ge_gerichte · ACOM/62/2007 · 2006-03-22 · fr

Résumé:
 pouvoir d'examen de la CRUNI, plagiat + élimination

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/959/2007-CRUNI 
ACOM/62/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 2 juillet 2007 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Mme S______ 
 
 
contre 
 
 
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION 
 
 
et 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
(pouvoir d’examen de la CRUNI, plagiat + élimination)


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A/959/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Mme S______, domiciliée à Genève, est immatriculée au sein de 
l’Université de cette ville depuis octobre 2000 à la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation (ci-après : FPSE) afin d’y suivre les enseignements de la 
licence en sciences de l’éducation, mention "recherche et intervention". 
2. 
 
Elle a réussi le tronc commun au terme de la session d’examens d’octobre 
2001. 
3. 
 
Au cours de l’année académique 2001-2002, elle a commencé à suivre les 
enseignements du 2ème cycle d’études qu’elle devait achever en octobre 2008. 
Lors des années académiques 2001 à 2006, elle a continué à suivre les 
enseignements du 2ème cycle d’études et présenté des examens presqu’à chaque 
session. 
4. 
 
A l’issue de la session de février 2006, elle totalisait 42 crédits en échec. 
5. 
 
Par décision du 22 mars 2006, elle a été éliminée de la section des sciences 
de l’éducation. Cette décision a toutefois été modifiée par une nouvelle 
notification du 28 mars 2006. L’élimination a été confirmée mais Mme S______ 
n’avait que 36 et non 42 crédits en échec. 
6. 
 
Par acte du 22 avril 2006, l’étudiante a formé opposition. Elle n’avait que 33 
crédits en échec ayant réussi un enseignement comptabilisé alors comme étant 
manqué. 
 
 
Par ailleurs, elle évoquait l’obligation dans laquelle elle se trouvait de 
travailler pour subvenir à ses besoins. Elle évoquait ses difficultés familiales : son 
père, victime d’un accident du travail, ne recevait qu’une rente de l’assurance 
accidents, l’assurance-invalidité ne voulant rien lui verser. Quant à sa mère, elle 
était malade également et percevait une petite rente de l’assurance-invalidité. 
Enfin, son grand-père étant tombé malade, ses parents et elle-même avaient dû se 
rendre en Espagne pour le voir et assister à son enterrement. 
 
 
Elle avait dû faire face à de graves problèmes de santé affectant la vue. 
Aucun certificat médical n’était joint à cette opposition. 
 
 
Elle insistait sur sa motivation et demandait qu’une chance lui soit octroyée 
pour qu’elle puisse réussir sa licence pour laquelle il ne lui restait que deux 
évaluations et le mémoire. Elle sollicitait un délai qui lui permettrait de ne plus 
être "en dépassement d’échec puisqu’elle redescendrait à 27 crédits d’échec". 


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7. 
 
Le 9 mai 2006, l’opposition a été admise. L’étudiante a été autorisée à 
poursuivre son programme d’études de 2ème cycle étant précisé que plus aucun 
échec ne serait toléré. Il était spécifié en outre : "le projet indépendant mis en 
échec en février 2006 devra être validé au plus tard en octobre 2006. L’UF 
d’articulation 7221J est en revanche annulée. Vous devrez compenser les 3 crédits 
manquants par l’inscription à une autre UF selon votre plan d’études". 
8. 
 
En juillet 2006, Mme S______ n’a présenté aucun examen. 
9. 
 
Elle a rendu son travail indépendant le 6 octobre 2006 au professeur 
concerné, soit Mme L______, en dehors du délai fixé. Ce travail a néanmoins été 
accepté. 
10. 
 
Courant octobre 2006, Mme L______ a dénoncé au doyen de la faculté une 
tentative de plagiat considérée comme une fraude réalisée par l’étudiante dans le 
travail indépendant précité. Mme S______ était ainsi convoquée pour le 1er 
novembre 2006 afin de fournir toutes explications utiles à ce sujet. 
 
 
Lors de cette audition, l’étudiante a admis avoir cherché des textes sur 
internet et en avoir copié des passages sans citer ses sources. Le doyen a alors 
rappelé à l’étudiante la sanction minimale en cas de fraude, à savoir l’échec à 
l’examen en question et l’annulation de tous les autres de la session d’octobre 
2006, ce qui aurait pour effet de mettre à nouveau l’intéressée en situation 
d’élimination. 
11. 
 
Une telle décision d’élimination a été signifiée à Mme S______ par lettre-
signature du 1er décembre 2006 en raison d’une fraude au projet indépendant. 
12. 
 
Le 27 décembre 2006, Mme S______ a fait opposition. Sur 70 pages, moins 
de 4 pages n’étaient pas "référencées". 
 
 
Elle a réitéré ses explications relatives à sa situation personnelle de même 
que sa volonté de terminer à tout prix ses études. Elle a demandé à ne pas être 
pénalisée par une double sanction et à pouvoir s’exmatriculer afin de pouvoir 
reprendre ses études plus tard lorsque sa situation personnelle serait plus 
favorable. 
13. 
 
Par décision du 6 février 2007 communiquée par le doyen de la faculté, le 
collège des professeurs a rejeté cette opposition, les conditions posées dans la 
décision sur opposition précédente n’ayant pas été respectées et le travail dénoncé 
comme fraude en octobre 2006 noté comme échec entraînant l’élimination de 
l’étudiante. 
 
 
Par ailleurs, aucune des circonstances évoquées ne revêtait le caractère 
exceptionnel nécessaire à l’octroi d’une dérogation au sens de l’article 12 du 
règlement d’études. 


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14. 
 
Par acte posté le 8 mars 2007, Mme S______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNI). Elle a 
conclu à l’annulation de la décision sur opposition. 
 
 
La CRUNI devait dire qu’aucune sanction ne serait prise à son encontre et 
qu’elle était valablement immatriculée à l’Université. 
 
 
Cela fait, une dérogation devait lui être accordée jusqu’en octobre 2008 pour 
qu’elle puisse terminer ses études ou alors qu’il lui soit possible d’intégrer le 
parcours du baccalauréat afin d’obtenir des équivalences pour les unités de 
formation déjà acquises. Subsidiairement, elle concluait à l’annulation des seuls 
examens présentés à la session d’octobre 2006 et à l’octroi d’une dérogation pour 
lui permettre de terminer ses études jusqu’en octobre 2008 ou d’intégrer le 
parcours du baccalauréat. 
15. 
 
L’Université a conclu au rejet du recours ; l’étudiante était en situation 
d’échec après 36 crédits en échec lors de la session de mars 2006 et 6 crédits en 
échec en octobre 2006, le plagiat étant avéré. 
 
 
Les circonstances personnelles invoquées par la recourante n’étaient pas des 
circonstances exceptionnelles permettant l’octroi d’une dérogation. Il n’existait 
pas non plus de nouvelles circonstances exceptionnelles dont le doyen aurait dû 
tenir compte avant de prononcer l’élimination de l’intéressée. De plus, et 
contrairement aux allégués de la recourante, ce n’était pas elle qui avait proposé 
qu’un délai lui soit octroyé pour présenter son projet indépendant car sinon il 
aurait été annulé tout comme l’unité de formation d’articulation. Cette dernière 
avait été annulée car ce type de formation disparaissait à partir de la rentrée 
d’octobre 2006 et que l’étudiante n’avait pas encore rendu le moindre travail. Il 
était donc logique d’annuler cette inscription et de lui demander de s’inscrire à un 
autre cours pour obtenir les 3 crédits manquants. Le fait d’avoir octroyé à la 
recourante un délai à octobre 2006 pour valider le projet indépendant découlait 
d’une politique de la section des sciences de l’éducation appliquée d’une manière 
générale. 
16. 
 
Le 30 mai 2007, la CRUNI a prié Mme S______ de bien vouloir se 
déterminer par écrit sur la réponse de l’Université à laquelle étaient joints un 
rapport établi le 1er avril 2007 par Mme L______ ainsi que plusieurs pièces, ces 
documents ne figurant pas dans le dossier au moment du dépôt du recours. 
17. 
 
Par courrier du 14 juin réceptionné le 18 juin 2007, Mme S______ s’est 
déterminée au sujet de ces documents en alléguant que lors de la séance du 1er 
novembre 2006, Mme L______ avait dit clairement qu’elle avait eu beaucoup de 
mal à trouver du plagiat dans le travail en question. L’étudiante indiquait avoir 
reconnu qu’elle avait consulté des sites internet et s’en être inspirée mais elle 


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n’avait jamais vu les documents que son professeur lui avait présentés comme 
étant plagiés. 
 
 
Enfin, l’étudiante est revenue sur les unités de formation en échec. Elle 
totalisait 213 crédits alors que 240 crédits étaient exigés pour la licence et le 
mémoire comptait pour 18 crédits. Il lui en manquait ainsi 9, le travail présenté 
pour Mme L______ en représentant 6. Or, le bachelor était octroyé au vu de 180 
crédits. Sachant qu’il était possible d’accéder au baccalauréat pour les étudiants 
ayant suivi précédemment le programme de licence et qu’elle avait bien plus de 
crédits que l’obtention du bachelor n’en requérait, elle voulait pouvoir emprunter 
cette filière. A teneur du règlement d’études, cela n’était pas possible pour les 
personnes qui avaient été éliminées mais cette faculté existait pour l’étudiant qui 
s’était exmatriculé et qui demandait sa réadmission et c’était ce qu’elle demandait. 
18. 
 
Ce courrier a été transmis à l’Université pour information et la cause gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 6 février 2007 et interjeté le 8 
mars 2007 dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, 
le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – 
C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 
30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de 
recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
 
Dans le cadre de la procédure de recours, Mme L______ a fourni un rapport 
très complet daté du 1er avril 2007 ainsi qu’un lot de pièces. Bien que l’étudiante 
se soit déterminée à leur sujet, ces documents n’étaient pas connus du collège des 
professeurs au moment où la décision sur opposition a été rendue. 
 
 
La CRUNI ne disposant pas du même pouvoir d’examen que l’autorité 
intimée, la cause ne peut qu’être renvoyée à cette dernière pour nouvelle décision 
sur opposition, sauf à violer le droit d’être entendu de la recourante (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.209/2006 du 25 avril 2006). 
3. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2007 contre la décision sur opposition de 
la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation 6 février 2007 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
renvoie la cause au collège des professeurs de la faculté de psychologie et des sciences 
de l’éducation pour nouvelle décision sur opposition après avoir pris connaissance du 
rapport établi le 1er avril 2007 par Mme L______ et des explications de la recourante 
dans le cadre de la procédure de recours ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Mme S______, à la faculté de psychologie et des 
sciences de l'éducation, au service juridique de l’Université, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 


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A/959/2007 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :