ge_gerichte · DCSO/384/2012 · 2012-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2373/2012-CS 
DCSO/384/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2373/2012) formée le 30 juillet 2012 par Mme C______. 
 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 27 septembre 2012 
à : 
 
- Mme C______ 
 
 
 
 
 
- Etat de Zurich BVK 
A l'att. de Me Cyril AELLEN, avocat 
 
Rue du Rhône 61 
 
Case postale 3558 
1211 Genève 3. 
 


 
 
 
 
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- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a) A teneur du commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx72 H, dirigée par 
l'État de Zurich BVK contre Mme C______, domiciliée x, avenue X______, 
G______, et poursuivie conjointement et solidairement avec M. C______, cet acte 
a été notifié le 9 janvier 2012 à « M. C______ (son mari) », selon la mention 
manuscrite apposée par le facteur au verso dudit commandement de payer. 
 
M. C______ n'a pas formé opposition à cette poursuite. 
b) L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a retourné ce commandement de 
payer à l'État de Zurich BVK, lequel a, le 9 février 2012, requis la continuation de 
la poursuite par la voie de la saisie. 
B. 
a) Par courrier expédié le 30 juillet 2012 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
Mme C______, à l'adresse x, rue L_____, G______, a formé une plainte contre le 
commandement de payer précité, dont la teneur est la suivante : 
«… (sic) Par la présente je conteste la créance mentionné dans le commandement 
de payer si dessus. 
Ce document a été signé par mon mari dans la période de séparation et dans le 
période quand il ne se santé pas bien conscient (Annexes 1,2,3). 
En janvier 2012 j'ai déménagée et je n'été pas mis au courant de ce 
commandement de payer que après l'appel et l'entretien reçu de l'office de 
poursuit en date de 20 juillet 2012 (Annexes 4,5) 
Tenant en compte ce que précède, je demande de déclarer le commandement de 
payer nr. 11 xxxx72 H du 09.01.2012 des Office des poursuites et des faillites 
contraires à la loi. 
Ce document n'a pas été notifié au débiteur et je n'ai pas eu le droit d'exprimer 
mon opposition dans temps utile. 
En tant que de besoin, je déclare faire opposition. Vous voudrez bien déclarer 
cette opposition du commandement de payer comme valable… ». 
Mme C______ a notamment versé à l'appui de cette plainte l'exemplaire 
« débiteur » du commandement de payer en question, des certificats médicaux 
attestant de l'incapacité de travail de M. C______ en janvier et en mars 2012, sans 
préciser le type de troubles dont il souffrait, ainsi que des cartes de rendez-vous 
du précité, à la même, avec un médecin psychiatre et un psychologue, une 
déclaration écrite établie par M. C______ le 27 juillet 2011 (sic), par laquelle il 


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déclare avoir reçu le commandement de payer visé «... sans être conscient de qui 
et à qui il est adressé. J'ai le fait notifié à Mme C______ en date de 20 juillet 
2012... », enfin, les baux à loyer des logements du x, avenue X______ et du x, rue 
L______, ce dernier entrant en vigueur le 1er février 2012. 
b) Dans ses observations déposées le 27 août 2012, l’Office a admis la 
recevabilité de la plainte, au motif que si la notification querellée devait être 
déclarée nulle, cette nullité pouvait être constatée en tout temps, de sorte que la 
plainte n'était pas tardive. 
Sur le fond, il a conclu au rejet de cette plainte, au motif que le commandement 
de payer, poursuite n° 11 xxxx72 H, avait été valablement notifié au mari de la 
débitrice, le 9 janvier 2012, soit à une date où les époux vivaient encore ensemble. 
En effet, selon l'extrait informatique du registre de l'Office cantonal de la 
population imprimé le 21 août 2012, M. C______ avait déménagé le 1er février 
2012, du x, avenue X______ pour s'installer au x, rue L______. 
L'Office a encore souligné que les pièces médicales du dossier faisaient seulement 
état d'une incapacité de travail de M. C______ et non d'une incapacité de 
discernement de ce dernier. 
Enfin, à la suite de la réquisition de continuer la poursuite par la voie de la saisie, 
formée par la créancière poursuivante, la débitrice s'était présentée le 21 juin 2012 
dans les locaux de l'Office en vue de l'exécution de cette saisie, selon le procès-
verbal des opérations de la saisie signé par Mme C______ le même jour et versé 
au dossier par l'Office, sur interpellation de la Chambre de surveillance. 
c) Dans ses observations au sujet de la présente plainte, l'État de Zurich BVK a 
conclu au rejet de la plainte et à ce que l'opposition formée par Mme C______ soit 
déclarée tardive. 
Il souligne que par courrier du 8 février 2012, l'Office cantonal de la population 
avait confirmé à son conseil qu'à cette date, Mme C______ était toujours 
domiciliée au x avenue X______, de sorte que le créancier poursuivant avait 
mentionné cette adresse dans sa réquisition de continuer la poursuite du 9 février 
2012. 
Par ailleurs, l'État de Zurich BVK a versé au dossier un courrier adressé à son 
mandataire, conjointement par les époux M. C______ et Mme C______ le 
6 juillet 2012, par lequel ces derniers demandent à ce que la créance poursuivie 
soit mise à la seule charge de M. C______ et que «…Tenant en compte ce que 
précède, nous vous prions de essuyé le nom du Mme C______ sur le bail à loyer 
mentionnée au de-sous, de retiré le commandement de payer nr. 11 xxxx72 H de 
1 janvier 2012 fait à son nom … ». 


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Le commandement de payer en question était notamment joint à ce courrier, selon 
la mention manuscrite apposée au bas de ladite lettre. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; ar le t. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 
1 LP). 
 
La notification d'un commandant de payer constitue une mesure sujette à plainte 
et la débitrice poursuivie a qualité pour agir par cette voie. 
 
1.2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 et 
161 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 
par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 
sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement 
(ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
A teneur de l’art. 64 al. 1 LP les actes de poursuites sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession ; s'il est absent 
- de sa demeure ou de son lieu de travail - l’acte peut être remis à une personne 
adulte de son ménage, soit un parent, ou à un employé. 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au Préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
 
C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 
actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à 
l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 


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1.2.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), soit en l'occurrence la notification 
d'un commandement de payer. 
 
En principe, la notification irrégulière d’un tel acte n’est pas sanctionnée de nullité 
absolue. 
 
En effet, la notification qui n’aurait pas été effectuée selon les règles imposées par 
les art. 64 à 66 LP n’est entachée de nullité que dans la mesure où l’acte de 
poursuite n’est pas parvenu du tout à la connaissance du débiteur, nullité qui doit 
être constatée d’office et en tout temps par la Chambre de céans. 
Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est néanmoins 
parvenu à la connaissance du poursuivi, il produit ses effets dès cette prise de 
connaissance. 
En conséquence, dès que le débiteur a eu connaissance du commandement de 
payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la 
notification viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter 
plainte devant l’autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de 
connaissance de l’acte, sous peine de forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 
2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, 
ad art. 64 n° 33 s. et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 
n° 23 et les références citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
 
1.2.3. En l’espèce, il ressort du commandement de payer litigieux qu'il a été 
notifié le 9 janvier 2012 à une adresse qui était celle du domicile de la plaignante 
à cette date, puisqu'elle y était encore domiciliée le 8 février 2012, au vu de 
l'attestation de l'Office cantonal de la population produite par la créancière 
poursuivante. 
 
Par ailleurs, il n'est pas contesté que ce commandement de payer a été notifié au 
mari de la plaignante débitrice, vivant alors avec elle audit domicile. 
 
Par conséquent, le commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx72 H a 
valablement été notifié à la débitrice plaignante, par l'intermédiaire de son mari, 
M. C______, le 9 janvier 2012, de sorte que la plainte, expédiée le 30 juillet 2012, 
paraît tardive. 
 
1.2.4. Il n'est toutefois pas exclu que M. C______ n'ait pas joui de sa pleine 
capacité de discernement, en janvier 2012, lors de la notification dudit 
commandement de payer, eu égard aux pièces médicales versées au dossier par la 
plaignante. 
 
Sous cet angle, cette notification du 9 janvier 2012 pourrait s'avérer viciée. 


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1.2.5. Cela étant, il ressort des pièces du dossier que le 21 juin 2012 au plus tard, 
la plaignante a eu connaissance des éléments essentiels de la poursuite 
n° 11 xxxx72 H, lors de son audition par l'Office en vue de l'exécution de la saisie 
requise dans le cadre de cette même poursuite, cette audition ayant donné lieu à un 
procès-verbal des opérations de la saisie dûment daté et signé par la plaignant elle-
même. 
 
La connaissance par la plaignante de l'existence de la poursuite précitée est encore 
confirmée par la teneur du courrier du 6 juillet 2012 adressé notamment par la 
plaignante au mandataire de la créancière poursuivante, faisant état du 
commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx72 H, joignant même une copie de 
cet acte de poursuite à l'attention dudit mandataire. 
 
Il découle de ce qui précède que, si même l'on voulait admettre que la notification 
du commandement de payer en question à son époux, le 9 janvier 2012, a été 
viciée, c'est à date du 21 juin 2012 au plus tard que Mme C______ a pris 
connaissance des éléments essentiels de la poursuite n° 11 xxxx72 H. 
 
Ainsi, toujours dans l'hypothèse d'une notification viciée de ce commandement de 
payer, elle disposait encore, le 21 juin 2012, du délai légal de 10 jours au sens de 
l'art. 17 al. 2 LP pour déposer la présente plainte, ce délai échéant le 2 juillet 2012 
au plus tard. 
 
Sa plainte, expédiée le 30 juillet 2012, est dès lors tardive et, partant, irrecevable 
pour ce motif. 
 
1.3. Serait-elle recevable que l'opposition formée par la plaignante dans cette 
plainte n'en devrait pas moins être rejetée comme tardive. 
 
1.3.1. L’annulation sur plainte d’une notification irrégulière suppose que le 
poursuivi a subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le délai 
d’opposition à la poursuite. 
 
Toutefois, en cas de vice dans sa notification par hypothèse dans le cas d'espèce, 
le commandement de payer déploie néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a 
eu connaissance. En effet, une nouvelle notification ne donnerait au poursuivi 
aucun renseignement complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un 
formalisme excessif. 
 
Dans un tel cas cependant, le point de départ du délai pour former opposition est 
le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du commandement de 
payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d’être déchu du droit de faire 
opposition, de déposer plainte contre une notification viciée (Paul Angst, in 
SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les arrêts cités ; cf. ég. ATF 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/286/2007 du 14 juin 2007 


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consid. 2.c. et les arrêts cités ; Daniel Staehelin, in SchKG Ergänzungsband, 
ad art. 64 ad n° 23 et les arrêts cités). 
1.3.2. En l'espèce, la plaignante, à supposer qu'elle a eu connaissance de 
l'existence du commandement de payer en question que le 21 juin 2012, n'a pas 
utilisé le délai de 10 jours à sa disposition dès cette connaissance pour former 
opposition à la poursuite correspondante, par courrier à l'Office ou en se rendant à 
ses guichets. 
Enfin, elle n'a pas plus allégué avoir été empêchée d'une quelconque manière de 
déclarer cette opposition. 
Elle était donc forclose à la former au-delà du 2 juillet 2012 et son opposition, 
formulée dans le cas de la présente plainte, était tardive. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 62 OeLP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 30 juillet 2012 par Mme C______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx72 H. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Madame Valérie CARERA et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s ; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voies de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par 
l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.