ge_gerichte · ATAS/905/2022 · 2022-10-11 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1340/2020 
ATAS/905/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 octobre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à HORGEN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane JORIS 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a requis, en date du 30 
A. a.
juillet 2019, par l’intermédiaire de la société B______ SA, son affiliation auprès 
de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou 
l’intimée), indiquant être sans activité lucrative depuis le 23 juin 2017. Elle 
n’avait perçu aucun revenu en 2017 et 2018. 
b. Par décisions du 2 septembre 2019, la CCGC a affilié l’assurée comme 
personne sans activité lucrative au 1er juillet 2017, et a fixé le montant de ses 
cotisations personnelles pour les années 2017 à 2019. En 2017, le montant des 
cotisations personnelles a été établi définitivement sur la base de la 
communication reçue de l’administration fiscale cantonale. Pour les années 2018 
et le mois de janvier 2019, dans l’attente des communications fiscales y relatives, 
le montant des cotisations personnelles a été établi provisoirement sur la base de 
la communication fiscale de 2017. 
c. Par courrier du 1er octobre 2019, l’assurée a formé opposition aux décisions de 
la CCGC. Elle a contesté la qualification de personne sans activité lucrative, 
précisant qu’elle détenait à 66.66 % le capital-actions de C______.io Limited (ci-
après : la société), société établie en Grande-Bretagne, dont elle était la directrice 
et la co-fondatrice et dont elle a décrit les activités. Les revenus générés par la 
société en 2017 et 2018 ne lui avaient pas permis de retirer une rémunération. Elle 
devait encore investir ses propres fonds afin de développer les produits proposés 
par sa société. Elle y consacrait son temps et son travail et voyageait 
régulièrement pour présenter et promouvoir les produits de la société, dont les 
perspectives étaient prometteuses. Elle devait ainsi être considérée comme une 
personne exerçant une activité indépendante dont la rémunération n'avait pas 
excédé CHF 9'500.- en 2017 et 2018, et le montant des cotisations sociales pour 
ces années devait être fixé au maximum de CH 482.-, de même que pour 2019. 
d. Par décision du 10 mars 2020, la CCGC a écarté l’opposition. Elle a considéré 
que l’assurée, qui avait initialement demandé son affiliation comme personne 
sans activité lucrative en précisant n’avoir perçu aucun revenu en 2017 et en 
2018, avait allégué soudainement au stade de l’opposition qu’elle avait une 
activité sans aucun revenu. Ce fait ne remettait pas en cause son affiliation 
comme personne sans activité lucrative. En effet, les conditions pour être 
considéré comme indépendant du point de vue des assurances sociales n’étaient 
pas remplies, dès lors que l’assurée ne percevait pas de rémunération. 
 Par acte du 8 mai 2020, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de 
B. a.
la Cour de justice d’un recours contre la décision précitée, concluant, sous suite 
de dépens, à son annulation et à ce que la chambre de céans rende une nouvelle 
décision en tenant compte du fait qu’elle exerçait une activité lucrative 
indépendante, même en l’absence de rémunération, de manière durable et à temps 


 
 
 
 
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plein, les cotisations devant être fixées au montant minimal pour les années 2017, 
2018 et 2019. 
Elle a exposé que la société avait été enregistrée le 11 décembre 2015 au 
Royaume-Uni. Elle en était l’actionnaire majoritaire et siégeait au conseil 
d’administration. Cette société avait un but lucratif et employait dix personnes en 
qualité de salariés ou de consultants externes. La société avait réalisé un chiffre 
d’affaires de GBP 10'000.- en 2015 et 2016, de GBP 37'400.- en 2017, de 
GBP 26'600.- en 2018 et de GBP 23'000.- en 2019, insuffisant pour rémunérer la 
recourante qui y avait investi des fonds propres à hauteur de GBP 563'800.-. Son 
précédent mandataire avait par erreur rempli le formulaire pour personne sans 
activité lucrative. Elle faisait grief à l’intimée d’avoir constaté de façon inexacte 
les faits pertinents. Elle exerçait une activité lucrative durable et à plein temps, 
consacrant tout son temps à la société depuis sa création, à raison de plus de huit 
heures par jour. Elle avait exercé son activité entre le 1er juillet et le 31 décembre 
2017, pendant plus de neuf mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Elle supportait le risque économique 
et était libre dans l’organisation de son travail. Seules les cotisations minimales 
étaient dues, soit CHF 478.- en 2017 et 2018 et CHF 482.- en 2019. 
Elle a notamment produit le certificate of incorporation of a private limited 
company du 11 décembre 2015 de la société, et la requête d’enregistrement, 
mentionnant qu’elle et Monsieur D______ en étaient les codirecteurs et qu’elle 
détenait 68 % des parts. 
b. Dans sa réponse du 9 juin 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
notamment relevé qu’il était surprenant que la responsable d’une société anglaise 
en pleine création, dont la charge de travail devait être importante, soit domiciliée 
en Suisse. Même si les connexions informatiques lui permettaient d’avoir une 
certaine distance physique avec son travail, une présence quotidienne était 
nécessaire dans le cadre du travail managérial. 
c. Par observations du 25 juin 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle a notamment allégué que l’activité de la société était entièrement 
dématérialisée, et les technologies actuelles lui permettaient de travailler à 
distance. Elle se rendait à Londres afin de rencontrer ses équipes lorsque cela était 
nécessaire. 
d. La chambre de céans a sollicité des pièces complémentaires de la recourante, 
soit les contrats de travail de ses employés, la preuve de l’investissement de 
GBP 563'800.- et toute preuve des activités déployées en Grande-Bretagne par pli 
du 23 février 2021. 
e. Le 31 mars 2021, la recourante a indiqué que sa société n’employait pas de 
salarié, mais recourait à des prestataires de services indépendants, dont des 
informaticiens. Elle a indiqué avoir investi GBP 216'000.- en octobre et 
décembre 2020, soit au total GBP 517'000.-. Elle a ajouté qu’en tant que 


 
 
 
 
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cofondatrice et managing partner de la société, elle organisait des conférences et 
coordonnait les relations avec les prestataires externes. Elle développait 
également les relations avec les clients. Elle n’a pas produit les contrats avec les 
clients, dans la mesure où ils étaient couverts par des accords de confidentialité, 
mais s’est dite prête à le faire. 
Elle a produit le relevé bancaire de la société, affichant des versements d’un 
montant total de GBP 301'000.- entre avril 2016 et juillet 2019 (soit 
GBP 100'000.- entre le 18 et le 21 avril 2016, GBP 80'000.- le 4 avril 2018, 
GBP 49'000.- le 30 janvier 2019 et de GBP 72'000.- le 23 juillet 2019), ainsi que 
des échanges de courriels portant sur diverses réunions ou événements concernant 
la société. 
f. Dans sa détermination du 26 avril 2021, l’intimée a répondu que la recourante 
ne pouvait pas être considérée comme une mandataire externe à la société, vu son 
implication dans celle-ci. Les investissements étaient en lien avec sa qualité de 
cofondatrice, mais ne constituaient pas un indice d’une activité indépendante 
développée en parallèle à la société. Si par impossible la chambre de céans devait 
retenir que la recourante exerçait une activité lucrative, la problématique de 
l’activité salariée devait être examinée. 
g. Par acte du 11 mai 2021, la recourante a fait valoir qu’elle exerçait une activité 
indépendante à plein temps sans avoir pu percevoir de rémunération depuis 2016, 
ce qui n’était pas rare durant les années suivant la création d’une société. Elle 
était responsable des risques, ce que ses investissements démontraient. Elle 
persistait dans ses conclusions. 
h. Par arrêt du 15 juin 2021 (ATAS/615/2021), la chambre de céans a annulé la 
décision de l’intimée et lui a renvoyé la cause pour fixation des cotisations de la 
recourante en qualité d’indépendante. Elle a retenu en substance qu’il n’existait 
aucun indice de rapport de subordination entre la recourante et la société, et que 
les courriels produits démontraient qu’elle coordonnait et gérait de manière 
indépendante ses propres activités et celles de la société. Elle y avait investi des 
sommes importantes, et la société était destinée à être rentable à terme et devait 
permettre à la recourante de se verser une rémunération. L’activité avait été 
menée dans l’intention de réaliser un profit. Au vu du but de la société, de 
l’activité que la recourante y avait déployée et des investissements qu’elle avait 
consentis, du caractère professionnel de l’activité et de l’existence d’un chiffre 
d’affaires, il apparaissait hautement vraisemblable que la recourante exerçait une 
activité professionnelle de façon indépendante, et non un simple hobby. Elle ne 
pouvait par ailleurs pas être considérée comme une personne salariée, dans la 
mesure où elle avait investi plus de GBP 500'000.- dans la société, et supportait 
les risques économiques. 
i. À son tour saisi d’un recours de l’intimée, le Tribunal fédéral l’a partiellement 
admis par arrêt du 1er avril 2022 (9C_423/2021), a annulé l’arrêt de la chambre de 


 
 
 
 
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céans et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision au sens des considérants. S’il a confirmé l’existence d’une activité 
lucrative de la recourante, il a en revanche retenu que l’absence de rapport de 
subordination n’était pas suffisante pour admettre une activité indépendante de la 
recourante, au vu de ses fonctions dans la société de directrice, actionnaire 
majoritaire et membre du conseil d'administration, pas plus que les 
investissements qu’elle avait consentis. Les constatations de la chambre de céans, 
selon lesquelles la recourante coordonnait et gérait de manière indépendante ses 
propres activités et celles de la société, n’étaient pas étayées par des pièces du 
dossier établissant les activités que la recourante aurait exercées en son nom et 
pour son propre compte. Il semblait en outre que la recourante n’avait pas déployé 
d’activité pour d’autres mandants, indice en faveur d’un lien de dépendance 
économique envers la société. Il convenait d’instruire notamment le point de 
savoir si la recourante avait exercé des activités en son nom et pour son propre 
compte. 
 Par courrier du 14 avril 2022, la chambre de céans a invité la recourante à se 
C. a.
déterminer sur son statut au vu des éléments mis en exergue par le Tribunal 
fédéral, et à transmettre les pièces propres à établir ce statut, soit les pièces 
relatives à d'éventuelles activités déployées par elle en son nom et pour son 
compte ou pour d'autres clients, les contrats liant respectivement la recourante et 
M. D______ à C______.io, les documents comptables pertinents qui n'auraient 
pas été produits, les éventuels procès-verbaux d'assemblée, les preuves du 
paiement des frais relatifs à l'activité de la recourante pour déterminer à qui 
incombait ces charges, les contrats conclus avec C______.io et toute autre pièce 
utile. 
b. La recourante a donné suite à cette requête par écriture du 13 mai 2022, dans 
laquelle elle a persisté dans ses conclusions. Elle a exposé que la gestion de son 
activité et de la société, en tant que start up, n’avait été que très peu formalisée 
durant la période litigieuse. Il y avait ainsi peu de documentation, et la société 
n’avait pas signé de contrat. Le Tribunal fédéral avait confirmé qu’elle avait 
exercé durant la période concernée une activité lucrative durable et à plein temps. 
Elle a répété qu’elle était cofondatrice de la société, qu’elle y avait investi des 
sommes importantes et y engageait sa force de travail de manière significative et 
visible pour le monde extérieur, en lui fournissant un certain nombre de 
prestations de service. Ces prestations, qui s'ajoutaient à ses responsabilités 
d'administratrice, étaient fournies par exemple dans les domaines du marketing, 
de la vente, de la comptabilité ou encore de l'analyse risque-pays. Ces prestations 
devaient être considérées comme celles d'un prestataire externe, et non d'un 
simple organe de la société. La recourante ne recevait aucune instruction, n’était 
pas dans un rapport de subordination et elle organisait librement et de manière 
indépendante son activité. Ces éléments avaient été mis en évidence par les pièces 
versées au dossier et étaient confirmés par une déclaration écrite de M. D______, 


 
 
 
 
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produite à l’appui de son écriture. L’engagement personnel et financier de la 
recourante dépassait amplement celui d'un simple salarié et ne pouvait être que 
celui d'un véritable entrepreneur. 
Dans la déclaration jointe du 10 mai 2022, rédigée en anglais, M. D______ a 
donné des précisions sur le business model. Il a décrit ses tâches, celles de la 
recourante (notamment finances, coordination avec les membres du conseil 
consultatif, conduite des évaluations, collecte des données, rédaction des 
rapports). Ils assumaient ensemble les tâches suivantes : stratégie commerciale et 
stratégie pour les produits de la société, vente, acquisition de clientèle, mise à jour 
biannuelle des fichiers de données des pays, marketing sur les réseaux sociaux, 
examen et développement du modèle d’évaluation, et information du conseil 
consultatif. Au sujet de l’organisation, M. D______ a précisé qu’ils n’avaient pas 
d’horaires usuels mais consacraient le temps qu’ils estimaient nécessaire. Il n’y 
avait pas de « routine » quotidienne. Leurs tâches communes étaient coordonnées 
lors d’entretiens téléphoniques quasiment quotidiens. M. D______ a indiqué qu’il 
n’avait pas de contrat signé avec la société. Les services de consultants fournis à 
la société étaient facturés mensuellement. 
c. L’intimée s’est déterminée le 9 juin 2022 en persistant dans ses conclusions. La 
recourante n’avait produit aucune pièce relative à des activités qu'elle aurait 
exercées en son nom et pour son propre compte. La recourante n'était pas en 
mesure de produire de pièces comptables relatives à ses propres activités (bilan, 
compte de pertes et profits, etc.), de preuves de paiement de frais généraux et 
d'encaissement de prestations, de devis ou de factures adressés à ses clients. En 
d'autres termes, aucun document ne prouvait l'existence d'une activité lucrative 
indépendante exercée pour la société ou d'autres mandants. À défaut de preuve 
d'une réelle organisation d'entreprise, une activité indépendante ne pouvait être 
retenue. L’absence de lien de subordination n’était pas déterminante, pas plus que 
les investissements. L’intimée a contesté que le Tribunal fédéral aurait admis le 
caractère durable de l’activité. La recourante alléguant intervenir en qualité de 
prestataire externe de la société, il était surprenant que ses prestations ne soient 
pas rémunérées et n’apparaissent pas dans la comptabilité de la société. Le 
contenu de l’attestation de M. D______ ne permettait pas d’admettre que la 
recourante agissait en son nom et pour son propre compte. Partant, l’activité de 
celle-ci devait être qualifiée de salariée au sens de la loi. Or, dans la mesure où 
elle n’avait perçu aucune rémunération pour le travail effectué, il convenait de 
maintenir son affiliation comme personne sans activité lucrative. 
d. Le 7 juillet 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a maintenu 
que le Tribunal fédéral avait admis le caractère durable et à plein temps de son 
activité. L’absence de documentation et de comptabilisation en tant que 
prestataire externe ne suffisait pas à remettre en cause l’existence d’une activité 
indépendante, qui devait être retenue au regard de l'ensemble des circonstances 


 
 
 
 
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économiques et de la prédominance des éléments caractéristiques d'une telle 
activité. 
e. Le 4 août 2022, la CCGC a indiqué à la chambre de céans ne pas avoir 
d’observations à formuler. 
f. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 8 août 
2022. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
La compétence de la chambre de céans et la recevabilité du recours ont déjà été 
examinées et admises dans l’arrêt du 15 juin 2021, si bien qu’on peut y renvoyer. 
2. 
Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral, le litige porte désormais sur le point 
de savoir si la recourante exerce une activité dépendante ou indépendante. 
On notera que le Tribunal fédéral ne s’est pas expressément prononcé sur le 
caractère durable et à plein temps de l’activité de la recourante, contrairement à ce 
que celle-ci affirme. 
3. 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend notamment de la qualification du revenu perçu dans un certain 
laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (ATF 114 V 165 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_717/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.1). 
4. 
Il n’existe aucune présomption juridique en faveur de l’activité salariée ou 
indépendante (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD] 
éditées par l’OFAS dans leur version au 1er janvier 2017, ch. 1020). Selon la 
jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire à une activité indépendante ou 
salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel 
entre les partenaires. Les circonstances économiques sont déterminantes 
(ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Est réputé salarié, d'une manière 
générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du 
point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque 
économique encouru par l'entrepreneur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_38/2019 du 
12 août 2020 consid. 3.2). Le risque économique de l'entrepreneur peut être défini 
comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations 
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 


 
 
 
 
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propres locaux commerciaux (arrêts du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 
19 mai 2006 consid. 2.2 et H 188/02 du 14 novembre 2002 consid. 5.2). On est en 
règle générale en présence d'une activité lucrative indépendante lorsque la 
personne tenue de cotiser participe, par l'engagement de sa force de travail et de 
son capital, aux échanges économiques en s'organisant elle-même et de manière 
visible pour le public afin de fournir des prestations de service ou de créer des 
produits qui sont utilisés ou acquis au moyen de contre-prestations financières ou 
pécuniaires (ATF 143 V 177 consid. 3.3). Le critère du risque économique revêt 
une importance moindre comparativement à celui de l'indépendance économique 
et organisationnelle lorsque l'activité qu'il s'agit de qualifier de dépendante ou 
d'indépendante n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de 
faire appel à du personnel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_804/2019 du 27 juillet 
2020 consid. 4.). En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins 
d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à 
celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2). 
Les critères suivants plaident en faveur d’une activité indépendante d’un assuré : 
gestion d’une entreprise avec des employés dans ses propres locaux ; rapport 
d’égalité avec la personne ayant confié le mandat ; possibilité de travailler 
simultanément pour plusieurs sociétés en son propre nom, sans être dépendant de 
celles-ci ; prise en charge des frais ; rémunération liée au succès de l’entreprise ; 
responsabilité à l’égard de tiers ; choix des horaires ; exécution du travail chez 
soi ; absence d’instructions ; sollicitation au cas par cas ; indépendance prévue par 
la loi (Ueli KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème 2016, n. 196). Les principaux éléments qui 
permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et 
du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de 
donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de 
celui-ci et son obligation d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.3). Un autre 
élément est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que 
l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. 
La possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas 
nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.3). 
Ces principes ne conduisent cependant pas à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en 
présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances particulières (ATF 144 V 111 consid. 4.2). La 
détermination du statut laisse aux autorités amenées à statuer une large marge 
d'appréciation. L'interprétation des indices pertinents est rarement univoque, et il 


 
 
 
 
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y a lieu de décider pour chaque cas particulier en fonction de la prépondérance de 
certains critères par rapport à d'autres la nature de l’activité (ATF 140 V 
108 consid. 6). 
5. 
En ce qui concerne le statut dépendant ou indépendant d’organes d’une société, on 
peut rappeler ce qui suit. 
5.1 En matière de droit des contrats, s’agissant de la qualification des rapports 
juridiques entre une personne morale et ses organes, singulièrement entre une 
société anonyme et les membres du conseil d'administration ou de la direction, la 
tendance de la jurisprudence est plutôt de considérer les directeurs liés par un 
contrat de travail et les administrateurs par un mandat ou un contrat sui 
generis analogue au mandat. En tous les cas, lorsque l'organe dirigeant exerce son 
activité à titre principal, le critère décisif en faveur du contrat de travail est le 
rapport de subordination, l'intéressé étant alors soumis à des instructions, par 
exemple du conseil d'administration. Par définition, il n'existe aucun rapport de 
subordination lorsqu'il y a identité économique entre la personne morale et son 
organe dirigeant. Un contrat de travail ne saurait ainsi lier une société anonyme et 
son actionnaire et administrateur unique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_10/2017 du 
19 juillet 2017 consid. 3.1 et les références). 
Cela étant, les rapports de droit civil ou sur le plan fiscal ne sont pas décisifs pour 
savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_302/2016 du 28 février 2017 consid. 5.2). Le 
Tribunal fédéral a ainsi souligné dans une affaire où la juridiction des 
prud’hommes avait nié l’existence d’un contrat de travail que le jugement de cette 
instance n’avait pas d’incidence sur la qualification du statut par la caisse de 
compensation, les appréciations du juge civil et de l’AVS pouvant différer sur ce 
point (arrêt du Tribunal fédéral 9C_946/2009 du 30 septembre 2010 
consid. 5.2.2). 
5.2 En matière d’assurances sociales, de jurisprudence constante, les revenus tirés 
de sociétés en nom collectif ou de sociétés en commandite font partie du revenu 
tiré d’une activité indépendante (ATF 136 V 258 consid. 2.2.3). Les bénéfices 
tirés d’une entreprise individuelle grâce au travail de ses employés sont des 
revenus d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2016 du 
17 novembre 2016 consid. 3.2). 
5.3 S’agissant des personnes morales, l’art. 7 let. h du règlement sur l’assurance-
vieillesse et survivants (RAVS – RS 831.101) englobe dans le salaire déterminant 
pour le calcul des cotisations notamment les tantièmes, les indemnités fixes et les 
jetons de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants des 
personnes morales. De plus, la jurisprudence érige en présomption que la 
rétribution versée par une société anonyme à un membre de son conseil 
d'administration est un salaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_437/2021 du 15 mars 
2022 consid. 4.1 et 4.4). Les personnes qui dirigent une société anonyme ou à 


 
 
 
 
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responsabilité limitée sont en général réputées exercer une activité dépendante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_361/2016 du 22 août 2016 consid. 5.2.1). 
Examinant la qualification des montants versés à un avocat siégeant au conseil 
d’administration d’une société à laquelle il avait également fourni des prestations 
de conseil juridique, le Tribunal fédéral des assurances a souligné qu’elle 
dépendait du point de savoir si l'activité rémunérée était liée à la fonction de 
membre du conseil d’administration ou si elle pouvait être exercée 
indépendamment de cette fonction (ATF 105 V 113 consid. 3). 
5.4 Dans un arrêt de 2005, le Tribunal fédéral des assurances a rappelé qu’il 
reconnaissait en règle générale un statut de dépendant aux assurés dirigeants de 
sociétés de capitaux, qu’il n’avait pas tranché la question de savoir s’il y avait lieu 
de s’écarter de cette qualification lorsque les dirigeants de sociétés en étaient les 
actionnaires uniques ou majoritaires, et qu’il avait toujours qualifié ces assurés de 
dépendants et considéré le revenu tiré de leurs activités comme un salaire 
déterminant. Il a rappelé qu’il avait également statué dans ce sens dans le cas d’un 
spécialiste en informatique, qui en sa qualité d’actionnaire et membre unique du 
conseil d’administration et employé de la société anonyme qu’il avait fondée, était 
actif pour plusieurs entreprises qui lui versaient des honoraires (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 77/04 du 19 mai 2005 consid. 3.3 et les références). Le 
Tribunal fédéral des assurances a en outre souligné qu’il avait examiné à plusieurs 
reprises l’obligation de cotiser d’un entrepreneur qui transformait sa raison 
individuelle ou société de personnes en société anonyme, considérant que cela 
entraînait un changement du statut d’indépendant à dépendant et que l’obligation 
personnelle de cotiser perdurait jusqu’à la veille de l’inscription de la société 
anonyme au registre du commerce (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.4.2). 
5.5 En pratique, le Tribunal fédéral des assurances n’a pas remis en cause le statut 
de salarié reconnu à l’assuré, actionnaire unique, président du conseil 
d’administration et directeur d’une société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 386/99 du 4 août 2000). Le Tribunal fédéral a en revanche 
notamment confirmé le statut d’indépendant d’associés gérants uniques avec 
signature individuelle détenant l’entier du capital de sociétés à responsabilité 
limitée et prenant toutes les décisions relatives à la marche de l’entreprise (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 4.4, 8C_121/2017 du 
5 juillet 2018 consid. 7.1 et 9C_453/2014 du 17 février 2015 consid. 4.2). Il a 
retenu qu’un ingénieur travaillant seul dans une société anonyme dont il est le seul 
membre du conseil d’administration et le seul gérant, qui peut prendre toutes les 
décisions de l’entreprise seul et disposer du capital social, est indépendant du 
point de vue des assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_450/2020 du 
15 septembre 2020 consid. 3.1). Tel est également le cas d’un chauffeur de poids 
lourd, seul membre du conseil d’administration et seul titulaire du droit de 
signature de sa société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 8C_450/2016 du 


 
 
 
 
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6 octobre 2016 consid. 2.1). Le seul organe disposant du droit de signature d’une 
société à responsabilité limitée est indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_413/2017 du 19 septembre 2017 consid. 4.1). Un assuré copropriétaire avec 
son épouse du capital d’une société anonyme, mais siégeant seul au conseil 
d’administration et en étant le seul gérant avec droit de signature, est indépendant 
au sens des assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_928/2015 du 
19 avril 2016 consid. 2.3.4). Dans le cas d’un assuré ayant dirigé la société 
anonyme familiale, dont son père et son frère étaient respectivement président du 
conseil d’administration et actionnaire principal, notre Haute Cour n’a pas exclu 
que l’intéressé puisse exercer une influence essentielle sur l’entreprise eu égard à 
sa fonction, renvoyant toutefois la cause à l’administration pour investigations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 185/02 du 29 janvier 
2003 consid. 3.2). Elle a précisé que la question de savoir si une personne a une 
influence déterminante sur la politique de l'entreprise et le développement de 
celle-ci - et doit ainsi être considérée comme tirant ses revenus d'une activité 
indépendante - doit être examinée sur la base de critères tels que le cercle 
des actionnaires, la participation au capital social, la composition du conseil 
d'administration, le taux d'activité des actionnaires et leur fonction dans la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 3.3). La chambre 
de céans a confirmé le statut de salariée d’une assurée, présidente du conseil 
d'administration avec signature individuelle et actionnaire d’une société anonyme 
exploitant un bar, qui avait en son propre nom conclu le bail des locaux abritant 
cet établissement dans lequel elle avait investi plus de CHF 400'000.- et qu’elle 
gérait seule, car elle n’était précisément pas associée d'une société simple 
(ATAS/1197/2019 du 20 décembre 2019 consid. 12). Statuant sur la qualité 
d’employeur d’une étude d’avocats créée sous forme de société anonyme en lien 
avec l’activité qu’y déployait l’avocat qui l’avait fondée et en était l'unique 
actionnaire et administrateur avec signature individuelle, le Tribunal fédéral a 
confirmé l’arrêt de la chambre de céans (ATAS/1076/2020 du 29 octobre 2020) 
retenant que ladite société avait le statut d’employeur. Il a notamment relevé 
qu’en dépit de l’identité économique complète entre la société et l’avocat, le 
risque économique était supporté par la société. L’avocat ne disposait pas d'une 
réelle organisation indépendante de celle de la société, qui mettait à sa disposition 
des locaux, du matériel et du personnel administratif. La société concluait des 
contrats de mandat avec sa clientèle, et elle avait souscrit l'assurance 
professionnelle en responsabilité civile couvrant l’avocat. Elle lui versait par 
ailleurs une rémunération fixe, indice en faveur d’une activité dépendante. Au vu 
du rôle et de l'intégration étroite de l'avocat dans l'organisation de la société, on ne 
pouvait admettre qu'il agissait en qualité de tiers vis-à-vis d'elle lorsqu'il 
accomplissait ses activités d'avocat, et qu'il aurait effectué celles-ci même s'il 
n'avait pas été administrateur et actionnaire unique de la société (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_36/2021 du 7 décembre 2021 consid. 5.2.2). En référence à cet arrêt, la 
doctrine a rappelé que la société unipersonnelle («Einmann-Gesellschaft») a une 


 
 
 
 
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position particulière, dans la mesure où le propriétaire unique qui se déclare en 
qualité de salarié ne l’est pas du point de vue du droit du travail, faute de lien de 
subordination, mais exerce une activité dépendante au sens du droit des 
assurances 
sociales 
(Gabriela 
RIEMER-KAFKA, 
Selbständig 
- 
oder 
unselbständigerwerbstätig - das ist hier die Frage, PJA 2022 p. 755, note de bas de 
page 11). 
6. 
 
6.1 L’art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) prévoit que les cotisations des assurés qui 
exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de 
l’exercice de l’activité dépendante et indépendante. Selon les alinéas premier et 
deuxième de l’art. 5 LAVS dans sa teneur en force jusqu’au 31 décembre 2019, 
une cotisation de 4.2 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité 
dépendante, appelé ci-après salaire déterminant (al. 1). Le salaire déterminant 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en 
nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations 
analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la 
rémunération du travail (al. 2). 
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAVS dans sa teneur en force jusqu’au 31 décembre 
2019, les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent 
des cotisations de 8.4 % sur leur salaire déterminant. 
6.2 L’art. 9 al. 1 LAVS prévoit que le revenu provenant d'une activité 
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un 
travail accompli dans une situation dépendante. 
Aux termes de l’art. 8 al. 2 LAVS, si le revenu annuel de l’activité indépendante 
est égal ou inférieur à CHF 9'300.- selon la teneur de cette disposition du 
1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, respectivement CHF 9'400.- selon la teneur 
de cette disposition du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, l’assuré paie la 
cotisation minimale, sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire 
déterminant. Dans ce cas, l’assuré peut demander que la cotisation due sur le 
revenu de l’activité indépendante soit perçue au taux le plus bas du barème 
dégressif. 
6.3 En vertu de l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. Les assurés qui 
exercent une activité lucrative et qui paient moins que la cotisation minimale 
pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont 
considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut 
majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes qui 
n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps. 


 
 
 
 
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La cotisation minimale était de CHF 392.- en 2017 et 2018 et de CHF 395.- en 
2019 selon les versions de l’art. 10 al. 1 LAVS alors en vigueur. 
6.4 Conformément à l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes sans 
activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale par année (art. 10 al. 2 
LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu 
qu’elles tirent des rentes. Cette réglementation vise à empêcher que l’obligation 
de cotiser en qualité de non actif soit contournée par l’exercice d’une activité 
minime ou sporadique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2012 du 14 mars 2012 
consid. 1). 
L’art. 28bis al. 1 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS – 
RS 831.101) dispose que les personnes qui n’exercent pas durablement une 
activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme des personnes 
sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu’elles 
paient sur le revenu d’un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, 
n’atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l’art. 28. Leurs cotisations 
payées sur le revenu d’un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de 
la cotisation minimale selon l’art. 28. La notion de durable au sens des art. 10 al. 1 
LAVS et 28bis RAVS couvre une activité exercée durant au moins neuf mois par 
année (arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2021 du 9 juillet 2021 consid. 3 ; 
ch. 2035 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN] dans leur version 
au 1er janvier 2017). Une activité lucrative n’est pas exercée à plein temps lorsque 
l’assuré n’est pas actif pendant au moins la moitié du temps usuellement consacré 
au travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 29/06 du 6 février 2007 
consid. 3.1 ; ch. 2039 DIN). 
6.5 La deuxième révision de l'AVS a consacré le principe selon lequel le critère 
déterminant pour la qualification de personne active ou non active du point de vue 
du droit des cotisations est que l’assuré verse sur le produit de son travail des 
cotisations qui atteignent au moins le montant de la cotisation minimale pour tous 
les assurés (cf. art. 10 al. 1 2ème phrase LAVS) (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 318/01 du 10 juillet 2003 consid. 6.2). 
Il s’agit cependant là uniquement des assurés qui doivent être taxés selon leur 
situation sociale au sens de l’art. 10 al. 1 1ère phrase LAVS. En vertu de l’art. 8 
al. 2 1ère phrase, les indépendants qui réalisent les revenus visés par cette 
disposition ne sont pas concernés. Dans le cadre de la 9ème révision de l’AVS, il a 
été confirmé que les indépendants n’ayant aucun revenu ou seulement un revenu 
minime doivent s’acquitter de la cotisation minimale (Message concernant la 
neuvième révision de l'assurance-vieillesse et survivants du 7 juillet 1976, 
FF 1976 III 27). Dès lors qu’il s’agit pour l’essentiel d’activités durables exercées 
à plein temps, ce traitement particulier des indépendants se justifie, car on ne peut 
dans de tels cas pas parler d’absence d’activité lucrative, et qu’on ne peut exiger 
d’un indépendant dont les affaires vont mal qu’il s’acquitte de cotisations sur sa 


 
 
 
 
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fortune ou le revenu de ses rentes. Il en découle qu’un assuré indépendant qui ne 
retire aucun revenu de son activité ne peut être qualifié de non actif pour ce motif. 
Savoir si un assuré exerce une activité lucrative ne dépend pas du montant des 
cotisations mais des circonstances économiques concrètes. En vertu de l’art. 10 
al. 1 LAVS en lien avec l’art. 28bis RAVS, il est déterminant que l’assuré ait été 
actif durablement et à plein temps et le cas échéant qu’il ait versé les cotisations 
nécessaires pour la qualification d’actif sur les revenus d’une activité lucrative, 
respectivement que ces cotisations sur le revenu de l’activité lucrative atteignent 
le montant limite selon l’art. 28 bis RAVS si l’assuré n’était pas actif de manière 
durable. Il n’est en revanche plus décisif de savoir d’où proviennent ses moyens 
d’existence (ATF 115 V 161 consid. 6d, 6e et 7b). Lorsqu’un assuré déploie en 
qualité d’indépendant une activité économique effective, visible pour le public, 
dans le but de commercialiser ses produits, les revenus modestes qu’il en tire ne 
permettent pas de lui nier la qualité d'indépendant. Le fait qu'une personne 
exerçant une activité lucrative indépendante n'enregistre pas de revenus 
professionnels ou subit des pertes commerciales, et ne réalise donc pas un revenu 
soumis à cotisation, ne suffit pas, à lui seul, pour la considérer comme un assuré 
sans activité lucrative, à moins que la situation ne se prolonge sur une certaine 
durée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 169/06 du 15 mars 
2007 consid. 4.1). 
Dans le cas d’un assuré auquel ses rentes procuraient un revenu élevé, et dont le 
salaire correspondant à un taux de travail de 57 % était comparativement bas, le 
Tribunal fédéral a relevé que ces éléments ne s’opposaient pas à ce que l’exercice 
d’une activité lucrative, excluant la qualification de non actif au sens du droit des 
cotisations, soit admis. En effet, celui qui verse des cotisations à hauteur ou 
supérieures au montant minimal doit être considéré comme actif selon la volonté 
du législateur, indépendamment du fait qu’il devrait s’acquitter de cotisations 
supérieures en fonction de sa fortune et du revenu de ses rentes s’il était qualifié 
de non actif. Une conception contraire signifierait que tous les assurés qui 
disposent de ressources qui leur permettraient de ne plus travailler devraient 
d’emblée se voir nier un statut d’actif, ce qui ne correspond manifestement pas à 
la lettre et au sens de la loi (art. 4 al. 1 LAVS). Lorsqu’un assuré ne tombe pas 
sous le coup de l’art. 28bis RAVS, les motifs pour lesquels il n’exerce pas une 
activité mieux rémunérée ou ne travaille qu’à temps partiel ne sont pas pertinents 
s’agissant de déterminer son statut. On ne saurait y voir un comportement relevant 
de l’abus (arrêt du Tribunal fédéral 9C_168/2016 du 1er juillet 2016 consid. 4.1 et 
4.2). Tranchant une cause dans laquelle l’instance précédente avait considéré que 
l’assuré, qui percevait l’intégralité de son salaire durant sa préretraite, exerçait une 
activité lucrative, au motif qu’il s’acquittait de cotisations supérieures au montant 
minimal, le Tribunal fédéral a retenu que cette analyse n’était pas conforme à 
l’art. 28bis RAVS. Cet article définit plus précisément le cercle des personnes sans 
activité et précise comment se détermine le statut de cotisant lorsqu’un assuré ne 
travaille pas de manière durable et à plein temps. Il concrétise ainsi la méthode 


 
 
 
 
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prévue à l’art. 10 al. 1 LAVS pour distinguer les actifs des non actifs 
(Schwergewichtsmethode), et correspond à la volonté clairement établie du 
législateur, selon laquelle la qualification d’actif ou de non actif du point de vue 
du droit des cotisations dépend du fait que l’assuré verse des cotisations à 
concurrence du montant minimal sur le produit de son travail. Le statut d’actif ne 
se décide pas en fonction de la hauteur des cotisations, mais des circonstances 
économiques concrètes. Partant, le fait que l’assuré verse des cotisations 
supérieures au montant minimal ne suffit pas à conclure à un statut d’actif. Ce 
point dépend bien plus du point de savoir s’il a exercé durant la période examinée 
une activité d’une ampleur déterminée et générant des cotisations d’un certain 
montant (ATF 139 V 12 consid. 5.1 et 5.2). Dans un arrêt de principe de 2014, le 
Tribunal fédéral a répété que le statut d’actif ne peut être nié à un indépendant en 
raison de la faiblesse de ses revenus lorsque les circonstances économiques 
concrètes démontrent l’exercice d’une activité, et a ajouté qu’il en va de même 
pour l'actionnaire unique (salarié) qui renonce à une partie de son revenu en raison 
de la mauvaise situation de sa trésorerie. Dans le cas d’espèce, l’assurée, qui 
percevait un salaire annuel de CHF 9'000.- en qualité de présidente d’une 
fondation, ne pouvait toutefois se prévaloir du principe applicable aux 
indépendants, selon lequel un sous-paiement seulement provisoire ne s'oppose pas 
à la qualification de personne active. La modicité de son revenu excluait que l’on 
retienne une pleine activité lucrative au sens de l’art. 28bis RAVS (ATF 140 V 338 
consid. 2.3.1 et 2.3.2 ainsi que le consid. 3 non publié). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.2). Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le tribunal doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le tribunal 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.1 et les références). 
8. 
 
8.1 En l’espèce, il convient en premier lieu de souligner que la société, de droit 
anglais, peut être assimilée à une société anonyme de droit suisse. Elle en présente 
les mêmes caractéristiques, en ce sens qu’elle est une entité légalement distincte 
de ses dirigeants, qu’elle dispose d’une comptabilité séparée, et qu’elle a des 
actions et des actionnaires (cf. Set up a private limited company: Limited 
companies - GOV.UK (www.gov.uk). 
8.2 S’agissant des différents critères permettant de qualifier le statut dépendant ou 
indépendant, il faut rappeler que l’absence de rapport de subordination ne suffit 


 
 
 
 
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pas à trancher dans un sens plutôt que dans un autre, comme l’a souligné le 
Tribunal fédéral. C’est du reste le propre d’un dirigeant de société que de ne pas 
être soumis à des instructions. En ce qui concerne les investissements importants 
dans la société, le Tribunal fédéral a également souligné dans son arrêt de renvoi 
que de tels investissements n’impliquent pas que le risque économique serait 
supporté par la recourante. En effet, dans le cas d’une société disposant de la 
personnalité juridique, l’assuré ne répond pas personnellement des pertes de 
celles-ci - sous réserve indirectement et à certaines conditions d’une éventuelle 
action en responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS - mais encourt uniquement le 
risque indirect de perdre les fonds injectés en cas de faillite de la société. Tel est 
cependant le cas pour tout investisseur, même étranger à la société. La possibilité 
pour la recourante d’aménager ses horaires de travail et de choisir le lieu 
d’exécution à sa guise n’est pas non plus déterminante, cette prérogative n’étant 
pas l’apanage d’une activité indépendante mais étant liée à la nature des activités 
de la société, qui relèvent d’un travail d’analyse pouvant être accompli en tout lieu 
et en tout temps. Ces critères pourraient du reste perdre de leur signification au vu 
de l’essor du télétravail (sur l’insécurité juridique qu’entraînent les 
développements des nouvelles formes de travail sur la qualification des assurés, 
cf. RIEMER-KAFKA, op. cit., p. 755). Pour le surplus, la recourante a allégué 
avoir consacré l’entier de son temps à son travail pour la société, ce qui est un 
indice plaidant en faveur d’une activité dépendante, conformément à la 
jurisprudence. Dans les différents échanges de courriels avec des clients ou des 
prestataires, elle s’est présentée comme la cofondatrice et codirectrice de la 
société. L’adresse électronique qu’elle utilise est celle du nom de domaine de la 
société (@C______.io). La recourante n’a ainsi jamais agi en son propre nom, à 
titre de représentante externe mandatée par la société. Les activités que les 
courriels produits permettent de retracer ont été accomplies pour la société, et non 
pour le compte de la recourante elle-même. La société n’ayant pas dégagé un 
chiffre d’affaires suffisant pour rétribuer la recourante, le critère des modalités de 
la rémunération ne revêt pas la même importance que dans d’autres cas, dans 
lesquels des versements réguliers de montants invariables peuvent suggérer qu’il 
s’agit d’un salaire, par exemple. Il n’en reste pas moins que si la recourante avait 
agi en qualité d’indépendante pour la société, il est vraisemblable qu’elle aurait 
facturé ses services, ou à tout le moins qu’elle aurait tenu des décomptes des 
prestations fournies – incluant les frais encourus dans l’accomplissement de ses 
activités – dans l’optique d’en obtenir le paiement une fois la société devenue 
rentable. Or, elle n’allègue pas qu’elle aurait tenu une comptabilité séparée de la 
société. En définitive, la recourante n’a produit aucune pièce indiquant qu’elle 
aurait des activités indépendantes de la société. Il ressort au contraire des pièces 
produites qu’elle a œuvré au nom et pour le compte de la société, en sa qualité de 
directrice, sans apparaître comme un prestataire distinct de celle-ci. Elle ne 
démontre pas non plus qu’elle aurait une organisation indépendante, ses activités 
se confondant avec celles de de la société. Enfin, si la recourante dispose d’une 


 
 
 
 
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majorité des parts de la société, ce qui en théorie signifie qu’elle pourrait imposer 
sa volonté et par conséquent exercer une influence déterminante sur celle-ci, elle 
n’est dans les faits pas la seule décisionnaire. Il ressort en effet des explications de 
M. D______ que les décisions stratégiques sont prises de concert avec celui-ci. Ce 
critère revêt une importance certaine et plaide en faveur d’une activité 
dépendante, conformément à la casuistique citée. 
8.3 Compte tenu de ces éléments et de la règle générale qui se dégage de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, tendant à considérer les dirigeants de personnes 
morales comme dépendants au sens de l’AVS, même lorsqu’ils en sont en même 
temps les actionnaires majoritaires, la recourante doit être qualifiée de dépendante 
du point de vue des assurances sociales. 
8.4 S’agissant du caractère durable et à plein temps de l’activité, la recourante a 
toujours allégué – à tout le moins dans le cadre de la procédure devant la chambre 
de céans – qu’elle travaillait à plein temps. 
Il n’existe guère d’indice permettant de remettre en cause cette allégation, qui en 
l’absence de contrat écrit avec la société peut difficilement être infirmée. On peut 
cependant admettre au vu des courriels produits et du travail de fond que la 
société doit accomplir pour développer ses produits que l’activité de la recourante 
est exercée à plein temps, a fortiori dès lors que la société ne compte pas d’autres 
employés que la recourante et M. D______. Le caractère durable de l’activité, soit 
sur plus de neuf mois par année, peut également être admis. 
Ces éléments n’ont cependant guère de portée dans le cas d’espèce. En effet, la 
recourante n’a réalisé aucun salaire pendant les années litigieuses, et ne s’est par 
conséquent pas acquittée à ce titre d’un montant correspondant à la cotisation 
minimale. Conformément aux dispositions légales et aux principes développés par 
la jurisprudence rappelés ci-dessus, cela suffit, eu égard à son statut dépendant, à 
l’assimiler du point de vue du droit des cotisations à une personne sans activité 
lucrative, dont les cotisations sont déterminées en fonction de sa condition sociale. 
8.5 Compte tenu de ce qui précède, les décisions de l’intimée doivent être 
confirmées, étant précisé que la quotité des cotisations et les éléments 
patrimoniaux pris en compte pour les fixer ne sont pas contestés. 
9. 
Le recours est rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2020). 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le