ge_gerichte · ATAS/810/2024 · 2024-10-21 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2672/2024 
ATAS/810/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 octobre 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/2672/2024 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 16 août 2024, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a confirmé la décision de restitution du montant de 
CHF 37'703.-, dû par feu Madame B______ ; 
Que par courrier du 20 août 2024 adressé à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, Monsieur A______, neveu de feu B______, a indiqué que le montant 
dû était « non contesté », expliquant que ledit montant entrerait dans le passif de la 
succession encore en cours ; qu’une fois cette dernière terminée, le montant à restituer 
serait directement versé sur le compte du SPC ; qu’il sollicitait que la décision de 
restitution soit « mise en suspens » le temps de finaliser la succession ; 
Que par courrier du 10 septembre 2024, le SPC a relevé qu'A______ n’entendait pas 
recourir contre sa décision ; qu’il a accepté sa demande et lui a accordé un délai au 31 
octobre 2024 ; que partant le recours devait être déclaré comme sans objet ; 
Qu'invité à se déterminer sur la suite qu’il entendait donner à la procédure, A______ a 
indiqué que la déclaration de succession serait déposée à l’administration fiscale 
cantonale pour la fin du mois d’octobre 2024 ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance cantonale unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), 
et qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) ; 
Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, le SPC a réclamé à feu B______ la restitution d’un montant de CHF 
37'703.- à titre de prestations complémentaires ; 
Que, dans son courrier du 20 août 2024, le recourant a indiqué que le montant dû par 
feu sa tante n’était pas contesté ; que ce montant entrerait dans le passif de la succession 
de sa tante ; 
Que la décision du 160 août 2024 n’est dès lors pas remise en cause ; 
Qu’en conséquence, le recours n’a pas d’objet ; 
Que la cause sera rayée du rôle ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
A/2672/2024 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) 
1. Constate que le recours est sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
 
La présidente 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le