ge_gerichte · ATAS/1290/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/500/2020 
ATAS/1290/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise c/o M. B______, ______, à CAROUGE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 18 décembre 2018, la société A______ SA (ci-après : l’employeur ou la 
recourante) a déposé une demande d’allocations d’initiation au travail (ci-après : 
AIT) relative à l’engagement de Monsieur C______ (ci-après : l’employé), né en 
1979, en qualité de représentant commercial à plein temps, dès le 7 janvier 2019 et 
ce pour une durée indéterminée. 
2. L’employeur a signé le contrat de travail avec l’employé en date du 19 décembre 
2018. 
3. Par décision du 22 décembre 2018, l’office régional de placement (ci-après : 
l’ORP) a admis la demande d’AIT pour la période d’initiation de six mois allant du 
7 janvier 2019 au 6 juillet 2019. Il était précisé que le respect du contrat de travail 
du 19 décembre 2018 était une condition essentielle dont dépendait le versement 
des allocations d’initiation au travail et que celles-ci pourraient être demandées en 
remboursement, si le contrat était résilié en dehors du temps d’essai et sans justes 
motifs, pendant la période d’initiation ou dans les trois mois qui suivaient. 
4. En date du 10 septembre 2019, l’employeur a licencié l’employé pour le 31 octobre 
2019, en respectant le délai de congé légal d’un mois. Il indiquait dans la lettre de 
licenciement que les chiffres de vente de l’employé n’atteignaient vraiment pas les 
objectifs fixés et atteignables et qu’il se voyait contraint de mettre fin au contrat de 
travail dans le délai légal du 31 octobre 2019. Afin de permettre à l’employé de 
retrouver rapidement un nouvel emploi, il était libéré dès ce jour à midi de 
l’obligation de travailler, étant précisé que les jours de congé étaient inclus dans la 
période de licenciement. 
5. Par courrier du 18 septembre 2019, l’employeur a informé l’ORP du licenciement 
de l’employé, en indiquant que les objectifs n’étaient pas atteints, que l’initiation 
avait permis l’acquisition des connaissances et que le congé avait été donné le 
10 septembre pour le 31 octobre 2019. 
6. Par décision du 23 septembre 2019, adressée à l’employeur, l’ORP a révoqué la 
décision d’AIT du 20 décembre 2018 et a invité la caisse de chômage à demander 
le remboursement des allocations d’initiation qui avaient été perçues à tort, au motif 
que l’employeur avait résilié le contrat de travail avant la fin de la mesure, sans 
invoquer de justes motifs et que ce dernier avait été dûment informé des conditions 
d’octroi de l’AIT, ainsi que des conséquences en cas de résiliation du contrat de 
travail avant le terme prévu ou dans les trois mois suivant la fin de la mesure. 
7. Par courrier du 8 octobre 2019, la caisse de chômage UNIA (ci-après : UNIA) a 
réclamé la restitution des prestations à l’employeur. 
8. Par courrier du 1er novembre 2019, l’employeur a fait opposition contre la décision 
d’UNIA du 8 octobre 2019. Il a exposé que l’employé avait bénéficié d’un 
encadrement et de la formation adéquate, mais que dès le début du mois de juin 
2019, il avait cessé de visiter ses clients pour des raisons personnelles 


 
 
 
 
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indépendantes de la volonté de l’employeur, ce qu’il a expliqué à sa hiérarchie en 
date du 9 septembre 2019. L’employé avait mentionné des soucis familiaux, car sa 
femme avait « démissionné » de toutes tâches familiales et domestiques et 
l’employé devait donc gérer seul la maison et les enfants, ce qui l’empêchait de 
travailler. Il a également reconnu qu’il retournait chez lui certaines journées où il 
était censé travailler. Selon l’employeur, l’employé n’avait jamais fait part de ses 
difficultés avant la séance du 9 septembre 2019 ; il ne pouvait pas se permettre de 
conserver un employé qui n’atteignait que 25% des objectifs qui avaient été fixés 
ensemble. 
9. Par décision sur opposition du 18 décembre 2019, UNIA a rejeté l’opposition de 
l’employeur et a confirmé la décision du 8 octobre 2019. 
10. Par courrier du 16 janvier 2020 adressé à l’OCE, l’employeur a exposé avoir reçu le 
courrier de l’ORP du 23 septembre 2019 lui annonçant la révocation des AIT de 
l’employé, suivi d’une lettre de confirmation d’UNIA, datée du 8 octobre 2019, qui 
indiquait également les voies de droit pour faire opposition. L’employeur expliquait 
avoir fait opposition à la décision d’UNIA le 1er novembre 2019 dans le délai 
imparti et de n’avoir pas compris qu’il s’agissait d’un interlocuteur différent, 
considérant que UNIA était en lien avec l’OCE. Ce n’est qu’à la suite d’un 
entretien téléphonique la semaine précédant le courrier du 16 janvier 2020 avec un 
employé d’UNIA, que l’employeur avait pris conscience de son erreur quant à la 
procédure d’opposition, qui aurait dû être faite à l’OCE au lieu d’UNIA comme 
écrit dans le courrier. Cela étant, l’employeur expliquait que l’employé représentait 
une perte sèche pour l’entreprise, car ne réalisant pas le chiffre d’affaires, mais 
coûtant par la formation et le temps qui lui était dédié. L’employeur terminait en 
demandant à l’OCE de reconsidérer sa décision au vu du nouvel élément qu’il 
ignorait, à savoir que l’employeur avait bien fait opposition dans le délai légal, mais 
auprès « de la mauvaise caisse de chômage », à savoir UNIA, et se déclarait navré 
de la confusion. 
11. En date du 24 janvier 2020, l’OCE a rendu une décision sur opposition confirmant 
la décision du 23 septembre 2019 de l’ORP et considérant qu’en adressant son 
opposition le 16 janvier 2020 à l’OCE, l’employeur n’avait pas respecté le délai 
légal de 30 jours prévu pour l’opposition. L’employeur n’invoquait dans son 
opposition aucun empêchement démontrant qu’il avait été sans sa faute empêché 
d’agir dans le délai légal. Dès lors, il n’était pas possible de lui restituer le délai de 
30 jours pour agir, et son opposition du 16 janvier 2020 contre la décision de l’ORP 
du 23 septembre 2019 était irrecevable. Il était encore ajouté que, dans tous les cas, 
l’argumentation développée dans l’opposition n’aurait pas permis de revoir la 
décision litigieuse du 23 septembre 2019, dès lors que l’employé avait été licencié 
dans les trois mois qui suivaient la période d’initiation et ce sans justes motifs. Par 
conséquent, la décision de révocation des AIT était bien fondée. 
12. Par recours du 7 février 2020, l’employeur a contesté la décision du 24 janvier 2020 
et a exposé à la chambre de céans que la motivation suivrait. 


 
 
 
 
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- 4/9 - 
13. L’acte de recours a été complété par courrier du 18 février 2020 confirmant le 
recours contre la décision du 24 janvier 2020 et considérant cette dernière comme 
étant totalement injuste. Pour avoir donné un congé 19 jours trop tôt à l’un de ses 
employés pour ses absences quotidiennes, donc du vol qualifié de salaire, 
l’employeur se considérait comme puni et aurait dû attendre la fin de ce délai pour 
éviter ces frais. 
14. L’OCE a répondu en date du 28 avril 2020 ; considérant que la recourante 
n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée, 
l’OCE persistait intégralement dans les termes de cette dernière. 
15. Par courrier du 4 juin 2020, la recourante a répliqué, expliquant que l’employé avait 
été présenté comme un « tueur en affaires », alors qu’il s’était complètement 
désinvesti de son travail dès le mois de juin 2019, restait chez lui certains jours où il 
était censé travailler, et s’occupait de ses enfants et de la maison, car sa femme ne 
s’occupait plus des tâches domestiques et familiales ; il avait même pensé à 
démissionner au mois de juillet 2019. La recourante considérait que l’employé 
l’avait trompée et avait également trompé l’OCE. Elle estimait injuste d’être punie 
et rappelait qu’elle collaborait avec l’OCE depuis de nombreuses années. Jamais 
auparavant, la recourante n’avait profité de mesures de soutien sans s’investir 
pleinement. Si tel n’était pas le cas, elle aurait scrupuleusement fait ses calculs afin 
d’éviter l’erreur de donner un congé 19 jours trop tôt, mais ce n’était pas l’état 
d’esprit de l’entreprise. 
16. Par duplique du 14 juillet 2020, l’OCE a maintenu sa décision. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. La question litigieuse est celle du bien-fondé de la décision de l’OCE du 24 janvier 
2020 déclarant l’opposition de la recourante irrecevable. 
L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 


 
 
 
 
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Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 


 
 
 
 
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guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. En l’espèce, la décision rendue par l’ORP en date du 23 septembre 2019 mentionne 
la voie de l’opposition, l’autorité devant laquelle l’opposition doit être adressée, 
ainsi que le délai d’opposition. 
Il n'est pas contesté que l’opposition, postée sous pli recommandé le 16 janvier 
2020, a été envoyée bien après l’expiration du délai de 30 jours. 
6. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours 
selon art. 41 LPGA et dans les 10 jours selon l’art. 16 al. 3 LPA à compter de celui 
où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 
2a). 
7. En l'espèce, dans ses écritures du 16 janvier 2020, la recourante expose vouloir 
apporter des éclaircissements et être désolée de la confusion et demande que la 
décision soit reconsidérée au vu de ce nouvel élément que l’OCE ignorait, à savoir 
que la recourante avait fait opposition dans le délai légal, mais « à la mauvaise 
caisse de chômage », à savoir UNIA. 
Selon ce qu’expose la recourante, ce n’est que lors d’un entretien téléphonique 
entre Madame D______ et Monsieur E______, qui se serait déroulé la semaine 
précédente, que la confusion et l’erreur aurait été découverte par la recourante. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que la recourante a 
respecté le délai de 30 jours dans lequel elle devait faire valoir la nature de 
l’empêchement et la demande de restitution motivée. 


 
 
 
 
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Il convient à présent d’examiner si les éléments exposés par la recourante sont de 
nature à permettre une restitution du délai d’opposition. 
La recourante invoque une confusion née de la notification dans un premier temps 
de la décision de l’ORP daté du 23 septembre 2019, puis de celle de la caisse de 
chômage UNIA datée du 8 octobre 2019. Elle allègue avoir cru que UNIA était en 
lien avec l’OCE et qu’en substance la recourante, en faisant opposition contre la 
décision d’UNIA, croyait également faire opposition contre la décision de l’ORP ou 
pensait que l’opposition contre la décision d’UNIA aurait automatiquement pour 
effet d’être reconnue comme opposition contre la décision de l’ORP, dès lors que la 
recourante n’avait « qu’un seul interlocuteur pour la gestion de ce dossier ». 
Considérant que la recourante expose qu’elle a des relations depuis de nombreuses 
années avec l’OCE, les explications fournies ne permettent pas de retenir que la 
recourante pouvait raisonnablement considérer que l’ORP/l’OCE et UNIA 
formaient la même entité. 
Par conséquent, cette confusion n’était pas de nature à empêcher la recourante 
d’agir dans le délai clairement indiqué dans la décision de l’ORP. En cas de doute, 
elle devait prendre contact avec l’ORP ou l’OCE pour dissiper une éventuelle 
confusion, ce qu’elle n’a pas fait avant le début de l’année 2020, lors de l’entretien 
téléphonique entre une employée de la recourante et un employé d’UNIA. 
Dès lors, on ne saurait considérer que la recourante a été empêchée d’agir sans sa 
faute et l’opposition du 16 janvier 2020 contre la décision du 23 septembre 2019 de 
l’ORP est tardive et irrecevable. 
Quand bien même la recourante eut agi dans le délai de 30 jours, son opposition 
devait être rejetée pour les raisons qui seront exposées ci-après. 
L’art. 65 let. b et c LACI prévoit, au titre de mesures spécifiques, que les assurés 
dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans 
une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations 
d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond 
au moins au travail fourni et (let. b) qu'au terme de cette période, l'assuré peut 
escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, 
compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte (let. c). 
Aux termes de l’art. 90 al. 3 OACI, l'autorité cantonale vérifie auprès de 
l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'AIT sont remplies. Elle peut 
exiger que les conditions selon l'art. 65 let. b et c LACI fassent l'objet d'un contrat 
écrit. Lorsque l'octroi des AIT est soumis à la condition du respect du contrat de 
travail, il s'agit là d'une réserve de révocation qui a explicitement pour effet qu'en 
cas de violation des obligations contractuelles par l'employeur, notamment la durée 
minimale de l'engagement de l'assuré - sous réserve d'une résiliation pour justes 
motifs -, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont pas remplies. 
Une telle réserve est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de 
favoriser l'engagement durable de personnes au chômage dont le placement est 


 
 
 
 
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fortement entravé, ainsi que d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un 
subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (ATF 126 V 45 consid. 
2a et les références). 
Une prestation du travailleur mauvaise ou insuffisante n’est pas à elle seule un 
motif de licenciement immédiat. Un renvoi immédiat ne peut se justifier que si les 
carences sont si graves qu’elles empêchent de satisfaire même les exigences 
minimales du poste (Christian FAVRE / Charles MUNOZ / Rolf A. TOBLER, Le 
contrat de travail, Lausanne 2001, art. 337 CO n. 1.11). La décision d’octroi de 
l’AIT du 20 décembre 2018 indique que les allocations versées pourront être 
demandées en remboursement si le contrat est résilié en dehors du temps d’essai et 
sans justes motifs, pendant la période d’initiation ou dans les trois mois qui suivent. 
Cette obligation fait partie des conditions d’octroi de l’AIT. 
L’employé a été licencié le 10 septembre 2019 pour le 31 octobre 2019, soit dans 
les 3 mois suivant la période d’initiation qui s’est terminée le 6 juillet 2019, en 
raison d’inaptitudes professionnelles. La recourante a en effet relevé que l’employé 
fournissait des prestations insuffisantes. Le licenciement n’a ainsi pas été prononcé 
de façon immédiate pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
En conséquence, le licenciement entraîne, selon la décision du 23 septembre 2019, 
l’obligation de rembourser l’AIT octroyée. 
8. Mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté. 
9. Il est rappelé que la recourante a la possibilité de présenter à l’autorité une demande 
de remise de l’obligation de restituer. 
10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le