ge_gerichte · ATAS/951/2016 · 2016-11-22 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3432/2016 
ATAS/951/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 novembre 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1948, et 
Madame A______, née B______ le ______ 1951, sont mariés depuis le 29 
septembre 1968 et résident en Suisse, dans le canton de Genève, depuis avril 1986. 
Tous deux sont à l’assurance-invalidité depuis de nombreuses années, et ont perçu 
également des rentes de 2ème pilier. Ils ont perçu des prestations complémentaires 
dès l’année 2004. 
2. Par décision du 16 décembre 2014, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a indiqué à l’assuré qu’après un nouveau calcul de son droit aux 
prestations complémentaires pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 
(seules des prestations complémentaires cantonales [ci-après : PCC] étant 
concernées, l’assuré ne percevant pas de prestations complémentaires fédérales [ci-
après : PCF]), il avait perçu CHF 4'861.- de trop – à savoir CHF 553.- pour la 
période du 1er juin au 31 décembre 2013 et CHF 4'308.- pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 2014. Il lui fallait restituer ledit montant de CHF 4'861.-. 
3. L’assuré n’a pas formé d’opposition à l’encontre de cette décision, mais a sollicité 
la remise de l’obligation de restituer ladite somme. 
4. Le SPC a rejeté cette demande par décision du 8 avril 2015, puis, à la suite d’une 
opposition de l’assuré, par une décision sur opposition du 20 mai 2015. La décision 
du 16 décembre 2014 lui faisant obligation de restituer le montant réclamé était due 
à « une augmentation de (sa) rente AVS, avec effet rétroactif au 1er juin 2013, selon 
décision du 9 octobre 2014 de la caisse SSE et à l’augmentation de la rente du 
2ème pilier de (son) épouse, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, selon la 
décision rendue le 18 novembre 2013 par l’Helvétia Assurances ». Si la décision du 
9 octobre 2014 avait été transmise sans retard au SPC, puisqu’elle était parvenue à 
ce dernier le 5 novembre 2014, il n’en allait « pas de même de l’information en 
relation avec l’augmentation de la rente LPP de (son) épouse », également 
transmise « le 5 novembre 2014 seulement ». 
5. Le 19 juin 2015, l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la 
chambre des assurances sociales. 
6. Par arrêt du 23 août 2016 (ATAS/646/2016), la chambre des assurances sociales a 
admis partiellement le recours de l’assuré, annulé la décision attaquée, renvoyé la 
cause au SPC pour instruction complémentaire au sens des considérants, puis 
nouvelle décision. 
En traitant l’opposition de l’assuré, le SPC avait admis que seule l’augmentation 
des prestations du 2ème pilier de l’épouse lui avait été communiquée tardivement, 
alors que dans sa décision du 8 avril 2015, il avait soutenu que les deux 
changements respectivement des rentes AVS/AI et du 2ème pilier de l’assuré d’une 
part et des prestations du 2ème pilier de l’épouse du recourant d’autre part avaient 
été portées à sa connaissance tardivement. C’était à bon droit que le SPC avait 
modifié son appréciation de cette question, en admettant qu’une transmission début 


 
 
 
 
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novembre 2014 de la décision du 9 octobre 2014 de la caisse SSE avait été faite 
avec diligence. Le SPC n’en avait toutefois pas tiré la conséquence que si la 
décision en restitution du 16 décembre 2014 était certes entrée en force (portant sur 
un montant de CHF 4'861.-), la différence d’appréciation de la condition de la 
bonne foi qu’il y avait lieu de faire au stade de l’examen d’une demande de remise 
de cette obligation de restituer s’opposait en l’espèce à un refus de remise de 
l’intégralité du montant fixé par ladite décision, pour autant que la seconde 
condition, non examinée, de l’exposition à une situation financière difficile fût 
remplie. Le défaut de réalisation de la condition de la bonne foi du fait d’une 
annonce tardive d’uniquement un des deux changements survenus dans la situation 
économique du couple ne s’étendait pas, en quelque sorte par contamination, à la 
mesure du trop-perçu liée au changement annoncé quant à lui avec diligence. Une 
remise partielle de l’obligation de restituer entrait en considération. L’augmentation 
des rentes AVS/AI et du 2ème pilier de l’assuré avait un impact sur le droit aux 
prestations complémentaires dès le 1er juin 2013, tandis que celle des prestations du 
2ème pilier de l’épouse de l’assuré n’en avait, venant amplifier le premier cité, que 
dès le 1er janvier 2014. La différence pour laquelle une remise partielle de 
l’obligation de restituer le montant réclamé entrait en considération, compte tenu de 
la bonne foi du recourant s’agissant de l’augmentation de ses propres rentes, ne 
tenait pas qu’aux CHF 553.- (CHF 6'342.- - CHF 5'789.-) réclamés pour la période 
du 1er juin au 31 décembre 2013, mais aussi à une partie des CHF 4'308.- (CHF 
10'884.- - CHF 6'576.-) réclamés pour l’année 2014. Le SPC aurait dû faire un 
calcul différencié du droit de l’assuré aux prestations complémentaires selon que le 
trop-perçu (en lui-même non remis en question) tenait à la tardiveté de l’annonce de 
la seule augmentation des prestations du 2ème pilier versées à l’épouse du recourant, 
et ce dans la seule perspective d’une remise de l’obligation de restituer, en l’espèce 
pour la seule année 2014, la situation étant claire à cet égard pour la période du 
1er juin au 31 décembre 2013. 
7. Le 1er septembre 2016, par une nouvelle décision sur opposition, le SPC a admis 
partiellement l’opposition de l’assuré. Il lui a fait remise, d’une part, pour la période 
du 1er juin au 31 décembre 2013, de la somme de CHF 553.- (CHF 79.- x 7), 
compte tenu de la bonne foi de l’assuré (admise par le SPC et la chambre des 
assurances sociales) et de sa situation difficile se déduisant du fait qu’il percevait 
des prestations complémentaires, et d’autre part, pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2014, de la somme de CHF 948.- (CHF 79.- x 12), correspondant à la 
part du trop-perçu imputable à l’augmentation des rentes AVS et du 2ème pilier de 
l’assuré, part pour laquelle celui-ci remplissait les conditions de la bonne foi et de 
la situation difficile du fait qu’il percevait des prestations complémentaires. En 
revanche, pour cette seconde période, la condition de la bonne foi n’était pas 
remplie s’agissant de la part du trop-perçu de CHF 3'360.- imputable à 
l’augmentation des prestations du 2ème pilier de l’épouse de l’assuré, ainsi que la 
chambre des assurances sociales l’avait jugé par l’arrêt précité. L’obligation de 


 
 
 
 
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restituer était maintenue pour ce solde de CHF 3'360.- (CHF 4'861.- - [CHF 553.- + 
CHF 948.-]). 
8. L’assuré a réceptionné cette décision le 5 septembre 2015 au guichet de la poste de 
Plainpalais à Genève. 
9. Par courrier daté du 5 octobre 2016, mais posté par pli recommandé le 6 octobre 
2016, l’assuré a recouru à la chambre des assurances sociales contre cette nouvelle 
décision sur opposition. 
10. Le 18 octobre 2016, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de 
tardiveté. 
11. Par recommandé du 19 octobre 2016, reçu le 26 octobre 2016, la chambre des 
assurances sociales a invité l’assuré à la renseigner jusqu’au 3 novembre 2016, sous 
peine d’irrecevabilité de son recours, sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient 
empêché d’agir dans le délai légal de trente jours. 
12. L’assuré n’a pas donné suite à cette invitation. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Elle est donc 
compétente pour statuer sur le présent recours, dirigé contre une décision sur 
opposition rendue contre un refus (partiel) de remise d’une obligation de restituer 
des prestations complémentaires (en l’occurrence des PCC). 
Dès lors que ne sont en jeu que des PCC (et non des PCF), la procédure est régie 
par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
2. a. 
Le délai pour recourir contre la décision sur opposition rendue par l’intimé 
était de 30 jours à compter de la notification de cette décision, ainsi que l’indiquait 
cette dernière (art. 43 LPCC). 
La décision attaquée ayant été reçue le 5 septembre 2016, le délai de recours 
arrivait à échéance le mercredi 5 octobre 2016. En l’espèce, s’il est daté du 
5 octobre 2016, il a été formé, par dépôt dans un bureau de poste suisse (art. 17 al. 4 
LPA ; cf. aussi art. 62 LPA), le lendemain, jeudi 6 octobre 2016, donc tardivement. 
b. 
En tant que délai fixé par la loi (art. 43 LPCC et art. 62 LPA), le délai de 
recours ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 phr. 1 LPA), restitué ou suspendu, si ce 


 
 
 
 
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n’est par le législateur lui-même (cf. art. 63 LPA sur la suspension des délais de 
recours). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision 
en cause acquiert force obligatoire (ACST/8/2016 du 3 juin 2016 consid. 4d ; 
ATAS/540/2016 du 30 juin 2016 consid. 3 ; ATA/244/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/143/2015 du 3 février 2015 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012). La sécurité du 
droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps 
de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière 
que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est 
définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 1991, p. 
181 ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 809 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1345). 
c. 
Une prolongation d’un délai légal est possible, exceptionnellement, en cas de 
force majeure (art. 16 al. 1 phr. 2 LPA). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de 
l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ACST/8/2016 
précité consid. 3 ; ATAS/540/2016 précité consid. 4 ; ATA/244/2015 précité ; 
ATA/143/2015 précité ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/105/2012 du 21 
février 2012 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010). 
Invité à se déterminer sur les circonstances qui l’auraient empêché de recourir en 
temps utile, le recourant n’a pas répondu. Il ne ressort pas du dossier qu’il aurait été 
empêché d’agir en raison d’un cas de force majeure. Force est dès lors de retenir 
que tel n’est pas le cas et que le recours est irrecevable pour cause de tardiveté. 
3. La procédure est gratuite, le recourant n’ayant pas agi de façon téméraire ni 
témoigné de légèreté (art. 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours de Monsieur A______ irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le