ge_gerichte · ATA/618/2012 · 2012-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVO IR JUDIC IAIRE 
A/2418/2012-FORMA 
ATA/618/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Y______, enfant mineur 
représenté par ses parents Madame X______ 
et Monsieur X______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


- 2/12 - 
A/2418/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Y______, né le ______ 1996, a achevé sa scolarité obligatoire au 
cycle d’orientation de la Seymaz. Il avait été incorporé au regroupement A et a 
fini l’année scolaire 2010-2011 en étant non promu avec une moyenne générale de 
3,9. 
2. 
 
En août 2011, il a commencé une formation à l’Ecole de culture générale 
Jean-Piaget (ci-après : ECG). Selon le courrier adressé par le doyen de l’ECG à 
ses parents, Madame X______ et Monsieur X______, il était inscrit en première 
année mais à l’essai. 
 
 
Celui-ci portait sur les éléments suivants : 
- 
 
promotion : il devait être promu selon les conditions de promotion figurant 
dans le mémento que tout élève avait reçu en début d’année ; 
- 
assiduité au cours : aucune absence inexcusée ne serait acceptée ; 
 
- 
comportement en classe : les arrivées tardives et les renvois n’étaient pas 
admis. 
 
 
La durée de l’essai était d’une période scolaire. Un bilan serait établi lors 
des premiers conseils de classe en janvier 2012. 
 
 
A cette échéance, au cas où M. Y______ ne réunirait pas les conditions 
précitées, une mesure de réorientation pourrait lui être imposée. 
3. 
 
Le 22 septembre 2011, Madame Corinne Louvot, doyenne, a écrit aux 
parents de l’intéressé. Cela faisait la troisième fois qu’il était renvoyé depuis le 
début de l’année. La quatrième entraînerait une exclusion d’un à trois jours, 
conformément au règlement de l’ECG. 
4. 
 
Le 14 octobre 2011, Mme Louvot et Madame Francine Novel, directrice de 
l’ECG, ont écrit aux parents de M. Y______. Celui-ci avait été renvoyé d’un 
cours pour la sixième fois. Il ferait l’objet d’une semaine d’exclusion du 17 au 
21 octobre 2011. Durant cette semaine, il devrait s’acquitter d’un certain nombre 
de tâches dont la liste était donnée. Si des travaux annoncés devaient avoir lieu 
durant cette exclusion, la note 1 lui serait attribuée jusqu’à ce qu’il refasse les 
épreuves. 
 
 
L’état d’alcoolisation aigu dans lequel il s’était mis durant la journée du 
3 octobre 2011 était très préoccupant. Elles espéraient la collaboration et le 


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soutien des parents pour qu’une prise en charge soit rapidement mise en place 
dans l’intérêt de leur fils. 
5. 
 
Le 9 février 2012, Mme Louvot a écrit aux parents de l’intéressé. Leur fils 
était certes promu à l’issue du 1er semestre. Toutefois il n’avait pas satisfait aux 
conditions d’essai fixées dans le courrier de l’ECG du 15 septembre 2011. Son 
comportement n’avait pas été adéquat. Dès lors, le conseil de direction avait pris 
la décision de maintenir la période d’essai de M. Y______ jusqu’à la fin de 
l’année scolaire. 
6. 
 
Le 25 mai 2012, Mme Novel a écrit à Mme et M. X______. 
 
 
Elle résumait dans ce courrier un entretien du 25 mai 2012 en présence de 
Mme Louvot, d’eux-mêmes et de leurs fils. Il s’agissait de les entendre à la suite 
de problèmes survenus entre l’enseignante d’anglais et le jeune homme. Celui-ci 
était soupçonné d’avoir écrit un propos insultant à l’adresse de sa professeur 
d’anglais dans un livre qu’elle lui avait prêté pour qu’il puisse effectuer l’épreuve 
d’anglais car il avait oublié son exemplaire. L’écriture ressemblait à celle de 
l’intéressé, mais il avait contesté les faits. 
 
 
Il y avait certes eu une amélioration du comportement du jeune homme à 
partir de fin octobre 2011 mais celui-ci continuait à entretenir des relations 
difficiles avec sa maîtresse de classe. 
 
 
A l’issue de l’entretien, la direction avait décidé de l’autoriser à reprendre 
les cours. Il ne se rendrait cependant plus au cours d’anglais mais devrait se 
préparer pour l’épreuve de fin d’année. Ces mesures demeuraient subordonnées au 
respect sans faille de toutes les conditions imposées par l’ECG et les enseignants. 
Si M. Y______ avait les moyens de réussir sa scolarité, il devait, avec l’aide des 
personnes qui le suivaient, parvenir à analyser en profondeur son comportement. 
Lors de l’entretien, le jeune homme avait réagi d’une manière exagérée, exprimant 
un sentiment d’injustice qui relevait plus de son parcours et de sa problématique 
que de situations objectives d’injustice. Il était nécessaire qu’il prenne conscience 
de cette façon de réagir outrancière pour la corriger. 
7. 
 
Le 19 juin 2012, les époux X______ ont écrit à Mme Louvot. Ils avaient été 
informés par téléphone que leur fils n’était pas promu en deuxième année à l’ECG 
en raison d’un écart de deux notes (anglais et italien) supérieur à 1,5 par rapport à 
la moyenne après les épreuves de fin d’année. Jusqu’à la fin de l’année 2011, il 
avait cependant obtenu des notes suffisantes pour être promu. 
 
 
Ils avaient toujours contesté la mise à l’essai pour leur enfant introduite 
après le début de l’année scolaire. L’ECG connaissait en partie la situation 
psychosociale difficile de leur fils et celui-ci bénéficiait d’une prise en charge 
psychologique depuis avril 2012. Son comportement s’était fortement amélioré 


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depuis novembre 2011. Comme la mesure d’essai n’avait pas été levée à la fin du 
1er semestre, il en avait été humilié. Leur fils s’était ennuyé en classe et avait été 
dispensé des cours, vu son niveau scolaire en mathématiques. Il avait obtenu des 
notes satisfaisantes dans presque toutes les matières. Un redoublement dans ces 
circonstances leur semblait totalement inapproprié. Ils demandaient que la 
direction lui donne la chance de passer en deuxième année à l’ECG. 
8. 
 
Selon le bulletin scolaire établi par le responsable de groupe le 27 juin 2012, 
M. Y______ avait fini l’année avec une moyenne générale de 4,6, obtenant une 
moyenne générale de 4,7 en français, de 5,5 en mathématiques A, de 4,5 en 
sciences expérimentales, de 5,1 en sciences humaines, de 5,5 en arts, de 4,8 en 
informatique-communication et de 5,2 en sport. 
 
 
En anglais, sa moyenne avait été de 3,1 car il avait obtenu une note de 3,9 
au 1er semestre, de 3,0 au 2ème semestre et de 2,5 à l’épreuve de fin d’année. 
 
 
En italien, sa moyenne avait été de 2,8 car il avait obtenu une note de 3,8 au 
1er semestre, de 2,7 au 2ème semestre et de 2,0 à l’épreuve de fin d’année. 
9. 
 
Le 29 juin 2012, l’ECG a répondu à cette requête. L’étudiant se trouvait en 
échec à cause d’un écart à la moyenne situé au-delà des normes d’octroi d’une 
dérogation pour un passage éventuel en deuxième année. Il cumulait en effet 2,1 
d’écart à la moyenne alors que l’écart autorisé était de 1,5. A la suite d’un préavis 
exprimé par le conseil de classe, le conseil de direction avait refusé la demande de 
dérogation faite par l’intéressé. Cette décision n’était aucunement liée au fait qu’il 
était à l’essai. 
 
 
Il ne pouvait dès lors pas poursuivre sa scolarité à l’ECG Jean-Piaget en 
2012-2013. Il était invité à prendre contact avec une association dont l’ECG 
donnait les coordonnées pour obtenir des conseils en vue de sa réorientation. 
10. 
 
Le 1er juillet 2012, les époux X______ ont adressé à la direction générale de 
l’enseignement secondaire postobligatoire (ci-après : DGES) du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport une demande de promotion par 
dérogation pour leur fils. 
 
 
Ils reprenaient les explications qu’ils avaient déjà données dans le courrier 
du 19 juin 2012 adressé à la doyenne, avec des précisions. Leur fils avait été un 
très bon élève à l’école primaire, compliant et obéissant. Malheureusement, en 
septième année du cycle d’orientation, il avait fait l’objet d’un harcèlement 
physique et psychologique de la part de son ancienne classe et en avait souffert 
longtemps avant de s’en ouvrir. Il avait réagi en adoptant un rôle de rebelle face à 
la scolarité et en cherchant à se faire passer pour un « dur » afin de se faire une 
place sociale acceptable. Cela s’était fait au détriment de sa scolarité. Il bénéficiait 
d’une prise en charge psychologique, dont ils espéraient avec le temps qu’elle lui 


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permettrait de surmonter ses difficultés émotionnelles. Un redoublement n’était 
pas indiqué dans ce cadre car il n’aurait alors plus aucune motivation à fréquenter 
l’école. La doyenne leur avait suggéré d’inscrire leur enfant dans une école privée. 
Ils souhaitaient un passage avec un statut normal afin de rétablir l’estime de lui-
même chez leur fils et d’éviter son exclusion du système scolaire. 
11. 
 
Le 25 juillet 2012, la DGES a rejeté partiellement cette requête, qu’elle avait 
traitée comme un recours. La décision de la direction de l’ECG de non promotion 
par dérogation en deuxième année était confirmée. M. Y______ était en situation 
d’échec à la fin de sa dixième année d’enseignement en raison d’un écart négatif à 
la moyenne de 2,1, dû à sa moyenne en anglais (3,1) et en italien (2,8). Il ne 
remplissait pas les conditions légales autorisant une promotion par dérogation car, 
durant l’année, il n’avait ni progressé, ni fréquenté l’école de manière régulière et 
n’avait pas adopté un comportement adéquat. 
 
 
En revanche, la DGES était prête à accorder à cet élève le droit de redoubler 
sa première année compte tenu de ses capacités scolaires, quand bien même il ne 
remplissait pas les conditions requises par l’art. 22 du règlement de 
l’enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24). Cela 
impliquerait cependant qu’il y ait un changement d’établissement scolaire et 
l’instauration d’un suivi régulier et individualisé de la part de deux personnes 
qu’elle avait désignées. 
12. 
 
Le 5 août 2012, M. Y______, agissant par l’intermédiaire de ses parents, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision précitée de la DGES. Il admettait avoir 
eu des problèmes de comportement mais s’opposait à la mesure de redoublement 
et demandait à pouvoir être admis à la rentrée 2012-2013 en première année du 
collège de Genève. Il relevait les faits suivants : 
 
- 
en septembre 2011, il avait largement assez de points pour être admis sans 
conditions à l’ECG lors de son inscription. C’était la doyenne qui, en raison de 
son comportement au cycle d’orientation, avait décidé de le « mettre à l’essai ». 
Avec ses parents, il s’était toujours opposé à cette décision, qu’il considérait 
comme injuste ; 
 
- 
il avait fait de gros efforts pour améliorer son comportement en cours de 
1er semestre 2011-2012. S’il y avait un problème, il était pédagogique et 
concernait la maîtresse de classe. Depuis qu’elle était partie en congé maternité, la 
situation s’était améliorée ; 
 
- 
il avait proféré à une seule reprise une insulte à l’encontre de l’enseignante 
d’anglais. Il s’en était ensuite excusé, mais il n’avait jamais reconnu avoir rédigé 
les propos insultants retrouvés dans le livre de l’enseignante d’anglais ; 


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- 
c’étaient ses parents qui avaient demandé à Mme Novel qu’il ne se rende 
plus au cours d’anglais ; 
 
- 
la note d’italien du recourant reflétait le niveau global d’italien de cette 
classe « sacrifiée » ; 
 
- 
il demandait une réévaluation de son épreuve de fin d’année d’anglais. Il 
avait eu presque sa moyenne en anglais durant l’année et ce jusqu’à l’épreuve 
finale. Il avait une note de 3,1 dans son carnet à la fin de l’année scolaire, ce qui 
signifiait qu’il aurait dû avoir une épreuve finale catastrophique, ce qui ne 
correspondait pas aux notes durant toute l’année ; 
 
- 
sa présence à l’ECG n’était plus désirée déjà bien avant les épreuves de fin 
d’année ; 
 
- 
il y avait lieu de prendre en compte la phobie scolaire qui s’était mise à 
l’habiter suite au harcèlement physique et psychologique grave dont il avait été 
victime au cycle d’orientation. Il était en désaccord avec la proposition de 
redoublement et demandait à pouvoir être admis à la rentrée scolaire 2012-2013 
en première année du collège, afin d’obtenir une maturité cantonale. Il était prêt à 
faire part de sa motivation et de son changement d’attitude lors d’un entretien ou 
par écrit. 
13. 
 
Le 20 août 2012, la DGES a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant ne remplissait pas les deux conditions qui devaient être 
réalisées pour que l’école entre en matière sur une promotion par dérogation. Tout 
d’abord, il devait ne pas satisfaire complètement aux conditions de promotion. 
Toutefois, il fallait comprendre de cette condition que les résultats obtenus 
devaient s’approcher fortement de ces normes. L’écart négatif autorisé par l’ECG 
étant de 1,5, mais l’écart supplémentaire toléré ne devait pas dépasser un, voire 
deux dixièmes. Tel n’était pas le cas en l’occurrence car l’écart négatif était de 
2,1. En outre, l’élève devait présenter les aptitudes nécessaires pour suivre avec 
succès l’enseignement au degré suivant. Or, un pronostic favorable ne pouvait être 
posé en l’espèce, compte tenu du comportement du jeune homme durant l’année 
scolaire 2011-2012. 
 
 
Dans son recours à la chambre administrative du 5 août 2012, le recourant a 
émis un certain nombre de griefs qu’il n’avait pas soulevés dans son recours du 
1er juillet 2012 à la DGES. La mise à l’essai dès le début de l’année scolaire 
s’appliquait à tous les élèves du cycle d’orientation et était commune à toutes les 
ECG de Genève. Les notes qui avaient été attribuées à ses travaux de contrôle 
étaient justifiées. Pour l’épreuve d’anglais, il n’avait recueilli que 34 points sur 
110 car il n’avait pas effectué la rédaction imposée. En outre, ses connaissances 
en anglais étaient faibles, ce que démontrait la moyenne qu’il avait obtenue durant 


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le 1er semestre (3,9). Il n’était pas envisageable de lui accorder un redoublement 
en première année du collège. En effet, un passage d’un élève de l’ECG au 
collège ne pouvait être réalisé que si celui-ci remplissait les conditions 
d’admission au collège à l’issue de la neuvième année du cycle d’orientation, ce 
qui n’était pas le cas du recourant. 
14. 
 
Le 22 août 2012, le juge délégué a informé les parties qu’elles pouvaient 
formuler d’ici au 30 août 2012 toute requête complémentaire, voire, pour le 
recourant, des observations dans le cadre de son droit à la réplique. 
15. 
 
Le 25 août 2012, par la plume de ses parents, le recourant a persisté dans les 
termes de son recours. Ceux-ci étaient tous deux pédiatres et rencontraient chaque 
jour des adolescents présentant des difficultés psychosociales pouvant perturber 
leur équilibre et leur avenir de façon importante. C’était le cas de leur fils. Ils 
déploraient profondément ses problèmes de comportement mais étaient déçus du 
manque total de considération psychologique dont l’école publique avait fait 
preuve le long du parcours de leur fils au cycle d’orientation et à l’ECG. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour la violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. La chambre administrative n’a pas la 
compétence d’apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
a. 
Selon l’art. 44A de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), l’ECG appartient à l’enseignement secondaire pour la scolarité 
secondaire II. L’art. 47 al. 1 LIP délègue au Conseil d’Etat le pouvoir d’établir les 
conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres. 
 
b. 
Selon l’art. 21 al. 1 RES, les conditions de promotion sont fixées par les 
règlements de formation ou d’études, d’école ou de type d’école. 
 
c. 
L’art. 3 al. 3 du règlement relatif à la formation « école du degré diplôme » 
à l’école de culture générale du 8 mai 2002 (REDD - C 1 10.70) prévoit que les 
disciplines enseignées sont regroupées dans huit disciplines de base, soit : 
 
- 
français 


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- 
 mathématiques 
 
- 
langues 
 
- 
sciences expérimentales 
 
- 
sciences humaines 
 
- 
arts 
 
- 
gestion-économie pratique 
 
- 
éducation physique 
4. 
a. 
La promotion d’un élève dans le degré supérieur est décidée sur la base des 
cours suivis, des moyennes d’année et des épreuves trimestrielles (art. 10 al. 1 
REDD). Selon l’art. 10 al. 2 REDD, pour être promu un élève doit obtenir une 
moyenne annuelle finale égale ou supérieure à 4,0 pour chacune des disciplines 
suivies, quels que soit le niveau et le type de cours de langue suivis (art. 10 al. 2 
let. a REDD) et qui n’avait aucune moyenne annuelle de cours inférieure à 2,5 
(art. 10 al. 2 let. b REDD). 
 
 
Selon la brochure de présentation générale de l’ECG 2011, la somme des 
écarts 
des 
notes 
inférieures 
à 
4 
ne 
doit 
pas 
dépasser 
1,5 
(www.ge.ch/formation_generale/doc/brochures_ecg.pdf, consultée le 2 septembre 
2012). 
 
b. 
Est promu par compensation l’élève qui a une note comprise en 3,0 et 3,9 
dans une discipline de base si la note insuffisante est compensée par une note 
égale ou supérieure à 4,5 dans trois autres disciplines de base (art. 10 al. 3 let. a 
REDD) ou si elle est compensée par une note égale ou supérieure à 4,5 lorsque la 
discipline de base insuffisante est l’anglais niveau S ou les mathématiques niveau 
A. 
 
c. 
La promotion par dérogation, le redoublement ou l’essai éventuels sont régis 
par le RES (art. 10 al. 4 REDD). 
5. 
 
Dans le recours qu’il a adressé à la chambre de céans, le recourant conteste 
la note d’anglais attribuée à son travail final, soit une note de 2,5, et demande une 
nouvelle évaluation de ce travail. 
6. 
 
Les notes scolaires, ainsi que l’évaluation chiffrée ou non d’un travail ou 
d’un stage, ne peuvent faire l’objet d’un recours, sauf pour des motifs d’illégalité 
ou d’arbitraire en cas de non promotion, ou de note ou d’appréciation reprise 
ultérieurement comme note, ou évaluation dans un diplôme ou un certificat final 
(art. 29 al. 3 RES). En tel cas, le recours doit être adressé à la direction générale 


- 9/12 - 
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de l’enseignement secondaire dans les trente jours qui suivent la communication 
de la note (art. 29 al. 3 RES en combinaison avec l’art. 29 al. 1 RES). 
 
 
En l’occurrence, le recourant n’a pas contesté la note d’anglais qu’il avait 
obtenue lorsqu’il a adressé le 19 juin 2012, par l’intermédiaire de ses parents, une 
requête en dérogation à la direction de l’ECG Jean-Piaget, alors qu’il avait 
connaissance de ce résultat. Il ne l’a pas fait non plus dans sa requête à la DGES 
du 1er juillet 2012, traitée par celle-ci comme un recours. La note d’anglais en 
question a donc acquis un caractère définitif et elle ne peut plus être remise en 
question par des conclusions prises tardivement dans le cadre du recours formé 
devant la chambre de céans. Le recours est donc irrecevable sur ce point. 
7. 
 
Il n’est pas contesté que les notes finales obtenues par le recourant à la fin 
de l’année scolaire 2011-2012 ne lui permettaient pas d’être promu de manière 
ordinaire ou par compensation, dès lors que sa note moyenne était inférieure à 3,0 
dans la discipline de base relative aux langues. Seule restait la possibilité pour lui 
d’obtenir une promotion par dérogation, au sens de l’art. 21 al. 2 RES. 
8. 
 
Selon cette dernière disposition, « la direction d’un établissement sur 
proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses ou des maîtres ou 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui, sans satisfaire 
complètement aux conditions de promotion, semblent présenter les aptitudes 
nécessaires pour suivre l’enseignement du degré suivant avec succès ; il est tenu 
compte des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du 
comportement adopté par l’élève durant l’année ». 
9. 
 
En matière de promotion par dérogation, le pouvoir d’examen de l’autorité 
de recours est extrêmement restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, que 
celle-là peut revoir avec un plein pouvoir d’examen. Comme la jurisprudence 
l’admet en matière d’évaluation des résultats d’examens (ATA/343/2012 du 5 juin 
2012 et la jurisprudence citée), la décision par laquelle les instances compétentes 
d’une école autorisent un élève à passer au degré supérieur alors qu’il ne remplit 
pas les conditions d’une promotion ordinaire entre tout particulièrement dans la 
sphère de celles pour lesquelles l’autorité décisionnaire, composée de spécialistes, 
dispose d’un très large pouvoir d’appréciation qui ne peut faire l’objet que d’un 
contrôle judiciaire limité à l’arbitraire. 
10. 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 p. 51 et l’arrêt cité). Selon la jurisprudence, l’autorité fait preuve 
d’arbitraire lorsqu’elle s’est laissée guider par des motifs sans rapport avec 
l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 
 
 
 
 
121 I 225


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A/2418/2012 
consid. 4d ; 118 Ia 488 consid. 4c ; ATA/115/2012 du 28 février 2012 ; 
ATA/350/2011 du 31 mai 2011 ; ATA/106/2011 du 15 février 2011). L’arbitraire 
ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou 
même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut 
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 
consid. 2.4 p. 5 ; ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 
p. 133 et les arrêts cités). 
 
 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/342/2012 du 
5 juin 2012 consid. 5 et les arrêts cités). 
11. 
 
En l’occurrence, la décision du 29 juin 2012 prise par la direction de l’ECG 
a suivi le préavis négatif du conseil de classe formé des professeurs qui ont 
enseigné dans la classe fréquentée par le recourant et qui sont à même d’apprécier 
sa situation et ses aptitudes. Les raisons du refus ont été explicitées par la DGES 
dans sa décision du 25 juillet 2012. Dès lors que celui-ci est fondé sur la baisse 
des résultats scolaires de l’élève entre le début et la fin de l’année, sur son manque 
d’assiduité et sur les sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet durant l’année, 
cette décision ne peut être taxée d’arbitraire puisqu’elle se justifie en rapport avec 
les critères mentionnés à l’art. 21 al. 2 RES. 
12. 
 
Selon l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’Etat est régie par le principe de la 
proportionnalité. En l’espèce, la DGES a modifié dans un sens favorable la 
décision de la direction de l’ECG en acceptant que le recourant puisse redoubler, 
moyennant un changement d’établissement scolaire, le respect de conditions de 
fréquentation et de comportement, et la mise en place d’un suivi éducatif régulier 
et individualisé. Ce faisant, elle a pris une décision qui respecte pleinement le 
principe précité, dans la mesure où, se montrant moins stricte que la direction de 
l’établissement scolaire concerné, elle entend permettre au recourant de 
poursuivre sa scolarité en acquérant les notions qui lui manquent dans les 
branches déficientes. 
13. 
 
Dans son recours du 5 août 2012, le recourant a conclu à être autorisé à 
redoubler en première année du collège de Genève. Une telle conclusion, formée 
pour la première fois au stade du recours devant la chambre administrative, est 
irrecevable dans la mesure où cette question n’a pas fait l’objet de la décision de 
l’autorité inférieure (ATA/92/2009 du 24 février 2009 ; ACOM/49/2008 du 
17 avril 2008), étant précisé, au demeurant, qu’une telle issue n’est pas possible, 
En effet, un élève non promu au terme de la première année de l’ECG ne peut être 
transféré en première année de la filière gymnasiale que s’il remplit les conditions 
d’admission au collège à l’issue de la neuvième année du cycle d’orientation. Tel 
n’est pas le cas du recourant qui a terminé sa scolarité obligatoire avec une 
moyenne générale de 3,9 sans être promu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
118 Ia 488
 
ATA/350/2011
 
ATA/106/2011


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A/2418/2012 
14. 
 
Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge des parents du recourant, pris conjointement et 
solidairement. Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 5 août 2012 par 
Monsieur Y______, représenté par ses parents Madame X______ et Monsieur 
X______, contre la décision de la direction générale de l’enseignement secondaire du 
25 juillet 2012 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur Y______, soit pour lui de ses 
parents Madame X______ et Monsieur X______, pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Y______, enfant mineur représenté par ses 
parents Madame X______ et Monsieur X______, ainsi qu’au département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 
 


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A/2418/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :