ge_gerichte · ACJC/667/2026 · 2026-04-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 21 avril 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22459/2025 
ACJC/667/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 AVRIL 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 janvier 2026, 
et 
CONFEDERATION 
SUISSE, 
ADMINISTRATION 
FEDERALE 
DES 
CONTRIBUTIONS, Division principale ressources, sise Schwarztorstrasse 50, 
3003 Berne, intimée. 
 


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C/22459/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/405/2026 rendu le 8 janvier 2026, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré A______ SÀRL en état de faillite dès le 
8 janvier 2026 à 08:30 heures [dans le cadre de la poursuite n° 1______] (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l’avance effectuée 
par CONFEDERATION SUISSE, ADMINISTRATION FEDERALE DES 
CONTRIBUTIONS, mis à la charge de A______ SÀRL, condamnée à en 
rembourser la précitée (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 21 janvier 2026, A______ SÀRL a formé 
recours contre ce jugement, qu’elle a reçu le 15 janvier 2026, concluant à son 
annulation et au rejet de la requête de faillite. Elle allègue que la dette, intérêts et 
frais compris, a été acquittée et qu’elle est solvable. Elle a produit sur ce dernier 
point une liste des principaux mandats en cours et des factures, établies en janvier 
2026, en attente de règlement, ainsi que les bilans des années 2024 et 2025. 
b. Par décision du 27 janvier 2026, la Cour a accordé la suspension de l’effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 
juridiques de l’ouverture de la faillite. 
c. Le 18 février 2026, CONFEDERATION SUISSE, ADMINISTRATION 
FEDERALE DES CONTRIBUTIONS, a confirmé avoir reçu le montant de la 
poursuite n° 1______. Elle a conclu à ce que les frais de la procédure soient mis à 
la charge de la recourante. 
d. Il ressort de l’extrait du registre des poursuites de A______ SÀRL du 
22 janvier 2026 qu’en 2025, celle-ci faisait l’objet de neufs poursuites, dont trois 
ont été payées, trois en sont au stade de la continuation de la poursuite, pour un 
montant total de 3'077 fr., une fait l’objet d’une opposition (pour 5'670 fr.), une en 
est au stade de l’ouverture de la poursuite (pour 1'550 fr.) et une à celui de la 
commination de faillite (pour 1'265 fr.). Les créanciers sont principalement des 
institutions de droit public. 17 actes de défaut de biens ont été délivrés pour un 
total de 54'639 fr. 12 et aucune faillite n’a été enregistrée. 
Alors que le bilan au 31 décembre 2024 présentait un bénéfice de 5'149 fr., celui 
de 2025 est de 6'008 fr. 
Le 31 janvier 2025, un contrat relatif aux prestations de l’architecte, pour un 
montant TTC de 199'768 fr. a été signé et approuvé par le mandant. Selon les 
allégations de la recourante, en lien avec ce contrat, une facture de 75'670 fr. est 
en attente de règlement, et des acomptes seront à verser pour la période de 
septembre 2025 à décembre 2026 pour un total de 297'707 fr. 
Un autre contrat, non daté, pour un montant total de 2'200'000 fr., porte le paraphe 
du mandant. Selon les allégations de la recourante, en lien avec ce contrat, un 


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acompte de 536'800 fr. devra être perçu en avril 2026 au moment de l’obtention 
du permis de construire. 
Selon le document établi par la recourante, des mandats sont en cours 
d’élaboration pour un montant total de plus d’un million, et des factures établies 
en janvier 2026, outre celle susmentionnée, doivent être acquittées pour un total 
de 18'729 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévu par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable en l'espèce. 
1.3 Dans la procédure de recours contre une décision du juge de la faillite, selon 
l'art. 174 al. 1 in fine LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux 
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici 
les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo nova), soit ceux qui 
existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a 
pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit. 
Le débiteur doit en outre être autorisé à invoquer de vrais nova et à produire, dans 
le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), des pièces 
nouvelles destinées à établir que la dette, intérêts et frais compris, a été payée 
(art. 174 al. 2 ch. 1 LP), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès 
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (art. 174 al. 2 ch. 2 LP) 
ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) depuis 
la déclaration de faillite, et à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP). 
La question de l'admissibilité des nova dans la procédure de recours contre le 
jugement de faillite ne doit pas être confondue avec celle de l'application de la 
maxime inquisitoire par l'autorité judiciaire cantonale supérieure (art. 255 let. a 
CPC). A cet égard, il est constant que dite autorité est fondée à requérir d'office un 
extrait du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le 
prononcé de sa faillite, auquel elle donnera la possibilité de se prononcer sur ledit 
extrait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_264/2020 du 18 juin 2020, consid. 4.1.2). 
En l'espèce, les pièces déposées par la recourante dans le délai de recours sont 
recevables. 
 
 


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2. 
La recourante allègue avoir payé sa dette et soutient être solvable. 
2.1 Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture 
de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titre que l'une des conditions suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée 
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit, 
premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la 
totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, 
deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (parmi 
plusieurs : arrêts du Tribunal fédéral 5A_183/2024 du 10 mai 2024 consid. 3.2 et 
les références; 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1 et les références). 
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à 
l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de 
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être 
présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices 
d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement 
rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de 
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à 
sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi 
doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une 
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon 
laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être 
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus 
probable que l'insolvabilité (sur le tout, parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 
5A_191/2024 du 14 août 2024 consid. 3.1; 5A_845/2023 du 17 avril 2024 
consid. 2; 5A_949/2023 du 7 février 2024 consid. 3.1.2; 5A_891/2021 du 
28 janvier 2022 consid. 6.1.2). 
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les 
habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par 
exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe 
prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est 
réalisée, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de 
l'existence de liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces 
créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà 


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exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un 
retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice 
d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant 
d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de 
liquidités pour une période indéterminée. À l'inverse, l'absence de poursuite en 
cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice 
sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (sur le 
tout, parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2024 précité loc. cit.; 
5A_845/2023 précité loc. cit.; 5A_891/2021 précité loc. cit.; 5A_1040/2021 du 
24 janvier 2022 consid. 3.1.2; GIROUD/THEU SIMONI, in Basler Kommentar, 
SchKG II, 3ème éd. 2021, n° 26b ad art. 174 LP). 
2.2 Il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par l'intimée a 
été acquittée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de première et de 
seconde instances ont été réglés. La première condition posée par l'art. 174 al. 2 
LP est ainsi réalisée. 
La recourante a en outre rendu sa solvabilité vraisemblable. 
En effet, il résulte des documents produits que, même si elle a des difficultés 
financières, il est vraisemblable que celles-ci sont passagères et que la situation 
pourra probablement être rétablie à moyen terme. 
Même si les documents comptables produits ne sont pas limpides, il en ressort que 
l'exploitation de la recourante a été bénéficiaire en 2024 et 2025. Celle-ci a en 
outre plusieurs chantiers en cours, des factures à encaisser en attente et des 
perspectives de nouveaux mandats. 
L'on peut dès lors retenir, sur la base des indications fournies par la recourante, 
qu'il est vraisemblable qu'elle parviendra, dans un délai raisonnable, à rembourser 
ses dettes en poursuite qui sont de l’ordre de 12'000 fr. Sa viabilité ne saurait par 
conséquent être déniée d'emblée. 
Le recours sera dès lors admis. Le chiffre 1 du dispositif du jugement sera annulé 
et il sera statué à nouveau dans le sens que la requête de faillite sera rejetée. 
3. 
Dans la mesure où le paiement de la dette poursuivie n'est intervenu qu'après le 
prononcé de la faillite, il se justifie de laisser à charge de la recourante les frais de 
première et seconde instance (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais du recours seront arrêtés à 220 fr. et compensés avec l'avance de frais 
déjà effectuée qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 52 et 61 al. 1 OELP, 
art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'en a pas sollicité. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2026 à la Cour de justice par 
A______ SÀRL contre le jugement JTPI/405/2026 rendu le 8 janvier 2026 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/22459/2025-10 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Rejette 
la 
requête 
de 
faillite 
formée 
par 
CONFEDERATION 
SUISSE, 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS le 4 septembre 2025. 
Confirme ledit jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr., les compense avec l’avance opérée, acquise à l’Etat 
de Genève et les met à la charge de A______ SÀRL. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 


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C/22459/2025 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).