ge_gerichte · ATA/419/2024 · 2024-03-26 · fr


41RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4282/2023-AIDSO 
ATA/419/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mars 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 
 
 


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A/4282/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissante suisse née le ______ 2002, est la fille de B______ et 
d’C______, née D______. 
b. Le divorce de ses parents a été prononcé par le Tribunal civile de première 
instance le 19 décembre 2013. 
c. Le ch. 5 du dispositif « donne acte à B______ de verser, au titre de contribution 
à l’entretien de ses enfants, par mois et d’avance, en mains d’C______, les sommes 
de : CHF 750.- de l’âge de 7 ans révolus jusqu’à l’âge de de 12 ans révolus ; 
CHF 1'000.- jusqu’à l’âge de 18 révolus et au-delà ». 
d. Le ch. 11 du dispositif « ratifie pour le surplus la convention des parties dans ses 
articles 1 à 9, à l’exception du chiffre II de l’article 5, convention annexée au présent 
jugement et qui en fait partie intégrante ». 
e. La convention « sur les intérêts civils et les effets accessoires du divorce » 
conclue par les époux B______ le 5 septembre 2013 dispose à son art. 2 ch. I : 
« Monsieur B______ s’engage à verser mensuellement, payable d’avance pour le 
1er du mois, en mains de Madame C______, à titre de contribution d’entretien pour 
chacun de ses enfants une pension de : CHF 750.00 depuis ses 7 ans jusqu’à l’âge 
de 12 ans révolus ; CHF 1'000.- jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, et au-delà, jusqu’à 
l’achèvement 
de 
la 
formation 
professionnelle, 
si 
les 
conditions 
de 
l’art. 277 al. 2 CC sont remplies ». 
f. Le père de A______ s’est établi dans le canton de E______ le 22 décembre 2020. 
g. Selon une attestation du 19 septembre 2023, A______ est régulièrement inscrite 
au semestre d’automne 2023 à la faculté de droit de l’université de Genève, pour le 
baccalauréat universitaire de droit. 
B. a. Le 27 septembre 2023, A______ a sollicité l'intervention du service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). Selon 
le formulaire qu'elle a rempli, son père ne lui versait aucune contribution d'entretien 
depuis le 4 août 2023 et lui devait CHF 11’000.- d'arriérés pour la période de 
décembre 2021 à septembre 2022 et septembre 2023. Elle produisait en annexe, 
parmi d'autres pièces, la convention et le jugement de divorce ainsi qu'une 
attestation d'inscription à l'Université de Genève. 
b. Par décision du 27 novembre 2023, le SCARPA a refusé d’intervenir pour le 
compte de A______. Le dispositif du jugement de divorce ne faisait aucune mention 
de l’art. 277 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et ne 
précisait ni les conditions auxquelles une pension alimentaire était due au-delà de 
la majorité ni n’en arrêtait la durée. Il ne pouvait donc pas intervenir en sa faveur 
sur la base de ce jugement rendu dix ans auparavant et considérer qu’elle était 
encore créancière d’une pension alimentaire de la part de son père. Il n’avait pas la 


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compétence de combler une lacune et devait fonder son intervention sur un titre 
clair et permettant la mainlevée. 
c. Le 7 décembre 2023, A______ a formé opposition contre cette décision. 
d. Le 15 décembre 2023, le SCARPA a maintenu sa décision. 
C. a. Par acte remis à la poste le 23 décembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant à l’annulation de la décision du 27 novembre 2023 et à ce qu’il soit 
enjoint au SCARPA de lui fournir toutes prestations, notamment des avances, 
prévues par la loi. 
Le jugement de divorce ratifiait la convention de divorce, qui lui était annexée et 
en faisait partie intégrante. 
Après sa majorité, son père avait continué de verser sa pension alimentaire, 
démontrant la validité de ses engagements. Il avait toutefois cessé tout versement 
depuis le 4 août 2023, alors qu’elle était toujours étudiante avec « un parcours dans 
les délais normaux ». 
Dans son opposition, elle avait attiré l’attention du SCARPA sur le fait que la 
convention de divorce faisait partie intégrante du jugement, mais celui-ci n’en avait 
pas tenu compte. 
La décision était contraire à la loi et procédait d’une interprétation arbitraire des 
preuves produites. 
b. Le 26 janvier 2024, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
Il était manifeste qu’une pension alimentaire avait été fixée jusqu’à la majorité de 
la recourante et avait été envisagée sous conditions au-delà de sa majorité. Le 
dispositif du jugement ne faisait aucune mention de l’art. 277 al. 2 CC. Lorsque 
l’application de l’art. 277 al. 2 CC était seulement réservée dans un jugement ou 
une convention de divorce, cette réserve devait être comprise en ce sens qu’elle 
rendait le débiteur attentif au fait que son obligation d’entretien pourrait se 
prolonger au-delà de la majorité de l’enfant. Dans un tel cas il n’appartenait pas au 
juge de la mainlevée d’examiner si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC étaient 
réalisées et la mainlevée définitive devait être refusée. 
Le juge du divorce avait en l’espèce refusé de ratifier la clause d’indexation des 
contributions compte tenu de la situation financière précaire du père de la 
recourante. En fixant la pension alimentaire à CHF 1'000.- jusqu’à l’âge de 18 ans 
et au-delà, sans autre précision, il avait manifestement pris en compte les éléments 
qui prévalaient à l’époque, notamment l’incertitude quant à la situation financière 
du débiteur, et avait voulu attirer l’attention des parties sur la nécessité de faire 
confirmer ou fixer la pension au-delà de la majorité. La réserve de l’art. 277 
al. 2 CC dans la convention ne suffisait pas et le juge du divorce n’avait 
manifestement pas voulu reprendre intégralement la formulation figurant à l’art. 2 


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de la convention. On ne pouvait « mixer » la convention et le dispositif du 
jugement. 
La convention n’indiquait pas « jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà, jusqu’à 
l’achèvement d’une formation professionnelle lui conférant une indépendance 
financière aux conditions de l’art. 277 al. CC » comme le prévoyait un arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_517/2020 du 4 octobre 2021 consid. 4.2, mais employait la 
formulation « jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, et au-delà, jusqu’à l’achèvement de 
la formation professionnelle, si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC sont remplies ». 
La conjonction de coordination « si » subordonnait le versement à la réalisation des 
conditions de l’art. 277 al. 2 CC, laquelle nécessitait l’examen du juge civil. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 6 mars 2024. 
d. Le 13 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA refusant son intervention en 
faveur de la recourante. 
2.1 Au plan cantonal, le litige est soumis à la loi sur l’avance et le recouvrement 
des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) et son règlement 
d’application du 2 juin 1986 (RARPA - E 1 25.01). 
2.2 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.214.32). 
Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale en 
matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des 
pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public cantonal 
(art. 293 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) et que les 
cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des pensions alimentaires, à quel 
montant ils le font et quelles conditions ils posent pour ce faire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 consid. 6.4). 
L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des 
créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son 
obligation d’entretien (aide au recouvrement) (art. 1 OAiR). 
2.3 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal 
désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne 


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qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière) (art. 2 OAiR). 
L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des créances 
d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de la demande 
ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien) (art. 3 
al. 1 OAiR). L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien 
suivants: a) décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère ; 
b) conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée 
définitive de l’opposition en Suisse ; c) conventions écrites relatives à l’entretien 
d’enfants majeurs (art. 4 OAiR). La demande d’aide au recouvrement peut être 
déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement 
versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée (art. 8 OAiR). L’office 
spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas 
d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les 
circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des 
mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et 
vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR). 
Selon l'art. 12 al. 1 OAiR, l’office spécialisé propose au minimum les prestations 
suivantes : aide-mémoire sur l’aide au recouvrement (let. a) ; entretien de conseil 
individuel avec la personne créancière (let. b) ; information de l’enfant majeur 
quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de 
l’assistance judiciaire (let. c) ; soutien dans la préparation de la demande de 
versement à des tiers des allocations familiales (let. d) ; calcul des contributions 
d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation (let. e) ; 
organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l’exécution de la contribution (let. f) ; recherche de la personne 
débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné (let. g) ; prise de 
contact avec la personne débitrice (let. h) ; envoi d’une sommation à la personne 
débitrice (let. i) ; adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide 
au recouvrement, notamment (let. j) : exécution forcée (ch. 1), séquestre (ch. 2), 
avis aux débiteurs (ch. 3), fourniture de suretés (ch. 4); réception et surveillance des 
paiements de la personne débitrice (let. k). Il peut porter plainte pour violation de 
l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres 
infractions (art. 12 al. 2 OAiR). Il peut proposer des prestations supplémentaires 
(art. 12 al. 3 OAiR). 
Le rapport explicatif, publié par l'office fédéral de la justice le 6 décembre 2019, ne 
donne aucune indication quant aux éventuels motifs de refus initial d'entrer en 
matière sur une demande d'aide au recouvrement. 
2.4 À Genève, sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement 
tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des 
prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable 
(art. 2 al. 1 LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il donne 
mandat au service d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). L'aide au recouvrement est 


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régie par l'OAiR, par la LARPA et par les dispositions d'exécution de celle-ci 
(art. 2A al. 1 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes démarches utiles en vue de 
trouver une solution amiable. Il concilie si faire se peut les parties (art. 3 
al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des 
autorités de poursuite et de faillite, et a qualité pour déposer plainte pénale en 
matière de violation d’obligation d’entretien (art. 4 LARPA). 
Ni la LARPA ni le RARPA ne prévoient de conditions spécifiques pour refuser un 
mandat de recouvrement. Les titres d'entretien ne sont indiqués qu'en lien avec 
l'octroi d'avances (art. 5 al. 1 et 6 LARPA). 
2.5 L’art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 
1889 (LP - RS 281.1) prévoit que le créancier qui est au bénéfice d’un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1). Sont 
notamment assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées 
en justice (al. 2 ch. 1). 
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne 
le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée. Le juge 
de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du 
jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur 
l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. Si ce 
jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter 
(ATF 135 III 315 consid. 2.3; 134 III 656 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références). Néanmoins, ce 
pouvoir d'examen limité du juge de la mainlevée ne signifie pas que ce magistrat 
ne pourrait tenir compte que du dispositif du jugement invoqué. Il peut aussi prendre 
en considération les motifs du jugement pour décider si ce dernier constitue un titre 
de mainlevée au sens de l'art. 80 al. 1 LP (ATF 134 III 656 consid. 5.3.2). Ce n'est 
que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen 
des motifs que la mainlevée doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en 
considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le jugement y 
renvoie (ATF 135 III 315 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_487/2011 du 
2 septembre 2011 consid. 3.1). 
2.6 En cas de contradiction entre le titre de la créance d'entretien (jugement définitif 
ou convention avalisée judiciairement) et le fondement de celle-ci (garde de fait de 
l'enfant et charges financières effectives liées à son entretien), le Dans le précédent 
cité par l’intimé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2020 précité), le juge avait 
astreint le recourant à contribuer à l'entretien de son enfant par le versement, 
allocations familiales et indexation en sus, d'une pension d'un montant de 
CHF 310.- par mois du 1er août 2016 au 31 décembre 2017, de CHF 1'770.- par 
mois du 1er janvier au 31 décembre 2018, puis de CHF 1'610.- par mois dès le 
1er janvier 2019 et jusqu'à la majorité, voire au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une 
formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. 


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Le recourant reprochait à la cour cantonale d'avoir enfreint l'art. 277 CC en 
prévoyant le versement de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de 
l'enfant. Un tel jugement représentait potentiellement un titre de mainlevée définitif, 
en dépit du fait que son fils aurait terminé sa formation. Il serait ainsi obligé d'agir 
pour faire constater que celle-ci avait pris fin, alors même que les relations entre lui 
et l'enfant seraient harmonieuses, ce qui ne serait manifestement pas la volonté du 
législateur. À l'inverse, si la formation perdurait et que les relations étaient 
harmonieuses, il continuerait d'entretenir son fils, si bien que ce n'était qu'en cas de 
litige qu'une procédure devrait être ouverte par l'enfant, après sa majorité. Il 
convenait ainsi de réserver l'hypothèse posée à l'art. 277 al. 2 CC, et non de fixer 
explicitement la durée de l'obligation d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant. 
Le Tribunal fédéral a écarté le grief. Selon la jurisprudence, une contribution 
d'entretien pouvait être fixée pour la période postérieure à la majorité de l'enfant 
même si celui-ci était très jeune au moment du divorce. En pratique, les jugements 
et conventions d'entretien prévoyaient d'ailleurs, de façon systématique, l'entretien 
après la majorité. Le fardeau psychologique que représentait une action en justice 
contre un parent était ainsi évité à l'enfant – l'enfant mineur pouvant compter sur 
l'appui du parent détenteur de l'autorité parentale – et le parent débiteur était par 
conséquent renvoyé à agir, si besoin était, par la voie de l'action en modification de 
l'art. 286 al. 2 CC, une fois l'enfant devenu majeur. En effet, bien qu'en théorie 
l'art. 277 al. 2 CC subordonnât à certains critères la fixation de la contribution 
d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité, ceux-ci ne 
pouvaient toutefois donner lieu à un examen précis, les circonstances personnelles, 
telles que le refus de l'enfant d'entretenir des relations avec son parent, voire même 
la possibilité effective de réaliser des études, ne pouvant que difficilement faire 
l'objet d'un pronostic et devant bien plus être examinées au moment de l'accès à la 
majorité, cas échéant dans le cadre d'une action en modification (ATF 139 III 401 
consid. 3.2.2 et les références). En l'espèce, l'arrêt entrepris confirmait le jugement 
de première instance, dont le dispositif prévoyait le versement d'une contribution 
d'entretien en faveur de l'enfant jusqu'à la majorité et, au-delà, jusqu'à l'achèvement 
d'une formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Cette solution 
était conforme à la jurisprudence, même si, vu l'âge de l'enfant, celui-ci ne disposait 
d'aucun plan de formation défini. Elle lui évitait en effet d'être contraint d'agir en 
justice contre son père si sa formation n'était pas achevée à ses 18 ans. L'initiative 
de demander la modification de la contribution d'entretien était réservée au père si, 
le moment venu, il estimait que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC n’étaient sont 
pas remplies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2020 précité consid. 4.2). 
2.7 Le jugement qui condamne le poursuivi au versement de contributions 
d’entretien au-delà de la majorité est conditionnellement exécutoire, en ce sens qu’il 
soumet cet entretien à la condition résolutoire de l’achèvement de la formation dans 
un délai raisonnable (ATF 144 III 193 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_719/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3.1 ; 5A_445/2012 du 2 octobre 2013 
consid. 4.3 ; SJ 2014 I 189). La question de savoir si la formation a été ou non 


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achevée dans des délais normaux dépend des circonstances du cas concret, dont 
l’examen – sous réserve de situations manifestes – excède la cognition du juge de 
la mainlevée définitive, auquel il n’appartient pas de trancher des questions 
délicates de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d’appréciation 
joue un rôle important (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2019 précité 
consid. 3.3.1). Lorsque le jugement prévoit une condition résolutoire, il incombe au 
débiteur d’apporter la preuve stricte – par titre immédiatement disponible – de la 
réalisation de la condition résolutoire, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans 
réserve par le créancier ou qu’elle ne soit notoire (ATF 144 II 193 consid. 2.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.1). 
3. 
En l’espèce, seul est litigieux le caractère exécutable du dispositif du jugement 
portant sur l’entretien après la majorité de la recourante. 
L’intimé soutient que le jugement de divorce ne pourrait valoir titre de mainlevée 
sur ce point. 
Il ne peut être suivi. Le juge du divorce a, certes, réglé l’entretien de la recourante 
par son père après la majorité de manière quelque peu sibylline dans le dispositif 
du jugement. Il a cependant, dans le même dispositif, ratifié la convention et dit 
qu’elle faisait partie intégrante du dispositif. 
Or, la convention stipule l’engagement du père de la recourante de verser la pension 
alimentaire « jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, et au-delà, jusqu’à l’achèvement de 
la formation professionnelle, si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC sont remplies ». 
Dans le dispositif du jugement, le juge civil donne d’ailleurs acte au père de la 
recourante de son engagement (« de verser »). 
Cette formulation ne diffère guère de celle figurant dans l’arrêt du Tribunal fédéral 
5A_517/2020 cité par l’intimé. L’expression « jusqu'à la majorité, voire au-delà, 
jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 
al. 2 CC » – dont le Tribunal fédéral ne discute d’ailleurs pas qu’elle vaille titre de 
mainlevée – et celle intégrée dans le jugement de divorce genevois « jusqu’à l’âge 
de 18 ans révolus, et au-delà, jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle, 
si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC sont remplies » signifient toutes deux que 
l’entretien est dû après la majorité jusqu’à l’achèvement d’une formation 
professionnelle et pour autant que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC soient 
remplies. « Si les conditions de » et « aux conditions de » ont ici la même 
signification, quoi qu’en pense l’intimé, de sorte que la même portée doit leur être 
reconnue et qu’il n’est pas soutenable d’inférer du jugement de divorce genevois, 
comme le suggère l’intimé, qu’il se bornerait à réserver la question de l’entretien et 
qu’il appartiendrait à la recourante devenue majeure d’ouvrir action contre son père. 
C’est également à tort que l’intimé voudrait étendre une réserve du juge du divorce 
à toute la convention. Celui-ci n’a exclu expressément qu’une seule disposition de 
la convention, portant sur l’indexation des contributions d’entretien, en justifiant 
cette exclusion dans les considérants par la situation économique incertaine du 


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débiteur. S’il avait voulu réserver également la question de l’entretien après la 
majorité, par hypothèse pour ce même motif, il n’est pas douteux qu’il l’aurait fait 
expressément. 
La formulation de la convention apparaît ainsi suffisamment claire et précise pour 
valoir titre de mainlevée. 
Le recours sera admis. La décision attaquée sera annulée et la cause retournée au 
SCARPA pour qu’il entre en matière sur la demande d’intervention formée par la 
recourante et examine si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC sont remplies. 
4. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, la recourante, qui procède en personne, n’y ayant pas conclu et n’exposant 
pas avoir subi des frais (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2023 par A______ contre la décision 
du service d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 27 novembre 2023 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires du 27 novembre 2023 ; 
renvoie la cause au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :