ge_gerichte · ACJC/528/2023 · 2023-04-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
27 avril 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15726/2022 
ACJC/528/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 AVRIL 2023 
 
Pour 
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre une décision rendue par le Tribunal 
de première instance de ce canton le 16 janvier 2023, représentée par son 
administrateur, Me B______. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/15726/2022 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTPI/11372/2022 du 16 novembre 2022, le 
Tribunal de première instance a imparti à A______ SA un délai au 16 décembre 2022 
pour fournir une avance de 100'000 fr.; 
Que le recours formé par A______ SA contre cette décision a été rejeté, dans la mesure 
de sa recevabilité, par arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 2022; 
Que par décision DTPI/550/2023 du 16 janvier 2023, le Tribunal a imparti à A______ 
un délai au 28 février 2023 pour fournir l'avance de frais de 100'000 fr., "vu l'issue de la 
procédure d'assistance juridique"; 
Que par acte adressé à la Cour de justice le 21 janvier 2023, A______ SA a formé 
recours contre cette décision; qu'elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à son 
annulation et à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé par toutes les instances sur sa 
demande d'assistance judiciaire; qu'elle a invoqué à l'appui de son recours que cette 
procédure n'était pas terminée puisqu'elle avait formé recours le 17 janvier 2023 à 
l'encontre de la décision de refus d'assistance judiciaire; 
Que dans ses déterminations sur le recours du 7 février 2023, le Tribunal a exposé avoir 
annulé et suspendu le délai imparti à A______ SA pour le paiement de l'avance de frais 
dans l'attente du résultat du recours formé contre le refus d'assistance judiciaire; 
Que le 9 mars 2023, la cause a été gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, que le recours tendait à éviter que la recourante doive 
s'acquitter de l'avance de frais avant qu'il soit statué sur son recours contre la décision 
d'assistance judiciaire ou que sa demande soit déclarée irrecevable pour défaut de 
paiement de l'avance de frais; 
Que le Tribunal ayant suspendu le délai fixé pour le paiement de l'avance de frais à la 
suite du recours, ce dernier est devenu sans objet; 
Que la recourante ayant obtenu gain de cause, les frais judiciaires seront laissés à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC); 
Que l'art. 107 al. 2 CPC ne s'appliquant pas en matière de dépens, la recourante 
conservera en revanche à sa charge ses dépens de recours (ATF 140 III 385 consid. 4.1). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/15726/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le recours formé par A______ SA contre la décision DTPI/550/2023 
rendue le 16 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/15726/2022 est devenu sans objet. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.