ge_gerichte · ATA/1120/2020 · 2020-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1436/2020-PROF 
ATA/1120/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Alexandre Schwab, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Madame B______ 
représentée par Me Jean-Marc Carnicé, avocat 


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A/1436/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______) est une société anonyme avec siège à 
Genève dont le but est le conseil et l’assistance en matière de gestion et 
d’organisation de comptabilité financière et budgétaire, ainsi que systèmes 
d’information et d’informatique, et des activités de formation qui y sont liées ; 
achat, 
vente, 
importation, 
exportation, 
installation, 
développement 
et 
commercialisation en général de tout système informatique. Ses administrateurs 
sont MM. et C______ et D______. 
2) 
 
Jusqu’en janvier 2020, Me B______ était associée de l’Étude E______ en 
même temps que Me F______, Me G______, Me H______, Me I______, ainsi 
que d’autres avocats. 
3) 
 
Par courrier du 22 juillet 2019, A______ a saisi la commission du barreau. 
Prétendant que Me B______ avait un conflit d’intérêts avec sa cliente, notamment 
dans le cadre d’une procédure civile C/1______/2017 et d’une procédure pénale 
P/2______/2017 à l’encontre de MM. et J______, A______ demandait à ce qu’il 
soit ordonné à cette avocate de renoncer à plaider dans ces deux causes. Selon ce 
courrier, l’Étude E______ et en particulier Mes G______, H______ et I______ 
étaient déjà engagés dans plusieurs dossiers, liant l’Étude à A______. Interpelée à 
ce sujet, Me B______ avait refusé de cesser d’occuper et avait refusé la médiation 
du bâtonnier. 
 
 
En effet, par courrier du 29 avril 2019 Me B______ avait prétendu qu’il n’y 
avait pas de conflit d’intérêt, A______ n’ayant jamais été cliente de l’Étude 
E______. 
4) 
 
Au cours de l’instruction de cette affaire par la commission du barreau 
(ci-après : CBA), les associés de l’Étude E______ se sont séparés, Mes H______ 
et G______ exerçant désormais au sein du cabinet K______ alors que 
Me B______, ainsi que d’autres avocats ont fondé F______ Avocats, ainsi que 
L______-Avocats (Me I______). Leur domiciliation professionnelle a été 
modifiée au registre tenu par la CBA le 7 janvier 2020. 
5) 
 
Par décision du 9 mars 2020, la CBA a rejeté la requête de A______ du 
22 juillet 2019 en interdiction de postuler à l’encontre de Me B______. 
 
 
Cette décision a été reçue par A______ le 23 mars 2020. 
 
 
À teneur de l’art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), la CBA a rappelé que l’obligation de renoncer 
à représenter un mandant en cas de conflit d’intérêt était une règle cardinale de la 
profession d’avocat, obligation reprise aux art. 11 et 13 du Code suisse de 


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Déontologie du 10 juin 2005 adopté par l’association suisse des avocats. Le 
conflit d’intérêts pouvait survenir dans la cadre de l’exercice simultané de 
plusieurs mandats (double représentation) mais aussi de l’exercice de mandats 
successifs en faveur de mandants différents (mandats opposés), voire en raison de 
l’existence d’intérêt propres de l’avocat. Le conflit d’intérêts était réalisé dès que 
survenait la possibilité d’utiliser consciemment ou non, dans un nouveau mandat, 
les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel, 
dans l’exercice d’un premier mandat. Dans le cas d’espèce, Me B______ ne se 
trouvait pas dans un cas de conflit d’intérêts pour avoir accepté un mandat 
opposant ses clients à une personne morale qui n’était pas et n’avait jamais été 
cliente de son Étude, en ce sens que A______ n’avait jamais solicité pour elle-
même les services de l’un ou l’autre des avocats faisant partie du cabinet. 
A______ n’était donc qu’une relation d’affaires de E______. Concernant 
Monsieur M______, la CBA a considéré qu’il n’était pas prouvé qu’il ait un 
intérêt suffisant dans A______. Par ailleurs, les mandats que M. M______ avait 
confiés à E______ ne concernaient pas ses intérêts personnels mais une fondation 
dont il était président. En conséquence, la question relevait exclusivement de la 
politique commerciale de E______, Mes G______ et H______ ayant invoqué une 
difficulté « d’un point de vue d’image et d’éthique ». 
6) 
 
Par acte déposé le 19 mai 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre la 
décision de la CBA du 9 mars 2020. 
 
 
Elle 
avait 
entretenu 
une 
étroite 
collaboration 
et 
des 
relations 
professionnelles et de confiance avec l’Étude E______ à laquelle elle avait confié 
plusieurs mandats et avec laquelle elle avait collaboré dans le cadre de ses 
activités professionnelles. Dès lors, Me B______ aurait dû renoncer à la défense 
des intérêts de M. J______ dans des procédures les opposant à A______. Dans sa 
décision du 9 mars 2020, la CBA avait considéré que Me B______ n’avait pas un 
conflit d’intérêts parce que A______ n’avait jamais été une cliente de E______, 
mais aurait eu une simple relation d’affaires et, non pas une relation avocat / client 
au sens traditionnel du terme. 
 
 
Contrairement à ce que la CBA avait estimé, il était sans pertinence que 
A______ n’était pas été une vraie cliente de E______ car s’agissant des devoirs 
professionnels de l’avocat, dont faisait partie l’interdiction de conflit d’intérêts, 
ceux-ci étaient applicables en dehors de son activité typique, seules les activités 
purement privées échappant auxdites règles (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_889/2008 du 21 juillet 2008). De plus, il était sans pertinence que 
Me B______ ne soit plus intégrée à la structure E______ car au moment où elle 
avait accepté le mandat litigieux, elle l’avait fait en tant qu’associée de cette 
Étude. Par ailleurs, la connaissance que Me B______ aurait pu acquérir dans 
l’ancienne structure de faits concernant A______ était l’élément déterminant pour 


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retenir la réalisation d’un conflit d’intérêts qui n’avait pas pu s’effacer du fait du 
changement d’Étude par Me B______. 
 
 
Parmi les pièces produites avec le recours, se trouve un courrier du 
31 octobre 2019 signé par Mes H______ et G______ rappelant que l’Étude 
E______ était intervenue pour le compte d’un client étranger dans un complexe 
dossier bancaire et avait désigné comme expert M. M______, qu’en sa qualité de 
président de la fondation de la O______, M. M______ avait également mandaté 
l’Étude E______ pour un avis de droit et dans le cadre de conventions et que 
A______ s’occupait également d’un dossier fiscal d’une cliente privée avec 
l’Étude E______. Cette lettre concluait à ce qu’il serait demandé à Me B______ 
de renoncer au mandat assumé pour le compte de MM. J______. 
7) 
 
Dans sa réponse du 22 juin 2020, Me B______ a conclu au déboutement de 
A______ de ses conclusions. Selon son analyse, tant elle-même que l’Étude 
E______ n’avaient jamais conduit de mandat pour le compte de A______ ou celui 
de M. M______ personnellement et l’Étude n’avait jamais été amenée à défendre 
les intérêts de ces derniers. Elle rappelait qu’il fallait faire une distinction avec les 
considérations commerciales ou de réputation que l’avocat pouvait avoir, ce qui 
ne constituait pas une situation de conflit d’intérêts mais pouvait amener un 
avocat à faire le choix de ne pas se charger d’un mandat, situation qui ne relevait 
pas des règles professionnelles instituées par la LLCA. 
8) 
 
Par courrier du 24 juillet 2020, A______ a renoncé à répliquer. Elle a 
produit trois nouvelles pièces dont une lettre du 6 novembre 2019 signée par 
Mes F______ et N______ F______. Selon ce document, la détermination de 
Me G______ et H______ du 31 octobre 2019 n’avait fait l’objet d’aucune 
concertation avec les autres associés de l’Étude, de sorte qu’elle ne liait que ses 
signataires. 
 
 
Le 3 août 2020, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
En effet, la décision attaquée ayant été reçue le 23 mars 2020, soit après 
l’entrée en vigueur de l’ordonnance du conseil fédéral sur la suspension des délais 
dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice 
en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 (RS 173.110.4), tous les délais ont 
été prolongés jusqu’au 19 avril 2020. 


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2) 
 
La procédure devant la CBA est régie par la LPA par renvoi de l’art. 49 de 
la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). 
 
 
La CBA exerce une fonction d’autorité de surveillance des avocats par la 
LLCA, ainsi que les compétences attribuées par la LPAv. En matière disciplinaire, 
c’est l’art. 43 LPAv qui stipule que la CBA statue sur tout manquement aux 
devoirs professionnels et prononce selon la gravité du cas des sanctions énoncées 
à l’art. 17 LLCA. La CBA peut également prononcer des injonctions propres à 
imposer à l’avocat le respect des règles professionnelles. 
 
 
La LLCA ne détermine pas quelle est l’autorité compétente pour empêcher 
un avocat de représenter une partie dans le cas d’une procédure civile, 
administrative ou pénale et renvoie la procédure aux cantons (art. 14 LLCA). 
Selon la doctrine, c’est le juge qui conduit l’affaire qui est compétent (François 
BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 596). 
3) 
a. 
Jusqu’à l’annulation, le 20 février 2012, d’un arrêt de la chambre de céans 
(ATA/383/2011 du 21 juin 2011) par le Tribunal fédéral (ATF 138 II 162), la 
gestion du conflit d’intérêts était traitée sous un angle disciplinaire dans le canton 
de Genève. La commission du barreau avait la compétence, fondée sur l’art. 43 
LPAv précité, de statuer sur celle-ci dans le cadre d’une procédure dans laquelle 
seul l’avocat était partie. Le Tribunal fédéral a mis fin à cette pratique en 
définissant que, d’une part, l’interdiction de postuler ne relevait pas du droit 
disciplinaire (consid. 2.5.1) mais du contrôle du pouvoir de postuler de l’avocat, 
ce qui induisait que l’intéressé était partie à la procédure et avait la qualité pour 
recourir (consid. 2.5.2). Il n’a pas remis en question la compétence de décision de 
la commission dans le cas d’espèce mais il a relevé qu’en raison de l’entrée en 
vigueur du CPP, notamment des art. 61 et 62 CPP, en procédure pénale, la 
compétence de prononcer une interdiction de plaider pourrait ne plus revenir à 
l’autorité de surveillance (consid. 2.5.1). 
 
b. 
Dans l’ATA/586/2013 du 3 septembre 2013, la chambre administrative a été 
amenée à statuer sur une décision de la commission relative à une interdiction de 
postuler faite à un avocat. Le contentieux avait surgi en 2009 avant l’entrée en 
vigueur du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) 
et n’a pas été examiné à l’aune des dispositions nouvelles de cette loi. Dans un 
premier temps, la décision d’interdiction avait été prise par un juge d’instruction 
et la chambre d’accusation avait déclaré le recours de l’avocat irrecevable. Sur 
recours de l’avocat, le Tribunal fédéral, par arrêt du 10 décembre 2010 
(2C_777/2010), après avoir dénié toute compétence à un juge d’instruction pour 
statuer sur un conflit d’intérêts de l’avocat, avait annulé la décision de celui-ci 
d’interdire à un avocat de postuler, et avait transmis la cause à la commission pour 
connaître de la question du conflit d’intérêts, tout en relevant que la situation 
procédurale qui prévalait à Genève n’était pas claire, il avait jugé que l’option 


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selon laquelle la commission possédait la compétence exclusive d’interdire à un 
avocat de représenter une partie paraissait être la solution clairement préférable. 
 
c. 
Après l’entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, la chambre de céans, 
par arrêt du 12 juin 2014 (ATA/419/2014), a confirmé une décision de la 
commission sanctionnant un avocat d’un avertissement pour avoir accepté un 
mandat alors qu’il se trouvait en situation de conflit d'intérêts. Il ressort de la 
chronologie de ce contentieux que la commission avait été saisie d’une 
dénonciation par le Ministère public. Dans sa détermination, l’avocat avait 
invoqué l’incompétence de la commission pour statuer, le rôle de statuer sur un 
conflit d’intérêts d’un avocat constitué dans une procédure pénale revenant au 
Ministère public. Par la suite, un avocat d’office ayant été nommé pour la défense 
des intérêts du mandant de l’avocat, la commission avait pris acte que la 
dénonciation du Ministère public était devenue sans objet. Elle avait cependant 
sanctionné l’avocat pour son comportement. 
 
d. 
Par arrêt du 2 juin 2015 (ATA/559/2015), la chambre administrative a rejeté 
le recours d’un avocat français en confirmant une décision de la commission qui 
lui interdisait d’occuper pour la défense d’une personne mise en prévention dans 
une procédure pénale. Dans un premier temps, le procureur conduisant la 
procédure avait été saisi par une requête de la partie plaignante qui invoquait un 
conflit d’intérêts et il avait fait interdiction à l’avocat par ordonnance d’assister la 
prévenue. L’ordonnance en question avait été annulée par arrêt de la CPR du 
23 mai 2014 (ACPR/274/2014), au motif que la commission possédait la 
compétence exclusive d’interdire à un avocat de représenter une partie. Suite à 
cela, le Ministère public avait saisi la commission pour qu’elle interdise à l’avocat 
de postuler. La commission avait fait injonction avec effet immédiat à celui-ci de 
cesser de représenter les intérêts de la prévenue. Dans son arrêt précité, la 
chambre administrative avait confirmé cette position en rejetant le recours de 
l’avocat. Cet arrêt a été confirmé sur le fond par le Tribunal fédéral le 
2 novembre 2015 (2C_587/2015), sans que celui-ci n’aborde la question de la 
compétence de la commission, question qui n’a pas été soulevée devant lui. 
4) 
 
Dans une contribution commune parue en juin 2015 (SJ 2015 II 107), deux 
auteurs de doctrine, MM. Stéphane GRODECKI et Nicolas JEANDIN ont critiqué 
la façon dont la question du règlement des litiges en matière de conflit d’intérêts 
de l’avocat était réglée à Genève. Ils ont relevé que la doctrine majoritaire (voir 
doctrine citée in SJ 2015 II 128, note de bas de page no 106) et la CPR 
considéraient à tort, après l’entrée en vigueur du CPP mais aussi du code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) entré en vigueur le 
1er janvier 2011, que la commission était la seule instance compétente pour traiter 
des questions de conflit d’intérêts. Selon ces auteurs, la question de l’interdiction 
de postuler d’un avocat en raison d’un conflit d’intérêts ne relevait pas de la 
réglementation sur la profession de l’avocat, mais constituait une question 


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procédurale à régler en fonction des dispositions applicables (SJ 2015 II 131). 
Dans le domaine tant pénal que civil, depuis le 1er janvier 2011, la question devait 
être réglée par application des dispositions du CPP et du CPC en vertu de la 
primauté du droit fédéral garantie par l’art. 49 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). S’agissant de la 
compétence, tant le CPP que le CPC prévoyaient que le rôle de statuer sur la 
capacité de postuler d’un avocat dans une procédure civile ou pénale revenait à la 
direction de la procédure, à teneur tant de l’art. 59 CPC que de l’art. 62 CPP 
(SJ 2015 II 133). Depuis l’entrée en vigueur de ces lois de procédure fédérale, 
l’art. 43 al. 3 LPAv ne constituait plus une base légale fondant une compétence de 
la commission pour statuer sur des questions de conflit d’intérêts dans des 
procédures relevant de ces deux domaines du droit, celle-ci restant cependant 
compétente pour intervenir dans le cadre du contentieux administratif, surtout au 
titre d’autorité disciplinaire pour sanctionner les avocats qui auraient enfreint le 
principe de l’art. 12 al. 1 let. c LLCA. 
5) 
 
Par arrêt du 2 novembre 2015 (ACPR/586/2015), la CPR est entièrement 
revenue sur sa jurisprudence antérieure et notamment sur l’ACPR/274/2014 
précité à propos de l’autorité compétente pour statuer sur un conflit d’intérêts. 
Désormais, ce rôle était dévolu à la direction de la procédure, à l’exclusion de la 
commission. L’interdiction faite à un avocat de représenter une partie visait à 
garantir la bonne marche du procès, notamment en s’assurant qu’aucun avocat ne 
soit restreint dans sa capacité de défendre l’une d’elles – en cas de défense 
multiple – ou en évitant qu’un mandataire puisse utiliser les connaissances d’une 
partie adverse, acquises lors d’un mandat antérieur, au détriment de celle-ci 
(ACPR/586/2015 consid. 2.4). La CPR se basait sur l’opinion de doctrine 
précitée, mais aussi sur deux arrêts du Tribunal fédéral du 29 janvier 2013 
(1B_611/2012 et 1B_613/2012) qui reconnaissaient la compétence du Ministère 
public cantonal pour statuer sur cette question. 
6) 
a. 
Dans un arrêt du 3 décembre 2015 (ATA/1288/2015), la chambre 
administrative a rejeté le recours d’un avocat contre une décision de la 
commission lui interdisant de représenter les intérêts d’une partie dans une 
procédure pénale. Dans le cas d’espèce, le Ministère public n’était pas intervenu. 
L’avocat avait été dénoncé à la commission par les avocats de sa partie adverse. 
Le Ministère public n’avait pas été saisi parce que le conflit d’intérêts n’avait été 
invoqué qu’après le renvoi des prévenus devant le Tribunal de police. Par la suite, 
le Tribunal fédéral, par arrêt du 11 juillet 2016 (2C_45/2016) a admis le recours 
de l’avocat. Il n’a pas abordé la question de la compétence de la commission pour 
prononcer une injonction d’interdiction de postuler, cette question n’ayant pas été 
soulevée. Il a admis le recours sur le fond, en retenant qu’il n’y avait pas de 
conflit d’intérêts. 


- 8/11 - 
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b. 
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 15 septembre 2016 (1B_226/2016), a 
rejeté le recours d’un avocat écarté d’une procédure par ordonnance du Ministère 
public en raison d’un conflit d’intérêts. Devant la juridiction fédérale, le recourant 
avait contesté la compétence de la direction de la procédure pour lui interdire de 
postuler pour devenir l’avocat de choix du prévenu. Le Tribunal fédéral a écarté 
ce grief en confirmant que l’autorité en charge de la procédure statuait d’office et 
en tout temps sur la capacité de postuler d’un mandataire professionnel ainsi 
qu’elle l’avait déjà retenu, en se référant aux ATF 141 IV 257 et 138 II 162, la 
question de savoir si l’avocat doit se départir de son mandat en vertu de la LLCA 
relevait précisément de la légalité de la procédure et de son bon déroulement 
(consid 2). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a enfin confirmé, par arrêt du 1er novembre 2016 
(1B_354/2016) dans une cause fribourgeoise, le rôle dévolu à la direction de la 
procédure en matière pénale dans la gestion des situations de conflits d’intérêts 
des avocats (consid 3.1). 
7) 
 
Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe constitutionnel fait obstacle à l’adoption ou à l’application 
de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en 
contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu’elles 
mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a 
réglementées de manière exhaustive (ATF 140 I 277 consid. 4.1 ; 138 I 468 
consid. 2.3.1 ; 135 I 106 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_405/2015 du 
6 avril 2016 consid. 3.1). 
8) 
a. 
Le CPP régit l’ensemble des procédures pénales réprimant les infractions 
prévues par le droit fédéral. Il s’applique à tous les stades de la procédure, des 
investigations de la police à celui des débats devant les tribunaux de première 
instance et les autorités de recours, en passant par la procédure d’instruction du 
Ministère public (André KUHN/Yvan JEANNERET, Code de procédure pénale, 
Commentaire romand 2011, p. 2, n. 3). Il règle le déroulement de la procédure 
devant les autorités pénales tant cantonales que fédérales (Message relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 du 
code de procédure pénale). 
 
b. 
La compétence de la Confédération pour édicter le CPP se fonde sur 
l’art. 123 al. 1 Cst. Il s’agit d’une compétence générale, non limitée aux principes, 
seule l’organisation judiciaire et l’administration de la justice revenant aux 
cantons, sauf disposition contraire de la loi (art. 123 al. 2 Cst.). 
 
c. 
Selon l’art. 62 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne les mesures 
nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure pénale. Le 
Ministère public fait partie des autorités investies de la direction de la procédure, 
ainsi que le précise l’art. 61 al. 1 let. a CPP. 


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9) 
 
La question de cette compétence, jusque-là admise par la chambre 
administrative, a été réexaminée à l’aune des jurisprudences fédérale et cantonale 
précitées et de l’opinion de la doctrine rappelée. 
 
 
L’art. 43 al. 3 LPAv autorise la commission à prononcer des injonctions 
destinées à imposer à l’avocat le respect des usages professionnels. Parmi celles-ci 
figure indéniablement le respect de l’interdiction d’agir en cas d’existence d’un 
conflit d’intérêts. Néanmoins, cette compétence de droit cantonal qui dépasse le 
strict cadre du droit disciplinaire réglé à l’art. 43 al. 1 LPAv, doit céder le pas aux 
dispositions de procédure fédérale définissant la fonction des autorités, selon des 
règles qui s’imposent aux cantons, telles celles du CPP. Ainsi, lorsqu’une 
procédure pénale est ouverte, c’est la direction de la procédure au sens de 
l’art. 61 CPP qui est compétente pour déterminer s’il y a lieu ou non d’interdire à 
un avocat de postuler en raison d’un conflit d’intérêts, en raison du rôle de 
contrôle de la légalité de la procédure qui lui est dévolu par l’art. 62 al. 1 CPP. Il 
n’y a dès lors plus place, lorsqu’une procédure pénale est ouverte, pour une 
intervention de la commission en application de l’art. 43 al. 3 LPA. 
 
 
La commission reste compétente pour prononcer des injonctions en vertu de 
l’art. 43 al. 3 LPAv dans les procédures judiciaires non soumises au CPC ou au 
CPP (Stéphane GRODECKI/Nicolas JEANDIN, op. cit., p. 132). Elle demeure 
également compétente, pour prononcer des sanctions disciplinaires au sens des 
art. 17 LLCA et 43 al. 1 LPAv à l’encontre d’avocats qui contreviendraient à leurs 
obligations découlant de l’art. 12 al. 1 let. c LLCA. 
 
 
Par arrêt du 14 mars 2017, la chambre de céans a réexaminé au vu des 
jurisprudences précitées et de la doctrine la question de la compétence de la CBA 
en matière de conflits d’intérêts des avocats. Selon cet arrêt (ATA/283/2017), la 
compétence de droit cantonal de l’art. 43 LPAv doit céder le pas aux dispositions 
de procédures fédérales définissant la fonction des autorités, de sorte que 
lorsqu’une procédure pénale ou civile est ouverte, la direction de la procédure 
compétente peut déterminer s’il y a lieu ou non d’interdire à un avocat de postuler 
en raison d’un conflit d’intérêt. Cet arrêt conclut que dès lors qu’une procédure 
pénale est ouverte, la CBA n’est plus compétente pour décerner des injonctions 
aux avocats intervenant dans celle-ci et qu’une solution autorisant une double 
compétence de la direction de la procédure et de la commission ne peut être 
retenue. Ce raisonnement s’applique également dans le cadre de la procédure 
civile suite à l’entrée en vigueur du CPC du 19 décembre 2008. 
 
 
Les juridictions civiles statuent régulièrement sur des problèmes de conflits 
d’intérêt (à titre d’exemple ACJC/578/2020 du 28 avril 2020). 
 
 
Dans la partie en droit de la décision de la CBA du 9 mars 2020, ces 
principes sont par ailleurs rappelés. Néanmoins, dans la mesure où les parties 


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n’ont pas invoqué ce grief, la CBA s’est déclarée compétente pour connaître de la 
requête. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi, la question de la compétence rationae 
materiae devant s’examiner d’office et non pas à la requête des parties (art. 11 
al. 2 LPA). 
 
 
L’incompétence qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision est un motif 
de nullité (ATF 137 I 273 consid. 3.1 ; 132 II 21 consid. 3.1). 
10) 
Au vu de ce qui précède, il sera constaté la nullité de la décision du 9 mars 
2020 de la CBA. 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux parties (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
constate la nullité de la décision de la commission du barreau du 9 mars 2020 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2020 par A______ SA contre la 
décision de la commission du barreau du 9 mars 2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre Schwab, avocat de la recourante, à 
Me Jean-Marc Carnicé, avocat de Madame B______, ainsi qu’à la commission du 
barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 


- 11/11 - 
A/1436/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :