ge_gerichte · ACOM/114/2006 · 2006-12-15 · fr

Résumé:
 refus d'immatriculation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3259/2006-CRUNI ACOM/114/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 décembre 2006

dans la cause

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus d’immatriculation)

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EN FAIT

M. B , né le 1980, a demandé son immatriculation à
l’Université de Genève le 28 avril 2006. Il briguait le titre de bachelor en faculté
de droit. Concernant ses études secondaires, il mentionnait être titulaire d’un
baccalauréat obtenu en 1999 en Roumanie et avoir étudié le latin. En outre, il
avait suivi durant huit semestres, de 1999 à 2001, les cours en faculté de droit à
l’université roumano-américaine en Roumanie.

Il résultait de la traduction du Diplôme de baccalauréat produite par
l’intéressé que ce diplôme avait été émis par un lycée sportif de Focsani, dans le
district de Vrancea. Aussi, le 2 mai 2006, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : DASE) a demandé à M. B de lui adresser un
document officiel dûment traduit précisant les charges horaires de toutes les
disciplines qu’il avait suivies pendant les trois dernières années afin que
l’université puisse examiner si ce diplôme pouvait être considéré comme
équivalent à une maturité gymnasiale.

Le 29 mai 2006, M. B a produit un relevé de ses notes sur quatre
années.

Le 14 juillet 2006, l’université a reçu, conformément à sa requête, les
charges horaires concernant les branches suivies durant les quatre dernières
années d’études secondaires. Il apparaît en particulier de la pièce 4, soit de la
traduction de ce plan ce qui suit :

Discipline IX e classe X e classe XIe classe XII e classe
1995 -1996 1996 -1997 1997 -1998 1998 -1999
Langue et Littérature roumaine 144 heures 144 heures 144 heures 144 heures
Le latin 36 heures 36 heures 36 heures 36 heures
Littérature universelle - - 36 heures 36 heures
Le français 72 heures 72 heures 72 heures 72 heures
L'anglais 72 heures 72 heures 72 heures 72 heures
Mathématiques 72 heures 72 heures 72 heures 72 heures
Physique 36 heures 36 heures 36 heures 36 heures
Chimie 36 heures 36 heures - -
Biologie 36 heures 36 heures 72 heures 72 heures
Histoire 36 heures 36 heures 36 heures 72 heures
Géographique 36 heures 72 heures 72 heures 72 heures
Logique 36 heures - - -
Psychologie - 36 heures - -
Economie - - 36 heures 36 heures
Philosophie - - - 36 heures
Religion - - - 36 heures
Education physique 432 heures 432 heures 432 heures 432 heures
Total 1044 heures | 1080 heures | 1116heures | 1188 heures

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Par lettre-signature du 15 août 2006, la DASE a refusé la demande
d’immatriculation de M. B . Selon les conditions d’immatriculation de
l’université, les candidats titulaires d’un baccalauréat roumain devaient être au
bénéfice d’un diplôme de formation générale. Pour être jugé équivalent, ce titre
devait comporter 6 branches d’enseignement général dont la charge horaire sur les
trois dernières années d’études devait être comparable à celle des maturités
suisses. Référence était faite à la méthode d’évaluation adoptée par la conférence
des recteurs des universités suisses (ci-après : CRUS) et aux conditions de
reconnaissance des diplômes émis par les pays signataires de la Convention de
Lisbonne, parmi lesquels figuraient la Roumanie et la Suisse. Or, selon la grille
horaire produite, le baccalauréat de M. B présentait un déficit en langues et
en mathématiques alors que le sport présentait presque 40% de la charge horaire
totale.

De plus, aucun justificatif n’était produit s’agissant des études
universitaires.

En temps utile, M. B a fait opposition à cette décision. Il avait
obtenu un baccalauréat de formation générale et il s’agissait du seul diplôme
délivré en Roumanie. De plus, il avait peut-être omis de joindre une attestation de
l’université roumano-américaine de Bucarest dans laquelle il avait suivi non pas
huit mais quatre semestres. Selon le document émanant de cet établissement,
17

M.B avait fréquenté cette université et réussi la année de droit mais

échoué au terme de la seconde.

Le 29 août 2006, la DASE a rejeté l’opposition pour les motifs déjà exposés.
Du fait que le diplôme de fin d’études secondaires dont il était titulaire ne
satisfaisait pas aux conditions requises, il pourrait être néanmoins admis s’il avait
acquis 180 crédits, soit trois ans d’études universitaires dans une même filière que
celle briguée à l’université de Genève, ce qui n’était pas le cas.

Par acte posté le 8 septembre 2006, M. B a recouru auprès de la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) contre cette décision.

Même s’il avait un profil sportif, il avait suivi normalement sa scolarité et
obtenu un diplôme de formation générale, comme cela figurait expressément sur
ce document. De plus, il avait les connaissances requises en français pour avoir
obtenu le diplôme de langue française délivré par le ministère de l’éducation
nationale en France. Enfin, dans sa décision sur opposition, l’université posait une
nouvelle condition, à savoir le fait qu’il devrait avoir obtenu 180 crédits ce qui
constituait une nouvelle exigence.

L'université a conclu au rejet du recours en se référant à la brochure
"Devenir étudiant" 2006-2007 et en reprenant son argumentation.

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10.

11.

Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution
personnelle le 15 novembre 2006.

a. L’université a exposé que dans sa décision initiale, soit celle du 15 août
2006, elle avait statué uniquement sur le diplôme de fin d’études secondaires
obtenu par M. B , et non sur les études universitaires, le recourant n’ayant
pas produit à ce stade de la procédure les pièces relatives aux dites études. Il avait
uniquement mentionné dans sa demande d’immatriculation qu’elles s’étaient
déroulées sur huit semestres.

Dans la décision sur opposition, l’université avait fait référence à l’exigence
de 180 crédits, ce qui résultait de la pratique de l’université, et n’était pas
mentionné dans la brochure "Devenir étudiant". Cette dernière faisait uniquement
référence en page 26 à la dispense d’une moyenne et évoquait la nécessité de
réunir 120 crédits pour les candidats n’étant pas titulaires d’un diplôme de fin
d’études secondaires reconnu. Or, l’exigence de 180 crédits provenait du fait
qu'avant l’entrée en vigueur du protocole de Bologne déjà, 1l était exigé des
candidats étrangers, non porteurs d’une maturité gymnasiale reconnue, d’être
titulaires d’une licence. Les 180 crédits était une nouvelle manière de
comptabiliser l’ancienne licence mais l’exigence en elle-même n’était pas
nouvelle.

b M. B a réitéré ses explications. S'agissant de ses études
universitaires, il a indiqué que l’université roumano-américaine était une
université privée accréditée par l’Etat. Il disait ne pas comprendre pourquoi
l’université s’intéressait au contenu de son baccalauréat de formation générale,
celui-ci devant être accepté sans autre à la lecture de la brochure "Devenir
étudiant". Il voulait étudier en faculté de droit et il avait d’ailleurs déjà commencé
des études dans ce domaine. Il demandait à savoir quelle était la base légale de
l’exigence des 180 crédits car s’il les avait déjà, il ne chercherait pas à
s’immatriculer en première année de droit mais demanderait à faire un Master.

Sur quoi, à la requête du juge, l’université a produit la Convention de
Lisbonne et les directives de la CRUS qui ont été adressées au recourant.

La cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté le 8 septembre 2006, contre la décision sur opposition du 29 août
2006 le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 -
LU - C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU -
C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition
et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

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2.

a. À teneur de l’art. 63 B alinéa 1 LU, l’université est ouverte à toute personne
remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription. En vertu de l’article
63 D alinéa 1 LU, les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un
diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée (HES) ou un titre
jugé équivalent est admise à l’immatriculation. Pour le surplus, les conditions
d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63 D al. 3 LU).

b. Selon l’article 15 alinéa 1 lettre b RU, les candidats qui possèdent une
maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent sont
admis à l’immatriculation. C’est le rectorat qui détermine l’équivalence des titres
et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention dudit titre. Les
conditions posées par ce dernier font l’objet d’un fascicule accessible à tous les
candidats à l’immatriculation. La CRUNI a déjà jugé que cette délégation de
compétences n’était pas contestable (ACOM/106/2006 du 6 décembre 2006 ;
ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006 ; ACOM/64/2005 du 27 septembre 2005 ;
ACOM/20/2003 du 25 février 2003).

c. Selon cette brochure les personnes originaires de Roumanie doivent être
titulaires d’un diplôme d’études secondaires supérieures (diplomä de bacalaureat)
de formation générale plus une attestation d’admission d’une université du pays
d’origine dans l’orientation choisie à l’université de Genève et à défaut de
l’attestation de la même orientation, avoir réussi l’examen de Fribourg. En outre,
un examen de français est nécessaire.

En page 33 de la brochure figure la liste des diplômes donnant droit à une
dispense de l’examen de français.

De plus, en page 25 de la brochure, il est prévu que les titulaires d’autres
diplômes que le baccalauréat européen ou le baccalauréat international sont priés
de fournir les informations les plus précises possibles sur le cursus suivi en
précisant notamment dans leur dossier d’immatriculation la liste des branches
avec leur taux horaire hebdomadaire pour les trois dernières années du diplôme
secondaire.

En page 23, il est en outre précisé que les candidats titulaires de diplômes
étrangers peuvent voir leur diplôme reconnu si celui-ci a un caractère de
formation générale. Tel est le cas si ce diplôme porte au moins sur six branches
d’enseignement à savoir :

1. une première langue (langue maternelle) ;

2. une deuxième langue (français, allemand, anglais, italien, espagnol, russe,
grec, latin) ;

3. mathématiques ;

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4. sciences naturelles (biologie, chimie, physique) ;
5. sciences sociales et humaines (géographie, histoire, économie/droit) ;

6. choix libre (une branche parmi les branche 2, 4 ou 5 ou philosophie-
pédagogie-psychologie, arts visuels, musique). Il est ensuite précisé que ces
domaines d’études doivent représenter au moins les pourcentages suivants
de l’enseignement :

- 30 à 40 % pour les langues,

- 20 à 30 % pour le mathématiques et les sciences expérimentales,
- 10 à 20 % pour les sciences humaines,

- 5 à 10 % pour les arts visuels ou la musique.

Il résulte des indications ci-dessus que l’université était en droit de
s’intéresser au contenu du baccalauréat présenté par le recourant et que selon les
grilles horaire qu’il a fournies, les pourcentages des différentes matières, telles
qu’énoncées ci-dessus, ne sont pas respectés, l’éducation sportive représentant à
elle seule 40 % de la charge horaire totale de sorte que le recourant présente un
déficit notamment en langues et en mathématiques.

En conséquence, l’université était en droit de considérer que malgré
l'intitulé du baccalauréat de formation générale roumain produit par le recourant,
ce titre n’était pas équivalent à une maturité gymnasiale.

A teneur de la page 26 de la brochure "Devenir étudiant”, lorsque la
moyenne minimale exigée par l’université de Genève pour le diplôme de fin
d’études secondaires n’a pas été atteinte, elle peut éventuellement être compensée
par la réussite préalable de deux années, soit au moins 120 crédits ECTS d’études
universitaires dans la même orientation que celle choisie à l’université de Genève.
La brochure ne comporte aucune mention de la pratique dont se prévaut
l’université d’exiger 180 crédits aux motifs que ceux-ci correspondraient à
l’ancienne licence et la base légale d’une telle pratique est des plus douteuses.

Cette question peut cependant demeurer ouverte puisqu’en tout état, le
recourant n’a pas accompli avec succès deux années d’université dans la même
orientation puisque d’une part l’université américano-roumaine était un
établissement privé et que d’autre part, il l’a fréquentée pendant quatre semestres
mais n’a réussi que la première année, soit deux semestres.

Dans ces conditions, l’université était fondée à refuser l’immatriculation du
recourant, les exigences posées dans la brochure "Devenir étudiant" quant au
diplôme de fin d’études secondaires résultant de la convention de Lisbonne dont
et la Roumanie et la Suisse sont signataires n'étant pas satisfaites.

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5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne
sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 septembre 2006 par M. B contre la
décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants de
l'université de Genève du 29 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à M. B , à la division administrative et sociale

des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;
Madame Pedrazzini et Monsieur Chatton, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la vice-présidente :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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