ge_gerichte · ATA/2/2023 · 2023-01-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4061/2022-FORMA 
ATA/2/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 janvier 2023 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Jacopo Rivara, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/5 - 
A/4061/2022 
 
Vu, en fait, que par décision du 25 octobre 2022, la doyenne de la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE) de l’Université de Genève 
(ci-après : l'université) a rejeté l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : 
l'étudiante) contre la décision du 29 septembre 2022 relative à l’évaluation de l’examen de 
Statistiques en psychologie I auquel celle-ci s’était présentée lors de la session d’examens 
d’août-septembre 2022 ; 
 
que la décision était déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
que la doyenne a, en particulier, confirmé que les arguments avancés (impossibilité 
de placer le repose-pied pendant l’examen précité, douleurs perturbant la concentration de 
l’étudiante) ne pouvaient pas être considérés comme une situation exceptionnelle au sens 
de l’art. 58 al. 4 du statut de l’université du 22 juin 2011 (ci-après : statut) ; 
 
que, par acte expédié le 25 novembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre la décision 
précitée, concluant à son annulation ; qu’à titre préalable, elle a requis la restitution de 
l’effet suspensif ; 
 
qu’en substance, elle a invoqué une violation du droit, l’université devant accepter 
qu’elle se représente une cinquième fois à l’examen de Statistiques en psychologie 
I compte tenu des circonstances dans lesquelles elle avait passé son examen à la session 
d’août- septembre 2022 ainsi qu’une violation de l’art. 58 al. 4 du statut, trois 
circonstances exceptionnelles n’ayant pas été prises en compte : les conséquence du choc 
subi lors du hold-up du 16 janvier 2019 survenu dans le commerce de ses grands-parents 
alors qu’elle se trouvait à l’étage dudit commerce, les circonstances dans lesquelles les 
examens avaient été accomplis pendant la pandémie, notamment l’impossibilité 
informatique en cours d’examen de revenir à la question précédente et, depuis le 18 juillet 
2022, l’atteinte à son genou gauche qui l’avait fait grandement souffrir et avait induit des 
crises d’angoisse, notamment lors du passage de l’examen litigieux ; 
 
que l’effet suspensif devait être restitué au recours ; qu’elle avait en effet été admise 
à la maîtrise de logopédie à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022 ; que celle-ci 
était soumise à un numerus clausus ; qu’il était indispensable qu’elle puisse le commencer 
sans attendre l’issue de la procédure ; qu’elle devait être autorisée à repasser l’examen de 
Statistiques en psychologie I ; qu’aucun intérêt privé ou public ne s’opposait à ladite 
restitution ; 
 
que, se déterminant sur effet suspensif, la FPSE a relevé qu’accorder un effet 
suspensif au recours reviendrait à autoriser l’étudiante au sein du cursus considéré alors 
qu’elle en avait été éliminée en application du règlement d’étude ; que l’intérêt public à 
n’accueillir que les étudiants remplissant les conditions de réussite l’emportait sur l’intérêt 
privé à poursuivre provisoirement un cursus duquel elle était éliminée ; 


- 3/5 - 
A/4061/2022 
 
que dans sa réplique, l’étudiante a modifié ses conclusions sur effet suspensif, 
sollicitant d’être autorisée à se présenter à tous les examens autres que Statistiques en 
psychologie I en juin 2023 ; qu’elle éviterait ainsi de perdre une année si le recours était 
admis ; 
 
que sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/288/2021 du 3 mars 
2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace 
d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur les résultats de l’examen Statistiques en 
psychologie I de la recourante de la session d’août-septembre 2022 ; 
 
que l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à lui accorder ce qu’elle 
réclame au fond, à savoir l'annulation dudit résultat et, par voie de conséquence, de son 
élimination du cursus ; que les mesures provisionnelles, dont la restitution de l'effet 
suspensif fait partie, ne sauraient anticiper le jugement définitif ; 


- 4/5 - 
A/4061/2022 
 
que les conclusions en restitution partielle de l’effet suspensif prises dans la réplique 
parviennent au même résultat puisqu’elles tendent à autoriser l’étudiante à poursuivre son 
cursus alors qu’elle en a, en l’état, été éliminée ; 
 
que l’intérêt privé de la recourante doit céder le pas à l'intérêt public – légitime – de 
l'intimée à ce que ne soient admis à la formation convoitée que les étudiants en remplissant 
les conditions académiques (ATA/292/2021 précité ; ATA/952/2020 du 24 septembre 
2020 ; ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; ATA/367/2018 du 18 avril 2018 consid. 6) ; que 
cet intérêt public est également important au regard du principe de l'égalité de traitement 
entre étudiants ; 
 
qu'en outre, les chances de succès ne paraissent, prima facie et sans préjudice de 
l'examen au fond, pas à tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer les mesures 
provisionnelles sollicitées ; 
 
qu'au regard de ce qui précède, la requête de restitution de l'effet suspensif sera 
rejetée ; 
 
qu'il sera statué sur les frais du présent incident avec l'arrêt au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 5/5 - 
A/4061/2022 
communique la présente décision à Me Jacopo Rivara, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :