ge_gerichte · ACPR/1/2020 · 2019-11-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18088/2019 
ACPR/1/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 3 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 
 


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P/18088/2019 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale du 25 juillet 2019, notifiée par le Service des contraventions 
(ci-après, SdC) à A______ le 29 juillet 2019; 
- 
la lettre postée le 15 août 2019 par laquelle A______ demande l'annulation de 
l'amende infligée, compte tenu des difficultés de stationnement dans son quartier et 
de sa mauvaise situation financière; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 2 septembre 2019 par le SdC, 
transmettant la cause au Tribunal de police; 
- 
l'ordonnance rendue le 26 novembre 2019 par le Tribunal de police, constatant la 
tardiveté de l'opposition; 
- 
l'acte de recours posté le 9 décembre 2019, par lequel A______ déclare "faire 
opposition". 
Attendu que : 
- 
à réception de la cause, le Tribunal de police a, le 24 septembre 2019, signalé à 
A______ que son opposition apparaissait tardive et qu'il était invité à présenter ses 
observations sous trois semaines; 
- 
A______ ne s'est pas déterminé; 
- 
par l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a constaté que l'ordonnance pénale 
était entrée en force, l'opposition formée par A______ étant tardive, et qu'il n'y 
avait par conséquent pas à entrer en matière sur le fond de la contestation; 
- 
dans son recours, A______ se plaint de n'avoir pas été convoqué au tribunal et 
réaffirme les difficultés de stationnement dans son quartier, en raison de travaux; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours a été déposé en temps utile (art. 91 al. 2 in fine, 384 let. b et 396 al. 1 
CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai 
de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201); 
- 
en l'occurrence, la validité de la notification intervenue le 29 juillet 2019 est 
incontestable (art. 87 al. 2 CPP) et n'est au demeurant pas contestée; 
- 
il s'ensuit qu'en tenant l'opposition pour tardive le premier juge n'a pas violé la loi; 
- 
comme la procédure n'avait pas pour objet l'examen de la cause au fond, mais la 
question préalable de la validité de l'opposition, la tenue d'une audience n'était pas 


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nécessaire (ACPR/780/2019 du 4 octobre 2019 consid. 4.2.), ce d'autant moins que 
le recourant s'était vu offrir la possibilité de s'exprimer par écrit (i.e. d'exercer son 
droit d'être entendu) sur ce point – ou de demander la tenue d'une audience – avant 
que le premier juge ne statue; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations aux 
autorités concernées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
200.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 305.00