ge_gerichte · ATA/461/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a confirmé un avertissement infligé à un médecin-dentiste ayant procédé à des actes irréversibles en l'absence du consentement éclairé de sa patiente et sans que ceux-ci soient justifiés par une situation d'urgence. L'ommission de recueillir ledit consentement constituait un agissement professionnel incorrect, bien que le traitement subi avait été effectué correctement.
Confirmation d'un avertissement prononcé à l'encontre d'un médecin-
dentiste ayant outrepassé le consentement de sa patiente en lui effectuant un
rabotage des dents, alors qu'il avait uniquement été consulté en urgence à la
suite de la cassure de la prothèse permanente de la patiente. Un traitement
d'une plus grande ampleur avait dès le départ été envisagé, alors que le
consentement de l'intéressée était limité à la réparation de la prothèse. Il
appartient au médecin d'établir qu'il a suffisamment informé son patient et que
celui-ci a donné son consentement préalablement au traitement
.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/737/1997-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 juillet 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. X. 
représenté par Me Jean-Jacques Hodel, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/737/1997-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. D. X. exerce à Genève la profession de médecin-
dentiste. 
 
2. 
Mme F. Z. a porté différentes prothèses dentaires 
depuis environ 30 ans. En relation avec le port de ces 
prothèses, elle a longtemps souffert de douleurs crânio-
mandibulaires. Dès l'année 1992 toutefois, ces douleurs 
se sont progressivement estompées et dès le début de 
l'année 1994 elle ont presque entièrement disparu, après 
que la Dresse A., médecin-dentiste à Zürich, eût achevé 
de réaliser une prothèse permanente particulièrement bien 
adaptée. 
 
3. 
Cette dernière prothèse de Mme Z. s'est cassée 
durant un repas le 18 mai 1994. Ne parvenant pas à 
atteindre la Dresse A., Mme Z. a pris rendez-vous pour le 
lendemain avec le Dr X.. 
 
4. 
Mme Z. s'est présentée à la consultation du 19 mai 
1994 
munie 
des 
morceaux 
détachés 
de 
sa 
prothèse 
permanente, 
ainsi 
que 
d'une 
seconde 
prothèse, 
de 
remplacement, 
qu'elle 
avait 
portée 
quelques 
années 
auparavant lors de l'ajustement de la première. Elle a 
d'abord relaté l'histoire des prothèses qu'elle avait 
successivement portées et des douleurs qu'elle avait 
longtemps subies. Elle s'est plainte des douleurs qu'elle 
éprouvait à nouveau depuis la rupture, la veille, de sa 
prothèse permanente. 
 
 
 
Le Dr X. a alors pratiqué une anesthésie locale, 
examiné Mme Z. et retiré les éléments de la prothèse 
encore en place  au nombre desquels figurait un "rail du 
Michigan"  avant de tenter d'ajuster la prothèse de 
remplacement et le "rail du Michigan". Cette dernière 
opération 
aboutissait 
cependant 
à 
une 
occlusion 
imparfaite occasionnant de vives douleurs à Mme Z.. 
 
5. 
Le Dr X. a alors raboté la canine supérieure 
gauche, la canine inférieure droite, ainsi que le bridge 
supérieur droit et la pointe d'une dent touchant la 
canine 
inférieure 
droite, 
après 
quoi 
il 
a 
encore 
raccourci une dent de la prothèse voisine de la canine 
supérieure gauche. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Les circonstances de ces opérations n'ont pu être 
déterminées avec exactitude, les déclarations de Mme Z. 
et 
du 
Dr 
X. 
étant 
sur 
ce 
point 
partiellement 
contradictoires, et aucun témoin n'ayant par ailleurs 
assisté aux faits. 
 
 
 
En substance, Mme Z. soutient qu'elle n'avait 
demandé que la réparation de sa prothèse ainsi que 
l'atténuation 
des 
douleurs 
qu'elle 
éprouvait, 
mais 
qu'elle n'avait en aucun cas donné son consentement aux 
rabotages. Quant au Dr X., il a expliqué que les 
interventions constituaient un traitement minimal, auquel 
sa patiente avait consenti, et qui devait permettre 
l'adaptation 
de 
la 
prothèse 
de 
remplacement 
et 
l'atténuation des douleurs, la prothèse cassée n'étant 
par ailleurs pas réparable, ou alors très difficilement, 
en raison de sa minceur. 
 
6. 
Une seconde consultation a eu lieu le 20 mai 1994, 
au terme de laquelle il a été convenu que le Dr X. ferait 
réparer, pour l'après-midi même, la prothèse de Mme Z.. 
L'après-midi, la prothèse était réparée et remise à Mme 
Z.. 
 
 
 
 
Une troisième consultation a été appointée au 26 
mai 1994, mais a été décommandée au dernier moment par le 
Dr X., qui devait se rendre à un congrès en France. 
 
 
 
La relation de soins s'est arrêtée là, et Mme Z. a 
par la suite repris un traitement auprès de la Dresse A.. 
 
 
 
Le Dr X. n'a par ailleurs pas pris  ou pu prendre 
 contact avec la Dresse A. avant le 20 mai. 
 
7. 
Par courrier du 23 juillet 1994, le conseil de Mme 
Z. a saisi la Commission de surveillance des professions 
de la santé (ci-après: la Commission) d'une plainte pour 
manquement aux règles de l'art et de la déontologie 
médicale. 
 
 
 
Le Dr X. avait estimé que la prothèse n'était pas 
réparable et qu'elle devait être remplacée. Il avait 
également envisagé une implantation. Devant le refus de 
Mme Z., il avait tenté d'installer la prothèse de 
remplacement. C'est à cette occasion qu'il avait raboté 
différentes dents, sans solliciter ni obtenir l'accord de 
sa 
patiente. 
Outre 
les 
conséquences 
esthétiques, 
l'intervention du Dr X. avait rendu nécessaire, en plus 
de la réparation, l'adaptation de la prothèse cassée. Par 


 
 - 4 - 
 
 
 
ailleurs, la canine gauche devait être reconstituée, et 
le "rail du Michigan" refait. Enfin, dans l'attente du 
résultat, 
Mme 
Z. 
devrait 
porter 
une 
prothèse 
de 
remplacement lui occasionnant de vives douleurs. 
 
8. 
Invité à s'exprimer sur la plainte de Mme Z., le 
Dr X. a décrit, dans un courrier du 12 septembre 1994, sa 
patiente comme très tendue et angoissée. La présence de 
douleurs insistantes exigeait des soins urgents pour 
briser le cercle vicieux spasmes-douleurs-angoisses. Dans 
ce but, il avait choisi d'abord de prodiguer des conseils 
de relaxation à sa patiente, puis avait soulagé ses 
douleurs 
par 
l'application 
d'anesthésiants. 
Dans 
un 
troisième temps, il avait procédé au rehaussement de la 
dimension verticale grâce à "une deuxième prothèse «de 
secours» 
très 
correcte 
[...] 
et 
[à 
la] 
gouttière 
inférieure [i.e. le «rail du Michigan»]". Quant aux 
rabotages, le Dr X. a expliqué que "le travail de 
«remount» réalisé au laboratoire, il s'agissait de le 
régler en bouche par quelques petits meulages sélectifs, 
notamment sur la 23 pour libérer le ptérigoïdien externe 
droit". 
 
 
 
 
Mme Z. avait toutefois refusé de porter sa 
prothèse 
de 
remplacement, 
et 
exigé 
la 
réparation 
immédiate de sa prothèse principale. Or, un recollage 
s'avérait impossible et une réparation allait durer de 
longs jours, pendant lesquels Mme Z. allait continuer à 
souffrir. 
Ces 
éléments 
justifiaient 
le 
plan 
de 
traitement. 
 
 
 
Ce n'était que sur l'insistance croissante de Mme 
Z. que le Dr X. avait consenti, le 20 mai, à un "mauvais 
bricolage, réalisé par gain de paix, et contre [ses] 
recommandations", par l'un de ses techniciens. 
 
 
 
Le Dr X. a estimé pour conclure qu'il avait agi, 
tout au long du traitement, dans les règles de l'art. 
 
9. 
A sa détermination, le Dr X. a joint, entre autres 
pièces, un courrier adressé le 16 août 1994 à Mme Z., et 
dans lequel il lui expliquait que, passée la première 
phase qui comprenait l'ajustement "par des meulages 
n'interférant 
pas 
avec 
la 
prothèse 
habituellement 
portée", et dès que les spasmes et la douleur auraient 
disparu, elle serait prête pour choisir entre le maintien 
de 
l'appareil 
provisoire 
"si 
on 
peut 
le 
rendre 
confortable", la réhabilitation de sa bouche et la 
confection 
d'une 
nouvelle 
prothèse 
plus 
solide 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
éventuellement sur implant , et enfin la réparation, 
longue, coûteuse et sans garantie contre une nouvelle 
rupture, de sa prothèse cassée. 
 
10. 
Déliée du secret médical par Mme Z., la Dresse A. 
a, dans un courrier du 25 mai 1995 à la Commission, 
expliqué qu'elle avait donné à sa patiente l'adresse du 
Dr 
X. 
pour 
les 
cas 
d'urgences, 
mais 
n'avait 
pas 
spécialement informé ce dernier dès lors qu'il ne fallait 
pas s'attendre, 
d'après 
les 
usages 
médicaux, 
qu'il 
commençât une thérapie. "A notre étonnement toutefois, 
c'est 
un 
traitement 
étendu 
plutôt 
qu'un 
traitement 
d'urgence qui avait été entrepris, et sans qu'on nous en 
réfère" («Zu unserer Ueberraschung wurde aber (ohne 
Rückfrage bei uns) eine weiterreichende anstelle eine 
notfallmässigen Behandlung eingeleitet»). 
11. 
Le 27 septembre 1995, la Sous-commission C de la 
Commission de surveillance des professions de la santé 
(ci-après: la Sous-commission), présidée par la Dr Yves 
Duckert, médecin-dentiste, a entendu les parties. 
 
 
 
Mme Z. a confirmé qu'elle n'avait jamais consenti 
au limage de ses dents mais s'était bornée à demander la 
réparation de sa prothèse permanente. Quant au Dr X., il 
a confirmé qu'il avait constamment expliqué à sa patiente 
les actes qu'il s'apprêtait à accomplir, que Mme Z. avait 
à tout moment eu la possibilité de s'y opposer, mais 
qu'elle ne l'avait pas fait. 
 
12. 
Les dossiers médicaux du Dr X. et de la Dresse A. 
ont par ailleurs été versés à la procédure. 
 
 
 
Les 
parties 
ont 
encore 
eu 
l'occasion 
de 
s'exprimer. 
 
13. 
La Commission a traité séparément la question du 
consentement de la patiente et l'aspect disciplinaire, 
Mme Z. n'étant partie qu'à la première procédure. 
 
 
 
 
Dans le cadre de cette première procédure, la 
Commission a rendu le 14 mai un premier préavis concluant 
que le Dr X. avait outrepassé le consentement de sa 
patiente. 
 
 
 
Par décision du 27 mai 1997, le Département de 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après: 
le 
Département), suivant le préavis de la Commission, a 
constaté que le Dr X. avait outrepassé le consentement de 
Mme Z. dans le cadre du traitement prodigué. Le Dr X. 


 
 - 6 - 
 
 
 
n'avait pu apporter la preuve du consentement de sa 
patiente et divers indices montraient qu'il avait dès le 
départ envisagé un traitement de plus grande ampleur. 
 
 
 
Le Dr X. a recouru contre cette première décision. 
 
 
 
Par un arrêt de ce jour, le Tribunal administratif 
a rejeté le recours du Dr X. et confirmé la décision 
attaquée. 
 
14. 
Le 14 mai 1997, la Commission, dans le cadre de la 
seconde procédure portant sur l'aspect disciplinaire, a 
émis un second préavis. 
 
 
a. 
La Commission s'est d'abord référée au premier 
préavis, dans lequel elle avait estimé que bien que les 
versions 
contradictoires 
des 
parties 
eussent 
rendu 
l'établissement des faits très ardu, le Dr X. avait 
négligé de recueillir le consentement de sa patiente. En 
effet, face à une urgence, le Dr X. aurait dû soit se 
limiter à la réparation demandée, soit, s'il l'avait 
considérée comme impossible, refuser le mandat. Certes, 
les déclarations de Mme Z. étaient apparues quelque peu 
contradictoires, 
puisqu'elle 
avait 
admis 
rechercher 
également la suppression de la douleur provoquée par le 
port de la prothèse provisoire. Mais le Dr X. n'avait pu 
apporter la preuve du consentement de sa patiente pour 
tous les actes dépassant le cadre de la stricte urgence. 
A l'appui de sa conclusion, la Commission avait retenu la 
réaction d'étonnement de la Dresse A., et divers indices 
montrant que le Dr X. avait envisagé dès le départ un 
traitement de grande ampleur. Une injonction n'étant pas 
à même de rétablir les droits de Mme Z., la seule 
satisfaction qui pouvait être apportée à cette dernière 
était la constatation que le Dr X. avait outrepassé son 
consentement dans le traitement prodigué. 
 
 
b. 
Partant de cette constatation, la Commission a 
ensuite examiné le traitement prodigué par le Dr X.. Elle 
a estimé que tant les explications du praticien que les 
pièces versées au dossier de la procédure montraient que 
le traitement en soi avait été effectué correctement, et 
que les griefs formulés par Mme Z. à ce propos étaient 
infondés. 
 
 
c. 
La Commission a enfin estimé que le non-respect, 
par le 
Dr 
X., 
de 
l'obligation 
de 
s'en 
tenir 
au 
consentement de sa patiente  établi dans le cadre de la 
première 
procédure 
 
constituait 
un 
agissement 


 
 - 7 - 
 
 
 
professionnel 
incorrect 
susceptible 
d'entraîner 
une 
sanction disciplinaire. 
 
 
 
 
La faute du Dr X. n'apparaissant pas comme grave, 
c'était 
la 
sanction 
la 
moins 
sévère, 
savoir 
l'avertissement, qui devait lui être infligée. 
 
15. 
Par (une seconde) décision du 1er juillet 1997, le 
Département, reprenant l'argumentaire de la Commission, a 
constaté tout d'abord que le Dr X. avait outrepassé le 
consentement de Mme Z. dans le cadre du traitement 
prodigué. 
 
 
 
Puis, s'agissant de l'aspect disciplinaire, il a 
estimé qu'aucun agissement professionnel incorrect ne 
pouvait être retenu contre le Dr X. en ce qui concernait 
le traitement en soi, qui devait être considéré comme 
adéquat pour les dysfonctions crânio-mandibulaires. 
 
 
 
En 
revanche, 
l'omission 
de 
recueillir 
le 
consentement de Mme Z. avait été avérée, et constituait 
un agissement professionnel incorrect, dont la gravité ne 
justifiait toutefois qu'un avertissement. 
 
16. 
Par acte du 29 juillet 1997, le Dr X. a recouru 
auprès du Tribunal administratif. 
 
a. 
Il a d'abord repris l'argumentation développée 
dans le cadre du recours contre la première décision. 
 
 
 
 
La Commission aurait dû faire examiner par un 
expert le travail qu'il avait effectué, pour déterminer 
s'il s'agissait d'un traitement minimal, effectué en 
urgence, sans danger particulier et sans atteinte durable 
à la santé. Elle aurait également dû faire procéder à des 
enquêtes pour établir s'il avait renseigné correctement 
sa patiente. Enfin, c'était arbitrairement qu'elle avait 
estimé 
qu'il 
n'avait 
pu 
apporter 
la 
preuve 
du 
consentement de sa patiente, et qu'elle avait jugé qu'il 
envisageait d'entreprendre un travail dépassant le cadre 
de la consultation. 
 
 
b. 
Le Dr X. a ajouté que la première décision, du 27 
mai, réglait de façon définitive le sort de la plainte de 
Mme Z. et ne comportait ni renvoi ni réserve. Aussi la 
seconde décision violait-elle le principe "ne bis in 
idem". 
 
 
c. 
Le Dr X. concluait donc à l'exception de chose 
jugée, subsidiairement à l'annulation de la décision 


 
 - 8 - 
 
 
 
attaquée, plus subsidiairement à des enquêtes. 
 
17. 
Le Département s'est opposé au recours. 
 
 
 
 
Il s'est référé à ses écritures dans la première 
procédure, dans lesquelles il soulignait que la Sous-
commission, présidée par un médecin-dentiste et composée 
de professionnels de la santé, avait estimé que le 
traitement prodigué par le Dr X. n'avait rien d'un 
traitement minimal, si bien qu'une expertise sur ce point 
était superflue. De même, en l'absence de témoin, des 
enquêtes n'apporteraient rien de nouveau sur la question 
du consentement de Mme Z.. 
 
 
 
De plus, contrairement à ce qu'affirmait le Dr X., 
la première décision du 27 mai 1997 contenait bien une 
réserve, au demeurant explicite sur les motifs qui 
avaient conduit le Département à conduire deux procédures 
distinctes. 
 
18. 
Dans une duplique du 27 octobre 1997, le Dr X. a 
expliqué que Mme Z. l'avait consulté pour deux motifs: 
l'atténuation des douleurs et la réparation de la 
prothèse. Mme Z. n'avait pas accepté son refus de réparer 
la prothèse. En outre, rien dans le dossier n'étayait la 
considération de la Commission d'après laquelle son plan 
de 
traitement 
n'était 
pas 
un 
plan 
simplifié. 
La 
Commission n'avait examiné ni la bouche ni les prothèses 
de Mme Z.. 
 
 
 
La règle du fardeau de la preuve invoquée par le 
Département s'appliquait au droit privé. Or, en procédure 
administrative, il appartenait à l'autorité d'établir 
d'office les faits, au besoin par des enquêtes. 
 
 
 
Le médecin-dentiste membre de la commission ne 
possédait pas de formation post-graduée. Quant à la 
Dresse A., elle s'était "exprimée sur la base du 
téléphone 
de 
sa 
cliente, 
et 
non 
sur 
ses 
propres 
constatations. Ayant elle-même traité l'intimée et son 
«travail» étant remis en cause par le Dr X., il [était] 
normal qu'elle soutienne sa patiente". 
 
 
 
Un 
expert 
constaterait 
sans 
doute 
que 
la 
"construction" de Mme Z. était trop basse et empêchait de 
construire un appareil dans les règles de l'art, rendant 
la prothèse principale de Mme Z. trop fine, et la 
fracture inévitable. Seul un expert pourrait dire si la 
prothèse était réparable ou non, et si le traitement 


 
 - 9 - 
 
 
 
entrepris par le Dr X. dépassait le strict cadre de 
l'urgence. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 81 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970  LTA  E 5 05; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985  LPA  E 5 10). 
 
2. 
En l'espèce, le Dr X. reproche au Département 
d'avoir estimé arbitrairement que le traitement prodigué 
à Mme Z. dépassait le cadre de la stricte urgence et que 
le consentement préalable de Mme Z. n'avait pas été 
recueilli. La sanction prononcée serait ainsi dépourvue 
de fondement. 
 
3. a. 
La loi dispose que les médecins informent leurs 
patients de façon simple, compréhensible et acceptable 
par ces derniers sur leur état de santé, les traitements 
et interventions possibles, leurs bienfaits et risques 
éventuels ainsi que les moyens de prévention des maladies 
et de conservation de la santé (art. 1 al. 1 de la loi 
concernant les rapports entre membres des professions de 
la santé et patients du 6 décembre 1987  K 1 80; SJ 1990 
p. 
534). 
Elle 
ajoute 
que, 
hormis 
quelques 
cas 
particuliers, non réalisés en l'espèce, le consentement 
éclairé du patient est nécessaire pour toute mesure 
diagnostique et thérapeutique (art. 5 al. 1). 
 
 
b. 
S'agissant du fardeau de la preuve, il appartient 
au médecin d'établir qu'il a suffisamment informé son 
patient 
et 
que 
celui-ci 
a 
donné 
son 
consentement 
préalablement au traitement (ATF 117 Ib p. 197 c. 2d, 115 
Ib p. 175 c. 2b; SJ 1995 p. 710). 
 
 
 
Certes, 
ainsi 
que 
le 
souligne 
le 
recourant, 
l'autorité administrative est en principe tenue d'établir 
d'office les faits. Mais cette règle n'est pas absolue, 
et lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut 
raisonnablement 
exiger 
de 
l'autorité 
qu'elle 
en 
recueille, la règle de l'article 8 du Code civil suisse 
sur le fardeau de la preuve est applicable par analogie à 
la 
procédure 
administrative 
(P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, Berne, 1991, vol. II, p. 178; ATA G. du 11 


 
 - 10 - 
 
 
 
avril 1995). Or, en droit privé précisément, et en 
matière 
de 
consentement 
éclairé 
du 
patient, 
la 
jurisprudence citée a mis à la charge du médecin la 
preuve que le consentement avait été donné. 
 
4. a. 
L'article 
11 
de 
la 
loi 
sur 
l'exercice 
des 
professions de la santé, les établissement médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 
1983 (LPS  K 3 05) institue une commission de 
surveillance des professions de la santé. Composée de 18 
membres, elle est présidée par un magistrat ou ancien 
magistrat du pouvoir judiciaire (art. 12) et comprend, 
d'une façon permanente, le médecin responsable de la 
division de pharmacologie clinique de l'hôpital cantonal 
universitaire, le médecin cantonal, le médecin légiste 
directeur de l'institut de médecine légale, le médecin-
directeur du département de gynécologie et d'obstétrique 
de l'hôpital, le pharmacien cantonal et le vétérinaire 
cantonal. De plus, 4 membres laïcs sont nommés pour 
quatre ans par le Grand Conseil et 7 médecins ou 
professionnels de la santé par le Conseil d'État. Le 
secrétariat de la commission est assuré par un juriste du 
département. 
 
 
b. 
La Commission connaît de toutes les questions qui 
intéressent l'exercice des professions de la santé, et 
notamment l'agissement professionnel incorrect (art. 126 
al. 2 let. b LPS). Elle est saisie par le Département, 
par un praticien ou par un patient. Elle transmet ses 
préavis au Département (art. 13 al. 6 LPS). En l'espèce, 
la 
Commission 
comprenait 
un 
médecindentiste 
en 
la 
personne du Dr Yves Duckert. 
 
 
c. 
Le Département inflige les sanctions suivantes, 
prévues par la loi: l'avertissement, le blâme ou l'amende 
de 501 à 20'000 F, les deux dernières pouvant en outre 
être cumulées (art. 127 LPS). Le Conseil d'État est 
compétent pour prononcer la radiation temporaire ou 
définitive (art. 128 LPS). Enfin, le médecin cantonal 
peut infliger, sur délégation du Département, des amendes 
n'excédant pas 500 F pour les infractions qu'il constate 
dans l'exercice de ses fonctions (art. 130 LPS). 
 
d. 
La Commission constitue en son sein des sous-
commissions, et notamment une sous-commission C chargée 
des questions ayant trait à l'exercice de la profession 
de médecin-dentiste et d'assistant en médecine dentaire, 
ainsi qu'aux problèmes touchant le fonctionnement des 
établissements 
privés 
se 
consacrant 
à 
la 
médecine 
dentaire, y compris les permanences dentaires. Les sous-


 
 - 11 - 
 
 
 
commissions peuvent valablement instruire et délibérer 
dès que trois membres sont présents (art. 4 du règlement 
relatif à la commission de surveillance des professions 
de la santé du 9 novembre 1983  ci-après: le règlement 
 K 3 05.20). 
 
 
e. 
L'article 6 du règlement organise la procédure. Il 
en ressort notamment que le secrétariat constitue le 
dossier de l'affaire. Pour cela, il demande aux parties 
de fournir toutes les explications qu'il juge nécessaire 
et leur communique les écritures respectives (al. 2). Les 
sous-commissions peuvent compléter le dossier et ordonner 
des auditions. Dans ce cas, elles entendent en tout cas 
les parties au litige. Elles peuvent également entendre 
d'autres 
personnes 
de 
leur 
choix 
(al. 
5). 
Les 
convocations en vue d'auditions doivent parvenir à leur 
destinataire au plus tard 3 jours ouvrables avant la date 
de la séance de la sous-commission. Les parties et les 
témoins éventuels sont convoqués par écrit (al. 6). Les 
dépositions 
et 
les 
propos 
tenus 
devant 
les 
sous-
commissions par les personnes entendues font l'objet d'un 
procès-verbal 
dicté 
en 
présence 
des 
personnes 
interrogées. Les auditions ont lieu à huis clos (al. 7). 
Pour 
le 
surplus, 
il 
est 
procédé 
conformément 
aux 
dispositions du LPA (al. 11). Selon la loi sur la 
procédure administrative, l'autorité établit les faits 
d'office. Elle n'est pas liée par les allégués et les 
offres de preuve des parties (art. 19 LPA). Elle réunit 
les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires 
pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de 
preuve des partie. Elle recourt s'il y a lieu aux moyens 
de 
preuve 
suivants: 
documents, 
interrogatoires 
et 
renseignements des parties, témoignages et renseignements 
de tiers, examen de l'autorité et expertise (art. 20 al. 
1 et 2 LPA; ATA G. du 1er décembre 1992, c. 4). 
 
 
 
Le Tribunal administratif a déjà eu, à plusieurs 
reprises, 
l'occasion 
d'insister 
sur 
le 
fait 
que 
l'administré devait bénéficier devant l'administration 
des mêmes garanties qui lui sont assurées devant les 
juridictions administratives, ajoutant que cette règle 
s'imposait 
d'autant 
plus 
lorsque 
la 
procédure 
se 
déroulait, comme en l'espèce, devant une commission 
disciplinaire 
chargée 
de 
délivrer 
un 
préavis 
à 
l'intention de l'autorité décisionnaire (ATA G. cité, c. 
3b, L. du 2 octobre 1985). 
 
 
f. 
En l'espèce, la procédure ayant conduit à la 
décision attaquée n'a pas violé le droit d'être entendu 


 
 - 12 - 
 
 
 
du Dr X.. Celui-ci a en effet été informé de l'objet de 
la procédure, il a pu formuler des conclusions, invoquer 
des moyens de fait et de droit, offrir et apporter des 
éléments de preuve, s'exprimer sur les moyens et preuves 
offerts et apportées par Mme Z., il a pu consulter le 
dossier, il a été entendu lors d'une audience de 
comparution personnelle des parties le 27 septembre 1995, 
qui a fait l'objet d'un procès-verbal, après quoi il a 
encore eu la possibilité de prendre des conclusions. 
Enfin, tant le préavis que la décision attaquée ont été 
dûment motivés. 
 
 
 
Par ailleurs, la Sous-commission et la Commission 
ont 
procédé 
à 
un 
examen 
complet 
de 
toutes 
les 
circonstances et élucidé, autant qu'on pouvait l'attendre 
d'elles, tous les éléments pertinents pour la décision. 
 
 
g. 
Dès lors que le Dr X. n'a pas pu apporter la 
preuve qu'il avait recueilli le consentement de sa 
patiente, le Département n'a pas mésusé de sa liberté 
d'appréciation en retenant le défaut du consentement de 
Mme Z.. Et c'est à juste titre qu'il a qualifié le 
comportement 
du 
Dr 
X. 
d'agissement 
professionnel 
incorrect. En effet, le Dr X. a été consulté dans 
l'urgence. 
Il 
n'avait 
pas 
à 
établir 
un 
plan 
de 
traitement, ni à effectuer une intervention aussi ample 
que le rabotage des dents de Mme Z.. 
 
 
h. 
La sanction retenue par le Département est la plus 
légère prévue par la loi et n'apparaît par conséquent pas 
disproportionnée en regard des manquements reprochés au 
Dr X.. 
 
5. 
Le Dr X. reproche encore au Département de ne pas 
avoir ordonné de témoignages ni d'expertises, et offre  
pour la première fois  ces moyens de preuve dans la 
présente procédure. 
 
 
a. 
S'agissant des témoignages, on ne voit pas quelles 
personnes pourraient être entendues, dès lors qu'aucun 
tiers n'a assisté à la consultation du 19 mai 1994. Ce 
premier grief est donc infondé, et l'audition de témoins 
sans utilité pour l'issue de la présente procédure. 
 
 
b. 
S'agissant de l'expertise réclamée par le Dr X., 
et dont l'objet serait apparemment de démontrer que le 
traitement prodigué le 19 mai 1994 s'inscrivait bien dans 
le strict cadre de l'urgence, le Tribunal de céans estime 
que la Commission, qui comprend un spécialiste en la 


 
 - 13 - 
 
 
 
personne d'un médecin-dentiste (cf. ATA H. du 12 décembre 
1993, c. 14), a été à même de qualifier et d'apprécier 
correctement le comportement du Dr X.. Elle n'a pas 
mésusé de sa liberté d'appréciation en considérant que 
l'ampleur des travaux accomplis et la réaction de la 
Dresse A. montraient que ceux-ci dépassaient le cadre de 
l'urgence. 
 
 
 
Il n'est toutefois pas nécessaire d'établir que 
les travaux accomplis dépassaient le cadre strict de 
l'urgence. En effet, le manquement professionnel est 
réalisé 
dès 
que 
le 
médecin-dentiste 
outrepasse 
le 
consentement de son patient. Or, dans le cas d'espèce, il 
a été établi que le consentement de la patiente, à 
l'instar de sa demande, était limité à la réparation de 
sa prothèse. Dans cette mesure, l'argumentation du Dr X. 
relative à la compétence du médecin-dentiste membre de la 
Commission et aux examens qu'il aurait dû pratiquer, à la 
partialité de la Dresse A. et à la qualité de son 
travail, est sans pertinence. 
 
 
 
Une 
expertise 
n'apparaît 
donc 
pas 
non 
plus 
nécessaire. 
 
6. 
Enfin, c'est à tort que le Dr X. reproche à la 
Commission d'avoir violé le principe de la force de chose 
jugée. En effet, dans la première décision du 27 mai 1997 
(p. 11), le Département a expressément réservé à une 
décision ultérieure, faisant l'objet d'une procédure 
distincte à laquelle Mme Z. ne prendrait pas part, la 
question des sanctions disciplinaires. 
 
 7. 
La Commission, puis le Département, n'ont pas 
abusé de leur liberté d'appréciation, et la sanction 
prononcée doit être confirmée. 
 
 
 
Le recours sera donc rejeté dans la mesure où il 
est recevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 juiillet 1997 par Monsieur D. X. contre 


 
 - 14 - 
 
 
 
la décision du département de l'action sociale et de la 
santé du 1er juillet 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Jacques Hodel, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges, M. Mascotto et M. Bonard, juges 
suppléants. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
 P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi