ge_gerichte · ATA/270/2026 · 2026-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/715/2026-MC 
ATA/270/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 mars 2026 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Alexia HAUT, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 mars 2026 (JTAPI/206/2026) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1986, alias B______, est originaire de Guinée. Il est au 
bénéfice d’une autorisation de séjour espagnole valable jusqu’au 3 août 2027. 
b. À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse de l’intéressé, dans sa teneur au 
15 janvier 2026, il a été condamné à huit reprises entre le 30 avril 2015 et le 6 juillet 
2025, notamment pour entrées et séjours illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
trafic de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121), non-respect 
d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (art. 119 al.1 LEI) et rupture de ban (art. 291 al. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
A______ fait par ailleurs l’objet de deux procédures pénales en cours pour des 
infractions à la LStup et à la LEI. 
c. A______ a fait l’objet d’une expulsion judiciaire d’une durée de trois ans, 
ordonnée le 8 octobre 2021 par la chambre d’appel et de révision de la Cour de 
justice de Genève, et d’une interdiction d’entrée prononcée par le Secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM) notifiée le 21 février 2025, valable jusqu’au 25 
février 2030. 
d. A______ a été refoulé de Suisse à dix reprises, la dernière fois le 23 janvier 2026, 
après que l’Espagne a consenti à sa réadmission. 
B. a. A______ a été arrêté le 4 février 2026 à la rue de C______ à Genève, après avoir 
été vu vendre une boulette de cocaïne (poids total 1,1 gr) à un toxicomane en 
échange de CHF 80.-. 
Auditionné par la police, il a notamment déclaré être revenu en Suisse deux jours 
auparavant et vivre depuis chez son amie à Vernier. Il était père d’un enfant qui 
résidait en Suisse. 
b. Le 5 février 2026, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de 
pénétrer sur le territoire du canton de Genève pour une durée de 24 mois. 
c. Le 26 février 2026, A______ a été interpellé à Genève, à la rue de C______, 
après que la Centrale de vidéo protection avait repéré une transaction de stupéfiants 
entre lui et une toxicomane. Cette dernière, interpelée peu de temps après, a 
immédiatement reconnu avoir acheté une boulette de cocaïne (poids total 1.02 gr) 
à l’individu dont elle venait de se séparer en échange de CHF 70.-. Elle a également 
mis en cause A______ pour la vente d’1 gr de cocaïne un mois auparavant. 
d. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 27 février 2026, dûment 
notifiée, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé le renvoi de Suisse d’A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé 


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les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure dès sa remise en 
liberté. 
e. Les services de police ont initié une demande de soutien à l'exécution du renvoi 
auprès du SEM en vue de refoulement d’A______ en Espagne. 
C. a. Le même jour, à 15h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre d’A______ pour une durée d'un mois. 
Entendu dans ce cadre, l’intéressé a déclaré qu'il était d’accord de retourner en 
Espagne. Il était en bonne santé et ne poursuivait aucun traitement médical. 
b. Entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
A______ a confirmé être d’accord de retourner en Espagne. Il était d’accord de 
prendre l’avion que le commissaire de police lui réserverait. Sa femme, de 
nationalité espagnole, venue afin de trouver un emploi, et sa fille vivaient en Suisse. 
c. Par jugement du 2 mars 2026, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
jusqu’au 26 mars 2026 inclus, les conditions d’une détention étant remplies. 
D. a. Par acte du 5 mars 2026, A______, en personne, a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
Sa femme et sa fille, âgée de 2 ans et huit mois, avaient besoin de lui. Il était prêt à 
se rendre à la police tous les jours pour signer un registre mais souhaitait être libre 
jusqu’à son départ. Ils avaient une adresse où il vivait avec sa famille. 
b. Interpellé sur la suite à donner à ce courrier, le conseil du recourant a précisé que 
son mandant souhaitait maintenir le recours. Sa détention était disproportionnée et 
violait les art. 5 al. 2 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Il était marié à D______, ressortissante espagnole avec laquelle il vivait à Vernier. 
E______ était née de leur union. Priver sa fille de la présence de son père juste avant 
son renvoi allait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et constituait une 
ingérence disproportionnée, contraire à l’art. 8 CEDH. Le TAPI n’avait pas procédé 
à cette analyse et n’avait notamment pas examiné l’impact de la détention sur ses 
proches. 
Les infractions qui lui étaient reprochées portaient sur des quantités infimes de 
cocaïne, soit 1 à 1,1 gr. Il n’y avait aucun risque de fuite. Il acceptait d’être renvoyé. 
Il avait toujours collaboré et la présence de ses proches constituait la meilleure 
garantie du fait qu’il se soumettrait aux mesures de l’autorité. Le 16 janvier 2026, 
le TAPI avait refusé les mesures de substitution au motif qu’il n’avait pas de 
domicile fixe avéré et n’avait pas été en mesure de fournir une adresse précise. 
Il avait depuis lors précisé l’adresse et était prêt à se présenter quotidiennement au 
poste de police. 


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c. Le commissaire a conclu au rejet du recours. Il a transmis l’acceptation de la 
réadmission de l’intéressé par les autorités espagnoles et copie du billet d’avion 
émis en faveur d’A______ pour le jeudi 12 mars 2026 à destination de l’Espagne. 
d. A______ n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 6 mars 2026 et statuant ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
Le recourant ne conteste, à juste titre, pas que les conditions légales de sa détention 
sont remplies. 
3.1 Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b, c et g LEI, 
après notification d'une décision de première instance de renvoi notamment, une 
mesure de détention administrative peut être ordonnée si l'intéressé pénètre dans 
une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 (lit. b), franchit la frontière malgré 
une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement (lit. c) 
ou menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou 
leur intégrité corporelle et fait l'objet d’une poursuite pénale ou a été condamné 
pour ce motif (lit. g). 
3.2 En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse qui 
lui a été notifiée le 21 février 2025, valable jusqu’au 25 février 2030, ainsi que 
d’une décision de renvoi du 2 janvier 2026, qui lui a été notifiée le même jour. 
Il a, plusieurs fois, été refoulé vers l’Espagne. Il est cependant revenu en Suisse, en 
violation de l’interdiction d’entrée en Suisse dont il se savait faire l’objet, ce qui 
suffit à fonder sa détention administrative, en application de l’art. 75 al. 1 let. c LEI. 
Il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner si sa détention pourrait aussi se fonder sur 
d’autres motifs. 
La détention administrative est donc fondée dans son principe. 
4. 
Le recourant fait valoir que sa détention administrative viole le principe de la 
proportionnalité. 
4.1 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 


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étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
4.2 En l’espèce, l’intérêt public à l’exécution de l’éloignement du recourant est 
certain, celui-ci ayant commis plusieurs infractions, notamment en matière de 
stupéfiants, et fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. 
Sa détention administrative est propre à assurer sa présence au moment où il sera 
invité à monter à bord de l'avion devant le reconduire dans son pays. La mesure est 
apte à assurer l’intérêt public précité. Rien ne garantit qu’une mesure moins incisive 
permette d’atteindre ce but, le recourant insistant sur l’importance d’être auprès de 
sa fille à Vernier. Au vu de son casier judiciaire, il a par ailleurs déjà démontré le 
peu de cas qu’il faisait des décisions de justice. La mesure est ainsi nécessaire à 
assurer l’intérêt public précité aux fins d’assurer son départ. Son intérêt privé, voire 
de sa fille, doivent céder le pas à l’intérêt public à son refoulement. Les conditions 
au prononcé de mesures de substitution à la détention administrative ne sont 
manifestement pas réalisées. 
Les autorités compétentes ont agi avec diligence et célérité, une place sur un vol 
étant réservée dans un jour. 
Quant à la durée de la détention requise, d’un mois, elle apparaît parfaitement 
proportionnée. 
Au vu de ce qui précède, la détention administrative est conforme au droit et au 
principe de proportionnalité. 
5. 
Le recourant invoque une violation de l’art. 8 § 1 CEDH compte tenu de la relation 
étroite qu'il entretient principalement avec sa fille de 2 ans et huit mois. 
5.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance (al. 1). Il ne peut y avoir 
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que 
cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection 
des droits et libertés d'autrui (al. 2). Pour pouvoir invoquer la protection familiale 
découlant de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et 
effective (ATF 131 II 265 consid. 5 ; 129 II 193 consid. 5.3.1) avec une personne 
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 
consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 
5.2 En tant que le recourant fait valoir sa relation avec sa fille vivant en Suisse et 
que son renvoi serait contraire au droit à la vie familiale, il se réfère au droit 
d'obtenir, à certaines conditions, un titre de séjour. Or, cette question ne peut être 
examinée dans le cadre de la procédure d’exécution du renvoi. En effet, le juge de 
la détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de 


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renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque 
la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, 
que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention 
administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
Or, aucune pièce au dossier n’atteste d’un droit de séjour de la mère et de l’enfant 
en Suisse, ni d’une relation effective du recourant avec sa fille. Aucun document 
n’atteste non plus de liens avec la mère de l’enfant. 
Enfin, même à suivre le recourant et à considérer qu’il entretienne des contacts 
effectifs avec sa fille, un renvoi à l’étranger ne les empêchera pas de les poursuivre, 
notamment par des visites de la mère de l’enfant en Espagne, pays dont elle est 
originaire. 
L’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale du recourant au 
sens de l’art. 8 CEDH est en conséquence admissible, l’intérêt public à l’ordre, à la 
sécurité, au respect des lois l’emportant sur celui de l’intéressé à pouvoir rester en 
Suisse et même à être libéré avant d’être renvoyé compte tenu des risques que le 
renvoi ne puisse s’effectuer. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
La procédure est gratuite. Vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2026 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 2 mars 2026 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexia HAUT, avocate du recourant, au commissaire 
de police, au Tribunal administratif de première instance, au Secrétariat d'État aux 
migrations ainsi qu'à l'établissement de détention administrative de Favra, pour 
information. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CARDINAUX 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :