ge_gerichte · JTAPI/718/2024 · 2024-07-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2421/2024 LVD 
JTAPI/718/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
Madame B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2421/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 13 juillet 2024, à 20h05, la police est intervenue au domicile de Madame 
B______ et de Monsieur A______ sis ______[GE], suite à un appel pour un conflit 
de couple. 
Ils sont les parents de quatre enfants, C______, né en 2013, D______, né en 2018, 
E______ né en 2020 et F______ née en 2023. 
2. 
Lors de son audition par la police le 13 juillet 2023, Mme B______ a expliqué être 
venue s’installer en Suisse avec son mari 2011, où sont nés leurs quatre enfants. 
Le couple avait rencontré ses premières difficultés alors qu’elle était enceinte de 
trois mois de sa fille: son mari avait commencé à sortir et ne plus s’occuper des 
enfants. Il lui faisait alors subir des violences psychologiques en lui racontant les 
détails de ses rencontres avec des prostituées, ce qui l’avait fait beaucoup souffrir. 
A la naissance de sa fille, les choses avaient empiré : il commençait à l’embrasser 
de force, lui touchant parfois le corps alors qu’elle ne voulait. Il avait alors continué 
ses « délires sexuels même avec d’autres femmes ». 
Elle pensait que la situation n’allait pas s’arranger et qu’il avait uniquement besoin 
de sexe : il avait une sérieux problème. 
Depuis quelques temps, son mari vivait dans une sous-location à G______ car la 
cohabitation n’était plus possible. Il avait encore des affaires à la cave. 
Le 13 juillet 2024, elle était descendue avec son grand fils et sa fille pour aller 
chercher un ventilateur à la cave et son mari s’y trouvait. Sa veste était posée sur 
des cartons et de l’argent se trouvait dedans : elle était sûre que c’était l’argent qui 
avait disparu de l’appartement et qui lui appartenait. Elle s’était fâchée et avait 
essayé de récupérer l’argent mais son mari l’avait repoussée. Il avait alors 
commencé à la bousculer en la poussant avec ses deux mains alors qu’elle avait sa 
fille dans les bras ; il l’avait également saisie par le cou. Elle avait senti qu’il avait 
bu de l’alcool. Ses deux autres fils étaient arrivés, s’étaient interposés et avaient tiré 
leur père pour la défendre ; ce dernier était tombé et elle avait pu quitter la cave 
avec ses enfants. 
Lors de l’altercation, il l’avait saisie par la mâchoire avec sa main droite et avait 
serré très fort ; il l’avait également mordue à plusieurs endroits lorsqu’il essayait de 
lui toucher les fesses, de même qu’au niveau de l’arrière de l’épaule droite et des 
deux avant-bras. Par contre, il ne l’avait ni insultée ni menacée. Elle avait des 
marques et pensait aller consulter un médecin. 
Deux mois auparavant son mari avait appelé la police en disant qu’elle l’avait volé 
mais c’était faux, c’était lui qui n’arrêtait pas de la voler. 
La veille, elle avait vu son mari dans l’escalier de l’immeuble avec son amante et 
la fille de cette dernière en train de manger un hamburger alors qu’elle sortait faire 
des courses avec ses quatre enfants ; elle s’était fâchée. Elle avait voulu récupérer 


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les clés de la cave pour qu’il n’ait plus rien à faire dans l’immeuble et il y avait eu 
de la violence. 
Elle l’avait certainement frappé lors des événements du 13 juillet 2024 dans le but 
de se défendre ou de rage vu ce qu’il lui avait fait subir. Elle était incapable de 
l’injurier ou de le menacer. 
Elle ne voulait plus le voir et souhaitait divorcer. 
3. 
M. A______ a été entendu par la police le 14 juillet 2024. 
Sa femme avait toujours voulu contrôler sa vie, en choisissant à qui il devait parler 
ou pas. 
En avril 2024, sa femme et lui avaient décidé d’entamer une procédure de divorce. 
Leur situation était compliquée car sa femme souhaitait repartir en Bolivie et il 
n’était pas très d’accord car les enfants allaient lui manquer : du coup, la procédure 
s’était arrêtée. Etant finalement d’accord de rester en Suisse, ils pouvaient continuer 
la procédure. 
Depuis qu’ils étaient séparés, il vivait dans la cave ; en juin, il avait trouvé une 
colocation à G______ mais c’était difficile, à cause de ses enfants. Il était alors 
retourné vivre dans la cave, ce que sa femme ignorait jusqu’à l’intervention de la 
police. 
Lorsque sa femme était arrivée dans la cave, elle avait commencé à lui dire qu’il 
était irresponsable et qu’il donnait priorité à la fille de sa « nouvelle copine », ce 
qui n’était pas le cas. Elle avait voulu prendre ses affaires et une dispute physique 
avait éclaté ; elle l’avait mordu sur le poignet et lui l’avait mordue sur le bras, le 
ventre et le dos selon lui. Il ne l’avait ni menacée ni injuriée. Il ne l’avait pas 
poussée. F______ qui se trouvait dans les bras de sa maman n’avait pas été touchée. 
Il n’avait pas saisi sa femme par le cou mais l’avait simplement saisie par la 
mâchoire pour qu’elle arrête et la tenir à distance. Elle l’avait mordu et griffé, et 
frappé avec une raquette de ping-pong. 
Il n’avait jamais forcé sa femme à l’embrasser ; jusqu’en juin, ils avaient eu des 
rapports sexuels et elle le voulait, il ne l’avait jamais forcée. 
En juin également, elle avait fouillé dans son téléphone et était tombée sur des 
messages échangés avec une autre femme, ce qui l’avait mise en colère. Il avait eu 
des rapports avec cette femme mais pour lui c’était clair, ils étaient séparés et 
n’allaient pas se remettre ensemble. La veille, quand sa femme l’avait croisé avec 
une amie, elle était persuadée que c’était son amante et cela l’avait mise en colère ; 
c’était juste une femme qu’il aidait. 
Il souhaitait divorcer comme prévu. 
4. 
Par décision du 14 juillet 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de M. A______, lui interdisant 


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de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme B______, située 
______[GE], et de la contacter ou l'approcher. 
Selon cette décision, M. A______ avait bousculé sa femme en la poussant avec ses 
deux mains et l’avait mordue au niveau des avant-bras ainsi que sur l’arrière de 
l’épaule droite. Précédemment, il l’avait saisie au niveau de la mâchoire avec l’aide 
de sa main droite. 
5. 
M. A______ a fait opposition à cette décision par acte reçu par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 17 juillet 2024. 
Le 1er février 2024, son épouse l’avait menacé avec insistance en essayant de lui 
arracher son téléphone ; elle lui avait arraché de la peau sur le biceps de son bras 
gauche. Depuis cette date, il s’était vu en danger et pour éviter les conflits devant 
les enfants il était allé loger dans la cave. 
Le 16 avril 2024, sa femme l’avait accusé de lui avoir volé CHF 200.- : elle l’avait 
alors enfermé dans l’appartement, avait été très agressive et l’avait empêché de 
partir, il avait alors appelé la police. Après cet épisode ils avaient repris une vie 
normale pendant quelques semaines, lui-même dormant dans la cuisine. 
Le 23 mai 2024, à son retour au domicile, sa femme s’était fâchée parce qu’il avait 
mis du temps à revenir ; elle lui avait lancé des assiettes, cherchant à le toucher 
jusqu’à le griffer au visage. 
Le 14 juin 2024, à son insu, sa femme avait pris son téléphone pour tenter de vérifier 
les messages envoyés à des connaissances. Elle avait découvert certains messages 
envoyés à des femmes, ce qui l’avait mis dans une grande colère, elle avait crié et 
l’avait menacé. 
Le 13 juillet 2024, elle était descendue à la cave. Ils avaient tenté d’engager un 
dialogue mais cela n’avait pas abouti ; il y avait eu des tensions verbales et 
physiques, elle l’avait mordu au poignet droit puis gauche, il l’avait alors mordue 
pour se dessaisir. La police était ensuite intervenue. 
La police n’avait pas tenu compte des faits antérieurs et, dans son rapport, il était 
lui-même présenté comme ayant un comportement violent et agressif alors qu’il ne 
l’était pas du tout : il avait simplement cherché à se protéger et à se défendre. 
Lorsque la mesure avait été établie, il n’en avait pas mesuré l’ampleur car il était 
dans un état d’émotion. Il souhaitait maintenant l’annulation de cette mesure car 
elle était injustifiée et aura des conséquences vis-à-vis de ses enfants. Il pouvait 
effectuer un travail de retenue de ses émotions pour ne pas céder à la provocation 
de son épouse ; d’ailleurs, il était en train de faire des démarches auprès des 
instances concernées afin de se faire accompagner pour un travail psychologique et 
émotionnel. 
Il a joint des pièces, notamment un certificat médical établi le 13 juillet 2024, faisant 
notamment état de différentes griffures. 


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6. 
A l'audience du 18 juillet 2024 devant le tribunal, M. A______ a indiqué maintenir 
son opposition à la mesure d'éloignement. Il a confirmé qu'il n'avait pas produit les 
photos indiquées sous pièce 3 de son opposition, mais il les avait dans son téléphone 
portable. Il avait pris contact avec VIRES et avait un rendez-vous le lundi suivant ; 
il avait aussi rendez-vous avec l'association AVEC le 24 juillet 2024. Il a reconnu 
qu'il y avait eu de la violence de part et d'autre lors de l'altercation du 13 juillet 
2024. Il n'avait pas tenté d'entrer en contact avec son épouse depuis le prononcé de 
la mesure. Il a contesté être venu le 15 juillet 2024 frapper à la porte de 
l'appartement et avoir été vu par son fils : il n'avait pas vu ses enfants depuis le 
prononcé de la mesure car pour les voir il devait contacter sa femme. Il estimait que 
c'était sa femme qui avait été violente avec lui et qui aurait dû être éloignée. Il 
percevait actuellement des prestations de l'Hospice général. Concernant le futur de 
son mariage, il voyait une séparation puis un divorce. En acceptant la mesure 
d'éloignement, il acceptait qu'on ait dit qu'il était une personne violente et qu'il était 
coupable alors que c'était son épouse qui était agressive. Il n'avait fait que se 
défendre lors de l'altercation du 13 juillet 2024 : sa femme qui tenait leur fille dans 
les bras lui avait mordu le bras droit et il s'était défendu. Ils n'avaient pas encore 
déposé de requête commune en divorce. Si la mesure était levée, il n'avait pas 
l'intention de revenir dormir dans la cave, ni dans l'appartement, il allait chercher 
un autre lieu d'hébergement. Jusqu'à présent il avait été d'accord que, dans le cadre 
du divorce sa femme ait la garde exclusive des enfants, mais aujourd'hui il n'était 
plus d'accord. Il avait peur de sa femme, de son agressivité, et d'autant plus depuis 
ce qu'il venait d'entendre. Sa femme n'avait jamais été violente envers leurs enfants. 
Depuis le mois de mai c'était sa femme qui s'occupait majoritairement des enfants. 
Il n'avait fait aucune démarche pour voir ses enfants depuis le prononcé de la 
mesure. Il a contesté avoir fait subir à sa femme les violences qu’elle décrit. Toutes 
leurs relations avaient été consentantes. Ils avaient même eu des relations sexuelles 
malgré les altercations intervenues en mai 2024. 
Egalement entendue en audience, Mme B______ a déposé un constat médical du 
15 juillet 2024. Elle a déclaré que son mari avait fait preuve de violence et qu'elle 
n'avait fait que se défendre. Son mari était venu le 15 juillet 2024 frapper à la porte 
de l'appartement et son fils l'avait vu : elle avait appelé la police immédiatement 
mais cette dernière ne s’était pas déplacée. Elle n'avait pas d'activité professionnelle 
et percevait des prestations de l'Hospice général. Alors qu'elle avait sa fille dans les 
bras le 13 juillet 2024, son mari avait commencé à lui toucher les parties intimes 
avec agressivité, il l'avait ensuite mordue. Elle avait peur de son mari et ses enfants 
avaient peur de leur papa, ils ne voulaient pas le voir. Elle pensait que ses enfants 
devraient entamer une thérapie car ils avaient assisté aux violences. Elle s'opposait 
à ce que son mari puisse voir les enfants. Son mari avait un comportement agressif 
mais il n'avait jamais frappé leurs enfants. Il ne s'en occupait jamais et lorsqu'il se 
retrouvait avec eux, il était toujours avec son téléphone. Il avait un problème de 
vice avec la pornographie. Elle avait déjà subi des violences psychologiques et 
sexuelles de la part de son mari et maintenant elle subissait des violences physiques. 


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La représentante du commissaire de police a confirmé avoir été informée d'un 
rendez-vous avec VIRES. Elle a demandé la confirmation de la décision. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 


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à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, M. A______ estime que la mesure d’éloignement aurait dû être 
prononcée à l’encontre de sa femme, qui est agressive envers lui et qui l’a agressé 
en premier lors de l’altercation du 13 juillet dernier. Il n’avait pour sa part fait que 
se défendre. Il reconnait toutefois qu’il y a eu de la violence de part et d’autre lors 
de l’altercation. Il explique ne plus avoir l’intention de revenir au domicile conjugal 
et reconnait que son épouse, depuis le mois de mai en tout cas, s’occupe 
majoritairement de leurs enfants. 
Mme B______ explique pour sa part avoir peur de son mari, lequel lui fait subir des 
pressions psychologiques et de la violence physique et sexuelle. Lors de 
l’altercation du 13 juillet 2024, c’était son mari qui l’avait agressée et elle n’avait 
fait que se défendre. Son mari ne s’occupait pas de leurs enfants. 
Les époux s’accordent sur leur volonté de se séparer et de divorcer, et que des 
discussions à ce sujet ont été entamées. 
Aux vu des déclarations des parties et des pièces du dossier, le tribunal retient que 
la situation conjugale du couple est très difficile et que la séparation, souhaitée par 
les deux époux, semble inévitable. Chaque époux estime que l’altercation du 13 
juillet 2024, qui a entrainé des violences physiques de part et d’autre a été provoqué 
par l’autre : en tout état, selon les certifications médicaux produits, chaque époux a 
subi des lésions, notamment des griffures et des hématomes, ce qui laisse à penser 
que les violences dans le couple sont réciproques. 
En tout état, les faits tels que décrits par les deux époux correspondent sans conteste 
à la notion de violence domestique, au sens défini plus haut. Dans ces circonstances, 
la question n'est pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre 
de la situation, ce qui est bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer 
les conjoints en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du 
domicile conjugal est lui aussi l'auteur de violences. 


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Il doit par ailleurs tenu compte de la situation dans laquelle se trouve chacun des 
époux, soit en particulier le fait que M. A______ ne loge plus dans l’appartement 
conjugal depuis le mois de juin – ayant pris une sous-location ou dormant dans la 
cave – et que les quatre enfants du couple, dont les parties s’accordent à dire que 
c’est actuellement Mme B______ qui s’en occupe principalement, résident dans 
l’appartement conjugal. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, de la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les deux intéressés se 
trouvent et de la volonté clairement exprimée par les époux de ne plus souhaiter 
poursuivre la vie commune, la perspective qu'ils se retrouvent immédiatement sous 
le même toit apparaît inopportune, quand bien même il est évident qu'une mesure 
d'éloignement administrative ne permettra pas, à elle seule, de régler la situation. 
Cependant, cette mesure ne signifie aucunement que M. A______ porte seul la 
responsabilité de la violence existant au sein du couple, les époux ayant tous les 
deux fait subir des violences à l’autre, en particulier lors de l’altercation du 13 juillet 
2024, sans que l’on puisse déterminer qui a agressé l’autre et qui n’aurait fait que 
se défendre. 
6. 
Au vu de ce qui précède, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement 
confirmée dans son principe et sa durée, soit 10 jours, laquelle constitue la durée la 
plus courte prévue par la loi. 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 15 juillet 2024 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 14 juillet 2024 pour une durée de dix jours ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière