ge_gerichte · DCSO/657/2025 · 2025-11-24 · fr

Résumé:
 Demande de récusation irrecevable

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3895/2025 
DCSO/657/25 
COUR DE JUSTICE 
Délégation des Juges de la Cour de justice 
en matière de récusation 
DECISION DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2025 
 
Demande de récusation formée le 6 novembre 2025 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par pli recommandé du greffier 
du 25 novembre 2025 
à : 
− Madame A______ 
 
______ 
______. 
 
Et par communication interne du même jour à : 
 
− Madame B______ 
Juge auprès de la Cour de justice, Chambre de surveillance, 
Place du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève. 
 
 


- 2/4 - 
 
A/3895/2025 
Attendu, EN FAIT que, par ordonnance DCSO/510/25 du 25 septembre 2025, notifiée 
à A______ le 2 octobre 2025, la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et 
faillite, composée de la juge B______ (ci-après, la Juge) et de deux juges assesseurs, a 
déclaré irrecevable la plainte formée le 20 juin 2025 par A______ contre les opérations 
de saisie de son salaire; 
Que, dans cette décision - la dernière en date notifiée à la prénommée dans cette 
matière -, il a notamment été relevé que de précédentes contestations de A______ 
concernant la quotité saisissable de son salaire, soit, en dernier lieu, toute somme 
supérieure à 2'705 fr. par mois, avaient été rejetées; 
Que cette décision, notifiée à l’intéressée le 2 octobre 2025, n’a fait l’objet d’aucune 
contestation et qu’elle est donc définitive; 
Que, par pli déposé au greffe de la Cour de justice le 6 novembre 2025, A______ a 
formé une « Demande de récusation pour cause de partialité et dénonciation d’une 
décision inhumaine - Dossier de surveillance des poursuites » dirigée contre la Juge et 
dans laquelle elle reproche à celle-ci une violation de ses droits fondamentaux, le 
« mépris » de la dignité humaine, un abus d’autorité et un défaut d’impartialité, en lien 
avec la fixation de son minimum vital de droit des poursuites à quelque 2'700 fr. par mois; 
Qu'aucune détermination n'a été requise; 
Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 13 al. 3 LaCC, les demandes de récusation 
visant un juge de la Cour de justice sont tranchées par une délégation de cinq juges, 
composée du président de la Cour ou du vice-président chargée de la Cour concernée et 
de quatre juges titulaires de la Cour concernée selon leur rang (art. 31 al. 3 du 
Règlement de la Cour de justice [RCJ; RSGE E 2 05 47]) ; 
Que le rang est réglé, entre les magistrats d'une même juridiction, par la date de leur 
entrée en fonction, respectivement l'âge pour ceux qui sont entrés en fonction à la même 
date (art. 31 al. 1 LOJ); 
Que la fonction d’autorité cantonale de surveillance est exercée par la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 6 al. 1 LALP), qui siège dans la composition d’un 
juge, qui la préside, d’un juge assesseur titulaire du brevet d’avocat et d’un juge 
assesseur bénéficiaire du titre d’expert-réviseur agréé pour statuer sur les plaintes au 
sens de l’art. 17 LP (art. 7 al. 1 LALP ; art. 125 al. 1 LOJ); 
Que l’art. 10 al. 1 LP, intitulé « Récusation », prévoit qu’aucun membre de l’autorité de 
surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants : 
1. lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts; 
2. lorsqu’il s’agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de 
la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple; 


- 3/4 - 
 
A/3895/2025 
2bis. lorsqu’il s’agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou 
jusqu’au troisième degré en ligne collatérale; 
3. lorsqu’il s’agit des intérêts d’une personne dont il est le représentant légal, le 
mandataire ou l’employé; 
4. lorsque, pour d’autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans 
l’affaire; 
Que, même si les cantons ont généralement désigné des autorités judiciaires pour 
exercer cette fonction, la récusation de leurs membres demeure soumise à l’art. 10 LP 
en tant que lex specialis (CHAPPUIS / AUCIELLO, Commentaire Romand - LP, 2ème éd. 
2025, n. 3 ad art. 10 LP); 
Que l’art. 10 LP ne prévoit aucun délai pour déposer la demande de récusation; 
Que celle-ci doit, selon le principe de la bonne foi et en vertu de l’interdiction de l’abus 
de droit, être formée immédiatement (« unverzüglich » ; ATF 141 III 210 consid. 5.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2022 du 20 mars 2023 consid. 3.2; CHAIX, Récusation 
et actes interdits (art. 10 et 11 LP), in JdT 2016 II p. 54, p. 59 et suivante); 
Qu'en l'occurrence, il appartenait à la requérante de former recours contre cette décision, 
si elle entendait se prévaloir d’un motif de récusation, ce qu’elle n’a pas fait; 
Que la présente requête, formée après l’expiration des délais de recours, n’a en tout état 
et à l’évidence pas été formée aussitôt que la composition ayant siégé a été connue; 
Que, par ailleurs, les motifs qu’elle invoque à l’appui de sa requête relèvent de motifs 
juridiques de la décision qui l’a déboutée; 
Qu'il s'ensuit que la demande de récusation sera déclarée irrecevable, car tardive, sans 
qu'il soit nécessaire de procéder à une instruction écrite ni, en particulier, de recueillir 
les observations de la magistrate visée ou des autres parties à la procédure 
(art. 253 CPC); 
Que la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera un émolument de 
décision arrêté à 300 fr. (art 19 RTFMC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
A/3895/2025 
PAR CES MOTIFS 
La Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation : 
 
Déclare irrecevable la requête de récusation formée le 6 novembre 2025 par A______ à 
l'encontre de la juge B______ dans la cause A/3895/2025. 
Sur les frais : 
Condamne A______ au versement d'un émolument de 300 fr. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président ; 
Mesdames 
Sylvie 
DROIN, 
Nathalie LANDRY-BARTHE et Pauline ERARD et Monsieur Laurent RIEBEN, juges ; 
Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 La greffière : 
 Cédric-Laurent MICHEL Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.