ge_gerichte · ATA/1689/2019 · 2019-11-19 · fr

Résumé:
 Rejet de la réclamation formée par l’AFC-GE contre l’indemnité de procédure qu’elle a été condamnée à payer à une contribuable ayant partiellement obtenu gain de cause devant la chambre administrative. Même si le dossier sur le fond est renvoyé au TAPI pour qu’il se prononce sur un élément qu’il n’a pas examiné, l’indemnité ne doit pas être mise à la charge du pouvoir judiciaire, mais bien de l’autorité qui a succombé dans ses conclusions.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3762/2019-PROC 
ATA/1689/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
Madame A______ 
représentée par Me Mattia Deberti, avocat 
 
 


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A/3762/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 18 juin 2018, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par 
Madame A______ contre les décisions sur réclamation du 31 août 2017 rendues 
par l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) concernant son 
imposition pour l’année fiscale 2014. 
 
 
Le TAPI a notamment relevé que c’était à bon droit que l’AFC-GE l’avait 
imposée conjointement avec son époux. Il a également considéré que la 
contribuable n’avait aucun intérêt concret et pratique à ce que cette imposition soit 
fondée sur un assujettissement illimité, de sorte que la question de savoir si elle 
était effectivement domiciliée à Genève lors des faits déterminants pouvait 
demeurer indécise. L’absence de cet intérêt étant antérieure au dépôt du recours, 
les conclusions prises à cet égard étaient donc irrecevables. 
2) 
a. 
Mme A______ a interjeté recours contre le jugement précité par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant notamment à son annulation. Elle a, entre autres 
arguments, exposé les raisons pour lesquelles elle avait un intérêt digne de 
protection à être imposée en Suisse plutôt qu’en France. 
 
b. 
Dans sa réponse, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, aucun argument 
nouveau susceptible d’influer sur le sort du litige n’étant avancé et aucune 
nouvelle pièce déterminante n’étant produite. Elle a relevé que la contribuable ne 
démontrait pas l’existence d’un intérêt digne de protection, de sorte que le 
jugement du TAPI ne semblait pas contraire au droit. 
3) 
 
Par arrêt du 27 août 2019, la chambre administrative a admis partiellement 
le recours de la contribuable. Elle a annulé le jugement du TAPI du 18 juin 2018 
en tant qu’il niait à Mme A______ un intérêt digne de protection pour recourir 
contre son assujettissement limité, l’a confirmé pour le surplus et a renvoyé la 
cause au TAPI pour qu’il examine au fond la question de l’assujettissement de la 
contribuable. Elle a notamment relevé que la contribuable bénéficiait d’un intérêt 
digne de protection à solliciter son assujettissement illimité. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 1’000.- a été mis à la 
charge de Mme A______, laquelle avait obtenu partiellement gain de cause, et 
une indemnité de procédure de CHF 500.- lui a été allouée, « à la charge de l’État 
de Genève (administration fiscale cantonale) ». 
 


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4) 
 
Par acte du 9 octobre 2019, l’AFC-GE a formé une réclamation auprès de la 
chambre administrative contre l'arrêt précité, concluant à son annulation dans la 
mesure où il mettait à sa charge une indemnité de procédure de CHF 500.- et à ce 
que cette indemnité de procédure soit mise à la charge du TAPI. 
 
 
Dans l’arrêt querellé, la chambre administrative avait considéré que le TAPI 
ne pouvait conclure, sans autre calcul, que l’imposition de la contribuable serait 
automatiquement majorée en cas d’admission de ses conclusions. Elle avait alors 
admis partiellement le recours et annulé le jugement du TAPI en tant qu’il lui niait 
un intérêt digne de protection pour recourir contre son assujettissement limité et 
déclarait ses conclusions irrecevables. C’était ainsi bien le TAPI, et non 
l’AFC-GE, qui avait considéré que les conclusions de la contribuable étaient 
irrecevables. Pour sa part, elle s’était prononcée sur la question de 
l’assujettissement de la contribuable dans la cadre de sa réponse et de sa duplique 
au TAPI. Dans ces circonstances, ce n’était pas l’AFC-GE mais le TAPI qui 
devait être condamné au paiement de l’indemnité de procédure. 
5) 
 
Le 6 novembre 2019, la réclamation a été transmise à Mme A______ et au 
TAPI et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Adressée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1478/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2a ; ATA/510/2016 du 14 juin 2016 
consid. 2 ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
Selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé 
« indemnité », la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
Ni la LPA, ni le RFPA, ne contiennent d’indication concernant les 
personnes à qui l’indemnité de procédure peut être mise à charge (ATA/7/2015 du 
6 janvier 2015 consid. 3). La jurisprudence démontre toutefois que cette dernière 
est mise à la charge de la partie qui succombe, ce que les dispositions légales 
applicables au Tribunal fédéral précisent (art. 68 al. 1 de la loi fédérale sur le 


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Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110 ; ATA/1416/2019 du 
24 septembre 2019 ; ATA/1207/2018 du 13 novembre 2018 ; ATA/214/2014 du 
1er avril 2014). 
 
c. 
Un principe général de procédure administrative veut d’ailleurs que les frais 
soient supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(ATA/1479/2019 du 8 octobre 2019 ; René RHINOW et al., Öffentliches 
Prozessrecht, 2ème éd., 2014, n. 951). 
3) 
 
En l’espèce, l’AFC-GE a pris des conclusions tendant au rejet du recours 
formé par la contribuable par-devant la chambre de céans contre le jugement du 
TAPI du 18 juin 2018. Elle a notamment relevé dans sa réponse que la 
contribuable ne démontrait pas l’existence d’un intérêt digne de protection à ce 
que son imposition soit fondée sur un assujettissement illimité. Or, dans le cadre 
de l’arrêt querellé, l’AFC-GE a partiellement succombé ‒ et la contribuable a eu 
partiellement gain de cause ‒, le recours de la contribuable étant partiellement 
admis et la cause étant renvoyée au TAPI pour qu’il examine au fond la question 
de l’étendue de l’assujettissement de la contribuable. Ainsi, la juridiction de céans 
s’est conformée aux dispositions susmentionnées en mettant une indemnité de 
procédure ‒ réduite ‒ à la charge de l’AFC-GE. 
 
 
Selon la recourante, l’indemnité de procédure aurait dû être mise à la charge 
du TAPI, dès lors que c’était bien cette instance, et non l’AFC-GE, qui avait 
considéré que les conclusions de la contribuable étaient irrecevables. Toutefois, 
aucune indemnité ne saurait être mise à la charge du pouvoir judiciaire – lequel 
n’est pas une partie au litige – sauf circonstances particulières non réalisées en 
l’espèce. La recourante perd par ailleurs de vue qu’elle a fait siennes les 
conclusions du TAPI, relevant dans sa réponse devant la chambre de céans que la 
contribuable ne démontrait pas l’existence d’un intérêt digne de protection, de 
sorte que le jugement du TAPI ne semblait pas contraire au droit. 
 
 
Par conséquent, entièrement mal fondée, la réclamation sera rejetée. 
4) 
 
Selon sa pratique courante et au vu des circonstances, la chambre 
administrative ne percevra pas d'émolument et n'allouera pas d'indemnité de 
procédure dans le cadre de la présente réclamation (art. 87 al. 1 et al. 2 LOJ ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_792/2017 du 6 juin 2018 et les références citées ; 
ATA/912/2018 du 11 septembre 2018 et les références citées). 
* * * * * 


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A/3762/2019 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 9 octobre 2019 par 
l’administration fiscale cantonale contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 27 août 2019 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Me Mattia Deberti, 
avocat de la contribuable, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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A/3762/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :