ge_gerichte · ACJC/935/2016 · 2016-06-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11861/2014 
ACJC/935/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUIN 2016 
Entre 
A______, ayant son siège ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juin 2015, comparant par 
Me Philippe Cottier, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
1) Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ (GE), 
2) Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés ______ (GE), 
3) Monsieur F______ et Madame G______, domiciliés ______(GE), 
4) Monsieur H______ et Madame I______, domiciliés ______(GE), 
5) Monsieur J______ et Madame K______, domiciliés ______(GE), 
6) Madame L______, domiciliée ______ (GE), 
7) Monsieur M______ et Madame N______, domiciliés ______ (GE), 
8) Monsieur O______ et Madame P______, domiciliés ______ (GE), 
9) Monsieur Q______ et Madame R______, domiciliés ______ (GE), 
10) Monsieur S______ et Madame T______, domiciliés ______ (GE), 


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11) Monsieur U______ et Madame V______, domiciliés ______ (GE), 
12) Madame W______, domiciliée ______, 
13) Monsieur X______ et Madame Y______, domiciliés ______ (GE), 
14) Monsieur Z______, domicilié ______ (GE), 
15) Monsieur AA______, domicilié ______ (GE), 
intimés, comparant tous par Me Laurent Marconi et Me Jean-Pierre Carera, avocats, rue 
des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude desquels ils font 
élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 juillet 2016. 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/6660/2015 du 9 juin 2015, notifié aux parties le 16 du même 
mois, le Tribunal de première instance a ordonné au Conservateur du Registre 
foncier de Genève, aux frais, risques et périls de A______, de procéder à 
l'inscription définitive au profit de celle-ci d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs à l'encontre de trois des quinze propriétaires de parcelles, tous 
parties à la présente procédure, soit de : 
 
- H______ et I______, à concurrence de 861 fr. 92, sur la parcelle no 1______ de 
la commune de ______ (Genève), dont ces derniers sont propriétaires (ch. 1 du 
dispositif); 
 
- W______, à concurrence de 2'716 fr. 42, sur la parcelle no 2______ de la 
commune de ______, dont cette dernière est propriétaire (ch. 2 du dispositif); 
 
- AA______, à concurrence de 3'919 fr. 35, sur la parcelle no 3______ de la 
commune de ______, dont ce dernier est propriétaire (ch. 3 du dispositif). 
 
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr. et compensés avec l'avance opérée par 
A______, ont été mis à la charge de cette dernière (ch. 4 du dispositif), qui a 
également été condamnée à payer aux quinze propriétaires précités (ci-après: les 
intimés) la somme de 6'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 5 du dispositif) et les 
parties ont été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 6 du dispositif). 
 
b. Par acte déposé le 17 août 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce qu'il 
soit constaté qu'elle bénéficiait d'une créance contre l'entreprise générale 
BB______ de 99'451 fr. 19 avec intérêts à 5% l'an dès le 27 février 2013 et que le 
montant des hypothèques légales dont elle pouvait requérir l'inscription était, 
intérêts à 5% l'an dès le 27 février 2013 en sus, de : 
- 1'056 fr. 75 sur la parcelle no 4______, propriété de B______ et C______; 
- 163 fr. 78 sur la parcelle no 5______, propriété de D______ et E______; 
- 1'188 fr. 44 sur la parcelle no 6______, propriété de F______ et G______; 
- 861 fr. 92 sur la parcelle no 1______, propriété de H______ et I______; 
- 6'421 fr. 05 sur la parcelle no 7______, propriété de J______ et K______; 
- 17'195 fr. 36 sur la parcelle no 8______, propriété de L______; 
- 1'025 fr. 15 sur la parcelle no 9______, propriété de M______ et N______; 


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- 7'644 fr. 45 sur la parcelle no 10______, propriété de O______ et P______; 
- 9'878 fr. 69 sur la parcelle no 11______, propriété de Q______ et R______; 
- 4'560 fr. 69 sur la parcelle no 12______, propriété de S______ et T______; 
- 10'717 fr. 36 sur la parcelle no 13______, propriété de U______ et V______; 
- 1'832 fr. 40 sur la parcelle no 2______, propriété de W______; 
- 14'654 fr. 47 sur la parcelle no 14______, propriété de X______ et Y______; 
- 8'418 fr. 85 sur la parcelle no 15______, propriété de Z______; 
- 6'040 fr. 10 sur la parcelle no 3______, propriété de AA______. 
A______ a par ailleurs conclu à ce qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre 
foncier de procéder à l'inscription définitive desdites hypothèques sur chacune des 
15 parcelles dont les intimés sont les propriétaires, ces derniers devant pour le 
surplus être condamnés aux dépens de la procédure. 
 
Il ressort de cet appel que le seul point encore litigieux était la méthode appliquée 
par le premier juge pour déterminer la quote-part d'acomptes versés par 
l'entreprise générale BB______ à A______, devant être imputée sur les différentes 
parties de la créance de cette dernière dont répondent les intimés. 
 
c. Par courrier expédié le 28 août 2015, A______ a informé la Cour de céans 
qu'elle avait conclu un accord transactionnel avec W______ et qu'elle retirait en 
conséquence sa demande en inscription définitive d'une hypothèque légale à 
l'égard de cette dernière. 
 
d. Aux termes de leur mémoire de réponse déposé le 18 novembre 2015 au greffe 
de la Cour de justice, les intimés ont conclu au rejet de l'appel et à la 
condamnation de A______ aux dépens de l'instance. 
 
Ils ont également formé un appel joint, qu'ils ont retiré le 21 décembre 2015 avant 
de fournir l'avance de frais requise. 
 
A l'appui de leur appel, les intimés ont déposé deux pièces nouvelles, soit un 
courriel daté du 27 avril 2015 (pièce no 106) ainsi qu'un avis de débit daté du 
1er juillet 2015 (pièce no 107). 
 
e. Par plis séparés du 22 février 2016, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 


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a. A______ est une société anonyme dont le siège se situe à ______ (Genève). 
Elle a notamment pour but l'exploitation d'une entreprise active dans le domaine 
du carrelage et des rénovations intérieures et extérieures. 
 
b. Les intimés sont propriétaires des parcelles nos 4______, 5______, 6______, 
1______, 7______, 8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 
13______, 2______, 14______, 15______ et 3______ sises à ______. 
 
c. Dans le cadre d'un projet de construction de 35 villas au CC______ à ______ 
sur les parcelles nos 4______ à 3______, constituant le chantier dit des 
"CC______", les propriétaires desdites parcelles, dont faisaient partie les intimés, 
ont chacun conclu un contrat d'entreprise générale avec la société BB______. 
Cette société a été placée en sursis concordataire par jugement du Tribunal de 
première instance du 8 avril 2013. 
 
d. Le 18 octobre 2011, BB______ a conclu un contrat de sous-traitance avec 
A______ pour l'exécution de travaux de carrelage et faïence dans les 35 villas 
précitées. 
 
Par la suite, BB______ a également commandé à A______ diverses prestations 
complémentaires au profit de l'ensemble des propriétaires des diverses parcelles 
concernées - telles que la préparation de murs en béton ou la protection des sols 
par Permafix - et des travaux complémentaires particuliers et individualisés par 
propriétaires (les "plus-values clients"). 
 
e. Les travaux précités ont été exécutés par A______ dans le courant de l'année 
2012 et ont, pour une grande partie d'entre eux, été terminés le 29 janvier 2013. 
 
f. Entre juillet et décembre 2012, BB______ a, à la demande de A______, versé 
quatre acomptes à cette dernière pour un montant total de 225'935 fr. 93 HT, soit 
244'019 fr. 80 TTC. Chacune des demandes d'acomptes de A______ se rapportait 
à des parcelles déterminées. 
 
Les quatre acomptes précités provenaient de versements opérés par les 
propriétaires des 35 parcelles formant le chantier des CC______ à BB______. 
Les intimés ont procédé aux versements suivants : 
- 
9'184 fr. 18 versés par B______ et C______; 
- 
8'291 fr. 20 versés par D______ et E______; 
- 
9'315 fr. 88 versés par F______ et G______; 
- 
195 fr. 35 versés par H______ et I______; 


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- 
14'548 fr. 50 versés par J______ et K______; 
- 
25'322 fr. 79 versés par L______; 
- 
9'150 fr. 58 versés par M______ et N______; 
- 
15'771 fr. 87 versés par O______ et P______; 
- 
18'006 fr. 12 versés par Q______ et R______; 
- 
11'526 fr. 13 versés par S______ et T______; 
- 
18'844 fr. 79 versés par U______ et V______; 
- 
8'803 fr. 79 versés par W______; 
- 
22'781 fr. 90 versés par X______ et Y______; 
- 
16'546 fr. 28 versés par Z______; 
- 
14'167 fr. 52 versés par AA______. 
g. L'association DD______ a par ailleurs versé plusieurs montants à BB______ en 
faveur de certains propriétaires des parcelles du chantier des CC______, dont 
notamment 1'160 fr. 46 en faveur de B______ et C______, 796 fr. 04 en faveur de 
D______ et E______, 1'214 fr. 21 en faveur de F______ et G______ et 1'090 fr. 
15 en faveur de H______ et I______. 
h. Le 27 février 2013, A______ a adressé une facture finale à BB______. Elle y 
réclamait le paiement de la somme de 328'096 fr. 98 HT, soit 354'344 fr. 74 TTC, 
correspondant au montant total des travaux effectués sur les 35 parcelles du 
chantier des CC______ sous déduction des acomptes versés par BB______. 
i. BB______ a établi un tableau répartissant le montant des travaux effectués par 
A______ sur chacune des 35 parcelles formant le chantier des CC______. 
Elle a validé les montants suivants pour les travaux réalisés au profit des intimés, 
montants qui ne tenaient pas compte des quatre acomptes versés à A______ (cf. 
let. f ci-dessus) et des versements effectués par l'association du DD______: 
- 
18'026 fr. 95 TTC pour B______ et C______; 
- 
15'081 fr. 97 TTC pour D______ et E______; 
- 
18'461 fr. 28 TTC pour F______ et G______; 
- 
12'806 fr. 21 TTC pour H______ et I______; 


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- 
18'791 fr. 72 TTC pour J______ et K______; 
- 
32'687 fr. 57 TTC pour L______; 
- 
11'829 fr. 90 TTC pour M______ et N______; 
- 
20'369 fr. 54 TTC pour O______ et P______; 
- 
23'023 fr. 13 TTC pour Q______ et R______; 
- 
14'923 fr. 13 TTC pour S______ et T______; 
- 
24'071 fr. 46 TTC pour U______ et V______; 
- 
11'520 fr. 21 TTC pour W______; 
- 
28'710 fr. 60 TTC pour X______ et Y______; 
- 
21'020 fr. 48 TTC pour Z______; 
- 
18'086 fr. 87 TTC pour AA______. 
C. 
a. Le 11 mars 2013, A______ a requis du Tribunal de première instance, tant sur 
mesures superprovisionnelles que provisionnelles, l'inscription provisoire en sa 
faveur d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs pour un montant total 
de 395'913 fr. 70 et réparties sur les 35 parcelles formant le chantier des 
CC______. 
 
b. Par ordonnance OTPI/540/2013 du 28 mars 2013, le Tribunal, statuant sur 
mesures superprovisionnelles, a ordonné l'inscription provisoire desdites 
hypothèques jusqu'à l'exécution de sa décision sur mesures provisionnelles. 
 
Cette inscription a été opérée par le Registre foncier le 2 avril 2013. 
 
c. A la suite d'accords transactionnels intervenus entre A______ et les 
propriétaires de 18 des 35 parcelles concernées, lesquels se sont acquittés de 
certains montants en sa faveur, cette dernière a retiré sa requête en inscription 
provisoire d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs à leur encontre. 
Par ordonnance OTPI/360/2014 du 3 mars 2014, le Tribunal lui a donné acte de ce 
retrait et a révoqué son ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 28 mars 
2013 à l'égard des 18 propriétaires précités. 
 
d. Des accords transactionnels partiels sont par ailleurs intervenus entre A______ 
et les 17 autres propriétaires des parcelles formant le chantier des CC______, dont 
font partie les 15 intimés, en vertu desquels ces derniers lui ont notamment versé 
les montants suivants: 


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- 8'838 fr. 31 TTC versés par B______ et C______; 
- 7'150 fr. 73 TTC versés par D______ et E______; 
- 9'087 fr. 20 TTC versés par F______ et G______; 
- 3'882 fr. 71 TTC versés par H______ et I______; 
- 5'399 fr. 25 TTC versés par J______ et K______; 
- 8'520 fr. 79 TTC versés par L______; 
- 3'833 fr. 32 TTC versés par M______ et N______; 
- 5'753 fr. 66 TTC versés par O______ et P______; 
- 6'173 fr. 01 TTC versés par Q______ et R______; 
- 3'391 fr. 01 TTC versés par S______ et T______; 
- 6'382 fr. 67 TTC versés par U______ et V______; 
- 7'084 fr. 70 TTC versés par X______ et Y______; 
- 5'630 fr. 20 TTC versés par Z______. 
Consécutivement à ces accords, A______ a réduit ses conclusions à l'égard des 
propriétaires concernés, portant les paiements partiels opérés en déduction du 
montant à hauteur duquel l'inscription des hypothèques légales était requise. 
 
e. Par ordonnance OTPI/574/2014 du 14 avril 2014, le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, a ordonné au Conservateur du Registre foncier de 
Genève de procéder à l'inscription provisoire, au profit de A______, de 
17 hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, à concurrence du montant 
des conclusions réduites prises par celle-ci, sur les 17 parcelles des propriétaires 
encore parties à la procédure et il a imparti à ladite société un délai de 60 jours 
pour faire valoir ses droits en justice. 
Le Registre foncier a procédé à la modification des inscriptions desdites 
hypothèques légales le 15 avril 2014. 
 
f. Au 16 juin 2014, BB______ demeurait débitrice à l'égard de A______ d'un 
montant de 99'451 fr. 19, après déduction des acomptes versés et des divers 
montants acquittés par les propriétaires des 35 parcelles du chantier des 
CC______ conformément aux accords transactionnels conclus. 
D. 
a. Par demande déposée le 16 juin 2014 au greffe du Tribunal de première 
instance, A______ a pris des conclusions similaires à celles formulées dans le 
cadre de son appel, sous réserve du montant total des hypothèques légales 


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C/11861/2014 
requises, diminué de 99'451 fr. 19 à 91'659 fr. 46, l'intéressée ayant, en seconde 
instance, réduit ses conclusions à l'égard de AA______ et de W______. 
 
A l'appui de sa demande, elle a notamment exposé avoir calculé le montant des 
hypothèques légales requises en prenant en compte le montant des travaux 
exécutés par ses soins sur chacune des parcelles des propriétaires encore parties à 
la procédure, tel qu'arrêté par BB______(cf. let. B.i ci-dessus), auquel elle a 
déduit : 
 
- 6'971 fr. 43 TTC par parcelle, correspondant à une répartition des acomptes de 
244'019 fr. 80 qui lui avaient été versés par BB______ à part égale entre les 
35 parcelles du chantier des CC______; 
- les montants qui lui avaient été versés par les intimés en application des accords 
transactionnels partiels intervenus entre eux ; 
- les montants qui avaient été versés à BB______ par l'association du DD______ 
en faveur des intimés. 
 
Elle a notamment soutenu qu'il se justifiait de répartir les acomptes que 
BB______ lui avait versés de manière égale entre les parcelles concernées, dès 
lors que ces acomptes avaient été portés en déduction de sa créance à l'encontre de 
cette dernière, laquelle résultait d'un seul et même contrat, indépendamment de la 
question de savoir quels propriétaires avaient procédé à leurs versements. 
 
b. Dans leurs mémoires de réponse, les intimés ont conclu au rejet de la demande 
et à la condamnation de A______ aux dépens de l'instance. 
 
Ils ont contesté la manière dont A______ avait réparti les acomptes reçus de 
BB______ entre les 35 parcelles formant le chantier des CC______. Selon eux, 
comme ces acomptes provenaient du versement par chacun des propriétaires 
desdites parcelles de montants différents et individualisables, ils devaient 
également faire l'objet d'une répartition individualisée tenant compte des 
versements opérés par chacun de ceux-ci. Il en résultait que les soldes dont ils 
étaient effectivement les débiteurs pour leurs parcelles respectives étaient 
inférieurs aux montants des hypothèques légales inscrites provisoirement sur 
lesdites parcelles. 
Or, ces soldes avaient été acquittés par chacun d'eux sur la base des accords 
transactionnels partiels conclus avec A______, additionnés de frais et débours de 
procédure en 1'156 fr. par parcelle, de sorte qu'une inscription définitive des 
hypothèques légales litigieuses n'était plus possible. 
 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 


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Elle a fait valoir que les parcelles des intimés demeuraient sujettes à hypothèques 
légales à concurrence du montant de la totalité des travaux effectués sur celles-ci, 
tant et aussi longtemps que sa créance de base contre BB______ subsistait et 
indépendamment des montants versés à BB______ par les intimés. Elle avait 
choisi de réduire le montant des gages litigieux en leur imputant de manière égale 
les acomptes versés par BB______, mais rien ne l'obligeait à le faire. 
d. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 20 avril 2015, A______ a persisté 
dans ses conclusions en soulignant que W______ et AA______ n'avaient pas payé 
les sommes reconnues. 
Les intimés ont également persisté dans leurs conclusions en relevant que les 
nouvelles allégations de A______ étaient irrecevables à ce stade de la procédure. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de cette audience. 
e. Par courriel du 27 avril 2015, A______ a reconnu avoir reçu un versement d'un 
montant de 5'075 fr. 34 de la part de AA______. 
 
f. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a notamment considéré que dans 
la mesure où les éléments du dossier permettaient d'identifier la provenance des 
versements à l'origine des acomptes versés par BB______ à A______ ainsi que 
leur montant, il convenait de suivre la méthode de calcul proposée par les intimés. 
Les versements opérés individuellement par les intimés devaient ainsi être déduits 
des parts de la créance de A______ dont répondaient chacun de ceux-ci. 
L'application de cette méthode avait pour conséquence que la créance de cette 
dernière avait été éteinte pour la plupart des intimés, à l'exception de quatre 
d'entre eux, soit H______, I______, W______ et AA______, qui demeuraient 
redevables de la somme de 7'638 fr. pour les deux premiers nommés, et, 
respectivement de 2'716 fr. 42 et de 3'919 fr. 35 pour les deux derniers. 
L'inscription définitive d'une hypothèque légale sur les parcelles de ces derniers 
propriétaires devait ainsi être ordonnée à concurrence des montants précités, 
réduits à 861 fr. 92 s'agissant de H______ et I______ afin de ne pas aller au-delà 
des conclusions prises par A______. 
 
g. Le 1er juillet 2015, H______ et I______ ont versé un montant de 862 fr. à 
A______. 
E. 
L'argumentation juridique des parties devant la Cour sera au surplus examinée 
plus avant ci-après, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 


- 11/17 - 
 
 
C/11861/2014 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 145 al. 1 let. b et 311 
al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à 
l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), qui statue sur des 
conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu du montant de 
chacune des hypothèques légales requises en première instance, supérieure à 
10'000 fr. (art. 91 al. 1, 93 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 
 
1.2 Les intimés ayant retiré en date du 21 décembre 2015 l'appel joint qu'ils ont 
formé, il sera pris acte de ce retrait, ce qui a pour conséquence que seules leurs 
conclusions tendant au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux 
dépens de l'instance seront prises en considération. 
1.3 L'autorité d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). La 
procédure simplifiée s'applique (art. 93 al. 2 et 243 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Il incombe au recourant de motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment 
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. La motivation de 
l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office. 
Lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en 
matière (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2.). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelante reprend, dans son acte d'appel, ses conclusions de 
première instance tendant à ce que soit constaté le montant de sa créance à 
l'encontre de BB______ ainsi que ceux des hypothèques légales litigieuses, mais 
n'émet aucun grief contre la décision du premier juge de ne pas entrer en matière 
sur ces mêmes conclusions. 
Elles seront en conséquence déclarées irrecevables, faute de faire l'objet d'une 
motivation suffisante. 
3. 
3.1 Les intimés ont produit deux pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures de 
seconde instance. 


- 12/17 - 
 
 
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3.2 La Cour examine d'office la recevabilité des pièces produites en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, des faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération au stade de l'appel que s'ils sont invoqués ou produits 
sans retard (let. a) - c'est-à-dire en principe dans l'acte d'appel ou la réponse 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 7 ad art. 317 CPC) - et s'ils ne pouvaient l'être 
devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 
 
Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 
faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 
principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 
consid. 4.2; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont 
en principe toujours admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur 
découverte (arrêts du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1 
et 4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 
Les moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés 
irrecevables (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC). 
 
3.3 En l'espèce, les deux pièces nouvelles produites par les intimés (pièces nos 106 
et 107), qui consistent en un courriel du 27 avril 2015 et un avis de débit du 
1er juillet 2015, attestent de faits survenus après la clôture des débats principaux 
de première instance, intervenue le 20 avril 2015 à l'issue de l'audience de 
plaidoiries finales. Elles ont, en outre, été produites sans retard puisqu'elles ont été 
jointes au mémoire de réponse des intimés. 
Elles sont en conséquence recevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 
4. 
La demande en inscription d'hypothèques légales définitives déposée par 
l'appelante ne concerne plus que 15 des 35 propriétaires des parcelles du chantier 
des CC______. 
 
Toutefois, dans la mesure où l'appelante a, en date du 28 août 2015, déclaré retirer 
cette demande à l'égard de W______, il sera pris acte de ce retrait et le ch. 2 du 
dispositif du jugement entrepris, qui ordonnait l'inscription définitive d'une 
hypothèque légale sur la parcelle de cette dernière, sera en conséquence annulé. 
Pour le surplus, les frais de première instance concernant W______ ayant été mis 
à la charge de l'appelante, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ceux-ci. 


- 13/17 - 
 
 
C/11861/2014 
 
La présente procédure subsiste en revanche s'agissant des 14 autres propriétaires 
des parcelles concernées. 
5. 
5.1 L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir imputé à parts égales sur 
les différentes parties de sa créance dont répondent chacun des intimés, les 
acomptes qui lui ont été versés par BB______. 
 
Elle fait en substance valoir qu'elle ignorait, au moment de déposer sa requête en 
inscription provisoire d'hypothèques légales, la répartition de la provenance des 
fonds qu'elle avait perçus à titre d'acomptes et qu'en tout état cette question n'était 
pas pertinente pour l'issue du litige puisqu'elle concernait la relation contractuelle 
entre les intimés et BB______ à laquelle elle n'était pas partie. 
Ainsi, le fait que les acomptes qui lui avaient été réglés provenaient de versements 
opérés individuellement et de manière identifiable par les propriétaires des 
parcelles concernées ne pouvait lui être opposé. Elle n'était en effet nullement 
tenue, en vertu du principe de la relativité des contrats, de définir, avant de 
demander l'inscription des hypothèques légales litigieuses, si et dans quelle 
mesure ces acomptes reçus étaient ou non liés à des parcelles déterminées. 
 
5.2 L'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'a lieu que si 
le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge 
(art. 839 al. 2 CC). 
 
Seule une créance qui n'a pas été éteinte et qui continue d'exister est susceptible de 
faire l'objet du gage. Le montant de la créance encore existante détermine le 
montant du gage (SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3ème éd., 2008, 
n. 843, p. 284). L'entrepreneur qui reçoit un acompte doit, au moment d'établir son 
décompte, l'imputer aux prestations facturées afin de déterminer le solde dû 
(ATF 136 III 14 consid. 2.2). 
 
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a pour justification la plus-value 
que les travaux ont apportée à l'immeuble sur lequel ils ont été entrepris; le 
privilège qui y est attaché ne peut exister que pour les travaux effectués et les 
matériaux fournis à un immeuble déterminé (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/aa). En cas 
de travaux portant sur plusieurs immeubles, l'hypothèque doit donc être demandée 
sous la forme de droits de gage partiels grevant chaque immeuble pour la partie de 
la créance dont répond son propriétaire (art. 798 al. 2 CC), et ce indépendamment 
du fait que l'artisan ou l'entrepreneur a effectué les travaux sur la base d'un seul ou 
de plusieurs contrats, par exemple un contrat par immeuble. Il appartient ainsi en 
principe aux artisans et entrepreneurs de tenir un décompte séparé de leurs travaux 
pour chaque immeuble et de les facturer aussi séparément dès qu'ils sont achevés 
sur l'un d'eux. En effet, le montant de la créance que le gage garantit doit être 
chiffré de manière précise. En principe, l'artisan ou l'entrepreneur ne peut, de 


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C/11861/2014 
manière abstraite, fractionner la totalité des coûts de construction entre les 
différents immeubles ni répartir l'ensemble de ses prestations en fonction, par 
exemple, du nombre de mètres cubes respectif de ceux-ci. Il doit bien plutôt 
établir quelles prestations concrètes, en travail et en matériaux, il a effectuées, et à 
quel prix, pour chaque bien-fonds. Des prix globaux ou forfaitaires ne le 
dispensent pas de cette obligation souvent conséquente (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_682/2010 du 24 octobre 2010 consid. 3.2 et 5A_924/2014 du 7 mai 2015 
consid. 4.1). 
 
5.3 En l'espèce, il est constant que les travaux confiés à l'appelante portaient sur 
35 parcelles distinctes, dont certaines étaient la propriété des intimés. Ainsi, 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, quand bien même ces travaux 
ont été exécutés sur la base d'un seul contrat, l'appelante ne pouvait demander 
l'inscription des hypothèques légales litigieuses que sous la forme de droits de 
gage partiels, ce qui impliquait de déterminer, pour chacune desdites parcelles, les 
prestations concrètes qui y avaient été effectuées ainsi que le montant dû ou 
encore dû pour leur exécution. 
 
Or, si l'appelante a établi, pour chacune des parcelles concernées, quels y ont été 
les travaux réalisés ainsi que leur coût, elle a en revanche réparti les acomptes qui 
lui ont été versés par BB______, totalisant 244'019 fr., de manière égale sur 
chacune desdites parcelles, sans tenir compte de la quotité de chaque paiement 
effectivement faits par les propriétaires de chaque parcelle. 
 
En procédant de la sorte, l'appelante a violé l'obligation, imposée par la 
jurisprudence en cas de travaux portant sur plusieurs immeubles, de tenir, pour 
chaque parcelle, un décompte séparé lui permettant de chiffrer de manière précise 
le montant de sa créance pouvant faire l'objet d'un gage. Il lui appartenait en effet, 
afin de respecter cette obligation, de définir, avant de procéder à l'encaissement 
d'acomptes, pour quelles parcelles ils seraient opérés puis d'imputer les acomptes 
versés sur le prix facturé pour les prestations effectuées sur lesdites parcelles. 
Si l'appelante a respecté la première de ces exigences, les pièces produites 
démontrant que ses demandes d'acomptes se rapportaient à des parcelles 
déterminées, elle s'est en revanche, au moment de requérir les hypothèques légales 
litigieuses, écartée, pour une raison inconnue, de la répartition qu'elle avait elle-
même faite dans lesdites demandes d'acomptes individualisées, en fractionnant et 
en imputant de manière abstraite le total des acomptes perçus à part égale sur 
chacune des parcelles en cause. 
 
Il s'ensuit que le premier juge a retenu à bon droit que le montant de chacun des 
gages litigieux devait être fixé en imputant à chaque part de la créance de 
l'appelante dont répondait chaque intimé les acomptes effectivement versés par 
chacun de ceux-ci. 


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Pour le surplus, l'appelante ne conteste pas le calcul du premier juge fait en 
application de cette méthode d'imputation des acomptes reçus par l'appelante pour 
déterminer les soldes encore dus à cette dernière par les intimés. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
6. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 7'400 fr. (art. 17 et 35 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) et mis à la charge de 
l'appelante qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés 
avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, opérée par cette dernière, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens d'appel des 
intimés, pris solidairement, lesquels seront arrêtés à 4'000 fr., débours et TVA 
inclus (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6660/2015 
rendu le 9 juin 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11861/2014-6. 
Déclare irrecevables les conclusions de A______ en constat de l'existence de sa créance 
à l'encontre de BB______ et du montant des hypothèques légales requises par ses soins. 
Prend acte du retrait de l'appel joint formé contre le jugement précité par B______, 
C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, 
K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, 
S______, T______, U______, V______, X______, Y______, Z______, W______ et 
AA______. 
Au fond : 
Donne acte à A______ du retrait de sa demande en inscription définitive d'une 
hypothèque légale déposée le 16 juin 2014 devant le Tribunal de première instance, en 
tant qu'elle est dirigée contre W______. 
Annule en conséquence le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris. 
Confirme ce jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 7'400 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés 
avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par A______, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Met ces frais à la charge de A______. 
Condamne A______ à payer à B______, C______, D______, E______, F______, 
G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, 
O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, 
W______, X______, Y______, Z______, AA______, pris solidairement, la somme de 
4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 


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C/11861/2014 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.