ge_gerichte · ATA/381/2018 · 2018-04-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/787/2018-ICCIFD 
ATA/381/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mars 2018 (JTAPI/213/2018) 


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A/787/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 7 mars 2018, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par Madame A______ 
contre la décision de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 29 
janvier 2018, qui avait déclaré irrecevable, car tardive, la demande de révision du 
bordereau d’impôts 2016. Le TAPI a transmis d’office le recours à l’AFC afin 
qu’elle le traite comme une réclamation. 
 
 
Il a encore précisé qu’il ne pouvait statuer sur les demandes de révision 
concernant les taxations 2014 et 2015, dès lors que l’AFC ne s’était pas encore 
prononcée sur celles-ci. 
2) 
 
Par acte expédié le 3 avril 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement. Elle a exposé qu’elle avait 
produit toutes les pièces démontrant qu’elle avait assumé, entre 2014 et 2016, les 
charges liées à son fils, qui était alors en formation. Elle a conclu en demandant 
que la chambre de céans statue sur sa demande de révision pour les années 
fiscales 2014-2016. 
 
 
Dans un courrier séparé, elle a encore indiqué qu’elle faisait l’objet d’avis 
de saisie pour des impôts échus qu’elle contestait. Elle avait produit les pièces 
nécessaires relatives aux charges de son fils, mais avait l’impression que ses 
courriers n’étaient pas traités. Il y avait donc déni de justice. 
3) 
 
Il ressort du dossier que le 15 décembre 2017, Mme A______ a requis la 
révision des taxations 2014 à 2016. L’AFC a rejeté, le 29 janvier 2018, la 
demande de révision concernant l’impôt 2016. Les demandes de révision 
concernant les autres années sont encore en cours de traitement. 
4) 
 
La contribuable a également formé réclamation, le 16 février 2018, contre 
les bordereaux d’impôts 2014 à 2016. L’AFC a déclaré ces réclamations 
irrecevables le 8 mars 2018, pour cause de tardiveté. 
5) 
 
Le 5 mars 2018, Mme A______ a, à nouveau, formé réclamation contre les 
taxations 2014 à 2016, réclamations dont l’AFC a accusé réception le 
15 mars 2018. 
6) 
 
Les déterminations du TAPI et de l’AFC sur le recours formé devant la 
chambre de céans n’ont pas été requises. 
7) 
 
Le TAPI a transmis son dossier et les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante demande à la chambre de céans de se prononcer sur sa 
demande de révision portant sur les années fiscales 2014 à 2016, reprochant au 
TAPI de ne pas l’avoir fait. 
 
 
Or, comme l’a retenu à juste titre le TAPI, la décision par laquelle l’AFC a 
rejeté la demande de révision de l’année fiscale 2016 ne peut être directement 
soumise aux instances judiciaires. Les art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et 132 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) prévoient, en effet, que la voie de 
droit contre une telle décision est la procédure de réclamation. En application de 
l’art. 11 LPA, le TAPI a ainsi transmis le recours à l’AFC afin qu’elle le traite 
comme une réclamation. 
 
 
Le jugement doit donc être confirmé sur ce point. 
3) 
 
Dans son second grief, la recourante reproche à l’AFC de ne pas tenir 
compte des pièces qu’elle a produites et, ainsi, de commettre un déni de justice à 
son encontre. 
 
a. 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3). 
 
 
Le justiciable qui s’estime victime d’un déni de justice doit mettre en 
demeure l’autorité en cause de statuer. Si celle-ci ne se prononce pas ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). L’administré 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 
al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever qu’aucun élément ne 
permet de retenir que l’administration fiscale refuserait de statuer sur les 
réclamations et demandes de révision formées par la recourante. Il ressort, en 
effet, du dossier que les réclamations et demandes en révision sont régulièrement 
traitées par l’intimée. Il est également précisé que le fait qu’une demande soit 


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déclarée irrecevable – et qu’ainsi les arguments développés au fond ne sont pas 
examinés – ne constitue pas un déni de justice. Celui-ci n’est réalisé, comme 
exposé ci-dessus, que lorsque l’autorité ne statue pas sur une demande ou tarde à 
statuer sur celle-ci. 
 
 
Au surplus, si la recourante devait estimer que l’intimée tarderait à statuer 
sur une de ses demandes, il lui appartiendrait de mettre celle-ci en demeure avant 
de pouvoir, le cas échéant, se plaindre d’un déni de justice devant le TAPI. 
 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 
4) 
 
Malgré l’issue du litige, il ne sera pas mis d’émolument à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera octroyée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2018 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mars 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf , M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :