ge_gerichte · DAAJ/51/2022 · 2022-03-01 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 juin 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/259/2022 
DAAJ/51/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 25 MAI 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______[VD], 
représentée par Me Pierre GABUS, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, 
 
contre la décision du 1er mars 2022 de la présidente du Tribunal de première instance. 
 


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AC/259/2022 
EN FAIT 
A. 
Par décision non motivée du 3 février 2022, puis motivée du 1er mars 2022, reçue par 
A______ (ci-après : la recourante) le 8 mars suivant, la présidente du Tribunal de 
première instance a octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 31 
janvier 2022, pour une action en dommages-intérêts à l’encontre de B______ (SUISSE), 
ledit octroi étant subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 400 fr. dès le 
1er mars 2022. 
Il a été retenu que la recourante disposait de ressources mensuelles de 2'332 fr. 80 - 
composées de son salaire net moyen (547 fr. 80), de sa rente d’invalidité (1'195 fr.) et de 
prestations complémentaires (590 fr.) – et que ses charges mensuelles admissibles 
étaient de 1'062 fr. 50 - correspondant à son entretien personnel (850 fr.) majoré de 25% 
(212 fr. 50) -, étant précisé que l’intéressée logeait chez ses parents et n'alléguait aucune 
charge incompressible. Son disponible mensuel dépassait ainsi de 1'270 fr. 30 son 
minimum vital élargi, de sorte qu'il pouvait lui être demandé une participation 
mensuelle de 400 fr. 
B. 
Par acte déposé le 18 mars 2022 à la Présidence de la Cour de justice, recours est formé 
contre cette décision. La recourante conclut à son annulation en tant qu'elle la condamne 
à verser une participation mensuelle de 400 fr., valant remboursement anticipé des 
prestations de l'Etat. 
La recourante invoque pour la première fois des charges mensuelles d’assurance-
maladie (133 fr. 50), de téléphonie (113 fr. 75), de transport (113 fr. 75) et une 
participation théorique au loyer payé par ses parents (200 fr.). Elle produit en outre des 
pièces nouvelles, soit notamment une facture de primes d’assurance-maladie datée du 
22 novembre 2021, un contrat établi par les CFF le 25 janvier 2022 et une majoration de 
loyer adressée en 2019 à ses parents. 
b. La présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 6 avril 2022, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de la présidente du Tribunal de première instance en matière 
d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent 
faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 
21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours 
(art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. 
3.1.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). 
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du 
droit des poursuites augmenté de 25%, auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime 
d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du 
revenu, qui sont établis par pièces (ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1; 2C_420/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.1; 
5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2). 
Dans tous les cas, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer 
dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 
A teneur des normes d'insaisissabilité pour l'année 2022, le montant pour l'entretien de 
base est de 1'700 fr. pour un couple marié. Si le partenaire d'un débiteur vivant sans 
enfant en colocation / communauté de vie réduisant les coûts dispose également de 
revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en 
règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (ATF 130 III 765 consid. 2; 
DAAJ/19/2012 du 8 mars 2012 consid. 3; DAAJ/48/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 


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La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 
consid. 4.1). 
3.1.2. L'art. 4 al. 1 RAJ prévoit qu'en règle générale et pour autant que cela ne porte pas 
atteinte aux besoins fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, 
l'assistance juridique est assortie du versement d'une participation mensuelle valant 
remboursement anticipé des prestations de l'Etat au sens de l'art. 123 al. 1 CPC. 
3.2. En l'espèce, la recourante reproche à la présidente du Tribunal de première instance 
d’avoir mal établi ses charges, se prévalant d’un entretien de base OP de 1'200 fr. par 
mois. 
Or, elle ne conteste pas vivre gracieusement chez ses parents. Par conséquent, en raison 
de la communauté de vie réduisant les coûts, il se justifie de retenir dans son budget la 
moitié du montant de l'entretien de base OP défini pour un couple marié. C’est donc à 
juste titre que la présidente du Tribunal de première instance a retenu un montant 
mensuel de 850 fr, majoré de 25%. 
Il n’y a, pour le surplus, pas lieu d’examiner les autres griefs de la recourante, liés à des 
frais d’assurance-maladie, de téléphonie, de transport et de loyer, ces allégués formulés 
pour la première fois dans son recours étant irrecevables. Au demeurant, les pièces 
nouvelles déposées à l’appui des frais d’assurance-maladie et de transport CFF ne sont 
pas propres à établir le paiement effectif de ces charges. La recourante admet par 
ailleurs que la participation de 20% au loyer de ses parents, dont elle se prévaut, est 
théorique. Enfin, les frais de téléphonie seraient en tout état de cause déjà inclus dans 
l’entretien de base OP. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 février 2022 
par la présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/259/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierre GABUS (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.