ge_gerichte · ACJC/1552/2020 · 2020-11-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 novembre 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11004/2017 
ACJC/1552/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, France, appelants d'un 
jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 7 août 2018, comparant par Me D______, avocat, ______, Genève, en l'étude duquel 
ils font élection de domicile, 
et 
C______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Johanna von Burg, avocate, 
rue de la Tambourine 38, 1227 Carouge, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai 2020


- 2/8 - 
 
C/11004/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Dans une demande introduite le 17 mai 2017 devant le Tribunal de première 
instance, les époux A______ et B______ ont conclu à ce que C______ SA soit 
condamnée à leur verser, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, les 
montants de 13'201 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 31 décembre 
2013, de 7'991 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 31 décembre 
2014, de 3'619 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 30 juin 2014 et de 
5'189 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 30 septembre 2014 et de 
5'189 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 30 septembre 2014, le tout 
sous suite de frais et dépens. 
 
Ces prétentions étaient fondées sur l'obligation alléguée de la défenderesse de 
restituer aux demandeurs les rétrocessions sur commissions qu'elle avait perçues 
en lien avec la gestion des avoirs qu'ils avaient déposés auprès d'une banque 
tierce. 
 
b. Par jugement JTPI/12007/2018 prononcé le 7 août 2018, le Tribunal a débouté 
les époux A______/B______ de toutes leurs conclusions, a mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 2'520 fr., à leur charge, et les a condamnés à verser à 
C______ SA un montant de 5'000 fr. à titre de dépens. 
B. 
a. Les époux A______/B______ ont appelé de ce jugement par acte déposé le 
14 septembre 2018 au greffe de la Cour de justice, concluant à son annulation, 
reprenant sur le fond les conclusions formulées dans sa demande et sollicitant la 
condamnation de l'intimée "en tous les frais et dépens de l'instance d'appel et de 
première instance, lesquels comprendront une indemnité de procédure valant 
participation aux honoraires d'avocat des appelants". 
 
Comptant douze pages, le mémoire d'appel comporte une critique juridique 
approfondie du raisonnement ayant conduit le premier juge à rejeter les 
prétentions des appelants. 
 
b. Après que C______ SA eut conclu dans ses écritures responsives au rejet de 
l'appel avec suite de frais et dépens, les époux A______/B______ ont déposé le 
3 décembre 2018 une écriture en réplique de six pages. 
 
c. La cause a été gardée à juger en appel le 11 février 2019, sans qu'aucune des 
parties ait fait usage de la possibilité de produire une note de frais. 
 
d. Par arrêt ACJC/808/2019 prononcé le 28 mai 2019, la Cour a confirmé en 
toutes ses dispositions le jugement attaqué, a mis à la charge des époux 
A______/B______ les frais judiciaires, arrêtés à 3'600 fr., et les a condamnés à 
verser à C______ SA un montant de 2'500 fr. au titre de dépens d'appel. Selon le 
considérant 3 de l'arrêt, ce dernier montant a été fixé "en tenant compte, 


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notamment, de l'ampleur du travail de l'avocat de l'intimée qui n'a dû rédiger 
qu'une seule écriture de six pages". 
C. 
Saisi par les époux A______/B______ d'un recours en matière civile, le Tribunal 
fédéral, par arrêt ______/2019 prononcé le 13 mai 2020, l'a admis et a réformé 
l'arrêt du 28 mai 2019 en ce sens que C______ SA a été condamnée à verser aux 
époux A______/B______, créanciers solidaires, les rétrocessions perçues en lien 
avec la gestion de leurs avoirs à hauteur des conclusions formulées par ces 
derniers dans leur demande du 17 mai 2017. Les frais judiciaires, arrêtés à 
2'000 fr., ont été mis à la charge de C______ SA, laquelle a en outre été 
condamnée à verser aux époux A______/B______ une indemnité de 2'500 fr. à 
titre de dépens. 
 
La cause a pour le surplus été renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle décision 
sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
D. 
a. Les parties ont été invitées à s'exprimer avant qu'une nouvelle décision ne soit 
rendue sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
 
b. Par courrier adressé le 24 juillet 2020 à la Cour, les époux A______/B______ 
ont conclu à ce que les frais judiciaires, dont ils n'ont pas critiqué le montant, 
soient mis à la charge de C______ SA. 
 
Convenant par ailleurs que le montant des dépens fixé par le premier juge – soit 
5'000 fr. – était conforme au barème figurant à l'art. 85 RTFMC, ils ont soutenu 
qu'il devait à tout le moins être augmenté de 10% au vu de l'importance et de la 
complexité de la cause (art. 84 et 85 al. 1 RTFMC). Ces éléments justifiaient 
même en l'espèce, en application de l'art. 23 al. 1 LaCC, que les dépens soient 
fixés à un montant "largement supérieur", en particulier pour tenir compte du 
temps effectivement consacré par leur conseil à la conduite de la procédure. Les 
dépens d'appel, s'élevant en principe à 3'666 fr. 60 selon l'art. 85 RTFMC (soit 2/3 
de 5'500 fr.), devaient eux aussi être arrêtés à un montant supérieur pour les 
mêmes motifs. 
 
A l'appui de leur argumentation, les appelants ont produit deux décomptes 
horaires établis par leur conseil, le premier, consacré à la procédure de première 
instance, faisant état de 26,8 heures d'activité (soit des honoraires de 10'720 fr. 
hors TVA sur la base d'un taux horaire de 400 fr.), et le second, consacré à la 
procédure d'appel, de 16,3 heures d'activité (soit des honoraires de 6'520 fr. hors 
TVA). 
 
Ils ont également produit une pièce supplémentaire, soit une copie d'une 
communication de la FINMA datée du 26 novembre 2012. 


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c. Par lettre adressée le 24 juillet 2020 à la Cour, C______ SA a pour sa part 
soutenu que les dépens fixés jusqu'alors l'avaient été conformément aux tarifs 
applicables et qu'il devait en aller de même de ceux devant encore éventuellement 
être fixés. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 27 juillet 2020, ce dont les parties ont été 
informées par communication du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, 
l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa 
nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa 
cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée 
par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les 
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne 
peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, 
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 
131 III 91 consid. 5.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_56/2018 du 6 
mars 2018 consid. 3.1). Dans les limites tracées par l'arrêt de renvoi, la procédure 
applicable devant l'autorité à laquelle la cause est renvoyée détermine s'il est 
possible de présenter de nouveaux allégués ou de nouveaux moyens de preuve 
(ATF 135 III 334 consid. 2; 131 III 91 consid. 5.2). 
 
1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
L'al. 2 de l'art. 317 CPC stipule pour sa part que la demande ne peut être modifiée 
que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et la 
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Aux 
termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et si la prétention nouvelle ou 
modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou si la 
partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). 
 
1.3 Selon la jurisprudence, les conclusions en allocation de dépens n'ont pas à être 
chiffrées (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Les parties peuvent donc soit demander 
au tribunal d'allouer des dépens équitables, auquel cas ce dernier les fixera selon 
son appréciation sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC), soit déposer des 
conclusions chiffrées et motivées, ce qu'elles feront en général par la production 
d'une liste de frais au sens de l'art. 105 al. 2 2ème phrase CPC (ATF 140 III 444 
consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_171/2027 du 26 septembre 2017 


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consid. 4). Pour pouvoir être prises en considération, de telles listes de frais 
doivent toutefois être déposées avant la fin des débats s'il y en a ou, lorsqu'il n'y 
en a pas, jusqu'à l'ultime délai imparti à l'une d'elles pour produire une écriture ou 
des pièces ou se déterminer (TAPPY, in Commentaire Romand CPC, 2ème édition, 
N 19 ad art. 105 CPC). 
 
1.4 La cause a en l'occurrence été renvoyée à la Cour pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. La cognition de la Chambre de céans 
est donc limitée à cette question, qu'elle devra en principe trancher en se fondant 
sur l'état de fait et les conclusions résultant du dossier tel qu'il se présentait 
lorsqu'il a été gardé à juger devant elle le 11 février 2019, en tenant compte de 
l'arrêt prononcé le 13 mai 2020 par le Tribunal fédéral. 
 
Sur ce dernier point, ledit arrêt a réformé la précédente décision de la Cour en 
faveur des appelants en ce sens que leurs conclusions pécuniaires ont été 
intégralement accueillies, ce qui devra être pris en considération dans la 
répartition des frais. L'arrêt fédéral n'a pour le surplus pas mis en évidence une 
nécessité de compléter l'état de fait s'agissant des frais judiciaires et dépens et n'a 
pas traité de griefs les concernant spécifiquement. 
 
L'admissibilité de la pièce nouvelle et des listes de frais produites par les 
appelants le 24 juillet 2020 est donc soumise aux conditions de l'art. 317 CPC, en 
se plaçant au moment où la cause a été gardée à juger pour la première fois le 
11 février 2019. 
 
La pièce nouvelle produite datant de novembre 2012, et les appelants n'expliquant 
pas pour quelle raison elle n'aurait pas pu être produite auparavant, elle n'est pas 
recevable. 
 
Les décomptes d'honoraires relatifs aux procédures de première instance et d'appel 
ont pour leur part une nature mixte, puisqu'ils impliquent selon la jurisprudence 
une modification des conclusions des appelants quant au montant des dépens 
devant leur être alloués, jusqu'alors non chiffrées, fondée sur des faits – les 
diligences exécutées par leur conseil et le tarif horaire appliqué par ce dernier – 
jusqu'alors non allégués. Qu'elle soit examinée à l'aune de l'al. 1 ou de l'al. 2 de 
l'art. 317 CPC, leur recevabilité doit, cela étant, être en tout état niée dans la 
mesure où ils ont été produits tardivement, soit après que la cause eut été gardée à 
juger en première instance et en appel, et que les appelants n'expliquent pas pour 
quelle raison ils n'auraient pas été en mesure de les déposer en temps utile. 
 
Il sera donc statué sur les frais de la procédure cantonale sans tenir compte des 
pièces et conclusions nouvelles des appelants. 
2. 
2.1 Les frais comprennent les frais judiciaires – incluant les émoluments 
forfaitaires de conciliation et de décision, ainsi que les frais d'administration des 


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preuves (art. 95 al. 2 let. a à c CPC) – et les dépens, dont les cantons fixent le tarif 
(art. 95 al. 1 et 96 CPC). Ils sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 
al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
2.2 Le défraiement d'un représentant professionnel, sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). A 
teneur de l'art. 85 RTFMC, une valeur litigieuse au-delà de 20'000 fr. et jusqu'à 
40'000 fr. donne lieu à des dépens de 3'900 fr. plus 11% de la valeur litigieuse 
dépassant 20'000 fr., auxquels sont ajoutés les débours (3%) et la TVA (7.7 %), 
ainsi que le prévoient les art. 25 et 26 LaCC. 
 
Le montant fixé à l'art. 85 RFTMC peut être augmenté ou réduit de 10% en 
fonction des critères de l'art. 84 RTFMC. L'art 23 al. 1 LaCC prévoit que lorsqu'il 
y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au 
procès ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail effectif de 
l'avocat, le juge peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux 
minimums et maximums prévus. 
 
Dans la procédure d'appel ou de recours, le défraiement est dans la règle réduit 
d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
 
Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance d'appel se prononce sur les frais de 
première instance, y compris les dépens (art. 318 al. 3 CPC). 
 
2.3 Après réforme par l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai 2020 de la précédente 
décision de la Chambre de céans, les appelants obtiennent gain de cause sur la 
totalité de leurs conclusions pécuniaires, seule leur conclusion tendant à ce que la 
condamnation de leur partie adverse à leur verser les montants réclamés soit 
assortie de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP étant rejetée. Dans la 
mesure toutefois où cette dernière conclusion revêtait un caractère purement 
accessoire par rapport aux conclusions pécuniaires, lesquelles constituaient 
l'essentiel du litige, il y a lieu de considérer que l'intimée a intégralement 
succombé. Les frais judiciaires et les dépens doivent donc être mis à sa charge. 
 
Les montants des frais judiciaires retenus par le Tribunal et la Cour l'ont été 
conformément aux dispositions applicables et n'ont pas fait l'objet de critiques de 
la part des parties. Ils seront donc confirmés. 
 
Compte tenu d'une valeur litigieuse de 30'000 fr. (13'201 fr. + 7'991 fr. + 3'619 fr. 
+ 5'189 fr.), le défraiement de base calculé selon le barème de l'art. 85 RTFMC 
s'élève à 5'000 fr. (3'900 fr. + [10'000 fr. x 11%]). La cause présentant un certain 
degré de complexité juridique, dont on peut supposer qu'il a entraîné de la part du 
conseil des appelants une activité plus importante que pour une affaire ordinaire, 


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il y a lieu d'augmenter ce montant de 10% en application de l'art. 85 al. 1 RTFMC. 
On ne saurait en revanche retenir comme le souhaiteraient les appelants 
l'existence d'une disproportion manifeste entre le taux applicable selon l'art. 85 
RTFMC et le travail effectif de leur avocat, lequel ne résulte au demeurant 
d'aucune liste de frais déposée en temps utile. Rien ne justifie donc d'aller au-delà 
du montant maximum résultant de l'application de l'art. 85 RTFMC, soit 5'500 fr. 
 
Les dépens de première instance seront donc arrêtés à 5'700 fr. (5'500 fr. + 3% 
[débours forfaitaires] = 5'665 fr., arrondis à 5'700 fr.), étant précisé qu'il n'y a pas 
lieu de tenir compte de la TVA dès lors que les appelants sont domiciliés à 
l'étranger. Ceux d'appel seront fixés à 3'750 fr. en application de l'art. 90 RTFMC, 
étant relevé à cet égard que tant le mémoire d'appel que les écritures en réplique 
des appelants comportaient une argumentation juridique s'étendant sur plusieurs 
pages. 
3. 
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure 
consécutive au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, l'activité déployée par le 
conseil de l'intimée s'étant résumée à la rédaction d'un simple courrier et 
l'argumentation présentée par les appelants ayant en grande partie été écartée. 
 
 
* * * * * 


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C/11004/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur les frais de la procédure cantonale, sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'520 fr., les met à la charge de 
C______ SA et les compense avec l'avance fournie par A______ et B______, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ SA à verser 2'520 fr. à A______ et B______, créanciers solidaires, 
au titre de remboursement de l'avance de frais de première instance. 
Condamne C______ SA à verser 5'700 fr. à A______ et B______, créanciers solidaires, 
au titre de dépens de première instance. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'600 fr., les met à la charge de C______ SA et les 
compense avec l'avance de frais fournie par A______ et B______, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne C______ SA à verser 3'600 fr. à A______ et B______, créanciers solidaires, 
au titre de remboursement de l'avance de frais d'appel. 
Condamne C______ SA à verser 3'750 fr. à A______ et B______, créanciers solidaires, 
au titre de dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.