ge_gerichte · ATA/1/2008 · 2008-01-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/5049/2007-DETEN ATA/1/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 2 janvier 2008

en section

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE
et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

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EN FAIT

Monsieur D ,néle X 1984, est ressortissant de la République
de Guinée.

Sa demande d’asile en Suisse, déposée le 14 juillet 2002, a été rejetée par
l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) par décision du 13 septembre 2002,
assortie d’un renvoi du territoire helvétique. Un délai au 8 novembre 2002 a été
imparti à l’intéressé pour quitter la Suisse, sous peine de s’exposer à des mesures
de contrainte.

La commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après : CRA) ayant,
le 14 novembre 2002, déclaré irrecevable le recours de M. D contre la
décision précitée, l’ODR a prolongé le délai de départ de Suisse de ce dernier au
11 janvier 2003, en lui rappelant qu’il lui incombait d’effectuer les démarches
nécessaires pour obtenir des documents de voyage valables.

Le 10 décembre 2002, M. D a déclaré à l’office cantonal de la
population (ci-après : OCP) qu’il ne connaissait personne en Guinée pouvant lui
faire parvenir de documents de voyage.

Le 10 février 2003, l’OCP a sollicité de l’ambassade de la République de
Guinée à Paris la délivrance d’un document de voyage en faveur de l’intéressé.

Le 16 mars 2003, M. D a été interpellé par la police pour avoir tenté
de vendre une boulette de cocaïne. A cette occasion, il s’est vu notifier une
interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois pour une durée de six
mois.

Le 22 février 2004, M. D a de nouveau été interpellé par la police
pour avoir tenté de vendre une boulette de cocaïne. Une deuxième interdiction de
pénétrer sur une partie du territoire genevois pour une durée de six mois lui a été
notifiée.

Par ordonnance du 23 février 2004, le juge d’instruction a condamné
l’intéressé en raison des faits susmentionnés, à une peine de vingt jours
d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

Le 12 novembre 2004, un examen linguistique, effectué à la demande de
l’ambassade de la République de Guinée, a conclu que M. D était bien
originaire de ce pays.

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Le 28 janvier 2005, M. D a signé, à l’intention de la représentation
diplomatique précitée, une déclaration dans laquelle il confirmait être de
nationalité guinéenne et souhaitait retourner dans son pays d’origine.

Le 3 novembre 2005, les autorités guinéennes ont établi au nom de
M. D un laissez-passer valable jusqu’au mois de mai 2006.

Le 30 novembre 2005, M. D a indiqué qu’il était d’accord de se
présenter auprès du bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge (ci-après : BAD) et
pris note que s’il n’effectuait aucune démarche en vue de son départ, il pourrait
être soumis à des mesures de contrainte. Il a également fait part de son intérêt
pour le programme d’aide au départ.

Un vol à destination de la Guinée a été organisé pour M. D le 10
janvier 2006, mais il a dû être annulé, l’intéressé ne s’étant pas présenté à
l’aéroport de Genève-Cointrin.

Ce même jour, M. D a été contrôlé à la frontière austro-suisse à bord
d’un train reliant Genève à Vienne. S’étant légitimé au moyen d’un passeport
hollandais au nom de C K - Jardinier, né le Y 1981, il a été
refoulé par les gardes-frontières autrichiens et est retourné à Genève après son
audition par la police saint-galloise.

Le 11 janvier 2006, l’Hospice général a informé l’OCP que M. D
avait disparu, sans laisser d’adresse, du foyer où il aurait dû loger depuis le
9 janvier 2006.

Le 17 janvier 2006, l’OCP a chargé la police d’exécuter le renvoi de
l’intéressé sur Conakry.

Le 8 mars 2006, l’OCP a avisé que M. D ne s’était plus présenté
auprès de ses services et que tout laissait supposer qu’il avait disparu.

Le 10 mars 2006, la police a diffusé un communiqué de recherche pour
M. D

Le 5 septembre 2006, l’'ODM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse
(ci-après : IES), valable jusqu’au 4 septembre 2011, à l’encontre de M. D ,
en raison de son comportement et pour des motifs d’ordre et de sécurité publics
(infractions à la Lstup).

Le 13 décembre 2006, la police a interpellé M. D dans un foyer
genevois, à l’occasion d’une tierce opération. Elle lui a notifié l’IES.

Le même jour, l’intéressé a été mis en détention administrative pour une
durée de trois mois par ordonnance du commissaire de police, confirmée le

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lendemain par la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-
après : CCRPE).

Le 11 janvier 2007, l’ambassade de la République de Guinée a délivré un
laissez-passer, valable jusqu’au 11 avril 2007, pour M. D

Le 7 février 2007, M. D s’est opposé physiquement à son
refoulement, en refusant de monter dans l’avion. Selon le rapport de police établi
à la suite de cette opposition, l’intéressé avait clairement exposé son intention
d’agir ainsi à son arrivée à l’aéroport, à moins qu’on lui remette un montant de
CHEF 5°000.- au lieu des CHF 1°000.- que l’'ODM avait prévu comme viatique.

Le 23 février 2007, l’OCP a remis en liberté M. D , les autorités
fédérales ayant interrompu temporairement l’exécution sous contrainte des
renvois à destination de la République de Guinée.

Le 6 mars 2007, l’OCP a avisé que M. D ne s’était plus présenté
auprès de ses services et que tout laissait supposer qu’il avait disparu.

Le 31 juillet 2007, l’'OCP a, à nouveau, chargé la police d’exécuter le renvoi
de l’intéressé sur Conakry.

Le 15 août 2007, la police a diffusé un communiqué de recherche pour
M. D

Le 11 décembre 2007, la police a interpellé M. D dans un foyer
genevois, à l’occasion d’une tierce opération. Il est ressorti de son audition qu’il
faisait, depuis le 30 mars 2007, l’objet d’une mesure d’interdiction de pénétrer
dans tous les foyers genevois, sans indication de l’auteur ni des circonstances dans
lesquelles elle avait été prononcée.

Le 12 décembre 2007, l’intéressé a été mis en détention administrative pour
une durée de trois mois par ordonnance du commissaire de police.

Le 13 décembre 2007, la CCRPE, a confirmé la décision susmentionnée. Il
existait des indices concrets que l’intéressé entendait se soustraire à son
refoulement et l’acquiescement à son retour, exprimé lors de son audition par
l’autorité précitée, n’était assorti d’aucune garantie permettant d’assurer qu’une
convocation pourrait lui parvenir. M. D avait à cet égard déclaré pouvoir
être atteint au domicile d’une de ses amies, originaire du Niger et prénommée
M , dont il ne connaissait ni le nom, ni l’adresse ni le numéro de téléphone.

Par acte du 20 décembre 2007, reçu le lendemain par le Tribunal
administratif, M. D a recouru contre la décision de la CCRPE, concluant à
son annulation et au prononcé de sa mise en liberté immédiate. La situation
globale ne permettait pas de retenir qu’il entendrait se soustraire à son

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refoulement. Il ne contestait pas le fait qu’il ne s’était pas présenté à l’aéroport le
10 janvier 2006, ni s’être opposé à son renvoi le 7 février 2007 mais à cette
époque, la Guinée était en situation insurrectionnelle, raison pour laquelle il avait
été libéré le 23 février 2007. Il n’avait alors pas disparu dans la clandestinité mais
avait été hébergé par une amie, puisqu'il lui était interdit de pénétrer dans les
foyers de Genève. S’il n’avait pas donné d’indications complètes concernant cette
dernière, c’était parce que celle-ci ne souhaitait plus continuer sa relation avec lui
en raison de son arrestation. Il se trouvait ainsi sans domicile fixe mais était
disposé à collaborer avec les autorités. Pour le surplus, la mesure était
disproportionnée car il ne lui était pas reproché de représenter un risque pour
l’ordre ou la sécurité publics.

La CCRPE a transmis son dossier au tribunal de céans.

Le commissaire de police a transmis ses observations le 26 décembre 2007,
concluant au rejet du recours. Un vol à destination de Conakry avait été réservé
pour le 4 février 4008 et le laissez-passer serait délivré par l’autorité compétente
dans le courant du mois de janvier 2008.

Le 27 décembre 2007, les parties ont été avisées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt b de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -E 5 10 ; art. 7 al. 5 et 10 al. 1 de la loi d’application de
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 -
LaLSEE - F2 10).

Le 1° janvier 2008, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142 20) du
16 décembre 2005 est entrée en vigueur, abrogeant la loi fédérale du 26 mars 1931
sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon les dispositions
transitoires de la novelle, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette
dernière demeurent régies par l’ancien droit, tandis que la procédure est régie par
le nouveau droit (art. 126 al. 1 et 2 LEtr). Le contrôle au fond de la détention
administrative du recourant doit ainsi se faire au regard de la LSEE.

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours a été reçu au greffe le
21 décembre 2007. Le délai a commencé à courir dès le lendemain (art. 17 al. 1
LPA) et, par report (art. 17 al. 3 LPA), il vient à échéance le mercredi 2 janvier

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2008 à minuit. En statuant ce jour, le tribunal de céans respecte ainsi ce délai
(ATA/337/2007 du 29 juin 2007 et les références citées).

Lorsqu'une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été
notifiée à un étranger et que des indices concrets font craindre que celui-ci se
soustraie au refoulement, en particulier lorsqu’il ne collabore pas au sens des
articles 13f LSEE et 4 et 8 de la loi sur l’asile du 28 juin 1998 (LAsi - RS 142.31),
l’autorité compétente peut le mettre en détention pour assurer l’exécution de ladite
décision (art. 13b al. 1 let. c LSEE).

En l’espèce, M. D fait l’objet d’une décision de refus d’asile et de
renvoi, définitive et exécutoire depuis le 15 novembre 2002.

Depuis cette date, non seulement il n’a pas quitté le territoire helvétique,
mais il s’est soustrait à un premier renvoi le 10 janvier 2006 en ne se présentant
pas à l’aéroport et s’est opposé physiquement à un deuxième renvoi le 7 février
2007, non en raison de la situation dans son pays d’origine, mais parce qu’il
n’avait pu obtenir des autorités suisses un viatique cinq fois supérieur à celui qui
devait lui être remis.

Il a en outre cessé toute forme de collaboration avec l’OCP depuis janvier
2006, n’indiquant pas en particulier où il pouvait être atteint utilement pour
l’exécution de son renvoi, alors que rien, à rigueur de dossier, ne l’empêchait de
contacter cette autorité, notamment pas l’interdiction de pénétrer dans les foyers
genevois du 30 mars 2007, postérieure aux deux échecs de renvoi.

Enfin, la déclaration faite par le recourant devant la CCRPE le 13 décembre
2007, selon laquelle il était disposé à se rendre à l’aéroport sur convocation de la
police, n’est pas crédible, puisqu’il n’a fourni aucune adresse ni numéro de
téléphone où il pourrait être atteint.

Les conditions d’application de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE sont
ainsi remplies.

En application de l’article 36 Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), le principe de la proportionnalité
gouverne toute action étatique. La détention administrative constitue la forme la
plus grave d’atteinte à la liberté personnelle, garantie par l’article 10 alinéa 2 Cst.
La personne visée est en effet privée de sa liberté de mouvement. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient en outre que le noyau fondamental
de la liberté personnelle ne soit pas touché (ATF 130 II 377 consid. 3.1 p. 380-
381).

En l’espèce, le refoulement du recourant devrait intervenir début février
2008, les autorités chargées de l’exécution du renvoi ayant fait preuve de
diligence dans le suivi du dossier du recourant. Dans ces conditions, une détention

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jusqu’au 15 février 2008 apparaît suffisante pour assurer le départ de M. D
ou demander une prolongation de sa détention administrative en cas problème.

6. Le recours sera ainsi partiellement admis. La décision de la CCRPE sera
annulée. L’ordre de mise en détention administrative sera confirmé dans son
principe et son échéance sera fixée au 15 février 2008.

Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument
ne sera mis à sa charge, bien qu’il n’obtienne que très partiellement gain de cause.
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2007 par Monsieur D
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du
13 décembre 2007 ;

au fond :
l’admet partiellement ;

annule la décision prise le 13 décembre 2007 par la commission cantonale de recours de
police des étrangers ;

confirme l’ordre de mise en détention administrative pris le 12 décembre 2007 par le
commissaire de police à l’encontre de Monsieur D jusqu’au 15 février 2008 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

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communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au
centre Frambois, pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la juge présidant :

P. Pensa Ch. Junod

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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