ge_gerichte · ACPR/473/2022 · 2022-07-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/251/2022 
ACPR/473/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 juillet 2022 
 
Entre 
 
A______, c/o B______, ______, Genève, comparant par Me Caroline RENOLD, avocate, 
ZUTTER LOCCIOLA BUCHE & Associés, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 
6, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mars 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
C______, c/o D______, rue ______ Genève, comparant par Me Marc 
HOCHMANN FAVRE, avocat, Harari Avocats, rue du Rhône 100, case postale 
3403, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 mars 2022, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 16 précédent, communiquée sous pli simple, par 
laquelle le Ministère public a renoncé à entrer en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause pour ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 30 décembre 2021, A______ a déposé plainte contre le Dr C______ et contre 
D______ (ci-après: D______) pour la "stérilisation forcée" qu'elle avait subie. 
Le 20 juillet 2007, elle avait été prise en charge par ce médecin, travaillant alors aux 
D______, pour une intervention chirurgicale en lien avec des saignements menstruels 
excessifs. En 2015, elle avait eu accès à son dossier médical et découvert avoir subi à 
cette occasion une "résection de l'endomètre", ce dont elle n'avait pas été informée, 
ni avant l'opération, ni après. Cette procédure avait ainsi été effectuée sans son 
consentement. Le formulaire topique qu'elle avait signé en amont était en français – 
langue qu'elle comprenait mal – et ne comportait aucune référence à la possibilité de 
subir une intervention susceptible de la rendre stérile, alors qu'elle avait 
expressément fait part de son envie de maternité lors des discussions préopératoires. 
Par la suite, son gynécologue lui avait affirmé que les chances d'une grossesse étaient 
fortement compromises en raison de cette intervention, ce qui était corroboré par 
plusieurs articles trouvés sur internet et par le Dr E______, professeur aux États-Unis 
et "inventeur de la procédure de résection endométriale". 
b. La plainte de A______, comportant cent-six pages, comprend directement dans 
le corps de texte des photographies ou des captures d'écran de nombreux documents, 
dont certains provenant de son dossier médical. 
Il en ressort les éléments suivants: 
- 
dans une note manuscrite – dont la majeure partie est caviardée – d'une 
consultation de A______ survenue le 27 avril 2006 auprès d'un médecin dont le 
nom complet est illisible, on peut lire "désire grossesse"; 


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- 
selon une lettre du 14 mai 2007 de la Clinique F______, A______ consultait pour 
un traitement de "fibromes utérins". Sous un chapitre "Indication", il était 
constaté que A______ présentait "un désir de grossesse"; 
- 
un formulaire des D______ nommé "Protocole d'information pour un curetage 
explorateur et hystéroscopie", que A______ affirme avoir signé (sa signature 
n'étant pas visible sur le document reproduit dans sa plainte). Ce document avait 
valeur informative pour l'opération à venir. Il avait notamment la teneur suivante: 
"Les raisons de cette intervention sont des affections altérant les parois de la 
cavité de la matrice et/ou des saignements anormaux. 
Par curetage on entend un raclage de la muqueuse de la cavité de la matrice. Il 
est possible que chez vous on puisse s'en tenir là sans intervention 
supplémentaire. Vous pourrez en discuter avec votre médecin traitant. 
Curetage explorateur combiné avec une hystéroscopie (examen visuel de la 
cavité utérine): Dans certains cas il est judicieux de combiner un curetage 
explorateur avec un examen visuel préalable de la cavité de la matrice. 
[…] 
Risques et complications: Lors d'un curetage explorateur ou d'une hystéroscopie 
il peut se produire des lésions des parois utérines avec déchirure des tissus, mais 
cela dans des cas très rares. Il peut s'ensuivre des saignements dans la cavité 
abdominale ou même des lésions d'autres organes abdominaux. Dans ce cas, il 
faut pratiquer une laparoscopie et éventuellement une opération avec incision de 
la paroi abdominale. Exceptionnellement il faut procéder par la suite à une 
ablation de la matrice. En cas d'hystéroscopie thérapeutique prolongée il peut se 
produire un passage du liquide dans la cavité abdominale et exceptionnellement 
même une inondation des poumons. Cette complication peut être traitée par des 
médicaments. 
Après cette intervention: Il peut persister encore un léger saignement vaginal 
ainsi que quelques douleurs abdominales passagères."; 
- 
un document "Entretien d'information" signé le 19 juillet 2007 par A______. 
L'opération proposée était une "hystéroscopie opératoire". Sous le titre "Croquis 
de l'intervention" se trouvait le dessin d'un utérus, avec les trompes et les ovaires, 
de même qu'un dessin non identifiable à côté. Juste au-dessus de la signature de 
la patiente, il était stipulé: "J'ai eu aujourd'hui un entretien d'information avec le 
Docteur G______, Médecin interne. J'ai compris ses explications et j'ai pu poser 
toutes les questions qui m'intéressaient. Je donne mon accord pour l'intervention 


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prévue, de même que pour les modifications et les extensions qui s'avéreraient 
nécessaires au cours de l'opération."; 
- 
une "Feuille de suite", dont la partie inférieure, remplie par le Dr H______, 
comporte les notes manuscrites suivantes: "- explications à pte opération = bien 
déroulée, [symbole signifiant absence de] myome en vue [illisible], mais attendre 
résultats [incertain] – conseils hygiène […] – [illisible] ce jour ou demain – 
Papiers donnés"; 
- 
un "Dossier opératoire" du 23 juillet 2007, remis à A______, selon lequel 
l'intervention était une "Myomectomie, hystéroscopie"; 
- 
un compte-rendu opératoire établi par le Dr C______. L'intervention était 
désignée comme une "Hystéroscopie opératoire. Résection endométriale et de 
fibromes" et décrite de la manière suivante: "anesthésie générale. Dilatation 
prudente aux bougies. Hystéroscopie opératoire avec mise en place du résecteur. 
Visualisation d'une cavité légèrement agrandie avec un aspect pariétal de fibrose 
et d'adénomyose. Dissémination dans la cavité corporéale et isthmique. Pas de 
polype visible. Muqueuse semblant atrophique ou dystrophique". Il avait ainsi été 
pratiqué à une "hystéroscopie opératoire avec résection endométriale (les 
nombreux fragments sont adressés en pathologie), résection des zones 
myomateuses"; 
- 
une lettre du Dr E______, se présentait comme le premier médecin à avoir publié 
sur la technique dite "hysteroscopy endomyometrial resection (EMR)" et avoir 
pratiqué plus de quatre milles hystéroscopies opératoires. Il avait examiné le 
dossier médical de A______ et en concluait que celle-ci avait subi une 
intervention chirurgicale sans son consentement et qui s'apparentait à une 
"stérilisation", la résection endométriale entrainant dans la plupart des cas une 
infertilité de la patiente; 
- 
un certificat du 30 novembre 2020 du Pr I______, chef du service de gynécologie 
de l'hôpital J______ en France selon lequel il avait vu en consultation A______ 
et retenait que "la résection de l'endomètre associée à la résection hystéroscopie 
de myome augmente l'efficacité du traitement des saignements, mais est bien sûr 
contre indiquée si il existe le désir de maintien de la fertilité. Mme A______ avait 
précisé dans le dossier médical son souhait de grossesse. Le compte rendu 
opératoire n'a pas été fourni à la patiente qui est resté 10 ans sans la 
connaissance de cette information". 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ avait eu 
accès à son dossier médical en 2015 et que sa plainte avait été déposée plus de six 
ans et demi plus tard. En outre, il ressortait des documents produits que celle-ci avait 


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signé un formulaire de consentement qui indiquait l'opération effectuée – soit une 
hystéroscopie opératoire – et qu'un croquis de l'intervention lui avait été dessiné au 
cours d'un entretien de dix minutes au cours duquel elle avait pu poser des questions. 
Son consentement était ainsi éclairé et l'opération avait été effectuée en toute 
connaissance de cause. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir constaté de 
manière erronée les faits. Le formulaire de consentement ne mentionnait pas la 
réalisation d'une résection endométriale – mais uniquement une hystéroscopie 
opératoire –, ni ne listait le risque d'infertilité découlant de cette intervention. 
L'ordonnance querellée ne traitait pas non plus des contre-indications qui 
s'opposaient à cette procédure compte tenu de son souhait – documenté – de 
grossesse. L'acte constituait une atteinte grave à son intégrité corporelle et les 
éléments constitutifs objectifs des infractions aux art. 122 et 125 CP devaient être 
tenus comme réalisés et il appartenait au Ministère public d'instruire la cause sur les 
éléments subjectifs. 
b. Le Ministère public et le Dr C______ ont renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les faits 
dénoncés dans sa plainte. 
2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore" 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les références 
citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en 
relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 
91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent 
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits 
ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas 


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remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). Le ministère public et l'autorité de 
recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 
4.1.2 p. 91 et les références citées). 
2.2. L'art. 125 al. 1 CP punit celui qui, par négligence, aura fait subir à une 
personne une atteinte à son intégrité corporelle ou à la santé. L'infraction se poursuit 
d'office en cas de lésions corporelles graves (art. 125 al. 2 CP), sur plainte, en 
présence de lésions corporelles simples (art. 125 al. 1 CP). 
L'art. 122 CP réprime notamment le comportement de celui qui, intentionnellement, 
aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes 
importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une 
maladie mentale permanentes, ou aura intentionnellement fait subir à une personne 
toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale. 
2.3. En l'espèce, la plainte de la recourante et tous ses développements ultérieurs se 
fondent sur la prémisse que l'opération chirurgicale subie le 20 juillet 2007 ne 
correspondrait pas à celle prévue et discutée en amont avec le corps médical. 
Or, cette proposition apparaît erronée. 
Parmi les documents soumis à la recourante avant son opération, le "Protocole 
d'information pour un curetage explorateur et hystéroscopie", dont elle admet elle-
même avoir eu connaissance, expliquait et résumait l'intervention à venir. En 
particulier, le document définissait le "curetage" comme le " raclage de la muqueuse 
de la cavité de la matrice". 
Quant au terme résection, il désigne une "ablation chirurgicale d'une partie d'un 
organe, en conservant les parties saines et en rétablissant, s'il y a lieu, leur 
continuité" (www.larousse.fr/dictionnaires/francais/résection). 
Ainsi, les documents pré- et postopératoires ne sont pas contradictoires, en particulier 
lorsque ces derniers mentionnent une "résection endométriale". En termes plus 
courant, ils disent l'un comme l'autre que l'intervention consistait notamment à 
enlever une partie de la muqueuse utérine, soit l'endomètre, dans le cadre d'un 
traitement de fibromes utérins. 


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Il en découle que par le biais du protocole susmentionné, la recourante a pleinement 
été informée de l'opération à venir et qu'en signant le document "Entretien 
d'information", elle y a consenti. 
En outre, il a été tenu compte, à teneur des documents opératoires, de son désir de 
grossesse. 
Enfin, il n'existe pas d'indice suffisant pour établir un lien entre l'intervention 
chirurgicale et l'infertilité alléguée de la recourante. Les avis qu'elle produit à cet 
égard n'ont qu'une valeur de simples allégués (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 359), 
étant rappelé, au demeurant, que celui du Dr E______ a été rendu sans que la 
recourante ne soit auscultée par l'auteur. 
Dans ces circonstances, il n'y a pas la place pour la commission d'une infraction. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie à A______ et à C______, soit pour eux leur 
conseil respectif, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00