ge_gerichte · ATAS/760/2014 · 2014-06-24 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1039/2014 
ATAS/760/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né en 1954 (ci-après l’assuré ou le recourant) d'origine 
Tunisienne, est arrivé en Suisse en 1975 ou 1979. Selon l'office cantonal de la 
population, l'assuré s'est marié avec une ressortissante Suisse en 1979. Le couple a 
eu quatre enfants, nés en 1981, 1982, 1989 et 1991. La famille a vécu en Tunisie de 
1988 à 1995, puis est revenue à Genève. Son épouse et les quatre enfants sont 
repartis en Tunisie en 1998. L'assuré est resté domicilié à Genève depuis novembre 
1995. Les enfants ont séjourné à Genève par périodes, durant plusieurs années. Sa 
fille née en 1981 est retournée en Tunisie en octobre 2006. Sa fille née en 1982, est 
retournée en Tunisie en novembre 2007. Sa fille née en 1989 est domiciliée à 
Genève depuis juin 2004 et son fils né en 1991 est domicilié à Genève depuis juin 
2006. 
2. Par décision du 3 décembre 2008, confirmée par une nouvelle décision du 10 
février 2011, l'assuré a été mis au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité dès le 1er 
janvier 2008 et de rentes complémentaires pour ses deux plus jeunes enfants. 
3. Il a sollicité des prestations complémentaires à sa rente d’invalidité le 19 décembre 
2008. Il a déclaré, le 27 janvier 2009, qu’il ne possédait aucun bien immobilier et 
qu’il n’avait été propriétaire d’aucun bien immobilier durant ces dix dernières 
années. Il a déclaré un compte unique auprès de la banque Migros à la même date. 
4. Par décision du 13 mars 2009, l’assuré a été mis au bénéfice de prestations 
complémentaires cantonales et fédérales versées par le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) dès le 1er janvier 2008. Le plan de 
calcul tenait compte de sa rente AI (CHF 3'984.-), d’un gain potentiel (CHF 
18'140.-) et de l’épargne (CHF 1'104,60, non prise en compte). 
5. L’assuré a régulièrement reçu, dès le mois de décembre 2009, chaque année, une 
communication importante précisant qu’il était invité à contrôler attentivement le 
montant figurant dans le plan de calcul de ses prestations, afin de vérifier les 
revenus, la fortune et signaler toute modification. 
6. Par arrêt du 23 août 2011, la chambre de céans a annulé la décision de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève et a dit que l’assuré avait droit à une 
rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2008. 
7. Par décision du 24 novembre 2011, le SPC a revu le montant des prestations 
complémentaires versées dès le 1er janvier 2008, après avoir supprimé la prise en 
compte d’un gain potentiel et intégré la rente entière. 
8. L’assuré a ainsi perçu des arriérés de prestations complémentaires de CHF 44'652.- 
en décembre 2011 et des arriérés de rente AI de CHF 21'937.- également en 
décembre 2011. 
9. L’assuré a continué à recevoir la communication importante précitée. 


 
 
 
 
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10. Le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de l’assuré en mars 2013 et a 
adressé à l'assuré le 14 mars 2013 une demande de pièces et les formulaires 
destinés à déclarer ses biens mobiliers et immobiliers en Suisse et à l'étranger. Le 
11 avril 2013, l'assuré a déclaré ne posséder aucun bien immobilier ni en Suisse, ni 
à l'étranger. 
11. Par pli du 6 mai 2013, le SPC a réclamé à l'assuré l'estimation officielle de la valeur 
vénale du bien immobilier situé avenue de la B______ 21 en Tunisie et une 
attestation des autorités compétentes indiquant si l'assuré était propriétaire d'un bien 
immobilier. 
12. L'assuré a produit ces pièces le 10 juillet 2013, soit un certificat d'investigation et 
un certificat de communauté de biens indiquant qu'il est propriétaire de 230 parts 
sur 690 d'un immeuble sis avenue de la B______ à Hammam-Lif en Tunisie depuis 
2006 et l'expertise de Monsieur C______, géomètre agréé, fixant à 120'000'000 
Dinars Tunisiens la valeur de sa part. 
13. Par décision du 17 juillet 2013, le SPC a réclamé à l’assuré le remboursement de 
CHF 54'332.- de prestations complémentaires trop perçues du 1er janvier 2008 au 
31 juillet 2013. Les nouveaux plans de calcul tenaient compte d’une fortune 
immobilière de CHF 68'941,50 conformément aux pièces produites. Par ailleurs, 
une fortune mobilière de CHF 66'795.- était prise en compte dès le 1er décembre 
2011 puis, l’épargne étant réduite à CHF 18'240.-, des biens dessaisis de CHF 
48'700.- étaient retenus. 
14. Sur opposition, le SPC a ramené le montant réclamé à CHF 41'229.- par décision 
du 6 septembre 2013. Les montants de la fortune immobilière, de la fortune 
mobilière et des biens dessaisis étaient confirmés, car l’assuré n’avait pas justifié 
les dépenses suite au versement de CHF 66'689.- correspondant aux rétroactifs AI 
et PC. Au surplus, les deux enfants les plus jeunes reprenant leurs études, ils étaient 
réintégrés au calcul de la prestation complémentaire, dès le 1er janvier 2013 pour sa 
fille et dès le 1er septembre 2013 pour son fils. 
15. Cette décision est entrée en force, l’assuré n’ayant pas formé recours. 
16. L’assuré a sollicité la remise de l’obligation de rembourser cette somme le 23 juillet 
2013. Il était autant surpris que le SPC de l'existence d'un bien immobilier à son 
nom, soit la maison familiale dans laquelle il avait grandi. Ayant donné procuration 
à sa sœur afin qu'elle procède au partage après le décès de leur mère en 2005, celle-
ci l'avait informé en 2013 seulement du contenu du titre collectif de propriété. 
17. Par décision du 7 novembre 2013, le SPC a refusé la demande de remise. La 
condition de la bonne foi ne pouvait pas être reconnue, dès lors que l’assuré n’avait 
pas déclaré, dans sa demande initiale, ni ultérieurement, le fait qu’il était 
propriétaire d’une maison jusqu’en juillet 2010, lorsqu’il avait transmis l’expertise 
de ce bien immobilier, après la révision initiée en mars 2013. Il n’était pas 
considéré que l’assuré avait consciemment voulu cacher un fait mais qu’il aurait dû 
faire preuve d’une attention plus soutenue dans l’examen des décisions et 


 
 
 
 
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communications importantes reçues afin d’annoncer tous les éléments de fortune et 
de revenus. 
18. L’assuré a formé opposition le 3 décembre 2013. Sa sœur aînée disposant d’une 
procuration écrite de sa part ne l’avait jamais informé du changement de propriété 
de la maison familiale dans laquelle ses frères et sœurs vivaient avant le décès de 
leur mère. Il devait faire face au coût important des études en Suisse de ses deux 
enfants et en Tunisie de son épouse et de ses deux autres enfants. Il était évident 
que sa situation était très difficile. Ses deux enfants se joignaient à lui pour 
exprimer leur désarroi, la décision risquant de compromettre et de détruire leurs 
avenirs respectifs. 
19. Les prestations complémentaires en faveur de l’assuré ont continué à être fixées, 
dès le 1er janvier 2014, en tenant compte de l’assuré et de ses deux enfants les plus 
jeunes. 
20. Par décision sur opposition du 5 mars 2014, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé 
le refus de remise de l’obligation de rembourser le montant réclamé. Le fait de 
signer une procuration révélait que l’assuré avait connaissance de l’existence du 
bien immobilier en Tunisie, de sorte qu’à défaut de reconnaître la condition de la 
bonne foi, il n’était pas nécessaire d’examiner celle de la situation financière 
difficile. 
21. Par acte du 4 avril 2014, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition. 
Sur le fond, il a conclu à ce que la remise totale lui soit accordée. Préalablement, il 
a sollicité l’effet suspensif. Il démontrait sa bonne foi, puisqu’il avait remis les 
documents concernant sa propriété en Tunisie dans les trois semaines dès 
réquisition du SPC. Au surplus, sa situation financière était précaire. Il devait 
soutenir son épouse, ses deux filles aînées étudiantes en médecine en Tunisie, ses 
deux enfants cadets, étudiants à Genève, auxquels il versait à chacun CHF 1'000.- 
par mois pour couvrir leurs coûts de nourriture, d’études, etc. 
22. Par arrêt incident du 16 avril 2014, la chambre de céans a déclaré la demande de 
restitution de l'effet suspensif sans objet, le recours ayant automatiquement effet 
suspensif. 
23. L'assuré a encore fait valoir que par décision du 10 avril 2014, le SPC avait réduit 
le montant de ses prestations et réclamé le remboursement de CHF 6'809.-, au motif 
que se fille, née en 1989, avait terminé sa scolarité, de sorte que sa rente 
complémentaire pour enfant avait été supprimée dès le 30 septembre 2013, ce qui 
impliquait la réduction des prestations complémentaires, de sorte que la situation 
financière de sa famille devenait critique. Il ne percevait plus non plus de subsides 
pour sa fille. 
24. Le SPC a conclu au rejet du recours le 7 mai 2014. 


 
 
 
 
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25. A la demande de la Cour, le SPC a transmis les pièces manquantes du dossier, en 
particulier les courriers adressés par le SPC à l'assuré lors du début de la révision 
périodique de mars 2013. 
26. Dans le délai fixé pour consulter les pièces, le cas échéant se déterminer, le 
recourant a déposé le 30 mai 2014 une attestation de sa sœur D______, selon 
laquelle l'assuré lui avait donné une procuration en 2005 lors du décès de leur mère 
pour faire les démarches concernant l'héritage du logement familial, afin qu'il n'ait 
pas à s'en préoccuper au vu de son état de santé. Vu la complexité et la longueur 
des formalités en Tunisie, elle n'avait pas jugé opportun d'informer son frère 
jusqu'en 2013, raison pour laquelle il avait été surpris d'apprendre en 2013 qu'il 
avait hérité de la propriété familiale, qui appartenait avant aux cinq membres de la 
famille. La bonne foi de son frère, très honnête, ne faisait aucun doute. 
27. La cause a été gardée à juger le 30 mai 2014. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. l 
LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la 
LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
4. Le litige porte uniquement sur les conditions d’une remise de l’obligation de 
restituer les prestations complémentaires, et singulièrement sur celle de la bonne 
foi. 
5. a) Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance 


 
 
 
 
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sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile. L’art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu’il y a situation difficile 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l’art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
Il ressort de ces dispositions que la remise de l’obligation de restituer est ainsi 
soumise à deux conditions cumulatives : la bonne foi et la situation financière 
difficile. 
b) S’agissant de la première condition, il sied encore de préciser que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation 
de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 
419 sv et les références). 
De jurisprudence constante, toujours valable sous l’empire de la LPGA (ATF 130 
V 318 consid. 5.2 ; SVR 2007 ALV n° 17 p. 56), la condition de la bonne foi doit 
être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont 
la restitution est exigée (arrêt du TF du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et 
les références citées). 
Une violation de l’obligation d’annoncer ou de renseigner est réalisée si l’assuré 
contrevient à ses devoirs découlant de l’art. 31 LPGA. Cette disposition impose à 
l’ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (al. 1). 
Selon l’art. 24 1ère phrase de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; 
RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 


 
 
 
 
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l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation ou 
des membres de sa famille. 
Le devoir d’informer l’administration s’étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations 
6. Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 
2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. Dans le cas d'espèce, lorsque l’assuré a sollicité des prestations complémentaires en 
décembre 2008, il a expressément précisé qu’il n’était propriétaire d’aucun bien 
immobilier. A l’époque, le formulaire ne précisait pas qu’il s’agissait de biens 
immobiliers en Suisse ou à l’étranger, mais en cas de doute, l’assuré devait se 
renseigner auprès du SPC. Ensuite, et malgré l’envoi des « communications 
importantes », l’assuré n’a jamais informé le SPC du fait que le bien immobilier 
dont il était propriétaire n’était pas pris en compte, ni son produit réel ou 
hypothétique. De même, lors de la révision entreprise en mars 2013, l’assuré a 
expressément déclaré ne posséder aucun bien immobilier en Suisse et à l’étranger, 
le 8 avril 2013. Ce n’est que le 3 juillet 2013, sur requête expresse du SPC, que 
l’assuré a produit un « certificat d’investigation » indiquant qu’un bien foncier était 
inscrit à son nom au registre de la propriété foncière et que, depuis le 22 février 
2006, il était propriétaire de deux-cent trente parts d’un immeuble composé de six-
cent nonante parts situé à Hammam-Lif puis, le 8 juillet 2013, l’expertise fixant la 
valeur de sa part, soit une maison composée de deux chambres à coucher, un 
salon/salle à manger, un couloir, une cuisine, une salle d’eau et une véranda 
couverte avec un petit jardin. Ainsi, en ne communiquant pas l’existence de ce bien 
immobilier au SPC, ni en 2008, ni ultérieurement, l’assuré a commis une 
négligence grave qui exclut de retenir qu’il était de bonne foi. Au surplus, le fait 
qu’il ait donné une procuration à sa sœur, afin de le représenter dans la partage de 
l'immeuble appartenant à leur mère décédée en 2005, ne rend pas vraisemblable le 
fait qu’il ignorait être propriétaire d’un bien immobilier ou en tout cas qu'il allait en 
hériter suite au décès de sa mère en 2005, au contraire. A cet égard, l'attestation de 
sa sœur n'est pas convaincante. Elle n'indique pas pourquoi elle aurait attendu 2013 
pour informer son frère de ce qu'il avait hérité de la maison familiale, en 2006 déjà, 
selon les pièces produites. Au surplus, selon le certificat de communauté des biens 


 
 
 
 
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produits, l’assuré est domicilié à l’adresse de l’immeuble en question. De même, 
selon la demande de prestations initiale du 19 décembre 2008 et le formulaire de 
révision de mars 2013, c’est également à cette adresse que son épouse et ses deux 
enfants aînés sont domiciliés, voire ses deux enfants plus jeunes lorsque ces 
derniers étudiaient en Tunisie, de sorte qu’il est établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante que la famille de l’assuré habite dans l’immeuble propriété de 
l’assuré, qui ne peut en ignorer le fait qu'il en est propriétaire depuis 2006. 
Lorsque la condition de la bonne foi n’est pas réalisée, il n’est pas nécessaire 
d’examiner celle de la situation financière difficile de l’assuré, les deux conditions 
étant cumulatives. 
C’est donc à juste titre que le SPC a refusé d’accorder la remise de l’obligation de 
rembourser les prestations trop perçues à l’assuré. 
8. Le recours est donc rejeté et la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le