ge_gerichte · ACJC/892/2007 · 2007-07-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/ 12007 ACJC/ 12007
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE

1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 12 JUILLET 2007

Entre

G , Société anonyme de droit suisse, sise , recourante contre une
ordonnance du Président du Tribunal de première instance de ce canton du 17 avril
2007, comparant par Me , AvOCat, , en l’étude duquel elle fait élection de
domicile,

Et

1) Madame P , domiciliée à Mevyrin,

2) Monsieur A , domicilié à Collex, comparant tous deux par Me , avocat

à Lausanne, en l’étude duquel ils font élection de domicile,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.07.2007,

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EN FAIT

Le 16 mars 2007, G a requis du Tribunal de première instance l'inscription
préprovisoire et provisoire d'une hypothèque légale, au préjudice de la parcelle
no (Genève), copropriété de P et À , à concurrence de
129745 fr. avec intérêt à 5% dès le 18 décembre 2006 et que ces derniers soient
en outre condamnés à lui rembourser le coût des extraits du Registre foncier, de
l'inscription provisoire, ainsi que les droits d'enregistrement et d'inscription audit
Registre, avec suite de dépens.

Par ordonnance provisoire du 16 mars 2007, le Tribunal a ordonné l'inscription de
l'hypothèque légale sollicitée, qui a été effectuée le même jour au Registre foncier,
selon l'attestation d'inscription produite par G

P et À ont conclu au rejet de la requête à l'audience du 12 avril
2007.
Par ordonnance principale du 17, reçue le 20 avril 2007 par G , le Tribunal

a rejeté la requête, révoqué son ordonnance provisoire du 16 mars 2007 et
condamné G aux dépens.

Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 25 avril 2007, G a
préalablement requis l'effet suspensif, qu'elle a obtenu. Elle conclut à l'annulation
de l'ordonnance du 17 avril 2007 et persiste dans ses conclusions de première
instance. Subsidiairement, elle sollicite la confirmation de ladite inscription à
concurrence d'un montant de 77847 fr. avec intérêts (idem).

P et À ont conclu au déboutement de G de toutes ses
conclusions et à la confirmation de l'ordonnance entreprise en tant que de besoin.

Les parties ont plaidé la cause le 31 mai 2007 et ont persisté dans leurs arguments
et conclusions respectifs.

Il résulte de la procédure les faits suivants :

G est une société anonyme de droit suisse, dont le but est la réalisation de
travaux de construction en tout genre, génie civil, bâtiment, démolition, exécution
de commandes d'entreprise générale, etc.

Par contrat du 18 avril 2005, signé entre la direction des travaux S ,

l'ingénieur civil C , l'entreprise générale regroupant les deux sociétés
précitées, et G , des travaux de maçonnerie et de béton armé portant sur la
construction de deux villas mitoyennes sises à (Genève) ont été adjugés à

cette dernière, au prix de 411941 fr. 80, selon une offre du 8 février 2005 qui n'a
pas été versée à la procédure.

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Ces villas ont été érigées sur les parcelles nos et , cette dernière

parcelle appartenant à P et À en copropriété. Ces parcelles sont

mitoyennes par leurs garages sous-terrain respectifs et la rampe d'accès a été
construite à cheval sur la limite de propriété.

Selon C et À , les travaux exécutés par G ont pris fin entre le

16 et le 23 novembre 2006. G affirme qu'elle a dû interrompre ceux-ci le
18 décembre 2006, à la suite du défaut de paiement de l'entreprise générale, qui a
versé son dernier acompte le 9 octobre 2006 (requête p. 3 ch. 10 et recours p. 10).

Selon le procès-verbal de chantier du 16 novembre 2006, G , présente à
cette séance, devait terminer des travaux en cours (notamment : rampe d'accès au
garage, pose du garde-corps de l'escalier, garnissage de la charpente et couverte,
nettoyage du chantier et pose du canal de fumée).

Le procès-verbal suivant, du 23 novembre 2006, relate que l'entreprise G a
quitté "à nouveau" le chantier sans raisons particulières et sans terminer les
travaux qu'elle s'était engagée à finir. Le chantier a été laissé dans un état
déplorable et aucune des mesures de sécurité exigées depuis plusieurs semaines
telles que la pose du garde-corps n'ont été entreprises. G , convoquée, mais
absente, a été sommée, dans ledit procès-verbal, par la direction des travaux
d'exécuter les travaux restant à faire selon le contrat. A défaut, l'entreprise
générale considérerait son attitude comme une rupture de celui-ci. G
n'avait pas exécuté le garnissage de la charpente des villas ni fixé les couvertes au-
dessus des portes-fenêtres. La fenêtre d'une des villas n'avait pas été maçonnée et
la rampe d'accès au garage devait être remblayée. G a été priée de nettoyer
le chantier, d'évacuer les déchets, de remblayer les semelles de fondation, de
terrasser la rampe d'accès au parking, de mettre en place les garde-corps et de
sécuriser l'accès aux villas.

Convoquée, mais absente à la réunion de chantier du 14 décembre 2006, G

avait exécuté une partie des travaux requis : la fenêtre à l'étage d'une des villas
avait été maçonnée, la couverte au rez avait été renforcée, le garde-corps de la
cage d'escalier avait été posé et le garnissage de la charpente avait été effectué à
90%. Elle avait en outre fixé la couverte extérieure sur l'autre villa.

G devait encore exécuter des travaux sur ces villas, notamment le
dégrossissage de la façade et la préparation des embrasures; au rez et à l'étage :
monter le canal de fumée pour la cheminée, renforcer la couverte intérieure de la
porte-fenêtre, aligner la maçonnerie de la cage d'escalier; au sous-sol : ébarber les
bétons, couper les clous, finir de décoffrer; au garage : rendre la rampe d'accès au
parking accessible, faire un salin au mortier pour éviter les venues d'eau au sous-
sol, procéder au doublage et à l'isolation du mur extérieur, au gainage pour les
tubes électriques, au montage des colonnes sanitaires et au chauffage en

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coordination avec le plâtrier (villa no 3). S'agissant de l'autre villa, G

devait notamment terminer le garnissage de la charpente, monter le canal de
fumée pour la cheminée, aligner la maçonnerie de la cage d'escalier, finir la
couverte en maçonnerie au sous-sol, etc.

Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2006 relate que G ,
convoquée, mais absente, n'avait pas exécuté tous les travaux requis lors de la
séance sus-indiquée du 14 décembre 2006.

Le procès-verbal suivant, du 19 janvier 2007, mentionne que l'entreprise G
était en vacances jusqu'au 22 janvier 2007, de sorte qu'aucun des travaux requis
n'avait été entrepris.

G était présente à la réunion de chantier du 25 janvier 2007, mais n'était
pas intervenue sur le chantier. Selon le planning des travaux, elle devait
notamment s'occuper de "l'ébarbage" (éliminer des aspérités) du béton du
parking, confectionner des socles, exécuter des forages, évacuer du matériel,
sécuriser l'accès au chantier, etc.

Selon le récapitulatif de la séance du 1° février 2007, G n'avait pas
exécuté tous les travaux convenus, mentionnés dans les procès-verbaux antérieurs.

Lors de la séance du 22 février 2007, la direction des travaux a explicitement
rappelé que G n'avait pas exécuté tous les travaux convenus et qu'elle avait
un retard de 6 semaines. Les récapitulatifs des séances suivantes font mention d'un
retard s'accumulant de semaine en semaine.

La fiche de travail dressée par G , relative à la journée du 18 décembre
2006, fait mention de 8 heures de maçon et d'autant de main d'œuvre pour le
rhabillage et le nettoyage du chantier. Le 8 décembre 2006, autant d'heures ont été
mentionnées pour un travail (illisible) "fenétre", des "finitions" et des "bricoles".

Le 9 février 2007, G a adressé à l'entreprise générale la "facture finale des
travaux exécutés au 31 janvier 2007", d'un solde à payer de 129'745 fr., demeuré
impayé, raison pour laquelle elle a requis le 16 mars 2007 l'inscription provisoire
de l'hypothèque provisoire sur la parcelle des copropriétaires.

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EN DROIT

Le recours est recevable pour avoir été interjeté selon la forme et dans le délai
prévus par la loi (art. 4A LACC et 331 al. 2 LPC).

Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 331 al. 3 LPC).

La Cour de justice statue avec un plein pouvoir d'examen, quel que soit le montant
litigieux (SJ 1985 p. 480). Tout en restant liée par la maxime des débats, elle peut
recevoir de nouvelles pièces (SJ 1984 p. 464), de sorte que les pièces produites
par les parties pour la première fois devant la Cour sont recevables.

2.1. Le Tribunal a débouté la recourante de ses conclusions en considérant qu'elle
sollicitait l'inscription d'un gage collectif sur la parcelle des copropriétaires, exclu
en l'espèce, puisque les deux parcelles concernées par les travaux n'appartenaient
pas au même propriétaire et qu'une unité économique manifeste faisait défaut
entre elles.

2.2. La recourante reproche au premier juge d'avoir omis de considérer qu'elle
avait conclu un seul contrat d'entreprise global, ne faisant aucune distinction entre
les différentes parties de la construction, et qu'un seul chantier avait été ouvert.
Les villas formaient une unité bâtie, sise à cheval sur deux parcelles, ce qui
expliquait la difficulté de répartir les montants sur chacune de celles-ci en raison
de "la situation juridique du sous sol commun incertaine et son empiètement
inégal sur les deux parcelles". À son sens, l'obligation qui serait faite à
l'entrepreneur de n'inscrire qu'une fraction du montant réclamé pourrait diminuer
son droit à la garantie. Par ailleurs, la décision du premier juge serait arbitraire et
disproportionnée, en ce sens qu'il devait à tout le moins accorder l'hypothèque,
pour un montant inférieur à celui qui avait été demandé.

Les intimés abondent dans le sens du premier juge quant à l'impossibilité
d'inscrire un gage collectif sur leur parcelle. Ils réfutent l'inscription de la moitié
de la créance, augmentée d'une marge de 10%, car il s'agit d'une répartition
arithmétique simpliste, qui ne correspond pas à la situation concrète. Par exemple,
les travaux relatifs à leur parcelle ont peut-être été intégralement payés, tandis que
les factures relatives aux constructions édifiées sur la parcelle voisine ont pu
demeurer en souffrance. En outre, l'inscription serait tardive, parce que seuls des
travaux accessoires auraient été exécutés à compter de mi-novembre 2006 sur la
parcelle des intimés. En tout état de cause, la recourante ne participait plus aux
réunions de chantier après le 16 novembre 2003.

2.3. Les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages
peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel
ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de
leurs créances contre le propriétaire ou l'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC).

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Pour obtenir une inscription provisoire d'une hypothèque légale conformément
aux art. 22 al. 4 ORF et 961 al. 1 ch. 1 CC, il incombe au requérant de rendre
plausible sa qualité d'artisan ou d'entrepreneur, la fourniture de travail et
éventuellement de matériaux, le montant de la créance à garantir et le respect du
délai légal de trois mois (PELET, Mesures provisionnelles : droit fédéral ou
cantonal? 1987 p. 231).

Le délai de péremption institué à l'art. 839 al. 2 CC, applicable en matière
d'inscription provisoire (ATF 119 II 429), oblige l'entrepreneur ou l'artisan à
requérir l'inscription de l'hypothèque dans les trois mois qui suivent l'achèvement
des travaux. Il appartient à l'entrepreneur ou l'artisan d'établir, ou tout au moins de
rendre vraisemblable, que sa requête a été présentée avant l'expiration de ce délai
(SJ 1981 p. 103 et 104). Nonobstant la version française du texte légal,
l'inscription doit non seulement être requise, mais aussi opérée au Registre foncier
dans ce délai (ATF cité p. 431).

Le délai ne commence à courir pour chaque entrepreneur que dès le jour où il a
effectivement terminé les travaux dont il était chargé et non dès l’établissement de
la facture, quand bien même celui-ci peut constituer un indice de la fin des travaux
(SJ 1981 103; ATF 101 II 253; ATF 102 II 206).

Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du
contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont
considérés comme travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en
vertu du contrat d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en
surplus sans que l'on puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du
contrat. Des travaux de peu d'importance ou accessoires différés intention-
nellement par l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de
parties livrées mais défectueuses, corrections de quelque autre défaut) ne
constituent pas des travaux d'achèvement. Lorsque des travaux déterminants sont
encore effectués après la facturation et qu’ils ne constituent pas des travaux de
réparation ou de réfection consécutifs à un défaut de l’ouvrage, ils doivent être
pris en considération pour le départ du délai (ATF 125 II 113 = JdT 2000 I 22
consid. 2b; ATF 101 II 253; STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 2003,
n. 2884). La levée du chantier est une opération indispensable, qui met un terme à
l'activité de l'entrepreneur (ATF 102 II 206 consid. 1 aa).

En cas de retard dans l'achèvement des travaux, le délai ne court que dès la date à
laquelle les travaux sont effectivement terminés (ATF 39 II 205; JT 1914 I 77;
ATF 40 II 197).

C'est à l'entrepreneur qu'il incombe de rendre vraisemblable que sa requête est
bien présentée avant l'expiration du délai de déchéance, et non pas au propriétaire
de prouver la tardiveté de la requête (SJ 1981 p. 103).

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Lorsque, avant l'achèvement des travaux, l'entrepreneur refuse de les poursuivre et
se retire du contrat, il est constant qu'il n'a plus à fournir de matériel ni de travail
sur l'immeuble et que, à ce moment, il peut établir le décompte de sa prétention
pour le travail exécuté avec autant de précision qu'il aurait pu le faire,
normalement, dès l'achèvement des travaux (ATF 120 II 389 consid. la; 102 II
206 consid. 1 a). La question a été laissée indécise de savoir s'il fallait également
s'en tenir à la date de résiliation du contrat lorsque l'entrepreneur exécute encore
après celle-ci, avec l'accord exprès ou tacite du maître de l'ouvrage, des travaux
d'achèvement (ATF 120 II 389 consid. 1c).

Le sous-traitant n’est pas lié par contrat au propriétaire de l’immeuble, qui n’a
même pas le droit de lui donner des instructions. Il ne doit sa prestation qu’à
l’entrepreneur avec lequel il est en relation contractuelle. Il dispose d’un droit
propre et distinct à la constitution de l’hypothèque légale, nonobstant le paiement
par le propriétaire de sa dette envers l’entrepreneur (STEINAUER, Les droits
réels, 2003, tome IL, p. 271 n. 2866-2869).

Pour les inscriptions provisoires, le juge se prononce après une procédure
sommaire et il suffit que le droit allégué paraisse exister (art. 961 al. 3 CC).
Lorsque l'on est en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée,
méritant un plus ample examen, le juge doit ordonner l'inscription provisoire
(ATF n. p. 5P.344/2005 du 23.12.05, ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb p. 86). Il est en
effet retenu que le juge des mesures provisionnelles dispose d'un large pouvoir
d'appréciation pour dire si le droit à l'inscription paraît exister et qu'il ne doit pas
se montrer rigoureux dans l'examen du caractère vraisemblable du droit allégué
(SJ 1981 p. 97 et ss). Il ne faut pas oublier que l'inscription a pour le requérant un
caractère décisif, en ce qu'elle lui procure la garantie que ses droits patrimoniaux
seront préservés, alors que le propriétaire n'a souvent guère à souffrir d'une
inscription provisoire que le litige au fond ferait apparaître infondée (SJ 1964
p. 459 et ss). Ce dernier peut d'ailleurs éviter l'hypothèque en fournissant d'autres
sûretés suffisantes au créancier (art. 839 al. 3 CC).

Le gage légal a pour justification la plus-value que les travaux ont donné à
l'immeuble sur lequel ils ont été effectués. Peu importe que des immeubles soient
contigus ou qu'il y ait unité des contrats d'entreprise (SJ 1981 p. 98).

Autrement dit, l'hypothèque doit être limitée à la plus-value apportée à chaque
parcelle. L'entrepreneur doit ventiler ses prétentions selon le travail et les
matériaux fournis par parcelle, et ce même si le prix a été fixé globalement. En
effet, l'entrepreneur n'a pas droit à l'inscription d'un gage "collectif" grevant
diverses parcelles distinctes, même s'il n'a agi qu'en vertu d'un seul contrat et que
les propriétaires se sont engagés solidairement envers lui. S'il n'est pas possible de
faire une répartition précise par parcelle, l'inscription provisoire portera sur la part
approximative de chaque immeuble, augmentée d'une marge de sécurité (SJ 1981

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p. 98, se référant notamment, à l'ATF 102 Ia 85; SJ 1977 p. 145; SJ 2001 p. 11).
En l'absence de réalisation des conditions pour autoriser l'inscription de
l'hypothèque collective, la requête ne sera pas rejetée, mais admise partiellement.
Il n'en résulte aucune modification de la cause; simplement, les droits demandés
ne sont reconnus fondés que partiellement (SJ 1981 p. 99).

2.4. En l'occurrence, la recourante est un entrepreneur sous-traitant et ses
prestations font partie de celles donnant droit à l'hypothèque légale au sens de
l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, conditions qui ne sont pas contestées par les parties.

Conformément à la jurisprudence précitée, la recourante devait requérir
l'hypothèque légale à concurrence de la plus-value résultant de ses matériaux et
prestations procurée à la parcelle no , copropriété des intimés. Ayant
requis l'hypothèque pour la totalité du solde de sa créance, comprenant également
les travaux qu'elle a exécutés sur la parcelle mitoyenne no , Sa requête
aurait dû être ventilée entre ces deux immeubles.

En tout état de cause, la requête n'aurait pas dû être rejetée par le Tribunal pour ce

motif, mais les conclusions de la recourante auraient dû être acceptées à

concurrence du montant de la plus-value qu'elle a apportée à la parcelle no
(SJ 1981 p. 99).

Le chef de conclusions de la recourante relatif à l'inscription d'une hypothèque
légale provisoire de 77847 fr., représentant la moitié du solde non contesté de
129'745 fr. (soit 64'872 fr. 50), ventilé entre les deux parcelles sur lesquelles ont
été édifiées des villas jumelles, et augmenté d'une marge de 10% (10% de
129'745 fr.= 12974 fr. 50), est conforme à la jurisprudence.

Il ne pourra toutefois être accordé que si l'inscription de l'hypothèque a été
effectuée en temps utile, ce qui implique, pour la recourante, de rendre
vraisemblable que les travaux n'étaient pas terminés à la date du 16 décembre
2006, respectivement qu'elle n'avait pas encore quitté le chantier à cette date.

Tout d'abord, le 23 novembre 2006, la recourante a été sommée de terminer des
travaux, ce qui signifie qu'à cette époque-là, ceux-ci n'étaient pas achevés,
contrairement à l'argumentation des intimés.

Ensuite, le procès-verbal du 14 décembre 2006 relate que la recourante avait
exécuté une partie de ceux-ci dans l'intervalle et que des prestations
contractuellement prévues devaient être fournies selon les plannings des mois de
janvier et février 2007.

Certes, des travaux de rhabillage et de nettoyage du chantier exécutés le
18 décembre 2006 selon l'affirmation de la recourante, voire, dix jours auparavant
de "finitions" et de "bricoles" évoquent l'achèvement des travaux de gros œuvre. Il

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n'en demeure pas moins que la direction des travaux attendait de la recourante
qu'elle termine des parties de l'ouvrage, qui n'étaient pas des finitions (voir procès-
verbaux de chantier du 14 décembre 2006 et suivants).

Enfin, il n'a pas été allégué que l'ouvrage aurait été livré à cette époque-là.

La recourante admet avoir interrompu les travaux sur le chantier le 18 décembre
2006, en raison du défaut de paiement de ses prestations par l'entreprise générale.
Il ressort certes du procès-verbal du 23 novembre 2006 qu'elle avait
précédemment déjà quitté le chantier, mais elle y était revenue pour fournir des
prestations, relatées dans le compte rendu du 14 décembre 2006.

Ainsi, il est rendu vraisemblable qu'elle a suspendu son activité sur une période
s'étendant au plus quelques jours avant le 14 décembre 2006 et le 18 décembre
2006, sans pouvoir arrêter le jour avec précision à ce stade de la procédure.

La situation de fait mérite d'être élucidée par le juge du fond, dès lors qu'il n'est ni
exclu ni hautement invraisemblable que l'inscription provisoire de l'hypothèque
légale, intervenue le 16 mars 2007, l'ait été en temps utile (ATF 5P.344/2005 du
23.12.05, ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb p. 86), ce qui justifie son maintien afin de
préserver les droits de l'entrepreneur.

Ainsi, le recours est partiellement fondé, de sorte que l'ordonnance déférée sera
annulée et l'inscription provisoire confirmée, pour un montant moindre. Le taux et
le dies a quo des intérêts n'ont pas été contestés, de sorte qu'ils seront admis.

Les intimés seront en outre condamnés à payer à la recourante le coût des extraits
du Registre foncier et de l'inscription provisoire, ainsi que les droits d'enregis-
trement et d'inscription au Registre foncier, à l'exclusion de tout légitime
accessoire selon la recourante, qui n'en précise pas leur objet.

Vu l'issue du litige, il convient de faire masse des dépens de première instance et
d'appel et de condamner les intimés aux dépens de la procédure, qui comprennent
une unique indemnité à titre de participation aux honoraires d'avocat pour les deux

instances (art. 176 al. 1, 181, 308 et 313 LPC).

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par G contre l'ordonnance rendue
le 17 avril 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause C/

Au fond :
Admet partiellement le recours et annule l'ordonnance précitée.

Et, statuant à nouveau :

1. Confirme l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en faveur de G à
concurrence d'un montant de 77847 fr. avec intérêt à 5% dès le 18 décembre 2006, sur
la parcelle no du Registre foncier de , propriété de P et de A

2. Condamne solidairement P et À à payer à G le coût des extraits

du Registre foncier et de l'inscription provisoire, ainsi que les droits d'enregistrement et
d'inscription au Registre foncier.

3. Condamne solidairement P et À au paiement des dépens de première

instance et de recours, qui comprennent une unique indemnité de 1'500 fr. à titre de
participation aux honoraires d'avocat de G

4, Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

M. Daniel DEVAUD, président, M. Jean RUFFIEUX et Mme Florence KRAUSKOPF,
juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier.

Le président : Le greffier :

Daniel DEVAUD Fatina SCHAERER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa

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notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral
par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
30'000 fr.

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