ge_gerichte · ATAS/362/2018 · 2018-04-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5005/2017 
ATAS/362/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 avril 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Étrembières, FRANCE, représenté 
par l’Assoc. permanence de défense des patients et assurés 
(APAS) 
 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
intimée 
 
 
 


 
 
 
A/5005/2017 
- 2/3 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Vu la décision rendue le 10 juillet 2017 par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
(ci-après : l’assureur) concernant Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; 
Vu la décision sur opposition du 28 novembre 2017 acceptant la prise en charge 
d’indemnités journalières à 100% jusqu’au 28 février 2018 ; 
Vu le recours interjeté le 19 décembre 2017 par l’assuré réclamant l’octroi d’indemnités 
journalières jusqu’à la fin de l’incapacité de travail découlant de sa maladie ; 
Vu la réponse de l’intimée du 29 janvier 2018 concluant au rejet du recours ; 
Vu le complément au recours du 27 mars 2018 contestant notamment les conclusions de 
l’expertise sollicitée par l’intimée auprès de la Clinique Corela ; 
Vu l’écriture de l’intimée du 12 avril 2018 indiquant qu’elle était prête à rouvrir 
l’instruction et à procéder à une nouvelle expertise ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 
(LOJ; RS E 2 05), la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives 
à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en l'occurrence, l'intimée a proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission 
partielle du recours ; 
Qu'il convient dès lors de rendre un arrêt en ce sens ; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimée a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 
 
 


 
 
 
A/5005/2017 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
A la forme 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond: 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 28 novembre 2017. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 850.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique