ge_gerichte · ACJC/292/2020 · 2020-02-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18425/2016 
ACJC/292/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 18 FEVRIER 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise rue ______, ______ Neuchâtel, appelante d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 décembre 2018, 
comparant par Me Caroline Ferrero Menut, avocate, rue François Bellot 2, 1206 
Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié route ______, ______ (Vaud), intimé, comparant par Me 
Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/18425/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/20127/2018 du 20 décembre 2018, reçu par A______ SA le 24 
décembre 2018, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a débouté 
celle-ci des fins de sa demande (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires 
à 30'469 fr., qu'il a compensés avec les avances de frais effectuées par A______ 
SA 
(ch. 
2) 
et 
mis 
à 
la 
charge 
de 
celle-ci 
(ch. 3), ordonné à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, de restituer à B______ la somme de 331 fr. (ch. 4), condamné 
A______ SA à payer à B______ la somme de 69 fr. au titre de remboursement des 
frais judiciaires (ch. 5), condamné A______ SA à payer à B______ la somme de 
30'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er février 2019, A______ SA 
a formé appel de ce jugement, concluant à son annulation, sous suite de frais 
judiciaires et dépens de première instance et d'appel. Cela fait, elle a conclu, 
principalement, à la condamnation de B______ au paiement des sommes de 
680'973 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2016 et de 196'959 fr. 90 avec 
intérêts à 5% dès le 17 février 2017 et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Tribunal pour nouvelle décisions dans le sens des considérants. 
Elle a formé des allégués nouveaux. 
b. Dans sa réponse du 2 mai 2019, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. Il a en outre conclu à 
l'irrecevabilité des allégués nouveaux formulés par sa partie adverse. 
c. A______ SA a répliqué le 3 juin 2019, persistant dans ses conclusions. 
Elle a allégué un fait nouveau et produit deux pièces nouvelles, soit l'extrait d'une 
décision du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 2 mai 2019 (pièce 2) et une 
citation à comparaître à une audience dudit Tribunal fixée au 17 octobre 2019 
(pièce 3). 
d. B______ a dupliqué le 24 juin 2019, persistant dans ses conclusions. 
e. La cause a été gardée à juger le 26 juin 2019, ce dont les parties ont été avisées 
le même jour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ SA est une société de droit suisse sise à Neuchâtel qui a pour but 
social la prise de participation dans des sociétés ou entreprises suisses ou 


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étrangères dans tous les domaines à l'exception de participations immobilières en 
Suisse, ainsi que le conseil et le service aux particuliers et aux entreprises. 
C______ en est l'administrateur président et D______ l'administrateur, chacun 
avec signature collective à deux. 
 
b.a E______ SA était une société anonyme de droit suisse, sise à Genève, dont le 
but social consistait dans le développement, la vente, la mise à jour, la formation 
ainsi que la mise à disposition de personnel dans le domaine de l'informatique et 
assimilé, ainsi que la participation à toutes sociétés ayant le même domaine 
d'activité. La société avait deux filiales, F______ SA et G______ SA. 
 
B______ a été l'administrateur délégué de E______ SA de novembre 1995 à 
juillet 2008 et H______ en a été successivement l'administrateur (novembre 1995 
à août 2006), l'administrateur président (août 2006 à juillet 2008) et 
l'administrateur (dès juillet 2008), avec signature collective à deux. 
Dès mars 2008, C______ a été l'administrateur de la société puis, dès juillet 2008, 
son administrateur président, tandis que D______ et I______ en ont été 
respectivement l'administrateur et l'administrateur secrétaire dès juillet 2008, 
chacun avec signature collective à deux. 
b.b E______ SA a été radiée du Registre du commerce de Genève le 29 janvier 
2009 par suite de fusion, ses actifs et passifs étant repris par J______ SA, société 
sise à ______ (VD) ayant pour but social, spécialement en Suisse, la mise à 
disposition de personnel dans les domaines informatiques et autres, ainsi que le 
conseil en ressources humaines et la formation. 
J______ SA a changé de raison sociale à plusieurs reprises, pour devenir 
successivement K______ SA, L______ SA, puis E______ SA (soit la même 
raison sociale que la société genevoise radiée par suite de fusion). 
Depuis avril 2007, C______ est l'administrateur président de la société et I______ 
en est l'administrateur, chacun avec signature collective à deux. M______ et 
D______ ont également été administrateurs de la société, avec signature collective 
à deux, d'août 2008 à mars 2014 pour le premier et d'avril 2007 à octobre 2015 
pour le second. 
b.c Par décision du 26 octobre 2017, le Tribunal de l'arrondissement de ______ 
(VD) a accordé à E______ SA un sursis concordataire définitif de six mois, qui a 
été prolongé par trois fois, en dernier lieu jusqu'au 7 novembre 2019. 
 
 


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Des négociations portant sur le rachat des actions de E______ SA 
c. Dans le courant de l'année 2007, A______ SA et B______, alors actionnaire 
unique de E______ SA, sont entrés en pourparlers, la première souhaitant racheter 
au second l'intégralité du capital-actions de E______ SA. 
Les négociations ont été menées, du côté du vendeur, par B______ et H______, 
alors administrateur président de E______ SA. Du côté de l'acquéreuse, les 
négociations ont été conduites par C______ et M______. 
Les parties ont par ailleurs fait appel aux services d'un avocat mandaté en 
commun, en la personne de Me N______, alors associé de O______ SA (ci-
après : l'Etude O______). 
Devant le Tribunal, M______ a déclaré qu'à cette époque, les animateurs de 
A______ SA étaient des personnes "expérimentées", en ce sens qu'elles avaient 
déjà acquis plusieurs sociétés. Il s'agissait toutefois de petites structures si bien 
que le terme "expérimenté" était à relativiser, l'acquisition de E______ SA étant 
"de loin" la plus grosse acquisition qu'ils aient effectuée (PV du 26 avril 2018, pp. 
11-12). 
d. Le 5 septembre 2007, A______ SA a adressé à B______, qui l'a contresignée 
pour accord, une lettre d'intention portant sur la cession des actions de E______ 
SA pour le prix de 5'500'000 fr., "sous réserve du due diligence qui portera sur 
des audits comptable, commercial, social, juridique et fiscal". 
Cette lettre d'intention prévoyait notamment, à son chiffre 6, la constitution d'une 
"[g]arantie d'actif et de passif" à la charge du vendeur pour un montant total de 
750'000 fr. Le chiffre 7 – libellé "Litige en cours" – prévoyait en outre que le 
vendeur s'engageait "à couvrir les conséquences et les frais juridiques liés à la 
poursuite engagée par M. P______ à l'encontre de [E______ SA] actuellement 
enregistrée 
à 
l'Office 
des 
poursuites 
pour 
un 
montant 
de 
CHF 822'533,45" (cf. infra let. e). Il était en outre précisé que "[c]e point ser[ait] 
confié aux conseils juridiques des parties pour établir les modalités relatives à cet 
engagement qui ser[ait] mentionné dans l'acte de vente". 
e. Sur la base de cette lettre d'intention, A______ SA et B______ ont conduit une 
procédure de "Due Diligence", à l'issue de laquelle M______ a établi un rapport 
daté du 10 octobre 2007. 
Ce rapport faisait état à son chapitre 5.1 – intitulé "Affaire P______" – de diverses 
procédures opposant E______ SA à un ancien collaborateur, P______, dont le 
contrat avait été résilié avec effet immédiat en 2001. Il était également fait 
mention d'une "poursuite" engagée par le précité à l'encontre de E______ SA pour 
un montant de 822'533 fr. 45, frais et intérêts inclus. Après avoir évoqué divers 


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aspects de ce litige et noté que "[l]a procédure [pouvait] encore se prolonger 4 à 
5 ans", le rapport précisait que deux "[s]olutions" étaient envisageables "dans le 
cadre de la cession [des actions]", à savoir : 
"a. Le montant du risque lié au litige + frais arrondi à CHF 900'000 n'est pas 
versé par J______ et J______ émet une garantie bancaire du même montant 
exécutable en cas de non-paiement des CHF 900'000 si la poursuite est 
retirée; 
 b. M. B______ émet une garantie bancaire de CHF 900'000 et s'engage à 
prendre tous les frais liés à ce litige à sa charge. La garantie bancaire est 
annulée lors du retrait de la poursuite et/ou du règlement du litige." 
Il était indiqué, à la fin du chapitre 5.1 du rapport, que les parties avaient opté 
pour la "solution « b »" et qu'un "texte de garantie ser[ait] proposé par l'avocat de 
E______ 
[i.e. Me N______, chargé de la défense des intérêts de la société vis-à-vis 
d'P______] d'ici le 15.10.07 et […] validé par la banque (la banque du preneur et 
de l'acquéreur étant la Q______)". 
f. A une date indéterminée, un document intitulé "Protocole d'accord" (ci-après : 
le Protocole) a été rédigé par les parties. Celles-ci divergent sur la question de 
savoir qui en est l'auteur. Selon A______ SA, ce Protocole lui a été transmis le 12 
octobre 2007 "par le conseil de E______ et de [B______]" (demande, 
all. 27). Selon B______, il s'agit d'un "projet d'accord proposé par J______ 
HOLDING" (réponse, all. 15). 
Aux termes du Protocole, B______ prenait l'engagement vis-à-vis de A______ 
SA de constituer "une garantie bancaire de premier ordre à hauteur de CHF 
850'000", compte tenu du "risque procédural potentiel" que représentait la 
demande en paiement introduite par P______ à l'encontre de E______ SA pour un 
montant de 738'500 fr. en capital. Cette garantie bancaire devait être "maintenue 
jusqu'à droit jugé de manière définitive et exécutoire" (ch. 5.1 et 5.2). Il était 
également prévu que B______ s'engageait à constituer "en faveur de J______ une 
seconde garantie bancaire de premier ordre à hauteur de CHF 750'000.- 
couvrant les actifs et le passif de E______ pour l'exercice en cours" (ch. 5.4). 
Le Protocole n'a pas été signé par les parties. 
De la convention de vente d'actions 
g. Le 3 décembre 2007, B______ et A______ SA ont conclu une convention de 
vente d'actions – rédigée par Me N______ – portant sur l'intégralité du capital-
actions de E______ SA (ci-après : la Convention). Le préambule de la Convention 


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faisait référence à onze annexes, au nombre desquelles la lettre d'intention du 5 
septembre 2007, le rapport de "Due Diligence" du 10 octobre 2007 et le Protocole. 
Aux termes de la Convention, B______ s'engageait à céder à A______ SA 
l'intégralité des titres d'E______ SA contre un prix de cession fixé à 5'500'000 fr., 
comprenant d'une part un paiement de 5'000'000 fr., à acquitter en trois tranches, 
soit 1'000'000 fr. à la signature de la Convention, 2'000'000 fr. à acquitter au plus 
tard le 31 mars 2008, et 2'000'000 fr. à acquitter au plus tard le 31 mars 2009, et, 
d'autre part, la remise d'"actions J______ au porteur" représentant au total 
500'000 fr. (art. 1.3 et 4 de la Convention). 
Il était stipulé, à l'art. 5 de la Convention, intitulé "Garantie", plus spécifiquement 
au sous-article 5.11, intitulé "Litiges", qu'au jour de signature de l'accord, 
E______ SA n'était partie qu'à deux procédures, pendantes devant les juridictions 
civiles genevoises et l'opposant chacune à P______, à savoir (i) "une demande en 
paiement formée par M. P______ dont les prétentions, chiffrées à CHF 738'500.-, 
repos[aient] sur la résiliation immédiate du contrat de collaboration qui liait les 
deux parties " (cf. infra let. l) et (ii) "une action ouverte devant la Cour de justice 
par 
laquelle 
E______ 
demand[ait] 
le 
versement 
de 
CHF 189'141.- pour actes de concurrence déloyale commis par M. P______". 
L'art. 6 de de la Convention était rédigé en ces termes : 
"ARTICLE 6 
SURETES RELATIVES AUX PROCEDURES « P______ » 
6.1 Garantie de CHF 850'000.- émise par le Vendeur (Article 4.4) 
Compte tenu du risque procédural potentiel présenté par la demande en paiement 
formée contre E______ par M. P______ (cf. Article 5.11), le Vendeur 
[i.e. B______] s'engage, […] à garantir ce risque envers l'Acquéreur 
[i.e. A______ SA], par la remise d'une garantie bancaire de premier ordre à 
hauteur de CHF 850'000.- qui sera maintenue jusqu'à droit jugé de manière 
définitive et exécutoire, mais qui sera totalement libérée au plus tard le 
28 février 2012, en tout état et sans autre condition. 
Dans l'hypothèse où E______ succomberait dans cette procédure, ladite garantie 
serait libérée à due concurrence des montants mis à sa charge, pour autant qu'il 
soit démontré que E______ a fait preuve de toute la diligence requise dans la 
conduite de cette procédure. Aucune transaction, judiciaire ou extrajudiciaire, ne 
pourra intervenir entre E______ et M. P______ sans l'accord écrit du Vendeur, 
qui ne pourra toutefois pas refuser son accord sans motifs. 


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Enfin, les parties conviennent que l'étude O______ suivra les procédures en cours 
contre M. P______ et que celle-ci sera rémunérée par l'Acquéreur directement. 
D'entente entre les parties, tous les frais et honoraires liés à ces procédures et 
acquittés par l'Acquéreur entre la Date de signature de la présente Convention et 
le 31 mars 2009 seront toutefois portés en déduction de la dernière tranche du 
Prix de cession de CHF 2'000'000.- exigible le 31 mars 2009 (cf. Article 4.4). A 
cette date au plus tard, l'étude O______ fournira aux Parties le décompte des 
frais et honoraires déjà réglés ou encore dus pour ces procédures et ce décompte 
servira de base au calcul de l'éventuelle déduction à porter à la dernière tranche 
du Prix de cession. 
En dérogation à ce qui précède, il est toutefois précisé que dans le cadre de la 
première procédure (cf. Article 5.11) [soit la demande en paiement pour un 
montant de 738'500 fr.], une des conclusions prises par M. P______ repose sur 
une reconnaissance de dette concernant les commissions dues à M. P______ pour 
le mois de septembre 2001 et signée par E______ le 21 septembre 2001 pour un 
montant de CHF 35'000.-. Ainsi, dans l'hypothèse où E______ serait condamnée 
à verser cette somme sur la base de ce document, ce montant devra être 
directement acquitté par E______, à l'entière décharge du Vendeur et en 
déduction des montants garantis au paragraphe précédent. Par voie de 
conséquence, cette somme ne fera pas l'objet d'une déduction sur le Prix de 
cession. 
En revanche, la somme en capital, intérêts et frais que M. P______ a été 
définitivement condamné à verser à E______ à l'issue de la procédure par-devant 
la Cour de Justice (cf. Article 5.11, procédure TVA) sera encaissée par l'étude 
O______ en vue d'être déduite du montant de la troisième tranche du règlement 
du Prix de cession (cf. Article 4.4)". 
La garantie bancaire de 850'000 fr. susmentionnée devait être remise à A______ 
SA concomitamment au paiement par cette dernière de la dernière tranche du prix 
de cession des actions, soit au plus tard à la date du 31 mars 2009 (art. 4.4 de la 
Convention). 
L'art. 13 al. 1 de la Convention était libellé en ces termes : "La présente 
convention constitue la totalité des accords conclus entre les parties au sujet de la 
transaction indiquée et remplace tout accord antérieur, écrit au oral". 
Une élection de for en faveur des juridictions genevoises était stipulée à l'art. 19 
de la Convention. 
h. Le prix de cession a été entièrement acquitté par A______ SA qui a versé la 
dernière tranche de paiement plus tôt que prévu, soit le 30 juillet 2008, après quoi 
les certificats d'action de E______ SA lui ont été remis. 


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Du procès-verbal d'exécution de la Convention 
i. Le 30 juillet 2008, à l'occasion du paiement de la dernière tranche du prix de 
cession, les parties ont signé un "Procès-verbal d'exécution de la convention de 
vente d'actions de E______ SA du 3 décembre 2007" (ci-après : le Procès-verbal 
d'exécution). 
Il y est notamment indiqué que la garantie bancaire visée à l'art. 6 de la 
Convention n'avait pas encore pu être formellement émise "compte tenu des délais 
demandés par les banques pour [la] mettre en œuvre". B______ s'engageait à faire 
le nécessaire "d'ici au 31 juillet 2008, à 18h00, au plus tard". Il était encore 
stipulé qu'"[u]ne fois émise, cette garantie demeurera[it] valablement émise en 
faveur de la société A______ SA jusqu'au 28 février 2012, au plus tard, sous 
réserve de la réalisation des autres conditions de sa levée ou de sa libération, 
énoncées dans le texte de ladite garantie" (art. 5 du Procès-verbal d'exécution). 
L'art. 7 – intitulé "Suivi des procédures en cours opposant E______ SA à M. 
P______" – précisait que les parties étaient convenues de ce qui suit : 
"[c]onformément à l'article 6 de la convention […] l'Etude O______ suivra les 
procédures en cours et le cas échéant, les procédures à venir et les pourparlers 
transactionnels, contre M. P______ auxquels E______ SA est et sera partie" (ch. 
1). En outre, "[l]es frais et honoraires de l'Etude O______ liés à 
l'accomplissement de cette activité seront directement réglés par E______ SA qui 
refacturera ces frais et honoraires à Monsieur B______ au 31 décembre de 
chaque année" (ch. 2). "L'Etude O______ décidera, après s'être concertée avec 
M. B______, des choix tactiques et juridiques à adopter dans la conduite des 
procédures en cours. De même, il appartiendra à M. B______ de décider s'il doit 
être fait appel ou recours contre une décision rendue dans le cadre des diverses 
procédures opposant E______ SA à M. P______" (ch. 3). Au surplus, "les parties 
demeur[aient] liées par les modalités prévues par la convention conclue le 
3 décembre 2007" (ch. 5). 
j. Le 30 juillet 2008, Q______ SA a émis en faveur de A______ SA une garantie 
bancaire à première demande, portant sur tout montant jusqu'à concurrence de 
850'000 fr. maximum, et valable jusqu'au 28 février 2012. 
k. A son échéance du 28 février 2012, la garantie bancaire a été libérée en faveur 
de B______. Celui-ci s'est par ailleurs acquitté des honoraires de l'Etude O______ 
en lien avec le litige P______ jusqu'au 31 décembre 2011. 
 
 


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De la demande en paiement formée par P______ à l'encontre de E______ SA 
l. Courant 2007, P______ a assigné E______ SA en paiement de 738'500 fr. 
devant 
le 
Tribunal, 
qui 
a 
rendu 
un 
premier 
jugement 
le 
20 septembre 2012. Cette procédure, qui a été enregistrée sous le numéro de cause 
C/1______/2007, s'est finalement achevée le 17 mars 2016, après avoir été portée 
par deux fois devant le Tribunal fédéral (arrêts 4A_____/2013 du ______ 2013 et 
4A______/2015 du ______ 2016). 
A l'issue de ce procès, E______ SA (alors L______ SA) a été condamnée à verser 
à P______ – avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2001 – les sommes de 
100'500 
fr., 
108'000 
fr. 
et 
150'000 fr. Elle a également été condamnée à verser au précité les sommes de 
30'000 fr. et 9'000 fr. à titre de dépens. 
De la cause C/2______/2014 
m. En avril 2014, E______ SA (alors L______ SA) a saisi le Tribunal d'une 
demande en paiement à l'encontre de B______ portant sur les sommes de 850'000 
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2012 et de 47'000 fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 1er janvier 2013. La procédure a été enregistrée sous le numéro de cause 
C/2______/2014. 
Elle a exposé, en substance, que la somme de 850'000 fr. lui était due en raison de 
la garantie figurant dans la Convention et qui aurait dû être libérée en sa faveur le 
28 février 2012. La somme de 47'000 fr. correspondait aux honoraires de l'Etude 
O______ qu'elle avait pris en charge et que B______ devait lui rembourser. 
Par jugement du 15 juin 2016, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le Tribunal a 
débouté E______ SA des fins de sa demande, au motif que celle-ci ne disposait 
pas de la légitimation active pour faire valoir les prétentions dont elle se prévalait 
: en effet, elle n'était pas partie à la Convention conclue entre A______ SA et 
B______ et, en l'absence d'une quelconque cession de créance valable, E______ 
SA ne démontrait pas être titulaire des droits contractuels qu'elle invoquait. 
m.a Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal a interrogé B______ et, pour 
E______ SA, ses administrateurs C______, M______ et D______. H______ a été 
entendu en qualité de témoin. 
m.b Au sujet de la garantie bancaire prévue par la Convention, C______ a déclaré 
ce qui suit : "Pour nous, il était clair qu'après la date du 28 février 2012, l'argent 
nous était versé en totalité et jusqu'à l'issue définitive du procès. Si un montant 
devait revenir ensuite à M. B______, nous pouvions le lui rembourser. C'est Me 
N______ qui m'a expliqué cela. Il n'a pas été prévu par la convention de vente 
d'actions que le 28 février 2012 l'argent devait être versé à J______. Il s'agissait 


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de l'engagement de M. B______ qui pour nous s'était engagé à libérer la garantie 
en notre faveur et à cette date. […] Après le 28 février 2012, nous avons été très 
surpris que la banque libère l'argent sans l'accord de J______. […] Nous avons 
été avertis par la banque quand la garantie a été libérée. Nous avons essayé à 
plusieurs reprises de contacter M. B______. Nous le contactions de toute façon 
suite aux décomptes d'honoraires que nous établissions au 31 décembre de 
chaque année concernant le procès P______" (PV du 2 février 2015, p. 3). 
D______ s'est exprimé en ces termes : "La date de limite de la garantie bancaire 
supposait que le procès allait se terminer avant cette date, vu qu'il avait 
commencé il y a plusieurs années déjà avant la signature du contrat. Nous 
n'avons pas conclu d'avenant au contrat voyant que le procès P______ ne se 
terminait pas, malgré le temps qui passait. Nous n'avons pas renégocié le principe 
de la responsabilité du vendeur. Pour nous, il y avait dès le départ une garantie 
« vendeur » à laquelle se superposait une garantie bancaire. La garantie 
bancaire ne devait garantir que la solvabilité du vendeur. Pour nous, la garantie 
vendeur n'était pas limitée dans le temps, contrairement à la garantie bancaire" 
(PV 
du 
30 mars 2015, p. 9). 
De son côté, M______ a exposé qu'au moment de rédiger la Convention, les 
parties avaient envisagé deux possibilités pour tenir compte du risque lié au litige 
opposant E______ SA à P______ : la première consistait à réduire le prix de vente 
de 900'000 fr., à charge pour A______ SA d'émettre une garantie bancaire du 
même montant en faveur du vendeur; la seconde consistait à maintenir le prix de 
vente inchangé, B______ s'engageant à constituer une garantie bancaire à hauteur 
de 
900'000 fr. en faveur de l'acquéreuse. C'est la seconde alternative qui avait été 
adoptée, la première ayant été refusée par B______. Lorsque la Convention avait 
été signée, celui-ci et Me N______ étaient convaincus de gagner le procès contre 
P______ et c'est dans cette optique que l'art. 6.1 de la Convention avait été rédigé 
(PV du 2 février 2015, p. 2). Il a encore déclaré : "Nous av[ions déjà] fait 
plusieurs contrats de vente de société, dans lesquels les garanties du vendeur 
[étaient] illimitées, en ce sens que dès qu'il y a[vait] défaut, le vendeur [était] 
responsable. Dans le cas d'espèce, nous connaissions le défaut, raison pour 
laquelle nous avions prévu les conséquences dans le contrat". Selon M______, 
B______ avait constitué une "garantie classique" qui était "tombée" le 28 février 
2012, sans que cela n'exclue "la garantie du vendeur" (Ibid., p. 4). 
m.c B______ a déclaré que les parties à la Convention avaient opté "pour la 2ème 
solution, car cela évitait que la poursuite [initiée par P______ contre E______ 
SA] apparaisse dans les comptes de la société", tout en convenant de limiter "la 
garantie bancaire à 5 ans, comme cela [était] prévu pour une garantie de passif". 
Il a encore ajouté : "Je ne me suis pas engagé à vie pour couvrir le coût du procès 


- 12/28 - 
 
C/18425/2016 
contre P______. La date du 28 février 2012 nous paraissait très éloignée dans le 
temps. Pour moi, je n'étais plus responsable du résultat de ce procès, après le 28 
février 2012. Pour moi c'est également jusqu'à cette date que je remboursais les 
honoraires 
de 
Me 
N______" 
(PV 
du 
2 février 2015, p. 4). 
m.d H______ a confirmé que la garantie convenue entre les parties à la 
Convention était limitée dans le temps : "Il a été prévu une garantie dans le 
contrat en raison des prétentions de M. P______ contre E______. Ses prétentions 
étaient de plus de CHF 700'000.-. Il s'agissait de prévoir l'éventualité selon 
laquelle M. P______ aurait gain de cause. Il a été prévu que la garantie serait 
limitée 
à 
4 ou 5 ans après la signature. Cela voulait dire que, si dans ce délai la garantie 
n'était pas exercée, M. B______ était libéré de ses obligations vis-à-vis du 
repreneur. Cela voulait également dire que, si M. P______ obtenait gain de cause 
après l'échéance de la garantie, c'est E______, respectivement J______ après la 
reprise, qui assumait le coût de ce procès. En ce qui concerne les honoraires de 
l'avocat de E______, ils devaient être assumés par M. B______ dans le même 
délai. Tout ce qui était postérieur à la date limite de la garantie ne devait plus 
être assumé par M. B______" (PV du 30 mars 2015, p. 8). 
De la présente procédure 
n. Par demande du 21 septembre 2016, déclarée non conciliée le 21 novembre 
2016 et portée devant le Tribunal le 17 février 2017, A______ SA a conclu, avec 
suite de frais, à ce qu'il soit constaté que B______ était débiteur envers elle des 
sommes de 680'973 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2016 et de 196'959 fr. 
90 et qu'il "lui en d[evait] immédiat paiement". 
Elle a fait valoir que, selon l'accord des parties, B______ s'était engagé à prendre 
à sa charge tout montant que E______ SA se verrait condamnée à payer à 
P______ dans le cadre des procédures les opposant, en particulier dans la cause 
C/1______/2007, cela sans limite de temps. La date du 28 février 2012, 
mentionnée à l'art. 6.1 de la Convention, avait été fixée à la demande de la banque 
émettrice de la garantie, laquelle n'acceptait pas d'établir une garantie illimitée 
dans le temps. Au vu du refus de la banque, seule une garantie bancaire de cinq 
ans avait été émise, étant précisé qu'à l'époque, les parties à la Convention étaient 
convaincues que les procédures opposant P______ à E______ SA seraient 
terminées avant l'échéance de ce délai. Si la garantie bancaire émise par Q______ 
SA était limitée à cinq ans, tel n'était pas le cas de l'engagement pris par B______ 
vis-à-vis de l'acquéreuse sans limite dans le temps. La garantie bancaire ne visait 
qu'à 
garantir 
l'engagement 
de B______ vis-à-vis de A______ SA, alors qu'en soi, cet engagement se 
poursuivait au-delà du 28 février 2012. Aucune limite de temps n'avait non plus 


- 13/28 - 
 
C/18425/2016 
été stipulée s'agissant de la prise en charge des frais et honoraires de l'Etude 
O______ dans la conduite des procédures opposant E______ SA à P______. A 
cet égard, le Procès-verbal d'exécution prévoyait que lesdits frais et honoraires 
seraient réglés par E______ SA, puis refacturés par celle-ci à B______ au 
31 décembre de chaque année. 
[E]n définitif", E______ SA avait été condamnée à verser à P______ les sommes 
suivantes : 100'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2001; 108'000 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2001; 150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
30 septembre 2001; 30'000 fr. à titre d'"Indemnité" avec intérêts à 5% dès le 29 
août 2015; 11'627 fr. 25 à titre de "Dépens" avec intérêts à 5% dès le 29 août 
2015; 6'800 fr. à titre de "Dépens" avec intérêts à 5% dès le 29 août 2015 et 9'000 
fr. à titre de "Dépens" avec intérêts à 5% dès le 17 mars 2016. Au 31 mai 2016, 
B______ devait dès lors à A______ SA un montant total de 680'973 fr. 95 
(415'927 fr. 25 en capital + 265'046 fr. 70 d'intérêts) (demande, all. 75). 
B______ devait également rembourser les "frais et honoraires de l'étude O______ 
liés aux litiges contre M. P______" dont E______ SA s'était acquittée depuis le 
30 juillet 2008 (demande, all. 76). 
Les frais et honoraires impayés s'élevaient à un total de 196'959 fr. 90 (demande, 
all. 79), ce montant étant susceptible d'évoluer car les litiges contre P______ 
étaient "toujours en cours" (demande, all. 77-78). J______ SA se réservait ainsi la 
possibilité d'amplifier ses conclusions. 
L'allégué 80 de la demande – qui faisait référence à une pièce dont la production 
ultérieure était réservée (cf. infra let. r) – était formulé en ces termes : "En tant 
que besoin est, E______ SA (anciennement L______ SA) a cédé sa créance à 
[A______ SA]". 
o. Par réponse du 9 août 2017, B______ a conclu au rejet de la demande sous 
suite de frais. 
Il a persisté dans ses précédentes explications, à savoir que son engagement relatif 
au litige P______, y compris la prise en charges des frais et honoraires d'avocat, 
expirait à la date du 28 février 2012. Cette limite de cinq ans avait été acceptée par 
A______ SA, qui était alors persuadée que le litige avec P______ serait terminé 
d'ici-là. 
La 
garantie 
bancaire, 
venue 
à 
échéance 
le 
28 février 2012, avait été libérée sans que cela ne suscite la moindre réaction de 
A______ SA (réponse, all. 24). Ce n'était qu'en juin 2012, lors d'une réunion entre 
lui-même et D______, qu'il lui avait été demandé s'il était disposé à prendre en 
charge une partie des montants qui pourraient éventuellement être octroyés à 
P______, nonobstant le fait qu'il n'y avait plus d'engagement de sa part (réponse, 
all. 26); il avait répondu qu'il n'était plus lié par la clause de garantie et n'avait 
donc rien à payer de ce chef, "tout en restant disponible si son témoignage était 


- 14/28 - 
 
C/18425/2016 
requis. De même, la responsabilité d'éventuelles négociations reposaient sur les 
épaules de J______" (réponse, all. 27). 
Les allégués 75 à 78 de A______ SA étaient contestés, en particulier les montants 
articulés par celle-ci s'agissant des honoraires facturés par l'Etude O______ 
(devenue depuis l'Etude R______), dont certains étaient sans lien avec l'affaire 
P______. En outre, B______ n'avait pas connaissance – et contestait – que des 
litiges contre P______ soient "toujours en cours". 
p. Un second échange d'écritures ayant été ordonné par le Tribunal, A______ SA 
a répliqué le 24 octobre 2017. Elle a, pour l'essentiel, confirmé ses précédents 
allégués et contesté (sans autre précision) les allégués 24, 26 et 27 de la réponse. 
Elle a exposé qu'en date du 17 octobre 2016, A______ SA avait fait notifier à 
B______ 
un 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 3______, portant sur la somme de 865'620 fr. 20 plus intérêts dès le 
1er juin 2016. Le précité y avait formé opposition. A______ SA concluait dès lors, 
en sus de ses précédentes conclusions, à ce que l'opposition formée à cette 
poursuite soit définitivement levée et à ce que le Tribunal dise qu'elle irait sa voie. 
Elle a aussi allégué qu'en juin 2017, P______ avait formé une requête en faillite à 
l'encontre de E______ SA devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Par 
décision du 6 juillet 2017, ledit Tribunal avait octroyé à la société un sursis 
concordataire provisoire de quatre mois. 
q. Dans sa duplique du 11 janvier 2018, B______ a persisté dans ses conclusions. 
Il a relevé que l'allégation de A______ SA selon laquelle la durée quinquennale 
de la garantie lui avait été imposée par Q______ SA n'était pas convaincante. En 
effet, A______ SA n'avait pas eu de contact avec cette banque puisqu'il s'agissait 
de la banque de B______. Lors de l'audience de débats d'instruction tenue le 21 
février 2018 par le Tribunal, A______ SA a contesté cet allégué sans autre 
précision. 
r. Le 28 mars 2018, A______ SA a produit un document intitulé "acte de cession 
de créance" daté du 31 décembre 2016 et signé par E______ SA, soit pour elle 
C______ et I______, et par A______ SA, soit pour elle C______ et D______. A 
teneur de ce document, E______ SA s'engageait à céder sa créance envers 
B______ 
– 
laquelle 
totalisait 
862'044 
fr. 
25 
au 
31 décembre 2016, intérêts inclus – à A______ SA afin que celle-ci "puisse 
procéder, dans le cadre du litige qui l'oppos[ait] à M. B______ sur l'exécution du 
contrat de cession du 3 décembre 2007, à recouvrir l'ensemble des montants dus 
par ce dernier" (art. 1). En contrepartie de cette cession, A______ SA s'engageait 
à ce que "tous les montants et indemnités [qu'elle] percev[rait] en cas de gain de 
son procès contre M. B______ ou d'accord hors tribunaux avec ce dernier soient 


- 15/28 - 
 
C/18425/2016 
restitués au Cessionnaire [i.e. E______ SA] jusqu'à concurrence des sommes 
dues à M. P______" (art. 2). 
s. Le Tribunal a tenu deux audiences de débats principaux, les 26 avril et 
14 juin 2018, lors desquelles il a procédé à l'interrogatoire des parties et à 
l'audition de M______, H______ et I______ en qualité de témoins. 
s.a B______ a confirmé l'essentiel des allégués contenus dans ses écritures, 
précisant qu'il n'avait jamais donné son accord à une "garantie distincte qui aurait 
prévu indépendamment de la garantie bancaire de payer quoi que ce soit en lien 
avec le litige P______ ou de prolonger la garantie". Si une telle garantie avait été 
exigée de lui, il n'aurait pas signé la Convention. 
Il rectifiait l'allégué 26 de sa réponse, en ce sens que la personne qui avait 
demandé à organiser la réunion de juin 2012 n'était pas D______, mais 
I______. La réunion en question avait eu lieu en l'étude de Me N______ "en sa 
présence et en présence de Me S______, de M. I______ et de [lui]-même". Durant 
cette séance, I______ lui avait demandé s'il serait disposé à prendre en charge tout 
ou partie des montants susceptibles d'être octroyés à P______. Il avait répondu par 
la négative : la garantie ayant expiré, il estimait ne plus être tenu à rien d'autre. 
s.b M______ s'est présenté comme "l'ancien directeur financier du groupe dans 
la société T______ SA". Depuis 2010, il travaillait en free-lance. Il avait 
représenté A______ SA lors de l'audience de conciliation du 21 novembre 2016, 
ce qui l'avait amené à lire la demande et "les différents échanges entre les parties 
dans cette affaire". C'est lui qui avait mené la procédure de "Due Diligence" et, 
dans ce cadre, il s'était livré à une analyse de risque "concernant une procédure 
qui 
opposait 
E______ 
SA 
à 
M. P______". Après discussion avec Me N______, ils avaient estimé "le risque 
pour E______ SA de perdre ce procès comme quasi nul". 
Lors des négociations, B______ avait dit qu'il ne signerait pas de contrat 
prévoyant une diminution du prix de vente couplée avec une remise de garantie 
par l'acquéreuse. Ils avaient alors travaillé sur l'autre option évoquée, à savoir un 
paiement intégral du prix de vente, couplé à une garantie du vendeur. A cet égard, 
Me N______ avait élaboré plusieurs projets : "Dans le 1er projet il était question 
d'une garantie limitée à 2 ans car l'estimation d'une procédure qui datait alors de 
2001 consistait à dire que la procédure serait terminée au plus tard 2 ans après 
2007. Pour notre part nous aurions préféré une garantie illimitée. J'ai cependant 
eu des contacts avec la banque Q______ avec qui j'avais affaire en matière de 
garantie. Cette banque était plutôt contre l'idée d'une garantie illimitée. Nous 
nous sommes donc mis d'accord finalement sur une garantie limitée à 5 ans, ce 
qui permettait largement de couvrir la durée alors prévisible du procès". 
M______ a encore précisé que "la 1ère version de la convention faisait référence à 


- 16/28 - 
 
C/18425/2016 
une garantie illimitée, la seconde à une garantie de 2 ans et finalement, la 
dernière à une garantie de 5 ans". 
Selon lui, il était "évident dans l'esprit du contrat que le vendeur devait assumer 
le risque et que la garantie [bancaire] ne représentait dans ce contexte qu'un 
moyen supplémentaire de solvabilité". La limite de cinq ans dont se prévalait 
aujourd'hui B______ n'avait jamais été évoquée au cours des pourparlers avec 
A______ SA. Le vendeur s'était engagé, "indépendamment de toute condition 
temporelle", à prendre en charge "les risques et coûts des procédures engendrées 
par M. P______ jusqu'à l'issue de [celles-ci]". S'agissant de la durée de la garantie 
bancaire, il avait demandé à Q______ SA pour quelles raisons la banque n'était 
pas encline à émettre une garantie illimitée dans le temps. Il lui avait été répondu 
qu'"ils n'aimaient pas ça". C'était Q______ SA qui lui avait "parlé d'une limite de 
5 ans" et c'est cette même banque qui avait imposé la limite temporelle 
mentionnée dans la garantie bancaire. 
s.c Lors de son audition, H______ a, en substance, confirmé la teneur de son 
témoignage dans la cause C/2______/2014. Il n'avait plus en tête la limite de 
temps qui avait été retenue dans le contrat, mais il était clair que B______ n'était 
plus lié par la garantie convenue au-delà de son terme de validité. Il ne connaissait 
pas la raison pour laquelle A______ SA avait accepté une garantie limitée dans le 
temps. Il supposait qu'elle y avait consenti afin de pouvoir conclure l'affaire. En 
effet, faute d'accepter la limite de temps convenue, B______ n'aurait pas vendu sa 
société. 
Il avait travaillé pour E______ SA jusqu'à la cession de la société et en était resté 
co-administrateur pendant six mois à une année après la cession, soit jusqu'à sa 
démission et sa radiation du Registre du commerce. Il avait conservé des liens 
amicaux avec B______, mais il n'entretenait plus de liens contractuels avec lui. Il 
l'avait vu pour la dernière fois à l'issue de l'audience du Tribunal du 26 avril 2018 
au cours de laquelle son audition avait finalement été renvoyée; ils avaient pris un 
café ensemble sur la place du Bourg-de-Four. 
s.d I______ a indiqué qu'outre sa position d'administrateur de E______ SA, il 
avait été l'administrateur secrétaire de A______ SA, avec signature collective à 
deux, jusqu'en janvier 2012. Il n'exerçait plus en qualité d'organe de cette dernière 
société, mais il en était resté le "secrétaire". A ce titre, il tenait les procès-verbaux 
du conseil d'administration de A______ SA. Il était également salarié de sa propre 
société 
U______ SA, laquelle facturait ses prestations à A______ SA. 
En 2012 ou 2013, il avait participé à une réunion en l'étude de Me N______. Le 
but 
de 
cette 
séance 
était 
de 
comprendre 
pourquoi 
B______ avait cessé de payer les frais et honoraires d'avocat en lien avec l'affaire 


- 17/28 - 
 
C/18425/2016 
P______. La séance avait eu lieu six mois après qu'il ait demandé à Me N______ 
de l'organiser car B______ était "introuvable" à cette époque. Lors de cette 
séance, B______ lui avait expliqué qu'il ne payait plus les factures, car pour lui, 
"le cas [était] terminé", la garantie bancaire étant arrivée à échéance; il revenait 
dès lors à A______ SA de payer les factures de Me N______. 
Même s'il n'avait pas assisté aux négociations et n'avait "jamais été au courant des 
détails de cet accord", il était évident pour lui que B______ "était encore tenu par 
une garantie de solvabilité et qu'il ne pouvait pas s'affranchir de sa responsabilité 
en laissant A______ SA payer seule la facture d'un litige qui concernait un 
[certain] M. P______ et qui était né avant la vente". 
t. Dans ses plaidoiries finales écrites du 24 septembre 2018, J______ 
HOLDING SA a conclu à la condamnation de B______ au paiement des sommes 
de 680'973 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2016 et 196'959 fr. 90 avec 
intérêts à 5% dès le 17 février 2017, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
B______ a, quant à lui, persisté dans ses précédentes conclusions. 
u. Les parties ont spontanément répliqué et dupliqué, après quoi le Tribunal a 
gardé la cause à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que A______ SA avait échoué 
à démontrer la réalité même et la quotité de la créance qu'elle faisait valoir contre 
B______, en violation du fardeau de l'allégation et de la preuve qui lui incombait. 
Par ailleurs, la teneur de l'"acte de cession de créance" prétendument conclu le 31 
décembre 2016 était sujet à caution. En effet, l'essentiel de la créance 
prétendument cédée ne constituait pas un actif, mais un passif, soit une dette de 
E______ SA envers P______, ce qui avait déjà été retenu par le Tribunal dans la 
cause C/2______/2014. Cette "cession" était donc sinon absolument nulle, du 
moins inopérante, A______ SA ne pouvant en tirer aucun droit en sa faveur. Il 
était en outre manifeste que E______ SA avait obtenu un sursis concordataire en 
mettant en avant l'encaissement prochain de sa prétendue créance via A______ 
SA, à qui elle "cédait" sa créance en ne cédant, à bien lire le texte de la cession, 
que le droit de recouvrer celle-ci en justice. Or, en vertu de l'adage "nul ne plaide 
par procureur", un tiers non titulaire d'un droit ne pouvait agir en son nom pour 
faire valoir ce droit, sauf exceptions non réalisées en l'espèce. Dans ces 
conditions, A______ SA, qui continuait à entretenir la confusion sur la titularité 
de la prétention qu'elle faisait valoir en justice, n'avait pas démontré disposer de la 
légitimation active. Elle devait donc être déboutée de toutes ses conclusions pour 
ces motifs déjà. 
 
Au surplus, la thèse de A______ SA, selon laquelle l'obligation de B______ de 
verser les sommes réclamées trouverait son origine dans la convention des parties, 
devait être rejetée. En premier lieu, l'interprétation littérale de l'art. 6.1 de la 


- 18/28 - 
 
C/18425/2016 
Convention correspondait à celle proposée par B______. En effet, à lire 
exactement cet article, rien n'indiquait que la garantie bancaire ne servait qu'à 
garantir la solvabilité du précité et non pas le risque de perte du procès en tant que 
tel. Au contraire, le texte de l'art. 6.1 stipulait de manière claire que c'était "par la 
remise" de la garantie bancaire que le vendeur s'engageait à assumer ce risque. Ce 
texte n'était pas contradictoire, puisqu'il énonçait sans équivoque que la garantie 
bancaire 
devait 
être 
libérée 
"au 
plus 
tard 
le 
28 février 2012 en tout état et sans autre condition", quand bien même un 
jugement définitif et exécutoire devait ne pas encore être obtenu à cette date. En 
second lieu, le Tribunal a retenu, après une analyse détaillée, qu'il n'existait pas 
d'autres circonstances laissant à penser que le texte de la clause litigieuse ne 
restituait pas exactement le sens de l'accord tel que réellement voulu par les 
parties. Faute d'engagement du vendeur d'assumer les risques financiers du procès 
P______ au-delà du 28 février 2012, A______ SA devait être déboutée des fins de 
sa demande. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 
al. 1 lit. c et 311 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à 
l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première 
instance était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 Au vu de l'élection de for stipulée à l'art. 19 de la Convention, c'est à bon droit 
que les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci des 
juridictions genevoises pour connaître de la demande (art. 17 CPC; cf. ég. art. 18 
CPC). 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), en 
appliquant la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 
al. 1 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 
points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 
d'une motivation suffisante et, partant, recevable. Hormis les cas de vices 
manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 
dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 
5.3). 
2. 
L'appelante a formé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles devant 
la Cour. 


- 19/28 - 
 
C/18425/2016 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils 
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la 
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Pour les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant 
l'autorité d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou 
moyen de preuve n'a pas pu être invoqué ou produit en première instance. Dans le 
système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être 
apportés dans la procédure de première instance; la diligence requise suppose 
donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et 
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés 
importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 8.1 
et les références). 
Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier 
degré; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification 
des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une 
occasion de réparer leurs propres carences. En particulier, une partie ne saurait se 
réserver des moyens d'attaquer le jugement à venir en déposant délibérément, en 
première instance, des pièces sans lien avec l'argumentation qu'elle développe, 
dans la perspective de les exploiter plus tard au stade de l'appel. Les faits doivent 
au contraire être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée dès les 
écritures de première instance, de manière à circonscrire le cadre du procès, 
assurer une certaine transparence et, en particulier, permettre une contestation 
efficace par l'adverse partie. L'allégation globale d'un ensemble de faits par simple 
référence aux pièces produites n'est pas suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, plusieurs allégués de l'appelante ont été invoqués pour la première 
fois devant la Cour, dans l'acte d'appel, sans avoir été introduits au stade du 
double échange d'écritures ordonné par le Tribunal (cf. art. 229 al. 2 CPC); à cet 
égard, l'appelante n'expose pas en quoi elle aurait été empêchée de s'en prévaloir 
plus tôt. Certains allégués relèvent par ailleurs de l'appréciation des preuves et non 
du fait, de sorte qu'il ne s'agit pas de nova au sens de l'art. 317 al. 1 CPC. Il résulte 
de ce qui précède que les allégués 4, 10, 11, 13, 16, 22, 29 in fine, 30, 42, 45, 48 et 
49, 
52 et 53 de l'appelante sont irrecevables, le simple renvoi aux pièces produites ne 
permettant pas de pallier une allégation insuffisante. A noter cependant que ce 
résultat demeure sans conséquence pour l'issue du litige. 


- 20/28 - 
 
C/18425/2016 
Le fait nouveau allégué par l'appelante dans sa duplique, survenu après le dépôt de 
l'appel, est en revanche recevable. Il en va de même des pièces produites avec la 
duplique. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de ses conclusions, au motif 
qu'elle n'avait pas démontré l'existence d'une créance envers l'intimé au-delà du 
28 février 2012, date d'échéance de la garantie bancaire prévue par la Convention. 
 
3.1 La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 
justice et son absence entraîne le rejet de la demande (ATF 128 III 50 consid. 
2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1). Elle 
s'examine d'office et librement, dans les limites des faits allégués et établis lorsque 
le litige est soumis à la maxime des débats (ATF 130 III 550 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1). 
3.2.1 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). En présence d'un 
litige sur le contenu d'un contrat, le juge doit interpréter les manifestations de 
volonté des parties (ATF 131 III 606, cons. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_155/2017 
du 
12 octobre 2017, consid. 2.3). 
Conformément à l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit rechercher, dans un premier temps, 
la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 
échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (ATF 132 III 268 consid. 
2.3.2; 132 III 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en 
ce sens, non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, 
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 
découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à 
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les 
conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets 
par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (arrêts du 
Tribunal 
fédéral 
4A_508/2016 
du 
16 juin 2017 consid. 6.2 et les arrêts cités; 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 
5.1; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). 
Il découle en outre de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, n'est 
pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est par 
conséquent prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à 
première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par 
les parties ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue 


- 21/28 - 
 
C/18425/2016 
pas exactement le sens de l'accord conclu. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter 
du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune 
raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 
consid. 3.2.1 et les références citées; 131 III 606 consid. 4.2). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l’autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_508/2016 déjà cité consid. 6.2 et les références; 4A_98/2016 
déjà 
cité 
consid. 5.1). D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est 
pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son 
comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de 
s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens 
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne 
correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les arrêts 
cités). 
3.2.2 Lorsqu'à l'issue de l'interprétation du contrat, le juge constate que l'accord 
des parties ne contient pas la règle nécessaire à résoudre le problème juridique qui 
se pose dans le cas d'espèce (lacune du contrat) – et pour autant que l'absence de 
cette règle ne signifie pas la volonté des parties d'exclure tout effet juridique aux 
faits dont résulte le différend –, il doit identifier ou créer la règle de droit qui 
apportera la solution au problème d'espèce (THEVENOZ/DE WERRA, in CR CO I, 
2ème ed. 2012, n. 30 ad Intro. art. 184-529 CO). 
Cela étant, il n'appartient pas au juge de corriger les clauses (contenu, durée, 
conditions) d'un contrat – en faveur d'une partie –, pour lui éviter les 
conséquences d'une appréciation erronée d'éléments futurs, ou d'une anticipation – 
ex post –insatisfaisante de l'"imprévu" survenu; il ne peut intervenir que lorsque le 
changement des circonstances rompt à tel point l'équilibre entre prestation et 
contre-prestation que l'insistance sur les termes du contrat équivaudrait à un abus 
de droit (ACJC/154/2010 du 12 février 2010 consid. 5.4 et les références citées). 
3.2.3 Il appartient à la partie qui affirme que le texte adopté ne reflète pas la 
volonté réelle et commune des parties d'en apporter la preuve (art. 8 CC; 
ACJC/154/2010 précité consid. 4.4.2 et la référence citée). 


- 22/28 - 
 
C/18425/2016 
3.3 Les ventes d'entreprises sont effectuées sous forme de vente d'actions ("share 
deal") lorsque ces entreprises sont constituées en sociétés anonymes. Les règles 
sur la garantie (art. 197 ss CO) s'appliquent à la vente d'actions, mais leur portée 
est limitée à la chose vendue, soit aux titres en eux-mêmes ainsi que les droits qui 
y sont incorporés : défauts matériels (falsifications, altérations) et défauts 
juridiques (mesures de séquestre). La garantie ne s'étend pas aux actifs – ou à 
l'absence de passifs – de l'entreprise sous-jacente. L'acheteur conserve cependant 
la faculté de se prévaloir d'une erreur aux conditions de l'art. 24 al. 1 CO 
(VENTURI/ZEN-RUFFINEN, in CR CO II, 2ème éd. 2012, n. 24 ad art. 197 CO; 
TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, n. 677). 
En pratique, pour pallier le fait qu'il ne peut se prévaloir des art. 197 ss CO, 
l'acheteur veillera à obtenir des promesses de qualité ou à convenir de garanties 
indépendantes couvrant (notamment) les actifs de la société (brevets, clientèle, 
non-surévaluation de certains postes du bilan, qualités de l'immeuble propriété de 
la société dont les actions sont vendues, etc.) et l'absence de passifs. La garantie 
indépendante porte sur un résultat futur, souvent de nature économique, qui va au-
delà de la simple conformité de la chose au contrat (par ex. la constructibilité 
future d'un terrain ou le rendement futur d'une entreprise). Par celle-ci, le vendeur 
assume un engagement contractuel dont l'inexécution est régie par les art. 97 ss 
CO et qui se prescrit par dix ans selon l'art. 127 CO – et non par une année selon 
l'art. 
210 
al. 1 CO (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 21-22 ad art. 197 CO; TERCIER/ 
BIERI/CARRON, op. cit., n. 682). 
3.4 Les garanties bancaires peuvent se définir, de manière générale, comme la 
promesse unilatérale de la banque d'assurer la disponibilité d'une certaine somme 
d'argent pour le cas où le bénéficiaire en ferait la demande selon sa convention 
avec le donneur d'ordre. Il faut distinguer principalement entre deux types de 
garanties : la garantie indépendante ou principale et la garantie dite accessoire 
(ATF 131 III 511 consid. 4.2 et les références). 
Dans le premier cas, la banque assure la prestation promise au créancier comme 
telle, indépendamment du contenu et de la validité de l'obligation découlant du 
rapport de base entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre, alors que, lorsque la 
garantie est accessoire, la banque lie son obligation de paiement éventuelle à 
l'inexécution du contrat de base entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire. En 
présence d'une garantie indépendante, le garant ne pourra pas soulever les 
exceptions ou objections pouvant résulter de la relation juridique entre le 
bénéficiaire de la garantie et son débiteur (contrat de base). Le bénéficiaire pourra 
rechercher le garant dès que les conditions posées par le texte de la garantie seront 
remplies et il pourra obtenir la prestation également dans l'hypothèse où la dette 
du débiteur principal n'a pas été valablement contractée ou s'est éteinte par la 
suite (Ibid.). 


- 23/28 - 
 
C/18425/2016 
3.5.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat de 
vente d'actions – la Convention – qui doit être qualifié de contrat de vente 
mobilière au sens des art. 187 ss CO. Les parties admettent par ailleurs qu'elles 
ont tout de suite identifié le risque économique inhérent au litige opposant 
P______ à E______ SA, plus particulièrement à la demande en paiement formée 
par celui-là contre de celle-ci pour un montant en capital de 738'500 fr. 
(C/1______/2007). Elles admettent également qu'elles étaient toutes deux parties 
du principe que cette procédure parviendrait à son terme dans un délai de 4 à 5 ans 
à compter de la conclusion de la vente. Il est enfin établi que suite à la signature 
de la Convention, l'intimé a constitué une garantie bancaire indépendante (émise 
par Q______ SA) de 850'000 fr. au bénéfice de l'appelante, que cette garantie était 
d'une durée limitée de cinq ans et qu'à son échéance, le 28 février 2012, elle a été 
entièrement libérée en faveur de l'intimé. 
Comme l'a relevé le Tribunal, les parties divergent essentiellement sur 
l'interprétation de l'art. 6.1 de la Convention. Selon la thèse de l'appelante, l'intimé 
s'était engagé, sans limitation temporelle, à garantir le risque (alors potentiel) 
correspondant à la procédure C/1______/2007, ainsi qu'à assumer les frais et 
honoraires d'avocats s'y rapportant; la garantie bancaire avait par ailleurs été 
émise à titre de sûreté complémentaire aux fins de garantir la solvabilité de 
l'intimé sur une période de cinq ans. L'appelante fait également valoir qu'au vu du 
but poursuivi par le contrat (i.e. la cession des actions pour un prix correspondant 
à la valeur réelle de E______ SA), il était "évident" que la perte du procès 
P______ devait être assumée financièrement par l'intimé, dès lors qu'il "n'était pas 
question pour l'appelante de subir un dommage en reprenant cette société, de 
même qu'il était hors de question que [l'intimé] tente de s'enrichir indûment". De 
son côté, l'intimé soutient que son engagement se limitait à constituer une garantie 
bancaire échéant au 28 février 2012 et couvrant le risque lié au procès P______ 
jusqu'à cette date exclusivement, après quoi il était libéré de toute obligation 
envers sa cocontractante. 
3.5.2 Contrairement à ce que soutient l'appelante, le Tribunal a procédé à 
l'interprétation de la volonté des parties conformément aux principes rappelés ci-
avant. C'est ainsi qu'à l'issue de l'appréciation des preuves, le premier juge est 
parvenu à la conclusion que le texte clair de l'art. 6.1 de la Convention reflétait 
fidèlement la volonté réelle et concordante des parties, aucune des circonstances 
ayant entouré le contrat, sa conclusion ou son exécution ne suggérant le contraire. 
Comme il sera vu ci-après, ce raisonnement doit être confirmé. 
3.5.3 A teneur de la Convention, l'unique garantie à la charge de l'intimé en lien 
avec la procédure C/1______/2007 est stipulée à l'art. 6 portant l'intitulé 
"SURETES RELATIVES AUX PROCEDURES P______", plus exactement à l'art. 
6.1 (il n'y a pas d'art. 6.2), intitulé "Garantie de CHF 850'000.- émise par le 
vendeur". Comme l'a retenu le premier juge, rien n'indique, à la lecture de cet 


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C/18425/2016 
article, que la garantie bancaire aurait pour finalité de garantir la solvabilité de 
l'intimé et non le risque de perte du procès en tant que tel. Il ressort au contraire 
du texte clair de l'art. 6.1 que l'intimé s'engageait à assumer ce "risque procédural 
potentiel" envers l'appelante "par la remise" de ladite garantie bancaire, à 
l'exclusion de tout autre engagement de garantie qu'elle qu'en soit la nature 
juridique. Contrairement à ce que plaide l'appelante, l'intitulé de l'art. 6 de la 
Convention ne change rien à cette appréciation. 
C'est également avec raison que le Tribunal a considéré que l'art. 6.1 ne contient 
aucune contradiction, en tant qu'il prévoit, d'une part, le maintien de la garantie 
bancaire "jusqu'à droit jugé de manière définitive et exécutoire" et, d'autre part, la 
limitation de cette garantie au 28 février 2012. En effet, cette disposition énonce 
simplement le fait que, d'une part, le droit à la garantie est subordonné au 
prononcé d'une décision définitive et exécutoire et, d'autre part, que cette garantie 
sera "totalement libérée au plus tard le 28 février 2012, en tout état et sans autre 
condition", quand bien même une décision définitive et exécutoire n'aurait pas 
(encore) été rendue à cette date. A cet égard, l'appelante se prévaut de ce que 
l'art. 6.1 de la Convention ne mentionne pas expressément que le risque du procès 
ne sera plus assumé par le vendeur au-delà du 28 février 2012. Ce faisant, elle 
perd de vue que cet article ne stipule précisément pas le contraire, à savoir que ce 
risque devrait être supporté par l'intimé postérieurement à cette date. 
Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que la garantie bancaire 
ait été assortie d'une réserve à l'avant-dernier paragraphe de l'art. 6.1 (lequel 
prévoit que l'appelante prendrait à sa charge un montant de 35'000 fr., dans 
l'hypothèse où E______ SA serait condamnée à verser un tel montant à 
P______ 
sur 
la 
base 
d'une 
reconnaissance 
de 
dette 
signée 
le 
21 septembre 2001) n'a rien d'insolite au regard d'une garantie du vendeur limitée 
à cinq ans. 
Il résulte ainsi de l'interprétation littérale de l'art. 6.1 de la Convention que l'intimé 
ne devait assumer de garantie en lien avec le risque lié au procès P______ que 
"par la remise" à l'appelante d'une garantie bancaire (indépendante), laquelle 
devenait caduque à la date du 28 février 2012. 
3.5.4 Il convient dès lors d'examiner si l'ensemble des circonstances de l'espèce – 
à savoir les circonstances ayant précédé, accompagné et suivi la signature de la 
Convention – donne à penser que le sens littéral de l'art. 6.1 ne restitue pas 
exactement le sens de l'accord que les parties ont réellement voulu. 
3.5.4.1 S'agissant des négociations menées par les parties, l'appelante se prévaut 
de ce qu'aucun des documents précontractuels (lettre d'intention du 5 septembre 
2017, rapport de "Due Diligence" du 10 octobre 2007, Protocole) ne mentionne 
une limitation temporelle de l'engagement de l'intimé à couvrir le risque de perte 


- 25/28 - 
 
C/18425/2016 
du procès P______ jusqu'à droit jugé dans la cause C/1______/2007. Avec raison, 
le Tribunal a toutefois relevé que la Convention stipule sans équivoque à son art. 
13 qu'elle "constitue la totalité des accords conclus entre les parties au sujet de la 
transaction indiquée et remplace tout accord antérieur écrit ou oral". Le simple 
fait que le préambule de la Convention fasse référence à onze annexes incluant la 
lettre d'intention, le rapport de "Due Diligence" et le Protocole ne permet donc pas 
de retenir que ces documents refléteraient la volonté effective des parties quant à 
la nature et à l'étendue de la garantie assumée par le vendeur. Cette appréciation 
se justifie d'autant plus que seule la lettre d'intention a été contresignée par 
l'intimé, à l'exclusion du rapport de "Due Diligence" – établi par M______ – et du 
Protocole. Or, si la lettre d'intention prévoyait que le vendeur s'engageait à couvrir 
les "conséquences et frais juridiques liés à la poursuite engagée par M. P______ 
[…] pour un montant de CHF 822'533,45", elle indiquait également que cette 
problématique serait "confié[e] aux conseils juridiques des parties pour établir les 
modalités relatives à cet engagement qui ser[ait] mentionné dans l'acte de vente". 
Il suit de là que les modalités de la couverture du risque évoqué n'étaient pas 
encore arrêtées à ce stade des négociations, comme l'a, à juste titre, retenu le 
premier juge. 
3.5.4.2 L'appelante soutient par ailleurs qu'en exigeant d'être consulté sur 
l'ensemble des questions procédurales liées à la cause C/1______/2007, y compris 
la conclusion d'une transaction (extra)judiciaire, l'intimé avait manifesté son 
intention d'assumer – de manière générale et sans limite de durée – tout risque lié 
au litige P______. 
Ce moyen n'est pas fondé. En premier lieu, le fait que l'intimé se soit réservé, 
conformément aux art. 6.1 de la Convention et 7 du Procès-verbal d'exécution, 
une maîtrise sur le cours du procès opposant P______ à E______ SA ne corrobore 
pas l'existence d'une garantie indépendante et illimitée du vendeur. En effet, 
compte tenu du risque qu'il assumait aux termes de la Convention, le fait que 
l'intimé ait demandé à conserver un certain contrôle sur la conduite du procès, 
notamment sur la possibilité de transiger le litige, s'explique également au regard 
d'une garantie limitée de cinq ans. En second lieu, aucun élément concret ne 
permet de retenir que l'intimé aurait conservé la maîtrise effective de la procédure 
C/1______/2007 au-delà du 28 février 2012. Dans sa réponse du 9 août 2017, 
l'intimé a précisément allégué le contraire – exposant qu'à compter du 28 février 
2012, la responsabilité d'éventuelles négociations avec P______ reposait sur les 
épaules de l'appelante –, allégué que celle-ci s'est bornée à contester sans autre 
indication (cf. supra EN FAIT, let. C.o et C.p). 
3.5.4.3 C'est également en vain que l'appelante se prévaut de ce que la Convention 
ne mentionne pas expressément de limite de temps quant à la prise en charge par 
l'intimé des frais et honoraires de l'Etude O______. L'absence d'indication 
temporelle sur ce point s'explique en effet par le caractère accessoire que 


- 26/28 - 
 
C/18425/2016 
revêtaient ces frais et honoraires par rapport au procès P______; dans la mesure 
où la Convention limitait l'engagement de l'intimé quant à l'issue de ce procès au 
28 février 2012, les parties pouvaient logiquement en inférer que cette limite 
temporelle s'appliquait également aux frais et honoraires générés par ledit procès. 
Il sied en outre de relever que, s'agissant des honoraires de l'Etude O______, un 
renvoi général aux modalités stipulées par la Convention est expressément prévu à 
l'art. 7.5 du Protocole d'exécution. 
3.5.4.4 De même, le fait que l'appelante et l'intimé aient pensé, lors de la 
conclusion de la Convention, que le procès P______ serait terminé à fin février 
2012, au plus tard, ne livre aucun indice quant à la volonté réelle des parties sur 
les modalités de la garantie assumée par le vendeur, en particulier sur sa durée. A 
l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal, cette circonstance ne permet pas d'exclure 
que l'appelante ait accepté de limiter la garantie à cinq ans du fait qu'elle pensait, 
justement, ne prendre par-là aucun risque concret (M______ a encore déclaré que, 
pour l'appelante, le risque de perdre le procès était "quasi nul"; EN FAIT, let. 
C.s.b, 
1er §). Par ailleurs, le fait que l'intimé ait été convaincu que le procès se 
terminerait avant le 28 février 2012 ne signifie pas pour autant qu'il était disposé à 
assumer le risque (même ténu ou "quasi nul") d'une perte de ce procès au-delà de 
cette date. 
A cela s'ajoute que les parties ont rapidement identifié le risque lié au procès 
P______, que ce risque a fait l'objet d'une étude approfondie et que le rapport de 
"Due Diligence", rédigé par le directeur financier de l'appelante, a estimé la durée 
résiduelle de la cause C/1______/2007 à quatre ou cinq ans. Il ressort des 
déclarations des parties – disposant toutes deux d'une certaine expérience dans le 
rachat d'entreprises – que celles-ci ont en outre discuté de la façon d'appréhender 
ce risque et qu'elles ont prévu les modalités de la garantie assumée par le vendeur, 
de façon exhaustive, dans la Convention (à cet égard, M______ a déclaré : "Dans 
le cas d'espèce, nous connaissions le défaut [i.e. le procès P______], raison pour 
laquelle nous avions prévu les conséquences dans le contrat"; EN FAIT, let. 
C.m.b, 3ème §). M______ a du reste admis que les négociations avaient porté sur la 
limitation temporelle de la garantie du vendeur, puisque Me N______ avait 
élaboré au moins trois projets de convention prévoyant des garanties de durées 
différentes; le précité a également reconnu que l'appelante avait finalement 
accepté de conclure une garantie "limitée à 5 ans, ce qui permettait largement de 
couvrir la durée alors prévisible du procès", quand bien même elle aurait "préféré 
une garantie illimitée" (EN FAIT, let. C.s.b, 2ème §). Quant à la durée de cinq ans 
prévue par la Convention, rien ne permet de retenir que celle-ci aurait été imposée 
par la banque émettrice de la garantie, les déclarations de M______ étant 
particulièrement vagues sur ce point, ce d'autant que les parties n'ont pas envisagé 
de prolonger la garantie bancaire à l'échéance des cinq ans; de même, constatant 
que le procès se prolongeait au-delà des projections initiales, les parties n'ont pas 


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envisagé de conclure un avenant à la Convention ni de renégocier la responsabilité 
du vendeur, ce que D______ a expressément confirmé (EN FAIT, 
let. C.m.b, 2ème §). Or, l'on peut inférer des circonstances décrites ci-dessus qu'en 
signant la Convention, l'appelante a effectivement envisagé la possibilité que le 
procès se poursuive au-delà de la durée de validité de la garantie stipulée à l'art. 
6.1, mais qu'elle s'en est accommodée aux fins de conclure la vente des actions. 
En tout état, le fait que l'appelante ait mal apprécié la durée prévisible de la 
procédure – soit une circonstance sur laquelle les parties n'avaient, par définition, 
qu'une influence limitée – ne signifie pas que la Convention serait incomplète ou 
lacunaire, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de la corriger ou de la compléter. 
3.5.5 Au vu des considérations qui précèdent, la Cour retiendra, comme l'a fait le 
Tribunal, que le texte clair de l'art. 6.1 de la Convention reflète la volonté réelle et 
concordante des parties, à savoir que l'intimé se voyait délié de tout engagement 
vis-à-vis de l'appelante à compter du 28 février 2012. 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner 
les griefs soulevés par l'appelante en lien avec la titularité et l'existence des 
créances invoquées par celle-ci. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 25'000 fr. (art. 5, 17 et 35 RTFMC), 
mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés à 
due concurrence avec l'avance fournie par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaires seront 
invités à restituer la somme de 5'000 fr. à l'appelante. 
L'appelante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimé la somme de 20'000 fr., 
débours et TVA compris, à titre de dépens d'appel (art. 84, 85 et 90 RTFMC; 
art. 23 al. 1 LaCC). 
* * * * * 
 
 


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C/18425/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er février 2019 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/20127/2018 rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18425/2016-10. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 25'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance versée, laquelle reste acquise à due concurrence à l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 5'000 fr. à 
A______ SA. 
Condamne 
A______ 
SA 
à 
verser 
à 
B______ 
la 
somme 
de 
20'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.