ge_gerichte · ACJC/1366/2007 · 2007-11-16 · fr

Résumé:
 Plusieurs viols commis en l'espace de quelques mois sur la personne de l'épouse sont propres à mettre en danger sa santé et font partie des motifs sérieux qui rendent la continuation du mariage avec leur auteur insupportable.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.11.2007. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24694/2006 
ACJC/1366/2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 16 NOVEMBRE 2007 
 
Entre 
Monsieur C.______, domicilié ______Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
13e Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mai 2007, comparant 
par Me Agrippino Renda, avocat, en l’étude duquel il fait élection de domicile aux fins 
des présentes, 
et 
Madame C.______ domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Mike 
Hornung, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/8 - 
 
 
C/24694/2006 
EN FAIT 
Par acte du 4 juin 2007, Monsieur C.______ appelle du jugement rendu le 3 mai 
2007 qui a notamment dissous son mariage par le divorce, donné acte à Madame 
C.______de ce qu'elle renonçait à toute contribution pour son entretien, réservé la 
liquidation du régime matrimonial des époux, ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie des institutions de prévoyance des époux et compensé les 
dépens. 
Devant la Cour, Monsieur C.______ soutient que la rupture du lien conjugal (art. 
115 CC) n'est pas établie et conclut à l'annulation du jugement ainsi qu'au rejet de 
la demande en divorce formée par son épouse le 17 octobre 2006. 
L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
A. 
Les époux Monsieur C.______, né ______1957, et Madame C.______, née le 16 
______1959, tous deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage à ______ 
(Portugal) le ______1978. Deux enfants aujourd'hui indépendants sur le plan 
financier sont issus de cette union, B. ______, né le ______1982 et R.______, né 
le ______1983. La famille s'est établie en Suisse à la fin des années 1980. 
Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
B. 
Monsieur C.______ et Madame C.______ vivent séparés depuis le 8 juin 2006. 
Le 19 juin 2006, Madame C.______ a déposé une requête en mesures protectrices 
de l'union conjugale avec mesures préprovisoires urgentes. 
Le 15 juillet 2006, elle a porté plainte contre son époux pour viol. A la suite de 
cette plainte, Monsieur C.______ a été arrêté, inculpé et détenu la prison de 
Champ-Dollon. Lors de l'audience d'instruction du 25 juillet 2006, Monsieur 
C.______ a reconnu devant le juge avoir violé son épouse à plusieurs reprises 
durant la période de mai à juillet 2006. Par ordonnance du 28 juillet 2006, la 
Chambre d'accusation a prononcé la mise en liberté provisoire sous condition de 
Monsieur C.______, précisant que les viols répétés sur son épouse étaient 
reconnus par ce dernier. 
L'instruction pénale n'est à ce jour pas terminée. 
C. 
Le 4 août 2006, le Tribunal de première instance a rendu une ordonnance sur me-
sures préprovisoires attribuant la jouissance exclusive du domicile conjugal à 
Madame C.______ et prononçant la séparation de biens. 


- 3/8 - 
 
 
C/24694/2006 
Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale le 8 septembre 2006, le 
Tribunal a donné acte aux parties de ce qu'elles vivent séparées depuis le 8 juin 
2006, qu'elles ne se réclament pas de contribution d'entretien et a prononcé la sé-
paration de biens. 
D. 
Par acte du 17 octobre 2006, Madame C.______ a formé une demande unilatérale 
en divorce fondée sur l'article 115 CC. 
Elle a conclu à ce que le mariage soit déclaré dissout par le divorce, qu'il lui soit 
donné acte de ce qu'elle renonce à réclamer une contribution à son entretien, que 
le transfert de la moitié des prestations de libre passage cotisées par les parties 
pendant la durée de mariage soit ordonné, que la liquidation du régime matri-
monial soit réservée et que Monsieur C.______ soit condamné aux dépens. 
Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 28 février 2007, 
Monsieur C.______ s'est opposé à la demande en divorce formulée par son 
épouse, reconnaissant toutefois "avoir exercé à son encontre des violences 
sexuelles, soit du viol, mais non pas d'autres violences. J'entends par viol que j'ai 
forcé mon épouse à faire l'amour, alors qu'elle ne voulait pas". 
A l'appui de ses conclusions au déboutement de la demande de son épouse, il a 
allégué ne plus être une menace pour sa femme et vouloir attendre le temps néces-
saire afin que leur mariage puisse être sauvé. S'il avait admis avoir contraint sa 
femme à entretenir des relations sexuelles avec lui, il estimait toutefois qu'il 
revenait au seul juge pénal de qualifier, ou non, de viols les faits retenus à sa 
charge. 
Madame C.______ a sollicité l'apport de la procédure pénale. 
E. 
Le Tribunal de première instance a considéré les déclarations faites par Monsieur 
C.______ lors de l'audience du 28 février 2007 comme un aveu judiciaire au sens 
de l'art. 189 LPC, de sorte que l'apport de la procédure pénale n'était pas 
nécessaire. Estimant par ailleurs que les conditions de l'art. 115 CC étaient 
remplies, il a prononcé le divorce des époux Madame C.______ et Monsieur 
C.______. 
F. 
Devant la Cour, Monsieur C.______ se plaint d'une appréciation arbitraire des 
faits et maintient que les conditions de l'art. 115 CC ne sont pas réalisées, dès lors 
que les faits qui lui sont reprochés sont restés isolés et se sont déroulés dans des 
circonstances exceptionnelles. Il relève que Madame C.______ ne subit plus 
aucune pression de sa part et qu'elle n'atteste pas avoir besoin d'un suivi médical 
de sorte qu'il n'est pas excessivement rigoureux de lui imposer d'attendre 
l'échéance du délai légal de séparation de l'art. 114 CC. 


- 4/8 - 
 
 
C/24694/2006 
Madame C.______ s'oppose aux conclusions de l'appelant et produit un chargé de 
pièces complémentaires comprenant l'expertise psychiatrique de l'appelant 
effectuée dans la cadre de la procédure pénale et le procès-verbal de l'audience 
d'instruction du 25 juillet 2006. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été formé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 394 
al. 1, 296 al. 1 et 300 LPC). 
Compte tenu de la matière, la cognition de la Cour est complète (art. 387 et 291 
LPC). 
2. 
Les parties ne contestent pas la compétence des tribunaux genevois, qui doit être 
admise tant à raison du lieu que de la matière conformément aux art. 59 LDIP et 
27 LOJ. 
Le droit suisse est applicable à la présente cause (art 61 al. 1 LDIP). 
3. 
3.1 Un époux peut demander le divorce de façon unilatérale, soit en raison de la 
suspension de la vie commune depuis deux ans au début de la litispendance de la 
demande (art. 114 CC), soit pour cause de rupture de l'union conjugale, lorsque 
des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables lui rendent la continuation du 
mariage insupportable (art. 115 CC). 
Savoir si la poursuite du lien légal du mariage est insupportable dépend des cir-
constances particulières de chaque d'espèce et le Tribunal fédéral n'a considéré ni 
possible ni souhaitable d'établir des catégories fermes de motifs sérieux. La for-
mulation ouverte de la disposition doit précisément permettre aux tribunaux de 
tenir compte des circonstances du cas particulier et d'appliquer les règles du droit 
et de l'équité (art. 4 CC; ATF 128 III 1 = JdT 2002 I 466 consid. 3a/cc p. 468; 
ATF 127 III 129 = JdT 2002 I 155 consid. 3b p. 161; ATF 126 III 404 consid. 4h 
p. 410). Il s'agit en effet de déterminer si le maintien du lien légal peut raison-
nablement être exigé sur le plan affectif et psychique, autrement dit si la réaction 
émotionnelle et spirituelle qui pousse le conjoint demandeur à ressentir comme 
insupportable la perpétuation de ce lien pendant deux ans est objectivement com-
préhensible. L'exigence de motifs sérieux ne doit cependant pas être soumise à des 
exigences excessives (ATF 129 III 1 consid. 2.2 p. 4). 
Parmi les motifs sérieux à prendre en considération figurent les violences physi-
ques ou psychiques propres à mettre en danger la santé de l'époux demandeur et 


- 5/8 - 
 
 
C/24694/2006 
de ses enfants, ainsi que la commission d'une infraction pénale grave contre le 
conjoint demandeur ou l'un de ses proches (ATF 126 III 404 consid. 4h, SJ 2000 I 
p. 604). 
L'époux demandeur supporte le fardeau de la preuve et doit établir que la perpé-
tuation du lien légal du mariage durant deux ans lui est insupportable (SUTTER/-
FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 19 ad art. 115 
CC; STECK, Commentaire bâlois, 3ème édition, n. 30 ad art. 115 CC). 
3.2 En l'espèce, l'appelant a reconnu à diverses reprises devant le juge d'ins-
truction, l'expert psychiatre et le juge civil avoir violé plusieurs fois l'intimée entre 
les mois de mai et juillet 2006. 
De tels actes de violence, dont la qualification pénale n'est pour l'heure certes pas 
définitive, ont été manifestement propres à mettre en danger la santé de l'intimée 
et font partie des motifs sérieux qui rendent la continuation du mariage avec leur 
auteur insupportable. Selon l'appelant, toutefois, en raison du "laps de temps très 
court" durant lequel les actes se sont déroulés et du fait qu'il les a prétendument 
commis pour "récupérer l'affection perdue de son épouse et sauvegarder son ma-
riage", il ne serait pas excessivement rigoureux d'attendre de l'intimée qu'elle reste 
son épouse jusqu'à l'échéance du délai légal de séparation. 
Ces arguments ne sauraient être suivis. 
D'une part, ils minimisent les souffrances endurées par l'intimée et témoignent 
d'un grave manque de respect à son égard. Il apparaît nécessaire de rappeler ici à 
l'appelant que l'intimée a subi son comportement inacceptable à maintes reprises 
pendant plus de deux mois, ce que l'on ne peut pas considérer comme étant un 
"laps de temps très court". D'autre part, les mobiles avancés par l'appelant pour 
expliquer ses actes ne lui sont d'aucun secours. En effet, l'époux qui prétend sau-
ver son mariage en commettant des violences sexuelles sur son conjoint n'a mani-
festement pas compris le sens de l'institution du mariage, fondée en particulier sur 
l'obligation réciproque de fidélité et d'assistance des conjoints (art. 159 al. 3 CC). 
Il est ainsi objectivement compréhensible, au vu de la gravité des violences 
exercées par l'appelant sur l'intimée, que celle-ci ne puisse plus supporter l'exis-
tence des liens légaux du mariage qui l'unissent encore à l'appelant. 
Comme les conditions d'application de l'art. 115 CC sont réalisées, le divorce peut 
être prononcé. 
3.3 Les effets accessoires du divorce tels que tranchés par le premier juge appa-
raissent conformes à la loi et ne sont au demeurant pas contestés, de sorte qu'il 
convient de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité. 


- 6/8 - 
 
 
C/24694/2006 
4. 
L'intimée a conclu à la condamnation de l'appelant aux dépens de la procédure 
d'appel. 
Le juge peut toujours compenser les dépens entre époux, ascendants et des-
cendants, frères et sœurs, alliés aux mêmes degrés et associés, ainsi que lorsque 
l’équité le commande (art. 176 al. 3 LPC). Il n’a cependant jamais l’obligation de 
recourir à la compensation des dépens et il conserve à cet égard un large pouvoir 
d’appréciation (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, commentaire de 
la LPC, no. 9 ad art. 176). 
En l'espèce, l'appelant, qui succombe, a soulevé à l'appui de sa position des argu-
ments qui confinent à la témérité. Il est par conséquent justifié de renoncer à la 
compensation des dépens d'appel et de mettre ceux-ci à la charge exclusive de 
l'appelant. 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
 
C/24694/2006 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur C.______ contre le jugement 
JTPI/5842/2007 rendu le 3 mai 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/24694/2006-13. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Condamne Monsieur C.______ aux dépens de la procédure d'appel, lesquels 
comprennent une indemnité de procédure de 800 fr. valant participation aux honoraires 
d'avocat de Madame C.______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 
Monsieur Daniel DEVAUD, juges; Monsieur Jean-Daniel PAULI, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Jean-Daniel PAULI 
 


- 8/8 - 
 
 
C/24694/2006 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.