ge_gerichte · ATA/513/2026 · 2026-05-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1265/2026-FPUBL 
ATA/513/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 mai 2026 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
et 
B______ 
intimés 
 
 


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A/1265/2026 
Vu, en fait, le « recours pour atteinte au droit d’être entendu et déni de justice formel » 
formé le 7 avril 2026 par A______ devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) ; 
que le recours conclut, à titre superprovisionnel, à ce que : 
- 
soit immédiatement ordonnée la suspension de l’audition de témoins « jusqu’à 
droit connu sur ses requêtes du 30 mars 2026 et jusqu’à ce qu’il soit concrètement 
en mesure d’exercer son droit d’être entendu » ; 
- 
soit immédiatement ordonnée toute mesure propre à garantir immédiatement le 
respect de son droit d’être entendu, qu’il soit ordonné à l’enquêtrice administrative 
de statuer formellement sur ses requêtes du 30 mars 2026, qu’il soit ordonné qu’il 
soit entendu par écrit ou oralement de manière complète et préalable sur les pièces 
ayant fondé la décision du Conseil d’État du 29 octobre 2025, qu’il soit ordonné 
que la procédure soit organisée dans des conditions garantissant sa participation 
effective et contradictoire ; 
- 
soit ordonnée la séparation de la procédure le concernant de celle concernant 
l’autre personne mise en cause, C______ ; 
que le recourant conclut à titre provisionnel à ce que : 
- 
soient écartées toutes les pièces liées à des médiations, subsidiairement à ce que 
leur portée soit limitée ; 
- 
soit dit et constaté que la conduite de la procédure d’enquête administrative 
constituait un déni de justice formel en ce qu’il était empêché de participer 
concrètement à la procédure et de faire valoir ses droits ; 
- 
soit dit et constaté que la conduite de la procédure portait atteinte à ses garanties 
procédurales fondamentales, en particulier son droit d’être entendu, soient 
annulées, subsidiairement écartées, les auditions de témoins déjà tenues en 
présence de l’autre personne mise en cause, dès lors qu’elles avaient été conduites 
dans des conditions irrégulières ; 
que depuis l’ouverture de l’enquête administrative le concernant, le 29 octobre 2025, 
il n’avait été entendu, oralement ou par écrit, par l’enquêtrice B______, que sur trois des 
quinze documents qui avaient fondé l’ouverture de l’enquête ; des auditions de témoins se 
déroulaient sans lui mais avec l’autre mis en cause ; la majorité des témoins étaient en sa 
défaveur ; les auditions étaient menées sans garantie de dissociation, d’individualisation et 
de confidentialité, ce qui risquait également de porter atteinte à sa personnalité ; il avait 
demandé le 30 mars 2026 à être entendu sur certaines pièces, que les protocoles des 
médiations soient écartés et que les procédures soient dissociées, sans obtenir de réponse ; 
le silence de l’enquêtrice constituait un déni de justice formel ; son droit d’être entendu avait 
été violé : l’enquêtrice n’avait recueilli que des éléments en sa défaveur, ne connaissait pas 
sa version des événements, et n’avait pas écarté des pièces ne devant pas figurer à la 
procédure ; la poursuite des auditions créait un risque de préjudice irréparable : il n’avait pu 


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faire valoir son point de vue et il paraissait difficile de reconvoquer les témoins ; il y avait 
un risque important d’atteinte à sa réputation professionnelle ; 
que le 8 avril 2026, le juge délégué a rejeté la demande de mesures 
superprovisionnelles urgentes ; 
que le 27 avril 2026, B______ a conclu à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement 
à son rejet ; elle avait été désignée enquêtrice administrative le 29 octobre 2025 par le 
Conseil d’État, tant pour le recourant que pour l’autre mis en cause ; elle avait entendu le 
recourant, directeur adjoint de l’établissement pour mineurs La Clairière, assisté de son 
avocat, durant cinq heures le 16 décembre 2025, sur ses formations, ses expériences 
professionnelles, son recrutement, son entrée en fonction, ses relations avec le directeur et 
les deux chefs de secteur, dont l’autre mis en cause, avec la directrice ad interim puis sur 
une problématique de travaux entrepris dans les locaux de l’établissement ; elle l’avait 
entendu à nouveau avec son conseil le 18 décembre 2025 sur sa candidature au poste de 
directeur, sur un incident qui s’était produit entre lui et une cadre de l’office cantonal de la 
détention puis sur un incident qui s’était produit entre lui et le nouveau directeur ; l’enquête 
avait ensuite été suspendue en raison de pourparlers entre le recourant et le département des 
institutions et du numérique (ci-après : DIN), et les audiences convoquées annulées ; le 20 
novembre 2025, le recourant avait indiqué sous la plume de son avocate qu’il ne s’opposait 
pas à l’audition commune des témoins devant être entendus dans les deux enquêtes ; aucun 
des deux mis en cause n’avait eu accès au dossier de l’autre ; le 16 mars 2026, l’enquête 
avait repris après que les pourparlers eurent échoué ; le même jour, l’avocate du recourant 
cessait d’occuper ; le 30 mars 2026, le recourant lui adressait un certificat médical 
prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 10 avril 2026, lequel serait par la suite prolongé 
jusqu’au 24 avril 2026 ; le recourant avait été informé le 8 avril 2026 qu’il serait noté absent 
aux audiences d’enquêtes ; le même jour, il avait réitéré ses demandes du 30 mars 2026 ; 
elle l’avait informé le 11 avril 2026 qu’elle lui adresserait toutes les décisions et procès-
verbaux directement ; elle avait tenu des audiences les 31 mars, 1er, 8, 14, 16, 21 et 23 avril 
2026 ; d’autres auditions étaient planifiées pour les 29 et 30 avril, 5 et 7 mai, 2, 4, 9 et 10 
juin 2026 voire au-delà en cas de nécessité ; 
que le 28 avril 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions ; le préjudice 
irréparable s’était concrétisé : plusieurs auditions avaient été conduites en son absence, 
influençant la constitution des preuves en sa défaveur de manière irréversible ; le cadre de 
l’enquête avait été préétabli à charge et se renforçait au fil des audiences ; 
que le 30 avril 2026, le DIN a conclu à l’irrecevabilité du recours et au rejet de la 
demande de mesures provisionnelles ; les tentatives de rétablir un climat de travail entre les 
collègues de l’établissement ne constituaient pas des médiations au sens strict ; elles avaient 
fait l’objet de procès-verbaux signés par les participants ; aucun document concernant la 
médiation tentée devant le groupe de confiance n’avait par contre été versé à la procédure ; 
que le 11 mai 2026, B______ a persisté dans ses conclusions ; le recourant avait reçu 
copie de tout le dossier en début de procédure ; toutes les pièces lui avaient été 
communiquées par la suite ; il avait reçu copie des procès-verbaux des audiences, à leur 
terme lorsqu’il était présent et par messagerie lorsqu’il était absent ; 


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que le 12 mai 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions ; il refusait de signer 
les procès-verbaux d’audition des témoins, qu’il considérait comme lacunaires et parfois 
orientés ; il produisait le procès-verbal de l’audience du 29 avril 2026, où il apparaissait 
présent, et le plan des audiences suivantes ; 
que le 20 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
mesures provisionnelles ; 
Considérant, en droit, que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le 
président ou la vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5 ; 
ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente 
de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in RDS 1997 II 53-420, 265) ; 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
qu’en matière de fonction publique, la chambre de céans a déclaré irrecevable, pour 
défaut de préjudice irréparable, un recours contre une décision d'ouverture d'une enquête 
administrative (ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 ; ATA/657/2015 du 23 juin 2015 et les 
références citées), de même qu'un recours contre une décision de l'enquêteur administratif 


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d'entendre en qualité de témoins des collaborateurs d'une autorité ayant requis du Conseil 
d'État l'ouverture de l'enquête administrative, relevant que ce n'était qu'après le dépôt du 
rapport de l'enquêteur, dans l'hypothèse où une sanction serait prononcée à l'encontre du 
recourant, que la personne concernée pourrait, le cas échéant, contester les témoignages 
recueillis par l'enquêteur (ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3) ; elle a également 
nié l'existence d'un préjudice irréparable en cas d'ouverture d'une procédure de reclassement, 
une telle décision étant au contraire destinée, dans l’hypothèse où le reclassement aboutirait, 
à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier envisagée (ATA/1149/2015 du 
27 octobre 2015 ; ATA/923/2014 du 25 novembre 2014) ; enfin, la chambre de céans n'a pas 
retenu de préjudice irréparable contre une décision refusant de suspendre la procédure 
d’enquête administrative le temps que le recourant se rétablisse (ATA/621/2016 du 
19 juillet 2016), ni contre celle de l’État de ne pas entendre les douze témoins dont l’audition 
était sollicitée par un fonctionnaire dans ses observations à la suite d’un entretien de service, 
rien ne démontrant qu’une décision finale entièrement favorable à celui-ci ne pourrait pas 
intervenir (ATA/917/2016 du 1er novembre 2016 consid. 6b) ; 
qu’en l’espèce, le recourant, qui agit pour déni de justice, demande notamment sur 
mesures provisionnelles que l’audition de témoins soit suspendue, qu’il soit ordonné à 
l’enquêtrice administrative de statuer formellement sur ses requêtes du 30 mars 2026, qu’il 
soit entendu par écrit ou oralement de manière complète et préalable sur les pièces ayant 
fondé la décision du Conseil d’État du 29 octobre 2025, que soit ordonnée la séparation de 
la procédure le concernant de celle concernant C______ ; que soient écartées toutes les 
pièces liées à des médiations, subsidiairement à ce que leur portée soit limitée ; 
que la conclusion en constat d’un déni de justice sera traitée au fond ; 
que les conclusions du recourant sur mesures provisionnelles portent sur l’enquête 
administrative ; que la recevabilité du recours apparaît prima facie incertaine à ce stade de 
la procédure sans préjudice de l’examen au fond ; 
que l’enquête n’est pas terminée ; que l’enquêtrice a exposé que le recourant a reçu 
copie de tout le dossier et de tous les actes et pièces le concernant ; que les procédures sont 
distinctes mais que les mis en cause ont consenti à la tenue d’audiences de témoignages 
communes ; que des audiences doivent encore se tenir jusqu’en juin 2026 au moins ; qu’on 
comprend enfin des dernières écritures du recourant qu’il assiste à nouveau aux audiences ; 
que le recourant pourra se plaindre une fois la décision finale rendue des éventuels 
manquements de l’enquête administrative ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles sera par conséquent refusé ; 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après ; le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF ; la présente décision et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à A______, à B______ ainsi qu'au département des 
institutions et du numérique. 
 
Un juge : 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :