ge_gerichte · CAPH/140/2005 · 2005-06-28 · fr

Résumé:
 Sur appel incident, la Cour d'appel des prud'hommes examine soigneusement la question de savoir si un contrat de travail a ou non été conclu entre les parties; avec les premiers juges, elle considère que T, qui étudiait le français avec le soutien de E, a bien été engagée par celle-ci en qualité de jeune fille au pair pour toute la durée de ses études, de deux ans. La limite de dix-huit mois prévue pour de tels contrats à l'article 5 CTT n'a pas d'incidence sur la validité du contrat.
Sur le fond, la Cour admet l'existence d'actes de harcèlement sexuel commis par le fils de E au préjudice de T, de sorte que celle-ci a droit à une indemnité pour résiliation immédiate justifiée, correspondant notamment au salaire et aux vacances auxquels elle aurait eu droit si les rapports de travail avaient pris fin de manière ordinaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28907/2002 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
(CAPH/140/2005) 
 
 
 
 
 
Madame T_________ 
Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 
Rue de la Synagogue 41 
Case postale 5654 
1211 Genève 11 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
 
Madame E_______ 
Dom. élu : Me Philippe GIROD 
Boulevard Georges-Favon 24 
1204 Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
Du mardi 28 juin 2005 
 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
 MM. Alain BILLAUD et M. Pierre CHEVALLIER, juges employeurs 
 
 MM. René BRUNNER et Roland GNAEDINGER, juges salariés 
 
 
 M. Philippe GORLA, greffier 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28907/2002 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le17 juin 2004, 
T_________ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du lundi 8 
décembre 2003 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux parties le 11 
mai 2004, jugement par lequel le Tribunal s’est déclaré incompétent pour 
connaître des prétentions de T_________ pour l’année 2003 et a condamné 
E_______ à payer à T_________ 9'300 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 2 
novembre 2002, sous déduction de la somme de 4'500 fr. 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a) T_________, née le 21 décembre 1983, est originaire de la ville de 
Cuzco, au Pérou. Le 27 octobre 2001, elle est venue s’installer chez 
E_______, pour suivre des cours de français au sein de l’école Z__. Dans ce 
cadre, T_________ a également travaillé au service de E_______ en 
s’occupant de son enfant et du ménage. Elle a obtenu le 25 novembre 2001 
un permis B valable jusqu’au 30 juin 2003. 
 
E_______ d’origine péruvienne et de nationalité suisse, est née le 3 
septembre 1958. Elle a eu deux enfants hors mariage avec A________, 
B______ née en 1977 et C____ né en 1981. Par la suite, elle s’est mariée en 
1991 avec D__________. De cette union est née F______ en 1997. 
 
b) Par demande reçue le 9 décembre 2002 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes, T_________ a assigné E_______ en paiement de 47'600 fr., 
plus intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1er novembre 2002, et de 2'300 fr., 
par mois et d’avance, du 1er janvier au 31 décembre 2003. 
 
T_________ a expliqué avoir travaillé au service de E_______ afin de 
garder F______ et faire le ménage du 27 octobre 2001 au 1er novembre 
2002. E_______ l’avait convaincue de l’accompagner en Suisse, avant 
qu’elle ne finisse ses études au Pérou, pour travailler à son service. En 


 
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Cause n° C/28907/2002 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
échange de cela, elle lui avait promis de lui payer des cours de français 
durant son séjour à Genève. 
 
Pendant son séjour chez E_______, T_________ a dormi sur un matelas à 
même le sol dans la chambre F______. Elle a reçu 50 fr. à titre de salaire, en 
novembre et décembre 2001, puis 20 fr. par mois de fin janvier à fin août de 
E_______. 
 
T_________ a produit entre autres une déclaration de garantie signée le 9 
avril 2001, dans laquelle E_______ s’était engagée à rembourser en tout 
temps aux pouvoirs publics tous les frais qui découlent du séjour en Suisse 
de T_________, déclaration de garantie dont la validité s’étend au départ de 
Suisse de la bénéficiaire, mais pour une durée maximum de deux ans. Elle a 
également déposé une attestation d’inscription à l’école Z__, à l’attention de 
l’Office cantonal de la population datée du 6 avril 2001, indiquant que 
l’enseignement était réparti sur deux ans, de 9h00 à 12h00, le but poursuivi 
étant l’obtention du diplôme de langue de l’Alliance Française. Par ailleurs, 
une demande de prolongation du permis de séjour de T_________ à 
l’attention de l’Office cantonal de la population, a été signée le 25 juillet 
2002 par l’école Z__. 
 
T_________ a encore produit un courrier du 13 février 2001, rédigé par 
E_______ à l’attention de l’Office cantonal de la population, dans lequel 
elle indiquait qu’elle souhaitait faire venir T_________ en Suisse, car elle a 
pu constater, lors de son dernier voyage au Pérou en décembre 2000, que les 
parents de T_________ n’arrivaient plus à assumer leurs nombreux enfants 
au vu de la situation économique du pays. 
 
Elle a aussi versé différentes pièces relatives à une procédure pénale. 
 
c) Devant les premiers juges, T_________ a initialement chiffré sa 
prétention totale à 75'200 fr. T_________ a déclaré qu’elle n’avait pas le 
droit de sortir le soir, qu’aucun vêtement ne lui avait été offert, qu’elle 
n’avait pas le droit de faire des téléphones depuis la maison. Lorsque 


 
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E_______ rentrait à la maison, il arrivait qu’elle l’a réveille, afin qu’elle lui 
prépare une bassine d’eau pour se laver les pieds. 
 
Elle a aussi déclaré qu’elle commençait sa journée de travail à 6h00 du 
matin, à l’heure où F______ se réveillait. Elle lui préparait son petit-
déjeuner et l’amenait à l’école. Après s’être rendue à l’école de 9h00 à 
12h00, elle rentrait à la maison où elle ne pouvait manger que des restes. 
Les après-midis, elle faisait le nettoyage, le repassage et préparait le dîner 
pour le soir. Il lui arrivait également de faire les commissions, mais elle a 
reconnu que les commissions importantes étaient faites par E_______. 
Lorsqu’elle finissait sa journée de travail, vers 22h00, elle pouvait enfin 
regarder la télévision. Les mercredis, lorsqu’elle ne se rendait pas à l’école, 
elle s’occupait de F______, qui n’allait pas à la crèche. D’octobre à 
décembre 2001, elle n’avait pas eu beaucoup de choses à faire, mais c’est à 
l’arrivée de B______ et A________ que son travail s’est intensifié. 
 
Par la suite, toujours devant les premiers juges, T_________ a expliqué que, 
lors d’un repas pris à la montagne, elle s’était retrouvée seule à l’extérieur 
en attendant que la famille mange au restaurant, pendant une heure environ. 
Elle recevait de l’argent pour faire des courses, et cela à chaque fois qu’il 
manquait un produit. Une fois, on lui avait demandé d’acheter du chocolat. 
Elle avait acheté la mauvaise marque. Elle a précisé qu’elle a dû se rendre à 
plusieurs reprises au magasin pour chercher le produit demandé. Durant le 
mois de janvier et février 2002, elle recevait de l’argent de E_______. Par la 
suite, c’est la fille de celle-ci qui lui payait ses biens. E_______ lui avait 
acheté une carte à prépaiement pour se rendre à la piscine le mercredi matin 
avec F______, dans le but de la surveiller et pour lui rapporter ce qu’il se 
passait. Elle a souligné le fait que l’écolage ne lui était plus payé pendant les 
mois de juin et juillet 2002, et qu’au mois d’août les cours étaient 
suspendus. 
 
d) E_______ a conclu préparatoirement à la suspension de la procédure 
prud’homale jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/16598/02-01 
et, principalement, au déboutement de T_________. 
 


 
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Elle a indiqué que T_________ n’avait jamais été engagée à son service 
comme employée de maison, niant l’existence d’un contrat de travail. 
Toutefois, elle n’a pas contesté que T_________ avait participé, comme tout 
membre de la famille, aux activités familiales comportant certaines activités 
domestiques, telles la prise en charge de F______ ou la participation aux 
tâches ménagères. Une des raisons qui l’a poussée à accueillir T_________ 
était la qualité de la relation développée entre elle et sa fille F______, durant 
la fin de l’année 2000, lors du voyage familial au Pérou. Les conditions de 
séjour avaient été discutées entre les parents de T_________ et elle-même. 
A cet égard, il a été convenu qu’en échange de la prise en charge des frais 
de voyage, d’études, de caisse maladie, de pension et de nourriture, 
T_________ devait s’occuper de F______, par moments, et effectuer 
certaines tâches ménagères. Selon E_______, les activités de T_________ 
n’ont pas dépassé le cadre de cet accord, accomplissant ainsi le travail de 
toute jeune fille soucieuse de participer aux tâches du ménage de la famille, 
en proportion avec les autres membres de la famille. 
 
Elle a encore expliqué que, lors de l’arrivée de T_________, seule sa fille 
F______ résidait dans l’appartement, de sorte que chacune disposait d’un 
lit. A l’arrivée de C____ au mois d’avril 2002 et B________ le 23 mars 
2002, son fils dormait dans le canapé du salon et sa fille sur un matelas. 
 
Elle a joint en annexe une lettre de T_________ du 20 juillet 2001 adressée 
à l’Ambassade Suisse au Pérou, dans laquelle elle fait part de sa gratitude 
envers E_______ de l’accueillir à Genève et de lui payer des études de 
français. 
 
S’agissant des déclarations de T_________ concernant le repas en 
montagne, E_______ a expliqué le groupe était arrivé sur place à 11h00. 
F______ devait prendre un cours de ski à 14h00. En attendant, ils ont tous 
pris un repas à l’extérieur. Lors du cours de ski, alors que les enfants se 
trouvaient dans un restaurant, elle a effectivement été les rejoindre, en 
laissant T_________ seule pendant 10 minutes. 
 


 
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Concernant l’épisode de l’achat de la barre de chocolat, elle a indiqué que 
B________ avait prié T_________ d’acheter une plaque de chocolat précise 
en lui fournissant l’emballage comme exemple. Après s’être trompée à deux 
reprises, T_________ avait dit que B________ pouvait l’acheter elle-même. 
 
S’agissant de la piscine, elle a confirmé que T_________ y amenait 
F______, mais pas de manière systématique. T_________ ne mangeait pas 
de restes des repas et était habillée de manière appropriée. Au vu des 
difficultés que T_________ manifestait lors des cours de français, elles 
avaient décidé conjointement que celle-ci cesserait de suivre les cours le 
mercredi matin. T_________ ne faisait que participer aux tâches ménagères. 
Elle ne les accomplissait pas toute seule. 
 
e) Différents témoins ont été entendus par les premiers juges. 
 
• 
G_________, directrice de l’école Z__, a confirmé qu’elle a connu 
T_________ au mois de janvier 2002, période à laquelle elle a 
commencé ses cours de français qui ont duré jusqu'au mois d’avril 
2002 à raison de 3 heures par jour, 5 jours par semaine. Elle a précisé 
qu’une période d’interruption s’en est suivie jusqu’au mois d’août de 
la même année qui s’expliquait par le fait que les cours ne lui étaient 
plus payés. Elle a encore indiqué que T_________ avait repris les 
cours en septembre et octobre 2002. G_________ a attesté que 
T_________ ne lui avait pas parlé de sa situation personnelle. Elle a 
été informée de ce fait par son professeur H_______, au mois de 
novembre 2002. Avant son entretien avec l’enseignante, elle n’avait 
pas remarqué les problèmes de T_________. H_______ a dispensé 
des cours à l’école Z__ jusqu’à la fin du mois d’octobre 2002. 
 
G_________ a précisé que T_________ était excessivement timide et 
qu’elle ne parlait pas, mais qu’elle s’était ouverte depuis le mois de 
novembre 2002. 
 
• 
I_________, ami de E_______, a déclaré qu’il a toujours vu 
T_________, soit chez des amies en commun, soit chez E_______. 


 
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Lorsqu’il se rendait chez cette dernière, il ne l’a jamais vue faire la 
vaisselle ou servir les boissons. Il a précisé qu’il n’a jamais vu 
E_______ lui donner des instructions ou faire des jugements à son 
égard. 
 
• 
B________, entendue à titre de renseignement, a expliqué que chaque 
membre de la famille avait une tâche ménagère, de sorte que 
T_________ faisait occasionnellement la vaisselle, mais rarement la 
cuisine qui était faite par sa mère. Elle a affirmé que chacun faisait son 
repassage, mais le linge de T_________ était fait par sa mère. Par 
ailleurs, elle a précisé qu’elle a rarement nettoyé le sol, vu qu’elle ne 
savait pas utiliser les produits adéquats. Elle a ajouté que concernant 
les toilettes, c’est son frère qui s’en chargeait. Par ailleurs, B________ 
a indiqué qu’elle faisait le ménage environ trente minutes par jour et 
que la demanderesse étudiait et regardait la télévision, comme les 
autre membres de la famille. Le week-end, elle allait à la messe, mais 
lors des week-ends en famille, elle venait avec eux. T_________ 
sortait dans le quartier le soir pour téléphoner à sa famille ou à ses 
amis. 
 
Selon elle, sa mère ne donnait pas d’instructions à T_________, mais 
des conseils sur les habitudes en Suisse. 
 
Concernant F______, elle a expliqué que T_________ s’en occupait 
vu qu’elle avait une bonne relation avec elle, mais de manière 
identique au reste de la famille. Suite à divers incidents, la famille a 
décidé de restreindre les moments durant lesquels F______ restait 
seule avec T_________. 
 
Elle a également déclaré être revenue en Suisse le 23 mars 2002. 
Jusqu’au 30 septembre 2002, elle était au chômage. Durant cette 
période, elle s’occupait de sa soeur. Son frère était revenu vivre avec 
sa mère au début de l’année 2002. 
 


 
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Elle a précisé qu’elle a connu T_________ lors des fêtes de Noël 
passées au Pérou, durant l’an 2000. A cette occasion, T_________ a 
demandé à sa mère de la faire venir en Suisse. 
 
Elle a indiqué que depuis le départ de T_________ rien n’avait changé 
du point de vue de l’organisation, et qu’actuellement c’étaient son 
frère, sa mère et sa tante qui s’occupaient de F______. 
 
• 
H_______, professeur de T_________ à l’école Z__, a déclaré qu’elle 
connaissait cette dernière de vue depuis le mois de septembre 2001, 
soit un peu avant le début des cours. T_________ lui avait expliqué 
qu’elle travaillait dans des conditions épouvantables, qu’elle se levait 
vers 5h00 le matin pour travailler avant d’aller à l’école, et que dès 
son retour elle faisait le ménage et s’occupait de la petite fille jusqu’à 
23h00. Elle lui avait également parlé du fils de E_______, qui avait 
essayé de la serrer dans ses bras et de mettre sa main dans son t-shirt, 
acte qui avait déclenché son appel à l’aide. Son élève lui avait dit 
qu’elle mangeait mal ou parfois les restes du repas, qu’elle n’avait pas 
le droit de manger avec la famille, qu’elle ne disposait pas d’une 
chambre et dormait sur le sol de la chambre de F______, et qu’elle 
gagnait entre 20 fr. et 50 fr. par mois. 
 
• 
J_______, a déclaré qu’elle avait rencontré T_________ au sein de la 
paroisse catholique de ______ vers la fin du mois de septembre 2002, 
car un abbé lui avait indiqué qu’une compatriote avait besoin d’être 
entendue. Lors de leur rencontre, qui a duré une heure, la 
demanderesse était vêtue simplement et se trouvait dans un état de 
profonde tristesse. Elle semblait stressée, ayant peu de temps pour 
rentrer chez elle, alors que la messe était finie depuis longtemps. 
T_________ lui a expliqué qu’elle travaillait pour une famille où elle 
s’occupait d’une petite fille et que, dans le cadre de son travail, on lui 
parlait avec une voix élevée et que les gens étaient durs avec elle. Elle 
lui a également confié que, parfois, elle faisait à manger à la petite, 
mais qu’il arrivait que E_______ le fasse également. Lors de 
l’entrevue, T_________ lui a raconté une histoire de restaurant durant 


 
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laquelle elle est restée à l’extérieur pendant que la famille mangeait à 
l’intérieur. Elle a finalement précisé que T_________ tenait dans sa 
main une carte de téléphone et une clé. 
 
• 
K_________, concierge de l’immeuble où loge E_______ depuis juin 
2000, a déclaré qu’il connaissait T_________, car il l’avait vue à 
plusieurs reprises dans la cour avec une petite fille. Il a précisé que 
T_________ jouait, parfois sans F______, avec les autres enfants de 
l’immeuble et qu’il était étonné de la voir aussi longtemps dans l’allée 
à jouer, parfois même jusqu’à 23h00. 
 
• 
L__________, entendue à titre de renseignement, a déclaré se rendre 
deux à trois après-midi par semaine chez sa tante, E_______, et qu’il 
lui est arrivé de voir cette dernière regarder la télévision ou étudier. 
Elle a indiqué qu’il lui arrivait d’amener F______ à la piscine le 
mercredi matin, lorsqu’elle n’avait pas de cours. Le week-end, elle 
prenait F______ le samedi ou le dimanche, pendant que T_________ 
sortait pour téléphoner ou se rendre à la messe. 
 
Elle s’est souvenue que lors d’un mariage, elle avait vu T_________ 
en train de faire la vaisselle. Elle a affirmé que T_________ faisait des 
tâches ménagères comme tous les membres de la famille, mais qu’elle 
pensait qu’elle était surtout présente pour F______. Lorsqu’elle restait 
tard chez sa tante, soit vers les 23h00, T_________ dormait déjà. 
Cette dernière ne mangeait pas avec le reste de la famille, car elle 
préférait manger avec F______ à une autre table. A ce sujet, elle a 
ajouté que T_________, vu sa timidité, n’aimait pas participer à la vie 
familiale. 
 
L__________ a encore indiqué qu’à son sens T_________ était 
surtout là pour la fille de E_______. 
 
• 
A________, entendu à titre de renseignement, a déclaré être l’ex-mari 
de E_______. Lors d’une visite qu’il faisait à ses enfants, il avait 
rencontré T_________ qui lui avait été présentée comme venue en 


 
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Suisse pour apprendre le français et pour s’occuper de F______. Alors 
qu’il se rendait à l’improviste chez E_______, il lui est arrivé de voir 
T_________ en train d’étudier dans la salle à manger. Il n’a pu 
observer une activité ménagère de T_________ au sein de la famille, 
dans la mesure où, chaque fois qu’il s’y rendait, elle faisait ses devoirs 
ou s’occupait de F______. Il s’est souvenu que lors d’un dîner, 
T_________ s’était levée quand il est arrivé, pour aller manger à une 
autre table avec F______. Il a précisé que, lors de ces dîners, tous les 
enfants s’occupaient de la vaisselle. 
 
f) A la demande du tribunal, T_________ a fait parvenir au greffe de la 
juridiction des prud’hommes, le 16 avril 2003, le tableau de présence des 
élèves des mois de janvier à octobre 2002, à l’école Z__. Selon ces tableaux, 
T_________ ne s’est pas rendue en cours le mercredi matin et n’a pas été à 
l’école durant les mois de juin, juillet et août 2002. 
 
T_________ a encore notamment déposé une attestation des horaires de 
travail de E_______, établie par Y_____ le 8 mai 2003, un certificat 
d’assurance du 1er avril au 31 mars 2003 au nom de T_________, un procès-
verbal du Tribunal de police du 15 mai 2003, un courrier adressé à 
T_________ par sa famille au Pérou du 31 janvier 2003, deux lettres du 
père de T_________ des 18 mars et 5 mai 2003. 
 
De son côté, E_______ a remis au Tribunal: 
 
• 
deux attestations de travail, des 8 et 13 mai 2003, établies par Y_____, 
desquelles il ressort qu’elle a travaillé comme employée de guichet, 
d’octobre 2001 à septembre 2002 ; 
• 
les horaires de travail qu’elle a effectués étaient principalement, soit 
de 7h00 à 14h15 soit de 12h00 à 20h00 et parfois de 14h15 à 22h40 ; 
• 
un contrat de travail du 10 septembre 2001 auprès de Y_____, un 
certificat de salaire pour 2002, un bordereau d’impôts pour l’année 
2001, et un décompte de salaire pour le mois de mars 2003 ; 
• 
l’horaire des cours de formation qu’elle a suivis en qualité d’assistante 
postale au Centre de formation professionnelle de Y_____ à Vevey, 


 
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les 15 novembre et 6 décembre 2001, ainsi que les 17 janvier, 13 
février, 8 mars, 13 juin, 10 et 23 juillet 2002 de 8h30 à 12h00 et de 
13h15 à 16h30. 
 
Une copie du jugement du Tribunal de police du 4 septembre 2003, lequel a 
acquitté E_______ des charges retenues à son encontre a été reçue au greffe 
de la juridiction des prud’hommes le 15 septembre 2003. 
 
E_______ a formé un appel contre le jugement du Tribunal de police du 22 
septembre 2003. 
 
 
C. 
L’appelante principale conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des 
Prud’hommes du 8 décembre 2003. Elle conclut également à ce que soit 
déclarée recevable les pièces 20 à 40 de son chargé de pièces 
complémentaires au Tribunal des prud’hommes ainsi que le jugement du 
Tribunal de police du 4 septembre 2003. Au fond, elle conclut à ce que 
l’intimée soit condamnée à lui payer 27'952 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 
2 novembre 2002 sous déduction de 3'860 fr. ou la somme de 13'887 fr. 10 
avec intérêts de 5% l’an dès le 2 novembre 2002 plus une somme nette de 
6'640 fr. 
 
Elle soutient d’abord que c’est à tort que les premiers juges ont considéré 
qu’elle était née le 21 décembre 1984. Selon elle, les pièces versées à la 
procédure établissent qu’elle est née le 21 décembre 1983. Il en découle 
qu’âgée de 18 ans au 1er janvier 2002, c’est la CCT pour les travailleurs au 
pair de 18 à 30 ans qui s’applique en non celle pour jeunes gens au pair 
mineur. 
 
L’appelante principale réclame ensuite une indemnité pour logement 
inadéquat qu’elle chiffre à 1'000 fr. 
 
Elle soutient encore que les premiers juges ont retenu à tort que l’écolage de 
mai 2002 aurait été payé par l’intimée. Selon l’appelante principale, les 
déclarations de G_______ établissent que l’écolage n’a pas été payé de mai 
à août 2002 puis de novembre 2002 à avril 2003. 


 
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L’appelante principale soutient enfin que l’intimée ne lui a versé 20 fr. par 
mois de janvier à août 2002, soit 160 fr. et non de janvier à octobre 2002 
comme retenu par les premiers juges. 
 
 
D. 
L’intimée et appelante incidente conclut à l’annulation du jugement et au 
déboutement de l’appelante principale. Elle soutient qu’elle n’était pas liée à 
l’appelante principale par un contrat de travail. Selon l’intimée, elle n’avait 
pas les disponibilités financières pour engager une fille au pair et n’aurait pu 
accepter le séjour de l’appelante chez elle sur la base d’un contrat de travail. 
Pour l’intimée, la présence de l’appelante principale était fondée sur 
d’autres bases que celles résultant de relations de travail. L’intimée et 
appelante incidente ne conteste que l’appelante ait pris part aux tâches 
ménagères comme le « ferait n’importe quel autre membre de la famille ». 
L’intimée et appelante incidente considère avoir accueilli l’appelante dans 
un cadre qui n’était pas contractuel mais qui impliquait cependant des 
« appuis réciproques ». Elle indique que devant travailler et cherchant à évo-
luer dans sa situation personnelle, elle était absente à certains moments et 
cherchait appui pour s’occuper de sa fille. 
 
 
E. 
Lors de l’audience de comparution personnelle devant la Cour d’appel du 30 
novembre 2004, l’appelante principale a expliqué que compte tenu des 
difficultés de preuve, elle avait limité en appel sa demande à l’application 
du contrat de travailleur au pair. 
 
 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en 
droit" ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel 
principal est recevable. Il en va de même de l’appel incident (art. 62 al. 1 
LJP et 61 al. 1 LJP), et de la réponse à ce dernier (art. 62 al. 2 LJP). 
 
 
2. 
2.1 L’intimée et appelante incidente conteste d’abord l'existence même d'un 
contrat de travail. 
 
2.2 Pour établir l'existence d'un contrat de travail, le juge apprécie librement 
les preuves (art. 196 LPC par analogie). Pour acquérir son intime 
conviction, le juge devra examiner toutes les circonstances infirmatives ou 
corroboratives et faire son choix en fonction du résultat de son examen (SJ 
1971, p. 496, SJ 1976, p. 520).La libre appréciation des preuves permet au 
juge de tenir compte non seulement des preuves matérielles proprement 
dites, mais également de celles plus subjectives ou psychologiques telles 
que l'attitude des parties et des témoins, le degré de crédibilité de leurs 
déclarations, les difficultés rencontrées par les parties dans l'administration 
des preuves, etc.. Il doit notamment tenir compte du degré de crédibilité des 
déclarations des parties et des témoins, et des difficultés rencontrées par les 
parties dans l'administration des preuves (SJ l984 p. 29 in fine), un fait ne 
pouvant être considéré comme réellement prouvé que si le Juge est 
convaincu de son existence, la simple probabilité n'étant pas suffisante (SJ 
l983 p. 336). Les doutes qui subsistent agissent au détriment de celui auquel 
incombe le fardeau de la preuve (JdT 1974 I p. 87). 
 
2.3 S'agissant d'un engagement contractuel, il y a lieu de rechercher la réelle 
et commune volonté des parties, celle-ci devant être déduite en premier lieu 
des déclarations des parties, lesquelles doivent être interprétées selon le 
principe de la confiance (art. 18 CO, ATF 99 II 313). Il y a lieu de s'en tenir, 
en premier lieu, à la volonté exprimée par les parties. Lorsqu'elles n'ont pas 
exprimé clairement leur volonté, celle-ci doit être dégagée non seulement 


 
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Cause n° C/28907/2002 - 5 
- 14 - 
 
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des termes utilisés, mais du contexte des déclarations ainsi que sur 
l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été faites (JdT 1976 p. 
539 et réf. citées). Il peut notamment être tenu compte de l'attitude des 
parties postérieurement à la conclusion d'un contrat pour déterminer la 
nature de celle-ci. 
 
2.4 A Le contrat de travail (art. 319 al. 1 CO) implique une prestation 
personnelle de travail, la mise à disposition par le travailleur de son temps 
pour une durée déterminée ou indéterminée, un rapport de subordination et 
un salaire (SJ 1990 page 185). Au sujet de la notion de chacun de ses 
éléments constitutifs, il peut être fait référence aux développements figurant 
aux pages 14 et suivantes du jugement entrepris. 
 
2.5 A teneur de l’art. 1 al. 1 du contrat-type de travail pour les travailleurs 
au pair, sont considérés comme les travailleuses et travailleurs au pair (ci-
après : travailleurs) au sens du contrat-type, les personnes âgées de 15 à 18 
ans ( ( J 1 50.15 ) ou de 18 ans à 30 ans ( J 1 50.12 ) et occupées 
partiellement à des activités familiales courantes dans un ménage privé 
contre nourriture, logement, blanchissage ainsi qu’argent de poche et qui se 
perfectionnent dans la langue française ou suivent des études dans le canton 
de Genève. 
 
 
Le travailleur n'a pas à prouver la conclusion d'un tel contrat. Il peut se 
prévaloir de la présomption irréfragable de l'art. 320 al. 2 CO, qui 
s'applique même si la preuve de la conclusion d'un contrat de travail (i. e. 
par un échange de volontés) n'a pas été apportée ( ATF 4C.419/1999 du 19. 
4. 2000 cons. 1c re SIG; ATF SJ 1986 p. 290; 4C. 346/1999 du 4. 2. 2000 
cons. 2; Rehbinder, Berner Kommentar, 1983, N. 17 ad art. 320 CO).(cf. ci-
après). 
 
 
Cela dit, la Cour examine d'office sur compétence matérielle; cela l'amène à 
examiner d'office la présence ou l'absence d'éléments permettant de retenir 
l'existence d'un contrat de travail. Elle n'est pas liée par la qualification faite 
ou proposée par les parties (ATF 4C.135/2000 du 1. 9. 2000, cons.3 b in 
fine). 
 


 
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Cause n° C/28907/2002 - 5 
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3. 
En l'espèce, les indices matériels retenus par les premiers juges confirment 
que l’appelante principale était bien liée à l’intimée par un contrat de travail 
de travailleurs au pair. 
 
 
La Cour d’appel tient aussi pour établi que l'appelante principale s’est 
objectivement occupée partiellement des activités familiales courantes dans 
le ménage de l’intimée, notamment la garde de l’enfant de cette dernière en 
dehors des horaires scolaires et durant les congés contre nourriture, 
logement ainsi qu’argent de poche. 
 
 
L’intimée l’admet pour partie puisqu’elle explique elle-même qu’à l’époque 
de sa rencontre avec l’appelante elle devait travailler et cherchait à évoluer 
dans sa situation professionnelle de sorte qu’elle était à la recherche 
d’appuis. Elle reconnaît aussi que l’appelante a pris part aux tâches 
ménagères. 
 
 
 
La Cour relèvera d’autre part que les horaires de travail et de formation de 
l’intimée ne lui permettaient pas de s’occuper seule de sa fille en dehors des 
heures d’école. Elle relèvera encore que sa seconde fille, B______, n’a pas 
vécu au domicile de l’intimée jusqu’à fin mars 2002 et qu’elle était au 
chômage jusqu’au 30 septembre 2002 de sorte qu’elle n’a pas pu apporter à 
l’intimée l’appui nécessaire pour s’occuper de F______ dans la période fin 
mars 2002 et dès octobre 2002. 
 
 
En outre, plusieurs témoins, dont l’ancien époux et le fils de l’intimée, ont 
déclaré que l’appelante principale s’occupait de F______. Ainsi, l’ancien 
époux de l’intimée a déclaré que l’appelante principale lui avait été 
présentée par l’intimée comme étant à Genève pour étudier le français et 
s’occuper de F______. Le propre fils de l’intimée a expliqué de son côté à la 
police que l’appelante principale s’occupait du ménage et de sa petite sœur. 
 
 
Il découle de ce qui précède que l’appelante principale était liée à l’intimée 
par un contrat de travail. L’appel incident doit ainsi être rejeté. 


 
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- 16 - 
 
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3. 
3.1 L’appelante principale soutient ensuite que le contrat de travail la liant à 
l’intimée était un contrat de durée déterminée conclu pour une durée de 
deux ans, soit la durée de ses études de français. Elle fonde notamment cette 
conclusion la déclaration de garantie du 9 avril 2001 adressée par l’intimée 
à l’Office cantonal de la population de Genève et sur le courrier adressé à 
l’Ambassade de Suisse au Pérou. 
 
 
3.2 Est de durée déterminée le contrat dont la durée résulte d’une 
convention entre les parties fixant soit le terme, soit la durée, soit un laps de 
temps objectivement déterminable. La durée objectivement déterminable 
résulte de circonstances telles le but du travail convenu (temps d’une 
récolte, d’un montage, d’un chantier), l’obtention d’un résultat (achèvement 
d’un ouvrage) ou l’étendue de la prestation de travail à fournir (Wyler, Droit 
du travail, Berne 2002, p. 321-322). Le contrat de durée déterminée prend 
fin par le seul écoulement du temps sans qu’une résiliation ne soit 
nécessaire. Toutes ces formes sont juridiquement équivalentes et constituent 
une limitation temporelle valable des rapports de travail. En tous les cas, 
une telle limitation temporelle doit clairement résulter d’une volonté 
concordante des parties qui ne soit pas équivoque (Wyler, loc. cit. p. 322 et 
les références citées). 
 
 
3.3 En l’espèce, il ressort explicitement des documents signés par l’intimée 
tant auprès de l’Ambassade de Suisse au Pérou qu’auprès de l’Office 
cantonal de la population que celle-ci entendait s’engager pour toute la 
durée de des études de français de l’appelante principale, soit deux années 
scolaires. Il ressort aussi des déclarations de l’appelante qu’elle entendait 
venir en Suisse apprendre le français pendant une durée de deux ans. 
 
Il découle de ce qui précède que le contrat liant l’appelante à l’intimée est 
un contrat d’une durée déterminée dont la durée était fixée par le cursus de 
formation en français d’une durée de deux années scolaires qui se terminait 
le 30 juin 2003. 
 
3.4 Est sans incidence à cet égard le fait que l’art. 5 al. 2 CTT limite à 
18 mois la durée maximum du contrat de travail pour les travailleur au pair. 


 
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Les prescriptions de droit public, notamment celles relatives au séjour et à 
l'établissement des étrangers en Suisse, n'ont, sauf exception justifiée par un 
intérêt public prépondérant, pas d'incidence sur les droits et obligations des 
parties découlant d'un contrat de travail (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de 
travail annoté, Lausanne, 2001, N. 3.4 ad art. 320 CO). 
 
Ainsi, la limitation de la durée du contrat pour les travailleurs au pair 
n'entraîne pas à elle seule la nullité du contrat de travail de durée 
déterminée. 
 
4. 
4.1 Selon l’article 29 CTT qui renvoie à l’article 337 CO, l’employeur et le 
travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de 
justes motifs, soit pour des faits qui, en vertu des règles de la bonne foi, ne 
permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des 
rapports de travail (art. 337 CO). 
 
 
Les circonstances invoquées à l’appui d’une résiliation immédiate du contrat 
de travail doivent être objectivement de nature à ruiner le rapport de 
confiance qui est une base essentielle du contrat de travail, à un point tel 
qu'on ne saurait exiger de la partie qui résilie la continuation du rapport de 
travail jusqu'à l'échéance ordinaire d'un contrat de durée déterminée ou 
jusqu'au plus prochain terme de congé ordinaire pour un contrat de durée 
indéterminée (ATF 116 II 145 = JdT 1990 I 581 ; 112 II 50). 
 
 
4.2 L’article 9 CTT, qui renvoie à l’art 328 CO, prévoit que le travailleur 
doit être traité correctement par l’employeur et les membres de sa famille et, 
plus particulièrement, de l’article 9 al. 4 CTT, qui renvoie à l’art 328 al. 1 et 
2 CO, que l’employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l’honneur du 
travailleur, les mesures nécessaires et adaptées aux conditions de 
l’exploitation, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail 
permettent équitablement de l’exiger de lui. L’employeur doit non 
seulement s’abstenir de porter directement atteinte au droit de la 
personnalité de ses employés, mais il doit prendre toutes les précautions 
nécessaires à leur protection et encore veiller à contrôler l’exécution de ses 
instructions. L’article 328 al. 1 CO n’a pas de portée plus étendue que les 
articles 27 et 28 CC, et ne fait que concrétiser la protection qu’il prévoit (SJ 


 
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1984 p. 554 ; J-L Duc/ O. Subilia, Commentaire du contrat individuel de 
travail, ad art. 328, p. 243). Le devoir de protection de la personnalité du 
travailleur a été complété, lors de l’introduction de la LEg, par la notion 
expresse de la protection contre le harcèlement sexuel. 
 
Celui qui invoque du harcèlement sexuel doit établir la preuve que 
l’employeur a violé son devoir de protéger la personnalité du travailleur 
(Favre/Munoz/Tobler, Contrat de travail, Code annoté ad. art.328 n. 1.33. ; 
R. Wyler, op. cit. p. 540). Le fardeau de la preuve se déduit de la règle 
générale de l’article 8 CC (ATF 114 II 298 ; ATF 122 III 219.) En matière 
de preuve, le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation. L’appréciation 
des déclarations d’une partie ou d’un témoin relève de l’appréciation des 
preuves. Or, selon l’article 196 LPC, le juge apprécie librement les résultats 
des mesures probatoires et ne retiendra un fait comme établi que s’il est 
convaincu 
de 
son 
existence 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 196). Pour 
apprécier le poids d’un témoignage, le juge pourra notamment prendre en 
considération la relation personnelle entre un témoin et une partie, ou 
l’existence de liens de parenté (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. ad 
art. 228). Le juge doit examiner toutes les circonstances affirmatives ou 
corroboratives et faire son choix en fonction du résultat de cet examen (SJ 
1971 p. 496 ; SJ 1976 p. 520). 
 
4.3 Dans le cas d’espèce, la Cour considère que tant les enquêtes devant les 
premiers juges que la procédure pénale ont montré que le comportement du 
fils de l’intimée relevait du harcèlement sexuel. Il appartenait à l’intimée de 
veiller à empêcher son fils d’adopter un tel comportement vis-à-vis de sa 
jeune fille au pair, ce qu’elle n’a pas fait, de sorte que la résiliation 
immédiate du contrat le 1er novembre 2002 est justifiée au sens de l’art. 337 
CO. 
 
 
5. 
5.1 Le travailleur résiliant le contrat avec effet immédiat pour de justes 
motifs a droit à ce qu'il aurait gagné s'il avait pu continuer à travailler 
jusqu'à l'échéance du contrat, respectivement du délai de préavis non 
respecté (art. 337 b al. 1 CO). 


 
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5.2 En l'espèce, l'appelante a droit à son salaire jusqu’au terme du contrat, 
soit jusqu’au 30 juin 2003, et à la rémunération y afférente (salaire en 
espèces, valeur AVS des prestations en nature (art. 337 b al. 1 CO). 
 
Arriérés de salaire 
 
L’appelante principale a droit à son salaire du 1er novembre 2001 au 30 juin 
2003, soit : 
 
• 
novembre et décembre 2001 : 1'200 fr. ( art. 18 CCT J 1 50 15 ) 
• 
1er janvier 2002 au 30 juin 2003 : 13'410 fr. ( art. 16 CCT J 1 50 12 ) 
 
soit un total de 14’610 fr. 
 
Prestations en nature pour la période du 1er novembre 2002 au 30 juin 
2003 
 
A teneur de l’art. 16 al. 3 CCT, le travailleur, qui n’est pas logé ou nourri 
par l’employeur, reçoit en espèces 300 F pour le logement et 600 F pour la 
nourriture. Il en découle que l’appelante a droit à 7'200 fr. au titre de 
compensation pour les prestations en nature pour la période du 1er novembre 
2002 au 30 juin 2003. 
 
Prestations en nature pour la période du 1er novembre 2001 au 31 
octobre 2002 
 
L’appelante principale réclame une indemnité équitable, qu’elle chiffre à 
1’000 fr., en raison de l’omission par l’intimée d’avoir fourni une chambre 
particulière au sens de l’art. 17 CCT. 
 
Il ressort de la procédure que l’appelante principale a disposé d’une 
chambre personnelle jusqu’à l’arrivée des enfants de l’intimée le 23 mars 
2002. Par la suite, elle a dû partager la chambre de F______ où elle dormait 
sur un matelas. 


 
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Il en découle que pendant sept mois, d’avril 2002 à octobre 2002, 
l’appelante principale n’a pas reçu pleinement une prestation en nature 
expressément prévue par la CCT, ce qu’il y a lieu d’indemniser par une 
indemnité mensuelle que la Cour fixera en équité à 100 fr., soit 700 fr. pour 
la période concernée. 
 
 
 
Vacances 
 
A teneur des articles 329 a al. 1 et 329 d al. 1 CO, le travailleur a droit à 
quatre semaines de vacances payées par an, voire cinq semaines pour les 
travailleurs de moins de 20 ans révolus (cf. également art. 22 CTT ). 
 
La preuve de l'octroi des vacances incombe à l'employeur (art. 8 CO; 
CAPH, Gr. 6, 9. 11. 1998, Fortugno; TC GR JAR 1990 p. 442; ATF, rr, 15. 
9. 1999, Arippol; Aubert, 400 arrêts, Lausanne, 1984, p. 80, n. 133). 
 
En l'espèce, l'intimée et appelante incidente ne conteste pas que l’appelante 
principale n’a pas pris de vacances durant la période contractuelle liant les 
parties. 
 
L'indemnité vacances se calcule sur la rémunération globale du travailleur 
( cf. art. 22 al. 3 CTT ), c'est-à-dire non seulement sur le salaire en espèces, 
mais également sur la partie prestation en nature (valeur AVS nourriture et 
logement). 
 
 
 
Il en découle que l’appelante a droit à 10.63% de 3'000 fr. correspondant au 
mois de novembre et décembre 2001 (600 fr. de salaire + 900 fr. de 
prestations en nature par mois ) ainsi que 10’63% de 29’610 fr. 
correspondant à la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 ( 745 fr. de 
salaire + 900 fr. de salaire en nature, soit un montant total de 3'466 fr. 45 
( 10.63% de 32'610 fr ). 
 


 
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5.3 En résumé, l’appelante principale a droit : 
 
• 
14'610 fr. d’arriérés de salaire ; 
• 
7'200 fr. de compensation pour les prestations en nature du 1er 
novembre 2002 au 30 juin 2003 ; 
• 
700 fr. au titre d’indemnité de logement pour la période du 1er avril 
2002 au 31 octobre 2002 ; 
• 
3'466 fr. 45 pour les vacances 
 
soit un total de 25'976 fr. 45. 
 
 
Déductions 
 
 
Doivent être déduit du montant précité, l’argent de poche et l’écolage. Selon 
l’appelante principale, ce qui n’est pas contesté par l’intimée, 260 fr. 
d’argent de poche lui a été remis entre novembre 2001 et août 2002. En 
outre, l’intimée a payé l’écolage de janvier à avril 2002 puis de septembre et 
d’octobre 2002, soit 3'600 fr. 
 
 
Il en découle que doivent être déduit des montants dus au titre de salaire et 
prestations en nature 3'860 fr. correspondant à l’argent de poche remis et à 
l’écolage directement payé par l’intimée. 
 
6. 
En conséquence, le jugement entrepris sera réformé et l’intimée et appelante 
incidente sera condamnée à payer à l’appelante principale la somme de 
25'976 fr. 45 sous déduction de 3’860 fr. 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 5, 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel principal interjeté par T_________, d’une part, et 
déclare recevable l’appel incident interjeté par E_______, d’autre part, contre le 
jugement rendu par le Tribunal des Prud’hommes le 8 décembre 2003, dans la 
cause C/28907/2002-5. 
 
 
Au fond : 
 
- Annule ledit jugement; 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
- Condamne E_______ à payer à T_________ la somme brute de fr. 25'976 fr. 
45 (vingt-cinq mille neuf cent septante six francs et 45 centimes ), plus intérêts 
moratoires à 5% l’an à compter du 2 novembre 2002, sous déduction de la 
somme nette de 3'860 fr. ( trois mille huit cent soixante francs ) ; 
 
- invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles. 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président