ge_gerichte · ACJC/924/2018 · 2018-07-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'au Tribunal de première 
instance, à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au 
Registre foncier, par plis recommandés du 12.07.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30010/2017 
ACJC/924/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 11 JUILLET 2018 
 
Pour 
A______, EN LIQUIDATION, sise ______, recourante contre un jugement rendu par 
la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 mai 2018, 
comparant par Me Stéphane Penet, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, EN LIQUIDATION a pour but l'exploitation d'un atelier ______. 
 
B______ en est l'administrateur président avec signature individuelle, C______ et 
D______ les administrateurs avec signature collective à deux et E______ l'organe 
de révision. 
 
b. Par courrier du 22 décembre 2017, le conseil d'administration de A______ a 
avisé le Tribunal de première instance de ce que la société "présentait un 
surendettement manifeste", qu'elle était à la recherche de repreneurs afin de 
sauver l'entreprise et qu'un ajournement de faillite pouvait être envisagé. 
 
Les trois administrateurs demandaient au Tribunal de les "recevoir à [sa] plus 
proche convenance afin qu'[ils] puiss[ent] [lui] fournir tout autre complément 
d'information utile" pour que le juge puisse "prendre position". 
 
Un "Budget Trésorerie année 2018" et un tableau indiquant la situation des 
charges sociales et de la TVA impayées étaient annexés à la requête. 
 
c. Par ordonnance du 29 mars 2018, le Tribunal a imparti à A______ un délai 
pour produire notamment un bilan révisé au 31 décembre 2017. Il a mentionné 
que la cause n'était pas en état d'être jugée, au motif que la société n'avait pas 
fourni toutes les pièces nécessaires. 
 
d. Par courrier du 20 avril 2018, le conseil d'administration de A______ a informé 
le Tribunal de ce que les contacts pris avec des investisseurs potentiels n'avaient 
pas pu être finalisés. Il a déposé diverses pièces relatives à la situation de 
surendettement. 
 
A teneur du bilan révisé au 31 décembre 2017 à la valeur de continuation de 
l'exploitation, la société était surendettée à hauteur de 550'527 fr. Par ailleurs, 
dans l'annexe aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 et au 
31 décembre 2017, le conseil d'administration indiquait qu'un bilan à la valeur de 
liquidation ne ferait que confirmer la situation de surendettement. En outre, les 
problèmes liés au manque actuel de trésorerie étaient critiques, puisque le retard 
pris au niveau des charges sociales était extrêmement important et que les 
treizièmes salaires 2016 et 2017 n'avaient pas pu être versés. 
 
Le conseil d'administration avait décidé le 17 avril 2018 de "confirmer" l'avis de 
surendettement du 22 décembre 2017, vu l'incapacité de la société à faire face à 
ses obligations financières courantes. 


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Enfin, l'assemblée générale des actionnaires avait décidé, le même jour, de 
consacrer toutes les rentrées financières de la société au remboursement des dettes 
et de licencier l'ensemble du personnel. 
 
Le conseil d'administration se tenait à la disposition du Tribunal pour fournir tout 
complément d'information utile. 
B. 
Par jugement JTPI/6861/2018 du 7 mai 2018, reçu par A______ le 15 mai 2018, 
le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la faillite de la 
société (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de 
A______ et compensés avec l'avance de frais effectuée (ch. 2 et 3), ordonné aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'800 fr. à A______ (ch. 4) 
et débouté "les parties" de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
Le Tribunal a considéré que la société avait produit un bilan audité au 
31 décembre 2017, dont il résultait qu'elle était en état de surendettement notoire. 
En outre, les investissements escomptés pour sortir de cette situation n'étaient pas 
intervenus. La faillite devait ainsi être prononcée. 
C. 
a. Par acte expédié le 25 mai 2018 à la Cour de justice, A______, EN 
LIQUIDATION forme recours contre le jugement précité, dont elle requiert 
l'annulation. Elle conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, au renvoi de la 
cause au Tribunal pour qu'il prenne une nouvelle décision après avoir procédé à 
son audition. 
 
A______, EN LIQUIDATION allègue nouvellement que l'Office des faillites a 
résilié les contrats de travail des employés (allégué 8) et qu'un repreneur potentiel, 
avec lequel la société était entrée en discussion avant la déclaration de faillite, 
avait offert les 18 et 21 mai 2018 à l'Office des faillites de reprendre l'activité 
déployée à ______ pour "un vil montant allégué" de 50'000 fr. Cette information 
ne pouvait pas être prouvée par pièces, dans la mesure où l'Office des faillites 
refusait de renseigner les administrateurs à ce sujet (allégués 9 et 10). 
 
La société produit deux pièces nouvelles. La première est une lettre du 18 mai 
2018 de l'Office des faillites à une employée de la société, indiquant que dans la 
mesure où l'administration de la faillite ne pouvait pas poursuivre le contrat de 
travail, le courrier devait être considéré comme une lettre de congé avec effet 
immédiat (pièce 4). La seconde pièce nouvelle est une lettre du 25 mai 2018, par 
laquelle B______ informe l'Office des faillites de son intention de reprendre 
l'activité de ______ pour un montant de 30'000 fr., à la condition "suspensive que 
F______ accorde à la nouvelle société le transfert de bail pour une durée de 5 ans" 
(pièce 5). 
 
b. Par ordonnance du 28 mai 2018, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris, compte tenu de l'existence d'un 


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préjudice difficilement réparable et afin que le recours ne soit pas vidé de sa 
substance. 
 
c. Le 30 mai 2018, la Caisse cantonale de chômage a informé le Tribunal de ce 
qu'elle avait versé 158'698 fr. 95 aux employés de la société au titre de salaires 
d'avril et mai 2018. Elle a relevé qu'en cas de révocation de la faillite, les 
employés devraient rembourser les salaires versés, ce qui les mettrait "encore plus 
dans l'embarras financier". La Caisse espérait ainsi que dans ce cas, la société 
procéderait au remboursement desdits paiements. 
 
d. Par courrier du 5 juin 2018, A______, EN LIQUIDATION a indiqué à la Cour 
que ses comptes bancaires avaient été bloqués par l'Office des faillites, ce qui 
l'empêchait de payer ses charges courantes et de continuer son activité. Elle a ainsi 
demandé à la Cour de modifier sa décision du 28 mai 2018, en ce sens que l'effet 
suspensif portait tant sur l'effet exécutoire que sur la force de chose jugée du 
jugement attaqué. 
 
e. La requête précitée a été rejetée par arrêt de la Cour du 7 juin 2018. 
 
f. A______, EN LIQUIDATION a été informée le 27 juin 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, en relation avec les art. 192 et 
194 al. 1 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable. 
2. 
La recourante forme des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
 
2.1 En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP (applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 en relation avec l'art. 192 LP), la décision du juge de la faillite peut, dans les 
10 jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC; les parties peuvent faire valoir 
devant l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits 
avant le jugement de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux 
improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir qui existaient déjà au 
moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance 
pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction 


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devant la juridiction de recours. Selon la jurisprudence, les vrais nova 
- à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) - doivent également être produits avant 
l'expiration du délai de recours. L'admission des vrais nova - soumise à une 
double condition très stricte est destinée à éviter, et non à permettre, l'ouverture de 
la faillite, de sorte qu'il apparaît conforme à la volonté du législateur de ne 
reconnaître qu'au seul débiteur poursuivi la faculté d'invoquer de tels faits 
nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_874/2017 du 7 février 2018 
consid. 4.2.1, 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). 
 
Ces principes sont applicables dans les procédures de déclaration de faillite et 
d'ajournement de faillite (cf. PETER/CAVADINI, Commentaire romand CO II, 
2ème éd. 2017, n. 10b et 22 ad. art. 725a CO). 
 
2.2 En l'espèce, les allégations et les deux pièces nouvelles de la recourante sont 
recevables au regard des principes susmentionnés. Elles ne sont cependant pas 
déterminantes pour la solution du litige, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante ne conteste pas qu'elle se trouve dans une situation de 
surendettement et qu'ainsi la condition matérielle de la déclaration de faillite 
(art. 725 al. 2 et 725a al. 1 1ère phrase CO) est réalisée. Elle estime toutefois que le 
Tribunal a violé son droit d'être entendue, en omettant de fixer une audience. Elle 
soutient qu'elle n'a ainsi pas été en mesure de "confirmer sa demande 
d'ajournement" et de "mettre à chef les différentes offres" reçues. Le Tribunal ne 
lui aurait ainsi "pas laissé la chance de sauver son outil de travail". 
3.1.1 La procédure sommaire s'applique aux affaires de faillite (art. 251 
let. a CPC). Celle-ci est introduite par le dépôt d'une requête (art. 252 al. 1 CPC). 
Selon le message du Conseil fédéral, la procédure sommaire se caractérise par sa 
souplesse dans sa forme, car elle peut être orale ou écrite. Le caractère écrit ou 
oral de la procédure est laissé à la libre appréciation du juge, ce qui permet de 
tenir compte du cas d'espèce (Message du 28 juin 2006 relatif au code de 
procédure civile suisse [CPC], FF 2006 p. 6841 ss, ch. 5.17, p. 6956 ss). 
L'art. 256 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur 
pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement. 
Dans la procédure de faillite, les art. 168 (concernant la poursuite ordinaire par 
voie de faillite) et 190 al. 2 LP (ayant trait à la faillite sans poursuite préalable) 
consacrent cette exception en imposant au juge de citer les parties à une audience 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_293/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2 et 
5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1 et les références citées). La faillite 
prononcée conformément à l'art. 725a al. 1 1ère phrase CO est un cas de faillite 
sans poursuite préalable (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 5 ad. art. 725a CO; 


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art. 192 LP, qui renvoie aux art. 725 et 725a CO; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3); 
3.1.2 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie 
constitutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour 
le domaine d'application du CPC. 
Le droit d'être entendu est certes une garantie constitutionnelle de caractère 
formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, ce droit 
n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire 
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du 
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la 
décision attaquée. Ainsi, le recourant qui se contente de dénoncer une violation de 
son droit d'être entendu sans contester le fond de la décision n'a aucun intérêt à 
procéder et son moyen devra être déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_200/2016 du 5 octobre 2017 consid. 2). 
Dès lors, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que, dans sa 
motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la 
procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents; à défaut, le renvoi de la cause 
au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait 
de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 
 
3.1.3 L'art. 725a al. 1 CO permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire de l'art. 725 
al. 2 CO d'ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou d'un 
créancier, si l'assainissement de la société paraît possible. Le requérant doit 
présenter au juge un plan d'assainissement exposant les mesures propres à assainir 
la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (cf. art. 725 
al. 2 in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou 
garanties bancaires, etc. - ainsi que le délai dans lequel le surendettement sera 
éliminé. Sur la base des éléments ainsi présentés, le juge doit estimer les chances 
d'un assainissement réussi et durable. L'assainissement paraît possible - le texte 
italien de l'art. 725a al. 1 CO dit "probabile", tandis que le texte allemand parle de 
"Aussicht auf Sanierung" - lorsque les mesures d'assainissement proposées 
permettront selon toute vraisemblance d'éliminer le surendettement dans le délai 
prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de gain, qui seule laisse entrevoir 
des perspectives d'avenir. En effet, l'ajournement aux fins d'assainissement a pour 
but de permettre la continuation de l'activité de la société, et non sa liquidation en 
dehors de la procédure de faillite, même si une telle liquidation devait s'avérer 
plus favorable pour les créanciers (arrêt du Tribunal fédéral 5P.465/1999 du 
11 avril 2000 consid. 3b et les références citées). 


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Le plan d'assainissement présenté au juge doit être suffisamment précis et 
crédible. Il doit notamment exposer les mesures d'assainissement envisagées et le 
temps nécessaire pour résorber le surendettement (PETER/CAVADINI, op. cit., n. 28 
et 29 ad art. 725a CO; WÜSTINER, in Basler Kommentar Obligationenrecht II, 
5ème éd. 2016, n° 7 et 8 ad art. 725a CO). 
 
La perspective d'un assainissement durable existe, dans la mesure où, durant le 
délai d'ajournement de la faillite, on peut s'attendre sérieusement à une 
amélioration durable de la situation financière de la société et à la reconstitution 
de sa capacité de rendement. Le plan d'assainissement doit comporter un 
calendrier indiquant la date d'élimination complète du surendettement. Le plan de 
redressement comportera les concessions acceptées par les actionnaires, voire par 
certains créanciers, afin d'éviter la faillite (VOUILLOZ, Perte de capital, 
surendettement, ouverture et ajournement de la faillite, in L'Expert-comptable 
suisse, 4/04, p. 318). 
 
Ainsi, la faillite ne peut être ajournée que si la perspective d'un assainissement 
durable est rendue vraisemblable. Les conditions posées au degré de 
vraisemblance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve 
doit exister. A cet effet, le requérant doit alléguer les faits, et, pratiquement, 
produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permette au juge d'acquérir, sur 
le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la possibilité d'un 
assainissement de la société existe (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 
5 mars 2012 consid. 2.1, qui concerne la vraisemblance de la créance en matière 
de séquestre). 
 
3.2 En l'espèce, la recourante, dans son courrier du 20 avril 2018 au Tribunal, n'a 
plus sollicité la tenue d'une audience, comme elle l'avait fait dans l'avis de 
surendettement du 22 décembre 2017. Elle s'est bornée à indiquer au premier juge 
qu'elle se tenait à sa disposition pour fournir tout complément d'information utile, 
sans fournir aucune indication, même sommaire, au sujet d'un éventuel plan 
d'assainissement. La recevabilité de son grief est ainsi douteuse. 
En tout état de cause, la question de savoir si la recourante - qui pouvait se 
déterminer exhaustivement par écrit et produire toutes les pièces utiles, d'autant 
plus que le Tribunal l'avait interpellée par ordonnance du 29 mars 2018 en 
indiquant que la cause n'était pas en état d'être jugée - avait un droit absolu à une 
audience peut demeurer indécise. En effet, à supposer que le droit d'être entendue 
de la recourante ait effectivement été violé, cela ne suffirait pas à entraîner 
l'annulation du jugement attaqué. La recourante n'indique pas quels arguments elle 
aurait fait valoir en première instance et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. La 
société n'a soumis au Tribunal aucun plan concret d'assainissement. Devant la 
Cour, qui revoit librement le droit (art. 320 let. a CPC) et admet les faits nouveaux 
conformément aux principes rappelés sous consid. 2.1, la recourante ne fait valoir 


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aucun élément nouveau apte à établir qu'elle pourrait couvrir ses charges 
d'exploitation sans aggravation de son passif. Ses allégations et pièces nouvelles 
ne permettent pas de retenir qu'elle disposerait d'un plan d'assainissement adéquat. 
Il est rappelé que le plan d'assainissement exigé doit être suffisamment précis et 
crédible, exposer les mesures d'assainissement envisagées et comporter un 
calendrier indiquant la date d'élimination complète du surendettement. Le dossier 
ne contient aucune indication à ce sujet. Au contraire, il résulte des allégations de 
la recourante que les tentatives d'assainissement ont échoué et que la société a pris 
les mesures en vue de la cessation de son activité. Comme l'a relevé à juste titre le 
Tribunal, sans d'ailleurs être contredit sur ce point, les investissements escomptés 
pour sortir de la situation de surendettement ne sont pas intervenus. 
 
En définitive, le grief de violation du droit d'être entendu est infondé. Le recours 
sera par conséquent rejeté. 
 
Il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite, 
dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force 
exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1, 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5). 
4. 
Les frais judiciaires du recours, comprenant l'émolument relatif à l'arrêt du 7 juin 
2018, seront arrêtés à 300 fr. (art. 52 et 61 OELP), mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais, 
laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2018 par A______, EN LIQUIDATION 
contre le jugement JTPI/6861/2018 rendu le 7 mai 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/30010/2017-22 SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr., les met à la charge de A______, EN 
LIQUIDATION et les compense avec l'avance de frais, laquelle demeure acquise à 
l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; 
Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Fatina SCHAERER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.