ge_gerichte · ATAS/5/2020 · 2020-01-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Jean-Claude BRÜCKNER et Georges 
PANCHAUD, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1352/2018 
ATAS/5/2020 
ARRET INCIDENT 
 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 8 janvier 2020 
En la cause 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 
5, MARTIGNY 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
Toutes représentées par GROUPE MUTUEL 
demanderesses 
contre 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe DUCOR 
Docteur B_____, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Philippe DUCOR 
défendeurs 


 
 
 
 
A/1352/2018 
- 2/3 - 
Vu la demande déposée par MUTUEL ASSURANCE-MALADIE et SUPRA-1846 SA, 
représentées par GROUPE MUTUEL, tendant à la condamnation de la Docteure 
A______ au paiement de la somme de CHF 1'860.40 avec intérêt à 5% et enregistrée 
sous le N° de cause A/1352/2018 ; 
Vu la demande déposée par AVENIR ASSURANCE-MALADIE SA, EASY-SANA 
ASSURANCE-MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA, PHILOS 
ASSURANCE-MALADIE SA et SUPRA-1846 SA, représentées par GROUPE 
MUTUEL, tendant à la condamnation du Dr B_____ au paiement de la somme de CHF 
32'508.75 avec intérêt à 5% et enregistrée sous le N° de cause A/1354/2018 ; 
Vu l'échec de la tentative de conciliation du 18 septembre 2018 ; 
Vu la jonction des causes A/1352/2018 et A/1354/2018 sous le N° 1352/2018 ordonnée 
par le Tribunal de céans le 24 septembre 2018 ; 
Vu l'avis de l'Office fédéral de la santé publique - OFSP du 10 octobre 2019 ; 
Vu le courrier des demanderesses du 18 novembre 2019 sollicitant la suspension de la 
présente procédure jusqu'à décision rendue par la Commission fédérale des prestations 
générales et des principes - CFPP qu'elles se proposent de saisir afin que celle-ci 
examine si les critères d'efficacité, de caractère approprié et d'économicité des injections 
utilisant du plasma riche en plaquettes - PRP pour le traitement de tendinopathies sont 
ou non remplis ; 
Vu le courrier des défendeurs du 24 décembre 2019 s'opposant à la demande de 
suspension ; 
Attendu en droit que selon l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative – LPA ; 
1 Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question 
de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité 
et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la 
procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces 
questions. 
2 Les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question 
préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont 
résolue avec force de chose jugée ; 
Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'attendre la décision que rendrait la CFPP, dans la 
mesure où ladite décision ne pourrait porter que sur la prise en charge ou non des 
traitements PRP dispensés pour le futur ; 
Que force dès lors est de constater qu'aucune des conditions prévues par l'art. 14 LPA 
n'est remplie, de sorte qu'il ne se justifie pas de suspendre la procédure. 


 
 
 
 
A/1352/2018 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Rejette la demande de suspension déposée par les demanderesses. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le