ge_gerichte · ATA/114/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3582/2005-EP ATA/114/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

Madame Claire WAEBER
représentée par Me Andreas Fabjan, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

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EN FAIT

Depuis le 1° juillet 2002, Madame Claire Waeber exploite un bar à vin
dénommé « Enoteca, Wine Bar » sis 19, rue du Rhône, sous la raison individuelle
« Waeber, Enoteca » (ci-après : la raison individuelle).

Le 16 décembre 2002, Madame Waeber a déposé une requête en
autorisation de construire — n° APA 21050/1 — dans le but d’aménager son bar à
vins.

Le service de sécurité - salubrité du département de l’aménagement, du
logement et de l’équipement — devenu depuis lors le département des
constructions et des technologies de l’information — (ci-après : le département) a
préavisé favorablement ce projet le 5 janvier 2003, sous réserve, entre autres, que
les installations d'évacuation d’air vicié débouchent au-dessus des parties hautes
de la toiture de l’immeuble et des immeubles voisins.

Par décision du 13 février 2003, l’office cantonal de l’inspection et des
relations du travail (ci-après : l’'OCIRT) a approuvé les plans d’aménagement
présentés, sous la réserve notamment que, l’établissement n’étant pas équipé pour
préparer ou servir de la restauration chaude, une hotte avec extraction en toiture
soit installée, à condition que les autorisations ad hoc soient accordées
(autorisation d’aménager complémentaire de l’OCIRT, autorisation de construire
du département).

L’OCIRT a apposé sur les plans validés la mention manuscrite « sans
cuisine ».

Cette décision comportait l’indication du délai et de la voie de recours. Elle
est aujourd’hui en force.

Le département a accordé l’autorisation de construire sollicitée par décision
du 13 février 2003 qui, en l’absence de recours déposé à son encontre, est
également entrée en force (cf. http://etat.geneve.ch/sadconsult/sadconsult.asp?
wci-frmFicheS yno&td=APA&nm=21050/1).

Suite à plusieurs plaintes émanant de voisins, l'OCIRT s’est déplacé les 1”,
3 et 24 février 2005. Il a constaté la présence d’odeurs émanant de la cuisine dans
la ruelle de l’Ecu, la sortie du conduit d’évacuation de la hotte de ventilation
débouchant en façade du 1” étage du restaurant.

Le 21 mars 2005, l’OCIRT a entendu Mme Waeber à ce sujet.

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10.

11.

Par décision du 21 avril 2005, l’OCIRT a constaté que l’installation de
ventilation de la cuisine contrevenait aux dispositions de l’article 6 de
l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 (OPair — RS
814.318.142.1), car le rejet de l’air vicié ne se faisait pas au-dessus des toits. Il en
résultait des immissions (odeurs) pour le voisinage. L’installation de la ventilation
de la cuisine devait être assainie.

La voie et le délai de recours étaient correctement indiqués. Mme Waeber
n’a pas fait usage de cette possibilité.

Le 30 août 2005, Mme Waeber a informé par courrier l’OCIRT qu’il n’était
pas possible d’envisager des travaux lourds, tels que l’installation d’un conduit
d’évacuation sur le toit de l’immeuble, et ce pour des raisons financières surtout.
En lieu et place d’une telle installation, elle proposait à l’'OCIRT d’installer un
« destructeur d’odeurs de technologie française » dénommé « DSO 2002 », qui
permettait de rejeter de l’air sans molécules olfactives.

Elle a joint tout un dossier attestant des capacités de ce système, dont le coût
se limitait à CHF 7'500.-.

L’OCIRT lui a répondu par la négative le 7 septembre 2005.

Tout nouvel établissement public genevois prévoyant de préparer et servir
de la restauration chaude devait avoir une cuisine équipée d’une hotte d’aspiration
avec extraction en toiture, conformément aux termes de l’article 6 OPair et aux
recommandations de l’office fédéral de l’environnement sur la hauteur minimale
des cheminées sur toit.

Un ultime délai au 30 septembre 2005 lui était par conséquent octroyé pour
la remise d’un plan d’assainissement respectant les objectifs indiqués au point 2
de sa décision du 21 avril 2005 (cf. consid. 8 supra).

Par acte remis au greffe le 10 octobre 2005, « Waeber, Enoteca » a recouru
contre «la décision de l’OCIRT du 7 septembre 2005 refusant le plan
d’assainissement proposé par Enoteca » auprès du Tribunal administratif. Elle
conclut principalement à l’annulation de ladite décision, à ce que le tribunal
constate que la plan d’assainissement qu’elle avait proposé était conforme aux lois
et règlements en vigueur et à ce qu’elle soit, en conséquence, autorisée à procéder
aux travaux selon ce plan.

En rejetant sa demande tendant à pouvoir installer un appareil « DSO
2002 » dans la cuisine de son établissement, l’OCIRT avait rejeté une demande de
décision formatrice ou déclarative, de sorte que le courrier du 7 septembre 2005
constituait une décision attaquable par devant le tribunal de céans.

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12.

13.

14.

Elle ne contestait pas la décision du 21 avril 2005, mais uniquement la
décision de refus du moyen choisi pour atteindre les objectifs fixés par le droit de
l’environnement.

L'OCIRT s’est déterminé le 17 novembre 2005, en concluant
principalement à l’irrecevabilité du recours.

Mme Waeber a répliqué le 6 janvier 2006 et l’OCIRT dupliqué le 8 février
2006, sans apporter d’éléments nouveaux à la procédure.

Le 10 février 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

b. Vu l'issue du litige, la question de savoir si la recourante est désignée de
façon suffisamment précise, alors que seule une personne physique ou morale est
titulaire de la capacité d’ester au sens de l’article 8 LPA, peut demeurer indécise.

a. Selon l’article 59 lettre b LPA, le recours n’est pas recevable contre les
mesures d’exécution des décisions.

b. L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au
sens de l’article 53 alinéa 1 lettre a LPA. Le contrôle incident de ces dernières
s’avère par conséquent exclu (ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ;
ATA/240/2004 du 16 mars 2004). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le
texte légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels
destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions
mettant ces dernières en oeuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne
2000, p. 265). Tel est en particulier le cas lorsque l’acte attaqué se fonde sur une
décision qui est régulièrement entrée en force, sans contenir lui-même d’éléments
nouveaux susceptibles de modifier la situation juridique de son destinataire (arrêts
du Tribunal fédéral 1A.125/2002 et 1P.339/2002 du 23 septembre 2002, consid. 1;
ATF 119 Ib 498 et les autres références citées).

c. En droit fédéral comme en droit genevois, le principe de la sécurité du droit
fait par conséquent obstacle à ce que le recours qui n’a pas été interjeté en temps

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utile puisse être en quelque sorte rattrapé à l’occasion de la mise en œuvre d’une
décision entrée en force (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4° éd.,
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 343; B. BOVAY, op. cit., pp. 295 et 340).

En l’espèce, tant le préavis du service sécurité - salubrité du 5 janvier 2003
— lequel faisait partie intégrante de l’autorisation de construire délivrée le 13
février 2003 —, que la décision de l’OCIRT du 13 février 2003 font expressément
référence à l’exigence d’installer une hotte avec extraction en toiture dans
l’hypothèse où de la restauration chaude devait être pratiquée par la recourante.
En outre, la décision du 21 avril 2005 dispose clairement que le plan
d’assainissement à établir doit impérativement prévoir le rejet de l’air vicié par
l’intermédiaire d’un conduit, verticalement, à une hauteur d’au moins 1.5 mètre au
dessus du toit de l’immeuble.

Aucune de ces trois décisions n’a fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elles
ont chacune acquis force de chose décidée.

Dans la mesure où la recourante entend remettre en cause, à travers la
présente procédure, la nécessité de prévoir l’extraction de l’air vicié sur le toit de
l’immeuble où se trouve son établissement au bénéfice d’un système permettant
un rejet de cet air en façade, elle tente de façon inadmissible de contester la portée
et l’objet des trois décisions exécutoires susmentionnées. Au demeurant, elle ne
s’attaque pas au délai fixé au 30 septembre 2005 que lui a fixé l’OCIRT dans
l’acte attaqué pour qu’elle fournisse un plan d’assainissement conforme aux
exigences de la décision du 21 avril 2005, seul élément pouvant cas échéant être
considéré comme nouveau au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus.

Le recours est par conséquent irrecevable.

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2005 par Madame Claire
Waeber contre le courrier de l’office cantonal de l'inspection et relations du travail du 7
septembre 2005 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Andreas Fabjan, avocat de la recourante ainsi qu'à
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

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Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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