ge_gerichte · ATAS/793/2004 · 2002-04-12 · fr


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En la cause 
Monsieur O__________, comparant par Me Michel BERGMANN, avocat, en l'Etude 
duquel il élit domicile, 
 
recourant 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-IVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève 
 
intimé 
 
 






EN FAIT 
1. 
Par décision du 12 avril 2002, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après 
l'OCAI) a mis Monsieur O__________ au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité 
sur la base d'un taux d'invalidité de 56% et d'une échelle de rente 34, dès le 1er 
octobre 2001. 
3. 
Dans son recours du 13 mai 2002, le recourant conclut à l'annulation de cette 
décision, à ce que son taux d'invalidité soit fixé à 70,5, à ce qu'une rente entière 
lui soit accordée et à l'octroi de dépens. 
 
Il expose qu'après plusieurs accidents sur la place de travail, il a formé une 
demande de prestations auprès de l'OCAI en mars 1998, qui a conduit à sa 
réadaptation professionnelle dans le domaine de la gainerie. S'il a été jugé 
capable de travailler à 75%, il a dû réduire son activité à 50% depuis le 7 février 
2001, puis à nouveau depuis le 27 septembre 2001, ce qui est attesté par des 
certificats médicaux figurant au dossier. Or, l'OCAI n'a pas tenu compte de ces 
certificats dans la détermination de sa capacité de travail, puis de l'évaluation de 
son invalidité. Il souffre d'une arthrose post-traumatique sévère du genou gauche 
avec épanchements intermittents. Les médecins consultés étant éminemment 
reconnus et mentionnant un risque d'aggravation de l'état de santé et de la 
diminution de la capacité de travail, leurs certificats médicaux ne peuvent être 
écartés. 
5. 
Dans son préavis du 15 juillet 2002, l'OCAI, conclut au rejet du recours. Il 
s'appuie sur une note de son médecin conseil du 11 juillet 2002, et considère 
devoir suivre le rapport établi pas sa division de réadaptation professionnelle. 
6. 
Dans sa réponse du 19 août 2002, le recourant considère qu'il est inacceptable 
de faire fi des deux rapports médicaux figurant au dossier qui sont convergents. Il 
reprend ses conclusions. 
7. 
Par décision du 13 septembre 2002, l'OCAI a rendu une nouvelle décision sur la 
base d'un taux d'invalidité identique mais tenant compte de périodes de 
cotisations étrangères, qui annule et remplace la décision du 12 avril 2002. 
Contre cette décision le recourant a déposé un recours le 23 septembre 2002, 
qui a été joint à la première procédure. Les motifs du recours sont identiques. 
8. 
Figurent au dossier notamment les rapports suivants : 
 
- Un rapport de la division de réadaptation professionnelle de l'OCAI du 10 
septembre 1999 : il y est exposé que le recourant, né en 1952 exerce la 
profession de déménageur – emballeur. En raison de lésions dégénératives aux 






deux genoux ce métier est contre-indiqué, et un stage d'observation 
professionnelle est suggéré. 
 
- Un rapport du centre d'intégration professionnel (CIP) du 10 décembre 1999 : un 
stage d'observation a été effectué du 27 septembre 1999 au 26 décembre 1999. 
Il en résulte qu'un stage de ré-entraînement à l'effort doit être effectué. Le 
rcourant peut travailler à 100% en position assise après une période de ré-
entraînement à l'effort, dans les domaines de montage de tableaux électriques, 
magasinier pour pièces détachées, auxiliaire en horlogerie. 
 
- Un rapport du CIP du 20 juin 2000 : un stage dans l'entreprise X__________ SA 
à Meyrin a été effectué du 22 mai 2000 au 16 juin 2000. Le stage s'est bien 
déroulé, le recourant avait un rendement d'environ 80%, sa capacité de travail 
est estimée à 80%. L'entreprise s'est dite d'accord de le former pour une période 
de 12 mois puis, le cas échéant, de l'engager comme aide magasinier. 
 
- Des certificats médicaux du Dr A__________ qui fixe à 75% sa capacité de 
travail depuis le 13 septembre 2000, puis à 50% dès le mois de février 2001. 
 
- Un rapport de la division de réadaptation professionnelle du 9 juillet 2001 : il y est 
mentionné que l'employeur confirme le travail à 50% du recourant, en précisant 
qu'il s'agit d'un bon élément et qu'il n'y a pas de baisse de rendement en fin de 
matinée, son rendement est de 100%. Un essai de reprise du travail à 75% est 
ainsi convenu entre le recourant, son médecin et la division de réadaptation 
professionnelle. Celle-ci mentionne cependant que la mesure doit être prolongée 
pour valider cette capacité de travail. 
 
- Un rapport de la division de réadaptation professionnelle du 10 octobre 2001 : 
après une reprise à 75% le 26 juin 2001, le recourant à repris à 50% le 20 
octobre. Il est engagé finalement sur la base d'un horaire de 7 heures – 12 
heures, soit un taux d'activité de 57,48% ce dès le 1er octobre 2001. 
9. 
Il ressort ainsi de l'ensemble des documents au dossier que la capacité de travail 
du recourant a été la suivante : 80% pendant le stage effectué du 22 mai 2000 
au 16 juin 2000; 75% depuis le 13 septembre 2000; 50% dès le 1er février 2001; 
75% du 26 juin 2001 au 20 octobre 2001 (essai de reprise à 75%); 50% depuis le 
27 septembre 2001. 
10. 
Le recourant a par ailleurs produit avec son recours 2 certificats médicaux, qui 
confirme les certificats ayant fixé la capacité de travail du recourant à 50% dès le 
7 février 2001d'une part (Dr A__________) et à 50% dès le 27 septembre 2001 
d'autre part (Dr B__________). Par certificat du 10 mai 2002, le Dr A__________ 
certifie que son patient est atteint d'une arthrose post-traumatique sévère du 
genou gauche avec épanchements intermittents, et que sa capacité physique 






s'est considérablement réduite ces dernières années et ne dépasse pas 50% 
depuis le 27 septembre 2001. Il précise qu'il est très probable que cette capacité 
ne pourra que diminuer à l'avenir. Le certificat du Dr B__________ du 8 mai 
2002 indique qu'il suit ce patient depuis de très nombreuses années, bien avant 
ces affections des genoux qui l'immobilise actuellement. Il rappelle qu'il peut 
travailler à 50% dans une entreprise depuis 2 ans, et qu'un essai de travailler 
d'avantage s'est soldé par un échec, à 2 reprises. Ce médecin considère que 
l'invitation de travailler à 75% est purement et simplement impossible. Il rappelle 
qu'il consulte régulièrement et suit son traitement scrupuleusement. Il conclut que 
s'est presque un miracle de voir ce patient tenir son poste de travail à 50% 
compte tenu des souffrances et du malaise que cela lui procure le reste du 
temps. 
11. 
Consulté par l'OCAI sur la base de ces documents, le médecin conseil de l'AI, le 
Dr C__________ a rédigé une note du 11 juillet 2002. Il considère que le 
certificat du Dr B__________ est vague puisqu'il parle uniquement d'affection 
des genoux, qu'il n'y a pas d'éléments médicaux nouveaux, qu'il s'agit 
uniquement de l'appréciation du médecin traitant, qu'il n'a certainement pas fait 
de constatations sur le lieu de travail et qu'il relate essentiellement les dires de 
son patient. 
12. Le Tribunal de céans a, par arrêt du 11 novembre 2003, admis le recours. 
13. 
L’intimé a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA); 
suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du Tribunal cantonal 
des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal fédéral, le 27 
janvier 2004, le TFA, par arrêt du 2 avril 2004, a annulé le jugement rendu par le 
Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une composition 
conforme à la loi. 
 
 * 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 
5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral 
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 






Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1er 
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004). 
 
C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans 
statue dans la présente cause. 
2. 
Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1er août 2003, la 
présente cause, introduite le 14 mai 2002 devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf. 
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. 
 Interjeté en temps utile, le Tribunal de céans constate que le présent recours est 
recevable conformément aux art. 69 de la loi sur l'assurance-invalidité (ci-après 
LAI) et 84 de la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (ci-après LAVS). 
4. 
La loi fédérale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après 
LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses 
modifications dans le domaine de l'assurance-invalidité (ci-après LAI). Le cas 
d'espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2002, eu égard au principe selon lesquels les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 127 V 467 consid. 1). 
5. 
L'art. 4 al. 1 LAI stipule que l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, 
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé 
physique, ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 
d'un accident. Aux termes de l'art. 8 LAI les assurés invalides ou menacés d'une 
invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires 
et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à 
en favoriser l'usage. 
 
En outre, aux termes de l'art. 28 LAI l'assuré à droit à une rente s'il est invalide à 
40% au moins. La rente est échelonnée comme suit : ¼ de rente pour une 
invalidité de 40% au moins, une ½ rente pour une invalidité de 50% au moins, et 
une rente entière dès 66 2/3 % d'invalidité . 
 
L'al. 2 prévoit que pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que 
l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité que l'on peut raisonnablement 
attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et 
compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au 
revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. 






 
Dans le cas d'espèce, le recourant a été réadapté conformément aux exigences 
légales, dans la profession d'aide gainier. 
 
La question à résoudre ici est de déterminer à quel taux d'activité le recourant 
peut exercer cette profession, ce qui déterminera son taux d'invalidité. 
 
Or, force est de constater que cette capacité de travail est de 50%, et non de 
75% comme retenu par l'OCAI. Cet office avait en effet au dossier trois 
documents sur lesquels se baser, qui ne sont pas contradictoires. D'une part, la 
division de réadaptation professionnelle du 9 juillet 2001, sur lequel repose 
vraisemblablement la décision de l'OCAI. Or ce rapport indique que le recourant 
est à ce moment là à un taux de capacité de travail de 50%, sur la base d'un 
certificat médical, et qu'il s'est montré d'accord de faire une tentative de reprise à 
75%. La division de réadaptation professionnelle indique cependant en page 3 
de son rapport que la reprise à 75% s'est faite le 26 juin 2001, et qu'il convient de 
prolonger la mesure de trois mois pour valider cette capacité de travail. 
 
Or, dès le 27 septembre 2001, le recourant était à nouveau à 50% sur la base 
d'un certificat médical du Dr B__________. 
 
En outre figurait au dossier un certificat médical du Dr A__________ selon lequel 
le recourant était à 50% depuis le mois de février 2001. 
 
Sur la base de ces documents, l'OCAI aurait du conclure que la capacité de 
travail exigible de l'assuré était de 50% puisque la tentative de reprise à 75%, qui 
devait être confirmée sur une période de 3 mois, a été un échec. 
 
Certes il n'y a pas de rapports complets établis par les Dr A__________ et 
B__________ dans le dossier de l'OCAI. Mais, encore une fois, les appréciations 
de la capacité de travail du recourant sont convergentes, d'une part entre les Dr 
A__________ et B__________, d'autre part par rapport aux constatations de la 
division de réadaptation professionnelle puisque celle-ci demandait à ce que la 
tentative de reprise soit confirmée sur une période plus longue. Il appartenait 
donc à l'OCAI, si elle doutait des certificats médicaux produits, de demander des 
rapports complets aux médecins A__________ et B__________. 
 
Or, suite au recours, ceux-ci ont rédigé deux attestations médicales qui 
confirment l'une et l'autre les certificats médicaux établis à l'époque. 
Contrairement à ce qu'en pense le médecin conseil de l'OCAI, ces rapports sont 
clairs et se concentrent sur la capacité de travail du recourant, question litigieuse. 
 
En l'occurrence, en examinant de manière objective les moyens de preuves au 
dossier, le Tribunal est d'avis que l'on doit fixer à 50% la capacité de travail du 
recourant, les rapports médicaux figurants au dossier n'étant pas contradictoires 






ni entre eux ni par rapport aux documents rédigés par la division de réadaptation 
professionnelle. 
 
En vérité, l'OCAI a fait une mauvaise appréciation d'éléments clairs et non 
contradictoires. Il n'y a donc pas lieu d'instruite d'avantage. 
 
Il en découle que le taux d'invalidité atteint 70,5% si l'on prend le revenu sans 
invalidité de Fr. 67'098.—, et un revenu avec invalidité à raison de 50% soit Fr. 
19'800.--. 
 
Vu ce qui précède, les décisions de l'OCAI des 12 avril 2002 et 13 septembre 
2002 sont annulées et l'OCAI prié de rendre une nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
6. 
Le recourant qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité équitable à titre 
de participation à ses frais et aux honoraires de son avocat qui sera fixée à Fr. 
1'500.--. 
 
* * * 






 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 

304 5 6 78 %'( !9 

A la forme : 
1. Déclare le recours recevable à la forme. 
Au fond : 
2. 
L'admet. 
3. 
Annule les décisions de l'OCAI des 12 avril 2002 et 13 septembre 2002. 
4. 
Invite l'OCAI à rendre une nouvelle décision accordant une rente d'invalidité 
entière au recourant. 
5. 
Alloue au recourant la somme de Fr. 1'500.—à titre de participation à ses frais 
et dépens, ainsi qu'à ceux de son mandataire. 
6. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander 
cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le 
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur 
le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée 
et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 
108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
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