ge_gerichte · ACJC/1223/2026 · 2026-07-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 16 juillet 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30071/2024 
ACJC/1223/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d’un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mars 2026, 
représentée par Me C______, avocate, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Téo GENECAND, 
avocat, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale, 1211 Genève 3. 
 


- 2/4 - 
 
C/30071/2024 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 avril 2026 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement JTPI/4727/2026 rendu le 23 mars 2026 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/30071/2024; 
Que A______ a sollicité l’octroi de l’effet suspensif au présent appel; 
Que, par décision DCJC/499/2026 du 27 avril 2026, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 13 mai 2026 pour verser une avance de frais fixée à 2’200 fr.; 
Que B______ a répondu à la demande d’effet suspensif le 1er mai 2026; 
Qu’un arrêt sur effet suspensif ACJC/793/2026 a été rendu le 8 mai 2026 par la Cour; 
les frais devant être statués dans l’arrêt au fond; 
Que, par courrier du 13 mai 2026, A______ a sollicité une prolongation du délai pour 
s’acquitter de l’avance de frais sollicitée dans l’attente d’une décision relative à 
l’assistance juridique; 
Que la prolongation de délai requise a été accordée par décision DCJC/581/2026 du 
18 mai 2026; 
Que, par courrier du 26 mai 2026, A______ a sollicité une nouvelle prolongation du 
délai pour s'acquitter de l'avance de frais sollicitée demeurant toujours dans l’attente 
d’une décision de l’assistance juridique; 
Que, par avis du 27 mai 2026, la Cour a suspendu le délai pour le versement de l’avance 
de frais dans l’attente d’une décision de l’assistance juridique; 
Que, par décision du 29 mai 2026 de la Vice-Présidence du Tribunal de première 
instance, cette requête a été rejetée; 
Que, par décision DCJC/731/2026 du 24 juin 2026, un ultime délai a été fixé à A______ 
au 6 juillet 2026 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 
serait déclaré irrecevable; 
Qu’en date du 6 juillet 2026, A______ a procédé au paiement d'une somme de 500 fr. 
dans le cadre de l'avance de frais requise; 
Qu'à l'échéance de l'ultime délai imparti, A______ n'a pas fourni le solde en 1'700 fr. de 
l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/30071/2024 
Qu'en l'espèce, l'appelante ne s'est pas acquitté de l'intégralité de l'avance de frais 
demandée dans l'ultime délai qui lui a été imparti pour ce faire; 
Qu'elle n'a par ailleurs pas été mise au bénéfice de l'assistance juridique; 
Que, par conséquent, son appel sera déclaré irrecevable; 
Que les frais de la présente procédure (art. 31 et 37 RTFMC) sont mis à la charge de 
l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), fixés à 200 fr., et compensés à due 
concurrence avec l'avance de frais versée qui reste acquise à l'Etat dans cette mesure; 
Que le solde en 300 fr. lui sera restitué; 
Que s’agissant d’un litige qui relève du droit de la famille, chaque partie conservera ses 
propres dépens (art. 107 al. 1 let.c CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/30071/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4727/2026 
rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal de première instance en la cause C/30071/2024. 
Arrête les frais de la présente procédure à 200 fr , les met à la charge de A______ et dit 
qu’ils sont compensés à due concurrence par l’avance de frais en 500 fr. versée par cette 
dernière. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 300 fr. à A______. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente ad interim; Madame Jocelyne DEVILLE-
CHAVANNE, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.