ge_gerichte · ATA/312/2011 · 2011-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/731/2011-FORMA 
ATA/312/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mai 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur Y______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/731/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur Y______ (ci-après : les époux Y______) sont les 
parents de J______, né le 20 septembre 2007. 
2. 
 
Au mois de décembre 2009, la direction générale de l’enseignement 
primaire du département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
(ci-après : le département) a écrit à l’ensemble des parents concernés pour les 
informer de la mise en œuvre de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la 
scolarité obligatoire du 14 juin 2007, entré en vigueur le 1er août 2009 (ci-après : 
HarmoS - C 1 06). L’art. 5 al. 1 de ce dernier prévoyait que « l’élève est scolarisé 
dès l’âge de 4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet ». La mesure 
serait introduite progressivement et, à la rentrée 2011, les enfants nés le 31 août 
2007 ou avant pourront entrer en 1ère enfantine. 
3. 
 
Au mois de novembre 2010, le département a, à nouveau, écrit aux parents 
concernés, notamment aux époux Y______. Leur fils J______, né après le 31 août 
2007, serait scolarisé à la rentrée 2012. Aucune dérogation n’était possible. 
4. 
 
Par courrier non daté, mais reçu par le département le 9 janvier 2011, 
Madame Y______ s’est adressée à la direction générale de l’enseignement 
primaire. Son fils J______ atteindrait sa quatrième année vingt jours après la date 
limite du 31 août 2011. Il avait passé trois ans à la garderie de P______, secteur 
petite enfance, où il avait appris à être complètement autonome et à évoluer sans 
complexe avec les autres enfants. Il était tout à fait apte à débuter l’école enfantine 
cette année. 
5. 
 
Par décision du 10 février 2011, le département a maintenu sa décision. Les 
dispositions réglementaires adoptées seraient strictement appliquées à la rentrée 
2011 et aucune dérogation ne serait accordée. 
6. 
 
Les époux Y______ ont saisi la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, par acte du 28 février 2011. 
 
 
Leur fils J______ était totalement autonome. Il avait un grand frère de 
14 ans qu’il prenait en exemple, ce qui lui donnait une avance sur son âge. Il 
s’intéressait à tout, était curieux et demandeur. Etant donné la grande différence 
d’âge avec son frère, il avait besoin de compagnons d’apprentissage de son âge et 
non seulement comme à la crèche, de compagnons de jeux. 
 
 
Tous deux étaient au chômage respectivement à 100% et 50%. Le papa se 
concentrait activement à la recherche d’un emploi alors que la maman, au 


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chômage partiel à 50% avec un horaire de 11h00 à 15h00, devait inscrire l’enfant 
à la crèche pour la journée. 
 
 
Les difficultés à boucler les fins de mois, accentuées par le coût d’une 
crèche, les obligeaient à compenser par des privations ou renoncements à des 
activités telles que loisirs, sorties, alimentation aussi bien pour eux-mêmes que 
pour leurs deux enfants. 
 
 
J______ était un enfant très éveillé pour son âge et il était bénéfique pour 
son développement qu’il soit rapidement intégré à sa classe d’âge. Une décision 
positive lui permettrait un meilleur épanouissement. 
7. 
 
Dans sa réponse du 28 avril 2011, le département s’est opposé au recours, 
reprenant et développant sa motivation antérieure. 
8. 
 
Par mémo du 3 mai 2011, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 LOJ ; art. 62 al. 1 let a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
HarmoS a pour but d'harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons 
concordataires en accordant les objectifs de l'enseignement et les structures 
scolaires d'une part et, d'autre part, en développant et en assurant la qualité et la 
perméabilité du système scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs 
(art. 1 HarmoS). Il prévoit notamment que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons 
s'engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 
telles que définies au chapitre III, dont l'art. 5 fait partie, dans un délai maximal de 
six ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Selon l'art. 15 HarmoS, l'assemblée 
plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique (ci-après : CDIP) décide de la date d'abrogation de l'art. 2 du concordat 
intercantonal sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 (CICS - C 1 05), qui 
prévoit notamment que l'âge d'entrée à l'école est fixé à 6 ans révolus au 30 juin, 
les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. 


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Au 13 avril 2011, l'art. 2 CICS n'avait pas été abrogé (Recueil des bases légales de 
la CDIP consultable sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l'entrée en 
vigueur de HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence 
pour l'entrée à l'école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd'hui au sein 
d'une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l'âge de l'enfant au 
31 juillet déterminera son entrée à l'école enfantine (il devra avoir fêté son 
4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l'entrée à l'école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d'information sur 
l'école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par la CDIP, disponible en 
ligne sur le site http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 
4. 
 
En même temps que HarmoS est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d'instituer et 
de renforcer l'espace romand de formation, en application de HarmoS (art. 1 al. 1 
CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons 
est obligatoire et fait l'objet d'une réglementation contraignante et d'autres dans 
lesquels la collaboration n'est pas obligatoire et fait l'objet de recommandations 
(art. 2 CSR). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie (art. 3 
al. 1 let. a CSR). La convention prévoit que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans 
révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du 
jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent 
de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 
5. 
 
Selon l'art. 11 al. 1 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), la scolarité obligatoire comprend neuf années scolaires complètes. 
Les enfants âgés de 6 ans révolus y sont astreints dès le début de l’année scolaire ; 
ils achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire au cours de 
laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus. L'école enfantine, quant à elle, 
comprend des classes facultatives destinées aux enfants de 4 et 5 ans (art. 24 LIP). 
Elle est intégrée dans l'enseignement primaire (art. 21 let. a LIP). 
 
 
Un règlement détermine les conditions d’octroi des dispenses d’âge pour 
l’admission à l’école (art. 11 al. 1 LIP). 
 
 
Sur la base de cette délégation, le Conseil d'Etat a édicté le règlement relatif 
aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (RDAge - C 1 10.18), dont l'art. 1 prévoit : 
 
 
« L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin. Par 
voie de conséquence, les enfants qui atteignent : 
a) l'âge de 6 ans révolus au 30 juin sont astreints à la scolarité obligatoire et 
doivent entrer en 1ère année primaire dès le début de l'année scolaire ; 


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b) l'âge de 5 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 2ème classe 
facultative de la division enfantine ; 
c) l'âge de 4 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 1ère classe 
facultative de la division enfantine ». 
 
 
En dérogation à la disposition précitée, des dispenses d'âge peuvent être 
accordées aux élèves de l'enseignement public (art. 2 RDAge). L'art. 3 RDAge, 
intitulé « dispenses simples - modalités transitoires » prévoit qu'au moment de 
l'inscription à l'école, et sauf demande contraire des parents, une dispense d'âge 
simple est accordée spontanément à la rentrée 2010 pour les élèves entrant en 
1ère classe enfantine nés jusqu'au 30 septembre 2006 et, à la rentrée 2011, pour les 
élèves entrant en 1ère classe enfantine nés jusqu'au 31 août 2007 (art. 3 al. 1 let. a 
et b RDAge). Cette disposition vise à atténuer l'impact du passage du système 
actuel instauré par le CICS, permettant d'avancer ou de reculer de quatre mois la 
date de référence, au système HarmoS qui instaure une date de référence 
contraignante (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi autorisant le Conseil 
d'Etat à adhérer à HarmoS - PL 10350 - p. 11, consultable sur le site 
http://www.ge.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=10350). 
L’alinéa 2 de cette disposition précise que dès la rentrée 2012, tous les enfants 
âgés de 4 ans révolus au 31 juillet doivent être scolarisés en 1ère classe enfantine. 
 
 
Contrairement à la dispense d'une année ou plus prévue à l'art. 4 RDAge, 
qui peut être accordée à un enfant en âge de fréquenter la 2ème enfantine jugé apte, 
du point de vue psychopédagogique et médical, à suivre sans difficulté une classe 
de 1ère primaire, à l'issue d'une procédure initiée par une demande écrite et 
motivée des parents, la dispense d'âge simple présente un caractère automatique. 
Son but, mentionné dans l'ancienne teneur de l'art. 3 RDAge - qui prévoyait 
qu'elle était octroyée aux enfants nés jusqu'au 31 octobre - est de permettre aux 
enfants concernés de fréquenter le même degré que leurs camarades nés avant le 
1er juillet. 
 
 
Le règlement ne prévoit pas d'autres cas de dispense d'âge que ceux 
susmentionnés. En particulier, il ne permet plus d'octroyer des dispenses d'âge 
simples pour des enfants nés après le 30 septembre 2006 pour la rentrée 2010, 
respectivement après le 31 août 2007 pour la rentrée 2011 et il ne contient pas de 
clause réservant la possibilité de dérogations dans des situations exceptionnelles. 
6. 
 
Toutefois, dans sa lettre circulaire de décembre 2009 adressée à tous les 
parents concernés par la mise en œuvre de HarmoS pour les enfants devant être 
admis en 1ère enfantine, après avoir précisé qu'en vue de garantir la cohérence des 
décisions sur le plan intercantonal il n'entendait pas accorder de dérogations, le 
département a invité les familles pouvant être confrontées à des difficultés de 
force majeure par l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 3 RDAge, à 
s'adresser à lui pour qu'il examine leur situation. Force est ainsi de constater que le 


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département, certes avec une intention louable, a d'entrée de cause laissé penser 
que des dérogations seraient possibles. Il a cependant indiqué, sans être contredit, 
qu'aucune dérogation ne serait accordée pour la rentrée 2011. Dès lors, il n'y pas 
lieu d'examiner si les recourants peuvent être mis au bénéfice d'une pratique 
illégale que l'autorité aurait adoptée dans des cas similaires (ATA/172/2011 du 
15 mars 2011 et les réf. citées). 
 
 
Au demeurant, quand bien même la nouvelle réglementation a des 
incidences sur leur organisation familiale, les recourants disposent du temps 
nécessaire pour pouvoir trouver des aménagements, à l’instar de l’ensemble des 
parents d’enfants nés après le 31 août 2007 (ATA/292/2011 du 10 mai 2011 ; 
ATA/289/2011 du 10 mai 2011 et les réf. citées). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Les recourants ayant sollicité 
le bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à leur charge 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2011 par Madame et 
Monsieur Y______ contre la décision du 10 février 2011 du département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Madame et Monsieur Y_____ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :