ge_gerichte · ATAS/614/2023 · 2023-01-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/573/2023 
ATAS/614/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 21 août 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Maître Jean-Marie FAIVRE, avocat 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/573/2023 
- 2/3 - 
 
Vu en fait la décision du 27 janvier 2023 du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC), admettant partiellement l’opposition formée par Madame A______ (ci-
après : l’intéressée) à l’encontre de la demande de remboursement de prestations pour 
un montant de CHF 173'246.15 reçu en trop du 1er août 2012 au 31 juillet 2019 et 
réduisant la dette à un montant de CHF 113'873.75, en excluant la période du 1er août 
2012 au 31 décembre 2014. 
Vu le recours de l’intéressée du 20 février 2023, concluant à son annulation, en relevant 
que le SPC avant à tort rendu une décision alors qu’une procédure était pendante au 
Tribunal fédéral (recours contre l’arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la 
Cour de justice - CPAR). 
Vu la réponse du SPC du 16 mars 2023, concluant au rejet du recours 
Vu la réplique de la recourante du 24 avril 2023, se référant à son recours. 
 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable. 
Que selon l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Que dès lors que la décision litigieuse se réfère aux faits établis dans le cadre de la 
procédure pénale et que l’arrêt de la CPAR (AARP/204/2022 du 30 juin 2022) fait 
l’objet d’un recours encore pendant au Tribunal fédéral, il se justifie de suspendre la 
présente cause dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral (cause 6B_1089/2022). 
 


 
 
 
 
A/573/2023 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend la cause A/573/2023 dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral dans la 
cause 6B_1089/2022. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le