ge_gerichte · ATAS/1293/2012 · 2012-10-23 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1759/2012 
ATAS/1293/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 octobre 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H_________, domicilié à Bellevue 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1759/2012 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Monsieur H_________ (ci-après le recourant ou l'assuré), né en 1933, bénéficie de 
moyens auxiliaires de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), en particulier une 
prothèse tibiale pour sa jambe droite, octroyée par la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse). 
2. En date du 5 décembre 2009, l'assuré a remis à l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI ou l'intimé) un 
certificat du Dr L_________ daté du 20 novembre 2009, dont il ressort que la 
prothèse est usée et nécessite d'être remplacée rapidement. L'appareillage actuel 
pourrait servir de prothèse de remplacement pour un usage occasionnel, au prix 
d'une réfection minimale. Selon un devis du 1er décembre 2009 (no 693240) établi 
par l'entreprise ORTHO-TEAM, sise à Saint-Gall, la confection d'une nouvelle 
prothèse s'élevait à 9'352 fr. 80. 
3. L'OAI a mandaté le Centre de moyens auxiliaires (ci-après la FSCMA) afin qu'il 
contrôle les réparations demandées par l'assuré. Dans un rapport du 4 mars 2010, 
établi par Madame I_________, conseillère en orthopédie, la FSCMA relève que 
Monsieur J________, technicien orthopédiste, s'occupe de la fabrication des 
prothèses de l'assuré depuis une dizaine d'années. Selon la FSCMA, le 
renouvellement de la prothèse actuelle peut être envisagé. Les positions tarifaires 
appliquées dans le devis du 1er décembre 2009 de l'entreprise ORTHO-TEAM sont 
correctes. La nouvelle prothèse sera réalisée sur le même principe que l'actuelle. La 
conseillère de la FSCMA relève que l'appareillage de l'assuré n'est pas des plus 
simples à cause d'une longueur de moignon restreinte. Cependant, ce n'est pas un 
cas unique et les techniciens orthopédistes qualifiés sont généralement à même de 
traiter ce genre de cas. Plusieurs maisons d'orthopédie dans le canton de Genève 
confectionnent et appareillent, notamment à la demande des Hôpitaux universitaires 
genevois (HUG), des personnes amputées à satisfaction depuis de nombreuses 
années. L'assuré a déclaré qu'il ne désirait pas changer de technicien au risque de 
payer lui-même les frais de déplacement. 
4. Par décision de l'OAI du 15 avril 2010, confirmée par décision sur opposition du 17 
novembre 2010 prononcée par la caisse, cette dernière a accepté de prendre en 
charge les coûts d'une prothèse tibiale droite pour un montant de 9'352 fr. 80 ainsi 
que les coûts afférents à la confection d'un second exemplaire si le premier a été 
porté pendant six mois sans provoquer de douleurs. En revanche, la caisse a refusé 
de prendre en charge les éventuels frais de déplacement liés à la confection, aux 
essais ou aux réparations de la prothèse, dès lors que plusieurs maisons d'orthopédie 
installées à Genève seraient qualifiées pour confectionner ce type de prothèse. 
5. Saisie par l'assuré le 14 décembre 2010, la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice a partiellement admis son recours par arrêt du 15 mars 2011 et 


 
 
 
 
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renvoyé la cause à la caisse pour instruction complémentaire au sens des 
considérants (Cause A/4273/2010 - ATAS/254/2011). La Cour de céans a d'abord 
retenu qu'il n’y avait pas lieu d'annuler la décision initiale au motif qu'elle avait été 
prise par un service incompétent, à savoir l'OAI, ce vice ayant été réparé lors du 
prononcé de la décision sur opposition rendue par l'autorité compétente, soit la 
caisse. Ensuite, la Cour a considéré que nonobstant le rapport de la FSCMA, il 
n'avait pas été démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'un agent 
d'exécution compétent plus proche que ORTHO-TEAM était à même de 
confectionner une prothèse répondant aux atteintes de l'assuré, de sorte que la cause 
a été renvoyée à la caisse avec instruction de trouver un prothésiste à Genève à 
même d'appareiller l'assuré. Il était donc prématuré de se prononcer sur les frais de 
déplacement. S'agissant des conclusions de l'assuré tendant à la prise en charge des 
coûts de réparation de l'ancienne prothèse, elles ont été rejetées, l'assuré ne pouvant 
pas se prévaloir d'un droit à avoir deux prothèses de rechange. Quant à ses 
conclusions tendant à la prise en charge de deux semelles plantaires, elles ont été 
déclarées irrecevables, dès lors qu'elles sortaient du cadre du litige. La caisse a 
toutefois été invitée à statuer sur ce point dans le cadre du renvoi de la cause. Cet 
arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 
6. Le 23 mars 2011, l'assuré a transmis à la caisse une facture pour ses frais de 
déplacement à Saint-Gall et à Berne pour la période du 4 juillet 2010 au 24 mars 
2011. Il indiquait à ce sujet avoir opté pour la poursuite de l'exécution des prothèses 
auprès d'ORTHO-TEAM, non plus à Saint-Gall mais à Berne, destination plus 
pratique pour ses déplacements. Il poursuivait les essais du second exemplaire de 
prothèse, le premier ayant été porté plus de six mois sans problèmes majeurs. 
7. Par 
plis 
du 
13 
septembre 
2011, 
l'OAI 
a 
demandé 
aux 
entreprises 
EGG ORTHOPEDIE, ORTHOPEDIE GIGLIO et LAESER & LENOIR, toutes 
situées à Genève, si elles étaient qualifiées pour confectionner la prothèse décrite 
dans les devis établis par ORTHO-TEAM, à savoir un devis no 693240 du 1er 
janvier 2009 pour un montant de 9'352 fr. 80, un devis no 765091 du 21 octobre 
2010 de 9'842 fr. et un devis no 782847 du 6 janvier 2011 de 9'638 fr. 35. 
8. Par courrier du 20 septembre 2011, l'entreprise LAESER & LENOIR a confirmé 
qu'elle était qualifiée pour deviser et confectionner les prothèses en question. 
9. Par courrier du 22 septembre 2011, l'entreprise ORTHOPEDIE GIGLIO a indiqué 
qu'en tant que membre de l'Association Suisse des Techniciens en Orthopédie, elle 
était habilitée à fabriquer sur mesure prothèses et orthèses. 
10. Par pli du 28 septembre 2011, l'entreprise EGG ORTHOPEDIE n'a pas été en 
mesure de répondre à la demande de l'OAI, leur orthopédiste étant parti à la retraite 
sans avoir encore été remplacé. 


 
 
 
 
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11. Par communication du 11 octobre 2011, l'OAI a informé l'assuré qu'il acceptait de 
prendre en charge les coûts d'une prothèse tibiale pour un montant de 9'352 fr. 80 
conformément au devis no 693240 du 1er décembre 2009 d'ORTHO-TEAM, ainsi 
que les coûts d'un second exemplaire si le premier a été porté pendant six mois sans 
provoquer de douleurs. Toutefois, se fondant sur le rapport de la FSCMA du 4 mars 
2010 ainsi que sur les réponses des entreprises ORTHOPEDIE GIGLIO et 
LAESER & LENOIR, l'OAI a considéré qu'il était manifeste qu'un fournisseur dans 
le canton de Genève était apte à réaliser la prothèse dont il avait besoin. Partant, le 
remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture pour un 
séjour à Saint-Gall n'était pas justifié. 
12. Par courriers des 7 novembre 2011 et 23 janvier 2012, l'assuré a requis de l'OAI le 
prononcé d'une décision sujette à recours. Il contestait le refus de la prise en charge 
des frais de déplacement, considérant qu'il était difficile de trouver un bon 
orthopédiste, au même titre qu'un bon médecin. Il demandait à être contrôlé par un 
médecin orthopédiste, l'OAI n'étant de surcroît pas capable de citer le nom d'un seul 
patient appareillé ayant les mêmes problèmes et activités que lui. 
13. L'OAI a rendu une décision le 4 mai 2012, en tout point conforme à sa 
communication du 11 octobre 2011. S'agissant des voies de droit, l'OAI 
mentionnait que l'assuré pouvait former recours contre la décision auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice dans un délai de 30 jours. 
14. Par acte du 7 juin 2012, l'assuré interjette recours contre cette décision auprès de la 
Cour de céans (Cause A/1759/2012), concluant à l'annulation des décisions des 15 
avril 2010, 17 novembre 2010 et 4 mai 2012, en tant que l'OAI lui refuse la prise en 
charge de ses frais de déplacement. Il conclut également à la prise en charge des 
coûts de réparation provisoire de l'ancienne prothèse, ainsi qu'à la confection de 
deux semelles plantaires. À l'appui de son recours, il relève que l'intimée n'a pas 
démontré un cas similaire au sien, qui aurait été appareillé à Genève, et invite l'OAI 
à le faire. Il estime d'ailleurs qu'une expertise médicale par un médecin orthopédiste 
devrait être mise en œuvre. 
15. Dans son mémoire de réponse du 2 juillet 2012, l'OAI conclut au rejet du recours, 
pour les motifs exposés dans la décision querellée. Il ajoute que les griefs soulevés 
par le recourant concernant la réparation provisoire de l'ancienne prothèse et la 
prise en charge de deux semelles plantaires ont déjà été rejetés dans le cadre de 
l'arrêt du 15 mars 2011. 
16. Invité à se déterminer, le recourant relève, par pli du 21 août 2012, qu'il a le droit 
de choisir l'orthopédiste de son choix, ce d'autant plus qu'il est difficile à appareiller 
en raison de son moignon très court. 
17. Par pli du 4 septembre 2012, la Cour de céans a demandé à l'intimé qu'il se 
détermine sur sa compétence pour prononcer la décision querellée. 


 
 
 
 
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18. Par courrier reçu le 20 septembre 2012, l'intimé expose qu'il a notifié à tort la 
décision du 4 mai 2012, l'autorité compétente étant la caisse. Il considère toutefois 
que la cause est en l'état d'être jugée, puisque le fond du litige n'est pas susceptible 
d'être modifié. 
19. Sur quoi, la cause est gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
L'objet du litige est identique à celui qui a donné lieu à l'arrêt du 15 mars 2011, à 
savoir qu'il a trait à l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre de la LAVS. Il porte 
en particulier sur la question de savoir si le recourant a droit au remboursement de 
ses frais de déplacement relatifs à la confection de sa prothèse, à la prise en charge 
des frais de réfection de sa prothèse actuelle ainsi qu'aux frais afférents à la 
confection de deux semelles plantaires. La compétence matérielle de la Cour de 
céans pour juger du cas d’espèce est établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. a) A teneur de l'art. 43ter LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles 
les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse selon l'art. 13 LPGA et qui ont 
besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur 
entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il 
détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de 
prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou 
accomplir leurs travaux habituels (al. 2). Il désigne les moyens auxiliaires que 
l’assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de 
participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la 
procédure et détermine quelles dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) sont applicables (al. 3). 
Selon l'art. 66ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), le Département fédéral de l’intérieur (département) 
fixe les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires 
d’une rente de vieillesse, prescrit le genre des moyens auxiliaires à remettre et règle 
la procédure de remise (al. 1). Les art. 14bis et 14ter du règlement sur l'assurance-


 
 
 
 
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invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201) sont applicables par analogie 
(al. 2). 
b) À teneur de l’art. 4 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires 
par l’assurance-vieillesse du 28 août 1978 (OMAV ; RS 831.135.1), les 
bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de 
moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis de la 
LAI au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d’avoir droit à 
ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur 
octroi sont remplies et pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas 
autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives aux 
moyens auxiliaires sont applicables par analogie. 
Selon la jurisprudence, l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens 
auxiliaires auxquels les personnes assurées avaient eu droit dans le cadre de l'AI et 
qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires de l'AVS. Cette interprétation 
est conforme à la ratio legis de l'art. 4 OMAV qui a pour but de garantir aux assurés 
la même étendue de prestations d'assurance au-delà de l'âge de la retraite que celle 
dont ils avaient bénéficié antérieurement. La protection de la situation acquise 
s'étend donc aux moyens auxiliaires qui ont effectivement été remis aux assurés 
dans la limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 1 aLAI (art. 10 al. 3 LAI depuis le 1er 
janvier 2008). Le but de la disposition n'est pas de conférer un droit pour la 
fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant à l'évolution de l'atteinte à la santé, mais 
uniquement de maintenir le droit acquis précédemment, soit avant l'âge de la 
retraite (ATF non publié 9C_317/2009 du 19 avril 2010, consid. 4 et les 
références). 
Selon la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-
vieillesse (CMAV, chif. 1003), le droit des assurés auxquels des moyens auxiliaires 
de l’AI ou des prestations de remplacement étaient déjà accordés est maintenu tel 
quel tant que les conditions déterminantes dans l’AI continuent d’être réunies 
(garantie des droits acquis) à condition que la circulaire n’en dispose pas autrement. 
Les droits acquis ne s’étendent pas seulement au remplacement d’un moyen 
auxiliaire devenu inutilisable, mais aussi aux réparations indispensables 
(remplacement partiel), aux frais d’entretien ainsi qu’aux frais de transport 
nécessaires. 
c) A teneur de l'art. 21 al. 3 LAI, l’assurance prend à sa charge les moyens 
auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt 
ou les rembourse à forfait. L’assuré supporte les frais supplémentaires d’un autre 
modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets 
qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide peut être tenu de participer 
aux frais. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, l'octroi de tout moyen auxiliaire doit répondre aux critères 
de simplicité et d'adéquation (art. 8 al. 1 et art. 21 al. 3 LAI ; ATF 121 V 264 
consid. 4). Ces critères, qui sont l'expression du principe de la proportionnalité, 
supposent, d'une part, que la demande soit propre à atteindre le but fixé par la loi et 
apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin (ATF 124 V 109 consid. 2a et les 
références) et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et 
l'utilité du moyen auxiliaire (ATF 131 V 167 consid. 3 ; ATF 107 V 88 consid. 2). 
d) L'art. 51 al. 1 LAI prévoit que les frais de voyage en Suisse nécessaires à 
l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré. Sont considérés 
comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l’art. 51 LAI, les frais 
des trajets parcourus pour se rendre chez l’agent d’exécution compétent le plus 
proche. Si l’assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais 
supplémentaires qui en résultent (art. 90 al. 1 RAI). Sont remboursés les frais 
correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun 
par l’itinéraire le plus direct. Si l’assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, 
utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus. Les 
dépenses minimes pour un déplacement dans le rayon local ne sont pas 
remboursées (art. 90 al. 2 RAI). L’assurance rembourse, outre les frais de transport, 
le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport 
et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l’invalide. En 
cas de voyages de congé ou de visite, aucun viatique n’est accordé (art. 90 al. 3 
RAI). 
e) Selon l'art. 6 OMAV, la demande doit être adressée à la caisse de compensation 
qui est compétente pour verser la rente de vieillesse (al. 1). L’office AI examine le 
droit aux prestations. Si la demande est traitée selon la procédure simplifiée prévue 
par l’art. 51 LPGA, il adresse une communication. Si une décision doit être 
notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du canton où 
l’office AI a son siège (al. 4). Si la demande déposée est totalement ou 
partiellement rejetée ou si l’assuré n’est, pour d’autres motifs, pas d’accord avec la 
prestation octroyée, il appartient à la caisse de compensation cantonale compétente 
de rendre une décision (CMAV, chif. 1019). Les décisions peuvent être attaquées 
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). 
4. En l'espèce, la Cour de céans constate que la procédure ayant conduit au prononcé 
de la décision querellée est entachée de deux vices de forme. Cette décision a d'une 
part été rendue par une autorité incompétente, comme l'a admis l'intimé, cette 
compétence appartenant à la caisse (art. 6 al. 2 OMAV). D'autre part, ce premier 
vice en a induit un second: l'OAI a appliqué la procédure relative à l'assurance-
invalidité, à savoir qu'il a mentionné que sa décision pouvait faire directement 
l'objet d'un recours devant la Cour de céans (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI), alors qu'une 


 
 
 
 
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décision portant sur l'octroi de moyens auxiliaires rendue en application de la 
LAVS est sujette à opposition (art. 52 al. 1 LPGA). 
L'intimé estime qu'il n'y a pas lieu d'annuler sa décision, dès lors que sur le fond, 
elle demeurerait inchangée si elle avait été prise par la caisse. Cette question doit 
toutefois être tranchée par la caisse, qui ne s'est d'ailleurs pas encore formellement 
exprimée, afin de respecter la procédure d'opposition prévue par la LPGA. Aussi, le 
recours du 7 juin 2012 doit être traité comme une opposition et la cause doit être 
renvoyée à la caisse comme objet de sa compétence. Elle devra en particulier se 
déterminer sur la validité de la décision initiale et statuer sur les griefs soulevés par 
le recourant. La Cour de céans invite la caisse à statuer à bref délai dans la mesure 
où elle semble être en possession de tous les éléments pour prononcer une décision 
sur opposition. 
5. Cela étant, il sied d'ores et déjà de relever que s'agissant d'abord du remboursement 
des frais de déplacement liés à la confection de sa prothèse, l'instruction 
complémentaire menée par l'OAI, conforme à l'arrêt de renvoi du 15 mars 2011, 
tend à démontrer qu'il y a au moins deux prothésistes à Genève susceptibles de 
confectionner une prothèse telle que le requiert l'état de santé du recourant. Ses 
contestations à ce sujet ne sont que générales, le recourant se limitant à exposer que 
seule ORTHO-TEAM serait à même de satisfaire ses besoins, sans avoir pris 
contact avec des entreprises locales telles que ORTHOPEDIE GIGLIO et 
LAESER & LENOIR, ni indiquer en quoi ORTHO-TEAM serait plus compétente 
que ses collègues de Genève. Aussi, il apparaît que c'est à juste titre que le 
remboursement de ses frais de déplacement n'a pas été admis, dès lors que si 
l'assuré choisit un agent d'exécution plus éloigné alors même qu'il existe un agent 
compétent plus proche, à savoir en l'espèce à Genève, il doit supporter ces frais (art. 
51 al. 1 LAI et art. 90 al. 1 RAI). On ne voit par ailleurs pas ce qu'apporterait la 
mise en œuvre d'une expertise auprès d'un médecin orthopédiste, dès lors que la 
compétence pour confectionner un tel appareillage revient à un prothésiste et qu'il 
n'est pas contesté que le recourant est difficile à appareiller. 
Quant à la prise en charge des coûts de réparation de l'ancienne prothèse, cet aspect 
du litige a déjà été tranché dans l'arrêt du 15 mars 2011, la Cour de céans ayant 
rejeté les conclusions du recourant au motif qu'il n'avait pas droit à deux prothèses 
de rechange. Cet arrêt de renvoi a acquis l'autorité de chose jugée et lie donc les 
parties, de sorte qu'il ne peut pas être remis en cause par le recourant pour les points 
qui ont définitivement été tranchés, sauf à faire valoir un motif de révision aux 
conditions prévues à l'art. 89I de la loi genevoise sur la procédure administrative 
(LPA ; RSG E 5 10; dans le même sens, cf. ATF non publié 9C_837/2011 du 29 
juin 2012, consid. 5.2), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
Enfin, s'agissant de la conception de deux semelles plantaires, il ne ressort pas du 
dossier que la caisse se soit prononcée à ce sujet, ou qu'elle ait procédé à un acte 


 
 
 
 
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d'instruction, alors même que la Cour de céans l'avait formellement invitée à le 
faire dans l'arrêt du 15 mars 2011. Aussi, la caisse est à nouveau invitée à traiter 
cette demande en même temps que l'opposition, le recourant ne se plaignant pas 
formellement d'un déni de justice à ce sujet. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable. Il 
sera donc transmis à la caisse comme objet de sa compétence en vertu de l'art. 11 
al. 3 LPA à teneur duquel si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office 
l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à la Caisse cantonale genevoise de compensation comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le