ge_gerichte · ATA/1080/2016 · 2016-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1089/2016-EXPLOI 
ATA/1080/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______, LONDRES, SUCCURSALE DE GENÈVE, radiée 
 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 


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A/1089/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 8 mars 2016, adressée à A______ Ltd, Londres, succursale 
de Genève (ci-après : A______ ou la société) à l’attention de Mme B______, rue 
C______ à Genève, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OPE ou l’office) a 
retiré l’autorisation de pratiquer le placement privé qu’il avait délivré à la société 
le 13 février 2014 – une autorisation ayant en parallèle été délivrée, le 
17 décembre 2014, par le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) –, lui a 
fait en conséquence interdiction formelle de pratiquer la location de services, sous 
peine des sanctions pénales prévues par l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et par l’art. 39 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE - 
RS 823.11), et l’a invitée à lui renvoyer l’original de la décision d’autorisation de 
pratiquer la location de service délivrée le 13 février 2014. 
 
 
L’OCE et le SECO avaient conditionné leur autorisation à ce que la 
responsable d’A______, à savoir Mme B______ d’une part suive des cours de 
droit du travail et assurances sociales, d’autre part rembourse l’intégralité de ses 
dettes dans un délai maximal de deux ans, soit la moitié durant la première année 
et le solde durant la seconde. 
 
 
Malgré plusieurs courriers adressés par l’office depuis le 16 décembre 2015, 
la responsable ne lui avait pas présenté les documents demandés permettant de 
constater qu’elle avait respecté la condition de payer la moitié de ses dettes après 
une année de pratique. Ses dettes n’avaient pas diminué, mais au contraire 
augmenté dans l’intervalle. 
 
 
La condition de l’art. 13 al. 2 let. c LSE, selon laquelle les personnes 
responsables de la gestion doivent jouir d’une bonne réputation, telle 
qu’interprétée par les directives du SECO, n’était dès lors plus remplie. 
 
 
Cette décision était déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Par acte expédié le 11 avril 2016 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et intitulée « requête 
d’octroi d’un délai de recours », A______, sous la signature de Mme B______, a 
implicitement formé recours contre cette décision. 
3. 
 
Par écriture du 25 avril 2016, soit dans le délai imparti par la chambre 
administrative pour indiquer clairement ses conclusions, la société a conclu à 
l’octroi d’un délai au 31 mai 2016 pour apporter la preuve du paiement complet 
de ses dettes et à l’invalidation de la décision de l’OCE du 8 mars 2016. 


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Par contrat de travail conclu le 21 décembre 2013 entre le D______, 
représenté par M. E______, et Mme B______, en qualité de directrice de l’agence 
de mannequins A______ à la rue C______, un salaire de CHF 5'000.- bruts par 
mois en faveur de celle-ci avait été fixé, mais elle n’avait dans les faits reçu que 
CHF 2'500.- bruts par mois les premiers mois de 2014, montant augmenté à CHF 
3'343.- dès septembre 2014. 
4. 
 
Par réponse du 27 mai 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
5. 
 
Par écriture d’un avocat nouvellement constitué du 29 juillet 2016, la 
recourante a persisté dans les conclusions de son recours. 
 
 
Mme B______ était créancière de son employeur d’une somme de plus de 
CHF 80'000.- correspondant à des salaires impayés et la Juridiction des 
prud’hommes allait prochainement être saisie. Mme B______ attendait une 
rentrée d’argent non négligeable d’ici à septembre 2016, qui devait lui permettre 
d’assainir définitivement sa situation financière, l’octroi d’un délai au 30 
septembre 2016 étant sollicité pour en apporter la preuve et produire une écriture 
plus détaillée. 
6. 
 
Par courrier du 2 novembre 2016, ledit avocat a informé la chambre 
administrative avoir cessé d’occuper son mandat. 
7. 
 
Par lettre du juge délégué du 2 décembre 2016, la chambre administrative a 
écrit 
à 
Mme 
B______, 
à 
son 
domicile 
privé, 
ainsi 
qu’à 
M. E______. 
 
 
Il apparaissait qu'A______, recourante dans la présente cause, avait été, le 
23 septembre 2016, radiée du registre du commerce par suite de cessation de 
l'exploitation (selon un extrait imprimé dudit registre joint). Le directeur de cette 
société, avec signature individuelle, était M. E______ et la directrice de la 
succursale, avec signature collective à deux limitée aux affaires de la succursale, 
était Mme B______. 
 
 
En outre, à la lecture du dossier, il semblait que le contrat de travail de 
Mme B______ avait été résilié par le D______. Il n'était, à tout le moins, pas 
exclu que Mme B______ d'une part, et le D______ ou M. E______ d'autre part, 
soient en litige au sujet du contrat de travail. On pouvait donc sérieusement 
s'interroger si l'exploitation de la société recourante et la location de services par 
celle-ci pourraient être envisageables dans les circonstances susmentionnées. 
 
 
Dans ces circonstances particulières, un délai au 13 décembre 2016 était 
imparti à Mme B______ et à M. E______ pour se déterminer sur la suite de la 
procédure et indiquer si et dans quelle mesure la cause aurait encore un objet. 


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Par ailleurs, les organes de la société recourante semblant être en litige, il 
était nécessaire que non seulement Mme B______ se détermine, comme elle 
l'avait fait jusqu'à présent, mais aussi M. E______. 
 
 
Référence était faite aux art. 22 et 24 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En l'absence de 
détermination dans le délai susmentionné, le recours pourrait être considéré 
comme ayant perdu tout objet, ce qui entraînerait la radiation de la cause du rôle. 
8. 
 
Par télécopie du 6 décembre 2016, M. E______ a confirmé que la société 
avait été radiée et indiqué que le différend qu’il avait eu avec 
Mme B______ avait été résolu à l’amiable. La raison de la fermeture était 
purement économique et n’impliquait nullement les capacités de Mme B______ à 
gérer une agence. 
9. 
 
Par pli du 12 décembre 2016, Mme B______ a persisté dans son recours car 
ses nombreux clients et les mannequins comptaient sur elle. Elle tenait beaucoup à 
son autorisation et invoquait son long parcours professionnel dans le domaine de 
la mode, très apprécié dans ce milieu. Les excuses que lui avait adressées M. 
E______ l’avaient touchée et elle avait accepté le maximum que celui-ci pouvait 
lui payer afin de s’acquitter de ses dettes personnelles. Elle avait déjà payé une 
partie de ses dettes et elle recevrait encore de l’argent d’une vente de maison en 
avril 2016 (recte : 2017), qui serait plus que suffisant pour régler le reste de ses 
dettes personnelles et les poursuites en relation avec le maintien de son 
autorisation. Elle changerait le nom de la société et l’adresse serait à son domicile 
privé ; elle « [se réinscrirait] » aussitôt qu’elle aurait une réponse favorable de la 
chambre administrative. Elle souhaitait enfin être entendue par le juge délégué. 
10. 
 
Par lettre du 14 décembre 2016, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que cause était gardée à juger sans mesures d’instruction 
complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
En vertu de l’art. 641 de loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), les 
succursales doivent être inscrites au registre du commerce du lieu où elles sont 
situées. Les art. 109 à 112 de l’ordonnance sur le registre du commerce du 
17 octobre 2007 (ORC - RS 221.411) précisent ce point pour les succursales 


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d’une entité juridique ayant son siège en Suisse, les art. 113 à 115 ORC pour les 
succursales d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger. 
 
 
Selon l’art. 938 CO, lorsqu’une industrie inscrite dans le registre du 
commerce cesse d’exister ou est cédée à un tiers, sa radiation du registre du 
commerce doit être requise par les anciens titulaires ou leurs héritiers. Aux termes 
de l’art. 938a CO, lorsqu’une société n’exerce plus d’activités et n’a plus d’actifs 
réalisables, le préposé au registre du commerce peut la radier du registre du 
commerce après une triple sommation publique demeurée sans résultat (al. 1) ; 
lorsqu’un associé ou un actionnaire, ou encore un créancier, fait valoir un intérêt 
au maintien de l’inscription, le juge tranche (al. 2) ; le Conseil fédéral règle les 
modalités (al. 3). À teneur de l’art. 115 ORC, lorsqu’une succursale n’est plus 
exploitée, sa radiation du registre du commerce doit être requise (al. 1) ; lorsque la 
radiation d’une succursale est requise, l’office du registre du commerce le 
communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton ; il ne radie la 
succursale qu’après avoir obtenu leur approbation (al. 2) ; l’inscription au registre 
du commerce mentionne la radiation et son motif (al. 3). 
 
 
Conformément à l’art. 164 ORC, le tribunal peut ordonner sur demande la 
réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée lorsqu’il est 
établi de manière vraisemblable : a. qu’il existe encore des actifs qui n’ont pas été 
réalisés ou distribués après la liquidation de l’entité juridique radiée ; b. que 
l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire ; c. que la 
réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou d. que la 
réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité 
juridique radiée puisse être terminée (al. 1) ; toute personne qui a un intérêt digne 
de protection à la réinscription de l’entité juridique radiée peut demander sa 
réinscription (al. 2). 
3. 
 
En vertu de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne 
touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_343/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 ; ATA/640/2016 du 
26 juillet 2016 ; ATA/300/2016 du 12 avril 2016). Un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence 
qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 296 
consid. 4.2 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 
17 mars 2012 consid. 1.2) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu 
sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou 


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déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3). Il est toutefois renoncé à cette exigence 
lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 III 92 consid. 1 ; 140 IV 
74 consid. 1.3.3 ; ATA/640/2016 précité ; ATA/286/2016 du 5 avril 2016 ; 
ATA/686/2014 du 26 août 2014). 
4. 
 
En l’espèce, en dépit des souhaits de continuation de sa responsable, la 
société recourante a, à tout le moins à la suite du prononcé de la décision 
querellée, cessé toute exploitation, et a été radiée du registre du commerce. Il doit 
donc être considéré qu’elle a cessé d’exister. Au demeurant, il ressort de la lettre 
de son ancienne responsable du 12 décembre 2016 que celle-ci veut changer la 
raison sociale ainsi que l’adresse et, donc, de facto créer une nouvelle entreprise 
ou société. Il est à cet égard rappelé que le titulaire de l’autorisation de pratiquer 
la location de service était la seule société, et non sa responsable 
Mme B______. 
 
 
Dans ces circonstances, la société, outre qu’elle n’existe plus, a perdu tout 
intérêt actuel digne de protection à l’annulation de la décision attaquée. Une 
éventuelle réinscription au registre du commerce – pour laquelle la chambre 
administrative ne serait pas compétente (art. 132 LOJ) – n’aurait en tout état de 
cause aucun sens, étant relevé que la décision litigieuse n’interdit pas à 
Mme B______ de présenter à l’avenir, si elle le souhaite, une demande 
d’autorisation de pratiquer la location de service auprès des autorités compétentes, 
pour un nouveau dossier et une nouvelle entité. 
5. 
 
Vu ce qui précède, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 
 
 
Vu cette issue, l’émolument de CHF 500.- déjà versé au titre d’avance de 
frais sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2016 par A______ Ltd, Londres, 
succursale de Genève, radiée, contre la décision de l’office cantonal de l’emploi du 8 
mars 2016 ; 


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met un émolument de CHF 500.- à la charge de de la recourante ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme B______ et M. E______ pour la société recourante 
radiée, ainsi qu'à l'office cantonal de l'emploi. 
Siégeants : M.Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :