ge_gerichte · ATAS/676/2012 · 2012-05-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/950/2012 
ATAS/676/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mai 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F___________, domicilié à Thônex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Flore Agnès NDA ZOA 
MEILTZ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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A/950/2012 
- 3/4 -
Vu la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après OAI) du 7 février 2012 octroyant à Monsieur F___________ (ci-
après l’assuré) une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2004 au 31 mars 2008 et 
réservant le droit à des mesures professionnelles sur demande écrite et motivée ; 
Vu le recours interjeté le 26 mars 2012 par l’assuré, par l’intermédiaire de Me Flore 
Agnès NDA ZOA MEILTZ, avocate, contestant la suppression de la rente au 13 mars 
2008, dès lors que son état de santé s’est péjoré; 
Vu la réponse de l’OAI du 27 avril 2012 indiquant que compte tenu des pièces 
médicales jointes et de l’avis de son service médical régional AI du 26 avril 2012, il se 
justifie de procéder à un complément d’instruction sur le plan médical et concluant à ce 
que de la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire ; 
Considérant en droit que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;. 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours interjeté par la mandataire de l’assuré est recevable, compte tenu de la 
notification intervenue en date du 24 février 2012 (cf. art. 5 et 60 LLPGA) ; 
Que compte tenu de l’aggravation de l’état de santé du recourant intervenue avant la 
décision litigieuse, il convient de donner suite à la proposition de l’intimé et de lui 
renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision de l’OAI du 7 février 2012, en tant qu’elle supprime 
la rente d’invalidité au 31 mars 2008. 
3. Lui renvoie la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Condamne l’OAI à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le