ge_gerichte · AARP/309/2015 · 2015-07-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 23 juillet 2015, à 
l'autorité inférieure et à l'OCPM. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13096/2014 
AARP/309/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 juillet 2015 
 
Entre 
A______, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/129/2015 rendu le 2 mars 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par déclaration du 2 mars 2015, A______ a annoncé appeler du jugement rendu le 
même jour par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
surlendemain, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable 
d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et 
d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), l'a condamné à une peine 
privative de liberté de deux mois, sous déduction de deux jours de détention avant 
jugement, à une amende de CHF 100.-, peine privative de liberté de substitution d'un 
jour, ainsi qu'aux frais de la procédure, se montant à CHF 1'094.-, y compris des 
émoluments de jugement de CHF 900.-, deux sursis octroyés par le Ministère public 
les 23 octobre 2013 et 28 février 2014 (peines respectives de 30 et 60 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, sous déduction de deux jours-amende, respectivement un jour-
amende, correspondant à deux, respectivement un jour de détention avant jugement) 
étant en outre révoqués. 
 
b. Par acte déposé le 24 mars 2015 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : la CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concluant à son 
acquittement pour les faits constitutifs d'entrée et de séjour illégaux. 
 
c. Par ordonnances pénales des 7 juillet et 16 septembre 2014, valant actes 
d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir : 
- 
pénétré sur le territoire suisse le 6 juillet 2014 alors qu'il n'était pas au bénéfice 
des autorisations nécessaires et qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction 
d'entrée en Suisse, valable du 11 septembre 2013 au 10 septembre 2016, 
notifiée le 6 septembre 2013, 
- 
séjourné en Suisse du 8 juillet au 15 septembre 2014, date de son interpellation, 
en étant démuni de papiers d'identité, d'une autorisation de séjour et des moyens 
de subsistance nécessaires, 
- 
consommé régulièrement, à Genève, durant la même période, des stupéfiants, à 
raison de deux joints de marijuana par semaine. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Selon le rapport de police du 6 juillet 2014, A______ avait été interpellé le même 
jour dans un kiosque de Genève alors qu'il tentait de se dissimuler à la vue des 
policiers. Démuni de papiers d'identité, il avait été emmené au poste de police. Après 


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vérification, il était apparu qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le 
territoire suisse. 
 
b. A teneur de l'extrait du fichier SYMIC (Système d'information central sur la 
migration) figurant au dossier, A______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 
22 juillet 2013. Une décision de non-entrée en matière a été rendue et le renvoi 
prononcé le 2 août 2013. Il est indiqué "transfert effectué" en date du 11 septembre 
2013. Une nouvelle décision de renvoi a été prise le 8 avril 2014, avec mention d'un 
"transfert effectué" en date du 22 avril 2014. 
Une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, valable du 11 septembre 2013 au 
10 septembre 2016, a en outre été notifiée à A______ le 6 septembre 2013. 
 
c.a. Au cours de son audition par la police, A______ a expliqué qu'il était arrivé en 
Suisse le jour même depuis le Portugal, où il avait séjourné quelques mois. Il ignorait 
qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse. A______ ne 
voulait pas entreprendre de démarches pour rentrer dans son pays d'origine, la 
Guinée, où il rencontrait un problème d'ordre politique. 
 
c.b. Selon ses déclarations devant le Ministère public le 2 septembre 2014, les 
difficultés sanitaires liées au virus Ebola ainsi que son activisme politique 
empêchaient A______ de retourner en Guinée. Il n'avait pas d'autre choix que de 
rester en Suisse, où il comptait déposer une nouvelle demande d'asile malgré le 
précédent refus. 
 
d.a. A teneur du rapport de police du 16 septembre 2014, A______ avait été 
interpellé la veille alors qu'il se trouvait dans la rue en compagnie de plusieurs 
individus. 
 
d.b. Lors de son audition par la police, A______ a dit savoir qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée sur le territoire suisse. A la suite de son deuxième renvoi de 
Suisse, il était revenu courant juillet pour un rendez-vous au Ministère public. Il ne 
souhaitait pas obtenir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour et ne 
s'engageait pas à initier des démarches pour quitter la Suisse. 
A______ ne contestait pas fumer deux joints de marijuana par semaine. 
 
 
d.c. Entendu par le Ministère public le 29 octobre 2014, A______ a déclaré persister 
à revenir en Suisse car c'était le seul endroit qui lui était favorable. Contrairement au 
Portugal, où il devait dormir dehors, il pouvait obtenir l'aide d'organismes sociaux. Il 
avait été refoulé au Portugal en raison des accords de Dublin, mais ce pays lui avait 
déjà refusé l'asile. Il n'avait jamais eu de passeport. 


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e. A l'audience de jugement du 2 mars 2015, A______ a précisé qu'il attendait que la 
Guinée retrouve une situation stable du point de vue sanitaire et politique pour y 
retourner. 
 
Il admettait être venu à Genève le 6 juillet 2014 alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée, qui lui était connue. Ce n'était pas un choix, mais une question 
de survie, ses conditions de vie au Portugal étant particulièrement difficiles. 
 
Il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée au Portugal. Ce pays ne pouvait organiser 
son retour en Guinée, tous les vols vers cette destination ayant été suspendus en 
raison de l'épidémie d'Ebola. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle OARP/135/2015 du 22 avril 2015, la juridiction 
d'appel a ordonné, avec l'accord des parties, l'ouverture d'une procédure écrite. 
 
b.a. Dans son mémoire d'appel motivé déposé à la CPAR le 15 mai 2015, A______ 
persiste dans ses conclusions. Il sollicite la condamnation de l'Etat de Genève à lui 
verser la somme de CHF 400.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 7 juillet 2014, pour la 
détention subie. 
 
Il était revenu en Suisse par instinct de survie. Aucun choix ne s'offrait à lui, car le 
Portugal avait refusé sa demande d'asile, ne lui fournissait aucune aide sociale et 
avait suspendu les vols en direction de la Guinée en raison du virus Ebola. A______ 
se trouvait prisonnier en Europe, or la punissabilité du séjour irrégulier au sens de 
l'art. 115 al. 1 let. b LEtr supposait la possibilité pour l'étranger de quitter la Suisse et 
de rentrer légalement dans son pays d'origine. En l'espèce, "Monsieur C______" (sic) 
était contraint de rester en Europe jusqu'à ce que la situation se stabilise dans son 
pays. "L'impossibilité objective du retour de Monsieur D______ dans son pays 
d'origine" (re-sic) devait conduire à son acquittement du chef d'infraction à la LEtr. 
 
Le premier juge avait par ailleurs méconnu sa situation catastrophique et le fait 
qu'une peine privative de liberté ne s'imposait pas en l'espèce. 
b.b. Me B______, défenseur d'office de A______, chiffre à CHF 518.40 l'activité 
déployée pour la procédure d'appel, soit deux heures consacrées à la rédaction du 
mémoire d'appel motivé et 30 minutes pour la consultation de dossier, à CHF 200.-
/heure, TVA incluse. 
 
c.a. Par courrier du 21 mai 2015, le Tribunal de police conclut à la confirmation du 
jugement entrepris et au rejet de l'appel, avec suite de frais. 


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c.b. Dans ses observations du 8 juin 2015, le Ministère public conclut à la 
confirmation du jugement entrepris et au rejet des prétentions en indemnisation de 
A______. 
 
Le Portugal n'avait pas suspendu les renvois en Guinée des requérants d'asile 
déboutés, des avions d'autres compagnies aériennes que la compagnie nationale étant 
utilisés pour les vols à destination de ce pays, ce depuis 2013. 
 
A______ n'avait aucune intention de rentrer dans son pays. Il souhaitait seulement 
continuer à résider sur le territoire du pays qui lui offrait les meilleures conditions de 
séjour, soit la Suisse, et tentait à tort de justifier son séjour irrégulier, un retour en 
Guinée étant tout à fait possible, depuis le Portugal ou la Suisse. 
 
d. Par courrier du 15 juin 2015, A______ a été informé que la cause était gardée à 
juger sous dix jours. Aucune réplique n'a été déposée. 
D. 
A______ est né le ______ 1988 en Guinée-Conakry, pays dont il dit être 
ressortissant et où il a effectué sa scolarité obligatoire. Il n'a pas suivi de formation et 
n'a jamais travaillé dans son pays, qu'il a quitté en 2013 pour demander l'asile au 
Portugal. A la suite du refus de cette première demande, il est venu en Suisse. 
Célibataire et sans enfant, A______ a deux frères, avec lesquels il n'a plus de 
contacts. Ses parents sont décédés. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné par le 
Ministère public : 
- 
le 23 octobre 2013 pour séjour illégal (période pénale du 11.09.2013 au 
22.10.2013) à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec 
sursis durant trois ans, 
- 
le 28 février 2014 pour séjour illégal (période pénale du 24.10.2013 au 
27.02.2014) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec 
sursis durant trois ans. 
Une consultation de la base de données du pouvoir judiciaire indique que deux 
procédures pénales sont encore en cours (P/1______ et P/2______), dans le cadre 
desquelles il est reproché à l'appelant d'avoir séjourné illégalement en Suisse du 16 
septembre 2014 au 10 février 2015, puis du 12 février au 5 avril 2015. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 


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La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. En l'espèce, la contravention à la LStup, non contestée et établie à teneur du 
dossier, a correctement été retenue et sanctionnée par le premier juge d'une amende 
de CHF 100.-, de sorte que la CPAR n'examinera pas ce point. 
2. 
2.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y exerce 
une activité lucrative sans autorisation (let. c). 
 
2.2. Aux termes de l’art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse 
(let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). 
Selon le texte légal, l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEtr est réalisée si l’une des 
prescriptions, cumulatives, sur l’entrée en Suisse, au sens de l’art. 5 LEtr, est violée. 
 
2.3. La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let b. LEtr suppose que 
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité – par exemple en raison d'un refus du 
pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 
d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En 
effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.1. et les références citées). 
 
Il ressort des accords conclus entre la Guinée et la Suisse en matière de migration 
que ces deux Etats collaborent étroitement dans ce domaine et que la Guinée ne 
s'oppose aucunement au retour de ses ressortissants, que celui-ci soit volontaire ou 
non (voir le Procès-verbal du comité technique guinéo-suisse en matière de retour et 
de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse du 4 
novembre 2004 [RS 0.142.113.819] et l'accord de coopération en matière de 


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migration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de 
Guinée du 14 octobre 2011, non encore entré en vigueur, mais déjà appliqué selon 
les informations fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations. 
 
2.4.1. En l'espèce, si l'appelant a prétendu lors de sa première audition par la police 
ne pas avoir connaissance de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre, il n'a à 
aucun moment fait valoir qu'elle ne lui aurait pas été notifiée le 6 septembre 2013 
conformément à ce qui ressort du dossier. L'appelant a d'ailleurs par la suite admis 
connaître la teneur de cette décision. Par ailleurs, l'appelant a déjà été condamné pour 
infraction à la LEtr et devait donc savoir qu'il n'avait pas le droit de résider en Suisse. 
Quoiqu'il en soit, la question pourrait demeurer indécise dans la mesure où il est 
établi et non contesté que l'appelant ne dispose pas des documents nécessaires au 
passage de la frontière suisse et a, de plus, fait l'objet de décisions de renvoi. Ainsi, 
en pénétrant sur le territoire suisse le 6 juillet 2014 sans réunir les conditions fixées à 
l'art. 5 LEtr, l'appelant s'est rendu coupable d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 
let. a LEtr. 
 
Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point. 
 
2.4.2. L'appelant tente de justifier l'irrégularité de son séjour, non contestée 
matériellement, par l'absence de solution alternative. 
A teneur du dossier, le pays responsable de la demande d'asile de l'appelant et des 
suites à donner à celle-ci en cas de refus est le Portugal. C'est dans ce pays qu'il lui 
est demandé de se rendre et qu'il a été, selon les éléments du dossier, refoulé à deux 
reprises. Dans cette mesure, la question de l'organisation de la phase subséquente, 
soit le retour de l'appelant en Guinée depuis le Portugal, n'est pas pertinente pour 
déterminer si l'appelant ne disposait d'autre choix que de demeurer en Suisse, étant 
relevé qu'il n'appartient pas aux autorités suisses de juger la manière dont les 
autorités portugaises ont géré le renvoi des migrants provenant de pays touchés par 
l'épidémie d'Ebola dont la demande d'asile a été refusée. 
Il n'existait aucun empêchement pour l'appelant de se conformer à la décision prise 
par les autorités suisses de se rendre au Portugal. Que ce pays ne puisse peut-être pas 
offrir les mêmes conditions d'accueil que la Suisse aux ressortissants d'Etats tiers 
dont la demande d'asile est pendante ou a été refusée ne constitue pas un 
empêchement, mais un inconvénient. L'appelant n'a pas fait état d'autres 
circonstances qui rendraient son retour au Portugal impossible. Il n'est en particulier 
pas argué que ce pays connaîtrait des défaillances systémiques dans son dispositif 
d'accueil en matière d'asile qui rendraient les renvois Dublin vers cette destination 
potentiellement contraires à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 


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des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101 ; voir CourEDH, 
M.S.S. c. Belgique du 21 janvier 2011). 
Outre que l'appelant pouvait se rendre au Portugal, il lui était également loisible de 
rejoindre la Guinée directement depuis la Suisse, les départs volontaires vers ce pays 
ayant toujours été possibles, même au plus fort de la crise liée à l'épidémie d'Ebola. 
L'argument des éventuels problèmes politiques qu'il rencontrerait dans son pays 
d'origine paraît purement circonstanciel, n'étant nullement documenté et étant 
invoqué par l'appelant alternativement à la situation sanitaire. 
Enfin, il sera relevé que l'existence d'une procédure pénale en cours n'est pas un 
motif pour demeurer illégalement sur le territoire suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 2.2), si bien que l'appelant ne peut justifier son 
séjour par les éventuelles convocations du Ministère public. 
Au vu de ce qui précède, ce n'est pas par impossibilité de se rendre au Portugal ou en 
Guinée que l'appelant a séjourné illégalement en Suisse, mais par convenance 
personnelle, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'infraction de 
séjour illégal. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
 
3.2.1. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 


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l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
 
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 
l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La 
peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes moins 
importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de 
l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du Code 
pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font 
obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour 
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la 
sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1 et 6B_128/2011 consid. 3.1 du 14 juin 
2011). 
 
Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 
Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. 
 
3.2.2. Le prononcé d'un travail général n'est justifié qu'autant que l'on puisse au 
moins prévoir que l'intéressé pourra, cas échéant après l'exécution, poursuivre son 
évolution en Suisse. Lorsqu'il est d'avance exclu que l'étranger demeure en Suisse, ce 
but ne peut être atteint. Aussi, lorsqu'il n'existe, au moment du jugement, aucun droit 
de demeurer en Suisse, ou lorsqu'il est établi qu'une décision définitive a été rendue 
sur son statut en droit des étrangers et qu'il doit quitter la Suisse, le travail d'intérêt 
général n'entre pas en considération (ATF 134 IV 60 consid. 3.3 p. 97 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.3.2 et 6B_262/2012 
du 4 octobre 2012 consid. 1.3.2). 
 
3.3. La Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative 
aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour 


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des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 
2008/115/CE), intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 
5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne y relative (ci-
après : la CJUE ; voir arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), posent le 
principe selon lequel une peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être 
prononcée que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans 
succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de 
non-retour. 
 
La Directive sur le retour n'exclut pas l'application des dispositions pénales 
nationales lorsque les autorités administratives ont entrepris toutes les mesures 
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour mais que la procédure de retour 
a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2.1 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 
consid. 2.1.3 et 2.2 ; 6B_617/2012 et 6B_618/2012 du 11 mars 2013). 
 
3.4. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (alinéa 1, première phrase). 
S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation (alinéa 2, première phrase). Il peut adresser au 
condamné un avertissement et prolonger le délai d'preuve de la moitié au plus de la 
durée fixée dans le jugement (alinéa, deuxième phrase). 
 
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Seul un pronostic défavorable peut justifier 
la révocation. A défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à celle-ci. Autrement 
dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir 
une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 
140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). 
 
Le juge peut notamment renoncer à révoquer le sursis si une peine ferme est 
prononcée et, à l'inverse, lorsque le sursis est révoqué, compte tenu de l'exécution de 
la peine, cela peut conduire à nier un pronostic défavorable. L'effet préventif de la 
peine à exécuter doit ainsi être pris en compte (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_103/2010 du 22 mars 2010 consid. 2.1.2). L'exécution 
d'une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été 
antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisante à détourner le condamné de la 
récidive et partant, doit être prise en considération pour décider de la nécessité ou 
non d'exécuter l'autre peine. Elle constitue donc une circonstance nouvelle, appelant 
un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de 
l'autre peine (arrêts du Tribunal fédéral 6B_458/2011 du 13 décembre 2011 consid. 
4.1 et 6B_855/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.2). 


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3.5.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est d'une gravité moyenne. Il lui est reproché 
d'être entré illégalement sur le territoire suisse, puis d'y être resté un peu plus de deux 
mois. Plus que la durée du séjour illégal, son attitude dénote un mépris caractérisé de 
la législation en vigueur et des décisions prises, l'appelant n'ayant pas hésité à revenir 
sur le territoire suisse alors qu'il savait ne pas avoir le droit de demeurer dans ce pays 
vu les deux renvois dont il avait fait l'objet. Ses motivations relèvent de la 
commodité, lui-même déclarant préférer la Suisse à une autre destination en raison 
des avantages sociaux qu'il en retire. 
 
La précarité de la situation économique de l'appelant dans son pays d'origine 
explique en partie son comportement, sans le justifier. Son absence d'attaches et de 
perspectives en Suisse rend incompréhensible son insistance à y rester. 
 
Sa collaboration à la procédure est correcte, encore que l'appelant, qui reconnaît 
l'irrégularité de son séjour, n'a guère d'autre alternative vu les éléments du dossier. 
 
Il y a concours entre l'infraction d'entrée illégale et celle de séjour illégal, ce qui 
conduit en l'espèce à une très légère augmentation de la peine (art. 49 CP). 
La prise de conscience est quasi inexistante et les perspectives futures 
particulièrement mauvaises, l'appelant manifestant sa volonté de rester en Suisse et 
se refusant à entreprendre une quelconque démarche pour retourner au Portugal ou 
dans son pays d'origine, ce que les procédures pénales actuellement pendantes 
viennent confirmer. Ces éléments rendent le pronostic futur défavorable. Ainsi, 
même si les peines déjà prononcées à l'encontre de l'appelant n'excluent pas en soi le 
sursis, celui-doit être écarté au vu du risque manifeste de récidive. 
Compte tenu de la situation administrative de l'appelant, le prononcé d'un travail 
d'intérêt général n'entre pas en considération, cette sanction apparaissant d'emblée 
inadaptée. Il en va de même du prononcé d'une peine pécuniaire ferme. Certes, les 
condamnations antérieures de l'appelant ont été assorties du sursis et leur importance 
doit être relativisée, la première ayant sanctionné un séjour illégal en Suisse à 
compter du 11 septembre 2013, date surprenante si l'on se réfère au fichier SYMIC 
qui indique que l'appelant a été "transféré" à cette même date vers le Portugal. Cela 
étant, la CPAR estime que le prononcé d'une peine pécuniaire ferme n'aurait aucun 
effet dissuasif sur l'appelant vu son refus catégorique d'entreprendre une quelconque 
démarche pour mettre fin à son comportement délictueux, démontrant le peu de cas 
qu'il fait des sanctions prononcées contre lui. A cela s'ajoute la totale insolvabilité de 
l'appelant, qui rend ce genre de peine inadéquate et inexécutable. 
 
Les conditions pour le prononcé d'une courte peine privative de liberté sont réunies. 
Dite peine est compatible avec la directive européenne sur le retour et la 
jurisprudence y relative, étant établi en l'espèce que les autorités administratives ont 


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tout mis en œuvre pour le départ de l'appelant, celui-ci s'y refusant sans motif de non-
retour. 
 
La quotité de la peine retenue par le premier juge, soit deux mois, ne prête pas le 
flanc à la critique. Elle reflète adéquatement la faute et la situation personnelle de 
l'appelant, de sorte qu'elle sera confirmée. 
 
3.5.2. Vu la réitération d'infractions et le risque concret de récidive, la décision prise 
par le premier juge de révoquer les sursis antérieurs est fondée dans son principe, 
mais n'a guère de sens dans le cas d'espèce compte tenu de l'insolvabilité de 
l'appelant. Pour la CPAR, il y a lieu de faire preuve de pragmatisme, en partant de 
l'idée que la sanction financière que les révocations de sursis impliquent péjorerait 
plus qu'il ne faut la situation financière déjà délicate de l'appelant. 
 
On peut par ailleurs penser que l'exécution d'une peine de prison significative est en 
soi suffisante à limiter le risque de récidive et qu'elle constitue en ce sens un effet 
préventif suffisant. 
Dans cette mesure, pour autant que les conclusions tendant à un acquittement 
puissent être interprétées largement, on peut renoncer en l'espèce à la révocation des 
sursis frappant les peines pécuniaires. 
 
Un avertissement et une prolongation du délai d'épreuve ne seront pas prononcés, en 
application de la formule potestative de l'art. 46 al. 2, deuxième phrase CP, ces 
mesures n'ayant guère plus de sens que la révocation du sursis. 
Le jugement de première instance sera ainsi réformé dans ce sens. 
4. 
Vu l'issue de la procédure d'appel, l'appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation (art. 429 CPP). 
5. 
5.1. L'appelant, qui obtient très partiellement gain de cause, sera condamné aux deux 
tiers des frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP), comprenant dans leur totalité un 
émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; E 4 10.03]). 
 
5.2. La condamnation de l'appelant à l'intégralité des frais de la procédure de 
première instance demeure justifiée (art. 428 al. 3 et 426 CPP). 
6. 
6.1. Les frais imputables à l'assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1). Au regard de ce qui précède, la 


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CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine, le 4 mars 2015. 
6.2. L'indemnité est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, 
débours de l'étude inclus, hors TVA (art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance 
juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010 [RAJ ; RS E 2 05.04]). Seules les 
heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire dépendant 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
La CPAR s'est inspirée jusqu'à présent des "Instructions relatives à l'établissement de 
l'état de frais" et de l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 
2002 et 2004, dans un souci de rationalisation et de simplification, par le Service de 
l'assistance juridique, autrefois chargé de la taxation. 
Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, tels la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier. 
6.3. En l'espèce, même si le manque de rigueur formelle du mémoire d'appel motivé 
est à déplorer, l'état de frais et honoraires de Me B______, comprenant 2h30 
d'activité de chef d'étude au tarif horaire de CHF 200.-, est adéquat et conforme aux 
principes exposés ci-dessus. Le montant dû sera dès lors arrêté à CHF 500.-, plus un 
forfait de 20% et la TVA à 8%, soit au total CHF 648.-. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/129/2015 rendu le 2 mars 2015 
par le Tribunal de police dans la procédure P/13096/2014. 
L'admet partiellement. 
Annule le jugement entrepris en tant que les sursis octroyés les 23 octobre 2013 et 
28 février 2014 par le Ministère public ont été révoqués. 
Et statuant à nouveau : 
Renonce à révoquer les sursis octroyés les 23 octobre 2013 (peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous déduction de deux jours-amende) et 28 février 2014 
(peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende) 
par le Ministère public. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 648.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 


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P/13096/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 
CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 
2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 
 
 


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P/13096/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/309/2015
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance. 
CHF 
1'094.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
110.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne A______ aux 2/3 des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
1'685.00