ge_gerichte · ATAS/1178/2020 · 2020-12-03 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1832/2018 
ATAS/1178/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
et 
B______ SÀRL, c/o M. C______, à AÏRE, 
comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques ROULET 
 
recourant 
 
 
appelée en 
cause 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1832/2018 
- 2/4 - 
Attendu en fait : que par décision du 21 août 2017, la SUVA, caisse nationale 
d'assurances en cas d'accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) a pris une décision en 
constatation par laquelle elle considérait que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou 
le recourant) exerçait une activité dépendante de chauffeur de taxi au service de la 
société B______ Sàrl (ci-après : la société ou l’appelée en cause) ; 
Que la décision a été notifiée à l’intéressé en tant que destinataire avec copie de la 
décision pour la société ; 
Que l’intéressé a formé opposition à la décision du 21 août 2017 par courrier du 25 août 
2017 ; 
Que par décision du 26 avril 2018, la SUVA a rejeté l’opposition, confirmant que les 
critères pour l’exercice d’une activité dépendante étaient clairement prédominants ; 
Que le conseil de l’intéressé a recouru contre la décision du 26 avril 2018, par mémoire 
daté du 28 mai 2018, soutenant que l’activité de l’intéressé, exercée sur la base d’un 
contrat de bail à ferme avec la société, était clairement une activité indépendante ; 
Que par mémoire de réponse daté du 27 août 2018, la SUVA a conclu au rejet du 
recours en reprenant les motivations de la décision querellée ; 
Que par ordonnance du 4 septembre 2018 de la chambre de céans, la société a été 
appelée en cause ; 
Que par courrier du 25 septembre 2018, le conseil de l’intéressé s’est constitué pour la 
défense des intérêts de la société appelée en cause et s’est rapporté aux écritures 
déposées par l’intéressé, souscrivant entièrement aux conclusions de ce dernier ; 
Que constatant que la chambre des assurances sociales avait statué dans une cause 
similaire opposant une centrale de taxis et des chauffeurs de taxi à la SUVA, le 
29 novembre 2018 (ATAS/1107/2018-1108/2018), la chambre de céans a, par arrêt 
incident du 15 février 2019, suspendu la présente instance en application de l’art. 
14 LPA jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral (ATAS/123/2019) ; 
Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 12 août 2020 (8C_38/2019) ; qu’il a 
confirmé l’arrêt cantonal et rejeté le recours déposé par la SUVA ; qu’il a considéré que 
les éléments selon lesquels les chauffeurs de taxi étaient indépendants économiquement 
et du point de vue de l’organisation de leur travail vis-à-vis de la centrale étaient 
prédominants ; 
Que la chambre de céans a informé les parties, le 27 août 2020, qu'elle reprenait 
l’instance ; 
Qu’invitée à se déterminer, la SUVA a, par courrier du 15 septembre 2020, déclaré 
qu’au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral, elle acquiesçait au recours de l’intéressé et que 
la décision sur opposition du 26 avril 2018 devant être annulée, elle invitait 
corollairement l’agence SUVA Genève à rendre une décision selon laquelle l’intéressé 
sera considéré comme exerçant une activité indépendante lorsqu’il effectuera des 
courses qui lui sont transmises par le biais de la société ; 


 
 
 
 
A/1832/2018 
- 3/4 - 
Considérant en droit : que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 
Que le 15 septembre 2020, la SUVA, se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 
12 août 2020, a acquiescé au recours ; 
Que tant l’intéressé que la société obtiennent ainsi satisfaction ; 
Qu’au vu de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 12 août 2020 (8C_38/2019), la 
chambre de céans ne peut que confirmer le statut d’indépendant de l’intéressé ; 
Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision sur opposition du 
26 avril 2018 ; 
Que l’intéressé et la société obtenant gain de cause et étant assistés par un mandataire 
professionnel, une indemnité globale de CHF 1'200.- leur sera accordée à titre de 
participation à leurs frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 
10.03]), aux frais de l’intimée. 
 


 
 
 
 
A/1832/2018 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 26 avril 2018. 
4. Condamne la SUVA à verser à la société et à l’intéressé une indemnité globale de 
CHF 1'200.- valant participation aux honoraires de leur mandataire. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le