ge_gerichte · ATA/140/2002 · 2002-03-19 · fr

Résumé:
 Toute modification signaficative du revenu, de même que tout changement dans la composition du groupe survenant en cours de période doivent être annoncés sans délai à l'OCL afin qu'elle examine si la nouvelle situtation du locataire est ou non propre à changer ou supprimer le montant de la surtaxe.

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_____________ 
 
A/568/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 mars 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame O___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/568/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Depuis le 1er juillet 1997, Madame O___________ 
est locataire d'un appartement subventionné (HBM) de deux 
pièces et demie au 14e étage de l'immeuble _________ au 
Lignon, dont le loyer s'élevait alors à CHF 3'312.- par 
année, charges et parking non compris. 
 
2. 
Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 
(ci-après : l'OCL) lui a adressé un avis de situation qui 
mentionnait un revenu brut de CHF 12'000.-, celui réalisé 
en 1997. 
 
 
 
Cet avis invitait la locataire à renseigner l'OCL 
sur toute modification dans la composition du revenu et 
celle du groupe familial. 
 
3. 
Le 10 novembre 1998, Mme O___________ a informé 
l'OCL que "cette année", son revenu avait passé à CHF 
24'000.- environ par rapport aux CHF 12'000.- de l'année 
précédente. 
 
4. 
Le 25 août 1999, l'OCL a envoyé à l'intéressée un 
avis 
de 
situation 
mentionnant 
un 
revenu 
brut 
de 
CHF 24'000.-. 
Si 
telle 
ou 
telle 
indication 
devait 
s'avérer inexacte, la locataire était invitée à en 
informer l'OCL. 
 
 
 
Mme O___________ n'a pas réagi à cette demande, 
quand bien même son revenu s'était élevé pour l'année 
1999 à CHF 43'874.-. 
 
5. 
Ayant entre-temps reçu l'avis de l'administration 
fiscale cantonale (AFC) concernant le revenu brut réalisé 
en 1998, l'OCL a notifié à Mme O___________ le 25 février 
2000 un avis de surtaxe d'un montant mensuel de CHF 34.-, 
laquelle surtaxe a été annulée quelques mois plus tard, 
le loyer de l'appartement ayant été porté à CHF 3'420.- 
par année. 
 
6. 
Le 28 août 2000, l'OCL a envoyé à l'intéressée un 
nouvel avis de situation mentionnant un revenu brut de 
CHF 28'600.-. 
Les 
mêmes 
indications 
figuraient 
en 
caractères gras sur cet avis. Mme O___________ n'a donné 
aucune suite à l'invitation contenue, en dépit du fait 
que durant les mois où elle avait travaillé au cours de 
l'année 2000, elle avait réalisé un traitement s'élevant 


 
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à quelque CHF 3'900.- par mois, tandis que ceux où elle 
était sans travail, elle avait reçu des indemnités de 
chômage de CHF 2'800.- environ. Après annualisation, elle 
avait réalisé un revenu de CHF 46'760.-. 
 
7. 
Ayant reçu entre-temps l'avis de taxation de 
l'AFC, l'OCL a adressé à Mme O___________ un avis de 
notification de surtaxe s'élevant à CHF 411.- par mois, 
pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, 
surtaxe fondée sur un revenu brut annuel de CHF 43'874.-. 
 
8. 
Mme O___________ n'a pas protesté contre cet avis 
de surtaxe. Elle a informé l'OCL par lettre du 5 mars 
2001 que son revenu avait diminué. Elle a joint divers 
avis émanant de la caisse de chômage. 
 
9. 
Peu après, l'OCL a réclamé d'autres pièces à 
Mme O___________ qui les lui a envoyées. 
 
10. 
Se fondant sur les revenus bruts effectivement 
réalisés en 1999 et en 2000, l'OCL a adressé le 2 mai 
2001 
à 
Mme 
O___________ 
une 
décision 
de 
surtaxe 
rétroactive à compter du 1er février 1999. 
 
 
 
Etaient 
jointes 
à 
cette 
décision 
sept 
notifications de surtaxe totalisant un montant de CHF 
8'610,70. 
 
11. 
Mme O___________ a élevé réclamation par lettre du 
11 mai 2001. Elle a expliqué qu'en 1999 et pendant une 
partie 
de 
l'année 
2000, 
elle 
avait 
effectué 
des 
remplacements en qualité d'enseignante. De par son statut 
d'employée 
temporaire, 
elle 
ne 
pouvait 
connaître 
à 
l'avance le nombre d'heures de travail. Ce n'était donc 
qu'au début de l'année suivante qu'elle connaissait le 
revenu effectivement réalisé qu'elle reportait sur sa 
déclaration 
d'impôts. 
Sachant 
que 
l'OCL 
avait 
connaissance directement des informations fournies à 
l'AFC, elle n'avait pas cru nécessaire de communiquer les 
changements survenus. En outre, elle ne comprenait pas 
pourquoi l'avis de situation qui lui parvenait ne 
correspondait pas à la déclaration des impôts de l'année 
qu'elle concernait, mais remontait à une année et demie 
auparavant. 
 
 
 
Elle a ajouté qu'elle était au chômage depuis près 
de onze mois et qu'elle avait des difficultés à faire 
face à ses dépenses. Aussi était-elle dans l'incapacité 
totale de payer la moindre des surtaxes rétroactives. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
12. 
Par décision du 17 mai 2001, l'OCL a partiellement 
admis la réclamation. Tout en rendant Mme O___________ 
attentive au fait que les avis de situation avaient 
précisément pour but d'inviter le locataire à signaler 
les 
changements 
de 
situation, 
il 
a 
admis 
que 
Mme O___________ ne pouvait pas connaître son revenu 1999 
avant le mois d'août de la même année et il a recalculé 
la surtaxe rétroactive à compter du 1er septembre 1999 en 
lieu et place du 1er février 1999, soit à partir du 
premier jour du mois suivant la date de réception de 
l'avis de situation 1999. 
 
 
 
Il en est résulté un montant total de surtaxes de 
CHF 5'800,90 (au lieu des CHF 8'610,70 résultant de la 
décision précédente). 
 
 
 
Etaient joints à cette décision sur réclamation 
cinq avis de notification de surtaxes pour les périodes 
comprises entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2002. 
 
13. 
Dans un premier temps, soit par lettre du 22 mai 
2001, Mme O___________ a écrit à l'OCL qu'elle ne ferait 
pas recours, et qu'elle souhaitait verser la surtaxe 
rétroactive au moyen de bulletins de versement mensuels 
d'une valeur maximale de CHF 100.-. 
 
 
 
Toutefois, elle a saisi le Tribunal administratif 
par 
acte 
du 
7 
juin 
2001. 
Elle 
a 
développé 
son 
argumentation précédente, savoir que son chômage durait 
depuis plus de douze mois et la plaçait devant des 
difficultés financières. Elle avait cru de bonne foi que 
l'OCL disposait des renseignements fiscaux, ce qui la 
dispensait de devoir informer elle-même cet office de ses 
variations de revenu. Aussi n'avait-elle pas à faire les 
frais de la lenteur du système administratif. Si elle 
avait été mise au courant plus tôt de la situation dans 
laquelle elle aurait été de payer une surtaxe, elle 
aurait planifié son budget différemment. Elle a conclu à 
la levée de la décision lui imposant une surtaxe. Si elle 
n'avait pas de son propre chef approché l'OCL au début 
2001, la situation n'aurait pas changé et les surtaxes se 
seraient accumulées pendant des années. 
 
14. 
L'OCL s'est opposé au recours. Il s'était conformé 
à 
sa 
pratique 
et 
à 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif. Il a derechef expliqué qu'il recevait les 
informations de l'AFC avec un décalage de deux ans en 
raison du système de taxation praenumerando. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La recourante ne conteste ni le calcul des 
surtaxes auxquelles elle est astreinte, ni la période 
pendant laquelle portent ces surtaxes, ni encore le 
montant des revenus pris en considération, deux d'entre 
eux ayant été annualisés. 
 
 
 
La recourante proteste de sa bonne foi et soutient 
qu'elle n'a pas failli à ses obligations, au motif que 
l'OCL devait être au courant de sa situation fiscale. 
 
3. 
La recourante ne saurait être suivie sur ce point. 
 
a. 
Toute modification significative du revenu, de 
même que tout changement dans la composition du groupe 
familial survenant en cours de période doivent être 
annoncés 
sans 
délai 
au 
service 
compétent. 
Celui-ci 
examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 
de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 
du mois suivant la date de modification de la situation 
du locataire (art. 11 al. 3 du règlement d'exécution de 
la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 
2 novembre 1999; J. du 15 avril 1997). 
 
 
b. 
Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 
volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 
considération 
toute 
nouvelle 
situation 
du 
locataire 
propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 
En effet, la révision de la LGL intervenue le 18 juin 
1992 repose notamment sur la volonté de tenir compte au 
plus près de la capacité contributive des intéressés en 
matière de logements (ATA C. du 2 novembre 1999; D. du 26 
octobre 1999; T. du 3 novembre 1998; Sem. Jud. 1997 p. 
443). 
 
 
c. 
L'objectif de l'obligation instituée par l'article 
9 alinéa 2 RLGL est de palier le décalage dû au système 
de taxation praenumerando annuel genevois. En effet, 


 
 - 6 - 
 
 
 
selon ce système, dans une situation ordinaire, le 
contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 
de l'année précédente (art. 17 al. 1 LCP). Les revenus de 
l'année précédente étant présumés identiques à ceux de 
l'année en cours, l'assiette de l'impôt de l'année 
courante est constituée du revenu imposable de l'année 
précédente. 
 
 
d. 
La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 
consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 
chaque 
année, 
une 
bande 
informatique 
contenant 
les 
indications des revenus déclarés l'année précédente. 
C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 
ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 
supprimer les surtaxes antérieures. 
 
 
e. 
Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 
les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 
raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 
locataire à communiquer spontanément toute modification 
significative de sa situation propre à changer le montant 
de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 
juridiction administrative doivent établir les faits 
d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 
preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 
applicable par analogie. 
 
4. 
Dans la présente affaire, le tribunal relève que 
le premier avis de situation, celui d'août 1998 indiquant 
un revenu brut de CHF 12'000.-, a été suivi d'effet, 
puisque la recourante a informé l'OCL que son revenu 
avait passé à CHF 24'000.-. Il est étonnant qu'elle n'en 
ait pas fait de même lors des avis de situation 
ultérieurs. C'est ainsi que Mme O___________ aurait dû 
réagir immédiatement dès réception de l'avis de situation 
du 28 août 2000 indiquant un revenu brut de CHF 28'600.-, 
alors qu'elle avait réalisé un revenu de CHF 43'874.-. 
Elle devait bien s'être rendue compte que le revenu 
effectivement réalisé était sensiblement supérieur à 
celui retenu par l'OCL. Ce n'est pas sans raison que 
l'office invite chaque locataire par une mention en 
caractères gras figurant dans les avis de situation de 
lui signaler si les renseignements figurant sur cet avis 
sont inexacts ou incomplets. Aussi, la recourante ne 
saurait se mettre au bénéfice du principe de la bonne foi 
puisqu'à deux reprises, elle a négligé de renseigner 
l'OCL. De plus, si elle ne s'était pas manifestée au 
début de 2001, comme elle le soutient, la situation 
n'aurait pas perduré puisque l'OCL reçoit avec un 


 
 - 7 - 
 
 
 
décalage 
de 
deux 
ans 
la 
situation 
fiscale 
des 
bénéficiaires de logements subventionnés. 
 
 
 
Cela est d'autant plus vrai que Mme O___________ a 
fort bien su donner suite au premier avis de situation de 
1998. 
 
5. 
En tous points mal fondé, le recours doit être 
rejeté. Si la recourante se trouve dans une situation 
financière telle que la demande de restitution aurait 
pour elle des conséquences particulièrement dures, il lui 
est loisible de demander une remise totale ou partielle 
au service compétent, en application de l'article 34 B 
RLGL. 
 
6. 
En application de l'article 10 du règlement sur 
les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 10 juillet 1986 (E 5 10.03), la 
procédure est gratuite en matière de surtaxes HLM. La 
recourante ne sera donc pas astreinte au paiement d'un 
émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 juin 2001 par Madame O___________ contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 17 mai 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame O___________ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci