ge_gerichte · DCSO/456/2012 · 2012-11-22 · fr

Résumé:
 La plaignante ne peut justifier d'aucun intérêt actuel et concret à la plainte, le commandement de payer ayant été dûment notifié avant le dépôt de sa plainte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3206/2012-CS 
DCSO/456/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/3206/2012-CS) formée en date du 24 octobre 2012 par Mme 
S______, élisant domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme S______ 
c/o Me Olivier WASMER, avocat 
 Grand Rue 8 
1204 Genève 
- Office des poursuites. 
 


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A/3206/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 3 septembre 2012, Mme S______, représentée par Me Olivier WASMER, 
a adressé à l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) une réquisition de 
poursuite à l'encontre de M. S______. Cette réquisition a été enregistrée par 
l'Office le 4 septembre 2012 sous poursuite n° 12 xxxx33 F. 
 
b. Le 14 septembre 2012, Me Olivier WASMER s'est adressé à l'Office pour 
l'informer qu'il n'avait pas reçu copie du commandement de payer qui aurait dû 
être notifié à M. S______. L'Office était invité à la lui communiquer, faute de 
quoi plainte serait formée auprès de l'autorité de surveillance. 
 
c. Le 20 septembre 2012, l'Office a répondu à Me WASMER en lui demandant 
de lui adresser copie de la réquisition de poursuite. 
 
d. Par courrier du 25 septembre 2012, Me WASMER s'est étonné que la 
réquisition de poursuite considérée ait été égarée. Il en a néanmoins adressé une 
copie à l'Office et l'a invité à immédiatement notifier le commandement de 
payer, à défaut de quoi l'autorité de surveillance serait saisie. 
 
e. Le 1er octobre 2012, l'Office a indiqué à Me WASMER qu'il n'égarait 
"a priori" pas les réquisitions de poursuite qui lui étaient adressées. Au vu de la 
masse à traiter, il pouvait toutefois arriver que certaines réquisitions étaient 
inscrites tardivement dans le système informatique. Cela étant, la poursuite en 
cause avait bien été inscrite et était en cours de notification par les services 
postaux. 
 
f. Le 4 octobre 2012, le commandement de payer a été notifié en mains de M. 
S______. 
 
d. Le 8 octobre 2012, Me WASMER a invité une ultime fois l'Office à lui 
communiquer une copie du commandement de payer. 
 
e. Le 10 octobre 2012, l'Office a répondu à Me WASMER que le 
commandement de payer était "en cours de notification par l'Office postal". 
 
f. Le 12 octobre 2012, Me Guy BRAUN, avocat constitué pour la défense des 
intérêts de M. S______, a informé l'Office que son client formait opposition au 
commandement de payer qui lui avait été notifié le 4 octobre 2012. 
 
g. Le 18 octobre 2012 (selon l'édition informatisée de la poursuite), l'Office a 
expédié à Me WASMER l'exemplaire créancier du commandement de payer 
frappé d'opposition. 


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A/3206/2012-CS 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 24 octobre 2012, Mme 
S______ a formé plainte pour retard injustifié. 
 
Elle conclut à ce que la Chambre de céans ordonne à l'Office de notifier 
immédiatement à M. S______ le commandement de payer, poursuite 
n° 12 xxxx33 F, et prononce toutes les mesures disciplinaires au sens de 
l'art. 14 LP qu'elle jugera utiles. 
 
b. Dans son rapport du 13 novembre 2012, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP) ou pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout 
temps. En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d'un 
retard injustifié dans le traitement de sa réquisition poursuite. Respectant pour le 
surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 
et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est donc 
recevable sous cet angle. 
1.3 La recevabilité d'une plainte pour retard non justifié (qui est un aspect du 
déni de justice) est encore subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et 
concret, c'est-à-dire que l'omission ou l'inaction dénoncée doit être réparable et 
que cette réparation présente encore quelque intérêt (GILLIERON, Commentaire, 
ad art. 17 n° 252 et la référence citée; cf. ég. ERARD, in CR-LP, ad art. 17 n° 31). 
En l'espèce, force est de constater qu'en tant qu'elle vise à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de notifier immédiatement le commandement de payer, la plainte est 
irrecevable. La plaignante ne peut en effet justifier à son appui d'aucun intérêt 
actuel et concret: il résulte des faits retenus ci-dessus que le commandement de 
payer a été notifié le 4 octobre 2012 au débiteur et que l'exemplaire créancier du 
commandement de payer frappé d'opposition a été expédié à son conseil le 
18 octobre 2012. C'est dire qu'au moment du dépôt de la plainte, la plaignante 
n'avait aucun intérêt actuel et concret à se plaindre d'un retard dans le traitement 
de sa réquisition de poursuite. 
2. 
La plaignante sollicite en outre que des mesures disciplinaires soient prononcées. 
Selon l'art. 14 al. 2 LP, des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un 
préposé ou un employé, d'office ou sur dénonciation du lésé. 


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Le droit fédéral ne confère pas aux parties la possibilité de requérir des mesures 
disciplinaires (ATF 91 III 41, JdT 1965 II 34; EMMEL, BaK SchKG-I, 2ème éd., 
2010, art. 14 LP n° 12; GILLIERON, op. cit., ad art. 14 LP n° 35). Tout au plus 
une telle conclusion peut être considérée comme une dénonciation invitant 
l'autorité de surveillance à prononcer, le cas échéant, une sanction disciplinaire 
au sens de l'art. 14 al. 2 LP (DAS/460/2002 et les arrêts cités). 
Il suit de là que la plainte est également irrecevable sur ce point. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée pour retard injustifié le 24 octobre 2012 par Mme 
S______. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur 
s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.