ge_gerichte · ATAS/1078/2019 · 2019-11-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/898/2019 
ATAS/1078/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 
 
 
demandeur 
contre 
CAP FONDATION DE PRÉVOYANCE INTERCOMMUNALE 
DE DROIT PUBLIC DE LA VILLE DE GENÈVE, DES SIG ET 
DES COMMUNES GENEVOISES AFFILIÉES, sise rue de Lyon 
93, GENÈVE 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 2/19 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1958, a été 
engagé en qualité de concierge de l’école B______ par la Commune de Thônex 
avec effet au 1er septembre 1982. À ce titre et jusqu’au 31 décembre 2013, il était 
assuré en matière de prévoyance professionnelle auprès de la Caisse d’assurance du 
personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et du personnel 
communal transféré dans l’administration cantonale (ci-après : la CAP), entité 
dépourvue de la personnalité juridique et relevant d’un service commun de la Ville 
de Genève, des Services industriels de Genève et de l’État de Genève. 
2. Sous le régime du plan de prévoyance de la CAP, l’assuré avait acquis le nombre 
d’années de cotisation nécessaires pour bénéficier d’une retraite complète avec un 
taux de rente s’élevant à 70 % du salaire assuré dès l’âge de 60 ans. En attestaient 
les fiches d’assurance au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2014 (« ancien plan »), 
remises à l’assuré par la CAP et établies le 23 janvier 2013, respectivement le 
20 juin 2013. 
3. Au 1er janvier 2014, CAP Fondation de prévoyance intercommunale de droit public 
de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes 
genevoises affiliées (ci-après : CAP Prévoyance ou la défenderesse) a repris, par 
succession universelle, l’ensemble des actifs et des passifs de la CAP, en particulier 
les rapports de prévoyance en faveur des assurés actifs, les pensionnés, ainsi que les 
rapports d’affiliation avec les employeurs découlant de la loi ou des conventions 
d’affiliation. Depuis le 1er janvier 2014, la Commune de Thônex et ses employés 
assurés, dont l’assuré fait partie, sont donc affiliés auprès de CAP Prévoyance et, en 
son sein, auprès de la CPI « Ville de Genève et les autres communes genevoises » 
(ci-après : la CPI). 
4. Lors de ce transfert, l’assuré a reçu – comme les autres assurés – une information 
sous forme d’une fiche d’assurance au 1er janvier 2014, intitulée « nouveau plan 
"spécimen" », lequel comportait notamment un « renvoi n° 9 » au verso, relatif au 
compte individuel d’épargne (ci-après : CIE). À cet égard, ladite fiche d’assurance 
apportait les précisions suivantes : 
« Le CIE […] ne peut être constitué et alimenté qu’une fois la durée d’assurance 
maximum possible rachetée et donc une origine des droits de 24 ans atteinte. Le 
CIE n’est donc possible que lorsque toutes les années du plan sont déjà acquises, il 
permet de préfinancer une retraite anticipée. Le CIE porte intérêt au taux minimum 
LPP (1.5 % en 2013) et est également alimenté d’apports excédentaires. Au 
moment du départ à la retraite, le CIE peut être converti en rente ou être versé en 
capital. La rente de retraite sans CIE correspond à la multiplication du salaire à 
100 %, du taux de rente et du taux moyen d’activité. La rente de retraite avec CIE 
correspond au capital CIE converti en rente, ajouté à la rente sans CIE, mais au 
maximum 70 % du salaire assuré ». 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 3/19 - 
Ex : âge (62 ans) / sexe (homme) / taux de rente (59.85 %) / salaire assuré 
(75'000.-) / rente sans CIE (44'888) / CIE (50'000) / conversion CIE en rente 
annuelle (2'902) / rente avec CIE (47'790) ». 
5. Selon la fiche d’assurance (« nouveau plan ») de l’assuré au 1er janvier 2014, le 
tableau de ses prestations assurées prévoyait ce qui suit : 
Rente de 
retraite 
Taux moyen 
d’activité 
Taux de 
rente 
avec conversion en rente du CIE 
rémunéré au taux minimum LPP 
(1.5 % en 2013) 
sans CIE 
À 58 ans 
100 % 
41.650 % 
40'575.00 
30'597.00 
À 60 ans 
100 % 
50.400 % 
47'691.00 
37'025.00 
À 62 ans 
100 % 
59.850 % 
51'424.00 
43'968.00 
À 64 ans 
100 % 
70.000 % 
51'424.00 
51'424.00 
Quant au montant de la prestation de sortie au 1er janvier 2014, il s’élevait à 
CHF 639'670.85 et incluait le CIE à hauteur de CHF 179’975.80. Ce dernier 
montant représentait l’excédent de financement qui résultait du transfert de la 
prestation de libre passage de l’assuré dans la nouvelle institution de prévoyance. 
6. Au 1er janvier 2017, la fiche d’assurance de l’assuré présentait ainsi les prestations 
assurées : 
Rente de 
retraite 
Taux moyen 
d’activité 
Taux de 
rente 
Montant 
minimum 
garanti 
aux 
assurés 
affiliés à 
la CAP 
au 
31.12.13 
avec conversion en rente du 
CIE rémunéré au taux 
minimum LPP 
(1 % en 2017) 
sans CIE 
À 60 ans 
100 % 
50.400 % 
-.- 
47'659.80 
37'025.40 
À 62 ans 
100 % 
59.850 % 
51'423.60 
51'423.60 
43'967.40 
À 64 ans 
100 % 
70.000 % 
51.423.60 
51'423.60 
51'423.60 
[…] 
Prestation de sortie au 01.01.2017 (y compris CIE de CHF 188'659.25) : CHF 756'227.90 
7. Au 1er janvier 2018, la fiche d’assurance faisait part à l’assuré des prestations 
assurées suivantes : 
Rente de 
retraite 
Taux moyen 
d’activité 
Taux de 
rente 
Montant 
minimum 
garanti 
aux 
assurés 
affiliés à 
la CAP 
au 
31.12.13 
avec conversion en rente du 
CIE rémunéré au taux 
minimum LPP 
(1 % en 2018) 
sans CIE 
À 60 ans 
100 % 
50.400 % 
-.- 
46'905.00 
37'025.40 
À 62 ans 
100 % 
59.850 % 
51'423.60 
51'423.60 
43'967.40 
À 64 ans 
100 % 
70.000 % 
51.423.60 
51'423.60 
51'423.60 
[…] 
Prestation de sortie au 01.01.2018 (y compris CIE de CHF 190'545.85) : CHF 868'274.85 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 4/19 - 
8. Courant 2018, l’assuré s’est rendu dans les bureaux de CAP Prévoyance pour 
obtenir des informations sur son droit aux prestations en cas de prise de retraite 
anticipée au 1er juillet 2019, au 1er janvier 2020 ou au 1er juillet 2020. 
9. a. Suite à cette visite, l’assuré s’est vu remettre trois fiches « projet de retraite », 
datées du 16 mai 2018, pour chacune des variantes indiquées. Les deux premières 
correspondaient à des retraites anticipées avant l’âge de 62 ans et ne comportaient 
donc pas de montant minimum garanti étant donné qu’il était nécessaire d’avoir 
atteint l’âge de 62 ans pour qu’une rente de retraite soit garantie à hauteur de 
CHF 51’423.60 sur la base du salaire assuré au 31 décembre 2013 et selon l’ancien 
plan de prévoyance de la CAP. Quant à la troisième variante (retraite au 1er juillet 
2020, soit à l’âge de 62 ans et 5 mois), elle ne mentionnait – contrairement aux 
deux premières variantes – ni rubrique, ni solde CIE, mais une rente « garantie » à 
hauteur de CHF 51'423.60 au 1er juillet 2020. 
b. Ainsi, pour une retraite au 1er juillet 2019, la fiche correspondante présentait le 
droit aux prestations de l’assuré comme suit : 
Rente de 
retraite 
Taux moyen d’activité 
Taux de rente 
Montant 
À 61 ans 5 mois 
100 % 
57.021 % 
51'423.60 
- dont conversion crédit de rappel (CHF 7'901.40) 
- dont conversion CIE (CHF 135'954.80) 
421.00 
9'113.40 
[…] 
[…] 
Solde CIE 
22'258.80 
c. Pour une retraite au 1er janvier 2020, la fiche y relative présentait le droit aux 
prestations de la manière suivante : 
Rente de retraite 
Taux moyen 
d’activité 
Taux de rente 
Montant 
À 61 ans 11 mois 
100 % 
59.442 % 
51'423.60 
- dont conversion crédit de rappel (CHF 7'901.40) 
- dont conversion CIE (CHF 135'854.80) 
426.00 
7'330.20 
[…] 
[…] 
Solde CIE 
58'430.10 
d. Enfin, pour une retraite au 1er juillet 2020, la fiche ad hoc présentait le droit aux 
prestations de l’assuré comme suit : 
Rente de retraite 
Taux moyen 
d’activité 
Taux de rente 
Montant minimum garanti aux assurés affiliés 
à la CAP au 31.12.13 
À 62 ans 5 mois 
100 % 
61.907 % 
51'423.60 
À teneur de cette fiche, l’assuré n’avait plus aucun droit en relation avec le solde de 
son CIE qui excédait le besoin de financement de sa retraite anticipée. 
10. Par courrier du 5 septembre 2018, l’assuré, représenté par un conseil, s’est référé 
aux trois variantes de retraite anticipée qu’on lui avait présentées, en soutenant que 
le sort réservé au CIE ne paraissait pas compatible avec le cadre légal de la 
prévoyance professionnelle, respectivement le règlement de CAP prévoyance. En 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 5/19 - 
effet, il ressortait des calculs réalisés que le CIE ne pouvait, dans l’hypothèse de 
l’éventualité vieillesse, qu’être consacré au financement d’une retraite anticipée. En 
revanche, en cas de prise de retraite à l’âge réglementaire, ce compte demeurerait 
intégralement acquis à la caisse. Un tel procédé était contesté, dans la mesure où le 
CIE était constitué, dans le cas de l’assuré, par ses prestations de libre passage 
excédentaires lors de son entrée dans le nouveau plan de prévoyance au 1er janvier 
2014. La constitution d’un tel CIE bénéficiait de la garantie des « droits acquis » et 
sa suppression était contraire aux principes d’égalité de traitement, dans la mesure 
où il n’existait aucun motif objectif de favoriser un assuré souhaitant prendre une 
retraite anticipée par rapport à un autre assuré entendant quitter le monde du travail 
à l’âge réglementaire de la retraite. Enfin, il ressortait des dispositions pertinentes 
du règlement de CAP Prévoyance que le CIE était exigible notamment en cas de 
retraite. Dans cette éventualité, l’assuré pouvait demander que le CIE fût affecté à 
l’augmentation de sa pension de retraite – jusqu’à concurrence d’une rente 
équivalant à un taux de pension maximum de 70 % – ou qu’il lui fût versé sous 
forme de capital, cette conséquence s’appliquant en cas de CIE constitué par des 
excédents de prestations de libre passage, comme en l’espèce. Au bénéfice de ces 
explications, l’assuré a demandé à CAP Prévoyance d’effectuer de nouvelles 
projections de retraite qui soient conformes au règlement de prévoyance. 
11. Par pli du 23 octobre 2018, CAP Prévoyance a répondu à l’assuré que si la rente de 
retraite réglementaire, après conversion du CIE, conduisait à une prestation 
supérieure à la pension de retraite garantie, cette dernière devenait alors caduque et 
les prestations réglementaires étaient allouées à l’assuré en lieu et place de la 
pension garantie, dès lors qu’elles lui étaient plus favorables. Dans le cas 
particulier, il ressortait de la fiche d’assurance de l’assuré au 1er janvier 2018 qu’à 
l’âge de 62 ans, la pension garantie n’était pas inférieure à la rente de retraite 
réglementaire, après conversion du CIE, si bien que la pension garantie primait. Par 
conséquent, pour le projet de retraite au 1er juillet 2020, c’était la garantie qui avait 
été prise en compte. Étant donné que la pension de retraite garantie et le CIE 
n’étaient pas des prestations qui s’ajoutaient l’une à l’autre, aucun solde CIE, en sus 
de la garantie, ne pouvait être versé à l’assuré s’il prenait sa retraite anticipée au 
1er juillet 2020. 
12. Le 10 janvier 2019, l’assuré a adressé un nouveau courrier à CAP Prévoyance en se 
référant aux trois fiches « projet de retraite » du 16 mai 2018 qui envisageaient une 
retraite anticipée au 1er juillet 2019, respectivement 1er janvier 2020 et 1er juillet 
2020. Pour le projet de retraite au 1er juillet 2019, le CIE était mis à contribution à 
raison de CHF 170’8554.85 et un solde de CHF 22'558.80 revenait à l’assuré. Pour 
le projet de retraite au 1er janvier 2020, le CIE était mis à contribution à raison de 
CHF 135'945.80 et un solde de CHF 58'430.10 revenait à l’assuré. Il en résultait 
logiquement que moins l’assuré anticipait sa retraite, moins le CIE était mis à 
contribution et plus le solde disponible qui lui revenait était important. À cet égard, 
la fiche « projet de retraite » au 1er juillet 2020 était trompeuse, car aucune garantie 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 6/19 - 
ne devait être mise en œuvre. En effet, le CIE de l’assuré était à l’évidence 
largement suffisant pour financer le différentiel de prestations et le solde qui lui 
revenait devait nécessairement être supérieur à celui auquel il aurait eu droit s’il 
avait opté pour une retraite anticipée plus précoce. En aucun cas, la garantie ne 
pouvait être interprétée de manière à permettre à CAP Prévoyance de confisquer 
l’intégralité du « compte de prévoyance » (recte : CIE) à compter de 62 ans, en 
l’occurrence, un montant de près de CHF 200'000.-. 
13. Le 22 janvier 2019, CAP Prévoyance a fait savoir à l’assuré que son courrier du 
10 janvier 2019 n’apportait aucun élément nouveau et qu’elle maintenait les termes 
de sa correspondance du 23 octobre 2018. 
14. Le 6 mars 2019, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) d’une demande contre CAP Prévoyance, 
concluant, sous suite de dépens, à ce qu’il soit dit et constaté, d’une part, qu’il 
pouvait faire usage de son CIE en cas de retraite après 62 ans, soit pour augmenter 
sa pension de retraite jusqu’à concurrence d’une rente équivalente à un taux de 
pension maximum de 70 %, soit pour être versé sous forme de capital selon le 
mécanisme prévu par le règlement de prévoyance et, d’autre part, que s’il faisait 
usage de son CIE pour augmenter sa prestation de retraite jusqu’à concurrence 
d’une rente équivalant à un taux de pension maximum de 70 %, l’éventuel solde 
résiduel après ce financement lui demeurerait acquis. 
À l’appui de ses conclusions, le demandeur a repris, en substance, les arguments 
développés dans ses courriers des 5 septembre 2018 et 10 janvier 2019, ajoutant 
que s’il pouvait, au moyen de son CIE, financer son droit aux prestations jusqu’à 
concurrence du montant garanti à l’âge de 62 ans, il n’était pas nécessaire de mettre 
en œuvre la garantie. Cette dernière n’avait pas pour objectif de se substituer au 
système de financement prévu par le règlement de prévoyance et de permettre à la 
défenderesse de faire main basse sur la part du CIE du demandeur qui excédait les 
besoins de financement. En outre, dans la mesure où il convenait d’assimiler le CIE 
à une prestation de sortie, cette dernière constituait un droit acquis qui ne pouvait 
être détourné de son objectif de prévoyance. Par conséquent, le demandeur était en 
droit, également après 62 ans, de faire usage de son CIE pour financer ses 
prestations de retraite et bénéficier du solde restant. 
15. Par réponse du 30 avril 2019, la défenderesse a conclu, en substance, au rejet de 
l’action en faisant valoir que le demandeur appartenait à une catégorie d’assurés 
âgés de 55 à 62 ans au moment de leur passage – le 1er janvier 2014 – d’un plan de 
prévoyance comportant un âge de retraite ordinaire à 62 ans (et une durée 
d’assurance de 35 ans) à un nouveau plan de prévoyance avec un âge de retraite 
ordinaire à 64 ans (et une durée d’assurance de 40 ans). La situation de cette 
catégorie d’assurés était régie par les dispositions transitoires du règlement de 
prévoyance qui réglaient notamment l’articulation entre la garantie du montant de 
la rente de retraite acquise selon l’ancien plan de prévoyance à 62 ans et le montant 
de la rente – y compris le CIE – selon le nouveau plan de prévoyance pour 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 7/19 - 
déterminer si la garantie s’appliquait. En application de ces dispositions transitoires, 
le CIE était pris en compte pour déterminer si la garantie devait intervenir. En 
revanche, le CIE ne pouvait pas être cumulé avec la garantie. Au demeurant, le 
demandeur n’avait plus d’intérêt actuel à faire constater la question de l’articulation 
de la garantie avec le CIE, au vu de sa situation d’assurance au 1er janvier 2019. 
Pour appuyer cette assertion, la défenderesse a versé au dossier la fiche d’assurance 
du demandeur au 1er janvier 2019, qui tenait compte d’un salaire de base annuel de 
CHF 98'733.- et d’un salaire assuré de CHF 74'050.- (au lieu de CHF 97'949.-, 
respectivement CHF 73'462.- dans les fiches des années précédentes) et prévoyait 
les prestations assurées suivantes : 
Rente de 
retraite 
Taux moyen 
d’activité 
Taux de 
rente 
Avec conversion en rente 
du CIE rémunéré au taux 
minimum LPP 
(1 % en 2018) 
sans CIE 
À 62 ans 
100 % 
59.850 % 
51'835.20 
43'319.00 
À 64 ans 
100 % 
70.000 % 
51'835.20 
51'835.20 
[…] 
Prestation de sortie au 01.01.2019 (y compris CIE de CHF 192'451.35) : CHF 924'230.15 
Commentant cette nouvelle fiche, la défenderesse a expliqué qu’au 1er janvier 2019, 
la situation du demandeur laissait apparaître une situation d’assurance meilleure 
que le montant de la rente garanti dès l’âge de 62 ans (CHF 51'423.60). Aussi, en 
application des dispositions transitoires, la garantie était devenue caduque, puisque 
la prestation assurée (selon le nouveau plan de prévoyance), après conversion du 
CIE, était désormais supérieure à la garantie, de sorte que la question de son 
articulation avec le CIE ne présentait plus d’intérêt. La fiche d’assurance au 
1er janvier 2019 mentionnait également le CIE dont le demandeur disposait, ainsi 
que la rente à laquelle il pouvait prétendre avec ou sans conversion du CIE, tant à 
62 ans qu’à 64 ans. Par conséquent, le CIE du demandeur n’était pas « confisqué ». 
En synthèse, le demandeur ne bénéficiait plus, au 1er janvier 2019, de la garantie 
prévue par les dispositions transitoires, compte tenu d’une situation d’assurance 
plus favorable que celle offerte par la garantie. Mais en application des dispositions 
ordinaires du règlement, il pouvait décider de convertir en rente son CIE pour 
améliorer ses prestations de retraite ou non, et, dans cette dernière éventualité, 
choisir le capital et, par voie de conséquence, renoncer à améliorer sa rente. 
16. Le 3 juin 2019, le demandeur a répliqué en se référant à la situation au 1er janvier 
2019. La défenderesse indiquait certes que le demandeur avait le choix, soit de 
prendre une rente de retraite et d’utiliser le CIE à concurrence du montant 
nécessaire pour combler le financement de ses prestations, soit de choisir le capital 
y compris l’intégralité de son CIE. À suivre la défenderesse, le demandeur ne 
pouvait en revanche émettre aucun droit au solde de son CIE après comblement du 
déficit de financement – s’il optait pour une rente de retraite anticipée à 62 ans – ni 
prétendre à l’intégralité du CIE en sus de sa retraite à 64 ans. Une telle position 
n’était conforme ni au droit fédéral, ni au règlement de l’institution de prévoyance. 
Ainsi, l’intérêt pour agir du demandeur demeurait manifeste, dans la mesure où il 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 8/19 - 
était indiscutable qu’il conservait un droit complet à son CIE s’il prenait une rente 
de retraite, à savoir le solde de celui-ci après comblement du déficit de financement 
pour une rente de retraite anticipée à 62 ans, respectivement la totalité de son CIE 
en cas de rente de retraite réglementaire à 64 ans. À la lumière de ces explications, 
le demandeur a conclu à ce qu’il soit dit et constaté : 
- qu’il avait droit à une rente annuelle de retraite à 62 ans de CHF 51'835.20 à 
laquelle s’ajoutait le versement en sa faveur du solde de son CIE après conversion 
partielle de celui-ci pour le financement du différentiel de CHF 7'516.20 entre une 
rente sans CIE et avec CIE (CHF 51'835.20 moins CHF 44'319.-) plus intérêts à 
1.5 % ; 
- qu’il avait droit à une rente annuelle de retraite à 64 ans de CHF 51'835.20 à 
laquelle s’ajoutait le versement en sa faveur de l’intégralité de son CIE, soit un 
montant de CHF 192'451.35 au 1er janvier 2019 plus intérêts à 1.5 % à compter de 
cette date. 
17. À l’occasion de sa duplique du 24 juin 2019, la défenderesse a versé au dossier une 
communication de février 2019, accompagnant la fiche d’assurance du demandeur 
au 1er janvier 2019, et informant les assurés de CAP Prévoyance de l’abaissement 
du taux d’intérêt technique à 2.5 % au 1er janvier 2020. Cette diminution montrait, 
au besoin, qu’une fiche d’assurance (ou certificat d’assurance individuel) ne faisait 
que donner une information sur la situation d’assurance à une date précise et ne 
constituait ainsi qu’une expectative susceptible de subir des changements jusqu’à la 
réalisation du cas d’assurance. Par conséquent, la défenderesse a déclaré ne pouvoir 
« que s’opposer » aux conclusions prises par le demandeur dans sa réplique du 
3 juin 2019, les montants liés à des éléments variables étant des expectatives. 
18. Le 25 juin 2019, une copie de cette écriture a été transmise, pour information, au 
demandeur. 
19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Selon l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40), chaque 
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernier instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits. La 
voie à suivre est celle de l’action (ATF 115 V 224 consid. 2), étant précisé que le 
for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 9/19 - 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
b. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droits, la compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut que la 
contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des cotisations. Cette compétence 
est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 
parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, 
les employeurs et les ayants droits, les employeurs et les ayants droits (ATF 128 V 
254 consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l’objet d’une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d’exécution n’est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l’action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l’art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s’ils 
n’appellent l’application d’aucune disposition du droit public fédéral, quant au 
fond, et qui doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit 
public cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
c. Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
d. En l’espèce, le demandeur est un éventuel ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 
LPP et l’objet du litige relève manifestement du droit de la prévoyance 
professionnelle, puisqu’il porte sur l’étendue d’une prestation à verser en cas de 
retraite à 62 ans, respectivement à 64 ans, de sorte qu’il est régi par les art. 73 LPP 
et 134 al. 1 let. b LOJ. Par ailleurs, le siège de la défenderesse se trouve à Genève. 
La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du litige, tant ratione 
materiae que ratione loci. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Vincent SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984, p. 19). 
La procédure prévue par l’art. 73 LPP n’est pas déclenchée par une décision sujette 
à recours, mais par une simple prise de position de l’institution de prévoyance qui 
ne peut s’imposer qu’en vertu de la décision d’un tribunal saisi par la voie de 
l’action (ATF 115 V 239). C’est dire que les institutions de prévoyance (y compris 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 10/19 - 
celles de droit public) n’ont pas le pouvoir de rendre des décisions proprement dites 
(ATF 115 V 224). 
3. À teneur de l’art. 73 al. 2 LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite dans laquelle le juge constatera les faits d’office. 
Dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance professionnelle, 
est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE 
– E 5 10) et plus particulièrement les art. 89A et ss. 
4. Il y a lieu de définir si la demande formée par le demandeur est recevable. 
5. a. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions 
de la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B.72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 
L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 
cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 
inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). 
En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions 
juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La 
jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le 
demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports 
de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt 
actuel et immédiat (ATF 119 V 11 consid. 2a). En matière de prestations futures, 
l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le justiciable serait 
enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des 
dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce 
fait (ATF 118 V 100 consid. 1). Ainsi, selon la jurisprudence, une incertitude 
susceptible d’influer sur le montant futur d’une rente confère un intérêt digne de 
protection à la constatation du droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1044/2012 du 
25 juillet 2013 consid. 6.2.1). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une 
incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation 
judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude 
quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle 
empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, 
insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a, ATF 120 II 20 consid. 3). Il faut 
également admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation 
immédiate d'un rapport de droit, lorsque la partie doit limiter son action à une partie 
seulement de son dommage, parce qu'elle ne peut pas encore chiffrer ni apprécier le 
reste de son dommage (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 
consid. 6.1 et les références). Cependant, lorsque le justiciable peut obtenir en sa 
faveur un jugement condamnatoire, la voie de l’action en constatation n’est pas 
admise ; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 11/19 - 
(ATF 119 V 11 consid. 2). Une décision de constatation ne sera, en effet, prise 
qu’en cas d’impossibilité d’obtenir une décision formatrice, dès lors que celui qui 
prétend à une prestation doit réclamer son dû, plutôt que faire constater son droit 
(André GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 867). Ainsi, 
lorsque la question litigieuse peut être réglée par une décision positive ou négative, 
l’intérêt juridique personnel, concret et digne de protection nécessaire à la 
recevabilité de l’action en constatation, fait défaut (Pierre TSCHANNEN/ Ulrich 
ZIMMERLI/ Markus MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne, 
2009, p. 243 ; ATAS/729/2014). 
b. Compte tenu de la maxime de disposition, il est laissé à l’appréciation de la 
partie demanderesse de définir l’objet du litige qu’elle entend soumettre au tribunal 
compétent en matière de prévoyance professionnelle (ATF 129 V 450 consid. 3.2 et 
3.3). 
c. En l’espèce, le 6 mars 2019, le demandeur a déposé auprès de la chambre de 
céans une écriture intitulée « action en constatation de droit », dans laquelle il 
concluait à ce que la chambre de céans dise et constate, premièrement : 
« [qu’il] peut faire usage de son compte individuel d’épargne en cas de retraite 
après 62 ans, soit pour augmenter sa pension de retraite jusqu’à sa pension de 
retraite jusqu’à concurrence d’une rente équivalente à un taux de pension 
maximum de 70 %, soit pour être versé sous forme de capital, conformément au 
mécanisme prévu par les art. 16 et 50 du règlement de prévoyance ». 
En second lieu, il concluait à ce que la chambre de céans dise et constate : 
« que [s’il] fait usage de son compte individuel d’épargne pour augmenter sa 
prestation de retraite jusqu’à concurrence d’une rente équivalente à un taux de 
pension maximum de 70 %, l’éventuel solde restant après ce financement lui 
demeure acquis ». 
À la suite de la production, par la défenderesse, d’une pièce nouvelle, à savoir la 
fiche d’assurance au 1er janvier 2019, établie le 4 avril 2019 (pce 8 déf.) – qui 
répondait par l’affirmative au point de savoir s’il était possible, en cas de retraite 
anticipée à 62 ans, de choisir une rente de retraite avec ou sans conversion du CIE, 
le demandeur n’a pas réitéré la première conclusion formulée dans sa demande du 
6 mars 2019, mais spécifié, dans sa réplique du 3 juin 2019, sa seconde conclusion 
initiale comme suit : 
« Dire et constater [qu’il] a droit à une rente annuelle de retraite à 62 ans de 
CHF 51'825.20 à laquelle s’ajoute le versement en sa faveur du solde de son 
compte individuel d’épargne (CIE) après conversion partielle de celui-ci pour le 
financement du différentiel de CHF 7'516.20 entre une rente sans CIE et avec CIE 
(CHF 51'835.20 moins CHF 44'319.-) plus intérêts à 1.5 % » ; 
Dire et constater [qu’il] a droit à une rente annuelle de retraite à 64 ans de 
CHF 51'835.20 à laquelle s’ajoute le versement en sa faveur de l’intégralité de son 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 12/19 - 
compte individuel d’épargne (CIE), soit un montant de CHF 192'451.35 au 1er 
janvier 2019 plus intérêts à 1.5 % à compter de cette date. » 
Le demandeur n’ayant pas encore atteint l’âge de 62 ans (ce sera le cas le 13 janvier 
2020), il dispose encore de la possibilité d’attendre l’âge réglementaire de la retraite 
(64 ans en l’espèce) ou d’opter pour une retraite anticipée à 62 ans, choix qui ne le 
libère pas de l’incertitude qui plane sur le sort réservé au CIE, que ce soit en cas de 
conversion partielle de celui-ci en rente de retraite à 62 ans ou, au contraire, en cas 
de non conversion de celui-ci à 62 ans ou à l’âge réglementaire de la retraite de 
64 ans. Comme, par ailleurs, les prestations en question ne sont pas exigibles en 
l’état, il convient par conséquent d’admettre que le demandeur dispose d’un intérêt 
digne de protection à la constatation immédiate de ce rapport de droit litigieux, de 
sorte que son action en constatation de droit est recevable. 
6. Le litige porte sur la constatation du droit du demandeur, en cas de retraite à 62 ans, 
au versement en sa faveur du solde de son CIE après conversion partielle de celui-ci 
pour le financement du différentiel de CHF 7'516.20 entre une rente sans CIE et 
avec CIE (CHF 51'835.20 moins CHF 44'319.-) plus intérêts et, en cas de retraite à 
64 ans, à la constatation de son droit à une rente annuelle de retraite de 
CHF 51’835.20 à laquelle s’ajoute le versement en sa faveur de l’intégralité de son 
CIE, soit un montant de CHF 192'451.35 au 1er janvier 2019 plus intérêts à 1.5 % à 
compter de cette date. 
7. a. Étant donné que les institutions de prévoyance bénéficient d’une certaine liberté 
dans l’aménagement de leurs prestations et de leur financement, il peut arriver, 
notamment à la faveur d’un changement d’emploi, qu’un assuré passe d’une 
institution de prévoyance offrant de bonnes prestations à une institution moins 
généreuse à cet égard, de sorte que la prestation de sortie en provenance de la 
première institution n’est pas entièrement mise à contribution pour le financement 
de la prestation d’entrée dans la nouvelle institution de prévoyance. Une telle 
situation ne se présentera pas dans les institutions régies par le principe de primauté 
des cotisations (cf. art. 15 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 ; LFLP – 
RS 831.42), car celles-ci recueillent entièrement la prestation d’entrée. Il en va 
autrement des institutions soumises au principe de la primauté des prestations (cf. 
art. 16 LFLP) pour lesquelles l’art. 13 LFLP définit comment cette part 
excédentaire doit être traitée (cf. Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 
2ème éd. 2012 p. 477, n. 1290; Hermann WALSER, in Schneider/Geiser/Gächter 
(éd.), Commentaire LPP et LFLP, p. 1537 ad art. 13 LFLP). 
Selon l’art. 13 LFLP, si la prestation de sortie n’est pas totalement absorbée après 
que l’assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser 
le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise 
(al. 1). L’assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée 
pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L’institution 
de prévoyance est tenue d’établir un décompte annuel (al. 2). 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 13/19 - 
b. L’art. 13 al. 1 LFLP implique que la part excédentaire soit versée auprès d’une 
institution de libre passage. Cependant, aux termes de l’art. 13 al. 2 LFLP, l’assuré 
se voit offrir une seconde possibilité, consistant à conserver la part excédentaire de 
sa prestation de sortie au sein de la nouvelle institution de prévoyance. Dans ce cas, 
cette dernière doit gérer séparément cet avoir comme capital d’épargne et établir un 
décompte annuel (Hermann WALSER, op. cit., p. 1538 ad art. 13 LFLP). 
Les institutions de prévoyance ne peuvent restreindre les droits de leurs assurés que 
dans la mesure où cela est objectivement nécessaire à l’exécution de la prévoyance 
professionnelle. Partant, en cas de rachat d'années d'assurance au moyen de la 
prestation de libre passage, l'institution de prévoyance ne peut utiliser le montant 
transféré que pour faire remonter l'affiliation, au plus, à l'âge d'entrée qui fonde le 
droit à une rente de vieillesse maximum. Elle ne saurait faire supporter à l'assuré le 
coût d'un rachat jusqu'à un âge antérieur. Pour ce qui est du solde éventuel de la 
prestation de libre passage, l'assuré a la faculté de l'affecter à une forme de 
prévoyance agréée par la législation (Hans-Ulrich STAUFFER, in Stauffer, 
Cardinaux [éd.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungs-
recht, 4ème éd. 2019, p. 191 ad art. 50 LPP ; OFAS, Bulletin de la prévoyance 
professionnelle n° 17/1990, ch. 140 à propos du jugement du TFA du décembre 
1989 dans la cause J). Une nouvelle institution de prévoyance ne peut pas non plus 
refuser de restituer à un assuré la prestation de sortie qu’il a apportée lorsque celle-
ci n’est pas nécessaire au financement des prestations légales et réglementaires et 
s’avère, dans cette mesure, excédentaire. À défaut, cela revient à traiter de manière 
différente un tel assuré et un autre dont la prestation de sortie apportée aurait 
représenté exactement le montant nécessaire au financement de la même rente, soit 
sans apport « à fond perdu ». Une telle pratique contrevient aux principes d’égalité, 
de proportionnalité et d’interdiction de l’arbitraire constitutionnellement garantis et 
ne saurait, en l’absence de base juridique claire, être justifiée par le principe de 
solidarité (ATF 134 V 359 consid. 8 et le résumé de cet arrêt in Ulrich MEYER, 
Laurence Andrée UTTINGER, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum BVG, 
2005-2009, RSAS 2010, p. 83 ; cf. ég. Laurence Andrée UTTINGER, Recht der 
beruflichen Vorsorge - Entwicklungen 2008, njus.ch 2009, p. 38-39). 
8. Au regard des développements qui précèdent, il convient d’examiner si la 
défenderesse, plus particulièrement le règlement de prévoyance de la CPI « Ville de 
Genève et les autres communes genevoises » (ci-après : RP) permet de ne pas 
reverser au demandeur tout ou partie de son CIE, dans la mesure où celui-ci n’est 
pas nécessaire pour financer une retraite s’élevant au maximum à 70 % du salaire 
assuré. 
9. a. Selon l’art. 1er de la loi concernant la constitution de la Fondation de prévoyance 
intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services industriels de 
Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d'autres employeurs affiliés 
conventionnellement (CAP) du 28 juin 2013 (PA 625.00), il est créé sous le nom 
« CAP » [i.e : CAP prévoyance] une fondation de prévoyance intercommunale de 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 14/19 - 
droit public (ci-après : la Fondation), au sens de la loi sur les fondations de droit 
public, du 15 novembre 1958 (al. 1). Cette fondation est dotée de la personnalité 
juridique. Elle est soumise à la surveillance prévue par la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 
1982 (al. 2). 
Affilié à la CAP en 2013 et âgé de plus de 55 ans le 1er janvier 2014, le demandeur 
fait partie de la catégorie d’assurés transférés à CAP prévoyance au 1er janvier 2014 
et au bénéfice des dispositions transitoires (art. 69 et 70 RP). Ces dernières 
s’expliquent par la volonté de garantir à cette catégorie d’assurés actifs, à salaire 
assuré et taux d’occupation au moins égal, le montant en franc de la rente de retraite 
actuellement assurée à l’âge de 62 ans, pour un âge de départ à 62 ans, malgré la 
modification du plan de prévoyance au 1er janvier 2014, prévoyant notamment la 
réduction du taux annuel de rente de 2 % à 1.75 %, l’augmentation de la durée 
d’affiliation pour atteindre le maximum de 70 % du dernier salaire assuré, 
l’augmentation, de 35 à 40 ans, de la durée d’affiliation pour attendre ce maximum 
de 70 % et la modification de la période de cotisations pour l’épargne vieillesse, de 
18 à 62 ans à 24 à 64 ans (cf. Message accompagnant les projets de loi, statuts et 
règlements pour la constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de 
droit public de la Ville de Genève, des SIG, des communes genevoises affiliées, 
ainsi que d’autres employeurs affiliés conventionnellement ; pce 1 déf. p. 5-6). 
On relèvera au passage que le changement de plan de prévoyance au 1er janvier 
2014 n’entraîne pas l’abandon du régime de la primauté des prestations (cf. 
Message précité, p. 10 et 19). 
Sous la note marginale « Modalités de transfert applicables aux assurés affiliés à la 
CAP au 31 décembre 2013 et transférés à une CPI », l’art. 69 RP dispose que le 
passage au nouveau plan de prévoyance (anciennement statuts, teneur 01.01.2008), 
s’effectue par la détermination d’une nouvelle origine des droits (al. 1). Cette 
origine des droits correspond à l’âge atteint au 1er janvier 2014, diminuée des 
années d’assurance achetées dans le nouveau plan de prévoyance à l’aide de la 
prestation de sortie acquise au 31 décembre 2013 (al. 2). Le nombre d'années 
achetées ne peut excéder celui qui conduit à une date d'origine des droits au 1er jour 
du mois qui suit le 24ème anniversaire. Le cas échéant, la prestation de sortie 
excédentaire est affectée au compte individuel d'épargne (al. 3). 
Sous la note marginale « Garanties applicables aux assurés affiliés à la CAP au 
31 décembre 2013 et transférés à une CPI », l’art. 70 RP prévoit que pour les 
assurés actifs âgés de 55 à 62 ans au 1er janvier 2014, le montant de la pension de 
retraite en francs, calculé à l’âge de 62 ans sur la base de leur salaire assuré au 31 
décembre 2013, et selon l’ancien plan de prévoyance (statuts teneur 01.01.2008), 
est garanti dès l’âge de 62 ans (al. 1). La garantie devient caduque lorsqu’elle est 
inférieure à la prestation assurée après conversion du compte individuel d’épargne 
ou lorsque l’assuré cesse d’être affilié à la CPI pour une raison autre que la retraite, 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 15/19 - 
l’invalidité ou le décès (al. 6). Le bénéficiaire ne peut pas renoncer à la garantie au 
profit de prestations règlementaires (al. 7). 
b. En l’espèce, il est constant qu’en tant que la fiche d’assurance du demandeur au 
1er janvier 2019 fait état d’une rente de vieillesse de CHF 51'835.20 à 62 ans après 
conversion du CIE, elle laisse apparaître une situation d’assurance meilleure que le 
montant de la rente garanti dès l’âge de 62 ans sous l’ancien plan de prévoyance 
(CHF 51'423.60), de sorte qu’en application de l’art. 70 al. 6 RP, la garantie est 
caduque – car inférieure à la prestation assurée après conversion du CIE. Il en 
résulte qu’à compter du 1er janvier 2019, la réglementation du CIE ne relève plus 
des dispositions transitoires, mais des chapitre I (dispositions générales) et II 
(prestations), plus précisément de ses art. 16 et 50. 
Selon l’art. 16 al. 1 RP, en sus de l'achat de la totalité des prestations 
règlementaires, l’assuré peut se constituer un compte individuel d’épargne pour 
compenser totalement ou partiellement la réduction des prestations en cas de 
retraite anticipée. 
Sous la note marginale « versement du compte individuel d’épargne », l’art. 50 RP 
mentionne que le compte individuel d'épargne est exigible en cas de retraite, 
d'invalidité, de décès ou de sortie. Le montant acquis est dû en sus des autres 
prestations définies selon le présent règlement (al. 1). En cas de retraite, le compte 
individuel d'épargne est versé à l’assuré, selon son choix, soit sous forme d'une 
augmentation de sa pension de retraite jusqu’à concurrence d’une rente équivalente 
à un taux de pension maximum de 70 %, soit sous forme de capital (al. 2, let. a). 
Les prestations servies sont limitées à 105 % de la pension de retraite dont l’assuré 
aurait pu bénéficier à l’âge de 64 ans, en considérant un taux de pension de retraite 
maximum de 70 %, ainsi que le dernier taux d’activité en vigueur. Un éventuel 
solde qui ne résulterait pas des excédents de prestation de libre passage reste acquis 
à la CPI (al. 4). 
10. Les règles générales d'interprétation des contrats, singulièrement le principe de la 
confiance, selon lequel le texte du contrat doit être examiné dans son contexte, 
s'appliquent au règlement d'une institution de prévoyance de droit privé. Lorsqu'il 
s'agit en revanche d'interpréter les dispositions statutaires d'une institution de 
prévoyance de droit public, comme en l'espèce [l’art. 1er de la loi concernant la 
constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la 
Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes genevoises 
affiliées, ainsi que d'autres employeurs affiliés conventionnellement (CAP) du 
28 juin 2013 (PA 625.00)], selon lequel la défenderesse est une corporation de droit 
public), sont déterminantes les règles d'interprétation des règles légales (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_613/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). D'après la 
jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie 
d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte 
ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 16/19 - 
découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de 
la systématique de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_613/2013 du 30 décembre 
2013 consid. 5.2). 
11. a. En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas que le montant du CIE mentionné 
dans la fiche d’assurance du demandeur au 1er janvier 2014 (« nouveau plan ») 
correspond bien à un excédent de prestation de libre passage (cf. réponse p. 4 ad 
8) ; cependant, elle s’oppose aux prétentions du demandeur, au motif que seules 
deux possibilités s’offriraient à lui : soit il bénéficierait de la garantie, parce que le 
montant de sa rente - selon le nouveau plan de prévoyance et après conversion du 
CIE - serait inférieure à la rente garantie dès 62 ans (CHF 51'423.60), soit il 
disposerait – toujours selon le même plan et après conversion du CIE – d’une rente 
de retraite plus élevée que le montant de la garantie dès 62 ans et, dans cas, c’est le 
montant le plus élevé qui ferait foi, de sorte qu’il n’y aurait plus de garantie (cf. 
réponse défenderesse, p. 6-7 ad 18). 
Ces explications peinent à convaincre. D’une part, la défenderesse allègue – au 
demeurant à juste titre – que les dispositions transitoires des art. 69 et 70 RP n’ont 
plus vocation à s’appliquer au demandeur au 1er janvier 2019, puisqu’à cette date, la 
garantie est devenue caduque, car inférieure à la prestation assurée après conversion 
du CIE (cf. art. 70 al. 6 RP). D’autre part, elle soutient en substance que si à partir 
de 62 ans (soit en janvier 2020 pour le demandeur), la rente de retraite, incluant la 
conversion du CIE, devait être plus élevée que le montant de la garantie, la caducité 
de cette dernière entraînerait la perte de tout droit du demandeur en relation avec le 
solde du CIE après conversion. Par cette dernière affirmation, la défenderesse se 
contredit elle-même puisqu’elle affirme un peu plus loin que « dès lors que les 
dispositions transitoires ne trouvent plus application et qu’il n’y a plus de garantie, 
le versement du CIE est réglé uniquement par l’article 50 [RP] » (cf. réponse, p. 13, 
avant-dernier paragraphe). Or, ceci souligne que le but du CIE, qui est de 
« préfinancer une retraite anticipée » (cf. réponse, p. 6. § 6), se maintient 
indépendamment d’une éventuelle caducité de la garantie. En atteste également la 
fiche d’assurance du demandeur au 1er janvier 2019, en tant qu’elle fait état d’une 
rente de retraite anticipée s’élevant, à l’âge de 62 ans, à CHF 44'319.- sans CIE, 
respectivement CHF 51'835.20 avec CIE. La défenderesse déduit de ce document 
que les droits du demandeur seraient respectés, car il continuerait, selon son choix, 
à pouvoir majorer sa rente de retraite (jusqu’à concurrence du taux de pension 
maximum de 70 %) au moyen de la conversion du CIE ou renoncer à cette faculté 
et se faire verser le CIE sous forme de capital, conformément à l’art. 50 al. 2 let. a 
RP. Ce raisonnement est quelque peu réducteur, dans la mesure où sa mise en 
œuvre revient à occulter les droits du demandeur découlant de l’art. 50 al. 1 RP, 
disposition dont il ressort que le CIE est exigible notamment en cas de retraite et le 
« montant acquis […] dû en sus des autres prestations définies selon le présent 
règlement ». Quant à l’art. 50 al. 4, 2ème phrase RP, il ne prévoit qu’une exception 
au cumul prévu par l’al. 1, non réalisée en l’espèce, selon laquelle « un éventuel 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 17/19 - 
solde [du CIE] qui ne résulterait pas des excédents de prestation de libre passage 
reste acquis à la CPI ». 
b. Sur la question du solde du CIE, le calcul suivant, effectué à la lumière de la 
fiche d’assurance au 1er janvier 2019, révèle que pour faire passer la rente de 
retraite annuelle de CHF 44'319.- à CHF 51'835.20, le CIE n’est que partiellement 
mis à contribution. 
Selon l’annexe G du RP, la pension de retraite (PR) équivaut au salaire assuré 
remonté à 100 % (SA100), multiplié par le taux de pension de retraite (TPR), 
multiplié par le taux moyen d’activité (TMA) : 
- 
le TPR correspond à la durée d’assurance acquise (DAA) multipliée par 1.75 %, 
multipliée par le taux de réduction/majoration (TRM), mais plafonné au 
maximum à 70 % ; 
- 
la DAA équivaut à la durée d’assurance acquise, soit la différence entre l’âge 
atteint au jour du départ et l’origine des droits ; 
- 
le TRM correspond au taux de réduction/majoration pour les assurés âgés de 
moins/plus de 64 ans et autorisés à poursuivre leur activité au-delà de cet âge. 
Le 100 % est diminué/majoré de 5 % par année de différence entre l’âge atteint 
au jour du départ et l’âge de 64 ans. 
En se fondant, en l’espèce, sur la fiche de retraite du demandeur au 1er janvier 2019, 
plus particulièrement sur une retraite à 62 ans en janvier 2020, le SA100 s’élève à 
CHF 74'050.-, la DAA à 38 ans et le TRM à 10 %, de sorte que le TPR se monte à 
59.85 (soit 38 x 1,75 x 0.9) et la pension de retraite (PR) à CHF 44'319.- [soit : 
(74'050 x 59.85) / 100]. 
Selon l’annexe C du RP, fixant le tarif pour le calcul de la conversion en pension 
des crédits de rappels et du CIE, la pension annuelle de retraite supplémentaire à 
verser correspond au capital divisé par un tarif qui, pour un homme de 62 ans, est de 
18,513. 
12. En l’espèce, le capital du CIE s’élève à CHF 192'451.35. En le divisant par 18,513, 
on obtient un montant de CHF 10'395.47. Étant donné que l’addition de la rente 
sans CIE (CHF 44'319.-) et du montant de CHF 10'395.47 (soit CHF 54'714.47) 
dépasse la rente maximale (CHF 51'835.20) à hauteur de CHF 2'879.27, il s’avère 
que cet excédent, multiplié par le tarif de 18,513 est égal à la somme de CHF 
53'303.92. Cette dernière somme doit donc être déduite du capital du CIE pour les 
motifs suivants : vu qu’à teneur de la fiche d’assurance au 1er janvier 2019, la 
différence entre la rente avec/sans CIE est de CHF 7'516.20, il est uniquement 
nécessaire de convertir un capital de CHF 139'147.43 pour aboutir à ce supplément 
de rente de CHF 7'516.20 (CHF 7'516.20 = CHF 139'147.43 ÷ 18,513). 
Par conséquent, en cas de retraite à 62 ans, c’est en principe un montant de 
CHF 53'303.92 (soit CHF 192'451.35 moins CHF 139'147.43) qui devrait revenir au 
demandeur à titre de solde du CIE, en sus de la rente (avec CIE) de CHF 51'835.20 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 18/19 - 
et, en cas de retraite à 64 ans, l’intégralité du CIE à compter du 1er janvier 2019, en 
sus d’une rente (sans CIE) de CHF 51'835.20. 
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence notamment d’une base juridique claire 
dans le règlement de prévoyance, la défenderesse ne saurait disposer à sa guise du 
CIE du demandeur en tant que celui-ci excède la mesure nécessaire au financement 
de sa rente de retraite (cf. l’ATF 134 V 359 précité). Cela étant, la défenderesse 
relève à juste titre qu’au regard notamment de la communication de février 2019 
accompagnant la fiche d’assurance au 1er janvier 2019, informant le demandeur de 
l’abaissement du taux d’intérêt technique à 2.5 % au 1er janvier 2020, la rente de 
CHF 51'835.20, mentionnée dans ladite fiche, ne représente, en l’état, qu’un 
montant de pension projeté et non pas un droit acquis. Pour le surplus, il est 
prématuré de se prononcer sur les intérêts réclamés, le CIE, respectivement son 
solde, n’étant pas exigible en l’état (cf. art. 50 al. 1 RP). Par conséquent, la chambre 
de céans se limitera à dire et constater les droits du demandeur et les obligations de 
la défenderesse sans les chiffrer : 
- 
qu’en cas de retraite du demandeur à l’âge de 62 ans et de choix par ce dernier 
d’une rente « avec CIE », il incombe à la défenderesse d’ajouter à la rente 
annuelle de retraite du demandeur le solde du montant du CIE du demandeur en 
tant que ce capital n’est pas nécessaire pour augmenter la pension de retraite 
jusqu’à concurrence d’une rente correspondant à un taux de pension maximum 
de 70 % ; 
- 
qu’en cas de retraite du demandeur à l’âge de 62 ans, respectivement de 64 ans 
et de choix par ce dernier d’une rente « sans CIE », il incombe à la défenderesse 
d’ajouter à la rente annuelle de retraite du demandeur l’intégralité du montant de 
son CIE. 
13. Compte tenu de ce qui précède, la demande est partiellement admise au sens des 
considérants. 
Le demandeur, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens que la chambre de céans fixera en l'espèce à 
CHF 2'500.- (art. 89H al. 3 LPA et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – RS E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
***** 
 
 


 
 
 
 
A/898/2019 
- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Dit et constate : 
- qu’en cas de retraite du demandeur à l’âge de 62 ans et de choix, par ce dernier, 
d’une rente « avec CIE », il incombe à la défenderesse d’ajouter à la rente annuelle 
de retraite du demandeur le solde du montant du CIE du demandeur en tant que ce 
capital n’est pas nécessaire pour augmenter la pension de retraite et ce jusqu’à 
concurrence d’une rente correspondant à un taux de pension maximum de 70 % ; 
- qu’en cas de retraite du demandeur à l’âge de 62 ans, respectivement de 64 ans et 
de choix par ce dernier d’une rente « sans CIE », il incombe à la défenderesse 
d’ajouter à la rente annuelle de retraite du demandeur l’intégralité du montant de 
son CIE. 
4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le