ge_gerichte · ACST/25/2019 · 2019-08-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1082/2019-INIT 
ACST/25/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 7 août 2019 
 
dans la cause 
 
ENSEMBLE à GAUCHE 
et 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur C______ 
représentés par Me François Membrez, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/7 - 
A/1082/2019 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Par arrêté du 13 février 2019 publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 15 février 2019, le Conseil 
d'État a déclaré nulle l'initiative 171 (ci-après : IN 171) visant la Banque cantonale de 
Genève (ci-après BCGE) et intitulée « La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards 
prêtés par l'État ». 
 
 
Ladite initiative, qui demandait notamment l'introduction dans la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) d'un 
art. 189 al. 3 nouveau selon lequel « La banque rembourse le coût intégral en capital, 
intérêts et frais supportés par l'État de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant 
la période consécutive », était contraire au principe constitutionnel de clarté et, 
partant, à la liberté de vote garantie par l'art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Les trois alinéas non touchés 
directement par ce constat ne pouvant pas subsister indépendamment du reste de 
l'initiative, celle-ci devait être entièrement invalidée. 
 
 
Il ressort de l'arrêté précité que la BCGE avait été interpellée pendant la 
procédure par le Conseil d'État et qu'elle avait pu se déterminer au sujet de la validité 
de l'IN 171. 
2) 
 
Par acte du 18 mars 2018 (recte : 2019), l'association Ensemble à Gauche ainsi 
que trois membres du comité d'initiative, soit Messieurs A______, B______ et 
C______, ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre l'arrêté précité, concluant à son 
annulation, à ce qu'il soit dit que l'IN 171 était valide et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
3) 
 
Par acte du 18 mars 2019, Messieurs D______, E______ et F______ ont 
déposé une « demande d'intervention » (sic), concluant à leur appel en cause dans la 
procédure pendante devant la chambre constitutionnelle, ainsi que, au fond, au rejet 
du recours et à la confirmation de l'arrêté attaqué. 
 
 
Étant tous trois de nationalité suisse, âgés de plus de 18 ans et domiciliés dans 
le canton de Genève, ils avaient la qualité pour recourir en matière de droits 
politiques, et pouvaient dès lors être appelés en cause dans la procédure. 
 
 
De plus, en tant qu'actionnaires et employés de la BCGE, ils étaient 
particulièrement touchés par l'IN 171 et subiraient une atteinte à leurs droits de 
propriété ainsi qu'un dommage du fait de sa mise en œuvre. 
 
 
Pour le surplus, ils abordaient, tant au sujet des faits que du droit, le fond de 
l'affaire. 


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4) 
 
Le 3 avril 2019, les recourants ont conclu au rejet de la demande d'appel en 
cause. 
 
 
L'avocat de MM. D______, E______ et F______ – qui étaient des directeurs 
de la BCGE à teneur du registre du commerce (ci-après : RC) – était aussi celui de la 
BCGE elle-même, sans qu'il se considère dans une situation de conflit d'intérêts. En 
réalité, les demandeurs agissaient au nom et pour le compte de la BCGE, et n'étaient 
que des prête-noms dans la mesure où la BCGE n'avait pas elle-même qualité pour 
intervenir dans une procédure en matière de droits politiques. La demande était dès 
lors constitutive d'un abus de droit. 
5) 
 
Le 5 avril 2019, le Conseil d'État s'en est rapporté à justice sur la requête 
d'appel en cause. 
6) 
 
Le 11 juin 2019, MM. D______, E______ et F______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
Leur demande n'était pas constitutive d'un abus de droit, dès lors notamment 
qu'en matière de droits politiques, tout citoyen appelé à prendre part à la votation 
avait la qualité pour recourir. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête d'appel en cause. 
 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les demandeurs ont intitulé leur écriture « demande d'intervention ». Cet outil 
procédural, qui est prévu notamment en procédure civile suisse aux art. 73 ss du code 
de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), n'existe pas en procédure 
administrative genevoise ; leur demande sera donc examinée – ainsi du reste qu'ils y 
concluent – comme requête d'appel en cause au sens de l'art. 71 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. La 
décision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 al. 1 LPA). L’appelé en cause 
peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence cantonale, cette disposition doit être interprétée à la 
lumière de celles relatives à la qualité pour recourir en procédure contentieuse. 
L’institution de l’appel en cause ne doit ainsi pas permettre à des tiers d’obtenir des 
droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour agir est 
reconnue (ATA/664/2012 du 2 octobre 2012 consid. 3a ; ATA/281/2012 du 
8 mai 2012 consid. 7). Elle a pour but, notamment, de sauvegarder le droit d’être 


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entendu des personnes n’étant pas initialement parties à la procédure (ATA/822/2015 
du 11 août 2015 consid. 2b). 
 
c. 
Ce dernier but est reconnu par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.2) ; ainsi – et 
conformément du reste à ce que prévoit expressément l'art. 71 al. 1 LPA –, il peut 
aussi s'agir d'étendre au tiers l'autorité de chose jugée, afin que le jugement lui soit 
opposable par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_373/2016 du 17 novembre 2016 
consid. 2.1). 
 
d. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, il n'existe pas de droit à être appelé 
en cause (ATF 131 V 133 c. 13). 
3) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/253/2013 du 23 avril 2013 consid. 2b ; 
ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/98/2012 du 
21 février 2012 et les références citées). L’exemple le plus évident concerne la partie 
à la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la 
procédure, et n’est dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première 
instance (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, immédiat 
et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; MGC 1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 
6 octobre 2015 consid. 3a ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 ; ATA/208/2005 du 
12 avril 2005). 
 
 
L’intérêt digne de protection consiste en principe en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L’existence 
d’un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du 
recourant puisse être influencée par l’annulation ou la modification de la décision 
attaquée, ce qu’il lui appartient d’établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
 
d. 
La qualité pour recourir est par ailleurs reconnue, dans les recours pour 
violation des droits politiques, à toute personne physique ayant le droit de vote dans 
l’affaire en cause, aux partis politiques – pour autant qu’ils soient constitués en 
personnes morales, exercent leurs activités dans la collectivité publique concernée 


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par la votation populaire en cause et recrutent leurs membres principalement en 
fonction de leur qualité d’électeurs –, ainsi qu’aux organisations à caractère politique 
formées en vue d’une action précise comme le lancement d’une initiative ou d’un 
référendum, indépendamment du point de savoir s'ils ont un intérêt personnel à 
l'annulation ou la modification de l'acte attaqué (ACST/14/2019 du 25 mars 2019 
consid. 2d ; ACST/7/2019 du 11 mars 2019 consid. 2c ; ACST/8/2016 du 3 juin 2016 
consid. 3a ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 735). 
4) 
 
En l'espèce, contrairement à ce qu'ils allèguent, les requérants ne possèdent pas 
la qualité pour recourir contre l'acte attaqué. Certes, celle-ci est, comme exposé 
ci-dessus, ouverte à toute personne physique ayant le droit de vote dans l'affaire en 
cause, ce qui est le cas ici des trois requérants. L'absence, en matière de droits 
politiques, de l'exigence d'un intérêt personnel à recourir doit être comprise comme 
l'expression d'une présomption que les citoyens et les entités assimilées sont réputés, 
ès qualités, être titulaires d'un intérêt à contester des actes affectant les droits 
politiques, mais non comme l'admission qu'ils peuvent recourir, respectivement 
« intervenir » ou exiger d'être appelés en cause, pour défendre des actes qu'ils 
approuvent. Or, en l'espèce, la décision attaquée correspond entièrement aux 
conclusions des requérants. À cet égard, le fait que la motivation de l'arrêté attaqué 
ne satisfasse pas les requérants ne leur est d'aucun secours, pas plus que leur position 
au service de la BCGE : quoi qu'il en soit, ils n'auraient pas pu interjeter recours 
contre l'arrêté attaqué puisque le résultat de celui-ci va intégralement dans leur sens. 
 
 
L'absence de jurisprudence en matière d'appel en cause dans le domaine des 
droits politiques, qu'ils soulignent, est du reste probablement due à la large définition 
de la qualité pour recourir en la matière, qui fait que toutes les personnes qui 
souhaitent contester une décision peuvent le faire en interjetant recours. Encore faut-
il, une fois encore, que le ou les intéressés aient un intérêt à contester ladite décision. 
On notera du reste que les arrêts cités par les requérants concernent des procédures 
dans lesquelles cet aspect ne pose pas problème, la décision attaquée n'allant 
précisément pas dans le sens souhaité par le ou les recourants. 
 
 
Admettre l'appel en cause des requérants ne trouverait par ailleurs pas de 
justification dans les buts classiques de l'institution de l'appel en cause, tels que 
rappelés plus haut ; en tant que citoyens appelés à voter, l'arrêt de la chambre de 
céans leur sera de toute façon « opposable » (et, s'il leur était défavorable, ils 
regagneraient l'intérêt à recourir à son encontre, sans préjudice des autres conditions 
de recevabilité des recours au Tribunal fédéral), et l'on ne saurait admettre qu'il y ait 
lieu de sauvegarder leur droit d'être entendu du fait qu'ils n'aient pas participé à 
l'instance précédente. L'admission de la requête aurait par contre pour effet, d'une 
part de permettre à des tiers d’obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux 
personnes auxquelles la qualité pour agir est reconnue, ce qui est on l'a vu prohibé 
par la jurisprudence, et d'autre part de conférer aux requérants un statut 


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d'« amicus curiae », institution qui est connue de certains tribunaux internationaux 
(en particulier la Cour européenne des droits de l'Homme – ci-après : CourEDH –, 
sur la base de l'art. 36 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101, tel qu'interprété 
par la jurisprudence ; voir le document « Les organisations non gouvernementales 
dans 
la 
jurisprudence 
de 
la 
CourEDH », 
accessible 
à 
l'adresse 
https://www.echr.coe.int/Documents/Research_report_NGOs_FRA.PDF, p. 19 ss), 
mais non de la procédure administrative genevoise. 
 
 
Il s'ensuit que la demande d'appel en cause sera rejetée, les écritures des 
requérants sur le fond de l'affaire seront écartées du dossier. La question d'une 
éventuelle fraude à la loi, telle que plaidée par les recourants, n'a dès lors pas à être 
examinée. 
5) 
 
Vu l'issue de la requête, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des requérants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée sur appel en cause (art. 87 al. 2 LPA). Le sort des frais de 
la cause sera pour le surplus réservé jusqu'à l'issue de celle-ci. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse l’appel en cause de Messieurs D______, E______ et F______ ; 
met à la charge solidaire de Messieurs D______, E______ et F______ un émolument de 
CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure sur appel en cause, et réserve pour le 
surplus le sort des frais de la cause jusqu'à l'issue de celle-ci ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Rashid Bahar, avocat des requérants, à 
Me François Membrez, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil d'État. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Galeazzi et Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, 
Mme Tapponnier, juges 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
 
la greffière : 
 
Christine Ravier 
 
le président siégeant : 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :