ge_gerichte · ATA/1440/2019 · 2019-10-01 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision infligeant un blâme au recourant. Un commissaire a participé aux délibérations pendant lesquelles la décision attaquée a été adoptée, alors que la commission s'était engagée à ce qu'il n'y participe pas. Même s'il était douteux qu'il existe un motif de récusation invoqué à temps, la décision a été rendue en violation du principe de la bonne foi et dans une composition irrégulière. Recours partiellement admis et cause renvoyée à l'autorité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/146/2019-PROF 
ATA/1440/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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A/146/2019 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 11 novembre 2011 à 1h58, SOS Médecins Cité Calvin SA (ci-après: SOS 
Médecins) a reçu un appel concernant Madame B______. 
 
b. 
De 2h29 à environ 3h15, Monsieur A______, médecin généraliste, est 
intervenu au domicile de Mme B______, en faveur de celle-ci. 
 
c. 
Dans les 30 minutes après le départ de M. A______, l'époux de la patiente, 
Monsieur B______, a rappelé SOS Médecins au vu de la péjoration de la 
situation. M. A______ lui a alors demandé d'appeler le 144. 
 
d. 
Alertée à 3h54, la brigade sanitaire cantonale est arrivée sur le site à 4h04, 
mais n'a pas pu réanimer Mme B______, en arrêt cardiorespiratoire. Son décès a 
été constaté à 5h. 
2) 
 
Le 27 avril 2012, les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), 
soit pour eux leur directeur médical, le Professeur C______, ont dénoncé la prise 
en soins de Mme B______ par M. A______ à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission). 
3) 
 
Le 25 mai 2012, la commission a informé M. A______ avoir décidé d'ouvrir 
une procédure administrative, dans laquelle le Prof. C______ se récusait. 
4) 
 
Le 17 juillet 2013, entendu par la sous-commission no 3 (ci-après : la 
sous-commission), en charge de l'instruction du dossier pour la commission et 
dont faisait partie le Docteur D______, l'intéressé a déclaré qu'il serait prêt à 
collaborer lorsque des griefs sérieux lui auraient été communiqués. 
5) 
 
Le 13 novembre 2013, la commission a indiqué que le Dr D______ avait 
accepté de se récuser, suite la demande de récusation de M. A______ du 6 août 
2013 parce que le commissaire travaillait aux HUG. 
6) 
 
Le 1er octobre 2015, la commission a informé M. A______ que la 
Doctoresse E______ avait décidé de se récuser, car elle travaillait aux HUG. 
7) 
 
Le 17 décembre 2015, la commission a indiqué que le Docteur F______ 
avait accepté de se récuser, suite à la demande de récusation de M. A______ du 8 
décembre 2015 parce que le commissaire travaillait aux HUG. 
8) 
 
Le 10 décembre 2015, la sous-commission a entendu M. B______. 
9) 
 
Le 26 mai 2017, l’intéressé a écrit à la commission. Vu la dénonciation des 
HUG, il n’était pas possible qu’un médecin ayant un lien avec ces derniers siège 
tant dans la sous-commission qu'en plénière. 


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10) 
Le 30 mai 2017, la commission a rappelé que deux membres de la 
sous-commission, la Dresse E______ et le Dr F______, s’étaient récusés et que le 
seul autre membre de la commission travaillant encore au sein des HUG était 
Madame G______. Il serait fait en sorte qu’elle ne participe pas aux délibérations 
en séance plénière. 
11) 
Par décision du 29 novembre 2018, suite à la séance plénière de la 
commission du 27 novembre 2018, à laquelle a assisté Mme G______ sans 
mention qu’elle soit sortie de la salle lorsque la cause a été abordée, la 
commission a infligé un blâme à M. A______. 
12) 
Par acte du 15 janvier 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à l'allocation d'une indemnité 
équitable à titre de « dépens ». Préalablement, il sollicitait la production de la liste 
des membres présents lors de la délibération en séance plénière ayant conduit au 
prononcé de la décision attaquée, des conclusions de la sous-commission remises 
à la séance plénière sous forme de projet de décision, ainsi que les procès-verbaux 
des séances de la sous-commission des 17 septembre 2014 et 23 février 2017. 
13) a. 
Par réponse du 22 février 2018 [recte: 2019], la commission a conclu au 
rejet du recours, avec suite de frais et « dépens ». 
 
b. 
Elle a versé à la procédure les procès-verbaux des séances de commission 
plénière et de sous-commission lors desquelles la cause avait été abordée, 
caviardés mais permettant d’établir les membres ayant participé à ces séances et 
ayant pris part aux discussions concernant la cause. 
14) 
Le 14 mars 2019, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
15) 
Le 15 mars 2019, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 135 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03 ; art. 22 
al. 1 et 7 al. 1 let. a de la loi sur la commission de surveillance des professions de 
la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03 ; art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 
al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite la production de la liste des membres présents lors de 
la délibération en séance plénière ayant conduit au prononcé de la décision 


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attaquée, des conclusions de la sous-commission remises à la séance plénière sous 
forme de projet de décision, ainsi que des procès-verbaux des séances de la 
sous-commission des 17 septembre 2014 et 23 février 2017. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 
 
b. 
En l’espèce, l'autorité intimée a produit les procès-verbaux des séances de la 
sous-commission et de la commission durant lesquelles la cause a été abordée, 
caviardés pour ne permettre que de déterminer les membres présents et ayant 
participé aux discussions concernant ladite affaire, satisfaisant ainsi à la première 
demande de production de pièces du recourant. Cet élément, avec les autres 
éléments figurant au dossier en main de la chambre administrative, suffit à 
trancher le présent litige en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera par conséquent pas donné suite aux deuxième et troisième 
demandes du recourant. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’autorité intimée 
infligeant un blâme au recourant. 
4) 
 
Il convient préalablement d'examiner les règles sur la récusation. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. – applicable lorsque l’impartialité des 
membres d’une autorité non judiciaire est invoquée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.1 ; 2C_36/2010 du 14 juin 2010 
consid. 3.1) –, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d’exiger la 
récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou le 
comportement est de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur 
impartialité. Il tend à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire ne 
puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne 
concernée. La récusation peut s’imposer même si une prévention effective du 
membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une disposition interne de sa part 
ne peut pas être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des 


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circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les 
impressions purement individuelles d’une des personnes impliquées n’étant pas 
décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1). La récusation doit 
demeurer l’exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4). Un risque de prévention ne doit 
dès lors pas être admis trop facilement, mais doit se justifier par des motifs 
particulièrement importants (ATF 122 II 471 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.267/2006 du 17 juillet 2006 consid. 2.1). 
 
b. 
En droit administratif genevois, l’art. 15 al. 1 LPA, qui s'applique à la 
récusation des membres de la commission (art. 4 al. 1 du règlement concernant la 
constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 22 août 2006 - RComPS -
 K 3 03.01 ; art. 1 et 12 de la loi sur les commissions officielles du 18 septembre 
2009 - LCOf - A 2 20; art. 4 let. jj du règlement sur les commissions officielles du 
10 mars 2010 - RCOf - A 2 20.01), prévoit que les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se retirer et 
sont récusables par les parties s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), 
sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré 
inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par 
partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), représentent 
une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) ou s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 
 
c. 
Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de 
récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en 
prévaloir ultérieurement (art. 15 al. 3 LPA; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 
138 I 1 consid. 2.2), dès lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de 
garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne 
l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 
consid. 3.2.2). 
 
d. 
La violation du droit constitutionnel à une composition correcte de l'autorité 
décisionnelle, quelles que soient les chances de succès du recours sur le fond, 
conduit à l'annulation de la décision entreprise. Il est en outre exclu d'admettre la 
réparation d'un tel vice. Cela conduirait en effet à permettre à une autorité 
décisionnelle de se passer systématiquement de statuer dans une composition 
conforme au droit (ATF 142 I 172 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2017 du 
17 août 2017). 
5) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 


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consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème édition, 2018, n. 568). 
6) 
 
En l'espèce, le recourant a écrit à la commission le 26 mai 2017 pour attirer 
son attention sur le fait que, la dénonciation émanant des HUG, il n'était pas 
possible qu'un médecin ayant un lien avec ceux-ci siège tant dans la 
sous-commission qu'en plénière. Il a ce faisant demandé la récusation de tout 
membre des HUG au sein de la commission. Le 30 mai suivant, la commission a 
répondu que Mme G______ était le seul membre des HUG au sein de la 
commission et qu'il serait fait en sorte qu'elle ne participe pas aux délibérations en 
séance plénière relative à l'affaire du recourant. 
 
 
Or, le procès-verbal de la séance plénière du 27 novembre 2018 versé à la 
procédure, caviardé mais laissant tout de même apparaître la composition de la 
commission pour les délibérations sur la présente affaire, indique expressément 
que le Dr F______, présent à la séance mais récusé, était sorti de la salle au 
moment desdites délibérations. Le procès-verbal précise également que la 
Dresse E______, aussi récusée, était absente de la séance. Il ne comporte 
cependant aucune indication que Mme G______, pourtant également récusée, se 
serait, à l'image du Dr F______, absentée de la salle au moment des délibérations 
sur la cause du recourant, ceci alors même qu'elle était présente à la séance. 
 
 
Par conséquent, il apparaît que Mme G______ a participé aux délibérations 
pendant lesquelles la décision litigieuse a été adoptée, alors même que la 
commission s'était engagée à ce qu'elle n'y participe pas. 
 
 
Au vu de ce qui précède, et en dépit du fait qu'il est particulièrement 
douteux non seulement que la récusation ait été invoquée à temps mais surtout que 
la seule dénonciation par les HUG suffise à constituer un motif de récusation de 
tout son personnel siégeant au sein de la commission, l'autorité intimée a rendu la 
décision en violation du principe de la bonne foi et dans une composition 
irrégulière, de sorte que la décision est viciée. 
 
 
Mme G______ ne faisant pas partie de la sous-commission, le vice 
n'entache pas l'instruction effectuée par cette dernière. 
7) 
 
Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis et la décision 
attaquée sera annulée. Le dossier sera renvoyé à la commission pour nouvelle 
décision dans une composition régulière. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à 
la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 29 novembre 2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 29 novembre 2019 ; 
renvoie le dossier à la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi 
qu’au département fédéral de l’intérieur. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :