ge_gerichte · ACPR/665/2022 · 2022-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8243/2022 
ACPR/665/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 29 septembre 2022 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______, comparant tous deux en personne, 
recourants, 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 mai 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 25 mai 2022, A______ et B______ recourent contre 
l'ordonnance du 17 mai 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur leur plainte pénale du 11 avril 2022. 
Les recourants, sans prendre des conclusions formelles, semblent conclure à 
l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au Ministère public pour 
l’ouverture d'une instruction. 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 900.- qui leur étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ sont, respectivement, le propriétaire et le locataire des 
parcelles jouxtant la parcelle n° 1______ – située à C______ [GE] – , dont 
notamment D______ est propriétaire. 
Les relations entre les familles D______ et A______ sont conflictuelles et ont donné 
lieu au dépôt de diverses plaintes de part et d’autre. 
b. Le 11 avril 2022, A______ et B______ ont déposé plainte contre les propriétaires 
de la parcelle n° 1______ pour non-respect de la sphère privée. 
Les caméras de surveillance que les propriétaires de la parcelle n° 1______ avaient 
installées sur leur propriété semblaient filmer – à bien les comprendre – les 
propriétés de A______ et l’espace public, ce qui était interdit par la loi. Il leur 
semblait avoir été photographiés pendant leurs déplacements ou leur travail. 
c. Dans son rapport de renseignements du 21 avril 2022, la police relève que 
D______ était le propriétaire « des lieux » jouxtant les parcelles des plaignants. Les 
policiers, qui s’étaient rendus sur place, avaient constaté que les caméras ne filmaient 
pas « la demeure » de A______ de sorte que la sphère privée de ce dernier était 
respectée. 
Les cinq prises de vue issues des caméras de vidéosurveillance ont été annexées au 
rapport, à teneur duquel la propriété de A______ est entourée « en vert ». 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les 
faits dénoncés par A______ et B______ contre le propriétaire de la parcelle 
n° 1______. Il ressortait des constatations des policiers que les caméras de 


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surveillance installées ne filmaient aucune partie de leur propriété qui aurait pu être 
considérée comme relevant du domaine privé et ne pouvant être perçue sans autre par 
chacun. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ soutiennent que les éléments constitutifs 
de l’infraction de « violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de 
prise de vue » étaient remplis. Le premier nommé était propriétaire des parcelles 
n° 2______, 3______ et 4______ et le second était locataire d’un logement situé sur 
la parcelle n° « 2______/2A ». E______, exploitant et locataire des bâtiments et des 
parcelles n° 3______ et 4______, avait par ailleurs été entendu par la police à la suite 
des plaintes déposées à son encontre par les propriétaires de la parcelle n° 1______. 
Lors de ses auditions, le prénommé avait été confronté à diverses images de 
vidéosurveillance sur lesquelles apparaissaient, notamment, les parties communes de 
la parcelle n° 5______ (« dépendance des parcelles n° 2______ et 1______ » (sic)), 
deux bâtiments sur la parcelle n° 2______, délimités par une barrière, « la salle de 
bain de l’habitante du bâtiment n° 6______ » – lequel est situé sur la parcelle 
n° 3______ – et la parcelle n° 4______. Ces parcelles relevaient du domaine privé et 
étaient toutes « délimitées et perceptibles par chacun ». La police et le Ministère 
public étaient en possession d’images « démontrant clairement des vidéos de la 
sphère privée », qui avaient été « divulguées enregistrées ». Les éléments de preuve 
pouvaient être fournis si nécessaire pour la suite de la procédure. 
b. Dans ses observations du 17 août 2022, le Ministère public s’en tient à son 
ordonnance et conclut au rejet du recours comme étant mal fondé. 
c. A______ et B______ n’ont pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des 
parties plaignantes, propriétaire, respectivement locataire, qui, parties à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 
CPP). 
1.2. S’agissant de l’image de la salle de bain de l’habitante du bâtiment n° 6______, 
qui était situé sur la parcelle n° 3______, on peut douter de l’existence d’un intérêt 
juridiquement protégé (382 al. 1 CPP) des recourants, dès lors qu’aucun de ceux-ci 
n’allègue ni n’explique en quoi il aurait été lésé dans sa sphère privée sur ce lieu ; 
étant précisé que, dans le cadre d’un contrat de bail à loyer, c’est le locataire, 
respectivement le sous-locataire, qui possède la qualité d’ayant droit, à l’exclusion du 


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propriétaire des lieux (ATF 118 IV 167, consid. 1.C). Néanmoins, au vu de l’issue du 
recours, cette question peut souffrir de rester indécise. 
2. 
Les recourants reprochent au Ministère public de ne pas avoir retenu l’existence de la 
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de 
vues. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 
324 al. 1 CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière 
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement 
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne 
sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). 
Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation, mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 
consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées). 
2.2. L'art. 179quater al. 1 CP punit sur plainte, celui qui, sans le consentement de la 
personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un 
porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne 
pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci. 
Cette disposition vise à sauvegarder l'honneur et l'intimité de la personne (ATF 
118 IV 41 consid. 3 et suivants p. 44 et suivantes, JdT 1994 IV 79). Elle a pour but 
de permettre à tout un chacun de s'épanouir librement, en sécurité et sans être 
observé, non seulement dans sa sphère secrète mais également, plus généralement, 
dans sa vie privée, celle-ci incluant la vie de famille (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 4e éd., 
Bâle 2019, n. 10 ad art. 179quater). 
Le domaine privé, qui est une notion plus large que le domaine secret, rassemble les 
évènements que chacun veut partager avec un nombre restreint de personnes 
auxquelles il est attaché par des liens relativement étroits, comme ses proches, ses 


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amis ou ses connaissances (ATF 118 IV 41 consid. 4 et suivants, p. 45 et suivantes, 
JdT 1994 IV 79; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, 
n. 5 ad art. 179quater). Il n'est pas nécessaire que les faits relevant du domaine privé 
concernent le domaine du secret ou qu'ils soient contraires à la bienséance ou aux 
usages, ni même qu'ils exposent la victime à un dommage ou à un tort moral 
(ATF 118 IV 41 consid. 4f p. 50 et suivantes, JdT 1994 IV 79; A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, Partie 
spéciale, Bâle 2017, n. 6 ad art. 179quater). 
Le Tribunal fédéral a admis que le domaine protégé par la disposition pénale ne 
comprend pas seulement les évènements se déroulant dans une maison, mais 
également ce qui se passe dans les environs immédiats, qui sont considérés et 
reconnus sans autre par les occupants et par les tiers comme faisant encore 
pratiquement partie de l'espace appartenant à la maison (ATF 118 IV 41 consid. 4 et 
suivants p. 44 et suivantes, JdT 1994 IV 79; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), op. cit., n. 7 ad art. 179quater CP). Il a toutefois nuancé cette position 
de principe, considérant que la licéité du comportement dépendait essentiellement de 
la question de savoir si le lieu était publiquement observable par tout un chacun, ce 
qui est le cas dans le contexte d’une maison partagée par plusieurs familles (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1149/2013 du 13 novembre 2014, consid. 1.2-1.3; A. 
MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 7 ad art. 179quater). 
S’il faut outrepasser des limites physiques, juridiques ou morales pour observer des 
faits de la sphère privée au sens étroit, ceux-ci ne sont plus perceptibles " sans autre " 
par chacun. La limite morale est celle qui n’est pas franchie sans le consentement de 
la personne concernée d’après les mœurs et les usages généralement reconnus dans le 
pays (ATF 118 IV 41 c. 4e, JdT 1994 IV 79). 
Par ailleurs, le Tribunal fédéral estime qu'une personne filmée en train d'effectuer des 
activités quotidiennes, observable à l'œil nu dans un endroit qui pouvait être vu 
depuis le domaine public – en l'espèce un balcon visible depuis la rue –, avait 
renoncé à la protection de sa sphère privée dans cette mesure. Dans le cas visé, les 
scènes observées ne revêtaient pas de caractère spécialement personnel et n'avaient 
donc pas de rapport étroit avec la sphère privée. Ainsi, une personne attelée à des 
activités quotidiennes effectuées sur un balcon, observable par chacun depuis la rue, 
ne bénéficiait pas de la protection de l'art. 179quater CP (ATF 137 I 327 
consid. 6.1-6.2., JdT 2012 I 125). 
2.3. En l’espèce, les recourants soutiennent – à bien les comprendre – que les 
parcelles, sur lesquelles ils auraient été filmés, relèvent du domaine privé, d’une 
part, et sont délimitées et perceptibles par chacun, d’autre part. Dans leur 


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argumentation, les recourants semblent confondre la notion de propriété privée avec 
celle du domaine protégé par la disposition pénale 179quater al. 1 CP. 
Sur les images de vidéosurveillance versées au dossier, on distingue le toit d’une 
maison voisine de la propriété filmée du mis en cause (photo 1), un domaine 
agricole – non protégé par un obstacle visuel particulier – localisé à côté d’une 
autoroute (photo 3), ainsi que le portail d’une maison devant lequel se trouve la 
façade de la maison filmée du mis en cause (photo 5). Il s’ensuit que lorsque les 
recourants se trouvent dans ces lieux, ils s’exposent à la vue de leurs voisins mais 
également à celle de quiconque se trouve devant le portail de la maison ou qui circule 
sur l’autoroute. Ces lieux sont donc observables à l'œil nu depuis le domaine public 
et les faits qui s’y déroulent sont de facto perceptibles sans qu’il soit nécessaire de 
franchir une barrière physique ou psychologique. 
Pour ce qui a trait aux images auxquelles E______ aurait été confronté –lesquelles 
seraient, selon les dires des recourants, en possession du Ministère public et de la 
police dans le cadre d’une autre procédure –, force est de constater que ces derniers 
se limitent à lister les parcelles qui auraient été filmées, sans expliquer en quoi les 
faits observés dans ces lieux touchent à leur vie personnelle à tel point qu’ils ne 
peuvent être observés que par des intimes. On peine ainsi à distinguer en quoi ces 
faits – et non en quoi ces parcelles – relèveraient du domaine privé des recourants. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré que ces 
lieux où les recourants ont été filmés pourraient être aperçus « sans autre » par 
chacun, étant précisé au demeurant qu’aucun élément du dossier ne permet de douter 
de la véracité des informations consignées dans le rapport de police. 
Les éléments constitutifs de cette infraction ne sont ainsi pas réunis et aucun autre 
acte d’enquête n’apparaît à même d’apporter des éléments objectifs permettant de 
modifier un tel constat. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 900.-, émolument de décision compris (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, à B______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00