ge_gerichte · ATAS/922/2022 · 2022-10-17 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2511/2022 
ATAS/922/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 octobre 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée rue ______, GENÈVE 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2511/2022 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 
A. a.
1950, est au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI depuis le 1er 
décembre 2012, selon une décision du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) du 30 octobre 2013. 
 
 Par courrier du 16 novembre 2021, le SPC a sollicité de l’intéressée la 
B. a.
transmission jusqu'au 16 décembre 2021 de diverses pièces, afin d'entreprendre la 
révision périodique de son dossier. 
b. Les 8 et 14 décembre 2021, l’intéressée a envoyé plusieurs pièces au SPC. 
c. Le 17 décembre 2021, considérant n'avoir pas reçu toutes les pièces nécessaires 
au traitement du dossier, le SPC a envoyé un premier rappel à l’intéressée. Le 
SPC lui a imparti un délai au 15 janvier 2022 pour lui faire parvenir les pièces 
demandées. 
d. Par courrier du 10 janvier 2022, l’intéressée a transmis au SPC une attestation 
de son compte de libre passage et a demandé plus temps afin de pouvoir 
demander l'assistance d'un avocat spécialisé. 
e. Par courrier du 17 janvier 2022, le SPC a envoyé un second rappel à 
l’intéressée lui impartissant un délai au 30 janvier 2022 pour transmettre les 
documents manquants. 
f. Par courrier du 31 janvier 2022, le SPC a à nouveau sollicité de l'intéressée la 
transmission au plus tard le 2 mars 2022 de diverses pièces. 
g. Le 4 février 2022, l’intéressée a envoyé une nouvelle pièce au SPC. 
h. Le 3 mars 2022, le SPC, considérant n'avoir pas reçu toutes les pièces 
nécessaires, a envoyé à l’intéressée un rappel lui accordant un délai au 1er avril 
2022 pour lui faire parvenir les pièces demandées. 
i. Par un deuxième rappel du 4 avril 2022, le SPC a imparti à l'intéressée un délai 
au 16 avril 2022 pour lui fournir les documents manquants, puis, le 21 avril 2022, 
un délai au 21 mai 2022. 
j. Par décision du 25 mai 2022, le SPC a suspendu à titre conservatoire dès le 1er 
juin 2022 le droit aux prestations complémentaires de l'intéressée, ainsi que son 
droit au subside d'assurance-maladie et au remboursement des frais médicaux, au 
motif qu'il était toujours dans l'attente, depuis novembre 2021, de justificatifs 
indispensables au traitement de son dossier. Un ultime délai au 25 juin 2022 lui 
était accordé pour faire parvenir l'intégralité des documents manquants, le cas 
échéant son droit aux prestations légales serait reconsidéré. La décision a été 
envoyée par pli recommandé, notifiée à l'intéressée le 30 mai 2022 comme cela 
ressort du suivi des envois de la Poste du 28 juillet 2022. 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
k. Par courrier du 17 juin 2022, l’intéressée a sollicité du SPC une prolongation 
du délai imparti, à tout le moins jusqu'au mois de septembre 2022. 
l. Par courrier du 29 juin 2022, reçu par le SPC le 4 juillet 2022, l’intéressée a 
transmis de nouvelles pièces et a signalé avoir ainsi envoyé la plupart des 
documents demandés et être de ce fait dans l'attente du versement de l'aide 
complémentaire du mois de juin 2022. 
m. Par courrier du 8 juillet 2022, le SPC a refusé la demande de délai 
supplémentaire de l'intéressée, en rappelant que les prestations étaient suspendues 
depuis juin 2022 et que si elle souhaitait que le SPC reprenne l'étude de son 
dossier, elle devait lui transmettre tous les justificatifs demandés. 
n. Par courrier du 11 juillet 2022, l’intéressée s’est opposée au refus du paiement 
des prestations complémentaires, en justifiant avoir envoyé tous les documents 
demandés. 
o. Le 15 juillet 2022, le SPC a informé l'intéressée qu'il avait enregistré une 
opposition à la décision du 25 mai 2022. 
p. Par courrier du 14 juillet 2022, reçu par le SPC le 18 juillet 2022, l'intéressée a 
formé opposition contre le courrier du 8 juillet 2022 du SPC. 
q. Par décision du 29 juillet 2022, le SPC a rejeté l’opposition du 11 juillet 2022 
de l'intéressée, en déclarant l'opposition irrecevable pour tardiveté, le délai 
d'opposition était venu à échéance le 29 juin 2022. 
 Le 4 août 2022, l'intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en indiquant 
notamment que son opposition avait été « envoyée à terme » (sic). 
b. Dans sa réponse du 31 août 2022, le SPC, considérant que la recourante n'avait 
apporté aucun élément nouveau, a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. 
c. Le 31 août 2022, l'intéressée a indiqué qu'elle avait besoin des prestations 
complémentaires. 
d. Invitée par la Cour de céans à se prononcer sur la réponse de l'intimé ainsi qu'à 
indiquer pour quel motif son opposition a été déposée en dehors du délai, la 
recourante a expliqué, par réplique du 7 septembre 2022, avoir déposé son 
opposition dans le délai imparti, car le courrier du 25 mai 2022 du SPC sollicitait 
des documents qu'elle avait déjà envoyés. 
e. Le 4 octobre 2022, l’intéressée a derechef indiqué qu’elle avait besoin des 
prestations complémentaires, étant dans une situation financière très pénible. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA). 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 
5. 
Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition de la recourante du 11 juillet 
2022 à l'encontre de la décision du 25 mai 2022. 
6. 
 
6.1 En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, ou, à son 
adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 39 al. 1 LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
6.2 Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Une communication qui n'est remise que 
contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus 
tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2 
bis LPGA). 
6.3 Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait 
eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de 
droit 
administratif, 
4ème 
éd., 
n° 
704 
p. 
153 
; 
KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n° 341 
p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
6.4 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 
402 consid. 2a). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la 
preuve de la notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli 
recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 11 ; arrêt 
1P.505/ 1998 du 28 octobre 1998 consid. 2b in SJ 1999 I p. 145). 
6.5 En l'occurrence, la décision attaquée, datée du 25 mai 2022, a été envoyée par 
pli recommandé à la recourante et reçue par celle-ci le 30 mai 2022. En 
conséquence, le délai d'opposition venait à échéance le 29 juin 2022. 
6.6 L'opposition formée le 11 juillet 2022 est ainsi tardive, étant relevé que le fait 
avancé par la recourante que tous les documents demandés dans l'opposition 
auraient déjà été envoyés, n’est pas un motif de prolongation du délai 
d'opposition. 
7. 
 
7.1 S'agissant d'une éventuelle restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA, 
l’intimé ne l'a pas examinée, ce qui ne peut lui être reproché, la recourante 
n'invoquant aucun motif légal pouvant justifier une restitution du délai. 
7.2 Partant, c'est à juste titre que l'intimé a déclaré l'opposition du 11 juillet 2022 
irrecevable pour tardiveté. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
7.3 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
7.4 Comme indiqué par l’intimé, la recourante peut en tout temps le solliciter à 
nouveau en communiquant les pièces justificatives demandées. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le