ge_gerichte · ATA/604/2012 · 2012-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3692/2007-FPUBL 
ATA/604/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2012 
 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Doris Leuenberger, avocate 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/9 - 
A/3692/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né en 1964, a été engagé en qualité de gardien à la 
prison de Champ-Dollon le ______1987. 
2. 
 
Suite à des problèmes de santé ainsi qu'à des comportements ayant entraîné 
la rupture des liens de confiance avec sa hiérarchie, M. X______ a été licencié par 
le Conseil d'Etat par arrêté du 21 août 2007, avec effet au 30 novembre 2007, en 
application de l’art. 14A de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison du 
21 juin 1984 (LOPP - F 1 50 ; licenciement pour motif fondé, incapacité à remplir 
les exigences de sa fonction). 
3. 
 
Par arrêt du 7 septembre 2010, le Tribunal administratif, devenu depuis le 
1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), a admis le recours interjeté par 
M. X______ contre cet arrêté, constaté la non-conformité de ce dernier au droit, 
proposé au Conseil d'Etat la réintégration de l'intéressé au sein de la fonction 
publique et lui a ordonné, en cas de refus de procéder à cette réintégration, de 
transmettre sa décision au Tribunal administratif pour fixation d'une indemnité 
(ATA/616/2010). 
 
 
L'existence de motifs fondés justifiant la rupture des rapports de service 
entre M. X______ et la prison de Champ-Dollon était admise. Cependant, en 
vertu du principe de la proportionnalité et des principes actuels prévalant en 
matière de responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, le Conseil d'Etat 
aurait non seulement dû tenter de procéder à un reclassement de ce fonctionnaire 
au sein de la prison et des établissements pénitentiaires, mais également étendre 
ses recherches à toute l'administration cantonale. M. X______, qui disposait d'un 
certificat fédéral de capacité (CFC) de boulanger et d'une longue expérience dans 
le secteur carcéral, pouvait a priori être reclassé. 
 
 
Cet arrêt est devenu définitif et exécutoire. 
4. 
 
Le 4 novembre 2010, le Conseil d'Etat a adressé un courrier au Tribunal 
administratif. 
 
 
Suite à l'arrêt précité, M. X______ lui avait fait part de son désir d'être 
réintégré à la prison de Champ-Dollon en tant que gardien. 
 
 
En accord avec la direction de l'office pénitentiaire, le Conseil d'Etat 
s'opposait cependant à cette réintégration en raison notamment des difficultés 
relationnelles ayant motivé le licenciement de l’intéressé. 


- 3/9 - 
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5. 
 
Par lettre du 9 novembre 2010, le juge délégué a fixé un délai aux parties 
pour se déterminer sur le montant de l'indemnité. 
6. 
 
Le 24 novembre 2010, M. X______ a réagi au courrier du Conseil d'Etat 
précité, sollicitant de cette autorité qu'elle le mette au bénéfice de la procédure de 
reclassement prévue par la loi, le Tribunal administratif ayant constaté la non-
conformité de son licenciement sur ce point. 
7. 
 
Le même jour, il a informé le tribunal de céans qu'il s'opposait à ce qu'il soit 
statué sur une quelconque indemnité avant que dite procédure ait été menée à son 
terme. 
8. 
 
Le 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le montant de 
l'indemnité. 
 
 
Le licenciement de M. X______ était intervenu après vingt ans de service, 
alors que ce fonctionnaire était âgé de quarante-trois ans. Les critères de l'âge et 
de la durée des rapports de service ne pouvaient cependant être pris en compte, en 
raison de la nature et du nombre des griefs retenus à l'appui du licenciement, dont 
le Tribunal administratif avait reconnu le bien-fondé. 
 
 
Ainsi, l'indemnité devait se mesurer à l'aune de la faute retenue à l'encontre 
du Conseil d'Etat, soit de n'avoir pas suffisamment œuvré pour tenter le 
reclassement de M. X______ avant de procéder à son licenciement. 
 
 
Pour les raisons déjà évoquées dans la procédure de licenciement, un tel 
reclassement ne pouvait être envisagé. 
 
 
Une indemnité maximale de six mois de salaire devait ainsi être allouée. 
9. 
 
Le 20 décembre 2010, le juge délégué a adressé au recourant une copie de la 
détermination du Conseil d’Etat du 17 décembre 2010 et indiqué aux parties que 
l'instruction de la cause lui paraissait terminée. 
 
 
Un délai au 15 janvier 2011 leur était cependant accordé pour formuler toute 
requête complémentaire. Au-delà de cette date, la cause serait gardée à juger en 
l'état du dossier. 
10. 
 
Aucune des parties ne s'étant manifestée à l'échéance de ce délai, la cause a 
été gardée à juger. 
11. 
 
Le 2 février 2011, M. X______ a adressé un courrier au juge délégué par 
l'entremise de son conseil. 
 
 
Il informait ce dernier que la présidente du département de la sécurité, de la 
police et de l'environnement avait refusé de le recevoir et d'œuvrer à sa 
réintégration. Il avait appris à cette occasion que le Conseil d'Etat s'était déterminé 


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le 17 décembre 2010 sur le montant de l'indemnité qui lui était due. Il priait le 
juge délégué de lui communiquer une copie de cette détermination et persistait à 
considérer que ce dernier devait s'employer à le reclasser préalablement à la 
fixation de toute indemnité. 
12. 
 
Le 4 février 2011, le juge délégué a transmis à M. X______ une copie de la 
lettre qu'il avait adressée le 20 décembre 2010 et de son annexe, en précisant que 
la cause était gardée à juger. 
13. 
 
Par arrêt du 8 février 2011 (ATA/78/2011), la chambre administrative a 
constaté le refus du Conseil d'Etat de réintégrer M. X______ au sein de la 
fonction publique et lui a alloué une indemnité correspondant à douze fois son 
dernier traitement brut avec intérêts à 5 % à compter du 4 novembre 2010. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- était mis à la charge de l'Etat de Genève et 
une indemnité de procédure de CHF 500.- était allouée à M. X______, à la charge 
de l'Etat de Genève. 
14. 
 
Sur recours de M. X______, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du 8 février 
2011, la cause étant renvoyée à la chambre administrative. 
 
 
En substance, la juridiction fédérale a retenu que M. X______ n'avait pas eu 
connaissance de l'envoi du 20 décembre 2010 et n'avait pas disposé d’un délai 
pour répondre à la détermination du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010. Partant, 
son droit d'être entendu avait été violé. 
15. 
 
Le 11 mai 2012, M. X______ s'est déterminé. 
 
 
Le Conseil d'Etat ne pouvait refuser de le réintégrer avant d’avoir procédé à 
des mesures de reclassement ou de réinsertion. Il aurait parfaitement pu être placé 
dans un autre établissement pénitentiaire et n'avait jamais reçu d'explications sur 
les raisons pour lesquelles aucune solution alternative ne lui avait été offerte et 
aucune aide ne lui avait été apportée. 
 
 
Le licenciement avait été prononcé après vingt ans de service et aucun 
reproche ne lui avait été adressé durant treize ans. Les griefs qui lui avaient été 
faits devaient être qualifiés de bénins. Depuis son licenciement, il n'avait pas été 
en mesure de retrouver un emploi dans le secteur privé, à cause de la nature très 
particulière de sa fonction de gardien de prison, de son âge et de la longue durée 
des rapports de service au sein de la fonction publique. 
 
 
Des mesures de reclassement ou de réinsertion devaient être prises. 
 
 
Il réclamait une indemnité maximale, soit vingt-quatre fois son dernier 
traitement brut avec intérêts à 5 % dès le 27 août 2007, du fait des graves 
manquements du Conseil d'Etat dans la gestion du dossier. 


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M. X______ concluait à ce qu'il soit ordonné au Conseil d'Etat de mettre en 
place une procédure de mobilité au sein de l'administration et à ce que l'Etat de 
Genève soit condamné à lui verser l'indemnité précitée. 
16. 
 
Le 14 mai 2012, cette détermination a été transmise à l'autorité intimée et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif ont échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Selon l'art. 20A al. 2 LOPP, la chambre administrative qui retient que la 
résiliation des rapports de service, le non-renouvellement ou la révocation est 
contraire au droit, peut proposer à l'autorité compétente la réintégration. En cas de 
décision négative de l'autorité compétente, la chambre administrative fixe une 
indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois et supérieur à vingt-
quatre mois du dernier traitement brut, à l'exclusion de tout autre élément de 
rémunération. S'agissant du fonctionnaire en période d'épreuve, l'indemnité ne 
peut être supérieure à six mois. 
 
 
La présente cause a pour objet la fixation de l'indemnité due à M. X______, 
après que le Conseil d'Etat a refusé de réintégrer ce fonctionnaire au sein de la 
fonction publique suite à l'arrêt prononcé par le Tribunal administratif le 
7 septembre 2010. 
 
 
Il s’agit de l’unique compétence donnée par le législateur à la chambre de 
céans à ce stade de la procédure. 
 
 
Les conclusions du recourant tendant à ce qu’il soit ordonné au Conseil 
d’Etat de mettre en place une procédure de mobilité seront en conséquence 
déclarées irrecevables. 
3. 
 
L'article 20A al. 2 LOPP a la même teneur que l'art. 31 al. 2 de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 
5 05). Cette transposition de la loi générale (LPAC) à la loi spéciale (LOPP) 


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découle de la volonté du législateur et du Conseil d'Etat d'uniformiser le droit de 
la fonction publique sur ce point aux fins de garantir une application cohérente, 
dans l'ensemble de la fonction publique, de la politique des ressources humaines 
de l'Etat employeur (ATA/616/2010 précité, consid. 6 ; exposé des motifs à 
l'appui du PL 9904 modifiant la LPAC, Mémorial des séances du Grand Conseil 
(ci-après : MGC) 2005-2006/XIA, D/52 et 2006-2007/VIA, D/29). La 
jurisprudence rendue en application de l'art. 31 al. 2 LPAC est ainsi applicable à la 
présente cause. 
4. 
 
Le Conseil d'Etat conclut au prononcé d'une indemnité maximale de six 
mois. Bien que la détermination du 17 décembre 2010 du Conseil d'Etat lui ait été 
dûment communiquée, le recourant ne s'est, quant à lui, pas déterminé sur ce 
point, malgré le délai accordé par la chambre de céans, persistant dans sa demande 
d'être réintégré. 
5. 
 
Pour fixer l'indemnité due, la chambre administrative tient compte de la 
nature des manquements reprochés à l’intéressé et de ses éventuels antécédents, 
de la gravité de ses fautes, de la durée des rapports de service, de son âge au 
moment du licenciement, des possibilités de retrouver un emploi, des défaillances 
des supérieurs hiérarchiques et de l’égalité de traitement avec un autre 
protagoniste (ATA/314/2005 du 26 avril 2005 consid. 2 ; ATA/256/2000 du 
18 avril 2000 et arrêt cité). L'importance du préjudice économique et moral subi 
par la personne licenciée peut également être prise en considération 
(ATA/676/2001 du 30 octobre 2001 consid. 2 et jurisprudence citée). 
6. 
 
Dans sa jurisprudence clairsemée, la chambre administrative a accordé les 
indemnités suivantes : 
- 
vingt-quatre mois de salaire dans le cas d'un fonctionnaire âgé de cinquante 
ans, père de deux jeunes enfants, auquel aucun manquement ne pouvait être 
reproché, dont le poste avait été supprimé et pour lequel aucune tentative 
sérieuse de reclassement n'avait été effectuée (ATA/569/2008 du 
4 novembre 2008 consid. 7) ; 
- 
dix-huit mois dans un cas où plusieurs fautes avaient été commises par 
l'intéressé, mais où l'établissement employeur concerné portait une 
responsabilité prépondérante dans la dégradation des rapports de travail 
(ATA E. du 21 mai 1996) ; 
- 
douze mois pour une personne licenciée à tort, travaillant depuis sept ans 
dans le département sans avoir donné lieu à la moindre réprimande, puis 
ayant commis une faute grave (altercation en état d'ébriété avec un 
collègue), mais ayant subi un traitement beaucoup plus sévère que le 
collègue concerné et une perte de gain de CHF 20'000.- (ATA/314/2005 du 
26 avril 2005 consid. 2) ; 


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- 
dix mois dans le cas d'un licenciement injustifié mais où l'exercice d'une 
activité lucrative annexe, sans autorisation, mais de peu d'envergure, était 
reprochée au recourant (ATA/256/2000 du 18 avril 2000) ; 
- 
huit mois pour un fonctionnaire dont le licenciement était disproportionné, 
qui n'avait pas commis de manquements graves, mais qui avait pu se 
consacrer à des activités annexes pendant la période où il était inoccupé, 
celles-ci ayant réduit d'autant son dommage (ATA B. du 21 septembre 
1988) ; 
- 
six mois pour une faute grave (divulgation par le fonctionnaire, à des tiers, 
de faits avérés, mais nuisant à la réputation d'un service de l'Etat) ne 
justifiant cependant pas un licenciement, commise dans un contexte de 
dysfonctionnements dudit service (ATA/676/2001 du 30 octobre 2001). 
7. 
 
Dans le cas d'espèce, il a été établi que des motifs fondés justifiant la rupture 
des rapports de service entre M. X______ et la prison de Champ-Dollon 
existaient. Outre les problèmes de santé qu'il avait rencontrés, ce fonctionnaire 
avait commis plusieurs manquements qui lui étaient imputables (ATA/616/2010 
précité, consid. 3, auquel il est renvoyé pour le détail mais qui peuvent se résumer 
comme suit : lacune dans la surveillance de douches au sein de l'univers carcéral, 
vol par un détenu d'un porte-monnaie au quartier cellulaire de l’hôpital, usage 
interdit d'un parasol dans la prison, exercice à deux reprises d'une activité 
accessoire de vendeur étalagiste sans autorisation, dont l'un en incapacité de 
travail pour cause de maladie, port du pantalon de la prison en dehors des heures 
de travail et affichage de courriers caviardés critiquant ouvertement sa hiérarchie 
dans le couloir de la cafétéria). 
 
 
Pour fixer le montant de l’indemnité, il convient de tenir compte également 
de la durée des rapports de service, soit vingt ans et de la nature particulière de la 
profession exercée qui rend difficile l’obtention d’une place de travail auprès d’un 
employeur privé. L’âge du recourant, qui est né en 1964, doit aussi être pris en 
compte dans une certaine mesure. Il ne facilite certainement pas l’obtention d’un 
nouvel emploi, mais ne l’exclut pas dès lors qu’il pourra encore exercer pendant 
de nombreuses années. 
 
 
L'autorité intimée a toutefois commis une double faute. 
 
a. 
Tout d'abord, elle n'a pas tenté de reclasser l'intéressé comme l’exige la loi 
avant de procéder au licenciement litigieux. Ce faisant, elle a failli aux devoirs qui 
incombent à un employeur responsable (ATA/616/2010 précité, consid. 6 ; MCG 
2005-2006/XIA, D/52 ; 2006-2007/VIA, D/29). 
 
 
Cette faute est de nature à nuire gravement aux intérêts du fonctionnaire 
concerné, car elle lui fait perdre un soutien important dans le cadre de ses 


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recherches d'emploi et porte préjudice à ses propres démarches au sein des autres 
services de l'administration cantonale en jetant un discrédit sur celles-ci. 
 
b. 
Suite à l'arrêt du Tribunal administratif précité, rappelant au Conseil d’Etat 
son obligation de tenter activement le reclassement du fonctionnaire concerné en 
ne limitant pas ses recherches au secteur pénitentiaire mais en l'étendant au besoin 
à toute l'administration cantonale, l’autorité intimée a signifié son refus de 
réintégrer M. X______ sans avoir entrepris aucune démarche préalable dans le 
sens indiqué. 
 
 
Bien qu'elle survienne après le licenciement, cette attitude doit être prise en 
compte dans la fixation de l'indemnité, car elle aggrave la situation du recourant, 
qui se trouve une deuxième fois désavoué (ATA/676/2001 précité). 
8. 
 
Pour ces motifs, l'indemnité due à M. X______ sera fixée à seize mois de 
son dernier traitement brut. Cette somme portera intérêt à 5 % à compter du refus 
du Conseil d'Etat de réintégrer M. X______, soit dès le 4 novembre 2010, et non 
dès le prononcé du licenciement, ainsi qu’il y a conclu, la créance étant née à la 
première de ces deux dates. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du Conseil 
d’Etat (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée au recourant, à charge de l'Etat de Genève (art. 87 al. 2 et 3 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate le refus par le Conseil d'Etat de réintégrer Monsieur X______ au sein de la 
fonction publique ; 
dit que l'Etat de Genève devra verser à Monsieur X______ une indemnité correspondant 
à seize fois son dernier traitement brut avec intérêts à 5 % l’an à compter du 4 novembre 
2010 ; 
l'y condamne en tant que de besoin ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Doris Leuenberger, avocate du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :