ge_gerichte · ATA/1615/2019 · 2019-11-05 · fr

Résumé:
 Admission du recours de membres de la famille souhaitant prolonger une concession octroyée en 1932 lors du décès de leur grand-mère. La commune refuse la prolongation de vingt ans de la concession, jusqu'en 2037, mais l'accorde jusqu'en 2031, soit à l'issue des 99 ans (durée légale maximale d'une concession). Or, le dernier décès remonte à 1997, ce qui permet à une nouvelle durée de 99 ans de commencer, selon la pratique de la commune. Cette pratique n'est pas fixe, un certain nombre de tombes étant dans le même cas de figure, et la durée de 99 ans dépassée pour certaines d'entre elles. Par conséquent, la commune ne peut se targuer d'appliquer strictement la loi et l'appréciation qu'elle en fait est démentie par les faits. Abus du pouvoir d'appréciation de la commune.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3196/2018-DIV 
ATA/1615/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur C______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
COMMUNE DE D______ 
 
 


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A/3196/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne la prolongation de la concession de la tombe no 1______ 
(ci-après : la tombe 1______) dans le cimetière du chemin E______, dit aussi du 
F______ (ci-après : le cimetière), de la commune de D______ (ci-après : 
la commune). Celle-ci compte également deux autres cimetières, l'un au chemin 
G______, plus grand et situé un peu au-dessus du chemin E______ (cimetière du 
H______), et l'autre au chemin du I______ (cimetière de I______). 
2) 
 
Les ossements de Monsieur J______ ont été transférés de la tombe 2______ 
(ancienne numérotation) dans la tombe 1______ le 6 novembre 1905. 
Madame K______, décédée le ______1932, Monsieur L______, décédé le 
______1966, et Madame M______, décédée le ______ 1997, y sont également 
inhumés. 
3) 
 
Le 7 juin 2018, le service de l'état civil de la commune a informé 
Monsieur B______ que la concession de la tombe 1______ pourrait être 
renouvelée au maximum pour 14 ans, jusqu'en 2031, car une concession n'était 
légalement octroyée que pour 99 ans. 
 
 
Le délai avait commencé à courir pour la tombe précitée au moment de 
l'inhumation de Mme K______, en 1932. Par conséquent, le délai venait à 
échéance en 2031, à l'issue des 99 ans de concession. 
4) 
 
Le 29 juin 2018, Monsieur B______a contesté formellement, en son nom et 
au nom de Madame A______ et Monsieur C______ qu'il représentait (les trois 
ensemble, ci-après : les consorts ABC______), l'art. 26 al. 1 du règlement du 
conseil municipal de la Ville de D______ relatif aux cimetières du 24 février 1998 
- dernières modifications du 15 mars 2016, entrée en vigueur du 1er juin 2016 
(LC 43 351 ; ci-après : RVC) et a demandé formellement une nouvelle concession 
pour 20 ans, jusqu'en 2037. Il sollicitait le prononcé d'une décision sujette à 
recours. 
5) 
 
Par courrier du 23 juillet 2018, les consorts ABC______ ont précisé que 
l'interprétation faite par la commune de l'art. 26 al. 1 RVC était en définitive 
contestée. En effet, le fait d'obtenir une nouvelle concession sur une même tombe 
ou la prolongation ordinaire de la concession pour ladite tombe à l'occasion d'un 
nouveau décès dans la famille du concessionnaire, même au-delà de 99 ans depuis 
la première concession n'allait pas à l'encontre de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral citée par la commune, le nouveau mort n'accaparant pas plus de place dans 
le cimetière. 


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Un nouvel entretien était sollicité. Ils confirmaient la requête de 
renouvellement de la concession pour 20 ans. 
6) 
 
Le 15 août 2018, la commune a rendu une décision autorisant la 
prolongation de la concession de la tombe 1______ jusqu'en 2031, moyennant le 
renvoi par les concessionnaires du formulaire ad hoc annexé à ladite décision et le 
paiement des frais. Elle a rejeté la demande des consorts ABC______ pour le 
surplus. 
 
 
Aucune concession ne pouvait être octroyée pour plus de 99 ans. Une 
réinitialisation de la durée à chaque nouvelle inhumation reviendrait à contourner 
l'art. 8 al. 4 de la loi sur les cimetières du 20 septembre 1876 (LCim - K 1 65) et 
l'esprit de la jurisprudence, permettant in fine d'obtenir des tombes éternelles. 
 
 
La commune ne pouvait se voir imposer un usage privatif des tombes sises 
dans l'un de ses cimetières publics pour une durée excédant les usages locaux. Elle 
devait disposer de l'intégralité de la surface de son cimetière pour organiser son 
système de roulement et appliquer la législation cantonale. La commune 
s'appuyait sur l'ATF 125 I 300 du 7 mai 1999, concernant une demande pour une 
tombe de durée illimitée. Le Tribunal fédéral avait rejeté la demande en 
considérant que supprimer la tombe après un certain temps n'avait en soi rien 
d'indécent ni de déshonorant. Cela correspondait au régime usuel applicable en 
principe dans tous les cimetières publics de Suisse. 
7) 
 
Par acte posté le 14 septembre 2018, les consorts ABC______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et 
au renouvellement pour 20 ans de la concession portant sur la tombe 1______, 
soit jusqu'en 2037. 
 
 
Initier le décompte de 99 ans au moment de l'inhumation en 1932 de 
Mme K______, l'arrière-grand-mère des recourants, était erroné. En effet, la 
tombe 1______ était restée à l'abandon pendant de très nombreuses années, 
comme d'autres tombes dans le cimetière, et n'avait fait l'objet d'aucune décision 
de renouvellement de la concession entre-temps. Ce n'était qu'en 1966, lors du 
décès du frère des recourants que cette tombe avait à nouveau été utilisée par la 
famille. 
 
 
La pratique de la commune n'était pas unifiée dans le cimetière, pour des 
raisons historiques. Contrairement à l'argumentation de la commune, le fait 
d'utiliser une tombe désaffectée lors d'un nouveau décès était tout à fait en ligne 
avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, puisque cela permettait de ne pas 
soustraire des places encore disponibles dans un cimetière. Au demeurant, cet 
arrêt n'était pas pertinent. Les consorts ABC______ ne souhaitaient pas obtenir 


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une concession illimitée. Sans nouveau défunt inhumé dans la même tombe, la 
concession s'éteindrait à l'issue du délai légal. 
8) 
 
Dans ses observations du 21 novembre 2018, la commune a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de sa décision du 15 août 2018. 
 
 
La base légale communale remise en question par les recourants n'était pas 
contraire au droit cantonal, qui prévoyait également une durée de 99 ans 
(art. 8 al. 4 LCim). Les recourants n'invoquaient aucune règle de droit supérieur 
contraire dont la primauté invaliderait le contenu de la règle communale. 
 
 
Le principe de renouvellement des concessions de manière limitée était 
conforme au droit à une sépulture décente, l'octroi d'une tombe pour une durée 
illimitée excédant la garantie constitutionnelle citée supra. 
 
 
La méthode préconisée par les recourants, permettant une réinitialisation de 
la durée de la concession à chaque nouvelle inhumation, revenait en fait à 
contourner l'art. 8 al. 3 LCim et l'esprit de la jurisprudence déjà mentionnée. Cela 
permettrait in fine d'arriver à des tombes éternelles. En outre, cela revenait à créer 
un usage privatif des tombes sises dans un cimetière public, pour une durée 
excédant les usages locaux. 
 
 
Finalement, soutenir que la tombe avait été laissée à l'abandon et n'avait pas 
fait l'objet d'un renouvellement était erroné, puisque la concession avait été 
renouvelée pour la période allant de 1952 à 1972. 
9) 
 
Dans leur réplique du 22 février 2019, les consorts ABC______ ont persisté 
dans leurs conclusions et arguments, précisant en outre que d'autres tombes 
familiales (les tombes 4______ à 5______) avaient bénéficié de divers 
renouvellements excédant la limite de 99 ans pour certaines d'entre elles. 
 
 
En outre, il ressortait de la pièce no 5 produite, listant les diverses 
concessions familiales, que la durée de 20 ans ou un multiple de 20, était calculée 
sur la date du dernier décès, et non de la première inhumation. 
 
 
Si la tombe 1______ avait été renouvelée pour les années 1952 à 1972, tel 
n'avait pas été le cas par la suite. 
 
 
Ces pièces démontraient que la pratique de la commune à l'égard de ce 
cimetière différait de la pratique alléguée dans ses écritures. En particulier, il était 
clair que la situation et l'état du cimetière étaient particuliers au sein de la 
commune. 
 
 
Le statut de l'ancien cimetière, cité dans le RVC était particulier, et une 
inhumation n'y était possible qu'avec l'autorisation exceptionnelle du conseil 
administratif (art. 11 al. 3 RVC), ce en raison de la situation historique de 


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D______ avant les années 1960. Les recourants considéraient que toute 
inhumation dans le cimetière dérogeait au régime ordinaire, la règlementation 
communale reconnaissant le statut spécifique de ce cimetière. 
 
 
La commune appliquait de manière systématique le principe selon lequel 
toute nouvelle inhumation faisait repartir un nouveau délai, et par conséquent elle 
ne pouvait pas avoir une approche différente dans le cas d'espèce. Elle devait 
accéder ainsi à leur demande. Les tombes n'étaient pas éternelles car à défaut de 
nouveau défunt enterré dans la même tombe, il n'y avait pas de nouveau calcul de 
durée de concession. 
10) 
Un transport sur place s'est tenu le 3 avril 2019 au cimetière en présence de 
la commune, représentée par Madame N______, Monsieur O______ et Madame 
P______, et de M. B______ et son conseil. 
 
 
Certaines tombes avaient été signalées par le service des patrimoines et des 
sites (ci-après : SPS) en raison de leur intérêt patrimonial. La tombe 1______ n'en 
faisait pas partie. Certaines des tombes du 3______, notamment les tombes 
4______ à 5______, signalées par le SPS, concernaient des décès remontant à 
plus de cent ans (entre 1895 et 1908 notamment). 
 
 
Selon la commune, si à la fin de la concession il n'était pas nécessaire de 
désaffecter une tombe pour enterrer une autre personne, la tombe pouvait être 
maintenue en l'état, à la discrétion du conseil administratif. La commune devait 
disposer d'espace si nécessaire mais n'évacuait les tombes qu'en cas de nécessité. 
Il n'y avait pas de manque de place actuellement dans ce cimetière, et toutes les 
décisions étaient prises à la discrétion du conseil administratif. La règle était 
l'ordre continu, mais manifestement, tel n'était pas le cas dans le cimetière. 
Certaines tombes, non renouvelées depuis 1959, avaient cependant été autorisées 
a posteriori jusqu'en 2029. 
 
 
Un délai au 18 avril 2019 était imparti à la commune pour des observations 
et pour transmettre à la chambre administrative la liste des tombes signalées par le 
SPS, tandis qu'un délai au 10 mai 2019 était fixé aux recourants pour leurs 
observations finales, à la suite de quoi la cause serait gardée à juger. 
11) 
Le 17 avril 2019, la commune a transmis la liste du recensement opéré par 
le SPS et présenté des observations complémentaires, persistant dans ses 
conclusions. Le recensement cantonal des cimetières n'avait pas de force de 
protection légale mais guidait le gestionnaire du cimetière dans la conservation 
des tombes au-delà des échéances réglementaires. La tombe 1______ ne faisait 
pas partie des tombes répertoriées. Les tombes du 3______ faisaient partie de 
celles concernées par cette protection incitative, ce qui expliquait que certaines 
tombes, dépassant la durée légale de concession, n'avaient pas été désaffectées. 


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Enfin, le cimetière où était situé la tombe 1______ ne souffrait actuellement 
pas de manque de place justifiant la désaffectation. Dès lors, la commune 
appliquait la loi en ne permettant pas aux concessions d'excéder la durée 
maximale de 99 ans, mais n'en désaffectait les emplacements qu'en cas de 
nécessité. 
12) 
Le 18 avril 2019, les recourants ont présenté des observations et 
commentaires, à joindre au procès-verbal de transport sur place. Il convenait de 
joindre les photos des tombes 1______, 6______ et 7______, prises par le juge 
délégué lors du transport sur place. En outre, la commune avait déclaré que « si la 
fin de l'échéance de la concession pour une tombe est de moins de vingt ans, on ne 
[pouvait] pas inhumer une nouvelle personne sur cette tombe mais on [pouvait] 
l'inhumer sur un emplacement à côté de cette tombe que l'on aurait préalablement 
réservée, toujours avec l'accord express du Conseil administratif ». Les recourants 
souhaitaient ajouter cette remarque au procès-verbal. 
13) 
Le 10 mai 2019, les consorts ABC______ ont présenté leurs observations 
finales, persistant dans leurs conclusions et apportant de nouvelles précisions. 
L'ancien cimetière était une zone dans laquelle les règles ordinaires de la 
commune sur les cimetières ne s'appliquaient pas. Les décisions incombaient au 
conseil administratif de la commune, qui les prenait selon sa libre appréciation. 
Cela avait été relevé à plusieurs reprises lors du transport sur place. 
 
 
La commune était ainsi malvenue d'affirmer qu'elle appliquait strictement le 
RVC, dès lors que le conseil administratif pratiquait en réalité son propre régime, 
hors règlement, en fonction de sa seule appréciation. 
 
 
Les documents produits en relation avec les tombes à valeur patrimoniale 
n'avaient aucune valeur légale. Il s'agissait d'un guide historique publié de manière 
privée. Ainsi, le conseil administratif admettait ouvertement qu'il maintenait des 
tombes plus de cent ans au motif de cette protection incitative. Le conseil 
administratif violait ainsi la règle de 99 ans qu'il prétendait pourtant leur 
appliquer. 
 
 
La commune avait reconnu que lorsque des tombes étaient réunies, elle 
appliquait à la première tombe, plus ancienne, la durée de concession de la 
seconde. Il ressortait du transport sur place que la commune, avec l'accord du 
conseil administratif, avait la même pratique lorsque deux personnes étaient 
enterrées dans la même tombe, comme c'était le cas de la tombe 1______. Dès 
lors, la commune avait pour pratique de maintenir des sépultures bien au-delà de 
la durée de 100 ans, quand le dernier ensevelissement dans une tombe avait eu 
lieu il y a moins de 100 ans, cette dernière inhumation faisant partir un nouveau 
délai de 100 ans s'appliquant à l'ensemble. 


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Dans le cadre d'une double tombe, ne pas appliquer un nouveau délai de 
99 ans en cas de nouvelle inhumation était contraire au principe de l'égalité de 
traitement compte tenu de la pratique appliquée aux monuments funéraires 
doubles ou multiples. 
 
 
Enfin, 
la 
commune 
avait 
reconnu 
qu'elle 
ne 
désaffectait 
pas 
automatiquement les tombes à la fin d'une concession, le maintien des tombes en 
place relevant du seul pouvoir d'appréciation du conseil administratif. Ainsi, la 
commune ne pouvait pas se prévaloir de ces dispositions légales pour leur 
affirmer que la tombe litigieuse ne serait pas autorisée à la fin de la concession. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne le renouvellement de la concession de la tombe 1______ 
pour 20 ans, jusqu'en 2037. Les recourants estiment que tout nouveau défunt 
inhumé dans la même tombe fait repartir un nouveau délai, même si la durée ainsi 
renouvelée excède la limite des 99 ans. La commune soutient l'inverse. 
3) 
 
Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État (art. 5 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Cette disposition consacre le principe de légalité qui gouverne toute activité 
étatique. En fait partie intégrante la garantie des droits fondamentaux, soit des 
droits ou des libertés garanties aux particuliers, avec tout ce que cela comporte 
comme obligations et comme engagements au plan à la fois institutionnel et 
normatif (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, nos 1005 et 1011 p. 468 et 470). 
4) 
 
Chaque personne a, dans les limites de la loi, de l'ordre public et des bonnes 
mœurs, le droit de disposer de son propre cadavre (ATF 129 I 173 consid. 4 ; 127 
I 115 consid. 4a ; arrêt 1C_430/2009 du 4 février 2010 consid. 2.1.1). Ce droit 
permet ainsi à une personne de déterminer la forme des funérailles ainsi que le 
mode et le lieu d'inhumation, l'être humain ayant, quel que soit le rang qu'il a 
occupé dans la société, un droit constitutionnel à un enterrement et à une sépulture 
décents (ATF 123 I 112 consid. 4b ; ATF 127 I 115 consid. 4a). Ce droit découle 
directement de la protection de la dignité humaine (ATF 45 I 119 consid. 6 ; 
98 Ia 508 consid. 8c et les arrêts cités ; arrêt 1C_430/2009 précité consid. 2.1.1). 


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Toute personne décédée en Suisse est au bénéfice du droit constitutionnel à une 
sépulture décente, en application de l'art. 7 Cst. 
 
 
L'art. 8 al. 4 LCim prévoit que les concessions ne peuvent être octroyées 
pour une durée excédant 99 ans, les concessions du cimetière de Plainpalais étant 
réservées. Le tour régulier des inhumations, qui conditionne la durée de 
concession, est de 20 ans conformément à l'art. 7 al. 1 let. c du règlement 
d’exécution de la LCim du 16 juin 1956 (RCim - K 1 65.01), repris dans l'art. 17 
al. 1 let. c RCV. 
 
 
Dans la commune de D______, il est mis à disposition de la famille du 
défunt avec l'inhumation, un emplacement de tombe dans le cimetière 
(concession) pour une durée de 20 ans. L'art. 26 dispose qu'à l'échéance du délai 
de 20 ans, la concession peut être renouvelée pour une nouvelle période de 20 ans 
(ou d'un multiple de 20). Il n'est pas accordé de concession au-delà de 99 ans (art. 
26 2ème phr. RVC). 
5) 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela 
suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment 
(ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_310/2017 du 
14 mai 2018 consid. 6.2). Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'État 
accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une 
autre personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 
consid. 6.5.1). 
6) 
 
En l'espèce, la commune précise que la concession concernée a été 
prolongée de 20 ans en 20 ans jusqu'en 1972. Accorder un renouvellement de 
vingt ans, jusqu'en 2037 serait contraire au RVC ainsi qu'au droit supérieur, et 
conduirait in fine à un usage privatif du cimetière, pour une durée excédant les 
usages locaux. Or, la commune devait disposer de l'intégralité de la surface de son 
cimetière afin d'organiser son système de roulement et appliquer la législation 
cantonale précitée, sans être entravée dans cette tâche par des régimes 
dérogatoires accordés à certains concessionnaires, violant l'égalité de traitement. 
 
 
Le raisonnement de la commune concernant l'interprétation de l'art. 26 RVC 
ne peut être suivi. En effet, il n'est pas conforme au principe d'égalité de 
traitement de n'accorder une concession de 99 ans ainsi qu’à la famille du premier 
défunt, et non à celle des défunts suivants inhumés dans la même tombe. Ainsi, on 
peut considérer que chaque nouvel ensevelissement dans la même tombe, du 


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moment qu'il a eu lieu durant la période de 99 ans, fait partir un nouveau délai de 
99 ans qui s'applique à l'ensemble. À la lecture de la pièce n° 5 des recourants, on 
constate d'ailleurs que c'est ce que la commune a appliqué aux tombes 4______ et 
suivantes notamment. Il serait absurde de considérer que la concession s'applique 
à une tombe désignée, indépendamment des dates d'ensevelissement des défunts 
dans celle-ci. En effet, cela inciterait les proches à souhaiter une nouvelle tombe 
pour chaque défunt plutôt qu'à utiliser un espace existant, de manière contraire à 
une utilisation mesurée et rationnelle du sol du cimetière. 
 
 
En outre, il ressort de la procédure que, contrairement à ses allégations, la 
commune n'applique pas de manière stricte la législation cantonale précitée et en 
particulier la règle de 99 ans concernant la durée maximale d'une concession. 
 
 
L'examen des tombes 4______ à 5______ démontre que les concessions 
sont renouvelées tous les 20 ans depuis le dernier décès enregistré et non depuis le 
premier décès ayant ouvert la concession. La commune ne tient pas compte de la 
limite de 99 ans pour un certain nombre d'entre elles. Si l'autorité justifie ces 
exceptions en expliquant que les tombes du 3______ sont protégées de manière 
incitative sur le plan patrimonial, elle n'explique pas sur quels critères ni en raison 
de quelles caractéristiques certaines tombes ont pu voir leur durée de concession 
allongée. 
 
 
Comme le transport sur place l'a démontré, le cimetière n'est pas utilisé de 
manière ordinaire et jouit d'un régime dérogatoire, laissé au libre arbitre du 
conseil administratif. Aucun manque de place ne justifierait en l'occurrence 
d'appliquer strictement le RVC, ce que la commune n'allègue au demeurant pas. 
Au contraire, elle précise qu'actuellement le cimetière jouit de suffisamment de 
place et que dès lors, elle ne désaffecte pas les tombes qui devraient pourtant l'être 
à l'issue du délai de 99 ans. Le maintien des tombes relève donc exclusivement du 
pouvoir d'appréciation du conseil administratif. Ce dernier n'applique pas 
strictement sa propre réglementation à cet effet. 
 
 
Les tombes à valeur patrimoniale citées par la commune comme étant 
dignes de protection sont répertoriées dans un guide historique, publié par une 
fondation privée. Des collaborateurs de l'autorité y ont certes participé, mais il ne 
s'agit pas d'un recensement officiel et par conséquent, comme la commune l'a 
relevé, la protection n'est qu'incitative et non obligatoire. Ainsi, le conseil 
administratif n'applique pas la règle de 99 ans de manière systématique. En outre, 
il semble que les tombes protégées de manière incitative soient des tombes 
anciennes, comme l'est au demeurant la tombe 1______. Il ne ressort pas du 
document transmis par la commune que la protection incitative soit appliquée 
selon d'autres critères. 
 
 
Enfin, le renouvellement querellé n'entraînerait pas d'usage privatif du 
cimetière et ne limiterait pas les possibilités pour la commune d'organiser son 


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système de roulement. En effet, tout futur défunt n'usera pas d'une superficie plus 
importante dans le cimetière. Le régime particulier du cimetière concerne 
également l'ordre régulier des sépultures. Toute nouvelle inhumation dans la 
même tombe fait ainsi repartir un nouveau délai. 
 
 
Dès lors, dans ce cas particulier et compte tenu des éléments spécifiques de 
la situation de la tombe 1______, la commune a abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant le renouvellement de la concession de la tombe 
1______ jusqu'en 2037. En effet, s'agissant du vieux cimetière, celle-ci n'applique 
pas strictement la réglementation légale, faisant usage du pouvoir d'appréciation 
qui est le sien, et les éléments mentionnés par la commune ne s'opposent pas au 
renouvellement de 20 ans. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée 
annulée. Le dossier sera renvoyé à la commune afin que celle-ci prenne une 
nouvelle décision au sens des considérants. 
7) 
 
Vu cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, qui y ont 
conclu, pris conjointement et solidairement, à la charge de la commune de 
D______ (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2018 par Madame A______ et 
Messieurs B______ et C______ contre la décision de la commune de D______ du 15 
août 2018 ; 
au fond : 
 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de la commune de D______ du 15 août 2018 et lui renvoie le dossier 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______ et à Messieurs 
B______ et C______, conjointement et solidairement, à la charge de la commune de 
D______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants, ainsi qu'à 
la commune de D______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :