ge_gerichte · ATA/334/2018 · 2018-04-10 · fr

Résumé:
 Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale la complexité de l'affaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4579/2017-PROC 
ATA/334/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4579/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 7 mars 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a infligé à Monsieur A______ une amende 
administrative de CHF 2'000.- et prononcé la suspension de sa carte 
professionnelle de chauffeur de taxi pour une durée de trois mois. 
 
 
Il avait, à réitérées reprises, commis des faits réprimés et punis par la loi sur 
les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis – H 1 30), justifiant le prononcé 
d’amendes administratives à son encontre. 
2) 
 
Par arrêt du 10 octobre 2017 (ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017), la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a partiellement admis le recours interjeté le 7 avril 2017 par 
M. A______, annulé la décision du PCTN du 7 mars 2017, lui retournant la cause 
pour instruction et nouvelle décision. Elle a alloué à M. A______ une indemnité 
de CHF 1'000.- à la charge de l’État de Genève. 
 
 
Aucun des faits n’étant admis, le PCTN ne pouvait pas retenir comme 
déterminante la version des dénonciateurs, sans procéder à des vérifications 
supplémentaires, ce d’autant plus que la décision avait également été rendue en 
violation de la procédure instaurée par la LTaxis. En effet, le PCTN avait soumis 
aux membres de la commission disciplinaire, présidée par le directeur du PCTN, 
un projet de sanction rédigé par un juriste du service, sans que les plaintes et les 
déterminations du recourant ne soient soumises aux membres de ladite 
commission. Ces derniers n’avaient donc pu se prononcer valablement que sur la 
quotité de la sanction, sur la base d’un état de fait préétabli, mais n’avaient pas été 
en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause sur les fondements de 
la sanction. 
3) 
 
Par acte déposé le 17 novembre 2017, M. A______ a formé auprès de la 
chambre administrative une réclamation sur indemnité contre l’arrêt précité, 
concluant à ce qu’il lui soit alloué une indemnité équitable tant pour les frais 
indispensables à la procédure ayant abouti à l’arrêt du 10 octobre 2017, qu’à ceux 
causés par la présente procédure de réclamation. 
 
 
Il a notamment joint le relevé horaire détaillé de l'activité de son conseil 
d’un montant de CHF 6'955.-. 
 
 
La chambre administrative, dans un arrêt de quinze pages, avait indiqué 
avoir admis partiellement le recours de M. A______, alors qu’elle avait en réalité 


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fait droit à toutes les conclusions prises par ce dernier en tête de son mémoire de 
recours du 7 avril 2017, à l’exception de celle sur les dépens. 
 
 
L’affaire présentait une certaine complexité, étant donné la longueur totale 
de la procédure, la tenue de deux audiences de comparution personnelle et 
l’intérêt pour la chambre administrative de comprendre la pratique des services de 
l’État en matière d’instruction de ce type de dossier. 
 
 
La sanction prononcée par le PCTN l’avait été en violation crasse de toutes 
les règles procédurales en matière de sanction administrative. Il était dès lors 
manifestement injuste et contraire à tout sentiment d’équité que toutes sanctions 
soient annulées faute de faits établis, mais que M. A______ se voie néanmoins 
contraint de supporter le coût financier de la procédure. 
4) 
 
Le 1er décembre 2017, le PCTN a conclu, à la forme à ce qu’il soit statué 
sur la recevabilité de la réclamation, M. A______ n’ayant pas chiffré ses 
conclusions ; au fond au rejet de la réclamation, « sous suite de frais et dépens ». 
5) 
 
Dans sa réplique du 8 janvier 2018, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 51 al. 1 LPA, la réclamation est formée par écrit avec 
indication des motifs ainsi que des moyens de preuve éventuels. 
 
a. 
Nonobstant la teneur selon laquelle une réclamation doit être formée par 
écrit avec indication des motifs, le but du législateur était de limiter au strict 
nécessaire le formalisme. La jurisprudence cantonale estime que les exigences en 
matière de recours et d’opposition sont en principe les mêmes (ATA/182/2013 du 
19 mars 2013). Il convient pourtant de ne pas être trop strict et, par exemple, des 
conclusions précises n’ont pas à être exigées. Les exigences posées à la forme et 
au contenu d’une opposition, assimilée à la réclamation (art. 50 al. 1 2ème phrase 
LPA) ne sont en effet pas élevées : il suffit que la volonté du destinataire d’une 
décision de ne pas accepter celle-ci ressorte clairement de son écriture ou de ses 
déclarations (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, p. 164 n. 624 et les références citées). 


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b. 
En l’espèce, si le recourant n’a pas formellement chiffré ses conclusions, il 
ressort de sa réclamation qu’il conteste le montant de l’indemnité qui lui a été 
allouée par l’autorité de recours et qu’il souhaite que celle-ci soit augmentée. Par 
conséquent, sa volonté ressortant clairement de son écriture, la réclamation sera 
déclarée recevable en la forme également. 
3) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 
7 juillet 2011 consid. 2.2 ; ATA/1484/2017 précité et les références citées ; 
ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). Cela étant dit, lorsque 
l'objet du litige porte uniquement sur la question des dépens, il appartient au juge 
de motiver, même succinctement, sa décision en application de la jurisprudence 
relative à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et au droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1). 
 
c. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/430/2010 précité ; ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 
3 novembre 2009 ; ATA/236/2009 du 12 mai 2009), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
 
d. 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 


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écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/1156/2017 du 2 août 2017). La fixation des dépens implique une 
appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l'esprit et du but de la 
réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 précité consid. 6.2 et 
les réf. citées). 
 
e. 
Dans sa pratique relative aux décisions du domaine en cause, la chambre de 
céans alloue en général une indemnité inférieure à CHF 1'000.- aux parties dont le 
recours a été partiellement admis. Ainsi, dans un arrêt du 30 juin 2017 
(ATA/1039/2017), elle a alloué au recourant une indemnité de procédure de 
CHF 500.-, à la suite de l’admission partielle du recours et de la réduction de la 
quotité de l’amende infligée. Dans un arrêt du 9 mai 2017 (ATA/527/2017), la 
chambre administrative a alloué une indemnité de procédure de CHF 250.-, étant 
donné qu’il était défendu par le même avocat que celui représentant des personnes 
tierces dans le cadre des neuf autres procédures parallèles portant sur la même 
problématique juridique et soulevant, à quelques nuances près, les mêmes griefs. 
Enfin, dans un arrêt du 29 juillet 2014 (ATA/572/2014), une indemnité de 
procédure de CHF 500.- a été allouée au recourant, à la suite de l’admission 
partielle du recours, du fait qu’il ne ressortait pas du dossier que le service du 
commerce, devenu entretemps le PCTN, ait requis au préalable le préavis de la 
commission avant de prononcer une amende administrative à l’encontre du 
recourant et que de ce fait la décision devait être annulée. 
4) 
 
En l’espèce, sur le fond, la chambre administrative a d’office déclaré 
prescrits les faits du 16 juin 2014 sanctionnés en mars 2017 seulement. Elle a 
également constaté une violation de la procédure instaurée par la LTaxis. Quant 
aux faits, la cause revêtait une certaine complexité, en ce sens qu’elle a nécessité 
deux audiences de comparution personnelle, puis un nouvel échange d’écritures, 
avant que la chambre administrative ne puisse rendre sa décision. Or, il a été 
retenu que l’établissement des faits était lacunaire et qu’en l’absence de rapport de 
police, le PCTN ne pouvait retenir comme déterminante la version des 
dénonciateurs, sans procéder à des vérifications supplémentaires. Bien que le 
travail de la défense ait été important au vu du nombre de pages rédigées pour le 
recours et ait relevé les lacunes de l’instruction, la chambre administrative n’a pas 
tranché le fond du litige, mais a renvoyé la cause à l’autorité pour complément 
d’instruction. 
 
 
À ce stade, le litige, qui n’est pas clos au fond, n’était pas d’une complexité 
particulière, tant dans l’établissement des faits que dans l’application du droit. 
 
 
Par conséquent, le montant de l’indemnité octroyée pour un arrêt de renvoi 
apparaît proportionné aux circonstances du cas. 
 
 
Dès lors, la réclamation sera rejetée. 


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5) 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, aucun 
émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure allouée pour la 
présente procédure de réclamation (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/151/2018 du 20 
février 2018 ; ATA/1156/2017 du 2 août 2017 ; ATA/1484/2017 précité). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 17 novembre 2017 par Monsieur A______ 
contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 10 octobre 2017 
dans la cause A/1269/2017 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen Ruffinen, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :