ge_gerichte · ATA/640/2016 · 2016-07-26 · fr

Résumé:
 Dans le cas présent, la procédure de reclassement a abouti, le recourant ayant informé la chambre administrative qu'il avait, après le dépôt de son recours, accepté l'emploi proposé, celui-ci ne pouvant lui être imposé, le changement restant soumis à son accord (art. 46A al. 4 RPAC). Il pouvait ainsi refuser ce poste, colloqué dans une échelle de traitement inférieure à celle d'un cadre. Il a choisi de l'accepter, mettant fin à la procédure de reclassement et rendant en tout état son recours contre la décision d'ouverture de procédure de reclassement sans objet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/86/2016-FPUBL 
ATA/640/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Dandrès, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/86/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1964, a été engagé le 1er septembre 1990 
en qualité d’enseignant du degré primaire au sein du département de l’instruction 
publique, devenu depuis le département de l’instruction publique, de la culture et 
des sports (ci-après : DIP ou le département). 
 
 
Il a été nommé fonctionnaire le 1er septembre 1994. 
2) 
 
Par arrêté du Conseil d’État du 16 avril 2008, M. A______ a été promu, à 
dater du 11 août 2008, à la fonction de directeur de l’établissement primaire 
« B______ », comprenant quatre écoles. 
3) 
 
Par courrier du 17 août 2015, Madame C______, directrice générale 
adjointe 
à 
la 
Direction 
générale 
de 
l’enseignement 
obligatoire 
(ci-après : DGEO) du département a, faisant suite à l’entretien du même jour en 
présence de Madame D______, directrice des ressources humaines de 
l’enseignement primaire, informé M. A______ qu’il était libéré de son obligation 
de travailler dès réception de ladite correspondance, soit à compter du lundi 
17 août 2015. Un délai jusqu’au 24 août 2015 à 10h00 lui était accordé pour qu’il 
fasse part de ses éventuelles observations. Passé ce délai, ladite mesure serait 
soumise au Conseil d’État pour ratification. 
4) 
 
Par pli du même jour, Mme C______ a convoqué M. A______ à un 
entretien de service pour le 3 septembre 2015. Différents faits étaient relevés, 
susceptibles de constituer des violations aux obligations légales et réglementaires 
de l’intéressé et de conduire à la résiliation des rapports de service pour motifs 
fondés. 
5) 
 
Par arrêté du 26 août 2015, le Conseil d’État a prononcé une décision 
incidente de libération de l’obligation de travailler de M. A______, à compter du 
17 août 2015 et jusqu’à nouvel avis. La mesure était sans incidence sur le 
traitement de l’intéressé. 
6) 
 
Par acte du 7 septembre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’arrêté précité, concluant à son annulation. 
7) 
 
Par arrêt du 10 novembre 2015 (ATA/1217/2015), la chambre 
administrative a déclaré ce recours irrecevable. 
8) 
 
Le 15 décembre 2015, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, 
la conseillère d’État chargée du DIP a ouvert une procédure de reclassement à 
l’encontre de M. A______. 


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9) 
 
Le 12 janvier 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
 
 
La décision lui créait un préjudice irréparable, soit la perte injuste de sa 
place de travail à l’issue de la procédure de reclassement. Il contestait les 
reproches qui lui étaient adressés. 
 
 
Il n’aurait pas d’autre choix que d’accepter le poste qui lui serait proposé, 
soit une fonction colloquée dans une échelle de traitement inférieure à celle d’un 
cadre. Ce faisant, il ne pourrait plus soumettre au contrôle du juge la décision de 
son employeur et obtenir qu’il soit constaté que les motifs formulés à son encontre 
étaient infondés. 
 
 
Il n’était pas envisageable de le contraindre à refuser une proposition de 
reclassement pour obtenir une décision finale susceptible de recours. 
10) 
Le 20 janvier 2016, convoqué à un entretien par Madame E______, 
directrice adjointe des ressources humaines du DIP, afin de lui trouver rapidement 
un poste correspondant à ses compétences, M. A______ s’est dit intéressé par le 
poste de responsable de l’évaluation pour l’enseignement primaire colloqué en 
classe 20. 
11) 
Dans ses observations du 5 février 2016, le DIP a conclu, à la forme, à 
l’irrecevabilité du recours, et au fond au rejet de celui-ci et de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 
12) 
Dans sa réplique du 7 mars 2016, M. A______ a informé la chambre 
administrative avoir accepté le poste qui lui avait été proposé dans le cadre de la 
procédure de reclassement, n’ayant pas d’autre choix raisonnable. 
 
 
Le résultat de la procédure de reclassement était désormais connu. Il 
occuperait la fonction de « responsable évaluation EP » colloqué en classe 20 de 
l’échelle de traitement. Il avait donc perdu avec son statut de directeur, celui de 
cadre supérieur et les avantages qui en découlaient, notamment une semaine de 
vacances supplémentaires ainsi que quatre classes de salaires, étant rappelé que la 
fonction de directeur était colloquée en classe 24. À cela s’ajoutait une diminution 
de son taux d’activité à 80 %. Ce reclassement aurait pour conséquence une perte 
de revenu de CHF 42'318.- par année. 
13) 
Par duplique des 30 mars 2016 et 15 avril 2016, le DIP ainsi que 
M. A______ ont persisté dans leurs conclusions 
14) 
Le 22 avril 2016, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
La décision d’ouvrir une procédure de reclassement d’un fonctionnaire 
cantonal constitue une décision incidente, susceptible de recours dans les dix jours 
suivant sa notification devant la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; ATA/923/2014 du 25 novembre 2014). 
2) 
a. 
Une décision incidente est une décision prise pendant le cours d’une 
procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_686/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.1 ; 1C_40/2012 du 
14 février 2012 consid. 2.3 ; ATA/923/2014 précité). Compte tenu de cette 
caractéristique, l’art. 57 let. c LPA prévoit que seules sont susceptibles de recours 
les décisions incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable, ou dont 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
b. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens 
de cette disposition, lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 
finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; ATA/923/2014 précité). Le préjudice irréparable 
suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision 
attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt économique 
ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure (ATF 135 II 30 ; 
134 II 137 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 287 
n. 837 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 714 n. 2.6.3.2 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat contre une 
décision incidente, SJ 1991, p. 628). Le simple fait d’avoir à subir une procédure 
et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice 
irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/923/2014 précité). 
3) 
 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision 
et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_343/2014 du 
21 juillet 2014 consid. 2.2 ; ATA/300/2016 du 12 avril 2016 ; ATA/1308/2015 du 
8 décembre 2015). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à 
obtenir l’annulation de la décision attaquée, exigence qui s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 


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décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 296 consid. 4.2 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2). 
Il est toutefois renoncé à cette exigence lorsque cette condition fait obstacle au 
contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des 
circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets 
limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de 
recours (ATF 140 III 92 consid. 1 ; 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; ATA/286/2016 du 
5 avril 2016 ; ATA/686/2014 du 26 août 2014). 
4) 
a. 
En vertu de l’art. 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les rapports de service 
du fonctionnaire pour un motif fondé. Il y a motif fondé lorsque la continuation 
des rapports de service n’est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l’administration, soit notamment en raison de l’insuffisance des prestations 
(art. 22 let. a LPAC), l’inaptitude à remplir les exigences du poste 
(art. 22 let. b LPAC), la disparition durable d’un motif d’engagement 
(art. 22 let. c LPAC). 
 
b. 
Selon l’art. 21 al. 3 LPAC, préalablement à la décision de résiliation, 
l’autorité compétente est tenue de proposer au fonctionnaire qu’elle entend 
licencier des mesures de développement et de réinsertion professionnelle et de 
rechercher si un autre poste au sein de l’administration cantonale correspond aux 
capacités de l’intéressé. 
 
c. 
À teneur de l’art. 46A du règlement d’application de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), lorsque 
les éléments constitutifs d'un motif fondé de résiliation sont dûment établis lors 
d'entretiens de service, un reclassement selon l'art. 21 al. 3 LPAC est proposé pour 
autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que l’intéressé au 
bénéfice d'une nomination dispose des capacités nécessaires pour l’occuper 
(al. 1) ; en cas de reclassement, un délai n'excédant pas six mois est fixé pour 
permettre à l'intéressé d'assumer sa nouvelle fonction (al. 5) ; en cas de refus, 
d’échec ou d'absence du reclassement, une décision motivée de résiliation des 
rapports de service pour motif fondé intervient (al. 6). 
5) 
a. 
La chambre de céans a, de manière constante, déclaré irrecevables des 
recours contre des décisions incidentes d’ouverture d’une procédure de 
reclassement, les conditions alternatives du préjudice irréparable et de l’évitement 
d’une procédure probatoire longue et coûteuse requises par l’art. 57 let. c LPA 
n’étant pas remplies (ATA/1149/2015 du 27 octobre 2015 ; ATA/923/2014 du 
25 novembre 2014). 


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b. 
En particulier, si la notification d’une décision d’engager une procédure de 
reclassement constitue indubitablement un signe à l’adresse du fonctionnaire visé 
qu’après l’entretien de service prévu par l’art. 44 RPAC, au cours duquel celui-ci 
a pu exercer son droit d’être entendu, la procédure de licenciement va de l’avant et 
qu’elle est susceptible d’aboutir au prononcé d’un tel licenciement en cas de 
l’échec de la procédure de reclassement, conformément à l’art. 46A al. 6 RPAC, 
l’intéressé ne subit aucun dommage irréparable au stade de cette décision 
d’ouverture ; celle-ci est au contraire destinée, dans l’hypothèse où le 
reclassement aboutirait, à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier 
envisagée (ATA/923/2014 précité ; ATA/825/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/293/2013 du 7 mai 2013). 
6) 
 
Le courrier du 15 décembre 2015 ouvrant la procédure de reclassement ne 
constitue ainsi qu'une étape vers une éventuelle résiliation des rapports de service, 
ou le maintien de l’intéressé au sein de la fonction publique mais dans un autre 
poste. 
 
 
Le recourant considère être en droit de contester, au stade de la décision 
d’engager une procédure de reclassement, les reproches qui lui ont été adressés 
par ses supérieurs lors de l’entretien de service du 3 septembre 2015, sous peine 
de préjudice irréparable. Ce faisant, il reporte de manière anticipée sur la décision 
d’ouverture de procédure de reclassement les conséquences d’un éventuel échec 
de celle-ci, soit la décision de licenciement. Il confond ainsi deux procédures. En 
réalité, la contestation des reproches qui lui sont adressés ne peut intervenir que 
s’ils servent à fonder une décision de licenciement, en l’état inexistante. Par 
conséquent, ce grief est prématuré et donc infondé. 
 
 
Dans le cas présent, la procédure de reclassement a abouti, le recourant 
ayant informé la chambre administrative qu’il avait, après le dépôt de son recours, 
accepté l’emploi proposé, étant rappelé que celui-ci ne pouvait lui être imposé 
puisque le changement restait soumis à son accord (art. 46A al. 4 RPAC). Il 
pouvait ainsi refuser ce poste, colloqué dans une échelle de traitement inférieure à 
celle d’un cadre. Il a choisi de l’accepter, mettant fin à la procédure de 
reclassement et rendant en tout état son recours contre la décision d’ouverture de 
procédure de reclassement sans objet. 
7) 
 
La solution aurait été la même si l’autorité compétente avait appliqué la loi 
sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). 
8) 
 
Pour ces motifs, le recours sera déclaré irrecevable. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 janvier 2016 par Monsieur A______contre 
la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 15 
décembre 2015 ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :