ge_gerichte · ATAS/935/2025 · 2014-08-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3719/2025 
ATAS/935/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 1er décembre 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3719/2025 
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EN FAIT 
 Par décision du 27 août 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a réclamé à A______ (ci-après : l’assuré) un montant de CHF 
42'706.80 à titre de réparation du dommage subi pour le non-paiement des 
cotisations paritaires, dans le cadre de la faillite de B______Sàrl, dont A______ 
était propriétaire et administrateur. 
b. Cette décision est entrée en force. 
 L’assuré est marié à C______ depuis 2001 et séparé depuis le 29 mars 2025, 
selon le fichier Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM). Il est au bénéfice d’une rente AVS mensuelle de CHF 1'836.-. 
b. Par décision du 25 juin 2025, la caisse a déclaré compenser la créance de 
CHF 42'876.95 par une retenue mensuelle sur la rente AVS de l’assuré pour un 
montant de CHF 1'935.-. Elle a précisé que cette « compensation serait opérée 
dès que la dette précédente, actuellement en cours de règlement, sera épongée ». 
Elle a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition. 
c. L’assuré s’est opposé à cette décision le 8 juillet 2025. 
d. Par décision du 25 septembre 2025, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré en 
relevant ce qui suit : « la CCGC précise que cette décision de retenue sera activée 
une fois que la procédure de retenue actuellement en cours à son encontre aura 
permis d’éponger le dommage causé à la CCGC dans une autre faillite, procédure 
qui a vu Monsieur A______ être reconnu responsable pour le non-paiement des 
cotisations paritaires au sens de l’art. 52 LAVS ». 
 Le 23 octobre 2025, l’assuré a recouru auprès de la chambre de céans à 
l’encontre de la décision précitée. Il a notamment conclu à la restitution de l’effet 
suspensif « à hauteur de CHF 180.- maximum saisissable sur la rente de 
CHF 1'935.- de la décision du 25 juin 2025 ». 
b. Le 4 novembre 2025, l’intimée a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif au recours. 
c. Le 13 novembre 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
d. Le 20 novembre 2025, le recourant a répliqué. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. 
Le recourant conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au 
recours. 
3. 
 
3.1 Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur 
une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
3.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
3.3 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée 
des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
4. 
En principe, le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée (art. 20 al. 1 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
[LAVS - RS 831.10]). Toutefois, aux termes de l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, les 
créances découlant de la LAVS peuvent être compensées avec des prestations 
échues. Contrairement à la teneur littérale de cette disposition, la caisse de 
compensation a non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans le cadre des 
prescriptions légales, de compenser des cotisations dues, frais de poursuites et 
autres frais administratifs avec des prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a 
et les références citées). La compensation opérée avec une rente mensuelle n'est 
toutefois possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente mensuelle 
ne touche pas le minimum vital de la personne tenue à restitution (ATF 128 V 50 
consid. 4a). 
5. 
En l’espèce, la décision litigieuse mentionne qu’elle n’a pas d’effet, tant que la 
compensation actuellement opérée est en cours, de sorte que la décision de 
compenser un montant mensuel de CHF 1'935.- avec la rente AVS du recourant 
n’est pas appliquée. 
Dans ces conditions, la requête en restitution de l’effet suspensif au recours n’a 
pas d’objet. 
La suite de la procédure est réservée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Dit que la requête en restitution de l’effet suspensif au recours n’a pas d’objet. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le