ge_gerichte · ATA/166/2003 · 2002-06-12 · fr

Résumé:
 Demande de consultation des procès-verbaux relatifs aux séances du Conseil municipal par un particulier.
Envoi des documents par la mairie à l'administré sans qu'il le demande.
C'est à tort que la mairie a facturé le coût des photocopies qu'elle a pris l'initiative d'envoyer au recourant.

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_____________ 
 
A/1146/2002-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. J. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMUNE DE C. 
représentée par Me Patrick Blaser, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1146/2002-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P. J. est domicilié sur la commune de 
C./Genève. 
 
2. 
Par courrier du 12 juin 2002, M. J. s'est adressé 
à la mairie de C. (ci-après : la mairie). Il entendait 
bénéficier de la nouvelle loi sur l'information du public 
et l'accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - 
A 2 08) 
et, 
en 
sa 
qualité 
de 
citoyen, 
prendre 
connaissance des procès-verbaux relatifs aux séances du 
Conseil municipal, ceci pour les deux dernières années. 
 
 
 
Le 14 juin 2002, la secrétaire de mairie a répondu 
à M. J. qu'elle était d'accord de le recevoir à la mairie 
pour lui 
permettre 
de 
consulter 
les 
procès-verbaux 
susmentionnés. Toutefois, la mairie désirait auparavant 
recevoir les comptes du restaurant scolaire qui ne lui 
étaient toujours pas parvenus malgré plusieurs demandes. 
 
3. 
Par courrier du 18 juin 2002, la mairie a adressé 
à M. J. treize procès-verbaux de séances du Conseil 
municipal 
du 
5 
septembre 
2000 
au 
30 
avril 
2002, 
totalisant 96 pages. 
 
4. 
Le 2 juillet 2002, M. J. a remercié la mairie pour 
son envoi et lui a demandé de le compléter, deux 
procès-verbaux faisant défaut, en particulier ceux des 9 
et 30 mai 2000. 
 
5. 
Le 20 août 2000, la mairie a adressé à M. J. une 
facture 
de 
CHF 
260.- 
correspondant 
aux 
frais 
de 
photocopie des procès-verbaux précités. Dès réception du 
montant de cette facture, les deux procès-verbaux des 9 
et 30 mai 2000 lui seraient acheminés, accompagnés d'une 
facture. 
 
6. 
M. J. s'est élevé contre ce mode de procéder par 
courrier du 26 août 2000. A aucun moment, il n'avait 
requis la remise de copies de procès-verbaux, mais bien 
au contraire il avait toujours demandé à se rendre dans 
les locaux de la mairie afin de les consulter. Le tarif 
appliqué conformément à l'article 15 du règlement du 
Conseil municipal s'avérait prohibitif, consacrant une 
violation patente du principe de la légalité. Il s'est 
également insurgé contre le fait que la mairie lui 
réclamait 
les 
comptes 
d'une 
association 
qu'elle 
ne 


 
 - 3 - 
 
 
 
subventionnait 
plus. 
En 
conclusion, 
il 
a 
demandé 
l'annulation de la facture du 20 août 2002. 
 
7. 
Le 15 août 2002, M. J. a rappelé à Madame le Maire 
de la commune de C. qu'il n'avait toujours pas été invité 
à consulter les procès-verbaux manquants. 
 
8. 
Vu l'échange de correspondance qui s'instaurait 
entre M. J. et la mairie, celle-ci a saisi la médiatrice 
de la LIPAD, laquelle a décliné sa compétence le 30 
octobre 2002. 
 
9. 
Par courrier du 31 octobre 2002, la mairie a 
confirmé à M. J. qu'elle était en droit de maintenir la 
facturation des documents qui lui avaient été transmis. 
Toutefois et dans un esprit d'apaisement, elle était 
prête à réduire ce montant et à le porter à CHF 130.- 
pour autant que la facture soit réglée dans les dix 
jours. 
 
10. 
Par courrier du 12 novembre 2002, la mairie a 
informé M. J. que faute de paiement intervenu dans le 
délai, il était prié de verser le montant de CHF 260.- 
dans un délai de dix jours. 
 
11. 
M. J. a réagi le 22 novembre 2002. Il n'avait pas 
reçu le courrier daté du 31 octobre 2002. Peut être cela 
était dû au fait que trois P. J. habitaient sur la 
commune ? En tout état, sa position n'avait pas changé 
concernant la facture du 28 août 2002 qui lui paraissait 
parfaitement illégale. 
 
12. 
Le 25 novembre 2002, M. J. a confirmé à la mairie 
qu'il refusait de payer la facture qui lui était 
réclamée. 
 
13. 
Par acte du 5 décembre 2002, M. J. a saisi le 
Tribunal administratif. La mairie n'ayant pas notifié une 
décision 
définitive 
et 
conforme 
aux 
prescriptions 
légales, son silence devait être assimilé à une décision. 
En tout état, la décision du 31 octobre 2002 violait 
l'esprit et le but de la LIPAD. La facture querellée 
devait être considérée comme un émolument de chancellerie 
et son montant constituait une violation du principe de 
l'égalité de traitement. Pour le surplus, M. J. rappelait 
qu'il n'avait pas demandé à recevoir des copies des 
procès-verbaux mais bien à venir les consulter auprès du 
secrétariat de la mairie. Il a conclu à l'annulation de 
la décision attaquée avec suite de frais et dépens à 


 
 - 4 - 
 
 
 
charge de la commune de C.. 
 
14. 
Dans sa réponse du 30 janvier 2003, la commune de 
C. s'est opposée au recours. 
 
15. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 12 mars 2003. 
 
 
 
M. 
J. 
a 
confirmé 
qu'il 
avait 
accepté 
les 
procès-verbaux qui lui avaient été envoyés le 18 juin 
2002. Concernant les procès-verbaux manquants des 9 et 30 
mai 2000, il les avait consultés à la mairie. Il les 
avait annotés, raison pour laquelle il n'avait pas pu les 
restituer séance tenante à la mairie. 
 
 
 
Mme X., maire de la commune présente à l'audience, 
a confirmé qu'à ce jour lesdits procès-verbaux n'avaient 
pas été restitués à la mairie qui ne les avait pas 
facturés à M. J.. 
 
 
 
M. J. a encore déclaré qu'il était prêt à payer 
les photocopies à CHF 0,10 la pièce, soit le tarif 
pratiqué par M-office. 
 
 
 
La commune a décliné cette offre. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 1er mars 2002, la LIPAD est entrée en vigueur. 
Selon l'article 1er alinéa 2 LIPAD, ce nouveau texte 
légal a principalement pour but de favoriser la formation 
de l'opinion et la participation à la vie publique. 
 
2. 
L'article 28 LIPAD règle la procédure d'accès aux 
documents. La consultation sur place d'un document est 
gratuite. 
La 
remise 
d'une 
copie 
intervient 
contre 
paiement d'un émolument. Dans les limites fixées par le 
Conseil d'Etat, la remise d'une copie d'un document se 
prêtant à une commercialisation peut intervenir au prix 
du marché (al. 7). 
 
3. 
Le chapitre 5, article 30 et suivants, traite de 
la procédure de médiation. L'article 31 LIPAD fixe les 
compétences du médiateur et l'article 32 la procédure de 
médiation ou de préavis en tant que telle. 
 
4. 
Le chapitre 7 LIPAD traite des voies de droit. 


 
 - 5 - 
 
 
 
Selon l'article 37 alinéa 2 en matière d'accès aux 
documents seule est sujette à recours la décision que 
l'institution 
concernée 
prend 
à 
la 
suite 
de 
la 
recommandation formulée par le médiateur en cas d'échec 
de la médiation. 
 
5. 
En l'espèce, la commune a mis en place la 
procédure de médiation prévue par la LIPAD, mais celle-ci 
n'a pas eu lieu, le médiateur s'étant déclaré incompétent 
ratione materiae pour connaître du litige qui lui était 
soumis. 
 
6. 
La décision du 31 octobre 2002 de la mairie doit 
être considérée comme ayant été prise en application de 
l'article 37 alinéa 2 LIPAD. Le recourant prétend qu'il 
n'a pas reçu ce courrier qui lui a finalement été 
réexpédié par fax le 25 novembre 2002. Dès lors, en 
agissant le 5 décembre 2002, le recourant a agi dans le 
délai de trente jours de l'article 63 alinéa 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). A cet égard, le recours sera déclaré 
recevable à la forme. 
 
7. 
Il résulte du dossier soumis au tribunal de céans 
que M. J. a demandé à consulter les procès-verbaux des 
séances du Conseil municipal pour les deux dernières 
années. Après avoir été informé qu'il pouvait consulter 
sur place lesdits procès-verbaux il a reçu photocopie 
d'une partie de ces documents. Cet envoi n'était pas 
accompagné d'une facture et ne précisait pas davantage 
qu'une facture serait établie par la suite. Le recourant 
a aussitôt réagi en constatant qu'il manquait les 
procès-verbaux de deux séances, lesquels devaient lui 
être transmis dans les plus brefs délais. 
 
 
 
En lieu et place, la commune a adressé au 
recourant une facture de CHF 260.-, et cela près de deux 
mois après l'envoi initial, subordonnant la remise des 
procès-verbaux manquants au règlement de ladite facture. 
Le recourant a immédiatement protesté et a exprimé son 
désaccord. Il rappelait à la commune qu'il ne lui avait 
jamais demandé la remise d'une copie des procès-verbaux 
mais bien à se rendre dans les locaux de la mairie afin 
de les consulter sur place. 
 
 
 
Dans ces conditions, il faut admettre que la 
commune a pris l'initiative de transmettre au recourant 
des 
documents 
dont 
celui-ci 
ne 
demandait 
que 
la 
consultation. C'est donc à tort que la commune a facturé 


 
 - 6 - 
 
 
 
le coût des photocopies qu'elle-même a pris l'initiative 
d'envoyer au recourant. 
 
 
 
La situation est évidemment tout autre pour les 
deux 
procès-verbaux 
manquants 
que 
le 
recourant 
a 
expressément demandé à recevoir. En l'état, la facture ne 
porte que sur les documents remis au recourant le 18 juin 
2002. Il s'ensuit que le recours sera admis. 
 
8. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 37 al. 5 LIPAD). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, bien que celui-ci 
en ait fait la demande, car il ne justifie pas des frais 
particuliers qu'il aurait exposés pour sa défense. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 décembre 2002 par Monsieur P. J. contre la 
décision du 31 octobre 2002 de la commune de C.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. J. ainsi qu'à Me Patrick Blaser, avocat de la 
commune de C.. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président: 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
 - 7 - 
 
 
 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci