ge_gerichte · ATA/476/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 Le TA confirme la décision de la caisse d'assurance-accidents du cas d'espèce d'arrêter le versement des indemnités journalières, car la recourante n'apparaît pas être empêchée de travailler malgré l'allergie développée aux produits de nettoyage avec lesquels elle travaillait précédemment.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1238/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. H. 
représentée par Me Henri Nanchen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
 
et 
 
INTRAS CAISSE-MALADIE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1238/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M. H., domiciliée à Genève, travaillait en 
qualité de nettoyeuse, dix heures par semaine, pour la 
société B. S.A. et, à ce titre, était assurée en matière 
d'assurance accidents professionnels auprès de la Caisse 
nationale 
suisse 
d'assurance 
en 
cas 
d'accidents 
(ci-après: la CNA). 
 
2. 
En 1996, Mme H. a souffert d'un eczéma aux mains. 
Elle a été suivie par le Dr V., ainsi que par le Dr G., 
allergologue. 
Selon 
les 
certificats 
rédigés 
par 
ce 
dernier, Mme H. était allergique à l'un des produits de 
nettoyage utilisés dans son emploi, avec une sensibilité 
importante. 
Des 
essais 
de 
port 
de 
gants 
ont 
été 
effectués, qui n'ont pas résolu le problème. 
 
 
 
En revanche, lorsqu'il n'y avait pas de contact 
avec 
le 
produit 
de 
nettoyage, 
les 
problèmes 
dermatologiques disparaissaient. 
 
3. 
Dans un premier temps, les problèmes de santé de 
Mme H. ont été pris en charge par la Bâloise assurance, 
son assureur perte de gain-maladie. Par courrier du 19 
novembre 1996, la Bâloise a transmis à la CNA une copie 
de son dossier, dans la mesure où il apparaissait que les 
maux dont souffrait la recourante devaient être qualifiés 
de maladie professionnelle. 
 
4. 
Le 9 janvier 1997, B. a transmis à la CNA une 
déclaration d'accident. Cette caisse a pris en charge 
l'événement, tant en ce qui concerne les soins que les 
indemnités pour perte de gain. 
 
5. 
Le 4 septembre 1997, le Dr G. a confirmé à la CNA, 
à sa demande, que les examens pratiqués mettaient en 
évidence une responsabilité plus que probable d'une 
substance de nettoyage manipulée professionnellement par 
Mme H.. L'existence d'une atopie concomitante était 
exclue. La responsabilité des produits incriminés était 
rendue d'autant plus plausible que chaque reprise de 
travail était accompagnée d'une récidive très rapide des 
problèmes, malgré le port de gants plastique, puis de 
gants latex. 
 
6. 
Le 5 décembre 1997, B. a transmis à la CNA un 
nouveau certificat d'arrêt de travail, pour une période 
indéterminée. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
Par certificat du 3 mars 1998, le Dr V. a attesté 
que Mme H. était en arrêt de travail pour accident 
professionnel de façon continue depuis le 4 juin 1996. 
 
8. 
Le 11 mars 1998, la CNA a entendu Mme H. en son 
agence. Elle était toujours en traitement médical, et 
avait des douleurs aux mains avec des sensations de 
brûlure dès qu'elle était en contact avec des détergents, 
à la maison. Mme H. ne remplissait pas les conditions 
d'intervention de l'assurance chômage. Elle aurait aimé 
retrouver un emploi, dans la vente notamment. Elle 
n'avait entrepris aucune démarche, ni recherche d'emploi, 
car elle attendait des nouvelles de la CNA. 
 
9. 
Le 18 mars 1998, B. a licencié Mme H., avec effet 
au 30 mai 1998. 
 
10. 
Par courrier du 4 mars 1999, la CNA a demandé au 
Dr G. un nouveau rapport détaillé, avec l'incapacité de 
travail due à la maladie professionnelle. Pour des 
raisons qui échappaient à la CNA, le dossier était resté 
en suspens. 
 
 
 
Le 14 mai 1999, le Dr V. a indiqué que Mme H. 
attendait 
toujours 
d'être 
convoquée 
en 
vue 
d'une 
reconversion professionnelle. Ses mains étaient intactes 
tant qu'elle ne touchait pas l'un des produits de 
nettoyage. 
 
11. 
Le 31 août 1999, le Dr T., spécialiste FMH en 
médecine du travail de la CNA, a examiné Mme H.. Il a 
conclu qu'elle avait souffert, au début de l'année 1996, 
d'un eczéma des mains imputable à une allergie au savon 
liquide. Depuis juin 1996, elle ne travaillait plus, mais 
signalait une sensibilité accrue de sa peau aux produits 
de nettoyage utilisés dans le ménage. Elle était en 
mesure 
de 
reprendre 
immédiatement 
une 
activité 
professionnelle sans limitation particulière. 
 
12. 
Le 1er septembre 1999, la CNA a écrit au Dr V. 
qu'il n'était pas établi de manière claire que la peau de 
Mme H. présentait une sensibilité accrue à d'autres 
produits, notamment de nettoyage, que celui identifié par 
le Dr G.. Il appartenait à l'assurée de rechercher un 
poste 
de 
travail 
correspondant 
à 
son 
niveau 
de 
qualification; 
si, 
dans 
une 
nouvelle 
activité 
professionnelle, elle devait développer une atteinte à la 
santé imputable au travail, de nouvelles investigations 


 
 - 4 - 
 
 
 
devraient être entreprises. 
 
13. 
Par décision du 8 septembre 1999, la CNA a indiqué 
à Mme H. qu'elle cessait de prendre le cas en charge et 
classait le dossier. Il n'y avait plus de séquelles 
nécessitant un traitement et elle était en mesure de 
reprendre une activité professionnelle sans limitation 
particulière, depuis un certain temps déjà. 
 
14. 
Mme H. a fait opposition par la plume d'un avocat 
le 8 octobre 1999. La situation diagnostiquée en 1996 
n'avait pas évolué depuis lors. Aucun examen ou analyse 
n'avait été demandé par la CNA. Elle concluait à ce que 
les mesures de réadaptation soient ordonnées. 
 
15. 
Informé de la situation, Intras, assureur-maladie 
de Mme H., a indiqué faire opposition à titre préventif, 
opposition qui fut retirée quelques jours plus tard. 
 
16. 
Par décision du 18 août 2000, la CNA a maintenu sa 
position. La loi sur l'assurance-accident ne prévoyait 
pas 
de 
mesures 
de 
réadaptation, 
qui 
incombaient 
uniquement à l'assurance invalidité. 
 
17. 
Le 20 novembre 2000, Mme H. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours, concluant à ce que la CNA 
soit condamnée à continuer à verser les indemnités 
journalières en cas de maladie. Le droit aux indemnités 
journalières naissait trois jours après l'accident et 
s'éteignait lorsque l'assuré avait recouvré sa pleine 
capacité de travail ou qu'une rente était versée. Aucune 
de ces hypothèses n'était réalisée. Si Mme H. reprenait 
son 
activité 
professionnelle, 
les 
eczémas 
cutanés 
réapparaitraient. 
 
18. 
La CNA s'est opposée au recours; Mme H. avait 
présenté des atteintes de type allergique, qui étaient 
guéries. Elle ne souffrait pas de séquelles dues à un 
accident ou une maladie professionnelle. Son cas ne 
pouvait être pris en charge "ad vitam aeternam" et rien 
n'empêchait 
l'assurée 
de 
reprendre 
une 
activité 
lucrative. Elle ne disposait d'aucune formation, ni 
spécialisation 
professionnelle, 
et 
était 
capable 
de 
travailler dans la même proportion qu'antérieurement, 
soit dans une activité entièrement différente, soit dans 
une activité de nettoyeuse n'impliquant pas l'emploi du 
produit responsable de l'allergie. D'ailleurs, Mme H. 
avait travaillé, sans problème, en qualité de nettoyeuse 
pour l'entreprise J. G. avant d'être engagée chez B.. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
19. 
Le 
Tribunal 
administratif 
a 
demandé 
à 
l'assurance-invalidité de lui remettre son dossier, dont 
un tirage a été versé à la procédure. Aucune décision 
n'avait été prise concernant Mme H.. Une demande de 
prestations avait été formée le 12 septembre 2000. Selon 
un rapport médical du Dr V., du 23 février 2001, "toute 
reconversion 
dans 
une 
activité 
sans 
exposition 
aux 
produits de nettoyage pouvait être proposée". Au surplus, 
le dossier était constitué d'un tirage de celui de la 
CNA. 
 
20. 
Invitée à se déterminer au sujet de ces documents, 
la CNA a maintenu sa position. Mme H. a souligné que le 
Dr T., médecin-conseil de la CNA, n'était pas en mesure 
de nier l'existence de la maladie professionnelle dont 
elle souffrait, car il n'avait pratiqué aucun test 
épicutané. Elle était toujours dans l'attente de mesures 
de reconversion professionnelle auxquelles elle avait 
droit. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- 
LOJ 
- 
E 
2 
05; 
art. 
106 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. a. 
Selon 
l'article 
9 
LAA, 
les 
maladies 
dues 
exclusivement 
ou 
de 
manière 
prépondérante, 
dans 
l'exercice 
d'une 
activité 
professionnelle, 
à 
des 
substances nocives ou à certains travaux sont réputées 
maladies professionnelles. 
 
 
 
Le Conseil fédéral établit la liste des substances 
concernées; 
toutefois, 
sont 
aussi 
réputées 
maladies 
professionnelles les autres maladies dont il est prouvé 
qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière 
nettement prépondérante par l'exercice de l'activité 
professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). 
 
 
 
La maladie professionnelle est assimilée à un 
accident professionnel, sauf disposition contraire, dès 
le jour où elle s'est déclarée (art. 9 al. 3 LAA). 
 
3. 
L'assuré totalement ou partiellement incapable de 
travailler à la suite d'un événement couvert par la LAA a 
droit à une indemnité journalière. Ce droit s'éteint dès 


 
 - 6 - 
 
 
 
que l'assuré en question a recouvré sa pleine capacité de 
travail, dès qu'une rente est versée ou si il décède 
(art. 16, al. 1 et 2 LAA). 
 
4. 
L'article 84, alinéa 2 LAA prévoit que les organes 
d'exécution peuvent exclure d'un travail qui les mettrait 
en danger les assurés particulièrement exposés à des 
maladies 
professionnelles. 
Il 
appartient 
au 
Conseil 
fédéral de régler la question des indemnités à verser à 
ces personnes lorsque, par suite de leur exclusion de 
l'activité qu'ils exerçaient précédemment, ils subissent 
un préjudice considérable dans leur avancement et ne 
peuvent pas prétendre à d'autres prestations d'assurance. 
 
 
 
En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral 
a édicté l'ordonnance sur la prévention des accidents et 
des 
maladies 
professionnelles 
du 
19 
décembre 
1983 
(OPA-832 30). L'article 86 de ce texte prévoit qu'un 
travailleur qui a été définitivement ou temporairement 
exclu d'un travail peut recevoir une indemnité pour 
changement 
d'occupation 
lorsque, 
cumulativement, 
ses 
possibilités de gain demeurent considérablement réduites 
malgré les conseils personnels et le versement d'une 
indemnité journalière de transition, qu'il ait exercé 
chez l'employeur assujetti à l'assurance une activité 
dangereuse pendant au moins 300 jours dans les deux ans 
précédant la notification de la décision et qu'il en 
fasse la demande auprès de l'assureur auteur de la 
décision. 
 
5. 
En l'espèce, il est établi que l'eczéma dont souf-
frait Mme H. en 1996 est guéri. De même, la CNA admet que 
l'allergie aux produits de nettoyage que la recourante 
utilisait chez B. persiste. Malgré ce fait, Mme H. 
n'apparaît pas être empêchée de travailler, le cas 
échéant dans une activité ne la mettant pas en contact 
avec le produit concerné. Dès lors, la décision d'arrêter 
le versement des indemnités journalières est fondé. 
 
 
 
De plus, force est de constater que, même si la 
CNA avait rendu une décision l'excluant de tous travaux 
la mettant en contact avec ledit produit, Mme H. n'aurait 
pas droit à une indemnité pour changement d'occupation. 
Travaillant comme nettoyeuse non qualifiée, il lui est en 
effet parfaitement possible de trouver d'autres emplois 
lui permettant de toucher un revenu équivalent à celui 
qu'elle 
réalisait 
auparavant, 
soit 
auprès 
d'une 
entreprise n'utilisant pas le même produit de nettoyage 
que B., soit dans un autre domaine d'activité où des 


 
 - 7 - 
 
 
 
personnes 
sans 
compétence 
particulière 
peuvent 
être 
employées, et ne la mettant pas en contact avec des 
produits de nettoyage. 
 
6. 
Au surplus, et ainsi que le relève l'assureur 
intimé, la LAA ne prévoit pas que ce dernier doive 
prendre à sa charge et organiser la reconversion d'un 
assuré. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu, ni aucune indemnité allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 novembre 2000 par Madame M. H. contre la 
décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents du 18 août 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Henri Nanchen, avocat du recourant, ainsi qu'à la Caisse 
nationale 
suisse 
d'assurance 
en 
cas 
d'accidents, 
à 
Intras, 
caisse-maladie, 
et 
à 
l'Office 
fédéral 
des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
C. Goette 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci