ge_gerichte · AARP/413/2024 · 2024-11-26 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Madame 
Catherine 
GAVIN, 
juges 
; 
Madame 
Déborah 
MO-
COSTABELLA, greffière-juriste délibérante 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15398/2023 
AARP/413/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 novembre 2024 
Entre 
A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé de B______, 
______, comparant par Me C______, avocat, 
Appelant, 
contre le jugement JTCO/12/2024 rendu le 6 février 2024 par le Tribunal correctionnel, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
Intimé, 
et 
D______ SARL, E______ SA, F______ SA, G______ SA, H______ SA, I______ SÀRL, 
J______ SA, K______ SA, L______, FONDATION M______, N______ SA, O______, 
P______, Q______ SA, R______, ORGANISATION INTERNATIONALE S______, 
T______, U______, V______, W______, X______ SA, 
Autres intimés. 


 2/16 - 
P/15398/2023 
EN FAIT : 
A. 
Saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 6 février 2024 par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a notamment reconnu coupable de vol par métier et 
en bande, tentative de vol, dommages à la propriété, dommages à la propriété 
qualifiés, violation de domicile, tentative de violation de domicile, entrée illégale, 
condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de la détention 
avant jugement, expulsé de Suisse pour une durée de cinq ans et maintenu en 
détention pour des motifs de sûreté. 
Le TCO l'a également acquitté de deux vols qualifiés/dommages à la 
propriété/violations de domicile. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à une peine privative de 
liberté inférieure à trois ans, assortie du sursis complet, subsidiairement du sursis 
partiel. 
b. Selon l'acte d'accusation du 13 novembre 2023, il est reproché ce qui suit à 
A______ : Il a, du 3 novembre 2017 au 13 janvier 2018, dans les cantons de Genève, 
Vaud et Valais, de concert avec des comparses (coactivité), à 22 reprises, dérobé ou 
tenté de dérober à des tiers divers objets, dont du matériel électronique, ainsi que de 
l'argent, dans le but de se les approprier et de s'enrichir illégitimement, avec les 
circonstances aggravantes du métier et de la bande, en causant, ce faisant, des 
dommages à la propriété (qualifiés à deux reprises), en pénétrant sans droit dans des 
locaux (commerciaux), et d'être entré à réitérées reprises sur le territoire suisse dans 
l'unique but de commettre ces cambriolages. 
Il lui est également reproché de s'être, le 17 juin 2023, vers 03h20, introduit sans 
droit dans les locaux de H______ SA, sise à Y______ [VD], dans le but de voler, 
d'avoir fouillé les lieux et tenté de forcer une armoire coffre-fort ainsi que des 
meubles, en les endommageant, sans rien soustraire toutefois (tentative). 
B. 
Faits résultant du dossier de première instance 
a. Selon le rapport de la police cantonale vaudoise du 15 mars 2018, trois individus, 
dont Z______, avaient été interpellés à Genève le 16 janvier 2018. L'enquête avait 
rapidement montré qu'ils étaient à l'origine d'une importante série de cambriolages 
commis dans divers cantons, leurs cibles de prédilection étant des pharmacies, 
cabinets médicaux, établissements publics, salons de coiffure et entreprises de 
transport, notamment. Il ressortait du dossier que ces trois malfrats avaient agi en 


 3/16 - 
P/15398/2023 
Suisse en compagnie de A______ et d'un tiers, lesquels étaient incarcérés en France, 
à AA_____, depuis le 17 janvier 2018. 
b. Selon le rapport de la police judiciaire genevoise du 28 juin 2018, des inspecteurs 
s'étaient rendus à AA_____ afin d'entendre A______ sur les faits. Extrait de la 
prison, celui-ci avait reconnu avoir effectué entre dix et quinze cambriolages en 
Suisse, dans des restaurants et pharmacies notamment, mais ne plus se souvenir des 
lieux. Il visait du numéraire ou des coffres. Il travaillait avec des meules, pieds-de-
biche et tournevis ("c'est comme ça que je travaille, avec une meule et un pied-de-
biche et un tournevis" ; "j'ai souvent loué des véhicules de location pour aller en 
Suisse, chez AB_____ ou AC_____" ; "j'étais parfois dans un état second, à cause de 
l'alcool et des stups"). 
c. Le 17 juin 2023, A______ a été arrêté en flagrant délit de cambriolage 
(H______ SA). Il était accompagné de AD_____ (coauteur) et de AE_____, assise 
au volant d'un véhicule garé à proximité. 
d. AE_____ a déclaré être la compagne de A______ depuis juillet 2021. Celui-ci 
était sorti de prison en mars 2021 – il s'y trouvait pour vol par effraction. Il était sans 
profession depuis. Il ne touchait pas d'aide financière car il n'avait pas de titre de 
séjour – ils devaient s'en occuper. Elle était au chômage, à la recherche d'un nouvel 
emploi. Ils vivaient à AF_____ (______ [département]), dans une maison, avec sa 
fille de neuf ans et leur fils, AJ_____, âgé de neuf mois. La veille au soir, A______ 
et AD_____ s'y trouvaient et les deux hommes avaient discuté, disant vouloir se 
rendre en Suisse. Elle s'était doutée que c'était pour une "histoire de vol" – ce n'était 
pas à une heure du matin qu'on partait en Suisse pour faire la fête. Elle pensait 
pourtant que A______ avait "arrêté" depuis l'arrivée du petit. 
e. A______ a reconnu l'ensemble des faits. Il avait été embrigadé plus ou moins 
volontairement dans une bande qui commettait des cambriolages. Il était venu dix à 
quinze fois en Suisse pour en commettre. Vu que plusieurs cambriolages avaient été 
commis durant la même nuit, il était possible qu'il y en ait eu plus. Lors de ces vols, 
commis par effraction, il était toujours "suiveur". On lui demandait de faire le guet 
ou de participer au transport des objets dérobés. Il ne procédait que très rarement aux 
effractions des bâtiments et des coffres-forts. Il se contentait de fouiller ou d'aider à 
transporter ces derniers. Il faisait cela machinalement. Une fois le butin partagé – le 
principe était un partage à parts égales – il le vendait et gardait l'argent. Il était 
"perdu" à l'époque, il consommait de la drogue et de l'alcool et cherchait à payer ses 
dettes. 
f. Au Tribunal, A______ ne s'est pas opposé à un verdict de culpabilité de tous les 
chefs d'infractions figurant dans l'acte d'accusation. Il admettait avoir agi en bande. 
Z______ était "un peu l'instigateur". Il ne se souvenait pas d'avoir fait usage d'une 


 4/16 - 
P/15398/2023 
meule pour forcer des coffres – ce n'était pas sa méthode – ; peut-être avait-il utilisé 
une meule une fois ou deux. Les véhicules étaient loués par Z______ – ils 
changeaient souvent de véhicule. S'agissant du métier, il estimait avoir perçu 
CHF 20'000.- au total – la répartition entre eux n'était pas équitable. Il admettait, en 
particulier, avoir agi au préjudice de H______ SA le 17 juin 2023. Il était revenu en 
Suisse car AD_____ avait insisté. Il n'était pas venu à Genève pour cambrioler cette 
nuit-là, mais pour rencontrer quelqu'un. AD_____ avait été l'instigateur et il avait, 
quant à lui, été influencé, encore une fois. Il regrettait. Il avait passé pratiquement la 
moitié de sa vie en détention. Il ne recommencerait plus. Il avait aujourd'hui des 
responsabilités qu'il n'avait pas avant, soit une femme et un enfant, et il s'était rendu 
compte que les vraies valeurs n'étaient pas dans l'argent mais dans le travail, la 
famille et la réussite sociale. 
A______ a produit des documents du Service de probation et d'insertion (SPI) 
montrant qu'il suivait en prison des cours de bureautique et de gestion d'entreprise, 
ainsi que de l'association AG_____, sise à AA_____, active dans la réinsertion d'ex-
détenus et se disant prête à "lancer le processus" pour lui. 
C. 
Procédure d'appel 
a.a. Aux débats, A______ a dit ne pas remettre en question le premier jugement. 
Mais il demandait de l'aide. Il regrettait ses actes et présentait des excuses aux parties 
plaignantes. Le 17 juin 2023, en particulier, il avait quitté AF_____ pour Genève 
dans le but de voler. 
Il pensait pouvoir bénéficier d'un sursis. Ayant laissé sa famille derrière lui et n'étant 
pas fier de son parcours – il avait 52 ans et lorsqu'il se retournait sur celui-ci il n'y 
avait "pas grand-chose" –, il voulait qu'on lui donne la chance de recommencer et de 
faire les choses correctement. Il souhaitait repartir sur de bonnes bases, travailler, 
payer les "indemnités" qu'il devait et mener une vie normale. Il restait en contact 
avec l'association AG_____ et envisageait d'ouvrir sa propre société. Il avait tout 
intérêt à ne pas replonger dans la drogue. 
a.b. A______ a produit divers documents, dont un courrier du SPI du 4 octobre 
2024, qui relève : "[…] Concernant la question professionnelle, lors de son séjour à 
AH_____ [prison] et avant son transfert à B______, Monsieur A______ avait 
contacté une association ("AG_____") qui œuvre pour la réinsertion des personnes 
détenues par l'emploi dans la région de AA_____, où il prévoit de retourner vivre 
avec sa compagne selon ses dires. À B______, nous avons eu un premier entretien en 
visioconférence avec les responsables de cette association au mois de juillet 2024. 
L'intéressé a fait preuve d'une très bonne attitude lors de cet entretien, où il est venu 
préparé avec des notes et lors duquel il s'est très bien exprimé. Monsieur A______ 
devait ensuite confirmer son intérêt et sa volonté de s'engager par écrit, ce qu'il a 


 5/16 - 
P/15398/2023 
fait via un courrier postal au mois d'août 2024. Pour l'heure, une seconde rencontre 
en visioconférence est prévue le 5 novembre 2024 avec les responsables de 
l'association. Quant à la question de la gestion de son abstinence, Monsieur 
A______ avait évoqué le souhait de prendre contact avec le CSAPA (centre de soins, 
d'accompagnement et de prévention en addictologie) de AI_____, près de 
AA_____ [France]. Au mois de juillet 2024, il avait rédigé une lettre de motivation 
adressée à ce centre ; il lui a hélas été répondu qu'il devrait renouveler sa demande 
plus tard, lorsque sa date de libération sera plus proche […]". 
a.c. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 
b. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
c. Les arguments des parties seront discutés ci-après dans la mesure de leur 
pertinence. 
D. 
Situation personnelle et antécédents 
a. A______ est âgé de 52 ans, de nationalité algérienne, célibataire et père d'un 
enfant, AJ_____, né le ______ 2022, qu'il a reconnu. Arrivé en France à l'âge de 
deux ans, il s'est installé à AK_____ ([département] AA_____) avec sa famille, où il 
a toujours résidé. Il a suivi l'école obligatoire et "enchaîné les petits boulots pour 
vivre". Il est titulaire d'un CAP de pâtissier acquis en prison (2011). 
Il est sans emploi et sans revenu depuis sa libération (2021), si l'on excepte des 
engagements d'une à deux journées pour de petits travaux (débarrassage 
d'encombrants). Sa carte de résidant étant périmée – elle serait en cours de 
renouvellement –, il n'aurait pas été en mesure de trouver un travail ; et il ne pourrait 
acquérir la nationalité française, du fait de ses antécédents judiciaires ("Même si cela 
n'excuse aucunement mes actes, cela explique, tout du moins en partie, mes 
agissements"). 
Il devrait EUR 3'000.- à des dealers de la région de AA_____ – il consommait du 
haschisch et de la cocaïne (actuellement abstinent (traitement de substitution)). 
b. A______ n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 
Selon l'extrait du casier judiciaire français, il a été condamné à 28 reprises entre 
1991 et 2019, dont : 


 6/16 - 
P/15398/2023 
 Le 13 mars 2009 par la Cour d'assises d'appel de AL_____ [France] à dix ans 
de réclusion criminelle pour vol avec arme et participation à une association 
de malfaiteurs (peine exécutée) ; 
 Le 26 février 2019 par le Tribunal correctionnel de AA_____ à trois ans 
d'emprisonnement pour vol par ruse/effraction/escalade aggravé par une autre 
circonstance (en réunion) (peine exécutée) ; 
 Le 27 juin 2019 par le Tribunal correctionnel de AA_____ à huit mois 
d'emprisonnement pour blessures involontaires au volant d'un véhicule, sans 
permis et avec deux circonstances aggravantes (état alcoolique et 
usage/emprise de stupéfiants) (peine exécutée) ; 
 Le 14 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de AM_____ [France] à 
trois ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, pour vol et vol aggravé par 
trois circonstances (en réunion, avec destruction/dégradation/détérioration et 
dans un lieu d'entrepôt) (peine exécutée – sortie le 23 mars 2021). 
E. 
Assistance judiciaire 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5.5 heures d'activité de chef 
d'étude, dont deux visites du client en détention au mois de février 2024 (trois heures 
au total), la rédaction de la demande d'exécution anticipée de peine (une heure), de la 
déclaration d'appel (une heure) ainsi que 19 heures de travail d'avocat-stagiaire, dont 
deux visites du client en détention au mois d'octobre 2024 (trois heures au total) et 
13 heures dévolues à la préparation de l'audience d'appel, hors débats, lesquels ont 
duré une heure et cinq minutes. 
L'avocat a été indemnisé pour plus de 30 heures d'activité en première instance. 
EN DROIT : 
 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions 
(art. 391 al. 1 CPP). 
 
Le vol en bande est passible d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans 
(art. 139 ch. 3 CP), le vol par métier d'une peine privative de liberté de dix ans ou 


 7/16 - 
P/15398/2023 
d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 139 ch. 2 aCP), le vol 
(simple) d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
(art. 139 ch. 1 CP), les dommages à la propriété qualifiés d'une peine privative de 
liberté d'un à cinq ans (art. 144 al. 3 aCP), les dommages à la propriété d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 144 al. 1 CP), 
la violation de domicile d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire (art. 186 CP) et l'entrée illégale d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas 
poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de 
l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 
 
3.1. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). 
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, 
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de 
santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), 
la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le 
cadre de la fixation de la peine (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 consid. 6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 7B_444/2023 du 16 juillet 2024 consid. 3.2). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a 
pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa 
rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue. Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2). Une série d'infractions semblables pèse plus 
lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées perdent 
de leur importance avec l'écoulement du temps. Les antécédents judiciaires ne 
sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela 
reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 


 8/16 - 
P/15398/2023 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_49/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 1.2). 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_630/2021 du 2 juin 2022 consid. 2.1). 
Le concours d'infractions entre les vols commis par métier et en bande, les 
dommages à la propriété et les violations de domicile implique une aggravation de la 
peine (concours réel entre ces infractions) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_630/2021 du 
2 juin 2022 consid. 2.3.1). 
3.2. En l'occurrence, la faute du prévenu est grave. Il s'en est pris au patrimoine et à 
la liberté d'autrui. Il a, pour ce faire, en provenance de l'étranger, franchi la frontière 
franco-suisse à de réitérées reprises, représentant ainsi une menace pour la sécurité et 
l'ordre publics. Il a agi avec deux circonstances aggravantes, le métier et la bande, 
tout en en remplissant une troisième, le dommage causé s'étant révélé considérable à 
une occasion. La période pénale est courte (deux mois) – si l'on excepte l'épisode du 
17 juin 2023 – mais l'activité est intense, la volonté délictuelle marquée – 19 locaux 
commerciaux/administratifs ont été ciblés. Le mobile relève de l'appât du gain, 
indépendamment de la destination de l'argent qu'il en a retiré (pour vivre, assouvir 
ses vices (drogue, alcool) ou payer ses dettes), son butin (personnel) étant évalué à 
quelque CHF 20'000.- au total. À supposer qu'il ait agi sous l'effet de substances, sa 
responsabilité est présumée pleine et entière. Sa situation personnelle n'explique pas 
ou peu ses agissements. Le fait qu'il devait cumuler de petits boulots pour (sur)vivre 
ne les excuse pas. Sa carte de résident échue et la difficulté d'obtenir la nationalité 
française ne les excusent pas davantage, même s'il est vrai que de tels documents, 
valables, lui auraient ouvert des opportunités professionnelles. Sa collaboration a été 
bonne. Il a admis les faits. Il l'a fait d'emblée, dès sa première audition sur 
commission rogatoire. Mais elle n'apparait pas méritoire pour autant, puisque 
l'enquête le confondait déjà à ce moment-là. En outre, une minimisation des faits 
reste à déplorer. En effet, alors que la coactivité est établie et reconnue, ce qui 
suppose que l'appelant a fait sienne chaque infraction commise, il s'obstine à soutenir 
qu'il n'aurait été qu'un "suiveur", tout juste bon à guetter ou à aider au transport du 
butin, des coffres-forts en particulier, "l'instigateur" étant toujours l'autre, soit 
Z______ (2017-2018) ou AD_____ (2023). Cette posture est d'autant plus regrettable 
que l'appelant avait concédé initialement que le recours à la meule, au pied-de-biche 
et au tournevis reflétait sa méthode de "travail", que la location de véhicules 
permettant de se rendre en Suisse relevait de son fait et que le principe voulait que le 


 9/16 - 
P/15398/2023 
butin soit partagé en parts égales, avant qu'il n'insinue avoir touché moins. Ainsi, si 
la prise de conscience est initiée, elle reste imparfaite. Le prévenu exprime 
néanmoins des regrets et présente des excuses. Il acquiesce aux actions civiles et 
entend travailler pour les satisfaire. Il a des projets professionnels et personnels, des 
obligations familiales. Par contre, il a des antécédents judiciaires, d'une ampleur rare. 
Sa rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue. Il ne présente pas de sensibilité 
particulière face à la peine, pour le surplus, en dépit de problèmes de santé (yeux, 
dents). Sous l'angle de la prévention spéciale, il n'y a pas lieu de fixer une peine 
inférieure à la gravité de la faute. 
Seule une peine privative de liberté entre en considération (art. 40 CP). 
L'infraction abstraitement la plus grave, référence faite au cadre légal fixé, est le vol 
par métier et en bande (la circonstance aggravante du métier absorbe les tentatives). 
Ce crime qualifié justifie, au vu de l'ensemble des circonstances, une peine de deux 
ans et six mois. Cette peine, de base, doit être augmentée dans une juste proportion 
de trois mois (peine hypothétique : quatre mois) pour sanctionner la tentative de vol 
du 17 juin 2023 (qui ne s'inscrit pas dans la période du métier (novembre 2017 à 
janvier 2018)) et de dix jours (peines hypothétiques : 15 jours) pour chaque 
dommage à la propriété, violation de domicile et tentative de violation de domicile, 
ce qui porte la peine à trois ans, ce plafond étant acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 
CP), sans qu'il ne soit nécessaire de fixer des unités hypothétiques supplémentaires 
pour les dommages à la propriété qualifiés et les infractions à la LEI. 
La détention avant jugement doit être déduite (art. 51 CP). 
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
4. 
4.1.1. À teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution 
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres 
crimes ou délits. 
L'art. 43 al. 1 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une 
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir 
compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. 
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet 
l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel 
(ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; 134 IV 1 consid. 5.3.1). Pour formuler un pronostic 
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état 


 10/16 - 
P/15398/2023 
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer 
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder 
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents 
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_164/2022 du 5 décembre 2022 consid. 5.1). 
4.1.2. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir 
de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement 
favorables (art. 42 al 2 CP). Dans cette hypothèse, la présomption d'un pronostic 
favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la 
condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse 
commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis n'entre donc en considération que 
si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de 
l'appréciation d'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le 
juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être 
compensée par les circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne 
détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun 
rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont 
modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). Cela 
étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux est un point 
non seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non 
plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent 
lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut 
alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer 
positivement cet élément négatif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_930/2021 du 31 août 
2022 consid. 5.1). 
4.2. En l'espèce, alors qu'il avait été condamné à de nombreuses peines 
d'emprisonnement, dont une, lourde, de dix ans de réclusion, qu'il avait purgées, 
l'appelant n'a pas hésité à s'adonner à de nouvelles activités criminelles, fin 2017-
début 2018, en évoluant au sein d'une bande organisée et en alignant les 
cambriolages de commerces, à la manière d'une profession. Il n'a pas su tirer les 
enseignements de ses précédentes condamnations et force est de constater qu'il est 
désormais ancré dans la délinquance. Sa réputation, de fait, n'est pas bonne. Sa 
situation personnelle reste délicate à l'heure du jugement. En sa faveur, il a une 
compagne, avec qui il vit, et un enfant en bas âge, dont il semble vouloir prendre 
soin. Mais il n'a pas d'emploi, pas de revenu et son statut administratif reste fragile. 
Sevré en milieu protégé, tablant sur son abstinence, il nourrit des projets, attestés par 
les cours qu'il a suivis en détention, et semble pouvoir s'appuyer, à sa sortie de 
prison, sur l'association AG_____, active dans la réinsertion des ex-détenus, ce qui 
constitue un point positif. Mais son avenir, professionnel en particulier, n'en reste pas 
moins incertain. Il se repent de ses actes et tient un discours positif aux débats. L'état 
d'esprit qu'il manifeste est bon. Son parcours de vie augure cependant de maigres 


 11/16 - 
P/15398/2023 
espoirs et éclaire de manière peu flatteuse son caractère. Somme toute, les chances 
d'amendement sont faibles. Le pronostic n'apparait pas sous un jour favorable. 
Dût-on en douter qu'il faudrait encore, l'appelant ayant fait l'objet de trois 
condamnations de plus de six mois en 2019, soit dans les cinq ans précédant les faits 
du 17 juin 2023, que les circonstances apparaissent particulièrement favorables au 
sens de l'art. 42 al. 2 CP pour qu'il puisse bénéficier du sursis (partiel). Or les 
considérants qui précèdent montrent que tel n'est pas le cas. En outre, référence aux 
critères jurisprudentiels (cf. 4.1.2 supra), les infractions à juger sont en rapport étroit 
avec les crimes antérieurs, qui relèvent pour l'essentiel d'infractions contre le 
patrimoine, de vols aggravés en particulier ; et les conditions de vie de l'appelant ne 
se sont pas modifiées de manière particulièrement positive. Certes, le fait nouveau 
ressortit à son couple et à la paternité. Mais l'entrée de AE_____ et de leur fils dans 
sa vie n'a pas été gage d'amendement pour autant. Son nouveau statut de compagnon 
et de père n'a pas suffi à le détourner de la récidive. 
En conclusion, le sursis partiel ne peut être accordé. La peine sera ferme. 
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, y 
compris un émolument d'arrêt de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 
 
Vu l'issue de la procédure d'appel, la répartition des frais de la procédure préliminaire 
et de première instance ne sera pas revue (art. 428 al. 3 CPP). 
6. 
Vu les exigences légales (art. 16 al. 1 et al. 2 du Règlement sur l'assistance juridique 
et l'indemnisation des défenseurs d'office en matière pénale [RAJ]) et 
jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire en matière pénale, sera retranché de 
l'état de frais de l'avocat le temps consacré par le chef d'étude à la rédaction de la 
déclaration d'appel et à celle de la requête en exécution anticipée de peine 
(deux heures au total), dites activités étant couvertes de manière adéquate par le 
forfait (cf. décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3 et BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par 
ailleurs, une seule visite par mois du client en détention sera indemnisée 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Enfin, 
dans la mesure où l'appel était circonscrit à la question de la fixation de la peine, le 
temps consacré par le stagiaire à la préparation des débats d'appel sera réduit à huit 
heures, volume déjà conséquent, mais qui demeure acceptable pour du travail 
effectué en formation. 
La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 2'246.40 correspondant à 
deux heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 400.-) plus 13 heures et cinq 


 12/16 - 
P/15398/2023 
minutes d'activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 1'439.20) plus la majoration 
forfaitaire de 10%, vu l'activité déjà indemnisée (cf. notamment ACPR/352/2015 du 
25 juin 2015) (CHF 183.90), le déplacement aux débats d'appel (CHF 55.-) ainsi que 
l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 168.30). 
* * * * * 
 


 13/16 - 
P/15398/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 6 février 2024 par le 
Tribunal correctionnel dans la procédure P/15398/2023. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'005.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 2'246.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office A______, pour la procédure d'appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Classe la procédure des chefs de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de 
violation de domicile (art. 186 CP) en lien avec les faits visés sous chiffres 2.11 et 3.11 
(AN_____) de l'acte d'accusation (art. 329 al. 4 et 5 CPP). 
Acquitte A______ des chefs de vol par métier et en bande (art. 139 ch. 1, 2 et 3 aCP), de 
dommages à la propriété qualifiés (art. 144 al. 1 et 3 CP) et de violation de domicile 
(art. 186 CP) en lien avec les faits visés sous chiffres 1.9, 2.9, 3.9 (P______) et 1.10 
(E______ SA) de l'acte d'accusation. 
Déclare A______ coupable de vol par métier et en bande (art. 139 ch. 1, 2 et 3 aCP), de 
tentative de vol (art. 22 al. 1 CP cum art. 139 ch. 1 aCP), de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP), de dommages à la propriété qualifiés (art. 144 al. 1 et 3 CP) de 
violation de domicile (art. 186 CP), de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 CP 
cum art. 186 CP) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 235 jours 
de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c et 
d CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 


 14/16 - 
P/15398/2023 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de K______ SA, W______, 
O______, F______ SA, I______ SÀRL, AO_____ pour V______ et R______ (art. 124 al. 3 
CPP). 
Condamne A______ à payer à K______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 3'101.75 (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à W______, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 8'600.- (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à O______, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 8'687.50 (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à F______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 55'087.35 (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à I______ SÀRL, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 1'500.- (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à AO_____ pour V______, à titre de réparation du dommage 
matériel, CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2018 (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 3'315.85 (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à N______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 1'870.10 (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à G______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 400.- (art. 41 CO). 
Renvoie G______ SA à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 CPP). 
Déboute P______ et E______ SA de leurs conclusions civiles. 
Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire 
n°1______ du 22 mars 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 


 15/16 - 
P/15398/2023 
Fixe à CHF 10'386.65 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ aux 9/10ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 6'440.85, 
y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 


 16/16 - 
P/15398/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
6440.85 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
880.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'005.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
8'445.85