ge_gerichte · ACJC/917/2017 · 2017-08-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 août 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24167/2015 
ACJC/917/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 19 JUILLET 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 novembre 2016, 
comparant par Me Guillermo Orestes Sirena, avocat, rue Marignac 9, case postale 324, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Mineure B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Stéphane Rey, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/24167/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13628/2016 du 7 novembre 2016, reçu par les parties le 18 du 
même mois, le Tribunal de première instance a condamné A______ à verser en 
mains de la mère de l'enfant, C______, au titre de contribution à l'entretien de sa 
fille B______, allocations non comprises, une somme de 200 fr. de juillet 2016 à 
novembre 2016, 600 fr. dès le mois de décembre 2016 et jusqu'à l'âge de 5 ans, 
700 fr. dès 5 ans et jusqu'à l'âge de 10 ans, 800 fr. dès 10 ans et jusqu'à l'âge de 
15 ans et 900 fr. dès 15 ans et jusqu'à la majorité voire au-delà en cas d'études 
sérieuses et régulières, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (ch. 1 du 
dispositif), a dit que les contributions d'entretien fixées au chiffre 1 du dispositif 
seraient indexées le 1er janvier de chaque année, pour la première fois le 
1er janvier 2017 sur la base de l'indice genevois des prix à la consommation en 
vigueur au moment du prononcé du présent jugement et ce, dans la mesure de 
l'indexation du salaire du cité (ch. 2) et a débouté B______ de sa requête d'avis 
aux débiteurs (ch. 3). Il a arrêté les frais judiciaires à 900 fr., qu'il a répartis par 
moitié entre les parties, les laissant provisoirement à la charge de l'Etat de 
Genève, sous réserve du devoir de remboursement consacré par l'art. 123 
al. 1 CPC (ch. 4), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
Le Tribunal a notamment retenu que A______, qui avait renoncé à ses indemnités 
de chômage dès le 1er juin 2016 pour partir faire un séjour linguistique aux Etats-
Unis du 26 septembre au 14 octobre 2016, était en mesure de retrouver un emploi 
adapté à sa formation à compter du 1er décembre 2016 lui procurant un revenu 
mensuel net moyen de 4'500 fr. Ses charges admissibles étaient de 1'920 fr. 20 par 
mois, comprenant le loyer (400 fr.), la prime d'assurance-maladie (252 fr. 20), les 
frais de transport (70 fr.) et son entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.). 
Il disposait ainsi d'un solde mensuel net suffisant (2'580 fr.) pour s'acquitter d'une 
contribution d'entretien pour son enfant. 
B. 
a. Par acte déposé le 3 janvier 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement. Il conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit 
ordonné au Tribunal de lui «donner une meilleure justice», les frais devant être 
mis à la charge de l'Etat de Genève. 
Il fait valoir qu'il est au chômage et perçoit des indemnités de 1'307 fr. nets par 
mois, de sorte qu'il n'arrive pas à satisfaire ses propres besoins. L'issue 
raisonnable de cette procédure selon lui serait de revoir le jugement et de l'adapter 
à sa réalité financière, soit à sa possibilité de payer 200 fr. par mois jusqu'à ce 
qu'il améliore sa situation. 


- 3/5 - 
 
C/24167/2015 
Il produit des pièces nouvelles, soit son décompte de chômage pour le mois de 
novembre 2016, une attestation de loyer et sa fiche d'inscription auprès de l'Office 
du chômage. 
b. Dans sa réponse, B______, représentée par sa mère, a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de l'appel interjeté par A______ et, subsidiairement, à son rejet 
avec suite de dépens. 
c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
d. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 13 avril 2017. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). 
En l'espèce, la contestation porte sur les montants dus à l'enfant au titre de 
contribution à son entretien. Ces sommes, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, 
sont supérieures à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
2. 
2.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
L'acte d'appel doit comporter des conclusions. Etant une voie de réforme dans la 
mesure où la Cour peut confirmer la décision ou statuer à nouveau (art. 318 let. a 
et b CPC), l'appelant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision 
attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous 
peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige, lesquelles 
doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou 
l'annulation de la décision attaquée. Les conclusions réformatoires doivent en 
outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles 
modifications sont demandées. En principe, ces conclusions doivent être libellées 
de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans 
modification au dispositif de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3, 
4.5 et 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2). 
La motivation est également une condition de recevabilité de l'appel prévue par la 
loi, qui doit être examinée d'office. Si elle fait défaut, le tribunal cantonal 


- 4/5 - 
 
C/24167/2015 
supérieur n'entre pas en matière sur l'appel (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 et les jurisprudences citées). Que la 
cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il incombe 
au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Exceptionnellement, des conclusions indéterminées et imprécises suffisent lorsque 
la motivation du recours ou la décision attaquée permettent de comprendre 
d'emblée la modification requise (ATF 137 III 617 consid. 6.3; 134 III 235 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_782/2013 du 9 décembre 2013 
consid. 1.2). 
2.2 En l'espèce, l'appelant a requis, à titre de conclusion, qu'il soit « donné une 
meilleure justice ». Il n'a pris aucune conclusion réformatoire. Son appel doit donc 
être déclaré irrecevable, malgré la maxime inquisitoire et la maxime d'office 
applicables. Il est vrai qu'il peut être déduit de la motivation de son acte d'appel, 
bien que celle-ci soit très sommaire et peu claire, qu'il sollicite qu'une contribution 
d'entretien moins élevée soit fixée. Cependant, l'appelant est représenté par un 
avocat, lequel doit avoir connaissance des exigences légales et jurisprudentielles 
en matière de recevabilité des conclusions à prendre en appel, de sorte qu'il n'y a 
pas lieu de le mettre au bénéfice de la règle selon laquelle les conclusions doivent 
être interprétées à la lumière de la motivation, applicable essentiellement en 
faveur d'un recourant comparant en personne. 
Par ailleurs, l'appelant se contente de faire valoir qu'il ne réalise pas le revenu 
hypothétique de 4'500 fr. que le premier juge lui a imputé sans toutefois critiquer 
d'aucune manière la décision du Tribunal, notamment sa décision de retenir un 
revenu hypothétique à son égard. A défaut de toute critique du jugement, l'appel 
doit également être déclaré irrecevable pour ce motif. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 500 fr. (art. 5, 30 et 35 RTFMC) et mis 
à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au 
bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais seront provisoirement laissés à la 
charge de l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement 
ultérieurement si les conditions de l'art. 123 CPC sont remplies. 
Vu la nature du litige et l'issue de celui-ci, les parties conserveront à leur charge 
leurs propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/24167/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13628/2016 
rendu le 7 novembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/24167/2015-20. 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.