ge_gerichte · ACPR/602/2022 · 2022-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/62/2022 
ACPR/602/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 29 août 2022 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à l'Établissement de B______, ______[GE], comparant en 
personne, 
recourant, 
 
contre la prétendue décision de refus de placement en milieu ouvert rendue par le Service de 
l'application des peines et mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/62/2022 
Vu : 
- 
l'acte expédié le 25 avril 2022 au Tribunal pénal, qui l'a transmis le même jour au 
Ministère public, qui l'a transmis le 17 août 2022 à la Chambre de céans pour 
"raison de compétence", par lequel A______ "dépose plainte" contre le Service 
de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) au motif qu'il aurait 
refusé son placement en milieu ouvert à l'Établissement de C______; 
- 
les échanges de correspondance préalables entre le Ministère public et le 
SAPEM, desquels il ressort qu'A______ est actuellement détenu à 
l'Établissement de B______, où il exécute quinze condamnations, notamment 
pour séjour illégal; l'intéressé avait demandé son transfert à l'établissement de 
C______ mais celui-ci avait été refusé, l'établissement ne disposant pas d'une 
section ouverte et faute de places disponibles; comme il ne s'agissait pas d'un 
élargissement, aucune décision n'avait été rendue; 
- 
le courrier adressé le 7 juillet 2022 par le Ministère public à A______ l'invitant 
dès lors à lui faire savoir si son pli valait plainte pénale, recours contre le plan 
d'exécution de la sanction (ci-après : PES) notifié le 3 novembre 2021, voire 
demande d'exécution de la sanction en milieu ouvert; 
- 
l'absence de réponse de l'intéressé; 
- 
le jugement du Tribunal d'application des peines et mesures du 23 août 2022 
ordonnant la libération conditionnelle d'A______ pour le 24 août 2022 avec un 
délai d'épreuve d'un an. 
Considérant que : 
- 
le jugement précité, en tant qu'il ordonne la libération de l'intéressé, rend sans 
objet l'éventuel recours de ce dernier contre le prétendu refus du SAPEM de le 
placer dans un établissement ouvert d'exécution de peines, voire contre son PES, 
et ceci indépendamment de la recevabilité de son acte; 
- 
il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt au recourant, au Service de l'application des peines et mesures et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).