ge_gerichte · ATA/163/2023 · 2023-02-21 · fr

Résumé:
 Recours d’un couple contre le refus de l’état civil genevois de transcrire leur nouvel état civil (divorcé) dans les registres de l’état civil. Ils invoquent la reconnaissance en Égypte, leur pays d’origine, de leur divorce prononcé selon la procédure de répudiation, à la demande du mari, avec l’accord de son épouse, par le consulat arabe d’Égypte à Genève en 2004. Cet acte de divorce, prononcé en violation de la souveraineté de la Suisse, est nul. Il est également contraire à l’ordre public suisse. Le fait que le TPI ait reconnu, complété et exécuté cet acte de divorce n’y fait pas obstacle, puisqu’il n’a pas examiné en détail l’application de la Convention de la Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3 ; ci-après : CLH 70), qui prévoit notamment à son art. 10 la réserve liée à l’ordre public. Dans ces conditions, la transcription dans les registres d’état civil devait être refusée. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2765/2022-CPOPUL 
ATA/163/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Bernard Vischer, avocat 
et 
Monsieur A______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


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A/2765/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 29 septembre 1986, en Égypte, Madame A______, née B______ le 
______1957 au Royaume-Uni, a contracté mariage avec Monsieur A______, né le 
______ 1955 en Égypte. 
2) 
 
Mme et M. A______ sont domiciliés en Suisse depuis le 20 février 1992. 
3) 
 
Le 21 octobre 2004, leur divorce a été prononcé par un officier religieux du 
consulat d’Égypte à Genève. 
 
 
Le consul a pris acte du fait que pour les époux, le divorce avait eu lieu et 
qu’ils étaient d’accord de lui confier la procédure de confirmation de leur divorce. 
M. A______ a prononcé à cette occasion la formule de répudiation à trois reprises. 
Mme A______ n’était pas présente durant cette déclaration. Le consul a certifié 
l’acte de divorce, valant jugement. L’acte a ensuite été signé par 
Mme et M. A______, ainsi que deux témoins. 
 
 
L’acte de divorce a été transcrit le 22 novembre 2004, dès réception, dans 
les registres égyptiens d’état civil. 
4) 
 
Le 6 novembre 2006, M. A______ a acquis la nationalité suisse. Avant sa 
naturalisation, il était de nationalité égyptienne. 
 
 
Mme A______ a, quant à elle, acquis la nationalité suisse le 13 novembre 
2006. Avant sa naturalisation, elle possédait les nationalités égyptienne et 
anglaise. 
5) 
 
Par jugement du 17 mai 2021, statuant par voie d’exequatur et de 
complément de jugement de divorce, le Tribunal civil de première instance du 
canton 
de 
Genève 
(ci-après : TPI) a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse l’acte de divorce rendu 
le 21 octobre 2004 par le consulat arabe d’Égypte à Genève entre Mme A______ 
et M. A______, a complété ledit acte en ratifiant la convention du 9 décembre 
2020 conclue par ces derniers en complément de l’acte de divorce, et a ordonné le 
partage des avoirs LPP par moitié. 
6) 
 
Le 17 août 2021, les prestations LPP ont été partagées par moitié, à la valeur 
du 18 août 2021. 
7) 
 
Le 30 novembre 2021, Mme A______ a demandé au service état civil, 
naturalisations et légalisations (ci-après : SECNAL) de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) de procéder à l’enregistrement de 


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son nouvel état civil. À l’appui de sa demande, elle a produit une copie du 
jugement du TPI du 17 mai 2021. 
8) 
 
Par courriel du 17 décembre 2021, Mme A______ a demandé au SECNAL 
si son nouvel état civil avait été enregistré. 
9) 
 
Le SECNAL lui a répondu ne pas avoir reçu de communication du TPI avec 
la date d’entrée en force, nécessaire à l’enregistrement dans le registre de l’état 
civil. 
10) 
À la suite de la demande du SECNAL de la communication de l’entrée en 
force du jugement précité, le TPI l’a informé le 23 décembre 2021 que les 
jugements d’exequatur ne faisaient pas l’objet de transcription et que les intéressés 
devaient solliciter la délivrance d’un certificat d’entrée en force du jugement 
directement auprès de lui. 
11) 
Le même jour, le SECNAL a demandé à l’office fédéral de l’état civil 
(ci-après : OFEC) si le jugement du TPI prononçant l’exequatur de l’acte de 
divorce du consulat égyptien pouvait être inscrit dans le registre de l’état civil, 
bien que les représentations consulaires n’aient pas le droit d’établir de tels actes 
sur sol suisse. 
12) 
Par plusieurs courriels de réponse, avec un avis de droit, l’OFEC a conclu 
que l’acte de divorce du consulat égyptien devait être considéré comme nul et non 
avenu et qu’il ne pouvait pas être transcrit dans le registre de l’état civil. Le 
divorce avait eu lieu sur le territoire suisse, mais il avait été prononcé par une 
autorité incompétente. 
13) 
Par courriel du 18 janvier 2022, la section « droit diplomatique et 
consulaire » du département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) a 
confirmé qu’une représentation étrangère en Suisse n’était pas habilitée en 2004 à 
prononcer un divorce en raison de la compétence en Suisse, réservée 
exclusivement à un tribunal. 
14) 
Le 19 janvier 2022, le SECNAL a indiqué à Mme A______ avoir l’intention 
de rejeter sa demande de transcription du divorce prononcé le 21 octobre 2004 au 
consulat égyptien à Genève, en raison du fait que le divorce avait eu lieu sur sol 
suisse et qu’un divorce ne pouvait pas être prononcé par un officier consulaire. Un 
tel divorce était nul. Le jugement du TPI du 17 mai 2021 ne pouvait pas déployer 
d’effets juridiques en raison de la nullité de l’acte de divorce du 21 octobre 2004. 
Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être entendue. 
15) 
Le 24 janvier 2022, Mme A______ a répondu que la conclusion du 
SECNAL était erronée. Il fallait appliquer la Convention de la Haye du 1er juin 
1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 
(RS 0.211.212.3 ; ci-après : CLH 70). 


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Elle a produit plusieurs pièces, en particulier une copie de l’acte de divorce 
du 21 octobre 2004, avec sa traduction, ainsi qu’un extrait du registre d’état civil 
central du Caire, daté du 22 novembre 2004, avec sa traduction. 
16) 
Le 23 mai 2022, Mme A______ a déposé auprès du SECNAL des 
déterminations spontanées en complément à celles du 24 janvier 2022, et produit 
un avis de droit ainsi que des documents démontrant que, selon elle, le jugement 
du TPI avait déployé des effets. 
 
 
Au vu de ces documents, le SECNAL était invité à reconsidérer sa position. 
17) 
Par décision du 29 juin 2022, le département de la sécurité, de la population 
et de la santé (ci-après : le DSPS), en sa qualité d’autorité de surveillance de l’état 
civil, a rejeté la requête de Mme A______. 
 
 
Mme et M. A______ étaient domiciliés en Suisse depuis 1992. Le divorce 
prononcé le 21 octobre 2004 au consulat égyptien avait eu lieu sur le territoire 
suisse et non à l’étranger. La CLH 70 n’était pas applicable, puisque le divorce 
n’avait pas eu lieu en territoire égyptien. Par ailleurs, même si la CLH 70 était 
applicable, le divorce prononcé le 21 octobre 2004 ne pouvait pas être reconnu, 
car il était incompatible avec l’ordre public conformément à l’art. 10 CLH 70, car 
il avait été effectué en violation de la souveraineté territoriale de la Suisse. 
 
 
Une décision de divorce ne pouvait être rendue par un consulat selon le droit 
suisse. Un divorce prononcé sur le territoire suisse par une autorité ou par des 
organes non étatiques (divorce privé) n’était pas possible et devait être considéré 
comme nul. Le fait que le divorce ait été enregistré au Caire n’était pas 
déterminant. La nullité devait être prise en compte d’office par les autorités 
compétentes selon la jurisprudence. 
 
 
Ainsi, le jugement du TPI du 17 mai 2021 statuant par voie d’exequatur et 
de complément de jugement de divorce ne pouvait pas déployer d’effets juridiques 
en raison de la nullité de l’acte initial de divorce du 21 octobre 2004. La 
reconnaissance et la déclaration de force exécutoire ne pouvaient pas entraîner la 
« guérison de la nullité du divorce prononcé le 21 octobre 2004 ». 
18) 
Par acte du 31 août 2022, Mme A______, représentée par son avocat, et 
M. A______, agissant en personne, ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de la décision précitée, concluant principalement à son annulation, et à 
ce qu’il soit ordonné au DSPS de transcrire leur divorce au registre d’état civil, 
ainsi qu’à condamner l’État de Genève « en tous les frais et dépens de la présente 
procédure ». Subsidiairement, il convenait d’ordonner au SECNAL, une fois la 
décision annulée, de transcrire leur divorce au registre d’état civil. 


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Ils avaient décidé de divorcer d’un commun accord en 2004, et choisi la 
voie de la répudiation en tant que procédure propre à leurs convictions et méthode 
ordinaire de dissolution du mariage en droit musulman. Ils avaient ensuite 
entrepris les démarches auprès des autorités d’état civil égyptiennes et leur 
divorce avait dûment été inscrit à l’état civil du Caire le 22 novembre 2004. Leur 
divorce était ainsi acquis en Égypte, État contractant de la CLH 70, à la suite 
d’une procédure reconnue dans ce pays. En application de cette convention, la 
Suisse avait correctement reconnu un divorce acquis dans un autre État 
contractant, soit l’Égypte, au terme d’une procédure officiellement reconnue dans 
ce pays. 
 
 
Si la chambre administrative devait considérer que seul l’acte de divorce 
faisait foi, malgré l’inscription du divorce à l’état civil égyptien, et que cet acte 
comportait un vice particulièrement grave, il fallait considérer que le vice n’était 
pas manifeste ni manifestement décelable. 
 
 
Constater aujourd’hui la nullité de leur divorce, alors que celui-ci avait créé 
une situation de fait durable durant toutes ces années, créait une insécurité 
juridique manifeste. En outre, leur divorce avait été reconnu par le TPI et 
« exécuté » au sens de la jurisprudence. La troisième condition de nullité n’était 
donc pas remplie non plus. 
 
 
Le jugement du TPI était un acte judiciaire à part entière par lequel l’acte de 
divorce de 2004 avait été reconnu et déclaré exécutoire. Le jugement avait en 
outre ratifié la convention qu’ils avaient signée le 9 décembre 2020, ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance LPP de M. A______ et ordonné à 
l’institution de prévoyance de procéder au transfert des avoirs de prévoyance. 
Entré en force, la seule manière de le remettre en cause était de constater sa 
nullité. Or, la nullité de l’acte de divorce de 2004 n’entraînait pas 
automatiquement la nullité du jugement du TPI. 
 
 
À cet égard, les conditions permettant de reconnaître la nullité n’étaient pas 
remplies. Le TPI était compétent pour statuer sur la reconnaissance du divorce 
égyptien et, s’il ne l’était pas, cette incompétence n’était ni manifeste, ni 
facilement décelable. Le déclarer nul portait une atteinte sérieuse à la sécurité du 
droit. Le jugement avait créé une situation de fait durable et déployé des effets 
auprès d’institutions en Suisse (institutions de prévoyance notamment). En cas de 
maintien du refus des autorités administratives de transcrire leur divorce, les 
recourants ne comprenaient pas quelle solution alternative leur serait offerte pour 
être officiellement divorcés en Suisse. 
 
 
La sécurité juridique pesait plus lourd que la constatation du vice tel que 
retenu par les autorités administratives genevoises, compte tenu des effets déjà 
déployés par le jugement. La dernière condition nécessaire à la constatation de 
nullité n’était donc pas réalisée. 


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19) 
Dans ses observations du 3 octobre 2022, le département a conclu au rejet 
du recours. Il a joint son dossier. 
 
 
Le divorce des époux avait été prononcé à Genève, sur le territoire suisse. 
Les époux savaient que celui-ci n’avait pas été inscrit dans les registres d’état civil 
suisse. Ils avaient demandé à plusieurs reprises des certificats individuels d’état 
civil (les 22 septembre 2008 et 14 janvier 2021 pour M. A______ et les 
4 novembre 2009, 8 novembre 2019 et 20 décembre 2021 pour Mme A______). 
Ces certificats indiquaient tous qu’ils étaient mariés et non divorcés. Les 
documents produits en lien avec leur naturalisation indiquaient la même chose, 
soit qu’ils étaient mariés depuis le 29 septembre 1986, mais vivaient séparés. En 
outre, le SECNAL avait tout de suite informé l’OFEC du fait que le divorce 
prononcé par le consulat égyptien en Suisse était contraire à la Convention de 
Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, entrée en vigueur pour la 
Suisse le 19 mars 1967 (RS 0.191.02 ; ci-après : la Convention de Vienne sur les 
relations consulaires). Le divorce avait donc été prononcé par une autorité 
incompétente, en violation de la souveraineté de la Suisse. 
 
