ge_gerichte · ATAS/490/2007 · 2007-05-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/865/2007 ATAS/490/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 10 mai 2007

En la cause

Madame S , domiciliée , CHÊNE-BOUGERIES, recourante
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pietro

RIGAMONTI

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 2 février 2007, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après
l'OCAD) a rejeté la demande de prestations de Madame S au motif que cette
dernière ne souffrait d'aucune atteinte à la santé invalidante ;

Que par courrier du 5 mars 2007, cette dernière a interjeté recours contre cette décision
concluant à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité au moins et à une mesure de
reclassement professionnel ;

Qu'au vu des arguments énoncés, par décision du 26 avril 2007, l'OCAI a annulé sa
décision du 2 février 2007 et prononcé le renvoi de la cause à l'administration pour
reprise de l'instruction et nouvelle décision ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2
LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision
attaquée ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989
p. 318 consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier
nécessitait d’être complétée ;

A/865/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte de la décision du 26 avril 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision du 2

février 2007 et de reprendre l’instruction du dossier.
2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500.-- à titre de

participation à ses frais et dépens.

6. Met l'émolument, fixé à 200 fr., à la charge de l'intimé.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

A/865/2007