ge_gerichte · ATAS/789/2021 · 2021-08-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES, Christine WEBER-FUX, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4026/2020 
ATAS/789/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 août 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié rue B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Imed 
ABDELLI 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4638/2019 
- 2/15 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant), né le ______ 1954, 
marié, père de quatre enfants et titulaire d'une rente invalidité, est domicilié selon le 
fichier de l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) 
rue B______ depuis le 1er avril 1998. Il est au bénéfice de prestations 
complémentaires 
fédérales 
(ci-après : 
PCF) 
et 
cantonales 
(ci-après : PCC), ainsi que de subsides à l'assurance-maladie de base 
(ci-après : SubAM). Son fils, Monsieur C______, né le ______ 1996, est domicilié 
à la même adresse que son père depuis le 12 janvier 2016. 
2. Par décision du 12 décembre 2018, le Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé) a recalculé le droit aux PCF/PCC du bénéficiaire dès 
le 1er janvier 2019 et l'a fixé à CHF 2'049.- par mois. 
3. Le 27 mai 2019, l’OCPM a rendu un rapport d’entraide administrative 
interdépartementale (ci-après : le rapport d’entraide) visant à la vérification 
domiciliaire du bénéficiaire. Le bénéficiaire avait, lors d’une visite rue B______ 
(studio) du 16 avril 2019, déclaré se rendre souvent en Tunisie. Le 23 avril 2019, 
une voisine de palier avait indiqué que le bénéficiaire partait pour de très longues 
périodes en Tunisie, supérieures à six mois et qu’il revenait à Genève trois à quatre 
mois environ ; selon d’autres voisins, seul un jeune homme logeait dans le studio ; 
la consommation d’électricité de ce studio était, selon les Services industriels de 
Genève (ci-après : SIG), légèrement inférieure à celle d’un studio correspondant. 
Selon le passeport du bénéficiaire, il s’était absenté du canton de Genève, pour la 
Tunisie, 157 jours (5 mois) en 2016, 236 jours (7 mois ½) en 2018 et 123 jours 
(4 mois) en 2019. 
Le rapport conclut comme suit : compte tenu de ce qui précède et des constatations 
effectuées à son domicile, il ressort de cette enquête que le bénéficiaire habite entre 
la Tunisie et l’adresse mentionnée ci-dessus. En effet, ce dernier nous avait déclaré 
lors de notre contrôle domiciliaire, partir occasionnellement, puis souvent en 
Tunisie. De plus, bien que la consommation d'électricité de son studio corresponde 
à la moyenne puisque son fils y vit toute l'année, nous avons appris par le 
voisinage, qu'il est une personne très peu connue dans l'immeuble, voire pas du 
tout. Seul son fils n'y est pas étranger. Enfin, suite à l'audition de l'administré qui 
était accompagné de son fils, il nous a affirmé avoir bloqué son compte bancaire en 
Tunisie en avril 2019 qui lui servait uniquement à envoyer de l'argent à sa famille. 
L’intéressé nous a également confirmé se rendre plusieurs fois par année en 
Tunisie, environ 6 mois, selon son état de santé. D'après les timbres figurant dans 
son passeport tunisien, ce dernier s'est effectivement absenté du canton de Genève 
pour une durée de 5 mois en 2016, 7 mois et demi en 2018 et actuellement 4 mois 
en 2019. 
4. Le 5 juin 2019, le SPC a écrit au bénéficiaire qu’il avait repris le calcul des 
prestations et supprimé le droit à celle-ci dès le 1er janvier 2018, au motif que ce 


 
 
 
 
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dernier était absent de Suisse plus de 183 jours par année ; par ailleurs, il lui a 
réclamé la restitution de CHF 55'298.40 (soit CHF 34'464.- de PCF/PCC, 
CHF 16'864.- de SubAM et CHF 3'967.40 de frais médicaux) pour la période 
2018/2019. 
5. Le 8 juillet 2019, le bénéficiaire, représenté par un avocat, a fait opposition aux 
décisions précitées, en concluant à leur annulation. Il a fait valoir qu’il ne possédait 
aucun bien immobilier en Tunisie, qu’il cotisait à l’assurance maladie suisse, qu’il 
était suivi en Suisse par différents médecins pour des affections chroniques, qu’il 
avait besoin de se rendre dans sa famille en Tunisie pour éviter un isolement social 
important mais qu’il ne pouvait y vivre en raison de la nécessité de se faire soigner 
en Suisse et que c’était à Genève qu’il avait la quasi-totalité de ses attaches. Il 
aurait dû pouvoir se déterminer sur le rapport d’entraide ; ses médecins attestaient 
d’un suivi rapproché impossible en Tunisie ; les déclarations des voisins n’étaient 
pas pertinentes, ce d’autant qu’il souffrait d’un isolement social ; il était possible 
qu’il n’ait pas fait suffisamment attention aux délais légaux de séjour pour 
préserver ses droits mais il n’avait pas agi pour en tirer profit. Il a requis la reprise 
des prestations de toute urgence ; depuis mai 2019 il n’avait plus quitté la Suisse. 
6. Par décision du 13 novembre 2019, le SPC a refusé la restitution de l’effet 
suspensif et rejeté l’opposition du bénéficiaire. 
7. Le 16 décembre 2019, le bénéficiaire a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée (cause 
A/4638/2019), en concluant, préalablement à la restitution de l’effet suspensif et à 
l’ordonnance d’une mesure provisionnelle visant à la reprise par l’intimé du 
versement des prestations, principalement à l’annulation de la décision. 
8. Par arrêt incident du 16 janvier 2020 (ATAS/24/2020), la chambre de céans a rejeté 
la requête en restitution de l’effet suspensif au recours et transmis à l'intimé la 
nouvelle demande de prestations formée par le recourant dès le 1er juin 2019. 
9. Le 15 juin 2020, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
10. Le 25 juin 2020, l’OCPM a établi un nouveau rapport d'entraide concernant la 
période courant dès juillet 2019 et comprenant le détail définitif des jours d'absence 
de Suisse du recourant pour les années 2016 à 2020. Selon ce décompte, les jours 
d'absence du recourant s'élevaient à 324 jours en 2016, 329 jours en 2017, 338 jours 
en 2018, 120 jours en 2019 et 22 jours en 2020. 
11. L'intimé a précisé le 30 juin 2020 que, selon les indications transmises par l'OCPM, 
les tampons du passeport de l'intéressé avaient été officiellement traduits. Il a relevé 
que ce décompte faisait état d'un nombre de jours d'absence supérieur à celui 
constaté dans le rapport d'enquête du 27 mai 2019, puisque le recourant avait passé 
la quasi-totalité des années 2016 à 2018 à l'étranger. L'intimé a indiqué qu'il allait à 
cet égard rendre une nouvelle décision tenant compte rétroactivement de ces 
constatations pour les périodes non concernées par la présente procédure. 


 
 
 
 
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- 4/15 - 
12. Par acte du 31 août 2020, le recourant a fait valoir qu'il avait rendu son ancien 
passeport aux autorité tunisiennes à l'échéance de sa validité, de sorte qu'il ne lui 
avait pas été possible de vérifier de manière sûre les dates du décompte des jours 
d'absence produit par l'intimé. Il devait dès lors demander aux autorités tunisiennes 
l'exemplaire de son ancien passeport, si celui-ci n'avait pas été détruit. En raison de 
ses problèmes de santé psychique, il n'était pas capable, uniquement de mémoire, 
de refuser ou accepter ces calculs ; il avait compris la circulaire de l'intimé comme 
lui interdisant de passer de longs séjours en Tunisie et non de faire plusieurs 
allers-retours dans l'année ; il avait donné des indications précises sur la périodicité 
et les finalités de ces visites qui différaient du décompte établi par l'intimé et 
exigeait un complément de vérification. 
13. Par décision du 5 octobre 2020, le SPC a alloué au bénéficiaire une allocation de 
régime. 
14. Par décision du 29 octobre 2020, l’intimé a statué sur les oppositions formées par le 
recourant les 3 juin et 14 septembre 2020, contre les décisions suivantes : 
- 
une décision du 28 avril 2020 établissant son droit aux PCF/PCC pour les 
périodes comprises entre le 1er juillet 2019 et le 30 avril 2020 et dès le 1er mai 
2020, précisant que le montant rétroactif pour la période de juillet 2019 à avril 
2020 de CHF 16'660.- avait été retenu en compensation de la dette de 
CHF 55'134.30 ressortant des décisions notifiées le 5 juin 2019, confirmées par 
décision sur opposition du 19 novembre 2019 ; 
- 
une décision du 7 juillet 2020 interrompant rétroactivement son droit aux 
PCF/PCC du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, contenant une demande de 
restitution de CHF 43'805.-, au motif que l’assuré avait quitté Genève ; 
- 
une décision du 7 juillet 2020 reprenant le calcul des PCF/PCC du 2 juillet 2019 
au 31 juillet 2020 et contenant une demande de restitution de CHF 21'658.- ; 
- 
une décision du 22 juillet 2020 reprenant le calcul des PCF/PCC pour les 
périodes comprises entre le 1er janvier 2019 et le 31 juillet 2020, faisant état 
d'un rétroactif de prestations de CHF 30'834.- en faveur de l’assuré ; 
- 
une décision du 22 juillet 2020 de restitution de la somme de CHF 17'525.70 à 
titre de SubAM perçus à tort en 2016 et 2017 ; 
- 
une décision du 24 juillet 2020 de restitution de la somme de CHF 6'193.10 à 
titre de frais de maladie et d'invalidité du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
L'intimé a partiellement admis l'opposition du recourant à la décision du 28 avril 
2020, en annulant la compensation de la dette de CHF 54'134.30 avec le rétroactif 
de prestations de CHF 16'660.-, estimant que cette compensation était prématurée et 
a ordonné le versement de cette somme au recourant. L'intimé a rejeté l’opposition 
aux autres décisions. 


 
 
 
 
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- 5/15 - 
15. Le 30 novembre 2020, le recourant a saisi la chambre de céans d'un recours à 
l'encontre de la décision de l'intimé du 29 octobre 2020, concluant, préalablement, à 
la jonction de la cause avec la cause A/4638/2019, à l’octroi de l’effet suspensif en 
ce qui concerne l’obligation de rembourser, principalement, à l’annulation de la 
décision litigieuse en tant qu’elle confirme les décisions des 7, 22 et 24 juillet 2020, 
ordonne la restitution des prestations versées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 
2017 pour un montant de CHF 67'523.80. Il a enfin conclu au recalcul des 
prestations par l’intimé et à l’octroi d’une allocation de régime antérieurement au 
1er mai 2020. 
16. Par courrier du 3 décembre 2020, l'intimé a indiqué qu'il avait reconnu, par décision 
du 22 juillet 2020 que, dès le 1er janvier 2019, il n'y avait pas eu d'interruption de 
domicile et de résidence habituelle du recourant dans le canton de Genève, de sorte 
qu'il avait repris le calcul de ses prestations dès cette date. 
17. Les 15 et 22 décembre 2020, le SPC a constaté que la requête en restitution de 
l’effet suspensif était sans objet et a conclu au rejet du recours. 
18. Par arrêt du 1er mars 2021, dans la procédure A/4638/2019 (ATAS/173/2021), la 
chambre de céans a considéré ce qui suit : 
- 
Le recourant avait eu la possibilité de s’exprimer sur le rapport d’enquête de 
l’OCPM du 27 mai 2019 de sorte qu’il ne se justifiait pas d’annuler la décision 
litigieuse au motif que son droit à être entendu aurait été violé ; 
- 
Le recourant, qui avait séjourné en 2018 plus de onze mois en Tunisie, avait 
durant cette période sa résidence habituelle à l’étranger, de sorte qu’il n’avait 
pas droit aux prestations ; 
- 
Les prestations calculées du 1er janvier au 31 mai 2019 dans la décision du 27 
juillet 2020 étaient conforment au droit. 
19. Le 8 mars 2021, le recourant a fait valoir que son fils avait repris ses études, comme 
cela ressortait d’un certificat de scolarité du 28 octobre 2020 attestant d’une 
inscription à la D______ pour l’année académique 2020/2021. 
20. Le 7 avril 2021 le SPC a conclu au rejet du recours. 
21. Le 12 avril 2021, la chambre de céans a requis du recourant la preuve de l’existence 
d’une rente complémentaire AVS/AI pour son fils dès le 1er octobre 2019. 
22. Le 28 mai 2021, le recourant a communiqué une décision de la caisse suisse de 
compensation du 11 novembre 2020, allouant à son fils une rente ordinaire pour 
enfant liée à la rente du père, depuis le 1er octobre 2020. 
23. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/15 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Les 
dispositions 
de 
la 
LPGA 
s’appliquent 
également 
en 
matière 
d’assurance-maladie (art. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 [LAMal - RS 832.10]) à moins qu’il n’y soit expressément dérogé, ce qui est 
notamment le cas en cas de réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal. 
3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA). 
4. Dans la mesure où elle porte sur les prestations perçues à tort entre le 1er janvier 
2016 et le 31 décembre 2017 ainsi que sur le calcul des prestations dues dès le 
1er janvier 2019, soit sur une période antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020 de la 
LPC, la demande de restitution est soumise à l'ancien droit, en l'absence de 
dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. Les 
dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020. 
5. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC; art. 36 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
[LaLAMal - J 3 05]). 


 
 
 
 
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6. Préalablement, il convient de constater que les conclusions du recourant visant la 
jonction de la présente cause avec celle enregistrée sous A/4638/2019 ainsi que 
l’octroi de l’effet suspensif au recours sont sans objet, la cause précitée ayant été 
jugée et la décision litigieuse n’ayant pas retiré l’effet suspensif au recours 
s’agissant de l’obligation de rembourser. 
7. a. Selon l'art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d'octroi de ces prestations (al. 2). Dans le canton de Genève, le 
législateur a prévu des prestations complémentaires cantonales (PCC). 
Selon l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès 
lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de 
l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans 
interruption pendant six mois au moins. Les prestations complémentaires fédérales 
se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des 
frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 
Selon l’art. 9 al. 2 1ère phr. LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. 
L’art. 14 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une 
prestation complémentaire annuelle, certains frais de maladie et d’invalidité, 
notamment les frais liés à un régime alimentaire particulier. 
b. Selon l'art. 2 al. 1 let. a et b LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes : qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a); et qui sont au bénéfice 
d'une 
rente 
de 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants, 
d'une 
rente 
de 
l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou 
reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance-invalidité (let. b). L'art. 3 al. 4 LPCC prévoit que les bénéficiaires du 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI (art. 1 al. 1 LPCC), ont droit au 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans les limites définies par la 
législation fédérale, mais seulement jusqu'à concurrence du solde non remboursé au 
titre de prestations complémentaires fédérales. 
c. Selon l'art. 65 al. 1 1ère phrase LAMal, les cantons accordent une réduction de 
primes aux assurés de condition économique modeste. 
Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, conformément aux art. 65 et suivants LAMal, l'État 
de Genève accorde aux assurés de condition économique des subsides destinés à la 
couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie. Selon 


 
 
 
 
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l'art. 20 al. 1 let. b LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, les 
subsides sont destinés, notamment, aux assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le service des prestations complémentaires. 
8. a. Le droit aux prestations complémentaires suppose donc notamment que le 
bénéficiaire ait son domicile et sa résidence habituelle respectivement en Suisse et 
dans le canton de Genève. Lesdites prestations ne sont pas exportables. Les 
conditions de domicile et de résidence sont cumulatives (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, 2015, n. 15 ad art. 4). 
b. Selon l'art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. 
Cette disposition s'applique en matière de prestations complémentaires fédérales, 
du fait du renvoi qu'opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette 
question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant 
l'application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité 
juridique et d'harmonisation des pratiques administratives (ATAS/1235/2013 du 
12 décembre 2013 consid. 5). Les notions de domicile et de résidence habituelle 
doivent donc être interprétées de la même manière pour les prestations considérées. 
c. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps 
qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). La notion 
de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la résidence, soit un séjour 
d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports 
assez étroits ; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se fixer pour une certaine durée 
au lieu de sa résidence, qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir 
de circonstances extérieures et objectives. 
d. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle 
au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée 
limitée. Selon la jurisprudence, la notion de résidence doit être comprise dans un 
sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en 
principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas 
interruption de la résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à 
ce qui est généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des 
vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne 
peuvent en principe dépasser la durée d'une année (ATF 111 V 180 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3 ; voir également 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in 


 
 
 
 
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RCC 1992). Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un 
accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en 
va de même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une 
résidence à l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs 
d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 
4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3 ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 71/89 du 14 mai 1990 
consid. 2a, in RCC 1992 p. 36). Cela étant, dans la mesure où la durée admissible 
d'un séjour à l'étranger dépend en premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la 
durée d'une année fixée par la jurisprudence ne doit pas être comprise comme un 
critère schématique et rigide (arrêt 9C_696/2009 cité). Dans le même sens, le 
Tribunal fédéral a jugé trop schématique la durée de trois mois que prévoyait le 
ch. 2009 des directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) dans 
leur version du 1er janvier 2002 (arrêt du Tribunal fédéral 9C 345/2010 du 
16 février 2011 consid. 5.1 in fine). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que des 
exceptions au principe de la résidence en Suisse ne peuvent entrer en considération 
que lorsque l'intéressé avait envisagé dès le début un départ temporaire et non pas 
définitif de Suisse (ATF 111 V 180 consid. 4c ; Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 27 i.f. ad art. 4). Par ailleurs, selon la jurisprudence (rendue en matière 
de droit civil), la notion de résidence habituelle d'une personne physique 
correspond à l'endroit où la personne intéressée a le centre de ses relations 
personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de circonstances de fait 
extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné 
(ATF 129 III 288 consid. 4.1 et les références). 
e. Selon les DPC en vigueur dès le 1er avril 2011, lorsqu'une personne - également 
lors d'une période à cheval entre deux années civiles - séjourne à l'étranger plus de 
trois mois (92 jours) d'une traite sans raison majeure ou impérative, le versement de 
la prestation complémentaire est suspendue dès le mois suivant. Il reprend dès le 
mois au cours duquel l'intéressé revient en Suisse (DPC n° 2330.01). 
Lorsqu'au cours d'une même année civile, une personne séjourne plus de six mois 
(183 jours) à l'étranger, le droit à la prestation complémentaire tombe pour toute 
l'année civile en question. Le versement de la prestation complémentaire doit dès 
lors être supprimé pour le restant de l'année civile ; les prestations complémentaires 
déjà versées doivent être restituées. Lors de plusieurs séjours à l'étranger au cours 
de la même année civile, lesdits séjours sont additionnés au jour près. En cas de 
séjour à cheval entre deux années civiles, seuls les jours de l'année civile 
correspondante sont pris en compte. Les jours d'arrivée et de départ ne sont pas 
considérés comme jours de résidence à l'étranger (DPC n° 2330.02). 
Lors d'un séjour à l'étranger dicté par une raison majeure, la prestation 
complémentaire peut continuer à être versée pour une année au maximum. Si le 
séjour à l'étranger se prolonge au-delà de douze mois, le versement de la prestation 


 
 
 
 
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complémentaire prend fin dès le mois civil suivant. La prestation complémentaire 
est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la personne est de retour en 
Suisse (DPC n° 2340.01). Seuls des motifs d'ordre professionnel, ou la poursuite 
d'une formation professionnelle, peuvent être considérés comme relevant d'une 
raison majeure, mais pas un séjour pour cause de vacances ou de visites 
(DPC n° 2340.02). En cas de séjour à l'étranger dicté par des raisons impératives, la 
prestation complémentaire continue d'être versée tant et aussi longtemps que 
l'intéressé garde le centre de tous ses intérêts personnels en Suisse 
(DPC n° 2340.03). Les raisons impératives ne peuvent être que des raisons 
inhérentes à la santé des personnes comprises dans le calcul PC (p. ex. impossibilité 
de transport suite à maladie ou accident) ou d'autres circonstances extraordinaires 
qui rendent impossible tout retour en Suisse (DPC n° 2340.04). 
Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans l'arrêt 9C 345/2010 précité (consid. 5.1 
in fine, mentionnant l'ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68), de telles directives ne lient 
pas le juge des assurances sociales, ces délais de trois ou douze mois ne doivent pas 
être appliqués de façon schématique et rigide. Les exceptions n'en sont pas moins 
conçues d'une manière restrictive ne permettant guère sinon pas la prise en compte 
de raisons d'ordre social, familial, personnel (ATF 126 V 463 consid. 2c ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 32 ad art. 4). 
f. Selon l'art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du canton 
plus de trois mois au total par année perd son droit aux prestations, à moins qu'il ne 
s'agisse d'une hospitalisation ou d'un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. La chambre de 
céans a cependant jugé (ATAS/1235/2013 précité consid. 5c) que cette disposition 
réglementaire outrepasse le cadre fixé par l'art. 2 al. 1 let. a LPCC en définissant la 
notion de résidence de façon plus restrictive que celle qui doit se déduire de 
l'interprétation de cette disposition légale, et donc qu'elle n'est pas valable et ne doit 
pas être appliquée. 
9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
Comme l'administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, sans 
être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 


 
 
 
 
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jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d'une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l'administration 
d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. a. En l’occurrence, l'intimé considère que le recourant, au vu du rapport d’entraide 
de l’OCPM du 25 juin 2020 comprenant les timbres figurants dans le passeport de 
ce dernier et établissant qu’il a séjourné en Tunisie la quasi-totalité des années 2016 
et 2017, ne résidait plus en Suisse du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
b. Le recourant estime qu’il a gardé son domicile et sa résidence habituelle dans le 
canton de Genève durant la période litigieuse, soit du 1er janvier 2016 au 
31 décembre 2017. Il fait valoir sa bonne foi, en ce sens qu’il n’a pas voulu tromper 
l’autorité ni se procurer des prestations indues. Il avait compris la circulaire de 
l’intimé comme lui interdisant de passer de longs séjours en Tunisie et non de faire 
plusieurs allers-retours durant l’année. Il indique ne pas être en mesure de 
confirmer ou d’infirmer le nombre de jours d’absences établi sur la base des 
tampons d’entrées et de sorties du territoire, inscrits dans son passeport. Pour cela il 
avait besoin de récupérer auprès des autorités son ancien passeport, ce qui n’avait 
pas été possible à ce jour. Il était cependant indéniable qu’il avait dépassé les 
durées autorisées de séjour à l’étranger. Il explique être obligé de vivre à Genève, 
afin d’être suivi par ses médecins et avoir accès à sa médication, tout en se rendant 
très régulièrement en Tunisie auprès de sa famille, ce qui avait un effet bénéfique 
sur sa santé. Depuis juin 2019, il n’avait effectué que des séjours réduits hors de 
Suisse, ce qui avait d’ailleurs aggravé son état de santé. Il avait droit à la protection 
de la bonne foi et l’intimé devait cesser ses comportements contradictoires. 
11. Il est établi que, durant la période litigieuse, le recourant a fait des allers-retours 
entre Genève et la Tunisie. Le recourant admet lui-même qu’il séjourne 
régulièrement en Tunisie et que ses séjours, cumulés, ont dépassé en 2016 et 2017 
la durée admissible précitée. La situation présente ne diffère ainsi pas de celle jugée 
dans l’ATAS/173/2021 concernant l’année 2018. 


 
 
 
 
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Le décompte définitif des jours d'absences de Suisse du recourant, à l'appui du 
dernier rapport d'entraide de l'OCPM du 25 juin 2020, fait état d'un total de 
324 jours en 2016 et 329 jours en 2017, à titre de séjour à l'étranger. On peut 
attribuer un caractère probant à ce décompte, dès lors qu'il est établi sur la base des 
tampons d'entrées et de sorties du territoire, apposés par les autorités tunisiennes sur 
le passeport du recourant et traduits officiellement. 
Force est de constater, selon la vraisemblance prépondérante, que le recourant a 
séjourné en Tunisie de nombreux mois en 2016 et 2017, soit la majeure partie de la 
période litigieuse. Certes, il rentrait régulièrement à Genève, en particulier pour se 
rendre à ses rendez-vous médicaux, toutefois, la durée de ses séjours cumulés en 
Tunisie a largement dépassé la limite admise pour bénéficier des prestations 
complémentaires. L’affirmation du recourant selon laquelle il était « plus que 
notoire » qu’il n’avait aucune résidence hors de Suisse entre en contradiction avec 
l’aveu même du recourant, selon lequel il est indiscutable qu’il a effectué de longs 
séjours en Tunisie. Les motifs pour lesquels le recourant indique devoir se rendre 
en Tunisie, à savoir pour être auprès de sa famille, afin d’être soutenu face à ses 
problèmes de santé, ne peuvent pas être considérés comme des motifs 
contraignants, imprévisibles, impératifs ou majeurs qui pourraient justifier un 
séjour exceptionnellement plus long. Les considérations du recourant, au regard de 
sa bonne foi et de ses problèmes financiers, ne sont pas non plus déterminantes, dès 
lors qu'elles ne s'examinent qu'au stade d'une potentielle demande de remise de 
l’obligation de restituer les montants versés à tort. L'on ne peut que constater que 
durant la période litigieuse, le recourant avait sa résidence habituelle à l'étranger, de 
sorte qu'il ne remplissait pas l'une des conditions à l'octroi de prestations 
complémentaires. Les conditions du domicile et de la résidence habituelle étant 
cumulatives, la question du domicile peut souffrir de rester ouverte. 
Eu égard à ce qui précède, c'est à bon droit que l'intimé a nié le droit aux prestations 
du recourant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
12. a. Dès le 1er janvier 2019, l'intimé a reconnu le domicile en Suisse du recourant et 
recalculé son droit aux prestations. Il convient, dès lors, de vérifier le calcul du 
droit aux PCF/PCC du recourant, au regard des griefs du recourant, étant relevé que 
le calcul concernant la période du 1er janvier au 31 mai 2019 a déjà été confirmé par 
la chambre de céans dans l’arrêt précité. 
Pour la période encore litigieuse, le recourant estime, d’une part, qu’il a droit à une 
allocation de régime dès le 1er juin 2019 dès lors que l’intimé lui a reconnu un tel 
droit jusqu’au 31 mai 2019 et, d’autre part, que son fils doit être pris en compte 
dans le calcul des prestations au-delà du 30 septembre 2019, car la suppression de 
la rente complémentaire AVS/AI est infondée, son fils étant encore en études. 
b. S’agissant de l’allocation de régime, l’intimé a rendu une décision le 5 octobre 
2020, laquelle alloue au recourant CHF 1'050.- d’allocation, soit un montant de 
CHF 175.- par mois dès le 1er mai 2020. Cette décision mentionne la voie de 


 
 
 
 
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l’opposition. Les conclusions du recourant formées par devant la chambre de céans, 
visant à l’octroi de cette allocation depuis juin 2019 sont ainsi irrecevables et 
seront, en conséquence, transmises à l’intimé, au titre d’opposition à la décision 
précitée. 
c. S’agissant de la prise en compte du fils du recourant dans le calcul des 
prestations, l’intimé s’est fondé sur l’existence de la rente complémentaire AVS/AI 
pour enfant, conformément aux dispositions légales précitées ; or cette rente a été 
supprimée au 30 septembre 2019 et allouée à nouveau dès le 1er octobre 2020. 
L’exclusion, dans le calcul des prestations, du fils du recourant dès le 1er octobre 
2019 jusqu’au 30 septembre 2020 ne peut ainsi qu’être confirmée. Au surplus, 
l’attestation d’études fournie par le recourant n’est pas pertinente car elle concerne 
l’année 2020-2021. 
13. a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d'application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25. La teneur de cette 
disposition est répétée pour les PCF à l'art. 5C de la loi (genevoise) sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) et reprise pour les PCC à 
l'art. 24 al. 1 LPCC et - par le biais d'un renvoi par analogie audit art. 25 LPGA - 
pour les SubAM par l'art. 33 al. 1 LaLAMal. 
b. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait fondant la 
prétention en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
Ces délais sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
c. Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si elle dispose d'indices laissant supposer 
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne 
suffisent pas à en établir le bien-fondé, elle doit procéder dans un délai raisonnable 


 
 
 
 
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aux investigations nécessaires (Sylvie PÉTREMAND, Commentaire romand de la 
loi sur la partie générale des assurance sociales, 2018, n. 87 ss ad art. 25). 
d. En l'espèce, en recevant le rapport d'entraide de l'OCPM du 25 juin 2020, l'intimé 
a constaté que le recourant avait dépassé les limites autorisées de séjour à l'étranger, 
en 2016 et 2017, ce qui constitue un fait nouveau justifiant la révision, avec effet ex 
tunc, des décisions d'octroi de prestations complémentaires erronées. 
L'intimé a adressé ses décisions de restitution au recourant le 24 juillet 2020, soit 
quelques semaines après avoir reçu le rapport d'entraide de l'OCPM, de sorte qu'il a 
agi dans le délai relatif d'une année. Les prestations réclamées en restitution ont été 
versées au recourant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Le délai absolu de 
cinq ans est donc également respecté. 
En conséquence, l'intimé avait le droit de demander la restitution d'un montant de 
CHF 17'525.- de subside d’assurance-maladie, de CHF 43'805.- de PCF et PCC et 
de CHF 6'193.10 de frais médicaux à titre de prestations versées indûment au 
recourant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
14. Il est loisible au recourant de demander une remise de l'obligation de restituer la 
somme réclamée. En effet, aux termes des art. 25 al. 1 2ème phr. LPGA et 24 al. 1 
2ème phr. LPCC, la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation financière difficile. 
Les art. 4 al. 4 OPGA et art. 15 al. 2 RPCC-AVS/AI prescrivent à cet égard que la 
demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée et accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en 
force de la décision de restitution. Ce délai constitue toutefois un délai d'ordre et 
non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). 
15. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé dans le sens 
des considérants. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le