ge_gerichte · ACST/24/2022 · 2022-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3857/2022-ABST 
ACST/24/2022 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 décembre 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
C______ 
et 
D______ SA 
représentés par Me Adrien Ramelet, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______ exerce la profession de maraîcher à Genève, où il est 
administrateur de la société D______ SA, ayant son siège à Genève et pour but 
statutaire l’importation, l’exportation, la production et la commercialisation de 
produits et matériels agricoles et alimentaires. 
 
 
Monsieur B______ exerce la profession de viticulteur à Genève et est le 
président de C______ (ci-après : l’association), une association au sens des art. 60 ss 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) ayant son siège à Genève, 
qui a notamment pour but statutaire, en tant qu’association faitière de l’agriculture 
genevoise, de représenter les intérêts de celle-ci, des agriculteurs et des sociétés 
agricoles aux niveaux politiques et économiques. Ses membres exploitants sont les 
personnes physiques et morales qui exploitent une entreprise agricole et qui sont 
domiciliés à Genève. 
2) 
 
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le corps électoral genevois 
a accepté, à 58,16 %, l’initiative législative formulée intitulée « 23 frs, c’est un 
minimum » (ci-après : l’IN 173) prévoyant notamment les modifications suivantes de 
la loi sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) : 
« Art.1, al. 4 (nouveau) 
4 Elle institue un salaire minimum afin de combattre la pauvreté, de favoriser 
l’intégration sociale et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine. Elle 
définit le rôle de l’office, de l’inspection paritaire et des autres autorités 
concernées dans la mise en œuvre des dispositions de la présente loi sur le 
salaire minimum. 
 
Chapitre IV B (nouveau) Salaire minimum 
Art. 39K (nouveau) 
Montant du salaire minimum 
1 Le salaire minimum est de 23 F par heure. 
2 Pour le secteur économique visé par l’article 2, alinéa 1, lettre d, de la Loi 
fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) du 
13 mars 1964, le Conseil d’État peut, sur proposition du Conseil de surveillance 
du marché de l’emploi, fixer un salaire minimum dérogeant à l’alinéa 1 dans le 
respect de l’article 1 alinéa 4. 
3 Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à 
la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 
2018. Le salaire minimum prévu à l’alinéa 1 n’est indexé qu’en cas 
d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. 
4 Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en 
matière d’assurance-vieillesse et survivants, à l’exclusion d’éventuelles 
indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés. 
 
Art. 39L (nouveau) 
Primauté par rapport aux salaires prévus par les 
contrats individuels, les conventions collectives et les 
contrats-type 
Si le salaire prévu par un contrat individuel, une convention collective ou un 
contrat-type est inférieur à celui fixé à l’article 39K, c’est ce dernier qui 
s’applique. » 
3) 
 
Par communiqué de presse du 12 octobre 2020, le département de la sécurité, 
de l’emploi et de la santé, scindé depuis lors pour devenir en partie le département de 


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l’économie et de l’emploi (ci-après : le département), a indiqué que le conseil de 
surveillance du marché de l’emploi (ci-après : CSME), composé des représentants 
des partenaires sociaux de l’État, s’était réuni en séance extraordinaire, afin de 
discuter et de fixer les modalités d’application de la novelle issue de l’IN 173. Dans 
ce cadre, le CSME avait notamment proposé au Conseil d’État que les salaires 
minimaux des secteurs de l’agriculture et de la floriculture soient identiques aux 
salaires inscrits dans les contrats-types de travail actuellement en vigueur dans ces 
domaines. 
4) 
a. 
Par arrêté du 28 octobre 2020, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 30 octobre 2020, le Conseil 
d’État a promulgué la novelle correspondant au texte de l’IN 173, qui est entrée en 
vigueur le 1er novembre 2020. 
 
b. 
Saisie de deux recours dirigés contre la novelle issue de l’IN 173, la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) les a 
rejetés le 21 avril 2021 (ACST/15/2021 et ACST/16/2021). 
 
 
Elle a en particulier considéré que l’indexation à l’indice des prix à la 
consommation (ci-après : IPC) du salaire minimum ne constituait pas une mesure de 
politique économique, puisque ladite indexation n’entrait pas en tant que telle dans le 
calcul pour établir ce salaire minimum, lequel demeurait, même indexé, toujours 
suffisamment proche du revenu minimal d’assistance. L’on ne pouvait ainsi y déceler 
aucune mesure de politique économique, ce qui n’était du reste pas l’intention 
poursuivie par les initiants, dont le but était, par l’instauration d’un salaire minimum, 
de lutter contre la pauvreté à Genève et d’enrayer le phénomène des travailleurs 
pauvres, en leur permettant de vivre de leur emploi sans devoir recourir à l’aide 
sociale étatique. 
5) 
a. 
Le 28 octobre 2020 également, le Conseil d’État a fixé le salaire minimum 
légal pour 2020 et 2021 de la manière suivante : 
« Art. 1 Salaire minimum légal 
1 Le salaire minimum brut visé à l’article 39K de la loi sur l’inspection et les 
relations du travail, du 12 mars 2004, est de 23 francs au 1er novembre 2020 et 
de 23.14 francs par heure au 1er janvier 2021, sous réserve des alinéas 2 et 3. 
2 Dans le secteur de l’agriculture, le salaire minimum brut est de 16.90 francs au 
1er novembre 2020 et de 17 francs par heure au 1er janvier 2021. 
3 Dans le secteur de la floriculture, le salaire minimum brut est de 15.50 francs 
au 1er novembre 2020 et de 15.60 francs par heure au 1er janvier 2021. 
 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020. » 
 
b. 
Par acte du 30 novembre 2020, le Syndicat E______ et le Syndicat F______, 
ainsi que plusieurs particuliers, notamment des ouvriers agricoles, ont saisi la 
chambre constitutionnelle d’un recours contre cet arrêté, concluant à son annulation. 
Dans ce cadre, plusieurs sociétés actives dans les domaines de l’agriculture et la 
floriculture et divers particuliers actifs dans les mêmes domaines, dont M. B______, 


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ont sollicité leur appel en cause, ce que la chambre constitutionnelle a refusé, 
notamment parce qu’ils ne disposaient pas d’un intérêt pour défendre des actes qu’ils 
approuvaient et dont le résultat allait intégralement dans leur sens (ACST/21/2021 et 
ACST/22/2021 du 27 mai 2021). 
 
c. 
Par arrêt du 29 juin 2021 (ACST/30/2021), la chambre constitutionnelle a 
rejeté le recours. 
 
 
L’art. 1 al. 1 de l’arrêté se limitait à permettre l’indexation du salaire minimum, 
en précisant l’art. 39K al. 3 LIRT en vue de son application. La méthode utilisée ne 
prêtait pas non plus le flanc à la critique, étant donné qu’elle reposait sur différents 
éléments précisés dans le cadre de l’adoption de l’IN 173 et de l’examen de sa 
validité. Le Conseil d’État n’avait donc pas outrepassé ses compétences en adoptant 
l’art. 1 al. 1 de l’arrêté, soit une norme secondaire d’exécution de l’art. 39K al. 3 
LIRT, et en arrêtant, ce faisant, le salaire horaire minimum, indexé à l’IPC, à 
CHF 23.14 à compter du 1er janvier 2021, correspondant à un taux de 0,6 %. 
 
 
Le grief, selon lequel le Conseil d’État n’était pas habilité à prévoir des 
dérogations en faveur des secteurs de l’agriculture et de la floriculture, était 
également infondé. L’art. 39K al. 2 LIRT prenait en compte les difficultés 
rencontrées par ces secteurs dans l’application d’un salaire horaire de CHF 23.-, 
notamment en raison du nombre plus important d’heures pratiquées et des faibles 
revenus engrangés de manière générale. Le Conseil d’État pouvait donc adopter un 
salaire minimum, distinct de celui prévu à l’art. 39K al. 1 LIRT, applicable aux 
secteurs de l’agriculture et de la floriculture, et disposait pour ce faire d’une marge 
de manœuvre qu’il devait exercer dans le cadre de l’art. 1 al. 4 LIRT. Si les salaires 
horaires minimaux dans ces secteurs étaient fixés à un niveau relativement bas, à 
savoir notamment, dès le 1er janvier 2021, à CHF 17.- de l’heure pour l’agriculture, 
ce qui correspondait aux salaires minimaux prévus par le contrat-type de travail de 
l’agriculture du 13 décembre 2011 (CTT-Agri - J 1 50.09) pour le personnel sans 
qualification, c’était parce que le Conseil d’État, sur la base des propositions du 
CSME comme le prévoyait l’art. 39K al. 2 LIRT, les avaient adaptés aux besoins 
spécifiques des secteurs concernés. Le fait qu’ils correspondaient aux salaires prévus 
par le CTT-Agri n’était pas pertinent, au vu de la connaissance du CSME du marché. 
 
 
L’arrêté litigieux ne contenait pas d’inégalité de traitement, au regard des 
spécificités des domaines de l’agriculture et de la floriculture, qui pouvaient faire 
l’objet d’un traitement différent, notamment du fait de l’emploi, dans lesdits secteurs, 
de nombreux travailleurs saisonniers et de la possibilité, pour ceux-ci, d’être nourris 
et logés par leur employeur, ainsi que de l’augmentation annuelle de leur salaire, telle 
que résultant des contrats-types. 
6) 
 
À compter du 1er janvier 2021, le CTT-Agri prévoyait un salaire minimum de 
CHF 3'830.- par mois pour le personnel porteur d’un certificat fédéral de capacité 
(ci-après : CFC), de CHF 3'500.- par mois pour le personnel au bénéfice d’une 


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attestation fédérale de formation professionnelle (ci-après : AFP) et de CHF 3'315.- 
pour le personnel sans qualification particulière ; pour le personnel engagé à l’heure, 
le salaire était de CHF 17.50 de l’heure (art. 8 al. 1 CTT-Agri). 
7) 
 
En novembre 2021, le Conseil d’État a fixé, à compter du 1er janvier 2022, le 
montant du salaire minimum genevois à CHF 23.27 de l’heure et à CHF 17.10 de 
l’heure dans les secteurs de l’agriculture et de la floriculture. 
8) 
 
Dès le 1er janvier 2022, les salaires minimaux bruts figurant dans la CTT-Agri 
ont été modifiés et fixés à CHF 19.86 de l’heure pour les porteurs d’un CFC, à 
CHF 18,15 de l’heure pour les porteurs d’une AFP, à CHF 17.10 de l’heure pour le 
personnel sans qualification et à CHF 17.69 pour le personnel engagé à l’heure. 
9) 
 
Le 3 octobre 2022, l’association a écrit au Conseil d’État au sujet de la décision 
à venir sur les salaires du CTT-Agri pour 2023 et de la mise en œuvre de la 
dérogation prévue à l’art. 39K LIRT. 
 
 
Les conséquences d’un accroissement de la masse salariale pour la branche 
étaient inquiétantes, dans le contexte d’une augmentation massive du prix des 
intrants et celle à venir du prix du gaz, ainsi que d’une saison 2022 difficile et 
l’impossibilité de répercuter ces prix sur les produits en raison de la structure du 
marché dominé par deux grands distributeurs. Actuellement, les conditions de travail 
des employés de l’agriculture à Genève étaient les meilleures de Suisse, situation 
générant une concurrence nationale exacerbée pour les productions mises sur le 
marché national. En cas d’indexation des salaires du CTT-Agri, une catastrophe sans 
précédent s’annonçait pour l’économie du secteur. 
10) 
Le 19 octobre 2022, le Conseil d’État a adopté l’arrêté relatif au salaire 
minimum cantonal pour l’année 2023 (ci-après : l’arrêté), publié dans la FAO du 
21 octobre 2022, qui a la teneur suivante : 
« Art. 1 Salaire minimum cantonal 
1 Le salaire minimum brut est de 24.- francs par heure, sous réserve de l’alinéa 2. 
2 Il est de 17.64 francs par heure dans le secteur de l’agriculture. 
 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. » 
11) a. 
Le 17 novembre 2022, la chambre des relations collectives de travail (ci-après : 
CRCT) a adopté une modification de la CTT-Agri, fixant, à compter du 1er janvier 
2023, les salaires minimaux bruts à CHF 20.50 de l’heure pour les porteurs d’un 
CFC, à CHF 18.73 de l’heure pour les porteurs d’une AFP et à CHF 17.64 de l’heure 
pour le personnel sans qualification. 
 
b. 
En préambule à ladite modification était indiqué que le CSME avait donné son 
accord de principe à ce que la CRCT procède à l’adaptation des salaires minimaux de 
la CTT-Agri à l’arrêté du Conseil d’État du 19 octobre 2022, lequel les avait indexés 
conformément à la règle de l’art. 39K al. 3 LIRT et avait fixé à CHF 17.64 de l’heure 


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le salaire minimum pour le secteur de l’agriculture. De pratique constante, les 
salaires des CTT étaient indexés, car à défaut ils diminueraient, ce qui n’était pas 
acceptable s’agissant de salaires minimaux. Il était en outre nécessaire d’indexer de 
manière analogue les salaires supérieurs également. Les représentants de 
l’association avaient été entendus le 1er novembre 2022 et il était indéniable que le 
secteur rencontrait des difficultés liées à l’augmentation des coûts de l’énergie, au 
changement climatique, à la situation sanitaire et au cours défavorable de l’euro. 
L’importance d’une agriculture locale n’était plus à démontrer et, si l’engagement 
des autorités cantonales était certain, le poids de deux grands distributeurs demeurait 
une contrainte majeure pour les agriculteurs genevois. Il était fait droit à la demande 
de l’association de supprimer la catégorie du « personnel engagé à l’heure », 
inutilisée et source de confusion. 
12) 
Par acte du 21 novembre 2022, MM. A______ et B______, l’association et la 
société ont recouru auprès de la chambre constitutionnelle contre l’arrêté du Conseil 
d’État du 19 octobre 2022, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours et principalement à l’annulation de l’art. 1 al. 2 dudit arrêté ainsi qu’à l’octroi 
d’une indemnité de procédure. 
 
 
La prochaine entrée en vigueur de l’arrêté contesté aurait pour conséquence 
une augmentation considérable des coûts de la main-d’œuvre dans le secteur 
agricole, en raison de l’indexation des salaires prévue, et mettrait ainsi en danger, 
compte tenu du contexte économique actuel, de nombreuses entreprises. À défaut 
d’octroi de l’effet suspensif, beaucoup d’employeurs du secteur agricole devraient 
rémunérer les travailleurs au salaire minimum tel qu’indexé, sans qu’il soit ensuite 
possible, en cas d’admission du recours, de modifier les contrats de travail déjà 
conclus ou de rétablir la situation initiale concernant les salaires déjà versés. 
 
 
L’art. 1 al. 2 de l’arrêté violait le principe de la légalité sous l’angle de la 
séparation des pouvoirs et du principe d’égalité de traitement. L’augmentation du 
salaire minimum dans le domaine de l’agriculture, de 3,15 %, correspondait à 
l’indexation du salaire minimum général, conformément à l’art. 39K al. 3 LIRT, qui 
ne pouvait toutefois s’appliquer qu’à l’art. 39K al. 1 LIRT, et non pas au salaire 
minimum dérogatoire, sous peine de ne pas tenir compte des particularités du secteur 
agricole. Le but du système d’indexation de l’art. 39K al. 1 LIRT était de protéger le 
pouvoir d’achat, dans l’hypothèse d’un salaire minimum déterminé à l’aide de divers 
critères liés à l’environnement économique et social genevois, tels que les prestations 
complémentaires cantonales, le loyer ou l’assurance obligatoire des soins, alors que 
les employés du secteur agricole étaient essentiellement des travailleurs saisonniers 
ne résidant pas dans le canton. Si le but du salaire minimum n’était pas d’influer sur 
la libre concurrence, une augmentation systématique et automatique du salaire 
minimum dans le secteur agricole aurait un impact majeur sur la libre concurrence 
entre producteurs agricoles sur le marché suisse, puisque les produits genevois 
étaient déjà peu concurrentiels au niveau suisse. 


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La disposition litigieuse violait les principes d’égalité de traitement et de 
proportionnalité. Le fait d’indexer le salaire minimum dans le secteur agricole au 
coût de la vie genevois, sur la base de critères économiques et sociaux genevois, 
s’agissant de travailleurs saisonniers qui ne résidaient pas à Genève, alors que les 
travailleurs des autres secteurs économiques résidaient à Genève et dans les environs 
et étaient effectivement soumis à l’augmentation du coût de la vie, constituait une 
violation du principe de l’égalité de traitement, puisque des situations totalement 
différentes étaient appréhendées de la même manière. L’indexation litigieuse 
n’atteignait ainsi pas son but, à savoir faire correspondre l’augmentation des salaires 
avec l’augmentation du coût de la vie à Genève, s’agissant d’employés qui n’y 
résidaient pas, et entraînait une augmentation du coût de la main-d’œuvre, se 
cumulant avec d’autres facteurs d’augmentation desdits coûts. En plus de 
l’indexation, décidée par le Conseil d’État sur proposition du CSME au sein duquel 
l’association n’était pas représentée, s’ajoutaient les augmentations décidées par la 
CRCT dans le cadre de l’adoption du CTT-Agri, qui concernait également les 
salaires du secteur agricole ainsi que les modalités du contrat de travail. 
 
 
L’arrêté litigieux emportait, enfin, une violation de la liberté économique, en 
raison des spécificités applicables au secteur agricole, constituée de main-d’œuvre 
saisonnière et de travailleurs étrangers ne séjournant en Suisse que quelques 
semaines ou mois par année, et soumis à une concurrence accrue. Il s’agissait d’une 
atteinte grave, qui ne reposait pas sur une base légale et n’était pas en mesure 
d’atteindre son but, consistant à aligner les salaires des travailleurs avec les coûts de 
la vie à Genève afin de protéger leur pouvoir d’achat au fil du temps. 
13) 
Le 7 décembre 2022, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité de la demande 
d’effet suspensif, subsidiairement à son rejet. 
 
 
Les recourants n’avaient pas d’intérêt actuel et pratique à la restitution de 
l’effet suspensif, l’arrêté litigieux, faute d’être entré en vigueur, n’étant pas 
exécutoire. 
 
 
Il existait, de toute manière, un intérêt public prépondérant à l’exécution de 
l’arrêté attaqué, l’institution du salaire minimum dérogatoire de l’agriculture 
répondant au même but que celui du salaire minimum général, au vu du renvoi de 
l’art. 39K al. 2 LIRT à l’art. 1 al. 4 LIRT. Le fait de paralyser l’application dudit 
salaire jusqu’à droit connu dans la présente cause rendrait en partie inopérante la 
législation relative au salaire minimum et menacerait les intérêts individuels d’un 
grand nombre de travailleurs, en les privant de la protection adéquate voulue par le 
législateur. Ce salaire n’était pas seulement un salaire convenable, mais était une 
limite en dessous de laquelle le travailleur risquait de tomber dans la pauvreté. 
L’intérêt public à l’exécution immédiate de l’arrêté litigieux primait par conséquent 
l’intérêt privé des recourants, qui ne critiquaient au demeurant pas le montant de 
l’indexation, mais son seul principe. 


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L’entrée en vigueur immédiate de l’arrêté litigieux ne menaçait pas non plus 
gravement les intérêts des recourants, qui n’invoquaient pas des circonstances 
propres au secteur de l’agriculture. Ainsi, toutes les entreprises qui pratiquaient des 
salaires inférieurs au salaire minimum avaient vu leurs coûts de production 
augmenter dès l’entrée en vigueur de novelle issue de l’IN 173 et lors de chacune des 
indexations précédentes. Le contexte actuel affectait en outre tous les acteurs de 
l’économie, et pas seulement les entreprises agricoles. 
 
 
Les chances de succès du recours n’étaient pas non plus manifestes. Le salaire 
minimum dans le secteur de l’agriculture ne pouvait ainsi être soustrait aux principes 
qui gouvernaient le salaire minimum en général, y compris s’agissant de son 
indexation. Le critère du lieu de résidence des travailleurs n’était pas pertinent, 
puisque le salaire minimum s’appliquait aux relations de travail des travailleurs 
accomplissant habituellement leur travail dans le canton, ce qui était le cas même des 
travailleurs saisonniers. Les particularités du secteur agricole avaient également été 
prises en compte dès l’entrée en vigueur du salaire minimum, puisque le salaire 
minimum dans ce secteur restait inférieur de 26,5 % au salaire minimum général. 
14) 
Le 8 décembre 2022, le juge délégué a accordé aux recourants un délai au 
14 décembre 2022 pour produire une éventuelle réplique, après quoi la cause serait 
gardée à juger sur effet suspensif. 
15) 
Le 14 décembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs explications, 
précisant que la demande de « restitution » de l’effet suspensif était recevable, 
puisque l’acte entrepris entrerait en vigueur à très brève échéance. 
 
 
Dans la pesée des intérêts à effectuer, il ne fallait pas seulement tenir compte 
de l’intérêt public à la protection des travailleurs, mais également de celui, privé, des 
employeurs du secteur agricole, dont la situation économique était particulièrement 
difficile, ainsi que de celui, public, à la compétitivité du marché agricole genevois, 
intérêts qui devaient l’emporter. La présente indexation, vu son montant, était sans 
commune mesure avec la précédente, en raison notamment de l’augmentation des 
coûts engendrée par la situation géopolitique. L’argument selon lequel le contexte 
économique affectait tous les secteurs de l’économie était erroné, puisque le secteur 
agricole ne disposait d’aucune marge de manœuvre pour répercuter les 
augmentations des coûts de production vis-à-vis des acheteurs en raison de la 
structure du marché, ce qui avait d’ailleurs conduit à une dérogation au salaire 
minimum dans cette branche. Enfin, contrairement à ce qu’indiquait le Conseil 
d’État, le lieu de résidence des travailleurs était pertinent. La situation des 
travailleurs frontaliers n’était ainsi pas comparable à celle des travailleurs 
saisonniers, lesquels ne travaillaient pas habituellement, soit l’essentiel de l’année, en 
Suisse, mais dans d’autres pays, où la situation économique était différente. 
16) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, ce dont les parties ont 
été informées. 


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Considérant, en droit, que : 
1) 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions y relatives ne seraient pas 
réalisées et que, même si l’arrêté litigieux n’est, en l’état, pas encore en vigueur, il le 
sera néanmoins à brève échéance, soit le 1er janvier 2023, ce qui justifie que la 
chambre de céans statue sur la demande d’effet suspensif en l’état. 
2) 
 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11'311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. 
La restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 


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dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/20/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3b). 
 
 
En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose 
en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours 
devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4) 
 
En l’espèce, le recours est dirigé contre l’art. 1 al. 2 d’un arrêté du Conseil 
d’État, à savoir a priori un acte visé à l’art. 57 let. d LPA (ACST/30/2021 précité 
consid. 1b) et à l’encontre duquel le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 66 al. 2 
LPA). Il convient donc d’examiner s’il y a lieu de l’octroyer, ce qui, en matière de 
contrôle abstrait des normes, suppose généralement que les chances de succès du 
recours soient manifestes. 
 
 
Tel ne semble à premier vue pas être le cas, ce d’autant moins que les 
recourants paraissent contester non pas le montant du salaire minimum dérogatoire ni 
la quotité de son indexation à l’IPC, mais le principe de ladite indexation prévu par 
l’art. 39K al. 3 LIRT, dont la chambre de céans a admis la constitutionnalité 
(ACST/16/2021 précité consid. 7). 
 
 
Sous l’angle du principe de la séparation des pouvoirs, il ne paraît pas évident 
que l’art. 39K al. 3 LIRT ne permettrait que d’indexer le salaire minimum au sens de 
l’art. 39K al. 1 LIRT, à l’exclusion du salaire minimum de l’art. 39K al. 2 LIRT du 
secteur de l’agriculture, régime qui ne constitue pas une exception au salaire 
minimum mais une dérogation au montant de CHF 23.- de l’heure fixé à l’art. 39K 
al. 1 LIRT en vue de prendre en considération les spécificités du secteur concerné. 
Il ressort en particulier des considérations ayant présidé à l’adoption de la novelle 
issue de l’IN 173 que l’instauration d’un salaire minimum visait à lutter contre la 
pauvreté à Genève et enrayer le phénomène des travailleurs pauvres, en leur 
permettant de vivre de leur emploi sans devoir recourir à l’aide sociale, 
conformément à l’art. 1 al. 4 LIRT et auquel l’art. 39K al. 2 LIRT. 
 
 
Le grief en lien avec une violation du principe de l’égalité de traitement ne 
paraît pas non plus manifestement fondé, étant donné que la situation particulière du 
domaine agricole a été prise en compte dans la fixation d’un salaire minimum 
dérogatoire – notamment du fait que les travailleurs concernés sont en grande partie 
saisonniers –, déjà inférieur à celui de l’art. 39K al. 1 LIRT, l’indexation n’entrant 
pas, en tant que telle, dans le calcul pour établir ce salaire minimum de départ 
(ACST/16/2021 précité consid. 7a). 


- 11/12 - 
A/3857/2022 
 
 
S’agissant, enfin, du grief en lien avec une violation de la liberté économique, 
il n’apparaît pas non plus à l’évidence qu’il serait fondé, la chambre de céans 
(ACST/15/2021 et ACST/16/2021 précités), à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 143 
I 403), ayant déjà jugé que le salaire minimum institué par la novelle résultant de 
l’IN 173 ne constituait pas une mesure de politique économique et était conforme à 
la liberté économique, tant dans sa dimension individuelle qu’institutionnelle, tout 
comme l’indexation du salaire minimum à l’IPC. Tel apparaît d’autant plus le cas du 
salaire minimum dérogatoire, inférieur au montant de CHF 23.- de l’heure prévu à 
l’art. 39K al. 1 LIRT. 
 
 
Par ailleurs, même si l’association ne semble pas représentée au sein du CSME, 
il n’en demeure pas moins qu’elle a, a priori, pu faire valoir ses arguments au sujet 
de l’indexation litigieuse devant la CRCT, qui a procédé à la modification de la 
CTT-Agri et dont le montant du salaire horaire pour le personnel sans qualification 
est le même que celui résultant de l’arrêté litigieux, la chambre de céans ayant relevé 
les liens étroits entre ces deux textes (ACST/30/2021 précité consid. 12). 
 
 
Les recourants n’apparaissent pas non plus, toujours à première vue, subir de 
dommage irréparable du fait de l’entrée en vigueur de la disposition qu’ils contestent, 
les effets indésirables de l’indexation des salaires dans leur branche économique 
semblant être décrits de manière générale. Au contraire, l’intérêt des employés 
agricoles à vivre de manière à subvenir à leurs besoins, sans devoir recourir à l’aide 
sociale, semble devoir l’emporter sur celui, économique, des recourants, étant précisé 
que l’octroi de l’effet suspensif reviendrait à accorder à ces derniers leurs 
conclusions au fond. Dans ces circonstances, l’on ne saurait a priori considérer que 
l’urgence commanderait de faire droit à la requête des recourants. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger au principe voulu par le législateur 
d’absence d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, ce qui 
conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours. 
5) 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt à rendre au fond. 
 
 


- 12/12 - 
A/3857/2022 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Adrien Ramelet, avocat des recourants, ainsi 
qu’au Conseil d’État. 
 
Le président : 
 
Jean-Marc Verniory 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :