ge_gerichte · ACJC/1138/2014 · 2014-06-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25751/2013 
ACJC/1138/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, sise ______ Vaud, appelante d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 12 juin 2014, comparant par Me Christian 
Giauque, avocat, rue des Terreaux 10, case postale 530, 1001 Lausanne, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié_______ Genève, intimé, comparant en personne. 
 


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C/25751/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 12 juin 2014, expédié pour notification aux parties le 16 juin 
2104, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré 
irrecevable la requête en cas clair formée le 27 novembre 2013 par A______ 
contre B______, arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensés avec l'avance 
fournie par A______ et mis à sa charge, et débouté les parties de toutes autres 
conclusions. 
En substance, le Tribunal a retenu que l'inexistence des créances dont la 
constatation était requise ne découlait pas clairement des pièces produites, de sorte 
que la question de savoir si A______ avait démontré un intérêt suffisant pour agir 
pouvait rester ouverte, que la condamnation résultant du jugement du 23 
décembre 2010, confirmé par arrêt de la Cour du 13 avril 2012, ne permettait pas 
de considérer de façon claire que celle-ci était libérée de tout engagement de la 
précitée envers B______. 
B. 
Par acte du 25 juin 2014, A______ a formé appel contre le jugement précité. Elle 
a conclu à l'annulation de cette décision, cela fait à la constatation de l'inexistence 
des créances de B______ envers elle, en 17'304 fr. 55 et 31'570 fr. 65 faisant 
l'objet respectivement des poursuites n° 1______ et n° 2______, à l'annulation 
desdites poursuites, à ce qu'il soit fait interdiction à l'Office des poursuites de 
l'Ouest lausannois de communiquer à des tiers l'existence desdites poursuites, 
avec suite de frais et dépens. 
B______ n'a pas déposé de réponse à l'appel. 
Par avis du 22 août 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. A______ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce vaudois. 
Elle a pour but l'analyse et le conseil dans le domaine informatique. 
Elle a eu à son service B______. 
b. En 2007, B______ a été en contact avec la C______(ci-après : C______). 
b.a Le 24 octobre 2007, un contrat, liant la précitée à A______, a été préparé, aux 
termes duquel celle-ci s'engageait à lui verser 25'000 fr. au plus tard le 31 octobre 
2007, à titre de sponsorisation d'un symposium et en échange de certains droits. 
Ce contrat n'a pas été signé par A______. 


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Les 24 octobre et 6 décembre 2007, C______ a établi deux factures, en 
respectivement 25'000 fr. et 1'800 fr. à l'attention de A______, lesquelles sont 
restées impayées. 
Par courrier électronique du 6 février 2008, B______ a déclaré à son employeur 
qu'il se sentait responsable de l'engagement pris envers C______ et qu'en 
conséquence il y ferait face à titre personnel. 
b.b C______ a fait notifier un commandement de payer, poursuite n° 3______, à 
B______, portant sur les montants précités, auquel il a été formé opposition. 
Le 11 septembre 2009, C______ a agi par devant le Tribunal à l'encontre de 
B______, en paiement de ces montants et en mainlevée provisoire des oppositions 
aux commandements de payer. 
Par jugement du 23 décembre 2010, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 
13 avril 2012 définitif et exécutoire, le Tribunal a condamné B______ à verser à 
C______ 25'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 24 octobre 2007, et 1'800 fr. 
avec intérêts à 5% l'an dès le 6 décembre 2007, et a prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition forée au commandement de payer poursuite n° 
3______. 
En substance, il a été retenu que, dans son courrier électronique du 6 février 2008, 
B______ s'était clairement engagé à titre personnel à régler les factures litigieuses, 
de sorte qu'un contrat de reprise de dette externe avait été valablement conclu 
entre les parties. 
c. Les 3 novembre 2011 et 20 juin 2012, B______ a fait notifier à A______ des 
commandements de payer, poursuite n° 1______ et poursuite n° 2______, portant 
respectivement sur 17'304 fr. 55 et sur 31'570 fr. 65. 
Par décision non motivée du 27 septembre 2012 (KC 12.021329), définitive et 
exécutoire, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté la requête de 
mainlevée provisoire de l'opposition, poursuite n° 1______, formée par B______. 
Celui-ci avait apparemment soumis, par envoi parvenu à l'autorité précitée le 
25 mai 2012, une requête de mainlevée d'opposition à concurrence de 14'650 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2010, liée à la poursuite n° 4______[sic], tout en 
faisant référence dans le courrier annexé à la requête à la poursuite n° 1______, en 
indiquant que la créance était liée à des "frais d'avocat et de justice" payés pour le 
compte de A______. 
Interpellé par la Justice de paix du District de l'Ouest lausannois, il s'est en outre, 
par courrier du 13 juillet 2012, prévalu de l'existence d'un "autre commandement 
de payer à la société A______ pour un montant de 26'800 Sfr. auquel il a été fait 


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opposition" et dont il requérait également la mainlevée, au motif que "ces deux 
commandements de payer sont liés. L'un correspondant aux frais d'avocats pour la 
procédure et l'autre au montant des factures à payer". 
d. Le 27 novembre 2013, A______ a déposé au Tribunal une requête de cas clair 
dirigée contre B______ en constatation de l'inexistence des créances objets des 
poursuites n° 1______ et n° 2______, en annulation desdites poursuites et en 
interdiction de communication à des tiers de l'existence de ces poursuites, avec 
suite de frais et dépens. 
Elle a notamment produit à l'appui de sa requête un extrait du Registre des 
poursuites à son nom qui fait mention des deux poursuites précitées. Elle n'a pas 
déposé copie des commandements de payer visés ci-dessus. 
A l'audience du Tribunal du 18 mars 2014, A______ a persisté dans ses 
conclusions, indiquant qu'à son sens il apparaissait clairement que les créances en 
poursuite correspondaient aux décisions produites, de sorte qu'elles étaient 
inexistantes. B______ n'était ni présent ni représenté. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC; JEANDIN, in Code de procédure civile 
commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Bâle, 2011, n. 13 ad 
art. 308 CPC). Ces conditions valent aussi en procédure de cas clair (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1684 s.). En l'espèce, la valeur 
litigieuse dépasse le seuil de 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 let b et 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou 
déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans les dix jours à 
compter de sa notification (art. 314 al. 1 CPC). 
Déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 311 al. 1 CPC), l'appel est 
recevable. 
2. 
L'action de l'appelante tend à la constatation de l'inexistence des créances faisant 
l'objet des poursuites n° 1______ et n° 2______, et à l'annulation de celles-ci. 
2.1 L'art. 85a LP prévoit que le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for 
de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un 
sursis a été accordé. 


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Les termes "en tout temps" employés par la loi doivent être compris de la manière 
suivante: l'action en constatation de l'art. 85a LP ne peut être introduite qu'après 
que l'opposition a été définitivement écartée et jusqu'à la répartition des deniers, 
respectivement l'ouverture de la faillite (ATF 125 III 149 consid. 2). 
 
Le débiteur, lorsque la poursuite est restée au stade de l'opposition parce que le 
créancier n'a pas ouvert action en reconnaissance de dette ni requis la mainlevée 
d'opposition, dispose, à défaut de l'action de l'art. 85a LP, de l'action générale en 
constatation de l'inexistence de la créance fondant la poursuite (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_399/2011 du 19 octobre 2011, consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, l'intimé a requis la mainlevée de l'opposition, à tout le moins dans 
la poursuite n° 1______, mainlevée qu'il n'a pas obtenue. 
 
Dès lors, la voie de l'art. 85a LP n'est pas ouverte à l'appelante, qui a correctement 
intenté une action générale en constatation de l'inexistence de la créance, au for 
ordinaire du domicile du défendeur (art. 10 al. 1 let. a CPC). 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que les conditions de 
l'art. 257 CPC n'étaient pas réalisées. Il soutient d'une part que dans la mesure où 
l'intimé n'a pas comparu à la procédure, il est réputé acquiescer à la demande, 
d'autre part que celui-ci a été reconnu débiteur de la C______, au terme de la 
procédure qui a pris fin par l'arrêt de la Cour du 13 avril 2012, des sommes qu'il 
lui a ensuite réclamées. 
3.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le tribunal admet 
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou 
est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique 
est claire (let. b). L'état de fait exigé par l'art. 257 al. 1 let. a CPC peut être établi 
sans délai ni moyens particuliers, en général par pièces (ATF 138 III 123 
consid. 2.1.1, consid. 5.1.1). Cela étant, le demandeur n'est pas dispensé 
d'apporter la preuve stricte des faits fondant sa prétention. Si la partie adverse 
conteste les faits de manière vraisemblable, la protection dans les cas clairs ne 
peut pas être accordée, faute de caractère liquide de l'état de fait. Le cas clair est 
déjà nié lorsque la partie adverse avance des objections ou des exceptions qui 
n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche, les objections manifestement 
mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il peut être statué 
immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620 
consid. 5.1.1 et consid. 6.2). 
3.2 Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un 
acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à 
comparaître (al. 1). La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du 
défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2). 


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3.3 En l'occurrence, il est constant que l'intimé n'a pas comparu à la procédure, 
laquelle a donc suivi son cours, en application de l'art. 147 CPC. Il s'en suit que 
l'intimé n'a logiquement pas contesté l'état de fait ou avancé des objections ou 
exceptions. 
 
Cela n'a toutefois pas pour conséquence que la requête de l'appelante devait être 
admise, sans autre vérification de l'état de fait et de la situation juridique. 
 
Or, la cause des créances faisant l'objet des commandements de payer poursuite 
n° 1______ et n° 2______ (lesquels n'ont pas été déposés à la procédure) ne 
résulte pas de l'extrait des registres de l'Office des poursuites produit. La décision 
non motivée du Juge de paix du District de l'Ouest lausannois, datée du 
27 septembre 2012 dans la première de ces poursuites, ne fait pas davantage 
mention de la cause de la créance. 
Quant aux courriers, particulièrement confus, de l'intimé à l'autorité précitée, ils se 
bornent à évoquer des "frais d'avocat et de justice" payés pour le compte de 
l'appelante, et des "factures à payer". 
Ces explications, pour autant qu'elles soient intelligibles, ne permettent pas de 
comprendre la quotité des créances objets des commandements de payer 
n° 1______ et n° 2______. 
Contrairement à l'avis de l'appelante, il n'est donc pas possible de rapprocher les 
créances des poursuites en cause (qui s'élèvent à 17'304 fr. 55 et 31'570 fr. 65 
respectivement) de celles (25'000 fr. et 1'800 fr. respectivement) qui étaient objets 
de la procédure qui a trouvé son terme par arrêt de la Cour du 13 avril 2012, et 
d'en tirer, cas échéant, la conclusion qu'elles seraient inexistantes. 
Il s'ensuit que l'état de fait n'est pas susceptible d'être prouvé immédiatement et 
que la situation juridique entre les parties n'est pas claire. 
Le Tribunal a, dès lors, à raison considéré que les conditions de l'art. 257 CPC 
n'étaient pas réalisées, et en conséquence déclaré la requête irrecevable. 
Le jugement attaqué sera donc confirmé. 
4. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'000 fr. (art. 35 RTFMC), couverts par l'avance déjà effectuée, acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 juin 2014 par A______ contre le jugement 
JTPI/7389/2014 rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25751/2013-14 SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 1'000 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat 
de Genève, et les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.