ge_gerichte · ATAS/190/2023 · 2023-03-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante; Andres PEREZ et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2416/2022 
ATAS/190/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2416/2022 
- 2/5 - 
EN FAIT 
 
 Par décision du 7 juin 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
A. a.
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé d’entrer en matière sur la demande 
du 14 avril 2021 de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), au 
motif qu’il n’avait pas rendu plausible que son état de santé s’était modifié de 
manière à influencer ses droits, depuis la dernière décision rendue. 
b. Par courrier du 11 juillet 2022 à l'OAI, l’assuré a contesté cette décision, au 
motif qu’il ressentait toujours des douleurs après avoir été heurté par une voiture. 
c. Par courrier du 13 juillet 2022, l’OAI a rendu attentif l’assuré au fait que sa 
décision du 7 juin 2022 devait être contestée par-devant la chambre de céans. 
 Par acte posté le 25 juillet 2022, l’assuré a saisi la chambre de céans en 
B. a.
indiquant vouloir prendre rendez-vous pour faire valoir ses droits, après que son 
pied ait été écrasé par une voiture. Il a par ailleurs annexé à son courrier la lettre 
du 13 juillet 2022 de l’OAI. 
b. Dans son avis du 17 octobre 2022, le service médical régional pour la Suisse 
romande de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a admis une aggravation de 
l’état de santé suite à un accident et a considéré qu’il conviendrait de reprendre 
l’instruction. 
c. Dans sa réponse au recours du 19 octobre 2022, l’intimé a admis que le 
recourant a rendu plausible une aggravation de son état de santé. Il a dès lors 
conclu au renvoi pour instruction complémentaire. 
d. Par écriture du 2 novembre 2022, l’assuré s’est opposé au renvoi du dossier à 
l’intimé et a conclu à ce que la chambre de céans procède à un examen au fond. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
2.2 Dans son recours du 25 juillet 2022, le recourant conteste implicitement la 
décision du 7 juin 2022 de l’OAI. Auparavant, il s'est déjà opposé à cette décision, 
par courrier du 11 juillet 2022 à l'intimé. 
Conformément à l’art. 30 LPGA, l’intimé aurait dû transmettre cette dernière 
missive à la chambre de céans comme objet de sa compétence. Cela étant, il 
convient de considérer que le recours a été interjeté le 11 juillet 2022. 
La décision du 7 juin 2022 ayant été retirée le 9 juin 2022, le recours respecte 
ainsi le délai légal de 30 jours. 
Partant, le recours est recevable. 
3. 
Est litigieux en l'espèce de savoir si le refus d'entrer en matière sur la nouvelle 
demande du recourant est fondé. 
4. 
 
4.1 Selon l'art. 87 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI 
- RS 831.201), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2012, lorsqu'une 
demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que 
l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide 
découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses 
droits (al. 2). Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution 
d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce 
qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à 
une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si 
les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies (al. 3). 
4.2 La jurisprudence développée sous l'empire de l'art. 87 al. 3 et 4 RAI, en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, reste applicable à l'art. 87 al. 2 et 3 RAI 
modifié dès lors que la demande de révision doit répondre aux mêmes critères 
(ATAS/81/2023 du 6 février 2023 consid. 4.1). 
4.3 L’exigence de l’art. 87 al. 3 RAI (ATF 109 V 262 consid. 3) doit permettre à 
l'administration, qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations 
entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans 
lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une 
modification des faits déterminants (ATF 125 V 410 consid. 2b; 117 V 198 
consid. 4b et les références). Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, 
l'administration doit commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, 
d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée 
d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière. À 
cet égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le 
caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé 
depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit 
examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé 
d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté 
recours pour ce motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas 
nécessaire lorsque l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande 
(ATF 109 V 108 consid. 2b). 
4.4 Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante 
des faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les 
circonstances prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des 
prestations (ATF 130 V 64 consid. 2; 109 V 262 consid. 4a). L'examen du juge est 
limité au point de savoir si les pièces déposées en procédure administrative 
justifiaient ou non l'entrée en matière sur la nouvelle demande, sans prendre en 
considération les documents médicaux déposés ultérieurement à la décision 
administrative, notamment au cours de la procédure cantonale de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_629/2020 du 6 juillet 2021 consid. 4.3.1). 
5. 
En l’occurrence, l’intimé admet, dans le cadre du recours, qu’une aggravation de 
l’état de santé du recourant a été rendue plausible et conclut dès lors au renvoi de 
la cause pour instruction complémentaire. 
Dans ce sens, il y a lieu de constater un accord des parties, sous réserve de 
l’examen au fond sollicité par le recourant. Il y a lieu d’entériner cet accord, dans 
la mesure où l’appréciation de l’intimé repose sur l’avis médical convaincant du 
17 octobre 2022 du SMR. 
6. 
Le recourant s’oppose toutefois au renvoi de la cause à l’intimé et conclut à un 
examen au fond, implicitement à l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité. 
Toutefois, comme exposé ci-dessus, le pouvoir d’examen de la chambre de céans 
est restreint dans le cadre d'un recours contre un refus d’entrer en matière. En cas 
d’admission du recours, elle ne peut qu’annuler la décision et renvoyer la cause à 
l’intimé. 
Cela étant, la conclusion du recourant tendant à un examen en fond par la chambre 
de céans est irrecevable. 
7. 
Partant, d'accord entre les parties, dans les limites de la recevabilité des 
conclusions du recourant, la décision sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé 
pour entrer en matière sur la nouvelle demande du recourant et nouvelle décision. 
8. 
Dans la mesure où l’intimé succombe, un émolument de justice de CHF 200.- est 
mis à sa charge. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Annule la décision du 7 juin 2022. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour entrer en matière sur la demande du 14 avril 2021 
du recourant, et nouvelle décision. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le