ge_gerichte · ATAS/656/2022 · 2022-07-12 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1733/2022 
ATAS/656/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juillet 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michel BOSSHARD 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1733/2022 
- 2/4 - 
Vu la décision du 21 avril 2022 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l'OAI, l’office ou l’intimé) rejetant la demande de prestations de l’assurance-
invalidité (ci-après : AI) qui avait été déposée le 6 décembre 2019 par Monsieur 
A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant) et qui indiquait, comme 
atteinte à la santé, une "moelle épinière endommagée au niveau de la nuque" ainsi que 
des "problèmes de motricité, d'équilibre, d'incontinence et bien d'autres conséquences", 
de même que des traitements par le docteur B______, neurologue FMH, et le docteur 
C______, psychiatre-psychothérapeute FMH ; 
Vu le recours interjeté le 25 mai 2022, et complété le 27 mai suivant, par l’assuré, 
concluant à l'annulation de cette décision et au renvoi du dossier à l'office pour nouvelle 
décision, dans le sens des considérants ; 
Vu la réponse du 27 juin 2022 de l’intimé, se référant à un avis du service médical 
régional de l’AI (ci-après : SMR) du 16 juin précédent et concluant au renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire étant donné les nouvelles pièces médicales produites 
dans le cadre du recours ; 
Vu l'écriture du 30 juin 2022 par laquelle le recourant "persiste […] à demander 
l'annulation de la décision querellée et [le] renvoi à [l'office] pour nouvelle décision, 
après instruction complémentaire, sous suite de frais et dépens" ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Considérant que selon l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les litiges portant sur des 
prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – 
par analogie – durant la procédure de recours (al. 3) ; 
Que les parties s'accordent en l'occurrence sur l'annulation de la décision attaquée et le 
renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision; 
Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de l'art. 50 LPGA doit s’assurer que rien 
ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 
Qu'en l'espèce, le SMR a rendu des avis les 1er décembre 2021 et 7 mars 2022, en se 
référant à un rapport d'expertise pluridisciplinaire (rhumatologie, psychiatrie-
psychothérapie, médecine pratique et neurologie) du 28 septembre 2021 et tenant 
compte de rapports du service de neurologie des Hôpitaux universitaires de Genève 
(HUG) établis entre l'automne 2021 et le printemps 2022; 
Que sur la base de ces avis du SMR, l'OAI a, dans sa décision querellée, retenu une 
capacité de travail de 100 % dans l'activité habituelle, avec une baisse de rendement de 
30 %, depuis le 1er avril 2015 (hormis une période d'incapacité totale de travail du 
8 décembre 2021 au 18 janvier 2022); 


 
 
 
 
A/1733/2022 
- 3/4 - 
Que, selon l'avis du SMR du 16 juin 2022, le rapport du Dr B______ du 16 mai 2022, 
mais non celui du Dr C______ du 19 mai 2022, lesquels ont été produits à l'appui du 
recours, relevait que l'assuré présentait une aggravation de son état de santé au moins 
depuis novembre 2021, motivant une nouvelle intervention neurochirurgicale, dont les 
suites étaient à apprécier auprès des spécialistes, une nouvelle limitation fonctionnelle 
sous forme d'évitement du travail avec le public et donc la clientèle, devant au surplus 
être ajoutée; 
Que l’aggravation existant depuis novembre 2021 et les conséquences de la nouvelle 
limitation fonctionnelle susmentionnée apparaissent ne pas avoir été instruites jusqu’à 
présent, de sorte qu’un renvoi à l’office pour instruction médicale – et économique – à 
tout le moins sur ces points, voire sur tous autres problèmes (notamment de santé) 
pertinents, s’avère justifié en droit, instruction complémentaire qui, par économie de 
procédure, portera également sur la période comprise jusqu'au prononcé de la nouvelle 
décision qui sera rendue (à ce sujet, ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 
2010 IV n. 49 p. 151 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 
2012 consid. 3) ; 
Que cette instruction complémentaire inclura dans son objet les griefs contenus dans le 
recours (du 25 mai 2022) et afférents notamment au trouble de la personnalité et à son 
impact sur la capacité de travail de l'assuré ainsi qu'à l'octroi de mesures de réadaptation 
– ou d'ordre professionnel – (compte tenu entre autres de sa relativement longue 
absence du marché du travail comme relevé par le neurologue traitant), de même que la 
distinction et articulation entre l'activité habituelle et une activité adaptée (tenant 
compte des limitations fonctionnelles) dans la détermination de la capacité de travail; 
Qu’ainsi, la proposition formulée devant la chambre de céans par l’OAI, acceptée par 
l’intéressé, apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des 
arguments des parties, conforme au droit fédéral, de sorte qu'il convient d'en prendre 
acte, comme valant jugement ; 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Qu'une indemnité de dépens ne sera pas allouée au recourant, qui est certes représenté 
par un avocat, dans la mesure où l'intimé a proposé le renvoi du dossier à la suite de la 
production d'un nouveau rapport médical qui n'existait pas avant le dépôt du recours (à 
ce sujet, art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), mais compte tenu des 
circonstances particulières, il sera renoncé à la perception d’un émolument. 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue les 27 et 30 juin 2022 
entre Monsieur A______ et l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, à 
teneur de laquelle la décision rendue le 21 avril 2022 par celui-ci est annulée et la 
cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire puis nouvelle décision, ce 
dans le sens des considérants. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
 
Le président : 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le