ge_gerichte · ACJC/787/2020 · 2020-06-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juin 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4094/2019 
ACJC/787/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 JUIN 2020 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, appelante d'une ordonnance rendu par la 13ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 28 avril 2020, comparant par 
Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, rue Patru 2, Case postale, 1211 Genève 4, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Bernard 
LACHENAL, avocat, rue du Rhône 65, Case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/4094/2019 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/242/2020 du 28 avril 2020 par laquelle le 
Tribunal de première instance a condamné A______ Sàrl à fournir, soit en 
espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une 
société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des 
dépens d'un montant de 7'550 fr. (chiffre 1 du dispositif), imparti un délai de 
60 jours à A______ Sàrl, à compter de la notification de l'ordonnance, pour 
déposer lesdites sûretés auprès de la Chambre du Tribunal (ch. 2), prescrit qu'à 
défaut de dépôt à l'échéance du délai, la demande de A______ Sàrl serait déclarée 
irrecevable (ch. 3), arrêté et réparti les frais de l'ordonnance (ch. 4 et 5) et réservé 
la suite de la procédure (ch. 6); 
Vu le recours formé par A______ Sàrl le 11 mai 2020 contre l'ordonnance du 
28 avril 2020, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'elle ne doit pas 
verser des sûretés en garantie des dépens de sa partie adverse; 
Que la recourante a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 
Que sur ce point, elle a exposé qu'elle subirait un préjudice difficilement réparable 
si l'effet suspensif au recours n'était pas restitué; 
Que dans sa réponse du 8 juin 2020, B______ a conclu au rejet de la requête 
d'effet suspensif, au motif que la recourante, si elle ne souhaitait pas verser en 
espèces la somme de 7'550 fr., pouvait fournir une garantie, de sorte que son 
patrimoine ne subirait aucune variation; 
Que par ailleurs et si elle décidait de verser la somme en espèces, celle-ci lui serait 
restituée si elle devait obtenir gain de cause dans le cadre de son recours; 
Que pour le surplus, la recourante n'avait pas suffisamment motivé sa requête, 
puisqu'elle n'avait pas expliqué les motifs pour lesquels elle demandait la 
restitution de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens de l'art. 319 
CPC; 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 
la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que toutefois, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire 
(art. 325 al. 2 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procédera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 


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C/4094/2019 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 
Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office; lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 
en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, la recourante n'a certes pas suffisamment motivé sa requête d'effet 
suspensif, se contentant de prétendre que son refus risquait de lui causer un 
préjudice difficilement réparable, sans fournir davantage d'explications; 
Que toutefois, l'existence d'un tel préjudice est d'emblée manifeste, dans la mesure 
où, à défaut de fournir, dans le délai imparti, les sûretés requises et contestées, la 
demande déposée contre B______ serait déclarée irrecevable par le Tribunal; 
Que dès lors, la Cour entrera en matière sur la requête d'effet suspensif; 
Que le recours ne peut, prima facie, être considéré comme manifestement dénué 
de toute chance de succès; 
Que par ailleurs, l'octroi de l'effet suspensif n'entraînera vraisemblablement pas de 
préjudice difficilement réparable pour l'intimé, puisqu'il est douteux que la 
procédure au fond se poursuive devant le Tribunal tant que la question des sûretés 
n'aura pas été tranchée par la Cour; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire 
de l'ordonnance attaquée sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
 
* * * * * 
 
 
 


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C/4094/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ Sàrl visant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPI/242/2020 rendue le 28 avril 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/4094/2019. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
La présidente: 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.