ge_gerichte · ATAS/200/2010 · 2009-10-22 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4585/2009 
ATAS/200/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 23 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Chêne-Bougeries 
recourant 
 
contre 
 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En 
Budron A1, 1052 Mont-sur-Lausanne 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4585/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que Monsieur D__________ (ci-après l'assuré) est affilié auprès 
d'ASSURA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins selon les 
dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 
832.10) avec une franchise annuelle de 1'500 fr., risque accidents inclus ; 
Que l'assuré a été victime d'un accident le 23 mars 2009 ; 
Que le 7 octobre 2009, il conteste avoir à payer la franchise sur les frais relatifs à 
l'accident ; 
Que par décision du 22 octobre 2009, confirmée sur opposition le 15 décembre 2009, la 
caisse-maladie a confirmé que l'assuré devait assumer la franchise, ainsi que le 10% des 
coûts dépassant celle-ci ; 
Que l'assuré a interjeté recours le 17 décembre 2009 contre ladite décision, expliquant 
que l'assurance du tiers responsable ne voulait précisément pas entrer en matière ; 
Que dans sa réponse du 19 janvier 2010, la caisse-maladie a conclu au rejet du recours ; 
Que par courrier du 22 janvier 2010, la caisse-maladie a informé le Tribunal de céans 
que l'assureur responsabilité civile, soit Helvetia, acceptait d'intervenir et d'assumer les 
participations aux coûts restées à charge de l'assuré ; qu'elle a établi un relevé en date du 
21 janvier 2010, duquel il résulte un solde dû par l'assuré de 1'051 fr. 25 ; 
Qu'interrogée par le Tribunal de céans, Helvetia a confirmé qu'elle était disposée à 
payer ladite somme ; 
Que ce courrier a été transmis à l'assuré ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'il convient de prendre acte que l'assureur responsabilité civile accepte d'assumer les 
participations aux coûts restées à charge de l'assuré ; 
Que le recours devient dès lors sans objet ; 


 
 
 
 
A/4585/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le 
Une copie est adressée, pour information, à Helvetia par le greffe le