ge_gerichte · ATA/655/2022 · 2022-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3370/2021-PE 
ATA/655/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Soile Santamaria, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 février 2022 (JTAPI/137/2022) 


- 2/21 - 
A/3370/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1981, est ressortissante bulgare. 
2) 
 
Elle est arrivée en Suisse le 15 janvier 2010. 
3) 
 
Elle a initialement résidé et travaillé à Sion en qualité de médecin interne, 
avant de s'installer à Genève le 15 août 2012. 
4) 
 
Le 24 septembre 2012, Mme A______ a été engagée par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) en qualité de médecin à compter du 
1er décembre 2012, poste qu'elle a occupé jusqu’au 31 juillet 2016. 
5) 
 
Le 1er décembre 2012, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) lui a délivré une autorisation de séjour de courte durée valable 
jusqu'au 29 novembre 2013, puis deux permis de séjour valables respectivement 
jusqu'aux 14 avril 2015 et 14 avril 2020. 
6) 
 
Par ordonnance pénale du 14 octobre 2019, Mme A______ a été condamnée 
par le Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP) à une peine 
pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 50.- l'unité, assortie du sursis, pour 
tentative de contrainte, diffamation et injure. Il lui était reproché d'avoir, depuis 
Genève, par plusieurs courriels, tenté de déterminer son ancien employeur à Sion 
de lui payer des heures supplémentaires, dont elle se disait créancière, en le 
menaçant d'un dommage sérieux en cas d'inexécution et en l'injuriant, ce entre le 
1er mars et le 14 mars 2019. 
7) 
 
Il ressort d'une ordonnance de suspension du MP de l'arrondissement de 
Lausanne du 10 décembre 2019 qu'il était reproché à Mme A______ d'avoir, entre 
les 5 et 26 mars 2019, adressé au directeur adjoint des ressources humaines et au 
chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire vaudois 
(ci-après : CHUV) des courriels au contenu menaçant afin de tenter d'obtenir le 
paiement d'heures supplémentaires qu'elle estimait lui être dû. Son lieu de séjour 
était inconnu et elle n'avait pu être atteinte. Elle faisait l'objet d'un signalement 
auprès des organes de police, de sorte qu'une suspension de la procédure 
s'imposait. Elle serait reprise si l'auteure était interpellée ou si elle se mettait à la 
disposition de la justice. 
8) 
 
Par lettre datée du 4 février 2020, mais reçue par l’OCPM le 27 février 
suivant, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. 
9) 
 
Par courriel du 18 août 2020, l’OCPM l'a invitée à lui indiquer pour quel 
motif elle dépendait de l’aide sociale depuis le 1er septembre 2019 et ce qu’elle 
avait entrepris pour être indépendante financièrement. 


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10) 
Le 20 février 2021, Mme A______ a expliqué que depuis 2020, elle se 
spécialisait en radiologie. Après qu’elle avait travaillé pendant cinq ans et réussi 
les examens dans ce domaine, la commission compétente lui avait demandé une 
pratique complémentaire. N’ayant pu l’acquérir en Suisse romande, elle 
recherchait une place dans un hôpital alémanique et elle apprenait l’allemand. 
Comme la caisse de chômage avait refusé de lui verser des indemnités durant un 
second délai-cadre, elle était restée sans revenu et avait sollicité l’aide de 
l’Hospice général (ci-après : l'hospice). L’argent qu’elle percevait lui suffisait à 
peine pour se nourrir. Elle était suivie par un médecin traitant et un neurologue 
pour des céphalées. 
11) 
Le 20 août 2021, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
refuser de renouveler son autorisation de séjour. 
12) 
Faisant usage de son droit d'être entendue, Mme A______ a repris, dans un 
courriel du 24 août 2021, les arguments exposés dans sa lettre du 20 février 
précédent. Comme elle avait été expulsée de son appartement à Genève en août 
2019, elle risquait également d'être renvoyée du pays, raison pour laquelle elle 
avait un besoin urgent d'un permis, lequel était aussi nécessaire pour finir sa 
formation. Malgré les maux de tête dont elle souffrait, réfractaires aux traitements 
depuis trois ans, elle avait réussi à améliorer son niveau d’allemand. Ses 
recherches d’emploi en Suisse alémanique étaient toutefois demeurées vaines, 
puisqu’elle ne disposait d’aucune autorisation de séjour. 
13) 
Par décision du 26 août 2021, l’OCPM a refusé de prolonger son 
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Elle ne remplissait pas les conditions de renouvellement de son autorisation 
de séjour, faute d’exercer un emploi, de disposer de moyens financiers suffisants, 
ou en l’absence de raisons majeures au sens de l’art. 20 de l’ordonnance sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, 
ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, 
OLCP – RS 142.203). 
Elle 
avait 
pu 
bénéficier 
des 
indemnités 
de 
l’assurance-chômage du mois de mars 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Son 
autorisation de séjour aurait, dès lors, dû prendre fin six mois après cette date, soit 
le 30 juin 2020. Elle n'avait ensuite repris aucun emploi. 
 
 
Elle remplissait également un motif de révocation de son autorisation de 
séjour, puisqu’elle avait perçu des indemnités de l’hospice pour un montant 
excédant CHF 90'000.- et faisait l’objet de poursuites pour dettes à hauteur de 
CHF 6'023.05 et d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 5'051.85. Elle ne 
démontrait pas que sa perte d’emploi ou son incapacité de reprendre un travail 


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résultait d’une maladie ou d’un accident, les maux de tête dont elle souffrait 
n'ayant pas causé la perte de son emploi. 
 
 
Le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible. 
14) 
Par acte du 29 septembre 2021, Mme A______ a interjeté recours contre 
cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) en concluant, préalablement, à sa comparution personnelle. Principalement, 
elle a sollicité l’annulation de la décision du 26 août 2021 et la prolongation de 
son autorisation de séjour pour une durée de cinq ans. 
 
 
C’était à tort que l’OCPM soutenait qu’elle n’avait pas travaillé depuis le 
mois de mars 2018. Depuis son premier licenciement [avec effet au 31 juillet 
2016], elle avait en effet été engagée à deux reprises, à savoir par le CHUV en 
juillet 2017, pour une durée de six mois, puis par l’Hôpital de Sion, de novembre 
2018 à janvier 2019. Depuis son dernier emploi en janvier 2019, elle se trouvait 
en arrêt de travail et son incapacité temporaire de travailler avait fluctué. Elle 
n’avait toutefois pas perdu sa qualité de travailleuse au moment où son 
autorisation de séjour devait être prolongée. Sa situation de chômage n’était pas 
volontaire. 
 
 
Elle avait exercé en Suisse comme médecin pendant environ huit ans, avait 
passé ses examens de spécialiste en radiologie, avait obtenu un diplôme en 
neuroradiologie et avait été engagée comme cheffe de clinique. Elle avait 
toutefois besoin d’obtenir son titre de spécialiste en radiologie et devait pour cela 
trouver un centre de formation, où elle pourrait passer les examens requis. De tels 
centres se situaient pour la plupart en Suisse alémanique, raison pour laquelle elle 
apprenait l’allemand. Dès qu’elle aurait achevé cette formation, elle aurait accès 
aux trente centres de formation et pourrait ensuite être embauchée en qualité de 
spécialiste de radiologie. Elle disposait ainsi de perspectives réelles 
d’engagement. 
 
 
À teneur des dispositions applicables à sa situation, notamment l’art. 61a de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20), ainsi que l’art. 6 § 1 annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681) et de la jurisprudence, si le TAPI devait retenir qu'elle avait 
perdu sa qualité de travailleur, une prolongation de son autorisation de séjour d’un 
an au minimum devrait lui être accordée. Subsidiairement, un délai de six mois, 
courant du moment où elle serait apte au travail, devait lui être accordé pour lui 
permettre de retrouver un emploi. 


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Encore plus subsidiairement, elle sollicitait une autorisation de séjour pour 
motifs importants au sens de l’art. 20 OLCP. Il lui manquait peu d'examens avant 
l’obtention de son titre. Elle avait toutefois cumulé de lourdes épreuves. Ses 
licenciements, son burn out, la perte de son appartement, son arrêt maladie, ses 
procédures judiciaires et le fait qu’elle se retrouvât à l’aide sociale l’avaient 
affaiblie, mais elle demeurait déterminée à achever sa formation. Elle disposait 
des aptitudes professionnelles pour être intégrée en Suisse : elle maîtrisait 
parfaitement le français, apprenait l’allemand et montrait une volonté de prendre 
part à la vie économique du pays. Le refus de prolonger son titre de séjour créait 
le risque qu’elle perde tout ce qu’elle avait acquis pendant ses années de travail. 
 
 
Mme A______ a produit à l'appui de son recours des pièces liées à sa 
formation en radiologie, notamment une attestation de réussite de la deuxième 
partie de l'examen des spécialistes en radiologie du 28 août 2015, délivrée par la 
commission ad hoc à Zurich, des certificats médicaux attestant d'une incapacité 
totale de travail du 15 avril au 31 mai 2019, du 2 août au 2 septembre 2019, puis 
du 4 novembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2021. 
15) 
Le 8 octobre 2021, Mme A______ a transmis au TAPI un chargé de pièces 
complémentaires, comprenant trois certificats médicaux, faisant état d'une 
incapacité de travail de 100 % pour cause de maladie, du 1er juin au 2 août 2019 et 
du 2 octobre au 4 novembre 2019. 
 
 
Elle a également produit la lettre de licenciement de l'hôpital de Sion du 
18 décembre 2018, avec effet au 31 janvier 2019 et un certificat du 23 août 2021 
attestant d'un niveau B2 de lecture en langue allemande. 
16) 
Dans ses observations du 6 décembre 2021, l’OCPM a proposé le rejet du 
recours. 
 
 
Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions présidant au 
renouvellement de son autorisation de séjour à l’aune de l’ALCP, dans la mesure 
où son droit au chômage avait cessé depuis près d’un an et demi, cette extinction 
emportant la fin de la qualité de travailleur. 
 
 
L’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP relatif au permis L ne s’appliquait pas, 
puisqu'elle demeurait en Suisse depuis environ onze ans et avait eu tout le loisir de 
rechercher un emploi avec son permis B. 
 
 
S’agissant de l’art. 20 OLCP, la durée de son séjour et son intégration ne 
revêtaient pas une importance suffisante. Elle n’avait de surcroît pas démontré 
qu’en cas de retour en Bulgarie, elle serait exposée à des conditions 
socio-économiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles 
étaient confrontés la plupart de ses compatriotes restés au pays. 


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17) 
Par réplique du 6 janvier 2022, Mme A______ a exposé, pièce à l’appui, 
qu’elle avait réussi le 20 décembre 2021 le troisième et avant-dernier module de 
sa formation d’allemand conduisant au diplôme « Sprechen B », qui lui ouvrirait 
les portes de tous les centres de radiologie en Suisse alémanique. Son dernier 
examen était prévu en mars 2022. L’OCPM faisait abstraction du fait qu’elle 
s’était retrouvée en arrêt de travail pour cause de maladie. 
18) 
Selon attestation de l'hospice du 14 juin 2021, Mme A______ bénéficiait 
des prestations de l’hospice depuis le 1er septembre 2019. 
 
 
Il ressort du dossier de l'OCPM qu'elle est logée par l'hospice. 
19) 
Le 6 juillet 2021, le montant total de ses poursuites pour dettes et actes de 
défaut de biens s’élevait à respectivement CHF 6'023.- et CHF 5'051.-. 
20) 
Par jugement du 17 février 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il ne procéderait pas à son audition, Mme A______ s'étant exprimée par 
écrit et ne disposant pas d’un droit à être entendue oralement. 
 
 
Il ne mettait aucunement en doute sa volonté de se former. Toutefois, il 
résultait de la jurisprudence exposée qu’elle avait perdu la qualité de travailleur. 
Selon ses propres déclarations, elle n’avait plus exercé d’activité lucrative à 
compter de la fin du mois de janvier 2019, soit depuis trois ans. Depuis lors, elle 
se trouvait entièrement prise en charge financièrement par l’hospice. Elle 
n’effectuait pas de recherches d’emploi et ne démontrait pas qu’à brève échéance 
elle serait à nouveau employée. Au contraire, avant de pouvoir travailler, elle 
indiquait devoir obtenir son diplôme d’allemand, puis achever sa formation de 
radiologue. En conséquence, les conditions pour le renouvellement de son 
autorisation de séjour sous l’angle de l'art. 6 § 1 Annexe I ALCP n'étaient plus 
remplies. 
 
 
Dans la mesure où elle se trouvait entièrement à la charge de l'hospice 
depuis trois ans et n’indiquait pas bénéficier d’autres sources de revenus, voire 
d’une fortune, elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour 
prétendre à la prolongation de son autorisation pour séjour sans activité lucrative. 
 
 
Aucun motif important ne commandait qu'elle puisse obtenir un titre de 
séjour en se fondant sur l’art. 20 OLCP. La durée de séjour en Suisse, de douze 
ans, n'était pas suffisante pour permettre, à elle seule, de lui octroyer le 
renouvellement de son autorisation de séjour. Son intégration sociale ne dépassait 
pas celle qui résultait ordinairement d'une telle durée de séjour et ne pouvait être 
considérée comme réussie vu sa condamnation pénale et sa dépendance à l’aide 
sociale depuis le 1er septembre 2019. Ses connaissances professionnelles n'étaient 
pas si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre à profit en Bulgarie. Elle n'avait ni 
prouvé, ni même allégué, qu'elle aurait développé des attaches si profondes avec 


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la Suisse que son départ ne pourrait être exigé. Elle était arrivée en Suisse à l’âge 
de 29 ans et avait donc vécu dans son pays son enfance, et toute son adolescence, 
période cruciale pour la formation de la personnalité. Elle en maîtrisait la langue 
et les codes culturels. Aucun des documents produits ne démontrait qu’elle 
souffrirait d’une atteinte à la santé à ce point grave qu’elle constituerait un 
obstacle à son renvoi en Bulgarie. 
 
 
Dès lors que les conditions requises pour le renouvellement de son 
autorisation de séjour n’étaient pas réalisées, l’OCPM était fondé à révoquer son 
autorisation de séjour. 
 
 
Rien ne permettait de retenir que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnablement exigible. 
21) 
Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 
23 mars 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle a conclu préalablement à ce que l'OCPM soit 
enjoint de produire son dossier, afin que soit connu l'historique de ses permis de 
séjour en Suisse et que puisse être calculée la fin de son statut de travailleur. Au 
fond et principalement, elle a conclu à l'annulation du jugement du TAPI ainsi que 
de la décision du 26 août 2021 de l'OCPM, et à ce que ce dernier soit enjoint de 
prolonger son autorisation de séjour pour une durée de cinq ans, subsidiairement 
pour une durée d'un an, et plus subsidiairement encore à ce que l'OCPM soit 
enjoint de lui délivrer une autorisation au sens de l'art. 20 OLCP. 
 
 
Au rang des faits récents, elle avait connu une nouvelle période d'incapacité 
de travail, du 19 octobre 2021 au 28 février 2022, selon certificat médical du 
19 octobre 2021. Elle avait repris ses recherches d'emploi et postulé de manière 
spontanée auprès du service de radiologie du CHUV. Elle avait passé le 12 mars 
2022 la quatrième et dernière partie de l'examen d'allemand en vue de l'obtention 
d'un diplôme de niveau B2, indispensable à la poursuite de sa formation en 
radiologie. Aussitôt les résultats en sa possession, elle serait en mesure de postuler 
dans les centres de radiologie en Suisse allemande afin de travailler en qualité de 
médecin interne en terminant sa formation. 
 
 
On ne pouvait considérer qu'elle avait perdu sa qualité de travailleuse. Le 
TAPI avait à tort passé sous silence le fait qu'elle fût en incapacité de travail entre 
avril 2019 et février 2022, alors qu'elle l'avait prouvé par pièces. Or, il n'était pas 
possible d'exiger d'une personne en incapacité de travail attestée par certificat 
médical qu'elle s'emploie à des recherches d'emploi. Elle avait aussi établi avoir 
fait des démarches pour retrouver un emploi, référence étant faite à un échange de 
courriels entre le professeur B______ des HUG, auquel elle avait demandé, le 16 
mars 2020, une place de médecin assistante ou de médecin interne en radiologie, 
qu'elle avait relancé le 31 août 2021, ce dernier ayant répondu le 2 septembre 
2021 qu'en l'état, tous les postes de médecin interne étaient repourvus. Elle avait 


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poursuivi ses efforts récemment dans ce sens, de sorte que c'était à tort que le 
jugement attaqué avait retenu le contraire. Le TAPI avait aussi à tort passé sous 
silence ses efforts pour obtenir les qualifications linguistiques nécessaires pour 
pouvoir postuler auprès des hôpitaux alémaniques. Contrairement à ce que cette 
instance avait indiqué, l'obtention du diplôme de radiologie ne constituait pas une 
condition pour trouver un travail. C'était le fait de travailler qui était une condition 
à l'obtention de son diplôme. Il ne lui manquait qu'un certain nombre d'actes 
médicaux qu'elle aurait dû effectuer pendant son internat pour valider cet internat 
et ses examens, ce qui nécessitait toutefois qu'elle pratique dans le cadre d'un 
emploi en hôpital universitaire suisse. Elle avait drastiquement augmenté ses 
chances de trouver un tel emploi en briguant un diplôme d'allemand, étant rappelé 
qu'il existait plus de trente centres de formation en radiologie en Suisse 
alémanique. Elle avait ainsi démontré pouvoir être à nouveau employée à brève 
échéance. 
 
 
Les cas de figure jurisprudentiels dans lesquels un travailleur pouvait perdre 
sa qualité de travailleur salarié ne s'appliquaient pas à sa situation, puisqu'elle 
s'était retrouvée au chômage contre sa volonté. Ses licenciements, s'ils n'avaient 
pas été contestés en raison de sa faiblesse psychique, étaient « plus que 
questionnables », étant précisé que c'était après avoir demandé le paiement 
d'heures supplémentaires qu'elle s'était fait licencier. La question déterminante 
était donc de savoir si la perspective de trouver un emploi dans un avenir proche 
était sérieuse. Or, elle était médecin et avait exercé en Suisse comme tel pendant 
environ huit ans. Elle avait passé avec succès ses examens de spécialiste en 
radiologie. Elle avait obtenu à Paris un diplôme en neuro-radiologie et été déjà 
engagée à deux reprises en qualité de cheffe de clinique, alors même qu'elle 
n'avait pas encore de titre de spécialisation. Ses qualifications professionnelles 
étaient certaines et lui permettraient sans aucun doute d'accéder à un emploi.
 
 
 
 
 
Elle devait subsidiairement bénéficier de l'application de l'art. 20 OLCP. 
Elle vivait en Suisse depuis désormais 12 ans et y avait effectué toute sa formation 
en radiologie. Si elle était renvoyée de Suisse, elle ne pourrait pas terminer sa 
formation et tout son investissement serait perdu. Elle se retrouverait, après toutes 
ces années, sans diplôme de spécialisation. Ces dernières années avaient été très 
éprouvantes et son « burn out » l'avait affaiblie pendant de longs mois, la rendant 
incapable de travailler pendant cette période. Elle était absolument déterminée à 
trouver un nouveau poste dans un hôpital suisse à brève échéance pour que les 
efforts fournis depuis son arrivée en Suisse en 2010 n'aient pas été vains. Elle 
avait les aptitudes professionnelles et était parfaitement intégrée en Suisse. Elle 
parlait parfaitement le français et était en cours d'apprentissage de l'allemand. Elle 
avait une réelle volonté de prendre part à la vie économique du pays. 
 


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Le TAPI avait violé son droit d'être entendue en ne se prononçant pas sur la 
prolongation de son autorisation de séjour pour une durée d'une année à la suite de 
la perte du statut du travailleur, qui était pourtant une question décisive. Il en était 
de même quant à sa conclusion tendant au versement à la procédure de l'historique 
relatif à ses permis de séjour en Suisse. 
22) 
L'OCPM a conclu le 25 avril 2022 au rejet du recours. 
 
 
Les arguments développés dans le cadre du recours n'étaient pas de nature à 
modifier sa position. 
23) 
Dans une réplique du 31 mai 2022, Mme A______ a insisté sur le fait 
qu'elle était à la recherche d'un poste de médecin-interne ou de médecin assistant, 
ayant déjà obtenu son diplôme de médecin et travaillé de nombreuses années en 
tant que tel. Il lui manquait toutefois quelques actes pour terminer sa 
spécialisation en radiologie. Elle avait récemment reçu des réponses négatives à la 
suite de postulation. Elle était néanmoins toujours en incapacité de travail, attestée 
par certificat médical jusqu'au 31 juillet 2022. 
 
 
Il ressort des pièces produites que l'institut de radiologie du Jura bernois a 
indiqué à Mme A______, le 9 avril 2022, qu'il ne disposait que d'un seul poste 
d'assistant en radiologie qui était occupé jusqu'en 2024. Selon un courriel qu'elle a 
envoyé le 12 mai 2022 à l'hôpital cantonal fribourgeois, elle ne trouvait pas de 
centre de formation reconnu pour terminer sa formation de spécialiste en 
radiologie. Elle cherchait idéalement une place à temps partiel. Il lui a été 
répondu, le 13 mai 2022, qu'il n'y avait pas de poste avant la fin 2023 ce à quoi 
Mme A______ a répliqué qu'elle demandait à être inscrite sur la liste d'attente à 
partir de 2024. 
24) 
Les parties ont été informées, le 1er juin 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
25) 
Il sera revenu ci-dessous plus en détail sur le contenu des pièces du dossier 
dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


- 10/21 - 
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2) 
 
L'objet du litige est la décision de l'OCPM du 26 août 2021 refusant la 
prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante et prononçant son renvoi 
de Suisse, et sa confirmation par le TAPI. 
3) 
 
À titre préalable, la recourante a sollicité la production par l'OCPM de son 
dossier et fait le grief au TAPI d'avoir violé son droit d'être entendue pour ne pas 
avoir accédé à cette demande. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
b. 
 En l’espèce, la seule lecture de la réponse du 6 décembre 2021 de l'OCPM 
au recours formé devant le TAPI permet de constater que cette autorité a, à cette 
occasion, transmis son dossier en annexe. La chambre administrative dispose de 
ce même dossier, actualisé par l'OCPM, selon indication en pied de sa réponse au 
recours du 25 avril 2022. Il appartenait à la recourante de le consulter auprès de 
chacune de ces deux instances. 
 
 
Sa demande d'apport du dossier de l'OCPM par l'instance précédente est 
donc sans objet et son grief d'une violation de son droit d'être entendue à cet égard 
sera rejeté. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, la chambre administrative n'a pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA), sauf s'il s'agit d'une 
mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), 
hypothèse non réalisée en l'espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est 
libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des 
principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la 
bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/10/2017 du 10 janvier 2017 consid. 3a). 
5) 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
devenue la LEI, ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit 
des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 


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b. 
En l'occurrence, la recourante est de nationalité bulgare, de sorte que sa 
situation est réglée par l'ALCP et l'OLCP, notamment l'Annexe I de l'Accord 
(art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
6) 
a. 
Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières 
UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions 
requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP). 
 
 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une 
partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe 
I de l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
 
b. 
Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une 
partie contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, 
au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée 
de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé 
pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 
 
 
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié 
du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une 
incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il 
se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de 
main-d'œuvre compétent (art. 6 § 6 annexe I ALCP). Ces périodes sont 
considérées comme des périodes d'emploi (art. 4 § 2 annexe I ALCP en lien avec 
les art. 2 al. 1 et 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70). 
 
c. 
En interprétant ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un travailleur 
peut perdre son statut de travailleur salarié s'il est (1) volontairement devenu 
chômeur, ou que (2) en raison de son comportement, il est certain qu'il n'y a 
aucune perspective sérieuse de retrouver un emploi dans un avenir proche, ou (3) 
que son comportement est constitutif d'un abus de droit, dans la mesure où il a 
acquis son autorisation de séjour de travailleur sur la base d'une activité 
professionnelle fictive ou courte dans le seul but d'obtenir des prestations 
d'assurance plus favorables que celles versées dans son pays d'origine ou dans un 
autre État contractant. Dans ce cas, les autorités peuvent révoquer ou refuser de 
prolonger l'autorisation de séjour, si les conditions requises pour leur délivrance 
ne sont plus remplies (ATF 144 II 121 consid. 3.1 in RDAF 2019 I p. 534 ; 
ATA/156/2020 du 11 février 2020 consid. 5b). 
 
d. 
L'art. 4 § 1 annexe I ALCP consacre le droit de demeurer aux ressortissants 
d'une partie contractante et aux membres de leur famille après la fin de leur 


- 12/21 - 
A/3370/2021 
activité économique. Conformément à l'art. 2 al. 1 let. b du règlement CEE 
1251/70, auquel l'art. 4 § 2 annexe I ALCP se réfère, le travailleur dispose d'un 
droit de demeurer à la suite d'une incapacité permanente de travail s'il réside d'une 
façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans. Le droit de 
demeurer suite à une incapacité de travail suppose donc un statut antérieur de 
travailleur salarié. Il est de plus nécessaire que le travailleur ait renoncé à exercer 
son activité professionnelle en raison de cette incapacité de travail. Quiconque 
peut se prévaloir d'un droit de demeurer conserve les droits qu'il a acquis en tant 
que travailleur salarié et peut, en particulier, prétendre aux prestations d'aide 
sociale (ATF 144 II 121 consid. 3.2 in RDAF 2019 I p. 534). 
 
e. 
Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en 
Suisse sur la base de l'art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 1251/70, il faut que 
l'intéressé ait séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux 
ans au moment où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition 
ne prévoit pas une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3). Par 
ailleurs, ce droit suppose que l'intéressé ait effectivement eu la qualité de 
travailleur et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de 
travail (ATF 144 II 121 consid. 3.2 ; 141 II 1 consid. 4.2.3). Pour déterminer le 
moment où l'incapacité de travail survient, il convient de se référer aux résultats 
de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.6 ; 141 II 1 
consid. 4.2.1; ATA/156/2020 précité consid. 5c). 
 
 
Le Tribunal fédéral a précisé que le droit du travailleur migrant de demeurer 
en Suisse en cas d'incapacité de travail permanente fondée sur l'ALCP 
présupposait que la personne concernée ne puisse plus effectuer de travail que l'on 
peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité de travail se limite à l'activité 
usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du séjour en Suisse (arrêt du 12 
novembre 2019 dans la cause 2C_134/2019). 
 
f. 
L'art. 61a LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants des États 
membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de courte durée 
prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit 
de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires 
d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des 
rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de 
séjour (al. 1). Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du 
délai de six mois prévu à l’al. 1, le droit de séjour prend fin à l’échéance du 
versement de ces indemnités (al. 2). 
 7) 
 
En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 15 janvier 2010, s'est vu 
délivrer à Genève le 1er décembre 2012 une autorisation de séjour de courte durée, 
puis deux permis de séjour de cinq ans, le second valable jusqu'au 14 avril 2020. 
Elle ne conteste pas ne plus avoir exercé d'activité lucrative depuis la fin du mois 
de janvier 2019, soit depuis plus de trois ans. Elle indique toutefois que cette 


- 13/21 - 
A/3370/2021 
situation ne lui serait pas imputable, dans la mesure où ces licenciements seraient 
« questionnables », où elle se serait trouvée au chômage sans sa faute, 
respectivement en incapacité totale de travail pour cause de maladie depuis le 
15 avril 2019, à teneur des certificats médicaux produits. 
 
 
Depuis le 1er septembre 2019, elle se trouve entièrement prise en charge 
financièrement par l’hospice. Elle n’a en tout et pour tout étayé que quatre 
recherches d'emploi, à savoir auprès des HUG le 16 mars 2020, qu'elle n'a 
relancés que le 31 août 2021 et qui lui ont répondu le 2 septembre 2021 qu'en 
l'état tous les postes de médecin interne étaient repourvus, en janvier 2022, auprès 
du CHUV, qui a répondu à la recourante le 4 janvier 2022 que son dossier 
resterait actif pendant les six prochains mois pour le cas où un poste 
correspondant à son profil et son expérience serait disponible, en avril 2022 
auprès de l'institut de radiologie du Jura bernois, dont le seul poste d'assistant en 
radiologie est occupé jusqu'en 2024 et enfin en mai 2022 auprès de l'hôpital 
cantonal fribourgeois, qui a répondu ne pas avoir de poste avant la fin 2023. 
 
 
Il ressort de plus de cette dernière offre que la recourante a envoyé son 
dossier pour un poste à temps partiel de 50 à 60 %, ce qui peut s'avérer être un 
frein pour sa candidature. Elle ne cherche selon ses dires un poste que dans la 
spécialisation en radiologie qu'elle compte terminer, en Suisse allemande, ce qui à 
l'évidence réduit encore ses chances d'en obtenir un. Il sera à cet égard relevé 
qu'elle n'a pas démontré avoir obtenu le diplôme brigué dans cette langue, alors 
qu'elle a passé le dernier examen en mars 2022. Par ailleurs, elle se prévaut d'une 
incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie depuis désormais plus de trois 
ans, de sorte qu'il est difficile de concevoir son degré d'employabilité. Force est de 
constater, à l'instar du TAPI, que la recourante échoue à démontrer qu’à brève 
échéance elle sera à nouveau employée. 
 
 
Pour le surplus, le constat doit être posé que depuis plus de trois ans, la 
recourante n'a pas établi et au demeurant n'allègue pas une incapacité de travail 
permanente aux conditions exigées par l'art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 
1251/70, auquel l'art. 4 § 2 annexe I ALCP renvoie. Les certificats médicaux 
établis invariablement depuis plus de trois ans par le Docteur C______, spécialiste 
FMH en allergologie, immunologie et maladies rhumatismales, ne sont pas aptes à 
démontrer une incapacité permanente de travail. Il n'y a en l'espèce aucun constat 
de l'instance compétente d'un droit à une rente d'assurance-invalidité. 
 
 
Ainsi, s'agissant de la problématique du droit de la recourante à demeurer en 
Suisse après la fin de son activité économique, si elle y séjourne effectivement 
depuis plus de deux ans, il ne ressort pas du dossier qu'elle présentait entre le 
1er janvier 2019 et ce jour une incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 
§ 1 let. b du règlement CEE 1251/70. 


- 14/21 - 
A/3370/2021 
 
 
La recourante ne peut donc pas prétendre au renouvellement de son 
autorisation de séjour fondée sur les art. 6 § 1 annexe I ALCP et 4 annexe I ALCP 
cum art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 1251/70. 
8) 
a. 
Quant à un droit de séjour sans activité lucrative, l'art. 24 § 1 annexe I 
ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant 
pas d'activité économique dans l'État de résidence et qui ne bénéficie pas d'un 
droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour 
d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités 
nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa 
famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble 
des risques (let. b). 
 
 
Les moyens financiers sont considérés comme suffisants lorsqu'ils dépassent 
le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle 
et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 
prestations d'assistance (art. 24 § 2 1ère phrase annexe I ALCP). 
 
 
Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de 
revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait 
bénéficier d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6 ; 2C_567/2017 
du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
 
 
La provenance des ressources financières n'est pas pertinente (ATF 142 II 
35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 
2 novembre 2015 consid. 3.4.2). Les conditions posées à l'art. 24 par. 1 
annexe I ALCP servent uniquement à éviter de grever les finances publiques de 
l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit la source des moyens financiers 
permettant d'assurer le minimum existentiel de l'étranger communautaire et sa 
famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 
précité consid. 3.4.2). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante perçoit l'aide de l'hospice depuis le 1er septembre 
2019, sans interruption, ce qu'elle ne remet pas en cause, indiquant au contraire 
que cela lui permet à peine de manger. 
 
 
Ainsi, dans la mesure où la couverture de ses besoins vitaux nécessite le 
versement de l'aide sociale, elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 24 § 1 annexe I 
ALCP à l'appui de sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour. 
9) 
a. 
Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité 
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de 


- 15/21 - 
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droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
 
 
S'agissant de la notion de « motifs importants », il convient de s'inspirer, par 
analogie, de la jurisprudence et de la pratique relatives à l'application de l'art. 36 
de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 
(OLE). L'existence de « raisons importantes » au sens de cette dernière disposition 
constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter en 
s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation 
avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, soit 
actuellement l'art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-5385/2009 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
 
b. 
En application de l'art. 31 OASA, il est possible d'octroyer une autorisation 
de séjour UE/AELE aux ressortissants bulgares (sans activité lucrative) pour des 
motifs importants, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans 
l'ALCP. Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend 
simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une 
caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont 
envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens 
financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la 
famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial 
(par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; Directives et commentaires 
concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, 
Directives OLCP-06/2017, ch. 8.2.7). 
 
 
Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant 
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer de tels motifs 
importants ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite 
qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays notamment dans 
son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-
3337/2010 du 31 janvier 2012 consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; directives de 
l'ODM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version 
01.05.11, ch. 8.2.7). L'intégration n'est pas réalisée lorsque la personne concernée 
n'arrive pas à subsister de manière indépendante et recourt à l'aide sociale pour 
vivre (ATAF C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3). 
 
 
Les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique 
et la jurisprudence – qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne 
constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés 
cumulativement. Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur 


- 16/21 - 
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grave doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en 
la matière, en particulier au regard de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, 
de son intégration (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa 
situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration 
dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 OASA ; ATAF C-3227/2013 du 8 mai 2014 
consid. 5.4 et 5.5). 
 
 
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 
doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. La réintégration 
sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement compromise. La question 
n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 
136 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_873/2013 du 25 mars 2014 
consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289, et les références ; ATA/35/2020 du 14 
janvier 2020 consid. 3b). 
10) 
En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 15 janvier 2010. Elle a 
sollicité et obtenu de l'autorité genevoise une autorisation de séjour de courte 
durée valable jusqu'au 29 novembre 2013, puis un permis de séjour valable 
jusqu'au 14 avril 2015 puis au 14 avril 2020. 
 
 
Durant cette période, elle a travaillé comme médecin aux HUG, jusqu’au 
31 juillet 2016 puis au CHUV, dès juillet 2017 pendant six mois, et à l'hôpital de 
Sion de novembre 2018 à janvier 2019. Elle admet que son dernier emploi 
remonte à janvier 2019, mais explique avoir été en arrêt de travail puis avoir eu 
une capacité de travail fluctuante. Elle dit aussi avoir entrepris une formation de 
radiologue. 
 
 
Quoi qu'il en soit, elle vit depuis le 1er septembre 2019 grâce à la seule 
assistance de l'hospice. Son intégration ne saurait ainsi être qualifiée de réussie, 
quand bien même elle a travaillé pendant quelques années comme médecin, 
considérant en particulier l'aide sociale dont elle bénéficie depuis plusieurs 
années, et les poursuites et actes de défaut de biens dont elle est l'objet. S'y 
ajoutent une condamnation pour contrainte et injure en octobre 2019 et une 
procédure suspendue dans le canton de Vaud pour des faits similaires, lesdits faits 
concernant dans les deux cas ses anciens employeurs. 
 
 
Elle est arrivée en Suisse à l'âge de 29 ans, de sorte qu'elle a vécu en 
Bulgarie son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte. Elle y a suivi 
ses études de médecine. On ne saurait dès lors retenir que la Bulgarie ainsi que 
son fonctionnement institutionnel lui sont inconnus. Il ne fait pas de doute qu'elle 


- 17/21 - 
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pourra se réintégrer sans difficulté dans son pays d’origine qu'elle a quitté il y a 
douze ans. Elle pourra s'y prévaloir de ses emplois en Suisse ainsi que des 
connaissances acquises en langue française et allemande. 
 
 
Célibataire, elle n'a pas allégué ni a fortiori démontré qu'elle entretiendrait à 
Genève ou en Suisse des liens si étroits qu'un retour dans son pays d'origine ne 
pourrait être envisagé. 
 
 
S'il est vrai qu'un retour en Bulgarie impliquera certainement des difficultés 
pour la recourante, tant sur le plan personnel que financier, le dossier ne contient 
pas d'éléments prépondérants attestant que celles-ci seraient plus graves que pour 
d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme 
d'un séjour régulier en Suisse. 
 
 
S’agissant de ses problèmes de santé, si la recourante se prévaut, certificats 
médicaux à l'appui, d'une incapacité de travail à 100 % depuis plus de trois ans, 
son médecin n'indique pas quels soins seraient en cours et nécessaires, ni que son 
état de santé exigerait une surveillance particulière à laquelle elle n'aurait pas 
accès en Bulgarie. Il n'a pas été allégué que ses problèmes de santé seraient d'une 
telle gravité que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait de nature à 
mettre en danger sa vie ou sa santé, ni que l'éventuel traitement mis en place ne 
pourrait être suivi qu'en Suisse. Ainsi, son état de santé ne peut en soi seul justifier 
le renouvellement de son permis de séjour. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en estimant qu'aucun motif important ne justifiait la délivrance 
d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante, que ce soit sur la base de 
l'art. 20 OLCP ou de l'art. 31 OASA. 
11) 
La recourante considère que le TAPI aurait violé son droit d'être entendue 
en ne traitant pas son grief d'une prolongation de son autorisation de séjour pour 
une durée d'une année à la suite de la perte du statut du travailleur, sur la base des 
art. 61a LEI, ainsi que l'art. 6 § 1 Annexe ALCP et de la jurisprudence. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ne contient pas 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 
consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 
consid. 2.2). 
 
b. 
En l'espèce, l'art. 6 § 1 Annexe ALCP prévoit une telle prolongation lors du 
premier renouvellement du permis, ce qui n'était pas la situation de la recourante 
qui en janvier 2019, au moment où elle a perdu son dernier emploi, était déjà dans 
la seconde prolongation de son permis de séjour. Ce grief n'était donc pas 
pertinent pour l'issue du litige. On discerne de plus mal ce qu'elle entend tirer de 


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l'art. 61a LEI. Dans ces conditions, le TAPI n'avait pas l'obligation de le discuter 
plus avant, de sorte qu'il n'a pas violé le droit d'être entendue de la recourante. 
Cette dernière a au demeurant pu faire valoir pleinement ce grief devant la 
chambre de céans qui bénéficie du même pouvoir d'examen en fait et en droit que 
le TAPI. 
12) a. 
L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces État (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 
Rien au dossier ne permet de penser que le renvoi de la recourante se 
heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement 
impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI ; celle-ci ne fait d'ailleurs pas valoir le 
contraire. Partant, l'exécution du renvoi s'avère possible. 
 
b. 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État 
d'origine ou de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de 
la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). La recourante 
n'invoque pas que tel soit le cas, étant rappelé que son renvoi aurait lieu en 
Bulgarie, pays où elle ne risque rien. 
 
c. 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2014/26 du 8 octobre 2014 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 
 
d. 
En l'espèce, comme déjà relevé, les certificats médicaux versés à la 
procédure ne démontrent aucunement que la ou les maladies de la recourante ne 
pourraient être traitées ou suivies en Bulgarie. 
 
 
Elle ne remplit donc pas les conditions d'une admission provisoire au sens 
de l'art. 83 LEI. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. 
13) 
Nonobstant l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante qui plaide au bénéfice de l'assistance juridique et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2022 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Soile Santamaria, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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A/3370/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.