ge_gerichte · AARP/107/2019 · 2018-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8161/2018 
AARP/107/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 1er avril 2019 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______ SA, ______, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JDTP/1206/2018 rendu le 25 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/8161/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 28 septembre 2018, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 25 septembre précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 17 octobre 
suivant, par lequel le Tribunal de police l’a condamné à une peine privative de liberté 
de 12 mois avec sursis pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). Le premier juge a en revanche renoncé à lui infliger une 
amende pour contravention à l’art. 19a ch. 1 LStup. 
Ont pour le surplus été ordonnées son expulsion pour une durée de cinq ans, la 
confiscation et la destruction de la drogue saisie ainsi que la restitution de son 
téléphone portable. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 1er novembre 2018, A______ conteste 
son expulsion, en se prévalant de la clause de rigueur prévue par l’art. 66a du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), subsidiairement du caractère 
inconstitutionnel et contraire aux traités internationaux liant la Suisse de cette 
disposition. 
 
c. Selon l’acte d’accusation du 20 août 2018, il était reproché à A______ d’avoir, le 
3 mai 2018 vers 22h25, pénétré sur le territoire suisse par avion en provenance de 
D______ [Portugal] en détenant : 
- un ballot d’un poids de 68.3 grammes de cocaïne, d’un taux de pureté de 
58.3% et destinés à la vente, 
- un ballot d’un poids de 29.9 grammes de phénacétine, soit un produit de 
coupage, 
- deux morceaux de haschisch d’un poids total brut de 1.6 grammes destinés à sa 
consommation personnelle. 
 
Ces chefs d’accusation ni leur qualification juridique ne sont contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ est un ressortissant portugais né le ______ 1990 à D______. Il n’a ni 
frère ni sœur. Ses parents étant décédés lorsqu’il était encore mineur, il a été adopté 
par un cousin vivant au Portugal. Il y est propriétaire d’une maison où vivent sa 
compagne depuis neuf ans ainsi que leur fille aujourd’hui âgée de sept ans. 
Au bénéfice d’un permis B, il travaille à Genève depuis juin 2014, en qualité de 
______ à plein temps, du lundi au samedi matin, pour la société B______ SA. Son 
travail est très apprécié et il entretient de bonnes relations avec ses collègues, avec 
lesquels il communique en portugais, raison pour laquelle il maîtrise mal le français. 
A Genève, il connaît également la cousine de sa compagne. 


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Il réalise un salaire mensuel brut de CHF 3'850.- et habite dans un studio appartenant 
à son employeur, qu'il partage avec un autre ouvrier pour un coût de CHF 350.- par 
mois. Selon ses explications, il retourne régulièrement au Portugal pour voir sa 
famille, qu’il souhaite à terme éventuellement faire venir à Genève après y avoir pris 
un appartement en location. A______ a toutefois indiqué en appel que la relation 
avec sa compagne se serait détériorée du fait de cette procédure et qu’ils seraient en 
cours de séparation. 
L'extrait de son casier judiciaire suisse est vierge. 
b. Selon le jugement querellé, A______ avait importé en Suisse la cocaïne en cause 
dans le but de la revendre, compte tenu de sa quantité, de son taux de pureté et 
de la présence du produit de coupage. Les explications du prévenu selon lesquelles 
la drogue était destinée à sa consommation personnelle étaient inconstantes et 
contradictoires. 
Son expulsion devait être prononcée au vu de sa culpabilité du chef d’infraction à 
l’art. 19 al. 2 LStup. Il ne remplissait pas les conditions du cas de rigueur, dès lors 
qu’il résidait en Suisse seulement depuis quatre ans, sans s’y être intégré et ne 
fréquentant que ses collègues portugais. Il n’y avait aucun réel projet à court terme et 
la cousine de sa compagne était le seul membre de sa famille présent. Il avait en 
revanche conservé des liens importants avec son pays d’origine, dans lequel il se 
rendait régulièrement pour voir sa compagne et sa fille. 
C. 
a. La Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné 
l’instruction de l’appel par la voie de la procédure écrite en application de l’art. 406 
al. 1 let. e CPP. 
b. A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d’appel, frais à la charge 
de l’Etat, et conclut subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de police pour 
qu’il motive sa décision sous l’angle de la violation du droit international. 
Nonobstant l’absence de pronostic défavorable et le bénéfice du sursis, son expulsion 
pour une durée de cinq ans avait été ordonnée de manière automatique, pour la seule 
raison qu’au vu de la quantité de drogue en cause, il avait été reconnu coupable 
d’infraction aggravée à la LStup. Cela excluait une individualisation de la mesure et 
emportait une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]). La 
clause de rigueur prévue à l’art. 66a al. 2 CP faisait l’objet d’une interprétation trop 
restrictive pour y remédier. 
La mesure était en outre disproportionnée, en violation de l’art. 36 Cst. Elle 
constituait une restriction exagérée et injustifiée à sa liberté, à son droit au travail et à 
la libre circulation des travailleurs, eu égard à ce qu’il consommait de la drogue pour 
supporter la dureté de ses conditions de travail. 


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L’expulsion, devant être considérée comme une sanction de nature pénale dès lors 
qu’elle était prononcée en remplacement de la peine de prison, ici assortie du sursis, 
violait également l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Son caractère 
automatique et obligatoire ôtait en effet toute indépendance et impartialité au juge. 
Le Tribunal de police n’avait en outre pas justifié sa décision sous l’angle du droit 
international, en particulier de l’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes conclu le 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681 ; ACLP), ce qui rendait la 
motivation de l’appel difficile et violait son droit d’être entendu. Or, la mesure 
contrevenait à l’ALCP, lui garantissant le droit de travailler en Suisse dès lors qu’il 
était ressortissant portugais, bénéficiait d’un contrat de travail et avait souscrit une 
assurance maladie. 
L’expulsion automatique et obligatoire était de surcroît contraire à l’art. 14 CEDH 
dans la mesure où elle frappait les seuls étrangers, y compris les ressortissants de 
l’Union européenne, ce qui était discriminatoire par rapport à un justiciable suisse. 
 
c. Le Tribunal pénal conclut au rejet de l’appel et renvoie au jugement querellé, tout 
comme le Ministère public, lequel se réfère par ailleurs à l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_235/2018 en rapport avec le grief de A______ tiré de la violation de l’ALCP. Le 
prévenu a contesté la pertinence de cet arrêt, dans la mesure où il concernait une 
expulsion facultative. Il a joint le communiqué de presse du Tribunal fédéral y relatif, 
selon lequel l’ALCP faisait obstacle à l’expulsion seulement si cette mesure était 
prononcée en référence à l’ordre public ou pour des motifs de prévention générale, ce 
qui était précisément le cas en l’espèce. 
D. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, au titre d’activité de chef d’étude, 50 minutes de 
conférence avec le client, 15 minutes de rédaction de l’annonce d’appel, 15 minutes 
de lecture du jugement motivé, 30 minutes de rédaction de la déclaration d’appel et 
6h45 de rédaction du mémoire d’appel. 
 
Une activité de 25h05 a été indemnisée en première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst., compris 
dans le droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 CEDH, l'obligation pour 


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l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à ces 
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. La motivation peut être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 142 I 135 consid. 2.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 5.2). 
 
2.2. En l’espèce, le Tribunal de police a exposé sur quelles bases légales et pour 
quels motifs l’expulsion de l’appelant était ordonnée, et en quoi les conditions 
permettant d’y renoncer n’étaient pas remplies. Il a en particulier examiné si la 
mesure respectait le droit au respect de la vie privée de l’appelant garanti par l’art. 8 
CEDH. On ignore si ce dernier a fait valoir en première instance des griefs tirés de la 
violation d’autres normes internationales, telles que l’ALCP. Il a pu le cas échéant 
déduire de la motivation querellée que le Tribunal de police n’en avait pas tenu 
compte, ce qui lui a permis de critiquer une telle omission en appel. 
 
Le droit d’être entendu de l’appelant a ainsi été respecté. 
3. 
3.1. Selon l’art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné notamment pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité 
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 
En particulier, le fait que la peine soit assortie du sursis ne fait pas obstacle à 
l’expulsion (ATF 144 IV 168 consid. 1.3.1). 
3.2. En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable d’infraction grave à la LStup en 
important une quantité qualifiée de cocaïne en Suisse en vue de la vendre (art. 19 
al. 2 LStup). Sa présentation des faits en appel, selon laquelle la drogue ne devait 
servir qu’à sa consommation personnelle et l’aider à supporter ses conditions de 
travail difficiles, est irrecevable. Sa culpabilité pour avoir importé de la cocaïne 
destinée à la vente dans une proportion propre à mettre la santé de nombreuses 
personnes en danger n’est en effet pas contestée. La version de l’appelant n’est de 
toute manière pas digne de foi au vu de la quantité de la drogue en cause et de la 
somme investie pour son acquisition ainsi que de son taux de pureté et des 
explications variées et contradictoires qu’il a données à ce sujet (cf. consid. 1.2.1 du 
jugement querellé ; art. 82 al. 4 CPP). 
 
L’appelant doit dès lors, sous réserve d’un cas de rigueur dont les conditions seront 
examinées ci-après, faire l’objet d’une expulsion pour une durée minimale de cinq 
ans, indépendamment de la peine prononcée contre lui, tout comme de l’octroi du 
sursis et de l’absence de pronostic défavorable qu’il comporte. 
4. 
4.1.1. L’art. 66a al. 2 CP permet au juge d’exceptionnellement renoncer à une 
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et 
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger 


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à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de 
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 
Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Le juge doit faire 
usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le 
respect des principes constitutionnels. Il doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les 
conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de propor-
tionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2 et 
6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.2). 
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" ni 
n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts. En recourant à 
cette notion, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le 
droit des étrangers, dont il est justifié de s’inspirer (cf. art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 
142.201]). Il y a ainsi lieu de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, 
du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Sur le plan pénal, le juge doit 
également tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 et 6B_1329/2018 précité 
consid. 2.3.1). 
4.1.2. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens 
de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence 
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale 
garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en 
particulier l'art. 8 CEDH. 
Pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, 
l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait 
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est 
enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien 
plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en 
Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; plus 
récemment arrêts du Tribunal fédéral 6B_143/2019 précité consid. 3.3.2 et 
6B_1329/2018 précité consid. 2.3.2). A cet égard, compte tenu des ravages de la 
drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande 
fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. les 
références citées dans l’arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.4.2). 


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Quant à la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, elle vise 
avant tout celle de la famille dite nucléaire, soit les rapports qui existent entre époux 
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 
consid. 6.1 et 135 I 143 consid. 1.3.2). 
 
4.2. En l’espèce, l’appelant séjourne en Suisse depuis moins de cinq ans exclusive-
ment dans le but d’y travailler et il occupe un logement mis à sa disposition par son 
employeur. Il ne fréquente en conséquence que ses collègues et n’a pas cherché à 
s’intégrer dans le pays hôte, en particulier en apprenant le français. Sa compagne et 
sa fille sont restées au Portugal et le projet évoqué de les faire venir en Suisse ne 
représente qu’une éventualité. Il n’a pour le surplus pas de famille proche à Genève. 
 
Il n’a ainsi pas établi de liens sociaux et professionnels particuliers avec la Suisse, 
tout en conservant de profondes attaches avec son pays d’origine, dans lequel il 
n’aurait aucune difficulté à se réinsérer socialement et professionnellement. Son 
retour ne le mettrait donc pas dans une situation personnelle grave et il a pour le 
surplus la possibilité de travailler n’importe où en Europe. 
Par surabondance, il est relevé que l’expulsion respecte aussi le principe de propor-
tionnalité. L’intérêt de l’appelant à demeurer en Suisse cède en effet le pas à l’intérêt 
public présidant à son expulsion, au vu de l’absence d’attaches mise en évidence ci-
dessus et de la gravité de l’infraction commise, étant rappelé qu’il y a lieu de se 
montrer sévère en relation avec le trafic de stupéfiants. 
 
Pour les mêmes motifs, l’expulsion de l’appelant ne représente pas une ingérence 
importante dans sa vie privé et encore moins familiale, telle que garantie par l’art. 8 
CEDH, dont l’atteinte serait en tout état de cause justifiée par la protection de l’ordre 
public (art. 8 par. 2 CEDH). 
4.3. L’appelant ne remplit ainsi pas les conditions de la clause de rigueur. 
La tenant pour inutile, il ne s’en prévaut de toute manière pas, mais il considère que 
l’expulsion, au vu de son caractère automatique et général, emporte une violation du 
principe de l’interdiction de l’arbitraire. Or, le raisonnement qui précède démontre au 
contraire que l’examen de la cause est individualisé et que, reposant sur l’art. 66a CP 
et la jurisprudence y relative ainsi que les faits résultant du dossier, il est exempt 
d’arbitraire (art. 9 Cst.). 
5. 
5.1. L’ACLP a pour objectif d’accorder aux ressortissants de l’Union européenne les 
mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux, 
soit en particulier un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique 
salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le 
territoire (art. 1 let. a et d ALCP). Les ressortissants d'une partie contractante qui 
séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, 
dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet 
accord, discriminés en raison de leur nationalité (art. 2 ALCP). 


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Les droits octroyés par les dispositions de l’ALCP ne peuvent être limités que par 
des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique (art. 5 al. 1 annexe I ALCP). 
Pour bénéficier des droits conférés par l’ALCP, le ressortissant de l’Union euro-
péenne doit séjourner légalement en Suisse et se conformer aux règles d’ordre public, 
ce qui n’est évidemment pas le cas s’il est reconnu coupable d’infractions. L’ALCP 
ne comporte pas de dispositions pénales, de sorte à lier dans ce domaine la Suisse, 
laquelle doit néanmoins respecter ses engagements internationaux (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_235/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.3, destiné à la publication). 
L’adoption de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels (art. 121 Cst.) a 
mené à un durcissement clair de la pratique des renvois pour des motifs pénaux (arrêt 
6B_235/2018 précité consid. 4.3). Dans la mesure où le droit national peut être 
appliqué de manière conforme au droit international, la question de leur hiérarchie 
peut rester ouverte (arrêt 6B_235/2018 précité consid. 4.1). La jurisprudence en 
matière de droit des étrangers antérieure à la mise en œuvre de l’initiative pour le 
renvoi des étrangers criminels, s’appliquant en particulier à la révocation du droit de 
séjour en Suisse et au renvoi, n’est pas applicable à l’expulsion pénale (arrêt 
6B_235/2018 précité consid. 4.2). Il en résulte en tout état de cause qu’un risque de 
récidive même faible, pour peu qu’il soit concret, suffit à restreindre un droit de 
séjour sur la base de l’art. 5 annexe I ALCP, dans la mesure où la protection de biens 
juridiques importants tels que l’intégrité physique est en jeu. Il n’est pas nécessaire 
que la récidive soit certaine. Se référer abstraitement à la notion d’ordre public ou à 
des motifs de prévention générale est toutefois insuffisant, dans la mesure où toute 
infraction cause un trouble de l’ordre social (arrêt 6B_235/2018 précité consid. 4.4). 
 
5.2. En l’espèce, en commettant une infraction grave à la LStup, l’appelant a porté 
atteinte à la protection de biens juridiques importants, en mettant potentiellement en 
danger la vie de nombreuses personnes, qui plus est en rapport avec un trafic de 
stupéfiants, domaine avec lequel il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux. 
Nonobstant l’absence d’antécédents et de pronostic défavorable, ce qui a justifié 
l’octroi du sursis, l’appelant présente un risque de récidive, certes modéré, mais 
concret. Il ne vient en effet en Suisse que dans un but lucratif et il a importé une 
quantité de drogue non négligeable en vue de la vendre. Il aurait pu l’écouler à un 
taux de pureté trois fois inférieur pour un prix de CHF 100.- le gramme, ce qui lui 
aurait rapporté un gain brut d’environ CHF 17'000.- (PP C-26), représentant près de 
quatre fois et demie celui tiré de son activité légale. Or, aucun projet sur le plan 
social ou professionnel ne permet de s’assurer que, dans l’hypothèse où il ne serait 
pas expulsé, il se couperait de cette source de revenus substantielle en renonçant à 
tout trafic de stupéfiants. 
 
En conclusion, l’expulsion querellée n’est pas contraire à l’ALCP. 
6. 
6.1. Les griefs de l’appelant tirés de la violation de l’art. 6 CEDH et de l’art. 14 
CEDH sont sans consistance. 


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On ne voit en effet guère en quoi un manque d’impartialité et d’indépendance 
pourrait être reproché au premier juge (art. 6 CEDH et 30 al. 1 Cst.), quelle que fût la 
marge de manœuvre dont il disposait dans l’application de l’art. 66a CP, laquelle, 
comme vu plus haut et contrairement à l’avis de l’appelant, n’était pas inexistante. 
 
Quant à la prétendue violation du principe d’égalité, l’appelant fait fi de ce qu’une 
différence de traitement entre Suisses et étrangers ne constitue pas une inégalité de 
traitement ou une discrimination en tant qu’elle peut se fonder sur des motifs 
objectifs (ATF 129 I 392 consid. 3.2.3), ce qui est en particulier le cas dans le 
domaine du droit de séjour et d’établissement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2008 
du 9 juin 2008 consid. 2.2.2). L’inégalité critiquée est de toute manière inhérente à 
l’interdiction de l’expulsion des ressortissants suisses garantie par l’art. 25 Cst. tout 
comme par le droit international (art. 4 du Protocole additionnel n° 4 à la CEDH et 
12 par. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu le 
16 décembre 1966 [RS 0.103.2]). 
 
6.2. Au vu de ce qui précède, l’expulsion litigieuse sera confirmée. 
7. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP), qui comprennent un émolument de CHF 1'800.- (art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E4 10.03). 
8. 
8.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du 
for du procès. L'art. 16 let. c du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le 
tarif horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude. 
 
Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Il est en particulier exigé de l'avocat qu'il soit 
expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points 
essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 
(M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, Loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). 
 
8.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction d'actes procéduraux simples, courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 


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3.5.3). Sont en principe aussi inclus dans le forfait d'autres documents ne nécessitant 
pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de travail 
juridique, telles l'annonce (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 
et AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4) et la déclaration d'appel, qui 
n'a pas à être motivée (décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 et BB.2013.165 du 24 janvier 2014 
consid. 4.1.3). 
 
8.3 En l’espèce, sont retenues de l’état de frais de Me C______ les 50 minutes 
d’entretien avec le client y figurant et 5h00 d’activité relatives à la rédaction du 
mémoire d’appel, durée suffisante compte tenu de ce que les débats étaient limités à 
la question de l’expulsion. Quant aux activités relatives à la lecture du jugement 
querellé ainsi qu’à la rédaction de l’annonce et de la déclaration d’appel, elles sont 
incluses dans le forfait pour activités diverses. 
 
L’indemnité due à Me C______ sera donc arrêtée à CHF 1'382.15, correspondant à 
5h50 d’activité à CHF 200.-/heure (CHF 1'166.67), plus la majoration forfaitaire de 
10% compte tenu de l’activité précédemment indemnisée (CHF 116.67) et la TVA de 
7.7% (CHF 98.82). 
* * * * * 
 


- 11/12 - 
P/8161/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/8161/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'800.-. 
Arrête à CHF 1'382.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au casier judiciaire suisse, à 
l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service des contraventions et au 
Secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Alessandra CAMBI FABRE-BULLE, 
juge ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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P/8161/2018 
P/8161/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/107/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
5'505.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'075.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
7'580.00