ge_gerichte · ATA/427/2010 · 2010-06-22 · fr

Résumé:
 Recours contre un plan de site. Violation du principe de la proportionnalité admise concernant un bâtiment recensé en 1991 au patrimoine architectural et des sites, mais ayant subi depuis cette date d'importantes dégradations, et n'ayant fait l'objet d'aucune étude postérieure recommandant son maintien.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2745/2008-CE 
ATA/427/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 juin 2010 
 
dans la cause 
Monsieur Albert BAROKAS 
et 
Monsieur François MOSER 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
et 
Monsieur Yves NAHUM 
et 
Z GESTION S.A. 
représentés par Me Dominique Burger, avocate 
et 
SAAD FINANCIAL SERVICES S.A. 
représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
représenté par Me Serge Patek, avocat 


- 2/14 - 
A/2745/2008 
EN FAIT 
1. 
 
En 1991, le département du territoire (ci-après : DT ; dénommé à l’époque 
département des travaux publics) a recensé le patrimoine architectural et des sites 
du canton. A cette occasion, il a dressé un plan de synthèse du secteur de Grange-
Canal nord situé sur la commune de Chêne-Bougeries attribuant une valeur aux 
bâtiments implantés dans ce secteur. Ont été notamment recensés comme 
bâtiments exceptionnels les immeubles A 352 et A 353 situés sur la parcelle 266 à 
l’adresse 18, chemin de Grange-Canal, A 339, A 346 et A 347 situés sur les 
parcelles voisines nos 471 et 264, sis à l’adresse 8, 10 et 12 chemin de Grange-
Canal. Les bâtiments situés à l’angle de la route de Chêne et du chemin de 
Grange-Canal A 330 et A 328, l’immeuble du 6, chemin de Grange-Canal, les 
bâtiments A 339, A 336, A 337, ainsi que l’ensemble des villas construites par 
l’architecte Jean-Marie Puthon A 341, A 342, A 343, A344 et A 345 ont été 
qualifiés de bâtiments intéressants, à l’instar du bâtiment A 359 situé légèrement 
au nord. Ce plan a été approuvé par la commission des monuments, de la nature et 
des sites (ci-après : CMNS) le 11 décembre 1991. 
2. 
 
L’ensemble des parcelles sises sur ce secteur étant affecté en zone villas, 
développement 3, leur réaménagement a été envisagé. Suite à une demande 
d’autorisation de construire des immeubles, portant notamment sur la parcelle 799 
attenante aux villas Puthon, un projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) 
visant les parcelles comprises entre le chemin de Grange-Canal, la route de Chêne 
et le chemin Falletti a été élaboré. 
3. 
 
Pour des raisons essentiellement procédurales, le Tribunal administratif a 
annulé ce PLQ par arrêt du 30 mai 2000. 
4. 
 
Suite à cet arrêt, l'Association patrimoine vivant a demandé l'élaboration 
d'un plan de site tenant compte des conclusions du recensement effectué en 1991. 
5. 
 
En été 2002, Madame Christine Amsler, historienne des bâtiments, a 
effectué, à la demande du département, une étude portant sur les immeubles 
témoins de l’ancien hameau de Grange-Canal. 
 
 
Jusqu’au traité de Turin en 1654, le hameau marquait la frontière entre les 
terres franches appartenant au domaine de la République de Genève et les terres 
de Saint-Victor et Chapitre sur lesquelles la Savoie exerçait une influence 
prépondérante. Situé au milieu de la campagne, aux portes de la ville alors 
fortifiée, le hameau comptait une boulangerie, des « logis », des cabarets, des 
granges et des écuries destinés à héberger et restaurer des hôtes de passage. C’est 
là que Jean-Jacques Rousseau rencontra sa protectrice et amante Madame de 
Warens. Si, à la fin des années 1930, les bâtiments du hameau avaient perdu leurs 


- 3/14 - 
A/2745/2008 
terrains environnants, suite à la construction de lotissements, ils n’en avaient pas 
moins conservé l’essentiel de leur substance. Les années d’après guerre (1950) 
avaient cependant ravagé l’ancien hameau. Il restait de l’ancienne période 
l’enveloppe des bâtiments A 353 et A 359 sis au 18/1-20, chemin de Grange-
Canal qui composait l’un des grands logis au centre duquel se trouvait une cour. 
La façade datait des 16/17ème siècle. L’intérieur avait été entièrement vidé et 
remplacé par une structure modulaire en dalles de béton et piliers. Le bâtiment A 
352 situé au 18/2 du même chemin appartenait en 1770 au boulanger et bourgeois 
de Genève Antoine Aldin. Il se dégageait de sa jolie façade du 18ème siècle un 
raffinement à l’image de l’importance que les habitants de la ville accordaient 
alors à ce hameau. Il ne restait toutefois de ce bâtiment que l’enveloppe, cet 
immeuble ayant subi les mêmes transformations que le bâtiment A 359. Du 16, 
chemin de Grange-Canal, il ne restait quasiment plus de témoins de l’Histoire, 
l’immeuble ayant été intégralement transformé au début des années 1950. La 
valeur patrimoniale de ce dernier était quasi nulle. Quant aux 8, 10-10 bis et 12, 
chemin de Grange-canal, qui abritaient le cœur de l'ancien hameau, ils 
composaient un groupe de bâtiments particulièrement bien préservés sur le plan de 
la substance. Seules quelques interventions ponctuelles y avaient été effectuées 
depuis une centaine d'années, ce qui les avait protégés des ravages des années 
1950. Non entretenus, ces bâtiments nécessitaient d'urgence des travaux 
d'entretien et d'assainissement. 
6. 
 
En 2003, le département a confié à un bureau d'architecte le soin d'effectuer 
une étude de plan de site sur un périmètre beaucoup plus large que celui sus-décrit 
qui ne constituait que l'un des six sous-périmètres de cette étude. 
 
 
Cette étude a reçu le préavis défavorable de la commission d'urbanisme, le 
10 juillet 2003, qui a considéré qu'il paralysait de manière trop importante 
l'urbanisation du secteur. Il a été abandonné par la direction du patrimoine et des 
sites du département, puis repris et limité au sous-périmètre précité. 
7. 
 
Cette élaboration s'est effectuée conjointement avec celle d'un PLQ n° 
29489-511 englobant les parcelles de ce périmètre dont le développement était 
préconisé (parcelles nos 799, 779, 770, 771) et les terrains permettant l'accès aux 
constructions projetées (parcelles nos 264 et 471). 
8. 
 
Le 18 mai 2006, le département a terminé l'élaboration du plan de site 
précité. Ce plan est scindé en deux parties. La première, au nord, inclut des 
bâtiments témoins de l'ancien hameau de Grange-Canal (A 352, A 353 et A 359) 
ainsi que la parcelle attenante no 265 et ses bâtiments (A 349, A 731 et A 733). La 
deuxième partie, au sud, regroupe des bâtiments construits à la fin du 19ème siècle 
qui sont témoins de l'architecture de cette période et, en particulier de celle de 
l'architecte Puthon. Parmi ces bâtiments se trouve l'immeuble A 330 (parcelle 
no 1152) situé route de Chêne. Réalisé par l'architecte précité en 1899, cet 
immeuble est composé d'un seul rez-de-chaussée (arcades) loué à des commerces. 


- 4/14 - 
A/2745/2008 
Il est accolé au bâtiment A 328, beaucoup plus haut, qui forme l'angle entre la 
route de Chêne et le chemin de Grange-Canal, que la façade Est surplombe. Il 
comportait, à l'origine, sur son toit, une barrière en béton moulé datant de la même 
période. 
 
 
Le règlement annexé audit plan prévoit, au nord, le maintien des bâtiments 
A 352, A 353 et A 359 et, au sud, notamment, celui de l'immeuble A 330. 
9. 
 
Le 12 juin 2006, la CMNS a déclaré avoir pris connaissance dudit plan. Elle 
regrettait qu'il soit réduit à sa plus simple expression et déplorait que les sous-
projets du plan de site initial aient perdu leur unité d'ensemble, la fragmentation 
du secteur en périmètres traités de manière distincte ne contribuant pas, selon elle, 
à un développement cohérent du quartier. 
10. 
 
Le projet de plan de site a été soumis à une enquête publique du 
11 septembre au 10 octobre 2006. 
11. 
 
Le 10 mai 2007, la commune de Chêne-Bougeries a délivré un préavis 
défavorable à ce projet. 
12. 
 
Une procédure d'opposition a été ouverte du 22 août au 20 septembre 2007. 
 
 
A cette dernière date, les personnes suivantes, notamment, ont manifesté 
leur opposition au Conseil d'Etat : 
 
 
- la société simple Grange-Canal, alors propriétaire de la parcelle no 265, 
sise au 16, chemin de Grange-Canal, comportant les bâtiments A 349, A 731 et 
A 733, vendus à Monsieur Yves Nahum et à la société Z Gestion S.A. (ci-après : 
Z Gestion) par acte du 21 mai 2008. 
 
 
- la société Saad Financial Services S.A (ci-après : la société Saad), 
propriétaire de la parcelle no 266, située au 18-20, ch. de Grange-Canal, sur 
laquelle sont érigés les bâtiments A 352, A 353 et A 359. 
 
 
- Messieurs Albert Barokas et François Moser, copropriétaires de la 
parcelle no 1152 située le long de la route de Chêne et comportant le bâtiment 
A 330. 
13. 
 
Par arrêté du 25 juin 2008, le Conseil d'Etat a approuvé le plan de site, ainsi 
que le règlement y afférant et rejeté les oppositions susmentionnées. 
14. 
 
Le même jour, il a adopté le PLQ, venant compléter l'aménagement du 
périmètre, et prononcé l'inscription à l'inventaire des bâtiments A 339 et A 346, 
vestiges de l'ancien faubourg de Grange-Canal, sis sur les parcelles nos 471 et 264 
englobées dans le PLQ 29489-511, mais comportant des bâtiments situés dans le 


- 5/14 - 
A/2745/2008 
prolongement de ceux datant de la même période, protégés par la partie nord du 
plan de site. 
15. 
 
Ces arrêtés ont fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'Avis Officielle 
(ci-après : FAO) le 27 juin 2008. 
16. 
 
Par acte du 24 juillet 2008, MM. Barokas et Moser ont recouru auprès du 
Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat approuvant le plan de site 
et contre celui rejetant leur opposition (cause A/2787/2008). Ils concluent à leur 
annulation, à ce qu'il soit ordonné au Conseil d'Etat et au département d'exclure 
leur parcelle no 1152 du périmètre du plan, ainsi qu'au versement d'une indemnité 
de procédure. 
 
 
Leur bâtiment A 330 était dépourvu de tout intérêt architectural, comme 
d'ailleurs l'ensemble de ceux faisant l'objet de cette mesure de protection. Depuis 
son recensement en 1991 ayant justifié son inclusion dans le plan de site, ce 
bâtiment s'était fortement dégradé. En particulier, la balustrade en béton moulé 
encerclant le toit du bâtiment avait été démolie suite au rapport de l'ingénieur 
Pierre Moser, mandataire des recourants, qui avait recommandé des mesures 
urgentes, sa stabilité n'étant plus assurée en raison de son état de vétusté avancé. 
La présence sur ce bâtiment d'un toit plat et d'un mur borgne accolé à l'ouest 
attestait du caractère non achevé de cet immeuble, sur lequel auraient dû être 
construits des étages. De part et d'autre, se trouvaient des bâtiments inintéressants 
du point de vue architectural, de sorte que la mesure de protection ne pouvait se 
justifier par la présence de bâtiments dignes d'être protégés à proximité. 
 
 
L'existence même de "site" était contestée, les constructions visées n'ayant 
aucun lien historique ou esthétique entre elles leur conférant la force identitaire 
exigée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans le recensement de 1991, le 
bâtiment A 330 avait été répertorié comme bâtiment intéressant sans être classé 
dans un ensemble bâti. Cette qualification ne correspondait absolument pas à la 
réalité et il n'existait aucun intérêt public au maintien de ce bâtiment. Au 
contraire, il commandait d'autoriser, à la place de ce bâtiment vétuste, la 
construction d'un immeuble de deux logements dans la situation de pénurie que 
connaissait le canton. Le principe de la proportionnalité était, par voie de 
conséquence, également violé. 
17. 
 
Le 25 juillet 2008, M. Nahum et la société Z Gestion ont également recouru 
auprès du Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 juin 2008, 
approuvant le plan de site et contre celui rejetant leur opposition (cause 
A/2745/2008). Ils concluent à leur annulation ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. 
 
 
Les bâtiments protégés ne présentaient aucun lien architectural ou 
historique. Ils avaient été construits à des époques très différentes. Les bâtiments 


- 6/14 - 
A/2745/2008 
A 352, 353 et 359 avaient été entièrement rénovés et avaient perdu l'essentiel de 
leur substance. Leur protection ne justifiait pas l'inclusion de la parcelle no 265 
dans le plan de site, qui privait les recourants de tous leurs droits à bâtir sur cette 
parcelle. Cette mesure constituait une grave atteinte à leur droit de propriété qui 
violait l'intérêt public à la construction de logements et le principe de la 
proportionnalité. 
18. 
 
Le 28 juillet 2008, la société Saad a également déposé un recours par devant 
le Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat rejetant son opposition et 
celui adoptant le plan de site (cause A/2765/2008). Elle conclut à titre principal à 
l'annulation des arrêtés en question et subsidiairement à l'exclusion de sa parcelle 
no 266 du plan de site, en appliquant à ces bâtiments le même raisonnement que 
celui exposé par les recourants précités. 
 
 
En outre, si la CMNS avait préavisé favorablement le projet, la commune de 
Chêne-Bougeries s'y était toujours opposée. Confronté à des préavis divergents, le 
Tribunal administratif n'avait pas de raisons de s'imposer de retenue, ce d'autant 
qu'il avait procédé à un transport sur place. 
19. 
 
Par décision du 6 août 2008, le juge délégué a ordonné la jonction des 
causes A/2754/2008, A/2765/2008 et A/2787/2997 sous le numéro de cause 
A/2745/2008. 
20. 
 
Le 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a répondu par l'entremise d'un 
mandataire aux trois recours précités. Il conclut à leur rejet ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
La notion de site devait être comprise de manière large et englober des 
ensembles bâtis, même de moindre valeur, typiques d'une époque, représentatifs 
d'un style, pour lesquels la nécessité était ressentie de fixer des règles applicables 
à leur sauvegarde. Plusieurs des bâtiments avaient été qualifiés d'exceptionnels ou 
d'intéressants dans le recensement de 1991. L'incorporation de la parcelle no 265, 
propriété de M. Nahum et de la société Z Gestion avait pour objet le maintien d'un 
espace libre de toute nouvelle construction à proximité immédiate du bâtiment 
A 359. 
 
 
La pesée des intérêts publics contradictoires opérée en l'espèce (protection 
du patrimoine et besoin de logements) relevait de la pure opportunité et ne pouvait 
être revue par le tribunal de céans. 
21. 
 
Le 16 juin 2009, le juge délégué a procédé à un transport sur place en 
présence des parties. Ont été également convoquées à cette mesure d'instruction, 
les personnes ayant recouru auprès du Tribunal administratif contre le PLQ visant 
le périmètre et contre les arrêtés prononçant l'inscription à l'inventaire des 
bâtiments dignes d'être protégés. Ne sont relatés ci-après que les faits relatifs à la 


- 7/14 - 
A/2745/2008 
présente procédure. Parmi les représentants de la partie intimée, figuraient 
Madame Anastazjia Winiger, historienne de l'art. 
 
 
Pour Mme Winiger, les villas "Puthon", qui formaient un ensemble cohérent 
méritaient d'être conservés. Le bâtiment A 330 présentait des éléments 
néobaroques intéressants, ce qu'ont contesté immédiatement les propriétaires, 
relevant le côté dégradé du bâtiment. Sur la partie nord du plan de site, 
l'enveloppe des bâtiments sis au 18 et 20, chemin de Grange-Canal, datant de la 
fin du 18ème siècle, présentait un intérêt historique. Le bâtiment 359, bien que 
rénové de manière moderne, respectait l'implantation d'origine du hameau. Il 
n'était pas homogène d'un point de vue architectural mais cette absence 
d'homogénéité témoignait de l'évolution de sa construction. 
22. 
 
Le 29 décembre 2009, les parties ont été informées qu'en l'absence de 
demandes d'actes d'instruction complémentaire, la cause serait gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 40 al. 9 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05 ; art. 35 al. 1 et 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
A qualité pour recourir contre un plan de site quiconque est atteint par le 
plan ou le règlement d'application et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit 
annulé ou modifié (ATA/250/2009 du 19 mai 2009 consid. 2). 
 
 
En tant que propriétaires de biens-fonds compris à l'intérieur du périmètre 
visé par le plan attaqué, les recourants disposent de la qualité pour recourir. Dès 
lors qu'ils ont, en outre, préalablement utilisé la voie de l'opposition, leur recours 
est recevable (art. 13 al. 1 let. c et 35 al. 4 LaLAT). 
3. 
 
Les recourants concluent à l’annulation, d'une part, de l'arrêté du Conseil 
d’Etat rejetant leur opposition au plan de site 29'559 A-133 et, d’autre part, à celui 
approuvant ledit plan. 
4. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). En revanche, les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité des 
plans de sites, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition (art. 61 al. 2 


- 8/14 - 
A/2745/2008 
LPA et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 2 ; 
ATA/474/2006 du 31 août 2006, consid. 5 ; ATA/352/2005 du 24 mai 2005). 
5. 
 
L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de 
propriété garanti par l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; pour être compatible avec cette 
disposition, l'assujettissement doit donc reposer sur une base légale, être justifié 
par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 
Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221 et les arrêts cités). 
6. 
 
Les recourants considèrent en premier lieu que le plan viole l'exigence de la 
base légale et que les bâtiments litigieux ne forment pas un "ensemble bâti" au 
sens de la loi. 
7. 
 
Selon l'art. 38 al. 1 LPMNS, le Conseil d'Etat peut édicter les dispositions 
nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par 
l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement. Ce plan et ce 
règlement déterminent notamment les mesures propres à assurer la sauvegarde ou 
l'amélioration des lieux tels que le maintien des bâtiments existants, l'alignement 
aux abords des lisières de bois et forêts ou de cours d'eau, les angles de vue, 
l'arborisation ; les conditions relatives aux constructions, installations et 
exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination) ; 
les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un 
point de vue ; les réserves naturelles (art. 38 al. 2 LPMNS). Un tel plan, qualifié 
de plan d’affectation spécial, déploie des effets contraignants pour les particuliers 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.801/1999 du 16 mars 2000 ; T. TANQUEREL, La 
participation de la population à l'aménagement du territoire, 1988, p. 260). 
8. 
 
Aux termes de l'art. 35 al. 2 LMPNS, constituent notamment des sites, au 
sens de l’alinéa premier, des paysages caractéristiques, tels que rives, coteaux, 
points de vue (let. a) et les ensembles bâtis qui méritent d’être protégés pour eux-
mêmes ou en raison de leur situation privilégiée (let. b). 
 
 
Dans un arrêt du 2 décembre 2003, rendu au sujet d'un plan de site destiné à 
protéger un périmètre constitué de deux quartiers de la ville de Genève, où se 
trouvaient des éléments disparates (établissements hospitaliers, groupes de villas, 
bâtiments de grand gabarit, constructions isolées), le Tribunal administratif a 
considéré que le terme "notamment" utilisé à l'art. 35 al. 2 LPMNS indiquait que 
la notion de "site" devait être comprise largement, comme cela ressort d'ailleurs de 
l'examen des travaux préparatoires (ATA/884/2003 du 2 décembre 2003 consid. 
4). Bien qu'il ait annulé cet arrêt pour un autre motif, le Tribunal fédéral a validé 
le bien-fondé de cette interprétation. Il a considéré que dans le domaine de la 
protection des monuments, du paysage et des sites, les normes contenaient 


- 9/14 - 
A/2745/2008 
souvent des concepts juridiques indéterminés et n'énonçaient que des critères 
généraux (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.44/2004 du 12 octobre 2004). 
 
 
Ces concepts laissent par essence à l'autorité comme au juge une latitude 
d'appréciation considérable. Les notions de "site présentant un intérêt historique 
ou esthétique" et "d'ensemble bâti", font typiquement partie de ces concepts. Dans 
la pratique genevoise, l'instrument du plan de site a été utilisé pour la protection 
de périmètres ou d'objets assez divers et ne présentant pas nécessairement une 
homogénéité architecturale ou historique. La loi n'interdit pas, en effet, d'intégrer 
dans un plan de site des groupes de bâtiments dont la protection se justifie pour 
des motifs différenciés. L'essentiel est que ceux-ci représentent "des ensembles 
bâtis" méritant d'être protégés (art. 38 al. 1 LPMNS). La légalité de l'adoption de 
plans de site poursuivant des objectifs de protection diversifiés a été confirmée 
tant par le Tribunal fédéral que par le Tribunal de céans (Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.801/99 du 16 mars 2002 ; SJ 1995 p. 87 ; ATA/884/2003 du 2 décembre 
2003). 
 
 
Enfin, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - 
RS 700) emploie également des concepts juridiques indéterminés - localités 
typiques, lieux historiques notamment - pour définir l'objet des zones à protéger 
selon son art. 17. Les concepts contenus dans cette norme fédérale ne sont 
toutefois pas à interpréter nécessairement de manière identique à ceux de l'art. 35 
LPMNS car le droit cantonal peut, conformément à l'art. 17 al. 2 LAT, prescrire 
des mesures de protection des sites sortant du cadre des zones à protéger selon 
l'art. 17 al. 1 LAT. La LPMNS, antérieure à la LAT, n'a du reste pas été conçue 
comme une simple réglementation d'application de l'art. 17 al. 1 LAT (ibidem, et 
références citées). 
 
 
En l'espèce, le plan litigieux protège nettement deux groupes de bâtiments 
distincts. D'une part, les témoins de l'ancien hameau de Grange-Canal (au nord) 
et, d'autre part, les bâtiments construits à la fin du 18ème siècle, par l'architecte 
Puthon et ses contemporains (au sud). Il résulte clairement du recensement 
architectural, de ses fiches annexes et des constatations faites par le tribunal de 
céans lors du transport sur place que les bâtiments situés côté sud (constructions et 
villas Puthon) forment un ensemble bâti. Construits pour la plupart à la même 
période, sous la houlette du même architecte, ils présentent une cohérence et une 
homogénéité architecturale qui permettent à l'autorité intimée de les qualifier 
d'"ensemble bâti". Ces mêmes éléments, ainsi que l'étude historique de 2002 de 
Mme Amsler, attestent de la qualité d'ensemble des bâtiments situés au nord dudit 
plan, constituant l'ancien faubourg de Grange-Canal, malgré leur absence 
d'homogénéité qui témoigne, selon ces spécialistes et d'une façon qui peut 
aisément se comprendre, de leur évolution progressive. 


- 10/14 - 
A/2745/2008 
 
 
Le département pouvait ainsi, sans arbitraire, considérer que les bâtiments 
concernés composaient un "site", au sens de la loi. La condition de la base légale 
est ainsi respectée. 
9. 
 
Les recourants contestent l'existence d'un intérêt public justifiant 
l'assujettissement de leurs immeubles aux mesures de protection imposées par le 
plan de site et son règlement. Ils invoquent, en outre, l'intérêt public à la 
construction de logements. 
 
 
La LPMNS a notamment comme buts la conservation des monuments de 
l'histoire, de l'art ou de l'architecture et des antiquités immobilières ou mobilières 
situés ou trouvés dans le canton (art. 1 let. a LPMNS), ainsi que la préservation de 
l'aspect caractéristique du paysage et des localités, des immeubles et des sites 
dignes d'intérêt, ainsi que des beautés naturelles (art. 1 let. b LPMNS). Dans ce 
cadre, la loi divise la matière en deux grandes parties : la conservation des 
monuments et des antiquités, d'une part, et la protection de la nature et des sites, 
d'autre part (MGC 1974, IV, p. 3245 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.44/2004 du 12 
octobre 2004). 
 
 
D'après la jurisprudence, les restrictions de la propriété ordonnées pour 
protéger les monuments et les sites naturels ou bâtis sont en principe d'intérêt 
public (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; 119 Ia 305 consid. 4b p. 309 et les arrêts 
cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.28/2004 du 12 octobre 2004 c 2.2.1). L'art. 4 
let a LPMNS, en tant qu'il prévoit la protection de monuments de l'architecture 
présentant un intérêt historique, scientifique ou éducatif, contient des concepts 
juridiques indéterminés qui laissent par essence à l'autorité comme au juge une 
latitude d'appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis quelques 
décennies en Suisse, les mesures de protection ne s'appliquent plus uniquement à 
des monuments exceptionnels ou à des œuvres d'art mais qu'elles visent des objets 
très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu'ils sont des témoins 
caractéristiques d'une époque ou d'un style (cf. notamment: P. VOGEL, La 
protection des monuments historiques, thèse Lausanne 1982 p. 25) ; la 
jurisprudence a déjà pris acte de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2e 
p. 223 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 2006). Alors qu'à 
l'origine, les mesures de protection visaient essentiellement les monuments 
historiques, à savoir des édifices publics, civils ou religieux, ainsi que des sites et 
objets à valeur archéologique, elle s'est peu à peu étendue à des immeubles et 
objets plus modestes, que l'on a qualifié de patrimoine dit "mineur", 
caractéristique de la campagne genevoise, pour enfin s'ouvrir sur une prise de 
conscience de l'importance du patrimoine hérité du 19ème siècle et de la nécessité 
de sauvegarder un patrimoine plus récent, voire contemporain (ATA/105/2006 du 
7 mars 2006 ; ATA/89/2000 du 8 février 2000). Néanmoins, comme tout objet 
construit ne mérite pas une protection, il faut procéder à une appréciation 
d'ensemble, en fonction de critères objectifs ou scientifiques. La mesure ne doit 


- 11/14 - 
A/2745/2008 
pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes ; elle 
doit au contraire apparaître légitime aux yeux du public ou d'une grande partie de 
la population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale (ATF 120 Ia 270 
consid. 4a p. 275 ; 118 Ia 384 consid. 5a p. 389). 
 
 
Concernant la partie nord dudit plan (ancien hameau de Grange-Canal), le 
recensement architectural de 1991 qualifie les bâtiments de la société Saad 
d'exceptionnels (A 352 et A 353) et d'intéressant (A 359). L'étude de Mme Amsler 
précise que cette appréciation concerne l'enveloppe des bâtiments, dont toute la 
substance patrimoniale a été conservée. Lors du transport sur place, 
Mme Winiger, historienne de l'art, a confirmé cette valeur et expliqué que 
l'absence d'homogénéité architecturale de ces bâtiments faisait leur intérêt par 
rapport à l'évolution de l'histoire du hameau. La CMNS a rejoint cette 
appréciation. Implicitement, elle a même indiqué que la protection assurée par le 
plan constituait un minimum. L'immeuble propriété de M. Nahum et de Z Gestion 
a été considéré unanimement comme n'étant pas digne d'intérêt, des travaux de 
réfection très importants lui ayant enlevé toute sa substance. Son inclusion dans le 
périmètre de protection est cependant justifiée par la protection des immeubles 
voisins susmentionnés. On voit mal, en effet, qu'une construction accolée à ces 
bâtiments, régie par la zone de développement 3, puisse prendre place à cet 
endroit sans dénaturer ces derniers et faire perdre tout intérêt à leur protection. Il 
n'est pas surprenant, dans ces conditions, que la parcelle no 265 et son bâtiment A 
349 aient été inclus dans le périmètre du plan. Cette incorporation est conforme à 
l'intérêt public. 
 
 
S'agissant de la partie sud (villas Puthon), le recensement architectural de 
1991 qualifie tous les bâtiments concernés d'intéressants. MM. Barokas et Moser 
soulèvent cependant que leur bâtiment A 330 est aujourd'hui, soit 19 ans après ce 
recensement, dans un état de vétusté avancée, ce qui est attesté par les 
photographies versées au dossier et par la destruction de la rambarde du toit, qui 
formait un élément architectural digne d'intérêt. Pour les mêmes raisons que celles 
exposées ci-dessus, l'incorporation de ce bâtiment dans le plan de site litigieux se 
justifie cependant par la protection de l'ensemble bâti dont il fait partie (ensemble 
Puthon), qui constitue le but d'intérêt public poursuivi. Certes, cet intérêt se heurte 
aujourd'hui avec le besoin fortement ressenti de construire des logements pour 
satisfaire la demande qui rencontre une forte pénurie. La pesée de tels intérêts 
publics contradictoires relève cependant de l'opportunité, que le juge ne peut 
revoir si celle-ci n'emporte pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation (art. 
61 al. 2 LPA). En l'espèce, aucun excès ou abus n'est à déplorer à ce stade, la 
mesure restant dans le cadre des conditions fixées par la loi. 
 
 
La condition de l'intérêt public n'est ainsi pas violée. 
10. 
 
Les recourants soulèvent enfin une violation du principe de la 
proportionnalité. 


- 12/14 - 
A/2745/2008 
 
 
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45 ; 119 Ia 348 consid. 2a 
p. 353 ; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397). Sous ce dernier aspect (principe de 
proportionnalité au sens étroit), une mesure de protection des monuments est 
incompatible avec la constitution si, dans la pesée des intérêts en présence, elle 
produit des effets insupportables pour le propriétaire. Savoir ce qu'il en est ne 
dépend pas seulement de l'appréciation des conséquences financières de la mesure 
critiquée, mais aussi de son caractère nécessaire : plus un bâtiment est digne d'être 
conservé, moins les exigences de la rentabilité doivent être prises en compte (ATF 
118 Ia 384 consid. 5e p. 393). 
 
 
En l'espèce, l'adoption d'un plan de site est la mesure de protection adoptée 
la mieux à même d'atteindre les objectifs de protection recherchés, en raison du 
caractère hétérogène des éléments à protéger et du contexte de développement 
particulier dans lequel ils s'inscrivent. Les autres mesures de protection instituées 
par la LPMNS, soit le classement et l'inscription à l'inventaire, sauraient en effet 
difficilement entrer en considération, dès lors que ces mesures ont essentiellement 
pour but la protection d'un objet individualisé ou présentant des caractéristiques 
propres ou très spécifiques. 
 
 
Concernant les immeubles de la société Saad (A 352, A 353 et A 359), 
ceux-ci sont au centre de la mesure de protection préconisée au nord du plan de 
site. Sauf à rendre toute protection inopérante, on ne voit pas quelle autre mesure 
moins restrictive que le maintien de ces bâtiments pourrait être prise. 
 
 
S'agissant du bâtiment principal propriété de M. Nahum et de Z Gestion (A 
349), qui ne présente pas de valeur patrimoniale, la mesure est également 
proportionnée. Le règlement annexé au plan de site ne décrète pas le maintien de 
cet immeuble ; il le qualifie d'"autre bâtiment", pouvant être "transformé, pouvant 
faire l'objet d'un agrandissement mineur ou être reconstruit dans son gabarit ou 
son implantation" (art. 4 dudit règlement). Il limite ainsi ses possibilités de 
développement dans la stricte mesure nécessaire à la protection des bâtiments 
voisins auxquels il est accolé, sans attenter de manière démesurée au principe de 
la proportionnalité. 
 
 
En revanche, pour le bâtiment de MM. Barokas et Moser (A 330), la mesure 
apparaît disproportionnée. Le règlement impose son maintien pour des raisons qui 
concernent le bâtiment lui-même, sans qu'aucune étude postérieure et 
complémentaire au recensement de 1991 n'ait été effectuée, qui permettrait de 
justifier cette restriction (ATF 1P.28/2004 du 12 octobre 2004 c 2.2.1). Si la 
protection de l'immeuble contre lequel il s'appuie, incorporé dans le plan de site et 
celle de l'ensemble bâti protégé, justifie sans nul doute une restriction à la 


- 13/14 - 
A/2745/2008 
propriété pour des motifs de protection du patrimoine, l'intégration de cette 
construction dans les "autres bâtiments" (non maintenus et pouvant faire 
notamment l'objet d'un agrandissement mineur au sens de l'art. 4 du règlement 
précité) apparaît seule conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
Ce grief sera ainsi admis. 
11. 
 
Pour les motifs susdéveloppés, le recours de MM. Barokas et Moser sera 
partiellement admis. Les recours de la société Saad, de M. Nahum et de Z Gestion 
seront en revanche rejetés. 
12. 
 
Deux émoluments de CHF 1'500.- seront mis à la charge de la société Saad, 
d'une part, et de M. Nahum et de Z Gestion, pris conjointement et solidairement, 
d'autre part. Un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge de 
MM. Barokas et Moser, pris conjointement et solidairement, qui succombent 
partiellement dans leurs prétentions. Une indemnité de CHF 1'000.- leur sera par 
ailleurs allouée, à la charge de l'Etat de Genève. En tant que collectivité publique 
disposant de suffisamment de juristes pour assurer sa défense, l'autorité intimée 
n’a pas droit à une indemnité (ATA/302/2007 du 12 juin 2007 ; ATA/552/2006 du 
17 octobre 2006). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 24, 25 et 28 juillet 2008, respectivement par 
Messieurs Albert Barokas et François Moser, Monsieur Yves Nahum et Z Gestion S.A., 
ainsi que par Saad Financial Services S.A., contre les arrêtés du Conseil d'Etat du 25 
juin 2008 ; 
au fond : 
admet partiellement le recours de Messieurs Albert Barokas et François Moser ; 
rejette le recours de Monsieur Yves Nahum et Z Gestion S.A. ; 
rejette le recours de Saad Financial Services S.A. ; 
met à la charge de Monsieur Yves Nahum et Z Gestion S.A., pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'500.- ; 


- 14/14 - 
A/2745/2008 
met à la charge de Saad Financial Services S.A. un émolument de CHF 1'500.- ; 
met à la charge de Messieurs Albert Barokas et François Moser, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Messieurs Albert Barokas et François Moser, à 
la charge de l'Etat de Genève ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'autre indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de Messieurs Albert 
Barokas et François Moser, à Me Dominique Burger, avocate de Monsieur Yves Nahum 
et de Z Gestion S.A. , à Me Yves Jeanrenaud, avocat de Saad Financial Services S.A. , à 
Me Serge Patek, avocat du Conseil d'Etat, ainsi qu'à l'office fédéral du développement 
territorial. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :