ge_gerichte · ATA/776/2012 · 2012-11-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2321/2012-LCR 
ATA/776/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 novembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Albert J. Graf, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2012 (JTAPI/1106/2012) 


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A/2321/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 2 juillet 2012, l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-
après : OCAN) a retiré le permis de conduire toutes catégories et sous catégories 
de Monsieur A______, domicilié dans le canton de Genève, pour douze mois. Il 
avait dépassé de 49 km/h, marge de sécurité déduite, la vitesse autorisée sur 
l'autoroute à la hauteur de Ceignes (France), le 17 mai 2012. La durée du retrait 
tenait compte du fait que l’intéressé était en situation de récidive. 
2. 
 
Le 26 juillet 2012, l'intéressé a adressé au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) un courrier en anglais accompagné de pièces, 
dont la décision susmentionnée. 
3. 
 
Par pli recommandé du 27 juillet 2012, le TAPI a imparti à M. A______ un 
délai au 6 août 2012 pour lui transmettre un exemplaire traduit en français de son 
courrier traité comme recours et pour effectuer une avance de frais de CHF 400.-, 
sous peine d'irrecevabilité. 
4. 
 
Le courrier susmentionné a été retourné au TAPI le 16 août 2012 avec la 
mention « non réclamé ». 
5. 
 
Aucune traduction du courrier du 26 juillet 2012 n'est parvenue au TAPI et 
l'avance de frais n'a pas été versée. 
6. 
 
Par jugement du 18 septembre 2012, le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours de M. A______ parce qu'il n'avait pas été traduit en français, langue 
officielle du canton, et que l'avance de frais n'avait pas été effectuée. 
7. 
 
Par acte du 19 octobre 2012, M. A______, agissant par l’entremise d’un 
avocat, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son 
annulation et à la libération de toute sanction. Il demandait préalablement l'octroi 
de l'effet suspensif « en tant que de besoin » et à la suspension de la procédure 
dans l'attente du résultat de la procédure de contestation de l'infraction en France, 
qui allait être initiée. Il pensait par ailleurs que son recours déposé en anglais qu’il 
allait introduire auprès du TAPI était recevable, cela sur la base des déclarations 
d'une collaboratrice de l'OCAN. Il n'avait ainsi aucune raison de penser qu'il allait 
recevoir un pli important trois jours après l'envoi de son recours. Il n’en avait ainsi 
pas eu connaissance, car il était absent au moment de la tentative de distribution 
par la poste. 
8. 
 
Le 24 octobre 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans observations. 


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9. 
 
Le 25 octobre 2012, l'OCAN ne s'est pas opposé à l'effet suspensif ni à la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale en France. 
La durée du retrait de permis était conforme aux dispositions légales applicables 
en cas de récidive. 
10. 
 
Le 5 novembre 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 
19 octobre 2012 est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant allègue n'avoir jamais reçu le courrier recommandé du TAPI 
du 27 juillet 2012, dont il est établi qu'il a été retourné à son expéditeur avec la 
mention « non réclamé ». 
3. 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des 
motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 1 et 2 
LPA). 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2012 du 24 février 2012 
consid. 6b et les références citées). 
 
c. 
Lorsque la décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). Cette disposition légale 
entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ne fait que reprendre la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral sur ce sujet, selon laquelle un envoi recommandé 
qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de 
sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 
consid. 2a/aa p. 34 rés. in SJ 2001 I 193 pp. 195-196 ; 123 III 492 consid. 1 
p. 493 ; 119 V 89 consid. 4b.aa p. 94, et les arrêts cités). 
 
 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 


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Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302/303, n. 2.2.8.3). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 
Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Celui 
qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que 
les envois postaux lui soient transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de 
la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse 
habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées 
; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1015/2012 du 12 octobre 2012 consid. 3 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_293/2010 du 31 mai 2010 consid. 3). 
 
 
En l'espèce, le recourant explique qu'il était à l'étranger, sans avoir de raison 
de penser que son recours en anglais n'était pas valable, compte tenu 
d'informations qui lui auraient été données par l'OCAN. Son argumentation ne 
résiste pas à l’examen. En déposant son recours, il a en effet initié une procédure 
entraînant nécessairement des communications de la part de la juridiction saisie 
pour en assurer le déroulement ordinaire. Conformément à la jurisprudence 
susmentionnée, il lui incombait donc de prendre les mesures nécessaires afin qu'il 
puisse prendre connaissance des communications du TAPI et y répondre en temps 
utile. Le recourant ne fait valoir aucun motif impérieux au sens de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus qui l'aurait empêché de prendre de telles 
mesures. 
4. 
a. 
Aux termes de l’art. 86 LPA, à réception d’un recours, la juridiction 
administrative saisie invite le recourant à s’acquitter d’une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en 
fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré 
irrecevable (al. 2). 
 
b. 
Dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent 
s’exprimer dans la langue officielle du canton (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.192/2003 du 11 juillet 2003 confirmant l'ATA/514/2003 du 24 juin 2003, et les 
références citées). Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n'a en 
principe aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que 
la langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale 
(ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 
V 208 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3). 
 
 
A Genève, la langue officielle est le français (ATA/128/2012 du 6 mars 
2012 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 4, et les références citées). 
Lorsqu'un recours est formé dans une autre langue, la juridiction saisie rappelle à 
son auteur l'obligation de le traduire dans la langue officielle du canton avant 


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l'échéance du délai de recours, sous peine d'irrecevabilité (ATA/227/2012 du 
17 avril 2012; ATA/128/2012 du 6 mars 2012). 
 
 
En l’occurrence, l'avance de frais n'a pas été payée en temps utile et la 
traduction des écritures en anglais n'a pas été fournie dans le délai imparti par le 
TAPI le 27 juillet 2012, échéant le 6 août 2012, sans que le recourant n’allègue un 
motif valable de restitution de délai. C’est donc à juste titre que le TAPI a déclaré 
son recours irrecevable. 
5. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
La chambre administrative ayant statué au fond, la demande relative à l’effet 
suspensif est devenue sans objet. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2012 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Albert J. Graf, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :