ge_gerichte · ATA/327/2012 · 2012-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4187/2011-EXPLOI 
ATA/327/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 mai 2012 
 
dans la cause 
 
Madame P______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/4187/2011 
Considérant : 
 
 que, le 7 décembre 2011, Madame P______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative contre une décision rendue le 25 novembre 2011 par le service du 
commerce ; 
 
 que par lettre datée du 8 décembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 7 janvier 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’un rappel lui a été adressé le 18 janvier 2012 par plis simple et recommandé, 
avec un ultime délai au 2 février 2012, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, 
le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 que la recourante a formulé une demande d’assistance juridique auprès du service 
concerné le 20 décembre 2011, demande reçue auprès du greffe de la chambre de céans en 
date du 19 janvier 2012, ce qui a annulé la demande d’avance de frais ; 
 
 que par appel téléphonique du 19 mars 2012, la recourante a déclaré retirer sa 
requête d’assistance juridique ; 
 
 que par conséquent une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 
17 avril 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 mai 2012, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 


- 3/3 - 
A/4187/2011 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 décembre 2011 par Madame P______ contre la 
décision du 25 novembre 2011 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame P______ ainsi qu'au service du 
commerce. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :