ge_gerichte · ATA/1754/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2803/2017-LCI 
ATA/1754/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
A______ SA 
M. B______ 
M. C______ 
M. D______ 
représentés par Me Sidonie Morvan, avocate 
contre 
Mme E______ 
représentée par Me Nicolas Wyss, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2017 (JTAPI/1224/2017) 


- 2/5 - 
A/2803/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte expédié le 8 janvier 2018, A______ et MM. B______, C______ et 
D______ ont recouru contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 22 novembre 2017 (JTAPI/1224/2017), qui avait 
déclaré irrecevable leur recours devant lui faute de qualité pour recourir, auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant principalement à son annulation, à la constatation 
qu'ils disposaient de la qualité pour recourir contre l'autorisation de construire du 
26 mai 2017 délivrée à Mme E______ et au renvoi de la cause au TAPI. Ils ont 
aussi conclu subsidiairement à l'annulation du jugement, à la constatation de leur 
qualité pour recourir et à l'annulation de l'autorisation de construire en cause. Une 
équitable indemnité de procédure devait leur être allouée. 
2) 
 
Par arrêt du 6 août 2019 (1C_206/2019), le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par A______ SA et MM. B______, C______ et D______ contre 
l'arrêt de la chambre administrative du 26 février 2019 (ATA/186/2019), par 
lequel celle-ci avait rejeté leur recours, et l'a annulé ainsi que le jugement du 
TAPI. Il a renvoyé la cause au TAPI afin qu'il entre en matière sur le recours. La 
chambre administrative devait statuer à nouveau sur les frais et dépens cantonaux. 
3) 
 
Par courrier du 17 septembre 2019, le département du territoire - OAC 
(ci-après : le département) a informé la chambre administrative qu’il s’en 
rapportait à justice. 
 
 
Le 26 septembre 2019, les recourants ont indiqué que, au vu du résultat de 
la procédure devant le Tribunal fédéral selon l’arrêt susmentionné, il se justifiait 
de condamner Mme E______ et le département conjointement et solidairement 
aux frais et dépens de la procédure en première instance et en appel comme 
sollicité dans leur recours. 
 
 
Le 30 septembre 2019, Mme E______ a demandé principalement de 
réserver les frais, émoluments et dépens comme dépendant de l’issue de la 
procédure A/2803/2017 et subsidiairement, les mettre à la charge de l’État de 
Genève. 
4) 
 
Par lettre du 3 octobre 2019, la chambre administrative a informé les parties 
qu’à la suite de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la cause était gardée à juger sur 
émoluments et indemnité de procédure. 
 
 


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A/2803/2017 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013). 
2. 
 
Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Le fait que le litige ait porté, à la suite du jugement du TAPI et jusqu’à 
présent, sur une seule question de recevabilité (qualité pour recourir) n’exclut pas 
la perception d’un émolument et l’octroi d’une indemnité de procédure 
(ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018). 
 
 
Les recourants ayant obtenu gain de cause quant à la recevabilité de leur 
recours, un émolument peut être perçu à la charge de Mme E______ et une 
indemnité de procédure peut leur être allouée, quand bien même la procédure se 
poursuit sur le fond devant le TAPI. 
 
 
Pour donner suite à l’invitation du Tribunal fédéral de statuer à nouveau sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale et vu l’issue du litige, un émolument 
de CHF 350.- est mis à la charge de Mme E______ pour la procédure devant la 
seule chambre administrative ; il s’agit d’un émolument réduit de moitié ; seul le 
département a conclu à l’irrecevabilité du recours devant le TAPI puis il a, comme 
Mme E______, conclu au rejet du recours contre ce jugement devant la chambre 
de céans, mais ne peut pas être astreint à payer un émolument (art. 87 
al. 1 LPA). 
 
 
Dans la même proportion, une indemnité de procédure de CHF 2'400.- pour 
la procédure devant les deux instances cantonales sera mise à la charge de 
Mme E______ pour une part de CHF 600.- et au département pour une part de 
CHF 1'800.- (art. 87 al. 2 LPA) 
 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


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A/2803/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
met un émolument de CHF 350.- à la charge de Mme E______ ; 
alloue une indemnité de procédure CHF 2'400.- à A______ SA et à MM. B______, 
C______ et D______, solidairement entre eux, pour la procédure devant les deux 
instances cantonales, à la charge de Mme E______ pour une part de CHF 600.- et du 
département du territoire - OAC pour une part de CHF 1'800.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sidonie Morvan, avocate des recourants, à 
Me Nicolas Wyss, avocat de Mme E______, au département du territoire - OAC, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2803/2017 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :