ge_gerichte · ATAS/302/2006 · 2006-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4046/2005 ATAS/302/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 22 mars 2006

En la cause

Madame B recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

ATTENDU EN FAIT

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Doris WANGLER, Juges

- 2/3 -

Que par courrier du 29 octobre 2005, Madame B a requis du Tribunal de
céans une "demande de délai concernant un recours sur décision AI que j'ai l'intention
de contester";

Qu'elle a joint un certificat médical de la policlinique de médecine des Hôpitaux
universiatires de Genève du 27 octobre 2005, attestant que sa capacité de travail est
nulle du 1” novembre au 21 novembre 2005, en raison d'une hospitalisation dans le
service de médecine communautaire ;

Que par courrier LSI du 31 octobre 2005, le greffe du Tribunal de céans a informé
l'assurée qu'aux termes de la loi, le recours devait contenir des conclusions, un exposé
succinct des faits ou des motifs invoqués, et qu'une copie de la décision litigieuse devait
être jointe;

Qu'un délai au 14 novembre 2005 a été imparti à l'intéressée pour s'y conformer, sous
peine d'irrecevabilité;

Que le courrier LSI, non retiré, a été retourné au greffe du Tribunal;

Que par courrier du 2 décembre 2005, le greffe a accordé à l'intéressée un dernier délai
au 15 décembre 2005;

Que l'intéressée ne s'est pas manifestée;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 56V LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 relatives à la
loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 - LAT;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 89B let. b) et c) de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), la demande ou le recours doit comporter un exposé succinct des
faits ou des motifs invoqués ainsi que des conclusions;

Que, le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes;

Que conformément à l'art. 89B al. 3 LPA, le Tribunal a imparti à l'intéressée un délai au
14 novembre 2005, puis au 15 décembre 2005 pour se conformer aux règles
susmentionnées, sous peine d'irrecevabilité;

A/4046/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4046/2005