ge_gerichte · ATAS/639/2009 · 2009-01-12 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/589/2009 
ATAS/639/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 27 mai 2009 
 
En la cause 
Madame G, domiciliée route de Chancy 14, Petit-Lancy 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/589/2009 
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EN FAIT 
1. Madame Isabelle G__________ s’est réinscrite à l’Office régional de placement 
(ci-après ORP) en date du 5 janvier 2009 et a sollicité des indemnités de chômage. 
2. Par décision du 12 janvier 2009, l’ORP a prononcé à son encontre une suspension 
d’une durée de 8 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au motif que ses 
recherches personnelles d’emploi étaient nulles durant la période précédant son 
inscription à l’ORP. 
3. Le 21 janvier 2009, l’intéressée a formé opposition, exposant qu’elle était parvenue 
à la conclusion que la crise mondiale actuelle touchait particulièrement son 
domaine professionnel, la finance, et qu’ainsi les chances de voir ses candidatures 
aboutir étaient minimes. Elle n’avait pas d’intérêt à faire des recherches d’emploi 
avant son inscription parce que la période ne s’y prêtait pas, époque des fêtes de fin 
d’année. Elle sollicitait que la sanction soit annulée. 
4. Par décision du 10 février 2009, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a 
rejeté l’opposition de l’assurée, au motif qu’elle avait été informée oralement puis 
par écrit le 18 novembre 2008 par son ancien employeur, X__________ SA, que 
son engagement prendrait fin le 31 décembre 2008. D’ici là, elle était libérée de ses 
activités professionnelles pour lui permettre de se livrer activement à des 
recherches d’emploi. Or, son dossier ne contient aucune recherche d’emploi pour la 
période précédant son inscription à l’ORP. C’est dès lors à juste titre qu’une 
sanction de 8 jours a été prononcée. 
5. L’assurée interjette recours en date du 19 janvier 2009, rappelant qu’elle a été 
licenciée le 18 novembre 2008 et que son délai de congé prenait fin le 31 décembre 
2008. Elle considère que le service juridique de l’OCE n’a pas pris en considération 
les éléments pourtant probant de sa première opposition et considère que la sanction 
infligée est beaucoup trop lourde et inappropriée. Les 8 jours de suspension 
correspondent à l’absence de recherche d’emploi pendant un délai de congé de deux 
mois, alors que son délai de préavis était d’un mois. Dans ce dernier cas, la 
suspension minimale est de 4 jours et non de 8 jours, de sorte qu’elle demande 
d’abaisser de moitié cette suspension. 
6. Dans sa réponse du 4 mars 2009, l’OCE conclut au rejet du recours, relevant que la 
notion de délai de congé de l’assurance-chômage ne recouvre pas celle du Code des 
obligations. Or en l’occurrence, l’assurée a reçu son avis de licenciement le 18 
novembre 2008 pour le 31 décembre 2008. Elle devait entreprendre immédiatement 
des recherches d’emploi, comme elle y avait du reste été incitée par son ancien 
employeur qui l’avait à cet effet libérée immédiatement de ses obligations 


 
 
 
 
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professionnelles. Elle disposait dès lors de plus de six semaines pour faire des 
recherches d’emploi. L’ORP a donc appliqué correctement le barème du SECO 
concernant les recherches d’emploi nulles pendant deux mois, en respectant le 
principe de la proportionnalité. 
7. Cette écriture a été communiquée à l’assurée en date du 6 mars 2009. 
8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique 
par conséquent au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
4. Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en 
relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des 
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. 
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 


 
 
 
 
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OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 
prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un 
assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi 
(DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1 [arrêt du 26 mars 2004, C 208/03] et les 
références, 1993/1994 no 9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 837 et 838 p. 
2429 sv.; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures 
cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 2006, p. 388). Il s'agit là d'une règle 
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il 
n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 
124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêts des 1er décembre 2005 consid 5.2.1, C 144/05 
et 29 septembre 2005 consid. 2.2, C 199/05). 
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante 
des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêt du 16 
septembre 2002 consid 3.2, C 141/02). En particulier, l'obligation de chercher du 
travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est 
certaine (cf. arrêt 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2). 
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours 
en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 31 à 60 
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante n’a effectué aucune recherche 
d’emploi durant son délai de congé donné le 18 novembre 2008 pour le 31 
décembre 2008, alors même que son employeur l’avait libérée de son obligation de 
travailler afin de lui permettre de rechercher activement une nouvelle place de 
travail. 
La recourante ne reprend plus, dans le cadre de son recours, les arguments qu’elle 
avait invoqués dans le cadre de son opposition, soit que la crise mondiale touche le 
monde entier et qu’il s’agissait d’une période fêtes de fin d'année ; elle considère 
toutefois que la sanction est trop lourde, car son délai de congé était d’un mois, et 
conclut à ce que la sanction soit réduite à 4 jours de suspension. 
Cet argument ne saurait être retenu. En effet, en fixant la durée de la suspension à 8 
jours en raison de recherches nulles durant le délai de congé, l’intimé a respecté le 
principe de la proportionnalité, s’agissant d’une faute légère. Il n'y a au demeurant 
aucun motif permettant au Tribunal de céans de réduire la sanction prononcée par 
l'intimé. 
6. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le