ge_gerichte · ACJC/907/2016 · 2016-06-24 · fr


_____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22155/2014 
ACJC/907/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 24 JUIN 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 26 octobre 2015, comparant par Me Reynald BRUTTIN, 
avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Karin 
GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 1211 Genève 3, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.06.2016. 


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C/22155/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1138/2015 du 26 octobre 2015, communiqué par pli du 30 
octobre 2015, le Tribunal des baux et loyers a déclaré recevable la contestation de 
congé du 26 janvier 2015 (ch. 1 du dispositif), a annulé le congé notifié à 
B______ par A______ pour l'appartement de ______ pièces et demi au 
______ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 2), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Les premiers juges ont considéré que la locataire B______ ne pouvait pas 
invoquer le délai légal de protection de trois ans de l'article 271a alinéa 1 lettre e 
CO. S'agissant de l'annulabilité du congé en vertu de l'article 271a alinéa 1 lettre a 
CO, ils ont retenu que B______ avait échoué à prouver un rapport de cause à effet 
entre sa prétention visant le remplacement des fenêtres de son appartement par des 
doubles vitrages et la résiliation de son bail. 
 
Le Tribunal a retenu que le congé avait été donné en violation du principe de la 
bonne foi et qu'il devait être annulé. La rupture totale du lien de confiance 
alléguée par A______, bailleresse, vis-à-vis de B______, invoquée comme motif 
de congé, n'était, selon eux, qu'un prétexte. 
 
Selon les premiers juges, A______ avait échoué à prouver l'existence d'un lien 
autre que contractuel l'unissant à B______, en particulier un rapport personnel 
particulier. 
 
Enfin, A______ n'avait pas établi que la locataire avait apporté de l'aide au 
journaliste C______ dans le cadre de la procédure d'appel, ayant opposée 
A______ à celui-ci au sujet de son article paru dans la Tribune de Genève, dont 
les autorités judiciaires avaient toutes admis qu'il avait porté atteinte à sa 
personnalité. 
B. 
a. Par acte adressé le 2 décembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après également : la bailleresse) forme appel contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Elle conclut à la validation du congé notifié à B______ le 30 
septembre 2014 et au déboutement de cette dernière de ses conclusions en 
prolongation de bail. 
 
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'article 271 al. 1 CO, en 
tant qu'ils ont retenu qu'elle avait violé les règles de la bonne foi en notifiant le 
congé du 30 septembre 2014. 
 
b. B______ (ci-après également : la locataire) conclut, principalement, au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement querellé et, subsidiairement, à ce qu'il lui 
soit accordé une prolongation de bail échéant au 31 octobre 2018. 


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Selon l'intimée, la bailleresse a échoué à établir le motif du congé. 
 
A l'appui de sa réponse, l'intimée produit deux articles de presse, l'un paru le 
11 mai 2012 dans D______ et l'autre le 27 avril 2012 dans E______, et un extrait 
internet du ______ 2016 portant sur le refus par la direction de la Police des 
constructions le ______ 2013 d'octroyer une autorisation de construire déposée le 
______ 2012. 
 
c. Par réplique du 12 février 2016, l'appelante a conclu préalablement à ce que ces 
pièces nouvelles soient écartées et a persisté, pour le surplus, dans ses 
conclusions. 
 
d. Par duplique du 9 mars 2016, l'intimée a persisté dans ses conclusions et a 
produit une annonce tirée le 9 mars 2016 du site internet de CB IMMOBILIER 
SA, offrant à la location un appartement de quatre pièces de 83 m2 dans le même 
immeuble que le sien, qualifié de "Magnifique appartement avec cachet au centre-
ville" pour un loyer mensuel de 3'450 fr. charges non comprises à hauteur de 
150 fr. et comprenant un balcon et une cave. 
 
e. Les parties ont été avisées le 10 mars 2016 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
 
f. L'appelante a déposé au greffe de la Cour un courrier daté du 31 mars 2016, 
indiquant qu'elle n'avait pas mandaté directement ou indirectement l'agence 
immobilière CB IMMOBILIER SA. 
 
Par courrier déposé au greffe de la Cour le 1er avril 2016, l'intimée a indiqué que 
la détermination spontanée de la bailleresse était intervenue plus de vingt jours 
après que les parties aient été informées que la cause avait été gardée à juger. De 
plus, les allégations de cette dernière n'étaient pas prouvées. 
 
g. Par courrier du 4 avril 2016, l'appelante a produit un courriel daté du 1er avril 
2016 de CB IMMOBILIER SA à celle-ci, selon lequel la régie présentait des 
excuses pour la diffusion par erreur de l'appartement de l'appelante sur son site 
internet, du fait qu'elle n'avait pas été mandatée directement ou indirectement. 
 
Par courrier déposé au greffe de la Cour le 6 avril 2016, l'intimé a indiqué que le 
courriel daté du 1er avril 2016, qui n'était pas signé et n'avait pas pu faire l'objet 
d'une instruction, n'emportait pas conviction. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a. B______, locataire, et A______, bailleresse, sont liées par un contrat de bail 
portant sur la location d'un appartement de ______ pièces et demi au ______ème 
étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 


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b. Le bail a été conclu pour une durée initiale d'un an et quinze jours, du 16 
décembre 2001 au 31 décembre 2002, renouvelable tacitement d'année en année, 
sauf résiliation trois mois avant l'échéance de celui-ci. 
 
c. Le loyer annuel a été fixé à 16'800 fr., et la pension pour charges à 1'800 fr. 
 
d. Plusieurs locataires de l'immeuble, dont B______, ______, ______, ______ et 
______, ont formé l'association "Association de défense des locataires ______" 
(ci-après : l'Association), dont le but est la défense des intérêts des habitants de 
l'immeuble. 
 
e. En septembre 2012, les personnes précitées, pour le compte de l'Association, 
ont prié la bailleresse de poser chez chacun d'eux des doubles-vitrages, 
conformément aux prescriptions légales en la matière, en relevant qu'ils étaient les 
seuls de l'immeuble à ne pas en disposer. 
 
f. Après un échange de courriers et une visite sur place le 12 décembre 2012, la 
bailleresse a indiqué le 7 mars 2013 qu'elle pouvait légalement s'exécuter jusqu'au 
31 décembre 2016 et qu'elle essayerait d'effectuer ces travaux avant la fin de l'été 
2014. A cette époque, elle ne disposait pas du financement nécessaire étant donné 
les importants travaux qu'elle avait entrepris dans l'immeuble. 
 
g. Relancée en été 2014, la bailleresse a répondu que les travaux avaient dû être 
reportés et que la situation était conforme à la loi. 
 
h. En février 2013, les membres précités de l'Association ont exigé le retrait 
immédiat des caméras de surveillance installées, sans information ni accord 
préalable, à tous les étages de l'immeuble. La bailleresse a opposé une fin de non-
recevoir, au motif que tous les autres locataires avaient salué cette initiative. 
 
Par demande déposée en conciliation le 14 juin 2013, les membres précités de 
l'Association ont requis le retrait de ces caméras. Ils ont en outre déposé une 
plainte pénale en raison de ces faits. 
 
Ces procédures ont par la suite été retirées en raison du fait qu'en novembre 2013, 
la bailleresse avait fait débrancher uniquement la caméra installée au ______ème 
étage [de la locataire]. 
 
i. Par avis officiel du 30 septembre 2014, la bailleresse a résilié le bail de la 
locataire pour le 31 décembre 2014, au motif de la rupture totale du lien de 
confiance les unissant pour des raisons qui seraient exposées en procédure. 
 
j. Par requête du 30 octobre 2014, déclarée non conciliée le 11 décembre 2014 et 
portée devant le Tribunal le 26 janvier 2015, la locataire a conclu, principalement, 
à l'annulation du congé et, subsidiairement, à l'octroi d'une pleine et entière 
prolongation de bail de quatre ans échéant au 31 décembre 2018. 


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k. Par réponse du 17 mars 2015, la bailleresse a conclu à la validation du congé. 
Elle s'est rapportée à justice quant à la question de la prolongation du bail. 
 
La bailleresse a indiqué qu'un article, paru le 25 mai 2012 dans la Tribune de 
Genève, l'avait présentée – sans indiquer son nom mais en insistant sur le fait 
qu'elle était la compagne d'une personnalité connue – comme une spéculatrice 
n'hésitant pas à mettre à la porte d'anciens locataires pour obtenir de substantielles 
augmentations de loyer, ce qui lui avait créé beaucoup de tort. Son action en 
protection de la personnalité, en tant qu'elle concluait au retrait de cet article, 
intentée contre la maison d'édition, le rédacteur en chef du journal et C______, 
journaliste auteur de l'article, avait été admise en première instance, puis par la 
Cour de justice. B______ avait joué un rôle actif non seulement dans la 
publication de cet article, mais également dans la défense des responsables de 
cette atteinte à la personnalité. Ceux-ci avaient en effet produit dans la procédure 
d'appel, d'une part, un courriel de B______ du 23 mars 2014 à C______ indiquant 
que les membres de l'Association avaient décidé de lui communiquer les 
documents qu'il leur demandait et, d'autre part, un procès-verbal de constitution de 
l'Association où tous les noms avaient été caviardés, sauf celui de B______, ce 
qui démontrait le rôle particulier qu'elle avait joué. 
 
l. Lors de l'audience du 27 mai 2015, la bailleresse a confirmé le motif du congé. 
La rupture du lien de confiance n'avait rien à voir avec l'appartenance de la 
locataire à l'Association, mais découlait du fait que celle-ci l'avait touchée à titre 
personnel, en raison de l'intérêt qu'elle avait manifesté pour le soufisme, ce qui 
l'avait conduite à lui offrir un livre sur ce sujet. Elle avait été très choquée de 
constater que la locataire avait été la source du journaliste, dans le cadre d'un 
litige qui l'avait entre autre contrainte de changer son fils d'école. Au surplus, la 
bailleresse a confirmé qu'elle ferait de son mieux pour que les vitrages des 
appartements concernés soient changés avant l'échéance légale du 31 décembre 
2016. 
 
m. Lors de cette audience, la locataire a contesté l'existence de relations 
personnelles avec la bailleresse, expliquant que c'était par simple courtoisie qu'elle 
l'avait écoutée lui parler du soufisme et accepté son livre sur ce sujet, qui ne 
l'intéressait pas personnellement. 
 
Elle a déclaré que c'était sur l'initiative du journaliste C______, qui disposait au 
sein de l'immeuble en question d'une personne de contact, qui n'était pas elle, mais 
peut-être un de ses collègues journalistes puisque le bâtiment en comptait trois, 
que l'Association avait décidé, à la suite d'une réunion collégiale, de lui 
communiquer des documents susceptibles de l'aider dans le cadre de la procédure 
qui l'opposait à la bailleresse. Tous ces documents étaient accessibles au public et 
le journaliste aurait pu en tout état se les procurer lui-même. C'était bien elle, qui 
les lui avait communiqués, parce qu'elle avait le temps à ce moment-là, mais cela 


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aurai pu être fait par n'importe quel autre membre de l'Association. Quoi qu'il en 
soit, ces documents avaient été communiqués au journaliste postérieurement à la 
parution de l'article litigieux, si bien qu'ils n'avaient pas pu porter atteinte à la 
personnalité de la bailleresse. 
 
Enfin, la locataire a indiqué qu'en l'état, ses recherches sur internet pour un quatre 
pièces au loyer maximum de 2'300 fr. dans le même quartier, avaient été vaines. 
 
n. Le 4 juin 2015, la locataire, conformément à l'engagement pris en audience, a 
produit son courriel du 23 mars 2014 au journaliste et ses annexes, parmi 
lesquelles ne figurait pas le procès-verbal caviardé produit par la bailleresse. 
 
o. Par mémoires du 28 septembre 2015, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC). 
 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimale pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 et 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 
consid. 1.1). 


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1.2 En l'espèce, le loyer annuel de l'appartement, charges comprises, s'élève à 
18'600 fr. 
 
En prenant en compte uniquement la durée de protection de trois ans et le montant 
du loyer, charges non comprises, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
(18'600 fr. x 3 ans = 55'800 fr.). 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
2. 
Se pose la question de la recevabilité des courriers de l'appelante des 31 mars et 
4 avril 2016 et ceux de l'intimée des 1er et 6 avril 2016, alors que le greffe de la 
Cour avait informé les parties du fait que la cause était gardée à juger par courrier 
du 10 mars 2016. 
 
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens des art. 29 ss Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour 
une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée 
au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non des 
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et 
non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée 
au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de 
leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit ainsi 
être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou 
non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 137 I 195 consid. 1 p. 197 
et les références citées). Dans les procédures judiciaires, ce droit existe que la 
cause soit ou non soumise à l'art. 6 § 1 CEDH, l'art. 29 Cst. devant, sous cet angle, 
être interprété de la même manière (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 133 I 100 
consid. 4.4 à 4.6 p. 103 ss et les arrêts cités). 
 
La dénomination "droit à la réplique" ou "droit de répliquer" doit être comprise 
largement. Elle vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur "toute prise de 
position" versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, 


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réplique, prise de position, etc.); même si le juge a renoncé à ordonner un nouvel 
échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de position aux 
autres parties (arrêts du Tribunal fédéral 5A_535/2012 du 6 décembre 2012 
consid. 2.3; 8C_104/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Il appartient au Tribunal 
de garantir dans tous les cas que le droit de répliquer puisse être effectivement 
exercé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_142/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.4). 
 
Lorsque la partie est représentée par un avocat, la jurisprudence du Tribunal 
fédéral considère que le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire 
l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. 
On peut attendre de l'avocat à qui une détermination ou une pièce est envoyée 
pour information qu'il connaisse la pratique selon laquelle, s'il entend prendre 
position, il le fasse directement ou demande à l'autorité de lui fixer un délai pour 
ce faire; sinon, il est réputé avoir renoncé à se prononcer (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.1 et 5A_553/2015 du 
16 décembre 2015 consid. 4.1.1; ATF 133 I 100 consid. 4.8 p. 105 et les arrêts 
cités, confirmé notamment par l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_142/2012 du 18 
décembre 2012 consid. 2.2). Pour que le droit à la réplique soit garanti, il faut 
toutefois que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à l'avocat, entre la remise 
des documents et le prononcé de sa décision, pour que le mandataire ait la 
possibilité de déposer des observations s'il l'estime nécessaire à la défense des 
intérêts de son client. Cette pratique peut certes engendrer une certaine incertitude, 
dès lors que la partie ignore de combien de temps elle dispose pour formuler une 
éventuelle prise de position. La CEDH a toutefois admis la conformité de ce 
procédé avec l'art. 6 § 1 CEDH, dès lors qu'il suffit à la partie de demander à 
l'autorité de pouvoir prendre position et de requérir la fixation d'un délai (arrêt de 
la CourEDH Joos c/ Suisse du 15 novembre 2012, §§ 27 ss, en particulier §§ 30-
32). Dans cette affaire, un délai de trois semaines entre la transmission de la prise 
de position et le prononcé de l'arrêt a été jugé comme suffisamment long pour 
permettre au mandataire de la partie de formuler des observations ou à tout le 
moins de demander à l'autorité qu'elle lui fixe un délai pour ce faire (arrêt Joos 
précité § 32). Dans une affaire similaire, un délai d'un mois, bien qu'incluant les 
fêtes de fin d'année, a été également considéré comme suffisant (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_142/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.5). Au contraire, dans l'arrêt 
publié aux ATF 137 I 195 ss, le Tribunal fédéral a estimé qu'un délai de dix jours 
ne suffisait pas à garantir l'exercice du droit de répliquer (arrêt précité, consid. 2.6 
p. 199). 
 
2.2 En l'espèce, les courriers de l'appelante des 31 mars et 4 avril 2016 seront 
déclarés recevables, en tant que ceux-ci prennent position sur la duplique et la 
pièce nouvelle de l'intimée communiquées à celle-ci par le greffe de la Cour par 
courrier du 10 mars 2016. Ces déterminations ont donc été déposées au greffe de 
la Cour 21, respectivement 25 jours après l'envoi dudit courrier de la Cour. Les 
courriers de l'intimée des 1er et 6 avril 2016 seront également déclarés recevables, 


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étant des déterminations immédiates sur les deux courriers susmentionnés de 
l'appelante. 
3. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad 
art. 317 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, l'extrait internet du ______ 2016 produit par l'intimée à l'appui de 
sa réponse à l'appel et portant sur le refus par la direction de la Police des 
constructions le ______ 2013 d'octroyer une autorisation de construire déposée le 
______ 2012, est irrecevable. Il en est de même des deux articles parus le 11 mai 
2012 dans D______ et le 27 avril 2012 dans E______. Ces pièces ont été 
produites avec retard, du fait qu'elles pouvaient déjà être produites devant les 
premiers juges. En outre, les faits qu'elles contiennent, ne sont pas des faits 
notoires, contrairement à ce que soutient l'intimée. 
 
