ge_gerichte · ATA/793/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/222/2005-GC ATA/793/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 novembre 2005

dans la cause

SASMA S.A.
représentée par Me Jacques Berta, avocat

et

RAMPINI & CIE S.A.
représentée par Me François Bellanger, avocat

contre

GRAND CONSEIL

et

IKEA IMMOBILIÈRE S.A.
appelée en cause, représentée par Me Nicolas Peyrot et Me Laurent Strawson, avocats

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EN FAIT

Intéressée depuis 1998 à s’implanter dans le canton de Genève, la société
Ikea Immobilière S.A. (ci-après : Ikea) a sollicité de la part du Conseil d’Etat, en
2001, l’autorisation d’étudier son implantation sur le site de « La Renfile » (ci-
après : La Renfile).

a. La zone dite de « La Renfile » se situe sur la commune de Vernier, entre la
route de Pré-Bois à l’est, la route de Vernier au sud, le chemin de la Croisette à
l’ouest et la voie de chemin de fer au nord.

D'une superficie totale de 21'422 m°, le périmètre est constitué :
p P

- des parcelles 1036 et 3630, propriétés de la commune de Vernier
(31189 m°) ;

- des parcelles 1040, 3510, 3538, 3565, 3670 et 3380, propriétés de l’Etat de
Genève (12'367 m°) :

- de la parcelle 3448, appartenant à un privé (3'317 m°) ;
- et de la parcelle 1039, propriété de la société Ikea (1'894 m°).

b. Depuis 1986, il est situé en zone de développement industriel destinée
principalement aux activités industrielles non polluantes et accessoirement aux
activités commerciales et de service.

c. Un plan localisé de quartier n° 28452-540 a été adopté le 29 juillet 1992 par
le Conseil d'Etat pour ce périmètre. Prévoyant un groupe de six bâtiments destinés
à l'industrie et l'artisanat ainsi que 275 places de parking, il est aujourd'hui encore
en vigueur.

Le 6 juin 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement (ci-après : le département) a dressé un plan n°29098-540 portant sur la
modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier, au
lieu dit La Renfile.

Celui-ci prévoit la création d’une zone de développement industriel et
artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, et de
classer cette zone au degré de sensibilité (ci-après : DS) INT, selon les normes de
l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB — RS
814.41).

L'étude d’impact sur l’environnement préliminaire (1° étape) portant sur la
construction d’un magasin Ikea à La Renfile a été rendue le 12 juin 2003.

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A teneur des conclusions de cette étude préliminaire :

a. Du point de vue de la circulation, la situation de ce projet bénéficiait
d’éléments favorables : une très bonne desserte en transports publics, la livraison
du magasin par des voies de chemin de fer existantes (à concurrence d’environ
50%), et la proximité des deux jonctions autoroutières de Vernier et de Meyrin
récemment complétées.

b. S’agissant des points d’accrochage sur le réseau routier, le projet prévoyait
une entrée-sortie du parking souterrain grâce à deux trémises sur le chemin de la
Croisette, lequel était raccordé à la route de Vernier par un carrefour réaménagé et
simplifié. Une autre entrée se trouvait sur la route de Pré-Bois, avec une
présélection en tourner-à-droite et un carrefour régulé légèrement modifié,
permettant ainsi également l’accès via la boucle Sasma. Enfin, une sortie
secondaire en tourner-à-gauche sur la route de Pré-Bois, laquelle ne serait libérée
qu’en cas de conditions extraordinaires, était également prévue.

c. La génération du trafic par le projet Ikea était estimée à 5'200 mouvements
de véhicules par jour. Celle-ci allait être principalement élevée le samedi, alors
même que les charges sur le réseau environnant y sont nettement inférieures à
celles de la semaine. Ce n’était donc pas l’heure de pointe du samedi qui était
déterminante pour l’exploitation du réseau routier, mais bien celle d’un jour
ouvrable moyen (17h.-18h.), quand bien même le trafic généré par le projet Ikea
un tel jour correspondrait à 600 mouvements de véhicules (15h.-16h.), contre
1'000 le samedi après-midi (15h.-16h.).

d. La capacité du parking projeté (environ 934 places, dont 844 réservées aux
clients) était adaptée aux besoins et à la situation du projet. Elle se situait dans la
fourchette prévue par la norme « Circulation 2000 ». En outre, le réseau routier
supporterait le trafic généré par le projet, malgré le fait que les réserves de
capacité du réseau à terme étaient très restreintes. Ce trafic n’impliquait pas une
modification importance des principes actuels de régulation des carrefours de la
route de Vernier.

e. Le projet n’aurait pas d’incidence sensible sur la qualité de l’air de la
commune de Vernier.

f. Les nuisances sonores générées par l’implantation d’Ikea à Vernier seraient
peu perceptibles le long des axes sur lesquels le trafic supplémentaire généré allait
être répercuté.

g. Le situation du projet à proximité immédiate d’un site de stockage pétrolier
induisait certaines contraintes inhérentes aux risques en cas d’accidents majeurs
pour assurer la sécurité des personnes se trouvant dans le bâtiment projeté.

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L’analyse des risques montrait que des mesures constructives et d’organisation
permettaient d’assurer la sécurité des usagers.

Courant septembre 2003, le département a recueilli les préavis des différents
services concernés par le projet.

a. Le secrétariat général du département était favorable sous réserve que le DS
IV soit attribué à la zone en cause. Le service des plans d’affectation (SEPA)
partageait cette remarque. La direction du patrimoine et des sites était favorable, à
condition que la végétation existante soit relevée et maintenue le long des voies de
circulation. Le service de l’espace public et des infrastructures (SEPT) était
favorable au projet, sous réserve que la demande d’autorisation de construire
comprenne l’étude des adaptations des voiries cantonales et communales,
lesquelles devraient être prises en charge par la requérante. Le service cantonal de
l’énergie était favorable, étant entendu qu’un concept énergétique tenant compte
d’un périmètre large devait être produit. La fondation pour les terrains industriels
de Genève (ci-après : la FTI) était en faveur de ce projet, à condition qu’une
compensation de terrains soit envisagée afin de répondre aux demandes des
industriels et artisans.

b. La présidence du département, la direction du génie-civil, les opérations
foncières, et les service de l’information du territoire (SIT), des préavis, du plan
directeur cantonal (SPDC), des plans directeurs localisés (SPDL) étaient
favorables et n’émettaient aucune remarque.

c. La commission d’urbanisme était, quant à elle, défavorable. Elle estimait
que le site de La Renfile pourrait accueillir d’autres projets de développement,
pour autant que les problèmes de sécurité liés aux réservoirs d'hydrocarbures et de
gestion du trafic soient résolus. Pour le reste, la zone mixte actuelle permettait un
tel développement, de sorte qu’un changement n’apparaissait pas nécessaire.

d. Le 8 septembre 2003, le service cantonal de sécurité pour l'OPAM "routes"
a préavisé favorablement le projet. La construction projetée n'était pas soumise à
l'OPAM, mais son implantation était envisagée dans une zone qui faisait l'objet
d'une réglementation spéciale du Conseil d'Etat.

La teneur de cette réglementation, arrêtée par le Conseil d'Etat lors de sa
séance du 5 mars 2003, dont le service avait joint une copie du procès-verbal en
annexe, est la suivante :

- dans un rayon de 40 mètres autour des bassins de Sasma S.A. (ci-après : les
bassins), les places de travail permanentes étaient interdites ;

- dans un rayon de 100 mètres autour des bassins, toute nouvelle construction
destinée à des habitations, des emplois en grande quantité, des activités attirant

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une importante population étaient proscrits. Des protections constructives,
techniques et organisationnelles des constructions existantes étaient exigées.

- dans un rayon de 200 mètres autour des bassins, l'obligation d'établir un
plan d'évacuation et d'intervention était arrêtée, et les mesures organisationnelles
et constructives particulières (par exemple choix des matériaux, conception des
voies d'accès, etc.) devaient être évaluées.

e. L'office des transports et de la circulation (ci-après : OTC) a fait part de ses
observations le 15 septembre 2003 et sollicité un complément à l’étude
préliminaire d’impact à propos, principalement, des conséquences du projet sur le
trafic routier.

f. Le 19 septembre 2003, le service cantonal de protection de l’air a également
préavisé favorablement le projet de modification de zones, sous réserve que les
projets liés à celui-ci n’engendrent pas d’immissions particulières.

g Le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non
ionisants s’est prononcé le 22 septembre 2003. L’exposition au bruit du trafic
routier sur la route du Nant-d’Avril dépassait les valeurs d’alarme. Les valeurs
limite d’immission de l’OPB pour la première heure nocturne (22h.-23h.)
correspondant au DS III était dépassée. Toutefois, eu égard au genre d’activités
commerciales qui ne se dérouleraient que de jour, les exigences de l’OPB seraient
respectées (art. 31). Ainsi, si sa position sur l’impact environnemental du projet
particulier restait réservée aux conclusions de l’étude d’impact, le service
préavisait favorablement le projet de loi de modification des limites de zones.

h. Le service cantonal d’étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : le
SEIE) a rendu ses conclusions le 24 octobre 2003. Le développement actuel du
périmètre considéré allait se traduire par une augmentation du trafic et des
nuisances y relatives. Son préavis était donc réservé au respect de deux
conditions. Premièrement, les installations qui allaient être réalisées dans cette
zone ne devaient pas engendrer d’immissions atmosphériques et sonores
excessives au sens de l’OPB et de l’ordonnance sur la protection de l’air du 16
décembre 1985 (OPair — RS 814.318.142.1), ni constituer un frein à
l’assainissement dans ces domaines. Deuxièmement, le débit de restitution des
eaux non polluées devait être limité et maintenu à celui du périmètre dans son état
préexistant (soit en zone 5).

1. Le 13 octobre 2003, le service cantonal de planification de l'eau a également
préavisé favorablement le projet.

Publié dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : la FAO) le 31 mars 2004,
l’avant-projet de loi de modification des limites de zones a été mis à l’enquête
publique du 31 mars au 14 mai 2004.

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10.

Plusieurs sociétés, groupements et habitants voisins de la zone concernée
ont déposé en temps utile des observations. Principalement, ils alléguaient que
l’augmentation du trafic automobile serait catastrophique.

Saisi de l’avant-projet de loi, le Conseil municipal de la commune de
Vernier, dans sa séance du 18 mai 2004, a approuvé à une large majorité la
délibération préavisant favorablement la modification des limites de zones.

Parallèlement, le projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ)
n°29231-540 a également été mis à l’enquête publique.

Le 7 juin 2004, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un PL 9318
n° 9318 (ci-après : PL 9318) modifiant les limites de zones sur le territoire de la
commune de Vernier, au lieu dit La Renfile.

Publié le 11 juin 2004 dans la FAO, le PL 9318 a fait l’objet d’une phase
d’opposition de 30 jours, à compter de cette date.

a. Par pli du 28 juin 2004, le Centre social protestant (ci-après: le CSP) s’est
opposé à ce projet. Installé sur la zone concernée, il n’avait pas obtenu de
garanties de la part de l’Etat ou d’Ikea quant à son relogement sur une surface
correspondant à ses besoins.

b. La société anonyme de stockage et de manutention de produits pétroliers
(ci-après: Sasma S.A.) en a fait de même le 12 juillet 2004. Elle était au bénéfice
d’un droit de superficie distinct et permanent sur la parcelle 3568, feuille 37 de la
commune de Vernier, cette dernière étant très proche de la construction projetée.
Le plan de zones querellé était en contradiction directe avec les recommandations
du rapport Urbaplan ; il était incompatible avec les prescriptions en matière de
protection contre les accidents majeurs, il ne respectait pas les prescriptions en
matière d’accès au sens de l’article 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT — RS 700), et enfin il ne respectait pas les règles
en matière de protection contre le bruit et de lutte contre la pollution de l’air. Elle
concluait à l’annulation du PL 9318.

c. Le même jour, la société Rampini & Cie S.A. (ci-après : Rampini), ayant
son siège au 59, route du Nant-d'Avril, a également invité le Conseil d'Etat à
écarter le PL 9318. Elle avait mandaté la communauté d’études Aragao &
Borgstedt (ci-après : le bureau Aragao) pour réaliser une étude de trafic dans le
secteur des routes du Nant-d’Avril, de Vernier et de Pré-Bois. Comme le
démontrait cette étude, datée du 12 mai 2004, le projet d’implantation d’Ikea à La
Renfile serait de nature à créer un blocage du trafic, empêchant une utilisation
normale et efficace de la route de Vernier, puis de la route du Nant-d’Avril,
notamment aux divers véhicules de l’entreprise Rampini. La Renfile n’était donc
pas un lieu adéquat pour accueillir le projet querellé.

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11.

12.

a. Les 25 août et 1” septembre 2004, la commission de l’aménagement du
Grand Conseil a étudié le projet de loi. Elle a procédé à l’audition du Conseil
administratif de la commune de Vernier, ainsi que des représentants du CSP.

b. Elle a également traité les oppositions déposées. Au bénéfice d’un intérêt
digne de protection à l’annulation du PL 9318, les oppositions de Sasma S.A. et
du CSP étaient recevables. Tel n’était pas le cas de celle déposée par Rampini,
qui, se trouvant à plus d’un kilomètre du périmètre du plan de zone visé à l’article
premier du projet de loi, n’était pas titulaire d’un intérêt personnel au sens de la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

Sur le fond, les opposantes perdaient de vue le fait que le plan de zones
querellé était très clairement un plan d’affectation général au sens de l’article 12
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin
1987 (LaLAT -— L 1 30). Ainsi, les griefs soulevés par les opposantes, en tant
qu’ils concernaient le PLQ n° 29231-540 et l’EIE étaient pour l’essentiel
irrelevants. L’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs du 2
février 1991 (OPAM — RS 814.012) n’était pas violée par le projet en cause, le
périmètre du plan de zone visé à l’article premier du PL 9318 étant précisément
situé à plus de 100 mètres des bassins de Sasma S.A. S’agissant du grief de
violation de l’OPair, celui-ci était également prématuré au stade du projet de la
modification de zones litigieux, dans la mesure où les prescriptions de l’OPair ne
s’appliquaient pas à un plan d’affectation de caractère général ne prévoyant pas
d'installation particulière. Enfin, le DS III devait s’appliquer à cette zone.

La commission de l’aménagement a donc rejeté l’intégralité des
oppositions.

c. Au terme de ses travaux, la commission a voté, par 12 oui et 2 abstentions,
le PL 9318.

Suite à la requête de la commune de Vernier de prévoir une sortie
supplémentaire sur la route de Pré-Bois, l'étude d'impact sur l'environnement (1°
étape) a été complétée le 25 octobre 2004.

a. La sortie supplémentaire du parking sur la route de Pré-Bois confirmait non
seulement la faisabilité du projet, mais représentait également une amélioration
sensible du projet Ikea dans son ensemble.

b. L'augmentation des charges de trafic journalières serait de 6 % sur la route
de Pré-Bois, de 6 à 13 % entre le chemin de la Croisette et la jonction de Vernier
et inférieure à 3% au-delà.

c. À propos de la capacité future des carrefours (avec le projet Ikea), l'étude
concluait que le réseau futur s'avèrerait apte à accueillir le projet Ikea, avec des
réserves de capacité faibles, voire inexistantes dans le cas du carrefour entre les

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routes de Vernier et de Pré-Bois. En outre, des réaménagements, optimisés
notamment en fonction de la régulation, devaient permettre d'intégrer
favorablement le projet.

d. S'agissant de la pollution de l'air, le projet n'aurait pas d'incidence sensible
sur la qualité de l'air de la commune de Vernier.

e. Enfin, les nuisances sonores générées par l'implantation d'Ikea à Vernier
seraient peu perceptibles le long des axes sur lesquels le trafic supplémentaire
serait répercuté.

Dans sa séance du 28 octobre 2004, le Grand Conseil a adopté la loi
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création
d’une zone de développement industriel et artisanal, également destinée à des
activités administratives et commerciales, route de Vernier au lieu dit La Renfile)
(ci-après : la loi 9318).

Cette loi a été publiée une première fois dans la FAO le 8 novembre 2004,

laquelle publication précisait que le délai référendaire expirerait le 20 décembre
2004.

Aucun référendum n’ayant été déposé contre la loi dans ce délai, celle-ci est
entrée en vigueur. Elle a donc été publiée dans la FAO du 24 décembre 2004.

Par arrêté du 22 décembre 2004, publié dans la FAO du 24 décembre 2004,
le Conseil d'Etat a déclaré ladite loi exécutoire dans tout le canton dès le
lendemain de l’arrêté de promulgation.

Cet arrêté comportait les voie et délai de recours au Tribunal administratif.

Par actes séparés du 24 janvier 2005, Sasma S.A. (A/222/2005) et Rampini
(A/224/2005) ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la loi 9318.

a. Sasma S.A. conclut, sous suite de frais et dépens à l'annulation de ladite loi
dans son intégralité ainsi que de l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 2004.
Elle sollicitait en outre la restitution de l'effet suspensif à son recours.

La loi 9318 prévoyant la modification des limites de zones sur la commune
de Vernier était un plan d'affectation spécial, car elle visait spécifiquement la
venue de la société Ikea à cet endroit. Le plan querellé violait les directives du 5
mars 2003 du Conseil d'Etat quant aux différents rayons de sécurité à respecter, et
n'était pas compatible, à plusieurs titres, avec les dispositions de l'OPAM. En
outre, il violait les exigences de l'OPair et de l'OPB, ainsi que les articles 19 et 21
alinéa 2 LAT.

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b. Pour sa part, Rampini demande au Tribunal de céans d'annuler la loi 9318,
et de condamner l'Etat de Genève à lui verser une équitable indemnité pour ses
frais de procédure.

A l'appui de ses conclusions, elle expose que le Grand Conseil n'a pas tenu
compte objectivement de l'impact sur la charge de trafic que devront assumer les
axes routiers desservant la zone en question, violant l'article 3 LAT. En outre, les
données de l'étude d'impact préliminaire retenues n'avaient pas été actualisées et
étaient trop optimistes, aucune marge d'erreur n'ayant été prise en compte.
Rampini y voyait une violation du principe de prévention découlant de l’article 9
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE -
RS 814.01). L'adoption du plan querellé constituait en outre une violation des
principes de proportionnalité et de pesée équilibrée des intérêts tels qu'ils sont
consacrés aux articles 2 et 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28
juin 2000 (OAT - RS 700.1).

Le 8 février 2005, le Grand Conseil s'en est remis à l'appréciation du
Tribunal administratif s'agissant de la requête en restitution de l'effet suspensif au
recours interjeté par Sasma S.A.

Le Président du Tribunal administratif a refusé à Sasma S.A. la restitution
de l'effet suspensif à son recours par décision du 16 février 2005 (ATA/81/2005).

Ikea a sollicité son appel en cause le 16 mars 2005.

Le Grand Conseil s'est déterminé quant aux deux recours dans ses écritures
du 12 avril 2005.

a. Il s'est opposé au recours de Sasma S.A.

S'agissant de l'opportunité du plan querellé, les griefs étaient irrecevables
par application de l'article 61 de la loi sur la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le Grand Conseil était au bénéfice d'un large
pouvoir d'appréciation s'agissant de la modification des limites de zone. En outre,
la loi litigieuse était conforme aux objectifs visés par le plan directeur cantonal
(ci-après: PDC). Cette loi constituait un plan d'affectation général. Les griefs de
SASMA S.A. ayant trait au projet de PLQ n° 29231-540 - relatifs, entre autres, à
l'OPB et l'OPair - étaient irrecevables, car la question de l'équipement, à l’instar
de celle de l'étude d'impact sur l'environnement, n'était pas déterminante au stade
de la planification générale. Pour le surplus, l'OPAM n'était pas applicable au
projet en cause,et les directives du Conseil d'Etat du 5 mars 2003 étaient
parfaitement respectées par la loi querellée. Enfin, l'article 21 alinéa 2 LAT n'était
nullement violé par la loi litigieuse.

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26.

27.

b. S'agissant du recours interjeté par Rampini, il a conclu à son irrecevabilité,
faute pour cette dernière d'être titulaire d'un intérêt digne de protection au sens de
l'article 60 lettre b LPA et de la jurisprudence pertinente.

c. Il sollicitait, enfin, l'appel en cause de Ikea dans les deux procédures en
cours.

Sasma S.A. s'en est rapportée à la justice s'agissant de la demande d'appel en
cause d'Ikea dans sa détermination du 14 avril 2005.

Par décisions du 28 avril 2005, le Tribunal administratif a ordonné l'appel en
cause de Ikea dans les deux procédures, en application de l'article 71 LPA.

Ikea a déposé ses observations le 15 juin 2005, concluant à l'irrecevabilité
du recours de Rampini et au rejet de celui de Sasma S.A. En effet, la loi querellée
constituait un plan d'affectation général, et non spécial, de sorte que la plupart des
griefs des recourantes relatifs à la violation de l'OPair et de l'OPB étaient
irrecevables. En outre, l'OPAM n'était pas applicable au cas d'espèce. Enfin,
l'article 21 alinéa 2 LAT avait été parfaitement respecté.

A sa demande, Rampini a été autorisée à répliquer le 30 août 2005.

A propos de sa qualité pour recourir, si elle était effectivement éloignée de
plus d'un kilomètre du site visé par le projet de loi, elle n’en serait pas moins
fortement exposée aux nuisances provoquées par l'exploitation du magasin Ikea.
L'étude effectuée par le bureau Aragao démontrait l'impact direct des flux de
circulation générés par l'exploitation de ce magasin. Cet engorgement, qui
amènerait ses camions à parcourir 25'000 kilomètres supplémentaires par année,
la pénaliserait plus que n'importe quel autre citoyen genevois, de même que le
bruit et la pollution de l'air qu'il allait provoquer. Partant, son recours était
recevable.

Sur le fond, elle contestait l'argumentation du Grand Conseil et d’Ikea à
propos de l'irrecevabilité de ses griefs, au motif qu'ils ne concerneraient que la
planification de détail et non le changement de zone.

Pour le surplus, elle persistait dans ses conclusions initiales.

Le Conseil d'Etat ayant adopté le 31 août 2005 un nouveau PLQ contenant
de nouvelles mesures environnementales et d'accessibilité, la juge déléguée a
requis les parties par courrier du 1” septembre 2005 d'informer le Tribunal
administratif de la suite de la procédure initiée par Sasma S.A. d'une part, et
Rampini, d'autre part.

Toutes les parties à la procédure se sont alors prononcées mi-septembre en
faveur de la poursuite de l'instruction des deux causes.

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Dans sa duplique du 14 octobre 2005, le Grand Conseil a campé sur ses
positions.

Ikea a également dupliqué le 15 novembre 2005, sans apporter d’éléments
nouveaux à la procédure. Elle conclut principalement à l’irrecevabilité du recours
déposé par Rampini.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une
cause juridique commune, l'autorité peut d'office les joindre en une même
procédure (art. 70 al. 1 LPA).

Les deux recours contre la loi litigieuse (A/222/2005 et A/224/2005), se
rapportant à une cause juridique commune, seront joints en une même procédure
sous le numéro de cause A/222/2005.

L'autorité intimée et l'appelée en cause mettant en doute la qualité pour
recourir de Rampini, il convient de trancher préalablement cette question.

Selon cette dernière, sa qualité pour recourir doit lui être reconnue, dans la
mesure où, même située à un kilomètre du site, elle subira des nuisances très
importantes en tant que riveraine et utilisatrice de l'une des routes d'accès au
magasin. De plus, son activité serait perturbée de manière importante par la
saturation des voies de circulation, notamment la route de Nant-d'Avril, la route
de Vernier et l'autoroute de contournement.

a. A teneur de l'article 60 lettre b LPA (applicable par renvoi de l'art. 35 al. 5
LaLAT), toute personne qui est touchée directement par une décision et a un
intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée est
titulaire de la qualité pour recourir. Bien que la rédaction de l'article 60 lettre b
LPA diffère légèrement de l'article 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJF - RS 173.110), il est admis qu'il confère la
qualité pour recourir aux mêmes conditions (ATA/434/2005 du 21 juin 2005 ;
ATA/89/2001 du 6 février 2001).

b. En ce qui concerne les voisins, il résulte de la jurisprudence que seuls ceux
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu’il y a une communauté de faits
entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers. Les voisins
peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et
qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398

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consid. 1b p. 400 ; ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15
janvier 2002 et les références citées).

c. Ces conditions sont en principe considérées comme remplies lorsque le
recours émane du propriétaire d'un terrain directement voisin de la construction ou
de l'installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Elles peuvent aussi
être réalisées même en l'absence de voisinage direct, quand une distance
relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de l'installation
litigieuse (cf. ATF 121 IT 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence citée). La
jurisprudence traite notamment de cas où cette distance est de 25 m (ATF 123 IT
74 consid. 1b non publié), de 45 m (arrêt du Tribunal fédéral non publié M. du 4
octobre 1990, consid. 3b), de 70 m (arrêt du Tribunal fédéral non publié C. du 12
juillet 1989 consid. 2), de 120 m (ATF 116 Ib 323consid. 2) ou de 150 m (ATF
121 I 171 consid. 2c/bb p. 175). Elle a en revanche été déniée dans des cas où
cette distance était de 800 m (ATF 111 Ib 159 consid. 1b), respectivement de 600
m (arrêt B. du 8 avril 1997 publié in PRA 1998 5, p. 27), de 220 m (arrêt non
publié B. du 9 novembre 1998, consid. 3c), de 200 m (arrêt du Tribunal fédéral du
2 novembre 1983 publié in ZBI 85/1984, p. 378) voire de 150 m (ATF 112 Ia 119
consid. 4b).

d. Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant car l'application de
l'article 103 lettre a OJ nécessite une appréciation de l'ensemble des circonstances
pertinentes (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 19971
p. 242 consid. 3a). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse
serait à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres -
touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers
peuvent avoir qualité pour recourir. Il importe peu, alors, que le nombre de
personnes touchées soit considérable - dans le cas d'un aéroport ou d'un stand de
tir, par exemple (cf. ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303, 120 Ib 379 consid. 4c et les
arrêts cités). Il en va de même quand l'exploitation de l'installation comporte un
certain risque qui, s'il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon
géographique, dans le cas d'une centrale nucléaire ou d'une usine chimique, par
exemple (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434).

Les immissions ou les risques justifiant l'intervention d'un cercle élargi de
personnes doivent présenter un certain degré d'évidence, sous peine d'admettre
l'action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des
riverains d'un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des
voisins d'un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux
émissions d'une installation de téléphonie mobile (arrêt du Tribunal fédéral M. du
24 octobre 2001: qualité pour agir reconnue à une personne habitant à 280 m de
l'installation, mais pas à 800 m). Lorsque la charge est déjà importante, la
construction projetée doit impliquer une augmentation sensible des nuisances.
Aüïnsi en va-t-il particulièrement en milieu urbain où la définition du cercle des

A/222/2005

- 13/19 -

personnes touchées plus que n'importe quel habitant d'une agglomération n'est pas
une chose aisée (Arrêt du Tribunal fédéral C. du 16 avril 2002).

En l'espèce, il est établi que l'entreprise Rampini se situe à plus d'un
kilomètre de la zone concernée par la loi attaquée, ainsi qu’en atteste le guichet
cartographique de l’Etat de Genève (http://etat.geneve.ch/topoweb4/), dans son
état au 1° novembre 2005. In concreto, l'on peine à voir en quoi elle serait touchée
plus que quiconque, à cette distance, par la modification des limites de zone à La
Renfile.

Faute de qualité pour recourir, le recours de Rampini est par conséquent
irrecevable.

Le Grand Conseil ne conteste pas, à juste titre, la qualité pour recourir de
Sasma S.A. qui, au bénéfice d'un droit de superficie sur les parcelles directement
voisines de la zone visée par la loi litigieuse, remplit à l'évidence les conditions
légales et jurisprudentielles énumérées ci-dessus.

Sasma S.A. ayant épuisé la voie préalable de l'opposition (art. 35 al. 4
LaLAT) et agi dans le délai légal de trente jours (art. 35 al. 2 LaLAT) devant
l'autorité compétente (art. 35 al. 1 LaLAT), son recours est recevable.

Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

La délimitation des zones est une question qui relève surtout de la politique
générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 consid. 3b bb ; 108 Ib
479, consid. 3c), et le contrôle par le juge des choix opérés par le législateur dans
ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures questions d'opportunité
(ATA/621/2004 du 5 août 2004 ; ATA/286/2004 du 6 avril 2004 et les références
citées). À cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs occasions que le
Grand Conseil, en tant qu'autorité cantonale supérieure de planification, possède
un large pouvoir d'appréciation (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du 29
novembre 2001 consid. 3b bb ; 1A.140/1998 - 1P.350/1998 du 27 septembre 2000
consid. 3). Le tribunal de céans ne peut donc revoir un plan d’affectation que sous
l’angle de la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l’opposition, le
Grand Conseil ayant un plein pouvoir d’examen (J.-C. PAULI, L'élargissement
des compétences du Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire
et ses premières conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF
2000, vol. I, p. 526; T. TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du
territoire, in 3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10 ; ATA/50/2005 du
1® février 2005).

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Telles doivent être les considérations réglant, en matière de recours contre
les plans d'affectation, le pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le droit
fédéral, contrôle aussi l'application du droit cantonal (art. 69 al. 1 LPA).

Les parties divergent quant à la qualification donnée à la loi querellée.

Pour Sasma S.A., la loi en cause constituerait un plan d'affectation spécial
au sens de l'article 13 LaLAT, alors que le Grand Conseil soutient qu'il s'agirait
d'un plan d'affection général selon l'article 12 LaLAT.

Selon l'article 14 LAT, les plans d'utilisation du sol établis par les cantons
délimitent les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger. En dehors
ou à l'intérieur de ces zones-cadre, les cantons peuvent prévoir d'autres plans
d'affectation (art. 18 LAT). Ces plans peuvent être généraux ou spéciaux.

En droit cantonal genevois, le concept de plan d'affectation spécial se trouve
développé à l'article 13 LaLAT, qui fournit une liste des plans considérés comme
tels. Cette qualification se rapporte aux plans qui traitent d'un seul aspect de la
planification (attribution de DS à la zone générale, sites à protéger, etc.) ou qui
fixent dans le détail la manière dont une zone ou une portion de zone peut être
aménagée (art. 13 al. 1 ab initio LaLAT).

En l'espèce, le plan querellé est très clairement un plan d'affectation général
au sens de l'article 12 LaLAT. Il ne peut être qualifié de PLQ au sens de l'article
13 alinéa 1 lettre a LaLAT, dès lors qu'il ne contient aucune planification de détail
(implantation des bâtiments, volume et destination des constructions, accès,
équipements, etc.). L'attribution d'un DS à la zone ne fait pas non plus de ce plan
un plan spécial au sens de l'article 13 al. 1 lettre f LaLAT, car cette disposition ne
vise que les plans traitant uniquement de cette attribution (art. 15 al. 3 de la loi
d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement - LALPE - K 1
70).

Certes, il est évident que la loi querellée a été adoptée en vue de
l'installation d'un magasin Ikea sur la zone concernée. Toutefois, le plan en cause
ne vise que la modification des limites de zones au lieu-dit La Renfile, et non les
détails de l’installation dudit magasin. En outre, Sasma S.A. n’est pas sans ignorer
— vu qu’elle l’a précisément contesté auprès du Tribunal de céans — qu’un PLQ
qui, lui, planifie en détail ladite zone dans l’optique de la venue d’Ikea à La
Renfile, a été adopté par le Conseil d’Etat le 31 août 2005.

Il s’ensuit que le plan querellé est bien un plan d'affectation général au sens
de l'article 12 LaLAT.

Dans un premier moyen, Sasma S.A. soutient que la loi attaquée violerait les
dispositions de l'OPair et de l'OPB.

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- 15/19 -

S'agissant des problèmes liés au trafic induits par les futures constructions,
ils entrent dans le champ d'application de l'étude d'impact sur l'environnement
prévue par l'article 9 de la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre
1983 (LPE - RS 814.01). Cette disposition ne s'applique cependant pas aux
procédures d'adoption ou d'adaptation des plans généraux d'affectation, le droit
fédéral n'ayant pas prévu d'étude d'impact à ce stade (ATF 120 Ib 70, consid. 2).
En particulier, la planification générale n'est pas une procédure décisive au sens
de l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur
l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE - RS 814.011), dans la mesure où elle
ne permet en effet pas de connaître de façon suffisamment précise les
caractéristiques des constructions et des installations à réaliser pour permettre
l'évaluation des immissions de bruit ou d'autres nuisances éventuelles (ATF
1P.81/2001 du 19 avril 2001, consid. 2; Y. NICOLE, L'étude d'impact dans le
système fédéraliste suisse, Lausanne 1992, pp. 168-169 et pp. 188 et ss.;
P. MOOR, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich
1999, ad. art. 14, $ 27, p. 13). Ces questions seront abordées lors de l'adoption du
plan localisé de quartier (plan d'affectation spécial) requis, en matière de zones de
développement, par l'article 2 alinéa 1 lettre a de la loi générale sur les zones de
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35).

Dans cette mesure, ces griefs sont donc irrecevables.

a. Sasma S.A. reproche ensuite à la loi attaquée de ne pas respecter les
directives arrêtées par le Conseil d'Etat le 5 mars 2003, et de violer, ce faisant, les
dispositions de l'OPAM.

Le Grand Conseil objecte à ce propos que l'OPAM n'est pas applicable,
s'agissant de l'édification d'un centre commercial. En outre, la loi en cause
respecte les directives du Conseil d'Etat, le périmètre du plan de zone visé à
l'article premier de la loi litigieuse étant précisément à plus de 100 mètres desdits
bassins.

b. A nouveau, le Tribunal de céans relève qu'il s'agit d'une critique qui relève
de la planification de détail, et non de la modification de zones en soit, de sorte
qu’elle s'avère irrecevable à ce stade de la procédure.

Cela étant, dût-on retenir que ce grief était recevable, il devrait être rejeté.
Sasma S.A. prétend à tort que le rayon de sécurité de 100 mètres serait violé par le
périmètre du plan de zone querellé. En effet, il ressort du plan établi par la
direction de l'aménagement du canton de Genève, intitulé «Prévention des
accidents majeurs dans le secteur des dépôts d'hydrocarbures à Vernier » daté de
mars 2003, que la zone litigieuse n’est pas touchée par ce rayon. Ainsi, la limite
de zone se situant à l’est du périmètre concerné par la loi attaquée (côté route de
Pré-Bois) se confond-t-elle précisément avec le rayon de sécurité de 100 mètres.
L’interdiction de toute implantation nouvelle n’est donc pas applicable au projet

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en cause. Cela étant, il se situe effectivement dans le rayon d’évacuation de 200
mètres, qui impose que des mesures constructives et organisationnelles soient
prises. L’assurance que ces mesures auront été effectivement prises ne s’inscrira
toutefois que dans le contrôle de la planification de détail. Enfin, le Tribunal
administratif relève que le service cantonal de sécurité pour l'OPAM "Routes" a
préavisé favorablement la modification des limites de zones attaquée.

Sasma S.A. invoque également une violation de l'article 21 alinéa 2 LAT.
Elle ne conteste pas, à raison, que les circonstances se sont effectivement
sensiblement modifiées, mais avance que la loi querellée serait en totale
contradiction avec la décision du Conseil d’Etat du 5 mars 2003.

A teneur de cet article, les plans d’affectation ont force obligatoire pour
chacun (al. 1). Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans
d’affectation font l’objet des adaptations nécessaires (al. 2).

Cette disposition tend à assurer à la planification une certaine stabilité, sans
laquelle les plans d'aménagement ne peuvent remplir leurs fonctions (ATF 127 I
103 consid. 6b p. 105 ; 124 II 391 consid. 4b p. 396 ; 123 I 75 consid. 3a p. 182 et
les arrêts cités). La stabilité des plans est un aspect du principe, plus général, de la
sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux
autorités chargées de mettre en oeuvre la planification, de compter sur la pérennité
des plans d'affectation (ATF 120 Ia 227 consid. 2b p. 232). Ceux-ci doivent être
révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont modifiées depuis leur
adoption. Les circonstances à prendre en considération peuvent être de fait ou de
droit (ATF 127 I 103 consid. 6b p. 105).

In casu, depuis 1986, la zone litigieuse est située en zone de développement
industriel destinée principalement aux activités industrielles non polluantes et
accessoirement aux activités commerciales et de service. Il est au demeurant établi
que la raison qui motive le changement des limites de zones en cause est la venue
du magasin Ikea à La Renfile. Cette société a entrepris, depuis 1998, des
démarches en vue de s’installer à Genève. Le PDC, en vigueur depuis 2001, a
d’ailleurs explicitement intégré cette éventualité dans la politique d’aménagement
du territoire du canton de Genève dans sa fiche 2.10 intitulée « centres
commerciaux à vocation régionale ». Or, de telles considérations constituent, au
sens de l’article 21 LAT, une modification sensible des circonstances (cf. T.
TANQUEREL, Commentaire de la LAT, no. 37 ad art. 21). Par ailleurs, il
convient de garder à l’esprit le fait que la loi attaquée n'apporte pas une
modification fondamentale au régime de la zone actuellement en vigueur, dans la
mesure où d’une zone de développement industriel destinée principalement aux
activités industrielles non polluantes et accessoirement aux activités commerciales
et de service, l’on passe à une zone de développement industriel et artisanal
également destinée à des activités administratives et commerciales. Aïnsi, la

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10.

modification du plan en cause est parfaitement admissible au regard de l’article 21
LAT.

L’argumentation de Sasma S.A. à ce propos se confond avec son précédent
grief relatif à la violation des directives arrêtées par le Conseil d’Etat le 5 mars
2003 et de l’OPAM, et n’a pas de portée propre. Ce grief s’avère ainsi
manifestement mal fondé.

Enfin, Sasma S.A. avance que le plan litigieux violerait le PDC.

a. A teneur de l’article 9 alinéa 1 LAT, repris en cela par l’article 8 alinéa 4
LaLAT, le plan directeur a force obligatoire pour les autorités.

b. La fiche 2.09, intitulée « zones industrielles et artisanales », dispose qu’il ne
faut autoriser l'implantation de centres administratifs ou commerciaux que dans
les zones industrielles destinées également à des activités administratives ou
commerciales (Susette, Riantbosson dans leur ensemble, ZODIM, la Pallanterie,
chemin de l'Etang, Bois-des-Frères et Acacias partiellement). La FTI, les
communes et les propriétaires privés doivent répondre à la demande des
entreprises en mettant à disposition suffisamment de terrains et de locaux équipés,
à des prix abordables et stables, dans un environnement attractif. Les « friches
industrielles » du centre de l'agglomération doivent être réaménagées, en
exploitant au mieux ces précieuses opportunités avantageusement localisées.

c. Ainsi que le Tribunal administratif l’a déjà relevé supra, le PDC prévoit
explicitement la problématique des centres commerciaux à vocation régionale (cf.
fiche 2.10). A teneur du concept de l’aménagement cantonal, il s’agit de prendre
en compte les besoins particuliers, tels les équipements commerciaux à vocation
régionale. Le PDC prévoit également, au rang des procédures à mettre en œuvre,
la possibilité d'engager des modifications des limites de zones en cas de non-
conformité.

d. La présentation détaillée de la fiche 2.10 précise les critères de
l’aménagement du territoire à respecter en pareil cas: l’accès aisé par les
transports collectifs ; une desserte ferroviaire pour certaines livraisons ; une
synergie avec d'autres activités (notamment complémentarité des parkings) ; la
limitation de la concurrence avec les commerces du centre-ville ou, au niveau
local, avec les commerces de quartier, dont il faut favoriser le maintien ; la
minimisation des impacts sur la circulation automobile d'accès ; et, enfin, pas
d’empiétement sur la zone industrielle (sauf dans certains secteurs spécifiques), ni
sur la Zone agricole, ni sur des sites destinés à des activités haut de gamme.

En l’espèce, la FTI a préavisé favorablement la loi attaquée dans son
courrier du 12 septembre 2003. En vertu du large pouvoir d’appréciation du Grand
Conseil lorsqu'il agit en sa qualité d’autorité cantonale supérieure de planification

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(cf. consid. 7 supra), il n’appartient pas au Tribunal de céans de remettre en cause
le préavis favorable de la FTI, d’une part, ni l’opportunité du choix effectué par le
Grand Conseil, d’autre part. Les fiches 2.09 et 2.10 du PDC prévoient en outre
effectivement la possibilité de modifier les limites de zones afin de favoriser la
venue de centres commerciaux à vocation régionale.

Dans ces circonstances, le PDC n’est pas violé par la loi attaquée. Ce grief
s’avère ainsi également infondé.

11. Ainsi, entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge de Sasma S.A., qui
succombe, et de CHF 2'000.- à Rampini, dont le recours est irrecevable (art. 87
LPA).

Ikea obtenant gain de cause, une indemnité de procédure de CHF 5'000.- lui
sera allouée, à charge de Sasma S.A. et Rampini prises conjointement et
solidairement.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :

prononce la jonction des causes A/222/2005 et A/224/2005 sous le no A/222/2005 ;

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 janvier 2005 par Rampini & Cie S.A. contre
la loi 9318 du 22 décembre 2004 ;

déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2005 par Sasma S.A. contre la loi
9318 du 22 décembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de Rampini & Cie S.A. un émolument de CHF 2'000.- et, à la charge de
Sasma S.A., un émolument de CHF 3'000.- ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 5'000.- à Ikea Immobilière S.A, à charge de
Rampini & Cie S.A. et de Sasma S.A. prises conjointement et solidairement;

A/222/2005

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dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de Rampini & Cie S.A.,
Me Jacques Berta, avocat de Sasma S.A., ainsi qu'à Me Nicolas Peyrot et Me Laurent
Srawson, avocats de Ikea Immobilière S.A. et au Grand Conseil.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/222/2005