ge_gerichte · ATAS/118/2008 · 2008-01-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2846/2007 ATAS/118/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 30 janvier 2008
En la cause
Madame S , domiciliée à 1205 GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique
JECKELMANN , Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame S est au bénéfice de prestations complémentaires versées par
l'Office cantonal des personnes âges (ci-après OCPA), ainsi que de subsides
d'assurance-maladie.

Par courrier du 30 juin 2006, l'intéressée a informé l'OCPA du décès de sa mère,
survenu le 28 septembre 2005. à la suite duquel elle a reçu en héritage la somme de
43'145 fr. 40 ainsi que la propriété, à hauteur de 50 %, d'un appartement estimé à
une valeur vénale de 185'000 fr. Elle a joint diverses pièces justificatives, dont le
relevé du compte de la succession.

Après avoir réactualisé le dossier de l'intéressée, l'OCPA, par décision du 14 février
2007, a supprimé le droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales
dès le 1” mars 2007 et réclamé à l'intéressée le remboursement d'un montant de
9'086 fr. de prestations complémentaires cantonales versées en trop pour la période
du 1° octobre 2005 au 28 février 2007. En outre, par décision notifiée le même
jour, l'OCPA a réclamé à l'intéressée la restitution de subsides d'assurance-maladie
à hauteur de 1'233 fr, pour l'année 2005 et 4992 fr, pour l'année 2006, soit 6'225 fr.
au total.

Le 14 mars 2007, l'intéressée a déposé une demande de remise de l'obligation de
restituer les montants de 6225 fr. et 9'086 fr., et formé opposition contre la décision
du 14 février 2007 de suppression des prestations complémentaires, des subsides
d'assurance-maladie ainsi que des frais de participation aux soins.

Par décision du 19 juin 2007, l'OCPA a rejeté l'opposition, au motif qu'après la
prise en compte du montant de 43'145 fr. 50 et de la moitié du bien immobilier pour
une valeur vénale de 87'000 fr dès le 1” octobre 2005, le droit aux prestations
complémentaires n'était plus ouvert, de sorte que les prestations accordées doivent
être restituées. Pour le surplus, l'OCPA informe l'intéressée que sa demande de
remise sera traitée dès l'entrée en force de la présente décision.

Par acte du 17 juillet 2007, posté le 18 juillet, l'intéressée interjette recours. Elle fait
valoir qu'elle a informé l'OCPA dans les meilleurs délais après avoir pris
connaissance de l'héritage laissé par sa mère, ajoutant qu'elle n'a pas remis en
question le montant de l'héritage, soit un versement bancaire de 43145 fr. 40 ainsi
que la part du bien immobilier à hauteur de 87'000 fr. Elle soutient que l'OCPA a
continué à lui verser les prestations du 30 juin 2006 jusqu'au 29 février 2007,
malgré un rappel téléphonique et une lettre recommandée du 5 décembre 2006
signalant le caractère urgent de son courrier du 30 juin 2006. L'intéressée invoque
sa bonne foi et son incapacité financière de rembourser le montant de 15'311 fr.

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10.

Dans sa réponse du 5 septembre 2007, l'OCPA remarque que la recourante ne remet
pas en question le montant de l'héritage, mais plutôt le fait que la décision contestée
lui a été notifiée huit mois après qu'elle eut informé l'Office, ce qu'elle considère
comme une négligence. L'OCPA relève qu'il a respecté le délai d'un an pour
réclamer la restitution des prestation versées à tort et conclut au rejet du recours.
Pour le surplus, il relève que les conditions de la bonne foi et de la situation
financière difficile seront examinées dans le cadre de la demande de remise, après
l'entrée en force de la décision contestée.

Le 21 septembre 2007, la recourante a communiqué au Tribunal de céans copies de
divers courriers.

Ces documents ont été communiqués à l'OCPA en date du 1° octobre 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA qui sont relatives à la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît aussi, en application de l'art. 56 V al. 2
let. a LOJ, des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en
vertu du chapitre la, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. 1
LPC).

Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et
ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie.

En l'espèce, le recours concerne le droit à des prestations, ainsi que la restitution de
prestations versées à tort, dès le 1° octobre 2005. En conséquence, sur le plan
matériel, la LPGA s'applique au présent litige. Les modifications légales contenues

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dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de
la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée
(ATF 130 V 345$ consid. 3). Quant aux règles de procédure, elles sont applicables,
sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en
vigueur de la LPGA (ATF 131 V 314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet 2007 au 15 août inclus (art. 38
al. 1 LPGA, art. 89C LPA), le recours a été interjeté dans le délai de trente jours
(art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté également dans la forme prévue par la loi, le recours
est recevable, en vertu des art. 56 ss LPGA et 89B LPA.

Le litige porte uniquement sur la suppression des prestations complémentaires
fédérales et cantonales, ainsi que sur l'obligation de la recourante de restituer des
prestations complémentaires cantonales versées à tort pour la période du 1° octobre
2005 au 28 février 2007 ainsi que les subsides d'assurance-maladie pour les années
2005 et 2006, suite à l'héritage qu'elle a perçu. La remise de l'obligation de restituer
et son étendue feront en effet l'objet d'une procédure distincte, une fois la décision
de restitution entrée en force ( cf. art. 4 al. 2 de l'Ordonnance sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - OPGA; arrêt P 63/06 du 14
mars 2007, consid. 3).

Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
De même, d'après l'art. 33 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), en sa teneur en vigueur dès le 1”
janvier 2007, les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent restitués
en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Lorsque des subsides ont été indûment
touchés par un bénéficiaire des prestations de l'office cantonal des personnes âgées,
cet office peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de
l'assurance-maladie (cf. art. 33 al. 2 LaLAMal).

La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un
effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une
décision administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V
21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et
les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en
force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée
quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision

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soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4
consid. 6 et les arrêts cités).

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau.

En l'espèce, la recourante, qui a perçu des prestations complémentaires de l'intimé
durant la période considérée, a informé l'office en date du 30 juin 2006 que suite au
décès de sa mère survenu le 28 septembre 2005, elle avait hérité d'une somme de
43'145 fr. 40 ainsi que de la propriété pour moitié d'un bien immobilier estimé à
une valeur vénale de 185'000 fr. Il s'agit-là indéniablement d'un fait nouveau et
important susceptible de conduire à une appréciation juridique différente qui
justifiait ainsi un nouveau calcul des prestations complémentaires. En effet, le
produit de la fortune mobilière et immobilière, ainsi que la fortune doivent être pris
en compte dans les revenus déterminants (cf. art. 3c al. 1 let. b et c LPC ; art. 5 al. 1
let. b) et c) LPCC).

Selon la jurisprudence constante, lors du calcul de la prestation complémentaire, la
part d'héritage d'un bénéficiaire de prestations complémentaires doit être prise en
compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1
CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du
moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c; consid. 4 in fine de
l'arrêt T. du 23 mars 2006, P 61/04; consid. 3.3 de l'arrêt V. du 17 septembre 2003,
P 54/02; CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 116; P 22/06).

En conséquence, c'est au moment du décès de la mère de la recourante, le 28
setpembre 2005, que sa part d'héritage doit être prise en compte. Or, le nouveau
calcul auquel l'intimé a procédé - dont les montants ne sont au demeurant pas
contestés par la recourante - excluait tout droit à une prestation complémentaire
ainsi qu'au subside d'assurance-maladie à compter du 1° octobre 2005. Partant, c'est
à bon droit que l'intimé a réclamé à la recourante la restitution des prestations
indûment versées.

D'après l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard
cinq ans après le versement de la prestation. En l'espèce, l'intimé a eu connaissance
du fait en date du 10 juillet 2006. En notifiant sa décision de restitution le 14 février
2007, l'intimé a respecté les délais d'un an et de cinq ans prévus par la disposition
précitée.

Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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