ge_gerichte · JTAPI/2/2025 · 2025-01-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/996/2024 
JTAPI/2/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Innocent SEMUHIRE, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1964, est ressortissante du Brésil. 
2. 
Il résulte du dossier de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: 
OCPM) que par courrier du 14 janvier 2008, Monsieur B______, ressortissant 
italien qui était alors au bénéfice d'un permis B, a informé cette autorité de son 
intention d'épouser Madame C______ (devenue Mme A______ par la suite). Il 
avait fait sa connaissance à D______ (Valais) en décembre 2003 et ils avaient 
décidé de vivre ensemble en janvier 2004. En mars de la même année, Mme 
C______ avait fait un stage d'un mois en Europe et elle lui avait beaucoup manqué. 
Ils avaient donc décidé de s'installer ensemble à Genève dès l'été 2004. Afin de 
respecter les règles en vigueur pour les touristes brésiliens, elle passait depuis lors 
en alternance trois mois à Genève, puis trois mois en Toscane auprès de la famille 
de M. B______. Toutefois, elle ne pouvait pas continuer à vivre ainsi. A deux 
reprises, elle avait fait une fausse couche. Pour pouvoir mener une grossesse à 
terme, elle avait besoin de calme et d'un environnement rassurant, ce qu'il voulait à 
tout prix lui offrir. S'il pouvait, il l'épouserait tout de suite, mais il lui fallait d'abord 
divorcer en Italie. 
3. 
Le dossier de l'OCPM contient également un certificat médical du 4 février 2008, 
indiquant que Mme C______ présentait tous les signes d'une grossesse de huit 
semaines. 
4. 
Mme A______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité 
lucrative à partir du 16 janvier 2009, laquelle a été régulièrement renouvelée 
jusqu'en 2018. 
5. 
Le dossier de l'OCPM indique que cette autorité s'est régulièrement informée des 
projets de mariage de Mme C______ et M. B______, ce dernier répondant à chaque 
fois que la procédure de divorce en Italie n'était pas encore arrivée à son terme. 
6. 
Mme C______ a exercé une activité dans le domaine de la restauration de 2008 à 
2016, cumulée avec une activité dans le nettoyage, mais, selon extrait de l'office 
des poursuites du 20 mars 2017, elle avait accumulé 36 poursuites pour près de 
CHF 40'000.- et 53 actes de défaut de bien pour plusieurs dizaines de milliers de 
francs. 
7. 
Selon procès-verbal d'audition fait à la police le 26 septembre 2017 suite à des voies 
de faits subis de la part de Mme C______, M. B______ a déclaré notamment qu'ils 
avaient été en couple pendant douze ans. Il l'avait rencontrée à D______ (Valais) 
alors qu'il y travaillait lui-même et qu'elle était serveuse à E______ (Valais). Ils 
avaient déménagé à Genève en 2005, dans le même appartement à l'adresse n° 
______[GE]. 
8. 
Mme C______ a été condamnée pour voies de faits par ordonnance pénale du 
Ministère public du 14 juin 2008 suite à l'intervention de la police du 26 septembre 
2017. 


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9. 
Le 23 novembre 2018, Mme A______ s'est mariée à Genève avec M. F______, 
ressortissant turc détenteur d'un permis C. Aucun enfant n'est issu de cette union. A 
cette occasion, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à titre du 
regroupement familial avec activité lucrative. 
10. 
De 2016 à 2021, elle a travaillé comme représentante-démarcheuses au sein de 
l'entreprise de M. A______. 
11. 
Le 23 août 2019, Mme A______ a sollicité de l'OCPM la modification de son 
permis B en permis C. 
12. 
Le 24 novembre 2020, l'OCPM a renouvelé l'autorisation de séjour à titre de 
regroupement familial de Mme A______. 
13. 
Par formulaire du 15 décembre 2021, Mme A______ a informé l'OCPM de son 
changement d'adresse à compter du 1er septembre 2021, précisant qu'il s'agissait 
d'une séparation. 
14. 
Depuis le 1er décembre 2021, Mme A______ perçoit une aide financière de 
l'Hospice général. Selon attestation délivrée par cet organisme le 30 avril 2023, 
cette aide s'est montée à CHF 5'659.- en 2021 (soit CHF 6'173.- de charges et CHF 
514.- de ressources), à CHF 27'245.- en 2022 (soit CHF 28'476.- de charges et CHF 
1'230.- de ressources) et à CHF 7'201.- en 2'023 (soit CHF 9'403.- de charges et 
CHF 2'202.- de ressources). 
15. 
Par jugement du ______ 2023 (JTPI/5914/2023), le Tribunal de première instance 
(ci-après: TPI) a prononcé le divorce des époux A______ et B______. 
16. 
Par courrier du 19 septembre 2023, l'OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser le renouvellement de son titre de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse. 
17. 
En réponse, Mme A______ a produit notamment les nombreuses recherches 
d'emploi qu'elle avait effectuées de juin à décembre 2022 dans le cadre de 
l'assurance-chômage, en qualité de serveuse. 
18. 
Par décision du 16 février 2024, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour de Mme A______, ainsi que de lui octroyer une autorisation d'établissement, 
et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Elle était arrivée en Suisse le 2 janvier 2008. Suite à son mariage, la date de 
séparation du 1er septembre 2021 avait été indiquée par l'intéressée elle-même et 
aucun élément du dossier ne démontrait une durée de vie commune supérieure à 
trois ans. Par ailleurs, même dans l'hypothèse d'une vie commune plus longue, elle 
ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne intégration compte tenu du fait qu'elle 
émargeait à l'aide sociale et de ses actes de défaut de biens pour un montant 
supérieur à CHF 125'000.-. 


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Aucun élément du dossier ne permettait de constater qu'un renvoi au Brésil la 
placerait dans une situation de rigueur, étant rappelé qu'elle était arrivée en Suisse 
à l'âge de 44 ans. 
Quand bien même elle était arrivée en Suisse en 2008, la durée de son séjour devait 
être relativisée compte tenu du nombre d'années qu'elle avait passé dans son pays 
d'origine, dont son enfance et son adolescence. Elle ne pouvait pas se prévaloir 
d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse. 
Elle était dépendante de l'aide sociale de manière continue depuis le 1er décembre 
2021, alors que son autorisation de séjour, échue depuis le 22 novembre 2022, lui 
permettait de travailler. Elle avait également de nombreuses dettes, datant 
notamment d'avant son mariage avec son ex-époux. Elle n'avait également pas 
acquis de connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles 
qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique au Brésil. Sa situation personnelle ne 
se distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes 
réalités au Brésil. Aucun élément du dossier ne permettait de retenir qu'en cas de 
retour dans son pays d'origine, elle serait dans une situation médicale précaire. 
Le dossier ne faisait pas apparaitre que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, 
pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 
19. 
Par acte du 21 mars 2024, sous la plume de son conseil, Mme A______ (ci-après: 
la recourante) a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: le tribunal) concluant, à titre préalable, 
à l'audition des parties et, à titre principal, à l'annulation de la décision et cela fait à 
ce qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée, subsidiairement, à ce qu'une 
autorisation d'établissement lui soit délivrée et, encore plus subsidiairement, au 
renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des 
considérants, le tout sous suite de frais et dépens. 
Son audition était nécessaire pour expliquer au tribunal son projet de vie commune 
actuel avec un ressortissant suisse, ses difficultés à trouver, à plus de 60 ans, un 
emploi malgré ses nombreuses recherches, l'origine de ses actes de défaut de biens 
en relation avec son mariage dissous ainsi que ses difficultés psychologiques 
remontant à son mariage. 
Au moment du dépôt de sa demande d'autorisation d'établissement, les conditions 
nécessaires à la délivrance d'un tel permis étaient remplies. Outre le fait qu'elle était 
au bénéfice d'un permis de séjour depuis plus de dix ans, elle était financièrement 
autonome et n'avait pas de dettes. Elle exerçait une activité lucrative et était 
intégrée. Elle parlait le français. Les conditions de révocation de son autorisation 
de séjour n'étaient ainsi pas réalisées. L'autorité intimée n'expliquait pas pourquoi 
elle avait tardé à statuer sur sa demande. 
L'autorité intimée omettait le fait que sa situation financière s'était détériorée 
lorsque son ex-époux avait résilier sans motif son contrat de travail et que ses dettes 
résultaient du fait que ce dernier n'affectait pas l'argent mis à sa disposition 


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notamment pour payer les impôts et les primes d'assurance-maladie, mais l'utilisait 
à ses propres fins. 
Elle avait bénéficié d'une autorisation de séjour depuis 2008. Elle s'était certes 
mariée en 2018, avec une personne titulaire d'un permis d'établissement, mais elle 
n'avait pas requis la modification de son motif de séjour, de sorte qu'il n'y avait 
aucune raison de modifier son séjour avec activité lucrative en séjour à titre de 
regroupement familial. De plus, lorsque l'autorité intimée l'avait invitée à 
renouveler son autorisation de séjour en 2020, elle avait déjà requis une autorisation 
d'établissement. Elle ne comprenait pas pourquoi l'autorité avait traité son cas sous 
l'angle de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 
Son contrat de travail avait été résilié en août 2021 avec effet pour septembre 2021. 
Elle s'était inscrite à l'aide sociale en décembre 2021. Certes, il existait des 
références à deux dates de séparation avec son ex-époux, soit l'été 2021 et le 13 
décembre 2022, mais elle n'avait jamais mentionné la date du 1er septembre 2021. 
Dès lors, il convenait de prendre en compte la date du 13 décembre 2022 comme 
date de fin du ménage commun ou, à tout le moins, le 1er décembre 2021. Son 
mariage avait ainsi duré plus de trois ans, depuis le 23 novembre 2018. 
Si elle n'avait certes pas acquis de compétences professionnelles exceptionnelles, 
elle avait démontré sa formation dans divers domaines professionnels ainsi que sa 
volonté de continuer à participer activement à l'économie, ce que démontraient 
notamment ses recherches d'emploi dans des domaines variés. Elle a produit à cet 
égard un curriculum vitae faisant état d'une formation de comptable acquise entre 
1991 et 1994, ainsi que d'une formation, en 2021, à l'école d'esthétique G______ à 
Genève, concernant les soins d'épilation. Depuis l'échec de son mariage, elle était 
plongée dans une profonde dépression, ce qui avait nettement péjoré son 
employabilité. Il était également difficile, en l'absence d'un permis valable, de 
trouver un emploi. Il ne pouvait ainsi pas lui être reproché de ne pas exercer d'activé 
professionnelle, vu les circonstances. Dès son arrivée en Suisse, elle avait travaillé 
dans la restauration, même sans disposer d'une quelconque expérience dans ce 
domaine. En lien avec ce qui précède, la recourante a également produit une 
attestation de langue FIDE du 10 novembre 2022, faisant état d'un test réussi en 
français au niveau B1 à l'oral. Elle a produit en outre un bilan établi par les 
Etablissements pour l'intégration (EPI) suite à un stage suivi du 20 mars au 14 avril 
2023. Ce document fait état du caractère compliqué de son divorce et de la 
dépression dont souffre depuis lors la recourante, sans toutefois être suivie par un 
professionnel de santé. S'agissant de son implication dans le stage, il est relevé que 
les horaires ont été respectés, qu'elle a toujours effectué les tâches proposées, faisant 
preuve de calme et établissant une bonne entente avec toutes les personnes de 
l'atelier. Elle est discrète et manque de confiance en elle. S'agissant de ses 
compétences d'exécution, le nettoyage et le rangement son impeccables. Il est 


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encore observé qu'elle a quelques fois les larmes aux yeux, l'évaluateur mettant ceci 
en lien avec la dépression dont la recourante dit souffrir. 
La recourante souligne encore que sa situation d'endettement et de dépendance à 
l'aide sociale était aussi liée à sa situation administrative et à sa dépression causée 
par la séparation d'avec son ancien conjoint. A cet égard, elle a produit une 
attestation de l'Hospice général du 31 janvier 2024, faisant état d'une aide totale en 
2023 de CHF 29'306.-. 
Elle était en Suisse depuis 2008. Elle totalisait ainsi un séjour légal de plus de 16 
ans, durée qui lui donnait droit de revendiquer une autorisation de séjour au titre de 
la protection de sa vie privée, sans compter que son autorisation de séjour avait 
toujours été renouvelée. 
La décision querellée était disproportionnée et ne tenait pas compte de la 
présomption d'enracinement dans ce pays sous l'angle de l'art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), des circonstances de sa séparation d'avec son ex-époux 
et de la cause de sa précarité financière, sociale et professionnelle. Elle entretenait 
depuis quelques années une relation affectueuse avec un ressortissant suisse, lequel 
envisageait de s'unir à elle dès que sa procédure de divorce en cours serait terminée. 
20. 
Le 23 mai 2024, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. 
Il a conclu au rejet du recours. 
La recourante affirmait que l'union conjugale avait pris fin le 13 décembre 2022 ou, 
à tout le moins, le 1er décembre 2021, lorsqu'elle avait requis l'aide sociale. Elle 
avait cependant annoncé son changement d'adresse pour le 1er septembre 2021, 
étant précisé que ce changement ne concernait pas son ex-époux – bien qu'il figurât 
en tant que locataire sur le bail de l'appartement. En outre, elle avait déclaré dans 
un courrier du 13 avril 2022 que l'union conjugale avait pris fin durant l'été 2021. 
Quoiqu'il en fût, cette question pouvait rester indécise, dès lors que la condition 
d'intégration réussie n'était pas remplie du fait qu'elle était sans emploi et bénéficiait 
de prestations de l'aide sociale depuis le 1er décembre 2021, tout en accumulant pour 
plus de CHF 125'000.- de dettes et actes de défaut de biens. 
21. 
Le 18 juin 2024, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 
L'examen du critère de l'intégration réussie différait en fonction d'un examen sous 
l'angle de l'art. 50 LEI ou sous celui de l'art. 8 CEDH. 
En tout état, le formulaire de changement d'adresse dont se prévalait l'autorité 
intimée était daté du 15 décembre 2021, soit trois ans après le mariage des ex-époux. 
Au demeurant, ce changement d'adresse concernait aussi ce dernier, raison pour 
laquelle il fallait considérer que la date déterminante de leur séparation était le 13 
décembre 2022. 


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Elle n'avait pas requis la prolongation de son autorisation de séjour sous l'angle de 
l'art. 50 LEI. 
L'autorité intimée était malvenue de lui reprocher son absence d'emploi, dès lors 
qu'elle ne lui donnait pas les conditions lui permettant d'être concurrentielle sur le 
marché du travail, son statut administratif précaire poussant les potentiels 
employeurs à ne pas retenir sa candidature, sans compter son âge. Il ne fallait 
également pas perdre de vue que sa dépendance à l'aide sociale résultait de la fin 
abrupte de son précédent contrat de travail auprès de la société de son ex-époux et 
du fait que les indemnités-chômage lui étaient refusées en raison de son inaptitude 
à l'emploi liée à l'absence de titre de séjour. Elle avait aussi proposé plusieurs 
arrangements à ses créanciers pour rembourser ses dettes et voulait sortir de l'aide 
sociale une fois un emploi trouvé. 
Si elle avait certes vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 44 ans, actuellement 
âgée de 60 ans et après avoir passé plus de 16 ans en Suisse, retrouver une place 
sociale et professionnelle dans son pays d'origine était complexe. 
Sa situation commandait de la mettre au bénéfice d'un permis d'établissement. 
Dans la mesure où l'autorité intimée ne procédait pas à une pesée des intérêts en 
présence et n'avait pas pris en compte les années de séjour avant son mariage, les 
principes de proportionnalité et de bonne foi étaient violés. Le fait d'avoir requis du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) la suppression de l'approbation B 
en date du 24 octobre 2016 afin de la mettre au bénéfice d'un permis autonome 
l'avait livrée à la vindicte de son ex-époux. 
22. 
Le 3 juillet 2024, l'OCPM a informé le tribunal de céans qu'il n'avait aucune 
observation complémentaire à formuler. 
23. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_641/2018 
du 3 août 2018 consid. 3 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 ; 2C_581/2010 
du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt 
cité ; ATA/590/2017 du 23 mai 2017 consid. 2b ; ATA/1050/2016 du 13 décembre 
2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 


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2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; 
ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 
6. 
En l'espèce, le litige porte sur la question du refus de renouvellement de 
l'autorisation de séjour à titre de regroupement familial avec activité lucrative de la 
recourante, du refus de délivrance d'un permis C et de son renvoi de Suisse. Dès 
lors, l'argumentation développée par la recourante au sujet de la modification de sa 
précédente autorisation de séjour avec activité lucrative en autorisation de séjour à 
titre de regroupement familial suite à son mariage avec M. A______ est exorbitante 
au présent litige. Ce grief aurait dû être soulevé à l'encontre de la décision qui a 
entraîné cette modification, laquelle est entrée en force depuis longtemps et ne peut 
plus être remise en cause dans le cadre du présent litige. 
7. 
À titre préalable, la recourante a sollicité son audition. 
8. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments 
pertinents pour décider de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
 
Le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement (cf. not. art. 
41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 
; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 
consid. 3b). 
9. 
En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu’ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et 
du dossier de l’autorité intimée, pour statuer sur le litige sans qu’il soit utile de 
procéder à l’audition de la recourante. Cette dernière a d’ailleurs eu la possibilité 
de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure de recours, de répondre 
aux arguments de l’autorité intimée et de produire tout moyen de preuve utile en 
annexe de ses écritures. En particulier, en l'absence de démarches concrètes en vue 
d'un nouveau mariage avec son ami actuel, les explications que pourrait donner la 
recourante sur sa relation ne seraient pas pertinentes. Quant aux explications qu'elle 
voudrait donner oralement sur les raisons de son endettement, les pièces du dossier 


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contredisent quoi qu'il en soit la position défendue dans ses écritures par la 
recourante au sujet de la responsabilité que son ex-mari supporterait principalement 
à ce sujet, comme on le verra plus loin. 
 
Partant, il n’y a pas lieu de procéder à son audition, cette mesure d’instruction 
n’étant au demeurant pas obligatoire. 
10. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l'espèce. 
11. 
Selon l’art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité aux conditions suivantes : 
a. 
ils vivent en ménage commun avec lui ; 
b. 
ils disposent d’un logement approprié ; 
c. 
ils ne dépendent pas de l’aide sociale ; 
d. 
ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile ; 
e. 
la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas 
de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 
sur les prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au 
regroupement familial. 
 
Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux mais également leur 
ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, il y a 
présomption que la communauté conjugale est rompue après plus d’un an de 
séparation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2017 du 30 janvier 2017 consid. 6.1). 
12. 
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en 
vertu de l'art. 42 ou 43 LEI subsiste, si l'union conjugale a duré au moins trois ans 
et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. 
 
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 
consid. 3.3.3). 
13. 
De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans commence 
à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 
moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 
; 138 II 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 3.2 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 5c) ; peu importe combien de 


- 11/18 - 
A/996/2024 
temps le mariage perdure encore formellement par la suite (ATF 136 II 113 consid. 
3.2 et 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La 
limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours 
pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 
137 II 345 consid. 3.1.3 ; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 
5c). 
14. 
En l’espèce, les ex-époux se sont mariés à ______ le ______ 2018, date qu’il y a 
lieu de retenir, conformément à la jurisprudence, s’agissant du début de l’union 
conjugale en Suisse. Il résulte du dossier que la recourante vit séparée de son ex-
époux, M. A______, depuis le 1er septembre 2021, ce qu'elle a expressément 
indiqué tant dans le formulaire de changement d'adresse du 15 décembre 2021 que 
dans son courrier du 13 avril 2022, dans lequel elle a indiqué une date de séparation 
« en été 2021 ». Par ailleurs, dans le formulaire du 15 décembre 2021 précité, elle 
a indiqué sous la rubrique « état civil » être séparée. Depuis, les conjoints n'ont 
jamais repris la vie commune, et aucun élément du dossier ne permet d'affirmer le 
contraire. L’union conjugale a ainsi manifestement duré moins de trois ans au sens 
de la jurisprudence susmentionnée. 
 
Partant, dans la mesure où les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI 
sont cumulatives et que la première d'entre elles n'est pas remplie, il n'y a pas lieu 
d'examiner si l’intégration de la recourante est réussie au sens de cette disposition 
(ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 ; 136 II consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.1 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 5c ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 4a). 
15. 
La recourante ne pouvant déduire aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, il convient 
d’examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait au sens de l'art. 50 
al. 1 let. b et al. 2 LEI. 
16. 
Cette disposition permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la 
dissolution de l’union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s’impose pour 
des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures, visées à l’al. 
1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 
conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des 
époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement 
compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
17. 
Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l’art. 
50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré 
trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore 
parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des 
circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la 
famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et 
non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 


- 12/18 - 
A/996/2024 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 
l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 
juin 2020 consid. 4.1 et les références ; ATA/1333/2021 du 7 décembre 2021 
consid. 6c). 
18. 
Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement 
d'une autorisation de séjour peut résulter de plusieurs circonstances. Ainsi, les 
critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même 
si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. 
Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, 
soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une 
formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de 
tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 
II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des 
différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et consid. 
3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de « raisons personnelles majeures »). 
19. 
Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 
professionnelle 
remarquable, 
l’intéressé 
possédant 
des 
connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays 
d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des 
enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
20. 
Par durée assez longue du séjour, on entend une période de sept à huit ans (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 
consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 
2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e et les références 
citées). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 


- 13/18 - 
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précité consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 
2017, p. 269 et les références citées). 
21. 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est 
pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de 
la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l'étranger, seraient gravement compromises. Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, 
même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 
consid. 5.1 et les arrêts cités). Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa 
réintégration sociale risque d'être fortement compromise en cas de retour dans son 
pays est tenue de collaborer à l'établissement des faits. De simples déclarations 
d'ordre général ne suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur des circonstances 
concrètes (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3). Enfin, la question de l'intégration de la 
personne concernée en Suisse n'est pas déterminante au regard des conditions de 
l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s'attache qu'à l'intégration - qui doit être fortement 
compromise - qui aura lieu dans le pays d'origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 
janvier 2016 consid. 4.4). À ce propos, le fait qu'un ressortissant étranger se soit 
toujours comporté en Suisse de manière correcte, qu'il ait créé des liens non 
négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la langue 
nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit pas pour retenir une intégration 
socio-culturelle remarquable et à ce titre, garantir une autorisation de séjour (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in 
fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 
2015 consid. 8.3 in fine). 
22. 
En l’espèce, il sera d'emblée relevé que la recourante ne prétend pas avoir été 
victime de violences conjugales ou que le mariage aurait été conclu en violation de 
la libre volonté de l'un des époux. Aucun élément du dossier ne démontre par 
ailleurs le contraire. 
C'est donc sous l'angle de la réintégration dans le pays d'origine que doit encore être 
examinée la question des raisons majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEI. 
D'emblée, le tribunal relève que la durée du séjour en Suisse de la recourante, prise 
en compte par la décision litigieuse à partir du 2 janvier 2018, découle d'une 
constatation inexacte des faits. En effet, si la demande d'autorisation de séjour 
formée pour le compte de la recourante par M. B______ date du mois de janvier 
2008, le précité a indiqué à cette époque qu'il avait rencontré la recourante alors 
qu'elle séjournait en Suisse en 2004. Ils s'étaient très rapidement installés ensemble, 
mais la recourante avait jusque-là fait des allers-retours entre la Suisse et l'Italie. Le 


- 14/18 - 
A/996/2024 
sérieux de leur projet de fonder à cette époque une famille découle du certificat 
médical attestant de la grossesse de la recourante en février 2008. La présence de la 
recourante en Suisse à partir de 2004 et de son séjour à Genève dès 2005 – 
vraisemblablement de manière continue et non pas alternée avec des séjours en 
Italie -, découle également des déclarations faites à la police par M. B______ le 26 
septembre 2017, selon lesquelles ils avaient déménagé à Genève dès 2005 en 
s'installant dans le même appartement. Ces dernières déclarations sont d'autant plus 
dignes de foi qu'elles ont été faites par M. B______ alors qu'il ne formait plus un 
couple avec la recourante et qu'il venait même d'être agressé par cette dernière, 
contre laquelle il avait alors porté plainte pénale. 
Ainsi, il convient de retenir que la recourante est arrivée en Suisse au moins en 2004 
(année où elle a rencontré M. B______). 
23. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, dont la teneur est à cet égard identique à l'art. 13 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, chacun de 
ces deux domaines étant traité de manière spécifique par la jurisprudence. 
24. 
S'agissant de la protection de la vie privée, selon la jurisprudence, la question de 
l'existence d'un droit à demeurer en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour 
en raison d'un enracinement particulier dans le pays implique de se demander, dans 
chaque cas, si la personne étrangère concernée entretient des relations privées de 
nature professionnelle ou sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-delà 
d'une intégration normale. Si tel est le cas, il convient de procéder à une pesée 
globale des intérêts en présence plaidant en faveur ou en défaveur d'une autorisation 
de séjourner en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; 
ATF 126 II 377 consid. 2c; ATF 120 Ib 16 consid. 3b; cf. aussi ATF 138 I 246 
consid. 3.2.1). 
Un droit à une autorisation de séjour fondée sur ce droit fondamental dépend en 
règle générale de la durée pendant laquelle la personne requérante a déjà vécu en 
Suisse. Lorsqu'elle réside légalement dans le pays depuis plus de dix ans, il y a lieu 
de présumer que les liens sociaux qu'elle y a développés sont à ce point étroits qu'un 
refus de renouvellement d'autorisation de séjour, respectivement la révocation de 
celle-ci ne peuvent être prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 146 II 185 
consid. 5.2 ; ATF 144 I 266 consid. 3). Cependant, la reconnaissance finale d'un 
droit à séjourner en Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 
8 par. 1 CEDH peut s'imposer même sans séjour légal de dix ans en cas d'intégration 
particulièrement réussie (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9; aussi arrêt 2C_666/2019 
du 8 juin 2019 du consid. 4.2). Autrement dit, dans les situations où la personne 
étrangère ne peut pas se prévaloir d'un précédent séjour légal de dix ans en Suisse, 
la question d'un éventuel droit de séjour issu du droit au respect de la vie privée 
reste régie par la jurisprudence originelle impliquant de se demander si la personne 
étrangère concernée entretient des relations privées de nature professionnelle ou 
sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-delà d'une intégration 


- 15/18 - 
A/996/2024 
normale, avant de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. supra consid. 
5.3.1). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la notion de "séjour légal" de dix ans, 
qui n'inclut évidemment pas les années passées en clandestinité dans le pays, ne 
comprend pas non plus le temps passé en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance 
(cf. notamment arrêts 2D_19/2019 du 20 mars 2020 consid. 1.3 et 2C_436/2018 du 
8 novembre 2018 consid. 2). 
Dans l'ATF 149 I 72, le Tribunal fédéral a souligné que le droit de demeurer en 
Suisse après un séjour légal de dix ans - tel qu'il découle de la garantie de la vie 
privée sous l'angle de l'ATF 144 I 266 - ne concerne que les cas de prolongation et 
de renouvellement d'autorisations de séjour, à l'exclusion des situations dans 
lesquelles de nouveaux titres de séjour en Suisse sont appelés à être délivrés. Cette 
dernière jurisprudence clarifie le fait qu'une personne étrangère ne peut pas se 
prévaloir d'un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour fondé sur 
l'art. 8 CEDH, tel que reconnu par l'ATF 144 I 266, lorsqu'elle a vécu sans 
autorisation en Suisse ou a refusé de quitter le pays malgré une décision de 
révocation ou de refus de renouvellement de son permis entrée en force (cf. arrêt 
précité consid. 2.1.3). Le Tribunal fédéral souligne toutefois l'importance de garder 
à l'esprit que, dans toutes les situations qui viennent d'être décrites, seule la 
présomption d'enracinement en Suisse posée par l'ATF 144 I 266 n'entre pas en 
ligne de compte. La jurisprudence ancienne, déduite du respect de la vie privée et 
reconnaissant un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour tiré de l'art. 
8 CEDH en cas d'intégration particulièrement réussie en Suisse, reste en tous les 
cas applicable (cf. supra consid. 5.3.1 et 5.3.2). Il n'est ainsi pas exclu qu'une 
personne étrangère puisse invoquer son droit à la protection de sa vie privée garanti 
par l'art. 8 CEDH en vue d'obtenir une autorisation de séjour initiale ou un nouveau 
titre de séjour dans le pays après en avoir perdu un précédent, en alléguant 
notamment avoir vécu longtemps en Suisse (cf. d'ailleurs ATF 147 I 268 consid. 1 
et 4 et arrêt 2D_19/2022 du 16 novembre 2022 consid. 1.2.3), ce même s'il est vrai 
que le respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne donne "en règle générale" 
pas droit à entrer ou à revenir dans le pays (cf. arrêt 2C_89/ 2022 du 3 mai 2022 
consid. 2.2.3). 
25. 
Par ailleurs, dans un arrêt n° 13258/18 B. F. et autres c. Suisse du 4 juillet 2023, la 
Cour européenne des Droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a constaté une 
violation de l'art. 8 CEDH au motif que le refus d'octroyer le regroupement familial 
en Suisse, motivé par la dépendance à l'aide sociale ou le risque d'en dépendre, 
n'avait pas suffisamment tenu compte des raisons de cette dépendance et de ce 
risque, et que par conséquent, la pesée entre les intérêts publics et privés en présence 
n'avait pas été faite correctement (§ 126 à 134 de l'arrêt susmentionné). Ainsi, pour 
l'une des personnes, il fallait constater qu'elle avait fait tout ce qu'on pouvait 
attendre d'elle, en s'insérant sur le marché du travail, pour gagner suffisamment sa 
vie afin de couvrir ses dépenses et celles de sa famille. Pour une autre personne, en 


- 16/18 - 
A/996/2024 
travaillant à temps partiel pour s'occuper de ses trois enfants, il apparaissait peu 
probable dans ces conditions qu'elle soit en mesure de gagner le revenu nécessaire 
pour subvenir aux besoins de sa famille. Une autre personne encore était en 
mauvaise santé, ce qui réduisait sa capacité de travail mais ne l'abolissait pas 
complètement, de sorte que dans ce cas, il était légitime de lui reprocher de n'avoir 
fait aucun effort pour trouver un emploi (§ 133 de l'arrêt précité). 
26. 
En l'occurrence, arrivée en Suisse en 2004 (comme vu ci-dessus), la recourante 
bénéficie d'une très longue durée de séjour en Suisse, qui équivaut désormais à 20 
ans. Quand bien même on ne tiendrait compte que de la durée pendant laquelle sa 
présence a été déclarée aux autorités suisse, cette période est de seize ans, ce qui 
excède largement les dix ans à partir desquels la jurisprudence susmentionnée 
admet qu'il s'agit d'un long séjour légitimant une protection de la vie privée au sens 
de l'art. 8 CEDH. A fortiori, pour une période de seize ans, et en réalité un séjour 
effectif de 20 ans, convient-il d'accorder une importance particulière à l'intérêt de 
la recourante à pouvoir poursuivre son existence en Suisse. A l'inverse, les motifs 
qui s'opposent à l'intérêt privé de la recourante doivent-ils être suffisamment 
sérieux. 
 
La recourante émarge à l'aide sociale depuis sa séparation d'avec son ex-époux, en 
décembre 2021. En parallèle, elle a poursuivi ses recherches d'emploi, ainsi que 
l'indiquent les documents qu'elle a produits. Ses difficultés à trouver un emploi, 
depuis la perte de celui qu'elle a occupé jusqu'en 2021 auprès de son ex-époux, 
doivent être mises en perspective avec l'âge de la recourante, qui a désormais 60 
ans, et avec le fait que les domaines dans lesquels elle a précédemment pu travailler 
(restauration et nettoyage) ne laissent que des opportunités très limitées à partir d'un 
certain âge. A cela s'ajoute la dépression dont elle souffre apparemment, qui, bien 
que non documentée médicalement, s'est apparemment manifestée de manière 
symptomatique lors de son stage aux EPI en mars – avril 2023. Il est manifeste 
qu'une telle maladie, ajouté à l'âge de la recourante, constitue un sérieux handicap 
dans la recherche d'un emploi. Malgré cela, comme cela ressort des pièces 
produites, la recourante a suivi des cours dans une école d'esthétique privée, a passé 
un test de langue FIDE et a poursuivi ses recherches d'emploi. 
 
Certes, elle a également de nombreuses dettes pour près de CHF 125'000.- , 
accumulées à partir de l'année 2010, soit deux ans après le début de son séjour sur 
le territoire. La nature des dettes joue en sa défaveur, dès lors qu’une partie de 
celles-ci concerne des montants dus à l’assurance maladie (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.5) et au fisc, soit une obligation 
légale qui incombe à toute personne vivant en Suisse. Cette situation doit cependant 
être mise elle aussi en rapport avec les emplois peu qualifiés, et donc peu rémunérés, 
occupés par la recourante. 
 
L'intégration économique de la recourante n'est donc pas bonne, mais elle ne saurait 
s'imposer en sa défaveur sans que l'on tienne compte des circonstances rappelées 
ci-dessus, qui constituent objectivement des difficultés conduisant à relativiser la 


- 17/18 - 
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dépendance à l'aide sociale de la recourante, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée de la CourEDH. Agée désormais de 60 ans et arrivée en Suisse alors 
qu'elle avait 40 ans, la recourante a donc passé dans ce pays le tiers de son existence 
et entre dans une période de sa vie où ses chances de se réinsérer économiquement 
seront de plus en plus minces. 
 
Dans ces conditions, l'autorité intimée n'ayant pas correctement constaté les faits, 
elle a également accordé aux intérêts de la Suisse un poids trop important par 
rapport aux intérêts privés de la recourante à pouvoir poursuivre son existence en 
Suisse. 
 
Sous cet angle, le recours sera admis, l'affaire étant renvoyée à l'autorité intimée 
afin qu'elle renouvelle l'autorisation de séjour de la recourante. 
 
Au surplus, s'agissant de sa demande de transformation de son permis B en permis 
d'établissement du 23 août 2019, le tribunal rappellera à la recourante que même si 
elle estimait que les conditions étaient remplies, l'art. 34 LEI est une norme 
potestative qui ne consacre pas de droit à un permis d'établissement (ATF 135 II 1 
consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée ; ATAF F-3419/2018 
consid. 5 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, pp. 324 et les références citées), de sorte qu'elle ne 
disposait d'aucun droit à la délivrance d'un tel titre de séjour. À ce jour, vu sa 
dépendance à l'aide sociale depuis décembre 2021, elle remplit à l'évidence un motif 
de révocation s'opposant à la délivrance d'une telle autorisation, malgré sa longue 
durée de séjour en Suisse (art. 63 al. 1 let. c LEI). 
27. 
Sous cet angle, le recours s'avère infondé et la décision sera confirmée. 
28. 
La recourante obtenant partiellement gain de cause, un émolument réduit de CHF 
500.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 
29. 
La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
30. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 800.- lui sera allouée à la 
charge de l'Etat de Genève, soit pour lui l'OCPM (art. 87 al. 2 LPA). 
31. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 18/18 - 
A/996/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2024 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 16 février 
2024 ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
annule la décision du 16 février 2024 en ce qu'elle refuse de renouveler le permis 
de séjour de la recourante ; 
4. 
renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour la suite 
à y donner au sens des considérants ; 
5. 
rejette le recours pour le surplus ; 
6. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
7. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
8. 
alloue à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui l'office cantonal 
de la population et des migrations, une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 
9. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière