ge_gerichte · ATAS/183/2004 · 2004-04-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/356/2004 ATAS/183/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 1° avril 2004

3°" chambre
En la cause
Monsieur R , c/o Centres d’action sociale et de santé, rue des recourant
Evaux 13, 1213 Onex
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamation, case intimé
postale 3507, 1211 Genève 3
Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et

Doris WANGELER, juges

- 2/3 -

10.

11.

12.

Attendu en fait que par décision du 14 octobre 2003, l’Office régional de placement
(ORP) a prononcé à l’égard de Monsieur R une suspension dans
l’exercice de son droit à l’indemnité de 33 jours au motif qu’il n’avait pas donné
suite à une assignation d’emploi ;

Que par courrier non daté reçu le 21 octobre 2003, l’assuré a déposé une
réclamation contre cette décision ;

Que par décision sur opposition du 28 janvier 2004, le groupe réclamation de
l'Office cantonal de l’emploi a débouté l’assuré et confirmé la décision attaquée ;

Qu'en date du 3 février 2004, Madame P , assistante sociale au Centre
d’action sociale et de santé, a adressé un courrier à l’Office cantonal de l’emploi
informant ce dernier que l’assuré se trouvait en traitement médical ;

Que par courrier du 16 février 2004, Madame P a demandé de bien
vouloir « suspendre le délai pour l’opposition » ;

Que par courrier du 23 février 2004, l’OCE a transmis cette missive au Tribunal de
céans comme objet de sa compétence ;

Que par téléphone du 27 février 2004, l’assistante sociale a indiqué qu’elle n’avait
aucunement été mandatée par l’assuré pour interjeter recours et que tel n’était
d’ailleurs pas l’objectif de son courrier du 16 février ;

Considérant en droit que selon l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ;

Que selon l’alinéa 2 de cette même disposition, si le recours ne satisfait pas à ces
exigences sans qu’il soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit
au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser son recours ;

Qu'’en l’espèce, l’assistante sociale a démenti avoir voulu interjeter recours et avoir
reçu un quelconque mandat;

Qu'il y a donc irrecevabilité manifeste dans la mesure où le courrier adressé par
l’assistante sociale à l’Office cantonal de l’emploi ne constitue pas un recours ;

Qu'il convient par conséquent de constater cette irrecevabilité sans même que soit
imparti un délai au « recourant » qui ne s’est jamais manifesté ;

A/356/2004

- 3/3 -

1.

2.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Déclare le recours irrecevable ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe

A/356/2004