ge_gerichte · ATAS/1211/2011 · 2011-12-06 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3192/2011 
ATAS/1211/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 décembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame G_________, domiciliée à Carouge, représentée par 
VILLE DE CAROUGE Service des Affaires sociales 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G_________, née en 1975, est au bénéfice d'une rente AI depuis le 1er 
février 2005. Un degré d'invalidité de 67% a été pris en considération. 
2. Par décision du 5 février 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, ainsi qu'au subside de l'assurance-
maladie, à compter du 1er février 2006. Afin d'établir le montant des prestations, le 
SPC a tenu compte d'un revenu hypothétique. 
3. Par décision du 5 janvier 2010, il a constaté, sur la base d'un nouveau calcul ne 
tenant pas compte des cotisations sociales à partir du 1er janvier 2008, qu'un 
rétroactif de 7'227 fr. était dû à l'assurée. 
4. Le 4 février 2010, l'assurée a formé opposition à ladite décision, contestant d'une 
part la prise en compte d'un revenu hypothétique, d'autre part les montants retenus 
par le SPC à titre de fortune mobilière et le produit y relatif. 
5. Par décision du 14 avril 2010, le SPC a admis l'opposition formée par l'assurée, en 
ce sens qu'un revenu hypothétique était exclu depuis le 1er février 2010, ce qui a 
réduit la dette de l'assurée à 1'116 fr. 
6. L'assurée a interjeté recours le 17 mai 2010 contre ladite décision sur opposition. 
Elle conteste la prise en considération d'un gain potentiel. 
7. Dans sa réponse du 25 juin 2010, le SPC admet la conclusion subsidiaire de la 
recourante, soit la suppression du gain potentiel à compter du 1er janvier 2009. 
Il rappelle que l'assurée n'a formé opposition pour la première fois que le 4 février 
2010 à la décision du 5 janvier 2010, que dès lors les décisions antérieures au 5 
janvier 2010 sont entrées en force. Il a ainsi procédé à une "décision-simulation" 
laquelle rétroagit au 1er janvier 2009 et dont il résulte un montant rétroactif de 7'948 
fr. en faveur de l'assurée, "soit un montant suffisant pour éteindre la dette qu'elle 
restait devoir auprès de notre Service" de 1'116 fr., étant précisé toutefois que le 
solde de 6'832 fr. ne peut lui être versé, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (VSI 1996 p. 214). 
8. Par arrêt du 14 septembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
(TCAS), alors compétent, a admis le recours, considérant que la suppression du 
gain potentiel devait être prise en considération dès le 1er janvier 2008, et en 
concluant que l'assurée avait en conséquence droit au versement du rétroactif dû à 
compter de cette date. Il a dès lors renvoyé le dossier au SPC pour nouveau calcul 
du montant rétroactif dû à l'assurée à compter du 1er janvier 2008. 


 
 
 
 
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9. Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 3 juin 2011, admis le recours déposé par le SPC, 
et réformé le jugement du TCAS, en ce sens que le revenu hypothétique devait être 
exclu du calcul des prestations complémentaires dues à l'assurée, dès le 1er janvier 
2009. Il a considéré en effet qu'en renvoyant le dossier au SPC pour qu'il recalcule 
les prestations complémentaires sans tenir compte du gain potentiel de l'assurée à 
partir du 1er janvier 2008, la juridiction cantonale avait à tort étendu la 
reconsidération à un objet différent de celui examiné par le SPC, lequel concernait 
la prise en compte à titre de dépenses reconnues des cotisations sociales fédérales, 
en d'autres termes elle l'avait contraint à reconsidérer sa décision pour un autre 
motif que celui pour lequel il avait décidé de revenir sur sa décision du 5 février 
2009. 
10. Le 17 juin 2011, le SPC a notifié à l'assurée une décision en tous points identique 
au projet de décision annexé au préavis qu'il avait adressé à la Cour de céans le 25 
juin 2010. 
11. L'assurée, représentée par Madame H_________, Service des Affaires sociales de 
la Ville de Carouge, a formé opposition le 28 juin 2011. Se référant à l'arrêt du 
Tribunal fédéral et à l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales, elle 
considère avoir droit au versement du rétroactif. 
12. Par décision du 15 septembre 2011, le SPC a rejeté l'opposition, considérant que sa 
décision du 17 juin 2011 exécutait de manière correcte l'arrêt rendu par le Tribunal 
fédéral le 20 mai 2011. Il considère en effet que la question de la date à laquelle le 
gain potentiel imputé à l'assurée doit être supprimée et celle du versement 
d'éventuels arriérés sont étroitement liées. Il rappelle qu'il a dûment contesté auprès 
du Tribunal fédéral la prise en compte rétroactive d'éléments favorables à l'assurée, 
malgré une annonce tardive des faits décisifs par celui-ci, puisque celle-ci viendrait 
réduire, voire annuler la demande en restitution. Il en conclut qu'il a expressément 
demandé au Tribunal fédéral à ce qu'aucun arriéré ne soit versé à l'assurée. Or, la 
Haute Cour lui a intégralement donné gain de cause. 
13. L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 10 octobre 
2011 contre ladite décision. Elle relève que le dossier comporte deux aspects : la 
date à partir de laquelle le gain hypothétique doit être exclu du calcul et le 
versement ou non des arriérés y relatifs. Elle persiste à soutenir que le SPC dans 
son recours du 5 octobre 2010 adressé au Tribunal fédéral n'a pas attaqué l'arrêt du 
TCAS en tant qu'il portait sur le versement du montant rétroactif. Le Tribunal 
fédéral a du reste indiqué que le litige portait uniquement sur le moment à partir 
duquel le revenu hypothétique devait être exclu du calcul des prestations 
complémentaires. Elle relève enfin que le Tribunal fédéral a modifié le chiffre 3 du 
dispositif du jugement du TCAS, "en ce sens que le dossier est renvoyé au SPC 
pour nouveau calcul du montant rétroactif dû à l'assurée à compter du 1er janvier 


 
 
 
 
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2009". Elle conclut dès lors au versement en ses mains du rétroactif calculé dès le 
1er janvier 2009. 
14. Dans sa réponse du 9 novembre 2011, le SPC a proposé le rejet du recours. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA). 
3. La question de la date à partir de laquelle le gain hypothétique doit être exclu du 
calcul des prestations complémentaires a été réglée par le Tribunal fédéral. Celui-ci, 
dans son arrêt du 3 juin 2011, l'a fixée au 1er janvier 2009. Reste litigieux le 
versement du rétroactif, dont le montant est, selon la décision-simulation effectuée 
par le SPC, de 6'832 fr., déduction faite de la dette de 1'116 fr. 
4. Le SPC s'oppose au versement du rétroactif à compter du 1er janvier 2009. Il 
considère qu'il a expressément demandé au Tribunal fédéral, dans son recours du 5 
octobre 2010, à ce qu'il soit dit qu'aucun arriéré ne devait être versé à l'assurée, et 
relève que celui-ci lui a donné intégralement gain de cause. 
L'assurée soutient le contraire, relevant d'une part que selon le Tribunal fédéral, le 
litige portait uniquement sur le moment à partir duquel le revenu hypothétique 
devait être exclu, et d'autre part, qu'il a renvoyé le dossier au SPC pour nouveau 
calcul du montant rétroactif qui lui était dû. Elle conclut dès lors que s'agissant du 
versement du rétroactif en ses mains, l'arrêt du TCAS, ordonnant ce versement, est 
entré en force de chose jugée. 
5. Il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, lorsque le litige a le même 
objet que celui sur lequel s'est déjà prononcé l'autorité judiciaire ou administrative 


 
 
 
 
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par un jugement ou une décision passé en force (ATF 98 V 174). Ce principe se 
résume par l'adage latin "ne bis in idem" : les mêmes parties ne peuvent pas 
remettre en cause devant quelque juridiction que ce soit un litige tranché par 
l'autorité compétente avec force de chose jugée. Il a pour but d'assurer la sécurité du 
droit en empêchant que la régularité d'un acte constaté sur recours ou action soit 
indéfiniment remise en question et partant, que le même contrôle soit mis en œuvre 
indéfiniment (MOOR, Droit administratif, volume II, Berne, 2002, p. 324). La 
jurisprudence considère que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au seul 
dispositif de la décision ou du jugement, et non à ses motifs (ATF 115 V 418 ; 113 
V 159). Les constatations de fait du jugement et des considérants de celui-ci ne 
participent pas de la force matérielle. Ils n'ont aucun effet contraignant dans le 
cadre d'une procédure ultérieure (ATF 121 III 478 consid. 4a). Demeure réservée 
l'éventualité d'un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans ce cas, la motivation à 
laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle (ATF 113 V 159 ; ATF non publié 
du 6 décembre 2006, I 857/05 consid. 2.1). 
6. La Cour de céans relève que dans son arrêt du 20 mai 2011, le TF a clairement 
limité l'objet du litige à la question du "moment à partir duquel le revenu 
hypothétique doit être exclu du calcul des prestations complémentaires, 
singulièrement sur le point de savoir si ce moment doit être fixé au 1er janvier 2008 
comme l'a retenu la juridiction cantonale ou au 1er janvier 2009 comme le soutient 
le SPC". Il a du reste résumé le recours déposé par le SPC, en ces termes : "il 
conclut à ce que soit dit qu'il ne doit supprimer la prise en compte du revenu 
hypothétique imputé à l'assurée que dès le 1er janvier 2009. Il a également requis 
que l'effet suspensif soit octroyé à son recours (…)". 
Constatant que la décision du 5 janvier 2010 constituait une décision par laquelle le 
SPC avait reconsidéré ses décisions initiales, le TF a rappelé que le juge n'a pas le 
pouvoir de contraindre l'administration à reconsidérer une telle décision ni, à plus 
forte raison, de lui prescrire, à défaut d'une règle positive, les modalités d'un tel 
réexamen (ATF 119 V 180 consid. 3 p. 183 ; arrêt 8C_526/2008 du 8 décembre 
2008). Il est ainsi arrivé à la conclusion que "le jugement entrepris doit dès lors être 
réformé en ce sens que le SPC n'a pas à exclure le revenu hypothétique du calcul 
des prestations complémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2008. Partant, le 
recours du SPC apparaît bien fondé". Il a modifié le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt 
du TCAS, aux termes duquel le dossier était renvoyé au SPC "pour nouveau calcul 
du montant rétroactif dû à l'assurée à compter du 1er janvier 2008", et pris acte de ce 
que celui-ci admettait de procéder au nouveau calcul à compter du 1er janvier 2009. 
Force est de constater, au vu de ce qui précède, que le TF n'a pas statué sur la 
question du versement du rétroactif, de sorte que l'arrêt du TCAS, sur la question 
du versement du rétroactif, a acquis force de chose jugée, étant rappelé que le 
Tribunal fédéral ne l'a pas annulé ; il s'est contenté de modifier le chiffre 3 du 
dispositif. 


 
 
 
 
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Or, dans son arrêt du 14 septembre 2010, le TCAS a jugé que l'assurée pouvait 
prétendre au versement du rétroactif calculé à compter du 1er janvier 2009, 
considérant que la jurisprudence invoquée par le SPC (VSI 1996 p. 214), n'était pas 
pertinente en l'occurrence puisqu'il ne s'agissait pas d'un fait nouveau que l'assurée 
aurait dû annoncer pour s'en prévaloir, mais d'une décision du SPC admettant qu'il 
avait à tort tenu compte d'un gain potentiel. Il a ainsi jugé que l'art. 25 OPC n'était 
pas applicable au cas d'espèce dans la mesure où aucune des éventualités 
énumérées à l'al. 1 let. a, b, c ou d de cette disposition n'était réalisée, et qu'il serait 
particulièrement choquant de pénaliser un assuré alors que l'administration admet 
avoir commis une erreur. 
Aussi y a-t-il lieu d'admettre le recours en ce sens que l'assurée a droit au versement 
du rétroactif calculé à compter du 1er janvier 2009. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 17 juin et 15 septembre 2011 dans le sens des 
considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le