ge_gerichte · DCSO/192/2015 · 2015-06-04 · fr

Résumé:
 Recours au TF du 19 juin 2015 formé par la créancière, admis par arrêt du 23 février 2016 (5A_496/2015)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3804/2012/-CS 
DCSO/192/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 JUIN 2015 
 
Plainte 17 LP (A/3804/2012-CS) formée en date du 14 décembre 2012 par X______ 
SA, élisant domicile en l'étude de Me Renuka CAVADINI, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- X______ SA. 
c/o Me Renuka CAVADINI 
Avocat 
Grand-Rue 23 
1204 Genève 
- B______ LTD, IN LIQUIDATION 
c/o Me J. Potter VAN LOON 
Avocat 
Rue de la Scie 4 
Case postale 3799 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 


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A/3804/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 3 décembre 2012, sur requête de B______ LTD, IN LIQUIDATION, le 
Tribunal de première instance a ordonné le séquestre (cause C/25306/2012), à 
concurrence de 5'022'745 fr. 78 
avec intérêts à 5% l'an 
dès le 
19 avril 2002, de "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, notamment 
espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires), intérêts, papiers-
valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financements pour l'achat 
et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à couvrir les 
fluctuations du marché des matières premières, connaissements, métaux précieux 
et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts, propriété de X______ SA, 
auprès de X______ SA)". 
b. Par télécopie du même jour, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a 
transmis à X______ SA un avis concernant l'exécution d'un séquestre, lequel 
reproduit notamment le montant de la créance et les objets séquestrés mentionnés 
dans l'ordonnance précitée. 
c. Le 13 décembre 2012, l'Office a expédié le procès-verbal de séquestre 
(n° 12 xxxxx1 Z) du 3 décembre 2012 à la banque, portant la mention "séquestre 
en mains de tiers, en main de : X______ SA" et renvoyant, s'agissant notamment 
des objets séquestrés, à l'ordonnance du Tribunal de première instance, dûment 
jointe. 
B. 
a. Par acte expédié le 14 décembre 2012 à l'adresse de la Chambre de céans, 
X______ SA a formé une "dénonciation-plainte" contre l'avis concernant 
l'exécution d'un séquestre du 3 décembre 2012 et le procès-verbal de séquestre 
expédié par l'Office le 13 décembre 2012, concluant à l'annulation, respectivement 
au constat de la nullité du procès-verbal de séquestre, ainsi qu'au constat de la 
nullité de l'avis concernant l'exécution d'un séquestre. 
X______ SA allègue que les actes attaqués sont inexécutables, dès lors que sont 
séquestrés tous ses actifs à concurrence de 5'022'745 fr. 78, qu'une telle mesure, 
selon elle "grossièrement contra legem", reviendrait à paralyser l'exercice de 
toutes ses activités, au risque de la rendre coupable de détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CP), qu'elle serait plus 
particulièrement contraire au principe régissant l'exécution individuelle et spéciale 
en vertu duquel on ne peut saisir que les biens nécessaires à satisfaire les 
créanciers saisissants (art. 97 al. 2 LP), qu'ayant pour effet de faire porter la 
mainmise de l'Office sur l'intégralité de ses actifs, ladite mesure relèverait de 
l'exécution générale et collective, que l'exécution du séquestre serait en outre 
viciée puisque la même entité est à la fois débitrice et tiers séquestré et qu'à 
supposer que X______ SA soit tiers séquestré, le juge du séquestre et l'Office 


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auraient "prêté la main à une «fishing expedition» relevant de l'abus de droit (art. 2 
al. 2 CC) à l'égard du débiteur séquestré et interdite par la loi". 
b. Par décision du 20 décembre 2012, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête d'effet suspensif requis par X______ SA. 
c. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
A son avis, une désignation générique des biens à séquestrer était parfaitement 
valable. Seul était prohibé le séquestre "investigatoire", lequel relevait de l'abus de 
droit. Un tel grief devait toutefois être invoqué dans la procédure d'opposition au 
séquestre, et non pas dans une plainte. 
d. B______ LTD, IN LIQUIDATION conclut à l'irrecevabilité de la plainte, les 
griefs soulevés ne pouvant être traités que dans la cadre d'une opposition au 
séquestre, et subsidiairement à son rejet, la plaignante ayant notamment 
clairement compris que le séquestre visait ses actifs à concurrence de 
5'022'745 fr. 78. 
e. La Chambre de céans a, par ordonnance du 6 février 2013, suspendu 
l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé sur l'opposition de séquestre formée le 
24 décembre 2012 par X______ SA. 
f. Par jugement du 23 avril 2013, le Tribunal a rejeté ladite opposition au motif 
notamment que, bien que l'identité du débiteur et du tiers séquestré se confondent, 
la requête de séquestre décrivait les avoirs à séquestrer de manière conforme à la 
loi, que l'ordonnance de séquestre ne visait pas l'intégralité des biens de 
l'opposante, mais les avoirs sis auprès de son propre établissement bancaire et que 
la désignation des biens à séquestrer était par ailleurs limitée quant au montant de 
la prétention à satisfaire de 5'022'745 fr. 78 plus intérêts et frais. 
X______ SA n'a pas recouru contre ce jugement. 
g. 
A 
la 
demande 
de 
X______ 
SA, 
par 
ordonnance 
du 
20 janvier 2014, l'instruction de la cause a été suspendue jusqu'à droit jugé sur le 
recours interjeté le 16 décembre 2013 contre l'arrêt de la Cour de justice du 
8 novembre 2013, par lequel celle-ci avait prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 12 xxxxx1 Z, en 
validation du séquestre. 
Par ordonnance du 25 février 2015, la Chambre de surveillance a ordonné la 
reprise de l'instruction, dans la mesure où la procédure en validation du séquestre 
risquait de durer encore un certain temps. Le Tribunal fédéral avait en effet annulé 
l'arrêt du 8 novembre 2013 et renvoyé la cause à la Cour de justice, qui, à son 


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tour, avait renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour procéder à 
l'établissement d'un avis de droit. 
h. Dans leurs dernières écritures, X______ SA, B______ LTD, IN 
LIQUIDATION et l'Office ont persisté dans leurs conclusions respectives. La 
plaignante soutient que le formulaire utilisé par l'Office portant la mention 
"séquestre en mains de tiers" crée une confusion et manque de précision. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tels l'avis d'exécution de séquestre et le procès-verbal 
de séquestre. 
1.2 Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
Toutefois, l’autorité de surveillance devant constater d’office, indépendamment 
même de toute plainte (art. 22 LP), la nullité de mesures contraires à des 
dispositions édictées par la LP dans l’intérêt public ou dans celui de personnes 
non parties à la procédure, la Chambre de surveillance doit entrer en matière sur 
les griefs de nullité soulevés même tardivement, si la sanction des vices dénoncés, 
supposés fondés, réside effectivement dans la nullité des mesures qui en sont 
prétendument affectées. 
En l'espèce, la plainte a été déposée dans les dix jours suivant celui où la 
plaignante a eu connaissance du procès-verbal de séquestre, de sorte qu'elle a été 
déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP). Dès lors, en outre, que la plaignante 
invoque un motif de nullité de la mesure, la plainte pouvait être déposée en tout 
temps. 
1.3 Par ailleurs, la plainte répond aux exigences de forme légales (art. 9 al. 4 
LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA). 
2. 
L'ordonnance de séquestre du juge (art. 272 et 274 LP) doit être entreprise par la 
voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), alors que l'exécution du séquestre par 
l'Office doit être contestée par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance 
(art. 17 et 275 LP; ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1; 5A_925/2012 du 4 avril 2013 
consid. 4). 


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Les griefs relatifs aux conditions de fond du séquestre (art. 272 LP), en particulier 
la propriété et la titularité des biens à séquestrer ainsi que l'abus de droit, relèvent 
de la compétence du juge dans la procédure d'opposition (ATF 129 III 203 consid. 
2.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 du 18 janvier 
2013 consid. 6.1 et les références citées). Les compétences de l'Office et des 
autorités de surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution 
du séquestre – notamment celles relatives au devoir de renseigner des débiteurs et 
des tiers lors de l'exécution du séquestre (art. 91 cum art. 275 LP) – ainsi qu'au 
contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1). Ce pouvoir d'examen entre 
par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner 
suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 
l'exécution d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de 
l'art. 22 LP (ATF 136 III 379 consid. 3.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; Michel 
OCHSNER, Exécution du séquestre, JdT 2006 II 77 ss; Hans REISER, in 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Basler Kommentar, 
BAUER/STAEHELIN/ STAEHELIN [éd.], 2e éd. 2010, n° 10 ss ad art. 275 LP; Walter 
STOFFEL/Isabelle CHABLOZ in Commentaire romand de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, DALLÈVES/FOËX/JEANDIN [éd.], 2005, n° 11 
ad art. 275). Tel est par exemple le cas si l'ordonnance ne désigne pas les biens à 
séquestrer avec suffisamment de précision (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_925/2012 du 4 avril 2013 consid. 4). 
La Chambre de céans n'est donc pas compétente pour trancher la question de 
savoir si les conditions d'octroi du séquestre sont réalisées, en particulier – comme 
le fait valoir la plaignante – si le séquestre est excessif ou s'il procède d'un abus de 
droit. Elle peut, en revanche, examiner si l'Office aurait dû refuser l'exécution du 
séquestre, au motif que l'ordonnance de séquestre était entachée de nullité du fait 
qu'elle désignerait de manière imprécise les biens à séquestrer. 
3. 
3.1 Selon l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP, l'ordonnance de séquestre énonce les objets à 
séquestrer. 
Les objets corporels (meubles ou immeubles, papiers-valeurs) peuvent 
généralement être désignés par une description et une indication précise de leur 
lieu de situation, si nécessaire par l'indication d'informations résultant du registre 
foncier ou d'autres registres (bateaux, avions). Les créances sont désignées par 
l'indication du nom et de l'adresse du créancier (qui est le débiteur séquestré) ou 
du tiers débiteur (souvent une banque) et par des renseignements plausibles sur 
leurs relations, mais l'existence de cette relation bancaire doit être rendue 
vraisemblable (STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, n. 23-24 ad art. 272 
LP). 


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Comme évoque supra, sont nulles les mesures contraires à des dispositions 
édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes, qui ne sont pas parties 
à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Est ainsi nulle la saisie de biens non 
individualisés, notamment celle frappant, d'une manière globale, l'ensemble des 
valeurs qu'un tiers détient pour le débiteur ou toutes les créances que le débiteur a 
contre lui (ATF 106 III 100 consid. 1 et 114 III 75). 
La jurisprudence admet qu'un séquestre soit à certaines conditions considéré 
valable même si les biens appréhendés n'ont pu être désignés que par leur genre, 
tant dans l'ordonnance que dans le procès-verbal d'exécution (ATF 106 III 100 
consid. 1). Les droits patrimoniaux sont suffisamment précisés si l'ordonnance de 
séquestre les caractérise par leur genre, en ajoutant l'indication exacte du lieu où 
ils sont localisés ou du tiers qui les détient, dès lors qu'il appartient à l'Office 
chargé d'exécuter l'ordonnance de séquestre d'individualiser les droits ainsi 
désignés lors de l'exécution, le séquestré étant tenu de renseigner l'Office et de 
mettre à sa disposition l'objet corporel des droits ou les documents permettant de 
les faire valoir et le tiers détenteur ou débiteur ayant la même obligation que le 
séquestré (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite, articles 271-352, 2003, n. 32 ad art. 274 LP; cf. ATF 106 III 100 
consid. 1; 80 III 86 consid. 2, JdT 1955 II 21). 
3.2 En l'espèce, l'ordonnance de séquestre désigne les biens à séquestrer de 
manière générique, à savoir "tous actifs, avoirs et biens, créances et dépôts, 
notamment espèces, valeurs, créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires), intérêts, 
papiers-valeurs, titres, comptes courants, créances résultant de financements pour 
l'achat et la vente de matières premières, d'instruments financiers destinés à 
couvrir les fluctuations du marché des matières premières, connaissements, 
métaux précieux et autres objets de valeur, dépôts ou coffres-forts." Elle indique 
en outre le lieu exact de leur situation, soit auprès de l'établissement de la 
plaignante, et mentionne que les avoirs à séquestrer sont limités au montant de 
5'022'745 fr. 78 plus intérêts. 
Si une telle désignation pourrait être considérée comme suffisante dans le cas d'un 
séquestre de biens et de créances détenus par un client auprès d'une banque, il en 
va différemment, lorsque, comme en l'espèce, le poursuivi est la banque elle-
même. En effet, le séquestre ne saurait viser l'intégralité des biens matériels et 
immatériels appartenant au poursuivi et détenus dans son propre établissement, ce 
d'autant moins que, dans le cas d'une banque, cela reviendrait notamment à exiger 
d'elle qu'elle fournisse l'ensemble des comptes courants de ses clients pour 
déterminer si elle dispose de créances à leur encontre et toutes les informations 
nécessaires à individualiser les biens présents sur d'éventuels comptes de dépôts 
collectifs, ainsi qu'à déterminer la propriété des avoirs se trouvant dans ses coffres 
et/ou comptes détenus à titre fiduciaire. Ses actifs étant constamment en 


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mouvement, il serait par ailleurs difficile de déterminer quelle date ferait foi pour 
la constatation d'éventuelles créances en sa faveur. 
La formule utilisée dans l'ordonnance ne permet en outre pas de distinguer, parmi 
les biens et avoirs présents dans l'établissement de la banque, ceux qui, dans l'idée 
du créancier, serait la propriété du débiteur saisi, de ceux qui seraient reconnus lui 
appartenir réellement. 
Au vu de ce qui précède, il se justifie de retenir que l'ordonnance de séquestre ne 
contient pas une désignation suffisamment précise des biens à séquestrer. Affectée 
d'un vice de forme essentiel, cette ordonnance est par conséquent nulle. L'Office 
aurait donc dû refuser de l'exécuter. 
Il s'ensuit que les mesures subséquentes, soit l'avis d'exécution de séquestre et le 
procès-verbal de séquestre, sont également nulles, ce qu'il y a lieu de constater. 
La plainte sera donc admise. 
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs de la 
plaignante. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a 
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 décembre 2012 par X______ SA contre le 
procès-verbal de séquestre (n° 12 xxxxx1 Z) du 3 décembre 2012. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate la nullité de l'ordonnance de séquestre du 3 décembre 2012 (cause 
C/25306/2012). 
Annule par conséquent le procès-verbal de séquestre ainsi que l'avis d'exécution dudit 
séquestre. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.