ge_gerichte · DCSO/72/2007 · 2007-02-22 · de

Résumé:
 Plainte pour retard injustifié devenue sans objet suite à la communication du procès-verbal de saisie ; plainte contre le procès-verbal de saisie tardive ; pas de motifs de nullité.
Par économie de procédure, la Commission de surveillance retient que la plaignante demande une saisie complémentaire et invite l'Office des poursuites à prendre une décision y relative.
Cause jointe avec A/4398/2006.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/72/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 FEVRIER 2007

Causes A/3811/2006 et A/4398/2006, plaintes 17 LP formées les 19 octobre et
24 novembre 2006 par U SA, élisant domicile en l'étude de Me Bruno
MEGEVAND), avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- U SA

domicile élu : Etude de Me Bruno MEGEVAND), avocat
3, Place Claparède
1205 Genève

- M.P

domicile élu : Etude de Me Peter PIRKL, avocat
6, rue de Rive
1204 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 30 mars 2006, U SA a requis la continuation de la poursuite
dirigée contre M. P en vertu d'un certificat d'insuffisance de gage délivré
le 17 mars 2006.

La poursuite a été enregistrée sous n° 06 xxxx86 B.

Par courrier du 13 juillet 2006, U SA s'est adressé à l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) pour lui demander quelle suite avait été donnée à sa
réquisition.

Le 18 juillet 2006, l'Office a répondu qu'il était dans l'attente de renseignement de
tiers.

Le 8 septembre 2006, U SA a écrit à l'Office pour le prier de lui faire
parvenir le procès-verbal de saisie, à défaut de lui indiquer les mesures de sûretés
d'ores et déjà prises, les éléments faisant encore défaut et le délai lui paraissant
nécessaire pour établir l'acte précité.

Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 19 octobre 2006,
U SA a formé plainte pour retard injustifié. Elle conclut, avec suite de
dépens, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder sans délai à la saisie et à
l'établissement du procès-verbal de saisie et à lui notifier cet acte.

Cette plainte a été enregistrée sous cause A/3811/2006.

Dans son rapport du 13 novembre 2006, l'Office expose que la saisie a été
exécutée le 1” juin 2006 au domicile du poursuivi, que ce dernier ne lui a
communiqué le bilan 2004 de la société E SA dont il est actionnaire à 50
% que le 2 novembre 2006, qu'une saisie des parts de communauté du précité sur
deux immeubles sis sur la commune de Dardagny a fait l'objet de réquisitions
auprès du Registre foncier le 27 juillet 2006, que le procès-verbal de saisie a été
établi et qu'il sera communiqué aux parties le 2 novembre 2006.

Par courrier du 14 novembre 2006, la Commission de céans a transmis à U
SA le rapport de l'Office et l'a invité à lui faire savoir, si, au vu de sa teneur, il
entendait maintenir ou retirer sa plainte.

Dans le délai qui lui avait été imparti, soit le 24 novembre 2006, U SA à
répondu qu'elle maintenait sa plainte et a conclu à ce que la nullité de la saisie et
du procès-verbal de saisie soit constatée, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de
procéder en bonne et due forme à la saisie des biens du poursuivi après avoir
déterminé les biens lui appartenant et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné à
l'Office de procéder à une saisie complémentaire. U SA relève que

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l'établissement du procès-verbal deux semaines après le dépôt de sa plainte a pour
seul but de rendre celle-ci formellement sans objet et que, matériellement, l'Office
n'a pris aucune mesure pour procéder réellement à la saisie des biens du poursuivi.
Ses arguments et griefs à l'encontre de l'Office seront exposés ci-après (consid. C.

$ 4).

Par courrier du 27 novembre 2006, la Commission de céans a écrit à U SA
pour l'informer que son écriture du 24 novembre 2006 avait été enregistrée
comme une plainte contre le procès-verbal de saisie, sous cause A/4398/2006, et
lui a imparti un délai au 4 décembre 2006 pour lui faire parvenir le justificatif
postal relatif à la date de réception de cet acte.

Dans le délai imparti, U SA a communiqué à la Commission de céans
copie de l'enveloppe dans laquelle elle avait reçu le procès-verbal de saisie ainsi
que l'original dudit acte "qui porte en haut à droite le tampon de réception", soit
la date du 9 novembre 2006.

Il ressort du procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx86 B, que M. P ne
perçoit aucun revenu et que ses charges représentent la somme de 2'327 fr. 30
(loyer : 1'650 ; assurance maladie : 329 fr. 80 ; assurance maladie
complémentaire : 347 fr. 50). L'Office a exécuté une saisie immobilière sur les
parcelles n° 639 et 273 sises dans la commune de Dardagny, propriétés communes
avec Mme P estimées provisoirement à, respectivement, 454'765 fr. et
359'235 fr. montants correspondant aux estimations fiscales et a adressé aux tiers
intéressés le formulaire n° 17 (avis aux tiers intéressé en cas de saisie d'une part
de communauté). Sous "Remarques", l'Office a noté ce qui suit : "Le débiteur
déclare ne posséder aucun véhicule. Le débiteur est propriétaire des 10% de la
SCI L qui possède une propriété en France, près de Cluny. Il a encore
quelques biens immobiliers, mais ils sont tous en cours de réalisation au profit
des créanciers gagistes. Il déclare être actionnaire à 50 % de la société E

SA. La société serait déficitaire, l'Office est dans l'attente des bilans. Il est
également administrateur de la société mais ne perçoit aucun revenu. Il est aussi
administrateur de la compagnie C inscrite au registre du Commerce du
Canton de Vaud, qui est en liquidation. Le débiteur déclare être à la charge de
son père. Il est rendu attentif aux conséquences pénales pouvant découler de
fausses déclarations".

U SA affirme qu'il a manifestement désignation insuffisante des biens
saisis dans la mesure où il ne ressort pas clairement si les participations du
débiteur dans la société E SA et dans la SCI L ont été ou non saisis,
ni, Cas échéant, pour quelle valeur et que ces lacunes doivent être sanctionnées par
la nullité de la saisie et du procès-verbal de saisie. Elle reproche à l'Office de ne
pas avoir estimé les actions de la société E SA et de la SCI L , de ne
pas avoir désigné les immeubles en cours de réalisation, précisé l'état des dettes
hypothécaires et leur valeur d'estimation, d'avoir estimé les biens immobiliers

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saisis à leur valeur fiscale, de ne pas avoir mentionné que le procès-verbal de
saisie valait acte de défaut de biens provisoire, les biens saisis étant
manifestement insuffisant, au vu du montant de sa créance (5'375'440 fr. 40), de
ne pas avoir vérifié quels étaient les intérêts du poursuivi dans les sociétés dont il
est l'administrateur et dont elle fournit la liste (pièces n° 6 à 13 de son chargé du
24 novembre 2006). U SA relève encore que M. P est secrétaire
avec signature collective à deux de G SA, que les bilans de la société
E SA remis à l'Office ne sont apparemment pas des comptes révisés et que
la compagnie C n'est plus en liquidation depuis 2003 et a transféré son
siège à Genève auprès de E SA. Enfin, elle déclare que l'Office s'est
contenté de consigner les indications données par M. P , Sans aucun esprit
critique, admettant notamment que celui-ci ne tire aucun revenu de ses mandats
d'administrateur alors qu'il n'annonce pas d'autre activité lucrative et que, âgé de
56 ans, il vive à la charge de son père.

Dans son rapport du 9 janvier 2006, l'Office s'en est rapporté à son précédent

rapport, précisant qu'il convoquerait M. P pour l'interroger sur les points
développés par U SA et compléter, si nécessaire, le procès-verbal de
saisie.

Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a fait savoir, par courriel du
15 janvier 2007, que M. P avait été convoqué et qu'il devait produire ses
déclarations d'impôts 2004 et 2005 avec bordereaux de taxation, les bilans et
compte vérifiés de sociétés ressortant de la liste dont avait fait état U SA,
de tous les documents relatifs à la SCI L et d'une attestation de son père
indiquant l'aide fournie. Le 2 février 2007, l'Office a informé la Commission de
céans que M. P s'était présenté le 31 janvier 2007 et que ses déclarations
avaient été protocolées. L'Office a précisé qu'il était encore dans l'attente des
bilans de la société SI Face au Lac, des réponses des banques auxquelles il s'était
adressé et qu'au vu des documents fournis il dresserait, le cas échéant, un
complément au procès-verbal. Il ajoutait qu'au vu des documents fournis, il n'y
aurait certainement pas de saisies complémentaires.

Invité à présenter ses observations, M. P a conclu, avec suite de dépens,
à ce que les pièces en langues allemandes produites par U SA (pièces n° 6
à 13, chargé du 24 novembre 2006) soient traduites et à la procédure suspendue
dans l'attente des arrêts dans les causes pendantes devant la Cour de justice contre
les jugements de première instance le déboutant de son action en libération de
dette (C/5349/2005) et de sa demande d'annulation de la poursuite
(C/13907/2005). Subsidiairement, il conclut au rejet de la plainte. M. P

affirme que l'Office a correctement rempli son devoir de rechercher les
informations nécessaires à l'établissement du procès-verbal de saisie qui reflète
fidèlement sa situation financière.

2.b.

Interpellé par la Commission de céans, le précité, a, par courrier du 8 février 2007,
indiqué que la Cour de justice avait, par arrêt du 1° février 2007, rejeté son appel
dans la cause C/1397/2005 et qu'il ne s'était pas encore déterminé quant à
l'opportunité de recourir contre cet arrêt.

EN DROIT

Considérant que les plaintes A/3811/2006 et A/4398/2006 concernent le même
complexe de faits, la Commission de surveillance décidera de les joindre en une
même procédure (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 la LP).

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la
voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié
(art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

La plainte A/3811/2006, qui satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de
contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

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3.b.

En l'espèce, la plaignante a requis la continuation de la poursuite le 30 mars 2006,
l'Office a exécuté une saisie le 1” juin 2006 et les requêtes au Registre foncier
relatives à la saisie des parts de communauté ont été adressées le 27 juillet 2007,
le formulaire n° 16 étant adressé le même jour aux tiers intéressés.

Force est donc de constater que l'Office n'a pas traité avec diligence la réquisition
de continuer la poursuite et qu'il en est résulté un retard injustifié.

Cela étant, il appert que l'Office a exécuté la saisie, établi le procès-verbal et qu'il
a communiqué cet acte à la plaignante qui l'a reçu le 9 novembre 2006.

La plainte A/3811/2006 est ainsi devenue sans objet, ce que la plaignante admet
expressément.

La Commission de céans le constatera et rayera la cause du rôle.

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en faite. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP).

En l'espèce, il appert que la plainte A/4398/2006, qui a été formée par la
plaignante le 24 novembre 2006 contre le procès-verbal de saisie dont elle a eu
connaissance le 9 novembre 2006, est tardive.

La plaignante invoque toutefois un motif de nullité laquelle doit être constatée
indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 2° phr. LP).

La Commission de céans examinera donc ci-après si le grief invoqué est
constitutif de nullité, et partant si la plainte est recevable.

Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public
ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1
1° phr. LP).

Dans le cas particulier, la plaignante fait valoir qu'il y a manifestement
désignation insuffisante des biens saisis dans le procès-verbal de saisie dans la
mesure où il ne ressort pas clairement si les participations du débiteur dans la
société E SA et dans la SCI L ont été ou non saisies, ni cas échéant,
pour quelle valeur et, partant que la saisie ainsi que le procès-verbal de saisie
doivent être déclarés nuls.

Selon la jurisprudence, la saisie, provisoire ou définitive, constitue le fondement
de la continuation de la poursuite et de la réalisation. Son but et son objet sont de
déterminer et de sauvegarder les éléments du patrimoine du débiteur dont le
produit servira à couvrir le montant de la créance. Or, la réalisation ne peut porter
que sur des droits individualisés de manière suffisante. Il s'ensuit que la saisie est

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affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire chargé de son exécution
n'indique pas avec précision les biens qu'elle est censée frapper (arrêt non publié
du Tribunal fédéral du 2 mars 2006 7B.211/2005 ; ATF 106 II 102, JdT 1982 II
143 ; ATF 114 I 75, JdT 1991 II 23).

En l'occurrence, il ressort du procès-verbal de saisie que les seuls biens saisis sont
les parts de propriétés communes du poursuivi sur deux immeubles sis dans la
commune de Dardagny. L'Office n'a pas saisi d'autres biens mobiliers ou
immobiliers et a exposé sous la mention "Remarques" figurant en page 3 de cet
acte les déclarations du poursuivi relatives, en particulier, à ses participations dans
le société SCI L et à ses actions dans la société E SA. Le motif de
nullité invoqué par la plaignante tombe par conséquent à faux, l'Office n'ayant pas
omis d'indiquer avec précision les biens que la saisie frappait mais renoncé à saisir
d'autres biens.

Pour le surplus, les griefs invoqués par la plaignante à l'encontre de l'Office, à
savoir que celui-ci a estimé provisoirement les immeubles saisis en retenant leur
valeur fiscale et a omis de mentionner sur le procès-verbal de saisie que les biens
saisissables sont insuffisants (art. 112 al. 3 LP) et que cet acte tient lieu d'acte de
défaut de biens provisoire (art. 115 al. LP) ne sauraient entraîner la nullité du
procès-verbal de saisie litigieux. Il appartiendra toutefois à l'Office de compléter
ledit procès-verbal en mentionnant qu'il doit être considéré comme un acte de
défaut de biens provisoire (cf. également l'art. 5 al. 3 OPC).

La plainte A/4398/2006 doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Il s'ensuit que la Commission de céans n'a pas à entrer en matière sur les
conclusions principales du poursuivi.

L'art. 115 al. 3 LP prévoit la possibilité pour le titulaire d'un acte de défaut de
biens provisoire (art. 115 al. 2 LP) d'exiger la saisie de biens nouvellement
découverts, peut importe qu'ils existassent déjà lors de l'exécution de la saisie
principale ou qu'il s'agisse d'actifs nouveaux. C'est à la requête du créancier
titulaire d'un acte de défaut de biens provisoire que l'office procède à cette saisie
complémentaire qui ne profite qu'au requérant sous réserve de participations à
venir dans les délais prévus aux art. 110 et 111 LP, qui se calculent à partir du
jour de l'exécution de cette nouvelle saisie (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 115 n° 38 ss ; Nicolas Jeandin, Commentaire romand, ad art. 115 n° 12 ss).

En l'espèce, la Commission de céans, par économie de procédure, retient que la
plaignante, titulaire d'un acte de défaut provisoire, a formellement requis de
l'Office qu'il procède à une saisie complémentaire. Elle prend des conclusions en
ce sens et l'Office, suite à la plainte, a convoqué, à nouveau le poursuivi et l'a
sommé de produire les pièces relatives à sa situation financière, en particulier, ses
déclarations d'impôts 2004 et 2005, ainsi que les états financiers révisés des
sociétés listées par la plaignante.

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L'Office sera donc invité à rendre une décision motivée y relative qu'elle
communiquera aux parties.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, iln’ya
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Préalablement :

Joint les plaintes A/3811/2006 et A/4398/2006 formées par U SA,
respectivement, le 19 octobre 2006 pour retard injustifié dans le cadre de la poursuite n°
06 xxxx86 B et le 24 novembre 2006 contre le procès-verbal de saisie, série n° 06
xXxxx86 B.

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/3811/2006.

Déclare irrecevable la plainte A/4398/2006.

Au fond :

1. Admet la plainte A/3811/2006.

2. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.

3. Raye la cause A/3811/2006 du rôle.

4. Invite l'Office des poursuites à procéder dans le sens des considérants.

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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