ge_gerichte · ATAS/20/2003 · 2003-09-08 · fr


1. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE 
 
 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
TRIBUNAL CANTONAL 
DES ASSURANCES 
SOCIALES 
 
 2ème CHAMBRE 
 
 
 
 
 
 
 
 
A/1492/2002-2-AVS(anc. 280/02) 
 
 
 A R R Ê T 
 
 
 
 
 N°20/2003 
 
Du lundi 8 septembre 2003 
 
 
_____________________________________________________________ 
 
 
 
 
ENTRE: Monsieur S__________, recourant 
 
 
 
 
 
 
 
ET: 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE 
ET SURVIVANTS DE LA FEDRATION ROMANDE (C.I.A.M), case 
postale 5278, 1211 Genève 11, intimée 
 
 
 
 
Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme JOBIN-CHIABUDINI et 
M. BALZANO, juges assesseurs, Pierre RIES, greffier. 
 
 
 


 
2. 
 
 
I. EN FAIT 
 
A. La partie recourante est au bénéfice d’une rente AVS depuis le 1er avril 
2002. 
 
B. Dans le cadre du calcul de la rente, la CAISSE INTERPROFESSION-
NELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDRATION 
ROMANDE (C.I.A.M, ci-après la Caisse) a rendu une décision en date du 9 
avril 2002, par laquelle elle informait la partie recourante de ce que l’année 
1958 sera prise en compte comme année de cotisation malgré l’absence du 
carnet de timbres, mais non les années 1959 à 1962. 
 
D. Dans son recours du 17 avril 2002, la partie recourante demande que ces 
années soient comptées également, puisque le fait qu’elle a été étudiante à 
Genève durant ces années a été établi. 
 
E. Dans son préavis du 27 juin 2002, la Caisse conclut au rejet du recours. 
Elle se base sur les directives et circulaires de l’Office fédéral des 
assurances sociales (ci-après OFAS), et sur le fait que l’Université n’exigeait 
plus la présentation du carnet de timbres avant l’immatriculation depuis 1959, 
de sorte que le paiement des cotisations n’est pas prouvé. 
 
F. La partie recourante a transmis au Tribunal copie de son courrier à la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 15 juillet 
2002, par lequel elle demande que vérification soit faite concernant ces 
années. 
 
II. EN DROIT 
 
1. Le recours ayant été introduit dans les délai et forme légaux (art. 84 LAVS, 
56 et ss LF sur la partie générale du droit des assurances sociales), il est 
recevable à la forme. 
 
2. Aux termes de l’art. 30 ter LAVS, il est établi pour chaque assuré tenu de 
payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications 
nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Les étudiants sans activité 
lucrative paient la cotisation minimum (art. 10 al. 2 LAVS). 
 
Dans le cas de la partie recourante, il apparaît qu’elle a été étudiante à 
l’Université de Genève du semestre d’hiver 1955 à celui de 1962. Elle 
prétend avoir payé des cotisations ces années-là, mais n’a pu produire son 


 
3. 
 
 
carnet de timbres. 
 
Selon les directives de l’OFAS sur les cotisations des travailleurs 
indépendants et des personnes sans activité lucrative, en cas de perte du 
carnet de timbres reçu sous le régime de l’ancien droit, les timbres-
cotisations ne sont pas remplacés, et le revenu correspondant aux 
cotisations payées n’est inscrit dans le compte individuel que si l’achat des 
timbres est prouvé. La preuve de cet achat peut être considérée comme 
apportée si trois conditions cumulatives sont remplies, à savoir. 
 
- l’assuré était immatriculé pendant la période litigieuse, 
- l’établissement d’instruction concerné subordonnait l’inscription aux cours à 
la présentation d’un document attestant du paiement des cotisations AVS, 
- l’assuré était domicilié en Suisse à cette époque (cf. Directives de l’OFAS 
chiffre2134). 
 
Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que les première et troisième 
conditions sont remplies. En revanche, pour ce qui est de la seconde 
conditions, il ressort des recherches de la Caisse que l’Université de Genève 
n’a plus exigé la preuve du paiement des cotisations pour procéder à 
l’immatriculation de l’étudiant à partir de 1959. 
 
Ainsi, c’est à juste titre que la Caisse a tenu compte uniquement de l’année 
1958, sur la base d’une fiction, l’assuré étant réputé avoir payé des 
cotisations pour cette année-là puisque les trois conditions susmentionnées 
sont réalisées. Il n’est pas possible de tenir compte des années postérieures 
vu l’absence de preuve du paiement. A noter qu’ont été prises en compte 
toutes les cotisations figurant aux comptes individuels, y compris ceux tenus 
par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, comme 
l’atteste la liste des confirmations de RCI traitées, figurant au dossier. 
 
Vu ce qui précède, la décision dont est recours doit être confirmée et le 
recours rejeté . 
 
3. La procédure est gratuite en ce sens qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni 
fixé de dépens. 
******* 
PAR CES MOTIFS 


 
4. 
 
 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
A la forme : 
 
1. Déclare le recours recevable. 
 
Au fond : 
 
2. Le rejette. 
 
3. Confirme la décision de la C.I.A.M.du 9 avril. 
 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander 
cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 
sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne 
pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. 
Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 Le greffier : 
 
 
 
La Présidente : 
 
Pierre Ries 
Isabelle Dubois 
 
 
 
Le présent jugement est communiqué aux parties par plis recommandés du 
greffier