ge_gerichte · ATA/68/2010 · 2009-08-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3078/2009-LCR 
ATA/68/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame V______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 novembre 2009 (DCCR/1225/2009) 


- 2/5 - 
A/3078/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame V______, née le ______ 1966, domiciliée dans le canton de 
Genève, est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis le 11 mars 
1986. 
2. 
 
Selon le dossier remis par l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN), cette conductrice n'a pas d'antécédents connus en 
matière de circulation routière. 
3. 
 
Le 16 mars 2009 à 20h52, l'intéressée circulait sur la route de St-Julien en 
direction de St-Julien, à une vitesse de 80 km/h alors que la vitesse maximale 
autorisée sur ce tronçon situé en localité était de 50 km/h. Le dépassement, marge 
de sécurité déduite, a ainsi été de 25 km/h. 
4. 
 
Par décision du 19 août 2009, l'OCAN a retiré le permis de conduire de 
Mme V______ pour une durée de trois mois, en application de l’art. 16 c de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
L’autorité s’en est tenue au minimum légal, compte tenu de l’ensemble des 
circonstances, notamment de l’absence d’antécédents et de besoins professionnels 
déterminants. 
5. 
 
Par acte du 24 août 2009, Mme V______ a recouru contre la décision 
précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA) en indiquant qu'elle ne contestait pas les faits qui lui étaient 
reprochés. Etant employée à la Fondation X______ (ci-après : Fondation 
X______), elle avait besoin de son véhicule pour se rendre chez les clients. Ainsi, 
elle sollicitait l'autorisation de conduire son véhicule dans le canton de Genève. 
6. 
 
Par décision du 26 novembre 2009 (DCCR/1225/2009), la CCRA a rejeté le 
recours. Elle était liée par le minimum légal, fixé à trois mois, en cas de retrait de 
permis pour une infraction grave. 
7. 
 
Le 14 décembre 2009, Mme V______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée en reprenant ses arguments 
développés devant la CCRA. 
8. 
 
Le 12 janvier 2010, l’OCAN a indiqué qu’il n’avait pas d’observation à 
formuler sur le recours déposé par Mme V______ devant le Tribunal 
administratif. 
9. 
 
Le 12 janvier 2010, la CCRA a déposé son dossier, sans observations. 


- 3/5 - 
A/3078/2009 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les 
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de 
l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 – OSR - 
RS 741.21 ; ATF 108 IV 62). 
 
b. 
 A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l’art. 4a al. 1 let. a de l’ordonnance sur les règles 
de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 
127 ; JdT 1995 I 664). 
 
c. 
A teneur de l’art. 16c al. 1 let. a et 2 let. a LCR, une violation grave des 
règles de la circulation entraîne un retrait du permis de conduire pour une durée 
minimale de trois mois (ATA/311/2007 du 12 juin 2007 ; ATA/163/2006 du 21 
mars 2006 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 6A.38/2006 du 7 septembre 
2006). 
 
d. 
Un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en localité en principe un retrait 
obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier 
l’excès de vitesse ou exclure la faute du conducteur, vu la gravité de la mise en 
danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que 
l’intéressé a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du code de 
la route (ATF 123 II 106). Ce dernier principe reste applicable, que les conditions 
de circulation soient favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif 
soient bons ou mauvais. Il s’agit, en effet, d’assurer la sécurité du droit et de 
favoriser autant que possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156). 
 
e. 
Selon l’art. 16 al. 3 LCR, la durée de la mesure de retrait de permis doit être 
prise en fonction des circonstances, soit notamment l’atteinte à la sécurité routière, 
la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait 
ne peut toutefois être réduite. 


- 4/5 - 
A/3078/2009 
 
f. 
Les besoins professionnels particuliers ne permettent pas de diminuer la 
durée de la mesure en deçà du minimum fixé par la LCR (ATA/312/2008 du 10 
juin 2008). Le tribunal de céans l'a rappelé dans le cas d'un chauffeur de taxi dont 
les besoins professionnels sont sans conteste déterminants (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.83/2008 du 16 octobre 2008, consid. 2.1; ATA/8/2008 du 8 janvier 
2008). Les durées minimales de retrait des permis de conduire sont en effet 
incompressibles (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.216/2009 du 14 septembre 2009). 
 
 
En l’espèce, le dépassement de vitesse, au demeurant admis, est de 25 km/h, 
marge de sécurité déduite. Il s'agit donc d'une faute grave, sanctionnée par un 
retrait obligatoire du permis de conduire. Selon l’art. 16c al. 2 let. a LCR, la durée 
minimale du retrait est de trois mois. 
 
 
Il ressort certes du dossier que Mme V______ est une conductrice 
respectueuse des règles de la circulation, puisqu’en plus de vingt ans de conduite, 
elle n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction administrative pour infraction à 
la LCR. Toutefois, dès lors que l’OCAN a fixé la durée du retrait de permis au 
minimum légal, ni cet élément ni la reconnaissance de besoins professionnels ne 
sont susceptibles de permettre une diminution de cette durée. Le tribunal de céans 
ne peut que confirmer la décision litigieuse. 
3. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2009 par Madame V______ contre 
la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 26 
novembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


- 5/5 - 
A/3078/2009 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame V______, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :