ge_gerichte · ACJC/381/2024 · 2024-03-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mars 2024, 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15996/2023 
ACJC/381/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 20 MARS 2024 
 
Entre 
Le mineur A______, représenté par sa mère, Madame B______, domicilié ______, 
France, appelant d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 30 octobre 2023, représenté par Me Caroline KÖNEMANN, 
avocate, KÖNEMANN & VON FLÜE, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, France, intimé. 
 
 


- 2/9 - 
 
C/15996/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12376/2023 du 30 octobre 2023, reçu le lendemain par 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par 
voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la requête formée par le mineur 
A______ à l'encontre de C______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr. (ch. 2), les a laissés à la charge du requérant (ch. 3), dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
Au pied du jugement, il était indiqué que celui-ci pouvait faire l'objet d'un recours 
conformément aux art. 319 ss CPC. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 novembre 2023 au greffe de la Cour de justice, le mineur 
A______, représenté par sa mère B______, "recourt" contre ce jugement, dont il 
sollicite l'annulation. 
Il conclut à ce que la Cour ordonne aux D______, à tout autre employeur, futur 
employeur ou prestataire d'assurance sociale ou privée de C______ de retenir sur 
son salaire mensuel, ou sur les prestations en tenant lieu, dès le mois d'août 2023, 
le montant mensuel de 750 fr. destiné à régler la contribution d'entretien 
mensuelle due par ce dernier en sa faveur, et de le verser sur le compte personnel 
de sa mère, B______, n° IBAN 1______, ouvert auprès de la banque E______, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, notifie la décision aux D______ 
ainsi qu'à la Direction des ressources humaines des D______, condamne C______ 
en tous les frais et dépens de la procédure au Tribunal, soit 7'996 fr. 75, à la Cour 
et au Tribunal judiciaire de H______ [France], soit 31'240 fr. 15, avec suite de 
frais et dépens de première instance et de "recours". 
b. C______ n'a pas répondu au "recours". 
c. Par avis du 18 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. C______ et B______ sont les parents de A______, né hors mariage le ______ 
2014. 
b. En janvier 2021, B______ et A______, jusqu'alors domiciliés en Suisse, ont 
déménagé à F______ (France). 


- 3/9 - 
 
C/15996/2023 
c. Par jugement JTPI/8428/2022 du 11 juillet 2022, le Tribunal a condamné 
C______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de A______, 950 fr. 
du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020, 750 fr. du 1er janvier 2021 au 30 
novembre 2024, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre, puis 900 fr. du 
1er décembre 2024 jusqu'à la majorité, voir au-delà en cas d'études sérieuses et 
régulières. 
Ce jugement a été confirmé par la Cour par arrêt ACJC/325/2023 du 28 février 
2023. 
d. C______ n'a cependant pas exécuté ses obligations alimentaires. 
e. En avril 2023, il a, à son tour, quitté la Suisse pour s'établir en France, en 
Haute-Savoie. 
Il demeure toutefois employé des D______ à Genève. 
f. Par requête d'avis aux débiteurs du 31 juillet 2023, le mineur A______, 
représenté par sa mère B______, a conclu à ce que le Tribunal ordonne aux 
D______, à tout autre employeur, futur employeur ou prestataire d'assurance 
sociale ou privée de C______ de retenir sur son salaire mensuel, ou sur les 
prestations en tenant lieu, dès le mois d'août 2023, le montant mensuel de 750 fr. 
destiné à régler la contribution d'entretien mensuelle due par ce dernier en sa 
faveur, et de le verser sur le compte personnel de sa mère, B______, n° IBAN 
1______, ouvert auprès de la banque E______, sous la menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP, et notifie la décision aux D______ ainsi qu'à la Direction des 
ressources humaines D______. 
g. Dans sa réponse du 29 août 2023, C______ s'est prévalu d'un défaut de 
compétence des tribunaux genevois au motif que B______, A______ et lui-même 
étaient domiciliés en France. 
h. Lors de l'audience du 18 octobre 2023, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives, à la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 
i. Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que l'avis aux débiteurs 
constituait une affaire civile au sens de la Convention de Lugano (CL) et que la 
compétence des tribunaux en la matière relevait donc de l'art. 2 CL, qui établissait 
la compétence des tribunaux du domicile du défendeur. Dès lors que C______ 
était domicilié sur le territoire français, le Tribunal ne disposait pas de la 
compétence territoriale pour ordonner un avis aux débiteurs. 
 
 


- 4/9 - 
 
C/15996/2023 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La décision d'avis aux débiteurs des art. 132 al. 1 CC, 177 CC ou 291 CC 
constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien 
étroit avec le droit civil (ATF 130 III 489 consid. 1.2). Elle est de nature 
pécuniaire puisqu'elle a pour objet des intérêts financiers. Par ailleurs, le jugement 
portant sur un avis aux débiteurs est en principe une décision finale au sens de 
l'art. 308 al. 1 let. a CPC (ATF 137 III 193 consid. 1; 134 III 667 consid. 1.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 1.1). 
Cette décision n'émanant toutefois pas du tribunal de l'exécution, mais du juge 
civil, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et 309 al. 1 CPC a 
contrario). 
Si un recours est interjeté en lieu et place d'un appel, ou vice-versa, une 
conversion est admise si les conditions de recevabilité de la voie de droit correcte 
sont réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, si la conversion ne porte 
pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne résulte pas d'un choix 
délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit 
mentionnée au pied de la décision de première instance ou d'une erreur grossière. 
A cet égard, la tendance est de considérer contraire à l'interdiction du formalisme 
excessif le refus de la conversion alors que le choix du moyen de droit recevable 
présente des difficultés et n'est pas facilement reconnaissable (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_1071/2021 du 19 mai 2022 consid. 3.2; 5A_953/2020 du 9 août 2021 
consid. 3.4.2.2; 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2). 
1.1.2 En l'espèce, l'acte a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 
al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 302 al. 1 let. c et 314 al. 1 
CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1) et dans une 
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse, compte tenu des conclusions prises à 
ce titre devant l'autorité inférieure, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les conditions de recevabilité de 
l'appel sont ainsi réunies. 
Il en va de même des conditions supplémentaires posées par la jurisprudence pour 
permettre une conversion de l'acte de recours en appel. Il ne peut en particulier 
pas être reproché à l'appelant d'avoir suivi la voie de droit erronée indiquée par le 
premier juge au pied de sa décision, quand bien même il est représenté d'un 
avocat, dès lors que cette erreur n'était pas aisément reconnaissable et ne saurait 
ainsi être qualifiée de grossière. En effet, malgré le fait que la décision d'avis aux 
débiteurs constitue une mesure d'exécution, elle n'émane pas du tribunal de 
l'exécution – dont les décisions sont sujettes à recours (art. 309 let. a CPC a 
contrario) –, mais du juge civil. 


- 5/9 - 
 
C/15996/2023 
Au vu de ce qui précède, le recours sera traité comme un appel et déclaré 
recevable en tant que tel. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en 
droit (art. 310 CPC). 
La mesure d'avis aux débiteurs prévue à l'art. 291 CC étant soumise à la procédure 
sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC), la cognition du juge est limitée à la simple 
vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, avec administration 
restreinte des moyens de preuve (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2 et 2.3; 5A_680/2014 
du 21 novembre 2014 consid. 2.1 et 2.2), l'exigence de célérité étant privilégiée 
par rapport à celle de la sécurité (ACJC/1283/2022 du 30 septembre 2022 
consid. 1.4; ACJC/950/2020 du 30 juin 2020 consid. 3; ACJC/1221/2019 du 
20 août 2019 consid. 2). 
1.3 Le litige portant sur l'entretien d'un enfant mineur, il est soumis aux maximes 
d'office et inquisitoire illimitée (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir nié sa compétence pour statuer sur sa 
requête d'avis aux débiteurs, alors que le débiteur à aviser se trouve en Suisse. 
2.1 L'avis aux débiteurs constitue une matière civile au sens de l'art. 1 ch. 1 
1ère phrase CL et n'est concerné par aucune des exceptions listées à l'art. 1 ch. 1 
2ème phrase et ch. 2 CL (ATF 138 III 11 consid. 7.1.1 et 7.1.2, in JdT 2012 II 560). 
En présence d'un élément d'extranéité, lorsque la Convention de Lugano 
s'applique, la procédure permettant d'ordonner l'avis aux débiteurs prévu par 
l'art. 291 CC doit être considérée comme une procédure d'exécution forcée au sens 
de l'art. 16 ch. 5 aCL (ATF 145 III 255 consid. 4, in JdT 2020 II 230; ATF 
138 III 11 consid. 7.2.4, in JdT 2012 II 560; NUSSBAUMER-LAGHZAOUI, in 
Commentaire romand, Code civil 1, 2023, n. 2b et 22 ad art. 291 CC; 
FOUNTOULAKIS, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2022, n. 4i ad art. 291 
CC), soit de l'art. 22 ch. 5 CL (ATF 138 III 11 consid. 7.3, in JdT 2012 II 560), 
qui stipule qu'en matière d'exécution des décisions, sont seuls compétents, sans 
considération de domicile, les tribunaux de l'État contractant du lieu de 
l'exécution. 
La compétence exclusive des juridictions de l'Etat du lieu d'exécution écarte donc 
la compétence générale de celles du domicile du défendeur (art. 2 CL) (ATF 
138 III 11, in JdT 2012 II 560 consid. 7.2.4). 
L'art. 22 ch. 5 CL règle la compétence internationale alors que c'est le droit 
national qui détermine la compétence ratione loci dans l'Etat contractant concerné 


- 6/9 - 
 
C/15996/2023 
(ATF 138 III 11, in JdT 2012 II 560 consid. 7.3; OGer BE, ZK 2018 446 du 
11 décembre 2018, consid. 14.2). 
La LDIP ne contient pas de règle de compétence en matière d'avis aux débiteurs 
(OGer BE, ZK 2018 446 précité, consid. 15; RÜETSCHI, Prozessuale Fragen im 
Kontext der Schuldneranweisung, FamPra.ch, 2012, 657, p. 668). Au niveau 
national, la compétence pour les avis aux débiteurs de l'art. 291 CC est donc 
déterminée par l'art. 26 CPC (ATF 145 III 255 consid. 5.4 et 5.6, in JdT 2020 II 
230), lequel prévoit que le tribunal du domicile de l'une des parties est 
impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien 
intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre 
des parents tenus de fournir des aliments. 
La règlementation de l'art. 26 CPC n'a toutefois pas vocation à s'appliquer aux 
affaires internationales. En effet, si le créancier d'aliments qui requiert l'avis au 
débiteur est domicilié à l'étranger - comme dans le cas d'espèce - la possibilité 
privilégiée d'agir à son propre domicile est exclue d'emblée en raison de la 
compétence internationale de la Suisse prévue par l'art. 22 ch. 5 CL. Il ne resterait 
donc, selon l'art. 26 CPC, que la possibilité d'agir au domicile du débiteur 
d'aliments, pour autant qu'il se situe en Suisse. Toutefois, si le débiteur d'aliments 
est par exemple un travailleur frontalier qui réside à l'étranger et travaille en 
Suisse et que son employeur doit être désigné comme tiers débiteur, l'art. 26 CPC 
n'offre aucun for malgré la compétence internationale de la Suisse. Cela constitue 
une lacune de la loi, qu'il convient de combler par analogie (OGer BE, ZK 2018 
446 précité, consid. 18). 
Dans un tel cas, le créancier d'aliments doit pouvoir disposer d'un for au lieu 
d'exécution (OGer BE, ZK 2018 446 précité, consid. 19.1; FOUNTOULAKIS, 
op. cit., n. 4i ad art. 291 CC; RÜETSCHI, op. cit., p. 669). La lacune de l'art. 26 
CPC est alors comblée par application analogique de l'art. 339 al. 1 let. b CPC 
(OGer BE, ZK 2018 446 précité, consid. 19.2). 
2.2 En l'espèce, tant le débiteur que le créancier d'aliments sont domiciliés en 
France. L'intimé travaille toutefois à Genève, de sorte que le tiers débiteur à aviser 
se trouve en Suisse. Dans un tel cas et conformément à la jurisprudence rappelée 
ci-dessus, les autorités suisses, et plus particulièrement genevoises, sont 
compétentes pour statuer sur l'avis au débiteur en application de l'art. 22 ch. 5 CL 
et de l'art. 339 al. 1 let. b CPC par analogie, puisque l'avis au débiteur serait 
exécuté à Genève. C'est donc à tort que le Tribunal a nié sa compétence en se 
fondant sur l'art. 2 CL, disposition inapplicable in casu en raison de la compétence 
exclusive des juridictions de l'Etat du lieu d'exécution. 


- 7/9 - 
 
C/15996/2023 
L'appel doit en conséquence être admis et la requête d'avis au débiteur déclarée 
recevable. 
Le jugement entrepris sera par conséquent annulé et la cause renvoyée en 
première instance afin que le Tribunal statue sur la requête précitée, 
conformément à l'art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC et au principe du double degré de 
juridiction (art. 75 al. 2 LTF; JEANDIN, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2019, n. 8 ad introduction aux art. 308-334 CPC), cas échéant 
après instruction complémentaire et complètement de l'état de fait (art. 318 al. 1 
let. c ch. 2 CPC). 
3. 
3.1 Dès lors que la cause est renvoyée au premier juge pour qu'il statue sur la 
requête, il se justifie d'annuler également les chiffres 2 à 4 du dispositif du 
jugement entrepris. Le Tribunal sera invité à statuer sur l'ensemble des frais 
judiciaires de première instance dans le jugement qu'il rendra au terme de la 
procédure de renvoi. 
3.2 Les frais judicaires d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 33 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l'intimé, qui succombe sur l'exception d'incompétence qu'il a 
soulevée (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais fournie 
par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et l'intimé 
sera condamné à rembourser à 800 fr. à l'appelant (art. 111 al. 2 CPC). 
L'intimé sera en outre condamné à lui verser des dépens d'appel fixés à 1'000 fr. 
débours compris (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 23, 25 et 26 al. 1 LaCC; 
art. 84, 85 al. 1, 88 et 90 RTFMC), la TVA n'étant pas due au vu du domicile de 
l'appelant à l'étranger. 
3.3 La Cour de céans ne pouvant statuer que sur les frais et dépens de la procédure 
qui l'occupe, elle ne saurait condamner l'intimé aux frais et dépens de procédures 
antérieures 
ayant 
occupé 
les 
autorités 
judiciaires 
genevoises 
et 
de 
H______ [France] comme requis par l'appelant. Il sera donc débouté de ses 
conclusions sur ce point. 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/15996/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 9 novembre 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/12376/2023 rendu le 30 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/15996/2023. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Dit que la requête d'avis aux débiteurs formée le 31 juillet 2023 par A______ est 
recevable. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour qu'il statue sur cette requête, cas 
échéant après instruction complémentaire et complètement de l'état de fait. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de C______ et les 
compense avec l'avance de même montant fournie par A______, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne C______ à verser 800 fr. à A______ à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel. 
Condamne C______ à verser 1'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 


- 9/9 - 
 
C/15996/2023 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.