ge_gerichte · JTAPI/808/2024 · 2024-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2406/2023 ICC 
JTAPI/808/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 août 2024 
 
dans la cause 
 
Hoirie de feue Madame A______, soit pour elle Monsieur B______, représenté par 
Me Raphaël REY, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/2406/2023 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ (ci-après : la défunte ou la de cujus), de nationalité britannique, 
née le ______ 1963, célibataire et sans enfants, est décédée le ______ 2018 à 
l’hôpital d’C______ en Egypte. 
2. 
A teneur de l’attestation de départ établie le 14 février 2023 par l’Office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après l’OCPM), la défunte avait résidé 
légalement à Genève du 3 janvier 1975 au 3 janvier 2014, date pour laquelle elle 
avait annoncé son départ à destination de D______ (Etats-Unis). Sa dernière 
adresse connue dans le canton se trouvait au chemin E______, F______ (GE), 
chez Monsieur G______. 
3. 
Jusqu'à son départ, la défunte était au bénéfice d'un permis C échu le 3 janvier 
2014 et jamais renouvelé. Elle avait été taxée d'office de 2001 à 2013. Sa 
déclaration fiscale 2014 faisait état d’avoirs bancaires à hauteur de CHF 144'473.- 
déposés auprès de H______ SA et de I______ SA. 
4. 
La défunte a été inhumée à C______. Sa dépouille a été transférée au mois de 
mars 2023 au cimetière ______ au J______ (Egypte). 
5. 
Par testament public instrumenté le 10 juillet 2014 par Me K______, la défunte 
avait institué « son ami » Monsieur G______ comme seul et unique héritier et 
avait nommé Me K______ aux fonctions d’exécuteur testamentaire. 
Le testament stipulait que la défunte était domiciliée au chemin E______ à 
F______. 
6. 
Me K______ a déposé ce testament auprès de la Justice de paix le 11 janvier 
2019. 
Le procès-verbal de dépôt établi à cette occasion mentionnait que le domicile de la 
défunte se trouvait au chemin E______ à F______. 
7. 
Par testament olographe établi à Genève le 26 février 2017, la défunte a annulé ses 
dispositions testamentaires antérieures, a institué « son compagnon » Monsieur 
B______ (ci-après : l’exécuteur testamentaire) comme héritier et légataire de la 
succession et l’a désigné comme exécuteur testamentaire. 
Le testament stipulait que la défunte était domiciliée au 1______, rue L______, 
M______ (GE), soit à la même adresse que l’exécuteur testamentaire. 
8. 
Le testament a été déposé à la Justice de paix par l’exécuteur testamentaire le 
5 mars 2019. 
Selon le procès-verbal de dépôt établi à cette occasion, le domicile de la défunte 
se trouvait toujours à F______. 


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9. 
Par courriers du 20 avril 2018, l’AFC-GE a ordonné à N______ SA et H______ 
SA, en application de l’art. 47 de la loi genevoise sur les droits de succession 
(LDS - D 3 25), de ne pas se dessaisir des avoirs qu’elles détenaient et qui avaient 
appartenu à la défunte. 
10. 
Par courrier du 5 mars 2019, la Justice de paix a confirmé à Monsieur B______ 
que la défunte, en son vivant domiciliée au chemin E______ à F______, décédée 
le ______ 2018 à C______, l’avait désigné comme exécuteur testamentaire. 
11. 
Par courrier du 12 juillet 2019 à l’administration fiscale cantonale (ci-après 
l’AFC-GE), l’exécuteur testamentaire a indiqué avoir appris un mois auparavant 
qu’il avait été institué héritier par la défunte et avoir réclamé le bénéfice 
d'inventaire. Il a sollicité une prolongation du délai pour la remise de la 
déclaration de succession, demandes qu’il a renouvelées à plusieurs reprises entre 
novembre 2019 et mars 2021. 
12. 
Selon le certificat d'héritier établi en date des 6 et 27 mai 2020 par Me O______, 
Messieurs P______, demeurant au 2______, rue L______ à Genève, et Q______, 
demeurant au 3______, rue R______ à Genève, agissant comme témoins, ont 
attesté savoir que la défunte n'avait pas d'héritier réservataire et qu’elle avait, par 
testament olographe du 26 février 2017, désigné son compagnon Monsieur 
B______ comme unique héritier et comme exécuteur testamentaire. 
Les témoins attestaient avoir bien connu la défunte, « en son vivant domiciliée à 
F______ (GE), chemin E______, demeurant toutefois à M______, rue L______ 
1______ ». 
Ce certificat a été homologué par la Justice de paix le 18 juin 2020. 
13. 
Aucune déclaration de succession ne lui ayant été retournée dans le délai imparti, 
l’AFC-GE a notifié, le 17 février 2022, un bordereau de taxation d'office à l’hoirie 
de la défunte (ci-après : l’hoirie), soit pour elle à l’exécuteur testamentaire. Les 
droits de succession étaient calculés sur un avoir imposable en CHF 144'473.- et 
s’élevaient à CHF 75'182.30. 
14. 
Par courrier du 21 mars 2022, l’exécuteur testamentaire, soit pour lui son 
mandataire Me S______, a interjeté réclamation contre cette décision, en 
concluant à son annulation. Il a fait valoir l’absence d'actif successoral et 
l'existence d'actes de défaut de bien à l’encontre de la défunte. 
15. 
Par courrier du 28 mars 2022, l’AFC-GE a accusé réception de la réclamation 
susmentionnée et requis la remise d'une déclaration de succession accompagnée 
de toutes les pièces justificatives. Un délai au 30 juin 2022 – par la suite prolongé 
jusqu’au 30 septembre 2022 – était octroyé à l’exécuteur testamentaire pour ce 
faire, faute de quoi la réclamation serait traitée en l’état du dossier. 


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16. 
Par courrier du 2 août 2022, l’AFC-GE a confirmé à T______ SA que la défunte 
avait été taxée d’office de 2001 à 2013. Elle avait quitté Genève le 31 janvier 
2014 « pour une destination inconnue ». 
17. 
Par courrier du 28 septembre 2022 adressé à l’AFC-GE, l’exécuteur testamentaire 
a notamment fait valoir que selon les informations en sa possession, les avoirs 
bancaires au jour du décès ne s’élevaient qu’à CHF 38'016.40. Il a sollicité une 
prolongation du délai pour la remise de la déclaration successorale au 30 octobre 
2022, délai par la suite prolongé au 30 novembre 2022. 
18. 
Le 28 novembre 2022, le nouveau mandataire de l’exécuteur testamentaire a fait 
valoir que la de cujus avait quitté définitivement la Suisse le 31 janvier 2014 et 
était décédée le ______ 2018 à C______, où elle était domiciliée. 
Il a produit des copies avec traductions certifiées conformes du permis d’inhumer 
délivré le ______ 2018 par le gouvernorat d’C______ et du certificat de décès 
établi le 22 février 2018 par cette même autorité. Selon ce dernier document, la 
défunte résidait à C______. 
19. 
Le 1er décembre 2022, l’AFC-GE a rendu une décision en matière 
d'assujettissement, sujette à réclamation. 
La défunte était titulaire d'un permis d'établissement et domiciliée sans 
interruption à Genève depuis janvier 1975. Son domicile genevois avait été 
confirmé à plusieurs reprises, notamment dans le testament du 26 février 2017, 
dans le certificat d'héritier, dans le procès-verbal de dépôt de dispositions 
testamentaires de la Justice de paix et dans la décision d'homologation du 
certificat d'héritier de cette même autorité. La défunte était dès lors domiciliée en 
Suisse à son décès et sa succession s'était ouverte dans ce pays. L’AFC-GE était 
par conséquent compétente pour taxer celle-ci et une déclaration de succession 
devait être déposée. 
20. 
Le 23 décembre 2022, les nouveaux mandataires de l’exécuteur testamentaire ont 
formé réclamation contre cette décision. 
La défunte avait quitté Genève au mois de janvier 2014 et séjourné durant deux 
ans à D______ aux Etats-Unis où elle avait travaillé dans une ferme. Elle avait élu 
domicile le 6 octobre 2016 à C______ où elle avait exercé une activité 
d’enseignante d’anglais et de traductrice touristique. En tant qu’amie de 
l’exécuteur testamentaire, elle séjournait parfois à Genève au domicile de ce 
dernier mais le plus souvent, c’était lui qui lui rendait visite en Egypte. Elle n’était 
dès lors pas domiciliée à Genève au jour de son décès. Sa succession n’était par 
conséquent pas assujettie aux droits de succession dus en vertu de la LDS. 
21. 
Par courrier du 10 janvier 2023, l’AFC-GE a octroyé à l’exécuteur testamentaire 
un délai au 28 février 2023 pour motiver sa réclamation. 


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22. 
Le 28 février 2023, l’exécuteur testamentaire a remis à l’AFC-GE l’attestation de 
départ de la défunte établie le 14 février 2023 par l’OCPM ainsi qu’un affidavit 
(avec traduction libre en français) établi le 5 février 2018 par Monsieur U______, 
expert fiscal à V______ (Egypte). 
Il ressortait en substance de cet affidavit que la défunte avait enseigné l’anglais 
dans des hôtels de W______ (Egypte), activité pour laquelle elle avait perçu 
32'000 livres égyptiennes en 2017. Elle disposait d’un numéro de contribuable 
égyptien et avait été imposée en Egypte sur ce revenu. 
23. 
Par courrier du 1er mars 2023, l’AFC-GE a imparti à l’exécuteur testamentaire un 
délai au 31 mai 2023 pour fournir des justificatifs complémentaires sur 
l’établissement de la défunte hors de Suisse au moment de son décès. 
24. 
Le 15 juin 2023, l’exécuteur testamentaire a complété sa réclamation. Il a produit 
un affidavit établi le 26 février 2023 par Monsieur X______ accompagné d’une 
copie de sa carte d’identité et d’une traduction certifiée conforme. A teneur de cet 
affidavit, la défunte avait loué, entre juin 2017 et janvier 2018, un appartement 
propriété du précité à C______. 
L’exécuteur testamentaire a également produit une traduction certifiée conforme 
de l’affidavit du 5 février 2018, un tirage de la page FACEBOOK de la défunte à 
teneur de laquelle celle-ci vivait à C______ ainsi qu’un courrier de l’ambassade 
britannique du Caire du 19 mars 2023 indiquant que celle-ci ne s’opposait pas au 
transfert de la dépouille de la défunte au cimetière ______ au J______. Il lui avait 
été indiqué verbalement que seuls des citoyens britanniques domiciliés en Egypte 
pouvaient être inhumés en ce lieu. 
25. 
Par décision sur réclamation du 19 juin 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et 
s’est déclaré compétente pour taxer la succession de la défunte. Elle a fixé un 
délai au 30 septembre 2023 pour le dépôt de la déclaration de succession, à défaut 
de quoi la taxation d’office du 17 février 2022 serait confirmée, et ordonné le 
maintien de la mainmise fiscale. 
La défunte avait été domiciliée à Genève sans interruption depuis le mois de 
janvier 1975. L’annonce de son départ aux Etats-Unis le 3 janvier 2014 n’était 
intervenue que le 14 février 2023 soit plus de cinq ans après son décès. Son 
dernier domicile à Genève avait en outre été confirmé dans les dispositions 
testamentaires du 26 février 2017, dans le certificat d’héritier des 6 et 27 mai 
2020, dans le procès-verbal de dépôt des dispositions testamentaires dressé par la 
Justice de paix le 5 mars 2019 et dans la décision d’homologation du certificat 
d’héritier prononcée par cette instance le 18 juin 2020. Le Service des successions 
et droits d'enregistrement avait en outre entretenu des contacts avec l’exécuteur 
testamentaire et les mandataires de ce dernier du 16 avril 2018 au 28 novembre 
2022 sans que ceux-ci ne remettent en cause l'assujettissement de la défunte en 


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Suisse. Selon les circonstances reconnaissables pour les tiers, la défunte était dès 
lors domiciliée à Genève à son décès. 
26. 
L’hoirie, soit pour elle Monsieur B______, unique héritier et exécuteur 
testamentaire (ci-après : la recourante), a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 17 juillet 
2023. Elle a conclu, avec suite de frais, à l’annulation de cette décision, à ce qu’il 
soit dit que la succession de Feue A______ n'est pas soumise aux droits de 
succession dans le canton de Genève et à la levée de la mainmise sur les avoirs de 
la succession. Elle a préalablement sollicité que la comparution personnelle de 
l’exécuteur testamentaire soit ordonnée. 
L’AFC-GE n’avait pas fourni le moindre indice prouvant que la défunte avait 
conservé le centre de ses intérêts à Genève malgré l’annonce de son départ. La 
précitée n’y avait plus de parents et n’y disposait plus que de quelques amis 
auxquels elle rendait parfois visite. A l’inverse, il avait été démontré qu’elle 
disposait d’un logement en Egypte, qu’elle y exerçait une activité lucrative et 
qu’elle y était imposée, ce qui attestait de son intention de s'établir dans ce pays. 
Elle y avait été soignée après être tombée malade. Son certificat de décès et son 
inhumation au cimetière du J______ prouvaient qu’elle s’y était annoncée comme 
résidente aux autorités. L’AFC-GE ne s’était pas déterminée sur ces éléments et 
son argumentation reposait pour l’essentiel sur le domicile indiqué dans le 
testament de la défunte. Cette adresse était toutefois celle de l’exécuteur 
testamentaire qui était l’un de ses proches mais avec lequel elle ne faisait pas 
ménage commun. La défunte avait ainsi indiqué formellement être domiciliée à 
Genève, sans doute par souci de donner une forme valable à son testament. Ce 
document ne contenait cependant aucun indice sur son centre d’intérêts vitaux et 
personnels. Le certificat d’héritier de Me O______ et les documents de la Justice 
de paix se limitaient quant à eux à reprendre l’adresse d’F______ qui figurait sur 
l’ancien permis C de la défunte. L’AFC-GE n’avait ainsi pas démontré que la 
défunte était encore domiciliée à Genève au moment de son décès. Elle n’était dès 
lors pas compétente ratione loci pour percevoir des droits de succession. 
L’hoirie a notamment produit une attestation de l’Office cantonal des véhicules du 
10 juillet 2023 selon laquelle la défunte n’avait plus possédé de véhicule 
immatriculé à Genève à compter du 1er décembre 2013, une attestation d’Y______ 
SA selon laquelle la défunte n’était plus affiliée à l’assurance maladie obligatoire 
depuis le 30 novembre 2015 et un avis funéraire de Monsieur Z______, à teneur 
duquel la défunte avait travaillé dans sa ferme de D______ au printemps 2016. 
27. 
Dans sa réponse du 2 novembre 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Les éléments de fait sur lesquels elle s’était fondée dans sa décision du 1er 
décembre 2022 démontraient que la défunte était domiciliée dans le canton de 
Genève au moment de son décès. Le fardeau de la preuve de la création d'un 
nouveau domicile hors de Suisse incombait dès lors à l’hoirie. Or, elle s’était 


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limitée à produire une traduction en anglais du certificat de décès établi le 22 
février 2018 par le Ministère de la santé et de l'intérieur égyptien, une attestation 
de départ de l’OCPM du 14 février 2023, une attestation sur l'honneur selon 
laquelle la défunte aurait exercé une activité d'enseignante d'anglais à W______ 
(Egypte) et payé des impôts sur le revenu en 2017, et une attestation d'un bailleur 
pour un logement au C______ entre juin 2017 et janvier 2018. Le C______, où la 
défunte aurait habité en 2017 et 2018, et la ville d’W______ (Egypte), où elle 
aurait exercé son activité d'enseignante d'anglais, étaient toutefois distants de près 
de 510 km. Quant au départ de la défunte pour les Etats-Unis en date du 3 janvier 
2014, il n’avait été annoncé à l’OCPM que le 13 février 2023 et était 
manifestement intervenu pour les besoins de la présente cause. 
Concernant ce dernier point, l’AFC-GE se prévalait des données relatives à la 
défunte enregistrée dans CALVIN, lesquelles comportaient une « liste des 
diffusions » avec une ligne mentionnant les indications suivantes : Code : 3 ; 
Libellé : départ ; Date : 13.02.2023 ; Heure : 122220 ; Opérateur : AA_____. 
L’hoirie n’avait pour le surplus produit aucun document (contrat de bail ou de 
travail, factures d'eau/électricité ou de téléphone, attestation d'établissement en 
Egypte, etc.) permettant de vérifier la véracité des affirmations contenues dans les 
affidavits qu’elle avait produits. Elle n’avait pas non plus fourni de documents 
fiscaux égyptiens permettant d’établir que la défunte avait bien été imposée dans 
ce pays. Elle n’avait par conséquent pas démontré que la défunte avait réellement 
déplacé le centre de ses intérêts vitaux en Egypte et qu’elle y disposait d'un 
nouveau domicile. 
28. 
Dans sa réplique du 26 mars 2024, l’hoirie a persisté dans ses conclusions du 
18 juillet 2023. 
A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal devait considérer que la 
succession était assujettie à l’impôt sur les successions dans le canton de Genève, 
elle a conclu, avec suite de frais, à l’annulation de la décision de taxation d’office 
du 17 février 2022 et à ce qu’un délai lui soit imparti pour fournir à l’AFC-GE les 
documents permettant de déterminer la masse successorale et de procéder à une 
juste taxation. 
Elle a en outre conclu, à titre préalable, à l’audition de Messieurs P______ et 
Q______. 
Elle a notamment exposé que la défunte avait vécu les douze premières années de 
sa vie en Egypte, au Caire, avec sa famille, où elle avait emménagé peu après sa 
naissance. Elle s’était ensuite établie avec sa famille à Genève où elle avait étudié. 
Dans l’intervalle, ses parents, sa sœur et son frère étaient partis vivre en Australie, 
respectivement en Angleterre, où ils étaient décédés. La défunte avait quitté 
Genève au mois de janvier 2014 pour aller vivre aux Etats-Unis et avait ensuite 
décidé de s’installer en Egypte, à C______, afin de finir ses jours dans le pays où 


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elle avait passé son enfance. Elle y louait une maison et couvrait ses frais de 
subsistance principalement grâce à l’héritage reçu de son père. Elle avait travaillé 
en 2017 dans un hôtel d’W______ (Egypte). Cette localité se trouvait certes à 500 
km d’C______ mais la mission de la défunte s’était étendue sur plusieurs jours. Il 
s’agissait en outre d’une activité parmi d’autres. 
Le testament du 26 février 2017 avait été retrouvé par la cousine de la défunte au 
domicile de la précitée en Egypte. L’exécuteur testamentaire n’avait pas 
connaissance de ce document et en avait été surpris à plus d’un titre. Il n’avait en 
effet connu la défunte qu’à la fin de l’année 2016 et n’avait jamais été son 
compagnon contrairement à ce qui était indiqué dans le testament. Il ne l’avait vue 
que quelques jours en Egypte en 2017 à l’occasion d’un bref séjour, lors de 
laquelle il avait visité son appartement et rencontré certains de ses amis. La 
défunte n’avait en outre jamais habité chez lui à la rue L______. Celle-ci avait 
vraisemblablement déclaré cette adresse comme domicile afin de s’assurer que le 
droit suisse s’applique à ses dernières volontés dès lors que ses avoirs bancaires et 
son héritier institué se trouvaient à Genève. 
Elle a notamment versé à la procédure un tirage du profil FACEBOOK de la 
défunte mentionnant que celle-ci avait déménagé à C______ le 6 octobre 2016 
ainsi qu’un courrier de Me O______ du 9 août 2023. Le précité y confirmait que 
pour établir le certificat d’héritier, il s’était basé sur l’adresse de la défunte 
figurant dans la lettre de la Justice de paix du 11 janvier 2019 et l’attestation 
d’exécuteur testamentaire délivrée par cette autorité le 13 mai suivant. 
Elle a également produit un procès-verbal de constat d’huissier du 11 août 2023 à 
teneur duquel Me AB_____ avait interpellé la propriétaire actuelle de 
l’appartement sis E______ à F______. Celle-ci lui avait indiqué avoir acheté ce 
logement à M. G______ et y avoir emménagé au mois d’octobre 2015. Le 
vendeur lui avait dit qu’il retournait vivre au Royaume-Uni pour se rapprocher de 
sa fille. Elle n’avait en revanche jamais rencontré la défunte. 
Elle a encore produit des attestations établies au mois de novembre 2023 par 
Messieurs P______ et Q______. Les précités y certifiaient avoir bien connu la 
défunte. Ils confirmaient que celle-ci avait quitté la Suisse en 2014 pour aller 
vivre aux Etats-Unis, avant de s’établir à C______ à la fin de l’année 2016 où elle 
avait vécu jusqu’à son décès. 
S’agissant de la difficulté à obtenir des documents démontrant le domicile de la 
défunte en Egypte, elle a fait valoir que l’exécuteur testamentaire ne possédait 
aucun document administratif en lien avec la précitée dès lors qu’il n’avait jamais 
habité avec elle. Il n’avait pas non plus eu accès à ses effets personnels et avait 
dès lors dû entreprendre de nombreuses démarches dans le but de rassembler des 
documents. Il n’avait toutefois pas pu obtenir de documents de l’administration 
égyptienne dès lors qu’il ne parlait ni ne comprenait l’arabe, ne connaissait pas le 
fonctionnement de l’administration en Egypte et avait eu « toutes les peines du 


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monde » à trouver un avocat égyptien parlant bien l’anglais et étant prêt à l’aider 
dans ses démarches. Ce pays ne connaissait en outre pas l’institution de 
l’exécuteur testamentaire. 
Elle avait en revanche récolté de nombreux documents auprès de l’administration 
cantonale genevoise établissant que la défunte ne résidait plus en Suisse depuis 
2014. A cet égard, c’était à tort que l’AFC-GE prétendait que le départ de la 
défunte pour les Etats-Unis n’avait été annoncé que le 13 février 2023 pour les 
besoins de la cause. Il ressortait en effet de l’extrait de la base de données 
CALVIN produit par l’AFC-GE que cette date correspondait à celle à laquelle 
l’attestation de départ – elle-même datée du 14 février 2023 – avait été préparée 
en vue de son envoi à l’exécuteur testamentaire, suite à la demande de ce dernier. 
Elle a notamment fourni des attestations du Registre du commerce et du Registre 
foncier à teneur desquelles la défunte n’était pas inscrite dans lesdits registres. 
Elle a également produit des attestations des SIG et de la Centrale de 
compensation du 12 janvier 2024 selon lesquelles la défunte n’avait plus de 
contrat avec les SIG depuis octobre 2009, respectivement n’avait pas cotisé à 
l’assurance vieillesse et survivants depuis 2013. 
29. 
Dans sa duplique du 23 avril 2024, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions 
tendant au rejet du recours. 
L’hoirie perdait de vue qu’en vertu du principe de la rémanence du domicile 
fiscal, le contribuable conservait son ancien domicile tant qu’il ne s’en était pas 
constitué un nouveau au lieu où il s’était installé. Le fardeau de la preuve 
incombait sur ce point à l’hoirie. Or, aucun document prouvant la création d’un 
nouveau domicile à l’étranger n’avait été produit. La défunte avait par conséquent 
conservé son domicile à Genève. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 67 al. 
1 LDS). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 67 LDS, 63 et 65 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
3. 
La recourante sollicite, à titre préalable, que la comparution personnelle de 
l’exécuteur testamentaire soit ordonnée. Elle conclut également, dans sa réplique, 
à ce que le tribunal auditionne les deux signataires des témoignages écrits qu’elle 
a versés à la procédure. 


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4. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour les parties de faire administrer des preuves et de se 
déterminer à leur propos (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid 
3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 
Le droit d'être entendu n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 
consid. 9.6 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). Il n'implique pas non plus le droit 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 précité, ibidem ; 130 II 425 
consid. 2.1). 
5. 
En l’espèce, il ne sera pas donné suite à ces offres de preuve. La recourante a eu 
l'occasion, tout au long de la procédure, d'exposer ses arguments et de produire 
des pièces. L'opportunité de s'exprimer lui a ainsi été donnée. A cela s'ajoute que 
l'on ne voit pas quelles informations complémentaires il pourrait apporter au 
moyen de son audition, que la procédure écrite l'aurait empêché d'exposer. 
L'audition des témoins de la recourante n'est pas non plus nécessaire, le dossier 
contenant des déclarations écrites qui attestent de leur position. Comme il sera 
exposé ci-après, le dossier soumis au tribunal comporte en outre suffisamment 
d’éléments pertinents pour pouvoir statuer en connaissance de cause sur 
l’ensemble du litige. 
6. 
Le recours est dirigé à l’encontre de la décision d’assujettissement de la 
succession de la défunte à l'impôt successoral genevois, rendue par l’AFC-GE le 
19 juin 2023. 
La recourante fait en substance valoir que la succession de la défunte n’est pas 
assujettie à l’impôt susmentionné étant donné que le dernier domicile de la 
précitée se trouvait en Egypte. 
7. 
La question de l’assujettissement aux droits de succession genevois est réglée aux 
art. 2 ss LDS. 
Les droits de succession sont un impôt qui frappe, notamment, toute transmission 
de biens résultant d'un décès ou d'une déclaration d'absence, à quelque titre que 
cette transmission ait lieu (art. 1 al. 1 et 2 LDS). Ils sont dus par ceux qui, à la 
suite d'un décès ou d'une déclaration d'absence, acquièrent des biens ou en sont 
bénéficiaires (art. 2 al. 1 LDS). Le domicile et la nationalité de l’ayant droit sont 
sans effet sur cette obligation (art. 2 al. 2 LDS). 


- 11/18 - 
A/2406/2023 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 LDS, est ouverte dans le canton de Genève la 
succession de celui qui y était domicilié au sens des art. 23 ss du code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Pour les successions ouvertes dans le canton 
de Genève, les droits sont dus sur tous les biens qui en dépendent, quelle que soit 
leur nature et dans quelque lieu qu'ils soient situés, à l'exception des immeubles 
situés hors du canton, à condition qu'il n'en résulte pas une double imposition 
contraire au droit fédéral et aux traités internationaux (art. 4 al. 1 LDS). 
L’administration de l’enregistrement peut taxer d’office la succession si l’ayant 
droit ou son mandataire, après en avoir reçu la demande par avis recommandé, ne 
remet pas sa déclaration dans le délai imparti (art. 42 al. 1 LDS). Elle notifie un 
bordereau au liquidateur de la succession, au déclarant ou à tout autre redevable 
(art. 43 al. 1 LDS). Le bordereau mentionne le montant des droits à payer et le 
délai dans lequel le paiement doit être effectué (art. 43 al. 2 LDS). Il indique les 
modalités et les délais de réclamation et de recours (art. 43 al. 3 LDS). 
Les héritiers légaux et institués, les usufruitiers, les légataires, les bénéficiaires et 
attributaires d'assurances, de rentes et de libéralités sont tenus d'acquitter les droits 
de succession, intérêts, amendes, frais et émoluments (art. 53 al. 1 LDS). Les 
exécuteurs testamentaires, administrateurs d’office et liquidateurs officiels sont, 
quant à eux, tenus d’acquitter sur les biens de la succession les droits de 
succession, intérêts, amendes, frais et émoluments (art. 53 al. 2 LDS). 
En cas de contestation en matière d'assujettissement, l'administration de 
l'enregistrement et du timbre peut, même avant l'expiration du délai prévu pour le 
dépôt de la déclaration de succession, notifier sa décision aux ayants droit ; celle-
ci a force exécutoire (art. 66 al. 1 LDS). Cette notification mentionne qu'elle peut 
être l'objet d'une réclamation ou d'un recours en application du droit cantonal, 
fédéral ou international (art. 66 al. 2 LDS). 
8. 
Conformément à l’art. 86 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives 
suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures 
nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux. 
A Genève, le juge de paix est l’autorité compétente, notamment en matière de 
dépôt facultatif du testament olographe (art. 505 CC), d’avis donné aux 
exécuteurs testamentaires (art. 517 CC) et d’établissement du bénéfice 
d’inventaire (art. 580 à 592 CC ; art. 3 al. 1 let. b, d et h de la loi d'application du 
code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile - LACC - E 1 05). 
9. 
L'art. 23 CC stipule que le domicile de toute personne est au lieu où elle réside 
avec l'intention de s'y établir (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs 
domiciles (al. 2). Selon l’art. 24 CC, toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (al. 1). Cette disposition est 
applicable par analogie en matière de droit fiscal international (voir les références 
citées infra). 


- 12/18 - 
A/2406/2023 
Par domicile fiscal, on entend en principe le lieu où la personne réside avec 
l'intention de s'y établir durablement (art. 23 al. 1 CC), ou le lieu où se situe le 
centre de ses intérêts. La résidence est un élément de fait. L'intention de s'établir 
est l'élément subjectif du domicile. S'il n'est pas indispensable que la personne ait 
l'intention de s'établir en un endroit définitivement, il faut cependant qu'elle ait la 
volonté d'y séjourner. Toutefois, ce qui importe n'est pas la volonté intime de la 
personne, mais les circonstances reconnaissables par des tiers, qui permettent de 
déduire qu'elle a cette intention. Autrement dit, le lieu où la personne assujettie a 
le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l'ensemble des 
circonstances objectives, et non en fonction des déclarations de cette personne; 
dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal 
(ATF 132 I 29 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1045/2018 du 22 juillet 
2019 consid. 3.2). 
Le droit fiscal attache plus d'importance aux circonstances réelles qu'aux indices 
purement formels (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd., 2021, p. 86, 
n. 4). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent ainsi des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 
405 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2015 du 12 mai 2016 
consid. 4.2). L'obtention d'une autorisation de séjour ou d'établissement de la part 
de la police des étrangers n'est pas un critère décisif pour déterminer si une 
personne s'est valablement constitué un domicile au sens du droit civil (ATF 125 
III 100 consid. 3 ; 125 V 76 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_675/2014 du 
11 août 2015 consid. 4.3). Par ailleurs, le seul but du certificat d'héritiers est 
d'attester la qualité d'héritiers (ATA/361/2011 du 7 juin 2011). 
En matière de droit fiscal international, il ne suffit pas, pour admettre la 
constitution d'un nouveau domicile, d'avoir coupé les liens avec le domicile 
antérieur; il faut au contraire s'être constitué un nouveau domicile fiscal. Ainsi, 
dans la règle, selon le principe de la rémanence du domicile fiscal, le contribuable 
qui abandonne son domicile suisse pour se rendre à l'étranger conserve son 
domicile fiscal au lieu de son ancien domicile tant qu'il ne s'en est pas constitué un 
nouveau au lieu de sa nouvelle installation. La notion du domicile fiscal reste ainsi 
très proche de celle du droit civil et l'art. 24 al. 1 CC, qui prévoit que toute 
personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 
nouveau, s'applique par analogie en matière de droit fiscal international (ATF 138 
II 300 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2021 du 3 août 2021 
consid. 5.3 ; 2C_1021/2013 du 28 mars 2014 consid. 5.1). 
Le moment de l'annonce du départ et le départ effectif du contribuable de son 
précédent domicile ne sont ainsi pas déterminants pour établir un transfert de 
domicile à l'étranger (ATA/570/2015 du 2 juin 2015 consid. 10 et l’arrêt cité). 


- 13/18 - 
A/2406/2023 
N'est pas non plus suffisant, pour fonder un nouveau domicile, le seul fait de se 
faire enregistrer au nouveau lieu de séjour à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.475/2003 du 26 juillet 2004 consid. 2.3, RDAF 2005 II p. 103). 
Pratiquement, cela signifie que l'existence d'un nouveau domicile ou d'un séjour à 
l'étranger – ce qui est équivalent sur le plan de l'assujettissement – ne sera admise 
que si l'intéressé y paie des impôts ou s'il établit qu'il en est dûment dispensé. 
Toute autre solution serait en effet susceptible d'entraîner des abus incompatibles 
avec les principes de droit fiscal appliqués en Suisse. Il est donc essentiel de 
savoir, preuves à l'appui, si et quand le contribuable s'est constitué un nouveau 
domicile (arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2003 précité, consid. 2.2 et les 
références ; dans le même sens : arrêt du Tribunal fédéral 2C_1045/2018 précité, 
consid. 3.3). 
10. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité d'établir les faits qui justifient 
l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 140 II 248 
consid. 3.5 ; 133 II 153 consid. 4.3). En ce qui concerne le domicile, cela implique 
qu'il appartient à l'autorité d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir 
le domicile fiscal déterminant pour l'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_111/2012 du 27 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2C_627/2011 du 7 mars 2012 
consid. 4.2). Celle-ci n’est aucunement liée par les décisions prises par d'autres 
autorités (décisions en matière d'exercice des droits politiques, cachet de la 
Chancellerie du canton et contrôle des habitants, etc.), qui ont tout au plus valeur 
d'indice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2016, 2C_33/2016 du 24 novembre 
2016 consid. 8.3). 
Quand des indices clairs et précis rendent vraisemblable l'état de fait établi par 
l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui, les faits 
avancés par celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité, ibidem ; 
2C_484/2009 du 30 septembre 2010 consid. 3.3). 
Ainsi, lorsque l’existence du domicile existant jusqu’à présent et établi par les 
autorités est hautement probable, le fardeau de la preuve du nouveau domicile 
repose sur le contribuable. Si la preuve du déplacement ne peut être apportée par 
le contribuable, le domicile existant jusqu’à présent subsiste (Jean-Blaise 
PASCHOUD/Daniel DE VRIES REILINGH, in Commentaire romand de la loi 
fédérale sur l'impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n. 34a ad. art. 3 et les arrêts 
cités). 
11. 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème 
phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme 
ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées, et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 


- 14/18 - 
A/2406/2023 
mais leur force de persuasion (ATA/919/2022 du 13 septembre 2022 consid. 9b et 
les arrêts cités). 
12. 
En l’espèce, conformément aux principes rappelés ci-avant, il incombait en 
premier lieu à l’AFC-GE d’apporter les éléments aptes à démontrer que la de 
cujus était encore domiciliée à Genève au moment de son décès. 
A cet égard, l’AFC-GE s’est fondée sur le fait que le départ de la défunte pour les 
Etats-Unis au mois de janvier 2014 n’avait été annoncé que le 13 février 2023, 
soit plus de cinq ans après son décès. Cette annonce était dès lors manifestement 
intervenue pour les besoins de la présente procédure. A cela s’ajoutait que le 
testament du 26 février 2017, le certificat d’héritier des 6 et 27 mai 2020, le 
procès-verbal de dépôt des dispositions testamentaires dressé par la Justice de 
paix le 5 mars 2019 et la décision d’homologation du certificat d’héritier 
prononcée par cette instance le 18 juin 2020 faisaient tous état d’un domicile à 
Genève. 
A teneur du dossier soumis au tribunal, ces prémisses apparaissent toutefois 
erronées. 
Ainsi que la recourante l’a exposé dans sa réplique, la date du 13 février 2023 sur 
laquelle s’est fondée l’AFC-GE figure en effet dans la « liste des diffusions » du 
profil CALVIN de la défunte. Selon toute vraisemblance, cette date ne 
correspondait dès lors pas à la date d’annonce du départ de l’intéressée à 
l’étranger, mais à la date à laquelle l’attestation de départ datée du 14 février 2023 
avait été préparée par l’OCPM en vue de son envoi à l’exécuteur testamentaire, 
suite à la demande de ce dernier. Cette explication est convaincante et l’AFC-GE 
n’a pas cherché à démontrer qu’elle serait erronée. 
Le fait que cette annonce n’est pas intervenue de manière rétroactive au mois de 
février 2023 mais avait bien été effectuée par la défunte au mois de janvier 2014 
est confirmé par l’attestation de départ litigieuse, à teneur de laquelle l’intéressée 
a annoncé son départ pour le 3 janvier 2014 à destination de D______-USA. Cette 
temporalité est également corroborée par la lettre envoyée par l’AFC-GE à 
T______ SA le 2 août 2022 indiquant que la défunte avait été taxée d’office de 
2001 à 2013 et qu’elle avait quitté Genève le 31 janvier 2014 pour une destination 
inconnue. 
Dès lors, l’AFC-GE est partie à tort de la prémisse que le départ de la défunte 
pour les Etats-Unis n’avait été annoncé qu’au mois de février 2023 pour les 
besoins de la présente cause. 
13. 
Les autres documents sur lesquels s’est fondée l’AFC-GE ne sont pas non plus 
suffisants pour établir l’existence d’un domicile fiscal à F______, respectivement 
en Ville de Genève, au moment du décès. 


- 15/18 - 
A/2406/2023 
Ainsi, la mention figurant dans le procès-verbal de dépôt des dispositions 
testamentaires du 5 mars 2019, selon laquelle la défunte était domiciliée à 
F______, revêtait une portée purement formelle et ne pouvait être considérée 
comme un indice clair et précis de l’existence d’un domicile à Genève. En outre, 
cette mention était vraisemblablement due au fait que le précédent procès-verbal 
de dépôt des dispositions testamentaires indiquait cette même adresse, laquelle 
figurait dans le testament établi par la défunte au mois de juillet 2014. Elle était 
dès lors dénuée de valeur probante, ce d’autant que la défunte avait annoncé 
officiellement avoir quitté cette adresse au mois de janvier 2014. 
Les considérations qui précèdent peuvent être transposées à l’indication figurant 
dans le certificat d’héritier établi par Me O______ au mois de mai 2020, selon 
laquelle la défunte était, en son vivant, domiciliée à F______. Le précité a en effet 
attesté, dans un courriel adressé le 9 août 2023 à l’hoirie, qu’il avait établi ce 
document en se basant sur l’adresse de la défunte mentionnée dans la lettre de la 
Justice de paix du 11 janvier 2019 et l’attestation d’exécuteur testamentaire 
délivrée par cette autorité le 13 mai suivant. Il s’agissait dès lors, là également, 
d’une indication purement formelle, insuffisante pour démontrer l’existence d’un 
domicile à F______ au moment du décès. 
Bien que l’AFC-GE ne se soit pas prévalue pas de cet argument, il convient 
encore de relever que le fait que la Justice de paix se soit considérée comme 
compétente pour prendre les premières mesures nécessaires au règlement de la 
succession de la défunte (établissement de procès-verbaux de dépôt des 
dispositions testamentaires, désignation de M. B______ comme exécuteur 
testamentaire, établissement du bénéfice d’inventaire) ne liait pas l’autorité fiscale 
s’agissant de la détermination du domicile de la défunte. 
14. 
La mention dans le testament du 26 février 2017 que la défunte était domiciliée à 
la rue L______ à Genève et était la compagne de l’exécuteur testamentaire ne 
permet pas non plus de retenir qu’elle s’était constituée un domicile à cette 
adresse. Il en va de même s’agissant de la reprise de ces éléments dans le certificat 
d’héritier établi par Me O______ en mai 2020. 
Ainsi que le relève la recourante, ces documents ne donnent tout d’abord pas de 
réel indice sur le centre des intérêts vitaux et personnels de la défunte. La 
recourante a en outre exposé que l’exécuteur testamentaire n’avait fait la 
connaissance de la défunte qu’à la fin de l’année 2016 et qu’il s’était lié d’amitié 
avec la précitée, sans toutefois devenir son compagnon. La défunte avait parfois 
séjourné chez lui à Genève mais c’était lui qui lui rendait le plus souvent visite en 
Egypte. Ils n’avaient en outre jamais habité ensemble. La défunte avait dès lors 
vraisemblablement déclaré l’adresse de l’exécuteur testamentaire comme domicile 
afin de s’assurer que le droit suisse s’applique à ses dernières volontés dès lors 
que ses avoirs bancaires et son héritier institué se trouvaient à Genève. Or, ces 
allégations n’ont pas été contestées par l’AFC-GE. Cette dernière n’a pas non plus 


- 16/18 - 
A/2406/2023 
affirmé que la défunte et l’exécuteur testamentaire auraient formé un couple stable 
et que la première aurait durablement fixé son domicile chez le second. 
La recourante a en outre produit deux attestations émanant des témoins ayant 
collaboré à l’établissement du certificat d’héritier, dans lesquelles les précités ont 
certifié que la défunte avait quitté la Suisse en 2014 pour aller vivre aux Etats-
Unis, avant de s’établir à C______ à la fin de l’année 2016 où elle avait vécu 
jusqu’à son décès. Les contradictions entre ces attestations et le certificat 
d’héritier établi en 2020 peuvent certes susciter des interrogations. Le tribunal de 
céans ne discerne toutefois pas pour quelles raisons il faudrait – s’agissant de la 
détermination du domicile de la défunte – accorder plus de crédit au certificat 
d’héritier qu’aux attestations précitées, ce d’autant moins que selon la 
jurisprudence, le but du certificat d’héritier n’est pas d’attester de l’existence d’un 
domicile. 
Au vu de ce qui précède, les indications figurant dans le testament et le certificat 
d’héritier, selon lesquelles la défunte était domiciliée à la rue L______, ne 
permettaient pas non plus de retenir l’existence d’un domicile à cette adresse. Ceci 
était d’autant moins le cas que la défunte n’avait jamais déclaré être domiciliée en 
Ville de Genève. 
A supposer que ces éléments puissent être considérés comme suffisants pour 
démontrer l’existence d’un domicile dans le canton, il conviendrait quoi qu’il en 
soit de constater que la recourante est parvenue à les réfuter et à rendre 
suffisamment vraisemblable que la défunte s’était constituée un nouveau domicile 
fiscal en Egypte. 
15. 
La recourante a tout d’abord fourni de nombreux éléments démontrant que la 
défunte avait quitté définitivement la Suisse en 2014. 
Il résulte ainsi des pièces produites que la défunte a annoncé son départ pour les 
Etats-Unis le 3 janvier 2014 et qu’elle n’a effectué aucune démarche pour 
renouveler son permis d’établissement depuis cette date. Elle n’a plus été taxée à 
Genève depuis lors, l’AFC-GE ayant elle-même indiqué dans un courrier du 
2 août 2022 qu’elle avait quitté définitivement le canton au mois de janvier 2014 
et que sa dernière taxation remontait à 2013. Le logement que la défunte a occupé 
à F______ jusqu’à son départ a en outre été vendu par son compagnon de 
l’époque, lequel est parti s’installer en Angleterre en 2015. La défunte ne 
possédait par ailleurs plus de véhicule immatriculé en plaques genevoises depuis 
décembre 2013 et avait cessé d’être affiliée à l’assurance maladie obligatoire au 
mois de novembre 2015. Pris ensemble, ces éléments suffisent à réfuter les indices 
sur lesquels s’est fondée l’AFC-GE pour soutenir que la défunte aurait conservé 
son domicile dans le canton jusqu’à son décès. 
16. 
Conformément au principe de la rémanence, la recourante ne pouvait toutefois se 
limiter à démontrer que la défunte avait abandonné son ancien domicile pour 


- 17/18 - 
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échapper à l’imposition de la succession à Genève ; elle devait encore démontrer 
que l’intéressée s’était constituée un nouveau domicile fiscal à l’étranger. 
A cet égard, la recourante n’est certes pas parvenue à fournir de documents 
officiels démontrant que la défunte aurait été imposée en Egypte à compter de son 
installation dans ce pays en 2016. Les explications qu’elle a avancées pour 
justifier ses difficultés à obtenir de tels documents ne sont en outre aucunement 
étayées. 
Il n’en demeure pas moins que la défunte a déclaré dès le mois d’octobre 2016 sur 
son profil FACEBOOK qu’elle résidait désormais à C______. A teneur de son 
attestation de décès, elle était officiellement domiciliée dans cette ville. Elle y 
louait un appartement, à tout le moins depuis le mois de juin 2017 et y conservait 
ses effets personnels, dont son testament. L’exécuteur testamentaire l’y avait 
visitée et y avait rencontré une partie de ses amis. La défunte avait en outre 
travaillé à W______ (Egypte) de manière temporaire et s’était acquittée d’impôts 
sur le revenu dans ce cadre, étant ici relevé que la véracité de l’attestation produite 
en ce sens n’a pas été contestée. Ces circonstances confirment que la défunte avait 
établi le centre de ses intérêts personnels en Egypte de manière durable. Cette 
intention est encore corroborée par son inhumation dans un cimetière du J______. 
Dans les circonstances particulières du cas d’espèce, ces éléments doivent être 
considérés comme suffisants pour retenir que la de cujus s’était constituée un 
nouveau domicile fiscal à l’étranger au moment de son décès. Partant, sa 
succession ne s’est pas ouverte à Genève au sens de l’art. 3 al. 1 LDS. 
17. 
Au vu de ce qui précède, la décision sur réclamation prononcée par l’AFC-GE le 
19 juin 2023, au terme de laquelle cette autorité s’est déclarée compétente pour 
taxer la succession de la défunte, a fixé un délai au 30 septembre 2023 pour le 
dépôt de la déclaration de succession sous peine de confirmation de la taxation 
d’office du 17 février 2022 et a ordonné le maintien de la mainmise fiscale, sera 
annulée. 
En conséquence, il sera constaté que le bordereau de taxation d’office du 
17 février 2022 est devenu sans objet. 
18. 
Le recours étant admis, la question de la recevabilité des conclusions subsidiaires 
formulées par la recourante dans sa réplique peut souffrir de rester indécise. 
19. 
Vu l'issue du litige, il sera renoncé à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
La restitution à la recourante de l’avance de frais de CHF 700.- sera par 
conséquent ordonnée. 
20. 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de l'État de Genève, soit 
pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 
2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


- 18/18 - 
A/2406/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2023 par l’Hoirie de feue 
A______ à l’encontre de la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 19 juin 2023 ; 
2. 
l’admet ; 
3. 
annule la décision querellée ; 
4. 
constate que le bordereau de taxation d’office du 17 février 2022 est devenu sans 
objet ; 
5. 
annule la mainmise prononcée par l’administration fiscale cantonale le 20 avril 
2018 sur les avoirs successoraux détenus par N______ SA et H______ SA ; 
6. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à l’Hoirie de feue 
A______, soit pour elle Monsieur B______ de l’avance de frais de CHF 700.- ; 
7. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser à à l’Hoirie de feue A______, soit pour elle Monsieur B______ une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- ; 
8. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions de la recourante. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose la recourante. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Stéphane TANNER et 
Federico ABRAR, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière