ge_gerichte · OARP/58/2017 · 2015-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/69/2008 
OARP/58/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du mardi 18 juillet 2017 
 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, comparant par Me X______. 
 
et 
 
 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 


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P/69/2008 
Vu la P/69/2008, dont la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a été saisie en date 
du 5 septembre 2014 ; 
Vu notamment l'arrêt du 12 juillet 2015, dont le dispositif avait été communiqué le 12 mai 
précédent, par lequel A______ (A______) a été reconnu coupable de dix chefs d'assassinat 
et condamné à la prison à vie ; 
Attendu que, depuis le 31 août 2012, celui-ci est détenu à titre préventif vu la gravité des 
charges et le risque de fuite, qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de pallier, 
comme constaté par diverses instances compétentes notamment le Tribunal fédéral dans 
ses arrêts 1B_1______ du ___ juin 2017 consid. 3.2 et 1B_2______ du ___ juin 2013 
consid. 4 et la CPAR durant la procédure d'appel (OARP/3______ du ___ avril 2015) ; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du ___ juin 2017, admettant partiellement le recours en 
matière pénale interjeté par A______ contre l'arrêt du 12 juillet 2015 et renvoyant la cause 
à la CPAR pour nouvelle décision ; 
Vu la demande de mise en liberté déposée par A______ à réception de la décision du 
Tribunal fédéral, motivée par le fait que les condamnations prononcées à son encontre 
étaient "aujourd'hui inexistantes" et qu'il n'y avait "plus aucune charge constituée" ; 
Attendu que, invité à se déterminer, le Ministère public (MP) fait valoir que l'annulation 
par le Tribunal fédéral de la condamnation prononcée par la CPAR ne revenait pas à 
anéantir les charges qui pesaient contre le prévenu ; 
Que si le Tribunal fédéral avait effectivement retenu certaines irrégularités quant à la 
possibilité pour le prévenu d'être confronté à certains témoins dont les dires avaient été 
retenus à charge, une appréciation arbitraire de certaines preuves et une motivation 
insuffisante de la part de la CPAR, il n'en demeurait pas moins qu'il avait, non seulement 
validé la thèse de l'accusation sur de nombreux points mais, de surcroît, validé plusieurs 
indices à charge d'A______ ; 
Que parmi ces indices, le MP cite le fait que le Tribunal fédéral a notamment écarté la 
thèse selon laquelle les détenus de B______ auraient été tués dans le cadre d'un 
affrontement et validé celle selon laquelle ils étaient décédés suite à des homicides 
planifiés dans le cadre d'une opération parallèle au plan officiel, puis exécutés notamment 
par un commando réunissant tant des membres des forces de police que des personnes 
externes, composé notamment de C______ (qui dépendait d'A______), des frères D______ 
(engagés et travaillant pour A______) et E______ (bras droit d'A______), sous réserve 
d'une motivation complète et détaillée de l'implication de ce dernier ; 


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Que le Tribunal fédéral avait aussi souligné le comportement d'A______ le jour des faits, à 
savoir qu'il avait laissé le champ libre aux tueurs et avait permis que les scènes de crime 
fussent manipulées ; 
Que de l'avis du MP, les charges pour retenir une implication du prévenu dans ces 
homicides planifiés étaient suffisantes ; 
Qu'au surplus, le requérant ne discutait pas l'existence d'un risque de fuite ou la question de 
la proportionnalité de la détention avant jugement ; 
Qu'aux termes de sa réplique du 14 juillet 2017, A______ expose qu'il n'avait pas bénéficié 
d'un procès équitable, que son droit d'être entendu avait été violé, que le principe 
d'accusation avait été méconnu et que les preuves retenues à son encontre avaient été 
appréciées arbitrairement ; 
Que sa détention préventive, qui avait duré cinq ans, consacrait une violation flagrante de 
l'art. 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), lequel accordait le droit d'être 
jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure ; 
Que cette libération s'imposait également au regard de l'art. 3 CEDH, qui prohibait la 
torture et les traitements inhumains ou dégradants, dans la mesure où il se trouvait depuis 
cinq ans à l'isolement, confiné dans une cellule 23 heures sur 24 ; 
Considérant qu'à teneur de l’art. 233 CPP, la "direction de la procédure de la juridiction 
d’appel" est compétente pour statuer sur les demandes de libération de la détention pour 
des motifs de sûreté, sa décision devant être rendue dans un délai de cinq jours, qui court 
dès réception de la réplique du prévenu ou, en son absence, dès l'expiration du délai qui lui 
a été imparti à cet effet (art. 228 al. 4 CPP applicable par analogie : KUHN/JEANNERET, 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 233 cum 
n. 20 ad art. 228), délai respecté en l'occurrence ; 
Qu'à Genève, la juridiction d'appel au sens de l'art. 21 CPP est la CPAR (art. 130 al. 1 let. a 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 ; LOJ-GE ; E 2 05) ; 
Qu'il convient d'entrer en matière sur la demande de libération et de retenir ce qui suit : 
 
 


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a. de l'existence de charges suffisantes 
1.1. A l’instar de la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être 
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un 
délit ("charges suffisantes") et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la 
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite ("risque de fuite", art. 221 
al. 1 let. a CPP), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur 
des personnes ou en altérant des moyens de preuves ("risque de collusion"; art. 221 al. 1 
let. b CPP); qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits 
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre ("risque de réitération"; 
art. 221 al. 1 let. c CPP). 
Pour qu'une personne soit placée ou maintenue en détention préventive, il doit exister à son 
égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons 
plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction ; il n'appartient cependant pas au 
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge 
et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu ; il doit 
uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle 
mesure, étant précisé que l'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention 
préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale en ce sens que, si des 
soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de 
l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après 
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 
p. 126 s). 
1.2. En l'occurrence, il est constant que le verdict de culpabilité prononcé par la juridiction 
d'appel le 12 juillet 2015 a été annulé par le Tribunal fédéral (arrêt du ___ juin 2017 dans 
la cause 6B_4______), lequel a constaté que la procédure cantonale n'avait pas offert des 
garanties suffisantes au regard de la CEDH, en particulier quant au droit du prévenu d'être 
confronté à certains témoins à charge importants sur des faits déterminants. 
Selon le Tribunal fédéral, l'appréciation de certaines preuves par la CPAR a été arbitraire et 
la motivation de l'arrêt insuffisante sur certains points. 
Ces constations afférentes plus spécifiquement au volet relatif à l'opération dite "F______" 
mais aussi à celui dit de "G______", concernant le décès, le 25 septembre 2006, de sept 
détenus incarcérés dans la "H______", ont pour conséquence que les charges ne reposent 
plus sur un verdict de condamnation de deuxième instance. 
Ce constat ne doit pas occulter le fait que le Tribunal fédéral a retenu, aux termes d'une 
analyse minutieuse, que sur un certain nombre de questions, contestées par la défense, 


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l'appréciation des faits opérée par la CPAR dans son arrêt n'avait pas été arbitraire, les 
droits de la défense ayant au demeurant été respectés. 
Il en est ainsi du fait d'avoir écarté la thèse, s'agissant du volet "G______", de décès 
consécutifs à un affrontement armé entre les détenus et les forces de l'ordre 
(cf. consid. 5.5.5.1, 9.5 ou encore 9.12.3, 9.12.4 de l'arrêt 6B_4______), ces décès résultant 
d'homicides planifiés dans le cadre d'une action parallèle au plan officiel de l'opération. 
L'appréciation faite par la CPAR du rôle joué par E______ n'a pas été remise en cause 
s'agissant de son appartenance au groupe de I______ et C______ (consid. 9.6), de sa 
présence lors de l'arrestation d'un détenu devant l'enseigne "J" (consid. 9.10) et sur la 
"scène du crime" à 7h40 (consid. 9.11), même si certains développements ont été jugés 
incomplets (cf. consid. 9.14). 
Le Tribunal fédéral a aussi retenu qu'il n'avait pas été insoutenable de considérer que le 
plan initial, à teneur duquel les hommes de la Police K______ n'intervenaient qu'en renfort 
des équipes d'élite des gardiens de prison, sous la direction du système pénitentiaire, avait 
été modifié, impliquant un engagement plus important de la K______, dont A______ était 
le directeur général, E______ l'un des sous-directeurs, C______ le chef de la division des 
enquêtes criminelles et les frères D______ les conseillers en sécurité de la sous-direction 
de l'investigation criminelle. 
Concernant plus spécifiquement la possible responsabilité d'A______ dans les exécutions 
extrajudiciaires (volet "G______"), le Tribunal fédéral a considéré que n'était pas arbitraire 
la conclusion de la cour cantonale selon laquelle l'appelant était partie prenante à la mise 
en place du plan "alternatif" permettant le passage à l'acte (consid. 10.3.4), ni celle en 
relation avec le comportement d'A______ à son arrivée à la maison de L______ (consid. 
10.3.11), jugé comme étant un indice de sa culpabilité, notamment l'absence de réaction 
lorsqu'il avait appris que des détenus avaient été tués et l'absence de mesures prises pour ne 
pas contaminer les scènes de crime (consid. 10.3.12) ; 
Il s'agit là, pour le juge de la détention, de charges suffisantes qui rendent la perspective 
d'une condamnation vraisemblable, étant relevé que le Tribunal fédéral n'a pas enjoint la 
CPAR d'acquitter le prévenu, comme il aurait pu le faire s'il avait retenu que le dossier était 
vide ou que la responsabilité d'A______ dans les exécutions extrajudiciaires était 
impossible à établir. 
Au vu de ces éléments, l'on ne saurait retenir, comme le fait la défense, sans l'étayer, que 
les charges seraient aujourd'hui inexistantes. 


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b. du risque de fuite 
2. Le requérant ne discute pas de l'existence d'un risque de fuite, qui a été admis à de 
nombreuses reprises au cours de la procédure. 
Il sera renvoyé sur ce point à l'examen qui en a été fait par le Tribunal fédéral dans son 
arrêt 1B_2______ du ___ juin 2013 consid. 4, confirmé dans l'arrêt 1B_1______ du ___ 
juin 2017 consid. 3.2. Il sera rappelé que dans l'hypothèse d'une condamnation, la peine ne 
pourrait être que très importante, vu la gravité des infractions reprochées à l'appelant. 
Enfin, compte tenu des considérations qui précèdent sur l'existence de charges suffisantes, 
l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral n'est pas de nature à modifier l'appréciation déjà faite 
de l'existence du risque de fuite. 
c. du respect du principe de proportionnalité et de la violation du principe de célérité 
3.1. En vertu des articles 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en 
détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée 
pendant la procédure pénale ; une durée excessive de la détention constitue une limitation 
disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la 
détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il 
faut s'attendre. 
Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les 
procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la 
procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2). 
L'incarcération peut être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la 
procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151; 123 I 268 consid. 3a p. 273). Il doit 
toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que 
l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai 
raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151 s.). Le caractère raisonnable de la durée 
d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard 
en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des 
autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 
consid. 3.4.2 p. 281 et les arrêts cités). 
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas durer 
plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible ; le juge peut dès lors maintenir 
la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine 
privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_600/2011 du 7 novembre 2011, consid. 2.2, avec références aux 


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ATF 133 I 168 consid. 4.1, 132 I 21 consid. 4.1. et 107 Ia 256 consid. 2 et 3) ; il convient 
d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge - de première instance ou 
d'appel - pourrait être enclin à prendre en considération, dans la fixation de la peine, la 
durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (arrêt 1B_600/2011 précité, 
avec référence à l'ATF 133 I 168 précité). 
Le principe de la célérité se confond ainsi avec le principe de la proportionnalité, de sorte 
que sa violation n'entraîne en règle générale pas la libération immédiate du prévenu (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_10/2011 du 14 février 2011 consid. 6.2 in fine), en particulier 
lorsque la durée de la détention avant jugement subie apparaît proportionnée compte tenu 
de la gravité des infractions reprochées au prévenu et de la peine privative de liberté à 
laquelle il s'expose concrètement en cas de condamnation, et que c'est avant tout le juge du 
fond, par l'appréciation d'ensemble du caractère raisonnable de la procédure à laquelle il 
doit procéder (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281), qui pourra tenir compte d'une 
éventuelle violation de ce principe dans la fixation de la peine (ATF 128 I 149 consid. 2.2 
p. 151 ss ; 124 I 139 consid. 2c p. 141). 
3.2. En l'espèce, depuis l'incarcération du prévenu le 31 août 2012, les autorités de 
poursuite pénale et de jugement ont régulièrement fait progresser le dossier, l'instruction 
n'ayant pas connu de temps mort (voir arrêt du Tribunal fédéral 1B_1______ du ___ juin 
2017 et 1B_5______ du ___ mars 2013 consid. 4). 
Suite au renvoi du dossier par le Tribunal fédéral, la CPAR a d'ores et déjà fixé un délai au 
______ août 2017 aux parties pour qu'elles indiquent les actes d'instruction qu'elles 
souhaitent voir effectuer. 
Eu égard à ces considérations, aucun manquement à ce principe n'a été commis à ce stade, 
ainsi que l'a constaté encore très récemment le Tribunal fédéral dans son arrêt précité du 
___ juin dernier. La détention subie à ce jour n'apparait pas non plus disproportionnée par 
rapport à la peine encourue, qui est très importante compte tenu des charges. 
Il ne faut enfin pas perdre de vue que la demande de libération a été déposée le ___ juillet 
2017, sans développements, soit le jour de la réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, qui 
fait plus de cent pages et dont les conséquences doivent encore être examinées dans le 
détail, de sorte qu'une appréciation anticipée de la durée prévisible de la procédure d'appel 
consécutive à ce renvoi n'est en l'état pas possible. La CPAR mettra tout en œuvre pour 
instruire diligemment la suite de la procédure, dans le respect des considérants de l'arrêt de 
renvoi. 
 


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d. De la violation de l'art. 3 CEDH 
4. Le requérant se plaint de ses conditions de détention et du fait qu'il serait à l'isolement 
depuis cinq ans. 
En réalité, la prison de Champ-Dollon a organisé d'emblée, avec l'accord d'A______, un 
régime de détention spécialement aménagé pour préserver son intégrité physique et 
psychique, lui permettant d'être seul en cellule, de prendre ses repas seul et de faire la 
promenade seul, s'il le souhaitait. C'est ce qui ressort de l'avis de mise en détention 
provisoire du Tribunal des mesures de contrainte (TMC) du ___ septembre 2012. 
Lorsqu'en août 2014, en raison de la surpopulation carcérale, le prévenu a dû partager sa 
cellule avec un codétenu, son mandataire avait d'ailleurs interpellé la prison de Champ-
Dollon pour demander un rétablissement d'une situation conforme à la décision du TMC 
du ___ septembre 2012. 
A______ reçoit en outre très régulièrement des visites de sa famille, en particulier de son 
épouse et de ses enfants. Le grief est ainsi infondé. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION : 
 
Rejette la demande de libération d'A______. 
Condamne A______ aux frais de la présente procédure, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie la présente ordonnance aux parties et à la prison de Champ-Dollon. 
 
 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
e. r. Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF;RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 


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P/69/2008 
ÉTAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
500.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00