ge_gerichte · ATA/126/2009 · 2008-11-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4323/2008-DCTI 
ATA/126/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 mars 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


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A/4323/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 26 novembre 2008, Monsieur B______ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre "une décision" de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), qui lui 
avait refusé "d'être entendu quand le procureur l'[avait] incité a déposé (sic) après 
[sa] plainte contre ces amendes injustifiée (sic)". 
2. 
 
Le 6 décembre 2008, M. B______ a transmis au tribunal de céans les deux 
décisions de la commission visées en fait par son recours, rendues le 18 novembre 
2008 et notifiées le 25 suivant au conseil de l’intéressé, déclarant irrecevables 
pour cause de tardiveté les deux recours déposés le 28 juin 2008 par l'intéressé 
contre deux amendes administratives de respectivement CHF 5'000.- et 
CHF 15'000.- prononcées par le département des constructions et des technologies 
de l'information (ci-après : le département) en date du 9 juin 2007. 
3. 
 
Le 12 décembre 2008, M. B______ a complété son recours en précisant que 
depuis 25 ans, il séjournait au Maroc pendant sept mois par année en raison de son 
activité de conseiller dans le domaine agricole. Il n'avait pu faire recours en temps 
utile contre les amendes qu'il estimait injustifiées. La commission l'avait renvoyé 
au tribunal de céans. Il espérait que sa revendication serait prise en compte. 
 
 
Plusieurs pièces étaient jointes à son courrier. Leur contenu sera repris ci-
après en tant que de besoin. 
4. 
 
Le 30 janvier 2009, le département a conclu à l'irrecevabilité du recours 
dont ni l'objet ni les griefs n'étaient identifiables. Pour le surplus, il persistait dans 
les termes de ses décisions. 
5. 
 
Le 6 février 2009, M. B______ a répliqué, estimant être victime de 
l'acharnement du département. Son écriture a été transmise pour information à ce 
dernier et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 


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2. 
 
Par un seul acte, le recourant attaque deux décisions différentes rendues le 
même jour par la même juridiction, qui tranchaient des recours contre des 
amendes administratives en matière de construction, prononcées à son encontre 
par le département à la même date. Eu égard à l'identité de situation et de parties, 
il y a lieu de traiter la cause comme deux procédures jointes (art. 70 LPA). 
3. 
 
Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes 
(art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). 
 
 
Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour 
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui 
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre (ATA/1/2007, ATA/775/2005, ATA/179/2001 déjà cités; 
P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne, 2002, pp. 672-674 n. 5.7.1.3). 
 
 
En l'espèce, bien que l'on soit à la limite de ce qu'une interprétation large de 
la jurisprudence susmentionnée autorise, on peut comprendre, à la lecture de 
l'argumentation confuse du recourant, plaideur en personne, que celui-ci reproche 
à la commission d'avoir violé son droit d'être entendu en déclarant ses recours 
irrecevables pour cause de tardiveté et souhaite l'annulation des deux décisions 
incriminées. 
4. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 
le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 
et références citées ; ATA/322/2007 du 19 juin 2007 consid. 4a ; ATA/581/2006 
du 7 novembre 2006 consid. 4 ; ATA/928/2004 du 30 novembre 2004 consid. 2a). 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 


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de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ 1989 
p. 418). 
 
c. 
Le délai de recours contre les amendes administratives prononcées par le 
département est de 30 jours (art. 63 al. 1 LPA). 
 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a contesté le 29 juin 2008 
devant la commission des décisions du département du 9 juin 2007, régulièrement 
notifiées. Il prétend n'avoir pas été en mesure de les contester dans le délai 
ordinaire de recours en raison de son absence de Suisse. Cet argument ne saurait 
être retenu, les décisions litigieuses ayant été alors notifiées à son domicile élu 
chez son conseil. Dans ces conditions, la commission ne pouvait que constater que 
les recours étaient tardifs et, partant, irrecevables. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2008 par Monsieur B______ 
contre les deux décisions de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 18 novembre 20008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur B______ ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à la commission cantonale 
de recours en matière administrative et au département des constructions et des 
technologies de l'information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :