ge_gerichte · AARP/114/2024 · 2024-04-06 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Gaëlle VAN HOVE 
et Delphine GONSETH, juges ; Madame Camille CRETEGNY, greffière-
juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18683/2023 
AARP/114/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 avril 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1414/2023 rendu le 3 novembre 2023 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1414/2023 du 3 novembre 
2023, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban 
(art. 291 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il a été condamné à une peine privative de liberté 
de six mois et à une amende de CHF 500.-. Le premier juge a ordonné la confiscation 
et la destruction [du téléphone portable de marque] D______ sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 1______. 
A______ entreprend très partiellement ce jugement, concluant à la restitution du 
téléphone confisqué. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 4 octobre 2023, il était reproché à A______ d'avoir 
persisté à séjourner en Suisse, depuis le 13 octobre 2022, lendemain de sa libération, 
jusqu'au 28 août 2023, jour de son arrestation, alors qu'il faisait l'objet d'une mesure 
d'expulsion judiciaire prononcée le 27 janvier 2020 pour une durée de cinq ans, dont 
il avait connaissance. Il a également consommé de la cocaïne, jusqu'à cinq grammes 
par weekend, entre le 13 octobre 2022 et le 28 août 2023, notamment au cours des 
heures ayant précédé son arrestation du 28 août 2023. 
B. 
Les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation sont établis et non contestés. Vu les 
arguments développés en appel, il convient de mentionner encore les éléments 
suivants, résultant également du dossier. 
 
a. À teneur de l'inventaire des pièces 1______ du 28 août 2023, un D______ "violet, 
numéro d'appel inconnu, numéro IMEI inconnu, code de déverrouillage inconnu" a 
été saisi sur A______ et séquestré. Celui-ci a indiqué que le téléphone lui 
appartenait. Il a refusé de signer le procès-verbal de perquisition (pièce Z 1). 
 
b. Selon le rapport d'arrestation du 28 août 2023, le téléphone portable de l'appelant 
"a été saisi et porté en inventaire au vu du manque de collaboration de l'intéressé. Il 
a refusé de signer l'autorisation de fouille d'appareil électronique. De plus, il a 
refusé de déverrouiller son téléphone portable pour que nous puissions avoir le 
numéro IMEI de celui-ci afin d'effectuer les contrôles nécessaires" (pièces B 4 et 
B 14). 
 
Ce même jour, l'intervention de la police avait été requise dans un immeuble de la 
rue 2______ car des individus causaient des nuisances en sonnant aux portes. Sur 
place, la police a interpelé A______, dépourvu de papiers d'identité, qui avait de la 
poudre blanche sous le nez. 


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c. En première instance, A______ a déclaré que le téléphone lui avait été offert par sa 
compagne, E______, pour son anniversaire. 
 
d. Un bulletin au nom de sa compagne fait état de la livraison d'un D______ "deep 
purple" le 4 janvier 2023. Dans une attestation versée à la procédure, E______ a 
confirmé avoir offert un téléphone de la marque D______ à A______. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
c. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel. 
D. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à dix reprises depuis 
le mois de novembre 2013, soit : 
 le 15 novembre 2013 par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.- le jour, assortie du sursis, délai d'épreuve de deux ans et à une amende 
de CHF 100.- pour séjour illégal et contravention à la LStup ; 
 le 5 mars 2014 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- 
le jour pour séjour illégal et entrée illégale ; 
 le 4 mai 2014 par le MP à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- 
le jour pour séjour illégal et entrée illégale ; 
 le 29 mai 2014 par le MP à une peine privative de liberté de 30 jours pour séjour 
illégal ; 
 le 6 juillet 2015 par le TP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- 
le jour pour séjour illégal ; 
 le 6 avril 2016 par le Tribunal correctionnel (TCO) à une peine privative de 
liberté de 16 mois pour brigandage et séjour illégal ; 
 le 20 novembre 2018 par le TP à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.- le jour et à une amende de CHF 300.- pour contravention à la LStup et 
séjour illégal ; 
 le 27 janvier 2020 par le TCO à une peine privative de liberté de 36 mois 
assortie du sursis partiel, d'un délai d'épreuve de quatre ans ainsi qu'à une 


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expulsion de cinq ans, pour séjour illégal, délits contre la LStup, crime contre la 
LStup, contravention à la LStup ; 
 le 21 février 2020 par le TP à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 10.- le jour et à une amende de CHF 500.- pour violation des obligations en 
cas d'accident, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, 
conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, violation 
des règles de la circulation, séjour illégal et faux dans les certificats ; 
 le 19 octobre 2021 par le TP à une peine privative de liberté de huit mois pour 
délit à la LStup et pour rupture de ban. 
E. 
Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 0h20 d'activité de chef d'étude 
et 7h30 de collaborateur, réparties comme suit 2h30 d'entretien avec le client à la 
prison de B______, 1h20 d'examen du dossier et 4h00 de rédaction du mémoire 
d'appel. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 69 CP, même si aucune personne déterminée n'est punissable, le juge 
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une 
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la 
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que 
les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2). 
 
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens 
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction 
(instrumenta sceleris) ou être le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, 
cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. 
Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette 
raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par 
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que 
l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la 
morale ou l'ordre public. La confiscation d'objets dangereux constitue une atteinte à 


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la garantie de la propriété selon l'art. 26 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse (Cst.) et elle est soumise pour cette raison au principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst.). Le respect de ce dernier implique d'une part que la 
mesure qui porte atteinte à la propriété est propre à atteindre le but recherché et 
d'autre part que ce résultat ne peut pas être obtenu par une mesure moins grave 
(subsidiarité ; ATF 137 IV 249 consid. 4.4 et 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1). 
Ces principes s'appliquent, en particulier, aussi aux supports de données numériques 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1). 
2.2. Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu'il a été condamné à de nombreuses 
reprises pour contravention, délits et crimes contre la LStup, la dernière fois en 2021. 
Dans la présente procédure, l'appelant a admis consommer de la cocaïne 
régulièrement, faits pour lesquels il a été condamné à une amende. Cela étant, même 
s'il est probable qu'il ait utilisé son téléphone pour contacter son fournisseur, le 
dossier ne contient pas les éléments suffisants pour retenir un lien de connexité, au 
sens de l'art. 69 CP, entre l'infraction à l'art. 19a Lstup et cet appareil. Le prévenu a 
expliqué la provenance du téléphone, soit un cadeau de sa compagne, laquelle l'a 
confirmé, et un bulletin de livraison a été produit. 
Partant, [le téléphone portable] D______ sera restitué au prévenu. 
3. 
L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais en relation avec la procédure y 
relative (art. 428 CPP a contrario). L’émolument complémentaire de jugement du 
premier juge sera laissé à la charge de l’État. En revanche, au vu du caractère 
accessoire du point contesté, l’intégralité des autres frais de la procédure de première 
instance sera laissée à la charge de l’appelant. 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / 
F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. 


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Bâle 2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise 
ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la 
partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être 
question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le 
mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe 
d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
 
4.2. En l'occurrence, la note de frais produite paraît largement excessive. Seul le 
premier parloir à B______ sera indemnisé, dans la mesure où, une fois que le détenu 
décide de ne contester ni sa culpabilité, ni sa peine, il n'est plus dans l'incertitude 
quant à son sort. Vu le cadre très restreint de l'appel, une heure était par ailleurs 
largement suffisante pour contester la confiscation du téléphone portable. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 508.05 correspondant à 2h30 
d'activité (0h20 de cheffe d'étude [tarif horaire : CHF 200.- = CHF 66.65] et 2h10 de 
collaborateur [tarif horaire : 150.- = CHF 325.-]), plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 78.35) et la TVA au taux de 8.1% (CHF 38.05). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1414/2023 rendu le 
3 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/18683/2023. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a 
ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de la 
détention avant jugement et en exécution anticipée de peine subie du 28 août 2023 au 
27 février 2024 (art. 40 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de cinq jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 27 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel 
(art. 46 al. 2 CP). 
Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 11 mars 2022 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures de Genève (vu le solde de peine de 0 jours) (art. 89 
al. 1 CP). 
Ordonne la restitution à A______ [du téléphone portable] D______ sous chiffre 1 de 
l'inventaire n°1______ (art. 69 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 1'183.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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Laisse l’émolument complémentaire de jugement du Tribunal de police et les frais de la 
procédure d'appel à la charge de l'État. 
Prend acte de ce que le premier juge a fixé à CHF 4'129.20 l'indemnité de procédure due à 
Me C______, défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance et arrête à CHF 508.05, TVA comprise, le montant de ses frais et 
honoraires pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale.