ge_gerichte · JTAPI/1220/2024 · 2018-04-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2337/2024 
JTAPI/1220/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ agissant en son nom et celui de ses enfants mineurs B______et 
C______, représentés par Me Murat Julian ALDER, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2337/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1983, est ressortissante du Nicaragua. 
Elle est la mère de deux enfants, B______, né le ______ 2007, ressortissant du 
Costa Rica et C______, né le ______ 2013, également ressortissant du Costa Rica. 
2. 
Le 11 mars 2018, Mme A______ a été arrêtée par les gardes-frontières à 
D______[GE]. 
Dans le cadre de son interrogatoire, elle a déclaré que ses deux enfants vivaient au 
Costa Rica avec sa sœur et qu’elle se trouvait en Suisse depuis une année et quatre 
mois, y étant venue afin d’y trouver du travail. Elle travaillait dans l’économie 
domestique et n’avait pas d’autorisation de séjour en Suisse. Elle n’avait pas de 
famille en Suisse. Elle louait un lit chez Monsieur E______ au 1______, F______. 
3. 
Par décision du 19 avril 2018, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de Mme A______, un délai de 
départ au 19 mai 2018 lui étant imparti. 
4. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a déclaré le 
recours de Mme A______ contre cette décision irrecevable par jugement du ______ 
2018 (JTAPI/2______). 
5. 
Mme A______ a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public du 17 
mai 2018 pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
6. 
Par courrier du 31 août 2018, l’OCPM a convoqué Mme A______ pour 
l’organisation de son départ, un nouveau délai pour quitter la Suisse étant fixé au 
30 septembre 2018. 
7. 
Mme A______ ne s’étant pas présentée à l’OCPM, un contrôle a été effectué au 
1______, F______. 
8. 
Selon le rapport du 28 septembre 2018, l’enquêteur avait eu un entretien 
téléphonique avec M. E______, lequel lui avait indiqué que Mme A______ n’avait 
jamais résidé chez lui et qu’il s’était agi d’une adresse de correspondance ; il pensait 
qu’elle résidait en France. 
L’ami intime de Mme A______, Monsieur I______ ne résidait par ailleurs plus à la 
G______ mais au 3______, H______. Une convocation y avait été laissée mais 
personne ne s’était manifesté. 
9. 
Mme A______ a été arrêtée par la police le 20 février 2022 vers 00h30. 
Elle a déclaré avoir eu une altercation avec son ex-ami, M. I______ et avait 
effectivement endommagé sa voiture en cassant les deux phares avant ainsi que le 
rétroviseur côté conducteur avec les pieds car il lui devait de l’argent. Elle pensait 
que quelques jours auparavant il l’avait violée. 
 
Elle était arrivée en Suisse pour la première fois en 2017 mais avait quitté ce pays 
pendant 6 mois pour se rendre en Espagne, sans pouvoir dire quand mais après 


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2018. Elle n’avait aucun lien avec la Suisse : elle y était venue en vacances, y avait 
rencontré M. I______ et ils avaient eu le projet de se marier. Ses deux fils de 
quatorze et neuf ans vivaient avec elle au 4______, J______ ; elle n’avait pas 
d’autorisation de séjour mais était en cours d’annonce pour elle et ses enfants auprès 
des autorités. Elle n’avait pas de moyens financiers, ne disposant que d’une 
allocation familiale. 
10. 
Par ordonnance pénale du 11 avril 2022, Mme A______ a été condamnée pour 
avoir, le 20 février 2022, empoigné M. I______, lui causant des égratignures au 
bras gauche et avoir donné des coups de pied et de poing sur son véhicule, 
endommageant les deux phares avant et les deux rétroviseurs. 
11. 
Le 9 novembre 2022, l’OCPM a adressé à Mme A______ une nouvelle convocation 
à l’adresse 4______, J______, laquelle a été retournée à l’OCPM avec la mention 
que le destinataire était introuvable. 
12. 
Par courrier du 5 janvier 2023, Mme A______, sous la plume de son mandataire, a 
sollicité la délivrance d’un visa urgent pour le Nicaragua, que l’OCPM a refusé de 
délivrer le 6 janvier 2023. 
13. 
Par courriel du 26 janvier 2023, le conseil de Mme A______ a indiqué à l’OCPM 
que sa cliente se trouvait au Nicaragua et qu’elle avait déposé auprès de la 
représentation suisse une requête en octroi d’un visa de retour : il sollicitait que 
l’OCPM confirmât qu’elle résidait bien à Genève. 
14. 
L’OCPM a répondu le 27 janvier 2023 qu’il n’était pas en mesure de délivrer un 
visa à une personne dépourvue d’autorisation de séjour. 
15. 
Mme A______ a été auditionnée par le police le 4 avril 2023. Selon le procès-verbal 
d’audition, elle habitait au 5______, K______. 
16. 
L’OCPM a adressé à Mme A______, le 2 août 2023, une convocation à l’adresse 
5______, K______, pour un entretien le 11 août 2023. Une copie de la convocation 
était adressée à son conseil. 
17. 
Par courriel du 4 août 2023, le conseil de Mme A______ a indiqué à l’OCPM 
qu’une demande de régularisation du statut légal de sa cliente allait être 
prochainement déposée. 
18. 
L’OCPM lui a accordé, par courriel du 7 août 2023, un délai au 7 septembre 2023 
pour le dépôt de la demande de régularisation. 
19. 
Dans le délai prolongé, Mme A______ a déposé, le 16 octobre 2023, une demande 
de régularisation de ses conditions de séjour. 
Arrivée en Suisse en 2016, elle était hébergée dans une structure temporaire de 
L______ avec ses deux enfants, scolarisés. Elle travaillait comme femme de 
ménage et bénéficiait d’allocations familiales. Elle ne touchait pas de prestations de 
l’Hospice général. 


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A l’appui de sa requête, elle a déposé un certain nombre de documents, notamment 
une attestation d’hébergement de L______, deux certificats de salaire et une fiche 
de salaire, et une attestation de scolarité pour son fils B______. 
20. 
Par courrier du 9 novembre 2023, l’OCPM a demandé la production d’un certain 
nombre de documents complémentaires et la transmission d’informations, avec un 
délai de réponse au 8 décembre 2023. 
21. 
A la demande du conseil de Mme A______, le délai a été prolongé au 22 décembre 
2023. 
22. 
Dans le respect de ce délai, Mme A______ a transmis un chargé de 13 pièces, 
contenant notamment une décision d’allocations familiales pour ses deux enfants à 
partir du 1er juin 2019 et un document écrit en espagnol par un notaire du Costa 
Rica. Elle a également indiqué être arrivée en Suisse en novembre 2016, s’être 
rendue quelques semaines en janvier 2023 au Nicaragua suite au décès de son frère, 
que son père était mort et que sa mère vivait au Costa Rica, que le père de B______ 
vivait au Costa Rica et qu’elle ne savait pas où se trouvait le père de C______, 
n’ayant plus de contact avec lui. 
23. 
Par arrêt du 9 janvier 2024, la chambre pénale d’appel et de révision a intégralement 
rejeté l’appel déposé contre le jugement du Tribunal de police du 15 août 2023, 
rendu suite à l’opposition contre l’ordonnance pénale du 11 avril 2022, par lequel 
elle avait été reconnue coupable de dommage à la propriété, d’infraction à l’art. 115 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et voies de fait et condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende et à une amende de CHF 300.-. 
 
Cet arrêt retenait que Mme A______ était célibataire et avait deux fils, nés en 2007 
et 2013, avec qui elle vivait et dont elle avait la charge, dès lors qu'elle détenait tant 
l'autorité parentale sur eux que leur garde exclusive. Elle travaillait en qualité de 
nettoyeuse pour un salaire mensuel moyen de CHF 1’200.-, auxquels s'ajoutait CHF 
600.- par mois d'allocations familiales et CHF 850.- de produit d'une sous-location 
d'une des chambres de son logement. Elle n'était au bénéfice d'aucune prestation 
d'aide sociale. Son loyer mensuel s'élevait à CHF 1'890.- et les primes d'assurance-
maladie de ses enfants s'élevaient, au total, à CHF 36.60 par mois, étant précisé 
qu’elle ne disposait pas de couverture d'assurance-maladie pour elle-même. Elle 
avait des dettes pour un total d'environ CHF 3'000.- et faisait l'objet de poursuites, 
dont elle ignorait le montant. 
24. 
L’OCPM a informé Mme A______, le 18 janvier 2024 qu’il manquait certains des 
documents demandés et qu’un délai au 18 février 2024 lui était imparti pour les 
transmettre. 
25. 
Par courriel du 18 février 2024, Mme A______ a transmis un extrait du registre des 
poursuites - laissant apparaître sept poursuites avec l’indication « impossibilité de 
notifier » et des actes de défaut de biens - et une traduction libre de l’acte notarié 
concernant son fils B______. 


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26. 
Mme A______ a encore transmis le 4 mars 2024 deux attestations scolaires 
concernant ses enfants. 
27. 
Par courrier du 5 mars 2024, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser d’accéder à sa requête et par conséquent de soumettre son dossier avec un 
préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), et de prononcer 
son renvoi de Suisse. 
Un délai de 30 jours lui était octroyé pour transmettre ses observations et objections 
éventuelles. 
28. 
Mme A______ a fait valoir ses observations le 22 avril 2024. 
Il ressortait des pièces produites que ses enfants et elle-même étaient pleinement 
intégrés dans la société genevoise, avaient appris le français et participaient à la vie 
économique et culturelle du canton, où ils vivaient depuis sept ans. Elle confirmait 
être la mère de C______ mais ne pas savoir où se trouvait le père de ce dernier. 
Elle n’était pas en mesure de produire un extrait vierge de son casier judiciaire et 
du registre des poursuites. Toutefois, les infractions commises étaient des cas de 
peu de gravité. 
29. 
Par décision du 6 juin 2014, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de Mme 
A______ et de soumettre son dossier avec un préavis favorable au SEM, et a 
prononcé son renvoi de Suisse avec un délai de départ au 6 septembre 2024. 
A la lecture des éléments du dossier, elle ne disposait pas de moyens financiers 
suffisants à l’entretien d’une famille de trois personnes dans la mesure où elle 
travaillait seulement 4 heures par semaine et n'avait pas justifié d'autres revenus 
effectifs. 
 
Elle n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. Elle était redevable de dettes, dont une partie n'avait pas encore pu lui 
être notifiée, pour lesquelles elle n'avait pas justifié effectuer une démarche de 
remboursement. 
 
Ses revenus étaient très limités dans la mesure où son salaire mensuel se montait à 
CHF 355.- auquel s'ajoutait les allocations familiales. Force était de constater que 
son revenu était largement en dessous du minimum vital et par conséquent son 
indépendance financière ne pouvait être considérée comme pérenne. La copie du 
contrat de travail fourni ne pouvait être pris en considération dans la mesure où il 
n'était signé par aucune des parties. Quand bien même cet emploi serait effectif, il 
serait limité à 11 heures par semaine et le revenu qui s’en dégagerait serait 
également insuffisant à l'entretien d'une famille de trois personnes. 
 
Elle n'avait pas démontré une situation familiale justifiant une exemption des 
mesures de limitation. Elle n'avait pas démontré détenir l'autorité parentale 
exclusive sur C______, ou être en possession d'un document notarié de la part de 
son père, l’autorisant à vivre en Suisse avec elle. Sa seule déclaration sur l'honneur 


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était insuffisante pour justifier que le père de C______ ne saurait exercer son 
autorité parentale. 
 
En outre, elle n'avait pas démontré avoir de graves problèmes de santé nécessitant, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
d'urgence indisponibles dans son pays d'origine. 
 
Finalement, elle n’avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine 
aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. 
S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, il convenait de 
retenir qu’ils étaient âgés de 16 et 11 ans et que, bien que B______ fusse adolescent, 
il n’était scolarisé en Suisse que depuis août 2020, soit moins de 5 ans : elle n’avait 
fourni aucune preuve de sa présence en Suisse avant cette date. Par ailleurs, aucun 
document officiel n’avait été fourni attestant que C______ était autorisé par son 
père à résider en Suisse ; elle n’avait pas non plus fourni d’acte de naissance. Ainsi, 
leur réintégration dans leur pays d’origine ne devrait pas leur poser de problèmes 
insurmontables. 
30. 
Par acte du 8 juillet 2024, Mme A______ (ci-après : le recourante), sous la plume 
de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant à son 
annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée, ainsi qu’à ses deux 
enfants, sous suite de frais et dépens. 
Elle résidait en Suisse depuis presque huit ans, ce qui attestait de très bonnes 
stabilité, intégration et adaptation à la société suisse. Elle n’avait cessé de 
manifester son envie de travailler, ayant une volonté de l’intégrer. Elle ne percevait 
aucune aide financière de la part de l’Hospice général et le fait d’avoir des actes de 
défaut de biens ne saurait constituer un motif suffisant pour la renvoyer eu égard à 
son intégration et celle de ses enfants, 
Elle avait certes été condamnée pour infraction à la LEI mais on ne pouvait y voir 
une quelconque volonté de réitération ; de plus, elle n’avait jamais porté gravement 
atteinte à l’ordre public. 
Ses enfants avaient toujours vécu en Suisse [sic] et y effectuaient actuellement leur 
scolarité : ils avaient parfaitement su s’intégrer dans le cursus scolaire obligatoire 
et avaient tissé de forts liens avec leurs camarades. Ils étaient par ailleurs tous très 
appréciés par les gens qu’ils côtoyaient. 
Les renvoyer dans un pays dans lequel ils n’avaient pas d’attaches porterait 
indéniablement atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
La décision était ainsi arbitraire et disproportionnée, et violait notamment l’art. 8 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
31. 
L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 9 septembre 2024, proposant son rejet. 


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Il a rappelé que la recourante avait déposé une demande de régularisation après une 
décision de renvoi en force à laquelle elle n’avait pas donné suite et qu’elle avait eu 
des démêlés avec la justice. Elle travaillait à temps partiel dans l’économie 
domestique. La réintégration de la famille au Costa Rica ne semblait pas 
compromise. 
32. 
Dans le délai prolongé, la recourante a informé le tribunal, le 31 octobre 2024 
renoncer à répliquer. Elle a produit un certificat de salaire pour l’année 2024 
indiquant un salaire brut de CHF 23'000.- et un contrat de travail, ni daté ni signé, 
concernant une activité de nettoyage auprès d’une personne privée. 
33. 
Par courrier du 25 novembre 2024, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 


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avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La recourante sollicite d’être mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, de même que ses enfants. 
6. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
7. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
8. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels 
d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de l’art. 30 al. 2 
LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 
9. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
10. 
Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 
Les critères de l’art. 58a LEI, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 
mai 2022 consid. 3e). 
11. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 


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12. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
13. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
14. 
S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 
personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 


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ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a en 
outre considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes 
où la présence de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu’après la 
révocation de l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n’emporte 
pas non plus une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 
2011). 
15. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 
à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 
éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2). 
16. 
Lorsqu’il y a lieu d’examiner la situation d’une famille sous l’angle de l’art. 30 al. 
1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 
formera en général un tout. Il serait en effet difficile d’admettre le cas d’extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 


- 11/16 - 
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problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la situation de 
la famille, mais ce n’est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation 
d’ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. Quand un enfant a 
passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y a juste commencé sa 
scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d’origine par le 
biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse n’est alors pas 
si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine constitue un déracinement 
complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les références citées). Avec la 
scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et, au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou 
d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une 
rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années 
et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 
du 13 avril 2021 consid. 7). L’adolescence, une période comprise entre douze et 
seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire 
et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 
avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 
février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). 
Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle 
qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; arrêts 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 
3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 
consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 7). 
17. 
Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c). 
18. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
19. 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 


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l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui 
ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 
3.2). 
20. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du 
droit au respect de sa vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer 
à une éventuelle séparation de sa famille. Les relations familiales visées par l’art. 8 
par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit 
celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun. Cependant, une relation hors famille nucléaire peut tomber sous 
le coup de la vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH s’il existe un rapport de 
dépendance particulier entre la personne étrangère et un proche parent au bénéfice 
d’un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d’un handicap - 
physique ou mental - ou d’une maladie grave dont il souffrirait (ATF 144 II 1 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_22/2023 du 9 janvier 2024 consid. 1.2.1). 
21. 
Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l’étranger devant 
établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque 
l’étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer 
que les liens sociaux développés sont à ce point étroits qu’un refus de renouveler 
l’autorisation de séjour ou la révocation de celle-ci ne peuvent être prononcés que 
pour des motifs sérieux. Ce « séjour légal » n’inclut pas les années de clandestinité 
dans le pays. Il convient du reste de ne pas encourager les personnes étrangères à 
vivre en Suisse sans titre de séjour et de ne pas valider indirectement des 
comportements tendant à mettre l’État devant le fait accompli. La présomption qu’il 
existe un droit de demeurer en Suisse après un séjour légal de dix ans ne s’applique 
ainsi pas dans le cas d’une première demande d’autorisation après un séjour illégal. 
Cela étant, une personne ayant résidé en Suisse sans autorisation de séjour peut, à 
titre exceptionnel, se prévaloir d’un droit au respect de la vie privée découlant de 
l’art. 8 CEDH pour demeurer en Suisse, à condition qu’elle fasse état de manière 
défendable d’une intégration hors du commun (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/ 
2024 du 16 mai 2024 consid. 4.2.1). 
22. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle contredit clairement la situation de fait, 
qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou 
qu’elle heurte d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité 
(ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 2.3). 


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Il n’y a pas d’arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle choisie semble 
concevable, voire préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que 
cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_26/2024 du 3 juillet 2024 consid. 2). 
23. 
Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la procédure, force 
est pour le tribunal de constater que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que la recourante et ses enfants ne satisfaisaient pas 
aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. 
Il peut être retenu que la recourante est arrivée en Suisse en novembre 2016. Elle a 
toutefois reconnu, lors d’un interrogatoire devant la police, avoir quitté la Suisse 
pour se rendre en Espagne pendant 6 mois après 2018 ; elle ne peut dès lors se 
prévaloir d’un long séjour ni d’un séjour ininterrompu en Suisse. Elle a fait par 
ailleurs l’objet d’une décision de renvoi en force du 19 avril 2018 à laquelle elle ne 
s’est pas conformée et, suite à son départ pour le Nicaragua au décès de son frère 
en janvier 2018, elle est revenue illégalement en Suisse – un visa lui ayant été 
refusé. Ainsi, son séjour en Suisse s’est déroulé en grande partie dans l’illégalité et 
se poursuit, depuis le dépôt de sa demande de régularisation du 16 octobre 2023, au 
bénéfice d’une simple tolérance des autorités. La recourante ne saurait dès lors 
déduire des droits résultant d’un état de fait créé en violation de la loi. Elle ne peut 
en tout cas pas tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui doit en 
l’occurrence être fortement relativisée, pour bénéficier d’une dérogation aux 
conditions d’admission. Partant, la durée de son séjour ne saurait, en soi, être 
considérée comme déterminante. 
Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne saurait par ailleurs être qualifiée 
de remarquable ou d’exceptionnelle. La recourante fait l’objet d’actes de défaut de 
biens et de plusieurs poursuites qui n’ont pas pu lui être notifiées du fait 
certainement qu’elle était introuvable aux adresses qu’elle avait fournies – ce que 
l’OCPM a pu constater à la suite du rapport d’enquête du 28 septembre 2018 et 
aussi par le courrier envoyé le 9 novembre 2022 à l’adresse indiquée expressément 
par la recourante à la police lors d’un interrogatoire et qui lui est revenu avec la 
mention que son destinataire était introuvable. Son revenu mensuel est extrêmement 
faible – selon les pièces du dossier, il est de quelques centaines de francs par mois ; 
même en y ajoutant le montant mensuel des allocations familiales de CHF 600.-, le 
montant à sa disposition ne lui permet pas de subvenir aux besoins d’un ménage de 
trois personnes. Enfin, le contrat de travail produit le 31 octobre 2024, non daté et 
non signé, ne peut être pris en considération. Pour terminer, la recourante a reconnu 
ne pas avoir contracté d’assurance-maladie pour elle. 
Par ailleurs, active dans le domaine du nettoyage, elle ne peut se prévaloir d’avoir 
acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications si spécifiques qu’elle ne 
pourrait les utiliser dans son pays. Elle n’a pas non plus fait preuve d’une ascension 
professionnelle remarquable au point de justifier la poursuite de son séjour en 


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Suisse. Enfin, aucun élément ne démontre qu’elle se serait investie dans la vie 
associative ou culturelle genevoise ou aurait tissé de liens personnels 
particulièrement forts au-delà du réseau de connaissances pouvant être attendu de 
toute personne présente en Suisse depuis près de huit ans. 
D’autre part, arrivée en Suisse à l’âge de 33 ans, elle a passé toute son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Elle en maîtrise 
dès lors la langue ainsi que les us et coutumes. Elle y a par ailleurs gardé de fortes 
attaches. Dans ces circonstances, sa réintégration ne parait pas gravement 
compromise en soi, étant relevé qu’elle est encore jeune et en bonne santé. En tout 
état, rien n’indique que les difficultés auxquelles elle pourrait faire face en cas de 
retour dans son pays d’origine seraient plus lourdes que celles que rencontrent 
d’autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d’origine au terme d’un 
séjour régulier en Suisse, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but 
de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais 
implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse 
qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, 
ce que la recourante n’a pas établi. Il faut enfin rappeler que celui qui place 
l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients 
qui en découlent pour lui. Ainsi, au vu de son statut précaire en Suisse, la recourante 
ne pouvait à aucun moment ignorer qu’elle risquait d’être renvoyée dans son pays 
d’origine. 
S’agissant de B______, il est né au Costa Rica où il a vécu jusqu’à l’âge de 12 ans. 
Agé désormais de 17 ans, il a été scolarisé à Genève à partir de février 2019 en 
enseignement spécialisé et a terminé le cycle d’orientation en juin 2024. Aucun 
élément n’a été fourni concernant la formation qu’il suit actuellement. Il n’a en tout 
état pas encore atteint un degré scolaire particulièrement élevé et son intégration 
scolaire et sociale ne témoigne pas d'une ascension remarquable. Les connaissances 
qu’il a acquises sont avant tout d’ordre général et lui seront donc profitables pour 
la suite de sa scolarité ailleurs qu’en Suisse. Par ailleurs, venant tout juste d’entamer 
la période de l’adolescence, on ne saurait traiter sa situation de la même manière 
que les enfants ayant vécu toute leur adolescence dans le pays et qui peuvent ainsi 
se prévaloir d’une intégration sociale accrue pour ce motif. 
Concernant C______, il est arrivé à 3 ans en Suisse et a terminé sa 6P en juin 
dernier. Tel que retenu par l’OCPM, la recourante n’a apporté aucune preuve 
qu’elle serait autorisée par le père de C______ à résider en Suisse avec lui. Par 
ailleurs, son intégration scolaire et sociale ne peut, comme pour son frère B______, 
être qualifiée de remarquable. Agé de 11 ans, sa réintégration dans son pays 
d’origine, accompagné de son frère et de sa mère, ne semble ainsi pas compromise. 
Il sera enfin rappelé que l’intérêt supérieur des enfants au sens de l'art. 3 par. 1 CDE 
est de pouvoir vivre durablement auprès de leurs parents, quel que soit l'endroit où 
ils séjourneront. 


- 15/16 - 
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24. 
Au vu de ces circonstances, l’appréciation que l’OCPM a faite de la situation de la 
recourante sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne prête pas le flanc 
à la critique. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et 
respecter la latitude de jugement conférée à l’autorité intimée, ne saurait en corriger 
le résultat en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que 
la loi lui interdit de faire. 
25. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
26. 
En l’occurrence, au vu de l’absence de délivrance de titre de séjour, c’est à juste 
titre que l’autorité intimée, qui ne dispose d’aucune latitude de jugement à cet égard, 
a ordonné le renvoi de Suisse de la recourante et de ses enfants. 
Quant à l’exécution de ce renvoi, aucun élément au dossier ne laisse supposer que 
celle-ci ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement 
exigée (art. 83 LEI). 
27. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
28. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
29. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 16/16 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2024 par Madame A______ 
agissant en son nom et celui de ses enfants mineurs B______ et C______ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 6 juin 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière