ge_gerichte · ATA/541/2022 · 2022-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2908/2021-AIDSO 
ATA/541/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/9 - 
A/2908/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1981, a bénéficié d’aide de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2021, pour une 
somme totale de CHF 87'268.85. 
2) 
 
Par décision du 17 février 2021, le centre d’action sociale de Plainpalais 
(ci-après : CAS Plainpalais), représentant l’hospice, a mis fin aux prestations 
d’aide financière qui lui étaient accordées, au motif que l'intéressé avait omis de 
communiquer des informations importantes, telles que son inscription au registre 
du commerce en qualité d’associé gérant d’une Sàrl depuis le 15 août 2019, 
l’existence de différents comptes bancaires au Crédit suisse dont un compte privé 
et le fait de vivre en concubinage depuis le 1er janvier 2020. Il avait ainsi obtenu 
indûment des prestations du 1er avril 2019 au 31 janvier 2021 pour un montant 
total de CHF 66'377.05, dont la restitution lui était demandée. 
 
 
La décision mentionnait la voie d’opposition auprès de la direction générale 
de l’hospice, dans le délai de trente jours, et attirait son attention sur la teneur de 
l’art. 42 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) dont un extrait était annexé, relatif à la remise. 
3) 
 
Cette décision a été notifiée à M. A______ le 19 février 2021. 
4) 
 
Par courrier du 5 mars 2021, ce dernier a demandé un rendez-vous au CAS 
de Plainpalais afin de discuter du contenu de la décision. Par courrier du 10 mars 
2021, le CAS de Plainpalais lui a rappelé le délai de trente jours pour faire 
opposition auprès de la direction de l'hospice. 
5) 
 
Par courrier du 27 mars 2021, reçu le 29 mars 2021 par la direction 
l’hospice, M. A______ a fait formellement opposition contre cette décision. Il a 
détaillé ses arguments, notamment les comptes bancaires qu'il avait omis de 
déclarer à l'hospice. Il a également soutenu n'avoir rien caché ni 
intentionnellement ni involontairement, l'hospice n'ayant tenu compte ni de son 
annonce de cohabitation ni des informations concernant ses comptes bancaires 
données en janvier 2020 à l'inspecteur venu chez lui. Il se trouvait dans une 
situation précaire, sans emploi et endetté et demandait que sa situation soit 
reconsidérée afin qu'il puisse subvenir à ses besoins essentiels. 
6) 
 
Le 12 avril 2021, l’hospice a rendu une décision sur opposition. Rappelant 
la jurisprudence en matière de délai et la teneur de l’art. 51 al. 1 LIASI, l’acte du 
29 mars 2021 devait être considéré comme tardif et dès lors l’opposition déclarée 
irrecevable. 


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7) 
 
Par acte mis à la poste le 19 mai 2021, M. A______ a fait recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition du 12 avril 2021, notifiée le 19 
avril 2021. Il a demandé une prolongation du délai afin de compléter son écriture 
ainsi qu’une restitution rétroactive du délai de trente jours pour formuler la 
demande de remise de la somme qui lui était réclamée, dès lors que la décision ne 
l'indiquait pas. Il avait parfaitement collaboré avec l'hospice durant la procédure et 
aucune violation du devoir d'annoncer ou de renseigner ne pouvait lui être 
imputée, que ce soit par intention ou négligence grave. Sa bonne foi devait être 
admise et sa situation précaire devait à titre subsidiaire lui permettre de bénéficier 
d'un arrangement de paiement. Il a conclu au fond l’annulation de la décision du 
12 avril 2021, à la restitution du délai pour demander la remise concernant 
l’obligation de restitution des prestations reçues par l’hospice entre le 1er avril 
2019 et le 31 janvier 2021, à ce qu’il soit dit qu’il avait droit aux prestations de 
l’hospice au-delà du 31 janvier 2021 et à la reddition d'une décision formelle avec 
indication des voies de droit concernant sa demande de remise. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le no A/1748/2021. 
8) 
 
Par décision du 8 juillet 2021, l'hospice a considéré que M. A______ n'avait 
pas fait usage de son droit de demander la remise dans le délai de trente jours dès 
le 19 février 2021, échéant le 22 mars 2021, son acte du 29 mars 2021 constituant 
une opposition et non une demande de remise et ayant été déclaré irrecevable pour 
tardiveté par décision du 12 avril 2021. Il n'avait formulé sa demande pour la 
première fois que le 18 mai 2021. 
 
 
Il ne pouvait pas prétendre à une restitution de délai de demande de remise, 
l'art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ne s'appliquant pas aux délais légaux fixés par son al. 1. 
 
 
La décision du 12 avril 2021 n'avait pas à mentionner les voie et délai de 
remise puisque seule la demande de remboursement du CAS de Plainpalais du 
17 février 2021 pouvait donner lieu à une telle demande dans les trente jours. 
 
 
Il n'invoquait aucun cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 in fine 
LPA qui aurait pu justifier une prolongation de délai. 
 
 
Sa demande de remise était donc irrecevable. 
 
 
Pour le surplus, ses conclusions tendant à l'abandon de la dette, 
subsidiairement à l'obtention d'un arrangement de paiement étaient prématurées. 
9) 
 
Par acte du 13 août 2021, complété le 1er septembre 2021, M. A______ a 
recouru contre cette décision par devant la chambre administrative, concluant à la 
jonction des deux causes, à l'annulation des décisions d'irrecevabilité des 12 avril 
et 8 juillet 2021, au renvoi du dossier à l'autorité intimée, à ce qu'il soit dit qu'il 


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avait droit aux prestations de l'hospice au-delà du 31 janvier 2021, et à ce qu'il soit 
fait droit à sa demande de remise pour les prestations servies du 1er avril 2019 au 
31 janvier 2021 pour un montant de CHF 66'377.05. 
 
 
L’hospice n’avait pas donné suite à sa demande d’entretien du 5 mars 2021 
l'empêchant ainsi de discuter avec Monsieur B______, responsable d’unité, des 
conséquences de sa décision. Le courrier du 27 mars 2021 de M. A______ n’était 
en réalité qu’un complément à son opposition datée du 5 mars 2021. C'était donc à 
cette date qu'il avait formé opposition. L’hospice avait négligé de le renseigner sur 
la différence entre l’opposition et la demande de remise de l’art. 42 LIASI, de 
sorte que c’était à tort que le 8 juillet 2021 il avait prononcé l’irrecevabilité de la 
demande de remise pour cause de tardiveté. L’hospice avait commis un excès de 
formalisme et un déni de justice à son encontre. Par ailleurs, l’hospice n’avait pas 
estimé utile de s’exprimer sur le fond de la demande de son bénéficiaire, tombant 
ainsi dans le déni de justice, et avait appliqué des règles de procédure avec une 
rigueur qu'aucun intérêt digne de protection ne justifiait. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le no de cause A/2908/2021. 
10) 
Dans un arrêt du 21 septembre 2021 dans la cause A/1748/2021, la chambre 
administrative, statuant sur l'opposition formée par M. A______ le 27 mars 2021, 
a considéré qu'elle était tardive au motif que la décision litigieuse lui avait été 
notifiée le 19 février, le délai échéant le 22 mars 2021, le courrier de l'intéressé du 
5 mars 2021 (en réalité non daté) ne valant pas opposition. 
 
 
Il n'y avait pas matière à jonction des deux procédures alors en cours, 
l'écriture de M. A______ du 1er septembre 2021 devant être considérée comme un 
nouveau recours, à traiter séparément. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au 
Tribunal fédéral. 
11) 
Dans la présente cause, l'hospice a conclu, le 5 octobre 2021, au rejet de 
recours, reprenant l'historique de sa relation avec M. A______ et l'argumentation 
développée dans sa décision du 8 juillet 2021 s'agissant de la tardiveté de la 
demande de remise. Le courrier du recourant du 5 mars 2021 ne pouvait être 
considéré comme telle, même tacite, et les voie et délai d'opposition et de remise 
ressortaient clairement de la décision du 17 février 2021, puis répétés dans le 
courrier qui lui avait été adressé le 10 mars 2021. Le recourant avait été en mesure 
tant de former une opposition – tardive – que de mandater un conseil en temps 
utile. 
 
 
Le courrier du recourant du 29 mars 2021 ne pouvait s'apparenter à une 
demande de remise, car il ne faisait que demander de reconsidérer sa situation afin 
qu'il puisse subvenir à ses besoins essentiels. 


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La première demande de remise avait finalement été formée le 18 mai 2021, 
totalement hors délai, sans aucun motif justifiant ce dépôt tardif. 
 
 
Toutes les conclusions autres que celle tendant à l'annulation de la décision 
du 8 juillet 2021, et qui variaient au demeurant entre les écritures, étaient 
irrecevables. 
12) 
Le 12 novembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions, sauf 
celles concernant la décision du 12 avril 2021. Il a relevé que la décision du 17 
février 2021 ne renvoyait qu'implicitement au délai de trente jours à compter de sa 
notification pour solliciter la remise, sans qu'aucune précision supplémentaire ne 
lui ait été faite dans le courrier du 10 mars 2021. 
 
 
Le délai pour le dépôt de la demande de remise était un délai d'ordre et non 
de péremption, selon l'art. 4 al. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), par analogie 
avec la jurisprudence relative à l'ancien art. 79 al. 2 et 3 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ([RAVS - RS 831.101] ; 
ATF 132 V 42 consid. 3), de sorte que son dépassement n'entrainait pas de 
conséquences juridiques directes. En déclarant sa demande du 18 mai 2021 
irrecevable pour cause de tardiveté, l'hospice avait fait preuve de formalisme 
excessif. 
 
 
L'hospice ne s'était pour le surplus pas exprimé sur le fondement de sa 
demande. 
13) 
Les parties ont été informées, le 17 novembre 2021, que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 52 LIASI ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Selon l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au 
remboursement, total ou partiel, de prestations d'aide financière que dans la 
mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans 
ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de trente 
jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette demande de 
remise est adressée à l'Hospice général (al. 2). 
3) 
a. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 


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encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l'intéressé en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2b). 
 
b. 
La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). La preuve de la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité qui 
veut contrer le risque d'un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l'envoi 
n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l'envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n'a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 
4) 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur 
lui-même. Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; 
ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a eu 
l'occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 
2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). 
5) 
 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 
général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de 
sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 136 
I 254 consid. 5.2 ; 135 IV 212 consid. 2.6 ; Weber-Dürler, Neuere Entwicklungen 
des Vertrauensschutzes, in ZBl 6/2002 281 ss [292 s.]). 


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On déduit du principe de la bonne foi précité que les parties ne doivent subir 
aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 
297 consid. 2; 421 consid. 2c). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette 
protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de 
celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention 
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière 
peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une 
partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication 
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il 
n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la 
jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est 
grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances 
juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont 
naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils 
procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications sur la voie 
de droit (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 129 II 125 
consid. 3.3 ; 124 I 255 consid. 1a/aa ; 117 Ia 421 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_704/2011 du 23 février 2012). 
6) 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas que la décision de demande de 
restitution du montant de CHF 66'377.05, au titre de prestations perçues indûment, 
lui a été adressée par pli recommandé du 17 février 2021 et qu'il l'a reçue le 19. 
 
 
Il relève toutefois que la décision ne lui exposait pas la possibilité de 
demander une remise et les voie et délais pour ce faire, un simple renvoi à la 
teneur de l'art. 42 LIASI n'étant selon lui pas suffisant. 
 
 
Si tant est qu'il faille admettre une obligation de l'autorité d'indiquer les 
autres possibilités qui s'offrent au justiciable que la voie de droit permettant de 
contester la décision sur le fond, ce qui est douteux, force serait de constater que 
l'hospice a attiré l'attention du recourant sur la teneur de l'art. 42 LIASI, qui était 
annexé à la décision avec les autres dispositions légales applicables. Le recourant, 
qui ne prétend pas rencontrer des difficultés de compréhension du français, 
pouvait, en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, 
constater qu'il pouvait demander la remise et le délai pour ce faire. 
 
 
Son grief sera donc rejeté. 
 
 
Le délai pour former une demande de remise au sens de l'art. 42 al. LIASI 
est partant venu à échéance au plus tard trente jours après la notification, soit le 21 
mars 2021. S'agissant d'un dimanche, ce délai est le 22 mars 2021. 
 
 
Comme déjà relevé dans l'arrêt du 21 septembre 2021 dans la cause 
A/1748/2021, le courrier du recourant du 5 mars 2021 (en réalité non daté), dans 
lequel il demandait un rendez-vous avec M. B______ du CAS de Plainpalais, 


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consistait seulement en une demande de rencontre pour clarifier le dossier. Il ne 
vaut pas plus demande de remise qu'opposition. 
 
 
À supposer que sa demande du 27 mars 2021, reçue le 29, puisse être 
interprétée comme une demande de remise, puisque le recourant demande une 
reconsidération de sa situation auprès de l'hospice pour pouvoir subvenir à ses 
besoins essentiels, en exposant sa bonne foi et sa situation financière 
particulièrement difficile, elle aurait également été déposée tardivement. 
 
 
En ne se manifestant formellement que le 18 mai 2021, le recourant était 
largement forclos. 
 
 
Enfin, le recourant ne se prévaut ni a fortiori n'étaye avoir été empêché par 
un cas de force majeure de prendre connaissance de la décision querellée, 
respectivement de l'attaquer dans le délai légal. 
 
 
La décision de l'hospice du 8 juillet 2021, déclarant la demande de remise 
irrecevable car tardive, est conforme au droit. 
 
 
Partant le recours est mal fondé et sera rejeté. 
7) 
 
La conclusion du recourant relative à ce que son droit aux prestations de 
l'hospice au-delà du 31 janvier 2021 soit constaté n'a pas à être examinée dans le 
cadre de la présente procédure, limitée à la question de la remise, l'intéressé 
pouvant adresser une nouvelle demande à l'hospice s’il s’estime légitimé à le 
faire. 
8) 
 
Au vu de la nature du litige, il n'est pas perçu d'émolument. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au vu de l'issue du litige (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 8 juillet 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto et Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. Lauber 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :