ge_gerichte · ATA/298/2020 · 2020-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4009/2019-ICCIFD 
ATA/298/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mars 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 janvier 2020 (JTAPI/33/2020) 


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A/4009/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 13 janvier 2020, notifié le 18 janvier 2020, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le 
recours formé par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relative aux années fiscales 
2011 à 2013. 
 
 
Le pli du TAPI du 31 octobre 2019 invitant l’intéressé à s’acquitter dans un 
délai échéant le 25 novembre 2019 de l’avance de frais de CHF 400.- avait été 
retourné par la poste avec la mention « non réclamé ». Ladite avance n’avait pas 
été versée. 
2) 
 
Par acte daté du 18 février 2020, mais expédié le 19 février 2020 à la 
chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce 
jugement. Il a exposé qu’en raison « d’un grave accident » survenu à son adresse 
en Valais, une procédure était en cours et la procureur avait interdit l’utilisation du 
système de chauffage dans le chalet. Il ne « montait » à Crans-Montana plus 
« qu’avec parcimonie ». En plus, il n’avait pas les moyens de payer l’avance de 
frais. Enfin, il avait entretemps payé tous les montants dus à l’AFC-GE. 
3) 
 
Cette dernière n’a pas été invitée à répondre. 
4) 
 
Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Le jugement querellé a été retiré au guichet postal le 18 janvier 2020. Le 
délai de recours étant de 30 jours (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), il est arrivé à échéance le 
lundi 17 février 2020. Remis à la poste le 19 février 2020, le recours a été formé 
hors délai et est, donc, irrecevable. 
2) 
 
Par ailleurs, quand bien même il aurait été recevable, il aurait dû être rejeté 
pour les motifs qui suivent. 
 
a. 
Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais 


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n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
b. 
Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le 
dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée 
dans la boîte aux lettres de son destinataire, pour autant que celui-ci ait dû 
s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 
l'autorité, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante 
(ATF 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant ayant saisi le TAPI, il aurait dû veiller à ce que les 
communications de celui-ci lui parviennent et prendre toute disposition nécessaire 
à cet égard, soit en s’assurant que sa boîte à lettres soit vidée régulièrement, soit 
en signalant au TAPI une adresse à laquelle il était joignable. À défaut, les 
communications envoyées par le TAPI à l’adresse indiquée par l’intéressé dans 
son recours lui sont opposables. Ainsi, l’invitation du TAPI à procéder au 
paiement de l’avance de frais dans un délai échéant le 25 novembre 2019 était 
valable. Le recourant n’ayant pas procédé au paiement de cette somme ni requis 
l’assistance juridique dans le délai précité, le TAPI était fondé à déclarer son 
recours irrecevable. 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2020 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 janvier 2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :