ge_gerichte · ATAS/284/2006 · 2006-02-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/498/2005 ATAS/284/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 février 2006
En la cause
CAISSE , ayant son siège , demanderesse

comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître

contre
Madame M.A.V. , domiciliée défenderesse
avenue , représentée par dans les

bureaux de laquelle elle élit domicile

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/8 -

EN FAIT
Madame M.A.V. s'est vu reconnaître le droit à une rente entière
d'invalidité, assortie d'une rente pour enfant par la CAISSE (ci-
après la ) dès le 1°” novembre 1991. Elle n'a toutefois été mise au

bénéfice du versement effectif desdites rentes que depuis le 1° avril 1998 (cf. pièce

6 chargé ).

Elle a été engagée, par contrat du 29 octobre 1997, en qualité de stagiaire
administrative au Département de neurosciences cliniques et dermatologie, dans le
cadre d'un atelier de réadaptation professionnelle par les Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG) du 1” octobre 1997 au 31 mars 1998, à raison de vingt heures en
moyenne réparties sur cinq Jours et pour un salaire de 500 fr. par mois (cf. pièce 5
chargé ).

Au 1° avril 1998, date à laquelle le stage devait prendre fin, la a dès
lors procédé à un calcul de surindemnisation. Le 5 mars 2004, interrogée sur ses
revenus éventuels depuis le 1Ÿ janvier 1999, l'intéressée a cependant déclaré à la
___ qu'elle avait continué à percevoir un revenu de 6'000 fr. brut par année, ce
jusqu'au 31 décembre 2003. La a alors établi un nouveau calcul de
surindemnisation au 1°” mars 1999 et a par courrier du 24 octobre 2004, fixé à
32'248 fr. le montant versé à tort à l'intéressée. Elle a en effet constaté que celle-ci
avait droit à 41 fr. par mois en lieu et place de 509 fr. du 1” mars 1999 au 30
septembre 2004.

Le 3 mars 2005, la , représentée par Maître ,
a saisi le Tribunal de céans afin que celui-ci condamne l'intéressée au versement de
32'248 fr. avec intérêts à 5% dès le 14 mai 2004 (recte: 24 octobre 2004).

Invitée à se déterminer, l'intéressée, soit pour elle ,
elle-même représentée par Maître , a rappelé que la

demanderesse connaissait l'existence du contrat d'engagement du 29 octobre 1997
et qu'il lui aurait appartenu d'attirer son attention sur l'obligation qu'elle avait de la
renseigner de tout changement; il lui aurait suffi de l'interpeller à l'échéance du
contrat. Elle considère ainsi avoir été de bonne foi et précise qu'elle n'est plus
enrichie de ce qu'elle aurait reçu indûment. Elle demande la comparution des
parties.

Le 4 mai 2005, la a sollicité la suspension de la procédure, afin d'examiner
les documents qui lui avaient été transmis dans l'intervalle. Elle a par ailleurs
rappelé que son action avait été déposée aux fins principales d'interrompre la
prescription.

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7. Par ordonnance du 24 mai 2005, la cause a été suspendue en application de l'art. 78
let. a de la loi sur la procédure administrative (LPA).

8. Par courrier du 27 septembre 2005, la a demandé la reprise de l'instruction,
les parties n'ayant pas réussi à trouver un accord.

9. Dans sa réplique de 30 novembre 2005, la a persisté dans ses conclusions,
considérant que l'intéressée ne l'avait pas avertie de la reconduction de son contrat
de travail alors qu'elle avait un devoir de renseigner. Elle exige ainsi la restitution
des prestations versées par erreur et sans faute de sa part depuis le 1* mars 1999.

10. L'intéressée a renoncé à dupliquer dans le délai imparti.

11. Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 14 février 2006.
L'intéressée était assistée de son mandataire et de Monsieur . Ce
dernier a déclaré qu'il avait été son responsable lorsqu'elle avait travaillé en qualité
de stagiaire dans l'atelier de réadaptation professionnelle des HUG. Il a ainsi
déclaré que

"Environ un mois avant la fin du contrat je demande la reconduction de celui-
ci. C'est ce qui s'est fait dans le cas de l'assurée. Je précise que l'assurée a
reçu au moment de la reconduction un document lui confirmant son nouvel
engagement. (...). C'est moi qui ai pris contact avec la pour entamer
les démarches. J'ai produit tous les documents nécessaires auprès de la ____.
J'avais également informé la de ce que l'assurée travaillait aux HUG
(contrat du 29 octobre 1997). Je l'ai fait pour une question de gain de temps,
de rapidité, parce que je connais bien les structures administratives. Je n'ai pas
pensé à informer la ____ de la reconduction du contrat à partir du 1° avril
1998, parce que la décision de la est intervenue bien avant. Je reconnais
qu'à présent je fais attention et j'informe systématiquement les caisses de
pension de l'existence de contrats".

L'intéressée a souligné que si elle n'a pas informé la , c'est parce qu'elle ne
savait pas qu'il fallait le faire. Elle a ajouté que

"Je n'ai pas compris que je recevais trop de la. Je ne m'y connais pas
bien en matière d'assurance. Je suis domiciliée en France, je me débrouille
seule avec toutes les formalités administratives. C'est plus difficile pour moi
en Suisse, je suis obligée de demander souvent conseil. Avant mon accident,
je travaillais en Suisse. Je suis coiffeuse de formation".

L'intéressée a produit le récapitulatif de quelques dates établi par Monsieur
le 13 février 2006.

12. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à
331e du code des obligations (CO); art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982
(LPP) ; art. 142 du code civil (CC)).

Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.

La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle
l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les
parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens
étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des
prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations
d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73
LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que
le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets
relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 44 consid. 1b, 127 V 35
consid. 3b et les références). Cette compétence est également limitée par le fait que
la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une
contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants
droit (ATF 127 V 35 consid. 3b et les références, sur cette question, voir aussi
MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS [106] 1987 I p. 610 ss,
et SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, RSAS
1983 p. 174).

La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

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La nouvelle loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA - RS 830.01) n’est pas applicable aux litiges en matière de loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25
juin 1982 (LPP - RS 831.40 ; ATA/519/2003 du 24 juin 2003).

La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en
vigueur le 1° janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en
vigueur a été fixée au 1° avril 2004 et au 1” janvier 2006 [RO 2004.1700]),
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la
prévoyance professionnelle. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit
s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits
(ATF 126 V 136, consid. 4b).

En l'espèce, le présent litige porte sur des prestations versées à compter du 1” mars
1999, soit pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de la novelle, qui ne
s'applique donc pas.

Il n'est pas contesté que l'intéressée a reçu à tort des prestations de la du fait
qu'elle a continué à recevoir un salaire des HUG après le 1” avril 1998. II s'agit dès
lors de déterminer si c'est ou non à bon droit que la lui a réclamé la restitution
de ces prestations à compter du 1° mars 1999.

Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer l'indu se fonde en premier lieu sur
les dispositions spéciales qui la prévoient et, à défaut, sur les règles générales de
l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO (ATF 115 V 118 consid. 3b
et les références).

La LPP, qui se rapporte pour l'essentiel de ses dispositions à la prévoyance
professionnelle obligatoire (art. 49 al. 2 LPP), ne renferme pas de norme relative à
la restitution de prestations payées à tort par une institution de prévoyance.

A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de
prestations de la prévoyance professionnelle plus étendue versées à tort par une
institution de prévoyance se fonde sur les art. 62 ss CO, notamment l'art. 63
al. 1 CO (ATF 128 V 52 consid. 3a); en revanche, dans la prévoyance obligatoire,
la question de savoir s'il y a lieu de faire application de l'art. 47 LAVS, considéré
comme l'expression d'un principe de portée générale, ou s'il convient d'appliquer
également les règles du CO (ATF 115 V 118 consid. 3b) à une prétention en
restitution de l'indu, avait été laissée ouverte. Dans un arrêt paru in ATF 128 V 236,
le Tribunal fédéral des assurances a été amené à donner à cette question une
solution. Il a considéré qu'il était préférable de traiter de la même façon le
remboursement des prestations versées à tort, qu'elles ressortissent à la prévoyance
obligatoire ou à la prévoyance plus étendue. Il a ainsi opté pour l'application des
art. 62 ss CO (cf. également ATF 130 V 414).

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En l'espèce, le règlement de la a expressément prévu à son art. 57 l'obligation
de restituer à la caisse les prestations indûment touchées. Cette disposition, dès lors
applicable, est libellée comme suit :

1. "Les personnes assurées et les bénéficiaires de prestations de la caisse sont
tenus de renseigner sans délai, de manière complète et véridique, les organes de
la caisse ou son médecin-conseil sur les faits pouvant revêtir de l'importance
quant aux prestations de la caisse. Ils sont également tenus d'indiquer sans délai
et spontanément toute modification de ces faits.

2. Les personnes mentionnées sous chiffre 1 répondent vis-à-vis de la caisse de
tout dommage causé à cette dernière par suite d'un renseignement non fourni,
tardif, inexact ou incomplet sauf en cas de preuve qu'elles ne sont imputables
d'aucun tort. Les prestations indûment touchées doivent être restituées à la
caisse, indépendamment de toute faute.

3. En cas d'infraction à l'obligation d'information, les prestations sont réduites au
niveau obligatoire légal. Lors d'une demande de prestation, la caisse notifiera à
la personne assurée la réduction de prestation dans un délai de six mois. Ce
délai ne commencera à courir que lorsque la caisse a acquis la certitude qu'il y a
infraction à l'obligation d'information".

L'intéressée allègue n'avoir pas su qu'elle devait renseigner la ____. Elle indique à
cet égard que l'art. 57 du règlement doit être assimilé à des conditions
générales dont on sait qu'elles ne sont généralement pas lues par les assurés. Elle
reproche à la = de n'avoir pas expressément attiré son attention sur cette
obligation qu'elle avait de renseigner.

Force est cependant de constater que dans son courrier du 24 septembre 1999
notamment, la avait pris soin de lui expliquer que:

"Vous avez droit à la rente tant que votre degré d'invalidité demeure inchangé
et que votre revenu n'est pas augmenté par des prestations de tiers ou par une
activité rémunératrice. Dans le cas contraire, votre rente devrait être modifiée.
En vertu de l'art. 57 du règlement de la , vous avez l'obligation de
nous annoncer immédiatement tout changement de ces critères en même
temps que l'envoi des documents nécessaires au nouveau calcul (par exemple
décision de rente AI ou CNA). En cas de surindemnisation, la réduction
rétroactive de la rente et la restitution des sommes indûment touchées sont
réservées".

L'intéressée ne pouvait manquer de comprendre que le fait de continuer à travailler
était à l'évidence important et de nature à impliquer quelques modifications dans
son droit aux prestations. Elle a du reste reçu par écrit la confirmation de son
nouvel engagement de son employeur. Le fait de continuer à percevoir un revenu

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10.

11.

d'un montant aussi élevé que la rente elle-même après le 31 mars 1998, date à
laquelle il avait été initialement prévu que son contrat prenne fin, ne devait pas lui
échapper.

Quoi qu’il en soit, force est de constater que selon l'art. 57 du règlement ___, les
prestations indûment touchées doivent être restituées à la caisse indépendamment
de toute faute. Il n'y a dès lors pas lieu de déterminer si l'intéressée était ou non de
bonne foi lorsqu'elle a reçu à tort les prestations de la.

On ne peut que relever que l'intéressée s'est enrichie d'autant, puisqu'elle a été à
même d'éviter des dépenses (Pierre ENGEL, Traité des obligations en droit suisse,
Berne, 1997).

Aux termes de l'art. 67 CO, "l’action pour cause d’enrichissement illégitime se
prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son
droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit".

La a eu connaissance du fait qu'elle avait versé à tort des prestations trop
élevées le 5 mars 2004, date à laquelle l'intéressée l'a informée de ce qu'elle avait
continué à réaliser un revenu de 6'000 fr. brut par année du 1° avril 1998 jusqu'au
31 décembre 2003. En saisissant le Tribunal de céans le 3 mars 2005, la _aen
conséquence agi dans un délai d'un an. Le délai absolu de dix ans court dès la
naissance du droit, soit en l'espèce dès le 1% avril 1998.

La a réclamé le remboursement des prestations versées à tort depuis le 1°
mars 1999, en application de l'art. 41 al. 2 LPP, aux termes duquel : "les actions en
recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des
cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art.
129 à 142 du code des obligations sont applicables".

Au vu de ce qui précède, la demande doit être admise.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.

3.

L'admet.

Condamne la défenderesse au versement de 32'248 fr., avec intérêt de 5% dès le 14
mai 2004.

Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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