ge_gerichte · DCSO/218/2025 · 2020-02-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/143/2025-CS 
DCSO/218/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 MAI 2025 
 
Plainte 17 LP (A/143/2025-CS) formée en date du 15 janvier 2025 par A______, 
représenté par Me Alain DE MITRI, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 8 mai 2025 
à : 
- A______ 
c/o Me DE MITRI Alain 
Rue Rothschild 50 
Case postale 1444 
1211 Genève 1. 
- B______ 
c/o C______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 26 juin 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié à 
A______, sur réquisition de B______, un commandement de payer, poursuite 
n° 1______. Selon l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, 
aucune opposition n'a été formée à la poursuite. 
 
b. Le 10 février 2020, A______ a requis la non-divulgation de la poursuite 
n° 1______. 
 
c. Sa requête a été rejetée par l'Office, par décision du 18 février 2020, au motif 
que la poursuite n'avait pas fait l'objet d'une opposition totale. 
 
d. Le 2 janvier 2025, A______ a requis la non-divulgation de la poursuite 
n° 1______. 
 
e. Par décision du 10 janvier 2025, l'Office a rejeté la requête de non-divulgation, 
au motif que la poursuite n'avait pas fait l'objet d'une opposition totale. 
B. 
a. Par acte posté le 15 janvier 2025, A______ a formé plainte contre la décision 
de l'Office du 10 janvier 2025. Selon l'exemplaire pour le débiteur du 
commandement de payer, poursuite n° 1______, il avait bien formé opposition à 
la poursuite lors de la notification de l'acte. 
 
b. Dans son rapport, l'Office a observé que A______ n'avait pas soutenu avoir 
formé opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, lorsqu'il 
avait requis pour la première fois la non-divulgation de la poursuite en février 
2020. L'exemplaire du commandement de payer que l'Office avait reçu en retour 
de la poste ne faisait pas mention d'une opposition. L'exemplaire pour le débiteur 
du commandement de payer ne permettait pas de retenir que l'opposition avait 
bien été formée lors de la notification de l'acte, la signature de l'agent postal dans 
la partie opposition n'étant pas celle figurant dans la partie de la notification. 
Enfin, vu le temps écoulé, il n'était plus possible de récupérer les données 
enregistrées par la Poste. La plainte devait par conséquent être rejetée. 
 
c. Dans sa détermination du 27 février 2025, A______ a produit un extrait du 
registre des poursuites le concernant daté du 7 juin 2024. Selon lui, ce document 
attestait que la poursuite n° 1______ avait été frappée d'opposition. 
 
d. Par courrier du 5 mars 2025, l'Office a exposé que dans l'extrait du registre des 
poursuites fourni par A______, la poursuite n° 1______ était accompagnée de 
l'indication 
"poursuite 
éteinte" 
alors 
que 
la 
poursuite 
n° 2______ était accompagnée de la mention "opposition". 
 
e. La détermination de l'Office a été transmise à A______ le 6 mars 2025. 


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f. Par courrier du 2 avril 2025, les parties ont été avisées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, à savoir une décision de rejet 
d'une demande de non-divulgation de la poursuite. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 8a al. 3 let. d LP, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les 
offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour 
lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai 
de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins 
que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office des 
poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été 
engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la 
poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 
 
Le but de cette disposition est de permettre aux débiteurs ayant été injustement 
poursuivis de ne pas porter à la connaissance des tiers la créance injustifiée ou 
chicanière. Cette nouvelle procédure ne s'applique donc qu'aux créances ayant été 
entièrement contestées (DCSO/324/2019 du 8 août 2019). 
 
Selon une Instruction du service de haute surveillance en matière LP, rattaché à 
l'Office fédéral de la justice (OFJ), la demande de non-divulgation devra être 
immédiatement rejetée dans l'hypothèse où le débiteur n'a pas formé opposition à 
la poursuite (OFJ, Instruction n° 5 du service Haute surveillance LP concernant le 
nouvel art. 8a al. 3 let. d LP, du 18 octobre 2018). 
 
2.1.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise physique en main du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP), de l'acte à notifier, et ce 
sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire 
puisse immédiatement en prendre connaissance et, dans le cas du commandement 
de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP). La notification d'un commandement 
de payer fait courir le délai de dix jours pour y former opposition (art. 74 al. 1 
LP). 


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La notification est opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste 
(art. 72 al. 1 LP); dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité 
d'auxiliaire de l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 
consid. 3b). C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification 
régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 
 
2.1.3 La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un 
procès-verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, 
la date à laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu 
(art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 
al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude 
n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). 
La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9 
al. 2 CC). 
 
2.1.4 Selon l'art. 74 al. 1 LP, l'opposition est formée verbalement ou par écrit, soit 
au moment même de la notification par une déclaration à l'agent notificateur, soit 
dans les dix jours à l'Office. 
 
Le fardeau de la preuve qu'opposition a été formée à un commandement de payer 
incombe au poursuivi (BESSENICH/FINK, BSK-SchKG, ad art. 74, n° 27; RUEDIN, 
in Commentaire romand, ad art. 74, n° 18). 
 
L’allégation d’opposition doit être rendue vraisemblable de manière qualifiée par 
le débiteur. Une preuve stricte n’est pas nécessaire et une simple vraisemblance ne 
suffit pas (BESSENICH/FINK, BSK-SchKG, ad art. 74, n° 27a) 
 
2.2 Il résulte des développements qui précèdent que l'art. 8a al. 3 let. d LP ne 
s'applique que dans le cas où le poursuivi a formé opposition totale au 
commandement de payer. 
 
A cet égard, en l'espèce, il est établi que le commandement de payer a été notifié 
au plaignant le 26 juin 2019. Il résulte par ailleurs de la première décision rejetant 
la requête de non-divulgation du plaignant, de février 2020, que selon l'Office 
aucune opposition n'avait été formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______. Le plaignant, assisté d'un avocat, n'a pas contesté cette décision ni 
remis en cause la constatation de l'Office selon laquelle il n'avait pas formé 
opposition. 
 
Ce n'est que cinq ans plus tard, lorsqu'il a sollicité pour la seconde fois la non-
divulgation de la poursuite, que le plaignant a soutenu qu'il avait bien formé 
opposition au commandement de payer considéré le jour de la notification. Or, 
l'exemplaire pour le débiteur que le plaignant a produit à l'appui de sa plainte ne 
suffit pas, dans le cas d'espèce, pour admettre qu'il a bien déclaré son opposition à 
l'agent postal. En effet, d'une part, la signature de l'agent postal apposée dans la 


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partie relative à l'opposition ne correspond pas à celle qui figure dans la partie 
relative à la notification. Or, si le plaignant avait bien déclaré l'opposition à l'agent 
postal lui ayant remis le commandement de payer, il n'y aurait dû y avoir qu'une 
même signature. 
 
D'autre part, l'opposition n'a pas été mentionnée sur l'exemplaire pour le créancier 
du commandement de payer, que l'Office a reçu en retour de la Poste, de sorte que 
l'Office ne l'a pas enregistrée, ce qui résulte aussi de l'extrait du registre des 
poursuites fourni par le plaignant. 
 
Aussi, l'absence d'opposition sur l'exemplaire pour le créancier du commandement 
de payer, ainsi que dans l'extrait du registre des poursuites, le comportement du 
poursuivi, qui n'a pas contesté la première décision refusant la non-divulgation de 
la poursuite au motif qu'il n'avait pas fait opposition, et les deux signatures 
distinctes de l'agent postal sur le document fourni par lui sont autant d'éléments 
qui, pris ensemble, permettent à la Cour de céans de considérer que le plaignant 
n'est pas parvenu à rendre suffisamment plausible qu'il avait valablement formé 
opposition à la poursuite considérée le jour de la notification du commandement 
de payer. 
 
Partant, c'est à juste titre que l'Office n'a pas donné suite à la requête de non-
divulgation. 
 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 janvier 2025 par A______ contre la décision 
de l'Office cantonal des poursuites du 10 janvier 2025 rejetant la requête de non-
divulgation de la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Alexandre BÖHLER et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.