ge_gerichte · ATA/676/2001 · 2001-01-23 · fr

Résumé:
 L'indemnité versée au fonctionnaire suite à un licenciement déclaré illégal par le TA doit tenir compte de la nature et de la gravité des faits ayant conduit au licenciement, ainsi que de l'importance du préjudice économique et moral subi par la personne licenciée.
En l'espèce, suite à une comparaison avec les cas déjà jugés par le TA, indemnité fixée à 6 mois de salaire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/506/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
représentée par Me Jacques Barillon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/506/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
23 
janvier 
2001, 
le 
Tribunal 
administratif a déclaré illégal le licenciement prononcé 
par le Conseil d'Etat le 24 mai 2000 à l'encontre de 
Madame M__________, et a proposé sa réintégration en 
vertu de l'article 31 alinéa 2 de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). 
 
 
 
A l'appui de sa décision, le Tribunal a relevé que 
les actes reprochés à Mme M__________ par sa hiérarchie 
constituaient certes une grave violation de son devoir de 
fidélité vis-à-vis de l'Etat, mais que plusieurs éléments 
auraient dû conduire le Conseil d'Etat à prendre une 
mesure moins sévère. A cet égard, il fallait noter en 
particulier la qualité du travail de Mme M__________ et 
l'appréciation 
favorable 
dont 
elle 
faisait 
l'objet 
auparavant, l'ambiance de travail extrêmement difficile 
au sein du service où elle se trouvait, ainsi que le fait 
que sa dénonciation anonyme n'avait été adressée qu'à un 
cercle très restreint de personnes, soit le président du 
département de l'action sociale et de la santé et la 
sous-directrice de l'office fédéral de la santé publique, 
ceci dénotant à défaut d'une dénonciation tous azimuts, 
qu'elle n'avait pas eu une volonté de nuire à l'Etat. 
 
 
 
Par 
conséquent, 
le 
licenciement 
était 
disproportionné 
et 
il 
eût 
fallu 
lui 
préférer 
le 
déplacement de Mme M__________ dans un autre service, 
assorti d'une sévère sanction. 
 
2. 
Par courrier du 10 avril 2001, le Conseil d'Etat a 
informé Mme M__________ de son refus de la réintégrer 
conformément à la proposition du Tribunal administratif. 
 
3. 
Par écriture du 11 mai 2001 adressée au Tribunal 
administratif, 
sous 
la 
plume 
de 
son 
avocat, 
Mme M__________ conclut à ce que le Conseil d'Etat soit 
condamné à lui verser une indemnité de licenciement de 
"deux ans de salaire en tenant compte d'un traitement 
annuel déterminant de CHF 90'634.-". 
 
 
 
Elle allègue avoir subi de la part de l'Etat des 
pressions tendant à rendre plus difficile la prise d'un 
nouvel emploi. Elle produit en outre un certificat 


 
 - 3 - 
 
 
 
médical du Dr R. Donath, selon lequel son état de santé 
s'est "dégradé anamnestiquement de manière directement 
liée à 
la 
succession 
des 
événements 
administratifs 
qu'elle a dû subir depuis février 2000". Enfin, elle se 
réfère au rapport d'audit sur l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: OCAI) de 
janvier 
2001 
qui 
souligne 
de 
nombreux 
et 
graves 
dysfonctionnements 
notamment 
dans 
la 
gestion 
des 
ressources 
humaines, 
durant 
la 
période 
où 
elle 
y 
travaillait. 
 
 
 
Sa demande d'indemnité se compose de la différence 
entre son dernier traitement mensuel (CHF 7'552.-) et les 
indemnités de chômage reçues depuis septembre 2000, soit 
un total de CHF 21'732.-, de l'absence pendant la même 
période 
de 
la 
part 
de 
cotisation 
"LPP 
employée" 
(CHF 5'710,15), 
et 
d'une 
réparation 
pour 
l'atteinte 
physique et morale découlant de son licenciement. 
 
4. 
Par écriture du 22 juin 2001, le Conseil d'Etat 
souligne 
que 
même 
si 
le 
licenciement 
a 
été 
jugé 
disproportionné, la faute de Mme M__________ a été 
qualifiée de grave par le Tribunal administratif et 
méritant une sanction sévère. L'indemnité à laquelle 
avait droit Mme M__________ devait tenir compte de ces 
éléments et ne saurait correspondre au maximum prévu par 
la loi. 
 
5. 
Par écriture du 27 juillet 2001, Mme M__________ a 
réitéré ses griefs relatifs aux multiples pressions 
qu'elle avait subies aussi bien durant son activité à 
l'OCAI que depuis son licenciement. A cet égard, elle a 
demandé l'audition de M. Hervé Pichelin, collaborateur du 
Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des 
travailleurs, ainsi que celle de Me Jean-Bernard Waeber, 
co-auteur du rapport d'audit. 
 
6. 
Par courrier du 31 août 2001, le Conseil d'Etat 
s'est défendu des pressions alléguées par Mme M__________ 
en relevant au surplus que seules pouvaient être prises 
en 
compte 
pour 
la 
fixation 
d'une 
indemnité 
les 
circonstances du licenciement, et non la période qui 
suivait ce dernier. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
1. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, l'action est recevable (art. 56F al. 1 let. a 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
 
 2. a. 
Le défendeur ayant refusé la réintégration de la 
demanderesse, 
il 
appartient 
en 
contrepartie 
à 
la 
juridiction de céans, selon l'article 31 alinéa 3 LPAC, 
de fixer en faveur de la demanderesse une indemnité dont 
le montant est compris entre un et vingt-quatre mois du 
dernier traitement brut. 
 
 
b. 
La rare jurisprudence rendue par le Tribunal 
administratif en la matière ne permet pas d'établir des 
règles générales quant au montant précis d'une indemnité. 
Il 
est 
en 
revanche 
constant 
que 
l'on 
prend 
en 
considération des éléments tels que la nature et la 
gravité des faits ayant conduit au licenciement, ainsi 
que l'importance du préjudice subi par la personne 
licenciée (ATA D. du 18 avril 2000; E. du 21 mai 1996; B. 
du 21 septembre 1988). Dans un cas où la gravité de la 
faute avait été qualifiée de moyenne et où, vu l'âge de 
l'intéressé, les perspectives de retrouver un emploi 
étaient minces, une indemnité équivalant à dix mois de 
salaire a été fixée (ATA D. précité). Dans un cas où 
plusieurs fautes avaient certes été commises, mais où 
l'établissement 
autonome 
concerné 
portait 
une 
responsabilité prépondérante dans la dégradation des 
rapports de travail, une indemnité équivalant à dix-huit 
mois de salaire avait été fixée (ATA E. précité). Enfin, 
dans un cas déjà ancien où les fautes n'avaient été 
considérées que comme limitées, l'indemnité a été fixée à 
huit mois, soit à la moitié de la durée restante de la 
période administrative en cours, en tenant compte en 
outre du fait que le fonctionnaire, innoccupé, avait pu 
se consacrer à des activités annexes (ATA B. précité). 
 
 
 
D'autres éléments peuvent être pris en compte pour 
apprécier l'importance de la réparation à laquelle à 
droit la personne licenciée, en raison de son préjudice 
économique et moral. Ils ne peuvent cependant, en 
principe, être postérieurs à la période pendant laquelle 
cette personne était dans un rapport contractuel avec 
l'Etat, car c'est en sa qualité d'ancien employeur que ce 
dernier est appelé à répondre d'un dommage. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
c. 
En l'espèce, la demanderesse prétend une indemnité 
maximale, équivalente à deux ans de salaire. 
 
 
 
Ce faisant, elle semble sous-estimer le jugement 
que le tribunal de céans a porté sur son comportement 
dans l'arrêt 
du 
23 
janvier 
2001, 
et 
la 
part 
de 
responsabilité qu'elle endosse dans la fin des rapports 
de travail, quand bien même la décision de licenciement 
prononcée par le défendeur a été considérée comme 
disproportionnée. Devant être décrite comme grave, la 
faute à l'origine de cette mesure pouvait justifier une 
sévère sanction. 
 
 
 
D'un autre côté, il ne fait pas de doute que, 
comme dans l'ATA E. précité, le service dans lequel 
travaillait 
la 
demanderesse 
souffrait 
de 
dysfonctionnements importants susceptibles d'affecter la 
conscience professionnelle des collaborateurs, et que, 
d'après l'audit de l'OCAI rendu en janvier 2001, la 
direction en était en grande partie responsable. 
 
 
 
La demanderesse soulève encore d'autres éléments à 
l'appui de sa prétention, comme le contenu du certificat 
médical du Dr Donath. Cependant, quand bien même une 
indemnité devrait être fixée en tenant compte d'éventuels 
effets psychosomatiques du licenciement, ce qui est 
douteux, force et de constater que l'appréciation du 
Dr Donath est celle qui découle de l'anamnèse de sa 
patiente, c'est-à-dire des simples déclarations de cette 
dernière, lesquelles n'ont pas valeur probante. Par 
ailleurs, les pressions dont la demanderesse aurait été 
victime de la part de l'Etat lors de ses recherches 
d'emploi, même si elles étaient avérées, ne pourraient 
être prises en compte dans la fixation de l'indemnité de 
licenciement, conformément aux principes susmentionnés. 
Pour cette raison, il n'y a pas lieu d'entendre les 
personnes dont la demanderesse requiert le témoignage. 
 
 
 
Compte tenu des éléments retenus ci-dessus, il 
convient de fixer l'indemnité due à la demanderesse à six 
mois de son dernier traitement, soit à CHF 45'312.- 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
octroyée à la demanderesse à charge de l'Etat. 
 
 
 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable l'action déposée 
le 15 mai 2001 par Madame M__________ contre le Conseil 
d'Etat 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
condamne 
le 
Conseil 
d'Etat 
à 
verser à Mme M__________ une indemnité de licenciement de 
CHF 45'312.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Mme 
M__________ 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jacques Barillon, avocat de la demanderesse, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat et à la Caisse cantonale genevoise de 
chômage, pour information. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste: 
le président : 
 
 
V. Montani 
P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci