ge_gerichte · ATA/1313/2023 · 2023-12-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3582/2023-FPUBL 
ATA/1313/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 décembre 2023 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 


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A/3582/2023 
Attendu, en fait, que : 
A. a. A______ a été engagé, dès le 1er août 2009, en qualité de directeur de gestion et 
constructions auprès du département B______ [ci-après : B______]). 
b. Dès le 1er mai 2011, il a changé de fonction et a occupé celle de chargé de mission 
à l’office C______. 
c. Dès le 1er juin 2012, il a été affecté, en tant que chargé de mission, à la direction 
D______ (ci-après : D______) de l’office E______. 
d. Le 1er août 2012, il a été nommé fonctionnaire. 
e. Par arrêté du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a prononcé l’ouverture d’une 
enquête administrative à l’encontre de A______. Cette décision entrainait sa 
suspension provisoire avec maintien des prestations à charge de l’État. 
f. Par arrêté du 27 septembre 2023, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d’État a révoqué A______ de ses fonctions avec effet immédiat en raison d’une 
violation grave des devoirs des service. Il avait, de manière répétée, adopté des 
comportements et tenu des propos inappropriés à l’égard d’au moins trois personnes 
depuis des années. Par son comportement, il avait irrémédiablement rompu le lien de 
confiance avec son employeur. 
B. a. Par acte du 30 octobre 2023, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cet arrêté, 
concluant à son annulation et à sa réintégration en sa qualité de chargé de mission à 
la D______. À titre préalable, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif au 
recours. 
Sa requête en restitution de l’effet suspensif visait au maintien de son salaire, étant 
précisé qu’il avait été suspendu par arrêté du 25 janvier 2023. Il n’y avait aucune 
urgence à supprimer le versement de son salaire, à tout le moins jusqu’à droit connu 
au fond. Son intérêt privé devait primer sur l’intérêt public de l’État à le sanctionner 
immédiatement. 
Sur le fond, la révocation était disproportionnée. Compte tenu de la prescription, seul 
le comportement du 1er novembre 2022 et ses propos à l’égard de F______ pouvaient 
être retenus. Le Conseil d’État n’avait pas tenu compte du trouble déficit d'attention-
hyperactivité (TDA-H) et du trouble bipolaire dont il souffrait, de son évolution 
positive et des bonnes évaluations de la hiérarchie. 
b. Se déterminant sur l’effet suspensif, l’autorité intimée a conclu au rejet de la 
requête de restitution. Il y avait en soi un intérêt public indéniable à ce que les 


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sanctions disciplinaires soient appliquées immédiatement. La demande de 
réintégration provisoire se confondait avec ce qu’il réclamait au fond, ce qui n’était 
pas possible. De jurisprudence constante, l’intérêt public à la préservation des 
finances de l’État était important et primait sur l’intérêt financier à percevoir un 
salaire durant la procédure. Il ne soutenait d’ailleurs pas qu’il serait en mesure de 
rembourser les traitements versés en cas de confirmation de l’arrêté attaqué, alors 
que l’État pourrait lui verser les montants qui lui seraient dus, s’il devait obtenir gain 
de cause. Il n’avait produit aucune pièce établissant son budget se limitant à alléguer 
qu’il se trouverait en difficultés financières s’il ne percevait pas son traitement. 
c. Dans sa réplique sur effet suspensif, le recourant a rappelé que sa demande de 
restitution de l’effet suspensif ne visait pas sa réintégration, mais la poursuite de son 
traitement. Le reproche lié à l’absence de démarches auprès de l’assurance-chômage 
n’était pas raisonnable. Au moment du dépôt du recours, il n’avait été révoqué que 
depuis un mois. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l’effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
Prima facie, le recours est recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par la 
présidente, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
celles-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 20 juin 2023). 
3. 
 
3.1 Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3.2 Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 


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d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 
25 septembre 2015 consid. 3). 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle 
HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; du 
18 septembre 2018). 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de 
l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 
intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la 
décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1). 
Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(art. 57 let. c LPA). 
3.3 En l'espèce, dans la décision entreprise, le Conseil d’État a estimé qu’au vu des 
faits en cause, il existait un intérêt public indéniable à ce que la sanction soit 
immédiatement exécutée nonobstant un éventuel recours. Or, dans la pesée des 
intérêts à prendre en compte, l’intérêt public au bon fonctionnement d’un service, 
notamment à la conservation d’un personnel respectueux des intérêts de l’employeur, 
est important. L’intérêt privé du recourant à conserver son traitement est, certes, 
également important. Toutefois, bien qu'il soit vraisemblable qu'au vu du prononcé 
de la révocation immédiate, le recourant subisse une suspension de son droit aux 
indemnités de chômage (art. 30 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - loi sur l'assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0), il n'allègue pas ni a fortiori ne rend vraisemblable qu'il aurait 
entrepris des démarches nécessaires en vue d'obtenir lesdites indemnités. En tant que 
le recourant objecte qu’une telle démarche ne serait pas raisonnable, compte tenu du 
peu de temps écoulé depuis la décision de révocation, force est de relever qu’au 
moment du dépôt de sa réplique, le 4 décembre 2023, plus de deux mois s’étaient 
écoulés depuis la décision de révocation, sans qu’aucune démarche auprès de 


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l’assurance-chômage n’ait été alléguée. S’ajoute à cela qu’il ne fournit aucune 
précision quant à sa situation financière (éléments de fortune, revenus/fortune, 
charges etc.), de sorte qu’il ne rend pas vraisemblable que la fin de son traitement 
l’exposerait à un préjudice difficilement réparable ni qu’il disposerait des moyens lui 
permettant, en cas de rejet de son recours, de rembourser les traitements indûment 
perçus pendant la durée de la procédure. Ainsi, et même s’il fallait admettre que le 
recourant ne dispose pas d’économies – ce qui n’est pas rendu vraisemblable –, 
l'intérêt public à la préservation des finances de l'entité publique intimée, qui serait 
alors exposée au risque qu’il ne rembourse pas les traitements versés en cas de rejet 
de son recours, prime son intérêt financier à percevoir son salaire durant la procédure 
(ATA/466/2021 du 28 avril 2021 ; ATA/1559/2019 du 21 octobre 2019). 
Enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu'elles justifieraient à elles seules la restitution 
de l’effet suspensif au recours. 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l'effet suspensif au recours sera 
refusée. 
4. 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Robert ASSAEL, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :