ge_gerichte · DCCR/197/2009 · 2004-12-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/796/2007 ICC et A/797/2007 IFD 
DCCR/197/2009 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 9 mars 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur X___ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
(Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal 2004) 


- 2/10 - 
A/796/2007 
EN FAIT 
1. 
Au 31 décembre 2004, Monsieur X___ (ci-après le contribuable ou le recourant), de 
nationalité française, né en 1936, était domicilié dans le canton de Genève. 
2. 
Dans sa déclaration fiscale 2004 déposée le 20 octobre 2005, le contribuable a 
notamment indiqué être propriétaire d'un immeuble sis dans le canton du Valais qu'il 
occupait et deux autres immeubles qu'il louait, dont un sis à Carouge et l'autre à 
Paris. Les revenus provenant de ces biens immobiliers s'élevaient à 79'273 fr. Il avait 
par ailleurs touché une "rente AVS/AI" de 25'164 fr. En outre, ayant une 
participation dans une société en commandite simple sise à Paris, dénommée A___, 
le contribuable a déclaré avoir perçu un dividende de celle-ci de 22'820 EUR (soit 
selon son calcul 35'271 fr.). 
3. 
 Le 31 mars 2006, l’Administration fiscale cantonale (ci-après l'Administration) a 
notifié au contribuable un bordereau de taxation pour l'impôt fédéral direct 2004 (ci-
après IFD) et un bordereau de taxation pour l'impôt cantonal et communal 2004 (ci-
après ICC). Fondé sur un revenu imposable de 70'500 fr., au taux de 140'600 fr., 
l'IFD était fixé à 3'798,75 fr. Calculé sur la base d’un revenu imposable de 66'231 fr., 
au taux de 133'360 fr., et une fortune imposable de 1'720'574 fr., au taux de 
2'537'554 fr., l'ICC dû s'élevait à 27'774,35 fr. 
En établissant ces bordereaux, l'Administration a pris en compte à deux reprises le 
dividende susmentionné. En effet, d'une part, elle a imposé le montant de 35'271 fr. 
tel que déclaré par le contribuable et, d'autre part, elle a ajouté au revenu imposable 
un montant de 52'837 fr. (correspondant à 150% des 22'820 EUR convertis en francs 
suisses au taux de 1,5436). 
4. 
Par lettre de son mandataire du 11 avril 2006, le contribuable a réclamé contre ces 
bordereaux. L'Administration avait appliqué une mauvaise qualification juridique à 
la société A___. Celle-ci était une société en commandite simple et non pas une 
société anonyme. En outre, elle avait imposé doublement les mêmes éléments liés à 
cette société, à savoir le dividende perçu de la part de celle-ci. 
5. 
Par décisions du 24 janvier 2007, l'Administration a partiellement admis les 
réclamations du contribuable. Elle a annulé l'imposition du montant de 35'271 fr. 
indiqué par le contribuable dans sa déclaration fiscale. En revanche, elle a maintenu 
l'imposition du dividende, perçu par ce dernier de la société A___, en effectuant le 
calcul suivant 22'820 EUR x 1,5436 x 150% = 52'837 fr. A cet égard, 
l'Administration a indiqué que le contribuable avait "bénéficié de la Convention 
franco-suisse portant sur un dividende échu le 30 juin 2004 et ce en vertu de l'article 
11 de la convention conclue entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles 
impositions". 


- 3/10 - 
A/796/2007 
6. 
Par actes déposés le 23 février 2007, le contribuable a interjeté recours contre ces 
décisions auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt (ci-après 
la CCRICC) et la Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (ci-après 
la CCRIFD). L'Administration aurait dû soit restituer, "à travers l'imputation 
forfaitaire d'impôt", le 15% d'impôt à la source (impôt étranger non récupérable de 
5'290,65 fr.), soit retenir le revenu provenant de la société A___ uniquement pour 
déterminer le taux d'impôt applicable à l'ensemble de ses revenus. Le recourant 
estime que cette partie du revenu a fait l'objet d'une double imposition prohibée par 
la Convention conclue par la Suisse dans le cadre de ses relations avec la France le 9 
septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le 
revenu et sur la fortune (RS - 0.672.934.91, ci-après CDI-F). 
 
En annexe à ses recours, le recourant produit un pli simple daté du 23 février 2007, 
qu'il aurait envoyé à l'Administration en l'informant qu'il avait recouru auprès de la 
Commission de céans contre ses décisions du 24 janvier 2007 et en lui remettant un 
formulaire de demande d'imputation forfaitaire d'impôt retenu en France pour le 
dividende de 35'271 fr. ("formule DA-1"). Selon cette demande, datée du même jour, 
l'impôt étranger non récupérable sur le dividende de 35'271 fr. s'élevait à 5'290,65 fr. 
(35'271 x 15% = 5'290,65). 
7. 
Par pli du 1er mars 2007, la CCRICC a transmis à l'Administration l'acte des recours, 
ainsi que toutes leurs annexes. 
8. 
Dans ses réponses à la CCRICC et à la CCRIFD du 6 mars 2008, l'Administration 
s'est opposée aux recours. C'est à bon droit que le dividende en cause a été imposé à 
raison de 150%, en application de l'article 11 de la CDI-F. En outre, l'Administration 
affirme qu'elle n'a jamais reçu une demande d'imputation forfaitaire d'impôt 
("formule DA-1" précitée) dument signée et remplie par le contribuable. Cette 
demande aurait dû être déposée dans un délai de 3 ans après l'expiration de la période 
fiscale au cours de laquelle le revenu est échu. 
9. 
Le recourant n'a pas répliqué. 
10. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la CCRICC et de la CCRIFD par 
la Commission cantonale de recours en matière administrative, les présentes 
procédures ont été reprises par cette dernière. 
11. 
A la suite de la demande de la Commission, le recourant a produit une copie du 
formulaire R-F5. Contresigné le 30 juin 2004 par l'entreprise A___, le deuxième 
exemplaire de ce formulaire ne porte aucune mention de l'établissement payeur sur 
l'avoir fiscal à rembourser. En revanche, un courrier de cette société adressé à la DGI 
le 1er octobre 2004 fait état d'un avoir fiscal. 
 


- 4/10 - 
A/796/2007 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences de la CCRICC et de la CCRIFD (art. 162 al. 3 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît des 
recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'Administration fiscale 
cantonale (art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - 
LIFD - RS 642.11 et art. 5 du règlement d'application de diverses dispositions 
fiscales fédérales du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 80.04; art. 49 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
La Commission se compose d’une ou plusieurs chambres formées chacune d’un juge 
au Tribunal de première instance, qui la préside et qui, jusqu’à l’entrée en fonction 
des juges assesseurs, siège seul (art. 56X al. 1 et 162 al. 7 LOJ). 
2. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des articles 140 LIFD et 49 LPFisc. 
3. 
Attendu que les présents litiges, A/796/2007 ICC et A/797/2007 IFD, concernent le 
même complexe de faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la 
Commission de céans les joindra sous la procédure A/796/2007 (art. 70 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
 
I. 
Impôt fédéral direct et imputation forfaitaire 
4. 
Le recourant se plaint d'une double imposition du dividende en cause, prohibée 
par la CDI-F. Il estime en outre que dans la mesure où lors de la taxation, 
l'Administration n'a pas imputé l'impôt dû en France sur le dividende de 22'820 
EUR, ce dividende n'aurait dû être pris en considération que pour le taux 
d'imposition. 
Quant au montant du dividende imposé, il n'est pas contesté en tant que tel. 
5. 
Conformément à l'article 7 paragraphe 8 CDI-F, les revenus provenant de 
participations sous forme de commandite suivent le régime prévu pour les 
dividendes (art. 10 et 11 de la convention). En revanche, les revenus provenant de 
participation à des sociétés de personnes sont imposables exclusivement dans 
l'Etat contractant où les entreprises en question ont un établissement stable. 
6. 
La CDI-F prévoit, à son article 11 paragraphe 1 et 2 lettre a, le principe de la 
répartition du droit d'imposer les dividendes entre les Etats contractants. Selon ce 
principe, les dividendes provenant d'un Etat contractant, soit, en l'occurrence, la 
France, et payés à un résident de l'autre Etat contractant, soit ici la Suisse, sont 
imposables en Suisse. Toutefois, l'Etat contractant d'où proviennent les dividendes 
payés, soit la France, à un résident de l'autre Etat contractant, soit ici la Suisse, 
peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes versés. Afin 
d'éviter une double imposition de ces revenus, la Suisse accorde un dégrèvement 
au résident, sous la forme, en principe, d'imputation forfaitaire (crédit) de l'impôt 


- 5/10 - 
A/796/2007 
payé en France sur l'impôt suisse qui frappe les revenus en question (art. 25 par. 2 
CDI-F). 
 
Un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un 
résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient 
droit à un crédit d’impôt (« avoir fiscal ») s’ils étaient reçus par un résident de 
France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit 
d’impôt («avoir fiscal»), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au paragraphe 
2 a (art. 11 par. 3 let. a CDI-F). 
 
Le montant brut du paiement du Trésor français visé au paragraphe 3 lettre a est 
considéré comme un dividende pour l’application de la présente convention (art. 11 
par. 3 let. d CDI-F). 
 
Le droit interne français prévoit un mécanisme appelé « avoir fiscal » destiné à lutter 
contre la double imposition économique des bénéfices d’une société. Ce système 
consiste en un crédit d’impôt accordé aux actionnaires, dont le montant correspond à 
un certains pourcentage des dividendes qui leur sont distribués (sous réserve 
d’exceptions, l’avoir fiscal correspond à 45 % des dividendes distribués s’il s’agit 
d’une société (en principe 40 % dès 2000) et 50 % dans le cas d’une personne 
physique ou d’une société dont le prix de revient de la participation est d’au moins 
égal à 150 millions FRF) (Xavier Oberson, Précis de droit fiscal international, 2ème 
édition, Berne, Staempfli, 2004. p. 118, § 349 et ss.). 
 
Conformément à l’article 11 paragraphe 3 CDI-F, l’actionnaire résident de Suisse qui 
reçoit des dividendes payés par une société résidente de France a, en principe, droit 
au paiement de l’avoir fiscal, pour autant qu’il soit (i) une personne physique, ou une 
société, qui ne détient pas directement ou indirectement au moins 10 % du capital de 
la société qui paie les dividendes ; (ii) bénéficiaire effectif des dividendes ; (iii) 
soumis à l’impôt suisse au taux normal et (iv) établi sur demande qu’il est le 
propriétaire des actions au titre desquelles les dividendes sont payés et que la 
détention de celles-ci n’a pas comme objet principal de permettre à une autre 
personne (résident ou non d’un Etat contractant) de tirer avantage de cette disposition 
(art. 11 § 3 let. a à c CDI-F). Ces quatre conditions réalisées, l’avoir fiscal, traité 
comme un dividende (art. 11 § 3 let. d CDI-F) – fait l’objet de la retenue à la source 
française prévu à l’article 11 § 2 lettre a CDI (15 %) et peut être imputé des impôts 
suisse normalement dus (Oberson, op. cit., p. 118, § 352). 
7. 
Le droit interne suisse, soit l'article 8 de l'ordonnance fédérale du 22 août 1967 
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (OIF - RS 672.201) pose le principe de 
l'imputation forfaitaire d'impôt: elle s'effectue sur l'ensemble des impôts perçus 
par la Confédération, les cantons et les communes; elle est accordée en un seul 
montant (al. 1). Le montant de l'imputation forfaitaire d'impôt correspond à la 
somme des impôts qui ont été perçus dans les Etats contractants sur les revenus 
échus au cours d'une année (année d'échéance); il ne peut toutefois excéder la 
somme des impôts suisses afférents à ces revenus (montant maximum) (al. 2). 


- 6/10 - 
A/796/2007 
Ainsi, les impôts frappant d'autres revenus que les dividendes n'entrent pas en 
ligne de compte. De même, l'impôt sur la fortune n'est pas pris en considération. 
 
Le montant d'impôt perçu à la source à l'étranger, que l'Etat du domicile, en 
l'occurrence la Suisse, doit imputer, est égal en principe au plus petit des montants 
suivants: 
 
- impôt étranger à la source sur les dividendes reçus par un résident suisse; 
 
- impôts suisses sur le revenu aux niveaux communal, cantonal et fédéral afférents à 
ces revenus (art. 8 OIF). 
 
Le calcul exact est obligatoire lorsque l'imputation est demandée pour des dividendes 
(ATF 2A.110/2006 du 12 octobre 2006). 
 
Il s'agit de calculer la fraction d'impôts suisses afférents aux dividendes nets 
parvenus de l'Etats contractant. Dans le cadre du calcul exact, la fraction des impôts 
suisses afférents aux revenus étrangers est déterminée suivant le rapport existant 
entre ces revenus nets et les revenus nets totaux de l'année d'échéance. 
 
L'imputation se fait par voie d'un remboursement et non pas par voie d'une déduction 
(Charles Constantin, L'imputation d'impôts étrangers: étude de l'arrêté du Conseil 
fédéral du 22 août 1967 et des ordonnances d'exécution du 6 décembre 1967 
concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les 
conventions de la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, in: RDAF 
1968 p. 273 ss). 
 
L'imputation d'impôt consiste en un remboursement d'impôt suisse dû sur un 
dividende étranger, qui ne peut excéder le montant de l'impôt retenu par le pays 
l'étranger, et non pas en un remboursement de l'impôt étranger (ATF 2A.110/2006 
précité, cosid. 5.2, p. 7). 
 
L’imputation forfaitaire d’impôt n’est accordée que sur demande. La demande doit 
être présentée sur une formule spéciale (feuille complémentaire à l’état des titres, 
imputation forfaitaire d’impôt) à l’autorité compétente du canton dans lequel le 
requérant résidait à la fin de la période fiscale durant laquelle les revenus sont échus 
(art. 13 OIF). 
 
La demande d’imputation forfaitaire d’impôt peut être présentée au plus tôt après 
l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus. Le droit 
à l’imputation forfaitaire d’impôt s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les 
trois ans après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont 
échus (art. 14 OIF). 
 
Il s'ensuit de ce qui précède que le dividende perçu en France par un contribuable 
résident suisse, ainsi que l'avoir fiscal versé par le Trésor français sont ajoutés à ses 


- 7/10 - 
A/796/2007 
autres revenus et imposés avec ceux-ci. Ainsi, dans un premier temps, le contribuable 
est redevable de l'impôt suisse sur l'ensemble de ses revenus. Dans un deuxième 
temps, et uniquement sur demande, l'imputation est effectuée sous forme d'un 
remboursement de la fraction d'impôt suisse afférent au dividende étranger, dans les 
limites prévues par l'article 8 OIF. 
8. 
En l'espèce, au vu de ce qui précède, la question se pose de savoir si 
l'Administration était en droit d'imposer le dividende en cause comme elle l'a fait 
par le bordereau contesté. En effet, la participation dans la société en commandite 
simple détenue par le contribuable doit en principe être traitée comme générant un 
revenu provenant d'une entreprise exploitée par une société de personnes (art. 7 
CDI-F) et non comme un dividende de participation (art. 11 CDI-F). Toutefois, il 
ressort des formulaires versés à la présente procédure que la société en cause a 
déclaré une prestation au recourant décrite comme un revenu de parts sociales. 
Dès lors, c'est avec raison que le montant de 22'820 EUR a été intégré dans le 
revenu imposable du recourant au titre de revenu de la fortune mobilière. 
 
S'agissant de l'avoir fiscal, les documents établis par l'agent payeur sont 
contradictoires. D'une part, aucun montant n'a été indiqué dans le 2ème exemplaire du 
formulaire R-F5. D'autre part, le courrier de cette même société à la DGI du 1er 
octobre 2004 fait clairement état d'un avoir fiscal de 11'410 EUR sur un "dividende 
versé de 22'820 EUR". Le recourant n'a, quand à lui, jamais allégué qu'il n'est pas en 
droit de bénéficier de l'avoir fiscal sur la distribution litigieuse. La Commission 
retient pour toutes ces raisons que c'est à juste titre que cet avoir fiscal a été ajouté au 
revenu imposable du recourant, le portant ainsi à 34'230 EUR. 
9. 
S'agissant du taux de change, la Commission considère que l'Administration a 
appliqué à bon droit, le cours annuel moyen des devises en Suisse publié par 
l’Administration fédérale des contributions (ATA/539/2008 du 28 octobre 2008) 
qui pour l'année 2004 s'était élevé à 1,5436 fr. pour 1 EUR (voir la liste publiée 
annuellement 
par 
l'Administration 
fédérale 
des 
contributions 
- 
http://www.ictax.admin.ch/extern/static/2004/fr/index.html). 
 
Le recourant quant à lui a appliqué à tort le cours des devises au 31 décembre 2004 
de 1,5456 fr. pour 1 euro (voir ATA et liste de l'Administration fédérale des 
contributions précités). Il s'ensuit que la valeur en francs suisses des 22'820 EUR ne 
s'élève pas à 35'271 fr., comme le recourant l'a calculée, mais à 35'225 fr. (22'820 x 
1,5436 = 35'225), ce qui est plus avantageux pour lui. Cumulé à l'avoir fiscal, le 
montant imposable s'élève à 52'837 francs (contrevaleur de 34'230 EUR). 
10. 
La Commission relèvera que le montant de l'impôt à la source français est resté 
inconnu jusqu'à la date de dépôt du présent recours. En effet, cet impôt n'a été 
indiqué par le contribuable que dans sa demande d'imputation qu'il a annexée à 
son acte du présent recours et qu'il prétend avoir envoyé à l'Administration par 
son pli du 23 février 2007. 
 
Ainsi, dans la mesure où aucune décision n'a été prise par l'Administration sur le 
droit du recourant à l'imputation forfaitaire d’impôt en tant que tel, il n'appartient pas 
à la Commission d'entrer en matière sur cette question. En effet, les décisions de 


- 8/10 - 
A/796/2007 
l’office cantonal compétent sont soumises aux mêmes moyens de droit que les 
décisions sur le remboursement de l’impôt anticipé des cantons (Oberson, op. cit., p. 
166, § 510) (articles 12 et 15 RDDFF – D 3 80.04). 
 
Toutefois, la Commission relèvera à cet égard que, comme rappelé ci-dessus, le 
contribuable pouvait déposer sa demande de l'imputation forfaitaire d’impôt dans les 
trois ans après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont 
échus, soit en l'espèce l'année 2004. Par conséquent, le recourant pouvait déposer sa 
demande jusqu'au 31 décembre 2007. 
 
Dans sa réponse au recours, l'Administration affirme que le recourant n'a pas déposé 
sa demande d'imputation forfaitaire d'impôt dans un délai de 3 ans après l'expiration 
de la période fiscale au cours de laquelle le revenu litigieux est échu. 
 
Certes, il ressort du dossier que le recourant a envoyé à l'Administration sa demande 
datée du 23 février 2007 sous pli simple. D'après la jurisprudence constante, le 
fardeau de la preuve de cet envoi lui incombe (ATF 121 II 257 consid 4 c /aa p 266 ; 
ATA 31 janvier 2004 cause B; DCCR n° 127 du 19 mars 2007). Ainsi, quand bien 
même le recourant n'était pas tenue par la loi de déposer sa demande par lettre 
recommandée, un tel envoi lui aurait assuré un moyen de preuve. 
 
Quoi qu'il en soit, la question de savoir si le pli du 23 février 2007 que le 
contribuable a envoyé à l'Administration a été reçu par celle-ci ou non peut rester 
ouverte. 
 
En effet, en annexe au présent recours déposé le 23 février 2007, le recourant a 
déposé auprès de la Commission de céans sa demande de l'imputation d’impôt. 
Celle-ci a été transmise à l'Administration par pli de la CCRICC du 1er mars 2007. La 
Commission de céans s'étonne du fait que dans sa réponse au recours, 
l'Administration ne confirme pas avoir réceptionnée cette demande et qu'elle persiste 
à soutenir que cette requête est tardive. 
 
En annexe à la présente décision, la Commission transmettra de nouveau à 
l'Administration ladite demande du recourant et il lui appartiendra de se prononcer, 
étant précisé que la date du dépôt de la demande à retenir est le 23 février 2007. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu’il concerne l’IFD. 
 
II. 
Impôt cantonal et communal 
12. 
Les questions litigieuses sont identiques à celles relatives à l'IFD. 
 
Les dispositions conventionnelles et légales applicables sont identiques à celles 
appliquées ci-dessus pour l'IFD. En outre, les principes jurisprudentiels applicables 
en l'espèce sont les mêmes pour l'IFD et l'ICC. 


- 9/10 - 
A/796/2007 
 
Il s’ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l’impôt fédéral direct 
s’appliquent également à l’impôt cantonal et communal. Par conséquent, le recours 
doit également être rejeté en tant qu’il a trait à l’impôt cantonal et communal. 
12. 
Les dossiers sont renvoyés à l'Administration afin qu'elle se prononce sur la demande 
de l'imputation forfaitaire d’impôt. 
13. 
En application des articles 144 alinéa 1 LIFD, 52 alinéa 1 LPFisc, 87 alinéa 1 LPA et 
1 et 2 du règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA – E 5 10.03), le contribuable, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument de 500 fr. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
A/796/2007 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
 
1. 
déclare recevables les recours; 
2. 
les joint sous la procédure A/796/2007; 
3. 
les rejette; 
4. 
renvoie les dossiers à l'Administration afin qu'elle se prononce sur la demande de 
l'imputation forfaitaire d’impôt; 
5. 
met à la charge du recourant un émolument de 500 fr.; 
6. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a, 65 LPA, 140 al. 2 et 145 
LIFD, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du 
Tribunal administratif (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) 
dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment 
motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée 
et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des 
autres pièces dont dispose le recourant; 
7. 
communique la présente décision à : 
 
a. 
X___, 
 
b. 
l’Administration fiscale cantonale, 
 
c. 
l'Administration fédérale des contributions. 
Au nom de la Commission : 
Le président suppléant 
Antoine BERTHOUD 
Secrétaire-juriste : Zlatimir WIESE 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
Le greffier