ge_gerichte · ATAS/523/2014 · 2014-04-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4172/2013 
ATAS/523/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 avril 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courrier du 6 septembre 2013, Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le 
recourant) a demandé au service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM ou 
l’intimé) si, au regard de son dossier, il avait droit à un subside d’assurance-maladie 
pour sa famille. 
2. Par décision du 11 septembre 2013, le SAM a informé l’intéressé que son revenu 
déterminant, CHF 166'105.-, dépassait le revenu déterminant pour un couple avec 
deux charges légales de CHF 73'000.-, de sorte qu’il n’avait pas droit au subside 
cantonal pour l’année 2013. 
3. Représenté par sa fiduciaire, l’intéressé forme opposition en date du 19 septembre 
2013. Il fait valoir que son revenu brut est de CHF 23'701.- avant taxation du 
revenu de l’immobilier, soit CHF 83'749.- dont il convient de déduire les frais de 
régie, les intérêts hypothécaires, ce qui en définitive représente un revenu global du 
groupe familial de CHF 62'409.-. De même, concernant la fortune de CHF 
826'319.- retenue par l’administration fiscale, il convient de déduire les dettes 
hypothécaires de CHF 216'000.- et 681'000.-, ce qui en fin d’exercice représente un 
découvert de CHF 71'581.-. Il produit copie des éléments retenus par 
l’administration pour la période d’imposition 2012. 
4. Par décision du 6 décembre 2013, le SAM rejette l’opposition. Il relève que dès lors 
que la fortune brute s’élève à CHF 806'128.-, l’intéressé est soumis au calcul prévu 
par la loi, à savoir 0,95 x le montant du revenu brut déterminant de CHF 118'277 
auquel s’ajoute 1/15ème de la fortune brute, de sorte que le retenu déterminant 
s’élève à CHF 166'105.-. Ce montant dépassant largement le seuil limite de CHF 
73'000.- pour un couple avec deux charges légales, l’intéressé ne peut bénéficier du 
subside. En outre, la loi ne permet pas de tenir compte des frais ni des intérêts 
hypothécaires. 
5. Par acte du 22 décembre 2013, l’intéressé interjette recours. Il expose que pour 
2012, il a réalisé un revenu de CHF 21'046.- pour faire vivre sa famille, avec deux 
enfants, ceci quand il a de la chance de trouver un emploi. Il est certes propriétaire 
de deux appartements, qui lui procurent un revenu de CHF 38'671.-, plus les 
allocations familiales, de sorte que son revenu est de CHF 66'517.-. Il doit toutefois 
payer les charges, sans oublier les intérêts hypothécaires. Sa dette hypothécaire a 
passé à CHF 897'900.- en 2012, soit un appauvrissement de CHF 124'000.- en 
quatre ans. Il joint copie de son attestation de revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales (RDU) du 27 novembre 2013, année de référence 2012, selon 
lequel le montant du RDU s’élève à CHF 91'592.-. 
6. Dans sa réponse du 30 janvier 2014, le SAM conclut au rejet du recours, se référant 
en substance à ses arguments exposés dans sa décision sur opposition. 
7. Par réplique du 18 février 2014, le recourant indique avoir dû augmenter ses dettes 
hypothécaires pour pouvoir vivre normalement. Bien que propriétaire de deux 
appartements, ils n’ont entre autre utilité que de l’aider à entretenir sa famille. Il 


 
 
 
 
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ajoute qu’en cas de refus des subsides, il y a de fortes chances que dans un très 
proche avenir, il soit dans l’obligation d’avoir recours à d’autres aides beaucoup 
plus onéreuses. 
8. Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Interjeté en temps utile et dans la forme requise par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1986 [LPA ; 
RS GE E 5 10]). 
4. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 
229consid. 1.1 et les références). 
En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le subside de l’assurance-maladie pour 
l’année 2013, de sorte que sont notamment applicables les modifications du 25 
janvier 2008 de la LaLAMal entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et celles du 
règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 (RaLAMal ; RS GE J 3 
05.01), entrées en vigueur à la même date. 
5. Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides de l’assurance-maladie pour 
l'année 2013. 
6. a) Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 
cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en 
Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. 
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 
effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas 
réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la 
notion d'« assurés de condition économique modeste ». Les règles édictées par les 


 
 
 
 
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cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du 
droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, et les références). 
b) L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes 
de l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux articles 19 à 34 de la LaLAMal, 
dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 
En vertu de l'art. 19 LaLAMal, l’Etat de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l’assurance-maladie (al. 1). Le service de l’assurance-maladie est chargé 
du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il est également 
compétent pour l’échange des données avec les assureurs (al. 3). 
Le montant des subsides en question dépend du revenu au sens de l’art. 21 et des 
charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal). 
7. a) Le législateur distingue entre, d’une part, les assurés de condition économique 
modeste ou bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 
let. a et b LaLAMal), et, d’autre part, ceux présumés ne pas être de condition 
économique modeste – soit parce que leur fortune brute ou leur revenu annuel brut 
est important (art. 20 al. 2 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 1 et 2 RaLAMal), 
soit parce qu’ils ne sont pas au bénéfice de prestations d’aide sociale, bien que leur 
revenu déterminant n’atteigne pas la limite fixée (art. 20 al. 3 let. a LaLAMal). 
Les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste peuvent 
néanmoins déposer une demande dûment motivée, accompagnée de pièces 
justificatives établissant que leur situation économique justifie l’octroi de subsides 
(art. 23 al. 5 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 3 et 6 RaLAMal). 
b) A teneur de l’art. 10 al. 1 RaLAMal , est considérée comme importante au sens 
de l’art. 20 al. 2 de la loi la fortune brute qui excède CHF 250'000.-, telle que 
retenue par l’administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques, du 27 septembre 2009. L’abattement de la valeur fiscale 
d’immeubles de 4% par année d’occupation continue par le même propriétaire ou 
usufruitier – jusqu’à concurrence de 40% - au sens de l’art 50 let. e de la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009, n’est pas pris en 
compte. 
Est considéré comme important au sens de l’art. 20 al. 2 de la loi le revenu annuel 
brut qui dépasse CHF 150'000.-, tel que retenu par l’administration fiscale 
cantonale sur la base de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 
septembre 2009 (art. 10 al. 2 RaLAMal). 
En vertu de l’art. 10 al. 3 RaLAMal, les personnes visées par l’art. 20 al. 2 de la loi 
peuvent, en application de l’art 23 al. 5 de la loi, obtenir un subside lorsque leur 
revenu brut fiscal, réalisé 2 ans avant l’année d’ouverture du droit aux subsides, 
multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15ème de la fortune brute, ne dépasse 
pas les montants figurant à l’art. 10B. Pour le calcul de la fortune brute, 


 
 
 
 
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l’abattement mentionné à l’alinéa 1 n’est pas pris en compte. Selon l’art. 10B al. 1 
let. c) et al. 2 RaLAMal, le revenu annuel déterminant d’un couple avec deux 
charges légales en 2013 ne doit pas dépasser le montant de CHF 73'000.-. 
Selon l’art. 10A RaLAMal, les demandes de subsides des assurés visés par l’art. 10 
doivent être adressées au service avant le 31 décembre de l’année d’ouverture du 
droit aux subsides. 
8. En l’espèce, l’avis de taxation du 26 août 2013, portant sur l’année d’imposition 
2012, n’est pas déterminant pour le subside 2013. C’est par conséquent à juste titre 
que l’intimé s’est fondé sur les éléments relatifs à l’année 2011. 
Selon la fiche de renseignements pour l’application du revenu déterminant unifié 
(RDU), le revenu brut déterminant 2011 s’élevait à CHF 118'277.- et la fortune 
brute à CHF 806'128.-. 
Au vu de ces éléments, conformément aux articles 20 al. 2 LAMal et 10 al. 1 et 2 
RaLAMal, le recourant est présumé ne pas être de condition économique modeste. 
Partant, il convient d’appliquer les règles de calcul prévues à l’art. 10 al. 3 
RaLAMal pour le calcul du revenu brut fiscal, soit : 
0,95 x CHF 118'277 + 1/15ème de CHF 806'128 = CHF 166'105.- 
Ce montant étant supérieur à CHF 73'000.- pour un couple avec deux charges 
légales (art. 10B al. 1 let. c) et 2 RaLAMal), le recourant n’a pas droit à des 
subsides. 
La décision de l’intimé ne prête ainsi pas flanc à la critique. 
9. Le recourant invoque toutefois le fait que sa dette hypothécaire a augmenté pour 
atteindre CHF 897'000.- en 2012 et qu’il convient de déduire de ses revenus les 
frais et intérêts hypothécaires. 
Cela étant, le législateur a prévu expressément que la fortune brute est déterminante 
pour juger de son importance au sens des articles 20 al. 2 LAMal et 10 al. 1 
RaLAMal. De même, le calcul du revenu déterminant selon l’art. 10 al. 3 RaLAMal 
se fonde sur le revenu fiscal brut et la fortune brute. La chambre de céans ne saurait 
s’écarter du texte clair de la loi. 
Au surplus, il convient de relever que l’attestation RDU produite par le recourant 
(année de référence 2012) laisse apparaître qu’en dépit d’une fortune négative, le 
RDU pour le subside d’assurance-maladie s’élève à CHF 91’592.-, montant 
toujours supérieur à la limite applicable pour une couple avec deux charges légales. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
11. La procédure est gratuite (art.89H LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le