ge_gerichte · ATAS/1233/2021 · 2021-12-02 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3605/2021 
ATAS/1233/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 2 décembre 2021 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître James BOUZAGLO 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM, sis Looslistrasse 15, 
BERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3605/2021 
- 2/3 - 
EN FAIT 
1. Le 20 octobre 2021, Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la 
recourante) a interjeté recours contre la décision sur opposition rendue le 
22 septembre 2021 par la Caisse de chômage Syndicom (ci-après : la caisse ou 
l’intimée), concluant préalablement à la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu de la procédure d’appel pendante auprès de la Cour de justice 
dans la cause C/1______/2020-5. 
2. Par pli du 16 novembre 2021, l’intimée a déclaré n’avoir aucune objection à une 
telle suspension. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, dans ladite décision sur opposition, la caisse a retenu une période de 
cotisations réalisée d’avril à octobre 2019 par la recourante auprès de B______ 
(Switzerland) Sàrl, sur la base du jugement du Tribunal des prud’hommes du 7 
juillet 2021, ce qui correspond à 7 mois d’activité de l’assurée soumise à cotisation. 
Or l’intéressée a formé appel (joint) contre ce jugement du Tribunal des 
prud’hommes, concluant notamment à la constatation qu’elle avait été employée de 
B______ (Switzerland) Sàrl du 1er janvier au 31 octobre 2021, ce qui pourrait, 
suivant l’arrêt de la Cour de justice qui sera rendu, influer le cas échéant sur le 
nombre de mois d’activité soumise à cotisation (cf. art. 13 LACI et 12 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02]), en y ajoutant 3 mois, étant précisé en outre que, dans le cadre de la 
présente procédure, la recourante requiert aussi la prise en compte de mois de 
cotisations auprès d’un autre employeur. 


 
 
 
 
A/3605/2021 
- 3/3 - 
4. Il convient dès lors d’admettre la demande de suspension. 
 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure C/1______/2020-5 pendante devant la Cour de justice. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le