ge_gerichte · ATAS/473/2009 · 2009-04-27 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3953/2008 
ATAS/473/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 27 avril 2009 
 
En la cause 
Madame V__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître François GILLIOZ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame V__________, ressortissante hollandaise née 1953, est arrivée en Suisse 
en juillet 1982. Elle y a notamment exercé la fonction de gérante de projet chez 
X__________, société internationale de télécommunications. 
2. En date du 4 octobre 2006, l'assurée a déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité en raison d'une insuffisance rénale chronique. Dans le cadre 
de cette demande, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a 
réuni différentes attestations médicales. 
3. Dans un rapport du 13 novembre 2006, le Dr A__________, spécialiste en 
médecine interne et maladies des reins, a diagnostiqué une insuffisance rénale 
chronique terminale (stade V) évoluant depuis plusieurs années (polykystose rénale 
et hépatique), ainsi que de l'hypertension artérielle. La patiente avait un rein unique 
à gauche, le rein droit ayant été enlevé en raison d'une infection. Elle présentait une 
asthénie et une fatigabilité accrue. Elle était inscrite sur une liste d'attente pour une 
transplantation rénale. L'assurée présentait une incapacité de travail de 50 % depuis 
le 1er décembre 2005. L'état de santé allait s'aggravant. 
4. Par courrier du 6 décembre 2006 à l'OCAI, X__________ a relevé que selon 
l'accord de siège entre le Conseil fédéral et X__________ CS, les membres du 
personnel qui n'étaient pas de nationalité suisse n'étaient pas soumis à la législation 
suisse sur les assurances sociales obligatoires, y compris l'assurance-invalidité. 
5. Par projet de décision du 22 mai 2007, l'OCAI a informé l'assurée qu'il envisageait 
l'octroi d'une demi-rente d'invalidité à partir du 1er décembre 2006. 
6. Par décision du 27 août 2007, l'OCAI a confirmé son projet de décision du 22 mai 
2007. 
7. Dans un certificat du 5 septembre 2007, le Dr A__________ a attesté que sa 
patiente présentait une incapacité totale de travail dès le 23 janvier 2007, 
l'insuffisance rénale terminale ayant nécessité une transplantation rénale le 27 
juillet 2007. 
8. Par courrier du 20 septembre 2007, l'assurée a recouru contre la décision de l'OCAI 
du 27 août 2007, auprès du Tribunal de céans, sollicitant l'octroi d'une rente entière 
d'invalidité d'un montant mensuel d'au moins 1500 fr. 
9. Dans un avis sans examen clinique du 3 octobre 2007, le Dr B__________, 
médecin au service médical de l'assurance-invalidité (ci-après le SMR), a indiqué 
qu'en raison du type de maladie dont souffrait l'assurée et de son évolution, on 
pouvait admettre une aggravation depuis janvier 2007 avec une incapacité totale de 
travail. Après la greffe rénale de juillet 2007, l'incapacité pouvait encore durer trois 


 
 
 
 
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à six mois, puis une reprise progressive devait être envisagée pour atteindre un 100 
%, sauf en cas de complications. 
10. Par décision du 19 octobre 2007, l'OCAI a annulé sa décision du 27 août 2007, 
expliquant qu'il procédait à une instruction complémentaire. 
11. Par arrêt du 12 novembre 2007, le Tribunal de céans a déclaré le recours sans objet. 
12. Dans un projet d'acceptation du 19 mars 2008, l'OCAI a proposé l'octroi d'une 
demi-rente d'invalidité du 1er décembre 2006 au 31 mars 2007 puis dès le 1er avril 
2007 l'octroi d'une rente entière d'invalidité pour une durée indéterminée. En effet, 
l'assurée avait présenté une incapacité de travail de 50 % depuis le 1er décembre 
2005, puis une incapacité totale de travail depuis le 1er janvier 2007. Compte tenu 
de l'art. 88 du règlement sur l'assurance-invalidité, un changement n'était pris en 
compte que lorsqu'il avait duré trois mois. Dès lors le degré d'invalidité s'élevait à 
100 % dès le 1er avril 2007. 
13. Par courrier du 26 mars 2008, l'assurée a déclaré consentir au projet de décision et 
rester dans l'attente de la décision finale. 
14. Dans un rapport du 14 avril 2008, le Dr A__________ a indiqué qu'en novembre 
2006, la patiente travaillait à 50 %. Son état de fatigue était accru et elle avait 
présenté un arrêt total de travail le 22 janvier 2007. Peu après était intervenue la 
nécessité d'un traitement de suppléance rénale par dialyse péritonéale. L'assurée 
avait pu rapidement bénéficier d'une transplantation rénale à fin juillet 2007. 
Depuis lors, son état général s'était considérablement amélioré, mais elle avait 
présenté des complications, d'abord sous la forme d'un lymphocèle, nécessitant un 
sondage pour évacuation, puis plus récemment, en février 2008, d'une primo 
infection à CMV qui s'était compliquée d'une agranulocytose. La patiente avait 
donc été hospitalisée du 12 au 26 février 2008. Elle s'était améliorée 
progressivement sous traitement antiviral. Toutefois, les derniers examens 
révélaient à nouveau la présence du CMV. En conclusion, l'assurée avait bien 
récupéré sa fonction rénale après la transplantation mais se trouvait dans une 
situation actuelle de grande vulnérabilité suite aux complications du traitement 
antirejet. À mesure que l'on s'éloignait du moment de la transplantation rénale, il y 
avait tout lieu de penser que l'état de la patiente allait se stabiliser et qu'elle pourrait 
reprendre une activité. Il était toutefois trop tôt, au vu des complications, pour se 
prononcer définitivement. Il fallait donc considérer que la patiente restait en 
incapacité de travailler pour une durée qui ne devrait pas excéder deux à trois mois. 
15. Dans un avis sans examen clinique du 6 mai 2008, le Dr B__________ a indiqué 
qu'actuellement l'incapacité de travail était toujours totale. Il convenait de demander 
un nouveau rapport au Dr A__________ à fin juin 2008. 


 
 
 
 
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16. Par décision du 10 octobre 2008, l'OCAI a octroyé une rente entière d'invalidité à 
partir du 1er avril 2007 d'un montant mensuel de 685 fr. sur la base de 14 années et 
6 mois de cotisations, correspondant à l'échelle de rente 20, et d'un revenu annuel 
moyen déterminant de 31'824 fr. 
17. Dans un rapport du 16 octobre 2008, le Dr A__________ a indiqué que l'état de 
santé s'améliorait. La patiente présentait un pleine capacité de travail dès novembre 
2008. Il y a avait eu une parathyroïdectomie en octobre 2008. 
18. Dans un avis sans examen clinique du 3 novembre 2008, le Dr B__________ a 
indiqué qu'après un téléphone avec le Dr A__________, il s'avérait que la patiente 
ne serait apte à reprendre le travail que dès le début 2009, tout d'abord à 50%, en 
raison de problèmes psychologiques dus notamment à la maladie de la mère de 
l'assurée. 
19. Par courrier du 5 novembre 2008, l'assurée a recouru contre la décision de l'OCAI 
du 10 octobre 2008 auprès du Tribunal de céans, concluant à l'octroi d'une rente 
entière d'invalidité dès le 1er avril 2007 d'un montant mensuel minimal de 1'500 fr. 
Elle a fait valoir que la quotité de sa rente fixée à 680 fr. avait été gravement sous-
estimée. 
20. Dans sa réponse du 17 novembre 2008 s'agissant du montant de la rente, la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC), pour l'OCAI, a indiqué 
que la recourante, ressortissant hollandaise née en mars 1953, était entrée en Suisse 
en 1982. Elle s'était acquittée de cotisations sociales en qualité de salariée du mois 
d'août 1983 au mois de mai 1997. Elle avait exercé de juillet 1997 à novembre 2006 
une activité lucrative auprès de X__________ et elle avait alors été exemptée du 
paiement des cotisations des assurances sociales compte tenu du statut de cet 
employeur. L'OCAI avait reconnu l'assurée invalide à hauteur de 50 % dès le 1er 
décembre 2006 et avait communiqué un prononcé à la CCGC le 22 mai 2007. La 
caisse avait alors procédé au calcul de la demi-rente d'invalidité et avait mis 
l'assurée au bénéfice d'une prestation de 333 fr. par mois dès décembre 2006, 
majoré à 343 fr. dès 2007, selon la décision de l'OCAI du 27 août 2007. La demi-
rente d'invalidité se fondait sur une durée de cotisation de 14 années entières, soit 
une échelle de rente partielle ainsi que sur un revenu annuel moyen déterminant de 
31'824 fr. La décision du 27 août 2007, qui n'avait pas été contestée, était donc 
entrée en force. Par nouvelle décision du 10 octobre 2008, l'OCAI avait octroyé une 
rente entière d'invalidité à l'assurée sur les mêmes bases de calcul que la 
précédente. 
21. Dans sa réponse du 3 décembre 2008, l'OCAI, concluant au rejet du recours, a 
relevé que la recourante avait invoqué une aggravation de son état de santé en 
janvier 2007 et que dès lors le droit à la rente entière s'ouvrait dès avril 2007. Enfin, 


 
 
 
 
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il a précisé que la cause continuait à être instruite en raison de l'amélioration de 
l'état de santé alléguée par le médecin traitant. 
22. Dans sa réplique du 19 février 2009, la recourante a pris acte des explications de la 
caisse concernant le calcul de rente et s'en est remis à justice concernant leur bien-
fondé. Enfin, l'incapacité de travail étant totale depuis janvier 2007, c'était à partir 
de cette date que le droit à une rente entière devait être reconnu. 
23. Dans sa duplique du 10 mars 2009, l'intimé s'est référé à l'art. 88a du règlement sur 
l'assurance-invalidité selon lequel une aggravation de l'état de santé n'entraînait une 
augmentation du droit à la rente que si elle avait duré trois mois sans interruption 
notable. Il était donc correct d'allouer une demi-rente dès le 1er avril 2007. 
24. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui 
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
4. Les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), entrées 
en vigueur le 1er janvier 2008 (à l'exception de l'art. 68quater entré en vigueur 
rétroactivement le 1er juillet 2007), seront prises en considération selon les 
principes de droit intertemporel à la lumière des anciennes dispositions de la LAI 
pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 et au regard des nouvelles 
dispositions pour la période postérieure (ATF 130 V 445 et les références; voir 
également ATF 130 V 329). 
5. En vertu des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée et résultant d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Quant à l'incapacité de gain, 
elle est définie à l'art. 7 LPGA comme la diminution de l'ensemble ou d'une partie 
des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. 


 
 
 
 
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Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003 
modifiant la LAI (4ème révision), la teneur de l'art. 28 al. 1 LAI est la suivante : 
"L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est 
échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : 40 % au moins un quart, 50 % 
au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70 % au moins rente entière." 
6. En vertu de l'art. 88a al. 2, première phrase du règlement sur l'assurance-invalidité 
du 17 janvier 1961 (RAI), si l'incapacité de gain ou la capacité d'accomplir les 
travaux habituels ou l'impotence ou le besoin de soins découlant de l'invalidité d'un 
assuré s'aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement accroît, le cas échéant, 
son droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. 
7. Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants du (LAVS) sont applicables par analogie au calcul des rentes 
ordinaires, sous réserve de l'art. 36 al. 3 LAI (ATF 124 V 159). 
Selon l'art. 29bis LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de 
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la 
date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation 
du risque assuré (âge de la retraite ou décès). Le Conseil fédéral règle la prise en 
compte des mois de cotisations accomplis dans l’année de l’ouverture du droit à la 
rente, des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date des 20 ans 
révolus et des années complémentaires. 
La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré (art. 29quater 
première phrase LAVS). Sont pris en compte les revenus d'une activité lucrative sur 
lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). 
Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui 
comptent une durée complète de cotisation et sous forme de rentes partielles aux 
assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). La 
durée de cotisations est réputée complète lorsqu'une personne présente, entre le 1er 
janvier qui suit la date où elle a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 
réalisation du risque assuré, le même nombre d'années de cotisations que les assurés 
de sa classe d'âge (art. 29ter LAVS). Une rente complète sera toujours octroyée dans 
de tels cas (ch. 5055 des Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale de l'OFAS - DR) 
La durée de cotisations est réputée incomplète lorsqu'une personne présente un 
nombre d'années de cotisations inférieur à celui des assurés de sa classe d'âge (ch. 
5056 DR). Les rentes partielles sont calculées linéairement en fonction du rapport 
entre les années entières de cotisations de la personne assurée et celles de sa classe 
d'âge (art. 32 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 52 RAVS; ATF 131 V 371 consid. 6.2 
avec références). 


 
 
 
 
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8. a) La recourante conteste tout d'abord le montant de sa rente entière d'invalidité, 
tout en prenant acte par la suite des explications données par la caisse s'agissant du 
calcul de ladite rente et s'en remettant à la justice concernant leur bien-fondé. 
Il ressort en l'occurrence des explications de la caisse et des pièces produites que la 
recourante a cotisé du 1er janvier 1983 au 30 juin 1997, soit une durée de 14 années 
et 6 mois de cotisations. Il sied de relever que lorsqu'elle était employée chez 
X__________, elle était exemptée du paiement des cotisations en raison du statut 
international de cet employeur et des accords de siège passés avec le Conseil 
fédéral. S'agissant du revenu annuel moyen déterminant, il ressort des pièces 
fournies que le calcul de la caisse ne prête pas flanc à la critique. Par ailleurs, il y a 
lieu de relever qu'au nombre d'années de cotisation de 14 correspond, compte tenu 
de l'année de naissance de la recourante, une échelle de rentes 20, selon les tables 
des rentes de l'Office fédéral des assurances sociales. Il convient par conséquent de 
constater que les calculs de la caisse s'agissant du montant de la rente ne sont pas 
critiquables. Sur ce point, le recours sera donc rejeté. 
b) La recourante requiert également le versement de sa rente entière d'invalidité dès 
le 1er janvier 2007 en lieu et place du 1er avril 2007, puisque c'est en janvier 2007 
que son incapacité de travail est devenue totale. Cette demande n'est pas fondée, car 
elle fait fi de l'art. 88a al. 2 RAI selon lequel si l'incapacité de gain d'un assuré 
s'aggrave, il y a lieu de considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son 
droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. Dès lors, 
c'est bien dès le 1er avril 2007 que la rente entière d'invalidité est due. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. La recourante qui 
succombe sera condamnée à un émolument fixé à 400 fr. selon l'art. 69 al. 1bis LAI. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 400 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le