ge_gerichte · ATA/222/2017 · 2017-02-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3040/2015-LCR 
ATA/222/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
 SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 novembre 2015 (JTAPI/1398/2015) 


- 2/7 - 
A/3040/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 22 décembre 2014 adressée par pli A+, le service cantonal 
des véhicules (ci-après : SCV) a refusé l’échange du permis de conduire étranger 
de Monsieur B______ – dont le nom est actuellement A______ - contre un 
permis de conduire suisse et lui a fait interdiction de faire usage de son permis 
étranger sur territoire helvétique pour une durée indéterminée. Il avait échoué à la 
course de contrôle du 17 décembre 2014 et celle-ci ne pouvait être répétée. Cette 
décision n'a pas fait l’objet de recours. 
2. 
 
Le 27 janvier 2015, M. A______ a demandé au SCV de l’autoriser à 
effectuer une nouvelle course de contrôle. Le 17 décembre 2014, il avait présenté 
à l’examinateur un certificat médical attestant d’une incapacité de travail du 16 au 
18 décembre 2014 et lui avait demandé de reporter la course de contrôle prévue ce 
jour-là. L’examinateur avait refusé, de sorte qu’il avait effectué cette course en 
dépit de son état de santé. 
3. 
 
Le 27 janvier 2015, M. A______ a présenté au SCV une autre demande 
tendant à l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis suisse 
sans astreinte à une course de contrôle, en application de la réglementation 
internationale sur les réfugiés et de la législation suisse en matière de circulation 
routière. 
4. 
 
Par pli simple du 4 février 2015, le SCV a répondu à la demande de 
M. A______ de pouvoir effectuer une nouvelle course de contrôle. La 
participation de l’intéressé à la course de contrôle du 17 décembre 2014 rendait 
sans objet le certificat médical produit. Il était rappelé à l’intéressé qu’il lui était 
loisible de recourir contre « ladite décision ». Aucun délai ni aucune voie de 
recours n’étaient mentionnés. 
5. 
 
Selon une note interne du SCV, le 13 mai 2015, M. A______ s’est présenté 
au guichet du SCV. Il a sollicité une décision formelle avec indication des voies 
de recours statuant sur la base des pièces fournies le 27 janvier 2015 en lieu et 
place du courrier du 4 février 2015. 
6. 
 
Par décision du 22 mai 2015, adressée à M. A______ par pli A+, distribuée 
le 23 mai 2015, le SCV a refusé de reconsidérer sa décision du 22 décembre 2014. 
L’intéressé ne faisait valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau et important 
qu’il ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. 
7. 
 
Le 2 juillet 2015, M. A______ a demandé au SCV de statuer sur ses deux 
requêtes du 27 janvier 2015, demeurées sans réponse. 


- 3/7 - 
A/3040/2015 
8. 
 
Le 8 juillet 2015, le SCV a répondu qu’une décision, dont copie était jointe, 
avait été prononcée le 22 mai 2015. 
9. 
 
Le 9 juillet 2015, M. A______ a indiqué n’avoir pas reçu la décision 
précitée. Il demandait la preuve de sa notification ainsi qu’une copie de la réponse 
à sa seconde requête du 27 janvier 2015. 
10. 
 
Le 13 juillet 2015 le SCV lui a communiqué le justificatif de distribution de 
la décision du 22 mai 2015, avec copie du courrier du 4 février 2015. 
11. 
 
Par acte du 8 septembre 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre « la décision du SCV 
du 4 février 2015 », qu’il n’avait jamais reçue avant le 15 juillet 2015. Il a conclu 
principalement à l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis 
de conduire suisse, et, subsidiairement, à pouvoir repasser sa course de contrôle. 
 
 
En sa qualité de réfugié, il demandait à se voir appliquer le même régime 
que celui qui serait accordé à un ressortissant des pays de l’union européenne et à 
être dispensé de la course de contrôle. En tout état, il devait être autorisé à la 
repasser car la veille de l’examen, il avait subi une intervention chirurgicale afin 
d’enlever une tumeur du sourcil, ce dont il n’avait pas été tenu compte. 
12. 
 
Le 1er octobre 2015, le SCV a conclu au rejet du recours, le courrier du 
4 février 2015 n’étant pas une décision mais une communication lui rappelant 
qu’il pouvait recourir contre la décision du 22 décembre 2014, ce qu’il n’avait pas 
fait, pas plus qu’il n’avait recouru contre celle du 22 mai 2015. 
13. 
 
Dans un second échange d’écritures, M. A______ et le SCV ont persisté 
dans leurs conclusions. 
14. 
 
Par jugement du 30 novembre 2015, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
de M. A______. 
 
 
Le courrier du 4 février 2015 devait être considéré comme une décision de 
refus de reconsidération de la décision du 22 décembre 2014. Toutefois, il y avait 
eu une seconde décision sur le même objet, celle du 22 mai 2015, devenue 
définitive. Cette dernière décision avait succédé à celle du 4 février 2015, qui 
avait cessé de déployer ses effets dès son remplacement. Le recours n’avait donc 
pas d’intérêt actuel. Il ressortait en outre du dossier que M. A______ avait eu 
connaissance de la décision du 4 février 2015 au plus tard lorsqu’il avait demandé 
au SCV de le remplacer par une décision formelle, de sorte que le recours était à 
cet égard tardif. 
 


- 4/7 - 
A/3040/2015 
15. 
 
Par acte du 18 janvier 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant en substance à son annulation et à l’échange 
de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse. Il 
demandait en outre la condamnation du TAPI et du SCV pour retard injustifié. 
 
 
La décision du 22 décembre 2014 ne lui avait pas été notifiée. Il n’en avait 
pris connaissance que devant la procédure devant le TAPI. Ce dernier ne pouvait 
donc fonder l’irrecevabilité du recours sur une décision qui ne lui avait pas été 
notifiée. En outre, il ne pouvait pas demander la reconsidération d’une décision 
dont il ignorait l’existence. Lors de la course de contrôle, l’expert lui avait dit que 
le résultat était insuffisant et qu’il pourrait repasser l’examen. C’est pour cela qu’il 
avait adressé au SCV deux courriers le 27 janvier 2015, l’un pour un traitement 
aussi favorable que possible soit un échange de permis sans course de contrôle, 
l’autre pour une course de contrôle en vue de l’échange de permis. 
 
 
Les trois décisions du SCV des 22 décembre 2014, 4 février et 22 mai 2015 
avaient en réalité le même objet et il n’en avait eu connaissance que le 15 juillet 
2015. Elles n’avaient pas cessé de déployer leurs effets. Lorsqu’il s’était rendu au 
guichet du SCV au mois de mai 2015, il n’avait pas demandé de décision formelle 
ni de reconsidération. Il voulait seulement s’entretenir avec le chef du service et il 
avait été traité de manière impolie par les fonctionnaires du SCV. 
 
 
Il se prévalait de violations du principe de la bonne foi, de l’interdiction de 
l’arbitraire, du droit d’être entendu, de la garantie de l’accès au juge, de la loi sur 
l’asile, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, de déni de 
justice et demandait la révision de la décision du 4 février 2015 de manière à ce 
que le certificat médical du 16 décembre 2014 soit pris en compte ou que son 
permis étranger soit échangé sans course de contrôle. 
16. 
 
Le 25 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
17. 
 
Le 15 février 2016, le SCV a persisté dans sa décision du 22 mai 2015 en se 
référant à ses observations devant le TAPI. 
18. 
 
Le 21 mars 2016, M. A______ a exercé son droit à la réplique, persistant 
dans son recours. 
19. 
 
Le 22 mai 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
20. 
 
Il ressort des registres de l’office cantonal de la population et des migrations 
que M. A______ a obtenu la nationalité suisse le 29 août 2016 et a changé de nom 
le 2 septembre 2016. 


- 5/7 - 
A/3040/2015 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
M. A______ ayant acquis la nationalité suisse le 29 août 2016, 
l’argumentation et les conclusions en relation avec le droit conventionnel en 
matière de réfugiés n’ont plus d’objet. 
 
 
Par ailleurs, les conclusions en condamnation pour retard injustifié ne sont 
pas recevables, la juridiction de céans n’ayant pas compétence pour statuer à leur 
sujet. 
3. 
 
L’objet du litige est la recevabilité du recours de M. A______ devant le 
TAPI. 
4. 
 
Le recourant reproche au TAPI d’avoir méconnu le fait qu’il n’avait eu 
connaissance de la décision du SCV du 22 décembre 2014, du courrier du SCV du 
4 février 2015 et de la décision du SCV du 22 mai 2015, qu’à partir du 15 juillet 
2015, de sorte que son recours devant cette juridiction a été déclaré à tort 
irrecevable. 
 
 
Si le dossier ne contient pas d’élément établissant la notification de la 
décision du 22 décembre 2014 communiquée par courrier A+, les courriers 
adressés par le recourant au SCV le 27 janvier 2015 permettent de retenir que ce 
dernier savait qu’il avait échoué dès le 17 décembre 2014, ce qui ressort d’ailleurs 
du rapport de l’expert dont il n’est pas contesté qu’une copie lui a été remise le 
jour même de l’examen. 
 
 
Le courrier du SCV du 4 février 2015 - sur la nature juridique duquel il n’est 
pas nécessaire de se pencher vu ce qui suit -, expédié par pli simple, rappelait au 
recourant qu’un recours était possible au TAPI contre le refus d’échange de 
permis, sans que le libellé permette toutefois de comprendre immédiatement qu’il 
était fait référence à la décision du 22 décembre 2014 qui n’était pas mentionnée. 
 
 
Il ressort de la note du dossier établie par le SCV le 13 mai 2015 que le 
recourant a eu connaissance du courrier précité au plus tard à cette dernière date, 
lorsqu’il s’est présenté au guichet de ce service et a sollicité une décision formelle 
statuant sur sa démarche du 27 janvier 2015, avec indication des voies de recours, 
en lieu et place du courrier du 4 février 2015. Aucun élément du dossier ne permet 
de retenir que le recourant qui a une formation juridique n’aurait pas formulé une 
telle demande, les allégations de ce recourant intervenant tardivement sur ce point, 
sans aucune explication, ni justification. 


- 6/7 - 
A/3040/2015 
 
 
Le 22 mai 2015, le SCV a fait droit à cette demande et a communiqué au 
recourant, en courrier A+, une décision formelle, considérant la requête du 
27 janvier 2015 comme une demande de reconsidération de la décision du 
22 décembre 2014 et rejetant celle-ci. La décision sur reconsidération a été reçue 
le 23 mai 2015 à l’adresse du recourant. Ce dernier conteste à tort la validité de ce 
mode de notification. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser 
qu’en cas de notification par courrier A+, le délai que celle-ci fait partir 
commence à courir à partir du dépôt dans la boîte aux lettres du destinataire, soit, 
in casu, dès le 24 mai 2015 (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2011 du 24 janvier 
2012 ; 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 ; ATA/1047/2016 du 13 décembre 2016 ; 
ATA/202/2016 du 3 mars 2016). 
 
 
Le recourant ne se prévaut d’aucun cas de force majeure qui l’aurait 
empêché de recourir en temps utile contre la décision du 22 mai 2015 et 
justifierait une restitution de délai (art. 16 al. 1 LPA). 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le TAPI pouvait retenir à bon droit que le 
recourant disposait au plus tard le 23 mai 2015 de tous les éléments lui permettant 
de recourir utilement contre le refus d’échange de permis. Dès lors il ne pouvait 
que considérer comme tardif, donc irrecevable, son recours du 8 septembre 2015. 
Dans ces circonstances, le présent recours sera rejeté. 
6. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, ni aucune indemnité 
de procédure allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 18 janvier 2016 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 30 novembre 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 7/7 - 
A/3040/2015 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l’office fédéral des routes. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :