ge_gerichte · ATAS/215/2010 · 2010-03-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3387/2009 
ATAS/215/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 4 mars 2010 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à BERN 
recourante 
 
contre 
 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE 
intimée 
 
et 
Monsieur B_________, domicilié à Segny, FRANCE 
appelé en 
cause 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 18 août 2009, la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungs-
anstalt ; ci-après la SUVA) a confirmé la décision qu'elle avait rendue en date du 1er mai 
2009 aux termes de laquelle elle avait mis un terme au versement des prestations 
d'assurance allouées à Monsieur B_________ avec effet au 30 juin 2009 au motif que 
les troubles cervicaux dont souffrait encore ce dernier n'étaient plus en relation de 
causalité avec l'accident survenue le 17 octobre 2008 (décision contre laquelle 
X_________ SA avait formé opposition en date du 15 mai 2009) ; 
Que par écriture du 18 septembre 2009, X_________ SA a interjeté recours auprès du 
Tribunal de céans en concluant à l'annulation des décisions des 1er mai et 18 août 2009 
et à ce qu’il soit constaté que la SUVA devait continuer à allouer des prestations à 
l'assuré au-delà du 30 juin 2009 ; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 20 novembre 2009, a proposé 
l'admission du recours en ce sens qu'elle a accepté de continuer à allouer à son assuré 
des prestations sous forme d'indemnités et de prise en charge des frais de traitement 
jusqu'au 17 octobre 2009 au soir ; 
Que par ordonnance du 23 novembre 2009, Monsieur B_________ a été appelé en 
cause ; 
Que les pièces essentielles de la procédure lui ont été communiquées ; 
Qu’au surplus, un délai au 7 décembre 2009 lui a été imparti pour se déterminer sur la 
proposition de l’intimée ; 
Que le même délai a été imparti à la recourante ; 
Que l'appelé en cause ne s'est jamais manifesté ; 
Que la recourante, en revanche, a indiqué au Tribunal de céans, par courrier du 
10 février 2010, qu'elle adhérait à la proposition de l'intimée ; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
 
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générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans toutefois rendre 
de décision formelle ; 
Que la recourante a adhéré à la proposition de l’intimée ; 
Que l’appelé en cause ne s’y est quant à lui pas opposé ; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet en ce sens que le droit aux prestations de l’assurance-accidents est 
également reconnu à Monsieur B_________ pour la période du 1er juillet au 17 
octobre 2009. 
3. Renvoie la cause à l’intimée à charge pour cette dernière de calculer le montant des 
prestations dues du 1er juillet au 17 octobre 2009. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le