ge_gerichte · JTAPI/99/2025 · 2025-01-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4010/2024 LCI 
JTAPI/99/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du ______ 2025 
(JTAPI 1______) 


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A/4010/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du ______ 2024 adressée à A______ SA, le département du territoire 
(ci-après : le département) lui a infligé une amende administrative de CHF 5'000.- 
pour défaut d'annonce d'ouverture de chantier préalable (diverses infractions à l'art. 
33 RCI) - chantier situé au chemin de ______[GE]. 
2. 
Par acte du 2 décembre 2024, A______ SA (ci-après : la recourante) a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal). 
3. 
Par lettre recommandée du 4 décembre 2024, le tribunal a imparti à la recourante 
un délai échéant le 3 janvier 2025 pour procéder au paiement d’une avance de frais 
de CHF 900.-, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 5 décembre 2024. 
5. 
Par jugement du ______ 2025 (JTAPI 1______), reçu par la recourante le 22 janvier 
2025, le tribunal a déclaré le recours irrecevable, la recourante n'ayant pas payé 
l'avance de frais dans le délai imparti. Un émolument de CHF 250.- était mis à la 
charge de la recourante. 
6. 
Par acte du 24 janvier 2025 adressé au tribunal, la recourante a indiqué faire recours 
contre le jugement précité, concluant à son annulation. 
À réception dudit jugement, elle s'était aperçue d'une erreur administrative au sein 
de son service de comptabilité. Elle avait alors immédiatement procédé au paiement 
de l'avance de frais le jour même. 
Son erreur bien que regrettable constituait un motif excusable au sens de la 
jurisprudence. Le paiement avait eu lieu aussitôt après qu'elle avait eu connaissance 
de l'erreur. Partant, le déroulement de la procédure n'avait pas été entravé. La 
décision querellée constituait une atteinte disproportionnée au droit d'accès à la 
justice eu égard à l'importance, pour elle, de son recours contre la décision du 
département. 
7. 
Le même jour, la recourante a déposé un nouveau recours contre la décision du 
département du territoire du ______ 2024. 
 
EN DROIT 
1. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) c'est en principe à l'autorité 
compétente sur le fond de se prononcer sur une demande de restitution de délai et 
non pas à l'instance de recours. La demande de restitution peut toutefois encore 


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intervenir alors que le procès ait pris fin et que le jugement cantonal soit entré en 
force ou qu'un arrêt définitif ait été rendu par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1 ; ATA/1375/2023 du 
20 décembre 2023). 
En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entrée entre-
temps en force. Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à 
la révision et nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le 
formalisme excessif. Il en découle qu'une juridiction administrative peut – et doit – 
entrer en matière sur une demande de restitution de délai quand bien même elle a 
déjà prononcé l'irrecevabilité du recours (ibid.). 
2. 
En l'occurrence, le "recours" déposé auprès du tribunal le 24 janvier 2025 contre le 
jugement du ______ 2025 sera interprété comme une requête de restitution du délai 
pour le paiement de l'avance de frais litigieuse dès lors que les conditions d'une 
demande de reconsidération (art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ou de révision (art. 80 LPA) ne sont à 
l'évidence pas réunies et que le tribunal ne saurait être saisi d'un recours contre son 
propre jugement (art. 132 al. 2 loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05). 
3. 
En vertu de l'art. 86, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir 
des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
4. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/1043/2021 du 5 
octobre 2021 consid. 3b). 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 
3.1). 
5. 
Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 
du 11 février 2020). Tombent sous la notion de force majeure les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de 


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l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 
2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. 
Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute 
à l'administré (ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016), partant de son représentant. 
Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé ((ATA/452/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 et les références citées).). 
6. 
Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 
7. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être 
imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute de l'administré, 
partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part 
d'un homme d'affaires avisé (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 et les 
références citées). 
8. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 
9. 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 13 
octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 
alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 20 
septembre 2009 consid. 5). 
10. 
En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 
l'hospitalisation d’un recourant jusqu’à sept jours avant l’échéance du délai de 
paiement ainsi qu'un manquement de son assistant social, qui devait agir à sa place 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019, consid. 5), le fait qu'un recourant se soit trouvé 
à l'étranger et n'ait ainsi pu effectuer le paiement dans le délai imparti, ceci par 
défaut d'organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un 
recourant domicilié à l'étranger n'ait pu utiliser sans autre le bulletin de versement 
que son mandataire, qui l'avait reçu, lui avait transmis et n'ait pu payer ladite avance 
de frais dans le délai imparti en raison d'une organisation trop lourde de sa fiduciaire 
(ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 


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plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle 
empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
11. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 4 décembre 2024, à l’adresse de la 
recourante, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et 
elle a été distribuée le 5 décembre 2024 à cette dernière, ainsi que cela ressort du 
relevé « Track & Trace ». 
12. 
La recourante a sollicité la restitution du délai en invoquant une erreur de son 
service de comptabilité. 
À l'évidence, cette erreur ne saurait être considérée comme un cas de force majeur 
au sens de la jurisprudence précitée. 
Il s’ensuit que la demande de restitution de délai doit être rejetée. 
Par ailleurs, le "nouveau" recours déposé le 24 janvier 2025 contre la décision du 
département du ______ 2024, sera tout bonnement déclaré irrecevable dès lors que 
d'une part le tribunal a d'ores et déjà statué et que d'autre part, il est en tout état 
tardif. 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de restitution du délai déposée le 24 janvier 2025 par 
A______ SA contre le jugement JTAPI 1______ rendu par le tribunal le ______ 
2025 ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
déclare irrecevable le recours déposé le 24 janvier 2025 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
4. 
renonce à percevoir un émolument ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière