ge_gerichte · ATA/141/2015 · 2015-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1520/2014-FORMA 
ATA/141/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Marc Lironi, avocat 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS DES NOTAIRES 
 


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A/1520/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ (ci-après : la candidate), née le ______ 1976, s’est 
inscrite pour participer à la session d’examens des notaires organisée au printemps 
2014. 
2) 
 
Il s’agissait de sa troisième tentative pour obtenir le brevet de notaire. 
3) 
 
La commission d’examens des notaires (ci-après : la commission) lui a 
adressé, le 17 février 2014, la confirmation de son inscription à la session 
d’examens de mars 2014, qui comportait quatre épreuves écrites et quatre 
épreuves orales. 
 
 
Elle lui a adressé les directives du 1er mai 2008 relatives aux modalités de 
l’examen final pour l’obtention du brevet de notaire. Selon ces dernières, 
l’examen constituait un examen professionnel. Il n’avait pas pour but unique de 
tester les connaissances théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs 
compétences professionnelles en matière de pratique du notariat. Dans leur 
réponse écrite ou orale, les candidats étaient donc invités à se placer dans la 
situation où ils se trouveraient s’ils intervenaient dans un cas réel. Le notaire 
utilisait le droit pour protéger les intérêts des parties sans agir au détriment de 
l’État. Dans cette perspective, on attendait du candidat, face au cas qui lui était 
soumis : « qu’il montre avoir compris et maîtrisé l’état de fait ; qu’il discerne les 
problèmes et les traduise en termes juridiques ; qu’il identifie et sache utiliser les 
moyens d’action appropriés ; qu’il soit capable de développer une argumentation ; 
qu’il manie avec aisance les sources du droit et qu’il soit toujours capable de 
fonder en droit les solutions qu’il propose ; que dans toutes ses démarches, il 
garde présent à l’esprit les intérêts qu’il est chargé de protéger ». S’agissant des 
épreuves écrites, les textes à rédiger devaient l’être dans la forme et avec le 
contenu qu’ils auraient s’ils devaient être établis dans le cadre d’une situation 
réelle. 
 
 
La durée des épreuves écrites était généralement de cinq heures. 
4) 
 
Mme A______ s’est présentée à l’épreuve écrite de droit civil du 
17 mars 2014 qui débutait à 8h15. Elle a reçu un énoncé accompagné de sept 
annexes. 
 
 
Il s’agissait d’établir, suite au décès de Monsieur B______, un projet de 
partage respectant les décisions prises par le défunt et qui étaient conformes à la 
loi. 
 
 
Le défunt était marié à Madame B______ sous le régime de la participation 
aux acquêts. Au jour de son décès, ses parents et son épouse étaient en vie. Il avait 


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quatre enfants C______, D______, E______ et F______ dont seuls les trois 
derniers étaient des enfants de son épouse actuelle, C______ étant la fille de 
Madame G______. 
 
 
L’annexe 3 était constituée du testament et du codicille. 
 
 
À teneur du testament, M. B______ léguait à Mme B______ toute la quotité 
disponible de sa succession, en pleine propriété, ainsi que l’usufruit des parts 
revenant à leurs descendants communs. 
 
 
Le codicille était libellé ainsi : 
 
 
« J’attribue à mon épouse B_____ la pleine propriété de notre villa à 
Veyrier (…). 
 
 
En outre, je lègue à ma fille C______ tous les droits que je possède dans un 
immeuble à Avully, plus précisément la copropriété pour un quart de la parcelle 
n° 1______ d’Avully. 
 
 
Je précise qu’au cas où le montant des droits dont je pourrais disposer au 
jour de mon décès en faveur de ma fille E______ était inférieur à la valeur du legs 
consenti, ma fille devrait alors dédommager ses cohéritiers à due concurrence. 
 
 
(Énoncé dans un dernier paragraphe de plusieurs legs d’argent, francs de 
droits en faveur de plusieurs tiers……) ». 
 
 
L’annexe 6 était constituée de la déclaration successorale établie par un 
notaire. La sixième page de celle-ci servait à répertorier les dettes matrimoniales 
et les dettes successorales. Seule la rubrique « dettes matrimoniales » était 
complétée d’un montant de CHF 8'168.- composées de diverses dépenses telles les 
pompes funèbres, des frais de publication d’une annonce mortuaire ou d’une 
insertion dans la FAO, le salaire des indemnités de fin de contrat lié à une 
employée du défunt. Aucun montant ne figurait dans la rubrique des dettes 
successorales. 
5) 
 
Il est admis par les parties qu’à 9h45, Monsieur H______, l’un des 
surveillants, a communiqué aux candidats deux modifications de l’énoncé, à 
savoir que : 
- 
il y avait lieu de remplacer E______ par C______ au troisième paragraphe du 
codicille. En outre, à la page six de la déclaration de succession, il fallait 
remplacer la mention « dettes matrimoniales » par celle de « dettes 
successorales ». 
 
 
Il a été annoncé aux candidats que l’épreuve était prolongée d’une heure. 
6) 
 
À l’issue de l’examen, Mme A______ a remis un acte de partage. 


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Étaient parties à celui-ci d’une part Mme B______, d’autre part les quatre 
enfants du défunt dont la dernière, mineure, était représentée par un curateur. Il 
était exposé que les comparants convenaient de partager l’intégralité des actifs 
dépendant du régime matrimonial et de la succession en tenant compte des 
dispositions testamentaires et des droits conférés à Mme C______ l’art. 216 al. 2 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). Dans l’acte de partage, 
il était procédé dans un premier temps à la liquidation du régime matrimonial. 
Afin de tenir compte des droits réservataires de Mme C______, il était convenu de 
rester, sur ce point à la répartition du bénéfice par moitié prévue par la loi, soit 
CHF 1’750'000.- par époux. Cela fait, le projet d’acte de partage prévoyait la 
façon dont la succession serait partagée. Il déterminait le montant des biens 
dépendant de la succession lequel était composé de la part du défunt, du produit 
de la liquidation du régime matrimonial auquel s’ajoutait celui des biens propres 
du défunt. Les legs ayant été délivrés, il déterminait l’actif net à partager, après 
déduction des dettes successorales et des droits de succession, le montant de la 
part successorale de Mme B______ et celle de chacun des quatre enfants du 
défunt à CHF 368'671.90. Conformément à l’art. 656 CCS, les biens immobiliers 
du défunt feraient l’objet d’une mutation en propriété commune. Suite à cela, 
Mme B______ se ferait attribuer la pleine propriété de 70 % de l’immeuble de 
Veyrier et l’usufruit du solde, de même que l’usufruit d’un montant de 
CHF 198'984.40 représentant le montant attribué à chacun de ses trois enfants 
ainsi que l’usufruit de 51.55 de la part de copropriété pour ¼ de la parcelle 
d’Avully attribuée à Mme C______ ainsi que la quotité disponible. 
7) 
 
Le 16 avril 2014, le procès-verbal de notes a été adressé à Mme A______, 
qui constatait que l’examen n’était pas réussi. Elle avait obtenu les notes 
suivantes : 
 
Examens oraux 
 
Droit genevois dans les matières concernant le notariat : 4.5 
 
Droit de la famille, droit des successions et droit international privé suisse : 4.5 
 
Droit de l’entreprise et droit fiscal : 4.0 
 
Droit immobilier et droit des obligations : 4.75 
 
Soit une moyenne des épreuves orales de : 4.5 
 
Examens écrits 
 
Droit civil : 1.5 
 
Droit immobilier : 5.0 


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Droit des sociétés : 3.25 
 
Droit fiscal : 3.75 
 
Soit une moyenne des épreuves écrites de 3.38 
 
 
Dès lors, l’examen n’était pas réussi. 
8) 
 
Par acte posté le 27 mai 2014, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la commission du 16 avril 2014, concluant à 
son annulation et à ce qu’elle soit autorisée à refaire l’examen de droit civil. 
Subsidiairement, elle devait être autorisée à se représenter à une nouvelle session 
d’examens des notaires. 
 
 
L’annonce des modifications de l’énoncé, intervenue aux alentours de 9h45, 
l’avait grandement perturbée. Elle était intervenue à un moment où les candidats 
auraient dû commencer à rédiger. Le changement de prénom induisait un 
changement de bénéficiaire qui avait des conséquences importantes sur la réponse 
à apporter dans la mesure où la répartition des parts était différente selon qu’il 
s’agissait d’enfants communs ou pas. Elle avait perdu trente minutes pour 
procéder à une nouvelle capitalisation de l’usufruit compte tenu de cette nouvelle 
filiation. La deuxième modification avait changé la manière de résoudre le cas 
soumis aux candidats dans la mesure où ils avaient dû refaire tous leurs calculs 
puisque les dettes indiquées dans la déclaration de succession, n’étaient plus des 
dettes « matrimoniales », mais des dettes « successorales ». Ces modifications de 
l’état de fait en cours d’examen avait été un facteur de stress pour elle. 
L’augmentation d’une heure de la durée de l’examen était insuffisante, les 
examinateurs auraient en effet dû accorder une heure quarante-cinq à deux heures 
de plus aux candidats. 
 
 
Sur les cinq candidats qui s’étaient présentés, deux seulement avaient 
obtenu la moyenne. Les autres candidats ayant obtenu respectivement 2.75 sur 6.0 
et 3.76 sur 6.0. 
 
 
L’examen s’était déroulé dans des conditions irrégulières dans la mesure où, 
suite à l’annonce des modifications, les candidats auraient dû bénéficier de cinq 
heures de temps pour terminer leur examen. Les directives relatives aux modalités 
d’examen écrit n’avaient pas été respectées puisque l’examen avait duré six 
heures. 
 
 
La note qui lui avait été donnée pour l’examen de droit civil n’était pas 
motivée et était incohérente par rapport au travail remis, son acte étant 
formellement bien rédigé même s’il comprenait des erreurs quant à la solution 
retenue. L’évaluation dudit travail était donc arbitraire. 


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Le règlement sur le notariat avait été violé par la commission. Si celle-ci 
pouvait fixer les modalités de l’examen et en informer les candidats, elle n’avait 
pas le droit de le faire durant l’examen en augmentant la durée de celui-ci. Cette 
durée, augmentée, avait conduit à un détournement du but de l’examen de droit 
civil dont la finalité n’était pas de tester l’endurance des candidats. 
 
 
Le travail que la recourante avait présenté avait mal été évalué dans la 
mesure où formellement, il avait été rédigé de manière correcte. 
 
 
La modification intervenue en cours d’examen l’avait placée, ainsi que les 
autres candidats, dans des conditions d’examen extrêmes par rapport à d’autres 
sessions et provoqué une inégalité de traitement entre eux et les autres candidats 
qui s’étaient présentés auxdites sessions. 
 
 
Elle avait droit à un énoncé clair et non modifié et à du temps suffisant pour 
passer l’examen. Ces conditions n’ayant pas été réalisées, ledit examen était nul. 
 
 
En lui annonçant un examen écrit qui devait être passé en fonction des 
modalités communiquées préalablement dans les directives, mais sans les 
respecter, la commission avait transgressé le principe de la bonne foi. La décision 
de maintenir l’examen violait le principe de la proportionnalité. Il n’y avait aucun 
intérêt public à le maintenir. La modification de l’énoncé en cours d’examen 
contrevenait à l’interdiction de l’arbitraire. 
 
 
L’appréciation de l’acte rédigé était également arbitraire dans la mesure où 
la commission aurait dû tenir compte dans sa notation du problème survenu en 
cours d’examen. 
9) 
 
Le 24 juillet 2014, la commission a conclu au rejet du recours. 
 
 
Sur les cinq candidats, seule Mme A______ avait été déstabilisée par la 
modification de l’énoncé intervenue en cours d’examen. Les raisons de son échec 
ne pouvaient être imputées exclusivement audit incident. Sur le seul vu de 
l’énoncé du cas traité, il était d’emblée discernable que l’on n’était pas en 
présence d’une dévolution purement légale. Il y avait donc lieu de prendre en 
considération les dispositions pour cause de mort exprimée par le défunt et d’en 
tirer les conséquences du point de vue de l’acte de partage à rédiger, tout en se 
conformant au système légal, ce que la candidate n’avait pas compris. En 
particulier, avant de procéder à une proposition de partage, la recourante n’a pas 
indiqué ce à quoi chaque héritier pouvait prétendre en fonction des vœux du de 
cujus et des exigences légales, notamment du point de vue de la liquidation du 
régime matrimonial des époux B______. Ainsi, le projet qu’elle avait rédigé était 
vicié, dès le départ, dans son ensemble. 
 
 
Il y avait eu certes deux erreurs dans les pièces accompagnant l’énoncé du 
cas d’examen, soit dans le dossier présenté par le client au notaire pour qu’il 


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prépare un acte de partage. Toutefois, on pouvait attendre d’un notaire qu’il les 
détecte et qu’il rectifie de lui-même un état de fait qui ne serait pas conforme à la 
réalité. En outre, la prolongation de la durée de l’examen d’une heure devait être 
considérée comme une réparation adéquate et suffisante suite aux problèmes 
détectés qui ne constituaient pas un vice de procédure. Il pouvait arriver qu’un 
notaire se trouve face à un codicille mentionnant un prénom erroné. En outre, il se 
déduisait clairement de la lecture conjointe des deuxième et troisième paragraphes 
dudit codicille qu’il fallait lire C______ en lieu et place de E______. 
 
 
Quoiqu’il en soit, les deux modifications aux annexes n’avaient pas de 
conséquences importantes sur la réponse attendue pour cet examen. La question 
centrale de celui-ci portait sur des volontés exprimées par le défunt qui ne 
pouvaient pas s’appliquer sans autre formalité. En effet, tant le contrat de mariage 
attribuant l’entier du bénéfice au conjoint survivant (art. 216 CCS) que le 
testament du 5 septembre 2006 léguant l’usufruit au conjoint survivant 
(art. 473 CCS) impliquait un traitement différent pour les descendants communs 
et non commun comme C______. 
 
 
Dans le cas d’espèce, la candidate avait indiqué dans son acte de partage que 
les parties convenaient de se conformer aux dispositions légales et, s’agissant du 
legs attribué à C______ selon les termes du codicille du 5 septembre 2006, elle 
proposait de l’attribuer à chacun des héritiers. Une telle attribution était 
surprenante dès lors que l’énoncé indiquait clairement que l’ambiance familiale 
était exécrable en particulier entre Mme B______ et C______ et que les parties 
voulaient un projet de partage conforme aux volontés du défunt et de la loi. Les 
modifications apportées en cours d’examen, que la recourante aurait pu déduire 
aisément des annexes, n’étaient pas de nature à modifier les problèmes juridiques 
de fond à résoudre. Ces modifications de l’état de fait n’avaient d’impact que sur 
les calculs à effectuer. 
 
 
La note de 1.5 attribuée à la candidate tenait compte de la forme correcte du 
document à concurrence de 1.0 point et parce qu’elle avait fait intervenir un 
curateur pour un héritier mineur à concurrence de 0.5 point. Pour le reste, l’acte 
préparé par celle-ci comportait des erreurs qui n’étaient pas acceptables de la part 
d’un futur notaire. 
 
 
Pour le surplus, la moindre péripétie, même mineure, intervenant au cours 
d’un examen ne devait pas donner lieu à l’annulation ou au report de celui-ci. Le 
temps supplémentaire accordé aux candidats était parfaitement adéquat. Il n’y 
avait eu aucune violation du principe d’égalité de traitement, de celui de la bonne 
foi, de la proportionnalité et de l’intérêt public. En aucun cas, la note attribuée à la 
recourante pour l’examen écrit de droit civil ne pouvait être considérée comme 
arbitraire dans la mesure où elle n’avait pas résolu les problèmes juridiques de 
fond qui se posaient. 


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10) 
Le 8 septembre 2014, Mme A______ a répliqué. Elle a persisté dans son 
argumentation. Il était faux de prétendre comme le faisait la commission qu’il 
appartenait au notaire de procéder sans autre à des corrections d’un testament ou 
encore d’un codicille lorsque l’état de fait n’était pas conforme à la réalité. Il n’y 
avait pas à comparer la situation de candidats notaires en cours d’examen à celle 
dans laquelle la même personne était lorsqu’elle se trouvait en cabinet, ce qui lui 
permettait de trouver le temps de prendre les dispositions qui s’imposaient. Elle 
persistait à considérer que le temps accordé était insuffisant, preuve en était qu’un 
autre candidat n’avait obtenu la moyenne et seuls deux candidats une note 
satisfaisante. Il n’y avait aucun intérêt public à ne pas annuler l’examen au constat 
des erreurs de texte dans l’énoncé. 
11) 
Le 13 novembre 2014, le juge a requis de la commission qu'elle donne des 
précisions sur la façon dont l'évaluation du travail de Mme A______ avait été 
effectuée et qu'elle produise l'éventuelle grille d'évaluation utilisée. 
12) 
La commission a répondu le 2 décembre 2014. 
 
 
L'évaluation était effectuée en fonction d'une grille de correction préétablie 
dont elle donnait un exemple avec le barème. L'examen avait été noté sur 7 points 
afin de permettre au candidat d'avoir la note maximale de 6, même s'il commettait 
quelques erreurs. 
 
 
Selon le document qu'elle a produit, l'évaluation portait sur 7 critères 
principaux, soit : 
- 
le mode de comparution par l’intervention d’un curateur (0,5 points) ; 
- 
le calcul de l'actif à partager, soit CHF 4'256'171,40 (0,5 points) ; 
- 
le calcul du passif successoral, soit CHF 107'421,40 (0,5 points) ; 
- 
la liquidation du régime matrimonial, soit le calcul du bénéfice matrimonial en 
CHF 3'607'421,40 (0,5 points) ; le calcul de la réserve de C______, soit 
3/64èmes (0,5 points) et le calcul des droits de B______, soit 3/64 (0,5 points) ; 
- 
le traitement des legs et usufruits, soit la détermination de la réserve de 
C______ de 3/32èmes (0,5 points) ; le quotient disponible de Mme B______, de 
29/128èmes (0,5 points) ; la valeur capitalisée de l’usufruit de Mme B______ 
(0,5 points) ; la nue-propriété de D______, E______ et F______ (0,5 points) ; 
- 
règles de partage pour B______ et C______ (1 point) ; 
- 
la structure de l'acte, soit balance/paiement de soulte/constitution d'usufruit 
(1 point). 


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La candidate avait fait un « hors sujet ». Elle s'était contentée de rédiger 
formellement un acte de partage, ce pourquoi elle avait obtenu un point, en 
désignant un curateur à l'enfant mineur, ce pourquoi elle avait obtenu 0,5 points, 
sans tenir compte de l'énoncé, ni de la volonté du défunt. Elle n'avait traité aucun 
sujet abordé dans l'examen. Elle n'avait en particulier pas constitué correctement 
l'actif et le passif à partager, elle n'avait pas abordé correctement la répartition du 
bénéfice matrimonial au sens de l'art. 216 al. 2 CCS ; elle n'avait pas abordé 
correctement l'usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CCS), elle n'avait 
pas traité les règles de partage voulues par le défunt. 
 
La note qui lui avait été attribuée correspondait à la qualité de la copie. 
13) 
Le juge ayant accordé aux parties un délai au 18 décembre 2014 pour 
formuler leurs déterminations finales, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. La lecture de la grille d'évaluation transmise par la commission 
confortait le fait qu'elle avait été déstabilisée par les erreurs contenues dans 
l'énoncé, dans la mesure où le résultat des différents calculs différait grandement 
de ceux attendus par les examinateurs. Les modifications apportées à l'énoncé 
l'avaient contrainte à revoir tout son raisonnement, à modifier l'entier de son 
argumentation avant de s'assurer qu'elle parvenait à un résultat correct. Elle s'était 
perdue dans son raisonnement et ses calculs pour cette raison. Sans les 
rectifications apportées en cours d'examen, la copie qu'elle aurait rendue aurait été 
jugée suffisante. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité de recours compétente en matière 
d’examen des candidats à la fonction de notaire. Interjeté en temps utile, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 13A du règlement d’exécution de la loi sur 
le notariat du 11 décembre 1989- RNot - E 6 05.01 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les candidats aux fonctions de notaire sont soumis à un examen comportant 
une partie orale et une partie écrite et dont les modalités sont fixées par le RNot 
(art. 41 de la loi sur le notariat du 25 novembre 1988 (LNot - E 6 05). 
 
 
À teneur de l’art 9 al. 1 RNot, l’examen comprend une épreuve de droit 
notarial ainsi que des épreuves orales et écrites portant sur les connaissances 
théoriques et pratiques des candidats. Les épreuves écrites sont au nombre de 
quatre dont trois consistent dans la rédaction d’un acte notarié, à laquelle peuvent 
s’ajouter des questions ponctuelles (art. 12 al. 1 RNot). Les épreuves écrites 


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portent 
sur 
les 
branches 
suivantes : 
droit 
civil 
(sauf 
droits 
réels) ; 
droit immobilier ; droit des sociétés ; droit fiscal fédéral et genevois 
(art. 12 al. 2 RNot.). 
 
 
La commission fixe les modalités de l’examen et en informe les candidats 
(art. 13 al. 1 RNot). L’art. 13 al. 2 à 5 RNot règle les modalités de notation. Ainsi, 
pour chaque épreuve la note maximale est 6 ; toute note égale ou supérieure à 
5 est définitivement acquise quels que soient les résultats obtenus aux autres 
épreuves ; l’examen est réussi seulement si la moyenne est de 4 pour les épreuves 
écrites et de 4 pour les épreuves orales ; est éliminatoire toute note inférieure ou 
égale à 1, écrits ou oraux confondus ; entraîne également un échec le fait d’obtenir 
au moins deux notes inférieures à 3 aux examens écrits. 
3) 
 
La chambre de céans, en matière de recours contre le résultat de l’examen, 
ne peut contrôler que la légalité du résultat contesté, l’établissement arbitraire 
d’un fait étant assimilé à une violation du droit (art. 13A RNot). La disposition 
réglementaire précitée ne fait que reprendre la pratique générale que la chambre 
de céans suit en matière de contrôle de connaissance. En effet, comme le Tribunal 
fédéral, elle ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec une retenue 
particulière, parce qu'une telle évaluation repose non seulement sur des 
connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective propre 
aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats. En 
outre, à l'instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 
consid. 4.1), et par souci d'égalité de traitement, la juridiction de céans s'impose 
cette retenue même lorsqu'elle possède les connaissances spécifiques requises qui 
lui permettraient de procéder à un examen plus approfondi de la question, comme 
c'est le cas en matière d'examens d'avocats ou de notaires (ATA/757/2012 du 
27 novembre 2012 : ATA/364/2007 du 31 juillet 2007, confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_501/2007 du 18 décembre 2008). En principe, elle n'annule 
donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des 
motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement 
insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATA/131/2013 précité consid. 6b ; 
ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 consid. 8b). 
4) 
 
La recourante demande l’annulation de l’examen de droit civil en raison des 
erreurs émaillant les annexes de l’énoncé de celui-ci. En l’occurrence, les erreurs 
en question ne sont pas contestées, l’autorité intimée se bornant à relativiser leur 
impact sur la prestation insuffisante qu’elle a fournie. 
 
 
Même si elles doivent être évitées, des erreurs dans la rédaction de l’énoncé 
d’un examen peuvent survenir. Il n’est pas inconcevable que, selon leur gravité, 
elles puissent conduire à l’annulation pure et simple du résultat obtenu par un 
candidat dans de telles circonstances. Cela implique toutefois que l’erreur 
dénoncée soit la cause directe de l’échec du candidat. Chaque situation doit 


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toutefois être examinée en fonction des caractéristiques de l’examen et celle des 
personnes examinées. La nature et l’importance de l’erreur commise peuvent être 
prises en considération de même que l’incidence qu’elles peuvent avoir eues sur la 
prestation du candidat. La situation est différente si l’erreur a été détectée en cours 
d’examen ou postérieurement à celui-ci. De même, l’égalité de traitement avec les 
autres candidats doit être prise en considération. 
5) 
 
L'épreuve d'examen litigieuse s'inscrit dans le cadre d'un diplôme de fin 
d'études professionnelles. Le brevet de notaire est ainsi accordé à des étudiants 
expérimentés, déjà au bénéfice d'un titre universitaire du niveau de la maîtrise, 
obtenu après avoir affronté à l'université des examens. En outre, l'examen de 
notaire est consécutif à un stage dans une étude de notaire d'une durée importante, 
puisqu'elle est de quatre ans et trois mois (art. 40 LNot). On peut donc attendre 
d'un candidat à un tel brevet, compte tenu de son expérience et de sa maturité, 
qu'il maîtrise des situations impromptues pouvant surgir durant son activité et qu'il 
ait la capacité d'adaptation lui permettant de réagir correctement vis-à-vis de 
changements inopinés dans un état de fait soumis à sa sagacité, ou qu'il détecte, 
voire éclaircisse par lui-même, les erreurs ou les incongruités apparaissant dans 
ledit état de fait. En l'occurrence, les deux erreurs d'énoncés qui sont apparues en 
cours d'examen, ne remettaient pas en question fondamentalement la rédaction de 
l'acte de partage que chaque candidat se devait d'établir. En rapport avec la 
première de celle-ci, les dispositions pour cause de mort fournies aux candidats ne 
faisaient état que d'un seul legs consenti aux enfants du défunt, soit celui accordé 
à C______ par le codicille. Dès lors, la référence à une obligation de dédommager 
les autres héritiers imposée à "E______", dans la troisième phrase du codicille 
était incompréhensible. De même, l'intitulé des différentes dettes qualifiées de 
« matrimoniales » dans le projet de déclaration successorale, ne laissait pas planer 
de doute sur le fait qu'il s'agissait de dettes « successorales » puisqu'il se référait à 
des frais liés à l'ensevelissement du défunt. On pouvait donc attendre d'un 
candidat notaire que, de lui-même, il rectifie ces incongruités, surtout, s'il ne les 
avait pas détectées, qu'il adapte sa réponse dans le temps supplémentaire imparti. 
En effet, lesdites erreurs ne remettaient pas en cause l'intégralité de l'acte de 
partage que celui-là devait rédiger. La première modification intervenait dans le 
seul calcul des parts successorales, tandis que la deuxième ne modifiait que de 
quelques milliers de francs, le montant devant être partagé dans le cadre de la 
liquidation du régime matrimonial. 
 
 
Dans ces circonstances, les erreurs en question n'étaient pas d'une 
importance telle qu'elles devaient conduire à l'annulation de l'épreuve incriminée, 
ce d'autant plus que celles-ci ayant été détectées, l'ensemble des participants a pu 
bénéficier d'une heure supplémentaire pour rendre sa copie. 


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6. 
 
La recourante se plaint d'avoir fait l'objet d'une évaluation arbitraire, non 
seulement en raison des erreurs d'énoncés, mais parce que la note qui lui avait été 
attribuée était trop basse au regard du travail qu'elle a rendu. 
 
 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 
et arrêts cités). À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue 
par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle 
serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 
p. 380 ; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 ; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; ATF 136 I 316 
consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 
 
 
Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/661/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 5 et arrêts cités). 
 
 
En l'occurrence, l'évaluation du travail écrit que devaient rendre les 
candidats, soit un projet d'acte de partage, a été corrigé en fonction d'une grille de 
correction permettant d'obtenir 7 points pour 6 nécessaires. Selon ladite grille, le 
candidat, dans ledit projet, devait traiter différents points en rapport avec la 
comparution des parties, le calcul des actifs à partager, le calcul du passif 
successoral, la liquidation du régime matrimonial, la question du legs à C______ 
et de l'usufruit à B______, les règles de partage pour B______ et C______. De 
même, il devait présenter un acte répondant à certains critères de structure. Or, 
l'acte de partage, hormis l'intervention d'un curateur et sa structure, ne traite pas 
les différents aspects mentionnés dans la grille d'évaluation, ce que la recourante, 
dans ses observations finales, ne conteste pas. Ainsi que la commission l'a 
rappelé, la candidate n'a pas constitué correctement l'actif et le passif à partager, 
elle n'a pas abordé correctement la répartition du bénéfice matrimonial, ni 
l'usufruit en faveur du conjoint survivant et n'a pas traité les règles de partage 
voulues par le défunt, se limitant à l'application du régime légal. Dans ces 
conditions, s'agissant d'un examen professionnel, destiné à valider la formation 
d'officiers publics, la note attribuée à la recourante échappe à tout grief 
d'arbitraire. 
7. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, le recours sera rejeté. 


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Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
Mme A______. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2014 par Madame A______ contre la 
décision de la commission d'examens des notaires du 16 avril 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission d'examens des notaires. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :