ge_gerichte · ATA/1157/2025 · 2025-10-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/170/2025-EXPLOI 
ATA/1157/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 octobre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
et 
B______ SA 
recourantes 
représentées par Me Barnabas DENES, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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A/170/2025 
EN FAIT 
A. a. B______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme ayant pour but la 
gestion de cafés et de restaurants, l’import-export de divers produits manufacturés, 
la promotion de la culture irakienne et des prestations de services divers comme le 
covoiturage. 
A______ en est administratrice avec signature individuelle. 
b. A______ est au bénéfice de deux autorisations, délivrées par la direction du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), 
de vendre, pour le compte de la société, des boissons alcooliques à l’emporter ainsi 
que des produits de tabac et des produits assimilés au tabac au sein du commerce à 
l’enseigne « C______ », sis rue D______, 1201 Genève (ci-après : le commerce). 
B. a. Par courrier du 15 août 2024, la PCTN a interpellé A______ l’informant, 
notamment, de son intention de prononcer, à son encontre, une sanction et/ou une 
mesure administrative pour non-respect des dispositions cantonales en matière 
d’heures d’ouverture des magasins. 
b. Le 27 août 2024, l’intéressée a présenté ses excuses sincères. Son employé, 
E______, était devenu gérant à compter du 1er octobre 2022. Étant nouveau dans le 
milieu, il avait eu « un peu de mal à bien gérer le commerce ». Elle avait procédé 
aux injonctions demandées. 
C. a. Le 10 octobre 2024, la PCTN a informé la société de son intention de prononcer 
à son encontre une sanction et/ou une mesure administrative pour infractions à la 
loi sur les heures d’ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM – I 1 05), 
à la suite de contrôles effectués les 2 juin 2022, 9 décembre 2022, 26 mai 2023 et 
26 août 2023. 
À cette occasion, la PCTN a transmis à la société quatre rapports établis les 
13 juin et 14 décembre 2022, 26 mai et 19 juillet 2023, dont ressortent notamment 
les constats suivants : 
- 
Le jeudi 2 juin 2022 à 21h40, le commerce était ouvert, alors que l’heure 
normale de fermeture était 21h00. F______ y travaillait ; 
- 
Le vendredi 9 décembre 2022 à 00h09, le commerce était ouvert, alors que 
l’heure normale de fermeture était 21h00. E______ y travaillait ; 
- 
Le vendredi 26 mai 2023 à 00h33, le commerce était ouvert, alors que l’heure 
normale de fermeture était 21h00. Les horaires de fermeture du commerce 
n’étaient pas affichés. G______ y travaillait ; 
- 
Le samedi 26 août 2023 à 01h50, le commerce était ouvert, alors que l’heure de 
normale fermeture ce soir-là était 18h00. E______ y travaillait. 


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En outre, la société était invitée à faire parvenir copie de son dernier avis de taxation 
fiscale, à défaut de quoi, sa situation financière ne serait pas prise en compte dans 
la fixation du montant de l’amende. 
b. Faisant valoir son droit d’être entendue, la société, par l’intermédiaire de 
A______, a indiqué qu’elle n’avait ni l’intention ni la volonté de se soustraire aux 
règles en vigueur. Lors du contrôle du 26 mai 2023, l’employé, G______, avait dû 
rester dans le commerce pour une raison urgente. Par ailleurs, les employés, 
G______ et E______, étaient devenus employés directs de la société. Toutes les 
personnes présentes dans le commerce suivaient et respectaient à la lettre les 
directives de l’inspectorat. 
c. Par décision du 22 novembre 2024, la PCTN a retenu à l’encontre de la société, 
pour les faits constatés les 9 décembre 2022, 26 mai et 26 août 2023, la commission 
de deux infractions à l’art. 9 al. 1 LHOM cum art. 14 LHOM et une infraction aux 
art. 28 et 9 al. 2 LHOM. Une amende de CHF 4'165.- lui était infligée. 
Les explications fournies n’étaient pas propres à remettre en cause les constatations 
opérées par les services de police. L’urgence survenue le 26 mai 2023 n’était pas 
démontrée. En tout état, ce fait n’était pas pertinent dès lors que le commerce était 
ouvert en dehors des heures normales de fermeture des magasins. Par ailleurs, ni 
G______ ni E______ n’occupaient, au moment des faits, une fonction dirigeante 
élevée justifiant de travailler au-delà des heures normales de fermeture. Du moins, 
ils ne s’étaient pas annoncés en tant que tels à la PCTN et celle-ci n’avait rendu 
aucune décision en ce sens. 
Par ailleurs, l’information selon laquelle E______ était devenu gérant du commerce 
avait été communiquée pour la première fois le 27 août 2024. Le contrat de gérance 
transmis faisait état d’une gérance à compter du 1er juillet 2024, de sorte que la 
société était bien propriétaire du commerce au moment des faits litigieux. 
Dans le cadre de la fixation du montant de l’amende, la situation financière de la 
société n’avait pas été prise en considération en l’absence de production de la 
dernière décision de taxation fiscale. Il avait été tenu compte en revanche des 
excuses sincères formulées par A______ le 27 août 2024. 
D. a. La PCTN a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), pour raison de compétence, la copie d’un courrier de la 
société et de A______ intitulé « Demande d’annulation des observations relatives 
aux horaires d’ouverture » adressée par courriel le 8 janvier 2025 et remettant en 
cause la décision précitée. 
b. Le 5 mai 2025, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la société a 
complété son écriture. 
L’amende avait été prononcée par une juriste et non par la direction de l’autorité 
intimée en violation de l’art. 33 LHOM. Rien n’indiquait que la juriste agissait en 
représentation de la direction. Ce manquement devait conduire à la nullité, ou du 
moins à l’annulabilité de la décision querellée. 


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Le rapport de police du 26 mai 2023 ne contenait aucune photo démontrant que les 
horaires du commerce n’étaient pas affichés. Le rapport du 14 décembre 2022 ne 
faisait pas état d’un tel manquement et « on ne vo[yait] pas pourquoi les recourantes 
auraient enlevé l’affiche alors présente ». Quant aux dépassements d’horaires 
constatés le 26 mai 2023, il était rappelé que la présence de G______ au-delà des 
heures normales de fermeture était due à une urgence. En outre, l’audition des 
parties, d’E______ et de G______ était sollicitée sur ces points. 
S’agissant des faits constatés les 9 décembre 2022 et 26 août 2023, il n’y avait 
aucune volonté de se soustraire aux prescriptions en vigueur, la confusion résultant 
du fait qu’E______ devait, compte tenu « des changements prévus et en cours », 
être autorisé à demeurer seul dans l’établissement. 
Pour le surplus, l’amende devait, à titre subsidiaire, être ramenée à CHF 1'500.-, 
compte tenu de l’avis de taxation produit en complément du recours. 
c. La PCTN a conclu à ce qu’il soit statué sur la recevabilité du recours et, au fond, 
à son rejet. 
Les juristes étaient habilités à signer des amendes prononcées en application de 
l’art. 33 LHOM sans qu’une procuration soit nécessaire. Le terme de direction 
désignait le service dans son ensemble et non son seul directeur. 
Les constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés, bénéficiaient d’une pleine valeur probante. L’audition d’E______ et 
G______ n’était pas nécessaire, l’infraction à l’art. 28 LHOM étant établie. 
Au vu de l’avis de taxation produit le 5 mai 2025, la société présentait une bonne 
situation financière, de sorte que le montant de l’amende n’était pas excessif. 
À toutes fins utiles, il était précisé que le courrier du 15 août 2024 adressé à 
A______, concernant les infractions retenues dans la décision querellée, relevait 
d’une erreur. Les infractions à la LHOM ne pouvaient pas donner lieu à une 
sanction à son encontre, « seule [la société] étant tenue responsable de ces 
infractions ». 
Elle persistait au surplus dans sa précédente argumentation. 
d. La société a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la PCTN et transmis à la juridiction compétente 
conformément à l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est, à cet égard, recevable (art. 132 


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de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 63 al. 1 let. c LPA). 
2. 
Le litige porte sur la décision amendant à hauteur de CHF 4'165.- la société 
(ci-après : la recourante) pour non-respect des heures d’ouverture de son commerce, 
l’administratrice de celle-ci n’intervenant qu’au nom de la société. 
3. 
L’autorité intimée conclut à ce que la chambre de céans statue sur la recevabilité du 
recours. 
3.1 Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il 
doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. 
À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le juge et la partie 
adverse 
puissent 
comprendre 
avec 
certitude 
les 
fins 
du 
recourant 
(ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a 
de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/593/2023 du 6 juin 2023 
consid. 2.2). 
3.2 In casu, la recourante a rédigé elle-même son acte de recours le 8 janvier 2025, 
avant d’être assistée d’un conseil dans le cadre de son écriture de réplique. 
Dans son écriture initiale, la recourante a demandé « de bien vouloir annuler les 
observations émises dans [le] courrier [du 22 novembre 2024] ». Elle conteste ainsi 
la décision querellée, laquelle prononce une amende de CHF 4'165.- à son 
encontre. L’intéressée critique par ailleurs les motifs ayant conduit à cette décision, 
dès lors que les observations émises par la PCTN « semblent être basées sur des 
interprétations erronées des faits réels » et qu’« aucun manquement […] n’a été 
constaté sur place ». Le recours a, au demeurant, été dûment signé et complété dans 
les délais impartis par la chambre de céans les 30 janvier et 5 mai 2025. 
En conséquence, le recours est recevable. 
4. 
La recourante ne conclut pas expressément à l’audition des parties ou à l’audition 
de témoins. Dans le texte de son écriture de recours, elle propose toutefois l’audition 
d’E______ et G______. 
4.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 


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pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche toutefois pas l’autorité de 
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves déjà administrées lui ont permis 
de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas 
l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). Le droit 
d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) 
ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
4.2 En l’espèce, la recourante a pu faire valoir son droit d’être entendue à diverses 
reprises dans le cadre de ses échanges avec la PCTN. Au vu des questions juridiques 
soulevées par la présente cause et des infractions reprochées, la chambre de céans 
considère être en possession d’un dossier complet, les faits étant suffisamment 
documentés par les trois rapports de police établis le 14 décembre 2022, le 26 mai 
et 19 juillet 2023. En outre, la chambre de céans ne discerne pas en quoi les 
auditions de témoins sollicitées seraient utiles pour trancher le litige, étant rappelé 
que tous deux sont ou étaient des employés de la recourante et que la force probante 
de leurs témoignages devrait en conséquence être appréciée à l’aune de cet élément. 
Il ne sera dès lors pas donné suite aux propositions d’actes d’instruction. 
5. 
La recourante soulève l’incompétence de l’autorité ayant prononcé la décision en 
violation des art. 33 LHOM, 5 al. 1 Cst. et 11 LPA. L’amende avait été prononcée 
par une juriste de l’autorité intimée et non par la direction de la PCTN. 
5.1 À teneur de l’art. 33 LHOM, en cas d’infraction à la LHOM ou à ses 
dispositions d’exécution, la direction peut infliger une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé des mesures prévues à l’art. 32, 
respectivement à la place de celles-ci. 
5.2 Le département chargé de la régulation du commerce, soit pour lui la direction 
de la PCTN (ci-après : la direction), est chargé de l’application de la LHOM (art. 2 
LHOM). 
5.3 À teneur du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale du 
1er juin 2023 (ROAC - B 4 05.10), le département de l’économie et de l’emploi 
comprend l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail qui comprend 
notamment la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(art. 8 al. 1 let. d ch. 3 ROAC). Cette nouvelle dénomination est entrée en vigueur 
le 1er avril 2024 et remplace la précédente appellation de « service de police du 
commerce de lutte contre le travail au noir ». Le terme de direction désigne ainsi le 
service lui-même dans son ensemble et non le directeur ou la directrice dudit 
service. Comme auparavant, les juristes de ladite direction sont habilités à signer, 


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notamment des amendes prononcées en application de l’art. 33 LHOM, sans qu’une 
procuration soit nécessaire. 
Le grief n’est pas fondé. 
6. 
La recourante conteste une violation des art. 9, 14, 28 et 33 LHOM. 
6.1 La LHOM s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 
Genève (art. 1 LHOM). 
6.2 Selon l’art. 9 LHOM, sous réserve des régimes particuliers indiqués ci-après ou 
prévus par le règlement et des dispositions relatives aux fermetures retardées, non 
pertinents en l’espèce, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19h00 (al. 1). 
L’heure de fermeture du vendredi est 19h30 (al. 2). L’heure de fermeture du samedi 
est 18h00 (al. 3). 
6.3 À teneur de l’art. 14 LHOM, les magasins peuvent rester ouverts un soir par 
semaine jusqu’à 21h00. 
6.4 Selon l’art. 4 let. b LHOM, ne sont pas assujettis les magasins, à condition qu’ils 
n’occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux ainsi qu’au-delà 
des heures de fermeture normales de magasins, étant précisé que ne sont pas 
considérés comme du personnel les travailleurs exerçant une fonction dirigeante 
élevée au sens de la LTr et qui sont tenus de s’annoncer au service. 
Selon l’art. 30 al. 2 LHOM, les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée 
au sens de l’art 3 let. d de loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le 
commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) sont tenus de s’annoncer à la PCTN. 
Selon l’art. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des 
magasins du 21 février 1969 (RHOM - I 1 05.01), Les travailleurs exerçant une 
fonction dirigeante élevée sont tenus de s’annoncer au département compétent, et 
remplissent à cet effet une déclaration ad hoc sur le formulaire édicté par la PCTN. 
Tout changement de situation susceptible de modifier l’une ou l’autre des 
informations ainsi transmises à la PCTN doit lui être immédiatement communiqué. 
6.5 Selon l’art. 28 LHOM, les magasins assujettis à l’obligation de fermer tout ou 
partie d’un jour ouvrable ou au bénéfice d’un régime spécial de fermeture, doivent 
indiquer en permanence leurs heures de fermeture de manière que cette indication 
soit clairement visible de l’extérieur du magasin. 
6.6 À teneur de l’art. 33 LHOM, en cas d’infraction à la LHOM ou à ses 
dispositions d’exécution, la PCTN peut infliger une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé des mesures prévues à l’art. 32, 
respectivement à la place de celles-ci. 
6.7 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments du dossier permettent de s’en 


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écarter (ATA/67/2021 du 19 janvier 2021 consid. 2b ; ATA/502/2018 du 
22 mai 2018 consid. 5 et les références citées). 
6.8 En l’espèce, il ressort des rapports de police établis les 14 décembre 2022, 
26 mai et 19 juillet 2023 que le commerce était ouvert au-delà des heures de 
fermeture normales des magasins. Or, ni G______ ni E______ n’étaient, au 
moment des faits, annoncés auprès de la PCTN comme ayant une fonction 
dirigeante élevée dans la société. Il ressort des pièces du dossier que tous deux y 
étaient employés, E______ n’étant devenu gérant qu’à partir du 1er juillet 2024. 
L’allégation selon laquelle le dépassement horaire du 26 mai 2023 serait dû à une 
urgence n’est pas pertinent, en l’absence de fonction dirigeante, à cette date, de 
G______. Par conséquent, le prononcé d’une sanction administrative se justifie déjà 
pour ce motif. 
S’agissant des indications relatives aux horaires de fermeture, rien ne permet, en 
l’état du dossier, de remettre en cause les faits tels qu’ils ressortent du rapport du 
26 mai 2023. Le seul fait qu’aucune photo n’accompagne le rapport de police du 
26 mai 2023 ne suffit pas à retenir que les horaires étaient, à cette date-là, affichés. 
De même, l’argument selon lequel ces manquements n’auraient pas été constatés 
dans les rapports de police antérieurs tombe à faux. En effet, la chambre de céans 
ne discerne pas en quoi cet élément permettrait valablement de remettre en cause 
les constatations émises par des agents assermentés. La PCTN a relevé à juste titre 
que ce n’était que dans le cadre de son écriture complémentaire, le 5 mai 2025, que 
la recourante avait contesté, pour la première fois, nommément cette infraction. 
Elle ne conteste d’ailleurs pas avoir dépassé les horaires d’ouverture les 9 décembre 
2022 et 26 août 2023. 
Le principe de l’amende est en conséquence fondé. 
7. 
La recourante se plaint d’une violation de la liberté économique et du principe de 
proportionnalité, s’agissant de la fixation du montant de l’amende. 
7.1 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4b ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 160 n. 1.4.5.5 ; plus 
nuancé : Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 
p. 413 n. 1211). 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). Il est ainsi 


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nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence (ATA/1472/2024 du 17 septembre 2024 consid. 4.3 et les arrêts 
cités ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 
une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus 
(ATA/526/2020 du 26 mai 2020 consid. 10b). L’autorité prend en considération la 
nature, la gravité et la fréquence des infractions commises, dans le respect du 
principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/326/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8b ; ATA/1365/2017 du 9 octobre 2017 consid. 9e). 
7.2 Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a déjà retenu qu’en infligeant 
une amende à hauteur de CHF 4'500.- à un magasin d'alimentation, de tabac, de 
boissons et d'alcool pour violation des dispositions sur les heures d’ouverture, 
l'autorité intimée avait tenu compte de la culpabilité du recourant, qui n'avait pas 
rétabli sa situation de manière conforme au droit alors qu'il avait été dûment invité 
à le faire. Tenant compte du fait que ce montant se situait dans la fourchette 
inférieure de l'art. 33 LHOM, il n'apparaissait pas que l'autorité avait abusé de son 
pouvoir d'appréciation. 
Il était relevé que, s'agissant de sa situation personnelle et financière, le recourant 
s'était limité à remplir le formulaire de la PCTN. Il n'avait toutefois produit aucune 
pièce à l'appui des montants inscrits dans ledit formulaire, quand bien même 
l'autorité intimée l'avait invité à fournir des justificatifs (dont un avis de taxation 
fiscale) à deux reprises. De tels documents n'avaient pas non plus été transmis dans 
le cadre du recours devant la chambre administrative. Ainsi, en l'absence de 
collaboration du recourant sur ce point, la quotité de l'amende ne pouvait être 
réduite pour tenir compte d'une situation financière difficile (ATA/1402/2021 du 
20 décembre 2021 consid. 6). 
7.3 En l’espèce, la recourante conteste la quotité de l’amende. Elle soutient que le 
montant de CHF 4'165.- représente plus d’un mois et demi de bénéfice net selon la 
déclaration fiscale produite et l’avis de taxation. Elle la priverait de l’intégralité des 
bénéfices nets réalisés sur près d’un 1/6e de l’année, soit environ deux mois. 
Le montant se situe dans le bas de la fourchette qui prévoit une amende maximale 
de CHF 60'000.-. La société n’a pas donné suite dans les délais à la demande de 
l’autorité intimée de produire la dernière taxation fiscale. En se limitant à produire 
la seule déclaration d’impôts de 2022, la société a empêché que sa situation 
financière puisse être prise en compte dans la fixation du montant de l’amende. 
Pour le surplus, dans sa décision du 22 novembre 2024, l’autorité intimée a précisé 
avoir pris en compte les excuses présentées par la société. L’autorité intimée n’a 
ainsi pas violé le droit ou abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant l’amende à 
CHF 4'165.-, montant inférieur de plus de CHF 300.- à celui confirmé dans la 
jurisprudence précitée. 


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Au vu de ce qui précède, l'amende de CHF 4'165.- doit être confirmée, tant dans 
son principe que dans sa quotité. 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2025 par B______ SA et A______ 
contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir du 22 novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de B______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Barnabas DENES, avocat des recourantes, ainsi qu’à 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 11/11 - 
A/170/2025 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :