ge_gerichte · ATA/265/2014 · 2014-04-15 · fr

Résumé:
 Il ressort de l'obligation de collaborer que les bénéficiaires de l'aide sociale sont tenus de signaler à l'Hospice général tout changement de situation pouvant influer sur leur fortune, même si la fortune familiale pour le groupe admise de CHF 10'000.- n'est pas dépassée. Confirmation de la jurisprudence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1459/2013-AIDSO 
ATA/265/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Nicolas Daudin, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/1459/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______, nés respectivement les ______ 1986 et 
______ 1981, sont mariés et domiciliés à Genève. 
 
 
Mme A______ est de nationalité suisse. M. A______ est de nationalité 
hollandaise, titulaire d'un permis C. 
 
 
Ils sont parents d'une fille née le ______ 2006 à Genève. 
2) 
 
Les administrés ont été pris en charge par le centre d'action sociale de 
Saint-Jean (ci-après : CAS) et ont bénéficié de prestations d’aide financière de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er novembre 2008 au 31 juillet 2011, 
pour un montant total de CHF 106'670,80. 
3) 
 
Les administrés ont régulièrement signé les documents intitulés « mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice Général » et renouvelé 
le formulaire de demande de prestations d’aide financière et de subsides de 
l’assurance maladie auprès de l’hospice. 
4) 
 
Il ressortait de la demande de prestations d’aide financière et de subsides de 
l’assurance maladie déposée le 10 juillet 2008 qu'aucun des époux n'était employé 
de manière régulière. 
 
 
Sous la rubrique « fortune », les administrés avaient déclaré ne rien 
posséder. Ils étaient toutefois titulaires de comptes auprès de la banque B______ 
(ci-après : B______) et de C______. Ils percevaient des prestations de chômage, 
de l'aide de l'office cantonal du logement ainsi que des allocations familiales et 
possédaient une voiture. 
5) 
 
La demande auprès de l’hospice remplie le 2 juillet 2009 comprenait une 
question supplémentaire, à savoir les données personnelles de tous les parents 
ascendants et descendants majeurs. A cette question, les justiciables ont 
mentionné Madame et Monsieur D______, les parents de Mme A______, nés 
respectivement en 1952 et 1948 et domiciliés à Genève. Pour le reste, le 
formulaire était rempli de façon identique à l'année précédente, sous cette réserve 
que les époux ne possédaient plus de compte chez C______. 
6) 
 
Dans leur demande du 28 mai 2010, les administré ont indiqué ne plus 
recevoir d'indemnités journalières du chômage ni d'allocations familiales. Ils ont 
également indiqué que Mme et M. D______ n'étaient plus domiciliés à Genève. 
Enfin, ils n'ont pas répondu aux renseignements complémentaires, qui 
comprenaient la question de la possession éventuelle de véhicules. 


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A/1459/2013 
7) 
 
L'hospice a procédé en 2011 à une enquête complète sur la situation des 
administrés. 
 
 
Il ressortait du rapport du 19 juillet 2011 que M. A______ avait trouvé un 
emploi à 100 % depuis le 1er juillet 2011. Mme A______ travaillait à temps 
partiel. Ils n'avaient toutefois pas présenté de justificatifs en ce sens. Compte tenu 
du nouvel emploi de M. A______, les administrés estimaient pouvoir 
« s'en sortir » financièrement, ils ne souhaitaient plus bénéficier de l'aide de 
l'hospice à partir du 1er août 2011 et dès lors ne souhaitaient pas non plus se 
soumettre à l'enquête en cours. Toutefois, s'ils devaient un jour avoir à nouveau 
recours à l'hospice, ils n'étaient pas opposés à se soumettre à ce moment-là aux 
procédés d'usage. Pour l'heure, ils n'entendaient pas signer de procurations 
bancaires, craignant que cela leur portât préjudice s'ils souhaitaient acquérir une 
voiture ou un appartement par le biais d'un leasing. 
 
 
Lors de leur audition du 13 juillet 2011 à leur domicile, les administrés 
avaient déclaré ne pas posséder de véhicule, et cela les handicapait en tant que 
parents d'une petite fille de 6 ans. Aussi, ils envisageaient de prendre en leasing 
une voiture pour une valeur de CHF 5'000.-. 
 
 
Après un contrôle au registre de l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation, devenu par la suite l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV), il 
s'était avéré que les administrés avaient quatorze véhicules immatriculés à leurs 
noms pendant la période où ils avaient bénéficié de l'aide sociale ; certains 
véhicules étaient immatriculés successivement chez l'un et chez l'autre époux. 
 
 
Selon le rapport, le logement était aménagé avec goût et du mobilier 
« design ». 
8) 
 
Par décision du 7 mai 2012, le CAS a demandé la restitution de 
CHF 106'670,80 aux administrés, au motif que ce montant avait été perçu sans 
droit, certaines informations ayant été cachées à l'hospice. 
9) 
 
Le 6 juin 2012, par le biais de leur mandataire, les administrés ont fait 
opposition à la décision auprès de la direction de l'hospice et ont requis son 
annulation ; subsidiairement, dans l'hypothèse où leur opposition devait être 
rejetée, ils ont fait valoir une demande de remise. 
 
 
Les administrés n'avaient pas refusé de se soumettre à l'enquête menée par 
l'hospice. M. A______ avait trouvé un emploi, il pouvait subvenir aux besoins de 
sa famille, l'aide de l'hospice n'était plus désirée. L'hospice lui-même avait alors 
indiqué que l'enquête n'était plus nécessaire. 
 
 
M. A______ avait dû se rendre en Hollande pour se procurer son casier 
judiciaire afin de le transmettre à son nouvel employeur. Il avait d'ailleurs sollicité 


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un remboursement de ses billets d'avion auprès de l'hospice, ce qui lui avait été 
refusé. 
 
 
Concernant les véhicules immatriculés, il était contesté que le montant 
maximum de CHF 10'000.- admis pour l'ensemble du groupe familial par 
l'hospice ait été atteint. Tous les véhicules avaient une valeur réduite du fait qu'ils 
étaient soit endommagés, soit d'un kilométrage élevé. Les administrés ne s'étaient 
pas enrichis à travers l'achat et la vente de ces véhicules. Chaque véhicule avait 
toujours été immatriculé, ce qui n'aurait pas été nécessaire s'ils faisaient 
uniquement du commerce étant donné qu'ils étaient locataires d'une place de 
parking fermée. L'argent pour l'achat des véhicules avait été emprunté auprès de la 
E______ SA. 
 
 
La possession d'un véhicule leur était nécessaire, étant donné qu'ils avaient 
une fille de 6 ans. L'acquisition de voitures n'avait jamais été cachée à l'hospice. 
Les services de l'hospice avaient eux-mêmes confirmé aux époux que seules les 
automobiles dépassant le montant maximum autorisé devaient leur être signalées, 
ce qui avait été respecté par les administrés puisqu'aucun des véhicules acquis ne 
valait plus de CHF 10'000.-. Les administrés avaient fourni tous les 
renseignements utiles pour établir leur droit et fixer le montant des prestations 
d'aide sociale. 
 
 
Concernant la demande de remise, les administrés étaient de bonne foi. Leur 
situation financière précaire et personnelle - Mme A______ étant actuellement 
enceinte - ne leur permettrait pas de rembourser le montant réclamé et les mettrait 
dans une situation encore plus difficile. 
10) 
Par courrier du 22 janvier 2013, l'hospice a informé les administrés qu’il 
instruisait leur opposition. Pour ce faire, ces derniers devaient signer les 
procurations d'usage qui portaient exclusivement sur la période du 1er novembre 
2008 au 31 juillet 2011, période pendant laquelle ils avaient bénéficié de l'aide 
financière de l'hospice. Lesdites procurations étaient indispensables à l'hospice 
afin qu'il puisse déterminer le montant éventuel des prestations perçues indûment 
pendant la période concernée. 
 
 
Un ultime délai au 5 février 2013 avait été fixé aux administrés pour prendre 
rendez-vous avec l'inspectrice, faute de quoi l'opposition serait traitée en l'état. 
11) 
Il ressort du rapport d'enquête complet du 30 janvier 2013 que les 
administrés ont pris contact avec le service d'enquête par téléphone et annulé le 
rendez-vous fixé le 4 février 2013 dans les locaux dudit service. Ils refusaient de 
se soumettre à l'enquête, notamment concernant la signature des procurations 
d'usage, craignant d'être lésés s'ils souhaitaient à l'avenir conclure un contrat de 
leasing. 


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Il ressortait également dudit rapport que Mme A______ était titulaire d'une 
entreprise en nom individuel depuis le 16 septembre 2011, que M. A______ était 
titulaire de deux véhicules immatriculés à son nom, une Mini One modèle 2007 
immatriculée le ______ 2011, d'une valeur approximative d'achat par un garagiste 
de CHF 6'588.-, et une BMW X3 année 2007 immatriculée le ______ 2012, d'une 
valeur approximative d'achat par un garagiste de CHF 19'351.-. 
12) 
Par décision sur opposition du 27 mars 2013, la direction de l'hospice a 
confirmé la décision du CAS du 7 mai 2012. 
 
 
Par deux fois dans les demandes d'aide habituelles, les époux avaient 
répondu posséder une voiture, sans toutefois fournir à l'hospice les documents 
attestant de sa valeur. Dans la demande du mois de mai 2010, ils avaient laissé 
sans réponse la question relative à la possession d'un véhicule. Lors de leur 
audition du 13 juillet 2011, dans le cadre de l'enquête menée par l'hospice, ils 
avaient déclaré ne pas posséder de véhicule. Or il s'avérait qu'une Mini One était 
immatriculée au nom de Mme A______ au moment de cette audition. Les 
administrés avaient donné des informations inexactes à l'inspectrice de l'hospice. 
Au cours de l'enquête du mois de juillet 2011, il avait été établi que treize 
véhicules avaient été immatriculés, et parfois réimmatriculés plusieurs fois, 
pendant la période d'aide financière. La valeur exacte des véhicules n'était pas 
pertinente. Les seuls faits de refuser de signer les procurations usuelles et de se 
soumettre à l'enquête démontraient que les époux violaient leur obligation de 
renseigner incombant aux bénéficiaires de l'aide de l'hospice. Dans un tel cas, il 
était reconnu que l'hospice pouvait réclamer la totalité des prestations touchées 
indûment, étant donné que le bénéficiaire, en refusant de signer les procurations, 
rendait impossible la détermination de sa situation financière. 
 
 
Concernant la demande de remise du remboursement, celle-ci pouvait être 
accordée uniquement dans le cas où les conditions cumulatives de la bonne foi du 
bénéficiaire et le fait que le remboursement le mettrait dans une situation difficile 
étaient réunies. Les recourants avaient violé leur devoir de renseignement si bien 
que, leur bonne foi ne pouvait pas être admise. La condition de la situation 
difficile ne se prêtait donc plus à l'analyse. La remise ne pouvait pas être accordée. 
13) 
Le 6 mai 2013, les époux ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition précitée, concluant préalablement à la suspension de la 
procédure afin que M. A______ puisse signer les procurations d'usage et que 
l'hospice établisse sa situation économique ; principalement à l'annulation de la 
décision attaquée ; et subsidiairement à l'admission de la demande de remise. 
 
 
Les faits étaient contestés. Les valeurs retenues par l'hospice pour les 
véhicules étaient erronées. Il n'était pas possible d'établir un prix pour un véhicule 
sans l'avoir vu au préalable. M. A______ était un passionné de voitures ; cela 


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expliquait le nombre conséquent d'immatriculations d'automobiles. L'achat et la 
vente de ces voitures n'avait rapporté aucun bénéfice aux recourants, ils avaient 
plutôt été contraints de s'endetter auprès de E______ SA. Les emplois respectifs 
des époux ne leur permettaient pas d'amasser des sommes considérables, celles-ci 
étaient minimes et irrégulières en fonction des mois de travail. Ils ne possédaient 
pas de fortune, hormis une Mini One de 2007 et une BMW X3 de 2007. 
D'ailleurs, lors de l'entretien du 13 juillet 2011, M. A______ n'avait pas donné 
d'informations erronées au service. En effet, la Mini One avait été 
désimmatriculée le même jour et réimmatriculée au nom de Mme A______, ce qui 
confirmait bien qu'il ne possédait pas de voiture lui-même. L'acquisition de 
véhicules ne devait pas être annoncée à l'hospice si la fortune ne dépassait pas 
CHF 10'000.-, et l'hospice les avait dispensés de cette obligation. Les recourants 
avaient donc respecté leur obligation de renseignement. Leur fortune avait 
toujours été inférieure à la somme de CHF 10'000.-. Les prestations n'avaient pas 
été touchées indûment. 
 
 
L'hospice avait uniquement contesté la fortune du mois de juillet 2011, 
aussi, si le remboursement des prestations devait être admis, celui-ci ne devrait-il 
porter que sur le mois de juillet 2011. Dans l'hypothèse d'un remboursement des 
prestations, la demande de remise des recourants devait être acceptée. Ces 
derniers étaient de bonne foi, ayant toujours communiqué tous les documents et 
informations réclamés par l'hospice. En outre, de par leur situation – peu de 
moyens financiers et la grossesse de Mme A______ – ils ne seraient pas en 
mesure de rembourser le montant réclamé car cela les mettrait dans une situation 
très difficile. La remise devait donc, à titre subsidiaire, leur être accordée. 
14) 
Le 13 juin 2013, l'hospice a conclu au rejet de la demande de suspension de 
la procédure et au rejet du recours. 
 
 
Le total de la fortune de l'ensemble du groupe familial ne devait pas 
dépasser les CHF 10'000.-. En contrepartie des prestations versées par l'aide 
sociale, les bénéficiaires s'engageaient notamment à fournir tous les 
renseignements nécessaires pour établir leur droit et fixer le montant des 
prestations financières, et à déclarer immédiatement à l'hospice tout fait nouveau 
de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière 
qui leur étaient allouées. Pour ce faire, l'hospice pouvait soumettre les 
bénéficiaires à une enquête et ainsi leur demander de signer des procurations pour 
les institutions bancaires, les assurances et l'administration fiscale. Les usagers 
devaient donner toutes les informations sur leur situation patrimoniale. Ces 
obligations de collaborer et de remettre spontanément tout renseignement et toute 
pièce nécessaires à l'établissement de la situation personnelle, familiale et 
économique étaient concrétisées dans le document « mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général ». 


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Toute prestation touchée sans droit était considérée comme touchée 
indûment. L'hospice pouvait alors réclamer par décision écrite le remboursement 
de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite d'une négligence 
ou d'une faute du bénéficiaire ou s'il n'était pas de bonne foi. Selon la 
jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de 
renseigner était une prestation perçue indûment. L'hospice était fondé à réclamer 
l'intégralité des prestations si les violations de l'obligation de renseigner étaient 
importantes. 
 
 
Il n'appartenait pas aux bénéficiaires des prestations de décider de ce qui 
devait être déclaré à l'hospice, encore moins d'évaluer eux-mêmes leur fortune. Le 
contrôle de la situation patrimoniale incombait à l'hospice. Les recourants savaient 
qu'ils devaient informer l'hospice concernant tous les véhicules. Nonobstant cette 
obligation, ils maintenaient ne pas posséder de véhicule, or une Mini One était 
immatriculée au nom de Mme A______ lors de l'entretien d'enquête de l'hospice. 
Ils avaient donc donné des informations erronées au service menant l'enquête. En 
outre, concernant toutes les autres voitures immatriculées, il était étonnant que les 
recourants n'aient pas pu produire de contrat de vente appuyant leur propos 
concernant la valeur des véhicules. 
 
 
Au vu de la gravité de la violation de l'obligation de renseigner et le flou sur 
la situation économique des recourants, la décision était manifestement fondée. 
 
 
Concernant les cartes de crédit, l'hospice n'en avait pas été informé. Les 
décomptes produits étaient fort intéressants et mettaient en évidence que les 
recourants effectuaient des dépenses, des séjours à l'étranger et versaient 
régulièrement des montants importants à la banque émettrice de la carte de crédit ; 
ces paiements étaient impossibles à financer avec l'aide sociale. 
 
 
La volte-face que constituait la demande de suspension de la procédure était 
tardive, la chambre administrative disposant d'éléments suffisants pour rejeter le 
recours. 
 
 
Ayant violé gravement leur obligation de renseigner, les recourants n'étaient 
pas de bonne foi ; leur demande de remise de remboursement de prestations devait 
être rejetée. 
15) 
Le 14 juin 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 19 juillet 
2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
16) 
Le 17 juillet 2013, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et 
précisé que rien de par la loi ne privait les bénéficiaires de prestations d'aide 
sociale de partir en vacances, et qu'il revenait à l'hospice de démontrer que leur 
fortune était plus élevée que la somme autorisée. 


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17) 
L'hospice ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
A titre liminaire, les recourants sollicitent la suspension de la présente 
procédure afin que les procurations d'usage puissent être signées par M. A______ 
et que l'hospice établisse réellement leur fortune. 
 
 
Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative 
dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions. 
 
 
Dans le cas présent, les recourants ne font état d'aucune procédure en cours 
pour motiver leur demande de suspension. La demande porte sur une question 
d'établissement des faits, qui s'inscrit au demeurant strictement dans le cadre de la 
procédure non contentieuse et ne concerne dès lors plus la phase actuelle de la 
procédure. Dans la mesure où les recourants ont été sommés par deux fois de 
signer les procurations et qu'ils s'y sont refusés, il n'y a pas lieu de suspendre la 
présente procédure. 
 
 
Une suspension au titre de l'art. 78 LPA n'est enfin pas envisageable, dès 
lors qu'aucune cause légale n'est donnée, et que l'hospice s'oppose à une 
suspension, ce qui exclut un accord des parties au sens de l'art. 78 let. a LPA. 
3) 
 
Les recourants allèguent tout d'abord en substance une constatation inexacte 
des faits par l'autorité intimée. 
4) 
 
Entrée en vigueur le 19 juin 2007, la loi cantonale sur l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LASI – J 4 04), est appliquée immédiatement à 
toutes les personnes bénéficiant de prestations prévues par l’ancienne loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (aLAP). Par modification du 
11 février 2011, entrée en vigueur le 1er février 2012, la LASI a, notamment, 
changé d’intitulé (loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle – LIASI). 
5) 
 
Aux termes de l'art. 32 al. 1 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), le demandeur d'aide sociale doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et 


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fixer le montant des prestations d'aide financière. Il doit autoriser l'hospice à 
prendre des informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son 
droit. Il doit se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande 
(art. 32 al. 3 LIASI). Les obligations valent pour tous les membres du groupe 
familial (art. 32 al. 4 LIASI). En cas de modification des circonstances, le 
bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu'à l'étranger. 
 
 
Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 
6) 
 
Par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire, le remboursement de 
toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou 
de la faute de celui-ci, ainsi que lorsque le bénéficiaire, sans avoir commis de 
faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 
 
 
Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été 
touchée sans droit (art. 36 al. 1 LIASI). 
7) 
 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/66/2014 du 4 février 2014 ; ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; 
ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 et les 
références citées). 
 
 
Celui qui ne renseigne pas correctement, selon les modalités prévues par la 
loi, perd le bénéfice des prestations d'aide sociale, l'inaccomplissement des 
conditions d'octroi d'une prestation pouvant découler précisément d'un 
manquement à une obligation de collaborer (Clémence GRISEL, L'obligation de 
collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 303 n. 836). 
8) 
 
Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI, qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 


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décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, pp. 168 ss), tout en tempérant l'obligation de 
rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire. 
9) 
 
Dans le cas d'espèce, les recourants ont par deux fois indiqué, dans leurs 
demandes successives d'aide sociale, posséder une voiture, sans toutefois fournir à 
l'autorité intimée les documents utiles à établir sa valeur. En outre, lors de leur 
audition dans le cadre de l'enquête menée par l'hospice, ils ont déclaré ne pas 
posséder de véhicule, alors que Mme A______ était inscrite à l'OCV comme 
titulaire d'une Mini One. 
 
 
Les recourants ont signé à plusieurs reprises un engagement à informer 
l'hospice immédiatement et spontanément de tout fait nouveau concernant leur 
situation personnelle, familiale et économique. Ils savaient donc pertinemment 
qu'ils devaient annoncer toute modification de leur situation, tout autre revenu et 
informer de leurs déplacements. 
 
 
Il s'est avéré lors de l'enquête menée par l'hospice que les recourants avaient 
immatriculé pendant la période considérée pas moins de quatorze véhicules. 
Toutefois, il ne ressort pas du dossier qu'ils aient annoncé à l'hospice lesdits 
véhicules. Or, il était de leur devoir d'en informer l'hospice, cet élément pouvant 
influencer l'état de leur fortune. Les recourants invoquent que c'est l'hospice 
lui-même qui leur a confirmé que l'annonce de la possession de véhicules n'était 
pas obligatoire tant que la fortune ne dépassait pas les CHF 10'000.-. Néanmoins, 
les recourants n'apportent aucun élément pour étayer leurs propos, qui paraissent 
d'autant moins crédibles que l'hospice est chargé de par la loi d'évaluer la situation 
financière des bénéficiaires de l'aide sociale. 
 
 
Les recourants percevaient mensuellement des montants oscillant entre 
CHF 400.- et CHF 3'800.- au titre de l'aide sociale. Il ressort de leurs relevés de 
carte de crédit, qu'ils ont eux-mêmes produits, que certains mois ces derniers 
versaient jusqu'à plus de CHF 3'000.- à la banque émettrice de leur carte de crédit. 
Pour ne prendre qu'un exemple, en septembre 2010, l'hospice a versé 
CHF 2'732,90 aux recourants, qui eux ont quant à eux versé CHF 3'120.- à la 
banque. 
 
 
Il ressort aussi des relevés de la banque que pendant la période d'aide, les 
recourants ont engagé des dépenses tendant à montrer que leur train de vie était 
incompatible avec des revenus provenant uniquement de l'aide sociale (dépenses 
aux casinos de Divonne et de Saint-Julien, achat de quatorze voitures, voyages en 
Egypte et à Paris notamment). 
 
 
S'il n'est certes pas interdit aux bénéficiaires de l'aide sociale de prendre des 
vacances ou de voyager, le dossier révèle des informations erronées données par 
les recourants quant à leur fortune et leurs revenus, de même que leur refus de 


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signer les procurations usuelles. Par leur comportement, les recourants ont 
empêché que les faits puissent être établis avec précision, principalement en 
refusant de signer les procurations usuelles et en n'informant pas l'hospice sur les 
véhicules qu'ils avaient acquis. Les recourants ont dissimulé de manière 
intentionnelle la réalité de leur situation financière. Partant, ils ont violé leur 
devoir d'information et perçu les prestations pécuniaires de l'hospice de façon 
indue pendant toute la période considérée. 
10) 
Compte tenu du caractère systématique et persistant de la violation, 
l’hospice était fondé à leur réclamer le remboursement de l’intégralité de l’aide 
perçue, soit un montant de CHF 106'670,80 pour la période du 1er novembre 2008 
au 31 juillet 2011, conformément à l’art. 36 al. 1 et 2 LIASI. 
11) 
Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). Il peut, dans les trente jours, solliciter une remise. Les 
conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives 
(ATA/174/2012 du 27 mars 2012 consid. 5). 
12) 
En l'espèce, l'hospice a fondé sa décision de refus de remise sur le fait que 
les recourants n'étaient pas de bonne foi, parce qu'ils avaient violé leur devoir 
d'information. 
13) 
Bien que les rapports entre les art. 36 al. 2 et 3 et 42 al. 1 LIASI soient 
complexes (sur cette problématique : ATA/167/2014 du 18 mars 2014 consid. 8), 
il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, grave et manifeste du devoir 
d'information, l'administré ne saurait être de bonne foi (ATA/102/2012 du 
21 février 2012 consid. 11 ; ATA/174/2012 du 27 mars 2012 consid. 5). 
14) 
Dans le cas d'espèce, les recourants ont manqué à leur obligation d'annoncer 
plusieurs éléments susceptibles de modifier leur situation, éléments clairement 
identifiables dans le temps. En outre, ils ont refusé de signer les procurations 
usuelles, alors que cette obligation est clairement précisée dans le formulaire de 
demande d'aide que les recourants ont signé à plusieurs reprises. 
15) 
Les circonstances particulières de l'espèce permettent dès lors d'écarter la 
bonne foi des recourants au sens de l'art. 42 al. 1 LIASI. La deuxième condition, à 
savoir celle de la situation difficile que pourrait engendrer le remboursement, n'a 
donc pas lieu d'être traitée, les conditions posées par la disposition légale étant 
cumulatives. 
16) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 


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A/1459/2013 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2013 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision de l'Hospice général du 27 mars 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Daudin, avocat des recourants ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


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A/1459/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :