ge_gerichte · ATAS/1383/2012 · 2012-11-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2906/2012 
ATAS/1383/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Carouge GE 
Madame B__________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, case postale 2251, 1211 Genève 2 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 
1211 Genève 11 
défenderesses
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 2 août 2012, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________, née B__________ en 1974 et 
Monsieur B__________, née n 1985, mariés en date du 28 mars 2008. 
2. 
Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2012 et a été 
communiqué à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
25 septembre 2012. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme B__________ : 
• Le 3 octobre 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a 
attesté d'un avoir de prévoyance au 15 septembre 2012 de 4'776 fr. 84, 
entièrement constitué avant le mariage et d'un versement de 2'394 fr. 75 le 
22 mai 2001 par X__________. Le 16 octobre 2012, elle a précisé qu'elle avait 
reçu 1'081 fr. 90 le 22 août 2006 de la part de la BVG-Vorsorgestiftung der 
Firmen Graffenried, 541 fr. 65 le 4 octobre 2007 de la part de 
SWISSSTAFFING FOND 2., 22 fr. 65 le 23 décembre 2009 de la part de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP - agence de la Suisse 
romande et 348 fr. 05 de la part de la CIA le 31 mars 2006. 
• Le 4 octobre 2012, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE (BCGE) a attesté d'un avoir de 3'069 fr. 50 au 
15 septembre 2012 et d'un versement de 1'389 fr. 20 et 1'612 fr. 45 de la part 
de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
D'INSTITUTIONS SUBVENTIONNEES PAR LA VILLE DE GENEVE 
(FOP) respectivement les 4 décembre 2009 et 15 juillet 2011. 
• Le 17 octobre 2012, SWISSCANTO PREVOYANCE SA, pour la FOP, a 
attesté d'une affiliation du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 et du 1er septembre 
2010 au 31 mars 2011 et de deux versements de 1'382 fr. et 1'603 fr. 10 auprès 
de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE. 
S’agissant de M. B__________ : 
• Le 2 octobre 2012, le demandeur a indiqué avoir travaillé uniquement pour 
Y__________ SA de juillet 2008 au 31 août 2012 et avoir été affilié auprès de 


 
 
 
 
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la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE (CIEPP). 
• Le 8 octobre 2012, la CIEPP a attesté d'une affiliation le 1er janvier 2011 
jusqu'au 31 août 2012. Le 18 octobre 2012, elle a précisé que la prestation de 
sortie au 15 septembre 2012 était de 412 fr. 95. 
5. 
Le 29 octobre 2012, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
1'328 fr. 30 revenait au demandeur et leur a imparti un délai pour former leurs 
éventuelles observations. 
6. 
Le 8 novembre 2012, le demandeur a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier 
d'un versement de la part de la demanderesse ou que le montant dû soit à tout le 
moins versé à leur fils. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 


 
 
 
 
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3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 28 mars 2008, d’autre part le 15 septembre 2012, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. B__________ est de 412 fr. 95 (auprès de la CIEPP) tandis que celle acquise 
par Mme B__________ est de 3'069 fr. 50 (auprès de la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DE LA BCGE), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Mme B__________ doit à son ex-
époux le montant de 1'534 fr. 75 (3'069 fr. 50 : 2) et celui-ci lui doit le montant de 
206 fr. 45 (412 fr. 95 : 2), de sorte que c’est Mme B__________ qui doit à M. 
B__________ le montant de 1'328 fr. 30. 
Le demandeur souhaite renoncer au versement du montant précité. Cependant, la 
Cour de céans est liée par le dispositif du jugement du Tribunal de première 
instance de sorte que le versement sera ordonné, étant précisé qu'il doit l'être 
auprès de l'institution de prévoyance du demandeur. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de Mme B__________, la somme de 1'328 fr. 
30 
à 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE en faveur de M. B__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 15 septembre 2012 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément 
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le