ge_gerichte · ATA/180/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3185/2022-FPUBL 
ATA/180/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - DIRECTION GÉNÉRALEintimé 
 
 


- 2/13 - 
A/3185/2022 
EN FAIT 
A. 
Par courrier du 2 août 2022, la directrice générale de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : DIP) a dénié à M. A______ le droit de participer à toute 
réunion au service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) en lien avec le 
dossier de Mme B______, que ce soit en qualité de mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) ou en tant qu’assistant de cette 
dernière. 
Dans le cadre du suivi de la situation de Mme B______, sa présence ne permettait 
pas de construire un dialogue constructif dans l’intérêt supérieur des enfants. Le 
fait qu’il avait un diplôme officiel en droit ne lui conférait pas la faculté de 
représenter valablement une partie. 
La décision indiquait une voie de recours à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 Le 14 septembre 2022, M. A______ a formé réclamation contre cette décision 
B. a.
auprès de la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse auprès du 
DIP, concluant que non seulement il pouvait assister légalement des personnes 
devant le SPMi mais également les représenter. 
Il avait pris connaissance du courrier du 2 août 2022, « au contenu arbitraire 
duquel il est arbitraire ». Le DIP confondait la notion de représentation et 
d’assistance d’une partie. Il le laissait consulter un dictionnaire juridique. Il 
produisait une copie de son certificat de capacité en droit suisse délivré le 15 
juillet 2021. Il avait « absorbé » cette formation pour valider son expérience de 
plus de dix ans en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, que ce soit à 
titre personnel ou en conseillant diverses associations et victimes d’abus du SPMi. 
Toutes ses écritures reposaient sur les dispositions de la loi concernant 
l’assistance. Le monopole de la représentation n’était pas réservé aux avocats. 
b. Le 28 septembre 2022, le DIP a traité la réclamation comme un recours et l’a 
transmise à la chambre administrative pour raison de compétence. 
c. Le 4 octobre 2022, M. A______ a écrit à la chambre administrative, concluant 
à ce que son courrier du 14 septembre 2022 soit retourné au DIP pour être traité 
comme une réclamation. « Le cas échéant, M. C______ dans sa nouvelle décision 
[devait] motiver et prouver qu’il n’[était] pas compétent pour corriger l’erreur 
commise par M. D______ qui à signer la décision du 2 août 2022 ». 
Il ne comprenait pas le procédé utilisé par le DIP « et de quel droit ». Il n’avait 
jamais déposé de recours, mais bien une réclamation, puisque la décision du 


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2 août 2022 ne correspondait pas du tout à « ce qui devrait [le] concerner, 
respectivement de pouvoir assister des personnes dans toutes les procédures 
administratives ». Cette erreur « monumentale » devait être « corrigée par une 
demande de réclamation prévue par la LPA » puisque la « décision » ne 
concernait « en aucun le fait ou non ou non de pouvoir assister des personnes ». 
Son courrier, libellé « réclamation », n’avait pas la forme pour être considéré 
comme un recours valablement formé. Ce n’était pas la première fois que ce 
mécanisme était utilisé pour « contrer les justiciables ». 
d. Le 31 octobre 2022, le DIP s’est déterminé. 
M. A______ était présent auprès de Mme B______ vraisemblablement depuis 
février 2022. L’enfant de cette dernière, né en ______ 2019, était sous mandat de 
protection confié par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : 
TPAE) au SPMi. M. A______ était lui-même suivi par le SPMi depuis juin 2008 
à la suite du retrait de la garde sur ses deux enfants, nés en ______ 2002 et 
______ 2005. En février 2022, Mme B______ avait souhaité que M. A______ 
soit présenté à la curatrice de son enfant. Le 21 mars 2022, elle s’était présentée 
avec ce dernier et le SPMi avait décidé d’annuler l’entretien. Malgré un courrier 
de la direction ne l’autorisant à se présenter au SPMi que pour le suivi de sa 
propre situation, M. A______ s’était présenté à un entretien de réseau concernant 
le fils de Mme B______, avec cette dernière. La cheffe de groupe lui avait rappelé 
qu’il n’avait pas la légitimité pour être présent à la séance. Il s’était alors emporté 
et avait fait appel à la police, laquelle l’avait évacué. 
Le certificat de capacité en droit produit par M. A______ sanctionnait une 
formation de 120 heures de cours, très générale et ne répondant pas aux exigences 
fixées par la loi. La posture de M. A______ démontrait par ailleurs sa 
méconnaissance de la loi. 
La loi permettait à une partie d’être accompagnée par des personnes de son choix. 
Ces personnes n’avaient ni le droit d’intervenir ni le droit de parler au nom de la 
personne partie à la procédure. Il s’agissait d’un rôle passif que M. A______ ne 
semblait pas vouloir endosser, mais que le DIP ne lui déniait pas dans le cadre des 
entretiens de Mme B______ au SPMi. 
La loi sur l’enfance et la jeunesse ne prévoyait pas la voie de la réclamation 
contre les décisions prises par le DIP et c’était à bon escient que la réclamation de 
M. A______ avait été traitée comme un recours. 
e. Le 5 décembre 2022, M. A______ a répliqué. 
Il avait acquitté l’avance de frais alors qu’il n’avait jamais formé de recours et 
que ce n’était que « le fruit des agissements de l’Office de l’enfance et de la 
jeunesse ». 


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Le DIP lui donnait enfin raison « contre les agissements de la Direction du SPMi, 
notamment de son Directeur M. E______ […], Madame N______ […] et 
Madame D______ […] que finalement on n’a pas pu consulter les dits dossiers de 
par [sa] présence par abus de pouvoir de M. G______ chef de groupe ». Son droit 
d’assister des personnes étant enfin admis par le DIP, il restait encore à informer 
celui-ci qu’il pouvait désormais également représenter des personnes « au sein du 
SPMi ». 
Mme B______ avait pris contact avec lui par les réseaux sociaux bien avant mai 
2021, probablement à fin 2020. Il n’était pas suivi par le SPMi car il était majeur. 
Il restait par contre une « pseudo curatelle d’assistance éducative sur [son] fils 
[…], qui se terminera[it] enfin le […] février 2023 car il sera[it] majeur ». Un ami 
de longue date de Mme B______, prénommé H______, était présent à la réunion 
du SPMi qui avait été reportée. Ce dernier avait été admis à la réunion suivante, 
agendée au 25 mars 2022, mais n’avait cependant pu s’y présenter. Mme 
I______, de l’association J______, était présente dans la salle d’attente pour 
assister Mme B______, ainsi que la grand-mère de celle-ci et une candidate pour 
l’accueil du fils de celle-ci. Il avait écrit le 24 mars 2022 un courrier à toute la 
hiérarchie, remis en mains propres le même jour à six destinataires, annonçant 
qu’il se présenterait à la réunion du lendemain, mais n’avait pas obtenu de 
réponse. Il n’avait pu assister à la réunion, mais la cheffe de groupe « s’[était] 
permise » d’accepter la présence du témoin, de la grand-mère et d’une candidate 
pour l’accueil de l’enfant. En raison de son éviction, il avait appelé la police pour 
établir un constat. Alors que l’agent de police demandait à rencontrer la cheffe de 
groupe, un agent de la sécurité du bâtiment lui avait remis contre signature la 
lettre du directeur du SPMi du même jour. Celle-ci contenait un jugement de 
valeur concernant ses compétences en droit. Il ne s’était pas emporté et n’avait 
pas été évacué par la police. Il avait accompli sa formation en droit pour valider 
plus de dix ans d’expérience concernant les dysfonctionnements du SPMi et du 
TPAE. Il avait œuvré pour des associations et pour des « clients » du SPMi. Il 
était disposé à passer un examen de droit et, pour assurer l’égalité des armes, 
invitait M. C______ à s’y soumettre également. Il était évident que MM. 
E______ et C______ « cumul[aient] des symptômes correspondant à des traits de 
personnalité dyssocial (CIM-10) ou antisocial (DSM-IV) ». Le SPMi confondait 
la possibilité d’assister et de représenter. Il avait assisté la mère de Mme B______ 
pour accéder au dossier, puis Mme B______ elle-même. 
Il n’existait pas de loi spéciale excluant une réclamation contre les décisions du 
SPMi. L’attaque des membres du SPMi contre lui était illicite puisqu’il ne faisait 
que respecter les mandats qui lui avaient été confiés d’abord par la grand-mère 
puis par la mère de l’enfant. Il ne devait qu’accompagner la grand-mère pour 
consulter le dossier de l’enfant et assister la mère lors d’un entretien au SPMi. 


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La chambre administrative devait constater que sa réclamation n’avait pas reçu la 
suite demandée, qu’en tant que majeur, il n’était pas soumis à la loi sur l’enfance 
et la jeunesse du 1er mars 2018 (LEJ - J 6 01), que la voie était bien celle de la 
réclamation, que le SPMi n’était pas en droit de l’empêcher d’exercer ses 
différents mandats d’assistance, que le directeur du SPMi l’empêchait depuis trop 
longtemps et de façon illicite de porter aide et assistance à des familles 
confrontées au SPMi, déclarer qu’il n’y avait aucun lien entre assister ou 
représenter des personnes et avoir soi-même pour son fils un dossier au SPMi, 
déclarer que tous les courriers du SPMi qu’il avait produits étaient illicites, 
condamner le DIP aux frais et lui allouer une indemnité globale de CHF 5'000.-, 
déclarer qu’il était qualifié pour remplir les fonctions d’assistance et de 
représentation administrative pour les clients du SPMi, déclarer qu’il n’y avait pas 
d’exigence pour consulter les dossiers ni même assister en silence une personne 
lors d’un entretien. 
f. Le 9 décembre 2022, M. A______ a encore produit un « complément de 
preuve ». 
Le SPMi l’empêchait par un autre moyen d’assister Mme B______. Ce n’était pas 
parce que celle-ci avait un avocat qu’elle ne pouvait en parallèle avoir en plus un 
conseil juridique pour le partage des moyens de sa défense tant administrative, 
civile que pénale. Le SPMi n’avait pas le droit de filtrer les personnes chargées de 
mandat qui étaient demandées par Mme B______. 
g. Le 12 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
C. a.
b. M. A______ s’est vu décerner le 15 juillet 2021 un certificat de capacité de 
droit suisse par l’Institut K______, sanctionnant, avec un résultat de 41/60 une 
formation continue de 120 heures d’enseignement « exigeant 240 heures de 
préparation » suivie du 5 octobre 2020 au 30 juin 2021 et portant sur : les 
institutions politiques de la Suisse et de Genève ; la règle de droit et son 
élaboration ; les grands systèmes de droit ; la hiérarchie des normes ; 
l’introduction au droit civil, au droit de la famille, au droit des obligations, au 
droit du bail et de la propriété foncière, au droit des sociétés commerciales, au 
droit du travail, au droit des assurances, au droit de la propriété intellectuelle, au 
droit pénal, au droit de procédure pénale, au droit de procédure civile, au droit de 
l’exécution forcée, au droit fiscal, au droit bancaire, au droit administratif et au 
droit international privé ; la protection des droits de l’homme ; l’organisation 
judiciaire en Suisse ; le contentieux et le rôle de l’avocat ; la recherche de 
l’information juridique par voie électronique en français ; la rédaction des textes 
juridiques. 


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c. Le 24 mars 2022, M. A______ a écrit au directeur et à trois employés du SPMi, 
avec copie à la présidente du DIP et à la directrice générale de l’office de 
l’enfance et de la jeunesse pour leur faire part « encore une fois des 
dysfonctionnements du SPMi ». C’était la seconde fois que le SPMi refusait sans 
motif valable qu’il assiste ses clients. Ni le SPMi ni son directeur n’avaient le 
droit de choisir un accompagnant plutôt qu’un autre. Pour « faire appliquer les 
droits » de Mme B______, il se présenterait à la réunion du lendemain à 14h00 au 
SPMi. 
d. Le 25 mars 2022, le SPMi a écrit à M. A______ qu’il était possible à un 
administré de se faire représenter ou assister par un mandataire, soit par le 
conjoint, le partenaire enregistré, les ascendants ou descendants majeurs, les 
avocats et les mandataires professionnellement qualifiés. Il n’entrait dans aucune 
des catégories. Il était en outre lui-même en lien avec le SPMi pour le dossier 
concernant son enfant, et il n’apparaissait pas opportun qu’il soit impliqué dans 
d’autres dossiers de mineurs suivis par ce dernier. L’objectif du SPMi était de 
créer le lien de confiance avec les familles qu’il suivait dans l’intérêt des enfants. 
Or, son implication était contreproductive dans la mesure où son regard sur le 
SPMi semblait peu constructif, voire vindicatif si l’on s’en tenait à ses propos et à 
son attitude. Le SPMi lui demandait de ne plus intervenir dans d’autres dossiers 
que le sien et de réserver à l’avenir ses propos sur l’institution et ses 
collaborateurs. 
e. Le 3 mai 2022, M. A______ a signé, en compagnie Mme L______, un courrier 
adressé au curateur d’un autre enfant, M______, et à son remplaçant, avec copie 
au directeur du SPMi, à la directrice générale de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse, à la présidente du DIP et à une juge du TPAE, pour se plaindre de 
n’avoir pas reçu de réponse aux légitimes questions qu’il lui posait. Le courrier 
poursuivait ainsi : « Nous prenons acte que vous vous obstinez à refuser de 
collaborer quand c’est nous qui demandons des réponses. Votre comportement 
dès 2018 continue de violer l’intérêt supérieur de l’enfant […]. En effet, il était 
prévu que l’enfant soit présenté à la grand-mère le 28 mars 2022 et le 28 avril 
2022, mais vous ne l’avez pas fait, ni même proposé de date de compensation, au 
mépris total de l’intérêt supérieur de l’enfant […] dont vous êtes chargé. Ainsi, 
vous vous mettez en infraction, puisque vous ne vous soumettez pas à votre 
propre décision au sens de l’art. 292 CP puisque cela devait être une fois par mois 
et pendant une heure. Vous n’ignorez pas qu’un tel manquement de votre part est 
potentiellement constitutif de conséquences pénales. […] ». Le courrier s’achevait 
par la demande, notamment, de leur remettre une copie de la décision réglant les 
visites auprès d’un centre ; de proposer par retour de courrier une visite 
immédiate et une autre dans les 15 jours ; de les informer sur les mandats exacts 
confiés par le TPAE par rapport à la famille élargie ; d’informer le père juridique 
de l’enfant, qui avait l’autorité parentale entière, qu’il devait être responsable de 
l’intérêt supérieur de son enfant en faisant respecter le droit international, en 


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l’espèce le droit aux relations personnelles de son fils avec sa grand-mère et toute 
sa famille maternelle. 
f. Le 16 mai 2022, le SPMi a écrit à M. A______ qu’il répondrait directement à 
Mme B______ pour le compte de laquelle le courrier du 3 mai 2022 avait été 
rédigé. Cela étant, le ton et les propos employés dans ce courrier à l’endroit d’un 
service de l’État étaient inacceptables. M. A______ était renvoyé au courrier du 
SPMi du 25 mars 2022, et au fait qu’il n’était pas opportun qu’il soit impliqué 
dans d’autres dossiers de mineurs que celui concernant son fils. 
g. Le 13 juillet 2022, M. A______ a écrit à la Conseillère d’État chargée du DIP 
pour se plaindre que la situation continuait d’être totalement arbitraire au sein du 
SPMi. Le directeur et ses collaborateurs continuaient de violer l’art. 9 al. 4 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il 
joignait sa correspondance avec le SPMi, se plaignait de n’avoir pas reçu de 
réponses à plusieurs de ses courriers et demandait que la présidente du DIP lui 
accorde rapidement un entretien avec ce « Directeur » pour discuter de son 
comportement qui ne respectait aucunement le droit supérieur de l’enfant, afin de 
le faire muter dans une fonction mieux à même d’utiliser ses compétences et 
« mettre à sa place une personne compétente qui lui devra respecter la loi et les 
enfants ». 
h. Le 24 novembre 2022, M. A______ a communiqué au SPMi une procuration 
(non produite à la procédure) dans le cadre du dossier de Mme B______. Selon 
lui, il ressortait des différents échanges d’écritures en cours devant la chambre 
administrative, le DIP lui reconnaissait le droit d’assister celle-ci, et même la 
représenter, puisqu’il avait toutes les compétences requises pour ce faire. Il 
demandait que soit mis à sa disposition le dossier complet de la cause civile 
concernant l’enfant de Mme B______. 
i. Le 2 décembre 2022, le SPMi a répondu à M. A______ que Mme B______ 
était représentée par une avocate et l’a invité à prendre contact avec cette 
dernière. 
EN DROIT 
1. 
Le DIP a traité comme un recours la réclamation que lui a adressée M. A______ 
le 14 septembre 2022 et l’a transmise à la chambre de céans. M. A______ 
conteste la compétence de la chambre de céans, qu’il y a ainsi lieu d’examiner 
préalablement. 
1.1 Selon l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu 
la décision administrative attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire. 
L'opposition est assimilée à la réclamation (al. 1). L’autorité statue avec libre 


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pouvoir d’examen sur la réclamation. Elle peut confirmer ou au contraire modifier 
la première décision (al. 2). La loi définit les cas où une réclamation doit être 
présentée avant que les juridictions administratives ne puissent être saisies par la 
voie d’un recours (al. 3). 
Tel est par exemple le cas en matière fiscale, d’aide sociale, de fixation de loyers, 
d’allocation logement, de bourses d’étude ou de contentieux universitaire 
(Stéphane 
GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 623 ad art. 50). 
1.2 En l’espèce, la LEJ qui régit notamment l’activité de protection du SPMi à ses 
art. 22 à 31, ne mentionne pas la voie de la réclamation contre les décisions prises 
par ce service. 
Le litige a pour objet le courrier du 2 août 2022 par lequel le SPMi a dénié au 
recourant le droit de participer à toute réunion au SPMi en qualité de MPQ ou 
d’assistant de Mme B______. 
C’est ainsi à bon droit que le DIP a indiqué la voie dU recours à la chambre de 
céans dans la décision attaquée et a transmis à cette dernière l’acte du recourant 
du 14 septembre 2022. 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est ainsi 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 11 al. 3 et 62 al. 1 let. a LPA. 
Vu la compétence de la chambre de céans pour statuer sur le recours, il n’y a pas 
lieu de renvoyer le courrier au DIP pour l’examiner en tant que réclamation. 
2. 
Le recourant reproche au DIP de lui refuser le droit de représenter des justiciables 
devant le SPMi, soit de procéder devant ce service – en matière de droit de la 
protection de l’enfance et de la jeunesse – en tant que MPQ au sens de l'art. 9 
al. 1 LPA. 
Le recourant se plaint également de ce que le SPMi lui a refusé d’assister ou 
d’accompagner des administrées. 
2.1.1 Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ 
pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA), étant précisé que ce dernier 
intervient nécessairement comme défenseur de choix et ne peut être nommé 
d'office (arrêt du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015). 
Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne pas 
réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, 


- 9/13 - 
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dans la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques (MGC 1968 p. 3027 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2). L’art. 9 LPA n’a 
pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
sont à même de représenter avec compétence leur client dans le cadre de 
procédures 
administratives, 
tant 
contentieuses 
que 
non 
contentieuses 
(ATA/777/2019 du 16 avril 2019 consid. 2a ; ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 ; 
ATA/729/2018 du 10 juillet 2018). 
Comme l'a en effet jugé le Tribunal fédéral, les personnes, même juristes, qui ne 
bénéficient ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux avocats 
quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les 
procédures administratives doivent, pour se voir reconnaître la qualité de MPQ, 
faire état de solides connaissances dans le domaine considéré, en démontrant par 
exemple avoir suivi une formation particulière dans ce domaine ou avoir déjà 
soutenu des recours portant sur une problématique analogue. De plus, la qualité de 
MPQ ne doit pas être examinée selon la qualité intrinsèque du recours, mais 
d'après les connaissances dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine 
considéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 précité consid. 2.3). 
Le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme MPQ de tous les conseillers 
juridiques indépendants. En effet, la situation d’un juriste indépendant est 
différente de celle d’un juriste employé : les juristes qui se chargent de la défense 
des intérêts des administrés en procédure administrative agissent dans le cadre de 
l’association, de la société, de la fiduciaire, de la société de protection juridique ou 
encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou 
quelques domaines du droit, ce qui les distingue de la situation d’un conseiller 
juridique indépendant qui se vouerait à la défense générale des administrés. Cette 
différence de traitement entre un juriste indépendant et les organismes précités est 
également justifiée du point de vue de la protection des administrés, but visé par 
l’art. 9 LPA. La qualité de MPQ ne doit ainsi être donnée qu’à des personnes dont 
il est évident, aux yeux des administrés, qu’elles ne sont compétentes que dans le 
domaine du droit dont il s’agit, mais qu’elles n’ont pas les pouvoirs de 
représentation d’un avocat (ATA/53/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2c ; 
ATA/108/2010 du 16 février 2010). 
De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 
garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base 
légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATA/53/2015 précité consid. 2c). Selon la 
jurisprudence, il est admis que la protection du public contre les personnes 


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incapables représente l’un de ces intérêts (ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 2 
mars 2004). 
La chambre de céans a ainsi jugé la qualité d’expert fiscal, de gestionnaire 
financier et administrateur de sociétés, et la titularité d’un diplôme supérieur de 
commerce ne qualifiait pas une personne en droit des étrangers, pas plus que la 
titularité d’un Master of Arts en droit international de la faculté de droit et des 
sciences économiques de Saint-Gall ou le suivi d’enseignements en relations 
internationales ou en droit humanitaire (ATA/149/2021 du 9 février 2021 consid. 
6). 
2.1.2 L’art. 9 al. 4 LPA prévoit que les parties peuvent se faire assister dans toutes 
les phases de la procédure par trois personnes au plus. L’assistance ne se confond 
pas avec la représentation (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., 
n. 157 ad art. 9). 
2.1.3 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 
n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 
129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 
consid. 7). 
L'interdiction de l'abus de droit se déduit du principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 et art. 9 Cst.) et s'étend à 
l'ensemble des domaines juridiques (ATF 131 I 185 consid. 3.2.3 ; 130 IV 72 
consid. 2.2). L’interdiction de l’abus de droit s’applique ainsi, tout comme la 
notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en droit administratif 
(ATF 142 II 206 consid. 2.3). Elle vise non seulement les particuliers, mais aussi 
l'administration (ATF 110 Ib 332 consid. 3a). L'abus de droit consiste à utiliser 
une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale 
qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est 
censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_658/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant se prévaut du Certificat de Capacité en droit suisse 
obtenu le 15 juillet 2021. Quelle que soit la valeur certifiante à accorder à ce titre, 
qui ne sanctionne que 120 heures de cours par comparaison avec les trois années 
d’enseignement conduisant au bachelor en droit (https://www.unige.ch/droit/files/ 
6016/6297/6296/pe-horaires-bacc-2022-2023.pdf), celui-ci permettrait au mieux 
au recourant de se voir reconnaître la qualité de juriste généraliste. Or, il a été vu 
que cette condition ne suffit pas pour être admis comme MPQ. 


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Le recourant se prévaut également de son expérience d’une décennie dans 
l’assistance d’associations ou de personnes en matière de protection de l’adulte et 
de l’enfant. Il n’en apporte toutefois pas la preuve et n’établit en particulier pas, ni 
ne soutient d’ailleurs, qu’il aurait efficacement assisté des administrés devant le 
SPMi. Il ne soutient pas non plus qu’il serait employé par une association 
spécialisée dans la protection de l’enfance ou de la jeunesse. 
L’ensemble des pièces produites par le recourant n’établit pas que celui-ci serait 
qualifié dans le domaine de la protection de l’enfance ou de la jeunesse. 
Il ressort en réalité de la correspondance qu’il a produite que le recourant adresse 
au SPMi, non sans acrimonie, des reproches génériques de dysfonctionnement et 
s’en prend personnellement à son directeur ainsi qu’à d’autres de ses employés. 
Le recourant n’hésite pas à dresser à leur sujet des diagnostics de troubles 
psychiques dépassant de toute évidence ses compétences et à exiger de la 
Conseillère d’État qu’elle le fasse participer au remplacement du directeur du 
SPMi. Ce faisant, le recourant s’écarte de la fonction de MPQ et se montre 
incapable d’adopter la mesure et la bonne distance nécessaire à une défense 
efficace des intérêts de ses mandants. 
Même si le recourant devait ne pas avoir été évacué par la police alors qu’il tentait 
d’imposer sa participation à un entretien, comme le soutient le SPMi, le simple 
fait qu’il ait lui-même appelé, selon ses dires, à deux reprises la police pour faire 
constater les travers du SPMi témoigne d’une attitude passablement hostile et en 
tout cas peu favorable aux relations d’aide et de coopération que le SPMi a pour 
mission d’instaurer avec les administrés. 
Enfin, le SPMi pouvait considérer que le fait que le recourant se soit vu retirer la 
garde de ses enfants et se trouve de ce fait personnellement dans une relation avec 
lui – apparemment peu harmonieuse puisqu’il évoque dans ses écritures une 
« pseudo curatelle d’assistance éducative sur [son] fils » – pouvait également le 
priver de l’objectivité nécessaire à la bonne conduite de ses mandats. 
C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le SPMi a dénié 
au recourant la qualité de MPQ pour représenter Mme B______ dans ses relations 
avec le SPMi. 
L’art. 9 al. 4 LPA reconnaît à l’administré un droit d’être assisté. Or, le recourant 
ne soutient pas que les administrées qu’il dit vouloir assister auraient recouru 
contre son exclusion par le SPMi et il ressort de ses explications que ce service a 
admis d’autres personnes pour les assister, de sorte que leurs droits paraissent 
avoir été sauvegardés. 


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Cela étant, pour les mêmes motifs, exposés plus haut, tenant à l’inadéquation de 
son attitude et de son comportement, le SPMi était fondé à refuser à ce dernier le 
droit d’assister Mme B______. 
La chambre de céans observe encore que le recourant, qui a poursuivi une 
participation active aux procédures nonobstant les interdictions qui lui avaient été 
signifiées par le SPMi, peut difficilement prétendre vouloir simplement assister 
ses mandantes autrement que comme MPQ sans encourir le reproche d’abus de 
droit. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par M. A______ contre la 
décision de l’office de l’enfance et de la jeunesse du 2 août 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la jeunesse et des sports. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf, Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :