ge_gerichte · ATA/645/2005 · 2005-10-04 · de

Résumé:
 Installation sans autorisation de deux spots lumineux par l'exploitant d'un cabaret, contre la façade d'un bâtiment inclu dans le plan de site de la rade. Recours contre l'ordre de dépose du département rejeté.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/65/2005-VG ATA/645/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 octobre 2005

dans la cause

G SARL
représentée par Me Mike Hornung, avocat

contre

VILLE DE GENÈVE

-2/8-

EN FAIT
G Sàrl (ci-après : la société), de siège rue D
, exploite depuis 2001 le cabaret L (ci-après : le cabaret),
sis au , quai du X à Genève.

Le 22 novembre 2004, une gestionnaire du service des agents de ville et du
domaine public de la ville de Genève (ci-après : le service) a constaté que la
société avait installé, sans autorisation, deux spots contre la façade des locaux
occupés par le cabaret.

Le 23 novembre 2004, le service a sollicité de la commission des
monuments de la nature et des sites (ci-après: CMNS), sous-commission
architecture, un préavis sur la pose desdits spots, ceci en vue d’une éventuelle
régularisation.

Le 30 novembre 2004, la CMNS a rendu un préavis défavorable, au motif
qu’un tel éclairage ne mettait pas en valeur l’architecture du bâtiment. Il illuminait
latéralement une arcade équipée d’un store «en corbeille » dont l’aspect était
totalement étranger au caractère de l’édifice.

Par décision du 8 décembre 2004, le service a ordonné la dépose immédiate
des spots incriminés. S’agissant d’un bâtiment inclus dans le plan de site de la
rade, la CMNS devait examiner le dossier.

a. La société a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal
administratif par acte du 10 janvier 2005. Elle conclut à l’annulation de la
décision entreprise en tant qu’elle ordonne la suppression des spots installés au
cabaret, ainsi que la condamnation de la partie intimée au paiement de dépens. A
titre préalable, la recourante demande à ce que soit ordonné un transport sur
place.

b. Elle avait installé les spots, conformément aux éclairages des autres
bâtiments voisins, permettant ainsi une harmonisation du lieu. La décision du
8 décembre 2004 contenait en elle-même un refus d’autorisation au cas où une
demande d’autorisation serait déposée ultérieurement. En agissant de la sorte, le
service avait violé le principe de la proportionnalité, car il aurait dû permettre à
l’administré de solliciter la régularisation de la situation.

©. Vu qu'il s’agissait d’un moyen lumineux perceptible du domaine public,
installé dans un but direct ou indirect de publicité, les spots pouvaient être
considérés comme un procédé de réclame. Ils avaient un faible éclairage, doux et
harmonieux, les couleurs choisies n’étaient ni violentes, ni de mauvais goût.

A/65/2005

-3/8-

Par ailleurs, la façade de l’hôtel M avait été illuminée par des
projecteurs installés au bord de la rue et ceux-ci ne mettaient pas le bâtiment en
valeur. Octroyer une telle autorisation constituait une inégalité de traitement vis-à-
vis de la recourante, ce d’autant plus que les commerces alentours étaient à
maints égards davantage critiquables.

Enfin, la société invoquait l’application, au cas d’espèce, d’un arrêt du
Tribunal administratif (SJ 1998, p. 424) selon lequel lorsque la commission
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) avait à faire
à un préavis empreint d’éléments subjectifs sortant du cadre de la seule
appréciation de l’impact d’une construction, elle pouvait apprécier librement son
caractère esthétique à condition d’avoir procédé à un transport sur place et d’avoir
complètement instruit la cause.

d. La décision du service était arbitraire.

a. Le 15 février 2005, le service a conclu au rejet du recours. L’objet du litige
ne portait que sur la décision datée du 8 décembre 2004, ordonnant la dépose de
deux spots installés sans autorisation par la recourante.

b. Il était de pratique constante, face à des empiétements déjà installés, de
saisir la CMNS, sans attendre l’éventuel dépôt d’une demande et de ne pas
s’écarter du préavis de cette dernière, sauf violation grossière et arbitraire du droit.
Dans les cas où ladite commission rendait un préavis négatif, la ville de Genève
prenait directement une décision de refus, car demander au requérant de déposer
une demande, sachant d’ores et déjà que le service ne lui donnerait pas une suite
favorable s’avérait parfaitement inutile.

Cette procédure offrait à l’autorité une économie de temps et de moyen.
Elle ne lésait en rien l’intéressée qui avait pu recourir contre la décision. Les
remarques formulées à cet égard par la société s’avéraient maladroites et
surprenantes, d’autant plus que celle-ci n’avait pas jugé utile d’entreprendre
pareille démarche en temps voulu.

c. Indépendamment de la pratique administrative, le préavis de la CMNS se
fondait sur des critères objectifs. Le plan de site de la rade désignait les édifices
qui méritaient d’être maintenus en raison de leur intérêt architectural ou historique
ou de leur appartenance à un groupe homogène. Un bâtiment maintenu ne pouvait
être surélevé. Il ne pouvait faire l’objet que de travaux d’entretien ou de travaux
de transformation utiles à sa modernisation intérieure.

d. La luminosité produite par les spots avait une répercussion évidente, de nuit,
sur l’immeuble en tant que tel, notamment l’illumination d’un store en corbeille
inesthétique. Leur installation contre la façade de l’immeuble modifiait
indéniablement son caractère architectural.

A/65/2005

-4/8 -

La société avait sciemment et volontairement voulu enfreindre la loi car elle
connaissait la position de la CMNS à ce sujet.

d. L’illumination de l’hôtel M avait eu lieu seulement pour les
fêtes de Noël ; elle n’avait nécessité aucune apposition de spots sur le bâtiment en
question. Seul le magasin «S » avait installé trois spots en façade,
mais implantés beaucoup plus bas, dans l’alignement du mur, et d’une dimension
sensiblement inférieure. Ce nonobstant, ils faisaient actuellement l’objet d’un
préavis de la CMNS, puisque installés sans autorisation.

Les spots actuellement apposés sur la façade du cabaret n’étaient pas ceux
qui avaient fait l’objet du constat du 22 novembre 2004. Après la décision du
service, la société avait réinstallé des spots plus grands.

e. Le cas d’espèce n’était pas régi par la loi sur les procédés de réclame du 9
juin 2000 (LPR — F 3 20), mais par la loi sur le domaine public du 24 juin 1961
(LDP -— L 1 05) et le règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21
décembre 1988 (RUDP -L- 1 10.12 ). Les saillies du domaine public étaient
comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l’immeuble, sis au front de
la voie publique, était présumé limite de propriété. De ce fait, tout objet installé en
saillie était considéré comme placé sur le domaine public. L’installation d’objets
considérés procédés de réclame était régie par la LPR. Les autres objets, tels les
lampes et appareils d’éclairage, ressortaient du domaine public. En outre, si l’on
suivait le raisonnement de la société, l’autorité de recours compétente en la
matière n’aurait pas été le Tribunal administratif, mais la CCRMC en vertu de
l’article 38 LPR. Les spots installés sans autorisation par la société constituaient
des empiètements sur le domaine public.

Toute utilisation du domaine public excédant l’usage commun devait faire
l’objet d’une permission. La violation d’une telle obligation pouvait entraîner
l’imposition d’une amende administrative jusqu’à CHF 60.000.-.

f. Le service conclut à la condamnation de la recourante aux frais et dépens de
la procédure.

Lors du transport sur place du 10 mars 2005, le tribunal de céans a constaté
la présence de deux spots de couleur noire de chaque côté de l’entrée de
l’immeuble sis au quai X ,

Le représentant de la société a expliqué qu’ils étaient en place depuis 2001.
Ils étaient tombés en panne quelques mois auparavant et ils avaient été remplacés
provisoirement par deux spots en revêtement alu. Ce sont ceux qui figurent sur le
constat produit par la ville de Genève.

A/65/2005

- 5/8 -

La ville de Genève a relevé qu'aucune autorisation n’avait été délivrée en
faveur d’une telle installation. Découverte lors d’un contrôle, elle avait ordonné la
suppression de tous les spots posés dans la rue.

Les parties ont indiqué vouloir rechercher une solution amiable de sorte que
la procédure a été suspendue.

Par écrit du 10 juin 2005, le service a demandé la reprise de la procédure vu
l’échec des négociations. La société a maintenu ses conclusions.

Sur quoi la cause a été gardée a juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le litige concerne la dépose de deux spots installés sans autorisation, par
l’exploitant d’un cabaret, contre la façade d’un bâtiment inclus dans le plan de site
de la rade.

En vertu de l’article 13 alinéa 1 LDP et de l’article 1 RUDP, l’établissement
de constructions ou d’installations permanentes sur le domaine public, son
utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre utilisation de
celui-ci excédant l’usage commun sont subordonnés à une permission.

L’article 25 RUDP indique que les lampes et appareils d’éclairage placés
sur la voie publique doivent être à feu fixe. L’article 10 prévoit que toutes les
saillies sur domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur
de l’immeuble sis à front de la voie publique est présumé limite de propriété.

Selon l’article 1 alinéa 4 RUDP, la CMNS doit, dans les limites de ses
compétences, être consultée préalablement pour les immeubles situés dans les
périmètres des plans de sites, au sens de l’article 38 de la loi sur la protection des
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). La
consultation de cette commission est aussi prévue à l’article 3 alinéa 3 du plan de
site de la rade.

La CMNS a émis un préavis défavorable, ces éclairages ne mettant pas en
valeur l’architecture du bâtiment. Ils illuminent latéralement une arcade équipée
d’un store «en corbeille » dont l’aspect est totalement étranger au caractère de
l’édification.

A/65/2005

- 6/8 -

Les spots litigieux sont des appareils d’éclairage placés de façon permanente
sur la façade du bâtiment, soit l’immeuble sis à front de la voie publique, présumé
limite de propriété. Il s’agit d’une installation sur le domaine public et elle est
sujette à autorisation, d’autant plus qu’il s’agit d’un bâtiment situé dans le
périmètre du plan de site de la rade. C’est en violation des dispositions légales
précitées que la société a procédé à une telle installation.

Au surplus, ces simples appareils d’éclairage ne sauraient être considérés
comme un moyen lumineux dans un but de publicité. Ils ne constituent pas un
procédé de réclame. Le tribunal de céans a jugé que même si on pouvait concevoir
que l’éclairage de la façade d’un bâtiment occupé par une banque pouvait servir sa
publicité par son impact sur les clients potentiels dont elle attirait le regard, il ne
pouvait pas être considéré comme une réclame ou enseigne (Arrêt du tribunal
administratif du 12 novembre 1986 [cause 85.VG.343]).

Il résulte de ce qui précède que l’ordre de suppression des spots litigieux est
fondé dans son principe.

Cela étant, la pratique de la ville de Genève qui consiste à refuser une
autorisation par anticipation est fortement sujette à caution. C’est le lieu de
rappeler ici que parallèlement à un ordre de mise en conformité ou de
suppression/démolition, l’autorité doit inviter le contrevenant à déposer une
requête en autorisation en bonne et due forme et instruire ladite demande. Après
avoir recueilli les préavis nécessaires, l’autorité doit prendre elle-même la
décision qui lui compète.

Reste à examiner si l’ordre de suppression des spots litigieux est compatible
avec le principe de la proportionnalité que doit respecter toute intervention
étatique.

A l'intérêt privé de la recourante s’oppose l’intérêt public lié au respect de
la loi et en particulier à l’usage du domaine public. Selon la jurisprudence du
tribunal de céans, l’intérêt public prévaut sur une liberté individuelle notamment
lorsqu'il s’agit de maintenir l’usage commun normal pour les autres usagers ou
plusieurs usages accrus de même nature (AT A/788/2001 du 27 novembre 2001 et
les références citées).

La mesure envisagée est la seule apte à atteindre le but visé et l’on ne voit
pas quelle autre mesure moins incisive s’imposerait et qui respecterait mieux les
intérêts privés de la recourante tout en permettant de retrouver une situation
conforme au droit.

La recourante invoque la violation du principe de l’égalité de traitement.

Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti
par l’article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

A/65/2005

-7/8 -

1999 (Cst. - RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant
les conceptions idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 1 consid. 3 p. 2-3
et arrêts cités).

En l’espèce, l’illumination de l’hôtel M est liée à un événement
particulier et est donc limitée dans le temps. Quant au magasin «S »
qui a posé trois spots sur la façade sans autorisation, son dossier est actuellement
pendant devant la CMNS. Ces cas ne sont pas constitutifs d’une inégalité de
traitement de la part de l’autorité. Aucun élément du dossier ne permet de
reprocher à l’autorité une pratique illégale quelconque.

Au vu de ce qui précède, le grief de la violation du principe de l’égalité de
traitement devra être rejeté.

Enfin, la recourante prétend que la décision serait arbitraire.

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; ATF 4P.149/2000 du 2 avril 2001
consid. 2 n.p. et les arrêts cités).

Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (AT A/63/2005
du 1° février 2005).

La recourante n’indique pas quelle norme ou quel principe juridique
indiscuté la décision querellée violerait gravement, ni de quelle manière le
sentiment de la justice et de l’équité serait heurté, elle se contente de dénoncer que
le préavis, trop subjectif, était fondé uniquement sur des motifs esthétiques. Ce
grief sera donc ainsi écarté.

A/65/2005

- 8/8 -

7. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

+ $K * © *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2005 par G Sàrl contre la
décision de la Ville de Genève du 8 décembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ;

communique le présent arrêt à Me Mike Hornung, avocat de la recourante ainsi qu'à la
Ville de Genève.

Siégeants : M. Paychère président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/65/2005