ge_gerichte · ACOM/59/2005 · 2005-09-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2644/2004-CRUNI ACOM/59/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 6 septembre 2005

dans la cause

Monsieur B

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination)

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EN FAIT

Monsieur B , né en 1977, de nationalité guinéenne, est
immatriculé à l’université de Genève depuis le semestre d’hiver 2002-2003. Il
s’est inscrit en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté
SES), visant une licence en gestion d’entreprise.

Ayant effectué trois années d’études à l’université de Kankan et A. Nasser à
Conakry, la faculté SES a accordé à M. B 42 crédits en équivalence.
Ce dernier était dispensé d’un semestre sur la durée totale des études de licence et
il disposait donc de neuf semestres pour obtenir le grade postulé.

M. B a réussi les examens du premier cycle à la session
d’octobre 2003.
A la session d’hiver 2004, M. B a présenté quatre examens du

deuxième cycle et il a obtenu des notes allant de 0 à 2,5.

Le 14 mai 2004, M. B a eu un entretien avec la conseillère aux
études de la faculté SES. La note d’entretien établie par cette dernière a la teneur
suivante : «Me remet le certificat ci-joint. Hépatite, grande fatigue. Ne sait pas ce
qu’il pourra faire aux examens de juin. Pourrait maximiser la préparation d’un ou
deux examens. A voir … ».

M. B a produit un certificat médical établi le 4 mai 2004 par le
Dr Racloz, aux termes duquel l’intervention subie le 23 avril 2004 nécessitait
absences et repos. Le médecin précisait de plus « N’ayant pas pu se préparer de
façon normale, il ne pourra pas se présenter aux examens prochains ». Le second
document est un relevé d’analyses médicales établissant le diagnostic d’hépatite
B.

A la session d’été 2004, M. B a présenté trois examens, dans
des branches autres que celles qui avaient fait l’objet de la session d’hiver 2004 et
il a obtenu des notes oscillant entre 1,5 et 2.

M. B a présenté la totalité des examens du deuxième cycle à la
session d’automne 2004. Il a obtenu des notes oscillant entre 0,75 et 3,5.

Par décision du 15 octobre 2004, M. B a été exclu de la faculté
SES au motif qu’il avait subi un échec après deux inscriptions à un enseignement.

M. B a formé opposition à la décision précitée sur formulaire
d'opposition, établi par la faculté SES le 29 octobre 2004. Pendant l’année
académique 2003-2004, il avait souffert de l’hépatite B, ce qui avait pour

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conséquence un état de fatigue extrême. Malgré le manque de préparation et
croyant qu’il pourrait se rattraper à la seconde session, il avait présenté des
examens à la session d’hiver 2004. Une échographie effectuée en mars 2004 avait
mis en évidence une structure lithiasique dans sa vésicule biliaire et il avait subi
une intervention chirurgicale qui l’avait beaucoup affaibli. De ce fait, il n’avait
presque pas participé aux cours de la session (recte : semestre) d’été. Il avait
informé la conseillère aux études de cette situation lui remettant les certificats
médicaux justifiant ses déclarations. Celle-ci lui avait conseillé d’aller jusqu’au
bout pour pouvoir obtenir le «minimum » de crédits. Il demandait que soient
prises en compte les souffrances qui avaient été les siennes dans l’année
académique pour lui permettre de reprendre ses études auxquelles il tenait
énormément.

Le 1° novembre 2004, M. B a complété son opposition. Dans la
nuit du 21 au 22 octobre 2004, il avait été admis en urgence aux HUG où une
colite avait été diagnostiquée. Il était actuellement en traitement. A ce
complément d’opposition étaient joints deux documents médicaux. Le premier est
une attestation médicale du 25 octobre 2004 du Dr Tajeddin confirmant que
M.B était sous surveillance régulière pour un problème hépatique qui
pouvait parfois entraîner un état de fatigue considérable ; il avait dû subir en avril
dernier une cholécystectomie, qui aurait pu participer aussi à son épuisement
physique. Le second est une ordonnance du 22 octobre 2004 des HUG pour le
traitement de la colite.

