ge_gerichte · ATA/921/2021 · 2021-09-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2061/2021-FORMA 
ATA/921/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 septembre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/2061/2021 
 
 
Vu en fait la décision sur opposition de l'Université de Genève, faculté de 
psychologie et des sciences de l'éducation, du 4 mai 2021 adressée à Monsieur 
A______ par courrier recommandé ; 
 
 
vu le recours interjeté par M. A______ en personne, par acte expédié le 11 
juin 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) ; 
 
 
vu les observations de l'université du 9 août 2021 par lesquelles elle a 
conclu à l'irrecevabilité du recours pour avoir été déposé un jour après l'échéance 
du délai, au 10 juin 2021, dans la mesure où la décision querellée avait été notifiée 
à M. A______ le 11 mai précédent ; 
 
 
vu la détermination de M. A______ reçue le 25 août 2021 par la chambre 
administrative aux termes de laquelle il demande de considérer son recours 
comme recevable ; 
 
 
qu'il a exposé qu'il avait, depuis le 26 avril 2021, dû s'occuper de son père, 
souffrant de désordres cognitifs, de fractures vertébrales et immunosupprimé suite 
à une transplantation de foie, lequel habitait chez lui et ne recevait aucune aide si 
ce n'était de lui-même ; 
 
 
que son père s'était vu récemment expulsé et que lui-même avait dû 
s'occuper de faire un recours auprès de la Cour de justice, sachant que celui-là 
n'avait pas les moyens de payer un avocat et que les juristes caritatifs avaient 
refusé sa demande d'aide ; 
 
 
qu'en raison de ses problèmes psychiques et de son état d'angoisse 
permanent, son père n'arrêtait pas de fouiller les courriers que lui-même avait 
souvent des difficultés à retrouver, à l'instar de la décision du 4 mai 2021 ; 
 
 
considérant, en droit, l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
 
 
que l'art. 62 al. 1 let. a LPA prévoit que le délai de recours est de trente jours 
s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence ; 
 
 
que selon l'art. 17 LPA, les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l’événement qui les déclenche (al. 1) ; lorsque le dernier 
jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le 
délai expire le premier jour utile (al. 3) ; les écrits doivent parvenir à l’autorité ou 
être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation 


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diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant 
minuit (al. 4) ; 
 
 
que la décision de l'université, adressée par pli recommandé au recourant, 
lui a été remise le 11 mai 2021, selon ses explications et le suivi des envois de la 
Poste ; 
 
 
que le délai de recours a expiré le jeudi 10 juin 2021 ; 
 
 
que déposé le 11 juin 2021, le recours est tardif ; 
 
 
que le recourant invoque diverses circonstances ayant pu l'empêcher d'agir à 
temps ; 
 
 
qu'aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être 
prolongé ; les cas de force majeure sont réservés ; 
 
 
que tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires 
et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et 
qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 
20 mai 2014 consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les 
conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être 
imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la 
jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 précité ; ATA/916/2015 précité consid. 2c ; 
ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de 
son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la 
prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un 
homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 
25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi 
sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283) ; 
 
 
qu'a été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution 
de délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même 
et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6) ; 
 
 
qu'en revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 
une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché 
de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par 


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lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c) ; 
 
 
que quand bien même la situation personnelle du recourant semble avoir été 
complexe à l'époque de la réception de la décision litigieuse et alors que courait le 
délai pour former recours, elle n'a pas atteint le seuil du cas de force majeure 
puisque, quand bien même son père aurait fouillé dans le courrier et égaré ladite 
décision, rien n'empêchait le recourant d'en demander un duplicata pour faire 
valoir ses droits à temps ; 
 
 
que son recours est partant irrecevable ; 
 
 
qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2021 par Monsieur A______ contre 
contre la décision de l'Université de Genève du 4 mai 2021 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’à l’Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :