ge_gerichte · DAAJ/107/2020 · 2020-04-22 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 décembre 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/565/2017 
DAAJ/107/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 9 DECEMBRE 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, 
 
contre la décision du 22 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______, né en 1921, a exploité pendant plusieurs décennies une station-service sise 
à C______ (GE), sur la parcelle n° 1______, sous la forme d'une société anonyme dont 
la raison sociale était D______ SA. Il en détenait la majorité du capital-actions, à savoir 
48 des 50 actions au porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. Les deux 
actions restantes étaient détenues à parts égales par ses deux fils aînés, E______, né en 
1948, et F______, né en 1953. 
b. A compter de 1962, B______ a résidé dans l'un des appartements de la villa sise sur 
la parcelle attenante à ce garage, la parcelle n° 2______. En 1986/1987, ses deux fils 
aînés ont acquis les deux parcelles précitées. 
c. Par acte notarié du 23 juin 1993, B______, son épouse, G______, et leurs trois 
enfants, E______, F______ et A______ (ci-après : le recourant), né en 1959, ont conclu 
un pacte successoral à teneur duquel le père a fait donation à ses fils aînés de ses 48 
actions, à raison d'une moitié chacun, à titre d'avance d'hoirie (article premier). 
A titre de « compensation » et par souci d'égalité entre les trois enfants, E______ et 
F______ se sont engagés conjointement et solidairement à s'acquitter mensuellement du 
loyer de l'appartement que le recourant occupait à Genève (rue 3______, à H______), 
s'élevant alors à 560 fr. par mois, et, si le bail venait à être résilié, à lui verser une 
somme équivalent au dernier loyer acquitté, ce jusqu'à remboursement de la somme 
totale de 60'000 fr., laquelle était due sans intérêts (article deuxième). 
Le recourant et sa mère ont, quant à eux, déclaré renoncer à tous droits quelconques sur 
les actions de la société, notamment la créance matrimoniale de l'épouse et leur part 
réservataire dans le cadre de la succession future de B______ (article troisième). 
d. F______ est décédé le ______ 1999, laissant pour héritiers son fils, I______, et son 
épouse. G______ est, quant à elle, décédée le ______ 2008. 
e. Jusqu'en 2012, aucun loyer n'a été encaissé par l'un ou l'autre des fils aînés de 
B______ pour l'appartement que celui-ci occupait sur la parcelle attenante au garage. 
Dans une attestation manuscrite du 5 mai 2009, B______ a précisé que son fils aîné 
s'était toujours acquitté des charges (chauffage, eau, électricité et téléphone). 
f. A une date indéterminée, se situant entre mai et octobre 2012, B______ a quitté 
l'appartement sis dans ladite villa pour s'installer dans un petit studio aménagé par son 
fils aîné dans l'ancienne chambre à lessive contiguë à la maison, avec accès au jardin 
attenant. Un contrat de bail a été conclu le ______ 2012 à cet effet entre père et fils, 
lequel était représenté par J______ SARL, société dont il est associé gérant avec son 
père. Le loyer a été fixé à 880 fr. par mois et les charges à 120 fr. par mois. 
g. Selon les relevés de compte communiqués le 9 décembre 2015 au recourant, 
B______ a versé un montant de 6'000 fr. à J______ SARL à titre de loyers en date du 3 


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octobre ainsi qu'une somme mensuelle de 1'000 fr. par mois du 29 octobre 2012 au 29 
octobre 2013 à titre de loyer, soit un montant total de 19'000 fr. 
h. B______ a été hospitalisé en juillet 2013, puis admis dans un établissement médico-
social en novembre 2013, lieu où il a séjourné jusqu'à son décès survenu le ______ 
2015. 
Il a laissé pour héritiers ses fils E______ et le recourant, ainsi que son petit-fils I______. 
i. E______ et I______ ont répudié la succession en ______ 2015. 
j. Par acte du 11 février 2016, le recourant a saisi le Tribunal de première instance (ci-
après : TPI) d'une action en réduction et restitution portant sur plusieurs sommes versées 
par feu son père à son frère E______ pour un total de 1'719'670 fr., subsidiairement à ce 
que le contrat de vente relatif à un chalet sis à Fribourg (que ses parents avaient vendu à 
son frère) soit déclaré nul. 
Le recourant requérait notamment la restitution : 
 d'un montant de 217'000 fr. correspondant à une créance que le défunt détenait à 
l'encontre de l'entreprise familiale et qui avait, selon le recourant, été 
abandonnée en faveur de E______ après avoir été diminuée de manière 
inexpliquée d'un montant de 74'807 fr. entre 1987 et 1993; 
 de deux virements de 35'000 fr. et 40'000 fr. en lien avec la succession de feue 
sa mère, qui n'avait jamais été partagée; 
 d'un montant de 750'000 fr. correspondant à la rémunération qu'aurait dû 
percevoir feu son père pour les services accomplis entre 1986 et 2012, après sa 
rertaite, pour le compte de la société ; 
 d'un montant de 19'000 fr. correspondant au montant des loyers dont feu son 
père s'était acquitté en faveur de E______ sans cause valable entre 2012 et 2013. 
L'action a été dirigée contre E______, son épouse et leur fils, ainsi qu'à l'encontre des 
sociétés D______ SA et J______ SARL. 
Elle a été référencée sous la cause C/4______/2016. 
La demande d'assistance juridique déposée par le recourant dans le cadre de cette 
procédure a été admise partiellement le 27 octobre 2016 (AC/5______/2016) en ce 
qu'elle concernait l'action en réduction relative au chalet sis à Fribourg ainsi qu'à un 
terrain agricole situé à K______ en France (également vendu par les parents du 
recourant à son frère E______ par acte notarié du ______ 2005). Elle a en revanche été 
refusée s'agissant de la réduction et de la restitution des sommes précitées en raison des 
chances de succès extrêmement faibles de cette action. En particulier, l'Autorité de 
première instance a considéré que la prétention relative au montant de 19'000 fr. 
correspondant aux loyers acquittés par feu B______ ne pouvait être réclamée à 


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E______, mais à la société J______ SARL, laquelle ne pouvait être partie à la 
procédure, n'étant pas héritière de feu B______. 
k. Fin décembre 2016, le recourant a saisi l'Autorité de conciliation de quatre nouvelles 
actions qui reprenaient partiellement ses conclusions précédentes. 
k.a. Par acte du 22 décembre 2016, déposé en vue de conciliation, le recourant a agi en 
annulation de sa déclaration de renonciation contenue dans le pacte successoral du 23 
juin 1993 ainsi qu'en restitution de la somme de 173'726 fr. L'action a été dirigée contre 
E______ et les héritiers de feu F______. 
En substance, le recourant a soutenu avoir fait l'objet d'« une pression constante » et de 
« contraintes » lors de la signature de l'acte notarié, de sorte que sa déclaration de 
renonciation devait être considérée comme nulle pour lésion, voire dol, et que sa part 
réservataire sur les actions de la société, laquelle se montait à 173'726 fr., devait lui être 
restituée, sous déduction de la somme totale de 55'580 fr. qu'il avait perçue. 
Cette procédure a été référencée sous C/6______/2016. 
La demande d'assistance juridique déposée par le recourant dans le cadre de cette 
procédure a été refusée par décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 27 
février 2017, décision confirmée par le Vice-président de la Cour de justice le 13 juin 
2017 (AC/7______/2017). 
La procédure au fond s'est terminée en mars 2018 en raison de la non-introduction par le 
recourant de la cause par-devant le TPI dans les trois mois suivant l'échec de 
conciliation. 
k.b. Par acte du 22 décembre 2016, le recourant a requis le partage de la succession de 
feue sa mère et le rapport de la somme totale de 75'000 fr., correspondant aux deux 
virements bancaires intervenus le 21 novembre 2005 (pour 35'000 fr.) et le 21 décembre 
2007 (pour 40'000 fr.). L'action a été dirigée contre E______. 
En substance, le recourant a soutenu que les virements litigieux constituaient des 
libéralités sujettes à rapport dans la succession de feue sa mère, laquelle n'avait jamais 
été partagée. Il a en outre allégué que le régime matrimonial de feus ses parents n'avait 
jamais été dissout et que la fortune de feue sa mère avait, à son décès, été intégralement 
virée sur le compte de feu son père. 
Cette procédure a été référencée sous C/8______/2016. 
La demande d'assistance juridique déposée par le recourant dans le cadre de cette 
procédure a été refusée par décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 17 mars 
2017, décision confirmée par le Vice-président de la Cour de justice le 13 juin 2017 
(AC/9______/2017). 


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La procédure au fond s'est terminée en mars 2018 en raison de la non-introduction par le 
recourant de la cause par-devant le TPI dans les trois mois suivant l'échec de 
conciliation. 
k.c. Par acte du 27 décembre 2016, le recourant a agi en nullité du contrat – de travail 
ou de mandat – conclu entre feu son père et D______ SA, ainsi qu'en restitution de la 
somme de 750'000 fr., correspondant à la rémunération qu'aurait dû percevoir feu son 
père pour les services accomplis entre 1986 et 2012 pour le compte de la société. 
L'action a été dirigée contre D______ SA. 
En substance, le recourant a soutenu que feu son père avait poursuivi l'exploitation du 
garage automobile après avoir pris sa retraite en 1986, et ce jusqu'en 2012, sans 
percevoir une quelconque compensation financière, laquelle aurait dû se monter, compte 
tenu des prestations fournies, à 2'500 fr. par mois (soit 30'000 fr. par année, soit 750'000 
fr. en 25 ans). 
Cette procédure a été référencée sous C/10______/2016. 
La demande d'assistance juridique déposée par le recourant dans le cadre de cette 
procédure a été refusée par décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 6 mars 
2017, décision confirmée par le Vice-président de la Cour de justice le 13 juin 2017 
(AC/11______/2017). 
La procédure au fond s'est terminée en 2019 en raison du non-paiement par A______ de 
l'avance de frais requise. 
k.d. Par acte du 27 décembre 2016, déposé en vue de conciliation puis introduit le 8 
février 2018 par-devant le Tribunal de première instance, le recourant a agi en nullité du 
contrat conclu entre feu son père et J______ SARL, ainsi qu'en restitution de la somme 
de 19'000 fr., correspondant aux loyers dont son père s'était acquitté entre 2012 et 2013. 
L'action a été dirigée contre J______ SARL. 
En substance, le recourant a soutenu que ses frères s'étaient engagés, lors de la reprise 
de l'entreprise familiale en 1993, à assurer un logement gratuit à leurs parents, de sorte 
que les versements effectués à titre de frais de logement par feu son père dès le mois 
d'octobre 2012 (à savoir un versement ponctuel de 6'000 fr. ainsi que douze ordres 
permanents de 1'000 fr. chacun) constituaient des libéralités entre vifs devant être 
réduites. 
Cette procédure a été référencée sous C/12______/2016. 
La demande d'assistance juridique déposée par le recourant dans le cadre de cette 
procédure a été admise par décision du Vice-président de la Cour de justice du 13 juin 
2017 (AC/565/2017). 
Dans le cadre de la procédure au fond, J______ SARL a conclu au déboutement du 
recourant de toutes ses conclusions. En substance, elle a soutenu que le de cujus avait 


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pris en location le studio attenant à son appartement en contrepartie du loyer convenu 
dans le contrat conclu. En tout état de cause, l'action était périmée, dès lors que le délai 
d'un an prévu par l'art. 533 al. 1 CC avait commencé à courir au moment où l'héritier 
réservataire avait eu connaissance des faits qui justifiaient son action, soit dès la 
transmission des relevés bancaires, le 9 décembre 2015, de sorte que lors du dépôt de la 
requête de conciliation le 27 décembre 2016, le délai était échu. 
Par jugement du 21 juin 2019, le Tribunal de première instance a débouté le recourant 
de toutes ses conclusions. Le Tribunal a tout d'abord considéré que le recourant n'avait 
pas agi dans le délai d'un an, puisqu'il avait déposé sa demande en réduction le 27 
décembre 2016 alors que les relevés de compte lui ayant permis de prendre 
connaissance des versements de 19'000 fr. lui avaient été communiqués le 9 décembre 
2015. Le recourant, qui soutenait que la réception de ce courrier n'était pas suffisante 
pour lui permettre de déterminer sa lésion, n'avait en effet pas explicité quelles 
informations il aurait obtenues depuis la prise de connaissance de ce courrier et qui lui 
auraient permis de comprendre que sa réserve était lésée. Il n'avait également pas établi 
avoir pris connaissance desdits relevés fin décembre 2015 et non aux alentours du 9 
décembre 2015. En tout état, l'action devait être rejetée au fond, dès lors que le 
recourant n'avait pas établi la simulation du contrat de bail conclu entre le de cujus et 
son frère aîné, ni démontré la lésion de sa réserve dans l'hypothèse où il devait être 
retenu que le montant de 19'000 fr. constituait une libéralité. 
B. 
a. Le 26 février 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour appeler de ce 
jugement. 
b. Par acte du même jour, il a interjeté appel auprès de la Cour de justice. 
C. 
Par décision du 22 avril 2020, notifiée le 29 avril 2020, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
cause du recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 mai 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours initiée. 
Subsidiairement, il conclut au renvoie de la cause à l'Autorité de première instance. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 


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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 
320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Si l'assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 
raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 
contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l'examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 
ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voie quasiment rendu impossible le 
contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n'est que lorsque le recourant n'oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu'il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 
l'instance de recours n'a qu'une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d'allégation. La perspective concrète du recourant 
d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 
5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités). 


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La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2. En l'espèce, le recourant n'oppose aucun argument substantiel contre le jugement du 
Tribunal du 21 juin 2019, se limitant, comme il l'a fait en première instance, à des 
remarques toutes générales sur une volonté de nuire des membres de sa famille. 
En particulier, le recourant ne démontre pas que le Tribunal aurait erré en retenant qu'il 
n'avait pas prouvé l'existence d'un contrat simulé, ce d'autant plus qu'aucune pièce du 
dossier ne permettait de retenir un quelconque accord/engagement du frère d'héberger 
gratuitement le père ou de renoncer à prélever un loyer pour le studio aménagé. Le 
recourant ne démontre également pas que le Tribunal aurait erré en retenant qu'il n'avait 
pas établi la lésion de sa réserve ou, en d'autres termes, que le montant de 19'000 fr. 
excédait la quotité disponible. 
C'est par conséquent à bon droit, pour ces motifs déjà, que l'Autorité de première 
instance a considéré que les chances de succès de l'appel interjeté par le recourant à 
l'encontre du jugement du 21 juin 2019 étaient extrêmement faibles. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 6 mai 2020 par A______ contre la décision rendue le 22 
avril 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/565/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.