ge_gerichte · ATA/56/2004 · 2002-04-24 · fr


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_____________ 
 
A/503/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/503/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 1er octobre 2001, un inspecteur de la police 
des constructions a constaté que trois murs en planches 
de bois avaient été réalisés sans autorisation par 
Monsieur 
G______, 
propriétaire 
de 
la 
parcelle 
______feuille ______, de la commune de Veyrier située 
route ______ en zone villas. 
 
2. 
Par courrier du 15 octobre 2001, la police des 
constructions 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) a prononcé 
un ordre de démolition en application des articles 129 et 
suivants 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions 
et 
les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) en 
dénonçant 
leur 
caractère 
inesthétique, 
contraire 
à 
l'article 15 LCI. 
 
3. 
M. G______ a déposé une requête en autorisation 
par voie de procédure accélérée pour l'installation d'une 
clôture en bois anti-bruit. 
 
4. 
Par décision du 24 avril 2002, le DAEL a refusé 
l'autorisation 
sollicitée 
et 
confirmé 
l'ordre 
de 
démolition précité. 
 
5. 
Par acte posté le 28 mai 2002, M. G______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cet ordre 
de 
démolition 
en 
sollicitant 
la 
suspension 
de 
la 
procédure jusqu'à droit connu dans le cadre du recours 
qu'il avait interjeté auprès de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) 
contre le refus d'autorisation qui lui avait été opposé. 
 
6. 
Par décision du 14 juin 2002, la cause a été 
suspendue par le Tribunal administratif d'entente entre 
les parties. 
 
7. 
Par décision du 10 février 2003, la CCRMC a rejeté 
le recours de M. G______ en se fondant d'une part, sur 
les préavis défavorables de la commune de Veyrier et de 
la 
commission 
d'architecture 
ainsi 
que 
sur 
les 
constatations qu'elle avait faites, d'autre part, à 
l'occasion d'un transport sur place. Seule une clôture 
qui longerait la route de Veyrier avait rencontré le 
préavis favorable du service Ecotox du département de 
l'intérieur. Ce faisant, la CCRMC a estimé que les 


 
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constructions effectuées sur les autres côtés étaient 
inesthétiques et inutiles s'agissant de la protection du 
bruit en provenance de la route de Veyrier. Quant au 
principe 
d'égalité 
de 
traitement 
invoqué 
par 
le 
recourant, celui-ci n'avait pas été violé puisqu'aucune 
des constructions relatives à d'autres palissades dont il 
se prévalait n'avait fait l'objet d'autorisation. 
 
 
 
M. G______ n'a pas recouru auprès du tribunal de 
céans contre la décision de la CCRMC. 
 
8. 
A la requête des parties la présente procédure a 
été reprise par décision du 15 juillet 2003. 
 
9. 
Le 18 septembre 2003, le tribunal a procédé à un 
transport sur place en présence des parties. Il a 
constaté que sur la parcelle de Mme C______, voisine de 
M. G______ et qui l'avait dénoncé au DAEL, une palissade 
en tôle ondulée verte de près de 2 mètres de hauteur 
avait été érigée dans le prolongement de la parcelle du 
recourant, du côté opposé à la route de Veyrier. 
 
 
 
Sur place, le tribunal a pu constater que sur les 
trois côtés de la parcelle de M. G______ à l'exception de 
la partie longeant la route de Veyrier, une clôture en 
bois d'une hauteur de 2 mètres avait été érigée. M. 
G______ a allégué que du côté qui le séparait de la 
propriété de Mme C______, son but était de se protéger 
des regards inquisiteurs de sa voisine. Tous ses voisins 
étaient satisfaits de la clôture qu'il avait fait faire 
car cela les protégeait également. Le tribunal et les 
parties ont alors pris place dans le véhicule conduit par 
M. G______ et ont effectué un tour du village de Veyrier 
jusqu'à Troinex, en passant par les chemins Z______, de 
A______, la route de Veyrier, les chemins B______, 
E______, F______ et H______. Il a pu constater que de 
nombreuses palissades avaient été érigées. La plupart 
bordaient la voie publique et étaient dans certains cas 
en bois tressé ou en roseau ou encore en toile plastifiée 
verte tenue par des poteaux rigides. Au chemin H______, 
des murs en béton constituaient manifestement des murs 
anti-bruits. A la route de Veyrier, une palissade en bois 
plein, du même type que celles du recourant, avait été 
érigée entre deux parcelles et non pas en bordure de la 
chaussée. 
 
 
10. 
Le DAEL a été prié de produire sa réponse au 
recours et, cas échéant, le dossier d'autorisation de Mme 
C______. 


 
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11. 
Le 17 novembre 2003, le DAEL a conclu au rejet du 
recours. 
Ces 
palissades 
avaient 
été 
érigées 
sans 
autorisation. Elles étaient inesthétiques. L'ordre de 
démolition n'était pas disproportionné car aucune autre 
mesure moins incisive ne permettait d'atteindre le but 
recherché. Le DAEL estimait encore qu'aucune violation du 
principe d'égalité de traitement ne pouvait être retenu. 
Il privilégiait les murs anti-bruits. Quant à la clôture 
érigée par Mme C______, celle-ci n'avait fait l'objet 
d'aucune 
autorisation 
de 
construire 
mais 
le 
DAEL 
interviendrait pour rétablir une situation conforme au 
droit. 
Les 
palissades, 
dont 
le 
tribunal 
avait 
pu 
constater la présence dans les environs, étaient d'une 
nature différente de celles de M. G______ dont elles se 
distinguaient par leur aspect et leur fonction. 
 
12. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable, (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let a) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E - 5 10). 
 
2. 
Selon les articles 1 LCI, aucune construction ne 
peut être érigée sur le territoire du canton sans 
autorisation préalable. Le tribunal de céans, dans une 
jurisprudence constante, a toujours considéré que les 
constructions de ce genre étaient soumises à autorisation 
(ATA L. du 6 août 1997 et L. du 10 juin 1997). 
 
3. 
Pour autant qu'ils ne dépassent pas une hauteur de 
2 mètres, les murs en bordure d'une voie publique ou 
privée ou entre deux propriétés peuvent être autorisés 
dans la mesure où ils n'excèdent pas cette hauteur (art. 
112 
LCI). 
Le 
département 
se 
prévaut 
toutefois 
de 
l'article 15 de la même loi pour exiger l'enlèvement de 
la palissade édifiée sans autorisation. 
 
 
 
Cette 
norme 
légale 
contient 
une 
clause 
d'esthétique 
qui 
constitue 
une 
notion 
juridique 
indéterminée, laissant un certain pouvoir d'appréciation 
à l'administration (art. 61 al. 2 LPA; ATA Hôtel et 
restaurant M. du 11 mars 2003). 


 
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En l'espèce, les explications fournies par le 
département ne permettent pas de conclure que cette 
autorité s'est laissée guider par des considérations 
étrangères à l'objet litigieux ou qu'elle a abusé de 
quelque manière que ce soit de la liberté d'appréciation 
que lui reconnaît le tribunal de céans. 
 
 
 
La décision est donc conforme au droit de ce point 
de vue. 
 
4. 
Le 
recourant 
ne 
saurait 
soutenir 
que 
ses 
constructions visent à se prémunir du bruit provenant des 
véhicules circulant sur la route de Veyrier car elles ne 
sont pas aptes à cela. 
 
5. 
Le recourant se plaint d'une violation du principe 
de 
l'égalité, 
considérant 
que 
des 
constructions 
semblables aux siennes ont été autorisées dans le 
quartier où il habite. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait 
en principe se prétendre victime d'une inégalité de 
traitement au sens de l'article 8 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans 
d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou 
n'aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 Ia 83; 113 Ib 
313; 113 Ia 456; 112 Ib 387 et jurisprudences citées; 
Revue fiscale 1987 p. 91; ATA M.-M. du 5 juin 1991; ATA 
W.-S du 24 janvier 1990; ATA T. du 13 avril 1988; ATA E. 
du 23 mars 1988; ATA B. du 24 juin 1987; A. AUER, 
L'égalité dans l'illégalité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 290 
ss). 
 
 
 
Cependant, 
cela 
présuppose 
de 
la 
part 
de 
l'autorité dont la décision est attaquée la volonté 
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions 
légales en question et de les faire appliquer par les 
services qui lui sont subordonnés (A. AUER, op. cit. p. 
292 note 23). 
 
 
 
En revanche, si l'autorité persiste à maintenir 
une pratique reconnue illégale ou s'il y a de sérieuses 
raisons de penser qu'elle va persister dans celle-ci 
(Revue fiscale 1987, p. 91), le citoyen peut demander que 
la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi 
à lui-même (ATF 105 V 192; 104 Ib 373; 103 Ia 244; 99 Ib 
383; 99 Ib 291; 98 Ia 658; 98 Ia 161; 90 I 167; A. AUER, 


 
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op. cit. pp. 292, 293), cette faveur prenant fin lorsque 
l'autorité modifie sa pratique illégale (ATF 99 Ib 291, 
384). 
 
 
 
Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt 
public prépondérant au respect de la légalité qui 
conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment 
de l'égalité de traitement (ATF 99 Ib 384), ni d'ailleurs 
qu'aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s'y 
oppose (ATF 108 Ia 213, 214; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd. 1991, ch. 491 p. 104; B. KNAPP, 
Cours de droit administratif, 1994, ch. 491 pp. 42, 43). 
 
 
 
Toutefois, si l'illégalité d'une pratique est 
constatée à l'occasion d'un recours contre le refus d'un 
traitement illégal, le Tribunal fédéral n'admettra pas le 
recours, 
s'"il 
ne 
peut 
pas 
être 
exclu 
que 
l'administration changera sa politique" (ATF 112 Ib 387). 
Il présumera, dans le silence de l'autorité, que celle-ci 
se conformera au jugement qu'il aura rendu quant à 
l'interprétation correcte de la règle en cause (ATF 115 
Ia 83). 
 
 
 
En l'espèce, il ressort clairement des écritures 
de l'autorité intimée que celle-ci n'entend pas laisser 
se développer une pratique illégale qui violerait les 
règles contenues dans la LCI, le département ayant 
indiqué dans son dernier courrier qu'il interviendrait en 
particulier à l'encontre de Mme C______. Le recourant ne 
peut donc tirer aucun argument de la présence sur le 
territoire du canton de palissades semblables à celles 
qu'il a édifiées sans droit (ATA D. du 2 décembre 2003; 
ATA A. du 27 août 1996). 
 
6. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). Vu l'issue du litige, il ne sera 
pas alloué d'indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mai 2003 par Monsieur G______ contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 24 avril 2002; 


 
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au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Carera, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega