ge_gerichte · ATAS/276/2009 · 2001-11-24 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1365/2008 
ATAS/276/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 10 mars 2009 
Chambre 8 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO-
ANGHELOPOULO 
 
 
Recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 
Lyon 97, 1203 Genève 
Intimé 
 
 
 


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EN FAIT 
1. Madame B__________, qui est née en 1960, est ressortissante suisse, originaire 
du Maroc. 
2. Sans formation particulière Madame B__________ arrive en Suisse à la fin 
décembre 1990. 
3. Madame B__________ exerce durant quelques temps l’activité de femme de 
chambre auprès d’hôtes et de maisons de retraite. 
4. Dès 1993, Madame B__________ commence à ressentir des douleurs aux pieds. 
5. Entre 1996 et 1999, Madame B__________, souffrant d’un hallus valgus, est 
opérée à trois reprises des pieds. 
6. Ayant enchaîné plusieurs périodes d’incapacité de travail temporaires, Fatima 
B__________ a cessé toute activité lucrative depuis 1998. 
7. En date du 2 décembre 1998, Madame B__________ dépose une demande de 
prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après 
l’OCAI). 
8. Par décision du 24 novembre 2001, l’OCAI alloue à Madame B__________ une 
rente entière limitée dans le temps, soit du 2 novembre 1009 au 31 mai 2000. 
9. L’OCAI estimait en effet que, depuis le 31 mai 2000, l’état de santé de Madame 
B__________ s’était amélioré, permettant une reprise de travail 
10. Le 26 juin 2001, Madame B__________ dépose une nouvelle demande de 
prestations AI. 
11. Le 24 juillet 2001, Madame B__________ est entendue par l’OCAI. Elle 
expose, à cette occasion, qu’elle ressent d’importantes douleurs aux pieds et 
qu’elle se sent totalement incapable de reprendre une activité professionnelle. 
12. En date du 29 juillet 2001 l’OCAI refuse l’entrée en matière au motif que 
Madame B__________ n’a pas présenté d’éléments médicaux nouveaux 
susceptibles de rouvrir le dossier. 
13. Par courrier du 12 décembre 2001, le Dr L__________, médecin généraliste et 
médecin traitant de Madame B__________, informant l’OCAI de la persistance 
des douleurs aux pieds et de la présence d’une tendinite de la coiffe des rotateurs 


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de l’épaule droite qui existe depuis le mois de mars 2002, estime l’incapacité de 
travail de sa patiente à 100%. 
14. Par rapport médical du 16 octobre 2002, le Dr L__________ confirme le 
diagnostic d’une tendinite de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. 
15. Dans un rapport du 12 juillet 2004, le Dr L__________ précise que suite aux 
trois interventions chirurgicales pour le hallus valgus au pied gauche, il constate 
un remaniement arthrosique invalidant à l’origine d’un syndrome inflammatoire 
chronique et une raideur complète et algique de la flexion/extension de la base 
du gros orteil. Il précise que l’incapacité professionnelle de Madame 
B__________ est de 100% et estime en l’état l’atteinte irréversible. 
16. Le 9 mai 2005, le Dr L__________ adresse un rapport médical à l’OCAI faisant 
état d’une capsulite rétractile de l’épaule droite et rappelle la persistance des 
douleurs chroniques du gros orteil gauche. Il précise encore que la capacité 
professionnelle de Madame B__________ est de zéro dans quelque profession 
que ce soit. 
17. Dans un rapport du 7 juin 2005 adressé au Dr L__________, le Dr 
M__________, rhumatologue, constate que Madame B__________ présente, à 
l’examen clinique, 11 points de fribromyalgie douloureux sur 18 et que la 
mobilité de l’épaule droite est limitée à 90°. Il conclut au fait que le tableau 
clinique est très atypique et dominé par un seuil de la douleur abaissé avec des 
signes d’un état dépressif. 
18. Le 23 juillet 2005, le Dr N__________, médecin FMH chirurgie orthopédique, 
qui reçoit Madame B__________ en consultation suite à une aggravation des 
douleurs ressenties à l’épaule droite, rappelle, dans son rapport, la constatation 
par IRM d’une déchirure du sus-épineux. 
19. Le 23 septembre 2005, le Dr O__________ du SMR constate que les travaux de 
manutention ne peuvent à l’évidence convenir à Madame B__________. 
20. Interrogé sur la capacité éventuelle de Madame B__________ dans un travail de 
type horlogerie compte tenu de son atteinte à l’épaule droite, le Dr 
N__________ relève : « Cela ne me semble pas impossible et cela vaut la peine 
d’être essayé au début à 50%, cependant le mouvement tel que je le conçois 
ressemble un peu à un test que l’on fait pour détecter un conflit sous-acrimial ». 


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21. Le 21 septembre 2005, le Dr O__________ affirme, pour le compte du SMR, 
qu’un travail qui épargne l’épaule droite serait envisageable, voire davantage si 
l’épaule n’est pas sollicitée du tout. 
22. En date du 13 avril 2006, le Dr M__________, qui a revu Madame 
B__________, relève, à l’examen clinique, la présence de 16 points de 
fibromyalgie douloureux sur 18. Le tableau clinique est donc, selon ce médecin, 
en premier lieu d’une fibromyalgie sévère. 
23. Par courrier du 6 septembre 2005, le Dr P__________, FMH médecine interne, 
estime que le syndrome douloureux de l’épaule et du pied gauche de Madame 
B__________ ne disparaîtra pas. 
24. Le 22 mai 2006, l’OCAI ordonne une expertise psychiatrique de Madame 
B__________ et mandante à cet effet le Dr Q__________, médecin psychiatre. 
25. Rendant son rapport le 25 septembre 2006, le Dr Q__________ établit le 
diagnostic suivant : 
- 
pas de trouble de personnalité 
- 
épisode dépressif d’intensité moyenne F32.1 
- 
trouble somatoforme douloureux F45.4. 
26. Au sujet de la capacité de travail, le Dr Q__________ précise « en raison du 
trouble somatoforme douloureux associé à un épisode dépressif d’intensité 
moyenne, l’assurée ne peut pas, pour le moment, se réinsérer dans le monde du 
travail. Son incapacité de travail est de 100% » 
27. En ce qui concerne les mesures de réadaptation, le Dr Q__________ précise que, 
du point de vue psychique, elles ne sont pas, au moment de l’expertise, 
envisageables. Sur cette question, le Dr Q__________ précise encore qu’il n’est 
pas de son ressort d’évaluer les mesures de réadaptation envisageables en 
fonction de la problématique physique de l’assurée. 
28. Dans un courrier du 21 novembre 2006 adressé à l’OCAI, le Dr O__________, 
le Dr Q__________ relève que même si un légère amélioration de l’état de 
santé psychique pourrait être envisagée dans les six à douze mois avec un 
traitement approprié, cette amélioration ne devrait malheureusement pas avoir 
une incidence suffisante pour permettre à l’assurée de retrouver une capacité de 


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travail. Selon le Dr Q__________, on ne peut pas espérer que le traitement 
puisse permettre à Madame B__________ de retrouver une capacité de travail. 
29. Le 10 mai 2007, l’OCAI rend un rapport de réadaptation professionnelle lequel 
constate que Madame B__________ présente un degré d’invalidité de 52% lui 
ouvrant un droit à une demi-rente. 
30. Madame B__________ s’oppose, lors d’un entretien avec l’OCAI du 2 juillet 
2007, au projet d’acceptation de rente établi le 31 mai 2007. 
31. Le même jour, soit le 2 juillet 2007, un rapport établi par le Dr L__________ et 
remis à l’OCAI récapitule les atteintes médicales dont souffre Madame 
B__________, à savoir : 
- 
capsulite rétractile de l’épaule droite d’installation insidieuse depuis 
environ 2 ans. 
- 
un remaniement arthrosique avec raideur complète et algique de la 
flexion/extension de la base du gros orteil séquellaire à trois 
interventions chirurgicales que la patiente avait subies pour le hallux 
gauche. 
- 
trouble anxio-dépressif chronique. 
- 
une incapacité d’apprentissage pour une réadaptation professionnelle liée 
à un retard global psycho éducationnel (illettrée). 
Ainsi l’incapacité professionnelle était de 50% du 1.1.1999 au 23.3.1999 
 
 
 
 
 
 
 
de 100% du 24.3.1999 au 
 
 
 
 
 
 
 
17.10.2004 
 
 
 
 
 
 
 
de 50% dès le 18.10.2004 
jusqu’au 17.03.2005 date de l’apparition de la capsulite contractile de 
l’épaule droite : incapacité de 100% et jusqu’à présent. 
32. Sur la base de la décision de l’OCAI, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation a notifié la décision suivante : 
« Les prestations mensuelles suivantes de l’AI sont versées pour B__________ 
Fatima, demi-rente ordinaire 


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- 
Fr. 442.-- de 04.2003 à 12.2004 
- 
Fr. 452.-- de 01.2005 à 12.2006 
- 
Fr. 463.-- dès 01.2007. » 
33. En date du 21 avril 2008, Madame B__________ a recouru contre la décision de 
l’OCAI. 
34. Pour sa part, l’OCAI a conclut au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision attaquée. 
35. Lors de son audition en comparution personnelle du 21 août 2008, la recourante 
a confirmé l’ensemble des atteintes dont elle souffrait et en particulier les 
douleurs au pied gauche, ainsi que sa totale incapacité de travail. 
36. De son coté, l’OCAI relève que les essais de réadaptation n’ont pas abouti en 
raison de la motivation mitigée de la recourante. 
37. Poursuivant l’instruction du dossier et plutôt que de réactualiser l’expertise du 
Dr Q__________, les parties se sont ralliées à la décision du Tribunal de céans 
au sujet d’une expertise bidisciplinaire sur les plans rhumatologique et 
psychiatrique. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
La compétence du tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
3. Est litigieuse la question de savoir si les troubles présentés par la recourante aussi 
bien somatiques que psychiatriques constituent une invalidité au sens de l’AI 
engendrant une incapacité totale de gain. 


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4. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). L’invalidité (art. 8 LPGA) peut 
résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. (art. 4 al. 1 
LAI). En l’occurrence, les avis sont totalement divergents au sujet de la question de 
l’invalidité de Madame B__________. 
5. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b et les 
références). 
Meine souligne que l'expertise doit être fondée sur une documentation complète et 
des diagnostics précis, être concluante grâce à une discussion convaincante de la 
causalité, et apporter des réponses exhaustives et sans équivoque aux questions 
posées (Meine, L'expertise médicale en Suisse : satisfait-elle aux exigences de 
qualité actuelles ? in RSA 1999 p. 37 ss). Dans le même sens, Bühler expose qu'une 
expertise doit être complète quant aux faits retenus, à ses conclusions et aux 


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réponses aux questions posées. Elle doit être compréhensible, concluante et ne pas 
trancher des points de droit (Bühler, Erwartungen des Richters an den 
Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567 ss). 
6. En l'espèce, le Tribunal constate que les doutes émis par la recourante sur la valeur 
probante des conclusions des différents rapports médicaux sont justifiés. En effet, 
les rapports du Dr L__________, conclut à une incapacité de travail à 100% alors 
que dans son rapport du 13 avril 2006, le Dr M__________ fait état d’une 
fibromyalgie sévère. Pour sa part, dans son rapport du 25 septembre 2006, le Dr 
Q__________, spécialiste en psychiatrie, relève qu’en raison du trouble 
somatoforme douloureux associé à un épisode dépressif d’intensité moyenne, 
l’assurée ne peut pas, pour le moment, se réinsérer dans le monde du travail. Puis ce 
même médecin conclut à une incapacité de travail à 100%. Le Dr Q__________ 
relève encore, dans son rapport d’expertise psychiatrique, qu’il n’est pas du ressort 
de l’expert d’évaluer les mesures de réadaptation envisageables en fonction de la 
problématique physiques de l’assurée. L’OCAI, sur la base d’un examen du dossier 
par le Dr O__________ médecin du SMR a notamment écarté l’existence du 
trouble somatoforme en relevant en particulier qu’il n’y a pas de perte d’intégration 
sociale et que l’état psychique de la recourante n’était pas cristallisé puisqu’une 
évolution favorable était possible. 
7. Par conséquent, vu la jurisprudence susmentionnée vu le doute résultant des avis 
médicaux divergents, il y a lieu d'ordonner une expertise pluridisciplinaire de la 
recourante. En application des articles 38 et suivants de la loi sur la procédure 
administrative (LPA), un délai de 10 jours a été accordé aux parties pour indiquer 
les questions particulières qu'elles souhaitent voir figurer dans la mission 
d'expertise, ainsi que pour se déterminer sur le nom des experts, à savoir le Dr 
R__________, spécialiste FMH médecine interne et rhumatologie, et le Dr 
S__________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, comme experts. 
 
*** 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise pluridisciplinaire (rhumatologie et psychiatrie) de Madame 
B__________. 
2. 
La confie au Dr R__________, spécialiste FMH médecine interne et 
rhumatologie, à Genève, et au Dr S__________, spécialiste FMH psychiatrie et 
psychothérapie, à Lausanne. 
3. Dit que leur mission sera la suivante : 
 
a) Prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Madame 
B__________. 
 
b) Prendre, si nécessaire, tous renseignements auprès des médecins ayant traité 
Madame B__________. 
 
c) Examiner Madame B__________. 
 
d) Cela fait, établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne (description des plaintes). 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) avec influence sur la capacité de travail. 
5. Appréciation du cas. 
6. Réponse aux questions spécifiques suivantes : 
a. 
Les troubles physiques et psychiques diagnostiqués constituent-ils des 
atteintes invalidantes ? 
b. Quelles sont les limitations dues à l'atteinte à la santé ? 
e. 
Existe-t-il une capacité résiduelle de travail ? 


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f. Dans l’affirmative quel est le degré de la capacité résiduelle en % dans 
l'activité lucrative exercée ? 
g. La capacité de travail peut-elle être cas échéant améliorée par des 
mesures médicales ? 
h. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures d'ordre 
professionnel ? 
h. Votre pronostic. 
 
 7. Remarques et commentaires des experts. 
8. Invite les experts à déposer leur rapport, en deux exemplaires, au greffe 
 
du Tribunal de céans dans les meilleurs délais. 
4. Réserve le fond. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre la présente 
ordonnance dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, 
en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière 
Florence SCHMUTZ 
 
Le Président suppléant 
Georges ZUFFEREY 
 
 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le