ge_gerichte · ATA/107/2011 · 2011-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3617/2010-PE 
ATA/107/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
E______ 
représentée par Me Jacques Emery, avocat 
et 
Monsieur R______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
et 
Madame R______ 
représentée par Me Jacques Emery, avocat 
 
contre 


 
 
 
 
A/3617/2010 
 
 
- 2 -
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 janvier 2011 (DCCR/31/2011) 


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A/3617/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 25 octobre 2010, l’E______, ainsi que Madame et Monsieur R______, 
ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), contre une décision prise le 24 septembre 
2010 par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT). 
 
 
Le 28 octobre 2010, par pli recommandé, la juridiction de première instance 
a invité les recourants à s’acquitter, sous peine d’irrecevabilité, d’une avance de 
frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai venant à échéance le 29 novembre 
2010. La facture annexée comportait la mention qu’une même facture était 
adressée à l’autre partie recourante. Une seule facture devait être acquittée. 
2. 
 
Constatant qu’à la date du 10 janvier 2011, l’avance de frais requise n’avait 
pas été versée, le TAPI a déclaré le recours irrecevable par un jugement du même 
jour et mis à charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 250.-. 
 
 
Ce jugement a été expédié aux parties le 13 janvier 2011. 
3. 
 
Par acte posté le 4 février 2011, l’E______, de même que Mme et M. 
R______, ont recouru contre le jugement précité auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant à l’annulation du jugement querellé et au 
renvoi de la cause au TAPI. A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit la 
demande d’avance de frais, ainsi que les factures précitées et un récépissé postal 
attestant que le 25 novembre 2010, l’E______ avait versé en espèces CHF 500.- à 
La Poste au moyen du bulletin de versement qui lui avait été adressé par la 
juridiction de première instance. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


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2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la 
suivante : « la juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir 
les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable ». 
4. 
 
En considérant que l’avance de frais n’avait pas été versée avant la date 
fixée, qui venait à échéance le 29 novembre 2010, le TAPI a erré, puisque le 
versement en question a bien été effectué le 25 novembre 2010, comme l’atteste le 
récépissé postal produit. 
5. 
 
En conséquence, le recours sera admis. Vu l’issue du litige, il ne sera pas 
perçu d’émolument. Les recourants ayant conclu à l’allocation « d’un émolument 
à titre de dépens », il convient d’interpréter cette formulation comme une 
demande d’indemnité de procédure au sens de l’art. 87 LPA et de leur allouer, 
conjointement et solidairement, une indemnité de CHF 500.-, à charge de l’Etat de 
Genève. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2011 par l’E______, ainsi que par 
Madame et Monsieur R______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 10 janvier 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement prononcé le 10 janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance ; 
renvoie la cause à celui-ci pour qu’il statue sur le fond du litige ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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alloue aux recourants, pris conjointement et solidairement, une indemnité de procédure 
de CHF 500.-, à charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :