ge_gerichte · ATA/258/2021 · 2021-03-02 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un avocat ayant été sanctionné par un avertissement de la commission du barreau. S'exprimant hors procédure et répondant à une journaliste, il a reproché à un arrêt du Tribunal fédéral de consacrer une « erreur judiciaire », aucune infraction n'ayant selon lui été commise par sa cliente. Or, il ne pouvait ignorer que l'infraction avait en réalité été définitivement confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral, étant observé que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une requête à la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le recourant a mis en cause publiquement et de manière virulente la partie adverse, alors qu'il connaissait le contexte particulièrement conflictuel de la procédure. Dès lors qu'il n'a pas observé la distance professionnelle qui lui incombait, l'autorité de surveillance lui a infligé une sanction proportionnée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3256/2020-PROF 
ATA/258/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mars 2021 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 


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A/3256/2020 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est titulaire du brevet d’avocat, inscrit au barreau de Genève, et 
exerce la profession d’avocat à titre indépendant. 
2) 
 
En cette qualité, il a été le conseil de Mme B______, qu’il a défendue dans 
des procédures du droit de la famille et pénales opposant celle-ci à son époux M. 
B______ au sujet de l’autorité parentale et de la garde sur leur enfant commun 
C______, né le ______ 2009 à Genève. 
3) 
 
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, la garde sur 
C______ avait initialement été attribuée à la mère en octobre 2010, mais suite à 
une expertise psychiatrique, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
avait le 15 mars 2013 attribué la garde et l’autorité parentale au père, réservant un 
droit de visite à la mère. La mère avait quitté la Suisse pour D______ avec 
C______ au printemps 2011 pour des vacances et n’était pas revenue. Suite à 
l’exequatur du jugement du 15 mars 2013, C______ est retourné vivre à Genève 
avec son père. 
 
 
Une procédure de divorce ouverte par la mère le 29 juin 2012 a donné lieu à 
de nombreuses requêtes de mesures provisionnelles et super-provisionnelles, ainsi 
qu’à une nouvelle expertise psychiatrique. Le père a conservé l’autorité parentale 
et la garde sur C______, à teneur d’un jugement du Tribunal de première instance 
du 5 décembre 2017, confirmé sur ces points par arrêt de la chambre civile de la 
Cour de justice du 11 décembre 2018. 
4) 
 
La mère a par ailleurs été condamnée par ordonnance pénale du Ministère 
public genevois du 9 juin 2016 à un travail d’intérêt général de cent soixante 
heures pour n’avoir pas versé les contributions d’entretien pour C______. 
 
 
Le 31 mai 2017, la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de 
justice de Genève l’a en outre condamnée à une peine privative de liberté de dix 
mois pour enlèvement de mineur, violation du devoir d’assistance et d’éducation 
par négligence et violation d’une obligation d’entretien. 
 
 
Un recours formé par Mme B______ contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 
Tribunal fédéral 1______/2017 du 12 avril 2018. 
5) 
 
Dans un article paru dans le quotidien E______ le ______ 2018 suite à ce 
dernier arrêt et intitulé « Une mère condamnée pour l’enlèvement de son fils », les 
propos suivants de M. A______ ont été rapportés par Mme F______, la 
journaliste auteure de l’article : « Cet arrêt consacre une erreur judiciaire ! Il n’y a 
pas eu enlèvement de mineur, car ma cliente avait la garde de l’enfant et pouvait 
donc partir à l’étranger. Elle n’a pas entravé le droit de visite du père ». Puis plus 


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loin : « Un enfant a besoin de ses deux parents ! Malheureusement, par 
vengeance, le père fait tout pour couper tout lien entre la mère et le fils, à 
l’encontre de l’intérêt de celui-ci ». 
 
 
Ces propos s’inscrivaient dans le texte intégral suivant de l’article : 
« JUSTICE 
« Une mère condamnée pour l'enlèvement de son fils 
« Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une mère, condamnée en première 
instance à 8 mois de prison avec sursis. Elle était partie aux D______ avec 
l'enfant. Un jugement rare, qui vient clore huit ans de combat d'un 
Genevois. 
« Dix-huit pages qui viennent couronner huit ans de combat. Celui d’un 
père, le Genevois B______, pour faire reconnaître par la justice 
l’enlèvement de son fils par son épouse. C’est désormais chose faite, par 
arrêt du Tribunal fédéral (TF) daté du 12 avril dernier. 
« Les juges confirment le jugement de la Cour cantonale, reconnaissant la 
mère coupable d’enlèvement de mineur et la condamnant à 8 mois de prison 
avec sursis. " En Suisse, si votre femme enlève votre enfant, vous devez 
vous battre non seulement contre elle, mais contre tout le système judiciaire 
qui est favorable aux mères, estime Monsieur B______. Ce dénouement est 
pour moi une reconnaissance inespérée. " Un jugement rare en effet, qui 
inspire à Me A______, l’avocat de la recourante, des propos féroces: " Cet 
arrêt consacre une erreur judiciaire! Il n’y a pas eu enlèvement de mineur, 
car ma cliente avait la garde de l’enfant et pouvait donc partir à l’étranger. 
Elle n’a pas entravé le droit de visite du père. " 
« Difficile d’y voir clair dans ces drames familiaux où il revient à la justice 
d’écrire l’épilogue. Celle-ci retiendra les faits suivants. En avril 2011, 
Madame B______, alors titulaire du droit de garde, décide de partir avec 
son bébé D______ où elle emménage avec son nouveau compagnon. Elle 
tente de faire valoir devant les juges cantonaux qu’il s’agissait de vacances, 
mais cela ne les a pas convaincus. Car celles-ci vont durer deux ans et demi 
et priver le père de son fils. " Le Tribunal fédéral a donc reconnu un abus de 
droit, explique Me G______. Il constate en effet que Madame B______ a 
déménagé dans le but premier de spolier les droits du père sur son fils ". 
« Le Tribunal reconnaît que la mère avait préparé son départ en secret, puis 
caché son adresse au père. Ce déménagement allait aussi à l’encontre des 
recommandations des médecins, lesquels préconisaient de ne pas perturber 
les habitudes de l’enfant, et des experts, insistant sur l'importance des liens 
paternels pour un développement harmonieux. Des éléments pris en compte 
par le TF, qui condamne aussi la mère pour violation du devoir d’assistance 
ou d’éducation. En revanche, son recours pour violation d’une obligation 


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d’entretien est partiellement admis. Les juges de Mon-Repos renvoient la 
cause à l’autorité cantonale, afin d’examiner si une incapacité de travail due 
à la naissance de jumelles dans l’intervalle a pu peser sur ses ressources 
financières. 
« En 2013, après de multiples péripéties, Monsieur B______ se voit 
attribuer la garde de son fils par les tribunaux suisses. Mais son ex-femme 
refuse de lui remettre l’enfant " dans le but d’entraver les contacts entre 
celui-ci et son père ", écrit le TF. Le Genevois s’envole pour les D______ 
où il finira par récupérer le petit garçon, qui vit désormais avec lui à 
Genève, sans plus voir sa mère. Ce qui fait fulminer Me A______: " Un 
enfant a besoin de ses deux parents! Malheureusement, par vengeance, le 
père fait tout pour couper tout lien entre la mère et son fils, à l’encontre de 
l’intérêt de celui-ci. " La même accusation que Monsieur B______ portait, 
quelques années plus tôt, à l’encontre de son épouse. Comme le miroir d’un 
irréconciliable conflit. 
« Reste un enfant écartelé, d’abord sans papa, puis sans maman, otage d’un 
conflit qui n’aura trouvé d’autre issue que le tout ou rien. Non sans 
clairvoyance, Monsieur B______ conclut: " Il y a deux perdants. Sauf 
qu’elle a perdu plus que moi. " C'est compter sans le petit. » 
6) 
 
M. B______ a déposé plainte contre M. A______ au Ministère public 
genevois pour diffamation, au motif que celui-ci connaissait la fausseté de ses 
allégations. Malgré le retour de C______ à Genève en octobre 2013, sa mère 
n’était revenue à Genève qu’en mars 2014, et avait passé la majeure partie de son 
temps aux D______ avec son compagnon et leurs jumelles nées en 2016. C’était 
elle qui avait décidé de ne pas exercer son droit de visite. Il n’avait nullement fait 
obstruction à l’exercice de ce droit. Les propos tenus à son encontre par 
M. A______ portaient atteinte à son honneur en le faisant passer pour un mauvais 
père, et relevaient de la calomnie. 
 
 
Entendu comme prévenu le 12 décembre 2018 par le Ministère public, 
M. A______ a contesté avoir porté atteinte à l’honneur de M. B______. Il n’avait 
pas agi contre lui et n’avait pas voulu le blesser. Il avait répondu aux questions de 
la journaliste qui l’avait sollicité et reconnaissait les propos que celle-ci lui prêtait 
dans son article. L’arrêt du Tribunal fédéral constituait une erreur judiciaire. Il 
avait agi en qualité d’avocat et exprimé le ressenti de sa cliente dans un contexte 
conjugal extrêmement tendu. Les parties avaient été mariées une année et se 
déchiraient en procédure depuis huit ans. M. A______ a présenté ses excuses à 
M. B______. 
7) 
 
Le 24 juin 2019, M. A______ a indiqué sous la plume de son avocat qu’il 
n’avait jamais eu l’intention de blesser et encore moins de calomnier M. B______. 
Ses propos ne reflétaient pas sa conviction propre mais celle de sa cliente, laquelle 
venait de succomber au Tribunal fédéral dans le cadre d’un long et difficile 


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combat judiciaire. Un lecteur moyen non averti était parfaitement en mesure de 
réaliser l’existence de ce contexte de conflit conjugal extrême. 
8) 
 
Le 5 juillet 2019, le Ministère public a ordonné le classement de la plainte 
de M. B______. 
 
 
M. A______ n’avait pas fait preuve de la retenue nécessaire exigée par la 
profession d’avocat et ses propos virulents avaient pu offenser M. B______. La 
nature du reproche, soit d’avoir en tant que père divorcé manqué à ses devoirs de 
parent en entravant les relations personnelles de la mère avec son fils, n’était pas 
suffisamment grave pour faire apparaître M. B______, aux yeux de tiers qui 
l’auraient reconnu malgré l’anonymisation de l’article, comme une personne 
méprisable. Un lecteur moyen non averti était en mesure de percevoir le contexte 
conjugal extrêmement litigieux opposant les époux depuis de nombreuses années 
et de nuancer ainsi les propos de l’avocat de la mère au sujet de l’arrêt du Tribunal 
fédéral qui avait donné tort à sa cliente. 
 
 
M. A______, qui avait présenté publiquement les faits de manière contraire 
à ceux retenus par le Tribunal fédéral, et manqué de la retenue exigée par sa 
déontologie professionnelle, avait violé son devoir de diligence au sens de 
l’art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61), de sorte qu’il était condamné aux frais de la procédure 
pénale. 
 
