ge_gerichte · DCSO/467/2008 · 2008-10-30 · fr

Résumé:
 Une rente AI n'est saisissable qu'en cas d'abus de droit. La poursuivie étant insaisissable, il n'est pas nécessaire pour l'Office d'investiguer sur la situation financière de son concubin. La rente complémentaire éventuelle des enfants non commun n'est pas saisissable puisqu'elle ne sert qu'à couvrir partiellement les besoins de l'enfant.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/467/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 
Cause A/3211/2008, plainte 17 LP formée le 8 septembre 2008 par Etat de Genève, 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA). 
 
Décision communiquée à : 
- Etat de Genève, Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève 
 
 
- Mme M______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par deux conventions signées respectivement le 1er décembre 2001 et le 
1er octobre 2004, Mme M______, agissant en tant que représentante légale de sa 
fille O______ née le XX avril 2XXX, a mandaté le Service Cantonal d'Avance et 
de Recouvrement des Pensions Alimentaires (ci-après : SCARPA) afin que celui-
ci procède au recouvrement du montant des pensions alimentaires dues par le père 
de l'enfant, M. V______, au titre de l'entretien de sa fille, fondée sur une 
convention du 6 septembre 2001 ratifiée par le Tribunal tutélaire. Dans le cadre de 
ces deux mandats, le SCARPA a procédé à des versements de pensions 
alimentaires à Mme M______ et a diligenté les procédures de recouvrement 
usuelles en pareilles circonstances. 
B. 
Il s'est avéré par la suite que Mme M______ n'était pas célibataire comme indiqué 
au SCARPA mais mariée à X______ avec M. L______ dès le 24 avril 2000, qui 
devenait ainsi le père présumé de l'enfant selon l'art. 255 al. 1 CC. Sur cette base 
et un arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 2007, le SCARPA a rendu une 
décision le 27 février 2007, déclarée exécutoire nonobstant recours, mettant un 
terme à son mandat et invitant Mme M______ à rembourser une somme de 
18'446 fr. 55, comprenant les avances versées ainsi que les frais de poursuite. 
Par arrêt ATA/445/2007 du 4 septembre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le 
recours de Mme M_______ et confirmé la décision attaquée tant dans son 
principe que sa quotité. 
C. 
Le SCARPA indique que Mme M______ a effectué quelques versements mais 
qu'il n'a pu trouver aucun accord avec celle-ci pour mettre sur pied un plan de 
payement. Ainsi, le SCARPA a déposé deux réquisitions de poursuites le 9 avril 
2008, l'une enregistrée sous référence n° 08 xxxx32 W pour 11'128 fr. 50 plus 
intérêts, l'autre sous référence n° 08 xxxx39 S pour 3'093 fr.05 plus intérêts. 
Mme M______ n'a pas formé opposition aux deux commandements de payer qui 
lui ont été notifiés. La continuation des poursuites ayant été requise, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a ainsi procédé à la saisie de Mme M______ en 
date du 23 avril 2008 et l'a déclarée insaisissable, délivrant au passage dans les 
deux poursuites un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens le 
9 juillet 2008, notifié au SCARPA le 27 août 2008. 
D. 
Le SCARPA a déposé plainte contre ces actes de défaut de biens en date du 
8 septembre 2008, concluant à ce que Mme M______ soit déclarée saisissable et 
qu'il soit procédé à un nouveau calcul de son minimum vital au regard de leurs 
observations. En effet, le SCARPA estime qu'une rente AI et le complément de 
l'OCPA ne doivent pas être d'emblée considérés comme insaisissables et s'agissant 


 
 
- 3 - 
des primes d'assurance maladies, les primes de base sont prises en charge par l'AI. 
S'agissant des frais de crèche, ils ne paraissent pas nécessaires en l'état. 
E. 
Bien qu'invitée à fait part de ses observations, Mme M______ n'a donné aucune 
suite. 
F. 
Dans son rapport du 29 septembre 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte, 
expliquant qu'une rente AI et son complément de l'OCPA sont insaisissables au 
sens de la loi, sous réserve d'abus de droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De 
même, les payements effectués, à bien plaire, par la mère de Mme M______ 
conduisent l'Office à ne pas pouvoir effectuer de saisie de prestation d'entretien en 
mains de tiers. 
G. 
Invité à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des explications données par 
l'Office, le SCARPA a répondu par l'affirmative le 8 octobre 2008, indiquant que 
le revenu du concubin de la poursuivie, M. I______, est inconnu, et précisant que 
les enfants devaient recevoir une rente complémentaire AI du fait de l'invalidité de 
leur mère mais également une pension alimentaire de leur père biologique. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est 
conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 
compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 
(ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Sur plainte d’un créancier, le 
contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été 
critiqués par celui-ci dans le délai de plainte (SJ 2000 II 211). 
En l'espèce, le plaignant fait grief à l'Office de ne pas tenir compte des revenus du 
compagnon de la débitrice, contestant que les revenus de Mme M______ soient 
forcément déclarés insaisissables et relevant que l'Office ne s'est pas interrogé sur 
la quotité des revenus des enfants. 
3.a. Si le conjoint du débiteur dispose d'un propre revenu, le minimum d'existence 
commun des deux époux doit être réparti (sans le montant à libre disposition selon 
l'art. 164 CC) en proportion du revenu net de chacun. Le minimum vital du 
débiteur est donc diminué d'une manière correspondante (normes d'insaisissabilité 
IV.1.). Il faut donc tout d'abord déterminer le revenu net des deux conjoints et leur 


 
 
- 4 - 
minimum vital commun et répartir le minimum vital déterminé entre les époux 
proportionnellement à leurs revenus nets. La part saisissable du revenu du 
conjoint poursuivi se dégage alors en déduisant de son revenu net déterminant sa 
part au minimum vital (ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118). 
3.b. Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes de l'art. 50 de la loi fédérale sur 
l'assurance invalidité et les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont 
insaisissables, du fait que ces rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière 
appropriée (ATF 130 III 400 consid. 3.3.4 p. 405 et les références). Est réservé 
bien évidemment l'abus de droit, si par exemple le débiteur mènerait grand train 
sur la base de fortune ou revenus sis à l'étranger, ou grâce aux revenus et fortune 
de son conjoint (Michel OCHSNER, in CR-LP, art 92 LP, n° 160). 
 
Aucun élément pertinent ne sort du dossier comme quoi la poursuivie disposerait 
d'autres sources de revenus conséquentes que celles alléguées et commettrait de ce 
fait un abus de droit. Ce premier argument du plaignant sera ainsi écarté. 
3.c. En l'occurrence, la poursuivie a pour seul revenu une rente AI ainsi que des 
prestations complémentaires. L'allégué selon lequel son compagnon percevrait des 
revenus d'un montant inconnu est par conséquent dénué de toute pertinence, le 
calcul rappelé ci-dessus ne pouvant trouver application qu'à la condition que les 
revenus du débiteur soient saisissables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
C'est de manière fort juste que l'Office n'a pas investigué plus en avant la situation 
du concubin pour les raisons qui précèdent, étant néanmoins précisé que cette 
cohabitation n'existe que de fraîche date, M. I______ n'habitant à cette adresse 
que depuis le 16 mars 2008. 
4. 
Les pensions alimentaires et autres contributions versées en faveur des enfants 
vivant dans le ménage du débiteur n'ont pas à être ajoutées aux revenus du parent 
concerné, car il s'agit de prestations qui doivent être exclusivement affectées aux 
besoins des enfants (art. 276 CC ss, en particulier art. 276 al. 2 et 285 CC). Les 
frais d’entretien des enfants doivent en revanche être écartés du minimum vital du 
débiteur, dans la mesure où ils sont couverts par les contributions alimentaires. Si 
ces contributions dépassent de loin la mesure usuelle de sorte qu’il subsiste un 
solde important, après déduction des frais d’entretien de l’enfant, il y a lieu de 
tenir compte d'une contribution équitable de l’enfant aux charges du ménage, en 
particulier au loyer. De telles exceptions ne changent cependant rien au principe 
selon lequel la pension alimentaire ou rente complémentaire AI pour enfants ne 
revient qu’à eux seuls dans la mesure où elle reste dans un cadre raisonnable (art. 
319 al. 1 CC; ATF 115 Ia 325 = SJ 1990 p. 604/605; ATF 104 III 77 = SJ 1979 p. 
303 ; SJ 2000 II 218). 
 
En l'état, le plaignant se prévaut du versement de pension complémentaire AI en 
faveur des enfants et d'une éventuelle pension alimentaire versée par M. V______. 


 
 
- 5 - 
De tels montants ne peuvent pas être pris en compte, d'une part parce que la rente 
complémentaire ne couvre que le minimum des frais d'existence des enfants et 
s'agissant d'une improbable pension alimentaire versée, qui ne ressort absolument 
pas du dossier, M. V______ a entrepris toutes les démarches juridiques 
nécessaires pour ne plus y être astreint, vu l'absence de présomption légale, et 
aucun élément du dossier, bien au contraire, ne laisse à penser que la débitrice 
aurait caché un tel versement, fondé sur le volontariat. De plus, si un tel 
versement était avéré, il faudrait encore que sa quotité dépasse largement la 
mesure usuelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les pensions initiales étant 
indexées entre 450 fr. et 600 fr. mensuels jusqu'à la majorité. 
5. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
 
Les procédures sont gratuites (art. 20a al. 1 LP). Il n'est pas mis de frais à la 
charge des parties (art. 61 al. 2 OELP), et il ne peut être alloué aucun dépens 
(art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 septembre 2008 par l'Etat de Genève, Service 
Cantonal d'Avance et de Recouvrement des Pensions Alimentaires (SCARPA) contre 
les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens délivrés dans le cadre des 
poursuites nos 08 xxxx39 S et 08 xxxx32 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Christian CHAVAZ et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le