ge_gerichte · ATAS/888/2004 · 2004-11-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/666/2004 ATAS/888/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 3 novembre 2004
En la cause
Madame D , comparant par FORUM SANTE, bld recourante

Helvétique 27, 1205 Genève, en les bureaux duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Madame D a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
cantonal de l’assurance invalidité (ci-après OCAI) en date du 19 janvier 1998.

Par décision du 4 février 2000, l'OCAI a refusé la demande de prestations, au motif
que l’intéressée présentait un degré d’invalidité de 32,5 %, insuffisant pour ouvrir
droit à une rente.

Sur recours de l’assurée, alors représentée par FORUM SANTE, Me Maurizio
Locciola, la Commission cantonale de recours en matière d’AVS-AT avait annulé la
décision litigieuse et renvoyé la cause à l’OCAI afin qu’il procède à une expertise
COMAT et rende une nouvelle décision.

Après avoir reçu le rapport d’expertise du SAM de Bellinzone, l’'OCAI a notifié au
mandataire de l’assurée, le 3 juillet 2003, une décision de refus de prestations.

Le 4 août 2003, FORUM SANTE, sous la plume de Me Maurizio LOCCIOLA, a
déclaré faire opposition, au nom et pour le compte de l’assurée. Il a contesté le
degré d’invalidité retenu et sollicité que l’entier du dossier lui soit remis, afin de
compléter son opposition.

Le 26 août 2003, l’'OCAI a transmis le dossier au mandataire et lui a accordé un
délai de 15 jours dès sa réception pour compléter son opposition, à défaut de quoi il
statuerait en l’état du dossier. Le mandataire a retourné les pièces à l’intimé en date
du 2 septembre 2003, en l’informant qu’il se déterminera dans le délai imparti.

Par décision du 24 février 2004 notifiée au mandataire, l’'OCAÏI a déclaré
l’opposition irrecevable, au motif qu’elle n’était pas motivée et qu'aucune
conclusion n’a été déposée dans le délai imparti.

Par acte du 31 mars 2004, posté en LSI le même jour, FORUM SANTE, sous la
plume de Me Romolo MOLO), a interjeté recours. Il fait valoir que son opposition,
quoique succincte, était recevable et relève que la décision du 24 février 2004 ne lui
a pas été notifiée valablement. Il soutient qu’elle a été adressée non pas à FORUM
SANTE, mais en l’Etude de Me LOCCIOLA. Ce dernier ayant déménagé, la
décision querellée n’a été communiquée à FORUM SANTE qu’en date du 31 mars.
La notification, irrégulière, est ainsi entachée de nullité.

Dans sa réponse du 27 mai 2004, l’'OCAI rejette les arguments du mandataire
concernant la notification de la décision. Il relève que l’adresse de Me LOCCIOLA
est sise au 27, boulevard Helvétique, de même que celle de FORUM SANTE.
D'autre part, le mandataire avait reçu directement le dossier et n’a jamais évoqué le
moindre vice de forme. L’argument tiré de la notification irrégulière relève de

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l’abus de droit et l'OCAT conclut en conséquence au rejet du recours, dans la
mesure où il serait recevable.

Le Tribunal de céans a invité l’intimé à apporter la preuve de la notification de la
décision querellée. Le 14 septembre 2004, l’intimé a déposé à la procédure les
pièces de l’office de la poste, mentionnant que le pli a été distribué à Me
LOCCIOLA, 27, bld Helvétique, le 26 février 2004.

Les pièces ont été dûment communiquées à la recourante qui n’a pas émis
d’observations dans le délai imparti.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1”
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226). C’est
dans la composition prévue par la disposition transitoire que le Tribunal de céans
statue, en instance unique, sur les contestations relatives à la loi fédérale sur
l’asssurance-invalidité du 19 juin 1959 notamment (art. 56V LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003, est applicable à l’AI (art. la à
70), sauf dérogation expresse (cf. art. 1 al. 1 LAT.

Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours. Le délai légal ne peut pas être
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l’art. 60 al. 2
LPGA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes — essentiellement les
recours — ne puissent plus être accomplis passé un certain temps : un terme est ainsi
mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec

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certitude que l’acte qui et l’objet de la procédure est définitivement entré en force
(Pierre MOCR, Droit administratif, vol. Il, Berne 1991, p. 181).

En l’espèce, l’OCAI a notifié sa décision sur opposition en date du 24 février 2004.
Selon les documents produits par l’intimé, la décision a été délivrée par la poste à
Me Locciola le 26 février 2004. Le délai a commencé à courir le 27 février 2004 et
est parvenu à échéance le samedi 27 mars 2004, reporté au premier jour ouvrable
utile, soit le lundi 29 mars 2004, de sorte que le recours interjeté le 31 mars 2004
l’a été hors délai.

La recourante se prévaut cependant d’une notification irrégulière ; elle allègue que
la décision a été notifiée directement à l’avocat, alors qu’elle avait mandaté le
FORUM SANTE. La décision serait ainsi entachée de nullité.

Conformément à l’art. 46 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur
domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (cf. ég. art. 38 al. 3 LPGA).

Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art.
47 LPA). Toutefois, selon la jurisprudence, toute notification irrégulière n’est pas
nécessairement nulle. Le principe légal a pour effet que la protection juridique
recherchée est déjà réalisée lorsqu'une notification objectivement irrégulière atteint
son but malgré cette irrégularité ; c’est pourquoi il y a lieu d’examiner, d’après les
circonstances concrètes du cas, si la partie intéressée a réellement été induite en
erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. A cet
égard, le principe de la bonne foi, qui s’impose aux organes de l’Etat comme aux
particuliers, limite l’invocation du vice de forme constaté (ATF 123 II 231 consid.
8b p. 238 ; 122 I 99 consid. 3a/aa, 111 V 150 consid. 4c et les références, RCC
1991 p. 393 ; RAMA 1997 no U 288 p. 444 consid. 2b/bb; ZBI 95/1994 p. 530
consid. 2; Jean-François EGLI, La protection de la bonne foi dans le procès, in
Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 231 sv).
Cela signifie notamment qu'une décision, fut-elle notifiée de manière irrégulière,
peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ
20001118 consid. 4).

Le Tribunal de céans constate en premier lieu que l’adresse de l’avocat de FORUM
SANTE et celle de son Etude sont les mêmes, ce qui peut déjà faire naître un doute
quant au facteur objectif d’une notification irrégulière. D’autre part, l’intimé avait
déjà, au cours de la procédure d’instruction, communiqué le dossier de l’assurée
directement à l’avocat, sans la mention de FORUM SANTE, et ceci sans que le
mandataire n’ait réagi. Enfin, force est constater que l’avocat de FORUM SANTE a
bien reçu la décision litigieuse le 26 février 2004, ainsi qu’en atteste le document
délivré par la poste, de sorte qu’il a pu prendre connaissance de la décision
litigieuse dès cette date. Au vu de ce qui précède, la recourante ne saurait

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valablement soutenir avoir été induite en erreur et la notification n’est pas annulable
pour ce motif. Il y a lieu d’admettre en conséquence que le délai de recours a
commencé à courir dès le lendemain de la réception et qu’il était échu le lundi 29
mars 2004.

Selon l’art. 41 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, si le
requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le
délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du
motif dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. De surcroît,
l’acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai, car il s’agit-là de dispositions
impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités
administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119
II 87 consid. 2a; 112 V 256 consid. 2a). Constituent des cas de force majeure,
susceptibles de justifier une restitution du délai, les événements extraordinaires et
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui
s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (T. GUHL, Das Schweizerische
Obligationenrecht, 9°" 6d., 2000, p. 229).

En l’occurrence, la recourante allègue que l’avocat n’a pas été en mesure de
communiquer la décision à FORUM SANTE avant le 31 mars 2004, en raison d’un
déménagement de son Etude. Cet argument ne saurait être retenu ; en effet, comme
le souligne avec pertinence l’intimé, il s’agit-là d’une question relevant de
l’organisation interne de l’Etude qui ne peut être assimilée à un cas de force
majeure.

Au vu de ce qui précède, les conditions d’une restitution du délai ne sont pas
remplies.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Déclare le recours irrecevable ;

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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