ge_gerichte · ATA/119/2010 · 2009-02-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/310/2010-MC 
ATA/119/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er février 2010 (DCCR/80/2010) 


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A/310/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, ressortissant irakien né en 1981, a vu la demande d’asile 
qu’il avait déposée en Suisse rejetée par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM), le 25 novembre 2005. M. S______ était renvoyé de Suisse. 
 
 
Le Tribunal administratif fédéral, saisi d’un recours portant sur l’exécution 
du renvoi, a confirmé la décision litigieuse par arrêt du 18 février 2009. L’ODM a 
alors fixé un délai de départ à M. S______, échéant le 10 mars 2009. 
2. 
 
D’un point de vue pénal, M. S______ a fait l’objet des condamnations 
suivantes : 
 
- 
ordonnance de condamnation rendue par le Procureur général de la 
République et canton de Genève le 25 août 2004, pour dommages à la propriété et 
infraction à l’art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) : amende et peine 
d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans ; 
 
- 
ordonnance de condamnation prononcée par la même autorité, le 
5 novembre 2004, suite à un brigandage : emprisonnement d’une durée de six 
mois avec sursis pendant trois ans ; 
 
- 
ordonnance de condamnation d’un juge d’instruction schaffhousois du 
30 décembre 2004, pour conduite en état d’ébriété et possession d’un permis de 
conduire irakien falsifié : vingt et un jours de prison et amende de CHF 500.- ; 
 
- 
jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 
22 août 2005 pour infraction à la LStup et à la Loi fédérale sur les armes, les 
accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (Larm - RS 514.54) : douze 
mois d’emprisonnement et expulsion du territoire helvétique pour une durée de 
cinq ans, avec sursis pendant cinq ans. 
3. 
 
Le 2 novembre 2009, M. S______ a été interpellé afin qu’il soit procédé à 
son renvoi. Il s’est tapé la tête contre un mur et, au vu de son état et de son 
comportement, les agents ont renoncé à le conduire à l'aéroport. Il a été placé, le 
jour-même, en détention administrative pour une durée de trois mois. Cette 
décision a été confirmée par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) le 5 novembre 2009, puis sur recours de 
M. S______, par le Tribunal administratif, par arrêt du 24 novembre 2009 
(ATA/612/2009). 
 
 
En substance, le Tribunal administratif a constaté que les conditions 
d’application de l’art. 76 al. 2 let. b ch. 1, 2 et 3 de la loi fédérale sur les étrangers 


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du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient remplies. Les conditions 
d’application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, qui impliquaient la remise en liberté 
d’un détenu administratif si l’exécution du renvoi s’avérait impossible pour des 
raisons juridiques ou matérielles, ne s'opposaient pas à la détention. M. S______, 
s’il affirmait que son intégrité corporelle, voire sa vie, était en danger s’il 
retournait en Irak, n’apportait aucun élément concret confirmant cette allégation. 
Les problèmes de santé de l’intéressé, justifiés par des documents médicaux, ne 
permettaient pas de conclure que le traitement médical de soutien dont il 
bénéficiait en Suisse ne pourrait pas lui être dispensé en Irak. Les troubles 
psychiques allégués n’empêchaient pas le retour de l’intéressé dans son pays. 
4. 
 
Le 28 janvier 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
sollicité de la CCRA la prolongation de la mise en détention administrative de 
M. S______. Les 5 novembre 2009 et 14 janvier 2010, l’OCP avait formellement 
demandé à l’ODM qu’un vol spécial à destination de l’Irak soit organisé. Le 
18 janvier 2010, l’ODM avait indiqué que les démarches qui étaient en cours 
auprès des autorités irakiennes pouvaient prendre encore deux mois au moins. La 
détention devait être prolongée pour une période de trois mois. M. S______ 
pouvait être tenu comme seul responsable de la durée de cette dernière. 
5. 
 
Le 1er février 2010, la CCRA a procédé à une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. S______ a exposé qu’il était opposé à son retour en Irak. Il était 
déserteur et appartenait à un parti politique qui avait perdu les élections. 
L’établissement de Frambois n’était pas adapté à sa détention, compte tenu de ses 
troubles psychiatriques. 
 
b. 
L’OCP a indiqué que l’ODM l’avait informé, le 28 janvier 2010, de 
modifications de la procédure de renvoi par vol sous contrainte pour l’Irak. Les 
autorités de ce pays exigeaient qu’un représentant de l’ODM se rende sur place et 
seules les personnes qui avaient commis de graves infractions en Suisse étaient 
admises dans le cadre d’un renvoi forcé. 
 
 
Un voyage d’un collaborateur de l’ODM était prévu à mi-février 2010 et un 
vol spécial devrait être organisé au mois de mars 2010. 
 
 
Le jour même, la CCRA a prolongé la détention administrative de 
M. S______ pour une durée de trois mois, la question des risques encourus par 
l’intéressé en cas de retour en Irak, ainsi que celle de ses problèmes de santé, 
avaient été prises en considération et traitées dans l’arrêt du Tribunal administratif 
du 24 novembre 2009. La légalité de la détention avait été admise. Les autorités 
suisses avaient agi avec célérité afin d’obtenir un laissez-passer et le principe de la 
proportionnalité était respecté. 


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6. 
 
Par acte mis à la poste le 11 février 2010, M. S______ a saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la décision précitée. Le fait que selon les 
déclarations de l’OCP lors de l’audience du 1er février 2010, son dossier soit 
transmis aux autorités irakiennes, en plus de son passé militaire et de son 
engagement politique, lui faisait sérieusement craindre pour son intégrité 
corporelle en cas de renvoi. Son état de santé, déjà évoqué et attesté, ne permettait 
pas de le maintenir en détention. Cette dernière devait être levée en application de 
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr : le renvoi serait contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international, soit l’interdiction de refoulement d’une personne 
courant un risque sérieux de persécution dans son pays et l’impossibilité, selon les 
médecins suisses, de procéder à un tel renvoi pour des raisons de santé. 
 
 
Le recourant produisait un courrier adressé le 4 janvier 2010 par la Ligue 
suisse des droit de l'homme à la conseillère d’Etat en charge du département « des 
institutions » (sic ; recte : de la sécurité, de la police et de l'environnement ), dont 
il ressortait que l’internement de l’intéressé au centre de détention administratif de 
Frambois était inadmissible, au vu des problèmes psychiatrique dont il souffrait, 
se manifestant notamment par une dépendance aux médicaments et des pulsions 
suicidaires fréquentes. Un rapport médical avait été établi le 27 mars 2009, qui 
concluait que M. S______ souffrait d'un état dépressif sévère et d'un syndrome de 
stress post-traumatique. 
7. 
 
Le 15 février 2010, la CCRA a transmis son dossier. 
8. 
 
Le 17 février 2010, l’OCP s’est opposé au recours. Il n’était pas question de 
transmettre aux autorités irakiennes le dossier de M. S______, mais uniquement 
de communiquer les informations permettant d’assurer l’exécution du renvoi. Ces 
démarches ne seraient pas nécessaires si M. S______ acceptait de quitter la Suisse 
de son plein gré. Un représentant de l’ODM s’était rendu en Irak dans la première 
moitié du mois de février 2010 et les autorités de ce pays devaient rendre leur 
réponse d’ici trois à quatre semaines. 
 
 
Les arguments mis en exergue par le recourant ne relevaient pas du contrôle 
de la détention administrative, mais de la procédure d’asile. 
9. 
 
Par un entretien téléphonique du même jour avec son conseil, puis par 
télécopie du 18 février 2010, le Tribunal administratif a demandé à M. S______ 
de transmettre, par retour de télécopie, les rapports médicaux produits devant la 
CCRA, qui ne figuraient pas à la procédure. 
 
 
Toujours le 18 février 2010, l'établissement de Frambois a transmis au 
Tribunal administratif, par télécopie et à la demande de M. S______, une liasse de 
documents, soit des certificats médicaux rédigés entre le 21 avril 2006 et le 31 
août 2009. 


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Copie de ces pièces a été acheminée aux parties le 19 février 2009. 
EN DROIT 
1. 
 
Déposé au greffe du Tribunal administratif le 12 février 2010, le recours, 
interjeté contre la décision de la CCRA du 14 janvier 2010 notifiée le même jour, 
est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 12 février 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Les conditions de délai minimal imposées par l'art. 8 al. 4 LaLEtr pour le 
dépôt d'une requête en prolongation de la détention administrative étant 
respectées, c'est à juste titre que la CCRA a abordé le fond de celle qui lui était 
soumise. 
4. 
 
Dans son arrêt du 24 novembre 2009 (ATA/612/2009), entré en force, le 
Tribunal administratif avait relevé que le recourant faisait l’objet d’une décision 
de renvoi exécutoire et qu’un risque de fuite existait dans la mesure où l’attitude 
de celui-ci permettait de retenir qu’il voulait se soustraire à son renvoi. 
 
 
De plus, l'exécution du renvoi n'était pas impossible pour des motifs 
juridiques ou matériels. 
 
 
Aucun élément figurant dans le dossier ne permet de remettre en cause cette 
appréciation. Au contraire, le recourant a encore confirmé devant la CCRA qu’il 
ne voulait pas retourner en Irak. Les conditions permettant la mise en détention 
administrative prévues aux art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 sont donc toujours 
réalisées. 
5. 
a. 
La détention administrative est levée lorsque l'une ou l'autre des conditions 
de l'art. 80 al. 6 LEtr sont réalisées. Selon cette disposition, il y a lieu de remettre 
en liberté un étranger détenu administrativement si le motif de la détention 
n'existe plus ou que l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles. Au nombre de celles-ci figure le risque d'être soumis à 
des persécutions en cas de renvoi, car constituant un traitement contraire à l'art. 3 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et au demeurant proscrit 
par l'art. 25 al 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). 


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b. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le juge du contrôle de 
la détention administrative ne peut pas, en principe, examiner la légalité d'une 
décision de renvoi rendue dans la procédure d'asile. Sa seule compétence en 
rapport avec celle-ci est de vérifier dans la procédure qu'une telle décision de 
renvoi a été rendue (ATF 128 II 193 consid. 2. 2. 2). 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a fait l'objet d'une décision 
de renvoi dans le cadre de la procédure d'asile qu'il avait introduite. Cette mesure 
étant exécutoire, elle s'impose tant à la CCRA qu'au Tribunal administratif, qui 
n'ont pas la compétence de contrôler l'application de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). Si le recourant considère être en possession de 
moyens de preuve nouveaux ou disposer d'autres motifs de réexamen de la 
décision, c'est devant l'autorité compétente qu'il doit les faire valoir, dans le cadre 
d'une procédure de réexamen ou de révision. 
 
 
Compte tenu des motifs de détention dont l'existence a été encore confirmée 
par le tribunal de céans le 24 novembre 2009, c'est à juste titre qu’en appliquant la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, la CCRA a autorisé la prolongation de 
la détention. 
6. 
 
La durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l’art. 36 Cst. En l’occurrence, le recourant est détenu 
depuis le 2 novembre 2009 et, depuis lors, les autorités compétentes n’ont eu de 
cesse d’entreprendre les démarches nécessaires pour exécuter le renvoi, respectant 
par là les exigences de diligence de l'art. 76 al. 4 LEtr. La prolongation de la 
détention pour une période de trois mois prononcée par la CCRA respecte le 
principe de proportionnalité et doit être confirmée. Le recours sera donc rejeté. 
7. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2010 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 1er février 
2010 prolongeant sa détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 
2 mai 2010 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations et au centre de détention de Frambois. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :