ge_gerichte · ATAS/437/2019 · 2019-05-13 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3629/2018 
ATAS/437/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mai 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1931, de nationalité 
italienne, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales (PCF) et 
cantonales (PCC) depuis le 1er mars 1996. 
2. Le 3 novembre 2016, la recourante s’est entretenue avec un représentant du Service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). Elle a indiqué qu’en 2002 elle 
avait hérité de son frère une petite maison familiale ainsi qu’un capital de 
50'000 EUR. Elle pensait que, compte tenu des impôts payés sur la maison en Italie, 
il n’était pas nécessaire qu’elle déclare ces biens au SPC. 
3. Le 5 décembre 2016, le SPC a requis de la recourante des pièces relatives aux biens 
hérités lors de la succession de son frère. 
4. Le 13 février 2017, la recourante a communiqué au SPC les documents demandés, 
dont une expertise du 24 janvier 2017 de Monsieur B______, géomètre à C______ 
(NO), selon laquelle la valeur vénale du bien immobilier était de 50'000 EUR et la 
valeur de location de 2'400 EUR par année. 
5. Par décision du 20 juillet 2017, le SPC a recalculé le droit de la recourante à des 
prestations complémentaires du 1er août 2010 au 31 juillet 2017. Il a conclu à un 
solde en sa faveur de CHF 59'278.- que la recourante était priée de rembourser. Par 
ailleurs, dès le 1er août 2017, la recourante avait droit à une PCC mensuelle de 
CHF 188.-. 
Il a pris en compte un bien immobilier sis en Italie, son produit ainsi que l’épargne 
et les intérêts de celle-ci. La fortune immobilière et le produit des biens immobiliers 
étaient pris en compte comme suit : 
 
Fortune 
immobilière 
Produit du 
bien immobilier 
Epargne 
2010 
CHF 75'691.50 
CHF 3'633.20 
CHF 3'769.95 
2011 
CHF 67'262.- 
CHF 3'228.60 
CHF 3'278.05 
2012 
CHF 61'476.50 
CHF 2'950.90 
CHF 3'193.40 
2013 
CHF 61'380.- 
CHF 2'946.20 
CHF 3'048.05 
2014 
CHF 60'120.- 
CHF 2'885.80 
CHF 2'895.65 
2015 
CHF 54'175.- 
CHF 2'600.40 
CHF 3'807.75 
2016 
CHF 53'695.- 
CHF 2'577.40 
CHF 3'209.85 
2017 
CHF 55'125.- 
CHF 2'646.- 
CHF 22'637.45 


 
 
 
 
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6. Le 3 août 2017, la recourante, représentée par son fils, Monsieur A______, a écrit 
au SPC que le bien immobilier sis en Italie n’était qu’un chalet, qu’elle y était très 
attachée et qu’elle ignorait et pensait « vraiment tout bien faire, face à toutes les 
fortunes existantes ». Elle ne pouvait rembourser CHF 59'278.- et demandait la 
clémence du SPC, voire un arrangement de paiement. 
7. Le 10 août 2017, la recourante a déposé auprès du SPC une opposition à l’encontre 
de la décision du 20 juillet 2017 en faisant valoir que le capital en 2010 était de 
50'000 EUR et que le montant de la déduction pour l’impôt en Italie était supérieur 
à la valeur du bien. La fortune immobilière retenue était erronée. Elle demandait, 
selon le principe de la bonne foi, à être dispensée totalement du remboursement, ce 
d’autant que le montant de la déduction sur la fortune était supérieur à la valeur du 
bien. 
8. Le 2 novembre 2017, la recourante a écrit au SPC que ses prestations avaient été 
suspendues depuis deux mois alors qu’une décision sur opposition n’était pas 
encore rendue. Elle a requis le versement des prestations pour l’avenir. La globalité 
des biens pouvait être estimée à 50'000 EUR. Elle n’avait jamais loué cette maison, 
ni commis aucune fraude. Elle était seulement dans l’ignorance totale. Elle ne 
disposait pas de la somme demandée. 
9. Le 28 novembre 2017, le SPC a informé la recourante que le recouvrement de sa 
créance était suspendu. 
10. Par décision du 13 décembre 2017, le SPC a alloué à la recourante dès le 1er janvier 
2018 une PCC mensuelle de CHF 188.-. 
11. Par décision du 19 septembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif que l’expertise du 24 janvier 2017 avait attesté d’une valeur vénale du bien 
immobilier de 50'000 EUR et une valeur locative annuelle (prix du marché) de 
2'400 EUR. Ces montants, convertis en Francs suisses, avaient été pris en compte. 
La demande de remise formée avec l’opposition serait examinée après l’entrée en 
force de la décision de restitution. 
12. Le 16 octobre 2018, la recourante a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du SPC du 19 septembre 
2018. 
Le 24 avril 2018, M. B______ avait effectué une deuxième expertise concluant à 
une valeur du bien immobilier de 30'747.78 EUR. Par ailleurs, le montant des 
dépenses, soit le besoin/forfait pour les PCF et le loyer étaient contestés ; un 
besoin/forfait supérieur à celui prévu par la loi avait été pris en compte. Le loyer 
retenu de CHF 10'134.- était inférieur au loyer effectif de CHF 20'268.-. 
La recourante a joint deux courriels de M. B______ des 27 avril 2018 et 4 octobre 
2018 lui précisant que la valeur cadastrale du bien immobilier était de 
30'747.78 EUR (soit la valeur minimale du bien immobilier à des fins fiscales). 


 
 
 
 
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13. Le 13 novembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours, au motif que la valeur 
vénale du bien immobilier était de 50'000 EUR, la valeur de 30'747.78 EUR était 
une valeur fiscale, non pertinente. Les montants du forfait relatif à la couverture des 
besoins vitaux étaient conformes à la loi et aux ordonnances applicables. Quant au 
loyer, il était pris en compte à moitié, la recourante faisant ménage commun avec 
son fils. 
14. Le 18 décembre 2018, la recourante a répliqué, en relevant qu’il existait une 
différence énorme entre la valeur vénale et fiscale du bien immobilier, que la valeur 
fiscale était une valeur « équitable et appliquée à tous », que la valeur vénale était 
remise en question vu la situation catastrophique du marché immobilier en Italie, 
que le SPC manquait d’intérêt pour sa situation préoccupante, étant de surcroît 
atteinte dans sa santé, qu’elle se sentait coupable d’une mauvaise action, alors 
qu’elle était la victime principale et qu’elle avait fait une déclaration fiscale en 
toute bonne foi. 
15. Le 7 janvier 2019, le SPC a persisté dans ses conclusions. 
16. A la demande de la chambre de céans, le SPC a indiqué le 2 mai 2019 le détail des 
montants de l’épargne pris en compte du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2016. 
En particulier, le compte n° 1______ auprès de la Veneto Banca présentait au 
31 décembre 2016 un solde de CHF 19'741.80. Par ailleurs, aucun montant n’avait 
été déduit au titre de frais d’entretien du bien immobilier. 
17. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de CHF 59'278.- ainsi 
que sur le calcul des prestations complémentaires en faveur de la recourante dès le 
1er août 2017, singulièrement sur l’évaluation du bien immobilier sis en Italie, sur le 
montant du forfait relatif à la couverture des besoins vitaux et sur le montant pris en 
compte au titre de loyer. 


 
 
 
 
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4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC ; cf. ci-après : consid. 7). 
5. Le législateur a adopté quelques règles spéciales pour déterminer la valeur de la 
fortune immobilière. Celles-ci sont destinées à permettre aux rentiers AVS/AI, qui 
bénéficient de faibles revenus, de continuer à vivre dans leur cadre habituel. Ces 
dispositions spéciales concernent l’évaluation de la fortune et le montant de la 
franchise (ou « deniers de nécessité »). 
Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent un 
quinzième 
de 
la 
fortune 
nette, 
un 
dixième 
pour 
les 
bénéficiaires 
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les 
personnes seules. 
Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. 
En revanche, lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à 
une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 
pris en compte à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI). Dans ses 
commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 
1er janvier 1992, l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS) a relevé à 
propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur 
qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale 
nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une 
réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de 
ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de même si 
l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il 
convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente 
véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour 
les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations 


 
 
 
 
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complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral P. 13/01 du 25 février 2002 consid 
5c/aa; RCC 1991 p. 424). 
Pour les immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à 
l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ch. 3444.03 des 
directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, 
état au 1er janvier 2017 [DPC]). 
6. S’agissant des dépenses, elles comprennent notamment les frais d'entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de 
l'immeuble (art. 10 al. 3 let. b LPC). 
Pour les frais d’entretien des immeubles, seule la déduction fiscale forfaitaire 
applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de domicile est prise en compte 
(art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI). Il n’est donc pas possible de choisir entre la déduction 
forfaitaire et les frais effectifs comme en droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.4 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, p. 108-109 
n. 54). Pour le canton de Genève, l’art. 20 al. 2 du règlement d'application de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques (RIPP – D 3 08.01) dispose que cette 
déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques (LIPP – D 3 08), s’élève à 10 % si l’âge 
du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans, et à 20 %, 
si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans. Cette 
déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien immobilier dont elle 
est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les 
références citées). Il n’est dès lors pas possible de se fonder sur les frais effectifs 
d’entretien des immeubles. Par ailleurs, d’autres frais éventuels – et notamment les 
amortissements de la dette hypothécaire – ne peuvent être pris en compte comme 
dépenses reconnues (ch. 3260.02 et 3260.03 des DPC). La déduction forfaitaire des 
frais d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton 
(ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16b). 
7. Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le 
montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par dessaisissement, 
il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de 
fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 
consid. 3.2 p. 70; 131 V 329 consid. 4.2. p. 332). La renonciation à des éléments de 
fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il existe une 
corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation considérée 
comme équivalente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 2014 
consid. 3.1). 


 
 
 
 
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S’agissant plus spécifiquement du produit de la fortune immobilière, il y a 
dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque les possibilités d’obtenir 
un revenu d’un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont qu’insuffisamment. 
On doit admettre qu’il y a renonciation au revenu d’un immeuble lorsqu’il serait 
exigible de l’ayant droit – propriétaire, usufruitier ou locataire – et objectivement 
possible de mettre le bien immobilier à disposition d’un tiers moyennant finance. 
Une telle mise à disposition est objectivement possible lorsque la nature du droit 
d’utilisation le permet, lorsque le bien immobilier se prête à une exploitation à titre 
onéreux (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016 p. 1838 s. n. 157 ; pour un cas d’application : cf. 
notamment l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 33/05 du 8 novembre 2005 
consid. 3 ; cf. ég. l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 37/03 du 15 octobre 
2003). 
Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être 
réalisé en cas de location, c'est-à-dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 1997, 
EL n° 38 consid. 6). Il y a lieu de retenir un loyer conforme à l’usage local ou un 
revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés 
sur le terrain lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires n’habite pas le 
bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué. La chambre de céans a confirmé, à 
plusieurs reprises, que lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, 
le recours à un taux forfaitaire de 4,5 % de la valeur vénale retenu à titre de valeur 
locative (au sens large) ou de rendement de l'immeuble n'est pas excessif, et ce, 
dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, 
contrairement aux immeubles situés dans le canton (cf. ATAS/752/2017; 
ATAS/131/2017; 
ATAS/237/2012, 
ATAS/43/2010, 
ATAS/732/2009; 
ATAS/399/2007 ; ATAS 1040/2005, confirmé sur recours par l’arrêt du Tribunal 
fédéral P 57/05 du 29 août 2006). Enfin, la chambre de céans a également considéré 
qu’un taux de 5% était admissible (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017). 
8. S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière 
et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) de l’OFAS. Le chiffre 2087.1 
des DPC prévoyait que pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties 
à la Convention de libre passage CH-UE et à l’Accord de l’AELE, les taux de 
conversion applicables étaient ceux fixés par la Commission administrative des 
communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et 
publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Le cours de conversion 
applicable est le cours déterminant du début de l’année correspondante. 
Dès le 1er janvier 2013, le cours de conversion correspond au cours du jour fixé par 
la Banque centrale européenne (du 1er janvier 2013 au 26 novembre 2017 le dernier 
cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la 
prestation et dès le 27 novembre 2017 le premier cours de ce jour). 


 
 
 
 
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Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables mutatis 
mutandis aux autres éléments composant les revenus déterminants tels que la 
fortune immobilière. 
9. En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements sont aussi occupés par des personnes non comprises dans 
le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de 
loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en 
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, 
le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie 
seul le loyer. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font 
ménage commun, il y a lieu de partager à parts égales le loyer pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires (ATF 127 V 10ss). Cette règle vise à 
empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires. En conséquence, peu importe la répartition réelle du 
paiement du loyer entre les personnes partageant le foyer. 
10. Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC, 
moyennant certaines adaptations, en particulier la part de fortune nette prise en 
compte est de un cinquième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse (art. 5 let. c 
LPCC). 
Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3. 
Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur 
des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 
58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la 
loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 
11. Selon l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 


 
 
 
 
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Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
Selon la jurisprudence, la restitution implique que soient réunies les conditions 
d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 
53 al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont 
été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi 
de prestations complémentaires peut avoir un effet rétroactif - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif, qui entraîne - sous réserve des autres conditions 
mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2; SVR 
1995 IV n° 58 p. 165; not. ATAS/191/2016). Aux termes de l'art. 97 al. 1 CP, 
l’action pénale se prescrit, dans ces cas, par sept ans. 
12. L’art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prescrit que les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la 
restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux 
autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
Selon l'art. 28 LPCC, la restitution peut être demandée dans un délai d'une année à 
compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. 
13. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme 
une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, 
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 
130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
14. a. En l’espèce, le droit de demander la restitution n’est pas périmé, l’intimé ayant 
rendu le 20 juillet 2017 une décision de restitution à la suite de l’annonce, par la 
recourante, le 3 novembre 2016 de l’héritage reçu de son frère. Il porte par ailleurs, 
à juste titre, sur une période rétroactive de sept années, laquelle correspond au délai 


 
 
 
 
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de prescription de sept ans de l’action pénale (art. 31 LPC et 11 LPCC), la 
recourante ayant fautivement omis de renseigner l’intimé sur cet héritage. 
b. La recourante observe que le montant du forfait pour la couverture des besoins 
vitaux est supérieur à celui que la loi prévoit pour les années 2010 à 2012. Outre 
que l’intimé a expliqué que le montant de ce forfait avait été calculé selon la LPC et 
les adaptations prévues par les ordonnances d’applications, ce que la recourante n’a 
pas contesté dans sa réplique, on peine à comprendre l’argument de la recourante 
qui invoque un montant de dépenses inférieur à celui pris en compte par l’intimé et 
qui pourrait aboutir à des prestations inférieures à celles qui lui ont été reconnues 
pour les années 2010 à 2012. 
c. La recourante prétend à la prise en compte du montant maximum admissible au 
titre de loyer, soit CHF 13'200.-. A cet égard, l’intimé a, conformément à l’art. 16 
OPC-AVS/AI, retenu au titre de dépense la moitié du loyer effectif, en tenant 
compte du fait que le fils de la recourante partage le logement de sa mère, ce que 
celle-ci ne conteste pas. 
d. Enfin, la recourante prétend à la prise en compte de la valeur fiscale de son bien 
immobilier sis en Italie, au lieu de la valeur vénale. A cet égard, et conformément à 
l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, c’est à juste titre que l’intimé a pris en compte la 
valeur vénale dudit bien immobilier, en se fondant sur l’expertise du géomètre 
B______, lequel a fait état d’une valeur vénale de 50'000 EUR, et non pas la valeur 
fiscale de 30'747.78 EUR. Par ailleurs, la déduction fiscale italienne dont se prévaut 
la recourante ne peut, au regard de la LPC et de l’OPC-AVS/AI, venir en déduction 
de la valeur vénale du bien immobilier. C’est également à juste titre que l’intimé a 
pris en compte un produit de la fortune correspondant à l’évaluation faite par le 
géomètre B______, de 2'400 EUR par année. En revanche, l’intimé n’a pris en 
compte aucune déduction forfaitaire des frais d’entretien, alors que celle-ci 
s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton (ATAS/1122/2013 du 
19 novembre 2013). Il y a ainsi lieu de déduire pour chaque période concernée le 
20 % de la valeur locative retenue par l’intimé. 
Cette déduction a une incidence sur les prestations dues à la recourante pour les 
années 2011 à 2017. 
15. En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée 
et la cause renvoyée à l’intimé afin qu’il recalcule le droit de la recourante à des 
prestations complémentaires, rende une nouvelle décision de restitution des 
prestations pour la période litigieuse, et établisse un nouveau calcul du droit aux 
prestations dès le 1er août 2017. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 19 septembre 2018. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le