ge_gerichte · DCSO/398/2023 · 2023-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1481/2023-CS 
DCSO/398/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/1481/2023-CS) formée en date du 3 mai 2023 par A______, B______ 
et C______, représentées par Me Andrea VON FLÜE, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 21 septembre 2023 à : 
- A______, B______ et C______ 
c/o Me VON FLÜE Andrea 
Könemann & von Flüe 
Rue de la Terrassière 9 
1207 Genève. 
- Office cantonal des faillites. 
 
 


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A/1481/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. D______, ressortissant suisse né le ______ 1934 à E______ (Maroc), est 
décédé le ______ 2021 à F______ (Genève), laissant pour héritières légales son 
épouse, A______, et leurs deux filles, B______ et C______ (ci-après : les 
héritières légales). 
 
b. Le 23 mars 2023, A______ a adressé à la Justice de paix une déclaration de 
répudiation - sur le formulaire ad hoc mis à disposition par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant -, en y indiquant "répudier, sans réserve ni 
conditions, la succession du Maroc" de feu son époux. 
 
Le même jour, B______ et C______ ont chacune adressé à la Justice de paix le 
même formulaire, en y indiquant "répudier, sans réserve ni conditions, la 
succession du Maroc" de feu leur père. 
 
c. Par jugement JTPI/4379/2023 du 17 avril 2023, le Tribunal de première 
instance, saisi d'une requête de la Justice de paix du 27 mars 2023, a ordonné la 
liquidation de la succession de feu D______ selon les règles de la faillite. 
 
Il a retenu que la liquidation par voie de faillite devait être ordonnée en vertu de 
l'art. 193 al. 1 et 2 LP, "attendu que les héritiers [avaient] répudié la succession, 
ou que celle-ci [était] présumée répudiée, ou qu'elle [s'était révélée] insolvable au 
cours de sa liquidation officielle". 
 
d. En application de l'art. 222 LP, l'Office des faillites a publié un avis d'ouverture 
de faillite concernant la "succession répudiée" de D______ dans la Feuille d'avis 
officielle du canton de Genève (FAO) en date du ______ 2023. 
 
e. Par courrier du 28 avril 2023, le conseil des héritières légales a informé la 
Justice de paix que la déclaration de répudiation aurait dû être considérée comme 
nulle, dès lors qu'il s'agissait d'une répudiation partielle assortie de réserves, ce qui 
violait l'art. 570 al. 2 CC. 
B. 
a. Par acte posté le 3 mai 2023, A______, B______ et C______ ont déposé une 
plainte auprès de la Chambre de surveillance. Les déclarations de répudiation 
étaient nulles, de sorte que le jugement de faillite, contre lequel elles avaient 
formé recours, l'était également. Elles ont sollicité la suspension de la procédure 
de faillite jusqu'à droit connu sur leur recours. 
 
b. Dans son rapport, l'Office a observé que les plaignantes ne précisaient pas 
quelle était la mesure prise par l'Office qu'elles contestaient. En tant qu'elles 
reprochaient à la Justice de paix d'avoir mal interprété les déclarations de 
répudiation, leurs griefs n'étaient pas dirigés contre une décision de l'Office. En 
tout état de cause, il n'appartenait pas à l'Office de se prononcer sur la validité du 
jugement de faillite. La plainte était ainsi irrecevable, subsidiairement infondée. 


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c. Par arrêt du 2 août 2023, le recours interjeté par les héritières légales contre le 
jugement de faillite a été rejeté (ACJC/1014/2023; fait notoire connu des 
plaignantes). 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Même en l'absence de toute plainte, ou en cas d'irrecevabilité de la plainte, la 
Chambre de surveillance doit constater d'office la nullité des mesures de l'office 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 En l'espèce, se pose la question de savoir si le jugement de faillite ordonnant 
la liquidation de la succession de feu D______ est entaché d'une nullité absolue 
justifiant que sa nullité soit constatée. Dans cette seule mesure, la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 L'autorité de surveillance peut déclarer nulle une mesure de l'office si celle-
ci est contraire à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de 
personnes qui ne sont pas partie à la procédure. Cette compétence repose sur son 
pouvoir de surveillance selon l'art. 13 al. 1 LP. Elle ne peut en revanche pas 
déclarer nulle, sur la base de l'art. 22 LP, une décision judiciaire, les autorités 
judiciaires n'appartenant pas au cercle des entités soumises à sa surveillance. Les 
décisions judiciaires sont obligatoires pour les organes de poursuite, qui doivent 
les exécuter même si elles ne sont pas conformes à la LP (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_647/2013 du 27 février 2014 consid. 4.2.1 et les références citées). Toutefois, 
comme toute autorité chargée d'appliquer le droit, l'autorité de surveillance peut 
constater d'office et en tout temps la nullité d'une décision judiciaire, de même 
que l'Office des faillites peut refuser d'exécuter une décision atteinte d'un tel vice 
(arrêt 5A_647/2013 précité consid. 4.2.1). 
 
Selon la jurisprudence, une décision judiciaire est nulle si le vice dont elle est 
entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable 
et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la 
sécurité du droit. Hormis les cas expressément prévus par la loi, la nullité ne doit 
être admise qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances sont telles que le 
système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire; entrent 
principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de 
procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, 
de sorte qu'il serait choquant de la maintenir. La simple illégalité d'une décision 
ne constitue en revanche, en principe, pas un motif de nullité (arrêts du Tribunal 


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fédéral 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.2 et 5A_647/2013 précité, 
consid. 4.2.1). 
 
2.1.2 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession. Ils sont 
tenus personnellement de ses dettes (art. 560 CC). 
 
La communauté héréditaire est composée de tous les héritiers légaux ou institués, 
à condition qu'ils acquièrent la succession, c'est-à-dire notamment qu'ils ne 
répudient pas (ROUILLER, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 11 ad 
art. 602 CC). La répudiation fait en effet perdre ex tunc la qualité d'héritier 
(HÄUPTLI, in PraxKomm Erbercht, Abt/Weibel [éd.], 2ème éd. 2011, n. 1 ad 
art. 566 CC). 
 
La déclaration de répudiation est une déclaration unilatérale. Son efficacité est 
soumise à réception: l'autorité compétente – soit à Genève la Justice de paix (art. 3 
al. 1 let. g LaCC) – doit la recevoir effectivement pour que des effets en découlent 
(ROUILLER/GYGAX, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 2 ad 
art. 570 CC; HÄUPTLI, op. cit., n. 2 ad art. 570 CC). Le délai pour répudier est de 
trois mois et court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du 
décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité 
d'héritiers (art. 567 al. 1 et 2 CC). Faute d'intervenir dans le délai de trois mois, 
l'héritier acquiert purement et simplement la succession (art. 571 al. 1 CC). 
 
2.1.3 Selon l'art. 193 LP, l'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce 
que tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est 
réputée répudiée (al. 1 ch. 1). Dans ce cas, le juge ordonne la liquidation selon les 
règles de la faillite (al. 2). La liquidation selon les règles de faillite peut également 
être requise par un créancier ou par un héritier (al. 3). 
 
Les créanciers et les héritiers requérants ont un droit de recours contre la décision 
du juge de la faillite fondée sur l'art. 193 LP (art. 174 LP applicable par le renvoi 
de l'art. 194 al. 1 LP; COMETTA, in CR LP, 2005, n. 2 ad art. 193 LP). Il en va de 
même des héritiers qui ont un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation de 
la décision attaquée (BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, in BSK SchKG, 2021, n. 14a 
ad art. 193 LP et les références citées). 
 
Selon la jurisprudence de la Cour civile, il n'appartient pas au juge de la faillite de 
statuer, à titre préjudiciel, sur la validité d'une répudiation, quel qu'en soit le motif 
(immixtion ou tardiveté), même si celle-ci était manifeste, cette compétence 
relevant exclusivement du juge civil ordinaire (ACJC/1039/2019 du 14 juin 2019 
consid. 3.3 et 3.4; ACJC/1040/2019 du 14 juin 2019 consid. 3.3 et 3.4; 
ACJC/1198/2019 du 8 août 2019 consid. 3.3 et 3.4). 
 
Il n'appartient pas non plus à l'Office des faillites chargé de liquider la succession 
répudiée de se prononcer sur la déchéance du droit de répudier (SCHWANDER, 
BSK ZGB II, 2023, n. 8 ad art. 571 CC). 


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2.2 En l'espèce, saisi par la Justice de paix, le Tribunal de première instance a 
prononcé la liquidation de la succession selon les règles de la faillite en 
application de l'art. 193 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP, s'agissant d'un cas de succession 
répudiée. Pour l'Office des faillites, ce jugement était obligatoire, ce d'autant que 
le recours des plaignantes à son encontre a finalement été rejeté. Dans la mesure 
où le juge de la faillite ne s'est pas prononcé sur la validité des déclarations de 
répudiation effectuées le 23 mars 2023 par les plaignantes, il n'appartenait a 
fortiori pas à l'Office d'effectuer cet examen. En tout état de cause, le caractère 
manifestement nul du jugement de faillite ne résulte pas du dossier, étant observé 
qu'il est admis que la Justice de paix a réceptionné trois déclarations de 
répudiation, à l'égard desquelles les plaignantes n'allèguent notamment pas 
qu'elles seraient tardives, seule leur interprétation et leur portée étant litigieuses. 
Le jugement de faillite n'étant pas nul, la plainte est infondée et sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 3 mai 2023 par A______, 
B______ et C______ dans le cadre de la liquidation selon les règles de la faillite de la 
succession de feu D______ par l'Office cantonal des faillites. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.