ge_gerichte · ATAS/257/2004 · 2001-11-28 · fr

Résumé:
 Rappel de jurisprudence : La recourante a omis de déclarer le montant précis des rentes complémentaires de l'assurance-invalidité pour ses enfants. Il lui est demandé restitution des montants perçus en trop. Elle a recouru contre cette décision, alléguant qu'elle croyait que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité transmettait automatiquement les informations à l'Office cantonal des personnes âgées. Selon le TFA, la bonne foi fait d'emblée défaut lorsque l'octroi de prestations indûment versées est imputable à une violation grave ou intentionnelle de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. A l'inverse, la personne tenue à restitution peut se prévaloir de sa bonne foi si elle ne s'est rendue coupable que d'une négligence légère (VSI 2003 p. 160). Il y a négligence grave lorsque l'intéressé ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF110 V 181). En l'occurrence, le Tribunal de céans ne peut suivre les explications de la recourante. Les motifs qu'elle invoque ne la libèrent pas de son obligation d'informer l'administration de toute modification de sa situation personnelle ou financière. Elle ne pouvait ignorer que les prestations complémentaires n'étaient versées qu'en fonction de ses ressources et de ses dépenses. Dès lors, vu la jurisprudence susmentionnée, il faut retenir que l'assurée a gravement violé son obligation de renseigner l'Office cantonal des personnes âgées. En conséquence, le recours est rejeté.

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya 
CRAMER, juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1675/2003 
ATAS/257/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
2ème chambre 
du mardi 13 avril 2003 
 
En la cause 
Madame P__________, représentée par Me Marlène PALLY, en l’étude 
de laquelle elle élit domicile 
Recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne 
54, à Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1675/2003 
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EN FAIT 
1. Madame P__________, née en 1952, perçoit depuis le 1er juillet 1996 des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales à sa rente complémentaire AI 
pour épouse, versées par l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA). 
Mère de deux enfants, P. et J., nés en 1983 et 1989, elle reçoit aussi des rentes 
complémentaires AI pour ceux-ci . 
2. Par décision du 28 novembre 2001, l’OCPA a réclamé à l’assurée la restitution de 
5'004 fr., représentant des prestations versées à tort du 1e septembre 1999 au 30 
novembre 2001. Il ressortait en effet de la consultation du registre des rentes que les 
enfants P. et J. avaient perçu chacun une rente complémentaire AI de 650 fr. de 
septembre à décembre 1999 (en lieu et place du montant déclaré à l’OCPA de 559 
fr.), de 650 fr. durant l’année 2000 (en lieu et place du montant déclaré de 558 fr.), 
et de Fr. 666 durant l’année 2001 (en lieu et place du montant déclaré de 572 fr.), 
représentant la somme totale de 5'004 fr.. 
3. Par courrier du 6 décembre 2001, l’assurée a demandé la remise du montant cité, au 
motif qu’elle avait été de bonne foi et que ce remboursement constituait pour elle 
une charge trop lourde. 
4. Par décision du 28 octobre 2002, l’OCPA a refusé d’octroyer une remise. Il a 
expliqué que l’intéressée ne l’avait pas tenu informé de l’augmentation du montant 
des rentes complémentaires de ses enfants à partir de septembre 1999. Or, l’assurée 
ne pouvait ignorer son devoir d’annoncer tout changement concernant ses 
ressources. De plus, le remboursement de la somme réclamée ne représentait pas 
pour elle une charge trop lourde et l’assurée disposait à cet égard d’une fortune 
mobilière s’élevant à 7'380 fr.. Au demeurant, l’OCPA a fait remarquer que 
l’assurée avait perçu de la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC), 
durant la période du 1er septembre 1999 au 30 novembre 2001, un montant 
identique à celui réclamé, de sorte que sa fortune n’avait pas subi de variation et 
qu’elle ne pouvait pas invoquer une charge financière trop lourde. 
5. L’assurée a formé réclamation le 23 décembre 2002, complété le 26 février 2003, 
en demandant la remise de l’intégrité de la somme réclamée. Elle a notamment 
allégué qu’elle pensait de bonne foi que l’OCPA était tenu informé par l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) des modifications touchant à sa 
rente AI, et qu’elle n’avait donc pas à le renseigner à ce sujet. Elle a précisé qu’elle 
serait confrontée à une situation difficile si elle devait rembourser la somme de 
7'380 fr.. En effet, elle devait subvenir à ses propres besoins et avait également la 
charge de ses deux enfants. Son revenu mensuel s’élevait à 5'887 fr. 95 (2'423 fr. 95 
de salaire ; 1'831 fr. de rentes AI ; 1'433 fr. de prestations de l’OCPA ; 200 fr. 
d’allocations familiales) et ses charges fixes se montaient à 5'004 fr. par mois. De 
plus, elle ne disposait plus de la somme de 7'380 fr.. 


 
 
 
 
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6. Dans sa décision sur opposition du 19 mai 2003, l’OCPA a rappelé que les 
bénéficiaires de prestations complémentaires étaient dans tous les cas tenus de 
signaler les changements intervenus dans leur situation personnelle. L’assurée ne 
pouvait pas ignorer que les prestations complémentaires étaient verséeS qu’en 
fonction des revenus et des dépenses. Il lui appartenait donc de vérifier si le 
montant qu’elle percevait de l’AI correspondait à celui pris en compte par l’office 
et de signaler les éventuelles différences. Quant au montant de sa fortune mobilière, 
l’OCPA a relevé qu’il avait été évalué lors d’un rapport d’enquête effectué en mai 
1996 et qu’il aurait incombé à la recourante d’informer l’OCPA des changements 
intervenus. 
7. L’assurée a formé recours le 18 juin 2003 auprès de la Commission de recours en 
matière d’AVS-AI (ci-après CRAVS). Elle a maintenu ses conclusions et son 
argumentation, en soulignant qu’elle ne possédait plus les moyens financiers de 
rembourser la somme réclamée. 
8. Dans son préavis du 18 juillet 2003, l’OCPA a conclu au rejet du recours. 
 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée par la loi du 14 novembre 2002 et un Tribunal cantonal des assurances 
sociales a été institué le 1er août 2003, statuant en instance unique, notamment sur 
les contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (ci-après LPC), 
ainsi que celles prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (ci-après LPCC ; cf. art. 56 V al. 
1 et al. 2 LOJ). Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de 
la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, la cause a été transmise d’office au 
présent Tribunal, qui est dès lors compétent pour juger du cas d’espèce. 
2. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et qui a entraîné des 
modifications de la LPC et de son ordonnance du 15 janvier 1971 (ci-après OPC), 
n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a 
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse, à savoir en 
l’occurrence la décision de restitution du 28 novembre 2001 (ATF 127 V 467, 
consid. 1, 121 V 836 consid. 1b, cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 
1 LPGA). Le cas d’espèce demeure ainsi régi par les dispositions légales dans leur 
teneur en vigueur au 31 décembre 2002. 


 
 
 
 
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3. 
Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté dans les délais et forme 
légaux est recevable (cf. art. 9 al. 1 de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965, ci-après LPCF ; art. 43 al. 1 LPCC et art. 7 LPC). 
4. 
La question litigieuse porte sur l’examen de la remise de l’obligation de restituer 
les prestations versées à tort par l’OCPA du 1er septembre 1999 au 30 novembre 
2001, à hauteur de 5'004 fr. 
5. 
Aux termes de l’art. 24 OPC, l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas 
échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l’organe compétent tout changement dans la situation 
personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 
Selon l’article 27 OPC, les prestations complémentaires indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de 
la LAVS sont applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la 
libération de l’obligation de restituer. 
Selon l’article 47 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 (ci-après LAVS), les rentes et allocations pour impotents 
indûment touchées doivent être restituées, mais la restitution ne peut pas être 
demandée lorsque l’intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation 
difficile. 
La législation cantonale en la matière (cf. art. 11 et 24 LPCC) reprend les 
principes exposés ci-dessus. 
Au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), la bonne 
foi fait d’emblée défaut lorsque l’octroi de prestations indûment versées est 
imputable à une violation grave ou intentionnelle de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner. A l’inverse, la personne tenue à restitution peut se prévaloir de sa 
bonne foi si elle ne s’est rendue coupable que d’une négligence légère (ATF 112 
V 103 consid. 2c ; RCC 1987 p. 523 ; 110 V 180 consid. 3c ; RCC 1985 p. 68 ; 
VSI 2/2003 p. 160). 
Selon le TFA, il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se conforme pas à ce 
qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 ; 
RCC 1986 p. 666). 


 
 
 
 
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6. 
En l’espèce, la recourante a allégué qu’elle pensait de bonne foi que l’OCPA était 
automatiquement informé des modifications touchant à sa rente complémentaire 
et à celle de ses enfants, et qu’elle n’avait donc pas à le renseigner à ce sujet. 
Le Tribunal de céans ne peut suivre les explications de la recourante. Certes, peut-
on admettre que la recourante n’a pas eu l’intention de cacher des informations. 
Cependant, les motifs qu’elle a invoqué ne la libèrent pas de son obligation 
d’informer l’administration de toute modification de sa situation personnelle ou 
financière, comme elle s’y était d’ailleurs engagée lors de sa demande de 
prestations du 8 juillet 1996. Elle ne pouvait ignorer que les prestations 
complémentaires ne sont versées qu’en fonction de ses ressources et de ses 
dépenses. Or, le versement d’un rétroactif de rentes et une augmentation du 
montant des rentes AI impliquaient inévitablement un réajustement du montant 
des prestations versées par l’intimé. Dès lors, vu la jurisprudence susmentionnée 
(notamment RCC 1986 p. 666 ), il faut retenir que l’assurée a gravement violé son 
obligation de renseigner l’OCPA. 
Il n’est donc pas nécessaire en l’espèce d’examiner la condition de la charge trop 
lourde, la première conditon cumulative de la bonne foi faisant défaut au sens de 
l’art. 47 al. 1 LAVS. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
 
***** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
2. Le rejette; 
3. Dit que la procédure est gratuite; 


 
 
 
 
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4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de 
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours 
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être 
prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant 
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs 
il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 
en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 
et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Alain ACHER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe