ge_gerichte · ATA/187/2018 · 2018-02-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3606/2016-PE 
ATA/187/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 février 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SÀRL 
représentée par Me Tal Schibler, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mars 2017 (JTAPI/303/2017) 


- 2/11 - 
A/3606/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______, né le ______ 1966, Madame B______, née le ______ 
1968, ainsi que leurs filles C______, née le ______ 1995, et D______, née le 
______ 1998, sont ressortissants d’Inde. 
2) 
 
La famille B______ est arrivée à Genève le 22 décembre 2005 et a été mise 
au bénéfice de cartes de légitimation le 16 janvier 2006, M. B______ étant 
employé par une organisation internationale. 
3) 
 
Le 20 mars 2012, Mme B______ a créé l’entreprise individuelle E______ 
dont le but était l’import-export de produits cosmétiques, de bijoux, de montres et 
de nourriture. 
4) 
 
Le 1er avril 2015, le contrat de travail de M. B______ est arrivé à échéance. 
5) 
 
Le 18 août 2015, la famille B______ a déposé une demande d’autorisation 
de séjour, sans activité lucrative, auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) afin de régulariser ses conditions de séjour en 
attendant que M. B______ soit affecté à un nouveau poste à Genève. 
6) 
 
Le 11 mai 2016, la société à responsabilité limitée A______ Sàrl (ci-après : 
A______ ou la société) a été enregistrée au registre du commerce (ci-après : RC) 
du canton de Genève. L'unique associée gérante, avec signature individuelle, en 
est Mme B______. La société a son siège à F______, au domicile de 
Mme B______, et a pour but statutaire l'import-export, en particulier en Suisse et 
en Inde, notamment de produits cosmétiques, de bijoux, de montres et de produits 
alimentaires provenant notamment de la région alpine. 
7) 
 
Par décision du 20 juin 2016, l’OCPM a refusé de mettre les époux 
B______ au bénéfice d’une autorisation de séjour sans activité lucrative, leur a 
imparti un délai au 20 septembre 2016 pour quitter la Suisse et a invité 
Mme B______ à déposer une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative s’agissant d’A______. Quant à leur fille D______, elle ferait l’objet 
d’une décision séparée car elle était désormais majeure. 
8) 
 
Par acte du 21 juillet 2016, les époux B______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de séjour 
requise, voire d’une autorisation de séjour provisoire. Préalablement, ils ont 
sollicité la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur la demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par Mme B______, ainsi 
que leur audition. 


- 3/11 - 
A/3606/2016 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2490/2016. 
9) 
 
Par décision du 20 juin 2016, l’OCPM a refusé de mettre 
Madame C______ au bénéfice d’une autorisation de séjour sans activité lucrative 
et lui a imparti un délai au 20 septembre 2016 pour quitter la Suisse. Elle suivait 
une formation universitaire à Londres depuis le 13 septembre 2014 et achèverait 
ses études en juin 2018. Cela faisait ainsi un an et huit mois qu’elle ne résidait 
plus de manière continue en Suisse. 
10) 
Le 21 juillet 2016, Mme B______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d’autorisation afin de travailler auprès d’A______ Sàrl en qualité de directrice et 
unique employée. 
 
 
Sa famille résidait en Suisse depuis près de dix ans. D______ achevait son 
cursus secondaire et poursuivrait sa formation à la faculté de droit de l’Université 
de Genève et C______ projetait d’y entreprendre un master. Ses filles avaient 
sollicité leur naturalisation et la procédure était en cours. Étant au bénéfice d’une 
formation universitaire, notamment en matière d’administration des affaires, elle 
avait développé depuis 2012 un projet d’import-export de produits entre la Suisse 
et l’Inde, par le biais de la raison individuelle E______. Ce projet avait abouti à la 
constitution, le 11 mai 2016, d’A______. De par ses contacts privilégiés avec les 
producteurs, les fournisseurs et les intermédiaires, tant en Inde qu’en Suisse, pour 
les produits spécifiques notamment issus de l’agriculture biologique, aucun autre 
travailleur ne pourrait être à même d’exercer les fonctions de directeur et 
d’employé. 
 
 
Étaient notamment joints à cette requête : 
– un formulaire de demande d’autorisation de séjour pour ressortissant 
étranger avec activité lucrative daté du 12 juillet 2016, prévoyant un 
salaire annuel brut de CHF 60'000.- pour Mme B______ ; 
– un contrat de travail conclu le 19 juillet 2016 entre A______ et 
Mme B______ selon lequel la seconde était engagée par la première au 
poste de directrice, pour un salaire mensuel brut de CHF 5'000.-. 
11) 
Par décisions du 15 août 2016, le TAPI a prononcé la suspension de 
l’instruction des causes A/2490/2016 et A/2491/2016, à la suite d'un accord des 
parties. 
12) 
Par décision du 21 septembre 2016, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé à Mme B______, dont la demande 
lui avait été transmise par l'OCPM, une autorisation de séjour à l’année avec une 
activité lucrative indépendante, au motif que la demande ne présentait pas un 
intérêt économique suffisant. 


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Conformément aux directives du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM), le ressortissant d’un État tiers pouvait être admis à l’exercice d’une activité 
indépendante s’il était prouvé que le marché suisse du travail tirerait durablement 
profit de son implantation. Tel pouvait être le cas lorsque l’entreprise contribuait à 
la diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtenait ou 
créait des places de travail pour la main-d’œuvre locale, procédait à des 
investissements substantiels et générait de nouveaux mandats pour l’économie 
helvétique. Or ces conditions n’étaient pas réalisées en l’espèce. 
13) 
Le 24 octobre 2016, A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision 
précitée, concluant principalement à son annulation et à l’octroi de l’autorisation 
requise, et préalablement à la reconnaissance de l'effet suspensif au recours. 
14) 
Par décision incidente du 1er décembre 2016 (DITAI/740/2016), le TAPI a 
rejeté la demande d’effet suspensif au recours déposée par A______ et réservé la 
suite et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond. 
15) 
Par jugement du 21 mars 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il n'était pas établi que l'intéressée procéderait à des investissements 
substantiels, ni qu'elle générerait de nouveaux mandats pour l'économie 
helvétique. Aucune création prochaine de postes de travail n'avait été démontrée. 
Enfin, l'activité d'import-export entre la Suisse et l'Inde n'était pas extraordinaire 
et ne contribuerait pas à la diversification de l'économie locale, sept autres 
entreprises au moins étant actives dans ce domaine à Genève. 
16) 
Par acte déposé le 5 mai 2017, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi 
de l'autorisation sollicitée et d'une indemnité de procédure. 
 
 
Elle n'avait pas été entendue avant que l'OCIRT ne prononce sa décision. 
 
 
Sur le fond, son activité générait des retombées positives importantes pour 
la Suisse, tant sur le plan des recettes fiscales que sur celui des mandats générés 
au bénéfice d'entreprises suisses. Elle avait importé 22 tonnes de riz basmati en 
2017 ; elle fournissait très régulièrement en produits alimentaires les magasins 
G______, H______ et I______. Elle avait conclu un contrat de transport et 
d'entreposage avec une société suisse, et mandaté un comptable genevois. Ses 
affaires avaient généré en 2016 CHF 5'306.95 de recettes fiscales. 
 
 
Elle était également en discussion avec des entreprises genevoises, qu'elle 
nommait, en vue d'exporter des chocolats et des produits cosmétiques vers l'Inde, 
ce qui promouvrait l'image de la Suisse à l'étranger. Elle était la seule société 
opérant en Suisse sur le marché des produits alimentaires biologiques indiens. 
Enfin, elle avait engagé un livreur par contrat de travail du 1er mai 2017. 


- 5/11 - 
A/3606/2016 
 
 
M. B______ devait recevoir à brève échéance des informations quant à sa 
nouvelle mission diplomatique, car il était dans l'attente d'une nouvelle affectation 
à Genève. Les deux filles du couple étaient en cours de naturalisation. Il n'était dès 
lors pas envisageable de séparer cette famille. 
17) 
Le 16 mai 2017, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
18) 
Le 16 juin 2017, l'OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Pour être acceptée, la demande devait servir les intérêts économiques de la 
Suisse, et non des intérêts particuliers. Bien qu'elle dit avoir mandaté un 
comptable, A______ ne fournissait qu'une petite partie de ses comptes 2016, si 
bien qu'il était difficile de se faire une représentation de sa santé économique. 
 
 
De plus, elle n'avait obtenu de certification « agriculture biologique » que 
pour trois produits (curcuma, gingembre et mangue), ce qui ne représentait qu'un 
impact économique faible sur le marché suisse, et non par exemple pour le riz 
qu'elle avait importé. La relation économique avec G______ était positive mais 
portait sur des quantités ne témoignant que d'un intérêt économique très faible. 
Quant au poste de travail créé, il s'agissait d'un contrat de durée déterminée à 
40 %, renouvelable tous les deux mois et payé CHF 1'200.- par mois : ce genre de 
poste précaire et mal rémunéré ne correspondait pas à la création de places de 
travail pérennes pour le canton. 
 
 
Les arguments invoqués étaient dès lors insuffisants pour justifier l'octroi de 
l'autorisation sollicitée, ceux relatifs à la situation familiale n'étant quant à eux pas 
pertinents pour juger du sort d'une demande d'autorisation pour activité lucrative. 
19) 
Le 10 juillet, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 18 août 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
20) 
Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante se plaint que l'OCIRT ne l'aurait pas entendue avant de rendre 
sa décision du 21 septembre 2016. 


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a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (ATF 133 III 235 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/993/2016 précité 
consid. 2b et les arrêts cités). 
 
c. 
La violation du droit d’être entendu est réparable devant l’instance de 
recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des questions litigieuses que 
l’autorité intimée, et si l’examen de ces questions ne relève pas de l’opportunité, 
car l’autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d’examen à celui de 
l’autorité de première instance (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 ; 
ATA/993/2016 précité consid. 2c et les références citées). 
3) 
 
En l’espèce, s'agissant d'une décision prise sur la base d'une demande de 
l'administrée, ladite demande vaut le cas échéant explication de celle-ci, étant 
entendu que l'usage éventuel d'un formulaire ne l'empêche pas de produire 
séparément toutes observations et pièces utiles. 
 
 
De plus, tant la chambre de céans que le TAPI ont examiné l’ensemble des 
pièces du dossier, notamment celles produites par la recourante, qui a pu 
s'exprimer à plusieurs reprises lors des deux instances. Dans ces circonstances, 
l’éventuelle violation du droit d'être entendu de la recourante a quoi qu'il en soit 
été réparée dans le cadre de la procédure de recours. 
 
 
Ce grief sera dès lors écarté. 
4) 
 
La recourante conteste le refus d'octroi d'une autorisation de séjour à l’année 
avec activité lucrative pour sa fondatrice et unique associée. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 19 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), un étranger peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions cumulatives 
suivantes : son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; les 
conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont 
remplies (let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEtr sont remplies 
(let. c). 


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La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la 
main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5912/2011 du 
26 août 2015 consid. 7.1 et les références citées). 
 
b. 
À l’instar de l’art. 18 LEtr, l’art. 19 LEtr est rédigé en la forme potestative 
de sorte que les autorités compétentes bénéficient d’un large pouvoir 
d’appréciation (arrêts du TAF C-5912/2011 précité consid. 7.2 ; C-6074/2010 du 
19 avril 2011 consid. 4.2) ; l'art. 19 LEtr ne confère par ailleurs aucun droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2016 du 20 janvier 2016 consid. 3). 
5) 
 
Selon les directives établies par le SEM – qui ne lient pas le juge mais dont 
celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers 
chaque administré et pourvu qu’elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; ATA/494/2017 du 
2 mai 2017 consid. 3c) –, les ressortissants d’États tiers sont admis sur le marché 
du travail suisse si leur admission sert les intérêts économiques du pays 
(art. 18 et 19 LEtr). Lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir compte en 
particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution économique 
durable et de la capacité de l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne s’agit pas de 
maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à 
travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, 
les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire concurrence 
aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à accepter de moins 
bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social 
(ATA/1076/2016 du 20 décembre 2016 consid. 5 ; ATA/940/2015 du 
15 septembre 
2015 
consid. 
7c 
; 
Directives 
du 
SEM, 
état 
le 
2 février 2018, notamment ch. 4.3.1, 4.7.2.1 et 4.7.2.2, en ligne sur le site 
https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender
/weisungen-aug-kap4-f.pdf). 
 
 
De plus, l'autorisation d'exercer une activité lucrative indépendante ne peut 
être délivrée que s'il est prouvé qu'il en résultera des retombées durables positives 
pour le marché suisse du travail. Il est admis que le marché suisse du travail tirera 
durablement profit de l’implantation d’une nouvelle entreprise lorsque celle-ci 
aura contribué à la diversification de l’économie régionale dans la branche 


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concernée, créé des places de travail pour la main-d’œuvre locale, procédé à des 
investissements substantiels et généré de nouveaux mandats pour l’économie 
helvétique (arrêt du TAF C-4160/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.3). 
 
 
Dans une première phase (création et édification de l’entreprise), les 
autorisations idoines sont délivrées pour deux ans (Directives du SEM, 
ch. 4.7.2.2). 
6) 
 
En l’espèce, c’est à juste titre que le TAPI et l'OCPM ont considéré que les 
éléments que fait valoir la recourante sont insuffisants pour permettre de 
considérer que l'admission de Mme B______ servirait les intérêts économiques du 
pays au sens de la loi et de la jurisprudence. 
 
 
En effet, il est notoire que l'activité d'import-export de produits alimentaires 
entre la Suisse et l'Inde est déjà assurée par un certain nombre d'entreprises actives 
dans le canton. La spécialisation alléguée de la recourante dans les produits 
biologiques n'est pas assez large et stable pour être prise en compte en tant que 
telle. De manière générale, les montants en jeu sont faibles ; même l'importation 
de riz mise en avant par la recourante porte sur moins de CHF 20'000.-. Les 
activités d'exportation alléguées par la recourante dans son acte de recours par-
devant la chambre de céans ne constituent quant à elles que des projets, dont la 
réalisation n'apparaît pas assurée. Quoi qu'il en soit, les montants en jeu ne 
permettent pas de parler d'investissements substantiels. 
 
 
Le bénéfice global de l'entreprise n'est pas connu, la recourante n'ayant pas 
produit de comptes complets, mais il apparaît à la lecture du dossier qu'il 
permettrait seulement, dans le meilleur des cas, d'assurer le salaire de 
Mme B______. Quant à l'embauche d'un coursier, il s'agit d'un contrat précaire et 
peu rémunéré, si bien que l'on ne saurait parler de retombées durables positives 
pour le marché suisse du travail. Enfin, les mandats portant sur des prestations de 
transport ou de comptabilité portent eux aussi sur des montants très faibles. 
 
 
Le grief de violation de l'art. 19 LEtr sera dès lors écarté. 
7) 
 
La recourante invoque enfin matériellement – le grief en question est 
développé au sein de la question de la conformité à l'art. 19 LEtr – une violation 
du droit au respect de la vie familiale, ancré aux art. 13 Cst. et 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
Elle perd néanmoins de vue qu'en tant que personne morale, elle n'est pas 
titulaire du droit fondamental en question, et qu'elle ne dispose donc pas d'un 
intérêt personnel à recourir sur ce point. Le grief, pour autant qu'il soit réellement 
soulevé, est dès lors irrecevable. 
8) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2017 par A______ Sàrl contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 21 mars 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d'A______ Sàrl un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tal Schibler, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.