ge_gerichte · ATA/320/2024 · 2024-03-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/379/2024-ANIM 
ATA/320/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 mars 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A_______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Sandy ZAECH, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 
_________ 


- 2/7 - 
A/379/2024 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
A_______, née le ______ 1939, exploite depuis de très nombreuses années un 
élevage de chiens (lévriers whippets) et une pension pour chiens et chats à B_______ 
(ci-après : la pension). Elle détient également des animaux à titre privé. 
2) 
 
Des autorisations d'exploiter lui ont ainsi été délivrées en 1985, 1994 et 2009. 
Cette dernière autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2019, fixait la capacité 
maximale de sa pension à 40 chiens et 40 chats. Durant la période 2009-2019 ainsi 
qu'au début de l'année 2020, plusieurs contrôles inopinés ont été effectués par le 
service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV), et 
quelques signalements ont été adressés à ce dernier par des particuliers insatisfaits du 
séjour de leur animal. 
3) 
 
Le 6 mars 2020, le SCAV a délivré une nouvelle autorisation d'exploitation 
(1_______) à A_______. La capacité maximale était toujours fixée à 40 chiens et 40 
chats. Deux contrôles inopinés ont été effectués les 27 août 2020 et 17 février 2021. 
Il ressortait du second contrôle que dans deux boxes, des pièces de carrelages étaient 
cassées et devaient être remplacées. 
4) 
 
Le 4 mars 2021, le SCAV a délivré une nouvelle autorisation d'exploitation 
(2______) à A_______. La capacité maximale était toujours fixée à 40 chiens et 40 
chats. En septembre 2021, à la suite d'un signalement, le SCAV a enquêté sur le 
décès d'un chat, survenu à la suite de son séjour au sein de la pension. Le 27 
septembre 2021, le SCAV a ainsi adressé à A_______ un courrier « ayant valeur 
d'avertissement » pour cause de non-respect des conditions et charges de son 
autorisation d'exploiter. 
5) 
 
Lors d'un contrôle inopiné effectué le 20 juillet 2023 par le SCAV, il a constaté 
un certain nombre de manquements (extincteur non fixé, manque général d'entretien, 
pièces de carrelage cassées, grilles d'écoulement sales, fissure et trous dans le béton 
des parties extérieures de chenils, écrans entre enclos usés et cassés, médicaments 
périmés, un chat malade, notamment). 
6) 
 
Par décision du 11 septembre 2023, après un échange de correspondance avec 
l'intéressée, le SCAV a, entre autres choses, interdit à A_______ de détenir des 
animaux dans des enclos présentant un risque pour les animaux et lui a ordonné de 
procéder à une mise en conformité au plus tard le 30 septembre 2023. Cette décision 
est entrée en force. 
7) 
 
Le 7 décembre 2023, le SCAV a procédé à un contrôle (annoncé) de la 
pension. Il résulte du rapport d'inspection qu'étaient détenus cinq chiens à titre privé, 
ainsi que quatre petits chiens et quatre chats en pension. Aucun point négatif n'a été 
constaté. Il est indiqué sous « autres remarques » : « on constate un soin apporté au 
nettoyage des installations ». 


- 3/7 - 
A/379/2024 
8) 
 
L'intéressée ayant sollicité une nouvelle autorisation d'exploiter, le SCAV a 
délivré le 15 décembre 2023 une telle autorisation (3_______), valable jusqu'au 
31 décembre 2025 et déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Une personne en sus de A_______ était commise à la garde des animaux et 
titulaire du certificat fédéral de capacité de gardien d'animaux. La capacité maximale 
était fixée à douze chiens et douze chats, animaux détenus à titre privé inclus, sans 
motivation sur ce point. 
9) 
 
Par courrier du 19 décembre 2023, A_______ a demandé au SCAV de 
modifier l'autorisation en fixant la capacité maximale à 20 chiens et 15 chats, comme 
elle l'avait demandé. Avec un maximum de douze chiens il lui était impossible de 
tenir les engagements qu'elle avait donnés à ses clients qui avaient acheté un de ses 
whippets. 
10) 
Le SCAV lui ayant indiqué le 11 janvier 2024 ne pas vouloir modifier sa 
décision, A_______ lui a répondu le 18 janvier 2024 qu'elle entendait faire recours 
contre la limitation de la capacité maximale. 
11) 
Le 30 janvier 2024, le SCAV a transmis les deux courriers précités à la 
chambre administratives comme valant recours. 
12) 
Le 31 janvier 2024, une avocate s'est constituée pour A_______ et a demandé 
un délai pour compléter le recours, ce qui lui a été accordé. 
13) 
Le 2 février 2024, A_______ a introduit une requête en restitution de l'effet 
suspensif au recours. 
 
 
L'autorisation de 2021 prévoyait une capacité de 40 chiens et 40 chats sans 
inclure les animaux détenus à titre privé. Elle détenait actuellement dix chiens à titre 
privé, soit cinq pour elle et cinq pour sa fille ainsi que pour des amis. Si l'autorisation 
contestée était mise en œuvre, elle ne pourrait plus prendre que deux chiens en 
pension et ne pourrait dès lors plus honorer ses engagements professionnels à l'égard 
de ses clients, ni faire face à ses propres charges et à celles liées à l'élevage, pour 
lequel elle n'avait pas besoin d'autorisation car elle n'avait que deux nichées par 
année. Il s'agissait de sa seule source de revenus hormis une petite retraite. Se séparer 
des chiens détenus à titre privé, dans l'urgence, constituerait une atteinte au bien-être 
desdits animaux. 
 
 
L'exécution immédiate de l'autorisation attaquée lui causait donc un préjudice 
irréparable, tandis qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne l'imposait. 
14) 
Le 12 février 2024, le SCAV a conclu au rejet de la requête de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 


- 4/7 - 
A/379/2024 
 
 
L'autorisation 2______ n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2023. 
Restituer l'effet suspensif en maintenant l'autorisation précitée, alors qu'elle était 
expirée, reviendrait à accorder à la recourante un régime juridique dont elle ne 
bénéficiait pas, à tout le moins depuis le 15 décembre 2023. 
 
 
Si la chambre administrative devait accorder la restitution de l'effet suspensif à 
la décision querellée, la recourante se trouverait dans une situation où elle n'a aucune 
autorisation de faire de la pension pour plus de cinq animaux, le régime de 
l'autorisation 2______ ayant expiré le 15 décembre 2023 ; elle devrait cesser 
complètement son activité dès lors qu'elle détenait déjà cinq animaux à titre privé. 
Le refus de la requête était ainsi dans l'intérêt même de la recourante. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge. 
2) 
 
La recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt au fond, mais l'on peut 
déjà relever à ce stade que selon la jurisprudence, une décision incidente refusant la 
récusation de la personne appelée à statuer sur un recours cause en principe un 
préjudice irréparable (ATA/1281/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1 ; 
ATA/666/2018 du 26 juin 2018 consid. 2a). 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 
 
b. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 
porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 


- 5/7 - 
A/379/2024 
 
 
Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En 
revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 
contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 
consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
 
d. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
e. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
4) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 


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A/379/2024 
5) 
 
Lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif ou d'autres 
mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs 
des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 3). 
6) 
 
En l'espèce, le régime juridique relatif à la capacité maximale d'animaux 
pouvant être détenus par la recourante résulte d'autorisations d'exploiter successives 
mais continues, au moins depuis 1985. Depuis au moins 2009, et jusqu'au 15 voire au 
31 décembre 2023, cette capacité était de 40 chiens et 40 chats, apparemment sans 
compter les animaux détenus à titre privé, et elle est passée dans l'autorisation 
attaquée à douze chiens et douze chats, incluant les animaux détenus à titre privé, 
alors que la recourante avait demandé qu'elle soit fixée à 20 chiens et 15 chats. On 
doit donc considérer qu'il s'agit sur ce point d'une décision (partiellement) négative. 
 
 
Il résulte toutefois de ce qui précède que précédemment et pendant au moins 
quatorze ans, la recourante a bénéficié d'une capacité plus élevée. Il est donc faux de 
dire qu'elle n'a jamais bénéficié d'un tel régime juridique, et le raisonnement de 
l'intimé perd dès lors de vue la jurisprudence susmentionnée selon laquelle il peut 
dans de tels cas être entré en matière sur une requête en restitution de l'effet 
suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA. 
 
 
Restituer l'effet suspensif aurait en l'occurrence pour effet de maintenir l'objet 
du litige, car l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait avoir des effets 
irrémédiables, par exemple si la recourante devait se séparer des animaux qu'elle 
détient à titre privé ou si elle ne parvenait plus à payer ses charges et devait 
abandonner son entreprise. L'on ne constate par ailleurs pas d'intérêt public 
prépondérant à une exécution immédiate. En effet, la décision attaquée ne motive pas 
la baisse de la capacité maximale. Dans son écriture, l'intimé la justifie par le 
prononcé de la décision du 11 septembre 2023 qui constatait de nombreux 
manquements, sans prendre en compte le contrôle subséquent du 7 décembre 2023, 
lors duquel la situation apparaît s'être presque intégralement normalisée. 
 
 
Dans la mesure toutefois où la recourante a elle-même demandé à ce que la 
capacité de sa pension soit limitée à 20 chiens, et qu'elle déclare que la limite de 
12 chats contenue dans la décision attaquée lui sied en l'état, il y a lieu d'accorder la 
restitution seulement partielle de l'effet suspensif, de sorte que jusqu'à droit jugé dans 
la présente cause la recourante sera admise à détenir 20 chiens (y compris les 
animaux détenus à titre privé) et 12 chats. 
 
7) 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 7/7 - 
A/379/2024 
restitue partiellement l’effet suspensif au recours ; 
dit que jusqu'à droit jugé au fond, la capacité maximale de la pension pour chiens et chats 
exploitée par la recourante sera de 20 chiens (y compris les animaux détenus à titre privé) 
et 12 chats ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Sandy ZAECH, avocate de la recourante ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :