ge_gerichte · ACJC/1719/2016 · 2017-01-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20386/2015 
ACJC/1719/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2016, 
comparant par Me Jean-François Ducrest, avocat, rue de l'Université 4, case postale 
3247, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B.______, 
domicilié 
______ 
(Belgique), 
intimé, 
comparant 
par 
Me Alexandre De Senarclens, avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par demande déposée le 21 décembre 2015 devant le Tribunal de première 
instance, B.______ a sollicité la condamnation de A.______, avocat à Genève, à 
lui fournir, dans un délai de trente jours, copie de l'intégralité du dossier de feu 
C.______, et ce dès le début de son activité pour ce dernier qui ne serait pas 
couverte par le secret professionnel, en particulier copie du dossier concernant 
l'activité exercée dans le cadre du mandat d'administrateur exercé par A.______ 
au sein de la société D.______ SA ou de toutes autres sociétés dont feu C.______ 
était actionnaire ou ayant droit économique, sous la menace des peines prévues 
par l'art. 292 du Code pénal. 
 
B.______ a allégué être l'un des deux héritiers de feu son père, C.______, qui 
avait mandaté A.______ de gérer certaines de ses affaires, notamment en qualité 
d'administrateur d'une société fribourgeoise. Cette société, qui était propriétaire 
d'au moins un immeuble en Valais, avait été détenue par C.______ à travers une 
fondation liechtensteinoise. 
 
La demande de B.______ n'indiquait pas une valeur litigieuse déterminée. 
 
b. A.______ a conclu au rejet de la demande et, préalablement, à ce que le 
Tribunal impartît un délai à B.______ pour compléter sa demande par l'indication 
d'une valeur litigieuse et, à défaut de cette indication en temps utile, déclarât la 
demande irrecevable. 
 
c. Lors de l'audience de débats d'instruction du 19 avril 2016, le Tribunal a limité 
la procédure à la question de la recevabilité de la demande en lien avec l'absence 
d'indication de la valeur litigieuse. 
 
B.______ s'en est rapporté à justice au sujet de la valeur litigieuse, tandis que 
A.______ a persisté dans ses conclusions préalables. 
B. 
Par jugement du 19 mai 2016, notifié aux parties le lendemain et reçu par 
A.______ le 23 mai 2016, le Tribunal a déclaré recevable la demande en reddition 
de compte formée le 21 décembre 2015 par B.______ à l'encontre de A.______ 
(chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les a mis à la charge 
de A.______ et condamné celui-ci à verser à l'État de Genève, soit pour lui le 
Service financier du Pouvoir judiciaire, un montant de 1'000 fr. (ch. 2), condamné 
A.______ à verser à B.______ un montant de 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 22 juin 2016, A.______ appelle de ce 
jugement dont il sollicite l'annulation en concluant à ce que la Cour, 
subsidiairement le Tribunal sur renvoi de la cause, impartisse un délai à B.______ 


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pour compléter sa demande par l'indication d'une valeur litigieuse et à ce que la 
Cour dise qu'à défaut de cette indication, la demande serait déclaré irrecevable, 
avec suite de frais et dépens d'appel. 
 
Il reproche au Tribunal de s'être substitué spontanément à B.______ pour arrêter 
la valeur litigieuse de l'action introduite par celui-ci. Il regrette aussi que le 
Tribunal n'ait pas fixé une avance de frais plus importante à charge de B.______ 
et critique le montant des dépens octroyé par le Tribunal. 
 
b. B.______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens d'appel. 
 
c. Aux termes de sa réplique, A.______ persiste dans ses conclusions. 
 
d. B.______ a renoncé à dupliquer. 
 
e. Par courrier du greffe de la Cour du 21 octobre 2016, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Une demande de reddition de compte est de nature pécuniaire lorsqu'elle tend à 
l'obtention de renseignements susceptibles de fournir le fondement d'une 
contestation civile de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_288/2012 du 
9 octobre 2012 consid. 1, non publié dans l'ATF 138 III 728; ATF 126 III 445 
consid. 3 b). Tel est le cas, en particulier, de l'héritier qui se prévaut d'un droit 
contractuel à l'information ayant appartenu au de cujus en vertu d'un contrat de 
mandat, pour ensuite faire valoir des prétentions pécuniaires (cf. arrêts précités). 
 
L'intimé se dit cohéritier d'une succession comprenant, notamment, au moins un 
immeuble en Valais dont l'appelant aurait assuré la gestion sur mandat du de 
cujus, en particulier en assumant la fonction d'administrateur d'une société 
fribourgeoise. 
 
Il y a donc lieu d'admettre que la valeur litigieuse atteint, sinon dépasse 10'000 fr., 
ce que les parties - à commencer par l'appelant - ne contestent d'ailleurs pas. 
 
1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 
et 311 al. 1 CPC), l'appel est ainsi recevable. 
2. 
2.1 En procédure ordinaire et en procédure simplifiée, la demande comporte 
l'indication de la valeur litigieuse, si nécessaire (art. 221 al. 1 let. c, art. 244 al. 1 


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let. d CPC). En effet, seules les actions de nature pécuniaire ont une valeur 
litigieuse. 
 
Selon la jurisprudence, un différend est de nature pécuniaire si le fondement de la 
prétention litigieuse repose sur un droit de nature patrimoniale et si la demande 
poursuit en définitive un but économique; il n'est pas nécessaire que la demande 
tende directement à un versement d'argent si le demandeur sollicite une mesure 
dont la finalité est de défendre ses intérêts patrimoniaux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_507/2014 du 15 avril 2015 consid. 2.1.2). 
 
2.2 Le droit à l'information et à la reddition de compte fondé sur le contrat de 
mandat est un droit accessoire indépendant, qui peut en tant que tel faire l'objet 
d'une action en exécution (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1; 138 III 728 consid. 2.7). 
 
Le droit à l'information doit permettre au mandant de vérifier si les activités du 
mandataire correspondent à une bonne et fidèle exécution du mandat et, le cas 
échéant, de réclamer des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité du 
mandataire. Grâce à l'information obtenue, le mandant connaîtra également l'objet 
de l'obligation de restitution selon l'art. 400 al. 1 CO (ATF 141 III 564 
consid. 4.2.1 et références). 
 
En cas de décès du mandant, les renseignements demandés par l'un ou plusieurs 
de ses héritiers dans le cadre de l'art. 400 CO sont par ailleurs susceptibles de 
fournir, par exemple, le fondement d'une action en réduction (ATF 126 III 445 
consid. 3b), et l'héritier a la possibilité de cumuler l'action en reddition de compte 
fondé sur le contrat de mandat avec une action de droit successoral, telle que 
l'action en pétition d'hérédité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_947/2013 du 2 avril 
2014 consid. 3.3.1). Aussi l'action en reddition de compte fondée sur le droit du 
mandat est-elle considérée comme une action de nature pécuniaire (cf. supra 1.1). 
 
2.3 Le juge ne peut pas ordonner par voie provisionnelle une mesure qui, par sa 
nature, implique un jugement définitif de la prétention à protéger, comme la 
reddition de compte au sens de l'art. 400 al. 1 CO (ATF 141 III 564 consid. 4.2.2; 
138 III 728 consid. 2.7). Ainsi, cette action en reddition de compte ne peut pas 
faire l'objet d'une procédure sommaire (art. 248 let. d CPC a contrario) qui 
permettrait de renoncer à l'indication de sa valeur litigieuse (art. 252 CPC 
a contrario). 
 
2.4 Lorsque l'action de nature pécuniaire porte sur le paiement d'une somme 
d'argent déterminée, elle doit être chiffrée d'entrée de cause (art. 84 al. 2 CPC), et 
sa valeur litigieuse correspond au montant chiffré articulé, de sorte qu'elle est 
aisément déterminable (cf. art. 91 al. 1 CPC). Lorsque le demandeur est dans 
l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette 
indication ne peut être exigée d'emblée, il doit au moins indiquer une valeur 
litigieuse minimale à titre provisoire (art. 85 al. 1 CPC). 


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En revanche, lorsque l'action de nature pécuniaire ne porte pas sur le paiement 
d'une somme d'argent, la valeur litigieuse n'est pas aisément déterminable et doit 
être estimée (TAPPY in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de 
procédure civile commenté, 2011, n° 42 ad art. 91 CPC). Pour cette estimation, la 
loi s'en remet au premier chef aux parties puisque, selon l'art. 91 al. 2 CPC, le 
tribunal ne détermine lui-même la valeur litigieuse que lorsque les parties 
n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est 
manifestement erronée (TAPPY, loc. cit.). En revanche, la loi ne dit rien sur 
l'entente entre les parties, ni sur la tentative d'entente qui devra précéder la 
fixation de la valeur litigieuse par le tribunal. En particulier, l'art. 85 al. 1 CPC ne 
vise que les actions portant sur le paiement d'une somme d'argent, de sorte que 
l'on ne peut pas en déduire l'exigence, pour le demandeur d'une action ne tendant 
pas au paiement d'une somme d'argent, d'articuler d'entrée de cause au moins une 
valeur litigieuse minimale à titre provisoire, pour permettre au défendeur de la 
contester ou, au contraire, pour l'accepter de manière tacite en s'abstenant de la 
contester. 
 
Lorsque le demandeur d'une action ne tendant pas au paiement d'une somme 
d'argent s'abstient d'indiquer d'entrée de cause au moins une valeur litigieuse 
minimale à titre provisoire, le tribunal doit certes donner au demandeur (puis au 
défendeur) l'occasion de se prononcer à ce sujet et, le cas échéant, de se mettre 
d'accord. Il peut ainsi interpeller le demandeur (art. 56 CPC) au sujet de la valeur 
litigieuse non indiquée, sous peine de fixation de cette valeur par le tribunal 
(STEIN-WIGGER in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur 
schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n° 25 ad art. 91 CPC), avant 
de donner au défendeur l'occasion de répondre à la demande, complétée ou non 
par l'indication d'une valeur litigieuse. Il peut également interpeller les deux 
parties au sujet de la valeur litigieuse non indiquée, sous peine de fixation de cette 
valeur par le tribunal (VAN DE GRAAF in Oberhammer/Domej/Haas (éd.), 
Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2014, n° 9 ad art. 91 CPC), notamment en leur 
donnant l'occasion de plaider à ce sujet. Dans tous ces cas de figure, le tribunal 
respecte le droit d'être entendues des parties (art. 29 al. 2 Cst.) avant de trancher 
lui-même la question de la valeur litigieuse, si les parties ne se mettent pas 
d'accord (ou si elles se mettent d'accord pour articuler un montant manifestement 
erroné, art. 91 al. 2 CPC in fine). 
 
En revanche, le tribunal ne peut pas exiger du demandeur d'articuler en premier un 
montant déterminé, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Le fait que le 
tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des 
frais judiciaires présumés (art. 98 CPC) n'y change rien, puisque le tribunal peut 
exiger un complément d'avance en fonction de l'issue des débats entre les parties 
sur la valeur litigieuse. Il en va d'ailleurs de même pour une éventuelle requête de 
sûretés en garantie du paiement des dépens : la décision sur cette requête, que le 
défendeur doit d'abord déposer, dépendra également de l'issue des débats sur la 


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valeur litigieuse. Enfin, lorsque la compétence matérielle du tribunal dépend de la 
valeur litigieuse, le tribunal peut lui-même déclarer la demande irrecevable 
lorsque cette valeur, finalement arrêtée par le tribunal lui-même, ne permet pas de 
fonder sa compétence matérielle (art. 60, 59 al. 1 let. b CPC). Ainsi, le défendeur 
n'a aucun intérêt personnel et juridiquement protégé à ce que le demandeur 
articule en premier une valeur litigieuse déterminée. 
 
Lorsque le demandeur s'abstient de le faire après avoir été interpellé à ce sujet, 
respectivement lors de plaidoiries spécialement ordonnées à ce sujet, le tribunal 
peut lui-même arrêter la valeur litigieuse, faute d'accord entre les parties (art. 91 
al. 2 CPC). Ceci vaut d'autant plus lorsque le demandeur s'en rapporte 
expressément à justice : lorsque les parties omettent de se prononcer clairement 
sur la valeur litigieuse, le tribunal ne peut pas déclarer la demande irrecevable 
pour autant (DIGGELMANN in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Kommentar, 2ème éd. 2016, n° 22 ad art. 91 CPC). 
 
2.5 La demande en reddition de compte, déposée par l'intimé, ne comportait 
aucune indication chiffrée de sa valeur litigieuse. 
 
L'appelant a conclu préalablement à ce que le Tribunal impartît à l'intimé un délai 
pour compléter sa demande par l'indication d'une valeur litigieuse et, à défaut de 
cette indication en temps utile, déclarât la demande irrecevable. 
 
Lors de l'audience de débats d'instruction du 19 avril 2016, le Tribunal a limité la 
procédure à la question de la recevabilité de la demande en lien avec l'absence 
d'indication de la valeur litigieuse. L'intimé s'en est alors rapporté à justice au 
sujet de la valeur litigieuse, tandis que l'appelant a persisté dans ses conclusions 
préalables sans articuler lui-même une valeur litigieuse. 
 
Ainsi, les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur la valeur litigieuse, voire de 
se mettre d'accord à ce sujet. 
 
Puisqu'elles ne se sont pas mises d'accord à ce moment, c'est à juste titre que le 
Tribunal a arrêté lui-même la valeur litigieuse à plus de 30'000 fr., puis déclaré 
recevable la demande en reddition de compte, au lieu de la déclarer irrecevable ou 
d'accorder préalablement à l'intimé un délai supplémentaire - non sollicité par 
celui-ci - pour articuler une valeur litigieuse chiffrée. 
3. 
3.1 Les dépens sont arrêtés en vertu du tarif cantonal (art. 95 al. 1 let. b, art. 95 
al. 3 CPC; art. 96 CPC), soit à Genève selon les art. 20, 23ss LaCC (E 1 05) 
et 84ss RTFMC (E 1 05.10), dans les affaires pécuniaires. 
 
En règle générale, le défraiement d'un représentant professionnel est ainsi 
proportionnel à la valeur litigieuse. 


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Pour une valeur litigieuse dépassant 30'000 fr., le défraiement d'un avocat, en 
première instance, dépasse normalement 3'900 fr. Toutefois, pour les procédures 
ne conduisant pas au prononcé d'un jugement final, le défraiement est, dans la 
règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85 RTFMC 
(art. 87 RTFMC). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a rendu un jugement déclarant la demande de l'intimée 
recevable, de sorte que la procédure continue sur le fond de la demande. Ainsi, le 
jugement entrepris n'a pas de caractère final. 
 
En ce qui concerne la valeur litigieuse et l'irrecevabilité de la demande déposée 
par l'intimé, l'avocat mandaté par celui-ci a dû prendre connaissance du mémoire 
de réponse de l'appelant, puis plaider lors de l'audience de débats d'instruction. 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse arrêtée par le tribunal d'une part, et de 
l'ampleur du travail accompli par l'avocat de l'intimé en relation avec la valeur 
litigieuse et l'irrecevabilité de la demande, d'autre part, c'est à juste titre que le 
Tribunal a fixé les dépens liés à ces questions à 1'000 fr. 
4. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais et dépens d'appel (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 36 RTFMC). 
 
Ces frais seront compensés avec l'avance du même montant fournie par l'appelant, 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Les dépens de l'intimé seront arrêtés à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 
al. 3, art. 96 CPC, art. 84, 85, 87, 90 RTFMC, art. 20 al. 1, art. 25, 26 al. 1 LaCC), 
et l'appelant sera condamné à payer ce montant à l'intimé. 
5. 
S'agissant d'une décision incidente, la voie du recours en matière civile est ouverte 
devant le Tribunal fédéral selon les modalités de l'art. 93 al. 1 LTF (RS 173.110). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 22 juin 2016 par A.______ contre le jugement 
JTPI/6470/2016 rendu le 19 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20386/2015-19. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge d'A.______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A.______ à payer à B.______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.