ge_gerichte · ACJC/120/2026 · 2026-01-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21514/2025 
ACJC/120/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 19 JANVIER 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [VD], 
Monsieur B______, domicilié ______, France, 
tous deux requérants sur mesures provisionnelles, représentés par Mes Guillaume 
FRANCIOLI et Myrian MORALES, avocats, Rhône Avocat.e.s SA, rue du Rhône 100, 
1204 Genève, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], cité, représenté par Me Stéphane PENET, 
avocat, WAEBER PENET Avocats, quai Gustave-Ador 2, case postale 3021, 1211 
Genève 3. 
 


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Vu, EN FAIT, l’action en constatation du caractère illicite de l’atteinte, en réparation 
du dommage et en rectification, fondée sur l’art. 9 LCD, formée le 5 septembre 2025 
par A______ SA et B______ contre C______ devant la Cour de justice, 
Attendu que, dans cet acte, A______ SA et B______ ont conclu, sur mesures 
provisionnelles, à ce qu’il soit fait interdiction à C______ de les évoquer « à tout tiers » 
en alléguant par la parole ou d’une quelconque manière que ce soit des affirmations 
inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes à leur encontre, sous la menace de la 
peine prévue par l’art. 292 CPC, avec dispense de sûretés, sous suite de frais et dépens, 
Vu la réponse de C______ par laquelle celui-ci a conclu, sur mesures provisionnelles, à 
la forme, à l’irrecevabilité de l’action, au fond, au déboutement de A______ SA et 
B______ des fins de leurs conclusions, sous suite de frais et dépens, 
Vu la réplique, la duplique et les déterminations ultérieures sur mesures provisionnelles, 
par lesquelles les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, 
Vu l’avis du 18 décembre 2025 par lequel les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles, 
Attendu que A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce 
vaudois, dont le siège est à D______ (VD), qui a pour but les prestations de services et 
toutes activités dans le domaine du traitement de l’eau, ainsi que l’étude, le conseil, la 
réalisation, la maintenance et la vente de bassins, piscines, saunas et leurs accessoires, 
Qu’elle a pour administrateur unique B______, 
Que des entreprises de piscinistes ont créé à Genève, en 2018, une association 
professionnelle dénommée E______, dont le président est C______, administrateur 
unique de F______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, 
Que A______ SA et B______ ont allégué que la première avait, en mai 2025, manifesté 
l’intention d’adhérer à G______, association inscrite au Registre du commerce bernois, 
Que, le 18 juillet 2025, C______ a expédié de son adresse professionnelle 
« C______@F______.ch » à l’adresse « G______@F______/H______.com » avec 
copie [aux membres] « ______@E______.ch » un courriel (dont il n’est pas contesté 
qu’il était destiné à la secrétaire générale de G______) comportant un bloc de signature 
« F______ SA. C______. C______@F______.ch www.F______.ch », 
Que ledit courriel est rédigé dans les termes suivants : « Suite aux nouvelles 
candidatures romandes présentées au comité de E______, nous formulons une 
opposition totale à la candidature de A______ SA. En effet cette société, sans structure, 
est dirigée par une personne n’ayant aucune déontologie, ancien collaborateur de 


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plusieurs de nos membres ayant détourné des clients et du matériel lors de ses départs. 
Merci d’en prendre bonne note. », 
Que C______ a allégué avoir exprimé, en sa qualité de président de E______ (mais en 
utilisant son courriel professionnel, en raison du fonctionnement bénévole des membres 
de l’association), la position de celle-ci à G______, « association faîtière », qui avait 
requis le préavis des associations cantonales au sujet de la candidature soumise, 
Que, par courrier de son conseil du 31 juillet 2025, A______ SA s’est adressée à 
F______ SA « à l’attention de Monsieur C______ » pour lui signaler qu’elle avait eu 
connaissance du courriel précité, dont les «membres de G______ ainsi que les membres 
de […]E______ » avaient reçu copie, lequel comportait des allégations attentatoires à 
l’honneur et à la réputation professionnelle, susceptibles notamment de constituer un 
acte déloyal au sens de l’art. 3 al. 1 let. a LCD, et pour la mettre en demeure de, sous 
cinq jours, s’engager par écrit à cesser immédiatement et définitivement tout diffusion 
de ces allégations, et à transmettre un rectificatif à G______ (avec communication aux 
membres de celle-ci et aux membres de E______ dont elle a proposé les termes, à 
défaut de quoi elle procéderait par voie judiciaire, 
Que, par courrier de son conseil du 5 août 2025, C______ et F______ SA ont répondu 
que le courriel du 18 juillet 2025 avait été rédigé et expédié par le premier en sa qualité 
de président de E______, que le contenu était le reflet d’une discussion intervenue au 
sein du comité de cette association, et émanait donc de celle-ci, et que les termes utilisés 
ne reflétaient que la vérité, 
Que les avocats susmentionnés ont poursuivi leur correspondance, le conseil de 
C______ et F______ SA transmettant notamment à son confrère un extrait du procès-
verbal de la séance de comité de E______, soit : « 10.5 Nouvelle liste des candidatures 
pour demande d’adhésion > se positionner sur les candidatures romandes […] 
Décision : opposition totale à la candidature de la société A______ SA, son représentant 
ayant eu des comportements contraires aux bonnes règles vis-à-vis d’au moins un de 
nos membres > charge à C______ de communiquer cette décision à G______ », ainsi 
que des courriers et courriels datant de juillet 2020 et novembre 2023 relatifs à 
B______, 
Que, par lettre de son conseil du 15 août 2025, C______ a proposé de s’adresser à 
G______, en sa qualité de président de E______, dans les termes suivants : « Dans le 
prolongement de notre prise de position relative à la candidature de la société 
A______ SA et à la suite d’une injonction de cette dernière, le comité de notre 
association reformulera sa proposition en ces termes : L’association E______ a décidé, 
lors de la séance de son comité du 10 juillet, de former une opposition totale à la 
candidature de la société A______ SA. Je me tiens à votre disposition pour plus 
d’explications si nécessaire », proposition refusée par A______ SA, 


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Que C______ a allégué ne pas avoir été interpellé par quiconque au sujet du contenu du 
courriel du 18 juillet 2025, et ne pas avoir mentionné A______ SA et B______ depuis 
lors, 
Que A______ SA et B______ ont produit des factures de travaux, datées 
respectivement des 25 septembre et 6 octobre 2025, de l’ordre de 60'000 fr. pour la 
première et de 35'000 fr. pour la seconde, en lien avec des allégués selon lesquels 
A______ SA obtenait des clients pour la bouche-à-oreille, sans recours à de la publicité 
ou des moyens promotionnels, 
Attendu que A______ SA et B______ avancent une valeur litigieuse supérieure à 
30'000 fr., compte tenu d’une part de frais d’avocats en 7'512 fr. 75 (selon note 
d’honoraires produite pour activité effectuée du 18 juillet au 25 août 2025, dont la 
rédaction, la relecture et la « finalisation » de la présente action), d’autre part d’un 
préjudice subi du fait de la diffusion des propos litigieux « dans le milieu professionnel 
concerné » entraînant la perte de mandats existants et l’impossibilité d’en conclure de 
nouveaux « à tout le moins à hauteur de CHF 30'000.- » (dont l’offre de preuve est 
l’audition de B______), 
Que C______ a contesté que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr., 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre civile de la Cour de justice connaît en 
instance unique des litiges relevant de la loi contre la concurrence déloyale lorsque la 
valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ), 
Que les requérants fondent leurs prétentions sur la LCD, articulant outre des frais 
d’avocat (comprenant des diligences consacrées à la présente action, qui relèvent ainsi, 
cas échéant, de l’octroi de dépens et non d’un dommage avant procès), un préjudice 
relatif à la perte de mandats actuels ou futurs qui serait de 30'000 fr. à tout le moins, 
Qu’ils n’apportent aucun élément permettant de rendre vraisemblable l’existence et a 
fortiori la quotité du dommage allégué, 
Qu’ils ne font en particulier pas valoir que des clients actuels ou potentiels auraient pu 
avoir connaissance du courriel du 18 juillet 2025, qui n’a été diffusé qu’au sein d’une 
association professionnelle, ou auprès d’acteurs de la branche économique concernée, 
dont il n’apparaît guère concevable qu’ils soient ou deviennent clients de la requérante, 
Que les requérants n’ont pas non plus apporté d’éléments dont résulterait une diffusion 
du contenu dudit courriel auprès de tiers, ou un refus de G______ d’admettre la 
requérante dans ses rangs, 
Que rien ne permet non plus d’évaluer, sous l’angle de la vraisemblance, la quotité du 
dommage prétendu, étant relevé que les factures produites, dont il n’est pas allégué 


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qu’elles n’auraient pas été acquittées ou ne le seraient pas, sont impropres à rendre 
vraisemblable le dommage supposé, 
Qu’ainsi la valeur litigieuse alléguée n’est pas rendue vraisemblable, ce qui a pour 
conséquence que la Cour de justice n’apparaît pas compétente au sens de l’art. 5 al. 1 
let. d CPC, 
Qu’à supposer que la Cour soit compétente, les mesures provisionnelles requises contre 
le cité seraient rejetées, 
Qu’en effet, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC), que l'art. 262 CPC prévoit que le tribunal 
peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le 
préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite, 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant et enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 
in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; Bohnet, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n 3 ss 
ad art. 261 CPC), 
Qu’est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement; en principe, un préjudice financier n'est pas 
difficilement réparable (JdT 2016 III 188; JdT 2013 III 131) ; qu’une violation des 
droits de propriété intellectuelle ou de droit absolus, tels les droits de la personnalité, est 
susceptible de constituer un dommage difficilement réparable (Sprecher, Basler 
Kommentar, Zivilprozessordnung, 4ème éd., 2024, n. 34 ad art. 261 CPC), 
Que celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en 
général ou celui qui en est menacé peut notamment demander au juge (a) de l'interdire si 
elle est imminente ou (b) de la faire cesser si elle dure encore (art. 9 al. 1 LCD), 
Que, selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commerciale trompeuse ou contrevenant de toute autre manière aux règles de la bonne 
foi et ayant une influence sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 
clients, 
Qu’agit notamment de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses prestations, ses prix 
ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses et inutilement blessantes (art. 3 
al. 1 let. a LCD), 


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Que, bien que le courriel du 18 juillet 2025 provienne de l’adresse professionnelle du 
cité, et mentionne celle-ci, il apparaît vraisemblable (au vu de l’extrait de procès-verbal 
mentionné) que ledit cité ait, comme il l’allègue, agi au nom de l’association 
professionnelle E______ et non en son nom propre, 
Que, sous l’angle de la vraisemblance, le cité apparaît donc ne pas disposer de la 
légitimation passive, 
Que, sous l’angle de l’urgence à faire cesser l’atteinte supposée, les requérants n’ont pas 
fait valoir de circonstances survenues entre le courriel du 18 juillet 2025 et le dépôt de 
leur requête environ un mois et demi plus tard, soit le 5 septembre 2025, 
Que la condition de l’urgence n’est ainsi pas rendue vraisemblable, étant encore rappelé 
que le cité a proposé qu’il soit revenu sur le contenu de la communication du 18 juillet 
2025 par un texte soumis le 15 août 2025 (refusé par les requérants), qui semble avoir 
été propre à atténuer la portée dudit contenu et, à supposer l’existence du dommage 
allégué, contribué à le réduire, 
Qu’ainsi, à tout le moins pour le préjudice difficilement réparable et l’urgence, les 
conditions de l’art. 261 CPC n’auraient vraisemblablement pas été réalisées, 
Que les requérants, qui succombent, supporteront les frais de la requête (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 500 fr. (art. 26 RTFMC), compensés avec l’avance déjà opérée, acquise 
à l’Etat de Genève, 
Qu’ils verseront au cité 500 fr. (art. 84, 85, 88 RTFMC) à titre de dépens. 
* * * * * 


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C/21514/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ SA et 
B______ contre C______. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la requête sur mesures provisionnelles à 500 fr., les 
compense à due concurrence avec l’avance opérée, acquise à l’Etat de Genève, et les 
met à la charge de A______ SA et B______, solidairement entre eux. 
Condamne A______ SA et B______ à verser à C______ 500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.