ge_gerichte · ATAS/601/2022 · 2022-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/204/2021 
ATAS/601/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sise à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait qu’A______, B______ (ci-après : l’entreprise ou la recourante) 
est une entreprise en raison individuelle, inscrite au registre du commerce de 
Genève et active dans le domaine des problèmes techniques du bâtiment ; 
Qu’en date du 3 novembre 2020, et suite à la deuxième vague résultant de la 
pandémie de COVID-19, l’entreprise a déposé un formulaire de préavis de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), pour toute l’entreprise, soit trois 
personnes, avec une durée probable de RHT allant du 13 novembre au 
30 novembre 2020 et un taux probable de perte de travail de 100 % ; 
Que par décision du 5 novembre 2020, l’OCE a décidé de refuser la demande de 
RHT déposée par l’entreprise au motif que seule une perte de travail en tant que 
telle, qui n’était pas avérée en l’espèce, permettait de fonder un droit à l’indemnité 
en cas de RHT ; 
Que par courrier du 23 novembre 2020, l’entreprise s’est déclarée surprise par la 
décision de refus du 5 novembre 2020 et a fait valoir que dans le contexte de la 
deuxième vague de COVID-19 dans le canton de Genève, les chantiers avaient été 
repoussés et les clients de l’entreprise ne souhaitaient pas accueillir les employés 
chez eux pour faire des entretiens dans le cadre de leur contrat de maintenance de 
leurs installations ; 
Que par courrier du 8 décembre 2020, l’entreprise a transmis à l’OCE des 
informations complémentaires, précisant qu’elle avait dû fermer du 4 au 
20 novembre inclus, soit douze jours ouvrables et joignant en annexe les feuilles 
d’heures des deux employés, étant précisé que le troisième employé était en arrêt 
maladie pendant cette période et que l’indemnité RHT n’était pas demandée le 
concernant ; 
Que par décision sur opposition du 18 décembre 2020, l’OCE a admis 
partiellement l’opposition du 23 novembre 2020 et a annulé la décision 
du 5 novembre 2020, en ce sens que la RHT était accordée à l’entreprise du 21 au 
30 novembre 2021, à raison d’un taux de 100 %, pour ses trois collaborateurs, car 
l’entreprise avait démontré de manière crédible que les interruptions de travail 
étaient attribuables à l’apparition de la pandémie ainsi qu’aux recommandations y 
relatives des autorités ; que toutefois, l’OCE considérait que l’entreprise n’avait 
pas pris les mesures possibles pour empêcher une perte de travail mais 
reconnaissait avoir fermé elle-même du 4 au 20 novembre inclus, ce qui l’avait 
empêchée, durant cette période, d’avoir des clients et avait donc augmenté le 
dommage subi ; que dès lors, la RHT ne pouvait lui être accordée qu’à partir du 
21 novembre 2020, date de sa réouverture ; 
Que par acte du 14 janvier 2021, adressé à l’OCE puis transmis à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) à raison 
de sa compétence, l’entreprise a accusé réception de la décision sur opposition 
du 18 décembre 2020 et a indiqué qu’après « une longue et mûre réflexion », elle 


 
 
 
 
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souhaitait faire part de ses remarques en vue d’obtenir les indemnités pour la 
totalité des jours demandés ; qu’il était ainsi précisé que dans l’esprit de la lutte 
contre la pandémie, il convenait de limiter les contacts entre les personnes, ce qui 
avait forcé l’entreprise à respecter ces mesures de base, tant envers ses 
collaborateurs que ses clients et leurs proches ; que d’autre part, l’entreprise était 
déjà pénalisée, dans la mesure où elle devait assurer le paiement de 100 % du 
salaire ainsi que les frais forfaitaires de ses collaborateurs et qu’enfin, si 
l’entreprise avait informé l’autorité de sa fermeture, c’était pour ses employés 
uniquement, car le soussigné, soit Monsieur B______, était indépendant et ne 
faisait pas partie du personnel ; 
Que par réponse du 11 février 2021, l’OCE a considéré que la recourante 
n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée et a 
donc persisté intégralement dans les termes de celle-ci ; 
Que par réplique du 2 mars 2021, l’entreprise a récapitulé les allégations déjà 
exposées tout en ajoutant qu’en date du 13 janvier 2021, elle avait demandé 
d’avoir la totalité des RHT pour deux personnes, soit douze jours par employé et 
non pas dix jours pour trois employés puisque l’un d’eux était au bénéfice de 
l’assurance perte de gain maladie, comme cela avait été mentionné dans le 
courrier de l’entreprise du 8 décembre 2020 ; 
Que par duplique du 8 mars 2021, l’OCE a persisté intégralement dans les termes 
de la décision querellée ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle du 9 juin 2022, M. B______, 
pour l’entreprise, a exposé qu’il s’attendait, lors de la deuxième vague, à ce que la 
situation soit la même que lors de la première vague de COVID-19, à savoir que 
les locaux de ses clients ne soient pas accessibles en raison de la pandémie et que 
ses employés ne puissent pas se livrer aux travaux de maintenance aussi bien dans 
les logements que dans les bâtiments administratifs ou industriels, étant précisé 
que la maintenance ne pouvait pas être effectuée à distance ; 
Que le fait d’avoir stoppé le travail de ses employés n’avait pas permis de réaliser 
la moindre économie car de toute façon, les employés devaient intervenir à 
l’extérieur et bénéficiaient d’un forfait mensuel TPG, ce qui impliquait que leur 
arrêt de travail n’avait aucune répercussion financière sur les charges de 
l’entreprise ; 
Qu’il a toutefois été constaté que, contrairement à ce qui s’était produit pendant la 
première vague, certains logements, commerces et bâtiments administratifs étaient 
restés ouverts pendant la deuxième vague et que, par conséquent, si une panne 
était intervenue, M. B______ aurait probablement fait appel à l’un de ses 
employés pour qu’il se rende sur place et procède à un dépannage si ce dernier 
était urgent ; 


 
 
 
 
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Qu’au vu de ces explications, il en résultait que l’entreprise n’avait pas renoncé à 
facturer ses prestations pendant la période allant du 4 au 20 novembre et que les 
maintenances avaient été effectuées et facturées ultérieurement ; 
Qu’à l’issue de l’audience, les parties ont convenu d’entrer en pourparlers en vue 
d’un éventuel accord à l’amiable ; qu’à cet effet, la chambre de céans leur a 
octroyé un délai échéant au 24 juin 2022 pour se déterminer et lui communiquer 
les termes d’un éventuel accord ; 
Que par courrier du 17 juin 2022, l’intimé a informé la chambre de céans qu’après 
examen du dossier et à la lumière des informations communiquées par la 
recourante lors de l’audience du 9 juin 2022, l’OCE avait conclu un accord avec la 
recourante stipulant que pour deux de ses trois collaborateurs, le droit à 
l’indemnité RHT était accordé pour une perte de travail de 100 %, pendant la 
période allant du 13 au 30 novembre 2020 ; 
Que sur interpellation de la chambre de céans, la recourante a confirmé son accord 
avec le courrier de l’OCE, par courriel du 23 juin 2022 ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 
du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le recours 
est recevable (art. 60 LPGA) ; 
Qu’à la suite de l’audience de comparution personnelle du 9 juin 2022, un accord 
est intervenu entre les parties ; 
Que conformément à l’art. 65A al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les juridictions administratives peuvent en 
tout temps procéder à une tentative de conciliation ; 
Que l’accord transmis par les parties à la chambre de céans stipule que les 
indemnités RHT seront octroyées par l’intimé à la recourante, pour deux 
collaborateurs à 100 %, pour la période allant du 13 au 30 novembre 2020 ; 
Qu’au vu des pièces du dossier, cette solution paraît conforme au droit ; 
Que la chambre de céans donne acte aux parties de l’accord susmentionné et 
réforme la décision du 18 décembre 2020 en ce sens ; 
Qu’il ne sera pas octroyé de dépens ; 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA, en 
lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Donne acte aux parties qu’elles sont parvenues à un accord au terme duquel 
l’intimé octroie à la recourante les indemnités RHT pour la période allant du 13 au 
30 novembre 2020 pour deux collaborateurs. 
3. Réforme la décision sur opposition du 18 décembre 2020 en ce sens. 
4. Dit qu’il ne sera pas octroyé de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le