ge_gerichte · ACJC/1127/2011 · 2011-09-19 · fr

Résumé:
 Délai d'évacuation pour motif humanitaire.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.09.2011. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/716/2011 
ACJC/1127/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2011 
 
Entre 
A_______SA, ayant son siège _______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 28 février 2011, comparant par Me Michel Bosshard, 
avocat, 16, rue de Candolle, 1205 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
d’une part, 
 
Et 
B_______, domicilié _______ à Genève, intimé, comparant en personne, 
d’autre part, 
 


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C/716/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Selon le contrat de bail conclu le 2 juillet 2008, A_______SA, bailleresse, a 
loué à B_______ un appartement de 2 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 
_______ à Genève, plus une cave. 
Le bail a initialement été conclu pour une durée d'un an et 16 jours, prenant effet 
le 15 juillet 2008 et venant à échéance le 31 juillet 2009. Le bail était ensuite 
renouvelable tacitement d'année en année, conformément à l'art. 13 des 
Conditions générales et règles et usages locatifs (édition 2008). 
Le montant du loyer et des charges a été fixé à 11'520 fr. par année, soit 960 fr. 
par mois. 
b. Par avis comminatoire adressé à B_______ par pli recommandé du 16 juillet 
2010, la bailleresse l'a mis en demeure de régler, dans un délai de trente jours, le 
montant de 1'970 fr., représentant deux mois de loyer et des frais de rappel, sous 
peine de résilier le bail, conformément à l'art. 257d CO. 
c. N'ayant enregistré aucun paiement dans le délai imparti, la bailleresse a, par 
avis officiel notifié le 16 septembre 2010, résilié le bail pour défaut de paiement 
du loyer pour l'échéance du 31 octobre 2010. 
B. 
a. Par requête envoyée par voie électronique le 18 janvier 2011, la bailleresse a 
demandé que B_______ soit condamné à libérer immédiatement l'appartement en 
cause de toute personne et de tous biens et qu'il soit autorisé à recourir à la force 
publique, dès l'entrée en force du jugement, pour faire évacuer B_______. 
b. B_______ ne s'est pas présenté à l'audience fixée devant le Tribunal des baux et 
loyers le 28 février 2011, ni fait représenter. 
c. La bailleresse a persisté dans ses conclusions en précisant que B_______ était 
toujours domicilié à l'adresse des locaux loués et que les avis adressés par plis 
recommandés n'ont pas été retournés, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que 
ceux-ci avaient été reçus par B_______. 
d. Statuant par voie de procédure sommaire, par jugement du 28 février 2011 
(JTBL/171/2011), le Tribunal a condamné B_______ à évacuer immédiatement 
de sa personne, de ses biens et de tout tiers l'appartement de 2 pièces situé au 
3ème étage de l'immeuble sis _______ à Genève (ch. 1 du dispositif) et a autorisé 
A_______SA à faire évacuer par la force publique B_______ dans un délai de 30 
jours dès l'entrée en force du présent jugement d'évacuation (ch. 2). Le Tribunal a, 
pour le surplus, débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 
la procédure était gratuite (ch. 4). 


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C/716/2011 
Ce jugement a été communiqué par plis recommandés du 10 mars 2011 aux 
parties. 
En substance, les premiers juges ont considéré que les conditions d'une résiliation 
anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer, selon l'art. 257d CO, étaient 
réalisées et que B_______ ne bénéficiait dès lors d'aucun titre l'autorisant à 
demeurer dans les locaux. 
C. 
a. Par acte envoyé à la Cour par voie électronique le 21 mars 2011, la bailleresse a 
formé un appel à l'encontre du jugement précité. 
b. Elle conclut à l'annulation du ch. 2 du jugement JTPI/171/2011 et à 
l'autorisation de l'exécution anticipée du jugement et, en cas d'inexécution, à 
l'utilisation de la force publique pour faire évacuer B_______, dès l'entrée en 
force du jugement. 
c. A l'appui de son appel, la bailleresse fait grief au Tribunal de n'avoir autorisé le 
recours à la force publique dès l'entrée en force du jugement, mais uniquement à 
l'échéance d'un délai supplémentaire de 30 jours. Elle estime que cela revient à 
accorder un délai supplémentaire à B_______ non prévu par la loi et à accroître 
son dommage, puisqu'elle perd ainsi un mois supplémentaire de loyer de 960 fr. 
Elle ajoute que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont retenu aucun motif 
humanitaire permettant de surseoir à l'évacuation conformément aux art. 26 al. 4 
et 5 LaCC. Partant, A_______SA estime que c'est de manière arbitraire que le 
Tribunal a "accordé à B_______ un délai de 30 jours dès l'entrée en force du 
jugement". Enfin, s'agissant d'une question de principe, elle requiert que la cause 
ne soit pas rayée du rôle, même si l'exécution avait finalement lieu avant que cette 
question soit tranchée. 
d. B_______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai qui lui était imparti. 
e. La cause a été mise en délibération le 3 mai 2011. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé 
contre un jugement notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause 
est régie par le nouveau droit de procédure. 
1.2 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ/GE, entré en vigueur le 1er janvier 2011, la Chambre 
des baux et loyers de la Cour de justice siège, dans les causes fondées sur les 
art. 257d et 282 CO, sans les assesseurs. 


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2. 
2.1. La voie de recours contre une décision portant sur une évacuation, qui 
constitue une décision finale, est l'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 309 CPC), étant précisé qu'aucun des 
cas excluant l'appel n'est réalisé en l'espèce (art. 308 al. 1 lit. a et 308 al. 2 CPC). 
En outre, s'agissant d'un appel portant sur la décision relative à l'exécution de 
l'évacuation, seule la voie du recours est recevable à cet égard (art. 309 let. a 
CPC). 
2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour 
défaut de paiement. 
En appel, la bailleresse demande à pouvoir faire appel à la force publique dès 
l'entrée en force du jugement d'évacuation et non pas 30 jours après son entrée en 
force. A cet égard, elle invoque une perte additionnelle potentielle de 960 fr. 
correspondant au montant du loyer qui ne serait pas payé. 
Dès lors que l'appel ne porte que sur la décision d'exécution de l'évacuation, seule 
la voie du recours est ouverte. 
Partant, la Cour est saisie d'un recours et revoit la décision relative à l'exécution 
de l'évacuation avec un plein pouvoir d'examen en droit et un pouvoir d'examen 
limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). 
Le recours n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 325 CPC). 
2.3 Selon l'art. 321 CPC, le recours écrit et motivé, doit être introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, 
laquelle doit être jointe au dossier d'appel. 
Le délai de recours est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 
clairs (art. 248 lit. b CPC). 
Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 
pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 
(HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2 p. 167). 
En l'occurrence, la requête soumise au premier juge, qui se fondait sur un congé 
anticipé, non contesté, consécutif à un défaut de paiement du loyer, appartenait à 
la catégorie des cas clairs, dès lors que l'état de faits n'était pas contesté et la 


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situation juridique, exempte de difficultés, l'affaire n'étant pas soumise à la 
maxime d'office (art. 257 al. 2 CPC). 
Le délai de recours était par conséquent de 10 jours. 
L'acte de recours, qui satisfait à ces exigences, est formellement recevable. 
3 
3.1 En vertu de l’art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d’exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes 
de l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal 
qui la rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 
Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 
tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, notamment prescrire 
une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou 
l’expulsion d’un immeuble voire ordonner l’exécution de la décision par un tiers. 
En vertu de l'art. 26 de la Loi d'application du code civil suisse et autres lois 
fédérales en matière civile genevoise (LaCC; E 1 05), lorsqu’il est appelé à statuer 
sur l’exécution d’un jugement d’évacuation d’un logement, après l'audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties, le Tribunal peut pour des motifs humanitaires 
surseoir à l’exécution du jugement d’évacuation dans la mesure nécessaire pour 
permettre le relogement du locataire ou du fermier. 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a accordé au locataire un délai supplémentaire en 
sursoyant à l'exécution du jugement d'évacuation trente jours après son entrée en 
force. 
La bailleresse estime que les premiers juges ont violé la loi en accordant ce délai 
additionnel à l'intimé et que c'est de manière "totalement arbitraire" qu'il ont 
accordé celui-ci. 
Or, le fait d'accorder seulement trente jours à l'intimé depuis la notification du 
jugement, lequel à défaut d'effet suspensif automatique est entré en force 
immédiatement, ce afin de lui permettre de partir rapidement mais dignement de 
son logement, constitue manifestement un motif humanitaire permettant au 
Tribunal de surseoir à l'exécution de l'évacuation. 
En outre, il est douteux que la bailleresse puisse se prévaloir d'un quelconque 
d'intérêt juridique à obtenir une modification de cette décision qui est désormais 
entrée en force et dont l'exécution a pu être requise, l'effet suspensif n'ayant pas 
été sollicité et le délai fixé pour l'exécution étant venu à échéance. 
Pour ces motifs, le jugement querellé sera confirmé et la recourante déboutée de 
toutes ses conclusions. 


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C/716/2011 
4. 
La procédure est gratuite. 
5. 
Au vu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse est inférieure à 
15'000 fr., dès lors que, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, dans 
laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail ne 
se pose pas, l'intérêt économique du bailleur correspond à la valeur que 
représenterait l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 
locataire ne peut être exécuté par la force publique (Arrêt du Tribunal fédéral non 
publié 4A_72/2007). Or, en l'espèce, le jugement d'évacuation et d'exécution 
directe est entré en force et le déguerpissement a pu être ordonné. 
* * * * * 


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C/716/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par A_______SA contre le jugement JTBL/171/2011 
rendu le 28 février 2011 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/716/2011-6-
E 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Elena SAMPEDRO, Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.