ge_gerichte · ATA/1683/2019 · 2019-11-19 · fr

Résumé:
 Recours de deux fonctionnaires agents de détention contre la publication dans l'intranet du résultat des élections de la commission du personnel de l'office cantonal de la détention, déclaré sans objet en raison de l'admission partielle du recours contre l'arrêté du Conseil d'État (ATA/1682/2019du 19 novembre 2019) fixant les modalités du second tour et de l'annulation du scrutin. La question de la compétence de la chambre administrative ainsi que de la nature de la publication peuvent rester ouvertes dans un tel cas.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4284/2018-DELIB 
ATA/1683/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
représentés par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/4284/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 28 août 2018, a paru dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) un avis détaillé concernant l'élection de la 
commission du personnel (ci-après : la commission) de l'office cantonal de la 
détention (ci-après : OCD). 
2) 
 
Par courriel du même jour, les membres du personnel de l'OCD ont reçu un 
document récapitulatif reprenant les informations citées dans l'avis paru dans la 
FAO, avis qui figurait également dans l'intranet de l'OCD. 
3) 
 
Monsieur A______, agent de détention à la prison de Champ-Dollon, s'est 
présenté à l'élection de la commission de détention le 17 septembre 2018, comme 
Monsieur B______, également agent de détention au sein du même établissement. 
4) 
 
Le dépouillement des votes s'est déroulé le 23 octobre 2018 au service de 
votations et d'élections (ci-après : le SVE). 
5) 
 
Le 12 novembre 2018, MM. A______ et B______ ont déposé un premier 
recours à l'encontre de l'arrêté du Conseil d'État du 31 octobre 2018, fixant les 
modalités du second tour de l'élection de la commission. Cette cause 
(A/3973/2018) a été transmise par la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par décision du 
26 novembre 2018 (ACST/24/2018). 
 
 
Ce 
recours 
a 
été 
partiellement 
admis 
(ATA/1682/2019 
du 
19 novembre 2019). La chambre administrative a annulé l'arrêté précité, invalidé 
le 2ème tour du scrutin et invité la direction compétente à organiser un nouveau 
2ème tour conformément aux prescriptions légales. Ce recours n'avait pas d'effet 
suspensif. 
6) 
 
Le 22 novembre 2018, l'OCD a publié sur son intranet le résultat de 
l'élection de la commission, présentant les résultats définitifs de la future 
commission du personnel de l'OCD. Il était précisé qu'un arrêté du Conseil d'État 
entérinant les résultats suivrait prochainement. 
7) 
 
Par acte expédié le 28 novembre 2018 et transmis à la chambre 
administrative par le Conseil d'État le 5 décembre 2018, MM. B______ et 
A______ ont interjeté recours auprès du Conseil d'État contre la publication des 
résultats dans l'intranet de l'OCD du 22 novembre 2018, concluant à son 
annulation et à l'annulation de l'élection des membres de la commission. 


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A/4284/2018 
 
 
Les recourants s'interrogeaient sur la compétence du Conseil d'État ou de la 
chambre administrative pour traiter du recours. Celui-ci était formé à toutes fins 
utiles dans la « double hypothèse, où par impossible, la commission litigieuse 
devait être considérée comme licite et en admettant au surplus que la publication 
des résultats définitifs des élections sur le site de l'OCD constituerait une 
publication au sens entendu par l'art. 28 al. 2 du règlement instituant des 
commissions du personnel au sein de l’administration cantonale du 10 juin 1996 
(RComPers - B 5 15.30), susceptible de recours auprès du Conseil d'État ». 
8) 
 
Le 5 décembre 2018, le Conseil d'État a transmis à la chambre 
administrative une demande fondée sur l'art. 13 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) sur la compétence éventuelle 
de la chambre administrative pour traiter du présent litige. En effet, la chambre 
constitutionnelle avait déjà jugé qu'il ne lui appartenait pas de trancher les litiges 
en matière de votations et d'élections lorsque ces derniers ne concernaient pas le 
corps électoral (ACST/23/2018 du 9 novembre 2018). Dans le cas d'espèce, le 
recours portait contre le résultat de l'élection de la commission du personnel, qui 
devait être validé par un arrêté du Conseil d'État. Le Conseil d'État s'estimait 
incompétent s'agissant d'un recours par anticipation contre le futur arrêté qui serait 
rendu. 
9) 
 
Le 17 décembre 2018, les recourants ont présenté des observations quant à 
la question de la compétence de la chambre administrative. Ils estimaient 
prioritairement que le Conseil d'État était compétent pour connaître du recours 
formé le 28 novembre 2018 mais ne s'opposaient pas à une transmission de ce 
recours à la chambre administrative si celle-ci l'estimait opportune ou nécessaire. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). La chambre administrative 
examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
2) 
a. 
La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice. 
 
b. 
Excepté les hypothèses non pertinentes en l’espèce (art. 132 al. 4 à 8 LOJ), 
la chambre administrative est compétente dans deux cas. D’une part, le recours à 
la chambre administrative est ouvert contre les décisions au sens des art. 4, 4A et 


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57 LPA prises par des autorités ou des juridictions administratives visées aux 
art. 5 respectivement 6 al. 1 let. a à e LPA (art. 132 al. 2 LOJ). Sont considérées 
comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et 
concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions fondées sur 
l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui 
sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits 
ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection 
(art. 4A al. 1 LPA). 
 
c. 
D’autre part, la chambre administrative connaît en instance cantonale unique 
des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent faire l’objet d’une décision 
au sens de l’art. 132 al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit public. Les 
dispositions de la LPA en matière de recours s’appliquent par analogie à ces 
actions (art. 132 al. 3 LOJ). 
 
d. 
Il résulte des al. 2 et 3 de l’art. 132 LOJ que la compétence de la chambre 
administrative dépend de la qualification juridique de l’acte porté devant elle. Ce 
dernier doit notamment avoir son fondement en droit public, sous réserve du cas 
particulier de l’art. 4A LPA. 
3) 
 
Selon l'art. 28 RComPers, les recours concernant l'élection sont du ressort 
du Conseil d'État. 
4) 
 
En l'espèce, la question de la nature de la publication querellée et de la 
compétence de la chambre administrative ou d'une autre autorité pour s'en saisir 
peut rester ouverte, pour les motifs qui suivent. 
 
 
En effet, dans l'ATA/1682/2019 du 19 novembre 2019, la chambre 
administrative a admis partiellement le recours de MM. A______ et B______ du 
12 novembre 2018, interjeté contre l'arrêté du 31 octobre 2018 du Conseil d'État, 
annulé ce dernier, invalidé le second tour de l'élection de la commission et invité 
la direction concernée à organiser un nouveau scrutin au sens des considérants, 
sous la direction du département. 
 
 
Par conséquent, le recours contre l'annonce au sein de l'intranet des résultats 
considérés comme finaux du scrutin est devenu sans objet, dès lors que le second 
tour a été invalidé et qu'un nouveau scrutin devra être organisé par la direction 
compétente selon les considérants de l'arrêt précité. 


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5) 
 
Au vu de cette issue, il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi. 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :