ge_gerichte · DAS/18/2019 · 2018-04-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26758/2013-CS 
DAS/18/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 21 JANVIER 2019 
 
Recours (C/26758/2013-CS) formé en date du 24 avril 2018 par Monsieur A______, 
domicilié c/o Monsieur B______, ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 janvier 2019 
à : 
 
- Monsieur A______ 
c/o Monsieur B______ 
______ (GE) 
- Madame C______ 
______ (GE). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/26758/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a) C______ et A______ sont les parents des mineurs, nés hors mariage, 
D______, né le ______ 2012 et E______, née le ______ 2015. 
A______ a reconnu sa paternité sur les deux enfants. 
b) Le 18 décembre 2013, C______ et A______ ont déposé une convention 
visant l'homologation d'un droit de visite du père sur l'enfant et d'une 
contribution à son entretien. 
Le Tribunal de protection a réclamé divers justificatifs aux parents. Cette 
première convention n'a pas été ratifiée, les parents de D______ ayant, le 
29 août 2014, adressé au Tribunal de protection un courrier l'informant qu'ils 
avaient décidé d'exercer une garde partagée sur leur fils, en sollicitant que cette 
modification soit prise en compte. 
c) Le 3 septembre 2014, le Tribunal de protection a informé les parents que leur 
demande de garde partagée nécessitait préalablement l'instauration d'une autorité 
parentale conjointe sur l'enfant et les informait de la démarche à entreprendre. 
C______ et A______ ont déposé une déclaration d'octroi de l'autorité parentale 
conjointe sur l'enfant D______ le 10 octobre 2014, laquelle a été enregistrée le 
17 octobre 2014 par le Tribunal de protection. Ils n'ont pas déposé de nouvelle 
convention concernant la prise en charge de l'entretien de D______, suite à la 
garde partagée annoncée. 
d) Il ressort des pièces du dossier que A______ et C______ ont signé le 13 mai 
2015 un contrat de bail pour un appartement de six pièces sis ______ (Genève) 
débutant le 1er juin 2015. Ils ont vécu ensemble à cette adresse, avec leur fils 
D______. 
e) Le ______ 2015, C______ a mis au monde l'enfant E______ que A______ a 
reconnu le 13 octobre 2015, les parents ayant déposé le même jour une 
déclaration d'autorité parentale conjointe, laquelle a été enregistrée par le 
Tribunal de protection le 16 octobre 2015. 
f) Le 28 février 2018, le Tribunal de protection a reçu une convention d'entretien 
et de droit de visite signée par C______ et A______. Les parents indiquaient 
être séparés depuis le 1er janvier 2018. C______ était demeurée vivre avec les 
deux enfants dans l'appartement sis ______ (Genève), tandis que A______ était 
domicilié c/o B______, au ______ (Genève). 
Les parents ont convenu du versement par A______ à C______, à titre de 
contribution à l'entretien des enfants D______ et E______, par mois et d'avance, 


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allocations familiales non comprises, des sommes de 550 fr. de la naissance 
jusqu'à 5 ans révolus, 650 fr. de 5 ans jusqu'à 10 ans révolus, 750 fr. de 10 ans 
jusqu'à 15 ans révolus et de 850 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité et au-delà si 
l'enfant poursuit une formation régulière, sérieuse et suivie, mais jusqu'à 20 ans 
révolus. 
g) Le 6 mars 2018, le Tribunal de protection a adressé un courrier à C______ et 
A______ leur indiquant que les montants de 550 fr. et de 650 fr. convenus au 
titre des deux premiers paliers de leur convention semblaient a priori 
insuffisants au regard de la capacité contributive du père et des besoins des 
mineurs, dont certains frais, comme le montant des frais médicaux non 
remboursés ou leur part globale de loyer, n'apparaissaient pas avoir été pris en 
compte. Il leur précisait que les règles usuelles de calcul prévoyaient une somme 
approchant les 15 à 17 % des revenus nets du parent non gardien pour un seul 
enfant et 25 à 27 % pour deux enfants. Enfin, en cas de formation, la 
contribution ne pouvait prendre fin à l'âge de 20 ans. 
Un délai leur était fixé au 31 mars 2018 pour revoir les montants proposés en 
tenant compte des indications fournies. 
Toutefois, s'ils souhaitaient persister dans leur requête, ils étaient priés d'en 
indiquer les motifs de manière circonstanciée. 
h) Le 21 mars 2018, le Tribunal de protection a reçu une nouvelle convention, 
datée du 20 mars 2018, de C______ et A______, accompagnée d'un courrier. 
Ils précisaient que C______ travaillait à 80% et s'occupait des enfants le 
mercredi. Son loyer allait diminuer au 1er juin 2018. Elle avait obtenu un subside 
pour l'assurance-maladie de 90 fr. pour elle et 100 fr. pour chacun des enfants. 
Elle recevait les allocations familiales du père des mineurs qui, ayant le salaire le 
plus élevé, les percevait directement. La séparation du couple datait de 
janvier 2018 et depuis cette date, A______ lui versait une somme de 1'200 fr. 
par mois. 
Les parents ont convenu, dans leur convention du 20 mars 2018, du versement 
par A______, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de D______ 
et de E______, par mois et d'avance, des sommes de 650 fr. de la naissance 
jusqu'à 5 ans révolus, 750 fr. de 5 ans jusqu'à 10 ans révolus, 800 fr. de 10 ans 
jusqu'à 15 ans révolus et 850 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà si 
l'enfant poursuit une formation régulière, sérieuse et suivie, sans date limite. 
B. 
Par décision DTAE/1705/2018 du 5 avril 2018, le Tribunal de protection a 
débouté les parties de toutes leurs conclusions (ch. 1 du dispositif) et laissé les 
frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 2). 


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En substance, le Tribunal a considéré que les charges du père lui laissaient un 
solde disponible de 1'804 fr. 55 qui devait servir en premier lieu à couvrir les 
besoins d'entretien de ses deux enfants, à savoir respectivement 750 fr. 05 pour 
D______ et 941 fr. 85 pour E______, la mère des enfants ne disposant que d'un 
revenu de 4'326 fr., dans le nouvel emploi qu'elle avait commencé le 
1er janvier 2018. Leur convention du 20 mars 2018 fixant des paliers de 650 fr. à 
850 fr. ne couvrait ainsi pas les besoins des enfants, de sorte que leur requête en 
ratification était rejetée. 
C. 
a) Par acte expédié le 24 avril 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé recours contre cette décision. Il a indiqué qu'il ne refusait pas 
"le montant de 1'400 fr. de pension proposé pour l'entretien de ses enfants" mais 
que certains calculs étaient, selon lui, erronés. Premièrement, il relevait que son 
salaire pour l'année 2017 était bien de 74'467 fr., mais allocations familiales 
incluses. Il estimait que ses charges s'élevaient à 4'400 fr. 45. A cela s'ajoutaient 
des frais médicaux non remboursés qu'il n'avait pas comptabilisés et la prime de 
son 3ème pilier en 564 fr. par mois. Il trouvait le calcul inéquitable, C______ 
bénéficiant d'un appartement de 6 pièces, alors que seul un loyer de 1'500 fr. par 
mois lui était imputé pour pouvoir accueillir ses enfants. 
Il sollicitait que la "requête reçue le 28 février 2018" par le Tribunal de 
protection soit approuvée. 
Il joignait trois pièces à son recours, soit son certificat de salaire 2017, une 
attestation de son employeur du 12 avril 2018 précisant que son salaire brut de 
81'950 fr. pour l'année 2017 comprenait les allocations familiales en 7'200 fr. et 
des allocations complémentaires de 240 fr. pour charges d'assistance, ainsi que 
le justificatif de l'ordre permanent de 564 fr. pour son assurance 3ème pilier. 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 
c) C______ ne s'est pas prononcée sur le recours dans le délai qui lui a été 
imparti. 
d) La partie et les participants à la procédure ont été avisés par plis du greffe du 
21 juin 2018 de ce que la cause serait mise en délibérations dans un délai de dix 
jours. 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent 
faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit à Genève, la Chambre de 


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surveillance de la Cour de justice (art. 314 et 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; 
art. 126 al. 1 let. b LOJ). Le délai de recours est de trente jours à compter de la 
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). 
Interjeté par le père des mineurs auprès de l'autorité compétente dans le délai et 
la forme prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de protection le calcul opéré dans sa décision 
concernant ses revenus et charges et, trouvant inéquitable le résultat, sollicite 
l'approbation de la convention reçue le 28 février 2018 par le Tribunal de 
protection. 
2.1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant 
qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant (art. 287 
al. 1 CC). 
L'approbation d'une convention relative à la contribution d'entretien d'un mineur 
doit être prononcée si la convention répond aux conditions de l'art. 285 al. 1 CC. 
Elle doit être refusée lorsque des contributions manifestement trop élevées ou 
trop basses ont été convenues (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 1998, 
no 21.21). 
 
L'approbation d'une convention relative aux contributions d'entretien est un acte 
relevant de la procédure gracieuse, non contentieuse (ATF 111 II 2 consid. 3), 
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. c CPC). 
Si l'approbation doit être refusée, l'autorité de protection n'a pas la compétence 
pour fixer la contribution d'entretien, qui doit être fixée par le juge 
(BREITSCHMID, Zivilgesetzbuch I (Commentaire bâlois) 2014, n. 9 ad 
art. 287 CC; HEGNAUER, op. cit., no. 21.21). 
2.2 En l'espèce, les parents des mineurs ont déposé, devant l'autorité de 
protection, une convention datée du 20 mars 2018, qui correspond à leur dernier 
accord concernant la contribution à l'entretien des mineurs, échelonnant les 
montants de 650 fr. à 850 fr. par mois, allocations familiales non comprises, 
convention qui a fait l'objet d'un examen par le Tribunal de protection et a donné 
lieu à l'ordonnance querellée. Or, force est de constater que le recours soumis à 
la Chambre de surveillance ne porte pas sur l'homologation de la convention du 
20 mars 2018, mais sur l'homologation de la convention précédente, reçue par le 
Tribunal de protection le 28 février 2018, laquelle prévoyait des paliers 
inférieurs et que le Tribunal de protection avait demandé aux parents de revoir à 
la hausse, ce qu'ils ont fait. 


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Il ne peut donc être considéré qu'il existe encore, au stade du recours, un accord 
entre les parents sur le montant de la contribution à l'entretien de leurs deux 
enfants. En effet, la mère des mineurs a, en dernier lieu, signé la convention du 
20 mars 2018, marquant son accord avec les montants figurant dans ce 
document, et ne s'est pas prononcée sur le recours formé par le père des mineurs. 
Ce dernier ne souhaite plus voir homologuer la convention du 20 mars 2018, 
dont il ne respecte d'ailleurs pas les termes, mais celle du 28 février 2018. Il 
verse, en effet, en faveur des mineurs une somme de 1'200 fr. par mois, 
allocations familiales non comprises, soit 550 fr. pour E______ et 650 fr. pour 
D______, correspondant aux paliers, eu égard à l'âge respectif des mineurs, 
prévus dans la convention reçue le 28 février 2018 par l'autorité de protection. 
L'accord des parents, prémisse indispensable à l'examen par l'autorité de recours 
de la convention d'entretien soumise au premier juge, n'existe donc plus. Or, 
comme relevé supra, il n'appartient pas à l'autorité de protection, et encore moins 
à l'autorité de recours, qui n'en ont pas la compétence, de fixer la contribution 
d'entretien des mineurs, mais uniquement de vérifier si la convention présentée 
par les parents est conforme à l'intérêt de ces derniers, eu égard à leurs besoins et 
à la situation financière des parents. La convention qui emportait l'accord des 
parents en dernier lieu est celle du 20 mars 2018, et non celle reçue le 28 février 
2018 par l'autorité de protection. L'accord des parents sur la convention du 20 
mars 2018 n'existant plus, il n'appartient pas à la Chambre de céans de vérifier si 
elle était conforme à l'intérêt des mineurs, et encore moins de se pencher sur 
celle reçue le 28 février 2018 par l'autorité de protection qui n'emporte que 
l'accord du recourant. 
Le recours sera rejeté étant précisé qu'en cas de désaccord des parents, la 
contribution doit être fixée par le juge civil. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr. seront mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais du même 
montant effectuée par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 24 avril 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1705/2018 rendue le 5 avril 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/26758/2013-6. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance du même montant effectuée par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.