ge_gerichte · ATAS/1258/2020 · 2020-12-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/983/2020 
ATAS/1258/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à PETIT-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Cédric KURTH 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN 
 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
1. En date du 22 septembre 2015, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le 
recourant) a subi un accident alors qu’il descendait d’un échafaudage et s’est fait 
mal à la cheville droite. Son employeur a annoncé le cas à la SUVA, caisse 
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) 
qui a accepté de prendre les conséquences de cet accident à sa charge. 
2. Par décision du 27 décembre 2019, la SUVA a nié le droit de l’assuré à une rente 
d’invalidité, l’incapacité de gain de ce dernier étant inférieure à 10%. 
3. Par décision sur opposition du 13 février 2020, la SUVA a confirmé sa précédente 
décision du 27 décembre 2019 pour les mêmes motifs. 
4. En date du 13 mars 2020, la vice-présidente du tribunal de première instance (ci-
après : TPI) a rendu une décision par laquelle, suite à la requête de l’assuré, elle 
admettait ce dernier au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 28 février 
2020, en limitant cet octroi à la première instance et à cinq heures d’activité, forfait 
courrier téléphone éventuelle audience en sus. Elle commettait à cette fin Maître 
Cédric KURTH, avocat qui était informé par courrier du même jour. 
5. Par écritures datées du 17 mars 2020, postées le même jour, le conseil de l’assuré a 
recouru contre la décision du 13 février 2020. Ce dernier a demandé, 
préalablement, une restitution des délais, en vue de l’octroi d’un délai 
supplémentaire pour compléter et motiver son recours après avoir pris connaissance 
du dossier de la SUVA. Cette restitution exceptionnelle du délai de recours était 
sollicitée compte tenu des indications erronées fournies, soit par le pouvoir 
judiciaire, l’assistance juridique ayant invité l’assuré à s’adresser à la SUVA pour 
obtenir les conseils d’un avocat, soit par la SUVA refusant ce droit, puis en raison 
de la nomination extrêmement tardive d’un avocat d’office par le TPI, enfin compte 
tenu de la situation d’état d’urgence décrétée par le Conseil fédéral jusqu’au 
19 avril 2020. 
6. Par courrier du 24 mars 2020, la chambre de céans a demandé à la SUVA de lui 
faire parvenir la preuve de la date à laquelle la décision du 13 février 2020 avait été 
reçue par son destinataire. 
7. Par courrier du 30 mars 2020, la chambre de céans a octroyé au conseil de l’assuré 
un délai au 30 mai 2020, pour compléter son recours. 
8. En date du 2 avril 2020, la SUVA a adressé sa réponse, fournissant en annexe le 
« track and trace » postal de la décision sur opposition du 13 février 2020 qui 
établissait que ladite décision avait été notifiée à l’assuré le 14 février 2020. Aussi 
le délai de recours de 30 jours était-il venu à échéance le dimanche 15 mars 2020, 
reporté au lundi 16 mars 2020. Partant, l’acte de recours posté le 17 mars 2020 était 
manifestement tardif. 


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9. L’écriture de la SUVA a été soumise en copie au conseil du recourant par courrier 
du 15 mai 2020 avec rappel de l’échéance du 30 mai 2020 pour soumettre ses 
écritures. 
10. Par courrier du 30 mai 2020, le conseil du recourant a répliqué en maintenant 
formellement sa demande de restitution des délais, invoquant que la partie adverse 
lui avait fait concrètement perdre un temps précieux pour préparer sa défense. Cette 
dernière ne devait pas être fondée à refuser une entrée en matière, au motif d’un 
jour de retard, ayant elle-même créé cette situation ; la situation relevait de l’abus 
de droit. Il était allégué que l’assuré avait sollicité avec diligence le greffe de 
l’assistance juridique du pouvoir judiciaire (ci-après : PJ) afin d’obtenir une 
assistance juridique gratuite dans le cadre de la procédure qui l’opposait à la 
SUVA. Par courrier du 24 janvier 2020, le greffe de l’assistance juridique du PJ 
l’avait renvoyé à agir auprès de la SUVA, conformément à l’art. 37 al. 4 LPGA. 
L’assuré avait ainsi plusieurs fois interpellé la SUVA qui avait admis, le 3 février 
2020, qu’elle statuerait sur la requête d’assistance juridique. Ce n’était que le 
21 février 2020, que la SUVA avait répondu, refusant la demande d’assistance d’un 
avocat, ce qui avait doublement désorienté l’assuré, car ce dernier n’avait pas pu 
bénéficier de l’assistance juridique gratuite d’un conseil pour déposer une 
opposition motivée devant la SUVA ; cela violait le principe de bonne foi attendu 
de l’administration et revenait à supprimer une voie de recours interne au conseil 
qui ne pouvait plus faire valoir ses arguments que devant la Cour de justice. De 
surcroît, la décision de refus de l’assistance juridique gratuite par la SUVA avait été 
rendue le 21 février 2020, soit après que la décision sur opposition datée du 
13 février 2020 ait été rendue par la SUVA. Cette dernière avait ainsi violé le 
principe de bonne foi, en choisissant arbitrairement de rendre préalablement sa 
décision sur opposition du 13 février 2020 avant de se déterminer, le 21 février 
2020 sur la demande d’assistance juridique gratuite en rejetant cette dernière. 
L’assuré avait ainsi hésité, avant de se tourner à nouveau vers le greffe de 
l’assistance juridique du PJ pour déposer une demande d’assistance juridique 
gratuite, qui ne lui avait été accordée qu’en date du 13 mars 2020. Compte tenu du 
retard occasionné, la décision d’octroi d’un conseil par l’assistance juridique était 
tardive, ce qui expliquait que le recours n’avait pu être déposé que le 17 mars 2020, 
sans la faute du recourant. 
11. La SUVA a dupliqué et a rappelé que l’assuré s’était opposé à la première décision 
du 27 décembre 2019, mais avait attendu trois semaines avant de requérir 
l’assistance juridique gratuite alors même qu’il connaissait sa situation financière 
dès le début et aurait donc dû présenter sa demande d’assistance juridique beaucoup 
plus tôt. S’y ajoutait le fait que la décision de rejet de la demande d’assistance 
juridique se fondait sur l’argument selon lequel l’assuré avait des connaissances 
suffisantes pour attaquer une décision de refus de rente et n’avait donc pas besoin 


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de l’assistance juridique gratuite. Il n’avait d’ailleurs pas contesté cet argument dès 
lors qu’il n’avait pas recouru contre le refus par la SUVA de l’assistance juridique 
gratuite. Cela revenait à admettre qu’il avait d’emblée suffisamment de 
connaissances pour s’opposer à la décision qui avait été rendue le 27 décembre 
2019. S’agissant de la demande déposée par l’assuré auprès de l’assistance 
juridique du PJ, la SUVA constatait que la décision datait du 13 mars 2020, mais 
avec effet au 28 février 2020 qui était la date à laquelle l’assuré avait déposé sa 
demande. Or, la décision rendue par la SUVA datait du 13 février 2020 et avait été 
notifiée le lendemain ; on ne comprenait pas les raisons pour lesquelles l’assuré 
avait attendu tout ce temps avant de déposer sa demande d’assistance juridique 
gratuite. La SUVA ajoutait encore que dès qu’il avait reçu cette décision sur 
opposition, l’assuré aurait dû s’adresser immédiatement au greffe de l’assistance 
juridique gratuite du PJ, sachant qu’il s’agissait d’une décision sur opposition qui 
devait être querellée devant la chambre de céans et qu’il n’appartenait donc pas à la 
SUVA d’accorder l’assistance juridique gratuite pour le recours intenté auprès de la 
chambre de céans. Pour toutes ces raisons, la demande de restitution des délais 
devait être écartée, le principe de la bonne foi n’intervenant pas dès lors que ni la 
SUVA, ni l’assistance juridique du PJ n’avaient donné des garanties particulières à 
l’assuré, et le recours devait être déclaré irrecevable. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 


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Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 


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qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours dès sa réception. 
4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA/art. 16 al. 3 LPA). Il s’agit-là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
5. À titre liminaire, il convient d’examiner si le principe de la bonne foi a été violé, 
comme le soutient le conseil du recourant. 
En vertu du principe de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution (Cst - 
RS 101), un renseignement ou une décision erronée peut obliger l'administration à 
consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à certaines conditions: il 
faut, notamment, que l'administré se soit fondé sur le renseignement ou la décision 
erronée pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice et que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été 
donné (arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2009 du 17 mai 2010 consid. 4). 
On ne saurait trouver un tel cas de figure dans les actes de la SUVA et du greffe de 
l’assistance juridique du PJ. 
En effet, bien qu’il puisse sembler insolite que la SUVA ait rendu tout d’abord la 
décision sur opposition avant de rendre, quelques jours plus tard, la décision de 
refus de l’assistance juridique, rien n’indique que le recourant se soit mépris sur le 
point de départ des délais de recours respectifs, ni sur la qualité de l’acte contre 
lequel il souhaitait recourir. Aucune confusion n’a été alléguée ni rendue 
vraisemblable et aucun renseignement erroné n’a été donné par la SUVA au 
recourant. 
Il en est de même sur le plan des démarches entreprises auprès du greffe de 
l’assistance juridique du PJ. Ce dernier a correctement renseigné l’assuré, 
l’enjoignant de s’adresser à la SUVA pour requérir l’assistance juridique, puis a 
traité la demande de l’assuré lorsque ce dernier est revenu avec la décision rendue 
sur opposition par la SUVA. On ne saurait invoquer le délai pris par le TPI pour 
traiter le cas et décider d’octroyer l’assistance juridique au recourant comme un 
manque de bonne foi. Aucun élément ne permet de déceler que la SUVA ou le 
greffe de l’assistance juridique du PJ n’ait pu induire une confusion chez l’assuré, 
notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de recours ou l’autorité 
chargée de traiter le recours. On ne voit pas non plus en quoi le refus d’accorder 


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l’assistance juridique afin que l’assuré puisse bénéficier d’un avocat au niveau de la 
prise de décision de la SUVA avant opposition violerait le principe de la bonne foi. 
Si l’assuré estimait que la décision de refus d’octroi de l’assistance juridique par la 
SUVA était infondée, il lui appartenait de recourir contre cette dernière et non pas 
d’invoquer le principe de la bonne foi ultérieurement. 
Compte tenu de ce qui précède, la violation du principe de la bonne foi doit être 
écartée. 
6. En l'espèce, le recourant semble considérer qu’il ne pouvait pas déposer de recours 
tant et aussi longtemps qu’il n’était pas fixé sur l’octroi, ou non, de l’assistance 
juridique gratuite et qu’un conseil n’avait pas été désigné. 
Il mêle ainsi, d’une part, le délai de recours contre la décision querellée et, d’autre 
part, les délais dans lesquels les décisions respectivement de refus (par la SUVA) et 
d’octroi (par le TPI) de l’assistance juridique gratuite lui ont été notifiées. 
Or, le recourant n’ignore pas l’importance du respect des délais de recours, étant ici 
rappelé qu’il a déjà été recouru, en date du 12 septembre 2019, devant la chambre 
de céans, dans une procédure parallèle, concernant le même accident, qui l’opposait 
à l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) et qui a donné lieu à l’arrêt 
rendu par la chambre de céans en date du 6 février 2020 (ATAS/91/2020), 
procédure dans laquelle il était également assisté par le même conseil, Me Cédric 
KURTH. 
Si l’on peut, certes, comprendre que le recourant ait pu être désorienté par le fait 
qu’il a dû présenter sa demande d’assistance juridique gratuite auprès de deux 
instances différentes et ce dans un laps de temps relativement court, il n’en reste 
pas moins que les indications des voies et délais de recours étaient clairement 
précisées dans la décision attaquée. Le recourant ne prétend d’ailleurs nullement 
avoir eu des doutes sur le point de départ ou la quotité du délai de recours ou sur 
l’autorité devant laquelle le recours devait être déposé. 
S’y ajoute le fait que – comme le relève la SUVA – l’assuré a attendu deux 
semaines entre le moment où la décision querellée lui a été notifiée, soit le 
14 février 2020 et le moment où il a déposé sa demande d’assistance juridique 
auprès du PJ, soit le 28 février 2020. 
La chambre de céans reçoit quotidiennement des recours déposés par des 
particuliers et octroie régulièrement des délais pour compléter la motivation. Le 
recourant pouvait aisément recourir contre la décision du 13 février 2020, les 
conditions fixées par l’art. 65 al. 1 LPA étant peu exigeantes et se réserver la 
possibilité de faire compléter ultérieurement la motivation par son avocat, tout en 
menant parallèlement les démarches afin d’obtenir l’assistance juridique gratuite et 
la nomination du conseil qui l’assistait déjà dans la procédure ouverte, pour la 
même affaire, contre l’OAI. 


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Par surabondance, il convient de noter que la nomination du conseil de l’assuré par 
le TPI est datée du vendredi 13 mars 2020. Même si ce dernier ne l’avait reçue, par 
hypothèse, que le lundi 16 mars 2020, il disposait encore de la journée pour déposer 
ou poster un recours extrêmement bref, mentionnant a minima et conformément à 
l’art. 65 al. 1 LPA, la volonté de l’assuré de recourir contre la décision de la SUVA 
du 13 février 2020 en vue de son annulation, tout en se réservant de compléter sa 
motivation, conformément à l’art. 65 al. 4 LPA et de demander des actes 
d’instruction, après consultation du dossier. 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, une restitution du délai de recours au 
sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que 
le recourant a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, les délais et 
circonstances pour rendre les décisions, respectivement de refus par la SUVA puis 
d’octroi par le TPI de l’assistance juridique gratuite n'étant pas considérés comme 
un motif valable de restitution. 
Dans un ultime argument, le recourant invoque également la « situation 
extraordinaire d’État d’urgence décrétée par le Conseil fédéral le 16 mars 2020 
jusqu’au 19 avril 2020 » pour obtenir une restitution du délai de recours. 
Se fondant sur l’art. 185 al. 3 Cst. le Conseil fédéral a adopté l’ « Ordonnance sur la 
suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le 
maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) » du 20 mars 2020, 
qui stipule à son art. 1 que, lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de 
procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les 
tribunaux ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur 
suspension commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et dure 
jusqu'au 19 avril 2020 inclus (al. 1) ; les effets de la suspension sont régis par le 
droit de procédure applicable (al. 2) et la suspension s’applique aussi aux délais 
fixés par les autorités ou par les tribunaux avec comme échéance une date précise 
entre l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 19 avril 2020 (al. 3) 
L’ordonnance du Conseil fédéral est entrée en vigueur le 21 mars 2020, à 0h00 et a 
déployé ses effets jusqu'au 19 avril 2020. 
Dès lors que le dernier jour du délai a été arrêté au 16 mars 2020 et que, comme vu 
supra, la suspension des délais ne prenait effet qu’à partir du 21 mars 2020, c’est en 
vain que le recourant se réfère aux mesures d’urgence prises par le Conseil fédéral, 
le délai de recours contre la décision du 13 février 2020 étant échu plusieurs jours 
avant le début de la suspension des délais en lien avec le coronavirus. 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le