ge_gerichte · ACJC/545/2014 · 2014-05-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.05.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16727/2013 
ACJC/545/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 MAI 2014 
 
Entre 
A.______ SA, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2013, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B.______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant en personne. 
 


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C/16727/2013 
EN FAIT 
A. 
a. C.______ est administrateur d'A.______ SA, société sise à D.______ à la rue 
des F.______ 1______. 
 
Il est également administrateur d'I.______ SA, société sise auprès d'A.______ SA, 
dont le but social comprend toutes prestations de services techniques, 
économiques, financiers, de management et informatiques, domiciliation, 
représentation, assistance et conseil aux professionnels, notamment en matière de 
gestion, d'administration, de communication et de secrétariat. 
 
G.______ n'a jamais disposé de la signature sociale d'I.______ SA. 
 
B.______ exploite, à D.______, à la rue du H.______ 2______, et en raison 
individuelle, une entreprise appelée E.______ CONSULTING – CONSEIL EN 
ENTREPRISE, B.______, au but suivant : fourniture de prestations de conseil aux 
entreprises et tout organisme dépositaire de la marque J.______; agent 
commercial pour des éditeurs dans le domaine da le gestion de la performance, du 
décisionnel et de la gestion du document; partenariat et représentation de 
partenaires sur le marché suisse et étranger. Ladite entreprise a été inscrite au 
Registre du commerce en date du 18 octobre 2011. 
 
b. Le 18 décembre 2012, "I.______ SA, C.______, Rue des F.______ 1______, 
D.______", a fait notifier à B.______ un commandement de payer, poursuite 
n° 3______, portant sur les sommes de 7'960 fr. 05 (contrevaleur d'Euros 
6'633,36) avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2012, 1'355 fr. 95 (contrevaleur 
d'Euros 1'129,95) avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2012, 2'403 fr. 75 
(contrevaleur d'Euros 2'003,12) avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2012 et 2'445 
fr. 93 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2012. Elle a invoqué, à titre de cause de ces 
quatre créances (dont le capital totalise la somme de 14'165 fr. 68), quatre factures 
datées des 31 janvier 2012, 31 mars 2012 et 30 avril 2012 (pour les deux 
dernières). 
 
B.______ a formé opposition au commandement de payer. 
c. Le 2 août 2013, sous la signature illisible de C.______, A.______ SA, "Rue des 
F.______ 1______, D.______", a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête de mainlevée "concernant la personne citée en référence", soit B.______. 
Etait joint à cette requête un document à l'en-tête d'I.______ SA et daté du 
20 septembre 2011. Intitulé "proposition d'intervention", ce document détaillait 
des tarifs et prévoyait un "budget provisionnel", sans arrêter un prix définitif. Il 
était signé par G.______, représentant I.______ SA, d'une part, et par E.______ 
CONSULTING, "le client" représenté par B.______, d'autre part. Il comportait 


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par ailleurs sur sa page de garde également la mention de K.______ SA, mais non 
pas d'A.______ SA. 
Lors de l'audience du Tribunal du 11 novembre 2013, A.______ SA, comparant 
par C.______ sans faire allusion à I.______ SA, a versé à la procédure un 
document imprimé retraçant un courriel du 22 octobre 2013 que B.______, 
"membre de la direction de E.______ CONSULTING", avait adressé à G.______ 
chez I.______ SA, expliquant qu'il (soit B.______) ne pouvait se rendre au 
Tribunal de première instance le 11 novembre 2013 et proposant de régler "ce 
problème (en mon nom propre) en vous versant la moitié de la somme qui est due 
pour stopper la procédure". 
B. 
Par jugement du 10 décembre 2013, le Tribunal a débouté A.______ SA de ses 
conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 
judiciaires à 400 fr., les a compensés avec l'avance effectuée par la précitée (ch. 2) 
et a laissé les frais à la charge de celle-ci (ch. 3). 
 
Il a considéré qu'il était impossible de déterminer, sur la base de la "proposition 
d'intervention" produite par A.______ SA, qui étaient le débiteur et le créancier 
des montants visés par la poursuite n° 3______. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 20 décembre 2013, A.______ SA, sous 
la signature de C.______, forme recours contre ce jugement, sollicitant la 
mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 3______, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle relève que C.______ est l'administrateur d'I.______ SA et estime que 
A.______ SA ne serait en aucun cas la requérante en mainlevée; il s'agirait là 
d'une confusion du premier juge. Par ailleurs, il résulterait clairement des pièces 
produites en première instance, soit notamment du "contrat de mandat entre 
I.______ 
SA, 
Monsieur 
G.______ 
et 
E.______ 
CONSULTING 
Monsieur B.______", qu'un travail avait été effectué par G.______ d'I.______ SA 
pour "L.______ [recte : E.______] CONSULTING, Monsieur B.______" pour un 
montant de 14'165 fr. 68. Elle conclut qu'"I.______ SA demande à votre cour de 
Justice de revoir ce dossier, de prononcer la mainlevée de l'opposition, de 
condamner Monsieur B.______ à payer le montant qui est dû à I.______ SA pour 
le travail fourni et de le condamner également au versement des émoluments et 
frais découlant de ce dossier". 
 
A l'appui de son recours, elle produit, comme pièces nouvelles, des extraits du 
Registre du commerce concernant A.______ SA et I.______ SA, ainsi que quatre 
factures, une réquisition de poursuite et une réquisition de continuer la poursuite. 
 
b. B.______ n'a pas répondu à ce recours. 


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c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 11 février 2014 que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
Le présent recours, formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi, est 
recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
 
La procédure de mainlevée étant instruite en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC), la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1, art. 255 let. a 
a contrario CPC) et la preuve des faits allégués doit être apportée par titres 
(art. 254 CPC). 
2. 
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables en recours. 
 
Seront donc écartées de la procédure les factures, les réquisitions de poursuite et 
de continuer la poursuite produites par la recourante pour la première fois en 
instance de recours, étant relevé que ces documents sont de toute façon non 
pertinents pour la solution du litige (cf. infra ch. 3 et 4). 
 
En revanche, les inscriptions au Registre du commerce, accessibles au public par 
internet, sont notoires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_473/2011 du 22 décembre 
2011 consid. 2.2). 
3. 
La recourante reproche au premier juge une confusion, s'agissant de la requérante 
en mainlevée, et considère que la dette du poursuivi résulterait clairement de la 
"proposition d'intervention" du 20 septembre 2011. 
 
3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier 
d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité 


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entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP). 
 
3.1.1 En l'absence du consentement de la partie adverse et hormis les exceptions 
prévues par la loi, la substitution de partie est exclue en cours de procédure 
(art. 83 al. 4 CPC). 
 
Dans une procédure de mainlevée provisoire, le requérant qui n'est pas identique 
au créancier poursuivant ne peut donc pas exiger unilatéralement sa substitution 
par ce dernier. 
 
3.1.2 Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant 
(cf. ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88) -, d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 
aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2, 627 consid. 2). 
Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 
contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2). 
3.2 En l'espèce, à teneur du commandement de payer produit, I.______ SA est la 
société poursuivante. Or, la mainlevée de l'opposition au commandement de payer 
a été requise par A.______ SA, et non pas par I.______ SA. 
Le fait que la même personne physique administre chacune de ces sociétés n'y 
change rien; il n'y a eu aucune confusion du premier juge, à cet égard. A aucun 
moment, en première instance, le signataire de la requête de mainlevée n'a indiqué 
agir en qualité d'administrateur d'I.______ SA, pour le compte de celle-ci, et non, 
comme cela ressortait pourtant de la requête, en qualité d'administrateur 
d'A.______ SA. 
A.______ SA ne peut donc pas exiger unilatéralement, en instance de recours, son 
remplacement par I.______ SA, en qualité de partie requérante. L'identité entre la 
société requérante et la société poursuivante fait ainsi toujours défaut. 
Qui plus est, le document produit à l'appui de la requête de mainlevée, intitulé 
"proposition d'intervention", n'arrête aucun prix définitif et n'a pas été signé par 
l'intimé en son nom propre. Par conséquent, ce document ne comporte aucune 
reconnaissance de dette de la part de l'intimé. 
Quant au courriel imprimé aux termes duquel l'intimé propose de régler "ce 
problème (en mon nom propre) en vous versant la moitié de la somme qui est due 
pour stopper la procédure", il ne comporte pas de signature et ne permet d'ailleurs 


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pas de déterminer avec certitude le montant exact que l'intimé aurait reconnu 
devoir, ni à qui (à la société poursuivante ou à l'organe ou l'employé de cette 
société). 
Les documents produits ne constituent donc pas une reconnaissance de dette au 
sens de l'art. 82 al. 1 LP, dès lors qu'ils ne comportent aucune acceptation écrite et 
signée de l'intimé, à l'égard de la société poursuivante. 
 
C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a refusé de prononcer la mainlevée 
provisoire. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 400 fr. L'émolument de 
la présente décision sera fixé à 450 fr. Il est mis à la charge de la recourante et 
sera compensé avec l'avance de frais du même montant opérée par celle-ci, 
acquise à l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimé n'ayant pas répondu au recours, il ne se justifie pas de lui allouer de 
dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A.______ SA contre le jugement 
JTPI/16661/2013 rendu le 10 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/16727/2013-1 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., compensés par l'avance de frais fournie 
par A.______ SA, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge d'A.______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.