ge_gerichte · ATA/69/2019 · 2019-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2204/2015-ICCIFD 
ATA/69/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
 
A______ SA 
représentée par Mes Fouad Sayegh et Emily Meller, avocats 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 septembre 2016 (JTAPI/966/2016) 


- 2/4 - 
A/2204/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 14 novembre 2017 (ATA/1487/2017), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
déclaré recevable, puis admis, le recours interjeté par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) du 23 septembre 2016 (JTAPI/966/2016) 
admettant le recours de la société A______ SA (ci-après : la société) et annulant 
quatorze bordereaux de rappel d’impôt et autant de bordereaux d’amende portant 
sur les périodes fiscales 2003 et 2005 à 2010. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- était mis à la charge de la société et il n’était 
pas alloué d’indemnité. 
2. 
 
Par arrêt du 10 décembre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le 
recours formé par la société contre l’arrêt précité, et l’a partiellement annulé en ce 
sens que l’amende pour soustraction d’impôt fédéral direct et l’amende pour 
soustraction de l’impôt cantonal et communal étaient annulées pour la période 
fiscale 2003. Il était confirmé pour le reste. 
 
 
En application du nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2017, plus 
favorable que l’ancien, la poursuite pénale de la soustraction d’impôt consommée 
commise par la société au cours de la période fiscale 2003 s’était prescrite à la fin 
de la période fiscale 2013. 
 
 
La cause était renvoyée à la chambre administrative afin que cette dernière 
fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure suivie devant elle. 
3. 
 
Le 8 janvier 2019, la cause a été gardée à juger concernant l’émolument et 
l’indemnité de procédure. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause. 
2. 
 
Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de la procédure et émoluments. 
 
 
En l’espèce, il résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 décembre 2018 
que le recours de l’AFC-GE aurait dû être partiellement admis après constat de la 
prescription de la poursuite pénale pour la période fiscale 2003. Dès lors, 


- 3/4 - 
A/2204/2015 
l’émolument mis à la charge de la société sera ramené à CHF 850.-. En outre, une 
indemnité de procédure réduite de CHF 300.- lui sera allouée, à la charge de l’État 
de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
3. 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt (ATA/546/2017 et la jurisprudence citée). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 
met un émolument de CHF 850.- à la charge de la société A______ SA ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 300.- à la société A______ SA, à la charge 
de l’État de Genève ; 
dit qu’il n’est ni perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Mes Fouad Sayegh 
et Emily Meller, avocats de A______ SA, à l'administration fédérale des contributions, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


- 4/4 - 
A/2204/2015 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :