ge_gerichte · ATAS/1157/2009 · 2008-12-11 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/508/2009 
ATAS/1157/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 22 septembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE 
Madame M__________, domiciliée à CHENE-BOUGERIES 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES 
EN SUISSE, sise place des Alpes 1, GENEVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise à ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/508/2009 
2/4
EN FAIT 
1. Par jugement du 11 décembre 2008, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1977, et 
Monsieur M__________ , né en 1979, mariés en date du 29 janvier 1998. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 17 février 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
29 janvier 1998 et le 3 février 2009 . 
5. Selon les informations collectées par le Tribunal de céans, l'avoir du demandeur se 
trouve en mains de la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE LA SGS SA ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN SUISSE. Il 
comprend différents libres passages, étant précisé que le demandeur a atteint l'âge 
de 25 ans au mois de février 2004, et totalise la somme de 16'250 fr.15, intérêts 
compris au jour du divorce (cf. le courrier de la fondation du 25 mars 2009) ; l'avoir 
de la demanderesse se trouve en mains de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP, ZURICH. Il comprend également différents libres passages, 
étant précisé que la demanderesse a atteint l'âge de 25 ans en janvier 2002. Il 
totalise la somme de 22'344 fr. 45 avec intérêts au jour du divorce (cf. courrier de la 
fondation supplétive du 17 juin 2009). 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 septembre 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 septembre 2009, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 


 
 
 
 
 
 
A/508/2009 
3/4
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 janvier 1998, d’autre part le 
3 février 2009 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 16'250 fr.15 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 22'344 fr. 45 , les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
8'125 fr. (16'250 fr.15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 11'172 fr. 25 
(22'344 fr. 45 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le 
montant de 3'047 fr. 25. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
A/508/2009 
4/4
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, ZURICH à 
transférer, du compte de Mme M__________ , la somme de 3'047 fr. 25 à la 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA 
SGS SA ET DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN SUISSE en faveur de 
M. M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 3 février 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le