ge_gerichte · ATA/1491/2024 · 2024-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3799/2024-FORMA 
ATA/1491/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 décembre 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Alexis PAHNKE, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
intimée 
 


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A/3799/2024 
 
Vu le recours interjeté le 14 novembre 2024 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision sur 
opposition de la faculté des sciences pharmaceutiques (ci-après : la faculté) de l’Université 
de Genève (ci-après : l’université) du 14 octobre 2024, déclarée exécutoire nonobstant 
recours et confirmant son élimination du Bachelor en sciences pharmaceutiques, concluant 
principalement au constat et au prononcé de la nullité des décisions des 7 août 2023, 23 
septembre et 14 octobre 2024 et cela fait, à ce qu’il soit ordonné à la faculté de l’autoriser, à 
titre de « tentative dérogatoire », de repasser à la prochaine session prévue l’examen de « 
chimie organique pour étudiant-es en biologie et sciences pharmaceutiques », l’examen de 
« sciences pharmaceutiques » et l’examen de « physique générale D » en considérant les 
autres examens réussis comme acquis ; subsidiairement annuler les trois décisions précitées 
et l’autoriser à repasser les trois examens susmentionnés ; préalablement, l’effet suspensif 
devait être accordé et une comparution personnelle ainsi que l’audition de deux témoins, 
dont le docteur B______, ordonnées ; 
 
qu’elle avait entamé ses études universitaires en faculté de médecine entre 2021 et 
2023, et qu’elles n’avaient pas abouti en raison de son état de santé ; elle avait présenté des 
épisodes de dépression depuis 2022 ; que le traitement prescrit avait dû être arrêté en raison 
d’effets indésirables ; qu’elle avait continué sa psychothérapie ; qu’elle s’était inscrite en 
faculté des sciences afin d’effectuer un baccalauréat en sciences pharmaceutiques ; que par 
courrier du 7 août 2023, la faculté avait conditionné son admission à « la réussite, d’ici la 
session d’août/septembre 2024, de tous les examens de première année, sans redoublement 
possible » en application de l’art. 3 al. 1 du règlement d’études général du 17 septembre 
2018 (ci-après : le règlement) ; qu’en octobre 2023 elle avait dû faire face à la perte de son 
oncle paternel avec lequel elle entretenait des liens très proches et qu’elle considérait comme 
son père ; qu’il était décédé dans les circonstances dramatiques, d’un cancer de l’estomac, 
sans qu’elle ne puisse le voir avant son décès, ni assister à ses funérailles ; que depuis ce 
décès elle avait sombré dans une profonde dépression et que son état de santé s’était 
continuellement dégradé avec une réactivation des symptômes anxiodépressifs impliquant 
des difficultés de concentration, des troubles du sommeil avec insomnie ainsi que des 
ruminations anxieuses ; qu’elle avait dû gérer un « deuil pathologique », soit une forme 
aggravée du deuil classique qui allait au-delà de la réaction du deuil compliqué en se 
manifestant par des symptômes graves tels que des pensées obsessionnelles sur la personne 
décédée, une incapacité à reprendre une vie normale, un isolement social extrême et parfois 
même des idées suicidaires ; que c’était dans ce contexte particulièrement difficile qu’elle 
avait préparé ses examens et s’était présentée aux épreuves ; qu’elle en avait réussi la 
majorité sans toutefois obtenir la moyenne à l’intégralité des examens ; qu’elle avait été 
éliminée par courrier du 23 septembre 2024 ; que son opposition du 30 septembre 2024 avait 
été rejetée par décision du 14 octobre 2024 reçue le 21 du même mois ; 
 
que la décision querellée violait le principe de légalité, rendant nulles les décisions des 
7 août 2023, 23 septembre et 14 octobre 2024 ; que les critères sur lesquels se fondait 
l’intimée pour imposer des conditions étaient inexistants et ne reposaient sur aucun 
fondement ; que la décision initiale, entachée de vices formels et matériels, avait généré une 


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cascade d’événements ayant mené au prononcé de son élimination ; qu’au vu de la gravité 
des violations, la nullité de celle-ci devait être prononcée ; 
 
que les décisions des 23 septembre et 14 octobre 2024 évoquaient l’art. 19 al. 1 let. a 
du règlement alors même que le motif invoqué par l’intimée pour prononcer l’élimination 
n’était pas prévu par ladite disposition ; que son droit d’être entendue avait aussi été violé 
dès lors qu’elle n’avait, à aucun moment, été informée, ni oralement ni par écrit, qu’un 
préavis de la commission RIO allait être rendu ni n’avait pu se déterminer à son propos ; que 
la décision ne mentionnait pas si des actes d’instruction avaient été menés ; qu’elle n’avait 
pas eu accès au dossier et n’avait pas pu prendre connaissance des pièces dont disposait 
l’autorité ; que la décision n’était pas motivée, l’intimée se contentant de faire sien le 
préavis ; que par ailleurs, contrairement à ce qu’avait retenu l’université, sa situation était 
exceptionnelle au sens de l’art. 58 al. 4 du statut de l’université du 22 juin 2011 
(ci-après : statut) ; que sous l’angle de la violation du principe de la bonne foi, elle ne pouvait 
s’attendre à être éliminée définitivement de la faculté en cas de non-respect des conditions 
découlant de dispositions qui n’évoquaient pas de telles conséquences ; que les conditions 
imposées aux autres étudiants étaient manifestement différentes des siennes ; que celles-ci 
étaient non seulement extrêmement restrictives mais ne se justifiaient par aucun motif 
raisonnable ; qu’elles constituaient une inégalité de traitement ; que le principe de la 
proportionnalité avait aussi été violé ; que lors de la décision du 7 août 2023, un rattrapage 
aurait pu être prévu en cas de circonstances exceptionnelles voire un travail complémentaire 
pour les notes inférieures à 4 à titre de remédiation ; que l’intimée n’avait pas tenu compte, 
dans sa décision du 14 octobre 2024, de son état de santé durant l’année 2023-2024 et des 
conditions physiques et psychologiques dans lesquelles elle s’était présentée aux examens ; 
que l’élimination était d’autant plus sévère qu’elle n’avait pas le choix, ne pouvant mettre 
ses études « en pause » compte tenu de son permis de séjour pour étudiante ; que malgré la 
situation aucune mesure moins incisive ne lui avait été proposée ; qu’elle sollicitait l’audition 
de son psychiatre psychothérapeute, à même de confirmer son état de santé au moment des 
faits et de sa tante, chez qui elle habitait ; 
 
que l’université a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif ; 
 
que dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions ; qu’elle perdrait 
une année d’études correspondant à un tiers de son baccalauréat ; que si l’effet suspensif 
devait être rejeté elle serait contrainte de quitter le territoire suisse dans l’attente d’une 
décision de la chambre de céans ; qu’un éventuel retour en Suisse, en cas d’issue favorable, 
serait difficile compte tenu des conditions restrictives en matière d’octroi de titre de séjour 
à des fins d’études ; que la chambre de céans avait récemment autorisé un étudiant à suivre 
des cours dans une situation similaire ; 
 
que dans une duplique spontanée, l’université a précisé que le raisonnement de la 
recourante se fondait de manière erronée sur deux règlements d’études abrogés 
respectivement en 2019 et 2020 ; qu’elle était soumise au règlement d’études général de la 
faculté des sciences entré en vigueur le 20 septembre 2021 ainsi qu’au règlement d’études 
du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques en vigueur depuis le 
16 septembre 2019 ; 


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que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif ; 
 
considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président 
de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1514/2019 du 14 octobre 2019 consid. 5 ; ATA/1467/2019 
du 2 octobre 2019 consid. 4 ; ATA/1430/2019 du 26 septembre 2019). Elles ne sauraient, en 
principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée 
du procès au fond (arrêts précités) ; 
 
qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 
 
qu’à teneur de l’art. 3.1 du règlement d’étude général de la faculté des sciences entré 
en vigueur le 20 septembre 2021, la faculté des sciences peut admettre des étudiants à titre 
conditionnel lorsque l’étudiant a déjà changé une fois de cursus universitaire sans avoir 
réussi les études partielles entreprises jusque-là ; 
 
que selon l’art. 58 al. 4 du statut de l’université, la décision d’élimination est prise par 
la doyenne de la faculté, laquelle tient compte des situations exceptionnelles ; 
 
que la décision querellée porte sur l’élimination de la recourante du baccalauréat 
universitaire en sciences pharmaceutiques en raison du fait qu’elle n’a pas rempli la 
condition de réussite de l’année propédeutique en deux semestres sans redoublement 
possible qui lui avait été fixée le 7 août 2023 ; 
 
que, s’agissant d’une décision négative, seule entre en considération l’hypothèse de 
mesures provisionnelles, permettant à l’intéressée d’être admise audit baccalauréat pendant 
la durée de la procédure de recours ; 


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que de jurisprudence constante, la chambre administrative, lorsqu’elle en est requise 
dans le cadre des recours dont elle est saisie contre des décisions d’élimination, refuse 
généralement de restituer l’effet suspensif ou de prononcer des mesures provisionnelles 
autorisant l’étudiant à poursuivre ses études (ATA/1474/2019 du 4 octobre 2019 ; 
ATA/879/2019 du 13 mai 2019 ; ATA/103/2019 du 30 janvier 2019) ; 
 
que par courrier du 7 août 2023 la recourante a été autorisée à entrer en première année 
en baccalauréat en sciences pharmaceutiques aux conditions d’avoir réussi, d’ici la session 
d’août-septembre 2024, tous les examens de première année, sans doublement possible ; 
qu’elle n’a pas contesté à l’époque le contenu de ce courrier ; que, à première vue, elle ne 
conteste pas les notes reçues mais l’existence d’une base légale ; qu’elle a toutefois produit, 
de prime abord, un règlement qui ne serait pas applicable pour fonder son argumentation ; 
 
que, prima facie, sa situation n’est pas comparable aux autres étudiants, compte tenu 
du fait qu’elle a déjà changé une fois de cursus universitaire sans avoir réussi les études 
partielles de médecine entreprises jusque-là au sens de l’art. 3.1 du règlement précité ; 
 
que même à considérer qu’une violation de son droit d’être entendue aurait été 
commise au stade de l’opposition, elle pourrait, de prime abord, être réparée devant la 
chambre de céans ; 
 
que les conditions d’application de l’art. 58 al. 4 du statut sont strictes et 
n’apparaissent, à première vue, pas remplies au vu de la jurisprudence constante de la 
chambre de céans dans de pareilles situations ; que l’octroi des mesures provisionnelles 
requises reviendrait à lui accorder ce qu’elle réclame au fond, ce qui est en principe prohibé 
(ATA/1609/2017 du 13 décembre 2017) ; qu’il n’apparait prima facie aucune circonstance 
particulière au sens de la jurisprudence qui justifierait une exception à cette règle 
(ATA/90/2012 du 16 février 2012) ; que, sans nier les souffrances endurées par la recourante 
à la perte de son oncle, le cas jurisprudentiel évoqué par celle-ci n’est pas similaire, l’étudiant 
concerné ayant perdu un proche par mort violente (suicide) quelques jours seulement avant 
ses examens ; 
 
que la recourante possède un intérêt à éviter, en cas d’admission du recours, 
l’interruption de ses études pendant le temps pris par la procédure pour atteindre son terme ; 
que cela étant, cet intérêt privé doit céder le pas à l’intérêt public de l’intimée à ce que ne 
soient admis à la formation convoitée que les étudiants en remplissant les conditions 
académiques (ATA/292/2021 précité ; ATA/952/2020 du 24 septembre 2020 ; 
ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; ATA/367/2018 du 18 avril 2018 consid. 6) ; que cet 
intérêt public est également important au regard du principe de l’égalité de traitement entre 
étudiants ; 
 
que les chances de succès du recours ne paraissent, de prime abord et sans préjudice 
de l’examen au fond, pas à tel point évidentes qu’il conviendrait d’octroyer les mesures 
sollicitées ; 
 
qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’intérêt public à l’exécution 
immédiate de la décision querellée l’emporte sur l’intérêt privé de la recourante à pouvoir 


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réintégrer le Bachelor en sciences pharmaceutiques, si bien que la requête, traitée comme 
une demande de mesures provisionnelles, doit être rejetée ; 
 
que les frais de la procédure seront réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Alexis PAHNKE, avocat de la recourante ainsi qu’à 
l’Université de Genève. 
 
 
 
Le président : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :