ge_gerichte · DCSO/487/2018 · 2018-09-13 · fr

Résumé:
 Moment du changement de domicile du débiteur. Continuation de la poursuite. Information de l'OP ou du créancier.

Recours au TF interjeté par le débiteur, déclaré irrecevable par ATF du 6 décembre 2018 (5A_816/2018).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1488/2018-CS 
DCSO/487/2018
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/1488/2018-CS) formée en date du 4 mai 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Susannah Maas Antamoro De Cespedes, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me MAAS ANTAMORO DE 
CESPEDES Susannah 
Rue De-Beaumont 3 
Case postale 24 
1211 Genève 12. 
 
- CAISSE AVS B______ 
______. 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1488/2018-CS 
EN FAIT 
A. a. A______, citoyen français, est séparé de son épouse. Selon convention de 
séparation du 26 mai 2010, ratifiée par le Juge aux affaires familiales près le 
Tribunal de Grande Instance de B______ [France], A______ s'est engagé à 
verser à son épouse une pension de 3'000 € par mois. 
b. Il allègue avoir été domicilié de mars 2012 à mai 2017 à la route 1______ 
[no.] ______, [code postal] C______ (Genève). 
Selon un constat d'état des lieux et inventaire, relatif à un appartement sis à 
l'adresse précitée, A______ a pris possession des locaux le 2 mars 2012 et les a 
restitués au bailleur le 5 mars 2017. Il y est mentionné que la nouvelle adresse du 
locataire est au [no.] ______ avenue 2______, [code postal] Genève. A______ 
expose qu'il s'agit de l'adresse de sa fiduciaire. Est également mentionnée une 
adresse [no.] ______ rue 3______, [code postal] D______ (France). 
E______ Sàrl est une société sise [no.] ______ avenue 2______ à Genève, dont 
le but est notamment "création, fabrication, commerce, distribution, importation 
et exportation de ______", ainsi que "conseils en entreprise, toutes prestations et 
tous services en matière administrative, financière, comptable, commerciale, de 
gestion et d'assistance de toutes natures auprès des filiales et membres du 
Groupe". A______ en est associé gérant avec pouvoir de signature individuelle 
depuis le 30 octobre 2014. 
Le 1er avril 2017, Monsieur F______ d'une part, en qualité de bailleur, et 
A______ et G______ (son ex-épouse), d'autre part, en qualité de locataires, ont 
conclu un contrat de bail portant sur la location d'un appartement de 4 pièces, sis 
dans la résidence H______, [no.] ______ rue 3______, [code postal] D______. 
Le document versé à la procédure n'est pas signé. 
c. Selon l'extrait d'une attestation médicale le concernant, datée du 26 mars 2018, 
du Service d'hépato-gastro-entérologie et d'oncologie digestive à I______ 
[France], A______ souffre d'une récidive de tumeur carcinoïde du grêle, avec 
plusieurs formations nodulaires intra-parenchymateuses pulmonaires. 
Il allègue être suivi médicalement en France, où il a choisi de s'installer, afin 
d'être proche des siens et de bénéficier de leur soutien. Il expose en outre avoir 
peu à peu cessé toute activité professionnelle en Suisse. Accaparé par sa maladie, 
il n'a pas entrepris les formalités en vue de l'enregistrement de son changement 
de domicile. 
Il est indiqué dans les registres de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) que A______ était domicilié [no.] ______ route 
1______ à C______ du 15 mars 2012 au 4 mai 2018. 
d. Selon les relevés de compte auprès de J______ à Genève du 1er janvier au 
14 mai 2018, A______ a perçu mensuellement 632, 2'984 et 1'167 € à titre de 


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retraite. Il a versé 1'320 € en janvier, février, mars et avril 2018 pour son 
logement, ainsi que 2'000 € à son ex-épouse, G______, et 1'500 € en mai 2018. 
E______ Sàrl lui a versé le 3 mai 2018 deux montants de respectivement 
2'335 fr. et 9'850 fr. 
e. Dans le cadre de la poursuite n° 4______, intentée par la CAISSE AVS 
B______, créancière, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé le 
19 avril 2018 au débiteur, A______, [no.] ______ route 1______, [code postal] 
C______, un avis de saisie, l'informant qu'un huissier procèderait, le 2 mai 2018, 
à son domicile, à la saisie des biens nécessaires pour couvrir le montant de la 
créance en poursuite de 107'568 fr. 95. 
f. Par courrier du 1er mai 2018, A______ a informé l'Office qu'il n'était plus 
domicilié [no.] ______ route 1______, [code postal] C______ depuis mai 2017, 
et qu'il avait quitté la Suisse depuis la fin de l'année 2017 pour s'établir en 
France. Il sollicitait en conséquence l'annulation de l'avis de saisie du 19 avril 
2018. 
g. Toujours dans le cadre de la poursuite n° 4______, l'Office a adressé, le 4 mai 
2018, à [la banque] J______ un avis de saisie concernant la saisie d'une créance, 
à concurrence de 108'000 fr. Ledit avis a été transmis à A______ par lettre du 
8 mai 2018, reçue le 9 mai 2018, par la banque, laquelle indiquait que ladite 
saisie portait sur ses avoirs en compte, soit 404 € et 16 fr. 
B. a. Par acte du 4 mai 2018, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 
contre l'avis de saisie du 19 avril 2018, sollicitant son annulation. La cause a été 
enregistrée sous n° A/1488/2018. 
b. Par acte du 22 mai 2018, il a également formé plainte contre l'avis de saisie 
que lui avait transmis J______ le 8 mai 2018, concluant à son annulation. La 
cause a été enregistrée sous n° A/5______/2018. 
c. Dans un rapport du 28 mai 2018, l'Office s'en est rapporté à justice quant au 
sort des deux plaintes. Il a indiqué souhaiter pouvoir interroger le plaignant sur 
ses activités, ses revenus et ses charges, afin de pouvoir établir son minimum 
vital et dresser un procès-verbal de saisie. Les éléments de fait contenus dans ce 
rapport ont pour le surplus été repris ci-dessus dans la mesure utile. 
d. Par courrier du 29 mai 2018, la CAISSE AVS B______ a soutenu qu'il était 
dans le pouvoir de l'Office d'établir le calcul du minimum vital du débiteur. 
e. Par ordonnance du 31 mai 2018, la Chambre de céans a ordonné la jonction 
des causes A/1488/2018 et A/5______/2018 sous numéro A/1488/2018 et refusé 
l'effet suspensif à la plainte formée le 22 mai 2018 par A______. 
f. Par courrier du 4 juin 2018, l'Office a persisté dans les termes de son rapport du 
28 mai 2018. 
g. Le 19 juin 2018, la CAISSE AVS B______ a maintenu sa demande de saisie. 


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h. A______, la CAISSE AVS B______ et l'Office ont été informés par courrier 
du 20 juin 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 lit. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'avis de saisie. 
1.2 Déposées dans le délai de dix jours dès respectivement la réception et la 
prise de connaissance des avis de saisie (art. 17 al. 2 LP) et respectant les 
exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 
LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), les plaintes formées les 4 et 
22 mai 2018 sont recevables. 
2. Le plaignant fait valoir qu'il n'était plus domicilié en Suisse au moment de la 
notification de l'avis de saisie du 19 avril 2018. 
L'Office soutient que l'avis de saisie a été valablement notifié au domicile 
genevois du débiteur, celui-ci ne l'ayant informé de son changement de domicile 
que le 1er mai 2018. 
2.1 Si le débiteur change de domicile avant la notification de l'avis de saisie, la 
poursuite requise à l'ancien domicile doit être continuée au nouveau domicile 
(art. 53 LP a contrario). 
Le Tribunal fédéral a précisé qu'on peut demander en toute justice au débiteur de 
se laisser attraire en mainlevée, malgré son changement de domicile, à l'ancien 
for de la poursuite au cas où il n'a pas avisé de son changement de domicile le 
créancier et où aussi ce dernier ne l'a pas appris d'une autre manière comme on 
pourrait en rapporter la preuve; le débiteur doit s'attendre à ce que le créancier, 
en présence d'un commandement de payer contesté par une opposition, en 
requière la mainlevée; si le débiteur court le risque que le créancier requière la 
mainlevée à l'ancien for de poursuite, on doit admettre la déchéance de 
l'exception d'incompétence pour ce qui est de cette procédure incidente de la 
poursuite, à moins que le créancier n'ait pas agi de bonne foi, donc qu'il n'ait 
intentionnellement pas tenu compte du nouveau for de poursuite dont, d'une 
façon ou d'une autre, il avait été informé (ATF 112 III 11, JdT 1988 II 79). 
2.2 En l'espèce, il est acquis que le débiteur n'est plus domicilié [à] C______. La 
date de ce changement est cependant incertaine, mais peut rester indécise. En 
effet, à la date d'envoi du premier avis de saisie par l'Office (19 avril 2018), le 
débiteur était toujours inscrit à l'OCPM à l'adresse indiquée par le créancier, et il 
n'avait pas informé l'Office de son changement de domicile. Il ne prétend pas en 
avoir informé le créancier non plus. Dès lors, par application analogique de la 
jurisprudence susmentionnée, l'avis de saisie a été valablement notifié au 
domicile genevois du débiteur. Il lui est d'ailleurs parvenu. L'Office est ainsi 


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compétent pour procéder à la saisie des biens du débiteur, malgré son 
changement de domicile ultérieur. 
Il en résulte que les actes opérés subséquemment par l'Office dans le cadre de 
cette saisie valablement notifiée au débiteur restent également valables, ainsi 
l'avis adressé à la banque le 4 mai 2018, bien que dès cette date, le débiteur 
n'était plus domicilié en Suisse. 
La plainte doit être rejetée. 
3. Le plaignant fait valoir que l'avis de saisie adressé à la banque porte atteinte à 
son minimum vital. 
3.1 Compte tenu de la chronologie des opérations relatives à l'exécution de la 
saisie, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie d'une créance envers un 
tiers débiteur et/ou d'une partie de son salaire, par ledit tiers débiteur, 
respectivement par son employeur, ou à réception de son décompte mensuel de 
salaire. Il ne pourra toutefois porter plainte contre la saisie qu'à réception du 
procès-verbal de saisie, soit après qu'une éventuelle atteinte à son minimum vital 
soit devenue effective. Cependant, lorsque les formulaires obligatoires 6 et 6A, 
respectivement intitulés "procès-verbal des opérations de saisie" et "saisie de 
salaire" mentionnent déjà la quotité saisissable, il faut admettre que le débiteur 
peut contester la saisie dès qu'il les a dûment signés lors de l'exécution de la 
saisie (OCHSNER, in Commentaire romand de la LP, 2005, n° 187 ad art. 93 LP). 
3.2 En l'espèce, le plaignant a été informé de la saisie de sa créance envers la 
banque par cette dernière. L'Office n'a pas encore procédé à son audition, ni 
calculé son minimum vital ni dressé de procès-verbal de saisie. Le montant saisi 
auprès de la banque, en 404 € et 16 fr. ne saurait, à ce stade, constituer une 
atteinte à son minimum vital, compte tenu de la modicité des sommes 
concernées, au regard des montants perçus par le plaignant au titre de retraite ou 
reçus de la société E______ Sàrl. 
La plainte est également infondée sur ce point. 
4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable les plaintes formées par A______ les 4 et 22 mai 2018 contre les avis 
de saisie dans le cadre de la poursuite n° 4______. 
Au fond : 
Rejette les plaintes formées par A______ les 4 et 22 mai 2018. 
 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 
et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 
(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 
un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.