ge_gerichte · ATAS/13/2013 · 2013-01-15 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2446/2012 
ATAS/13/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 janvier 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yves MAGNIN 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P__________, né en 1940 (ci-après l'assuré ou le recourant), de 
nationalité française, vit en Suisse et à Genève depuis 1959. 
2. Il a été marié à Madame Q__________ et le couple a eu un fils, né en 1972. 
Divorcé de sa première épouse en 1977, l'assuré s'est remarié en mars 1996 avec 
Madame P__________, née R_________ en 1956. 
3. Selon le Registre de l'office cantonal de la population, le couple est domicilié rue 
C________ à Genève, dans appartement loué par l'assuré depuis 1978. Il s’agit 
d’un logement de 3 pièces, cuisine comprise. 
4. L'assuré a sollicité et a été mis au bénéfice de prestations complémentaires dès 
octobre 2005, limitées à l'octroi du subside d'assurance-maladie dès 2009. 
5. Le calcul des prestations dès le 1er janvier 2011 tient compte, du point de vue des 
dépenses, du forfait ainsi que du loyer pour un couple et, concernant les revenus, 
d'une rente AVS de 22'044 fr., d'un gain de l'activité lucrative de 15'310 fr. 20 et 
d'un gain potentiel pour l'épouse de 25'851 fr., l'ensemble de ces revenus étant pris 
en compte à concurrence de 26'440 fr. 95, ainsi que d'une rente viagère de 6'000 fr. 
6. L'assuré et son épouse bénéficient du subside d'assurance-maladie à concurrence de 
450 fr./mois chacun. 
7. Le SPC a procédé à la vérification de la domiciliation et de la présence effective 
dans le canton de Genève de tous les bénéficiaires de prestations le 20 janvier 2012 
et les a invités à remplir un talon-réponse. 
8. Par pli du 6 février 2012, le SPC a informé l'assuré qu'en raison de son départ de 
Genève, le versement des prestations et du subside d'assurance-maladie était 
interrompu dès le 29 février 2012. 
9. L'assuré a renvoyé le 7 février 2012 le talon-réponse attestant que lui-même et son 
épouse ont leur résidence effective rue C________ à Genève, précisant être à la 
retraite et s'absentant très souvent, ainsi que son épouse, dans leurs familles 
respectives. 
10. L'assuré a formé opposition à la décision le 6 mars 2012 et a fait valoir le 16 avril 
2012 qu'il habitait toujours à Genève, ainsi que son épouse, et qu'ils y avaient le 
centre de leurs intérêts. 
11. Par décision sur opposition du 9 juillet 2012, le SPC a maintenu sa position au 
motif que l'assuré avait téléphoné depuis la France, le 16 janvier 2012, le numéro 


 
 
 
 
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de téléphone correspondant à une maison d'hôte à St-Jean-de-Tholome, au nom 
Monsieur et Madame P__________. 
12. L'assuré a formé recours le 9 août 2012 et il conclut à l'annulation de la décision 
litigieuse ainsi que de celle du 6 février 2012. En substance, il expose que, cuisinier 
de formation, il a tenu puis travaillé dans différents établissements publics et 
perçoit des prestations AVS, étant désormais âgé de 72 ans. Il habite rue 
C_________ depuis 34 ans et, afin de ne pas dépendre des instances sociales, il a 
continué à travailler partiellement nonobstant sa retraite, en fonction de son état de 
santé, en mettant surtout en avant son nom et sa réputation de cuisinier 
méditerranéen. La décision de suppression du SPC est motivée uniquement sur un 
téléphone passé par l'assuré depuis la France et sur un site Internet concernant les 
chambres d'hôtes à St-Jean-de-Tholome en France, ce qui n'implique en rien qu'il 
ne serait plus domicilié à Genève. Il lui arrive certes de travailler à St-Jean-de-
Tholome mais il n'y est pas domicilié. Il est par ailleurs depuis de longs mois 
incapable de travailler en raison de son état de santé et n'a nullement l'intention de 
s'établir ailleurs qu'à Genève. L'assuré produit l'attestation médicale du Dr 
A_________, généraliste, du 18 juillet 2011 selon laquelle l'assuré présente un état 
anxio-dépressif et une hypertension artérielle, une attestation du Dr B_________, 
cardiologue, du 23 janvier 2012, qui indique que l'assuré est incapable de travailler 
à 100% à partir du 5 janvier 2012, ainsi que diverses attestations de voisins, dont le 
concierge, manuscrites, signées et datées du mois d'aout 2012, les signataires 
attestant régulièrement croiser l'assuré et son épouse dans l'immeuble. Un restaurant 
voisin a également attesté que l'assuré ainsi que son épouse sont des clients 
réguliers de l'établissement qu'ils fréquentent en voisins. 
L'assuré a encore produit une attestation du facteur du quartier, du 27 août 2012, 
qui déclare le rencontrer et échanger régulièrement quelques mots avec lui, 
plusieurs fois par semaine. 
13. Il ressort du site Internet "X_________", chambres et table d'hôtes sises à St-Jean-
de-Tholome, que les personnes de contact pour toutes réservations sont 
P__________. 
14. Le SPC a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée le 28 
septembre 2012 et est favorable à l'audition de témoins, précisant ultérieurement 
qu'il convient dans un premier temps d'entendre l'épouse de l'assuré. Celui-ci a 
quant à lui déposé une liste de six témoins, dont son épouse et les signataires des 
attestations précitées. 
15. Lors de l'audience du 6 novembre 2012, l'assuré a été entendu. Il déclare qu'il n'y a 
pas de salarié qui travaille dans la maison d'hôte. La Sàrl a été créée en 2009 mais 
l'activité a débuté en novembre 2010. C'est son cousin et d'autres membres de sa 
famille qui ont acheté la vieille ferme et financé sa rénovation pour lui permettre, 


 
 
 
 
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ainsi qu'à son épouse, d'exploiter cette maison d'hôte dans le but de sortir d'une 
situation financière difficile. 
La maison se trouve à 20 minutes de Genève en voiture. Il s'y rend de temps en 
temps lorsqu'une chambre est louée mais il a été convenu que c'est son épouse qui y 
habiterait. Dans les faits, ils sont séparés depuis septembre 2012 et elle y habite 
depuis lors. Jusque là, elle s'y rendait deux fois par semaine et parfois pas du tout 
plusieurs semaines, au gré des réservations. Les travaux ont été effectués peu à peu, 
le nombre de chambres passant de 1 à 5 au fur et à mesure de l'avancement des 
travaux. 
Il espérait que ses relations liées à son métier de restaurateur permettraient une plus 
grande affluence. Malgré la séparation, il monte pour faire la cuisine lorsqu'il y a 
des hôtes. Il pourra fournir les pièces comptables permettant de déterminer 
précisément le nombre de clients de mi-2011 à mi-2012. 
Il a gardé l'appartement rue C_________, loué depuis 1977. En raison des 
difficultés conjugales et des tensions en résultant, il savait que le couple n'allait plus 
durer, de sorte qu'il devait conserver son logement. 
Les clients viennent en général pour dîner et passer la nuit, mais certains ne 
prennent que le repas, étant précisé que ceux-ci connaissaient son précédent 
restaurant et ses spécialités. 
Il a 72 ans et a travaillé dans son propre restaurant jusqu'il y a trois ans. Cela 
marchait très fort, mais il a dû arrêter car c'était trop pénible pour sa santé. Il ne 
supporte pas l'idée de dépendre de l'Hospice général, raison pour laquelle il a 
souhaité entreprendre cette nouvelle activité. 
Le SPC indique ne pas remettre en doute les attestations des voisins, de sorte que 
seule l'audition de l'épouse de l'assuré est demandée. Il précise que le gain potentiel 
de l'épouse est celui retenu dès l'origine de la demande de prestations en 2005. 
16. L'assuré a produit les pièces suivantes: 
a) une attestation de l'OCP selon laquelle l'épouse de l'assuré a annoncé, le 18 août 
2012, son départ à destination de St-Jean-de-Tholome pour le 10 septembre 2012; 
b) le bilan et le compte de résultat au 31 décembre 2010 de la Sàrl " 
X__________", lesquels présentent un déficit de 52'856 Euros. Le chiffre d'affaires 
net s'élève à 6'555 Euros. S'agissant des charges, l'achat de marchandises se monte 
à 7'536 Euros et les autres charges à 40'525 Euros, sans compter l'amortissement; 
c) une attestation du cabinet Y_________ expert comptable, du 2 août 2012, qui 
atteste que depuis la création la Sàrl le 8 octobre 2009, M. et Mme P__________ 
n'ont eu aucune rémunération dans ladite société; 


 
 
 
 
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d) la liste des réservations de X__________ du 1er janvier 2011 au 30 juin 2012. 
Pour le total des cinq chambres, entre 4 et 22 nuitées sont réservées par mois en 
2011, en général entre 10 et 16 nuitées. En 2012, le nombre de réservations est 
similaire et des mentions manuscrites sur les relevés indiquent les repas pris. Du 1er 
janvier au 30 juin 2012, il y a eu 17 jours où des tables de 2 à 8 couverts ont été 
réservées, soit à midi, soit le soir pour des menus couscous royal, gambas, menu 
président, paëlla. 
17. Lors de l'audience du 20 novembre 2012, l'épouse de l'assuré a été entendue à titre 
de renseignements. Elle indique qu'elle a travaillé à plein temps dans un restaurant 
jusqu'en septembre 2009. Elle a alors décidé d'arrêter et depuis lors, elle n'a plus 
d'activité salariée, ni à Genève, ni ailleurs. La maison d'hôtes est exploitée depuis 
novembre 2010, mais les premiers mois il n'y avait pas ou très peu de clients. La 
première année, les clients sont surtout venus pour dormir car c'était peu connu et 
un peu excentré. L'idée de la maison d'hôtes vient du cousin de son mari et le 
couple a accepté de s'en occuper pour lui rendre service, mais également pour avoir 
une activité. Le cousin travaille dans la restauration et la renommée de son mari 
devait permettre d'attirer de la clientèle. 
L'ouverture de la maison d'hôtes n'avait pas pour but de permettre à son mari de 
continuer à faire de la cuisine. Par contre, lorsqu'ils ont commencé à faire des repas, 
elle lui a demandé "un coup de main" pour ceux-ci, car elle n'est pas une cuisinière 
professionnelle, elle parvient à se débrouiller s'il n'y a que deux clients, mais pour 
des groupes plus importants, elle préfère avoir l'aide de son mari. 
Les pièces remises par son mari sont les relevés des réservations des chambres 
selon un masque préparé par le comptable, sur lesquels elle a rajouté à la main, 
pour les besoins de cette procédure, les réservations pour les tables. Elle confirme 
qu'en 2011, il n'y a pas eu de restauration. 
Elle et son mari sont en instance de divorce. Depuis mars 2012, elle habite très 
fréquemment en France et depuis septembre 2012, elle s'y est totalement installée. 
Jusque-là, elle était toujours à Genève lorsqu'il n'y avait pas de client. Il en va de 
même pour son mari, mais il leur arrivait toutefois d'y aller le dimanche pour 
profiter du jardin. 
Durant le chantier, son mari s'y rendait régulièrement pour le suivre, mais la maison 
était inhabitable. En 2011, son mari a très rarement dormi dans la maison d'hôtes en 
France et en 2012 encore moins, en raison de leurs relations conjugales difficiles. 
Son mari souffre de HTA, il ne peut donc pas beaucoup travailler et depuis août 
2011, il ne peut pas conduire souvent en raison de vertiges. Il l'amenait rarement en 
France et c'est en général sa mère qui la véhicule. 


 
 
 
 
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18. Par pli du 5 décembre 2012, le SPC s'en est rapporté à justice, tout en rappelant 
qu'il existait au moment de la décision des indices sérieux en faveur d'une 
domiciliation effective de l'assuré en France. En effet, bien que l'activité de maison 
d'hôtes soit fortement saisonnière, elle implique une concordance totale entre 
espace privé (le domicile) et professionnel, de sorte que la tenue d'une maison 
d'hôtes exige la résidence effective du possesseur des lieux. Il est d'ailleurs notoire 
que ce métier n'apporte qu'un revenu de complément. Ainsi, dans la situation du 
couple, bénéficiaire de prestations complémentaires, où l'épouse est tenue de mettre 
à profit sa capacité de travail et de gains pour participer aux charges du ménage, il 
est pour le moins surprenant que cette activité, nécessitant des investissements 
lourds et un nouveau lieu de vie, ait été choisie. 
19. Par pli du 12 décembre 2012, l'assuré reprend les déclarations faites et indique que 
les deux seuls éléments mis en avant par le SPC (un téléphone passé par l'assuré 
depuis la France et un site Internet) pour prétendre qu'il aurait quitté Genève sont 
ainsi mis à néant. L'assuré est bien domicilié à Genève, où il réside depuis très 
longtemps, où il a ses centres d'intérêts, familiaux et sociaux, son domicile politique 
et fiscal Il y réceptionne son courrier, y rencontre ses médecins-traitants, les 
attestations produites le démontrant. Les conditions de l'art. 23 al. 1 CC étant 
réalisées, la décision querellée doit être annulée et l'assuré doit se voir allouer les 
prestations auxquelles il a droit. 
20. La cause a été gardée à juger le 13 décembre 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délais et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC, ainsi que 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 


 
 
 
 
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3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si le recourant a son domicile ou 
sa résidence habituelle dans le canton de Genève, en tant que condition au droit à 
des prestations complémentaires. 
4. Au niveau fédéral, l’art. 4 al. 1 let. b LPC prévoit que les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires, dès lors qu’elles auraient droit à une rente de 
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) si elles justifiaient de la 
durée de cotisation minimale requise par l'art 29 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Le 
domicile et la résidence habituelle étaient aussi exigés par l'art. 2 al. 1 aLPC, dans 
sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2007. 
Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 LPCC soumet également le droit aux prestations 
complémentaires à la condition du domicile et de la résidence habituelle. 
5. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, le domicile d'une personne est déterminé selon 
les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 
a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 
d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 
intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut 
cependant avoir un sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die 
Stellung des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme 
der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à 
l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil 
reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la 
portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de 
trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en 
droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 
ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHELIN, op. cit., ZGB I , n. 3 ad art. 23 
CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235). 
b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La notion de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où 
la personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de 
sa volonté subjective et intime, mais de circonstances de fait extérieurement 
reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 
consid. 4.1 p. 292 et les références) soit sur l'intention manifestée objectivement et 
reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 


 
 
 
 
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III 7 consid. 2a). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de 
sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus 
remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la 
résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est 
généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une 
absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en 
principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et imprévisibles, 
tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une 
année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs contraignants 
existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée supérieure à une 
année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement 
d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 
2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 
1992 p. 36; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 
LPGA). Le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu 
est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 
de résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci 
(ATF 41 III 51). 
Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble 
de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent 
ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 
nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 
même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 
207). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 


 
 
 
 
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permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 
vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 
Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 
n. 23 ad. art. 23). 
6. En l'espèce, c'est sur la base du site Internet de la maison d'hôtes de St-Jean-de-
Tholome et d'un coup de téléphone passé par l'assuré depuis cette maison d'hôtes 
que le SPC a estimé que l'assuré n'était plus domicilié à Genève. Certes, en 
principe, l'exploitant d'une maison d'hôtes y réside. Dans de nombreux cas, la 
maison en question est principalement la résidence de ses exploitants, lesquels 
louent quelques chambres, à titre d'activité accessoire. Il est ainsi compréhensible, 
sur la base du site Internet et de cet appel téléphonique, que le SPC ait estimé que 
l'assuré s'était installé en France, à St-Jean-de-Tholome, où il exploitait une maison 
d'hôtes avec son épouse. 
L'instruction de la cause a permis d'établir que l'exploitation de la maison d'hôtes a 
débuté fin 2010 seulement, que des chambres ont été louées dès janvier 2011 puis, 
qu'en 2012, des repas ont été proposés aux hôtes. La fréquentation relativement 
faible de la maison d'hôtes n'est pas, en soi, suffisante pour établir que l'assuré ne 
s'y est pas installé, ni transféré son domicile en France. En effet, on comprendrait 
mal qu'un couple aux ressources modestes, bénéficiaire de prestations 
complémentaires, continue à assumer un loyer à Genève s'il dispose d'un logement 
spacieux en France voisine, soit une maison d'hôtes en général habités par ses 
exploitants. 
Ce sont toutefois les déclarations concordantes et convaincantes de l'assuré et de 
son épouse, concernant les difficultés conjugales rencontrées, qui emportent la 
conviction de la Cour de céans que l'assuré a maintenu son domicile à Genève et 
réside toujours rue C_________. Le couple est séparé depuis septembre 2012 et 
l'épouse de l'assuré est officiellement domiciliée en France depuis lors, mais y 
réside très fréquemment depuis mars 2012. Il peut donc être retenu, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, qu'en raison notamment de la dégradation des 
relations conjugales quelques temps auparavant déjà, l'assuré a conservé son 
logement à Genève, ne se rendant à la maison d'hôtes que quelques nuits en 2011 et 
rarement en 2012. Sur ces points, les déclarations de l'assuré et de son épouse sont 
non seulement concordantes, mais empreintes de sincérité, alors que sur le but et 
l'organisation de la maison d'hôte, elles le sont moins, ce qui démontre qu'ils ne se 
sont pas concertés. 
A cet égard, ce projet de maison d'hôtes peut paraître hasardeux ou courageux, 
selon les points de vue. De même, on peut s'étonner que l'épouse de l'assuré ait 


 
 
 
 
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cessé toute activité professionnelle en 2009 pour se consacrer à une maison d'hôtes 
peu lucrative, mais ces éléments ne sont pas déterminants pour trancher la présente 
cause, qui ne concerne que le domicile de l'assuré et de son épouse. 
Or, au vu des éléments qui précèdent, confirmés par les attestations produites par 
l'assuré et dont la valeur probante n'est pas contestée par le SPC, il est établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante que l'assuré a toujours été domicilié à 
Genève, sans interruption. En particulier, il ne s'est pas constitué un nouveau 
domicile à St-Jean-de-Tholome. S'agissant de son épouse, au vu des déclarations de 
celle-ci, il convient de retenir que, dès le mois de mars 2012, elle a déplacé son 
domicile en France. 
Ainsi, la décision du 6 février 2012 qui supprime les prestations, alors limitées au 
paiement du subside d'assurance-maladie, doit être annulée, de même que la 
décision sur opposition du 9 juillet 2012. 
Pour le surplus, la dernière décision du 19 décembre 2011, qui alloue un subside 
d'assurance-maladie à l'assuré et à son épouse, sur la base des revenus et des 
dépenses ressortant du plan calcul est désormais définitive et exécutoire, de sorte 
que l'assuré ne peut plus remettre en cause, en particulier, la prise en compte d'un 
gain potentiel pour son épouse. Au demeurant, celle-ci est âgée de 56 ans en 2012, 
n'a pas allégué être atteinte dans sa santé, de sorte que la prise en compte d'un gain 
potentiel est justifiée. Cela étant, il conviendra de procéder à un nouveau calcul des 
prestations, afin de tenir compte du départ de l'épouse de l'assuré pour la France, 
dès le mois de mars 2012, communiqué au SPC par bordereau de pièces du 31 
octobre 2012 et pour remettre à jour la situation financière de l'assuré, qui allègue 
ne plus exercer d'activité lucrative et ne réaliser aucun revenu. Ces deux questions 
excèdent toutefois l'objet du litige, limité au domicile de l'assuré et de son épouse 
lors de la décision litigieuse de suppression des prestations, en février 2012. 
7. Le recours sera donc admis, la décision sur opposition du 9 juillet 2012 et la 
décision du 6 février 2012 seront annulées. Le recourant obtenant gain de cause, 
une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée, compte tenu du nombre d'écritures et 
d'audiences. 
 
 


 
 
 
 
A/2446/2012 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule la décision sur opposition du 9 juillet 2012 et la décision du 6 
février 2012 et renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dès le 1er mars 
2012. 
3. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de 
dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le