ge_gerichte · DCSO/595/2007 · 2007-12-20 · de

Résumé:
 Frais médicaux, loyer admissible.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/595/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 20 DECEMBRE 2007

Cause A/2833/2007, plainte 17 LP formée le 11 juillet 2007 par M. C , élisant
domicile en l'étude de Me François CANONICA, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- M.C

domicile élu : Etude de Me François CANONICA, avocat
2, rue François-Bellot
1206 Genève

- Banque G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 2 mai 2007, la Banque C a déposé une réquisition de continuer la
poursuite à l’encontre de M. C , fondée sur un acte de défaut de biens
délivré dans la poursuite n° 03 xxxx38 M.

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré cette réquisition sous le
n° 07 xxxx05 E et a adressé, le 21 mai 2007, un avis de saisie à M. C pour
le 11 juin 2007.

Le 11 juin 2007, M. C s’est présenté à l’Office. Il a été interrogé, puis
invité à compléter et signer le procès-verbal des opérations de la saisie (form. 6).

Il a indiqué qu’il était remarié à Mme C , née R , qu’il ne versait

plus de pension alimentaire à son ex-épouse Mme D depuis le mois de
mars 2006, que son loyer était de 3'876 fr. charges comprises, que la société
H SA lui versait 1'000 fr. par mois de frais de domiciliation et que ses frais
de transport étaient pris en charge par la société précitée. Il a également indiqué
que le capital-actions de H SA était nanti en faveur de son frère,
M.C , et que l’ensemble du mobilier garnissant son appartement
appartenait à son épouse selon jugement du Tribunal de première instance du
20 décembre 1996. L'Office lui a imparti un délai au 22 juin 2007 pour produire
un certain nombre de pièces.

Dans le délai imparti, M. C a produit :

- copie d’un échange de correspondances entre son mandataire et celui de son
ex-épouse, Mme D , au sujet de la pension alimentaire due à cette
dernière ; il ressort d’un courrier daté du 23 mai 2005 que son mandataire lui a
adressé, qu’à compter du mois de mai 2005, son ex-épouse ne pourrait plus
élever de prétentions à son égard.

- copie d’un contrat de mariage en séparation de biens conclu en mars 1989
entre M. C et Mme C , née R

- copie d’un bulletin de versement en faveur de la gérance immobilière
municipale attestant que le montant de son loyer, pour un logement de quatre
pièces, est de 3'685 fr. plus 170 fr. de charges et 21 fr. de frais divers, soit
3'876 fr.

- copie de décomptes de salaire établis par H SA pour les mois de
janvier à mai 2007, d’où il ressort que son salaire mensuel net est de
7695 fr. 80.

-__ copie de deux avis de primes établis par A Assurance, au nom de M. et
Mme C , relatifs à leurs primes d’assurance maladie de base (LAMal)

-2-

d’un montant de, respectivement, 285 fr. et 306 fr. et de deux avis de primes
établis par S , au nom des époux C , relatifs à leurs primes
d’assurance maladie complémentaire (LCA) d’un montant de, respectivement,
396 fr. 50 et 238 fr. 30.

- copie d’une convention entre M. C , frère, H SA et M. C
du 12 janvier 2000, dont l’article 7 prévoit notamment ce qui suit:
«M. C confirme le nantissement, en faveur de M. C , frère, de
l'intégralité du capital-action (sic) de H S.A. effectué le 30 juillet
1993, à l'exclusion de tout autre nantissement. Ce nantissement prendra fin
au remboursement intégral des dus. »

- copie d’une convention de remboursement conclue entre M. C et la
Banque G le 10 janvier 2000, prévoyant l’engagement de M. C
de verser 1'000 fr. par mois à ladite banque.

- copie d’un courrier que l’Office central d’encaissement de la Confédération
suisse a adressé à M. C le 31 juillet 2006 exigeant le versement de
vingt mensualités de 1'000 fr. en remboursement de sa dette.

Dans la feuille de calcul qu’il a établie le 29 juin 2007 (form. 6a), l’Office a
retenu que M. C réalisait un revenu mensuel net de 7'695 fr. 80, son
épouse un revenu mensuel de 3'000 fr. et que les charges du couple étaient de
2'754 fr. 80 (base d’entretien : 1'550 fr. ; assurance maladie du débiteur : 396 fr.
50 ; assurance maladie de son épouse : 238 fr. 30 ; frais de repas du débiteur :
220 fr. ; loyer : 350 fr.). L'Office a fixé la quotité saisissable à 5'710 fr. par mois

et en a informé H SA par avis concernant une saisie de salaire du 3 juillet
2007.
Par courrier du 10 juillet 2007, posté en recommandé le 11, M. C a, en

personne, porté plainte devant l’Office contre l’avis concernant une saisie de
salaire adressé à son employeur le 3 juillet 2007. L'Office a, pour raison de
compétence, transmis le courrier précité à la Commission de céans le 17 juillet
2007.

Le 24 juillet 2007, Me François CANONICA est intervenu devant la Commission
de céans pour le compte de M. C et a sollicité une prolongation du délai
qui avait été imparti à son client pour compléter la motivation de sa plainte.

Le 28 août 2007, soit dans le délai imparti à cet effet, M. C a complété la
motivation de sa plainte et pris des conclusions.

Il allègue que l’Office a méconnu les art. 112 à 114 LP, en exécutant une saisie de
salaire avant d’avoir dressé et communiqué le procès-verbal de saisie et qu’il a
sous-estimé ses charges.

S'agissant plus particulièrement de ses charges, il reproche à l’Office de ne pas
avoir retenu la prime d’assurance maladie complémentaire pour lui-même et son
épouse de, respectivement, 285 fr. et 306 fr. par mois, ainsi que la franchise pour
l’assurance maladie de base de 1'500 fr. chacun, soit 250 fr. par mois. Il indique
que le montant de son loyer, pour un appartement de quatre pièces, est de
3'876 fr., charges comprises, duquel doivent être déduits 1'000 fr. versés par
H SA à titre de frais de domiciliation, soit 2'876 fr. et non 350 fr. retenus
par l’Office. Il précise que son épouse utilise une pièce de l’appartement pour
exercer sa profession et que, si l'Office exige qu’il réduise ses frais de logement
en déménageant dans un appartement de trois pièces, son épouse sera contrainte
de louer un bureau hors du domicile commun, ce qui entraînera une augmentation
des charges du couple dans la mesure où l’Office devra alors tenir compte des
frais de transport et de repas de cette dernière. Enfin, il relève que selon l’annuaire
de la statistique, le loyer d’un appartement neuf de quatre pièces en Ville de
Genève est en moyenne de 2'259 fr. par mois sans les charges, que son loyer de
2'876 fr., charges comprises, est sensiblement équivalent si l’on tient compte de la
part des charges afférentes à l’appartement.

M.C reproche également à l’Office de ne pas avoir inclus dans ses charges
les versements mensuels de deux fois 1'000 fr. qu’il effectue en faveur de la
Banque G et de l’Office central d’encaissement de la Confédération suisse.

Il déclare que les charges du couple sont de 8'121 fr. 80 (base d’entretien :
1'550 fr. ; loyer : 2'876 fr. ; assurances maladie : 1'475 fr. 80 ; frais de repas :
220 fr.; versements en faveur de la Banque G et de l’Office central
d’encaissement de la Confédération suisse : 2'000 fr.) et que, compte tenu des
revenus du couple de 10695 fr. 80 (7'695 fr. 80 + 3'000 fr.), la quotité saisissable
doit être fixée à 1'852 fr. 15.

M. C conclut à ce que la Commission de céans, préalablement, accorde
l’effet suspensif à l’avis concernant une saisie de salaire notifié à son employeur
le 3 juillet 2007 et, cela fait, annule et mette à néant l’avis précité, invite l’Office à
établir un nouveau procès-verbal de saisie, en bonne et due forme, comprenant ses
charges et ses revenus exacts et dise et prononce que le montant de la part
saisissable est de 1'852 fr. 15.

M.C a notamment produit les pièces pertinentes suivantes :

- copie d’un document intitulé « Communication des primes 2007 » établi par
A Assurance, d’où il ressort que les primes mensuelles d’assurance
maladie obligatoire (LAMal) de M. C s’élèvent, pour 2007, à 285 fr. et
la franchise à 1'500 fr. ;

-4-

maladie obligatoire (LAMal) de Mme C s’élèvent, pour 2007, à 306 fr.
et la franchise à 1'500 fr. ;

- copie du décompte du loyer du mois d’août 2007 avec le bulletin de versement
correspondant, d’où il résulte que le loyer mensuel de l’appartement de
4 pièces (201 m°) au 1° étage de M. C s'élève à 3'876 fr. charges de
170 fr. comprises ; et

- copie des décomptes de salaire pour les mois de janvier à mai 2007, d’où il
ressort que M. C touche un salaire mensuel net de 7'695 fr. 80.

L'Office a dressé le procès-verbal de saisie série n° 07 xxxx05 E et l’a
communiqué aux parties le 22 août 2007.

En page 4 de cet acte, l’Office a indiqué que, par courrier du 22 mars 2005, il
avait informé M. C que dès le 30 juin 2005, il retiendrait un montant de
1'350 fr. par mois à titre de loyer. Cette réduction de loyer a été opérée dans le
cadre de la saisie série n° 03 xxxx38 M, à l’échéance d’un délai de trois mois fixé
par l’Office. Dans le procès-verbal de saisie série n° 07 xxxx0S E, l’Office a
retenu à titre de loyer 1'350 fr. dont il a déduit les 1'000 fr. versés par H

SA, soit 350 fr.

Par ordonnance du 30 août 2007, la Commission de céans a fixé, à titre
provisionnel, la quotité saisissable à 5'670 fr. par mois.

Dans son rapport du 18 septembre 2007, l'Office expose que le 11 juin 2007, il a
interrogé M. C et lui a imparti un délai au 22 juin 2007 pour produire un
certain nombre de pièces et qu’à réception des documents produits par le débiteur,
il a calculé la quotité saisissable et l’a fixée à 5'710 fr. par mois.

L'Office indique que lors de son interrogatoire, M. C a refusé de donner
des renseignements sur les revenus de son épouse, si bien qu’il a estimé qu’elle
réalisait un gain mensuel net de 3'000 fr.

S'agissant du loyer de l’appartement, l’Office relève qu’il a décidé de retenir la
somme de 1'350 fr., admis dans le cadre d’une précédente saisie, dont il a déduit
les 1'000 fr. versés par son employeur, pour retenir un loyer de 350 fr. L'Office
déclare qu’il a estimé sans pertinence le fait que l’épouse du débiteur,
indépendante, utilisait une pièce de l’appartement pour exercer son activité et que
dans la mesure où le loyer professionnel est déduit du bilan de Mme C il
n’a aucune incidence sur le revenu net de 3'000 fr. retenu pour cette dernière.

L'Office conclut au maintien de la saisie qu’il a ramenée à 5'670 fr., par avis
adressé à l’employeur le 18 septembre 2007, conformément à l’ordonnance
rendue par la Commission de céans.

Invitée à présenter ses observations, la Banque C s’est opposée à la plainte
formée par M. C .

Elle déclare que l’ordonnance rendue par la Commission de céans le 30 août 2007
a traité les griefs soulevés par le plaignant de manière exhaustive et qu’elle adhère
à la décision provisionnelle.

Par ordonnance du 1” octobre 2007, faisant suite à une requête de M. C du
28 septembre 2007, la Commission de céans a imparti au précité un délai au
22 octobre 2007 pour répliquer. La Banque C et l’Office ont été invités à
dupliquer dans un délai échéant le 12 novembre 2007.

Dans sa réplique du 22 octobre 2007, M. C déclare maintenir les deux
griefs soulevés dans sa plainte du 11 juillet 2007.

Il constate que la quotité saisissable de 5'710 fr. par mois porte atteinte à son
minimum vital, que l’Office devait comptabiliser dans ses charges, outre la prime
d’assurance maladie de base, la franchise de 1'500 fr. supportée par chacun des
époux, ainsi que les frais médicaux non remboursés.

Il produit une série de pièces relatives à des factures de médecins, de dentiste,
d’analyses médicales et de frais de pharmacie pour lui-même et son épouse pour
les années 2006 et 2007, à savoir (dans l’ordre du bordereau de pièces produit) :

- copie d’une note d’honoraires du Dr L , médecin-dentiste, du 14 juillet
2006, libellée à son nom, pour des soins donnés du 29 juin au 11 juillet 2006
d’un montant de 491 fr. 40 ;

- copie d’une facture d’A SA Laboratoires du 3 janvier 2006, libellée à
son nom, d’un montant de 566 fr. ;

- copie d’une facture de la Clinique K du 10 février 2006, libellée à son
nom, pour un traitement par le Dr P du 8 mars 2005 au 18 janvier
2006, d’un montant de 2'548 fr. 30; cette facture porte un tampon
«prestations non couvertes par l'assurance obligatoire » ;

- copie d’une note d’honoraires de la Clinique G du 12 octobre 2006,
libellée à son nom, pour un traitement du 5 septembre 2006 par le
DrF , d’un montant de 152 fr. 80 ; cette note est accompagnée de la
copie du justificatif de remboursement y relatif ;

- copie d’une facture d’I SA Laboratoires du 26 septembre 2006, libellée
à son nom, d’un montant de 186 fr. 15 ;

copie d’une note d’honoraires de la Clinique G du 19 septembre 2006,
libellée à son nom, pour un traitement du 19 septembre 2006 par le
DrF , d’un montant de 300 fr. ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 21 mai 2006, libellée à son nom,
pour du Lypanthyl 100 mg et mentionnant «fraitement pour six mois à
renouveler » ;

copie de deux tickets de caisse émis par la Pharmacie G les 30 août
2006 et 19 décembre 2006 pour l’achat de Lypanthyl gélules 100 mg, d’un
montant de 45 fr. 55 chacun ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 18 janvier 2006, libellée à son
nom, pour du Lypanthyl 100 mg et mentionnant « traitement pour six mois à
renouveler » ;

copie de trois tickets de caisse émis par la Pharmacie P le 24 février
2006, en mai 2006 (jour exact illisible) et le 10 juin 2006 pour l’achat de
Lypanthyl, d’un montant de, respectivement, 54 fr. 75, 108 fr. 85 et 49 fr. 80 ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 17 septembre 2005, libellée à son
nom, pour du Androgel 50 mg et mentionnant « traitement pour trois mois » ;

copie d’un récépissé du 30 septembre 2005 de la Pharmacie P en
France, pour de l’Androgel 50 mg, d’un montant de 77,90 Euros ;

copie d’une note d’honoraires de P SA, Centre médico-dentaire, du 31
mai 2006, libellée au nom de Mme C , pour les soins donnés à cette
dernière le 31 mai 2006, d’un montant de 180 fr. ;

copie d’une note d’honoraires du Dr N , médecin-dentiste, du 12 juin
2006, libellée au nom de Mme C , pour les soins donnés à cette
dernière le 30 mars 2006, d’un montant de 242 fr. 50 ;

copie d’une facture d’A SA Laboratoires du 30 mai 2006, libellée au
nom de Mme C , d’un montant de 697 fr. 50 ;

copie d’une facture de M. I , étiopathe-ostéopathe, du 12 juin 2006,
libellée au nom de Mme C , pour des prestations effectuées du 21 avril

au 1” mai 2006, d’un montant de 200 fr.; cette facture porte le timbre
«S Contrôle » et la mention « ce fournisseur de soins n'est pas autorisé
à pratiquer à charge de notre caisse-maladie » ;

copie d’une facture du C SA du 11 juillet 2006, libellée au nom de
Mme C , pour des prestations effectuées le 5 juillet 2006, d’un montant

de 139 fr. 50; cette facture porte la mention «note d'honoraires non-
remboursée par l'assurance de base » ;

copie d’une ordonnance du Dr L du 18 juillet 2006, libellée au nom de
Mme C , pour de l’Amoxicillin et du Ponstan ;
copie d'un ticket de caisse ou de la Pharmacie P du 19 juillet 2006,

pour de l’Amoxicillin et du Ponstan, d’un montant de 85 fr. 30 ;

copie d’une lettre d’A Assurance du 1” septembre 2006 indiquant que
les médicaments ordonnés par la Dr L le 18 juillet 2006 n'étaient pas
pris en charge ;

copie d’une facture de la Clinique K du 5 juillet 2006, libellée au nom
de Mme C , pour un traitement par le Dr P du 21 juin au 5 juillet
2006, d’un montant de 336 fr. 65 ;

copie d’un décompte de prestations « Tiers garant» établi par A
Assurance le 4 octobre 2006 en faveur de Mme C et indiquant un
montant de 938 fr. 10 en sa faveur ;

copie d’un décompte de prestations « Tiers garant» établi par A
Assurance le 23 janvier 2007 en faveur de Mme C et indiquant un
montant de 44 fr. 10 en sa faveur ;

copie d’un décompte de prestations « Tiers garant » établi par A le
20 septembre 2006 en faveur de Mme C et indiquant un montant de
216 fr. 50 en sa faveur ;

copie d’un décompte de prestations « Tiers garant» établi par A
Assurance le 4 août 2006 en faveur de Mme C et indiquant un montant
de 414 fr. 95 en faveur d’A Assurance ;

copie d’une note d’honoraires du Dr L , médecin-dentiste, du 17 juillet
2006, libellée au nom de Mme C , pour des soins donnés du 9 mai au
17 juillet 2006, d’un montant de 1'179 fr. ;

copie d’une facture de la Caisse des médecins de Genève du 11 décembre
2006, libellée au nom de Mme C , pour les honoraires du Dr O ,
d’un montant de 4224 fr. 40 ;

copie d’une facture de la Pharmacie G du 20 juillet 2006, libellée au
nom de Mme C , d’un montant de 315 fr. 35 ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 12 septembre 2006, libellée au
nom de Mme C , pour du Reductil 10 mg et indiquant « traitement pour
3 mois » ;

copie de deux tickets de caisse de la Pharmacie O et de la Pharmacie
P des respectivement 12 septembre 2006 et novembre 2006 (jour
illisible), d’un montant de, respectivement, 405 fr. 90 et 265 fr. 90 ;

copie d’une facture de la Pharmacie G du 26 juillet 2006, libellée au
nom de Mme C , d’un montant de 710 fr. 55 ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 2 juin 2006, libellée au nom de
Mme C , pour du Oestrogel dispenseur, Utrogestan 100 mg, Nexium 20
mg, Euthyrox, Temesta Expidet et du Sortis et indiquant « traitement pour 6
mois. À renouveler » ;

copie d’une facture de la Caisse des médecins de Genève du 10 avril 2007,
libellée au nom de Mme C , pour les honoraires du Dr O du
17 au 22 janvier 2007, d’un montant de 514 fr. 90 ;

copie d’une confirmation de la banque de Mme C d’un paiement de
6430 fr., exécuté le 11 mai 2007, en faveur du Dr L , médecin-
dentiste ;

copie d’une note d’honoraires du Dr M du 23 juillet 2007, pour un
traitement du 27 juin 2007, d’un montant de 169 fr. 40 ;

copie d’une facture d’U SA du 5 juillet 2007, libellée au nom de Mme
C , d’un montant de 242 fr. 10 ;

copie d’une facture de la Clinique K du 3 août 2007, libellée au nom
de Mme C , pour un traitement de prévention (hors LAMal) du 3 au
17 juillet 2007 par le Dr P , d’un montant de 628 fr. 60 ;

copie d’une facture de L Optique du 23 février 2007, libellée au nom
de Mme C , pour des lentilles de contact, d’un montant de 537 fr. ;

copie d’une note manuscrite du Dr L , médecin-dentiste, détaillant la
facture du traitement de Mme C du 30 janvier au 21 février 2007 d’un
montant arrondi de 9'500 fr. ;

copie d’une note d’honoraires du Dr L , médecin-dentiste, libellée au
nom de Mme C , pour des soins donnés du 9 mai 2006 au 21 février
2007, d’un montant de 4977 fr. 60 ;

copie d’un devis adressé par M. Q au Dr L le 14 février 2007,
pour une couronne céramique sur implant, d’un montant de 3'092 fr. auxquels
est ajoutée manuscritement la somme de 1'496 fr. pour du matériel ;

copie d’un devis adressé par M. Q au Dr L le 14 février 2007,
d’un montant de 1'496 fr. ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 29 janvier 2007, libellée au nom
de Mme C , pour du Reductil 10 mg et indiquant « Traitement pour 3
mois » ;

copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie P du 2 février 2007 pour du
Reductil, d’un montant de 399 fr. 95 ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 13 février 2007, libellée au nom de
Mme C , pour du Sortis 20 mg ainsi que de l’Oestrogel Dispenseur et
indiquant « Traitement pour 6 mois » ;

copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie G du 15 février 2007 pour
du Sortis, d’un montant de 228 fr. 65 ;

copie d’une ordonnance du Dr M du 14 novembre 2006, libellée au
nom de Mme C , pour du Xenical 120mg ;
copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie P du 18 janvier 2007 pour

du Xenical, d’un montant de 119 fr. 60 ;

copie d’une ordonnance du Dr M du 13 juin 2007, libellée au nom de
Mme C , pour du Eltroxin ;
copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie P du 2 juillet 2007 pour du

Eltroxin, d’un montant de 23 fr. 15 ;

copie d’une ordonnance du Dr L du 28 mars 2007, libellée au nom de
Mme C , pour du Fucidin crème ;
copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie V du 28 mars 2007 pour du

Fucidin crème, d’un montant de 31 fr. 45 ;

copie d’une ordonnance du Dr P du 19 août 2007, libellée au nom de
Mme C , pour du Reductil 10 mg et indiquant « Traitement pour
3 mois » ;

copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie P du 24 août 2007 pour du
Reductil et du Muxol, d’un montant de 409 fr. 35 ;

-10-

- copie d’une ordonnance du Dr P du 21 mars 2007, libellée au nom de
Mme C , pour du Temesta Expidet ;

- copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie P du 24 août 2007 pour du
Temesta Expidet, d’un montant de 41 fr. 75 ;

- copie d’une ordonnance du Dr M du 13 juin 2007, libellée au nom de
Mme C , pour du Xenical ;
- copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie P du 2 juillet 2007 pour du

Xenical et du Muxol, d’un montant de 133 fr. 30 ;

- copie d’une facture de la Pharmacie G du 13 avril 2007, d’un montant
de 336 fr. 65 ;

- copie d’une confirmation de la banque de Mme C d’un paiement de
500 fr., exécuté le 7 août 2007, en faveur du Dr L , médecin-dentiste ;

- copie d’une note d’honoraires du 5 juillet 2007 du Dr L , médecin-
dentiste, libellée au nom de M. C pour des soins donnés du 29 juin
2006 au 19 juin 2007, d’un montant de 552 fr. 60 ; et

- copie d’un ticket de caisse de la Pharmacie G du 13 avril 2007 pour du
Lipanthyl, d’un montant de 45 fr. 55.

M. C indique que les frais médicaux du couple pour l’année 2006 se sont
élevés à 14'287 fr. (4476 fr. 05 pour M. C et 9'810 fr. 95 pour Mme
C ) et pour les neuf premiers mois de l’année 2007 à 20'287 fr. 10 (541 fr.
25 pour M. C et 19'745 fr. 85 pour Mme C ), ce qui représente sur
vingt-et-un mois, un montant total de 35'574 fr. 10, soit par mois 238 fr. 90 pour
M.C et 1'433 fr. 25 pour Mme C .

Par ailleurs, il produit une attestation du 18 octobre 2007 de C SA,
fiduciaire en charge de la comptabilité de Mme C , indiquant que cette
dernière « effectue l'essentiel de son activité depuis son domicile personnel, sis Y,
chemin P , à Genève ». Il déclare que, dans cette mesure, le coût du loyer
ne paraît pas disproportionné, ni supérieur au loyer moyen du marché pour un
appartement de quatre pièces.

Il en conclut que les charges du couple sont de 6695 fr. 75 (base d’entretien :
1'550 fr. ; loyer : 2'876 fr. ; primes d’assurance maladie de base : 616 fr. 50 ; frais
médicaux non remboursés du débiteur : 238 fr. 80, de son épouse : 1433 fr. 25,
frais de repas : 220 fr.) et que compte tenu des revenus du couple de 10'695 fr. 80,
la quotité saisissable doit être fixée à 2'878 fr. 20 par mois au maximum. Il
demande à la Commission de céans d’annuler et de mettre à néant l’avis
concernant une saisie de salaire du 3 juillet 2007, d’inviter l’Office à établir un

-11-

nouveau procès-verbal de saisie en bonne et due forme et de dire et prononcer que
le montant de la part saisissable est de 2'878 fr. 20.

Dans sa duplique du 12 novembre 2007, la Banque C relève, en substance,
que les frais médicaux peuvent être pris en charge de manière ponctuelle et limitée
dans le temps, mais non sur une base annuelle moyenne comme le demande le
plaignant. Elle ajoute que par frais médicaux des proches, il faut entendre les
personnes à charge du débiteur et que son épouse, qui subvient à ses propres
besoins, n’entre pas dans cette catégorie de personnes. Elle conclut au rejet de la
plainte.

Dans sa duplique du 12 novembre 2007, l’Office indique qu’il a décidé de
reconsidérer sa décision, de fixer la quotité saisissable à 5'460 fr. par mois et qu’il
en a informé M. C , la Banque C et H SA. Selon le procès-

verbal de saisie qu’il a établi ensuite de cette nouvelle décision, la saisie de salaire
révisée a été exécutée le 14 novembre 2007, l’avis envoyé à l’employeur portant
toutefois la date du 12 novembre 2007.

L'Office expose qu’au vu des faits nouveaux portés à sa connaissance dans le
cadre de la plainte, il a tenu compte, dans les charges du couple, des franchises de
1'500 fr. pour l’assurance maladie du débiteur et de son épouse réparties sur douze
mois et des frais médicaux de son épouse entrant dans la période de saisie, soit de

la facture du Dr L , médecin-dentiste, du 5 juillet 2007 de 552 fr. 60,
arrêtée à 500 fr. Ainsi, ont été comptabilisés des frais médicaux à hauteur de
125 fr. par mois pour M. C et de 166 fr. 65 pour M. C . Il a retenu

que les charges du couple étaient de 3'106 fr. 45 (base d’entretien : 1'550 fr. ;
assurance maladie du débiteur : 396 fr. 50 ; assurance maladie de son épouse :
238 fr. 30 ; frais médicaux du débiteur : 125 fr. ; frais médicaux de son épouse :
165 fr. 65 ; frais de repas : 220 fr. ; loyer : 410 fr.).

La nouvelle décision de l'Office n’a pas fait l’objet d’une plainte.

Il ressort des inscriptions du Registre du commerce de Genève que Mme C
est inscrite sous la raison individuelle C — B Conseils depuis le

27 janvier 2004. Cette entreprise, qui a pour objet la tenue de comptabilité,
gestion de recouvrements et contentieux, a son siège au chemin P à
Genève.

Répondant à l’interpellation de la Commission de céans, A Assurance a,
par courrier du 7 décembre 2007, indiqué qu'aucune prestation n’avait été versée
pour la période de janvier à novembre 2007 en faveur des époux C

-12-

La.

1.b.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La plainte dirigée contre une mesure
de l’Office et adressée à ce dernier doit être transmise à l’autorité de surveillance
compétente, le délai de plainte étant réputé observé lorsque la plainte est adressée
en temps utile à l’Office (ATF 100 II 8, JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in
SchKG I, ad art. 32 n° 7).

En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie
non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur,
directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire ; sauf dans les cas
où le procès-verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la
feuille de calcul du minimum vital intitulée «saisie de salaire » (formulaire
obligatoire n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur
mentionnent la quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à
courir qu’à réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad
art. 93 n° 186).

La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II
162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL ad art. 93 LP n° 66).

En l’espèce, le plaignant a eu connaissance du montant de la saisie à réception par
son employeur de l’avis concernant une saisie de salaire du 3 juillet 2007. La
présente plainte formée le 11 juillet 2007 l’a donc été en temps utile.

Le plaignant, débiteur poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. Par ailleurs, sa
plainte respecte les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).

Elle sera déclarée recevable.

Selon l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à une plainte,
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s’il prend

-13-

2.b.

une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d’en donner
connaissance à l’autorité de surveillance. Cette dérogation à l’effet dévolutif de la
plainte vaut jusqu’au dépôt d’une duplique qui serait ordonnée par la Commission
de céans (DCSO/250/05 du 19 mai 2004 consid. 2.a ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 17 n° 259), et donc a fortiori aussi lorsque l’Office n’a
présenté que des rapports intermédiaires et se voit impartir un délai pour présenter
son rapport définitif sur une plainte et actualiser sa position ou ne s’est pas encore
déterminé sur la plainte. Même l’effet suspensif attribué le cas échéant à une
plainte ne prive pas l’Office du pouvoir de reconsidérer la mesure attaquée
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 262). Si l'Office a
reconsidéré sa décision, l’autorité de surveillance doit examiner celle-ci, pour
autant toutefois que la décision de reconsidération n’ait pas rendu la plainte sans
objet.

En l’espèce, l’Office a fait usage de cette faculté. Le 14 novembre 2007, il a rendu
une nouvelle décision et ramené la quotité saisissable à 5'460 fr. par mois.

La plainte a toutefois conservé un objet dans la mesure où l’Office n’a pas pris en
compte l’intégralité des charges alléguées par le plaignant. En effet, il n’a tenu
compte que d’une partie des frais médicaux mentionnés par le précité, d’une partie
du loyer et il ne s’est pas prononcé sur les assurances maladie complémentaires et
les remboursements effectués en faveur d’autres créanciers. La Commission de
céans entrera donc en matière sur chacune des charges précitées.

A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour
l’entretien du débiteur et de sa famille.

Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la
saisie, ce par quoi il faut entendre la décision de l’Office de mettre sous main de
justice la quotité saisissable, traduite concrètement par la communication de l’avis
au tiers débiteur et portée, avec sa date, au procès-verbal de saisie (art. 93 al. 2
LP ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 186).

Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d’une modification déterminante pour
le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances
(art. 93 al. 3 LP).

.14-

3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 II 45) ; ATF 115 II 103, JdT 1991 I
108 consid. 1c), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de
la saisie, soit en l’occurrence les Normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04).

Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. IL.1). Font également partie
de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. IL.3), les
dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais
de déplacement nécessaires pour se rendre au travail ou de repas pris en dehors du
domicile, s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. IL.4), ainsi que la part
non couverte de frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont
établis (ch. IL.8).

En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout
comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne
doivent pas être pris en compte. De plus, les impôts, les frais non strictement
nécessaires, tels loisirs, vacances, frais et redevances radio-TV ou téléphone non
inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les primes d’assurances non
obligatoires ne font pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise
Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss, 885).

Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut
notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF
120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181).

Enfin, eu égard au but de la saisie, il n’est pas possible de tenir compte, dans le
calcul du minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque
mois, quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En
effet, il ne se justifie pas de privilégier un créancier qui n’a pas introduit de
poursuite, au détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n’est pas
concevable et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de
compte dans le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l’entretien
du débiteur et de sa famille (ATF 96 III 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 II 17, JdT
1977 II 58 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 89).

-15-

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de
vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant
au moment de l’exécution de cette mesure.

En application des principes précités (consid. 3.b ci-dessus), force est de constater
que c’est à juste titre que l’Office n’a pas tenu compte, dans les charges du
plaignant, des montants qu’il verse en remboursement de ses dettes à d’autres
créanciers qui ne participent pas à la saisie. Contrairement à ce que soutient le
plaignant, il n’est donc pas possible de retenir dans ses charges les montants qu’il
rembourse chaque mois à la Banque G et à l’Office central d’encaissement
de la Confédération suisse.

S’agissant des primes d’assurance maladie, la Commission de céans rappelle que
seule l’assurance maladie de base doit être comptabilisée dans les charges du
débiteur, les assurances facultatives ne faisant pas partie de son minimum vital
(consid. 3.b ci-dessus). Elle constate à cet égard que l’Office a, par erreur, retenu
les montants de 396 fr. 50 pour le débiteur et de 238 fr. 30 pour son épouse, qui
correspondent à la prime pour l’assurance maladie complémentaire (LCA) auprès
de la S , alors que la prime pour l’assurance maladie de base (LAMal)
auprès d’A Assurance est de 285 fr. pour le débiteur et de 306 fr. pour son
épouse, ce qui représente une différence de 43 fr. 80 en faveur du débiteur (primes
LAMal 591 fr. (285 fr. + 306 fr., primes LCA 634 fr. 80 (396 fr. 50 + 238 fr. 30),
différence 43 fr. 80 (634 fr. 80 — 591 fr.)).

Selon le ch. IL.1 al. 2 des Normes d’insaisissabilité, lorsque le débiteur utilise un
logement trop cher uniquement pour son confort personnel ou une chambre d’un
prix trop élevé, le loyer peut être réduit pour une période ultérieure débutant à
l’expiration du plus prochain terme de résiliation. Cette disposition fait référence à
V'ATF 119 IT 70 (JdT 1995 II 133), qui précise, à son considérant 3.c, non
seulement que les frais de logement ne peuvent être pris en considération qu’eu
égard à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu, mais encore
que le débiteur doit disposer d’un délai convenable pour adapter ses dépenses de
loyer, soit en règle générale du délai allant jusqu’à l’expiration du plus prochain
terme de résiliation du bail (ATF 116 II 15 consid. 2.d, JdT 1992 IT 75 ; ATF 114
II 12 consid. 4, JdT 1990 II 118). En cas de bail conclu pour une longue durée, il
n’y a pas lieu d’attendre l’expiration du prochain terme ordinaire de résiliation ; le
débiteur locataire peut être tenu de rechercher un locataire de remplacement ou de
sous-louer son appartement trop cher pour lui, dans un délai raisonnable d’environ
six mois (ATF 129 II 526, JdT 2004 II 91).

Le loyer admissible est en général calculé en fonction des statistiques publiées par
l’Office cantonal de la statistique. Il convient de prendre en considération la

-16-

6.b.

moyenne établie pour les logements à loyer libre dans le canton de Genève et pour
l’ensemble des logements neufs ou non. Ces statistiques ne comprenant pas les
charges, un montant supplémentaire est ajouté au loyer retenu (SJ 2000 II 214).
Le loyer admissible se calcule en retenant qu’un appartement qui comprend autant
de pièces, voire une pièce de plus que le nombre de personnes y logeant est
suffisant, soit par exemple, un appartement de une à deux pièces pour une
personne seule (SJ 2000 II 214).

Dans le cas d’espèce, le débiteur allègue que son épouse exerce son activité
lucrative depuis son domicile, qu’elle utilise une pièce de l’appartement comme
bureau et qu’en conséquence les époux ont besoin d’un appartement de quatre
pièces. Il relève que le loyer de son appartement de 2'876 fr. par mois charges
comprises est sensiblement équivalent au montant retenu par l’Office cantonal de
la statistique de 2'259 fr., sans les charges, pour un appartement neuf de quatre
pièces en Ville de Genève.

A l’appui de son allégation, il produit uniquement une attestation du 18 octobre
2007 de la fiduciaire de Mme C , € SA, à teneur de laquelle la
précitée effectuerait « l'essentiel de son activité depuis son domicile personnel ».

Il ressort toutefois des inscriptions au Registre du commerce de Genève que
l’entreprise individuelle C - B Conseils, dont la titulaire est
Mme C , à son adresse au chemin P à Genève.

Compte tenu de ces éléments contradictoires, la Commission de céans considère
que le plaignant n’a pas apporté la preuve du besoin pour son épouse de disposer
d’une pièce pour exercer son activité. Elle retiendra donc qu’un appartement de
trois pièces doit être considéré comme suffisant pour le couple. Pour le surplus, il
ne se justifie pas de retenir le loyer d’un appartement de quatre pièces, dont l’une
serait utilisée uniquement à des fins professionnelles (cf. DCSO/324/07).

Selon les données de l’Office cantonal de la statistique, le loyer d’un appartement
de trois pièces en Ville de Genève pour l’ensemble des logements à loyer libre est,
en mai 2006, de 1'240 fr, montant auquel il convient d’ajouter 170 fr.
correspondant aux charges payées par le débiteur. Ainsi, après déduction du
montant de 1'000 fr. versé par H SA, le loyer qui doit être retenu dans les
charges du plaignant est de 410 fr., étant rappelé que seuls les montants
effectivement payés doivent être pris en compte (consid. 3.b ci-dessus).

Les frais médicaux visés par le chiffre IL.8 des Normes d’insaisissabilité sont ceux
au sens large (médicaments, dentiste, franchise, etc.) — actuels ou futurs mais non
antérieurs à la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) — pour autant qu’ils ne soient
pas payés par une assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 1375 s. ;
DCSO/223/2006 du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi

-17-

7.b.

7.d.

du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, in CR-LP ad
art. 93 n° 144ss). La franchise doit être prise en considération dans la mesure
seulement où elle a été effectivement déduite des prestations de la caisse maladie.
S’il est démontré que le débiteur souffre d’une maladie chronique ou si, pour
d’autres motifs, il doit suivre un traitement médical ou recevoir d’autres
prestations médicales qui ont pour conséquence qu’il devra, pendant la période de
saisie, participer aux coûts pour le montant de la franchise, l’Office pourra, s’il en
est requis, tenir compte de la franchise annuelle mensualisée dans la détermination
du minimum vital (ATF 129 III 242 précité consid. 4.3).

En l’espèce, dans sa décision du 12 novembre 2007, l’Office, considérant que
pour l’année 2006 le débiteur avait démontré que ses frais médicaux et ceux de
son épouse avaient dépassé le montant de la franchise, a retenu, dans leurs
charges, la franchise mensualisée, soit 2 x 125 fr. Il a également retenu pour
l’épouse, la somme de 41 fr. 56 par mois correspondant à la facture du
Dr L , médecin-dentiste, du 5 juillet 2007 mensualisée (500 fr. / 12).

A teneur des principes susmentionnés (consid. 7.a ci-dessus), l'Office ne pouvait
pas se fonder sur des frais médicaux payés par le débiteur et son épouse en 2006
pour inclure dans les charges du couple les franchises de 2 x 1'500 fr.
mensualisées. Seuls les frais médicaux payés en 2007, pour lesquels la franchise a
été déduite, pouvaient être pris en considération. Par ailleurs, il appert que la
facture du Dr L susmentionnée concerne un traitement dentaire subi par le
débiteur et non par son épouse. De plus, ce traitement a eu lieu du 29 juin 2006 au
19 juin 2007, soit avant l’exécution de la saisie. C’est donc à tort que l’Office a
admis le montant de 42 fr. 56 par mois au titre des frais médicaux de l’épouse.

S'agissant des frais médicaux du débiteur, à l’exception de la facture précitée, qui
concerne un traitement dentaire subi par le plaignant avant l’exécution de la saisie,
ce dernier n’a produit aucune pièce relative à des frais médicaux qu’il aurait payés
en 2007. Partant, c’est à tort que l’Office a décidé de retenir dans ses charges la
somme de 125 fr. par mois, correspondant au montant de la franchise réparti sur
douze mois, ce d’autant que la caisse maladie du débiteur a confirmé n’avoir versé
aucune prestation pour la période de janvier à novembre 2007.

En ce qui concerne l’épouse du débiteur, il ressort des pièces produites que depuis
le début de l’année 2007, ses frais médicaux ont atteint le montant de la franchise
de 1'500 fr. Il se justifie donc d’inclure dans les charges du couple la franchise
mensualisée de l’épouse, soit 125 fr. par mois depuis l’exécution de la saisie.

Postérieurement à l’exécution de la saisie, le débiteur a produit cinq factures
relatives à des frais médicaux et pharmaceutiques de son épouse, soit :

-18-

- copie d’une note d’honoraires du Dr M du 23 juillet 2007, pour un
traitement du 27 juin 2007, d’un montant de 169 fr. 40 ;

- copie d’une facture d’'U SA du 5 juillet 2007 d’un montant de 242 fr.
10 ;

- copie d’une facture de la Clinique K du 3 août 2007, pour un
traitement de prévention (hors LAMal) du 3 au 17 juillet 2007 par le
Dr P , d’un montant de 628 fr. 60 ;

S'agissant des frais de pharmacie, il appert que le « Reductil » et le « Temesta
Expidet » figurent dans la liste des médicaments remboursés (liste des spécialités
établie par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)) et sont pris en charge par
les caisses maladies, alors que le « Muxol » ne l’est pas. Par ailleurs, le montant
de la franchise ayant été atteint, l’assurance maladie devrait également prendre en
charge les factures de médecin et d’analyses médicales.

Cela étant, dans la mesure où A Assurance a indiqué, par un courrier du
7 décembre 2007, n’avoir versé aucune prestation à Mme C pour la
période de janvier à novembre 2007, la Commission de céans considère qu’il se
justifie d’inclure dans les charges du couple à titre de frais médicaux supportés
par l’épouse du débiteur, au mois de juillet 2007, les factures du Dr M de
169 fr. 40 et d’'U de 242 fr. 10, soit 411 fr. 50 et, au mois d’août 2007, la
facture de la Clinique K de 628 fr. 60, ainsi que les frais de pharmacie de
409 fr. 35 et 41 fr. 75, soit 1079 fr. 70.

Ainsi, les frais médicaux de l’épouse du débiteur étaient de :

- 536 fr. 50 au mois de juillet 2007 (125 fr. +411 fr. 50) ;

- 17204 fr. 70 au mois d’août 2007 (125 fr. + 1'079 fr 70) ;

- 125 fr. dès le mois de septembre 2007.

Eu égard aux principes susrappelés et aux justificatifs produits, le minimum vital
du plaignant, calculé en application des Normes d’insaisissabilité pour l’année

2007, était au mois de juillet 2007 de 3'307 fr. 50 (base d’entretien : 1'550 fr. ;
loyer : 410 fr. ; assurance maladie du débiteur : 285 fr. ; assurance maladie de

-19-

l’épouse : 306 fr.; frais de repas: 220 fr.; frais médicaux de l’épouse :
536 fr. 50).

Au mois d’août 2007, il était de 3'975 fr. 70 (base d’entretien : 1'550 fr. ; loyer :
410 fr. ; assurance maladie du débiteur : 285 fr. ; assurance maladie de l’épouse :
306 fr. ; frais de repas : 220 fr. ; frais médicaux de l’épouse : 1'204 fr. 70).

Depuis le mois de septembre 2007, il est de 2'896 fr. (base d’entretien : 1'550 fr. ;
loyer : 410 fr. ; assurance maladie du débiteur : 285 fr. ; assurance maladie de
l’épouse : 306 fr. ; frais de repas : 220 fr. ; frais médicaux de l’épouse : 125 fr.)

Le calcul de la quotité saisissable d’un débiteur marié implique :

de déterminer le revenu net des deux conjoints et leur minimum vital commun ;

de répartir ce minimum vital commun entre eux en proportion de leurs revenus
nets, ce qui donne la part du poursuivi au minimum vital ; et

de déduire du montant du revenu net du conjoint poursuivi sa part au minimum
vital

(Pierre-Robert Gilliéron, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 2005
n° 993, p. 199 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, 2002, $ 5 n° 39, p. 144 ;
ATF 114 I 12 consid. 3, JdT 1990 II 118 ; ATF 7B.240/2001 du 18 décembre
2001 consid. 1.a).

En l’espèce, la part du débiteur au minimum vital était de :

2'379 fr. 80 au mois de juillet 2007 [(7'695 fr. 80 / 7°695 fr. 80 + 3'000) x
3'307 fr. 50];

2'860 fr. 60 au mois d’août 2007 [(7'695 fr. 80 / 7°695 fr. 80 + 3'000) x
3'975 fr. 70] ;

2'083 fr. 70 dès le mois de septembre 2007 [(7'695 fr. 80 / 7°695 fr. 80 +
3'000 fr.) x 2'896 fr.].

La quotité saisissable était de :

5'316 fr. au mois de juillet 2007 ;
4'835 fr. 20 au mois d’août 2007 ;
5'612 fr. 10 dès le mois de septembre 2007.

-20-

10.

11.a.

Force est donc de constater que la quotité saisissable fixée par l'Office à 5710 fr.
a porté atteinte au minimum vital du débiteur aux mois de juillet et août 2007.
Pour les mois de septembre et octobre 2007, la quotité saisissable fixée par
ordonnance de la Commission de céans à 5'670 fr. a également porté atteinte au
minimum vital du précité.

Le 12 novembre 2007, l’Office a rendu une nouvelle décision fixant la quotité
saisissable à 5'460 fr. par mois, soit à un montant inférieur à celui établi par la
Commission de céans, de 5670 fr.

Toutefois, en vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, la
Commission de céans ne peut modifier l’acte de poursuite attaqué au détriment du
plaignant (art. 20a al. 3 ch. 3 LP ; Pauline Erard, CR-LP, ad art. 20a n° 20).
Partant, la quotité saisissable doit être fixée à 5'460 fr. à partir du mois de
novembre 2007, la Commission de céans n’étant pas autorisée à diminuer ce
montant au détriment du débiteur, la nouvelle décision de l’Office n’ayant pas fait
l’objet d’une plainte de la créancière.

La présente plainte sera donc partiellement admise, la quotité saisissable fixée à
5'316 fr. au mois de juillet 2007, à 4'835 fr. 20 au mois d’août 2007, à 5'612 fr. 10
aux mois de septembre et octobre 2007 et à 5'460 fr. à partir du mois de novembre
2007, l’Office étant invité à restituer le trop-perçu au débiteur.

S'agissant, enfin, du grief tiré de la violation des art. 112 à 114 LP, la
Commission de céans relèvera ce qui suit.

Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie
ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP).
Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. Il est tenu d’y assister
ou de s’y faire représenter (art. 90 et 91 LP).

Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre doit non constaté par un titre au
porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que
désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’Office (art. 99 LP).
L'Office communique cet avis à l’aide du formulaire prévu à cet effet, soit le
formulaire n° 10 s’il s’agit d’une saisie de salaire.

L'Office dresse ensuite un procès-verbal de saisie dont il notifie une copie aux
créanciers et au débiteur à l’expiration du délai de participation de 30 jours, à
compter de l’exécution de la saisie (art. 110, 112 et 114 LP).

-21-

11.b. En l’espèce, il appert que l’Office a adressé un avis de saisie au débiteur, pour le

12.

11 juin 2007, qu’à cette date le débiteur s’est présenté à l’Office, qu’il a été
interrogé et qu’un délai au 22 juin 2007 lui a été imparti pour produire des pièces
complémentaires. À réception des pièces produites, l’Office a établi le minimum
vital du précité et décidé d’exécuter une saisie de salaire à hauteur de 5'710 fr. par
mois. Il en a informé l’employeur du débiteur par avis du 3 juillet 2007. Le délai
de participation est arrivé à échéance le 2 août 2007 et l’Office a adressé une
copie du procès-verbal de saisie série n° 07 xxxx05 E à la créancière et au
débiteur le 22 août 2007.

Bien que l’Office ait un peu tardé dans l’envoi du procès-verbal de saisie aux
parties, force est de constater qu’il a respecté la procédure en matière de saisie et
que le grief soulevé à cet égard par le plaignant est infondé.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62
al. 2 OELP).

K OX OX OX %

-22-

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/2833/2007 formée le 11 juillet 2007 par M. C
contre la saisie de salaire exécutée dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx38 M.

Au fond :
1. L’admet partiellement.

2. Fixe la quotité saisissable à 5'316 fr. pour le mois de juillet 2007, à 4'835 fr. 20
pour le mois d’août 2007, à 5'612 fr. 10 pour les mois de septembre et octobre
2007 et à 5'460 fr. à partir du mois de novembre 2007.

3. Invite l’Office des poursuites à restituer le trop-perçu à M. C

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

-23 -