ge_gerichte · ATAS/125/2011 · 2010-07-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4288/2010 
ATAS/125/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Du 3 février 2011 
3ème Chambre 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée à Satigny 
recourante 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/4288/2010 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 20 juillet 2010, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES (SCAF) a refusé d'entrer en matière sur la demande déposée le 18 mars 
2010 par Madame à M_________, motif pris que cette dernière ne lui avait pas fait 
parvenir dans les délais les pièces nécessaires à l'examen de son droit; 
Que par courrier du 26 août 2010, l'intéressée a adressé au SCAF un chargé de pièces 
complémentaire comprenant notamment un nouveau formulaire de demande 
d'allocations mentionnant que son époux était au chômage jusqu'au 8 février 2010; 
Qu'à l'examen de ces pièces, le SCAF a considéré que c'était à la CAISSE 
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR INDÉPENDANTS (CAFI) de statuer; 
Que le SCAF a malgré tout statué par économie de procédure et rejeté l'opposition par 
décision du 24 novembre 2010; 
Que par écriture du 10 décembre 2010, Madame M_________ a interjeté recours auprès 
du TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 20 janvier 2011, a conclu 
principalement à ce que la cause lui soit renvoyée afin de recueillir les renseignements 
nécessaires pour déterminer quelle est la caisse compétente, ceci fait, reprendre 
l'instruction et rendre une nouvelle décision susceptible de recours; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que jusqu'au 31 décembre 2010, en matière d'allocations familiales fédérales, le 
TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES statuait en instance 
unique conformément aux art.. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 
mars 2006 (LAFam; RS 836.2) et c 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 22 novembre 1941 (aLOJ; RS E 2 05); 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la CHAMBRE DES 
ASSURANCES SOCIALES DE LA COUR DE JUSTICE, laquelle reprend la 
procédure pendante devant le TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES 
SOCIALES (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèces est ainsi établie; 
Que le recours, déposé dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable; 
Que le litige porte sur le droit de la recourante aux allocations familiales; 


 
 
 
 
A/4288/2010 
- 3/4 -
Que l'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l'application des règles du droit (ATF 117 IV 261 
consid. 3 p. 263); 
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction ou procéder lui-
même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 
Qu'en l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations complémentaires sont 
nécessaires pour déterminer en premier lieu quelle est la caisse compétente en 
l'occurrence et, en second lieu, statuer sur le droit aux prestations de la recourante; 
Que la cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme de l'intimé pas suffisamment 
instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de 
donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 
complémentaire puis nouvelle décision. 
 
 


 
 
 
 
A/4288/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 24 novembre 2010. 
4. Renvoie 
la 
cause 
à 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite 
6. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le