ge_gerichte · ACJC/1079/2024 · 2024-09-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 septembre 
2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13372/2023 
ACJC/1079/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 21 mars 2024, représenté par l’ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, 
 
et 
SI B______ SA, intimée, représentée par C______ [régie immobilière]. 
 


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C/13372/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/322/2024 du 21 mars 2024, communiqué aux parties par pli 
du 26 mars 2024, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l’appartement de 4,5 pièces situé au 2ème étage 
de l’immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève et la cave n° 2______ qui 
en dépend (ch. 1 du dispositif), a accordé à A______ un délai humanitaire 
jusqu’au 30 septembre 2025 (ch. 2), a autorisé SI B______ SA à requérir 
l’évacuation par la force publique de A______ dès le 1er octobre 2025 (ch. 3), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 5). 
 
a. Par acte expédié le 8 avril 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après également le locataire) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 
l’annulation. Cela fait, il conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la requête 
du 15 juin 2023 et, subsidiairement, à la confirmation du jugement en ce qu’il lui 
octroie un délai humanitaire de 18 mois. 
 
b. SI B______ SA conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Par réplique du 6 mai 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
d. En l’absence de duplique de la part de SI B______ SA, les parties ont été 
avisées le 4 juin 2024 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. SI B______ SA, bailleresse, et A______, locataire, ont conclu un contrat de 
bail à loyer daté du 29 septembre 1999 portant sur la location d’un appartement 
de 4,5 pièces situé au 2ème étage de l’immeuble sis rue 1______ no. ______ à 
Genève, et de la cave n° 2______ qui en dépendait. 
b. Le montant du loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1’848 fr. 
par mois. 
c. Par avis comminatoire du 3 mars 2023, la bailleresse a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 8'807 fr. 50, à titre 
d’arriéré de loyer et de charges pour la période de février et mars 2023 
(3'696 fr.) et de frais de chauffage (5’150 fr. 50), sous déduction d’un acompte 
de 40 fr., et l’a informé de son intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l’art. 257d CO. 


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d. Deux paiements de 1'848 fr. chacun ont été effectués par le locataire dans le 
délai comminatoire. 
e. Considérant que la somme susmentionnée n’avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 26 avril 2023, résilié le 
bail pour le 31 mai 2023. 
f. Par requête du 15 juin 2023 adressée au Tribunal, la bailleresse a requis 
l’évacuation du locataire, l’exécution directe de celle-ci, le paiement de la 
somme de 8'807 fr. 50 et la libération du certificat de dépôt. Elle a produit à 
l’appui de sa requête le décompte du locataire mentionnant le solde de chauffage 
à devoir de 5'151 fr. 50, ainsi que le détail des écritures comptables depuis le 
début du bail. 
g. A l’audience du 21 mars 2024 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans 
ses conclusions, à l’exception de celles en paiement et en libération du certificat 
de dépôt dès lors que le locataire était à jour dans ses paiements. Elle a rappelé 
qu’elle avait avec ce locataire un long historique et qu’elle n’était disposée à lui 
accorder qu’un long délai de départ de 18 mois. 
Le locataire a conclu à l’irrecevabilité de la requête, estimant s’être acquitté de 
l’intégralité des montants dus dans le délai comminatoire. Il a soutenu que le 
montant du solde de chauffage, bien que payé ultérieurement, n’était attesté par 
aucune pièce. Il a déclaré participer à la vie de son quartier et s’est dit atteint 
psychologiquement par la procédure d’expulsion, comme l’attestait le certificat 
médical produit. Il faisait l’objet de poursuites, de sorte que son relogement 
s’avérerait difficile, raison pour laquelle il sollicitait un long délai humanitaire 
de 18 mois. 
La cause a été gardée à juger à l’issue de cette audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
Lorsque, dans le cadre de la procédure d’expulsion, le juge doit statuer sur la 
validité de la résiliation du bail, la valeur litigieuse est déterminée comme 
lorsque le locataire demande l’annulation du congé. 


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Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés 
des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la 
période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 
prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 
4 juillet 2011 = ATF 137 III 389; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 
consid. 1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin 
de la procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit être déterminable 
lors du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la décision 
cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 
4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 
 
1.2 En l'espèce, il s’agit d’une procédure d’expulsion dans le cadre de laquelle la 
résiliation du bail est litigieuse, du fait que le locataire a contesté l’existence de 
la créance relative aux frais de chauffage. 
 
La valeur litigieuse s’élève donc à 66'528 fr. (1’848 fr. x 12 mois x 3 ans). Elle 
est supérieure à 10'000 fr. 
 
La voie de l’appel est ainsi ouverte. 
 
1.3 Selon l’art. 311 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, 
laquelle doit être jointe au dossier. 
Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 
clairs (art. 248 lit. b et 257 CPC). 
 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable, ce qui n’est pas 
contesté par l’intimée. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; 
HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
2. 
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir constaté inexactement les faits et 
d’avoir violé les art. 257 CPC et 257d CO en rapport avec sa situation 
personnelle et le montant des charges de chauffage réclamé par l’intimée. 


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2.1 Selon l’art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire d’un bail d’habitation ou de 
locaux commerciaux est en retard dans le paiement de loyers ou frais accessoires 
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai, de 30 jours au moins, et lui 
signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. 
En cas de non-paiement dans le délai, il peut, moyennant un délai de congé de 
30 jours pour la fin d’un mois, résilier le bail en application de l’art. 257d al. 2 
CO. 
2.2 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 
considérée comme claire si, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence 
éprouvées, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2019, n. 13 ad 
art. 257 CPC; HOHL, op. cit., p. 304; Message du Conseil fédéral du 28 juin 
2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], in FF 2006, p. 6959). 
Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou 
oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas 
clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des 
objections; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire 
obstacle à un procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif 
au Code de procédure civile suisse, p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 
16.01.2012). 
Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres (ATF 
138 III 636 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2012 du 7 août 2012 
consid. 4). 
A teneur du Message du Conseil fédéral, la limitation des moyens de preuve est 
relativement stricte. L'inspection d'un objet apporté à l'audience est 
envisageable, mais les expertises et les interrogations des parties ne sauraient en 
principe entrer en ligne de compte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 
relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], op. cit., p. 6959). 
La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_447/2011 du 20 septembre 2011). Dans la mesure où l'instance 
d'appel assure la continuation du procès de première instance, elle doit user du 
même type de procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant la 
juridiction précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1; JEANDIN, Code de 


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procédure civile commenté, Bâle, 2019, n. 6 ad art. 316 CPC). L'instance d'appel 
instruit dès lors également selon les règles de la procédure sommaire (ATF 
138 III 252 consid. 2.1). 
2.3 Dans le domaine des baux et loyers, la procédure sommaire pour les cas 
clairs s’applique à certaines procédures d’expulsion, telles que la demande 
d’expulsion déposée contre un locataire qui a reçu le congé ordinaire et ne l’a 
pas contesté, ni n’a demandé la prolongation de bail dans le délai de l’art. 273 
al. 1 et al. 2 let. a CO, la demande d’expulsion déposée contre un locataire dont 
le bail a valablement été résilié de manière anticipée pour retard dans le 
paiement du loyer (art. 257d al. 2 CO) ou la demande d’expulsion déposée 
contre un locataire qui a définitivement été débouté de sa demande d’annulation 
du congé ordinaire et/ou dont la prolongation de bail est arrivée à échéance 
(ACJC/240/2014 du 24 février 2014, consid. 4.4.1). 
La Chambre des baux et loyers retient que le bailleur doit produire, à l'appui de 
sa requête en protection de cas clair, les titres permettant de prouver que la 
situation est claire, en particulier le contrat de bail, le dernier avis fixant le 
montant mensuel du loyer, des acomptes de charges et des frais accessoires, 
l'avis comminatoire et la résiliation du bail, accompagnés du suivi des envois 
("track and trace"), ainsi qu'un relevé du compte du locataire. En effet, tant le 
Tribunal que la Cour doivent vérifier si les conditions de l'art. 257d CO sont 
réunies, soit à quelle date le locataire a reçu la sommation, l'exigibilité des 
montants objets de la mise en demeure, si le locataire a disposé du temps pour 
s'exécuter, si un ou des versements sont intervenus ou non durant le délai de 
grâce et à quelle date le congé a été reçu par locataire. 
 
2.4 En l’espèce, les premiers juges ont retenu à raison que les conditions des 
art. 257d al. 1 CO et 257 al. 1 CPC étaient réunies et que l’appelant n’avait pas 
rendu vraisemblable que l’une ou l’autre d’entre elles faisait défaut. 
 
A l’instar du Tribunal, la Cour retiendra que le montant du solde de chauffage 
figurant dans la mise en demeure du 3 mars 2023, ainsi que dans les écritures 
comptables produites par l’intimée dans la procédure, n’a jamais été remis en 
cause par l’appelant si ce n’est pour faire échec à l’évacuation. 
 
D’ailleurs, ce dernier s’est finalement acquitté dudit montant sans réserve et n’a 
pas donné d’éléments permettant de douter de son exigibilité. Au contraire, il a 
admis dans son acte d’appel que le montant n’avait pas été réglé faute d’argent 
disponible rapidement. 
 
S’agissant de la situation personnelle de l’appelant, elle n’est pas de nature à 
remettre en cause ce qui précède. Celle-ci aurait également été considérée dans 
le cadre de l'exécution forcée de la décision d’évacuation. 


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Toutefois, l’appelant ne conteste pas le sursis à l’exécution du jugement fixé 
d’entente entre les parties au 30 septembre 2025, mais le considère au contraire, 
à raison, comme « très généreux », dans la mesure où tout ajournement ne peut 
être selon la jurisprudence que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait 
à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers juges 
ont correctement constaté les faits et appliqué les art. 257 CPC et 257d CO. 
 
Partant, l’appelant sera débouté de ses conclusions et le jugement entrepris 
confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 avril 2024 par A______ contre le jugement 
JTBL/332/2024 rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13372/2023. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Zoé 
SEILER 
et 
Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2