voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/579/2002 · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.

A/774/1997
ATA/579/2002
du 08.10.2002
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 OAMAL.3
Parties
:
 BATICONCEPT SA / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.
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ge_gerichte · [pjdoc 15739] · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile.

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A/535/01
[pjdoc 15739]
du 08.10.2002
Descripteurs
:
 AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 OLAA.18
Résumé
:
 Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile.
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ge_gerichte · ATA/571/2002 · 2002-09-24 · fr

Résumé:
 Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal.

A/421/2002
ATA/571/2002
du 24.09.2002
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL
Normes
:
 LAMAL.64 al.2 let.b
Parties
:
 MEIER Ghislaine et Olivier, MEIER Olivier / ASSURA
Résumé
:
 Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal.
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ge_gerichte · ATA/568/2002 · 2002-09-24 · fr

Résumé:
 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, l'aggravation significative et donc durable d'une affection dégénérative préexistante de la colonne vertébrale à la suite d'un accident est prouvée seulement lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement des lésions après un traumatisme.
Il est admis qu'une hernie discale découle d'un accident lorsque celui-ci est particulièrement grave, propre à entraîner une lésion des disques et lorsque les symptômes de la hernie discale interviennent immédiatement en entraînant une incapacité de travail.

A/1280/2001
ATA/568/2002
du 24.09.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 ALLARIA Françoise / ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES S.A., CAISSE PRIMAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE
Résumé
:
 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, l'aggravation significative et donc durable d'une affection dégénérative préexistante de la colonne vertébrale à la suite d'un accident est prouvée seulement lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement des lésions après un traumatisme.
Il est admis qu'une hernie discale découle d'un accident lorsque celui-ci est particulièrement grave, propre à entraîner une lésion des disques et lorsque les symptômes de la hernie discale interviennent immédiatement en entraînant une incapacité de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 15733] · 2002-09-24 · fr

Résumé:
 Le salaire déterminant selon l'AVS, auquel se réfère l'article 7 alinéa 2 LPP, est celui auquel donne droit la convention collective normalement applicable, et non un salaire inférieur versé en violation de ladite convention.

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A/1013/20001
[pjdoc 15733]
du 24.09.2002
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Normes
:
 LPP.7 al.2
Résumé
:
 Le salaire déterminant selon l'AVS, auquel se réfère l'article 7 alinéa 2 LPP, est celui auquel donne droit la convention collective normalement applicable, et non un salaire inférieur versé en violation de ladite convention.
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ge_gerichte · ATA/549/2002 · 2000-07-26 · fr

Résumé:
 Rappel de jurisprudence. :
Dans le domaine de la LAA, la littérature médicale démontre que pratiquement toutes les hernies discales sont dues à des lésions dégénératives des disques intervertébraux; elle ne sont déclenchées qu'exceptionnellement, et sous certaines circonstances seulement, par un accident.
En l'espèce, le lien de causalité entre la glissade de l'assuré et les multiples atteintes axu disques intervertébraux qu'il présente est nié.

A/208/2002
ATA/549/2002
du 17.09.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 SHABANI Ramadan / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV, PHILOS ASSURANCE MALADIE-ACCIDENT
Relations
:
 ATFA Z. du 26 juillet 2000
Résumé
:
 Rappel de jurisprudence. :
Dans le domaine de la LAA, la littérature médicale démontre que pratiquement toutes les hernies discales sont dues à des lésions dégénératives des disques intervertébraux; elle ne sont déclenchées qu'exceptionnellement, et sous certaines circonstances seulement, par un accident.
En l'espèce, le lien de causalité entre la glissade de l'assuré et les multiples atteintes axu disques intervertébraux qu'il présente est nié.
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ge_gerichte · [pjdoc 15541] · 2002-06-11 · de

Résumé:
 Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course.

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A/291/02
[pjdoc 15541]
du 11.06.2002
Descripteurs
:
 TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER
Normes
:
 LST.24
Résumé
:
 Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course.
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ge_gerichte · ATA/312/2002 · 2002-06-04 · fr

Résumé:
 L'assureur-accidents s'est écarté à bon droit de l'appréciation faite par l'assurance-invalidité qui dans la fixation de la rente a tenu compte d'éléments sans lien avec l'accident, tels que la lenteur de l'assuré ou ses difficultés à parler le français. Ainsi, l'octroi d'une rente à 80 % à une personne ayant d'importantes limitations d'utilisation de sa main dominante mais au surplus en bonne santé ne doit pas être suivie sans autre par l'assureur-accidents.

A/1189/2001
ATA/312/2002
du 04.06.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSU
Normes
:
 LCA.18
Parties
:
 FARESE Salvatore / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 L'assureur-accidents s'est écarté à bon droit de l'appréciation faite par l'assurance-invalidité qui dans la fixation de la rente a tenu compte d'éléments sans lien avec l'accident, tels que la lenteur de l'assuré ou ses difficultés à parler le français. Ainsi, l'octroi d'une rente à 80 % à une personne ayant d'importantes limitations d'utilisation de sa main dominante mais au surplus en bonne santé ne doit pas être suivie sans autre par l'assureur-accidents.
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ge_gerichte · ATA/308/2002 · 2002-06-04 · fr

Résumé:
 L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive.

A/855/2001
ATA/308/2002
du 04.06.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU
Normes
:
 LCA.1
Parties
:
 BERTAGNA Marie / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive.
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ge_gerichte · ATA/302/2002 · 2002-06-04 · fr

Résumé:
 Dispute entre deux employés d'une entreprise de construction. Chute de l'un d'entre eux avec fracture du poignet. Evénement considéré comme accident professionnel par la CNA. Opposition de l'entrepreneur, puis recours au TA.
Il appartient au tribunal cantonal des assurances de trancher la question de la prise en charge d'un sinistre comme accident professionnel.
L'article 7 alinéa 1 LAA consacre, s'agissant du travail proprement dit, le critère du rattachement à la personne de l'employeur et, en ce qui concerne les accidents survenus lors d'une interruption de travail, le critère du lieu de travail.
Hormis les cas où l'assuré est décédé en commettant un crime ou un délit au sens de l'article 9 CP, l'assureur-accidents ne fait application de l'article 37 alinéa 3 LAA (réduction ou refus des prestations en espèces) que si l'assuré a été condamné, en raison d'un crime ou d'un délit, par un jugement pénal définitif.

A/305/2001
ATA/302/2002
du 04.06.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; ACCIDENT; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; NOTION; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; ASSU
Normes
:
 LAA.7; LAA.37 al.3; LAA.106; LAA.109
Parties
:
 MAULINI Raymond / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Dispute entre deux employés d'une entreprise de construction. Chute de l'un d'entre eux avec fracture du poignet. Evénement considéré comme accident professionnel par la CNA. Opposition de l'entrepreneur, puis recours au TA.
Il appartient au tribunal cantonal des assurances de trancher la question de la prise en charge d'un sinistre comme accident professionnel.
L'article 7 alinéa 1 LAA consacre, s'agissant du travail proprement dit, le critère du rattachement à la personne de l'employeur et, en ce qui concerne les accidents survenus lors d'une interruption de travail, le critère du lieu de travail.
Hormis les cas où l'assuré est décédé en commettant un crime ou un délit au sens de l'article 9 CP, l'assureur-accidents ne fait application de l'article 37 alinéa 3 LAA (réduction ou refus des prestations en espèces) que si l'assuré a été condamné, en raison d'un crime ou d'un délit, par un jugement pénal définitif.
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ge_gerichte · [pjdoc 15540] · 2002-06-04 · fr

Résumé:
 La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.

A/40/02
[pjdoc 15540]
du 04.06.2002
Descripteurs
:
 CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT
Normes
:
 LRDBH.22
Résumé
:
 La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.
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ge_gerichte · [pjdoc 15529] · 2002-05-14 · fr

Résumé:
 La décision de licenciement n'est pas abusive dès lors que les agissements du fonctionnaire, qui se sont prolongés sur plusieurs années, relèvent du harcèlement psychologique et que malgré les mises en garde répétées de sa hiérarchie, il n'a pas corrigé son comportement, lequel a entraîné une atteinte grave à la santé de trois collègues subordonnés.

A/922/01
[pjdoc 15529]
du 14.05.2002
Descripteurs
:
 RESILIATION; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE
Normes
:
 LPAC.20; LPAC.21
Résumé
:
 La décision de licenciement n'est pas abusive dès lors que les agissements du fonctionnaire, qui se sont prolongés sur plusieurs années, relèvent du harcèlement psychologique et que malgré les mises en garde répétées de sa hiérarchie, il n'a pas corrigé son comportement, lequel a entraîné une atteinte grave à la santé de trois collègues subordonnés.
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ge_gerichte · [pjdoc 15528] · 2002-04-30 · fr

Résumé:
 Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité.

A/352/02
[pjdoc 15528]
du 30.04.2002
Descripteurs
:
 AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC
Normes
:
 aLPAV.52
Résumé
:
 Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité.
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ge_gerichte · [pjdoc 15516] · 2002-04-16 · fr

Résumé:
 Lors de l'affiliation tardive de son nouvel assuré, l'assureur s'est dispensé de la moindre enquête sur sa situation financière et sur les causes du retard d'affiliation. Il s'est contenté de calculer le supplément de prime au taux maximum prévu par la loi. Ce faisant, l'assureur intimé a grossièrement violé le principe de la proportionnalité, car outre l'absence totale d'établissement des faits, il a fixé la prime supplémentaire à son montant maximum possible sans user de son pouvoir d'appréciation, comme la loi lui en fait l'obligation.

A/1162/02
[pjdoc 15516]
du 16.04.2002
Descripteurs
:
 SUPPLEMENT DE PRIME; POUVOIR D'APPRECIATION; AFFILIATION; ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes
:
 LAMAL.5 al.2
Résumé
:
 Lors de l'affiliation tardive de son nouvel assuré, l'assureur s'est dispensé de la moindre enquête sur sa situation financière et sur les causes du retard d'affiliation. Il s'est contenté de calculer le supplément de prime au taux maximum prévu par la loi. Ce faisant, l'assureur intimé a grossièrement violé le principe de la proportionnalité, car outre l'absence totale d'établissement des faits, il a fixé la prime supplémentaire à son montant maximum possible sans user de son pouvoir d'appréciation, comme la loi lui en fait l'obligation.
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ge_gerichte · [pjdoc 15510] · 2002-04-09 · fr

Résumé:
 Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.

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A/704/02
[pjdoc 15510]
du 09.04.2002
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF
Normes
:
 LPAC.21 al.2 litt.6
Résumé
:
 Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.
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ge_gerichte · [pjdoc 15511] · 2002-04-09 · it

Résumé:
 Prestations allouées par l'assureur-maladie à un assuré au bénéfice d'une rente invalidité AI de 50 %. Cas de surindemnisation.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/1070/02
[pjdoc 15511]
du 09.04.2002
Descripteurs
:
 PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; SURINDEMNISATION; INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 OAMAL.122 al.1; LAMAL.78 al.2; OAMAL.117 al.1
Résumé
:
 Prestations allouées par l'assureur-maladie à un assuré au bénéfice d'une rente invalidité AI de 50 %. Cas de surindemnisation.
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