ge_gerichte · ATAS/194/2018 · 2018-03-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3940/2015 
ATAS/194/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er mars 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MINZIER, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION, sise rue 
de la Rôtisserie 8, GENÈVE 
défenderesse 
 
 
 
 


 
 
 
A/3940/2015 
- 2/3 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que Madame A______ (ci-après : la demanderesse), en incapacité de travail depuis août 
2009, au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité depuis août 2010, a saisi 
une première fois la Cour de céans en date du 26 juin 2014 en concluant à ce que sa 
caisse de prévoyance professionnelle (la Caisse de prévoyance de la construction - CPC) 
lui verse une rente d’invalidité de 100% ; 
Que le 26 janvier 2015, la Cour de céans a partiellement admis la demande 
(ATAS/45/2015) ; 
Que le 9 novembre 2015, l’assurée a saisi une nouvelle fois la Cour de céans d’une 
demande à l’encontre de la CPC, en concluant à ce que celle-ci soit condamnée au 
paiement, sous suite de frais et dépens, de « plus amples prestations calculées à dire de 
justice » ; 
Que la défenderesse a conclu au rejet de la demande ; 
Que la Cour de céans a statué en date du 17 août 2017 (ATAS/703/2017) ; 
Qu’elle a partiellement admis la demande en ce sens qu’elle a condamné la 
défenderesse à verser à la demanderesse CHF 500.- déduits à tort de ses prestations, fixé 
le montant des rentes annuelles à CHF 4'790.40, respectivement CHF 958.10 et 
condamné la CPC à verser à la demanderesse la somme de CHF 124.35 ; 
Que la Cour a également condamné la CPC à verser à la demanderesse une indemnité 
de CHF 1'000.- à titre de participation à ses frais et dépens ; 
Que, saisi à son tour par la CPC, le Tribunal fédéral a statué en date du 2 février 2018 
(arrêt 9C_687/2017) ; 
Qu’il a partiellement admis le recours de la CPC en ce sens qu’il a modifié le montant 
des rentes à payer (CHF 4'775.95, respectivement CHF 955.20) et annulé la 
condamnation au paiement de la somme de CHF 124.35 ; 
Que le Tribunal fédéral a également annulé le chiffre du dispositif de l’arrêt de la Cour 
relatif au versement d’une indemnité de CHF 1'000.- à titre de participation aux frais et 
dépens de la demanderesse et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle 
décision sur les dépens de l’instance cantonale au regard de l’issue du procès ; 
Que pour sa part, l’instance fédérale a condamné la CPC au versement d’une indemnité 
de dépens réduite à l’assurée ; 
Qu’il convient de procéder de même au niveau cantonal ; 
Que, contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en 
matière de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la 
fixation des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour connaître 
des litiges en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 al. 2 LPP) ; 


 
 
 
A/3940/2015 
- 3/3 - 
Qu’il appartient par conséquent au droit cantonal de procédure de déterminer si et à 
quelles conditions il existe un droit à une indemnité de dépens (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_590/2009 du 26 mars 2010, consid. 3.1) ; 
Que selon l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA ; RSG E 5 10), 
une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause ; 
Que les dépens sont fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de 
l’importance et de la pertinence de celles-ci, de la complexité de l’affaire et du nombre 
d’audiences et d’actes d’instruction (ATAS/334/2013) ; 
Qu’en l’espèce, la Cour avait estimé justifié de fixer le montant de l’indemnité à 
CHF 1'000.- du fait qu’il n’y avait eu aucune audience et que les écritures n’étaient pas 
particulièrement complexes ; 
Qu’au vu de la légère modification à la baisse des rentes allouées et de l’annulation de 
la condamnation de la CPC au versement d’une somme à tout le moins modique, il ne se 
justifie pas de réduire drastiquement une indemnité déjà fixée a minima ; 
Que le montant de l’indemnité est donc réduit à CHF 850.- ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Condamne la CPC à verser à Mme A______ une indemnité de CHF 850.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le