ge_gerichte · ATAS/1180/2007 · 2007-10-29 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/890/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 29 octobre 2007

En la cause
Madame R , domiciliée , LE LIGNON
Monsieur R , domicilié, GENEVE
contre

FEDERATION VAUDOISE DES ENTREPRENEURS, case
postale, TOLOCHENAZ

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale, ZURICH

CANTON DE GENEVE

ATAS/1180/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges

assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 10 janvier 2007, la 14° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame R , née P le
1967 et Monsieur R , né le 1962, mariés en date du 12 juillet 1996.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 février 2007 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 6 mars 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme R

e L'extrait de son compte individuel fourni par la FER CIAM ne mentionne,
pendant la période du mariage, qu'un emploi de deux mois pour un salaire de
245 fr., puis le bénéfice de l'indemnité de chômage depuis janvier 2003.

S’agissant de M. R

e Le 8 juin 2007, la Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de la
Suisse romande, a attesté que le demandeur lui avait été affilié du 1° avril
2001 au 31 mars 2002 puis du 1° au 30 avril 2002 et qu'un montant de 1663
fr. avait été transféré auprès de la Fondation institution supplétive LPP de
Zürich.

e Le 8 juin 2007, la Fédération vaudoise des entrepreneurs pour la Caisse de
retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction a attesté que
le demandeur lui avait été affilié dès le 1” juin 2004, qu'il avait cessé de
cotiser depuis le 1” avril 2006 et que la prestation de libre passage se montait
au 23 février 2007 à 13'602 fr. 45 (soit 13'313 fr. 45 au 31 mars 2006 + 289 fr.
d'intérêts).

e Le 15 juin 2007, la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la
construction (CPPIC) a attesté qu'elle avait reçu 1'385 fr. 40 de la Caisse des
métiers de la construction (CPPMC) le 1° janvier 2004 correspondant à une
affiliation du 1” janvier au 30 avril 2003 et que le demandeur avait cotisé
auprès d'elle du 1° au 30 juin 2004 ainsi que dès le 1° avril 2006. Sa
prestation de sortie au 28 février 2007 s'élevait à 4'698 fr. 05.

e Le 25 juin 2007, la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle
(CIEPP) a relevé que le demandeur lui avait été affilié du 1” juin au 31

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décembre 2002. Le 1° juillet 2002, elle avait reçu une prestation de
48'482 fr. 20 de la par de la CPMM (actuellement CPPIC). L'avoir de
55362 fr. 95 avait été transféré le 30 septembre 2005 auprès de l'Institution
supplétive LPP. Par ailleurs, l'avoir au mariage était, selon la CPPMC, de
34962 fr.

e Le 28 juin 2007, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que l'avoir
de prévoyance au jour du divorce était de 58'132 fr. 35, comprenant un
transfert de 1'663 fr. de la Fondation institution supplétive LPP agence
régionale pour la Suisse romande ainsi qu'un transfert de 55'363 fr. de la
CIEPP.

e Le 5 juillet 2007, le Tribunal de céans a requis de la Fondation institution
supplétive LPP qu'elle calcule la prestation à partager au 23 février 2007,
compte tenu d'un avoir au mariage de 34'962 fr.

e Le 23 juillet 2007, la Fondation institution supplétive LPP a précisé que la
prestation de libre passage calculée pour la durée du mariage se montait à
8937 fr. 30.

Le 28 août 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 13'618 fr. 90 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai pour leurs éventuelles observations. Il a demandé à celle-ci
qu'elle lui communique les coordonnées d'un compte de libre passage.

Les demandeurs n'ont pas fait d'observations et la demanderesse n'a pas répondu.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 12 juillet 1996, d’autre part le 23 février 2007, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
M.R est de 27237 fr. 80 (soit 13'602 fr. 45 auprès de la Fédération
Vaudoise des Entrepreneurs, 4698 fr. 05 auprès de la Caisse de prévoyance de
l'industrie et de la construction et 8'937 fr. 30 auprès de la Fondation institution
supplétive LPP), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de

prévoyance défenderesses. Mme R n'a pas d'avoir de prévoyance.
Ainsi M. R doit à son ex-épouse le montant de 13'618 fr. 90 (27'237
fr. 80 - : 2).

a) Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003). La demanderesse a ainsi droit à des intérêts compensatoires sur la somme
de 13'618 fr. 90 dès le 23 février 2007.

b) Le demandeur cotise actuellement auprès de la CPPIC. Le montant dû sera en
conséquence versé par les deux autres institutions de prévoyance, soit d'une part,
par la Fédération vaudoise des entrepreneurs pour un montant de 9'079 fr. 30 (soit
les deux tiers) et, d'autre part, par la Fondation institution supplétive LPP pour un
montant de 4'539 fr. 60 (soit le tiers).

a) En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent
par analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont
partagées après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans
une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit
verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP,
s'il n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son

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institution de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa
prévoyance. À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la
prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive
(art. 4 al. 2 LFPL).

b) Il incombera ainsi à la Fondation institution supplétive LPP d'ouvrir un compte
au nom de Mme R afin que les montants précités lui soient crédités.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

!Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation institution supplétive à verser du compte de M. R
un montant de 4'539 fr. 60 ainsi que les intérêts compensatoires au sens des
considérants dès le 23 février 2007 jusqu'au moment du transfert sur un compte à
ouvrir au nom de Mme R

2. Invite la Fédération vaudoise des entrepreneurs à transférer, du compte de
M.R , la somme de 9'079 fr. 30 à la Fondation institution supplétive
LPP en faveur de Mme R , ainsi que les intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 23 février 2007 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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