voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/961/1998 · 1999-03-02 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer".Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi. | LGL.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/961/1998

A/961/1998
ATA/144/1999
du 02.03.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
Normes
:
LGL.31 al.1
Parties
:
MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
"Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer".
Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi.
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ge_gerichte · A/962/1995 · 1995-07-16 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; LIMITATION; DOMMAGE | "Ainsi, compte tenu de l'âge du recourant (56 ans), du fait qu'il a toujours travaillé comme manoeuvre dans le bâtiment et qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 11 ans, le TA fixera à sept mois, dès le 16 juillet 1995, la durée pendant laquelle la caisse devra verser des indemnités journalières.Cependant, le TFA a précisé qu'un laps de temps suffisant devait être imparti à l'assuré avant que l'indemnité journalière ne soit suspendue pour permettre à cet assuré de trouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78; Jean-Louis DUC, Statut des invalides dans l'assurance maladie d'une indemnité journalière, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelles, 1987, p. 179.)". | LAMA.12 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 A/962/1995

A/962/1995
ATA/110/1996
du 05.03.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; LIMITATION; DOMMAGE
Normes
:
LAMA.12 bis
Parties
:
SIMONE Antonio / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
"Ainsi, compte tenu de l'âge du recourant (56 ans), du fait qu'il a toujours travaillé comme manoeuvre dans le bâtiment et qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 11 ans, le TA fixera à sept mois, dès le 16 juillet 1995, la durée pendant laquelle la caisse devra verser des indemnités journalières.
Cependant, le TFA a précisé qu'un laps de temps suffisant devait être imparti à l'assuré avant que l'indemnité journalière ne soit suspendue pour permettre à cet assuré de trouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78; Jean-Louis DUC, Statut des invalides dans l'assurance maladie d'une indemnité journalière, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelles, 1987, p. 179.)".
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ge_gerichte · A/963/1997 · 1998-02-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE; ETAT ANTERIEUR; RECHUTE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Il n'existe une aggravation durable due à l'accident, d'une maladie préexistante de la colonne vertébrale, que si les radiographies permettent de constater une diminution rapide de la hauteur d'un disque après le traumatisme et l'apparition ou l'agrandissement d'ostéophytes marginaux (arrêt non publié du TFA du 04.09.95 cité dans l'ATA P. du 03.02.98).En l'espèce, hernie discale sans lien vraisemblable avec l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/963/1997

A/963/1997
ATA/80/1998
du 10.02.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE; ETAT ANTERIEUR; RECHUTE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
BEN ROMDHANE Rafik / LA GENEVOISE ASSURANCES, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE ASSURANCE
Résumé
:
Il n'existe une aggravation durable due à l'accident, d'une maladie préexistante de la colonne vertébrale, que si les radiographies permettent de constater une diminution rapide de la hauteur d'un disque après le traumatisme et l'apparition ou l'agrandissement d'ostéophytes marginaux (arrêt non publié du TFA du 04.09.95 cité dans l'ATA P. du 03.02.98).
En l'espèce, hernie discale sans lien vraisemblable avec l'accident.
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ge_gerichte · A/963/1998 · 1998-10-20 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU | Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois). | LAA.108 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/963/1998

A/963/1998
ATA/666/1998
du 20.10.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 27.11.1998, rendu le 03.03.1999, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU
Normes
:
LAA.108 al.1
Parties
:
RAIMONDI-HOFMANN Florence / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois).
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ge_gerichte · A/963/1999 · 2000-02-08 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ALLERGIE; ASSU | Le remplacement d'amalgames dentaires par des résines en raison des allergies provoquées par le métal n'est pas à charge de l'assurance-maladie, car le dommage initial aux dents, ayant entraîné la pose des amalgames, était évitable.N'est pas à la charge de l'assurance-maladie, le remplacement d'amalgames dentaires contenant des substances auxquelles l'assurée est allergique car le dommage initial aux dents était évitable par des soins dentaires adéquats. | LAMAL.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2000 A/963/1999

A/963/1999
ATA/92/2000
du 08.02.2000
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 20.03.2000, rendu le 09.05.2000, REJETE, K 45/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; ALLERGIE; ASSU
Normes
:
LAMAL.31 al.1
Parties
:
CHAZAUD Danièle / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
Le remplacement d'amalgames dentaires par des résines en raison des allergies provoquées par le métal n'est pas à charge de l'assurance-maladie, car le dommage initial aux dents, ayant entraîné la pose des amalgames, était évitable.
N'est pas à la charge de l'assurance-maladie, le remplacement d'amalgames dentaires contenant des substances auxquelles l'assurée est allergique car le dommage initial aux dents était évitable par des soins dentaires adéquats.
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ge_gerichte · A/966/2000 · 2001-05-15 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ENCOURAGEMENT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ASSU/LP | L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété.Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP | LPP.30C ch.5; OEPL.1 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/966/2000

A/966/2000
ATA/327/2001
du 15.05.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ENCOURAGEMENT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ASSU/LP
Normes
:
LPP.30C ch.5; OEPL.1 al.1 litt.c
Parties
:
FOULON Anne-Joëlle / FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH ASSURANCES
Résumé
:
L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété.
Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP
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ge_gerichte · A/967/2006 · 2006-02-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2006 A/967/2006

A/967/2006
ACOM/28/2006
du 10.04.2006
( CRUNI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
commission
A/967/2006-
CRUNI
ACOM/28/2006
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION
DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 10 avril 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
S______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales
Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ;
vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ;
vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ;
attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ;
que tel n’est pas le cas en l’espèce ;
qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université
constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales.
la présidente de la commission de recours de l’Université :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/968/1996 · 1996-09-24 · it

TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE; LCR | L'administré, chauffeur professionnel de taxi, a déjà reçu trois avertissements et deux retraits de permis de conduire depuis 1987. Unnouveau dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée, doit être par conséquent sanctionné par un retrait de permis. Un simple avertissement ne serait vraisemblablement pas suffisant, vu les antécédents de l'intéressé. | LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/968/1996

A/968/1996
ATA/548/1996
du 24.09.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3
Parties
:
ALTENBURGER Alfred / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
L'administré, chauffeur professionnel de taxi, a déjà reçu trois avertissements et deux retraits de permis de conduire depuis 1987. Un
nouveau dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée, doit être par conséquent sanctionné par un retrait de permis. Un simple avertissement ne serait vraisemblablement pas suffisant, vu les antécédents de l'intéressé.
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ge_gerichte · A/968/1998 · 1999-01-12 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE; MEDECIN-CONSEIL; LESION DE LA JAMBE; ASSU | Refus d'admettre le lien de causalité entre l'accident de moto dont a été victime le recourant et le syndrôme d'impatience de ses membres inférieurs, sur la base des avis des médecins-conseil de l'assureur intimé. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/968/1998

A/968/1998
ATA/24/1999
du 12.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE; MEDECIN-CONSEIL; LESION DE LA JAMBE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
ROSSIER Raymond / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Refus d'admettre le lien de causalité entre l'accident de moto dont a été victime le recourant et le syndrôme d'impatience de ses membres inférieurs, sur la base des avis des médecins-conseil de l'assureur intimé.
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ge_gerichte · A/968/2024 · 2024-04-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2024 A/968/2024

A/968/2024
ATA/465/2024
du 15.04.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/968/2024
-
EXPLOI
ATA/465/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 15 avril 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD
intimée
Considérant :
que, le 19 mars 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 11 mars 2024 par la commission d'examens LRDBHD ;
que par lettre datée du 20 mars 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 avril 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mars 2024 par A______ contre la décision du 11 mars 2024 prise par la commission d'examens LRDBHD ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/969/2025 · 2025-04-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2025 A/969/2025

A/969/2025
ATA/456/2025
du 29.04.2025
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/969/2025
-
EXPLOI
ATA/456/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 avril 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
intimée
Considérant :
que, le 18 mars 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 4 mars 2025 par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 21 mars 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 20 avril 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2025 par A______ contre la décision du 4 mars 2025 prise par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
le juge délégué :
P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/969/96 · 1996-08-08 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.08.1996 A/969/96

A/969/96
[pjdoc 10593]
du 08.08.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Relations
:
ATA DU 07.11.1996
Résumé
:
Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/97/2014 · 2015-01-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2015 A/97/2014

A/97/2014
ATA/45/2015
du 09.01.2015
sur JTAPI/541/2014 ( PE
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/97/2014
-
PE
ATA/45/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 janvier 2015
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mai 2014 (
JTAPI/541/2014
)
Vu le recours interjeté le 19 juin 2014 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mai 2014 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 7 janvier 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Bayenet, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/970/1996 · 1996-11-12 · fr

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN | La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative. | LCP.331 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/970/1996

A/970/1996
ATA/668/1996
du 12.11.1996
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN
Normes
:
LCP.331 al.3
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARCHANGE PRODUCTIONS SA
Résumé
:
La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative.
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ge_gerichte · A/970/1999 · 2001-02-06 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU/LAA | Absence de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychogènes du recourant. L'accident a eu pour conséquence un traumatisme facial et une fracture de l'os propre du nez. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/970/1999

A/970/1999
ATA/73/2001
du 06.02.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
ALFAYA Salvador / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
Absence de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychogènes du recourant. L'accident a eu pour conséquence un traumatisme facial et une fracture de l'os propre du nez.
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