ge_gerichte · DCSO/22/2019 · 2019-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2521/2018-CS 
DCSO/22/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2521/2018-CS) formée en date du 20 juillet 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 17 janvier 2019 
à : 
- A______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2521/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. 
Le 
19 
décembre 
2017, 
A______ 
(ci-après : la FONDATION) a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
une réquisition de poursuite à l'encontre de B______ SARL pour divers montants 
totalisant 5'342 fr. 07. 
Par courrier recommandé adressé le 6 avril 2018 à l'Office, la FONDATION s'est 
enquise de l'avancement de la procédure de notification du commandement de 
payer. Il lui a été répondu par lettre datée du 10 avril 2018 que le débiteur avait 
été convoqué dans les locaux de l'Office en vue de la notification de cet acte. 
b. Après avoir reçu le 20 décembre 2017 la réquisition de poursuite datée du 
19 décembre 2017, l'Office a établi le 12 janvier 2018 le commandement de 
payer, poursuite n° 1______, et l'a remis à la Poste pour notification. Il lui a 
toutefois été retourné non notifié le 13 avril 2018 avec la mention d'une nouvelle 
adresse de la débitrice et après que plusieurs tentatives de notification aient 
échoué. 
Le 9 avril 2018, l'Office a adressé à la poursuivie une convocation l'invitant à se 
présenter dans ses locaux dans les douze jours pour y retirer le commandement de 
payer, ce qu'elle n'a pas fait. 
Le 14 juin 2018, un agent notificateur s'est rendu à l'adresse connue de la 
poursuivie et a constaté que son nom figurait sur une boîte aux lettres mais n'était 
indiqué sur aucune des portes. Un second passage effectué le 8 août 2018 a 
débouché sur le même constat, avec cette précision que la boîte aux lettres était 
pleine. 
Le 10 août 2018, l'Office a établi et remis à la Poste un nouveau commandement 
de payer en vue de sa notification en mains de l'organe de la poursuivie, à 
l'adresse de ce dernier. 
B. 
a. Par acte adressé le 20 juillet 2018 à la Chambre de surveillance, la 
FONDATION a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié 
de la part de l'Office. 
 
b. Dans ses observations datées du 22 août 2018, l'Office a exposé les démarches 
effectuées en vue de la notification jusqu'à cette date. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 27 août 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 


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par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
2.3 Il résulte en l'occurrence des explications de l'Office que presque deux mois se 
sont écoulés entre le retour du commandement de payer non notifié par la Poste et 
l'envoi à la débitrice d'une convocation, à nouveau presque deux mois entre 
l'échec de cette démarche et le premier passage sur place d'un collaborateur de 
l'Office, puis un mois – compte tenu des féries de poursuite – jusqu'au second 
passage, avec pour résultat un délai de six mois entre les premières tentatives 
infructueuses de notification et la décision de l'Office de tenter de procéder à une 
notification en mains de l'organe à son adresse privée. De tels délais et 
atermoiements ne sont compatibles ni avec l'impératif de célérité résultant de 


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l'art. 71 al. 1 LP ni avec l'obligation de diligence incombant à l'Office, de telle 
sorte qu'un retard non justifié doit être constaté. 
Il sera pour le surplus ordonné à l'Office de poursuivre sans retard et avec 
diligence la procédure de notification. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 juillet 2018 par A______ pour retard non 
justifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification dans la procédure de 
notification du commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Ordonne à l'Office des poursuites de continuer jusqu'à son terme, avec diligence et sans 
plus de retard, cette procédure de notification. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.