ge_gerichte · DAS/131/2022 · 2022-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14136/2021-CS 
DAS/131/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 23 JUIN 2022 
 
Recours (C/14136/2021-CS) formé en date du 23 mai 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 juin 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/14136/2021-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1960, originaire de 
F______ (Berne), au bénéfice d'une mesure de curatelle de représentation et de gestion 
ordonnée, à titre provisionnel, le 13 décembre 2021 (DTAE/7736/2021) par le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) et confiée au 
Service de protection de l'adulte (ci-après: SPAd); 
Vu le recours formé le 17 février 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/7736/2021 rendue le 13 décembre 2021 par le Tribunal de protection, lequel a 
été déclaré irrecevable par décision DAS/66/2022 du 8 mars 2022 de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice, entrée en force à ce jour; 
Que par décision DTAE/3222/2022 du 18 mai 2022 le Tribunal de protection a, par 
timbre humide sur une requête formée le 17 du même mois par le SPAd, autorisé ledit 
service à désigner D______ et E______, respectivement juriste et responsable de 
secteur juridique au sein dudit service, aux fonctions de curatrices ad hoc, dont la tâche 
se limitera à la représentation de A______ dans une procédure d'évacuation pendante 
devant le Tribunal des baux et loyers, autorisé ces dernières à plaider et transiger dans 
ladite procédure au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9CC, de même qu'à se substituer l'une à 
l'autre dans l'exercice du mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de représentation et 
déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 18 mai 2022; 
Que par courrier du 23 mai 2022 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre la décision précitée; 
Que la recourante indique uniquement "former recours contre la décision"; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 


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C/14136/2021-CS 
Que, dans le cas particulier, le recours du 23 mai 2022 est dépourvu de tout grief contre 
la décision de désignation de deux nouvelles curatrices, afin de représenter la recourante 
dans le cadre de la procédure d'évacuation et d'exécution pendante actuellement devant 
le Tribunal de baux et loyers et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 
l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/14136/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 23 mai 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/3222/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 18 
mai 2022 dans la cause C/14136/2021. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.