ge_gerichte · ATA/576/2003 · 2003-07-23 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/806/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
TDC SUISSE S.A. 
représentée par Me Horace Gautier, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
et 
Madame Edith PESCHEL 
et 
Monsieur Daniel VERGARI SIEGFRIED 
et 
Monsieur Aly Bey KECHERID 
et 
Monsieur Mauro LEPORI 
et 
Monsieur Pierre RATTONI 
et 
Monsieur Henri STENGEL 
représentés par l'Asloca-Voltaire 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/806/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société TDC SUISSE S.A. (ci-après : TDC) 
exploite en Suisse un réseau de téléphonie mobile. 
 
2. 
Le 22 juin 2001, le département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) lui a 
délivré au terme d'une procédure accélérée l'autorisation 
de poser une installation pour téléphonie mobile sur le 
toit de Palexpo, soit sur la parcelle 1336, feuille 17-22 
de 
la 
commune 
du 
Grand-Saconnex, 
propriété 
de 
la 
fondation du Palais des expositions à l'adresse 41 chemin 
Edouard-Sarrasin. Dite autorisation a été publiée dans la 
Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du 27 juin 
2001. 
 
3. 
Par lettre du 9 juillet 2001, plusieurs personnes 
domiciliées dans les environs, soit au chemin Taverney et 
au chemin François-Lehmann, ont saisi la commission de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours). 
 
 
 
Dite 
lettre 
débutait 
comme 
suit 
: 
"Par 
la 
présente, veuillez prendre note que les soussignés font 
opposition à l'autorisation définitive No APA 18'541 
parue dans la FAO du 27 juin 2001 concernant une 
installation pour téléphonie mobile ....". Les auteurs de 
la lettre faisaient observer que l'installation avait été 
réalisée 
antérieurement 
à 
la 
publication 
de 
l'autorisation dans la FAO. Ils demandaient l'arrêt 
immédiat du chantier. 
 
 
 
Dite lettre se poursuivait de la manière suivante 
: "L'emplacement choisi s'avère peu judicieux, vu la 
proximité de sites sensibles, tels que école primaire, 
logements, 
etc. 
Ne 
serait-il 
pas 
plus 
approprié 
d'installer ces antennes sur l'extrémité opposée (côté 
aéroport) de la toiture de Palexpo ? D'autre part, le 
site principal de la société Sunrise (diAx) couvrant la 
zone Grand-Saconnex-aéroport se trouve sur le toit sis au 
5 chemin Taverney, qui actuellement est en procédure 
d'évacuation. Il est indispensable de démonter la station 
de base en litige, comme promis à plusieurs reprises, 
avant d'installer de nouveaux émetteurs de téléphonie 
mobile. Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions 
d'agréer, Messieurs, nos salutations distinguées". 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
Invitée à fournir ses observations, TDC a conclu à 
l'irrecevabilité du recours. Celui-ci ne contenait aucune 
conclusion. Il n'était pas motivé. Il était dépourvu 
d'une offre de preuve. Enfin, les recourants n'avaient 
pas la qualité pour recourir, n'ayant pas exposé en quoi 
la décision les touchait plus que quiconque. 
 
5. 
Par décision du 4 avril 2003, la commission de 
recours a déclaré le recours recevable à la forme. Bien 
que la lettre d'opposition ne contînt pas de conclusion 
expresse, l'opposition et les motifs qui l'accompagnaient 
ne pouvaient se comprendre autrement que comme un recours 
tendant à la suppression de l'antenne en tant qu'elle 
avait été construite côté ville de la toiture de 
l'aéroport. De plus, la qualité pour recourir devait être 
accordée aux recourants. Ils avaient en effet produit au 
cours 
de 
la 
procédure 
une 
attestation 
émanant 
de 
l'acousticien cantonal selon laquelle le rayonnement de 
l'antenne litigieuse était de 830 mètres, alors que les 
recourants habitaient à l'intérieur d'un rayonnement de 
l'ordre de 350 à 450 mètres. 
 
 
 
Au pied de la décision du 4 avril 2003, la voie de 
recours au Tribunal administratif était indiquée de même 
que le délai de 30 jours. 
 
6. 
TDC a recouru au Tribunal administratif par acte 
du 12 mai 2003. Elle a derechef conclu à l'irrecevabilité 
du recours du 9 juillet 2001 interjeté devant la 
commission de recours. L'acte de recours était dépourvu 
de 
conclusion. 
Tout 
au 
plus 
contenait-il 
des 
interrogations et des suggestions. La commission de 
recours avait interprété à sa guise les intentions des 
recourants. 
En 
réalité, 
ceux-ci 
demandaient 
l'arrêt 
immédiat du chantier, le déplacement de l'installation 
litigieuse de l'autre côté du bâtiment - question de pure 
opportunité - et le démontage préalable d'un autre site, 
savoir celui situé sur l'immeuble du 5 chemin Taverney. 
En effet, TDC avait installé en 1999 une installation de 
téléphonie mobile sur le toit de l'immeuble sis au 5 
chemin Taverney et quelques uns des habitants voisins, 
dont certains étaient les mêmes que dans la procédure 
actuelle, s'étaient opposés à cette installation. Même en 
lisant entre les lignes, l'acte du 9 juillet 2001 ne 
contenait aucune conclusion sur lesquelles la commission 
de recours pouvait se prononcer : elle n'avait pas la 
compétence d'ordonner l'arrêt d'un chantier déjà achevé; 
il ne lui appartenait pas de statuer en opportunité et 
enfin, elle ne pouvait se prononcer sur le démontage 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'une autre installation dont l'autorisation était entrée 
en force depuis plusieurs années. 
 
 
 
L'acte de recours ne contenait pas davantage des 
moyens de preuve, et la motivation était inexistante. 
 
7. 
Le DAEL s'est rallié aux griefs invoqués par TDC 
et il a conclu à l'admission du recours. 
 
8. 
Les intimés, savoir Mme Edith Peschel, M. Aly Bey 
Kecherid, M. Mauro Lepori M. Pierre Rattoni, M. Henri 
Stengel et M. Daniel Vergari Siegfried, ont conclu au 
rejet du recours et au renvoi de la cause à la commission 
de recours afin qu'elle statue sur le fond. Leurs 
arguments seront repris dans la mesure utile dans la 
partie en droit. Par ailleurs, ils ont conclu à l'octroi 
d'un délai afin de pouvoir préciser leurs griefs et 
compléter leur acte de recours du 9 juillet 2001. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est à cet égard recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
2. 
La décision du 4 avril 2003 par laquelle la 
commission de recours a déclaré recevable le recours 
interjeté devant elle, sans aborder le fond, est une 
décision incidente car elle ne met pas fin à la 
procédure. Elle ne représente qu'une étape vers la 
décision finale. Elle a pour objet une question formelle 
qui doit être jugée préalablement à la décision finale. 
 
 
 
Selon l'article 63 alinéa 1 lettre b LPA, le délai 
de recours est de dix jours s'il s'agit d'une autre 
décision (qu'une décision finale ou qu'une décision en 
matière de compétence). 
 
 
 
Si la décision indique par erreur un délai 
supérieur au délai légal, le recours peut être formé 
jusqu'à l'expiration de celui indiqué (article 63 alinéa 
2 LPA). 
 
 
 
Tel est le cas en l'espèce, puisque la commission 
de recours a indiqué au pied de sa décision un délai de 
30 jours. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré recevable de ce 
point de vue également. 
 
3. 
L'article 65 LPA est ainsi libellé : 
 
 
 
"L'acte 
de 
recours 
contient, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée 
et les conclusions du recourant. 
 
 
 
L'acte de recours contient également l'exposé des 
motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d'irrecevabilité. 
 
 
 
Sur demande motivée du recourant, dont le recours 
répond aux exigences des alinéas 1 et 2, la juridiction 
saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et 
lui 
impartir 
à 
cet 
effet 
un 
délai 
supplémentaire 
convenable". 
 
4. 
La question à trancher consiste à déterminer si 
l'acte de recours du 9 juillet 2001 répond aux exigences 
contenues à l'article 65 alinéa 1 LPA. 
 
 
a. 
En tête de leur recours, les auteurs de celui-ci 
ont désigné de manière claire la décision attaquée, soit 
l'autorisation dont ils mentionnent le numéro et sa 
parution dans la FAO dont ils indiquent la date. La 
première condition contenue dans la disposition précitée 
est ainsi remplie. 
 
 
b. 
S'agissant des conclusions, elles ne sont pas 
formulées de manière expresse. Cependant, l'on relève que 
les recourants ont nettement indiqué qu'ils faisaient 
opposition à l'autorisation définitive. Aussi claire 
soit-elle, cette affirmation ne renseigne pas pour autant 
sur les conclusions précises prises par les recourants. 
On peut toutefois admettre qu'implicitement, un voisin 
qui s'oppose à une installation proche de chez lui 
souhaite qu'elle ne se fasse pas, ce qui revient à 
conclure à l'annulation de l'autorisation. 
 
 
c. 
Lorsque les recourants posent comme question celle 
de savoir s'il ne serait pas "plus approprié d'installer 
ces antennes sur l'extrémité opposée (côté aéroport) de 
la toiture de Palexpo", ce souhait, exprimé sous la forme 


 
 - 6 - 
 
 
 
interrogative il est vrai, ne peut s'expliquer que 
moyennant 
l'annulation 
de 
l'autorisation 
qu'ils 
contestent. 
 
 
d. 
Compte 
tenu 
de 
ces 
éléments, 
le 
Tribunal 
administratif estime que les conclusions des recourants 
qui se dégagent implicitement de leur acte de recours 
sont suffisantes pour répondre à la deuxième exigence 
contenue à l'article 65 alinéa 1 LPA. Les intéressés ont 
agi sans le concours d'un homme de l'art, avocat ou 
mandataire professionnellement qualifié, de sorte que ce 
serait faire preuve de formalisme excessif que d'exiger 
d'eux des conclusions expresses, dès lors que de manière 
suffisante, ils ont manifesté leur désaccord avec la 
décision à laquelle ils s'opposent (ATA M. du 8 janvier 
1991 In Semaine judiciaire 1982 page 531; ATA D.D.S.A. du 
13 avril 1988 in Semaine judiciaire 1989 page 419). 
 
5. 
La commission aurait dû se pencher sur les réelles 
conclusions des recourants, savoir l'arrêt du chantier, 
le déplacement de l'installation et l'enlèvement de celle 
existant au chemin Taverney. Le Tribunal administratif 
cependant ne partage pas le point de vue de la recourante 
quant aux conséquences qu'elle en tire. En effet, il 
n'est pas rare que des recourants prennent plusieurs 
conclusions dont certaines sont recevables et d'autres 
pas. Le fait que la commission de recours de soit pas 
habilitée à modifier un projet d'installation, ou à poser 
des conditions d'exécution, n'enlève rien aux conclusions 
contenues implicitement qui entrent dans son pouvoir 
d'examen. 
 
6. 
Quant à l'absence de motivation et de moyen de 
preuve, ces exigences figurent à l'alinéa 2 de l'article 
65 LPA. Le défaut de ces conditions ne rend pas le 
recours irrecevable. Tout au plus l'absence de ces 
éléments aurait-elle dû conduire la commission de recours 
à impartir aux opposants un bref délai pour satisfaire à 
ces exigences. 
 
7. 
Il découle de ce qui précède que le recours 
interjeté le 9 juillet 2001 auprès de la commission de 
recours doit être considéré comme recevable. Le recours 
de TDC devant le Tribunal administratif sera donc rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'750.- sera 
mis à la charge de TDC. Une indemnité de procédure d'un 
même montant sera allouée aux intimés, à la charge de 
TDC. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 mai 2003 par TDC SUISSE S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 4 avril 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
renvoie la cause à la commission 
de recours afin qu'elle statue sur le fond; 
 
 
 
 
met à la charge de TDC SUISSE S.A. 
un émolument de CHF 1'750.-; 
 
 
 
 
met à la charge de TDC SUISSE S.A. 
une indemnité de procédure de CHF 1'750.- qui sera 
allouée aux intimés; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Horace 
Gautier, 
avocat 
de 
TDC 
SUISSE 
S.A., 
à 
l'Asloca-Voltaire, 
mandataire 
de 
Mme 
Peschel, 
MM. 
Kecherid, Lepori, Rattoni, Stengel et Vergari Siegfried 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Mme N. Mega