ge_gerichte · ATA/772/1999 · 1999-12-21 · fr

Résumé:
 L'assuré qui a déjà introduit une procédure judiciaire dans le Jura à l'encontre d'une ancienne institution de prévoyance n'a pas d'intérêt actuel à saisir le tribunal de céans d'une demande identique contre son institution de prévoyance actuelle, car s'il n'obtient pas gain de cause dans le Jura, ses prétentions à faire valoir devant le tribunal de céans ne seront pas prescrites.

du 21 décembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-C. V. 
représenté par Me Maurizio Locciola, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE C. 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 
 
 
 
FONDATION W. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/564/1999 - ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
J.-C. 
V., 
né 
le 
6 
novembre 
1957, 
domicilié à Genève, est au bénéficie d'une rente de 
l'assurance invalidité (AI) de 100 %, basée sur un degré 
d'invalidité de 75 %, depuis le 1er mars 1997. 
 
2. 
Le 
30 
mars 
1998, 
M. V. 
a 
saisi 
la 
Cour 
administrative du Tribunal cantonal du Jura (ci-après : 
le Tribunal du Jura) d'une action dirigée contre la 
Caisse J. réclamant à celle-ci une rente d'invalidité de 
100 % selon les articles 23 et 24 de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) et une rente 
d'invalidité selon la prévoyance surobligatoire, toutes 
deux à partir du 1er mars 1997. 
 
 
 
Il invoquait une incapacité de travail survenue en 
février 1996 alors qu'il était employé par l'office 
cantonal jurassien de l'assurance invalidité et affilié à 
ce titre à la caisse J.. 
 
3. 
Le 
10 
juin 
1999, 
il 
a 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif du canton de Genève d'une demande visant 
principalement à la suspension de l'instance jusqu'à 
droit connu dans le cadre du litige l'opposant à la 
caisse J. et subsidiairement à la condamnation, d'une 
part, de la Caisse C. et, d'autre part, de la Fondation 
W. 
(ci-après 
: 
la 
W.) 
au 
paiement 
d'une 
rente 
d'invalidité dès le 1er mars 1997, selon la prévoyance 
obligatoire et surobligatoire. 
 
 
 
Il avait été affilié à ces deux institutions dans 
le cadre de précédents contrats de travail. La caisse J. 
lui avait reconnu le droit à une rente d'invalidité selon 
la LPP mais lui refusait encore une rente d'invalidité 
selon la prévoyance surobligatoire en estimant qu'elle 
devrait être versée par la Caisse C. et la W.. 
 
4. 
Le 1er juillet 1999, la Caisse C. a conclu à 
l'irrecevabilité de la demande, M. V. ne lui ayant jamais 
réclamé de prestations. Par ailleurs, M. V. admettait 
qu'il n'avait pas de prétentions à son encontre tant que 
le Tribunal du Jura ne s'était pas prononcé sur le litige 
actuellement pendant. 
 
5. 
Le 
23 
juillet 
1999, 
la 
W. 
a 
conclu 
à 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'irrecevabilité de la demande en se fondant sur les 
motifs invoqués par la Caisse C.. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est à cet égard recevable (art. 8 A let. c de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05). 
 
2. a. 
A qualité pour recourir toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 60, let. a et b, LPA). Ces exigences 
sont également applicables dans le cadre d'une demande 
fondée sur la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 2 
LPP et 89G LPA). 
 
 
b. 
Il convient donc de s'interroger sur l'existence 
d'un intérêt juridique actuel et pratique à la demande, 
exigence découlant de l'art. 103 lettre a OJ pour le 
recours de droit administratif (ATF 123 II 285), et 
correspondant à celles de l'article 60 LPA (ATA A. du 7 
septembre 1993). 
 
 
c. 
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé, en 
matière de prestations futures, que l'existence d'un 
intérêt digne de protection est admise lorsque le 
justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de 
ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou 
au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un 
préjudice de ce fait (ATF 125 V 21, consid. 1b p. 24; 118 
V 102). Il existe en particulier un intérêt digne de 
protection 
de 
l'assuré 
et 
de 
son 
institution 
de 
prévoyance à être fixés sur le sort de la rente 
d'invalidité 
de 
l'assuré 
au 
moment 
où 
celui-ci 
atteindrait l'âge de la retraite, lorsque l'assuré n'est 
qu'à trois ans de cet âge limite (ATF 118 V 100 consid. 1 
p. 102). 
 
3. a. 
En matière de rente d'invalidité obligatoire et 
surobligatoire, lorsque l'assuré a été affilié à plus 
d'une institution de prévoyance, la jurisprudence a fixé 
des règles de délimitation des obligations de ces 
diverses institutions (ATF 123 V 262 consid. 1b et c p. 
264 et 265; 120 V 112). 
 
 
b. 
En l'espèce, le Tribunal du Jura a été saisi d'une 
demande au sens de l'article 73 LPP dirigée contre la 
caisse J., soit une des institutions de prévoyance 
professionnelle susceptible d'intervenir en faveur du 


 
 - 5 - 
 
 
 
demandeur. Si la caisse J. est tenue à prestations selon 
le jugement de la juridiction précitée, la présente 
demande est sans objet. En revanche, si le Tribunal du 
Jura rejette la demande pendante devant lui, M. V. aura 
un intérêt digne de protection à intenter une demande 
auprès du tribunal de céans. 
 
 
c. 
En 
conséquence, 
le 
seul 
intérêt 
digne 
de 
protection de M. V. dans le cadre de la présente demande 
est la réserve de ses droits au regard d'une éventuelle 
prescription des prestations qu'il pourrait obtenir de la 
Caisse C. ou de la W., dans le cas où le Tribunal du Jura 
rejetterait la demande interjetée à l'encontre de la 
caisse J.. 
 
4. a. 
Dans la prévoyance obligatoire comme dans la pré-
voyance plus étendue, les créances de l'affilié sont 
soumises à un délai de prescription de cinq ans quand 
elles portent sur des prestations périodiques et de dix 
ans dans les autres cas. Cette solution, consacrée par 
l'article 41 alinéa 1 de la LPP, s'inspire directement 
des articles 127 et 128 du Code des obligations du 30 
mars 
1911 
(CO - RS 
220), 
qui 
sont, 
quant 
à 
eux, 
applicables à la prévoyance plus étendue (ATF 117 V 329, 
RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der 
Schweiz, p. 104, n. 20, Message du Conseil fédéral à 
l'appui 
d'un 
projet 
de 
loi 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
19 décembre 1975, FF 1976 I 219). En l'absence d'une 
norme explicite concernant le point de départ du délai, 
on considère généralement qu'il s'agit du moment où la 
cause du droit en question s'est réalisée (P. MOOR, Droit 
administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 
Berne 
1991, 
p. 
53s). 
Dans 
le 
cas 
d'une 
rente 
d'invalidité, 
comme 
il 
s'agit 
d'arrérages, 
il 
faut 
considérer que chacun d'eux se prescrit par cinq ans. 
L'assuré peut donc demander à la caisse de prévoyance les 
rentes relatives aux cinq années précédant sa requête 
(ATA K. du 24 novembre 1998). 
 
 
b. 
La 
prescription 
est 
interrompue 
lorsque 
le 
créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par 
une action ou une exception devant un tribunal ou des 
arbitres, par une intervention dans une faillite ou par 
une citation en conciliation (art. 135 al. 2 CO). Un 
nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 
137 al. 1 CO). Une prétention peut ainsi être rendue 
quasiment imprescriptible par l'interruption renouvelée 
de la prescription selon l'article 135 CO (ATF 118 II 1). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
5. a. 
En 
l'espèce, 
le 
demandeur 
réclame 
une 
rente 
d'invalidité 
dès 
le 
1er 
mars 
1997. 
S'il 
obtient 
entièrement gain de cause quant au fond, la première 
mensualité de ladite rente se prescrirait le 1er mars 
2002. Pour maintenir ses droits face aux institutions de 
prévoyance défenderesses, il suffit donc que le demandeur 
saisisse le tribunal de céans le 1er mars 2002, soit dans 
plus de deux ans. 
 
 
b. 
Le demandeur n'a donc pas d'intérêt actuel à ce 
que sa demande soit déclarée recevable en 1999 et 
suspendue dans l'attente du jugement du Tribunal du Jura, 
ce d'autant que d'ici au 1er mars 2002, ce dernier aura 
vraisemblablement rendu son jugement, ce qui éclairera le 
demandeur sur sa situation juridique. De plus, le 
demandeur n'a pas d'intérêt à être fixé actuellement sur 
ses droits dès lors qu'il invoque la suspension de la 
procédure à titre de conclusion principale et que 
l'ignorance de ses droits envers les institutions de 
prévoyance défenderesses ne l'oblige pas à prendre des 
dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque 
de subir un préjudice de ce fait, au sens de la 
jurisprudence précitée. Il n'a donc pas la qualité pour 
agir au sens de l'article 60 lettre b LPA. Partant, la 
demande sera déclarée irrecevable. 
 
 
c. 
Enfin, l'irrecevabilité de la présente demande est 
d'autant 
plus 
justifiée 
qu'il 
devrait 
incomber 
au 
Tribunal du Jura, saisi en premier du litige, d'appeler 
en cause les institutions de prévoyance défenderesses ou 
à tout le moins de les interpeller afin qu'elles puissent 
faire valoir leur point de vue dans le cadre du litige 
opposant le demandeur à la caisse J.. Le jugement du 
Tribunal du Jura aura en effet une incidence directe sur 
l'existence ou non d'une obligation à prestations des 
institutions de prévoyance défenderesses. Cette dernière 
solution - soit la fixation d'un délai à l'institution de 
prévoyance intéressée pour déposer des observations - a 
été retenue par le Tribunal fédéral des assurances dans 
le cadre d'un litige visant à déterminer si la dernière 
institution de prévoyance à laquelle l'assurée était 
affiliée était tenue à prestations (ATF 120 V 112). 
 
 
d. 
Le présent jugement sera donc transmis à titre 
d'information au Tribunal du Jura. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée 
irrecevable. Vu la nature du litige, aucun émolument ne 


 
 - 7 - 
 
 
 
sera perçu (art. 73 al. 2 LPP et 89G LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 10 juin 1999 par Monsieur J.-C. V. contre la 
Caisse C. et la W.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 
le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit 
administratif, 
dans 
les 
trente 
jours 
dès 
sa 
notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le 
délai 
ne 
peut 
être 
prolongé. 
Le 
mémoire 
de 


 
 - 8 - 
 
 
 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral 
des 
assurances, 
Adligenswilerstrasse 
24, 
6006 
Lucerne; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Maurizio Locciola, avocat du demandeur, ainsi qu'à 
Me Jacques-André Schneider, avocat de la Caisse C., à la 
W., à l'Office fédéral des assurances sociales et à la 
Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura, Le 
Château, 2900 Porrentruy. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci