ge_gerichte · DCSO/222/2025 · 2019-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1467/2025-CS 
DCSO/222/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 MAI 2025 
 
Plainte 17 LP (A/1467/2025-CS) formée en date du 29 avril 2025 par A______, 
représenté par Me Julien BLANC, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- A______ 
c/o Me BLANC Julien 
GVA law 
Rue des Alpes 15 
Case postale 1592 
1211 Genève 1. 
- Office cantonal des faillites 
Faillite n° 2019 1______. 
 
 


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A/1467/2025-CS 
Attendu, EN FAIT, que la faillite de A______ a été déclarée par jugement du 8 août 
2019; 
Que le 9 avril 2025, l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'Office) a établi le tableau 
de distribution, dont il ressort que les actifs ont été réalisés pour un montant de 
880'199 fr. 33, que les créanciers gagistes et les créanciers privilégiés ont été 
désintéressés, que le dividende pour les créanciers de 3e classe est de 7,37 % et que le 
découvert final se monte à 543'918 fr. 77; qu'il résulte par ailleurs du compte de frais 
que les frais et charges généraux, d'administration et de réalisation des objets frappés de 
gages et de liquidation se sont élevés à 73'269 fr. 53, dont 55'154 fr. 20 pour les frais 
d'administration et de réalisation des objets frappés de gages; 
Que par acte expédié le 28 avril 2025 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le tableau de distribution du 9 avril 2025, qu'il 
a reçu le 16 avril 2025; qu'il conclut à ce que la Chambre de surveillance annule ce 
tableau de distribution, les décomptes immobiliers de gage mobilier s'y rapportant, 
constate que l'Office a agi en violation des art. 262 et 270 LP et que les charges de 
copropriété 2021-2022 de 6'653 fr. 50 relatives à l'immeuble inventorié sous I2, les 
charges 2021-2024 de 14'612 fr. 65 relatives aux actions inventoriées sous C6, les frais 
engagés par l'Office dans la perspective d'une liquidation provisoire et les frais engagés 
par l'office postérieurement au 8 août 2020 ne constituent pas des dettes de la masse et 
doivent être prises en charge par l'Office, sous suite de frais et dépens. 
Qu'il reproche à l'Office d'avoir tardé à liquider la faillite, prononcée en août 2019, alors 
que l'art. 270 al. 1 LP lui imposait un délai d'un an pour ce faire; qu'il se prévaut par 
ailleurs de ce que l'Office lui aurait indiqué en mars 2023 que sa faillite ferait l'objet 
d'une liquidation définitive et non provisoire, comme tenté par le précédent 
gestionnaire, car le programme informatique utilisé ne permettait pas de procéder de la 
sorte, et que le tableau de distribution serait déposé avant l'été 2023; qu'il lui fait enfin 
grief d'avoir omis d'instaurer une gérance légale sur le bien immobilier sis à 
B______/VS et d'avoir ainsi causé un manque à gagner important; que le plaignant 
estime que les frais d'administration correspondant aux charges des biens immobiliers 
vendus en mai 2022 et septembre 2024 étaient dus à la lenteur coupable de l'Office ou 
avaient été engagés inutilement par celui-ci, auraient ainsi pu être évités et ne devraient 
dès lors pas être imputés à la masse; 
Qu'il a, à titre préalable, sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte; 
Que des observations n'ont pas été requises. 
Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 
Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 
de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 
et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 


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A/1467/2025-CS 
Que le tableau de distribution dans la faillite et le compte final, qui en constitue une 
partie (SCHOBER, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, N 3 ad art. 263 LP), sont 
des mesures de l'office des faillites pouvant être contestées par la voie de la plainte à 
l'autorité de surveillance (STAEHELIN/STOJILJKOVIC, in BSK SchKG II, 3ème édition, 
2021, N 13 ad art. 263); que l'autorité de surveillance ne peut toutefois qu'examiner si le 
tableau de distribution correspond à l'état de collocation ou s'il a été établi en conformité 
avec les prescriptions de forme (arrêt du Tribunal fédéral 5A_639/2015 consid. 3.2); 
Que la plainte de l'art. 17 LP sert à corriger un vice dans la procédure d'exécution 
forcée; que lorsque le plaignant entend, par cette voie, faire constater l'acte illicite de 
l'Office en vue d'obtenir la réparation de son dommage dans un procès en responsabilité 
contre le canton, voire même obtenir directement cette réparation, sa plainte est 
irrecevable (ATF 138 III 265 consid. 3.2; ATF 118 III 1 consid. 2b; 99 III 58; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid. 5); 
Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une décision 
sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable ou infondée 
(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP); 
Qu'en l'espèce, le plaignant soutient que les frais d'administration des biens immobiliers 
retenus par l'Office dans le décompte de frais ne devraient pas être supportés par la 
masse en ce qu'ils auraient été causés par le retard pris par l'Office dans la liquidation de 
la faillite et par l'omission d'avoir instauré une gérance légale sur le bien immobilier de 
B______; 
Que ce faisant, le plaignant ne remet pas en cause l'établissement du tableau de 
distribution, comprenant le compte final, mais reproche à l'Office d'avoir manqué de 
diligence dans la liquidation de la procédure de faillite; 
Que la question de savoir si l'Office a causé un préjudice au plaignant dans l'exécution 
de ses tâches ne relève pas de la compétence de la Chambre de céans, le plaignant 
conservant la possibilité, s'il s'y estime fondé, de faire valoir des prétentions en 
responsabilité de l'Etat, qui sont du ressort des juridictions civiles (art. 5 LP); 
Que la plainte est en conséquence irrecevable, faute de grief soulevé en lien avec une 
éventuelle violation des prescriptions de forme dans l'établissement du tableau de 
distribution; 
Qu'au regard de ce qui précède, la requête d'effet suspensif devient quant à elle sans objet; 
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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A/1467/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 28 avril 2025 contre le tableau de distribution 
établi par l'Office cantonal des faillites le 9 avril 2025. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Messieurs 
Alexandre 
BÖHLER 
et 
Anthony 
HUGUENIN, 
juges 
assesseurs; 
Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.