ge_gerichte · ATA/970/2022 · 2022-09-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4100/2021-PE 
ATA/970/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 septembre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 juin 2022 (JTAPI/618/2022) 


- 2/16 - 
A/4100/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, également connu sous le nom de B______, né le 
______1980, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Une interdiction d'entrée en Suisse (IES) valable du 18 mai 2010 au 17 mai 
2013 lui a été notifiée le 28 avril 2011, sous l’identité de M. B______. 
3) 
 
Les 4 août 2011 et 16 avril 2012, il a été condamné par le Ministère public 
de l’arrondissement de la Côte, à un total de 180 jours amende pour infractions à 
l’ancienne loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr - RS 142.20). 
4) 
 
Toujours sous cette identité, il a fait l'objet d'une décision de renvoi 
prononcée par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) le 16 avril 2012, date de son renvoi par avion à destination du Kosovo. 
5) 
 
Le 18 janvier 2018, il a déposé auprès de l’OCPM, sous l’identité de 
M. A______, une demande de régularisation de ses conditions de séjour. 
 
 
Il vivait de manière ininterrompue à Genève depuis 10 ans et y exerçait une 
activité lucrative depuis son arrivée. Il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation 
pénale. Il était indépendant financièrement, parlait le français, était apprécié de 
son employeur et de ses collègues et parfaitement intégré aux divers milieux 
socio-culturels du canton. Un retour au Kosovo l’exposerait à une grande détresse 
sur les plans professionnel et personnel. 
 
 
Il a joint à sa requête notamment un formulaire M, un formulaire relatif à 
son emploi dans l’entreprise C______, une lettre de recommandation, des extraits 
de ses comptes individuels auprès de différentes caisses de compensation pour les 
années 2014 à 2016, des attestations de l'office des poursuites et de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice), un extrait de son casier judiciaire ainsi qu'une 
photocopie de son passeport, de sa carte d’identité et de sa carte AVS. 
6) 
 
Par courrier du 9 décembre 2020, l’OCPM a requis de l’intéressé en 
particulier des justificatifs de séjour pour les années 2010 à 2013. 
7) 
 
Le 4 janvier 2021, M. A______ a répondu ne pas être en mesure de fournir, 
dans l’immédiat, de tels justificatifs. Il avait dû quitter la Suisse en 2012, à la suite 
d’un contrôle sur son lieu de travail et y était revenu en 2013. Il n’avait pas passé 
de test indiquant son niveau en français. 
 
 
Il a versé des pièces complémentaires le 22 février 2021. 


- 3/16 - 
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8) 
 
Par courrier du 8 juillet 2021, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa requête, de prononcer son renvoi de Suisse et de 
transmettre ses actes ultérieurement au Secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM) afin que ce dernier juge de l’opportunité de prononcer une IES à son 
encontre. 
 
 
Il était notamment retenu qu’il n’avait pas été en mesure de justifier son 
séjour pour l’année 2013, étant relevé son renvoi le 16 avril 2012. Par conséquent, 
il ne répondait pas aux critères de l’« opération Papyrus ». Ceux relatifs à un cas 
individuel d’extrême gravité n’étaient pas plus remplis, faute d’intégration 
socioculturelle remarquable et d’un très long séjour en Suisse, et vu ses 
condamnations pénales et son niveau insuffisant en français. 
9) 
 
Le 25 juillet 2021, M. A______ a relevé qu’il avait séjourné 3 ans et 8 mois 
en Suisse avant son renvoi en avril 2012 et joignait les relevés AVS en attestant. Il 
était revenu travailler en Suisse en janvier 2014, chez D______. Il était resté en 
Suisse depuis lors où il comptabilisait un total cumulé de 11 ans et 2 mois de 
présence. La situation financière et le marché de l'emploi étaient catastrophiques 
au Kosovo et son réseau était désormais à Genève. 
10) 
Par décision du 29 octobre 2021, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d'autorisation de M. A______ et, par conséquent, de 
soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi de 
Suisse, lui impartissant un délai au 3 janvier 2022 pour quitter ce pays et rejoindre 
celui dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement 
admissible. 
 
 
Sa situation ne répondait pas aux critères de l' « opération Papyrus », 
notamment un séjour prouvé et continu de 10 ans au minimum à Genève. Il ne 
remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens 
des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201). Le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne 
serait pas possible, serait illicite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. 
11) 
Par acte du 1er décembre 2021, M. A______, a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant, 
principalement, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de lui 
délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement, à ce qu’il lui soit ordonné de 
préaviser favorablement sa demande d'autorisation de séjour auprès du SEM, plus 
subsidiairement encore, à ce qu’il soit dit et constaté que son renvoi n'était pas 
raisonnablement exigible. 


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L’OCPM avait constaté les faits de manière inexacte en retenant qu’il 
n’avait pas séjourné en Suisse en 2013, alors qu’il y était revenu au mois de 
septembre, preuve à l'appui. Bien qu'il y ait une interruption de séjour, il fallait 
prendre en compte l'ensemble des circonstances pour déterminer l'existence d'un 
cas de rigueur. Or, en l’espèce, hormis l’interdiction d'entrée de 2010 à 2013 et 
ses condamnations les 4 avril 2011 et 16 avril 2012 pour avoir séjourné et travaillé 
en Suisse sans autorisation, il n'avait commis aucune autre infraction en près de 14 
ans passés en Suisse, n'avait pas émargé à l'hospice et n'avait aucune dette. Il 
payait des impôts, cotisait à la prévoyance professionnelle et à l'AVS et 
contribuait à l'entretien de quelques membres de sa famille restés au Kosovo. Il 
serait déraciné en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors que sa mentalité 
avait évolué aux contacts des habitants de Genève et de la Suisse. En tout état, son 
renvoi était inexigible compte tenu de la pandémie sévissant dans le monde. 
 
 
Il a notamment produit une photocopie de son passeport où figurait le visa 
Schengen qui lui avait été délivré le 12 septembre 2013 pour une entrée en Suisse 
et des justificatifs de transferts internationaux d’argent. 
12) 
L’OCPM a conclu, le 26 janvier 2022, au rejet du recours. 
13) 
Dans sa réplique du 25 avril 2022, M. A______ a précisé qu’après une 
durée de séjour de plus de 12 ans en Suisse, il n’avait plus d’attaches au Kosovo. 
Son renvoi dans ce pays où il se retrouverait seul, sans aide financière ou sociale, 
irait foncièrement à l’encontre du principe de proportionnalité. Le fait qu’il n’ait 
pas d’enfants le discriminait par rapport aux ressortissants étrangers qui avaient 
des enfants scolarisés en Suisse. 
14) 
Il ressort du dossier de l'OCPM que M. A______ a fait une demande de visa 
en 2021 afin de se rendre au Kosovo pour « vacances et visite familiale ». 
15) 
Le TAPI a, par jugement du 13 juin 2022, rejeté le recours. 
 
 
En tenant compte au mieux du retour en Suisse de M. A______ en 
septembre 2013, après son renvoi au Kosovo le 16 avril 2012, celui-ci ne pouvait 
se prévaloir que d’un séjour d'une durée de 4 ans, soit nettement inférieure à celle 
requise dans le cadre de l’ « opération Papyrus » et ce même s’il avait eu des 
enfants scolarisés en Suisse. 
 
 
Son séjour en Suisse avait été interrompu d’avril 2012 à septembre 2013, 
soit près d’1 an et demi. Il n'avait jamais bénéficié d'un quelconque titre de séjour. 
Quand bien même il serait arrivé en Suisse en 2008, soit à l’âge de 18 ans (sic), il 
avait vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, notamment 
son enfance et son adolescence. À cela s’ajoutaient ses deux condamnations et le 
non respect de l’IES, de même que de la décision de renvoi prononcées à son 
encontre. 


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Il n'était dans ces conditions pas nécessaire d'évoquer en détail la question 
de son intégration socio-professionnelle, laquelle ne pouvait en tout état être 
qualifiée d’exceptionnelle. 
 
 
Rien ne permettait de retenir que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnement exigible. 
16) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 
13 juillet 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à l’annulation dudit jugement, reprenant pour 
le reste les conclusions formulées devant le TAPI. 
 
 
Il a listé ses divers emplois avant et après son renvoi au Kosovo en avril 
2012 d’où il était revenu car il n’y avait plus aucune attache. Il n’avait commis 
aucune infraction autre que celles en lien avec son statut administratif. Il revenait 
sur le décompte de son séjour qui représentait plus de 13 ans depuis 2008. 
 
 
Au moment du dépôt de sa demande de régularisation, il comptabilisait la 
durée de séjour en Suisse de 10 ans requise par l’ « opération Papyrus ». La brève 
interruption de son séjour d’1 an était due à des circonstances particulières liées à 
son statut illégal et au fait que, « par manque de chance », il avait fait l’objet d’un 
contrôle de police l’ayant conduit à un renvoi. Depuis son retour et jusqu’au dépôt 
de sa demande en 2018, il avait séjourné en Suisse pendant 5 ans, durée suffisante 
s’il avait eu des enfants. Devaient être ajoutées les 5 années entre 2008 et 2013, 
les mois passés au Kosovo à la suite de son renvoi ne devant pas lui porter 
préjudice, puisqu’intervenus contre son gré. 
 
 
Il revenait sur les éléments, déjà relevés dans son recours au TAPI, fondant 
une intégration exceptionnelle, et non pas bonne, comme retenu de manière 
arbitraire par le TAPI. 
 
 
Son renvoi ne saurait être exigé compte tenu de la pandémie mondiale et 
l’augmentation des nouveaux cas et variants dans tous les pays du continent 
européen. 
17) 
L’OCPM a conclu, le 22 août 2022, au rejet du recours. 
18) 
Dans sa réplique du 12 septembre 2022, M. A______ a relevé que la 
chambre administrative, sauf à faire preuve d’une mauvaise foi crasse et 
d’arbitraire, ne pouvait valablement considérer que les années passées à Genève 
avant sa brève interruption de séjour ne comptaient pas, alors qu’elles avaient 
contribué à son intégration. Il ne constituait aucune menace pour l’ordre public, 
puisqu’il avait été renvoyé au Kosovo non pas en raison de la commission d’une 
infraction pénale, mais uniquement de son statut illégal. Il travaillait depuis 5 ans 
pour la même société à la pleine satisfaction de son employeur. Il revenait sur la 
forte discrimination qui en substance n’avait pas lieu d’être entre étrangers 


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n’ayant pas d’enfants scolarisés versus ceux qui en avaient et la présomption 
d’une intégration soi-disant meilleure des seconds. 
19) 
Les parties ont été informées, le 15 septembre 2022, que la cause était 
gardée à juger. 
20) 
Le contenu des pièces et arguments de chacune des parties seront repris 
ci-dessous dans la mesure utile au traitement du recours. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM 
d'accorder un permis de séjour au recourant dans le cadre de l’« opération 
Papyrus », respectivement pour cas de rigueur. 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit, étant précisé que 
la plupart des dispositions sont demeurées identiques (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
 
c. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, contient une liste 
exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 


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individuels d’une extrême gravité, comme l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), et financière (let. d), la durée de la présence en Suisse (let. e), 
l’état de santé (let. f), ainsi que les possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er mars 2022 [ci-après : 
directives LEI], ch. 5.6.10). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 
145 I 308 consid. 3.3.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/62/2022 du 25 
janvier 2022 consid. 3b). 
 
d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 
; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les références citées). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 


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e. 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de 10 ans 
permettant de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la 
personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont 
nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). 
 
 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 
6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
4) 
a. 
L' « opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
sans titre de séjour, « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; communiqué 
de presse du 21 février 2017 : https://www.ge.ch/actualite/operation-papyrus-
presentee-aux-medias-21-02-2017) et répondant à différents critères, à savoir : 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou 10 ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une 
nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait 
illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas 
de rigueur en raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de 
son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L' « opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 


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majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L' « opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018 
(ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 
 
b. 
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu à se pencher récemment sur la 
problématique de la durée de séjour continu, telle qu’exigée par l’« opération 
Papyrus », plus précisément sur la prise en compte ou non d’une interruption du 
séjour. Il s’agissait en l’occurrence d’un séjour de la recourante aux Philippines 
entre 2015 et 2016, sans toutefois donner davantage de précisions, ni quant à la 
date à laquelle elle était partie dans ce pays, ni quant à celle de son retour en 
Suisse. Selon elle, son départ de Suisse était justifié par un typhon qui avait 
ravagé les Philippines, soit un départ qui ne relevait pas de la simple commodité, 
« mais était motivé par un cas de force majeure et notoire ». Ses déclarations 
n’étaient toutefois étayées par aucune pièce au dossier qui permettrait de vérifier 
leur véracité. La recourante avait ainsi admis avoir effectivement interrompu son 
séjour de Genève, pour plus d’une année, entre 2015 et 2016. À cela s’ajoutait 
encore qu’elle avait été mise au bénéfice d’un visa Schengen touristique maltais, 
octroyé le 26 août 2016 – alors qu’elle se trouvait vraisemblablement à Pékin (« 
Beijing ») –, valable entre le 15 octobre et le 15 novembre 2016. À supposer que 
la jurisprudence genevoise au sujet de motifs excusables pour une interruption du 
séjour puisse être appliquée, ce qui était douteux en l’occurrence, l’intéressée 
n’avait pas étayé à satisfaction de droit l’assistance fournie à sa famille en rapport 
avec un typhon. De plus, le TAF considérait qu’une interruption de plus d’une 
année serait bien trop étendue pour satisfaire à la nature tout à fait exceptionnelle 
de la dérogation envisagée. Ainsi, la recourante ne remplissait pas la condition du 
séjour ininterrompu de 10 ans dans le canton de Genève (arrêt du TAF 
F_4717/2020 du 23 mai 2022 consid. 6.2.2). 
 
 
S’agissant de la jurisprudence genevoise à laquelle le TAF fait référence, ce 
dernier a relevé que la chambre administrative retenait, à tout le moins de façon 
implicite, que la durée du séjour ininterrompu devait s’examiner concernant les 
5 ou 10 ans qui précédaient le dépôt de la demande d’autorisation de séjour. La 
jurisprudence semblait toutefois relativiser le critère de la durée de séjour continu 
en cas de motifs impérieux liés à des situations particulières. Il en était ainsi dans 
un arrêt ATA/1000/2019 du 11 juin 2019, dans lequel une interruption du séjour 
en Suisse de 9 mois avait été relativisée, dès lors que le séjour d’une famille avait 
été prolongé au vu de la « gravité de la maladie » du père du recourant. Il y était 
aussi relevé que « le retour des recourants au Brésil pos[ait] la question de savoir 
si ce séjour dans leur pays d’origine [pouvait] être considéré comme une véritable 
interruption de leur séjour en Suisse dans la mesure où il était imposé par des 


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circonstances particulières de la maladie du père du recourant » (arrêt du TAF 
4717/2020 précité, consid. 5.3.2 et références citées). 
5) 
a. 
En l’espèce, il est établi par la procédure que le recourant ne remplissait pas, 
au moment du dépôt de sa demande de régularisation de ses conditions de séjour, 
le 18 janvier 2018, le critère de la durée de résidence continue à Genève de 10 ans 
valant pour les célibataires dans le cadre de l’ « opération Papyrus » . En effet, 
pour autant qu’il y ait effectivement résidé depuis le mois d’août 2008, son séjour 
a à tout le moins été interrompu du 16 avril 2012 au mois de septembre 2013, si 
l’on s’en tient à ses seules déclarations pour cette seconde date, voire au début de 
l’année 2014, moment de sa prise d’emploi auprès de la société D______. 
 
 
À cet égard, compte tenu de la jurisprudence du TAF rappelée ci-dessus, le 
recourant ne saurait se prévaloir d’un cas de force majeure en lien avec son retour 
au Kosovo, puisqu’il y a été renvoyé, en avion, après avoir été interpellé et 
condamné, pour la seconde fois, pour séjour illégal en Suisse. Il y a de plus lieu de 
rappeler que sa seconde condamnation, du 16 avril 2012, a été prononcée à son 
encontre alors qu’il faisait l’objet d’une IES notifiée le 28 avril 2011 et valable 
jusqu’au 17 mai 2013. Ainsi, lorsqu’un étranger est renvoyé dans ces 
circonstances dans son pays d’origine et que ce nonobstant il y revient, comme en 
l’espèce, environ une année et demie plus tard, il ne saurait être mis au bénéfice 
du cas de force majeure, contrairement à la situation précitée de la personne qui 
avait dû rentrer quelques mois au Brésil pour s’occuper d’un membre de sa 
famille gravement malade. Le recourant est en effet responsable de la situation 
qu’il a lui-même créé et il ne saurait en retirer un bénéfice. De plus, il ne sera pas 
inutile de rappeler qu’il a déposé sa demande de régularisation le 18 janvier 2018 
sous une identité autre que celle qui lui était connue au moment du prononcé de 
l’IES et de ses deux condamnations, ce qui met en lumière le fait qu’il semble 
avoir au contraire cherché à tirer bénéfice de cette césure dans son séjour, illégal, 
en Suisse. 
 
 
Compte tenu de cette interruption de plus d’1 an et demi dans son séjour à 
Genève, la condition, cumulative, d’une durée de séjour ininterrompu de 10 ans 
requise par l’« opération Papyrus » n’est pas réalisée en l’espèce. 
 
 
Le recourant soutient qu'il existerait une discrimination des personnes vivant 
seules à Genève, pour lesquelles la durée de séjour exigée pour une régularisation 
était de 10 ans dans le cadre de ladite opération, alors que les familles avec 
enfants voyaient cette durée réduite à 5 ans. Il oublie toutefois de prendre en 
considération le fait que cette distinction est liée à la situation spécifique de 
familles ayant des enfants scolarisés, l'école étant en effet un lieu privilégié 
d'intégration. Par ailleurs, le renvoi d'enfants dans leur pays d'origine après 
plusieurs années passées à l'école peut s'avérer plus difficile que pour un adulte 
ayant passé lesdites années seul en Suisse (ATA/1272/2021 du 23 novembre 
2021 ; ATA/754/2022 du 26 juillet 2022). 


- 11/16 - 
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Ce grief tombe à faux. 
 
b. 
Il convient dès lors d'examiner si la situation du recourant est constitutive 
d'un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
OASA. 
 
 
Ce qui vient d’être dit ci-dessus s’agissant de la durée d’un séjour continu 
vaut mutatis mutandis. Ainsi, compte tenu de son séjour au Kosovo du 16 avril 
2012 au mois de septembre 2013, plus vraisemblablement début de l’année 2014, 
le recourant cumulait au jour du dépôt de sa demande de régularisation le 10 
janvier 2018 un séjour de quatre ans environ. La situation serait au demeurant 
identique si l’on prenait en compte, comme il le soutient, son premier séjour en 
Suisse entre le mois d’août 2008, élément au demeurant non démontré, et le mois 
d’avril 2012. En effet, cette durée globale, même si elle devait qualifiée de longue 
au sens de la jurisprudence, doit être fortement relativisée dès lors que le 
recourant n'a jamais été au bénéfice d’une autorisation, a toujours résidé en Suisse 
illégalement, qui plus est alors qu’il était sous le coup d’une IES. Il ne peut par 
conséquent tirer parti de la durée de son séjour pour bénéficier d’une dérogation 
aux conditions d’admission, conformément à la jurisprudence. 
 
 
Au demeurant, les autres critères d’évaluation ne sont pas non plus de nature 
à admettre qu’il remplirait les critères, stricts, d’un cas de rigueur. S'il ressort du 
dossier que le recourant n'a jamais émargé à l’aide sociale ni fait l'objet de 
poursuites, il s'agit là d'éléments pouvant être attendus de tout étranger désirant 
s’établir durablement en Suisse. En revanche, il peut être attendu d’un étranger 
demandant une régularisation de son statut qu’il ne prétende pas faussement avoir 
un casier judiciaire vierge, alors que tel était le cas, précisément sous une identité 
qu’il n’a pas annoncée comme la sienne. 
 
 
Le recourant ne met pas en avant des attaches personnelles particulières 
avec la Suisse, ni a fortiori n'en étaye. Il ne démontre nullement une intégration 
sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de travail, d'amitié 
ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne constitueraient en tout 
état normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une 
exception aux mesures de limitation. Sa maîtrise du français est inconnue. Il ne 
démontre ainsi pas avoir atteint un niveau A2 et au demeurant ne le prétend pas. 
 
 
Par ailleurs, les activités professionnelles qu’il a exercées à Genève, comme 
ouvrier dans le bâtiment, ne sont pas constitutives d’une ascension professionnelle 
remarquable. Ses divers emplois ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances 
professionnelles spécifiques à la Suisse, qu’il ne pourrait mettre à profit dans un 
autre pays, en particulier son pays d’origine. Il ne peut donc pas de se prévaloir 
d’une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence stricte 
en la matière au point de justifier une exception aux mesures de limitation. 


- 12/16 - 
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De plus, le recourant, âgé de 42 ans, en bonne santé, aurait, selon ses dires, 
séjourné en Suisse, de manière discontinue, dès l'âge de 28 ans. Il a dès lors passé 
la plus grande partie de son existence au Kosovo, notamment son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d’adulte, à savoir des périodes décisives pour 
la formation de la personnalité et l’intégration socioculturelle. Il y est retourné 
pendant environ 1 an et demi dès le printemps 2012 et envoie régulièrement de 
l’argent à des proches sur place. 
 
 
Partant, ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les 
inconvénients 
d'ordre 
professionnel 
et 
personnel 
auxquels 
il 
pourra 
éventuellement se heurter dans son pays d'origine, ne constituent des 
circonstances si singulières qu'il faille considérer qu'il se trouverait dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier une exception aux mesures de 
limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux 
qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n'a pas 
établi. 
 
 
C'est vainement qu'il cherche à relativiser les condamnations des 4 août 
2011 et 16 avril 2012 inscrites à son casier judiciaire liées à son statut illégal, 
étant relevé qu'il n'en a tiré aucun enseignement puisque ce nonobstant il a non 
seulement persisté à séjourner en Suisse, en toute illégalité, mais de plus y est 
revenu après un renvoi par avion le 16 avril 2012. S’agissant de son 
comportement vis-à-vis de l’autorité, il sera encore relevé, ce qui plaide en sa 
défaveur, qu’il a prétendu à tort dans sa demande de régularisation ne pas avoir 
été condamné pénalement, alors qu’il l’avait été deux fois, sous une identité 
distincte de celle alors annoncée à l’OCPM. 
 
 
S'agissant de la mentalité et des mœurs, ainsi que des possibilités de 
réintégration dans son pays d'origine, le recourant, comme déjà relevé, 
actuellement âgé de plus de 40 ans, est né au Kosovo, pays dont il parle la langue 
et où il a vécu la majeure partie de sa vie, dont les années déterminantes pour le 
développement de sa personnalité. Il en connaît les us et coutumes. Il y a de plus 
des proches, vraisemblablement de la famille, à teneur du libellé du visa demandé 
en 2021 et des justificatifs d’envoi régulier d’argent au Kosovo. 
 
 
Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant pourra faire 
valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
du Kosovo retournant dans leur pays. 


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Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 
n'est pas remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 
6. 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà relevé, sa 
situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo. 
 
 
Il est de jurisprudence constante que le contexte lié à la propagation dans le 
monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère 
temporaire et pour autant qu'il soit encore d'actualité au vu des dernières levées 
des mesures en Suisse et dans le monde, pas de nature à remettre en cause 
l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, 
celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral D-1233/2018 du 29 avril 2020 ; ATA/1154/2020 du 
17 novembre 2020 consid. 9b ; ATA/630/2020 du 30 juin 2020 consid. 7d). 
 
 
Plus spécifiquement et contrairement à ce qu’il allègue dans son acte de 
recours, la situation au niveau de la pandémie de Covid-19 connaît, depuis 
plusieurs mois, une accalmie. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
7. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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A/4100/2021 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 16/16 - 
A/4100/2021 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.