ge_gerichte · ACPR/661/2026 · 2026-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22722/2024 
ACPR/661/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 9 juillet 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, représentée par Me Vincent MAITRE, avocat, DE BOCCARD 
Associés SA, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève, 
recourante, 
pour déni de justice et retard injustifié, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 29 mai 2026, A______ SÀRL recourt pour déni de justice, 
retard injustifié et violation du principe de la célérité, qu'elle impute au Ministère 
public. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés en CHF 5'350.95, au 
constat desdits déni et retard injustifié, à ce que l'accès au dossier lui soit octroyé et à 
ce qu'il soit ordonné au Ministère public de (i) procéder sans délai à divers actes 
d'instruction – qu'il énumère –, (ii) rendre une décision au fond dans un délai de trois 
mois dès l'entrée en force de l'arrêt de la Chambre de céans et (iii) lui communiquer, 
dans un délai de trente jours dès l'entrée en force dudit arrêt, l'état d'avancement 
détaillé du dossier ainsi que la liste des actes d'instruction accomplis depuis le 
1er octobre 2024. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ SÀRL, société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce 
du canton de Genève et dont B______ est l'associé-gérant, a exploité pendant plusieurs 
années l'établissement "C______" (ci-après, C______), sis dans l'enceinte de la piscine 
de D______, rue 1______ no. ______, à E______ [GE]. 
b. Le 12 juin 2024, le Service de police de F______, sous la plume de son directeur, 
G______, a intimé l'ordre à A______ SÀRL de ne pas exploiter l'établissement 
C______, lequel devait rester fermé jusqu'à l'obtention des autorisations nécessaires, 
dite décision étant prononcée exécutoire nonobstant recours. 
c. 
Dans le cadre de la procédure administrative A/2______/2023, pendante depuis le 
14 septembre 2023 et qui oppose en parallèle le gérant de A______ SÀRL au F______, 
la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après, la Chambre administrative) 
a, par courrier du 20 juin 2024, imparti un délai au 25 suivant au F______ pour lui 
faire part de ses déterminations. 
d. Par lettre du 25 juin 2024, le F______, sous la plume de son directeur, G______, 
a adressé ses déterminations à la Chambre administrative, auxquelles il joignait un 
chargé de pièces complémentaires, lequel contenait notamment diverses photos prises 
le 21 juin 2024. 
e. 
Par courrier du 28 juin 2024, la Chambre administrative a transmis les 
déterminations du F______ et les pièces ci-annexées à B______. 
f. 
Le 1er octobre 2024, A______ SÀRL a déposé plainte pénale contre G______ et 
inconnu des chefs de violation de domicile (art. 186 CP), violation du domaine privé 


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au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater CP) et abus d'autorité 
(art. 312 CP). 
Images de vidéosurveillance à l'appui, elle reprochait à un homme, manifestement 
employé du F______, de s'être rendu sans droit, le 21 juin 2024, sur la terrasse de son 
établissement, après être passé sous une chaîne et avoir déplacé du mobilier – lesquels 
objets avaient précisément pour but d'en marquer la fermeture –, et d'avoir pris diverses 
photos de ladite terrasse ainsi que de l'intérieur de l'établissement, lesquelles avaient 
ensuite été produites par le F______ dans le cadre de ses déterminations du 25 juin 
2024. En agissant de la sorte, sans avoir au préalable sollicité son accord, ni même l'en 
avoir informée, qui plus est dans le seul but de servir les intérêts du F______ dans la 
procédure administrative A/2______/2023, l'agent précité et G______ s'étaient rendus 
coupables des trois infractions sus-évoquées. 
g. À réception de la plainte, le 2 octobre 2024, le Ministère public a immédiatement 
transmis le dossier à la police pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP). 
h. Les 17 janvier et 4 février 2025, la police a procédé aux auditions de G______ et 
H______ [l'inspecteur du F______ s'étant rendu aux C______ le 21 juin 2024], en qualité de 
prévenus. 
i. 
Par courrier de son conseil du 22 janvier 2025, A______ SÀRL a prié le Ministère 
public de bien vouloir instruire la cause et convoquer une audience à meilleure 
échéance. 
j. 
Par n'empêche non daté, communiqué le 27 janvier 2025, la Procureure alors 
chargée du dossier a informé A______ SÀRL que le dossier se trouvait à la police pour 
enquête. 
k. Le 11 février 2025, un rapport de renseignements a été établi à l'attention du 
Ministère public, qui l'a reçu le 14 suivant. Les policiers y expliquaient avoir effectué 
des démarches en vue de délier G______ et H______ de leur secret de fonction et les 
avoir ensuite entendus en qualité de prévenus. 
l. 
Par courrier de son conseil du 24 mars 2025, A______ SÀRL, se référant au 
précédent n'empêche de la Procureure, a prié cette dernière de le renseigner sur l'état 
d'avancement de l'instruction, tout en sollicitant la convocation d'une audience à 
proche échéance. 
m. Par n'empêche du 25 mars 2025, communiqué le lendemain, la Procureure lui a 
répondu que le dossier était "actuellement en cours d'instruction" et qu'elle ne 
manquerait pas de lui revenir prochainement. 
n. Par courrier de son conseil du 11 juin 2025, A______ SÀRL, se référant à son 
courrier du 24 mars 2025 "resté sans suite", s'est plainte d'être toujours sans nouvelles 
quant à l'avancement de la procédure et a sollicité du Ministère public qu'il la 


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renseignât sur l'avancement de l'instruction, tout en réitérant sa requête tendant à la 
convocation d'une audience à brève échéance. 
o. Par courrier du 9 janvier 2026, le Procureur général a informé A______ SÀRL 
avoir repris la direction de la procédure, précisant que le dossier n'était pas consultable 
au vu des actes en cours. 
p. Le 20 janvier 2026, le Procureur général a transmis le dossier à l'Inspection 
générale des services (ci-après, IGS) pour nouveau complément d'enquête (art. 309 
al. 2 CPP). 
q. Le 12 mars 2026, l'IGS a entendu I______, chef de secteur auprès du F______, en 
qualité de prévenu. 
r. 
Le 20 mars 2026, l'IGS a établi un rapport à l'attention du Ministère public, qui l'a 
reçu le 24 suivant. Les enquêteurs y indiquaient notamment avoir procédé à l'audition 
de I______, en qualité de prévenu, tout en résumant les explications et pièces fournies 
par celui-ci. 
s. 
Plusieurs procureurs ont successivement été chargés de la présente procédure, un 
premier du 2 octobre 2024 au 1er juin 2025, un deuxième du 1er juin 2025 au 8 janvier 
2026, un troisième enfin [le Procureur général] à compter de cette date. 
C. 
a. Dans son recours, A______ SÀRL dénonce l'inactivité du Ministère public, 
laquelle consacrait une violation des art. 5 al. 1 CPP, 29 al. 1 Cst. et 6 para. 1 CEDH. 
Alors que sa plainte avait été déposée le 1er octobre 2024, ni elle-même, ni aucune des 
personnes visées par sa plainte n'avait, à sa connaissance, été entendue. À aucun 
moment, le Ministère public ne l'avait informée des éventuelles raisons susceptibles 
de justifier un tel ajournement prolongé, ni des actes d'instruction prétendument 
accomplis, les seules communications de cette autorité s'étant limitées à deux 
"n'empêches" manuscrits et à une lettre annonçant un troisième changement du 
magistrat chargé de la procédure. La lettre du 9 janvier 2026, par laquelle le Procureur 
général annonçait reprendre la direction de la procédure, ne constituait pas un acte 
d'instruction, mais un aveu implicite du fait que la procédure était bloquée. Elle révélait 
en outre un défaut d'organisation interne du Ministère public – qui avait procédé à trois 
attributions successives en quinze mois –, défaut qui ne pouvait lui être opposé. À cela 
s'ajoutait que le dossier avait été déclaré non consultable. Une telle inactivité de vingt 
mois, qui dépassait largement le seuil retenu par la jurisprudence, ne se justifiait 
nullement au vu de l'absence de complexité de la cause et de l'importance considérable 
que celle-ci revêtait pour elle, son établissement ayant été fermé sur décision 
administrative et les photos prises dans l'enceinte de celui-ci ayant servi à étayer la 
procédure ouverte par-devant la Chambre administrative. Elle avait pourtant fait 
preuve de toute la diligence requise, en envoyant quatre courriers successifs et en 
tentant à plusieurs reprises de contacter le Ministère public par téléphone, autant de 
démarches qui étaient restées sans réponse. Il convenait ainsi de constater l'inactivité 


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du Ministère public et de lui impartir des délais et instructions impératifs nécessaires 
à la reprise diligente de l'instruction. 
 
À l'appui, elle produit une lettre datée du 29 septembre 2025 [qui ne figure toutefois pas au 
dossier transmis par le Ministère public] destinée à la Procureure J______, précédemment 
chargée de la procédure, dans laquelle elle déplorait d'être sans aucune nouvelle de sa 
plainte, malgré ses relances écrites des 22 janvier, 24 mars et 11 juin 2025, ainsi que 
ses "innombrables" tentatives de la joindre téléphoniquement. Ayant appris 
fortuitement que la magistrate précitée avait repris la direction de la procédure, elle la 
"mettait formellement en demeure" d'accélérer la procédure et de convoquer une 
audience à très brève échéance, tout en l'informant qu'à défaut de nouvelles de sa part 
d'ici au 6 octobre 2025, elle recourrait pour déni de justice. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En tant que le recours devrait s'interpréter comme portant, également, sur le refus 
du Ministère public d'autoriser la recourante à consulter le dossier de la procédure, tel 
que contenu dans sa lettre du 9 janvier 2026, il est irrecevable, faute pour l'intéressée 
de l'avoir interjeté dans les dix jours à compter du prononcé litigieux. 
1.2. Pour le surplus, le recours, formé pour déni de justice et violation du principe de 
la célérité, soit des griefs invocables en tout temps (art. 396 al. 2 CPP), est recevable 
pour avoir été interjeté selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP), par la partie 
plaignante, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), qui dispose d'un intérêt 
juridiquement protégé à ce qu'il soit statué sur ses requêtes, et ce dans un délai 
raisonnable (art. 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante estime que le silence et l'inactivité du Ministère public consacre une 
violation du principe de la célérité, un déni de justice et un retard injustifié. 
3.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée, 
soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, ou 
encore omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1; 135 I 6 consid. 2.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1, 5A_578/2010 du 19 novembre 2010 
et 5A_279/2010 du 
24 
juin 
2010 
consid. 
3.3; 
G. 
PIQUEREZ/ 
A. 
MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187). 


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3.2. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de la célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe 
constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte 
quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres 
affaires. Selon la jurisprudence, apparaît comme une carence choquante une inactivité 
de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.1). Le principe de la célérité peut être violé 
même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des 
insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1). Seul un manquement 
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est 
plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait 
conduire à l'admission de la violation du principe de célérité. En cas de retard de 
moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, comme par 
exemple la fixation d'un délai maximum pour clore l'instruction (cf. ATF 128 I 149 
consid. 2.2, rendu en matière de détention préventive). 
3.3. Si le justiciable veut pouvoir ensuite soulever ce grief devant l'autorité de 
recours, il lui appartient toutefois d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, par exemple en l'invitant à accélérer la procédure et à statuer 
à bref délai (ATF 130 I 312 consid. 5.2; 126 V 244 consid. 2d). Il serait en effet 
contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de 
l'État et particuliers en vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., qu'un justiciable se plaigne d'un déni 
de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès 
de l'autorité concernée pour remédier à la situation (ATF 149 II 476 consid. 1.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_4/2023 du 27 février 2023 consid. 2.2). 
3.4. En l'espèce, même s'il faut concéder à la recourante que l'enquête n'a pas suivi 
son cours sans désemparer, le Ministère public n'est pas resté inactif pour autant. À 
réception de la plainte, le 2 octobre 2024, le Procureur alors chargé du dossier a en 
effet immédiatement transmis le dossier à la police pour complément d'enquête. Trois 
mois et demi, respectivement quatre mois plus tard, soit les 17 janvier et 4 février 2025, 
la police a procédé aux auditions du directeur et de l'inspecteur du F______, avant 
d'établir, une semaine plus tard, un rapport à l'attention du Ministère public, qui l'a 
reçu le 14 février suivant. Certes, il aura ensuite fallu attendre près d'un an pour qu'un 
nouvel acte d'enquête intervienne, avec le renvoi du dossier à l'IGS pour un nouveau 
complément d'enquête, le 20 janvier 2026. Un tel délai de onze mois, bien que long, 
reste toutefois en deçà des seuils fixés par la jurisprudence, de sorte que l'on ne saurait 


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y voir une carence choquante de la part du Ministère public, ce d'autant que d'autres 
actes sont intervenus par la suite, plus particulièrement avec l'audition d'un troisième 
prévenu, le 12 mars 2026, puis l'établissement d'un nouveau rapport à l'attention du 
Procureur général par l'IGS, une semaine plus tard. 
Au vu de ces considérations, le Ministère public n'a pas commis de déni de justice, ni 
enfreint le principe de la célérité. Cette autorité sera toutefois enjointe à faire diligence, 
en procédant à tout autre acte qu'elle estimera utile, avant de décider de la suite qu'elle 
entend donner à la présente procédure. 
4. 
En conséquence, le recours doit être rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). Ce montant sera prélevé sur les sûretés versées 
et le solde (CHF 500.-) restitué à la recourante. 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde des sûretés 
(CHF 500.-) à A______ SÀRL. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ SÀRL, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Madame Clara ARGOUD, greffière. 
 
La greffière : 
Clara ARGOUD 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00