ge_gerichte · DAAJ/45/2015 · 2015-04-23 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 8 septembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/734/2015 
DAAJ/45/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, 
représenté par Me Christian CANELA, avocat, Les Vergers de la Gottaz 24, 1110 
Morges (VD), 
 
contre la décision du 23 avril 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 
 


- 2/5 - 
 
AC/734/2015 
EN FAIT 
A. 
Le 10 mars 2015, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
se défendre contre une demande en paiement déposée à son encontre devant le Tribunal 
de première instance par B______, association dont le siège est à Genève, pour un 
montant de 2'567 fr. 65 plus intérêts. 
B. 
a. Par décision du 23 avril 2015, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête 
d'assistance juridique précitée, aux motifs que les chances de succès du recourant 
semblaient faibles et qu'une personne plaidant par ses propres moyens financiers 
n'engagerait pas des frais de défense qui paraissaient totalement disproportionnés par 
rapport à la valeur litigieuse, à moins d'être certaine d'obtenir gain de cause. 
b. Cette décision a été communiquée pour notification au recourant par courrier 
recommandé du 30 avril 2015, une copie de celle-ci étant envoyée par pli simple à son 
avocat, Me Christian CANELA. 
L'envoi recommandé du 30 avril 2015 n'a pas été retiré par le recourant et la date de 
réception du pli simple par Me CANELA ne ressort pas du dossier. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 mai 2015 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant, représenté par Me CANELA, indique 
avoir oublié de retirer l'envoi recommandé susmentionné. Il conclut à l'apport d'une 
procédure opposant B______ à un tiers. Sans formuler une quelconque critique contre la 
décision querellée, il indique qu'il persiste à alléguer ne jamais avoir eu connaissance 
des statuts ni des décisions de B______ section genevoise. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice en 
tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence 
déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC et 11 RAJ). 
L'autorité de céans examine d'office si les conditions de recevabilité d'un recours sont 
réunies (art. 60 CPC). 
Seront donc examinées ci-dessous les questions ayant trait à la notification de la 
décision querellée et au respect du délai de recours (ch. 2), ainsi qu'à l'exigence de 
motivation (ch. 3). 


- 3/5 - 
 
AC/734/2015 
2. 
2.1 Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 
CPC). Celui-ci est en principe le mieux à même de saisir la portée des communications 
judiciaires et de transmettre ensuite les informations nécessaires à son mandant 
(BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 137 CPC ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_411/2008 du 17 septembre 2008 consid. 3). La notification n'est 
accomplie que lorsqu'elle est faite au représentant et non pas déjà au représenté (ATF 
113 Ib 296 consid. 2). 
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou 
d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celle-ci a été 
effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique 
(ATF 122 I 97 consid. 3b p. 100 ; 114 III 51 consid. 3c et 4 p. 53 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). 
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les 
parties ; toutefois, la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la 
notification atteint son but malgré l'irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les 
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose de s'en tenir 
aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_14/2015 du 26 février 2015 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, dès lors que le recourant était représenté par un avocat dans le cadre de 
sa requête d'assistance juridique, la notification de la décision querellée n'a été 
accomplie que lorsque celle-ci a été reçue par l'avocat. 
Etant donné que la copie de la décision querellée a été envoyée au conseil du recourant 
par courrier simple et que la date de réception de cet envoi par l'avocat ne résulte pas du 
dossier, la date de notification de la décision querellée au conseil du recourant n'est pas 
établie. Il convient, par conséquent, de considérer que le recours a été formé en temps 
utile. 
Par ailleurs, puisque seul un pli simple a été envoyé au conseil du recourant alors que la 
loi prévoit que les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière 
contre accusé de réception, la notification de la décision querellée est irrégulière. Il n'y a 
toutefois pas lieu de faire notifier à nouveau la décision querellée, car cette irrégularité 
n'a entraîné aucun préjudice pour le recourant, celui-ci ayant eu connaissance de la 
décision querellée et ayant pu recourir à temps. 
3. 
3.1 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 
RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 


- 4/5 - 
 
AC/734/2015 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
3.2 En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient aucune motivation permettant de comprendre 
en quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière arbitraire et 
quelle violation de la loi lui est reprochée. Le recourant ne critique ainsi pas la décision 
attaquée, ses conclusions étant au demeurant peu compréhensibles. En effet, le 
recourant souhaite l'apport d'une procédure sans conclure à l'annulation de la décision 
querellée, ni à l'octroi de l'assistance juridique. 
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il n'y a pas lieu d'entrer en 
matière sur le recours, qui sera dès lors déclaré irrecevable. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/734/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 avril 2015 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/734/2015. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Christian CANELA 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.