ge_gerichte · ATA/775/2005 · 2005-11-15 · de

Résumé:
 Rappel des exigences formelles que doit satisfaire l'acte de recours sous peine d'irrecevabilité.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3772/2005-TPE ATA/775/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

dans la cause

Monsieur Jo NYENAMA

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/4-

EN FAIT

Par courrier du 23 octobre 2005, mis à la poste le 25 octobre 2005,
Monsieur Jo Nyenama a interjeté recours contre «la décision rendue par la
commission de recours en matière de constructions (...) le 8 août 2005 dans la
cause 8332 ».

Il demandait qu’un délai lui soit octroyé afin de rédiger et expédier son
recours, « bien que la nullité puisse/doive être constatée à tout moment ».

Il a joint à ce courrier copie d’une requête adressée à la juridiction
administrative précitée, tendant notamment à ce que soit constatée la nullité de
l’autorisation de construire no 97366.

Le 27 octobre 2005, par pli simple et lettre-signature, le tribunal de céans a
imparti à M. Nyenama un délai au 4 novembre 2005 à midi pour satisfaire, à peine
d’irrecevabilité, aux exigences de forme et de contenu d’un recours.

Les deux courriers ont été retournés au Tribunal administratif avec la
mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée », cette dernière étant celle
mentionnée par le recourant et à laquelle il est enregistré à l’office cantonal de la
population.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du
recourant (ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; G. du 27 septembre 1989 ; Société
T. du 13 avril 1988).

A/3772/2005

-3/4-

Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à
compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit par exemple pas
d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de
ce grief (ATA M. du 15 février 1994), ou de reprocher simplement à une décision
de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA
F. du 8 septembre 1992). En principe, la reprise pure et simple des arguments
soumis à l’autorité précédente ne constitue pas — de même que le renvoi global
aux écritures antérieures — une motivation topique suffisante (ATF 118 Ib 134).

En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusions, ni exposé des
motifs, ni moyens de preuve. Le recourant n’a pu être atteint, étant introuvable à
l’adresse qu’il a indiquée et qui correspond à son domicile officiel. Partant, le
recours ne peut qu'être déclaré irrecevable.

2. Au vu de cette issue, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du
recourant.
4% % % %
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 octobre 2005 par Monsieur Jo Nyenama
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
8 août 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur Jo Nyenama ainsi qu’à la commission
cantonale de recours en matière de constructions et au département de l’aménagement,
de l’équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/3772/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3772/2005