ge_gerichte · A/3758/2010 · 2010-12-09 · fr

Commandement de payer. Avis de saisie. Irrecevable. Opposition. Mainlevée. Dépens. | L'appel interjeté contre un jugement de la Justice de paix prononçant la mainlevée de l'opposition ne suspend pas son exécution. | LP.78.1 ; 79.1 ; 88.2

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.12.2010 A/3758/2010

A/3758/2010
DCSO/527/2010
du 09.12.2010
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Commandement de payer. Avis de saisie. Irrecevable. Opposition. Mainlevée. Dépens.
Normes
:
LP.78.1 ; 79.1 ; 88.2
Résumé
:
L'appel interjeté contre un jugement de la Justice de paix prononçant la mainlevée de l'opposition ne suspend pas son exécution.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010
Cause A/3758/2010, plainte 17 LP formée le 3 novembre 2010 par
Mme P______
.
Décision communiquée à :
- Mme P______
- Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)
domicile élu
: Etude de Me Yves MAGNIN, avocat
Rue de la Rôtisserie 2
Case postale 3809
1211 Genève 3
- Office des poursuites
EN FAIT
A.a. Le 8 septembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par les Hôpitaux Universitaires de Genève contre Mme P______ en paiement de 605 fr. 40 et 2'420 fr. plus intérêts à 5% dès le 6 mai 2006, 200 fr. et 250 fr. plus intérêts à 5 % dès le 6 août 2009, au titre de, respectivement, des factures du 6 avril 2006, de frais judiciaire et de dommages.
Le 10 novembre 2009, l'Office a fait notifier un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx87 B, à Mme P______ qui a formé opposition.
Par jugement du 19 juillet 2010 (
JJP/1108/2010
), la Justice de Paix, statuant par défaut sur la requête formée 19 mai 2010, a condamné Mme P______ à verser aux Hôpitaux Universitaires de Genève les sommes de 605 fr. 40 et 2'420 fr. plus intérêts à 5% dès le 6 mai 2006, sous imputation de 90 fr., ainsi qu'une indemnité de 200 fr. et 60 fr. au titre de remboursement de l'émolument avancé par la demanderesse, et déclaré non fondée, à due concurrence, l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx87 B
Le 26 juillet 2010, Mme P______ a fait opposition à ce jugement.
Par jugement du 16 août 2010 (
JJP/1215/2010
), la Justice de Paix, retenant que Mme P______, régulièrement convoquée, a fait à nouveau défaut, a déclaré le jugement du 19 juillet 2010 définitif et exécutoire. Ce second jugement, communiqué aux parties le 20 août 2010, a été reçu par Mme P______ le 23 suivant.
Le 2 septembre 2010, Mme P______ a formé appel auprès de la Cour de justice contre le jugement du 16 août 2010.
A.b. Le 7 septembre 2010, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par les Hôpitaux Universitaires de Genève contre Mme P______ en paiement de 260 fr. plus intérêts à 5% dès le 23 août 2010 au titre de dépens dus selon jugement du 19 juillet 2010 (
JJP/1108/2010
).
Le 18 septembre 2010, l'Office a fait notifier un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx96 C, à Mme P______ qui a formé opposition.
A.c. Le 28 octobre 2010, l'Office a communiqué à la poursuivie un avis de saisie (poursuite n° 09 xxxx87 B), pour une créance de 3'780 fr. 05, y compris les intérêts (au 15 décembre 2010) et les frais (au 28 octobre 2010), fixée au 15 décembre 2010.
B. Par acte posté le 3 novembre 2010, Mme P______ a formé plainte contre l'avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx87 B, et le commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx96 C, dont elle demande l'annulation. Elle expose qu'un appel est actuellement pendant devant la Cour de justice et que les frais qui lui sont réclamés dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx96 C sont injustifiés.
L'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte en tant qu'elle est dirigée contre le commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx96 C, et au rejet de la plainte en tant qu'elle a pour objet l'avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx87 B.
Invités à se déterminer, les Hôpitaux Universitaires de Genève ont conclu, avec suite de dépens, au rejet de la plainte.
EN DROIT
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).
1.b. Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte (André E.
Lebrecht
, in SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005 p. 230 ;
DCSO/456/03
consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la poursuivie a qualité pour agir par cette voie.
Formée dans le délai utile, la plainte, en tant qu'elle est dirigée contre cet acte, sera déclarée recevable
1.c. La plainte a également pour objet le commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx96 C, qui a été notifié le 18 septembre 2010 à la plaignante et frappé d'opposition.
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF
115 III 18
consid. 3b ; ATF non publié
7B.219/2006
et
7B.220/2006
du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert
Gilliéron
, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème
éd., p. 43).
En l'occurrence, la plaignante conteste devoir la créance objet de cette poursuite.
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée.
En tant qu'elle est dirigée contre cet acte, la plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de droit, sanctionné, le cas échéant, par la nullité de la poursuite considérée, n’étant au demeurant établi.
2.a. L’opposition est un obstacle dirimant à la continuation de la poursuite dès qu’elle a été déclarée dans le délai légal et tant qu’elle n’est pas levée, déclarée irrecevable à la forme ou valablement retirée (art. 78 al. 1 LP).
Selon l'art. 79 al. 1 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition. La décision doit donc à la fois condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent et, accessoirement, lever à due concurrence l'opposition (André
Schmidt
, CR-LP ad art. 79 n°s 24 ss ; ATF
107 III 60
consid. 3., JdT 1983 II 90).
2.b. En l'espèce, la plaignante a formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié le 10 novembre 2009. La poursuivante a agi par la voie de la procédure ordinaire devant la Justice de Paix pour faire reconnaître son droit et a obtenu un jugement (
JJP/1108/2010
du 19 juillet 2010), rendu par défaut, condamnant la plaignante à lui verser les sommes de 605 fr. 40 et 2'420 fr. plus intérêts à 5% dès le 6 mai 2006, sous imputation de 90 fr., ainsi qu'une indemnité de 200 fr. et 60 fr. au titre de remboursement de l'émolument avancé par la demanderesse, et déclaré non fondée, à due concurrence, son opposition.
La plaignante a formé opposition audit jugement (art. 71 al. 1 LPC ; RS E 3 05) ; les parties ont été reconvoquées et l'intéressée a fait à nouveau défaut ; le jugement du 19 juillet 2010 a ainsi été confirmé par un jugement du 16 août 2010 (art. 71 al. 2 LPC). Le 2 septembre 2010, elle a formé appel auprès de la Cour de justice.
La décision de confirmation du premier jugement rendu par défaut prend la forme d'un jugement contradictoire susceptible d'appel dans les limites de recevabilité de l'art. 292 LPC, les jugements de la Justice de Paix ayant la même valeur qu'un jugement du Tribunal de première instance rendu en premier ressort (art. 70 al. 3 LPC). L'appel interjeté dans les divers cas de l'art. 292 LPC ne suspend pas l'exécution du jugement attaqué (art. 304 LPC), qui est donc d'exécution immédiate, nonobstant un éventuel recours extraordinaire, un tel recours ne déployant pas d'effet suspensif (
Bertossa
- Gaillard - Guyet - Schmidt
, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise ad art. 71 n° 6, art. 292 n° 3, art. 304 n° 3 et 465 n° 3).
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office, saisi d'une réquisition de continuer la poursuite, formée en temps utile (art. 88 al. 2 LP) et fondée sur un jugement dont le caractère exécutoire découle clairement du droit cantonal, condamnant la plaignante à payer une somme d'argent et levant l'opposition à due concurrence, lui a donné suite en communiquant à la précitée un avis de saisie (ATF
126 III 479
consid. 2b in fine ; JdT 2000 II 84 ; arrêts du Tribunal fédéral
7B.112/2003
du 30 juillet 2003 consid. 3.2 et
7B.13/2002
du 6 mars 2002 consid. 3a).
3. Infondée, la plainte sera rejetée.
4. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme
:
Déclare recevable la plainte formée le 2 novembre 2010 par Mme P______ contre l'avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx87 B.
La déclare irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx96 C.
Au fond
:
1. La rejette.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Philippe VEILLARD, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le