ge_gerichte · ATA/320/2014 · 2014-05-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/8/2013-PROC 
ATA/320/2014 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mai 2014 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Lüscher, avocat 
et 
Monsieur B______ 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


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A/8/2013 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Le 9 novembre 2010, Monsieur C______, avocat au barreau de Genève, a saisi 
la commission du barreau (ci-après : la commission) d’une requête en levée du secret 
professionnel de l’avocat pour avoir le droit de témoigner dans le cadre d’un litige 
civil opposant trois de ses clients. 
2) 
 
 Deux d’entre eux, Messieurs A______ et B______, ont requis le 29 novembre 
2011 de la commission qu’elle les appelle en cause, ce que celle-ci a refusé le 
20 février 2012 par une décision qu’ils ont reçue le 1er mars 2012. 
3) 
 
Le 12 mars 2012, MM. A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par un seul 
acte, signé de chacun de leurs avocats, lesquels appartenaient à deux études 
différentes. Dans les conclusions du recours, ils ont conclu à la condamnation de 
M. C______ aux dépens, lesquels devaient comprendre une indemnité équitable au 
titre de participation à leurs frais d’avocats. 
 
 
M. C______, partie intimée, a été invité à se déterminer dans le cadre de 
l’instruction dudit recours et s’en est rapporté à justice. La cause a été gardée à juger 
le 17 avril 2012. 
4) 
 
Par arrêt du 8 mai 2012 (ATA/281/2012) la chambre administrative a rejeté le 
recours de MM. A______ et B______. 
5) 
 
Ceux-ci ont déposé le 13 juin 2012 auprès du Tribunal fédéral un recours en 
matière de droit public contre l’arrêt précité. 
6) 
 
Par arrêt du 24 octobre 2012 (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012), le 
Tribunal fédéral a admis leur recours et annulé l’arrêt de la chambre de céans du 8 
mai 2012. La cause était renvoyée à la commission pour quelle statue au sens des 
considérants. La Cour de justice devait fixer à nouveau les frais et dépens de la 
procédure suivie devant elle. 
7) 
 
Le 13 novembre 2012, la chambre administrative a rendu un arrêt 
(ATA/773/2012), dont le dispositif était en partie le suivant : 
 
 
« dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
 
 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Monsieur A______ et de 
CHF 1’000.- à Monsieur B______, à la charge de l’Etat de Genève ; 
 
 
(…….) ». 


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8) 
 
Par acte déposé le 3 janvier 2013 et signé de leurs avocats respectifs, 
MM. A______ et B______ ont formé, conjointement, une réclamation contre l’arrêt 
précité, concluant à son annulation et à ce qu’une indemnité de procédure de 
CHF 10’000.- leur soient allouée. 
 
 
L’indemnité qui pouvait leur être allouée devait être fixée dans une fourchette 
de CHF 200.- à CHF 10’000.-. L’indemnité qui leur avait été accordée représentait 
1/10 de la limite maximale possible. La modicité de la somme allouée dans l’arrêt 
déféré était choquante au regard de travail effectué tant devant la commission du 
barreau que devant la chambre de céans, qui concernait au surplus un sujet juridique 
complexe qui nécessitait l’intervention d’un avocat. Le travail effectué par leurs 
avocats représentait un total de 26 heures de travail, ainsi que le démontrait le relevé 
d’activité de celui de M. A______, qui était annexé à l’acte de recours. Il serait 
choquant qu’ils pâtissent du fait que la chambre administrative ait opté délibérément 
pour s’écarter de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, soit l’arrêt rendu le 
20 février 2012 (ATF 138 II 162), qui ne souffrait d’aucune interprétation. 
 
 
Le relevé d’activité portait sur des activités d’avocat effectuées du 
16 novembre 2011 au 23 mai 2012. 
9) 
 
M. C______ a conclu au rejet de la réclamation. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction administrative peuvent 
faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la 
décision. 
 
 
Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable. 
2) 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d’Etat et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement 
gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 


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que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10’000.-. 
3) 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_106/2010 du 
28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/214/2014 du 1er avril 2014 
consid. 3 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 
et les références citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également quant 
à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 précité ; 
ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009 ; 
ATA/236/2009 du 12 mai 2009), ce qui résulte aussi, implicitement, de l’art. 6 RFPA 
dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10’000.-. 
4) 
 
En l’occurrence, en exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 
2012, il revenait à la chambre administrative de fixer le montant de l’indemnité de 
procédure à laquelle les recourants pourraient prétendre à titre de participation à 
l’activité de leurs conseils, déployée en rapport avec la procédure de recours qui 
s’était déroulée devant elle. La période en question est circonscrite entre le 1er mars 
2012, date de la décision de la commission, et le 17 avril 2012, date à laquelle les 
parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. A l’appui de leur 
réclamation, les recourants affirment que leurs avocats ont déployé une activité se 
chiffrant à 26 heures de travail. Cette affirmation est inexacte. Durant la période 
précitée, l’activité de ces derniers, selon le relevé produit, s’est chiffrée à 
11,8 heures. 
 
 
Cela étant, les recourants ont saisi la chambre administrative par un acte unique 
de recours. La procédure administrative s’est limitée à un seul échange d’écritures. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral que les recourants reprochent à la chambre 
administrative de ne pas avoir appliquée, en leur occasionnant par là des frais 
inutiles, concernait un autre sujet puisqu’elle traitait du statut du dénonciateur dans la 
procédure devant la commission, relative à un problème de conflit d’intérêts. Dans 
ces circonstances, la chambre administrative maintiendra sa décision sur indemnité 
de procédure, le montant total de celle-ci, soit CHF 2'000.-, mis à la charge de l’Etat 
de Genève à titre de participation à l’activité conjointe des deux conseils des 
recourants, constituant un montant adéquat et conforme aux montants d’indemnité 
que la chambre administrative alloue (ATA/837/2013 du 19 décembre 2013 ; 
ATA/576/2013 du 29 août 2013 ; ATA/268/2013 du 3 avril 2013). 


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La réclamation sera ainsi rejetée. 
5) 
 
Conformément à la pratique de la chambre administrative, aucun émolument 
ne sera prélevé, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 LPA ; 
ATA/837/2013 précité et la jurisprudence citée). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare recevable la réclamation sur indemnité formée le 3 janvier 2013 par 
Messieurs A______ et B______ contre l’arrêt de la chambre administrative du ______ 
2012 ; 
au fond 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Lüscher et à Me Alain Berger, 
avocats des recourants. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :