ge_gerichte · ACJC/803/2021 · 2021-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juin 2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21096/2020 
ACJC/803/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 17 JUIN 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mai 2021, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale 
cantonale (AFC), Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 
1211 Genève 3, intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/21096/2020 
Vu le jugement JTPI/5750/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 3 mai 
2021 dans la cause C/21096/2020-11 SML, prononçant la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______; 
Vu le recours formé le 27 mai 2021 à la Cour de justice par A______ contre le jugement 
précité; 
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 2 juin 2021, 
l'ETAT DE GENEVE a informé avoir octroyé à A______ un arrangement de paiement 
en date du 12 mars 2021 et retiré sa requête en mainlevée en date du 18 mai 2021; 
Que par courrier et déterminations du 21 juin 2021, A______ a sollicité l'octroi de 
l'assistance juridique et a conclu à ce que les frais judiciaires de première instance soient 
mis à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale 
(AFC); 
Considérant, EN DROIT, que le recours a été formé dans la forme et le délai prescrit, 
de sorte qu'il est recevable (art. 321 CPC); 
Qu'une cause devient sans objet notamment lorsque la partie instante a obtenu 
satisfaction depuis l'ouverture de la procédure (TAPPY, Commentaire Romand, Code de 
procédure civile commenté, 2019, n. 4 ad art. 242 CPC); 
Que l'art. 106 al. 1 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante; 
Que la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et 
en cas de désistement d'action; qu'elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 
al. 1 CPC); 
Que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas 
autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale octroyée 
avec effet au jour du dépôt de la requête; 
Qu'en l'espèce, la procédure est devenue sans objet suite au retrait de la requête de 
mainlevée, ce qui sera constaté, après annulation du jugement, et la cause sera rayée du 
rôle; 
Que la demande d'assistance juridique formée le 21 juin 2021 ne saurait avoir un effet 
rétroactif pour les frais judiciaires de première instance; 
Que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 100 fr., seront mis à la charge de 
la partie recourante, la partie intimée n'ayant retiré sa requête de mainlevée qu'après que 
la cause ait été gardée à juger devant le Tribunal (art. 106 al. 1 CPC); que ces frais 
seront compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 


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C/21096/2020 
que la partie recourante sera ainsi condamnée à verser à la partie intimée la somme de 
100 fr., au titre de remboursement de l'avance de frais; 
Qu'au vu du retrait de la requête de mainlevée, il sera renoncé aux frais judiciaires de 
seconde instance (art. 7 al. 2 RTFMC); 
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. 
* * * * * 


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C/21096/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 27 mai 2021 contre le jugement 
JTPI/5750/2021 dans la cause C/21096/2020-11 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Constate que la procédure est devenue sans objet. 
Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 100 fr., à la charge de A______ 
et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui la perception de l'administration fiscale cantonale (AFC), acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne en conséquence A______ à payer à ETAT DE GENEVE, soit pour lui la 
perception de l'administration fiscale cantonale (AFC) la somme de 100 fr. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de seconde instance ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.