ge_gerichte · ACJC/277/2017 · 2016-07-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2604/2015 
ACJC/277/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par la 14ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2016, comparant par 
Me Michèle Wassmer, avocate, 2, rue de Jargonnant, case postale 6045, 1211 Genève 6, 
en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphanie Fuld, 
avocate, 5, rue Jacques-Balmat, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/2604/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/9106/2016 du 12 juillet 2016, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance a fait interdiction à A______ de 
transmettre, publier ou divulguer à tous tiers, sous quelque forme et de quelque 
manière que ce soit, toutes données relatives à B______, sous la menace de la 
peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 1 du dispositif) et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions, dont celle de B______ tendant à la condamnation de 
A______ à lui verser 32'798 fr. 45 à titre de réparation du préjudice subi (ch. 4 du 
dispositif). 
 
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr. et compensés partiellement avec l'avance 
de 5'000 fr. fournie par B______, ont été mis à la charge de ce dernier à hauteur 
de 1'000 fr. et de A______ à hauteur de 8'000 fr., laquelle a en conséquence été 
condamnée à verser 4'000 fr. au précité et 4'000 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire (ch. 2 du dispositif). A______ a également été condamnée à 
verser à B______ le montant de 7'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3 du 
dispositif). 
 
b. Par acte déposé le 13 septembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé appel contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu 
au rejet de l'action intentée le 6 février 2015 par B______ à son encontre et à la 
condamnation de ce dernier aux frais judiciaires et dépens de première instance et 
d'appel. 
 
L'appel contient plusieurs allégués de fait relatifs au Non-Prosecution Agreement 
qu'elle a conclu au mois de juin 2015 (allégués nos 7 à 14) et est accompagné, 
outre du jugement entrepris, de plusieurs pièces figurant déjà dans le dossier de 
première instance. 
 
c. B______ a conclu, préalablement, à l'irrecevabilité des allégués de fait nos 7 à 
14 de l'appel et, principalement, au rejet de cet acte, à la confirmation du jugement 
entrepris et à la condamnation de A______ aux frais judiciaires et dépens. 
 
d. Par plis séparés du 12 janvier 2017, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
Les éléments de fait pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, dont le siège se situe à Genève, exploite une banque de commerce et 
de gestion au bénéfice d'une clientèle privée et institutionnelle suisse et étrangère. 
 
b. B______ a travaillé auprès de A______ en qualité de "Responsable Ingénierie 
Patrimoniale" dès le 15 février 2011. Il portait le titre de Directeur et exerçait 


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principalement une activité de direction et d'exploitation commerciale du service 
de l'Ingénierie Patrimoniale. 
 
Il n'est plus contesté, au stade de l'appel, qu'il a déployé, dans le cadre de sa 
fonction, des activités de supervision et de structuration en lien avec des comptes 
présentant un indice d'américanité (US Related Accounts). 
 
Ses rapports de travail ont pris fin le 31 octobre 2013 et il a été libéré de son 
obligation de travailler dès le 30 juin 2013. 
 
B______ est resté actif dans le domaine bancaire. Il vit depuis le mois de février 
2014 aux Bahamas où il est responsable d'une banque. Il a toutefois indiqué 
envisager de quitter ce poste pour revenir en Suisse. 
 
c. Depuis quelques années, un litige fiscal notoire oppose les Etats-Unis aux 
banques suisses, les autorités américaines leur reprochant des activités 
transfrontières irrégulières aux Etats-Unis, notamment l'aide apportée à des clients 
pour se soustraire à leurs obligations fiscales américaines et le non-respect du 
cadre réglementaire américain lors de contacts avec la clientèle américaine 
résidente. 
 
Quatorze établissements bancaires suisses ont fait l'objet d'une enquête pénale du 
Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice, ci-après : DoJ) 
pour ces motifs. 
 
d. Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration commune 
par laquelle les deux gouvernements se sont engagés à faire le nécessaire pour 
mettre un terme à ce différend fiscal. Le DoJ a mis à la disposition des banques 
suisses un programme volontaire (ci-après : Programme américain) de 
coopération avec les autorités américaines et de transmission d'informations leur 
permettant de régulariser leur situation et d'obtenir un Non-Prosecution 
Agreement (accord de renonciation à des poursuites pénales) ou une Non-Target 
Letter (déclaration de mise hors de cause) de la part du DoJ. 
Ce programme ne couvrait toutefois que les banques proprement dites et non les 
individus, qu'ils soient employés ou tiers. Les informations attendues par les 
autorités américaines avaient notamment trait à l'activité des banques et au nom 
des employés et des tiers gérants impliqués. Le Programme américain était 
conditionné à la volonté de la Suisse d'encourager les banques suisses à y 
participer. A défaut et dans le cas où des barrières juridiques devaient empêcher 
une participation effective des banques suisses audit programme, le DoJ pouvait y 
mettre un terme. 
 
d.a Selon les clauses II.D.1. lettres a et b du Programme américain, préalablement 
et en vue de la conclusion d'un Non-Prosecution Agreement, les banques 


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participantes devaient fournir aux autorités américaines les informations sur la 
manière dont leurs activités transfrontières en lien avec des US Related Accounts 
étaient structurées, suivies et surveillées de même que les noms et fonctions de 
toutes les personnes ayant structuré, suivi ou surveillé (liste "SOS", pour 
structured, operated, supervised) des US Related Accounts, soit des comptes 
bancaires dont notamment le titulaire, le bénéficiaire ou l'ayant droit économique 
était une US Person – soit en particulier un ressortissant américain ou une 
personne physique résidant aux Etats-Unis –, dont la valeur excédait 50'000 USD 
- et qui étaient tenus durant la "période concernée", soit depuis le 1er août 2008. 
 
d.b La clause II/J dudit Programme précise que si, après la conclusion d'un 
Non-Prosecution Agreement, le DoJ considère, à son entière discrétion, que la 
banque a communiqué des informations ou des pièces fausses, incomplètes ou 
trompeuses, ou a d'une toute autre manière commis une violation significative du 
Non-Prosecution Agreement, les Etats-Unis pourront mettre en œuvre tout moyen 
de droit à disposition, y compris l'ouverture d'une enquête pénale et la mise en 
accusation de la banque, indépendamment des autres clauses du Non-Prosecution 
Agreement ou du Programme américain. 
 
e. A______ participe au Programme américain en tant que banque dite de 
catégorie 2, selon la terminologie dudit programme, qui regroupe les banques 
suisses ayant des raisons de présumer qu'elles ont violé le droit américain et qui ne 
font pas d'ores et déjà l'objet d'une enquête pénale aux Etats-Unis. 
f. Afin de clarifier la question de la conformité de la transmission d'informations 
par les banques avec la législation suisse en matière de protection des données, le 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : PFPDT) 
a ouvert une procédure d'éclaircissement des faits au sens de l'art. 29 de la loi sur 
la protection des données du 19 juin 1992 (ci-après : LPD; RS 235.1). 
Le 15 octobre 2012, il a admis, de manière générale, sur la base des documents 
qui lui avaient été remis et des investigations qu'il avait conduites, l'existence d'un 
intérêt public au sens de l'art. 6 al. 2 let. d LPD à la transmission par les banques 
concernées de données relatives à leurs employés. Il a toutefois précisé qu'il 
convenait de procéder dans chaque cas à un examen concret des intérêts en 
présence, sous l'angle des art. 12 et 13 LPD. Le 20 juin 2013, il a précisé ses 
recommandations à l'attention des banques sur la transmission de données 
personnelles aux autorités américaines, dans le cadre de laquelle les principes 
suivants devaient être suivis, en les sommant de les respecter : 
1. Principe de proportionnalité : seules peuvent être traitées les données 
nécessaires à l'atteinte d'un but précis, le PFPDT estimant que cette définition 
s'applique aux personnes ayant organisé, suivi ou surveillé des relations 
d'affaires concernant des personnes américaines. 


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2. Principe de transparence : les banques doivent informer au préalable les 
personnes concernées sur l'étendue et la nature des documents à livrer, de 
même que sur la période concernée. Ce devoir d'information vaut à l'égard des 
collaborateurs anciens et actuels, comme à l'égard des tiers, y compris les 
personnes juridiques telles que les autres banques. 
3. Droit d'accès : les banques doivent accorder aux personnes concernées un délai 
suffisant pour que celles-ci puissent avoir accès à tous les documents les 
concernant. 
4. Motifs justificatifs : si une personne concernée s'oppose à ce que la banque 
transmette des documents contenant son nom, la banque doit peser les intérêts 
en présence dans le cas concret. Elle doit alors, en vertu de l'art. 13 LPD, faire 
valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la transmission et doit, 
par ailleurs, remplir les conditions de l'art. 6 LPD pour pouvoir transmettre des 
données dans un pays ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de 
protection adéquat. 
5. Prétentions : si, après avoir pesé les intérêts en présence, la banque décide de 
transmettre des données contre la volonté de la personne concernée, cette 
dernière peut intenter une action en protection de la personnalité auprès d'un 
tribunal civil. 
g. Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a octroyé à A______, à sa demande, 
une autorisation selon l'art. 271 ch. 1 CP de transmettre des données aux autorités 
américaines, y compris concernant ses employés et des tiers, à l'exclusion de 
données concernant des clients. L'appréciation de la responsabilité civile 
demeurait toutefois du ressort de la banque. Cette autorisation, valable une année, 
a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015. 
Selon les considérants de cette décision - qui se base sur la décision modèle du 
Conseil fédéral du 3 juillet 2013 fixant les principes de la coopération des banques 
suisses avec les autorités américaines, en particulier sous l'angle des dispositions 
relatives à la protection des données et au droit du travail - une autorisation selon 
l'art. 271 ch. 1 CP excluait uniquement une punissabilité en vertu de ladite 
disposition. Elle ne dispensait pas du respect des autres dispositions du droit 
suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire, 
des dispositions sur la protection des données et des obligations de l'employeur. 
L'autorisation selon l'art. 271 ch. 1 CP ne permettait ainsi de coopérer avec les 
autorités américaines que dans le cadre de la législation suisse. Les données de 
clients ne pouvaient quant à elles être transmises que par la voie de l'assistance 
administrative, dans le cadre de l'accord contre les doubles impositions conclu 
avec les Etats-Unis. Il était en outre précisé que, lors de la pesée des intérêts, il y 
avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels et anciens 
membres du personnel de la banque ainsi que des tiers potentiellement concernés 
en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des renseignements. 


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Ladite décision relevait également l'intérêt important de la banque à coopérer avec 
les autorités américaines. La collecte et la transmission des renseignements 
visaient à éviter une plainte du DoJ à son encontre, laquelle aurait des 
conséquences majeures sur ses relations économiques avec les Etats-Unis. 
A______ risquait de ne plus pouvoir effectuer de transactions en dollars 
américains. Les problèmes opérationnels et financiers qui en résulteraient 
pourraient lui nuire considérablement, voire menacer son existence. 
h. Par courrier du 2 juin 2014, A______ a informé B______ de sa participation au 
Programme américain. Elle lui a indiqué avoir l'intention, dans le cadre de la 
collaboration requise par les autorités américaines, de communiquer son nom en 
qualité de responsable du département Ingénierie Patrimoniale pour une partie de 
la "période concernée" de même que des documents sur lesquels son nom était 
susceptible de figurer soit comme expéditeur ou destinataire de correspondances, 
soit comme participant à des conseils, comités, réunions dont l'objet était des US 
Related Accounts. Elle lui a imparti un délai au 24 juin 2014 pour s'y opposer. 
 
i. Par courrier du 20 juin 2014, B______ s'est opposé à la communication de 
données le concernant aux autorités américaines et a demandé une copie des 
documents concernés. 
 
j. Par courrier du 24 juin 2014, la banque a maintenu sa position en précisant à 
B______ que son nom allait uniquement apparaître dans la liste "SOS" comme 
responsable du département Ingénierie Patrimoniale pour la période du 15 février 
2013 au 30 juin 2013. 
 
k. Par courrier du 8 juillet 2014, B______ a réitéré son opposition à la 
transmission de données le concernant. 
 
l. Le 21 juillet 2014, B______ a pu consulter les données litigieuses auprès de la 
banque, lesquelles consistaient en un organigramme et une liste associant son nom 
et sa fonction à la mention de "SOS Employees". 
Le lendemain, B______ a maintenu son opposition. 
m. Par courrier du 22 juillet 2014, A______ a maintenu sa position et a imparti un 
délai de 10 jours à B______ pour faire valoir ses droits en justice, à défaut de quoi 
elle transmettrait les documents litigieux. 
n. Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles formée par B______, le 
Tribunal de première instance a, par ordonnance du 29 juillet 2014, confirmée par 
ordonnance sur mesures provisionnelles du 22 décembre 2014, fait interdiction à 
A______ de communiquer à tout tiers des données concernant B______, sous la 
menace de la peine de l'art. 292 CP. 


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C. 
a. Le 6 février 2015, B______ a déposé auprès du Tribunal de première instance 
une demande en validation desdites mesures provisionnelles, concluant 
notamment, sous suite de frais, à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de 
transmettre, publier ou divulguer à tous tiers, sous quelque forme et de quelque 
manière que ce soit, toutes données le concernant, sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP. 
B______ a notamment expliqué craindre que des données le concernant n'aient 
d'ores et déjà été communiquées aux autorités américaines et être obligé de 
prendre des mesures d'organisation très contraignantes et coûteuses pour limiter 
tout risque d'exposition. Il ne transitait en particulier plus par les Etats-Unis que ce 
soit à titre professionnel ou privé depuis qu'il vivait aux Bahamas. La transmission 
envisagée des données litigieuses le concernant aurait une conséquence 
désastreuse sur sa réputation et sur son activité professionnelle actuelle. 
b. A______ s'est opposée à la demande. 
Elle a notamment fait valoir que, comme l'avait relevé le Conseil fédéral dans sa 
décision modèle, l'intérêt des banques à coopérer avec les autorités américaines 
était important. A défaut de coopération, il existait un risque réel d'inculpation, 
qui menacerait directement l'existence de leur établissement, dans la mesure où 
cela engendrerait des dommages irréparables en terme de réputation et des pertes 
financières conduisant rapidement au surendettement, ainsi que l'avait d'ailleurs 
souligné le Tribunal fédéral dans l'un de ses arrêts. Ainsi, si elle omettait de 
communiquer les données de B______, elle risquait de ne pas pouvoir conclure de 
Non-Prosecution Agreement. A______ a également indiqué n'avoir transmis à ce 
stade aucune donnée de B______ aux autorités américaines. 
c. Au mois de juin 2015, A______ a conclu un Non-Prosecution Agreement avec 
le DoJ en vertu duquel elle a notamment accepté de s'acquitter d'une amende de 
17,8 millions de dollars. 
d. Le Tribunal a gardé la cause à juger au terme de l'audience de plaidoiries 
finales du 31 mai 2016, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
D. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de première instance a notamment 
considéré que A______ n'avait pas démontré avoir un intérêt juridique à la 
transmission des données litigieuses. En effet, bien qu'il fût de notoriété publique 
que les banques demeuraient soumises à des obligations de collaboration avec les 
autorités américaines même après avoir conclu un Non-Prosecution Agreement, 
A______ n'avait pas indiqué quelles clauses ou obligations l'obligeraient encore à 
communiquer les données litigieuses aux autorités américaines. Pour cette raison 
déjà, une interdiction de transmettre lesdites données devait être prononcée. 


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Le Tribunal a également considéré que la communication de données relatives à 
B______ aux autorités américaines était susceptible de menacer gravement la 
personnalité de celui-ci, vu l'absence aux Etats-Unis de législation assurant, dans 
ce domaine, un niveau de protection adéquat ainsi que le risque qu'il soit 
personnellement recherché pour fraude fiscale ou violation du droit américain. 
La menace était d'autant plus importante qu'il travaillait toujours dans le domaine 
bancaire et habitait dans un pays proche des Etats-Unis. Une communication par 
A______ des données litigieuses vers les Etats-Unis porterait ainsi une atteinte 
illicite à la personnalité de B______, à moins qu'un des motifs justificatifs prévus 
par l'art. 6 al. 2 LPD ne soit réalisé, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. 
 
D'une part, s'il n'était pas contestable qu'il existait un intérêt public à ce que les 
banques suisses transmettent les données requises aux autorités américaines et 
respectent les accords conclus afin de mettre un terme définitif au conflit fiscal les 
opposant aux Etats-Unis et d'assurer la stabilité juridique et économique de la 
place financière suisse, cet intérêt devait être relativisé dans le cas d'espèce dès 
lors que A______ n'était pas une banque d'importance systémique, qu'elle avait pu 
conclure un Non-Prosecution Agreement bien qu'elle n'ait pas transmis les 
données litigieuses et qu'elle ne démontrait pas quels seraient concrètement les 
risques encourus si lesdites données n'étaient pas communiquées. Il existait au 
demeurant également un intérêt public à ce que la personnalité et la sphère privée 
des anciens et actuels employés des banques soient autant que possible préservées, 
ce qui impliquait de ne transmettre des données les concernant qu'en cas de stricte 
nécessité, afin d'assurer un climat de confiance réciproque dans les relations de 
travail et de préserver la paix sociale. B______ disposait par ailleurs d'un intérêt 
privé important à s'opposer à la communication des données litigieuses dans la 
mesure où, en cas de transmission de celles-ci, il encourrait, compte tenu de 
l'activité qu'il avait déployée pour A______, le risque d'être inculpé, voir retenu 
sur le sol américain pour être interrogé, ce qui serait constitutif d'une atteinte à sa 
liberté personnelle. Cet intérêt l'emportait ainsi sur l'éventuel intérêt public à la 
transmission des documents concernés. 
 
D'autre part, il n'était pas établi que la communication des données litigieuses aux 
autorités américaines serait indispensable à A______ pour la défense de ses droits 
en justice puisqu'elle avait été en mesure de conclure un Non-Prosecution 
Agreement avec le DoJ sans avoir eu besoin au préalable de transmettre lesdites 
données. En outre, il existait un risque important que les données transmises ne 
soient pas uniquement utilisées dans le cadre du Non-Prosecution Agreement mais 
également au détriment des personnes dont le nom y était mentionné. 
 
Partant, à défaut de motifs justifiant l'atteinte illicite portée à la personnalité de 
B______ par la communication des données litigieuses, une telle communication 
devait être interdite. 


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C/2604/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 145 al. 1 let. b et 311 
al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à 
l'encontre d'une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) 
rendue dans le cadre d'une affaire non patrimoniale, s'agissant d'un litige en 
matière de protection de la personnalité ne portant pas exclusivement sur l'octroi 
de dommages et intérêts (ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1; 110 II 
411 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 26 novembre 2008 
consid. 1). 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen, dans les limites posées par les maximes des débats et de disposition 
applicables au présent contentieux (art. 55 et 58 CPC). 
2. 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, les allégués nos 7 à 9 du mémoire 
d'appel de l'appelante ne constituent pas des faits nouveaux, les éléments factuels 
mentionnés ressortant de la procédure de première instance. En particulier, 
l'intimé ne conteste pas que l'appelante s'est prévalue, devant le premier juge, de la 
clause II/J du Programme américain. La recevabilité desdits allégués sera par 
conséquent admise. 
La question de la recevabilité des allégués nos 10 à 14 du mémoire d'appel de 
l'appelante peut, quant à elle, demeurer indécise. Ces allégués font en effet état de 
faits qui n'ont pas été prouvés, de sorte qu'ils ne pourront, indépendamment de 
leur recevabilité, pas être pris en compte. 
3. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu qu'elle n'avait, en raison de la 
conclusion d'un Non-Prosecution Agreement avec le DoJ, plus d'intérêt juridique à 
la transmission des données litigieuses, ce qui justifiait qu'interdiction lui soit faite 
de communiquer lesdites données. Elle soutient que, malgré la conclusion d'un 
Non-Prosecution Agreement, elle demeure tenue, tant sur la base des clauses dudit 
accord que sur celles du Programme américain, de transmettre les données 
litigieuses aux autorités américaines. 
 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la licéité d'une transmission par 
l'appelante de données relatives à l'intimé aux autorités américaines doit être 
examinée à l'aune des dispositions de la loi sur la protection des données. 
La portée d'un éventuel défaut d'intérêt juridique de l'appelante à communiquer 
lesdites données doit donc être appréciée dans ce cadre. 
4. 
4.1 L'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu à tort que la transmission 
des données litigieuses relatives à l'intimé aux autorités américaines dans le cadre 
du Programme américain était illicite au regard des dispositions de la LPD. 


- 10/17 - 
 
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4.2 En vertu de l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle ne peut être 
communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en 
trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat. 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 
de 
la 
personnalité, 
comme 
une 
présomption 
irréfragable 
(MAURER-
LAMBROU/STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeits-
gesetz, 3ème éd, Bâle 2014, n. 11 ad art. 6 LPD; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit 
des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 706b ad art. 
6 LPD; EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches 
Recht, BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/ 
JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008, n. 27 ad art. 6 
LPD). 
Selon la liste publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence mise à jour au 12 janvier 2017, les Etats-Unis disposent d'une 
législation assurant un niveau de protection adéquat des données au sens de l'art. 6 
al. 1 LPD sous certaines conditions non réalisées en l'espèce (art. 7 OLDP; 
http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html). 
 
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice européenne a eu l'occasion de 
relever que la législation américaine consacre la primauté des "exigences relatives 
à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des lois des Etats-Unis" 
sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles de protection 
prévues peuvent à ce titre être écartées, sans limitation. Le régime américain de la 
sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités publiques 
américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il n'existe de 
règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles ingérences ni de 
protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE dans l'affaire 
C/362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 
 
En dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à 
l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger, pour 
autant qu'au moins l'un des motifs justificatifs énumérés à l'art. 6 al. 2 LPD soit 
réalisé. 
 
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que la législation américaine n'offre pas, dans 
le cas particulier, un niveau de protection des données adéquat au sens des 
dispositions et principes rappelés ci-dessus, de sorte que la transmission de 
données par l'appelante vers ce pays porterait gravement atteinte à la personnalité 
de l'intimé et est, en principe, illicite, à moins d'être justifiée par l'un des motifs 
justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 LPD. 


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Reste dès lors à examiner si un motif justificatif est réalisé en l'espèce. 
5. 
5.1 L'appelante invoque comme premier motif justificatif que la transmission des 
données litigieuses serait nécessaire pour sauvegarder un intérêt public 
prépondérant. Elle soutient que ne peut être opposé à l'intérêt public, reconnu par 
le premier juge, à savoir que les banques participant au Programme américain 
collaborent avec les autorités américaines, que le risque encouru par l'intimé de 
subir une atteinte à sa personnalité du fait de la législation américaine. Les autres 
intérêts privés dont ce dernier pourrait se prévaloir pour contester la transmission 
de données le concernant ne devant pas entrer en ligne de compte. Or, le risque 
pour l'intimé d'être inculpé, voire retenu par les autorités américaines est quasi 
nul, compte tenu de l'activité peu significative qu'il a déployée au sein de la 
banque en lien avec des US Related Accounts. En outre, ce risque serait identique 
si les Etats-Unis offraient un niveau de protection des données adéquat, le DoJ ne 
procédant pas à un usage abusif des données reçues s'il les utilise pour poursuivre 
des personnes physiques, un tel usage, au demeurant purement théorique, étant 
autorisé par le Non-Prosecution Agreement. L'appelante fait enfin grief au premier 
juge d'avoir estimé que l'intérêt public à ce qu'elle communique les données 
litigieuses devait être relativisé dans la mesure où elle n'avait pas été empêchée de 
conclure un Non-Prosecution Agreement bien qu'elle n'ait pas transmis lesdites 
données, faisant valoir que son obligation de transmission demeure malgré la 
conclusion d'un tel accord. 
 
5.2 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, la communication de 
données personnelles à l'étranger est autorisée notamment lorsqu'elle est, en 
l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 
 
Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable". 
La communication est indispensable au sens de cette disposition notamment 
lorsqu'il faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal avec les 
Etats-Unis s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en supporter les 
conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant que partenaire 
de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 
2016 consid. 3.3.4). 
Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 
l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). 
On entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe 
sur la Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 
notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 
certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 


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C/2604/2015 
d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 
cas de coopération défaillante (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 
En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 
une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 
retenu (MEIER, op. cit., n. 1370; EPINEY/FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque cas 
concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment les 
garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 
justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 
une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 
concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 
protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de détourne-
ment de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication de 
données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 
données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132; cf. ég. MAURER-LAMBROU/ 
STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/ FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 
MEIER, op. cit., n. 1372; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 
conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, 
op. cit., n. 1374). 
La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 
appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 
5.3 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable qu'il existe, de manière 
générale, un intérêt public à ce que les banques suisses assurent la stabilité 
juridique et économique de la place financière suisse en participant au programme 
volontaire de règlement fiscal mis en place par les autorités américaines et en 
assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 
 
L'appelante ne démontre en revanche pas que la transmission des données 
litigieuses serait indispensable pour garantir cet intérêt public. 
 
Il est en effet établi, comme le relève le premier juge, que l'appelante est parvenue 
à signer un accord de non poursuite avec le DoJ au mois de juin 2015 sans 
transmettre les documents litigieux. Si les autorités américaines se réservent certes 
le droit de revenir sur cet accord au cas où les informations remises devaient 
s'avérer fausses ou incomplètes, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que 
ce soit en l'occurrence le cas. L'appelante n'allègue en particulier pas avoir fait 


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C/2604/2015 
l'objet de relances ou de pressions de la part des autorités américaines afin qu'elle 
transmette tout ou partie de la documentation concernant l'intimé. Il est ainsi peu 
probable que la non-communication des données litigieuses puisse avoir pour 
conséquence une remise en cause de l'accord trouvé avec les autorités 
américaines, ce d'autant que l'appelante admet elle-même que ces données ne 
présentent pas un grand intérêt, l'activité déployée par l'intimé en lien avec des 
US Related Accounts ne revêtant, selon elle, pas une importance significative. 
L'appelante ne cite au demeurant aucun cas où une banque aurait vu son accord 
annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une 
communication jugée incomplète. En tout état, il n'est pas établi qu'une annulation 
du Non-Prosecution Agreement conclu au mois de juin 2015 aurait des 
répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse, respectivement 
raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines, 
l'appelante ne contestant pas qu'elle ne constitue pas une banque d'importance 
systémique. 
 
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, il résulte des principes 
susexposés qu'il convient, dans le cadre de la pesée des intérêts en vue de 
déterminer si l'intérêt public retenu revêt un caractère prépondérant, de tenir 
compte des intérêts privés de la personne concernée par la transmission de 
données. La décision-modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013, qui comporte 
les principes de coopération en la matière, fait d'ailleurs expressément état de la 
nécessité de prendre en compte les droits de la personnalité des membres du 
personnel des banques et des tiers potentiellement concernés lors de la pesée des 
intérêts à effectuer. 
 
Or, l'appelante ne démontre pas, alors que la preuve lui incombait, que l'intérêt 
public qu'elle invoque serait prépondérant par rapport à l'intérêt privé de l'intimé 
de s'opposer à la communication de données le concernant. 
 
Comme l'a relevé le premier juge, l'intimé dispose d'un intérêt important à ce que 
des données le concernant ne soient pas transmises aux autorités américaines. 
Il est en effet reconnu que les individus dont les données figurent sur les 
documents transmis aux autorités américaines courent le risque d'être retenus pour 
être interrogés, voire inculpés, au cas où ils se rendraient sur sol américain, ces 
situations 
s'étant 
concrètement 
présentées 
pour 
certains 
d'entre 
eux 
(ACJC/1169/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.3.2; ACJC/1729/2016 du 
21 décembre 2016 consid. 4.2). Même si ce risque est, dans le cas particulier, 
ténu, l'intimé n'ayant jamais été en contact direct avec une clientèle américaine, il 
ne peut être considéré comme purement théorique, compte tenu de la 
détermination des autorités américaines de poursuivre toutes les personnes 
impliquées de près ou de loin dans l'évasion fiscale de contribuables du fisc 
américain. Ainsi, en cas de transmission des données litigieuses et au vu des 
circonstances du cas d'espèce, un risque concret de poursuite pénale aux États-


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C/2604/2015 
Unis ne peut être complètement exclu pour l'intimé, en dépit du fait que l'activité 
qu'il a déployée en lien avec des US Related Accounts n'était pas d'une ampleur 
significative. La communication envisagée est par conséquent susceptible de 
porter gravement atteinte à la personnalité de l'intimé. Le fait que le 
Non-Prosecution Agreement autorise le DoJ à utiliser les données transmises pour 
poursuivre des personnes physiques ne modifie en rien la situation. 
De son côté, l'appelante ne démontre pas concrètement quels risques elle 
encourrait en l'absence de transmission des données litigieuses ni les 
répercussions que cela pourrait engendrer sur la place financière suisse ou pour 
l'image de la Suisse, étant rappelé qu'il a été retenu qu'il est peu probable que la 
non-communication desdites données puisse avoir pour conséquence une remise 
en cause de l'accord qu'elle a trouvé avec les autorités américaines. 
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt 
public doit être admise avec retenue, la décision du premier juge de refuser 
d'admettre, comme motif justificatif, la nécessité de sauvegarder un intérêt public 
prépondérant n'est pas critiquable. 
6. 
6.1 L'appelante se prévaut comme autre motif justificatif de ce que la 
communication des données litigieuses serait indispensable à la défense de ses 
droits en justice. Elle reproche au premier juge d'avoir retenu le contraire, 
contestant son raisonnement selon lequel elle ne serait, en raison de la conclusion 
du Non-Prosecution Agreement, plus susceptible d'être poursuivie en justice par 
les autorités américaines. 
 
6.2 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit également que la communication de données 
personnelles est autorisée lorsqu'elle est indispensable à la constatation, l'exercice 
ou la défense d'un droit en justice. 
Le pouvoir d'appréciation est relativement large car la question se juge à l'aune du 
droit procédural et matériel étranger, et non suisse. L'examen tiendra compte des 
exigences du droit étranger et des risques qu'un refus peut entraîner pour 
l'exportateur potentiel au regard de l'ensemble des circonstances du cas (MEIER, 
op. cit., n. 1380). 
Pour que leur communication soit autorisée, les données doivent cependant être en 
lien étroit avec la procédure prévue ou engagée et elles ne doivent en aucun cas 
être utilisées à d'autres fins que la procédure prévue ou engagée contre le 
transférant. Si des doutes existent à ce sujet, le transfert des données d'autrui, sans 
consentement de celui-ci, ne doit pas avoir lieu (arrêt de l'Obergericht du canton 
de Zurich LB150052-O/U du 8 février 2016 consid. 4.4.2.3; ACJC/1731/2016 du 
21 décembre 2016 consid. 4.1; ACJC/1175/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.1; 
ACJC/1529/2015 du 11 décembre 2015 consid. 6.1 et les références doctrinales 
citées; CAPH/204/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.2.2). 


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6.3 En l'espèce, si l'appelante soutient que le transfert des données litigieuses aux 
autorités américaines est indispensable pour défendre ses droits en justice, elle 
n'élève en revanche aucun grief à l'encontre du raisonnement du premier juge 
selon lequel il n'est pas établi que les informations qu'elle entend communiquer 
aux Etats-Unis ne seront utilisées que dans le cadre strict de la passation d'un 
Non-Prosecution Agreement avec le DoJ, respectivement aux seules fins de 
s'assurer du respect de celui-ci. 
 
Or, il est notoire que les Etats-Unis entendent poursuivre toutes les personnes 
impliquées dans les activités ayant facilité la fraude ou l'évasion fiscale de l'impôt 
américain. Les autorités américaines ont en effet constamment affirmé qu'elles 
déploieraient tous les efforts pour identifier et poursuivre les personnes 
impliquées, notamment au moyen des informations obtenues par le biais des 
banques suisses. Le Programme américain prévoit d'ailleurs expressément que les 
informations obtenues par le biais des banques seront utilisées en vue de faire 
appliquer le droit américain, lequel autorise, au nom de la sécurité nationale, de 
l'intérêt public et du respect des lois des Etats-Unis, des actions fondées sur des 
mesures de règlementation, ainsi que des ingérences par les autorités publiques 
dans les droits fondamentaux des personnes. 
Ainsi, comme le relève à juste titre le premier juge, il existe, dans ces conditions, 
un risque non négligeable, de par le système légal américain, que les données que 
l'appelante entend transférer aux Etats-Unis soient également utilisées à l'encontre 
de l'intimé, en vertu du droit américain. L'appelante ne peut par conséquent se 
prévaloir de la nécessité de défendre ses droits en justice pour justifier la 
communication transfrontière des données litigieuses. 
La décision du premier juge de ne pas retenir ce motif justificatif n'est par 
conséquent pas critiquable. 
7. 
7.1 L'appelante reproche enfin au premier juge de ne pas avoir examiné la licéité 
d'une éventuelle transmission des données litigieuses aux autorités américaines 
également sous l'angle de l'art. 13 LPD, lequel permet de tenir compte de son 
intérêt privé à la communication desdites données, prépondérant à celui contraire 
de l'intimé. Une invalidation du Non-Prosecution Agreement et l'engagement de 
poursuites à son encontre par les autorités américaines en raison de la non-
communication des données litigieuses pourraient en effet avoir des conséquences 
très dommageables pour la banque, tant sur le plan réputationnel que financier, 
alors que le risque pour l'intimé d'être inquiété apparaît peu probable, compte tenu 
de l'activité peu significative qu'il a déployée au sein de la banque en lien avec des 
US Related Accounts. 
 
7.2 Les motifs justificatifs énumérés à l'art. 6 al. 2 LPD sont alternatifs et 
exhaustifs, d'autres motifs ne pouvant pas être invoqués (arrêt du Tribunal fédéral 


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C/2604/2015 
4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.4.3; Message du Conseil fédéral du 
19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données, 
in FF 2003 1915, p. 1941; MAURER-LAMBROU/STEINER, op. cit., n° 22c ad art. 6 
LPD). 
S'agissant du cas particulier du transfert de données à l'étranger, dans un pays 
n'assurant pas un niveau de protection adéquat, l'art. 6 al. 2 LPD est donc une 
lex specialis par rapport à la teneur plus générale et plus large de l'art. 13 LPD 
(ACJC/1729/2016 du 21 décembre 2016 consid. 2.1.5; ACJC/1175/2016 du 
9 septembre 2016 consid. 2.1.5). 
Il s'ensuit, en particulier, qu'une communication de données à l'étranger, dans un 
pays dont la législation n'assure pas un niveau de protection adéquat, ne peut 
jamais être justifiée par un intérêt privé, à moins qu'il ne s'agisse de la 
constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice de celui qui traite 
ainsi les données personnelles d'autrui (ACJC/1729/2016 du 21 décembre 2016 
consid. 2.1.5; ACJC/1175/2016 du 9 septembre 2016 consid. 2.1.5). 
7.3 En l'espèce, dans la mesure où, comme cela vient d'être exposé, seuls les 
motifs justificatifs prévus par l'art. 6 LPD, lequel constitue une disposition 
spéciale par rapport à l'art. 13 LPD, peuvent entrer en ligne de compte en matière 
de communication transfrontière de données, c'est à bon droit que le premier juge 
n'a pas fait application de cette dernière disposition et a renoncé à examiner si 
l'appelante disposait d'un intérêt privé prépondérant à la transmission des 
documents litigieux. La note du PFPDT du 20 juin 2013 va également dans ce 
sens puisqu'elle prévoit expressément que les conditions de l'art. 6 LPD doivent 
obligatoirement être remplies pour que la communication de données dans un 
pays ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat 
soit autorisée. 
Le grief de l'appelante à cet égard est par conséquent infondé. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 
9. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 18 et 35 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à la charge de 
l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés 
avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par cette dernière, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelante sera en outre condamnée à s'acquitter des dépens de l'intimé, lesquels 
seront arrêtés à 5'000 fr., débours inclus (art. 84, 86 et 90 RTFMC, art. 25 LaCC). 
* * * * * * 


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C/2604/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9106/2016 
rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2604/2015-
14. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.