ge_gerichte · ATA/427/2026 · 2026-05-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3287/2024-PE 
ATA/427/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mai 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant en leur nom et celui de leur fille mineure 
C______ 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mars 2025 (JTAPI/225/2025) 


- 2/14 - 
A/3287/2024 
EN FAIT 
A. a. B______, né le ______1981, est ressortissant brésilien. Le 28 février 2011, il a 
épousé à D______ (Brésil) A______, ressortissante brésilienne née le ______ 1988. 
Leur fille C______ est née le ______2022 à Genève. 
b. Le 22 mai 2024, B______ a déposé pour son compte et celui de sa famille une 
demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). Plusieurs pièces étaient annexées à cette demande, 
parmi lesquelles des formulaires M pour lui-même et son épouse, des attestations 
établies par les transports publics genevois (ci-après : TPG), des attestations de 
connaissance de la langue française (niveau A2 pour le requérant et B1 pour son 
épouse), des promesses d’embauche, des attestations de non-poursuites et des 
extraits (vierges) de leurs casiers judiciaires. 
Il séjournait depuis le mois de mai 2016 en Suisse, où son épouse l’avait rejoint en 
octobre 2016. Leur fille y était née en mai 2022. 
c. Par courrier du 14 juin 2024, l'OCPM a informé les époux de son intention de 
refuser d'accéder à leur demande d'autorisation de séjour et de prononcer leur 
renvoi. Un délai de 30 jours leur était imparti pour exercer leur droit d'être entendus. 
d. Dans leurs observations du 16 juillet 2024, les époux ont indiqué être tous deux 
au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ils s’engageaient à 
scolariser leur fille dès qu’elle serait en âge de l’être et, dans cette attente, l’avaient 
d’ores et déjà inscrite dans une école de musique. Étaient jointes des copies de 
contrats de travail (en qualité d’ouvrier polyvalent pour l’époux et dans l’économie 
domestique pour l’épouse) ainsi que de l’inscription de leur enfant à un espace 
musical. 
e. Par décision du 2 septembre 2024, l'OCPM a refusé de faire droit à la demande 
de régularisation des conditions de séjour des époux et de leur fille, et partant de 
soumettre leur dossier avec un préavis favorable au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), et prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai fixé au 2 décembre 
2024. 
B. 
a. Par acte du 3 octobre 2024, les époux, agissant en leur nom et celui de leur fille, 
ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI 
ou le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi du 
dossier à l'OCPM pour nouvelle décision, à ce qu’il soit dit et constaté qu’ils 
remplissaient les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour sur le 
fondement des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), et partant à ce qu’il soit enjoint à l’OCPM de leur délivrer 
une autorisation sur cette base ou, subsidiairement, de prononcer leur admission 


- 3/14 - 
A/3287/2024 
provisoire. À titre préalable, ils ont requis leur audition et la prolongation de leurs 
autorisations de séjour provisoires. 
L’OCPM avait violé leur droit d’être entendus en ne prenant pas en compte les 
pièces qu’ils avaient produites et en ne procédant pas à leur audition. Justifiant d’un 
séjour en Suisse de plus de cinq ans, d’une intégration réussie et d’une 
indépendance financière, ils remplissaient les conditions d’un cas de rigueur. En 
toute hypothèse, une autorisation de séjour devait leur être accordée en application 
des art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 3 de la Convention 
relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée 
par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 - instrument de ratification déposé 
par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107). 
b. Dans ses observations du 3 décembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Après avoir procédé à un second échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours 
par jugement du 3 mars 2025. 
Bien que les époux séjournent en Suisse depuis plus de huit ans, ils le faisaient de 
manière illégale, de telle sorte que cette durée n’était pas déterminante. Leur fille 
pour sa part ne séjournait en Suisse que depuis 2022. L’intégration 
socioprofessionnelle de la famille, certes louable, ne pouvait être qualifiée 
d’exceptionnelle, et ils n'avaient pas non plus établi avoir noué avec la Suisse des 
liens si profonds que l'on ne pourrait raisonnablement exiger d'eux qu'ils mettent un 
terme à leur séjour sur le sol helvétique. Les époux avaient passé leur enfance et 
adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité, ainsi que la 
majeure partie de leur vie d’adulte au Brésil, alors que leur fille, âgée de deux ans 
et non encore scolarisée, ne serait pas confrontée au Brésil à des difficultés 
d’intégration insurmontables. L’art. 8 CEDH ne leur était d’aucun secours faute 
d’un séjour en Suisse de plus de dix ans et d’une forte intégration, étant relevé que 
la mesure contestée n’avait pas pour effet de séparer la famille. L’exécution du 
renvoi paraissant possible, licite et raisonnablement exigible, c’était à juste titre que 
cette mesure avait été prononcée, et l’OCPM n’avait pas à proposer l’admission 
provisoire des requérants et de leur fille au secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM). 
C. 
a. Par acte expédié le 2 avril 2025, B______ et A______, agissant également pour 
le compte de leur fille C______, ont formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation puis, principalement, à ce qu’il soit enjoint à 
l’OCPM de transmettre leur demande au SEM avec un préavis favorable ou, 
subsidiairement, à proposer au SEM de leur octroyer une admission provisoire ou, 
plus subsidiairement encore, au renvoi du dossier à l’OCPM. 
Les époux avaient vécu à D______ dans un contexte de violence permanent 
jusqu’en 2015, date à laquelle le recourant avait perdu son emploi pour des raisons 


- 4/14 - 
A/3287/2024 
économiques. Pour lutter contre la dépression, il était venu en mai 2016 passer 
quelques jours auprès de sa tante, en Suisse. Il s’était alors épris du mode de vie et 
avait décidé de rester en Suisse, son épouse l’y rejoignant en novembre 2016. 
Leur fille C______ était née en mai 2022. Ils avaient tout mis en œuvre pour 
s’intégrer socialement et économiquement, apprenant le français et s’entourant au 
fil des ans d’un cercle d’amis. Ils avaient vécu de petits emplois dans l’économie 
domestique, le recourant étant au moment du dépôt du recours au bénéfice d’un 
contrat de travail avec la société E______ en qualité d’ouvrier polyvalent à hauteur 
de trente heures hebdomadaires, rémunérées à raison d’un salaire horaire brut de 
CHF 24.32 augmenté d’une indemnité pour jours fériés et vacances, alors que son 
épouse cumulait deux emplois, représentant chacun quinze heures de travail 
hebdomadaires, dans le domaine de l’économie domestique, pour un salaire 
mensuel brut total de CHF 3'180.-. Ils disposaient d’un logement convenable, 
n’avaient ni poursuites ni actes de défaut de biens et leur casier judiciaire était 
vierge. 
Le TAPI avait violé leur droit d’être entendu en ne donnant pas suite à leur demande 
d’audition, qui lui aurait permis d’évaluer leur intégration et de les interroger plus 
en détails sur les raisons pour lesquels ils estimaient leur réintégration au Brésil 
impossible. 
Le TAPI avait établi les faits de manière incomplète et violé le droit en considérant 
que les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient 
pas réalisées. C’était à tort qu’il avait retenu que l’intégration en Suisse des 
recourants n’était pas exceptionnelle, ne serait-ce que du fait que leur fille y était 
née et qu’ils y construisaient jour après jour leur avenir. C’était également à tort 
que le TAPI avait admis qu’une réintégration dans leur pays d’origine était possible. 
L’exécution de leur renvoi n’était pas exigible : ils avaient quitté le Brésil pour fuir 
l’insécurité alors qu’ils n’avaient pas d’enfant. Aujourd’hui parents d’une petite 
fille, ils étaient devenus plus vulnérables alors que la situation au Brésil s’était 
péjorée. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Par lettre du 28 juillet 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées le 22 octobre 2025 que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants sollicitent à titre préalable leur audition. 


- 5/14 - 
A/3287/2024 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 132 II 
485 consid. 3.21). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le 
fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. En outre, il 
n'implique pas le droit à une audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’occurrence, les recourants ont eu à cinq reprises (une fois devant l’OCPM, 
deux fois devant le TAPI et à nouveau deux fois dans la présente procédure de 
recours) l’occasion de faire valoir leur argumentation et de produire toutes les 
pièces qu’ils estimaient utiles. Ils n’exposent pas quels éléments nouveaux, qu’ils 
n’auraient pu invoquer auparavant par écrit, leur audition serait susceptible 
d’apporter, ni en quoi elle serait de nature à renforcer la force probante de leurs 
allégations et des éléments de preuve déjà produits. La chambre de céans dispose 
en outre d’un dossier complet, comprenant notamment le dossier de l’OCPM, lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés et de trancher le litige en 
connaissance de cause. Il ne sera dès lors pas donné lieu à la demande d’audition. 
3. 
Les recourants reprochent au TAPI d’avoir violé leur droit d’être entendus en ne 
donnant pas suite à leur demande d’être entendus. 
Comme rappelé au considérant précédent, le droit d’être entendu, tel que garanti 
par l’art. 29 al. 2 Cst., ne leur conférait cependant aucun droit à une audition orale, 
ni du reste à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Ils ne contestent pas 
pour le surplus avoir eu par deux fois l’occasion de s’exprimer devant le TAPI et 
de produire les pièces qu’ils estimaient utiles, et n’expliquent pas pour quelle raison 
ils n’auraient pu exposer dans leurs écritures de recours et de réplique devant le 
TAPI les éléments de fait sur lesquels, selon eux, ils auraient dû être interrogés de 
vive voix, soit leur intégration en Suisse, leur motivation et les raisons pour 
lesquelles ils estiment leur réintégration dans leur pays d’origine impossible. On ne 
voit pas non plus en quoi la crédibilité de leurs allégations sur ces points aurait été 
renforcée par leur audition. Le TAPI n’a donc pas violé leur droit d’être entendus 
en renonçant à leur audition au bénéfice d’une appréciation anticipée des preuves. 
Le grief doit être rejeté. 
4. 
 Le litige a pour objet le refus de l’OCPM de présenter la demande des recourants 
au SEM avec un préavis favorable et le prononcé de leur renvoi de Suisse. 
4.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). La chambre administrative ne 
connaît en revanche pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police 


- 6/14 - 
A/3287/2024 
des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 
al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/141/2025 du 4 février 2025 consid. 3.1 et l'arrêt 
cité). 
4.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil. 
4.3 L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. Si le séjour illégal a été implicitement toléré jusque-là par les autorités 
chargées de l’application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution 
(communes ou cantons), cet aspect pèsera en faveur de l’étranger (SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 
1er janvier 2025, ch. 5.6.10). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à 
l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer 
l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
4.4 L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut 
exiger de sa part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 


- 7/14 - 
A/3287/2024 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société 
donnée 
(ATF 123 
II 
125 consid. 5b/dd 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 
1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la 
personne requérante à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial 
et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATF 139 II 393 consid. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2024 du 
24 septembre 2024 consid. 5.5.1 ; 2C_731/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5.4). 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
4.5 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Bien que la durée du séjour en 
Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, 
elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du 
cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 
39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
4.6 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
4.7 Dans l’examen d’un cas de rigueur concernant le renvoi d’une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 


- 8/14 - 
A/3287/2024 
circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d’extrême gravité. D’une manière générale, lorsqu’un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé 
sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par 
le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas 
si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet (arrêt du TAF F-1700/2022 du 10 janvier 2024 consid. 7.5 ; 
ATA/365/2024 du 12 mars 2024 consid. 2.5). Avec la scolarisation, l’intégration 
au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 
de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité 
de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L’adolescence, une 
période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal 
fédéral 2C_670/2020 du 
28 
décembre 
2020 
consid. 4.3 
; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt 
supérieur de l’enfant, telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 
2006 consid. 3.1 ; ATA/1068/2024 du 10 septembre 2024 consid. 6.3). 
4.8 Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH ouvre le droit 
à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l’étranger devant 
établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire 
(ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l’étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l’idée que les liens sociaux qu’il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu’il bénéficie d’un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l’étranger fait preuve d’une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l’autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse dans 
l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance ne sont pas déterminantes 
(ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_516/2022 du 22 mars 2023 consid. 6.1). L’examen de la 
proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se confond avec celui qui 
est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 139 I 145 consid. 2.2). 
4.9 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des 
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 


- 9/14 - 
A/3287/2024 
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être 
une considération primordiale (art. 3 al. 1 CDE). 
L'art. 3 CDE ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais un 
élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en 
balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; 139 I 
315 consid. 2.4 ; 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 
16 décembre 2021 consid. 4.2). 
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 § 2 CEDH, 
art. 96 LEI et art. 13 cum art. 36 Cst.), il faut aussi tenir compte de l'intérêt 
fondamental de l'enfant (art. 3 CDE), étant précisé que, sous l'angle du droit des 
étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres (ATF 143 I 21 
consid. 5.5.1 ; 139 I 315 consid. 2.4) et que l'art. 3 CDE qui le protège ne saurait 
fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 
I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4). 
4.10 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], op. cit., p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 
; 
arrêt 
du 
TAF 
E-5092/2013 
du 
29 
octobre 
2013 
consid. 6.1 ; ATA/1368/2025 du 9 décembre 2025 consid. 5.3). 
4.11 Dans le cas d’espèce, les recourants peuvent se prévaloir d’une longue durée 
de séjour en Suisse, puisqu’il résulte du dossier, notamment des attestations TPG 
qu’ils ont produites, qu’ils y résident, respectivement, depuis dix ans environ pour 
l’époux et depuis plus de neuf ans pour l’épouse. Jusqu’en mai 2024, ce séjour s’est 
toutefois déroulé dans l’illégalité, et depuis lors par tolérance, de telle sorte que sa 
durée n’est pas déterminante. 


- 10/14 - 
A/3287/2024 
Même si les efforts qu’ils ont déployés en ce sens sont méritoires, l’intégration 
socio-professionnelle des recourants en Suisse ne saurait pour sa part être qualifiée 
d’exceptionnelle. S’ils affirment s’être créé un large cercle d’amis, ce fait n’est pas 
surprenant au vu de la longue durée de leur séjour dans notre pays. Ils n’allèguent 
pour le surplus pas s’être investis dans des associations ou d’autres organismes 
caritatifs ou participant au développement de la vie sociale de la collectivité. La 
naissance de leur fille en 2022 peut être interprété comme un signe de leur 
attachement à la Suisse mais, vu son âge et le fait qu’elle n’est pas encore scolarisée, 
ne constitue guère un élément d’intégration supplémentaire. La relative maîtrise de 
la langue française dont justifient les recourants ne peut être considérée comme 
remarquable au vu de la durée de leur séjour. Le fait de ne pas avoir accumulé de 
dettes et de ne pas avoir été condamnés correspond pour le surplus au comportement 
normalement attendu de tout étranger résidant en Suisse et souhaitant s’y intégrer. 
Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir d’une réussite professionnelle 
remarquable. Leurs activités dans le secteur de l’économie domestique ou de 
l’entretien paraissent certes leur permettre de subvenir à leurs besoins, en particulier 
de se loger, mais ne représentent pas une réussite professionnelle remarquable au 
sens de la jurisprudence. Il ne peut en particulier être considéré qu’ils auraient 
acquis en Suisse des connaissances professionnelles si spécifiques qu’ils ne 
pourraient plus les mettre en œuvre dans leur pays d’origine. 
Contrairement à ce qu’ils soutiennent, il n’apparaît pas qu’un retour au Brésil, où 
ils ont passé leur enfance, leur adolescence et la première partie de leur vie d’adulte, 
serait pour eux la cause de difficultés de réintégration insurmontables. Encore 
jeunes et en bonne santé, ils auront la possibilité, après une période de réadaptation, 
d’y trouver un emploi, et plus généralement d’y participer à la vie économique, de 
la même manière que leurs compatriotes, les connaissances, notamment 
linguistiques, qu’ils ont acquises en Suisse constituant de ce point de vue un 
avantage. Comme l’a retenu le premier juge sans que les recourants ne le contestent 
dans leur recours, ils possèdent en outre vraisemblablement encore des membres de 
leur famille au Brésil, qui pourront leur apporter de l’aide en vue de leur 
réintégration. Âgée de trois ans et non encore scolarisée, leur fille C______ dépend 
encore entièrement de ses parents et, par leur intermédiaire, est attachée à leur pays 
d’origine, dont elle parle vraisemblablement la langue. Après une période initiale 
sans doute difficile, elle ne devrait donc pas connaître de difficultés particulières 
pour s’intégrer. Pour le surplus, et même s’ils expliquent avoir quitté le Brésil en 
raison de la situation d’insécurité y régnant, les recourants n’indiquent pas 
concrètement à quels risques pour leur santé un retour dans leur pays d’origine les 
exposerait effectivement. La page Internet « Conseils aux voyageurs » du 
Département 
fédéral 
des 
affaires 
étrangères 
(https://www.eda.admin.ch/ 
countries/brazil/fr/home/conseils-pour-les-voyages/conseils-sur-place.html#eda 
129cf9, consultée le 22 avril 2026) précise à cet égard que les voyages au Brésil 
sont en principe considérés comme sûrs, quand bien même le taux de criminalité, 
surtout dans les villes et certaines régions, y est décrit comme « très élevé ». S’il ne 


- 11/14 - 
A/3287/2024 
peut ainsi être contesté que les conditions sécuritaires ne sont pas aussi bonnes au 
Brésil qu’en Suisse, cet élément, en l’absence de tout risque concret allégué et rendu 
vraisemblable, ne suffit pas pour retenir qu’une réintégration des recourants et de 
leur fille dans leur pays d’origine ne serait pas possible. 
Les recourants ne peuvent tirer argument de l’art. 8 CEDH, sous l’angle de la 
protection de leur vie privée. Leur séjour en Suisse s’est en effet essentiellement 
déroulé dans l’illégalité, de telle sorte qu’il n’est pas déterminant pour l’application 
de cette disposition. Une exception à l’exigence d’un séjour légale n’entre par 
ailleurs pas en considération en l’espèce, puisque pour les motifs exposés ci-dessus, 
ils ne peuvent se prévaloir de l’existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d’une intégration ordinaire. 
Enfin, l’art. 3 CDE ne confère aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
L’intérêt supérieur de l’enfant C______ a pour sa part été dûment pris en 
considération, avec les autres éléments d’appréciation pertinents, dans l’examen de 
la proportionnalité de la décision litigieuse. 
C’est donc sans abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a refusé 
d’accorder aux recourants une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
4.12 L’argument des recourants selon lequel leur renvoi au Brésil ne serait pas 
exigible doit lui aussi être écarté. 
Comme relevé ci-dessus, il ne peut être considéré que le Brésil serait en proie à une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée au sens de l’art. 83 
al. 4 et 5 LEI, étant souligné que la chambre administrative a déjà eu l’occasion à 
plusieurs reprises (p. ex. ATA/841/2025 consid. 5.8 du 5 août 2025 ; 
ATA/404/2021 consid. 9b du 13 avril 2021) de confirmer des décisions de renvoi 
dans ce pays. Les recourants pour leur part n’allèguent ni ne rendent vraisemblable 
aucun élément factuel précis de nature à fonder l’existence d’un risque concret pour 
leur intégrité ou celle de leur fille. 
C’est donc à juste titre que l’OCPM, qui ne disposait à cet égard d’aucune marge 
de manœuvre, a prononcé le renvoi des recourants, ce qui emporte le rejet de leur 
conclusion subsidiaire tendant à ce que leur admission provisoire soit proposée au 
SEM (art. 83 al. 1 LEI). 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 12/14 - 
A/3287/2024 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2025 par A______ et B______, agissant 
en leur nom et celui de leur fille mineure C______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 3 mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


- 13/14 - 
A/3287/2024 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/3287/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.