ge_gerichte · ATA/1835/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3913/2018-ICC 
ATA/1835/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
Messieurs A______ et B______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 août 2019 (JTAPI/765/2019) 


- 2/13 - 
A/3913/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne les droits d’enregistrement. 
2) 
 
Madame C______, née en 1932, est mère de quatre enfants, à savoir 
Mesdames D______, E______ et F______ et Monsieur A______. 
 
 
M. A______ réside au Brésil, tandis que sa mère et ses sœurs sont 
domiciliées dans le canton de Vaud. 
3) 
 
Par acte inscrit au registre foncier (ci-après : RC) le 4 décembre 2006, 
Mme C______ a fait une donation à Mesdames E______ et F______ et à 
Monsieur A______ aux termes de laquelle ils sont devenus propriétaires 
communs 
des 
lots 
1 
à 
10 
de 
propriété 
par 
étages 
(ci-après : PPE) de l’immeuble sis place du G______ (ci-après : l’immeuble 
genevois). 
4) 
a. 
Le 22 juin 2018, Madame C______, d’une part, et ses quatre enfants, 
d’autre part, ont conclu par-devant un notaire vaudois un pacte successoral visant 
à régler la succession de la première nommée. 
 
 
Cet acte prévoyait notamment les éléments suivants : Mme C______ avait 
fait à chacun de ses enfants des donations en espèce et en immeubles, stipulées 
rapportables 
dans 
sa 
succession 
(ch. 
I.1). 
Mme D______ 
et 
M. A______ renonçaient à la succession de leur mère (ch. I.2), ce qui impliquait 
un règlement de comptes et divers transferts immobiliers (ch. I.3). Mme C______ 
instituait ses deux autres enfants héritiers universels à parts égales entre eux, pour 
le solde de ses biens (ch. IV.4). Mmes E______ et F______ s’engageaient à céder 
à leur frère leurs parts de PPE dans l’immeuble genevois, sur la base d’une valeur 
totale du bien se montant à CHF 3'960'000.- (ch. III.1). M. A______ accordait à 
ses sœurs sept lots dans une PPE sise à H______, pour leur assurer des revenus en 
remplacement de ceux provenant de l’immeuble genevois (ch. III.2). La cession et 
la donation devaient intervenir avant le 28 septembre 2018 (ch. III.3). Mme 
C______ se voyait en outre allouer une rente viagère à vie, personnelle et 
incessible (ch. V.1), destinée à contribuer aux charges d’un immeuble à H______ 
(Vaud) ainsi qu’à ses dépenses courantes (ch. V.2) d’un montant mensuel de 
CHF 2'000.- (ch. V.3), dont le paiement interviendrait pour la première fois au 
mois d’octobre 2018 (ch. 4) et était réparti entre les quatre enfants (ch. V. 5). 
 
b. 
Le même jour, les cinq précités ont également signé, par-devant le même 
notaire, un acte intitulé « règlement de compte », lequel était annexé au pacte 
successoral. Il en ressortait notamment que le solde des actifs nets à partager 
s’élevait à CHF 15'708'000.-, chacun des enfants devant ainsi recevoir une part 


- 3/13 - 
A/3913/2018 
équivalente, à hauteur de CHF 3'927'000.-. L’acte reprenait également les 
différentes avances faites par Mme C______ à ses enfants. 
5) 
 
Par acte instrumenté le 25 septembre 2018 par Me B______, notaire à 
Genève (ci-après : le notaire), les quatre enfants de Mme C______ ont signé un 
acte de « cessions de droits immobiliers – renonciation au droit de préemption », 
lequel contenait une « conventions des parties ». Aux termes de l’art. 1 de ladite 
convention, Mmes E______ et F______ cédaient « en exécution des engagements 
pris dans le cadre du pacte successoral » à leur frère leurs droits dans l’immeuble 
genevois. 
6) 
 
Par bordereau du 26 septembre 2018, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a notifié aux enfants de Mme C______ et au notaire un 
bordereau de droits d’enregistrement d’un montant de CHF 649'488.-, cette 
somme se déterminant, comme suit : 
Opérations 
Valeur /Nombre. 
Droits Cent. add. 
Total 
Partage 
3'960'000 
3'960 
4'356 
8'316 
Création de rentes 
60'000 
510 
561 
1'071 
Donation 3ème cat. 
(hors canton) 
1'320'000 152'400 
167'640 
320'040 
Donation 3ème cat. 
(hors canton) 
1'320'000 152'400 
167'640 
320'040 
Autres actes et 
opérations 
5 
10 
11 
21 
649'488 
 
7) 
 
Le 18 octobre 2018, le notaire et M. A______ ont formé une réclamation à 
l’encontre de ce bordereau. 
 
 
L’acte du 25 septembre 2018 ne consacrait aucune donation, mais 
constituait l’exécution du pacte successoral du 22 juin 2018. La cession des droits 
immobiliers était par ailleurs conclue en contrepartie de la renonciation par 
M. A______ à tous ses droits dans la succession de sa mère. Puisque chacun des 
enfants devait recevoir une part équivalente dans la succession de leur mère, 
aucun d’eux ne s’était enrichi, ni appauvri. Enfin, le canton de Genève n’était pas 
compétent pour prélever un droit d’enregistrement sur la rente viagère convenue 
en faveur d’une bénéficiaire domiciliée dans le canton de Vaud et stipulée dans un 
acte conclu par-devant un notaire vaudois. 
8) 
 
Par décision du 24 octobre 2018, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 
 
 
Le partage d’une succession n’était pas prévu dans la législation sur les 
droits d’enregistrement. Seule la nature réelle des opérations qui étaient annoncées 
était ainsi prise en compte pour la taxation. En l’absence de paiement, les sœurs 


- 4/13 - 
A/3913/2018 
A______ renonçaient à leurs droits sur l’immeuble. S’agissant de la rente viagère, 
en cas d’enregistrement facultatif, les droits devenaient exigibles à partir du 
moment où ils étaient prévus par la loi. 
9) 
 
Par acte du 8 novembre 2018, le notaire et M. A______ ont interjeté recours 
par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
concluant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2018 et du bordereau du 
26 septembre 2018, ainsi qu’à la restitution des droits déjà débités, le tout, sous 
suite de frais et dépens. 
 
La perception d’un droit de partage n’était pas contestée. Cela étant, l’AFC-
GE ne pouvait considérer que la totalité de l’immeuble avait été partagée et 
qu’une partie de celui-ci avait fait l’objet d’une donation. Elle avait, à tort, fait 
abstraction du fait que Mmes E______ et F______ avaient obtenu des revenus en 
remplacement de l’immeuble genevois et que leur frère avait renoncé à la 
succession de sa mère. Il n’y avait ainsi eu aucune donation imposable. Par 
ailleurs, la taxation de la rente viagère conduisait à une violation de l’interdiction 
de la double imposition intercantonale. 
10) 
Dans sa réponse du 14 février 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
Dans l’acte du 25 septembre 2018, Mmes E______ et F______ avaient cédé 
à leur frère leurs parts dans l’immeuble, sans obtenir de contre-prestation. Cette 
opération devait être appréhendée comme une donation. Le fait que Mme 
C______ ait déclaré vouloir compenser la remise des parts de ses deux filles à leur 
frère par le transfert d’une partie de ses propres biens immobiliers dans le canton 
de Vaud n’y changeait rien, puisqu’elle devait être considérée comme une tierce 
personne, non partie au susdit acte. 
 
La rente viagère était soumise à enregistrement. Il n’existait aucune double 
imposition prohibée, s’agissant de l’enregistrement d’actes différents taxés selon 
les lois de deux cantons ne s’excluant pas l’une de l’autre. 
11) 
Par réplique du 11 mars 2019, le notaire et M. A______ ont maintenu leur 
recours. 
12) 
Dans sa duplique du 2 avril 2019, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions 
de sa réponse. 
13) 
Par jugement du 19 août 2019, le TAPI a admis le recours. 
 
 
L’AFC-GE considérait comme une donation le fait pour Mmes E______ et 
F______ d’avoir cédé à leur frère leurs parts de PPE dans l’immeuble genevois. 
Toutefois, cet acte ne devait pas être apprécié isolément. Il découlait des 
engagements pris dans le cadre du pacte successoral. Or, celui-ci ne constituait 
pas un contrat de donation, mais un acte pour cause de mort dans lequel Mme 


- 5/13 - 
A/3913/2018 
C______ et ses quatre enfants avaient convenu de régler la succession de la 
première 
citée. 
Faute 
de 
donation, 
les 
deux 
montants 
de 
CHF 320’040.- figurant dans le bordereau litigieux étaient injustifiés. L’AFC-GE 
avait par ailleurs déjà prélevé un droit de partage sur la totalité de la valeur de 
l’immeuble genevois. 
 
 
S’agissant de la rente viagère, le canton compétent pour prélever les droits 
de mutation en cas d’attribution de biens mobiliers par acte successoral était celui 
oû se trouvait le domicile du disposant lorsque le pacte avait été conclu. En 
l’occurrence, le domicile de Mme C______ était dans le canton de Vaud, de sorte 
que l’AFC-GE n’était pas compétente pour prélever des droits d’enregistrement 
sur la rente viagère. Il n’existait d’ailleurs aucun rattachement dans le canton de 
Genève, dès lors que toutes les parties étaient domiciliés soit au Brésil, soit dans 
le canton de Vaud. 
 
 
Le dossier était renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle taxation et le 
remboursement des montants des droits d’enregistrement déjà versés par les 
recourants. 
14) 
Par acte du 26 septembre 2019, l’AFC-GE a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité en concluant à son annulation et à la 
confirmation de sa propre décision du 24 octobre 2018. 
 
 
Dès lors que l’immeuble genevois était détenu en propriété commune par 
Mmes E______ et F______ et leur frère, l’AFC-GE avait taxé le partage à hauteur 
de CHF 3'960'000.- (3 x CHF 1'320'000.-). Les sœurs A______ cédant leurs parts 
à leur frère seul, la propriété commune avait pris fin. L’AFC-GE avait ensuite 
appréhendé la suite du partage en taxant les donations, eu égard au fait que les 
sœurs A______ avaient donné leurs parts à leur frère, sans que n’aient été prévues 
ni contreprestation ni soulte. 
 
 
Il devait être admis que l’acte du 25 septembre 2018 et le pacte successoral 
étaient deux actes distincts, qui devaient être appréhendés séparément, sauf à 
violer la loi. Si la volonté de Mme C______ d’aboutir à une compensation envers 
ses deux filles n’était pas contestée, elle n’avait toutefois pas à être prise en 
compte et à impacter les droits d’enregistrements. Cette dernière n’était pas partie 
au second acte, ne détenait pas de parts du bien immobilier genevois et ne 
disposait d’aucun droit sur celui-ci. Le second acte présentait toutes les 
caractéristiques d’un acte entre vifs, et ce même s’il était fait référence au pacte 
successoral du 22 juin 2018. Compte tenu des indications figurant dans l’acte du 
25 septembre 2018, il devait être retenu que deux donations avaient été effectuées. 
Deux des sœurs A______ avaient effectué des donations en faveur de leur frère en 
lui cédant leurs parts d’un bien détenu jusqu’alors en commun, sans 
contreprestation. C’était donc de manière arbitraire et contraire au droit que le 


- 6/13 - 
A/3913/2018 
TAPI avait considéré que ces transferts seraient intervenus dans le cadre d’un acte 
pour cause de mort, écartant ainsi la qualification de donation. 
 
 
Dès lors que la constitution de la rente viagère faisait partie des opérations 
portées à la connaissance de l’AFC-GE lors de l’enregistrement de l’acte du 
25 septembre 2018, elle avait été soumise aux droits d’enregistrement. Au 
demeurant, aucune preuve de l’éventuelle taxation de cette rente dans le canton de 
Vaud n’avait été apportée. Il n’y avait ainsi pas de double imposition proscrite par 
le droit fédéral dès lors qu’il s’agissait de l’enregistrement d’actes différents. 
15) 
Dans leur réponse du 29 octobre 2019, le notaire et M. A______ ont conclu 
au rejet du recours. 
 
 
Il ressortait clairement de l’acte du 25 septembre 2019 qu’il avait été conclu 
en exécution du pacte successoral du 19 août 2018. Sans ce dernier, les sœurs 
A______ n’auraient eu aucune raison de céder leurs parts de l’immeuble genevois 
à leur frère. La seule raison qui avait justifié la conclusion de deux actes différents 
à des dates différentes était le fait qu’il était indispensable de recourir aux services 
d’un notaire genevois pour un immeuble situé à Genève. 
 
 
S’agissant de la donation, la volonté de donner, qui ne pouvait être 
présumée, ne ressortait pas du cas d’espèce compte tenu des relations 
conflictuelles entre les enfants de Mme C______ et du fait que le pacte 
successoral mentionnait clairement que chaque enfant devait recevoir une part 
équivalente. L’appauvrissement du donateur, respectivement l’enrichissement du 
donataire, n’étaient pas non plus donnés. Mmes E______ et F______ ne s’étaient 
pas appauvries dès lors qu’elles restaient les uniques héritières de leur mère, 
compte tenu de la renonciation à la succession faite par leur frère et leur sœur. M. 
A______ renonçait quant à lui à sa part dans la succession de sa mère. 
 
 
S’agissant de la rente viagère, elle n’avait pas été constituée dans le cadre de 
l’acte notarié du 25 septembre 2018, mais dans le pacte successoral du 22 juin 
2018. 
16) 
Le 4 novembre 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 7/13 - 
A/3913/2018 
2) 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/355/2019 du 2 avril 2019 
consid. 2b). 
 
b. 
Le litige porte sur les droits d’enregistrement en lien avec l’acte notarié du 
25 septembre 2018 intitulé « cessions de droits immobiliers – renonciation au 
droit de préemption ». 
 
 
L'objet du litige est circonscrit par la décision attaquée, soit le jugement du 
19 août 2019, dans lequel le TAPI a considéré que la perception de deux montants 
de CHF 320'040.-, à titre de droits d’enregistrement pour donation, ainsi que la 
perception du montant de CHF 1'071.-, pour constitution d’une rente viagère, 
étaient injustifiés. 
3) 
 
La recourante considère qu’à teneur de l’acte de « cessions de droits 
immobiliers – renonciation au droit de préemption » du 25 septembre 2018, 
Mmes E______ et F______ ont donné leurs parts de l’immeuble genevois à leur 
frère, sans obtenir une contreprestation, de sorte que ses opérations devaient être 
qualifiées de donations soumises aux droits d’enregistrement. 
 
4) 
 
Les droits d’enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, 
constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en 
général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire soumises soit 
obligatoirement soit facultativement à la formalité de l’enregistrement (art. 1 al. 1 
de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 - LDE - D 3 30). 
 
 
Les actes authentiques dressés dans le canton de Genève par les notaires 
(art. 3 let. a LDE) et toute disposition entre vifs par laquelle une personne 
physique ou morale cède, sans contrepartie correspondante, à une autre personne 
physique ou morale, tout ou partie de ses biens ou de ses droits, en propriété, en 
nue-propriété ou en usufruit, est, en tant que donation, soumise obligatoirement 
aux droits d’enregistrement (art 3 let. h et 11 al. 1 LDE). Est également réputé 


- 8/13 - 
A/3913/2018 
donation, tout abandon de biens, de droits ou d’autres avantages semblables, ainsi 
que toute remise de dette, concédés à titre gratuit (art. 11 al. 2 LDE). La différence 
de valeur constatée dans un acte à titre onéreux entre les prestations des parties, 
est présumée donation, sauf preuve contraire (art. 11 al. 3 LDE). 
 
 
Les droits sur les donations entre vifs sont perçus sur la valeur des biens 
donnés, sous déduction de celle des dettes non prescrites du donateur, mises à la 
charge du donataire par l’acte de donation et dûment justifiées, mais sans aucune 
distraction pour les charges et sans tenir compte des conditions de la donation 
(art. 18 al. 1 LDE). 
5) 
 
La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout 
ou partie de ses biens à une autre sans contreprestation correspondante (art. 239 
al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). La donation est un contrat 
unilatéral ‒ car une seule des parties s’oblige ‒ et un acte bilatéral, car la 
concordance des volontés est exigée (art. 1 et 239 CO). La concordance des 
volontés des parties s’exprime par la volonté des parties ‒ du donateur et du 
donataire ‒ de conclure un contrat selon lequel le donateur consent à faire une 
attribution à titre gratuit que le donataire est prêt à accepter. Le donateur et le 
donataire doivent être conscients des éléments du contrat, qui sont objectivement 
et subjectivement essentiels pour l’un d’eux ou pour les deux. Sans cette 
concordance des volontés, la donation n’est pas valable (Margareta BADDELEY 
in Luc THÉVENOZ/Franz WERRO, Code des obligations I, Commentaire 
romand, 2012, p. 1605 n. 5 à 7 ad art. 239 CO). 
 
 
La donation se caractérise par un élément subjectif, la volonté du donateur 
de donner sans contre-prestation correspondante, et par deux critères objectifs, la 
diminution du patrimoine du donateur et l'enrichissement du donataire 
(Margareta BADDELEY, op. cit., p. 1609 n. 26 ad art. 239). 
 
 
La volonté de donner doit se manifester par l’appauvrissement du donateur 
lequel est la contrepartie de l’enrichissement du donataire (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_961/2010 du 30 janvier 2012 consid. 5.2 ; 4A_201/2009 du 24 juin 
2009 ; Margareta BADDELEY, op. cit., n. 37 ad art. 239). 
6) 
a. 
Selon le Tribunal fédéral, lorsque le droit fiscal renvoie à des notions de 
droit civil, la question est de savoir si le sens donné en droit civil est aussi 
déterminant en droit fiscal ou si le droit fiscal doit préférer une interprétation 
autonome qui se fonde uniquement sur la réalité économique. La doctrine admet 
en règle générale que l'on peut s'écarter des définitions de droit civil lorsque des 
motifs fondés justifient une interprétation autonome (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_277/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2.3 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, p. 60). Il faut à chaque fois interpréter la norme fiscale afin 
de voir si elle entend ou non reprendre la notion correspondante de droit civil. Si, 


- 9/13 - 
A/3913/2018 
après interprétation de la norme au moyen des méthodes reconnues, on arrive à la 
conclusion que le droit fiscal renvoie indiscutablement à des institutions créées 
par le droit civil, le sens de droit civil est alors aussi déterminant en droit fiscal 
(Xavier OBERSON, op. cit., p. 60). En principe, la loi fiscale lie l'imposition des 
successions et donations aux transferts et institutions du droit civil ; elle peut 
s'écarter du droit civil pour donner une définition propre des cas d'imposition 
mais, en vertu du principe de la légalité de l'impôt, elle doit le dire expressément 
(Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, Neuchâtel 1998, p. 522). 
 
b. 
Selon la pratique constante du Tribunal fédéral, on se trouve en présence 
d'une donation au sens du droit fiscal lorsqu'une prestation est effectuée 
gratuitement entre vifs avec l'intention de faire une libéralité (« animus 
donandi »). Il y a intention de donner lorsqu'un transfert patrimonial est effectué 
sans la volonté d'obtenir une contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 
2A/303/1994 du 23 décembre 1996 consid. 3c et les références citées). La mise à 
disposition de patrimoine, le caractère gratuit et la volonté de donner sont 
communes au droit civil et au droit fiscal ; l'aspect subjectif de la volonté de 
donner signifie que l'attribuant doit avoir conscience et volonté d'effectuer une 
prestation patrimoniale et du caractère gratuit de celle-ci (ATF 118 Ia 497 
consid. 2aa). Les motifs pour lesquels les dons sont effectués (reconnaissance, 
générosité, devoir moral, etc.) n'exercent aucune influence sur l'assujettissement. 
La notion de donation peut être plus large en droit fiscal qu'en droit civil 
(ATF 118 Ia 497 consid. 2cc ; ATA/458/2018 du 8 mai 2018 consid. 6c). 
 
 
En l’absence de l’« animus donandi » l’acte n’est pas une donation 
(Margareta BADDELEY, op. cit., n. 30 ad art. 239). 
7) 
 
Pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit rechercher, tout 
d'abord, la réelle et commune intention des parties selon l'interprétation dite 
subjective (art. 18 al. 1 CO) fondée notamment sur des éléments postérieurs au 
moment où le contrat a été conclu (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 132 III 626 
consid. 3.1; 129 III 675 consid. 2.3). 
 
 
S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle, le juge recherchera, en 
application du principe de la confiance, quel sens les parties pouvaient et devaient 
donner, selon les règles de la bonne foi, à leur manifestation de volonté réciproque 
(ATF 127 III 444 consid. 1b). Sont déterminantes les circonstances qui ont 
précédé ou accompagné la conclusion du contrat (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 
131 III 606 consid. 4.1) à l'exclusion des évènements postérieurs (ATF 133 III 61 
consid. 2.2.1). 
 
 
Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, 
il peut résulter d'autres clauses du contrat, du but poursuivi par les parties ou 
d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le 
sens de l'accord conclu (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 131 III 606 consid. 4.2; 130 


- 10/13 - 
A/3913/2018 
III 417 consid. 3.2). Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte 
adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser 
qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 130 III 417 
consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 265 consid. 3a). 
8) 
 
En l’espèce, l’acte litigieux du 25 septembre 2018 expose, à titre 
préliminaire, l’existence d’un pacte successoral conclu le 22 juin 2018 entre 
Mme C______ et ses quatre enfants ainsi que les différentes modalités qui en 
découlent, soit notamment le fait que Mmes E______ et F______ se sont 
engagées à céder à leur frère leurs parts des lots PPE de l’immeuble genevois et 
que, compte tenu du règlement de comptes et du transfert immobilier 
susmentionné, pour autant qu’il se réalise, M. A______ a quant à lui renoncé à 
tous ses droits dans la succession de sa mère. 
 
 
L’art. 1 de la convention des parties contenu dans l’acte précité, intitulé 
« déclaration de volonté – objet de la cession », prévoit qu’ « en exécution des 
engagements pris dans le cadre du pacte successoral instrumenté par Me I______, 
notaire à Lausanne, le 22 juin 2018, sus décrit, Mesdames E______ et F______ 
déclarent par les présentes céder à leur frère, Monsieur A______, qui accepte : 
tous les droits qu’elles détiennent dans les lots PPE [de l’immeuble genevois] ». 
 
 
À la lecture de l’acte litigieux, il ne fait aucun doute que la cession par 
Mmes E______ et F______ à leur frère de leurs lots PPE de l’immeuble genevois 
a uniquement été consentie dans le cadre des différentes opérations visant le 
partage de la future succession de leur mère. L’absence de contreprestation 
correspondante fait en particulier défaut, dès lors qu’il apparaît que la cession 
précitée 
sera 
compensée 
par 
la 
renonciation 
de 
M. A______ à tous droits dans la succession de sa mère. Par ailleurs, rien 
n’indique que Mmes E______ et F______ aient eu la volonté de donner. Il ne 
ressort en particulier pas de l’acte litigieux que la cession aurait été effectuée sans 
contreprestation ou à titre gratuit. 
 
 
En l'absence de volonté de donner, il n'existe pas de donation ni d'acte 
soumis à l'enregistrement. Le fait que Mme C______ ne soit pas partie à l’acte 
litigieux du 25 septembre 2018 est en particulier sans incidence sur le présent 
litige. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont retenu à juste titre 
que, faute de donation, la perception des deux montants de CHF 320'040.- 
figurant dans le bordereau du 26 septembre 2018 était injustifiée. 
9) 
 
La recourante considère également qu’elle aurait taxé à juste titre la 
constitution de la rente viagère mensuelle de CHF 2'000.- en faveur de 
Mme C______, de sorte que la taxation du 26 septembre 2018 devrait également 
être confirmée sur ce point. 


- 11/13 - 
A/3913/2018 
10) 
Selon l’art. 95 al. 1 LDE, les constitutions de rentes temporaires, viagères 
différées ou perpétuelles et de pensions créées à titre onéreux, sont soumises au 
droit de 0,85% du capital aliéné, que la rente ou pension soit ou non garantie par 
une inscription de gage immobilier. 
 
 
Lorsque, dans le cadre d’un partage, l’un des copartageants est désintéressé 
de ses droits au moyen d’une rente viagère ou d’une autre prestation périodique, le 
droit de constitution de rente est dû, en sus du droit de partage, sur le capital 
abandonné en contrepartie de la rente, sans préjudice du droit de donation, si cet 
abandon constitue une donation indirecte (art. 65 LDE). 
11) 
La loi ne contient pas de définition de la rente viagère. Elle peut se définir 
comme un contrat par lequel une personne s’oblige à faire à une autre des 
prestations fixes, à intervalles réguliers, jusqu’au décès du créancier ou d’une 
autre personne (Michel JACCARD/Erol BARUH in Luc THÉVENOZ/ 
Franz WERRO, Code des obligations I, Commentaire romand, 2012, 2ème éd., 
n. 1 ad art. 516). 
 
 
L’art. 517 CO précise en revanche que le contrat de rente viagère n’est 
valable que s’il a été fait en la forme écrite. Cette disposition ne s’applique 
toutefois que si la rente viagère a un fondement contractuel, à l’exclusion de 
rentes viagères découlant de la loi, d’un jugement ou d’un acte de disposition pour 
cause de mort. Pour distinguer entre disposition pour cause de mort et actes entres 
vifs, la jurisprudence examine si l’engagement pris par le débirentier était destiné 
à grever son patrimoine ou celui de sa succession. Il y a actes entre vifs si le droit 
à la rente a pris naissance alors que le débirentier était encore en vie 
(Michel JACCARD/Erol BARUH, op. ccit., n. 1 ad art. 516). 
 
 
La forme écrite exige en particulier la signature de toutes les parties obligées 
(Michel JACCARD/Erol BARUH, op. ccit., n. 3 ad art. 516). 
12) 
En l’occurrence, à teneur des pièces au dossier, il apparaît que la rente 
viagère en faveur de Mme C______ a été constituée dans le cadre du pacte 
successoral du 22 juin 2018. Celui-ci établit d’ailleurs les différentes conditions 
relatives à celle-ci (terme de versement, montant, but de la rente, etc.). Quand bien 
même l’acte du 25 septembre 2018 mentionne, dans son « exposé à titre 
préliminaire », l’existence de cette rente, il ne peut être retenu que cet acte a 
véritablement créé ladite rente. 
 
 
Par ailleurs, dès lors que ladite rente a pris naissance alors que la 
débirentière, soit Mme C______, était encore en vie, elle tire son fondement 
d’actes entre vifs. Or, comme susmentionné, la constitution d’une telle rente est 
alors soumise à la forme écrite et, partant, à la signature de toutes les parties 
obligées. En l’occurrence, si le pacte successoral du 22 juin 2018 est 
effectivement signé par tous les obligés, tel n’est pas le cas de l’acte du 


- 12/13 - 
A/3913/2018 
25 septembre 2018, auquel Mme C______ n’est pas partie. Dans ces conditions, 
le contrat de rente viagère ne peut avoir été valablement constitué par l’acte 
litigieux sur lequel se fonde la recourante pour procéder à la taxation de droit 
d’enregistrement. 
 
 
 
Nonobstant, comme le relève le TAPI, la chambre de céans ne discerne pas 
sur quel rattachement la recourante pourrait se fonder pour taxer la rente précitée 
dans le canton de Genève. En particulier, aucune des parties concernées ne réside 
dans ce canton. 
 
 
L’argument de la recourante selon lequel le seul fait de déposer l’acte du 
25 septembre 2018 constituait une manifestation de la volonté de voir les 
opérations y figurant enregistrées ne convainc pas. La mention de la constitution 
de la rente viagère, dans le cadre de l’exposé préliminaire, apparaît bien plutôt 
comme une volonté de décrire les différentes opérations ayant conduit à la cession 
de l’immeuble genevois. 
 
 
Dès lors, c’est à bon droit que le TAPI a considéré que la recourante avait 
taxé à tort la rente viagère pour un montant de CHF 1'071.-. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
13) 
Bien que l'autorité recourante succombe, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge, dès lors qu'elle défendait ses propres décisions (art. 87 al. 1, 2ème phr., 
LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de 
Genève, sera allouée aux intimés, pris solidairement, qui y ont conclu et ont eu 
recours aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2019 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 août 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 13/13 - 
A/3913/2018 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Messieurs A______ et B______, 
pris solidairement, à la charge de l'État de Genève (administration fiscale cantonale) ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Antoine 
Berthoud, avocat de Messieurs A______ et B______, ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :