ge_gerichte · ATAS/565/2014 · 2014-04-30 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3126/2013 
ATAS/565/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 avril 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______, né en 1950, est au bénéfice d’une rente de l’assurance 
invalidité (ci-après : AI) depuis une date que le dossier ne précise pas. 
2. Il perçoit en sus des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) 
depuis une date non précisée. A compter du premier janvier 2011, le montant des 
PCC mensuelles s’élevait à CHF 166.- par mois. 
3. Par courrier du 6 avril 2011, M. A______ a informé le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) que son épouse, Madame B______, avait pris une 
préretraite le premier janvier 2011. Elle percevait depuis cette date une rente 
mensuelle de CHF 4'545, 35. 
L’assuré sollicitait un nouveau calcul des prestations pour 2011, tenant compte des 
cotisations à l’assurance vieillesse dont chaque conjoint devrait s’acquitter. 
Copie de la déclaration d’impôts 2010 et d’une attestation de la caisse de pension 
de l’épouse étaient jointes au courrier. 
4. Par décision du 27 septembre 2011 le SPC a réclamé la restitution de CHF 2'826.- à 
M. A______. 
Etablissant le calcul de façon rétroactive, le SPC a établi que l’assuré n’avait droit à 
aucune prestation pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011. Dès 
lors qu’il avait perçu CHF 111.- mensuellement en 2010 et CHF 166.- en 2011, 
CHF 2'826.- devaient être remboursés. 
Selon le plan de calcul pour l’année 2010 les dépenses reconnues, composées du 
forfait et du loyer, s’élevaient respectivement à CHF 39'180.- pour les prestations 
fédérales et CHF 52'195.- pour les cantonales. 
Le revenu déterminant se montait à CHF 58'080.-. Il se composait des CHF 3'780.- 
de rentes AVS/AI et de CHF 54'195,60 au titre de gain de l’activité lucrative. Sur 
les revenus effectifs annoncés de CHF 82'793.-, une déduction forfaitaire de 
CHF 1'500.- était effectuée, avant que seuls les deux tiers du solde ne soient retenus 
dans le calcul des PC. Tant sur le plan fédéral que cantonal, le revenu déterminant 
couvrait les dépenses reconnues. 
Les principes du plan de calcul de 2011 étaient identiques. Les chiffres différaient 
de quelques centaines de francs, soit CHF 39'675.- de dépenses reconnues sur le 
plan fédéral, CHF 52'914.- sur le plan cantonal et CHF 54'435.- de revenu 
déterminant. 
A compter du 1er octobre 2011, l’assuré n’avait droit qu’au subside de l’assurance 
maladie. 
5. Par courrier daté du 26 septembre 2011, reçu le 27 octobre 2011 par le SPC, 
M. A______ a contesté la décision et a demandé son annulation. Il était à l’AI et 


 
 
 
 
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percevait CHF 320.- par mois et n’avait pas d’autres revenus. Son épouse n’avait 
plus d’activité lucrative depuis le 1er janvier 2011. Elle ne percevait que la rente de 
CHF 4'545,35. La cotisation trimestrielle à l’AVS se montait à CHF 122,10 par 
conjoint. 
6. Le 27 octobre 2011, M. A______ a fait part au SPC de son désarroi. Agé de 61 ans 
et 7 mois, il était malade, à l’AI à 100%. Il ne comprenait pas que le SPC le prive 
de toute aide, précisément au moment où sa femme voyait ses revenus diminuer. La 
décision devait être annulée. 
7. Le 18 novembre 2011, le SPC a adressé un premier rappel à M. A______ pour la 
somme de CHF 2'826.-. 
8. Par décision du 19 décembre 2011, le SPC a fixé le droit de M. A______ pour 
2012. Les revenus déterminants de CHF 58'435.- couvraient les dépenses reconnues 
de CHF 39'675.-. Le droit de l’assuré se limitait au subside d’assurance maladie. 
Par décision sur opposition du 13 juin 2012, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de M. A______. Les cotisations AVS devaient être ajoutées aux 
dépenses reconnues. Le montant de CHF 976,60 annuel portait le total des dépenses 
à CHF 40'652.- pour les prestations cantonales et CHF 53'891.- pour les fédérales. 
9. Par lettre datée du 13 juin 2012, postée le 13 juillet 2012, M. A______ a interjeté 
recours contre la décision sur opposition du 13 juin 2012 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans). 
10. L’acte de recours ne contenant ni conclusions ni exposé succinct des faits ou des 
motifs invoqués, la chambre des assurances sociales a déclaré le recours irrecevable 
par arrêt du 10 septembre 2012, (ATAS/1102/2012). 
11. Par décision du 18 décembre 2012, le SPC a fixé le droit de l’assuré pour 2013. Il 
se limitait au subside d’assurance maladie. 
12. Par décision du 28 juin 2013, le SPC a refusé la demande de remise formulée par 
M. A______. Le certificat de salaire 2010 de Mme B______, établi le 14 décembre 
2010, n’avait été envoyé au SPC que le 11 avril 2011, soit près de quatre mois plus 
tard. Cette annonce devait être considérée comme tardive. Il en allait de même de 
l’attestation de la Caisse de pension CEH du 20 janvier 2011, reçue également le 
11 avril 2011. Ces faits ne permettaient pas de retenir la bonne foi au sens juridique 
du terme. La condition de la bonne foi n’étant pas remplie, la condition de la charge 
trop lourde n’avait pas besoin d’être examinée. 
13. Le 22 juillet 2013, un second rappel a été adressé à l’assuré. 
14. Par courrier daté du 28 juin 2013, posté le 29 juillet 2013, l’assuré a fait opposition 
à la décision du 28 juin 2013. 
15. Par décision du 23 août 2013, le SPC a rejeté l’opposition. Il maintenait en tous 
points l’argumentation développée dans sa décision. 


 
 
 
 
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16. Par courrier daté et posté le 26 septembre 2013, M. A______ a interjeté recours 
contre la décision sur opposition du SPC refusant la demande de remise. 
17. Il invoquait un abus du pouvoir d’appréciation du SPC. Il y avait lieu d’informer 
d’un changement de situation que si celle-ci s’améliorait et non si elle se péjorait. 
Les rentrées financières de son épouse avaient diminués dès janvier 2011. Il n’était 
pas possible de conclure à la mauvaise foi de l’assuré compte tenu de ces éléments. 
18. Un certificat médical était joint au recours. Etabli par le Dr C______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, il indiquait que M. A______ était suivi 
depuis de nombreuses années. Son état de santé ne lui permettait pas une gestion 
adéquate de ses affaires. 
19. Par réponse du 28 octobre 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. L’allégation 
du recourant selon laquelle il n’était tenu d’annoncer que les améliorations de 
situations et non les péjorations étaient infondées. L’assuré avait régulièrement 
reçu, à la fin de chaque année, une communication importante rappelant à celui-ci 
ses obligations d’annonce. En tardant plus de quatre mois, il ne pouvait plus être 
considéré comme de bonne foi. 
20. Par réplique du 18 novembre 2013, l’assuré a relevé que le terme « tardivement » 
n’était précisé dans aucune loi. Il devait être interprété au vu de toutes les 
circonstances du cas d’espèce. Le retard de quatre mois était dû à ses problèmes de 
mémoire. C’était involontairement qu’il avait manqué à ses obligations. Sa situation 
financière était, depuis le 1er janvier 2011, compte tenu de la diminution des 
revenus de son épouse, encore moins bonne qu’avant. Il irait contre la ratio legis de 
la loi de devoir rembourser les prestations qu’il avait utilisées alors que sa situation 
financière était encore plus mauvaise que celle estimée au moment de l’octroi de 
ces prestations. 
21. Par duplique du 11 décembre 2013, le SPC a relevé que le certificat médical était 
vague et imprécis et ne confirmait ni les allégations, ni les relations de causalité 
invoquées par le recourant. Il ne décrivait pas précisément une pathologie et se 
contentait de mentionner « l’état de santé » sans préciser une date de diagnostic. Il 
n’était pas fait mention de « problèmes de mémoire » ni de la conséquence directe 
de « manquer involontairement à certaines obligations ». Le praticien ne s’était pas 
non plus prononcé sur la présente affaire. Le recourant avait tenté de faire dire au 
certificat médical du Dr C______ des choses qui n’y étaient pas inscrites. Les 
problèmes de mémoire et les conséquences invoquées n’étaient pas établis et ne 
pouvaient emporter la conviction de la Cour. Si par impossible la chambre de céans 
devait suivre l’argumentation du recourant, il fallait relever que celui-ci n’avait 
strictement rien entrepris pour pallier aux problèmes de gestion auxquels il disait ne 
pas pouvoir faire face. L’aide d’un tiers aurait dû être sollicitée. La finalité de la loi 
voulait que les prestations indûment touchées soient remboursées. Le SPC avait agi 
conformément à la loi ce d’autant plus que la décision de restitution était définitive 
et exécutoire et que seule la problématique de la remise était encore en suspens. 


 
 
 
 
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22. L’audience du 27 janvier 2013 a dû être annulée, M. A______ ayant produit deux 
certificats médicaux, respectivement du Dr D______, spécialiste FMH cardiologie, 
attestant d’examens prévus le jour concerné et de la Dresse E______, spécialiste 
FMH rhumatologie, indiquant que son patient ne pouvait pas se présenter le 27 
janvier 2014 pour raisons médicales. 
23. M. A______ ne s’est pas présenté à l’audience du 10 février 2014, sans s’excuser. 
24. A l’audience du 10 mars 2014, M. A______ était d’assisté d’un représentant de 
l’association pour la promotion des droits humains (ci-après : l’association). Le 
recourant a indiqué qu’il n’avait pas envoyé les documents parce qu’il avait pensé 
qu’au vu de la diminution des revenus du couple, les prestations complémentaires 
devraient augmenter. Il n’y avait donc pas d’urgence. Il était soigné par un 
psychiatre auprès duquel la chambre de céans pouvait se renseigner si elle 
souhaitait connaître le diagnostic plus précisément. Au sein du couple, chacun 
s’occupait de ses propres affaires. Les époux ne mélangeaient pas leurs comptes. 
C’était toujours lui qui avait été en contact avec le SPC. Toutes les lettres 
dactylographiées avaient été faites avec l’aide de l’association. Il contestait avoir 
été de mauvaise foi. Cette procédure l’affectait beaucoup et péjorait sa santé 
notamment son cœur et sa santé psychique. 
Le SPC a persisté dans ses conclusions. 
Entendue à titre de renseignement l’épouse du recourant a précisé qu’elle laissait 
son mari gérer ses affaires. Elle savait qu’il avait des difficultés. Il oubliait 
beaucoup de choses y compris des rendez-vous médicaux. A titre d’exemple, il lui 
arrivait même de poser des documents et de ne plus savoir où ils étaient, de 
commencer des phrases et de ne plus se rappeler la fin. Aide-hospitalière de 
profession, elle avait pris l’option, à l’égard de son époux, de lui laisser la 
responsabilité de la gestion de ses affaires. Il s’agissait qu’il puisse conserver sa 
dignité, de ne pas l’offenser, de le forcer à ne pas « baisser les bras » et à le 
contraindre à rester actif. Elle savait, et acceptait, que fréquemment il avait des 
oublis mais elle vivait avec. C’était par respect de son époux et de sa maladie 
qu’elle agissait de la sorte. Elle était très blessée par le terme « mauvaise foi » qui 
leur était reproché par le SPC et elle savait que son mari l’était aussi. Il se réveillait 
d’ailleurs la nuit tellement cela le préoccupait. A la fin de son activité 
professionnelle pour les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), elle 
avait reçu, comme tous les employés, une indemnité de départ la récompensant de 
trente années à leur service. Elle n’avait pas eu de promotion entre 2009 et 2010, ni 
d’augmentation de salaire. Il était possible que la « prestation non périodique » de 
CHF 8'237.- qui apparaissait sur son certificat de salaire 2010 corresponde à 
l’indemnité de départ. Elle pouvait transmettre à la chambre de céans copie du 
verso du certificat de salaire, manquant au dossier. 
25. Par courrier du 10 mars 2014, la chambre de céans a interpellé le Dr C______ pour 
connaître le diagnostic concernant le recourant. 


 
 
 
 
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26. Par certificat du 20 mars 2014, le psychiatre a confirmé que le diagnostic relatif au 
recourant consistait en un trouble affectif bipolaire mixte avec intrication de phases 
dépressives et maniaques (CIM 10). Ce diagnostic avait déjà été précisé par 
l’expertise AI du 17 novembre 2006. 
27. L’épouse du recourant a transmis copie du certificat de salaire dans son intégralité. 
Il ressort du verso que, en 2010, celle-ci a perçu CHF 8'237.- en sus de son salaire 
au titre de « prime 25/30 ans de service ; allocation retraite ». 
28. Dans le délai qui leur a été imparti pour se prononcer sur les dernières pièces 
produites, le SPC a persisté dans ses conclusions estimant que les problèmes de 
santé du recourant et leurs effets étaient connus. Il appartenait au bénéficiaire 
d’assumer cet état de fait et de mettre en place toute mesure utile afin de respecter 
ses obligations notamment vis-à-vis du SPC. 
Le recourant ne s’est pas manifesté. 
29. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La question litigieuse porte uniquement sur la remise de l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires cantonales et fédérales, la décision de restitution du 
13 juin 2012 étant définitive (ATAS/15/2012). 
3. À teneur de l’art. 1er de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux prestations 
versées en vertu des dispositions figurant à son chapitre 2, à moins qu’elle ne 
déroge expressément à la LPGA (al. 1er). Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux 
prestations des institutions d’utilité publique visées au chapitre 3 (al. 2). 
4. Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1er). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 


 
 
 
 
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présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). La loi sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) 
définit les prestations cantonales. 
5. Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, la restitution de prestations indûment touchées 
ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1). Ces deux conditions sont cumulatives et leur 
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit 
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). 
Les art. 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) définissent la situation difficile. 
6. L'art. 24 al. 1, 2e phrase LPCC énonce les mêmes principes que l'art. 25 LPGA. 
7. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas que la personne assurée ait ignoré qu'elle 
n'avait pas droit aux prestations versées pour admettre qu'elle était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non 
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il 
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une 
violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont l'expression d'un 
comportement dolosif ou d'une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 
419). En revanche, la personne assurée peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne représentent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 consid. 3c p. 180). Il 
convient de considérer qu'il y a négligence grave lorsque le bénéficiaire de 
prestations ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181)( Arrêt du Tribunal Fédéral du 
16 août 2011 dans la cause 9C_41/2011). 
8. Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC ; 
état au 1er janvier 2013) relèvent que si une prestation complémentaire est versée à 
tort et que l’assuré ne pouvait s’en rendre compte en faisant preuve de l’attention 
minimale exigible au vu des circonstances et du cas d’espèce, force est d’admettre 
la bonne foi. 
A l’inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec 
l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui. Ainsi, la condition de 
la bonne foi n’est pas réalisée lorsque le versement à tort d’une prestation 
complémentaire est dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l’examen des conditions 
économiques, certains faits n’ont pas été annoncés ou que des indications fausses 
ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave; il en est de même 
lorsqu’un changement dans la situation personnelle ou matérielle n’a, 
intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l’a été avec retard, 


 
 
 
 
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ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été acceptées en 
connaissance de leur caractère indu (DPC 4652.01 ss). 
Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que l’on est en droit 
d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une modification de 
son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l’exercice d’une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas – ou seulement à la légère – la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03). 
9. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 321/04, consid. 5). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant est atteint d’un trouble affectif 
bipolaire mixte avec intrication de phases dépressives et maniaques (CIM 10). Il a 
confirmé lors de son audition qu’il oubliait fréquemment des documents, des tâches 
à exécuter, voire même la fin de ses phrases. Conscient de ses difficultés, il se fait 
aider par une association. Parmi les différentes lettres versées au dossier, les 
dernières sont dactylographiées, témoignant du moment où il s’est fait épauler dans 
ses démarches juridiques. 
12. L’épouse du recourant a confirmé l’état de santé de son mari lequel est 
fréquemment confronté à des oublis, qu’il s’agisse de rendez-vous, du lieu où il 
pose des documents, de la fin des phrases. Elle considère que l’état de santé de 
celui-ci se péjore. Mme B______ a fait le choix de responsabiliser son mari et de 


 
 
 
 
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lui laisser gérer ses affaires courantes. Comme elle l’a indiqué à la chambre de 
céans, il s’agit, pour elle, d’une question de respect de la dignité de son conjoint. 
Elle assume le fait que parfois, M. A______ s’égare, perde des documents ou ne 
fasse pas les démarches qu’il devrait entreprendre dans les délais. Elle souhaite 
rester soutenante sans être infantilisante avec son mari et considère que son rôle 
d’épouse, soucieuse que son mari conserve le plus longtemps possible son 
autonomie, implique qu’elle ne prenne pas le relais en le déchargeant de la gestion 
de son quotidien. C’est tant par affection, par conception du rôle d’épouse que mue 
par trente ans d’activité professionnelle d’aide hospitalière que Madame B______ a 
fait ce choix. Elle le pousse à rester impliqué dans la problématique médicale et 
administrative et le contraint à aller chercher de l’aide auprès de tiers, à l’instar des 
contacts que M. A______ a dû nouer avec l’association alors même que Mme 
B______ travaillait encore à 100%. 
13. Les documents litigieux ont dûment été transmis au SPC. Aucun élément n’a été 
délibérément caché. Seul un retard de quatre mois est reproché à l’assuré qui avait 
toujours tenté de collaborer avec le SPC dans la mesure compatible avec son état de 
santé. 
14. Compte tenu de l’état de santé de M. A______, confirmé par son médecin 
psychiatre, la chambre de céans considère que celui-là était de bonne foi en 
n’envoyant pas immédiatement les deux documents litigieux, soit le certificat de 
salaire 2010 de son épouse et la feuille indiquant quelle serait la rente de celle-ci 
dès le 1er janvier 2011. L’argument selon lequel il pensait que le montant qu’il 
percevrait des SPC serait augmenté dès l’envoi des papiers est crédible avec le 
degré de vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence. En effet, il est 
vraisemblable que celui-ci ait imaginé qu’au vu de la diminution des revenus de son 
épouse suite à sa préretraite, le montant des PCC doive être augmenté. Il est 
vraisemblable aussi qu’il n’ait pas imaginé les conséquences du montant perçu par 
son épouse au titre de « prime 25/30 ans de service ; allocation retraite » sur ses 
propres PCC de CHF 111.- par mois. L’appréciation de la bonne foi du recourant 
aurait été différente si son épouse avait bénéficié, depuis le début de l’année 2010, 
d’une augmentation de salaire qu’il n’ait pas annoncé. En l’espèce, il s’agissait d’un 
versement, ponctuel, en fin d’année, d’une prime extraordinaire, après 30 ans de 
service, d’un montant qualifié d’ « allocation retraite », dont on ignore quand le 
recourant en a connu l’existence. 
De surcroît, la rente qu’il percevait des SPC portait sur des montants relativement 
limités (CHF 111.- en 2010 et CHF 161.- en 2011). Les conséquences du calcul 
rétroactif auquel a du se livrer le SPC pour l’année 2010 n’étaient que peu 
prévisibles compte tenu de la diminution assez importante des revenus mensuels de 
son épouse. Il est établi avec le degré de vraisemblance prépondérante requis par la 
jurisprudence que le recourant n’a pas envisagé les conséquences que cette 
indemnité pouvait avoir rétrospectivement sur toute l’année 2010 et encore moins 
sur l’année 2011 où les revenus du couple diminuaient drastiquement. 


 
 
 
 
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15. M. A______ remplit les conditions de la bonne foi, compte tenu de la situation, de 
sa maladie, du choix fait par son épouse de le responsabiliser et de privilégier à 
long terme la santé de son mari en évitant une dégradation de celui-ci, ce choix 
étant prioritairement dicté par la longue expérience professionnelle de l’épouse. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, il ne peut pas être reproché à l’assuré de 
négligence, même légère, pour n’avoir pas envoyé les documents plus rapidement. 
Dans ces conditions, il ne peut être retenu à l'encontre de l'assuré qu'il ne serait pas 
de bonne foi. La première condition nécessaire et cumulative à l'obtention de la 
remise est remplie. 
16. Le recours est admis et la décision sur opposition du 23 août 2013 ainsi que la 
décision du 28 juin 2013 qu'elle confirme doivent être annulées. La cause sera 
renvoyée à l'intimé pour examen de la condition économique. 
17. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
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A/3126/2013 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement et annule la décision sur opposition du 23 août 2013 et la 
décision du 28 juin 2013. 
3. Renvoie la cause au SPC dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le