ge_gerichte · ACPR/240/2022 · 2022-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1349/2021 
ACPR/240/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 avril 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'Établissement fermé B______, ______, comparant en 
personne, 
recourant, 
contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/12 - 
PM/1349/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 31 janvier 2022, A______ 
recourt contre le jugement du 24 janvier 2022, notifié le 26 suivant, par lequel le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a ordonné la 
prolongation de son traitement ambulatoire jusqu'au 20 février 2024. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant conteste le jugement querellé, 
sollicitant la tenue d'une audience et l'assistance de son avocat, Me C______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement JTDP/454/2014 du 22 juillet 2014, le Tribunal de police a 
condamné A______ – de nationalité suisse – à une peine privative de liberté de 
sept mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour ainsi qu'à 
une amende pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), injures (art. 177 
al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), violations de domicile (art. 186 CP), 
désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 CP) et 
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 
Il a également ordonné que l'intéressé soit soumis à un traitement ambulatoire 
(art. 63 al. 1 CP), sous la forme d'une prise en charge médicale et 
psychothérapeutique dans le cadre d'une consultation institutionnelle, avec une 
fréquence hebdomadaire, associée à un contrôle régulier des toxiques, mais au moins 
tous les trois mois. 
b. La mesure précitée était fondée sur une expertise psychiatrique établie le 8 août 
2012 sur ordre du Ministère public. 
Selon l'expert, A______ souffrait d'un trouble de la personnalité de type dyssocial de 
sévérité élevée (F60.2) et d'un épisode dépressif de sévérité moyenne (F32.9). Les 
faits qui lui étaient reprochés étaient en rapport avec ces troubles. Il existait un risque 
de commission de nouvelles infractions du même genre, le concerné n'éprouvant 
aucune culpabilité face à ses actes et se positionnant en victime. L'expert a ainsi 
estimé qu'un traitement médical ambulatoire sous contrainte pouvait diminuer le 
risque de récidive. Le traitement devait comporter une prise en charge psychiatrique 
psychothérapeutique associée à un contrôle régulier des toxiques, ainsi qu'un suivi 
social. 
c. 
L'extrait du casier judiciaire de A______, dans sa teneur au 17 décembre 2021, 
fait état de 15 condamnations postérieures au jugement précité, prononcées entre le 
12 janvier 2019 et le 5 juillet 2021, pour dommages à la propriété (art. 144 CP), 
voies de fait (art. 126 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), vol 


- 3/12 - 
PM/1349/2021 
d'importance mineure (art. 139 cum 172ter CP), vol (art. 139 CP), tentative de vol 
(art. 132 cum 22 CP), violation de domicile (art. 186 CP), injure (art. 177 CP), 
entrave aux services d'intérêt général (art. 239 CP) et contravention à l'art. 19a 
LStup. 
d. Par jugement du 24 mars 2021, le TAPEM a ordonné la poursuite du traitement 
ambulatoire jusqu'au prochain contrôle annuel, précisant que la mesure avait été 
prolongée sur la base de l'art. 63 al. 4 CP par jugement du 5 février 2020 et continuait 
ainsi d'être valable jusqu'au 20 février 2022. 
Après avoir vécu une période difficile en 2020, A______ semblait, depuis novembre 
2020, avoir saisi l'importance de son suivi et débuté une prise de conscience. Sa 
situation clinique n'était toutefois pas stable, le concerné ayant lui-même reconnu des 
symptômes d'état dépressif, favorisés par sa consommation de toxiques. 
Dans ces circonstances, la mesure en vigueur devait être poursuivie afin de lui 
permettre de bénéficier d'un cadre structurant et soutenant. 
e. 
Le 13 août 2021, le Service d'application des peines et mesures (ci-après, 
SAPEM), statuant sur la demande formulée par A______ de pouvoir exécuter 
diverses peines privatives de liberté sous bracelet électronique, a refusé, considérant 
notamment l'existence d'un risque de récidive concret. 
f. 
Le 25 août 2021, le Service des mesures institutionnelles (ci-après, SMI) a émis 
un rapport de suivi au sujet de A______, dans lequel il a qualifié de correcte 
l'assiduité au suivi thérapeutique du précité, avec trois rendez-vous manqués. 
L'intéressé continuait de se positionner en victime du système, ce qui reflétait ses 
défenses pathologiques de déni et de projection ainsi que sa capacité restreinte 
d'accepter les normes et les règles. 
Toutefois, A______ parvenait, bien que timidement, à reconnaître son propre 
dysfonctionnement et le besoin d'un cadre contenant. 
Dans ce contexte, l'incarcération imminente – qui demeurait redoutée – pouvait être 
perçue par lui comme une occasion de sortir de la spirale de mécontentement 
chronique, comprenant des actes impulsifs y compris des délits récurrents, et de 
l'aggravation de sa situation globale. 
Le patient avait déclaré qu'il ne s'opposait pas à la poursuite d'un suivi psychiatrique 
en milieu carcéral, étant précisé que sa mise en place était fortement recommandée. 