Par décision du 8 décembre 2004, la faculté SES a rejeté l’opposition.
M.B avait terminé l’année académique 2003-2004 sans l’obtention
du moindre crédit. Tout étudiant qui, pour raison de santé, était incapable de se
préparer à une session d’examens devait, avant le début de celle-ci, demander son
retrait, sur la base d’un certificat médical produit en temps voulu. Une attestation
médicale présentée après coup ne pouvait pas être acceptée pour excuser de
mauvais résultats obtenus à un examen ou, comme dans le cas de M.
B , à l’ensemble des examens d’une année universitaire.

M. B a saisi la commission de recours de l’université (CRUNI)
d’un recours contre la décision précitée, par acte du 23 décembre 2004.

Il avait été malade à plusieurs reprises pendant l’année académique 2003-
2004. Ce nonobstant, 1l avait présenté une première fois les examens à la session
d’hiver 2004, car il était déjà inscrit et il ne savait pas qu’il pouvait annuler son
inscription. Il avait échoué à cette session. Au début du mois de mars 2004, une
structure lithiasique avait été découverte dans sa vésicule biliaire qui avait
entraîné une intervention chirurgicale. Au mois de mai 2004, il avait eu un
entretien avec la conseillère aux études de la faculté SES à laquelle il avait remis
des documents médicaux. Celle-ci lui avait suggéré de présenter deux matières à
la session d’été 2004 et de refaire les autres à la session extraordinaire de

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septembre 2004. II lui avait dit qu’il ne s’en sentait pas capable, mais celle-ci avait
insisté en lui précisant que le conseil décanal réévaluerait sa situation au cas où il
rencontrerait des problèmes. Il s’était donc décidé à présenter trois matières et au
vu des résultats obtenus il avait dû représenter toutes les branches à la session
d’automne 2004. Dans la nuit du 21 au 22 octobre 2004, il avait été admis en
urgence aux HUG, car il souffrait d’une colite inflammatoire. Après le résultat des
examens, il avait appelé la conseillère aux études qui lui avait suggéré de faire
opposition et d’envoyer un nouveau certificat médical. Ce n’était donc pas lui qui
avait décidé d’envoyer un tel document pour donner une excuse à des résultats
négatifs. Donnant suite aux recommandations de la conseillère aux études, il avait
continué de suivre les cours en tant qu’auditeur libre. De ce fait, il avait renoncé à
s‘inscrire dans une autre faculté de son choix.

Il conclut à l’annulation de la décision d’exclusion du 8 décembre 2004.

Dans sa réponse du 14 février 2005, la faculté SES s’est opposée au recours.
M.B avait été dûment informé que s’il prenait la responsabilité de se
présenter aux examens de la session de juin 2004, il choiïsissait de ne pas se
prévaloir du certificat médical de juin 2004. Par ailleurs, il n’avait pas produit de
certificat médical en automne 2004 pour la session septembre. Ce n’est que
lorsqu'il avait été en situation d’élimination et qu’il n’avait réussi à acquérir
aucun crédit que, dans le cadre de l’opposition, il avait produit une attestation
médicale pour justifier ses résultats tout au long de l’année. Dans ces conditions, il
ne pouvait pas se prévaloir après coup de ses problèmes de santé pour que les
sessions soient annulées.

Il résulte du dossier que M. B a régulièrement travaillé, en
moyenne dix heures par semaine, pour subvenir à ses besoins.

Le 16 mars 2005, la CRUNI a tenu une audience de comparution
personnelle et d’enquêtes.

A cette occasion, Mme Christiane Antoniades, conseillère aux études de la
faculté SES, a été entendue.

Elle a confirmé avoir été consultée par M. B le 14 mai 2004.
Celui-ci lui avait exposé sa situation au niveau de sa santé ainsi que de son
parcours universitaire. Il lui avait demandé quelles seraient les conséquences s’il
ne se présentait pas à la session de juin 2004, à laquelle il était inscrit. Compte
tenu des résultats obtenus au printemps 2004, elle lui avait répondu qu’il serait
automatiquement réinscrit à la session de rattrapage de septembre 2004, à laquelle
il devrait alors présenter neuf examens. Cette matière étant énorme, plusieurs
solutions avaient été envisagées. En substance, soit M. B présentait la
totalité des examens à la session de septembre 2004, soit, pour augmenter ses
chances, il présentait à la session d’été 2004 les matières dans lesquelles 1l était le

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mieux préparé. Elle avait précisé à M. B que la faculté SES prenait en
considération les certificats médicaux, mais que si l’étudiant décidait de se
présenter nonobstant un certificat médical, il assumait alors sa responsabilité. Pour
sa part, elle avait conseillé à M. B de tenter d’obtenir les 30 crédits
minimum prévus par le règlement au terme du deuxième semestre du deuxième
cycle. A ce stade de la discussion, M. B n'avait pas pris de décision.

Elle n’avait pas trace de demande d’entretien ou d’entretien avec M.
B jusqu’après la session de septembre 2004. II était possible que M.
B ait pris contact avec elle après les résultats de la session d’automne
2004, mais elle n’avait pas de notes à ce sujet. Elle ne pouvait pas exclure que M.
B lui ait demandé des renseignements au sujet de l’opposition et que
dans le cours de la conversation elle lui a indiqué qu’il devait la motiver et le cas
échéant justifier de son état de santé. Il était possible qu’elle lui ait dit, comme à
tout autre étudiant ayant formé opposition, qu’en attendant la décision de la
commission d’opposition, il pouvait suivre les enseignements en tant qu’auditeur
libre.

Elle a confirmé la pratique constante de la faculté SES, à savoir que si un
étudiant au bénéfice d’un certificat médical se présente à une session d’examens,
les résultats sont enregistrés comme une session normale. En d’autres termes,
l’étudiant est alors réputé renoncer au bénéfice du certificat médical.

Présent à l’audience, M. B a précisé qu’il ne savait pas qu’en se
présentant à la session de juin 2004, il prenait la responsabilité de renoncer aux
effets du certificat médical. Il avait retenu des explications de la conseillère aux
études qu’il devait se présenter aux examens pour obtenir au moins quelques
crédits. Il s’était fait violence, car il n’était pas en possession de tous ses moyens
physiques. Il n’avait pas de nouveau certificat médical avant la session de
septembre 2004. En revanche, il était toujours malade lorsqu'il s’était présenté à
l’examen.

Il a déclaré délier les médecins qui s’étaient occupés de lui du secret
médical afin que la CRUNI soit renseignée sur le suivi médical de l’année 2004.

La CRÜUNI a interpellé les médecins ayant suivi M. B au cours
de l’année 2004, soit les Drs Racloz, Tajeddin et Villar.

Par courrier du 4 avril 2005, le Dr Racloz a confirmé avoir vu M.
B le 30 mars 2004 en consultation pour une maladie lithiasique de la
vésicule biliaire. Une intervention a eu lieu le 23 avril 2004. Celle-ci s’est
déroulée sans problème et M. B a quitté l’établissement hospitalier le
26 avril 2004. Il avait revu une dernière fois M. B le 4 mai 2004 pour
contrôle post-opératoire et ablation des fils. Le patient ne présentait pas alors de
plaintes particulières. L’opération se déroulant sous anesthésie générale, il

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convenait d’envisager une période de trois à quatre semaines pour récupérer
complètement toutes les facultés physiques et intellectuelles. Il n’avait pas établi
d’arrêt et de reprise de travail, ce qui était du ressort du médecin traitant.

Le Dr Tajeddin, médecin traitant de M. B , s’est déterminé le 12
avril 2005. M. B présentait une hépatite B chronique, nécessitant un
suivi avec des contrôles réguliers, un état anxieux avec troubles somatoformes se
manifestant par des plaintes diverses. En mars 2004, des investigations avaient
révélé une cholélithiase avec coliques hépatiques récidivantes, ce qui avait justifié
l’intervention de cholécystectomie en avril 2004. Par la suite, M. B
avait consulté à plusieurs reprises pour des douleurs thoraco-abdominales non
spécifiques et les examens pratiqués avaient mis en évidence une gastrite
chronique. Tel était le résumé du suivi médical de M. B durant
l’année 2004 qui avait été relativement chargé pour un jeune patient de son âge.

Le 7 juin 2005, le Dr Villar a confirmé que M. B s'était
présenté aux urgences des HUG le 21 octobre 2004 pour des douleurs
abdominales non spécifiques et sans signe de gravité. Un arrêt de travail lui avait
été donné du 21 au 25 octobre 2004, ainsi qu’une ordonnance pour des
médicaments en réserve.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 8 décembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le RU. L’article 22 alinéa 2 LU dispose qu’est éliminé l’étudiant
qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou l’étudiant qui ne subit pas ses
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d’études (let. b).

Ayant été admis à la faculté SES dès l’année académique 2002-2003, le
recourant est soumis au RE dans sa teneur octobre 2002.

a. Les articles 14 et suivants RE sont consacrés aux dispositions particulières
du deuxième cycle.

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Selon l’article 14 chiffre 1, «les sessions d'examens sont organisées
conformément aux dispositions de l’article 7». Aïnsi, les «deux sessions
ordinaires d'examens sont organisées chaque année ; la session de printemps et
celle d'été (7 ch. 4). «L'étudiant a l'obligation de se présenter à la session
ordinaire consécutive à l’enseignement auquel il s’est inscrit » (7 ch. 5). Une
session extraordinaire est organisée à l'automne pour les étudiants ayant échoué
à la session ordinaire (7 ch. 6).

L’article 14 chiffre 2 précise qu’«Un examen est réussi si le candidat obtient
une note égale ou supérieure à 4.00. Dans ce cas, la note et le nombre de crédits
correspondants sont définitivement acquis par le candidat ».

Aux termes de l’article 14 chiffre 3 « Dans le cas d’une note inférieure à
4.00, mais supérieure ou égale à 3.00, le candidat peut décider de conserver sa
note et d'acquérir les crédits correspondants, à condition que, à la suite de cette
décision, le nombre de crédits obtenus de cette manière ne dépasse pas 24. La
note et les crédits sont alors définitivement acquis et l’examen ne peut pas être
présenté à nouveau ».

b. L’article 15 RE énumère les conditions d’élimination.

Ainsi, subit un échec définitif au deuxième cycle et est éliminé de la faculté,
l'étudiant qui n'a pas acquis au moins 30 crédits par année d'études (art. 15 ch. 1
let. a), l'étudiant qui, compte tenu de l’article 14, n'a pas obtenu les crédits
correspondants après deux inscriptions à un enseignement (art. 15. al. 1 let. c).
L'’élimination est prononcée par le doyen de la faculté (art. 15 al. 2 RE).

c. En l’espèce, M. B était dans son deuxième cycle d’études
depuis la rentrée académique 2003-2004. A la fin de cette même année
académique, il n’avait obtenu aucun crédit et il avait essuyé un échec après deux
inscriptions à trois enseignements. C’est donc conformément au règlement que
son élimination a été prononcée par le doyen de la faculté.

M. B explique ses mauvais résultats de l’année académique
2004 par les troubles maladifs qui l’ont affecté durant cette année-ci. L’intimée
pour sa part estime qu’en choisissant de se présenter aux examens, M.
B ne pouvait plus se prévaloir après coup de ses problèmes de santé.
Ce faisant, l’autorité intimée conteste l’existence d’une situation exceptionnelle au
sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

La CRUNI a eu l’occasion de préciser qu’il y avait lieu de faire une
distinction entre deux notions prévues par le RU qui ne se recouvraient pas, à
savoir l’invocation de justes motifs d’une part et la prise en compte de situation
exceptionnelle d’autre part (ACOM/46/2004 du 24 mai 2004 et les références
citées).

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a. A teneur des articles 36 et 37 RU, l’étudiant est habilité à faire valoir de
justes motifs dont il a la charge de la preuve.

Des dispositions similaires sont contenues dans le règlement de la faculté,
lequel prévoit des dérogations possibles à la durée des études de premier et
deuxième cycles selon les motifs invoqués (art. 5 ch. 12), ou la survenance de cas
de force majeure à l’occasion d’examens (art. 10 ch. 2). Dans les deux cas, le
doyen apprécie les motifs invoqués dans la demande écrite de l’étudiant, étant
précisé de plus que le candidat qui ne se présente pas à un examen et qui peut se
prévaloir d’un cas de force majeure doit présenter sa requête écrite, accompagnée
des pièces justificatives, dans les deux jours.

b. L’étudiant éliminé peut être amené à faire valoir, postérieurement à cette
élimination, des circonstances qui l’auraient empêché de se maintenir, qu’il n’a pu
ou voulu faire valoir au titre des justes motifs (art. 22 al. 3 RU), relevant de la
libre appréciation de l’autorité académique afin d’éviter une rigueur excessive
dans des cas particuliers d’élimination.

En l’espèce, aucune des conditions d’application des dispositions
réglementaires précitées ne sont réalisées. Le recourant n’a pas sollicité de
dérogation à la durée maximale des études d’une part, et il n’a pas présenté de
certificats médicaux dans les deux jours suivant deux examens de la session d’été
auxquels il ne s’était pas présenté (méthodes statistiques et introduction aux
systèmes d’informations).

Reste donc la question de savoir si M. B est en mesure de faire
valoir une situation exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, n’est exceptionnelle que la
situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances
exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que
si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Dans l’examen
des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le président d’école dispose d’un
large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle
de l’autorité académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du
pouvoir d’appréciation qui lui a été confié (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002 ;
ACOM/8/2002 du 5 février 2002 ; ACOM/23/2004 du 24 mars 2004).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/76/2001
du 31 mai 2001 ; ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), sous la condition toutefois
que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1” novembre 2002). Ainsi, la
CRUNI a admis qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne importante

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avec ophtalmopathie, entraînant des traitements médicamenteux et ayant récidivé
pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004).

c. En l’espèce, les problèmes de santé du recourant étaient connus de la faculté
SES dès le mois de mai 2004, soit avant la session d’examens ordinaire d’été. Le
recourant allègue qu’il a mal interprété l’information que lui a donné la
conseillère aux études et, en particulier, qu’il n’avait pas compris qu’en se
présentant aux examens de la session d’été 2004, il renonçait à se prévaloir du
certificat médical.

Sans minimiser les problèmes de santé rencontrés par le recourant au cours
de l’année 2004, la CRUNI constate que ceux-ci n’ont eu des effets perturbateurs
qu’au printemps 2004 (Dr Racloz, courrier du 4 avril 2005). Le Dr Racloz n’a
d’ailleurs pas établi d’arrêt de travail, tout en admettant qu’il fallait envisager une
période de trois à quatre semaines pour récupérer complètement les facultés
physiques et intellectuelles. En se présentant aux examens de la session d’été
2004, soit au-delà du délai précité, le recourant ne pouvait de toute façon plus se
prévaloir de son état de santé. Au demeurant, il n’a produit aucun certificat
médical attestant d’une incapacité de travail pendant cette période.

Quant à la gastrite chronique évoquée par le Dr Tajeddin, celle-ci n’a pas
entraîné d’incapacité de travail durant l’année 2004.

Enfin, les douleurs abdominales survenues en octobre 2004 ont été
diagnostiquées sans signe de gravité (Dr Villar, courrier du 7 juin 2005).
L’incapacité de travail y relative est de surcroît postérieure non seulement à la
session d’examens d’automne 2004, mais encore à la décision d’élimination elle-
même.

S'il est établi que le recourant a connu des problèmes de santé durant
l’année 2004, aucun certificat médical attestant d’une incapacité de travail ne
couvre la période des sessions d’examens d’été et d’automne 2004. Il s’ensuit que
les certificats médicaux produits ne sont pas déterminants, le rapport de causalité
devant exister entre l’atteinte à la santé et la situation d’échec dans laquelle s’est
trouvé le recourant n’étant pas démontré (cf. dans ce sens ACOM/45/2004 du 24
mai 2004).

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2004 par Monsieur B
contre la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 8 décembre
2004;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur B , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et M. Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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