ge_gerichte · CAPH/69/2007 · 2007-04-23 · fr

Résumé:
 La Cour fait siens les considérants du jugement du Tribunal, en tant que celui-ci souligne que le contrat de travail et les décomptes de salaire doivent mentionner clairement la part du salaire global destinée à l'indemnisation des vacances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La Cour estime en effet qu'il n'est pas établi de manière suffisante que T ait été dûment informée de ce que la rémunération de fr. 120.-, remise de la main à la main, chaque jour, comprenait une fraction représentant la contrepartie du droit aux vacances, au treizième salaire et aux jours fériés. T a par ailleurs toujours contesté avoir reçu les fiches de salaire mensuelles produites par E, ces fiches ne comportant pas sa signature. Il est donc impossible de savoir ce que rétribuait précisément la somme de fr. 120.- par jour. E supportant le fardeau de la preuve, la Cour retient, à l'instar du Tribunal, que cette preuve n'a en l'occurrence pas été apportée et condamne en conséquence E.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8150/2006 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/69/2007) 
 
 
 
 
E___ 
Dom élu : Me Roger MOCK 
Rue du Conseil-Général 18 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
T___ 
c/o X___ 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 23 avril 2007 
 
 
 Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente 
 
 
 MM. Eric MULLER et Roland VON SIEBENTHAL , juges employeurs 
 
 MM. Max DETURCHE et Roland PLOCHER, juges salariés 
 
 
 M. 
Michael KAESER, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8150/2006 - 2 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par jugement du 20 octobre 2006, notifié le 23 octobre suivant, le Tribunal des 
prud'hommes a condamné E___ à verser à T___ la somme brute de fr. 9'322.40, 
avec intérêts à 5 % dès le 30 mars 2006, a invité la partie qui en avait la charge à 
opérer les déductions sociales, légales et usuelles, a condamné E___ à établir et à 
remettre à T___ un certificat de travail complet et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions. 
 
 
Le Tribunal a en revanche déclaré irrecevable la demande de T___ tendant au 
remboursement des cotisations sociales et des impôts prélevés à la source. 
 
 
Le Tribunal a d'abord constaté que la Convention collective nationale de travail 
pour les hôtels, restaurants et cafés du 6 juillet 1998 (CCNT 98) s'appliquait aux 
relations contractuelles entre les parties et que, par ailleurs, E___ n'avait pas la 
légitimation passive pour les prétentions formées par T___ pour l'année 2005. Il a 
ensuite considéré que T___ aurait eu droit à 54,31 jours de vacances, le solde 
desquelles, faute de pouvoir encore être pris en nature, devait lui être payé, ce qui 
représentait une somme de fr. 6'064.60, et qu'il en allait de même avec les jours 
fériés à raison de 9,3 jours représentant la somme de fr. 1'038.45. Enfin, T___ 
pouvait prétendre à un montant de fr. 2'219.35 à titre de 13ème salaire. 
 
 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 23 novembre 2006, 
E___ a appelé de ce jugement, dont elle requiert l'annulation, concluant au 
déboutement de T___ de toutes ses prétentions. 
 
 
L'argumentation de E___ tient en ceci : 
 
 
« En résumé, l'appelante a été l'employeur de Mme T___ de juin 2003 au 31 
décembre 2004. 
 
 
Pendant cette période elle a pleinement rempli ses obligations vis-à-vis de 
 l'intimée. 
 
 
C'est dès lors à tort que la Juridiction des prud'hommes l'a condamnée à lui 
verser la somme de fr. 9'322.40 et la Cour de céans devra dès lors annuler 
 purement et simplement cette décision contestée." 
 
 
Devant la Cour d’appel, E___ a déclaré persister dans les termes de son appel. 
 
 
T___, qui n'a pas produit d'écriture de réponse, a conclu à la confirmation du 
jugement. 
 
 
Aucune des parties n'a sollicité un quelconque acte d'instruction supplémentaire. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
C. 
Dans les limites de ce qui précède, les faits pertinents suivants ressortent du 
dossier soumis à la Cour d'appel : 
 
 
a) E___, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis février 1998, au capital 
social de fr. 100'000.-, a notamment exploité, jusqu'au 31 décembre 2004, un 
restaurant à l'enseigne "A___" sis ___. 
 
 
b) A partir du 13 juin 2003, T___ a été employée par E___ pour un salaire net de 
fr. 120.- par jour. 
 
 
c) Le 23 janvier 2004, E___ a déposé une demande de permis de travail en faveur de 
T___. 
 
Le 10 février 2004, l'autorité compétente a répondu favorablement à cette requête, 
à la condition toutefois que le salaire mensuel brut de l'employée soit porté de 
fr. 3'300.- à fr. 3'350.-. 
 
 
d) A partir du 1er mars 2004, T___ a ainsi bénéficié d'un contrat de travail. 
Toutefois, selon les déclarations concordantes des parties, elle a continué à 
percevoir une rémunération de fr. 120.- par jour. Ces versements n'ont fait l'objet 
d'aucune quittance, pour avoir été effectués de la main à la main. 
 
Durant la procédure de première instance, E___ a produit des fiches de salaire 
mensuelles pour toute la période des relations de travail, mais ces fiches ne sont 
pas signées. Tandis que T___ a déclaré n'avoir jamais vu ni reçu de telles fiches, 
E___ a prétendu, par la bouche de son représentant, qu'elles avaient été éditées 
tous les mois, mais comme l'employée avait été payée de la main à la main, 
aucune signature ne lui avait été demandée. 
 
Selon les déclarations non contestées de T___, ses horaires de travail s'étendaient 
de 8 heures à 17 heures, du lundi au vendredi. Lorsqu'elle effectuait des heures 
supplémentaires, elle recevait également fr. 120.- par jour. 
 
 
e) Concernant les vacances, T___ a déclaré, sans être contredite, qu'elle les avait 
prises du 11 août au 1er septembre 2003, puis du 10 août au 31 août 2004. 
 
 
f) A partir du 1er janvier 2005, l'établissement a été repris par B___, société 
distincte de E___. Courant mai 2005, T___ a résilié le contrat de travail en raison 
du paiement irrégulier de son salaire. 
 
 
g) Par acte du 30 mars 2006, T___ a assigné E___ par devant le Tribunal des 
prud'hommes en paiement de différents montants à titre d'heures supplémentaires, 
solde de vacances, paiement de jours fériés, solde de 13ème salaire, salaires 


 
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impayés, indemnité pour résiliation immédiate et remboursement de cotisations 
sociales et LPP. 
 
E___ s'est opposée à l'ensemble des prétentions de T___, invoquant notamment 
l'absence de légitimation passive pour l'année 2005. 
 
Après avoir entendu les parties, le Tribunal des prud'hommes a gardé la cause à 
juger, aucun acte d'instruction, notamment l'audition de témoins, n'ayant été 
sollicité. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans le délai prévu par la loi, l'appel est recevable (art. 59 al. 1er de la Loi 
sur la juridiction des prud'hommes). 
 
 
Il convient en revanche de se demander, si l'acte d'appel satisfait aux réquisits de 
l'alinéa 2 de cette disposition, qui prévoit que l'écriture d'appel doit indiquer 
notamment les points de fait et de droit contestés. En effet, l'appelante n'a 
développé aucune argumentation de quelque type que ce soit, en fait ou en droit, 
se bornant à affirmer qu'elle a satisfait à toutes ses obligations d'employeur. 
 
 
La situation est assurément limite, mais on comprend que l'appelante considère 
que, pour avoir rémunéré l'intimée à raison de fr. 120.- par jour travaillé, elle a 
honoré ses engagements contractuels. 
 
 
2. 
Les deux parties admettent que leurs relations contractuelles sont régies par la 
CCNT 98, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir à cette question. En tant que de 
besoin, la Cour d'appel se réfère au jugement entrepris sur ce point. 
 
 
3. 
En ce qui concerne tout d'abord la question des vacances, la Cour d'appel fait 
siens les considérants du jugement, en tant que celui-ci souligne que le contrat de 
travail et les décomptes de salaire doivent mentionner clairement la part du salaire 
global destinée à l'indemnisation des vacances. En effet, lorsque cette condition 
n'est pas remplie, tout contrôle postérieur, notamment judiciaire, s'avère 
impossible. 
 
 
Force est de constater en l'espèce qu'il n'est pas établi de manière suffisante que 
l'intimée ait été dûment informée de ce que la rémunération remise de la main à la 
main chaque jour comprenait une fraction représentant la contrepartie du droit aux 
vacances. En effet, l'intimée a toujours contesté avoir reçu les fiches de salaire 
mensuelles produites par l'appelante dans le cadre de la présente procédure, ces 


 
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fiches ne comportant pas sa signature. Il est donc impossible de savoir ce que 
rétribuait précisément la somme de fr. 120.- par jour. L'appelante supportant le 
fardeau de la preuve sur ce point, la Cour d'appel retient, à l'instar du Tribunal, 
que cette preuve n'a pas été apportée. 
 
 
S'agissant des calculs, la Cour d'appel fait siens ceux, non contestés en tant que 
tels, opérés par les premiers juges et allouera à l'intimée un montant de 
fr. 6'064.60 (fr. 3'350 : 30 jours = fr. 111.66 par jour x 54,31 jours). 
 
 
4. 
Le même raisonnement s'applique, mutatis mutandis, à la question du paiement 
des jours fériés. Là encore, l'appelante a échoué dans la preuve qui lui incombait 
d'avoir rémunéré l'intimée en raison des jours fériés afférents à la durée des 
relations de travail, le nombre de jours étant déterminé à 9,3 correspondant à 
fr. 1'038.45. 
 
 
5. 
Il en va encore de même pour le paiement du 13ème salaire, étant précisé que 
l'appelante n'a pas remis en cause les principes appliqués par le Tribunal sous 
l'angle de l'article 12 al. 1 CCNT. Il y a donc lieu de confirmer les montants de 
fr. 837.50 et fr. 1'381.85 pour les deux années de service, ce qui représente au 
total un montant de fr. 2'219.35. 
 
 
L'appel, qui frise la témérité, doit donc être rejeté et le jugement entrepris 
confirmé. 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 2, 
 
 
A la forme : 
 
- déclare 
recevable 
l'appel 
interjeté 
par 
E___ 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal des prud'hommes du 20 octobre 2006 dans la cause C/8150/2006 - 2 ; 
 
Au fond : 
 
- confirme ce jugement ; 
 
- déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente