ge_gerichte · ATA/887/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 Décision d'arrêt de chantier non respectée pour une entreprise. Amende d'un montant de CHF 3'000.- confirmée.

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A/816/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIETE G_______ S.A. 
représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/816/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société G_______ S.A. (ci-après : la société) a 
son siège dans le canton de Genève. Son but social est la 
gypserie et la peinture. 
 
2. 
Au mois de juin 2002, la société travaillait sur 
un chantier dans un immeuble sis __ rue des Maraîchers. 
Ayant constaté une modification de la typologie des 
appartements, 
un 
déplacement 
des 
sanitaires 
et 
des 
cuisines qui n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation 
de construire en force, deux inspecteurs du département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après : le DAEL) ont établi un rapport qui a conduit 
à un ordre d'arrêt immédiat dudit chantier pris le 21 
juin 2002 et notifié au mandataire des propriétaires. À 
l'occasion de trois visites s'étant déroulées les 4, 8 et 
11 juillet 2002, les inspecteurs du DAEL ont constaté que 
certains ouvriers, dont ceux de la société, étaient 
restés sur place et poursuivaient les travaux concernant 
notamment la peinture : 3 peintres étaient présents lors 
de la visite de chantier du 8 juillet 2002 ainsi que lors 
de celle du 11 du même mois. 
 
3. 
Le 11 juillet 2002 encore, le DAEL a rappelé par 
écrit aux entreprises présentes que le chantier avait été 
arrêté par décision du 21 juin 2002 et qu'il avait été 
ordonné oralement aux collaborateurs de la société en 
date du 4 juillet de la même année de quitter les lieux. 
Cette 
confirmation 
de 
l'arrêt 
des 
travaux 
était 
accompagnée de la menace de l'article 292 du Code pénal; 
elle avait été précédée le 5 juillet 2003 d'une première 
lettre, transmise par télécopieur le jour même aux 
environs de 15h00. Il ressort du dossier que la même 
procédure a été appliquée à toutes les entreprises 
présentes sur le chantier. Il ressort enfin du dossier de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après: 
la 
CCRMC) 
que 
la 
société 
recourante elle-même a déposé devant cette juridiction de 
première instance la télécopie qu'elle avait reçue du 
DAEL en date du 5 juillet 2002 et sur laquelle avait été 
ajoutée la mention manuscrite suivante : "Quelle attitude 
que nous devons adoptée ? (sic)" signé M____. 
 
4. 
Le 12 juillet 2002, le DAEL a notifié à la société 
une décision comportant une amende administrative d'un 
montant de CHF 5'000.- au motif qu'elle n'avait pas 


 
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respecté les ordres donnés par l'inspectorat du chantier 
oralement le 4 juillet 2002 et par écrit le lendemain, 
tel que cela avait été constaté les 8 et 11 juillet de la 
même année. 
 
5. 
Nantie d'un recours de la société, la CCRMC a 
admis partiellement celui-ci le 9 avril 2002, confirmant 
le principe de la sanction, mais en en réduisant le 
montant à CHF 3'000.-. 
 
6. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 14 mai 2003, la société a recouru contre 
la décision de la CCRMC. Dite décision, postée le 
vendredi 11 avril 2003, avait été reçue au domicile élu 
de la société le 14 du même mois. Le recours était dès 
lors recevable. Sur le fond, la société admettait avoir 
reçu un ordre oral, puis par écrit, sous pli recommandé, 
de cesser les travaux. Elle considérait toutefois que la 
première 
notification 
n'était 
pas 
régulière, 
faute 
d'avoir été faite sous pli recommandé et que de surcroît, 
les travaux qu'elle menait, soit le nettoyage, le ponçage 
et la vitrification du parquet n'étaient pas soumis à 
autorisation. La société conclut dès lors à l'annulation 
de la décision de la CCRMC ainsi qu'à celle du DAEL, lui 
infligeant une amende d'un montant de CHF 5'000-. 
 
7. 
Le DAEL a répondu au recours. Un ordre d'arrêt de 
chantier avait été notifié sous pli recommandé au 
mandataire des propriétaires en date du 21 juin 2002. 
L'inspectorat des chantiers avait constaté une première 
fois le 4 juillet de la même année qu'il n'était pas 
respecté et avait confirmé oralement, puis par écrit le 
lendemain aux entreprises présentes qu'il leur était 
interdit de poursuivre les travaux et que l'irrespect de 
cet ordre les exposerait à des sanctions administratives. 
De surcroît, la société ne pouvait se prévaloir d'un vice 
de forme prétendu de l'ordre d'arrêt du chantier, dès 
lors qu'elle ne l'avait pas contesté. S'agissant de la 
nature des travaux effectués par la recourante, elle 
était sans pertinence dès lors que lesdits travaux 
s'intégraient 
dans 
le 
cadre 
de 
l'autorisation 
de 
construire générale et à propos de laquelle un ordre 
d'arrêt de chantier avait été signifié. Le DAEL conclut 
au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
de la CCRMC. 
 
8. 
Le 26 juin 2003, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Le 26 août 2003, le Tribunal administratif a rendu 
un arrêt dans une cause opposant M. A_____, mandataire et 
consorts au DAEL. Il a jugé définitivement l'ordre 
d'arrêt de chantier concernant le __ rue des Maraîchers, 
travaux pour lesquels M. A_______ agissait en tant que 
mandataire professionnellement qualifié pour le compte 
des propriétaires, était légal, dès lors qu'il s'agissait 
de mettre fin à des travaux entrepris sans autorisation. 
Il a encore relevé que la Chambre pénale de la Cour de 
justice avait également jugé illicite la poursuite des 
travaux. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté 
le 
dernier 
jour 
utile 
devant 
la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
La société recourante soutient tout d'abord que 
l'ordre d'arrêt du chantier ne respectait pas les 
conditions de la loi et elle conteste ensuite l'amende 
qui lui a été infligée. 
 
3. 
L'arrêt de chantier est une mesure prévue par les 
articles 129 et suivants de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05) selon lesquels le département compétent peut ordonner 
notamment la suspension des travaux (art. 129 lettre A 
LCI) 
lorsque 
l'état 
d'une 
construction 
ou 
d'une 
installation 
n'est 
notamment 
pas 
conforme 
aux 
autorisations délivrées (art. 130 LCI). Sans l'article 
131 
de 
la 
même 
loi, 
les 
propriétaires 
ou 
leurs 
mandataires, ainsi que les entrepreneurs et les usagers 
sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le 
département en application des articles 129 et 130 LCI. 
Il appartient à cette autorité de notifier la mesure 
décidée par pli recommandé aux intéressés. 
 
 
 
 
En l'espèce, les propriétaires de l'immeuble dans 
lequel se déroulaient les travaux litigieux avaient 
désigné un architecte comme mandataire. Le DAEL était 
donc habilité à s'adresser à ce mandataire pour faire 
cesser les travaux litigieux. Il ressort du dossier que 
la 
procédure 
des 
articles 
129 
et 
ss 
LCI 
a 
été 


 
 - 5 - 
 
 
 
scrupuleusement suivie à l'égard de ce mandataire et la 
société recourante ne saurait se plaindre d'un vice au 
demeurant inexistant, affectant une décision notifiée à 
une tierce personne. 
 
 
 
Il n'appartenait pas au département de s'adresser 
à chaque 
entreprise 
individuelle, 
désignée 
par 
les 
maîtres d'oeuvre ou leur mandataire pour travailler sur 
le 
chantier. 
Il 
appert 
toutefois 
que 
la 
société 
recourante a été informée au plus tard le 4 juillet 2003 
par un inspecteur des chantiers, qu'elle devait cesser 
son travail. Une telle information lui a été communiquée 
à nouveau, cette fois par écrit, le lendemain. Même à 
supposer que les maîtres d'oeuvre ou leur mandataire 
n'aient pas fait le nécessaire auprès de la société 
recourante, il lui appartenait au plus tard le 4 juillet 
2003 de cesser les travaux en cours et de se retirer. 
 
4. 
À teneur de l'article 137 alinéa 1er lettres a) à 
c) LCI, est passible d'une amende administrative d'un 
montant de CHF 100'000.- à CHF 60'000.- tout contrevenant 
à la loi, au règlement et arrêtés édictés en application 
de 
cette 
loi, 
ainsi 
qu'aux 
ordres 
donnés 
par 
le 
département. Le montant de la sanction est toutefois 
limité 
à 
CHF 
20'000.- 
lorsque 
la 
construction, 
l'installation, l'ouvrage entrepris sans autorisation, 
aurait été conforme aux prescriptions légales. 
 
 
 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA A. et consorts du 26 août 2003; 
P. MOOR, Droit administratif, les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2ème éd. Berne 2002, ch. 1.4.5.5, 
pp. 140 à 171; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafrecht, Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, 
AT I. 5ème éd.; Zurich 1998, p. 40). 
 
 
 
Enfin, 
l'administration 
doit 
faire 
preuve 
de 
sévérité afin de "détourner le contrevenant et stimuler 
le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité" 
(A. GRISEL, 
op. 
cité, 
p. 
339; 
J. 
GAUTHIER, 
Droit 
administratif et droit pénal, Rapport à la société suisse 
des juristes, l971, p. 348; RDAF 1975 p. 267; RDAF 1979 
p. 336, 337; ATA du 30 avril 1980 en la cause C; RDAF 
1987 p. 214: ATA du 5 avril 1989 en la cause M. et C.; du 
9 novembre 1988 en la cause S.T. SA; du 12 octobre 1988 
en la cause A. et S.I. C.F. SA et du 28 septembre 1988 


 
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en la cause S.I. L. B., H. et S.; ATA du 10 janvier 1990 
en la cause MARTIGNOLI c/ DTP; ATA du 24 janvier 1990 en 
la cause DUGERDIL C/ DTP; ATA du 23 octobre l991 en la 
cause STEIMER et SI CARREFOUR DE RIVE; ATA du 27 novembre 
l991 en la cause HARDER). 
 
 
 
Contrairement à ce que la société recourante 
soutient, il ne lui appartient pas de qualifier les 
travaux que le département avait décidé d'interrompre. 
L'argument selon lequel ceux-ci auraient pu être menés 
sans autorisation est donc sans pertinence. Seul est à 
considérer sur le plan du droit pénal et administratif le 
comportement des personnes qui ont poursuivi les travaux 
même si elles savaient qu'un ordre de chantier avait été 
signifié au représentant des maîtres d'oeuvre, qui a été 
ultérieurement porté directement à leur connaissance, 
oralement, puis par écrit. 
 
5. 
Pour des motifs qui ne ressortent pas de la 
décision entreprise, la CCRMC a réduit le montant de 
l'amende de CHF 5'000.- à CHF 3'000.-. Tenue qu'elle est 
par le principe de l'interdiction de la reformatio in 
peius (art. 69 al. 1er in fine LPA), la juridiction de 
céans se contentera de confirmer la décision entreprise. 
 
6. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. La société, qui 
succombe, sera condamnée aux frais de la procédure 
arrêtés en l'espèce à CHF 1'500.- (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté par la société G_______ S.A. contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 9 avril 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yvan Jeanneret, avocat de la société G_______ S.A. ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière de 


 
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constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega