ge_gerichte · ACPR/543/2023 · 2023-02-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24217/2021 
ACPR/543/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 18 juillet 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VS], comparant par Me Patrick SPINEDI, avocat, AUBERT 
SPINEDI STREET Associés, rue Saint-Léger 2, 1205 Genève, 
recourant 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 février 2023 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 


- 2/11 - 
P/24217/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 24 février 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur les faits visés par la procédure. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à l'ouverture d'une instruction, avec la tenue d'une audience "en présence de toutes 
les parties". 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ était l'unique actionnaire et l'administrateur de la société B______ SA, 
sise à C______ [VS], active notamment dans l'achat, la vente, le développement, la 
gestion, la distribution, la représentation, l'importation et l'exportation de tous 
produits dans le domaine de l'informatique et de la télécommunication. 
D______ siège au conseil d'administration, avec signature individuelle, de la société 
E______ SA (anciennement: F______ SA, G______ SA ou encore H______ SA), 
sise à I______ [VD], ayant notamment pour but ______, ______ et ______ de trusts, 
______ trustees, ______ et ______ comptabilité. Il est également l'ayant droit 
économique de la société J______ INC, dont le siège est sis au Panama. 
b. Le 25 novembre 2021, A______ a porté plainte, auprès du Ministère public 
d'arrondissement de K______ [VD], contre D______ et E______ SA pour contrainte 
(art. 181 CP). 
Il y explique, en substance, avoir fait la connaissance de D______ en 2009 et noué 
avec lui une relation amicale et commerciale. En particulier, il avait conclu, à titre 
personnel et en qualité d'emprunteur, des contrats de prêts avec des clients de 
D______, tandis que B______ SA avait mandaté E______ SA pour fournir des 
services administratifs et comptables. En 2016, un litige était survenu entre ces deux 
sociétés et il avait pris la décision de résilier le mandat qui les liait. E______ SA lui 
avait alors adressé un commandement de payer pour des services restés impayés. Un 
accord avait finalement été trouvé. À la suite de quoi, il avait constaté de graves 
erreurs commises par E______ SA dans l'exécution du contrat. B______ SA avait 
alors intenté, le 15 janvier 2021, une action en paiement contre D______ et son 
ancienne mandataire. En "représailles à [s]on encontre, dès lors que la résiliation du 
mandat était due à [s]on initiative", il avait reçu des commandements de payer, 
adressés par des entités liées à D______ et réclamant le remboursement des sommes 


- 3/11 - 
P/24217/2021 
empruntées. Son extrait du registre des poursuites présentait ainsi un total de 
CHF 1'588'236.09, qui l'empêchait d'obtenir un refinancement de sa maison. 
c. 
Il ressort de cette plainte et des pièces produites à l'appui les éléments suivants: 
- 
le 7 septembre 2009, A______ a conclu un contrat de prêt avec la société 
L______ LTD, administrée par E______ SA, pour un montant de EUR 300'000.-, 
intérêts à 12% l'an, à rembourser à l'échéance d'une année; 
- 
le 24 décembre 2010, L______ LTD, sous la signature de D______, a cédé sa 
créance à la société M______, laquelle l'a, à son tour, cédée à N______, le 
20 décembre 2018. Le trustee de cette entité était E______ SA et D______ a signé ce 
dernier contrat de cession pour le compte du cessionnaire; 
- 
le 20 octobre 2009, A______ a également contracté, en son nom propre, auprès 
de J______ INC, un prêt de EUR 200'000.-, avec intérêts à 12% l'an, à rembourser à 
l'échéance d'une année; 
- 
le 16 décembre 2013, il a conclu un contrat de prêt avec M______, pour un 
montant de EUR 200'000.-, avec intérêts à 10% l'an, dont l'échéance de 
remboursement était fixée au 31 mars 2014; 
- 
la créance découlant de ce dernier contrat a été cédée, le 20 décembre 2018, à 
N______, également avec la signature de D______ pour le compte du cessionnaire; 
- 
le 15 février 2017, B______ SA et E______ SA ont signé une convention 
transactionnelle, à teneur de laquelle la première s'engageait à verser EUR 78'000.- à 
la seconde pour solde de tout compte; 
- 
le 14 avril 2018, A______ a reçu un commandement de payer de J______ INC 
pour un montant de CHF 234'360.- plus intérêts de CHF 176'707.-, soit un total de 
CHF 411'067.-, avec comme titre: "Contrat de prêt du 20 octobre 2009, contrevaleur 
de Euros 200'000 au jour de la réquisition de poursuite"; 
- 
le 25 février 2019, il a reçu un second commandement de payer de J______ INC 
pour un montant total (avec intérêts) de CHF 369'371.64, mentionnant le même titre 
de créance; 
- 
pour la première poursuite susmentionnée, la mainlevée de l'opposition a été 
accordée et une saisie provisoire a été ordonnée par l'Office des poursuites de 
O______ [VS], le 21 octobre 2019, sur les biens de A______; 


- 4/11 - 
P/24217/2021 
- 
le 25 août 2021, A______ a reçu un commandement de payer de N______, soit 
pour elle son trustee E______ SA, pour CHF 214'680.- à titre de "contrevaleur d'un 
prêt personnel du 16 décembre 2013 pour un montant de EUR 200'000.- consenti 
par M______ et cédé à N______", et pour CHF 322'020.- à titre de "contrevaleur du 
prêt 7.10.09 EUR 300'000.- consenti par L______ Ltd cédé à N______", avec 
CHF 244'0280.- d'intérêts, soit un total de CHF 780'728.-; 
- 
le 29 septembre 2021, N______ a déposé une requête de mainlevée provisoire de 
l'opposition formée par A______. 
d. Le 19 janvier 2022, le Ministère public genevois a informé A______ avoir 
accepté, à la demande du Ministère public vaudois, de traiter sa plainte, dans la 
mesure où les réquisitions de poursuite litigieuses avaient été rédigées dans le canton. 
e. 
Le 15 novembre 2022, A______ a déposé une plainte complémentaire. 
La requête en mainlevée provisoire déposée par N______ avait été déclarée 
irrecevable par le Tribunal de O______ [VS], au motif que l'entité était dépourvue de 
personnalité juridique. Néanmoins, il avait reçu un nouveau commandement de payer 
de E______ SA, pour CHF 755'090.30 au total (avec intérêts), fondé sur les mêmes 
contrats de prêt, alors que la société avait été déboutée une première fois de ses 
prétentions et qu'elle savait qu'une partie de sa créance était prescrite. Ce nouveau 
commandement de payer portait ainsi la somme totale réclamée par D______ à 
"CHF 2'343'326.39" en l'espace de moins de quatre ans, ce qui démontrait sa 
"pression incessante". 
Son extrait du registre des poursuites au 17 novembre 2022, joint à la plainte, faisait 
état d'un montant total des poursuites à CHF 1'997'304.68, dont une de J______ INC 
pour CHF 396'441.09, une autre de E______ SA pour CHF 755'090.30, et le solde 
provenant de trois autres poursuites de créanciers non mentionnés dans les faits 
dénoncés. 
f. 
Entendu par la police, D______ a contesté les faits reprochés. Des clients de 
E______ SA avaient prêté de l'argent à A______, qui en avait besoin pour 
développer son "GROUPE". Comme ce dernier n'était pas en mesure de rembourser, 
M______ avait accepté de reprendre les dettes et d'octroyer un prêt supplémentaire 
de EUR 200'000.-. Ladite société avait été dissoute et pour cette raison, N______ 
avait fait "une réquisition de recouvrement". Comme la demande avait été déclarée 
irrecevable par le Tribunal de O______ [VS], E______ SA, en tant que trustee, avait 
réitéré les démarches, "dans le sens des considérants du Juge en charge de la 
procédure". 


- 5/11 - 
P/24217/2021 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que les parties s'opposaient 
par-devant les instances civiles depuis de nombreuses années. Les commandements 
de payer notifiés à A______ se basaient sur les contrats de prêt et ces prétentions 
n'apparaissaient pas fantaisistes. Par ailleurs, D______ avait sollicité la mainlevée 
des oppositions, démontrant ainsi qu'il n'utilisait pas la voie des poursuites à des fins 
détournées mais plutôt dans un processus ordinaire de recouvrement de créances. 
Enfin, les montants exigés semblaient reposer sur des éléments concrets. Il ne lui 
appartenait donc pas d'intervenir dans un litige à caractère essentiellement civil. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir constaté les 
faits de manière inexacte et incomplète. En outre, en procédant à l'audition de 
D______ en son absence et celle de son conseil, l'autorité intimée n'avait pas respecté 
son droit d'être entendu. Une audience en présence de toutes les parties devait donc 
être convoquée. S'agissant de la contrainte, le montant cumulé de ses créances liées 
aux prêts s'élevait à EUR 700'000.-, soit respectivement EUR 300'000.-, 
EUR 200'000.- et EUR 200'000.-. En comparaison, D______ avait requis, à quatre 
reprises, par le truchement de diverses sociétés, des poursuites pour CHF 411'067.-, 
CHF 369'371.64, CHF 780'728.- et CHF 755'090.30. Indépendamment du bienfondé 
de ces prétentions, le fait de réclamer "six fois de l'argent pour un montant total 
supérieur au triple de la créance initiale totale ne [pouvait] pas être considérée 
comme légitime et licite", en particulier compte tenu de l'importance des montants. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conteste toute violation du droit d'être 
entendu. La police avait entendu D______ dans le cadre d'un complément d'enquête, 
sollicité par ses soins conformément à l'art. 309 al. 2 CPP. Pour le surplus, il 
maintenait les termes de son ordonnance. 
c. 
Dans sa réplique, A______ estime que sa plainte ne nécessitait pas de 
clarification particulière. Un complément d'enquête par la police ne se justifiait dès 
lors pas et le Ministère public avait procédé de la sorte pour éviter d'avoir à ouvrir 
une instruction. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


- 6/11 - 
P/24217/2021 
2. 
Le recourant se plaint d'une constatation incomplète/erronée des faits par le Ministère 
public (art. 393 al. 2 let. b CPP). 
Comme la juridiction de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 
al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_139/2022 du 2 mai 2022 consid. 2.2), les 
éventuelles lacunes/inexactitudes entachant l’ordonnance querellée auront été 
corrigées dans l'état de fait établi ci-avant. 
Le grief sera donc rejeté. 
3. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'il n'a pas 
participé à l'audition du mis en cause par la police, avant que le Ministère public ne 
rende l'ordonnance querellée. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 
consid. 6.3.1 p. 299). 
3.2. Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture 
d'une instruction, telle que l'audition des lésés et suspects par la police sur délégation 
du ministère public (art. 206 al. 1 et 306 al. 2 let. b cum art. 309 al. 2 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.1). 
Durant cette phase préalable, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario; ACPR/305/2021 du 7 mai 
2021 consid. 2.2). Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le 
procureur n'a donc pas à interpeller les parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un 
délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas 
applicable dans ce cas. Leur droit d'être entendues sera assuré, le cas échéant, dans le 
cadre de la procédure de recours, où elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité 
qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs 
griefs, de nature formel et matériel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_854/2018 du 
23 octobre 2018 consid. 3.1 et les références citées). 
3.3. En l'espèce, après avoir donné suite à la demande de l'autorité vaudoise de traiter 
la procédure, le Ministère public n'a entrepris aucun acte d'instruction avant de 
recevoir la plainte complémentaire du recourant. Il a ensuite transmis le dossier à la 
police pour entendre le mis en cause une première fois sur les faits dénoncés, ce qui 
ne nécessite pas encore l'ouverture d'une instruction. Ainsi, cette audition a été 


- 7/11 - 
P/24217/2021 
sollicitée en application de l'art. 309 al. 2 CPP et effectuée dans le cadre des 
investigations policières. Par conséquent, le droit de participer à l'administration des 
preuves n'avait pas vocation à s'appliquer durant cette phase préalable, de sorte que le 
recourant n'avait pas à être informé de cette audition, ni même à y participer. 
Mal fondé, ce grief doit également être écarté. 
4. 
4.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réunis. 
Cette disposition s’interprète à la lumière du principe in dubio pro duriore, selon 
lequel le procureur ne peut clore une procédure que quand il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables. Ce magistrat et la juridiction de recours disposent, à 
cet égard, d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1177/2022 du 
21 février 2023 consid. 2.1). 
4.2. Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné 
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé 
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; 
137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; 134 IV 216 consid. 4.1 p. 218). 
4.3. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de 
payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source 
de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la 
procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le 
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une 
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_614/2021 du 20 avril 2022 consid. 7.2). 
Un acte de contrainte – ou de tentative de contrainte – peut éventuellement être 
réalisé au travers de la notification d'un commandement de payer si celui-ci est 
illicite en soi. Tel sera le cas lorsque le soi-disant créancier n'est pas fondé à réclamer 
la somme objet de la poursuite ou encore lorsque le commandement de payer repose 
sur un document faux ou falsifié (arrêts du Tribunal fédéral 6B_281/2013 du 


- 8/11 - 
P/24217/2021 
16 juillet 2013 consid. 1.1.2 et 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.2). 
Toujours du point de vue de l'illicéité intrinsèque du commandement de payer, peut 
également réaliser l'infraction de contrainte le fait d'en faire notifier plusieurs fondés 
sur une même cause ou encore pour des montants fantaisistes (A. MACALUSO, Les 
actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale?, 
in: JdT 2019 II 89, p. 95). 
L'infraction de contrainte peut également être réalisée si le commandement de payer 
est en soi licite, car il repose sur une cause fondée, des documents véridiques et 
concerne un montant proportionné, mais constitue néanmoins, dans les circonstances 
de l'espèce, un moyen de pression abusif (ATF 115 III 18 consid. 3 p. 21 s., arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.1, A. MACALUSO, ibid.). 
Le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le commandement de 
payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments pertinents dans 
l'appréciation des circonstances du cas d'espèce. S'agissant du fondement de la 
créance déduite en poursuite, il suffit que la situation juridique ne soit pas d'une 
clarté indiscutable pour admettre la licéité, sous l'angle de l'infraction de contrainte, 
du commandement de payer (R. JORDAN, Les poursuites injustifiées: point de 
situation, in Revue de l'avocat 2017 p. 131 s. et les arrêts cités). 
4.4. En l'espèce, les commandements de payer notifiés au recourant ont pour objet les 
contrats de prêt pour lesquels celui-ci ne conteste pas revêtir, à titre personnel, la 
qualité d'emprunteur. Pour tous ces contrats, l'échéance de remboursement était 
dépassée, si bien que les créances y relatives semblent exigibles, nonobstant des 
éventuelles questions de prescription, le recourant ne prétendant, en outre, pas le 
contraire. 
Si deux réquisitions de poursuite ont été établies pour la créance découlant du contrat 
de prêt du 20 octobre 2009, une seule apparaît sur l'extrait du registre des poursuites 
du recourant, ce qui laisse penser que l'autre, portant sur un montant total moindre, a 
été abandonnée en faveur de la première citée. Par ailleurs, si les poursuites 
découlant des deux autres contrats de prêt ont été réitérées, c'est en raison de l'échec, 
pour cause d'irrecevabilité, des premières démarches en exécution forcée. Si bien que 
le deuxième commandement de payer a été guidé par des exigences formelles, 
comme l'a expliqué le mis en cause. 
Au bout du compte, même si le recourant invoque quatre poursuites et "un montant 
total supérieur au triple de la créance initiale totale", son extrait du registre topique 
n'en retient que deux, formées par les titulaires des créances, pour des sommes qui 
correspondent à la valeur des prêts à rembourser, en francs suisses et intérêts en sus. 
En résumé, les commandements de payer n'apparaissent pas illicites en soi. 


- 9/11 - 
P/24217/2021 
Les circonstances de leur envoi ne permettent pas non plus de retenir qu'ils seraient 
abusifs. 
Les poursuites concernées ont fait l'objet de procédures en mainlevée des oppositions 
formées par le recourant. Celles portant sur le contrat de prêt du 20 octobre 2009 ont 
même mené à une saisie provisoire. Si l'intéressé invoque des représailles, force est 
de constater que deux ans se sont écoulés entre la résiliation du mandat, supposée 
élément déclencheur, et la notification du premier commandement de payer. Dans 
l'intervalle, une convention en faveur de la société administrée par le mis en cause a 
été signée pour solde de tout compte. Quant à la demande en paiement intentée 
contre lui le 15 janvier 2021, elle est postérieure aux deux premiers commandements 
de payer notifiés au recourant et ne saurait donc en être la cause. 
Compte tenu de ce qui précède, les éléments constitutifs de la contrainte ne sont pas 
réunis. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 10/11 - 
P/24217/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 11/11 - 
P/24217/2021 
P/24217/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00