ge_gerichte · ATA/502/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2042/2006-INDM ATA/502/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

Madame D
représentée par Me Michael Anders, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

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EN FAIT
Née en 1979, Madame D est domiciliée à Genève.

Dans la nuit du 10 au 11 mars 2005, selon ses propres déclarations,
Mme D a été victime d’agressions d’ordre sexuel commises par Messieurs
S et À

Le 12 mars 2005, Mme D a porté plainte contre inconnu.

Par arrêt du 30 janvier 2006 (procédure P/4542/2005), la Cour
correctionnelle sans jury a acquitté les personnes mises en cause de l’accusation
de viol portée contre elles.

Le 9 mars 2006, Mme D a présenté une requête en indemnisation
auprès de l’instance d’indemnisation de la loi fédérale sur l’aide aux victimes
d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : l’instance LAVT).
Les événements qui s’étaient déroulés durant la nuit du 10 au 11 mars 2005
avaient gravement atteint sa santé psychique, lui causant un tort moral
considérable.

L’instance LAVI a entendu Mme D , assistée de son conseil, le
28 mars 2006.

Il résulte du procès-verbal de cette audition que Mme D s’apprêtait à
suivre un traitement chez un psychologue. Elle habitait avec son compagnon qui
subvenait à ses besoins. Après les faits, elle avait arrêté son travail. Depuis, elle
avait retrouvé un nouvel emploi.

Le 5 avril 2006, le conseil de Mme D a précisé à l’instance LAVI
qu’elle était au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 3 mars 2006.

Par ordonnance du 27 avril 2006, reçue par la recourante le 1” mai 2006,
l’instance LAVI a rejeté la requête formulée par Mme D , au motif que les
éléments constitutifs d’une infraction n’étaient pas réalisés. Bien que partie civile,
Mme D n’avait pas formé de pourvoi en cassation contre l’acquittement de
la Cour correctionnelle alors qu’elle en avait la faculté si elle estimait que celui-ci
était injustifié.

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10.

11.

12.

Mme D a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte posté le 31 mai 2005. Elle conclut à son annulation ainsi
qu’à l’allocation d’une indemnité pour tort moral de CHF 20'000.- et au
versement d’une somme de CHF 4915.85 à titre de frais médicaux. La procédure
pénale n’avait pas permis d’arrêter les faits de manière définitive. Contrairement à
ce que la décision laissait entendre, elle avait interjeté un pourvoi en cassation le
3 février 2006 contre la décision de la Cour correctionnelle du 30 janvier 2006,
pourvoi qu’elle avait cependant retiré le 3 mars suivant ne trouvant plus la force
de poursuivre plus loin la procédure pénale. Elle indiquait également avoir
sollicité l’assistance juridique.

Dans sa réponse du 3 juillet 2006, l’instance LAVI a persisté dans ses
conclusions.

Le Tribunal administratif a ordonné l’apport de la procédure pénale le
19 juillet 2006, qu’il a reçue le 29 août 2006.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 OS ; art. 4 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par
la LAVI du 11 août 1993 - ci-après : le règlement - J 4 10.02 ; art. 63 al. 1 let. a de
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Entrée en vigueur le 1° janvier 1993, la LAVI a été adoptée pour assurer
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable
(Message du Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, Vol.
IL, p. 909 ss).

A cet effet, l’article 1 alinéa 2 précise l’objet de l’aide fournie, comprenant
notamment la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure
pénale (lettre b) et l’indemnisation et la réparation morale (lettre c).

Bénéficie de ces mesures d’aide toute personne qui a subi, du fait d’une
infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique
(victime), que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de
celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVT.

b. Lorsque l’infraction a été commise en Suisse, la victime peut demander une
indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l’infraction a
été commise (art. 11 al. 1 LAVI).

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3.

a. La LAVT est applicable si les éléments constitutifs d’une infraction sont
réalisés (JAAC 58 p. 528). L'existence de ces éléments devra être constatée par un
jugement pénal ou, à défaut, par l’autorité chargée de statuer sur les demandes
d’indemnisation ou de réparation morale, autorité qui dans ce cas, devra procéder
elle-même aux investigations nécessaires (FF 1990 II 925).

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en subordonnant l’octroi d’une
aide — spécialement d’une indemnisation selon les articles 11 et suivants LAVI — à
la condition que l’existence d’une infraction soit établie, le Tribunal administratif
ne viole pas le droit fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.263/2005 du 10 octobre
2005).

c. Compte tenu de la spécificité de la procédure fondée sur la LAVI et de la
liberté d'examen dont dispose l'autorité d'indemnisation, cette dernière n'est pas
liée par le prononcé pénal en ce qui concerne les questions purement juridiques.
L'autorité LAVI est en principe liée par les faits établis au pénal, mais non par les
considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. A lui seul, le prononcé
pénal ne permet à l’autorité LAVI de reconnaître la qualité de victime au sens des
article 2 et 11 et suivants LAVI que si les faits établis et confirmés par cet arrêt
conduisent à retenir, en droit, une atteinte psychique d'une certaine gravité (Arrêt
du Tribunal fédéral 1A.272/2004 du 31 mars 2005).

Il résulte de la procédure pénale que l’existence même de l’agression n’a pas
pu être établie.

La recourante a accepté ce verdict puisqu'elle a finalement renoncé à
poursuivre la procédure devant la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le recours ne peut être que rejeté, la LAVI n’étant en l’espèce
pas applicable.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2006 par Madame D contre la
décision de l’instance d'indemnisation de la LAVI du 27 avril 2006 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat de la recourante ainsi qu'à
l'instance d'indemnisation de la LAVI.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin,
Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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