ge_gerichte · ATAS/1176/2022 · 2022-12-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/377/2022 
ATAS/1176/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, LE GRAND-SACONNEX, 
représentée par l’association de défense des chômeurs 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 2/9 - 
 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée) a sollicité le versement de l’indemnité 
A. a.
de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) à compter du 2 mars 2020 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert 
en sa faveur. 
b. Par courrier du 11 mars 2020, la caisse a accusé réception du dossier de 
l'assurée et l'a avisée que sa demande ne serait traitée que sur la base d'un dossier 
complet. Or, il manquait un certain nombre de justificatifs, dont elle demandait 
qu'ils lui soient adressés d'ici au 26 avril 2020. Était joint à ce courrier un 
document intitulé "informations importantes à lire impérativement", rappelant 
notamment que l'indemnisation était "tributaire du dépôt du formulaire Indications 
de la Personne Assurée (IPA) accompagné de ses annexes" et que ce dernier 
devait "être remis dans un délai de 3 mois suivant la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte sous peine de péremption". 
c. Par décision du 18 décembre 2020, la caisse, constatant que les IPA de l'assurée 
relatives aux mois de juin, juillet et août 2020 ne lui étaient parvenues qu'en date 
du 14 décembre 2020, lui a refusé toute indemnisation pour les mois concernés. 
 Le 25 octobre 2021, la caisse a reçu les formulaires « indications de la personne 
B. a.
assurée » (IPA) de l’assurée relatifs aux mois de janvier à juin 2021. 
b. Par décision du 29 octobre 2021, la caisse a nié à l’assurée le droit à 
l’indemnisation pour les mois de janvier à juin 2021, au motif que les formulaires 
IPA relatifs à cette période avaient été remis tardivement, soit plus de trois mois 
après la fin de la période de contrôle à laquelle ils se rapportaient. 
c. Le 25 novembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision en alléguant en 
substance avoir transmis ses IPA de janvier et février 2021 par courrier A à la fin 
du mois de février 2021 et avoir transmis ses IPA de mars à juin 2021 à la fin de 
chaque mois concerné. 
Elle ajoutait en avoir fait part à son conseiller à l’office régional de placement 
(ORP), qui l’aurait consigné à chaque fois dans le procès-verbal d’entretien. 
Elle aurait tenté à de multiples reprises dès février 2021 de joindre la caisse par 
téléphone et, les rares fois où elle avait pu atteindre un collaborateur, celui-ci 
n’avait jamais mentionné qu’il manquait des documents à son dossier. 
Elle affirmait avoir envoyé une seconde fois ses IPA par courrier A, le 21 juin 
2021, puis une troisième fois, par courrier recommandé, le 25 octobre 2021. 
Elle relevait qu’à aucun moment, la caisse ne lui avait imparti un délai 
convenable pour compléter son dossier. 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 3/9 - 
d. Par décision du 14 décembre 2021, la caisse a rejeté l’opposition. 
Elle a indiqué n’avoir retrouvé aucune trace des envois que l’assurée disait lui 
avoir adressés à la fin de chaque mois et souligné qu’il était étonnant qu’aucun 
des six formulaires ne lui soit parvenu, pas plus que le courrier du 21 juin 2021. 
La caisse a rappelé avoir avisé l'assurée, par l'annexe à son courrier du 11 mars 
2020 des conséquences d’un envoi tardif du formulaire IPA. 
Pour le surplus, elle a souligné que l’intéressée s’était déjà vu refuser le paiement 
de ses indemnités par décision du 18 décembre 2020 en raison de l’envoi tardif de 
ses formulaires IPA de juin, juillet et août 2020. 
En définitive, elle a constaté que l’assurée n’avait pu apporter la preuve de l’envoi 
de ses formulaires IPA de janvier à juin 2021 en temps utile. 
 Par écriture du 28 janvier 2022, l’assurée a interjeté recours contre cette 
C. a.
décision. 
Elle conclut principalement à ce que lui soit reconnu le droit à l’indemnité pour la 
période de janvier 2021 à juin 2021, mais aussi pour celle de juin à août 2020, 
subsidiairement, à ce que soient ordonnées « la notification de la décision du 
18 décembre 2020 » et « la notification des décomptes de juin à août 2020 » (sic). 
La recourante affirme avoir toujours transmis ses formulaires IPA dans les délais. 
À l’appui de ses dires, elle produit des photographies prises au moyen de son 
téléphone portable des formulaires IPA de janvier à juin 2021 en dates des 
30 janvier, 27 février, 30 mars, 30 avril, 28 mai et 28 juin 2021 (pièce 2 
recourante). 
Elle produit également un échange de courriels avec son conseiller, 
Monsieur B______, en janvier 2022, dans lequel ce dernier lui confirme avoir pris 
note dans ses procès-verbaux d'entretien des faits suivants : 
- 
entretien du 21 avril 2021 : l’assurée devait encore envoyer à la caisse ses IPA 
de janvier, février et mars 2021, ce qu’elle lui disait avoir déjà fait; il lui avait 
rappelé qu’elle avait trois mois au maximum pour ce faire, à défaut de quoi 
elle perdrait ses droits; 
- 
entretien du 21 mai 2021 : il avait conseillé à l'assurée, qui se plaignait de ne 
pas être indemnisée, d'envoyer ses IPA à la caisse en recommandé; 
- 
entretien du 17 juin 2021 : le problème avec la caisse n’était pas résolu et 
l'assurée avait indiqué qu'elle allait envoyer ses IPA en recommandé, celle de 
juin en ligne; 
- 
entretien du 3 août 2021 : il lui avait à nouveau conseillé d’adresser un 
courrier en recommandé à la caisse; 
- 
entretien du 25 octobre 2021 : l'assurée lui avait dit avoir envoyé toutes les 
IPA en recommandé à la caisse. 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 4/9 - 
La recourante indique rencontrer des difficultés depuis avril 2020. 
Depuis janvier 2021, elle affirme avoir transmis ses formulaires IPA à la fin de 
chaque mois, chaque fois en courrier A, puis une seconde fois, tous les 
formulaires IPA par courrier A le 21 juin 2021, puis une troisième fois, ses 
formulaires IPA de janvier à juin 2021, par courrier recommandé du 25 octobre 
2021. 
Pour le surplus, la recourante allègue que la décision du 18 décembre 2020 
mentionnée dans celle du 14 décembre 2021 ne lui est jamais parvenue. Ce n’est 
qu’à réception de la décision litigieuse qu’elle a découvert qu’elle n’avait pas été 
indemnisée pour la période de juin à août 2020. De la même manière, elle n’a pas 
non plus reçu les décomptes d’indemnités de l’année 2020. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 2 mars 2022, rappelle que 
la décision litigieuse ne porte que sur la période de janvier à juin 2021, la période 
de juin à août 2020 ayant quant à elle été réglée par sa décision du 18 décembre 
2020 entrée en force, de sorte qu'elle demande que les conclusions de la 
recourante y relatives soient déclarées irrecevables. 
Pour le reste, l'intimée conclut au rejet du recours. 
Elle constate que la recourante n’a pas apporté la preuve de l’envoi de ses IPA de 
janvier à juin 2021 en temps utile. Les photographies de chaque IPA ne signifient 
pas encore que celles-ci ont été envoyées, et, qui plus est, à la date où la 
photographie a été prise. D'ailleurs, l'assurée, dans son opposition, a admis n'avoir 
envoyé l'IPA de janvier 2021 qu'en février 2021, alors que le procès-verbal rédigé 
le 21 avril 2021 par le conseiller en personnel de l’intéressée mentionne que l’IPA 
de janvier 2021 aurait déjà été envoyée, mais non celles de février et mars 2021. 
L'intimée fait remarquer qu'il est fort peu probable qu’aucune des six IPA que 
l'assurée dit avoir envoyées mensuellement n’ait pu atteindre sa destination. 
L’intimée relève que le conseiller de l'intéressée l'a pourtant régulièrement incitée, 
notamment en date du 21 mai 2021, à lui écrire en recommandé, ce qu'elle n'a 
finalement fait qu'en octobre 2021. 
c. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 
24 mars 2022. 
À cette occasion, l'intimée a précisé que sa décision du 18 décembre 2020 n'a pas 
été notifiée par courrier recommandé, mais qu'elle ne lui a pas été retournée non 
plus. 
La recourante a réaffirmé ne l'avoir jamais reçue et n'en avoir découvert 
l'existence qu'à la lecture de la décision sur opposition du 14 décembre 2021. Elle 
a demandé que, dès lors, son recours soit également considéré comme valant 
opposition à cette décision et transféré comme tel à la caisse, ce que la Cour s'est 
engagée à faire, en accord avec la caisse. 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 5/9 - 
L'assurée a allégué ne pas avoir envoyé ses IPA en recommandé, parce qu'elle 
n'en avait pas les moyens financiers, d'autant moins qu'elle n'a plus été indemnisée 
depuis janvier 2021. Si elle a réussi à le faire en octobre, c'est avec l'aide 
financière de l'association de défense des chômeurs. 
L'intimée a fait remarquer que l'assurée aurait pu la contacter par messagerie, ou, 
dès le mois de mai 2021, remplir ses IPA en ligne. 
La recourante a souligné avoir apporté la preuve du fait qu'elle a rempli les IPA en 
temps utile par les photographies produites, arguant que, dès lors, elle n'avait 
aucun intérêt à ne pas les envoyer. Elle ne pouvait passer aux guichets de la 
caisse, fermés en raison de la situation sanitaire. 
Enfin, elle a fait remarquer qu'elle est parfois enregistrée sous le nom : C______. 
À l'issue de l'audience, un délai a été accordé à l'intimée pour procéder à de 
nouvelles recherches approfondies sous les noms « C______ » et « D______ ». 
d. Par écriture du 29 mars 2022, l’intimée a indiqué que les recherches en 
question n'avaient donné aucun résultat. Pour le surplus, elle a fait remarquer que 
les codes-barres dont sont munis les formulaires IPA ne permettent en principe 
pas d'erreur de classement. En conclusion, elle a persisté dans ses conclusions en 
rejet du recours. 
e. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours contre la 
décision du 14 décembre 2021 est recevable (art. 56 et 60 LPGA). 
Quant à l'opposition qu'il contient contre la décision du 18 décembre 2020, 
envoyée à l'assurée sous pli simple, de sorte que la caisse n'a pu faire la 
démonstration de sa notification, il y a lieu de la transmettre à la caisse comme 
objet de sa compétence. 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 6/9 - 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de la caisse de nier à l’assurée le 
droit aux prestations pour la période de janvier à juin 2021, faute d’avoir transmis 
les IPA y relatives dans le délai légal de trois mois. 
4. 
4.1 En vertu de l’art. 20 LACI, le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès 
de la caisse de son choix (al. 1). Il est tenu de présenter à celle-ci une attestation 
de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2). Le droit s’éteint s’il n’est pas 
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se 
rapporte (al. 3). 
L’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la première période de contrôle 
pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage 
après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage: 
- 
la demande d’indemnité de chômage; 
- 
les attestations d’employeurs des deux dernières années; 
- 
le formulaire « Indications de la personne assurée »; 
- 
les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du 
droit à l’indemnité (art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance 
sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02]). 
Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour 
compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa 
part (art. 29 al. 3 OACI). 
4.2 Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption dont 
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de 
contrôle concernée. Il ne peut être ni prolongé, ni interrompu, mais il peut faire 
l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 
(ATF 117 V 244 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 
2015 consid. 2.1). Il commence à courir à l’expiration de chaque période de 
contrôle à laquelle se rapporte le droit à l’indemnité, même si une procédure de 
recours est pendante. Le droit à l’indemnité n’est sauvegardé que si l’assuré le fait 
valoir à temps au moyen des documents mentionnés à l’art. 29 al. 2 OACI. 
L’inobservation du délai n’entraîne pas la péremption générale du droit à 
l’indemnité mais seulement l’extinction du droit à celle-ci pour une période de 
contrôle d’un mois. 
Le délai de complément de documents de l'art. 29 al. 3 OACI ne peut et ne doit 
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour pallier leur 
absence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2). 
Les exigences afférentes au délai de l'art. 20 al. 3 LACI et aux documents à 
remettre selon l'art. 29 al. 1 et 2 OACI ont pour but de permettre à la caisse de se 
prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, afin 
de prévenir d'éventuels abus, en disposant des éléments essentiels qui lui sont 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 7/9 - 
nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 189/04 du 28 novembre 2005). L'art. 20 al. 3 LACI manquerait 
son but s'il suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait 
réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue. Au 
demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse 
raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les 
pièces nécessaires à l'exercice de son droit (ATF 113 V 66 consid. 1b). 
Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment à l'art. 29 
al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne peut avoir 
pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans équivoque 
rendu attentif au risque de déchéance (arrêt du Tribunal fédéral C 12/05 du 
13 avril 2006 consid. 4.2.1; DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 2002 p. 188 
consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 al. 3 OACI, le 
Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette norme de protection selon 
laquelle un délai convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne 
s'appliquait que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur 
absence ; si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire 
de l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni 
l'avertir, ni lui fixer de délai supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral C 12/05 
précité consid. 4.2.1; DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 282). 
5. 
5.1 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3; ATF 126 V 360 consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents 
ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des preuves en 
donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de 
preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 8/9 - 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière d'indemnités 
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 
2000 no 25 p. 122 ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_427/2010 du 25 août 
2010 consid. 5.1 et 8C_591/2012 du 29 juillet 2013). 
6. 
En l’occurrence, il est établi, après des recherches approfondies de l'intimée, que 
les IPA relatives aux mois de janvier à juin 2021 ne lui sont parvenues qu'en 
octobre 2021, soit bien après l'échéance du délai de trois mois suivant la fin de la 
période de contrôle. 
À cet égard, force est de constater que la recourante a été dans l'incapacité 
d'apporter la preuve du fait qu'elle a envoyé les IPA en temps utile. On relèvera à 
cet égard que ses propos à ce sujet sont contradictoires puisqu'elle a reconnu dans 
son opposition, après avoir dans un premier temps affirmé avoir envoyé les IPA à 
la fin de chaque mois concerné, que celle du mois de janvier n'avait été envoyée 
qu'en février 2021. Cela démontre que les photographies des IPA et les dates de 
leur prise, si elles démontrent que les formulaires ont été remplis en temps utile, 
ne prouvent pas leur envoi et le fait que celui-ci soit intervenu dans les délais 
voulus. 
Il est établi que l’assurée n’a pas produit ses IPA de janvier à juin 2021 dans le 
délai de péremption. 
On relèvera que, sur la page de garde pré-imprimée des formulaires IPA figure 
notamment le paragraphe suivant : « Le droit aux prestations de l'assurance expire 
si personne ne l'a fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de 
contrôle à laquelle il se rapporte ». À cet égard, selon le Tribunal fédéral, une telle 
mention répond de manière appropriée à l'obligation faite à la caisse de chômage 
de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence, 
et l'avertissement donné au préalable quant aux conséquences de l'inobservation 
suffit au regard du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral C 
12/05 précité consid. 4.2.2; DTA 1998 p. 283 consid. 1b et les arrêts cités). 
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la caisse a retenu que le droit de 
l'intéressée à l'indemnité de chômage de janvier à juin 2021 était périmé et a 
refusé de la lui allouer. 
La décision sur opposition querellée est conforme au droit, de sorte que le recours 
est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
A/377/2022 
- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours contre la décision du 14 décembre 2021 recevable. 
2. Transfert l'opposition également contenue dans ledit recours contre la décision du 
18 décembre 2020 à la caisse comme objet de sa compétence. 
Au fond : 
3. Rejette le recours contre la décision du 14 décembre 2021. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le