ge_gerichte · ACPR/444/2022 · 2021-12-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24233/2021 
ACPR/444/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 juin 2022 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______[GE], comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 décembre 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24233/2021 
Vu : 
- 
la plainte pénale du 13 décembre 2021 de A______ contre B______, C______, 
D______, E______ et "F______" de la société la RÉSIDENCE G______ 
pour infractions aux "art. 11, 123, 137, 138 et 159 CP"; 
- 
l'ordonnance rendue le 20 décembre 2021 par le Ministère public, aux termes de 
laquelle il a décidé de ne pas entrer en matière; 
- 
le recours formé le 20 janvier 2022 par A______ contre l'ordonnance précitée; 
- 
le versement des sûretés en CHF 900.- dans le délai imparti par la Direction de la 
procédure; 
- 
les observations du Ministère public du 25 février 2022, dans lesquelles il s'en 
tient à son ordonnance et conclut au rejet du recours; 
- 
la réplique du 4 mars 2022 de la recourante. 
Attendu que : 
- 
le pli recommandé – portant le numéro 1______ – contenant l'ordonnance 
querellée a été expédié à A______ le 20 décembre 2021, à son adresse 
2______[GE]; 
- 
selon le suivi des envois recommandés de la Poste, ledit pli a été avisé pour 
retrait le lendemain, puis retourné le 29 décembre 2021 au Ministère public au 
terme du délai de garde, avec la mention "non réclamé"; 
- 
le Ministère public a renvoyé, le 3 janvier 2022, l'ordonnance de non-entrée en 
matière du 20 décembre 2021 par lettre recommandée – portant le numéro de 
suivi 3______ –, qui a été notifiée à A______ le 10 janvier 2022. 
Considérant en droit : 
- 
selon l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un 


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samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai 
expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2); 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 
- 
conformément à l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés 
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un 
accusé de réception; 
- 
le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept 
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne 
concernée devait s'attendre à une telle remise (al. 4). Tel sera le cas chaque fois 
qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51; 130 III 
396 consid. 1.2.3 p. 399); 
- 
lorsque l'autorité procède à une seconde notification, celle-ci est sans effets 
juridiques (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 
1.4.2; 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2), sous réserve des cas où, 
intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans 
réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à 
l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies. En 
revanche, après l'expiration du délai de recours initial, un deuxième essai de 
notification ne peut pas faire courir un nouveau délai de recours au regard de la 
protection de la confiance du justiciable; 
- 
en effet, la confiance que le justiciable a pu mettre dans la deuxième indication 
des voies de recours ne peut plus lui causer de préjudice, un tel préjudice 
résultant 
en 
fait 
déjà 
de 
l'échéance 
du 
délai 
de 
recours 
initial 
(ATF 118 V 190 consid. 3a p. 191); 
- 
en l'espèce, bien qu'avisée pour retrait, le 21 décembre 2021, du pli recommandé 
contenant la décision querellée, la recourante ne l'a pas retiré à l'échéance du 
délai de garde, soit le 28 décembre 2021; 
- 
l'ordonnance entreprise – notifiée dans les formes prévues par la loi 
(art. 85 al. 2 CP) – est donc réputée lui avoir été notifiée fictivement à cette 
date-là, étant précisé qu'elle devait s'attendre à recevoir une communication de 
l'autorité pénale, dans la mesure où elle a déposé plainte le 13 décembre 2021; 
- 
le délai de recours ayant commencé à courir le 29 décembre 2021, il est arrivé à 
échéance le 7 janvier 2022; 


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- 
posté le 20 janvier 2022, le recours est tardif, partant irrecevable, la seconde 
notification du Ministère public étant, en vertu de la jurisprudence 
susmentionnée, dépourvue d'effets juridiques, dès lors qu'elle est intervenue le 10 
janvier 2022, soit après l'expiration du délai de recours; 
- 
lorsqu'un recours est irrecevable, le fond de la contestation n'est pas examiné, et 
la recourante est considérée n'avoir pas eu gain de cause (art. 428 al. 1 CPP); 
- 
les frais arrêtés à CHF 400.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03) doivent par conséquent être mis à sa charge. 
Ils seront prélevés sur les sûretés versées et le solde, restitué. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 400.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées et le solde restitué à la recourante. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 400.00