L'annonce de location tirée le 9 mars 2016 du site internet de CB IMMOBILIER 
SA produite par l'intimée à l'appui de sa duplique, sera quant à elle déclarée 
recevable, dans la mesure où la Cour ne peut pas déterminer depuis quand 
l'annonce figurait sur le site internet de CB IMMOBILIER SA et que 
l'appartement, objet de l'annonce, était quoi qu'il en soit offert à la location à cette 
date. Cette pièce nouvelle a donc été produite sans retard et ne pouvait pas être 
produite auparavant. Il en est de même du courriel du 1er avril 2016 produit par 
l'appelante par courrier du 4 avril 2016. Celui-ci sera donc également déclaré 
recevable. 
4. 
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'article 271 al. 1 CO, en 
tant qu'ils ont retenu qu'elle avait violé les règles de la bonne foi en notifiant le 
congé querellé. 
 
Selon l'appelante, l'intimée s'était présentée à elle sous un jour sympathique, alors 
qu'elle nourrissait en réalité une animosité à son égard, au point de souhaiter 
qu'elle puisse perdre la procédure qu'elle avait engagée pour atteinte à la 
personnalité à l'encontre des responsables d'un article qui la présentait sous un 
jour méprisable. Elle n'entendait donc pas être liée contractuellement à une 
personne qui exprimait à ce point de l'animosité à son égard. 
 
Le courriel du 23 mars 2014 se référait à des contacts antérieurs et les membres de 
l'Association expliquaient être revenus sur leur position afin de fournir au 
journaliste les moyens d'obtenir une décision favorable en appel. La question 
n'était pas de savoir si les documents remis au journaliste étaient importants ou 
pertinents, puisque l'intimée était convaincue que sa démarche allait pouvoir être 


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utile afin de permettre au journaliste d'obtenir le déboutement, et, par voie de 
conséquence, la condamnation de l'appelante, alors qu'elle n'avait aucun intérêt à 
ladite procédure. 
 
Il découlait du droit à la garantie de la propriété la faculté de ne pas être tenu de 
laisser à un tiers la jouissance de son bien, lorsque ce tiers nourrissait de 
l'animosité à l'égard du propriétaire et agissait dans le but de lui nuire. 
 
Le comportement de l'intimée relevait de la mauvaise foi. 
 
4.1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi 
(art. 271 al. 1 CO). Pour que le congé soit annulable, il n'est pas nécessaire que 
l'attitude de la partie qui résilie puisse être qualifiée d'abus manifeste de droit au 
sens de l'art. 2 al. 2 CC. 
 
En principe, une résiliation contrevient aux règles de la bonne foi lorsqu'elle ne 
répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas 
lorsqu'il y a une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du 
contrat et l'intérêt du bailleur à y mettre fin. Le seul fait que la résiliation entraîne 
des conséquences pénibles pour le locataire n'est pas suffisant; le caractère pénible 
de la résiliation pour le locataire n'entre normalement en considération que dans le 
cadre de la prolongation du bail (art. 272 CO) (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 
III 59 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2015 du 9 septembre 2015 
consid. 4.1). 
 
Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le 
locataire contre des résiliations abusives et n'exclut pas un congé même si l'intérêt 
du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce 
qu'il prenne fin; seule une disproportion manifeste des intérêts en jeu, due au 
défaut d'intérêt digne de protection du bailleur, peut rendre une résiliation abusive 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A.322/2007 du 12 novembre 2007 consid. 6; LACHAT, 
Commentaire romand, no 6 ad art. 271 CO). La notion de bonne foi ne se confond 
pas avec les justes motifs des art. 257f ou 266g CO (BARBEY, Commentaire du 
droit du bail, 1991, nos 30-39); il s'agit plutôt d'une référence à un ensemble de 
valeurs extra-juridiques déduites de la sociologie et de la morale, auxquelles le 
droit ne permet pas qu'il soit dérogé. Pour les appréhender, le juge doit partir des 
normes généralement admises par la société puis, parmi elles, sélectionner celles 
qui sont pertinentes à la lumière des règles morales que l'ordre juridique entend 
consacrer (BARBEY, op. cit., n. 43b). 
 
La jurisprudence reconnaît au bailleur le droit de disposer de son bien de la 
manière qu'il juge la plus conforme à ses intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_557/2009 du 23 mars 2010 consid. 3; BARBEY, op. cit., n. 36, p. 120). 


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C/22155/2014 
 
Le bien-fondé de la résiliation doit être apprécié au moment où son auteur 
manifeste sa volonté de mettre un terme au contrat (LACHAT, op. cit., no 12 ad 
art. 271 CO). La motivation doit être donnée dans le respect des règles de la 
bonne foi. En particulier – cela va de soi – les motifs doivent être vrais. Si le 
bailleur donne des motifs mensongers et que le juge s'en aperçoit, le congé devrait 
en règle générale être annulé. L'auteur de la motivation devrait en outre être lié 
par les motifs qu'il a donnés. Certes, en cours de procédure, il peut les compléter, 
les expliciter s'il a de bonnes raisons de le faire. En revanche, l'expéditeur du 
congé ne peut pas « changer son fusil d'épaule » et invoquer en cours de procès de 
nouveaux motifs, autres que ceux donnés à l'origine (LACHAT, Le bail à loyer, 
2008, p. 732). 
 
Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux 
règles de la bonne foi. La partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer 
loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa 
possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle. Celui qui donne 
le congé doit ainsi au moins rendre vraisemblable les motifs du congé 
(ATF 4A_518/2010 du 16 décembre 2010). 
 
4.2 En l'espèce, l'appelante a motivé le congé du 30 septembre 2015 par la rupture 
du lien de confiance l'unissant à l'intimée, du fait que celle-ci avait joué un rôle 
actif non seulement dans la publication de l'article du 25 mai 2012 ayant atteint à 
sa personnalité, mais également dans la défense des responsables dans le cadre de 
la procédure judiciaire consécutive à cette atteinte. Ces derniers avaient produit, 
dans la procédure d'appel, d'une part, un courriel de l'intimée du 23 mars 2014 à 
C______ indiquant que les membres de l'Association avaient décidé de lui 
communiquer les documents qu'il leur demandait et, d'autre part, un procès-verbal 
de constitution de l'Association où tous les noms avaient été caviardés, sauf celui 
de l'intimée, ce qui démontrait le rôle particulier qu'elle avait joué. 
 
La Cour relèvera que l'appelante n'a pas établi que l'intimée avait apporté de l'aide 
au journaliste C______ dans le cadre de la publication de l'article du 25 mai 2012, 
puisqu'elle a envoyé le courriel en question au nom de l'Association environ deux 
ans plus tard. 
 
L'appelante a également échoué à démontrer que l'intimée avait apporté de l'aide à 
C______ dans le cadre de la procédure d'appel ayant opposée la bailleresse à 
celui-ci à la suite à de la publication de l'article paru dans la Tribune de Genève. 
 
En effet, le journaliste C______ disposait au sein de l'immeuble en question d'une 
personne de contact autre que l'intimée, sans que la procédure ait pu déterminer de 
qui il s'agissait. La Cour relèvera à cet égard que trois journalistes habitaient dans 
le bâtiment. 


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C/22155/2014 
 
Ce n'est pas l'intimée personnellement, mais l'Association qui avait décidé, à la 
suite d'une réunion collégiale, de communiquer le courriel du 23 mars 2014 au 
journaliste. L'appelante ne soutient d'ailleurs pas qu'une des pièces annexées à ce 
courriel aurait aidé le journaliste dans le cadre de la procédure judiciaire. 
 
Le procès-verbal caviardé produit par la bailleresse ne figurait pas dans les 
annexes de ce courriel, alors que c'est sur la base de ce seul document que la 
bailleresse a tenté d'imputer à l'intimée un rôle particulier dans la communication 
des documents au journaliste. Contrairement à ce que soutient l'appelante, il 
n'appartenait pas à l'intimée mais bien à l'appelante d'établir, le cas échéant, qui 
avait été l'auteur de l'envoi du procès-verbal au journaliste, l'intimée ayant 
démontré que ce n'était pas elle. Enfin, la procédure n'a pas permis de déterminer 
pourquoi le nom de l'intimée était le seul à ne pas être caviardé dans ce procès-
verbal. 
 
L'appelante n'a par ailleurs pas établi avoir noué une relation de confiance 
particulière avec l'intimée en lien avec le prêt d'un livre sur le soufisme. 
 
Enfin, rien ne permet de retenir que l'intimée serait de mauvaise foi. 
 
C'est par conséquent à raison que les premiers juges ont considéré que la rupture 
du lien de confiance alléguée par l'appelante vis-à-vis de l'intimée, invoquée 
comme motif de congé, n'était qu'un prétexte. Le congé a bien été donné en 
violation du principe de la bonne foi, de sorte qu'il doit être annulé. Le jugement 
querellé sera donc confirmé. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de trancher la question de 
savoir si, comme le soutient la locataire, les conditions d'application des art. 271a 
al. 1 let e et let. a sont réalisées. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/22155/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 décembre 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/1138/2015 rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/22155/2014. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et 
Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse : 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. cf. 
consid. 1.2