ge_gerichte · ATA/1234/2017 · 2017-08-29 · fr

Résumé:
 Recours contre le jugement du TAPI confirmant le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au requérant, ressortissant du Kosovo souffrant d'un épisode dépressif sévère sans symptômes pychotiques, et le prononcé de son renvoi. Les conditions pour que le recourant bénéficie de l'opération papyrus ne sont pas remplies. Pas de cas individuel d'extrême gravité. Renvoi raisonnablement exigible. Décision confirmée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3313/2016-PE 
ATA/1234/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 août 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 janvier 2017 (JTAPI/82/2017) 


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A/3313/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, B______ avant son changement de nom le 4 mai 2010, 
ressortissant du Kosovo né le ______ 1956, est marié à Madame C______ , 
laquelle vit au Kosovo avec leurs sept enfants, nés dans ce pays en 1988, 1989, 
1991, 1993, 1998, 1999 et 2001. 
2) 
 
Le 19 octobre 2005, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l’encontre de 
M. A______ une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 18 octobre 
2008, pour infractions graves aux prescriptions de la police des étrangers (entrée 
sans visa, séjour et travail sans autorisation). 
3) 
 
Le 20 mars 2010, M. A______ a été arrêté à la frontière entre la Serbie et la 
Hongrie par les autorités hongroises pour passage de frontière illégal. Il a fait 
l’objet d’une interdiction d’entrée ainsi que d’un signalement dans le système 
d’information Schengen (ci-après : SIS) pour une durée de cinq ans, jusqu’au 
24 mars 2015. 
4) 
 
Le 1er juin 2010, il a été arrêté par les autorités grecques pour entrée illégale 
en Grèce et détention d’un faux permis d’établissement suisse. Il a fait l’objet 
d’une interdiction d’entrée en Grèce et sur le territoire de Schengen ainsi que d’un 
nouveau signalement dans le SIS jusqu’au 5 juin 2017. 
5) 
 
Le 13 février 2011, l’intéressé, identifié à l’aide de son permis de conduire 
kosovar au nom de B______, a été interpellé à Genève lors d’un contrôle de la 
circulation. Il avait oublié son passeport dans son pays, séjournait illégalement en 
Suisse depuis environ vingt ans et vivait aux dépens de ses amis. 
6) 
 
Le 17 mai 2014, M. A______ a déposé une demande de permis de séjour 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Il se trouvait en Suisse depuis 1984 et avait toujours travaillé, sans jamais 
percevoir de subside ni émarger à l’aide sociale. Il s’était bien intégré et 
participait à des activités culturelles et sportives. 
7) 
 
Le 5 septembre 2014 a eu lieu un entretien mené par l’OCPM. 
 
 
Selon les déclarations de l’intéressé, il avait suivi l’école et travaillé depuis 
1975 dans l’agriculture au Kosovo. De 1984 à 2002, il était retourné chaque année 
dans son pays pendant environ un mois. Il ne se souvenait plus ensuite de ses 
séjours à l’étranger avec exactitude. Fin 2009, il était parti au Kosovo et était 
revenu en Suisse en août 2010, pour ne plus en repartir. Il avait un casier 
judiciaire en Grèce, mais ignorait quelle avait été la condamnation. Depuis son 
arrivée, il travaillait dans le domaine du bâtiment, au début pour des particuliers, 


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puis pour le même patron depuis 2007. Il avait changé de nom, prononcé par 
jugement au printemps 2010, afin de pouvoir obtenir un visa en Suisse et en 
Europe. Son épouse, ses sept enfants, sa mère, cinq sœurs et trois frères vivaient 
au Kosovo. Ni sa femme ni sa mère ne travaillaient. Trois de ses enfants étaient au 
collège, trois à l’université et l’aîné, marié, ne travaillait pas. Ses frères 
travaillaient. Il avait des contacts réguliers avec les membres de sa famille, qui 
vivaient dans des conditions moyennes. Il était en bonne santé. Il avait une maison 
au Kosovo, où il n’y avait pas de travail. Une de ses sœurs vivait à Zurich et avait 
une fille, habitant à Genève. Il avait en Suisse des amis de diverses nationalités et 
entretenait de bonnes relations avec tout le monde. Conformément aux constations 
de l’OCPM, il parlait bien français. 
8) 
a. 
Le 4 décembre 2014, M. A______ a précisé à l’OCPM qu’il y avait eu des 
interruptions de son séjour en Suisse en 1987 et en 2003. Il était par contre bien à 
Genève entre 1989 et 2004, mais y avait travaillé sans être déclaré. 
 
b. 
Il a notamment versé à la procédure des courriers de son employeur ainsi 
que d’amis et connaissances, témoignant de sa bonne intégration. 
9) 
 
Le 6 mai 2015, l’OCPM a informé l’intéressé de son intention de refuser sa 
requête, sa situation ne représentant pas un cas de détresse personnelle. 
10) a. 
Les 1er février et 17 mars 2016, M. A______ a persisté dans sa requête, 
reprenant des éléments exposés auparavant, en les complétant. 
 
 
De 1985 à 2008, il avait travaillé comme manœuvre au sein de différentes 
entreprises, qui avaient déclaré son travail. Entre ces divers engagements, il avait 
travaillé pour des particuliers qui ne l’avaient pas déclaré. 
 
b. 
Il a versé à la procédure de nombreuses pièces, parmi lesquelles une 
attestation de l’Hospice général du 12 janvier 2016, à teneur de laquelle il n’était 
pas aidé financièrement, une attestation de l’office des poursuites du même jour, 
selon laquelle il ne faisait l’objet d’aucune poursuite en force ni acte de défaut de 
biens, un extrait du casier judiciaire suisse du 21 janvier 2016, indiquant qu’il ne 
figurait pas audit casier, ainsi qu’un extrait de compte individuel de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : E______), faisant état d’activités 
en Suisse de juillet 1985 à décembre 2014 (juillet à septembre 1985, juillet à 
octobre 1986, mars à mai et octobre 1989, septembre à décembre 2004, juin 2005, 
avril à août 2006, mai 2007, mars à décembre 2008, année 2009 complète, août à 
décembre 2010, années 2011 à 2014 complètes). 
11) 
Le 18 avril 2016, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation provisoire de 
travail à l’intéressé, vu le signalement émis pour avoir possédé un faux titre de 
séjour suisse, et a confirmé son intention de lui refuser la délivrance de 
l’autorisation de séjour sollicitée. 


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Les preuves de la continuité de son séjour depuis 1984 étaient lacunaires. 
Son comportement était loin d’être irréprochable, vu les deux signalements 
Schengen et le fait qu’il avait sciemment violé l’interdiction d’entrée en Suisse 
valable du 19 octobre 2005 au 18 octobre 2018 (recte : 2008). Il avait conservé 
d’importantes attaches au Kosovo. 
12) a. 
Le 17 mai 2016, l’intéressé a maintenu sa position. Il avait passé plus de 
trente ans en Suisse et s’il ne les contestait pas, les infractions commises 
répondaient à un mobile honorable, soit la volonté de nourrir son épouse et ses 
enfants. 
 
b. 
Il a notamment versé à la procédure les résultats d’un test de français, selon 
lequel il avait un niveau B1 en compréhension orale et pré-A1 en compréhension 
écrite connaissance de la langue, ainsi qu’un certificat du Tribunal de première 
instance de Gijlan, au Kosovo, à teneur duquel son casier judiciaire était vierge. 
13) 
Par décision du 26 août 2016, l’OCPM a refusé la délivrance de 
l’autorisation de séjour sollicitée, a prononcé le renvoi de M. A______ et lui a 
imparti un délai au 26 novembre 2016 pour quitter la Suisse, motivant sa décision 
en reprenant les éléments exposés précédemment en les complétant. 
 
 
Arrivé en Suisse à l’âge de 28 ans, la durée de son séjour devait être 
relativisée par rapport aux nombreuses années passées au Kosovo, où il avait 
passé toute sa jeunesse et son adolescence. Son séjour en Suisse avait été 
entrecoupé de plusieurs interruptions, dont une de huit mois passés au Kosovo. 
Les preuves de la continuité de son séjour en Suisse demeuraient lacunaires, en 
particulier de 1984 à 2007 inclus. Son intégration ne revêtait pas de caractère 
exceptionnel, notamment son niveau A1 en français. Sa situation personnelle ne se 
distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les 
mêmes réalités au Kosovo. 
14) 
Par acte du 28 septembre 2016, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCPM pour décision dans 
le sens des considérants. 
15) 
Par réponse du 28 novembre 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
16) 
Le même jour, l’intéressé a versé à la procédure une attestation de 
l’Université ouvrière de Genève du 14 novembre 2016, selon laquelle il avait un 
niveau de français oral intermédiaire B1. 
17) a. 
Le 3 janvier 2017, M. A______ a persisté dans son recours. 
 
b. 
Il a produit une liste de ses employeurs de 1984 à 1987, ainsi qu’un rapport 
médical de la Doctoresse D______, psychiatre, du 19 décembre 2016, à teneur 


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duquel il souffrait d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, 
pour lequel il était traité et dont l’évolution était stationnaire en raison du contexte 
social précaire. 
18) 
Par jugement du 23 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La durée du séjour, depuis 1985 voire 1984, devait être fortement 
relativisée, l’intéressé ayant résidé en Suisse illégalement puis au bénéfice de la 
tolérance des autorités cantonales dans le cadre de la procédure administrative. Il 
ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle exceptionnelle et n’avait 
pas acquis des compétences spécifiques qu’il ne pourrait mettre à profit dans son 
pays d’origine. Sa connaissance du français oral et les lettres de soutien ne 
suffisaient pas à établir un haut degré d’intégration. Son implication dans des 
activités culturelles et sportives n’était pas démontrée. L’absence de dettes et le 
fait de n’avoir jamais fait appel à l’aide sociale ne constituaient pas des éléments 
suffisants. Il avait séjourné et travaillé illégalement en Suisse durant de très 
nombreuses années, n’avait pas respecté l’interdiction d’entrée du 19 octobre 
2005, avait changé de nom suite à un premier signalement SIS dans le seul but de 
pouvoir entrer à nouveau en Suisse et avait été arrêté en juillet 2010 avec une 
fausse autorisation d’établissement suisse, faisant l’objet d’un second signalement 
SIS sous son nouveau nom. Il ne pouvait se prévaloir d’un comportement 
irréprochable et le fait que ces infractions aient été motivées essentiellement par 
sa volonté de rester en Suisse afin d’entretenir sa famille restée au Kosovo 
n’enlevait rien à son caractère répréhensible. Il avait vécu jusqu’à ses 28 ans dans 
son pays, où il avait conservé d’importantes attaches et où il revenait 
régulièrement et était propriétaire d’une maison. Rien n’attestait que les difficultés 
auxquelles il devrait faire face seraient plus lourdes que celles que rencontreraient 
d’autres compatriotes contrains de retourner au Kosovo au terme d’un séjour 
régulier en Suisse. Sa situation n’était pas constitutive d’un cas de rigueur. 
 
 
Il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible. Sans minimiser l’état de santé psychique de 
l’intéressé, le système de santé au Kosovo devrait lui permettre de faire soigner sa 
dépression. 
19) 
Par acte du 23 février 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à sa comparution personnelle, à l’annulation du jugement 
attaqué, à l’octroi par l’OCPM d’une autorisation de séjour, subsidiairement à 
l’invitation à l’OCPM de proposer au SEM son admission provisoire, à la 
renonciation à la perception des frais de procédure et à l’octroi d’une équitable 
indemnité à titre de « dépens ». 
 
 
Il travaillait depuis près de dix ans pour le même employeur, à l’entière 
satisfaction de ce dernier. À 60 ans, il ne pouvait être exigé de lui qu’il se réinsère 


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dans le marché de l’emploi kosovar, après trente-trois ans d’absence. Il avait un 
niveau de français oral B1 et un nombre non négligeable de personnes 
soulignaient sa capacité d’intégration, son attachement à la Suisse et ses qualités 
humaines. Il avait bâti des relations professionnelles et d’amitié d’une intensité 
particulièrement vive, ce qui témoignait d’un haut degré d’intégration. Une 
rupture soudaine et définitive de son environnement social constituerait une 
atteinte émotionnelle particulièrement intense pour lui, qui souffrait d’une 
dépression sévère. Il ressortait des témoignages qu’il prenait effectivement part 
aux manifestations culturelles et festives du canton. Il n’était plus retourné au 
Kosovo depuis 2010 et n’y avait plus mené de vie de famille depuis 1984. Les 
membres de sa famille avaient chacun construit une vie où il n’avait plus sa place. 
Il ne contestait pas les infractions et erreurs de jugement reprochées, lesquelles 
étaient toutefois directement en lien avec sa vie construite en Suisse, qu’il avait 
tentée de préserver par tous les moyens. Il ne présentait aucun danger pour l’ordre 
public. La durée de son séjour, remarquable par son longueur, devait être prise en 
compte. Il ne pourrait retrouver un quelconque repère au Kosovo. Ses problèmes 
de santé s’aggraveraient du fait de son départ de Suisse et il ne pourrait être pris 
en charge, vu l’absence de soutien sur place, notamment financier. Il devrait 
pouvoir bénéficier de l’« opération papyrus ». 
 
 
Vu sa dépression, un renvoi forcé constituerait une mise en danger concrète 
de sa santé. L’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 
20) 
Le 28 février 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 
21) 
Le 14 mars 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans la 
motivation de sa décision. 
22) a. 
Par réplique du 12 mai 2017, M. A______ a maintenu son recours et son 
argumentation. 
 
 
La durée du séjour en Suisse était un facteur déterminant quant à 
l’intégration. Une confirmation du refus serait contraire au principe de l’égalité de 
traitement par rapport aux personnes bénéficiant de l’« opération papyrus ». 
 
b. 
Il a notamment joint à sa réplique un formulaire de demande d’autorisation 
de séjour avec activité lucrative du 2 mai 2017, afin de travailler en tant que 
parqueteur pour un nouvel employeur. 
23) 
Le 15 mai 2017, la cause a été gardée à juger. 
24) 
Le 28 juillet 2017, M. A______ a versé à la procédure un courrier du 
14 juillet 2017 l’informant que son nom ne figurait plus dans le SIS. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant le 
refus de délivrance d’une autorisation de séjour au recourant pour cas individuel 
d’extrême gravité et le prononcé de son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière 
de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), afin d’apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant 
(let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 6a ; SEM, Directives et 
commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 3 juillet 2017, ch. 5.6.12) 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b). 
5) 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 


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personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 
 
b. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine. Lors de l’appréciation 
d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017 consid. 9d). 
6) 
a. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 


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liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 
 
b. 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 
21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 
consid. 5 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/1053/2017 du 
4 juillet 2017 consid. 4e). 
7) 
a. 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement 
sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017 consid. 9e). 
 
b. 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2712/2012 du 
9 juillet 2014 consid. 5.7 ; C-3216/2010 du 29 janvier 2014 consid. 3.6 ; 
C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 5.1 ; C-3513/2007 du 6 avril 2010 
consid. 8.3, C-7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 5.5.3 et C-8650/2007 du 5 mars 
2010 consid. 8.3.4.3). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du Tribunal administratif fédéral F.4125/2016 du 
26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; C-2712/2012 précité consid. 5.7 ; C-3216/2010 
précité consid. 3.6 ; C-5710/2011 précité consid. 5.1) 
8) 
 
Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé 
« opération papyrus » visant à régulariser la situation des personnes non 
ressortissantes de l’Union européenne et de l’Association européenne de 


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libre-échange bien intégrées. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette 
opération sont les suivants : 
 
- 
séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 
 
- 
intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de 
référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; 
 
- 
absence de condamnation pénale ; 
 
- 
avoir un emploi ; 
 
- 
indépendance financière complète (département de la sécurité et de 
l’économie [ci-après : DSE], Opération papyrus – Conditions et procédure pour le 
dépôt d’une demande de normalisation, février 2017 [disponible en ligne sur 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus, consulté le 23 août 2017], p. 2). 
 
 
Interpellé par une conseillère nationale à l’heure des questions le 27 février 
2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote « papyrus », 
le SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour 
l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et des directives internes du SEM. Il ne s’agissait donc pas 
d’un nouveau droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une personne 
sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur parce qu’elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien 
parce que sa situation était constitutive d’un cas de rigueur en raison notamment 
de la durée conséquente de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle 
ou 
encore 
de 
l’âge 
de 
scolarisation 
des 
enfants 
(https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft? 
AffairId=20175000, consulté le 10 juin 2017). 
 
 
Parmi les documents à produire à l’appui d’une demande de normalisation 
dans le cadre de l’« opération papyrus » figure l’« original du casier judiciaire 
fédéral vierge (exception article 115 LEtr) » (DSE, op. cit., p. 3). 
9) 
 
En l’espèce, le recourant affirme qu’il devrait pouvoir bénéficier de 
l’« opération papyrus ». 
 
 
Toutefois, si ses casiers judiciaires suisse et kosovar sont vierges, 
l’intéressé, après avoir déjà violé l’interdiction d’entrée en Suisse prononcée en 
2005, a été arrêté pour passage de frontière illégal entre la Serbie et la Hongrie en 
mars 2010, faisant l’objet d’un premier signalement dans le SIS. Il a ensuite violé 
ce signalement en entrant illégalement en Grèce en juin 2010, ceci après avoir 
opéré un changement de nom précisément afin de le contourner et en détenant un 


- 11/17 - 
A/3313/2016 
faux permis d’établissement suisse. Il a à cet égard reconnu avoir fait l’objet d’une 
condamnation en Grèce. Il a ensuite fait fi de cette seconde interdiction d’entrée 
dans l’espace Schengen en venant en Suisse en août 2010, selon ses déclarations. 
 
 
Ces éléments démontrent qu’au moins une des conditions cumulatives pour 
bénéficier de l’« opération papyrus » n’est pas réalisée, de sorte que le recourant 
ne peut obtenir la régularisation de sa situation dans ce cadre. 
10) 
Reste dès lors à examiner si sa situation justifie tout de même l’octroi d’une 
dérogation aux conditions d’admission. 
 
 
Âgé de 61 ans, le recourant allègue être arrivé en Suisse en 1984, la 
première preuve de sa présence en Suisse datant de 1985, soit il y plus de trente 
ans. Cependant, au-delà du fait qu’il s’est à ce sujet contredit – notamment en 
indiquant devant le TAPI avoir travaillé douze mois en 1986 pour un employeur 
pour lequel l’extrait de compte individuel de la E______ indique uniquement une 
activité de juillet à octobre et en expliquant avoir travaillé toute l’année en 1987 et 
en 2003 –, l’intéressé lui-même a reconnu plusieurs longues interruptions de son 
séjour en Suisse, en 1987, 2003, ainsi que de fin 2009 à août 2010, et a déclaré 
être retourné chaque année pendant environ un mois au Kosovo jusqu’en 2002. 
Les pièces figurant au dossier permettent en outre uniquement d’établir un séjour 
permanent depuis août 2010, soit il y a sept ans. Par ailleurs, durant la durée 
alléguée de son séjour en Suisse, le recourant a conçu sept enfants avec son 
épouse restée au Kosovo, nés en 1988, 1989, 1991, 1993, 1998, 1999 et 2001. 
Ainsi, la durée du séjour de l’intéressé en Suisse supérieure à sept ans n’apparaît 
pas clairement établie. À cela s’ajoute le fait qu’il est entré et a séjourné 
illégalement en Suisse, ceci même, entre 2005 et 2008, au mépris d’une 
interdiction d’entrée, puis, lorsqu’il y est revenu, en août 2010, de deux 
interdictions d’entrée dans l’espace Schengen. Dans ces conditions, la durée de 
son séjour sur le sol helvétique doit être relativisée. 
 
 
En outre, si le recourant n’a jamais eu recours à l’aide sociale, ne fait pas 
l’objet de poursuites ni actes de défauts de biens et a un casier judiciaire suisse 
vierge, il a toutefois, comme vu précédemment, changé de nom dans le but précis 
de pouvoir revenir en Suisse malgré une interdiction d’entrée dans l’espace 
Schengen et a été arrêté avec un faux permis d’établissement helvétique, étant au 
final demeuré en Suisse au mépris d’un total de trois interdictions d’entrée en 
Suisse ou dans l’espace Schengen. Il ne peut dans ces circonstances être retenu 
que son comportement est irréprochable. 
 
 
De plus, si l'intéressé a démontré une volonté de prendre part à la vie 
économique en ayant occupé plusieurs emplois durant son séjour en Suisse, 
l'activité professionnelle déployée dans le domaine du bâtiment, bien que louable, 
ne consacre toutefois pas une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence. L'intéressé n'a en effet pas acquis de connaissances ou 


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des qualifications spécifiques à la Suisse et ne peut se prévaloir d'une ascension 
professionnelle remarquable, susceptible de justifier une exception aux règles 
restreignant le séjour des étrangers en Suisse. 
 
 
Par ailleurs, s'il apparaît qu’il maîtrise relativement bien le français oral et 
qu'il est à Genève entouré d’amis et est apprécié de ses connaissances et anciens 
employeurs et collègues, un niveau intermédiaire B1 apparaît être un minimum 
après un séjour d’une durée alléguée de plus de trente ans. Les relations nouées ne 
peuvent être qualifiées d’exceptionnelles pour une personne affirmant vivre à 
Genève depuis de très nombreuses années. De plus, si le recourant a en Suisse une 
sœur, vivant à Zurich, laquelle a une fille à Genève, il n’a mentionné ces dernières 
que brièvement au cours de la procédure et il ne ressort pas du dossier qu’ils 
entretiennent des relations particulières. Il apparaît au contraire que l’intéressé a 
de grandes attaches familiales au Kosovo, où il a passé son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d’adulte, où il possède une maison et où il a 
continué à construire sa vie durant ses années de présence en Suisse, en y 
retournant régulièrement et surtout en y fondant une famille, son épouse y ayant 
donné naissance à sept enfants entre 1988 et 2001. En outre, en plus de sa femme 
et ses enfants, sa mère, cinq sœurs et trois frères vivent également dans ce pays. Il 
a par ailleurs des contacts téléphoniques et par internet très réguliers avec sa 
famille au Kosovo, soit une fois tous les deux jours avec sa femme, leurs enfants 
et sa mère et une fois toutes les deux ou trois semaines avec ses frères. 
 
 
À ce qui précède s’ajoute le fait que si la volonté du recourant de rester en 
Suisse afin de pouvoir continuer à envoyer de l’argent à sa famille au Kosovo est 
louable, elle n’est ici pas déterminante, non seulement du fait que ces motifs ne 
concernent pas sa propre situation, mais également dans le mesure où il s’agit – 
tout comme son argument s’agissant de la difficulté à retrouver un travail au 
Kosovo, particulièrement à son âge – de motifs d’ordre économique affectant 
l’ensemble de la population restée sur place et dès lors non pertinents dans le 
cadre de l’examen du cas individuel d’extrême gravité. 
 
 
S’il est certes probable que le recourant se trouvera dans son pays dans une 
situation économique sensiblement moins favorable que celle à laquelle il s’est 
habitué sur le territoire helvétique, cet élément n'est toutefois pas de nature à 
conduire à admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr n’ayant pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de 
son pays d’origine. Il n'est à cet égard pas déraisonnable de considérer qu'il pourra 
retrouver le même type d'emploi que celui qu'il occupe actuellement dans le 
domaine du bâtiment, en faisant valoir la longue expérience acquise en Suisse, 
étant par ailleurs relevé que certains de ses enfants sont en âge de ne plus être à sa 
charge et qu’il devrait pouvoir bénéficier du soutien des membres de sa famille en 
âge de travailler. 


- 13/17 - 
A/3313/2016 
 
 
Finalement, en l’absence de liens d’une intensité suffisante avec la Suisse, 
l’affection médicale du recourant n’est pas susceptible de justifier à elle seule 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures et doit 
être examinée dans le cadre de l’exécutabilité de son renvoi. 
 
 
Au vu de ce qui précède et au regard de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, le recourant ne se trouve pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. S’il est vrai qu’un retour dans son pays d’origine 
pourra engendrer certaines difficultés, inhérentes à un retour après des années 
d’absence, sa situation n’est pas remise en cause de manière accrue et il ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse que l’on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d’admission en Suisse 
en faveur de l’intéressé et de lui octroyer une autorisation de séjour. Le grief sera 
par conséquent écarté. 
11) a. 
Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse 
(art. 64 al. 1 let. c LEtr). La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ 
raisonnable (art. 64d al. 1 LEtr). 
 
b. 
Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d’admettre 
provisoirement un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas 
possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
et 6 LEtr). 
12) a. 
 L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
 
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre, de guerre civile et de violence généralisée et ensuite aux personnes 
pour qui un retour reviendrait à les exposer à un danger concret, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 
seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute 
probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 
famine et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à 
la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
E-5092/2013 
du 
29 
octobre 
2013 


- 14/17 - 
A/3313/2016 
consid 6.1 ; D-5434/2009 du 4 février 2013 consid. 15.1 ; ATA/515/2016 du 
14 juin 2016 consid. 6b). 
 
 
Le Kosovo ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 
F-4125/2016 du 21 juillet 2017 consid. 8.3). 
 
b. 
S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; 
ATA/598/2016 du 12 juillet 2016 consid. 7d). L’art. 83 al. 4 LEtr ne confère pas 
un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le 
savoir-faire médical dans le pays d’origine de l’intéressé n’atteignent pas le 
standard élevé prévalant en Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-1839/2008 du 2 février 2012 consid. 4.4 et la jurisprudence citée ; 
ATA/579/2012 du 28 août 2012 consid. 9d). Ainsi, si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 
Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
en raison de l’absence de possibilités de traitement adéquat, si l’état de santé de 
l’intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d’une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références 
citées ; ATA/598/2016 précité consid. 7d). 
13) 
En l’espèce, le recourant affirme que son renvoi ne serait pas 
raisonnablement exigible en raison de son état dépressif. 
 
 
Or, le recourant souffre certes d’un épisode dépressif sévère sans 
symptômes psychotiques. Néanmoins, sans minimiser cette affection, il ne s’agit 
pas là d’un trouble grave, susceptible d'entraîner une dégradation très rapide au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 
physique (arrêt du Tribunal fédéral D-7782/2016 du 7 juin 2017 consid. 4.3.1, 
concernant un ressortissant du Kosovo souffrant notamment d’un épisode 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques et renvoyant, s'agissant de la 
situation médicale au Kosovo, à l’ATAF 2011/50 consid. 8.8). 


- 15/17 - 
A/3313/2016 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible 
et le grief sera écarté. 
 
 
Il ne ressort au surplus pas du dossier que l’exécution du renvoi du 
recourant serait impossible ou illicite. 
14) 
Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
15) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 16/17 - 
A/3313/2016 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
A/3313/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.