ge_gerichte · ACJC/676/2022 · 2022-05-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 20 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21901/2014 
ACJC/676/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 19 MAI 2022 
 
Entre 
A______, sise ______[VD], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 3 septembre 2021, comparant par 
Me Michel BERGMANN, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale, 
1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Jean-Jacques MARTIN, 
avocat, Martin Davidoff Fivaz Hay, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/21901/2014 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11061/2021 rendu par le Tribunal de première instance 
le 3 septembre 2021 dans la cause C/21901/2014-9, condamnant A______ à payer à 
B______ SA les sommes de 117'214 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 22 octobre 2013 et 
250'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2015, arrêtant les frais judiciaires à 
32'690 fr. 10, compensés avec les avances fournies par les parties et mis à la charge de 
B______ SA à raison de 40% et à la charge de A______ à raison de 60%, ordonnant la 
restitution à B______ SA du montant de 13'709 fr. 90, condamnant A______ à verser à 
B______ SA le montant de 15'000 fr. au titre de dépens et déboutant les parties de 
toutes autres conclusions; 
Vu l'appel formé le 11 octobre 2021 par A______ contre le jugement précité; 
Vu la réponse à l’appel de B______ SA du 19 novembre 2021; 
Vu la réplique de A______ SA du 13 janvier 2022; 
Vu la duplique de B______ SA du 3 février 2022; 
Vu le courrier de la Cour de justice du 4 février 2022 informant les parties de ce que la 
cause était gardée à juger; 
Vu les conclusions d'accord déposées par les parties par courriers des 21 avril et 6 mai 
2022, aux termes desquels l'appelante déclare retirer l'appel qu'elle a formé contre le 
jugement JTPI/11061/2021 du 3 septembre 2021 en sollicitant une restitution des droits 
de greffe, dès lors que la Cour n'a pas encore rendu d'arrêt, et l'intimée déclare renoncer 
au bénéfice de ce jugement s'agissant des montants que devrait lui verser l'appelante, en 
sollicitant la restitution du montant de 13'709 fr. 90 selon le chiffre 3 du dispositif dudit 
jugement, chacune des parties gardant à sa charge ses frais et honoraires et renonçant à 
tous dépens; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et des conclusions d'accord formulées 
par les parties; 
Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution à l'intimée de la somme de 13'709 fr. 90 au 
titre de frais judiciaires de première instance, dès lors que le chiffre 3 du dispositif du 
jugement du 3 septembre 2021 n'est pas annulé; 
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle; 
Que les frais judiciaires d'appel sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir 
le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/21901/2014 
Que ceux-ci seront arrêtés à 2'000 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de 
céans, et compensés avec l'avance fournie par l’appelante, qui reste acquise à due 
concurrence à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront en conséquence invités à 
restituer la somme de 25'000 fr. à l'appelante; 
Que chaque partie assumera ses propres dépens, conformément à leur accord. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/21901/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 11 octobre 2021 contre le 
jugement JTPI/11061/2021 rendu le 3 septembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21901/2014-9. 
Donne acte à B______ SA de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement rendu par le 
Tribunal de première instance le 3 septembre 2021 s'agissant des montants que devrait 
lui verser l'appelante. 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste à due concurrence 
acquise à l'État de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 25'000 fr. à A______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Jean REYMOND, 
juge; Madame Danièle FALTER, juge suppléante; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.