 
La recourante perdait de vue qu’une représentation diplomatique ne faisait 
pas partie du territoire national du pays qu’elle représentait. L’extraterritorialité 
des ambassades était une fiction juridique qui n’avait plus cours en droit 
international public. En Suisse, un divorce pouvait uniquement être prononcé par 
un tribunal, à l’exclusion de toute autorité administrative. Le divorce prononcé par 
la représentation consulaire égyptienne en Suisse avait donc été rendu par une 
autorité incompétente en violation d’un principe fondamental, celui de la 
souveraineté territoriale de la Suisse. Pour cette raison, il ne pouvait être inscrit 
dans le registre de l’état civil suisse. 
 
 
Les trois conditions de la nullité du divorce prononcé le 21 octobre 2004 
étaient remplies. Le divorce avait été prononcé par une autorité incompétente. Le 
fait que le divorce ait été reconnu en Égypte n’empêchait pas l’autorité de 
surveillance de l’état civil suisse de refuser d’inscrire ce divorce dans les registres 
suisses. La seconde condition de la nullité était également remplie : il s’agissait 
d’un vice manifeste. 
 
 
La recourante était de mauvaise foi en indiquant que son divorce avait créé 
une situation de fait depuis 2004. Les recourants n’avaient entrepris aucune 
démarche avant le 30 novembre 2021 pour faire modifier leur état civil. Ils ne 
pouvaient d’ailleurs ignorer que leur divorce n’était pas inscrit, dès lors que les 
certificats établis à leur demande en 2008 et 2009 notamment, tout comme les 
documents liés à leur naturalisation, indiquaient qu’ils étaient mariés. Ils n’avaient 
pas non plus informé l’OCPM de leur divorce. La violation de la souveraineté 
territoriale constituait un vice grave, qui primait dans la pesée des intérêts. 
Comme la jurisprudence le soulignait, une demande en divorce pouvait être 
déposée en Suisse afin de ratifier leur convention. 


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S’agissant du jugement du TPI, il ne devait pas être transcrit dans le registre 
de l’état civil car le divorce prononcé en 2004 était nul et non avenu. La décision 
d’exequatur n’entraînait pas la guérison du premier acte de divorce, qui était nul. 
Le TPI n’aurait pas dû reconnaître un tel divorce, ce d’autant qu’il était contraire à 
la convention sur les relations consulaires et au principe de souveraineté 
territoriale. Enfin, ce jugement était également frappé de nullité, pour les mêmes 
raisons que le divorce du 21 octobre 2004. Ce jugement n’ordonnait pas 
l’inscription du divorce prononcé par le consulat égyptien dans les registres de 
l’état civil. Il n’avait pas été interjeté recours contre ce jugement dès lors que le 
SECNAL n’était pas partie à la procédure d’exequatur et complément du 
jugement de divorce du TPI, et ce dernier n’avait donc pas été communiqué à 
temps au SECNAL. 
20) 
Dans leur réplique, les recourants ont ajouté qu’ils avaient toujours agi d’un 
commun accord et qu’ils n’avaient à aucun moment voulu abuser d’une procédure 
ou d’un droit. Ils avaient procédé en 2004 selon leur droit national commun et leur 
divorce avait été enregistré par les autorités de leur pays d’origine. Ils ne 
contestaient pas qu’en Suisse, ils étaient considérés comme mariés, à défaut de 
reconnaissance ou de transcription du jugement de divorce. Ils avaient décidé de 
clarifier la situation car M. A______ allait prendre sa retraite. 
 
 
Le caractère manifeste de la nullité de l’acte de divorce et du jugement du 
TPI n’était pas établi. En outre, leur cas concernait « la reconnaissance, dans un 
État contractant, soit la Suisse, d’un divorce qui a été acquis dans un autre État 
contractant, l’Égypte, à la suite d’une procédure officiellement reconnue dans ce 
dernier, et qui y a légalement effet ». Leur divorce était bien intervenu à 
l’étranger, puisqu’il était dûment inscrit à l’état civil égyptien. La CLH 70 
s’appliquait donc. Même si tel n’était pas le cas, l’acte de divorce de 2004 et le 
jugement de divorce du 17 mai 2021 n’étaient pas nuls. Les parties n’étaient pas 
lésées, le vice était loin d’être manifeste et le jugement du TPI avait été exécuté, 
un constat de nullité créerait une insécurité juridique vu la difficulté de « rétablir 
le status quo ante ». 
 
 
Leur cas ne correspondait à aucun autre cas traité par la jurisprudence. Ils 
avaient toujours réglé à l’amiable les effets accessoires de leur divorce pendant la 
minorité des enfants et souhaitaient désormais les régler formellement en vue de 
la retraite de M. A______. Les époux n’avaient aucun intérêt personnel dans la 
manière de procéder et ne cherchaient que de bonne foi à faire correspondre leur 
situation personnelle au cadre juridique existant. Refuser la transcription du 
jugement du 17 mai 2021 du TPI créerait une situation extrêmement compliquée, 
demandant des démarches complexes, afin d’arriver, potentiellement finalement 
au même résultat, soit leur divorce. 
21) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 90 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 
(OEC - RS 211.112.2), les décisions de l’autorité de surveillance peuvent être 
attaquées devant les autorités cantonales compétentes. Le département est 
l'autorité de surveillance de l'état civil (art. 84 al. 2 OEC ; art. 5 de la loi sur l'état 
civil du 19 décembre 1953 - LEC - E 1 13). En application de l’art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), il appartient à la 
chambre administrative de statuer, aucune autre loi cantonale n’accordant cette 
compétence à une autre autorité (ATA/1347/2017 du 3 octobre 2017 consid. 1 ; 
ATA/171/2010 du 16 mars 2010). 
 
 
Ainsi, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'objet du litige est la validité du refus de transcrire le divorce des 
recourants dans le registre de l’état civil suisse. Leur divorce a été prononcé par 
l’acte de divorce rendu le 21 octobre 2004 par le consulat arabe d’Égypte à 
Genève, lequel a été transcrit à l’état civil central du Caire le 22 novembre 2004 et 
reconnu, complété et exécuté par le TPI par jugement du 17 mai 2021. 
 
b. 
La loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 
(LDIP - RS 291) régit, en matière internationale, les conditions de la 
reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères (art. 1 al. 1 let. c LDIP). 
Les traités internationaux sont réservés (art. 1 al. 2 LDIP). 
 
 
Selon l’art. 59 al. 1 let. a LDIP, les tribunaux suisses du domicile de l’époux 
défendeur sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en 
séparation de corps. 
 
c. 
La CLH 70 prévoit qu’elle s’applique à la reconnaissance, dans un État 
contractant, des divorces et des séparations de corps qui sont acquis dans un autre 
État contractant, à la suite d’une procédure judiciaire ou autre officiellement 
reconnue dans ce dernier, et qui y ont légalement effet (art. 1 par. 1 CLH 70). La 
convention couvre non seulement les jugements de divorce mais aussi les divorces 
ou 
séparations 
de 
corps 
législatifs, 
administratifs 
ou 
religieux 
(Pierre BELLET/Berthold GOLDMAN, Rapport explicatif concernant la 
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, 1970, 
n. 12, disponible sous https://assets.hcch.net/docs/00a94277-a3cd-4802-a89c-
9d9933d835a1.pdf, 
consulté 
le 
9 
février 
2023 ; 
ci-après : 
rapport 
BELLET/GOLDMAN). 


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Selon l’art. 10 CLH 70, tout État contractant peut refuser la reconnaissance 
d’un divorce ou d’une séparation de corps si elle est manifestement incompatible 
avec son ordre public. 
 
d. 
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de 
manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de 
jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du 
droit étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière 
intolérable les conceptions suisses de la justice. Le principe de l'unité du jugement 
de divorce ne relève pas de l'ordre public suisse (ATF 109 Ib 232 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_697/2007 du 3 juillet 2008). Une décision étrangère peut être 
incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu 
matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 
LDIP). À cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales 
de procédure déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès 
équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 327 ; 126 III 101 ; 122 III 344). La 
reconnaissance constitue la règle dont il ne faut pas s'écarter sans bonne raison, en 
regard de l'effet atténué de l'ordre public (arrêt du Tribunal fédéral 5P.351/2005 
du 17 février 2006 et jurisprudences citées). En effet, il s'agit, au stade de la 
reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères, d'éviter, autant que faire 
se peut, les situations juridiques boiteuses. Le temps écoulé depuis le prononcé de 
la décision étrangère est un facteur important (ATF 120 II 89). L'ordre public est 
apprécié au regard du résultat auquel aboutit la décision et non sur la base des 
motifs de celle-ci ou du contenu de la loi étrangère appliquée (ATF 120 II 155 ; 
Andreas BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé et 
Convention de Lugano, 2011, ad art. 27 n° 3 ss). 
 
 
S'agissant plus particulièrement de la reconnaissance des jugements de 
divorce étrangers, le Tribunal fédéral a précisé que l'expression de la volonté de 
divorcer fait partie de l'ordre public suisse. La volonté de divorcer ne doit pas 
nécessairement faire l'objet d'une audition personnelle devant le juge du divorce. 
Elle peut aussi se manifester dans un document écrit, dans la mesure où celui-ci 
permet au juge d'acquérir, de manière suffisamment sûre, la conviction que les 
parties veulent divorcer. Il est dès lors possible de reconnaître un jugement de 
divorce étranger, qui est issu d'une procédure au cours de laquelle les époux n'ont 
pas personnellement comparu (ATF 131 III 182 consid. 3). 
 
 
Le Tribunal fédéral a en particulier admis la reconnaissance d'un jugement 
de divorce étranger, alors que les époux n'avaient pas été personnellement 
entendus par le juge étranger, au motif que la volonté de divorcer des parties 
ressortait de la procuration donnée à l'avocat. Bien que la référence à un tel 
document soit délicate, en particulier lorsque les circonstances entourant sa 
signature ne sont pas connues, un tel document devait être pris en compte dans la 


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mesure où la procuration avait été rédigée de manière si concrète qu'il n'existait 
aucun doute sur la volonté de la défenderesse de vouloir divorcer d'un commun 
accord et que la signature de ladite procuration avait eu lieu devant un notaire 
suisse. L'argument selon lequel la défenderesse pouvait révoquer ladite 
procuration sans que le tribunal ne soit au courant était de nature hypothétique et 
n'avait pas à être retenu car dans les faits, la défenderesse n'avait pas affirmé avoir 
effectivement révoqué la procuration (ATF 131 III 182 consid. 4.3). 
 
 
Même si le motif de divorce à la base de la décision heurte, en soi, l’ordre 
public suisse, celui-ci n’est pas lésé si les circonstances du cas particulier 
démontrent que la rupture de l’union a été consommée en fait au moment du 
divorce. L’ordre public suisse doit être jugé en fonction du résultat de l’atteinte, 
sous tous les angles pertinents. Il n’est pas heurté si la reconnaissance de la 
décision étrangère aboutit à une situation qui n’est pas fondamentalement éloignée 
de celle qui se serait produite en application du droit suisse (Andreas BUCHER, 
Commentaire romand de la loi sur le droit international privé et la convention de 
Lugano, 2011, n. 12 ad art. 65 LDIP). 
3) 
 
L'art. 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires énumère les 
fonctions consulaires (let. a à let. l). L'activité juridictionnelle n'y est pas 
mentionnée. La lettre m de cette disposition précise que peuvent également être 
exercées toutes autres fonctions confiées à un poste consulaire par l'État d'envoi 
que n'interdisent pas les lois et règlements de l'État de résidence ou auxquelles 
l'État de résidence ne s'oppose pas, ou qui sont mentionnées dans les accords 
internationaux en vigueur entre l'État d'envoi et l'État de résidence. 
 
 
Le Tribunal fédéral a relevé, dans une problématique liée à la 
reconnaissance d'un divorce prononcé par une ambassade étrangère en Suisse, 
qu'une telle décision ne pouvait être invoquée devant les autorités suisses, dans la 
mesure où un tel acte juridictionnel était réservé, sur le territoire suisse, aux 
tribunaux civils ordinaires (ATF 110 II 5 consid. 2a). 
4) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 
n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7). 
 
 
L'interdiction de l'abus de droit se déduit du principe de la bonne foi (art. 2 
al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 et art. 9 Cst.) et 
s'étend à l'ensemble des domaines juridiques (ATF 131 I 185 consid. 3.2.3 ; 130 
IV 72 consid. 2.2). L’interdiction de l’abus de droit s’applique ainsi, tout comme 


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la notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en droit administratif 
(ATF 142 II 206 consid. 2.3). Elle vise non seulement les particuliers, mais aussi 
l'administration (ATF 110 Ib 332 consid. 3a). L'abus de droit consiste à utiliser 
une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale 
qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est 
censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_658/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.2.1). 
5) 
 
La nullité d’une décision créant une grande insécurité juridique, elle ne doit 
être admise qu’exceptionnellement (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 910, p. 320). La nullité absolue d'une décision 
peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée 
d'office, y compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 
consid. 2.1). Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, 
manifestes ou du moins facilement reconnaissables et pour autant que sa 
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 
501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1; 132 II 342 consid. 2.1). Ces conditions sont 
cumulatives et ont pour conséquence que la nullité n’est que très rarement admise 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 910, p. 320). 
 
 
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la 
nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 
4.1). Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa 
nullité. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité 
l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi 
qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1). Le 
Tribunal fédéral indique à cet égard que l’incompétence fonctionnelle ou 
matérielle, si elle est manifeste ou du moins aisément reconnaissable, peut 
constituer un motif de nullité à moins que l’autorité qui a pris la décision ne 
dispose dans le domaine en cause d’un pouvoir général de décision ou que la 
reconnaissance de la nullité soit incompatible avec la sécurité du droit (ATF 136 
II 489, 495 ; 129 V 488 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 914, p. 322). 
 
b. 
Une décision d’emblée inexécutable est frappée de nullité (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_360/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.4.4). Si la jurisprudence a 
coutume de dire que la nullité peut être constatée « par toute autorité », cela tient 
au fait qu’il existe une grande diversité de situations dans lesquelles une décision 
nulle peut influer sur la validité de décisions postérieures relevant d’autres 
autorités. On ne peut donc pas énumérer toutes les autorités qui, amenées à rendre 
une décision ultérieure (par exemple une décision d’exécution), pourront constater 
à titre préjudiciel que la décision initiale est affectée d’un tel vice. La théorie de la 


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nullité n’implique toutefois pas que n’importe quelle autorité est compétente pour 
constater la nullité, au mépris des règles gouvernant sa saisine (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 2.2). 
 
 
Ce qui caractérise la nullité est son effet rétroactif : dès que la nullité est 
constatée, 
l’acte 
est 
censé 
avoir 
été 
inexistant 
dès 
son 
origine 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
n. 2.3.3.2, p. 364). Les effets de cette constatation sont non seulement introduits 
dans l’ordre juridique dès qu’elle est faite, mais y sont en même temps 
réintroduits dans le passé (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., n. 2.3.3.2, p. 
364). 
 
 
Lorsque la question de la nullité est portée devant une tierce autorité, qui 
pour exercer ses attributions propres, doit se fonder sur la décision d’une autre 
autorité, elle peut statuer sur la nullité de cette décision à titre préjudiciel. Cette 
tierce autorité n’est compétente que pour décider de priver d’effet la décision dans 
sa propre sphère d’attribution. L’effet est dit relatif. Tout acte d’exécution, même 
antérieur à la déclaration de nullité, est également nul (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 364, n. 2.3.3.2). 
6) 
 
En l’espèce, la particularité du dossier réside dans l’acte de divorce délivré 
par le consulat arabe d’Égypte à Genève en 2004, en sa transcription, en 
novembre 2004, dans les registres centraux d’état civil du Caire, ainsi que dans le 
jugement du TPI, reconnaissant, complétant et exécutant l’acte de divorce. 
 
 
La compétence du consulat arabe d’Égypte à Genève d’autoriser, sur 
territoire suisse, le divorce des intéressés, comme le relève à raison le 
département, n’était pas donnée. Il ressort en effet des considérants qui précèdent 
que le divorce en Suisse doit avoir été autorisé par une autorité judiciaire civile. 
L'activité juridictionnelle ne fait pas partie des attributions consulaires. Le 
Tribunal fédéral l'avait déjà confirmé lorsqu'il avait rappelé qu'une décision 
devant émaner, en Suisse, d'un tribunal civil ordinaire ne pouvait être valablement 
reconnue lorsqu'elle avait été rendue par une ambassade étrangère (ATF 110 II 5 
consid. 2a). Le fait que le divorce ait été ensuite retranscrit dans les registres 
d’état civil égyptiens, ne modifie pas l’analyse qui précède. La première condition 
de la nullité, soit l’existence d’un vice grave, est ici remplie. 
 
 
La seconde condition pour constater la nullité est également donnée. En 
effet, le vice était manifeste ou du moins facilement décelable, dès lors que les 
recourants admettent, dans leurs écritures, qu’ils savaient ne pas être divorcés en 
Suisse (réplique, p. 2). En outre, ils ont requis à plusieurs reprises des attestations 
d’état civil, dont il ressort que leur état civil était « marié ». Ils ne pouvaient donc 
ignorer le fait que le consulat à Genève était incompétent pour prononcer un 
divorce valable en Suisse. 


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Contrairement aux allégations des recourants, la troisième condition de 
nullité est également remplie. La sécurité juridique n’est en effet pas sérieusement 
mise en danger par la constatation de la nullité. Certes, ils ont soulevé comme 
obstacle concret le partage des prestations LPP, perçues en capital en août 2021, 
sans toutefois qu’ils n’étayent de difficultés avérées et importantes de ce point de 
vue, s’agissant notamment de la réversibilité du partage. Le refus de transcription 
compliquera par hypothèse leur situation personnelle, sans atteindre un degré tel 
que la sécurité juridique, notamment de tiers, serait menacée. Leur divorce n’a en 
outre pas créé de situation de fait durable, puisqu’ils ne s’en sont pas prévalu 
avant 2021. Ils n’invoquent pour le surplus que des risques abstraits et n’indiquent 
par ailleurs pas quelles actions auraient été entreprises, qui nécessiteraient de 
considérer que la sécurité du droit serait lésée par le refus de transcription. Ils ne 
démontrent pas avoir pris des dispositions sur lesquelles ils ne pourraient plus 
revenir. Rien au dossier ne prouve que le divorce serait entièrement exécuté, et 
que leur régime matrimonial serait effectivement liquidé, à l’exception de la 
question des prestations LPP déjà mentionnée. À cet égard, rien n’empêche donc 
les parties de déposer une requête commune de divorce en Suisse, en indiquant le 
cas échéant que la question des prestations LPP a déjà été réglée, afin de leur 
permettre de divorcer en Suisse et d’exécuter la convention passée entre eux. On 
doit donc admettre, avec l’autorité intimée, que l’acte de divorce du 21 octobre 
2004 était nul. 
 
 
L’ordre public suisse s’oppose également à la transcription dans les registres 
d’état civil suisse d’une répudiation prononcée par le recourant devant le consulat 
arabe d’Égypte à Genève. Outre le fait que l’acte de divorce, comme déjà 
mentionné, violait la souveraineté territoriale suisse, la procédure était unilatérale 
et la recourante n’était même pas présente durant la répudiation (ATF 126 III 327 
consid. 4). 
 
 
Par ailleurs, contrairement au point de vue des recourants, la nullité de l’acte 
de divorce ne peut être « guérie » par le jugement du TPI, qui reconnaît, complète 
et exécute un acte nul. En effet, l’acte de divorce de 2004 est dépourvu d’effet, au 
sens de la jurisprudence et de la doctrine. En outre, il ne ressort pas du jugement 
du TPI que ledit acte de divorce, intervenu sur sol suisse devant une autorité 
incompétente, aurait été examiné par le TPI en détail à l’aune de la CLH 70. En 
effet, l’article 1 de cette convention limite l’application de cette dernière aux 
divorces qui ont « légalement effet » dans l’État où ils ont été acquis. Cette 
condition permet d’exclure la reconnaissance de divorces dépourvus d’effets dans 
le pays où ils sont intervenus (Rapport BELLET/GOLDMAN, n. 13 et 14). Ce 
point n’a pas été examiné par le TPI. En outre, pour autant que cette convention 
soit applicable, il existe encore des exceptions, figurant aux art. 8 à 10 CLH 70, 
rappelant la réserve d’ordre public selon l’art. 27 LDIP, qui s’opposent à la 
reconnaissance d’un acte de divorce étranger. Il ressort du jugement du TPI que 
ces articles n’ont pas été examinés non plus. Dans ces conditions, l’autorité 


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intimée peut être suivie quand elle retient que le jugement du TPI ne déploie pas 
d’effets juridiques, en tout cas du point de vue de la transcription du divorce dans 
les registres d’état civil. 
 
 
Dès lors, force est de constater que le département pouvait valablement 
refuser d’inscrire dans les registres suisses le divorce des recourants. 
 
 
Partant, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
recourants, solidairement (art. 87 al. 1 LPA), qui succombent. Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2022 par Madame A______ et Monsieur 
A______ contre la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé 
du 29 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bernard Vischer, avocat de la recourante, à 
Monsieur A______, au département de la sécurité, de la population et de la santé, ainsi 
qu’à l’office fédéral de l’état civil. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :