ge_gerichte · ACJC/720/2022 · 2022-05-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/418/2016 
ACJC/720/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 24 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Israël, appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de 
Genève le 22 avril 2021, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, rue de la 
Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Michel BERGMANN, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 
 


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C/418/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5155/2021 du 22 avril 2021, notifié aux parties le lendemain, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a condamné B______ à 
verser en mains de A______ les montants de 3'970 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 
8 novembre 2012, de 5'219 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 10 février 2014 et de 
2'884 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2014 correspondant aux frais et 
honoraires perçus par cette dernière (ch. 1 du dispositif). 
 
Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 6'000 fr., compensés avec les avances 
fournies par les parties (5'500 fr. par A______ et 500 fr. par B______) et mis à 
leur charge par moitié chacune, condamné en conséquence B______ à verser à 
A______ le montant de 2'500 fr. à titre de remboursement (ch. 2), ainsi que le 
montant de 3'000 fr. à titre de dépens (ch. 3), et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 25 mai 2021 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ a appelé de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, 
à son annulation et, cela fait, à la condamnation de B______ à lui payer la somme 
totale de 74'436 fr. 75, comprenant : 
- 24'600 fr. avec intérêts à 5% dès le 14 février 2014 et 20'000 fr. avec intérêts à 
5% dès le 25 novembre 2013 à titre d'honoraires facturés respectivement par le 
bureau d'architectes C______ et D______ SA, 
- 3'970 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 8 novembre 2012, 5'219 fr. 50 avec intérêts 
à 5% dès le 10 février 2014 et 2'884 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2014 à 
titre de frais et honoraires versés à B______ pour la promesse de vente du 
8 novembre 2012 et ses modifications ultérieures, et 
- 1'918 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2013, 1'370 fr. 25 avec intérêts à 
5% dès le 2 septembre 2014, 3'836 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 10 avril 2015, 
3'836 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 6 juin 2015 et 6'800 fr. 80 avec intérêts à 5% 
dès le 7 juin 2016 à titre de frais d'avocat avant procès. 
 
Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision. 
 
b. Le 6 septembre 2021, soit dans le délai imparti, B______ a répondu à l'appel et 
formé un appel joint contre ce jugement. 
Elle a, sur appel principal, conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec 
suite de frais et dépens. 


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Sur appel joint, elle a requis, avec suite de frais et dépens, l'annulation du 
jugement entrepris et, cela fait, le déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
 
c. Par réplique du 25 octobre 2021, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens et a, pour le 
surplus, persisté dans ses conclusions. 
 
d. Par duplique du 6 décembre 2021 et seconde réplique du 28 décembre 2021, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
e. Elles ont été informées par la Cour que la cause était gardée à juger par 
courriers du 6 janvier 2022. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______ exerce en qualité de notaire à Genève. 
Elle est l'associée de E______, lequel est le père de F______. 
 
b. A______ est propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______ sises 
chemin 3______ no. ______ à G______ [GE]. 
Il est marié à H______. 
Selon ses propres déclarations, il a une formation d'économiste et gère une société 
propriétaire d'immeubles sise en Suisse, qui peut être considérée comme un fonds 
immobilier. Il n'a, à ses dires, aucune expérience dans le domaine de la 
construction. 
c. I______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève, active dans 
l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immobiliers. 
F______ en est l'administrateur président. 
I______ SA est propriétaire des parcelles nos 4______, 5______, 6______, 
7______ et 8______ sises dans la commune de G______. 
Les parcelles nos 6______ et 7______ sont mitoyennes des parcelles nos 1______ 
et 2______ appartenant à A______ et disposent d'une servitude de passage 
permettant à ses propriétaires d'accéder à leur bien-fonds en passant par la cour de 
la maison érigée sur les parcelles précitées de A______. 
Cette servitude a fait l'objet de procédures judiciaires, A______ souhaitant obtenir 
sa radiation. Ce dernier n'a toutefois pas obtenu gain de cause. 


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d. F______ a déclaré au Tribunal qu'il connaissait A______ depuis une vingtaine 
d'années. Il avait fait des affaires immobilières avec ce dernier et depuis qu'il le 
connaissait, il l'avait toujours vu actif dans le domaine de l'immobilier. A______ 
pouvait être considéré comme un professionnel de l'immobilier. Il faisait de la 
promotion immobilière, ainsi que d'autres activités en rapport. Il traitait souvent 
avec des architectes et connaissait les questions relatives aux autorisations de 
construire. Il devait savoir, comme lui, ce qu'étaient les droits à bâtir. 
e. Le 8 juillet 2011, I______ SA, représentée par J______, architecte auprès de la 
société K______ SÀRL, dont il est l'associé-gérant, a déposé auprès du 
département de l'urbanisme une autorisation de réaménagement et agrandissement 
de maisons, installations de sondes géothermiques, construction de vérandas et 
couvert à voitures, et mise au standard HPE des bâtiments existants sur ses 
parcelles nos 4______, 5______, 6______, 7______ et 8______ (DD/9______/1). 
F______ a exposé, lors de son audition par le Tribunal, qu'il existait sur les 
parcelles nos 6______ et 7______ un bâtiment en mauvais état qu'il était prévu de 
rénover. 
f. Par la suite, des discussions sont intervenues entre I______ SA et A______ en 
vue de l'acquisition par ce dernier des parcelles nos 6______ et 7______. Dans un 
premier temps, A______ a souhaité acquérir ces parcelles afin de régler le 
problème de la servitude de passage rendant difficile la vente de sa maison. Il a 
ensuite exprimé le souhait de procéder à cette acquisition en vue d'augmenter ses 
droits à bâtir et ainsi de procéder à des travaux d'agrandissement dans l'optique 
d'une future vente. Il a été convenu que la vente des deux parcelles intervienne 
dans ce but. 
Dans ce contexte, I______ SA et A______ ont notamment discuté de la question 
des droits à bâtir afférents aux parcelles, qui était complexe dans ce secteur. Les 
parcelles se situaient en zone villa (zone 5), de sorte que leur constructibilité était 
liée à l'indice d'utilisation du sol et les villas étaient proches les unes des autres. 
L'architecte J______ avait travaillé avec un inspecteur de la police des 
constructions sur la problématique des droits à bâtir, avec "plusieurs allers-
retours" et des séances, ce qui était plutôt inhabituel (témoignages F______ et 
J______). 
g. Le 1er novembre 2012, A______ a mandaté K______ SÀRL aux fins de 
procéder à l'estimation de sa maison. 
Le rapport d'estimation, daté du 12 novembre 2012, précisait que les droits à bâtir 
des parcelles nos 1______ et 2______ appartenant à A______ étaient tous 
réalisés. 


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A______ a déclaré avoir mandaté K______ SÀRL pour connaître la valeur totale 
de sa villa toute construction terminée. 
J______ a déclaré au Tribunal que K______ SÀRL avait effectué plusieurs 
travaux pour le compte de A______, qui était actif dans l'immobilier. 
h. Le 5 novembre 2012, B______, mandatée par A______ et I______ SA pour la 
rédaction d'une promesse de vente, s'est adressée à F______ afin qu'il lui 
confirme, après avoir préalablement consulté son architecte, que la demande de 
A______ concernant la cession de droits à bâtir afférents aux parcelles nos 
6______ et 7______ et figurant dans l'autorisation de construire pouvait porter sur 
une surface LCI de 115 m2 en lieu et place des 107,69 m2 prévus initialement. 
Selon les explications du témoin F______, l'autorisation de construire prévoyait 
des droits à bâtir d'une surface de 107,69 m2 sur les parcelles nos 6______ et 
7______. A______ avait demandé 7,31 m2 de droits à bâtir supplémentaires, car il 
en avait besoin, selon les calculs de son architecte, pour réaliser son propre projet. 
I______ SA avait accepté de les lui céder. 
i. Par acte authentique instrumenté par B______ le 8 novembre 2012 - lequel 
précise que I______ SA avait déjà déposé une autorisation de construire auprès du 
département de l'urbanisme relatives aux parcelles nos 4______, 7______, 
8______, 6______ et 5______ -, I______ SA et A______ ont conclu une 
promesse de vente et d'achat concernant les parcelles nos 6______ et 7______ de 
la commune de G______, comprenant l'autorisation de construire afférente aux 
parcelles nos 6______ et 7______ à délivrer par le département de l'urbanisme, 
ainsi que les droits à bâtir desdites parcelles figurant dans ladite autorisation de 
construire portant sur une surface LCI de 107,69 m2 maximum. 
I______ SA s'engageait en outre à céder à A______, lors de la signature de l'acte 
de vente définitif, des droits à bâtir portant sur une surface LCI supplémentaire de 
7,31 m2. 
Le prix de vente était fixé à 608'000 fr., dont 59'000 fr. devaient être versés 
immédiatement par A______. 
L'engagement des parties à l'acte était subordonné à l'obtention, par I______ SA, 
de l'autorisation de construire définitive et exécutoire d'ici le 31 juillet 2013. Si 
nonobstant la réalisation de cette condition, une des parties contractantes refusait 
de signer l'acte de vente définitif, l'autre partie pouvait lui réclamer une pénalité 
de 59'000 fr. 
j. Le 8 novembre 2012, A______ s'est acquitté auprès de l'étude de B______ de 
l'acompte de 59'000 fr., ainsi que de 4'016 fr. à titre de provision pour les frais 
d'acte. 


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k. B______ a déclaré avoir rédigé l'acte conformément aux demandes de 
A______ et de I______ SA. L'affaire n'était pas simple et avait été traitée en 
amont par des professionnels de l'immobilier. Même ces derniers n'étaient pas 
d'accord notamment sur la question du calcul des droits à bâtir. Cette 
problématique était apparue lors d'une séance au département de l'urbanisme en 
présence de L______, architecte LCI et inspectrice au service des autorisations de 
construire, A______, J______ et elle-même, lors de laquelle le calcul des droits à 
bâtir s'était révélé disputé. Peu avant la signature de la promesse de vente, elle 
avait demandé une confirmation à J______ concernant les droits à bâtir à céder, 
car elle ne voulait pas faire figurer cette donnée dans l'acte en se basant sur la 
seule information du promettant-vendeur. Lorsque le projet lui avait été présenté, 
il était pour elle un projet abouti qui avait fait l'objet de nombreuses discussions 
entre A______ et I______ SA afin de pouvoir sortir de la problématique de la 
servitude qui faisait l'objet d'un procès. Elle avait entériné la volonté des parties. 
C'était I______ SA qui lui avait donné les informations qui devaient figurer dans 
la promesse de vente. Elle s'était en outre fait confirmer par écrit par J______ les 
éléments relatifs aux droits à bâtir. 
l. A______ savait, lors de la signature de la promesse de vente et d'achat, que 
F______ était le fils de l'associé de B______. Selon le témoin F______, ce n'était 
pas du tout un problème pour lui. Il avait d'ailleurs dû conclure d'autres actes dans 
cette étude. 
B______ a déclaré n'avoir aucun lien avec F______. Elle ne le fréquentait que 
dans le cadre de sa pratique professionnelle. Elle savait que A______ était actif 
dans l'immobilier, car ce n'était pas la première fois qu'il achetait un bien 
immobilier. 
m. Le 20 mars 2013, le département de l'urbanisme a délivré l'autorisation de 
construire relative aux parcelles appartenant à I______ SA. L'attestation de non 
recours a été délivrée le 15 mai 2013. 
n. Par courrier du 3 juin 2013, A______ - sous la plume de son conseil - a signalé 
à B______ s'être rendu compte le 17 mai 2013 de ce que l'autorisation de 
construire portait non seulement sur les deux parcelles nos 6______ et 7______ 
dont il souhaitait se porter acquéreur, mais également sur les trois autres parcelles 
nos 4______, 5______ et 8______. Il s'était renseigné auprès du département de 
l'urbanisme, qui lui avait indiqué que l'autorisation de construire était indivisible. 
Il considérait qu'il y avait ainsi lieu de modifier l'acte de vente - dont la signature 
était alors prévue pour le lendemain - en prévoyant qu'il devenait le propriétaire 
exclusif de l'autorisation de construire. 
A______ a déclaré qu'il avait été surpris lorsqu'il avait appris que l'autorisation de 
construire était indivisible. Il pensait en effet que B______ avait contrôlé ce point, 


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puisque la divisibilité de l'autorisation de construire figurait comme condition 
dans la promesse de vente. Il ne pouvait pas résilier la promesse de vente en 
raison de la clause pénale qui y figurait. 
o. Par acte instrumenté le 4 juin 2013, I______ SA et A______ sont convenus de 
modifier et prolonger la promesse de vente et d'achat, en ce sens que A______ 
s'engageait à acquérir les parcelles nos 6______ et 7______, à la condition 
d'obtenir d'ici au 29 novembre 2013 une autorisation de construire entrée en force 
sur lesdites parcelles. L'acte précisait que l'autorisation de construire mentionnée 
dans la promesse de vente du 8 novembre 2012 avait été obtenue, mais ne pouvait 
être scindée ni cédée partiellement en toute propriété. 
Il était convenu que A______ s'engageait, sous sa seule responsabilité et à ses 
frais, à déposer la requête correspondante auprès du département de l'urbanisme, 
laquelle devait être conforme à l'autorisation de construire obtenue par 
I______ SA du point de vue des droits à bâtir affectés auxdites parcelles par le 
département, augmentés d'une surface supplémentaire LCI de 7,31 m2. 
p. Le même jour, B______ a invité A______ à verser sur le compte de l'étude un 
acompte supplémentaire de 41'000 fr., ainsi que les frais et honoraires relatifs à 
l'acte de modification et de prolongation de 5'270 fr. 
q. Selon les déclarations de F______, le caractère indivisible de l'autorisation 
avait été inséré dans la seconde promesse de vente car tout le monde, y compris 
l'architecte de I______ SA et celui de A______, ignorait précédemment qu'il 
n'était pas possible de scinder une autorisation de construire même en cas de 
pluralité de parcelles. Il s'agissait d'un cas très particulier qui portait sur des 
parcelles tant vierges de construction que déjà construites. 
Lors de son audition en qualité de témoin, J______ a déclaré avoir pensé qu'il 
était possible de traiter séparément chaque parcelle et que l'autorisation de 
construire était divisible, ce qui était une "erreur de béotien". Il en était d'autant 
plus convaincu que, dans certains cas de surélévation, l'autorisation unique était 
exécutée étape par étape. S'il avait été juriste, il aurait dû se rendre compte qu'une 
autorisation administrative n'était pas divisible. Il ignorait que A______ voulait 
acheter deux des parcelles. Il avait appris le problème de l'indivisibilité une fois 
que l'autorisation de construire avait été délivrée. Cette information lui avait été 
communiquée par I______ SA, qui avait demandé à pouvoir démarrer les travaux 
sur une seule parcelle. 
r. Dans ce contexte, A______ a mandaté D______ SA et l'architecte C______. Ce 
dernier a déposé auprès du département de l'urbanisme une demande 
d'autorisation de construire sur les parcelles nos 6______ et 7______, dans 
laquelle H______ apparaissait en qualité de requérante de la demande. 


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A______ a déclaré avoir mandaté D______ SA pour élaborer le projet de 
transformation de la grange qui était située sur les parcelles qu'il souhaitait 
acquérir. Ce mandat portait principalement sur les aspects esthétique et 
architectural du projet. C______ avait été mandaté pour procéder aux démarches 
administratives en vue de l'obtention de l'autorisation de construire en raison de 
ses bonnes relations avec le département de l'urbanisme. Ce dernier s'était fondé 
sur le dossier élaboré par D______ SA qu'il avait légèrement modifié. Il était 
nécessaire de modifier le projet pour lequel I______ SA avait obtenu une 
autorisation de construire afin de permettre la réalisation de deux projets distincts. 
C______, auditionné en qualité de témoin, a précisé avoir été mandaté en tant que 
conseil et non en sa qualité d'architecte. A______ lui téléphonait quelquefois pour 
des consultations en sa qualité d'architecte. Il le consultait à propos de dossiers 
immobiliers; lui-même ignorait si A______ était le propriétaire des immeubles 
concernés et était un professionnel de la construction. Il était "parti sur les 
documents fournis qui devaient être des plans d'autorisation". 
Pour ces prestations, les honoraires de D______ SA se sont montés à 20'000 fr. 
(facture d'honoraires n° "10______/13" du 25 novembre 2013 adressée à H______ 
concernant le "Projet de transformation et de rénovation d'une maison 
individuelle et d'une grange / Facture pour prestations effectuées à ce jour" et 
portant la référence de paiement "[Chemin]3______"). Ceux de C______ - sans 
indication de destinataire – se sont élevés à 24'600 fr. (facture d'honoraires du 
14 février 2014 pour la "Transformation d'une maison villageoise à G______"), 
comprenant 21'600 fr. d'honoraires pour "des prestations effectuées sur le dossier 
"obsolète"" (25,5% d'un montant forfaitaire total de 80'000 fr., soit 3% de 
"recherche de partis", 6% d'"avant-projet, estimation des coûts", 13% de "projet 
de l'ouvrage" 1% d'"études de détails" et 2,5% de "procédure de demande 
d'autorisation") et 3'000 fr. d'honoraires pour l'"Adaptation du dossier afin de 
déposer une requête "individuelle"". 
s. Le 21 novembre 2013, le département de l'urbanisme a refusé de délivrer 
l'autorisation de construire déposée par C______, aux motifs que la construction 
projetée dépassait l'indice d'utilisation du sol admissible, que les distances et vues 
droites entre la construction et les parcelles nos 1______ et 7______ étaient 
insuffisantes, que le jour projeté ne disposait pas du champ de vue libre 
nécessaire, que le dossier était incomplet et que certaines pièces supplémentaires 
devaient être fournies. 
Auditionnée en qualité de témoin, L______ - architecte LCI et inspectrice au 
service des autorisations de construire - a déclaré que cette demande n'avait pas 
été instruite, car elle était incomplète. Il manquait le report des droits à bâtir sur 
les deux parcelles concernées. Cette requête d'autorisation de construire 
s'inscrivait en contradiction avec la première autorisation qui avait été accordée 


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avec un taux d'utilisation du sol global. Il était possible de diviser une autorisation 
globale en plusieurs autorisations particulières pour autant que les droits à bâtir 
prévus dans l'autorisation globale soient respectés dans les autorisations 
particulières. Les travaux objets d'une autorisation de construire devaient 
généralement être entièrement réalisés en même temps. Si ce n'était pas le cas, une 
requête complémentaire devait être déposée indiquant les travaux auxquels il était 
renoncé ce qui entraînait une modification de l'autorisation initiale. Le fait qu'il y 
ait plusieurs propriétaires de parcelles ne changeait rien. Le projet complémentaire 
qui lui avait été soumis n'était pas identique à celui qui avait fait l'objet de 
l'autorisation initiale. S'il avait été identique, il n'aurait pas été rejeté. 
t. Le 26 novembre 2013, après diverses discussions avec les gestionnaires du 
dossier auprès du département de l'urbanisme, C______ a informé B______ de 
deux solutions envisageables pour permettre l'obtention éventuelle de 
l'autorisation de construire; la première consistait à déposer une nouvelle 
autorisation différente de l'autorisation délivrée, partant de l'état actuel avec une 
cession de terrain complémentaire de 98,50 m2 pour respecter le coefficient de 
construction (la procédure repartant de zéro pour environ une année); la seconde 
consistait à déposer une demande d'autorisation complémentaire à celle 
initialement déposée par I______ SA, ce qui impliquait que les droits à bâtir sur 
les parcelles qui devaient demeurer la propriété de I______ SA soient diminués et 
que le chantier relatif à l'autorisation complémentaire débute en même temps que 
celui de l'autorisation initiale (nécessitant environ 8 semaines pour sa délivrance). 
u. Le 19 décembre 2013, I______ SA et A______ ont signé une nouvelle 
prolongation de la promesse de vente et d'achat au 28 février 2014, souhaitant 
s'accorder un délai de réflexion pour fixer les clauses et conditions nouvelles qui 
les lieraient, ainsi que les modalités d'un éventuel dépôt de requêtes à adresser au 
département de l'urbanisme. 
v. Le 11 février 2014, à la suite d'une séance entre les précités en l'étude de 
B______, I______ SA a renoncé à l'hypothèse du dépôt par chacune des parties 
concernées d'une demande d'autorisation sur les parcelles lui appartenant. 
w. Par acte du 25 février 2014, I______ SA et A______ ont révoqué la promesse 
de vente signée le 8 novembre 2012. L'acompte total de 100'000 fr. versé par 
A______ lui a été restitué. 
Selon le témoignage de F______, des solutions avaient été cherchées pour 
satisfaire A______, dont l'avocat était également présent. Ils avaient, dans cette 
optique, discuté ensemble de la prolongation de la promesse de vente. Faute 
d'avoir trouvé de solution, la promesse de vente avait été révoquée. 
A______ a déclaré avoir eu plusieurs discussions avec F______ afin qu'il lui cède 
des droits à bâtir supérieurs à 7,31 m2, mais sans succès. 


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x. Par courrier du 5 février 2015, A______ - sous la plume de son conseil - a 
indiqué à B______ qu'il considérait qu'elle avait violé son obligation 
d'information en n'attirant pas son attention, lors de la signature de la promesse de 
vente, sur le fait que l'autorisation de construire délivrée sur les parcelles nos 
4______, 7______, 8______, 6______ et 5______ était indivisible, soutenant qu'il 
ne se serait jamais engagé avec I______ SA s'il avait connu cet élément. Il lui 
reprochait en outre de n'avoir pas disposé, en sa qualité d'associée du père de 
F______, administrateur de I______ SA, de l'indépendance nécessaire pour 
instrumenter la promesse de vente. Ces manquements lui avaient causé un 
dommage, qu'elle était tenue de réparer. 
y. Par courrier du 25 février 2015, B______ a contesté les allégations de 
A______. 
D. 
a. Par acte déposé le 12 janvier 2016 au Tribunal, A______ a agi en dommages-
intérêts à l'encontre de B______, sa demande comportant des conclusions en 
paiement identiques à celles formulées dans le cadre de son appel, ainsi qu'une 
conclusion portant sur le paiement de 1'026 fr. avec intérêts à 5% dès le 
13 novembre 2012 (correspondant à la facture de K______ SÀRL du 
13 novembre 2012), qu'il n'a pas reprise en appel. 
Il a maintenu les reproches formulés dans son courrier du 5 février 2015. 
Il a, notamment, produit des notes d'honoraires établies par son conseil concernant 
la "Vente à G______" de 1'918 fr. 35 pour l'activité déployée au 15 juillet 2013, 
de 1'370 fr. 25 au 1er septembre 2014, de 3'836 fr. 70 au 9 avril 2015, de 3'836 fr. 
70 au 5 juin 2015 et de 6'800 fr. au 6 juin 2016, lesquelles ont consisté en 
prestations de consultation, d'études du dossier, de recherches, de démarches, de 
vacations diverses, de correspondances, d'entretiens, de téléphones, sans plus de 
précisions (nombre de prestations, durée, etc.). Il s'est également référé à des 
courriers adressés par son conseil à B______, à savoir les courriers précités des 
3 juin 2013 et 5 février 2015 (cf. supra let. C.n et C.x), ainsi qu'un courrier du 
13 décembre 2013 concernant la préparation de la nouvelle prolongation de la 
promesse de vente signée le 19 décembre 2013 (cf. supra let. C.u). 
 
b. B______ a conclu au rejet de la demande. 
 
c. Par jugement JTPI/4171/2019 du 20 mars 2019, le Tribunal a débouté A______ 
des fins de sa demande. 
d. Par arrêt ACJC/388/2020 rendu le 3 mars 2020, la Cour a annulé ce jugement 
et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision. 
La Cour a retenu que la promesse de vente et d'achat mentionnait expressément 
que l'autorisation de construire déposée par le promettant-vendeur auprès des 


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autorités compétentes ne portait pas uniquement sur les parcelles nos 6______ et 
7______, mais également sur trois autres parcelles. L'accord conclu par les parties 
à l'acte impliquait en conséquence qu'après la délivrance de ladite autorisation de 
construire, une scission serait opérée afin que seules les autorisations afférentes 
aux parcelles concernées par la promesse de vente et d'achat seraient cédées à 
A______. Les conditions auxquelles une telle scission pouvait intervenir étaient 
ainsi susceptibles de modifier l'objet de la promesse de vente et d'achat. Une 
impossibilité de scission ou des conditions incompatibles avec le projet envisagé 
par les parties à l'acte auraient en effet nécessairement influé sur le contenu de 
l'accord convenu. 
S'agissant d'une information juridique, B______ aurait dès lors dû attirer 
l'attention des parties sur ce point. S'il ne lui appartenait certes pas de vérifier la 
faisabilité du projet envisagé par les parties à l'acte, il lui incombait en revanche 
de s'assurer que celles-ci avaient conscience que l'exécution de la promesse de 
vente et d'achat impliquait d'obtenir la scission de l'autorisation de construire 
déposée et de les informer, de manière générale, sur les conditions d'une telle 
scission. 
Il était peu compréhensible que B______ ait interpellé les parties à l'acte sur le 
caractère réalisable de la cession des droits à bâtir supplémentaires, mais n'en ait 
pas fait de même s'agissant de la cession partielle de l'autorisation de construire 
déposée par le promettant-vendeur. 
Le fait que A______ serait un professionnel de l'immobilier ou aurait été conseillé 
par des professionnels ne pouvait justifier l'omission de renseigner de B______. 
D'une part, il s'agissait d'une information qui nécessitait de bénéficier de 
connaissances juridiques, dont ne disposaient pas les parties à l'acte. D'autre part, 
le recours par les parties à l'acte aux conseils d'architectes ou autres professionnels 
ne supprimait pas l'obligation de renseigner du notaire. 
Ainsi, en n'informant pas les parties à l'acte de la nécessité de procéder à une 
scission de l'autorisation de construire déposée par le promettant-vendeur ni des 
conditions d'une telle scission, B______ avait violé son obligation de renseigner. 
Dans la mesure où une violation par B______ de son obligation de renseigner 
était admise, la Cour a annulé le jugement et renvoyé la cause au Tribunal en vue 
de statuer sur les autres conditions de la responsabilité. 
e. B______ a, en dernier lieu, persisté dans ses conclusions en déboutement de 
A______. 
Elle a contesté le lien de causalité entre le dommage invoqué par A______ et la 
violation de ses obligations. Elle a également contesté la légitimation active de ce 
dernier pour réclamer le remboursement des frais de l'architecte C______, lequel 


- 12/22 - 
 
C/418/2016 
avait déposé la demande d'autorisation de construire pour le compte de H______, 
ainsi que le remboursement des honoraires de D______ SA, qui avait adressé sa 
note à cette dernière. 
A______ a également persisté dans ses conclusions. 
f. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 22 décembre 2020. 
g. Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a retenu que A______ avait 
droit à la restitution des honoraires perçus pour la promesse de vente et ses 
prolongations subséquentes. Il y avait, en effet, lieu d'admettre que, si A______ 
avait eu connaissance du caractère indivisible de l'autorisation de construire et des 
difficultés que cela engendrait pour la réalisation de son projet, il n'aurait pas 
finalisé l'accord avec I______ SA dans une promesse de vente auprès du notaire et 
n'aurait de ce fait pas dû s'acquitter de ses honoraires; preuve en était qu'une fois 
informé du caractère indivisible, A______ avait procédé aux expertises et 
démarches nécessaires et avait, sur cette base, décidé de révoquer la promesse de 
vente signée le 8 novembre 2012. 
Tel n'était, en revanche pas le cas de ses autres prétentions. 
S'agissant des honoraires de D______ SA et de C______, ceux-ci avaient été 
mandatés alors que A______ avait connaissance du caractère indivisible des 
autorisations de construire et de la nécessité d'obtenir sa scission. Ainsi, même s'il 
avait été dûment informé par B______, il aurait en tout état entrepris l'ensemble 
de ces démarches afin de connaître la faisabilité de son projet et ce qu'il 
impliquait; l'acte de prolongation de la promesse de vente du 4 juin 2013 précisait 
d'ailleurs que la requête d'autorisation serait déposée sous la seule responsabilité 
de A______ et à ses frais. Dès lors, l'ensemble de ces frais ne pouvaient découler 
de la violation par le notaire de son devoir d'information. 
A cela s'ajoutait l'absence de lien de causalité entre le préjudice évoqué (frais 
avancés pour l'obtention de l'autorisation de construire) et la violation par le 
notaire de son devoir d'information, puisque cette dernière n'était pas responsable 
de l'échec du projet envisagé par A______. Ce projet était réalisable, malgré le 
caractère indivisible de l'autorisation, comme l'avait confirmé L______ et la 
seconde autorisation de construire aurait pu être délivrée si elle avait été complète 
et identique à la première (étant relevé que l'acte signé le 4 juin 2013 précisait 
expressément que la requête d'autorisation devait être conforme à l'autorisation de 
construire obtenue par le vendeur du point de vue des droits à bâtir affectés 
auxdites parcelles et approuvés par le département, augmentés d'une surface 
complémentaire LCI de 7,31m2). 
La question de la légitimation active de A______ quant aux honoraires de 
D______ SA et de C______ pouvait ainsi rester ouverte au vu de ce qui précédait. 


- 13/22 - 
 
C/418/2016 
Quant aux honoraires d'avocat, les notes d'honoraires produites ne contenaient que 
des postes non spécifiques qui ne permettaient pas de retenir la nécessité des frais 
d'avocat avant procès. A______ étant débouté d'une partie de ses conclusions, l'on 
ne pouvait considérer les frais d'avocat antérieurs au procès comme justifiés. Ils 
étaient en outre pour la plupart inclus dans les dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., l'appel, motivé et 
formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision, est recevable (art. 130, 131, 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC). 
1.2 Formé dans la réponse à l'appel (art. 145 al. 1 let. b, 312 al. 2 et 313 al. 1 
CPC) et dans le respect des formes énoncées ci-dessus, l'appel joint est également 
recevable. 
Par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des parties en appel, 
A______ sera ci-après désigné en qualité d'appelant et B______ en qualité 
d'intimée. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 
En vertu de la présomption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans le cadre 
de la maxime des débats de considérer comme non contestés les faits retenus dans 
la décision attaquée s'ils ne sont pas critiqués par l'appelant (TAPPY, Les voies de 
droit du nouveau code de procédure civile, in JT 2010 III 126, p. 137; 
REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 
n. 38 ad art. 311 ZPO). 
2. 
La Cour a déjà rappelé dans son arrêt ACJC/388/2020 du 3 mars 2020 que, dans 
le canton de Genève, la responsabilité du notaire pour l'ensemble de ses activités, 
ministérielles et privées est réglée de manière uniforme à l'art. 11 de la Loi sur le 
notariat du 25 novembre 1988 (LNot; RS E6 05) (ATF 126 III 370 consid. 7d; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 3.1.3). 
Aux termes de cette disposition, le notaire est civilement responsable de tout 
dommage qu'il cause dans l'exercice de son activité ministérielle ou 
professionnelle, soit d'une manière illicite, intentionnellement ou par négligence, 


- 14/22 - 
 
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soit en violation de ses obligations contractuelles (al. 1); les actions civiles 
découlant de cette responsabilité sont soumises aux règles générales du Code des 
obligations (al. 2). Ces règles générales s'appliquent à titre de droit cantonal 
supplétif. Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, la responsabilité du 
notaire est alors régie par les règles des art. 41 ss CO. D'autres auteurs entendent 
donner la préférence à la responsabilité contractuelle, à savoir aux art. 97 ss et 
394 ss CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 3.1.3; 
4A_34/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.3; sur cette question, cf. MOOSER, Le droit 
notarial en Suisse, 2ème éd., 2014, n. 300 p. 200 et note 1084; PIOTET, La 
responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics, thèse 
Lausanne 1981, p. 60 et 228). 
3. 
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir écarté des postes du dommage (les 
prestations fournies par D______ SA et par C______), faute de lien de causalité. 
 
L'intimée lui reproche, pour sa part, d'avoir retenu un lien de causalité entre la 
violation fautive de ses devoirs et les frais notariés. 
 
3.1 L'appelant soutient qu'il n'aurait jamais conclu de promesse de vente s'il avait 
su qu'il ne pourrait pas obtenir la délivrance d'une autorisation de construire. 
Il avait engagé des frais (D______ SA et C______) pensant - à tort, pour avoir été 
mal informé et conseillé par l'intimée - que le projet se réaliserait. 
3.2 L'intimée fait valoir qu'avant de signer la promesse de vente, l'appelant avait 
déjà décidé de ne pas s'en tenir au projet autorisé et avait son propre projet, qui 
était différent, raison pour laquelle il avait besoin de 7,31 m2 de droit à bâtir 
supplémentaire. Même dûment informé des possibilités de diviser une autorisation 
globale de construire pour la reposer sur deux des cinq parcelles concernées, 
l'appelant aurait quand même signé la promesse de vente, ce dernier ne pouvant 
raisonnablement envisager que l'autorisation de construire délivrée puisse trouver 
application à son propre projet, qui était différent. 
Ce n'était pas en raison du fait que l'appelant n'avait pas eu connaissance du 
caractère indivisible de l'autorisation de construire initiale que la promesse de 
vente et les accords ultérieurs avaient été passés. D______ SA et C______ avaient 
été mandatés pour modifier le projet de construction envisagé par I______ SA, 
alors qu'il n'était pas nécessaire de le modifier, celui-ci ayant obtenu l'autorisation 
de construire pour réaliser deux projets distincts (celui sur les parcelles nos 
6______ et 7______ et celui sur les parcelles restantes à I______ SA). De plus, 
les transformations projetées avec D______ SA et C______ n'avaient pas obtenu 
une autorisation de construire en raison de la modification du projet initial, ce qui 
était confirmé tant par le montant des honoraires de C______ et le relevé des 
prestations de ce dernier, qui montraient qu'il avait effectué une nouvelle étude du 
projet quasiment complète (recherche de parties, avant-projet, estimation des 


- 15/22 - 
 
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coûts, projet de l'ouvrage et études de détails), que par la facture de D______ SA 
qui concernait un projet de transformation et de rénovation pour 20'000 fr. Selon 
l'intimée, si les époux A______/H______ avaient présenté une nouvelle demande 
d'autorisation portant sur un projet identique, ces frais ne se seraient pas élevés à 
44'600 fr. et l'autorisation complémentaire aurait été accordée. Après la nouvelle 
prolongation du 19 décembre 2013, des solutions avaient été cherchées, mais cela 
n'avait pas abouti, car I______ SA ne voulait pas céder de droit à bâtir supérieurs 
à 7,31 m2, ce qui rendait non autorisable le projet envisagé par les époux 
A______/H______. 
3.3 Qu'elle soit fondée sur les art. 41 ss CO ou sur les art. 97 ss CO, la 
responsabilité du notaire suppose un lien de causalité entre la violation fautive et 
le préjudice survenu. 
L'acte ou l'omission (fautif) doit être en relation de causalité naturelle et adéquate 
avec le dommage. Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le 
premier, le second ne se serait pas produit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2019 
du 9 janvier 2020 consid. 3.2). 
 
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a précisé que, lorsque le manquement 
reproché au mandataire est lié à une action, le rapport de causalité naturelle existe 
dès que l'acte commis a entraîné le dommage. Si le mandant parvient à établir ce 
lien, le défendeur peut soulever l'objection fondée sur le "comportement de 
substitution licite"; il lui appartient d'alléguer et de prouver que le dommage aurait 
été causé même s'il avait agi conformément au droit; s'il y parvient, la causalité est 
dite dépassée et sa responsabilité n'est pas engagée. Ainsi, par exemple, lorsque, 
en violation de ses obligations (absence de consentement éclairé du patient), un 
médecin a accompli un acte chirurgical dont l'échec cause un préjudice au patient, 
il lui incombe, s'il entend s'exonérer de sa responsabilité, d'alléguer et de prouver 
que le patient, s'il avait été dûment informé et consulté, aurait donné son accord au 
traitement considéré (consentement hypothétique; cf. consid. 3.2.1, 3.2.2 et 4.2, 
ainsi que les références citées). 
Lorsque le manquement reproché au mandataire est une omission, le rapport de 
causalité doit exister entre l'acte omis et le dommage. Entre celui-ci et celui-là, le 
rapport de cause à effet est nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant 
pas modifier le cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut 
se demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte omis 
aurait été accompli; dans l'affirmative, il convient d'admettre l'existence d'un 
rapport de causalité entre l'omission et le dommage. Juger de la causalité naturelle 
dans le cas d'une omission règle le sort de l'objection fondée sur le comportement 
de substitution licite, puisque cette objection présuppose une interrogation fondée 
sur la même hypothèse (le dommage aurait-il été empêché dans l'hypothèse où le 
défendeur aurait agi conformément au droit ?). Le rapport de causalité étant 


- 16/22 - 
 
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hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience générale de la vie et émet un 
jugement de valeur; ce faisant, il élimine d'emblée certains scénarios comme 
improbables d'après cette même expérience. Il suffit qu'il se convainque que le 
processus causal est établi avec une vraisemblance prépondérante. En règle 
générale, lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le dommage 
est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un nouvel examen 
sur la nature adéquate de la causalité. Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher 
l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il 
convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements (Ibidem). 
Il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater 
que cette condition est remplie (art. 8 CC). 
3.4 En l'espèce, s'agissant du poste relatif aux frais et honoraires pour les actes 
notariés, il convient de différencier ceux afférents à la promesse de vente 
(3'970 fr. 45) de ceux découlant des actes de prolongation des 4 juin 2013 
(5'219 fr. 50) et 19 décembre 2013 (2'884 fr.). 
Pour les premiers (3'970 fr. 45), le Tribunal ne saurait être suivi lorsqu'il retient 
que l'appelant n'aurait pas finalisé l'accord avec I______ SA dans une promesse 
de vente s'il avait eu connaissance du caractère indivisible de l'autorisation de 
construire et des difficultés que cela engendrerait pour la réalisation de son projet. 
En effet, il est établi que l'appelant avait déjà décidé, avant de signer la promesse 
de vente, de ne pas s'en tenir au projet autorisé, ayant son propre projet, qui 
nécessitait 7,31 m2 de droits à bâtir supplémentaires. Dans l'hypothèse où, lors de 
l'instrumentation du 8 novembre 2012, ce dernier aurait été dûment informé par 
l'intimée des démarches à effectuer pour reporter une autorisation globale de 
construire partiellement sur deux des cinq parcelles concernées, il apparaît, sous 
l'angle de la vraisemblance prépondérante, qu'il aurait signé ce contrat, quand bien 
même il en aurait demandé, cas échéant, la modification ou le complètement. Les 
diverses démarches entreprises par l'appelant après qu'il avait appris l'indivisibilité 
de l'autorisation de construire accordée (première prolongation de la promesse de 
vente, engagement pour le dépôt d'une nouvelle requête d'autorisation de 
construire à ses frais et sous sa seule responsabilité, deuxième prolongation et 
discussions en vue de la cession de droits à bâtir supérieurs à 7,31 m2) tendent à 
confirmer la volonté et la détermination de l'appelant de faire aboutir ce projet. 
En ce qui concerne les frais et honoraires relatifs à l'acte de prolongation du 4 juin 
2013 (5'219 fr. 50), il apparaît, en revanche, qu'ils auraient pu être évités. Dans la 
mesure où, si l'intimée avait satisfait à ses devoirs de conseil et d'information, la 
question des démarches à effectuer en vue d'obtenir une autorisation de construire 
sur les seules parcelles nos 6______ et 7______ aurait pu être discutée lors de la 
signature de la promesse de vente et des clauses complémentaires auraient, cas 
échéant, pu être intégrées dans l'acte instrumenté le 8 novembre 2012. 


- 17/22 - 
 
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Tel n'est pas le cas des frais et honoraires relatifs à l'acte de prolongation du 
19 décembre 2013 (2'884 fr.), lesquels résultent du fait que la requête 
d'autorisation de construire complémentaire déposée par l'appelant a été rejetée. 
En effet, selon le témoin L______, celle-ci aurait pu être accordée si l'appelant 
avait fourni un dossier complet et identique à l'autorisation de construire initiale, 
comme il s'était engagé à le faire dans l'acte de prolongation du 4 juin 2013. 
L'appelant est ainsi fondé à obtenir la restitution des frais et honoraires afférents à 
l'acte de prolongation du 4 juin 2013, soit 5'219 fr. 50 avec intérêts à 5% dès la 
date non contestée du 10 février 2014, à l'exclusion des autres postes précités, 
faute de lien de causalité entre ceux-ci et la violation fautive de l'intimée. 
3.5 En ce qui concerne les honoraires de D______ SA et de C______, il convient 
d'admettre que, même s'il avait été dûment informé par l'intimée, l'appelant aurait 
en tout état entrepris l'ensemble de ces démarches pour faire aboutir le projet qu'il 
souhaitait finalement réaliser et qui différait du projet ayant obtenu l'autorisation 
de construire initiale. La question du moment auquel l'appelant a appris la 
nécessité de déposer une requête complémentaire (au moment de l'instrumentation 
de la promesse de vente ou ultérieurement) n'enlève rien au caractère 
indispensable de ces démarches dans les deux situations. 
Partant, ces postes ne découlent pas de la violation par l'intimée de ses 
obligations. 
Par ailleurs, comme l'a relevé à raison le Tribunal, le manquement de l'intimée n'a 
eu aucune incidence sur l'aboutissement du projet envisagé par l'appelant. Cette 
dernière ne saurait être tenue pour responsable de l'échec dudit projet, dès lors 
que, comme constaté précédemment, une autorisation de construire relative aux 
parcelles nos 6______ et 7______ aurait pu être délivrée si l'appelant avait 
effectué les démarches adéquates en ce sens comme l'a déclaré le témoin 
L______. 
Ainsi, en l'absence de lien de causalité avec la violation des devoirs de l'intimée, 
l'appelant n'a pas droit à la couverture des honoraires de D______ SA et de 
C______. 
La question de la légitimation active de l'appelant concernant les honoraires des 
précités peut dès lors rester indécise. 
4. 
L'appelant réclame également le remboursement des frais d'avocat avant procès. 
Il fait valoir avoir dû se faire "épauler" par son conseil et donc "s'acquitter de 
divers frais d'honoraires", lesquels avaient été indispensables pour qu'il puisse 
faire valoir ses prétentions avant même le début du procès. La longue et coûteuse 
procédure qui s'en était suivie démontrait que l'intervention avant procès de son 
conseil avait été nécessaire, adéquate et légitime. S'il admettait qu'il n'avait pas 


- 18/22 - 
 
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produit de factures détaillées des honoraires ("time sheets"), il avait cependant 
versé diverses pièces confirmant l'étendue et la nécessité de cette intervention (les 
notes d'honoraires et trois courriers adressés par son conseil à l'intimée; cf. supra 
EN FAIT let. C.n, C.u, C.x et D.a). Il avait ainsi produit tous les éléments en sa 
possession pour établir la quotité de son dommage ou, à tout le moins, fournir une 
clé d'estimation pour le calculer selon l'art. 42 al. 2 CO. 
4.1 Les frais d'avocat avant le procès civil sont en règle générale inclus dans les 
dépens prévus par l'art. 95 al. 3 CPC, de sorte qu'ils ne peuvent pas être réclamés 
dans une action civile séparée ou ultérieure qui serait fondée sur le droit civil 
fédéral (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et 4.4). Ils peuvent néanmoins constituer un 
élément du dommage, mais seulement s’ils étaient justifiés, nécessaires et 
adéquats pour faire valoir la créance en dommages-intérêts, et seulement dans la 
mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (ATF 131 II 121 consid. 2.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 3 et les références 
citées). 
Une liste de frais contenant des postes non spécifiques (tels l’étude du dossier, des 
recherches juridiques ou des contacts avec chaque partie) ne suffit, d'après la 
jurisprudence, pas à alléguer suffisamment ni à retenir la nécessité et la nature des 
frais d'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_692/2015 du 1er mars 2017 consid. 
6.2.2). 
4.2 La preuve de l'existence du dommage et de sa quotité incombe au demandeur 
(art. 8 CC et 42 al. 1 CO; WERRO, La responsabilité civile, 3ème éd., 2017, 
n. 1079). En tant que règle sur la répartition du fardeau de la preuve, l'art. 8 CC 
détermine laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la 
preuve d'un fait pertinent. Lorsque le demandeur introduit une action en 
dommages-intérêts, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de 
responsabilité. Il supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits 
pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas 
à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il 
doit statuer au détriment du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 
25 avril 2016 consid. 3.3 et les références citées). 
Dans certaines circonstances, l'art. 42 al. 2 CO (également applicable à la 
responsabilité contractuelle en vertu de l'art. 99 al. 3 CO) autorise le juge à statuer 
sur l'existence et la quotité du dommage ex aequo et bono, en considération du 
cours ordinaire des choses. L'allègement du fardeau de la preuve que consacre 
cette disposition étant d'application restrictive, le lésé est tenu de fournir, dans la 
mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence 
du préjudice et permettant d'évaluer en équité sa quotité; les circonstances 
alléguées doivent ainsi faire apparaître un préjudice comme pratiquement certain, 
une simple possibilité étant insuffisante pour l'allocation de dommages-intérêts 


- 19/22 - 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral 5A_170/2013 du 3 octobre 2013 consid. 7.1.2). Lorsque 
le créancier ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir les éléments utiles 
à ces estimations, l'une des conditions dont dépend l'application de l'art. 42 al. 2 
CO n'est pas réalisée; il est alors déchu du bénéfice de cette disposition, quand 
bien même l'existence d'un dommage serait certaine (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_481/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4, in SJ 2013 I p. 487). 
4.3 In casu, comme l'a retenu le premier juge, les notes d'honoraires produites par 
l'appelant ne contiennent que des postes non spécifiques qui ne permettent pas 
d'établir que les frais encourus auraient été nécessaires et adéquats pour que 
l'appelant puisse faire valoir ses prétentions, d'autant qu'il succombe à hauteur de 
93% de ses prétentions chiffrées aux termes du présent arrêt. S'il ressort certes de 
la procédure que le conseil de l'appelant a - à tout le moins - rédigé trois courriers 
à l'attention de l'intimée et qu'il a participé à une réunion entre son client et cette 
dernière, il n'en demeure pas moins qu'il appartenait à l'appelant de produire une 
note détaillée de l'activité de son conseil et que l'art. 42 al. 2 CO n'a pas pour but 
de combler sa défaillance en matière de preuve. A cela s'ajoute qu'au vu de la date 
des notes d'honoraires, certaines prestations concernent la présente procédure, 
lesquelles sont déjà incluses dans les dépens. 
C'est, ainsi, à raison que le Tribunal a débouté l'appelant de ses conclusions en 
remboursement des frais d'avocat allégués. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera 
annulé en tant que l'intimée a été condamnée à verser à l'appelant 3'970 fr. 45 avec 
intérêts à 5% dès le 8 novembre 2012 et 2'884 fr. dès le 1er avril 2014; il sera 
confirmé pour le surplus. 
6. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 
106 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
6.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés par le Tribunal à 6'000 fr., 
montant qui n'est pas contesté en appel et qui est couvert par les avances de frais 
effectuées par les parties (5'500 fr. par l'appelant et 500 fr. par l'intimée), 
lesquelles demeurent entièrement acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelant ayant gain de cause sur le principe de la responsabilité, mais 
n'obtenant, en définitive, qu'une très faible quotité sur le montant réclamé, ils 
seront mis à la charge de l'appelant à hauteur de 5'500 fr. et de l'intimée à hauteur 
de 500 fr. 


- 20/22 - 
 
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S'agissant des dépens dus par l'intimée, ceux-ci ont été arrêtés par le Tribunal à la 
somme de 3'000 fr. pour le défraiement relatif au montant obtenu par l'appelant à 
titre de dommage en première instance, montant qui n'est pas contesté devant la 
Cour. L'intimée ayant en appel gain de cause à hauteur de 56% sur sa 
condamnation de première instance, elle sera condamnée à verser à l'appelant 
environ 50% de 3'000 fr., soit 1'500 fr. à titre de dépens de première instance. 
6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel interjetée par l'appelant seront 
fixés à 4'500 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), couverts par l'avance de frais du même 
montant opérée par ce dernier, avance qui demeure entièrement acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Au vu de l'issue du litige, ces frais judiciaires seront mis à la charge de l'appelant 
à raison 4'000 fr. et à la charge de l'intimée à raison 500 fr. 
 
Cette dernière sera, par conséquent, condamnée à verser à l'appelant 500 fr. à titre 
de remboursement des frais judiciaires d'appel. 
Les dépens de cet appel, débours et TVA compris, seront arrêtés à 6'700 fr. 
(art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC; 
art. 25 al. 1 LTVA; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC), dont 500 fr. en faveur de 
l'appelant et le solde en faveur de l'intimée, soit 6'200 fr. Après compensation, un 
montant de 5'700 fr. sera dû par l'appelant en faveur de l'intimée. 
6.3 Les frais judiciaires de la procédure d'appel interjetée par l'intimée seront fixés 
à 1'800 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), couverts par l'avance de frais du même montant 
opérée par cette dernière, avance qui demeure entièrement acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Celle-ci succombant à raison de 44%, ces frais seront mis à la charge de l'intimée 
à raison de 44% (arrondi à 800 fr.) et à la charge de l'appelant à raison de 56% 
(arrondi à 1'000 fr.). 
Ce dernier sera, par conséquent, condamné à verser à l'intimée 1'000 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires d'appel. 
Les dépens de cet appel, débours et TVA compris, seront arrêtés à 2'000 fr. 
(art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC; 
art. 25 al. 1 LTVA; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC), dont 1'120 fr. en faveur de 
l'intimée et le solde en faveur de l'appelant, soit 880 fr. Après compensation, un 
montant de 240 fr. sera dû par l'appelant en faveur de l'intimée. 
* * * * * 


- 21/22 - 
 
C/418/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 mai 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/5155/2021 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/418/2016-19. 
Déclare recevable l'appel joint interjeté le 6 septembre 2021 par B______ contre ledit 
jugement. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif dudit jugement en tant qu'il a condamné B______ à 
verser à l'appelant 3'970 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 8 novembre 2012 et 2'884 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2014, ainsi que les chiffres 2 et 3. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 6'000 fr., les met à la charge de 
A______ à hauteur de 5'500 fr. et de B______ à hauteur de 500 fr. et dit qu'ils sont 
entièrement compensés par les avances effectuées, lesquelles demeurent acquises à 
l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à payer à A______ 1'500 fr. à titre de dépens de première instance. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de l'appel de A______ : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel interjeté par A______ à 4'500 fr., les met à la 
charge du précité à hauteur de 4'000 fr. et de B______ à hauteur de 500 fr. et dit qu'ils 
sont entièrement compensés par les avances effectuées, lesquelles demeurent acquises à 
l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à payer à A______ 500 fr. à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel. 
Condamne A______ à payer à B______ 5'700 fr. à titre de dépens d'appel. 
 
 


- 22/22 - 
 
C/418/2016 
 
Sur les frais de l'appel de B______ : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel interjeté par B______ à 1'800 fr., les met à la 
charge de la précitée à hauteur de 800 fr. et de A______ à hauteur de 1'000 fr. et dit 
qu'ils sont entièrement compensés par les avances effectuées, lesquelles demeurent 
acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ 1'000 fr. à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel. 
Condamne A______ à payer à B______ 240 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.