ge_gerichte · ATAS/544/2012 · 2012-04-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/802/2012 
ATAS/544/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
A/802/2012 
- 2/3 -
Vu la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après SPC) du 9 février 
2012 admettant partiellement l’opposition formée par Monsieur S__________ (ci-après 
l’assuré ou le recourant), par l’intermédiaire de son conseil, Me Sarah 
BRAUNSCHMIDT, avocate, à l’encontre de sa décision du 2 novembre 2011 ; 
Vu le recours interjeté le 12 mars 2012 par l’assuré, représenté par sa mandataire, 
contestant la date de suppression du loyer proportionnel ; 
Vu la réponse du 10 avril 2012 du SPC, à teneur duquel il avait reconsidéré sa décision 
et admis la suppression du loyer proportionnel dès le 1er juin 2009, et sa nouvelle 
décision sur opposition du même jour notifiée au conseil du recourant ; 
Vu le courrier du 12 avril 2012 du conseil du recourant demandant à la Cour de prendre 
acte de la reconsidération de la décision litigieuse par le SPC et de condamner ce 
dernier à verser au recourant une indemnité à titre de dépens ; 
Considérant en droit que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), 
l’assureur peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de 
son préavis à l’autorité de recours ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Que la Cour de céans constate que le recourant a obtenu le plein de ses conclusions, de 
sorte que le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
Qu’au vu de l’issue du litige, le recourant a droit à une indemnité à titre de participation 
à ses frais et dépens, que la Cour de céans fixe en l’espèce à 1'000 fr. (art. 89H al. 3 de 
la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
 
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A/802/2012 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par le Service des prestations complémentaires le 
10 avril 2012. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Condamne le SPC à verser au recourant la somme de 1’000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le