ge_gerichte · CAPH/51/2019 · 2019-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mars 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15261/2017-2 
CAPH/51/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 6 MARS 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance d'instruction établie par le 
Tribunal des prud'hommes selon procès-verbal du 18 février 2019, comparant par 
Me Michael LAVERGNAT, avocat, 14, rue de l'Arquebuse, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______ intimée, comparant par Me Vincent CARRON, 
avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 
1211 Genève 1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 


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C/15261/2017-2 
Vu, EN FAIT, la demande en paiement formée devant le Tribunal des prud'hommes le 
26 janvier 2018 par B______ à l'encontre de la société A______ SA; 
Que B______ réclame à sa partie adverse le paiement d'un montant total, en capital et 
en chiffres ronds, de 80'225 fr. avec intérêts, sous déduction de 9'530 fr., ainsi que la 
production, à titre préalable, de documents (notamment contrats, procès-verbaux, 
échanges de courriers) liés à la reprise des activités de C______ SA par A______ SA; 
Qu'en substance, B______ a allégué avoir travaillé pour la société D______ SA, 
devenue par la suite C______ SA, à compter du 1er février 2013; 
Que les activités et les employés de C______ SA avaient été repris par la suite par 
A______ SA; 
Que le 27 janvier 2017, elle avait été licenciée pour le 28 février 2017, au motif qu'elle 
n'avait pas respecté l'horaire spécial de travail qui avait été convenu avec son 
employeur, destiné à lui permettre de s'occuper de sa fille en bas âge; 
Que B______ a fait opposition à son licenciement et en a contesté le motif; 
Qu'elle considère le congé abusif; 
Que B______ allègue ne pas avoir perçu l'intégralité des salaires qui lui étaient dus, ni 
son certificat de travail; 
Que le 7 juin 2017, elle avait fondé, avec le dénommé E______, la société F______ 
Sàrl, ce qui lui a été reproché par A______ SA, laquelle a requis le versement de la 
peine conventionnelle prévue par la clause de non-concurrence du contrat de travail qui 
liait les parties; 
Que A______ SA a allégué que B______ avait organisé une activité concurrente bien 
avant la fin des rapports de travail; 
Que A______ SA a répondu le 19 juin 2018 et formé une demande reconventionnelle; 
Qu'elle a conclu au déboutement de B______ de ses conclusions et, reconventionnelle-
ment, à sa condamnation à lui verser la somme de 42'000 fr. avec intérêts; 
Que A______ SA a allégué, en substance, que B______ allait et venait au travail 
comme bon lui semblait, alors que ses horaires avaient été aménagés à sa demande; 
Que dans la mesure où elle ne s'y conformait pas, elle avait été licenciée; 
Que A______ SA avait par ailleurs découvert, en septembre 2017, que B______ avait 
développé une activité concurrente, projet qui devait avoir été mis sur pied alors qu'elle 
travaillait encore pour A______ SA; 
Que B______ a conclu au déboutement de sa partie adverse de ses conclusions sur 
demande reconventionnelle; 


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C/15261/2017-2 
Qu'à l'issue de l'audience de débats d'instruction du 18 février 2019, le Tribunal des 
prud'hommes, statuant sur ordonnance d'instruction, a ordonné la production des pièces 
requises par B______ (chiffres 1 à 12 du dispositif de l'ordonnance d'instruction); 
Que le 26 février 2019, A______ SA a formé recours contre l'ordonnance d'instruction 
du 18 février 2019, concluant à l'annulation des chiffres 1 à 6 et 8 à 12 de son dispositif; 
Que préalablement, elle a sollicité la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
d'instruction attaquée; 
Que sur ce point, elle a exposé qu'elle subirait un préjudice irréparable si elle devait 
donner suite à l'injonction du Tribunal des prud'hommes et produire les pièces requises, 
dans la mesure où certains de ses secrets d'affaires seraient alors livrés à sa partie 
adverse, soit à une concurrente directe sur un marché limité, à savoir celui du commerce 
de vins, champagnes et autres spiritueux; 
Que B______ s'en est rapportée à justice sur la question de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 al. 1 CPC le recours (formé en l'espèce 
contre une ordonnance d'instruction), ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée; 
Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire de la décision 
(art. 325 al. 2 CPC); 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
décision sur effet suspensif (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 
HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procède à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, le Tribunal des prud'hommes a ordonné la production d'un grand nombre 
de pièces, production qui causerait à la recourante, selon ses allégations, un préjudice 
irréparable; 
Qu'il se justifie en l'espèce de donner suite à la requête de suspension du caractère 
exécutoire de l'ordonnance d'instruction rendue le 18 février 2019 par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Qu'en effet et à défaut, la recourante devrait produire les pièces visées par l'ordonnance 
d'instruction, ce qui rendrait sans objet son recours; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 


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C/15261/2017-2 
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PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre des prud'hommes 
Statuant sur la requête de suspension : 
Admet la requête formée par A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au dispositif de l'ordonnance d'instruction rendue le 18 février 2019 par le 
Tribunal des prud'hommes dans la cause C/15261/2017-2. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.