ge_gerichte · ATAS/654/2026 · 2026-07-21 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/509/2026 
ATAS/654/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juillet 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1959, de nationalité tunisienne, est 
arrivé en Suisse en 1981. Marié à une ressortissante suisse, il a été mis au 
bénéfice d’un permis d’établissement C délivré par le canton de Berne. Il a 
divorcé en 1988 et épousé une ressortissante tunisienne en 1989. Il a quitté la 
Suisse pour la Tunisie en 1996. 
b. Le 27 janvier 1997, l’assuré a demandé le remboursement de ses cotisations 
AVS auprès des autorités fédérales compétentes. 
c. Par décision du 11 août 1998, la caisse suisse de compensation (ci-après : la 
caisse) a remboursé les cotisations de l’assuré à hauteur de CHF 42'250.-. Cette 
décision précise les années et nombres de mois de cotisation, les revenus perçus et 
le genre de cotisation. Elle indique notamment : « Les inscriptions sur les comptes 
individuels des années 1948 à 1968 représentent les cotisations versées à l’AVS 
par l’assuré et par l’employeur. L’intégralité de ces montants est remboursée. Les 
inscriptions sur les comptes individuels dès 1969 représentent les revenus sur 
lesquels des cotisations ont été retenues. Sur ces montants sont remboursés : 
- de 1969 à 1972 : 5,2% - de 1973 jusqu’à juin 1975 : 7,8% - dès juillet 1975 : 
8,4%. Les cotisations versées par l’employeur ainsi que les cotisations versées par 
l’assuré sont remboursées ». 
 Le 10 juin 2024, le Ministère des affaires sociales de la République Tunisienne 
a adressé à la caisse un formulaire de liaison « Convention entre la République 
Tunisienne et la Confédération Suisse sur la sécurité sociale » concernant la 
demande de pension de vieillesse de l’assuré. 
b. Par courrier du 1er juillet 2024, la caisse a rappelé à l’assuré que les cotisations 
qu’il avait versées à l’AVS suisse lui avaient été remboursées conformément à sa 
décision du 11 août 1998, de sorte qu’il ne pouvait faire valoir aucun droit envers 
l’assurance-vieillesse et survivants sur la base desdites cotisations. Elle partait 
donc du principe que sa demande avait été présentée par erreur et classait le 
dossier sans autre suite. 
c. Le 7 octobre 2025, l’assuré a contesté la détermination de la caisse, rappelant 
qu’il avait exercé pendant plus de 22 ans une activité professionnelle en Suisse et 
que ses collègues, qui étaient dans la même situation, avaient bénéficié d’une 
rente. Il avait été informé par un conseiller de la caisse qu’il avait droit à la « part 
patronale » pour sa rente dès l’âge de 65 ans. Il espérait que la caisse « révise » sa 
décision et lui permette « de recevoir ses dus, sans recours aux tribunaux ». 
d. Par courrier du 29 octobre 2025, la caisse a constaté que l’intéressé faisait 
valoir la reconsidération de la décision du 11 août 1998 au motif que les 
cotisations versées par l’employeur ne lui auraient pas été remboursées. Or, la 


 
 
 
 
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faculté d’entreprendre une reconsidération relevait du pouvoir d’appréciation de 
l’assureur, qui n’était pas tenu de reconsidérer les décisions passées en force. 
 Par acte du 28 janvier 2026, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un « appel » contre la caisse, 
laquelle avait refusé de répondre à sa demande. 
b. Dans sa réponse du 9 mars 2026, l’intimée a conclu au rejet du recours, au 
motif que les courriers des 10 juin 2024 et 7 octobre 2025 du recourant 
constituaient des demandes de reconsidération, et qu’elle n’était pas tenue 
d’entrer en matière. 
c. Invité à faire valoir d’éventuelles observations, le recourant ne s’est pas 
manifesté. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord. 
En vertu de l’art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas 
visées à l’art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). 
L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). 
À teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. 
Conformément à l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). 
Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de 
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 


 
 
 
 
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peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
2.1 Une décision qui n’est pas désignée comme telle et qui n’indique pas les 
moyens de droit à disposition de l’assuré est un prononcé selon la procédure 
simplifiée qui doit susciter de la part de l’assuré une demande de décision 
formelle (DUPONT / MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi fédérale sur 
la partie générale des assurances sociales, 2025, p. 696 n. 43 ad art. 49 LPGA). 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 49 al. 1 LPGA (ATF 134 V 145 consid. 3.2 
in fine), une lettre qui n’est pas intitulée comme décision et qui n'indique pas de 
voies de droit, ne peut pas être considérée comme une décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_222/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.2). 
La prise de position de l’assureur selon la procédure informelle n’est pas 
susceptible d’opposition ou de recours. Les droits de l’assuré sont garantis par la 
possibilité d’exiger qu’une décision formelle soit rendue (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_736/2023 du 2 octobre 2024 consid. 6.2.1 et la référence) 
2.2 Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction 
du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
Il y a refus de statuer constitutif de déni de justice lorsqu'une autorité ne rend pas 
de décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours – ne serait-ce qu'une 
décision constatant l'irrecevabilité de la demande – alors qu'elle serait tenue de le 
faire selon la législation. Ce refus peut être explicite ou tacite, soit que l'autorité 
communique à l'administré, de manière informelle, qu'elle ne statuera pas, soit 
qu'elle ne lui donne aucun signe concret de son intention de se saisir de la 
demande. Si l'autorité rend une décision formelle par laquelle elle constate 
l'irrecevabilité de la demande, sa décision peut faire l'objet d'un recours ordinaire 
aux conditions de l'art. 56 al. 1 LPGA et non d'un recours pour déni de justice au 
sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, LPGA, 
2025, n. 48 ad art. 56 LPGA). 
Il y a déni de justice formel lorsqu’une autorité n’applique pas ou applique d’une 
façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice 
au particulier qui, normalement, y aurait droit. L’autorité qui se refuse à statuer, 
ou ne le fait que partiellement alors qu’elle est compétente pour le faire viole 
l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 229 consid. 2.3 ; arrêts du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2.1 et 2C_601/2010 du 
21 décembre 2010 consid. 2). 
2.3 L'objet d'un recours pour déni de justice vise uniquement à déterminer si 
l'autorité a refusé de statuer ou tardé à statuer ; les questions de droit matériel, 
concernant en particulier les prestations d'assurance, ne doivent pas être tranchées 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 et les références). Si le 
tribunal constate une violation de l'art. 56 al. 2 LPGA, il doit donc renvoyer la 
cause à l'administration avec pour consigne d'entreprendre ou de poursuivre 
immédiatement l'instruction, ou encore de statuer sans délai (Jean MÉTRAL, 
op. cit., n. 47 ad art. 56). 
3. 
En l’espèce, par décision du 11 août 1998, entrée en force, l’intimée a donné suite 
à la requête du 27 janvier 1997 du recourant et lui a remboursé ses cotisations 
AVS. 
À réception du formulaire des autorités tunisiennes relatif à une demande de 
pension de vieillesse, l’intimée a rappelé à l’intéressé, par lettre du 1er juillet 2024, 
qu’elle lui avait remboursé ses cotisations et qu’il n’avait plus de prestations à 
faire valoir, de sorte qu’elle classait son dossier sans autre suite. 
Le recourant ne s’est plus manifesté jusqu’au 7 octobre 2025, lorsqu’il a contesté 
le montant des cotisations versées en 1998. 
L’intimée lui a répondu le 29 octobre 2025 qu’elle avait la faculté de reconsidérer 
une décision passée en force, mais qu’elle n’y était pas tenue. Cette 
correspondance ne constitue pas une décision de non entrée en matière, faute 
d’être désignée comme telle et de comporter des voies de droit. 
À la suite de cette prise de position informelle, le recourant aurait donc dû, au lieu 
de saisir immédiatement la chambre de céans, exiger de l’intimée le prononcé 
d’une décision formelle statuant sur sa contestation du 7 octobre 2025. 
Dès lors que la volonté d'obtenir le prononcé d'une décision en bonne et due 
forme de la part de l’intimée ne ressort pas du courrier de l’intéressé du 
7 octobre 2025, la réponse de l’intimée du 29 octobre 2025 ne saurait être 
interprétée comme un refus de statuer constitutif de déni de justice. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laurine CHAPUIS 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le