ge_gerichte · DAS/139/2022 · 2022-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5696/2021 
DAS/139/2022
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 29 JUIN 2022 
 
Recours (C/5696/2021) formé le 24 juin 2022 par l'Hoirie de feu A______, composée 
de Mesdames B______ et C______ et Monsieur D______, comparant tous trois par 
Me Fabien V. RUTZ, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 30 juin 2022 
à : 
 
- Madame B______ 
Madame C______ 
Monsieur D______ 
c/o Me Fabien V. RUTZ, avocat, 
Rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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Vu la procédure C/5696/2021; 
Attendu EN FAIT que A______, né le ______ 1968 à E______ (Turquie), de 
nationalité italienne, domicilié 1______ (Genève) est décédé à ______ le ______ 2021; 
Que par requête adressée le 14 mai 2021 à la Justice de paix, B______, épouse du de 
cujus, et ses deux enfants, C______ et D______, en qualité d'héritiers légaux, ont 
réclamé le bénéfice d'inventaire; 
Que par décision DJP/314/2021 du 15 juin 2021, la Justice de paix a ordonné l'ouverture 
du bénéfice d'inventaire et commis à cette fin G______, notaire, un délai de six mois lui 
étant imparti pour son dépôt; 
Que par décision DJP/283/2022 du 9 juin 2022, la Justice de paix a rejeté la requête de 
l'Hoirie tendant à la production par la Société H______ SA de divers documents et a 
invité G______ à déposer l'inventaire de la succession dans les meilleurs délais; 
Que par acte du 24 juin 2022, l'Hoirie de feu A______, composée de B______ et 
C______ et de D______, a formé recours contre cette décision, sollicitant préalablement 
l'octroi de l'effet suspensif au recours; 
Qu'elle expose que les démarches entreprises par le notaire pour dresser l'inventaire sont 
insuffisantes, notamment en ce qui concerne les documents et renseignements à obtenir 
de la Société H______ SA, respectivement du Registre du commerce de Genève, qui 
permettront de clarifier la titularité des parts de feu A______ dans le capital-actions de 
ladite société; 
Que selon la recourante, le notaire commis aux fins de dresser l'inventaire a mené des 
investigations plus que sommaires, se contentant de déclarations du conseil 
d'administration de ladite société; 
Que le refus de l'octroi de l'effet suspensif pourrait aboutir à ce que le recours devienne 
sans objet, la procédure de bénéfice d'inventaire pouvant se clore avant même que la 
Cour n'ait statué sur le fond; 
Considérant EN DROIT que les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction 
gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let e CPC), sont 
susceptibles d'un appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre 
civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) ou d'un recours (art. 319 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'Hoirie a interjeté un recours contre une ordonnance d'instruction de la 
Justice de paix, refusant des investigations complémentaires sollicitées; 
Que pour qu'un tel recours soit recevable, la décision doit être susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 319 lit. b ch. 2 CPC); 


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Que la recevabilité du recours apparaît prima facie douteuse, question qui peut rester 
ouverte en l'état; 
Que selon l'art. 325 al. 1 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée, l'instance de recours pouvant suspendre ce 
caractère (al. 2) aux conditions de l'art. 315 al. 5 CPC; 
Qu'en l'espèce, dans la mesure où si le recours ne devait pas être assorti de l'effet 
suspensif, il pourrait devenir sans objet avant que la Cour n'ait pu statuer sur sa 
recevabilité et, le cas échéant, son bienfondé, la suspension du caractère exécutoire de la 
décision sera prononcée en tant que celle-ci vise en particulier à inviter le notaire à 
déposer l'inventaire dans les meilleurs délais; 
Qu'aucun droit de qui que ce soit n'est prétérité par une telle décision; 
Que par conséquent, l'effet suspensif sera accordé au recours, sans préjudice de son sort; 
Qu'il sera statué sur les frais du présent arrêt dans la décision sur le fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête d'octroi de l'effet suspensif : 
Octroie l'effet suspensif au recours formé par l'Hoirie de feu A______, composée de 
B______ et C______ et de D______, contre la décision DJP/283/2022 rendue le 9 juin 
2022 par la Justice de paix dans la cause C/5696/2021. 
Renvoie le sort des frais du présent arrêt à la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le présent arrêt, incident et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est susceptible 
d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 
90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.