ge_gerichte · ATAS/1193/2022 · 2022-12-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2262/2022 
ATAS/1193/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, Service 
juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1979, 
A. a.
est marié avec Madame B______ (ci-après : la mère ou l’épouse), née en août 
1974, union dont sont issus les enfants C______ et D______, nés respectivement 
en ______ 2008 et en ______2011. 
b. Par jugement du tribunal de première instance (ci-après : TPI), du 4 octobre 
2018, sur requête en mesures protectrices de l’union conjugale, le TPI a attribué la 
garde des enfants à la mère et a condamné l’intéressé à verser des contributions 
d’entretien, pour elle-même et pour les enfants, à cette dernière. 
c. Par demande d’allocations familiales datée du 7 janvier 2019, la mère a 
demandé au service cantonal d’allocations familiales (ci-après : le SCAF ou 
l’intimé) que lui soient versées les allocations familiales à compter du 1er janvier 
2018. 
d. Par courriel du 23 novembre 2020, l’intéressé a demandé au SCAF que lui 
soient versées les allocations familiales pour une durée de 10 mois, soit de janvier 
à octobre 2018, en précisant que la mère des enfants était sans activité lucrative et 
que les allocations familiales, pour cette période, ne lui avaient pas été versées. Il 
mentionnait encore que le jugement du 4 octobre 2018 l’avait condamné à 
reverser les allocations familiales à la mère et demandait que lesdites allocations, 
par CHF 6'000.-, lui soit payées afin qu’il puisse les reverser à la mère des 
enfants. 
e. Par courriel du 12 octobre 2021, le SCAF a informé l’intéressé qu’il serait tenu 
au courant de la suite donnée à la demande d’allocations familiales déposée par 
son épouse, pour la même période, soit du 1er janvier au 31 octobre 2018. 
f. Par courriel du 1er novembre 2021, l’intéressé a allégué que selon le jugement 
du TPI du 4 octobre 2018, l’équivalent des 10 mois d’allocations familiales avait 
été compté dans ses revenus et pris en compte dans le calcul de la pension qu’il 
avait été condamné à payer à son épouse. Dès lors qu’il avait payé les 10 mois de 
pension à la mère des enfants, les allocations familiales devaient lui être versées. 
Il mentionnait encore que l’épouse recevait « une aide entière » de l’Hospice 
général sur cette période, soit de décembre 2017 à fin 2019, raison pour laquelle 
lesdites allocations familiales devraient plutôt être versées directement à l’Hospice 
général. 
g. Par courrier de son mandataire, daté du 2 novembre 2021, l’intéressé a 
interpellé le SCAF et lui a demandé de ne pas verser les allocations familiales 
pour les mois de janvier à octobre 2018 à la mère des enfants. Il a demandé, de 
surcroît, de recevoir une copie de la demande de cette dernière et qu’il lui soit fixé 
un délai afin de faire part de ses déterminations. 


 
 
 
 
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h. Par courrier du 3 novembre 2021, le SCAF a répondu au mandataire de 
l’intéressé qu’en raison de l’obligation de confidentialité, aucun document 
concernant le dossier constitué au nom de la mère ne pouvait lui être transmis, 
sauf injonction judiciaire. Il lui était également demandé si son client avait perçu 
des indemnités journalières lorsqu’il était en arrêt maladie et, cas échéant, de bien 
vouloir les transmettre, pour la période allant de janvier à septembre 2018. 
i. Par courrier de son mandataire daté du 10 novembre 2021, l’intéressé a 
communiqué les justificatifs concernant les indemnités journalières, de janvier à 
septembre 2018 au SCAF, tout en s’étonnant que la demande d’allocations 
familiales déposée par la mère des enfants soit confidentielle alors même que 
lesdites allocations étaient dues à l’intéressé. 
 Par décision du 10 décembre 2021, le SCAF a validé le versement des 
B. a.
allocations familiales, pour la période de janvier à fin octobre 2018, à la mère des 
enfants, tout en précisant que, dès lors que cette dernière était aidée par l’Hospice 
général, lesdites prestations, par CHF 6'000.-, seraient donc versées directement à 
l’Hospice général. 
b. Par courrier du 10 janvier 2022, l’intéressé s’est opposé à la décision du 
10 décembre 2021, au motif que le jugement du 4 octobre 2018 indiquait 
clairement que les allocations familiales étaient comptées dans ses revenus. Il 
ajoutait qu’il était employé de l’entreprise E______, jusqu’au mois de juin 2018 
inclus, alors que la mère des enfants n’avait pas exercé d’activité lucrative 
déclarée en 2018. 
c. Par décision sur opposition du 9 juin 2022, le SCAF a écarté l’opposition du 
11 [recte : 10] janvier 2022 et a confirmé la décision du 10 décembre 2021. Le 
SCAF a exposé que les bénéficiaires des allocations familiales étaient déterminés 
par la loi, selon un ordre de priorité qui était, en premier lieu, à la personne qui 
exerçait une activité lucrative et en deuxième lieu à la personne qui détenait 
l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant. Le SCAF 
précisait que le juge civil n’était pas compétent pour déterminer l’ayant droit 
prioritaire des allocations familiales, selon les dispositions prévues par la loi sur 
les allocations familiales. Dès lors que la mère des enfants avait travaillé entre le 
1er janvier et le 31 décembre 2018 et avait été déclarée à l’AVS, il en résultait 
qu’elle avait exercé une activité lucrative pour la période allant de janvier à 
octobre 2018 et qu’elle était donc bien l’ayant droit prioritaire pour le versement 
des allocations familiales. 
 Par acte déposé au greffe de la chambre de céans en date du 8 juillet 2022, 
C. a.
l’intéressé a recouru contre la décision du 9 juin 2022. Il a exposé qu’il était en 
arrêt maladie, raison pour laquelle les allocations familiales ne lui avaient plus été 
versées à partir de janvier 2018. Il ajoutait que selon ce qui figurait en page 17 du 
jugement du 4 octobre 2018, le montant des allocations familiales était compris 
dans le montant qu’il devait verser à la mère des enfants. Dès lors qu’il s’était 


 
 
 
 
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acquitté des contributions d’entretien, il considérait avoir déjà versé l’équivalent 
des allocations familiales à la mère des enfants et demandait donc que lesdites 
allocations, pour la période de 10 mois allant de janvier à octobre 2018, lui soient 
versées. Il concluait à l’annulation de la décision et au versement d’un montant de 
CHF 6'000.- correspondant aux 10 mois d’allocations familiales. 
b. Par réponse du 15 juillet 2022, le SCAF a conclu au rejet du recours. Il était 
mentionné qu’aussi bien le père que la mère des enfants étaient considérés comme 
actifs pour la période allant de janvier à octobre 2018, mais dès lors que les 
enfants vivaient avec la mère, cette dernière était l’ayant droit prioritaire. 
S’agissant du jugement du 4 octobre 2018, le SCAF considérait que 
l’interprétation du recourant était erronée, car le dispositif du jugement, page 21, 
chiffre 8, condamnait le recourant à verser à son épouse une contribution 
d’entretien des deux enfants à hauteur de CHF 900.- par mois et par enfant tout en 
précisant « allocations familiales non comprises ». Il était à nouveau rappelé que 
si le juge civil pouvait décider à qui les allocations familiales pouvaient être 
versées, il appartenait cependant au SCAF de désigner qui était l’ayant droit 
prioritaire au sens de l’art. 7 al. 1 LAFam, qui était d’application impérative. 
c. Par réplique du 14 septembre 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
en rappelant qu’il ne contestait pas que les allocations familiales revenaient à la 
mère, mais qu’il considérait qu’il avait fait l’avance de ces allocations familiales à 
la mère des enfants et qu’il avait donc droit à leur remboursement, à hauteur de 
CHF 6'000.-, par le SCAF. 
d. L’intimé n’a pas dupliqué. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 
836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les 
contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales 
du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 


 
 
 
 
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loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les 
prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la 
LPGA, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 
831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et 
ses dispositions d'exécution (let. d). 
3. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le 
recours respecte les exigences de forme et de délai (cf. art. 38A LAF). 
4. 
Le litige porte sur le droit de l'intéressé au versement des allocations familiales, 
pour les enfants C______ et D______, pendant les mois de janvier à octobre 
2018. 
5. 
5.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être 
affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). 
Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant 
(let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du 
mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de 
sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b). 
Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l'art. 3 
al. 1 let. a LAF, donnent droit aux allocations, notamment, les enfants avec 
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du Code civil (let. a). 
Aux termes de l'art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 
allocation (interdiction du cumul). C'est pourquoi l'art. 7 al. 1 LAFam prévoit un 
ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux 
allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou 
cantonale. Ainsi, le droit appartient, dans l'ordre, à la personne qui exerce une 
activité lucrative (let. a), à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la 
détenait jusqu'à la majorité de l'enfant (let. b), à la personne chez qui l'enfant vit la 
plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité (let. c), à la personne à laquelle est 
applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant 
(let. d), à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé (let. e). 
5.2 D'après l'art. 8 LAFam, l'ayant droit tenu de verser une contribution d'entretien 
pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les 
allocations familiales. Cette disposition correspond à l'art. 285a al. 1 du Code civil 
(CC - RS 210) dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2017. 
Les allocations familiales doivent être affectées à l'entretien des enfants 
exclusivement et, en droit civil, l'obligation d'entretien des père et mère (en nature 
et/ou en espèces) est indépendante de la garde (cf. art. 276 et 285 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). Ainsi, lorsque l'ayant droit prioritaire 


 
 
 
 
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ne cohabite pas avec ses enfants, il doit verser une contribution d'entretien en 
faveur de ces derniers et est tenu de reverser les allocations familiales au parent 
gardien, le bénéficiaire final de celles-ci étant les enfants. En cas de garde alternée 
avec prise en charge de l'enfant à parts égales, il n'est pas exclu, selon la capacité 
contributive des père et mère, que l'un des parents doive verser des contributions 
d'entretien pécuniaires en plus de la prise en charge personnelle qu'il fournit 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 7.4.2 et 
5A_1017/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.4). Le coût d'entretien des enfants peut 
ainsi être partagé entre les parents par moitié pour autant que leurs ressources le 
permettent (ACJC/1461/2016 du 4 novembre 2016 consid. 4.2.3), ou en fonction 
de leurs soldes disponibles (ACJC/742/2017 du 23 juin 2017 
consid. 
7.2.3 ; ACJC/1601/2016 du 2 décembre 2016 consid. 4.3). Dans ce cas de figure, 
il n'est pas exclu que le parent débirentier, tenu de verser une contribution 
d'entretien pour un ou plusieurs enfants, doive reverser à l'autre parent la moitié 
des allocations familiales perçues (cf. ACJC/1623/2018 du 21 novembre 2018 
consid. 7.2.4). C'est dire que la qualité d'ayant droit prioritaire des allocations 
familiales et des suppléments, qui y sont rattachés, ne dépend point de l'attribution 
de la garde (ATAS/298/2019 du 4 avril 2019 consid. 17). 
5.3 Selon l'art. 9 al. 1 LAFam, si les allocations familiales ne sont pas utilisées en 
faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son 
représentant légal peut demander, en dérogation à l'art. 20 al. 1 LPGA, que les 
allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas 
de l'assistance publique ou privée. 
L'art. 9 LAFam doit garantir que les allocations sont effectivement utilisées pour 
l'entretien de l'enfant ; c'est dans ce but que le versement à un tiers (la personne ou 
l'autorité qui s'occupe de l'enfant, ou l'enfant majeur lui-même) doit être possible 
(FF 2004 p. 6478). Cette disposition déroge ainsi à l'art. 20 al. 1 LPGA en ce sens 
qu'il n'est pas nécessaire que le détournement des prestations ait pour conséquence 
de faire dépendre le bénéficiaire des prestations ou les personnes dont il a la 
charge de l'assistance publique ou privée (art. 20 al. 1 let. b LPGA). S'il est exposé 
de façon convaincante que les allocations familiales ne sont pas dûment 
transmises et si l'ayant droit n'apporte pas la preuve du contraire, il faut autoriser 
le versement à un tiers. Pendant la procédure, les versements doivent en règle 
générale être suspendus (cf. ch. 246 des directives de l'Office fédéral des 
assurances sociales [OFAS] pour l'application de la loi fédérale sur les allocations 
familiales [DAFam, valables dès le 1er janvier 2009, version au 1er janvier 2020]). 
Lorsque l'enfant vit avec le parent détenant l'autorité parentale et que ce dernier 
peut prouver que, contrairement à l'art. 8 LAFam, l'ayant droit ne lui transmet pas 
dûment les allocations familiales, le versement à un tiers doit être autorisé sans 
autre formalité. Il n'est en particulier pas nécessaire de vérifier au préalable que le 
parent détenant l'autorité parentale et qui demande le versement à un tiers utilise 
les allocations en faveur de l'enfant : cette tâche est réservée à l'autorité de 


 
 
 
 
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protection de l'enfant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_464/2017 du 20 décembre 
2017 consid. 5.3). Le tiers qui souhaite obtenir le versement direct des allocations 
conformément à l'art. 9 al. 1 LAFam doit en présenter la demande à la caisse 
d'allocations familiales qui verse les prestations en question ; le motif du 
versement au tiers doit y être indiqué (cf. ch. 246 DAFam). 
6. 
Pour l'établissement des faits pertinents, il y a lieu d'appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d'assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l'appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
La maxime inquisitoire signifie que l'assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d'office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s'attachant à 
le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; cf. aussi art. 43 LPGA ; Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit 
suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 
V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. 
En l’espèce, le recourant allègue dans son recours qu’il a droit au versement de 
10 mois d’allocations familiales, soit janvier à octobre 2018 en qualité de père des 
deux enfants qu’il a eus avec sa conjointe. Il allègue que dans le cadre de la 
contribution d’entretien qu’il a versée à cette dernière il avait déjà inclus le 
montant des allocations familiales et que dès lors la mère des enfants a déjà perçu 
la somme de CHF 6'000.- pour les allocations familiales du 2 janvier à octobre 
2018. 
Au niveau de sa réplique, le recourant considère avoir déjà fait l’avance à la mère 
des enfants du montant des allocations familiales à hauteur de CHF 6’000.-, ce qui 
implique que l’intimé doit lui rembourser directement ce montant. 


 
 
 
 
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L’intimé expose avoir respecté l’ordre prioritaire fixé par l'art. 7 al. 1 LAFam, 
raison pour laquelle il a versé le montant de CHF 6’000.- à la mère des enfants qui 
en avait fait la demande et qui était à la fois la titulaire du droit de garde et une 
personne exerçant une activité lucrative, pendant la période déterminante allant de 
janvier à octobre 2018. 
8.1 Dans sa dernière écriture, le recourant ne conteste pas l’application de l’ordre 
prioritaire fixé par l’art. 7 al. 1 LAFam selon lequel les allocations familiales à 
hauteur de CHF 6'000.- devaient être versées à la mère des enfants. 
Il soutient qu’il a droit au remboursement de ce montant, dès lors qu’il a déjà 
versé les allocations familiales à son épouse, pendant la période allant de janvier à 
octobre 2018. 
Le recourant se fourvoie. En effet, il est établi par les pièces du dossier qu’il n’a 
jamais perçu d’allocations familiales de la part du SCAF et ne peut donc pas 
prétendre qu’il les aurait versées à la mère des enfants. 
Au niveau de la réplique, il modifie son argumentation en alléguant qu’il a fait 
« l’avance » du versement des allocations familiales à la mère des enfants et qu’il 
a maintenant droit au remboursement desdites allocations, de la part de l’intimé. 
Dès lors qu’il n’est pas ayant-droit prioritaire des allocations familiales, le 
recourant n’a jamais pu en faire l’avance auprès de la mère des enfants. 
L'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou d'une convention, de verser une 
contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite 
contribution, verser les allocations familiales (art. 8 LAFam). Une convention ou 
un jugement de divorce peut prévoir à quelle personne revient en fin de compte le 
montant des allocations familiales et éventuellement à quelles fins celui-ci sera 
utilisé (paiement des primes d'assurance-maladie, habillement, etc.). L'ayant droit 
prioritaire en revanche est toujours déterminé conformément à l'art. 7 LAFam 
(DAFam, ch. 404.1). 
Le jugement du TPI du 4 octobre 2018, dans son dispositif, stipule que le 
recourant doit verser un arriéré de contribution d’entretien de la famille, ainsi 
qu’une contribution d’entretien de la famille dès le 1er mai 2018, de même qu’une 
« contribution à l’entretien des enfants, par mois, d’avance et par enfant, 
allocations familiales non comprises, d’un montant de CHF 900.- » (ch. 8 du 
dispositif). 
Il résulte de ce qui précède que le dispositif du jugement ne prévoit pas que le 
recourant doit faire l’avance des allocations familiales auprès de la mère des 
enfants, mais que lesdites allocations ne peuvent pas venir en déduction du 
montant de CHF 900.- qu’il doit verser d’avance, par mois et par enfant. 
En d’autres termes, si le recourant avait été l’ayant droit des allocations familiales, 
il aurait dû les reverser, en plus, chaque mois et pour chaque enfant. En revanche, 
si la mère était l’ayant droit des allocations familiales, le père se devait de lui 


 
 
 
 
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verser la contribution d’entretien de CHF 900.- par mois et par enfant sans qu’il 
puisse en déduire le montant correspondant aux allocations familiales, soit 
CHF 300.- par enfant. 
Il ne s’agit donc pas d’une question d’attribution des allocations familiales qui 
aurait été directement réglée par le juge civil de manière contraire à l’ordre 
prioritaire prévu par l’art. 7 al. 1 LAFam, mais bien plutôt d’une réserve, précisant 
que le montant des allocations familiales ne peut pas être déduit de la contribution 
d’entretien due par le père, à la mère des enfants. 
Compte tenu de ce qui précède, le raisonnement du recourant ne peut pas être 
suivi, ce dernier n’ayant en aucune façon « avancé » le montant des allocations 
familiales à la mère des enfants. 
Pour le surplus, il n’est pas contesté que la mère des enfants qui a exercé une 
activité lucrative, de janvier à octobre 2018 et à qui la garde des enfants avait été 
attribuée est l’ayant droit prioritaire des allocations familiales, qui lui ont été 
avancées par l’Hospice général, puis versées par le SCAF directement auprès de 
l’Hospice. 
9. 
Partant, la décision sur opposition du 9 juin 2022 est bien fondée et la chambre de 
céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 
10. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le