ge_gerichte · ATA/421/2013 · 2013-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2239/2013-ELEVOT 
ATA/421/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juillet 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame Dominique ROLLE 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/2239/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Fatima Kehrli a démissionné de sa fonction de conseillère 
municipale de la commune de Chêne-Bourg (ci-après : la commune), de sorte que 
par arrêté du 19 juin 2013, publié dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 21 juin 2013, le Conseil d’Etat a 
proclamé élue sans scrutin, en remplacement de la précitée, Madame Samia 
Aouad-Allaoua, 
première 
des 
« viennent-ensuite » 
sur 
la 
liste 
« MCG - Mouvement Citoyens Genevois ». Au pied de l’arrêté en question, il 
était précisé que le délai de recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) était de six jours et que ledit 
délai courait dès le lendemain de cette parution. 
2. 
 
Par pli recommandé expédié le 4 juillet 2013, Madame Dominique Rolle, 
députée au Grand Conseil, hors parti, et domiciliée à Veyrier, a adressé à la 
chambre 
administrative 
une 
opposition 
formelle 
à 
l’élection 
de 
Mme Aouad-Allaoua, cette personne ayant fait de sa part l’objet « d’une plainte 
pénale et civile pour tentation d’agression physique, voie de fait et menace de 
mort sur élu ». Etait jointe une attestation de dépôt de plainte, datée du 3 juin 
2013, dont il résultait que Mme Rolle avait déposé plainte contre 
Mme Aouad-Allaoua pour menaces de mort, dommage à la propriété et violation 
de domicile. 
3. 
 
A réception de cette opposition, le juge délégué a transmis une copie de 
celle-ci et des annexes au Conseil d’Etat et la cause a été gardée à juger sans que 
l’autorité intimée ne soit invitée à déposer des observations. Une copie desdits 
documents a également été adressée, pour information, à la commune. 
EN DROIT 
1. 
 
Se fiant à la voie de droit indiquée dans l'arrêté du Conseil d’Etat du 21 juin 
2013, publié le 23 juin 2013, Mme Rolle a adressé à la chambre administrative 
une « opposition formelle » qui sera traitée comme un recours. 
 
 
En application de l'art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en effet, ladite chambre est l'autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative et doit siéger dans la composition 
comportant cinq juges, en matière de votations et d'élections (art. 131 al. 2 let. b 
LOJ). 


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2. 
 
Le 1er juin 2013 toutefois, la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 200) est entrée en vigueur. Or, en son 
article 124, celle-ci institue une cour constitutionnelle qui notamment : 
 
a) 
… 
 
b) 
« traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière 
cantonale et communale » ; 
 
c) 
… 
3. 
 
Le Titre VII comporte des dispositions transitoires. 
4. 
 
Si l'art. 225 al. 1 Cst-GE a abrogé l'ancienne constitution, en vigueur 
jusqu'au 31 mai 2013, les dispositions de l'ancien droit, contraires aux règles 
directement applicables de la nouvelle constitution, sont abrogées également 
(art. 225 al. 2 Cst-GE). 
 
 
D'après le rapport concernant les dispositions finales et transitoires du projet 
de constitution de Messieurs Thierry Tanquerel et Michel Hottelier, 
ad art. 230 devenu l'art. 225 al. 2 précité, p. 5, cette dernière disposition « s'inspire 
de l'article 176 de la constitution vaudoise. Elle précise clairement le sort de 
l'ancien droit : abrogé s'il est contraire aux règles directement applicables de la 
nouvelle constitution, maintenu dans l'attente des adaptations législatives et, le cas 
échéant réglementaires, dans les autres cas. Il s'agit d'un mécanisme absolument 
classique » (http://www.ge.ch/constituante/doc/Rapport_dispositions_transitoires_
version_finale_020312.pdf, consulté le 11 juillet 2013). 
 
 
Selon la jurisprudence fédérale, une disposition constitutionnelle doit être 
suffisamment précise pour s'appliquer – y compris aux particuliers – une fois 
entrée en vigueur sans qu'il y ait besoin d'adopter une législation d'application 
(ATF 139 I 16 consid. 4.2.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_646/2012 du 22 mai 
2013 consid. 8, destiné à la publication et concernant la mise en œuvre de 
l'initiative Weber). Savoir si tel est le cas se détermine par voie d'interprétation, en 
tenant compte des particularités de l'espèce sur le terrain constitutionnel, et 
notamment en se fondant sur la ratio legis de la norme en cause (ibid). 
 
 
Pour qu'une norme constitutionnelle soit directement applicable, il faut en 
principe qu'elle concerne les droits et obligations des particuliers (ATF 133 I 286 
consid. 3.2 ; 124 III 90 consid. 3a), et qu'elle soit suffisamment précise pour être 
appliquée directement par un tribunal, ce qui n'est notamment pas le cas lorsque 
des points importants doivent être réglés dans une législation d'application 
(ATF 134 I 322 consid. 2.5). 
5. 
 
En l'espèce, la création d'une nouvelle juridiction, telle la cour 
constitutionnelle, nécessite des adaptations législatives - qui devront se faire dans 


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le délai de cinq ans institué par l'art. 226 al. 1 Cst-GE. Dans cette attente, vu 
l'art. 226 al. 2 Cst-GE et la garantie de l'accès au juge, résultant de l'art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
l'ancien droit reste applicable et le contentieux en matière d'élections et de 
votations reste de la compétence de la chambre administrative en étant régi par les 
dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05). 
6. 
 
Comme cela résulte de l'arrêté publié dans la FAO du 21 juin 2013, le délai 
de recours court dès le lendemain de la publication, soit dès le 22 juin 2013, et il 
est de six jours, par application de l'art. 62 al. l let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Ce délai venait ainsi à 
expiration le jeudi 27 juin 2013 à minuit. 
7. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 
le législateur lui-même (ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 3a ; 
ATA/389/2012 du 19 juin 2012 consid. 2b). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/745/2010 du 2 novembre 2010 
consid. 5 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 443 ; 
SJ 2000 I 22 consid. 2, p. 24). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase LPA). A 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4d ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/586/2010 du 31 août 2010 consid. 4 et les références citées). 
8. 
 
En l'espèce, le recours a été posté le 4 juillet 2013. Mme Rolle n'a invoqué 
aucun cas de force majeure qui l'aurait empêchée d'agir en temps utile. 
 
 
Le recours, tardif, sera dès lors déclaré irrecevable, sans instruction 
préalable, en application de l'art. 72 LPA. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, la question de la qualité pour agir de Mme Rolle 
souffrira de rester ouverte. 
10. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
Mme Rolle. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 


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A/2239/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’opposition, traitée comme un recours, interjetée le 4 juillet 2013 
par Madame Dominique Rolle contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 19 juin 2013 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Dominique Rolle, au Conseil d'Etat, ainsi que, 
pour information, à la Commune de Chêne-Bourg. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :