ge_gerichte · DCSO/724/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/724/05

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 29 NOVEMBRE 2005

Cause A/3692/2005, plainte 17 LP formée le 18 octobre 2005 par M. E contre
un refus de l’Office des poursuites de lui délivrer une attestation de non-poursuite en
raison d’une poursuite périmée dirigée contre lui.

Décision communiquée à :

- Office des poursuites

Rue du Stand 46
Case postale 208
1211 Genève 8

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

M. E a fait l’objet d’une poursuite n° 03 xxxx44 B intentée par H
Sagl, à laquelle il a fait opposition totale le 29 octobre 2003 sans que cette
dernière ne soit levée.

M. E a sollicité à plusieurs reprises une attestation de non-poursuite, que
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a refusé de lui délivrer en raison de
l'inscription dans ses registres de la poursuite précitée n° 03 xxxx44 B, même
après qu’il lui avait renouvelé sa demande muni d’une lettre rédigée par une
avocate de la permanence de l’Ordre des avocats faisant état du fait que ladite
poursuite était périmée.

Par une lettre datée du 17 octobre 2005 postée le 18 octobre 2005, M. E a
formé plainte auprès de la Commission de céans contre le refus de l’Office de lui
délivrer une attestation de non-poursuite. Il demande à la Commission de céans
d’ordonner l’annulation de la poursuite n° 03 xxxx44 B périmée.

Dans son rapport du 2 novembre 2005 sur cette plainte, l'Office a expliqué que les
poursuites périmées ne peuvent être ni soustraites à la consultation des tiers ni non
mentionnées dans des extraits des registres de l’Office. Il a indiqué qu’il
appartient au plaignant d’obtenir du créancier qu’il retire sa poursuite ou de la
faire annuler par jugement d’un tribunal. Il a conclu au rejet de la plainte.

H Sagl n’a pas donné suite à l’invitation qui lui a été adressée par pli
simple le 19 octobre 2005 et par lettre signature le 11 novembre 2005 de se
déterminer sur la plainte de M. E

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou fondées sur un prétendu déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

En l’espèce, il ne paraît pas qu’un refus a été opposé par écrit au plaignant de lui
délivrer une attestation de non-poursuite, et il ne semble pas que ce dernier aurait
demandé formellement à l’Office d’annuler la poursuite considérée, ainsi qu’il le
fait devant la Commission de céans.

Il n’est toutefois pas contesté par l’Office qu’il a refusé de délivrer une attestation
de non-poursuite au plaignant. Une mesure au sens de l’art. 17 al. 1 LP est sujette
à plainte sans même qu’elle ait été formulée par écrit, s’il est établi qu’elle a bien
été rendue. La Commission de céans admettra que tel est le cas en l’espèce sur ce

-2-

3.b.

point ; elle entrera donc en matière sur la présente plainte dans la mesure où elle
est dirigée contre un refus d’une attestation de non-poursuite, étant précisé que le
plaignant a qualité pour attaquer une telle mesure et en admettant, par économie
de procédure, qu’il a agi en temps utile, dès lors que la demande motivée rédigée
par une avocate est du 17 octobre 2005 et que la plainte a été formée le lendemain.

En revanche, la conclusion de la présente plainte tendant à l’annulation de la
poursuite n° 03 xxxx44 B doit être déclarée irrecevable, faute de décision rendue
par l’Office sur une telle requête qui ne lui a pas été adressée. L’examen de la
présente plainte renseignera cependant le plaignant sur le sort que devrait
connaître une telle demande si elle était présentée à l’Office.

Le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter
de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 phr. 1 LP). Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art. 88 al. 2 phr. 2 LP).

Il est fort probable que la poursuite n° 03 xxxx44 B soit périmée, dans la mesure
où opposition totale a été formée le 29 octobre 2003 contre le commandement de
payer sans qu’au surplus, semble-t-il, une procédure ne soit engagée pour en
obtenir la mainlevée.

Ce point n’est toutefois pas déterminant pour trancher la présente plainte.

En effet, il ne suivrait pas d’une péremption avérée de la dite poursuite que cette
dernière devrait être radiée des registres de l’Office, plus particulièrement qu’elle
ne pourrait plus être portée à la connaissance de tiers ni ne devrait figurer sur des
extraits des registres de l’Office (art. 8a al. 3 LP), contrairement à des poursuites
retirées par le créancier (ATF 126 III 476 ; BISchK 2004 p. 81).

La poursuite dont le commandement de payer a été frappé d’opposition doit être
communiquée aux tiers et figurer sur des extraits des registres, même si elle est
périmée par l’écoulement du délai d’un an de l’art. 88 al. 2 LP, qui court dès la
notification du commandement de payer (RFJ 2001 p. 69, in JdT 2001 II 67).

L'Office doit en revanche inscrire dans le registre des poursuites, à titre
d’indication du résultat de la poursuite considérée, la lettre initiale &E » signifiant
«extinction pour d’autres motifs », dans la mesure où la «prescription » de la
poursuite mentionnée à l’art. 10 Oform est synonyme de « péremption » de la
poursuite (DCSO/431/05 consid. 3.a du 11 août 2005 ; DCSO/378/04 consid. 2 du
20 juillet 2004). Bien que cette disposition mentionne la prescription, le
législateur a en effet voulu viser le cas de la péremption de la poursuite suite à
l’écoulement du temps, au sens de l’art. 88 al. 2 LP (ATF 115 III 81 — JdT 1992
Il 7, consid. 3b in fine et note de bas de page 3 à la p. 10).

La présente plainte doit donc être rejetée dans la mesure où elle est recevable.

-3-

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare la plainte A/3692/2005 formée le 18 octobre 2005 par M. E
irrecevable dans la mesure où elle tend à l’annulation de la poursuite
n° 03 xxxx44 B de H Sagl, mais recevable en tant qu’elle est dirigée
contre un refus de l’Office des poursuites de lui délivrer une attestation de non-
poursuite en raison d’une poursuite périmée dirigée contre lui.

Au fond :

2. La rejette dans la mesure où elle est recevable.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le