ge_gerichte · ACPR/110/2017 · 2016-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14289/2007 
ACPR/110/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 février 2017 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Guillaume FAUCONNET, avocat, Dayer 
Ahlström Fauconnet, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 6, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 19 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de la République et canton de Genève, route de 
Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 29 décembre 2016, 
A______ recourt contre la décision du 19 précédent, communiquée sur-le-champ, par 
laquelle le Tribunal correctionnel (ci-après, TCo) a rejeté sa question préjudicielle en 
renvoi des débats. 
La recourante conclut, préalablement, à l'effet suspensif, principalement, à 
l'annulation de la décision précitée et à celle des débats tenus du 19 au 23 décembre 
2016 et à la suspension de la procédure jusqu'à fin juin 2017. 
b. Par ordonnance du ______ 2016 (OCPR/1______), la Direction de la procédure 
a refusé l'effet suspensif. Le ______ 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours formé personnellement par A______ contre cette décision (arrêt 1B_2______ 
du ______ ). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par acte d'accusation du 29 juillet 2016, A______ a été traduite par-devant le 
TCo pour y répondre d'infractions commises en 2006 et en 2007, soit de diminution 
effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), gestion fautive 
(art. 165 CP) et blanchiment d'argent par métier (art. 305bis CP). 
b. Le 26 août 2016, la direction de la procédure du tribunal a avisé les parties que 
les débats se tiendraient du 14 au 18 novembre 2016 et que, dans l'hypothèse où l'un 
des prévenus – ils sont deux – serait défaillant, de nouveaux débats étaient prévus du 
12 au 16 décembre 2016 (dates reportées par la suite aux 19 à 23 décembre 2016). 
c. 
Le 5 septembre 2016, A______, personnellement, a fait parvenir au TCo des 
copies de certificats médicaux censés justifier "son absence au mandat de 
comparution pour six mois minimum". Elle a réexpédié ces copies par pli du 
3 octobre 2016, puis les originaux, par pli du 21 octobre 2016, accompagnés de trois 
"bulletins de présence", relatifs à des "séances" les 13, 14 et 17 octobre 2016 dans un 
hôpital parisien. 
Dans l'intervalle, soit le 7 octobre 2016, le défenseur de A______ avait demandé 
"en tant que de besoin" l'ajournement de l'audience de jugement, au motif que sa 
cliente était atteinte d'une pathologie grave du système nerveux central, joignant des 
certificats médicaux à l'appui. 
d. À l'audience préliminaire du 2 novembre 2016, le défenseur de A______ a 
déclaré qu'au vu des certificats médicaux, sa cliente serait dans l'incapacité de 


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comparaître. La direction de la procédure du tribunal a répondu que les débats 
s'ouvriraient le 14 novembre 2016 pour constater l'éventuelle absence des prévenus 
et que, le cas échéant, l'audience serait fixée du 19 au 23 décembre 2016. 
e. 
Le 4 novembre 2016, le défenseur de A______ a demandé au TCo le report de 
l'audience du 14 suivant, invoquant l'art. 114 CPP et joignant deux certificats 
médicaux récents. 
f. 
Le 14 novembre 2016, le TCo a constaté l'absence de A______ à l'ouverture des 
débats et décidé que la cause serait reconvoquée dès le 19 décembre 2016. 
Le défenseur de la prévenue a rappelé les termes de sa lettre du 4 précédent. 
g. Le 24 novembre 2016, le défenseur de A______ a demandé au TCo la 
suspension des débats (art. 114 al. 3 CPP), joignant deux nouveaux certificats 
médicaux. 
h. Le 30 novembre 2016, "un avocat de la place" (selon note du greffe du 
lendemain) s'était renseigné par téléphone sur les possibilités de se faire nommer 
d'office à la défense de A______, qu'il avait rencontrée à B______, et d'être 
rémunéré au moyen des fonds actuellement séquestrés au préjudice de celle-ci. Il lui 
a été répondu par la négative. 
i. 
Le 19 décembre 2016, à l'ouverture des débats, le TCo a derechef constaté 
l'absence de A______. Il a décidé d'engager la procédure par défaut. Le défenseur de 
la prévenue a alors soulevé une question préjudicielle, persistant dans sa demande de 
suspension "de l'audience". 
C. 
Dans la décision querellée, le TCo a rejeté l'incident. Il retient que les faits à juger 
étaient relativement anciens, que A______ était pourvue d'un défenseur, qu'elle 
pourrait demander le relief du défaut et que, pour avoir écrit personnellement [depuis 
la litispendance] quatre lettres, avec de nombreuses annexes, et fait demander par un 
avocat de choix "à B______" les conditions auxquelles il pourrait la défendre, elle 
avait montré être en mesure de prendre une part active à la défense de ses intérêts. 
Les cas d'incapacité de comparaître recensés en jurisprudence n'étaient pas 
assimilables à la situation de la prévenue, qui n'était pas empêchée de se présenter 
aux débats. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ déclare interjeter recours contre le refus de 
suspendre la procédure. Elle estime, dans une motivation qu'elle ne dissocie pas 
toujours de l'effet suspensif demandé à titre préalable, qu'une telle voie de droit 
(art. 393 ss. CPP) lui serait ouverte. Si le recours était possible contre une décision de 
suspension, le refus de suspendre devait aussi pouvoir être attaqué par la même voie. 
En refusant de suspendre la procédure et d'ajourner l'audience et en engageant la 


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procédure par défaut, le TCo avait statué contrairement au droit et erronément 
apprécié les certificats médicaux produits. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
En l'occurrence, la recourante, dûment citée, ne s'est pas présentée aux débats de 
première instance qui devaient s'ouvrir le 14 novembre 2016, et le TCo, 
conformément à la loi (art. 366 al. 1 CPP), a fixé de nouveaux débats en la citant à 
nouveau pour le 19 décembre 2016. À l'ouverture des nouveaux débats, la recourante 
ne s'est pas présentée non plus, et, dans la foulée, le tribunal a décidé d'engager la 
procédure par défaut (procès-verbal d'audience, p. 3). Sur demande de la défense, il a 
ensuite laissé plaider une question préjudicielle en suspension de l'audience 
"conformément à l'art. 114 CPP". La défense s'est référée à sa lettre du 24 novembre 
2016 par laquelle elle invoquait plus précisément l'art. 114 al. 3 CPP, aux termes 
duquel, si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la 
procédure est suspendue ou classée. Sur quoi, le tribunal a rejeté la question 
préjudicielle (procès-verbal d'audience, p. 6). 
3. 
La recourante soutient que la voie du recours lui était ouverte contre cette décision-là 
et reproche aux premiers juges d'avoir violé les art. 114 et 229 CPP en refusant de 
suspendre la procédure. 
3.1. Selon l'art. 366 al. 2 CPP, si le prévenu qui ne se présente pas aux nouveaux 
débats ou ne peut y être amené, ces débats peuvent être conduits en son absence ; le 
tribunal de première instance peut aussi suspendre la procédure. Il n'est pas exigé du 
tribunal qu'il considère une troisième convocation ; l'omission de comparaître, qu'elle 
soit fautive ou non, suffit à offrir à l'autorité de jugement les possibilités réservées 
par la disposition légale précitée, et le tribunal peut donc tout de suite ouvrir les 
débats en l'absence de l'accusé (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 6 ad art. 366). La décision d'engager la 
procédure par défaut est typiquement une décision de direction de la procédure, au 
sens de l'art. 65 al. 1 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 366). Il en va de même d'un refus de suspendre les 
débats (N. SCHMID, op. cit., n. 19a ad art. 329). 


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3.2. Or, le recours n'est pas ouvert contre les décisions de la direction de la 
procédure du tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP). Cette 
disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les 
ordonnances rendues par les tribunaux" (en allemand: "verfahrensleitende 
Anordnungen der Gerichte") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les 
décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 
al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la formulation trompeuse de la version 
française, non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives 
à la marche de la procédure ; il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent 
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats 
(ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204). C'est par la voie de l'appel que le prévenu 
pourra soutenir que l'art. 366 CPP a été violé en première instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1277/2015 du 14 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 7 ad art. 367). Par ailleurs, le refus de 
suspendre l'instruction de la procédure, au sens de l'art. 314 CPP, est une décision 
qui ne cause aux parties aucun préjudice actuel et concret, car elles bénéficieront de 
la protection juridique accordée aux étapes ultérieures de la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3). 
3.3. À la lumière de ces principes, le recours n'est pas ouvert contre la décision 
rendue par le Tribunal correctionnel. Certes, cette autorité a laissé plaider le 
défenseur de la prévenue sur une suspension, alors même qu'elle venait de montrer 
n'avoir pas fait ce choix, deuxième terme de l'alternative offerte par l'art. 366 al. 2, 
2e phrase, CPP ; mais le procédé ne change rien à la nature de la décision querellée, 
qui est une décision relative à la marche de la procédure. Le rejet de la question 
préjudicielle ne cause à la recourante aucun préjudice actuel et concret. 
C'est en s'en prenant ultérieurement, si elle s'y estime fondée, au jugement rendu au 
fond que la recourante pourra soulever que son état de santé la rendait incapable de 
comparaître à titre temporaire (dans la mesure où les premiers certificats médicaux 
produits demandaient un ajournement maximal de six mois) et que la cause eût dû 
être suspendue de ce chef, plutôt que jugée par défaut. 
La recourante bénéficiera également de la faculté de demander le relief du défaut 
(art. 368 al. 1 CPP). 
Ces voies de droit lui assurent une protection juridique suffisante. 
L'analogie avec le refus de suspendre l'instruction (art. 314 CPP) est sans autre 
possible ici. 
4. 
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. 


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5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'Etat, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Tribunal correctionnel. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine TAPPONNIER, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
P/14289/2007
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Emoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Emoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 895.00