ge_gerichte · ATAS/542/2004 · 2004-07-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1491/2003 ATAS/542/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 6 juillet 2004
1°" Chambre
En la cause
Monsieur et Madame et T , comparant par la Fiduciaire
T , aux bureaux duquel ils élisent domicile recourants
contre

CAISSE DE COMPENSATION ASSURANCE-VIEILLESSE ET
SURVIVANTS GASTROSUISSE, domiciliée Hans Wirri-Strasse 37
à AARAU intimée

EN FAIT

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANL, Juges

-2/11-

La société en nom collectif, ayant pour but l’exploitation du café-restaurant

«X », a été inscrite au Registre du commerce de Genève, le mai 1963.
Au Registre du commerce figurent les associés suivants : T et sa
mère, T , aujourd’hui décédée.

Lors d’un contrôle d’employeur portant sur les années 1997 à 2000, la Caisse a
considéré que des salaires versés à Madame T avaient échappé à
l’assujettissement. LA CAISSE DE COMPENSATION DE L’ASSURANCE-
VIEILLESSE ET SURVIVANTS GASTROSUISSE (ci-après la Caisse) a dès
lors, par décision du 3 octobre 2002, fixé à 21'255 fr. 10 (intérêts moratoires
compris) un décompte complémentaire de cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC
dû par l’entreprise pour les années précitées.

La Fiduciaire T a adressé à la Caisse une « réclamation » contre ladite
décision, le 15 octobre 2002, invoquant le fait que Madame T

exerçait en réalité une activité indépendante. Le restaurant est spécialisé dans la
restauration des filets de perches qui proviennent principalement de l’activité de
pêcheur professionnel effectuée par Monsieur T . Son permis de pêche
le contraint, de par le règlement local de pêche, à se consacrer exclusivement à
cette activité. Dans les faits, son épouse, Madame T , dirige et exploite
donc à elle seule le restaurant. Selon elle, il résulterait du reste de cette décision
un double assujettissement aux assurances sociales, dès lors que le montant
considéré semblait avoir déjà été pris en compte dans les précédents calculs de
cotisations à titre de part au bénéfice, ce que laissait à tout le moins supposer la
décision de cotisation pour l’année 2000.

En date du 15 novembre 2002, la Caisse a adressé à la Fiduciaire T

un courrier explicatif ainsi que les avis de taxation relatifs aux années 1997 à
2000. Elle a en particulier relevé, s’agissant des cotisations personnelles 2000, que
les avis de taxation faisaient mention du salaire brut de Madame T ,
lequel ne se trouvait ni intégré au bénéfice réalisé par Monsieur T ni
déclaré avec le personnel de l’établissement.

Par courrier du 18 novembre 2002, la Fiduciaire T a contesté les
explications données par l’assureur. Selon elle, la mention de «M. et Mme » sur
les déclarations fiscales transmises à la Caisse prouvait précisément l’intention de
l’administration fiscale cantonale d’englober les revenus des assurés, ce qui
n’avait toutefois pas été suivi dans les chiffres. La Fiduciaire a donc sollicité de la
Caisse une rectification des données communiquées.

Le 3 janvier 2003, Monsieur et Madame T , représentés par la
Fiduciaire T , Ont interjeté recours contre ladite décision auprès de la
Commission de recours AVS/AT (ci-après CRAVS), soutenant à la forme que la

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réclamation formulée auprès de la Caisse le 15 octobre 2002 contre la décision du
3 octobre 2002 constituait un recours valable déposé en temps utile, nonobstant le
fait qu’elle ait été adressée à la mauvaise autorité. Au fond, les recourants ont
invoqué le fait que le salaire de Madame T représentait une part au
bénéfice net du restaurant et, qu’à ce titre, les cotisations AVS/AT/APG/AC
devaient être calculées sur l’ensemble dudit bénéfice ainsi qu'être notifiées au
nom de Monsieur T

Dans son préavis du 14 janvier 2003, la Caisse a conclu à l’irrecevabilité du
recours. Elle a considéré que le recours interjeté contre la décision du 3 octobre
2002 était tardif, puisqu'il n’avait été remis à la poste que le 3 janvier 2003.

Par courrier du 21 janvier 2003, les recourants ont relevé que la tardiveté du
recours était imputable à la Caisse, cette dernière ayant dû transmettre leur
réclamation à la CRAVS.

Par courrier du 5 février 2003, la Caisse a confirmé son préavis du 14 janvier
2003 et relevé qu’il ne lui appartenait pas de faire suivre une réclamation à
l’autorité juridictionnelle compétente, cette dernière ayant été au demeurant
désignée dans sa décision du 3 octobre 2002.

Invitées à se déterminer, les parties ont chacune persisté dans leurs conclusions.

Les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle, qui
s’est déroulée le 25 mai 2004. Monsieur T ne s’est pas présenté. La
recourante a confirmé que son époux souhaitait que les cotisations soient
calculées sur l’ensemble du bénéfice net réalisé et soient enregistrées en son nom
exclusivement. Elle a expliqué que la société en nom collectif était en réalité
devenue une société simple après le décès de Madame T , mais que
l’inscription au Registre du commerce n’avait pas été modifiée dans ce sens.
S'agissant des activités respectives des époux, il a été relevé que l’assuré était un
pêcheur professionnel, qui s’occupait également de la cuisine du restaurant, et que
son épouse assumait tout ce qui avait trait au bon fonctionnement du restaurant.
C’était à elle en effet que revenait le soin de diriger le personnel, de l’engager, de
payer les salaires et de procéder aux commandes des fournitures, à l’exception de
ce qui concernait la cuisine à proprement parler. De même, les décisions
étaient prises plutôt par la recourante, même si les époux en discutaient ensemble.
La recourante a déclaré qu’ils géraient en commun le restaurant depuis quarante et
un ans. Quant à son « salaire » de 30'000 fr., elle a précisé qu’il avait été fixé d’un
commun accord, sur une base forfaitaire constituant un prix moyen, mais qu’en
réalité elle ne le percevait pas. Enfin, la recourante a ajouté qu’elle organisait son
travail comme elle l’entendait et qu’elle décidait seule de ce qui était prioritaire.

Comme demandé par le Tribunal de céans, les recourants ont produit, en annexe à
leur courrier du 25 mai 2004, les comptes du restaurant se rapportant aux années

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1997 à 2000, ainsi que le règlement sur la pêche. Ils ont souligné le fait qu’en
raison de la mauvaise saison 2002 et du résultat catastrophique réalisé par le
restaurant, tel que l’atteste le compte de pertes et profits 2002, il n’avait pas été
comptabilisé de «salaire » pour la recourante, et qu’à ce titre, le terme de
«salaire » apparaissait inapproprié.

Dans ses observations complémentaires, la Caisse a, quant à elle, considéré que
l’examen des comptes des années 1997 à 2000 démontrait à l’évidence, dans le
libellé des dépenses, qu’un montant de 30'000 fr. était octroyé à la recourante à
titre de salaire et que ledit montant avait échappé à l’assujetissement. Elle a par
ailleurs souligné le fait que ce montant n’avait pas été inclus dans les
communications des revenus indépendants délivrés par l’administration fiscale
pour le recourant. Enfin, la Caisse a déclaré persister dans ses conclusions, telles
qu’exprimées dans son préavis du 14 janvier 2003, à savoir qu’elle considérait le
recours tardif et, partant, irrecevable.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,

dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le Tribunal de céans, aux

motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du

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Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »

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comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le

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13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseur à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière
d'AVS notamment (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946 (ci-après LAVS) et de son règlement en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002.

Selon l’art. 84 al. 1 LAVS, les intéressés peuvent, dans les trente jours dès la
notification, interjeter recours contre les décisions des caisses de compensation
prises en vertu de la présente loi.

L'art. 85 al. 1 1°° phrase LAVS dispose que les cantons désignent une autorité
cantonale de recours, indépendante de l’administration.

En vertu de l’art. 17 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LaLAVS), cette autorité était la Commission de recours
AVS/AI (ci-après CRAVS) jusqu’au 31 juillet 2003.

En l’espèce, Monsieur et Madame T ont recouru auprès de la CRAVS
le 3 janvier 2003, alors que la décision litigieuse était datée du 3 octobre 2002. Le
recours a donc été interjeté hors du délai.

Cependant, les recourants font valoir qu’ils ont adressé le 15 octobre 2002 déjà
une « réclamation » valant recours à la Caisse et qu’il appartenait à cette dernière
de la transmettre à l’autorité compétente. Selon eux, leur recours, valable, a donc
été interjeté en temps utile.

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Il convient à cet égard de se référer à la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (ci-après LPA).

Selon l’art. 17 al. 5 LPA, les délais sont réputés observés lorsqu'une partie
s’adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente. L’art. 64 al. 2
LPA précise encore que le recours adressé à une autorité incompétente est
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est
averti.

En l’espèce, la «réclamation » a été envoyée à la Caisse le 15 octobre 2002, soit
dans les 30 jours à compter de la décision litigieuse. Au vu des dispositions
précitées, il y a lieu de considérer que le délai légal a été respecté et ce, quand
bien même l’intimée a omis de transmettre le recours à l’autorité compétente, soit
en l’occurrence à la CRAVS.

Par ailleurs, certes, les recourants ont intitulé le courrier du 15 octobre 2002
«réclamation » en lieu et place de « recours ». Toutefois, déclarer irrecevable le
recours pour cette raison relèverait du formalisme excessif, dès lors que le sens de
ce courrier peut aisément être déduit de son contenu.

Qui plus, force est de constater que l’intimée n’a pas invité les recourants à
préciser s’ils entendaient réellement former un recours. Elle n’a pas non plus
envoyé l’écrit litigieux à l’autorité de recours compétente afin qu’elle lève le
doute à cet égard (cf. n° 2012 de la circulaire sur le contentieux). Il sied donc de
constater que l’intimée n’a pas agi comme il se devait sur ce point également.

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable à la forme.

Il convient, à titre liminaire, de relever qu’il avait été prévu que le recourant,
absent lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 25 mai 2004,
soit une nouvelle fois convoqué ; le TCAS en a finalement décidé autrement,
considérant que son audition était devenue inutile.

Les recourants font valoir que les montants soumis aux cotisations paritaires par la
décision querellée correspondent en réalité à la part de Madame au bénéfice net du
restaurant, cette dernière devant être considérée comme une personne exerçant
une activité indépendante, bien que non inscrite au Registre du commerce.

Il s’agit donc d’examiner si les montants considérés sont dus pour une activité
indépendante ou pour une activité salariée.

En ce qui concerne une personne exerçant une activité lucrative, l’obligation de
payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché
dans un certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour
une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 et
ss RAVS). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant
toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou

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indéterminé ; quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend
«tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans
une situation dépendante » (art. 9 al. 1 LAVS).

Exerce une activité indépendante celui qui supporte le risque économique et a le
droit de prendre des dispositions touchant la marche de l’entreprise (cf. Directives
sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité
lucrative dans l’AVS, AI et APG (ci-après DIN), n°1058). En effet, quiconque
fournit un travail dans une situation indépendante et supporte le risque spécifique
d’entrepreneur est réputé exercer une activité lucrative indépendante au sens du
droit des assurances sociales. Les rapports de droit civil ne sont pas déterminants;
il y a lieu de se fonder sur la réalité économique (cf. Annexes de la Directive sur
le salaire déterminant dans l’AVS, AT et APG, p. 114 $5).

Les manifestations de la vie économique revêtent des formes si diverses qu’il faut
décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité
dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les circonstances
de ce cas; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont
prédominants dans le cas considéré (cf. RCC 1979, p. 483).

On peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique, soit à celui
du rapport de dépendance ou à leurs manifestations respectives, suivant les
circonstances particulières de chaque cas. On ne connaît pas de présomption
juridique en faveur de l’activité salariée ou indépendante (cf. Directives de
l’'OFAS sur le salaire déterminant n°1016 et ss).

S'agissant en particulier des couples, lorsque deux conjoints exploitent une
entreprise en commun, il y a lieu de se baser sur les circonstances effectives pour
apprécier qui doit être considéré comme le travailleur indépendant. Il n’existe pas
de présomption en faveur du mari ou de la femme (DIN, n°1016).

Si l’épouse et l’époux se déclarent indépendants, la caisse doit préalablement
examiner s’ils remplissent effectivement tous deux les conditions prévues par la
jurisprudence. Pourraient par ex. constituer des indices en faveur d’une
exploitation commune de l’entreprise le fait que chacun puisse disposer seul d’un
compte commercial commun, la répartition égale des tâches, la qualification
professionnelle équivalente, les apports financiers (DIN, n°1018).

En l’espèce, il ressort des pièces au dossier et, notamment des déclarations de la
recourante dont la véracité ne paraît pas douteuse, que la recourante agit bien plus,
au sein du restaurant, comme une associée que comme une salariée de son
conjoint. D’une part, il apparaît que l’assurée assume un risque analogue à celui
encouru par son époux, soit un risque économique d’entrepreneur : de même que
ce dernier, elle encourt les pertes dues aux périodes de récession, ainsi que
l’atteste à titre d'exemple le compte de pertes et profits 2002, puisque la

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recourante n’a pas perçu de «salaire » pour l’année en cause en raison de la
mauvaise saison. D'autre part, certains indices révèlent que la recourante se
trouve dans un rapport social d’indépendance économique face à son époux,
notamment dans l’organisation de son travail : elle engage et dirige le personnel ;
elle procède aux commandes des fournitures — à l’exception de ce qui concerne la
cuisine ; d’une façon générale, les décisions sont prises en commun, voire plutôt
par l’assurée elle-même, de sorte qu’elle bénéficie en tous les cas du même
pouvoir de décision que son mari ; enfin, décidant seule de ce qui est prioritaire,

elle organise son travail comme bon lui semble.

Au vu de toutes les circonstances du cas particulier, soit des conditions de travail
personnelles, il sied de considérer que la recourante exerce une activité
indépendante, dès lors qu’eu égard aux critères de la jurisprudence précitée quant
à la qualification d’une activité lucrative indépendante, elle supporte au même
titre que son époux le risque économique et qu’elle prend des dispositions
touchant la marche de l’entreprise.

Le «salaire » de Madame T ne représente en réalité qu’un jeu
d'écriture comptable, ne correspondant à aucun versement concret. Elle participe
à l’évidence au bénéfice net de l’entreprise, en tant qu’elle partage le standing de
son époux. Des décisions de cotisations personnelles devront dès lors être
notifiées aux deux époux, calculées pour chacun, sans autre indice contraire, sur la
base de la moitié du bénéfice réalisé, étant encore précisé que le « salaire » de
30'000 fr. ne devra plus figurer à titre de charges dans le compte de pertes et
profits.

Il résulte de ce qui précède que le recours est bien fondé et qu’il doit être admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.
3.

L’admet.
Annule la décision précitée.

Condamne l’intimée à verser aux recourants la somme de 800 fr., à titre de
participation à leurs frais et dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Elisa COACCI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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