ge_gerichte · DCSO/184/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 La saisie annoncée au poursuivi a été exécutée six mois après la date fixée. L'Office des poursuites devait communiquer un nouvel avis au poursuivi. Cela étant, ce dernier ayant assisté à cette saisie, le vice est couvert.

Recours interjeté au TF par le plaignant le 26 avril 2010, déclaré irrecevable par arrêt du 18 juin 2010 (5A_320/2010).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/184/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/1046/2010, plainte 17 LP formée le 25 mars 2010 par M. E______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. E______ 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx20 U dirigée par Concordia, assurance 
suisse de maladie et accidents SA (ci-après : Concordia) contre M. E______, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé, en date du 16 mars 2010, un 
procès-verbal des opérations de la saisie que le précité a signé. 
B. 
Par acte posté le 25 mars 2010, M. E______ a formé plainte contre cet acte. Il 
déclare contester la créance de Concordia et invoque une violation de l'art. 90 LP, 
alléguant qu'il n'a pas été informé de la saisie "la veille au plus tard". 
 
Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a transmis un avis de saisie 
dans la poursuite considérée, daté du 31 juillet 2009 et fixant la saisie au 31 août 
2009. Il indique que cet acte a été communiqué à M. E______ par pli 
recommandé du 7 août 2009 et produit un courrier du 11 août 2009 à teneur 
duquel ce dernier, se référant audit avis, reçu le 10, déclare qu'il a formé 
opposition au commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx20 U. 
C. 
Il sied ici de relever que, par acte posé le 19 août 2009, M. E______ a porté 
plainte contre l'avis de saisie daté du 31 juillet 2009 et que cette plainte a été 
rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, par décision du 1er octobre 2009 
(cause A/2980/2009 ; DCSO/430/2009). 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 
d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
2. 
A teneur de l'art. 90 1ère phr. LP, le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au 
plus tard. 
3.a. La communication de l'avis de saisie au poursuivi, si elle n'est pas prescrite à 
peine de nullité (art. 22 LP), n'est pas pour autant une prescription d'ordre. 
L'absence de cet avis est une cause d'annulabilité qui peut être invoquée par la 
voie de la plainte à l'autorité de surveillance. L'annulation ne se justifie cependant 
que si le poursuivi a été lésé dans ses intérêts, qui méritent d'être protégés, et qu'il 
ne puisse être remédié à cette lésion. Il est en principe remédié à ce vice si, 
nonobstant le défaut d'avis, le débiteur a été mesure d'assister à la saisie ou de s'y 
faire représenter afin de faire valoir ses droits (Bénédict Foëx, CR-LP ad art. 90 n° 
19 ss et les réf. citées, en particulier ATF 115 III 41, JdT 1991 II 66 consid. 1). 


 
 
- 3 - 
3.b. En l'espèce, il appert que l'Office a communiqué au plaignant un avis de saisie 
pour le 31 août 2009, que ce dernier a reçu le 10. La saisie n'a toutefois pas été 
exécutée ce jour-là - l'Office ayant décidé d'y sursoir suite à la plainte du 
19 août 2009 (cf. consid. C.) - mais le 16 mars 2010. Or, il incombait à l'Office de 
communiquer un nouvel avis de saisie au poursuivi. On ne saurait, en effet, 
admettre que l'avis du 31 août 2009 a pris effet six mois plus tard (ATF 115 III 41, 
JdT 1991 II 66 consid. 1), Cela étant, comme rappelé ci-dessus, ce vice est 
couvert par le fait que le plaignant a assisté à la saisie. 
4. 
Le plaignant déclare contester la créance objet de la poursuite considérée. Or, il 
n'appartient pas à la Commission de céans de revoir la justification des créances à 
l'origine de la procédure de réalisation forcée (ATF 115 III 18 consid. 3b ; 
ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La 
plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait 
l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la 
juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
5. 
Au surplus, il sera rappelé que, dans sa décision du 1er octobre 2009 
(DCSO/430/2009), la Commission de céans a considéré, au vu des pièces 
produites, que c'était à bon droit que l'Office avait donné suite à la réquisition de 
continuer la poursuite et communiqué un avis de saisie au plaignant 
(cf. consid. 3.c.). 
6. 
La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
7. 
La présente décision, qui est rendue en application des art. 72 LPA et 
13 al. 5 LaLP, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à la plainte, sera 
communiquée à l'Office. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 25 mars 2010 par 
M. E______ contre l'exécution de la saisie dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx20 
U. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le