ge_gerichte · ATA/293/2001 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'enterrement d'un container posé en zone agricole et servant à l'exposition et à la construcion de modèles réduits. Un container est une construction au sens de l'art. 1 RALCI et nécessite une autorisation pour sa pose.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/694/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
représenté par Me Renato Loriol, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/694/2000-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M__________ est propriétaire, avec sa 
soeur, Madame C., née M__________, de la parcelle no 
_____, feuille _____, d'une surface de 8'583 m2, du 
cadastre de la commune de Collonge-Bellerive, située en 
zone agricole au chemin __________, 1222 Vésenaz. 
 
 
 
Il y exploite depuis plus de vingt ans une 
entreprise 
de 
paysagiste-pépiniériste. 
La 
parcelle 
supporte une serre d'une surface de 527 m2 et une 
habitation de 170 m2. 
 
2. 
Depuis une dizaine d'années, selon les dires de 
M. M__________, il a entreposé un container pourvu de 
deux fenêtres, en métal peint en jaune, d'une longueur de 
6 mètres et d'une hauteur de 2,5 mètres, lequel sert à la 
construction 
et 
à 
l'exposition 
de 
modèles 
réduits, 
passe-temps qu'il partage avec son fils. 
 
3. 
A une date indéterminée, ledit container a été 
déplacé et posé plus près du chemin __________. En outre, 
il a été peint en vert. 
 
4. 
Sur dénonciation de la voisine de M. M__________, 
habitant de l'autre côté du chemin __________, en face du 
prénommé, 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
procédé à un constat le 24 mai 2000. 
 
5. 
Constatant que ce container avait été installé 
sans autorisation et qu'il n'était pas autorisable parce 
que situé en zone agricole, le département a ordonné à M. 
M__________ par décision du 25 mai 2000 de procéder à 
l'évacuation dudit container dans un délai de trente 
jours. 
 
 
 
Les éventuelles sanctions, mesures et amendes 
administratives restaient réservées. 
 
6. 
M. 
M__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 23 juin 2000. Il a estimé que 
la 
décision 
était 
erronée, 
illégale, 
injustifiée, 
arbitraire 
et 
disproportionnée. 
Sa 
bonne 
foi 
était 
totale, car il jouissait de son container depuis plus de 
dix ans, paisiblement, et sans jamais avoir été inquiété. 
De plus, l'objet litigieux n'entrait pas dans ceux devant 


 
 - 3 - 
 
 
 
être soumis à autorisation. Il a conclu à l'annulation de 
la décision du 25 mai 2000, avec suite de frais. 
 
7. 
Le 
département 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
Le 
container 
métallique 
pouvait 
être 
qualifié 
d'une 
construction 
mobilière, 
mais 
une 
telle 
construction 
n'était pas destinée à une exploitation agricole, ni à un 
agriculteur. Au surplus, l'octroi d'une dérogation ne se 
justifiait pas. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 20 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30), la zone agricole est destinée à 
l'exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées 
dans une telle zone que les constructions et les 
installations qui sont destinées durablement à cette 
activité et qui respectent la nature et le paysage. 
 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté et de surcroît 
il est manifeste que le container litigieux sert à des 
fins totalement étrangères à toute exploitation agricole 
ou horticole. 
 
3. 
Nul ne peut ériger une construction ou une 
installation sans être au bénéfice d'une autorisation 
(art. 
1 
de 
la 
loi sur 
les 
constructions 
et 
les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
 
 
 
Selon l'article 1 du règlement d'application de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 4), sont 
réputées constructions ou installations toutes choses 
immobilières 
ou 
mobilières 
édifiées 
au-dessus 
ou 
au-dessous du sol. Le container en question, bien que 
posé à même le sol, ne saurait échapper à cette 
définition. Le recourant joue visiblement sur les mots en 
soutenant que l'objet n'est pas "édifié" au-dessus du 
sol, parce qu'il est simplement "posé" sur celui-ci. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
4. 
La délivrance d'une autorisation exceptionnelle 
est cependant possible à la condition que l'implantation 
de la construction hors de la zone à bâtir soit imposée 
par sa destination et qu'elle ne lèse aucun intérêt 
prépondérant (art. 24 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
- 
LAT - RS 700; art. 26 al. 2 LALAT). Ces deux conditions 
sont cumulatives (ATF 117 Ib 502 consid. 5 p. 505; ATA S. 
du 9 février 1999). 
 
 
 
Pour satisfaire à la première des conditions, 
l'implantation de l'ouvrage à l'emplacement prévu doit 
être justifiée par des motifs objectifs; les seuls motifs 
personnels - comme la commodité des installations - ou 
financiers ne suffisent pas (ATF précité). 
 
 
 
Sans aucun doute, un local servant à l'exposition 
et à la construction de modèles réduits n'est pas imposé 
par sa destination en zone agricole. 
 
5. 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction, 
d'une 
installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI ou des règlements qu'elle 
prévoit, le département peut ordonner des mesures (art. 
130 LCI). 
 
 
 
Parmi celles-ci, le département peut ordonner 
l'évacuation, l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter, 
ou la remise en état (art. 129 let. b, d et e LCI). 
 
 
 
A 
l'évidence, 
le 
département 
était 
en 
droit 
d'ordonner l'évacuation du container pour rétablir une 
situation conforme au droit. 
 
6. 
Un tel rétablissement est soumis toutefois en 
principe à un délai de péremption de trente ans (ATA D. 
du 7 septembre 1999). 
 
 
a. 
Certes, 
il 
y 
a 
des 
cas 
ou 
dans 
certaines 
situations, la protection de la bonne foi doit être 
assurée, notamment lorsque l'autorité intervient avant 
l'expiration du délai de trente ans, mais où elle avait 
toléré pendant des années la construction non conforme, 
alors qu'elle la connaissait ou aurait pu la connaître en 
faisant 
preuve 
de 
l'attention 
commandée 
par 
les 
circonstances. Il s'agit là de cas de rigueur, la règle 
générale n'en demeurant pas moins celle de la péremption 
de trente ans. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
Le juge examine d'office si un droit est périmé. 
Là encore, il est constant que le container non autorisé 
a été placé il y a quelque dix ans. Aussi le recourant ne 
saurait se prévaloir de la prescription acquisitive, ce 
qu'il ne fait d'ailleurs point, à juste titre. 
 
 
 
De surcroît, l'autorité intimée est intervenue dès 
qu'elle a eu connaissance des faits et elle n'a jamais 
toléré la situation créée par le recourant. Avant le 
déplacement du container au début de l'année 2000, le 
département n'en connaissait pas l'existence. 
 
7. 
Reste 
à 
examiner 
si 
une 
mesure 
telle 
que 
l'enlèvement du container est compatible avec le respect 
du principe de la proportionnalité. Il faut répondre à 
cette question par l'affirmative. L'on ne voit pas, en 
effet, 
quelle 
autre 
mesure 
que 
l'évacuation 
serait 
possible pour rétablir une situation conforme au droit. 
 
8. 
Enfin, pour qu'une décision soit arbitraire, il 
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, qu'elle 
soit en 
contradiction 
avec 
la 
situation 
effective, 
qu'elle heurte de façon choquante le sentiment de la 
justice et qu'elle soit également arbitraire dans son 
résultat. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. 
 
9. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'200.- sera 
mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 juin 2000 par Monsieur M__________ contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement du 25 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'200.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Renato 
Loriol, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 


 
 - 6 - 
 
 
 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci