ge_gerichte · ATA/920/2014 · 2014-11-25 · fr

Résumé:
 En matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, les compétences des communes se limitent à la fixation du taux des centimes additionnels, à savoir un supplément à l'impôt cantonal, domaine exclu du champ d'application de la LHID. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une règle d'assujettissement au sens de cette loi, la répartition des centimes additionnels entre la commune de domicile et celle du lieu d'exercice de l'activité professionnelle n'est ainsi pas contraire au droit supérieur, ni aux principes d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire. Par ailleurs, les règles en matière d'interdiction de la double imposition ne s'appliquent pas aux relations entre les communes sises sur le territoire d'un même canton.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3652/2012-ICC 
ATA/920/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2014 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Michel Lambelet, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 mars 2014 (JTAPI/328/2014) 


- 2/20 - 
A/3652/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______, sont domiciliés à B______. 
2) 
 
Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2007 et 2008, ils ont 
mentionné l’exercice, par M. A______, d’une activité salariée auprès de C______ 
SA, dont le siège est à Genève, et, par Mme A______, d’une activité indépendante 
auprès de la raison individuelle D______ à E______. 
3) 
 
Par bordereau du 15 février 2012, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) a procédé à la taxation des époux A______ pour l’impôt cantonal 
et communal (ci-après : ICC) 2007, fixant celui-ci à CHF 199'600.25. 
 
 
Ce bordereau était accompagné d’un tableau de répartition intercommunale 
du revenu imposable, mentionnant l’attribution d’une part de CHF 677'685.-, sur 
un montant total de CHF 694'009.-, à la Ville de Genève (ci-après : la ville), le 
solde, de CHF 15'459.-, étant réparti entre les communes de B______ et de 
E______. L’impôt communal se composait de CHF 7'186.75 (part privilégiée) et 
de CHF 640.30 en faveur de la commune B______, de CHF 35.80 pour la 
commune de E______ et de CHF 41'063.45 pour la ville. 
 
 
Le relevé de compte faisait apparaître au crédit le versement d’acomptes 
provisionnels et, au débit, des intérêts financiers par CHF 4'962.40. 
4) 
 
Par bordereau du 20 février 2012, l’AFC a arrêté l’ICC 2008 des époux 
A______ à CHF 194'198.85. 
 
 
Le tableau de répartition intercommunale du revenu imposable qui 
l’accompagnait mentionnait l’attribution d’une part de CHF 655'624.-, sur un 
montant total de CHF 667'940.-, à la ville, le solde, de CHF 12'316.-, étant réparti 
entre les communes de B______ et de E______. L’impôt communal se composait 
de CHF 6'879.90 (part privilégiée) et de CHF 440.20 en faveur de la commune de 
B______, de CHF 67.20 pour la commune de E______ et de CHF 39'647.05 pour 
la ville. 
 
 
Le relevé de compte faisait apparaître au crédit le versement d’acomptes 
provisionnels et, au débit, des intérêts financiers par CHF 4'358.55. 
5) 
 
Par courriers des 27 et 29 février 2012, les époux A______ ont formé 
réclamation contre les bordereaux des 15 et 20 février 2012 concernant l’ICC des 
années 2007 et 2008. Le code fiscal applicable au salaire brut devait être celui de 
la commune de domicile, et non celui de la commune de travail, l’art. 293 ch. 2 
let. c de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 
(LCP - D 3 05) étant contraire aux art. 3 et 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation 


- 3/20 - 
A/3652/2012 
des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14). En effet, le droit cantonal consacrait un rattachement 
économique, qui n’était pas prévu par la LHID s’agissant des personnes 
physiques, assujetties à l’impôt à raison d’un rattachement personnel du fait de 
leur domicile dans le canton de Genève. Les bordereaux litigieux comportaient 
encore d’autres erreurs, à savoir l’ajout indu d’intérêts financiers sur le relevé de 
compte, l’absence de prise en considération de la déduction de l’impôt immobilier 
complémentaire au titre de frais d’entretien immobilier et la modification des 
charges de famille. 
6) 
 
Par décision du 22 octobre 2012, l’AFC a procédé à la rectification de 
l’imposition des époux A______ pour l’ICC 2007 en tenant compte de leurs 
remarques s’agissant des frais d’entretien des immeubles, maintenant le bordereau 
de taxation du 15 février 2012 pour le surplus. Dès lors que le lieu de travail de 
M. A______ se trouvait en ville, le revenu provenant de son activité lucrative 
dépendante devait être imposé sur la commune de son exercice. 
 
 
Un nouveau bordereau a été notifié aux intéressés, le total des impôts ayant 
été arrêté à CHF 199'058.30. Le bordereau de répartition intercommunale du 
revenu imposable qui l’accompagnait mentionnait l’attribution d’une part de 
CHF 677'480.-, sur un montant total de CHF 692'264.- à la ville, le solde, de 
CHF 14'784.-, étant réparti entre les communes de B______ et E______. L’impôt 
communal se composait de CHF 7'166.25 (part privilégiée) et CHF 576.35 en 
faveur de la commune de B______, de CHF 35.80 pour celle de E_____ et de 
CHF 41'174.50 pour la ville. 
7) 
 
Par décision du même jour, l’AFC a rejeté la réclamation des époux 
A______ s’agissant de l’ICC 2008, maintenant le bordereau de taxation du 
20 février 2012. 
8) 
 
Par acte du 19 novembre 2012, les époux A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
de l’AFC du 22 octobre 2012 concernant l’ICC 2007 et 2008, concluant à ce qu’il 
soit dit que ces bordereaux de taxation étaient « erronés, par conséquent nuls et 
non avenus » et à ce que le département des finances (ci-après : le département) 
soit invité à émettre de nouveaux bordereaux de taxation pour l’ICC 2007 et 2008 
conformes au droit. 
 
 
L’AFC avait modifié le code fiscal applicable au salaire brut, en prenant 
celui de la commune de travail au lieu de celui de la commune de domicile, en 
violation du droit fédéral, l’art. 293 ch. 2 let. c LCP contrevenant aux art. 3 et 4 
LHID. Ces dispositions ne permettaient pas de consacrer un rattachement 
économique spécifique pour un contribuable faisant l’objet d’un rattachement 
personnel. Ainsi, s’ils avaient été domiciliés dans le canton de Vaud, l’entier des 
impôts aurait été perçu par ce dernier, à l’exclusion du canton de Genève. La 


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même règle devait prévaloir au plan cantonal. Même si un canton pouvait attribuer 
une part plus importante à une commune qu’à une autre, cette répartition devait se 
faire au niveau de la masse des impôts, et non par le biais d’une taxation 
différenciée reposant sur un rattachement économique, telle que pratiquée par le 
canton de Genève. 
 
 
Par ailleurs, l’ajout d’intérêts financiers sur un relevé de compte était indu, 
ce qu’avait constaté le Tribunal fédéral. 
9) 
 
Dans sa réponse du 23 octobre 2013, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le litige concernait autant les règles d’assujettissement d’une personne 
physique au sein d’un même canton que celles de répartition entre les communes 
des centimes additionnels, ces deux aspects formant une unité, de sorte qu’il 
n’était pas possible de modifier un seul de ces éléments sans toucher à l’ensemble 
du mécanisme. Ainsi, des centimes additionnels étaient prélevés par les 
communes genevoises sur l’ICC, correspondant à un pourcentage de l’impôt 
cantonal de base, les taux variant d’une commune à l’autre. La commune de 
domicile était en droit de percevoir les centimes additionnels sur l’ensemble des 
revenus et de la fortune, sous déduction de ceux réalisés dans une autre commune, 
notamment celle du lieu de l’exercice de l’activité professionnelle. La répartition 
intercommunale s’opérait ensuite proportionnellement, par rapport au revenu et à 
la fortune totaux, sous réserve du mécanisme de compensation en faveur de la 
commune de domicile, qui bénéficiait d’une part privilégiée. Le solde était enfin 
réparti entre les autres communes concernées. Une modification abrupte de ce 
système aurait pour effet de porter atteinte à l’autonomie communale, dans la 
mesure où, afin d’accomplir de manière autonome les tâches leur incombant, les 
communes établissaient leur budget et fixaient elles-mêmes le taux des centimes 
additionnels communaux à percevoir, sous réserve de l’approbation du 
Conseil d’État. 
 
 
L’ICC était établi en vertu du droit cantonal, en l’absence de réglementation 
particulière prévue par la LHID, les cantons restant compétents pour fixer les 
barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt. La LHID se limitait à fixer 
l’assujettissement dans le canton de domicile et ne se prononçait pas, une fois 
celui-ci établi, sur la manière dont l’impôt devait être attribué entre les différentes 
communes sises sur son territoire, cette question relevant de la seule compétence 
cantonale, dans le respect de l’autonomie communale. À ce titre, la jurisprudence 
en matière d’interdiction de la double imposition intercantonale ne s’appliquait 
pas, la LHID se limitant à traiter des conflits d’imposition survenant entre cantons 
concurrents. Dans la mesure où la LHID ne définissait pas l’assujettissement des 
personnes physiques dans un contexte intracantonal et ne réglementait pas non 
plus la question de la répartition intercommunale de l’impôt à l’intérieur d’un seul 
canton, la LCP était conforme au droit supérieur. 


- 5/20 - 
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Les époux A______ avaient été assujettis à Genève, en fonction d’un 
rattachement personnel constitué par leur domicile dans le canton, et non pas en 
raison d’un rattachement économique. La comparaison avec une personne 
domiciliée dans le canton de Vaud et travaillant à Genève était ainsi sans objet, ce 
d’autant qu’il n’existait aucune relation intercantonale. Il en résultait que le calcul 
et la répartition des centimes additionnels communaux à l’intérieur du canton 
avaient été correctement effectués, en application des dispositions cantonales 
pertinentes. 
 
 
La question de la perception d’intérêts financiers avait déjà été tranchée par 
les autorités judiciaires fédérales et cantonales, qui les avaient admis. Même si la 
loi paraissait contenir des contradictions, celles-ci disparaissaient à la lecture des 
travaux préparatoires ayant conduit à son adoption. 
10) 
Par courrier du 5 mars 2014, l’AFC a produit un avis de droit rendu le 
27 février 2014 par Monsieur Xavier OBERSON, avocat et professeur à la faculté 
de droit, portant sur la question de l’imposition au lieu de travail et de domicile à 
Genève, qui avait été sollicité par la ville. 
 
 
Il ressort de cet avis que l’interdiction de la double imposition ne 
s’appliquait qu’aux conflits survenant entre les cantons et ne visait pas les 
relations intracantonales. Un conflit fiscal opposant deux communes d’un même 
canton devait par conséquent être examiné sur la base de la législation cantonale 
exclusivement. Le droit fédéral ne contraignait pas les communes à prélever des 
impôts, dès lors que la souveraineté de celles-ci découlait exclusivement du droit 
cantonal, les art. 3 et 4 LHID ne visant que les rattachements cantonaux, sans 
contenir de référence à un quelconque rattachement communal. Ces éléments 
découlaient non seulement des travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de 
la LHID, mais également de la doctrine. S’agissant d’une question liée à 
l’imposition intracantonale, la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ne limitait pas la souveraineté des cantons, qui 
demeuraient libres de prévoir les règles à adopter, en fonction de leurs 
spécificités, en application de l’art. 3 Cst. Il en résultait que le système mis en 
place à Genève n’était pas contraire au droit fédéral. Cette situation n’avait pas été 
modifiée par l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution genevoise, ce 
d’autant que les membres de l’assemblée constituante avaient eu l’occasion 
d’examiner un nouveau mode d’attribution des impôts communaux et la 
compatibilité du système actuel au droit supérieur, qu’ils avaient choisi de 
conserver. De plus, en 2012, le Conseil d’État avait présenté un nouveau texte en 
vue de la réforme de la péréquation financière intercommunale, instaurant une 
taxation des revenus de l’activité salariée au lieu du domicile, sans discuter de la 
conformité ou la contrariété de la réglementation en vigueur à la LHID. 
11) 
Dans leurs observations du 17 mars 2014, les époux A______ ont persisté 
dans leurs précédentes conclusions et écritures. 


- 6/20 - 
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Contrairement à ce que retenait l’avis de droit versé à la procédure, qui 
contenait des « développements spécieux et contraires au droit », l’objet du litige 
ne consistait pas à déterminer si les communes pouvaient être contraintes par la 
Confédération à prélever des impôts, mais à savoir si l’art. 293 ch. 2 let. a LCP 
pouvait trouver application, étant donné qu’il était contraire aux art. 3 et 4 LHID, 
le droit fédéral imposant une harmonisation tant verticale qu’horizontale. Cette loi 
s’appliquait d’ailleurs également aux communes, qui avaient des compétences 
fiscales déléguées par le canton et étaient « attachées » aux recettes cantonales par 
le biais d’une répartition de celles-ci ou par l’ajout de centimes additionnels, les 
impôts communaux ne pouvant s’écarter du paysage fiscal harmonisé depuis le 
1er janvier 2001. 
12) 
Par jugement du 31 mars 2014, reçu par les époux A______ le 7 avril 2014, 
le TAPI a rejeté leur recours. 
 
 
La LHID précisait les principes en matière d’interdiction de la double 
imposition intercantonale, qui ne s’appliquaient toutefois pas dans le domaine 
intracantonal, de la seule compétence des cantons. Le législateur fédéral n’avait 
ainsi pas voulu empiéter sur la souveraineté de ces derniers, en particulier 
s’agissant des compétences fiscales attribuées aux communes. Il convenait par 
conséquent d’appliquer la disposition litigieuse, dont le principe clair n’avait pas 
été remis en cause lors de l’adoption de la nouvelle Constitution genevoise. 
 
 
Le principe de la perception d’un intérêt financier ayant été consacré par la 
jurisprudence, les époux A______ n’avaient ni allégué ni démontré que les relevés 
de compte établis par l’AFC n’étaient pas conformes à celle-ci. 
13) 
Par acte du 6 mai 2014, les époux A______ ont recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant, avec « suite d’émolument à titre de dépens », à ce qu’il 
soit dit que les bordereaux de taxation 2007 et 2008 étaient « erronés, partant nuls 
et non avenus » et à ce que le département soit invité à émettre de nouveaux 
bordereaux conformes au droit pour l’ICC 2007 et 2008. 
 
 
Ils renonçaient à se plaindre des intérêts financiers ajoutés sur leur relevé de 
compte et se limitaient à contester le code fiscal applicable, reprenant les 
arguments développés dans leurs précédentes écritures. 
 
 
L’art. 293 ch. 2 let. c LCP n’était pas conforme à la LHID, qui s’imposait 
directement aux cantons, de sorte que le TAPI, en examinant la question sous 
l’angle de l’interdiction de la double imposition exclusivement, avait erré. En 
consacrant un rattachement économique non prévu aux art. 3 et 4 LHID pour les 
personnes physiques assujetties à raison d’un rattachement personnel du fait de 
leur domicile, la disposition litigieuse contrevenait au droit supérieur. Aussi, 
l’assujettissement devait-il se faire de manière illimitée à raison d’un rattachement 


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personnel, un rattachement économique partiel pour le revenu du travail ne 
pouvant avoir lieu. L’attribution par le canton d’une part plus importante à une 
commune plutôt qu’à une autre pouvait certes avoir lieu, au niveau de la 
répartition de la masse des impôts perçus, mais ne devait se faire par 
l’intermédiaire d’une taxation différenciée reposant sur un rattachement 
économique inconnu de la LHID, qui régissait la matière de manière exhaustive. 
Dès lors, le code fiscal applicable au salaire brut devait être celui de leur 
commune de domicile, de manière à respecter l’harmonisation tant horizontale 
que verticale imposée par la LHID, cette loi s’appliquant également aux 
communes, qui disposaient d’une compétence fiscale déléguée par le canton et ne 
pouvaient s’écarter des principes découlant du droit fédéral, notamment en 
instaurant de nouvelles compétences d’assujettissement limité. Ces éléments 
étaient corroborés par l’interprétation de la LHID, ainsi que par la doctrine, la 
valeur juridique de l’avis de droit versé à la procédure devant au demeurant être 
relativisée en raison d’une opinion contraire exprimée antérieurement par le même 
auteur. 
 
 
L’application de l’art. 293 ch. 2 let. c LCP s’avérait également arbitraire 
dans son résultat, les contraignant à verser quelque CHF 12'000.- d’impôts 
supplémentaires pour l’unique raison qu’ils avaient exercé une activité lucrative 
dans une autre commune que celle de leur domicile, ce d’autant que les salariés 
imposés à la source n’étaient soumis qu’à une seule base d’imposition, 
indépendamment de leur domicile. La disposition litigieuse consacrait ainsi des 
différences choquantes en fonction du mode d’imposition et du lieu de travail. 
14) 
Le 13 mai 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
15) 
Dans sa réponse du 18 juillet 2014, l’AFC a conclu au rejet du recours, 
reprenant les arguments figurant dans ses précédentes écritures. 
 
 
La LHID se limitait à définir des principes généraux en vue de déterminer 
les cantons compétents, dans un cadre intercantonal, sans se prononcer sur la 
méthode de répartition de l’impôt entre les communes d’un canton, cette question 
relevant du seul droit cantonal. Le système en vigueur à Genève n’était pas 
contraire au droit fédéral, qui laissait aux cantons le soin de définir leur régime 
fiscal et se limitait à l’interdiction de la double imposition d’un point de vue 
intercantonal. La souveraineté fiscale des communes ne dépendait d’ailleurs que 
du droit cantonal, la Confédération n’intervenant pas au niveau de la répartition de 
l’impôt entre les communes au sein d’un canton. Ces principes n’étaient 
aucunement contredits par la LHID, dont les art. 3 et 4 se limitaient à prévoir un 
rattachement cantonal, sans faire référence à un rattachement communal, ces 
dispositions trouvant application uniquement en cas de double imposition 
intercantonale. 


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Les époux A______ n’avaient ainsi pas été imposés à Genève sur la base 
d’un rattachement économique au sens de l’art. 4 LHID, mais personnel en raison 
de leur domicile dans le canton en application de l’art. 3 al. 1 LHID. Le canton de 
Genève était dès lors habilité à procéder à leur imposition de manière illimitée, 
conformément au droit fédéral. Il revenait toutefois au droit cantonal de définir le 
mode de répartition des impôts communaux à l’intérieur du territoire cantonal, les 
cantons étant souverains en cette matière. Le calcul et la répartition des centimes 
additionnels avaient ainsi été correctement effectués selon la LCP en vigueur, que 
l’AFC était d’ailleurs tenue d’appliquer. 
 
 
Ce système n’était pas arbitraire, dès lors qu’il était fondé sur le partage de 
l’impôt entre la commune de domicile et celle sur laquelle s’exerçait l’activité 
professionnelle, une part privilégiée étant réservée à la première. Il ne conduisait 
pas non plus à favoriser une catégorie de contribuables par rapport à une autre, 
puisque les personnes se trouvant dans une situation comparable à celle des époux 
A______ avaient été imposées de la même manière. Une refonte du système 
n’aurait, au demeurant, pas nécessairement pour effet de réduire de manière 
définitive l’imposition personnelle des époux A______ à concurrence de 
CHF 12'000.- comme ils l’alléguaient. La comparaison effectuée avec les 
personnes imposées à la source était quant à elle dénuée de fondement, puisqu’il 
s’agissait d’un mode d’imposition spécial, différant du mode ordinaire auquel les 
époux A______ étaient soumis. 
16) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Se prévalant du principe de la primauté du droit fédéral, les recourants 
allèguent que l’art. 293 ch. 2 let. c LCP ne peut trouver application à leur 
imposition, dès lors qu’il est contraire au droit supérieur, à savoir aux art. 3 et 4 
LHID. 
3) 
 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes 
de 
droit 
cantonal 
au 
droit 
fédéral 
(Andreas 
AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3ème 
éd., vol. 1, 2013, p. 786 n. 2337 ss ; Jean-Marc VERNIORY, Le contrôle 
préjudiciel des normes dans la jurisprudence récente de la chambre administrative 


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genevoise, in A. GOOD/B. PLATIPODIS, Festschrift Andreas Auer, 2013, 275-
285, p. 279 ss ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, 
Droit 
administratif, 
vol. 
1, 
3ème 
éd., 
2012, 
p. 
346, 
n. 
2.7.3.1 
; 
Robert ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle préjudiciel de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988 p. 1 ss). Cette 
compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des 
cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 Cst. (ATA/532/2007 du 16 octobre 2007 consid. 4a 
et les arrêts cités). D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien 
contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 127 I 
185 consid. 2 p. 187 ; ATA/500/2005 du 19 juillet 2005 consid. 6 ; 
ATA/572/2003 
du 
23 
juillet 
2003 
consid. 
9 
; 
Andreas 
AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., 2ème éd. vol. 1, 2006, 
p. 794 n. 2280 ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la 
violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens 
par le droit supérieur (ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3). Toutefois, 
dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la norme 
viciée 
peut 
être 
annulée 
(Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLUCKIGER/ 
Vincent MARTENET, op. cit, p. 323 n. 2.7.2.1). 
4) 
a. 
L’étendue de l’autonomie dont le législateur cantonal dispose dans le cadre 
de la loi fédérale d’harmonisation, en particulier pour réglementer un domaine 
fiscal spécifique, se détermine sur la base des méthodes et critères d’interprétation 
généralement applicables (ATF 136 I 297 consid. 4.1 ; 136 V 216 consid. 5.1 ; 
128 II 56 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 
consid. 3.1). La loi s’interprète ainsi en premier lieu selon sa lettre. Si le texte 
n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient 
de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous 
les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la 
règle, de son esprit, des valeurs sur lesquelles elle repose, de l’intérêt protégé ou 
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales. Le sens que prend la 
disposition dans son contexte est également important. Le pluralisme des 
méthodes signifie que le juge, appelé à interpréter une norme, recourt 
successivement à toutes les méthodes, en compare les résultats et retient celui qui 
lui paraît rendre au mieux le véritable sens de la norme (ATF 137 IV 180 
consid. 3.4 ; 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2). 
 
b. 
Le principe de la primauté du droit fédéral, consacré par l’art. 49 Cst., selon 
lequel le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire, fait obstacle à 
l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de 
droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou 
par les moyens qu’elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que 
le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive. Il s’oppose ainsi à ce 
que les cantons légifèrent dans les matières exhaustivement réglementées par le 
droit fédéral. Dans les autres domaines, les cantons peuvent édicter des règles de 


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droit, pour autant qu’elles ne violent ni le sens ni l’esprit du droit fédéral et n’en 
compromettent pas la réalisation (ATF 138 I 468 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.1.2). 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur 
souveraineté n’est pas limitée par la Cst. et exercent tous les droits qui ne sont pas 
délégués à la Confédération. Les cantons définissent les tâches qu’ils 
accomplissent dans le cadre de leurs compétences (art. 43 Cst.) et disposent, de 
même que lors de la mise en œuvre du droit fédéral (art. 46 al. 1 Cst.), d’une 
autonomie financière, conformément à l’art. 47 al. 2 Cst., comprenant la 
compétence de prélever des impôts, dans le respect de l’art. 129 Cst. Les cantons 
disposent en principe d’une autonomie étendue dans le choix et l’aménagement de 
leur système fiscal, dans le respect du droit supérieur, le législateur fédéral ayant 
harmonisé l’imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques (ATF 
133 
I 
206 
consid. 
5 ; 
Andreas 
AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, op. cit., vol. I, 3ème éd., 2013, n. 1237). 
 
b. 
Selon l’art. 129 Cst., la Confédération fixe les principes de l’harmonisation 
des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes et prend en 
considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation (al. 1). 
L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de 
l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux 
et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à 
l’harmonisation fiscale (al. 2). La Confédération peut légiférer afin de lutter contre 
l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés (al. 3). 
 
 
Le constituant n’a pas souhaité accorder à la Confédération des compétences 
trop larges, limitant celles du législateur fédéral de deux points de vue. D’une 
part, l’harmonisation ne porte que sur les impôts directs et, d’autre part, elle 
s’avère 
uniquement 
formelle 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1245). 
 
c. 
Par ailleurs, l’art. 127 al. 3 Cst. interdit la double imposition par les cantons, 
la Confédération prenant les mesures nécessaires. 
 
 
Ce principe s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par 
deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des 
impôts analogues (double imposition effective), à ce qu’un canton excède les 
limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit 
jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule 
compétence d’un autre canton (double imposition virtuelle) ou encore qu’un 
canton impose plus lourdement un contribuable du fait qu’il est assujetti aux 
impôts dans un autre canton (interdiction du traitement fiscal discriminatoire ; 
ATF 138 I 297 consid. 3.1 ; 137 I 145 consid. 2.2 ; Xavier OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 4ème édition, 2012, p. 475 n. 5 s). 


- 11/20 - 
A/3652/2012 
 
 
L’art. 127 al. 3 Cst. ne protège que contre les doubles impositions 
intercantonales, de sorte que les conflits intracantonaux mettant en cause des 
collectivités d’un même canton, par exemple en cas de problème de répartition 
intercommunale, sont régis uniquement par le droit cantonal (ATF 114 Ia 80 
consid. 3 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 478 n. 15). 
 
d. 
Les cantons peuvent partager leur compétence fiscale et la déléguer à des 
corporations publiques territoriales, l’organisation à l’intérieur du canton et la 
répartition entre cantons et communes relevant du droit cantonal et de la libre 
appréciation du législateur cantonal. La délimitation des compétences à l’intérieur 
du canton ne peut par conséquent émaner que du canton, dans la mesure où les 
règles du droit fiscal intercantonal ne trouvent pas application dans les rapports 
intracantonaux (Daniel DE VRIES REILINGH, La double imposition 
intercantonale, 2ème édition, 2013, n. 11 et n. 70). 
6) 
a. 
Sur la base des art. 127 al. 3 et 129 al. 1 et 2 Cst., la Confédération a adopté 
la LHID, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, qui constitue une loi-cadre et 
s’adresse aux législateurs cantonaux et communaux en leur indiquant les principes 
d’après lesquels ils doivent édicter les normes qui concernent l’assujettissement, 
l’objet de l’impôt et l’imposition dans le temps, ainsi que les règles de procédure 
et de droit pénal fiscal (Message concernant les lois fédérales sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l’impôt fédéral 
direct du 25 mai 1983, FF 1983 III 1, p. 12). Ces mesures d’harmonisation 
formelle exceptées, les cantons demeurent libres d’établir les barèmes, les taux 
d’imposition et les montants exonérés de l’impôt (Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1247), de même que la 
perception des impôts (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 
consid. 3.3). 
 
b. 
La LHID désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe 
les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID). 
Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art. 2 al. 1 LHID, à 
savoir notamment un impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes 
physiques, la loi s’applique également aux communes, dans la mesure où le droit 
cantonal leur accorde la compétence fiscale (art. 1 al. 2 LHID). Lorsqu’aucune 
réglementation particulière n’est prévue, l’ICC est établi en vertu du droit 
cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des 
barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés de l’impôt (art. 1 al. 3 
LHID). Il s’ensuit que les dispositions légales cantonales qui fixent le taux 
d’imposition échappent à l’harmonisation fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_772/2012 du 21 août 2012 consid. 5.1). 
 
c. 
S’agissant de l’imposition des personnes physiques, les art. 3 et 4 LHID 
traitent de l’assujettissement en raison du rattachement personnel et économique. 


- 12/20 - 
A/3652/2012 
 
 
Selon l’art. 3 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à 
raison du rattachement personnel, à savoir un assujettissement illimité (Message, 
FF 1983 III 1, p. 91), lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans 
le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant trente 
jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant nonante jours au 
moins sans exercer d’activité lucrative (al. 1). Une personne a son domicile dans 
le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y 
établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit 
fédéral (al. 2). 
 
 
Aux termes de l’art. 4 LHID, les personnes physiques qui, au regard du droit 
fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt 
en raison du rattachement économique lorsqu’elles exploitent une entreprise ou un 
établissement stable dans le canton, qu’elles y possèdent des immeubles, en ont la 
jouissance, servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières ou font du 
commerce immobilier (al. 1). Les personnes physiques qui, au regard du droit 
fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à 
raison d’un rattachement économique notamment lorsqu’elles exercent une 
activité lucrative dans le canton (al. 2 let. a). L’art. 4 LHID détermine 
exhaustivement 
les 
points 
de 
rattachement 
économique 
fondant 
un 
assujettissement limité (Message, FF 1983 III 1, p. 92). 
7) 
a. 
L’art. 50 al. 1 Cst. garantit l’autonomie communale, dans les limites fixées 
par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie 
dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive mais 
dans lesquels il lui laisse une liberté de décision relativement importante. 
L’existence et l’étendue de l’autonomie communale dans une matière concrète 
sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales 
(ATF 135 I 43 consid. 1.2 ; 133 I 128 consid. 3.1 ; 129 I 313 consid. 5.2 ; 128 I 3 
consid. 2a). 
 
b. 
Selon l’art. 132 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), les communes sont des collectivités publiques 
territoriales dotées de la personnalité juridique (al. 1). Leur autonomie est garantie 
dans les limites de la constitution et de la loi (al. 2). La loi fixe les tâches qui sont 
attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes et définit les tâches 
conjointes et les tâches complémentaires (art. 133 al. 2 Cst-GE). 
 
c. 
L’art. 2 al. 1 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 
(LAC - B 6 05) précise que l’autonomie communale s’exerce dans les limites de 
l’ordre juridique et plus particulièrement des compétences cantonales et fédérales, 
ainsi que du pouvoir de surveillance auquel la commune est soumise. En 
particulier en matière fiscale, le conseil municipal est compétent pour délibérer du 
nombre de centimes additionnels communaux à percevoir (art. 30 al. 1 let. b 


- 13/20 - 
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LAC), cette décision étant soumise à l’approbation du Conseil d’État (art. 292 
al. 1 LCP). 
 
 
En effet, en application de l’art. 291 LCP, lorsque les recettes d’une 
commune, provenant de ses propres biens, des allocations ou des répartitions qui 
lui sont faites par l’État sur des taxes ou des impôts ou de ses autres ressources, ne 
lui permettent pas de subvenir à ses dépenses, elle est autorisée à percevoir des 
centimes additionnels et une taxe professionnelle. Le droit genevois ne permet 
ainsi pas aux communes d’introduire leurs propres impôts communaux 
(Blaise KNAPP, Les impôts communaux genevois et les droits populaires des 
citoyens, RDAF 1991 249-271, p. 253). Dans la mesure où la capacité des 
communes de prélever des impôts est régie par le droit cantonal, la compétence 
des autorités communales n’est que dérivée par rapport à celle, propre, réservée 
aux autorités cantonales par l’art. 3 Cst., les communes ne prélevant leur impôts 
que sous forme de supplément aux impôts cantonaux et se limitant à participer au 
produit 
de 
l’impôt 
cantonal 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1236). Les communes disposent ainsi à Genève 
d’une compétence plutôt réduite, dès lors qu’elles sont dépendantes du droit 
cantonal, qui se concrétise par la perception de centimes additionnels en tant que 
multiples de l’impôt cantonal et de la taxe professionnelle (Xavier OBERSON, 
op. cit., p. 13 n. 34 et p. 20 n. 12). 
 
d. 
L’art. 293 LCP traite des impôts cantonaux auxquels les centimes 
additionnels sont applicables. Il prévoit ainsi que les communes peuvent percevoir 
des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des 
personnes physiques domiciliées sur leur territoire, sur l’ensemble de leurs 
revenus et sur la totalité de leur fortune (ch. 1), sous déduction des immeubles que 
ces personnes possèdent dans une autre commune et du revenu qu’elles en retirent 
(let. a), du capital des commerces, industries et entreprises qu’elles exploitent 
dans une autre commune et du revenu qu’elles en retirent (let. b), du revenu 
provenant d’une profession que le contribuable exerce exclusivement dans une 
autre commune (let. c). Les communes peuvent également percevoir de tels 
centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des 
personnes physiques domiciliées hors de leur territoire (ch. 2) sur les immeubles 
qu’elles possèdent dans la commune et sur le revenu qu’elles en retirent (let. a), 
sur le capital et le revenu des commerces, industries et entreprises qu’elles 
exploitent dans la commune et sur la partie du capital et du revenu pour laquelle 
elles y sont intéressées, comme associées, participantes ou commanditaires 
(let. b), sur le revenu des professions, fonctions ou emplois qu’elles exercent dans 
la commune (let. c). 
 
 
Selon l’art. 295A LCP, intitulé « répartition intercommunale », lorsqu’un 
contribuable possède des immeubles ou exploite un commerce, une industrie ou 
une entreprise ou a son domicile professionnel dans une autre commune que celle 


- 14/20 - 
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où il est domicilié, les impôts cantonaux servant de base à l’application des 
centimes additionnels communaux sont fractionnés de manière identique à 
l’alinéa 2 (al. 1). Une part (part privilégiée) égale à 20 % au moins et à 80 % au 
plus de chacun des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune sert de base 
d’application à la commune de domicile. Le solde restant après déduction de cette 
part sert de base d’application aux communes intéressées, y compris celle du 
domicile, proportionnellement au revenu et à la fortune afférents à chaque 
commune par rapport au revenu total et à la fortune totale (al. 2). Le Conseil 
d’État fixe chaque année par voie réglementaire la part privilégiée de la commune 
de domicile entre 20 % au moins, si la commune est de capacité financière forte, 
et 80 % au plus, si elle est de capacité financière faible. Il tient aussi compte de 
l’importance respective des impôts versés par les contribuables de la commune de 
domicile aux autres communes intéressées, de ceux qu’elle a reçus à ce titre et du 
taux de ses centimes additionnels. La part privilégiée ne peut être abaissée de plus 
de cinq points d’une année à l’autre (al. 3). 
 
e. 
Lors de son entrée en vigueur, la LCP ne connaissait pas l’existence d’un 
impôt cantonal sur le revenu, qui n’a été consacré que par la révision de la loi du 
24 mars 1923, mais seulement celle d’une taxe municipale instituée par certaines 
communes et qui portait notamment sur le revenu de l’activité professionnelle. 
Pour compenser les pertes de recettes, pour les communes, engendrées par 
l’instauration d’un impôt cantonal, qui ne pouvait laisser subsister un impôt 
similaire au plan communal, le législateur a fait usage du mécanisme des centimes 
additionnels, chaque commune étant habilitée à en percevoir, dans les limites 
déterminées par la loi. Le canton devait ainsi procéder à la perception des impôts 
communaux et à leur répartition entre les communes intéressées, des 
compensations, au moyen d’un fond de péréquation et d’une répartition des 
masses imposables, ayant été mises en place dans l’idée d’une redistribution des 
ressources fiscales entre les communes concernées (Blaise KNAPP, op. cit., 
p. 256 et p. 261 s ; MGC 1973/III 3007, p. 3011 et p. 3017 s). Une proposition 
ultérieure visant à l’instauration d’une véritable péréquation, au moyen d’une 
égalisation du nombre des centimes additionnels entre les différentes communes, 
n’a toutefois pas abouti, les députés ayant considéré que l’autonomie communale, 
subsistant uniquement s’agissant de la fixation de ces montants, devait être 
préservée (MGC 1973/III 3007, p. 3028 ss), ce d’autant que des distinctions entre 
les communes de l’ancien territoire et du nouveau avaient toujours existé (MGC 
1924/III 1231, p. 2141). Cette division de la base de calcul des impôts 
communaux et la création de la part privilégiée ont été considérées comme 
nécessaires, dès lors que le domicile des contribuables coïncidait de moins en 
moins souvent avec le lieu dans lequel ils exerçaient leurs activités 
professionnelles, alors que le revenu professionnel était devenu, pour les 
personnes physiques, l’élément principal de leurs ressources (Blaise KNAPP, 
op. cit., p. 257). 


- 15/20 - 
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8) 
a. 
Le 26 novembre 2009 est entrée en vigueur la loi sur le renforcement de la 
péréquation 
financière 
intercommunale 
et 
le 
développement 
de 
l’intercommunalité du 3 avril 2009 (LRPFI - B 6 08) qui a notamment pour buts 
de renforcer les ressources des communes à faible capacité financière et 
d’encourager le développement de l’intercommunalité (art. 1 let. a et b LRPFI). 
Sans affecter les mécanismes prévus par la LCP qu’elle complète (art. 3 LRPFI), 
la LRPFI élargit la péréquation financière intercommunale par l’instauration d’une 
contribution générale des communes à fort potentiel de ressources en faveur des 
communes à plus faible potentiel, d’une contribution « ville-centre » en faveur de 
la ville et à charge des autres communes ainsi que d’une contribution destinée à la 
prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes à faible 
indice de capacité financière pour leurs équipements publics (art. 2 let. a ch. 1 à 3 
LRPFI). Elle instaure également un fonds intercommunal participant, au moyen 
de contributions des communes, au financement de certains investissements et 
dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal 
assumées par une entité intercommunale, des prestations assumées par une seule 
commune mais bénéficiant aux habitants d’autres communes ou des prestations 
incombant à l’ensemble des communes (art. 2 let. b LRPFI). 
 
b. 
Le 19 septembre 2012, le Conseil d’État a mis en consultation auprès des 
autorités communales un avant-projet de modification de la LRPFI, intitulé loi sur 
la 
péréquation 
financière 
intercommunale 
et 
le 
développement 
de 
l’intercommunalité (LPFI), visant à une refonte de la péréquation financière 
intercommunale, notamment par l’abrogation de l’art. 293 let. a ch. 1 let. c LCP et 
la modification de l’art. 295A LCP. 
 
 
Selon l’exposé des motifs relatif à cet avant-projet, la modification 
envisagée devait corriger un certain nombre de défauts de la réglementation en 
vigueur, notamment au regard du partage des impôts des personnes physiques 
entre la commune de domicile du contribuable et celle du lieu de l’exercice de son 
activité professionnelle dépendante, telle que prévue par la péréquation 
traditionnelle figurant dans la LCP. Ces défauts se manifestaient en particulier par 
le fait que les contribuables imposés au lieu de leur activité professionnelle 
participaient à des dépenses à propos desquelles ils n’avaient pas la possibilité de 
s’exprimer en raison de l’exercice de leurs droits politiques dans leur commune de 
domicile seulement, que le partage des ressources selon le système en vigueur 
freinait le développement urbain dont le canton avait besoin en incitant 
implicitement les communes à favoriser les emplois plutôt que les logements et 
que « d’aucuns » – personne n'étant nommément cité – s’interrogeaient sur la 
compatibilité de ce partage avec le droit supérieur, dès lors que la LHID ne 
prévoyait aucun rattachement économique au lieu où le contribuable exerçait une 
activité lucrative dépendante. Par ailleurs, la nouvelle péréquation financière 
introduite par la LRPFI, qui visait à renforcer les ressources des communes à 
faible capacité financière, n’était parvenue qu’imparfaitement à remplir cet 


- 16/20 - 
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objectif. Le mécanisme en vigueur recélait une « injustice certaine », dans la 
mesure où le taux des centimes additionnels que les communes étaient amenées à 
appliquer à leurs contribuables, et par-là même les impôts dont ces derniers 
s’acquittaient, variaient d’une commune à l’autre. 
 
 
Le Conseil d'État n'a pour l'instant transmis aucun projet de loi dans ce sens 
au Grand Conseil. 
 
c. 
En revanche, 14 députés ont déposé le 11 juin 2014 un projet de loi 
constitutionnelle visant à introduire l'imposition dans la commune de domicile, la 
loi devant par ailleurs instituer un système de péréquation permettant d’atténuer 
les inégalités de capacité financière entre les communes, d’équilibrer la charge 
fiscale, et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement 
de leurs tâches. 
 
 
Ce projet de loi (PL 11’491) est actuellement pendant devant la commission 
fiscale du Grand Conseil. 
9) 
 
En l’espèce, les recourants sont assujettis de manière illimitée à l’impôt sur 
le revenu et la fortune dans le canton de Genève, dès lors qu’ils y sont domiciliés, 
conformément à l’art. 3 LHID, ce qu’ils ne contestent pas. Ils allèguent toutefois 
que cette disposition trouverait également application au plan intracantonal, de 
sorte à ne pouvoir être simultanément assujettis à cet impôt tant à leur commune 
de domicile qu’à celle du lieu de l’exercice de leur activité lucrative, 
contrairement à ce qu’a retenu l’AFC, puis le TAPI. 
 
 
S’il est vrai que la LHID s’applique non seulement aux impôts cantonaux, 
mais également à ceux perçus par les communes selon la lettre de l’art. 1 al. 2 
LHID, cette disposition n’en précise pas moins que tel ne peut être le cas que dans 
la mesure où le droit cantonal accorde aux communes une compétence fiscale. Or, 
en droit genevois, les communes ne disposent que de la faculté de prélever une 
taxe professionnelle et des centimes additionnels, comme le précise 
l’art. 291 LCP. Dans ce dernier domaine, elles n’ont pas de compétences propres, 
puisqu’il ne leur appartient pas de prévoir des dispositions formelles et matérielles 
en matière d’imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques, qui 
ressortissent à la seule compétence du canton. Elles n’ont aucune liberté dans 
l’aménagement de leur système fiscal, leur marge de manœuvre se limitant au 
simple prélèvement d’un supplément aux impôts cantonaux, dont elles peuvent 
seulement arrêter le pourcentage, sous réserve de l’approbation du Conseil d’État. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré qu’elles disposent de 
compétences fiscales au sens de l’art. 1 al. 2 LHID, pas davantage qu’elles ne sont 
en mesure d’établir des règles en matière d’assujettissement, terme qui ne saurait 
d’ailleurs être employé en matière de centimes additionnels pour les motifs 
susmentionnés, contrairement à ce que soutiennent les recourants, qui se réfèrent 


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aux art. 3 et 4 LHID applicables en matière de relations intercantonales. Les 
recourants perdent ainsi de vue que la question n’est pas de savoir quelle 
commune peut prélever les centimes additionnels, mais de quelle manière ces 
derniers sont répartis parmi les communes intéressées, conformément aux critères 
fixés par l’art. 292 LCP, en fonction des liens entretenus par le contribuable avec 
divers lieux du territoire cantonal, en particulier celui du domicile et de l’exercice 
d’une activité lucrative. Cette clef de répartition s’inscrit dans la volonté du 
législateur cantonal d’assurer une distribution équitable des ressources entre 
plusieurs communes intéressées, complétée par un fond de péréquation 
intercommunal et renforcée par les mécanismes de la LRPFI. 
 
 
Le problème soulevé par les recourants n’est ainsi pas tant celui de 
déterminer la commune pouvant prétendre à la perception de centimes 
additionnels que celui de l’autonomie reconnue aux communes pour fixer un taux 
de centimes additionnels, différant d’une commune à l’autre. Or, la fixation des 
taux de l’impôt ne tombe pas dans le champ d’application de la LHID, comme le 
rappelle l’art. 1 al. 3 de cette loi. Pour ce motif également, les recourants ne 
sauraient se prévaloir de l’application des art. 3 et 4 LHID. 
 
 
Que le Conseil d’État ait présenté un avant-projet de modification de la 
LRPFI, ou que des députés aient déposé un projet de loi constitutionnelle 
prévoyant l’abrogation de la perception de centimes additionnels par la commune 
du lieu d’exercice de l’activité professionnelle n’y change rien, ces textes n'étant 
pas adoptés ni, à plus forte raison, en vigueur. Même si l’exposé des motifs de 
l'avant-projet gouvernemental évoque la question de la conformité au droit 
supérieur de la réglementation en vigueur, il se limite à relater les propos tenus par 
« d’aucuns », sans les argumenter, énumérant cet élément parmi d’autres, plus 
importants, comme l’absence de participation démocratique du contribuable au 
lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ou encore l’atteinte partielle des 
objectifs visés par la LRPFI. En outre, le fait que cet exposé qualifie d’injuste la 
réglementation actuelle ne conduit pas à une autre conclusion, une telle 
appréciation portant sur des considérations de nature politique et non sur la 
conformité de la LCP au droit supérieur. Au demeurant, comme précédemment 
indiqué, des disparités entre les taux des centimes additionnels suivant les 
communes sont inhérentes à l’autonomie laissée par le législateur. 
 
 
Les recourants ne sauraient davantage tirer argument de l’interdiction de la 
double imposition, qui ne s’applique pas aux relations intercommunales. La 
perception de centimes additionnels est en tout état conforme à ce principe, dès 
lors que ceux-ci ne sont pas perçus en totalité par chaque commune intéressée, 
mais en déduction de ceux perçus par chacune d’elles, comme le précise 
l’art. 295A LCP. 


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Il résulte de l’ensemble de ces éléments que c’est à juste titre que l’AFC a 
appliqué l’art. 292 LCP à la taxation des recourants pour l’ICC 2007 et 2008, de 
sorte que le jugement du TAPI sera confirmé sur ce point. 
10) 
Les recourants voient une violation des principes de l’interdiction de 
l’arbitraire et d’égalité de traitement dans la perception de centimes additionnels 
par les communes du lieu de domicile et de l’exercice de l’activité 
professionnelle. 
 
a. 
Les principes d’égalité (art. 8 Cst.) et d’interdiction de l’arbitraire (art. 9 
Cst.) sont étroitement liés. Une disposition viole le principe d’égalité de 
traitement lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu’elle omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, 
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce 
qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente, ce qui suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. Dans ce cadre, le législateur dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le juge n’intervenant que si, sur des points importants, les 
assimilations ou distinctions aménagées s’avèrent clairement injustifiées et 
insoutenables. Dans cette mesure, le grief d’inégalité de traitement dans la loi se 
confond 
pour 
l’essentiel 
avec 
celui 
de 
l’interdiction 
de 
l’arbitraire 
(ATF 137 V 121 consid. 5.3 ; 135 I 130 consid. 6.2 ; 131 I 377 consid. 3 ; 131 I 1 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2011 du 16 janvier 2012 consid. 
7.2). Selon ce dernier principe, un arrêté de portée générale est arbitraire s’il ne 
repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou s’il est dépourvu de sens et de but 
(ATF 133 I 259 consid. 4.3 ; 123 I 241 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_139/2009 du 13 août 2009 consid. 7.2). 
 
b. 
En l’espèce, même si les taux des centimes additionnels varient d’une 
commune à l’autre, une telle situation n’en est pas pour autant contraire aux 
principes susmentionnés, dès lors qu’elle est inhérente à l’autonomie qu’a 
souhaité laisser aux communes concernées le législateur, qui n’a pas voulu 
instaurer une uniformisation, entre les communes, du montant des centimes 
additionnels. Des disparités entre communes sont ainsi inévitables. Cette situation 
se retrouve d’ailleurs au plan intercantonal, dès lors que les taux varient d’un 
canton à l’autre, ce qui est une conséquence du fédéralisme. 
 
 
Le fait que différentes communes soient habilitées à prélever des centimes 
additionnels pour un même contribuable n’est pas davantage en contradiction avec 
ces principes et trouve son fondement dans la volonté du législateur, suite à 
l’introduction d’un impôt cantonal sur le revenu et la fortune, d’une redistribution 
des ressources fiscales entre les communes, afin de ne pas uniquement privilégier 
celles du domicile au détriment de celles du lieu de l’exercice de l’activité 
lucrative, et inversement. La situation des contribuables genevois n’est à cet égard 


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pas comparable à celle des pendulaires domiciliés dans un autre canton ou des 
personnes imposées à la source, en raison de facteurs de rattachement 
extracantonaux, étrangers à la perception de centimes additionnels par les 
communes genevoises. De plus, il n’apparaît pas que les recourants aient été 
imposés différemment des autres contribuables se trouvant dans la même 
situation, ce qu’ils n’allèguent au demeurant pas. 
 
 
Il en résulte que la réglementation litigieuse n’est ni contraire au principe 
d’égalité de traitement, ni arbitraire, de sorte que le jugement du TAPI sera 
également confirmé sur ce point. 
11) 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
12) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2014 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :