ge_gerichte · CAPH/41/2020 · 2020-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 février 2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5598/2018-4 
CAPH/41/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 17 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 26 juin 2019 (JTPH/232/2019), comparant par Me Pascal AEBY, 
avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Vadim HARYCH, 
avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 
CAISSE DE CHÔMAGE C______, sise ______, partie intervenante. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/232/2019 rendu le 26 juin 2019, le Tribunal des prud'hommes 
(ci-après : le Tribunal) a déclaré recevable la demande formée le 31 août 2018 par 
A______ contre B______ (chiffre 1 du dispositif), déclaré recevables la 
conclusion en délivrance d'un certificat de travail formée par le premier contre le 
second (ch. 2), les pièces 42 à 45 et 47 à 50 produites par B______ (ch. 3) ainsi 
que la demande d'intervention du 10 octobre 2018 de la Caisse de chômage 
C______ à l'encontre de B______ (ch. 4), condamné ce dernier à délivrer à 
A______ un certificat de travail conforme au considérant de son jugement (ch. 5), 
débouté la Caisse de chômage C______ de ses conclusions (ch. 6), dit que la 
procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 8). 
 
En substance, le Tribunal a retenu, sur les points restés litigieux en appel, que la 
résiliation du contrat de travail liant B______ et A______ était valablement 
intervenue le 26 septembre 2017 dès lors qu’un document écrit au contenu clair 
avait, à cette date, été soumis par le premier au second, qui l’avait contresigné. Par 
conséquent, les rapports de travail avaient pris fin au 31 janvier 2018 et A______ 
ne pouvait prétendre à aucune rémunération au-delà de cette date. B______ avait 
licencié A______ en raison de ses performances qu’il jugeait insuffisantes et la 
façon dont le congé avait été signifié ne portait pas atteinte à sa personnalité, de 
sorte que le congé n’avait pas un caractère abusif. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 5 août 2019, A______ a appelé de ce 
jugement, qu'il avait reçu le 27 juin 2019. 
Il a conclu à la modification du jugement en ce sens que B______ est condamné à 
lui verser les montants bruts de 19'486 fr. 20 et 25'981 fr. 60, sous déduction des 
charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2018. 
b. Dans sa réponse du 28 août 2019, B______ a conclu à l'irrecevabilité des 
allégués 4, 10 et 11 de la partie "en fait" de l'appel du 5 août 2019 et, sur le fond, 
au rejet dudit appel ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris. 
c. Par courrier du 11 septembre 2019, la Caisse de chômage C______ a maintenu 
sa déclaration de subrogation pour un montant net total de 9'837 fr. 95, avec 
intérêts à 5% dès le 4 avril 2018, correspondant aux salaires des mois de février à 
avril 2018. 
d. Dans leurs réplique et duplique respectives, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
e. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 4 novembre 2019 de ce que la 
cause était gardée à juger. 


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C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______ exploite une entreprise individuelle de conseil et de vente de produits 
d'assurances et financiers D______ ainsi que de ses partenaires commerciaux, 
sous la raison de commerce D______, AGENCE GENERALE B______, inscrite 
le ______ au Registre du commerce du canton de Genève. 
 
b. Par contrat du 27 avril 2016, B______ a engagé A______, né le ______ 1966, 
comme conseiller à la clientèle à partir du 1er mai 2016 pour un salaire mensuel 
composé d'une part fixe de 1'300 fr. et une part variable consistant en une 
commission sur chaque contrat conclu par le collaborateur. Une supercommission 
était en outre versée une fois par année, étant précisé qu’à teneur de l’art. 14.1.4 
du contrat, l’employeur pouvait fixer unilatéralement la base de calcul de la 
supercommission pour chaque année. 
 
L'art. 20 let. a du contrat de travail renvoyait notamment aux conditions de travail 
et règlements disponibles dans [le site internet] E______ de D______, pour faire 
partie intégrante du contrat. Les art. 2.3.1 et 2.3.2 des "conditions d'engagement 
pour les collaborateurs de l'agent général indépendant" (version 2017) prévoyaient 
une résiliation par écrit des rapports de travail moyennant un délai de quatre mois 
à partir de la deuxième année de service pour les collaborateurs ayant atteint l'âge 
de cinquante ans. 
 
c. Dans un rapport d’évaluation du 29 août 2016, qui fait suite à la fin du temps 
d’essai de A______, B______ a relevé que son collaborateur présentait des 
lacunes en technique d’assurance, dans la connaissance des produits D______ 
ainsi qu’en informatique. Tout en constatant que A______ disposait d’un bon 
réseau et avait atteint ses objectifs de commission, B______ lui a demandé 
d’augmenter le nombre de ses entretiens clients. 
 
d. Dans un rapport d’évaluation du 14 novembre 2016, B______ a indiqué que 
A______ avait atteint ses objectifs de commission grâce au renouvellement de 
contrats existants mais que le nombre de nouvelles affaires était nettement 
insuffisant. Les lacunes constatées le 29 août 2016 perduraient et le portefeuille 
confié à A______ décroissait. Ce dernier avait un grand potentiel de 
développement mais devait mieux utiliser son réseau et améliorer ses 
connaissances en matière de produits d’assurance. 
 
e. Le 19 décembre 2016, A______ et B______ ont passé une convention relative 
aux objectifs attendus pour l’année 2017. L’atteinte desdits objectifs permettait 
d’obtenir la supercommission stipulée dans le contrat de travail. 
 
f. Lors d’un entretien individuel du 19 avril 2017, B______ a fixé à A______ des 
« mesures » consistant à développer les produits F______ et les assurances vie, 
obtenir dix rendez-vous par semaine, optimiser G______ et arriver au travail à 
9h00 au plus tard en l’absence de rendez-vous clients. 


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g. Par courrier du 23 juin 2017, B______ a indiqué à A______ que ses résultats 
n’étaient pas à la hauteur des attentes, tout en se déclarant convaincu que son 
employé avait les compétences nécessaires. Il attendait de sa part un sérieux effort 
d’engagement et lui a fixé divers objectifs à réaliser pour le 31 août 2017, soit 
d’obtenir un minimum de douze rendez-vous hebdomadaires et des objectifs de 
vente représentant 65 % des objectifs annuels fixés le 19 décembre 2016. 
 
h. Dans un courrier du 6 septembre 2017 ayant caractère d’avertissement, 
B______ a exposé à son collaborateur que les objectifs fixés dans son courrier du 
23 juin 2017 n’avaient pas été atteints. Il s’est néanmoins déclaré convaincu qu’il 
avait le « potentiel requis » et lui a notamment fixé un objectif minimum de dix 
rendez-vous clients hebdomadaires pour fin septembre 2017 ainsi que l’atteinte de 
ses objectifs de vente annuels, tels que figurant dans la convention d’objectifs du 
19 décembre 2016, de 65 %, hormis les assurances vie individuelle et les produits 
financiers pour lesquels l’objectif était de 50 %. 
 
i. Lors d’un entretien du 26 septembre 2017 auquel a assisté G______, chef de 
vente, B______ a annoncé à A______ qu’il résiliait son contrat de travail avec 
effet au 31 janvier 2018. Il a expliqué que cette décision avait été motivée par les 
objectifs non atteints ainsi que la faible production réalisée durant la période 
d’avertissement. 
 
B______ a remis à A______ un courrier de licenciement daté du même jour. 
A______ a contresigné ledit courrier pour valoir accusé de réception. 
 
j. A la fin de la journée du 26 septembre 2017, A______ a annoncé à ses 
collègues I______ et J______ qu’il avait été licencié. Le 28 septembre 2017, il a 
également informé de son licenciement son collègue K______. 
 
A ces occasions, A______ a précisé ne pas avoir pu emporter la lettre de 
licenciement. 
 
k. Le 19 décembre 2017, A______ s'est rendu dans le bureau de G______ et lui a 
demandé une copie du courrier de licenciement du 26 septembre 2017. 
 
G______ a alors effectué une copie de l'exemplaire original figurant dans le 
dossier du collaborateur, y a apposé sur demande de ce dernier la mention "remis 
en main propre le 19 décembre 2017" et l'a remise à A______. 
 
l. Par courrier du 26 janvier 2018, A______ a déclaré s’opposer à son 
licenciement, qu’il considérait comme abusif. Au terme de l’entretien du 
26 septembre 2017, il n’avait pas pu emporter sa lettre de licenciement car 
B______ lui avait indiqué qu’il annulerait le licenciement si les performances de 
son employé s’amélioreraient. Dans la mesure où il n’avait obtenu son courrier de 
licenciement que le 19 décembre 2017 et que le contrat de travail prévoyait que la 


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résiliation devait intervenir par écrit, le licenciement n’était intervenu qu’à cette 
dernière date. Les rapports de travail prenant fin au 30 avril 2018, il a offert ses 
services à B______. 
 
m. Par courrier du 1er février 2018, B______ a contesté que le contrat de travail de 
son employé perdurait au-delà du 31 janvier 2018. 
 
n. Dans leur échange postérieur de correspondances des 5 et 9 février 2018, 
chaque partie a maintenu sa position. 
o. Par demande du 31 août 2018 au Tribunal, A______ a, s'agissant des 
conclusions encore litigieuses en appel, assigné B______ en paiement des 
sommes brutes de 19'486 fr. 20, à titre de salaire dû durant le délai de congé, et de 
25'981 fr. 60, à titre d'indemnité pour congé abusif, les deux montants portant 
intérêt à 5% l'an dès le 1er février 2018, le tout sous suite de frais et dépens. 
p. Par acte du 10 octobre 2018, la Caisse de chômage C______ a déposé une 
demande d'intervention pour un montant net de 9'837 fr. 95, avec intérêt à 5% dès 
le 4 avril 2018, pour lequel elle a déclaré se subroger et qui correspondait au 
montant total des indemnités journalières versées à A______ de février à avril 
2018. 
q. Par ordonnance rendue le 11 octobre 2018, le Tribunal a ordonné la jonction de 
la cause C/5598/2018 relative à la subrogation de la Caisse de chômage C______ 
contre B______ avec la procédure. 
r. Par mémoire de réponse du 22 novembre 2018, B______ a conclu au 
déboutement de A______ et de la Caisse de chômage C______ de leurs 
conclusions respectives. 
s. Dans leurs réplique et duplique respectives, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
t. Lors de l'audience du Tribunal du 13 février 2019, les parties ont confirmé leurs 
conclusions. A______ a sollicité l'audition de K______, J______, L______, 
M______, N______ et I______, qui avaient été ou sont toujours employés de 
A______. Les deux parties ont par ailleurs requis l'audition de G______, employé 
de A______. 
u. Lors des audiences des 16, 17 et 30 avril 2019, le Tribunal a procédé à 
l'interrogatoire des parties ainsi qu'à l'audition des témoins G______, K______, 
J______, L______, M______, N______ et I______. 
v. A l'issue de l'audience du Tribunal du 30 avril 2019, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions respectives. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 
ouverte. 
1.2 Formé dans les délai et forme prescrits par la loi, auprès de l'autorité 
compétente (art. 34 al. 1 CPC ; art. 124 let. a LOJ) par une partie qui y a intérêt 
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable (art. 130, 131, 143 al. 1 et 311 al. 1 
CPC). 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 
310 CPC) dans les limites posées par les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et 
de disposition (art. 58 al. 1 CPC) applicables à la présente cause, régie par la 
procédure ordinaire (art. 243 al. 1 a contrario CPC), dans la mesure où elle porte 
sur une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. 
2. 
L’intimée a conclu à l’irrecevabilité des allégués 4, 10 et 11 de la partie « en fait » 
de l’appel du 5 août 2019. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 
pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Cette disposition régit de manière complète et autonome la possibilité pour les 
parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux (ATF 138 III 625 
consid. 2.2). De simples déclarations d’une partie mentionnées au procès-verbal et 
formulées en audience en réponse à des questions ne permettent pas de retenir que 
cette partie aurait présenté à ce sujet des allégués réguliers selon le droit de 
procédure. Le juge d’appel peut ainsi considérer que le fait allégué en appel est 
nouveau et que la condition de l'art. 317 al. 1 let. b CPC n'est pas remplie, faute 
pour l’appelant d'avoir exposé les raisons pour lesquelles il n'a pas fait preuve de 
la diligence requise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 
consid. 8.4). 
 
2.2 En l’espèce, l’allégué 4 de l’appel correspond en tout point à l’allégué 7 de la 
demande du 31 août 2018. Il ne constitue donc pas un allégué nouveau. En 
revanche, bien que reprenant les déclarations de deux témoins à l’audience du 
Tribunal du 17 avril 2019, les faits exposés aux allégués 10 et 11 de l’appel n’ont 
pas été formulés sous forme d’allégation en première instance et l’appelant n’a 


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pas démontré avoir fait preuve de la diligence requise au sens de l’art. 317 al. 1 
let. b CPC. 
 
Par conséquent, les allégués litigieux seront déclarés irrecevables, à l'exception de 
l'allégué 4, qui est recevable. 
3. 
Dans un premier grief, l’appelant reproche au juge de première instance d’avoir 
considéré que les rapports de travail avaient pris fin au 31 janvier 2018. Il réclame 
un montant brut de 19’486 fr. 20, avec intérêt à 5 % dès le 1er février 2018, à titre 
de salaire dû pour la période de février à avril 2018, correspondant aux trois 
derniers mois du délai de congé, le licenciement n'étant valablement intervenu que 
le 19 décembre 2017. 
3.1.1 Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de durée indéterminée peut être résilié 
par chacune des parties. 
 
La résiliation d’un contrat de travail peut intervenir sans respect d’une forme 
particulière (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Contrat de travail, code annoté, 2ème éd., 
2010, n. 1.13 ad art. 335 CO). Toutefois, à teneur de l’art. 16 al. 1 CO, les parties 
qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n’en 
exige point, sont réputées n’avoir entendu se lier que dès l’accomplissement de 
cette forme (al. 1). S’il s’agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a 
lieu d’observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu’elle est exigée par la 
loi (al. 2). 
 
En tant que déclaration de volonté soumise à réception, la résiliation déploie ses 
effets dès qu’elle entre dans la sphère de puissance du destinataire (théorie de la 
réception), ce qui comprend sa remise au destinataire ou le dépôt dans la boîte aux 
lettres de celui-ci (ATF 133 III 517 consid. 3.3 ; ATF 107 II 189 consid. 2). 
Lorsqu'une déclaration de volonté est émise sous forme de lettre, elle parvient à 
son destinataire dès l'instant où elle entre dans la sphère d'influence de ce dernier 
d'une manière telle que l'on peut prévoir, selon les usages, qu'il en prendra 
connaissance (ibidem). 
 
3.1.2 Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition détermine 
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 
130 III 321 consid. 3.1). Ainsi, le fardeau de la preuve de la réception d’un acte 
incombe en principe à celui qui entend tirer une conséquence juridique (ATF 
122 I 97 consid. 3b). 
 
3.2 En l’espèce, l’appelant a signé un accusé de réception du courrier du 
26 septembre 2017, si bien que le licenciement lui a été valablement notifié, 
même si une copie dudit courrier ne lui a pas été remise. En effet, la déclaration 
de volonté de l’intimé ne faisait aucun doute pour l’appelant, qui a d'ailleurs 


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informé peu de temps après ses collègues de son licenciement et qui en 
connaissait les motifs. La question de savoir si l’appelant a emporté un exemplaire 
de la lettre du 26 septembre 2017 à l’issue de l’entretien du même jour n’apparaît 
pas déterminante dans l'examen de la validité de la résiliation ; comme le premier 
juge l'a relevé, seul est pertinent le fait qu’à cette occasion, l’appelant a pris 
connaissance de son licenciement et des motifs de celui-ci, ce qu'il a attesté en 
datant et en signant le document. Ce qu'il est advenu de ce courrier n'a pas 
d'influence sur la validité de la résiliation dès lors que ledit courrier était déjà 
parvenu à l'appelant, qui pouvait en disposer librement. Partant, la résiliation est 
intervenue dans le respect de la forme écrite stipulée par les parties. 
 
A cet égard, on relèvera que même à retenir sa version et le fait qu'il était durant 
l'entretien sous le choc de la nouvelle de son licenciement, l'appelant n'a pas 
allégué avoir réagi auprès de son employeur par la suite, c'est-à-dire au cours des 
jours ayant suivi l’entretien du 26 septembre 2017. Or, malgré l'importance de ce 
document, dont il connaissait le contenu, l’appelant n'a pas expliqué pour quelle 
raison il a attendu près de trois mois après l’entretien du 26 septembre 2017 pour 
solliciter un exemplaire dudit courrier, quand bien même il contestait la validité 
du congé signifié à cette occasion. Par ailleurs, l'intimé, par son auxiliaire, lui a 
remis une copie de la lettre du 26 septembre 2017 dès que l'appelant l'a sollicité. 
La situation dont l'appelant se prévaut pour soutenir que le congé aurait été donné 
le 19 décembre 2017 est donc le résultat de sa propre passivité. Il s'ensuit – 
toujours dans l'hypothèse de l'appelant – qu'au vu des circonstances, son attitude 
était incompatible avec les règles de la bonne foi, si bien que même si la 
résiliation était affectée d'un vice, ce que l'appelant n'a pas établi, il ne pouvait pas 
s'en prévaloir en procédure dès lors qu'il a lui-même contribué à créer la situation 
qu'il dénonce. 
 
Au vu de la validité du congé signifié à l’appelant le 26 septembre 2017, les 
rapports de travail ont pris fin au 31 janvier 2018. La conclusion de l’appelant 
tendant au versement d’un montant brut de 19’486 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 
1er février 2018 à titre de salaire dû de février à avril 2018 sera par conséquent 
rejetée et le jugement confirmé sur ce point. 
4. 
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que le congé n'était pas 
abusif. Il fait valoir que l'intimé lui aurait gravement manqué d'égards lors du 
licenciement au point que sa dignité et son honneur personnel et professionnel 
auraient été profondément atteints, motifs pris de ce qu'il n'aurait pas pu conserver 
sa lettre de licenciement à l'issue de l'entretien du 26 septembre 2017 et de ce que 
l'intimé aurait tardé à lui remettre un certificat de travail, puis lui aurait remis un 
certificat non conforme au droit. 
4.1 En droit suisse du travail, la liberté de résiliation prévaut de sorte que, pour 
être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif 


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particulier (art. 335 al. 1 CO). Le droit de chaque cocontractant de mettre fin au 
contrat unilatéralement est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif 
(art. 336 ss CO; ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514; 132 III 115 consid. 2.1 
p. 116; 131 III 535 consid. 4.1 p. 538). 
 
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère une liste des cas dans lesquels la résiliation est 
abusive. Dans la mesure où cette disposition concrétise le principe d’interdiction 
de l’abus de droit, la liste de l’art. 336 CO n’est pas exhaustive et d’autres cas 
d’abus peuvent être admis s’ils revêtent un caractère de gravité comparable aux 
hypothèses expressément mentionnées par la loi (ATF 132 III 115 consid. 2.1). 
Un abus de droit peut résider dans la façon dont la partie qui met fin au contrat 
exerce son droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2012 du 21 mars 2013 
consid. 2.2). Toutefois, un comportement qui ne serait pas convenable ou indigne 
des relations commerciales n’est pas suffisant, dès lors qu’il n’appartient pas à 
l’ordre juridique de sanctionner une attitude seulement incorrecte (ATF 
132 III 115 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_663/2010 du 28 février 
2011 consid. 3.2.1). Par exemple, le fait pour l'employeur d'avoir affirmé à son 
collaborateur qu'il ne serait pas licencié et de lui notifier son congé une semaine 
plus tard est un comportement qui n'est certes pas correct, mais qui ne rend pas à 
lui seul le congé abusif. L'interdiction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC 
réprime bien davantage que de simples chicanes (ATF 131 III 535 consid. 4.2 et 
les références citées). 
 
4.1.2 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports 
de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa 
santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les 
travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas 
échéant, désavantagés en raison de tels actes. 
 
Cette disposition fixe avant tout un devoir d'abstention à l'employeur. Lorsqu'elle 
n'est prévue ni par la loi ni par le contrat de travail, une obligation positive fondée 
sur cette disposition doit être admise avec réserve (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, 
Contrat de travail, code annoté, 2ème éd., 2010, n. 1.1 ad art. 328 CO). 
L'interdiction de porter atteinte à l'avenir économique du travailleur fait partie de 
la protection de la personnalité de ce dernier, ce qui peut impliquer d'établir et de 
remettre tous les documents nécessaires au travailleur, faute de quoi l'employeur 
répond des conséquences dommageables sur la base des art. 97 ss CO 
(FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., n. 1.6 ad art. 328 CO). 
4.1.3 En application de l'art. 8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son 
congé de démontrer que celui-ci est abusif. La jurisprudence tient toutefois 
compte des difficultés qu'il peut y avoir à apporter la preuve d'un élément 
subjectif, à savoir le motif réel de celui qui donne le congé. Le juge peut ainsi 
présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à 


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présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif 
avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas 
pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue une forme de preuve par 
indices. De son côté, l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas d'autre issue que 
de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du congé 
(ATF 130 III 699 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_92/2017 du 26 juin 
2017 consid 2.2.2 et 4A_217/2016 du 19 janvier 2017 consid. 4.1). 
Le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 
(art. 157 CPC). L'appréciation du caractère abusif du licenciement suppose 
l'examen de toutes les circonstances du cas d'espèce (ATF 132 III 115 consid 2.5 
et les références citées). 
 
4.2 En l’espèce, l’intimé a licencié l’appelant après plusieurs mises en garde 
relative à ses résultats jugés insuffisants. Un avertissement écrit lui a notamment 
été adressé le 6 septembre 2017. Or, l’appelant n’a pas démontré que le motif 
invoqué par l’intimé ne serait pas le motif réel du licenciement. S’agissant de la 
manière dont il s’est vu signifier le congé, l’appelant n'a pas établi qu'il aurait été 
contraint de signer l’accusé de réception puis de rendre la lettre de licenciement à 
l’intimé. 
Dans tous les cas, le comportement que l'appelant reproche à l’intimé n’atteint pas 
un degré de gravité suffisant à l'aune de la jurisprudence rappelée ci-avant, étant 
souligné que de simples chicanes, voire un comportement incorrect, ne sont pas 
constitutifs en soi d’un abus de droit réprimé par l’art. 336 CO. Enfin, on ne peut 
pas non plus considérer que le fait, pour un travailleur, de ne pas recevoir le 
certificat de travail escompté s'assimile à une atteinte à sa personnalité susceptible 
de rendre abusif le congé reçu. En effet, une éventuelle violation contractuelle du 
devoir d'établir un tel certificat peut, le cas échéant, être réparée par le biais d'une 
action en dommages-intérêts. Par conséquent, le congé n'est abusif ni dans ses 
motifs ni dans la façon dont il a été donné. 
En définitive, c'est à raison que le premier juge a débouté l'appelant de sa 
prétention en paiement d'un montant de 25'981 fr. 60 à titre d'indemnité pour 
licenciement abusif. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point 
également. 
5. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure est gratuite devant 
l'instance d'appel (art. 71 RTFMC). 
Aucun dépens n'est alloué s'agissant d'un litige de droit du travail (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 
 


- 11/11 - 
 
 
C/5598/2018-4 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 août 2019 par A______ contre le jugement 
JTPH/232/2019 rendu le 26 juin 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/5598/2018-4. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.