ge_gerichte · ATA/388/2001 · 2001-06-12 · fr

Résumé:
 La fermeture d'un porche d'une villa ne peut être considérée comme une construction de peu d'importance au sens de l'art. 59 al.3 litt.d LCI.

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_____________ 
 
A/214/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 12 juin 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
A. S.A. 
représentée par Me Christian Tamisier, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/214/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Messieurs M., A., C., H., B., M. et H. sont les 
propriétaires des parcelles N° 5664, 5665, 5666, 5667, 
5669, 5670, 5671, 5672 et 5673, feuille N° 30 de la 
Commune d'Anières, situées en cinquième zone à l'adresse 
296, lettres A/B/C/D/F/G/H/I/J route d'Hermance. 
 
2. 
En 1996, A+A Architectes Associés S.A. a obtenu du 
Département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après "le Département") l'autorisation de 
construire dix villas contiguës, notamment sur les neuf 
parcelles précitées. Cette autorisation N° DD 93857 est 
aujourd'hui exécutoire. 
 
3. 
Les plans approuvés par le Département prévoyaient 
un taux d'utilisation du sol de 25%. Pour chacune des 
villas, les 10 plans mentionnaient un porche d'entrée 
d'une surface d'environ 3,8 m2. Ces porches entièrement 
intégrés dans la structure des villas forment un espèce 
dont seule une des faces était ouverte vers l'extérieur. 
 
4. 
Le 26 juin 1998, A+A Architectes Associés S.A. a 
déposé auprès du Département une demande complémentaire 
N° DD 93867/2 visant notamment à la fermeture des porches 
d'entrée des villas, transformés en sas non chauffés. 
 
5. 
Le 26 novembre 1998, A+A Architectes Associés S.A. 
en a communiqué les plans à la commune d'Anières. Cette 
dernière en a accusé réception le 30 novembre, estimant 
possible que le complément figurant sur les plans soit 
accepté; la décision restait cependant soumise à l'accord 
du Conseil municipal. 
 
6. 
Au cours de la procédure d'instruction du dossier, 
le Département a requis les préavis nécessaires. Ceux-ci 
ont été favorables à l'exception de celui de la commune 
d'Anières dont le Conseil municipal, dans sa délibération 
du 2 février 1999, a refusé son accord. 
 
7. 
Le 25 mars 1999, un inspecteur de la police des 
constructions a constaté sur place que les porches 
d'entrée de six villas avaient été fermés. 
 
8. 
Par courrier du 1er avril 1999, le Département a 
avisé A+A Architectes Associés S.A. que les travaux ainsi 


 
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réalisés contrevenaient aux articles 1 et 59 de la Loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 - LCI L 5 05. Il en a ordonné l'arrêt 
immédiat. 
 
9. 
Le 22 avril 1999, le Département, se fondant sur 
le préavis négatif de la commune d'Anières, a refusé la 
demande d'autorisation complémentaire. 
 
10. 
Le 1er juin 1999, A+A Architectes Associés S.A., 
agissant pour le compte des propriétaires des parcelles 
concernées, a déposé une nouvelle demande d'autorisation, 
par voie de procédure accélérée (APA N° 15825) requérant 
l'autorisation de fermer les sas d'entrée de neuf des 
villas. 
 
11. 
Par décision du 16 août 1999, le Département a 
refusé l'autorisation sollicitée : la fermeture des 
porches 
d'entrée 
faisait 
porter 
à 
26% 
le 
taux 
d'utilisation du sol, ce que la loi ne permettait pas. 
Les porches ne pouvaient, pour le surplus, pas être 
assimilés 
à 
des 
constructions 
légères, 
telles 
des 
vérandas. 
 
12. 
Par acte du 8 septembre 1999, A+A Architectes 
Associés S.A. a recouru contre cette décision auprès de 
la Commission de recours instituée par la LCI, devenue 
depuis la Commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après "la Commission") en concluant à 
sa mise à néant. 
 
 
 
Même fermés, les porches ne devaient pas être pris 
en compte dans le calcul de la surface habitable ; ils 
restaient non chauffés et leur fermeture ne représentait 
qu'une intervention modeste permettant d'améliorer le 
confort des habitations. 
 
 
 
Le recourant relevait par ailleurs qu'à plusieurs 
reprises, le Département avait autorisé la fermeture de 
porches d'entrée dans des conditions similaires. C'est de 
bonne foi qu'elle avait ainsi fait débuter les travaux, 
se basant en outre sur la déclaration du mois de novembre 
1998 de la commune d'Anières 
 
13. 
Le 21 septembre 1999, la commune d'Anières a 
informé la Commission qu'elle souhaitait participer à la 
procédure. 
 
14. 
Lors de l'audience tenue par la Commission le 


 
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23 novembre 1999, le recourant a déclaré que trois villas 
avaient vu leur sas fermé ; que six autres étaient en 
attente de l'autorisation. Selon lui, la pratique du 
Département - confirmée par des autorisations précédentes 
- était de ne pas tenir compte de ces surfaces. 
 
 
 
Le représentant de la commune d'Anières a fait 
savoir que le Conseil municipal, à sa majorité, avait 
refusé la fermeture des sas en se fondant sur l'avis du 
Département, considérant qu'il s'agissait de surfaces 
habitables, la commune n'acceptant pas le dépassement du 
taux de 0,25. 
 
 
 
Le représentant du Département a indiqué que la 
pratique du Département intègre les sas d'entrée dans la 
surface habitable lorsqu'ils sont entièrement couverts 
par l'habitation. 
 
15. 
Par décision du 18 janvier 2000, la Commission a 
rejeté le recours : intégrés dès l'origine de la 
construction, les porches d'entrée avaient une fonction 
d'habitation au sens large et devaient être assimilés à 
une surface habitable, entraînant un dépassement du taux 
d'occupation du sol. 
 
 
 
Le 
Département était 
d'ailleurs 
en 
droit 
de 
traiter de manière différente des constructions qui ne 
présentaient pas les mêmes caractéristiques que d'autres 
précédemment autorisées, l'article 59 al. 3 LCI lui 
conférant à cet égard une marge d'appréciation. 
 
16. 
Par acte déposé au Greffe le 24 février 2000, A+A 
Architectes Associés S.A. a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif en concluant à cette 
mise à néant, reprenant son argumentation déjà développée 
devant la Commission : elle ajoutait que c'était à tort 
que le Département avait dénié la qualité de matériaux 
légers aux constructions envisagées, constituées d'une 
simple vitre insérée dans une structure métallique non 
verrouillée. Les sas prévus de 3,8 m2, réalisant ainsi la 
condition de construction modeste. 
 
 
 
Cette même surface était par ailleurs beaucoup 
plus modeste que celle d'autres constructions du même 
type autorisées dans le passé, notamment au 167 à 169 
route de Gy et au 71 à 85 chemin de la Seymaz. Les 
critères de différenciation retenus par la Commission 
relevaient à cet égard de l'arbitraire. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
17. 
Le 9 mars 2000, la Commission a persisté dans les 
termes de sa décision. 
 
18. 
Quant au Département, il a conclu le 24 mars 2000 
au rejet du recours. L'habitabilité des sas litigieux 
devait se déterminer en fonction de l'ensemble des 
matériaux les composant et non seulement de la vitre les 
fermant sur un côté. Les sas fermés sur des constructions 
qui font totalement partie de la maison et au regard des 
critères objectifs sont utilisables à l'habitation. Il 
n'y avait aucune inégalité de traitement par rapport aux 
autres constructions autorisées qui présentaient quant à 
elles des caractéristiques différentes. Le recourant 
n'était pour le surplus pas de bonne foi car il aurait 
d'emblée pu recourir contre le refus qui lui avait été 
opposé à la première demande de fermeture qu'il avait 
formulée. 
 
19. 
Le 26 avril 2000, A+A Architectes Associés S.A. a 
produit un chargé complémentaire reprenant l'ensemble des 
correspondances échangées avec le Département entre le 11 
novembre 1995 et le 14 janvier 1999. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C let.b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
En vertu de l'article 59 alinéas 1,2 et 7 LCI, la 
surface de la construction en zone villa, exprimée en m2 
de plancher, ne doit pas excéder 20% de la surface de la 
parcelle ; 
toutefois, 
lorsque 
les 
circonstances 
le 
justifient et que cette mesure est compatible avec le 
caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le 
département peut autoriser, après consultation de la 
commune et de la commission d'architecture, un projet de 
construction en ordre contigu dont la surface de plancher 
n'excède pas 25% de la surface du terrain (art. 59, al. 4 
let. 
a 
LCI). 
Par 
parcelle 
de 
plancher 
prise 
en 
considération dans le calcul des rapports de surface, il 
faut entendre la surface brute de plancher de la totalité 
de la construction hors sol. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Lorsque les circonstances le justifient et que 
cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie 
et 
l'aménagement 
du 
quartier, 
le 
département 
peut 
renoncer à prendre en considération dans le calcul du 
rapport des surfaces, la surface des constructions de peu 
d'importance 
telles 
des 
serres, 
jardins 
d'hiver 
ou 
constructions 
analogues 
en 
matériaux 
légers 
et 
de 
dimensions modestes (Art. 59, al. 3 let. d LCI). 
 
 
 
L'article 3 alinéa 3 du règlement d'application de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 05 01) stipule 
que, sont réputées constructions de peu d'importance 
celles dont la surface n'excède pas 50 m2, qui ne 
dépassent pas un gabarit donné et ne sont affectées ni à 
l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, 
industrielle ou artisanales. 
 
 
 
L'article 29 RALCI précise : " La surface des 
constructions, selon les dispositions des articles 59 et 
62 de la loi, comprend les constructions annexes faisant 
corps avec le bâtiment principal, à l'exclusion de celles 
qui 
seraient 
admises 
comme 
constructions 
de 
peu 
d'importance ". 
 
3. 
Les recourants ne contestent pas que, dès lors que 
la surface des porches d'entrée devait être prise en 
considération dans le calcul du rapport des surfaces, la 
densité passait de 25% à environ 26%, nécessitant par là 
une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 let. b LCI. La 
question à trancher est donc celle du caractère " de peu 
d'importance de la construction ". 
 
 
 
Selon la jurisprudence, le critère régissant la 
prise en compte des surfaces construites en matériaux 
légers dans le calcul des rapports de surfaces est celui 
de l'habitabilité, à savoir l'utilisation qui peut en 
être fait dans le but d'habitation (ATA du 20 mars 1991 
dans la cause S.). 
 
 
 
Par essence, les façades des bâtiments comprennent 
des murs et des ouvertures, ces dernières étant par 
principe fermées par des éléments de construction plus 
légers, comprenant du bois, du métal et du verre. Le seul 
fait d'utiliser des matériaux légers en fermeture d'une 
ouverture de façade ne saurait en soi donner à l'espace 
ainsi délimité le caractère de construction de peu 
d'importance. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, bien que ne représentant qu'une 
surface de 3,8 m2, la surface de construction du porche 
fermé 
forme 
avec 
le 
corps 
du 
bâtiment 
une 
unité 
architecturale et fonctionnelle, au volume unique et 
indivisé ; la surface du rez-de-chaussée ainsi recouverte 
ne saurait être divisée en une partie " habitable " et 
une partie " construction de peu d'importance " comme le 
soutiennent les recourants. Les différences d'affectation 
effective ne sont pas relevantes en l'espèce, puisque la 
construction doit être prise dans son en semble (cf. ATA 
du 27 juin 2000 dans la cause M.). 
 
4. 
Les termes employés par le législateur à l'article 
59 alinéa 3 LCI ("...le département peut renoncer à 
prendre en considération...") confèrent à ce dernier un 
pouvoir d'appréciation. Dans l'exercice de ce pouvoir il 
doit cependant éviter de tomber dans l'arbitraire. 
 
 
 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante 
le sentiment de la justice et de l'équité. (ATF 119 Ia 
113). Une décision viole le principe de l'égalité de 
traitement lorsqu'elle établit des distinctions qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 
situation de fait (ATF 118 Ia 3). 
 
 
 
Les recourants ont fait état d'une pratique du 
département d'autoriser de manière générale la fermeture 
des sas d'entrée par des éléments de construction légers 
non compris dans le rapport des surfaces. Le département 
a quant à lui précisé que sa pratique différait selon que 
l'espace à fermer restait partiellement ouvert ou qu'il 
était entièrement intégré dans la construction. Les 
exemples fournis par les recourants à l'appui du grief de 
violation de l'égalité de traitement portent sur des 
constructions dont la forme et le type diffèrent de 
celles objets de la présente cause et où, notamment 
l'élément couvert des porches reste une partie distincte 
du bâtiment, au contraire des villas de route d'Hermance 
où, après leur fermeture, ils ne forment plus qu'un tout 
entièrement intégré dans le corps du bâtiment. La marge 
d'appréciation conférée au département par l'art. 59 al. 
3 LCI lui permet, dans la mesure où cela reste de 
pratique constante, de distinguer les deux types de 
construction 
et 
de 
leur 
appliquer 
un 
traitement 
différencié. 
 
5. 
En vertu du principe de la bonne foi, l'autorité 


 
 - 8 - 
 
 
 
qui a fourni des renseignements inexacts est, à certaines 
conditions, liées par ces renseignements, malgré le texte 
légal contraire (P. MOOR, Droit administratif, 1998, 
p.360. 
Selon 
la 
jurisprudence, 
la 
bonne 
foi 
de 
l'administration est engagée lorsqu'elle a agi dans un 
cas concret vis-à-vis d'une personne déterminée, que 
l'autorité qui a agi était compétente, que l'administré 
ne pouvait se rendre compte immédiatement de l'illégalité 
du 
renseignement 
fourni, 
que 
se 
fondant 
sur 
le 
renseignement fourni, il n'a pas pris les dispositions 
qui l'auraient empêché de subir un dommage et que la 
législation n'ait pas été modifiée entre le moment où le 
renseignement a été fourni et celui où la bonne foi est 
invoquée; enfin, aucun intérêt public prépondérant ne 
doit s'opposer à l'intérêt de l'administré à se prévaloir 
du principe de la bonne foi /B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 1991, p. 108 et jurisprudence citée; ATA 
du 23 février 1993 dans la cause D.). 
 
 
 En l'espèce, la simple réserve insérée dans la 
déclaration 
de 
la 
commune 
d'Anières, 
soumettant 
la 
délivrance de son préavis à l'approbation du Conseil 
municipal interdit sur ce point aux recourants de se 
prévaloir du principe de la bonne foi. Ce même principe 
ne saurait non plus être invoqué au regard d'une 
prétendue pratique de l'administration d'autoriser la 
fermeture des porches, dans la mesure où il n'a jamais 
été prétendu que le département ait à quelque moment 
donné une quelconque assurance aux architectes dans le 
cas concret du 296 route d'Hermance. 
 
6. 
C'est ainsi à juste titre que le département et la 
commission 
ont 
refusé 
l'autorisation 
de 
fermer 
les 
porches. Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de 2'000.- Frs 
sera mis à la charge des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 septembre 2000 par A+A Architectes 
Associés S.A. contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 18 
janvier 2000; 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
de 
la 
commission de recous en matière de constructions du 18 
janvier 2000; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Tamisier, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, 
 
M. de Boccard, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci