ge_gerichte · AARP/95/2018 · 2018-03-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2857/2017 
AARP/95/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 mars 2018 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1529/2017 rendu le 21 novembre 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/2857/2017 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par courrier déposé par son conseil le 1er décembre 2017, A______ a annoncé 
appeler du jugement du 21 novembre 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 
18 décembre 2017, par lequel le Tribunal de police l'a déclaré coupable d'infraction à 
l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), d'infraction à l'art. 19a ch. 1 
LStup et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l'a condamné à une courte peine privative de 
liberté de 120 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, 
complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police le 3 avril 2017, ainsi qu'à 
une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution de un jour) 
et a ordonné diverses mesures de confiscation/destruction/dévolution à l'Etat, 
dont des CHF 180.- saisis sur le prévenu. Le Tribunal de police a condamné 
A______ aux frais de la procédure, s'élevant à CHF 1'418.-, y compris un émolument 
complémentaire de jugement de CHF 500.-. 
a.b. A______ a adressé le 30 novembre 2017, seul, un acte motivé intitulé "recours 
et opposition" auprès du Tribunal pénal par lequel il conclut à l'annulation de ce 
jugement et semble attaquer en particulier la peine prononcée. 
 
b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), déposée le 8 janvier 2018 à la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR), A______ conclut à son acquittement du 
chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, à l'exemption de toute peine pour l'infraction 
de séjour illégal et à la restitution des sommes saisies. 
c. Selon ordonnance pénale du 10 février 2017, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève : 
 le 8 février 2017, [à l'adresse] 1______, détenu deux barrettes de haschich d'un 
poids total de 51.6 gr, ainsi que trois gouttes de cocaïne totalisant 2 gr, drogue 
destinée à la vente ; 
 entre le 12 novembre 2016 et le 8 février 2017, séjourné sur le territoire suisse 
en étant démuni des autorisations nécessaires, de papiers d'identité valables 
indiquant sa nationalité et des moyens de subsistances légaux suffisants, alors 
qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 
27 novembre 2021, notifiée le 15 juin 2012 ; 
 entre le 12 novembre 2016, lendemain de sa dernière condamnation, et le 8 février 
2017, consommé quotidiennement de la cocaïne et du haschich. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 8 février 2017, lors d'une patrouille dans le quartier de C______, l'attention de 
la police a été portée sur A______ lequel, constatant sa présence, a rapidement mis 


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un objet dans la poche de D______ se trouvant à proximité. La police y a découvert 
deux barrettes pré-coupées de haschich d'un poids total de 51.6 gr et trois gouttes de 
cocaïne d'un poids total de 2 gr, conditionnées pour la vente. 
D______ a expliqué à la police que A______, après avoir repéré deux policiers en 
civil venant dans sa direction, avait mis quelque chose dans sa poche et lui avait 
demandé de rentrer dans le bistrot. 
b.a. A la police, A______ a indiqué que le haschich lui avait été donné par un ami 
maghrébin et qu'il avait trouvé les trois boulettes de cocaïne à proximité d'un 
dealer africain dans le quartier E______, le 7 février 2017. Il consommait de la 
cocaïne et du haschich quotidiennement depuis plusieurs années et la drogue remise 
à D______ était destinée à sa consommation personnelle. Les CHF 180.- trouvés en 
sa possessions venaient de sa copine. 
Il se savait faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 
27 novembre 2021 et reconnaissait séjourner illégalement en Suisse, où il n'avait pas 
de liens particuliers ni de famille. Il avait vécu dans la rue ainsi que chez des amis. 
b.b. Entendu par le Ministère public, A______ a expliqué que les stupéfiants saisis et 
conservés sur lui, vu son absence de domicile, étaient destinés à sa consommation 
personnelle. Il avait acheté les barrettes de haschich déjà pré-coupées au prix de 
CHF 200.-, payé en quatre fois à son fournisseur, avec de l'argent remis par sa copine 
et sa famille. Il consommait 1 gr de cocaïne tous les deux ou trois jours et fumait 15 
joints par jour, plus particulièrement la nuit afin de diminuer sa consommation de 
cocaïne. Il était conscient que la détention de drogue était illégale, raison pour 
laquelle il l'avait cachée lorsque la police l'avait interpellé. Il avait cessé tout trafic de 
stupéfiants suite à sa dernière condamnation le 11 novembre 2016. 
Il avait déjà été incarcéré durant un ou deux ans pour séjour illégal en Suisse. Il 
voulait se marier avec son amie intime et trouver un emploi. 
b.c. En première instance, A______ a réaffirmé que la drogue saisie était destinée à 
sa seule consommation personnelle. Il la détenait sur lui faute de domicile. Il avait 
acheté le haschich en gros, car cela lui coûtait moins cher, grâce à l'aide financière de 
sa sœur, vivant en France, qui lui envoyait de l'argent. Il avait trouvé la cocaïne dans 
une cachette [à] E______. Les CHF 180.- retrouvés sur lui provenaient de l'argent 
envoyé par sa sœur. 
Il reconnaissait séjourner illégalement en Suisse et demandait qu'une chance lui soit 
laissée car il souhaitait changer sa vie. 
C. 
a. La procédure écrite a été ordonnée avec l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire du 5 mars 2018, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel et conclut au versement de CHF 200.- par jour 
de détention injustifié avec intérêts à 5% l'an dès le jour d'arrestation. 


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Il devait être acquitté de l'infraction à la LStup en application du principe in dubio 
pro reo. On ne pouvait en effet condamner une personne sur la base de ses 
antécédents judiciaires et alors qu'aucun consommateur potentiel dont il aurait été le 
fournisseur n'était apparu dans la procédure. Il avait cessé tout trafic de stupéfiants 
depuis sa condamnation le 11 novembre 2016, explications plausibles puisqu'il avait 
aussi affirmé vivre dans la rue et ne pas avoir d'endroit où entreposer la drogue de sa 
propre consommation, ce qui le contraignait à la garder sur lui. Comme il fumait 
15 joints par jour pour diminuer ses prises de cocaïne, les quantités de drogue 
retrouvées sur lui n'avaient rien de surprenant. Il l'achetait en quantité – bénéficiant 
de l'aide de sa sœur, domiciliée en France, de sa petite amie franco-suisse et d'amis – 
afin d'obtenir un meilleur prix et d'éviter le risque lié à un approvisionnement 
plusieurs fois par semaine. 
 
Dans son arrêt du 11 novembre 2016, la CPAR avait déjà exempté A______ de toute 
peine concernant l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, au motif qu'il avait déjà 
purgé le maximum légal. 
c. Le Ministère public, indiquant ne pas avoir d'observations à soumettre, conclut au 
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais. 
d. Le Tribunal pénal conclut de même. 
e. Les parties ont été informées, par courriers du 13 mars 2018, que la cause était 
gardée à juger. Aucune d'elles n'a réagi. 
f. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant 1h00 d'entretien avec le client – par la cheffe 
d'étude – et 4h00 de rédaction du mémoire d'appel – par l'avocat-stagiaire. 
D. 
A______ est né le ______ 1979 à F______ en Algérie, pays dont il est originaire. Il 
dit y avoir étudié jusqu'au baccalauréat sans toutefois l'obtenir, avant de suivre une 
formation de mécanicien sur véhicules automobiles et de travailler dans ce domaine 
durant une année. Il est arrivé en Suisse en 2002 et n'a jamais eu de passeport. Il est 
célibataire, sans domicile fixe et sans emploi. Ses amis lui donnent de l'argent pour 
subvenir à ses besoins. Sa sœur habite en France. 
Selon l'extrait du casier judiciaire, A______ a été condamné, sous 14 identités 
différentes, à 14 reprises depuis mars 2008, dont dix fois pour séjour illégal et six 
fois pour infraction aux art. 19 al. 1 et 19a LStup, soit en dernier lieu, le 11 novembre 
2016, par la CPAR, à une peine privative de liberté d'ensemble de 2 mois, suite à la 
révocation de la libération conditionnelle du 27 octobre 2014, peine également 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 18 décembre 2014 par cette même 
instance. Il a en dernier lieu été condamné le 3 avril 2017 par le Tribunal de police à 
une peine privative de liberté de cinq jours pour violation de domicile. 
 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuves recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
2.2. L'art. 19 al. 1 LStup réprime d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire, le comportement de celui qui, sans droit, aliène ou prescrit 


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des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le 
commerce (let. c) ou celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants 
ou s'en procure de toute autre manière (let. d). 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. 
2.3. Il est indéniable et clairement établi, ce que reconnaît l'appelant, que le 8 février 
2017, à la vue de la police, celui-ci a remis pour les cacher deux barrettes totalisant 
plus de 50 gr de haschich et trois gouttes de cocaïne d'un poids total de 2 gr à une 
connaissance, malgré elle, dans le quartier de C______. Il prétend que cette drogue 
était destinée à sa seule consommation personnelle. 
Il détenait toutefois une quantité conséquente de haschich et de la cocaïne 
conditionnée pour la revente, à l'exclusion de tout autre matériel pour consommer ces 
drogues, que ce soit du papier à cigarette, un outil pour réduire les morceaux de 
haschich en poudre et fabriquer les 15 joints qu'il prétend fumer par jour, ou une 
cuiller où chauffer la cocaïne, alors même qu'il concède n'avoir aucun lieu de vie 
fixe. Il a de plus varié dans ses déclarations s'agissant de la provenance du haschich, 
tantôt donnée par un ami maghrébin, tantôt acheté pour CHF 200.- et n'est pas 
davantage crédible en prétendant avoir trouvé la cocaïne à proximité d'un dealer 
africain, puis dans une cachette, alors même qu'il dit en être dépendant de sorte qu'il 
ne pourrait laisser au seul hasard la possibilité d'obtenir régulièrement les quantités 
nécessaires à assouvir son vice. C'est aussi en fonction de ce qu'il pensait le mieux 
servir sa cause qu'il a tantôt prétendu que les CHF 180.- qu'il détenait provenaient 
d'une copine, puis de sa sœur, laquelle aurait aussi financé l'acquisition du haschich à 
hauteur de CHF 200.-, un montant d'au minimum la moitié de ce qui se constate à 
Genève pour la quantité saisie. Autrement dit, l'appelant n'avait pas les moyens, sans 
en trafiquer, d'assumer une consommation de haschich, mais également de cocaïne, 
quotidiennement, pour autant qu'avérée, ne serait-ce qu'à hauteur de 15 joints par 
jours, si l'on s'en tient à la version qui lui serait la plus favorable. 
Enfin, ses nombreuses condamnations pour faits spécifiques sont autant d'éléments 
supplémentaires qui finissent de convaincre qu'il existe un faisceau d'indices plaidant 
indubitablement en faveur d'un trafic de drogue auquel s'est à nouveau livré l'intimé 
le 8 février 2017, à l'exclusion d'une détention de telles quantités de haschich, en 
morceaux, et de trois gouttes de cocaïnes telles que vendues dans la rue, pour sa 
seule consommation. 
Sa condamnation pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup sera partant confirmée. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 


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dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine 
que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
 
Ces principes valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et non 
seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée (arrêt 
6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). 
3.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus spécialement, 
des circonstances suivantes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 
consid. 1.1.1 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 6B_408/2008 du 14 juillet 2008 
consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 consid. 5.1.2 rendus sous l'ancien droit 
mais qui restent applicable à la novelle) : 
Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans 
conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à 
mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré 
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 et les références citées). Le type de 
drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (…) (ATF 122 IV 299 
consid. 2c p. 301 ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du 
trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que 
l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce 
dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au 
sein de l'organisation : un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui 
joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière 
importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du 


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trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle 
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer 
l'intensité du comportement délictueux. 
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du 
gain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 et 
6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1.1). 
3.3. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr est un délit de durée, un délit 
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin. L'infraction peut 
être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le condamné 
poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en raison de ce 
délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer sa situation 
irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte indépendant 
permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par la première 
décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 
En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 
peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question 
(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 précité). 
La somme des peines prononcées à raison du délit continu doit ainsi être adaptée à la 
faute considérée dans son ensemble et ne pas excéder un an. Le prévenu sera 
exempté de toute peine si les condamnations prononcées antérieurement atteignent 
ou dépassent la peine maximale prévue par la loi. La durée de la détention subie 
devra par ailleurs être examinée si l'autorité envisage de révoquer une éventuelle 
libération conditionnelle. Si celle-ci atteint ou dépasse un an, il devra être renoncé à 
la révocation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.6). 
Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer 
la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement 
antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle 
décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et 
lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède 
de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des 
peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité 


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considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi 
(ibidem). 
3.4. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 
CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds]), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
3.5. S'il est vrai qu'un accusé a en principe le droit de se taire et de nier les 
accusations portées contre lui, des dénégations obstinées en présence de moyens de 
preuve accablants et des mensonges flagrants et répétés peuvent être significatifs de 
la personnalité et conduire à admettre, dans le cadre de l'appréciation des preuves, 
que l'intéressé n'éprouve aucun repentir et n'est pas disposé à remettre ses actes en 
question (ATF 113 IV 56 consid. 4c p. 57 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2008 du 
10 juillet 2008 consid. 1.2). 
3.6.1. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 
p. 122 ss). 
3.6.2. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 


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3.7. En l'espèce, la faute de l'appelant n’est pas anodine. Il s'est livré à un trafic de 
drogue pour des quantités qui ne sont pas négligeables, en particulier s'agissant des 
plus de 50 gr de haschich qu'il s'apprêtait à mettre sur le marché, outre les trois 
gouttes de cocaïne, une drogue dure. 
Ses mobiles sont égoïstes, relevant de l’appât du gain s’agissant du trafic de 
stupéfiants et de la désinvolture face aux règles en vigueur. 
Même si la précarité de la situation personnelle de l'appelant explique, en partie, ses 
agissements, elle ne saurait les justifier, étant relevé que son absence totale de liens 
avec la Suisse rend encore moins compréhensible son insistance à rester en toute 
illégalité dans ce pays. 
Interpellé au centre-ville de Genève, en possession de stupéfiants, sa ruse n'ayant pas 
échappé aux observations de la police, l'appelant n'en a pas moins contesté tout trafic 
de stupéfiants, persistant ainsi jusqu'en appel à soutenir l'indéfendable, d’où une 
collaboration mauvaise et l'absence de toute prise de conscience du caractère illicite 
de ses actes. 
Il y a concours d'infractions entre les art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let.b LEtr, ce qui 
commanderait une augmentation de la peine dans une juste proportion et exclut 
l'application de la Directive sur le retour (arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 
29 août 2013 consid. 3.2). 
L'examen du casier judiciaire de l'appelant conduit cependant à constater que celui-ci 
a globalement déjà purgé plus d'un an de détention pour séjour illégal, de la manière 
constatée par les instances de jugement de Genève et Fribourg en 2014 et 2016. Par 
conséquent, le plafond fixé par la jurisprudence est désormais atteint. 
L'intimé sera donc exempté de toute peine du chef de séjour illégal. 
Aucune des circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP n'est réalisée, ni 
d’ailleurs plaidée. 
La seule peine pécuniaire infligée par le passé n’a eu aucun effet dissuasif, ce qui a 
amené au prononcé de peines privatives de liberté pour 13 des 14 condamnations de 
l'appelant. Ses multiples récidives montrent que ce celui-ci ne fait aucun cas des 
décisions des autorités. Vu ses nombreux antécédents spécifiques, le pronostic se 
présente sous un jour fort défavorable, ce qui exclut le prononcé du sursis, au 
demeurant non plaidé. Pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine 
privative de liberté entre en ligne de compte. 
 
Au vu de ce qui précède et, en particulier, de l'exemption de peine prononcée en lien 
avec l'infraction à LEtr, une peine privative de liberté de 100 jours, complémentaire à 
celle prononcée le 3 avril 2017 par le Tribunal de police, consacre une application 
correcte des critères de l'art. 47 CP. 


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Le jugement entrepris sera donc réformé dans le sens de ces considérants. 
4. 
4.1.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui 
sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 
4.1.2. La confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales ne constitue pas une 
sanction in personam, mais une mesure réelle (in rem), dont le but premier consiste à 
éviter le maintien d'un avantage consécutif à un acte pénalement punissable 
(G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd., Berne 2006, § 13, 
n. 86 ; M. VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la 
créance compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388 et 1391). Dès lors 
qu'il s'agit d'une mesure qui porte gravement atteinte à la propriété, elle doit 
respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a) p. 187 ; 
ATF 116 IV 117 consid. 2a) p. 121). 
4.1.3. Il doit exister un rapport de connexité entre l'infraction et les valeurs 
patrimoniales à confisquer. L'infraction doit ainsi être la cause essentielle et adéquate 
de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de 
l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des 
valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la 
conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1 
p. 461). Il existe un lien de causalité lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est 
un élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage 
direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 129 IV 453 consid. 4.1 
p. 461 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B.185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6S_324/200 du 6 septembre 2000 consid. 5c/bb ; SJ 1999 p. 417 
consid. 2a p. 419). 
4.1.4. Dans le domaine des stupéfiants, la question de la preuve du rapport de 
connexité doit s'appréhender à l'aune du fait que l'art. 19 LStup ne réprime pas 
globalement le "trafic de stupéfiants", mais érige différents comportements en autant 
d'infractions indépendantes, chaque acte, même répété, constituant une infraction 
distincte. Cependant, on ne saurait en déduire qu'une mesure de confiscation 
nécessiterait, dans ce contexte, d'établir un rapport de connexité entre chaque acte 
isolé constitutif d'une infraction au sens de l'art. 19 LStup et un montant 
correspondant, retiré de cet acte. En d'autres termes, on ne peut exiger du juge qu'il 
reconstitue a posteriori, au franc près, chaque transaction et le montant de son 
produit, respectivement la comptabilité précise du trafic, pour être à même de 
confisquer les sommes en main d'un trafiquant. Certes le juge ne peut-il se borner à 
exiger de l'auteur ou d'un tiers séquestré qu'il démontre l'origine licite des sommes en 
cause, pas plus qu'il ne peut se borner à constater une origine délictuelle 
indéterminée ou simplement vraisemblable. En revanche, le juge doit prononcer la 
confiscation lorsqu'il parvient à la conclusion, après avoir examiné l'ensemble des 
circonstances pertinentes – y compris, le cas échéant, l'incapacité de l'intéressé à 


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justifier l'origine de fonds rendus suspects par d'autres éléments probants –, que les 
valeurs patrimoniales en cause sont le résultat d'un trafic appréhendé dans sa 
globalité. Une telle conclusion s'imposera d'autant plus lorsque l'aggravante de la 
bande (cf. art. 19 al. 2 let. b LStup) ou du métier (cf. art. 19 al. 2 let. c et d LStup) 
sont réalisées, puisqu'elles tiennent précisément compte d'une pluralité d'infractions à 
l'art. 19 al. 1 LStup (arrêt du Tribunal fédéral 6B_474/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1. et les références, SJ 2017 I 366). 
4.2. L'appelant réclame la restitution des CHF 180.- saisis sur sa personne. Il a varié 
dans ses explications s'agissant de leur provenance, avançant tout d'abord qu'ils lui 
avaient été remis par sa copine pour ensuite prétendre que c'était par sa sœur, résidant 
en France. Il n'a nullement étayé ses propos, que ce soit par une confirmation de l'une 
ou l'autre de ces femmes ou la trace d'un transfert par un organisme tel G______, 
n'ayant au demeurant donné aucune explication sur la manière et le lieu où cet argent 
lui aurait concrètement été envoyé, en l'absence de tout compte bancaire et de tout 
domicile en Suisse. Ces déclarations ne jouissent ainsi d'aucune crédibilité. 
Force est d'en conclure que ces espèces, en l'absence de tout autre revenu avéré et en 
présence d'un trafic de stupéfiants établi, sont bien le produit de ventes de drogue de 
sorte que leur confiscation et leur dévolution à l'Etat sera confirmée. 
5. 
Vu l'issue de la procédure, les prétentions en indemnisation de l'appelant sont 
infondées et seront rejetées (art. 429 CPP). 
6. 
6.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 
(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 
6.2. L'appelant voit sa peine légèrement réduite en appel de sorte qu'il convient de ne 
mettre que les 3/4 de l'émolument complémentaire de jugement de première instance 
à sa charge, le solde étant laissé à celle de l'Etat. 
6.3. Succombant pour le surplus, il se verra condamner aux 3/4 des frais de la 
procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 
7. 
7.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite 
pour la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent 
des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard 
(ATF 139 IV 199 consid. 5.1). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens 
de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
7.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 


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affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c) et de 65.- pour 
l'avocat-stagiaire (let. a). 
 
L'art 16 al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense devant les 
juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
7.3. En l'occurrence, l'indemnisation requise par le défenseur d'office de l'appelant 
paraît adéquate, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail du poste qui 
compose son état de frais. Aussi, l'indemnité requise de CHF 596.15, correspondant à 
1h00 au tarif de CHF 200.- et à 4h00 à celui de CHF 65.- (CHF 260.-), plus le forfait 
pour activités diverses de 20% (CHF 92.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8 % 
selon la pratique transitoire du Pouvoir judiciaire (CHF 44.15), sera-t-elle allouée. 
* * * * * 
 


- 14/16 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1529/2017 rendu le 
21 novembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/2857/2017. 
L'admet partiellement dans la mesure où il condamne A______ à une peine privative de 
liberté de 120 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement et au 
paiement de l'émolument complémentaire de jugement de CHF 500.-. 
Et statuant à nouveau : 
Exempte A______ de toute peine concernant l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 100 jours, sous déduction de trois 
jours de détention avant jugement. 
Le condamne aux 3/4 de l'émolument complémentaire de jugement de première instance. 
Laisse le solde de cet émolument à charge de l'Etat. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux 3/4 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Laisse le 1/4 restant à charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 596.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 


- 15/16 - 
P/2857/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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P/2857/2017 
P/2857/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/95/2018 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux frais de 1ère instance mais aux seuls 3/4 de 
l'émolument complémentaire de CHF 500.-. 
CHF 
1418.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
280.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'855.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'273.00 
 
 
Condamne A______ aux 3/4 des frais de la procédure d'appel.