ge_gerichte · ACJC/428/2026 · 2026-03-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9484/2024 
ACJC/428/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 MARS 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, requérante en rectification de l’arrêt 
ACJC/1866/2025 rendu par la Cour de justice de Genève le 17 décembre 2025, 
représentée par Me Camille LA SPADA-ODIER, avocate, Odier Halpérin & 
Associés Sàrl, boulevard des Philosophes 15, case postale 427, 1211 Genève 4, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, cité représenté par Me Nicolas MOSSAZ, 
avocat, OA Legal SA, Place de Longemalle 1, 1204 Genève. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/9484/2024 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/13298/2024 rendu sur mesures protectrices 
de l’union conjugale le 30 octobre 2024, le Tribunal de première instance a, notamment, 
autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparément, attribué à la mère la garde 
des enfants C______, née en 2013, et D______, née en 2017 (chiffres 1 et 2 du 
dispositif), condamné le père à contribuer à leur entretien, par mois et d’avance à 
compter du 1er novembre 2024, à hauteur de 1’300 fr. pour C______ et 2'000 fr. pour 
D______ (ch. 5) et dit que le montant des allocations familiales revenait à la mère à 
compter du 1er novembre 2024 (ch. 6); 
Que B______ a appelé de ce jugement le 11 novembre 2024, sollicitant, entre autres, 
que la Cour annule les chiffres 2 et 5 du dispositif du jugement querellé, instaure une 
garde partagée sur les enfants et dise que les charges de ceux-ci et les allocations 
familiales seraient partagées par moitié entre les parents à compter de son départ du 
domicile familial; 
Que par arrêt ACJC/1866/2025 rendu le 17 décembre 2025, la Cour a, sur ces points, 
confirmé l’attribution de la garde exclusive des enfants à leur mère et la quotité de la 
contribution du père à l’entretien de ses filles; 
Que la Cour a modifié les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement entrepris en ce sens 
que les contributions de B______ à l’entretien de ses filles C______ et D______ étaient 
dues à compter du 1er février 2025 et que les allocations familiales revenaient à 
A______ à compter de cette même date, en retenant que B______ avait trouvé un 
nouveau logement à compter du 1er février 2025; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 5 janvier 2026, A______ a requis la 
rectification de l’arrêt du 17 décembre 2025 en ce sens que le dies a quo de la contribution 
du père à l’entretien des enfants devait être fixé au 1er décembre 2024 et que les 
allocations familiales devaient revenir à la mère dès cette même date, dès lors que 
B______ avait quitté le domicile conjugal pour s’installer chez un ami le 30 novembre 
2024, ce qui n’avait pas été contesté par les parties, et qu’il avait d’ailleurs commencé à 
lui verser les contributions d’entretien pour les enfants dès le mois de décembre 2024; 
Que B______ ne s’est pas opposé à la rectification sollicitée, relevant qu’il avait bien 
quitté le domicile conjugal le 30 novembre 2024; 
Que la cause a été gardée à juger sur rectification le 10 février 2026; 
Considérant, EN DROIT, que si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire 
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête 
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision; que la requête indique 
les passages contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/9484/2024 
Qu’en l’espèce, le dispositif de l’arrêt rendu le 17 décembre 2025 n’est pas peu clair, 
incomplet ou contradictoire; 
Qu’il correspond à la motivation du considérant 5.2.8 de l’arrêt, aux termes duquel les 
contributions de B______ à l’entretien de ses enfants sont dues à compter du 1er février 
2025, correspondant à la date à laquelle ce dernier s’est installé dans son nouveau 
logement, les allocations familiales revenant à A______ à compter de cette même date; 
Que les motifs soulevés par la requérante, qui reproche à la Cour d’avoir commis une 
erreur manifeste en omettant de faire rétroagir la contribution de son époux à l’entretien 
des enfants et le versement des allocations familiales en ses mains au 1er décembre 
2024, puisque son époux avait quitté le logement familial le 30 novembre 2024, ne 
satisfont pas aux conditions posées par l’art. 334 CPC et ne justifient donc pas de 
procéder à la rectification requise; 
Que la requête formée en ce sens sera en conséquence rejetée; 
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de la requérante, qui 
sera condamnée à verser ce montant aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 
(art. 106 al. 1 CPC ; art. 24 RTFMC); 
Qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/9484/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de rectification de l’arrêt ACJC/1866/2025 du 
17 décembre 2025 déposée le 5 janvier 2026 par A______ dans la cause C/9484/2025. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr. et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 300 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.