- 4/12 - 
PM/1349/2021 
g. Le 26 août 2021, A______ a débuté l'exécution de la peine privative de liberté à 
l'Établissement fermé B______, laquelle prendra fin le 29 juillet 2024 et inclut le 
traitement ambulatoire ordonné à son encontre en juillet 2014. 
h. À teneur du rapport émis le 25 novembre 2021 par l'établissement de détention, 
A______ a fait l'objet, le 26 août 2021, d'une sanction disciplinaire pour détention de 
produits stupéfiants. Il travaillait à l'atelier "Emballage" et recevait régulièrement la 
visite de ses proches. Des tests toxicologiques effectués novembre 2021 sur le 
condamné s'étaient révélés négatifs. Le plan d'exécution de la sanction était en cours 
d'élaboration. 
i. 
Aux termes du certificat médical établi par le Service de médecine pénitentiaire 
(SMP) le 14 décembre 2021, A______ était connu pour des troubles de la 
personnalité émotionnellement labile avec un syndrome de dépendance à l'alcool, 
aux sédatifs et aux hypnotiques. Il avait été hospitalisé plusieurs fois, la dernière fois 
en 2020 ensuite d'une péjoration de la thymie, dans un contexte social et familial 
difficile. 
Depuis son arrivée à l'Établissement fermé B______, il avait bénéficié de plusieurs 
entretiens psychiatriques, entre novembre et décembre 2021. Le suivi médico-
psychiatrique se mettait en place. A______ se disait prêt à se rendre aux entretiens 
proposés. 
j. 
Entre le 30 novembre et le 8 décembre 2021, A______ a fait l'objet de trois 
sanctions disciplinaires pour détention de produits stupéfiants, refus de travailler et 
menaces verbales ou physiques à l'encontre d'un agent de détention. 
k. Dans son préavis du 20 décembre 2021, établi pour les besoins de l'examen 
annuel de la mesure, le SAPEM a préconisé la prolongation du traitement 
ambulatoire pour une durée de deux ans, notamment car le suivi médico-
psychiatrique était en train d'être mis en place en détention. 
Par ailleurs, la récente incarcération de A______ était susceptible de constituer un 
cadre structurant et soutenant, dont il avait besoin pour améliorer sa situation, et 
pallier le risque d'éventuelles récidives. 
l. 
Dans sa requête du 22 décembre 2021 au TAPEM, le Ministère public a conclu à 
la poursuite de la mesure, afin de permettre au traitement psychiatrique de faire ses 
preuves. 
m. Le 5 janvier 2022, le TAPEM a transmis à A______ la requête du Ministère 
public et le préavis du SAPEM, lui impartissant un délai au 13 janvier suivant pour 


- 5/12 - 
PM/1349/2021 
requérir la tenue d'une audience. S'il y renonçait, il disposait d'un délai au 20 janvier 
2022 pour transmettre des observations écrites. 
A______ a reçu notification de ce pli le 7 janvier 2022. 
n. Aucune détermination n'est parvenue à l'autorité dans les délais octroyés. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TAPEM a estimé que le traitement ambulatoire 
ordonné à l'encontre de A______ demeurait nécessaire, adéquat et utile, notamment 
au vu de son récent parcours carcéral. La mesure se justifiait toujours puisque, depuis 
peu, l'intéressé semblait vouloir souscrire à un travail thérapeutique. Il prenait 
graduellement conscience de son dysfonctionnement, admettant son besoin de 
bénéficier d'un cadre contenant, lequel pouvait lui être apporté par son incarcération. 
 
Le Tribunal a dès lors ordonné la prolongation de la mesure jusqu'au 20 février 2024, 
sans préjudice des contrôles annuels prévus par l'art. 63a CP. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque, en substance, l'inutilité du 
traitement ambulatoire, puisque, bien qu'il ait régulièrement suivi différents 
médecins, sa situation n'avait pas évolué. Il n'était pas malade et pensait que son 
arrivée en détention impliquait la fin de la mesure. Il souhaitait comparaître à une 
audience pour pouvoir s'exprimer et sollicitait l'assistance de Me C______. 
 
Il était détenu dans des conditions difficiles, notamment car il faisait l'objet de 
menaces de la part de ses codétenus en raison de ses origines serbes. 
b. Invités à se déterminer, le TAPEM, le Ministère public et le SAPEM ont conclu 
au rejet du recours. 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Une décision prise par le TAPEM en application de l'art. 63 al. 4 CP constitue 
une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de l'art. 363 CPP 
(A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS (éds), Kommentar 
zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3ème éd., Zürich 2020, n. 2 ad 
art. 363; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 18 
ad art. 363). Une telle décision est susceptible au plan cantonal d'un recours au sens 
de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 
2013 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., 
n. 
18 
ad 
art 
365 
; 
N. 
SCHMID 
/ 
D. 
JOSITSCH, 
Schweizerische 


- 6/12 - 
PM/1349/2021 
Strafprozessordnung: Praxiskommentar, 3ème éd., Zurich 2018, n. 4 ad art. 365). La 
Chambre de céans est donc compétente pour traiter de ce recours. 
1.2. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et émane du condamné qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.3. Partant, le recours est recevable. 
2. 
À bien le comprendre, le recourant souhaite comparaître devant l'autorité de recours. 
Il ne peut toutefois être donné suite à cette requête, dans la mesure où le recours fait 
l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP) et que l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère 
pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les 
références citées). 
On relèvera en outre qu'il a été dûment invité par le TAPEM à requérir une audience 
afin de s'exprimer devant l'autorité amenée à statuer sur la prolongation de la mesure. 
Il n'a toutefois pas fait usage de cette possibilité. 
Dès lors, le recourant ne saurait se plaindre de ne pas avoir été entendu oralement ni 
par la Chambre de céans ni par le TAPEM, étant ajouté qu'il a eu l'occasion de 
s'exprimer par écrit devant l'instance de recours. 
3. 
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir prolongé son traitement 
ambulatoire. 
3.1. En vertu de l'art. 63 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, est 
toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un 
traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, lorsque l'auteur a 
commis un acte punissable en relation avec cet état (let. a) et qu'il est à prévoir que le 
traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état (let. b). 
Une mesure peut également être ordonnée à l'égard d'un délinquant souffrant de 
graves troubles de la personnalité (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. 
BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2ème éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 59). 
À teneur de l'al. 4 de cet article, le traitement ambulatoire ne peut en règle générale 
excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le 
poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son 
trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un 


- 7/12 - 
PM/1349/2021 
à cinq ans à chaque fois (arrêt du Tribunal fédéral 6B_39/2018 du 5 juillet 2018 
consid. 1.1.). 
3.2. Dans certains cas, des auteurs souffrant de graves troubles mentaux peuvent 
avoir besoin d’une prise en charge plus longue (L. MOREILLON / A. MACALUSO 
/ N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, Bâle 2021, 2ème ed, n. 31 ad art. 63). 
La mesure peut être reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien 
s'avère nécessaire, approprié et proportionnel (ATF 135 IV 139 consid. 2.1). Dans ce 
cadre, elle ne connaît pas de limite maximale. Cette possibilité existe parce que les 
mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent 
souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1; ACPR/192/2014 du 
11 février 2014 consid. 3.1). 
Théoriquement, la prolongation du traitement ambulatoire des auteurs souffrant de 
troubles mentaux n’est pas limitée dans le temps et dépend du besoin de prise en 
charge de l’auteur tout comme des perspectives de réussite de la mesure. La mesure 
peut ainsi être prolongée tant qu’elle n’est pas levée parce qu’elle avait atteint son 
but ou parce que cet objectif apparaît exclu. Toutefois, la prolongation consiste en 
une exception et doit respecter le principe de la proportionnalité de l'art. 56 al. 2 CP. 
En outre, plus le traitement dure, plus l’argumentation du juge devra être 
convaincante. De ce fait, la prolongation concerne, en pratique, surtout des auteurs 
présentant un risque non négligeable de porter atteinte à des biens juridiques 
importants (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS 
(éds), op. cit., n. 33 ad art. 63). 
3.3. L'art. 63a CP stipule que l'autorité compétente vérifie au moins une fois par an 
s’il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l'arrêter. Au préalable, elle 
entend l'auteur et demande un rapport à la personne chargée du traitement (al. 1). 
Elle ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire: lorsque celui-ci s’est achevé avec 
succès (al. 2 let. a); si sa poursuite paraît vouée à l’échec (al. 2 let. b); à l’expiration 
de la durée légale maximale du traitement des personnes dépendantes de l’alcool, de 
stupéfiants ou de médicaments (al. 2 let. c). 
3.4. Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). En matière de mesure, ce principe a 
été concrétisé à l'art. 56 CP. Aux termes de cette disposition, une mesure doit être 
ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres 
infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si 
les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1). Le 
prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en 


- 8/12 - 
PM/1349/2021 
résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il 
commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2). 
Le principe de la proportionnalité de la mesure vaut tant pour son prononcé que pour 
son examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des 
intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure 
cherche à prévenir et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée 
inhérente à la mesure. Cette atteinte dépend non seulement de la durée de la mesure, 
mais également des modalités de son exécution et des effets positifs de la mesure 
dans l'intérêt de l'auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1160/2013 du 20 février 2014 
consid. 3.1.5 et 6B_517/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.4.3). Plus grave est 
l'infraction que la personne soumise à la mesure pourrait commettre en liberté, moins 
il est besoin que le risque soit important pour justifier une mesure privative de 
liberté. Plus la durée de la mesure – et avec elle la privation de liberté de la personne 
concernée – est longue, plus strictes seront les exigences quant au respect du principe 
de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1160/2013 du 20 février 2014 
précité, 6B_826/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.8.1 et 6B_1167/2014 du 
26 août 2015 consid. 3.1). 
3.5. En l'espèce, après le jugement ordonnant son traitement ambulatoire, le 
recourant a été condamné à de très nombreuses reprises entre janvier 2019 et juillet 
2021, notamment pour des infractions similaires à celles ayant mené à la mesure, 
lesquelles visaient notamment des biens juridiquement protégés tels que l'intégrité 
corporelle, la liberté et l'honneur. 
Bien que le traitement ambulatoire n'ait pas dissuadé l'intéressé de récidiver, il 
semble que le suivi psychiatrique ait tout de même permis une certaine prise de 
conscience chez lui, malgré la persistance de ses troubles, lesquels lui ont valu une 
hospitalisation en 2020. En mars 2021, le TAPEM a jugé que la mesure devait être 
maintenue, notamment compte tenu des améliorations constatées. En outre, la veille 
de l'incarcération du recourant, le SMI a relevé que ce dernier s'était régulièrement 
rendu 
à 
ses 
entretiens 
thérapeutiques 
et 
admettait 
timidement 
ses 
dysfonctionnements. Sur cette base, le SMI a fortement recommandé la poursuite du 
traitement en prison. 
Désormais détenu, le recourant fait l'objet d'un suivi médico-psychiatrique 
récemment mis en place, auquel il semblait vouloir souscrire. En décembre 2021, le 
SAPEM – se positionnant en faveur d'une prolongation de la mesure, à l'instar du 
Ministère public – a évalué que la récente incarcération du recourant était susceptible 
de lui fournir un cadre structurant propre à améliorer sa santé psychique et pallier 
ainsi le risque de récidive. Il est effectivement possible que ce nouvel 
environnement, plus cadrant, ait un impact positif sur les résultats de la mesure, étant 
ajouté que la peine privative de liberté est suffisamment longue pour permettre au 


- 9/12 - 
PM/1349/2021 
nouveau traitement envisagé d'être mené régulièrement sur une certaine période. Les 
sanctions disciplinaires dont le recourant a fait l'objet depuis son incarcération – bien 
que très regrettables – sont insuffisantes pour conclure, à ce stade, que le suivi 
médico-psychiatrique ne permettra pas de réduire le risque de réitération. 
Pour sa part, le recourant n'évoque aucun élément commandant qu'il soit mis un 
terme à la mesure, se contentant de la qualifier d'inutile et de critiquer ses conditions 
de détention. Il ne fait qu'exposer sa conviction, niant être malade, étant relevé que 
cette position s'écarte de toutes les évaluations récentes de son état de santé. 
Il apparaît dès lors que, bien qu'elle n'ait pas encore atteint le but recherché, la 
mesure n'est pas vouée à l'échec. Dans ces circonstances, la prolongation du 
traitement ambulatoire doit être confirmée, vu les changements intervenus dans la vie 
du concerné et les éléments médicaux au dossier. 
En outre, nonobstant sa durée, la mesure est proportionnée, compte tenu des biens 
juridiquement protégés et de la sévérité du trouble dont souffre le recourant, étant 
rappelé que ses conditions d'application pourront être revues au prochain examen 
annuel. 
4. 
Justifié, le jugement entrepris sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant demande à être assisté de Me C______ dans le cadre de la procédure de 
recours. 
5.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais n’est 
pas conçu comme la base d’une reconnaissance pour des interventions systématiques 
d’un défenseur pendant l’application d’une peine ou d’une mesure privative de 
liberté (G. PALUMBO, L’avocat dans l’exécution des peines privatives de liberté: le 
cas particulier de la procédure disciplinaire, in RPS 132/2014 p. 92ss, pp. 94-95). 
Dans un arrêt ancien (ATF 117 Ia 277 consid. 5 p. 281), le Tribunal fédéral a 
reconnu que, dans l’exécution des peines, il était envisageable que le détenu soit 
confronté à des situations juridiques ou factuelles épineuses, ou à des questions 
procédurales compliquées. Il a ainsi accordé l’assistance judiciaire à un détenu parce 
qu’il faisait face à une situation susceptible de lui causer de graves conséquences 
personnelles. Il y a donc tout de même une reconnaissance du besoin du détenu 
d’être assisté par un avocat. Néanmoins, la protection du détenu, de ce point de vue, 
est nettement plus faible que celle du prévenu. Elle n’est notamment pas prévue 
expressément par la Convention européenne des droits de l’homme (G. PALUMBO, 
op. cit., p. 96; ACPR/616/2015 du 16 novembre 2015). 


- 10/12 - 
PM/1349/2021 
5.2. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, en outre, à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a p. 44). 
5.3. En l'espèce, le recours était voué à l'échec, au regard notamment du fait que la 
totalité des rapports au dossier préconisent la prolongation du traitement ambulatoire. 
En outre, la cause ne revêt pas de difficulté factuelle ou juridique particulière, et le 
recourant est parvenu à contester le jugement querellé sans l'assistance d'un conseil. 
Il n'y a dès lors pas besoin d'analyser la question de son indigence. 
Il en résulte que la demande de nomination d'un défenseur d'office doit être refusée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
PM/1349/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance juridique. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 
Le communique, pour information, au Service de l’application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 12/12 - 
PM/1349/2021 
PM/1349/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00