ge_gerichte · ATA/248/2007 · 2007-05-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4163/2006-LCR ATA/248/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 mai 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur J

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur J , domicilié , F-01170 Echenevex, est titulaire d’un
permis de conduire obtenu en France le 3 décembre 1998.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 12 septembre 2006 à 09h15, M. J circulait au volant d’une
voiture sur la route de Collex en direction de Collex-Bossy, lorsqu'il a perdu la
maîtrise de son véhicule. Il a poursuivi sa route avec un pneu crevé. Dans le
village de Bossy, il a été interpellé par les gardes-frontières.

Selon le rapport de police établi le 12 septembre 2006, M. J
présentait des signes extérieurs d’ébriété, à savoir sentait l’alcool et avait les yeux
injectés. Un test de l’éthylomètre a eu lieu sur place, suivi d’une prise de sang qui
a établi un taux d’alcool moyen de 2,10 gr %o.

M. J a été arrêté et conduit au violon de l’hôtel de police de
Carl-Vogt.

Une interdiction de circuler lui a été notifiée sur le champ.

Par décision du 12 octobre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après: SAN) a prononcé à l’encontre de M. J une
interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse, à
titre préventif pour une durée indéterminée, l’Institut universitaire de médecine
légale (ci-après : IUML) étant chargé de procéder à un examen approfondi et
d’évaluer les aptitudes à la conduite du véhicule à moteur de l’intéressé.

Dite décision précisait que le recours n’avait pas d’effet suspensif.

M.J a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 8 novembre 2006.

Il n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés mais a estimé que
l’interdiction de conduire pour une durée indéterminée était trop sévère étant
donné qu’il n’avait jamais commis d’infractions en la matière. Depuis le
12 septembre 2006, il s’était abstenu de toute consommation de boissons
alcoolisées et prenait journellement du REVIA. L’examen médical ne lui semblait
pas nécessaire puisqu'il s’était volontairement soumis à un suivi et traitement
médical.

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10.

Depuis le jour des faits, il ne gagnait plus un centime et le montant demandé
par l’IUML était hors de ses moyens actuels. Il avait cinq enfants à nourrir.

Il n’a pas pris de conclusions expresses.

Entendu en audience de comparution personnelle le 11 décembre 2006,
M.J a confirmé les termes de son recours.

Il a pris note qu’il devait verser à la procédure les relevés d’analyses
sanguines notamment, ainsi qu’une attestation de son médecin traitant ou tout
autre document concernant le traitement en cours.

Le SAN a déclaré qu'après étude des documents précités et en fonction des
résultats des analyses, il serait d’accord d’entrer en matière sur un retrait
d’admonestation.

Sans nouvelles de la part du recourant, le juge délégué à l’instruction de la
cause l’a relancé par courriers des 25 janvier et 8 mars 2007, lui impartissant un
premier délai au 15 février 2007, puis un second au 15 mars 2007, pour produire
les documents visés dans le procès-verbal de l’audience de comparution
personnelle susmentionné.

En date du 22 mars 2007, M. J a communiqué au tribunal de céans le
résultat d’une analyse effectuée le 13 mars 2007 et rédigée ainsi « alcool éthylique
< 0,10 g/1 ».

Par lettre du 30 mars 2007, le SAN a persisté dans la décision entreprise.

Le 15 avril 2007, le recourant a produit des documents complémentaires, à
savoir, deux ordonnances émanant du cabinet médical Benoît Dabadie à Gex
prescrivant du «Revia», médicament thérapeutique pour le traitement de
l’alcoolisme chronique selon les explications du recourant. A cette occasion, ce
dernier a précisé qu’il n’était pas dépendant de l’alcool, que les faits du
12 septembre (2006, ndr) étaient isolés et s’inscrivaient dans un contexte de
difficultés financières et qu’il s’était soumis volontairement et sans peine au
traitement médical. Il ne buvait plus d’alcool et désirait ne plus jamais en boire. Il
a conclu à la révision de la décision entreprise et à ce que lui soit accordé le droit
de conduire dans son pays.

Nanti de ces nouvelles pièces, le SAN a persisté dans sa décision.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

L'usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45. al. 1
de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).

a. Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance
le rendant inapte à la conduite.

b. L'article 30 OAC permet de retirer à titre préventif le permis de conduire
lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur.
Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui n’est pas une peine, mais une mesure
administrative visant à assurer la sécurité du trafic. Elle se justifie aussi longtemps
que le conducteur constitue un danger (ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la
jurisprudence et la doctrine, la capacité de conduire est une condition pour être
admis dans la circulation automobile. Toute personne qui entend conduire un
véhicule automobile sur des routes publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans
le cas contraire, un retrait de sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC
doit être ordonné (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ;
ATA/281/2001 du 24 avril 2001; R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des
schweizerischen Strassen-verkehrsrechts, vol. III : Die Administrativmassnahmen,
Berne 1995, p. 54).

La question du seuil à partir duquel un examen de l’aptitude à la conduite
automobile doit être ordonné pour une personne qui a circulé en étant prise de
boisson pour la première fois dans les cinq ans, a été fixée par le Tribunal fédéral
à 2,5 gr %o, voire selon les cas à 1,75 gr %o (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.11/2001
du 30 mars 2001 et les références citées ; ATF 126 II 185 cons. 2c et les
références citées).

En l’espèce, le recourant n’a pas d’antécédents en matière de circulation
routière et le taux d’alcool moyen de 2,1 gr %o n’est pas contesté.

Les pièces produites par le recourant attestent de la réalité d’un suivi
médical depuis le mois d’octobre 2006. Le médicament prescrit contient de la

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naltrexone, substance administrée dans le cadre de la toxicomanie aux opiacés.
Par ailleurs, ce médicament peut influencer la capacité de réaction, au point de
compromettre la conduite de véhicules ; cela s’applique particulièrement en
association avec l’alcool. À cet égard, le Tribunal administratif relève que le
médecin consulté n’a émis aucune appréciation sur l’aptitude à conduire du
recourant.

Ainsi, force est de constater qu’il existe des indices sérieux de dépendance
et que dans ces circonstances, l’autorité était fondée à concevoir des doutes sur
l’aptitude à conduire du recourant. L’on ne saurait donc reprocher au SAN d’avoir
fait usage de la possibilité que lui donne l’article 35 alinéa 3 OAC en ordonnant
une interdiction de conduire à titre préventif, dans l’attente du résultat de
l’expertise à laquelle doit procéder l’IUML.

Il y a lieu toutefois de préciser que la mesure querellée ne déploie pas
d’effet en France, notamment.

Le recours sera donc rejeté. Vu l’issue du litige, mais pour tenir compte de
la situation financière précaire du recourant, un émolument réduit de CHF 200.-
sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2006 par Monsieur J contre

la décision du 12 octobre 2006 du service des automobiles et de la navigation lui faisant
interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse à

titre préventif, nonobstant recours et chargeant l’Institut universitaire de médecine
légale de procéder à un examen approfondi ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

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recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur J , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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