ge_gerichte · ATAS/738/2020 · 2018-05-22 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4600/2018 et A/4601/2018 
ATAS/738/2020 et ATAS/739/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 septembre 2020 
10ème Chambre 
 
En les causes 
Madame A______ 
 
 
 
 recourante 
Monsieur B______, 
tous deux domiciliés ______ , à GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Sara GIARDINA 
 
 
recourant 
 
contre 
INSTITUTION COMMUNE LAMAL, sise Industriestrasse 78, 
OLTEN 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4600/2018 et A/4601/2018 
- 2/5 - 
Vu les décisions sur réclamation du 31 octobre 2018 de l'Institution commune LAMal 
(ci-après : l'IC LAMal, l'Institution commune ou l’intimée) ayant rejeté les oppositions 
respectivement interjetées par Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la 
recourante) contre la décision du 22 mai 2018 supprimant son enregistrement pour 
l'entraide internationale en ce qui concerne les prestations pour le risque maladie au sens 
du règlement (CE) 883/2004, et par Monsieur B______ (ci-après : l'intéressé ou le 
recourant) contre la décision du 7 mai 2018 supprimant son enregistrement pour 
l'entraide internationale en ce qui concerne les prestations pour le risque maladie au sens 
du règlement (CE) 883/2004; 
Vu le recours interjeté par les intéressés devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) contre les décisions susmentionnées, par mémoire unique de leur 
conseil commun du 5 décembre 2018; 
Vu le courrier recommandé du TAF du 25 janvier 2019, transmettant ledit recours à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) pour objet 
de sa compétence; 
Vu le courrier du 30 janvier 2019 de l'IC LAMal au TAF, contestant ce transfert; 
Vu la réponse de l'IC LAMal par mémoire du 29 janvier 2019, qui a conclu au rejet 
du/des recours et à la confirmation des décisions entreprises du 31 octobre 2018; 
Vu la réplique des recourants par mémoire unique du 5 mars 2019, aux termes duquel 
ils persistent intégralement dans leurs conclusions et développements précédents; 
Vu la duplique de l'intimée par mémoire du 25 mars 2019, cette dernière persistant dans 
ses conclusions; s'agissant de la compétence de la juridiction appelée à connaître du 
présent litige, l'intimée persistait à prétendre que le TAF serait l'autorité compétente; 
Vu le courrier du 1er avril 2019 de la Présidente de la CJCAS au TAF au sujet des 
quatre causes (dont la présente) qu'il lui avait transmises comme objet de sa 
compétence, constatant en substance que le TAF lui avait indiqué ne pas être en mesure 
de confirmer la position selon laquelle il s'estimait incompétent pour traiter des recours 
contre les décisions de l'Institution commune relatives à la suppression de l'inscription 
pour l'entraide internationale, d'une part, qu'une décision sur cette question devait être 
prise dans le cadre d'un dossier similaire pendant auprès de la Cour III du TAF, d'autre 
part, et informant dès lors le TAF de ce que la CJCAS avait décidé de suspendre les 
quatre causes concernées, dans l'attente d'une décision formelle du TAF, afin d'éviter de 
potentiels conflits négatifs de compétence; 
Vu les arrêts incidents du 8 avril 2019 par lesquels la chambre de céans a suspendu 
l'instance en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure similaire 
actuellement pendante devant le TAF, la suite de la procédure étant réservée 


 
 
 
 
A/4600/2018 et A/4601/2018 
- 3/5 - 
(ATAS/292/2019 en ce qui concerne la recourante et ATAS/295/2019 en ce qui 
concerne le recourant); 
Vu l'arrêt C-6251/2018 rendu par le TAF le 9 mars 2020 par lequel il se déclare 
incompétent pour traiter du recours interjeté par un ressortissant français - domicilié 
dans le canton de Bâle, au bénéfice d’une rente de vieillesse octroyée par la France ainsi 
que d’une rente AVS - contre une décision de l’Institution commune relative à la 
suppression de son inscription pour l’entraide internationale en matière de prestations 
pour le risque de maladie; 
Vu le courrier du 3 avril 2020 par lequel l’Institution commune a informé la chambre de 
céans qu’elle n’interjetterait pas recours contre l’arrêt précité; 
Vu l'arrêt incident du 27 août 2020, rendu en plénum (art. 133 al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), par lequel la CJCAS, 
statuant dans l'une des quatre causes pendantes devant elle (A/303/2019) s'est déclarée 
compétente ratione materiae pour statuer sur le recours interjeté contre une décision sur 
opposition rendue par l’intimée en application des art. 18 al. 3 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) cum 19 al. 1, 2ème phrase, de 
l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) 
(ATAS/697/2020); 
Vu les pièces du dossier; 
Attendu en droit, 
Que sans joindre formellement les procédures concernant les époux A______ et 
B______, il peut être statué en un arrêt incident unique qui comportera deux numéros de 
procédures et de décisions distincts; 
Qu'au vu de ce qui précède, la question de la compétence de la CJCAS pour statuer sur 
le recours des assurés - qui avait motivé la suspension de l'instruction de la cause en 
application de l'art. 14 LPA -, est aujourd'hui tranchée et qu'ainsi, conformément à 
l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
qui connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAMal, est aussi compétente pour statuer sur le 
recours interjeté contre une décision sur opposition rendue par l’IC LAMal en 
application des art. 18 al. 3 LAMal cum 19 al. 1, 2ème phrase, OAMal; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'il se justifie dès lors de reprendre l'instruction des procédures; 
Qu'il ressort des faits retenus ci-dessus qu'avant la suspension des procédures par les 
arrêts incidents du 8 avril 2019 réservant la suite de la procédure, les parties s'étaient 


 
 
 
 
A/4600/2018 et A/4601/2018 
- 4/5 - 
déjà prononcées sur le fond dans le cadre de deux échanges d'écritures, en dernier lieu 
l'intimée par duplique du 25 mars 2019; 
Qu'il y a dès lors lieu de réserver la possibilité aux recourants de formuler des 
observations complémentaires éventuelles; 
Qu'à défaut la cause sera gardée à juger; 
 
 
 


 
 
 
 
A/4600/2018 et A/4601/2018 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Ordonne la reprise des procédures A/4600/2018 et A/4601/2018. 
2. Réserve aux recourants la faculté de formuler d'éventuelles observations 
complémentaires et leur impartit à cet effet un délai au 21 septembre 2020. 
3. Réserve la suite de la procédure, dans le sens des considérants. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le