ge_gerichte · DAS/89/2022 · 2022-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16471/2021-CS 
DAS/89/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 29 MARS 2022 
 
Recours (C/16471/2021-CS) formé en date du 16 février 2022 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), comparant par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, en 
l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 avril 2022 
à : 
 
- Monsieur A______ 
c/o Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
Rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16471/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le cas de A______, né le ______ 1959, a été signalé au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) par 
l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). 
Il était locataire dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées 
(IEPA) depuis le 15 avril 2019, dans lequel il vivait seul. Il était suivi par 
l'Unité de Gériatrie Communautaire et par des infirmiers à domicile de 
l'IMAD pour diverses douleurs chroniques traitées par opiacés, avec un risque 
de surconsommation médicamenteuse avéré, des problèmes d'alcool et des 
signes de dépression. L'intéressé était isolé; divorcé, père de deux enfants, il 
mentionnait fréquemment des conflits relationnels avec sa famille, notamment 
en lien avec l'argent. Au niveau administratif, il avait souvent sollicité l'aide 
de la gérance sociale de l'IEPA. Il avait en effet de nombreuses factures 
impayées, des dettes très importantes et il formulait des demandes d'aide 
financière afin de partir en vacances. En dépit de l'aide qui lui avait été 
apportée et des arrangements de paiement demandés, l'intéressé ne parvenait 
pas à assainir sa situation, laquelle empirait, car il ne suivait pas les 
recommandations de la gérance sociale. Les factures s'accumulaient et des 
retraits d'argent inexpliqués figuraient sur ses relevés bancaires. Il possédait 
par ailleurs une voiture, qui occasionnait des frais supplémentaires (amendes, 
assurances, accidents et pannes), qu'il voulait garder. A______ prétendait 
pouvoir continuer de s'endetter, sans être inquiété, puisqu'il était insaisissable; 
il disait ouvertement avoir l'intention de ne pas payer son loyer. La 
collaboration avec lui était très difficile et nécessitait un encadrement plus 
soutenu que celui dont il avait bénéficié jusque-là. 
b. Selon l'extrait du registre des poursuites du 6 septembre 2021, A______ fait 
l'objet de nombreuses poursuites; 66 actes de défaut de biens pour un total de 
149'720 fr. ont été délivrés. 
c. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 20 janvier 2022, à laquelle 
A______ s'est présenté avec trente-cinq minutes de retard. 
Il a exposé que ses revenus couvraient ses charges. Il avait accumulé 
beaucoup de dettes fiscales, ayant été taxé d'office à plusieurs reprises en 
raison de ses séjours prolongés à l'étranger. Le problème était réglé et sa 
taxation s'élevait désormais à 25 fr. par année. Il a précisé qu'il gérait ses 
affaires et qu'il demandait de l'aide surtout pour rédiger des courriers et pour 
solliciter des échelonnements de paiement. Si on lui "apprenait" à faire ses 
paiements, il pourrait les faire lui-même. Selon son conseil, l'aide d'une 
assistante sociale était suffisante. 


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Le Tribunal de protection a procédé à l'audition de D______, fils de 
l'intéressé. Selon lui, son père allait plutôt bien. Il n'avait pas observé de 
péjoration de ses capacités à gérer ses affaires; il s'était "repris en main". Son 
père prenait un traitement lourd en raison de douleurs à la nuque et au dos; il 
souffrait également de diabète. D______ n'avait pas l'impression qu'il 
consommait de l'alcool de manière excessive. 
Le Tribunal de protection a également entendu E______, fille de l'intéressé. 
Selon elle, il n'avait pas besoin d'aide extérieure. Elle ne le voyait toutefois 
qu'une ou deux fois par an. 
L'assistante sociale ayant suivi la situation de A______ jusqu'en août 2021, 
moment où il avait déménagé dans un autre logement avec encadrement 
médical, a expliqué qu'il venait très régulièrement à la Gérance sociale, afin de 
demander de l'aide. La gestion de ses affaires était très chaotique. Il se garait 
par ailleurs n'importe où, ne payait pas ses amendes et son véhicule avait été 
saisi. Il était assez revendicateur et pouvait devenir verbalement agressif 
lorsqu'il était frustré; il lui était arrivé de s'en prendre au mobilier. Il était 
difficile de l'aider, car il se montrait fuyant. La collègue assistante sociale qui 
avait repris la gestion des affaires de A______ avait récemment passé deux 
heures avec lui; elle ne pourrait toutefois continuer à le faire. Il y avait trop de 
factures impayées et il était difficile de savoir par où commencer. Les priorités 
de l'intéressé n'étaient pas compatibles avec un fonctionnement normal. Sa 
ligne téléphonique risquait d'être coupée, ce qui mettrait en péril tout le 
système de sécurité et il dépensait beaucoup d'argent par rapport à ses revenus. 
B. 
Par ordonnance DTAE/548/2022 du 20 janvier 2022, le Tribunal de 
protection, statuant sur mesures provisionnelles, a institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de A______ (chiffre 1 du dispositif), 
désigné deux intervenantes du Service de protection de l'adulte aux fonctions 
de curatrices (ch. 2), leur a confié les tâches suivantes: représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 
administratives et juridiques; gérer les revenus et biens de la personne 
concernée et administrer ses affaires courantes (ch. 3), autorisé les curatrices à 
prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les 
limites du mandat (ch. 4), invité les curatrices à transmettre au Tribunal de 
protection, d'ici au 4 mars 2022, un certificat médical détaillé au sujet de l'état 
de leur protégé (ch. 5) et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au 
fond (ch. 6). 
Le Tribunal de protection a retenu que la situation financière de l'intéressé 
était particulièrement obérée, en dépit de l'aide régulièrement apportée par un 
service social de proximité. Ses difficultés de gestion semblaient s'expliquer 
par sa posture peu collaborante, en raison de son souhait de gérer ses revenus, 
factures et dettes comme il l'entendait, sans prendre en considération la réalité 


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de sa situation. En l'absence d'un avis médical actualisé, le Tribunal de 
protection n'était pas en mesure de savoir si l'attitude de l'intéressé était la 
résultante de son état de santé, tout en relevant qu'il souffrait de diverses 
douleurs chroniques traitées par opiacés, de problèmes d'alcool et qu'il 
présentait des signes de dépression. Sa très mauvaise gestion traduisait à tout 
le moins l'existence d'un état de faiblesse au sens de la loi, qui mettait ses 
intérêts financiers en péril. 
C. 
a. Le 16 février 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 
20 janvier 2022, reçue le 7 février 2022, concluant à son annulation et à ce 
qu'il soit dit qu'il ne nécessitait pas d'une mesure de curatelle. 
Le recourant a allégué être au bénéfice, depuis 2013, d'une rente invalidité 
entière. Il avait longtemps vécu à l'étranger, soit en Thaïlande, à Madagascar 
et au Portugal, avant d'être rapatrié en Suisse en 2018 pour raisons de santé. 
N'ayant pas annoncé son départ aux autorités suisses, il avait continué à être 
assujetti à l'assurance maladie et avait été taxé d'office. Il bénéficiait 
désormais, outre sa rente invalidité, de prestations complémentaires. Il avait 
transmis à sa banque divers ordres permanents et était tout à fait apte à 
s'occuper de ses affaires, avec l'appui, si possible, d'un assistant social à raison 
d'une fois par mois, afin de procéder aux paiements et de proposer des 
arrangements à certains créanciers. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l'ordonnance 
attaquée. 
c. Selon le Service de protection de l'adulte, qui tenait ces renseignements de 
la gérante de l'IEPA dans lequel avait vécu A______, ce dernier n'était pas en 
mesure de prioriser les démarches et les paiements et ne se présentait pas, ou 
très en retard, à ses rendez-vous avec l'assistante sociale. Les démarches le 
concernant étaient très lourdes, notamment en raison de la multiplicité de ses 
arrangements de paiements et de ses projets de dépenses hors budget; il 
n'honorait au demeurant pas ses arrangements de paiement. Il avait par ailleurs 
acheté un véhicule, qui générait beaucoup de frais (amendes, fourrière…). 
d. Le recourant a répliqué le 7 mars 2022. 
Il a contesté être systématiquement en retard à ses rendez-vous avec 
l'assistante sociale. Cela avait toutefois pu arriver, en raison de ses problèmes 
de santé et de ses difficultés de déplacement. Il convenait de remplacer 
l'assistante sociale en charge de son dossier, puisqu'elle ne souhaitait 
manifestement plus s'en occuper. A______ ne contestait pas la nécessité de 
bénéficier d'un appui administratif. En l'état, il bénéficiait d'un rendez-vous 
mensuel. Au besoin, lesdits rendez-vous pourraient être plus fréquents. Il 
ressortait au demeurant des observations du Service de protection de l'adulte 


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que celui-ci entendait le réduire à son strict minimum vital, pour le priver de 
tout, "dans une vie indigne", en versant notamment "des montants de soi-
disant arriérés d'impôts et de primes d'assurance maladie, lesquelles ont très 
vraisemblablement été remboursées depuis longtemps par l'Etat à l'assurance". 
Le recourant a ajouté que le Service de protection de l'adulte avait en vue la 
défense des intérêts de l'Etat, voire des assurances, mais pas des siens. Il a 
enfin proposé qu'une éventuelle mesure de curatelle soit assumée par son 
frère, F______; il convenait que les autorités de protection s'assurent de son 
accord. 
e. La cause a été mise en délibération à l'issue de ces échanges d'écritures. 
EN DROIT 
1. 1. Les décisions de l'autorité de protection prises sur mesures provisionnelles 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur 
notification (art. 445 al. 3 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 
(art. 450 al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne 
directement concernée par la mesure de protection, le recours est recevable. 
La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et 
n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 2.1.1 Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 
raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 
faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 
à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle 
est nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
2.1.2 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une 
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires 
pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure 
de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). 


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C/16471/2021-CS 
2.2 En l'espèce, le cas du recourant a été signalé au Tribunal de protection par 
les services sociaux dont il reçoit régulièrement de l'aide. S'il résulte du 
dossier que le recourant ne parvient pas à s'occuper de manière adéquate de 
ses affaires administratives, ce qui a donné lieu à de nombreuses poursuites, 
aucun élément concret ne permet, en l'état, de retenir qu'il souffrirait de 
déficience mentale ou de troubles psychiques. L'intéressé semble certes 
atteint de diverses pathologies physiques, mais il est prématuré d'en déduire 
qu'il présente un état de faiblesse au sens de l'art. 390 CC, qui le rendrait 
incapable de gérer notamment ses paiements. En l'état et faute d'un certificat 
médical détaillé, il n'est pas possible de retenir que les conditions permettant 
le prononcé d'une mesure de protection à titre provisionnel seraient réalisées. 
Le prononcé de mesures provisionnelles nécessite par ailleurs que celles-ci 
soient nécessaires. Or, la situation du recourant est obérée depuis plusieurs 
années et aucune urgence particulière ne nécessitait le prononcé de mesures 
provisionnelles pendant la durée de la procédure. 
Il appartiendra dès lors au Tribunal de protection de poursuivre son 
instruction au fond, afin de déterminer si les conditions de l'art. 390 CC sont, 
ou pas, remplies. En l'état, le recourant continuera de gérer seul ses affaires, 
avec l'aide, forcément limitée, que pourront lui apporter les services sociaux. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l'ordonnance provisionnelle 
attaquée annulée. 
3. 
Les frais de la présente procédure, arrêtés à 400 fr. (art. 67 A et B RTFMC), 
seront laissés à la charge de l'Etat, vu l'issue de la procédure. 


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C/16471/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/548/2022 
du 20 janvier 2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/16471/2021. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.