ge_gerichte · ATAS/18/2010 · 2009-05-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3497/2009 
ATAS/18/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 12 janvier 2010 
 
En la cause 
Monsieur M________, domicilié aux AVANCHETS 
Madame M________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Elisabeth GABUS-
THORENS 
 
demandeur 
 
 
demanderesse
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ZURICH 
FONDATION DE PRÉVOYANCE MEI Inc., chemin du Pont-du-
Centenaire 109, GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 5 mai 2009, la 14ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M________, née N________ en 1948, et Monsieur 
M________ , né en 1946, mariés en date du 21 juillet 1970. 
2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 juin 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 29 septembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 21 juillet 1970 et le 16 juin 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
Par courrier du 20 novembre 2009, la FONDATION SUPPLETIVE LPP 
ZURICH indique qu'au 16 juin 2009, la prestation de libre passage de la 
demanderesse se montait à 1'772 fr. 75. Le montant de 1'732 fr. 45 a été reçu le 
30 septembre 2005 de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE. 
Par courrier du 23 novembre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE indique que la demanderesse a été 
affiliée auprès de leur institution du 1er mai 2000 au 31 janvier 2003 et que par 
conséquent, l'avoir de la demanderesse au moment du mariage leur est inconnu. 
En revanche, en date du 30 septembre 2005, un montant de 1'732 fr. 45 a été 
transféré auprès de la FONDATION SUPPLETIVE LPP ZURICH. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
Par courrier du 30 novembre 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE MEI 
INC. indique que le montant accumulé par le demandeur durant la période de 
son mariage se monte à 362'860 fr. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 novembre 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 8 janvier 2010, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
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6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 juillet 1970, d’autre part le 16 
juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 362'860 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
1'772 fr. 75, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 


 
 
 
 
 
 
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défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 181'430 fr. 
(362'860 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 886 fr. 40 (1'772 fr. 75 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
180'543 fr. 60. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE MEI INC à transférer, du compte de 
Monsieur M________ , né en 1946, la somme de 180'543 fr. 60 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame 
M________ N________, compte de libre passage , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 16 juin 2009 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière: 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente: 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le