ge_gerichte · JTAPI/1162/2024 · 2024-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/756/2024 ICC 
JTAPI/1162/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/756/2024 
EN FAIT 
1. 
Dans sa déclaration fiscale 2021, déposée en septembre 2022, Madame A______ a 
notamment déclaré sa créance envers Monsieur B______, estimant qu’elle valait 
CHF 1.-. Elle a joint la convention de prêt y relative, datée du 31 décembre 2021, 
et son avenant du 30 juin 2022. 
2. 
Par bordereau du 15 mars 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a imposé cette créance à hauteur de CHF 1'640'000.-, soit le montant du prêt 
indiqué dans la convention précitée. 
3. 
Par réclamation du 6 avril 2023, la contribuable a fait valoir avoir été victime, tout 
comme M. B______, d'une escroquerie de Monsieur C______, domicilié au 
Cameroun. Ainsi, elle ne récupèrerait probablement jamais son argent, malgré la 
plainte pénale que M. B______ avait déposée auprès de la police contre M. 
C______. Elle demandait que son prêt à ce premier soit considéré comme valant 
CHF 1.-. En annexe, elle a remis une attestation du dépôt de la plainte du 20 octobre 
2022. 
4. 
Le 30 août 2023, l'AFC-GE a demandé à la contribuable de lui remettre l’acte de 
défaut de biens de M. B______. 
5. 
Le 3 octobre 2023, la contribuable a répondu à l'AFC-GE ne pas disposer d'acte de 
défaut de biens requis, car elle avait « évité les frais de poursuites » inutiles, 
M. B______ étant insolvable. Elle a produit trois avis de participation de l'Etat de 
Genève à la saisie des biens de M. B______, exécutée le 3 décembre 2021. 
6. 
En octobre 2023, la contribuable a remis à l'AFC-GE un acte de défaut de biens de 
M. B______ envers l'Etat de Genève, daté du 29 septembre 2023. 
7. 
Le 13 décembre 2023, l'AFC-GE a demandé à la contribuable de lui fournir un acte 
de défaut de biens de M. B______ envers elle-même. 
8. 
Le 14 janvier 2024, la contribuable a expliqué ne pas avoir d'acte de défaut de biens 
en sa faveur, car elle n'avait pas eu les moyens financiers d'engager des poursuites, 
qui s’avéraient « inutiles actuellement au vu des circonstances », ces procédures 
étant couteuses. 
9. 
Par courrier du 25 janvier 2024, l'AFC-GE a invité la contribuable à la contacter 
par téléphone, afin d’obtenir des « informations complémentaires ». 
10. 
Par décision du 6 février 2024, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. 
La créance que la contribuable détenait envers M. B______ n'apparaissait pas 
comme définitivement perdue. En effet, quand bien même ce dernier avait déposé 
une plainte pour escroquerie contre M. C______, il s'était engagé à rembourser la 
contribuable « dans la mesure de ses moyens ». 
11. 
Le 7 février 2024, la contribuable a remis à l'AFC-GE une attestation de sa 
réquisition de poursuite contre M. B______, datée du 6 février 2024 et portant sur 


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un « prêt du 31.12.2021 de CHF 1'640'000.- avec une échéance au 31.12.2022 non 
remboursé ». 
12. 
Le 2 mars 2024, la contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision sur réclamation du 6 
février 2024, conclut à ce que la valeur de sa créance envers M. B______ soit fixée 
à CHF 1.-, ce dernier étant insolvable. 
Le prêt avait été consenti pour « la légalisation et la vente » d’une collection de 
« pièces africaines », propriété de M. B______. « L’acheteur ayant fait défaut », il 
s’était avéré qu’il s’agissait d’une « escroquerie ». M. B______ étant dans 
l’impossibilité de la rembourser, « le remboursement du prêt a été suspendu tout en 
réservant un remboursement en cas de retour à meilleur fortune selon l’avenant n° 
1 » (sic). M. B______ était devenu insolvable suite à cette escroquerie. 
13. 
Le 19 mars 2024, la recourante a remis au tribunal une copie du commandement de 
payer que l’office de poursuite avait notifié à M. B______, le 11 mars précédent, 
afin qu’il lui rembourse sa créance de CHF 1'640'000.-. Ce dernier n’a pas fait 
opposition à ce commandement de payer. 
14. 
Le 6 mai 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Les pièces versées au dossier indiquaient certes des difficultés financières de 
M. B______, mais cela ne signifiait toutefois pas que ce dernier se trouvait dans 
une incapacité totale et durable de rembourser sa dette à la recourante en date du 31 
décembre 2021. Au contraire, M. B______ avait reçu la somme de CHF 1'640'000.- 
en 2021 et n'avait pas encore été victime d'une escroquerie cette année-là. La 
recourante n'avait d'ailleurs entamé aucune procédure lors de cette année pour 
recouvrir sa créance. 
15. 
Dans sa réplique du 3 juin 2024, la recourante a notamment exposé avoir consenti 
« en 2021 » un prêt à M. B______, que celui-ci avait « réalisé », le 18 novembre 
2021, avoir été victime d’une escroquerie et qu’il avait ensuite déposé une plante 
sur le « site d’Interpol » à D______(France), mais qu’il n’avait pas eu « de copie 
de sa plainte ni de confirmation de la police ». Elle a maintenu ses conclusions. 
16. 
Par duplique du 8 août 2024, l'AFC-GE a campé sur sa position, objectant que la 
recourante n’avait pas démontré que l’escroquerie alléguée avait eu lieu en 
novembre 2021, ni que M. B______ avait déposé une plainte à D______(France). 
En tout état, ces éléments n’auraient pas permis de démontrer que ce dernier se 
trouvait, en date du 31 décembre 2021, dans une incapacité totale et durable de 
rembourser sa dette. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi 


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sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc. 
3. 
La recourante conteste l'imposition, au titre de la fortune, de sa créance de 
CHF 1'640'000.-. 
4. 
Selon l’art. 46 la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08), l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette, 
après déductions sociales. L’état de la fortune mobilière et immobilière est établi 
au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû (al. 1). La fortune est 
estimée en général à la valeur vénale (al. 2). Sont notamment soumises à l’impôt 
sur la fortune, les créances hypothécaires et chirographaires (art. 47 let. b et e LIPP). 
5. 
L'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année 
pour laquelle l'impôt est dû (art. 49 al. 1 et 64 al. 1 LIPP). 
6. 
Les critères posés par la jurisprudence pour juger de la difficulté de recouvrer une 
créance sont restrictifs : il faut que le débiteur apparaisse comme définitivement 
insolvable pour que la créance ne soit pas imposable. La perte est certaine lorsque 
le contribuable démontre qu’il a mis en œuvre les procédures et démarches que l’on 
peut raisonnablement attendre d’un créancier ou d’un porteur de droit à l’égard de 
son bien. Les pertes sur créances deviennent effectives au moment où l'insolvabilité 
est constatée officiellement par un acte de défaut de biens (ATA/1023/2024 du 27 
août 2024 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). 
L’insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable lorsqu’il 
ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. 
L’insolvabilité suppose que le débiteur se trouve dans une incapacité durable de 
faire face à ses engagements. S’agissant de l’insolvabilité, la jurisprudence de la 
chambre administrative de la Cour de justice a posé des critères restrictifs : il faut 
que le débiteur apparaisse comme définitivement insolvable pour que la créance ne 
soit pas imposable (ATA/103/2024 du 30 janvier 2024 consid. 3.2 et les arrêts 
cités). 
Il y a insolvabilité notamment en cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse 
(ATA/1387/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.5 les références citées). 
En revanche, la remise au poursuivant d'un procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens provisoire ne constate pas à titre définitif l'insolvabilité du poursuivi 
(ATA/758/2004 du 28 septembre 2004 ; JTAPI/351/2017 du 3 avril 2017 consid. 
16). 
7. 
En matière fiscale, il appartient au contribuable d'établir l'exactitude de ses 
allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération 
(ATF 146 II 6 consid. 4.2 et les références; 144 II 427 consid. 8.3.1; 140 II 


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248 consid. 3.5; 133 II 153 consid. 4.3). Ces règles s'appliquent également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3). 
8. 
En l’espèce, la recourante n’a fourni aucun document démontrant que M. B______ 
aurait été insolvable au 31 décembre 2021 et que, à cette date déjà, sa créance 
n’aurait pas pu être recouvrée. Au contraire, à teneur du contrat de prêt y relatif, 
c’est précisément à cette date qu’elle lui a prêté une somme de CHF 1'640'000.-, 
étant relevé que son allégation qu’elle l’aurait fait antérieurement à la signature de 
cet acte ne repose sur aucune preuve concrète. Il apparait d’ailleurs surprenant 
qu’elle ait pu signer ce contrat le 31 décembre 2021 sans aucune réserve, si, comme 
elle l’allègue, son débiteur était insolvable à cette date déjà. 
Par ailleurs, à supposer que la créance litigieuse soit effectivement devenue 
irrécouvrable après le 31 décembre 2021, ce qu’il incombera à la recourante de 
démontrer, elle pourra le faire valoir dans les taxations futures, et non dans celle 
pour l’année fiscale 2021. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l'AFC-GE a imposé la créance de 
CHF 1'640'000.- en 2021. 
9. 
Partant, le recours sera rejeté. 
10. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2024 par Madame A______ contre 
la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 6 février 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier