ge_gerichte · ATAS/674/2024 · 2024-08-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2957/2021 
ATAS/674/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 4 septembre 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
Représenté par Me BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER Sarah, 
avocate 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2957/2021 
- 2/3 -
Attendu en fait que, par arrêt du 19 août 2024 (ATAS/623/2024), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a admis le recours interjeté le 8 septembre 
2021 par Monsieur A______, représenté par une avocate, contre la décision de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 8 juillet 2021 et a réformé celle-ci 
dans le sens que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité depuis le 16 
décembre 2016. 
Que le 29 août 2024, le recourant a requis la rectification de l’arrêt précité, dès lors que 
sa date était erronée, l’année 2022 étant mentionnée au lieu de l’année 2024 et que le 
dispositif mentionnait un départ du droit à la rente erroné, soit le 16 décembre 2016 au 
lieu du 1er février 2018. 
 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, 
pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent 
faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une 
interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification 
(ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que 
la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le 
réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité 
concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de 
la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 
2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011). 
Qu’en l’espèce, l’arrêt mentionne la date du 19 août 2022 au lieu du 19 août 2024. 
Que par ailleurs, la motivation de l’arrêt mentionne un droit à la rente depuis le 
1er février 2018 et non pas depuis le 16 décembre 2016, comme indiqué à tort dans le 
dispositif. 
Qu’il s’agit de deux fautes de rédaction évidentes, lesquelles seront rectifiées. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2957/2021 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par le recourant le 29 août 
2024 contre l’arrêt du 19 août 2024 (ATAS/623/2024) de la chambre des 
assurances sociales. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Rectifie la date mentionnée sur la page de garde de l’arrêt, en ce sens que celle-ci 
est le 19 août 2024. 
4. Rectifie le point 3 du dispositif de l’arrêt ATAS/623/2024, en ce sens que le 
recourant a droit à une rente entière d’invalidité depuis le 1er février 2018. 
5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le