ge_gerichte · ATAS/1006/2013 · 2013-10-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1345/2013 
ATAS/1006/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 octobre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur V__________ (ci-après l'assuré ou le recourant) s'est inscrit à l'Office 
régional de placement (ORP), à la recherche d'un emploi de régisseur de scène et 
d'assistant du metteur en scène, à plein temps. Il a bénéficié d'un sixième délai-
cadre d'indemnisation jusqu'au 19 décembre 2012 et d'un septième délai-cadre 
d'indemnisation dès le 20 décembre 2012. 
2. L'assuré a remis ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2012 le 21 
janvier 2013. 
3. Par décision du 13 février 2013, l'ORP a prononcé une suspension d'une durée de 
10 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité en raison de ses recherches 
d'emploi nulles (inexistantes) en décembre 2012. 
4. L'assuré s'est opposé à cette décision le 12 mars 2013, faisant valoir que s'il a remis 
ses recherches d'emploi tardivement, cela ne peut être considéré de la même 
manière qu'une absence de recherches d'emploi. Il explique qu'il n'a pas failli à ses 
obligations d'assuré durant les mois de décembre 2012 et janvier 2013, qu'il a été en 
gain intermédiaire une partie du mois de décembre (deux employeurs) et tout le 
mois de janvier (trois employeurs). Il demandait que la nature de la sanction soit 
requalifiée et que le nombre de jours de suspension soit proportionnel à la faute 
commise, soit la remise tardive des recherches d'emploi. 
5. Par décision du 20 mars 2013, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après 
l'OCE) a rejeté l'opposition de l'assuré, considérant que les recherches d'emploi 
déposées hors du délai légal ne peuvent pas être prises en considération, sans 
excuse valable. S'agissant de la durée de la suspension, elle est conforme au barème 
du SECO, étant rappelé qu'il ne s'agit pas d'un premier manquement commis durant 
les deux dernières années. 
6. L'assuré interjette recours par acte daté du 28 avril 2013, posté le 29 avril 2013. 
Admettant le retard dans la remise de ses recherches d'emploi, il en conteste 
l'inexistence. Quant à la précédente sanction, elle a été infligée à un délai-cadre 
ouvert antérieurement à l'actuel délai-cadre. Il soutient que selon la directive du 
SECO, il faut que la récidive ressortisse au même délai-cadre pour que 
l'aggravation puisse s'appliquer. Le recourant précise que durant les mois de 
décembre 2012 et janvier 2013, il a fait tout ce qu'on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable, dès lors qu'il a été en gain intermédiaire 
une partie du mois de décembre et durant tout le mois de janvier. Il rappelle que 
selon la jurisprudence, un retard dans la remise des recherches d'emploi ne peut être 
assimilé à une absence de recherches d'emploi et que la faute doit être qualifiée de 
très légère. Il conclut à l'annulation de la décision, à la requalification de la faute et 
à la réduction de la durée de la suspension. 


 
 
 
 
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7. Dans sa réponse du 14 mai 2013, l'OCE conclut au rejet du recours. 
8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s'applique à l'assurance-chômage obligatoire, à moins 
que la loi n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. 1 LACI). 
3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les trente jours suivant leur 
notification (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). A teneur de l'art. 38 al. 4 let. a LPGA, 
les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7ème 
jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement. 
Compte tenu de la suspension du délai de recours du 24 mars au 7 avril 2013 inclus, 
le recours interjeté en la forme prescrite en date du 29 avril 2013 est recevable (cf. 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA; 
RSG E 5 10). 
4. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de suspension du droit à 
l'indemnité de chômage du recourant pour une durée de 10 jours. 
5. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fournis. 
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011 (RO 2011 
1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Cela ne signifie pas 


 
 
 
 
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encore qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune 
recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout s'il 
s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle. 
Il convient de relever que sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne 
respectait pas le délai de l'art. 26 al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches 
d'emploi dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office 
compétent, il n'y avait pas de place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 
1 let. d LACI (cf. arrêt 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
6. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en outre que la durée de la 
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif 
de suspension, 60 jours. 
Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à 
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. A teneur de l'art. 
45 al. 5 LACI, en sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, si l'assuré est suspendu 
de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée 
en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont 
prises en compte dans le calcul de la prolongation. 
Il convient de rappeler que la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du 
principe de proportionnalité (cf. art. 30 al. 3, 3ème phrase LACI; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Vol. 
XIV, 2 ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de 
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. 
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. p. ex. DTA 
2006 no 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]; arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 
3.2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue pas un critère 
d'évaluation de la gravité de la faute (DTA 1999 n o 32 p. 184 [C14/97]). 


 
 
 
 
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7. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir remis tardivement ses recherches 
personnelles d'emploi pour le mois de décembre 2012. S'agissant de la quotité de la 
sanction, le recourant considère que c'est à tort que l'intimé a pris en compte la 
sanction prononcée le 15 août 2011, lors du précédent délai-cadre. La faute 
commise lors du délai-cadre d’indemnisation qui s'est ouvert le 20 décembre 2012 
doit être considérée comme une première faute, légère de surcroît, ce qui justifie 
une réduction de la durée de la suspension conformément à la jurisprudence. En 
outre, il a entièrement satisfait à son obligation de réduire le dommage durant les 
mois de décembre 2012 et janvier 2013 en ayant trouvé du travail en gain 
intermédiaire, de sorte que la faute doit être qualifiée de très légère. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, à teneur de l’art. 45 al. 5 OACI, il 
convient de prendre en compte toute sanction prononcée durant la période 
d’observation pendant les deux années précédentes pour déterminer la prolongation 
de la durée de suspension, peu importe à cet égard qu’un nouveau délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert durant ladite période (cf. Bulletin LACI, édition 2013 
– chiffre D63). C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a pris en compte la 
sanction prononcée le 15 août 2011 à l’encontre du recourant. Il s’agit donc bien 
d’un deuxième manquement durant la période d’observation de deux ans. Dans 
cette hypothèse, la durée de la sanction selon le barème du SECO est de 10 à 19 
jours de suspension (cf. Bulletin LACI – D72 3 1.E.2). 
Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir de motif valable à la remise tardive 
de ses recherches personnelles d’emploi. 
La Cour de céans constate que l’intimé a respecté le principe de proportionnalité en 
prononçant une sanction de 10 jours, soit le minimum prévu en cas de second 
manquement lors de la remise tardive de recherches d’emploi. Cette sanction 
correspond à une faute légère. 
La Cour de céans ne saurait par conséquent s’écarter de l’appréciation effectuée par 
l’intimé. 
8. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le