ge_gerichte · ACJC/719/2023 · 2023-04-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 juin 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24598/2021 
ACJC/719/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 JUIN 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 avril 2023, comparant par 
Me Jean-Marie FAIVRE, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 
3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Philippe 
GRUMBACH, avocat, Grumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 
Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/24598/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 21 avril 2023, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a débouté pour l'essentiel A______ des 
fins de sa requête de mesures provisionnelles en modification de mesures protectrices de 
l'union conjugale (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à verser en mains de 
B______, par mois et d'avance, le montant de 2'800 fr. jusqu'au 30 juin 2023 et de 
3'600 fr. dès le 1er juillet 2023 (ch. 2), renvoyé la question des frais à la décision finale 
(ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); 
Que le Tribunal a relevé que la situation des parties était réglée par un arrêt rendu par la 
Cour de justice le 31 mai 2022 qui condamne A______ à verser à B______ une 
contribution d'entretien de 2'800 fr. par mois du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022, puis 
de 3'600 fr. dès le 1er juillet 2022, date à laquelle l'intéressée devait prendre sa retraite; 
que B______ a repoussé la date de celle-ci au 1er juillet 2023, de sorte qu'il convenait de 
fixer le montant de la contribution d'entretien de 3'600 fr. à cette date seulement, et non 
de la supprimer; 
Que par acte expédié le 8 mai 2023 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre 
ce jugement; qu'il a conclu à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit libéré de toutes 
contribution alimentaire en faveur de B______; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a soutenu à 
cet égard qu'il risquait d'être exposé à un préjudice irréparable puisqu'il exerçait encore 
son activité d'avocat, mais faisait l'objet d'une procédure pénale initiée par son épouse, 
sans parler du fait que la mise en œuvre de mesures de recouvrement contre lui pourrait 
conduire à une interdiction de pratiquer; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de cette requête d'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 
Que la question de l'effet suspensif ne se pose cependant pas en cas d'appel ou de 
recours contre une décision provisionnelle refusant d'ordonner la mesure requise, cette 
décision ne déployant aucun effet susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD Le 
régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure 
civile, in SJ 2015 II 1, p. 24); 


- 3/4 - 
 
C/24598/2021 
Qu'en l'espèce, le Tribunal a débouté l'appelant, "pour l'essentiel", des fins de sa requête 
en modification de mesures protectrices de l'union conjugale; que cette décision ne 
comporte donc, "pour l'essentiel", pas d'effet susceptible d'être suspendu; 
Que pour le surplus, la décision attaquée ne fait que repousser la date à laquelle la 
contribution d'entretien est fixée à 3'600 fr. du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023, de 
sorte que si les effets de la décision attaquée étaient suspendus, la réglementation 
précédemment en vigueur resterait applicable, ce qui n'est vraisemblablement pas dans 
l'intérêt de l'appelant; 
Qu'en tout état de cause, l'appelant ne rend pas vraisemblable qu'il est susceptible de 
subir un préjudice difficilement réparable si, pour la durée de la procédure, qui devrait 
être vraisemblablement assez brève au vu de son caractère sommaire, l'ordonnance 
attaquée était exécutoire; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/24598/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement JTPI/276/2023 rendu le 21 avril 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/24598/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.