ge_gerichte · ATAS/164/2003 · 2001-06-27 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1477/2002 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1477/2002 
ATAS/164/2003/
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 14 octobre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Madame S__________ 
recourante 
Représentée par l’AVIVO 
 
Case postale 18 
1211 GENEVE 8 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES 
intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 379 
 
1211 GENEVE 29 
 
 


- 2/6- 
 
 
A/1477/2002 
EN FAIT 
 
Madame S__________, divorcée depuis 1982, est au bénéfice d’une 
rente de vieillesse. Elle a déposé le 4 octobre 2000 une demande auprès de l’Office 
cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) visant à obtenir des prestations 
complémentaires. 
Par décision du 27 juin 2001, l’OCPA lui a alloué des prestations 
complémentaires fédérales dès le 1er octobre 2000. Il lui a en revanche refusé les 
prestations complémentaires cantonales, au motif qu’elle avait opté pour un capital 
de prévoyance en lieu et place d’une rente au moment de sa retraite. 
Madame S__________, représentée par l’AVIVO, a déposé une 
réclamation le 23 juillet contre ladite décision, alléguant que : 
« Madame S__________ a reçu son capital LPP au début 
de l’année 1994, soit deux mois après votre premier 
courrier aux caisses de prévoyance. Notre sociétaire est 
catégorique. Personne ne lui avait expliqué les éventuelles 
conséquences suite au retrait de son capital LPP. Madame 
S__________ a perçu la somme de Fr. 116'734,-- en 1994. 
Au 31 décembre 2000, il lui restait un montant de 
Fr. 31'676,--. Notre sociétaire a donc dépensé durant cette 
période un montant annuel de Fr. 12'151,--. Nous estimons 
qu’un tel montant équivaut à de la prévoyance ». 
Par décision sur réclamation du 7 novembre 2002, l’OCPA a confirmé 
sa décision du 27 juin 2001. Il a procédé au calcul des prestations cantonales incluant 
la rente hypothétique que Madame S__________ aurait pu percevoir si elle avait 
investi son capital de prévoyance, et entend démontrer que même dans cette 
hypothèse, Madame S__________ n’aurait pu bénéficier des prestations cantonales 
complémentaires étant donné que ses revenus déterminants auraient dépassé ses 
dépenses reconnues. 


- 3/6- 
 
 
A/1477/2002 
Madame S__________, toujours représentée par l’AVIVO, a interjeté 
recours le 15 novembre 2002 auprès de la Commission cantonale de recours AVS-
AI. Elle conteste le fait de calculer une rente hypothétique au motif que : 
- 
Madame S__________ a choisi de prendre son capital en 
lieu et place d’une rente parce que sa caisse de prévoyance 
ne l’a jamais informée des incidences que cela aurait sur 
une future demande de prestations complémentaires. 
- 
Le raisonnement tenu par l’OCPA crée une inégalité de 
traitement flagrante entre les personnes. Selon Madame 
S__________ en effet « une personne ayant pris une rente 
de 2ème pilier touche un montant jusqu’à la fin de ses jours. 
Il est parfaitement normal que ce montant figure sur le 
calcul de l’OCPA. En touchant une rente 2ème pilier la 
personne ne dispose de ce fait d’aucune économie 
financière provenant de sa LPP. A l’inverse, une personne 
ayant pris un capital LPP par manque d’information et 
l’ayant utilisé comme de la prévoyance, se retrouve après 
plusieurs années sans ressources financières mensuelles 
(rente 2ème pilier), ni ressources financières bancaires 
(capital LPP). Le fait de lui compter une rente 
hypothétique sur le montant de son capital la place dans 
une situation de pénalisation vis-à-vis du calcul de 
l’OCPA et cette personne se retrouve au-dessous du 
minimum vital ». 
Invité à se déterminer, l’OCPA a informé le greffe de la Commission 
cantonale de recours AVS-AI qu’il n’avait pas d’observations particulières à 
formuler. 
EN DROIT 
 
A la forme : 
Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI-PC en temps utile, est recevable à la forme (article 42 al. 1 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires – LPCC. 


- 4/6- 
 
 
A/1477/2002 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
Selon l’article 2 al. 4 LPCC, « les personnes qui ont choisi au moment 
de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et 
qui l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des 
prestations accordées en application de la présente loi ». 
En l’espèce, Madame S__________ a retiré son capital LPP s’élevant 
à Fr. 123'008,70 selon l’avis de crédit bancaire le 21 décembre 1993. 
Elle allègue avoir dépensé Fr. 12'151,-- par année (Fr. 1'012,-- par 
mois) de 1994 à 2000, soit durant 7 ans, ce qui équivaut selon elle à de la 
prévoyance. 
L’OCPA a, dans sa décision sur réclamation du 7 novembre 2002, 
retenu qu’avec une rente mensuelle AVS de Fr. 2'060,-- et des charges locatives de 
Fr. 938,--, Madame S__________ n’avait pas dilapidé son capital LPP en y puisant 
Fr. 1'268,-- par mois (123008 : 8 = 15376 : 12 = 1268). C’est à juste titre qu’il a 
considéré l’utilisation du capital LPP pour la couverture des besoins vitaux comme 
une utilisation à but de prévoyance au sens de l’article 2 al. 4 LPCC. Ce point n’est 
pas contesté. 
La Commission cantonale de recours AVS-AI a déjà eu l’occasion de 
juger le cas d’une rentière AVS qui avait utilisé son capital LPP à la couverture de 
ses biens vitaux. Elle avait considéré que le droit aux prestations complémentaires 
cantonales devait être admis, sous réserve du montant représentant la rente viagère 


- 5/6- 
 
 
A/1477/2002 
qui aurait pu être perçue et qui doit être considérée comme un bien dont elle se serait 
dessaisie au sens des article 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC (jugement de la CRAVS du 
13.02.2002 cause A.B.). 
En l’espèce, selon une information fournie lors d’un entretien 
téléphonique par les Rentes genevoises, la rente viagère annuelle à laquelle Madame 
S__________ aurait eu droit aurait été de Fr. 7'871,--. 
La recourante aurait bénéficié d’un montant d’environ Fr. 6'800,-- par 
an si elle avait placé son capital LPP sous forme d’assurance-vie ou en rente viagère 
au taux usuel d’environ 5,5% l’an. 
Il convient dès lors de déduire des ressources déterminantes un 
montant annuel de Fr. 6'800,--, correspondant à la rente qu’aurait pu se constituer 
Madame S__________. L’OCPA a procédé à trois calculs pour 2000, 2001 et 2002 
compte tenu d’une rente LPP hypothétique de Fr. 7'871,--. Il en résulte à chaque fois 
des ressources supérieures aux dépenses, ce qui ne permet pas l’octroi de prestations 
complémentaires cantonales. La conclusion est a fortiori la même si le calcul est basé 
sur un montant hypothétique de Fr. 6'800,--. 
Force dès lors est constater que le recours est mal fondé. 
Il n’est pas déterminant que Madame S__________ n’ait peut-être pas 
été correctement informée quant aux éventuelles conséquences du retrait de son 
capital LPP. Il serait en effet difficile, voire impossible, de déterminer quel type de 
renseignement aurait obtenu Madame S__________ lors de sa décision de retirer le 
capital LPP ; il n’y a au surplus aucune obligation légale de renseigner. 


- 6/6- 
 
 
A/1477/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
2. Le rejette; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe