ge_gerichte · ACJC/1043/2007 · 2007-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.09.2007. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7970/2006 
ACJC/1043/07 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2007 
 
Entre 
A______, société anonyme ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par 
la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 novembre 2006, 
comparant par Me Xavier Mo Costabella, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, 
2) Monsieur C______, domicilié ______, liquidateurs officiels de la succession de 
feu D______, 
intimés, comparant tous deux par Me Saverio Lembo, avocat, quai de la Poste 12, case 
postale 5056, 1211 Genève 11, en l’étude duquel ils font élection de domicile, 
 
 


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C/7970/2006 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 12 janvier 2007, A______ SA appelle du 
jugement du Tribunal de première instance JTPI/17114/2006 du 27 novembre 
2006, notifié aux parties par pli du même jour et dont le dispositif est le suivant : 
1. 
Ordonne à A______, anciennement E______, de donner à B______ et C______, 
liquidateurs officiels de la succession de feu D______, les documents et informations 
suivants, qui devront permettre de reconstituer la trace du produit de la vente de la 
société F______ : 
a) une liste complète de tous les avoirs détenus ou ayant été détenus, gérés ou ayant été 
gérés par A______, anciennement E______, pour le compte de feu D______, en son 
nom propre ou de toute autre dénomination; 
b) L'ensemble de tous les justificatifs, notamment bancaires, ayant trait aux 
transactions dans lesquelles la société A______, anciennement E______, est intervenue 
pour le compte de feu D______, en son nom propre ou de toute autre dénomination, 
notamment "G______", ces documents devant notamment comporter : 
 Copie de l'acte de fondation ("Trust Deed") de "G______"; 
 Copie des lettres d'instruction ("Letters of Wishes") du fondateur de "G______"; 
 Copie de tous les documents concernant la capitalisation de "G______", notamment 
les documents bancaires attestant des virements opérés par le biais de la société 
H______; 
 L'identification et les coordonnées de tous les bénéficiaires de "G______"; 
 L'identification de tous les comptes bancaires et dépôts ouverts au nom de ou pour 
le compte de "G______"; 
 Copie de tous les documents d'ouverture de comptes ainsi que les relevés bancaires 
de tous les comptes ouverts au nom de ou pour le compte de "G______"; 
 L'identité des titulaires de comptes bancaires ayant bénéficié de versements opérés 
au débit des comptes ouverts au nom de ou pour le compte de "G______"; 
c) Une liste complète de tous les avoirs appartenant ou ayant appartenu en propriété à 
feu D______ ou sur lesquels il détenait des droits économiques, dont A______, 
anciennement E______, a connaissance et qui se trouvent ou se sont trouvés en mains 
de tiers; 
L'y condamne en tant que de besoin. 
2. 
Dit et prononce que la susdite condamnation est assortie des peines de droit telles que 
prévues à l'art. 292 CP, soit des arrêts ou de l'amende. 
3. 
Condamne A______ à tous les dépens y compris la somme de 3'000 fr. valant 
participation aux frais d'honoraires d'avocat de B______ et C______. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
A______ conclut à l'annulation du jugement entrepris et au déboutement de 
B______ et C______ (ci-après : les liquidateurs), subsidiairement au renvoi de la 
cause au premier juge pour enquêtes et nouvelle décision, le tout avec suite de 
dépens. 
Les liquidateurs concluent à la confirmation du jugement dont est appel, avec 
suite de dépens. 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. D______, citoyen suisse originaire de ______, domicilié au ______, est décédé 
le ______ 1995 à ______, laissant comme héritières légales sa fille I______ et sa 
petite-fille J______, fille de son fils prédécédé. 
b. Par contrat de cession du 29 novembre 1990, D______ a vendu à K______ le 
capital-actions qu'il détenait dans la F______ SA, la L______ SA et les SI rue 
______ 1______, 2______ et 3______. 
A ce titre, entre le 23 novembre 1990 et le 6 février 1991, K______ a versé à 
D______ un montant total de 22'981'439 fr. 60. A la suite d'un avenant au contrat, 
le vendeur a restitué 3'000'000 fr. à l'acheteur au mois de juin 1993. 
La destination finale des montants reçus par D______ lors de cette opération (ci-
après : la vente de la régie) reste inconnue. Toutefois, en date du 11 avril 1991, un 
montant de 17'458'000 fr. a été débité de son compte no 4______ auprès de la 
banque M______ (Luxembourg), pour faire l'objet d'un placement de dépôt à 
terme. 
c. E______, devenue A______ le 3 janvier 2003, est une société anonyme de droit 
suisse dont le but est notamment ______. Me N______, avocat au Barreau de 
Genève, en est l'administrateur unique avec signature individuelle et le directeur. 
Le siège social de E______ est situé au ______, à Genève, soit à la même adresse 
que l'Etude de Me N______. Par ailleurs, jusqu’en 2001, E______ supportait tous 
les frais afférents à l'Etude et encaissait tous ses produits. 
Dès l'automne 1993, D______ a mandaté Me N______ pour veiller à la 
restructuration de son patrimoine, puis pour l'aider à planifier et organiser sa 
succession. En effet, il ne souhaitait pas que le droit de son domicile au ______ 
s'applique à cette dernière, mais voulait prendre des dispositions propres à assurer 
une dévolution conforme à ses volontés. 
En date du 18 février 1994, Me N______ a ainsi constitué G______, trust 
discrétionnaire et irrévocable de droit bahamien, à vocation successorale, dont le 
trustee est O______ (Bahamas). Cette entité a été dotée à hauteur de la 
contrevaleur de quatre millions de francs suisses environ, au moyen de fonds 
versés par H______ entre le 4 mars et le 25 août 1994. Au 31 décembre 1998, 
G______ présentait un solde actif de 4'528'259 fr. 
H______, société dont D______ était le bénéficiaire économique, avait été créée 
en 1990 et dissoute sur instructions personnelles de ce dernier le 22 juin 1994, 
puis définitivement liquidée le 23 mars 1995. Les opérations de cette société 


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étaient suivies par l’Etude genevoise de Me P______, alors avocat de D______ et 
actuellement conseil de ses héritières légales. 
En date du 2 janvier 1998, E______ a facturé à H______ les opérations de 
constitution de G______. 
E______ a en outre adressé à la succession de feu D______ (ci-après : la 
succession) diverses factures relatives aux affaires de ce dernier pour la période 
du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1997. 
d. Par décision du 13 novembre 1995, l'autorité successorale de la commune de 
______ (ci-après l'autorité) a, à la requête des héritières légales et en application 
des art. 580 ss CC, ordonné l'inventaire officiel de la succession. Sa réalisation a 
été confiée à Me B______ par décision du 27 mars 1996. 
La procédure de sommation publique a révélé que feu D______ disposait de 
nombreux biens tant en Suisse qu'à l'étranger. Par décision du 26 mars 1997, 
l'autorité a donc également fait porter l'inventaire officiel sur les actifs et passifs 
du de cujus qui se trouvaient au ______, en ______, au ______ et en ______. 
Toujours à la requête des héritières légales, l'autorité a, par décision du 13 janvier 
1998, ordonné la liquidation officielle de la succession au sens des art. 593 
et ss CC et nommé Me B______ et C______ conjointement en qualité de 
liquidateurs officiels. 
L'inventaire provisoire de la succession dressé par les liquidateurs fait état, au 
30 avril 2005, d'un solde débiteur de près de 26'200'000 fr., étant précisé que 
ceux-ci se sont entendus avec certains créanciers du de cujus afin que ces derniers 
renoncent, en partie, à leurs prétentions. 
L'inventaire provisoire ne rend toutefois pas compte de certains actifs de feu 
D______, notamment du produit de la vente de la régie, dont les liquidateurs 
n’ont pas réussi à localiser l’intégralité. En effet, ces derniers s’étaient adressés à 
Mes N______ et P______, ainsi qu’au trustee, pour obtenir des informations 
détaillées sur le patrimoine du de cujus, en particulier sur G______, mais sans 
succès. 
Les liquidateurs ont certes reçu certains renseignements de l’avocat de E______, 
par courrier du 12 avril 1999, notamment le détail des cinq versements opérés par 
H______, ainsi que la date de constitution du trust, le nom du trustee et le 
montant de l’actif au 31 décembre 1998. Ils n’ont cependant pas été en mesure de 
prendre connaissance de l'acte de fondation ("Trust Deed") de G______, ni des 
lettres d'instruction de son fondateur, feu D______, qui en établissent les 
modalités, les bénéficiaires ou du moins leur mode de désignation ("Letters of 
Wishes"), pas plus que des extraits des comptes et dépôts détenus par le trust en 


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question, ce qui ne leur a pas permis de déterminer si G______ avait été 
valablement constitué et si les avoirs que cette structure abrite appartiennent à la 
masse successorale. 
C. 
Par acte du 27 mars 2006, les liquidateurs ont formé une demande à l'encontre de 
A______, anciennement E______, tendant à obtenir les documents et 
informations qui devaient leur permettre de retrouver la trace du produit de la 
vente de la régie. 
Le Tribunal a fait entièrement droit à leur demande et a ordonné à A______, 
anciennement E______, de leur fournir l'intégralité des documents et informations 
sollicités. Il a en substance retenu qu'il existait un rapport de mandat entre 
D______ et E______. Aussi, celle-ci avait le devoir de renseigner les liquidateurs, 
d'une part en tant que personne détenant des informations sur la situation 
financière du de cujus, mais également en sa qualité de mandataire. Par ailleurs, 
Me N______ ne pouvait opposer aux liquidateurs son secret professionnel 
d'avocat. En effet, il avait géré le patrimoine du défunt non en qualité d'avocat, 
mais d'administrateur de E______ et au demeurant, cette activité n'était pas 
typique de la profession d'avocat. 
D. 
Devant la Cour, A______ fait grief au premier juge de ne pas avoir donné suite à 
sa requête de mesures probatoires et de l'avoir ainsi privée de la possibilité de 
faire entendre des témoins sur des questions essentielles. Elle lui reproche 
également d'avoir fait une appréciation arbitraire de certains faits et d'avoir 
appliqué le droit de manière arbitraire. Enfin, elle fait valoir l'absence de toute 
relation contractuelle entre elle et D______, soutenant que ce dernier avait 
uniquement mandaté Me N______, en sa qualité d'avocat. Par conséquent, en tant 
qu'auxiliaire de celui-ci, elle est liée par le secret professionnel. 
A l’appui de son acte d’appel, elle produit en outre plusieurs factures relatives à 
l’activité judiciaire de Me N______, établies à l’en-tête de E______. 
E. 
Lors de l'audience de plaidoiries du 4 mai 2007, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et repris les arguments exposés dans leurs écritures. 
F. 
L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
par la loi (art. 30 al. 1 litt. c, 296 et 300 LPC). 
Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 
litigieuse indéterminée, le Tribunal a statué en premier ressort (art. 22 al. 2 LOJ; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 12 ad art. 50 LPC). La Cour revoit donc la cause 
avec un plein pouvoir d'examen (art. 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1). 
2. 
Le Tribunal a à juste titre admis sa compétence à raison du lieu (art. 3 al. 1 
litt. b LFors) et appliqué le droit suisse, ce qui n'est pas contesté par les parties. 
3. 
La loi donne à la Cour la faculté de procéder à l’administration des preuves 
sollicitées devant le premier juge, soit que celui-ci l’ait exécutée de manière 
défectueuse ou insuffisante (art. 307 al. 1 LPC), soit qu’il s’y soit refusé (art. 307 
al. 2 LPC). Cela étant, l’art. 307 LPC ne permet pas à une partie d’exiger en appel 
l’administration de preuves qu’elle n’aurait pas sollicitée devant le premier juge 
en temps utile et selon les formes adéquates (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, op. cit., n. ad art. 307 LPC). 
Contrairement à ce que soutient l’appelante, il apparaît que celle-ci n’a sollicité 
aucune mesure probatoire en première instance. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner 
des enquêtes, d’autant plus que les faits ressortent clairement des pièces produites. 
4. 
4.1 A teneur de l'art. 595 al. 1 CC, la liquidation officielle d'une succession est 
faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs 
administrateurs. Elle s'ouvre par un inventaire, avec sommation publique (art. 595 
al. 2 CC). La procédure d'inventaire est la même que celle des art. 581 ss CC 
(STEINAUER, Le droit des successions, n. 1066a); ainsi, celui qui possède des 
renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les 
donner au liquidateur, s'il l'en requiert (art. 581 al. 2 CC; ATF 130 III 97 
consid. 3.3, JdT 2004 I 125, SJ 2004 I 351; STEINAUER, op. cit., n. 1066b). 
Les renseignements portent non seulement sur les droits et obligations du de 
cujus, mais aussi sur les moyens de les connaître; en revanche, la personne 
interrogée n'est pas tenue de faire elle-même des recherches pour en communiquer 
le résultat aux liquidateurs : elle doit simplement indiquer ce qu'elle sait déjà 
(PIOTET, Traité de droit privé suisse, p. 720). Les liquidateurs peuvent également 
obtenir des renseignements concernant les avoirs dont le défunt était ayant droit 
économique et les éventuelles créances que celui-ci détenait à ce titre contre des 
tiers du fait de leur relation interne (STANISLAS, Ayant droit économique et 
droit civil : le devoir de renseignements de la banque in SJ 1999 p. 445). De plus, 


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le devoir de renseigner ne se limite pas à la relation existant au moment de la 
dévolution de la succession mais couvre également son développement du vivant 
du de cujus (WISSMANN, Basler Kommentar, n. 21 ad. art. 581 CC). 
4.2 En l'espèce, les intimés, en leur qualité de liquidateurs officiels de la 
succession, sont en droit d'obtenir tous renseignements quant à la composition et 
l'évolution du patrimoine de feu D______, y compris les biens dont ce dernier 
n'était qu'ayant droit économique. 
G______ a été doté au moyen de fonds provenant de H______, entité dont le 
défunt était le bénéficiaire économique. Il apparaît ainsi que malgré le transfert de 
propriété des avoirs concernés, D______ n'a pas cessé d'être leur ayant droit 
économique. Par conséquent, dans la mesure où le de cujus était l'ayant droit 
économique de G______, les intimés ont droit à toutes les informations leur 
permettant d'accomplir leur mandat, qui comprend notamment l'établissement de 
l'inventaire. 
4.3 L’appelante soutient qu’elle ne peut fournir les renseignements demandés, 
dans la mesure où son rôle s’est limité à la facturation de l’activité de 
Me N______. 
Toutefois, par courrier du 12 avril 1999, sous la plume de son avocat, elle a été en 
mesure de donner un certain nombre d’informations sur G______, soit la nature 
de ce trust, la date de sa constitution, les dates et montants de cinq versements 
bancaires pour sa capitalisation et la valeur de ses actifs au 31 décembre 1998. 
Il est ainsi manifeste que les informations dont dispose l’appelante ne se limitent 
pas aux seuls aspects liés à la facturation mais s’étendent aux détails de la 
constitution et de l’évolution de G______, y compris après le décès de D______. 
4.4 Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l'avocat 
qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession. Cette protection 
trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son 
client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire. En 
revanche, l'avocat exerçant pour son client des activités autres que celles qui 
relèvent spécifiquement du barreau ne peut se prévaloir à leur propos du secret 
professionnel de l'avocat; celui-ci ne couvre pas l'activité commerciale de l'avocat 
telle que l'administration de sociétés, la gérance de fortune ou la gestion de fonds, 
activités qui pourraient tout aussi bien être exercées par des gérants de fortune, 
des fiduciaires ou des banquiers (ATF 132 IV 63 consid. 2.4, SJ 2006 I 287; ATF 
120 Ib 112 consid. 4, 112 Ib 606; SJ 1996 I 453 consid. 2b). Ainsi, 
l’administration d’un trust, l’activité de trustee ou de protecteur d’un trust ne sont 
pas, en tant que telles, couvertes par le secret professionnel de l’avocat 


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(THEVENOZ, Trust en Suisse, adhésion à la Convention de la Haye sur les trusts 
et codification de la fiducie, p. 60). 
Il en découle que l'activité déployée par l'appelante pour le compte du défunt n'est 
pas typique de la profession d'avocat. Aussi, à supposer que l'appelante ait agi en 
tant qu’auxiliaire de Me N______, elle ne peut se prévaloir du secret 
professionnel de ce dernier. 
5. 
L’appelante est également tenue de renseigner les intimés en vertu du rapport de 
mandat qui le liait au de cujus. 
5.1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps 
compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque 
titre que ce soit (art. 400 al. 1 CO). Le droit à la reddition de comptes est cessible 
et transmissible (WEBER, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 400 CO). A la mort du 
mandant, que le mandat prenne ou non fin avec le décès, le droit aux informations 
passe aux héritiers dans le cadre de l’universalité de la succession et est en 
principe illimité. Le droit des héritiers à la délivrance de renseignements peut 
uniquement être restreint lorsque ces derniers portent sur des faits de nature 
extrêmement personnelle (HAUSHEER, Berner Kommentar, 1966/1992, n. 10 ad 
art. 400 CO). 
La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution 
de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la 
mesure de l'actif et, en tant que de besoin, la reconnaissance judiciaire de ses 
droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation de ses biens (art. 596 
al. 1 CC). Le liquidateur peut entreprendre toutes les actions légales nécessaires à 
l'accomplissement de sa mission (KARRER, Basler Kommentar, n. 5 ad. 
art. 596 CC). Il possède la légitimation active pour toutes les actions relatives aux 
droits appartenant à la succession, notamment celles visant à déterminer l'état du 
patrimoine 
successoral 
(SCHULER-BUCHE, 
L'exécuteur 
testamentaire, 
l'administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, thèse 
Lausanne 2003, p. 214; KARRER, op. cit., n. 25 ad art. 596 CC). 
Les intimés sont dès lors légitimés, vu leur qualité de liquidateurs de la succession 
du mandant, à recevoir les renseignements qu'ils sollicitent. 
5.2 Bien que l’appelante soutienne qu’elle n’a jamais été mandatée par D______ 
mais qu’elle s’est contentée de facturer les honoraires de Me N______, il convient 
de relever que son but social n’est pas la gestion de la facturation d’une étude 
d’avocat, mais l’exploitation d'un bureau fiduciaire spécialisé dans ______. La 
constitution de trusts entre précisément dans ce domaine d’activité. Aussi, le 
simple fait que les factures relatives à l’activité judiciaire de Me N______ aient 
également été établies par l’appelante ne signifie pas pour autant que c’est lui qui 


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avait été mandaté pour la constitution de G______. Au contraire, les notes 
d’honoraires à l’en-tête de l’appelante et la conformité de l’activité facturée au but 
social de celle-ci montrent qu’elle était bien la mandataire de D______. 
Dans la mesure où l’activité déployée dans le cadre du mandat n’avait pas de 
caractère hautement personnel, l’appelante doit rendre compte aux intimés de 
l’intégralité de celle-ci. 
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le premier juge a ordonné à l’appelante 
de fournir l’intégralité des renseignements et documents sollicités par les intimés. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé. 
6. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée en tous les dépens d'appel, qui 
comprennent une indemnité de procédure valant participation aux honoraires 
d'avocat des intimés (art. 176 al. 1 CC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______, société anonyme, contre le jugement 
JTPI/17114/2006 rendu le 27 novembre 2006 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/7970/2006-10. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Condamne A______, société anonyme, aux dépens d'appel comprenant une indemnité 
de procédure de 2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de B______ et 
C______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 
Monsieur Daniel DEVAUD, juges; Monsieur Jean-Daniel PAULI, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES 
 
Le greffier : 
Jean-Daniel PAULI 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.