ge_gerichte · ATAS/738/2022 · 2022-08-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2418/2022 
ATAS/738/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 août 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2418/2022 
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EN FAIT 
 
 Par décision du 25 avril 2019, l’office cantonal des assurances sociales du 
A. a.
canton de Genève (ci-après : OCAS) a reconnu à Madame B______ (ci-après : 
l’assurée) le droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er janvier 2016. 
Cette rente était assortie de trois rentes complémentaires pour chacun des trois 
enfants de l’assurée, dont C______, née en ______ 2011 de l’union de l’assurée 
avec Monsieur A______. 
b. Par courrier électronique du 19 juillet 2021, M. A______ a revendiqué le 
paiement de la rente de sa fille C______. À l’appui de sa demande, il a produit un 
jugement de divorce du 22 décembre 2020 lui accordant la garde de sa fille et 
enjoignant à Mme B______ d’effectuer les démarches idoines pour que la rente de 
l’enfant soit versée en mains du père. 
 Par décision du 19 juillet 2021, l'OAI a avisé Mme B______ qu’à compter du 
B. a.
1er août 2021, la rente de C______ serait versée en mains de son père, 
conformément au jugement de divorce. 
b. Le même jour, la commune de Carouge a informé l'OCAS que le 11 mai 2021, 
Mme B______ avait donné naissance à un quatrième enfant. 
c. Suite à la naissance de cet enfant, l'OCAS a contrôlé s’il n’y avait pas 
surassurance. En d'autres termes, il a vérifié si la somme des rentes ne dépassait 
pas un certain plafond. Ce faisant, il a constaté que l’arrivée du quatrième enfant, 
et, par voie de conséquence, l’ajout d’une rente complémentaire supplémentaire, 
avait effectivement entraîné une surassurance. Dès lors, l'OCAS a procédé à la 
réduction des rentes complémentaires proportionnellement et avec effet rétroactif 
à la date de naissance du dernier enfant. Il est alors apparu que CHF 631.- avaient 
été versés en trop en faveur de C______, montant dont l'OCAS a réclamé la 
restitution à M. A______ par décision du 11 juillet 2022. 
 Par courrier du 25 juillet 2022, M. A______ a interjeté recours contre cette 
C. a.
décision, en indiquant qu’il ne contestait ni la modification du montant de la rente, 
ni les calculs de l'OCAS, mais qu'il demandait à être libéré de l'obligation de 
restituer la somme demandée. À cet égard, il a fait valoir qu'il ne pouvait être tenu 
responsable du trop-perçu. 
b. Invité à se déterminer, l'intimé s’est référé à la prise de position de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (CCGC). 
Celle-ci, par écriture du 23 août 2022, a expliqué les circonstances de la demande 
de restitution et admis d’emblée la bonne foi de M. A______, tout en rappelant 
que la remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée que pour autant que 


 
 
 
 
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deux conditions cumulatives soient remplies, celle de la bonne foi, d’une part, 
mais également celle de la situation financière difficile, d’autre part. 
À sa prise de position, la caisse a joint un formulaire à remplir par l’intéressé et à 
communiquer directement à son service juridique, dûment rempli et accompagné 
des pièces justificatives, afin d’examiner si le remboursement de la somme 
réclamée le mettrait dans une situation financière difficile. La caisse a annoncé 
qu’une fois cet examen effectué, une décision sur la remise mentionnant les 
moyens de droit sera rendue. Elle a suggéré que la cause lui soit renvoyée à cette 
fin. 
c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 25 août 2022, 
lors de laquelle le recourant s'est vu expliquer la situation. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions. 
Selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008). 
De la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu 
des prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme 
dépourvu de motivation topique et donc non valable. 
2.2 Tel est précisément le cas en l'occurrence, le recourant ne contestant pas que 
les prestations dont il est question ont été versées à tort. 
Dans ces conditions, il convient de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer 
la cause à l’intimé comme valant demande de remise objet de sa compétence. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable faute de motivation topique. 
2. Renvoie la cause à l’OCAS comme objet de sa compétence pour décision sur la 
demande de remise de l'obligation de restituer. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le