ge_gerichte · ACPR/623/2026 · 2026-06-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13948/2024 
ACPR/623/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 29 juin 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 18 mai 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/13948/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 1er juin 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 mai 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a joint la 
procédure P/11052/2024 à la présente. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. C______ et A______ s'opposent depuis 2016 dans une procédure de divorce 
particulièrement conflictuelle. Ils ont également déposé de nombreuses plaintes l'un 
contre l'autre, initialement instruites sous le numéro de cause P/1______/2017. 
b. Le 6 juin 2024, le Ministère public a ordonné la disjonction de A______ de la 
P/1______/2017, avec la création de la présente procédure (P/13948/2024). Dans le 
cadre de celle-ci, pour laquelle il bénéfice de la défense d'office, il lui est reproché de 
nombreux faits, tant par C______ que d'autres plaignants. 
c. 
Le 2 mai 2024, l'Hospice général a déposé plainte contre A______ (et sa nouvelle 
compagne) des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et obtention illicite de prestations 
d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP). 
Cette plainte a donné lieu à l'ouverture de la procédure P/11052/2024, dans laquelle 
A______ conteste les faits. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate le statut de prévenu de 
A______ dans les deux procédures (P/13948/2024 et P/11052/2024), ce qui justifiait, 
en vertu du principe de l'unité de la poursuite, de les joindre. 
D. 
a. Dans son recours, A______ souligne l'absence de liens entre les faits instruits dans 
les deux procédures jointes par le Ministère public. Avec cette jonction, C______, 
partie plaignante à la procédure P/13948/2024, allait avoir connaissance des faits – 
contestés – relatifs à la procédure P/11052/2024. Cette situation était susceptible de lui 
nuire et n'était pas souhaitable. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les réquisits de 
l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été observés – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 


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al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification 
ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à la jonction des procédures. 
2.1. Selon l'art. 29 al. 1 let. a CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement si un prévenu a commis plusieurs infractions. Cette disposition rappelle 
le principe de l'unité de la procédure, qui tend à éviter les jugements contradictoires, 
que cela soit au niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou 
de la fixation de la peine. Il garantit le respect du principe de l'égalité de traitement et 
sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_1287/2025 du 9 février 2026 consid. 4.2.1). 
2.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public peut 
ordonner la disjonction de causes. 
La conduite de procédures séparées doit cependant rester l'exception. Elle tend à 
garantir la rapidité de l'instruction et à éviter un retard inutile (ATF 144 IV 97 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 7B_1184/2024 du 11 avril 2025 consid. 2.2.2). 
2.3. En l'espèce, aux soupçons qui pèsent sur le recourant pour les faits reprochés à 
son endroit dans le cadre de la P/13948/2024 s'ajoutent ceux découlant de la plainte 
déposée par l'Hospice général le 2 mai 2024. Toutes les infractions concernées doivent 
donc, en principe, être poursuivies conjointement, même s'il n'existe pas de liens de 
connexité entre elles (ou une partie d'entre elles). 
Aucun motif ne milite pour que les causes soient traitées séparément. Ceux invoqués 
par le recourant pour s'y opposer relèvent exclusivement des conséquences inhérentes 
à toute jonction. Or, le fait que son ex-femme puisse avoir connaissance des faits 
relatifs à la procédure P/11052/2024, voire pourrait utiliser certaines informations 
contre les intérêts du recourant, ne suffit pas à déroger au principe de l'unité de la 
procédure. 
Et pour cause, la jonction critiquée n'a pas, en elle-même, pour effet de rendre 
accessibles à d'autres participants les pièces du dossier joint, les conditions d'accès à 
ce dossier étant régies par des normes spécifiques (art. 101, 102 al. 1 et 108 CPP; 
ACPR/362/2020 du 2 juin 2020 consid. 4.2.1). 
Aussi, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique et sera donc confirmée. 
3. 
Au vu de cette issue, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de traiter le recours 
sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 


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4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 
4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
5. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP), laquelle se poursuit. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00