ge_gerichte · ATAS/22/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3929/2005 ATAS/22/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 17 janvier 2006

En la cause

Madame C , domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Karine STECK et Valérie
MONTANT , Juges

-2/18 -

EN FAIT
Madame C , née en 1969 au Portugal et sans formation professionnelle,
a travaillé en qualité de femme de ménage à l'hôtel X à partir du 1°

juin 1997.

En raison de lombalgies avec irradiation dans le membre inférieur droit et de dou-
leurs pelviennes apparues progressivement depuis 1998, l'assurée a consulté pen-
dant sa grossesse le Dr L , généraliste (cf. rapport d'expertise du 25 fé-
vrier 2004, p. 12). Dans son rapport du 30 avril 1999, ce médecin a posé les dia-
gnostics de syndrome brachial gauche, trouble statique cervico-dorso-lombaire,
hernie discale C3-C4 et canal cervical étroit. Il a également attesté une incapacité
de travail entière du 16 mars au 19 avril 1999 et de 50% du 19 avril au 3 mai 1999.

Le 18 juin 1999, l'assurée s'est rendue auprès de la Dresse M , Spécia-
liste en médecine interne, qui a diagnostiqué des cervicalgies chroniques ainsi
qu'une dysfonction sacro-iliaque et a admis une incapacité de travail entière dès le
18 juin 1999.

En date du 8 mars 2000, l'assurée a consulté le Dr N , rhumatologue.
Dans son rapport du 4 avril 2000, ce médecin a posé le diagnostic de fibromyalgie
ainsi que d'état dépressif et a attesté une incapacité de travail entière dès le 1° mars
2000.

L'assurée n'ayant pas repris le travail depuis le 16 mars 1999, l'employeur a résilié
le contrat de travail pour raisons médicales avec effet au 30 juin 2000.

Le 6 juillet 2000, l'assurée a présenté une demande de prestations de l'assurance-
invalidité visant à l'octroi d'une réadaptation professionnelle, d'un placement et
d'une rente d'invalidité.

Dans son rapport du 20 juillet 2000, le Dr N a confirmé son diagnostic.
Il a précisé que le traitement consistait en anti-dépresseurs et en thérapie compor-
tementale. Il a indiqué que la patiente se plaignait de douleurs ostéoarticulaires
multiples, d'une grande fatigue et de problèmes intestinaux (colon spastique). Il a
relevé le succès de la thérapie et a estimé que la patiente ne pouvait plus travailler
comme femme de chambre en raison du port de charges ainsi que des mouvements
répétés du tronc, mais qu'elle pouvait être recyclée dans un emploi sans station de-
bout et sans port de charges tel que concierge, ouvrière ou secrétaire avec une
baisse de rendement de 20%. Il a ajouté que l'assurée présentait une limitation de
capacité fonctionnelle lorsqu'il s'agissait de rester plus de six à huit heures par jour
en position assise, respectivement une à deux heures en position debout, utiliser les
membres supérieurs, marcher jusqu'à deux kilomètres et se baisser.

A/3929/2005

- 3/18 -

10.

11.

12.

13.

Par décision du 28 mars 2001, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : OCAT) a refusé l'octroi de prestations au motif que la
perte de gain de l'assurée était inférieure à 20% ce qui ne lui permettait pas de rete-
nir l'existence d'une invalidité au sens de la loi, mais que, sur demande écrite de sa
part, il était prêt à lui allouer une aide au placement.

Le 4 mai 2001, l'assurée a recouru auprès de la COMMISSION CANTONALE DE
RECOURS AVS-AL, alors compétente, estimant que l'OCAI s'était uniquement ba-
sé sur ses facultés de travail physique qui s'étaient fortement amoindries depuis le
début de l'année 2001 et n'avait pas tenu compte de son état dépressif nécessitant
une psychothérapie depuis plus d'un an. Elle a conclu à l'annulation de la décision
du 28 mars 2001.

Dans son rapport du 20 août 2001, le Dr O , rhumatologue, a précisé
qu'il soignait l'assurée depuis le 14 mai 2001 pour des douleurs de la région lombo-
sacrée avec irradiation à la symphyse du côté droit apparaissant essentiellement en
position debout, à la marche et, depuis quelques mois, après une heure en position
assise. Il a diagnostiqué une dysfonction de la symphyse et de la sacro-iliaque à
droite ainsi qu'une fibromyalgie présente depuis 1998. Il a attesté une incapacité de
travail totale depuis le 1° juin 2001. Il a ajouté que l'assurée présentait une limita-
tion de capacité fonctionnelle lorsqu'il s'agissait de rester plus de deux heures par
jour en position assise, respectivement debout, d'utiliser les membres supérieurs,
marcher jusqu'à un kilomètre, de lever, porter ou déplacer des charges jusqu'à cinq
kilos.

Dans son rapport du 7 septembre 2001, le Dr P , psychiatre et psycho-
thérapeute, a indiqué qu'il soignait l'assurée depuis le 11 juin 2001. Il a diagnosti-
qué une fibromyalgie ainsi qu'un épisode dépressif léger en rémission. Il a précisé
que ce dernier trouble existait depuis juin 1998 avec apparition de fatigue, tristesse,
perte d'élan ainsi que troubles du sommeil et qu'il était associé à sa deuxième gros-
sesse. Il a relevé que, progressivement depuis cette époque, elle souffrait de dou-
leurs musculaires et de faiblesse diagnostiqués comme fibromyalgie. Il a estimé que
les symptômes dépressifs étaient améliorés par un traitement antidépresseur et qu'il
n'y avait pas d'incapacité de travail pour ces affections.

Le 12 novembre 2001, le Dr O a informé l'OCAI qu'il avait adressé la
patiente au Dr R , Chiropraticien, qui, lors de son examen du 4 octobre
2001, avait retenu des dysfonctions S1, S2 à gauche, P1, P2 à gauche (symphyse) et
des dysfonctions cervicales ainsi que dorsales hautes. Dans son courrier du 18 fé-
vrier 2002, le Dr R a précisé que la capacité de travail était nulle et
qu'il imaginait mal qu'elle puisse reprendre une quelconque activité professionnelle.

Dans son rapport du 27 mai 2002, le Dr O a fait état d'une décompen-
sation depuis plusieurs mois de l'état dépressif chronique.

A/3929/2005

- 4/18 -

14.

15.

16.

17.

18.

19.

Un scanner lombaire du 2 mai 2002 a montré une discopathie L4-LS avec protru-
sion discale discrète et une ébauche d'arthrose postérieure gauche L5-S1.

Par jugement du 4 juillet 2002, la COMMISSION DE RECOURS AVS-AI a admis
le recours en raison de l'absence de renseignements sur l'état psychique. Elle a ren-
voyé le dossier à l'OCAI pour expertise médicale afin de déterminer la capacité de
travail de l'assurée et pour nouvelle décision.

Dans ses rapports des 5 et 9 mai 2003, le Dr S , psychiatre et psychothé-
rapeute, a indiqué qu'il soignait la patiente depuis le 14 juin 2002. Il a diagnostiqué
un épisode dépressif léger (F 32.0) existant depuis 1998, aggravé en 1999 et amé-
lioré en 2001. Il a également rappelé les diagnostics déjà connus des affections phy-
siques, à savoir fibromyalgie et dysfonction de la symphyse et de la sacro-iliaque
droite. Il a estimé que l'incapacité de travail était de 100% et qu'elle était due uni-
quement aux affections physiques. Il a précisé que l'état était stationnaire et que la
patiente se plaignait de douleurs au dos, à la colonne cervicale, aux genoux, au bas-
sin, de maux de tête et de fatigue. Il a fait état de la présence épisodique de tristesse,
d'une vie sociale un peu diminuée, d'une diminution de plaisir pour les actes habi-
tuels de la vie quotidienne, d'une diminution de l'élan vital, de difficultés par mo-
ments à fréquenter les espaces clos.

Dans son rapport du 24 juillet 2003, le Dr O a indiqué que l'état de
santé était stationnaire depuis août 2001.

Le 28 juillet 2003, l'OCAI a communiqué à l'assurée qu'il confiait une expertise au
COMAL, Policlinique médicale universitaire à Lausanne.

L'assurée a été examinée par l'unité d'expertise médicale multidisciplinaire de Lau-
sanne les 19 novembre et 1° décembre 2003. Lors de ces examens, elle se plaignait
de douleurs diffuses musculo-squelettiques constantes mais fluctuant en intensité et
touchant principalement le rachis, les épaules, les genoux et les chevilles avec pa-
resthésies dans les membres supérieurs jusqu'aux doigts et dans les membres infé-
rieurs. Elle se plaignait également de céphalées constantes en casque, d'une fatigue
importante surtout en fin de journée avec perturbation du sommeil décrit comme
non réparateur, de troubles de la mémoire et de la concentration, d'une irritabilité,
d'un sentiment de tristesse, d'une diminution de l'élan vital, d'épisodes de grande
angoisse et de claustrophobie.

Lors de la consultation de psychiatrie du 1” décembre 2003, l'assurée a décrit une
fluctuation de l'humeur depuis l'adolescence avec des périodes de baisse de l'hu-
meur et retrait social alternant avec des périodes de stabilisation de l'humeur. Elle a
également mentionné des épisodes dépressifs plus marqués en 1991 lors de son ar-
rivée en Suisse, en 1994 lorsqu'elle a suspecté des relations extra-conjugales chez
son mari, en 1996 après son accouchement, enfin dès 1999 pendant sa grossesse. La
Dresse T , psychiatre, a constaté une thymie abaissée avec pleurs à do-

A/3929/2005

- 5/18 -

20.

21.

micile, une fatigue fluctuante, une aboulie, une anhédonie, une inappétence et des
insomnies avec troubles de l'endormissement. Elle a diagnostiqué un trouble dé-
pressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère sans symptôme psychotique, une
personnalité à traits dépendants et histrioniques, une claustrophobie, des difficultés
dans les rapports avec le conjoint.

Dans leur rapport d'expertise du 25 février 2004, les Drs U , Spécialiste
en médecine interne, V , rhumatologue et T ont constaté
une force de préhension de quinze kilos à droite et de dix kilos à gauche, dix-huit
points de fibromyalgie douloureux sur dix-huit, une absence de signes comporte-
mentaux de Waddell. Ils ont diagnostiqué, d'une part avec influence sur la capacité
de travail, un trouble somatoforme douloureux persistant sous forme de fibromyal-
gie (F 45.4), un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère (F
33.10), une personnalité à traits dépendants et histrioniques (F. 60.4), d'autre part
sans influence sur la capacité de travail, un status après cevico-brachialgies C4-CS
gauches sur ébauche d'hernie discale C3-C4 en 1997, des troubles dégénératifs du
rachis lombaire (discopathie L4-LS), une claustrophobie. Ils ont indiqué que les dis-
crets troubles de la statique et dégénératifs lombaires n'expliquaient que difficile-
ment la symptomatologie douloureuse et son intensité. En revanche, la longue évo-
lution des douleurs, la détresse en relation avec la symptomatologie et son impact
sur la vie quotidienne de la patiente, l'existence de facteurs de stress psychosociaux
et d'une pathologie psychiatrique, l'échec des différents traitements et une certaine
perte d'intégration sociale les avaient orienté vers le diagnostic de syndrome dou-
loureux somatoforme persistant sous forme de fibromyalgie. Ils ont estimé que la
capacité de travail était nulle en tant que femme de chambre et qu'elle était de 50%
dans une activité adaptée qui n'était pas physiquement trop lourde, à savoir sans
port fréquent de charges lourdes. Ils ont précisé que l'incapacité de travail existait
depuis le mois de mars 2001 (recte 1999), soit durant la deuxième grossesse, et
qu'elle subsistait à raison de 50% en raison du trouble de la personnalité et de l'im-
portance de l'état dépressif évoluant défavorablement. Ils ont ajouté que la pour-
suite du traitement antidépresseur médicamenteux et psychothérapeutique pouvait
permettre de diminuer quelque peu l'état dépressif.

Le 12 mai 2004, le Dr A , généraliste et médecin de l'OCAI, a demandé
au Dr U des précisions quant à l'historique de l'évolution de l'incapacité
de travail.

Dans son rapport complémentaire du 25 août 2004, l'expert a précisé que l'incapaci-
té totale de travail dans l'activité de femme de ménage existait probablement depuis
mars 1999 et que la capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée s'était
dégradée depuis l'année 2000, de façon fluctuante, pour être estimée actuellement à
50%.

A/3929/2005

- 6/18 -

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

Dans son rapport du 6 décembre 2004, le Dr S a confirmé ses rapports
précédents et a indiqué une aggravation de l'état clinique depuis septembre 2003. Il
a précisé que l'épisode dépressif actuel était d'intensité moyenne et a admis une ca-
pacité de travail nulle en tant que femme de chambre et de 40% dans une activité
adaptée légère, à savoir sans charges.

Par décision du 26 avril 2005, l'OCAIT a considéré que l'intégration sociale de l'assu-
rée était satisfaisante, que le trouble somatoforme douloureux n'avait pas valeur de
maladie au sens de loi et que tout travail léger ou moyen physiquement était raison-
nablement exigible. En conséquence, il a rejeté la demande de prestations.

Le 30 mai 2005, l'assurée a formé opposition contre cette décision. Elle a conclu à
la reconnaissance d'une invalidité de 100% et a soutenu que l'OCAI n'avait pas tenu
compte, d'une part, de ses cervicalgies et arthrose qui la limitaient considérablement
dans ses gestes quotidiens, d'autre part, de l'importance du trouble de la personnali-
té et de l'état dépressif qui ne permettaient pas d'exiger de sa part la mise en valeur
de sa capacité de travail.

Dans son rapport du 1” juillet 2005, le Dr O a confirmé ses rapports
précédents et a mentionné que l'état de santé était stationnaire depuis août 2001. Il a
estimé la capacité de travail résiduelle à 50% dans un travail léger tenant compte
des limitations.

Dans son rapport du 4 juillet 2005, le Dr S a indiqué que l'état de santé
était stationnaire depuis septembre 2003.
Par décision sur opposition du 6 octobre 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition et a

confirmé sa position. Il a relevé qu'aucune arthrose n'était établie médicalement et
qu'il existait uniquement un trouble somatoforme douloureux. Il a précisé que le
trouble dépressif récurrent ne constituait pas une comorbidité psychiatrique d'une
acuité et d'une durée importantes. De plus, les traits de personnalité histrionique et
dépendante ne pouvaient pas être considérés comme un trouble de la personnalité.
Il a également indiqué que l'assurée ne présentait pas un état psychique cristallisé
eu égard à ses fluctuations importantes, ni un repli social dans toutes les manifesta-
tions de la vie puisqu'elle donnait les soins à ses enfants, s'occupaient des tâches
ménagères et effectuait les emplettes avec son mari. Enfin, il a mentionné qu'il n'y
avait pas un échec de l'ensemble des traitements conformes aux règles de l'art au
regard des effets bénéfiques de la prise en charge médicamenteuse et spécialisée.

Par écriture du 7 novembre 2005, l'assurée a recouru contre ladite décision auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle conclut à l'annulation de la déci-
sion de l'OCAI du 6 octobre 2005, à l'octroi d'une rente d'invalidité de 100% dès le
6 juillet 2000 et pour une durée indéterminée, sous suite de dépens. A l'appui de son
recours, elle soutient qu'elle souffre d'une maladie rhumatologique, à savoir d'une
fibromyalgie, et non pas d'un simple syndrome somatoforme de type fibromyalgi-

A/3929/2005

- 7/18 -

29.

30.

que comme diagnostiqué à tort par les experts. De plus, elle souffre également
d'une affection psychique, à savoir de troubles dépressifs qui nécessitent un traite-
ment depuis quatre ans. Elle soutient qu'elle présente pour les seuls troubles psy-
chiques une capacité de travail résiduelle de 40% qui ne tient toutefois pas compte
des autres troubles rhumatologiques et somatiques. Si le Tribunal de céans devait
retenir le diagnostic posé par les experts, elle estime que la comorbidité psychiatri-
que durable et importante, sous forme de troubles dépressifs récurrents, de troubles
de la personnalité, de troubles du sommeil et de la concentration antérieurs à la fi-
bromyalgie, se manifestant par un sentiment d'isolation et de repli social, justifie
une incapacité de travail au sens de la loi sur l'assurance-invalidité.

Dans sa réponse du 14 novembre 2005, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur opposition du 6 octobre 2005. Considérant que la
recourante n’apportait pas d’arguments nouveaux il s'est référé à la motivation de
sa décision sur opposition.

Après communication de ces écritures aux parties le 30 novembre 2005, la cause a
été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOI, le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1,
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et

A/3929/2005

- 8/18 -

les références). En l’espèce, le présent recours concerne le droit à des prestations
dès juillet 2000, à savoir à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA. En
conséquence, le présent cas reste régi par la législation en vigueur jusqu’au 31 dé-
cembre 2002 pour les prestations antérieures à cette date et par la LPGA pour les
prestations postérieures au 31 décembre 2002, étant précisé que les règles de procé-
dure, quant à elles, s'appliquent sans réserve dès le jour de l’entrée en vigueur de la
LPGA (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1., 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a;
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Pour les mêmes raisons, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la
LAI (4ème révision), entrée en vigueur le ler janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont
pas applicables (ATF 127 V 467 consid. 1). Dans la mesure où elles ont été modi-
fiées par la novelle, les dispositions ci-après sont donc citées dans leur version anté-
rieure au ler janvier 2004.

Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours
(art. 60 al. 1 LPGA) courant du 8 octobre au dimanche 6 novembre 2005 et reporté
au lundi 7 novembre 2005 (art. 38 al. 3 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai
prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA.

Le litige porte sur l'évaluation de l'invalidité de la recourante et en particulier sur le
droit à une rente entière de l'assurance-invalidité.

Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un ac-
cident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAÏ). Est réputée incapacité de gain toute dimi-
nution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le mar-
ché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une
atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux d'invalidité,
le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée
de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail
équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT).

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exac-
tement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode géné-
rale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au mo-
ment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent
être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la déci-
sion est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 128 V 174).

A/3929/2005

- 9/18 -

En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à
66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un
quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré
peut, d’après l’art. 28 al. Ibis LAI, prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40
% au moins.

Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spé-
cialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur
l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est
incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile
pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré
(ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158
consid. 1).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en
procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40
PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et
132 OJ), l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rapports
médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une au-
tre. A cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation du moyen
de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que les points
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes expri-
mées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la des-
cription des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a).

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, lorsque'au
stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin indépen-
dant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies
et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que
l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi long-
temps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V
353 consid. 3b/bb). Au demeurant, l'indépendance et l'impartialité des experts des
COMAL, exigées par les art. 4 aCst. et 6 par. 1 CEDH, est réputée garantie (cf.

A/3929/2005

- 10/18 -

ATF 123 V 175 et JAAC 1998 n° 95 p. 917; ATFA du 21 avril 2004, I 621/03,
consid. 4).

D'après la jurisprudence (ATF 131 V 49 consid. 1.2), la reconnaissance de l'exis-
tence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes dou-
loureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un ex-
pert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de classifica-
tion reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6).

Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de trou-
bles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base suffi-
sante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption que les
troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un ef-
fort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la réintégra-
tion dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui, par leur
intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet effort de vo-
lonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources nécessaires
pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances exceptionnel-
les sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de différents critères.
Au premier plan figure la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par
sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce se-
ra le cas des affections corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant
sur plusieurs années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou pro-
gressive), d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie,
d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résul-
tant d'un processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulage-
ment du point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la ma-
ladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles
de l'art (même avec différents types de traitement), cela en dépit de l'attitude coopé-
rative de la personne assurée (ATF 130 V 352 consid. 2.2.3). Plus ces critères se
manifestent et imprègnent les constatations médicales, moins on admettra l'exigibi-
lité d'un effort de volonté (MEYER-BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfä-
higkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsun-
fähigkeit, St. Gall 2003, p. 77).

Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à l'ab-
sence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites
et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristi-
ques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes divergences en-
tre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait
que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'alléga-
tion de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact (voir

A/3929/2005

- 11/18 -

KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im Graubereich zwischen Kôrper, Psyche und sozialen
Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift 1997, p. 1434,
avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster).

Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent, l'administration et le juge
(en cas de litige) ne sauraient ni ignorer les constatations de fait des médecins, ni
faire leurs les estimations et conclusions médicales relatives à la capacité (rési-
duelle) de travail, sans procéder à un examen préalable de leur pertinence du point
de vue du droit des assurances sociales. Cela s'impose en particulier lorsque l'expert
atteste une limitation de la capacité de travail fondée uniquement sur le diagnostic
de troubles somatoformes douloureux. Dans un tel cas, il appartient aux autorités
administratives et judiciaires d'examiner avec tout le soin nécessaire si l'estimation
médicale de l'incapacité de travail prend en considération également des éléments
étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs psychosociaux et socio-culturels)
qui ne sont pas pertinents du point de vue des assurances sociales (ATF 127 V 299
consid. 5a; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou si la limitation (partielle ou totale) de la
capacité de travail est justifiée par les critères juridiques déterminants, énumérés ci-
dessus (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.5).

En l'espèce, dans leur rapport du 25 février 2004, les experts ont diagnostiqué, au
sujet des troubles actuels, un trouble somatoforme douloureux persistant sous forme
de fibromyalgie (F 45.4), un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen
à sévère (F 33.10), une personnalité à traits dépendants et histrioniques (F. 60.4),
une claustrophobie ainsi que de discrets troubles de la statique et dégénératifs lom-
baires (discopathie LA4-LS). Ils ont également retenu une incapacité de travail de
100% depuis mars 1999 dans l'activité de femme de chambre et une incapacité de
travail dans une activité adaptée présente depuis l'année 2000 de façon fluctuante et
s'élevant lors de leur examen à 50%.

Le rapport d'expertise du COMAI du 25 février 2004 se fonde sur des examens cli-
niques et pluridisciplinaires complets et prend en considération les plaintes expri-
mées par la recourante. Il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse et du
dossier médical. La description de la situation médicale et son appréciation sont
claires. Les experts se sont exprimés sur l'évolution de l'état de santé depuis le dé-
but de l'incapacité de travail ainsi que sur la capacité de travail exigible et ont dû-
ment motivé leur point de vue. Il s'ensuit que le rapport d'expertise remplit toutes
les conditions jurisprudentielles permettant de lui reconnaître une pleine force pro-
bante (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a et la référence).

Pour sa part, la recourante soutient qu'elle ne souffre pas d'un syndrome somato-
forme de type fibromyalgique mais bien d'une fibromyalgie, eu égard à l'évolution
défavorable de son état de santé et de ses antécédents familiaux.

A/3929/2005

- 12/18 -

Cet argument doit être écarté, car il est sans pertinence en l'espèce. En effet, même
si les Drs P , D ETS ont retenu un diagnostic

de fibromyalgie, 1l n’y a pas de divergence fondamentale avec le diagnostic retenu
par les experts, car la fibromyalgie et le trouble somatoforme douloureux sont des
affections apparentées, voire même identiques, le diagnostic de fibromyalgie étant
généralement posé par le rhumatologue et celui de trouble somatoforme douloureux
par le psychiatre (cf. ATFA du 24 août 2005, I 752/04, consid. 4). Au demeurant, la
question du diagnostic exact — trouble somatoforme douloureux ou fibromyalgie -
importe peu en définitive, puisque, du point de vue de l'assurance-invalidité, sont
seuls déterminants les effets de l'atteinte à la santé sur la capacité de travail et, par-
tant, sur la capacité de gain, de la recourante. En soi, un diagnostic ne signifie pas
encore qu'il existe une atteinte ayant valeur de maladie et des effets sur la capacité
de travail et de gain (cf. ATF 127 V 298 consid. 4c).

Etant donné que les experts attestent l'existence d'une incapacité de travail de 50%
dans une activité adaptée, il s'agit de déterminer dans un premier temps s'il existe
une comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une durée suffisamment importantes
pour admettre qu'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de réinté-
grer un processus de travail n'est pas exigible de la part de la recourante.

Quant aux traits de la personnalité histrioniques retenus par les experts, il ne s'agit
pas à proprement parler d'une co-morbidité psychiatrique puisque le comportement
histrionique entre dans le cadre des troubles somatoformes douloureux. En effet, se-
lon la doctrine (Peter ROSATTI, De la sinistrose aux troubles somatoformes, L'ex-
pertise médicale, 2002, p. 82), les patients souffrant de troubles somatoformes pré-
sentent souvent un comportement histrionique et essaient d'attirer l'attention d'au-
trui, notamment quand ils ne réussissent pas à convaincre leurs médecins de la na-
ture essentiellement physique de leur maladie et de la nécessité de poursuivre les
investigations et les examens complémentaires.

En revanche, les troubles dépressifs récurrents moyens à sévères constituent une
comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une durée suffisamment importantes. En
effet, selon la Dresse T , la recourante souffre d'épisodes dépressifs à
répétition depuis l'adolescence sous forme de fluctuations de l'humeur, avec des pé-
riodes de trois semaines de baisse de l'humeur et retrait social alternant avec des pé-
riodes de stabilisation de l'humeur dans un contexte de conflit conjugal. Ces épiso-
des ont été plus marqués en 1991 (arrivée en Suisse), de 1994 à 1995 (problèmes
conjugaux), en 1996 (accouchement) et depuis 1999. Aïnsi que le soutient la recou-
rante, il ne s'agit pas d'un état dépressif réactionnel mais d'une dépression présente
depuis l'adolescence avec des épisodes plus marqués en 1991, 1994, 1996 et 1999,
Les experts n'ont d'ailleurs nullement considéré que le trouble dépressif était réac-
tionnel au trouble somatoforme douloureux. La durée de ce trouble dépressif qui
existe maintenant depuis près de vingt ans et son acuité décrite par les experts

A/3929/2005

- 13/18 -

comme moyenne à sévère permettent de conclure que les critères d'acuité et de du-
rée suffisamment importantes exigés par la jurisprudence sont réalisés.

Contrairement à ce que soutient l'intimé, il n'est pas possible dans le présent cas
d'appliquer la jurisprudence de l'ATF 130 V 356 consid. 3.3.1 dans la mesure où
l'état dépressif de la recourante fait exception à la règle générale voulant qu'il ne
constitue en principe pas une comorbidité psychiatrique grave et durable à un trou-
ble somatoforme douloureux. En effet, selon les explications données ci-dessus, il
ne s'agit pas d'une manifestation réactive audit trouble, mais d'une affection auto-
nome et antérieure au trouble somatoforme douloureux.

L'examen de la présence éventuelle d'autres critères dont le cumul permet d'appré-
cier le caractère invalidant du trouble somatoforme douloureux (cf. ci-dessus consi-
dérant 8) ne donne d'ailleurs pas un autre résultat.

En tant que la recourante souffre de discrets troubles dégénératifs et de la statique
lombaire (discopathie L4-LS), l'existence d'affections corporelles chroniques est
établie. Il en va de même du critère de processus maladif s'étendant sur plusieurs
années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), puis-
que, selon les experts, la recourante présente une longue évolution des douleurs. En
revanche, compte tenu, d'une part, de son aptitude à s'occuper de ses enfants, à as-
sumer toutes les tâches ménagères y compris les repas, à effectuer les emplettes
avec son mari, d'autre part, du maintien de contacts réguliers avec ses proches en
retournant régulièrement dans son pays d'origine avec sa famille et de sorties quoti-
diennes sous forme de trente à quarante-cinq minutes de marche (cf. rapport d'ex-
pertise du COMAI p. 5 et 6), la recourante n'a pas épuisé toutes ses ressources
adaptatives et ne subit pas de perte d'intégration sociale dans toutes les manifesta-
tions de la vie, même si elle vit quelque peu dans une situation de retrait (ATFA du
2 mars 2005, I 690/04, consid. 6.2 et ATFA du 12 septembre 2005, cause I 497/04.
consid. 5.2.2.).

Selon les experts eux-mêmes, les différents traitements suivis par la recourante ont
été un échec ce qui permet de conclure que le critère de l'échec des traitements am-
bulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art est réalisé. De plus, ainsi
que le fait remarquer la recourante, elle bénéficie d'une médication antidépressive
depuis bientôt cinq ans et d'une psychothérapie mensuelle depuis quatre ans qui
n'ont pas apporté d'amélioration puisqu'au contraire son état de santé s'est aggravé
en septembre 2003. Par ailleurs, le trouble dépressif était qualifié de léger en 2001,
puis de moyen à sévère dans le rapport d'expertise de février 2004, ce qui dénote
une aggravation de l'état psychique qui doit être considéré comme cristallisé et sans
évolution possible au plan thérapeutique. Il faut en effet observer que les variations
dans la gravité du trouble dépressif sont inhérentes à celui-ci.

A/3929/2005

- 14/18 -

10.

En définitive, la plupart des critères sont réalisés. Quant aux ressources psychiques
de l'assurée, force est de constater qu'elles subsistent dans la mesure retenue par les
experts. Un effort de volonté de la part de la recourante pour surmonter ses dou-
leurs et mettre en pratique sa capacité résiduelle de gain est exigible à raison de
50% dans une activité adaptée légère.

Le caractère invalidant de l'affection de la recourante étant admis, il reste à évaluer
son degré d'invalidité.

Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué
sur la base, notamment, des données salariales publiées par l'Office fédéral de la
statistique (ATF 126 V 75. consid. 3b/bb). On se réfère alors à la statistique des sa-
laires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale.
(ATF 124 V 321).

En règle générale, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en
établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effective-
ment pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V
224 consid. 4.3.1 et la référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que
possible si bien qu'il convient, en règle général, de se référer au dernier salaire que
l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des sa-
laires intervenue jusqu'au moment du prononcé de la décision (MEYER-BLASER,
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (1VG), 1997, p. 205 et 206).

Pour déterminer le revenu que l'on peut encore raisonnablement attendre de l'assuré
en dépit de son atteinte à la santé (revenu d'invalide), il doit être tenu compte avant
tout de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu
effectivement réalisé - soit lorsque l'assuré, après la survenance de l'atteinte à la
santé, n'a pas repris d'activité ou alors aucune activité adaptée, normalement exigi-
ble - la jurisprudence admet la possibilité de se référer aux données statistiques, tel-
les qu'elles résultent de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Of-
fice fédéral de la statistique (ATFA du 21 juillet 2005, I 654/04, consid 5, ATF 126
V 76 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts stan-
dardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 323
consid. 3b/bb). Dans ce cas, on réduira le montant des salaires ressortant de ces
données en fonction des empêchements propres à la personne de l'invalide, tels que
le handicap, l'âge, les années de service, la nationalité, la catégorie d'autorisation de
séjour ou le taux d'occupation (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc). Toutefois, de telles
déductions ne doivent pas être effectuées de manière schématique, mais tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier, et cela dans le but de dé-
terminer, à partir de données statistiques, un revenu d'invalide qui représente au
mieux la mise en valeur économique exigible des activités compatibles avec la ca-

A/3929/2005

- 15/18 -

11.

pacité de travail résiduelle de l'intéressé. Une déduction ne doit pas être opérée au-
tomatiquement, mais seulement lorsqu'il existe des indices qu'en raison d'un ou de
plusieurs facteurs, l'assuré ne peut mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail
sur le marché du travail qu'avec un résultat économique inférieur à la moyenne. Par
ailleurs, 1l faut procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'ap-
préciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'en-
semble des circonstances du cas concret. Enfin, on ne peut procéder à une déduc-
tion globale supérieure à 25%. L'administration doit motiver brièvement la déduc-
tion opérée. Quant au juge, il ne peut, sans motif pertinent, substituer son apprécia-
tion à celle de l'administration (ATF 126 V 75 ss).

En l'espèce, le début de l'incapacité de travail de la recourante dans son activité de
femme de chambre remonte au 16 mars 1999 de sorte qu'en application de
l'art. 29 al. 1 let. b LAI, pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de
se placer en 2000.

Selon les explications données par le Dr U dans son rapport complé-
mentaire du 25 août 2004, la capacité de travail résiduelle de la recourante dans une
activité adaptée s'est dégradée de manière fluctuante depuis 2000, époque à laquelle
le Dr N retenait une capacité de travail de 90%, avant d'atteindre 50%
au moment de l'expertise. De plus, selon le Dr N , une aggravation est
survenue en septembre 2003 limitant la capacité de travail à 40%. Au vu de ces di-
vers éléments, il faut admettre que la recourante présente une capacité résiduelle de
travail dans une activité adaptée de 90% en 2000 et de 50% dès septembre 2003.

D'après les chiffres donnés par l'ancien employeur, la recourante aurait bénéficié,
en 2000, d'un salaire identique à celui de 1999, à savoir 38'594 fr. 40.

S'agissant de l'invalidité apparue en 2000, elle ne donne pas droit à une rente d'in-
validité puisqu'elle s'élève à 9% [38'594.40 — 35'091.55 (revenu d'invalide à 90%
fixé d'après les salaires statistiques et après déduction de 15%)].

Quant à l'invalidité à partir de septembre 2003, il faut adapter le revenu sans invali-
dité établi pour l'année 2000 à l'évolution des salaires nominaux dans l'hôtellerie
jusqu'en 2003. Par conséquent, compte tenu d'une indexation de 2.4 % pour 2001,
de 1.9 % pour 2002 et de 1.5 pour 2003 (évolution des salaires nominaux dans le
domaine de l'hôtellerie, in : La Vie économique, 12-2005, tableau B 10.2), soit de
2'238 fr. 50 (38'594.40 x 5.8%), le revenu sans invalidité à prendre en considération
se monte à 40'832 fr. 90 (38'594.40 + 2238.50).

Pour ce qui est du revenu d'invalide, il importe de préciser que la recourante n'a re-
pris aucune activité professionnelle. Dès lors, il faut se référer aux données de l'En-
quête suisse sur la structure des salaires. Une activité simple et répétitive dans le
secteur privé pour une femme (niveau de qualification 4) donnait droit en 2002
(ESS 2002, Tableau TA1, valeur médiane, tous secteurs confondus, part au 13ème

A/3929/2005

- 16/18 -

12.

salaire comprise) à un revenu de 45'840 fr. (3'820 x 12). De plus, ce résultat doit
être adapté à l'augmentation des salaires nominaux en 2003 en faisant une distinc-
tion entre les sexes et en appliquant l’indice relatif aux hommes ou aux femmes
(ATF 129 V 410 consid. 3.1.2). Compte tenu du fait que l'indice des salaires nomi-
naux pour une ouvrière adulte a progressé de 1.4% entre 2002 et 2003 (table
T1P.39 de l'office fédéral de la statistique), soit de 641 fr. 75 (45'840 x 1.4%) le re-
venu hypothétique d’invalide en 2003 peut être fixé à 46'481 fr. 75 (45'840 +
641.75). Il faut encore l'adapter au temps de travail en 2003 qui était de 41.7 heures
par semaine (table T2.5.2), ce qui donne un revenu annuel de 48457 fr. 20
(46'481.75 x 41.7 : 40). Etant donné que, selon les experts, une activité résiduelle
ne peut être exigée qu'à 50%, il y a lieu de retenir un revenu hypothétique d'invalide
de 24228 fr. 60 (48'457.20 x 50%). Même dans une activité adaptée, la recourante
doit éviter certaines tâches telles que le port de charges de plus de cinq kilos, le
maintien de la position assise, respectivement debout plus de deux heures par jour
et l'utilisation des membres supérieurs. De plus, son taux de capacité résiduelle de
travail n'est que partiel. En conséquence, elle a droit à une déduction en raison des
limitations liées à son handicap qui peut être fixée à 15%. En définitive, le revenu
d'invalide s'élève à 20'594 fr. 30 (24'228.60 — 15% de 24'228.60). En comparant ce
montant avec le revenu sans invalidité (40'832 fr. 90), on obtient une perte de gain
de 20238 fr. 60 (40'832.90 — 20'594.30) correspondant à un taux d'invalidité de
49,56 % (20'238.60 : 40'832.90 x 100). Selon la jurisprudence, le résultat exact du
calcul doit être arrondi au chiffre entier en pour cent supérieur ou inférieur selon les
règles applicables en mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49 %, il faut ar-
rondir à x % et pour des valeurs à partir de x,50 %, il faut arrondir à x+1 % (ATF
130 V 121 consid. 3.2). En conséquence, le taux d'invalidité de 49.56% doit être ar-
rondi à 50% et donne droit à la recourante à une demi-rente d'invalidité dès le 1°
septembre 2003.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La recourante obte-
nant partiellement gain de cause, une indemnité de 750 fr. lui sera accordée à titre
de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la pro-
cédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

A/3929/2005

- 17/18 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement (au sens des considérants).

3. Annule les décisions de l'OCAI des 26 avril 2005 et 6 octobre 2005.

4. Dit que la recourante a droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1°” septembre
2003.

5. Renvoie la cause à l’intimée pour calcul de la rente.

6. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de 750 fr. à titre de dé-
pens.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribu-
nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exem-

plaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c)

porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les
trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des as-

surances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrece-

vable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront

A/3929/2005

- 18/18 -

joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée
au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3929/2005