 
L’ordonnance était communiquée à la commission du barreau (ci-après : la 
commission). 
 
 
Un recours de M. B______ contre l’ordonnance de classement a été rejeté 
par la chambre pénale des recours de la Cour de justice le 31 octobre 2019. 
9) 
 
Le 23 août 2019, M. A______ s’est déterminé à la demande de la 
commission. 
 
 
Il n’avait contrevenu à aucune règle professionnelle. Sa cliente avait perçu 
les exigences de M. B______ en matière de droit de visite comme une vengeance 
après qu’il eut été privé deux ans durant de relations avec C______, et elle n’avait 
elle-même plus vu son fils depuis 2013. Son commentaire s’intégrait dans 
l’approche de la journaliste, concentrée sur l’arrêt du Tribunal fédéral, mais qui 
avait aussi abordé la question d’un enfant victime d’un conflit parental aigu et 
privé successivement de son père durant plus de deux ans et de sa mère durant 
près de cinq ans. La journaliste avait d’ailleurs mis en miroir les accusations 
croisées des parents. Il n’avait jamais voulu blesser M. B______ et lui réitérait ses 
excuses. 


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10) 
Le 19 décembre 2019, la commission a informé M. A______ de l’ouverture 
d’une procédure disciplinaire à son encontre et lui a imparti un délai au 17 janvier 
2020 pour d’éventuelles observations complémentaires. 
11) 
Par décision du 7 septembre 2020, notifiée le 11 septembre 2020, la 
commission a prononcé à l’encontre de M. A______ un avertissement assorti d’un 
délai de radiation de cinq ans. 
 
 
Il s’était exprimé publiquement en son nom et en dehors de la procédure, 
avait qualifié l’arrêt du Tribunal fédéral d’erreur judiciaire et présenté les faits de 
manière contraire à ceux retenus par cette juridiction. 
 
 
La déclaration, si elle n’était pas attentatoire à l’honneur de M. B______, 
constituait tout de même une déclaration virulente, sans retenue, et offensante 
pour celui-ci. Elle n’était aucunement justifiée par les besoins de la défense des 
intérêts de sa cliente, laquelle n’avait d’ailleurs pas attaqué l’arrêt devant la Cour 
européenne des droits de l’homme. Les propos n’avaient pas été tenus à chaud, au 
sortir d’une audience, ce qui eût pu atténuer leur portée, mais communiqués par 
écrit à la journaliste deux jours avant la parution de l’article. Il n’avait ainsi pas 
respecté le devoir de réserve dont devait faire preuve tout avocat s’exprimant 
publiquement, et n’avait pas respecté l’objectivité dont tout avocat devait faire 
preuve lorsqu’il présentait des faits à la presse, violant son devoir de diligence 
disposé à l’art. 12 let. a LLCA. 
 
 
La gravité du manquement était suffisante pour justifier le prononcé d’une 
sanction. À décharge, M. A______ n’avait pas provoqué l’article ni la 
médiatisation d’une affaire lourde et douloureuse pour toutes les parties. Il n’avait 
pas de motifs personnels ni d’antécédents disciplinaires. Un avertissement, 
sanction la moins sévère, était prononcé. 
12) 
Par acte remis à la poste le 14 octobre 2010, M. A______ a recouru contre 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant à son annulation 
 
 
Il avait indiqué à la journaliste que la mère n’avait pas enlevé l’enfant car 
elle avait à l’époque la garde sur lui et pouvait partir à l’étranger, et qu’elle n’avait 
pas entravé le droit de visite du père. Un avocat pouvait, au nom de la liberté 
d’expression, relayer le ressenti de sa mandante, critiquer une décision de justice 
pour marquer le désaccord de celle-ci, sans pour autant contrevenir à son devoir 
de réserve. 
 
 
La décision n’avait pas retenu à charge la deuxième phrase, portant sur le 
besoin de ses deux parents pour l’enfant et la vengeance de son père. Celle-ci ne 
constituait pas plus une violation du devoir de réserve. 


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Il n’avait fait qu’exprimer le sentiment de sa mandante, pour laquelle la 
constante opposition du père de l’enfant à ce qu’elle puisse bénéficier, à tout le 
moins, d’un droit de visite usuel, sans surveillance, avec le cas échéant, 
établissement préalable d’une nouvelle expertise, était une vengeance, car il 
n’avait pas vu son fils durant plus de deux ans, alors qu’il était aux D______. Sa 
cliente, elle, ne l’avait pas vu depuis 2013. 
 
 
Ce commentaire s’intégrait dans l’approche de la journaliste, qui avait aussi 
abordé la question d’un enfant victime d’un conflit parental aigu et privé 
successivement de ses deux parents. 
13) 
Le 13 novembre 2020, la commission a transmis son dossier sans 
observations. 
14) 
Le 17 décembre 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
15) 
Le 18 décembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant soutient que son comportement n’a pas contrevenu à 
l’art. 12 let. a LLCA. 
3) 
a. 
L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées 
à réglementer, dans l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son 
exercice correct et de préserver la confiance du public à l’égard des avocats 
(ATF 135 III 145 consid. 6.1). 
 
 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition vise le soin et la diligence que l’avocat doit apporter 
dans l’exercice de son activité professionnelle. Elle constitue une clause générale, 
permettant d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de 
sa profession. Sa portée n’est pas limitée aux rapports professionnels de l’avocat 
avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les 
autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1). 
 
b. 
La LLCA définit de manière exhaustive les règles professionnelles 
auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent 


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toutefois une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles 
professionnelles, dans la mesure où elles expriment une opinion largement 
répandue au plan national (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 consid. 3.4). 
Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la 
Confédération, la Fédération Suisse des Avocats (FSA) a précisément édicté le 
Code suisse de déontologie (ci-après : CSD), consultable sur http://www. 
sav-fsa.ch, entré en vigueur le 1er juillet 2005 et modifié le 22 juin 2012. 
 
 
À teneur de l'art. 1 CSD, l'avocat exerce sa profession, avec soin et 
diligence, et dans le respect de l'ordre juridique. Il s'abstient de toute activité 
susceptible de mettre en cause la confiance mise en lui. 
 
 
Selon l'art. 8 CSD, l’avocat s’adresse aux autorités avec le respect qui leur 
est dû et attend d’elles les mêmes égards. Il entreprend toutes les démarches 
légales nécessaires à la sauvegarde des intérêts de son client. 
 
c. 
La formulation très large de l’art. 12 let. a LLCA constitue une clause 
générale qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux tribunaux de 
dessiner les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez libre et étendue, 
l’énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. 
De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà 
de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés par l’art. 12 let. a 
LLCA constituent des devoirs qui n’ont pas les clients pour seuls bénéficiaires. 
Ces devoirs s’étendent à tous les actes professionnels de l’avocat qui, en tant 
qu’auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la profession, qui est une 
condition 
nécessaire 
au 
bon 
fonctionnement 
de 
la 
justice 
(Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat., Tome I, pp. 50-51 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_167/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.4 et les références citées). 
 
d. 
Dans la procédure, l'avocat peut défendre les intérêts de ses clients de 
manière vigoureuse et s'exprimer de manière énergique et vive. Il n'est pas tenu de 
choisir la formulation la plus mesurée à l'encontre de la partie adverse, ni de peser 
tous ses mots. Une certaine marge d'exagération, voire même de provocation, doit 
ainsi être acceptée (Benoît CHAPPUIS, op.cit., Tome I, pp. 39-40 ; ATF 131 IV 
154 consid. 1.3.2). 
 
 
Tous les moyens ne sont toutefois pas permis. Un comportement inutilement 
agressif ne correspond pas à une manière d'exercer la profession avec soin et 
diligence au sens de l'art. 12 let. a LLCA (ATF 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 277; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2019 du 14 novembre 2019 consid. 5.1.3). 
L'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice, en 
garantissant le respect des droits des justiciables, et joue ainsi un rôle important 
pour le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Il est partant 
tenu de s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en cause la confiance qui 
doit pouvoir être placée dans la profession et faire montre d'un comportement 


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correct dans son activité (ATF 144 II 473 consid. 4.3 p. 477 et les références; 
130 II 270 consid. 3.2.2 p. 277 s.; arrêts précités 2C_507/2019 consid. 5.1.3; 
2C_103/2016 du 20 août 2016 consid. 3.2.2). Il doit contribuer à ce que les 
conflits juridiques se déroulent de manière appropriée et professionnelle et 
s'abstenir de tenir des propos inutilement blessants (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 
p. 158; arrêts du Tribunal fédéral 2C_620/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2; 
2C_103/2016 précité consid. 3.2.2). L'avocat n'agit pas dans l'intérêt de son client 
s'il se livre à des attaques excessives inutiles, susceptibles de durcir les fronts et de 
conduire à une escalade dans le conflit (ATF 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 277; 
arrêts précités 2C_507/2019 consid. 5.1.3; 2C_103/2016 consid. 3.2.2). 
 
 
Dans ses contacts avec la partie adverse, ainsi qu'avec ses représentants, 
l'avocat doit s'abstenir de prononcer des attaques personnelles, des diffamations 
ou des allégations injurieuses. S'il peut adopter un comportement énergique et 
s'exprimer de façon vigoureuse, il ne doit pas pour autant offenser inutilement la 
partie adverse (cf. ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 p. 158; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_103/2016 précité consid. 3.2.3 et les références; 2C_1138/2013 du 
5 septembre 2014 consid. 2.2; 2A.168/2005 du 6 septembre 2005 consid. 2.2.3). 
 
e. 
Dans ses rapports avec les media, l’avocat doit jouir d’une grande liberté 
d’expression et il conserve la faculté de décider sans restriction, et d’entente avec 
son client, qui reste maître de la question, quand il veut s’exprimer publiquement. 
Lorsqu’il le fait, il doit garder la réserve nécessaire et ne pas profiter du large 
retentissement de ses propos publics et de l’absence de la partie adverse ou de 
l’autorité qu’il critique pour déformer la réalité de l’affaire sur laquelle il 
s’exprime (Benoît CHAPPUIS, op. cit. , Tome I, pp. 41-42). 
 
f. 
L'avocat dispose ainsi d'une grande liberté pour critiquer l'administration de 
la justice, que ce soit en s'en prenant à un magistrat ou à un confrère (arrêt 
2P.212/2000 du 5 janvier 2001, RDAT 2001 II no 10 p. 44 consid. 3b), tant qu'il 
le fait dans le cadre de la procédure, dans un mémoire ou à l'occasion de débats 
oraux. Dans ce cas, l'avocat n'agit contrairement à ses devoirs professionnels et, 
partant, de façon inadmissible, que s'il formule des critiques en étant conscient de 
la fausseté de ses affirmations ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu 
de se limiter à des allégations de fait et à des appréciations. Les déclarations faites 
en dehors de toute procédure sont quant à elles soumises à des exigences plus 
strictes. En particulier, un avocat ne devrait faire des déclarations publiques que si 
les circonstances le justifient. Tel est le cas notamment lorsque cela est nécessaire 
à sauvegarder les intérêts de son client ou pour repousser des attaques dirigées 
contre l'avocat lui-même ou encore quand l'avocat se heurte à d'importants 
dysfonctionnements des pouvoirs publics et ne peut obtenir par une autre voie 
qu'il y soit remédié (ATF 106 Ia 100 consid. 8b p. 107-108 et les références 
citées; arrêt du tribunal fédéral 2P.251/2000 du 20 février 2001 consid. 5b et 
5c/aa). Ainsi par exemple le fait de déclarer dans le cadre d'une procédure qu'une 


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autorité judiciaire s'est comportée de manière incorrecte ou illégale ne peut être 
sanctionné disciplinairement si cela est avéré. Toutefois, un avocat qui reproche à 
un confrère et à des magistrats d'avoir eu un comportement pénalement 
répréhensible ne peut apporter la preuve de la véracité de telles affirmations qu'en 
produisant un jugement pénal passé en force. S'il ne dispose pas d'un tel moyen de 
preuve, il doit s'exprimer avec plus de retenue (arrêts du Tribunal fédéral 
2A_191/2003 du 22 janvier 2004 consid. 7.3 ; 2P.101/1998 du 15 décembre 1998, 
Pra 1999 no 51 p. 291, SJ 1999 I p. 262, ZBl 2000 p. 307, RDAF 2001 I p. 606 
consid. 5d/cc et 5e/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2P.212/2000 du 5 janvier 2001, 
RDAT 2001 II n° 10, consid. 3c/bb). 
 
g. 
Selon la jurisprudence, on peut par ailleurs attendre d'un avocat qu'il fasse 
preuve de plus de retenue lorsqu'il s'exprime par écrit qu'oralement, puisqu'il a 
alors le temps de peser ses mots, de réfléchir à leur portée et d'éviter les 
formulations excessives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_103/2016 précité 
consid. 3.2.3; 2C_652/2014 du 24 décembre 2014 consid.3.3 et les références, in 
Pra 2015/94 p. 746). 
 
h. 
Ainsi, la mise en cause virulente par écrit des compétences et des intentions 
du conseil d’une partie peut constituer une attaque gratuite et inutilement 
blessante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 7.3). 
Les accusations graves portées à la légère contre un confrère respectivement un 
expert (conclusion de l’expertise qualifiées d’« iniques », reproches à l’experte de 
« désinvolture » et de « vision arbitraire ») peuvent constituer une violation de 
l’art. 12 let. a LLCA (arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2020 du 25 juin 2020 
consid. 3.4 et 3.5). Les reproches personnels, virulents et inutilement blessants 
contenus dans un courrier adressé à un fonctionnaire dépassent ce qui peut être 
admis d’un avocat dans sa relation avec une autorité administrative (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_474/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.3). Les reproches 
d’usage abusif des procédures disciplinaires adressés à des confrères, dans un 
courrier diffusé de manière restreinte à des personnes non compétentes pour en 
connaître, et alors qu’une décision était attendue sur ce point, sont prématurés et 
ne constituent pas le seul moyen de repousser des attaques ou de remédier à des 
dysfonctionnements des pouvoirs publics, pas plus qu’ils ne constituent une mise 
au point (arrêt du Tribunal fédéral 2A_191/2003 précité consid. 7.4). 
4) 
 
Sous l’angle de la protection de la liberté d’expression de l’avocat par 
l’art. 10 CEDH et des limitations pouvant être apportées à l’exercice de cette 
liberté par ces derniers, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la 
Cour) a jugé que le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les 
justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans 
l’administration de la justice. C’est à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer 
la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est 
fondamentale dans une démocratie et un État de droit (arrêts de la Cour Schöpfer 


- 11/18 - 
A/3256/2020 
c. Suisse du 20 mai 1998, Rec. 1998-III, §§ 29-30 ; Nikula c. Finlande du 21 mars 
2002, Rec. 2002-II, req. n° 31611/96, § 45 ; Amihalachioaie c. Moldova du 
20 avril 2004, Rec. 2004-III, req. n° 60115/00, § 27 ; Kyprianou c. Chypre du 
15 décembre 2005, req. n° 73797/01, § 173 ; André et autre c. France du 28 juillet 
2008, req. n° 18603/03, § 42). Toutefois, pour croire en l’administration de la 
justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à 
représenter effectivement les justiciables (arrêt de la Cour Kyprianou, précité, 
§ 175). De ce rôle particulier des avocats, professionnels indépendants, dans 
l’administration de la justice, découlent un certain nombre d’obligations, 
notamment dans leur conduite (arrêts de la Cour Van der Mussele c. Belgique du 
23 novembre 1983, série A n° 70 ; Casado Coca c. Espagne du 24 février 1994, 
série A, n° 285-A, § 46 ; Steur c. Pays-Bas du 28 octobre 2003, Rec. 2003-XI, 
req. n° 39657/98, § 38, ; Veraart c. Pays-Bas du 30 novembre 2006, req. 
n° 10807/04, § 51 ; et Coutant c. France [décision] du 24 janvier 2008, req. 
n° 17155/03). Toutefois, s’ils sont certes soumis à des restrictions concernant leur 
comportement professionnel, qui doit être empreint de discrétion, d’honnêteté et 
de dignité, ils bénéficient également de droits et des privilèges exclusifs, qui 
peuvent varier d’une juridiction à l’autre, comme généralement une certaine 
latitude concernant les propos qu’ils tiennent devant les tribunaux (arrêt de la 
Cour Steur, précité). Ainsi, la liberté d’expression vaut aussi pour les avocats. 
Outre la substance des idées et des informations exprimées, elle englobe leur 
mode d’expression (arrêt de la Cour Foglia c Suisse du 13 décembre 2007, req. 
n° 35865/04, § 85). Les avocats ont ainsi notamment le droit de se prononcer 
publiquement sur le fonctionnement de la justice, même si leur critique ne saurait 
franchir certaines limites (arrêts de la Cour Amihalachioaie, précité, §§ 27-28, 
Foglia, précité, § 86, et Mor c. France du 15 décembre 2011, req. n° 28198/09, 
§ 43). Ces dernières se retrouvent dans les normes de conduite imposées en 
général aux membres du barreau (arrêt de la Cour Kyprianou, précité, § 173), à 
l’instar des dix principes essentiels énumérés par le CCBE pour les avocats 
européens, qu’il s’agisse notamment de « la dignité, l’honneur et la probité » ou 
de « la contribution à une bonne administration de la justice ». De telles règles 
contribuent à protéger le pouvoir judiciaire des attaques gratuites et infondées qui 
pourraient n’être motivées que par une volonté ou une stratégie de déplacer le 
débat judiciaire sur le terrain strictement médiatique ou d’en découdre avec les 
magistrats en charge de l’affaire. La question de la liberté d’expression est liée à 
l’indépendance de la profession d’avocat, cruciale pour un fonctionnement effectif 
de l’administration équitable de la justice (arrêt de la Cour Sialkowska c. Pologne 
du 22 mars 2007, req. n° 8932/05, § 111). Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une 
limite touchant la liberté d’expression de l’avocat de la défense – même au moyen 
d’une sanction pénale légère – peut passer pour nécessaire dans une société 
démocratique (arrêts de la Cour Nikula et Kyprianou, précités, respectivement 
§§ 55 et 174). 


- 12/18 - 
A/3256/2020 
 
 
Selon la Cour, il convient toutefois de distinguer selon que l’avocat 
s’exprime dans le prétoire ou en dehors de celui-ci. S’agissant tout d’abord des 
« faits d’audience », dès lors que la liberté d’expression de l’avocat peut soulever 
une question sous l’angle du droit de son client à un procès équitable, l’équité 
milite également en faveur d’un échange de vues libre, voire énergique, entre les 
parties (arrêts de la Cour Nikula, précité, § 49, et Steur, précité, § 37) et l’avocat a 
le devoir de « défendre avec zèle les intérêts de ses clients » (arrêt de la Cour 
Nikula, précité, § 54), ce qui le conduit parfois à s’interroger sur la nécessité de 
s’opposer ou non à l’attitude du tribunal ou de s’en plaindre (arrêt de la Cour 
Kyprianou, précité, § 175). De plus, la Cour tient compte du fait que les propos 
litigieux ne sortent pas de la salle d’audience. Par ailleurs, elle opère une 
distinction selon la personne visée, un procureur, qui est une « partie » au procès, 
devant « tolérer des critiques très larges de la part de [l’avocat de la défense] », 
même si certains termes sont déplacés, dès lors qu’elles ne portent pas sur ses 
qualités professionnelles ou autres en général (arrêts de la Cour Nikula, précité, 
§§ 51-52, Foglia, précité, § 95, et Roland Dumas c. France du 23 septembre 2003, 
req. n° 53425/99, § 48). Concernant ensuite les propos tenus en dehors du 
prétoire, la Cour rappelle que la défense d’un client peut se poursuivre avec une 
apparition dans un journal télévisé ou une intervention dans la presse et, à cette 
occasion, avec une information du public sur des dysfonctionnements de nature à 
nuire à la bonne marche d’une instruction (arrêt de la Cour Mor, précité, § 59). À 
ce titre, la Cour estime qu’un avocat ne saurait être tenu responsable de tout ce qui 
figurait dans l’« interview » publiée, compte tenu du fait que c’est la presse qui a 
repris ses déclarations et que celui-ci a démenti par la suite ses propos (arrêt de la 
Cour Amihalachioaie, précité, § 37). Dans l’affaire Foglia précitée, elle a 
également considéré qu’il ne se justifiait pas d’attribuer à l’avocat la 
responsabilité des agissements des organes de presse (arrêt de la Cour Foglia, 
précité, § 97). De même, lorsqu’une affaire fait l’objet d’une couverture 
médiatique en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d’être 
mises en cause, on ne peut sanctionner pour violation du secret de l’instruction un 
avocat qui s’est contenté de faire des déclarations personnelles sur des 
informations déjà connues des journalistes et que ces derniers s’apprêtent à 
diffuser avec ou sans de tels commentaires. Pour autant, l’avocat n’est pas 
déchargé de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours 
lorsqu’il s’exprime publiquement (arrêt de la Cour Mor, précité, §§ 55 et 56). 
 
 
Il reste, selon la Cour, que les avocats ne peuvent tenir des propos d’une 
gravité dépassant le commentaire admissible sans solide base factuelle (arrêt de la 
Cour Karpetas, précité, § 78 ; voir également A c. Finlande [décision] du 8 janvier 
2004, req. n° 44998/98) ou proférer des injures (décision de la Cour Coutant 
précitée). Au regard des circonstances de l’affaire Gouveia Gomes Fernandes et 
Freitas e Costa, un ton non pas injurieux mais acerbe, voire sarcastique, visant des 
magistrats, a été jugé compatible avec l’article 10 (arrêt de la Cour Gouveia 
Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précité, § 48). La Cour apprécie les propos 


- 13/18 - 
A/3256/2020 
dans leur contexte général, notamment pour savoir s’ils peuvent passer pour 
trompeurs ou comme une attaque gratuite (arrêts de la Cour Ormanni c. Italie du 
17 juillet 2007, req. n° 30278/04, § 73, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e 
Costa, précité, § 51) et pour s’assurer que les expressions utilisées en l’espèce 
présentent un lien suffisamment étroit avec les faits de l’espèce (arrêts de la Cour 
Feldek c. Slovaquie du 12 juillet 2001, Rec. 2001-VIII, req. n° 29032/95, § 86, et 
Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa précité). 
 
 
La Cour a par exemple jugé que les reproches, adressées par une avocate de 
la défense à un procureur dans le cadre de la procédure, soit sans sortir de la salle 
d’audience ni paraître dans la presse, au sujet de la stratégie de l’accusation 
d’avoir pris deux décisions avant le procès constituant des manipulations 
méconnaissant les devoirs de sa charge, portaient uniquement sur la manière dont 
le procureur s’était acquitté de ses fonctions, n’étaient pas personnelles et devaient 
être tolérées par celui-ci, étant observé que le reproche avait été traité comme une 
objection, et rejeté, et que le tribunal n’avait ni interrompu ni réprimandé 
l’avocate (arrêt de la Cour Nikula c. Finlande précité, §§ 51-56). Les critiques 
adressées dans la presse par un avocat à la juge d’instruction, qui avait tardé à 
instruire et négligé de transmettre une pièce essentielle après avoir été écartée du 
dossier, reposaient sur des faits avérés, présentaient un lien suffisamment étroit 
avec les faits de la procédure, et n’étaient ni trompeurs ni constitutifs d’une 
attaque gratuite (arrêt de la Cour Morice c. France [Grande Chambre] du 23 avril 
2015, req. n° 29369/10, §§ 154-161). 
5) 
a. 
Selon l’art. 14 al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10), la commission exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la LLCA, ainsi que les compétences qui lui sont 
attribuées par la LPAv. 
 
 
Les avocats inscrits au registre cantonal sont soumis, sans préjudice des 
règles de droit commun, à la surveillance de la commission (art. 42 
al. 1 LPAv). La commission statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels. Si un tel manquement est constaté, elle peut, suivant la gravité du 
cas, prononcer les sanctions énoncées à l’art. 17 LLCA. La prescription est régie 
par l’art. 19 de cette même loi (art. 43 al. 1 LPAv). 
 
b. 
Si la procédure a été ouverte sur une dénonciation, l’auteur de cette dernière 
est avisé de la suite qui y a été donnée. Il n’a pas accès au dossier. La commission 
lui communique la sanction infligée et décide dans chaque cas de la mesure dans 
laquelle il se justifie de lui donner connaissance des considérants (art. 48 LPAv). 
6) 
 
L'autorité de surveillance doit faire preuve d'une certaine réserve dans son 
appréciation du comportement de l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2016 
précité consid. 3.2.3). L'art. 12 let. a LLCA est une disposition subsidiaire. Pour 
que le comportement d'un avocat justifie une sanction au sens de cette disposition, 


- 14/18 - 
A/3256/2020 
la violation du devoir de prudence doit atteindre une certaine gravité qui, au-delà 
des sanctions relevant du droit des mandats, nécessite, dans l'intérêt public, 
l'intervention proportionnée de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 2C_933/2018 du 
25 
mars 
2019 
consid. 
5.1). 
Le 
comportement 
sanctionné 
par 
l'art. 12 let. a LLCA suppose partant un manquement significatif aux devoirs de la 
profession. 
7) 
 
La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l’art. 12 let. a LLCA (art. 61 LPA ; ATA/1405/2017 du 
17 octobre 2017 ; ATA/820/2014 du 28 octobre 2014). 
8) 
 
En l’espèce, le recourant, s’exprimant hors procédure et répondant à 
l’interpellation d’une journaliste, a reproché à l’arrêt du Tribunal fédéral de 
consacrer une « erreur judiciaire », aucun enlèvement de mineur n’ayant eu lieu. 
Or le recourant ne pouvait ignorer que l’infraction d’enlèvement de mineur avait 
en réalité été définitivement confirmée par l’arrêt du Tribunal fédéral, étant 
observé qu’une requête à la Cour européenne des droits de l’homme n’a en 
l’occurrence pas été formé. 
 
 
En présentant la version de la réalité défendue par sa cliente sans 
mentionner la vérité judiciaire contraire telle qu’établie par les tribunaux, il a 
manqué de l’objectivité qui pouvait être attendue de lui, comme l’a à juste titre 
relevé la commission. La chambre de céans observe par ailleurs que le droit de 
l’avocat de discuter et de critiquer les décisions de justice suppose que le contenu 
déterminant de ces dernières soit au moins mentionné. En l’espèce, le recourant 
s’est tenu à une critique cinglante (l’arrêt consacrait une erreur judiciaire) et une 
assertion factuelle (il n’y avait pas eu enlèvement de mineur, sa cliente avait le 
droit de garde, elle pouvait partir à l’étranger, elle n’avait pas entravé le droit de 
visite du père), propos que la journaliste a d’ailleurs qualifiés de « féroces ». 
 
 
Le recourant a également prêté au père de l’enfant l’intention de couper tout 
lien entre l’enfant et sa cliente, avec le mobile de la vengeance. Or, le recourant 
connaissait les procédures et la situation très complexe de la famille, et il ne 
pouvait en particulier ignorer les craintes du père après l’enlèvement de l’enfant 
par la mère. Expliquer dans ces circonstances les difficultés de l’exercice du droit 
de visite de sa cliente par l’intention du père de couper tout lien et sa volonté de 
vengeance, constituait bien une déclaration virulente, sans retenue et offensante 
pour ce dernier, comme l’a relevé la commission. 
 
 
C’est également à juste titre que la commission a tenu compte du fait que la 
procédure devant le Tribunal fédéral était terminée et que le recourant avait agi à 
froid, par écrit, deux jours avant la publication de l’article. 
 
 
Le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il suggère qu’il aurait voulu mettre 
en lumière les conflits autour de la garde des enfants et leurs conséquences parfois 


- 15/18 - 
A/3256/2020 
dramatiques. En telle hypothèse, il lui eut en effet été loisible de se cantonner à 
des considérations générales, sans qu’il lui soit nécessaire de mettre en cause 
publiquement et de manière virulente la partie adverse. La défense de sa cliente ne 
nécessitait en aucun cas les excès auxquels il s’est livré, ce d’autant que la 
procédure était terminée. La distance professionnelle que l’avocat doit observer, 
même avec son client, aurait au contraire dû lui suggérer de ne pas s’aventurer, 
dans un contexte aussi tendu, à reproduire publiquement le ressenti de celle-ci. 
 
 
Le grief tiré de la violation de l’art. 12 let. a LLCA sera écarté. 
9) 
 
Reste à examiner la proportionnalité de la sanction prononcée par la 
commission. 
 
a. 
Selon l'art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la LLCA, l’autorité de 
surveillance peut prononcer des mesures disciplinaires, soit l’avertissement 
(let. a), le blâme (let. b), une amende de CHF 20'000.- au plus (let. c), 
l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans 
(let. d) ou l’interdiction définitive de pratiquer (let. e). L’amende peut être 
cumulée avec une interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). Si nécessaire, 
l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer 
(art. 17 al. 3 LLCA). 
 
 
L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après 
leur prononcé (art. 20 al. 1 LLCA). L’avertissement est la sanction prévue la 
moins grave et est réservée aux cas bénins. Le blâme est destiné à sanctionner des 
manquements professionnels plus graves et doit apparaître comme suffisant pour 
ramener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se comporter de manière 
irréprochable, 
conformément 
aux 
exigences 
de 
la 
profession 
(Alain 
BAUER/Philippe BAUER in Michel VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît 
CHAPPUIS [éd.], Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats, 2010, n. 58 à 62 ad art. 17 LLCA). 
 
b. 
Des sanctions disciplinaires contre un avocat présupposent, du point de vue 
subjectif, une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. 
La faute peut consister en une simple négligence ; peut être sanctionné un 
mandataire qui a manqué du soin habituel qu'en toute bonne foi on peut et doit 
exiger de chaque avocat (ATF 110 Ia 95 = JdT 1986 I 142 ; Alain 
BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît 
CHAPPUIS, op. cit., n. 11 ad art. 17 LLCA). 
 
c. 
Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs. Elle jouit d’un 
large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure qu’en cas 
d’excès ou d’abus (ATA/152/2018 du 20 février 2018 et les références citées). 


- 16/18 - 
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L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des 
mobiles et des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l'activité 
répréhensible. Elle pourra également prendre en considération, suivant les cas, des 
éléments plus objectifs extérieurs à la cause, comme l'importance du principe de 
la règle violée ou l'atteinte portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin 
tenir compte des conséquences que la mesure disciplinaire sera de nature à 
entraîner pour l'avocat, en particulier sur le plan économique, ainsi que des 
sanctions ou mesures civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut 
s'ajouter (Alain BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian 
REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 25 ad art. 17 LLCA). 
 
d. 
En l’espèce, la commission a prononcé la sanction la plus clémente prévue 
par la loi. 
 
 
La nécessité du prononcé d’une sanction et l’adéquation de celle-ci sont 
acquises, s’agissant de sanctionner un comportement d’une certaine gravité aux 
fins d’en prévenir la répétition. 
 
 
Le choix de l’avertissement, compte tenu de la gravité de la faute, des 
circonstances particulières du cas, de l’absence d’intérêt personnel et 
d’antécédents du recourant, ne constitue ni un excès ni abus du pouvoir 
d’appréciation de la commission, et sera confirmé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_247/2014 du 26 novembre 2014). 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
11) 
Le Ministère public, qui a dénoncé le recourant, n’étant pas partie à la 
procédure devant la chambre de céans, ni l’arrêt ni le dispositif ne lui seront 
notifiés. La tâche de l’en informer reviendra ainsi à la commission. Il en ira de 
même de M. B______, qui avait reçu de la commission copie de la décision 
attaquée (ATA/818/2018 du 14 août 2018 et les références citées). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 17/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2020 par M. A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 7 septembre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Steck, M. Verniory, 
Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :