ge_gerichte · DCSO/224/2007 · 2007-05-03 · de

Résumé:
 Les investigations complémentaires effectuées par l'Office des poursuites ont confirmé que le débiteur était insaisissable.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/224/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 3 MAI 2007

Cause A/411/2007, plainte 17 LP formée le 5 février 2007 par M. M .

Décision communiquée à :

- MM

- MmeB

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de M. M , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé
un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens dans la poursuite
n° 04 xxxx99 T dirigée contre Mme B

Il ressort de cet acte que Mme B déclare être aidée par l'Hospice général
qui lui alloue la somme de 1'258 fr. 60 par mois pour son entretien, qu’elle est
divorcée et ne perçoit aucune pension alimentaire, qu'elle est logée gratuitement
chez sa mère et, de temps en temps chez son ami à Confignon, qu'elle reçoit des
subsides pour son assurance maladie. L'Office n’a pas constaté, le 7 novembre
2006, la présence de biens saisissables, le véhicule Opel Astra de 1993 affichant
140'000 km étant insaisissable car sans valeur en cas de réalisation forcée.

Le lundi 5 février 2007, M. M a porté plainte à la Commission de
surveillance contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
précité, dont il a eu connaissance le 25 janvier 2007, et demande son annulation.

Il reproche à l'huissier de ne pas s'être rendu au domicile de Mme B pour y
constater l'existence de biens saisissables.

M. M déclare que Mme B ne vivrait pas chez sa mère mais qu'elle
ferait ménage commun avec son concubin. Il ajoute que l'Office aurait dû
investiguer sur l'affectation des 100'000 fr. que Mme B déclare avoir reçus
en lui demandant de produire ses relevés bancaires de 2001 à ce jour, ainsi que
tous justificatifs concernant l'affectation des fonds en question.

Il reproche à l'Office de ne pas avoir contrôlé si Mme B était titulaire
d'autres comptes bancaires ou d'un CCP et de ne pas l'avoir interrogée sur le tea-
room qu'elle exploitait.

Dans son rapport, l'Office indique qu'il s'est rendu au domicile de la débitrice le
7 novembre 2006, dans le cadre d'une autre poursuite, qu'il n'a pas constaté la
présence de biens saisissables et, qu'en conséquence, il n'a pas jugé nécessaire
d'effectuer un nouveau constat au domicile mais a considéré que Mme B
pouvait être entendue dans les locaux de l'Office. Le 21 février 2007, il a donc
procédé à l'interrogatoire de Mme B et il lui a demandé de compléter et de
signer le procès-verbal des opérations de la saisie.

Lors de son interrogatoire, Mme B a indiqué qu'elle vivait chez sa mère à
l'avenue G à Genève mais qu'elle passait quelques jours par mois dans le
studio meublé que son ami sous-loue au chemin H à Confignon.

L'Office indique qu'il s'est rendu à Confignon le 27 mars 2007 et qu'il a pu

constater que Mme B ne possédait aucun bien saisissable dans ce
logement.
L'Office mentionne que Mme B et son ex-époux étaient propriétaires d'une

maison et que, suite à la vente de sa part de copropriété, la précitée a encaissé, en
2004, la somme de 100'000 fr. nets, après déduction des impôts, frais de notaire,
commission d'agence et de sa part d'hypothèque. Mme B a déclaré que cet
argent avait été affecté au remboursement de certaines dettes et qu'il avait permis
de payer des notes d'hôtel, dans lesquels elle avait vécu en l'absence de domicile
fixe, et de pourvoir à son entretien. Elle a produit à l'Office la copie de récépissés
postaux et de quittances attestant de paiements en faveur de l'agence immobilière
D & Cie concernant des loyers pour le tea-room sis route S au
Petit-Lancy, d'Intras, de M. T , acupuncteur, et de Mme R . Elle a
également produit un relevé en capital de son compte auprès de la Banque
G du 1° janvier 2001 au 22 février 2007.

L'Office indique qu'il a adressé des avis de saisie de créance à divers
établissements bancaires et à La Poste et que tous, à l'exception de la Banque
G pour 211 fr. 90, ont indiqué que la saisie n'avait pas porté.

S'agissant du tea-room, Mme B a déclaré qu'elle avait cessé de l'exploiter à
la fin de l'année 2004 et qu'elle avait perçu la somme de 15'000 fr. pour la remise
de ce commerce, montant qu'elle avait utilisé pour assurer son entretien pendant
quelques mois.

L'Office produit la copie d'une attestation d'aide financière de l'Hospice général
p p pice g

indiquant qu'il verse à Mme B la somme de 1'293 fr. par mois depuis le

ler février 2006.

Invitée à présenter ses observations sur la plainte, Mme B n'a pas répondu.
EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile -étant rappelé que le 4 février
2007, dernier jour du délai, était un dimanche (art. 31 al. 3 LP)- et dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte
de défaut de biens constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant, en tant
que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie (art. S6R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ;
art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

2.a.

2.b.

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP
d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa
possession » , l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier,
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition
étendus, «à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 12).

Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son
patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée
aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de
droits patrimoniaux du poursuivi (BiSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19).

La saisie peut aussi avoir lieu dans les locaux de l’Office, dans la mesure où
l’interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin étayée par pièces, à
cerner la situation patrimoniale du poursuivi, notamment lorsque de précédentes
saisies sont intervenues récemment ou que peut être fixée une saisie de salaire
suffisamment substantielle pour garantir le désintéressement du poursuivant.
Pierre-Robert Gilliéron se montre à cet égard plus exigeant, puisqu’il indique que
l'Office doit se rendre sur place pour vérifier les indications données par le
poursuivi et que la saisie ne peut avoir lieu dans les locaux de l’Office
qu’exceptionnellement (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 17).

Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de
l’exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d’indiquer la
composition de son patrimoine, « c’est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il

4 -

3.b.

est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l’objet, ses créances et autres
droits contre des tiers» (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 315ss ; André E. Lebrecht, in SchKG IL, ad art. 91 n° 9 ss).

L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu’ils les remplissent, en les leur
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II,
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 18).

En l'espèce, le plaignant fait grief à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de
la débitrice pour y constater la présence de biens saisissables.

Il appert que l'huissier de l'Office s'est rendu au domicile de la débitrice au mois
de novembre 2006, dans le cadre d'une autre poursuite dirigée à son encontre, qu'à
cette occasion, il a constaté l'absence de biens saisissables, qu'il a donc estimé
qu'il n'était pas nécessaire de retourner au domicile de cette dernière au mois de
février 2007 et qu'il pouvait se contenter de l'interroger dans les locaux de
l'Office.

La Commission de céans considère que, dans le cas d'espèce, la précédente saisie
ayant été exécutée au domicile de la débitrice trois mois et demi plus tôt, l'Office
pouvait se dispenser de retourner au domicile de cette dernière et décider de
l'entendre dans ses locaux.

Suite au dépôt de la présente plainte et aux allégations du plaignant, selon
lesquelles la débitrice vivrait avec son concubin à Confignon, l'Office s'est
toutefois rendu à Confignon où il a constaté que l'ami de la débitrice sous-louait
un studio garni de meubles appartenant au locataire principal et que la débitrice ne
possédait aucun bien saisissable à cette adresse; cette dernière ayant au surplus
déclaré qu'elle ne vivait que quelques jours par mois dans ce studio.

Consécutivement à la plainte, l'Office a également demandé à la débitrice de
produire la copie de ses relevés bancaires et des justificatifs de l'affectation de la
somme de 100'000 fr. qu'elle déclare avoir reçue en 2004. Il l'a également
interrogée sur le tea-room qu'elle exploitait et appris qu'elle avait cessé
l'exploitation en 2004 et qu'elle avait perçu la somme de 15'000 fr. pour sa remise.
La débitrice a indiqué que les montants de 100'000 fr. et 15'000 fr. avaient été
utilisés pour rembourser certaines dettes et pourvoir à son entretien et qu'elle ne
disposait plus de cet argent. Elle a fourni à l'Office le relevé de son compte auprès
de la Banque G du 1° janvier 2001 au 22 février 2007 dont il ressort, en
particulier, qu’au 31 décembre 2005, ce compte présentait un solde débiteur de 22
fr. 80 et au 31 décembre 2006, un solde créditeur de 1'241 fr. 90, étant rappelé que
depuis février 2006, la poursuivie perçoit 1'299 fr. de l’Hospice général. La
précitée a également produit des quittances attestant de paiements en faveur de
divers créanciers.

Enfin, l'Office a adressé des avis de saisie de créance à divers établissements
bancaires ainsi qu'à La Poste, qui lui ont répondu que les saisies n'avaient pas
porté.

Il s’ensuit qu'après le dépôt de la présente plainte, l'Office a entrepris des
investigations complémentaires et demandé la production des pièces requises par
le plaignant, et que celles-ci confirment que la débitrice est insaisissable et qu’il y
a bien lieu de dresser un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens à
son encontre. Le seul revenu de la débitrice est, en effet, en l'état, constitué d'une
prestation de 1'293 fr. par mois versée par l'Hospice général, prestation
insaisissable au sens de l'art. SA de la loi sur l’assistance publique (J 4 05 — LAP).

La plainte tendant à l’annulation du procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens doit en conséquence être rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/411/2007 formée le 5 février 2007 par M. M
contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens dans la poursuite
n° 04 xxxx99 T.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le