ge_gerichte · ATAS/269/2007 · 2007-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4144/2006 ATAS/269/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 mars 2007

En la cause

Monsieur M recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, case intimé

postale 3039, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Monsieur M , né en 1956, a été mis au bénéfice d'un délai-cadre
d'indemnisation de l'assurance-chômage du 1° septembre 2005 au 31 août 2007.

Par courrier du 8 août 2006, l'office régional de placement (ORP), constatant que
l'assuré n'avait pas remis ses recherches d'emploi du mois de juillet 2006, lui a
imparti un délai supplémentaire au 15 août 2006 pour s'exécuter ou expliquer les
motifs pour lesquels il n'avait pas été en mesure de le faire. Il lui a été précisé que,
sans réponse de sa part au terme de ce délai, une suspension provisoire de son droit
aux indemnités de chômage pourrait être prononcée.

Du formulaire intitulé "preuves de recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi" concernant le mois de juillet 2006 (pièce 5 caisse), il ressort que
l'assuré n'a effectué aucune recherche. Celui-ci a brièvement indiqué de manière
manuscrite qu'il n'y avait "rien dans le journal", qu'il n'avait trouvé aucune offre
d'emploi pouvant lui convenir, qu'il n'y avait "rien en position de chef", ni dans la
Tribune de Genève ni dans Le Temps ni même sur Internet car c'était "la mauvaise
saison".

Par décision du 18 août 2006, l'ORP a prononcé une suspension de cinq jours de
son droit à l'indemnité de chômage au motif que l'assuré n'avait effectué aucune
recherche d'emploi durant le mois de juillet 2006 alors qu'un nombre de dix
recherches par mois avait été convenu.

Par courrier du 29 août 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a
allégué avoir remis sa feuille de recherches d'emploi du mois de juillet et a par
ailleurs expliqué qu'il souhaitait se mettre à son compte et qu'il attendait les
réponses de certains investisseurs potentiels. Il a ajouté qu'au mois de juillet 2006,
il n'y avait qu'une seule offre d'emploi qui aurait pu lui convenir. Il a enfin allégué
avoir toujours effectué ses recherches d'emploi malgré le handicap que constituait
son âge.

Par décision sur opposition du 2 novembre 2006, l'Office cantonal de l'emploi
(OCE) a maintenu la décision de suspension de l'ORP du 18 août 2006. Il a constaté
qu'au mois de juillet 2006, les mesures de soutien à une activité indépendante
n'avaient pas encore été accordées à l'assuré, que celui-ci était donc tenu de
continuer ses recherches et que la consultation des offres d'emploi dans les
journaux n'équivalait pas à une démarche concrète pour trouver un travail. L'OCE a
par ailleurs fait remarquer que l'assuré aurait pu effectuer des recherches hors de sa
profession. L'assuré n'ayant pas respecté ses obligations envers l'assurance-
chômage, la suspension de cinq jours, correspondant à une faute légère, était
justifiée.

A/4144/2006

- 3/6 -

Par courrier du 7 novembre 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision.
Il a expliqué qu'il suivait une formation, que le 27 août 2006, il avait vu son
conseiller, Monsieur J , et sa formatrice et leur avait expliqué que,
compte tenu des vacances et du nombre peu élevé d'offres d'emploi, il n'avait
trouvé qu'une seule annonce en tant que chef de cuisine et rien sur Internet. Il a par
ailleurs regretté que son conseiller ne lui ait pas fourni une aide concrète dans ses
démarches.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 6 décembre 2006, a persisté
intégralement dans les termes de sa décision sur opposition.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

A/4144/2006

- 4/6 -

Le litige porte sur la sanction qui a été infligée par l'OCE au recourant, d'une durée
de 5 jours pour faute légère, pour recherches d'emploi insuffisantes au mois de
juillet 2006. En effet, il n'a fait aucune offre concrète alors qu'il avait été convenu
avec lui que dix recherches devaient être effectuées par mois au moins.

Selon l'article 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en
Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est
libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces
exigences sont prévues par l'article 17 LACI. L'assuré doit ainsi, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni (art. 17
al. 1 LACT).

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque
période de contrôle (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 —- OACD).

S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, en
application de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, 31 à
60 jours en cas de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son
droit à l'indemnité pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de suspension
est prolongée en conséquence (cf. art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage —
OACD.

La recherche personnelle d’emploi est une obligation légale du chômeur. Aïnsi que
la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) l’a confirmé, ce n’est pas
seulement la quantité des démarches qui importe, mais encore leur qualité (cf.
DTA 1977/33). Ainsi, la manière de postuler un emploi n'est pas simplement une
affaire personnelle. L'assuré qui veut toucher des prestations de l'assurance-
chômage doit fournir à l'autorité compétente les renseignements et documents
permettant de juger s'il est apte au placement et si les recherches d'emploi sont
suffisantes. Les recherches d'emploi sont considérées comme insuffisantes lorsque
l'assuré effectue certes des offres d'emploi, mais à tel point superficielles qu'elles ne
peuvent être qualifiées de sérieuses. L'autorité compétente dispose d'une certaine
marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes
quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les
circonstances du cas particulier (cf. circulaire relative à l'indemnité de chômage,
état en janvier 2003, B 226 et suivants).

A/4144/2006

- 5/6 -

La qualité des recherches dépend de plusieurs facteurs : les efforts doivent être
effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne doivent pas être
effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un même employeur ne
doit pas être sollicité chaque mois notamment. Ces divers principes ont pour
finalités principales d’assurer une prospection aussi efficace que possible du
marché du travail et, partant, d’accroître les opportunités de prise d’emploi, ainsi
que de permettre à l’autorité de vérifier la réalité des démarches et la qualité des
efforts déployés (ATF 120 V 74).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le recourant n'a effectivement
effectué aucune recherche d'emploi durant le mois de juillet 2006. (cf. feuille de
contrôle, pièce 5 OCE), alors qu'il lui avait été demandé d'en faire au minimum dix
par mois. Certes, 1l est vraisemblable que le nombre d'offres d'emploi ait diminué
en cette période de vacances scolaires mais, ainsi que l'a fait remarquer l'intimé, il
aurait pu faire des démarches en dehors de son domaine de prédilection. Qui plus
est, bien qu'il ait admis avoir trouvé au moins une annonce concernant un poste de
chef, force est de constater qu'il n'y a pas postulé. Enfin, le fait qu'il ait envisagé de
se mettre à son compte ne le dispensait pas non plus de continuer ses recherches. En
effet, au moment des faits, les mesures d'accompagnement dans cette démarche ne
lui avaient pas encore été accordées.

Force est de constater que le recourant ne s’est pas conformé aux exigences légales,
de sorte que son comportement tombe sous le coup de l’art. 30 al. 1 let. c LACI.
S'agissant d’une première sanction prononcée pour recherches insuffisantes en
quantité et en qualité, il convient d'admettre que le recourant a commis une faute
qu’il convient de qualifier de légère ; la suspension du droit à l’indemnité pour une
durée de 5 jours respecte ainsi le principe de la proportionnalité (cf. Circulaire IC,
janvier 2003, chiffre D68).

A/4144/2006

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/4144/2006