ge_gerichte · ATA/1375/2017 · 2017-10-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1544/2016-FORMA 
ATA/1375/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 octobre 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


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A/1544/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1997, domicilié chez son père, au __, rue 
B______ à Genève, a déposé une demande de bourse ou prêt d’études pour 
l’année scolaire 2015/2016 auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-
après : le SBPE), le 6 janvier 2016. 
 
 
Il était inscrit auprès de l’école EA Formation/ECORIS (ci-après : EA 
Formation) à Gaillard, en France, en vue de l’obtention d’un « bachelor 
communication commerce et management - BCCM». 
2) 
 
Par décision du 7 janvier 2016, le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse 
d’études au motif que le bachelor délivré par EA Formation ne faisait pas partie 
des formations pouvant donner droit à une bourse. 
3) 
 
Le 14 mars 2016, M. A______ a élevé réclamation contre la décision du 
SBPE du 7 janvier 2016, concluant à son annulation et à l’octroi d’une bourse. 
4) 
 
Par décision sur réclamation du 11 avril 2016, le SBPE a maintenu sa 
décision de refus, en précisant que la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale – Genève (ci-après : HES- SO) ne reconnaissait pas le titre délivré par 
EA Formation. 
5) 
 
Par envoi mis à la poste le 15 mai 2016, M. A______ a interjeté recours 
contre la décision du SBPE auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) en concluant à l’octroi d’une aide 
financière. 
 
 
La formation suivie en France permettait d’accéder à des études de master à 
l’université, tant en France qu’en Belgique, voire d’accomplir le concours 
d’admission à l’ENA. Il était au bénéfice d’un Bac L, obtenu avec 11,98/20 
points. La Haute école de gestion de Genève (ci-après : HEG) avait refusé son 
inscription car elle exigeait un Bac L avec 12/20 ou un Bac S avec 10/20. 
6) 
 
Le 16 juin 2016, le SBPE a déposé des observations concluant au rejet du 
recours. 
 
 
À l’issue de sa formation de trois ans, M. A______ recevrait un BCCM et 
l’un des trois diplômes de formation professionnelle suivants : responsable en 
développement marketing et vente, ou, chargé de clientèle banque finance 
assurance ou encore, chargé d’affaire en immobilier. Ces professions n’étaient pas 
réglementées en Suisse. Le titre « bachelor » délivré correspondait en Suisse à un 
titre de niveau tertiaire A et l’équivalent de la formation professionnelle pourrait 
se situer au niveau de secondaire II (CFC) ou du tertiaire B (brevets fédéraux). 


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Ces titres étaient reconnus par l’État français mais il n’existait pas de formation 
équivalente en Suisse, aucune formation ne permettait d’obtenir à la fois un 
bachelor et un titre de formation professionnelle. Le terme bachelor n’était pas 
protégé et n’offrait aucune garantie d’équivalence avec un bachelor délivré et 
reconnu en Suisse. M. A______ avait produit un courrier de la HEG qui précisait 
qu’il pourrait être admis à condition d’obtenir le bachelor puis de bénéficier d’une 
expérience professionnelle validée durant une année. L’on pouvait donc en 
déduire que le bachelor délivré par EA Formation n’était pas équivalent à celui 
délivré par la HEG. Si EA Formation était admis à la reconnaissance au sens de la 
loi, le diplôme n’était pas équivalent. 
 
 
Les conditions prévues par la loi sur les bourses et prêts d'études du 
17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) n’étaient pas remplies, ni pour le diplôme 
professionnel, ni pour le bachelor. 
7) 
 
Le recourant n’a pas exercé son droit à la réplique dans le délai fixé au 
11 juillet 2016, et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus du SBPE d’octroyer une 
aide financière au recourant. 
3) 
 
Selon l’art. 11 al. 1 LBPE, peuvent notamment donner droit à l’octroi de 
bourses, la formation professionnelle supérieure non universitaire (tertiaire B) et 
la formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A) (art. 11 al. 1 
let. c et d LBPE). 
 
 
Dans le système éducatif suisse, le degré tertiaire A désigne le domaine des 
hautes écoles, comprenant les hautes écoles universitaires et les HES. Les HES 
délivrent des diplômes de bachelor et de master, les universités des bachelors, des 
masters et des doctorats. En règle générale, les conditions d’accès sont les 
suivantes : apprentissage avec maturité professionnelle (HES) ou maturité 
gymnasiale (hautes écoles universitaires). Le degré tertiaire B désigne le domaine 
de la formation professionnelle supérieure, comprenant les écoles supérieures et 
les examens professionnels et professionnels supérieurs. La formation 
professionnelle supérieure est ouverte aux personnes qui ont suivi la formation 
professionnelle initiale (ATA/552/2016 du 28 juin 2016 ; ATA/287/2013 du 7 mai 
2013). 


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4) 
 
Lorsque la formation choisie est dispensée à l’étranger, l’octroi d’une aide 
financière est subordonné à la condition que la personne en formation remplisse 
les conditions requises en Suisse pour suivre une formation équivalente (art. 7 
al. 3 LBPE). 
 
 
Pour bénéficier d’une aide financière pour une formation tertiaire à 
l’étranger, la personne en formation doit bénéficier d’un certificat fédéral de 
maturité ou d’un titre jugé équivalent (art. 4 al. 3 let. a du règlement d’application 
de la loi sur les bourses et prêts d’études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). 
 
 
En l’espèce, si le bachelor visé par le recourant était équivalent à un 
bachelor délivré par la HEG, les conditions des art. 7 al. 3 LBPE et 4 al. 3 let. a 
RBPE ne seraient toutefois pas remplies. En effet, le diplôme de formation initiale 
du secondaire II du recourant, soit le bac français littéraire réussi avec une 
moyenne de 11,98/20, ne permet pas d’être admis dans un établissement du 
tertiaire A, ce qui n’est pas contesté et qui ressort de l’avis des services de la 
HEG, et ne permet pas non plus l’admission dans un établissement du tertiaire B 
sans un complément professionnel. Ce n’est qu’à l’issue de sa formation et après 
avoir effectué une année d’expérience professionnelle validée que le recourant 
remplirait les conditions pour être admis à la HEG, à teneur de l’avis de cet 
établissement. 
 
 
En conséquence, le SBPE s’est conformé à l’art. 7 al. 3 LBPE en refusant 
l’octroi d’une aide financière pour la formation en tant que formation du tertiaire. 
5) 
 
Reste à examiner si la formation suivie peut être considérée comme une 
deuxième formation initiale de niveau secondaire II et pourrait, de ce fait, donner 
droit à un prêt (art. 11 al. 2 let. a LBPE). 
 
 
Pour donner droit à une aide financière les formations doivent, non 
seulement être reconnues au sens de l’art. 11 LBPE mais être dispensées par des 
établissements de formation reconnus au sens de l’art. 12 LBPE (art. 4 al. 3 
LBPE). 
 
 
Ne sont des établissements de formation reconnus que les établissements de 
formation privés qui offrent des cours dans le cadre de professions ou de 
formations reconnues au plan fédéral, intercantonal ou cantonal, et qui délivrent 
un diplôme reconnu par le canton ou la Confédération (art. 12 al. a let. c et 12 al. 3 
LBPE). 
 
 
En l’espèce, s’agissant du bachelor délivré par l’établissement, comme vu 
ci-dessus, il ne répond pas à ces conditions et s’agissant du diplôme professionnel 
délivré par l’établissement, à savoir celui de responsable en développement 
marketing et vente, il ne concerne pas une profession réglementée en Suisse, selon 
la liste établie par le secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à 


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l’innovation (ci-après : SEFRI - www.sbfi.admin.ch/diploma consulté en 
septembre 2017), ce qui ne permet pas sa reconnaissance. 
 
 
Les conditions pour l’octroi d’un prêt ne sont donc pas non plus remplies et 
la décision de refus d’une aide financière du SBPE, rendue sur réclamation doit 
être confirmée. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu la matière concernée, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant, malgré l’issue du litige (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 11 avril 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :