ge_gerichte · ATAS/305/2014 · 2014-03-17 · fr

Résumé:
 Selon la CJCAS :

Une disposition statutaire prévoyant que si des années d'assurance ont été perdues, les prestations prises en compte sont celles qui auraient été dues si l'assuré n'avait pas perdu d'années d'assurance n'empêche pas l'institution de prévoyance de tenir compte du partage de l'avoir de prévoyance effectué dans le cadre du divorce lorsqu'il s'agit de fixer le taux de la rente d'invalidité. En effet, ainsi que cela ressort de son titre, cette disposition a pour but de régir les différentes modalités de réduction en cas de surindemnisation et non de pallier la perte d'années d'assurance. Une analyse littérale ainsi que le sens se dégageant du contexte confirment cette conclusion.

Du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément essentiel du statut d'enfant recueilli doit être le transfert de fait aux parents nourriciers des charges et tâches incombant normalement aux parents par le sang; le motif de ce transfert n'est en revanche pas déterminant (RSAS 2003 p. 544). Le déplacement d'un enfant d'un parent nourricier chez un autre éteint le premier lien nourricier et en crée un nouveau (RCC 1992 p. 131 consid. 3c). Le ménage commun est ainsi une condition du statut de parent nourricier, comme cela ressort implicitement de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral9C_406/2007du 11 mars 2008 consid. 4.3.3).

En l'occurrence, l'assuré ne forme pas une communauté domestique avec les enfants de son épouse, car s'il contribue financièrement à leur entretien, il n'assume en revanche pas les autres tâches qui incombent à un parent nourricier, à savoir l'éducation et les soins quotidiens des enfants. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des enfants recueillis, de sorte que l'assuré n'a pas droit à des rentes réglementaires pour les enfants de son épouse.

Selon le Tribunal fédéral :

Le fait que l'assuré pourvoit à l'entretien quotidien des enfants de son épouse restés en Thaïlande, qu'il passe, malgré ses fréquents retours en Suisse, une grande partie de son temps dans ce pays au contact direct de ses beaux-enfants et qu'il veille, par le biais des différents investissements auxquels il a consenti, à assurer un environnement convenable (construction d'une maison familiale) et un cadre éducatif le plus favorable possible (achat d'une voiture) est suffisant pour faire passer l'absence de vie commune permanente à l'arrière-plan, tant les indices plaidant en faveur de l'existence d'un lien nourricier concret et d'une communauté domestique sont présents.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Diane BROTO et Maria Esther 
SPEDALIERO , Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2568/2013 
ATAS/305/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mars 2014 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Carouge, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe EIGENHEER 
 
 
demandeur 
 
contre 
LA CAISSE DE PENSIONS DU PERSONNEL DE LA VILLE 
X__________, à X__________, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER 
défenderesse 


 
 
 
 
A/2568/2013 
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EN FAIT 
1. Monsieur P__________ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né en 1962, a travaillé 
en tant que chef de la sécurité de la ville X__________. 
A ce titre, il a été affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la CAISSE 
DE PENSIONS DU PERSONNEL DE LA VILLE X__________ (ci-après la 
Caisse ou la défenderesse). 
2. Selon le certificat de prévoyance au 1er janvier 2008, l’assuré avait été affilié durant 
vingt ans. Son revenu annuel brut était de 157'775 fr. 80 et le traitement assuré de 
129'025 fr. 80, après soustraction du montant de coordination. Compte tenu d’un 
taux de rente de 75.5 %, la rente mensuelle de vieillesse ou d’invalidité s’élevait à 
8'117 fr. 85. La prestation de libre passage réglementaire se montait à 358'851 fr. 
40, la prestation de libre passage minimale à 273'794 fr. 40 et l’avoir de vieillesse à 
115'153 fr. 40. 
3. Par jugement du 7 février 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce de l’assuré et de Madame P__________ et a ordonné à la Caisse de verser à 
la caisse de pensions de son ex-épouse la somme de 132'138 fr. 42, soit la moitié de 
l’avoir de prévoyance de l’assuré de 267'805 fr. 85. 
4. Le 17 juin 2008, l’assuré a épousé Madame Q__________, née en 1979 en 
Thaïlande. Celle-ci est mère de deux enfants, QA__________ née en 1998 et 
QB_________, né en 2005, lesquels vivent en Thaïlande. 
5. L’assuré a déposé une demande de rente auprès de l’OFFICE D’ASSURANCE-
INVALIDITE (OAI) en date du 2 mars 2011. Sous la rubrique « Enfants du 
conjoint », il a mentionné QA__________ et QB_________. Une annotation 
manuscrite en marge du formulaire, apparemment ajoutée par un collaborateur de 
l’OAI, indiquait « Les enfants vivent en Thaïlande selon tél. du 25.05 avec 
l’assuré/SPA  pas de droit aux rentes complémentaires ». 
6. Le certificat de prévoyance au 22 novembre 2011 indiquait une durée d’assurance 
de 17 ans et deux mois. Le traitement annuel brut de l’assuré était de 179'693 fr. et 
le traitement assuré de 149'533 fr. après soustraction du montant de coordination. 
Calculées sur un taux de rente de 60.333 %, les rentes mensuelles de vieillesse et 
d’invalidité s’élevaient à 7'518 fr. 15, et les rentes pour enfant à 1'127 fr. 75. La 
prestation de libre passage réglementaire était de 406'147 fr. 95, la prestation de 
libre passage minimale de 223'443 fr. 05 et l’avoir de vieillesse de 114'003 fr. 85. 
7. Selon le certificat de prévoyance au 1er janvier 2012, la période d’assurance était de 
17 ans et 3 mois. Le traitement annuel brut de l’assuré était de 180'720 fr. et le 
traitement assuré de 150'160 fr. après soustraction du montant de coordination. Le 
taux de la rente était de 60.333 %, les rentes mensuelles de vieillesse et d’invalidité 
se montaient ainsi à 7'569 fr. 80 et les rentes par enfant à 1'135 fr. La prestation de 


 
 
 
 
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libre passage réglementaire s’élevait à 412'429 fr., la prestation de libre passage 
minimale à 225'795 fr. 90 et l’avoir de vieillesse à 115'190 fr. 
8. Par courrier du 22 juin 2012, la Caisse a communiqué un projet de rente à l’assuré. 
Elle a souligné qu’elle ne reconnaissait l’invalidité que si elle était admise par 
l’assurance-invalidité. Si cette dernière ne versait pas de rente d’enfant, la Caisse 
n’en octroyait pas. 
9. Le 2 juillet 2012, l’assuré a sollicité des précisions de la Caisse. Il a affirmé que son 
certificat de prévoyance indiquait un taux de rente de retraite de 60.63 % (recte : 
60.333 %) en 2011. Le règlement de la Caisse disposait que si des années 
d’assurance étaient perdues en raison d’un transfert de prestation lors d’un divorce, 
les prestations de la caisse prises en compte étaient celles qui auraient été dues si 
l’assuré n’avait pas perdu d’années d’assurance. Or, à la date du divorce de 
l’assuré, le taux de rente prévu était de 75.5 %. Il a ajouté que selon le règlement, la 
rente d’enfant de la prévoyance professionnelle n’était pas liée au versement d’une 
rente d’enfant du premier pilier. 
10. Dans son courrier du 3 août 2012, la Caisse a exposé que le montant de la rente 
d’invalidité assurée au moment du début du droit à la rente de l’assurance-invalidité 
faisait foi, si bien que les prestations prévues au 22 novembre 2011 seraient 
versées. S’agissant du taux de rente, la disposition réglementaire à laquelle se 
référait l’assuré n’était qu’une précision concernant les cumuls de prestations. Le 
droit à la rente en tant que tel faisait l’objet d’une autre disposition. 
11. L’assuré a répondu par courrier du 17 août 2012 que la disposition dont il se 
prévalait se situait dans le sous-chapitre concernant les prestations de la Caisse. Il a 
demandé à cette dernière de préciser les cas auxquels elle considérait qu’il 
s’appliquait. Il a souligné que le règlement définissait les enfants recueillis, dont un 
assuré avait assumé gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et 
d’éducation, comme les enfants de ce dernier. Tel était bien son cas et la Ville 
X__________ avait d’ailleurs versé des allocations familiales pour ses beaux-
enfants. 
12. Le 5 septembre 2012, la Caisse a réaffirmé que la disposition invoquée par l’assuré 
ne concernait que les cumuls de prestations et la limite de surindemnisation, et 
prévoyait une restriction supplémentaire pour les cas de perte d’années d’assurance 
en raison d’un divorce ou d’un retrait anticipé. Elle a donné l’exemple d’un assuré 
au revenu annuel de 90'000 fr., dont la rente projetée de 70'000 fr. était réduite à 
50'000 fr. après son divorce, en exposant que le calcul de surindemnisation 
s’opérait en tenant compte du montant théorique de 70'000 fr. Dans un tel cas, en 
admettant que la rente de l’assurance-invalidité était de 25'800 fr., il n’y avait pas 
de surindemnisation car la rente de la Caisse cumulée à la rente du premier pilier 
n’excédait pas les 90 % du revenu annuel. S’agissant des rentes pour enfants, la 
Caisse a requis les décisions portant sur les allocations familiales et les rentes 
complémentaires d’invalidité, ainsi qu’une copie du livret de famille. 


 
 
 
 
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13. Par décision du 20 septembre 2012, corrigée le 2 novembre 2012, l’OFFICE 
D’ASSURANCE-INVALIDITE (OAI) a octroyé une rente simple entière à l’assuré 
de 2'283 fr. dès le 1er novembre 2011. 
14. Le 12 octobre 2012, l’assuré a contesté l’analyse de la Caisse en se référant à 
l’art. 16 al. 6 de son règlement, aux termes duquel si des années d’assurance ont été 
perdues en application de l’article 10, les prestations de la Caisse prises en compte 
sont celles qui auraient été dues si l’assuré n’avait pas perdu d’années d’assurance. 
Il y avait ainsi lieu de retenir son revenu au 1er janvier 2011, soit 149'533 fr., et un 
taux de rente de 75.5 %, ce qui conduisait à une rente annuelle de 112'897 fr. 40. 
Quant aux rentes pour enfants, la définition de la Caisse était indépendante de la 
définition prévue en matière d’allocations familiales. 
15. Par courrier du 22 octobre 2012, la Caisse a communiqué à l’assuré que si elle avait 
voulu faire bénéficier ses assurés divorcés d’un avantage, elle aurait inséré la clause 
correspondante dans le chapitre « Rente d’invalidité ». 
16. Par courrier du 5 décembre 2012, la Caisse a indiqué à l’assuré qu’elle 
reconnaissait un degré d’invalidité complet. Elle a procédé au calcul de la rente 
comme suit: le gain annuel était de 179'693 fr. La limite de surindemnisation 
s’élevait à 90 % de ce montant, soit 161'723 fr. 70. Après déduction de la rente 
annuelle versée par l’assurance-invalidité, soit 27'396 fr., la rente due par la Caisse 
était de 90'217 fr. 80. Il n’y avait pas lieu de procéder à une réduction pour 
surindemnisation. La rente mensuelle s’élevait ainsi à 7'518 fr. 15, ou 6'351 fr. 80 
après déduction de la participation à la caisse-maladie de 1'166 fr. 35. 
17. Le 24 janvier 2013, la Caisse a confirmé à l’assuré que le montant de sa rente 
s’élevait à 7'518 fr. 15 dès ce mois. S’agissant des rentes d’enfants, le règlement 
prévoyait qu’elles étaient versées aux enfants recueillis. Les enfants de l’épouse de 
l’assuré n’entraient pas dans cette catégorie. 
18. Le 21 février 2013, l’assuré a derechef requis le versement d’une rente calculée sur 
un taux de 75.5 %. Il a souligné que la disposition concernant la prestation prise en 
compte en cas de perte d’années d’assurance se trouvait au chapitre des généralités. 
Elle était donc applicable à tout type de prestation, sans qu’il soit nécessaire que 
son contenu soit rappelé dans la partie concernant les rentes d’invalidité. Quant aux 
rentes pour enfants, il a affirmé qu’il considérait les enfants de son épouse comme 
les siens. Ils résidaient dans une maison en Thaïlande financée entièrement par ses 
soins et il s’y rendait cinq à six fois par an. Il versait 500 fr. par mois pour leur 
entretien, les enfants ne bénéficiant d’aucun autre soutien financier. Les allocations 
familiales avaient été refusées en raison de l’absence de convention permettant leur 
exportation vers la Thaïlande et non parce que l’assuré n’assumait pas réellement 
leur charge. Il se considérait comme leur père et avait d’ailleurs perçu des 
allocations de son employeur. Sa taxation pour l’impôt fédéral direct tenait 
d’ailleurs compte de cette situation familiale. 


 
 
 
 
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19. Selon un extrait de compte transmis le 25 février 2013 à la Caisse, l’assuré a 
procédé entre janvier 2009 et janvier 2013 à des versements mensuels de 500 fr., 
destinés à son épouse à une adresse en Thaïlande, ainsi que plusieurs versements de 
montants variables totalisant 72'675 fr. durant la même période. 
20. Par courrier du 4 avril 2013, l’assuré a répété qu’il ne percevait pas de rentes de 
l’assurance-invalidité ou d’allocations familiales pour les enfants de son épouse en 
raison de l’absence de convention internationale prévoyant leur exportation. La 
Caisse ne pouvait se fonder sur cet élément pour refuser l’octroi de telles 
prestations. L’assuré a enfin soutenu qu’il était atteint dans sa santé depuis 2000 et 
qu’il avait choisi de ne pas acquérir d’années d’assurance au moment de son 
divorce, car une personne ayant collaboré à l’élaboration du règlement de la Caisse 
lui avait alors expliqué qu’un tel achat était inutile compte tenu de la disposition 
qu’il invoquait désormais. 
21. Le 6 mai 2013, la Caisse a rappelé les règles d’interprétation des dispositions 
réglementaires. Elle a souligné que du point de vue systématique, la disposition 
invoquée par l’assuré figurait dans le chapitre traitant des prestations. Il paraissait 
logique que la réduction de son avoir de vieillesse lors du divorce conduise à une 
diminution des prestations. Toute autre solution conduirait à des inégalités crasses 
en privilégiant les assurés divorcés. La rente était calculée en fonction des années 
d’assurance. L’article traitant du taux de rente s’inscrivait dans le contexte des 
différents cumuls à envisager, comme cela ressortait de son titre. Si l’analyse de 
l’assuré devait être suivie, la règlementation sur le rachat d’années d’assurance 
n’aurait plus lieu d’être. La conversation que l’assuré affirmait avoir eue en 2008 
avec un tiers rattaché à la Caisse ne saurait lier cette dernière. Quant aux enfants de 
l’épouse de l’assuré, ils ne pouvaient être considérés comme ses enfants, 
conformément au règlement. La législation applicable à la prévoyance obligatoire 
excluait également le droit à des rentes. La définition d’enfant dans le règlement 
était reprise de l’assurance-vieillesse et survivants et la jurisprudence rendue dans 
ce domaine pouvait donc être reprise. Or, la notion d’enfant recueilli présupposait 
que l’enfant vive de fait sous la garde des parents nourriciers. L’assuré avait 
d’ailleurs indiqué dans le formulaire de demande d’assurance-invalidité que les 
enfants étaient ceux de son épouse et non des enfants recueillis, et l’OAI n’avait 
d’ailleurs même pas statué sur le droit à des rentes complémentaires pour enfants 
dans sa décision entrée en force. Quant aux allocations familiales versées par 
l’employeur, elles se fondaient sur une disposition autre que celle applicable en 
l’espèce. 
22. Par demande du 14 août 2013, l’assuré conclut, sous suite de dépens, à l’octroi 
d’une rente d’invalidité calculée sur la base d’un taux de rente de 75.5 % dès le 
1er décembre 2012, à l’octroi de rentes d’enfant pour QA__________ et 
QB_________, au versement d’un montant de 27'806 fr. 40 au total, soit 3'493 fr. 
30 pour le mois de décembre 2012 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2013 ; 
3'473 fr. 30 pour le mois de janvier 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er février 


 
 
 
 
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2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de février 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er 
mars 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de mars 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
1er avril 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de avril 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
1er mai 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de mai 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
1er juin 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de juin 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
1er juillet 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de juillet 2013 avec intérêts à 5 % l’an 
dès le 1er août 2013 ; et à ce que son droit d’amplifier ses conclusions en cours de 
procédure au vu de l’évolution du préjudice soit reconnu. 
Il allègue que la rente versée par la défenderesse est passée à 7'518 fr. 15 en 2013, 
dont sont déduits 1'241 fr. 35 pour ses primes pour maladie et accident et celles de 
son épouse. Le demandeur expose que la rente calculée à un taux de 75.5 % s’élève 
à 9'408 fr. et est ainsi supérieure de 1'889 fr. 95 par mois. Quant à la rente pour 
enfant, elle est de 15 % de ce montant selon le règlement, soit de 1'411 fr. 20. Ces 
montants cumulés représentent 14'695 fr. 95. Ils dépassent ainsi les 90 % du revenu 
avant invalidité, soit 13'477 fr. La surindemnisation est ainsi de 1'218 fr. 95 au mois 
de décembre 2012 et de 1'238 fr. 95 dès janvier 2013. La rente globale qui doit lui 
être versée sera donc limitée à 13'477 fr. par mois. 
Il répète qu’un membre du comité de la défenderesse lui avait exposé que l’article 
qu’il invoque à l’appui de ses prétentions avait pour conséquence que son divorce 
n’entraînerait pas de perte d’années d’assurance. S’agissant du taux de rente, il 
reprend l’argumentation déjà développée dans ses courriers. 
Quant à la rente pour enfants, il affirme qu’il convient de reprendre la législation en 
matière de vieillesse et survivants, qui prévoit que les enfants recueillis par des 
personnes déjà au bénéfice d’une rente d’invalidité ne donnent pas droit à une rente, 
sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint. Selon la jurisprudence, un enfant est 
reconnu comme recueilli lorsque les parents nourriciers assument la responsabilité 
de l’entretien et de l’éducation comme à l’égard d’un propre enfant et lorsque tous 
les frais sont pris en charge par les parents nourriciers. Il cite également les 
directives, aux termes desquelles l’enfant doit avoir été recueilli dans le ménage des 
parents nourriciers. En l’espèce, le demandeur fait ménage commun avec son 
épouse depuis 2006. Il prend intégralement en charge les frais d’entretien des 
enfants. Il a également entièrement financé à hauteur de 97'175 fr. la maison où ils 
vivent, érigée sur une parcelle appartenant à leur mère. Il reprend pour le surplus les 
autres arguments déjà exposés dans ses courriers à la défenderesse. 
Parmi les pièces produites par le demandeur figurent notamment des photographies 
des deux enfants, d’une maison en Thaïlande à différentes étapes de sa construction 
ainsi qu’un cliché du demandeur avec son épouse et les deux enfants. 
23. Dans sa réponse du 14 octobre 2013, la défenderesse conclut au rejet de la 
demande. Elle relève que selon la décision de la caisse d’allocations familiales du 
8 juillet 2008, c’est parce que le demandeur n’a pas l’autorité parentale ou la garde 
des enfants que des allocations lui ont été refusées et non parce qu’aucune 


 
 
 
 
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convention ne prévoyait leur exportation. Elle allègue que les contrats doivent être 
interprétés avant tout selon leur lettre. Elle répète que l’article dont se prévaut le 
demandeur règle le cumul de prestations. Le fait que cette disposition figure dans le 
chapitre ayant trait aux prestations de la défenderesse n’implique pas qu’elle 
s’applique au calcul de la rente d’invalidité. Le titre de cette clause démontre 
clairement qu’elle est appliquée uniquement au cumul des prestations. Si la 
défenderesse avait voulu avantager ses assurés divorcés, elle l’aurait fait par 
l’insertion d’une clause idoine dans le chapitre ayant trait à la rente d’invalidité. Le 
règlement prévoit également le rachat d’années d’assurance en cas de perte à la 
suite d’un divorce ou d’un retrait pour l’acquisition d’un logement. En l’espèce, le 
taux applicable en 2011 à la rente du demandeur était de 60.333 %, conformément 
aux dispositions règlementaires. La défenderesse répète que la conversation dont le 
demandeur se prévaut ne peut être prise en compte. De plus, une institution de 
prévoyance doit respecter le principe de l’égalité de traitement. Ce principe est 
violé lorsque le règlement d’une institution de prévoyance établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable. Or, la position du 
demandeur créerait une inégalité de traitement arbitraire entre les assurés. La 
réduction des prestations assurées à la suite d’un transfert consécutif à un divorce 
relève d’ailleurs du bon sens. En ce qui concerne la rente d’enfant, dans la 
prévoyance professionnelle obligatoire, les enfants qui auraient droit à une rente 
d’orphelin lors du décès ont droit à une rente d’enfant d’invalide. Il s’agit 
notamment des enfants recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur 
entretien. La défenderesse soutient que l’institution de prévoyance est libre de 
s’écarter du régime légal pour ce qui a trait à la prévoyance plus étendue. Il est ainsi 
admissible que l’institution prévoie que seuls les enfants de l’assuré ont un droit 
propre à la rente. L’exclusion du droit aux rentes d’enfant pour les enfants recueillis 
ne constitue pas une inégalité de traitement, dès lors qu’il n’existe pas d’obligation 
légale d’entretien envers les enfants du conjoint nés avant le mariage. La notion 
d’enfants recueillis au sens de l’assurance-invalidité exige le transfert aux parents 
nourriciers des charges et tâches incombant habituellement aux parents par le sang. 
Il implique forcément la communauté domestique. Les statuts de la défenderesse 
reprennent la définition d’enfant recueilli selon l’assurance-invalidité. En l’espèce, 
les deux enfants du demandeur ne peuvent être considérés comme recueillis, 
puisque le demandeur ne fait pas ménage commun avec eux. La prise en charge 
financière des enfants du conjoint dans un autre pays ne suffit pas. En outre, les 
photographies et les ordres de paiement produits par le demandeur ne permettent 
pas d’établir qu’il assume durablement et gratuitement les frais d’entretien et 
d’éducation. L’assuré a de plus mentionné QA__________ et QB_________ non 
comme enfants recueillis mais comme les enfants de son épouse dans le formulaire 
de demande de rente d’invalidité. En outre, les raisons pour lesquelles l’assurance-
invalidité refuse d’octroyer des rentes pour enfant – telles qu’une absence de 
convention permettant leur exportation – ne sont pas pertinentes car les conditions 
du droit à la rente d’enfant ne sont pas réunies en l’espèce. 


 
 
 
 
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La défenderesse joint à son écriture la décision du 7 juillet 2008 de la caisse de 
compensation refusant le versement d’allocations familiales au demandeur au motif 
que ce dernier n’a ni l’autorité parentale ni la garde des enfants. 
24. Dans sa réplique du 10 janvier 2014, le demandeur persiste dans ses conclusions, 
qu’il complète en les actualisant jusqu’au mois de décembre 2013, exigeant le 
versement de 3'473 fr. 30 pour le mois d’août 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
1er septembre 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de septembre 2013 avec intérêts à 
5 % l’an dès le 1er octobre 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois d’octobre 2013 avec 
intérêts à 5 % l’an dès le 1er octobre 2013 ; 3'473 fr. 30 pour le mois de novembre 
2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er décembre 2013 et 3'473 fr. 30 pour le mois 
de décembre 2013 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2014. 
Le demandeur affirme qu’il se rend très fréquemment en Thaïlande et que les 
enfants de son épouse viendront dès 2014 passer leurs grandes vacances en Suisse. 
Il répète qu’il subvient à leurs besoins et qu’il a notamment acquis une voiture en 
2012 pour les amener à l’école en sécurité. Il a également contracté pour eux des 
assurances privées pour maladie et accident. Son épouse n’exerce pas d’activité 
lucrative et n’a aucune fortune. Les enfants ne bénéficient d’aucune aide de leurs 
pères respectifs. L’un des géniteurs est décédé et l’autre a disparu sans laisser de 
trace. Le règlement de la défenderesse n’exige pas que l’assuré ait une obligation 
d’entretien par rapport aux enfants recueillis mais uniquement qu’il en ait assumé 
gratuitement et de manière durable les frais d’entretien. Tel est son cas. Il allègue 
que l’argumentation de l’intimée sur l’interprétation de la clause sur le taux de rente 
conduit à une inégalité de traitement des assurés qui ont perdu des années 
d’assurance, et dont les prestations sont prises en compte comme si ce n’était pas le 
cas. De plus, la disposition en cause ne fait aucune référence au calcul de 
surindemnisation. 
Le demandeur produit notamment plusieurs pièces en thaï, portant le nom Toyota, 
qui semblent être des reçus pour divers montants apparemment datés de 2005, des 
photographies d’une voiture de marque Toyota, divers documents rédigés en thaï, 
des plans d’une construction d’une maison en Thaïlande, l’avis de taxation 
immobilier pour 2012 faisant état d’un immeuble en Thaïlande appartenant à 
l’épouse du demandeur, ainsi qu’un courrier de l’OAI de décembre 2012 indiquant 
que la rente s’élève à 2'283 fr. en 2012 et 2'303 fr. en 2013. 
25. Par duplique du 30 janvier 2014, la défenderesse persiste dans ses conclusions. 
S’agissant des faits complémentaires, elle allègue qu’ils doivent être prouvés par 
l’audition du demandeur ou de témoins, et qu’elle ne peut prendre connaissance du 
contenu des pièces rédigées en thaï. Elle répète que la prise en compte du taux de 
rente nonobstant la perte d’années d’assurance chez un assuré divorcé conduirait à 
une inégalité de traitement et reprend pour l’essentiel les arguments déjà 
développés dans sa réponse. 
26. La Cour de céans a transmis cette écriture au demandeur en date du 3 février 2014. 


 
 
 
 
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- 9/17 - 
27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivaaants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 
Le demandeur ayant travaillé dans le canton de Genève, la compétence de la Cour 
de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10). 
Partant, elle est recevable. Les conclusions amplifiées sont également recevables. 
3. La novelle modifiant la LPP (première révision) du 3 octobre 2003, sous réserve de 
certaines dispositions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle. 
Elle est applicable en l'espèce dès lors que les faits juridiquement déterminants, 
notamment l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er mars 2009, se sont déroulés 
postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 445 consid. 1). 
4. Le litige porte sur le taux de rente applicable et sur le droit du demandeur à des 
rentes pour enfant. 
5. Il faut préciser en premier lieu que la défenderesse est une institution de prévoyance 
de droit public, comme cela ressort du préambule de son règlement. Partant, ses 
dispositions statutaires doivent être interprétées selon les règles d'interprétation des 
règles légales (SVR 1997 BVG n° 79 p. 243 consid. 3c ; ATF non publié 
9C_613/2013 du 30 décembre 2013, consid. 5.1). 


 
 
 
 
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La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition 
en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 
sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 129 II 234 
consid. 2.4). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(ATF 130 V 479 consid. 5.2 et les références citées). 
6. Les dispositions statutaires de la défenderesse régissant le droit à la rente 
d’invalidité figurent aux articles 32 à 37. 
L’art. 35 al. 2 des statuts prévoit que le montant annuel de la rente d’invalidité 
complète de la [défenderesse] est égal au montant annuel de la rente de retraite 
projetée. Selon l’art. 23, le montant de la rente de retraite est égal, à l’âge de retraite 
réglementaire, à 2 % du dernier traitement assuré déterminant par année 
d’assurance. 
L’art. 8 définit les années d’assurance. Chaque année passée dans la [défenderesse] 
depuis le jour de l’affiliation, au plus tôt toutefois depuis le 1er janvier suivant le 
24ème anniversaire, et pour laquelle la cotisation réglementaire a été payée, compte 
comme année d’assurance. Une fraction d’année est prise en considération à raison 
de 1/12 par mois. Si la fraction d’année est inférieure à 15 jours, elle est ignorée. Si 
elle est égale ou supérieure à 15 jours, mais inférieure à 1 mois, elle compte pour 
1 mois (al. 1). Lorsqu’un assuré devient invalide ou décède, les années d’assurance 
projetées jusqu’au jour de la retraite réglementaires sont également prises en 
considération pour le calcul des prestations. Toutefois, si l’invalidité ou le décès 
survient avant le 1er janvier suivant le 24ème anniversaire, le nombre d’années 
d’assurance considéré pour le calcul des prestations est limité à 38 (al. 2). Les 
années durant lesquelles un assuré est au bénéfice d’une rente d’invalidité de la 
[défenderesse] comptent également comme années d’assurance, pour autant 
qu’elles soient postérieures au 1er janvier suivant le 24ème anniversaire (al. 3). 
Comptent en outre comme années d’assurance, sans distinction, celles qui sont 
achetées (al. 4). Le nombre d’années d’assurance est adapté en conséquence suite à 
un versement anticipé ou à un remboursement effectué dans le cadre de 
l’encouragement à la propriété du logement, ou à un transfert d’une partie de la 
prestation de sortie entrepris dans le cadre d’une procédure de divorce (al. 5). 
L’art. 10 traite de la perte d’années d’assurance. Il dispose que lorsqu’un cas de 
divorce entraîne un transfert d’une partie de la prestation de sortie de 
l’assuré, il s’ensuit une perte d’années d’assurance. Le nombre d’années 
d’assurance perdues, les incidences de cette perte et la possibilité de leur achat, 
total ou partiel, sont fixés à l’article 52 alinéa 2 (al. 1). Lorsqu’un assuré obtient un 


 
 
 
 
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- 11/17 - 
versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, il 
s’ensuit une perte d’années d’assurance. Le nombre d’années d’assurance perdues, 
les incidences de cette perte, ainsi que les conséquences d’un remboursement 
ultérieur, sont fixés à l’article 66 (al. 2). 
Selon l’art. 52, lors du divorce d’un assuré, femme ou homme, le tribunal peut 
exiger de la [défenderesse] qu’une partie de la prestation de sortie acquise pendant 
la durée du mariage soit transférée à l’institution de prévoyance de l’ex-conjoint, ou 
affectée au maintien de la prévoyance de celui-ci sous une autre forme admise 
(compte ou police de libre passage) (al. 1). Si le tribunal fait application de l’alinéa 
1, le nombre d’années d’assurance lors du divorce est réduit en conséquence selon 
les règles du calcul actuariel. Les années d’assurance ainsi perdues peuvent être 
achetées, en tout ou partie, aux conditions correspondantes fixées à l’article 9. 
L’assuré doit se prononcer dans les 12 mois qui suivent la communication du 
jugement de divorce. La somme des versements personnels de l’assuré effectués 
jusqu’au jour du divorce (cotisations personnelles sans intérêt d’une part, montants 
préalablement affectés à l’achat d’années d’assurance avec intérêts d’autre part) est 
réduite proportionnellement à la diminution de la prestation de sortie faisant suite 
au transfert selon alinéa 1. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit si, et dans la 
mesure où, le montant attribué à l’ex-conjoint excède la différence entre le montant 
de la prestation de sortie au jour du divorce et l’avoir de vieillesse selon la LPP à la 
même date (al. 2). 
7. En ce qui concerne le taux de rente, le demandeur invoque l’art. 16 al. 6 du 
règlement de la défenderesse. L’art. 16 figure dans la section « Généralités » du 
chapitre « Prestations de la [défenderesse]». Il est intitulé « Cumul des prestations 
en cas d’invalidité et de décès ». La teneur de cette disposition est la suivante. Si, 
lorsqu’un assuré devient invalide ou décède, le montant total constitué par les 
prestations de la [défenderesse], augmenté des prestations de tiers énumérés à 
l’alinéa 2, excède les 90 % du traitement brut, allocations familiales comprises, que 
réaliserait l’intéressé s’il était resté en activité, la [défenderesse] réduit à due 
concurrence ses prestations (al. 1). Les prestations de tiers prises en compte sont: 
les prestations de l’AVS et de l’AI, sous réserve de l’alinéa 3; les prestations 
servies en application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents; les prestations de 
l’assurance militaire; les prestations de toute institution d’assurance ou de 
prévoyance qui ont été financées en tout ou partie par l’employeur; les revenus que 
l’invalide retire de l’exercice d’une activité lucrative, ou le revenu de remplacement 
que l’invalide pourrait encore raisonnablement réaliser (al. 2). Les allocations pour 
impotents, les indemnités pour atteinte à l’intégrité et toutes les autres prestations 
semblables n’entrent pas dans les prestations prises en compte selon l’alinéa 2. Les 
revenus de la veuve ou du veuf et ceux des orphelins sont comptés ensemble (al. 3). 
Si l’assurance-accidents ou l’assurance militaire refuse ou réduit ses prestations 
parce que le cas d’assurance a été provoqué par la faute de l’ayant droit, les pleines 
prestations assurées sont prises en compte pour la détermination du cumul (al. 4). Si 


 
 
 
 
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les prestations de la [défenderesse] sont réduites, elles le sont toutes dans la même 
proportion (al. 5). Si des années d’assurance ont été perdues en application de 
l’article 10, les prestations de la [défenderesse] prises en compte sont celles qui 
auraient été dues si l’assuré n’avait pas perdu d’années d’assurance (al. 6). La 
[défenderesse] peut, en tout temps, réexaminer les conditions et l’étendue de la 
réduction, ainsi qu’adapter ses prestations si la situation se modifie de façon 
importante (al. 7). Si une institution mentionnée à l’alinéa 2 verse un capital, celui-
ci est transformé en rentes selon les bases techniques de la [défenderesse] pour la 
détermination du cumul (al. 8). Lorsqu’une rente de retraite fait suite à une rente 
d’invalidité, elle est considérée comme rente d’invalidité pour l’application des 
dispositions ci-dessus si des prestations continuent à être servies par l’assurance-
accidents ou par l’assurance militaire (al. 9). La part des prestations assurées, mais 
non versées, reste acquise à la [défenderesse] (al. 10). 
Comme cela ressort du titre même de cette disposition, elle a pour but de régir les 
différentes modalités de réduction en cas de surindemnisation et non de pallier la 
perte d’années d’assurance. Cet élément contextuel suffit déjà à écarter 
l’interprétation qu’en fait le demandeur. Une analyse littérale permet également de 
parvenir à cette conclusion. En effet, l’art. 16 al. 6 des statuts fait référence aux 
prestations qui auraient été dues si l’assuré n’avait pas perdu d’années d’assurance. 
L’utilisation du conditionnel démontre que les prestations dues diffèrent 
précisément en fonction de la réduction d’années d’assurance. 
De plus, le sens à donner à une disposition se dégage également du contexte 
(ATF 128 V 116 consid. 3b). Or, comme le relève la défenderesse, si l’art. 16 al. 6 
du règlement avait la portée qu’entend lui donner le demandeur, les dispositions 
statutaires sur la perte d’années d’assurance, le rachat d’années d’assurance et les 
conséquences qui y sont rattachées n’auraient pas lieu d’être puisque la perte 
d’années d’assurance n’aurait jamais d’incidence sur le taux de calcul de la rente en 
cas d’invalidité ou de décès. On précisera en effet que la disposition litigieuse vise 
tous les cas de perte d’années d’assurance prévus à l’art. 10 du règlement, soit la 
réduction de la prestation de sortie en raison d’un versement anticipé en vue de 
l’acquisition d’un logement ou d’un transfert lors du divorce. 
Le demandeur allègue que s’il fallait suivre l’interprétation de la défenderesse de 
l’art. 16 al. 6 du règlement, cette disposition consacrerait une inégalité de traitement 
entre les assurés ayant subi une perte d’assurance et les autres, puisque pour les 
premiers, la surindemnisation ne serait pas calculée en tenant compte des 
prestations effectivement perçues. Cet argument n’a cependant pas à être examiné 
dans le cas d’espèce, dès lors que le litige ne porte pas sur une réduction des 
prestations consécutive à une surindemnisation. 
Enfin, le demandeur allègue qu’il avait eu à l’époque de son divorce une 
conversation avec une personne proche de la défenderesse, qui lui aurait assuré que 
l’art. 16 al. 6 s’appliquait au calcul des années d’assurance lors de l’établissement 
de la rente et qu’un rachat d’années d’assurances était dès lors inutile. La 


 
 
 
 
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protection des droits acquis peut résulter du principe de la bonne foi (principe de la 
confiance). Découlant de l'art. 9 de la Constitution (Cst ; RS 101), ce principe 
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues 
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l'administration. Un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle 
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les 
références). En l’occurrence, une simple conversation – que le demandeur n’affirme 
pas avoir eue lors d’un entretien officiel avec un organe de la défenderesse afin de 
discuter de sa situation concrète en matière de prévoyance – ne peut manifestement 
pas être considérée comme une garantie donnée par la défenderesse. Dans de telles 
conditions, le demandeur aurait à tout le moins dû s’assurer de l’exactitude des 
renseignements recueillis en demandant une confirmation écrite de la défenderesse. 
Compte tenu de ces éléments, le demandeur ne peut être suivi lorsqu’il affirme que 
le montant de sa rente doit être calculé selon un taux de 75.5 %, correspondant aux 
années d’assurance cumulées avant le partage pour cause de divorce. C’est à juste 
titre que la défenderesse a calculé sa rente en fonction d’un taux réduit à la suite du 
partage de l’avoir de prévoyance. 
8. a) En ce qui concerne les rentes pour enfants, l’art. 25 LPP dispose que les 
bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour 
chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la 
rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon 
les mêmes règles que la rente d'invalidité. 
Conformément à l’art. 20 LPP, les enfants du défunt ont droit à une rente 
d'orphelin; il en va de même des enfants recueillis lorsque le défunt était tenu de 
pourvoir à leur entretien. 
L’art. 35 de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) prévoit que les 
hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une 
rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la 
rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants (al. 1). Les enfants recueillis 
après la survenance de l'invalidité n'ont pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des 
enfants de l'autre conjoint (al. 3). La rente pour enfant est versée comme la rente à 
laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme 
à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont 
réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le 


 
 
 
 
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versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants 
de parents séparés ou divorcés (al. 4). Le droit à la rente d’orphelin est régi par 
l’art. 25 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), qui 
dispose que les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente 
d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin 
(al. 1). Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin (al. 2). Le Conseil 
fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis (al. 3). 
Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en édictant 
l’art. 49 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101). 
Cet article prévoit que les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès 
des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé 
gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation (al. 1). Le 
droit ne prend pas naissance si l'enfant recueilli est déjà au bénéfice d'une rente 
ordinaire d'orphelin conformément à l'art. 25 LAVS au moment du décès des 
parents nourriciers (al. 2). Le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de 
ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien (al. 3). 
La défenderesse a régi le droit à la rente pour enfant comme suit dans ses statuts. 
Selon l’art. 44, lorsqu’un assuré, femme ou homme, est mis au bénéfice de la rente 
d’invalidité ou de retraite, il a droit à une rente d’enfant pour chacun de ses enfants 
au sens de l’article 45 (al. 1). Lorsque l’assuré actif, invalide ou retraité, femme ou 
homme, décède, chacun de ses enfants, au sens de l’article 45, a droit à une rente 
d’enfant. L’art. 45 dispose que sont considérés comme enfants d’un assuré: les 
enfants issus d’un mariage contracté par l’assuré (let. a) ; les enfants dont la 
filiation à l’égard de l’assuré résulte de la naissance ou de l’adoption, ou a été 
établie par mariage, reconnaissance ou jugement (let. b); les enfants recueillis, dont 
l’assuré a assumé gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et 
d’éducation (let. c). 
b) Au plan règlementaire, le droit à la rente des enfants recueillis est soumis aux 
mêmes conditions que dans l’assurance-invalidité. On peut se référer à la LAVS 
pour la définition d’enfant recueilli (Hans Michael RIEMER/Gabriela RIEMER-
KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd. Berne 2006, 
n. 70 p. 122). La jurisprudence qualifie de recueilli au sens de l'art. 49 RAVS 
l'enfant qui jouit en fait, dans sa famille nourricière, de la situation d'un enfant 
légitime et dont les parents nourriciers assument la responsabilité de l'entretien et 
de l'éducation comme ils le feraient à l'égard de leur propre enfant. Du point de vue 
du droit des assurances sociales, l'élément essentiel du statut d'enfant recueilli doit 
être le transfert de fait aux parents nourriciers des charges et tâches incombant 
normalement aux parents par le sang; le motif de ce transfert n'est en revanche pas 
déterminant (RSAS 2003 p. 544). Il y a filiation nourricière lorsqu'un mineur vit 
sous la garde de personnes qui ne sont pas ses parents. Il doit exister entre l’enfant 
et le(s) parent(s) nourricier(s) de véritables relations de parents à enfants. Il ne suffit 
donc pas que l’enfant ait été recueilli dans le ménage des parents nourriciers pour 


 
 
 
 
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travailler ou se former professionnellement, mais bien pour être entretenu, éduqué, 
et jouir pratiquement de la situation d’un propre enfant de la famille. A cet égard, il 
est indifférent que les parents nourriciers aient un lien de parenté avec l’enfant 
recueilli (Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et 
de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n. 838 p. 248). Le Tribunal fédéral admet que 
le déplacement d’un enfant d’un parent nourricier chez un autre éteint le premier 
lien nourricier et en crée un nouveau (RCC 1992 p. 131 consid. 3c). Le ménage 
commun est ainsi une condition du statut de parent nourricier, comme cela ressort 
implicitement de la jurisprudence (ATF non publié 9C_406/2007 du 11 mars 2008, 
consid. 4.3.3 ; ATFA non publié I 354/05 du 26 mai 2006, consid. 4 ; ATFA non 
publié H 123/02 du 24 février 2003, consid. 3). 
En l’occurrence, le demandeur ne forme manifestement pas une communauté 
domestique avec les enfants de son épouse. S’il contribue apparemment 
financièrement à leur entretien, il n’assume pas les autres tâches qui incombent à un 
parent nourricier. L’éducation et les soins quotidiens des enfants sont confiés à des 
tiers, et les liens que le demandeur affirme avoir tissés avec les enfants de son 
épouse ne suffisent pas à pallier l’absence de vie commune. Eu égard à la 
jurisprudence citée, on ne peut donc les considérer comme des enfants recueillis. 
Le demandeur invoque encore le fait que son ancien employeur lui a versé des 
allocations familiales. Selon l’art. 63 du statut du personnel de la Ville 
X__________, en sus des allocations familiales légales, les fonctionnaires et les 
employés communaux reçoivent une allocation familiale municipale dont le 
montant est déterminé par le Conseil administratif par voie réglementaire. Cette 
allocation est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant, respectivement vingt-cinq 
ans en cas de formation suivie et reconnue. Les membres du personnel doivent 
remettre une attestation d'inscription au service des Ressources humaines. Cet 
élément est cependant sans incidence puisqu’il s’agit-là non pas de l’allocation 
familiale légale, mais d’une libéralité de l’employeur dont le versement n’est pas 
subordonné aux mêmes conditions que les rentes complémentaires d’invalidité pour 
enfants. 
Par conséquent, le demandeur n’a pas droit à des rentes réglementaires pour les 
enfants de son épouse. Bien que le droit à des rentes pour enfant de l’assurance-
invalidité ne fasse pas l’objet du présent litige, il n’est pas inutile de rappeler que 
selon l’art. 35 al. 4 LAI, les rentes pour enfant sont versées comme la rente à 
laquelle elles se rapportent. Dès lors, d’éventuelles rentes complémentaires du 
premier pilier seraient versées au demandeur, lequel est domicilié en Suisse. 
Partant, ce n’est selon toute vraisemblance pas en raison de l’absence de convention 
internationale permettant l’exportation de prestations d’assurances sociales que 
l’OAI n’a pas octroyé au demandeur de rentes complémentaires pour les enfants de 
son épouse, mais bien parce que les conditions du droit à de telles prestations – soit 
le fait que les enfants soient recueillis au sens de la jurisprudence – n’étaient pas 
réalisées. 


 
 
 
 
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9. Eu égard à ce qui précède, la demande, mal fondée, sera rejetée. 
Le demandeur, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le