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle de la société 
E______ SA, à une date non précisément déterminée de la fin de l'année 2016 : 
signé pour le compte d'E______ SA un contrat de travail simulé daté du 


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1er décembre 2016 avec un employé, fait établir sous l'en-tête d'E______ SA des 
fausses fiches de salaire au nom de ce dernier puis délivré ces fiches et signé, pour 
le compte d'E______ SA, une demande d'autorisation de séjour pour cette même 
personne, prétendument son employé, alors que tel n'était en réalité pas le cas ; 
 
 
étant précisé que M. A______ savait que les documents établis, fabriqués et 
signés mentionnés ci-dessus seraient utilisés pour tromper les autorités genevoises 
et fédérales afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour en Suisse 
pour ladite personne et qu'il a procédé dans le but de se procurer un 
enrichissement illégitime, dans la mesure où il était convenu que l'employé lui 
verse mensuellement la somme de CHF 1'200.- pour ce faire. 
 
c. 
en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle de la société 
E______ SA, exploitant notamment le Café G______, employé au sein de cet 
établissement deux personnes, respectivement du 1er au 30 septembre 2016 et du 
1er septembre 2016 au 17 janvier 2017, lesquelles n'étaient pas au bénéfice des 
autorisations nécessaires permettant d'exercer une activité lucrative en Suisse. 
10) 
Un délai a été donné pour d'éventuelles observations, auquel les parties n'ont 
pas donné suite. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation tout en respectant 
les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux 
et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but 
des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et 
de l’inégalité de traitement, les principes de la bonne foi et de la proportionnalité 
(ATA/327/2018 du 10 avril 2018 et les références citées). 


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3) 
 
Est litigieux le bien-fondé de la décision rejetant la requête en autorisation 
d’exploiter un établissement soumis à la LRDBHD. 
4) 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, notamment, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment et de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 132 
II 485 consid. 3.2). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être déterminée 
de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en 
jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 
évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 
Ia 193 consid. 2b/cc). 
 
b. 
Dans une procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci est censé 
motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n’y a donc pas un 
droit à être encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, 
afin de pouvoir présenter des observations complémentaires. Reste réservée 
l’hypothèse où l’autorité fonde sa décision sur des éléments auxquels l’intéressé 
ne pouvait pas s’attendre (ATA/1149/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4a ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1530). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas l’avoir 
invité à faire valoir son point de vue avant de prendre la décision litigieuse. 
 
 
Néanmoins, c'est le recourant qui a motivé sa requête et déposé les pièces 
annexes, dont l'extrait de casier judiciaire. Il a donc pu s'exprimer et apporter les 
éléments pertinents déjà au stade de sa requête. De plus, il devait s'attendre à ce 
que l'intimé se fonde, notamment, sur son extrait de casier judiciaire, qui est une 
pièce essentielle dans le cadre de la requête en autorisation d'exploiter qu’il a 
sollicitée. 
 
 
Au vu ce qui précède, il ne peut être reproché à l’autorité intimée d’avoir 
violé le droit d’être entendu du recourant et le grief sera écarté. 
5) 
 
Le 1er janvier 2016, la nouvelle LRDBHD et son règlement d’exécution du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) sont entrés en vigueur, abrogeant 
l’ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et son règlement d’exécution du 31 août 
1988 (RRDBH - I 2 21.01). 
6) 
a. 
L’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l’hébergement est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation 
d’exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD). Cette autorisation 
doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, 


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agrandissement et transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire de 
l’entreprise, ou modification des conditions de l’autorisation antérieure (art. 8 al. 2 
LRDBHD). 
 
b. 
Selon l’art. 9 let. d 1ère phrase LRDBHD, qui fixe les conditions relatives à 
l’exploitant, soit la ou les personnes physiques responsables de l’entreprise, qui 
exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion 
de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD), l’autorisation d’exploiter une entreprise est 
délivrée notamment à condition qu’il offre, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie que l’entreprise est exploitée conformément aux 
dispositions de la LRDBHD et aux prescriptions en matière de police des 
étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail, ainsi qu’aux dispositions 
pénales prohibant les crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes et, 
s’il a la qualité d’employeur, qu’il démontre au moyen d’une attestation officielle 
ne pas avoir de retard dans le paiement des cotisations sociales. Lorsque le 
département est en possession d’indices factuels permettant de présumer le non-
respect des conditions de travail en usage, il demande à l’employeur de signer 
auprès de l’OCIRT l’engagement de respecter les conditions de travail en usage à 
Genève et fait dépendre sa décision de la signature dudit engagement. 
 
c. 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la condition d’honorabilité de la 
LRDBH, qui est la même que celle de l’art. 9 LRDBHD, que « cette condition est 
rédigée de façon à permettre une appréciation nuancée de l’honorabilité requise en 
fonction du genre d’établissement que le requérant entend exploiter ; elle met 
l’accent sur les principales matières dans lesquelles le requérant doit présenter 
toute garantie » (MGC 1985 35/III 4240 ; ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 
 
 
Dans la définition de la notion d’honorabilité, qui se retrouve dans d’autres 
textes légaux genevois, en particulier la loi concernant le concordat sur les 
entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14), la loi sur la vente à 
l’emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) et la loi 
sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), il s’agit avant tout de 
déterminer si le comportement de la personne exerçant ou voulant exercer une 
activité soumise à autorisation est compatible avec ladite activité. 
 
d. 
La chambre administrative s’est prononcée à plusieurs reprises sur la 
condition d’honorabilité. 
 
 
Elle a ainsi retenu qu’elle n’était pas réalisée lorsque l’exploitant avait été 
condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois, avec sursis 
pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel commis dans son propre 
établissement public (ATA/377/2000 du 6 juin 2000), lorsqu’il s’était vu 
reprocher le développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel il avait 
servi d’intermédiaire (ATA/294/2001 du 8 mai 2001), lorsqu’il avait été 
condamné pour deux escroqueries à une assurance sociale à quatre mois 


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d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans (ATA/369/2001 du 29 mai 2001), 
ou avait fait l’objet d’une condamnation à deux mois d’emprisonnement avec 
sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur (ATA/733/2004 
du 21 septembre 2004). Enfin, n’a pas été jugée à même d’exploiter un 
établissement public la personne qui avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales au cours des quinze années précédentes et de quatorze 
rapports de dénonciations et trois sanctions administratives en application de 
l’aLRDBH au cours des quatre dernières années (ATA/552/2004 du 15 juin 
2004), l’exploitant ayant été condamné pour usure (ATA/957/2014 du 2 décembre 
2014) ou encore celui ayant été condamné à une peine pécuniaire de vingt-trois 
jours-amende à CHF 60.- le jour ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour 
violation des règles de la circulation routière alors qu’il était dans l’incapacité de 
conduire un véhicule automobile, puis une seconde fois à une peine pécuniaire de 
deux cents jours-amende à CHF 50.- le jour ainsi qu’à une amende de 
CHF 2'500.-, pour complicité de faux dans les titres (ATA/599/2014 et 
ATA/600/2014 du 29 juillet 2014). 
 
 
À l’inverse, la chambre administrative a considéré que l’autorité avait abusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que l’exploitant, condamné pour 
avoir employé dix personnes sans autorisation de travail valable en Suisse, pour 
des périodes comprises entre deux mois et cinq ans et demi, ne présentait pas les 
garanties suffisantes en matière d’honorabilité, en l’absence d’autre condamnation 
pénale (ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017). Elle est arrivée à une conclusion 
similaire dans le cas d’un exploitant condamné à deux reprises, en 2013 et 2015, 
pour emploi d’étrangers sans autorisation, respectivement à une peine pécuniaire 
de nonante jours-amende à CHF 60.- le jour avec sursis durant trois ans, ainsi qu’à 
une amende de CHF 1'200.-, et à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende 
à CHF 50.- le jour (ATA/209/2018 du 6 mars 2018). Elle a également conclu dans 
ce sens dans le cas d'un exploitant condamné en 2014 et 2015, pour conduite en 
état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié dans le sang et pour emploi 
d'étrangers sans autorisation. La chambre de céans a toutefois précisé dans ce cas 
que toute récidive entraînerait la révocation ou le non-renouvellement des 
autorisations d'exploitation (ATA/1409/2017 du 17 octobre 2017 consid. 7b). 
7) 
a. 
Les travaux préparatoires relatifs à la LRDBHD relèvent que celle-ci a, 
entre autres, pour objectif le renforcement de la protection des travailleurs. Le 
projet de loi a ainsi intégré plusieurs références au droit du travail, rappelant que 
les employeurs devaient respecter la législation sur le travail, quels que soient les 
horaires d’exploitation, devaient fournir une attestation démontrant qu’ils 
n’avaient pas de retard dans le paiement de leurs cotisations sociales et pouvaient 
être soumis à un contrôle des conditions de travail en tout temps (PL 11'282, 
p. 44 ; ATA/1349/2017 précité). 


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b. 
De même, le projet de LRDBHD avait pour objectif de rendre plus efficaces 
les mesures et sanctions à l’égard des contrevenants, notamment s’agissant des 
conditions d’exploitation commerciales des établissements et des droits des 
employés (PL 11'282, p. 34). Le système des sanctions était simplifié et renforcé : 
le projet de loi considérait comme graves les infractions relatives aux horaires 
d’ouverture et de fermeture, à la législation sur la vente d’alcool, à la législation 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ainsi que les animations 
organisées sans autorisation. Cette nouvelle disposition prévoyait des sanctions 
plus sévères à l’encontre des contrevenants (PL 11'282, p. 43). 
 
 
Ainsi, alors que l’art. 70 LRDBH indiquait qu’en cas d’infraction à la 
législation ou aux conditions particulières de l’autorisation, le département 
pouvait, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, 
prononcer, à l’encontre de l’exploitant, la suspension de l’autorisation d’exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (let. a) et le retrait de l’autorisation 
d’exploiter (let. b), le nouvel art. 63 LRDBHD indique qu’en cas d’infraction à la 
LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions de 
l’autorisation, le département prononce, en tenant compte de la gravité de 
l’infraction ou de sa réitération, à l’encontre de l’exploitant, l’obligation de suivre 
une formation complémentaire, définie par le règlement d’exécution, en lien avec 
le domaine dans lequel l’infraction a été commise (let. a), la suspension de 
l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de six mois (let. b), ou le 
retrait de l’autorisation d’exploiter (let. c). 
 
 
Sont notamment considérées comme graves les infractions aux dispositions 
de la loi relatives aux horaires d’ouverture et à la vente d’alcool, à la législation 
sur le travail (usages, loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le 
commerce du 13 mars 1964 - LTr - RS 822.11) et aux assurances sociales, les 
inconvénients engendrés pour le voisinage ainsi que les animations organisées 
sans autorisation (art. 63 al. 3 LRDBHD). Lorsqu’il a prononcé le retrait d’une 
autorisation d’exploiter, le département ne peut entrer en matière sur une nouvelle 
demande d’autorisation déposée par l'exploitant et/ou le propriétaire pendant un 
délai de deux ans à compter du jour où la décision de retrait est entrée en force 
(art. 63 al. 4 LRDBHD). 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se 
compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés 


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– et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; Pascal MAHON, Droit 
constitutionnel, vol. II, 2014, n. 38, n. 126, n. 137 ; Andreas AUER/ Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
3ème éd., 2013, n. 226 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 552 ss). 
8) 
a. 
En règle générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/118/2018 du 6 février 2018 et les références citée). 
 
 
Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la 
rétroactivité des lois résulte du droit à l’égalité de l’art. 8 Cst., de l’interdiction de 
l’arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 et 9 Cst. 
L’interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l’application 
d’une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les 
personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, 
connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en 
connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible qu’à des 
conditions strictes, soit en présence d’une base légale suffisamment claire, d’un 
intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l’égalité de traitement et 
des droits acquis (ATF 138 I 189 consid. 3.4 ; 119 Ia 254 consid. 3b). La 
rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps 
(ATA/209/2018 précité et les références citées). 
 
b. 
Selon la jurisprudence rendue après l’entrée en vigueur de la LRDBHD, des 
condamnations pénales pour infraction à la LEtr peuvent, selon leur degré de 
gravité et leur ancienneté, ne pas entacher l’honorabilité de l’exploitant et du 
propriétaire. 
 
 
La chambre administrative a ainsi considéré, en tenant compte de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, que le service avait abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que l’exploitant ayant employé dix personnes 
sans autorisation valable entre 2010 et 2015 et condamné à une peine pécuniaire 
de cent vingt jours-amende à CHF 190.- le jour ne présentait pas les garanties 
suffisantes d’honorabilité en qualité d’exploitant (ATA/1349/2017 précité). Elle a 
tenu un raisonnement similaire s’agissant d’un exploitant ayant employé, durant la 
même période, un cuisinier sans autorisation et condamné à une peine pécuniaire 
de nonante-cinq jours-amende à CHF 80.- avec sursis durant trois ans 
(ATA/1409/2017 du 17 octobre 2017), dans le cas d’un exploitant condamné à 
deux reprises par le Ministère public, en 2012 et 2016, pour avoir employé des 
étrangers dépourvus d’autorisation de travail et/ou de séjour, respectivement à une 
peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 100.- le jour, assortie d’une 
amende de CHF 2'000.- et à une peine pécuniaire de cent jours-amende à 


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CHF 90.- le jour (ATA/1594/2017 du 12 décembre 2017), dans celui d’un autre 
exploitant condamné à une peine pécuniaire de cent jours-amende à CHF 80.- 
avec sursis pendant trois ans pour avoir, jusqu’en 2015, employé deux personnes 
dépourvues d’autorisation pendant trente à trente-huit mois (ATA/118/2018 
précité). 
9) 
a. 
En l'espèce, la décision litigieuse se fonde sur la condamnation pénale du 
recourant par le Tribunal de police le 17 janvier 2019 à une peine pécuniaire de 
cent quatre-vingts jours-amende à CHF 40.- pour complicité d'escroquerie, faux 
dans les titres commis à réitérées reprises, de tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 
LEtr et infraction à l'art. 117 al. 2 LEtr. Les infractions reprochées sont détaillées 
dans l'ordonnance pénale du Ministère public, qui a fait l'objet d'une opposition du 
recourant. Toutefois, dans son jugement, le Tribunal de police a retenu les mêmes 
infractions que celles visées dans ladite ordonnance et confirmé la peine de cent 
quatre-vingts jours-amendes, en fixant le montant du jour-amende à CHF 40.-, 
inférieur à celui fixé initialement par le Ministère public. 
 
 
Au sujet de cette condamnation, la chambre administrative relève que le 
recourant n’a pas contesté avoir employé des personnes sans autorisation de 
travail valable en Suisse, ni que les infractions aient été commises dans le cadre de 
la gestion de plusieurs établissements. Même s'il contestait certaines autres 
infractions qui lui étaient reprochées, le Tribunal de police l'a condamné pour ces 
dernières et son jugement est devenu définitif, n'ayant fait l'objet d'aucun appel. 
La condamnation du recourant est récente et les faits reprochés ont été commis de 
2012 à 2014 puis en 2016, soit sur une longue période pénale. Il a agi en tant 
qu'administrateur de plusieurs sociétés et comme exploitant d'un café-restaurant, 
visé dans une procédure connexe, pour lequel il a également demandé une 
autorisation. Les faits commis sont graves, notamment ceux visant une complicité 
d'escroquerie dirigée contre la caisse cantonale de chômage et ceux commis dans 
le but de se procurer un enrichissement illégitime. Ils relèvent également du code 
pénal et non seulement du droit des étrangers. 
 
 
Certaines infractions retenues ont un lien étroit avec l’activité pour laquelle 
l'autorisation est sollicitée et sont expressément mentionnées aux art. 9 et 10 
LRDBHD. Il est établi – et non contesté – que les faits sont parfois directement en 
lien avec l'établissement concerné par la procédure connexe et parfois en lien avec 
des établissements pour lesquels il avait conclu des contrats de partenariat avec 
des tiers. Elles sont en conséquence de nature à mettre sérieusement en doute les 
capacités du recourant à garantir que les entreprises seront exploitées, notamment, 
en conformité avec les prescriptions en matière de police des étrangers et du code 
pénal. 
 
 
Ainsi, le cas présent se rapproche de ceux où la chambre de céans a retenu 
que la condition de l’honorabilité n’était pas remplie, lorsque des infractions liées 
au droit des étrangers s’accompagnaient de la commission d’autres infractions 


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pénales, notamment à une escroquerie à l’assurance sociale (ATA/369/2001 
précité), le faux dans les titres (ATA/599/2014 et ATA/600/2014 précités) ou 
l'usure (ATA/957/2014 précité). 
 
 
Le recourant ne remplit ainsi pas la condition d'honorabilité de l'art. 9 let. d 
LRDBHD. 
10) 
Ainsi, la décision du PCTN de ne pas octroyer l'autorisation d'exploiter est 
conforme à la loi et respecte également le principe de la proportionnalité. 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), l'autorité intimée disposant de son propre service 
juridique. 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 août 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
16 juillet 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :