ge_gerichte · ATA/862/2025 · 2025-08-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2427/2025-MC 
ATA/862/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 août 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juillet 2025 (JTAPI/786/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______ (alias B______), né le ______ 1999, est ressortissant du Maroc. Il est 
démuni de tout document d'identité. 
b. Le 26 janvier 2017, il a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été 
rejetée. Une décision de renvoi a été prononcée à son encontre le 27 juin 2017. 
c. Dans le cadre de la procédure de renvoi, il a été formellement identifié par les 
autorités marocaines comme étant un ressortissant de cet État. 
d. Entre le 1er juin 2017 et le 3 mai 2023, A______ a fait l'objet de douze 
condamnations pénales en Suisse, en particulier pour infraction à la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 de l'ancienne teneur du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), non-respect d'une assignation 
à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 [LEI - RS 142.20]), pour avoir violé la mesure d'assignation territoriale à la 
commune de Vernier prononcée à son encontre par le commissaire de police le 8 
mai 2021, violation de domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), recel (art. 
160 ch. 1 al. 1 CP) et rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
e. Deux mesures d'expulsion judiciaire ont été prononcées à son encontre, la 
première, d'une durée de cinq ans, par jugement du Tribunal régional de l'Oberland 
du 22 mai 2018, et la seconde, pour une durée de cinq ans également, par jugement 
du Tribunal de police de Genève du 31 octobre 2018, mesure dont l'autorité 
administrative genevoise compétente a décidé de ne pas reporter l'exécution. 
f. A______ 
a 
été 
détenu 
en 
exécution 
de 
peine 
à 
la 
prison 
de 
Champ-Dollon du 17 septembre au 1er décembre 2024. Pendant cette période 
d'incarcération, les autorités genevoises chargées de l'exécution de la décision de 
renvoi, ont réservé à son intention une place sur un vol avec escorte policière à 
destination du Maroc pour le 15 janvier 2025. 
B. a. Le 1er décembre 2024, le commissaire de police a émis à l'encontre de A______ 
un ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre mois, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b, c et h 
LEI. 
b. Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a confirmé cet ordre de mise en détention pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu'au 31 mars 2025. 
c. Le 12 décembre 2024, A______ a déposé une demande d'asile auprès du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en raison des graves risques de 
persécution qu'il encourait s'il était renvoyé au Maroc. Vu cette demande, le vol 
prévu le 15 janvier 2025 a été annulé le 17 décembre 2024. 


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d. Par arrêt du 26 décembre 2024, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 16 décembre 
2024 par l'intéressé contre le jugement du TAPI du 4 décembre précédent. 
Les conditions d'une mise en détention administrative prévues par les art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. b et g LEI étaient réalisées. Il ne pouvait par ailleurs être 
retenu que A______ souffrait d'une pathologie psychiatrique ou physique qui 
l'exposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque pour sa vie ou, 
compte tenu des possibilités d'accéder à des soins dans son pays d'origine, à un 
risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance 
de vie ; l'exécution de son renvoi ne violait donc pas les art. 83 al. 3 et 4 LEI, ni 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
e. Par requête du 10 janvier 2025, A______ a déposé une demande de mise en 
liberté, rejetée par jugement du TAPI du 21 janvier 2025, lequel a été confirmé par 
arrêt du 17 février 2025 de la chambre administrative (ATA/170/2025). 
f. Postérieurement à cet arrêt, A______ a sollicité sa libération à plusieurs reprises. 
Le TAPI a ainsi refusé de donner suite à une deuxième demande de mise en liberté 
formée le 5 février 2025 par voie électronique, au motif qu'un tel mode de 
transmission n'était pas prévu par la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le recours pour déni de justice interjeté le 
6 février 2025 contre ce refus de statuer auprès de la chambre administrative a été 
rejeté par arrêt du 17 février 2025. 
Une troisième demande de mise en liberté, formée le 18 février 2025, a été rejetée 
par jugement du TAPI du 25 février 2025 (ATA/170/2025). 
C. a. Le 17 mars 2025, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci‑après : OCPM) a requis la prolongation de la détention administrative pour une 
durée de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 2025. 
Par jugement du 24 mars 2025, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 2025. 
Par arrêt du 17 avril 2025 (ATA/441/2025), la chambre administrative a rejeté le 
recours formé par l'intéressé contre ce jugement. 
b. Par requête du 21 mai 2025, A______ a invité le TAPI à revoir son cas. Il 
souhaitait se faire soigner soit dans des structures genevoises, soit « partir ailleurs 
». 
Étaient notamment joints à sa demande un certificat médical du 6 mai 2025 du 
docteur C______ indiquant « Indication médicale à l’utilisation d’un fauteuil 
roulant. Date début : 30.04.2025 », ainsi que divers documents médicaux antérieurs 
au mois d’avril 2025. 


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c. Par jugement du 30 mai 2025, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté et 
confirmé en tant que de besoin la détention jusqu'au 30 juin 2025. 
Par arrêt du 20 juin 2025 (ATA/674/2025), la chambre administrative a rejeté le 
recours déposé par A______ contre ce jugement. 
D. a. Par requête motivée du 17 juin 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de A______ pour une durée de trois mois. 
b. Par courriel du 17 juin 2025, le TAPI a demandé à l’OCPM la production du 
rapport médical dont la représentante de l’OCPM avait fait mention lors de 
l’audience du 28 mai 2025. 
c. Par courriel du 17 juin 2025, l’OCPM a transmis une copie d’un rapport médical 
dans le domaine du retour (exécution du renvoi) établi le 27 mai 2025 par un 
médecin du ZAA. 
d. Par courrier du 18 juin 2025, le conseil de A______ a fait savoir au TAPI que la 
pièce transmise datée du 26 mai 2025 était antérieure à l'injonction de cette 
juridiction lors de l’audience du 28 mai 2025. Elle ne répondait pas à cette 
injonction, dans la mesure où elle ne constituait pas le rapport demandé et n'était 
manifestement pas établie après avoir pris le soin de recueillir ses dossiers 
médicaux complets dans les différents lieux où il avait été détenu 
administrativement. Il requérait que l’OCPM fasse établir le rapport médical 
complet conformément à l'injonction du TAPI et qu'il le produise à temps avant 
l'audience, appointée le mardi 24 juin 2025. 
Par ailleurs, il renouvelait sa détermination constante à comparaître en personne 
devant le TAPI. 
Il renouvelait également sa demande qu'une enquête indépendante soit ordonnée en 
vue de déterminer la légalité de ses conditions de détention par rapport à son état 
de santé. Il se plaignait depuis des mois du fait que ses conditions de détention 
n’étaient pas conformes aux garanties posées par l'article 3 CEDH et, dans ce cadre, 
il avait droit à une telle enquête. Le refus de l'ordonner, tout particulièrement en 
l'absence de tout rapport médical complet et du fait que l'OCPM ignorait 
délibérément l'injonction du tribunal, était en soi une violation de ces mêmes 
garanties fondamentales. 
e. Le 23 juin 2025, l’OCPM a relevé que le rapport médical du 26 mai 2025 était le 
rapport qui avait été évoqué par l'OCPM lors de l'audience du 28 mai précédent et 
dans la mesure où A______ était arrivé au ZAA le 14 mai 2025 avec tout son dossier 
médical – ainsi que les pièces d'ores et déjà transmises au TAPI – ce rapport destiné 
à OSEARA avait bien été, conformément aux exigences exprimées par le TAPI le 
28 mai précédent, établi en prenant en compte l'intégralité du dossier médical de 
A______. 
Pour le surplus, tous les établissements de détention administrative dans lesquels ce 
dernier avait été placé disposaient d'un service médical parfaitement en mesure de 


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prendre en charge son état sanitaire, au besoin en ordonnant son hospitalisation, tel 
que cela avait été le cas à Curabilis. 
Au demeurant, aucun des médecins intervenus dans le cadre de la prise en charge 
de A______ n'avait exposé que l'état de santé de l'intéressé était incompatible avec 
sa privation de liberté. 
f. A______ a refusé son transport depuis Zürich le 23 juin 2025 en vue de 
l’audience convoquée le 24 juin 2025 devant le TAPI, et ne s’est dès lors pas 
présenté à celle-ci. 
Son conseil a indiqué qu’ayant été nommé d’office par le TAPI, il le représentait. 
Il a toutefois conclu à ce que l’audience soit suspendue et à ce qu’elle soit 
reconvoquée en sa présence. 
g. Le TAPI a convoqué une audience le 26 juin 2025 à 14h30, laquelle a été, à la 
demande du conseil de A______, déplacée au 27 juin 2025 à 8h30. 
h. A______ a été acheminé depuis son lieu de détention à Zurich pour comparaître 
à l’audience du 27 juin 2025. 
Il a déposé diverses pièces et indiqué qu'il était arrivé en Suisse en 2017 et était 
reparti en 2021 pour les Pays-Bas. Il était revenu en Suisse sous la contrainte dans 
le cadre d’une procédure administrative, et c’était alors qu’il avait été mis en 
détention pénale le 17 septembre 2024. Il n’avait pas de domicile à Genève. 
Il n’avait pas de source de revenu et bénéficiait d’aides d’associations. S’il était 
remis en liberté et qu’on lui disait de quitter la Suisse, il le ferait pour se rendre aux 
Pays-Bas, éventuellement au Maroc, ne souhaitant pas rester illégalement en Suisse. 
Il souhaitait pouvoir obtenir des papiers européens. Il n'avait jamais eu de document 
d’identité marocain et n’était en réalité pas marocain mais apatride. 
Suite au courrier qu’il avait adressé au TAPI le 11 juin 2025, il avait entamé une 
grève de la faim et de la soif qu’il avait toutefois arrêtée au bout de deux jours, afin 
que cela ne fût pas considéré comme une pression envers les autorités. Il avait fait 
plusieurs demandes de visites médicales depuis qu’il était en détention à Zurich et 
il n’avait vu qu’à une seule reprise un médecin, mais il ne se souvenait plus quand. 
Il recevait les médicaments qui lui étaient prescrits et les prenait. Il avait demandé 
à plusieurs reprises son dossier médical au ZAA, mais il ne l’avait jamais reçu : on 
lui avait menti. Il n’avait pas pu se rendre le 26 mai 2025 aux hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : HUG) pour un contrôle médical. Les deux attelles qu’il portait 
aux mains lui avaient été fournies par le service médical de Frambois. L’attelle à la 
jambe lui avait été fournie par le service médical de Champ-Dollon. Rien n’avait 
été entrepris afin de remplacer le rendez-vous médical du 26 mai 2025. Comme il 
faisait trop de demandes de visites médicales, on l’ignorait. Lors de son entretien 
avec le médecin du ZAA – dont il ne se souvenait pas de la date –, il s’était exprimé 
en allemand, car il le parlait un peu, et en français. Il voulait discuter de la 
prescription d’une chaise roulante avec lui mais l’entretien avait duré 30 secondes. 
De ce qu’il avait compris, cet entretien avait pour seul but de lui supprimer la chaise 


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roulante. Il ne se souvenait pas avoir signé un document le 26 mai 2025. Il avait 
également vu un psychiatre une fois, car il avait un suivi psychiatrique. 
Il ne se déplaçait pas sur son lieu de détention, il restait dans sa cellule. Parfois, il 
rampait par terre. Il ne sortait pas de sa cellule, car personne ne respectait ses 
douleurs aux mains et à la jambe. Il avait fait plusieurs tentatives de suicide du fait 
de la douleur qu’il avait dans le genou. Ses grèves de la faim et de la soif avaient 
également été entamées à cause de cette douleur. Il avait mal autant aux deux mains 
et au genou, il se réveillait la nuit avec les mains crispées. 
Il n’avait jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires depuis qu’il était en 
détention administrative. Il avait été frappé par un gardien à Frambois et avait 
dénoncé ce cas au service médical et à son avocat, mais il ne voulait pas « mettre 
de l’huile sur le feu ». Il n’avait pas déposé de plainte pénale. Il en avait parlé au 
service psychiatrique de Belle-Idée. À Zurich, il était moralement torturé et menacé 
d’être mis au cachot. Ces menaces étaient liées aux soins qu’il réclamait. Il a indiqué 
qu’il avait, au minimum, rempli cinq formulaires de demande de visite médicale 
depuis qu’il était au ZAA. 
i. Par jugement du 27 juin 2025, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
l’intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025. 
Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative. 
E. a. Par requête du 10 juillet 2025 signée par lui-même, A______ a saisi le TAPI 
d’une demande de mise en liberté, qu’il motivait par une dégradation importante de 
son état de santé et de sa situation personnelle. En substance, il était détenu depuis 
plus de sept mois et son état de santé actuel nécessitait des soins médicaux urgents 
et spécialisés. En effet, il souffrait d’une grave blessure au genou, nécessitant une 
intervention chirurgicale, il se déplaçait en fauteuil roulant, portait trois attelles aux 
bras et était dépendant de béquilles pour ses déplacements. Un rapport médical 
attestait de la nécessité impérative d’un traitement de physiothérapie, tant 
préopératoire que postopératoire, soins qui ne pouvaient être dispensés dans le 
centre de détention où il se trouvait. Par ailleurs, le médecin en charge de son suivi 
lui avait remis un rapport médical faisant état de sa situation clinique. Ce rapport, 
demandé par l’OCPM, constituait un résumé clair et professionnel de son dossier 
médical. 
b. À cette requête était annexé un rapport rédigé en allemand, non daté (mais avec 
une mention manuscrite de la date du 3 juillet 2025) du docteur D______, au sein 
du service médical ZAA. En préambule, ce médecin précisait qu’il ne prenait 
position que sur les problématiques orthopédiques et que s’agissant des diagnostics 
psychiques, il fallait s’adresser au service psychiatrique et psychologique 
(PPD - Psychiatrisch - Psychologischer Dienst). Divers documents et rapports se 
rapportant aux années 2018 à 2025 avaient été mis à sa disposition pour son 
évaluation, laquelle reposait également sur ses constatations à l’occasion d’une 
consultation du 16 mai 2025. Le diagnostic consistait en une gonalgie chronique à 


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droite avec statut post-traumatique d’une entorse subie en 2018, ayant entraîné une 
lésion complète du ligament croisé antérieur, une lésion du ménisque médial et une 
chondropathie médiale. Le patient se trouvait en chaise roulante, le genou dans un 
angle de 0°, avec présence d’un épanchement articulaire (hydropisie positive), 
aucun examen n’étant possible en raison d’un blocage actif [ce qui signifie dans un 
contexte médical que l’examen ne peut pas être effectué parce que le patient ne peut 
pas bouger correctement à cause de la douleur, d’une obstruction mécanique, etc.]. 
Il 
bénéficiait 
d’un 
traitement 
analgésique 
par 
Tramadol/Ibuprofen. 
Selon l’appréciation du médecin, l’état actuel du patient requérait une approche 
conservatrice avec physiothérapie, ce que le patient, selon son dossier, n’avait suivi 
que de manière très rudimentaire. Son état actuel découlait largement d’une thérapie 
incohérente. Son immobilisation dans l’attelle, de même que le fait de rester assis 
en fauteuil roulant, était contre-indiqué et contre-productif. La thérapie 
recommandée consistait dans la poursuite d’une physiothérapie cohérente. Dans la 
situation, c’est-à-dire celle de sa détention, cela n’était pas possible. Le trouble de 
la personnalité avec addiction, de même que la longue réhabilitation nécessaire en 
postopératoire contre-indiquaient une chirurgie du ligament croisé antérieur. 
c. Le 14 juillet 2025, le TAPI a encore reçu un courrier de A______ daté du 10 
juillet 2025, par lequel il déclarait entamer une grève de la faim et de la soif. Cette 
décision résultait de sa situation de détresse physique et morale profonde. Il 
souffrait de graves douleurs nécessitant de toute urgence des interventions 
chirurgicales aux deux mains, ainsi qu’au genou. Malgré ses demandes répétées, il 
n’avait toujours pas reçu les soins adéquats. Il n’avait non plus aucun accès réel à 
la physiothérapie, bien que cela soit constamment utilisé comme prétexte par le 
médecin responsable pour justifier l’absence de traitement. Ce professionnel se 
cachait derrière l’argument de la physiothérapie pour éviter d’assumer la nécessité 
d’une prise en charge chirurgicale. Cela constituait à ses yeux une forme de 
négligence médicale et de torture morale. Il prenait environ 20 médicaments par 
jour sans amélioration notable et vivait dans la douleur constante. 
d. Lors de sa comparution, le 15 juillet 2025, devant le TAPI, A______ a confirmé 
avoir déposé sa nouvelle demande de levée de sa détention, car cette dernière lui 
devenait de plus en plus insupportable en raison de la manière dont son traitement 
médical était négligé. Il aurait besoin par exemple de trois opérations chirurgicales, 
dont une pour son genou, comme cela lui avait été prescrit lors de son séjour au 
Pays-Bas, mais à la place on lui avait prescrit uniquement de la physiothérapie. Un 
autre exemple concernait une fracture crânienne qu’on lui avait tout d’abord 
diagnostiquée, avant qu’une visite aux HUG n’arrive à la conclusion qu’il n’y avait 
en réalité aucune fracture. 
Le conseil de l’intéressé a produit un chargé de neuf pièces concernant, d’une part 
(pièces 1 à 8), ses échanges récents avec le Dr D______, ainsi qu’avec le service 
psychiatrique et psychologique de Zürich et, d’autre part, son dossier qu’il avait pu 
reconstituer au fil des années et qui comportait plus de 840 pages (pièce 9). 


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A______ devait être mis en liberté et, préalablement, le TAPI devait ordonner une 
expertise médicale multidisciplinaire visant à déterminer si son état de santé était 
compatible avec la poursuite de la détention administrative, étant précisé qu’il ne 
s’opposerait pas à ce qu’une éventuelle ordonnance d’expertise entraîne la 
prolongation de l’instruction et, le cas échéant un jugement rendu au-delà du délai 
prévu par la loi pour se prononcer sur la levée de la détention. 
e. Par jugement du 21 juillet 2025, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté 
formée le 10 juillet 2025 et confirmé la détention jusqu'au 30 septembre 2025 
Il disposait d’éléments suffisants pour statuer sur la demande de levée de détention 
sous l’angle de l’art. 3 CEDH, sans qu’il s’avère nécessaire de procéder à une 
expertise médicale pluridisciplinaire, la conclusion préalable dans ce sens étant par 
conséquent rejetée. 
Aucun élément médical n’indiquait que l'état de santé de l'intéressé serait 
préoccupant à un titre ou un autre et qu’il aurait besoin de soins indisponibles, de 
sorte que sa détention serait ainsi susceptible d’aboutir à un traitement inhumain ou 
à une forme de torture au sens de l’art. 3 CEDH. 
F. a. Par acte posté le 4 août 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement concluant, principalement, à son annulation et à 
sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné à l'autorité 
inférieure de mener une expertise médicale complète, conduite par un organisme 
externe et indépendant, de son état de santé. 
Les lésions aux deux mains dont il souffrait depuis quelques mois n'avaient fait 
l'objet d'aucun rapport médical, ni même d'une quelconque consultation auprès d'un 
médecin. Le rapport du Dr D______ ne traitait pas de cette problématique ni des 
autres problématiques qu'il avait soulevées de manière constante. Ce rapport 
semblait incomplet et ne proposait pas de mesures de soins concrètes ni de mesures 
pour améliorer son état de santé ou, au moins, pour le stabiliser. Sa seule solution 
était celle de mener une physiothérapie, laquelle était rendue impossible par la 
détention. S'agissant des problématiques d'ordre psychologique, le TAPI avait 
relevé lui-même que le service psychiatrique et psychique de la direction de la 
justice du canton de Zurich n'avait pas disposé de son dossier médical complet. Un 
rapport psychologique complet n'avait pas pu être établi dans ces circonstances. 
Le TAPI avait retenu à tort qu'il disposait d'éléments suffisants pour statuer sur la 
demande de l'intéressé sous l'angle de l'art. 3 CEDH et avait ainsi violé cette 
disposition. 
Il convenait d'analyser si son état médical était compatible avec son placement en 
détention et si, le cas échéant, il devait être transféré dans un établissement à même 
de garantir le suivi de son état médical et de traiter son genou, de manière définitive. 
En renonçant à ordonner de tels rapports, le TAPI avait violé non seulement le droit 
d'être entendu du recourant mais également les art. 19, 20 et 41 LPA. 


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b. Le 7 août 2025, l'OCPM a conclu au rejet du recours, faisant siens les faits et 
analyses retenus par le jugement du TAPI. 
c. Le même jour, les parties ont été informées que dans la mesure où l'OCPM se 
limitait à se rapporter au jugement du TAPI, la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 août 2025 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Le recourant conclut à titre subsidiaire à ce qu'une expertise médicale complète de 
son état de santé soit ordonnée et invoque une violation du droit d'être entendu du 
fait que le TAPI n'aurait pas statué sur cette demande. Il reproche également à cet 
égard une violation des art. 19, 20 et 41 LPA, faisant valoir que le TAPI s'était borné 
à faire siennes les conclusions de l'OCPM s'agissant de son état de santé. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 
Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert la 
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être entendu n'implique pas le droit 
d'être entendu oralement, l'intéressé devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; ATA/376/2025 du 3 avril 2025 consid. 2.1). 
3.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA, qui parle à tort de maxime d’office). 
Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 
16 mai 2018 consid. 1.4 ; ATA/214/2025 du 4 mars 2025). 


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En procédure administrative genevoise, l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision ; elle apprécie les moyens 
de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA) ; elle recourt s’il y a lieu notamment aux 
témoignages et renseignements de tiers (art. 20 al. 2 let. c LPA) ou à l’expertise 
(art. 20 al. 2 let. e LPA). 
3.3 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique en 
procédure administrative, le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
pièces. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si le dossier à disposition 
permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATA/722/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 3a et les arrêts cités). 
3.4 En l'espèce, le TAPI a mené de nombreuses investigations au sujet de l'état de 
santé du recourant. Le 27 mai 2025, il avait interpellé l'unité hospitalière de 
psychiatrie pénitentiaire (UHPP) de Curabilis au sujet du certificat médical du 
6 mai 2025 et obtenu un rapport médical de l'équipe médicale du ZAA, ainsi que la 
confirmation de l'établissement de Frambois que le dossier médical de A______ 
avait suivi celui-ci lors de son transfert à Zurich. Ensuite, en date du 17 juin 2025, 
le TAPI a demandé à l’OCPM la production du rapport médical dont la 
représentante de l’OCPM avait fait mention lors de l’audience du 28 mai 2025, soit 
le rapport médical dans le domaine du retour (exécution du renvoi) établi le 27 mai 
2025 par un médecin du ZAA, l’OCPM ayant précisé que ce rapport, destiné à 
l’OSEARA, avait bien été, conformément aux exigences exprimées par le TAPI, 
établi en prenant en compte l'intégralité du dossier médical de A______. Dans le 
jugement querellé, le TAPI s'est encore référé au rapport établi par le Dr D______ 
du 3 juillet 2025, aux échanges que le conseil du recourant a eus avec ce médecin, 
ainsi qu’avec le service psychiatrique et psychologique de Zurich. Finalement, il 
avait en sa possession le dossier médical de A______ qui comportait plus de 840 
pages. 
S’agissant des aspects somatiques, il résulte clairement du rapport établi par le 
Dr D______ que ce médecin a examiné les documents et rapports médicaux pour 
la période de 2018 à 2025. À l'instar du TAPI, il y a donc lieu de considérer que ce 
médecin s’est prononcé en ayant une connaissance suffisante du passé médical de 
l’intéressé. S'agissant des échanges de courriels que son conseil a eus avec le 
Dr D______ les 4 et 8 juillet 2025, lors desquels de nombreuses questions 
médicales ont été posées à ce dernier, la chambre de céans, comme le TAPI avant 
lui, constate que le Dr D______ avait une vision très claire de la manière dont 
devrait être pris en charge A______ sur le plan somatique, mais qu’en réalité, son 
avis ne convenait pas à ce dernier, notamment en ce qu’il s’agirait de renoncer à 
l’attelle de son genou, ainsi qu’à sa chaise roulante, et de privilégier une 
physiothérapie. 


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Quant au service psychiatrique et psychique de la direction de la justice du canton 
de Zurich, si certes il n’a pas disposé du dossier médical de l’intéressé et que son 
rapport ne concerne donc que la prise en charge de A______ depuis le 14 mai 2025, 
il n’en demeure pas moins que selon le journal de prise en charge établi par ce 
service (pièce 7), il a été vu à trois reprises, soit les 19 et 30 mai, ainsi que le 20 
juin 2025. À cette dernière occasion, après un compte rendu des déclarations et 
demandes exprimées par le recourant durant la consultation, le statut psychique 
suivant est établi : le patient établit un contact défensif, revendicatif, parfois flatteur, 
présente une pensée orientée de manière formelle mais restreinte à des expériences 
subjectives d’injustice, il est difficile à encadrer (avec un dialogue à peine possible), 
mais ne présente pas de symptômes psychotiques, ni de tendance auto ou hétéro 
agressive. Ce compte rendu se termine par une appréciation indiquant notamment 
un style d’interaction manipulateur. Le dossier médical que le recourant a fourni au 
TAPI le 15 juillet 2025 contient, entre autres, le rapport médical établi par les HUG 
le 12 avril 2021, ainsi que la feuille de synthèse établie par les HUG le 6 décembre 
2024. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'on ne saurait retenir que le 
service psychiatrique et psychique susmentionné aurait ignoré d’importants 
éléments de la sa situation médicale. 
3.5 Il ressort des éléments qui précèdent que les différentes pièces médicales 
figurant au dossier permettent de se faire une idée de l'état de santé du recourant et 
de savoir s'il est compatible avec son placement en détention. 
La demande d'expertise pluridisciplinaire sera dès lors rejetée. 
Pour les mêmes motifs, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu sera 
écarté. 
4. 
Le recourant reproche au TAPI une violation de l'art. 3 CEDH, principalement au 
motif qu'il aurait estimé disposer de suffisamment d'informations sur sa situation 
médicale pour prendre sa décision sans n'avoir à procéder à une expertise médicale 
pluridisciplinaire. Il soutient à cet égard que son état de santé appelle une prise en 
charge particulière et n'est pas compatible avec le maintien de la détention 
administrative. Le cas échéant, il devait être transféré dans un établissement à même 
de garantir le suivi de son état médical et de traiter son genou, de manière définitive. 
4.1 L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 
ou traitements inhumains ou dégradants. 
La Suisse a également ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (RS 0.105), 
édictée sous l'égide des Nations Unies. 
Au plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit 
être respectée et protégée. À teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre 
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. 


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4.2 Selon le Tribunal fédéral, les garanties de la CEDH relatives aux conditions de 
détention n'offrent pas une protection plus étendue que celles garanties par la 
Constitution fédérale (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; 143 I 241 consid. 3.4). 
4.3 Dans le jugement querellé, le TAPI a, sur l'application de l'art. 3 CEDH, 
examiné de manière détaillée un ouvrage d'Olivier BIGLER-DE MOOIJ et Luc 
GONIN, qui relève essentiellement de la recension de la jurisprudence 
(Commentaire de la Convention européenne des droits de l'homme [CEDH], 
2e éd. 2025, art. 3 CEDH, ad. ch. 143 à 148). Cet ouvrage indique que lorsqu'elle 
examine la compatibilité de la détention avec l'état de santé d'un détenu, la 
CourEDH examine principalement trois facteurs : 
1. 
L'état de santé du détenu - qui implique notamment, lorsque la personne 
détenue souffre d’un handicap physique ou psychique sévère, de lui offrir des 
conditions d'emprisonnement adaptées à l'état de santé de cet individu, ce qui exclut 
notamment de transférer la responsabilité de la surveillance ou de l’assistance de la 
personne concernée à ses codétenus. En particulier, dans l'ACEDH Helhal c. France 
(requête n° 10401/12) du 19 février 2015, la CourEDH a estimé que le maintien en 
détention d'une personne en fauteuil roulant n'était pas incompatible avec l'art.3 
CEDH, tout en condamnant cependant des lacunes au niveau de sa prise en charge. 
2. 
Les soins à disposition du détenu – qui oblige de manière générale à fournir 
les soins nécessaires aux détenus, sans toutefois que le principe d'équivalence des 
soins (c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des soins comparables à ceux disponibles 
pour la population) doive dans tous les cas être respecté. 
3. 
La nécessité d'une libération exceptionnelle – étant précisé qu’il n'existe 
pas d'obligation générale de libération ou de transfert dans un hôpital civil d'un 
détenu tombé malade. 
Le TAPI en a conclu qu’en application de l’ensemble de ces critères, la 
jurisprudence de la CourEDH n’aboutit qu’exceptionnellement au constat de 
violation de l’art. 3 CEDH. Il en est allé ainsi, par exemple, dans les cas suivants : 
- en raison du refus des autorités allemandes de dispenser à un détenu toxicomane 
présentant une dépendance de longue date aux opiacés un traitement de substitution, 
ce qui lui avait causé, de manière continue sur une longue période, une souffrance 
mentale considérable, excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la 
détention et satisfaire aux critères de l’article 3 (ACEDH Wenner c. Allemagne, 
requête n° 62303/13 du 1er septembre 2016, § 79) ; 
- en raison du refus des autorités russes de transférer un détenu atteint du SIDA et 
d’un lymphome à l’hôpital de Moscou, alors qu’il ne présentait plus qu’un risque 
sécuritaire négligeable en comparaison avec les risques qu’il encourait pour sa santé 
(ACEDH Aleksanyan c. Russie, requête n° 46468/06 du 22 décembre 2008, § 157) ; 
- en raison de l’absence de soins appropriés en faveur d’un détenu paraplégique 
(absence d’équipements adéquats tels qu’un lit d’hôpital et de personnel qualifié, 


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contraignant le détenu à se reposer sur ses co-détenus pour les soins quotidiens) 
(ACEDH Topekhin c. Russie, requête n° 78774/13 du 10 mai 2016, § 84 ss) ; 
- en raison de l’absence de traitement approprié durant près de quatre ans en faveur 
d’un détenu souffrant d’une grave insuffisance rénale qui nécessitait une opération 
urgente dès le début de la détention (ACEDH Holomiov c. Moldavie, requête 
n° 30649/05 du 7 novembre 2006, § 109-121). 
4.4 Dans le cas du recourant, le TAPI a relevé qu'aucun élément médical n’indiquait 
que son état de santé serait préoccupant à un titre ou un autre et qu’il aurait besoin 
de soins indisponibles, de sorte que sa détention serait ainsi susceptible d’aboutir à 
un traitement inhumain ou à une forme de torture au sens de l’art. 3 CEDH. Comme 
l’indiquaient les appréciations psychiatriques figurant dans son dossier, la gravité 
de son cas résultait uniquement de celle qu’il attribuait lui-même à son état de santé, 
posant des indications médicales (comme par exemple son besoin d’attelle ou de 
chirurgie) qui s’opposaient à celles des médecins eux-mêmes. 
Cette appréciation ne souffre d'aucune critique. En se plaignant de ce que son état 
de santé n'était pas compatible avec une détention administrative et qu'il se 
dégradait du fait de sa détention, le recourant oppose sa propre appréciation à celle 
des nombreuses sources médicales dont les avis figurent au dossier. 
Le recours devra en conséquence être rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 18 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 


- 14/15 - 
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public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 


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communique le présent arrêt à Me Philippe CURRAT, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à l'établissement concordataire de 
détention administrative Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :