ge_gerichte · AARP/115/2023 · 2023-03-31 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16440/2020 
AARP/115/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 31 mars 2023 
 
Entre 
A______, partie plaignante, comparant par Me Mark BAROKAS, avocat, rue de l'Athénée 
15, case postale 368, 1211 Genève 12, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1238/2022 rendu le 7 octobre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______ SA, en liquidation, partie plaignante, p.a. Office des faillites, 1211 Genève 6, 
C______, domiciliée c/o D______, ______, comparant par Me E______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu le jugement du Tribunal de police du 7 octobre 2022 ; 
Vu la déclaration d'appel de A______ du 20 octobre 2022 ; 
Vu les mandats de comparution adressés le 11 janvier 2023, fixant les débats d'appel au 
27 mars 2023 ; 
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 24 mars 2023 ; 
Vu l'état de frais de Me E______, défenseur d'office de C______, l'activité facturée étant de 
3h30 au tarif de l'avocat-stagiaire, hors forfait (à 20%, celle indemnisée en première 
instance s'élevant à 19h55), vacation au Palais de justice (de l'avocat-stagiaire en 
CHF 75.-) et TVA ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats (let. a) ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un 
émolument de décision arrêté à CHF 800.- ; 
Que l'état de frais produit par le défenseur d'office de l'intimée C______ satisfait les 
exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire en matière pénale, 
sous réserve du tarif forfaitaire pour la vacation de l'avocat-stagiaire (CHF 55.-, selon la 
jurisprudence constante des juridictions pénales de la Cour de justice) ; 
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 556.80 correspondant à 
3h30 au tarif de l'avocat-stagiaire (CHF 110.-/heure), plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 77.-), la vacation (CHF 55.-) et la TVA au taux de 7.7% (CHF 39.80). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'195.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 800.-. 
Fixe à CHF 556.80 l'indemnité due à Me E______, défenseur d'office de C______, pour la 
procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
320.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'195.00