ge_gerichte · ATA/767/2014 · 2014-09-30 · fr

Résumé:
 Application de la LIPAD à une demande d'accès à une sanction disciplinaire infligée à un médecin. Intérêt privé prépondérant du médecin à la protection de sa sphère privée et en particulier de la protection de ses données. Pas d'intérêt particulier de l'administré ayant déposé une demande d'accès aux documents. Refus de communiquer des données personnelles, en l'espèce le nom du médecin concerné par la sanction disciplinaire, à un tiers. Refus de donner un accès partiel, sous forme de caviardage des données personnelles, à la sanction disciplinaire sollicitée. Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il existe un risque de reconstitution des données caviardées par le recourant. Un caviardage plus étendu risque de déformer le contenu de la décision visée au point de donner une information tronquée et erronée. La demande d'accès aux documents vise uniquement à identifier le nom du médecin concerné par la sanction disciplinaire, et non à contrôler l'activité de surveillance de l'administration genevoise, en violation du but de la loi et du droit à la sphère privée du médecin concerné.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3237/2013-LIPAD 
ATA/767/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
et 
LE PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 
 


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A/3237/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 5 février 2013, Monsieur A______, domicilié dans le canton de Vaud, a 
adressé à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients du canton de Genève (ci-après : la commission), une demande visant 
dans son intitulé une société de prestations de soins ainsi qu’un prestataire de 
soins, tous deux désignés de manière nominative (ci-après : la société de 
prestations de soins visée, respectivement le prestataire de soins visé). 
 
 
Il souhaitait obtenir copie « du ou des documents relatifs à la sanction 
disciplinaire décidée par le DARES [soit : le département des affaires régionales, 
de l’économie et de la santé, devenu depuis le département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé : ci-après : le département] le 4.12.08 (sauf 
erreur) ». Les problèmes causés par certains médecins lui semblaient d’intérêt 
public. En outre, il avait effectué une recherche au sujet de la société de 
prestations de soins visée, sise à Genève, et de son personnel, et relevait des 
irrégularités qu’il soumettait pour examen à la commission. 
2) 
 
Le 21 février 2013, la directrice de la commission a invoqué le secret de 
fonction pour refuser de transmettre à l’administré le(s) document(s) sollicité(s). 
Elle déduisait de la demande présentée que M. A______ pensait « qu’une sanction 
disciplinaire aurait été rendue par le DARES à l’encontre de [la société de 
prestations de soins visée] et/ou [du prestataire de soins visé] ». Liée par le secret 
de fonction, elle ne pouvait lui communiquer une quelconque information à ce 
sujet. Elle a renvoyé pour le surplus l’intéressé auprès du service du médecin 
cantonal. 
3) 
 
Le 5 mars 2013, M. A______ a saisi la préposée cantonale à la protection 
des données et à la transparence (ci-après : PPDT). Dans « le contexte d’une 
recherche « journalistique », il avait souhaité obtenir un document de la part de la 
commission portant sur des « mesures disciplinaires » à l’encontre d’un médecin 
ayant le droit de pratiquer à Genève, qu’il ne nommait pas. Or, il avait essuyé un 
refus fondé sur le secret de fonction, le 21 février 2013. 
 
 
Ledit médecin avait fait « recours au Tribunal administratif [devenu depuis 
la chambre administrative de la Cour de justice ; ci-après : la chambre 
administrative] ». M. A______ avait obtenu copie caviardée de l’arrêt n° 1______ 
du ______ 2009 auprès du Tribunal administratif. Cet arrêt genevois confirmait le 
prononcé d’un avertissement pour agissement professionnel incorrect, infligé à un 
médecin par le département en date du 4 décembre 2008, suite à un préavis, dans 
ce même sens, rendu par la commission le 13 novembre 2008. Le nom dudit 
médecin ne ressortait pas de l’arrêt précité caviardé. L’annotation manuscrite 
[correspondant aux initiales du prestataire de soins visé, précédés de la mention 


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« Dr »,] avait été ajoutée sur la page de garde de la copie dudit arrêt, à côté du 
nom caviardé du recourant. 
4) 
 
Par courriel du 6 mars 2013, la PPDT a répondu à M. A______ que sa 
demande d’accès aux documents formulée auprès de la commission était soumise 
à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 
données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Cette demande aurait 
dû être traitée par la responsable LIPAD, conformément aux art. 24 à 30 LIPAD. 
En cas de refus, la voie de la médiation auprès de la PPDT devait être indiquée. 
Le courriel était également adressé en copie à la responsable LIPAD, sollicitée le 
même jour par l’intéressé au sujet de sa demande du 5 février 2013. 
5) 
 
Par courriel du même jour, la responsable LIPAD a confirmé le refus de la 
commission du 21 février 2013, en mettant en copie la PPDT. La requête de 
M. A______ portait sur une procédure administrative, de sorte qu’elle n’était pas 
soumise à la LIPAD, mais à la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Cette dernière loi limitait le cercle des 
personnes autorisées à consulter le dossier administratif et à recevoir notification 
de la décision aux seules parties à la procédure, qualité que ne revêtait pas 
l’intéressé. 
6) 
 
Le lendemain, la PPDT a attiré l’attention de la responsable LIPAD et de 
l’administré sur les dispositions de la LIPAD relatives au droit d’accès aux 
documents et à la procédure y afférente, notamment en cas de refus de 
transmission du document sollicité. Elle invitait le cas échéant l’intéressé à la 
saisir d’une demande de médiation. 
7) 
 
Le 14 mars 2013, M. A______ a déposé une demande de médiation auprès 
de la PPDT, en adressant une copie à la responsable LIPAD, au sujet du refus 
opposé à sa demande d’accès aux documents du 5 février 2013. 
8) 
 
Le 18 mars 2013, la PPDT suppléante a donné suite à la demande de 
médiation en proposant deux entretiens séparés, puis une rencontre commune. 
Elle a eu un entretien avec l’intéressé le 3 avril et un autre avec la responsable 
LIPAD le 11 avril 2013. Le 17 avril 2013, elle a été informée par celui-là qu’il 
allait reformuler sa demande d’accès aux documents auprès de la commission. 
L’intéressé lui a notamment remis un article de presse de l’hebdomadaire satirique 
Vigousse du 20 janvier 2012 portant un regard critique sur la société de 
prestations de soins visée. D’après l’intéressé, cette société était un centre 
spécifique créé en 2002 par le prestataire de soins visé. 
 
 
Sans nouvelles de la part de l’intéressé, la PPDT suppléante l’a relancé le 
21 juin 2013. M. A______ lui a confirmé maintenir sa demande de médiation le 
24 juin 2013 et celle d’accès aux documents le 5 juillet 2013. 


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9) 
 
Par courriel du 9 juillet 2013, dont copie était adressée à l’intéressé, la 
PPDT suppléante a invité la responsable LIPAD à transmettre la décision de la 
« commission » (sic) sollicitée par M. A______, sous une forme caviardée le cas 
échéant, afin de tenir compte des exceptions prévues à l’art. 26 LIPAD. 
 
 
Ladite décision constituait un document au sens de l’art. 25 LIPAD, soumis 
au droit d’accès des art. 24 ss LIPAD. L’art. 27 LIPAD précisait qu’un accès 
partiel était préférable à un refus. Sur demande de l’administré, le pouvoir 
judiciaire lui avait remis l’arrêt n° 1______ susmentionné sous forme anonymisée. 
La demande de l’intéressé visait à améliorer la confiance du citoyen envers les 
structures administratives et, en particulier, envers celles qui surveillaient la santé. 
10) 
Par courrier recommandé du 9 septembre 2013, dont copie a été adressée 
aux 
PPDT, 
la 
responsable 
LIPAD 
a 
refusé, 
en 
application 
des 
art. 26 al. 1 et 2 let. f et 39 al. 9 LIPAD, la demande d’accès de M. A______ à la 
décision disciplinaire rendue le 4 décembre 2008 par « la commission » (sic) à 
l’encontre d’un médecin de la place. 
 
 
Cette décision regroupait un ensemble de données personnelles relatives au 
praticien concerné, en particulier de données personnelles sensibles au sens de 
l’art. 4 let. b ch. 4 LIPAD, dans la mesure où il s’agissait d’une sanction 
administrative. Les conditions de l’art. 39 al. 9 LIPAD n’étaient pas réunies. 
Aucune base légale n’imposait la communication d’une telle décision. L’art. 128 
al. 4 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) ne s’appliquait qu’en cas 
de retrait ou de révocation de l’autorisation de pratiquer, situation non réalisée par 
le cas d’espèce. De plus, la protection contre toute divulgation de données 
personnelles, et en particulier sensibles, était prépondérante à tout intérêt privé de 
tiers. En outre, il était douteux que la remise de ladite décision puisse être 
qualifiée de digne de protection, dans la mesure où l’information requise par 
l’intéressé a été entièrement satisfaite par la prise de connaissance de l’arrêt 
susmentionné du Tribunal administratif. La communication des arrêts genevois 
était soumise à une règle spécifique prévue à l’art. 20 al. 4 LIPAD. Les 
dispositions de la LPA primaient celles de la LIPAD. L’art. 44 LPA réservait 
l’accès au dossier administratif aux seules parties à la procédure et à leurs 
mandataires, qualités que ne revêtait pas M. A______. 
11) 
Suite à quelques échanges entre la PPDT suppléante et M. A______ à la fin 
du mois de septembre 2013, ce dernier a, par acte mis à la poste le 9 octobre 2013, 
interjeté recours contre la décision du 9 septembre 2013 du département auprès de 
la chambre administrative. Il a conclu à l’annulation de cette décision et à la 
communication des documents requis dans sa demande du 5 février 2013 adressée 
à la commission. 
 
 
Sur la base de l’arrêt caviardé n° 1______ précité et d’un arrêt du Tribunal 
fédéral du 1er septembre 2009 (cause n° 5A_10/2009) également caviardé, 


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l’intéressé avançait les éléments suivants. Le prestataire de soins visé avait été 
exclu de l’association des médecins du canton de Genève le 19 juin 2006. Il s’était 
également vu infligé par celle-ci une amende de CHF 10’000.-. Il avait reçu un 
avertissement de la commission, confirmé par décision du département du 
4 décembre 2008. Cette sanction était jugée clémente par le Tribunal 
administratif, au vu de l’attitude et des infractions du médecin concerné. 
 
 
Le recourant considérait la transmission du document demandé d’intérêt 
public vu qu’il s’agissait d’un médecin responsable d’une société de prestations de 
soins. Il se demandait également si la commission exerçait son devoir de contrôle, 
ce d’autant plus que la décision litigieuse ignorait la possibilité de caviarder les 
données personnelles sensibles. 
12) 
Le 11 novembre 2013, le département s’est rapporté à justice quant à la 
recevabilité du recours et a conclu à son rejet. 
 
 
M. A______ n’avait pas été touché par le complexe de faits à l’origine de la 
sanction disciplinaire dont il demandait la communication, de sorte que le 
département doutait de l’existence d’un intérêt actuel digne de protection du 
recourant et de sa qualité pour recourir. Ce dernier avait au surplus pu satisfaire sa 
curiosité en lisant l’arrêt du Tribunal administratif relatif à l’affaire sur des faits 
remontant à plus de cinq ans. 
 
 
Il n’existait pas de base légale autorisant la communication de données 
personnelles sensibles. La décision requise constituait une sanction administrative 
et se rapportait ainsi à des données personnelles sensibles, de sorte que sa 
communication devait répondre à la règle posée par l’art. 35 al. 2 LIPAD. Or, il 
n’existait pas de base légale expresse au sens de cette disposition et l’intéressé 
n’invoquait pas d’intérêt digne de protection. De plus, il ne pouvait se prévaloir 
d’un accès fondé sur l’art. 39 al. 9 LIPAD. La protection contre toute divulgation 
de données personnelles sensibles était prépondérante à tout autre intérêt privé de 
tiers. L’intéressé ne faisait valoir aucun intérêt digne de protection, ce d’autant 
plus qu’il connaissait l’entier du litige et de la procédure administrative, y compris 
le nom du professionnel de la santé concerné. Le département ne comprenait pas 
la raison qui poussait M. A______ à vouloir obtenir l’accès à la décision litigieuse 
de la commission, hormis la volonté de jeter le discrédit sur la commission. Or, tel 
n’était pas le but poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la LIPAD. La 
mise en œuvre de celle-ci ne saurait avoir une telle conséquence. Enfin, la LPA 
devait être considérée comme une loi spéciale par rapport à la LIPAD. L’art. 44 
LPA limitait l’accès au dossier administratif aux seules parties à la procédure 
administrative et à leurs mandataires. 
 
 
L’accès du recourant à la décision constituant une sanction disciplinaire, 
reviendrait à vider de leur substance plusieurs dispositions légales en matière de 
protection des données personnelles sensibles, contenues notamment dans la 


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LIPAD. Le traitement de telles données exigeait l’existence d’une base légale 
formelle ou d’une forme de nécessité au sens de l’art. 35 al. 2 LIPAD. De plus, les 
dispositions cantonales spécifiques prévoyant la publication de sanctions 
disciplinaires concernant diverses professions réglementées, telles que les 
professionnels de la santé, les notaires ou les avocats, limitaient la portée de ce 
type d’information au grand public. Il en résultait que le législateur avait étudié la 
problématique de la diffusion des sanctions disciplinaires des professions 
réglementées et avait identifié les cas dans lesquels l’intérêt public à leur diffusion 
primait celui de la personne concernée. La législation ne laissait dès lors aucune 
marge de manœuvre en matière de communication de données personnelles 
sensibles portant sur les sanctions disciplinaires. 
13) 
Le 21 novembre 2013, le recourant a soutenu que le nom du médecin 
concerné ne devait pas être caviardé sur les copies des documents demandés en 
raison d’un « intérêt public avéré des fautes professionnelles graves et répétées 
d’un médecin ». Il produisait un extrait de commentaires figurant sur le site 
internet d’un journal local et concernant une autre affaire soumise au conseil 
suisse de la presse. Les préavis de la commission et les décisions du département 
étaient publics au vu de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans 
l’administration du 17 décembre 2004 (LTrans - RS 152.3) et de la LIPAD. Il a 
également conclu à l’octroi de « dépens ». 
14) 
Le 3 décembre 2013, la PPDT suppléante a transmis le dossier à la chambre 
administrative. 
15) 
Le 10 janvier 2014, le département a maintenu sa position et conclu au rejet 
de toutes les conclusions du recourant. 
16) 
Le 28 janvier 2014, l’intéressé a persisté dans ses conclusions. Il a apporté 
des compléments d’information sur l’extrait produit le 21 novembre 2013. 
17) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente contre le refus 
d’accès à des documents prononcé par le département concerné suite à l’échec de 
la médiation menée par la PPDT suppléante, le recours est recevable de ces points 
de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 60 al. 1 LIPAD). 
 
 
Dans la mesure où l’objet du litige porte sur le refus d’accès aux documents 
et que le destinataire de cette décision est le recourant, ce dernier est directement 
touché par cette décision. Il bénéficie ainsi d’un intérêt digne de protection à 


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l’annulation éventuelle de la décision lui refusant l’accès aux documents sollicités. 
Celui-ci a donc la qualité pour recourir contre la décision du département du 
9 septembre 2013 (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). Le présent recours est par 
conséquent recevable. 
2) 
 
Afin de traiter le fond du présent litige, il convient d’abord de déterminer le 
droit applicable, en particulier l’articulation entre la LPA et la LIPAD. En effet, le 
département considère, contrairement au recourant et aux PPDT, que seule la 
LPA, à l’exclusion de la LIPAD, s’applique à la demande d’accès à la décision du 
4 décembre 2008 relative à une sanction disciplinaire prononcée envers un 
médecin exerçant dans le canton de Genève. 
 
a. 
La LPA contient les règles générales de procédure s’appliquant à la prise de 
décision par les autorités administratives et les juridictions administratives (art. 1, 
4, 5 et 6 LPA). Les départements et les services de l’administration cantonale sont 
des autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA (art. 5 let. c et d LPA). La 
chambre administrative est une juridiction administrative au sens de l’art. 1 LPA 
(art. 6 al. 1 let. b LPA). L’art. 3 LPA réserve l’application de dispositions 
spéciales de procédure instituées par d’autres lois cantonales. 
 
b. 
Quant à la LIPAD, elle régit à la fois l’information relative aux activités des 
institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle 
poursuit deux objectifs : favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique, d’une part, ainsi que protéger les droits 
fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux 
données personnelles les concernant, d’autre part (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). 
La LIPAD comporte deux volets. Le premier volet concerne l’information du 
public et l’accès aux documents ; il est réglé dans le titre II de la LIPAD 
(art. 5 ss LIPAD). Le second volet porte sur la protection des données 
personnelles, dont la réglementation est prévue au titre III de la LIPAD 
(art. 35 ss LIPAD). Ces deux volets n’ont pas été intégrés dans la LIPAD en 
même temps. À l’origine, la LIPAD se limitait au seul aspect de l’information du 
public et de l’accès aux documents (MGC 2000 45/VIII 7641 ss et MGC 2001 
49/X 9678 ss relatifs au projet de loi n° 8356 sur l’information du public et l’accès 
aux documents). Adoptée le 5 octobre 2001, la LIPAD est entrée en vigueur le 
1er mars 2002 et ne réglementait que la question de l’information du public et 
l’accès aux documents (MGC 2001 49/X 9751 ss). Le volet portant sur la 
protection des données personnelles résulte d’un deuxième processus législatif 
initié, le 7 juin 2006, par le dépôt d’un projet de loi n° 9870 sur la protection des 
données personnelles (MGC 2005-2006 X A 8448 ss). Ce projet de loi est devenu, 
au cours des travaux législatifs, un projet visant à modifier la LIPAD en y 
intégrant 
le 
volet 
relatif 
à 
la 
protection 
des 
données 
personnelles 
(MGC 2007-2008 XII A 14079 ss, en particulier 14137 ss). Après plusieurs débats 
parlementaires, la modification de la LIPAD concernant la protection des données 


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a été adoptée le 9 octobre 2008 (MGC 2007-2008 XII D/68 5683 ss) et est entrée 
en vigueur le 1er janvier 2010. 
 
 
Par données personnelles ou données, la LIPAD vise toutes les informations 
se rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou 
identifiable (art. 4 let. a LIPAD). La LIPAD définit aussi les données personnelles 
sensibles (art. 4 let. b LIPAD). Il s’agit notamment de données personnelles sur 
des sanctions administratives (art. 4 let. b ch. 4 LIPAD). Par traitement, la LIPAD 
entend toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les 
moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, 
l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de 
données (art. 4 let. e LIPAD). La communication est définie comme le fait de 
rendre accessibles des données personnelles ou un document, par exemple en 
autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant 
(art. 4 let. f LIPAD). 
 
 
La LIPAD s’applique, sous réserve des alinéas 3 à 5 de son article 3, aux 
institutions publiques visées à l’alinéa 1 de son article 3 et aux entités 
mentionnées à l’alinéa 2 de cette même disposition (art. 3 al. 1 et 2 LIPAD). Sont 
notamment concernés les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, 
ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent 
(art. 3 al. 1 let. a LIPAD). Le droit fédéral est réservé (art. 3 al. 5 LIPAD). 
S’agissant de ce dernier, il convient de relever que ni la LTrans ni la loi fédérale 
sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) ne sont 
applicables au cas d’espèce, dans la mesure où la décision dont l’accès est refusé 
émane d’une autorité cantonale (art. 2 al. 1 LTrans, art. 2 al. 1 LPD). Quant à 
l’exception prévue à l’art. 3 al. 3 let. b LIPAD, introduite lors de la modification 
législative portant sur la protection des données personnelles (MGC 2007-2008 
XII D/68 5731 ss), elle n’est pas pertinente pour la résolution du présent litige. En 
effet, elle a trait au traitement de données personnelles par une juridiction 
genevoise, alors que l’objet du présent litige concerne le refus opposé à un 
administré dont les données personnelles ne sont pas touchées, d’accéder à un 
document détenu par une autorité administrative cantonale genevoise. 
 
c. 
En l’espèce, la demande d’accès à la décision du département formulée par 
le recourant est, sous l’angle du droit matériel, régie par la LIPAD. En effet, elle 
vise à obtenir un document détenu par une institution publique au sens de 
l’art. 3 al. 1 let. a LIPAD. Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’objectif 
poursuivi par le législateur genevois de renverser le principe du secret assorti 
d’exceptions prévalant jusqu’alors dans l’administration genevoise, au profit de 
celui de la transparence sous réserve de dérogations (MGC 2000 45/VIII 7675 ss ; 
MGC 2001 49/X 9679 ss). La LIPAD est susceptible de s’appliquer à ladite 
demande, sous réserve de la réalisation des conditions contenues dans ladite loi. 
Quant à la LPA, il s’agit d’une loi procédurale. Elle s’applique, sous l’angle du 


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droit formel, à la procédure conduisant à la prise de décision portant sur la 
demande d’accès susmentionnée, sous réserve de dispositions de procédures 
spéciales contenues dans la LIPAD (art. 1 et 3 LPA). 
 
 
Le raisonnement du département, excluant l’application de la LIPAD au 
profit de la seule LPA, ne saurait être suivi. D’une part, le département semble 
omettre le fait qu’une décision constitue un document au sens de 
l’art. 25 al. 2 LIPAD et qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une demande 
d’accès fondée sur les art. 24 ss LIPAD. D’autre part, il confond deux décisions, 
et les procédures administratives y relatives, à savoir, d’une part, la décision 
comportant la sanction disciplinaire dont l’accès est demandé par le recourant et, 
d’autre part, la décision refusant à ce dernier l’accès à ladite sanction disciplinaire. 
Le fait que l’art. 44 LPA réserve la consultation du dossier aux seules parties à la 
procédure administrative et à leurs mandataires n’empêche pas un tiers de 
demander l’accès à des pièces faisant ou ayant fait partie d’un dossier dans le 
cadre d’une procédure administrative. L’accès par un tiers à de telles pièces est 
régi par la LIPAD, conformément à son champ d’application, et non par 
l’art. 44 LPA. Ce dernier n’est pas directement applicable dans un tel cas. Il est 
par contre pris en compte dans la pesée des intérêts que doit effectuer l’autorité 
saisie d’une demande d’accès en application de l’art. 26 LIPAD, et en particulier 
de l’art. 26 al. 2 let. e LIPAD. Cette disposition-ci s’oppose à la communication 
d’un document lorsque son accès est propre à « rendre inopérantes les restrictions 
au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures 
judiciaires et administratives ». Il est ainsi faux de considérer, comme le fait le 
département, que la LIPAD ne s’applique pas à la demande d’accès aux 
documents formulée par le recourant, sous prétexte qu’elle porte sur une décision 
soumise aux règles de la procédure administrative fixées dans la LPA. 
 
 
Enfin, il convient d’emblée d’écarter l’argumentation du département 
relative à l’art. 20 al. 4 LIPAD, faute de pertinence pour le cas d’espèce. En effet, 
cette disposition, qui s’applique certes au seul pouvoir judiciaire, règle le devoir 
d’information spontanée de cette autorité vis-à-vis de la population. Bien que 
poursuivant un objectif commun tendant à réaliser la transparence de 
l’administration genevoise (MGC 2000 45/VIII 7675 ss et 7691 ss ; MGC 2001 
49/X 9679 ss), l’art. 20 LIPAD concerne une problématique autre que celle qui 
fait l’objet du présent litige. Le devoir d’information spontanée est prévu de 
manière générale à l’art. 18 LIPAD. Il est soumis à des conditions spécifiques 
selon l’autorité concernée. L’art. 20 LIPAD vise le cas particulier du pouvoir 
judiciaire. Le département et la commission sont également soumis au devoir 
d’information spontanée de l’art. 18 LIPAD. Ce devoir est précisé, en ce qui les 
concerne, par l’art. 23 LIPAD, applicable aux institutions autres que le Grand 
Conseil, le Conseil d’État, le Pouvoir judiciaire, les autorités de police et les 
communes (art. 19 à 22 LIPAD). Selon l’art. 23 LIPAD, le département et la 
commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs activités, leurs 


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décisions, leurs résultats et leur situation financière soient portés à la connaissance 
du public, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose. 
 
 
Par conséquent, le présent litige est à la fois régi par la LIPAD et la LPA, 
mais sous deux angles différents. Les questions d’ordre procédural sont 
principalement réglées par les dispositions spéciales de la LIPAD relatives à la 
procédure et, pour le surplus, par la LPA. Par contre, sous l’angle du droit 
matériel, seule trouve application la LIPAD, dans la mesure où l’objet du présent 
litige porte sur la demande d’accès au document détenu par le département et/ou 
la commission. La LPA s’applique, sous cet angle, uniquement si des dispositions 
de la LIPAD, telles que l’art. 26 al. 2 let. e LIPAD, y renvoient et dans les limites 
fixées par la LIPAD. 
3) 
 
Il s’agit à présent d’examiner si c’est à juste titre que le département a refusé 
de transmettre au recourant la décision sollicitée par ce dernier portant sur une 
sanction disciplinaire infligée à un médecin exerçant dans le canton de Genève le 
4 décembre 2008. 
 
a. 
Afin de garantir la transparence de l’activité des collectivités publiques 
genevoises, la LIPAD promeut non seulement une politique active d’information 
et de communication (art. 18 ss LIPAD), mais instaure en outre un droit 
individuel d’accès aux documents régi par les art. 24 ss LIPAD (MGC 2000 
45/VIII 7675 ss ; MGC 2001 49/X 9679 ss). La reconnaissance d’un tel droit 
individuel est l’innovation principale introduite par la LIPAD. Elle a pour effet de 
mettre concrètement à disposition des administrés un moyen susceptible d’être 
invoqué devant les tribunaux afin de contribuer au changement de culture 
recherché par le législateur dans la LIPAD et de favoriser ainsi la transparence de 
l’administration genevoise (MGC 2000 45/VIII 7691 ss ; MGC 2001 49/X 9679 
ss). Toutefois, il n’existe pas un droit absolu d’accès aux documents détenus par 
les autorités genevoises. Le droit d’accès aux documents est soumis à des 
restrictions prévues à l’art. 26 LIPAD. Ces dernières ont pour but de veiller au 
respect de la protection de la sphère privée des administrés et de permettre le bon 
fonctionnement des institutions (MGC 2000 45/VIII 7694 ss ; MGC 2001 49/X 
9680 ss, 9697 et 9738). La LIPAD, dans sa première mouture, avait ainsi déjà 
pour but de garantir l’information relative aux activités des institutions genevoises 
« dans toute la mesure compatible avec les droits découlant de la sphère privée, en 
particulier des données personnelles, et les limites d’accès aux procédures 
judiciaires et administratives » (ancien art. 1 LIPAD ; MGC 2001 49/X 9751). 
 
b. 
Le droit d’accès aux documents en possession des institutions publiques 
visées par l’art. 3 al. 1 et 2 LIPAD, parmi lesquelles figurent le département et la 
commission, est régi par les art. 24 ss LIPAD. Ce droit est ouvert à toute 
personne, physique ou morale, sauf exception prévue ou réservée par la LIPAD 
(art. 24 al. 1 LIPAD). Par documents au sens de l’art. 24 LIPAD, il faut entendre 
tous les supports d’information détenus par une institution contenant des 


- 11/17 - 
A/3237/2013 
renseignements 
relatifs 
à 
l’accomplissement 
d’une 
tâche 
publique 
(art. 25 al. 1 LIPAD). Sont notamment des documents les messages, rapports, 
études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, 
directives, prises de position, préavis ou décisions (art. 25 al. 2 LIPAD ; MGC 
2000 45/VIII 7693s et MGC 2001 49/X 9696). En outre, la demande d’accès n’est 
en principe soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée, mais 
elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du 
document recherché. En cas de besoin, l’institution peut demander qu’elle soit 
formulée par écrit (art. 28 al. 1 LIPAD). 
 
c. 
Le droit d’accès aux documents est cependant restreint aux conditions de 
l’art. 26 LIPAD. L’application desdites restrictions implique une juste pesée des 
intérêts en présence lors de leur mise en œuvre (MGC 2000 45/VIII 7694 ss ; 
MGC 2001 49/X 9680). Les documents à la communication desquels un intérêt 
public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par 
la LIPAD (art. 26 al. 1 LIPAD). Cette disposition constitue une règle générale. 
Celle-ci est illustrée exemplativement par l’énumération des cas dans lesquels un 
intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à la communication d’un document 
(MGC 2000 45/VIII 7694 ; MGC 2001 49/X 9697). 
 
 
Tel est, en vertu de l’art. 26 al. 2 LIPAD, le cas, notamment, lorsque l’accès 
aux documents est propre à : rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à 
des dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et 
administratives (let. e), rendre inopérantes les restrictions légales à la 
communication de données personnelles à des tiers (let. f), porter atteinte à la 
sphère privée ou familiale (let. g) ou révéler des informations couvertes par des 
secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret 
bancaire ou le secret statistique (let. i). La let. e précitée établit le lien entre la 
LIPAD et la LPA (MGC 2000 45/VIII 7696). La let. f précitée coordonne la 
LIPAD avec la législation sur la protection des données, et ce dès l’origine sous 
une formulation plus générale que l’actuelle (MGC 2000 45/VIII 7697). 
La lettre g précitée établit une exception au droit d’accès aux documents lorsque 
celui-ci implique une atteinte notable à la sphère privée. Cette disposition n’exclut 
pas automatiquement l’accès à tout document concernant la sphère privée d’un 
tiers ; elle exige une pesée des intérêts en présence (MGC 2000 45/VIII 7697). 
La lettre i précitée représente un cas particulier d’exceptions justifiée par la 
protection de la sphère privée (MGC 2000 45/VIII 7697). 
 
 
Sont également exclus du droit d’accès, les documents à la communication 
desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle (art. 26 al. 4 LIPAD). 
Cette disposition se justifie, en ce qui concerne la réserve du droit cantonal, par le 
fait que le législateur a estimé hasardeux d’affirmer que la LIPAD regroupe 
l’ensemble des exceptions imaginables au droit d’accès aux documents 
(MGC 2000 45/VIII 7698). L’institution peut aussi refuser de donner suite à une 


- 12/17 - 
A/3237/2013 
demande d’accès à un document, dont la satisfaction entraînerait un travail 
manifestement disproportionné (art. 26 al. 5 LIPAD). 
 
 
En ce qui concerne plus particulièrement l’exception au droit d’accès prévue 
à l’art. 26 al. 2 let. f LIPAD, elle vise à ce que l’accès aux documents ne rende pas 
inopérantes les restrictions légales à la communication de données personnelles à 
des tiers. Ces restrictions légales-ci sont prévues à l’art. 39 LIPAD. La 
communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé est 
réglée par l’art. 39 al. 9 LIPAD. Selon cette disposition, la communication de 
données personnelles à une tierce personne de droit privé n’est possible, 
alternativement, que si : a) une loi ou un règlement le prévoit explicitement ; b) un 
intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu’un intérêt 
prépondérant des personnes concernées ne s’y oppose. Par personne concernée, il 
faut entendre la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données 
sont traitées (art. 4 let. g LIPAD). 
 
 
Enfin, l’art. 27 LIPAD est, dans ses quatre alinéas, une concrétisation du 
principe de la proportionnalité (MGC 2000 45/VIII 7699s). Pour autant que cela 
ne requière pas un travail disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un 
simple refus d’accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou 
parties du document considéré doivent être soustraites à communication, en vertu 
de l’art. 26 LIPAD (art. 27 al. 1 LIPAD). Les mentions à soustraire au droit 
d’accès doivent être caviardées de façon à ce qu’elles ne puissent être 
reconstituées et que le contenu informationnel du document ne s’en trouve pas 
déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la portée du document 
(art. 27 al. 2 LIPAD). Le caviardage des mentions à soustraire au droit d’accès 
peut représenter une solution médiane qui doit l’emporter (MGC 2000 45/VIII 
7699). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant demande l’accès à une décision du département 
concernant une sanction administrative infligée, le 4 décembre 2008, à un 
médecin exerçant dans le canton de Genève. Une telle demande répond aux 
conditions posées par les art. 24, 25 et 28 al. 1 LIPAD. Elle porte sur 
l’accomplissement d’une tâche publique, à savoir la mission de surveillance des 
professionnels de la santé, incombant, selon leurs compétences respectives, au 
département (art. 6 al. 2 et al. 3 LS) et à la commission (art. 10 LS, art. 1 al. 1 et 
al. 2 let. a, et art. 7 de la loi sur la commission de surveillance des professions de 
la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - LComPS - RS K 3 03), 
rattachée administrativement au département (art. 2 LComPS). En ciblant le type 
de document, l’identité de l’auteur du document et la date de production dudit 
document, la demande d’accès du recourant comporte des indications suffisantes 
permettant au département d’identifier le document demandé, le cas échéant 
d’établir l’inexistence d’un tel document. 


- 13/17 - 
A/3237/2013 
 
 
La décision sollicitée par le recourant comporte de toute évidence des 
données personnelles, dans la mesure où elle vise un médecin en particulier. Elle 
comporte également des données personnelles sensibles vu qu’elle porte sur une 
sanction administrative infligée audit médecin. Il va de soi que de telles données 
tombent sous le coup de l’exception prévue à l’art. 26 al. 2 let. f LIPAD. 
 
 
L’exception de l’art. 26 al. 2 let. e LIPAD n’est par contre, et à juste titre, 
pas invoquée par le département. Il ne ressort en effet pas du dossier qu’une 
procédure administrative portant sur la décision sollicitée par le recourant soit 
pendante au moment du dépôt de la demande d’accès aux documents en février 
2013, ni au cours de la procédure subséquente devant les PPDT et la chambre de 
céans. 
 
 
Quant à l’argumentation du département fondée sur l’art. 35 al. 2 LIPAD, 
elle doit d’emblée être écartée dans la mesure où elle n’est, en l’espèce, pas 
pertinente. D’une part, l’objet du présent litige concerne le droit d’accès aux 
documents invoqué par le recourant, et non le traitement de ses données 
personnelles. D’autre part, les données personnelles du médecin concerné par la 
sanction disciplinaire sont prises en compte dans le cadre de l’art. 26 LIPAD. Il 
n’est au surplus pas contesté que la commission et le département avaient le droit 
de traiter les données personnelles dudit médecin dans le cadre de la procédure 
ayant conduit à la sanction disciplinaire. 
 
e. 
L’accès à des données personnelles, qu’elles soient en outre qualifiées de 
sensibles 
ou 
non, 
doit 
s’examiner, 
en 
raison 
du 
renvoi 
de 
l’art. 26 al. 2 let. f LIPAD, à la lumière de l’art. 39 al. 9 LIPAD. Or, aucune des 
deux hypothèses alternatives prévues dans cette disposition ne sont en l’espèce 
réalisées. D’une part, sous réserve du cas du retrait ou de la révocation de 
l’autorisation de pratiquer publiés dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) conformément à l’art. 128 al. 4 
LS, il n’existe pas, dans le domaine des professions de la santé, de loi ou de 
règlement 
prévoyant 
explicitement 
la 
communication 
d’une 
sanction 
administrative à des tiers de droit privé. 
 
 
D’autre part, le recourant n’invoque aucun intérêt privé, si ce n’est un intérêt 
général à connaître l’identité des médecins dont le comportement conduirait à une 
sanction administrative, alors qu’il existe un intérêt privé évident pour le médecin 
concerné par la sanction disciplinaire à la protection de sa sphère privée, et en 
particulier à la protection de ses données, garanties par l’art. 13 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et par 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Or, dans sa demande 
d’accès, le recourant perd de vue que le but de la LIPAD est de rendre 
transparente l’activité de l’administration genevoise, et non l’activité de personnes 
privées, et ce même si certaines catégories de privés, comme c’est le cas des 


- 14/17 - 
A/3237/2013 
professionnels de la santé, voient leur activité soumise à la surveillance étatique. 
En effet, la mission consistant à s’assurer que les médecins pratiquant dans le 
canton de Genève exercent leur métier conformément aux règles légales 
applicables à leur profession, revient, dans le cadre de leurs compétences 
respectives, au département (art. 6 al. 2 et al. 3 LS) et à la commission 
(art. 10 LS art. 1 al. 1, 2 let. a et art. 7 LComPS), et non aux particuliers. Ces 
derniers peuvent par contre dénoncer les faits qu’ils estiment problématiques 
auprès de l’autorité de surveillance compétente (art. 125B LS). Dans la présente 
affaire, il y a un intérêt privé manifeste du médecin à ce que les sanctions 
disciplinaires le concernant, autres que celles publiées dans la FAO, ne soient pas 
dévoilées à des tiers. Il n’y a par contre pas, dans le cas d’espèce, d’intérêt privé 
particulier du recourant à mettre en balance avec l’intérêt évident du médecin à la 
protection de sa sphère privée. 
 
 
Dans de telles circonstances, l’intérêt privé du médecin est prépondérant et 
s’oppose à la communication de ses données personnelles au recourant, en 
application de l’art. 26 al. 2 let. f LIPAD. Contrairement à l’avis du recourant, le 
nom du médecin concerné par la sanction disciplinaire ne peut lui être 
communiqué. Son recours doit sur ce point être rejeté. 
 
f. 
Cependant, reste à examiner si un accès partiel à la décision sollicitée par le 
recourant peut être envisagé conformément à l’art. 27 LIPAD et au principe de 
proportionnalité. Cet accès partiel consiste à caviarder les mentions à soustraire au 
droit d’accès, soit les données personnelles du médecin et de tiers éventuels. Il est 
soumis à trois conditions cumulatives. Le caviardage ne requiert pas un travail 
disproportionné (art. 27 al. 1 LIPAD). Les mentions caviardées ne peuvent pas 
être reconstituées (art. 27 al. 2 LIPAD). Le contenu informationnel du document 
caviardé ne se trouve pas déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la 
portée du document (art. 27 al. 2 LIPAD). 
 
 
En l’espèce, la procédure tendant à obtenir l’accès à la sanction disciplinaire 
sollicitée par le recourant s’est déroulée dans des circonstances très particulières. 
Tout d’abord, la demande d’accès formulée par le recourant le 5 février 2013 vise 
d’emblée, dans son intitulé, deux personnes précises. Ni la réponse de la directrice 
de la commission du 21 février 2013 ni les arrêts caviardés produits devant la 
PPDT ne permettent au recourant d’établir un lien avec les personnes qu’il 
nomme, de manière précise et constante, tant dans sa requête initiale du 
5 février 2013 que dans ses échanges avec la PPDT suppléante d’avril 2013 ainsi 
que dans son acte de recours déposé auprès de la chambre administrative en 
octobre 2013. De plus, bien qu’il reproche dans son recours au département 
d’avoir omis la possibilité de caviarder la décision dont il sollicite l’accès, il 
soutient, dans sa duplique du 21 novembre 2013, que le nom du médecin doit lui 
être communiqué. Il découle de l’ensemble de ces circonstances que le seul but du 
recourant est de vérifier ses soupçons fondés sur les arrêts caviardés du Tribunal 


- 15/17 - 
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administratif et du Tribunal fédéral. Sa démarche vise uniquement à recueillir le 
maximum d’informations dans un but bien précis : identifier le nom du médecin 
des arrêts caviardés et plus particulièrement déterminer s’il s’agit du médecin 
qu’il nomme tout au long de la procédure d’accès aux documents. 
 
 
Il va de soi que, dans un tel contexte, l’accès à la décision sollicitée par le 
recourant, bien que caviardée, risque de lui donner davantage d’éléments concrets 
lui permettant de reconstituer les mentions caviardées, en violation de 
l’art. 27 al. 2 LIPAD, et ainsi de parvenir à ses fins. Un caviardage qui s’étendrait 
à d’autres mentions que celles liées aux noms du médecin et de tiers éventuels, 
risque par contre de déformer le contenu informationnel de la décision sollicitée, 
voire de donner une information tronquée et erronée de la décision concernée, en 
violation de l’art. 27 al. 2 LIPAD. En outre, donner l’accès à un document aussi 
sensible en termes de protection des données dans un tel contexte reviendrait à 
affaiblir, voire à réduire à néant, le droit à la protection des données personnelles 
du médecin visé, et ce indépendamment du fait que ledit médecin soit 
effectivement celui recherché par le recourant ou un médecin tiers. Cette question 
n’a d’ailleurs pas à être tranchée pour la résolution du présent litige, une telle 
démarche ayant au contraire pour effet inverse d’affaiblir la protection des 
données. Enfin, accorder un tel droit d’accès dans de telles circonstances 
contrevient de manière évidente au but de la LIPAD. En effet, le but de cette loi 
est de réaliser la transparence de l’administration genevoise, et non d’affaiblir, 
sous prétexte de transparence de l’activité étatique, la protection de la sphère 
privée des individus, qui est par ailleurs garantie par l’art. 13 Cst. et l’art. 8 
CEDH. 
 
 
Au vu des circonstances du cas d’espèce, il n’est par conséquent pas 
contraire au principe de la proportionnalité exprimé à l’art. 27 LIPAD de refuser 
l’accès à la sanction disciplinaire sollicitée par le recourant. Ce dernier ne cherche 
en effet pas à contrôler l’activité de surveillance des professionnels de la santé 
menée par la commission respectivement par le département, mais à identifier des 
données personnelles bien précises. Or, tel n’est pas le but de la LIPAD qui veille 
à assurer la transparence de l’administration genevoise dans le respect de la sphère 
privée des individus. Le recours doit donc, au vu des circonstances particulières 
du présent cas, être rejeté. Le refus du département de donner accès à la décision 
sollicitée par le recourant, sera confirmé par substitution de motifs (art. 69 al. 1 
LPA). 
4) 
 
Au vu ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1’000.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée, la question de la tardiveté de cette 
dernière pouvant ainsi rester ouverte (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 16/17 - 
A/3237/2013 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé du 9 septembre 
2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé ainsi qu’au préposé cantonal à la protection des données 
et à la transparence. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :