ge_gerichte · CAPH/68/2022 · 2022-05-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22560/2020-4 
CAPH/68/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 6 MAI 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourant contre l'ordonnance rendue par le Tribunal 
des 
prud'hommes 
le 
20 
janvier 
2022 
(OTPH/155/2022), 
comparant 
par 
Me Gabriel RAGGENBASS, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
[VD], 
intimée, 
comparant 
par 
Me Francesco LA SPADA, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 
1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance de preuve rendue le 20 janvier 2022, le Tribunal des prud'hommes 
a notamment ordonné à A______ SA de produire les états financiers révisés des 
années 2017 à 2019 en lui impartissant un délai au 28 janvier 2022 pour s'exécuter 
(ch. 1 du dispositif). 
B. 
a. Par acte expédié le 28 janvier 2022, A______ SA a recouru contre cette 
ordonnance, concluant à l'annulation du chiffre 1 de son dispositif et, cela fait, au 
rejet des conclusions de B______ tendant à la production des états financiers 
révisés des années 2017 à 2019 par A______ SA, subsidiairement au renvoi de la 
cause au Tribunal des prud'hommes pour nouvelle décision, sous suite de frais et 
dépens. 
b. Sa requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 1er du 
dispositif de l'ordonnance entreprise a été admise par arrêt du 4 février 2022. 
c. B______ a conclu au déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions, 
sous suite de frais et dépens. 
d. A______ SA a fait usage de son droit de réplique, persistant dans les 
conclusions de son recours. 
e. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du greffe 
du 15 mars 2022. 
C. 
Les éléments suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ SA est une société anonyme active dans la gestion de fortune pour 
des clients institutionnels et privés, inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève. C______ en est l'administrateur président avec signature collective à 
deux. 
 
 
b. B______ a été employée par A______ SA du 1er juillet 2017 au 29 février 
2020. 
 
c. Le 5 mai 2021, B______ a assigné A______ SA par devant le Tribunal des 
prud'hommes en paiement d'un montant total de 70'000 fr., intérêts en sus. 
 
Elle prétend au versement de 15'000 fr. à titre de réparation du tort moral qu'elle 
allègue avoir subi en raison d'atteintes à sa personnalité, résultant de propos et 
d'agissements récurrents de son employeur visant à la dénigrer. Elle se plaint 
d'avoir été réprimandée de manière injustifiée à diverses reprises, d'avoir été 
rétrogradée, d'avoir été licenciée à plusieurs reprises puis réengagée et d'avoir fait 
l'objet d'une baisse de salaire unilatérale d'avril 2018 à avril 2019. 


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Elle réclame en outre 55'000 fr. à titre de différence de salaire correspondant à la 
différence de salaire entre celui qu'elle allègue avoir oralement convenu son 
employeur préalablement à la signature du contrat de travail, de 120'000 fr. par 
année, et celui de 100'000 fr. fixé dans le contrat de travail écrit, pour toute la 
période de son engagement. Elle allègue, à cet égard, que les parties étaient 
oralement convenues d'un salaire annuel de 120'000 fr. correspondant à celui 
qu'elle percevait auprès de son précédent employeur, et que lors de la signature du 
contrat écrit, A______ SA lui avait expliqué que le salaire devait être revu à la 
baisse et fixé à 10'000 fr. pour une question d'égalité de traitement (allégués 4 à 7 
de la demande). 
 
Elle a par ailleurs allégué que son employeur avait procédé à une autre baisse de 
salaire unilatérale entre avril 2018 et avril 2019, qu'il avait fait valoir des 
problèmes financiers pour justifier cette baisse de salaire et qu'il s'était acquitté 
des arriérés en résultant en mars 2019 (allégués 12, 13 et 19). 
 
d. Dans sa réponse du 16 août 2021, A______ SA a conclu au rejet de la 
demande. 
 
S'agissant de la réduction de salaire appliquée entre avril 2018 et avril 2019, elle a 
allégué avoir perdu un de ses plus gros clients, avoir ainsi dû envisager des 
licenciements économiques et avoir été contrainte de procéder à des réductions de 
salaire temporaires pour préserver les emplois (allégués 18 et 19 de la réponse). 
 
e. Dans sa réplique, B______ a allégué que A______ SA n'avait aucunement 
procédé à des réductions de salaires à cause de la perte d'un client mais en raison 
de la perte d'une opportunité financière (allégué n. 50), et qu'elle n'avait pas de 
difficultés financières pendant la période des réductions de salaire, dans la mesure 
où Monsieur C______ avait communiqué au personnel un bénéfice net pour la fin 
des exercices 2017 et 2018 (allégué n. 51). 
 
A l'appui de ces allégués, elle a requis comme moyen de preuve la production par 
A______ SA des états financiers révisés des années 2017 à 2019. 
 
f. A______ SA a contesté ces allégués. 
 
g. Lors de l'audience de débats d'instruction tenue le 20 janvier 2022, B______ a 
persisté dans ses conclusions en production des états financiers révisés pour les 
années 2017 à 2019 par A______ SA, soutenant que cette dernière se prévalait de 
sa situation financière pour justifier les diminutions de salaire. 
A______ SA s'est opposée à la production de ses états financiers, arguant de ce 
que ces pièces n'étaient pas pertinentes pour l'issue du litige, qu'elles n'étaient pas 
propres à prouver les allégués de sa partie adverse, qu'elles étaient couvertes par le 
secret des affaires et constituaient une fishing expedition. 


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A l'issue de l'audience, le Tribunal des prud'hommes a prononcé l'ordonnance 
préparatoire querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle admet un moyen de preuves, la décision querellée est une 
ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC, susceptible de recours immédiat 
aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit lorsqu'elle est de 
nature à causer un préjudice difficilement réparable (ACJC/241/2015 consid. 1.1; 
ACJC/1234/2014 consid. 1.1; ACJC/1292 /2013 consid. 1.1; ACJC/734/2013 
consid. 1.1). 
1.2 Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours et suivant la forme prévue 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 321 al. 2 et 3 CPC). 
1.3.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 III 380 
consid. 2, in SJ 2012 I 73; 138 III 378 consid. 6.3). Est considérée comme 
"préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable (y compris 
financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a 
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la 
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou 
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JEANDIN, in 
CPC, 
Code 
de 
procédure 
civile 
commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 22 ad art. 319 CPC). 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, in Schweizerische Zivilprozessordnung 
[ZPO], BAKER &MCKENZIE [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). 
1.3.2 L'injonction de produire les états financiers révisés des années 2017 à 2019 
est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante, 
puisqu'une fois le document transmis dans son intégralité, cette dernière ne 
pourrait plus en obtenir la confidentialité dans le cadre d'une remise en cause de la 
décision sur le fond. Il convient en conséquence d'entrer en matière sur le recours. 
Le recours est par conséquent recevable. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal des prud'hommes d'avoir donné suite à la 
demande de production de titres requise par sa partie adverse. 
2.1.1 Selon l'art. 150 CPC, la preuve n'a pour objet que des faits pertinents et 
contestés. Les faits pertinents sont ceux propres à influencer la solution juridique 
du litige). Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst inclut le droit à 


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l'administration des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne 
soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la 
révélation de la vérité. Par ailleurs, le juge est autorité à effectuer une appréciation 
anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte 
d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à 
ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2.1 ; 4A_229/2012 du 19 juillet 
2012 consid. 4). 
Une recherche ad explorandum (fishing expedition) est contraire aux principes 
régissant le droit de procédure, selon lesquels l'obligation de production ne peut 
porter que sur les documents destinés à prouver des faits connus et allégués par 
une partie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_295/2009 du 23 décembre 2009 
consid. 2, SJ 2010 I p. 401; SCHMID, in Schweizerische Zivilprozessordnung 
(Basler Kommentar), 2017, n. 24 ad art. 160). 
2.1.2 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des 
preuves; ils ont en particulier l'obligation de produire les titres requis (art. 160 
al. 1 let. b CPC). 
Le Tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves 
ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, 
notamment à des secrets d'affaires (art. 156 CPC). Les secrets d'affaires couvrent 
en général les données techniques, organisationnelles, commerciales et financières 
qui sont spécifiques à une entreprise, qui peuvent notamment avoir une incidence 
sur le résultat commercial et que l'entrepreneur veut garder secrètes (ATF 
109 Ib 47 consid. 5c). 
2.2 En l'espèce, la recourante soutient à juste titre que les pièces litigieuses, dont 
l'intimée requiert la production, ne sont pas pertinentes pour l'issue du litige. 
Il est vrai que les parties s'opposent, dans leurs écritures, sur les raisons pour 
lesquelles la recourante a procédé à une réduction de salaire à l'intimée entre avril 
2018 et avril 2019, la recourante faisant valoir des difficultés financières dont la 
réalité est remise en cause par l'intimée. Ces faits ne sont toutefois d'aucune 
incidence sur la solution du litige, puisque l'intimée admet avoir perçu les arriérés 
de salaire correspondant à cette baisse de salaire temporaire et qu'elle ne formule 
aucune prétention à cet égard. 
La différence de salaire dont l'intimée réclame le paiement dans la présente 
procédure ne présente aucun lien avec ces faits, puisqu'elle consiste dans la 
différence entre la rémunération que les parties auraient, selon l'intimée, 
oralement convenue avant la signature du contrat écrit, et le salaire effectivement 
prévu dans ce contrat écrit. 


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S'agissant enfin des prétentions en réparation du tort moral que l'intimée fonde sur 
une atteinte à sa personnalité, l'existence d'une telle atteinte s'examinera au regard 
des propos et agissements que l'intimée reproche à son employeur d'avoir tenus à 
son égard en vue de la dénigrer, pris dans leur ensemble, sans que le bien-fondé 
des motifs invoqués par la recourante pour justifier la réduction temporaire de 
salaire ne soit déterminante. 
 
Il s'ensuit que les états financiers de la recourante pour les années 2017 à 2019 ne 
sont pas déterminants pour trancher le litige opposant les parties. 
 
Il se justifie, partant, d'admettre le recours, d'annuler le chiffre premier du 
dispositif de l'ordonnance entreprise et de rejeter la requête de l'intimée tendant à 
la production de ces pièces par la recourante. 
3. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr., frais relatifs à la décision 
sur effet suspensif compris, et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève (art. 24, 68 et 71 RTFMC; art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à 
la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Cette dernière sera en 
conséquence condamnée à verser 300 fr. à la recourante à titre de frais judiciaires 
de recours (art. 111 al. 2 CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ SA le 28 janvier 2022 contre le chiffre 
1er du dispositif de l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 dans la cause C/22560/2020. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1er de cette ordonnance et statuant à nouveau sur ce point : 
Rejette la requête de B______ tendant à la production par A______ SA des états 
financiers révisés des années 2017 à 2019. 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr., les met à la charge de B______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 300 fr. à A______ SA à titre de frais judiciaires de 
recours. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame, Nadia FAVRE, 
juge employeur; Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.