ge_gerichte · ATAS/242/2014 · 2014-02-26 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3759/2013 
ATAS/242/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 février 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié à CHENE-BOURG, 
représenté par CARITAS GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sis Fluhmattstrasse 1; LUZERN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 2/11 -
 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 3/11 -
EN FAIT 
1. Monsieur à H___________, (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967, a été 
victime d’un accident de moto en 1995, lors duquel il a subi une fracture du pilon 
tibial gauche et une luxation acromio-claviculaire droite. 
2. L’assuré a subi plusieurs opérations et deux séjours dans les cliniques de 
réhabilitation de la SUVA. Il a continué de se plaindre de douleurs et de limitations 
fonctionnelles au niveau de la cheville gauche. Il indiquait ne pas pouvoir appuyer 
la plante du pied gauche et devoir marcher sur la pointe. 
3. Lors de son examen médical du 5 mai 2003, le médecin d’arrondissement de la 
SUVA, le Dr L___________, spécialiste FMH chirurgie, relevait une très longue 
évolution après un accident de moto avec fractures, arthrose de la cheville et 
douleurs nerveuses importantes, opérations itératives et échec d’une première 
reconversion professionnelle. 
4. La Dresse M___________, spécialiste FMH en médecine interne a diagnostiqué, 
dans son rapport à la SUVA du 9 novembre 2004, des douleurs mixtes nociceptives 
et neurogènes du tiers distal du membre inférieur gauche et de la cheville gauche 
après fracture ouverte en avril 1995, sans signaler d’évolution depuis son rapport de 
février 2004. Un traitement médicamenteux était en cours. Elle rencontrait le 
patient une fois par deux mois et un suivi orthopédique était effectué une fois par 
an. Il s’agissait d’un traitement chronique. En remarque, elle mentionnait qu’il 
s’agissait d’un cas d’AI. Elle craignait un dommage permanent orthopédique et 
neurologique. 
5. Dans une expertise du 26 avril 2005, le Dr N___________, spécialiste FMH 
psychiatre et psychothérapie, a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent 
(F33.11), trouble mixte de la personnalité (F61.0) et troubles mentaux et du 
comportement liés à l’utilisation de dérivés de cannabis avec dépendance et 
utilisation continue (F12.25). En réponse aux questions de la SUVA, l’expert 
précisait qu’il n’y avait aucune amélioration notable à attendre même avec un 
traitement psychiatrique. Au regard des seuls troubles psychiques, M. 
H___________ n’avait plus aucune capacité de travail, son rendement était nul 
dans toutes les activités lucratives habituelles. Le spécialiste précisait que les 
perturbations sévères, ayant valeur de maladie, de sa personnalité et de ses 
comportements, amènent une incapacité d’adaptation et des répercussions sociales 
persistantes et de plus en plus invalidantes. Lors de l’expertise, le Dr 
N___________ a relevé que les plaintes de l’assuré étaient tant psychiques que 
physiques, avec des problèmes à la cheville. 
6. Par décision du 26 janvier 2006, l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente complète 
d’invalidité de la SUVA depuis le 1er octobre 2005. 
Il a également perçu une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 50% selon une 
décision de la SUVA du 26 janvier 2006. Selon le dossier de la SUVA, la moitié 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 4/11 -
était liée aux douleurs chroniques et aux atteintes à l’appareil locomoteur, l’autre 
étant due aux troubles psychiques. 
7. Le 1er juin 2012, M. H___________ a fait l’objet d’une dénonciation, selon laquelle 
le domicile de l’assuré à Chêne-Bourg ne correspondrait pas à son adresse effective 
laquelle se situerait à Sainte-Croix. Il y effectuerait des travaux de jardinage et 
d’élagage contre rémunération, perçue sans être déclarée officiellement. La 
dénonciation était signée et pouvait être utilisée tant sur le plan interne qu’externe 
si nécessaire. Le dénonciateur laissait à la SUVA le soin de vérifier le bien-fondé 
des allégations et d’examiner si les activités fournies étaient compatibles avec 
l’invalidité de l’assuré. 
8. Le 14 septembre 2012, la SUVA a donné mandat à un enquêteur de surveiller 
l’assuré. 
9. L’enquêteur a rendu un premier rapport le 15 octobre 2012. L’observation avait 
porté sur la période des mercredi 26 septembre au vendredi 28 septembre 2012 puis 
du jeudi 4 octobre 2012. L’enquêteur a indiqué que l’assuré a notamment été vu en 
train de marcher, conduire ainsi que monter et descendre de son véhicule sans 
paraître gêné dans ses mouvements et sa boiterie. Une remorque, immatriculée au 
nom de l’assuré, était régulièrement accrochée à la jeep. La boîte aux lettres du 
domicile genevois était au nom d’un tiers. Plusieurs photographies étaient jointes, 
dont trois de l’assuré. Sur deux d’entre elles, celui-ci était en mouvement de 
marche, sans particularité apparente. 
10. Selon un rapport du 31 mai 2013, l’observation a porté sur la période du mardi 
7 mai 2013 (de 6h59 à 12h48) , du mardi 14 mai 2013 (de 6h57 à 12h17), du lundi 
27 mai 2013 (de 6h59 à 16h), du mercredi 29 mai 2013 (de 7h11 à 11h35), du jeudi 
30 mai 2013 (de 7h03 à 10h56). 28 photos étaient jointes au rapport sur lesquelles 
M. H___________ était en activité. Elles ont été prises lors de chaque observation. 
Les activités effectuées étaient diverses. Les positions de M. H___________ étaient 
variées (debout, assis, en train de marcher, en train de se lever, plié en avant, en 
train de balayer). Sur plusieurs, lors de différentes observations, il portait des 
objets, dans différentes positions : sur le côté, devant, voire juste derrière son dos, 
bras tendu. Les objets portés sont divers (balais, brouette, lampe, différents outils de 
jardin, tronçonneuse, seau). Sur deux photos il semblait pousser ou faire basculer 
une tondeuse (petit tracteur). Le rapport de l’enquêteur mentionne que celui-ci avait 
vu M. H___________ se déplaçant au volant d’une jeep, d’une voiture SUZUKI et 
d’une moto, effectuant des travaux d’entretien de jardin, marchant, se baissant, 
portant, poussant des charges sans paraître être gêné dans ses mouvements et dans 
sa boiterie. L’assuré a été vu procédant à des travaux d’entretien de jardin de 
particuliers à deux adresses, l’une à Sainte-Croix et l’autre à la Côte-aux-Fées. En 
ces lieux, il avait notamment tondu la pelouse, ramassé l’herbe, effectué des 
finitions avec une débroussailleuse, balayé et planté des tuteurs. L’assuré 
fréquentait la déchetterie de Sainte-Croix. Il a été qualifié, par l’enquêteur, de 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 5/11 -
dynamique, organisé, méfiant et attentif à son environnement lors de ses 
déplacements et sur le lieu de ses activités. 
11. Le 8 août 2013, la SUVA a auditionné M. H___________. Celui-ci a indiqué que 
son incapacité totale de travail perdurait. Il n’avait jamais repris d’activité 
professionnelle. Le traitement médical était toujours en cours auprès de la 
Dresse [recte :______] M___________. 
A l’issue de l’entretien, l’assuré a été informé des résultats de l’enquête et a pu 
prendre connaissance notamment des photos. 
12. Par courrier du 9 août 2013, l’assuré a fait part de son désarroi. Il ne contestait pas 
avoir rendu certains services. Il n’avait jamais été rémunéré. Il était important pour 
lui de pouvoir se rendre utile pour ses proches. 
13. Par courrier du 12 août 2013, la SUVA a informé M. H___________ qu’elle 
suspendait, avec effet immédiat, l’ensemble des prestations allouées. 
14. Par courrier du 2 septembre 2013, la Dresse M___________ a souhaité avoir des 
nouvelles de l’état d’avancement du dossier au vu de la suspension de la rente. 
15. Le 28 octobre 2013, la SUVA a prononcé une décision provisionnelle de 
suspension des prestations. Un éventuel recours contre la décision n’avait pas 
d’effet suspensif. 
L’assurance invalidité a fait de même par décision du 12 novembre 2013. 
16. Par courriel du 29 octobre 2013, la SUVA a sollicité le bureau central des 
expertises de la SUVA à Lucerne en le priant d’effectuer rapidement une expertise 
interdisciplinaire de l’assuré, associant la chirurgie orthopédique, la neurologie et la 
psychiatrie. 
17. Par courriel du 13 novembre 2013, ledit bureau d’expertises a accepté le mandat et 
confirmé les noms des experts. Le rapport d’expertise devait pouvoir être rendu 
d’ici à fin janvier ou courant février 2014. 
18. Le 22 novembre 2013, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 28 octobre 
2013. Il concluait à la restitution de l’effet suspensif dans l’attente d’une décision 
définitive. 
La décision était arbitraire et basée sur des faits non pertinents pour mettre en cause 
l’incapacité de travail de l’assuré. Les motifs retenus par la SUVA pour supprimer 
toutes prestations avec effet immédiat étaient erronés. Les travaux de jardinage ou 
menus travaux de rénovation qu’il avait effectués en trois endroits (chez M. 
I___________, aujourd’hui décédé, chez la famille J___________ et pour le père 
de son amie) représentaient moins de dix heures mensuelles. Il s’agissait d’activités 
mineures qui nécessitaient peu de capacités physiques. La tonte du jardin ou la 
plantation de quelques fleurs étaient effectuées lentement, à titre gratuit et en 
adéquation avec son handicap. Les travaux d’entretien étaient anecdotiques et 
réalisés, pour la majeure partie, par le père de sa compagne. Il s’était effectivement 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 6/11 -
inscrit dans un fitness mais ne s’y était jamais rendu. Il l’avait fait pour se 
rapprocher de son amie. Son inscription au club de pétanque n’avait été effectuée 
que dans l’optique de participer à la vie villageoise. Il ne s’agissait nullement de 
pratiquer une activité sportive. Il ne contestait pas se rendre parfois à la déchetterie. 
Tous les mouvements qu’il y accomplissait étaient compatibles avec sa santé. Il 
s’était racheté une moto à sa sortie de l’hôpital, ayant toujours possédé un tel 
véhicule. Il ne roulait que 600 à 1'000 kilomètres par an. Il avait toujours fait 
preuve d’un comportement exemplaire avec la SUVA, la tenant régulièrement 
informée de l’évolution de son état de santé. La remise en cause de son incapacité 
de travail revenait à considérer que tout déplacement devait lui être impossible. Tel 
n’était pas le sens de la loi. Les quelques informations et photos rapportées par le 
dénonciateur ne pouvaient amener à conclure à une amélioration notable de sa 
capacité de travail. La décision de suspension des prestations était arbitraire. 
Compte tenu de la situation financière difficile de l’assuré, il sollicitait la restitution 
de l’effet suspensif. 
19. Par réponse du 9 décembre 2013, la SUVA a conclu à l’irrecevabilité du recours, le 
recourant ne démontrant aucun préjudice irréparable, condition nécessaire pour 
l’obtention de mesures provisionnelles. Selon la jurisprudence, la suspension 
temporaire du versement de la rente ne causait pas un préjudice irréparable. 
Subsidiairement le recours devait être rejeté. La dénonciation et les rapports des 
détectives étaient suffisants pour douter du maintien de l’incapacité de travail de 
M. H___________. L’intimée était en train d’instruire la cause, notamment par la 
mise en œuvre d’une expertise multidisciplinaire. Dans l’hypothèse où M. 
H___________ aurait recouvré une capacité de travail même partielle, il était à 
craindre que la procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle 
infructueuse. L’intérêt de la SUVA à suspendre devait primer celui du recourant à 
percevoir sa rente. 
Sur effet suspensif, la SUVA s'opposait à la restitution de l'effet suspensif. 
Le dossier de la SUVA a été transmis à la chambre de céans par courrier du même 
jour. 
20. Par courrier du 18 décembre 2013, un délai a été imparti au recourant pour prendre 
connaissance de l’entier du dossier et formuler toutes observations utiles dans un 
délai au 15 janvier 2014. 
21. Par arrêt incident sur effet suspensif du 19 décembre 2013, la demande de 
restitution de l’effet suspensif a été rejetée et la suite de la procédure réservée. 
22. Le recourant n’a fourni aucune détermination dans le délai fixé. 
23. Par courrier du 20 janvier 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 7/11 -
 
EN DROIT 
 
1. La recevabilité du recours a été admise dans l’arrêt incident du 19 décembre 2013. 
Il n’y a pas lieu d’y revenir. 
2. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision provisionnelle de la SUVA 
du 3 septembre 2013, par laquelle celle-ci a suspendu le versement de la rente 
d'invalidité versée au recourant. 
3. La décision de suspension d'une rente, qui suspend à titre provisoire une rente 
d'invalidité est une mesure provisionnelle (ATF du 3 mars 2010 9C 10616/2009; 
ATAS/1042/2010 du 14 octobre 2010). Le but d'une telle mesure est de 
sauvegarder un intérêt protégé par la loi et qui paraît menacé. Si l'autorité ne fait 
que décider une mesure dont les effets sont transitoirement les mêmes que ceux qui 
découlent d'une mesure que la loi lui permet de prendre à titre définitif, une base 
légale expresse n'est pas nécessaire (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II: Les 
actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 528, n° 2.2.6.8, p. 
272). Lorsqu'il s'agit d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet 
suspensif, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, qui s'effectue 
selon les mêmes critères (Ueli KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der 
Sozialversicherung, p. 190 ss n. 406). On peut donc se référer aux principes légaux 
et jurisprudentiels en matière d'effet suspensif pour examiner la conformité au droit 
de la décision de suspension de la rente. 
Les mesures provisionnelles ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles 
s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur 
le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni 
non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 
119 V 506 consid. 3 et les références citées). Si la protection du droit ne peut 
exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le 
jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace 
du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait 
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (ATF du 24 juin 2002 I 
278/2002). 
4. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Par renvoi 
des art. 55 al. 1 LPGA et 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de 
l'effet suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de 
dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. 
L'art. 55 PA prévoit que le recours a effet suspensif (al. 1), et que sauf si elle porte 
sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure peut prévoir qu’un 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 8/11 -
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif (al. 2). Conformément à l'art. 66 PA, 
si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
L'entrée en vigueur de la LPGA n'a rien changé à la jurisprudence en matière de 
retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un recours ou 
de restitution de l'effet suspensif (ATF du 20 avril 2005, I 196/05, consid. 4.3). 
Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la 
condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait 
exceptionnelles qui justifient cette mesure (ATF du 26 octobre 2006, I 5400/06, 
consid. 2.2). Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de 
l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate 
de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la 
solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté 
d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires (ATF du 
19 septembre 2006, I 439/06, consid. 2). En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF du 24 mai 
2006, I 231/06, consid. 3.3). Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif 
au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 
consid. 6a). 
S'agissant des intérêts en présence, notre Haute Cour admet que l'intérêt de 
l'administration est généralement prépondérant lorsque la situation financière de 
celui qui bénéficie de prestations ne lui permettrait pas de les restituer s'il s'avérait 
dans le jugement au fond qu'elles étaient perçues à tort (ATF du 14 novembre 2005, 
I 63/05, consid. 5.3; ATF 119 V 503, consid. 4; ATF 105 V 266, consid. 3). 
5. Une décision est arbitraire lorsqu'elle méconnaît gravement une règle de droit ou un 
principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle contredit de manière choquante le 
sentiment de la justice ou de l'équité. L'arbitraire ne résulte donc pas du seul fait 
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait 
préférable. Par ailleurs, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il 
ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I p. 8). 
6. En l’espèce, M. H___________ a été vu, à plusieurs reprises, sur des périodes 
différentes (septembre 2012 et mai 2013) effectuer des activités physiques variées à 
l’instar du jardinage, du bricolage, de la conduite d’une voiture ou d’une moto 
notamment. Selon le détective, son comportement n’a jamais mis en évidence de 
limitations fonctionnelles. 
Ces activités interpellent compte tenu du fait que l’assuré bénéficie d’une rente 
invalidité pour une atteinte à l’appareil locomoteur. 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 9/11 -
Les photos prises par le détective et ses rapports d’observation peuvent laisser à 
penser que l’assuré a peut-être recouvré tout ou partie de sa capacité de travail. 
Celui-ci n’a jamais été vu en train de souffrir ou d’être entravé dans ses 
mouvements. Sa mobilité ne semble pas prétéritée par des problèmes liés à son 
membre inférieur gauche. Ces constatations doivent toutefois être fortement 
relativisées par le fait que l’assuré souffre de troubles psychiques graves et 
invalidants qui ont été dûment mis en évidence par l’expertise du Dr 
N___________ notamment. Ceux-ci ont participé à la décision d’octroi de la rente 
complète d’invalidité et ont justifié une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 
25%, étant encore relevé que selon le dossier SUVA, l’atteinte psychique était plus 
grave que le taux précité, mais que seule une partie des troubles psychiques 
invalidants étaient en lien de causalité avec l’accident. Le Dr N___________ 
mentionnait même que les troubles psychiques induisaient une incapacité totale de 
travailler. Non forcément perceptibles pour le dénonciateur et pour l’enquêteur, ces 
troubles relativisent les photos et rapport d’enquête. Il n’en demeure pas moins que 
selon lesdites pièces l’assuré peut manifestement entreprendre un certain nombre de 
travaux physiques qui semblent compatibles avec son état de santé et ses atteintes 
tant somatiques que psychiques. C’est ainsi à juste titre que la SUVA a décidé 
d’une nouvelle expertise multidisciplinaire, en l’espèce orthopédique, neurologique 
et psychiatrique pour déterminer les atteintes dont souffre encore l’assuré et 
pouvoir déterminer quelles en sont les conséquences sur la capacité de gain. 
7. Conformément à la loi, il convient, en matière de mesures provisionnelles, 
d’effectuer une pesée des intérêts entre celui, privé, de Monsieur H___________ à 
conserver sa rente jusqu’à la fin de l’instruction de la procédure de révision et celui 
de la SUVA à ne pas verser une rente qui ne pourrait pas être remboursée si l’assuré 
devait être condamné à l’issue de la procédure à la lui restituer. 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet que l’intérêt de 
l’administration est généralement prépondérant lorsque la situation financière de 
celui qui bénéficie de prestations ne lui permettrait pas de les restituer s'il s'avérait 
dans le jugement au fond qu'elles étaient perçues à tort. En l’espèce, l’intérêt de la 
SUVA doit, selon la jurisprudence, primer l’intérêt de l’assuré à percevoir sa rente, 
pendant l’instruction de la cause, compte tenu du fait que l’issue de la procédure de 
révision est incertaine et qu’il ne peut pas être affirmé qu’elle sera favorable au 
recourant, au vu des éléments versés au dossier par le rapport d’enquête. 
8. Le recourant allègue que la décision arbitraire. Cet argument ne peut être retenu. En 
effet, la décision litigieuse ne méconnaît pas gravement une règle de droit ou un 
principe juridique clair et indiscuté, et ne contredit pas de manière choquante le 
sentiment de la justice ou de l'équité. Même si la situation financière de l’assuré est 
probablement gravement obérée depuis la décision litigieuse, celle-ci est fondée, en 
droit, compte tenu des éléments qui précèdent, à savoir principalement le rapport 
d’enquêtes et les photos y relatives. 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 10/11 -
9. Il s'ensuit que la décision attaquée, en tant que mesure provisionnelle, est justifiée 
et que le recours doit être rejeté. 
10. Cela étant, une telle mesure - dont les conséquences ne sont pas négligeables pour 
le recourant - ne saurait perdurer. La Cour de céans invite dès lors l’intimé à faire 
preuve de diligence dans l’instruction de la procédure de révision et à statuer 
rapidement sur le fond. C'est dans ce cadre, dans l'hypothèse d'une suppression 
totale ou partielle de la rente, que la révision en raison d'une modification notable 
du degré d'invalidité ou la reconsidération de la dernière décision pourra être 
contestée et examinée sur le fond par la Chambre de céans. 
11. La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 


 
 
 
 
A/3759/2013 
- 11/11 -
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le