ge_gerichte · ATAS/175/2003 · 2002-11-11 · fr


D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1625/2003 
ATAS/175/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 29 OCTOBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________ 
Représentée par Maître Eric MAUGUE 
Rue Marignac 14 
 
 
 
 
1206 – GENEVE 
RECOURANTE 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL L’EMPLOI 
Case postale 3507 
 
1211 - GENEVE 3 
INTIME 
 
 
Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 


- 2/4- 
 
 
A/1625/2003 
 
1. Attendu en fait que par décision du 11 novembre 2002, la section assurance-
chômage de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a nié le droit aux 
prestations de l’assurance-chômage de Madame P__________ pour la période 
du 1er avril 2000 au 31 octobre 2000 ; 
2. Que par décision du 1er avril 2003, le Groupe réclamations de l’OCE a rejeté la 
réclamation déposée par l’intéressée ; 
3. Que, représentée par Maître Eric MAUGUE, l’intéressée a interjeté recours en 
date du 14 mai 2003 contre la décision sur opposition auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-chômage, cause qui a été 
enregistrée sous le numéro A/830/2003 ; 
4. Que toutefois, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la Caisse) a, 
par décision du 14 avril 2003, réclamé à l’intéressée le remboursement de Frs. 
18'179,15, représentant les indemnités de chômage perçues entre le 1er avril et 
le 31 octobre 2000 ; 
5. Que l’intéressée a formé opposition, par l’intermédiaire de son mandataire ; 
6. Que par décision sur opposition du 24 juillet 2003, la Caisse rejeté ladite 
opposition ; 
7. Que le 29 août 2003, Me Eric MAUGUE, agissant au nom et pour le compte de 
sa mandante, a interjeté recours auprès du Tribunal de céans, concluant à 
l’annulation de la décision litigieuse, subsidiairement à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit connu dans la cause no. A/830/2003, sous suite de 
dépens ; 
8. Qu’invité à se déterminer, l’OCE a communiqué au Tribunal de céans copie de 
sa décision notifiée le 15 septembre 2003 à la recourante par laquelle il annulait 
sa décision sur opposition du 24 juillet 2003 et suspendait la cause jusqu’à droit 
connu dans la procédure pendante auprès de la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-chômage ; 
 
 
 
 


- 3/4- 
 
 
A/1625/2003 
 
1. Considérant en droit qu’à teneur de l’article 53 alinéa 3 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA – RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 
2. Que la décision rendue par l’intimé le 15 septembre 2003 est conforme aux 
conclusions de la recourante ; 
3. Que l’article 61 lettre g LPGA prévoit que le-la recourant-e qui obtient gain de 
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le 
tribunal ; 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1625/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Prend acte de la nouvelle décision rendue par l’intimé ; 
2. Raye la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet ; 
3. Alloue à la recourante la somme de Frs. 800.-- à titre de participation à ses frais et 
dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
Le secrétaire-juriste : 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales et au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe