ge_gerichte · ATAS/542/2026 · 2026-05-21 · fr

Résumé:
 La chambre de céans a examiné la question de la prise en charge du traitement médical, dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme (art. 19 al. 1 LAA), pour les assurés qui ne sont pas au bénéfice d’une rente d’invalidité. Elle a rejoint les critiques émises notamment par une partie importante de la doctrine en tant que la jurisprudence fédérale actuelle consacre une inégalité de traitement difficilement justifiable en défaveur des assurés précités dont le traitement d’une atteinte, en lien de causalité avec l’accident, doit être pris en charge par l’assurance-maladie avec les frais que cela implique pour eux (franchise et quote-part), alors que les assurés qui perçoivent une rente d’invalidité voient leur traitement pris en charge par l’assurance-accidents aux conditions de l’art. 21 LAA. 

Cela étant, la chambre de céans est arrivée à la conclusion qu’il ne lui appartient pas, en tant que juridiction cantonale, de s’écarter de la jurisprudence fédérale établie depuis près de 20 ans ni d’appliquer l’art. 10 LAA ainsi que par analogie l’art. 21 LAA également aux assurés qui ne sont pas au bénéfice d’une rente d’invalidité.

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Blaise PAGAN, Karine STECK, Catherine 
TAPPONNIER, Joanna JODRY, juges ; Pierre-Bernard PETITAT et Dana 
DORDEA, juges assesseurs 
 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2979/2024 
ATAS/542/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2026 
 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Maître Éric MAUGUÉ, avocat 
recourante 
 
contre 
VISANA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1961, travaillait 
auprès de B______ (B______) en tant qu’infirmière spécialisée à 80%. 
b. À ce titre, elle était assurée auprès de VISANA Assurances SA (ci-après : 
VISANA, l’assurance ou l’intimée) contre les accidents professionnels et non 
professionnels. 
c. Elle est en préretraite depuis décembre 2021. 
 Le 21 novembre 2012, alors qu’elle se rendrait à son travail, l’assurée a été 
victime d’une chute à moto ayant notamment entraîné un lymphœdème du 
membre inférieur gauche, compliqué par un choc septique et une nécrose. 
b. VISANA a pris en charge les suites de cet accident. 
c. L’assurée a repris son poste d’infirmière, moyennant adaptation, le 
6 octobre 2015 à 50% puis, un mois plus tard, à 80%. 
d. Afin de statuer sur le dossier, VISANA a mandaté pour expertise le docteur 
C______, spécialiste en médecine physique et réadaptation. 
Dans son rapport du 20 février 2024, le médecin précité a notamment retenu les 
diagnostics incapacitants suivants en lien de causalité avec l’accident précité : 
lymphœdème secondaire post-traumatique du membre inférieur gauche et 
syndrome rotulien gauche. 
En lien avec les traitements suivis par l’assurée, le Dr C______ a répondu aux 
questions de l’assurance comme suit : 
« 15. Peut-on attendre d’une poursuite du traitement médical encore une 
amélioration significative de l’état de santé, à savoir une augmentation de la capacité 
de travail ? Si oui, 
a. Au moyen de quels traitement (plan de traitement concret, y compris la fréquence 
et la durée) ? 
Le drainage lymphatique manuel est à poursuivre à vie, la fréquence de deux 
séances par semaine actuellement en cours semble optimale, la fasciathérapie une 
fois par mois semble un bon adjuvent. La contention permanente telle que réalisée 
actuellement est à poursuivre à vie avec renouvellement régulier de la cape d’orteils, 
bas et collant du fait de leur perte de performance. Le bandage multicouche annuel 
est à poursuivre à vie. La prise raisonnable par semaine de Dafalgan 1g, voire de 
500mg de Ponstan est justifiée, à vie, par les séquelles liées à l’accident. Un contrôle 
spécialisé du lymphœdème, tel que ceux réalisés en angiologie au CHUV, est à 
poursuivre à vie à l’intervalle décidé par ces spécialistes. 
(…) 


 
 
 
 
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16. Pour autant qu’aucune amélioration notable ne puisse être attendue, la poursuite 
du traitement médical est-elle nécessaire pour maintenir la capacité de travail 
restante ? Si oui, au moyen de quels traitements (plan de traitement concret, y 
compris la fréquence et la durée) ? 
L’ensemble du traitement sus-décrit permet de maintenir l’état de santé de l’assurée 
et a permis, par le passé, de maintenir sa capacité de travail de 80% chez son 
employeur à un poste adapté ». 
S’agissant de l’atteinte à l’intégrité, elle était estimée à 8% par analogie avec la 
table 16 (syndrome post-thrombotique) de la Caisse nationale suisse d’assurance 
en cas d’accidents (ci-après : SUVA). 
e. Dans un complément du 29 avril 2024, le Dr C______ a encore précisé, 
concernant les traitements, que : 
« (…) il y a lieu d’attendre de la continuation de ces traitements une sensible 
amélioration de l’état de santé de l’assurée. (…) Il n’est pas possible de répondre à 
la question de savoir à quel moment aucune amélioration n’est à attendre. En 
revanche, il est possible d’affirmer avec certitude que l’arrêt des traitements 
entraînerait, à coup sûr, une péjoration de l’état de santé de l’assurée ». 
f. Par décision du 14 mai 2024, l’assurance a considéré que l’état de santé de 
l’assurée était stabilisé et que le cas pouvait être clôturé avec effet au 
16 novembre 2019. À cette date, la comparaison des revenus conduisait à un taux 
d’invalidité nul, dès lors qu’elle avait bénéficié d’un reclassement dans son 
entreprise, avec un revenu identique à celui qu’elle touchait avant son accident. 
Par conséquent, elle ne pouvait pas prétendre à une rente d’invalidité, de sorte que 
les prestations pour soins et le remboursement de frais ne pouvaient plus lui être 
accordées. Enfin, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité était fixée à 8% 
conformément aux conclusions prises par le Dr C______ dans son rapport du 20 
février 2024. 
Le dispositif de cette décision était formulé ainsi : 
« Décision : 
1. 
Nous clôturons votre cas et interrompons les prestations d’assurance 
provisoires en relation avec l’accident du 21.11.2012 avec effet au 16.11.2019. 
2. 
Nous renonçons à demander le remboursement des prestations d’assurance 
provisoires allouées au-delà du 16 novembre 2019. 
3. 
Vous n’avez pas droit à une rente d’invalidité. 
4. 
Vous n’avez pas droit aux prestations pour soins et remboursement de frais au 
sens de l’art. 21 al. 1 LAA. 
5. 
Vous avez droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de CHF 10'080.00. 


 
 
 
 
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6. 
Le droit à des prestations d’assurance en cas de rechute ou de séquelles 
tardives au sens de l’art. 11 OLAA est garanti. 
7. 
L’effet suspensif est retiré à une éventuelle opposition (Art. 54 LPGA, en 
relation avec l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales ; OPGA) » 
g. Le 14 juin 2024, sous la plume de sa protection juridique, l’assurée s’est 
opposée à la décision précitée, concluant à son annulation en ce qui concerne les 
points 1, 2, 3, 4 et 7 du dispositif et à la continuation des prestations d’assurance, 
notamment la prise en charge des coûts relatifs aux bas de contention et aux 
séances de drainage lymphatique. Elle a également sollicité un délai de 30 jours, 
dès réception du dossier intégral, pour compléter son opposition. 
h. Par écriture du 17 juillet 2024, l’assurée, sous la plume de son conseil, a 
complété son opposition, considérant, en premier lieu, que le fait de ne pas avoir 
souffert d’une perte de gain devrait rester sans impact sur son droit à la poursuite 
du traitement médical à vie, celui-ci étant justifié, étant encore relevé que sa 
retraite anticipée en 2021 n’y faisait pas obstacle. Aussi, elle concluait à la 
poursuite de la prise en charge de son traitement médical jusqu’à ce jour et pour 
l’avenir, cela tant que celui-ci sera médicalement justifié pour le maintien de sa 
capacité résiduelle de travail. Elle a en outre conclu à la révision à la hausse du 
taux d’atteinte à l’intégrité, à concurrence d’un taux de 15%, qui correspondait, 
selon la table 16 de la SUVA, à une « hypodermite massive avec œdème dur 
chronique résistant au traitement (augmentation de la circonférence de plus de 
5cm) », à laquelle son atteinte était comparable vu les diagnostics évoqués dans le 
rapport du service d’angiologie du Centre hospitalier universitaire vaudois 
(ci-après : CHUV) du 15 avril 2024 joint. 
i. Par décision sur opposition du 24 juillet 2024, VISANA a écarté l’opposition 
précitée et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours, considérant que dès lors 
qu’elle n’avait pas été mise au bénéfice d’une rente d’invalidité, en raison d’une 
perte de gain inférieure à 10%, l’assurée ne pouvait pas prétendre à la prise en 
charge du traitement médical. Quant au taux de l’atteinte à l’intégrité, il avait été 
estimé par l’assurée, sur la base d’un rapport établi par les médecins du CHUV le 
15 avril 2024, dans lequel ces derniers ne se prononçaient ni sur les limitations ni 
sur l’atteinte à l’intégrité en résultant, constatant au contraire une évolution 
favorable du lymphœdème. Aussi, elle ne pouvait retenir le taux allégué par 
l’assurée. 
 Le 13 septembre 2024, l’assurée, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours, concluant, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision sur 
opposition du 24 juillet 2024 et de la décision du 14 mai 2024 et, cela fait, à la 
prise en charge, à vie, des traitements médicaux nécessaires au maintien de sa 
capacité de travail et à l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15%. 


 
 
 
 
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À l’appui de ses conclusions, elle a repris les arguments évoqués dans son 
complément d’opposition du 17 juillet 2024. 
b. Pour sa part, l’intimée a persisté dans les termes de sa décision sur opposition, 
en précisant ses arguments. 
c. Le 6 mars 2025, la recourante a encore relevé que le Tribunal cantonal des 
assurances sociales du canton de Bâle Campagne avait jugé, dans un arrêt du 
11 mai 2023, après avoir examiné la doctrine en la matière, que le traitement 
médical approprié des lésions permettant de conserver la capacité de gain devait 
également être accordé à un assuré qui ne bénéficiait pas d’une rente d’invalidité. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de St-Gall était arrivé à 
une conclusion similaire dans un arrêt du 6 janvier 2017. 
d. Par duplique du 15 mai 2025, l’intimée a persisté dans les termes de ses 
précédentes écritures. 
e. Il en va de même de la recourante dans ses observations du 30 juin 2025. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Interjeté dans le délai prévu par la loi, compte tenu de la suspension des délais 
pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 
art. 89C let. b LPA), le recours a été déposé en temps utile. 
2. 
Le litige porte, d’une part, sur le droit de la recourante à la prise en charge, par 
l’intimée, du traitement médical au-delà du 16 novembre 2019 et, d’autre part, sur 
le taux de l’atteinte à l’intégrité. 


 
 
 
 
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3. 
En cas d’atteinte à la santé due à un accident, l’assureur-accidents prend en charge 
les prestations suivantes : le traitement médical (art. 10 ss LAA), les indemnités 
journalières (art. 16 ss LAA), la rente d’invalidité (art. 18 ss LAA) et l’indemnité 
pour atteinte à l’intégrité (art. 24 s. LAA). 
À teneur de l’art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié 
des lésions résultant de l'accident. 
Si l’assuré est totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à 
la suite d’un accident, il a également droit à une indemnité journalière (art. 16 
al. 1 LAA). Le droit à une telle indemnité naît le troisième jour qui suit celui de 
l’accident et s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès 
qu’une rente est versée ou dès que l’assuré décède (art. 16 al. 2 LAA). 
Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite d’un accident, il a 
droit à une rente d’invalidité, pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge 
de référence (art. 18 al. 1 LAA). Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a 
plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible 
amélioration de l’état de l’assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de 
l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et 
aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 
al. 1 LAA). Par ailleurs, à teneur de l’art. 21 al. 1 LAA, lorsque la rente a été 
fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13) sont 
accordées à son bénéficiaire dans les cas suivants : lorsqu’il souffre d’une maladie 
professionnelle (let. a.) ; lorsqu’il souffre d’une rechute ou de séquelles tardives et 
que des mesures médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain ou 
empêcheraient une notable diminution de celle-ci (let. b) ; lorsqu’il a besoin de 
manière durable d’un traitement et de soins pour conserver sa capacité résiduelle 
de gain (let. c) ou lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des mesures 
médicales amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que 
celui-ci ne subisse une notable détérioration (let. d). 
4. 
Dans le cas d’espèce, la recourante a été victime d’un accident de moto le 
22 novembre 2012, lequel a causé un important hématome à la cuisse gauche, à 
l’origine d’une incapacité de travail de longue durée. Par la suite, elle a développé 
un lymphœdème, qui nécessite un traitement à vie initialement pris en charge par 
l’intimée, jusqu’à ce que celle-ci considère l’état de santé de la recourante comme 
étant stabilisé et clôture le cas avec effet au 16 novembre 2019. L’intimée a pris 
cette décision en invoquant les art. 19 et 21 al. 1 let. c LAA, expliquant que selon 
la jurisprudence fédérale, en cas de clôture du cas, l’assurance-accidents ne devait 
continuer à prendre en charge le traitement médical que pour les assurés 
bénéficiaires d’une rente d’invalidité, dans les cas prévus par l’art. 21 al. 1 LAA. 
Pour sa part, se fondant notamment sur l’art. 10 LAA et un arrêt rendu le 
11 mai 2023 par le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de 
Bâle-Campagne (cause 725 22 70 / 112), la recourante conclut à la continuation 


 
 
 
 
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de la prise en charge du traitement précité et des moyens auxiliaires, malgré 
l’absence de rente. 
La question que la chambre de céans a donc à trancher est celle de savoir dans 
quelle mesure le droit au traitement médical et aux moyens auxiliaires perdure 
au-delà du 16 novembre 2019 même en l’absence de rente d’invalidité. 
5. 
 
5.1 La question de la prise en charge du traitement médical au-delà de la clôture 
du cas a été abordée, de manière approfondie, dans l’ATF 134 V 109, qui 
constitue dès lors un arrêt de principe sur ce point. 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord que les prestations en 
nature comprennent principalement le traitement médical au sens de l’art. 10 
LAA. Se référant à l’ATF 133 V 57, il relève que le traitement médical compte, 
avec l’indemnité journalière régie par les art. 16 et 17 LAA, parmi les prestations 
temporaires, au contraire de la rente d'invalidité au sens de l'art. 18 LAA, laquelle 
est considérée comme une prestation durable. 
Le Tribunal fédéral constate ensuite que les art. 10 et 16 ne précisent pas jusqu'à 
quand l'assureur-accidents doit accorder le traitement médical et l'indemnité 
journalière, mais considère que cette date résulte de l'art. 19 LAA sur le début et 
la fin de la rente d'invalidité qui, pour autant que les conditions pour son octroi 
sont remplies, succède aux prestations temporaires. Selon cette disposition, le 
droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la 
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré 
et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été 
menées à terme (al. 1, première phrase). Le droit au traitement médical et aux 
indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (al. 1, deuxième 
phrase ; cf. également l'art. 16 al. 2 deuxième phrase, LAA, qui le stipule à 
nouveau pour le droit aux indemnités journalières). Pour le Tribunal fédéral, selon 
une jurisprudence constante, l'assureur ne doit accorder le traitement médical (et 
l'indemnité journalière) que tant que la poursuite du traitement médical peut 
encore permettre d'espérer une amélioration notable de l'état de santé, pour autant 
que les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité aient été menées à terme. 
Si ce n'est plus le cas, le cas doit être clôturé avec la suspension des prestations 
temporaires et l'examen simultané du droit à une rente d'invalidité et à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité (consid. 4.1). Pour notre Haute Cour, l'art. 21 
al. 1 LAA s'inscrit dans le prolongement de cette règlementation. Après avoir cité 
le texte de l’art. 21 al. 1 LAA, le Tribunal fédéral considère que lorsque la 
poursuite du traitement médical ne permet plus d'espérer une amélioration notable 
au sens de l'art. 19 al. 1 LAA et que les conditions prévues à l'art. 21 al. 1 LAA ne 
sont pas remplies, l'assureur-accidents n'est plus tenu de prendre en charge les 
frais de traitement. C'est l'assureur obligatoire des soins qui prend le relais 
(consid. 4.2). 


 
 
 
 
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Pour étayer son raisonnement, le Tribunal fédéral fait référence aux 
ATF 133 V 57 consid. 6.6.2 ; 128 V 169 consid. 1b ; 116 V 41 consid. 2c ; 
RAMA 1995 n° U 227 p. 190 consid. 2a [U 29/95] ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 244/04 du 20 mai 2005 consid. 2 non publié au RAMA 2005 
n° U 557 p. 388 ; RAMA 2006 n° 571 p. 82 [U 294/04]. 
5.1.1 L’ATF 133 V 57 ne porte pas, en tant que tel, sur la question de la fin du 
droit au traitement médical avec la clôture du cas mais sur la question de la nature 
du traitement médical. 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine tout d’abord la nature des rentes 
d'invalidité accordées pour une durée indéterminée, qu’il a qualifiées de 
prestations permanentes classiques (consid. 6.1) au contraire des prestations pour 
soins et des indemnités journalières de l'assurance-accidents (consid. 6.2). Notre 
Haute Cour considère ensuite que, selon la loi, les prestations pour soins (et les 
indemnités journalières) ne sont accordées que tant que la poursuite du traitement 
médical peut encore permettre d'espérer une amélioration notable de l'état de 
santé. Si ce n'est plus le cas, le traitement médical et les indemnités journalières 
prennent fin et la personne assurée perçoit, en cas d'incapacité de gain atteignant 
le seuil minimal de 10%, une rente d'invalidité (art. 16 al. 2 2e phrase et art. 19 al. 
1 en relation avec l'art. 18 al. 1 LAA). Le Tribunal fédéral explique en outre que 
dans l'assurance-accidents, les prestations pour soins et les indemnités journalières 
sont des prestations temporaires classiques. Le fait que ces prestations puissent 
durer plusieurs années n'y change rien. Enfin, le Tribunal fédéral retient que la 
jurisprudence a également toujours considéré, « pour autant que l'on puisse en 
juger » (sic), que les soins médicaux ont un caractère temporaire (cf. RAMA 1992 
n° U 142 p. 78 ; cf. également ATF 127 V 104 consid. 5c et 5e). Notre Haute Cour 
ajoute également que la même interprétation s'applique dans une large mesure à 
l'indemnité journalière de l'assurance-accidents, précisant toutefois que seul 
l'ATF 130 V 385 permet de déduire, du moins par analogie, une opinion 
divergente concernant l'indemnité journalière de l'assurance-accidents, relevant 
toutefois que cet arrêt ne fournit pas de justification détaillée à cet égard (consid. 
6.2). 
Dans l’arrêt U 142 du 18 décembre 1991 publié in RAMA 1992 p. 75 (p. 78), 
notre Haute Cour s’est limitée à considérer que dans la mesure où il vise la 
suppression des prestations provisoires – indemnités journalières et traitement 
médical – au 13 janvier 1990, le recours administratif doit être rejeté (« Soweit 
sich 
die 
Verwaltungsgerichtsbeschwerde 
gegen 
die 
Einstellung 
der 
vorübegehenden Leistungen - Taggeld und Heilbehandlung - auf den 13. Januar 
1990 richtet, ist sie daher abzuweisen »), sans fournir des précisions quant aux 
motifs qui le conduisent à qualifier le traitement médical de prestation provisoire. 
Cette qualification a ensuite été reprise dans l’ATF 127 V 104 du 2 mars 2001, 
dans lequel le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, lors de l'examen du 
caractère adéquat du lien de causalité, il n'est pas admissible de poser des critères 


 
 
 
 
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différents en fonction du genre de prestation en cause dans le cas concret (rente ou 
prestations pour soins). À nouveau, il n’y a pas d’explications quant aux raisons 
qui ont poussé le Tribunal fédéral de qualifier le traitement médical de prestation 
provisoire. 
5.1.2 Dans l’arrêt U 227 du 22 mai 1995 publié au RAMA 1995 p. 190 consid. 2a 
et à l’ATF 128 V 169, consid. 1b, le Tribunal fédéral relève, en se référant à 
l’art. 19 al. 1 LAA et à deux auteurs de doctrine (Thomas LOCHER, Grundriss 
des Sozialversicherungsrechts, Berne 1994, p. 186 n. 10, respectivement 1997 p. 
170 n.11 ; Alfred MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1984, 
p. 274), que selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit à des soins médicaux et que 
l'assureur n'est tenu de fournir les prestations de soins que tant qu'une 
amélioration notable de l'état de santé peut être escomptée. 
Cela étant, Alfred MAURER explique uniquement, en se référant à l’art. 19 al. 1 
LAA, que l’assureur ne doit fournir les prestations de soins que tant qu’une 
amélioration notable de l'état de santé peut être attendue (« Der Versicherer hat 
du Pflegeleistungen nur so lange zu erbringen, als davon eine namhafte 
BEsserung des Gesundheitszustandes erwartet werden kamm ; UVG 19 I »). Il ne 
cite ni arrêt du Tribunal fédéral ni doctrine à l’appui de ce qui précède. 
Quant à Thomas LOCHER, il relève, dans son ouvrage de 1994, que la fin de 
l'obligation de l’assureur de prendre en charge les frais médicaux découle 
indirectement de l’art. 19 al. 1 LAA (« Das Ende der Leisgungspflicht für eine 
Heilbehandlung ergibt sich mittelbar auch aus UVG 19/1 (…) »), selon lequel le 
droit à une rente naît lorsqu'aucune amélioration notable de l'état de santé ne peut 
plus être attendue de la poursuite du traitement médical. Cela signifie que sans 
perspective concrète d'amélioration, le traitement médical doit être interrompu. 
Pour l’auteur précité, cette norme vise à éviter les traitements médicaux excessifs, 
un risque qui n'est pas rare dans le cas des séquelles d'un accident lorsque la 
personne assurée ne peut pas accepter ces séquelles. Il ne cite aucune référence à 
l’appui de ce qui précède. 
5.1.3 À l’ATF 116 V 41 consid. 2c, le Tribunal fédéral indique que l'assuré 
bénéficie du droit légal à un traitement médical tant que la poursuite du traitement 
médical peut permettre d'espérer une amélioration notable de son état de santé 
(art. 19 al. 1 LAA a contrario). Si ce n'est plus le cas et que les mesures de 
réadaptation de l'assurance-invalidité sont terminées, l'assureur-accidents passe à 
l'octroi d'une rente si l'accident entraîne une invalidité au sens de l'art. 18 LAA. 
Aucun précédent jurisprudentiel ou auteur de doctrine n’est cité en lien avec 
l’affirmation qui précède. 
5.1.4 Dans l’arrêt U 244/04 du 20 mai 2005, le Tribunal fédéral considère que, 
selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit à un traitement approprié des suites de 
l'accident mais que l'assureur n’est tenu de fournir les prestations de soins que tant 
qu'une amélioration notable de l'état de santé peut être escomptée. À cet égard, 


 
 
 
 
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notre Haute Cour se réfère à l’art. 19 al. 1 LAA a contrario ainsi qu’aux 
ATF 128 V 169 consid. 1b ; 116 V 41 consid. 2c et au RAMA 1995 n° 227 p. 190 
consid. 2a, lesquels ont été évoqués ci-dessus. 
5.1.5 Enfin, au RAMA 2006 n° 571 p. 82 [U 294/04], le Tribunal fédéral 
considère uniquement que, lorsque les conditions donnant droit à une rente 
d’invalidité sont remplies, le droit à l’indemnité journalière cesse même si la rente 
d’invalidité n’a pas encore été fixée. Il n’existe pas de base légale permettant 
d’octroyer à la personne assurée un droit à une indemnité journalière pendant la 
période entre la suspension de l’indemnité journalière et le début du versement de 
la rente d’invalidité. 
La question de la suppression du droit au traitement médical en cas de clôture du 
cas sans droit à une rente n’y est pas évoquée. 
5.2 Se référant à l’ATF 134 V 109, le Tribunal fédéral a ultérieurement rappelé, à 
plusieurs reprises, sa pratique en matière de prise en charge du traitement médical, 
expliquant en substance qu’il découle de l'art. 19 al. 1 LAA a contrario que 
l’assuré a droit à la prise en charge des soins médicaux au sens de l'art. 10 LAA 
tant que la poursuite du traitement médical permet d'espérer une amélioration 
notable de son état de santé. Lorsque le cas est clos, les soins médicaux et les 
indemnités journalières prennent fin et il convient d'examiner le droit à une rente. 
Sont toutefois réservés les cas prévus par l'art. 21 LAA, lequel prévoit de manière 
exhaustive les situations dans lesquelles l’assureur doit prendre en charge le 
traitement médical après l'octroi d'une rente d'invalidité. Dans les autres cas, c'est-
à-dire lorsque, d'une part, la poursuite du traitement médical ne permet plus 
d'espérer une amélioration notable au sens de l'art. 19 al. 1 LAA et que, d'autre 
part, les conditions de l'art. 21 al. 1 LAA ne sont pas remplies, l'assureur-accidents 
n'est plus tenu de prendre en charge le traitement médical ; c'est l'assureur 
obligatoire des soins qui prend le relais. 
La jurisprudence précitée a ainsi été reprise dans les ATF 149 V 224 consid. 3.3.1 
et 6.3.1 (droit au traitement médical pour les bénéficiaires de rentes partielles 
après l'âge de la retraite AVS), 144 V 418 consid. 2.2 et 3.2 (modification de 
prestations pour soins et remboursement de frais au sens de l’art. 21 al. 1 let. c 
LAA), 143 V 148 consid.3 et 5.3 (droit aux prestations pour soins et au 
remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA après la liquidation du cas ; cas 
particulier des moyens auxiliaires), 140 V 130 conseil. 2.2 (droit aux prestations 
pour soins de l'assureur-accidents obligatoire postérieurement à la fixation d'une 
rente de l'assurance-accidents réduite en raison du cumul avec une rente de 
l'assurance-invalidité.) ainsi qu’implicitement dans l’arrêt 8C_551/2021 du 
23 mars 2022 (droit à la prise en charge, après la clôture du cas, des coûts d’un 
abonnement de fitness en tant que traitement médical ultérieur causé par 
l’accident [cf. art. 19 al. 1 et art. 21 al. 1 et 3 LAA]). 


 
 
 
 
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- 11/27 - 
5.3 Dans un souci d’exhaustivité, la chambre de céans évoquera encore les arrêts 
fédéraux suivants qui ont été discutés en doctrine (cf. infra consid. 6.1.1, 6.1.3 et 
6.1.7). 
5.3.1 Dans un arrêt U 12/04 du 28 juillet 2004, le Tribunal fédéral des assurances 
a constaté qu’un assuré avait droit, en vertu de l’art. 10 al. 1 LAA, au traitement 
approprié des séquelles de l’accident. Les prestations de soins ne devaient 
toutefois être fournies que tant qu’une amélioration notable de l’état de santé 
pouvait être escomptée (cf. art. 19 al. 1 LAA a contrario). En règle générale, le 
droit à l’indemnité journalière s’éteignait avec le traitement médical (consid. 3.1). 
Dans le cas qui lui était soumis, l’assurance et le tribunal cantonal avaient retenu 
qu’on ne pouvait attendre du traitement médical une amélioration notable de l’état 
de santé de l’assuré. Ce dernier expliquait, en revanche, toujours dépendre d’un 
traitement médical, physiothérapeutique et médicamenteux. Constatant toutefois 
que le rapport médical auquel se référait l’assuré ne permettait pas de savoir dans 
quelle mesure la continuation du traitement médical apporterait une amélioration 
notable de l’état de santé de l’assuré, le Tribunal fédéral a considéré que c’était à 
juste titre que l’assurance avait mis un terme à ses prestations. Cela étant, en 
même temps, le Tribunal fédéral a également conclu que dans le cas qui lui était 
soumis, le droit au traitement médical ne s’examinait que conformément à 
l’art. 10 LAA et non selon l'art. 21 al. 1 let. c LAA, l'assuré n’ayant pas droit à 
une rente d'invalidité (consid. 3.2). 
5.3.2 En 2017, dans son ATF 143 V 148, le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 21 
al. 1 LAA, en vertu duquel l'assureur-accidents couvre les prestations pour soins 
et le remboursement des frais selon les art. 10 à 13 LAA si l'assuré est bénéficiaire 
d'une rente d'invalidité de l'assurance-accidents et qu'il remplit une des conditions 
prévues aux let. a à d, vaut seulement lorsqu'il s'agit d'accorder une telle prestation 
pour la première fois. Il ne concerne pas le cas dans lequel c'est la continuation de 
la prestation au-delà de la liquidation du cas qui est en discussion, ou qu'il est 
question de réparation ultérieure, d'adaptation ou de remplacement. Ici il existe 
une garantie de l'acquis en fonction des besoins au-delà de la liquidation du cas 
(consid. 6). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également considéré qu’il se peut 
que, selon l'intention du législateur historique, l'octroi d'un moyen auxiliaire à un 
assuré qui n'en a pas encore bénéficié avant la clôture du cas au sens de l'art. 19 al. 
1 LAA est en principe exclu s'il ne perçoit pas de rente d'invalidité et ne remplit 
pas non plus les conditions prévues à l'art. 21 al. 1 let. a à d LAA. Notre Haute 
Cour a toutefois considéré, dans l’arrêt précité, qu’il n’y avait pas lieu de trancher 
définitivement cette question controversée en doctrine ni de l’examiner à la 
lumière d’une interprétation tenant compte de l’état du droit applicable au 
moment des faits (« geltungszeitliche Auslegung der Norm »), le litige ne le 
requérant pas. 


 
 
 
 
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- 12/27 - 
6. 
 
6.1 Depuis 2014, la position du Tribunal fédéral relative au caractère provisoire 
du traitement médical, à la clôture du cas et à la fin du traitement médical est 
critiquée par la doctrine. 
6.1.1 Ainsi, 
en 
2014, 
Felix 
HUNZIKER-BLUM 
(Doch: 
Langfrist-
Heilbehandlungen gibt es auch im UVG, in : Haftpflicht und Versicherung 
[HAVE] 2014, p. 130 ss) considère, en lien avec l’ATF 133 V 63, que le Tribunal 
fédéral a conclu, sans justification plausible, que la nature temporaire de la 
prestation en espèces « indemnité journalière » (qui est remplacée par une rente en 
cas d'invalidité, art. 18 al. 1 LAA) implique également la nature temporaire de la 
prestation en nature « traitement médical ». Certes, après l'octroi d'une rente 
d'invalidité, les traitements médicaux ne sont plus accordés, en vertu de l'art. 19 
al. 1 LAA, que dans les cas exceptionnels définis à l'art. 21 LAA. Toutefois, pour 
l’auteur précité, si aucune invalidité ne survient et qu'aucune rente n'est accordée 
la garantie de prestation prévue à l'art. 10 LAA ne connaît aucune limitation dans 
le temps, mais seulement une limitation d’adéquation (pp. 130 et 131). 
À cet égard, Félix HUNZIKER-BLUM relève qu’en pratique tant les maladies, 
que les séquelles d'accidents peuvent devenir chroniques et nécessiter des 
traitements médicaux de longue durée. Certes, ces cas sont exceptionnels et les 
traitements en question ne sont souvent pas nécessaires en permanence, que ce 
soit quotidiennement ou hebdomadairement, mais plutôt périodiquement, lorsque 
surviennent des poussées. A cet égard, l’art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-
accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202) distingue entre rechute et 
séquelles tardives. Toutefois, de nombreuses personnes qui ne sont pas invalides 
ou qui ne perçoivent pas de rente d’invalidité souffrent à long terme, voire à vie, 
des séquelles d'un accident. Parfois, ces séquelles, après avoir été compensées 
pendant longtemps, peuvent nécessiter un traitement. La couverture de ces 
séquelles tardives et de ces rechutes est prévue à l'art. 21 al. 3 LAA, qui prévoit 
que le bénéficiaire de la rente peut prétendre non seulement à la rente, mais aussi 
aux prestations pour soins et au remboursement de frais (art. 10 à 13), et à l’art. 11 
OLAA, qui stipule que les prestations d’assurance sont également versées en cas 
de rechutes et de séquelles tardives ; les bénéficiaires de rentes d’invalidité 
doivent toutefois remplir les conditions posées à l’art. 21 de la loi. Pour l’auteur 
précité, en accord avec l'art. 21 al. 1 LAA, le législateur confirme donc que 
l'exclusion de la couverture des traitements médicaux ne s'applique pas aux 
assurés qui ne perçoivent pas de rente. Sinon, la promesse de prestations prévue à 
l'art. 10 LAA serait vidée de sa substance (p. 131). 
En lien avec l’ATF 134 V 109, Felix HUNZIKER-BLUM s’intéresse également à 
la notion de clôture du cas. Il estime que le cas ne peut être clos par le fait qu'il 
donne lieu à une rente. La fixation de la rente et de l’indemnité pour atteinte à 
l’intégrité peut certes signifier qu'il est temps de transférer le dossier à un autre 
service (service des rentes) et de régler le recours contre une personne 


 
 
 
 
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- 13/27 - 
responsable. Mais même dans ce cas, le dossier ne peut pas encore être classé : la 
rente d'invalidité continue d'être versée et le cas de rente reste en suspens au 
moins jusqu'au dernier versement (art. 19 al. 2 LAA). De plus, chaque cas de rente 
est soumis aux réserves des art. 21 à 23 LAA ainsi que de l'art. 11 OLAA. À cet 
égard, au moment du passage des prestations journalières aux prestations de rente, 
on ne peut généralement pas parler de clôture du cas. Un cas ne peut être clos que 
lorsque les séquelles de l'accident ont disparu, lorsqu'elles sont masquées par des 
évolutions pathologiques telles qu'elles deviennent sans importance au regard du 
droit de l'assurance-accidents, ou lorsque les bénéficiaires de rentes disparaissent 
(les orphelins entrent dans la vie active, les retraités ou les veuves décèdent). Il n'y 
a donc pas d'obligation de clore le cas (pp. 132 et 133). 
L’auteur précité relève également qu’Ueli KIESER a fait remarquer que la 
jurisprudence en droit des assurances sociales a toujours eu une importance 
considérable, à tel point que, dans l’application du droit, le recours à la loi ou à 
l’ordonnance est bien moins important qu’une connaissance approfondie de la 
jurisprudence. Cette évolution s’est accentuée depuis plusieurs années. Lorsqu’on 
examine la jurisprudence fédérale, on constate que certains arrêts fondamentaux 
ont modifié bien davantage le droit que maintes révisions législatives (p. 133). 
Félix HUNZIKER-BLUM constate en outre que dans son arrêt U 12/04 du 
28 juillet 2004, le Tribunal fédéral, suivant le concept originel de la LAA, a 
déclaré à juste titre selon lui que « contrairement à l'instance précédente, le droit 
au traitement médical se [juge] ici uniquement en vertu de l'art. 10 LAA. Un droit 
au traitement médical au sens de l'art. 21 al. 1 let. c LAA [n’est] pas en cause, car 
l'assuré [n'a] pas droit à une rente d'invalidité selon la LAA ». Pour l’auteur 
précité, cela signifie que le droit aux soins médicaux d'un assuré non invalide ou 
ne percevant pas de rente d’invalidité est toujours et exclusivement régi par 
l'art. 10 LAA et non par l'art. 19 al. 1 ou l'art. 21 al. 1 let. c LAA. Pour lui, les 
arrêts postérieurs, à savoir les arrêts 8C_191/2011 du 16 septembre 2011 et 
8C_403/2011 du 11 octobre 2011, lesquels portaient sur des situations différentes, 
reposent sur une interprétation erronée des considérants pertinents des arrêts 
ATF 133 V 57 et 134 V 109. Cette modification de la jurisprudence issue de 
l'affaire U 12/04 ne trouve, aux yeux de Félix HUNZIKER-BLUM, toutefois 
aucun appui dans la loi (pp. 133 et 134). 
Enfin, pour l’auteur précité, la situation en matière de prise en charge du 
traitement médical était encore claire au consid. 3.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
U 12/04 susmentionné : l'application de l'art. 21 al. 1 L AA aux personnes non 
invalides ou ne percevant pas de rente est contraire au système, car cette 
disposition ne s'applique qu'aux bénéficiaires de rente d’invalidité, voire aux 
anciens bénéficiaires qui ne sont plus invalides. L’ATF 134 V 109 et la 
jurisprudence postérieure ont donc restreint la garantie de prestations en nature 
prévue à l'art. 10 LAA. Pour Félix HUNZIKER-BLUM, l'application de l'art. 19 
al. 1 LAA dépend de la survenance d'une invalidité au sens de l'art. 18 LAA et de 


 
 
 
 
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- 14/27 - 
l'octroi d'une rente. Aucune disposition ne permet ainsi à l'assureur-accidents de 
transférer son obligation de prendre en charge les traitements médicaux résultant 
d'un accident à l'assureur-maladie de la personne assurée ou à l’assurance-
invalidité et encore moins sans conditions (p. 134). 
6.1.2 En 2017, Miriam LENDFERS (Heilbehandlung und Hilfsmittel nach 
Fallabschluss – eine Annäherung an ein Dilemma in der sozialen 
Krankenversicherung, JaSo 2017, p. 195 ss), illustre la situation actuelle, voulue 
par le Tribunal fédéral, à l’aide de l’exemple suivant : en tant que bénéficiaire 
d’une rente d’invalidité de 10%, HINZ voit la prise en charge de son traitement 
médical prendre fin selon l’art. 19 al. 1 LAA mais, étant donné qu’il tombe sous le 
coup de l’art. 21 al. 1 let. c LAA, l’assureur-accidents doit continuer à prendre en 
charge le traitement et les moyens auxiliaires. En revanche, vu la lettre de l’art. 19 
LAA et la systématique de la loi, KUNZ, qui ne perçoit pas de rente d’invalidité, 
faute d’invalidité suffisante, ne devrait pas se voir appliquer l’art. 19 al. 1 LAA, 
de sorte que l’assureur-accidents ne devrait pas pouvoir mettre fin à la prise en 
charge du traitement médical. Toutefois, le Tribunal fédéral arrive à une 
conclusion différente en appliquant l’art. 19 al 1 LAA même en l’absence de rente 
mais non l’art. 21 faute de rente. L’auteure précitée s’est demandé si le législateur 
voulait vraiment d’une telle inégalité de traitement dans la règlementation, comme 
cela ressort de la jurisprudence fédérale, respectivement s’il était conscient de 
cette situation (p. 201). 
Pour répondre à cette question, l’auteure précitée examine tout d’abord la lettre 
des art. 10, 11 et 19 LAA ainsi que la systématique de la loi. Elle constate ainsi 
que les art. 10 et 11 LAA ne prévoient aucune limitation temporelle des 
prestations qui y sont évoquées (p. 198). L’auteure précitée relève ensuite que 
l’art. 19 al. 1 2e phrase LAA ne limite pas le droit au traitement médical des 
assurés qui ne perçoivent pas de rente mais uniquement celui des bénéficiaires de 
rente. Elle est également d’avis que l’interprétation du Tribunal fédéral des 
assurances, selon laquelle le traitement médical ne doit être pris en charge que 
jusqu’à la « clôture du cas », c’est-à-dire seulement aussi longtemps que la 
poursuite du traitement permet encore d’espérer une amélioration sensible de 
l’état de santé, ne saurait s’appliquer à l’ensemble des cas d’assurance, mais 
uniquement pour ceux dans lesquels une rente d’invalidité LAA est due (p. 199). 
L’auteure précitée constate également qu’en contradiction avec la limitation 
temporelle du traitement médical pour les bénéficiaires de rente au sens de 
l’art. 19 al. 1 LAA, l’art. 21 al. 1 LAA prévoit certaines exceptions permettant la 
poursuite de la prise en charge du traitement médical. En lien avec le traitement 
médical, l’art. 19 al. 1 2e phr. LAA constitue donc la règle et l’art. 21 al. 1 LAA 
l’exception, comme le Tribunal fédéral le retient notamment dans son ATF 134 V 
109 consid. 4 (p. 200). 
Miriam LENDFERS procède ensuite à une interprétation téléologique/historique 
des dispositions pertinentes. Elle relève notamment que ni le message du Conseil 


 
 
 
 
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fédéral relatif à la loi sur l’assurance-accidents du 10 décembre 1906 ni celui 
relatif à la loi du 19 août 1976 n’évoquent la durée du droit au traitement médical 
et aux moyens auxiliaires. Cette situation est toutefois expliquée par le contexte 
historique d’alors. En effet, au début du XXe siècle, les assurances sociales 
n’existaient pas et le législateur était imprégné par la pratique qui voulait que les 
cas étaient clos avec le versement d’une indemnité, laquelle couvrait également 
les frais de traitement et les moyens auxiliaires, le système de rentes n’étant alors 
pas répandu. Ainsi, selon ce système, avec l’introduction des rentes, les postes du 
dommage (traitement médical et moyens auxiliaires) qui survenaient après la 
clôture du cas devaient être payés par la rente. Une délimitation claire, 
respectivement une indemnisation séparée des postes du dommage ne s’étaient 
pas encore imposées à cette époque. Ainsi, si l’on part de l’idée que le législateur 
de l’époque voulait imposer aux bénéficiaires de rente de payer les frais médicaux 
avec leur rente, il est logique que le droit au traitement médical cesse avec l’octroi 
d’une rente. Cela ne concerne toutefois que les bénéficiaires de rente mais non 
ceux qui n’en perçoivent pas (pp. 202 à 204). 
Pour Miriam LENDFERS, le législateur n’a pas sciemment voulu mettre un terme 
au droit au traitement médical et aux moyens auxiliaires avec la clôture du cas. Au 
contraire, pour l’auteur précité, le législateur voulait prévoir pour l’assurance-
accidents l’obligation non limitée dans le temps de prendre en charge le traitement 
médical et les moyens auxiliaires, tant pour les bénéficiaires d’une rente que pour 
les non-bénéficiaires (p. 204). 
Miriam LENDFERS rappelle également que dans son ATF 133 V 58 
(consid. 6.6.2), le Tribunal fédéral a qualifié le traitement médical et les 
indemnités journalières de prestations provisoires classiques, au contraire des 
rentes qui sont des prestations durables. A cet égard, elle rejoint la doctrine qui 
critique le fait que l'on déduise, sans justification plausible, du caractère 
temporaire de la prestation en espèces qu’est l'indemnité journalière le caractère 
également temporaire de la prestation en nature que constitue le traitement 
médical. Elle relève que de nos jours, le traitement médical et les moyens 
auxiliaires sont, en pratique, souvent nécessaires au-delà de l’atteinte de l’état 
final du point de vue médical, respectivement de la clôture du cas. La réalité ne 
permet pas de conclure sans examen préalable au caractère temporaire de telles 
prestations. Tant que la causalité entre l’accident et le traitement médical, 
respectivement les moyens auxiliaires, est donnée, il n’y a pas d’arguments 
raisonnables selon le but et le sens de l’assurance-accidents de mettre un terme à 
son obligation de prester en ce qui concerne les frais de traitements et les moyens 
auxiliaires. Ce qui précède vaut que l’assuré présente une invalidité suffisante 
pour donner droit à une rente ou non, dès lors qu’il est clair qu’aujourd’hui, une 
rente ne couvre pas le même poste du dommage que le traitement ou les moyens 
auxiliaires, de sorte que ces derniers s’ajoutent à la rente (p. 205). 


 
 
 
 
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L’auteure précitée conclut enfin que le législateur devrait, de lege ferenda, définir 
de manière explicite les conditions d’extinction du droit aux prestations de soins 
et aux moyens auxiliaires. En tous les cas, Miriam LEDFERS est d’avis que pour 
les assurés qui ne bénéficient pas de rente, aucune des méthodes d’interprétation 
(littérale, systématique ou encore historique téléologique) ne permet de retenir la 
fin du droit à la prise en charge du traitement et des moyens auxiliaires. 
6.1.3 En 2018, Volker PRIBNOW et Sarah EICHENBERGER (in : Marc 
HÜRZELER/Ueli 
KIESER 
[éd.], 
UVG, 
Bundesgesetz 
über 
die 
Unfallversicherung, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht 
[KOSS], 2018, n° 16 et 17 ad Art. 21) relèvent que le Tribunal fédéral applique 
également aux d’assurés qui ne perçoivent pas de rente l’art. 19 al. 1 2e phrase 
LAA, lequel évoque pourtant uniquement le début de la rente et non pas la 
question de la clôture du cas, ce qui va à l’encontre du texte légal de la disposition 
en question. Pour les auteurs précités, ce faisant, le Tribunal fédéral consacre une 
inégalité de traitement entre deux assurés souffrant tous les deux d’une même 
atteinte, entraînant par exemple des douleurs chroniques nécessitant un traitement 
à long terme et ayant besoin de semelles orthopédiques, mais dont l’un 
présenterait une invalidité de 10% alors que pour l’autre, le taux d’invalidité ne 
serait que de 8% suite à la comparaison des revenus. 
Se référant à l’ATF 143 V 146, Volker PRIBNOW et Sarah EICHENBERGER 
considèrent également que notre Haute Juridiction a laissé ouverte la question de 
savoir s’il convient de maintenir la pratique actuelle, selon laquelle l’art. 21 LAA 
doit uniquement être appliqué aux bénéficiaires de rentes. Pour eux, il faut suivre 
le raisonnement convaincant de Miriam LENFERS et renoncer à cette 
jurisprudence. 
6.1.4 Toujours en 2018, Ueli KIESER / Kaspar GEHRING / Susanne 
BOLLINGER, 
KVG/UVG 
Kommentar 
- 
Bundesgesetze 
über 
die 
Krankenversicherung, die Unfallversicherung und über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts [ATSG], 2018, ch. 8 ad art. 21 LAA) constatent que 
l’art. 21 al. 1 let. c LAA concerne expressément les bénéficiaires de rente. Dans le 
cas d'assurés accidentés qui n'ont pas droit à une rente, mais qui ont besoin de 
soins et de traitements permanents pour conserver leur capacité de travail et leur 
capacité de gain, les coûts doivent être pris en charge par l'assurance-maladie avec 
une participation aux coûts correspondante des assurés, ce qui constitue une 
inégalité de traitement choquante. 
6.1.5 En 2019, André NABOLD (in : Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Susanne 
LEUZINGER / Kurt PÄRLI [éd.], Loi fédérale sur l’assurance-accidents [LAA], 
2019, art. 21 n° 13 ss) relève, en lien avec l’art. 21 al. 1 let. c LAA, que la 
jurisprudence fédérale est critiquée dans la doctrine. L’auteur précité est d’avis 
que l'interprétation selon laquelle un droit au sens de l'art. 21 al. 1 LAA 
présuppose le versement d'une rente d'invalidité semble moins contraignante qu'il 
n'y paraît à première vue. Certes, le libellé de la disposition plaide dans un 


 
 
 
 
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- 17/27 - 
premier temps en faveur d'une telle interprétation. Cependant, si l'art. 19 al. 1 
phrase 2 LAA (« dès la naissance du droit à la rente ») est interprété en ce sens 
qu'une clôture de dossier « sans conséquence » entraîne la fin du droit aux soins 
médicaux, la question se pose de savoir pourquoi l'expression « lorsque la rente a 
été fixée » à l'art. 21 al. 1 LAA ne peut pas être interprétée de la même manière. 
L’auteur précité relève également qu’une autre question est celle de savoir 
pourquoi le droit aux soins médicaux – dans la mesure où ceux-ci sont encore 
appropriés – doit prendre fin avec la clôture du cas. Il s'agit toutefois clairement 
d'une décision du législateur, qui ne peut être modifiée par voie d'interprétation. 
La proposition de la doctrine de ne mettre fin à la prise en charge du traitement 
médical lors la clôture du dossier que lorsqu'une rente est accordée, contrairement 
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, conduirait en revanche à un privilège 
difficilement justifiable pour les personnes ne touchant pas de rente par rapport 
aux bénéficiaires de rente, en particulier ceux dont la rente est basée sur un degré 
d'invalidité relativement faible. 
En 2024, André NABOLD ( Rechtsprechung 
des 
Bundesgerichts 
zum 
Bundesgesetz über die Unfallversicherung – UVG, 2024, p. 149) résume la 
jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, tout en relevant que celle-ci est 
critiquée par les auteurs précités. 
6.1.6 Enfin, en 2025, Thomas WEHRLIN (Der Anspruch auf Heilbehandlung 
nach dem « Fallabschluss » - Heute werden Personen mit und ohne 
Rentenanspruch ungleich behandelt – ändert sich das nun ? in HAVE 2025 p. 67-
68) résume ce qui précède. Il relève ainsi que selon la jurisprudence fédérale 
actuelle, l'octroi de prestations en vertu de l'art. 21 al. 1 LAA suppose que la 
personne assurée se soit vu attribuer une rente. Si, d'une part, la poursuite du 
traitement médical ne laisse présager aucune amélioration notable – et que, par 
conséquent, le cas peut être clos conformément à l'art. 19 al. 1 LAA – et si, d'autre 
part, les conditions prévues à l'art. 21 al. 1 let. a à d LAA ne sont pas remplies, 
l'assurance-accidents n'est plus tenue de prendre en charge les frais de traitement 
médical. Cela signifie qu'à partir de ce moment, c'est l'assurance-maladie qui doit 
prendre en charge le traitement médical consécutif à l'accident. Thomas 
WEHRLIN relève également que cette jurisprudence a été critiquée à plusieurs 
reprises dans le passé, car elle conduit à une inégalité de traitement injustifiable 
entre les personnes ayant droit à une rente et celles qui n'y ont pas droit. Pour 
l’auteur précité, dans un arrêt de principe rendu en 2016 (ATF 143 V 148), le 
Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si, en cas 
d'interprétation temporelle de l'art. 21 LAA, il fallait s'en tenir à la pratique 
actuelle. Enfin, il constate également qu’en 2023, à sa connaissance, le Tribunal 
cantonal de Bâle-Campagne a été le premier tribunal cantonal à confirmer, en 
vertu du droit en vigueur, l'obligation de l'assurance-accidents de prendre en 
charge les frais de traitement médical des personnes ne touchant pas de rente au-
delà de la clôture du cas. La décision du tribunal cantonal est définitive. Il reste 


 
 
 
 
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donc à voir si d'autres tribunaux suivront cette interprétation juridique ou s’ils 
considéreront, le cas échéant, qu'il appartient au législateur de supprimer 
l'inégalité de traitement actuelle entre les personnes ayant droit à une rente et 
celles qui n'y ont pas droit. 
6.2 A la connaissance de la chambre de céans, seules deux juridictions cantonales 
– à savoir le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne et celui des Grisons – se sont 
penchées, jusqu’à présent, sur la question litigieuse. 
6.2.1 Pour sa part, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a reconnu le droit au 
traitement médical d’un assuré ne percevant pas de rente d’invalidité au-delà de la 
clôture du cas. 
Dans son arrêt 725 22 70 / 112 du 11 mai 2023, ce tribunal considère notamment 
que le texte de l’art. 19 al. 1 LAA se limite à déterminer le moment où un 
éventuel droit à une rente prend naissance. Tel est le cas lorsque l’on ne peut plus 
attendre d’un traitement médical supplémentaire une amélioration notable de l’état 
de santé. Se référant à PRIBNOW / EICHENBERGER, HUNZIKER-BLUM et 
LENDFERS, la juridiction cantonale relève également que le fait que le « début 
de la rente » soit compris comme un synonyme de « clôture du cas » est critiqué. 
À la suite des auteurs précités, ce tribunal remet en question cette conception, 
dans la mesure où le dossier d’accident ne peut en réalité pas être clos tant que 
d’éventuelles prestations sont encore en discussion ou dues. Le cas ne devient pas 
définitif du seul fait qu’il se transforme en octroi de rente. Il demeure bien plutôt 
pendant jusqu’au dernier versement. Par ailleurs, de nombreux assurés, même 
après avoir atteint le soi-disant état final au sens de l’art. 19 al. 1, première phrase 
LAA, continuent à dépendre d’un traitement médical de maintien. Une « clôture » 
du cas et, partant, la cessation de l’octroi des traitements médicaux, y compris 
dans les cas sans octroi de rente, ne répondent ainsi pas aux besoins de ces 
assurés, ce que le législateur reconnaît d’ailleurs avec les art. 19 et 21 LAA. En 
effet, compte tenu de l’art. 19 al. 1 deuxième phrase LAA, qui prévoit la 
suppression des traitements médicaux à partir du début de la rente, notre Haute 
Cour a dû introduire à l’art. 21 al. 1 LAA des exceptions à ce principe. 
Le tribunal cantonal relève également que le Tribunal fédéral n’a à aucun moment 
(que ce soit dans ses arrêts de principe ou dans les décisions ultérieures) motivé 
l’extension de l’art. 19 al. 1 deuxième phrase LAA aux cas sans rente, dans le sens 
d’une limitation générale dans le temps des traitements médicaux. Dans les arrêts 
du Tribunal fédéral, on trouve uniquement l’indication selon laquelle les 
indemnités journalières et les traitements médicaux au sens de l’art. 10 LAA 
constitueraient des prestations de nature temporaire. Si cette qualification 
s’applique incontestablement aux indemnités journalières, elle se relève inexacte, 
dans sa forme absolue, en ce qui concerne le traitement médical, ne serait-ce que 
parce que l’art. 21 al. 1 let. c LAA reconnaît précisément, sous certaines 
conditions, un droit au traitement médical pour les bénéficiaires de rentes. Le 
tribunal bâlois considère également que l’art. 21 al. 1 let. c LAA, concernant le 


 
 
 
 
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traitement destinées à maintenir la capacité de gain, peut être qualifié de lex 
specialis, ce qui ne permet pas de déduire a contrario une exclusion du droit pour 
les assurés qui ne perçoivent pas de rente. Le tribunal bâlois est ainsi d’avis qu’il 
manque en réalité une base légale permettant d’interrompre le traitement médical 
pour ces assurés. 
Le tribunal bâlois s’intéresse ensuite à l’interprétation de l’art. 19 al. 1 deuxième 
phrase, LAA opérée par le Tribunal fédéral et considère qu’e ce dernier n’a aucun 
motif pertinent pour justifier une dérogation au texte de cet article. À cet égard, le 
tribunal cantonal relève tout d’abord que le fait que les indemnités journalières 
cessent d’être versées dès le début de la rente est déjà mentionné à l’art. 16 al. 2 
LAA. Ensuite, la juridiction cantonale ne comprend pas pour quelle raison le 
traitement médical devrait toujours être considéré comme une prestation de nature 
temporaire, d’autant plus que la jurisprudence n’avance aucun motif matériel, 
notamment médical, à l’appui de cette thèse. Bien plus, le tribunal bâlois 
considère que l’affirmation figurant à l’ATF 133 V 57 consid. 6.6.2, selon 
laquelle, en vertu de la loi, le traitement médical ne peut être accordé que tant que 
la poursuite du traitement médical permet encore d’attendre une amélioration 
notable de l’état de santé, ne ressort pas de la LAA. Une telle limitation dans le 
temps ne peut pas non plus être déduite de la systématique de la loi, dès lors que 
le traitement médical, en tant que prestation en nature, fait l’objet du premier 
chapitre tandis que les prestations en espèces, auxquelles appartiennent les 
indemnités journalières et les rentes, font l’objet du deuxième chapitre. La 
juridiction cantonale ne comprend ainsi pas non plus, sous cet angle, pourquoi une 
personne assurée devrait perdre un droit découlant du premier chapitre alors 
qu’aucune rente ne lui est accordée ni n’est même en discussion. 
Compte tenu de l’ensemble des éléments d’interprétation, le Tribunal cantonal de 
Bâle-Campagne arrive à la conclusion que le droit en vigueur ne prévoit aucune 
limitation temporelle du droit au traitement médical pour les personnes ne 
bénéficiant pas d’une rente, un tel droit subsistant ainsi également au-delà de la 
clôture du cas. Pour cette juridiction, le droit au traitement médical d’une 
personne n’ayant pas droit à une rente se fonde sur l’art. 10 LAA, et ce même 
après la clôture du cas, pour autant que le lien de causalité soit toujours donné et 
que le caractère approprié du traitement soit reconnu. 
Enfin, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne examine la question de l’inégalité 
de traitement en faveur des assurés ne percevant pas de rente, dans la mesure où 
ceux-ci disposeraient — contrairement aux bénéficiaires de rentes (cf. à ce sujet 
l’art. 21 LAA) — d’un droit inconditionnel à la prise en charge des frais de 
traitement, pour autant que le traitement soit en lien de causalité avec l’accident et 
approprié. Dans une telle situation, la juridiction cantonale retient, par souci de 
cohérence et afin de garantir l’égalité de traitement entre assurés, la nécessité 
d’adopter une interprétation allant au-delà du libellé de l’art. 21 al. 1 LAA, 
permettant son application par analogie également aux assurés ne bénéficiant pas 


 
 
 
 
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d’une rente. En effet, la discrimination résultant de la jurisprudence actuelle — 
selon laquelle seuls les assurés bénéficiant d’une rente continuent d’avoir droit à 
des prestations en nature lorsqu’ils remplissent les conditions de l’art. 21 al. 1 
LAA, à l’exclusion des assurés ne percevant pas de rente mais présentant le même 
besoin — ne saurait être justifiée objectivement. Par l’application par analogie de 
l’art. 21 al. 1 LAA aux assurés sans droit à une rente, il est en outre possible de 
remédier à l’interprétation contradictoire du Tribunal fédéral des art. 19 et 
21 LAA. 
6.2.2 Quant au Tribunal cantonal des Grisons, il a expliqué, dans son arrêt SV2 
2024 102 du 7 novembre 2025, que même si l’argumentation du Tribunal cantonal 
de Bâle-Campagne mérite d’être prise en considération, la question de savoir si le 
droit au traitement médical doit s’éteindre avec la clôture du cas relève du 
législateur et la pratique actuelle ne peut pas être modifiée par une interprétation 
des tribunaux cantonaux. Il appartient bien plutôt au législateur de supprimer 
l’inégalité de traitement actuelle entre les personnes ayant droit à une rente et 
celles qui n’y ont pas droit. Étant donné que dans le cas d’espèce, l’assuré ne 
bénéficie d’aucun droit à une rente, c’est à juste titre que l’assureur-accidents a 
refusé de prendre en charge les frais supplémentaires du traitement médical. 
Un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt grison est actuellement pendant 
(procédure 8C_685/2025). 
7. 
 
7.1 Il ressort de ce qui précède que depuis 2014, la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et les conclusions qui en découlent s’agissant de la fin du traitement 
médical sont critiquées par une partie importante de la doctrine et qu’elles 
commencent par l’être par certains tribunaux cantonaux. 
En particulier, il est, de manière générale, constaté que la jurisprudence actuelle 
consacre une inégalité de traitement objectivement injustifiable et choquante en 
défaveur des assurés qui ne peuvent pas prétendre au versement d’une rente 
d’invalidité, dont le traitement d’une atteinte toujours en lien de causalité avec 
l’accident assuré doit donc être pris en charge par l’assurance-maladie, avec les 
frais que cela implique pour eux (franchise et quote-part) alors que les assurés qui 
perçoivent une rente d’invalidité voient leur traitement pris en charge par 
l’assurance-accidents aux conditions de l’art. 21 LAA. Pourtant, dans les deux 
cas, l’atteinte est toujours en lien de causalité avec l’accident assuré. 
Les avis divergent cependant quant à la suite à donner auxdites critiques et à la 
manière de remédier à cette inégalité de traitement. 
D’un côté, André NABOLD (op. cit., n° 13 ad Art. 21) ainsi que le Tribunal 
cantonal des Grisons dans son arrêt SV2 2024 102 du 7 novembre 2025 estiment 
qu’il appartient au législateur de modifier les dispositions légales pertinentes. 


 
 
 
 
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De l’autre côté, Felix HUNZIKER-BLUM (op. cit., p. 131) et le Tribunal cantonal 
de Bâle Campagne dans son arrêt 725 22 70 / 112 du 11 mai 2023 s’écartent des 
conclusions de l’ATF 134 V 109 et estiment qu’il convient d’appliquer l’art. 10 
LAA. 
Pour sa part, la chambre de céans rejoint les critiques de la doctrine et constate 
que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elle consacre une 
inégalité de traitement difficilement justifiable. 
Cela étant, une application de l’art. 10 LAA, comme préconisé par Félix 
HUNZIKER-BLUM et le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne pour remédier à 
cette situation, serait susceptible de consacrer une nouvelle inégalité de traitement, 
cette fois en faveur des assurés qui ne perçoivent pas de rente, en ce sens que 
ceux-ci pourraient bénéficier de la prise en charge du traitement médical sans 
limitations tant que le traitement reste en lien de causalité avec l’accident assuré et 
qu’il est adéquat, alors que les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ne peuvent 
prétendre à la prise en charge du traitement médical qu’aux conditions de l’art. 21 
LAA, plus restrictives. 
La principale manière d’éviter cette nouvelle inégalité de traitement serait alors 
d’interpréter, comme le suggèrent André NABOLD et le Tribunal bâlois, l’art. 21 
LAA de la même manière que l’art. 19 al. 1 2e phr LAA et d’appliquer par 
analogie cette disposition aux assurés qui ne peuvent pas prétendre au versement 
d’une rente. 
La chambre de céans arrive toutefois à la conclusion qu’il ne lui appartient pas, en 
tant que juridiction cantonale, de s’écarter d’une jurisprudence fédérale établie 
depuis près de 20 ans et encore rappelée récemment ni d’appliquer l’art.10 LAA 
ainsi que par analogie l’art. 21 LAA également aux assurés qui ne sont pas au 
bénéfice d’une rente d’invalidité. 
Par conséquent, en application de la jurisprudence en vigueur actuellement et dès 
lors qu’il n’est pas contesté que la recourante n’a pas droit à une rente 
d’invalidité, c’est à juste titre que l’intimée a mis un terme à la prise en charge le 
traitement médical au sens de l’art. 10 LAA avec effet rétroactif au 16 novembre 
2016, étant rappelé que l’assurance a renoncé à demander la restitution des frais 
versés à tort depuis cette date. 
7.2 Cela étant, dans un souci d’exhaustivité, la chambre de céans rappelle que 
dans l’hypothèse où l’intimée a également accordé à la recourante des moyens 
auxiliaires au sens de l’art. 11 LAA, le Tribunal fédéral a considéré, dans 
l’ATF 143 V 148, que l'art. 21 al. 1 LAA ne s’appliquait que lorsqu'il s'agissait 
d'accorder des moyens auxiliaires pour la première fois et que cette disposition ne 
concernait pas les cas dans lesquels c’était la continuation de la prestation au-delà 
de la liquidation du cas qui était en discussion, ou qu'il était question de réparation 
ultérieure, d'adaptation ou de remplacement. Dans de tels cas, il existait une 


 
 
 
 
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garantie de l'acquis en fonction des besoins au-delà de la liquidation du cas 
(consid. 6). 
Ainsi, dans l’hypothèse où des moyens auxiliaires étaient éventuellement 
également concernés, il appartiendrait à l’intimée d’examiner s’il est question 
d’adaptation ou de remplacement, ce qui impliquerait la continuation de la prise 
en charge de ces moyens auxiliaires. La cause lui sera donc renvoyée pour 
instruction complémentaire sur cette question. 
8. 
La recourante conteste ensuite le taux de l’atteinte à l’intégrité. 
8.1 Aux termes de l'art. 24 LAA, si par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a 
droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité (al. 1). L'indemnité est 
fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une 
rente, lorsque le traitement médical est terminé (al. 2). D'après l'art. 25 LAA, 
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en 
capital (al. 1, 1re phrase) ; elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain 
annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de 
l'atteinte à l'intégrité (al. 1, 2e phrase). Elle est également versée en cas de maladie 
professionnelle (cf. art. 9 al. 3 LAA). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions 
détaillées sur le calcul de l'indemnité (al. 2). 
L'indemnité pour atteinte à l'intégrité vise à compenser le préjudice immatériel 
(douleurs, souffrances, diminution de la joie de vivre, limitation des jouissances 
offertes par l'existence etc.) qui perdure au-delà de la phase du traitement médical 
et dont il y a lieu d'admettre qu'il subsistera la vie durant (ATF 133 V 
224 consid. 5.1 et les références). Elle se caractérise par le fait qu'elle est 
exclusivement fixée en fonction de facteurs médicaux objectifs, valables pour tous 
les assurés, et sans égard à des considérations d'ordre subjectif ou personnel. En 
cela, elle se distingue de l'indemnité pour tort moral du droit civil, qui procède de 
l'estimation individuelle d'un dommage immatériel au regard des circonstances 
particulières du cas. Cela signifie que pour tous les assurés présentant un status 
médical identique, l'atteinte à l'intégrité est la même, et sans égard à des 
considérations d'ordre subjectif ou personnel (ATF 115 V 137 consid. 1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_656/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.2 et les références ; 
8C_703/2008 du 25 septembre 2009 consid. 5.1 et les références). 
L'atteinte à l'intégrité au sens de l'art. 24 al. 1 LAA consiste généralement en un 
déficit corporel (anatomique ou fonctionnel) mental ou psychique. La gravité de 
l'atteinte, dont dépend le montant de l'indemnité, se détermine uniquement d'après 
les constatations médicales. L'évaluation incombe donc avant tout aux médecins 
qui doivent, d'une part, constater objectivement quelles limitations subit l'assuré 
et, d'autre part, estimer l'atteinte à l'intégrité en résultant (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_656/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.4 et les références). 


 
 
 
 
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8.2 
8.2.1 L’annexe 3 à l'OLAA comporte un barème – reconnu conforme à la loi et 
non exhaustif (ATF 124 V 29 consid. 1b et les références ; 124 V 209 consid. 
4a/bb et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_745/2022 du 29 juin 2023 
consid. 3.2 et la référence) – des lésions fréquentes et caractéristiques, évaluées en 
pour cent (ATF 124 V 209 consid. 4bb). 
L'indemnité allouée pour les atteintes à l'intégrité énumérées à cette annexe est 
fixée, en règle générale, en pour cent du montant maximum du gain assuré (ch. 1 
al. 1 de l'annexe 3). 
Pour les atteintes à l'intégrité spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, le 
barème est appliqué par analogie, en fonction de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2 
annexe 3 OLAA). On procédera de même lorsque l’assuré présente simultanément 
plusieurs atteintes à l’intégrité physique, mentale ou psychique. Les atteintes à 
l’intégrité pour lesquelles un taux inférieur à 5% serait appliqué selon le barème 
ne donnent droit à aucune indemnité. Les atteintes à l’intégrité sont évaluées sans 
les moyens auxiliaires – à l’exception des moyens servant à la vision (ch. 1 al. 2 
de l'annexe 3). La perte totale de l’usage d’un organe est assimilée à la perte de 
celui-ci. En cas de perte partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité pour 
atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence ; toutefois aucune indemnité ne 
sera versée dans les cas où un taux inférieur à 5% du montant maximum du gain 
assuré serait appliqué (ch. 2 de l'annexe 3). 
8.2.2 La Division médicale de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (CNA) a établi plusieurs tables d'indemnisation des atteintes à 
l'intégrité selon la LAA (disponibles sur www.suva.ch). Ces tables n'ont pas 
valeur de règles de droit et ne sauraient lier le juge. Toutefois, dans la mesure où il 
s'agit de valeurs indicatives, destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité de 
traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA 
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; 124 V 209 consid. 4a/cc ; 116 V 156 consid. 3a). 
La table 16 de la SUVA prévoit les indemnisations suivantes lors de syndrome 
post-thrombotique : 
Stade A : Œdème mou de l’extrémité distale, respectivement de la cheville, 
susceptible de traitement. 
 
Atteinte à l’intégrité : 0% 
Stade B : Dermo-épidermite avec eczéma, névrodermite et infections locales ; 
hypodermite modérée (fibrose profonde / œdème dur) 
 
Atteinte à l’intégrité : 5% 
Stade C : Ulcère post-thrombotique 
 
Atteinte à l’intégrité : 10% 


 
 
 
 
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Stade D : Grave ulcère post-thrombotique récidivant ou persistant après 
épuisement des traitements conservateurs et chirurgicaux, ou 
Hypodermite massive avec œdème dur chronique résistant au 
traitement (augmentation de la circonférence de plus de 5 cm) 
 
Atteinte à l’intégrité : 15% 
(Valeur maximale) 
8.3 
8.3.1 Le taux d'une atteinte à l'intégrité doit être évalué exclusivement sur la base 
de constatations médicales (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b ; 
RAMA 2004 p. 415 ; arrêt du Tribunal fédéral U 134/03 du 12 janvier 2004 
consid. 5.2). 
L'évaluation de l'atteinte à l'intégrité se fonde sur les constats médicaux, de sorte 
qu'il incombe, dans un premier temps, au médecin de se prononcer, en tenant 
compte des atteintes énumérées à l'annexe 3 de l'OLAA et dans les tables de la 
SUVA, sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, il existe un dommage. 
Il appartient toutefois à l'administration ou au tribunal de procéder à l'évaluation 
juridique, sur la base des constatations médicales, de l'existence d'une atteinte à 
l'intégrité, de déterminer si le seuil de gravité est atteint et, dans l'affirmative, 
l'étendue de l'atteinte. Bien que l’administration et le tribunal doivent s'en tenir 
aux données médicales, l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité, en tant que 
fondement du droit aux prestations, relève, en fin de compte, de leur domaine de 
compétence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_746/2022 du 18 octobre 2023 
consid. 4.2 et les références ; sur la répartition des tâches entre le médecin et 
l'administration ou le tribunal, cf. également ATF 140 V 193 consid. 3.2). 
8.3.2 La plupart des éventualités assurées (par ex. la maladie, l'accident, 
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) 
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 


 
 
 
 
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exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 
Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la 
base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le 
juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références ; 125 V 
351 consid. 3b/bb). 
9. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
10. 
En l’espèce, le Dr C______ a posé, dans son rapport du 20 février 2024, les 
diagnostics incapacitants de lymphœdème secondaire post-traumatique du 
membre inférieur gauche et de syndrome rotulien gauche. Concernant le 
lymphœdème, il a retenu, en application, par analogie, de la table 16 de la SUVA 
(syndrome post-thrombotique), une atteinte à l’intégrité de 8% 
Se référant à un rapport du service d’angiologie du CHUV, la recourante a conclu 
à un taux supérieur, de 15%. 
A la demande de l’intimée, le Dr C______ a motivé sa position dans un 
complément du 20 novembre 2024. Il a tout d’abord expliqué que le rapport du 
CHUV décrivait un état globalement superposable à celui constaté le 28 janvier 
2019 et lors de son examen le 17 janvier 2024. L’augmentation de la 
circonférence était d’au maximum de 4 cm et uniquement sur un segment limité 
(péri-malléolaire et genou) et l’œdème était décrit comme « très léger. 
L’expert a ensuite rappelé que l’atteinte à l’intégrité dans le cas d’un 
lymphœdème était estimée par analogie avec la table 16 de la SUVA concernant 


 
 
 
 
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les syndromes post-thrombotiques. L’hypodermite massive avec œdème dur 
chronique résistant au traitement (augmentation de la circonférence de plus de 
5 cm), pour laquelle une atteinte à l’intégrité e 15% était reconnue et à laquelle la 
recourante faisait référence dans son recours, correspondait, pour les 
lymphœdèmes, à un éléphantiasis. Or, ni le CHUV ni lui-même n’avaient retenu 
un tel diagnostic. Le taux de 10% correspondait à un ulcère post-thrombotique, 
complication non retrouvée chez la recourante. Enfin, le taux de 5% était reconnu 
lors d’une hypodermite modérée (fibrose profonde / œdème dur). Toutefois, 
l’expert estimait que la recourante présentait des troubles trophiques importants au 
niveau de la cuisse et du genou gauches, qui motivaient le taux supérieur de 8%. 
Force est de constater que les explications du Dr C______ sont convaincantes. 
Son appréciation de la situation a été effectuée à l’issue d’un examen approfondi 
et ses conclusions ont été consignées dans un rapport répondant aux réquisits 
jurisprudentiels en la matière. De plus, hormis le rapport du CHUV, dans lequel 
les médecins ne se prononcent au demeurant pas sur l’atteinte à l’intégrité, la 
recourante n’a fourni aucun élément permettant de contredire les conclusions du 
Dr C______. 
Partant, il convient de retenir une atteinte à l’intégrité de 8% et de confirmer la 
décision sur opposition sur ce point. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours du 13 septembre 2024 est partiellement admis 
et la cause est renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire sur la 
question des moyens auxiliaires et nouvelle décision, au sens des considérants (cf. 
consid. 7.2 ci-dessus). 
La recourante obtenant très partiellement gain de cause et étant représentée par un 
avocat, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à 
ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émolument et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
A/2979/2024 
- 27/27 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire sur la question des 
moyens auxiliaires et nouvelle décision, au sens des considérants. 
4. Confirme la décision sur opposition querellée pour le surplus. 
5. Octroie à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à charge de l’intimée. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le