ge_gerichte · ATA/1070/2021 · 2021-10-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2428/2021-PRISON 
ATA/1070/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 octobre 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
PRISON B______ 
 


- 2/8 - 
A/2428/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1986, de nationalité C______, est détenu à la 
prison B______ depuis le 9 mai 2021. 
2) 
 
Il a fait l’objet le 5 juillet 2021 d’une sanction disciplinaire de trois jours de 
cellule forte, pour trouble à l’ordre de l’établissement. 
3) 
 
Il ressort du rapport établi le même jour par le gardien-chef adjoint 
opérationnel (ci-après : GCA OP) que, le 5 juillet 2021 à 18h10, l’infirmière du 
jour l’avait informé que M. A______ avait perdu sa seringue, qui était tombée par 
la fenêtre de sa cellule, selon ses dires. 
 
 
Le GCA OP avait décidé de placer M. A______ en cellule forte. 
 
 
Le transfert s’était effectué sous la contrainte des menottes et d’une clé de 
verrouillage des poignets. La fouille s’était déroulée sans l’usage de la contrainte. 
 
 
M. A______ avait été entendu par le GCA OP à 18h35, avait pu s’exprimer, 
puis s’était vu signifier, à 18h40, trois jours de cellule forte pour trouble à l’ordre 
de l’établissement. 
4) 
 
La sanction a été exécutée du 5 juillet 2021 à 18h20 au 8 juillet 2021 à 
18h20. 
5) 
 
Par courrier remis à la poste le 9 juillet 2021, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
 
 
Il avait été mis en cellule forte « pour rien du tout, juste car [il avait] signalé 
au médical [qu’il avait] perdu le bout de [sa] seringue car elle était bouchée. [Il 
leur avait] dit de regarder en bas [il y avait] un bouchon donc pas de risque de se 
piquer. Ça [lui était] déjà arrivé et ils ne [l’avaient] pas ramené au cachot. Il 
[avaient] une dent contre [lui] pour X raisons avec les gardiens, [il trouvait] ça 
inacceptable en plus sur [sa] feuille de punition il [n’était] rien marqué. Surtout 
qu’ils [lui avaient] tordu le bras [il] croyait qu’ils allaient arrêter mais ils ont 
insisté. [Il] n’avait pas signé la feuille de sanction. Ça [voulait] dire pour rien ça 
[faisait] la 2eme fois qu’[il allait] pour rien ». 
6) 
 
Le 9 août 2021, la prison B______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ figurait parmi les bénéficiaires d’un programme d’échange de 
seringues, consistant à donner accès aux détenus, selon les besoins et la situation, 


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à du matériel d’injection stérile afin de prévenir les maladies transmissibles par le 
sang. 
 
 
Les bénéficiaires étaient avertis oralement qu’ils pouvaient faire l’objet 
d’une sanction disciplinaire en cas de non-respect des consignes, en particulier 
celle de ne pas conserver le matériel dans l’emballage d’origine ou dans le tube 
d’échange, ou encore en cas de perte de la seringue. 
 
 
M. A______ avait été sanctionné le 21 mai 2021 d’un placement de trois 
jours en cellule forte pour trouble à l’ordre de l’établissement. Le 21 juillet 2021, 
il avait été sanctionné d’un placement de quatre jours en cellule forte pour trouble 
à l’ordre de l’établissement en récidive, menaces envers le personnel et refus 
d’obtempérer. Il avait à nouveau omis de rendre une aiguille de seringue. 
 
 
M. A______ avait admis dans son recours avoir perdu le bout de sa seringue 
et confirmé qu’il n’avait pas respecté les consignes du programme. 
 
 
La sanction était fondée sur le règlement, justifiée par un intérêt public au 
maintien des conditions d’intégrité et de bon ordre dans le fonctionnement de 
l’établissement et elle était proportionnée. 
 
 
Le programme d’échange de seringues avait été mis en place à la prison 
depuis de nombreuses années et avait connu un franc succès, car les consignes 
étaient respectées par les détenus. Le programme avait notamment pour but de 
prévenir la transmission des maladies. Il permettait également au personnel 
pénitentiaire de se sentir plus en sécurité, car il avait moins de risque de se piquer 
lors de la fouille de la cellule. Il était donc important que toutes les personnes 
détenues respectent les consignes. En cas de manquement, même par omission 
comme semblait l’avancer M. A______, la personne détenue devait être 
sanctionnée. Le comportement avait été réitéré le 12 juillet 2021. 
7) 
 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 
15 septembre 2021. 
8) 
 
Le 1er octobre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/284/2020 du 10 mars 2020 consid. 2a et la 
référence citée). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la sanction disciplinaire à laquelle il a été condamné. L'on comprend toutefois 
de son recours qu'il la conteste, car elle serait injustifiée, et conclut implicitement 
à son annulation, de sorte que le recours est également recevable de ce point de 
vue. 
3) 
 
Est litigieuse la sanction de trois jours de cellule forte. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 142 à 145 et la 
jurisprudence citée). 
 
b. 
Le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes 
incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04) régit le statut des personnes 
incarcérées à la prison. 
 
 
Les détenus doivent respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l'office pénitentiaire et les ordres du directeur et du personnel 
pénitentiaire (art. 42 RRIP). Ils doivent en toutes circonstances adopter une 
attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Selon l'art. 45 RRIP, il est interdit 
notamment aux détenus, et d'une façon générale, de troubler l'ordre et la 
tranquillité de l'établissement (let. h). 


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c. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). À 
teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer, 
notamment, la privation de travail (let. f) ainsi que le placement en cellule forte 
pour dix jours au plus (let. g). Il peut déléguer la compétence de prononcer les 
sanctions pour le placement en cellule forte de un à cinq jours à d'autres membres 
du personnel gradé (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 
 
d. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur 
l'organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50), le 
même raisonnement peut être appliqué aux rapports qu'ils établissent. 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
f. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b). 
4) 
 
Le recourant fait valoir que sa mise au cachot serait infondée, n’ayant 
commis aucune faute. 
 
 
Il ne conteste toutefois pas avoir perdu l’aiguille de sa seringue. 
 
 
Il ne conteste pas non plus avoir été averti des conditions de participation au 
programme de remise et d’échange de seringues, ni des sanctions prévues en cas 
de violation de celles-ci. 
 
 
Le recourant fait valoir qu’il aurait perdu l’aiguille par la fenêtre, par 
inadvertance. La chambre de céans observera qu’il s’agit là à tout le moins d’une 
négligence coupable, la manipulation du matériel d’injection ne pouvant 
notoirement se faire sans risque au bord d’une fenêtre. 


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Le recourant soutient que le risque de blesser un tiers était inexistant, car 
l’aiguille était munie de son bouchon. Il ne saurait être suivi, le bouchon pouvant 
s’ouvrir, y compris au cours d’une manipulation, et la contamination pouvant 
également se faire sans piqûre par les fluides. Il y a lieu de rappeler à ce propos 
que le recyclage du matériel d’injection comme de tout matériel contaminé est, 
pour ce motif, soumis à une procédure très stricte. 
 
 
Le comportement adopté par le recourant justifiait donc une sanction. 
5) 
 
Le recourant se plaint que les surveillants lui auraient tordu le bras. 
 
 
Il ne conteste toutefois pas que son placement en cellule forte se soit heurté 
à sa résistance, ainsi que le décrit le rapport établi par un gardien assermenté, et ait 
nécessité une manœuvre d’immobilisation. Il n’allègue pas avoir subi de lésion du 
fait de celle-ci. 
 
 
Le grief sera écarté. 
6) 
 
Reste à examiner si la sanction consistant en trois jours de cellule forte était 
proportionnée. 
 
 
Le placement en cellule forte est la sanction la plus sévère parmi le 
catalogue des sept sanctions mentionnées par l'art. 47 RRIP. (art. 47 al. 3 
let. g RRIP). En l'occurrence, la durée de celle infligée au recourant est de trois 
jours, soit moins du tiers du maximum réglementaire. 
 
 
L'autorité intimée jouit toutefois d'un large pouvoir d'appréciation que la 
chambre de céans ne revoit qu'avec retenue. 
 
 
La perte de l’aiguille d’une seringue crée un risque de blessure ou de 
contagion pour les tiers (personnel pénitentiaire, autres détenus) et partant 
d’infection par des maladies graves, tels le VIH ou l’hépatite. 
 
 
Le recourant avait un antécédent disciplinaire de trois jours de cellule forte 
prononcé le 21 mai 2021 pour trouble à l’ordre de l’établissement. 
 
 
Dans ces conditions, tant le choix de la sanction, sous forme de jours de 
cellule forte, que sa quotité étaient aptes et nécessaires pour garantir la sécurité et 
la tranquillité de l'établissement et s'avèrent conformes au droit. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2021 par M. A______ contre la 
décision de la prison B______ du 5 juillet 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à la prison B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2428/2021 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :