ge_gerichte · ATA/365/2020 · 2020-04-16 · fr

Résumé:
 Rejet du recours du bénéficiaire de prestations financières d’aide sociale qui n’a pas déclaré sa situation personnelle et financière, en violation de ses obligations d’informer. Absence de bonne foi du recourant, lequel ne peut pas non plus bénéficier d’une remise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3420/2019-AIDSO 
ATA/365/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______ 1981 au Pérou, pays dont il est 
originaire. Il est arrivé à Genève en 2008 et est titulaire d’une autorisation 
d’établissement. 
2) 
 
En mai 2009, M. A______ a sollicité une aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) indiquant, dans la formule y relative, être titulaire de 
deux comptes bancaires auprès de B______, n’avoir pas de véhicule, ne pas être 
titulaire d’un autre contrat de bail à loyer, ne percevoir aucun revenu provenant 
d’une activité lucrative indépendante et ne disposer d’aucune fortune. Il a 
renouvelé sa demande de manière identique en mai 2010, indiquant un domicile à 
la rue C______, en avril 2011 avec un domicile à la rue D______, et en septembre 
2012 avec un domicile à la rue E______. Lors du renouvellement de sa demande 
en février 2016, il indiquait dans la formule y relative être titulaire d’un compte 
bancaire auprès de K______ et faire l’objet de poursuites par CHF 125'000.-. Il a 
aussi signé, entre 2013 et 2016, la formule « demande de prestation d’aide sociale 
financière/réévaluation », n’indiquant aucune modification dans sa situation 
personnelle et financière. 
3) 
 
En mai 2009 également, M. A______ a signé le document « mon 
engagement en demandant une aide financière à l’hospice », aux termes duquel il 
s’engageait à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et pièce nécessaires à l’établissement de sa situation financière et à 
l’informer de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification des 
prestations versées. Il a renouvelé la signature de ce document en mai 2010, avril 
2011, septembre 2012, août 2013, août 2015 et août 2016. 
4) 
 
Du 1er juin 2009 au 30 juin 2010, puis du 1er au 30 novembre 2010, du 1er au 
31 janvier 2011, du 1er avril au 31 juillet 2011 et du 1er septembre 2012 au 
31 décembre 2016, M. A______ a été mis au bénéfice d’une aide financière de 
l’hospice, pour un montant total de CHF 161'035.30. 
5) 
 
Le 14 décembre 2016, l’hospice a réduit le forfait d’entretien de 
M. A______ et supprimé toutes les prestations circonstancielles pour une durée de 
six mois. Il lui était reproché d’avoir présenté des attestations falsifiées de 
présence de sa fille à son domicile, afin de percevoir indûment des frais de séjour 
temporaire, d’un montant de CHF 4'480.-. 
6) 
 
Le 22 décembre 2016, l’hospice a prononcé à l’encontre de M. A______ un 
avertissement, l’intéressé ne s’étant pas présenté à deux reprises aux entretiens 
avec son assistante sociale, ni à celui avec le service des enquêtes. 


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7) 
 
Le 29 décembre 2016, l’administré a écrit à l’hospice, l’informant ne plus 
souhaiter recevoir ses prestations à compter du 30 décembre 2016. 
8) 
 
Le 24 janvier 2017, le service des enquêtes de l’hospice (ci-après : le service 
des enquêtes) a établi un rapport concernant M. A______, lequel avait refusé de 
signer les procurations en sa faveur. 
 
 
Lors d’un contrôle à son domicile, il avait été constaté que deux autres noms 
figuraient sur la boite aux lettres de la rue E______, un voisin ayant indiqué que 
M. A______ se trouvait en voyage au Pérou. 
 
 
Des recherches sur les réseaux sociaux avaient mis en évidence que 
l’intéressé avait effectué divers voyages à l’étranger, tant en Europe (Berlin en 
novembre 2013, Amsterdam et Barcelone en décembre 2013, Saint-Pétersbourg 
en janvier 2014, Paris en août et septembre 2015, Belgrade en octobre 2015, 
Berlin en novembre 2015, Malte de mars à juin 2016, Grèce et Hambourg en juin 
2016, Budapest en septembre 2016, Pologne en novembre 2016) qu’en Amérique 
Latine (Pérou en janvier et en octobre 2016, Cuba en décembre 2016) et avait 
effectué des séjours à la montagne (décembre 2013 et décembre 2015). 
 
 
D’après les renseignements fournis par l’office cantonal des véhicules, il 
était propriétaire d’un motocycle immatriculé à son nom. 
 
 
Il ressortait également des données du registre du commerce (ci-après : RC) 
que deux sociétés étaient enregistrées à son nom, domiciliées à la rue E______, à 
savoir A______ – F______ (ci-après : F______), une entreprise individuelle 
inscrite le 9 octobre 2014 et tombée en faillite en 2016, ayant pour but 
l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, dont il était titulaire avec signature 
individuelle, ainsi que G______ Sàrl (ci-après : G______), une société à 
responsabilité limitée inscrite le 12 août 2011 ayant pour but l’exploitation d’un 
bureau d’ingénierie géophysique, dans le cadre de laquelle il n’occupait aucune 
fonction mais disposait d’une signature individuelle. Il avait également créé 
l’entreprise H______, non inscrite au RC, qui proposait la prise en charge de 
véhicules au départ de l’aéroport et la conduite dans un parking sécurisé. 
 
 
Par ailleurs, les recherches effectuées auprès de diverses régies immobilières 
avaient mis en évidence qu’il était titulaire d’un contrat de bail à loyer pour un 
appartement à la rue D______, qu’il avait sous-loué du 16 novembre 2010 au 28 
février 2013. 
9) 
 
Le 12 juillet 2017, l’hospice a requis de M. A______ la production de 
documents complémentaires, notamment les comptes des sociétés et les baux à 
loyer à son nom, à défaut de quoi la restitution des montants versés lui serait 
réclamée. 


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10) 
Par décision du 1er décembre 2017, l’hospice a ordonné à M. A______ le 
remboursement des prestations sociales lui ayant été versées entre le 1er juin 2009 
et le 31 décembre 2016, soit CHF 159'166.50. 
 
 
M. A______ ne lui avait pas communiqué les informations nécessaires à 
l’évaluation de sa situation financière ni ne lui avait fourni les justificatifs requis. 
11) 
Le 30 décembre 2017, M. A______ a formé opposition auprès de la 
direction générale de l’hospice (ci-après : la direction générale) contre cette 
décision. 
 
 
N’ayant pas eu le temps de réunir l’ensemble des documents requis, il 
souhaitait exposer en détail sa situation. 
12) 
Le 4 janvier 2018, la direction générale a accordé à M. A______ un délai 
pour compléter son opposition et fournir les justificatifs utiles. 
13) a. 
Dans ses déterminations du 30 janvier 2018, M. A______ a expliqué qu’il 
ne disposait d’aucun document en lien avec les sociétés à son nom, lesquelles 
n’avaient jamais démarré leur activité. S’agissant de la société G______, il s’était 
limité à fournir son adresse. Il avait également restitué les plaques 
d’immatriculation de son motocycle. Il devait être tenu compte du fait qu’en 2010 
et 2012, il n’avait pas demandé d’aide financière puisqu’il travaillait. 
 
b. 
Il a notamment annexé à son courrier un procès-verbal d’audition du 17 
janvier 2017 auprès de l’office des faillites, aux termes duquel il expliquait être 
propriétaire d’un motocycle, qui était toutefois en très mauvais état. Il avait créé 
une société de nettoyage en 2014, qui n’avait jamais été active, à défaut de 
clientèle. En outre, il était titulaire d’un compte bancaire à la I______, sur lequel il 
y avait environ CHF 30.-, et de deux comptes auprès de J______. 
14) 
Par décision du 9 août 2019, la direction générale a rejeté l’opposition de 
M. A______. 
 
 
Il avait dissimulé des informations importantes, n’ayant pas déclaré ses 
activités indépendantes, caché l’existence d’un contrat de bail à loyer à la rue 
D______, la présence d’un tiers à son domicile ainsi que l’acquisition d’un 
motocycle. Il n’avait pas non plus fait état de ses nombreux voyages et de 
l’existence de comptes bancaires auprès de J______ et de I______. Au regard de 
ces éléments, la demande de remboursement était fondée. Il n’y avait pas lieu de 
revoir le montant qui lui était réclamé, en l’absence de production, de sa part, des 
documents qui lui avaient été réclamés à plusieurs reprises. Dès lors qu’il avait 
gravement et à de multiples reprises failli à son obligation de renseigner, il ne 
pouvait bénéficier d’une remise. 


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15) 
Par acte expédié le 16 septembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant préalablement à son audition et, 
principalement, à son annulation et à l’octroi d’une indemnité de procédure, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’hospice pour une réévaluation des 
montants à restituer. 
 
 
Il requérait son audition afin d’expliquer de vive voix sa situation financière 
actuelle et de renseigner la chambre administrative sur la situation de détresse 
dans laquelle il se trouvait. 
 
 
En 2014 et 2015, il avait créé deux sociétés dans le but de sortir de sa 
situation précaire qui n’avaient toutefois jamais eu d’activités, F______ ayant été 
radiée du RC à la suite de sa faillite et l’activité de H______ ayant pris fin en 
2016, raison pour laquelle il n’en avait jamais informé l’hospice. Il avait financé 
ses voyages au moyen des rétributions qu’il percevait en tant qu’arbitre de 
football ainsi que de ses économies. Il avait respecté le principe de subsidiarité en 
annonçant les périodes durant lesquelles il avait perçu un salaire. En tout état de 
cause, le remboursement d’un montant de CHF 159'166.50 le placerait dans une 
situation délicate, n’ayant qu’un revenu modeste et aucune fortune. 
16) 
Le 18 octobre 2019, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait caché des informations importantes en ne déclarant 
aucune de ses activités indépendantes, en cachant le contrat de bail portant sur 
l’appartement qu’il sous-louait, la propriété d’une moto, les voyages à l’étranger, 
le partage de son logement avec un tiers ainsi que l’existence de plusieurs comptes 
bancaires. N’ignorant pas son obligation d’informer, il avait ainsi perçu indûment 
des prestations, d’un montant total de CHF 161'035.30, et non de CHF 159'166.50 
comme indiqué dans la décision litigieuse. C’était toutefois ce dernier montant qui 
était retenu, afin de ne pas péjorer sa situation financière. Étant donné qu’il avait 
gravement failli à son obligation de renseigner, le recourant ne pouvait être 
considéré comme de bonne foi, étant précisé qu’il n’ignorait pas son obligation de 
renseigner l’hospice sur tous les éléments de sa situation financière. Il ne lui 
incombait en particulier pas de décider de la pertinence de ses éléments de 
revenus ou fortune pour la détermination des prestations d’aide sociale. En 
l’absence de bonne foi, il n’y avait pas lieu d’examiner la question de savoir si le 
remboursement le plaçait dans une situation financière difficile. 
17) 
Dans sa réplique, le recourant a repris ses précédents arguments, précisant 
qu’il n’avait perçu aucun revenu de la sous-location de son appartement, ni 
d’ailleurs des sociétés créées. Il avait toujours agi de bonne foi lorsqu’il avait 
sollicité les prestations de l’hospice, de sorte que le remboursement de l’aide 
financière versée ne se justifiait pas. 


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18) 
Le 19 décembre 2019, la chambre de céans a ordonné la comparution 
personnelle des parties. 
19) a. 
Lors de l’audience du 24 février 2020, M. A______ a expliqué n’avoir plus 
d’activité depuis le 4 janvier 2020, percevant les prestations de l’assurance-
chômage, lesquelles faisaient l’objet d’une saisie en raison de poursuites ouvertes 
à son encontre. Entre 2016 et 2019, il avait effectué diverses missions ponctuelles 
pour différents employeurs, notamment en tant que bagagiste à l’aéroport. 
Lorsqu’il s’était trouvé au chômage en 2011, il s’était adressé à l’hospice et 
pensait pouvoir prendre des vacances, raison pour laquelle il avait effectué 
différents voyages à l’étranger, lors desquels il achetait des billets d’avion à bas 
coûts, se logeait à peu de frais et maîtrisait ses dépenses courantes. Ces voyages 
avaient été financés au moyen d’économies de l’époque où il travaillait encore 
ainsi que par l’argent gagné en tant qu’arbitre de matchs de football, activité dans 
le cadre de laquelle il percevait CHF 80.- par match, une vingtaine de fois par 
année. Il était également devenu coach d’une équipe de football, ce qui lui avait 
rapporté CHF 2'000.- par année, l’hospice n’étant pas au courant de ces revenus. Il 
avait toujours cherché à s’en sortir et, dès qu’il n’avait plus eu besoin de l’aide de 
l’hospice, il ne l’avait pas sollicitée, comme il l’avait fait en fin d’année 2016. 
 
 
À l’issue de l’audience, il a versé au dossier un extrait du registre des 
poursuites, du 18 novembre 2019, indiquant des poursuites d’un montant total de 
plus de CHF 45'000.- et des actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 27'887.- ainsi qu’un certificat fédéral de capacité de logisticien délivré le 9 
octobre 2015. 
 
b. 
Les représentants de l’hospice ont indiqué être au courant des arbitrages 
effectués par M. A______, pensant toutefois qu’il percevait un dédommagement 
et non une rémunération à cette fin. Ils ignoraient également qu’il avait effectué 
une carrière d’arbitre et de coach, pensant que de telles activités étaient effectuées 
à titre bénévole, étant précisé que les montants articulés par l’intéressés n’avaient 
jamais été déclarés. 
20) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 


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2) 
 
Le litige a trait à la demande de restitution des prestations d’aide financière 
accordées par l’intimé au recourant entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2016, 
d’un montant total de CHF 159'166.50, qui n’est pas contesté en tant que tel, ainsi 
que l’absence de remise en faveur de l’intéressé. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie 
similaire. 
 
b. 
En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne 
majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 
4) 
a. 
Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 
La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 
ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). 
 
 
Le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). 
 
b. 
Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 


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(al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 
 
c. 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées). 
 
 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 
d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de 
renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit. Si le bénéficiaire n’agit 
pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a 
obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le 
devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité 
consid. 3c). Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d). 
5) 
 
Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et 
de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité 
consid. 4b et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 
restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 
consid. 4). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses 
obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré 
de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne 
foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à 
son obligation de restituer parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). 


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6) 
a. 
En l’espèce, le recourant a perçu l’aide financière de l’intimé du 1er juin 
2009 au 30 juin 2010, du 1er au 30 novembre 2010, du 1er au 31 janvier 2011, du 
1er avril au 31 juillet 2011 et du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2016 pour un 
montant total de CHF 161'035.30, étant précisé que le montant réclamé par 
l’hospice est de CHF 159'166.50, correspondant à celui figurant dans la décision 
du 1er décembre 2017, comme il l’a expliqué. 
 
b. 
Il ressort de l’enquête effectuée par l’intimé que, pendant la période durant 
laquelle il était au bénéfice d’une aide financière de sa part, le recourant a 
enregistré deux sociétés à son nom au RC, domiciliées à son adresse, qu’il a créé 
une troisième société proposant la prise en charge de véhicules à l’aéroport, qu’il 
a acquis un motocycle immatriculé à son nom, qu’il a sous-loué un appartement, 
qu’il a partagé son logement avec un tiers et qu’il a effectué divers voyages à 
l’étranger, tant en Europe qu’en Amérique Latine. L’intéressé n’a jamais fait 
mention de ces éléments dans les différentes formules adressées à l’hospice dans 
lesquelles il demandait l’octroi d’une aide financière, hormis ses changements 
d’adresses et de compte bancaire. Durant la procédure, l’intimé a en outre 
découvert que le recourant était titulaire de trois comptes bancaires 
supplémentaires, soit un auprès de la I______ et deux auprès de J______, qu’il 
n’a pas non plus annoncés à l’hospice, et qu’il était régulièrement rémunéré pour 
ses activités d’arbitre et de coach, comme il l’a déclaré pour la première fois 
devant la chambre de céans. 
 
 
Le recourant ne saurait se prévaloir de son ignorance de déclarer lesdits 
éléments, dès lors qu’il a signé en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2015 et 2016 le 
document « mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice », qui 
indiquait son obligation d’informer l’hospice de toute modification de sa situation, 
notamment personnelle et financière, étant précisé qu’il ne lui appartenait pas 
d’apprécier la pertinence des informations à communiquer à l’intimé. Le fait qu’il 
aurait respecté le principe de subsidiarité en ne requérant l’aide de l’hospice que 
lorsqu’il ne disposait pas d’autre source de revenu n’est du reste pas pertinent et 
ressort aussi des interruptions des prestations qui lui ont été allouées. Il importe 
également peu, comme le prétend le recourant, que les activités en lien avec ses 
sociétés et la sous-location de son appartement ne lui auraient pas procuré de 
revenus, ce qui n’a pas pu être vérifié en raison de son manque de collaboration. Il 
n’a en particulier pas fourni tous les renseignements et documents nécessaires à 
l’hospice, refusant également de signer les procurations au bénéfice du service des 
enquêtes afin que sa situation puisse être examinée en détail. 
 
 
Ce faisant, le recourant a violé son obligation de renseigner et de collaborer, 
contrevenant gravement aux devoirs que lui imposait la LIASI. L’intimé était par 
conséquent fondé à lui demander la restitution des montants versés entre le 1er juin 
2009 et le 31 décembre 2016. 


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En refusant de signer les procurations en faveur du service des enquêtes, le 
recourant a empêché l’hospice de vérifier l’exactitude de sa situation et, par voie 
de conséquence, les droits de l’intéressé, notamment le bien-fondé des montants 
qui lui ont été versés durant la période susmentionnée. C’est dès lors à bon droit 
que l’hospice a considéré les prestations dont l’intéressé a bénéficié comme ayant 
été perçues indûment et que l’intimé a fait porter la demande de remboursement 
sur l’entier de la période, soit du 1er juin 2009 au 31 décembre 2016. 
 
c. 
La violation du devoir de renseigner et de collaborer du recourant implique 
par ailleurs, au vu de la jurisprudence susmentionnée, qu’il ne remplit pas la 
condition nécessaire et cumulative de la bonne foi pour se voir octroyer une 
remise sur le montant dû. Le montant à rembourser ne peut dès lors pas être limité 
et doit porter sur l'entier des prestations allouées, comme ci-dessus mentionné. 
 
 
Pour le surplus, l’action en restitution n’est pas prescrite, dès lors que 
l’hospice l’a intentée dans les cinq ans à partir du jour où il a eu connaissance des 
faits qui ont ouvert le droit au remboursement, à savoir lors de la réception du 
rapport établi le 24 janvier 2017 par le service des enquêtes (art. 36 al. 5 LIASI). 
En outre, le droit au remboursement n’est pas non plus prescrit, celui-ci 
s'éteignant au plus tard dix ans après la survenance des faits (art. 36 al. 5 LIASI ; 
ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016). Le recourant ne soutient d’ailleurs pas le 
contraire. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
7) 
 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’Hospice général du 9 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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A/3420/2019 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, ainsi qu’à 
l’Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :