ge_gerichte · ATA/246/2017 · 2017-02-28 · fr

Résumé:
 La société a failli à son devoir de collaboration. Même si les travaux effectués devaient être qualifiés de constructions de peu d'importance ou provisoires, la procédure accélérée applicable dans ces cas ne dispensait pas la recourante de respecter son obligation de collaborer.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1808/2014-LCI 
ATA/246/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représenté par Me Michel D’Alessandri, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
et 
Mme E______ G______ et Monsieur F______ G______ 
représentés par Me Guillaume Rychner, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juillet 2015 (JTAPI/839/2015) 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : la société), sise ______, route de B______ à 
C______, a pour but l’exploitation et la mise en valeur d’ateliers horlogers ainsi 
que tous immeubles commerciaux ou industriels ; acquisition, administration, 
location et gestion de biens immobiliers. 
 
 
Elle est propriétaire des parcelles nos 1______, 2______, 3______, 4______, 
5______, 6______, feuilles 7______ et 8______, de la commune de C______, 
d’une surface totale de 123’849 m2, situées en 5ème zone. 
2) 
 
D______ SA (ci-après : D______) est une société anonyme, dont le but est 
la création, la production, la fabrication et la commercialisation de produits 
d'horlogerie, d'orfèvrerie, d'argenterie, de bijouterie et d'articles de cadeaux ainsi 
que la gestion de la marque « D______ » dans le cadre du contrat de licences 
accordé. 
 
 
Son siège est situé au ______, route de B______ à C______, soit sur la 
parcelle 4______, propriété de A______ SA. 
3) 
 
Mme 
E______ 
G______ 
et 
M. 
F______ 
G______ 
(ci-après : les époux G______) sont copropriétaires de la parcelle n° 9______, sise 
______, route de B______, également située en 5ème zone de construction et qui se 
trouve en face des parcelles nos 2______ et 6______ appartenant à la société. 
4) 
 
Le 10 juillet 2003, l’autorisation de construire DD 10______, ayant pour 
objet la construction de deux bâtiments d’ateliers artisanaux, l’assainissement du 
sous-sol d’un bâtiment, l’extension du parking souterrain et la réalisation de 
places de parc extérieures sur les parcelles nos 2______ et 3______ appartenant à 
la société, à la route de B______ ______ C et ______ D, a été délivrée. 
5) 
 
En 2008, sans être au bénéfice d’autorisation, la société a procédé à la 
construction provisoire d’une part de trois radiers de fondation pour des halles 
d’exposition démontables et d’autre part de trois halles d’exposition démontables 
sans radier de fondation. 
6) 
 
Par courrier du 9 mai 2008, le département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu par la suite le département de l’urbanisme, 
puis le département de l’aménagement du territoire et de l’énergie (ci-après : le 
département ou DALE), a informé l’architecte de la société, M. H______, que la 
construction d’une dalle en béton située à 80 cm de profondeur et les travaux de 
terrassement réalisés sur la parcelle n° 6______ étaient soumis à autorisation de 
construire. 


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Par conséquent, une requête en autorisation de construire concernant d’une 
part la construction d’une dalle en béton en vue de l’installation de trois halles 
démontables et d’autre part, les travaux de terrassement en vue de l’installation du 
parking provisoire, devait être déposée dans un délai de trente jours. 
7) 
 
Suite à ce constat d’infraction, la société a déposé le 9 décembre 2008, par 
l’intermédiaire de son architecte, une demande d’autorisation de construire 
définitive (DD 11______). Elle portait sur la construction de quatre radiers de 
fondation pour des halles d’exposition démontables et de deux parkings 
provisoires de cent septante-cinq places, sur les parcelles dont elle était 
propriétaire. 
8) 
 
Par courrier du 16 janvier 2009 adressé au département, l’architecte a 
répondu aux demandes d’information de ce dernier, adressées le 18 décembre 
2008 : 
 
- 
les radiers ne seraient jamais démolis, mais uniquement recouverts de terre 
végétale, avec du gazon en plaques, lorsque les halles seraient démontées, après 
les périodes d’exposition ; 
 
- 
les parkings provisoires seraient supprimés lorsque les places de parc 
prévues dans la demande d’autorisation DD 10______ seraient réalisées, soit en 
2012. 
9) 
 
Le 29 juillet 2013, le DALE a refusé la DD 11______. Le projet ayant déjà 
été réalisé, une infraction a été constatée et une amende de CHF 5’000.- infligée. 
 
 
Il ne disposait pas des informations nécessaires pour se prononcer sur la 
délivrance de l’autorisation. Aucune suite n’avait été donnée à ses courriers 
demandant des indications complémentaires notamment quant à la durée des 
expositions et des parkings provisoires. 
10) 
Par courrier du 23 août 2013, l’architecte de la société a contesté l’amende 
et a sollicité auprès du département un délai pour la remise à l’état d’origine du 
terrain. Les travaux de construction, conformément à la DD 10______, avaient été 
repris le 18 février 2013. Les travaux relatifs en sous-sols, comprenant des 
parkings et des dépôts, seraient exploitables fin 2014, début 2015. Le parking 
provisoire de cent septante-cinq places pourrait alors être supprimé. 
 
 
Les prochaines expositions étaient prévues les ______ 2014 et ______ 2014. 
Il s’agissait des I______ (ci-après : I______). L’utilisation des halles démontables 
était indispensable. La société s’engageait à démonter les trois halles d’exposition 
pour la fin du mois d’avril 2014, la halle IV n’ayant pas été construite. Les halles 
teintées en orange sur l’extrait cadastral n’avaient pas de radier de fondation en 
béton. Elles seraient démontées. 


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En cas de réponse positive, une demande d’autorisations de construire 
définitive serait déposée pour conserver la halle III, qui était bien intégrée dans le 
site, avec la végétation et l’arborisation existante. 
11) 
Par décision du 11 septembre 2013, le DALE a maintenu l’amende et a 
invité la société à se conformer à la décision de remise en état ou à déposer un 
nouveau dossier sous forme de DD dans les trente jours. La société devait fournir 
les autorisations délivrées concernant les constructions provisoires de l’intégralité 
des halles démontables. 
 
 
Cette décision n’a pas été contestée. 
12) 
Le 4 novembre 2013, la société a déposé deux demandes définitives 
d’autorisation de construire, l’une portant sur la construction provisoire de trois 
radiers de fondation pour des halles d’exposition démontables et trois halles 
d’exposition démontables sans radier de fondation sur les parcelles nos 4______ et 
2______ (DD 12______) et l’autre sur la construction d’un parking provisoire 
(DD 13______). 
 
 
La présente procédure concerne la demande d’autorisation de construire 
DD 12______. 
13) 
Le 13 novembre 2013, le DALE a invité l’architecte à lui faire parvenir dans 
le cadre de la DD 12______ : 
 
- 
l’intégralité des élévations des halles provisoires avec l’indication des 
« TN » et « TF » ; 
 
- 
les plans des niveaux établis par un géomètre ; 
 
- 
le calcul des surfaces conformément à l’art. 59 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ; 
 
- 
le plan schématique des canalisations existantes et à construire des eaux 
polluées et non polluées jusqu’aux écoulements publics, avec indication des 
niveaux de raccordement et de la présence d’éventuelles pompes, en différenciant 
clairement les canalisations existantes et à construire, conformément à la directive 
cantonale pour l’évacuation des eaux des biens-fonds ; 
 
- 
le calcul détaillé de la taxe d’écoulement ; 
 
- 
le formulaire de gestion des eaux non polluées ou le document spécifiant le 
cours d’eau récepteur, les surfaces connectées et non connectées avec leur 
coefficient de ruissellement et le coefficient de ruissellement moyen de la 
parcelle. Si nécessaire, les détails de l’ouvrage de gestion des eaux avec les 
calculs hydrauliques y relatifs ; 


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- 
le document « traitement des eaux de chantier » intégralement rempli. 
14) 
Le 6 décembre 2013, la direction générale de la nature et du paysage 
(ci-après : DGNP) a demandé un complément d’information. 
 
 
La végétation à proximité de la halle III devait être préservée ; dès lors, le 
revêtement souhaité pour le radier ne pouvait être réalisé. Aucune construction ne 
devait être réalisée dans le domaine vital des arbres, conformément aux directives 
de la DGNP. 
15) 
Le 10 décembre 2013, le DALE a invité la requérante à donner suite au 
préavis de la DGNP du 6 décembre 2013 dans un délai de trente jours. Cette 
communication suspendait le délai de réponse fixé par la LCI. 
16) 
En date du 23 décembre 2013, M. G______, propriétaire voisin des 
parcelles concernées a fait parvenir au DALE ses observations s’agissant de la 
DD 12______. Une partie des travaux avait déjà été effectuée avant même le 
dépôt de la requête. Une demande précédente (DD 11______) visant la 
construction de quatre radiers de fondation pour des halles d’exposition 
démontables et parking provisoire de cent septante-cinq places sur les mêmes 
parcelles avait été refusée le 29 juillet 2013. 
17) 
En date du 27 janvier 2014, le département a adressé un rappel à la société. 
Ses demandes des 13 novembre 2013 et 10 décembre 2013 étaient restées sans 
réponse. À défaut d’obtenir les informations souhaitées dans un délai de trente 
jours, le département instruirait le dossier en l’état. 
18) 
Par courrier du 31 janvier 2014, l’architecte de la requérante a fait parvenir 
au DALE un dossier comprenant les documents complémentaires suivants : 
 
- 
le plan des niveaux existants établis par un géomètre officiel ; 
 
- 
la feuille de calcul des surfaces conformément à l’art. 59 LCI ; 
 
- 
le plan des canalisations existantes sur lesquelles se raccordaient les eaux 
pluviales (ci-après : EP) des halles provisoires ; 
 
- 
les arbres existants désignés sur le plan de la halle III, conformément au 
préavis de la DGNP. 
19) 
Le 5 février 2014, le DALE a exigé un projet modifié dans un délai de 
trente jours, dont les surfaces répondent à l’art. 59 LCI. 


- 6/20 - 
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Chaque 
bâtiment 
devait 
être 
défini 
et 
l’ensemble 
des 
plans-coupes-élévations des bâtiments devaient être fournis afin de vérifier les 
surfaces décrites dans leur calcul. 
 
 
La requérante devait également préciser où en étaient les projets sur les 
parcelles concernées (démolition de la villa n° 14______, construction des 
bâtiments C et D, etc.). 
 
 
Au terme du délai, le dossier serait instruit en l’état. 
20) 
Dans le cadre de l’instruction de la requête DD 12______, la DGNP a 
sollicité le 19 février 2014, dans le cadre de son prévis, un complément 
d’information. Au vu de la proximité de deux arbres en bordure de la halle III, un 
radier nécessitant un décaissement ne pouvait être réalisé. L’abattage des arbres 
pouvait toutefois être demandé si cette construction provisoire était appelée à être 
pérenne. 
21) 
Le 24 février 2014, l’architecte a répondu au département. 
 
 
Les bâtiments existants, dont le château rose et les bâtiments construits A et 
B, avaient fait l’objet de l’autorisation de construire DD 15______ en 1998. Les 
bâtiments C et D en construction avaient fait l’objet de l’autorisation DD 
10______ en 2003. Le département était ainsi invité à se référer à ces dossiers, 
dans lesquels il avait contrôlé les surfaces des planchers. Un extrait cadastral visé 
« ne varietur » relatif à l’autorisation DD 10______ était joint au courrier. 
 
 
Les travaux pour les bâtiments C et D avaient été effectués entre le 
13 février et le 30 juin 2013 et reprendraient dès le début du mois de mai 2014. 
 
 
La villa no 14______ était occupée par le bureau de chantier et le réfectoire 
pour les ouvriers. Elle serait démolie à la fin des travaux. 
22) 
Le 4 mars 2014, le DALE a relevé que le taux de surfaces brutes de plancher 
(ci-après : SBP) était dépassé. Dans un délai de trente jours, un projet modifié ou 
tout élément attestant le respect de ce taux devait être fourni. Le bâtiment n° 
14______ serait comptabilisé dans les SBP tant qu’il ne serait pas démoli. 
 
 
Le même jour, le département a invité la société à donner suite dans les 
trente jours au préavis de la DGNP du 19 février 2014. 
 
 
Ces communications suspendaient le délai de réponse fixé par la LCI. 
23) 
Aucune suite n’a été donnée à ces courriers. 
24) 
Le 11 avril 2014, dans le cadre de l’instruction de la requête DD 12______, 
la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) s’est prononcée défavorablement 
en l’état du dossier et a sollicité un complément d’information. 


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Le volume des travaux étant supérieur à 5’000 m³, le document relatif au 
traitement des eaux de chantier devait être fourni et les modalités de raccordement 
des eaux polluées et non polluées devaient être discutés avec la DGEau. 
M. J______, du service de la planification de l’eau de la DGEau, devait être 
contacté pour fixer une séance dans laquelle ces modalités seraient définies. 
25) 
Par décision du 23 mai 2014, le DALE a refusé l’autorisation sollicitée 
(DD 12______). 
 
 
Il ne disposait pas des informations requises pour se prononcer sur la 
délivrance de l’autorisation de construire et constatait également que, de toute 
manière, le dossier n’était pas autorisable en l’état. 
 
 
Aucune suite n’avait été donnée à son courrier du 4 mars 2014, dans lequel 
il demandait une modification du projet respectant l’art. 59 LCI, ainsi que tout 
élément attestant le respect du taux, malgré la fixation d’un délai à trente jours. 
Or, il y était indiqué que tant que le bâtiment no 14______ n’était pas démoli, il 
devait être comptabilisé dans les SBP. Par conséquent, le taux maximal était 
dépassé, en violation de l’art. 59 LCI. 
 
 
De plus, la zone villas était une zone résidentielle destinée aux villas. La loi 
permettait au propriétaire, à l’ayant droit ou au locataire d’une villa, à condition 
que celle-ci constitue sa résidence principale, d’en utiliser une partie aux fins d’y 
exercer des activités professionnelles, pour autant qu’elles n’entraînent pas de 
nuisances graves pour le voisinage. Or, les constructions projetées dépassaient les 
possibilités offertes par cette disposition, raison pour laquelle la direction de la 
planification directrice cantonale et régionale (ci-après : PDCR) avait rendu un 
préavis défavorable le 19 février 2014 en relevant la non-conformité à la zone. Le 
département avait également des doutes quant à l’absence de nuisances que les 
constructions projetées étaient susceptibles d’entraîner de manière directe ou 
indirecte. 
 
 
La DGEau et la DGNP n’avaient pas été en mesure d’émettre leur préavis, 
n’étant pas en possession de tous les documents nécessaires. 
 
 
Enfin, les distances entre bâtiments n’étaient pas respectées et la 
commission d’architecture ne s’était pas prononcée sur l’octroi d’une dérogation. 
 
 
Par décision du 25 juillet 2014, le DALE a également refusé l’autre 
autorisation sollicitée (DD 106'373). 
26) 
Par courrier du 23 mai 2014, le département a informé la société 
D______, qu’il notifiait le même jour à M. H______ une décision de refus, 
concernant la construction d’une dalle en béton et d’un parking provisoire. 


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Le département lui ordonnait de démonter l’ensemble des éléments figurant 
dans la DD 12______, soit les six halles y compris les trois radiers, et ce dans un 
délai de 90 jours à compter de la date de la parution dans la FAO. 
 
 
Par ailleurs, une amende administrative de CHF 20’000.- était prononcée. 
Ce montant tenait compte de la gravité tant objective que subjective de 
l’infraction commise. 
27) 
Le 20 juin 2014, la société a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de refus d’autorisation de 
construire rendue par le département le 23 mai 2014 (DD 12______). Elle a 
conclu préalablement à ce qu’une comparution personnelle des parties et un 
transport sur place soient ordonnés et principalement, à l’annulation de la décision 
de refus et au renvoi de la cause au DALE pour complément d’instruction. Les 
conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Elle reprochait en substance à l’autorité d’avoir prononcé sans autre une 
décision de refus d’autorisation, deux mois et demi après sa dernière 
communication, alors que la demande définitive d’autorisation de construire était 
en cours d’instruction, et que le département restait dans l’attente du dépôt d’un 
projet modifié. 
28) 
Le 28 juillet 2014, les époux G______ ont sollicité leur intervention dans la 
procédure et conclu au rejet du recours. Les conclusions étaient prises 
« sous suite de frais et dépens ». 
29) 
Par décision du 26 août 2014, le TAPI a admis la demande d’intervention. 
30) 
Le 9 septembre 2014, le DALE a transmis son dossier et a conclu au rejet du 
recours, « sous suite de frais et dépens ». 
31) 
Le 10 octobre 2014, les époux G______ ont complété leurs précédentes 
écritures et confirmé leurs conclusions. 
32) 
Le 4 novembre 2014, la société a fait part de ses observations sur les 
déterminations des époux G______ du 10 octobre 2014. 
33) 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
4 décembre 2014 devant le TAPI, en présence de M. K______, directeur de la 
société, assisté de son conseil, de M. H______, des époux G______, assistés de 
leur conseil, et d’un représentant du département. 
 
a. 
La société a persisté dans les termes de son recours. La demande 
d’autorisation litigieuse gardait tout son sens dès lors qu’il n’était pas exclu 
qu’une ou plusieurs halles soient autorisables. 


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b. 
Selon M. K______, la concrétisation de l’autorisation de construire 
DD 10______ délivrée le 10 juillet 2003 avait été retardée en raison de la crise 
économique, ce qui expliquait également que les différents radiers et halles 
provisoires n’avaient pas été démontés. 
 
 
La première partie des travaux de restauration du château L______-
B______ devrait être achevée à la fin du mois de juin 2015. Toutes les halles 
provisoires pourraient être à ce moment-là démontées. 
 
 
Les six halles étaient utilisées pour les expositions annuelles de la maison 
D______. En dehors des périodes de salon, une halle qui était équipée d’une 
cuisine était utilisée pour la restauration du personnel. Deux autres halles 
servaient de salles de conférence et étaient utilisées régulièrement. 
 
c. 
M. H______ a précisé que le chantier (DD 10______) était ouvert. Des 
forages géothermiques, soit cinquante-six trous à 200 m de profondeur, avaient 
ainsi été réalisés. Six halles étaient installées sans autorisation. 
 
d. 
Le représentant du département a suggéré à M. H______ de se rendre 
rapidement auprès du département. 
 
e. 
Les époux G______ ont rappelé que les constructions litigieuses se 
trouvaient en zone villas et que la situation, annoncée comme provisoire, durait 
depuis plus de sept ans. 
 
34) 
Par courrier du 6 février 2015, le TAPI a invité la société à se déterminer sur 
les suites qu’elle souhaitait donner à son recours. 
35) 
Le 20 février 2015, la société a fait part de ses déterminations. 
 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 4 décembre 2014, elle 
s’était engagée à discuter avec le département et à déposer de nouveaux plans 
avant le 31 janvier 2015. Son architecte avait ainsi pris contact avec l’inspecteur 
du département en charge du dossier, qui lui avait indiqué qu’il n’y avait pas lieu 
de déposer de nouveaux plans, dès lors que le département persistait dans sa 
décision de refus prononcée le 23 mai 2014. 
 
 
La société avait procédé au démontage des halles V et VI afin de respecter 
le taux de surface brute de plancher. 
 
 
La demande devait par conséquent faire l’objet d’une instruction 
complémentaire. 
36) 
Le 10 mars 2015, les époux G______ ont persisté dans leurs conclusions. 


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Ces constructions étaient faussement qualifiées de provisoires. Malgré de 
nombreuses promesses de démontage en fin d’exposition, elles étaient figées 
depuis près de sept ans. 
37) 
Le même jour, le DALE a fait part de ses observations et persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
La société admettait que le projet déposé n’était pas autorisable en l’état et 
que des démarches complémentaires étaient nécessaires, mais elle n’avait rien 
entrepris de concret. Si la société souhaitait que le département instruise un 
nouveau projet modifié, il lui suffisait de déposer une nouvelle demande 
d’autorisation de construire. Seul un projet autorisé pouvait faire l’objet d’une 
demande complémentaire. 
38) 
Par jugement du 10 juillet 2015, le TAPI a rejeté le recours, mis à la charge 
de la société un émolument de CHF 1’000.- et l’a condamnée à verser aux époux 
G______ une indemnité de CHF 1’000.- à titre de dépens. 
 
 
Le TAPI a refusé d’ordonner un transport sur place, dès lors que les pièces 
figurant au dossier, de même que la consultation du système d’information sur le 
territoire genevois (ci-après : SITG) étaient suffisantes pour lui permettre 
d’appréhender les problématiques liées à la présente procédure. 
 
 
La société, bien que dûment invitée - par deux fois - par le département, à 
déposer un projet modifié, ainsi qu’à apporter les compléments requis par la 
DGNP, était restée inactive. Elle n’avait pas sollicité de délai pour s’exécuter. Ce 
faisant, elle avait clairement manqué à son devoir de collaboration et il ne pouvait 
être reproché au DALE d’avoir statué en l’état du dossier. 
 
 
Le recours devant être rejeté pour cette raison, il n’était pas nécessaire 
d’examiner les autres griefs. 
39) 
Par acte du 11 septembre 2015, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant préalablement à ce qu’un transport sur place soit 
ordonné, principalement à l’annulation de ce jugement et de la décision de refus 
d’autorisation de construire du département du 23 mai 2014 (DD 12______), puis 
au renvoi de la cause au département pour qu’il poursuive l’instruction de la 
demande définitive d’autorisation de construire DD 12______ et rende une 
nouvelle décision. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
a. 
Le jugement querellé était essentiellement motivé par l’absence de dépôt 
d’un projet modifié tel que sollicité par courrier du département du 4 mars 2014. 
Or, cette requête nécessitait des démarches et réflexions complémentaires d’une 
certaine ampleur, qui n’avaient pas pu être finalisées dans le délai de trente jours 
imparti. Par conséquent, le seul reproche pouvant être fait à la société était celui 


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de ne pas avoir informé le département du fait que sa requête prendrait un certain 
temps et que le délai de trente jours ne pourrait être respecté. Cependant, tout au 
long de l’instruction de la demande définitive d’autorisation de construire, la 
société, respectivement son mandataire architecte, avaient scrupuleusement donné 
suite aux demandes de complément du département. 
 
 
Conformément à la loi, l’absence de dépôt d’un projet modifié dans le délai 
de trente jours avait pour seule conséquence la suspension du délai de réponse par 
le département, et non le prononcé d’une décision de refus d’autorisation de 
construire en l’état du dossier. Ce d’autant plus que la demande de complément du 
département du 4 mars 2014 indiquait uniquement qu’elle valait suspension du 
délai de réponse, et non qu’il serait statué en l’état du dossier. 
 
 
Par ailleurs, le bâtiment no 14______ était occupé par le bureau de chantier 
et servait de réfectoire pour les ouvriers. Il serait démoli à la fin des travaux, 
entraînant ainsi automatiquement une diminution des surfaces brutes de plancher. 
Les halles V et VI avaient été démontées. Par conséquent, la demande devait faire 
l’objet d’une instruction complémentaire. 
 
 
Les doutes évoqués par le département dans sa décision, quant aux 
nuisances susceptibles d’être provoquées par les constructions projetées, n’avaient 
pas lieu d’exister, dès lors que le service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) avait émis un préavis à teneur duquel il disait ne 
pas être concerné par le projet de construction. 
 
 
La DGEau et la DGNP n’avaient pas prononcé un préavis défavorable, ni 
sollicité des compléments d’information. La commission d’architecture n’était pas 
concernée par le projet de construction. Enfin, le préavis de la PDCR n’était pas 
fondé, dès lors qu’il était défavorable à une construction pérenne alors que le 
projet de construction était provisoire. 
 
 
Ainsi, la demande devait faire l’objet d’une instruction complémentaire. 
 
b. 
La parcelle était située en 5ème zone de construction. Le département devait 
ainsi faire application de la disposition légale relative aux constructions de peu 
d’importance, dès lors notamment que les halles d’exposition provisoires 
pourraient être assimilées à des vérandas avec une incidence directe sur le calcul 
du rapport des surfaces. 
 
c. 
Pour ces motifs, le TAPI ne pouvait sans autre retenir que le projet tel que 
déposé ne remplissait pas les exigences de l’art. 59 LCI. 
40) 
Le 18 septembre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


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41) 
Le 26 octobre 2015, le département a conclu au rejet du recours interjeté par 
la société et à la confirmation du jugement du TAPI. 
 
 
La société soutenait un raisonnement absurde, soit que le refus de donner 
suite aux informations complémentaires requises par le département entraînait 
l’interdiction pour ce dernier de statuer. Les seuils étaient dépassés et il ne pouvait 
être considéré que le projet portait sur des constructions de peu d’importance. Le 
projet ne pouvait pas être autorisé sur la base des plans déposés. 
42) 
Le 26 octobre 2015, les époux G______ ont déposé leurs observations et 
conclu à la confirmation du jugement entrepris. Le recours devait être déclaré 
abusif. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens », lesquels 
devaient comprendre une équitable indemnité de procédure en faveur des 
intervenants d’un montant de CHF 5’000.-, valant participation aux honoraires 
d’avocat. 
 
 
Les constructions ne pouvaient être considérées comme étant de peu 
d’importance. Une des halles était utilisée quotidiennement et servait à la 
restauration du personnel. Deux autres halles servaient régulièrement de salles de 
conférences. 
 
 
La société utilisait depuis huit ans des constructions illégales, en promettant 
parallèlement de procéder à leur démontage. Elle usait des procédures dans le 
dessein de tirer un avantage économique de cette situation, aussi longtemps 
qu’elle le pourrait. Ces démarches étaient constitutives d’abus de droit et d’emploi 
abusif des procédures. 
43) 
La société a répliqué le 2 novembre 2015 en persistant à solliciter, 
préalablement, un transport sur place. 
44) 
Le juge délégué a effectué un transport sur place le 26 février 2016, avec 
prise de photographies, en présence du représentant de la société, assisté du 
conseil de celle-ci, de juristes auprès de l’office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC), de M. J______, chef du secteur coordination et préavis de la 
DGEau et représentant le département de l’environnement, des transports et de 
l’agriculture (ci-après : DETA), ainsi que des époux G______, assistés de leur 
conseil. 
 
a. 
M. J______ a été entendu et a apporté des précisions au préavis de la 
DGEau du 11 avril 2014. Le préavis était défavorable en raison du manque 
d’informations. Les deux demandes de compléments, contenues dans ce dernier, 
portaient sur l’évacuation des eaux de pluie durant la phase de chantier et lors de 
la réalisation des radiers en béton, ainsi que sur la gestion globale des eaux 
pluviales du projet. 


- 13/20 - 
A/1808/2014 
 
b. 
Selon le représentant de la recourante, la commune était en train de 
construire des canalisations, qui remontaient en direction du nord et atteignaient 
pour l’instant le niveau de la manufacture M______. 
 
c. 
Le conseil de la société a précisé qu’il ignorait si elle avait entrepris quelque 
chose en matière de gestion des eaux de chantier et des eaux pluviales. La halle IV 
était initialement prévue à l’emplacement du parking sud, mais n’avait jamais été 
construite. Les radiers étaient des socles continus en béton sur lesquels étaient 
posées les halles. 
 
 
La société était propriétaire du château du L______-B______ au 
______-______, route de B______. Les travaux de rénovation se termineraient fin 
2016. Cette demeure devait abriter les halles d’exposition et les salons pour les 
expositions de D______. Les halles I à IV seraient alors démontées. Le radier 
serait également enlevé et tout serait remis en l’état. Les travaux d’enlèvement des 
installations provisoires avaient été reportés en raison de la crise de 2007-2008. 
 
d. 
Le conseil des époux G______ a attiré l’attention du juge délégué sur la 
partie non vitrée à gauche de la halle III, qui avait été ajoutée par rapport aux 
plans de la demande DD 12______ du 4 novembre 2013. Il leur avait été annoncé 
à plusieurs reprises que les halles seraient enlevées, soit déjà en 2008, puis en 
2015 et 2016. 
 
e. 
Le juge délégué a constaté que les halles V et VI avaient été démontées, ce 
qui n’était plus contesté. 
45) 
Dans le délai imparti au 26 mai 2016, les parties ont fait part de leurs 
observations après enquêtes. 
 
a. 
La société a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le transport sur place avait permis au juge délégué de constater que les 
halles V et VI avaient été démontées et que les radiers avaient été remplacés par 
de l’herbe. 
 
 
La demande de M. J______ en lien avec l’évacuation des eaux de pluie 
durant la phase de chantier n’était plus d’actualité, dès lors qu’au moment de 
l’établissement du préavis le 11 avril 2014, les travaux étaient terminés. 
 
 
La seconde demande de M. J______ concernait la gestion des eaux pluviales 
du projet global. Or, le préavis défavorable résultait manifestement d’un manque 
d’information. En effet, au moment de l’établissement de son préavis, 
M. J______ n’avait pas pris connaissance de l’intégralité des pièces de la 
demande définitive d’autorisation de construire déposée le 4 novembre 2013, 
objet de la présente procédure. En effet, il y était annexé des plans datés du mois 
d’octobre 2013 intitulés « radiers de fondation pour les halles d’exposition 


- 14/20 - 
A/1808/2014 
démontables plan d’ensemble ». Les plans datés du mois d’octobre 2013 
indiquaient précisément en bleu les tracés des canalisations et des écoulements 
relatifs aux halles I, II, III et IV (les halles V et VI avaient été démontées) ; les 
eaux pluviales avaient été récoltées et évacuées par le réseau de canalisation 
existant. Les déclarations de M. J______ étaient ainsi contraires aux faits et aux 
pièces figurant dans le dossier d’autorisation de construire. 
 
 
La société avait indiqué être également propriétaire du château du 
L______-B______ qui faisait l’objet de travaux de rénovation. Ceux-ci devaient 
être terminés à la fin de l’année 2016. Ce dernier abriterait alors des halles 
d’exposition et des salons pour les expositions de D______. À la fin des travaux 
de rénovation, les halles I à IV seraient démontées, ainsi que les radiers, et tout 
serait remis en l’état comme cela avait été fait pour les halles V et VI. 
 
 
Le juge délégué avait pu se rendre compte, lors du transport sur place, que 
les halles et radiers provisoires n’entraînaient pas de nuisances, notamment au 
domicile des époux G______. D’ailleurs, le SABRA avait émis le 4 mars 2014 un 
préavis à teneur duquel la demande de construction des halles provisoires n’avait 
aucune incidence sur la problématique de protection contre le bruit. 
 
 
Enfin, le département n’avait pas procédé à l’instruction de la demande 
définitive au regard de l’art. 59 al. 4 LCI et le TAPI n’avait pas démontré que le 
projet serait contraire à l’art. 59 al. 4 LCI. 
 
 
Pour ces motifs, la demande d’autorisation devait faire l’objet d’une 
instruction complémentaire. La société devait donner suite aux demandes du 
département du 4 mars 2014 et celui-ci devait poursuivre l’instruction de la 
demande d’autorisation, en tenant compte des faits de la procédure, à savoir 
notamment en interpellant à nouveau les services et commissions consultatives 
spécialisées. 
 
b. 
Le département a confirmé la teneur de ses écritures du 26 octobre 2015 et a 
persisté dans ses conclusions. 
 
c. 
Les époux G______ ont complété leurs conclusions en demandant que le 
démontage des constructions et la remise en l’état initial des parcelles concernées 
soient ordonnés et que la société soit condamnée aux frais de la procédure, devant 
comprendre une équitable indemnité de procédure en leur faveur d’un montant de 
CHF 5’000.-. 
 
 
Les déclarations de M. J______ confirmaient le refus de coopération dont 
avait fait preuve la société. 
 
 
Le transport sur place avait permis de constater que des adjonctions avaient 
été encore ajoutées aux constructions non autorisées. La société avait ainsi réitéré 
sa pratique d’ériger de nouvelles constructions dans l’illégalité. Ces actes étaient 


- 15/20 - 
A/1808/2014 
symptomatiques du sentiment d’invulnérabilité dont elle bénéficiait depuis bientôt 
dix ans. 
 
 
La société faisait preuve d’un comportement contraire à la bonne foi, 
constitutif d’abus de droit et d’emploi abusif des procédures. 
46) 
Le 7 juin 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a. pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b. pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
 
Le grief invoqué par la recourante de la violation de son droit d’être entendu 
par le TAPI, pour autant qu’il soit fondé, ne saurait être soutenu en procédure 
d’appel, dès lors que le juge délégué a procédé au transport sur place souhaité et 
qu’une éventuelle violation de ce droit aurait ainsi en tout état de cause été guérie, 
la chambre de céans disposant du même pouvoir d’examen que le TAPI 
(ATF 129 I 129 consid. 2.3.3.) 
4) 
a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l’autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). 
 
b. 
L’art. 22 LAT soumet l’octroi d’une autorisation de construire aux 
conditions que la construction ou l’installation soit conforme à l’affectation de la 
zone et que le terrain soit équipé (al. 2), et réserve les autres conditions posées par 
le droit fédéral et le droit cantonal (al. 3). 
5) 
a. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans 
y avoir été autorisé, notamment, élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b), 


- 16/20 - 
A/1808/2014 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
b. 
Les 
demandes 
d’autorisation 
sont 
adressées 
au 
département 
(art. 2 al. 1 LCI). Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent être 
déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant 
les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente (art. 2 al. 2 LCI). 
L’art. 9 RCI décrit les plans et documents qu’il y a lieu de joindre à la demande. 
 
c. 
L’art. 59 LCI régit le rapport entre la surface de la construction exprimée en 
m2 de plancher et la surface de la parcelle et règle les modalités de calcul du 
rapport des surfaces en ces alinéas 1 à 11. 
 
 
L’alinéa 2 stipule notamment que par surface de plancher prise en 
considération dans le calcul du rapport des surfaces, il faut entendre la surface 
brute de plancher de la totalité de la construction hors sol. 
6) 
 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi, conformément à l’art. 22 LPA. Le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits comprend en particulier l’obligation de 
celles-ci d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; 
ATA/99/2014 du 18 février 2014). 
 
 
L’art. 24 LPA énonce que l’autorité peut inviter les parties à la renseigner, 
notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les 
faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (al.1). L’autorité 
apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou 
d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables 
les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres 
renseignements 
indispensables 
pour 
que 
l’autorité 
puisse 
prendre 
sa 
décision (al. 2). 
 
 
En cas d’absence de production des documents nécessaires, le risque de se 
voir reprocher son défaut de collaboration dans une procédure régie par la maxime 
inquisitoire existe (ATF 130 II 425 consid. 6.6 ; 125 V 193 consid. 2 et références 
citées). 


- 17/20 - 
A/1808/2014 
7) 
a. 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que le dossier, tel que déposé 
auprès du département, ne remplit pas les exigences de l’art. 59 LCI. Elle 
reproche à l’intimé d’avoir rendu sa décision de manière précipitée. Le dépôt d’un 
projet modifié nécessitait des démarches et réflexions complémentaires qui ne 
pouvaient être réalisées dans un délai de trente jours. 
 
b. 
Or, la lecture du dossier permet de constater que dès le début de 
l’instruction, la recourante a été avare d’informations. En effet, l’intimé lui a 
adressé ses premières demandes les 13 novembre 2013 et 10 décembre 2013. Le 
27 janvier 2014, ses courriers étant restés sans réponse, un rappel a été envoyé, 
précisant qu’à défaut d’obtenir les informations demandées, l’intimé instruirait le 
dossier en l’état. L’architecte y a finalement donné suite par courrier du 
31 janvier 2014, soit plus de deux mois plus tard. 
 
 
Le 5 février 2014, observant que les surfaces ne répondaient pas aux 
conditions de l’art. 59 LCI, le département a demandé à la recourante de fournir 
un projet modifié dans un délai de trente jours, de même que des informations 
complémentaires sur les bâtiments existants, la recourante étant une nouvelle fois 
informée qu’à défaut de réponse dans le délai, l’intimé instruirait le dossier en 
l’état. Le 4 mars 2014, un rappel a été envoyé à la recourante. Elle n’y a pas 
donné suite, et n’a pas sollicité de délai supplémentaire pour s’exécuter. 
 
 
Ainsi, la recourante a été informée que le dossier déposé n’était pas complet, 
et qu’à défaut d’obtenir les informations demandées, l’intimé allait statuer en 
l’état du dossier. 
 
c. 
Les arguments avancés par la recourante pour tenter de justifier son manque 
de collaboration ne sont pas convaincants. 
 
 
En effet, si la recourante doutait de pouvoir fournir à l’intimé les 
informations demandées dans les temps, elle aurait dû se manifester et solliciter 
un délai supplémentaire pour s’exécuter, ce qu’elle n’a pas fait. 
 
d. 
Pour prendre sa décision, le département se fonde sur le contenu de la 
demande et des documents qui lui sont adressés. Or, à teneur de ceux-ci, le projet 
ne remplissait pas les exigences de l’art. 59 LCI. L’intimé ne pouvait pas tenir 
compte d’une destruction hypothétique de la villa no 14______ à l’échéance des 
travaux. D’ailleurs, à suivre la recourante qui allègue que toutes ces installations 
ne sont que provisoires, le département aurait dû s’abstenir de tenir compte de 
chaque surface, dès lors qu’elles sont, tout comme la villa no 14______, destinées 
à être détruites. Ce raisonnement ne saurait être suivi. 
 
e. 
Les critiques formulées par la recourante, quant à la pertinence de la 
demande de complément de la DGEau seront écartées. En effet, si elle considérait 
cette requête comme étant en partie tardive, ou qu’elle était d’avis que le service 


- 18/20 - 
A/1808/2014 
était déjà en possession des informations demandées, elle aurait dû faire part de 
ses remarques à l’intimé en son temps et non pas attendre la présente procédure. 
De plus, la juridiction d’appel ne saurait se substituer au service spécialisé pour 
déterminer les pièces et informations dont ce dernier a besoin pour émettre son 
préavis. 
 
f. 
La demande d’informations complémentaires nécessaires à la DGNP est 
également restée sans réponse, si bien que cette dernière n’a pas été en mesure 
d’émettre son préavis. 
 
g. 
Par conséquent, la décision sera confirmée, la société ayant failli à son 
devoir de collaboration. 
 
 
Enfin, il sera rappelé que l’intimé a été mis face au fait accompli, les 
constructions ayant été érigées sans être autorisées. L’absence de collaboration 
des parties ne saurait empêcher dans ce cas le département de statuer, au risque 
d’encourager les comportements abusifs. Les administrés pourraient en effet 
profiter des constructions non autorisées le temps souhaité, en ne donnant 
simplement pas suite aux requêtes du département. 
8) 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Selon la recourante, les travaux effectués doivent être qualifiés de 
constructions de peu d’importance ou provisoires. Cependant, même si tel était le 
cas, la procédure accélérée, applicable dans ces cas (art. 3 al. 7 let. c LCI), ne 
dispenserait pas la recourante de respecter son obligation de collaborer. Par 
conséquent, l’issue du litige n’en serait pas modifiée. 
 
 
Par ailleurs, si la recourante souhaite se prévaloir de l’exception prévue à 
l’art. 59 al. 4 LCI, elle peut le cas échéant déposer une nouvelle demande 
d’autorisation de construire auprès du département, en démontrant que son 
nouveau projet respecte les conditions propres à celui-ci. 
 
 
De même, vu l’issue du recours, la question du caractère abusif de celui-ci 
pourra souffrir de rester sans réponse. 
 
 
La problématique de la remise en l’état des parcelles n’étant pas traitée par 
la décision querellée, les conclusions y relatives, déposées par les intervenants 
dans le cadre de leurs observations après enquêtes, sont exorbitantes au présent 
litige. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
11) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 1’500.- sera allouée aux époux G______, pris conjointement et 


- 19/20 - 
A/1808/2014 
solidairement, à la charge de la recourante, dès lors qu’ils y ont conclu et qu’ils 
ont eu recours aux services d’un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2015 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juillet 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de A______ SA ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Mme E______ G______ et M. 
F______ G______, pris conjointement et solidairement, à la charge de A______ SA ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel D’Alessandri, avocat de la recourante, au 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, à Me Guillaume Rychner, 
avocat des époux G______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 


- 20/20 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :