ge_gerichte · ATAS/860/2007 · 2007-08-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4678/2006 ATAS/860/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 16 août 2007

En la cause

Madame C , domiciliée , VANDOEUVRES recourante
contre

SYNA-GENEVE, sis rue Caroline 24, case postale 426, GENEVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-ORSAT,
Juges assesseurs

- 2/5 -

EN FAIT

Madame C a déposé une demande d'indemnisation auprès de la caisse
de chômage SYNA (ci-après la caisse) visant à l'obtention d'indemnités de
l'assurance-chômage à partir du 7 août 2006. L'assurée a indiqué que, depuis le 26
mai 2005, elle a été employée par Y SA.

Cette société a rédigé une "attestation d'emploi" en date du 14 août 2006, dont il
ressort que l'assurée effectue pour le compte d'Y SA une mission
temporaire en qualité de consultant auprès d'un client depuis le 26 mai 2005.
L'employeur a précisé qu'il apparaissait que ce client n'avait plus un besoin aussi
important des services de l'intéressée, de sorte que le salaire de cette dernière se
trouvait largement réduit. Il a été précisé que le client serait probablement en
mesure de proposer à l'intéressée un poste fixe prochainement.

Par décision du 11 octobre 2006, la caisse, constatant que, selon l'attestation du
dernier employeur, les rapports de travail n'avaient pas été résiliés, a estimé que
l'assurée ne pouvait être considérée comme étant sans emploi et ne remplissait donc
pas les conditions donnant droit à l'indemnité de l'assurance-chômage.

Par courrier du 6 novembre 2006, l'assurée a formé opposition. Elle a allégué
qu'après avoir travaillé durant treize mois à 80%, son horaire était désormais réduit
à 20%. Elle a ajouté que, depuis le mois de juillet 2006, elle recherchait un emploi à
plein temps.

Par décision sur opposition du 17 novembre 2006, la caisse a maintenu sa décision
du 11 octobre 2006.

Par courrier du 8 décembre 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision.
Elle allègue que son contrat de travail portait sur un plein temps et produit à l'appui
de ses dires son contrat initial, un courrier lui signifiant sa baisse d'activité ainsi que
les preuves de ses recherches d'emploi.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 9 janvier 2007, a conclu au
rejet du recours. Elle a fait remarquer que selon l'attestation d'employeur émanant
d'Y SA, les rapports de travail n'ont pas été résiliés; 1l apparaît que le
principal client de l'employeur n'a plus un besoin aussi important des services de
l'assurée, raison pour laquelle le salaire de cette dernière s'est trouvé largement
réduit. Il ressort néanmoins des explications de l'Y SA que son client
sera probablement en mesure de proposer à l'assurée un poste fixe dans trois mois
environ. La caisse fait remarquer que, selon les dispositions légales, n'est pas réputé
partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de l'horaire
de travail, n'est pas occupé normalement.

A/4678/2006

-3/5-

10.

Entendu par le Tribunal de céans en date du 22 mars 2007, Monsieur
T , responsable de l'agence Y SA, a confirmé que, par son
intermédiaire, l'assurée a travaillé pour X , dans un premier temps à
100%, puis son taux d'occupation a été réduit progressivement à 60% puis à 20%. Il
était effectivement question qu'il soit réaugmenté par la suite, ce qui n'a pas encore
pu se faire. L'assurée est toujours employée par la société, par l'intermédiaire
d'Y , à raison de 20%. Il est prévu qu'à compter du 1° mai 2007, elle
soit à nouveau employée à plein temps, mais elle sera alors directement employée
par X

Par courrier du 12 avril 2007, la caisse a indiqué qu'elle maintenait ses conclusions.
Elle estime que l'assurée a toujours été sous rapport de travail et que la réduction de
son horaire n'est que passagère.

Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LO)J ; E 2 OS)
a été modifiée et a institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des
assurances sociales (art. 1 let. r et 56T LOJ) qui, conformément à l'art. 56 V al. 1
let. a ch. 8 LOJ, connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de
la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA), relatives à la loi fédérale 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACT. Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est donc établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce. Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle du 22 mars 2002
modifiant la LACI ainsi que les modifications de l'OACI du 28 mai 2003, entrées
en vigueur le ler juillet 2003 (RO 2003 1753 et 1851) sont applicables au cas
d'espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

A/4678/2006

-4/5 -

Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, si, entre autres
conditions, la perte de travail doit être prise en considération (art. 31 al. 1 let. b
LACT). Tel est le cas lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est
inévitable et qu'elle est d'au moins 10% de l'ensemble des heures normalement
effectuées par les travailleurs de l'entreprise (art. 32 al. 1 LACT). En revanche, la
perte de travail ne peut être prise en considération lorsqu'elle touche des personnes
qui ont un emploi d'une durée déterminée, sont en apprentissage ou au service d'une
organisation de travail temporaire (art. 33 al. 1 let. e LACT). Or, tel est précisément
le cas de la recourante, de sorte que c'est à juste titre que l'intimé lui a refusé le droit
à des prestations de chômage, les rapports de travail avec son employeur n'ayant
par ailleurs pas été résiliés.

A/4678/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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