ge_gerichte · ATA/1024/2020 · 2020-10-13 · fr

Résumé:
 Compte tenu du recours hiérarchique déposé en parallèle par le recourant concernant une requête datant de plus de quatre ans, le silence du Conseil administratif depuis près de cinq mois doit être considéré comme un déni de justice formel. Vu les refus répétés et l'attitude de l'intimée depuis près de cinq ans aboutissant à bloquer l'accès à la justice du recourant, il convient que la chambre de céans statue elle-même en fonction du dossier et des pièces produites sur les conclusions recevables. L'intimée ayant refusé sans justification de donner suite aux demandes du recourant de remboursement des frais de déplacement professionnel et de remise d'un certificat de travail, il y sera fait droit. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1367/2020-FPUBL 
ATA/1024/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Anne Meier, avocate 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN 
ET DE LA SÉCURITÉ 
 


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EN FAIT 
1) 
a. 
Dès le 1er août 1994, Monsieur A______, né le ______ 1954, a été engagé 
en qualité d'employé technique, avec le statut de fonctionnaire, auprès du service 
du domaine public, devenu depuis lors le service de l'espace public (ci-après : 
SEP), de la Ville de Genève (ci-après : la ville). Cette fonction était classée en 
catégorie 10 de l'échelle des traitements. 
 
b. 
Après l'octroi d'une augmentation extraordinaire dès le 1er janvier 1997 et au 
terme d'une période d'essai de trois ans, le Conseil administratif de la ville 
(ci-après : le Conseil administratif) a confirmé la nomination de M. A______ à 
cette fonction dès le 1er août 1997. 
2) 
 
Le 5 mars 1996, Monsieur B______, alors chef du SEP, a demandé au chef 
de l'office du personnel de mettre M. A______ au bénéfice d'une indemnité 
forfaitaire de CHF 275.- par mois à compter du 1er mars 1996. « Les relevés pour 
1995 [s'étaient] élevés à 6'186 km ». 
3) 
 
Le 6 juin 1997, il l'a derechef informé que les déplacements que devait 
effectuer M. A______, chargé des métrés des chantiers sur le domaine public 
jusqu'alors effectués par la voirie, seraient nettement plus importants dès le 
1er juin 1997. L'indemnité actuelle ne couvrirait de loin pas les frais engendrés. Il 
serait procédé au paiement des déplacements professionnels sur la base des 
relevés kilométriques, ce qui impliquait la suppression de l'indemnité forfaitaire à 
partir du 1er juillet 1997. 
 
 
Ainsi, le chef du personnel a écrit à M. A______, le 12 juin 1997, que son 
indemnité de CHF 275.- serait supprimée dès le 1er juillet 1997. 
4) 
 
Par décisions successives des 22 janvier 2001, 23 janvier 2002, 21 janvier 
2004 et 19 janvier 2005, le Conseil administratif a accordé à M. A______, pour 
chaque année, une augmentation extraordinaire. Dès le 1er janvier 2005, son 
traitement annuel était de CHF 92'134.-. 
5) 
 
Par décision du 13 avril 2005, M. A______ a été nommé au poste 
d'architecte au SEP, dès le 1er mai 2005. Sa nouvelle fonction était classée en 
catégories 11-13 de l'échelle des traitements. 
6) 
 
Par courrier du 9 mai 2005, le conseiller administratif en charge du 
département des sports et de la sécurité, devenu depuis lors le département de 
l'environnement urbain et de la sécurité (ci-après : DEUS ou le département), a 
demandé au chef du service des ressources humaines (ci-après : RH), de colloquer 
la nouvelle fonction de M. A______ en catégories 12-14 de l'échelle des 
traitements, afin de tenir compte de son expérience, de ses qualités personnelles, 


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de son engagement professionnel justifiant une meilleure classification de son 
poste, du fait que dans les autres services municipaux, les architectes étaient 
classés en catégories 13-15, que ce nouveau poste n'avait pas fait l'objet d'une 
analyse de fonction et que la nouvelle rémunération n'améliorait que très 
faiblement son salaire. 
7) 
 
Le 8 juin 2005, les RH ont proposé de colloquer M. A______ en classe 13 
annuité 6, soit un salaire annuel de CHF 97'972.-. Ladite proposition comportait 
une demande d'indemnité de CHF 330.- par mois, correspondant à une moyenne 
mensuelle de 860 km. 
8) 
 
Par décision du 22 juin 2005, le Conseil administratif a modifié le salaire 
d'architecte au SEP de M. A______ avec effet rétroactif au 1er mai 2005. Sa 
nouvelle fonction était classée en catégorie 13 de l'échelle des traitements. 
9) 
 
À partir du 1er janvier 2007, M. A______ a été domicilié à la rue de 
F______ à Genève, après avoir habité en France. 
10) 
Par décisions successives des 25 février 2009 et 27 janvier 2010, le Conseil 
administratif a accordé à M. A______, pour chaque année, une augmentation 
extraordinaire. Dès le 1er janvier 2010, son traitement annuel était de 
CHF 110'242.-. 
11) 
Par courriers des 20 et 21 décembre 2010, la direction des ressources 
humaines (ci-après : DRH) a informé M. A______ de l'entrée en vigueur le 
31 décembre 2010 du « nouveau » statut du personnel de la ville (LC 21 151 – 
ci-après : le statut). Son poste d'architecte à 100 % répondrait désormais au statut 
d'employé en classe J (au lieu de la classe 13) pour un traitement annuel de 
CHF 111'686.- (au lieu de CHF 110'242.-). 
12) 
Par décision du 14 décembre 2011, le Conseil administratif a accepté la 
demande de M. A______ de réduction de son taux d'activité de 20 % dès le mois 
de janvier 2012, avec une réduction de 10 % de son traitement selon l'art. 74 du 
statut. 
13) 
Le 23 août 2012, a eu lieu un entretien périodique de M. A______ dont le 
bilan était bon. 
14) 
En mai 2014, une gratification de CHF 3'000.- a été versée à M. A______ 
pour ses vingt années de service. 
15) 
Le 24 juin 2015, le SEP a transmis à la DRH une demande de M. A______ 
de faire réévaluer sa fonction. Celle-ci était enregistrée sous le terme 
« architecte », alors qu'il exerçait en qualité de chef de section « chantiers » dans 
l'unité des emprises durables du SEP. Son cahier des charges du 6 janvier 2005, 
ainsi que celui du chef de section « chantiers » étaient joints. 


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16) 
Par courrier du 10 août 2015, la DRH a informé M. A______ des 
modifications le concernant à la suite de l'entrée en vigueur le 1er juin 2015 du 
règlement sur les remboursements de frais (LC 21 152.16 - ci-après : règlement 
2015). 
 
 
Jusqu'à cette date, les frais relatifs à ses déplacements lui étaient remboursés 
au moyen d'une allocation mensuelle. Le nouveau système de remboursement de 
frais restreignait les déplacements professionnels effectués à l'aide d'un véhicule 
motorisé privé, aux situations dans lesquelles l'utilisation des moyens de mobilité 
responsable n'était pas adaptée aux circonstances. En tant que bénéficiaire de 
remboursements de frais forfaitaires, il disposait d'une période transitoire d'une 
année dès l'entrée en vigueur du règlement 2015. Pendant cette période, il n'y 
aurait pas de cumul avec les autres formes de remboursement de frais de 
déplacement professionnel prévues par le nouveau système telles que la mise à 
disposition des moyens de mobilité responsable, l'octroi d'un abonnement de 
transport ou le remboursement des frais effectifs de déplacement. 
 
 
« La transition entre ces deux systèmes de remboursement de frais 
s'effectue[rait] de la manière suivante : 
 
1. 
S'[il] employ[ait], pour [ses] déplacements professionnels, des moyens de 
mobilité responsable, [son] allocation mensuelle forfaitaire lui ser[ait] versée 
jusqu'au 31 mai 2016 et, dès le 1er juin 2016, [il pourrait] si les conditions [étaient] 
remplies, bénéficier du "Bouquet de transport" ou des titres de transport prévus 
par le [règlement 2015]. 
 
2. 
Si l'utilisation des moyens de mobilité responsable n'[était] pas adaptée aux 
circonstances, et [qu'il effectuait] ses déplacements professionnels en véhicule 
privé, [son] allocation forfaitaire lui [serait] versée jusqu'au 31 mai 2016 et, dès le 
1er juin 2016, [ses] frais [lui seraient] remboursés sur la base des frais effectifs, en 
fonction du nombre de kilomètres parcourus. 
 
3. 
[S'il utilisait son] véhicule motorisé privé de manière prépondérante pour les 
besoins du service, la direction de [son] service évaluer[ait] l'opportunité de 
continuer à rembourser ses frais de manière forfaitaire. Si cette option [était] 
choisie, le montant de la nouvelle allocation ser[ait] fixé en fonction d'une 
moyenne mensuelle kilométrique estimée sur six mois et calculée sur la base du 
tarif prévu dans l'appendice de l'ordonnance du département fédéral des finances 
sur la déduction de frais professionnels des personnes exerçant une activité 
lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct du 10 février 1993 
(ordonnance sur les frais professionnels - RS 642.118.1). Ainsi, et pour autant que 
le montant de l'allocation forfaitaire mensuelle versée avant l'entrée en vigueur du 
règlement 2015 soit supérieur à celui de la nouvelle allocation, [il bénéficierait], 
jusqu'au 31 mai 2016, du montant de l'allocation forfaitaire mensuelle versée 
avant l'entrée en vigueur du règlement 2015 et dès le 1er juin 2016, du montant de 


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la nouvelle allocation forfaitaire mensuelle. Dans le cas contraire (si le montant de 
l'allocation forfaitaire mensuelle versée avant l'entrée en vigueur du règlement 
[était] inférieur à celui de la nouvelle allocation), dès le 1er décembre 2015 au plus 
tôt, du montant de la nouvelle allocation forfaitaire mensuelle ». 
17) 
Pour la demande de réévaluation de la fonction de M. A______, la 
responsable RH départementale lui a indiqué, par courriel du 15 octobre 2015, que 
celle-ci ne se justifiait pas, compte tenu du fait que les activités-type d'architecte 
ne correspondaient pas à celles indiquées dans le cahier des charges. En revanche, 
il convenait d'examiner la possibilité d'adapter l'intitulé de sa fonction. 
 
 
Face à l'incompréhension de M. A______ de l'absence de prise en 
considération de sa fonction d'architecte, telle que soulignée dans la proposition 
de salaire du 8 juin 2005, divers échanges s'en sont suivis à ce sujet entre la 
responsable RH départementale et le SEP. Une séance avec l'intéressé a eu lieu le 
17 novembre 2015. 
18) 
Par courriel du 29 janvier 2016 à l'attention du SEP, la responsable RH 
départementale a précisé à M. A______ que la décision du département des 
travaux publics du canton de Genève du 18 juin 1987 lui reconnaissant la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) et validant son 
inscription au registre comme « architecte indépendant », ne suffisait pas pour 
reconnaître ses connaissances et compétences afin de bénéficier du titre 
d'architecte. En outre, à la fin de l'année 2015, le Conseil administratif avait 
confirmé sa décision du 8 septembre 2015 d'introduire, avec effet immédiat, un 
moratoire général pour toutes les demandes d'évaluation individuelle de fonction, 
à l'exception de celles inscrites à l'échéancier de la commission d'évaluation des 
fonctions avant la date précitée. Ainsi, il était douteux que la demande de 
M. A______ soit traitée à ce moment-là. 
19) 
Par courrier du 23 mars 2016, la direction générale de la ville a confirmé à 
M. A______ son statut de cadre intermédiaire. 
20) 
Par décision du 31 août 2016, le Conseil administratif a accepté la demande 
de M. A______ du 4 avril 2016 de prolonger son activité « d'architecte, chef de 
section "chantiers" » à 90 %, au SEP, au-delà de l'âge de 62 ans, soit jusqu'à 
65 ans, avec effet dès le 1er décembre 2016. 
21) 
Dans un courriel du 14 juillet 2016 à la gestionnaire RH du SEP, faisant 
suite à un entretien du 13 juillet 2016, M. A______ a résumé les points le 
concernant restés en suspens, devant être traités par la DRH et le chef du SEP. 
 
 
Il s'agissait notamment du remboursement de ses frais de déplacement 
professionnel, dont l'indemnité avait été supprimée au 1er juin 2016. Son salaire 
était donc diminué de CHF 3'960.- par année, correspondant aux frais réellement 


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engagés dans le cadre de son activité. Il utilisait son véhicule privé de manière 
prépondérante pour les besoins du SEP car la gestion des urgences, les contraintes 
horaires des rendez-vous, l'efficacité des contrôles et la vérification des 
installations de chantier ne permettaient pas l'utilisation des transports publics. 
Afin de permettre la poursuite de ses activités dans de bonnes conditions, il 
demandait à ce que le SEP évalue l'opportunité de continuer à lui rembourser ces 
frais de manière forfaitaire, tel que mentionné dans le courrier de la DRH du 
10 août 2015. En outre, était également concernée la « modification de poste – 
cumul de fonctions ». Depuis plusieurs années, il cumulait les fonctions 
d'architecte et de chef de section sans avoir été officialisé et sans modification de 
sa classification dans l'échelle des traitements. Une première démarche avait été 
effectuée sous la forme d'une analyse de fonction, qui avait été abandonnée pour 
des questions de « timing » en relation avec le catalogue des fonctions-types. Afin 
de débloquer la situation, une séance s'était déroulée le 17 novembre 2015 avec la 
gestionnaire RH du SEP, le chef du SEP et lui-même, de laquelle il était ressorti 
qu'une requalification du poste serait envisageable en « chef de section technique 
4 (L) ». Pour ce faire, la gestionnaire RH du SEP, avec sa collaboration, devait 
préparer un projet de cahier des charges correspondant à ce poste et qui devait être 
approuvé par le chef du SEP avant son adoption définitive. Finalement, lors de la 
séance du 17 novembre 2015, il avait signalé certaines erreurs figurant sur la 
proposition de salaire de 2005, dont il s'était plaint à l'époque sans avoir eu de 
réponse. 
 
 
Le 1er novembre 2016, M. A______ a rappelé qu'il restait dans l'attente 
d'une réponse. 
22) 
Entre le 24 mai et le 16 août 2017, la gestionnaire RH du SEP et 
M. A______ ont eu divers échanges au sujet de son cahier des charges et des 
modifications y relatives, pour parvenir à une version à transmettre au chef du 
SEP et à la DRH pour validation. 
23) 
Par courriel du 28 septembre 2017, la gestionnaire RH du SEP a demandé à 
M. A______ d'inventorier sur six mois, tous ses déplacements professionnels (en 
indiquant le nombre de kilomètres et les motifs). 
 
 
Dans le cadre du règlement 2015, les membres du personnel avaient été 
invités pour leurs déplacements professionnels à privilégier les moyens de 
mobilité durable, conformément à la politique promue par la ville. Le SEP 
disposait ainsi de quelques abonnements UNIRESO transmissibles et la ville en 
mettait à disposition pour les déplacements privés et professionnels à tarif 
préférentiel. Néanmoins, le SEP souhaitait évaluer l'opportunité de lui rembourser 
ses frais de manière forfaitaire. Le montant de la nouvelle allocation serait fixé en 
fonction d'une moyenne mensuelle kilométrique estimée sur six mois et calculé 
sur la base du tarif prévu dans l'appendice de l'ordonnance sur les frais 


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professionnels. La décision finale de lui octroyer un remboursement des frais de 
déplacement professionnel de manière forfaitaire était prise par la DRH. 
24) 
Par courriel subséquent non daté, M. A______ a indiqué à la gestionnaire 
RH du SEP avoir répertorié mensuellement ses déplacements professionnels. 
 
 
Sur la période de juin à novembre 2017, la moyenne était de 390 km selon 
les relevés suivants : juin : 400 km ; juillet : 360 km ; août : 422 km ; septembre : 
363 km ; octobre : 419 km et novembre : 375 km. 
 
Le dossier remis par M. A______ le 19 décembre 2017 comportait des 
relevés mensuels de ses horaires de travail, avec indication de ses heures d'arrivée 
et de départ, ainsi que des kilomètres effectués chaque jour. Les motifs de ces 
déplacements étaient liés à son activité d'architecte et de chef de section, et se 
répartissaient entre diverses séances chez les partenaires, les rendez-vous de 
police, les rendez-vous techniques, les urgences sur le terrain et le contrôle de 
chantiers sur le terrain. Un détail plus exhaustif demanderait de consacrer 
énormément de temps à sa rédaction et péjorerait le temps consacré aux tâches 
essentielles. 
25) 
Par courriel du 21 décembre 2017, M. A______ a fait savoir à la 
gestionnaire RH du SEP que trois points concernant sa situation demeuraient 
encore en suspens, à savoir : 
- 
le remboursement des frais de déplacement professionnel ; 
- 
la « modification de poste – cumul des fonctions » : un nouveau cahier des 
charges avait été proposé, aucune information ne lui avait été transmise sur 
l'avancement de ce dossier ; 
- 
 la proposition de salaire de 2005 : depuis la séance du 17 novembre 2015, il 
n'avait obtenu aucune réponse à ce jour. 
 
Compte tenu du temps écoulé, il se permettait de solliciter la gestionnaire 
RH du SEP une dernière fois afin que le nécessaire soit fait pour obtenir une 
réponse et avant d'entreprendre d'autres démarches administratives. 
26) 
Par courrier du 28 février 2018, Madame C______, directrice du DEUS, a 
informé M. A______ avoir demandé à Monsieur D______, alors chef du SEP, de 
résilier pour le 31 mars 2018 le bail de la place de stationnement dont il 
bénéficiait au parking de Rive pour un prix mensuel de CHF 460.-. Il était 
inconcevable et injustifié que la ville assume un tel coût. 
27) 
Le 5 mars 2018, M. A______ lui a fait part de son étonnement quant au ton 
des termes employés dans son courrier précité, alors qu'il utilisait son véhicule 
privé pour les besoins du SEP afin de pouvoir exécuter les tâches essentielles 


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prévues dans son cahier des charges, ce qui nécessitait de nombreux déplacements 
à travers la ville. 
 
 
Tandis que ses indemnités de déplacements lui avaient été supprimées en 
juin 2015, il avait adressé, dès juillet 2015, une demande d'indemnisation des 
coûts liés à ses frais de déplacement professionnel qui n'avaient pas été réglés. La 
place de stationnement en question lui avait été cédée par son précédent chef de 
service, sans qu'il en ait fait la demande. Il avait donc reçu en toute bonne foi ce 
droit acquis sans contrepartie financière et étroitement lié à l'exercice de ses 
fonctions. Cette situation était connue de Mme C______ lorsqu'elle était cheffe 
d'unité du SEP et qu'il était son subordonné. 
 
 
Il n'économisait ni ses forces ni son énergie, la section qu'il dirigeait ayant 
rapporté à la ville la somme de CHF 19'334'987.- durant les cinq dernières années, 
dans des conditions de travail éprouvantes. Bien que soucieux de l'utilisation des 
deniers publics, il attirait l'attention de Mme C______ sur le fait que l'usage des 
transports publics ne répondait que trop rarement aux exigences et à l'exercice de 
sa fonction et qu'une place de stationnement restait nécessaire. Afin de poursuivre 
ses activités dans des conditions normales dans l'intérêt du SEP, il attendait une 
décision de la DRH pour l'attribution d'ici le 31 mars 2018 d'une nouvelle place de 
stationnement et à la reprise du versement de ses indemnités de déplacement. 
 
 
Par ailleurs, il rappelait deux questions demeurant sans réponse, soit son 
cumul de deux postes depuis de nombreuses années et la prise en compte de son 
titre d'architecte dans sa classe salariale. Il n'était ainsi pas dans ses valeurs 
d'abuser d'une situation quand bien même la ville lui était redevable d'un 
rattrapage de salaire lié à son titre et à sa double fonction. 
28) 
Par courrier du 20 mars 2018, la DRH a informé M. A______ qu'il devait 
formuler sa demande d'attribution d'une place de stationnement directement 
auprès du chef du SEP, compétent pour déterminer les besoins du service en cette 
matière. Depuis la suppression de son indemnité de déplacement signifiée par 
courrier du 10 août 2015, il pouvait prétendre au remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel conformément aux dispositions du chapitre II, section 
1 du règlement 2015. La procédure de remboursement de ses frais de déplacement 
professionnel relevait de la compétence de la direction du DEUS. 
29) 
Le 17 avril 2018, M. D______ a répondu à la responsable RH 
départementale que la DRH avait décidé unilatéralement, environ deux ans 
auparavant, de retirer à M. A______ l'indemnité pour frais de déplacement 
professionnel qu'il percevait depuis de nombreuses années. L'intéressé avait dès 
lors demandé à pouvoir bénéficier d'un autre type de remboursement, raison pour 
laquelle il avait établi un décompte sur six mois, des kilomètres effectués avec son 
véhicule privé, pour les besoins du service. Ledit décompte était joint au message. 


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Sur cette base-là, M. A______ demandait à pouvoir bénéficier d'une place de 
stationnement, pas d'un vélo de service, ni d'un abonnement TPG. 
30) 
Le 18 juin 2018, Mme C______ a donné suite au courrier du 5 mars 2018 de 
M. A______. 
 
 
Parmi les points abordés, elle ne se prononcerait que sur l'attribution d'une 
place de stationnement, les autres étant en cours de traitement au sein du SEP. 
 
 
M. A______ habitant à quelques minutes à pied de son lieu de travail, il ne 
remplissait pas les conditions en vue de l'octroi d'une place de stationnement. La 
ville invitant les membres du personnel à privilégier les moyens de mobilité 
durable, il lui restait la possibilité d'utiliser un abonnement transmissible du SEP 
pour les déplacements professionnels ou d'acquérir un abonnement personnel 
annuel UNIRESO à prix préférentiel. 
31) 
Par courriel du 25 juin 2018, M. A______ a relancé la responsable RH 
départementale au sujet de son courriel du 19 novembre 2015, concernant les 
erreurs relevées dans la proposition de salaire de 2005, demeuré sans réponse. 
 
 
Celle-ci lui a répondu le 9 juillet 2018 y avoir donné suite le 29 janvier 2016 
en adressant un état de son dossier à la direction du SEP. Il appartenait donc à 
M. A______ de prendre contact avec la gestionnaire RH du SEP. 
32) 
Le 12 juillet 2018, M. A______ a informé M. D______ que le DEUS et la 
gestionnaire RH du SEP ne trouvaient pas de traces des dossiers le concernant, 
relatifs au remboursement de ses frais de déplacement professionnel pour la 
période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018 et à sa demande d'attribution d'une place 
de stationnement. 
 
 
M. D______ lui a confirmé avoir transmis les informations nécessaires à la 
direction du DEUS les 21 février et 17 avril 2018. 
33) 
Par décision du 25 juillet 2018, le Conseil administratif a accepté la 
demande de M. A______ du 14 mai 2018 de reprise de son activité de chef de 
section « chantiers » à 100 % dès le 1er août 2018, pour des raisons 
organisationnelles et de charge importante de travail. 
34) a. 
Par courriel du 10 août 2018, M. A______ a indiqué à la gestionnaire RH du 
SEP qu'il avait pris note du refus de Mme C______ d'accéder à sa demande 
d'attribution d'une place de stationnement, « sans pour autant prendre la mesure 
des caractéristiques particulières liées à sa fonction et au besoin du service ». Il 
restait néanmoins dans l'attente d'une décision quant à la question du 
remboursement de ses frais de déplacement professionnel qui demeurait en 
suspens. 


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b. 
Le même jour, la gestionnaire RH du SEP a transmis à M. A______ un 
résumé chronologique des événements en sa possession. 
 
 
Concernant l'analyse de sa fonction, son cahier des charges avait été mis à 
jour, avec sa collaboration, et transmis récemment à la DRH pour analyse, 
conformément à la pratique. 
 
 
S'agissant de sa requête en remboursement de ses frais de déplacement 
professionnel, M. D______, qui n'était désormais plus chef de SEP, devait 
l'évaluer et se positionner sur l'opportunité d'un remboursement de ses frais de 
manière forfaitaire. Le DEUS n'avait pas reçu de note de sa part. La seule 
information transmise se trouvait dans un courriel de sa part à la conseillère 
juridique du DEUS du 17 avril 2018. En l'absence d'un chef du SEP (en cours de 
recrutement), le service RH allait faire le nécessaire et transmettre l'inventaire (du 
1er juin au 30 novembre 2017) de tous ses déplacements professionnels 
(kilomètres et motifs) au DEUS pour analyse. La décision finale de lui octroyer un 
remboursement de ses frais de déplacement professionnel de manière forfaitaire 
serait prise par la DRH. 
35) 
Par courrier du 24 avril 2019, la DRH a informé M. A______ qu'il 
atteindrait l'âge de la retraite le 30 novembre 2019, en lui transmettant les 
informations utiles à cet égard. 
36) 
Par courrier du 1er mai 2019, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
fait part de sa situation au conseiller administratif en charge du DEUS, en 
requérant le prononcé d'une décision sujette à recours portant sur la classification 
de son poste, en classe L, à l'annuité idoine, depuis 2009, et le remboursement de 
ses frais de déplacement professionnel depuis le 1er juin 2016, dans un délai au 
17 mai 2019, à défaut de quoi il agirait en justice pour déni de justice. 
 
 
Malgré les nombreuses demandes orales et écrites qu'il avait adressées à sa 
hiérarchie et aux RH, son cahier des charges n'avait jamais été finalisé pour 
refléter sa nouvelle fonction de chef de section technique à l'unité des emprises 
durables (chantiers) depuis 2009. Sa classe salariale n'avait donc jamais été 
adaptée. Or, il était colloqué en classe J, annuité 21, alors que sa fonction 
correspondait à un poste de chef de section technique 4, colloqué en classe L. De 
plus, au moment de son changement de fonction, il aurait dû bénéficier des deux 
annuités supplémentaires. 
 
 
Par ailleurs, malgré ses demandes répétées, aucun de ses frais de 
déplacement professionnel ne lui avait été remboursé depuis le 1er juin 2016. Sa 
loyauté à la ville, sa diligence et son sens du service public l'obligeaient à 
continuer de remplir sa mission malgré cette absence de remboursement. Il était 
toutefois temps de mettre fin à cette situation incorrecte. 


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Au surplus, compte tenu de la manière dont il avait été traité durant ses 
années de service, il se réservait de faire valoir ses droits liés à une atteinte à sa 
personnalité. Il apparaissait également que le principe de l'égalité de traitement 
n'était pas respecté au sein du service sur le plan des nominations et des 
changements rapides de classe salariale de certains collaborateurs. 
37) 
Le 14 mai 2019, la responsable RH départementale en a accusé réception, en 
indiquant qu'une réponse lui serait transmise après un examen approfondi de sa 
demande. 
38) 
Par courrier du 17 mai 2019, M. A______ a requis du conseiller 
administratif en charge du DEUS qu'il soit donné suite à ses demandes dans un 
ultime délai au 21 mai 2019. 
 
 
La responsable RH départementale avait accusé réception de son courrier le 
14 mai 2019, sans aucune indication des démarches entreprises, ni du délai dans 
lequel une décision serait rendue. Cette dernière n'avait toujours pas été rendue à 
ce jour, alors que les discussions en cours depuis 2009 concernant l'adaptation de 
son cahier des charges démontraient que la ville ne contestait pas son droit à cette 
adaptation. Un tel retard dans la prise d'une décision formelle était inadmissible. Il 
maintenait ses précédentes demandes, en précisant qu'il devait être colloqué en 
catégorie L, annuité 23 au moins, depuis 2009. 
39) 
Par courrier du 18 juin 2019, faisant suite à une entrevue du 28 mai 2019 
entre la responsable RH départementale, la conseillère juridique du DEUS et 
M. A______, assisté de son conseil, Mme C______ s'est déterminée ainsi sur ses 
requêtes : 
- 
le cahier des charges : un exemplaire du cahier des charges adapté à la 
situation actuelle de M. A______ avait été établi et était joint. Un délai au 28 
juin 2019 lui était imparti pour transmettre ses remarques. Une fois signé par 
lui, la cheffe du SEP et la directrice du DEUS, le cahier des charges serait 
transmis à la DRH. Il ne pouvait être entré en matière sur la demande d'effet 
rétroactif dudit cahier des charges. Il lui était en revanche loisible de demander 
un certificat de travail intermédiaire. En cas de désaccord sur le nouveau 
cahier des charges, il disposait de la voie du recours hiérarchique, une décision 
séparée ne pouvant être rendue ; 
- 
la classe de traitement et les annuités supplémentaires y relatives : en raison du 
moratoire général du Conseil administratif de la fin de l'année 2015, la 
demande d'évaluation de fonction de M. A______ avait été suspendue. Dès le 
1er septembre 2019, elle pourrait être reprise et les informations et documents 
figurant dans son dossier devraient être réactualisés. Il n'appartenait pas à la 
direction du DEUS de rendre une décision statuant sur sa prétention en 
augmentation de sa classe de traitement et d'adaptation des annuités. Elle était 


- 12/39 - 
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néanmoins disposée à collaborer activement avec le SEP et la DRH dans le 
cadre du traitement de son dossier ; 
- 
les frais de déplacement professionnel : sur la base de son dossier, la direction 
du DEUS n'était pas en mesure d'examiner sa demande de remboursement. 
40) 
Dans sa réponse du 28 juin 2019, M. A______ a relevé les points suivants : 
- 
le cahier des charges : le projet proposé avait été modifié par rapport à la 
version validée en 2017, qui restait depuis lors en attente de signature. Son 
nouveau cahier des charges devait être strictement conforme à celui de 2017. 
Plusieurs points étaient ainsi à modifier. Afin de préserver ses droits, il 
adressait ce même jour un recours hiérarchique au Conseil administratif à cet 
égard ; 
- 
l'évaluation de fonction/la procédure de collocation : contrairement aux 
informations reçues lors de l'entretien du 28 mai 2019, la signature du cahier 
des charges n'était pas une condition préalable à la demande de collocation. La 
directive y relative n'étant pas accessible sur internet, il en demandait un 
exemplaire, ainsi qu'une copie complète de son dossier et confirmait requérir 
la reprise du processus d'évaluation suspendu en 2015 ; 
- 
le certificat de travail intermédiaire : il regrettait le refus de la ville concernant 
sa demande d'obtenir une mention selon laquelle le nouveau cahier des 
charges était en vigueur depuis 2009, ce qui reflétait la réalité. Toutefois, par 
gain de paix, il acceptait la proposition de remise d'un certificat de travail 
intermédiaire ; 
- 
les frais de déplacement professionnel : il remettait l'ensemble des documents 
en sa possession concernant ses demandes de remboursement des frais, portant 
sur la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018. Après cette date, il avait cessé 
d'utiliser sa voiture pour ses déplacements professionnels. Il en effectuait 
désormais moins, en utilisant les abonnements TPG du SEP. Jusqu'à la date de 
la suppression de la place de parking, la ville avait admis l'utilisation de son 
véhicule privé, de sorte que le remboursement était dû. 
 
 
Afin d'éviter que son dossier ne s'enlise à nouveau, il demandait que les 
 
documents sollicités lui soient remis d'ici au 3 juillet 2019 et le certificat de travail 
 
intermédiaire, au 31 juillet 2019. 
41) 
Par acte séparé du 28 juin 2019, M. A______ a formé auprès du Conseil 
administratif un recours hiérarchique contre la proposition de cahier des charges 
du 18 juin 2019. 
 
 
Il demandait que son nouveau cahier des charges soit en tous points 
conforme à celui approuvé en 2017. Au vu de ses qualifications et des fonctions 


- 13/39 - 
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exercées, il devait être colloqué en classe L. Alors qu'il réclamait la modification 
de son cahier des charges depuis dix ans, son prochain départ à la retraite rendait 
sa demande d'autant plus urgente. 
42) 
Par courriel du 19 juillet 2019, M. A______ a informé Madame E______, 
nouvelle cheffe du SEP, qu'il était important que son dossier de demande 
d'évaluation de fonction soit en possession des analystes de la DRH à la mi-août 
2019, pour être traité en priorité, compte tenu de son départ à la retraite. 
 
 
En allant consulter son dossier, il avait constaté que sa demande 
d'évaluation de fonction transmise par la direction du DEUS le 3 juillet 2019 était 
incomplète car celle-ci et le cahier des charges devaient être préavisés et 
contresignés par la cheffe du SEP et la direction du DEUS. 
43) 
Par courrier du 29 juillet 2019, la direction du DEUS a répondu à 
M. A______ de la manière suivante : 
- 
le cahier des charges : prenant acte du recours hiérarchique formé auprès du 
Conseil administratif, elle sursoirait à statuer sur les remarques relatives à ce 
point ; 
- 
l'évaluation de fonction/la procédure de collocation : M. A______ devait 
actualiser sa demande d'évaluation de fonction compte tenu des changements 
intervenus depuis, et y joindre tous les documents utiles. La signature du 
cahier des charges était effectivement une condition préalable à laquelle il ne 
pouvait être dérogé que si ce document faisait l'objet d'un recours hiérarchique 
comme c'était le cas en l'espèce ; 
- 
le certificat de travail intermédiaire : celui-ci était en cours d'élaboration. Il 
n'était pas certain que le délai au 31 juillet 2019 serait tenu, en raison de la 
période de vacances ; 
- 
la demande de remboursement des frais de déplacement professionnel : 
accusant réception de la documentation transmise, elle constatait qu'elle ne 
comportait pas de décompte du nombre de kilomètres effectués durant toute la 
période alléguée (du 1er juin 2016 au 31 mars 2018) ni le montant du 
remboursement réclamé. Ainsi, elle n'était donc pas en mesure d'examiner 
cette demande, sa position sur le bien-fondé de celle-ci étant réservée. 
44) 
Dans sa réponse du 8 août 2019, M. A______ a relevé qu'il n'avait toujours 
pas reçu copie de la directive concernant le processus de collocation des postes. 
 
 
En outre, il se positionnait comme suit : 
- 
le cahier des charges : la direction du DEUS confirmait que l'absence de 
signature de sa part n'était pas un obstacle à l'évaluation de fonction requise ; 


- 14/39 - 
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- 
l'évaluation de fonction/la procédure de collocation : l'actualisation du dossier 
avait déjà été effectuée par l'envoi des documents manquants à la cheffe du 
SEP le 19 juillet 2019. Afin que son dossier soit complet, il manquait en 
revanche les éléments qui devaient être fournis par la ville, soit le préavis et la 
signature de la cheffe du SEP, la signature de la directrice de DEUS et le 
certificat de travail intermédiaire. Les documents relatifs à l'évaluation de sa 
fonction ne figuraient pas dans son dossier lors de sa consultation au mois de 
février 2019. Il ne les y avait trouvés que le 15 juillet 2019 et ceux-ci portaient 
la date du 3 juillet 2019. Au surplus, la ville était la seule responsable de la 
durée de cette procédure alors qu'il réclamait, en toute bonne foi, depuis dix 
ans une adaptation de son cahier des charges pour refléter sa fonction réelle, 
avec la revalorisation salariale correspondante ; 
- 
le certificat de travail intermédiaire : à ce jour, aucun document ne lui était 
parvenu. Un dernier délai au 15 août 2019 était accordé ; 
- 
les frais de déplacement professionnel : il maintenait sa demande en 
remboursement, en rappelant que c'était à la demande de la direction du SEP 
de l'époque qu'il avait effectué le calcul de ses déplacements en fonction d'une 
moyenne mensuelle kilométrique évaluée sur six mois. La prétention chiffrée 
était ainsi de CHF 6'006.- pour toute la période concernée, soit 390 km en 
moyenne/mois x vingt-deux mois (juin 2016 à mars 2018) x le tarif statutaire 
de CHF 0.70/km. 
45) 
Par courriel du 19 août 2019, la cheffe du SEP a indiqué à M. A______ 
qu'elle transmettrait sa requête à la direction du DEUS avec son préavis. Les 
vacances des uns et des autres expliquaient la tardiveté de sa réponse. Le cahier 
des charges qui devait être joint à sa demande était celui du 18 juin 2019, lequel 
était frappé de son recours hiérarchique du 28 juin 2019. Le projet de cahier des 
charges de 2017 qu'il avait joint n'était pas pertinent dans le cadre de sa demande 
d'évaluation de fonction. 
46) 
Le 23 août 2019, M. A______ lui a fait part de son inquiétude quant au délai 
d'acheminement de son dossier, lequel aurait dû être transmis au début du mois 
d'août 2019 à la direction du DEUS pour être transféré à la mi-août 2019 à la 
DRH, afin d'assurer un traitement prioritaire de reprise d'évaluation de fonction 
dès le 1er septembre 2019. La version 2019 du cahier des charges étant soumise à 
recours, celle de 2017 était pertinente car elle correspondait aux missions 
effectuées depuis 2009 jusqu'au mois de novembre 2019. Il était d'autant plus 
absurde de présenter un cahier des charges version 2019, car cet objet était un 
produit d'avenir et que le sien dans cette administration se terminait en novembre 
2019. En contestant la version 2017 du cahier des charges, alors qu'elle n'avait pas 
participé à son élaboration, elle invalidait le travail effectué par cinq personnes de 
2015 à 2017, lesquelles avaient toutes validé ce cahier des charges en 2017. 
Lui-même avait déjà transmis à la DRH son dossier d'évaluation de fonction, 


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comprenant le cahier des charges validé en 2017, les organigrammes du SEP et le 
préavis signé de l'ancien chef du SEP, seuls manquaient les signatures de la cheffe 
du SEP et de la directrice du DEUS. Il demandait également une copie de son 
préavis consultatif signé afin de compléter son dossier personnel et son certificat 
de travail intermédiaire. 
47) 
Par courriel du 23 août 2019, M. A______ a répondu au courriel de la 
direction du DEUS du 16 août 2019. 
 
 
Il appartenait à celle-ci de s'assurer de l'absence de vacance dans la 
transmission et la gestion de l'information. Depuis dix ans, il avait entrepris de 
multiples démarches et constatait que les carences de l'administration étaient 
l'expression d'un dysfonctionnement au sein du DEUS reflétant une mauvaise 
gestion et planification des absences, voire d'une méconnaissance des dossiers en 
cours, un mépris outrancier envers lui et une nouvelle manœuvre dilatoire en vue 
de retarder le processus en cours. Cette situation l'affectait directement dans sa 
santé, étant de plus en plus perturbé par un environnement professionnel délétère 
et un manque de respect et d'éthique. 
48) 
En réponse au courriel du 19 juillet 2019 de M. A______, la conseillère 
juridique du DEUS a indiqué, le 26 août 2019, à la DRH que le contenu du 
document du cahier des charges, signé par l'intéressé le 18 juillet 2019, ne 
correspondait pas à celui qui avait été validé par la cheffe du SEP et soumis à 
M. A______ en juin 2019, et contre lequel il avait formé un recours hiérarchique 
le 28 juin 2019. 
 
 
M. A______ avait repris un projet de cahier des charges antérieur non 
abouti, qu'il avait modifié en remplaçant le nom de l'ancien chef du SEP par celui 
de l'actuelle cheffe, alors qu'il savait nécessairement que ce document était élaboré 
par le chef de service ou le DEUS concerné, et qu'en l'occurrence, sa hiérarchie lui 
avait soumis un cahier des charges au contenu différent en juin 2019. 
 
 
Étaient joints les préavis et signatures des directions du SEP et du DEUS, 
l'organigramme du SEP, ainsi qu'un certificat de travail intermédiaire. 
49) 
Par courriel du 30 août 2019, M. A______ a informé la DRH que le 
certificat de travail intermédiaire, daté du 23 août 2019 et transmis le 26 août 
2019, le satisfaisait de manière générale, sous réserve de quelques modifications. 
50) 
Par décision du 17 septembre 2019, le Conseil administratif a informé 
M. A______ que son recours hiérarchique contre son cahier des charges 18 juin 
2019 était prématuré, étant donné que le processus en était au stade de la 
consultation selon l'art. 30 al. 2 du règlement d'application du statut du personnel 
de la ville (LC 21 152.0 - REGAP). Ainsi, la direction du DEUS était chargée de 
reprendre la procédure de consultation, en examinant les demandes de 


- 16/39 - 
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modification et commentaires formulés par M. A______ concernant le projet de 
cahier des charges qui lui avait été soumis. La demande de M. A______ relative à 
sa classification devrait être examinée dans le cadre de la procédure portant sur 
l'évaluation de sa fonction. 
51) 
Faisant suite à cette décision, la direction du DEUS a indiqué à 
M. A______, le 24 septembre 2019, que, s'agissant de ses demandes de 
modification concernant le section 1 de son cahier des charges, les libellés et 
autres rubriques pourraient être adaptés et complétés. En revanche, il ne serait pas 
donné une suite favorable à ses demandes concernant les sections 2 et 3, dans la 
mesure où celles-ci ne reflétaient pas la réalité. Une nouvelle version du projet de 
cahier des charges était jointe pour consultation. Un délai au 7 octobre 2019 lui 
était imparti pour transmettre ses remarques. 
52) a. 
Par courrier du 30 septembre 2019, la DRH a transmis à M. A______ un 
nouveau projet de certificat de travail intermédiaire daté du 26 septembre 2019, 
remplaçant le précédent. 
 
b. 
M. A______ y a répondu le 7 octobre 2019 en s'adressant à la direction du 
DEUS, avec la DRH en copie. 
 
 
Il était essentiel que la direction du DEUS soit informée de ces échanges 
afin que le certificat de travail intermédiaire soit cohérent avec le cahier des 
charges, ces deux documents devant être le reflet fidèle d'une même situation de 
faits. Il ressortait de ses échanges avec la ville sur ces deux documents que c'était 
le terme « architecte » qui rencontrait le plus de résistance, alors qu'il était inscrit 
depuis 1987 au tableau des MPQ, reconnus par l'État, et devait être considéré 
comme tel par équivalence et en vertu de la loi. Alors qu'en 2005, il avait postulé 
pour un poste d'architecte et qu'en 2009, la dénomination de son poste avait été 
modifiée pour devenir « architecte – chef de section " chantiers " », ce qualificatif 
était désormais rayé pour une raison difficilement explicable. Parmi les 
modifications requises, son poste devait s'intituler « architecte – chef de section 
chantiers/fouilles ». Par ailleurs, il restait toujours dans l'attente d'une décision sur 
le remboursement de ses frais de déplacement professionnel, lesquels devaient lui 
être remboursés avant son prochain départ à la retraite. La ville ayant lancé le 
processus de recrutement de son successeur, il s'agissait certainement d'une des 
raisons pour lesquelles elle résistait à la notion d'« architecte », afin d'engager une 
personne qui ne soit pas architecte ni MPQ. Il n'était toutefois pas juste de lui faire 
supporter la charge de cette transition. Il était prêt néanmoins à accepter un 
compromis quant à son cahier des charges, en échange d'un certificat de travail 
reflétant fidèlement sa carrière auprès de la ville. 
53) 
Par courriel du 5 novembre 2019, la conseillère juridique du DEUS a 
adressé à M. A______ le formulaire de demande de remboursement de frais de 
déplacement professionnel à remplir, signer et remettre accompagné des 


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justificatifs y relatifs, soit en particulier des relevés kilométriques et de l'ensemble 
de ses courriers concernant cette demande. 
54) 
Le 6 novembre 2019, a eu lieu un entretien entre M. A______, la 
responsable RH départementale et la conseillère juridique du DEUS. 
55) 
Par courriel du 18 novembre 2019, M. A______ leur a remis le texte 
souhaité de certificat de travail intermédiaire, visant à distinguer les trois périodes 
de sa carrière auprès de la ville, soit employé technique (1994 à 2005), sa 
nomination au poste d'architecte en 2005 et l'ajout de la fonction de chef de 
section dès 2009. 
56) 
Le 22 novembre 2019, M. A______ a adressé à la responsable RH 
départementale, son formulaire de demande de remboursement complété et signé, 
ainsi que la totalité des documents justificatifs et de sa correspondance avec la 
ville à ce sujet. 
57) 
Le 30 novembre 2019, M. A______ a cessé ses fonctions auprès de la ville 
en raison de sa retraite dès le 1er décembre 2019. 
58) 
Aux mois de décembre 2019 et janvier 2020, la conseillère juridique du 
DEUS et M. A______ ont eu plusieurs échanges au sujet de son certificat de 
travail intermédiaire, dont il est ressorti que l'intéressé, preuve à l'appui, était 
effectivement mentionné comme « chef de section "chantiers" et architecte » sur 
les organigrammes du DEUS dès 2009. 
59) 
En parallèle, par courriel du 7 janvier 2020, la conseillère juridique du 
DEUS a informé M. A______ de ce que le service en charge du remboursement 
des frais de déplacement professionnel lui avait indiqué ne pas bénéficier des 
informations et documents suffisants pour procéder au remboursement de ses frais 
de déplacement professionnel. Il devait être en possession d'un planning de ses 
interventions pour la période concernée avec description des trajets effectués 
(départ, arrivée et nombre de kilomètres) et motivation de la nature des 
déplacements (rendez-vous, séance de chantiers, contrôles, etc.). Cette demande 
correspondait aux règles applicables en la matière. 
60) 
Le 9 janvier 2020, M. A______ a relevé le caractère absurde de cette 
demande, constitutif d'un abus de droit manifeste. Les exigences qui lui étaient 
posées étaient irréalistes et irréalisables. Le comportement de la ville était 
contradictoire. 
 
 
Lors de leurs discussions au cours de l'automne 2019, la responsable RH 
départementale avait approuvé le remboursement des frais de déplacement 
professionnel et la conseillère juridique du DEUS s'était engagée à fournir des 
explications aux services financiers quant aux raisons de l'absence de la 
description des trajets effectués et de la motivation de chaque déplacement. Or, tel 


- 18/39 - 
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que déjà rappelé, sa hiérarchie de l'époque lui avait demandé d'effectuer une 
moyenne de ses déplacements mensuels afin de procéder au remboursement de ses 
frais sur la base d'un forfait. En effet, dans le cadre de son activité professionnelle, 
il visitait environ cent quatre-vingts chantiers par mois et se rendait en plus aux 
rendez-vous y relatifs. Dès lors qu'il s'était conformé à la demande de sa 
hiérarchie d'alors, il était difficile de lui demander désormais d'aller chercher les 
justificatifs de chaque déplacement individuel. Étant désormais retraité, il lui était 
impossible de fournir les justificatifs demandés. Soit la ville renonçait à son 
comportement abusif et procédait au remboursement des frais de déplacement 
professionnel auquel il avait droit, soit elle persistait et il se verrait dans 
l'obligation de solliciter une décision sujette à recours dans les meilleurs délais. 
 
 
La conseillère juridique du DEUS en a accusé réception le 14 janvier 2020, 
en le transférant au service concerné et réservant les droits de la ville pour la suite. 
61) 
Le 10 janvier 2020, la conseillère juridique du DEUS a transmis à 
M. A______ un nouveau projet de certificat de travail modifié dans le sens 
demandé. 
62) 
Par courriel du 28 février 2020, M. A______ a relancé la conseillère 
juridique du DEUS quant à son certificat de travail jusqu'alors non reçu. Il lui a 
également demandé les coordonnées du service en charge de son dossier quant au 
remboursement de ses frais de déplacement professionnel afin d'éviter que ce 
point ne s'enlise à nouveau. 
 
 
La conseillère juridique du DEUS lui a répondu, le 5 mars 2020, que son 
certificat de travail était en cours de finalisation par la DRH et lui parviendrait 
dans le courant du mois de mars. S'agissant du remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel, la direction du DEUS demeurait sa seule interlocutrice 
et lui reviendrait dès qu'elle aurait eu des informations de la part du service 
compétent. 
63) 
Par courrier du 12 mars 2020, la direction du DEUS a refusé de donner suite 
à la demande de remboursement de frais de déplacement professionnel de 
M. A______. 
 
 
Ceux-ci n'étaient pas étayés par des justificatifs, condition sine qua non à 
leur remboursement, alors qu'il appartenait à l'intéressé de produire ces 
documents, ses explications ne pouvant suppléer à cette lacune. 
64) 
Par courrier du 3 avril 2020, M. A______ a fait part de sa surprise à la 
direction du DEUS quant à ce refus. 
 
 
Sa demande de remboursement de ses frais avait fait l'objet de longues 
discussions avec ses services, qui l'avaient préavisée favorablement. Le présent 
refus n'était pas motivé et ne tenait nullement compte des nombreux échanges qui 


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avaient eu lieu à ce sujet pendant ces dernières années. C'était sur la proposition 
de sa hiérarchie de l'époque qu'il avait procédé à l'établissement d'une moyenne 
kilométrique pour obtenir un remboursement forfaitaire de ses frais de 
déplacement professionnel. Le refuser désormais pourrait constituer un abus de 
droit de la part de la ville. 
65) 
Par courrier du 20 avril 2020, Mme C______ a confirmé les termes de son 
courrier du 12 mars 2020, en contestant les autres griefs et conclusions de M. 
A______. 
66) 
Par acte envoyé le 12 mai 2020 et reçu le 14 mai 2020, M. A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la « décision » du 12 mars 2020, en concluant, 
principalement, à son annulation, ainsi qu'à la condamnation de la ville à lui payer 
les sommes de CHF 6'006.- avec intérêts à 5 % dès le 1er mai 2017 et de 
CHF 5'997.65, et à lui remettre immédiatement un certificat de travail conforme 
en tous point à celui du 10 janvier 2020. Préalablement, il sollicitait une 
comparution personnelle des parties et l'ouverture d'enquêtes. 
 
 
Alors qu'il demandait en vain depuis 2016 le remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel, ce n'était que le 12 mars 2020 que le DEUS avait 
statué négativement sur sa demande. Bien que le courrier du DEUS du 12 mars 
2020 ne répondait pas aux exigences formelles d'une décision administrative, il en 
constituait une au sens matériel, dans la mesure où il modifiait sa situation 
juridique en lui refusant le remboursement de ses frais de déplacement 
professionnel. En parallèle, il formait également un recours hiérarchique auprès 
du Conseil administratif de la ville, afin de préserver ses droits. Compte tenu des 
féries de Pâques et de la réception le 13 mars 2020 dudit courrier, le délai de 
recours était respecté. Sa demande de remboursement forfaitaire des frais de 
déplacement professionnel pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018, 
émise le 14 juillet 2016, aurait dû faire l'objet d'une décision du Conseil 
administratif. En soi, le remboursement forfaitaire des frais de déplacement 
professionnel pour les collaborateurs utilisant leur véhicule privé de manière 
prépondérante pour les besoins du service était admissible. Il effectuait en 
moyenne cent quatre-vingts visites de chantiers et participations à des séances sur 
site par mois. À ce titre, il parcourait en moyenne 390 km par mois avec son 
véhicule privé. Ces déplacements étant effectués intégralement pour les besoins 
du service, il avait bénéficié jusqu'en 2018 d'une place de stationnement et, de 
1996 à 2016, d'une indemnité forfaitaire pour ses frais de déplacement 
professionnel. Il remplissait ainsi toutes les conditions pour obtenir le 
remboursement forfaitaire de ses frais de déplacement professionnel après la fin 
de la période transitoire qui avait suivi l'entrée en vigueur du règlement 2015. En 
refusant ce remboursement, la ville avait violé les art. 4, 6, 7 et 8 de son règlement 
2015. 


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De plus, la direction du DEUS ne disposait pas de la compétence pour 
rendre cette décision, qui revenait au Conseil administratif. Ce défaut de 
compétence l'obligeait à former également un recours hiérarchique auprès du 
Conseil administratif. Par ailleurs, le refus de remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel violait le principe de la bonne foi et constituait un abus 
de droit, de sorte qu'il réclamait, avec intérêts, le remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018, soit 
vingt-deux mois. Cela correspondait à la somme de CHF 6'006.-, équivalent à 390 
km en moyenne par mois fois (multiplié par) vingt-deux mois fois (multiplié par) 
le tarif statutaire de CHF 0.7/km. La moyenne de 390 km par mois ressortait des 
relevés détaillés qu'il avait effectués, à la demande de sa hiérarchie, entre les mois 
de juin et novembre 2017. Depuis qu'il avait demandé à la ville de continuer à 
bénéficier du remboursement forfaitaire de ses frais de déplacement professionnel, 
dont il bénéficiait depuis le 1er mars 1996, celle-ci n'avait cessé d'invoquer divers 
motifs, avant de finalement le lui refuser au bout de presque quatre ans. Ce n'était 
que lorsque la ville avait refusé de renouveler le bail de sa place de stationnement 
qu'il avait compris que son employeur ne souhaitait plus qu'il utilise sa voiture 
privée pour ses déplacements et qu'il avait donc cessé de le faire. Le retard du 
DEUS à rendre une décision constituait déjà une violation des devoirs de 
l'employeur. Refuser tout remboursement de frais valablement engagés par un 
collaborateur, sur ses propres deniers, pour l'accomplissement de son activité 
professionnelle, en lui reprochant de surcroît de n'être pas en mesure de fournir 
(quatre ans après les faits) des justificatifs détaillés qui n'avaient jamais été exigés 
auparavant, constituait une violation crasse du principe de la bonne foi. Si la ville 
entendait le priver de tout remboursement de ses frais de déplacement 
professionnel, il lui appartenait de l'en avertir après qu'il eut déposé, en temps 
utile, sa demande de remboursement forfaitaire. En cas de doutes quant à la 
justification de ses déplacements professionnels, il convenait de les lui demander 
immédiatement, et non après son départ à la retraite, quatre ans après sa demande 
initiale, en sachant parfaitement qu'il lui serait impossible de fournir les pièces 
demandées. Le motif de refus du remboursement des frais de déplacement 
professionnel, soit la prétendue absence de justificatifs, constituait dès lors du 
formalisme excessif. 
 
 
Concernant l'action en remise d'un certificat de travail, celui-ci ne lui avait 
pas été remis lors de son départ à la retraite le 30 novembre 2019. Or, depuis le 
10 janvier 2020 déjà, les parties s'étaient accordées sur le contenu de ce document, 
qui était strictement conforme à la vérité et retraçait fidèlement sa carrière. Ainsi, 
il se voyait contraint, dans le cadre du présent recours, de prendre une conclusion 
à cet égard. Malgré ses nombreuses relances et les assurances reçues quant à la 
signature et à l'envoi prochain dudit certificat, ce document ne lui avait toujours 
pas été remis, sans motifs ni justifications de la ville. En l'absence de voie de droit 
particulière prévue par le statut pour obtenir la remise du certificat de travail, cette 
conclusion était prise dans le cadre du présent recours contre la décision de refus 


- 21/39 - 
A/1367/2020 
de remboursement des frais, par économie de procédure. La ville le privait 
aujourd'hui sans motif d'un document qu'elle savait être conforme à la vérité et 
essentiel à l'appréciation de la commission chargée de se déterminer sur 
l'évaluation de sa fonction. 
 
 
Sur les prétentions en dommages-intérêts, il avait subi pendant plusieurs 
années les conséquences iniques du comportement de son employeur. Ce dernier 
avait donc failli à son devoir de respecter et de protéger sa personnalité. 
L'investissement qu'il avait dû engager en termes de temps, d'énergie, de vigilance 
était en disproportion manifeste avec son enjeu. Une somme d'ordre symbolique 
d'un montant de CHF 2'000.- serait propre à réparer cette atteinte. En outre, le 
comportement de la ville l'avait poussé à faire appel à un conseil, ses propres 
interventions n'étant pas considérées. La réparation du dommage financier subi 
s'élevait à 40 % des honoraires d'avocat engagés avant la rédaction de ce recours, 
soit CHF 3'997.65. 
 
 
À l'appui de son recours, M. A______ produisait notamment les documents 
suivants : 
- 
le descriptif de mise au concours d'un poste d'architecte au SEP de mars 2005, 
indiquant que le poste serait vraisemblablement pourvu dans le cadre du 
service et classé dans les limites des catégories 11/13 de l'échelle des 
traitements, ainsi que le cahier des charges y relatif du 6 janvier 2005 ; 
- 
un courrier du département des travaux publics du canton de Genève du 
18 juin 1987, lui reconnaissant la qualité de MPQ et attestant de son 
inscription au tableau dans la catégorie « architecte indépendant » ; 
- 
deux certificats de salaire pour les années 2009 et 2015 indiquant notamment 
des frais de déplacement professionnel et de représentation de CHF 3'960.- ; 
- 
deux fiches de salaire des mois de janvier 2010 et mai 2016 comportant en 
particulier une indemnité pour frais de déplacement professionnel et de 
représentation de CHF 330.- ; 
- 
une communication du 26 juin 2015 de la DRH sur les remboursement de frais 
à la suite de l'entrée en vigueur le 1er juin 2015 du règlement 2015 ; 
- 
une fiche de salaire du mois de juin 2016 ne comportant pas d'indemnité pour 
frais de déplacement professionnel et de représentation ; 
- 
un certificat de salaire pour l'année 2016 indiquant notamment des frais pour 
déplacements et représentation de CHF 1'650.- ; 
- 
trois certificats de salaire pour les années 2017, 2018 et 2019 ne mentionnant 
pas de frais de déplacement professionnel et de représentation ; 


- 22/39 - 
A/1367/2020 
- 
un mémo interne du 21 février 2018 de M. D______ à Mme C______ 
indiquant que le SEP bénéficiait de trois abonnements pour des places de 
stationnement au parking de Rive, dont un était utilisé par M. A______. Il lui 
avait été attribué plus de quinze ans auparavant, afin de lui permettre de se 
rendre sur les différents chantiers ouverts sur le territoire de la municipalité, au 
moyen de son véhicule privé. Il avait demandé à M. A______ de lui 
communiquer le nombre de kilomètres effectués durant les six derniers mois 
pour les besoins du service. Ces données permettraient de déterminer la 
nécessité de maintenir ces abonnements ou de les supprimer, étant précisé que 
si le besoin des bénéficiaires était confirmé, d'autres solutions de 
stationnement pouvaient leur être proposées ; 
- 
un courrier du 4 juillet 2019 de la direction du DEUS à M. A______ lui 
indiquant que la directive concernant le processus de collocation des postes 
n'avait pas encore été publiée et serait remise à l'ensemble des collaborateurs 
avec leur fiche de salaire du mois de juillet 2019, et que l'intéressé pouvait 
demander à consulter son dossier en tout temps ; 
- 
deux organigrammes du SEP de 2015 et 2019 indiquant M. A______ comme 
chef de la section chantiers ; 
- 
huit notes d'honoraires de son conseil des 1er mai, 28 juin, 30 août, 
30 septembre, 31 octobre, 29 novembre, 24 décembre 2019 et 6 mars 2020 
pour la période du 10 avril 2019 au 10 février 2020, d'un montant total de 
CHF 9'993.45. 
67) 
Par courrier du 4 juin 2020, la ville a requis la suspension de cette 
procédure, dans l'attente de l'issue du recours hiérarchique déposé par 
M. A______. 
 
 
Ce dernier s'y est opposé, la considérant comme une manœuvre dilatoire de 
la ville, dans un dossier qui traînait déjà depuis de nombreuses années. 
68) 
Dans ses écritures responsives du 3 juillet 2020 – non limitées à la 
recevabilité –, la ville a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours, de la 
demande en remise d'un certificat de travail et des conclusions pécuniaires, et, 
subsidiairement, à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle se référait à sa décision du 
12 mai 2020, au certificat de travail établi en faveur de M. A______ le 26 mai 
2020 et transmis à son conseil le 10 juin 2020. Préalablement, elle sollicitait la 
suspension de cette procédure jusqu'à droit connu sur le recours hiérarchique, 
assorti d'une demande de remise de certificat de travail, interjeté le 12 mai 2020 
par M. A______, auprès du Conseil administratif contre la « décision » de la ville 
du 12 mai 2020. 


- 23/39 - 
A/1367/2020 
 
 
Il convenait de statuer sur le recours hiérarchique avant de soumettre la 
cause à la chambre administrative, afin de ne pas priver le recourant d'une voie de 
recours prévue par la loi. Le présent recours étant prématuré, il devrait être déclaré 
irrecevable, à défaut de suspension de la procédure. Les conclusions pécuniaires 
du recourant en matière d'atteinte à la personnalité étaient également irrecevables 
faute de compétence ratione materiae de la chambre administrative. Ces 
prétentions relevaient du Tribunal civil. En outre, M. A______ n'avait entrepris 
aucune des démarches prévues en faveur du personnel de la ville en matière de 
protection de la personnalité. 
 
 
Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil administratif avait pris 
connaissance du recours hiérarchique de M. A______ et entrepris de l'instruire, 
estimant que le présent recours serait suspendu. Cette procédure n'ayant pas été 
suspendue et la ville ne pouvant se prononcer sur le fond du dossier en raison 
dudit recours hiérarchique et de la demande en remise d'un certificat de travail 
actuellement à l'examen auprès du Conseil administratif, l'intimée se référait à son 
courrier du 12 mai 2020 et au certificat de travail du 26 mai 2020. Le texte de ce 
dernier avait fait l'objet d'un accord du DEUS, ne pouvait lier la DRH, disposant 
de la compétence à cette fin. Il appartenait dès lors au recourant d'exposer et de 
motiver sa demande de modification dudit certificat et non simplement de se 
borner à se référer à une précédente version élaborée d'entente avec sa hiérarchie. 
Au surplus, il ne serait, selon toute vraisemblance, pas entré en matière sur les 
conclusions pécuniaires de M. A______, faute de compétence tant du Conseil 
administratif que de la chambre administrative en la matière. Les rouages de 
l'administration ne permettaient pas toujours de répondre aux demandes avec le 
degré de célérité exigé par certains impétrants, sans pour autant que les délais de 
traitement en question ne constituent une atteinte à la personnalité ou un déni de 
justice, ce d'autant plus que les circonstances extérieures pouvaient encore influer 
sur lesdits délais, telles que le comportement de l'administré lui-même, des 
conflits positifs ou négatifs de compétences ou des situations exceptionnelles 
comme celle vécue récemment. À la lecture du dossier, force était de constater 
que M. A______ n'avait subi aucune atteinte à sa personnalité. Ses nombreuses et 
diverses requêtes et interventions avaient été et étaient traitées patiemment, et 
avec diligence par la ville. Plusieurs d'entre elles avaient d'ailleurs été accueillies 
positivement au cours des dernières années. En l'état et afin de préserver ses 
droits, la ville ne pouvait que conclure au rejet du recours, sans préjudice du 
recours hiérarchique de M. A______. 
69) 
Par courrier du 14 août 2020, M. A______ a renoncé à répliquer, en 
soulignant qu'aucun acte d'instruction n'avait été entrepris dans le cadre de son 
recours hiérarchique. Il n'en avait pas même reçu un accusé de réception. 
L'argumentation de la ville quant au caractère prématuré du présent recours était 
ainsi sans portée. 


- 24/39 - 
A/1367/2020 
70) a. 
En parallèle à la procédure judiciaire, la DRH a, par courrier du 10 juin 
2020, transmis à M. A______ son certificat de travail, daté du 26 mai 2020, 
annulant et remplaçant celui du 16 septembre 2019. 
 
b. 
Par courrier du 18 juin 2020, M. A______ s'y est opposé, dans la mesure où 
ce document ne correspondait pas au projet sur lequel les parties s'étaient 
accordées le 10 janvier 2020. Des modifications de fond y avaient été apportées et 
en modifiaient le sens et la portée. Ainsi, il requérait la remise, dans les plus brefs 
délais, d'un projet conforme au dernier projet du 10 janvier 2020. 
 
c. 
Par décision du 24 juin 2020, le Conseil administratif a colloqué le poste 
que M. A______ occupait jusqu'au 30 novembre 2019 dans la fonction n° 14 
001000, responsable encadrement intermédiaire 2 du catalogue, classée en 
catégorie J. 
 
 
Pour ne pas retarder le traitement de son dossier de collocation, l'instruction 
de la demande de collocation avait été effectuée en regard de la version du cahier 
des charges de 2017 et de celle du 18 juin 2019. Après une description de la 
procédure de collocation et une analyse complète des deux versions précitées du 
cahier des charges, au vu des éléments de sa demande, des indications que 
M. A______ avait apportées lors de son audition et de la détermination de ses 
responsables hiérarchiques, la commission d'évaluation avait considéré que les 
éléments caractéristiques de son cahier des charges – dans l'une ou l'autre version 
–, appréciés à la lumière de ses déclarations et des indications fournies par sa 
hiérarchie, conduisaient à rapprocher son poste de la fonction n° 14 001000, 
responsable encadrement intermédiaire 2 du catalogue, classée en J. 
 
 
La fonction-type retenue correspondait, de manière générale, aux 
responsabilités qui lui incombaient, eu égard à la composition de l'équipe de 
professionnels de domaines différents qu'il supervisait. Elle incluait le rôle de 
formateur en tant que spécialiste du domaine, l'organisation de l'entité, le contrôle 
des délais, la gestion de dossiers spécialisés et de projets du service, tout comme 
la représentation de l'entité du service dans le cadre des prestations à fournir 
envers les partenaires internes ou externes. L'analyse du poste avait mis en 
exergue que les activités managériales étaient plus valorisantes que les activités 
« métier » attendues dans l'une ou l'autre version du cahier des charges. 
 
 
En revanche, quel que soit le cahier des charges retenu, il n'était pas possible 
de rattacher le poste à une fonction-type d'architecte. En effet, la fonction 
d'architecte telle qu'énoncée par le catalogue des fonctions prévoyait que le 
titulaire était en charge de travaux de construction, d'aménagement ou de 
réparation portant sur la structure de bâtiments dont la ville était maître d'ouvrage, 
dans le cadre des financements votés par le Conseil municipal ; il était en charge 
de la gestion courante d'un portefeuille d'immeubles dont il assurait l'entretien et 
la réparation. Son poste ne comportait pas de telles tâches. Au demeurant, lors de 


- 25/39 - 
A/1367/2020 
la mise au concours en vue de son remplacement, c'était uniquement un diplôme 
de technicien ES spécialiste en génie civil et conduite de travaux qui avait été 
requis. 
 
 
Une copie de la fiche de caractéristique spécifique établie pour procéder à 
cette vérification était annexée. Ce résultat s'appliquait aux deux versions du 
cahier des charges analysées. 
71) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 LOJ). 
 
 
Saisie d’un recours, la chambre administrative applique le droit d’office. 
Elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs que les parties 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/583/2016 
du 8 juillet 2016 consid. 1b ; ATA/909/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2). 
 
 
Elle examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 LPA), qui est déterminée 
par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'intimée du 12 mars 
2020 de rembourser les frais de déplacement professionnel du recourant de 
CHF 6'006.- pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018. 
 
 
Le recourant a pris des conclusions en annulation de cette « décision », en 
remboursement desdits frais avec intérêts à 5 % dès le 1er mai 2017. 
 
 
En sus, il réclame la remise d'un certificat de travail conforme à celui du 
10 janvier 2020, le versement d'une indemnité pour atteinte à la personnalité en 
CHF 2'000.- et le paiement de ses honoraires d'avocat, antérieurs au dépôt du 
recours dont est objet, en CHF 3'997.65. 
 
3) 
a. 
À titre liminaire, se pose la question de savoir si le courrier du DEUS du 
12 mars 2020 constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de 
laquelle le recours à la chambre de céans est ouvert. 


- 26/39 - 
A/1367/2020 
 
b. 
Aux termes de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes sont 
également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce 
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes 
dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements 
ou 
certaines 
mises 
en 
demeure 
(ATA/1813/2019 
du 
17 décembre 2019 consid. 2b et les références citées). 
 
d. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 
 
 
Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est 
déterminante, 
mais 
son 
contenu 
et 
ses 
effets 
(ATA/1672/2019 
du 
12 novembre 2019 consid. 3b). 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
 
e. 
En l'espèce, le courrier du 12 mars 2020 de l'intimée, département de 
l'administration communale, soit une autorité administrative au sens de l'art. 5 
let. f LPA, ne mentionne pas qu'il s'agit d'une décision ni ne comporte d'indication 
sur la voie et le délai de recours. L'absence d'indication de ces éléments formels 
en tant que telle ne saurait toutefois conduire à lui dénier la qualité de décision. En 
effet, ce courrier, qui s'inscrit dans le prolongement d'un échange de 
correspondance avec le recourant au sujet du remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel depuis le 14 juillet 2016, constitue une décision, qui a 
trait à ses droits et obligations en la matière. 


- 27/39 - 
A/1367/2020 
 
 
Dans le mesure où le recours a été interjeté contre une décision 
administrative, reste à déterminer s'il l'a été devant l'autorité compétente et dans le 
délai légal imparti. 
4) 
a. 
Le recourant est soumis au statut, ainsi qu'au REGAP, ce qui n'est pas 
contesté par les parties. 
 
b. 
Le règlement 2015 a été abrogé par le règlement sur les frais professionnels 
des membres du personnel du 29 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er septembre 
2019 (LC 21 152.16 - ci-après : règlement 2019). 
 
 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 184 n. 2.4.2.3). La rétroactivité d'une 
disposition légale est contraire aux principes de la sécurité et de la prévisibilité du 
droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement par la jurisprudence, qui exige, 
entre 
autres 
conditions, 
qu'elle 
figure 
dans 
une 
base 
légale 
claire 
(ATF 116 Ia 207 ; 104 Ib 157 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 200 n. 2.4.3.1). 
 
 
En l'occurrence, les revendications du recourant quant au remboursement de 
ses frais de déplacement professionnel portent sur la période du 1er juin 2016 au 
31 mars 2018, si bien que le règlement 2015 s’applique aux faits survenus avant le 
1er septembre 2019, ce qui est le cas en l'occurrence. 
5) 
 
En l'état, est litigieuse la question de la recevabilité de la totalité des 
conclusions du recourant, déterminant la compétence de la chambre de céans pour 
les traiter. 
6) 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 
consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; 
ATA/563/2020 du 9 juin 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet 
de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet 
d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/369/2020 du 16 avril 2020 
consid. 3b). 


- 28/39 - 
A/1367/2020 
 
b. 
Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l'autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
- Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous 
réserve éventuelle d'une fausse indication quant audit délai (ATA/1722/2019 du 
26 novembre 2019 consid. 2b et les références citées). 
 
 
Pour pouvoir se plaindre de l'inaction de l'autorité, encore faut-il que 
l'administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l'obtention de la 
décision qu'il sollicite (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les 
conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n'a pas 
procédé à la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 5c et 6). 
 
c. 
Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l'autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en a l'obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
 
 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu'à contraindre l'autorité à statuer (ATA/595/2017 du 
23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l'art. 69 al. 4 LPA, si la 
juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, 
elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions 
impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 
 
d. 
La reconnaissance d'un refus de statuer ne peut être admise que si l'autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). Au stade de l'examen 
de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la décision dont l'absence 
est déplorée pourrait faire l'objet d'un recours devant elle au cas où ladite décision 
avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité pour recourir contre elle 
(ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). 
 
e. 
Lorsqu'il n'est pas lui-même autorité de décision, un recours hiérarchique 
auprès du Conseil administratif est ouvert contre toute décision concernant les 
membres du personnel. Le délai de recours est de trente jours (art. 103 al. 1 du 
statut). 
 
 
Toute décision du Conseil administratif concernant les membres du 
personnel peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de 


- 29/39 - 
A/1367/2020 
justice conformément à l'art. 132 LOJ, dans un délai de trente jours (art. 104 du 
statut). 
 
f. 
En l'espèce, en parallèle à cette procédure, le recourant a également formé 
un recours hiérarchique le 12 mai 2020 auprès du Conseil administratif à 
l'encontre de la décision, lui refusant le remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018. 
Toutefois, depuis sa saisine, soit il y a près de cinq mois, le Conseil administratif 
n'a à ce jour pas rendu de décision concernant une requête datant de plus de quatre 
ans. Contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne saurait être question ici d'un 
simple manque de célérité, imputable au seul comportement du recourant. La 
perte de certains documents, leur demande répétée de la part de l'intimée au 
recourant, les délais de réponse de celle-ci et le temps de décision du Conseil 
administratif sont autant d'éléments relevant du chef de l'intimée qui ne permettent 
pas de justifier qu'aucune décision sur le remboursement des frais de déplacement 
professionnel n'ait déjà été prise. Dès lors, il y a lieu de considérer qu'il y a bien 
eu un déni de justice de la part du Conseil administratif à cet égard, lequel est 
susceptible de recours. 
 
 
La conclusion du recourant prise tendant à la remise d'un certificat de travail 
conforme au 10 janvier 2020, a trait au silence du département à ce sujet dans son 
courrier du 12 mars 2020. Cependant, dans son courrier du 28 février 2020, le 
recourant l'avait mis en demeure sur ce point au même titre que sur celui relatif au 
remboursement de ses frais de déplacement professionnel. Cet écrit faisait suite à 
de nombreuses discussions qui avaient eu lieu à cet égard entre l'intéressé et le 
département. Alors qu'il s'imposait comme étant le seul interlocuteur du recourant, 
le département ne lui a pas remis son certificat de travail dans le courant du mois 
de mars 2020, après finalisation de la part de la DRH, comme avancé dans son 
courrier du 5 mars 2020. Par la suite, le recourant a également soumis cette 
demande au Conseil administratif qui ne l'a pas davantage tranchée. Au contraire, 
dans l'intervalle, soit le 10 juin 2020, la DRH a adressé au recourant un certificat 
de travail daté du 26 mai 2020, ne correspondant pas à celui arrêté avec le 
département. Là encore, les différents renvois entre plusieurs services de 
l'administration communale et refus de donner suite aux demandes du recourant 
après des longs délais de réponse imposés par l'administration communale au 
recourant doivent être considérés comme un déni de justice, ce formalisme 
excessif conduisant à fermer son accès à la justice. 
 
 
En ces circonstances, la cause devrait être renvoyée à la ville, 
particulièrement au Conseil administratif, afin qu'il soit statué sur les prétentions 
du recourant relatives au remboursement de ses frais de déplacement 
professionnel pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018 et à la remise de 
son certificat de travail. Toutefois, compte tenu des refus et de l'attitude du DEUS 
depuis près de cinq ans et du fait que, depuis sa saisine par recours hiérarchique 


- 30/39 - 
A/1367/2020 
du 12 mai 2019, le Conseil administratif ne s'est toujours pas prononcé sur ces 
aspects, la chambre de céans statuera elle-même en fonction du dossier et des 
pièces produites sur les conclusions précitées du recourant (ATA/60/2011 du 
1er février 2011 consid. 7). 
 
 
Concernant la participation de CHF 3'997.65 aux honoraires du conseil du 
recourant, correspondant à l'activité déployée lors des divers échanges avec le 
département avant le dépôt du recours dont est objet, cette conclusion ne peut être 
considérée comme recevable, faute de mise en demeure préalable de l'intimée à ce 
sujet. 
7) 
a. 
À teneur de l'art. 77 du statut, le Conseil administratif veille à la protection 
de la personnalité des membres du personnel dans le cadre de leur activité 
professionnelle (al. 1). Il prend toutes les mesures nécessaires à la prévention, à la 
constatation, à la cessation et à la sanction de toute atteinte à la personnalité d’une 
ou d’un membre du personnel, en particulier en cas de harcèlement sexuel ou 
psychologique (al. 2). Le Conseil administratif détermine dans un règlement les 
modalités de mise en œuvre de la protection de la personnalité des membres du 
personnel (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 5 al. 1 du Règlement relatif à la protection de la personnalité du 
2 mai 2018 (LC 21 152.36 – ci-après : le règlement), le Conseil administratif a 
désigné le groupe de confiance de l’État de Genève comme interlocuteur 
privilégié pour les membres du personnel de la Ville de Genève dans le cadre des 
situations définies à l’art. 3 du règlement. 
 
 
L'art. 13 du règlement prévoit que peut s'adresser librement au groupe de 
confiance : tout-e membre du personnel qui, dans sa relation de travail avec 
d'autres personnes, estime rencontrer d'importantes difficultés qui pourraient 
notamment constituer du harcèlement psychologique ou sexuel (let. a) ; l’autorité 
d’engagement ou les ressources humaines (let.b). 
 
 
Avant toute autre démarche, le groupe de confiance reçoit et entend la ou les 
personnes requérantes, lesquelles peuvent être accompagnées d’une personne de 
leur choix, l’autorité d’engagement ou les ressources humaines qui ont fait appel à 
lui (art. 14 al. 1 du règlement). À l’issue d’un ou de plusieurs entretiens avec la ou 
les personnes requérantes, le groupe de confiance peut, outre la médiation, lui 
proposer : de s’adresser dans un premier temps à sa hiérarchie ou aux ressources 
humaines (let. a) ; d’autres mesures individuelles (let. b) ; de s’adresser à un autre 
organisme (let. c, art. 14 al. 2 du règlement). En outre, le groupe de confiance peut 
proposer toutes démarches susceptibles d’améliorer la situation (art. 14 al. 3 du 
règlement). 
 
b. 
En l'occurrence, le recourant n'indique pas avoir entrepris de démarches 
dans ce sens. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier qu'il ait évoqué une atteinte à 


- 31/39 - 
A/1367/2020 
sa personnalité avant d'interjeter recours. Ses conclusions en paiement d’une 
indemnité pour atteinte à la personnalité sont partant irrecevables, la chambre de 
céans n'étant pas compétente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_460/2019 du 16 
décembre 2019 ; ATA/1280/2019 du 27 août 2019 consid. 4b). 
8) 
 
Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours en tant que les 
conclusions du recourant portent sur le remboursement de ses frais de 
déplacement professionnel pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018 et la 
remise d'un certificat de travail conforme à celui du 10 janvier 2020. 
9) 
 
Préalablement, le recourant sollicite une audience de comparution 
personnelle des parties et l'ouverture d'enquêtes. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
In casu, les pièces remises par les parties comportent l'ensemble de leurs 
multiples échanges de correspondance au sujet des demandes du recourant en 
remboursement de ses frais de déplacement professionnel et de la remise de son 
certificat de travail. Les diverses bases légales applicables, dans leur version en 
vigueur au moment de faits, ont également été produites. Le recourant ne peut 
apporter d'autres éléments que ceux produits à titre de justificatifs de ses frais de 
déplacement professionnel. 
 
 
Ainsi, en tant que les auditions sollicitées, - tant celles des personnes ayant 
traité son dossier auprès de l'administration communale que celle de l'intéressé -, 
portent sur des faits déjà établis, dont la réalité peut être retenue ou dont la 
pertinence n'est pas établie, il n'y sera pas donné suite. Pour le surplus, la chambre 
de céans dispose d'un dossier complet lui permettant de statuer en connaissance de 
cause. 
10) a. 
Principalement, le recourant demande, en premier lieu, le remboursement de 
ses frais de déplacement professionnel en CHF 6'006.- pour la période du 1er juin 
2016 au 31 mars 2018, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er mai 2017. 


- 32/39 - 
A/1367/2020 
 
b. 
Le règlement 2015 a pour objet de définir les modalités de remboursement 
des frais engagés par les membres du personnel de l'administration municipale 
pour les besoins de leur activité professionnelle et de leur formation (art. 1 du 
règlement 2015). 
 
 
Sont réputés frais au sens dudit règlement les dépenses engagées par les 
membres du personnel pour les besoins de leur activité professionnelle ou de leur 
formation continue (art. 3 al. 1 du règlement 2015). Les frais concernés 
étaient notamment les frais de déplacement professionnel (art. 3 al. 2 let. a du 
règlement 2015). 
 
 
Selon l'art. 4 du règlement 2015, les dépenses sont soumises au principe de 
l'emploi judicieux et économique des moyens selon lequel elles doivent être 
nécessaires et proportionnées à l'accomplissement de tâches publiques (al. 1). Les 
frais sont remboursés pour autant qu'ils ne soient pas déjà pris en charge par la 
ville (al. 2). Les dépenses engagées sans nécessité professionnelle ne sont pas 
prises en charge par la ville, mais par la membre ou le membre du personnel 
(al. 3). Les frais sont en principe remboursés à concurrence de leur montant 
effectif, par événement et sur présentation des justificatifs originaux détaillés, 
dans les limites prévues à l'annexe 1 (al. 4). Le Conseil administratif peut fixer des 
allocations forfaitaires ne faisant pas partie du revenu imposable, dont celles à 
titre de frais de représentation versées aux fonctions exhaustivement énumérées à 
l'annexe 1, pour autant qu'elles ne dépassent pas les montants admis par 
l'Administration fiscale cantonale (al. 5). Les frais réguliers de petit montant et de 
même nature peuvent être remboursés de manière forfaitaire dans les limites 
prévues à l'annexe 1 (al. 6). Les remboursements sous forme de forfait sont 
admissibles à condition que les directions des services de l'administration 
municipale s'assurent qu'ils soient équivalents aux frais auxquels ils se réfèrent. 
Sont réservées les allocations forfaitaires à titre de frais de représentation au sens 
de l'al. 5 (al. 7). Les bénéficiaires d'un forfait ne peuvent pas prétendre au 
remboursement de frais effectifs pour des dépenses de même nature, sous réserve 
des frais liés à des invitations (al. 8). 
 
 
Les membres du personnel peuvent prétendre au remboursement des frais de 
déplacement professionnel engagés pour les besoins de leur activité 
professionnelle (let. a), ou d'une formation, obligatoire ou non obligatoire et en 
lien direct avec l'activité ou le métier exercé, hors du canton de Genève (let. b, 
art. 5 al. 1 du règlement 2015). 
 
 
Lors des déplacements professionnels les membres du personnel 
privilégient, en tenant compte des circonstances, les moyens de mobilité suivants : 
la mobilité douce (marche et vélo, let. a) ; les transports publics (let. b) ; la 
mobilité combinée (let. c) ; l'autopartage en voiture, de type « Mobility 
CarSharing », de fonction ou privée (let. d) ; les véhicules de service et de 
fonction (let. e, art. 6 al. 1 du Règlement sur le remboursement des frais 2015). La 


- 33/39 - 
A/1367/2020 
ville propose aux membres du personnel un « Bouquet de transports » qui 
comprend notamment la mise à disposition : de vélos et vélos à assistance 
électrique (let. a) ; d'abonnements UNIRESO annuels personnels à un prix 
préférentiel, pour les déplacements privés et professionnels (let. b) ; 
d'abonnements UNIRESO annuels de service ainsi que des cart@bonus pour les 
déplacements professionnels (let. c) ; de carte d'accès aux véhicules en 
autopartage de type « Mobility CarSharing » (let. d, art. 6 al. 2 du Règlement sur 
le remboursement de frais 2015). 
 
 
Les membres du personnel peuvent prétendre au remboursement des frais de 
déplacement professionnel effectué à l'aide d'un véhicule motorisé privé lorsque 
l'utilisation des moyens de mobilité définis à l'art. 6 du règlement 2015 n'est pas 
adapté aux circonstances (art. 8 al. 1 du règlement 2015). Les frais de 
déplacement professionnel effectué à l'aide d'un véhicule motorisé privé sont 
remboursés dans les limites prévues à l'annexe 1 (art. 8 al. 2 du règlement 2015). 
Les frais de déplacement professionnel des membres du personnel qui utilisent 
leur véhicule motorisé privé de manière prépondérante pour les besoins du service 
peuvent être remboursés de manière forfaitaire dans les limites prévues à l'annexe 
1 (art. 8 al. 3 du règlement 2015). 
 
 
Selon l'annexe 1 au règlement 2015, concernant l'utilisation d'un véhicule 
privé de manière prépondérante pour les besoins du service, le forfait est calculé 
sur la base de la norme fiscale en fonction des kilomètres effectivement parcourus, 
soit CHF 0.70 pour les automobiles, conformément à l'appendice de l'ordonnance 
sur les frais professionnels. 
 
 
L'art. 15 du règlement 2015 prévoit que les membres du personnel peuvent 
obtenir le remboursement des frais visés conformément aux dispositions prévues 
par les directions de département (al. 1). La demande de remboursement des frais, 
accompagnée des pièces justificatives originales, signée et commentée par la 
membre ou le membre du personnel, doit être établie sur le formulaire ad hoc 
(al. 2). 
 
 
Les art. 5 al. 1 et 6 al. 6 du règlement 2019 (LC 21 152.16) sont identiques 
aux art. 5 al. 1 et 8 al. 3 du règlement 2015 précités. 
 
c. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, p. 203 n. 568). 


- 34/39 - 
A/1367/2020 
 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8D_4/2017 du 26 avril 2018 consid. 5.5 ; 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 
consid. 7.2). 
 
 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 mai 2018 consid. 3.1 ; 
1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; ATA/493/2018 du 22 mai 2018 ; 
Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 654 n. 3510 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 206 s n. 578 s). 
 
 
L'interdiction de l'abus de droit représente un correctif qui intervient dans 
l'exercice 
des 
droits 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1183). L'abus 
de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but 
même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le 
droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger s'avère manifeste (Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1184 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
2012, vol. 1, 3ème éd., n. 6.4.4 p. 933 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 
n. 583). L'interdiction de l'abus de droit vaut, tout comme la notion de fraude à la 
loi qui en constitue une composante, en droit administratif (ATF 142 II 206 
consid. 2.3), et ce tant pour les administrés que pour l'administration 
(ATA/1470/2017 du 14 novembre 2017 consid. 6b ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 208 n. 584). 
 
d. 
En l'occurrence, depuis le 1er mars 1996 et jusqu'au 30 juin 1997, le 
recourant a, à la demande du chef du SEP d'alors, bénéficié d'une indemnité 
forfaitaire en remboursement de ses frais de déplacement professionnel. À partir 
du 1er juillet 1997, celle-ci a été supprimée pour être remplacée par un 
remboursement des frais effectifs, en raison de l'ampleur de frais engendrés, 
dépassant le montant alloué. Dès le 1er mai 2005, une indemnité forfaitaire de 


- 35/39 - 
A/1367/2020 
CHF 330.-, correspondant à une moyenne mensuelle de 860 km, a à nouveau été 
versée au recourant. Celle-ci n'a plus fait l'objet d'aucune modification jusqu'à 
l'entrée en vigueur du règlement 2015. 
 
 
Dans son courrier du 10 août 2015, la DRH a informé le recourant qu'il avait 
notamment la possibilité « s'il utilisait son véhicule motorisé privé de manière 
prépondérante pour les besoins du service, [que la direction de son service évalue] 
l'opportunité de continuer à rembourser ses frais de manière forfaitaire. Si cette 
option [était] choisie, le montant de la nouvelle allocation ser[ait] fixé en fonction 
d'une moyenne kilométrique estimée sur six mois et calculée sur la base du tarif 
prévu dans l'appendice de l'ordonnance sur les frais professionnels ». 
 
 
Sur cette base-là, le recourant a eu des échanges avec la gestionnaire RH du 
SEP, à tout le moins dès le 14 juillet 2016, voire plus tôt. Il faisait alors valoir que 
son indemnité forfaitaire avait été supprimée depuis le 1er juin 2016. Alors que le 
1er novembre 2016, le recourant a rappelé à la gestionnaire RH du SEP qu'il 
demeurait dans l'attente d'une réponse, ce n'est que le 28 septembre 2017 que 
celle-ci est revenue vers lui à ce sujet, en lui indiquant que le SEP souhaitait 
évaluer l'opportunité de lui rembourser ses frais de manière forfaitaire. Le montant 
de la nouvelle allocation serait fixé en fonction d'une moyenne mensuelle 
kilométrique estimée sur six mois et calculée sur la base du tarif prévu dans 
l'appendice de l'ordonnance sur les frais professionnels. La décision finale de lui 
octroyer un remboursement des frais de déplacement professionnel de manière 
forfaitaire serait prise par la DRH. 
 
 
Au plus tard le 21 décembre 2017, le recourant a ainsi remis à la 
gestionnaire RH du SEP, un dossier comportant des relevés mensuels de ses 
horaires de travail, avec indication de ses heures d'arrivée et de départ, ainsi que 
des kilomètres effectués chaque jour, pour la période du mois de juin au mois de 
novembre 2017. Il avait précisé que les motifs de ses déplacements étaient liés à 
son activité d'architecte et de chef de section et se répartissaient entre diverses 
séances chez les partenaires, les rendez-vous de police, les rendez-vous 
techniques, les urgences sur le terrain et le contrôle de chantiers. 
 
 
Bien que ce décompte n'ait alors fait l'objet d'aucune contestation, il est 
demeuré sans réaction de la part de la gestionnaire RH du SEP et ce n'est que le 
20 mars 2018 que la DRH lui a répondu qu'il pouvait prétendre au remboursement 
de ses frais de déplacement professionnel, dont la compétence relevait de la 
direction du département. Alors que la gestionnaire RH du SEP lui avait indiqué 
précédemment que seule la DRH était compétente, c'était désormais la direction 
du département qui devait décider. Hormis la suppression inattendue du bail de sa 
place de stationnement pour le 31 mars 2018, le recourant n'a reçu aucune 
détermination à ce sujet de la direction du département, tandis qu'au mois de 
juillet 2018, l'intimée et la gestionnaire RH du SEP lui ont finalement indiqué 
qu'ils ne trouvaient pas de traces des dossiers le concernant, relatifs au 


- 36/39 - 
A/1367/2020 
remboursement de ses frais de déplacement professionnel pour la période du 
1er juin 2016 au 31 mars 2018 et à sa demande d'attribution d'une place de 
stationnement. Par la suite, les échanges entre le département et le recourant se 
sont poursuivis, le premier maintenant sa position jusqu'à son refus notifié le 
12 mars 2020. 
 
 
Il ressort des éléments précités que, contrairement à ce qu'avance l'intimée, 
le recourant a justifié les kilomètres parcourus chaque mois en raison de sa 
fonction pendant la période d'évaluation de six mois requise. Alors que durant ses 
premières années de service, il avait été reconnu comme évident que sa fonction 
impliquait effectivement de nombreux déplacements et nécessitait à ce titre une 
indemnité, il a soudainement été décidé, au prétexte de l'entrée en vigueur du 
règlement 2015, que tel n'était plus le cas. Or, d'une part, il n'a aucunement été 
considéré que les relevés fournis par le recourant au plus tard au mois de 
décembre 2017 apparaissaient comme non conformes à la réalité. D'autre part, il 
n'a pas non plus été soulevé que ces déplacements professionnels n'étaient pas 
imposés par la nature même de son activité. 
 
 
Au contraire, sans justification, nonobstant le lieu de domicile du recourant, 
la direction du département a décidé de supprimer son allocation forfaitaire sans 
l'en informer expressément, arguant à tort de l'absence de justificatifs et de 
motivation. 
 
 
En ces circonstances, force est de constater que l'intimée s'est contentée de 
contester le principe même de l'octroi d'une indemnité forfaitaire, sans en 
démontrer le caractère injustifié, ni remettre en question le calcul effectué par le 
recourant, aboutissant au montant de CHF 6'006.-. Le refus de donner suite à la 
prétention du recourant apparaît donc infondé, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit. 
 
e. 
L'État et les administrés sont tenus de payer des intérêts moratoires de 5 %, 
lorsqu'ils sont en demeure d'exécuter une obligation pécuniaire de droit public. Il 
s'agit là d'un principe général du droit, non écrit, auquel la loi peut certes déroger, 
mais qui prévaut lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme c'est le cas en l'espèce 
(ATF 101 Ib 252 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2008 du 
29 janvier 2009 consid. 3.2 ; ATA/194/2014 du 1er avril 2014). L'intimée en tant 
que collectivité publique est par analogie soumise à cette jurisprudence 
(ATA/161/2013 du 12 mars 2013 ; ATA/123/2012 du 6 mars 2012). Le choix 
d'une date moyenne pour le calcul des intérêts correspond à une solution 
pragmatique qui peut être suivie. La date du 1er mai 2017 proposée par le 
recourant sera ainsi retenue. 
11) a. 
En second lieu, le recourant sollicite la remise d'un certificat de travail 
conforme à celui du 10 janvier 2020. 


- 37/39 - 
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b. 
D'après l'art. 76 du statut, au moment où ils quittent leurs fonctions, les 
membres du personnel reçoivent un certificat de travail complet (al. 1). À la 
demande expresse du ou de la membre du personnel, le certificat ne porte que sur 
la nature et la durée des rapports de service (al. 2). Les membres du personnel 
peuvent demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et 
la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et de sa 
conduite (al. 3). Le Conseil administratif règle les modalités de l'établissement des 
certificats de travail (al. 4). 
 
 
L'art. 90 REGAP précise qu'en quittant ses fonctions, chaque membre du 
personnel reçoit automatiquement un certificat de travail complet de la part de la 
direction des ressources humaines (al. 1). Le certificat de travail est établi sur 
proposition du chef ou de la cheffe de service et adressé à la direction des 
ressources humaines. Ce document est signé par le directeur ou la directrice des 
ressources humaines et par le secrétaire général ou la secrétaire générale de la 
ville pour les cadres supérieures et cadres supérieurs (al. 2). 
 
b. 
Sur ce point également, le recourant a entretenu une riche correspondance 
avec le département, puis la DRH. Ces échanges ont commencé le 28 mai 2019, 
dans la cadre de sa demande de réévaluation de fonction. Par courrier du 18 juin 
2019, la directrice du département lui a confirmé qu'outre son cahier des charges 
litigieux, il lui était « loisible de demander un certificat de travail intermédiaire », 
ce que l'intéressé a accepté « par gain de paix » le 28 juin 2019. En dépit de cet 
arrangement consistant à répondre au souhait du département de ne pas engager 
un architecte pour le remplacer et du laps de temps à disposition de celui-ci pour 
établir ledit document avant le 30 novembre 2019 – date du départ à la retraite du 
recourant –, ce n'est que le 26 août 2019, qu'une première proposition de certificat 
de travail intermédiaire a été adressée au recourant. Face à la réticence de 
l'intimée à ses demandes de rectification portant sur la mention de sa fonction 
d'architecte, le recourant a apporté les éléments la démontrant, dont les 
organigrammes du SEP. Par la suite, la DRH a refusé de valider le projet de 
certificat de travail sur lequel les parties s'étaient accordées le 10 janvier 2020, 
sans en indiquer les motifs, ni le contester. Le contenu du certificat, en trois pages, 
est détaillé et explique avec nuance la problématique du titre « architecte ». 
 
 
Étant donné qu'aucun élément ne justifie de s'écarter dudit projet, il sera 
également fait droit à la prétention du recourant quant à la remise d'un certificat de 
travail conforme à celui du 10 janvier 2020. 
12) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, dans la mesure 
où il est recevable, la décision de refus de remboursement des frais de 
déplacement professionnel du 12 mars 2020 sera annulée et la remise d'un 
certificat de travail conforme à celui du 10 janvier 2020 sera ordonnée. 


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Le présent arrêt statuant sur les questions motivant la demande de 
suspension de l'intimée rend celle-ci sans objet. 
13) 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). La 
ville devra verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.- 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 12 mai 2020 par 
Monsieur A______ contre la décision de la Ville de Genève - Département de 
l'environnement urbain et de la securité du 12 mars 2020 ; 
annule la décision du 12 mars 2020 ; 
condamne la Ville de Genève au remboursement des frais de déplacement professionnel 
de Monsieur A______ en CHF 6'006.- pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018, 
avec intérêts à 5 % dès le 1er mai 2017 ; 
ordonne la remise à Monsieur A______ d'un certificat de travail conforme à celui du 10 
janvier 2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______, à la charge de la Ville de Genève, une indemnité de 
CHF 1'500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


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A/1367/2020 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Anne Meier, avocate du recourant, ainsi qu'à la Ville 
de Genève - Département de l'environnement urbain et de la sécurité. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :