ge_gerichte · ACJC/1180/2021 · 2021-09-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.09.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4519/2020 
ACJC/1180/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée chemin ______ (GE), recourante contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 5 février 2021, représentée par l'ASLOCA, 
rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______ [Caisse de prévoyance] (B______), sise ______[GE], intimée, représentée 
par D______ SA, ______, Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/4519/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/67/2021 du 5 février 2021, expédié pour notification aux 
parties le 8 février 2021, le Tribunal des baux et loyers, a déclaré irrecevables les 
conclusions de la demande de A______ du 2 décembre 2020 à l'encontre de la 
B______ [Caisse de prévoyance] (B______) concernant le parking n° 1______ au 
1er sous-sol de l'immeuble sis chemin 2______ (ch. 1 du dispositif), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et rappelé que la procédure était 
gratuite (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu que l'autorisation de procéder produite par A______ ne 
portait pas sur les conclusions précitées, de sorte que celles-ci n'étaient pas 
recevables. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 mars 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce que soit 
déclarée recevable la demande qu'elle avait déposée au Tribunal le 2 décembre 
2020 en tant qu'elle portait sur le parking n° 1______ au 1er sous-sol de 
l'immeuble sis chemin 2______. 
 
A titre préalable, elle a requis la suspension du caractère exécutoire des chiffres 1 
et 2 du dispositif de la décision attaquée, ce à quoi il a été fait droit par arrêt de la 
Cour du 11 mai 2021. 
 
b. Dans sa réponse du 9 avril 2021, la B______ [Caisse de prévoyance] 
(B______) s'en est rapportée à justice. 
 
c. Les parties ont été avisées le 30 avril 2021 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
C. 
a. Le 4 mars 2020, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers d'une requête en prolongation de bail dirigée contre la B______ 
[Caisse de prévoyance] (B______). Elle a pris les conclusions suivantes : "Lui 
octroyer une pleine et entière prolongation de bail de 4 ans. [L'] autoriser […] à 
restituer l'appartement susmentionné en tout temps moyennant un préavis de 
15 jours pour le 15 ou la fin de chaque mois". 
 
Dans le corps de son acte, elle a notamment allégué qu'elle avait pris à bail un 
appartement de six pièces au 2ème étage de l'immeuble sis [no] ______ chemin 
2______ à C______ [GE] ainsi qu'un parking n° 1______ depuis le 16 septembre 
2004, moyennant un loyer annuel, fixé en dernier lieu, de 18'552 fr. charges non 
comprises pour l'appartement et de 1'848 fr. pour le parking, et que la propriétaire 
avait résilié les baux par avis de résiliation du 4 février 2020 pour le 31 mars 


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2020. Elle a précisé solliciter une prolongation de bail de quatre ans "tant pour le 
bail de l'appartement que pour le parking". 
 
b. A l'issue de l'audience de conciliation du 2 novembre 2020, une autorisation de 
procéder a été remise à A______, laquelle porte sur "les conclusions ci-jointes 
prises par la partie demanderesse dans sa requête de conciliation"; la requête 
susvisée a été annexée à l'autorisation de procéder. 
 
c. Le 2 décembre 2020, A______ a déposé au Tribunal une demande dirigée 
contre la B______ [Caisse de prévoyance] (B______), dont les conclusions sont 
les suivantes : "Octroyer à la demanderesse une pleine et entière prolongation de 
bail de 4 ans pour l'appartement et le parking. Autoriser la demanderesse à 
restituer l'appartement et le parking susmentionnés en tout temps moyennant un 
préavis de 15 jours pour le 15 ou la fin de chaque mois". 
 
Elle a joint à sa demande, parmi plusieurs titres, l'autorisation de procéder délivrée 
le 2 novembre 2020. 
 
d. La demande n'a pas été soumise à la B______ [Caisse de prévoyance] 
(B______) avant que ne soit rendue la décision du Tribunal du 5 février 2021, 
objet du présent recours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur l'usage d'une chose 
louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 
mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1). 
 
A teneur de l'art. 92 al. 2 CPC, si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation; que la jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure ayant 
exclusivement trait à une prolongation de bail, que la valeur litigieuse correspond 
au loyer à acquitter, par le locataire, de la date de la décision attaquée jusqu'au 
terme de la prolongation contestée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_567/2010 du 
16 décembre 2010 consid. 1; 4A_280/2008 du 11 novembre 2008 consid. 1; 
ATF 113 II 606 consid. 1). 
En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 9'600 fr., en tenant compte du loyer 
annuel de 2'400 fr. et de la prolongation de quatre ans requise (4 x 2'400 fr.), si 
bien que la voie de l'appel n'est pas ouverte. 
 
1.2 Le recours a été déposé dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 321 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 


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1.3 Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir considéré que la requête qu'elle avait 
soumise à l'autorité de conciliation portait uniquement sur l'appartement et non sur 
le parking loué, et que partant l'autorisation de procéder délivrée ne concernait pas 
ledit parking, rendant de la sorte irrecevables les conclusions de la demande 
relatives à cet objet. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni 
plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse (ne eat iudex ultra petita partium). Il convient ainsi de déterminer, 
lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, s'il reste 
néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est 
demandé ni étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été 
soumis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les 
références). Le principe de disposition n'interdit cependant pas au tribunal de 
déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que 
selon leur libellé inexact (arrêts du Tribunal fédéral 5A_657/2014 du 27 avril 
2015 consid. 8.1; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 et la référence). 
Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, 
à la lumière de la motivation de l'acte (ATF 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 
consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_527/2016/ du 16 novembre 2016 consid. 
3.3 et les références). 
 
2.2 Sous l'empire du CPC, une conciliation préalable devant l'autorité de 
conciliation doit en principe précéder la procédure au fond (art. 197 CPC). La 
partie qui saisit directement le juge au mépris de cette exigence voit sa demande 
déclarée irrecevable (cf. art. 221 al. 2 let. b CPC en lien avec l'art. 59 CPC; ATF 
139 III 273 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_132/2019 du 5 mai 2020 
consid. 3.3.1; 4A_370/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.5). 
 
2.3 En l'espèce, à la lettre, les conclusions en prolongation de bail de la requête 
soumise par la recourante à l'autorité de conciliation ne spécifient pas l'objet de 
ladite prolongation. 
Le corps de cette requête, en revanche, comporte des allégués relatifs tant au 
parking qu'à l'appartement, ainsi qu'un développement qui se termine par le 
résumé de ce que la recourante entend obtenir, à savoir une prolongation de bail 
pour les deux objets. 
 
Il apparaît ainsi, en interprétant les conclusions à la lumière de la motivation de 
l'acte, qu'il n'y a pas lieu de traiter différemment le logement et le parking; la seule 
conclusion en autorisation de restitution de l'appartement, qui suit la conclusion en 
prolongation, n'est pas décisive à cet égard. 


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La requête soumise à l'autorité de conciliation tendait ainsi à la prolongation de 
bail de l'appartement et du parking: l'autorisation de procéder, qui se réfère sans 
autres développements, à la requête, porte par voie de conséquence sur les deux 
objets. 
Il s'ensuit que la circonstance que l'acte déposé au Tribunal comporte des 
conclusions complétées de la précision des deux objets susvisés, conformes à la 
motivation de la requête (reprise d'ailleurs sur ces points sans modification des 
passages pertinents), dans la demande, n'emporte pas de modification des 
conclusions au sens de l'art. 227 al. 1 CPC. 
 
C'est dès lors à tort que les premiers juges ont retenu que la recourante n'avait pas 
saisi l'autorité de conciliation d'une prolongation de bail pour le parking, et que, 
partant, une autorisation de procéder faisait défaut pour cette conclusion. 
Il apparaît bien plutôt que la recourante disposait de l'autorisation de procéder 
nécessaire et l'a dûment produite en application de l'art. 221 al. 2 let. b CPC, de 
sorte que ses conclusions portant sur la prolongation de bail du parking sont 
recevables, aucune autre irrégularité n'ayant été relevée par les premiers juges ni 
ne se révélant en l'occurrence. 
 
Le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée sera annulé, de même au 
demeurant que le chiffre 2 dudit dispositif, qui est à tout le moins prématuré, le 
fond des prétentions articulées par la recourante n'ayant pas été examiné par le 
Tribunal. 
Il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens que la conclusion 
de la recourante relative au parking sera déclarée recevable. Il reviendra ensuite au 
Tribunal d'entrer en matière sur cette conclusion et de statuer sur le fond de celle-
ci, après avoir recueilli la réponse de l'intimée et instruit l'objet du litige cas 
échéant, puis de rendre sa décision sur les deux objets. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/4519/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 mars 2021 par A______ contre les chiffres 1 et 
2 du dispositif du jugement JTBL/67/2021 rendu le 5 février 2021 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/4519/2020. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait : 
Déclare recevable la demande de A______, dirigée contre la B______ [Caisse de 
prévoyance] (B______), concernant le parking n° 1______ au 1er sous-sol de 
l'immeuble sis chemin 2______. 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction et nouvelle décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 


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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.