ge_gerichte · ATAS/1203/2012 · 2012-10-08 · fr

Résumé:
 L'opposition à une décision du SPC formée dans le délai de 30 jours ne peut pas être déclarée irrecevable au motif qu'elle ne contenait pas de conclusion ou n'était pas suffisamment motivée. En effet, selon l'art. 10 al. 5 OPGA, le SPC devait impartir à l'assuré un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut l'opposition serait irrecevable.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2372/2012 
ATAS/1203/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 octobre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur O___________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. O__________ (ci-après : le recourant), née en 1963, marié depuis le 14 janvier 
2011, est au bénéfice de prestations complémentaires. 
2. Par courrier du 30 septembre 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a informé le recourant que dès le 1er février 2012 (soit six mois 
après l'obtention par son épouse d'un permis B) il sera tenu compte d'un gain 
potentiel estimé à 49'392 fr. par an, de sorte qu'aucune prestation ne lui sera due. 
3. Le 24 octobre 2011, le recourant a signé une procuration en faveur de Caritas afin 
de défendre ses intérêts et de l'aider dans ses démarches administratives. 
4. Le 24 octobre 2011, le recourant, représenté par Caritas, a fait opposition à ce 
courrier. 
5. Le 7 novembre 2011, le SPC a indiqué à l'assuré que la décision n'était pas encore 
effective et ne pouvait faire l'objet d'une opposition. 
6. Le 11 novembre 2011, le recourant, représenté par Caritas, a indiqué au SPC sa 
décision d'annuler son opposition du 24 octobre 2011. 
7. Le 18 novembre 2011, le SPC a pris acte du retrait de l'opposition. 
8. Par décision du 13 janvier 2012, le SPC a supprimé le droit aux prestations du 
recourant depuis le 1er février 2012 en prenant notamment en compte un gain 
potentiel de l'épouse de ce dernier. 
9. Le 31 janvier 2012, le recourant, représenté par Caritas, a requis davantage 
d'informations sur la question du gain potentiel de l'épouse. Ce courrier a la teneur 
suivante : "La personne citée en titre nous a transmis la décision de prestations 
datée du 13 janvier 2012. Avec son épouse, ils ont pris connaissance de votre 
document qui concerne les prestations valables à partir du 1er février 2012. Votre 
décision a été bien comprise par les époux. Monsieur O___________ désire savoir 
si le gain potentiel de sa conjointe Madame P___________ (n° _______) doit être 
appliqué d'office dans toute situation. En effet, comme déjà mentionné 
précédemment, madame P___________ est en train de suivre des cours de français. 
Toutefois, il est évident que ses aptitudes et son intégration dan le marché de 
l'emploi s'avèrent être loin de l'objectif à atteindre. Nous vous saurions gré de 
communiquer au couple O___________P___________ davantage d'informations 
par rapport à la situation de Madame P___________". 
10. Le 5 mars 2012, le recourant a signé une procuration en faveur de M. 
Q___________, domicilié à Brens (France), pour s'occuper de son dossier PC. 


 
 
 
 
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11. Le 19 avril 2012, le recourant, représenté par M. Q___________, a sollicité une 
reconsidération de la décision du 31 janvier 2012. 
12. Par décision du 4 juin 2012, le SPC a déclaré l'opposition du 19 avril 2012 
irrecevable en raison de sa tardiveté et indiqué qu'aucun motif ne permettait de 
reconsidérer la prise en compte d'un gain potentiel pour l'épouse. 
13. Le 2 juillet 2012, le recourant, représenté par M. Q___________, a écrit au SPC 
que le retard de l'opposition était dû au fait qu'il attendait une réponse au courrier de 
Caritas du 31 janvier 2012. 
14. Le 27 juillet 2012, le SPC a transmis le courrier précité à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle a enregistré un recours. 
15. Le 3 août 2012, le recourant a transmis une procuration en faveur de 
M. Q___________, en indiquant qu'il s'agissait de son cousin. 
16. Le 6 août 2012, la Cour de céans a requis de M. Q___________ qu'il justifie de sa 
qualité de mandataire. 
17. Le 11 août 2012, le recourant a écrit à la Cour de céans qu'il prenait note que 
M. Q___________ ne pouvait le représenter et requis la reprise des prestations. Il a 
transmis la teneur du courrier du 2 juillet 2012 adressé au SPC, signé par lui-même. 
18. Le 22 août 2012, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant qu'un recours ne 
pouvait être formé contre un refus d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération. 
19. Le 21 septembre 2012, le SPC a transmis un courrier de La Poste Suisse indiquant 
que la décision du 4 juin 2012 (RH __________ CH) avait été distribuée le 6 juin 
2012 sans qu'il ne soit possible de fournir la preuve de la distribution de l'envoi. 
20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté le 2 juillet 2012 par le recourant, représenté par M. Q___________, puis 
signé par le recourant lui-même le 11 août 2012, le recours, au vu des art. 60 et 61 
LPGA et 89B LPA, est recevable. 
3. L'objet du litige porte, selon la décision du 4 juin 2012, sur la question de la 
recevabilité de l'opposition du recourant formée à l'encontre de la décision de 
l'intimé du 13 janvier 2012 ainsi que sur la question du refus de reconsidérer cette 
décision. 
4. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition doivent être rendues dans 
un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours. 
Selon l'art. 10 al. 1, 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l'opposition doit 
contenir des conclusions et être motivée (al. 1). L’opposition écrite doit être signée 
par l’opposant ou par son représentant légal. En cas d’opposition orale, l’assureur 
consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son 
représentant légal (al. 4). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou 
si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, 
avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5). 
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en 
obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge ne soit éventuellement saisi (cf. 
ATF 125 V 121 consid. 2a et les références). Elle assure la participation de l'assuré 
au processus de décision et poursuit notamment un but d'économie de procédure et 
de décharge des tribunaux, dans les domaines du droit administratif où des 
décisions particulièrement nombreuses sont rendues (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 52, 
avec les références; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes 
administratifs et leur contrôle, 2ème édition, Berne 2002, p. 533 n° 5.3.2.2; 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 939). Dans ce cadre, la procédure 
d'opposition ne revêt de véritable intérêt que si l'opposant doit exposer les motifs de 
son désaccord avec la décision le concernant (voir cependant KIESER, op. cit., n. 
13 ad art. 52); à défaut, on courrait le risque de faire de l'opposition une simple 
formalité avant le dépôt d'un recours en justice, sans qu'assuré et autorité aient 
véritablement examiné sur quoi portent leurs divergences. Les exigences formelles 
posées par l'art. 10 al. 1 OPGA concrétisent, par ailleurs, l'obligation de l'assuré de 
collaborer à l'exécution des différentes lois d'assurances sociales (art. 28 al. 1 et 43 
al. 3 LPGA; Marco Reichmuth, ATSG - [erste] Erfahrungen in der IV, in : 
Schaffhauser/Kieser (édit.), Praktische Anwendungsfragen des ATSG, St-Gall 
2004, p. 44), et correspondent largement à celles posées par la jurisprudence 


 
 
 
 
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antérieure à la LPGA pour la procédure d'opposition prévue dans certaines branches 
d'assurance-sociale (ATF 123 V 130 consid. 3 et les références; voir également, en 
matière d'assurance-accidents, l'art. 130 al. 1 OLAA, dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002) (ATF du 19 novembre 2004 I 664/2003). 
Selon la jurisprudence développée en relation avec l'art. 85 al. 2 let. b 2ème phrase 
aLAVS - qui s'applique également dans la procédure de recours devant le tribunal 
cantonal des assurances (art. 61 let. b 2ème phrase LPGA; arrêt I 126/05 du 6 juin 
2005, consid. 2) et dans la procédure d'opposition (art. 10 al. 5 OPGA; arrêt I 99/06 
du 8 septembre 2006, consid. 2.2; voir également ATF 123 V 128 consid. 3a et b p. 
130 et les références) -, un délai permettant à l'intéressé de rectifier son mémoire de 
recours doit être fixé non seulement si les conclusions ou les motifs manquent de 
clarté, mais, d'une manière générale, dans tous les cas où le recours ne répond pas 
aux exigences légales. Il s'agit là d'une prescription formelle, qui oblige le juge de 
première instance - excepté dans les cas d'abus de droit manifeste - de fixer un délai 
pour corriger les imperfections du mémoire de recours (ATF 107 V 244 consid. 2 in 
fine p. 245, 104 V 178) (ATF du 27 mars 2007 25/2006). Il appartient ainsi à 
l'administration d'impartir à l'opposant dont le courrier ne comporte ni conclusion 
ni motif un délai convenable pour réparer le vice (ATF du 2 juin 2006 I 58/2005). 
b) L'administration peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas 
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa 
rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA; ATF 133 V 50 
consid. 4.1 p. 52). Une décision par laquelle l'administration confirme une 
transaction peut également être sujette à reconsidération (SVR 2006 UV n° 17 p. 
60, U 378/05 consid. 4.5). L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les 
décisions qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni 
l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre. Le corollaire en est que les décisions 
portant sur un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération ne 
peuvent pas faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1 p. 52; 
119 V 475 consid. 1b/cc p. 479; 117 V 8 consid. 2a p. 12 s.; arrêt 8C_866/2009 du 
27 avril 2010 consid. 2.2; UELI Kieser, ATSG-Kommentar, 2° éd., no 44 ad art. 
53). Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête 
et répète les motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa 
p.14) (ATF du 22 mars 2011 8C 609/2010). 
5. En l'espèce, le recourant, représenté par Caritas, a, par courrier du 31 janvier 2012, 
manifesté son opposition à la prise en compte dans la décision du 13 janvier 2012 
d'un gain potentiel pour son épouse en mentionnant que celle-ci était en train de 
suivre des cours de français et que ses aptitudes et son intégration dans le monde de 
l'emploi s'avéraient être loin de l'objectif à atteindre. 


 
 
 
 
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Cette opposition a été formée dans le délai de l'art. 52 LPGA. L'intimé n'y a 
toutefois pas donné suite. Or, selon l'art. 10 al. 5 OPGA et la jurisprudence précitée, 
il incombait à l'intimé, s'il estimait que l'opposition ne contenait pas de conclusion 
ou n'était pas suffisamment motivée, d'impartir au recourant un délai convenable 
pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut l'opposition ne serait pas 
recevable. 
6. Partant, le recours doit être admis et la décision sur opposition du 4 juin 2012 
annulée, la cause étant renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, étant relevé que la question des griefs émis à l'encontre du refus de 
reconsidérer la décision du 13 janvier 2012 devient sans objet, celle-ci n'étant pas 
entrée en force du fait de l'opposition du 31 janvier 2012. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l'intimé du 4 juin 2012. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le